# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a95f856c-3f74-58cb-bca7-6027a439ced6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2009 A/2873/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2873-2009_2009-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2873/2009 ATAS/1284/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 20 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame R__________, domiciliée au Lignon recourante 

 

contre 

 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENEVE 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Madame R__________, née en 1941, est au bénéfice d'une rente de vieillesse.  

Elle a déposé le 4 avril 2008 auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE 

DE COMPENSATION (ci-après : la Caisse) une demande d'allocation pour 

impotent de l'AVS. 

Elle a indiqué sur le questionnaire ad hoc qu'elle avait besoin de l'aide régulière et 

importante d'autrui, depuis environ 2000, pour accomplir les actes ordinaires 

suivants : se vêtir/se dévêtir, se lever/s'asseoir/se coucher, se laver, se baigner/se 

doucher, mettre en ordre les habits après être allée aux toilettes, aller aux toilettes 

de manière inhabituelle, se déplacer dans la maison, se déplacer à l'extérieur et 

établir des contacts avec l'entourage dans le 80% des situations. 

L'Association suisse des paraplégiques a complété le formulaire rempli par 

l'assurée, comme suit : 

"Se vêtir, se dévêtir. 

Uniquement avec des habits adaptés à l'handicap, trainings, qu'elle peut tirer dans 

tous les sens, sans risquer de les déchirer. Elle entreprend cette action depuis une 

chaise. Si elle souhaite mettre des habits de ville, elle doit demander le concours 

d'une tierce personne. 

Se lever, s'asseoir, se coucher. 

Seulement avec l'aide de cannes. Elle peut se déplacer sur de très courtes distances. 

Comme ses deux mains sont occupées à tenir les cannes, elle ne peut pas saisir 

d'objets, une tasse, un verre…, sauf si elle prend appui contre une armoire, un 

mur…, mais là, elle ne peut plus se déplacer. 

Elle ne peut se coucher que sur un lit surélevé, dans d'autres circonstances, elle doit 

demander le concours de tiers pour les transferts. 

Faire sa toilette 

Seulement dans des locaux adaptés, planche de transfert, barres d'appuis… Et 

même dans ces lieux, ces actes lui demandent de très grands efforts physiques. Ils 

nécessiteraient, pour un confort et une qualité de vie acceptable et normale, l'aide 

de tiers pour les transferts, laver les pieds, mettre la prothèse à la jambe droite… Un 

soutien lui est également nécessaire lorsqu'il lui arrive un accident intestinal pour 

l'aider à se laver, à remplacer les draps et le linge… 

Aller aux toilettes 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 3/8 - 

Seulement dans des toilettes adaptées, siège surélevé, barres d'appuis, chaise pour 

se rhabiller… 

Ailleurs, aide pour les transferts et pour se dévêtir et se vêtir. 

Se déplacer 

Dans l'appartement, ses déplacements se font normalement depuis une chaise 

manuelle. Pourtant, elle doit recourir l'aide de tiers pour récupérer des objets lourds 

et/ou encombrants, d'autres qui se sont nichés dans des endroits inaccessibles 

depuis la chaise, sous un meuble et à plus de 150 cm de hauteur… 

A l'extérieur, comme pour toute personne se déplaçant en fauteuil roulant, dans le 

80% des situations, elle a besoin de l'aide de tiers, pour passer une marche, un 

trottoir, pousser une porte qui s'ouvre à l'intérieur avec ressort de renvoi…" 

2. La Doctoresse A__________, médecin traitant, a posé le 9 mai 2008 les diagnostics 

suivants : annexectomie, hystérectomie et ovariectomie par cystectomie de l'ovaire 

opéré le 14 juin 2002 ; troubles de la marche sévères sur parésie des muscles des 

loges artéroexternes de droite à gauche et parésie flexion nodulaire du pied et des 

orteils à droite, polyneuropathie sensitivo matriel sévère ; insuffisance rénale 

chronique. 

3. Elle a relevé que la patiente est très volontaire, qu'elle gère extrêmement bien son 

handicap malgré une certaine difficulté pour les angles, qu'elle a "tendance à 

vouloir faire seule même en cas d'épuisement secondaire", mais ne peut absolument 

pas tenir en station debout sans canne et/ou appui correct. 

4. Une enquête a été réalisée le 1
er

 septembre 2008 par une infirmière du Service 

externe de l'OCAI. 

Elle a constaté que l'assurée avait besoin de l'aide importante et régulière d'autrui 

pour accomplir deux des actes ordinaires de la vie, soit :  

- se vêtir (elle se débrouille la plupart du temps, mais nécessite de l'aide en hiver 

pour mettre les collants et pour mettre des habits élégants plus compliqués à enfiler; 

à noter qu'elle s'habille et se déshabille toujours dans les toilettes, car elle a deux 

poignées qui l'aident à tenir debout). 

- se déplacer dans l'appartement : depuis son accident en 1996, elle se déplace en 

chaise roulante et ne peut pas prendre les escaliers de son immeuble en cas de 

nécessité. 

L'enquêtrice n'a pas pris en considération l'acte consistant à se déplacer à 

l'extérieur, l'assurée utilisant une chaise roulante électrique ; elle n'a pas non plus, 

ce malgré la cécité du côté droit de celle-ci, retenu l'acte relatif aux contacts 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 4/8 - 

sociaux, l'assurée entrant facilement en contact avec autrui, et faisant partie du Club 

des paraplégiques avec lesquels elle fait régulièrement des sorties.  

Elle a également considéré que l'assurée n'avait pas besoin d'aide régulière et 

importante d'autrui pour faire sa toilette/se baigner/se doucher, même s'il est vrai 

que ces actes lui prennent plus de temps. 

5. Par décision du 25 mars 2009, la caisse a nié le droit de l'assurée à une allocation 

pour impotent, considérant que l'aide régulière et importante n'était présente que 

pour deux actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir et se déplacer). 

6. L'assurée s'est opposée à ce refus, rappelant qu'elle ne peut se déplacer, faire ses 

courses et préparer ses repas à domicile, seule. Elle a produit une attestation établie 

par la Doctoresse A__________ le 16 avril 2009, aux termes de laquelle elle 

"présente une incapacité de se tenir en position debout sans moyen auxiliaire. Son 

handicap moteur l'entrave pour les actes de la vie quotidienne (se déplace 

uniquement à l'aide de deux cannes ou fauteuil manuel, s'habille en position assise, 

utilise "enfile chaussettes", etc.). 

7. Par décision du 8 juillet 2009, la caisse a rejeté l'opposition. 

8. L'assurée a interjeté recours le 11 août 2009 contre ladite décision. Elle explique 

qu'elle souffre d'un handicap physique suite à un accident de voiture survenu le 5 

juin 1996, depuis lequel elle ne peut plus se déplacer sans deux cannes ou sans son 

fauteuil manuel. 

9. Invité à se déterminer, l'Office cantonal de l'assurance invalidité a, le 31 août 2009, 

conclu au rejet du recours. 

10. Dans sa réponse du 9 septembre 2009, la caisse a rappelé que les difficultés 

d'exécution de deux seulement des six actes ordinaires de la vie ne permettaient pas 

de considérer une impotence grave ou moyenne, mais uniquement faible, degré qui 

n'existe pas en matière AVS. L'assurée n'ayant jamais bénéficié d'une allocation 

pour impotent de degré faible en AI, elle ne peut se prévaloir de la garantie des 

droits acquis contenue à l'art. 43bis al. 4 LAVS. Elle propose dès lors le maintien 

de la décision sur opposition du 8 juillet 2009. 

11. Ces courriers ont été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 

 

 

 

EN DROIT 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 5/8 - 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique.  

3. Le recours a été interjeté en temps utile. 

4. Le litige porte sur le droit de l'assurée à une allocation pour impotent AVS. 

5. Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 

santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 

personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 

9 LPGA). 

Ont droit à l'allocation pour impotent les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui 

présentent une impotence moyenne ou grave (art. 43bis de la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS]). Une impotence de faible degré ne 

suffit donc pas à ouvrir droit à une allocation en matière AVS. 

L'art. 37 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) - 

dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2004 - précise qu'il y a impotence de 

degré moyen si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: 

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes 

ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la circulaire sur l'invalidité et 

l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 8008); 

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 

ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente; 

ou 

d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 

ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 

face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38. 

6. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 

domaines: 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 6/8 - 

se vêtir et se dévêtir;  

se lever, s'asseoir, se coucher; 

manger; 

faire sa toilette (soins du corps); 

aller aux toilettes; 

se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; ATF 124 II 247 

ss; 121 V 90 consid. 3a et les références). 

Si certains actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne 

suffit pas pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et 

RCC 1986 p. 507; ch. 8013 CIIAI). L'aide est considérée comme importante 

lorsque la personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle 

ou qu'elle ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière 

inhabituelle ou lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans 

incitation particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut 

accomplir un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle 

(ch. 8026 CIIAI). 

Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 

journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée, parce 

qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 

s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger, de façon très 

probable, soit lui-même, soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. L'accompagnement 

doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés (ch. 8052 CIIAI).  

7. En l'espèce, il ressort du rapport d'enquête à domicile que la recourante n'a besoin 

d'aide que pour accomplir deux actes ordinaires seulement, et qu'elle n'a par ailleurs 

pas besoin d'une surveillance régulière. Ce rapport a été établi suite à l'enquête, sur 

place, d'une infirmière de santé publique dont les constatations ne sont d'ailleurs pas 

contestées par la recourante. Celle-ci en effet insiste plus particulièrement sur ses 

difficultés à se déplacer et à se vêtir/dévêtir. Or, ces deux actes ont précisément été 

retenus comme ne pouvant être effectués sans l'aide d'autrui. Il est vrai que les deux 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 7/8 - 

autres actes consistant à faire sa toilette et à aller aux toilettes, ne peuvent être 

menés à bien qu'à l'aide de moyens particuliers, tels que des toilettes adaptées ou 

des barres d'appui. Cependant, l'intervention d'autrui doit être nécessaire, même 

avec des moyens, pour justifier que l'acte soit pris en considération au sens de l'art. 

37 al. 2 RAI. Le fait par ailleurs que certains actes exigent de l'assurée un temps 

plus long pour les accomplir ne suffit pas non plus pour justifier l'impotence. Force 

des lors est de constater que l'assurée a besoin de l'aide régulière et importante 

d'une tierce personne pour accomplir deux actes ordinaires de la vie seulement, ce 

qui ne permet pas de lui reconnaître une impotence de degré moyen. Or, seule une 

impotence de cette importance ouvre le droit à une allocation pour impotent AVS. 

8. Aux termes de l'art. 43bis al. 4 LAVS, l'impotent qui était au bénéfice d'une 

allocation pour impotent de l'assurance-invalidité à la fin du mois où il a atteint 

l'âge de la retraite, touchera désormais une allocation de l'assurance-vieillesse au 

moins égale. 

Il y a cependant lieu de constater que l'assurée ne recevait aucune allocation pour 

impotent lorsqu'elle était encore à l'AI. Des droits acquis ne peuvent ainsi lui être 

reconnus. 

Force dès lors est de rejeter le recours. 

 

 

 

 

 

A/2873/2009 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le