# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d586f62-cb31-5d17-8839-05686d82075c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.06.2017 P/22444/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-22444-2014_2017-06-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22444/2014 AARP/192/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 1er juin 2017 

 

Entre 

A______, c/o Me Alessandro DE LUCIA, avocat, PERRÉARD DE BOCCARD, rue de la 

Coulouvrenière 29, 1204 Genève, 

demandeuse en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/3137/2015 rendue le 10 avril 2015 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

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P/22444/2014 

EN FAIT : 

A. a.a. Par demande adressée le 25 janvier 2017 à la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR), A______ sollicite la révision de l'ordonnance pénale 
OPMP/3137/2015 rendue le 10 avril 2015 par le Ministère public, notifiée le 23 mai 
2016 (recommandé "non réclamé") et entrée en force, par laquelle elle a été reconnue 
coupable de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR – RS 741.01]), 
condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.- l'unité, assortie du 
sursis, d'un délai d'épreuve de trois ans et à une amende de CHF 750.-, peine 
privative de liberté de substitution de 15 jours, ainsi qu'aux frais de la procédure. 

a.b. Par décision du 8 juillet 2016, le Ministère public avait constaté la tardiveté des 
oppositions formées les 9 juin et 4 juillet 2016 par A______ à l'encontre de 
l'ordonnance pénale querellée, refusé de restituer le délai d'opposition et constaté 
l'entrée en force de l'ordonnance du 23 juillet [recte: 10 avril] 2015.   

 b.a. A______ conclut à son acquittement. Elle invoque la survenance d'un fait 
nouveau, soit la modification de l'ordre des panneaux de signalisation dans la zone 
Bardonnex durant l'hiver 2016/2017, et la contradiction avec l'arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_700/2015 du 14 septembre 2016. 

 b.b. La CPAR constate qu'il manque la fin de la phrase au bas de la première page de 
la demande de révision, sans que cela ne porte préjudice à A______, qui a pu 
développer ses arguments dans deux écritures subséquentes (infra, C.a.). 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 10 avril 2015, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, le 15 avril 2014 à 15h44, sur l'autoroute N1 à proximité du point 
kilométrique (PK) 0.670 en direction de la France, circulé au volant de son véhicule 
automobile immatriculé B______/France à la vitesse de 80 km/h, alors que celle 
maximale autorisée à cet endroit est de 40 km/h, d'où un dépassement de 37 km/h, 
marge de sécurité déduite. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 15 avril 2014, à 15h44, alors qu'elle circulait à bord du véhicule dont elle est la 
détentrice (B______/France), sur l'autoroute N1 en direction de la France, A______ a 
été contrôlée à proximité du PK 0.670 par un radar mobile sans dispositif 
d'interception à une vitesse de 80 km/h. La vitesse étant limitée sur le tronçon en 
question à 40 km/h, le dépassement de la vitesse s'élevait, après déduction d'une 
tolérance de 3 km/h, à 37 km/h. 

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 b. Il ressort des photographies produites par le Sous-brigadier C______ le jour des 
faits que les panneaux de signalisation dans la zone à proximité du PK 0.670 étaient 
disposés dans l'ordre qui suit, de haut en bas : "40" ; "Zoll - Douane" ; "150 m". 

 c.  Selon la prise de position de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 7 juillet 
2014, les plaques complémentaires sont généralement placées sous les signaux 
correspondants. En l'espèce, il en découlait que la plaque complémentaire "150 m" 
ne pouvait se référer qu'au signal de douane placé directement au-dessus. Si les 
panneaux de signalisation de la vitesse étaient munies de plaques de distance, il serait 
très difficile pour les usagers de la route d'estimer avec précision à quel moment 
celle-ci s'appliquerait. 

 d. Entendue par la police le 7 octobre 2014, A______ a reconnu être la conductrice 
du véhicule au moment des faits, tout en contestant la quotité du dépassement de 
vitesse. Elle a par ailleurs confirmé la teneur des divers courriers qu'elle avait 
adressés à la gendarmerie. Il fallait déduire de la disposition des panneaux et de la 
plaque complémentaire, lesquels formaient un "bloc" vertical, que la vitesse limitée à 
40 km/h ne commençait que 150 mètres après le panneau. Il n'existait "aucune raison 
juridique pour que la prescription de limitation de vitesse concernée ne soit pas 

modifiée par la plaque de distance". Dans la mesure où le cliché radar faisait 
apparaître que sa voiture avait été contrôlée à la hauteur de la signalisation litigieuse, 
soit encore dans la zone où la vitesse était limitée 60 km/h, elle admettait un 
dépassement de la vitesse autorisée de 17 km/h.  

 e. Selon la Direction de l'entretien des routes, les panneaux ont été modifiés le 2 août 
2016 entre 09h00 et 11h45. Depuis, l'ordre est le suivant : "Zoll - Douane" ; 
"150 m"; "40". 

C. a. Dans ses courriers motivés des 26 mars et 6 avril 2017, A______ persiste dans les 
conclusions de sa demande en révision du 25 janvier 2017. En raison de leur 
emplacement, elle avait "cru comprendre" que la limitation à 40 km/h ne s'appliquait 
qu'après 150 mètres.  

L'OFROU lui avait précisé par emails – qui n'ont pas été versés au dossier et dont la 
CPAR n'a pas pu prendre connaissance – que "la signalisation (…) a[vait] été 
adaptée au tout début du mois d'août 2016, afin de clarifier que la plaque 

complémentaire accompagnant les signaux de vitesse maximale (…) et arrêt à 
proximité d'un poste de douane (…) n'était là que pour indiquer la proximité de la 
douane, et pas pour indiquer une distance jusqu'à l'abaissement de vitesse de 60 (…) 
à 40 km/h." (14 mars 2017). " (…) nous ferons (…) encore déplacer le panneau 40 
km/h afin de montrer encore plus clairement que la plaque complémentaire 150 m ne 

lui est pas applicable" (28 mars 2017). 

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Pour A______, la modification, durant l'hiver 2016/2017, du panneau "Zoll - 
Douane" démontrait "à quel point les automobilistes [étaient] susceptibles de se 
tromper à cet endroit". L'OFROU projetait de modifier une nouvelle fois la 
signalétique en 2017 en éloignant les panneaux les uns des autres. Ce faisant, 
l'OFROU admettait avoir modifié une signalisation peu claire, de nature à susciter 
des erreurs chez les automobilistes. Cette ambiguïté existait avant la décision 
querellée. La négligence ou une erreur de droit étaient de nature à fonder une 
condamnation sensiblement moins sévère. 

 b. Par pli du 28 février 2017, le Ministère public conclut au rejet de la demande en 
révision. Le changement de l'ordre des panneaux dans la zone en question n'était ni 
un fait nouveau, ni de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation 
sensiblement moins sévère. L'ordonnance pénale querellée était entrée en force le 30 
mai 2016 (sic), alors que la modification de la signalétique avait eu lieu le 2 août 
2016, ce dont A______ ne s'était aperçue que des mois plus tard. En tout état, ce fait 
n'était pas suffisamment important pour justifier une condamnation sensiblement 
moins sévère, puisque le panneau "150 m" était correctement apposé sous le signal 
correspondant, soit le panneau "Zoll - Douane", ce qui n'avait pas changé avec la 
nouvelle configuration. Les arguments de A______ selon lesquels la plaque de 
distance s'appliquerait autant au panneau "Zoll - Douane" qu'à celui de la limitation à 
40 km/h et que la modification avait eu lieu pour éviter toute confusion ne pouvaient 
être suivis, dans la mesure où la limitation de vitesse maximale dans l'aire de douane 
était de 20 km/h. 

L'arrêt du Tribunal fédéral du 14 septembre 2016 ne portait pas sur les faits 
reprochés à A______. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision à compter du 
1er janvier 2011 (art. 21 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP – RS 312.0] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi d'organisation judiciaire 
[LOJ – E 2 05]). 

 1.1.2. La demande de révision a été formée par-devant l’autorité compétente et selon 
la forme prévue par la loi (art. 411 al. 1 CPP). 

 1.1.3. Selon l’art. 411 al. 2 CPP, les demandes de révision, visées à l'art. 410 al. 1 let. 
b et 2, doivent être déposées dans les 90 jours à compter de la date à laquelle la 
personne concernée a eu connaissance de la décision en cause. Dans les autres cas, 
elles ne sont soumises à aucun délai. 

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Cette disposition parle de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance 
de la décision et non de la date à laquelle celle-ci a été rendue, de sorte que dans ce 
cas, le respect du délai ne peut être vérifié de façon certaine (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 9 ad art. 411). 

 1.1.4. La demande adressée le 25 janvier 2017 à la CPAR tendant à la révision de 
l'ordonnance pénale du 10 avril 2015, entrée en force, dans la mesure où elle est 
fondée sur l'art. 410 al. 1 let. a CPP, est recevable au regard des dispositions qui 
précèdent. 

En revanche, la question de la recevabilité de la demande en tant qu'elle est fondée 
sur l'art. 410 al. 1 let. b CPP est problématique, dans la mesure où la date à laquelle 
la requérante a eu connaissance de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 septembre 2016 
ne peut être vérifiée. Cette question peut toutefois rester ouverte en l'espèce (infra, 
2.1.3). 

2. 2.1.1. Au stade de l'examen des motifs de révision, la juridiction d'appel ne doit pas 
se livrer à la même analyse que celle qu'effectuerait la juridiction de jugement. Elle 
doit concrètement rechercher si les moyens invoqués sont objectivement crédibles ou 
non, selon le critère de la vraisemblance. C'est sur cette base qu'elle rejettera ou 
admettra la demande de révision (L. MOREILLON/A. PAREIN-REYMOND, 
op. cit., n. 1 et 2 ad art. 413 CPP). 

2.1.2. L'art. 410 al. 1 let. b CPP permet à toute personne lésée par un jugement ou 
une ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision si elle est en 
contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les 
mêmes faits. 

Tel sera le cas lorsque deux ou plusieurs personnes ont été condamnées pour la 
même infraction par deux décisions pénales qui sont en contradiction, soit par 
exemple deux personnes condamnées pour la même infraction alors qu'elle ne peut 
être le fait que d'un seul. Le motif doit être invoqué en cas de poursuite séparée de 
plusieurs participants recherchés pour les mêmes faits et au bénéfice de circonstances 
de vie et personnelles identiques mais dont  les sanctions infligées sont tellement 
différentes qu'il ne peut s'agit que d'une erreur de l'autorité pénale. La contradiction 
ne doit cependant reposer que sur un point de fait. Une contradiction sur le plan de 
l'application du droit ou une modification de la jurisprudence postérieure n'est pas 
suffisante (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 25 et 27 ad art. 
410 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Zürich 
2011, n. 2099). 

2.1.3. Il ne peut y avoir de contradiction entre le cas d'espèce et l'arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_700/2015 du 14 septembre 2016, dans la mesure où il est patent que ce 

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dernier arrêt ne concerne pas les mêmes faits que ceux reprochés à la demandeuse 
dans la présente cause, sans préjudice du fait qu'une modification de jurisprudence 
postérieure n'est de toute façon pas pertinente sous l'angle de l'art. 410 al. 1 let. b 
CPP. 

Ce motif de révision n'est pas fondé et doit être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 

2.2.1. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement ou 
une ordonnance pénale entrés en force d'en demander la révision s'il existe des faits 
ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de 
nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du 
condamné. 

Les faits ou les moyens de preuve doivent non seulement être inconnus de l'autorité, 
mais ils doivent également être qualifiés de sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2 = SJ 2012 I 389). 

 Les faits ou moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu 
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été 
soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 s. ; ATF 
130 IV 72 consid. 1 p. 73 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 
consid. 1.2.1). Dans le doute, on doit supposer que le juge a pris connaissance de 
toutes les pièces du dossier (ATF 122 IV 66 consid. 2b p. 69 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_731/2013 du 28 novembre 2013 consid. 3.1.2). 

Le fait survenu après le jugement dont la révision est demandée n'est pas considéré 
comme inconnu. Un fait qui n'existait pas au moment du jugement et qui survient 
ensuite n'est pas nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2011 du 29 novembre 
2011 consid. 1.3 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., n. 16 et 19a 
ad art. 410 ; G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, op. cit.,  n. 2094).  

Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les 
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi 
modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné 
(ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 6 ; ATF 130 IV 72 consid. 1 p. 73 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). 

 2.2.2. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives, 
l'ordonnance pénale étant rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 

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prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 
75 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1138/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3 ; 
6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.3). 

Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être 
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait 
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans 
une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 
consid. 2.3 p. 75 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_864/2014 du 16 janvier 2015 ; 
6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.3 ; 6B_942/2010 du 7 novembre 2011 
consid. 2.2.1).  

 2.2.3. Aux termes de l'art. 16 al. 3 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 
septembre 1979 (OSR – RS 741.21), lorsqu'un signal de prescription annonce une 
prescription qui ne devra être respectée que plus loin, il faut y ajouter une "Plaque de 
distance". 

L'art. 63 al. 1 OSR prévoit notamment que les renseignements additionnels 
concernant un signal figurent sur une plaque complémentaire de forme rectangulaire 
à fond blanc portant des inscriptions noires. En règle générale, les plaques 
complémentaires sont placées sous les signaux. 

Le signal "Arrêt à proximité d'un poste de douane" oblige les conducteurs à s'arrêter 
près du bureau de douane. Si les autorités douanières renoncent temporairement au 
contrôle douanier, les conducteurs franchiront l'aire de la douane à la vitesse de 20 
km/h au plus (art. 31 al. 1 OSR). 

2.2.4. En l'espèce, force est de constater que le moyen articulé à l'appui de la 
demande en révision ne peut pas être qualifié de nouveau. L'ordre vertical des 
panneaux a en effet été modifié le 2 août 2016, soit postérieurement à l'entrée en 
force de l'ordonnance pénale du 10 avril 2016. Cela est d'autant plus vrai pour toute 
nouvelle modification susceptible d'intervenir en 2017. 

Il s'agit de faits qui n'existaient pas au moment du prononcé, situation qui conduit 
d'ores et déjà au rejet de la demande. 

Cela étant, la modification intervenue pourrait laisser entendre que l'OFROU a jugé 
nécessaire de modifier la signalisation. Il est douteux que ce changement eût été 
propre à ébranler les constatations de faits sur lesquelles repose l'ordonnance pénale, 

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dans la mesure où, tant avant qu'après la modification de l'OFROU, la plaque 
complémentaire "150 m" a toujours été apposée au-dessous du panneau "Zoll -
Douane" auquel elle s'appliquait, conformément à l'art. 63 al. 1 OSR. La question de 
l'ambiguïté et de l'erreur qui aurait pu en découler, lesquels ne sont que relativement 
crédibles dans la mesure où la limitation de vitesse dans l'aire de douane est de 
20 km/h et que l'OFROU relève, à juste titre, qu'il serait pour le moins équivoque de 
munir les panneaux de limitation de vitesse de plaques de distance, aurait pu – et dû, 
l'argument restant le même – sans autre difficulté être développée devant le premier 
juge, ce que la requérante n'a pas fait, ce qui constitue un second motif de rejet de la 
demande. 

Il résulte de la procédure de révision que la requérante reprend largement 
l'argumentation qu'elle avait déjà soutenue hors délai lors de la procédure 
d'opposition, de sorte que les éléments qu'elle avance à l'appui de sa demande de 
révision ne sont qu'une élaboration sur un thème connu des autorités qui ont traité de 
l'affaire. La demande de révision peut ainsi être qualifiée d'abusive. 

La demande de révision est ainsi rejetée. 

3. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 CPP et art. 14 let. e du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP – 
E 4 10.03]). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit la demande de révision formée par A______ contre l'ordonnance pénale 
OPMP/3137/2015 rendue le 10 avril 2015 par le Ministère public dans la procédure 
P/22444/2014. 

La rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à la Direction générale des véhicules. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Madame Valérie LAUBER, juges. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

  

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P/22444/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/192/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

 
  

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure de révision :  CHF 1'195.00 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision.