# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ed7ba7b-b8b6-5965-8357-bc565e5d355d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2017 A/4327/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4327-2016_2017-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4327/2016-EXPLOI ATA/1514/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 21 novembre 2017 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/12 - 

A/4327/2016 

EN FAIT 

1)  Le 8 décembre 1986, Monsieur A______ a obtenu le certificat cantonal de 

capacité de cafetier, restaurateur et hôtelier. 

2)  Depuis 1988, M. A______ est titulaire d’une entreprise individuelle inscrite 
au registre du commerce (ci-après : RC), dont le but est l’exploitation d’un 
café-restaurant à l’enseigne « B______ » (ci-après : le restaurant ou 
l’établissement) sis à la rue C______ à Genève. 

3)  Le 28 juillet 2014, l’administration fédérale des douanes (ci-après : AFD) a 
dressé un procès-verbal final concernant M. A______. Le 8 octobre 2013, lors du 

contrôle de son véhicule à la douane D______à Genève, il était apparu qu’il avait 
importé sans les déclarer diverses denrées alimentaires acquises en France pour un 

montant d’EUR 552.25, destinées à être écoulées dans le restaurant. L’enquête 
avait permis la découverte, dans son établissement, d’autres denrées alimentaires 
et de boissons alcoolisées acquises à l’étranger sans avoir été déclarées. Selon les 
relevés de sa carte de fidélité auprès d’un grossiste français sis à Ville-la-Grand, il 
avait effectué auprès de ce dernier, entre le 20 janvier 2010 et le 21 janvier 2014, 

divers achats et importé, sans les déclarer, des marchandises pour un poids total de 

12'827 kg, dont 45.5 l de spiritueux, destinées à son commerce. L’ensemble de ces 
biens de consommation étaient passibles de CHF 59'125.80 de droits de douane, 

de CHF 353.80 de droits de monopole et de CHF 3'965.95 de taxe sur la valeur 

ajoutée (ci-après : TVA). 

4)  Par mandat de répression du 27 août 2015, en sus du montant des taxes 

précitées, l’AFD a condamné M. A______ au paiement d’une amende de 
CHF 20'000.- et de frais de procédure de CHF 2'200.- en raison des faits 

susmentionnés. Dans la mesure de la peine, il avait été tenu compte, en faveur de 

l’intéressé, de sa participation à l’établissement des faits, de la relative ancienneté 
d’une partie des infractions ainsi que de sa situation personnelle. 

5) a. Le 24 mai 2016, suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de la loi sur 
la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22), qui prévoit dans ses dispositions transitoires 

que les titulaires d’autorisations délivrées sur la base de l’ancienne loi doivent en 
obtenir une nouvelle dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la 
LRDBHD, M. A______ a présenté au service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir (ci-après : le service) une nouvelle demande d’autorisation 
d’exploiter le restaurant. 

  La case « oui » était cochée à la question de savoir si le propriétaire de 

l’établissement avait fait l’objet d’une condamnation pénale et l’indication 

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manuscrite « infraction contre LF sur les douanes (soustraction douanière, 

circonstances aggravantes, soustraction de l’impôt selon la LTVA, amende de 
CHF 20'000.- jusqu’au 27 avril 2022 » apposée sur la formule. 

 b. M. A______ a également joint à sa requête : 

 – un extrait de son casier judiciaire, selon lequel il avait été condamné par 
l’AFD le 27 août 2015 à une amende de CHF 20'000.- pour soustraction 
douanière, avec circonstances aggravantes ; 

 – un certificat de bonne vie et mœurs établi le 1er décembre 2016 par la 
police cantonale, aux termes duquel il répondait à toutes les exigences 

d’honorabilité et de bonne réputation. 

6)  Par décision du 17 novembre 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 

le service a rejeté la demande de M. A______. 

  Il ressortait du mandat de répression de l’AFD du 27 août 2015 qu’il avait 
importé, à de nombreuses reprises, entre le 20 janvier 2010 et le 21 janvier 2014, 

des denrées alimentaires, telles que des produits carnés, de l’huile ou des œufs, 
sans les déclarer à la frontière. Il s’agissait d’infractions graves à la législation 
douanière, commises sur une durée de quatre ans, de surcroît en lien étroit avec 

l’exploitation de son établissement. Dans ces circonstances, il ne remplissait plus 
la condition d’honorabilité prévue par la loi. 

7) a. Par acte déposé au greffe le 19 décembre 2016, M. A______ a recouru 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, concluant préalablement à l’octroi de 
mesures provisionnelles consistant en une autorisation provisoire d’exploiter ou à 
la restitution de l’effet suspensif, et, principalement, à l’annulation de la décision, 
au renvoi de la cause au service « au sens des considérants » et à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 

  La décision entreprise contrevenait au principe de la légalité, puisqu’elle 
faisait dépendre l’honorabilité de nouvelles conditions qui n’étaient pas prévues 
par la loi, comme la violation des droits de douane ou la condamnation à une 

contravention. Par ailleurs, il était au bénéfice d’un certificat de bonne vie et 
mœurs qui garantissait son honorabilité, ce qui montrait déjà que cette condition 
était remplie. Il avait également reconnu les faits, collaboré à la procédure 

diligentée par l’AFD et s’acquittait mensuellement de la somme au paiement de 
laquelle il avait été condamné. Il n’existait d’ailleurs aucun risque de récidive au 
regard du montant considérable des droits de douane qu’il devait rembourser à 
l’AFD et de l’amende à laquelle il avait été condamné, ce qui était également de 
nature à garantir son honorabilité. Par le passé, il avait exploité son établissement 

sans fauter pendant une trentaine d’années. Ces éléments mettaient ainsi en 

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évidence qu’il remplissait la condition d’honorabilité prévue par la loi, de sorte 
que le service avait abusé de son pouvoir d’appréciation en déniant la réalisation 
de cette condition et en refusant de lui octroyer l’autorisation sollicitée, étant 
précisé que la décision entreprise n’était pas non plus conforme au principe de 
proportionnalité au regard du risque de perte de l’établissement et du fonds de 
commerce et du licenciement de son personnel en cas de fermeture du restaurant. 

 b. Il a notamment annexé à ses écritures : 

 – une décision du service du 22 janvier 2010 qui remplaçait un arrêté du 
26 avril 1993 l’autorisant à exploiter le restaurant ; 

 – un décompte de l’AFD du 5 décembre 2016 aux termes duquel il avait 
procédé jusqu’au 30 novembre 2016 à des versements par CHF 47'250.- 
sur un montant total de CHF 86'069.- correspondant à CHF 63'869.- de 

frais de douane et de CHF 22'200.- d’amende. Il restait ainsi à devoir à 
l’AFD un montant de CHF 38'819.-. 

8)  Le 19 décembre 2016 également, le service a déclaré ne pas s’opposer à une 
restitution de l’effet suspensif au recours, réservant sa détermination sur le fond 
du litige. 

9)  Par décision du 23 décembre 2016, la présidence de la chambre 

administrative a autorisé M. A______ à continuer l’exploitation du café-restaurant 
à titre provisoire et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au 
fond. 

10)  Le 9 février 2017, le service a répondu sur le fond du recours, concluant à 

son rejet. 

  L’examen de l’honorabilité s’étendait à toute infraction susceptible de 
mettre en doute la capacité d’un requérant à assurer le respect de l’ordre public au 
sein de son établissement, ce qui incluait également les soustractions douanières, 

lesquelles engendraient non seulement des pertes pour l’administration fiscale, 
mais défavorisaient aussi la production locale et présentaient des risques 

sanitaires. De telles infractions, portant sur une importante quantité de denrées 

alimentaires sensibles, en particulier l’alcool et les produits carnés et laitiers, 
commises de manière répétées, étaient de nature à remettre en cause l’honorabilité 
d’un exploitant, au même titre que la violation des prescriptions expressément 
mentionnées dans la loi. Les infractions commises par M. A______ revêtaient un 

degré de gravité non négligeable au regard de leur répétition sur une période de 

quatre ans et des quantités de denrées alimentaires concernées, le comportement 

répréhensible de l’intéressé ayant débuté dès l’obtention de l’autorisation 
d’exploiter le restaurant en 2010. Le fait qu’un certificat de bonne vie et mœurs 
lui ait été délivré ne permettait pas d’admettre son honorabilité au regard des 

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infractions commises, qui étaient au demeurant inscrites au casier judiciaire. La 

décision litigieuse respectait en outre le principe de la proportionnalité, étant 

précisé que rien ne s’opposait à ce qu’il remette le restaurant en gérance. 

11)  Le 23 mars 2017, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 mai 2017 

pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 

cause serait gardée à juger. 

12) a. Dans ses observations du 5 mai 2017, M. A______ a persisté dans les 

conclusions et termes de son recours, précisant qu’il exploitait le restaurant depuis 
le 1

er
 mai 1986. La notion d’honorabilité était exhaustivement définie par la loi, 

qui ne pouvait être appliquée à toutes les infractions commises par un exploitant et 

ne mentionnait pas non plus un devoir de protection des produits du terroir 

genevois. 

 b. Il a annexé à ses écritures un certificat « groupe de coordination CFST – 
solution pour la branche en matière de sécurité au travail et de protection dans 

l’hôtellerie-restauration » du 9 février 2017. 

13)  Le service ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 

14)  Le 6 juin 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 LRDBHD). 

2)  L’objet du litige consiste à examiner la conformité au droit de la décision de 
l’autorité intimée refusant de délivrer au recourant l’autorisation d’exploiter 
l’enseigne « B______ » sis à la rue C______ à Genève suite à l’entrée en vigueur 
de la LRDBHD. 

3)  Selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut notamment être formé pour 
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation. Les 
juridictions administratives n’ont toutefois pas la compétence pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi 
(art. 61 al. 2 LPA). 

4)  Le 1
er

 janvier 2016, la nouvelle LRDBHD et son règlement d’exécution du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) sont entrés en vigueur, abrogeant 

l’ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 

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17 décembre 1987 (aLRDBH - I 2 21) et son règlement d’exécution du 
31 août 1988 (aRRDBH - I 2 21.01). 

  L’autorisation d’exploitation délivrée sous l’ancien droit n’a pas cessé de 
déployer ses effets à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, comme cela ressort a 
contrario de l’art. 65 al. 4 RRDBHD (ATA/1409/2017 du 17 octobre 2017 ; 
ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017). Toutefois, en vertu de 

l’art. 70 al. 3 LRDBHD, les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter 
délivrée sur la base de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de 
leur établissement et offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent 
dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi – à savoir 
jusqu’au 31 décembre 2016 – les éventuelles autorisations complémentaires ou de 
remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites prestations. 

  Si le département constate que les conditions d’octroi de l’autorisation 
d’exploiter prévues par la LRDBHD ne sont pas remplies par un établissement 
autorisé en application de l’ancienne législation, il impartit un délai raisonnable à 
l’exploitant et, au besoin, au propriétaire de l’établissement, pour qu’il soit 
remédié à cette situation. Il statue à l’expiration du délai fixé, qui peut toutefois 
être prolongé si les circonstances le justifient. Les délais cumulés ne peuvent pas 

dépasser douze mois (art. 70 al. 9 LRDBHD). 

5) a. L’exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l’hébergement est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation 
d’exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). Cette autorisation 
doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, 

agrandissement et transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire 
de l’entreprise, ou modification des conditions de l’autorisation antérieure 
(art. 8 al. 2 LRDBHD). 

 b. L’art. 10 LRDBHD traite des conditions relatives au propriétaire, à savoir la 
personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce de l’entreprise, 
soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à l’exercice de 
l’activité de celle-ci, et qui désigne l’exploitant (art. 3 let. o LRDBHD ; 
art. 39 al. 1 RRDBHD). L’autorisation d’exploiter l’entreprise est ainsi délivrée à 
condition que son propriétaire offre, par ses antécédents et son comportement, 

toute garantie qu’elle est exploitée conformément aux dispositions de la loi et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 

travail, ainsi qu’aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes. 

  La notion d’honorabilité du propriétaire prévue par cette disposition est la 
même que celle de l’art. 9 let. d LRDBHD ayant trait à l’exploitant, soit la ou les 
personnes physiques responsables de l’entreprise, qui exercent effectivement 

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et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion de celle-ci 

(art. 3 let. n LRDBHD). 

 c. Si la notion d’honorabilité du propriétaire n’était pas examinée sous l’ancien 
droit, tel était toutefois le cas de celle de l’exploitant, de sorte qu’il y a lieu de se 
référer notamment à la jurisprudence y relative (ATA/1409/2017 précité ; 

ATA/1349/2017 précité). 

  Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de 
l’aLRDBH que cette condition était rédigée de façon à permettre une appréciation 
nuancée de l’honorabilité requise en fonction du genre d’établissement que le 
requérant entendait exploiter et mettait l’accent sur les principales matières dans 
lesquelles il devait présenter toute garantie (MGC 1985 35/III 4240 ; 

ATA/1409/2017 précité ; ATA/1349/2017 précité ; ATA/205/2005 du 

12 avril 2005). 

  Dans la définition de la notion d’honorabilité, que l’on retrouve dans 
d’autres textes légaux genevois, en particulier la loi concernant le concordat sur 
les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14), la loi sur la vente à 

l’emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) et la loi 
sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), il s’agit avant tout de 
déterminer si le comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une 

activité soumise à autorisation est compatible avec ladite activité. 

 d. Dans ce cadre, la chambre de céans s’est prononcée à plusieurs reprises sur 
la condition d’honorabilité telle qu’elle figurait à l’art. 5 al. 1 let. d aLRDBH. 

  Elle a ainsi retenu que cette condition n’était pas remplie lorsque 
l’exploitant avait été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée de 
trois mois, avec sursis pendant trois ans, pour des actes d’ordre sexuel commis 
dans son établissement (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu’il s’était vu 
reprocher le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait 
servi d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001), lorsqu’il avait été 
condamné pour deux escroqueries à une assurance sociale à la peine de quatre 

mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans (ATA/369/2001 du 
29 mai 2001), ou avait fait l’objet d’une condamnation à deux mois 
d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour abus de confiance, vol au 
préjudice de son employeur et d’une collègue et induction de la justice en erreur 
(ATA/733/2004 du 21 septembre 2004). N’a pas non plus été jugée à même 
d’exploiter un établissement public une personne qui avait fait l’objet de 
nombreuses plaintes et dénonciations pénales au cours des quinze années 

précédentes et de quatorze rapports de dénonciations et trois sanctions 

administratives en application de l’aLRDBH au cours des quatre dernières années 
(ATA/552/2004 du 15 juin 2004) ainsi qu’un requérant ayant été condamné à 
deux reprises : une première fois à une peine pécuniaire de vingt-trois 

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jours-amende à CHF 60.- le jour avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 300.-, pour avoir violé les règles de la circulation routière en 

qualité de conducteur dans l’incapacité de conduire un véhicule automobile avec 
un taux d’alcool qualifié ; une seconde fois, à une peine pécuniaire de deux cents 
jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 2'500.-, pour complicité de faux dans les titres (ATA/599/2014 et 

ATA/600/2014 du 29 juillet 2014). La condition d’honorabilité a également été 
niée à un exploitant ayant été condamné pour usure à une peine pécuniaire de cent 

vingt jours-amende à CHF 50.- le jour avec sursis durant trois ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 1'500.- (ATA/957/2014 du 2 décembre 2014). 

  À l’inverse, la chambre administrative a jugé que l’autorité avait mésusé de 
son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant, qui avait fait l’objet, 
entre 2010 et 2013, de plusieurs rapports de police établis suite à des contrôles de 

l’établissement et ayant donné lieu à des sanctions pour infractions à l’aLRDBH, 
ne présentait pas les garanties suffisantes en matière d’honorabilité, dans la 
mesure où les infractions retenues à son encontre ne revêtaient pas une gravité 

particulière, qu’elles n’avaient pas donné lieu à des sanctions pouvant être 
qualifiées de lourdes et qu’il ne ressortait pas du dossier qu’elles seraient réitérées 
de manière systématique (ATA/1161/2015 du 27 octobre 2015). 

6) a. Par rapport à l’ancien droit, la LRDBHD a pour objectif de rendre plus 
efficaces les mesures et sanctions à l’égard des contrevenants, notamment 
s’agissant des conditions d’exploitation commerciales des établissements et des 
droits des employés (exposé des motifs relatif au PL 11282, p. 34). Le système 

des sanctions a été simplifié et renforcé, les infractions relatives aux horaires 

d’ouverture et de fermeture, à la législation sur la vente d’alcool, à la législation 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les animations 

organisées sans autorisation étant considérées comme graves. De tels 

manquements devaient être sanctionnés de manière plus sévère à l’encontre des 
contrevenants (exposé des motifs relatif au PL 11282, p. 43). 

 b. Ainsi, alors que l’art. 70 aLRDBH indiquait qu’en cas d’infraction à la 
législation ou aux conditions particulières de l’autorisation, le département 
pouvait, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, 
prononcer, à l’encontre de l’exploitant la suspension de l’autorisation d’exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (let. a) ou le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (let. b), le nouvel art. 63 LRDBHD indique qu’en cas d’infraction à la 
LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions de 
l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de la gravité de 
l’infraction ou de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant : 
l’obligation de suivre une formation complémentaire, définie par le RRDBHD, en 
lien avec le domaine dans lequel l’infraction a été commise (let. a), la suspension 

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de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de six mois (let. b), le 
retrait de l’autorisation d’exploiter (let. c). 

  L’art. 63 al. 3 LRDBHD précise que sont notamment considérées comme 
graves les infractions à ses dispositions relatives aux horaires d’ouverture et à la 
vente d’alcool, à la législation sur le travail et aux assurances sociales, les 
inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi que les animations organisées 

sans autorisation. Lorsqu’il a prononcé le retrait d’une autorisation d’exploiter, le 
département ne peut entrer en matière sur une nouvelle demande d’autorisation 
déposée par l’exploitant et/ou le propriétaire pendant un délai de deux ans 
à compter du jour où la décision de retrait est entrée en force 

(art. 63 al. 4 LRDBHD). 

7)  Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 

exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins 
incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà 

du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou 

privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 

pesée des intérêts ; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 

126 I 219 consid. 2c). 

8) a. En l’espèce, le service a rejeté la requête du recourant en raison de l’amende 
prononcée à son encontre par l’AFD le 27 août 2015 pour soustraction douanière 
avec circonstances aggravantes, considérant qu’il ne remplissait plus la condition 
d’honorabilité exigée par la loi. 

 b. Le recourant n’a pas nié les faits en lien avec cette condamnation et a admis, 
tant devant l’AFD que de l’autorité intimée, avoir importé en Suisse, sans les 
déclarer, divers biens de consommation acquis en France entre le 20 janvier 2010 

et le 21 janvier 2014 destinés à son établissement, tels que de l’alcool, de la 
viande ou des produits laitiers. Cette condamnation repose en outre sur des faits 

commis dans l’exercice de son activité de propriétaire et d’exploitant de 
l’établissement faisant précisément l’objet de la requête en autorisation 
d’exploiter. 

  Elle est grave car portant sur une période relativement longue, de quatre ans, 

les faits à son origine n’ayant été découverts qu’en raison d’un contrôle inopiné 
effectué par les gardes-frontière, le recourant n’ayant pas non plus spontanément 
fait état de la situation à l’autorité intimée mais a attendu de la signaler à 
l’occasion de la mise en conformité de son autorisation suite à l’entrée en vigueur 
de la LRDBHD. De plus, contrairement à ce que soutient le recourant, les 

infractions comme celles qu’il a commises doivent également être prises en 
considération pour déterminer l’honorabilité d’un requérant, dans la mesure où 

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elles sont en lien avec l’activité exercée, comme le rappelle la jurisprudence 
susmentionnée. 

  La condamnation en cause est par conséquent de nature à mettre en doute 

les capacités du recourant à garantir que l’entreprise sera exploitée en conformité 
avec les prescriptions en matière de droits de douane et de TVA. 

 c. Cela étant, la décision litigieuse ne résiste pas à l’examen sous l’angle du 
principe de la proportionnalité. Même si la date à laquelle le recourant a reçu 

l’autorisation d’exploiter le restaurant n’a pu être documentée avant 1993, il n’est 
pas invraisemblable, comme il l’allègue, qu’il poursuit cette activité à tout le 
moins depuis l’inscription de son entreprise individuelle au RC en 1988. Il 
n’apparaît avoir fait l’objet d’aucune autre condamnation par le passé que celle 
prononcée par l’AFD et dans le cadre de laquelle il a pleinement collaboré, 
comme l’indique le mandat de répression du 27 août 2015. Il s’est également 
régulièrement acquitté des montants dus à l’AFD, tant s’agissant des droits de 
douane et de TVA que de l’amende, comme le mentionne le décompte produit 
devant la chambre de céans. D’ailleurs, les montants au paiement desquels il a été 
condamné doivent également lui permettre de prendre conscience de la gravité et 

des conséquences de ses actes et de le dissuader de réitérer ses agissements 

délictueux, ce qu’il admet au demeurant. 

  Par ailleurs, s’il pouvait être tenu compte du comportement de l’intéressé 
avant l’entrée en vigueur de la LRDBHD, la condition de l’honorabilité 
de l’exploitant étant déjà une condition existant dans l’aLRDBH 
(art. 5 al. 1 let. d aLRDBH), il n’en demeure pas moins que 
l’art. 63 al. 3 LRDBHD ne fait pas mention de la violation de prescriptions en 
matière de droits de douane et de TVA et qu’en tout état de cause la sanction 
maximale prévue se limitait à la suspension de l’autorisation d’exploiter à six 
mois au maximum (art. 63 al. 1 let. b LRDBHD). 

 d. L’autorité intimée a dès lors contrevenu au principe de la proportionnalité et 
a abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que le recourant ne 
présentait pas les garanties suffisantes en matière d’honorabilité pour que 
l’autorisation d’exploiter l’établissement dont il est propriétaire soit délivrée. 

 e. L’attention du recourant sera toutefois expressément attirée sur le fait que 
toute réitération tomberait sous le coup de l’art. 63 al. 1 LRDBHD et pourrait, le 
cas échéant, entraîner la révocation ou le non-renouvellement de l’autorisation. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision entreprise 

annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 

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10)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État, sera allouée 
au recourant, qui y a conclu et qui a encouru des frais pour sa défense 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 décembre 2016 par Monsieur A______ 

contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 17 novembre 2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 17 novembre 2016 ; 

retourne le dossier au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu’au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

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Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :