# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a32bda4d-85f2-553f-a8e1-aed71ade9bf2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_32_27_07_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_32_27_07_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_32_27_07_06.pdf

## Full Text

A1 2006-32 

Ie COUR D'APPEL 

27 juillet 2006 

La Cour, vu le recours interjeté le 26 avril 2006 par 

X, défendeur et recourant, 
représenté par Me___, 

contre  le  jugement  rendu  le  4  janvier  2006  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement_______ dans la cause qui l'oppose à 

Y, demanderesse et intimée, 
représentée par Me_____; 

[unité du jugement matrimonial; attribution à un époux d'un bien 
en copropriété -  art. 205 al. 2 CC] 

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A. Les époux X et Y se sont mariés le 17 septembre 1976 sous le régime de l'union des 
biens. Le 25 février 1983, ils ont passé un contrat de séparation de biens. Le 26 juin 1986, ils 
ont acquis en copropriété, chacun pour une demie, les immeubles correspondant aux actuels 
articles 150, 152, 153 et 154 du registre foncier de la commune de N. 

Une  procédure  de  divorce  est  pendante  entre  les  époux  devant  le  Tribunal  civil______ 
depuis le 14 juillet 2004. Par ordonnance du 14 octobre 2004, le président a autorisé les époux 
à vivre séparés, X occupant l'ancien domicile conjugal. 

B. Le 30 novembre 2004, Y a ouvert contre son mari une action tendant au partage et en 
partage des immeubles précités devant le Président du Tribunal civil____. Elle concluait à ce 
que soit ordonnée la vente aux enchères de ceux-ci. Le même jour, la demanderesse a déposé 
son  mémoire  de  demande  auprès  du  tribunal  civil  dans  le  cadre  de  l'action  en  divorce.  Le 
7 mars 2005, le président a refusé de joindre les causes. 

Le défendeur a conclu au rejet de la demande en partage et, reconventionnellement, à 
titre  principal,  à  l'attribution  des  immeubles  à  lui-même,  à  titre  subsidiaire,  à  ce  qu'il  soit  pris 
acte que les époux ont décidé de les vendre de gré à gré. La demanderesse a conclu au rejet 
de  la  demande  reconventionnelle  et,  subsidiairement,  au  cas  où  les  immeubles  seraient 
attribués  au  défendeur,  à  ce  que  celui-ci  soit  astreint  à  lui  verser  la  moitié  de  la  valeur  de  la 
propriété. 

Par jugement du 4 janvier 2006, le président a constaté que la demanderesse avait droit 
au  partage  des  immeubles  et  a  ordonné  leur  vente  aux  enchères.  Il  a  chargé  le  notaire 
d'organiser  les  enchères,  d'établir  l'acte  de  vente  et  de  lui  présenter  la  marche  à  suivre  pour 
approbation; la question de la répartition de l'éventuel bénéfice a été réservée. 

C. Par mémoire du 26 avril 2006, le défendeur a recouru en appel contre ce jugement, 
concluant, principalement, à l'attribution des immeubles à lui-même, subsidiairement, au renvoi 
de  la  cause  au  tribunal  et  à  la  jonction  de  celle-ci  à  la  procédure  de  divorce,  très 
subsidiairement, à ce qu'il soit pris acte que les époux ont décidé de vendre les immeubles de 
gré à gré. La demanderesse conclut au rejet du recours dans sa réponse du 19 juin 2006. 

c o n s i d é r a n t  

1.  Le  jugement  attaqué  ayant  été  notifié  au  défendeur  le  21  mars  2006,  le  recours 
interjeté le 26 avril 2006 l'a été dans le délai légal de trente jours (art. 294 al. 1 CPC), compte 
tenu de la suspension du délai durant les fêtes pascales (art. 40a al. 1 let. a CPC). 

2. Le défendeur invoque la violation du principe de l'unité du jugement de divorce. Selon 
lui,  le  partage  de  la  copropriété  et  le  règlement  des  effets  accessoires  du  divorce  sont 
indissociables, la demanderesse réclamant une contribution extraordinaire au sens de l'art. 165 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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CC  pour  le  travail  fourni  dans  son  entreprise  et élevant  des  prétentions pour  sa  participation, 
d'une part, à l'acquisition des immeubles en question, d'autre part, dans la société simple que 
constituerait l'entreprise du défendeur (recours p. 6 à 10, ch. 1). 

Le principe de l'unité du jugement du divorce signifie que le juge qui prononce le divorce 
doit,  dans  le  même  jugement,  régler  également  les  effets  accessoires  du  divorce,  et  que  le 
renvoi à une procédure séparée n'est admissible que pour la liquidation du régime matrimonial, 
à condition que le règlement des autres effets accessoires n'en dépende pas (ATF 126 III 261 
consid.  3b  p.  264,  113  II  97  consid.  2  et  les  références).  Ce  principe  vaut  aussi  dans  le 
nouveau  droit  du  divorce  (Tribunal  cantonal  in  RFJ  2002  p.  57  consid.  1b  p.  59).  Le  juge  du 
divorce saisi d'une action en partage de la copropriété des époux peut de même renvoyer cette 
action à une procédure séparée (ATF 98 II 341 consid. 5 p. 345 / rés. JdT 1973 I 349). 

Les époux ont adopté le régime de la séparation de biens de sorte qu'il n'y a pas lieu à 
proprement  parler  à  liquidation  du  régime  matrimonial,  mais  simplement  de  mettre  fin  à  la 
copropriété  sur  les  immeubles  de  N.,  existant  entre  les  époux  indépendamment  du  régime 
matrimonial. Le tribunal retient (jugement consid. 2 p. 6 s.) et le défendeur ne conteste pas que 
la demanderesse a droit au partage. Et ni la détermination de l'éventuelle indemnité à laquelle 
pourrait prétendre la demanderesse pour sa contribution dans l'entreprise du défendeur, ni la 
liquidation des éventuels rapports de société simple qui auraient lié les époux dans le cadre de 
cette  entreprise  ne  dépendent  du  partage  de  la  copropriété.  Quant  à  la  créance  de  la 
demanderesse résultant de ses prétendus investissements dans l'acquisition des immeubles à 
partager,  elle  sera  déterminée  par  le  premier  juge  précisément  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure, après la vente aux enchères. Le recours doit être rejeté sur ce point et la requête du 
défendeur  tendant  à  ce  que  le  dossier  de  la  procédure  de  divorce  soit  versé  au  dossier  de 
l'action en partage (courrier du défendeur du 6.7.2006, p.2) rejetée parce que mal fondée. 

3. Le défendeur invoque ensuite une violation de l'art. 251 CC. Il aurait investi seul dans 
les  immeubles  litigieux. L'expert qu'il  a  mandaté  a  estimé  les  immeubles  à  866'433 francs  au 
total.  En  cas  de  vente  à  ce  prix,  la  perte  serait  de  400'000  francs;  en  cas  de  vente  aux 
enchères, elle serait encore bien supérieure. Dès lors qu'il serait seul à supporter cette perte, le 
défendeur a un intérêt important à ce que les immeubles lui soient attribués afin qu'il puisse les 
vendre de gré à gré au meilleur moment et au meilleur prix, sans être contraint ni par le temps 
ni par les aléas de la procédure de vente forcée (recours p. 10 ss, ch. 2). 

a) En cas de divorce, une fois le régime matrimonial liquidé, les art. 650 et 651 CC sont 
applicables  à  l'attribution  d'un  immeuble  acquis  à  titre  onéreux  pendant  le  mariage  par  les 
époux, qui en sont copropriétaires chacun pour une moitié selon l'inscription au registre foncier 
(ATF 115 II 431). Le mode de partage est ainsi défini, en principe, par les règles ordinaires : si 
les  copropriétaires  ne  s'entendent  pas,  le  juge  peut  procéder  au  partage  en  nature  ou  faire 
vendre la chose aux enchères (art. 651 al. 2 CC). 

Toutefois, l'art. 205 al. 2 CC –  repris à l'art. 251 CC concernant la séparation de biens - 
ajoute  à  ces  deux  possibilités  un  troisième  mode  de  partage  :  l'époux  qui  justifie  d'un  intérêt 
prépondérant peut demander que lui soit attribué entièrement le bien qui est en copropriété, à 
charge  de  désintéresser  son  conjoint.  Cette  disposition  s'inscrit  dans  le  cadre  du  devoir 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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d'assistance  mutuelle  des  époux  selon  l'art.  159  CC  (HAUSHEER/REUSSER/GEISER  in  Berner 
Kommentar,  n.  7  ad  art.  205  CC)  et  sert  à  protéger 
l'époux  ayant  droit 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  ad  n.  47  art.  205  CC).  Il  appartient  à  ce  dernier  de  solliciter 
l'attribution  entière  du  bien,  le  juge  n'ayant  pas  à  appliquer  d'office  l'art.  205  al.  2  CC 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  n.  52  ad  art.  205  CC;  GLOOR,  Die  Zuteilung  der  ehelichen 
Wohnung nach schweizerischem Recht, thèse Zurich 1987, p. 66). Saisi d'une requête, le juge 
doit d'abord examiner si le partage peut être demandé, ce qui ne sera pas le cas si la chose en 
copropriété est affectée à un but durable, si le partage intervient en temps inopportun ou s'il a 
été  exclu  par  acte  juridique  (art.  650  al.  1  et  3  CC);  il  faut  en  outre  réserver  les  règles 
protégeant  le  logement  familial  (art.  169  CC;  DESCHENAUX/STEINAUER,  Le  nouveau  droit 
matrimonial, Berne 1987, p. 332). En cas de divorce, de séparation de corps ou de nullité du 
mariage,  on  admet  en  règle  générale  que  le  partage  n'intervient  pas  en  temps  inopportun 
(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 45 ad art. 205 CC et n. 9 ad art. 251 CC) et que la condition 
du but durable n'est plus réalisée (ATF 119 II 197 consid. 2 p. 199; NÄF-HOFMANN, Das neue 
Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, Zurich 1989, no 1021, p. 180). 

L'attribution prévue à l'art. 251 CC peut être demandée "à la dissolution du régime". Elle 
pourra  donc  l'être  pendant  la  procédure  de  divorce  (HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  n.  7  ad  art. 
251 CC). 

Si la demande de partage de la copropriété est admise, le juge doit statuer sur le mode 
de partage selon l'art. 651 al. 2 CC complété par les prescriptions du droit matrimonial de l'art. 
205 al. 2 CC. Au cas où l'époux requérant la pleine attribution échoue dans sa démonstration 
d'un intérêt prépondérant, le partage sera ordonné selon les règles ordinaires de l'art. 651 al. 2 
CC  (FRANK,  Grundprobleme  des  neuen  Ehe-  und  Erbrechts  der  Schweiz,  Bâle  1987,  p.  55 
initio). 

L'intérêt prépondérant peut revêtir diverses formes. Est déterminante la circonstance que 
l'époux requérant peut se prévaloir d'une relation particulièrement étroite avec le bien litigieux 
quels  qu'en  soient  les  motifs  (HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  n.  49  ad  art.  205  CC).  L'intérêt 
prépondérant consistera par exemple dans le fait que l'époux requérant a pris une part décisive 
à l'acquisition d'un bien commun, qu'il manifeste un intérêt particulier pour un bien déterminé, 
que  le  bien  a  été  apporté  par  lui  au  mariage  ou  qu'il  s'agit  d'un  bien  de  l'entreprise  dont 
s'occupe le demandeur (DESCHENAUX/STEINAUER, p. 518, à propos de l'art. 244 al. 3 CC, par 
analogie;  HAUSHEER/REUSSER/GEISER,  n.  50  ad  art.  205  CC;  FRANK,  p.  54  no  159).  L'intérêt 
des enfants qui ont été attribués à l'époux requérant et qui vivent avec lui peut aussi être pris 
en  considération  (GLOOR,  p.  65/66).  A  un  intérêt  prépondérant  à  l'attribution  du  logement 
familial l'époux dont on ne peut exiger qu'il le quitte pour des motifs affectifs, professionnels ou 
de santé (HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 51 ad art. 205 CC). 

Le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence; il statue en équité dans le 
cadre de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, n. 49 ad art. 205 
CC; ATF 119 II 197 consid. 2 p. 198 s.). 

b)  Le  défendeur  ne  conteste  pas  le  principe  du  partage  admis  par  le  premier  juge. 
L'intérêt  qu'il  fait  valoir  réside  dans  la  limitation  de  sa  perte  financière,  qui  serait  moins 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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importante  en  cas  de  vente  de  gré  à  gré  que  dans  le  cadre  d'une  vente  forcée.  Or,  depuis 
novembre 2003, où le mandat de procéder à la vente a été donné par les parties au premier 
courtier, aucune offre intéressante n'a été faite (jugement p. 8 consid. 3; p.-v. du 22.12.2005, p. 
4). Le défendeur n'a ainsi pas démontré le caractère concret et réalisable de son intérêt à une 
vente de gré à gré, ce qui doit entraîner le rejet du recours sur ce point. 

4.  Le  défendeur  soutient  enfin  qu'en  persistant  à  vouloir  la  vente  aux  enchères,  la 
demanderesse a l'intention de l'empêcher de recouvrer sa créance, fondée sur l'art. 649 CC, en 
remboursement de ses investissements. Une telle vente ne pourrait en effet se réaliser qu'à un 
prix  inférieur  à  la  somme  de  la  dette  hypothécaire  et  des  investissements  du  défendeur 
(recours p. 12 ss, ch. 3). 

L'absence d'intérêt prépondérant du défendeur à une vente de gré à gré a été relevée au 
considérant  3b  ci-devant,  auquel  il  est  renvoyé.  Le  recours  doit  également  être  rejeté  sur  ce 
point. 

Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour statue sans débats (art. 300 al. 3 let. 

b CPC). 

5. Les dépens d'appel seront mis à la charge du défendeur qui succombe (art. 111 al. 1 

CPC). 

I. 

Le recours est rejeté. Partant, le jugement attaqué est confirmé. Il a la teneur suivante : 

a r r ê t e :  

"1. 

Il  est  constaté  que  Y  a  droit  au  partage  de  la  copropriété  existant  sur  les  articles 
150, 152, 153 et 154 du registre foncier de la commune de N. 

 2.  La  vente  aux  enchères  publiques  des  articles  150,  152,  153  et  154  du  registre 

foncier de la commune de N. est ordonnée. 

 3.  L'organisation des enchères, la procédure et l'instrumentalisation de l'acte de vente 
des articles précités sont confiés à Me____, charge à lui de présenter au Président 
du Tribunal, dans les meilleurs délais, la marche à suivre pour approbation. 

 4.  La question de la répartition de l'éventuel bénéfice ou déficit est réservée. 

 5.  Les dépens demeurent réservés."  

II. 

Pour l'appel, les dépens sont mis à la charge de X. 

III. 

Les  frais  judiciaires  s'élevant  à  1'000  francs  (émolument  :  900  francs;  débours  :  100) 
seront acquittés par X. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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IV. 

Les dépens de Y sont fixés, sur la base de la liste de frais de son mandataire, Me____, 
au  montant  de  1747,55  francs  (honoraires  :  1500  francs;  correspondance  :  100  francs; 
débours : 24,10 francs; TVA : 123,45 francs) pour l'appel. 

Fribourg, le 27 juillet 2006