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**Case Identifier:** 55fd2dde-ee0e-5f4b-968f-269ec7061066
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2020 A/2994/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2994-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Christine WEBER-
FUX, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2994/2019 ATAS/390/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mai 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______ à MEINIER, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Cyril MIZRAHI  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1998, souffre d’un trouble 
autistique, associé à un déficit intellectuel sévère (cf. rapport du  
15 mars 2016 du docteur B______, spécialiste FMH en pédiatrie), qui a justifié 
l’octroi de plusieurs prestations pour mineur de la part de l’office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève  (ci-après l’OAI), en particulier :  

- la prise en charge dès le 10 juin 2003 des coûts de divers traitements en lien 
avec l’infirmité congénitale selon le chiffre 401 de l’ordonnance y relative 
(psychoses primaires du jeune enfant et autisme infantile, lorsque leurs 
symptômes ont été manifestes avant l’accomplissement de la cinquième 
année [selon la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009]), puis selon le 
chiffre 405 (troubles du spectre autistique, lorsque leurs symptômes ont été 
manifestes avant l’accomplissement de la cinquième année [conformément à la 
teneur de l’ordonnance dès le 1er janvier 2010] ; cf. décisions des  
30 septembre 2003 et 8 juillet 2005, communications des 13 juillet et 
22 novembre 2007, 7 février et 31 juillet 2008, 18 octobre 2010,  
1er février 2013, 16 octobre 2014 et 29 juillet 2016) ; 

- les frais de la formation scolaire spéciale dès le 25 août 2003 (cf. décisions des 
29 septembre 2003, 26 octobre 2005 et 18 octobre 2007) ; 

- une allocation d’impotence pour mineur de degré moyen et un supplément pour 
soins intenses d’une durée de 4 heures, du 1er avril au 31 décembre 2004, et une 
allocation d’impotence pour mineur de degré grave et un supplément pour soins 
intenses d’une durée de 4 heures, dès le 1er janvier 2005 (cf. décisions du  
24 novembre 2009 ; communication du 12 décembre 2014). 

2. Le 27 juin 2014, l’assuré, par l’intermédiaire de sa mère, a déposé une demande de 
contribution d’assistance pour mineur. 

3. Par décision du 6 février 2015, l’OAI a refusé l’octroi d’une telle contribution, 
précisant que les assurés mineurs qui touchaient une allocation pour impotent et 
vivaient à la maison y avaient droit s’ils étaient intégrés dans une classe ordinaire, 
suivaient une formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou 
étaient au bénéfice d’un supplément pour soins intenses supérieur à 6 heures par 
jour. Une nouvelle demande pourrait être formulée à la majorité de l’enfant pour 
réévaluation. 

4. En date du 23 décembre 2015, l’assuré, devenu majeur, a déposé une demande de 
prestations pour adulte. 

5. Par ordonnance du 29 mars 2016, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
a instauré une curatelle de représentation et de gestion en faveur de l’assuré et 
désigné la mère de ce dernier aux fonctions de curatrice. Il a en outre suspendu les 
droits politiques cantonaux et communaux de l’assuré, au motif que ce dernier 

 
 
 

 

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n’était pas en mesure de les exercer car il souffrait d’une incapacité durable de 
discernement.  

6. Le 29 août 2016, l’assuré a sollicité une contribution d’assistance pour adulte. 

7. Le 23 septembre 2016, l’OAI lui a communiqué un projet de décision au terme 
duquel il entendait lui refuser l’octroi d’une telle contribution, aux motifs que 
l’intéressé n’était pas en mesure d’exercer ses « droits civiques », ne suivait pas de 
formation et ne tenait pas son propre ménage. Les conditions pour l’ouverture du 
droit à la prestation sollicitée n’étaient ainsi pas remplies. 

8. Par décision du 3 novembre 2016, l’OAI a confirmé son projet de décision et nié le 
droit de l’intéressé à une contribution d’assistance. En l’absence de recours, cette 
décision est entrée en force. 

9. Par décisions du 6 décembre 2016, l’OAI a accordé à l’assuré, dès le  
1er novembre 2016, une rente entière d’invalidité et une allocation pour impotent de 
degré grave à domicile. 

10. En date du 26 avril 2019, l’assuré a déposé une nouvelle demande de contribution 
d’assistance. Il a indiqué qu’il habitait avec ses parents, n’exerçait pas d’activité 
lucrative et ne suivait pas de formation, ni n’envisageait de le faire grâce à la 
contribution d’assistance. 

11. Le 7 mai 2019, l’OAI a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas entrer en 
matière sur sa demande, faute de modifications notables de sa situation.  

12. Le 13 mai 2019, l’assuré a signé le questionnaire pour une révision de son 
allocation pour impotent, faisant notamment état d’une aggravation de son état de 
santé depuis le mois de mai 2018, avec une régression de ses capacités et un repli 
sur soi. 

Il a précisé qu’il ne pouvait pas rester seul et avait besoin d’aide pour tous les 
gestes du quotidien, à l’exception de l’acte ordinaire consistant à se lever, s’asseoir 
ou se coucher. Ainsi, il avait besoin d’une aide physique pour se vêtir et se dévêtir 
depuis sa naissance. Les aliments devaient lui être coupés et les boissons servies, 
parfois son verre devait être tenu lorsqu’il buvait. La quantité des aliments 
ingurgités devait être surveillée, sinon il risquait de suffoquer, et il fallait également 
qu’on le surveille pour qu’il reste à table, et ce depuis sa naissance. Il avait besoin 
d’aide pour les soins du corps, la toilette étant entièrement effectuée par un tiers, 
depuis toujours. De même, il avait besoin d’aide pour aller aux toilettes car il était 
complètement incontinent, perdait ses protections qui devaient être changées par un 
tiers. Il n’avait aucune notion du danger et aucun repère spatial, ce qui impliquait 
qu’il devait en permanence être accompagné pour se déplacer, depuis sa naissance. 
Enfin, s’agissant des contacts sociaux, il était dans l’incapacité d’amorcer et 
d’entretenir des contacts sociaux de son propre chef, étant relevé un repli extrême 
sur soi depuis le mois de mai 2018. 

 
 
 

 

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13. Par décision du 17 juin 2019, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur la nouvelle 
demande de l’assuré, au motif qu’il n’avait pas pu constater que la situation s’était 
notablement modifiée. Il a en outre rappelé que l’intéressé n’avait pas la capacité 
d’exercer ses droits civils, ne tenait pas son propre ménage, ne suivait pas de 
formation ni n’exerçait une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi, et 
n’était pas au bénéfice de suppléments pour soins intenses de plus de 6 heures dans 
le cadre de l’allocation pour impotent à laquelle il avait droit.  

14. Le 20 juin 2019, l’OAI a reçu un rapport de la doctoresse C______, spécialiste 
FMH en neurologie, daté du 17 juin 2019. Ont été retenus les diagnostics de 
troubles envahissants du développement et d’autisme, lesquels entrainaient une 
dépendance totale pour les actes ordinaires de la vie quotidienne, avec une 
régression depuis le mois de mai 2018. 

15. Par communication du 24 juin 2019, l’OAI a constaté que le degré d’impotence 
n’avait pas changé au point de modifier les droits de l’assuré, qui continuerait à 
bénéficier d’une allocation pour impotent de degré grave à domicile. 

16. Par acte du 21 août 2019, l’assuré, représenté par un mandataire, a interjeté recours 
contre la décision du 17 juin 2019, reçue le 20 juin 2019. Il a conclu, sous suite de 
frais et dépens, à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi d’une 
contribution d’assistance. En substance, le recourant a reproché à l’intimé de ne pas 
avoir instruit son dossier afin de déterminer s’il remplissait les conditions d’octroi 
de ladite prestation. Il a fait valoir qu’il était au bénéfice d’une allocation pour 
impotent, qu’il était majeur et qu’il ne vivait pas en institution. En outre, le 
dispositif de l’ordonnance du 29 mars 2019 du Tribunal de protection de l’adulte et 
de l’enfant instituant une curatelle ne prévoyait aucune restriction à l’exercice de 
ses droits civils. Il avait donc droit à la contribution sollicitée. 

17. Dans sa réponse du 18 septembre 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
soutenu que sa décision de refus d’entrée en matière se justifiait dès lors que les 
circonstances ayant amené à la demande du 26 avril 2019 demeuraient les mêmes 
que celles qui prévalaient lors de la décision du 3 novembre 2016, à savoir que le 
recourant était privé de l’exercice de ses droits civils, comme cela ressortait 
clairement des considérants de l’ordonnance, et qu’il ne remplissait pas les 
conditions d’octroi pour la contribution d’assistance.  

18. Par réplique du 21 octobre 2019, le recourant a persisté dans les termes de son 
recours. Il a soutenu qu’il ne pouvait lui être reproché, ni même à sa curatrice qui 
ne bénéficiait d’aucune affinité dans les domaines juridiques, de ne pas avoir 
précédemment saisi l’argumentation juridique qui lui permettait de faire valoir 
aujourd’hui son droit à une contribution d’assistance. C’était uniquement suite à 
l’intervention de son conseil qu’il avait pu se prévaloir de la circulaire sur la 
contribution d’assistance qui venait prouver qu’il n’était aucunement limité dans 
l’exercice de ses droits civils au sens de la disposition applicable. En conclusion, 
les délais relatif et absolu étaient respectés, ni le recourant ni sa curatrice n’ayant 

 
 
 

 

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pu, malgré toute la diligence exigible, faire valoir précédemment et valablement 
leur droit à une contribution d’assistance. Une révision de la décision controversée 
était donc nécessaire pour permettre d’établir une situation conforme au droit. 
S’agissant de l’absence de restriction de l’exercice des droits civils, le recourant a 
soutenu qu’il ressortait du Message du Conseil fédéral concernant la révision du 
code civil du 28 juin 2006 que dans le cadre d’une curatelle de représentation, en 
principe, l’exercice des droits civils n’était pas limité. Ainsi, si une telle limitation 
était de mise, la décision d’institution de curatelle devait expressément le 
mentionner. Or, l’ordonnance du 29 mars 2019 ne le privait pas de l’exercice de ses 
droits civils, étant précisé que l’exercice des droits civils devait être distingué de 
celui des droits dits civiques ou droits politiques. En outre, l’interprétation de 
l’intimé contrevenait à la convention relative aux droits des personnes handicapées, 
ainsi qu’à la constitution fédérale en matière de discrimination car elle signifiait que 
l’incapacité de discernement entraînait la privation d’accès à la contribution 
d’assistance, ce qui revenait à ajouter une condition supplémentaire à la disposition 
légale. La question de son discernement était discriminatoire et non pertinente. En 
l’absence de privation de l’exercice des droits civils dans la décision de curatelle, il 
n’était pas concerné par la disposition invoquée par l’intimé.  

19. Par décision du 30 octobre 2019, l’assuré a été mis au bénéfice de l’assistance 
juridique.  

20. Dans sa duplique du 12 novembre 2019, l’intimé a également persisté. Il a relevé 
que la contribution d’assistance constituait une prestation en complément de 
l’allocation pour impotent et de l’aide prodiguée par les proches, conçue comme 
une alternative à l’aide institutionnelle et permettant à des personnes handicapées 
d’engager eux-mêmes des personnes leur fournissant l’aide dont ils avaient besoin 
et de gérer leur besoin d’assistance de manière plus autonome et responsable. Cette 
contribution impliquait d’avoir les capacités nécessaires pour assumer ces 
incombances. Comme pour les assurés mineurs, les assurés majeurs dont l’exercice 
des droits civils étaient limités, devaient, conformément aux règles du code civil, 
participer activement à la définition de leurs besoins, à l’organisation et au contrôle 
des prestations d’aide effectuées en leur faveur, bien qu’ils soient représentés en 
vue de la conclusion du contrat de travail qui les liait à l’assistant. Ces compétences 
devaient par conséquent être assumées par l’assuré lui-même et ne pouvaient être 
déléguées à des tiers. Les mineurs et les personnes à la capacité de discernement 
restreinte n’étaient pas considérés comme disposant du plein exercice de leurs 
droits civils, raison pour laquelle ils n’avaient droit à une contribution d’assistance 
que s’ils remplissaient, en lieu et place des conditions définies à l’art. 42quater  
al. 1 let. c LAI, celles de l’art. 39b RAI. Le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant avait considéré qu’une mesure aussi incisive qu’une curatelle de portée 
générale ne paraissait pas nécessaire, au vu des limitations des risques extérieurs en 
raison de l’encadrement permanent dont il bénéficiait, mettant ainsi en exergue la 
nouvelle tendance après la révision du droit de la protection des adultes et les 

 
 
 

 

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mesures de protection, à savoir restreindre le moins possible les droits personnels. 
Cette manière de procéder ne changeait rien au fait que le recourant se trouvait dans 
l’impossibilité durable d’exercer ses droits civils et une restriction explicite de cette 
capacité dans le dispositif du jugement n’était pas nécessaire. Cette mention n’avait 
qu’un caractère formel et seule était déterminante la capacité du recourant à pouvoir 
participer activement à la définition de ses besoins, à l’organisation et au contrôle 
des prestations d’aides effectuées en sa faveur. Sans cela, la conséquence serait que 
l’assuré, malgré une incapacité de discernement clairement établie dans le cadre 
contractuel, aurait droit à une contribution d’assistance, ce qui rendrait les 
conditions des art. 42quater LAI et 39b RAI sans effet. Par surabondance, l’intimé a 
relevé que le recourant ne remplissait aucune des conditions de l’art. 39b RAI car il 
ne tenait pas son propre ménage, ne suivait pas de formation professionnelle, 
n’exerçait pas d’activité lucrative sur le marché primaire de l’emploi et n’avait pas 
bénéficié d’une contribution d’assistance étant mineur.  

21. En date du 29 novembre 2019, le recourant a soutenu que l’intimé ne faisait 
mention d’aucune base légale qui permettrait de retenir que la capacité de 
discernement constituait une condition à l’obtention de la contribution d’assistance. 
Sa position revenait ainsi à ajouter une condition supplémentaire ne figurant pas 
dans le texte légal. Se référant à un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à 
l’octroi de prestations en faveur d’une personne incapable de discernement résidant 
en Suisse, dans lequel il avait été retenu que la détermination du domicile n’était 
pas un acte juridique si personnel qu’il ne permette pas une représentation, le 
recourant a considéré que, de même, l’organisation de la prestation d’assistance ne 
constituait pas un droit strictement personnel absolu pour lequel une représentation 
serait exclue, mais était bien un droit sujet à représentation. L’interprétation 
restrictive de l’intimé revenait à établir une distinction basée sur l’incapacité 
intellectuelle, soit un critère de discrimination interdit, alors même que le texte 
légal ne l’imposait pas et que le principe de l’interprétation conforme commandait 
d’opter pour l’interprétation ne violant pas le droit supérieur. En n’examinant pas le 
droit d’office, l’intimé avait manqué à son obligation et induit le recourant en erreur 
sur ses droits.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du  
19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Si le délai, compté 
par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le 
lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA et 62 al. 3 LPA). Les délais en 
jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au  
15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et 89C let. b LPA). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais précitée, le recours du 21 août 2019 contre la décision du 17 juin 2019, 
reçue le 20 juin 2019, est recevable. 

4. L'objet du litige, circonscrit par la décision litigieuse du 17 juin 2019, porte 
uniquement sur la question de savoir si c'est à juste titre que l’intimé a refusé 
d'entrer en matière sur la nouvelle demande de contribution d’assistance déposée 
par le recourant le 26 avril 2019.  

5. a. Selon l'art. 87 du règlement sur l'assurance-invalidité, du 17 janvier 1961  
(RAI - RS 831.201), lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci doit 
établir de façon plausible que l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de 
soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de 
manière à influencer ses droits (al. 2). Lorsque la rente, l'allocation pour impotent 
ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité était 
insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne 
donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être 
examinée que si les conditions prévues à l'al. 2 sont remplies (al. 3).  

b. La jurisprudence développée sous l'empire de l'art. 87 al. 3 et 4 aLAI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2011, reste applicable à l'art. 87 al. 2 et 3 modifié dès lors 
que la demande de révision doit répondre aux mêmes critères. 

Les conditions d'entrée en matière prévues par l'art. 87 al. 2 et 3 RAI ont pour but 
de restreindre la possibilité de présenter de manière répétée des demandes de rente 
identiques (ATF 133 V 108 consid. 5.3.1). Cette exigence doit permettre à 
l'administration qui a précédemment rendu une décision entrée en force d'écarter 
sans plus ample examen de nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à 
répéter les mêmes arguments, sans rendre plausible une modification des faits 
déterminants (ATF 133 V 108 consid. 5.2 ; ATF 130 V 64 consid. 5.2.3 ;  
ATF 117 V 198 consid. 4b et les références citées). À cet égard, une appréciation 
différente de la même situation médicale ne permet pas encore de conclure à 
l'existence d'une aggravation (ATF 112 V 371 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 

 
 
 

 

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9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 716/2003 du 9 août 2004 consid. 4.1).  

Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit commencer par 
examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière générale, plausibles. Si 
tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée de cause et sans autres 
investigations par un refus d'entrée en matière. À cet égard, l'administration se 
montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le caractère plausible des 
allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision 
antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir d'appréciation, que le 
juge doit en principe respecter. Ainsi, le juge ne doit examiner comment 
l'administration a tranché la question de l'entrée en matière que lorsque ce point est 
litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé d'entrer en matière et que 
l'assuré a interjeté recours pour ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est 
en revanche pas nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la 
nouvelle demande (ATF 109 V 108 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.2).  

Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA), ne s'applique pas à la 
procédure de l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5). Eu égard au 
caractère atypique de celle-ci dans le droit des assurances sociales, le Tribunal 
fédéral a précisé que l'administration pouvait appliquer par analogie l'art. 73 aRAI 
(cf. art. 43 al. 3 LPGA depuis le 1er janvier 2003) - qui permet aux organes de l'AI 
de statuer en l'état du dossier en cas de refus de l'assuré de coopérer - à la procédure 
régie par l'art. 87 al. 2 RAI, à la condition de s'en tenir aux principes découlant de la 
protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATF 124 II 265 consid. 4a). 
Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle demande de prestations ou une 
procédure de révision sans rendre plausible que son invalidité s'est modifiée, 
notamment en se bornant à renvoyer à des pièces médicales qu'il propose de 
produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui devraient selon lui être 
recueillis d'office, l'administration doit lui impartir un délai raisonnable pour 
déposer ses moyens de preuve, en l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur 
sa demande pour le cas où il ne se plierait pas à ses injonctions. Cela présuppose 
que les moyens proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature 
à rendre plausibles les faits allégués. Lorsque ces exigences concernant la fixation 
d'un délai et l'avertissement des conséquences juridiques de l'omission sont 
remplies, le juge doit se fonder sur les faits tels qu'ils se présentaient à 
l'administration au moment de la décision litigieuse (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5 in 
fine). L'examen du juge se limite donc au point de savoir si les pièces déposées en 
procédure administrative justifient ou non la reprise de l'instruction du dossier. Il ne 
sera donc pas tenu compte des rapports produits postérieurement à la décision 
litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_789/2012 du 27 juillet 2013 consid. 4.1). 

 
 
 

 

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L'exigence relative au caractère plausible ne renvoie pas à la notion de 
vraisemblance prépondérante usuelle en droit des assurances sociales. Les 
exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement réduites en ce sens que la 
conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin d'être fondée sur la preuve 
pleinement rapportée qu'une modification déterminante est survenue depuis le 
moment auquel la décision refusant les prestations a été rendue. Des indices d'une 
telle modification suffisent lors même que la possibilité subsiste qu'une instruction 
plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La nouvelle demande 
de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en 
force, RSAS, 2003, p. 396 ch. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances  
I 724/99 du 5 octobre 2001 consid. 1c/aa).  

Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des 
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances 
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations 
(ATF 130 V 64 consid. 2 ; ATF 109 V 262 consid. 4a). 

6. En vertu de l'art. 42quater LAI, l'assuré a droit à une contribution d'assistance aux 
conditions suivantes : il perçoit une allocation pour impotent de l'AI conformément 
à l'art. 42 al. 1 à 4 (al. 1 let. a), il vit chez lui (al. 1 let. b), il est majeur (al. 1 let. c). 
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité 
d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit à aucune contribution 
d'assistance (al. 2). Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs 
ont droit à une contribution d'assistance (al. 3). 

Selon l’art. 39b RAI, pour avoir droit à une contribution d’assistance, l’assuré 
majeur dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte doit remplir les 
conditions prévues à l’art. 42quater al. 1 let. a et b LAI, ainsi que l’une des conditions 
suivantes : tenir son propre ménage (al. 1 let. a), suivre de façon régulière une 
formation professionnelle sur le marché ordinaire de l’emploi ou une autre 
formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire (al. 1 let. b), exercer une 
activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi à raison d’au moins dix heures 
par semaine (al. 1 let. c), ou avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d’une 
contribution d’assistance en vertu de l’art. 39a let. c (al. 1 let. d). 

7. En l’espèce, le recourant fait grief à l’intimé de ne pas avoir instruit le dossier afin 
de déterminer si les conditions d’octroi d’une contribution d’assistance étaient 
réalisées.  

Il invoque un droit à ladite prestation en application de l’art. 42quater al. 1 LAI, 
soutenant ne jamais avoir été privé de l’exercice des droits civils. Il ne conteste en 
revanche pas que les conditions de l’art. 39b RAI ne sont pas remplies. 

8. La chambre de céans rappelle tout d’abord que, par décision du 3 novembre 2016 
entrée en force, l’intimé a nié le droit du recourant à une contribution d’assistance, 

 
 
 

 

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considérant notamment que l’intéressé n’était pas en mesure d’exercer ses droits 
civiques. 

Elle constate ensuite que, dans son projet de décision du 7 mai 2019, l’intimé a 
expressément informé le recourant que pour pouvoir entrer en matière sur une 
nouvelle demande, il fallait que la situation se soit notablement modifiée. Il lui a 
rappelé que selon les éléments versés au dossier, il n’avait pas la capacité d’exercer 
ses droits civils, ne tenait pas son propre ménage, ne suivait pas de formation ni 
n’exerçait une activité lucrative sur le marché ordinaire de l’emploi, et n’était pas 
au bénéfice de suppléments pour soins intenses de plus de 6 heures. Il lui a par 
ailleurs accordé un délai de 30 jours pour faire valoir ses objections.  

Les exigences concernant la fixation d'un délai et l'avertissement des conséquences 
juridiques de l'omission de rendre plausible une modification notable des 
circonstances ayant été respectées par l’intimé, le principe inquisitoire ne s'applique 
pas à la procédure de nouvelle demande et l’examen de la chambre de céans se 
limite au point de savoir si les pièces déposées en procédure administrative 
justifiaient ou non la reprise de l'instruction du dossier.  

9. La chambre de céans observe à cet égard que le recourant a indiqué, dans le 
formulaire de sa nouvelle demande, qu’il habitait avec ses parents, n’exerçait pas 
d’activité lucrative et ne suivait pas de formation, ni n’envisageait de le faire grâce 
à la contribution d’assistance. Il n’a donc pas fait état du moindre indice en faveur 
d’une évolution de sa situation, en particulier quant à son exercice des droits civils.  

L’intéressé a par la suite signalé, dans le questionnaire du 13 mai 2019 relatif à la 
révision de son allocation pour impotent, une aggravation de son état de santé en 
raison d’un repli extrême sur soi depuis le mois de mai 2018. Il a mentionné qu’il 
continuait, comme cela était le cas depuis sa naissance, à avoir besoin d’aide pour 
les actes ordinaires consistant à se vêtir et se dévêtir, à se nourrir, à se laver, à aller 
aux toilettes et à se déplacer et entretenir des contacts sociaux. Ce document ne 
contient aucune information de nature à rendre plausible une modification 
déterminante des faits influant sur le droit aux prestations, et plus précisément la 
capacité d’exercer les droits civils.   

En réalité, ce n’est qu’au stade de la présente procédure que le recourant a allégué 
pour la première fois que sa capacité d’exercer les droits civils n’était pas restreinte 
et que l’intimé aurait dû lui reconnaître le droit à la prestation sollicitée sur la base 
de l’art. 42quater al. 1 LAI. 

10. Force est donc de constater que, au stade de la procédure administrative, le 
recourant n’a pas rendu plausible l’existence d’une modification notable des 
circonstances donnant droit à une contribution d’assistance depuis la date de la 
première décision entrée en force, ni n’a communiqué à l’intimé un quelconque 
document permettant de penser que tel était le cas.  

11. Par conséquent, la décision du 17 juin 2019 par laquelle l’intimé a refusé d’entrer 
en matière sur la nouvelle demande est bien fondée.  

 
 
 

 

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12. Dans son écriture du 21 octobre 2019, le recourant a fait valoir que ce n’était que 
suite à l’intervention de son conseil, soit après le prononcé de la décision litigieuse, 
qu’il s’était rendu compte qu’il remplissait en réalité les conditions d’octroi de la 
prestation sollicitée. Il a alors invoqué qu’une révision de la décision était 
nécessaire pour permettre d’établir une situation conforme au droit. 

La chambre de céans rappelle à nouveau que le présent litige porte uniquement sur 
le refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande, et non pas sur un rejet de la 
demande de révision. Le recourant ne soutient au demeurant pas que l’intimé serait 
en réalité entré en matière sur sa requête. 

Cela étant dit, il est relevé à l’attention du recourant qu’il lui est possible de 
solliciter la révision procédurale ou la reconsidération de la décision du  
3 novembre 2016, s’il considère que les conditions pour ce faire sont réunies. 

13. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité  
(art. 69 al. 1bis LAI), il convient de renoncer à la perception d'un émolument, le 
recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA - E 5 10.03]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Renonce à la perception d'un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le