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**Case Identifier:** 4041c000-07b7-5e84-bc90-ba78d49043b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2014 A/1872/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1872-2013_2014-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1872/2013 ATAS/102/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 janvier 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à VERSOIX, représentée par 

APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1872/2013 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. Madame F__________, née en 1971, a déposé le 7 mars 2012 une demande de 

prestations AI auprès de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU 

CANTON DE GENEVE (ci-après OAI), alléguant souffrir de la maladie de Crohn 

diagnostiquée en 2002. 

2. Un rapport d’évaluation a été établi le 9 mai 2012. Il y est indiqué, s’agissant de 

l’emploi qu’elle a eu en 2006 à plein temps, que cette activité à 100% a été difficile 

et qu’elle a eu beaucoup d’arrêts maladie. Il est également noté que si elle travaille 

comme employée de maison à 50%, c’est parce que son employeur ne peut lui 

proposer un taux d’activité supérieur. Elle gagne, en 2012, 2'000 fr. par mois. Le 

salaire de son époux n’est pas connu. Il est au moment du rapport au chômage et en 

demande AI pour un reclassement. A la question de savoir comment elle envisage 

son avenir professionnel, l’assurée a déclaré qu’elle ne pensait pas pouvoir 

travailler plus que ce qu’elle faisait et a clairement dit aimer ce qu’elle faisait. 

3. Il résulte du rapport de clôture IP daté du 6 juillet 2012 que « reste ouverte la 

question du statut. En effet, notre assurée a travaillé à 100% et a été inscrite au 

chômage à 100% jusqu’à ce qu’elle trouve cet emploi en 2008. Or, à cette époque, 

elle souffrait déjà de la maladie de Crohn. Nous disposons d’éléments médicaux 

remontant à 2000 et les rapports médicaux remontant à 2003 qui nous indiquent que 

des poussées régulières ont eu lieu au moins depuis cette date. Il nous paraît 

vraisemblable de penser que sans atteinte à la santé, l’assurée travaillerait à 

100% ». 

4. Par décision du 7 septembre 2012, l’OAI a nié le droit de l’assurée à une rente 

d'invalidité et à des mesures professionnelles. Il a retenu un statut mixte, soit celui 

d'une personne exerçant une activité professionnelle à 50% et se consacrant à ses 

travaux habituels pour les 50% restants. Il a, d'une part, estimé la capacité de 

travail, quelle que soit l'activité envisagée, à 50% (20 heures hebdomadaires) 

depuis le 2 mars 2012, et, d'autre part, considéré que l'assurée ne présentait aucun 

empêchement dans l'accomplissement de ses travaux habituels. A cet égard, l'OAI a 

expliqué avoir renoncé à effectuer une enquête économique sur le ménage, au motif 

qu'il n'y avait pas d'incapacité de gain durable dans la sphère professionnelle. 

Par décision du 19 novembre 2012 annulant et remplaçant celle du 7 septembre 

2012, il a toutefois admis de reprendre l'instruction du dossier. 

5. Dans son arrêt du 27 novembre 2012, la Chambre de céans a pris acte de la 

nouvelle décision, constaté que l'assurée obtenait ainsi satisfaction, et dit que le 

recours qu’elle avait interjeté le 2 octobre 2012 était devenu sans objet. 

 

 

 

 

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- 3/12 -

6. Le 12 décembre 2012, l’assurée a communiqué à l’OAI un certificat du Dr 

L__________ daté du 16 octobre 2012, aux termes duquel  

« je la suis régulièrement pour une maladie digestive chronique, nos rapports 

thérapeutiques ont commencé en 2003. 

Je certifie que cette maladie a occasionné des complications médicales et 

chirurgicales, qu’elle représente une forme de handicap permanent, et qu’elle 

requiert un traitement médical complexe et régulier, non dénué lui-même d’effets 

secondaires. 

En dépit du traitement médical, la patiente a continué à souffrir de symptômes 

digestifs et articulaires en raison desquels sa capacité de travail n’était plus que de 

50% environ, car elle avait une fatigue qui gênait partiellement son activité 

d’employée de ménage. Le début de cette incapacité de travail remonte au début de 

l’année 2009. 

Grâce au traitement entrepris, la maladie a été pendant un temps maintenue dans un 

état de rémission relative qui a permis à la patiente une assez bonne insertion 

sociale et professionnelle. Cependant, depuis le début de l’année 2011, les 

symptômes ont augmenté sous forme d’une fatigue imputable à l’activité résiduelle 

de la maladie (par échappement partiel au traitement), par la réapparition des 

lésions ano-périnéales ayant motivé des interventions en 03.2011 (Dr 

M__________), 05.2011. et 09.2012. 

D’autre part, elle souffre surtout depuis le début de 2011 de lombalgies aussi bien 

au repos que mécaniques, qui seraient consécutives à une spondylarthropathie 

associée aux maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, Elle a été vu pour 

cela par le Dr N__________ à l’HUG et ce problème traduit une inefficacité 

croissante du traitement en cours. 

Depuis 2009, la patiente souffre d’une fatigue croissante qui la gêne 

progressivement dans ses activités, fatigue attribuable à l’activité résiduelle de la 

maladie inflammatoire de l’intestin. 

Enfin, je suspecte que la patiente souffre également d’un état dépressif d’une 

gravité potentiellement sous-estimée et qui altère également son état général. C’est 

un domaine sur lequel je ne me prononce pas plus avant vu ma spécialité, mais pour 

laquelle je recommande qu’elle bénéficie d’une évaluation auprès d’un collègue 

psychiatre. » 

7. Dans un avis établi le 11 avril 2013, le service médical régional de l'assurance-

invalidité (SMR) a constaté que  

"Sur le plan médical, l'assurée est en incapacité de travail à 50% depuis le 2 mars 

2012, selon le Dr L__________ qui suit l'assurée depuis 2004. Dès lors, il n'y a pas 

d'argument pour une incapacité de travail avant cette date. D'ailleurs, le 31 août 

2012, le Dr L__________ confirme que la capacité de travail de 50% est le 

maximum de ce que l'assurée peut faire. Le certificat médical du Dr L__________ 

du 16 octobre 2012 est fait dans le cadre de la procédure de recours. Il y fait 

 

 

 

 

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remonter l'incapacité de travail à 50% depuis 2009, car elle avait selon lui une 

fatigue qui gênait partiellement son activité d'employée de ménage. Ce revirement 

contredit tous les autres rapports qu'il a faits auparavant. Etant donné qu'il est fait 

dans la procédure de recours et qu'il amplifie les atteintes de l'assurée du fait du 

refus de prestations, nous ne pouvons le prendre en compte. Pour nous : incapacité 

de travail à 50% dès le 2 mars 2012 - voir lettre du 2 mars 2012 (Dr L__________), 

- arrêt de travail (du 9 mars 2012) à 50% du 2 mars 2012 et son rapport médical du 

19 mars 2012 où il retient une incapacité de travail à 50% du 2 mars 2012 au 30 

avril 2012. Il y a donc une évidence pour retenir le 2 mars 2012 comme début de 

l'incapacité de travail et non 2009." 

8. Par décision du 29 mai 2013, l'OAI a à nouveau rejeté la demande de prestations AI 

de l'assurée, sur les mêmes bases.  

9. L'assurée, représentée par l'Association pour la permanence de défense des patients 

et des assurés (APAS), a interjeté recours le 12 juin 2013. Elle reproche à l'OAI 

d'avoir rendu exactement la même décision que celle ayant fait l'objet d'un recours 

le 2 octobre 2012, sans avoir procédé à une instruction complémentaire. Elle 

conclut, principalement, à ce que son incapacité de travail à 50% soit reconnue dès 

janvier 2009, à ce qu'il soit dit qu'elle travaillerait à plein temps si elle était en 

bonne santé, et, partant, à ce que le droit à une demi-rente d'invalidité lui soit 

reconnu dès le 1
er

 septembre 2012, et, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné une 

expertise judiciaire. 

10. Dans sa réponse du 30 juillet 2013, l'OAI, au vu des arguments soulevés par 

l'assurée dans son recours, en particulier ceux ayant trait à son statut, suggère que le 

dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire, sous forme notamment 

d'une enquête à domicile. 

11. Invitée à se déterminer, l'assurée a, le 13 août 2013, constaté que la question de son 

statut avait déjà été soulevée dans le recours précédent, et que, alors même que le 

dossier lui avait été renvoyé pour complément d'instruction, l'OAI n'avait procédé à 

aucune instruction complémentaire. Elle s'étonne dès lors de ce que l'OAI propose à 

nouveau que le dossier lui soit renvoyé, rappelle que les arguments soulevés dans le 

recours lui étaient déjà connus, et souligne que la proposition de mettre en place 

une enquête ménagère démontre clairement qu'il n'entend pas modifier sa position 

sur la question du statut. 

12. Le 3 septembre 2013, l'OAI persiste dans ses conclusions "nous nous interrogeons 

sur quelle base le conseil de la recourante peut préjuger du résultat de l'enquête 

ménagère. Les éléments au dossier ne sont pas suffisamment clairs pour permettre 

de retenir sans aucun doute un statut de personne active à 100%, de sorte que la 

mise en place de l'enquête s'avère nécessaire". 

 

 

 

 

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13. Un délai au 4 octobre 2013 a alors été imparti à l'OAI pour qu'il se détermine au 

fond. 

14. L'OAI a ainsi relevé que, selon le dossier, 

- « L’assurée a effectué sa scolarité obligatoire au Portugal. Elle n’a pas de 

formation professionnelle. 

- En 1994 : naissance de son 1
er

 enfant. 

- En 2002 : arrivée en Suisse. L’assurée effectue de petits emplois non déclarés. 

- Entre octobre 2002 et décembre 2004 : l’assurée travaille en tant qu’employée 

de maison (famille O__________) pour un revenu mensuel entre CHF 900.- et 

CHF 1200.-. 

- L’assurée perçoit un revenu total de CHF 7229.- sur l’année 2003, soit CHF 

600.- par mois et de CHF 15’052.- au total sur l’année 2004, soit CHF 1254.- 

par mois, ce qui correspond à un temps partiel (moins de 50%). 

- Entre avril 2005 et octobre 2006 : l’assurée travaille au X__________ à 100% 

pour un salaire mensuel de CHF 3300.-. 

- Entre novembre 2006 et novembre 2007 : l’assurée touche des prestations du 

chômage. 

- Au mois de janvier 2007 : naissance de son 2ème enfant. 

- Entre septembre et décembre 2007 : l’assurée travaille pour Manpower à temps 

partiel pour un revenu mensuel de CHF 1038.-. 

- Entre janvier et octobre 2008 : l’assurée touche de nouvelles prestations du 

chômage pour un montant de CHF 2837.- par mois. 

- Entre octobre 2008 et mai 2009 : l’assurée travaille en tant que nettoyeuse à 

raison de 2h par jour du lundi au vendredi, soit 10h par semaine. 

- Dès le 24 octobre 2008 jusqu’au mois de mai 2009 : l’assurée est engagée auprès 

de Y__________ SA pour une activité de 2 heures par jour (cf. contrat 

individuel de travail pour nettoyer/euse et personnel d’entretien du 

21janvier2009). 

- Dès janvier 2009 : l’assurée est engagée comme employée de maison à 50%, soit 

20h par semaine. 

- L’assurée cumule donc deux emplois entre janvier 2009 et mai 2009, ce qui 

correspond à un taux d’activité de 75%. Ces faits sont attestés par des rapports 

 

 

 

 

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d’employeurs (Y__________ à raison de 10h par semaine et famille 

P__________ à raison de 20h par semaine), ainsi que par les Cl. 

- Dès mai 2009 : l’assurée cesse son emploi chez Y__________. Nous ne 

connaissons pas la raison pour laquelle elle a renoncé à poursuivre cet emploi. 

Dès lors, elle ne travaille plus qu’à 50% comme employée de maison. » 

L’OAI rappelle également que l’assurée souffre de la maladie de Crohn depuis 

1995 et est traitée depuis janvier 2004, ce qui ne l’a pas empêchée de continuer à 

travailler, étant précisé que le Dr L__________ n’atteste d’une incapacité totale de 

travail durable à 50% que depuis mars 2012. Selon l’avis du SMR du 11 avril 2013, 

l’incapacité de travail durable de l’assurée est de 50% dès le 2 mars 2012. 

L’assurée a augmenté son taux d’activité de 50 à 75% durant quelques mois dans le 

courant de l’année 2009, mais a rapidement cessé, semble-t-il en raison de son état 

de santé, ce qui ressort du courrier de l’assurée du 31 juillet 2012. 

L’OAI considère dès lors qu’aucun élément ne permet de reconnaître à l’assurée un 

statut de personne active à 100%. Il admet en revanche un statut mixte (75% actif et 

25% ménager) et partant, considère qu’il est nécessaire de mettre en place une 

enquête à domicile. S’agissant du début de l’incapacité de travail, l’OAI maintient 

qu’il s’agit du 2 mars 2012. 

15. Dans sa réplique du 1
er

 novembre 2013, l’assurée précise que si elle n’a pas 

travaillé à 100% entre octobre 2002 et décembre 2004, c’est parce qu’elle n’avait 

pas de permis de séjour ; qu’elle a en revanche travaillé à 100% avant et après cette 

période. Elle souligne qu’elle a été mise au bénéfice d’indemnités de l’assurance-

chômage de novembre 2006 à octobre 2008, sur la base d’un plein temps. La 

naissance de son second enfant, survenue en janvier 2007, ne l’a pas empêchée de 

continuer à chercher un emploi à plein temps. Elle indique qu’elle « a fait des 

nettoyages de fin octobre 2008 à mai 2009 et a été engagée à 50% par son 

employeur actuel dès janvier 2009. Cependant en raison de sa maladie, ce cumul 

d’activité s’est avéré trop pénible, raison pour laquelle elle a abandonné les 

nettoyages du soir très rapidement dans les mois qui suivaient. Comme cela ressort 

du dossier, c’est en raison de sa maladie qu’elle s’est résolue à travailler à 50% 

dans une activité très adaptée ». 

Enfin, l’assurée rappelle que l’OAI a rendu sa décision du 29 mai 2013, suite à 

l’arrêt de la Chambre de céans du 27 novembre 2012, sans avoir effectué 

d’instruction complémentaire. Elle reproche dès lors à l’OAI de proposer une 

nouvelle fois un renvoi du dossier sur le même objet. Elle en conclut que le statut 

d’active peut être admis en l’état et que de ce fait l’enquête ménagère n’est pas 

utile.  

16. Dans sa duplique du 29 novembre 2013, l’OAI relève, d’une part, que l’assurée n’a 

travaillé à 100% que durant une année, soit d’avril 2005 à octobre 2006, d’autre 

 

 

 

 

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part, que l’incapacité de travail n’est objectivée que depuis mars 2012, tant par le 

SMR que par le Dr L__________ (lettre du 2 mars 2012 : arrêt de travail du 9 mars 

2012).  

L’OAI maintient dès lors un statut mixte de 75-25%, selon une vraisemblance 

prépondérante, de sorte qu’il y a nécessité de mettre en place une enquête à 

domicile pour évaluer les empêchements dans la sphère ménagère. 

17. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le présent recours est recevable (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 

LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de l’assurée à des prestations AI et plus particulièrement 

sur son statut. 

4. Dans sa réponse au recours, le 30 juillet 2013, l'OAI a conclu au renvoi du dossier, 

pour instruction complémentaire sous forme d'une enquête ménagère. L'assurée s'y 

est opposée. 

La Chambre de céans constate que l'OAI, suite à sa première proposition de renvoi 

du dossier et à l'arrêt du 27 novembre 2012, n'a en réalité procédé à aucune 

instruction complémentaire. Seul figure en effet au dossier l'avis du SMR du 11 

avril 2013. L’OAI a ainsi, comme dans la décision du 7 septembre 2012, retenu un 

statut mixte (50% comme active) et une incapacité de travail, quelle que soit 

l'activité envisagée, de 50%. 

Dans ses écritures du 17 octobre 2013, l’OAI admet finalement une autre 

répartition, soit 75% comme active. 

L’assurée persistant cependant à faire valoir qu’elle doit être reconnue comme 

active à 100%, le litige ne peut être considéré comme étant totalement vidé de son 

objet. La Chambre de céans est à cet égard d'avis qu'il ne se justifie pas de 

renvoyer, pour la deuxième fois, le dossier à l’OAI et entend juger du statut de 

 

 

 

 

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l’assurée dans le cadre du présent arrêt. L’OAI s’est en effet clairement déterminé 

sur cette question. 

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 

ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 

accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le 

marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les traitements 

et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 

comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI 

dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). 

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 

l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-

rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 

% au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 

prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Depuis le 1er janvier 

2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est 

invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins. 

Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 

montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 

permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 

2b; jusqu'au 31 décembre 2002: art. 28 al. 2 LAI; du 1er janvier au 31 décembre 

2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: 

art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour procéder à la 

comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 

droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 

rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 

d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où la décision est 

rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 128 V 174). 

 

 

 

 

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Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. S'agissant du revenu de la personne valide, il 

se détermine en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce qu'elle 

aurait effectivement pu réaliser au moment déterminant si elle était en bonne santé 

(ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la référence). Il doit être évalué de manière aussi 

concrète que possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se référer au 

dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé. 

L'invalidité d'un assuré qui n'exerce que partiellement une activité lucrative est, 

pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus ou 

selon la méthode extraordinaire d'évaluation. S'il se consacre en outre à ses travaux 

habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour cette activité. Dans 

ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative et celle de 

l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré d'invalidité 

d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en question. 

C'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 

28 al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis al. 1 et 2 RAI; du 1er janvier au 31 

décembre 2003: art. 28 al. 3 LAI en corrélation avec les art. 27bis al. 1 et 2 RAI et 

8 al. 3 LPGA, ainsi que l'art. 16 LPGA; depuis le 1er janvier 2004: art. 28 al. 2ter 

LAI en corrélation avec les art. 27bis RAI et 16 LPGA, ainsi que l'art. 28 al. 2bis 

LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA).  

Le choix de la méthode d'évaluation (méthode générale de comparaison des 

revenus, méthode mixte) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : 

assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 

lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 

ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait - les circonstances étant par 

ailleurs restées les mêmes - si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En pratique, 

on tiendra compte de l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision 

administrative litigieuse, en admettant la reprise hypothétique d'une activité 

lucrative partielle ou complète, si cette éventualité présente un degré de 

vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et 

les références). 

6. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 

recours) a besoin de documents qu'un médecin, éventuellement d'autres spécialistes, 

doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement sur l'état de 

santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est, à ce 

motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un 

élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 

exiger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 

consid. 3c, 105 V 158 consid. 1). Ces données médicales permettent généralement 

une appréciation objective du cas. Elles l'emportent sur les constatations qui 

peuvent être faites à l'occasion d'un stage d'observation professionnelle, lesquelles 

 

 

 

 

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sont susceptibles d'être influencées par des éléments subjectifs liés au 

comportement de l'assuré pendant le stage (ATFA non publié du 6 mai 2003, I 

762/02). 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant 

c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le 

rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération 

les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 

connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 

de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient 

dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante 

n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme 

expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 3a, 122 V 160 

consid. 1c et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

S'agissant plus particulièrement du statut, on rappellera que pour déterminer la part 

de l’activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, il 

convient d’examiner ce que l’assurée ferait dans les mêmes circonstances si elle 

n’était pas atteinte dans sa santé. Il faut tenir compte de la situation familiale, 

sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d’éducation et de soins à l’égard des 

enfants, de l’âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des dispositions et 

des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la 

base de la situation telle qu’elle s’est développée jusqu’au moment où 

l’administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l’éventualité selon 

laquelle l’assurée aurait exercé une activité lucrative si elle avait été en bonne santé, 

il faille que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances 

sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 146 

consid. 2c). 

7. En l'espèce, la Chambre de céans relève que la seule période durant laquelle 

l'assurée a travaillé à 100% s'est déroulée d'avril 2005 à octobre 2006, suivie d'une 

période de chômage jusqu'à octobre 2008, indemnisée sur la base d'un plein temps, 

et entrecoupée par trois mois à la fin de l'année 2007 durant lesquels elle a été 

 

 

 

 

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- 11/12 -

engagée chez Manpower à temps partiel. Dès octobre 2008, elle a effectué des 

travaux de nettoyage à raison de 2 heures par jour et dès janvier 2009, a été engagée 

à mi-temps comme employée de maison. L'assurée a indiqué qu'elle avait 

abandonné les heures de nettoyage quelques mois plus tard, en raison de son état de 

santé. 

Certes l’assurée n’a-t-elle travaillé à 100% que peu de temps en 2006, il y a 

toutefois lieu de relever que la maladie de Crohn dont elle souffre a été 

diagnostiquée en 2002 déjà. Si cette maladie ne l’a pas empêchée de travailler, plus 

particulièrement à plein temps en 2006, force est de constater qu’elle a été souvent 

absente en raison de son état de santé durant cet emploi. Il est vrai que le Dr 

L__________ n’atteste d’une incapacité de travail durable à 50% que depuis mars 

2012. Il a toutefois indiqué, dans son rapport du 16 octobre 2012, que « le début de 

cette incapacité de travail remonte au début de l’année 2009 ». L’OAI voit là une 

contradiction avec ses précédentes conclusions, reprochant au Dr L__________ 

d’avoir opéré « un revirement ». Or, tel n’est pas le cas. Le Dr L__________ se 

borne à préciser, le 16 octobre 2012, quelle a été l’évolution de l’état de santé de sa 

patiente. Il explique ainsi que la maladie de Crohn cause des troubles digestifs, des 

douleurs articulaires et une fatigue gênant l’activité professionnelle de l’assurée, 

plus particulièrement depuis le début 2009, que cette maladie a pu être maintenue 

dans un état de rémission relative grâce au traitement entrepris jusqu’au début 

2011, date depuis laquelle l’état de santé s’est aggravé. Une telle description de 

l’état de santé de l’assurée n’est de loin pas en contradiction avec une incapacité de 

travail avérée de 50% dès mars 2012. Elle permet par ailleurs de comprendre que si 

elle avait été en bonne santé, l’assurée n’aurait pas manqué de continuer à travailler 

à plein temps après sa période de chômage. 

Il y a ainsi lieu de considérer qu’il est vraisemblable, au degré requis par la 

jurisprudence, qu’en bonne santé, elle aurait travaillé à 100%. Par conséquent, le 

statut d’active doit être admis. 

8. L’assurée, présentant une incapacité de travail de 50% quelle que soit l’activité 

envisagée, peut prétendre à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité, ce dès le 1
er

 

septembre 2012 conformément à l’art. 29 al. 1 LAI. 

9. Aussi le recours doit-il être admis et la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

 

 

 

 

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- 12/12 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 29 mai 2013. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

4. Condamne l'OAI au versement d’une indemnité de 1'500 fr. à l'assurée à titre de 

dépens. 

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le