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**Case Identifier:** a4133a15-f8e8-5962-a00b-6b4f75e43b3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 C-330/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-330-2006_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-330/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-330/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant éthiopien, né en 1970, est entré en Suisse le 
10  juin  1996,  afin  de  rejoindre  son  épouse,  B._______,  laquelle 
travaillait comme secrétaire pour le compte de la Mission permanente 
de l'Ethiopie auprès de l'ONU à Genève. Il a ainsi été mis au bénéfice 
d'une  carte  de  légitimation  du  Département  fédéral  des  affaires 
étrangères (ci-après: carte DFAE). 

B.
Le 27 octobre 2004, le prénommé a été entendu par la police judiciaire 
du canton de Genève,  suite  à une plainte déposée par son épouse 
pour  violences  conjugales.  Il  a  notamment  reconnu  se  disputer 
fréquemment avec cette dernière, lui avoir donné des gifles et l'avoir 
tenue  par  les  cheveux.  Le  requérant  a  également  déclaré  que  son 
épouse  le  frappait,  qu'ils  avaient  deux  enfants,  C._______,  né  en 
1999,  et  D._______,  née  en  2001,  qu'il  utilisait  une  ceinture 
uniquement avec leurs enfants, qu'il pinçait leur fils, lorsque celui-ci ne 
l'écoutait pas, que tous les membres de sa famille étaient décédés et 
qu'il était au chômage.

C.
Au mois de mai  2005,  l'intéressé a déposé auprès de l'Office de la 
population  du  canton  de  Genève  (ci-après:  l'OCP)  une  demande 
d'autorisation de séjour. A l'appui de cette requête, il a fait valoir qu'il 
avait  une  formation  de  technicien  spécialisé  en  textile,  qu'il  avait 
travaillé  durant  trois  ans  dans  le  domaine  de  la  restauration  avant 
d'être à la recherche d'un emploi durant plusieurs mois, que, comme 
son épouse avait  une activité  professionnelle  à  plein  temps,  il  avait 
ensuite  pris  soins  de  leurs  deux  enfants  et  qu'il  avait  également 
travaillé  à  temps  partiel  comme  nettoyeur  jusqu'en  mars  2004.  Il  a 
expliqué que son épouse avait quitté le domicile conjugal en octobre 
2004, qu'elle avait initié une procédure de divorce, que la garde des 
enfants avait été attribuée à celle-ci, qu'il était devenu malade à cause 
de ses soucis, qu'il avait été hospitalisé durant trente-cinq jours, qu'il 
continuait  à  consulter  un  psychiatre  une  fois  par  mois  et  qu'il  était 
hébergé par un ami, mais qu'il était à la recherche d'un studio, afin de 
mettre au mieux en place son droit de visite. Il a en outre exposé qu'il 
avait été informé que sa carte de légitimation pouvait lui être retirée, 
qu'il  séjournait  à  Genève depuis  neuf  ans,  que ses  enfants  allaient 

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continuer à vivre dans cette ville, qu'il avait besoin d'eux, tout comme 
eux de lui, et qu'il lui fallait un peu de temps pour retrouver un travail 
et redevenir financièrement indépendant.

Statuant  sur  mesures  provisoires,  par  jugement  du 30 mai  2005,  le 
Tribunal  de  première  instance  de  Genève  a  attribué  la  garde  et 
l'autorité parentale des enfants à B._______ et accordé au requérant 
un  droit  de  visite  limité  de  trois  heures  à  quinzaine  dans  un  lieu 
surveillé, tout en le condamnant à verser la somme mensuelle de Fr. 
655.- à titre de contributions à l'entretien de la famille, allocations non 
comprises. 

Par  lettre  du  24  juin  2005  adressée  à  l'OCP, A._______  a  sollicité 
l'octroi d'un permis humanitaire. Il a précisé qu'il avait travaillé « assez 
régulièrement » depuis son arrivée en Suisse jusqu'à la naissance de 
sa  fille,  que  son  épouse  avait  alors  dû  reprendre  rapidement  son 
activité auprès de la Mission permanente d'Ethiopie, qu'il s'était ainsi 
occupé des enfants,  qu'il  avait  beaucoup souffert  de cette  situation, 
que  leurs  relations  étaient  devenues  conflictuelles  et  violentes,  que 
des mesures urgentes avaient été prononcées en vue d'un prochain 
divorce  et  qu'il  avait  dû  quitter  la  maison  familiale.  Il  a  également 
indiqué que cette décision l'avait coupé de ses enfants et l'avait laissé 
sans logement ni ressources, qu'il était sans travail, qu'il était déprimé 
par cette rupture familiale, qu'il avait été hospitalisé en psychiatrie et 
qu'il était toujours en traitement.

Suite à la demande de l'OCP, l'épouse de l'intéressé a communiqué, 
par  courrier  du  7  juillet  2005,  que  celui-ci  n'entretenait  plus  aucun 
rapport  avec leurs enfants, qu'il  ne payait  aucune pension pour eux, 
qu'il  ne  respectait  pas  son  droit  de  visite  et  qu'il  avait  dû  les  voir 
environ trois fois depuis le mois de novembre 2004.

Sur  requête  de  l'autorité  précitée,  le  Service  de  protection  de  la 
jeunesse  du  canton  de  Genève  a  établi,  le  11  novembre  2005,  un 
rapport d'évaluation sociale concernant les enfants du requérant. Il a 
notamment  constaté qu'aucun droit  de visite  n'était  exercé,  non pas 
par volonté délibérée de ce dernier, mais eu égard au fait qu'il n'était 
pas possible, à l'instant, de l'organiser selon les modalités prévues par 
le Tribunal de première instance, que l'intéressé avait démontré avoir 
fait les démarches nécessaires pour voir ses enfants et qu'il était dans 

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l'intérêt  de  ceux-ci  que  des  rencontres  soient  organisées 
régulièrement avec leur père.

D.
Le 29 novembre 2005, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à 
autoriser la poursuite de son séjour sur son territoire, compte tenu du 
fait qu'il y résidait depuis neuf ans et de la présence de ses enfants, 
tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait 
soumise à l'approbation de l'ODM, dans la mesure où il  était  sur  le 
point de remettre sa carte DFAE en raison de son futur divorce. 

E.
Par  convention  du  13  décembre  2005,  B._______  a  mandaté  le 
Service  d'avance  et  de  recouvrement  des  pensions  alimentaires  du 
canton de Genève aux fins du recouvrement de la pension alimentaire 
dont était débiteur l'intéressé.

F.
Le  9  février  2006,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'exception  aux mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791), soulignant notamment que, 
quand bien même il avait bénéficié d'une carte de légitimation durant 
plus de neuf ans, la seule durée de son séjour en Suisse ne constituait 
pas un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable 
à cette affaire et que l'importance d'un tel séjour devait être relativisée 
par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans sa patrie. 
A l'appui de sa décision, l'autorité fédérale a en particulier retenu que 
le prénommé ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle 
ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il 
ne pouvait quitter la Suisse sans devoir être confronté à des obstacles 
insurmontables. Elle a également relevé que le fait que son épouse, 
dont il était séparé, et leurs deux enfants résidaient toujours dans ce 
pays au bénéfice d'une carte DFAE ne lui permettait pas de modifier 
son point de vue. 

G.
Par jugement du 16 février 2006, le Tribunal de première instance de 
Genève a prononcé le divorce du couple et attribué l'autorité parentale 
et la garde des enfants à leur mère, tout en réservant un droit de visite 
restreint à A._______ à raison de trois heures par quinzaine auprès du 
point de rencontre en présence d'un tiers ou au domicile de son ex-

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épouse et en présence de celle-ci, sauf accord contraire des parents. 
Cette  autorité  a  en outre  instauré  une curatelle  de surveillance des 
relations personnelles au sens de l'art. 308 al. 2 du code civil suisse 
du  10 décembre  1907  (CC,  RS  210)  et  condamné  le  prénommé  à 
payer  mensuellement,  à  titre  de  contribution  d'entretien  de  ses 
enfants, la somme de Fr. 320.- par enfant jusqu'à leur majorité en tout 
cas,  outre  les  allocations  familiales  ou  d'études  éventuellement 
versées.

H.
Par écrit  du 24 février  2006,  complété le 9 mars 2006,  l'intéressé a 
recouru  auprès  du  Service  des  recours  du  Département  fédéral  de 
justice  et  police  contre  la  décision  précitée  de  l'ODM.  Concluant, 
principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit 
mis  au  bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité intimée, le recourant 
a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations. Il a en particulier 
soutenu qu'il ne pouvait envisager de quitter la Suisse, où il séjournait 
depuis dix ans et où vivaient ses enfants, qu'il n'avait plus aucun lien 
en  Ethiopie,  qu'il  était  orphelin,  que  sa  patrie  avait  subi  d'énormes 
changements  socio-politiques,  qu'il  faisait  des  efforts  pour  retrouver 
une activité professionnelle, même si sa santé n'était pas aussi bonne 
qu'auparavant,  qu'il  avait  toujours  subvenu  à  ses  besoins  et  que  le 
maintien des relations avec ses enfants  serait  impossible en cas de 
renvoi. 

A  l'appui  de  son  recours,  il  a  produit  un  certificat  médical  le 
concernant  daté  du  21  janvier  2005  attestant  qu'il  présentait  une 
« Répartition  régulière  des  gaz  intestinaux.  Pas  de  niveau  hydro-
aérique. Absence d'opacité calcaire en projection des voies urinaires.  
Les  lignes  graisseuses  péritonéales  et  rétro-péritonéales  sont  
présentes. Troubles statiques de la colonne lombaire et du bassin ».

I.
Sur demande de la Mission permanente d'Ethiopie suite au divorce de 
l'intéressé, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des 
Nations Unies et des autres organisations internationales a annulé la 
carte  de légitimation de A._______ en date du 22 mars 2006,  avec 
effet rétroactif au 16 février 2006. 

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J.
Le  27  mai  2006,  le  recourant  a  notamment  transmis  à  l'autorité 
d'instruction un courrier non daté de l'Office de l'emploi du canton de 
Genève indiquant que ses indemnités se terminaient le 17 juillet 2006 
et  qu'il  était  invité  à  s'inscrire  auprès  du  Service  des  mesures 
cantonales  afin  d'examiner  les  possibilités  de  bénéficier  d'une 
allocation  de  retour  en  emploi,  ainsi  qu'un  écrit  du  24  mars  2006 
certifiant qu'il avait remis une somme de Fr. 5'000.- à son ex-épouse 
pour se rendre en Israël et que ce montant remplaçait les paiements 
ordonnés par jugement.

K.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 23 juin 2006.

L.
Par  jugement  du  6  juillet  2006,  le  Tribunal  de  police  de  Genève  a 
condamné  A._______  à  trois  mois  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant trois ans pour lésions corporelles simples.

M.
Invité à se déterminer sur la prise de position de l'ODM, le recourant a 
présenté ses observations, le 15 août 2006. Il a exposé qu'il avait fait 
des démarches pour son droit de visite auprès du Service du Tuteur 
général  de  Genève,  que  son  ex-épouse  était  d'accord  pour  qu'il 
rencontre ses enfants quelques fois par mois en sa présence et qu'il 
était dans l'intérêt de ces derniers de maintenir ce lien avec leur père, 
tout en invoquant la convention des Nations Unies relative aux droits 
de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) et la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a aussi allégué qu'il  recherchait 
activement un emploi, qu'il était au bénéfice d'indemnités de chômage, 
qu'il n'était pas en mesure d'assumer le versement des contributions à 
l'entretien  de  ses  enfants,  qu'il  était  de  confession  juive,  qu'il  ne 
pouvait pas compter sur un soutien familial en Ethiopie et qu'il n'avait 
pas de réseau social dans son pays.

L'intéressé a produit un courrier du Service de protection des mineurs 
du  14  août  2006  confirmant  qu'il  avait  rencontré  ses  enfants  le  18 
février  2006,  que  ce  dispositif  avait  mis  longtemps  à  se  mettre  en 
place, dès lors que le point de rencontre était complet, que les parents 

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avaient ensuite renoncé à utiliser cet endroit, que le recourant avait à 
nouveau  demandé  sa  réinscription  en  raison  des  difficultés  qu'il 
rencontrait dans l'exercice de son droit de visite, que son ex-épouse lui 
avait permis à quelques reprises de voir leurs enfants en sa présence 
et que ceux-ci étaient très attachés à leur père.

Le  22  septembre  2006,  le  requérant  a  fait  parvenir  à  l'autorité 
d'instruction deux lettres manuscrites incompréhensibles. 

N.
Par  ordonnance  du  18  mars  2008  envoyée  à  l'adresse  mentionnée 
dans le recours, l'autorité d'instruction a invité le recourant à exposer 
dans  quelle  mesure  sa  situation  personnelle,  professionnelle  et 
financière avait évolué. Ce courrier a été retourné par la poste à son 
expéditeur avec la mention « non réclamé ».

Le 29 avril  2008, cette autorité a fixé un nouveau délai à l'intéressé 
pour  fournir  les  renseignements  précités,  dès  lors  que  l'OCP l'avait 
informée  de  son  changement  d'adresse.  Cette  ordonnance  a 
également été renvoyée à son expéditeur avec la même mention.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  (cf.  art.  13  let.  f  aOLE),  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  -  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]  applicable  mutatis  mutandis aux  exceptions  aux  nombres 
maximums). 

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF). 

1.4 Conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art.  126  al.  2 
LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Son recours, présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 
52 PA). 

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 

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statue,  sous  réserve  du  chiffre  1.2  ci-dessus  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003). 

3.

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE). 

3.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité  lucrative ou en entreprennent  une. Ne sont  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f aOLE).

3.3 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des étrangers en matière d'exemption des nombres maximums fixés 
par le Conseil fédéral.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre  2007  en  matière  d'octroi  d'exceptions  aux  mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  aOLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.01.2008 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, traduit en français dans 

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Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und 
Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155, valable mutatis mutandis pour 
le nouveau droit) et au Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'effet 
dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13  let.  f 
aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper à une situation de détresse. 

D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant 
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; 
il  faut  encore que sa relation avec la Suisse soit  si  étroite  qu'on ne 
puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de 
voisinage  que  le  requérant  a  pu  nouer  pendant  son  séjour  ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des 

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étrangers  (cf. ATAF 2007/45  consid. 4.2  page  589,  jurisprudence  et 
doctrine citées).

5.
L'art. 4 aOLE soustrayait aux nombres maximums fixés par le Conseil 
fédéral certains étrangers titulaires d'une pièce de légitimation délivrée 
par  le  DFAE,  dont  les  membres  de  missions  diplomatiques  et 
permanentes  et  de  postes  consulaires,  les  fonctionnaires 
d'organisations  internationales  ayant  leur  siège  en  Suisse  et,  à 
certaines  conditions,  les  membres  de  la  famille  des  personnes 
précitées admis au titre du regroupement familial (cf. art. 4 al. 1 let. a 
et b et al. 2 aOLE). Or, ainsi qu'il ressort de la disposition précitée, le 
séjour  de  ces  personnes  en  Suisse  n'est  autorisé  que  pendant  la 
durée de la fonction exercée dans le but défini par le DFAE, lequel ne 
tient  pas  compte  de  la  politique restrictive  menée par  la  Suisse  en 
matière de séjour et d'emploi des étrangers (cf. art. 16 aLSEE et art. 1 
aOLE). 

Les  membres  de  missions  diplomatiques  et  les  fonctionnaires 
d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation 
du DFAE ne peuvent donc ignorer que leur présence (et celle de leur 
famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt 
un caractère temporaire. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la 
durée du séjour qu'ils avaient accompli en Suisse à ce titre n'était en 
principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f aOLE. 

Il  s'ensuit  que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une 
carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir une exception 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  au  sens  de 
l'art. 13 let. f  aOLE lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour 
laquelle  une  autorisation  de  séjour - d'emblée  limitée  à  ce  but 
précis - leur  avait  été délivrée,  sous réserve de circonstances tout  à 
fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.3 p. 579, jurisprudence 
et doctrine citées).

Aussi, bien qu'en sa qualité d'époux d'une fonctionnaire d'une mission 
diplomatique à Genève, le recourant ait  obtenu de manière indirecte 
une  carte  de  légitimation  du  DFAE  l'autorisant  à  séjourner 
temporairement en Suisse, les principes dégagés par la jurisprudence 
rappelée ci-dessus lui sont également applicables.

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6.

6.1 En l'espèce, le recourant se prévaut essentiellement de la durée 
totale de son séjour en Suisse et de l'absence de liens dans sa patrie. 

6.2 Il convient tout d'abord de rappeler que l'intéressé n'a été autorisé 
à venir séjourner en Suisse qu'en raison du statut diplomatique de son 
épouse. Il  devait  dès  lors  savoir  que  sa présence  dans  ce pays  ne 
revêtait qu'un caractère temporaire. De plus, suite à l'annulation de sa 
carte de légitimation à la suite de son divorce, l'intéressé demeure en 
Suisse, eu égard au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour, au 
bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  un  statut  à  caractère 
provisoire et aléatoire. 

Or, comme déjà relevé ci-dessus, les séjours sous couvert d'une carte 
de  légitimation  du  DFAE  ne  sauraient  en  principe  être  pris  en 
considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (ATF 130 
II 39 consid. 3 et 5.4; arrêts du Tribunal fédéral 2A.45/2007 du 17 avril 
2007 consid. 7  et  2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 
Au surplus,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un  cas de rigueur  (ATAF 2007/16 consid. 7  p. 198). Le 
recourant ne saurait par conséquent se prévaloir de la durée de son 
séjour en Suisse. 

Cela étant,  il  y  a lieu d'examiner si  des critères d'évaluation,  autres 
que  la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  seraient  de  nature  à  faire 
admettre qu'un refus d'exempter l'intéressé des mesures de limitation 
le placerait dans une situation excessivement rigoureuse relevant d'un 
cas d'extrême gravité.

6.3 Le Tribunal observe à cet égard que, comparée à la situation de la 
moyenne  des  étrangers  qui  ont  passé  de  nombreuses  années  en 
Suisse,  le  recourant  n'a  de  toute  évidence  pas  démontré  une 
intégration socio-professionnelle hors du commun. En effet, force est 
de constater que l'intéressé a exercé épisodiquement des emplois de 
courte durée. Ayant  travaillé durant  trois ans dans le domaine de la 
restauration, puis comme nettoyeur à temps partiel jusqu'au mois de 
mars  2004  (cf.  demande  d'autorisation  de  séjour  du  mois  de  mai 

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2005), il n'a pas acquis en Suisse des connaissances et qualifications 
spécifiques telles qu'il ne pourrait pas les faire valoir également dans 
son  pays  d'origine.  Il  sied  en  outre  de  considérer  qu'il  n'a 
manifestement  pas  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE, d'autant plus qu'il a été sans 
emploi durant une grande partie de son séjour dans ce pays et qu'il a 
régulièrement bénéficié  des prestations de l'assurance chômage (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.586/2006 du 6 décembre 2006 consid. 2.2 
et  les arrêts  du Tribunal  fédéral  non publiés  du 12 août  1996 en la 
cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et du 2 
février  1999  dans  la  cause  P. SA  et  B.  c/  DFJP).  Son  intégration 
demeure donc très limitée sur ce point.  

Par surabondance, le comportement de l'intéressé a donné lieu à une 
condamnation pénale, le 6 juillet 2006, à trois mois d'emprisonnement 
avec sursis pendant trois ans pour lésions corporelles simples. On ne 
saurait  dans  ces  circonstances  considérer  qu'il  est  particulièrement 
intégré aux us et coutumes prévalant en Suisse. Il ne saurait dès lors 
pas  non  plus  se  prévaloir  d'un  comportement  irréprochable  pour 
prétendre à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens 
de l'art. 13 let. f aOLE.

Aussi,  l'intégration  socio-professionnelle  du  recourant,  qui  vit 
actuellement dans un foyer et  qui  dépend des services sociaux,  est 
pratiquement  inexistante,  de  sorte  que  le  Tribunal  ne  saurait 
manifestement pas considérer, en l'état, que celui-ci se soit créé avec 
la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse 
plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

Par ailleurs, le Tribunal se doit de relever que la durée du séjour en 
Suisse du recourant, ainsi que ses prétendues attaches avec ce pays, 
doivent être fortement relativisées. En effet, l'intéressé a vécu jusqu'à 
l'âge  de  vingt-six  ans  en  Ethiopie.  Il  a  ainsi  passé  dans  son  pays 
d'origine toute sa jeunesse, son adolescence et les premières années 
de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour 
la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et 
culturelle (cf. ATF 123 II  125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le 
Tribunal ne saurait considérer que les attaches créées avec la Suisse 
ait pu le rendre totalement étranger à son pays au point qu'il ne serait 

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plus  en  mesure,  après  une  période  d'adaptation,  d'y  retrouver  ses 
repères. 

6.4 Par ailleurs, le Tribunal n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse  n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Rien  ne  permet  toutefois 
d'affirmer  que  ces  difficultés  seraient  plus  graves  pour  le  recourant 
que  pour  n'importe  lequel  de  ses  concitoyens  appelé  à  quitter  la 
Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait 
sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes 
restés sur place. 

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Comme l'a  relevé le 
Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf. ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd p. 133),  on  ne saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou  scolaires)  affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse,  par  exemple),  ce qui  n'est  pas le  cas en l'espèce au vu du 
certificat médical du 21 janvier 2005 produit à l'appui du recours. La 
reconnaissance  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ne  tend  pas 
davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre 
ou des abus des autorités étatiques, des considérations de cet ordre 
relevant en effet de la procédure d'asile, respectivement de l'examen 
de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATF 123 II 
125 consid. 3 et 5b/dd et la jurisprudence citée).

7.

7.1 En  se  référant  à  la  CDE,  le  recourant  fait  valoir,  dans  ses 
déterminations du 15 août 2006, que l'intérêt de ses enfants, âgés de 
neuf  ans,  respectivement  presque  sept  ans,  n'aurait  pas  ou  pas 
suffisamment été pris en considération dans la décision entreprise. Il 

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invoque  ainsi  implicitement  l'art.  3  al.  1  CDE qui  prévoit  que  "dans 
toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait  
des  institutions  publiques  ou  privées  de  protection  sociale,  des  
tribunaux,  des  autorités  administratives  ou  des  organes  législatifs,  
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". 
Or, il s'agit d'une prescription à caractère général et indéterminé qui, 
en tant que telle, n'a pas d'application directe en droit interne suisse. 
Au demeurant, cette convention ne confère pas un droit déductible en 
justice  de séjourner  dans  un pays  étranger,  que  ce  soit  au  titre  de 
regroupement familial ou, moins encore, d'une exception aux mesures 
de  limitation  (cf. ATF 126  II  377  consid.  5  p. 388ss,  ATF 124 II  361 
consid. 3b p. 367s., et les références citées ; cf. également les arrêts 
du  Tribunal  fédéral 2A.718/2006  du  21  mars  2007  consid. 4.3  et 
2A.342/2002 du 15 août 2002 consid. 1.2). 

Cela  étant,  le  Tribunal  tient  à  observer  que,  même si  le  Service  de 
protection des mineurs a notamment indiqué, dans son courrier du 14 
août  2006,  que  les  enfants  étaient  très  attachés  à  leur  père  et  le 
réclamaient, il n'en demeure pas moins qu'en se basant sur un rapport 
d'évaluation  familiale  établi  par  le  Service  de  protection  de  la 
jeunesse, le Tribunal de première instance de Genève a retenu, dans 
son jugement sur mesures provisoires du 30 mai 2005, que les enfants 
semblaient  plus gais  et  détendus depuis  qu'ils  habitaient  seuls  avec 
leur mère et qu'un grave danger pour leur sécurité, ainsi que pour leur 
intégrité personnelle, ne pouvait, en l'état, être exclu, ce qui a conduit 
cette autorité judiciaire à attribuer la garde et l'autorité parentale à leur 
mère et à accorder à l'intéressé un droit de visite limité (à raison de 
trois heures par quinzaine auprès du point de rencontre en présence 
d'un tiers afin de préserver les enfants), ce dispositif  a d'ailleurs été 
confirmé dans le  jugement de divorce du 16 février  2006. Dans ces 
circonstances  et  au  vu  des  pièces  figurant  au  dossier,  la  décision 
querellée ne présente pas,  du moins pour les enfants,  une décision 
aussi préjudiciable à leurs intérêts que ne l'allègue l'intéressé (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2C_487/2007  du  28  janvier  2008  consid.  6.2 
concernant le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour).

7.2 Invoquant le droit  au respect de la vie privée et familiale garanti 
par l'art. 8 CEDH, le recourant fait valoir que la décision entreprise a 
pour effet de le priver de la possibilité de vivre auprès de ses enfants, 
avec lesquels il entretiendrait des relations étroites.

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Si un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect  de sa vie privée et  familiale  au sens de l'art. 8 CEDH pour 
s'opposer  à  une éventuelle  séparation  de sa  famille  et  obtenir  ainsi 
une  autorisation  de  séjour,  encore  faut-il  qu'il  puisse  invoquer  une 
relation  avec  une  personne  de  sa  famille  disposant  d'un  droit  de 
s'établir  en Suisse et  que cette relation soit  étroite et  effective (ATF 
130 II 281 consid. 3.1, 129 II 193 consid. 5.3.1, 129 II 215 consid. 4.1). 
Or  les  enfants  du  recourant  séjournent  en  Suisse  sous  le  couvert 
d'une carte de légitimation délivrée à leur mère par le DFAE, limitée à 
la durée de la mission de celle-ci, et ne disposent donc d'aucun droit 
de séjour durable garanti. En conséquence, le recourant ne peut pas 
se  prévaloir  de  l'art.  8  CEDH. Il  faut  rappeler  également  que  cette 
disposition  ne  peut  pas  être  directement  violée  dans  la  procédure 
relative  à  l'assujettissement  aux  mesures  de  limitation,  puisque  la 
décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.162/2006 du 1er  juin 2006 consid. 3.3 et 
2A.542/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.3). A supposer qu'il soit 
applicable, l'art. 8 CEDH a principalement pour but la protection de la 
vie commune entre parents et enfants et ne vise que restrictivement 
celle de la relation fondée sur un simple droit de visite, qui n'implique 
pas forcément que le parent et les enfants vivent dans le même pays. 

Dans le cas particulier, le recourant n'a pas la garde de ses enfants, 
qui  vivent  auprès  de  leur  mère. Certes,  le  recourant  insiste  sur  les 
liens  prétendument  étroits  qui  l'unissent  à  ses  enfants  et  sur 
l'importance,  tant  pour  lui-même que  pour  ceux-ci,  qu'il  y  aurait  de 
maintenir  intactes leurs relations. Toutefois,  le  seul  maintien  d'un tel 
lien familial est insuffisant pour entraîner une exception aux mesures 
de  limitation  du  nombre  des  étrangers,  compte  tenu  de  son  total 
manque  d'intégration  sociale  et  professionnelle  en  Suisse  et  de 
l'absence d'éléments concrets  laissant  espérer un changement dans 
sa situation. On ne saurait en effet considérer que les difficultés liées à 
l'aménagement d'un droit de visite adapté à la distance géographique 
séparant un parent de ses enfants soit constitutif d'un cas de détresse 
personnelle. De nombreux étrangers se trouvent en effet confrontés à 
de  telles  situations  pénibles,  consécutives  à  la  séparation  ou  un 
divorce d'avec leur conjoint. A cet égard, la condition de père divorcé 
du recourant, comparée à celle de nombreux étrangers placés dans la 
même situation, n'entraîne pas des conséquences telles qu'elle justifie 
de le soustraire aux restrictions des nombres maximums prévus par 
l'ordonnance  limitant  le  nombre  des  étrangers  (cf.  arrêt  du  Tribunal 

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fédéral  2A.542/2005  du  11  novembre  2005  consid.  3.2.3),  d'autant 
plus que, comme déjà relevé ci-dessus, il ne dispose que d'un droit de 
visite limité (cf. jugement de divorce du 16 février 2006).

8.
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause amène le Tribunal à la conclusion que l'intéressé ne se trouve 
pas  dans  une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art.  13 let. f 
aOLE et que c'est à bon droit que l'autorité intimée a considéré qu'il ne 
satisfaisait pas aux exigences de cette disposition. 

9.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 9 février 2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 20 avril 
2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 201 728 en retour;
- à l'Office de la  population du canton de Genève (en copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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