# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0234d083-c071-545d-9ffc-39994b00440e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2008 B-2897/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2897-2007_2008-05-26.pdf

## Full Text

Cour II
B-2897/2007/scl
{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  
2 6  m a i  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler, juge unique ;
Pascal Richard, greffier.

X._______ SA,
représentée par Maître Carlo Lombardini, avocat, 
rue de Hesse 8-10, 1204 Genève,
recourante,

contre

Commission fédérale des banques CFB,
Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Retrait des autorisations d'exercer et garantie d'une 
activité irréprochable.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2897/2007

Vu

la décision du 1er mars 2007 de la Commission fédérale des banques 
(CFB) retirant les autorisations de banque et de négociant en valeurs 
mobilières à X._______ SA,

le  recours  du  23 avril 2007  formé  par  X._______  SA  contre  cette 
décision devant le Tribunal administratif fédéral,

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 13 août 2007 
suspendant la procédure,

le  courrier  du  22 avril  2008  par  lequel  l'autorité  inférieure  a 
formellement  octroyé  une  nouvelle  autorisation  d'exercer  à  la 
recourante,

l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 24 avril 2008 invitant 
la recourante à faire savoir si elle maintenait son recours,

le courrier  du 22 mai  2008 par lequel la recourante a déclaré retirer 
son recours du 23 avril 2007,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

que,  en  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CFB  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 33 
let. f LTAF,

que la recourante a retiré son recours par courrier du 22 mai 2008,

que, en raison du retrait du recours, l'affaire est devenue sans objet de 
sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 
(art. 23 al. 1 let. a LTAF),

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B-2897/2007

que, en l'espèce, les frais de procédure peuvent être remis dès lors 
que le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail 
considérable  au  tribunal  (art. 6  let.  a  du  Règlement  du 
11 décembre 2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, vu l'issue de la procédure, il  n'y a pas lieu d'allouer de dépens 
(art. 7 al. 4 FITAF),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
L'avance de frais de Fr. 20'000.- versée le 4 mai 2007 est restituée à la 
recourante.

4.
La présente décision est adressée : 

- à la recourante (Recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  2006-12-19/258/1829 ; 

Recommandé ;  annexe :  copie  du  courrier  de  la  recourante  du 
22 mai 2008)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Expédition : >

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