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**Case Identifier:** 14db80df-017d-5418-a1b2-ff7244193bba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.10.2017 A/1909/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1909-2016_2017-10-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1909/2016-ICCIFD ATA/1386/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 octobre 2017 

4ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Moore Stephens Refidar SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 mai 2017 (JTAPI/506/2017) 

- 2/6 - 

A/1909/2016 

EN FAIT 

1)  À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), Monsieur A______, venant de France, s’est installé à Genève 
dès le 1er septembre 2013. 

2)  N’ayant pas déposé sa déclaration fiscale 2013 dans le délai utile (soit au 
31 mars 2014), l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) l’a invité, 
par courrier du 12 novembre 2014, puis par rappel du 29 juillet 2015, à le faire 
dans un délai de dix jours. 

3)  M. A______ n’ayant pas donné suite à ces demandes, l'AFC-GE l’a sommé, 
par courrier recommandé du 26 août 2015, de retourner sa déclaration dans un 
délai de dix jours, sous peine de taxation d’office, attirant en outre son attention 
sur le fait qu’il s’exposerait à une amende en cas de non-respect de cette 
obligation. 

4)  M. A______ n’a pas donné suite à cette injonction. 

5)  Par bordereaux du 9 septembre 2015, l'AFC-GE a taxé d’office 
M. A______, tant pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) que pour l'impôt 
communal et cantonal (ci-après : ICC), arrêtant ses revenus et sa fortune 
imposables à, respectivement, CHF 166'000.- et CHF 736'000.-. 

6)  Par courrier du 12 novembre 2015, et sous la plume d'un mandataire, le 
contribuable a formé réclamation contre ces bordereaux. 

  Il était arrivé à Genève en septembre 2013, pensant de bonne foi ne pas 
devoir déposer une déclaration fiscale pour cette année-là en raison du fait qu’il 
n’avait réalisé aucun revenu au cours de cette période. Il priait dès lors l'AFC-GE 
de revenir sur ses taxations, précisant qu’il lui remettrait prochainement une 
déclaration d’impôt dûment complétée. 

7)  Par courrier du 12 janvier 2016, puis par rappel du 6 avril 2016, l'AFC-GE a 
demandé au contribuable de lui remettre sa déclaration fiscale 2013, dûment 
remplie, datée et signée. 

8)  M. A______ n’a pas répondu à ces requêtes. 

9)  Par décisions sur réclamation du 6 mai 2016, l'AFC-GE a maintenu les 
taxations contestées au motif que le contribuable n’avait pas donné suite à sa 
demande du 6 avril 2016. 

- 3/6 - 

A/1909/2016 

10)  Le 7 juin 2016, sous la plume de son mandataire, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre les décisions précitées, concluant en substance à leur annulation. 

  Reprenant les termes de sa réclamation 12 novembre 2015, il a en outre 
exposé que, en date du 29 mars 2016, et suite à la demande de l'AFC-GE du 
12 janvier 2016, il avait établi la déclaration requise. Pensant que celle-ci avait été 
envoyée et que son envoi s’était croisé avec celui de l'AFC-GE du 6 avril 2016, il 
avait ignoré celui-ci. Or, il s’avérait que ladite déclaration n’avait jamais été 
envoyée à l’autorité intimée. Il en produisait une copie, dont il ressortait un revenu 
et une fortune imposables de, respectivement, CHF 8.- et CHF 173'762.-. 

  Lors de la préparation de sa déclaration fiscale 2014, il était apparu qu’il 
avait omis d’indiquer, dans celle de 2013, la valeur de son appartement parisien et 
ses comptes bancaires en France, pensant qu’il n’était pas tenu de déclarer ses 
avoirs situés à l’étranger. II ferait donc parvenir au TAPI une déclaration fiscale 
2013 rectifiée, tenant compte de ces éléments. Il priait le TAPI de prendre en 
considération ses arguments et, exceptionnellement, de revenir sur les taxations 
d’office en cause. 

11)  Par jugement du 15 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours. 

  Dans la mesure où la réclamation déposée à l'encontre d'une taxation 
d'office nécessitait des preuves qualifiée, la motivation de l'état de fait devait y 
être exposée de manière substantielle, et suffisante pour remédier aux actes de 
collaboration manqués. 

  M. A______ s'était limité à expliquer les raisons pour lesquelles il n'avait 
pas remis sa déclaration fiscale à temps. Il avait certes proposé de produire sa 
déclaration dûment complétée, mais il ne l'avait pas fait malgré deux demandes en 
ce sens de l'AFC-GE. Celle-ci était dès lors en droit de déclarer la réclamation 
irrecevable. 

12)  Ce jugement a été reçu utilement par M. A______ le 16 mai 2017. 

13)  Par acte posté le 15 juin 2017, soit le dernier jour du délai de recours, 
M. A______, sous la plume de son mandataire, a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, sans prendre aucune conclusion. 

  Les termes de l'acte de recours étaient les suivants : 

  « Pour faire suite au jugement du TAPI du 15 mai 2017 dans la cause 
Monsieur A______ contre AFC-GE et à la demande de notre mandant 
susmentionné, nous formulons recours au sens des art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 
65 LPA contre ledit jugement afin de préserver les intérêts. 

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A/1909/2016 

  Nous formulerons les motivations (sic) du recours aussi rapidement que 
possible ». 

14)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/293/2016 du 5 avril 2016 consid. 1 ; 
ATA/1351/2015 du 15 décembre 2015 consid. 1 ; ATA/1059/2015 du 6 octobre 
2015 consid. 2 ; ATA/492/2013 du 30 juillet 2013 consid 2). 

2)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3)  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

4)  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/293/2016 précité consid. 3 ; ATA/1351/2015 précité consid. 3 ; 
ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 

  Cette exigence est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, 
sans énoncer de conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que 
le recourant désire (ATA/1/2007 précité ; ATA/807/2005 du 29 novembre 2005). 
En revanche, tel n’est pas le cas d’un recours sommaire se bornant, en matière de 
marchés publics, à invoquer des arguments techniques et de politique 
commerciale, n’indiquant au demeurant aucun moyen de preuve et ne fournissant 
aucune pièce (ATA/795/2005 du 22 novembre 2005). Tel n'est pas le cas non plus 
d'une facture d'électricité qui est contestée alors que l'on ne sait pas si son 
récipiendaire entend qu'elle soit annulée ou réduite, et qui mentionne par ailleurs 
dans ses écritures que la problématique est liée à une autre, non en jeu en l'espèce 
(ATA/543/2013 du 27 août 2013 consid. 4). Plus récemment encore, la chambre 
de céans a déclaré irrecevable un recours désigné comme tel mais ne contenant 
que des conclusions constatatoires non précisées sur demande du juge délégué 

http://intrapj/perl/decis/ATA/632/2005
http://intrapj/perl/decis/ATA/807/2005
http://intrapj/perl/decis/ATA/795/2005

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A/1909/2016 

(ATA/293/2016 précité) ; un recours en matière de prestations complémentaires, 
dont on ne pouvait savoir s'il concernait également les prestations d'assistance, ce 
alors que la recourante n'avait pas répondu à une demande de précision de ses 
conclusions à cet égard (ATA/1351/2015 précité) ; ainsi qu'un recours rédigé en 
matière fiscale par un mandataire professionnel qualifié (ci-après : MPQ), et qui 
ne contenait que des conclusions constatatoires au lieu de conclusions formatrices 
(ATA/1206/2017 du 22 août 2017). 

  Il faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec 
la décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. 
Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/293/2016 précité consid. 3 ; ATA/216/2013 du 4 avril 2013 consid. 4). 

5)  En l'espèce, le recours a été posté le dernier jour du délai. Il était rédigé par 
un MPQ. Pourtant il ne contient aucune conclusion concernant le jugement du 
TAPI, ce qui n'est pas admissible quand bien même il s'agissait de sauvegarder les 
délais. L'acte de recours réserve le complètement des motifs du recours – d'office 
et sans se préoccuper de savoir si la chambre administrative acquiescera à ce 
mode de faire – mais ne dit rien des conclusions. 

  Or celles-ci doivent être contenues dans l'acte de recours sous peine 
d'irrecevabilité et, malgré la pratique souple de la chambre de céans à ce sujet, il 
n'est en l'espèce pas possible de savoir ce que souhaite le recourant et sur quels 
points il est en désaccord avec le jugement attaqué. 

6)  Il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable, et sera déclaré tel 
sans autre acte d'instruction, conformément à l'art. 72 LPA. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 mai 2017 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

- 6/6 - 

A/1909/2016 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ représenté par Moore Stephens 
Refidar SA mandataire, à l'administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale 
des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :