# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd15a962-8c1a-505f-9214-e18114a68331
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 09.02.2022 C/26703/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26703-2020_2022-02-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.02.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26703/2020 ACJC/197/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 9 FEVRIER 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o B______ SA, ______, recourante contre une ordonnance rendue 
par le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2021, représentée par [la régie 

immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,  

et  

Monsieur D______ et Madame E______, domiciliés ______, intimés, comparant 
tous deux par Me Christophe BUCHWALDER, avocat, rue Pedro-Meylan 1,  

1208 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.  

 

- 2/3 - 

 

C/26703/2020 

Vu l'ordonnance OTBL/109/2021 rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux 

et loyers dans la cause C/26703/2020; 

Vu le recours formé le 23 septembre 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre 

ce jugement; 

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 3 février 2022 au greffe de la Cour, 
A______ SA retire le recours formé le 23 septembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/26703/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 23 septembre 2021 contre 

l'ordonnance OTBL/109/2021 rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/26703/2020. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Stéphane PENET, 

juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.