# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acab7250-fa50-5548-8598-2dccb143299c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.09.2011 A/1907/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1907-2011_2011-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1907/2011 ATAS/879/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 septembre 2011 

6
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Genève 

Madame à M__________, domiciliée à  Carouge  

demandeurs 

contre 

SWISSSTAFFING FONDATION 2ème PILIER, c/o HEWITT 
ASSOCIATES SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE - CEH, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 
Genève 26 

HOTELA FONDS DE PREVOYANCE, rue de la Gare 18, case 
postale 1251, 1820 Montreux 1 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 

défenderesses 

 
 
 

 

A/1907/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 19 avril 2011, la 19ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ en 1965 et 
Monsieur M__________, né en 1961, mariés en date du 14 février 2003. 

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er juin 2011 et a été communiqué à 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 21 juin 2011. 

4. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme M__________ : 

• Le 29 juin 2011, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(CEH) a attesté d'une affiliation dès le 1er novembre 2010 et d'un avoir de 
prévoyance de 1'423 fr. 25 au 1er janvier 2011. 

• Le 1er juillet 2011, GALLEY & FILS Sàrl a indiqué que la demanderesse ne 
cotisait pas à la LPP.  

• Le 5 juillet 2011, la demanderesse a indiqué qu'elle avait travaillé pour 
X__________ en 2003 et 2005, pour Y__________ en 2005 et 2006, pour 
l'HÔTEL Z__________ en 2007 et 2008 et pour XA__________ en 2006, 
2007 et 2008. Le 11 juillet 2011, la demanderesse a transmis une attestation de 
l'Office cantonal de l'emploi du 8 juillet 2011, indiquant qu'elle avait bénéficié 
d'un délai-cadre d'indemnisation du 1er mai 2006 au 30 avril 2008 et d'un 
deuxième délai-cadre d'indemnisation du 7 septembre 2009 au 6 septembre 
2011. 

• Le 8 juillet 2011, SWISSSTAFFING FONDATION 2ème PILIER a attesté 
d'une affiliation du 1er septembre 2005 au 1er juin 2006 et d'un versement de 
899 fr. 15 le 18 avril 2007 auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP. 

• Le 11 juillet 2011, HOTELA FONDS DE PREVOYANCE a attesté d'une 
affiliation du 10 avril 2007 au 31 août 2009 et d'un avoir de prévoyance de 
4'782 fr. 05 au 19 juillet 2011. Le 18 juillet 2011, il a précisé que l'avoir de 
prévoyance était de 4'769 fr. 40 au 1er juin 2011. 

 
 
 

 

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• Le 11 juillet 2011, la demanderesse a versé au dossier une attestation de 
l'Office cantonal de l'emploi selon laquelle elle avait bénéficié d'un délai-cadre 
d'indemnisation du 1er mai 2006 au 30 avril 2008 puis du 7 septembre 2009 au 
6 septembre 2011. 

• Le 13 juillet 2011, la FONDATION INSTUTION SUPPLETIVE LPP a attesté 
d'une affiliation le 26 avril 2007 et d'un versement à la même date de 899 fr. 15 
de la part de SWISSSTAFFING FONDATION 2ème PILIER, ainsi que d'un 
avoir de prévoyance de 903 fr. 60 au 1er juin 2011. 

• Le 9 août 2011, XA__________ SA a indiqué que la demanderesse n'avait pas 
été affiliée à sa caisse de prévoyance LPP, son salaire étant inférieur au 
minimum légal requis. 

• Le 18 août 2011, X__________ SA a indiqué que la demanderesse n'avait pas 
été affiliée à sa caisse de prévoyance LPP, son salaire étant inférieur au 
minimum légal requis. 

• Le 7 septembre 2011, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que la 
demanderesse ne lui avait pas été affiliée. 

S’agissant de M. M__________ : 

• Le 8 juillet 2011, SWISSSTAFFING FONDATION 2ème PILIER a attesté 
d'une affiliation du 23 février 2004 au 4 avril 2006 et à nouveau dès le 
1er juillet 2006, ainsi que d'un avoir de prévoyance de 38'735 fr. 85 au 31 mai 
2011 et un montant de 2'042 fr. 40 reçu le 14 janvier 2004 de la part de 
PROVIDENTIA. Le 25 août 2011, SWISSTAFFING FONDATION 2ème 
PILIER a indiqué que l'avoir de prévoyance était en réalité de 38'463 fr. 45 au 
1er juin 2011, compte tenu d'un avoir au jour du mariage de 236 fr. 80. 

• Le 26 juillet 2011, la MOBILIERE SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR 
LA VIE SA a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur avait été 
transférée en 2004 auprès de la PKG PENSIONSKASSE. 

• Le 2 août 2011, la PKG PENSIONSKASSE a attesté d’une affiliation depuis le 
1er janvier 2003, d’un avoir au mariage de 236 fr. 80 et d’un avoir au 
31 décembre 2004 de 2'042 fr.40, versé auprès de USSE chez PRASA 
HEWITT. 

5. Le 29 août 2011, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
15'683 fr. 60 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former 
leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 

 
 
 

 

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7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 14 février 2003, d’autre part le 1er juin 2011, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 
M. M__________ est de 38'463 fr. 45 (auprès de SWISSSTAFFING 
FONDATION 2ème PILIER) tandis que celle acquise par Mme M__________ est 
de 7'096 fr. 25 (soit 1'423 fr. 25 auprès de la CEH, 4'769 fr. 40 auprès d'HOTELA 
FONDS DE PREVOYANCE et 903 fr. 60 auprès de la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. M__________ doit à son ex-
épouse le montant de 19'231 fr. 70 (38'463 fr. 45 : 2) et celle-ci lui doit le montant 

 
 
 

 

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de 3'548 fr. 10 (7'096 fr. 25 : 2), de sorte que c’est M. M__________ qui doit à 
Mme M__________ le montant de 15'683 fr. 60. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite SWISSSTAFFING FONDATION 2ème PILIER à transférer, du compte de 
M.  M__________, la somme de 15'683 fr. 60 à la CAISSE DE PREVOYANCE 
DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU 
CANTON DE GENEVE (CEH) en faveur de Mme M__________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er juin 2011 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le