# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6370eaf6-8b4d-5c6c-95cb-8da86bb59f0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/3287/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3287-2012_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3287/2012-SECIV ATA/176/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

 

X______ 

 

contre 

 

OFFICE DE L'URBANISME 

 

- 2/7 - 

 A/3287/2012   

EN FAIT 

 

1.  La société anonyme X______ sise à Dietikon (ci-après : X______) exploite 
notamment, à l'enseigne « X______ », un magasin d'articles de sport sis au centre 
commercial « A______. 

2.  Lors d'un contrôle inopiné en date du 19 novembre 2007, le service de la 
police du feu rattaché à l’office de l’urbanisme (ci-après : la police du feu) a 
constaté que des marchandises d'X______ étaient entreposées dans le couloir de 
secours du centre commercial « A______ », devant des portes permettant 
d'accéder aux locaux de ce magasin. 

3.  Par décision du 22 novembre 2007 adressée à X______ au centre 
commercial « A______, la police du feu a ordonné de supprimer immédiatement 
cet entreposage et de mettre en conformité le dispositif technique d’alarme anti-
feu, si elle désirait utiliser le couloir de secours pour l'approvisionnement du 
magasin. 

4.  Lors d'un contrôle du 26 février 2008, la police du feu a constaté que la 
situation n’avait pas évolué. Par nouvelle décision du 4 mars 2008 envoyée à 
X______ à la même adresse, elle a imparti un délai au 20 mars 2008 pour faire 
réaliser les travaux ordonnés antérieurement. En outre tout entreposage dans le 
couloir de secours était strictement interdit. 

5.  Le 6 avril 2009, la police du feu a écrit à X______ à l’adresse de son 
magasin de A______. Lors d’un contrôle effectué le 1er avril 2009, un inspecteur 
avait constaté un important entreposage de marchandises, comprenant notamment 
des vélos, dans le couloir de secours, devant les mêmes portes. Il avait ordonné 
l'enlèvement immédiat de ces marchandises. Ce type de manquement aux règles 
de sécurité était grave et avait un caractère récurrent. En cas de réitération  une 
amende serait infligée à X______. 

6.  Lors d'un nouveau contrôle effectué le 26 septembre 2012, un inspecteur de 
la police du feu a à nouveau constaté un encombrement important du couloir de 
secours, par des marchandises d'X______ (skis, etc.). 

7.  A la suite de ce contrôle, par décision du 1er octobre 2012, envoyée par 
courrier recommandé à l'adresse d'X______ au centre commercial  A______ et à 
l'attention de Monsieur E______, gérant du magasin, ledit service a infligé à 
X______ une amende de CHF 2'000.-, en application de l’art. 41 de la loi sur la 
prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers du 
25 janvier 1990 (LPSSP - F 4 05).  

   Sur le plan objectif, X______ menaçait la sécurité par ses dépôts de 
marchandises et, sur le plan subjectif, elle ignorait manifestement les injonctions 

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et mises en demeure régulières de remédier au danger créé. Elle devait 
immédiatement débarrasser les objets du couloir d’évacuation. 

8.  Par acte du 29 octobre 2012, rédigé à l'entête d'X______ à C______et signé 
par M. E______, X______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant à l’annulation de l'amende et au prononcé d’un dernier avertissement. 

  M. E______ n'avait pas eu connaissance personnellement des décisions 
administratives antérieures prises à l'égard d'X______, alors que le magasin de 
C______ était encore géré par une autre personne. Il promettait de prendre des 
mesures pour éviter un encombrement futur du couloir de secours. X______ ne 
disposait pas d'autres locaux au centre commercial  A______  si bien que les 
arrivages devaient parfois être gérés dans le couloir de secours, pendant quelques 
jours. Le jour du contrôle, le magasin était en train de traiter la réception de 
cinquante-huit chariots de skis qui devaient passer par ce couloir pour pouvoir être 
stockés dans le local de location 

9.  Simultanément, M. E______, a adressé à la police du feu une demande de 
reconsidération d'un contenu identique à son recours adressé à la chambre 
administrative. Le 6 novembre 2012, la police du feu a rejeté cette demande et 
maintenu sa décision du 1er octobre 2012, déjà frappée du présent recours. 

10.  Le 5 décembre 2012, la police du feu a conclu au rejet du recours. 

  De l'aveu même du gérant actuel d'X______, la voie d'évacuation avait été  
encombrée par des marchandises de cette entreprise. L'infraction à la LPSSP était 
donc réalisée lors du contrôle de 2012, la LPSSP n'exigeant d'ailleurs aucun 
avertissement préalable. 

11.  Aucune des parties n'ayant sollicité d'autres actes d'instruction, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2..  L'acte de recours contient notamment, sous peine d'irrecevabilité, les 
conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Toutefois, il convient de ne pas se 
montrer trop strict sur la manière dont sont formulées ces conclusions. Une 
requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 

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(ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 ; P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). 

  La recourante n’a pas formellement conclu à l’annulation de l’amende qui 
lui a été infligée. En concluant à une transformation de l'amende en simple 
avertissement, elle a manifesté son désaccord avec le principe de celle-ci, ainsi 
que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques. 

  Partant, le recours est recevable de ce point de vue également.  

3.  La prévention des sinistres est réglée dans le canton de Genève par la 
LPSSP et le règlement d'application de la loi sur la prévention des sinistres, 
l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 - RPSSP - 
F 4 05.01. Le Département de l'urbanisme est chargé de l’application de cette loi, 
le contrôle et la surveillance des mesures de prévention incendie dans les 
entreprises incombant plus particulièrement à la police du feu (art. 1 al. 1, art. 6 al. 
1 RPSSP). 

4.   Selon l'art. 10 let. e LPSSP, les mesures de prévention du feu figurent 
notamment dans la norme de protection incendie de l’Association des 
établissements cantonaux d’assurance-incendie (ci-après : NAEAI ; 
cf. http://www.praever.ch/fr/Seiten/default.aspx). 

  En vertu de l'art. 50 NAEAI, les escaliers, les couloirs, les issues et les voies 
de circulation servant de voies d'évacuation des bâtiments doivent être maintenus 
dégagés en tout temps et utilisables en toute sécurité; ils ne doivent pas servir à 
d'autres usages. 

  Tant les propriétaires que les utilisateurs de bâtiments veillent à garantir la 
sécurité des personnes, des animaux et des biens (art. 17 al. 2 NAEAI). 

5.   La recourante, qui exploite un magasin dans le bâtiment d'un centre 
commercial, en est une utilisatrice permanente. Pour garantir la sécurité des lieux, 
elle doit donc s'abstenir d'encombrer les voies d'évacuation de ce bâtiment, en y 
entreposant ses marchandises, même de façon temporaire.  

   La police du feu peut exiger d'elle le respect de ce devoir de prudence, en 
application de l'art. 10 let. e LPSSP. C'est donc à juste titre que la police du feu a 
ordonné à la recourante, à plusieurs reprises, l'enlèvement immédiat de ses dépôts 
dans les voies d'évacuation du bâtiment et lui a interdit de procéder à de nouveaux 
dépôts en ces lieux. 

6.  Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.-
quiconque a contrevenu intentionnellement ou par négligence à la LPSSP et/ou 
aux décisions prises dans les limites de la LPSSP et du RPSSP (art. 41 al. 1 let. a 
et c LPSSP). 

  Lorsque la personne responsable, au sens de la LPSSP, est une personne 
morale ou une entreprise, l’amende peut lui être infligée en lieu et place des 
personnes physiques qui ont commis l’infraction (art. 41 al. 3 LPSSP). 

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6.  En entreposant des marchandises le 26 septembre 2012 dans le couloir 
d’évacuation du magasin de la recourante, les collaborateurs de la recourante ont 
entravé l'usage en toute sécurité de ce couloir, enfreignant ainsi l’art. 50 de la 
NAEAI auquel renvoie l’art. 10 al. 1 let. e LPSSP la LPSSP et de la NAEAI. 
précitées. Ces faits sont susceptibles d’une amende. 

7.   Ordonnée par la police du feu, l'amende pour infraction à de la LPSSP a été 
infligée par l'autorité compétente. 

  Par ailleurs, la police du feu était en droit d’infliger l'amende à la 
recourante, qui est une société anonyme, et non pas à son gérant de magasin ou à 
toute autre personne physique travaillant pour elle. 

  Il importe peu, à cet égard, que la recourante ait changé de gérant de 
magasin avant septembre 2012, apparemment sans informer le nouveau gérant des 
devoirs de prudence à respecter en matière de prévention d'incendie et, plus 
particulièrement, des décisions précédentes déjà prises par le service de la police 
du feu. 

8.  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister. C’est dire, notamment, que la quotité de la 
sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux 
régissant le droit pénal (ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; ATA/788/2010 du 
16 novembre 2010 ; ATA/571/2010 du 31 août 2010 ; P. MOOR, E. POLTIER, 
Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, Vol. 2, 2011, 
ch. 1.4.5.5, p. 160 s). 

  Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi. Elle jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende (ATA/757/2011 du 13 décembre 2011 ; 
ATA/14/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/788/2010 du 16 novembre 2010 ; 
ATA/571/2010 du 31 août 2010). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas 
d’excès (ATA/160/2009 du 31 mars 2009). Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/533/2010 du 4 août 2010 ; 
ATA/201/ 2010 du 23 mars 2010). 

9.   La recourante a violé ses devoirs de prévention d'incendie à réitérées 
reprises, en utilisant les voies d'évacuation du centre commercial comme entrepôt 
temporaire des ses marchandises. Elle a jusqu’à la sanction du 1er octobre 2012 
ignoré les injonctions et avertissements répétés de la police du feu, de sorte qu'une 
amende s'imposait à son égard, la mesure moins incisive d'un simple 
avertissement s'étant déjà révélée inefficace pour prévenir une récidive. Sur ce 
point, il est symptomatique que le gérant actuel du magasin n'exclue pas 
catégoriquement une nouvelle infraction future, en expliquant que la recourante ne 
dispose pas de locaux mieux adaptés à ses besoins. A l'évidence, celui-ci n'a pas 

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pris la mesure de la dangerosité de son comportement et tente simplement de 
temporiser, dans l'attente d'un déménagement purement hypothétique. 

  Compte tenu de ces éléments,  la quotité de l'amende infligée par l’intimée,  
n’est pas excessive et doit être confirmée. 

10.  Le recours sera rejeté. Un  émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) .  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

à la forme : 
 

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2012 par X______ contre la décision 
de l'office de l'urbanisme  du 1er octobre 2012 ; 

 
au fond : 

 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de X______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à X______ et à l'office de l'urbanisme. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste :  la présidente siégeant : 

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S. Hüsler Enz 

 
 

E. Hurni 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :