# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18980fc0-567e-5167-9790-d1091b479f6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2014 E-801/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-801-2014_2014-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-801/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,   

représenté par Me Skander Agrebi,  

(…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 14 janvier 2014 / 

N (…). 

 

 

E-801/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

10 juin 2009, 

la décision du 14 janvier 2014, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 14 février 2014 interjeté contre cette décision, en tant 

qu'elle porte sur le principe du renvoi de Suisse de l'intéressé et son 

exécution, 

les requêtes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire dont 

le recours est assorti,  

l'accusé de réception adressé au recourant le 18 février 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a la qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

 

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qu'en l'espèce, le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant 

qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, celle-ci a 

acquis force de chose décidée, 

qu'il a fait valoir que son renvoi allait à l'encontre du principe de l'unité de 

la famille prévu à l'art. 44 LAsi et que l'exécution du renvoi portait atteinte 

au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 

novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ainsi qu'aux art. 3 et 9 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 

0.107), 

que ces griefs sont mal fondés, 

que, selon l'art. 44 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse 

d'entrer en matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 

Suisse et en ordonne l'exécution; qu'il tient compte du principe de l'unité 

de la famille, 

qu'aux termes de l'art. 1a let. e de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311], on entend par famille 

les conjoints et leurs enfants mineurs ; sont assimilés aux conjoints les 

partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de 

manière durable, 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit civil, 

par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie 

employée, il faut entendre une communauté de vie d'une certaine durée, 

voire durable, entre deux personnes de sexe opposé, à caractère en 

principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que 

corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme 

une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une 

appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la 

qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des 

circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 

2012/5 consid. 4.7.1 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2), 

que le Tribunal de céans a estimé qu'une durée de vie commune entre 15 

et 18 mois n'était pas suffisante pour admettre l'existence d'une relation 

stable et durable, en dépit de la présence d'un enfant commun reconnu 

par le recourant (cf. arrêt E-6729/2013 du 19 décembre 2013, p. 6), 

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qu'hormis dans l'affaire Keegan (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme [CourEDH] Keegan c. Irlande du 26 mai 1994, 

16969/90, série A vol. 290 § 45), à laquelle le recourant se réfère, la Cour 

européenne des droits de l'Homme n'a accordé une protection 

conventionnelle à des couples de concubins qu'à des relations bien 

établies dans la durée, de six à dix-huit ans (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_205/2012 du 2 mars 2012, consid. 4.1 et les références citées),  

qu'en l'espèce, le recourant vivrait en concubinage avec B._______, 

ressortissante camerounaise au bénéfice de l'admission provisoire (cf. 

pièce A38 du dossier de l'autorité intimée), 

qu'ils se seraient rencontrés en Suisse en 2010 (cf. pièce A48 du dossier 

de l'ODM) et qu'un enfant est né de cette relation le (…) 2011 ; que le 

recourant l'a reconnu en date du (…) 2012 (cf. pièce A38),  

que les déclarations du recourant quant au début de son concubinage 

avec B._______ sont vagues et contradictoires,  

qu'en effet, selon les versions, le recourant, sa compagne et leur enfant 

formeraient un ménage commun depuis la naissance de l'enfant en (…) 

2011 (pv d'audition sur les motifs d'asile, Q28) ou depuis "2012", sans 

autre précision, les intéressés ayant simplement été "en contact" lors de 

la naissance de l'enfant (cf. pièce A47),   

qu'il ressort de l'ordonnance pénale du 7 mai 2012 (cf. pièce A35), rendue 

par le Ministère public de C._______, que l'intéressé était alors "sans 

domicile connu",  

que comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, ce n'est que dans un 

courrier du 20 octobre 2012 que le recourant indique, pour la première 

fois, l'adresse de B._______,  

que la durée de vie commune, d'environ une année et demi, que le 

recourant semble avoir menée avec sa compagne n'est dès lors pas 

suffisante pour admettre l'existence d'un concubinage durable au sens de 

l'art. 1a let. e OA 1,  

que de surcroît, il ressort du mémoire de recours que le projet de mariage 

avec B._______, dont le recourant avait informé l'autorité intimée par 

courrier du 23 mars 2013 (pièce A47 du dossier de l'ODM), n'a guère 

avancé à ce jour, 

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que dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis que le recourant et 

B._______ ne vivent pas en concubinage de manière durable au sens de 

l'art. 1a let. e OA 1,  

qu’au vu de ce qui précède et compte tenu du fait qu'aucune des 

conditions de l'art. 32 OA 1 n'est réalisée, le prononcé du renvoi doit être 

confirmé en application de l'art. 44 LAsi, 

que dans la mesure ou le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 

trouve pas directement application, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible l'existence d'un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays 

d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que, pour invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger justifie non 

seulement d'une relation étroite et effective avec une personne de sa 

famille, mais aussi que cette dernière possède le droit de résider 

durablement en Suisse, ce qui suppose qu'elle ait la nationalité suisse ou 

qu'elle soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 135 I 

143 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 145 s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285, 

ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211) ; qu'exceptionnellement, une simple 

autorisation annuelle de séjour confère un droit de présence durable, à 

condition que l'étranger disposant de l'autorisation de séjour puisse se 

prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle particulièrement 

intense (ATF 130 II 281 consid. 3.2 p. 286 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 

2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4.1 et 2C_135/2007 du 

26 juin 2007 consid. 4.4), 

qu'en l'espèce, l'enfant et la mère de celui-ci ne bénéficient que de 

l'admission provisoire ; que le recourant n'est dès lors pas fondé à 

invoquer l'art. 8 CEDH, 

que c'est en vain que l'intéressé se réfère à l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_551/2008 du 17 novembre 2008, qui portait sur le réexamen d'un 

refus d'autorisation de séjour pour regroupement familial suite au mariage 

du couple en question, 

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que les pièces produites concernant la situation médicale de la 

compagne du recourant ne sont dès lors pas pertinentes et doivent être 

écartées,   

qu'enfin, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de 

l'art. 3 CDE, ne fonde pas en soi un droit à une autorisation, déductible en 

justice (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7082/2010 du 29 août 

2011, consid. 8.4.4. ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 157, ATF 126 II 377 

consid. 5d p. 391 s., ATF 124 II 361 consid. 3b p. 367 s.; arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_353/2008 du 27 mars 2009 et 2C_487/2007 du 28 

janvier 2008 consid. 4), 

qu'il en va de même s'agissant de l'art. 9 CDE (cf. arrêt du Tribunal 

D-1115/2013 du 11 avril 2013 consid. 5.6 et les réf. citées),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 n
o 
18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la mesure où 

elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 

recourant, 

que, certes, les agissements notamment des cellules du groupe Boko 

Haram et les mesures de répression à leur encontre ont entraîné, depuis 

2009 en particulier, plusieurs milliers de morts au Nigéria, 

qu'ils ont amené les autorités à déclarer l'état d'urgence dans les Etats 

d'Adamawa, de Borno et de Yobe, dans le nord-est du pays, au mois de 

mai 2013,  

que, toutefois, le Nigéria ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son 

territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui 

permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 

cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi, 

qu'en particulier, un renvoi dans l'Etat de D._______, d'où le recourant 

provient selon un certificat de nationalité délivré le 2 mai 2012 par 

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l'Ambassade du Nigéria à E._______ (cf. pièce A42 du dossier), ne 

contrevient pas à l'art. 83 al. 4 LEtr,  

qu’en outre, le recourant est jeune, au bénéfice d’une formation ainsi que 

d'une expérience professionnelle (cf. pv de l'audition sur les motifs d'asile, 

Q. 21 à 23) et n'a pas allégué de problème de santé particulier, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi) ; que l'intéressé a 

d'ailleurs pu se procurer un certificat de nationalité auprès de 

l'Ambassade du Nigéria à E._______ le 2 mai 2012, 

que le recours doit ainsi être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a LAsi), 

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la 

demande de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure 

est privée d'objet, 

que les conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec, il y a 

lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 

PA); que la requête d'assistance judiciaire totale doit dès lors également 

être rejetée (art. 110a al. 1 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense d'avance de frais est sans objet.  

3.  

Les demandes d'assistance judiciaire partielle et totales sont rejetées.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn