# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26feebfb-523b-5b08-9fa7-46f9ccc2187e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2021 A/1412/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1412-2021_2021-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1412/2021-MARPU ATA/564/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 mai 2021 

 

dans la cause 

 

A______ 

  

contre 

BÂTIMENT DES FORCES MOTRICES 

 

- 2/3 - 

A/1412/2021 

Considérant : 

 que, le 23 avril 2021, A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ; 

 que par lettre datée du 26 avril 2021, envoyée sous plis recommandé et simple, la 

chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 

CHF 1'000.- dans un délai échéant le 6 mai 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours 

(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  

E 5 10) ; 

 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 avril 2021 par A______ contre la décision 

d’exclusion du 16 avril 2021 du Bâtiment des forces motrices ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure  ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 

aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

- 3/3 - 

A/1412/2021 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à A______ ainsi qu’au Bâtiment des forces motrices. 
 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :