# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 624e1839-7a68-582e-98cb-0ea8d1a24a27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/1224/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1224-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1224/2014-AIDSO ATA/828/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Nils de Dardel, avocat  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1224/2014 

EN FAIT 

1)  M. A______, célibataire, de nationalité suisse, est né le ______ 1961. 

  Le 9 octobre 1992, il a obtenu un certificat de maîtrise de spécialisation en 
ingénierie de l'environnement décerné par l'école polytechnique fédérale de 
Lausanne. 

2)  Il est l'animateur de l'association B______ (ci-après : l'association) qui, 
depuis 1996, développe à Genève un programme, dénommé C______, dont il est 
directeur et responsable de l’encadrement. Ce dernier a pour objectif de récupérer 
des jouets usagés et abandonnés afin de les réparer et de les distribuer à des 
familles dans le besoin à Genève ou à l'étranger. 

3)  Au terme d'un accord passé à la fin de l'année 1996, l'État de Genève, 
considérant que le projet C______ était intéressant à plusieurs titres (recyclage, 
intérêt didactique, occupation valorisante pour des personnes en voie d’exclusion, 
et mise à disposition de jouets pour des enfants défavorisés), a mis à disposition 
de l'association des locaux à l'usage d'atelier ainsi que des personnes au bénéfice 
du revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS) pour chômeurs 
en fin de droits, travaillant en tant qu'ouvriers. Selon ce même accord, l'office 
cantonal de l'emploi versait à M. A______ un salaire de  
CHF 7'250.- par mois pour encadrer les ouvriers mis à disposition, la loterie à 
numéros offrait une aide de départ pour l'acquisition du matériel de CHF 30'000.- 
et le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures offrait une 
subvention de CHF 36'000.- pour couvrir les frais de fonctionnement de l'atelier 
de la première année. 

4)  À partir de l'année 2004, les aides financières, notamment la prise en charge 
du salaire de M. A______, n'ont plus été versées, si ce n'est une subvention de 
CHF 50'000.- en 2006. Malgré l'absence de financement, l'association n'a jamais 
cessé son activité. 

5)  À partir de 2004, suite à la signature d’une convention de collaboration, 
l'association a commencé à fournir en jouets recyclés les salles d'attentes des 
unités de l'hospice général.  

6)  Ne bénéficiant plus de salaire pour son engagement associatif, M. A______ 
a sollicité une aide financière auprès de l'hospice général. Il a obtenu ces 
prestations de juin 2005 à février 2006 puis de juin 2007 à ce jour. 

7)  Le 20 juin 2007, il a conclu avec le centre d’action sociale des Eaux-Vives 
(ci-après : CAS) un contrat d'action sociale individuelle (ci-après : CASI) qui 
prévoyait, comme activité, l’encadrement de l'atelier C______ et la recherche d'un 

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financement durable pour ses activités. Un supplément d'intégration de CHF 100., 
porté à CHF 300.- dès le mois d'août 2007 lui était versé chaque mois. Un CASI 
du 12 juillet 2007 indiquait comme projet social la continuation de son 
programme d’emploi temporaire au sein de l’association C______. 

  Par ailleurs, à teneur des décomptes définitifs de virements établis par 
l’hospice général, M. A______ a perçu régulièrement des prestations 
circonstancielles « frais exceptionnels liés à l’activité » (ci-après : « FLA »), à 
concurrence de CHF 150.- par mois. 

8)  En décembre 2008, Mme D______, assistante sociale, a effectué une 
évaluation du CASI de l’intéressé. Celui-ci était abouti, le projet social réalisé, les 
objectifs intermédiaires avaient tous été atteints dans le délai imparti et de 
nombreux documents avaient été produits. Il était néanmoins constaté la situation 
paradoxale de M. A______, qui était au bénéfice d'un CASI qui visait à encadrer 
les ouvriers de l'atelier, eux-mêmes tous bénéficiaires d'un CASI. 

9)  Par courrier du 20 juillet 2012, l’hospice général a annoncé à C______ la fin 
de leur collaboration. 

10)  Aux termes d'un courrier électronique envoyé le 23 juillet 2012 par M. 
A______ à Mme E______, qui était à cette époque son assistante sociale, il était 
prévu d'effectuer un bilan de CASI pour la période allant de 2009 à 2012. M. 
A______ annonçait préparer la base documentaire circonstanciée indispensable à 
l'établissement de ce dernier. 

  Le 11 octobre 2012, il a envoyé un rapport à Mme E______ dans l'objectif 
de présenter le bilan de CASI. 

11)  Le 14 novembre 2012, M. A______ s’est rendu au CAS pour y rencontrer la 
nouvelle assistante sociale qui lui avait été attribuée, Mme F______.  

12)  Par lettre du 19 novembre 2012 envoyée à la direction de l’hospice général, 
M. A______ s'est plaint du comportement adopté par cette dernière lors de leur 
rencontre. 

  Le rapport qu'il avait remis le 11 octobre 2012 à Mme E______ n’avait fait 
l’objet d’aucune évaluation et Mme F______ refusait de se prêter à cet exercice au 
motif que son CASI n'était « pas conforme ». 

  Mme F______ s'était montrée particulièrement désobligeante à son égard, 
notamment en dénigrant systématiquement tout le travail accompli ces dernières 
années dans le cadre du programme C______. 

  Il exigeait donc qu'un nouvel assistant social lui soit attribué et qu'une 
évaluation de son bilan CASI soit rapidement établi. 

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13)  Par courrier du 17 décembre 2012, le directeur de l’action sociale de 
l’hospice général a répondu à la plainte de M. A______. 

  Selon les directives institutionnelles, un CASI devait être réévalué tous les 
deux ans. Il y avait lieu d’effectuer un bilan et de réorienter un projet, notamment 
s’il n’évoluait pas ou ne permettait plus de penser qu’il déboucherait sur un retour 
à l’autonomie. Il ne s’agissait pas de contraindre le bénéficiaire à suivre un projet 
auquel il n’adhérait pas mais il ne s’agissait pas non plus de cautionner un projet 
qui ne permettait pas à la personne d’améliorer son autonomie. L’attitude de  
Mme F______ était donc conforme aux attentes de la direction de l’hospice 
général. 

  Le CASI de l’intéressé ferait l’objet d’un bilan par l’assistante sociale avant 
d’être réorienté. 

14)  Le 17 juin 2013, M. A______ s’est rendu au CAS pour y rencontrer 
l’assistante sociale nouvellement en charge de son dossier, Mme G______. 

15)  L’hospice général a allégué que lors de cet entretien, M. A______ n’avait 
pas rendu le formulaire qui lui avait été demandé de remplir dans le cadre de 
l’évaluation de son CASI. Une responsable d’unité avait dû intervenir notamment 
pour faire comprendre à M. A______ qu’il devait établir un nouveau CASI ainsi 
que pour le faire sortir du bureau de son assistante sociale. 

16)  Par lettre du 1er juillet 2013 à la direction de l’hospice général, M. A______ 
s’est plaint de l’attitude et du comportement adoptés par sa nouvelle assistante 
sociale. 

  En substance, Mme G______ avait exigé que le bilan de son CASI soit 
effectué sur la base d’un formulaire totalement inadapté à son cas. Elle avait en 
outre refusé le document qu’il avait établi dans le but de trouver un consensus 
avec un projet réaliste pour définir un nouveau CASI. M. A______ demandait 
qu’une évaluation de son CASI soit effectuée afin de le réadapter en fonction de 
l’évolution de la situation. 

  Face à l’énervement de son interlocutrice il avait dû faire appel à une 
responsable d’unité. Il avait refusé, calmement et poliment, de quitter le bureau de 
son assistante sociale avant d’avoir été entendu.   

17)  Par courrier du 5 juillet 2013, le CAS a annoncé à M. A______ qu’un bilan 
du CASI serait effectué le 6 août 2013 en présence de  
Mme G______ et de deux chefs d’unité. Dans ce cadre, il devait remplir un 
document qui lui avait été fourni. 

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  L’autre objectif de cet entretien était de formuler des pistes concrètes dans le 
cadre du prochain projet CASI. Ce dernier ne pouvait pas inclure les activités 
associatives au sein du programme C______. 

  La validation du supplément d’intégration de M. A______ du mois de juillet 
2013 était suspendue et dépendait de l’aboutissement de l’entretien à venir. 

18)  Le 17 juillet 2013, le directeur de l’action sociale a répondu à la plainte de 
M. A______ du 1er juillet 2013. 

  Aucun bilan de projet CASI n’avait pu être finalisé malgré les efforts 
déployés par le CAS en ce sens. Comme préalablement annoncé par le CAS, une 
nouvelle tentative de projet de CASI se ferait néanmoins le 6 août 2013. 

  Le directeur de l’action sociale avait pris connaissance du document d’auto-
évaluation écrite déposé par M. A______ le 11 octobre 2012. Partant, il estimait 
avoir entendu ce dernier à ce propos. 

19)  Le 29 juillet 2013, M. A______ a répondu au courrier du CAS daté du 5 
juillet 2013. 

  Il ne comprenait pas comment le bilan de son CASI pouvait se faire au 
moyen du document qui lui avait été fourni. Il rappelait avoir fourni un document 
à Mme E______, le 11 octobre 2012, qui n’avait toujours pas fait l’objet d’une 
évaluation. 

  La suspension de son supplément d’intégration était abusive car, 
conformément à l’objectif CASI fixé, il avait préparé le document demandé dans 
le but de trouver un consensus avec un projet réaliste pour définir un nouveau 
CASI. Ce document n’avait fait l’objet d’aucun examen de la part de  
Mme G______ lors de l’entretien du 17 juin 2013, mais l’objectif avait néanmoins 
été rempli. 

  Il confirmait que son objectif principal restait celui de recouvrer son 
autonomie financière à travers la mise en place d’actions visant à rechercher un 
emploi dans le secteur privé, à continuer d’assumer sa fonction sociale et à 
valoriser par une formation diplômante les compétences acquises depuis près de 
quatorze ans à l’atelier C______ en vue d’un emploi dans la fonction publique. 

20)  Par courrier du 2 août 2013 à la direction de l’hospice général, M. A______ 
s’est plaint contre la suppression de son supplément d’intégration CASI depuis le 
mois de juillet 2013. 

  Cette suppression était abusive. Le supplément d’intégration CASI de  
CHF 300.- ne lui avait pas été versé alors qu’aucune décision écrite et motivée 
n’avait été rendue à ce sujet. 

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21)  Le 6 août 2013, M. A______ s’est rendu au rendez-vous fixé par les 
responsables d’unité du CAS. 

22)  Par courrier du 7 août 2013 envoyé au CAS, il a effectué un récapitulatif de 
cet entretien. 

  Il avait remis au CAS un bilan de CASI venant actualiser le document 
déposé le 11 octobre 2012 ainsi qu’un autre de sept pages destiné à la réadaptation 
de son CASI. Il attendait qu’un bilan soit dressé avant de formuler ses souhaits à 
ce sujet. 

23)  Par courrier du 22 août 2013, le CAS a également commenté l’entretien du 
6 août 2013. 

  Sur la base des documents fournis par M. A______, il avait été décidé de 
considérer le bilan de CASI comme effectué. 

  En revanche, aucune piste réaliste ni réalisable n’avait été présentée dans le 
cadre du nouveau projet CASI, les activités de M. A______ dans le cadre du 
programme C______ ne devant pas apparaître dans ce dernier. Or,  
M. A______ avait mentionné comme unique projet celui mentionné dans sa lettre 
du 29 juillet 2013. 

  En outre, il avait été constaté des difficultés à maintenir un échange ainsi 
que l’impossibilité d’établir un dialogue en lien avec le suivi social de M. 
A______. 

  Par conséquent, si ses suppléments d’intégration des mois de juillet et août 
2013 étaient validés, une situation de « CASI inapplicable » était reconnue dès le 
1er août 2013, ce qui réduisait le montant de ses suppléments d’intégration à 
hauteur de CHF 100.- par mois. 

24)  À teneur des décomptes définitifs de virement établis par l’hospice général, 
les prestations circonstancielles « FLA » n’ont plus été versées à M. A______ à 
partir du mois de septembre 2013. 

25)  Par courrier du 12 septembre 2013, l’hospice général a octroyé un ultime 
délai au 15 octobre 2013 à M. A______ pour présenter un nouveau projet CASI 
réaliste et réalisable. Il était rappelé que ce projet ne pouvait pas englober 
d’activités déployées dans le cadre de C______. 

26)  Par courrier du 15 octobre 2013 adressé au CAS, M. A______ a transmis 
quatre propositions cumulatives pour la réadaptation de son CASI. 

  Il adresserait régulièrement des offres de service spontanées à des 
entreprises du secteur privé dans des secteurs couvrant un large spectre 

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(production de biens et de services, secteur financier, entreprises de traitement 
d’information), chose qu’il faisait déjà de sa propre initiative depuis le mois de 
mai 2013. 

  Dans la continuité de son CASI et jusqu’à trouver un autre emploi, il 
encadrerait les personnes orientées à l’atelier C______ par les services de 
l’hospice général. Cette activité occupait une place prépondérante dans son 
curriculum vitae et y mettre un terme diminuerait les chances de faire aboutir ses 
recherches d’emploi. Il regrettait les décisions de l’hospice relativement à la 
cessation de collaboration avec le programme C______. 

  Il entreprendrait une formation en cours d’emploi visant à valider les 
compétences acquises depuis près de quinze années de direction du programme 
C______. 

  Il souhaitait se faire engager en tant qu’assistant social pour recouvrer son 
autonomie financière à court terme. 

  M. A______ précisait qu’il s’agissait de quelques pistes réalistes et 
réalisables à propos desquelles il était pleinement disposé à cosigner un CASI 
avec le CAS.  

27)  Le 28 novembre 2013, aux termes de deux décisions, le CAS a refusé 
d'octroyer les suppléments liés au CASI,  réduit les prestations d'aide sociale et 
supprimé les prestations circonstancielles de M. A______. 

  Le 5 juillet 2013, lors d’un entretien avec son assistante sociale et deux 
chefs d'unité, il avait été demandé à M. A______ de présenter un nouveau projet 
CASI. Ce projet ne pouvait pas englober les activités associatives de ce dernier en 
raison de la dénonciation de la convention de collaboration entre C______ et 
l'hospice général. 

  Le 6 août 2013, au cours d'un entretien avec les deux chefs d'unité, aucune 
piste réaliste ni réalisable n'avait pu être fournie concernant le projet CASI. Un 
CASI était donc inapplicable depuis le 1er août 2013. 

  Un nouveau délai avait été fixé jusqu'au 15 octobre 2013 afin de présenter 
un nouveau projet CASI. Par courrier du 12 septembre 2013, il avait été rappelé à 
M. A______ que ce projet ne devait pas être en lien avec les activités associatives 
du programme C______.  

  Néanmoins, le 15 octobre 2013, lors d'un nouvel entretien avec les chefs 
d'unités, ce dernier avait présenté un projet CASI qui incluait ces dernières. 

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  Étant donné son refus d'entrer dans une démarche CASI selon les termes 
établis par l'hospice général, les suppléments d'intégration ne pouvaient plus lui 
être accordés, et cela, tant qu’il ne signait pas de nouveau CASI. 

  Pour ces mêmes raisons, son forfait entretien était réduit de 15 % pendant 
six mois à compter du 1er janvier 2014 et ses prestations circonstancielles 
supprimées, à l'exception des éventuelles participations aux frais médicaux et 
dentaires. Cette sanction pouvait être interrompue, prolongée ou augmentée si  
M. A______ obtempérait ou, au contraire, persistait à ne pas respecter les devoirs 
imposés par la loi. 

28)  Par acte du 17 janvier 2014, M. A______ a déposé une opposition contre les 
deux décisions du 28 novembre 2013. 

  Il avait soumis au CAS tous les documents qui lui avaient été demandés, à 
savoir ceux permettant la réadaptation de son CASI, déposés le 6 août 2013, et le 
document intitulé « Propositions pour la réadaptation de mon CASI signé avec 
l’Hospice général le 20 juin 2007 », déposé le 15 octobre 2013. 

29)  Par décision rendue le 21 mars 2014, le directeur de l'hospice général a 
rejeté l'opposition de M. A______ et confirmé la décision de l'hospice du 28 
novembre 2013. 

  Depuis avril 2013, il avait été demandé à M. A______ d'établir un nouveau 
CASI n'incluant pas d'activité avec C______. Celui-ci n'avait jamais souscrit à 
cette demande malgré les efforts déployés par son assistante sociale et les 
responsables d'unité. Dès lors, il était justifié de ne pas lui octroyer de supplément 
d'intégration. 

  En outre, l'obligation de signer un nouveau CASI a été rappelée à M. 
A______ lors de plusieurs entretiens. Malgré tout, ce dernier avait fait preuve 
d'une attitude peu collaborante en s'obstinant à faire figurer son activité 
associative auprès de C______ dans son CASI alors qu'il lui a été signifié 
plusieurs fois que cela n'était plus possible. Par conséquent, la réduction de son 
forfait de 15 % pendant six mois était adéquate et proportionnée. 

30)  Par acte du 30 avril 2014, M. A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition de l’hospice général du 21 mars 
2014. Il a conclu sur mesures provisionnelles à la constatation que son recours 
emportait par la loi effet suspensif, subsidiairement à la restitution de l’effet 
suspensif au recours avec effet rétroactif au 1er juillet 2013 et à la totalité de l’aide 
sociale dès le 1er janvier 2014. Il a conclu au fond à l’annulation de la décision et à 
l’allocation d’une indemnité à titre de dépens. 

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  La décision initiale de la suppression du supplément d’intégration n’était 
pas exécutoire nonobstant opposition. L’opposition formée contre cette décision 
puis le recours contre la décision sur opposition avaient donc effet suspensif.  Par 
conséquent, c’était à tort que l’hospice général avait interrompu les versements du 
supplément d’intégration depuis le 1er juillet 2013. 

  La décision prévoyant la réduction de l’aide sociale de 15 % de M. A______ 
dès le 1er janvier 2014 était exécutoire nonobstant opposition. Cependant, une telle 
clause n’était pas prévue dans la décision sur opposition. Le recours avait donc 
effet suspensif et l’intégralité de l’aide sociale devait donc être versée à M. 
A______. 

  La décision sur opposition avait été rendue tardivement, après le délai de 
soixante jours posé par la loi. En outre, les deux décisions de l’hospice général 
plaçaient le recourant dans une situation économique inférieure au minimum vital 
et lui portaient donc lourdement préjudice. 

  Toute réduction, suspension, refus ou suppression d’une prestation 
financière devait se faire par décision écrite indiquant les voies de droit. L’hospice 
général n’avait rendu une décision de suppression du supplément d’intégration 
que le 28 novembre 2013, alors que les versements avaient été interrompus le  
1er juillet 2013. 

  L’hospice général ne lui avait jamais proposé de contrat CASI. Partant, il 
n’avait jamais refusé de signer un tel contrat. Les sanctions décidées par l’hospice 
étaient donc dépourvues de fondement légal. 

  Cela faisait quatorze ans qu’il s’occupait de la direction du programme 
C______. Malgré l’absence de ressources financières autres que les prestations 
d’aide financière de l’hospice général, l’activité de l’atelier n’avait cessé de 
croître. L’hospice général avait d’ailleurs bénéficié des collections de jouets de 
C______ jusqu’en 2013 en exprimant sa pleine satisfaction. Compte tenu de la 
réussite de cette association, c’était à juste titre qu’il avait insisté sur 
l’établissement d’un bilan avant la conclusion d’un nouveau CASI. Il en avait 
d’ailleurs le droit car, selon la loi, le CASI pouvait être réadapté mais devait tenir 
compte des objectifs atteints. 

  L’activité qu’il développait dans le cadre du programme C______ était un 
atout pour les candidatures qu’il offrait sur le marché du travail. Inversement, une 
période d’inactivité serait désavantageuse pour l’obtention d’un emploi. Au 
demeurant, une telle activité associative était expressément reconnue par la loi 
comme pouvant être fixée comme objectif d’un CASI. 

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  En exigeant de sa part qu’il cesse l’activité associative qu’il menait depuis 
quatorze ans, l’hospice général violait sa liberté d’association. Cette restriction ne 
s’appuyait sur aucune base légale ni sur aucun intérêt public. 

  Le projet d’objectifs qu’il avait produit le 15 octobre 2013 respectait 
parfaitement les prescriptions légales en la matière et méritait d’être examiné par 
l’hospice général. 

  En juillet 2012, l’hospice général avait décidé de cesser sa collaboration 
avec l’association sans prendre de décision formelle à cet égard. Les motifs de 
cette décision restaient donc obscurs et difficiles à comprendre car l’hospice 
général continuait de bénéficier de quantités importantes de jouets provenant du 
programme C______. En outre, cinq bénéficiaires de prestations d’aide sociale 
continuaient d’effectuer leur travail de contreprestation dans l’atelier jusqu’en fin 
février 2015. Ces personnes avaient été avisées oralement de ce que l’hospice 
général cessait sa collaboration avec l’association. Cependant, elles n’avaient 
jamais reçu de décision écrite leur faisant savoir qu’ils devaient accomplir 
d’autres contreprestations ou qu’ils avaient l’obligation de ne plus travailler dans 
l’atelier.  

  L’hospice général semblait au final utiliser tous les moyens possibles pour 
mettre un terme définitif à l’activité pourtant utile du programme C______. 

31)  Le 14 mai 2014, l’hospice général a rendu ses déterminations sur les 
mesures provisionnelles sollicitées par M. A______. 

32)  Par décision du 24 juin 2014 sur effet suspensif, la présidence de la chambre 
administrative a donné acte à l’hospice général de ce qu’il n’exécutait pas sa 
décision de réduction de 15 % du forfait d’entretien jusqu’à droit jugé au fond. 
Elle a refusé de restituer l’effet suspensif au recours en tant qu’il concernait la 
suppression des suppléments d’intégration et la suppression des autres prestations 
circonstancielles « FLA ». 

33)  Le 6 juin 2014, l’hospice général a rendu ses observations sur le recours de 
M. A______ du 21 mars 2014. Il a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision litigieuse. 

  En matière d’octroi ou de refus de suppléments d’intégration liés au CASI, 
l’hospice général disposait d’un libre pouvoir d’appréciation. La chambre 
administrative n’avait qu’un pouvoir d’examen limité à ce propos. 

  M. A______ refusait d’établir un nouveau CASI n’incluant pas d’activités 
en lien avec le programme C______, alors que cela lui avait été demandé à 
plusieurs reprises. Pour cette raison, un nouveau CASI n’avait toujours pas pu être 
conclu. Il était dès lors justifié de ne pas lui octroyer de supplément d’intégration, 
tant que perdurait cette situation. 

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  Le recourant avait refusé de s’engager dans un CASI et avait fait preuve 
d’une attitude très peu collaborante, voire agressive, lors des divers entretiens 
qu’il avait eus avec les différents assistants sociaux et responsables d’unité en 
charge de son dossier. Il avait pourtant été maintes fois avisé que son 
comportement était inadéquat et qu’il avait l’obligation d’établir un projet CASI 
d’entente avec son assistant social. Partant, la réduction de son forfait d’entretien 
de 15 % durant six mois devait être confirmée. 

  Au surplus, il n’était pas nécessaire de rendre une décision formelle pour se 
départir de la convention qui liait l’hospice général à l’association. L’hospice 
général avait mis un terme à cette relation par une résiliation. Par ailleurs, si des 
personnes au bénéfice de prestations d’aide financière de l’hospice général 
travaillaient actuellement dans l’atelier C______, c’était à titre de bénévolat et 
non pour répondre à une demande de l’hospice général. 

34)  Le 12 juillet 2014, M. A______ a répondu aux observations de l’hospice 
général. Il a persisté dans tous les termes et conclusions de son recours. 

  Il n’avait jamais refusé de signer un nouveau CASI suite à la décision de 
l’hospice général de cesser sa collaboration avec l’association. L’hospice général 
ne lui avait d’ailleurs jamais proposé de signer un nouveau CASI. Il s’était 
exprimé sur ses propres souhaits et sur ses besoins. 

  Pour sa part, l’hospice général n’avait pas usé de sa liberté d’appréciation en 
choisissant l’objectif le plus pertinent en considération de la situation du 
recourant. Il s’était borné à lui demander de proposer un nouveau projet de CASI 
par lequel il renonçait à toute activité dans le cadre du programme C______. 
L’intimé n’avait donc pas respecté son obligation de présenter lui-même un CASI 
à conclure avec l’usager. 

  L’intimé confondait deux rapports de droit distinct : la collaboration entre 
l’hospice général et l’association, d’une part, et l’activité sociale de M. A______ 
au sein du programme C______, d’autre part. Le recourant était sanctionné dans 
sa situation de bénéficiaire car l’hospice général avait cessé de collaborer avec 
l’association. Cette confusion avait généré des décisions qui relevaient de 
l’arbitraire. 

  Malgré l’interruption de la collaboration entre l’hospice général et 
l’association, cette dernière continuait son activité. Si l’intimé ne voulait plus 
recevoir de jouets recyclés, d’autres institutions se réjouissaient d’en recevoir. Il 
n’avait jamais été expliqué au recourant pourquoi une activité d’utilité sociale, 
culturelle et environnementale telle que celle exercée dans le cadre du programme 
C______ devait être exclue de son nouveau CASI. 

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  La décision sur opposition du directeur de l’hospice général violait son droit 
à des conditions minimales d’existence. Après suppression de son supplément à 
l’intégration en rapport à son CASI, son minimum vital d’entretien hors loyer et 
hors assurance-maladie de CHF 1'200.- était amputé de 18,9 %. À cela venait 
s’ajouter la diminution de 15 % de son forfait d’entretien, ce qui était insoutenable 
et hors de toute proportion. 

35)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans sa réplique, le recourant sollicite une comparution personnelle des 
parties et un transport sur place dans l’atelier C______.  

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 II 286 
consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
consid. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3 et les références citées ; 
1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 
consid. 4.3 ; ATA/276/2012 précité consid. 2 et les arrêts cités).  

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 2D_51/2011 du 8 novembre 2011 ; 
2C_58/2010 du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 précité consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d'être 
entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant 
simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à 
influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts  

- 13/21 - 

A/1224/2014 

cités ; ATA/727/2014 du 9 septembre 2014 ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; 
ATA/305/2013 du 14 mai 2013). 

 b. En l’espèce, la chambre administrative a un dossier complet, de sorte qu’elle 
dispose des éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la demande de 
comparution personnelle et de transport sur place du recourant. En particulier, le 
litige ne porte pas sur l’utilité publique du programme C______. 

3)  Le recourant argue que c’est en l’absence de décision que l’hospice général 
a suspendu ses suppléments d’intégration au mois de juillet 2013 puis les a réduits 
à partir du mois d’août 2013. Selon lui, ce n’est que le 28 novembre 2013 qu’une 
décision a été prise à cet égard. 

 a. L’art. 25 LIASI dispose que des suppléments d'intégration à titre de 
prestations à caractère incitatif peuvent être accordées aux personnes qui ont droit 
à des prestations d’aide financières (al. 1 let. a). Le Conseil d'État définit par 
règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi (al. 2). 

 b. À l’époque des faits, l’art. 7A al. 3 let. a du règlement d'exécution de la loi 
sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
prévoyait qu’un supplément d’intégration d’un montant de CHF 300.- était 
accordé au bénéficiaire qui atteignait l’objectif mensuel fixé dans son contrat 
d’aide sociale individuel. En cas d’objectif non atteint, le supplément 
d’intégration était supprimé. 

  Selon l’art. 7A al. 1 let. b RIASI, un supplément d’intégration mensuel de 
CHF 100.- est accordé au bénéficiaire incapable de fournir une prestation 
d’intégration ou de signer un contrat d’aide sociale individuel malgré sa bonne 
disposition avérée. 

 c. Selon l’art. 35 al. 2 LIASI,  en cas de réduction, suspension, refus ou 
suppression des prestations d'aide financière, l'hospice général rend une décision 
écrite et motivée, indiquant les voies de droit. 

  Selon l’art. 4 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b) ; de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c).  

 d. Selon l’art. 51 al. 1 LIASI, les décisions peuvent faire l'objet d'une 
opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice général dans un délai de 
trente jours à partir de leur notification.   

- 14/21 - 

A/1224/2014 

 e. D’après la jurisprudence, une notification irrégulière ne pouvant entraîner 
aucun préjudice pour les parties  (art. 47 LPA), un recours déposé au-delà du délai 
de trente jours prévu contre une décision finale (art. 62 al. 1 let. a LPA) peut à 
certaines conditions être recevable. L’administré doit toutefois, en application du 
principe de la bonne foi, agir dans un délai raisonnable dès la connaissance de la 
décision (ATA/387/2014 du 27 mai 2014 consid. 4 et la jurisprudence citée ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 522  n. 1566). On 
peut et doit attendre d’un justiciable en désaccord avec une décision dépourvue de 
l’indication des voies de droit qu’il se renseigne sur ses possibilités de recours 
auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a statué, conformément aux règles de la 
bonne foi. À défaut, la décision entre en force passé un certain délai, même si une 
disposition légale prévoyait expressément l’obligation de porter la mention des 
voies de droit (ATF 121 II 72 consid. 2a ; ATF 119 IV 330 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.83/2006 du 5 septembre 2006 et la jurisprudence citée). Il y a donc lieu 
d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice ou si elle a agi dans un délai raisonnable (ATA/537/2014 du  
17 juillet 2014, ATA/436/2014 du 17 juin 2014 consid. 2b et la jurisprudence 
citée). 

 f. En l’espèce, par courrier du 5 juillet 2013, le CAS a informé le recourant de 
la suspension de ses suppléments d’intégration pour le mois de juillet 2013. La 
validation de ces derniers dépendait de l’aboutissement du bilan de CASI dont 
l’évaluation devait se faire le 6 août 2013. 

  Par courriers des 29 juillet et 2 août 2013, le recourant s’est plaint de cette 
suspension auprès du CAS ainsi qu’auprès de la direction de l’hospice général. Il 
a envoyé copie de ces courriers à son avocat. 

  Par acte du 22 août 2013, le CAS a validé les suppléments d’intégration 
qu’il avait suspendus durant le mois de juillet. En revanche, il a décidé que le 
recourant se trouvait dans une situation de « CASI inapplicable » à partir du mois 
d’août 2013, ce qui a notamment eu pour effet de réduire ses suppléments 
d’intégration de CHF 300.- à CHF 100.- par mois. 

  Cet acte, en tant que mesure individuelle et concrète prise par l’hospice 
général dans le cas du recourant sur la base du droit cantonal et ayant pour effet de 
modifier les droits et obligations de celui-ci, doit être considéré comme décision 
au sens de l’art. 35 al. 2 LIASI et 4 LPA. Cette dernière a été dûment motivée et 
qualifiée de décision. En revanche, ni les voies de droit ni les délais de recours n’y 
ont été indiqués.  

  Le recourant était en mesure de se renseigner sur les moyens d’agir contre 
cette décision auprès de son avocat ou auprès de l’autorité  intimée. Cependant, il 
n’a aucunement réagi avant le dépôt de son recours, le 30 avril 2014. Partant, 

- 15/21 - 

A/1224/2014 

malgré l’absence d’indication des voies de droit, la décision du 22 août 2013 a 
marqué le début d’un délai de trente jours pour déposer une opposition auprès de 
la direction de l’hospice général. 

  Conformément aux règles de computation des délais de l’art. 17 LPA, la 
décision est entrée en force le 24 septembre 2013. 

4)  La présente procédure a pour objet la décision sur opposition prise par le 
directeur de l’hospice général le 21 mars 2014 qui supprime les suppléments 
d’intégration du recourant, d’une part, et qui réduit ses prestations d’aide financière 
et supprime ses prestations circonstancielles « FLA », d’autre part. 

5)  Le recourant argue que l’interdiction qui lui a été faite par l’hospice général 
de mentionner ses activités associatives dans son projet CASI constitue une 
violation de la loi et une violation de sa liberté d’association consacrée par  
l’art. 23 al. 2 Cst. En outre, la décision aurait été prise en violation du principe de 
l’interdiction de l’arbitraire. 

 a. À teneur de l’art. 14 al. 1 LIASI, en contrepartie des prestations d’aide 
financière auxquelles il a droit et des mesures d’intégration sociale ou d’insertion 
professionnelle mises en place, le bénéficiaire s’engage à participer activement à 
l’amélioration de sa situation. 

 Cet engagement prend la forme d’un contrat d’aide sociale individuel  
(CASI), document écrit signé par le bénéficiaire et l’hospice (art. 16 al. 1 LIASI).  

  Selon l’art. 15 LIASI, le CASI poursuit un ou plusieurs des objectifs 
suivants : la restauration de la dignité de la personne, soit l’acquisition d’un 
savoir-être et d’un savoir-faire de base destiné à rendre la vie quotidienne la moins 
problématique possible (let. a) ; la socialisation de la personne, soit la reprise de 
contact progressive avec la vie sociale et professionnelle, notamment à travers 
l'exercice d'une activité d'utilité sociale, culturelle ou environnementale (let. b) ; 
l’insertion professionnelle, soit la recherche ou la reprise d'un emploi par le biais 
de mesures telles que bilan de compétences et orientation professionnelle, 
formation professionnelle qualifiante et certifiante, stage et placement (let. c) ; 
l’amélioration de la situation matérielle lorsque la personne réalise des revenus 
insuffisants (let. d).  

b. Comme il le relève dans la décision litigieuse, l’hospice général dispose d’un 
large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la fixation des objectifs d’un CASI, 
comme dans celui de l’octroi ou du refus des suppléments d’intégration 
(ATA/404/2013 du 2 juillet 2013 consid. 9). 

 Selon la doctrine, l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation 
(« Ermessen ») lorsque la loi lui laisse une certaine marge de manœuvre, en d’autres 
termes lorsque l’autorité chargée d’appliquer la loi a le choix entre plusieurs 

- 16/21 - 

A/1224/2014 

solutions qui sont toutes conformes au droit. Le pouvoir d’appréciation porte 
précisément sur ce choix (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 166 n. 500). 

 L’art. 61 al. 2 LPA prévoit que les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi. 

  Considérant, en l’occurrence, que l’hospice général dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation dans le cadre de la fixation des objectifs d’un CASI, le pouvoir 
d’examen de la chambre administrative se limite à l’interdiction de l’arbitraire. 

  Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire non pas déjà lorsqu’une autre 
solution est possible ou même préférable, mais lorsqu’elle est en contradiction claire 
avec l’état de fait, qu’elle viole grossièrement un principe juridique incontesté ou 
qu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice ; elle ne doit pas 
seulement être arbitraire dans sa motivation, mais également dans son résultat  
(ATF 135 V 2, p. 4-5 ; 134 I 263, p. 265-266 ; 129 I 8, p. 9 ; 128 I 273, p. 275). 
L’administration se rendra ainsi coupable d’arbitraire en violant la loi de façon 
manifeste ou en commettant un excès ou un abus grossier de son pouvoir 
d’appréciation. Une décision ne sera ainsi annulée pour arbitraire que lorsqu’elle 
apparaît insoutenable dans son résultat (ATF 136 I 309, 315 ; 135 V 2, 4-5 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., p. 205 n. 606). 

 c. En l’espèce, l’atelier C______ fonctionne depuis 1996. Malgré les efforts du 
recourant, ce programme n’est jamais parvenu à être financé de manière durable. 
Il est très peu probable que le recourant parvienne un jour à se faire rémunérer 
pour cette activité associative sans bénéficier des prestations d’aide financière 
prévues par la LIASI. 

  Considérant que cette activité associative était une entrave à l’amélioration 
de la situation du recourant, l’hospice général a imposé à ce dernier de se détacher 
de cette activité et de lui proposer des pistes réalistes et réalisables afin de 
retrouver au plus vite son autonomie financière, objectif conforme notamment aux 
art. 1 et 15 let. c et d. 1 LIASI. La position soutenue par l’hospice général, qui n’a 
jamais fait part au recourant de ce qu’il envisageait des coupes dans son minimum 
vital s’il n’obtempérait pas, s’inscrit dans le cadre du pouvoir d’appréciation qui 
lui a été conféré par le législateur et n’est arbitraire ni dans sa motivation, ni dans 
son résultat. Par conséquent, elle n’est pas contraire au principe de l’interdiction 
de l’arbitraire. 

  Par ailleurs, l’interdiction faite au recourant de ne pas faire figurer d’activité 
associative dans son projet de CASI ne peut pas être comprise comme 
l’empêchant de s’adonner à une telle activité de manière bénévole et accessoire, 
en dehors des mesures que son CASI prévoira. L’hospice général n’a donc pas 
violé la liberté d’association du recourant. 

- 17/21 - 

A/1224/2014 

  Au vu de ce qui précède, ce grief sera écarté.  

6)  Le recourant se plaint en outre de ce que l’hospice général a violé la 
procédure en matière de réadaptation de CASI dès lors qu’il n’a pas établi de bilan 
préalable, ni pris en considération les objectifs atteints du CASI précédant. 

 a. Selon l’art. 18 al. 2 let. a LIASI, une évaluation doit être effectuée à 
l’échéance des délais fixés. Selon l’al. 3 de ce même article, le contrat est réadapté 
en fonction de l’évolution de la situation, et doit tenir compte des objectifs 
atteints. 

  Si la loi prévoit une obligation pour l’hospice général d’effectuer une 
évaluation de CASI préalablement à la réadaptation de celui-ci, aucune exigence 
de forme n’est prescrite. 

 b. En l’espèce, il est vrai qu’à l’été 2013, le CASI n’avait pas fait l’objet d’une 
évaluation depuis le mois de décembre 2008. Cependant, il ressort d’un courrier 
du CAS du 22 août 2013 envoyé au recourant que l’évaluation de son CASI a été 
établie lors de l’entretien du 6 août 2013, sur la base des documents que le 
recourant avait fournis le jour-même. 

  Pour ce qui est de l’obligation de tenir compte des objectifs atteints lors de 
la réadaptation du CASI du recourant, elle ne saurait être comprise comme 
obligeant l’hospice général d’accepter la continuation de l’activité associative de 
ce dernier. 

  Par ailleurs, l’hospice général ne s’est jamais opposé à ce que le recourant 
postule à des offres d’emploi consacrant un poste similaire ou encore à ce que le 
recourant effectue une formation valorisant les compétences acquises dans le 
cadre de son activité associative. Partant, il ne saurait être considéré que l’hospice 
général n’a pas tenu compte des objectifs atteints selon le CASI précédent du 
recourant. 

  Au vu de ce qui précède, ce grief sera également écarté. 

7)  Le recourant argue ensuite que la décision, en ce qu’elle concerne la 
suppression de ses suppléments d’intégration, est injustifiée et contraire à la loi. 

 a. Selon l’art. 25 al. 1 let. a LIASI, des suppléments d'intégration à titre de 
prestations à caractère incitatif peuvent être accordées aux personnes qui ont droit 
à des prestations d'aide financière. 

  L’art. 7A al. 1 let. b RIASI précise qu’en application de l'article 25 al. 1  
let. a LIASI, un supplément d’intégration mensuel de CHF 100.- est accordé au 
bénéficiaire incapable de fournir une prestation d’intégration ou de signer un 
contrat d’aide sociale individuel malgré sa bonne disposition avérée. 

- 18/21 - 

A/1224/2014 

 b. Comme relevé plus haut, dans ce contexte également, l’hospice général 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation et, par conséquent, le pouvoir d’examen 
de la chambre administrative se limite à l’interdiction de l’arbitraire. 

 c. En l’espèce, le recourant était en situation d’incapacité de signer un contrat 
CASI depuis le mois d’août 2013. Malgré les nombreux efforts déployés par le 
CAS, à savoir le changement de personne en charge de son dossier et 
l’intervention des responsables d’unité, aucun CASI n’a pu être établi à ce jour. 

 Cet échec s’explique en grande partie par l’attitude non constructive du 
recourant. En effet, celui-ci a toujours maintenu son activité associative dans son 
projet CASI, ce malgré les multiples injonctions qui lui ont été faites. Le recourant 
ne s’est en particulier pas contenté de prévoir le maintien de cette activité pour 
une courte période transitoire, mais a maintenu celle-ci avec une insistance et des 
formulations qui laissaient penser que cela restait encore son objectif principal 
même à plus long terme. 

 Par ailleurs, le recourant n’a pas eu une attitude ni posé des questions 
permettant à l’intimé de lui proposer des pistes réalistes et réalisables. 

 Étant donné que, comme vu plus haut, l’interdiction faite au recourant par 
l’hospice général n’était pas contraire au droit, il n’était pas non plus illégal de 
considérer le recourant comme n’étant pas collaborant dans l’établissement de son 
CASI. La décision de l’hospice général n’est donc arbitraire ni dans sa motivation, 
ni dans son résultat. 

 Par conséquent, la décision litigieuse n’est pas contraire au principe de 
l’interdiction de l’arbitraire. 

8)  Le recourant argue que la décision litigieuse, en tant qu’elle concerne la 
réduction de 15 % de ses prestations d’aide financières et la suppression de ses 
prestations circonstancielles « FLA », a été prise en violation de la loi. 

 a. L’art. 20 LIASI dispose que le bénéficiaire de prestations d'aide financière 
est tenu de participer activement aux mesures le concernant. Il doit, en particulier, 
s’engager contractuellement au sens des dispositions précédentes. S’il refuse de 
signer le CASI que lui propose l’hospice général, ou s’il n’en respecte pas la 
teneur en l'absence de justes motifs, il s’expose aux sanctions prévues à l’art. 35 
al. 1 let. e LIASI. 

  Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. e LIASI, les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées lorsque le bénéficiaire 
ne veut pas s’engager dans un contrat d'aide sociale individuel (article 20 de la 
présente loi) ou n’en respecte pas intentionnellement les conditions. 

- 19/21 - 

A/1224/2014 

  En vertu de l’art. 35 al. 4 LIASI,  le Conseil d’État précise, par règlement, 
les taux de réduction applicables. Dans tous les cas, le bénéficiaire doit disposer 
d’un montant correspondant à l’aide financière versée aux étrangers non titulaires 
d’une autorisation de séjour régulière. 

  À teneur de l’art. 35 al. 2 RIASI, en cas de manquement aux devoirs 
imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit de  
15 % et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de 
la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires. 

 b. Selon le commentaire sur l’art. 19 du projet de loi sur l’aide sociale 
individuelle (PL 9676) déposé le 4 octobre 2005 (actuellement art. 20 LIASI), 
celui qui refuse de s’engager dans un CASI ou qui n’en respecte fautivement pas 
les conditions peut se voir, après avoir été dûment averti des conséquences de ses 
actes, diminuer ses prestations d’aide sociale, pendant une période déterminée au 
terme de laquelle sa situation sera réexaminée (Mémorial des séances du Grand 
Conseil de la République et canton de Genève, 2005-2006/I, volume des annexes, 
p. 266). 

 c. Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 
d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 
imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 
considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 
gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 
prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée  
(ATF 122 II 193 ; ATA/16/2006 du 17 janvier 2006 consid. 2b). 

 d. En l’espèce, certes, le recourant a maintenu son activité associative dans son 
projet de CASI. Cependant, il ne s’est jamais soustrait à la signature d’un CASI 
car un tel document n’a pas été proposé par l’hospice général, et il n’a pas non 
plus refusé le principe de s’engager dans un tel contrat. 

  Au surplus, contrairement à la volonté du législateur exprimée dans son 
commentaire article par article de la LIASI, l’hospice général n’a pas averti le 
recourant des conséquences que ses actes pouvaient avoir sur son droit aux 
prestations d’aide financières. 

  Partant, la décision litigieuse, en tant qu’elle concerne la réduction de 15 % 
de ses prestations d’aide financières, sera annulée. 

9)  Reste à déterminer si l’intimé était fondé à supprimer les prestations 
circonstancielles « FLA » du recourant. 

  À teneur de l’art. 25 al. 1 let. b LIASI, d’autres prestations circonstancielles 
que les suppléments d’intégration peuvent être versées aux personnes qui ont droit 

- 20/21 - 

A/1224/2014 

à des prestations d’aide financière. L’al. 3 précise que le Conseil d'État définit par 
règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi. 

  Selon l’art. 9 al. 13 RIASI (frais exceptionnels liés à une activité), les frais 
ponctuels liés à une activité rémunérée (les « FLA »), dont le montant constitue 
une entrave au maintien de l'emploi, peuvent être pris en charge, à titre 
exceptionnel, à concurrence du montant effectif, sur présentation des justificatifs. 

   En l’espèce, le recourant n’exerce aucune activité rémunérée. L’hospice 
général est donc fondé à ne plus lui verser de prestations circonstancielles 
« FLA ».  

  La décision litigieuse ne prête donc pas le flanc à la critique sur ce point.  

10)  Au vu de tout ce qui précède, le recours sera admis en tant qu’il concerne la 
réduction des prestations d’aide financière de 15 % et sera rejeté pour le surplus. 

11)  Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, aucun émolument 
ne sera perçu (art. 12 et 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et, vu l'issue 
du litige, une indemnité de CHF 500.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2014 par M. A______ contre la décision 
sur opposition du directeur de l'hospice général du  
21 mars 2014 ; 

 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition du 21 mars 2014 rendue par le directeur de l’hospice 
général  en tant qu’elle maintient la réduction de 15 % des prestations d’aide financière 
de M. A______ ; 

- 21/21 - 

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confirme la décision précitée pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.-, à charge de l’État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Nils de Dardel, avocat du recourant, ainsi qu'à  
l'hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le 

 

 
la greffière :