# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1318abd-0b53-55b1-9838-83ebb388bfbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.11.2014 A/2557/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2557-2014_2014-11-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2557/2014 ATAS/1205/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 novembre 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Hôtel B______, au PETIT-

LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Eric MAUGUE  

 

 

recourant 

  

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 

D'ACCIDENTS, sis Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Me Didier ELSIG 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/2557/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) a été blessé dans un accident 

de la circulation le 31 juillet 2011 et a annoncé cet évènement à la SUVA qui a pris 

son cas en charge.  

2. Le 9 octobre 2012, une assistante sociale du Centre d'action sociale des Eaux-Vives 

(ci-après : CAS) a donné par téléphone à la SUVA l'adresse de l'assuré, qui était 

domicilié selon le dossier du CAS : c/o Madame C______, quai D______ ______, 

à Genève. Elle avait toutefois précisé qu'il séjournait actuellement dans un hôtel et 

qu'elle pouvait lui transmettre la correspondance. 

3. Par décision du 26 octobre 2012, la SUVA a pris une décision formelle mettant un 

terme au paiement de l'indemnité journalière et au remboursement des soins 

médicaux au motif qu'il n'existait plus de séquelles adéquates de l'accident du 

31 juillet 2011. Ce prononcé a été notifié à l'assuré à l'adresse signalée par 

l'assistante sociale du CAS ainsi qu'à cette dernière. La décision précisait que toute 

opposition devait être motivée et formée par écrit ou oralement dans le cadre d'un 

entretien personnel auprès de la SUVA. Le pli recommandé a été retourné par la 

Poste Suisse le 7 novembre 2012 avec la mention "non réclamé". 

4. Le 7 novembre 2012, la SUVA a renvoyé sa décision à l'assuré par pli simple.  

5. Le 8 novembre 2012, l'assuré a eu un entretien téléphonique avec une employée de 

la SUVA qui a mentionné, dans une note de dossier du même jour, qu'il l'avait 

appelée sur recommandation de son assistante sociale, qu'elle l'avait informé de la 

décision rendue par la SUVA, qu'il lui avait dit ne pas être d'accord avec cette 

décision et qu'il allait y faire opposition. 

6. Par courrier du 13 mars 2014, l'assuré a requis de la SUVA qu'elle rende une 

nouvelle décision, arguant, en substance, qu'il n'avait été informé de l'existence de 

la décision du 26 octobre 2012 que lors de l'entretien téléphonique du 8 novembre 

2012, au cours duquel il avait clairement manifesté son opposition à cette décision.  

7. Dans un courrier du 22 mai 2014 adressé à la SUVA, l'assuré a invoqué le fait que 

la décision du 26 octobre 2012 ne lui avait jamais été valablement notifiée et qu'elle 

n'était donc pas entrée en force. Il incombait à la SUVA de procéder à une nouvelle 

notification de sa décision. 

8. Le 13 juin 2014, Madame E______, assistante sociale du CAS, a informé la SUVA 

par téléphone du fait que l'adresse du ______, quai D______ figurait dans leur 

dossier comme étant l'adresse officielle de l'assuré. 

9. Par décision du 30 juin 2014, la SUVA a déclaré l'opposition formée par l'assuré 

irrecevable au motif qu'elle était tardive. La décision litigieuse avait été envoyée 

par pli recommandé qui n'avait pas été retiré. Le délai de garde fictif se terminait le 

7 novembre 2012 et le délai pour former opposition le 7 décembre 2012. La SUVA 

 

 

 

 

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n'avait aucune raison de penser que la décision n'atteindrait pas son destinataire à 

l'adresse que ce dernier avait, selon toute vraisemblance, lui-même indiqué au CAS, 

qui le suivait et l'aidait financièrement. Dès lors que l'opposant se savait loger à 

l'hôtel, il lui incombait d'informer la SUVA de ses changements de domicile ou de 

faire suivre son courrier, étant donné qu'il pouvait s'attendre à tout moment à l'envoi 

d'une communication, vu la procédure en cours suite à son accident du 31 juillet 

2011. Le désaccord avec la décision de la SUVA qu'il avait exprimé verbalement 

par téléphone, le 8 novembre 2012, ne constituait pas une contestation valable. 

Même si on admettait que la notification avait été irrégulière, l'assuré ne pouvait 

s'en prévaloir car il avait attendu le 13 mars 2014 pour signaler son intention de 

faire opposition alors qu'il était au courant de la décision depuis le 8 novembre 

2012. En conclusion, il n'y avait pas lieu de rendre une nouvelle décision portant 

sur le droit éventuel aux prestations d'assurance après le 31 octobre 2012 et 

l'opposition était irrecevable. 

10. Par courrier du 29 août 2014, l'assuré a recouru contre cette décision auprès de la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que l'assistante 

sociale qui s'était entretenue avec le collaborateur de la SUVA ne disposait pas 

d'une procuration, ni d'un mandat de représentation. La notification à l'adresse 

indiquée par cette dernière était intervenue de manière irrégulière. Il pouvait de 

bonne foi estimer que son opposition formulée oralement avait été prise en compte. 

Si l'assureur considérait que l'opposition ne satisfaisait pas aux exigences de 

l'art. 10 al. 5 OGA, il aurait dû lui impartir un délai convenable pour réparer le vice. 

Par conséquence, le recourant concluait à ce que la chambre des assurances 

sociales, préalablement, ordonne une comparution personnelle et des enquêtes pour 

entendre Mme F______, l'assistante du CAS qui le suivait, et principalement, 

annule la décision sur opposition de la SUVA du 30 juin 2014, dise et constate que 

l'opposition formée le 8 novembre 2012 était valable et renvoie le dossier à la 

SUVA pour instruction, sous suite de dépens. 

11. Dans sa réponse du 19 septembre 2014, l'intimée conclut au rejet du recours et 

relève que selon l'art. 25 al. 1 de la loi sur la procédure administrative genevoise 

(LPA), la SUVA était fondée à requérir l'adresse du recourant auprès du CAS et à 

utiliser cette dernière pour y notifier sa décision. Le recourant avait le devoir 

d'informer la SUVA de ses changements d'adresse. 

12. Il ressort d'un extrait de la base de données de l'Office cantonal de la population et 

des migrations (ci-après : l'OCPM) que l'adresse officielle du recourant était : c/o 

Mme C______, quai D______ ______, à Genève, du 16 août 2012 au 10 juin 2013. 

Cet extrait a été transmis par la chambre de céans aux parties pour leurs éventuelles 

observations. L'intimée a relevé le 5 novembre 2014 que cet extrait confirmait de 

manière indiscutable l'adresse du recourant, auquel la décision du 26 octobre 2012 

avait valablement été notifiée. Le recourant n'a pas formulé de commentaire. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable. Interjeté dans les 

formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 

LPGA).  

3. L'objet du litige est de déterminer si la décision de la SUVA du 26 octobre 2012 a 

été valablement notifiée au recourant et si elle est entrée en force.  

4. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 

par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 

décisions d'ordonnancement de la procédure.  

Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa 

date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 

En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 

communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la 

vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 

consid. 3b p. 6). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve 

(ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date 

sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 

fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10, 

124 V 400 consid. 2a p. 402 et les références). Consistant à faire parvenir 

l'information dans la sphère de compétence (Machtbereich) du destinataire, 

l'existence d'une notification ne peut être retenue que s'il est établi qu'une invitation 

à retirer un pli recommandé a bien été déposée dans la boîte aux lettres du 

destinataire. Il n'y a dès lors pas refus de notification, entraînant l'application de la 

fiction de notification au terme du délai de garde, si une personne que le facteur n'a 

pas trouvée chez elle au moment de la distribution ne va pas retirer l'envoi 

recommandé à la poste parce que, aucun avis n'ayant été déposé dans sa boîte, elle 

ignore de bonne foi qu'un tel envoi est conservé à son attention au bureau de poste 

de son domicile (arrêt 6A.100/2006 du 28 mars 2007, consid. 2.2.1; 8C 621/2007 

du 5 mai 2008). 

La notification est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère de 

puissance de son destinataire, de manière qu'il puisse en prendre connaissance en 

organisant normalement son activité (ATF 118 II 44). 

 

 

 

 

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Lorsque la notification intervient par pli recommandé (actuellement lettre 

signature), elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le 

représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 

V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du 

passage du facteur. 

Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un 

tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 

infructueuse de distribution (art. 38 al. 2 bis LPGA entré en vigueur le 1
er

 janvier 

2007). 

Selon l'art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA, la notification irrégulière d'une décision 

ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. Selon la jurisprudence, toute 

notification irrégulière ne doit toutefois pas être nécessairement déclarée nulle; il 

convient bien plutôt de considérer la protection juridique comme assurée dès le 

moment où une notification objectivement irrégulière atteint son but malgré 

l'irrégularité; c'est pourquoi il faut, d'après les circonstances concrètes du cas 

d'espèce, examiner si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 

l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. A cet égard, il y a 

lieu de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation 

d'un vice de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; RCC 1989 

p. 192 consid. 2a et les références). Selon la jurisprudence, la notification 

irrégulière d'une décision, notamment celle qui ne comporte pas d'indication des 

voies de droit, n'a pas pour effet d'empêcher indéfiniment le délai de recours de 

courir, et n'est de surcroît pas nécessairement nulle. Le délai de recours s'écoule au 

plus tard depuis le jour où l'intéressé est en possession de tous les éléments qui sont 

nécessaires à la défense de ses droits. En particulier, il n'y a pas de protection pour 

la partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal (ATF 

118 Ib 326 consid. 1c p. 330), sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine (ATF 

119 IV 330 consid. 1c p. 333, 117 Ia 297 consid. 2 p. 299 et 421 consid. 2b p. 422-

423; arrêt du Tribunal fédéral I 357/06 du 14 novembre 2007). 

5. Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des 

districts, des circonscriptions et des communes fournissent gratuitement aux 

organes des assurances sociales, dans des cas particuliers et sur demande écrite et 

motivée, les données qui leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des 

prestations, ou encore en réclamer la restitution, prévenir des versements indus, 

fixer et percevoir les cotisations et faire valoir une prétention récursoire contre le 

tiers responsable. 

6. L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). 

Elle doit être formée par écrit contre une décision qui a pour objet une prestation ou 

la restitution d’une prestation fondée sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur 

l’assurance-chômage (art. 10 al. 2 let. a OPGA). Dans les autres cas, elle peut être 

formée au choix par écrit ou par oral, lors d’un entretien personnel (art. 10 al. 3 

OPGA). Enfin, elle doit contenir des conclusions et être motivée (cf. art. 10 al. 1 

 

 

 

 

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OPGA). En cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-

verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (al. 4). Si l’opposition ne 

satisfait pas aux exigences de l’art. 10 al. 1 OPGA ou si elle n’est pas signée, 

l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement 

qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA). Le Tribunal 

fédéral a laissé ouverte la question de savoir si une opposition pouvait être formée 

par téléphone, en précisant que cela devrait plutôt être tranché par la négative (arrêt 

du Tribunal fédéral H 142/05, consid. 3.2. du 16 janvier 2006). 

Les exigences posées à la forme et au contenu d'une opposition ne sont pas élevées. 

Il suffit que la volonté du destinataire d'une décision de ne pas accepter celle-ci 

ressorte clairement de son écriture ou de ses déclarations (ATF 115 V 422 consid. 

3a p. 426; cf. également SVR 2004 AHV no 10 p. 31, H 155/03 consid. 4.2 et les 

références; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über 

den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 

2003, n. 13 ad art. 52). 

7. En l’espèce, il ressort de la procédure que l'intimée a demandé l'adresse actuelle de 

l'assuré à son assistante sociale du CAS, laquelle était autorisée à la lui transmettre, 

en vertu du principe de l'assistance administrative. L'intimée a ensuite notifié sa 

décision du 26 octobre 2012 à l'assuré par pli recommandé, puis par pli simple, 

ainsi qu'à son assistante sociale. 

La décision a été notifiée, si ce n'est au lieu de résidence effective de l'assuré, 

puisqu'il résidait à l'hôtel à cette période, du moins à l'adresse qu'il avait annoncée 

au CAS, laquelle correspond à son adresse officielle à l'époque, selon l'extrait de la 

base de données de l'OCPM, soit dans sa sphère de puissance. Il lui appartenait de 

s'organiser pour prendre connaissance des plis envoyés à son adresse officielle, ce 

d'autant plus qu'il devait s'attendre à recevoir des éventuelles décisions de l'intimée 

qui prenait en charge les conséquences de son accident du 31 juillet 2011. 

La décision du 26 octobre 2012 a donc été valablement notifiée. 

8. Il y a encore lieu de trancher la question de savoir si l'assuré a valablement formé 

opposition contre la décision de la SUVA le 8 novembre 2012. 

Si l'assuré a indiqué à la SUVA, lors de son téléphone du 8 novembre 2012, soit 

dans le délai d'opposition, qu'il n'était pas d'accord avec sa décision, cela ne suffit 

pas à considérer qu'il a ainsi valablement formé oralement opposition, dès lors qu'il 

a précisé qu'il "allait" faire opposition, ce qui suppose un acte ultérieur. Il n'a ainsi 

pas clairement indiqué sa volonté de former opposition de manière orale le 8 

novembre 2012.  

Les conditions d'une opposition orale sont restrictives et elles ne sont pas réalisées 

en l'espèce, puisqu'une telle opposition suppose un entretien personnel et 

l'indication de l'opposition dans un procès-verbal signé par l'opposant ou son 

représentant légal. Il y a lieu de relever à cet égard que l'attention de l'assuré avait 

 

 

 

 

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été expressément attirée sur les conditions d'une opposition orale dans la décision 

du 26 octobre 2012.  

La simple déclaration d'intention de faire opposition signifiée au téléphone par 

l'assuré à la SUVA n'est ainsi manifestement pas suffisante pour être considérée 

comme une opposition valable, ni même comme une opposition ne répondant pas 

aux exigences de la loi. Il n'incombait donc pas à l'intimée d'accorder un délai à 

l'assuré pour qu'il répare un vice de forme. 

9. A toutes fins utiles, il y a lieu de préciser que même si, par hypothèse, on 

considérait que la notification de la décision de la SUVA n'avait pas été faite 

valablement, une opposition formée en mars 2014 ne pouvait qu'être tardive, dès 

lors qu'il est établi que l'assuré a eu connaissance de la décision en cause le 8 

novembre 2012 et qu'il avait dès ce moment 30 jours pour former opposition. 

10. En conséquence, la décision de la SUVA a été valablement notifiée à l'assuré et ce 

dernier n'a pas formé opposition dans le délai de recours. La décision du 26 octobre 

2012 est entrée en force et il n'incombe pas à la SUVA de procéder à une nouvelle 

notification de cette dernière.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

  

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER  

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le