# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8787542d-0198-5d4d-9b97-fca330fb5496
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.02.2015 A/3825/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3825-2014_2015-02-02.pdf

## Full Text

Siégeant :   Catherine TAPPONNIER , Présidente;  Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3825/2014 ATAS/64/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 février 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3825/2014 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT que par décision du 26 novembre 2014, l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de prestations de Madame A______ (ci-après : l'assurée) ; 

Que par courrier du 11 décembre 2014, l'assurée a recouru contre la décision précitée et 
expliqué que son état de santé s'était modifié dans le sens qu’elle souffrait d’un état 
dépressif majeur et que pour cette raison elle n’avait pas pu fournir les éléments 
médicaux attestant ce fait ; 

Que dans sa réponse du 19 janvier 2014, l’OAI, se ralliant à l’appréciation du SMR, a 
conclu au renvoi du dossier, ayant décidé d'entrer en matière sur la demande de 
l’assurée ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que dans sa réponse du 19 janvier 2015, l’OAI conclut au renvoi du dossier ayant 
décidé d'entrer en matière sur la demande de l'assurée ; 

Que l’assurée obtient ainsi satisfaction ; 

Qu’il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer le 
dossier à l'OAI ; 

Que les frais seront laissés à la charge de l’Etat (art. 69 al. 1 bis LAI). 

 
 
 

 

A/3825/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Admet le recours et annule la décision de l'OAI du 26 novembre 2014. 

3. Renvoie le dossier à l'OAI. 

4. Laisse les frais à la charge de l'Etat.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le