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**Case Identifier:** 0948c044-5769-5504-aed1-747a71e366b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2018 A/2036/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2036-2018_2018-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2036/2018 ATAS/940/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 octobre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1956, originaire d’Italie, 
titulaire d’une autorisation d’établissement C, divorcée, a exercé une activité de 
monteuse-soudeuse de 1978 à 1983.  

2. Le 7 septembre 1983, l’assurée a déposé une demande de prestations d’invalidité ; 
elle a été mise au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 1983, en 
raison d’un état dépressif.  

3. Le 22 février 2012, l’assurée a déposé une demande d’allocation pour impotent en 
indiquant qu’elle avait besoin d’aide pour se vêtir / se dévêtir, se lever / s’asseoir / 
se coucher, manger, les soins du corps, aller au toilette et se déplacer ; pendant de 
longues périodes, elle devait rester au lit en raison de douleurs au dos et à la nuque.  

4. Le 18 avril 2012, le docteur B______, médecine générale, a rempli une feuille pour 
les personnes impotentes de l’AI en mentionnant que l’assurée, qui présentait 
notamment une lombosciatalgies gauche chronique depuis 1987, et une cure de 
hernie discale L4-L5 gauche luxée en 1988, avait besoin d’aide au moment des 
crises douloureuses, selon les indications données. 

5. Le 21 juin 2012, un rapport d’enquête a été rendu, sur la base d’une visite à 
domicile le 20 juin 2012 ; l’assurée vivait avec un colocataire, Monsieur C______. 
L’enquêtrice a conclu que l’assurée était habituellement autonome dans la 
réalisation des actes ordinaires de la vie. L’aide dont elle avait besoin n’était pas 
régulière et importante, puisque uniquement durant les périodes de crises de 
lombosciatalgies, comme d’ailleurs confirmé par le Dr B______, médecin traitant, 
dans son rapport de mai 2012. L’assurée et son colocataire avaient évalué, lors de la 
rencontre, qu’en faisant une moyenne sur les deux dernières années, cela 
correspondait à une aide effective de deux à trois jours sur sept. Des aménagements 
et l’utilisation de moyens auxiliaires spécifiques pourraient permettre à l’assurée de 
retrouver une autonomie complète ; exemple : planche de bain, rehausseur WC, 
canne de marche, poignées d’appui, enfile-bas, chausse-pied à long manche, éponge 
sur manche, brosse à long manche etc. Il n’y avait pas de droit à une allocation 
d’impotence. 

6. Par décision du 17 septembre 2012, l’OAI a rejeté la demande d’une allocation 
d’impotence.  

7. Le 2 août 2017, l’assurée a déposé une nouvelle demande pour une allocation pour 
impotent en mentionnant une névrose d’angoisse, jambe gauche paralysée par 
hernie discale, arthrose colonne / main droite / pieds, depuis 1982 et 2012 ; elle 
avait besoin d’aide pour se vêtir / se dévêtir, se lever / s’asseoir / se coucher, les 
soins du corps et se déplacer ; elle devait rester couchée deux heures par jour. 

8. Le 3 août 2017, l’OAI a imparti à l’assurée un délai de trente jours pour 
communiquer tout document permettant de rendre plausible l’aggravation de son 
état de santé. 

 
 
 

 

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9. Par projet de décision du 20 septembre 2017, l’OAI a refusé d’entrer en matière sur 
la nouvelle demande de prestations, faute de document médicaux attestant d’une 
aggravation plausible de son état de santé. 

10. Le 26 septembre 2017, l’assurée a fait parvenir à l’OAI une attestation du 
21 septembre 2017 du Dr B______, mentionnant une importante rhizarthrose à la 
droite générant des douleurs.  

11. Le 24 octobre 2017, l’assurée a transmis à l’OAI un rapport du 23 octobre 2017 
(feuille annexe pour les personnes impotentes de l’AI), du docteur D______, FMH 
rhumatologie, attestant d’arthrose sévère des deux mains ; l’assurée ne s’était pas 
plainte de son dos ou ses jambes ; l’assurée ne bénéficiait d’aucune aide ; elle 
devait être vue par un chirurgien de la main.  

12. Le 2 janvier 2018, l’assurée a transmis à l’OAI un rapport du 15 décembre 2017 
(feuille annexe pour les personnes impotentes de l’AI) du docteur E______, FMH 
chirurgie de la main, attestant de rhizarthrose droite et ténosynovite des fléchisseurs 
D2 D3 D4 D5 D ; une opération pouvait être pratiquée. L’assurée était aidée par une 
dame de compagnie.  

13. Un rapport d’enquête du 12 mars 2018, suite à une visite à domicile du 1er février 
2018, a conclu que l’assurée qui vivait seule et était aidée deux heures par semaine, 
était habituellement autonome dans la réalisation des actes ordinaires de la vie. 
Depuis la précédente enquête, les douleurs dorsales n’avaient, selon l’assurée, pas 
augmenté. En outre, aucun aménagement ni acquisition de moyens auxiliaires 
n’avait été effectué pour faciliter certains actes de la vie quotidienne. En ce qui 
concernait la rhizarthrose au niveau de la main droite, le Dr E______ indiquait, 
dans son rapport de décembre 2017, que l’assurée avait besoin d’aide pour le 
ménage et les commissions. En outre, il indiquait également que le pronostic était 
susceptible d’amélioration. Au vu des éléments apportés par l’enquête, il 
apparaissait que l’aide effective pour faire face aux nécessitées de la vie était 
inférieur à deux heures hebdomadaires et n’ouvrait pas le droit à un 
accompagnement. Au vu de ce qui précédait, le droit à une allocation d’impotence 
n’était pas ouvert. 

14. Par projet de décision du 23 mars 2018, l’OAI a rejeté la demande d’allocation 
d’impotence. 

15. Le 6 avril 2018, l’assurée a écrit à l’OAI que son handicap avait été sous-estimé ; 
elle habitait seule depuis le décès de sa mère, cinq ans auparavant ; elle n’avait 
jamais fait de demande avant car sa mère s’était occupée d’elle depuis l’opération 
de sa hernie discale ; depuis quatre ans, l’état de sa main droite l’empêchait de 
réaliser les actions basiques quotidiennes, sa main gauche étant aussi limitée ; elle 
n’était plus aidée depuis le 1er mars 2018, pour des questions de coût ; elle s’était 
blessée à plusieurs reprises ; elle mangeait des sandwiches, ne pouvait pas se 
doucher, s’habiller, se sécher les cheveux ; elle ne pouvait pas porter des charges, 
elle ne pouvait rien tenir avec la main droite, même pas une tasse de café ; sa mère, 

 
 
 

 

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avec le même handicap qu’elle-même, avait une allocation pour impotent ; 
l’infirmière n’avait pas retranscrit dans son rapport les réponses qu’elle avait 
données ; elle avait déclaré avoir besoin d’aide cinq à six heures par jour.  

16. Le 13 avril 2018, l’OAI a reçu un rapport (feuille annexe pour les personnes 
impotentes de l’AI) du 12 avril 2018 du docteur F______, FMH psychiatrie et 
psychothérapie, attestant de diagnostics d’anxiété généralisée, trouble phobique, 
personne dépendante et, hors sa spécialité, d’arthrose et œdème de la main droite ; 
il n’était pas compétent pour se prononcer sur l’impotence. 

17. Le 2 mai 2018, l’OAI a reçu un rapport (feuille annexe pour les personnes 
impotentes de l’AI) du 18 avril 2018 du Dr E______ indiquant l’absence de nouvel 
examen et information depuis décembre 2017. 

18. Le 4 mai 2018, l’OAI a reçu un rapport médical intermédiaire du 27 avril 2018 du 
Dr B______ indiquant que des infiltrations pratiquées par les Drs D______ et 
E______ (selon des rapports médicaux des, respectivement, 5 décembre 2017 et 
28 novembre 2017).  

19. Par décision du 15 mai 2018, l’OAI a rejeté la demande prestations sur la base du  
rapport d’enquête du 1er février 2018. 

20. Le 13 juin 2018, l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice à l’encontre de la décision de l’OAI du 15 mai 2018 en faisant 
valoir que l’état de sa main droite et de son dos, opéré à l’âge de 28 ans, 
l’empêchaient de réaliser les actions basiques quotidiennes et qu’en se préparant à 
manger, elle s’était souvent blessée ; une allocation pour impotent devait lui être 
allouée. 

21. Le 12 juillet 2018, l’OAI a conclu au rejet du recours en constatant que le rapport 
d’enquête du 12 mars 2018 était probant.  

22. Le 22 août 2018, la recourante a persisté dans les termes de son recours. 

23. Le 8 octobre 2018, la chambre de céans a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

La recourante a déclaré : « J’ai été opérée d’une hernie discale il y a un peu plus de 
vingt ans. Ensuite j’ai été aidée par mon ex-mari, puis par ma mère jusqu’à il y a 
environ dix ans ; elle est décédée il y a 6 ans. Ensuite j’ai été vivre deux années 
chez M. C______ qui m’a aidé puis j’ai repris l’appartement de ma mère. Une 
personne m’a apporté de l’aide jusqu’en mars - avril 2018. Depuis je vis seule. J’ai 
de la peine à me faire à manger. Je me coupe et me brûle souvent car je n’arrive 
plus à contrôler ma main droite. Je casse aussi énormément d’objets car ceux-ci me 
tombent des mains. Le problème à la main est ce qui m’handicape le plus, tout 
comme le dos. Je mange souvent des sandwichs, ce qui n’est pas bon pour ma santé 
car je suis sensée suivre un régime pour limiter le sucre. Lorsque je dois me 
doucher il m’arrive de tomber en raison de la douleur au dos et du manque de force 
dans la jambe gauche. La dame qui m’a aidé venait tous les jours environ quatre 

 
 
 

 

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heures. Elle me préparait à manger, faisait le ménage, les commissions et m’aidait 
pour la douche. Je n’ai pas pu la garder car je n’arrivais plus à la payer. Je vais faire 
les courses en voiture. Je suis parfois aidée par des voisins. J’ai une place de 
parking devant chez moi, j’attends parfois que quelqu’un passe pour m’aider à 
porter les courses. J’ai une douleur constante au dos, parfois j’ai des blocages mais 
je n’ai pas besoin de rester alitée car je prends des médicaments. Toutefois j’ai 
maintenant des problèmes à l’estomac, je pense à cause de la prise de ces 
médicaments. Je n’ai plus de famille à Genève. J’ai parfois des amis qui viennent 
m’aider.  

J’ai téléphoné à l’enquêtrice après la décision de refus, celle-ci m’a conseillé de 
recourir. Elle m’a dit qu’elle ne pouvait plus rien faire car elle avait rendu son 
rapport. J’ai eu l’impression au moment de la visite qu’elle avait une idée déjà faite 
de ma situation et que j’étais capable d’effectuer plusieurs choses. Je n’ai toutefois 
pas lu son rapport. Je pense qu’elle n’a pas compris mon handicap. Ma mère avait 
le même problème de rhizarthrose et bénéficiait d’une allocation d’impotence pour 
ce problème. Je ne connais pas les conditions pour recevoir une allocation 
d’impotence, en particulier l’enquêtrice ne me les a pas expliquées. Les médecins 
savent que je suis très handicapée de la main droite. Je suis droitière ».  

24. Sur quoi la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation pour impotent. 

4. Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. L’art. 42bis est réservé (al. 1er). L’impotence peut être grave, moyenne 
ou faible (al. 2). 

5. Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). Est aussi 
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une 
atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de 

 
 
 

 

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faire face aux nécessités de la vie. Si une personne n’a durablement besoin que d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l’impotence est réputée 
faible (art. 42 al. 3 LAI).  

Selon l'art. 37 al. 3 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), il y a impotence 
de degré faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin: a) de façon 
régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie; b) d'une surveillance personnelle permanente; c) de façon 
permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de 
l'assuré; d) de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une 
grave atteinte des organes sensoriels ou d'une infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou e) d'un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 
RAI.  

Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin: d'une aide régulière et importante d'autrui pour 
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (au moins quatre, selon la 
circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI], ch. 
8009); d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle 
permanente; ou d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI.  

L’impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a 
besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la 
vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance 
personnelle (art. 37 al. 1 RAI). 

6. a. Selon le ch. 8010 de la circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-
invalidité (CIIAI), les actes ordinaires de la vie les plus importants se répartissent 
en six domaines : 

- se vêtir, se dévêtir (éventuellement adapter la prothèse ou l'enlever) ;  

- se lever, s'asseoir, se coucher (y compris se mettre au lit ou le quitter) ;  

- manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture à la 
bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde) ;  

- faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain/se doucher) ;  

- aller aux toilettes (se rhabiller, hygiène corporelle/vérification de la propreté, 
façon inhabituelle d'aller aux toilettes);  

- se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, entretien des contacts sociaux).  

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

 
 
 

 

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personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 
ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 
lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 
CIIAI). 

S’agissant plus particulièrement de l’acte se vêtir/se dévêtir, il y a impotence 
lorsque l’assuré ne peut lui-même mettre une pièce d’habillement indispensable ou 
une prothèse ; lorsqu’il peut certes s’habiller seul, mais qu’il faut lui préparer ses 
habits ou contrôler si sa tenue correspond aux conditions météorologiques ou 
encore qu’il n’ait pas enfilé ses habits à l’envers (ch. 8014 CIAA).  

Concernant l’acte ordinaire de manger, il y a impotence, selon le ch. 8018 CIAA, 
lorsque la personne assurée ne peut pas se nourrir avec des aliments préparés 
normalement sans l’aide d’autrui (arrêt du Tribunal fédéral 8C_728/2010). Il y a 
impotence lorsque la personne assurée peut certes manger seule mais ne peut pas 
couper ses aliments elle-même, lorsqu’elle ne peut manger que des aliments réduits 
en purée ou encore lorsqu’elle ne peut les porter à sa bouche qu’avec ses doigts 
(RCC 1981 p. 364). 

b. L’art. 38 RAI définit l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.  
Selon le 1er alinéa, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités 
de la vie au sens de l’art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas 
dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé: vivre de 
manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. a), faire 
face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement 
d’une tierce personne (let. b), ou éviter un risque important de s’isoler durablement 
du monde extérieur (let. c). Si une personne souffre uniquement d’une atteinte à la 
santé psychique, elle doit pour être considérée comme impotente, avoir droit au 
moins à un quart de rente (al. 2). N’est pris en considération que l’accompagnement 
qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées à l’al. 1. En 
particulier, les activités de représentation et d’administration dans le cadre des 
mesures tutélaires au sens des art. 398 à 419 du code civil ne sont pas prises en 
compte (al. 3). L’accompagnement visé dans cette disposition ne comprend ni l'aide 
de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou la surveillance 
personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et autonome, 

 
 
 

 

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pouvant être fournie sous forme d'une aide directe ou indirecte à des personnes 
atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 2). La circulaire CIIAI précise que 
l’accompagnement est régulier lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053). Le Tribunal fédéral a 
admis la conformité de cette circulaire à la loi (ATF 133 V 450 consid. 6.2). Il y a 
encore lieu de souligner que l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie constitue une aide complémentaire et autonome par rapport à l'aide pour 
accomplir les six actes ordinaires de la vie, de sorte que l'aide déjà prise en compte 
sous l'angle du besoin d'assistance pour ces actes ne peut fonder un droit à une 
allocation au sens de l'art. 38 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1056/2009 du 10 
mai 2010 consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral a reconnu qu'il ne se justifiait pas au regard de la lettre des art. 
42 al. 3 LAI et 38 al. 1 et 2 RAI et des travaux préparatoires de limiter 
l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie aux assurés atteints de 
troubles psychiques ou mentaux (ATF 133 V 450 consid. 2.2.3 p. 455; arrêts 
9C_28/2008 du 21 juillet 2008 consid. 3.2 et I 317/06 du 23 octobre 2007 consid. 
4.2 et 4.3, in SVR 2008 IV n° 26 p. 79). 

L’accompagnement au sens de l’art. 38 al. 1 let. a RAI s’étend aux travaux 
ménagers (cuisiner, faire les courses, la lessive et le ménage) dans la mesure où ils 
ne font pas partie des actes ordinaires de la vie selon l’art. 9 LPGA en relation avec 
l’art. 37 RAI (arrêt du Tribunal fédéral du 10 mai 2010, 9C_1056/2009). 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait 
été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée 
et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du 
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce 
qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et sur les besoins permanents de soins 
et de surveillance personnelle et finalement correspondre aux indications relevées 
sur place. Le seul fait que la personne désignée pour procéder à l'enquête se trouve 
dans un rapport de subordination vis-à-vis de l'office AI ne permet pas encore de 
conclure à son manque d'objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu'il existe 
des circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes 
émis quant à l'impartialité de l'évaluation (ATF 130 V 61 consid. 6.2 p. 63; cf. 125 
V 351 consid. 3b/ee p. 353; cf. arrêt 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2).  

7. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 

 
 
 

 

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procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 
10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

8. En l’occurrence, le rapport d’enquête du 12 mars 2018, fondé sur une visite à 
domicile du 1er février 2018, mentionne les atteintes à la santé de la recourante, les 
indications de celles-ci et présente une motivation détaillée et convaincante par 
rapport à chaque acte ordinaire de la vie ; dans cette mesure, il répond aux réquisits 
jurisprudentiels précités pour qu’il lui soit reconnu une pleine valeur probante. 

Le rapport d’enquête conclut à l’absence de besoin d’aide de la recourante pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie ou pour un accompagnement pour faire face 
aux nécessité de la vie. 

La recourante n’a pas spécifiquement contesté la motivation du rapport d’enquête ; 
elle a d’ailleurs indiqué ne pas en avoir pris connaissance (procès-verbal d’audience 
du 8 octobre 2018). Elle fait cependant valoir des douleurs invalidantes à la main 
droite, des douleurs à la main gauche et des douleurs au dos qui l’empêchent de 
réaliser les actions basiques quotidiennes. 

A cet égard, les atteintes à la santé de la recourante ont bien été prises en compte 
dans le rapport d’enquête, lequel mentionne que la recourante présente des crises de 
douleur aigüe au dos ainsi qu’une rhizarthrose de la main droite engendrant des 
douleurs et une diminution de force. Il a cependant été constaté que la recourante 
pouvait avoir recours à des moyens auxiliaires, des aménagements et des produits 
finis pour la préparation des repas, de telle sorte qu’aucun besoin d’aide ne pouvait 
être admis. 

Au vu de ce qui précède, la recourante ne remplit pas les conditions pour avoir droit 
à une allocation pour impotent, de sorte que le recours ne peut qu’être rejeté. 

9. Etant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 
al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner la recourante au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le