# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e0d4069-a5f1-5928-9a27-97dae4c5e531
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2010 E-6867/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6867-2009_2010-09-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-6867/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Gérard Scherrer, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Cameroun,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, 
en la personne de Samuel David,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 9 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6867/2009

Faits :

A.
Le 18 juillet 2009, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit  centre, puis directement par l'ODM, le requérant a dit  
être  originaire  de  Yaoundé.  Au  début  2009,  sa  mère  et  sa  soeur 
auraient quitté la maison ; l'intéressé serait resté seul avec son père, 
commerçant de profession.

Le 29 mai 2009, le requérant aurait  été emmené en voyage par son 
père,  qui  voulait  se  rendre  à  Douala  par  la  route.  Au  village  de 
B._______, son père lui aurait ordonné de remettre la somme de Fr. 
CFA  5000.-  à  un  enfant  qui  se  trouvait  au  bord  de  la  route  ;  le 
requérant aurait peu après remarqué que cet enfant était monté dans 
la  voiture. Lors d'un arrêt  dans un second village, le  père aurait  fait  
ligoter le requérant par les habitants. Le soir même, il  serait  venu le 
voir et lui aurait annoncé que lui-même était un sorcier important, et 
que son fils devait rejoindre son mouvement ; l'intéressé aurait refusé.

Le  même soir,  un  des  hommes  qui  l'avaient  attaché  serait  venu  le 
prévenir  qu'il  était  en  danger  de mort,  et  l'aurait  libéré  ; il  lui  aurait 
laissé entendre que son père procédait à des sacrifices d'enfants. Tout 
deux  auraient  gagné  la  route  proche,  où  ils  auraient  pu  aussitôt  
monter  dans  un  bus  se  dirigeant  vers  Douala.  Au  matin,  son 
accompagnateur  l'aurait  fait  embarquer  sur  un  navire  à  l'ancre,  le 
confiant aux soins d'un Blanc inconnu ; l'intéressé y serait resté durant  
trois semaines, jusqu'au départ du navire.

Après plusieurs semaines, une fois le bateau arrivé en Europe à un 
endroit  inconnu,  le  requérant  aurait  été  remis  à  une  femme  non 
identifiée, avec laquelle il aurait voyagé en train jusqu'en Suisse.

C.
Par décision du 9  octobre  2009,  l'ODM a rejeté  la  demande d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant au vu 
de l'invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs.

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D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  3  novembre  2009, 
A._______  a  fait  valoir  que  l'ODM  n'avait  pas  tenu  compte  de  sa 
situation de mineur et ne s'était pas préoccupé de ses conditions de 
réintégration  en cas  de  retour  au  Cameroun,  violant  ainsi  son  droit  
d'être entendu. Il a conclu au non-renvoi de Suisse, subsidiairement à 
la cassation, et a requis l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 6 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(le  Tribunal)  a  admis  la  requête  tendant  à  l'assistance  judiciaire 
partielle.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 18 février 2010, au motif que le récit de l'intéressé 
étant lacunaire et invraisemblable, aucune instruction supplémentaire 
n'était nécessaire.

Faisant usage de son droit de réplique, le 4 mars suivant, le recourant 
a fait valoir qu'il avait donné tous les renseignements qu'il détenait sur 
son  père,  avec  lequel  il  n'avait  cependant  eu  que  des  relations 
distantes. Il n'aurait par ailleurs jamais pu obtenir d'aide des autorités 
en  le  dénonçant,  et  aurait  dans  cette  hypothèse  perdu  tout  soutien 
familial.  Il  a  enfin  insisté  sur  sa  scolarisation  élémentaire  et  les  
difficultés de réinstallation qu'il devrait affronter en cas de retour.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées,  par  renvoi  de  l'art. 105  LAsi,  devant  le 

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Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 
PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

Le  recourant  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 Dès  lors  que  le  recourant  n'a  pas  remis  en  cause  le  refus  de 
l'asile,  il  ne  peut  se  prévaloir  d'une  violation  du  principe  du  non-
refoulement (cf. art. 5 LAsi).

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 

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qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a en rien établi 
la  haute  probabilité  d'un  risque  de  cette  nature,  son  récit,  déjà 
décousu,  imprécis  et  peu  circonstancié,  étant  de  plus  dépourvu  de 
toute vraisemblance sur le fond.

En effet, même si le père du recourant, pratiquant la sorcellerie, avait  
réellement  entendu obliger  son fils  à rejoindre ses  disciples,  il  n'est 
pas  crédible  qu'il  ait  envisagé  de  le  tuer  sans  délai  à  la  suite  d'un 
premier  refus.  Le  Tribunal  n'est  pas  davantage  convaincu  que 
l'intéressé ait trouvé immédiatement l'aide bénévole d'un autre disciple 
pour  s'enfuir,  ni  que  tous  deux  aient  pu  aussitôt  trouver  un  bus se 
dirigeant vers Douala, ceci en pleine nuit.

Il  n'est  pas  non  plus  crédible  que  son  compagnon  ait  pu  faire 
embarquer le recourant sur un bateau à l'ancre, le même matin, et que 
l'intéressé  ait  pu  y  rester  plusieurs  semaines,  ceci  toujours 
gratuitement.  De  même,  le  voyage  jusqu'en  Suisse,  tel  qu'il  a  été  
décrit,  n'est  pas  vraisemblable  :  on  voit  mal  comment  le  recourant 
aurait  pu débarquer  dans un port  européen sans aucun contrôle,  ni 
pourquoi une inconnue l'aurait amené bénévolement jusqu'en Suisse.

Il est donc clair que l'intéressé dissimule les véritables raisons de son 
départ, ainsi que les circonstances de son voyage ; l'existence d'une 
menace dirigée contre lui  ne peut dès lors être retenue, ce d'autant 
moins  que  les  autorités  camerounaises,  contrairement  à  ce  qu'il 
affirme, n'auraient pas laissé sans suites une dénonciation faisant état 
d'une tentative de meurtre, voire de plusieurs meurtres antérieurs.

4.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

5.

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5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

5.2 Il  est  notoire que le  Cameroun ne connaît  pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant.

En effet, l'intéressé est maintenant majeur. Le caractère exécutable du 
renvoi devant s'apprécier selon la situation prévalant au moment où il 
est  prononcé  (cf.  JICRA  1996  n° 18  consid.  14e  p.  189-190),  la 
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits  de l’enfant (RS 
0.107)  ne  lui  est  dès  lors  plus  applicable  ; il  en  va  de  même des 
mesures  spécifiques  prévues  en  ce  domaine  par  la  jurisprudence 
(JICRA  2006  n°  24  ; 1999  n°  2).  Il  n'y  a  donc  pas  matière  à  une 
instruction complémentaire.

En  outre,  le recourant  n’a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier. Le Tribunal n'est de plus aucunement convaincu, au vu de 
l'invraisemblance  générale  du  récit,  que  sa  mère  et  sa  soeur  aient 
brusquement quitté la famille, sans qu'il en connaisse les raisons. Rien 
ne permet donc d'exclure que l'intéressé  dispose d'un réseau familial 

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et social dans son pays, sur lequel il  pourra compter à son retour, ce 
d'autant plus qu'il n'a quitté son pays que depuis une année à peine.

5.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.

Enfin, le recourant est en mesure, si besoin est, d'entreprendre toute  
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

7.

En conséquence, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales ; il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.

L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'est pas perçu 
de frais (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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