# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3536191f-9043-53e6-a03b-3d01f60d5690
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2025 D-4252/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4252-2024_2025-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4252/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie, 

représenté par Serif Altunakar,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 3 juin 2024 / N (…). 

 

 

 

D-4252/2024 

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Vu 

la demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse le 

23 janvier 2023, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse qu’il a signé le 

6 février suivant, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs du 6 avril 2023, 

l’attribution de l’intéressé au canton (…) le 13 suivant et son affectation, le 

lendemain, à la procédure d’asile étendue, 

la communication du 15 mai 2023, par laquelle Caritas Suisse a informé le 

SEM de la résiliation du mandat de représentation sus-évoqué, 

la correspondance du Centre Suisses-Immigrés (ci-après : CSI) du 

14 juin 2023 à l’attention du SEM et la procuration du 25 mai précédent, 

annexée à ce pli, 

le courrier du CSI du 1er mai 2024 à l’adresse de l’autorité précitée, 

la décision du 3 juin 2024, notifiée le lendemain, aux termes de laquelle le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

la communication du 6 juin 2024, par laquelle le CSI a fait état de la 

résiliation du rapport de mandat sus-évoqué, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 4 juillet 2024 à l’encontre de la décision précitée, 

assorti d’une requête de dispense du versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 17 juillet 2024, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté cette demande et a imparti à l’intéressé un terme au 2 août 2024 

pour le versement d’une avance de frais de 750 francs, en l’avertissant 

qu’à défaut de paiement avant cette échéance, son recours serait déclaré 

irrecevable, 

le versement, le 2 août 2024, de l’avance de frais requise, 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral  

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé, agissant par le ministère d’un nouveau mandataire en la 

personne de Serif Altunakar (cf. procuration du 28 juin 2024 annexée au 

recours), a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, l’avance de frais requise par 

décision incidente du 17 juillet 2024 ayant en outre été versée en temps 

utile, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que, s’agissant de l’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief 

d’inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’entendu le 6 avril 2023 (audition sur les motifs), A._______, 

ressortissant turc d’ethnie kurde, originaire de (…), a déclaré avoir quitté 

son pays principalement en raison d’une « vendetta », qui pèserait sur lui 

et sa famille, 

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qu’à ce propos, il a indiqué que les origines de l’affaire remontaient à (…), 

année lors de laquelle son père aurait attenté à la vie d’un ancien associé 

lors d’une altercation, 

que suite à cela, l’auteur du meurtre aurait été incarcéré jusqu’en (…), puis 

placé en « liberté surveillée » à sa sortie de prison, pour une période de 

(…), 

que, s’agissant du requérant, il aurait pour sa part rencontré des problèmes 

avec les autorités turques (…), dans le prolongement de différends en 

rapport avec la fourniture de matériaux de construction à des collectivités 

publiques, 

que dans ce contexte, des tuyaux de canalisation en PVC qui lui 

appartenaient auraient été incendiés, 

que le préfet (…) aurait également menacé d’ouvrir une instruction pénale 

à l’encontre de l’intéressé, pour appartenance à la Fethullahist Terror 

Organization (ci-après : FETÖ), 

que, suite à l’intervention de la famille de A._______, ce chef d’accusation 

aurait toutefois été abandonné à la faveur d’une poursuite pénale pour vol, 

procédure dont le susnommé a déclaré qu’elle s’était achevée par son 

acquittement, 

que selon ses dires, il aurait également été arrêté par les forces spéciales 

(…) en raison de son refus de servir dans l’armée turque ; qu’à cette 

occasion, il aurait subi des maltraitances lors de son audition au poste, 

que (…), l’intéressé aurait appris que des membres de la « famille rivale » 

dont le patriarche avait été assassiné (…) fomentaient le dessein d’attenter 

à sa vie, 

que ce faisant, il aurait décidé de mettre un terme à ses activités 

commerciales et entrepris de les transférer à son frère (…), 

que (…), il aurait finalement quitté légalement la Turquie en embarquant 

sur un vol au départ de (…), à destination de la Biélorussie, 

qu’il aurait séjourné dans l’Etat précité (…), avant de parvenir à passer la 

frontière polonaise, puis à rallier l’Allemagne ; que selon ses dires, il se 

serait ensuite rendu en Suisse, pays dans lequel il a déclaré être parvenu 

(…), 

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qu’à l’appui de sa demande de protection, l’intéressé a produit plusieurs 

documents en lien avec des procédures en Turquie, dont en particulier la 

copie d’une dénonciation (…) se rapportant à des publications sur les 

réseaux sociaux, la copie d’un courriel de la police turque à la direction de 

la section (…), la copie d’une requête du (…) tendant à l’émission d’un 

mandat d’amener pour des faits de propagande en faveur d’une 

organisation terroriste armée, la copie d’un rapport de recherche visant sa 

personne, la copie d’une dénonciation (…), la copie d’un rapport de 

recherche (…), la copie d’un acte d’accusation émis par le Tribunal 

correctionnel (…) pour « vols de biens dans un établissement public », la 

copie d’un jugement motivé du 2e Tribunal correctionnel (…) en lien avec 

l’infraction précitée, la copie du jugement motivé (…) à l’encontre de son 

père pour homicide, ainsi que la copie du jugement motivé de réduction de 

la peine d’emprisonnement (…) prononcé à l’endroit de son père (cf. pièces 

nos 1/14 à 6/4 du bordereau des moyens de preuve du SEM, en lien avec 

la traduction partielle de ces moyens, pièce no 22/1 de l’e-dossier), 

qu’à teneur de la décision entreprise du 3 juin 2024, le SEM a retenu que 

les motifs allégués par l’intéressé ne satisfaisaient pas à toutes les 

exigences déductibles de l’art. 3 LAsi, 

que ce faisant, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérant que celle-ci était en l’occurrence licite, 

raisonnablement exigible et possible, au sens de l’art. 83 al. 1 à 4 LEI, 

qu’aux termes de son recours du 4 juillet 2024, A._______ a contesté 

l’appréciation de l’autorité intimée sur ces différentes questions (cf. acte de 

recours, p. 4 à 10), joignant à son écriture en particulier une lettre de son 

mandataire en Turquie, ainsi qu’une traduction en allemand de ce 

document, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable  

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l’art. 3 LAsi s’il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l’intéressé, notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui laissent présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon 

l’art. 3 LAsi,  

qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. 2010/57 consid. 2.5, 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés  

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, indépendamment de la vraisemblance (art. 7 LAsi) du récit, 

question qui peut demeurer ouverte, les allégations de l’intéressé ne 

satisfont pas à l’ensemble des exigences légales et jurisprudentielles en 

matière de pertinence (art. 3 LAsi), 

que la reconnaissance de persécutions déterminantes sous l’angle de la 

disposition légale précitée nécessite notamment l’existence d’un lien 

temporel étroit de causalité entre les préjudices allégués et le départ à 

l’étranger, ainsi que celle d’un lien matériel étroit de causalité entre lesdits 

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préjudices et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 in 

fine , 2008/34 consid. 7.1, 2008/12 consid. 5.4, 2007/1 consid. 5.2 s.), 

qu’aussi, celui qui attend plus de six à douze mois (en fonction des 

circonstances particulières de chaque cas d’espèce) avant de quitter son 

pays ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, à moins que des motifs objectifs plausibles ou des 

raisons personnelles n’expliquent un départ différé (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.2.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4 et 3.2), 

qu’en l’occurrence, les problèmes relatés par A._______ du fait de ses 

différends avec les autorités turques en rapport avec ses activités 

entrepreneuriales (cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2023, Q. 100 s., 

Q. 104 à 109, Q. 112, p. 10 ss, pièce no 16/18 de l’e-dossier), en tant qu’ils 

trouvent leur fondement en (…) – incendie criminel des tuyaux que 

l’intéressé aurait refusé de livrer à l’Etat turc ; accusations calomnieuses 

finalement abandonnées d’appartenance à FETÖ et procédure pénale 

pour vol –, et leur épilogue en (…) – eu égard au prétendu jugement 

d’acquittement dont le susnommé aurait bénéficié dans le cadre de la 

procédure pénale pour vol (cf. ibidem, Q. 108 et Q. 112, p. 12 s.) ou à sa 

condamnation à une peine pécuniaire, selon le prononcé turc (non 

concordant avec ses déclarations) produit (cf. jugement motivé […] émis 

par le 2e Tribunal correctionnel […], produit sous pièce no 1/14 de  

l’e-dossier) –, ne se trouvent pas dans un lien de connexité temporel étroit 

avec son départ du pays, intervenu le (…) (cf. procès-verbal de l’audition 

du 6 avril 2023, Q. 68, p. 7, pièce no 16/18 de l’e-dossier), soit plusieurs 

années plus tard, 

que, quoi qu’il en soit, les préjudices allégués ne revêtent pas une intensité 

suffisante et se trouvent sans rapport avéré avec l’un au moins des motifs 

d’asile exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, 

la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions 

politiques, 

qu’aussi, ces éléments ne sont manifestement pas pertinents à l’aune de 

la disposition légale sus-évoquée, 

que la même conclusion s’impose eu égard aux déboires que l’intéressé a 

dit avoir rencontré avec les forces spéciales en raison de son refus de 

servir pour l’armée (cf. ibidem, Q. 101, p. 11 s.), péripétie dont il sied de 

relever qu’elle remonte elle aussi à (…), de sorte qu’elle n’est pas en lien 

de causalité adéquat avec le départ à l’étranger du requérant, 

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qu’en toute hypothèse, selon l’art. 3 al. 3 LAsi, ne sont pas des réfugiés les 

personnes qui, au motif qu’elles ont refusé de servir ou déserté, sont 

exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être, les 

dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réf. ; RS 0.142.30) étant réservées, 

que la « vendetta » qui aurait visé le requérant (…) (cf. ibidem, Q. 99 s., 

Q. 102, Q. 121 à 126, p. 10 ss) – indépendamment de la question ouverte 

de la vraisemblance (art. 7 LAsi) des assertions y relatives – relève pour 

l’essentiel, le cas échéant, de comportements crapuleux de tiers privés, 

lesquels ne constituent pas des motifs déterminants en matière d’asile  

(à ce propos, cf. par ex. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 

21 septembre 2020 consid. 7.3 in fine), 

qu’aucun élément objectif et sérieux figurant aux actes de la cause ne 

permet de retenir que ces actions, dans l’hypothèse où elles auraient été 

portées à la connaissance des autorités turques – ce qui n’a pas été le cas 

(cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2023, Q. 123, p. 14, pièce 

no 16/18 de l’e-dossier) –, seraient tolérées ; que rien n’indique non plus 

que lesdites autorités ne disposeraient pas de moyens adéquats pour les 

prévenir, 

qu’à ce propos, les seules assertions – nullement étayées – du recourant 

en rapport avec l’absence alléguée de volonté de l’Etat turc de le protéger 

(cf. mémoire de recours, p. 6) n’emportent pas la conviction, 

qu’en outre, la conclusion selon laquelle la « vendetta » sus-évoquée n’est 

pas en mesure d’établir l’existence d’une crainte fondée de persécution 

future au sens de l’art. 3 LAsi est en l’occurrence corroborée par le fait que 

A._______, nonobstant les risques prétendument encourus pour sa vie et 

son intégrité physique, n’a entrepris de quitter son pays d’origine 

qu’environ (…) après avoir pris conscience du danger qui aurait pesé sur 

lui – i.e. uniquement après avoir opéré le transfert de « ses affaires » à son 

frère (cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2023, Q. 124 s., p. 14, pièce 

no 16/18 de l’e-dossier), 

qu’un tel comportement n’est manifestement pas celui d’une personne qui 

craindrait véritablement des préjudices pertinents en matière d’asile, 

que les développements de l’intéressé à teneur de son recours 

(cf. mémoire de recours, p. 4 s.) évoquant certaines caractéristiques du 

cadre social qui prévaut à (…), relativement notamment aux « vendettas » 

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(« Blutfehde »), du fait de leur caractère général et abstrait, sans lien direct 

avéré avec la cause, ne sont pas aptes à infléchir l’appréciation du Tribunal 

quant à la non-réalisation, in casu, des réquisits de l’art. 3 LAsi, 

qu’en dépit des assertions du recourant et des diverses sources auxquelles 

il s’est référé (cf. mémoire de recours, p. 6 à 8) en lien avec la situation 

générale en Turquie et l’attitude des autorités de ce pays à l’endroit des 

personnes soupçonnées d’être membres du Partiya Karkerên Kurdistan 

(ci-après : PKK), les éléments réunis au dossier ne permettent à l’évidence 

pas de considérer que A._______ – qui a expressément indiqué ne pas 

avoir de liens avec le PKK (cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2023, 

Q. 137, p.16, pièce no 16/18 de l’e-dossier) – disposerait d’un profil 

particulier, de nature à le placer dans le collimateur des forces de l’ordre, 

pour des motifs déterminants sous l’angle du droit d’asile, 

que, s’agissant de la procédure pénale dont le susnommé a dit faire l’objet 

dans son pays (cf. mémoire de recours, p. 9 en lien avec la pièce nos 1/14 

du bordereau des moyens de preuve de l’e-dossier et la traduction partielle 

de ce document en français sous pièce no 22/1 de l’e-dossier ; voir 

également la correspondance du mandataire turc de l’intéressé […] et la 

traduction en allemand de ce moyen, pièces annexées au recours), il est 

rappelé que, selon la jurisprudence (cf. arrêt de référence du Tribunal  

E-4103/2024 du 8 novembre 2024 consid. 8.7.3 en lien avec le 

consid. 8.6.3), la seule conduite d’investigations pénales pour propagande 

en faveur d’une organisation terroriste en Turquie ne suffit pas à établir à 

satisfaction de droit l’existence d’une crainte fondée de persécution future, 

qu’étant donné la non-pertinence des motifs invoqués à l’appui de la 

demande de protection (cf. supra), les divers moyens de preuve produits à 

ce jour (cf. pièces nos 1/14 à 6/4 du bordereau des moyens de preuve du 

SEM ; correspondance de l’avocat turc de l’intéressé […] et sa traduction 

en allemand, annexées au recours) ne sont pas décisifs, ce d’autant que 

leur force probante s’avère d’emblée sujette à caution, 

qu’il ressort en effet des propres déclarations de l’intéressé que les pièces 

versées en cause devant le SEM à l’appui de ses motifs ont été établies 

postérieurement au départ de Turquie (cf. procès-verbal de l’audition du 

6 avril 2023, Q. 97, p. 10 et Q. 103, p. 12, pièce no 16/18 de l’e-dossier), 

ce dont on infère qu’il s’agit selon toute vraisemblance de faux, dressés 

pour les seuls besoins de la procédure d’asile en Suisse, 

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que, relativement à la correspondance de l’avocat turc (…) jointe au 

recours avec une traduction en allemand, elle s’apparente dans les 

circonstances du cas d’espèce à un simple écrit de complaisance, 

dépourvu de toute valeur officielle, 

qu’au vu de ce qui précède, les exigences strictes présidant à la 

reconnaissance d’une crainte fondée de persécution future (sur cette 

notion, cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1) ne sont pas réalisées dans le cas d’espèce, 

qu’en définitive, c’est donc à bon droit que le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au requérant et qu’il a rejeté sa demande de protection 

internationale, 

que, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée 

in casu, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation 

de séjour ou d’établissement, l’autorité de céans est tenue, de par la loi, de 

confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, attendu que c’est à juste titre que le 

recourant s’est vu dénier la qualité de réfugié (cf. supra), 

que l’intéressé, pour les motifs déjà évoqués (cf. en particulier supra, p. 8) 

n’est pas parvenu à établir à satisfaction de droit qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux (« real risk ») d’être victime, en cas de 

retour en Turquie, de traitement inhumains ou dégradants au sens de 

l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), de l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), ou 

de toute autre disposition de droit international public liant la Suisse, 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi est licite (art. 83 al. 3 LEI), étant 

relevé que ce faisant, la mesure sous revue ne contrevient pas non plus 

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au prescrit de l’art. 25 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) – et en particulier à l’al. 3 de cette  

disposition –, comme soutenu à tort par l’intéressé à teneur de son écriture 

(cf. mémoire de recours, p. 10 in fine), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.), 

qu’il est notoire que la Turquie ne se trouve pas actuellement en proie à 

une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée sur 

l’ensemble de son territoire, qui permettrait d’emblée de présumer, à 

propos de tous les ressortissants de ce pays et indépendamment des 

circonstances de chaque cas d’espèce, l’existence d’une mise en danger 

concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-4103/2024 

précité consid. 13.2), 

que la situation personnelle du recourant ne justifie pas non plus que l’on 

retienne l’inexigibilité de l’exécution du renvoi, 

qu’en effet, l’intéressé, qui est originaire (…) – localité qui n’a pas été 

impactée par les tremblements de terre de 2023 (cf. arrêt de référence  

E-4103/2024 précité consid. 13.3 a contrario ; voir à ce propos également 

les allégations de l’intéressé dans le cadre de son audition sur les motifs 

[cf. procès-verbal de l’audition du 6 avril 2023, Q. 47, p. 6, no 16/18 de  

l’e-dossier]) –, est jeune (…) et en bonne santé (cf. ibidem, Q. 4, p. 2), a 

bénéficié d’une formation (cf. ibidem, Q. 20 s., p. 4), a exercé durant 

plusieurs année une activité professionnelle en Turquie (cf. ibidem, 

Q. 24 à 32, p. 6) et dispose de nombreux proches au pays (cf. ibidem, 

Q. 44 à 46 et Q. 55, p. 6 s.), avec lesquels il a dit avoir gardé le contact 

(cf. ibidem, Q. 58, p. 7), étant encore remarqué qu’il ressort de ses 

déclarations qu’il est issu d’un milieu particulièrement aisé (cf. ibidem, 

Q. 13 à 15, p. 3, Q. 35 à 37, p. 5 et Q. 45 s., p. 6), 

que, quoi qu’il en soit, les autorités d’asile peuvent exiger lors de 

l’exécution du renvoi un certain effort de la part des personnes dont l’âge 

et l’état de santé doivent leur permettre en cas de retour, comme c’est le 

cas en l’espèce, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un 

logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5), 

qu’enfin, la mise en œuvre de l’exécution du renvoi est également possible 

(art. 83 al. 2 LEI), dès lors que l’intéressé a produit une copie de son 

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passeport (cf. pièce no 14/1 de l’e-dossier) et qu’il est tenu en outre de 

collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 

dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée, attendu que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, et 

que l’acte de recours ne contient pas d’arguments nouveaux et décisifs, 

aptes à en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi 

de l’art. 4 PA), 

que partant, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit 

également être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 

ce point, 

que, s’avérant manifestement infondé, dit recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il sied de mettre les frais de procédure, en 

l’occurrence arrêtés à 750 francs, à charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

D-4252/2024 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, arrêtés à 750 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont entièrement compensés avec l’avance de frais de même 

montant, versée le 2 août 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :