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**Case Identifier:** 4e161cc3-28de-530e-b021-642b2c5149c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2017 A/4020/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4020-2017_2017-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4020/2017-AIDSO ATA/1635/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 décembre 2017 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/6 - 

A/4020/2017 

EN FAIT 

1)  À la suite d’une demande de M. A______ de prise en charge d’un projet de 
formation intitulé « diplôme d’assistant en gestion du patrimoine », la commission 
formation de base de courte durée (ci-après : la commission) de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) l’a reçu le 26 juin 2017 en ses locaux pour « échanger » sur 
ce projet. 

2)  Par courrier du 28 juin 2017, l’hospice a informé M. A______ que sa 
commission considérait qu’il était souhaitable qu’il effectue, au préalable, un 
stage afin de vérifier son réel intérêt pour exercer la profession envisagée. Pour ce 
faire, une assistante sociale se tenait à sa disposition. Ensuite de quoi, la 
commission pourrait définitivement statuer. 

  Cette communication ne comporte pas d’indication de voie de recours. 

3)  Répondant par courrier du 7 juillet 2017 à un courriel de M. A______ 
sollicitant le nom des personnes l’ayant reçu à l’entretien précité, l’hospice lui a 
fourni l’information sollicitée et précisé que sa décision de ne pas entrer en 
matière sur sa demande était fondée sur le fait que la commission ne voyait pas de 
perspective d’engagement dans le domaine bancaire avec la formation envisagée, 
compte tenu de son curriculum vitae et de son âge. 

  Le rapport du stage effectué en octobre 2016 auprès de la Fondation PRO 
indiquait comme cible professionnelle le métier d’assistant administratif. Sans 
CFC, les opportunités de travail risquaient de s’amoindrir. Pour augmenter ses 
chances d’accès à ce type de poste, la Fondation PRO recommandait que 
M. A______ effectue un stage en entreprise afin de justifier d’une expérience 
professionnelle récente et perfectionne son niveau d’anglais et/ou d’allemand. 

  La commission constatait que M. A______ n’avait rien entrepris dans ce 
sens, et avait fait le choix de s’orienter dans une nouvelle direction. Elle partageait 
cependant les conclusions de la fondation précitée, et n’était ainsi pas disposée à 
prendre en charge une formation à l’issue de laquelle les chances des trouver un 
emploi n’augmenteraient pas. 

4)  Par courrier du 12 juillet 2017, M. A______ a marqué son désaccord auprès 
de l’hospice. L’ensemble de ses démarches était la preuve concrète et évidente de 
son intérêt et de sa motivation. La validation de son stage dans le domaine visé 
allait augmenter ses chances de trouver un tel stage. Il ne partageait nullement les 
conclusions de la Fondation PRO. Par ailleurs, le secteur bancaire n’était pas en 
crise ; il subissait des changements ou une évolution. Enfin, l’assistante sociale 
n’ayant pu l’aider, il espérait que la responsable d’unité le pourrait. Il n’entendait 
pas s’arrêter au refus qui lui avait été opposé. 

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5)  L’hospice a accusé réception de ce courrier le 28 août 2017. 

6)  Par courrier du 15 septembre 2017, M. A______ a demandé à qui il pouvait 
s’adresser pour contester la décision de refus de la commission. 

7)  Par courrier recommandé du 26 septembre 2017, l’hospice a indiqué à 
M. A______ qu’il interprétait son courrier du 15 septembre 2017 comme une 
opposition. Celui-ci n’étant pas signé, il était prié de le signer dans le délai 
échéant le 17 octobre 2017 ; à défaut, son opposition serait déclarée irrecevable. Il 
pouvait également compléter son opposition dans le même délai. 

  M. A______ a retiré ce pli le 4 octobre 2017. Il n’y a pas donné suite. 

8)  Par acte déposé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice le 3 octobre 2017, transmis le même jour d’office à la chambre 
administrative comme objet de sa compétence, M. A______ a contesté la décision 
du 28 juin 2017. Celle-ci ne comportant pas les voies de recours, il avait d’abord 
interpellé son assistante sociale, la responsable d’unité, et finalement le service 
juridique de l’hospice, mais était resté sans réponse. Il avait finalement trouvé par 
lui-même la réponse et estimait que son recours était recevable. 

  La formation envisagée allait lui ouvrir la porte de divers métiers. Les 
débouchés dans le domaine bancaire restaient importants. La formation pouvait 
aussi l’aider à trouver un emploi auprès d’une fondation, d’une entreprise ou dans 
la fonction publique. Il ne comprenait pas sur quelle base l’hospice avait pu se 
prononcer sur son intérêt réel à exercer le métier envisagé. Par ailleurs, son 
diplôme précédent, ainsi que la formation litigieuse, allaient lui permettre de 
trouver un emploi. Il demandait donc l’annulation de la décision du 28 juin 2017 
et l’allocation de la somme réclamée. 

9)  L’hospice a conclu à l’irrecevabilité du recours. La procédure d’opposition 
était pendante, de sorte que le recours était prématuré, d’une part. D’autre part, le 
recours ne pouvait être interprété que comme un complément à son opposition.  

10)  Le recourant n’a pas formulé d’observations complémentaires dans le délai 
imparti à cet effet au 22 novembre 2017. 

  La cause a ainsi été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours a d’office été transmis par la chambre des assurances sociales à 
la chambre administrative de la Cour de justice, comme objet de sa compétence 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 

2)  Se pose la question de savoir si le recours est recevable. 

a.  Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Ce principe est repris 
par l’art. 50 LIASI, qui prévoit que toute décision de l’hospice doit être écrite et 
motivée et mentionner expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès 
de quelle autorité il peut être formé une opposition. L’opposition doit être formée 
auprès de la direction de l’hospice dans un délai de trente jours à partir de la 
notification de la décision (art. 51 al. 1 LIASI). Les décisions sur opposition 
peuvent ensuite être portées devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (art. 52 LIASI).  

 Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 
parties (art. 47 LPA). Ce principe découle des règles de la bonne foi, qui imposent 
des devoirs tant à l’autorité dans la conduite d’une procédure qu’à l’administré 
(ATF 123 II 231 consid. 8b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 
10 décembre 2009 consid. 3.3). On peut et doit attendre d’un justiciable en 
désaccord avec une décision dépourvue de l’indication des voies de droit qu’il se 
renseigne sur ses possibilités de recours auprès d’un avocat ou de l’autorité qui a 
statué, conformément aux règles de la bonne foi. À défaut, la décision entre en 
force passé un certain délai, même si une disposition légale prévoyait 
expressément l’obligation de porter la mention des voies de droit (ATF 121 II 72 
consid. 2a ; 119 IV 330 consid. 1c). Il y a donc lieu d’examiner, d’après les 
circonstances du cas concret, si l’intéressé a réellement été induit en erreur par 
l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_664/2015 du 13 juin 2016 ; ATA/1199/2017 du 22 août 2017 
consid. 8a). 

b.  En l’espèce, la décision du 28 juin 2017 ne mentionne pas les voies de droit. 
Le recourant a, dans un premier temps, demandé le nom des personnes l’ayant 
reçu lors de l’entretien qui a précédé la prise de décision. Il a ensuite, le 
12 juillet 2017, marqué son désaccord avec la décision. L’Hospice général a 
accusé réception de son courrier le 28 août 2017. Interpellé par le recourant le 
15 septembre 2017 quant à la question de savoir à qui il devait s’adresser pour 
former opposition, l’Hospice général lui a répondu le 26 septembre 2017 qu’il 
considérait son courrier du 15 septembre 2017 comme une opposition et l’a invité 
à le signer, précisant qu’il pouvait également le compléter. 

  Dans la mesure où l’hospice a ouvert une procédure sur opposition à la suite 
de la demande de renseignement du recourant relatives aux voies de recours, une 
procédure d’opposition est actuellement pendante. Ce n’est que lorsque la 
décision sur opposition sera rendue que la chambre de céans pourra se prononcer 

https://intrapj/perl/decis/123%20II%20231
https://intrapj/perl/decis/2C_318/2009
https://intrapj/perl/decis/121%20II%2072
https://intrapj/perl/decis/119%20IV%20330
https://intrapj/perl/decis/8C_664/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/3/2014

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sur le bien-fondé de celle-ci. Le présent recours doit dès lors être déclaré 
irrecevable. 

  Il est encore relevé que le recourant a saisi la Cour de justice alors qu’il 
n’avait pas encore reçu de réponse de l’Hospice général à sa question de savoir 
auprès de qui il pouvait contester la décision du 28 juin 2017. Ainsi et comme se 
le propose l’intimé, il lui appartiendra de déterminer si le recours du 3 octobre 
2017 peut être considéré comme un complément à l’opposition formée le 
15 septembre 2017. Il n’est plus nécessaire de transmettre le recours à l’intimé 
(art. 11 al. 3 et 64 al. 2 LPA), celui-ci l’ayant déjà reçu. 

3)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Compte tenu de son issue, 
il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 octobre 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’Hospice général du 28 juin 2017 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/4020/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :