# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22e591c-72e5-5014-bb4e-c90caf09f91b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2008 C-3006/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3006-2006_2008-11-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-3006/2006/coo
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 0 8

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Michael Peterli, Johannes Frölicher, juges, 
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 28 août 2006

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3006/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant portugais né en 1957, marié et père de deux 
fils nés le 14 janvier 1989 et le 24 octobre 1984, a travaillé en Suisse 
de 1982 à 1993 comme ouvrier auprès de divers employeurs, après 
quoi  il  s'est  installé  comme  commerçant  indépendant  en 
électroménager dans son pays d'origine jusqu'en septembre 2000 (pce 
OAIE 1, 2 et 13).

Dès le 26 septembre 2000, l'intéressé a été en arrêt de travail suite à 
un  accident  de  la  circulation  et  n'a  jamais  repris  d'activité  lucrative 
depuis (pce OAIE 1 et 9).

B.
En date  du  18 février  2002,  A._______  a  déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce OAIE 1).

Les documents médicaux suivants ont été versés aux actes :

- le rapport médical E 213 du 6 juillet 2004 du Dr B._______ lequel a 
diagnostiqué  des  séquelles  invalidantes  dues  à  un  accident 
vasculaire cérébral, subi suite à polytraumatisme lors d'un accident 
de  circulation  le  26  septembre  2000  ; ce  médecin  a  estimé  que 
l'intéressé ne pouvait plus exercer sa dernière activité lucrative en 
aucune manière,  mais  qu'il  disposait  d'une capacité  résiduelle  de 
travail  de  75% dans une  activité  légère  adaptée  qui  n'exigeait  ni 
déplacements,  ni  flexions  répétées,  ni  transport  d'objets,  ni 
exposition au bruit, ni travail nocturne, ni risque de chute, ni emploi 
d'escaliers, ni contrainte de courts délais (pce OAIE 33) ;

- les rapports médicaux des 11 février et 10 avril 2002 établis par la 
Sécurité sociale portugaise qui font, entre autres, état de séquelles 
dues  à  un  accident  de  la  circulation,  dont  des  troubles  de 
l'expression (pce OAIE 29 et 32) ;

- les  certificats  médicaux  établis  par  les  services  de  l'Hospital  de 
Santo  André  à  Leiria,  les  8  janvier  2002,  30  novembre  2001, 
18 avril 2001, 26 mars 2001 et 20 octobre 2000 (pce OAIE 31, 30, 
25, 24 et 22) ;

Page 2

C-3006/2006

- le rapport médico-légal établi par la Drsse C._______ en date du 19 
août 2001 qui y résume le parcours médical du requérant depuis le 
26  septembre  2000  et  relève  en  particulier  l'incapacité  de  travail 
totale  de  A._______  de  cette  date  au  2  décembre  2000,  une 
capacité  de  50% du  3  décembre 2000 au 28 février  2001,  et  de 
75% depuis le 1er mars 2001; ce médecin a de plus observé que 
l'intéressé présentait, depuis son accident, une incapacité absolue 
dans l'exercice de sa précédente activité lucrative, fixant finalement 
son  taux  d'invalidité  selon  le  droit  portugais  à  67.41% 
(pce OAIE 27);

- les rapports de sortie établis par les services de neurochirurgie et 
d'orthopédie de l'Hospital de Santa Maria de Lisbonne, les 2 février 
2001 et 17 octobre 2000 respectivement (pce OAIE 23 et 21) ;

- le rapport médical  du 4 avril  2005 de la Drsse D._______ qui fait 
état de troubles du langage découlant d'une aphasie et hémiparésie 
droites de degré quatre ainsi qu'un syndrome dépressif réactif, tous 
deux  empêchant  A._______  de  poursuivre  son  activité  lucrative 
(pce OAIE 20).

Dans le cadre de l'instruction de sa requête l'intéressé a rempli, le 22 
décembre 2003, le questionnaire de l'OAIE aux assurés (pce OAIE 13) 
ainsi  que,  le  23  février  2004,  le  questionnaire  pour  indépendants 
(pce OAIE  15).  A  teneur  des  déclarations  qu'il  a  faites  dans  ces 
documents,  l'intéressé  réalisait,  avant  son  accident,  un  revenu 
mensuel  de  EUR  2'500.--  en  exerçant  cinquante-cinq  heures  par 
semaine l'activité de commerçant d'appareils ménagers (aspirateurs et 
purificateurs d'air), et ce de septembre 1993 au 26 septembre 2000, 
date  à  laquelle  il  a  cessé  toute  activité  lucrative.  A  l'appui  de  ses 
allégations,  le  requérant  a  produit  des  copies  des  ses  déclarations 
fiscales concernant ses revenus pour les années 2002, 2001, 2000 et 
1999 (pce OAIE 14).

C.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  du  7  novembre  2005,  le  Dr 
E._______ du service médical de l'OAIE a diagnostiqué des séquelles 
légères d'un accident vasculaire cérébral, suite à un polytraumatisme, 
ainsi que des troubles du langage, secondaires à cette atteinte, et a 
conclu  à  une incapacité  de travail  de  75% dans la  dernière  activité 
exercée,  relevant  que  des  activités  de  substitution  étaient 
médicalement exigibles dans des activités plus légères par exemple de 

Page 3

C-3006/2006

type administratif  et ceci avec une diminution de la capacité de 30% 
dès le 26 septembre 2000  (pce OAIE 35 et 37).

Le 20 décembre 2005, l'OAIE a procédé à l'évaluation de l'invalidité de 
de  A._______.  Comparant  le  revenu  mensuel  sans  invalidité  du 
recourant  de  CHF 5'108.--  (salaire  mensuel  de  référence  pour  41.9 
heures par semaine d'un homme actif dans la branche du commerce 
de  détail  [niveau  de  qualification  3])  à  son  revenu  d'invalide  de 
CHF 2'929.--  (70% de  la  moyenne  des  revenus  d'activités  adaptées 
exigibles  du  recourant  pour  41.6  heures  par  semaine,  après  un 
abattement  de 5%),  l'Office  a  obtenu une  perte  de gain  de  42.65% 
(pce OAIE 19).

D.
Par décision du 28 août  2006 dans laquelle  le  29 juillet  2003 a été 
retenu comme date de la requête, l'OAIE a statué sur la demande de 
prestations introduite par A._______ lui octroyant, rétroactivement dès 
le  1er juillet  2002,  un  quart  de  rente  ainsi  qu'un  quart  de  rente 
complémentaire  en  faveur  de  son  épouse,  un  quart  de  rente  pour 
enfant en faveur de son fils né en 1989 et un autre pour son fils né en 
1984, ce dernier seulement jusqu'au 31 octobre 2002.

E.
Agissant par acte daté du 3 octobre 2006, remis aux services postaux 
portugais  le  même  jour  et  parvenu  en  possession  des  autorités 
suisses le 9 octobre 2006, A._______ a saisi  la Commission fédéral 
de  recours en matière d'assurance-vieillesse,  survivants et  invalidité 
pour les personnes résidant à l'étranger d'un recours dirigé contre la 
décision  de  l'OAIE  du  28  août  2006.  Concluant  à  implicitement  à 
l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  à  la  reconnaissance  en  sa 
faveur d'un droit à une rente entière, le recourant a allégué que depuis 
2002 son incapacité de gain était supérieure à 43% et que la sécurité 
sociale portugaise l'avait reconnu invalide à 78.99%. A l'appui de son 
pourvoi, l'intéressé a produit les nouvelles pièces suivantes :

- le  rapport  médical  du  1er octobre  2006  établi  par  la  Drsse 
C._______  qui  a  diagnostiqué  une  perturbation  importante  du 
langage,  un  syndrome  thalamique  douloureux  et  une  dépression 
grave et a fixé le taux d'invalidité de A._______ à 79.88% selon le 
droit  portugais,  relevant  que  l'intéressé  ne  pouvait  plus  exercer 
d'activité à responsabilité ou impliquant un effort ;

Page 4

C-3006/2006

- le  rapport  médical  du  29  septembre  2006  établi  par  la  Drsse 
F._______ qui  fait  état,  en sus  de ce qu'elle  avait  relevé dans le 
certificat du 4 avril 2005 (pce OAIE 20), d'un syndrome thalamique 
douloureux ;

- un rapport d'examen tomographique du 21 mars 2005 établi par le 
Dr G._______.

F.

F.a Dans une nouvelle prise de position du 8 janvier 2007, le Service 
médical de l'OAIE, par le biais du Dr H._______, a confirmé sa prise 
de  position  antérieure  après  consultation  des  nouvelles  pièces 
produites par le recourant (pce OAIE 46).

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimé en a proposé 
le  rejet  dans  sa  réponse  du  10  janvier  2007.  L'OAIE  a  notamment 
relevé  que  les  nouveaux  documents  produits  ne  l'amenaient  pas  à 
revoir sa position sur la capacité de gain de du recourant et que les 
décisions des autorités de sécurité sociale étrangères ne liaient pas 
l'AI suisse.

F.b Par ordonnance du 30 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral 
a  imparti  à  A._______  un  délai  de  trente  jours  dès  réception  pour 
produire  ses éventuelles  observations  sur  la  réponse au recours de 
l'OAIE.

Par courriers datés des 11 et 17 avril 2007, le recourant a répliqué à la 
réponse  de  l'OAIE,  persistant  pour  l'essentiel  dans  ses  moyens  et 
conclusions du 3 octobre 2006.

Invitée  à  déposer  une  duplique,  l'OAIE  a  réitéré  les  conclussions 
formulées dans sa réponse par acte du 3 mai 2007.

F.c Par  décision  incidente  du  7  juin  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  communiqué  un  exemplaire  de  la  duplique  de  l'OAIE  au 
recourant  ,a  fixé  l'avance  pour  les  frais  de  procédure  présumés  à 
CHF 300.-- et a octroyé au recourant un délai de quatorze jours dès 
réception pour la verser.

Le 29 mai 2007, une avance de frais de CHF 300.-- a été versée sur le 
compte du Tribunal.

Page 5

C-3006/2006

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

1.2 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions 
légales dans le domaine de l'assurance-invalidité.

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de cette loi sont applicables aux 
assurances  sociales  régies  par  la  législation  fédérale,  si  et  dans  la 
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 
Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent 
à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que ladite 
loi ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée  (art.  59  LPGA  et  48  al. 1  PA).  Il  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme 
prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du 
recours.

2.

Page 6

C-3006/2006

2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des  personnes,  (ALCP, RS 0.142.112.681),  dont  l'Annexe II  règle  la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 
(CEE) N° 1408/71, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

Comme avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un 
assuré  qui  prétend  une  rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est 
déterminé  exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  §4  du 
règlement 1408/71).

2.2 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à 
partir  du  1er janvier  2004  la  présente  procédure,  quant  au  droit 
matériel, est régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 
21 mars  2003  (4ème révision),  eu  égard  au  principe  selon  lequel  les 
règles  applicables  sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits 
juridiquement  déterminants  se  sont  produits.  Lors  de  l'examen d'un 
éventuel  droit  à  une  prestation  de  l'assurance-invalidité  né  avant 
l'entrée  en  vigueur  au  1er janvier  2003  de  la  LPGA,  respectivement 
avant  le  1er janvier  2004,  il  y  a  lieu  de  se  référer  aux  principes 
généraux en matière de droit intemporel selon lesquels sont en règle 
générale déterminantes les dispositions légales en vigueur lors de la 
réalisation  de  l'état  de  fait  qui  a  des  conséquences  juridiques.  Par 
conséquent,  le  droit  à  une  prestation  s'examine  pour  la  période 
s'étendant  jusqu'au  31  décembre  2002,  respectivement  le  31 
décembre 2003, à la lumière des anciennes normes et, à partir de ce 
moment-là, des nouvelles (ATF 130 V 445 consid. 1.2).

3.
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 

Page 7

C-3006/2006

précédant le dépôt de la demande.

Le recourant a présenté sa demande de rente d'invalidité suisse le 18 
février 2002 auprès des compétentes autorités portugaises.

Conformément à l'art. 86 in fine du règlement N° 1408/71, la date à 
laquelle les demandes, les déclarations et  recours ont  été introduits 
auprès  d'une  autorité  ou  d'une  juridiction  du  second  Etat  est 
considérée  comme la  date  de  l'introduction  auprès  de  l'autorité,  de 
l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.

Contrairement  à  ce  qui  a  été  retenu  par  l'OAIE  dans  la  décision 
entreprise,  la  date  déterminante  en  l'espèce  est  donc  le  18  février 
2002 et non le 29 juillet 2003, date de réception de la demande par 
l'OAIE.

Concrètement,  le  Tribunal  doit  donc  se  limiter  à  examiner  si  le 
recourant avait droit à une prestation le 18 février 2001 (12 mois avant 
le dépôt de la demande) ou si le droit à une prestation par l'OAIE était 
né entre cette date et le 28 août 2006, date de la décision attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

4.

4.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse :

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 En l'occurrence,  le  recourant  a versé des cotisations  à l'AVS/AI 
pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  si 
l'intéressé est invalide au sens de la LAI.

5.

Page 8

C-3006/2006

5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

5.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins  (art.  28  al.  1  LAI).  Selon  le  droit  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2003, le droit à la rente entière était donné avec un taux 
d'invalidité de 66²/3, la demi-rente avec un taux d'invalidité de 50% au 
moins  et  le  quart  de  rente  avec  un  taux  atteignant  40%.  Dans  ce 
contexte,  il  est  utile  de  préciser  que  suite  à  l'entrée  en  vigueur  au 
1er juin  2002 de l'Accord  bilatéral  entre la  Suisse et  la  Communauté 
européenne, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle 
les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré  est  citoyen  suisse  ou  ressortissant  d'un  Etat  membre  de 
l'Union européenne et réside dans un Etat membre au sens de l'ALCP 
(ATF 130 V 253 consid. 3.1).

5.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let. a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante  du Tribunal  fédéral,  l'art. 29  al. 1  let. a  LAI 
s'applique si  l'état  de santé  de l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un 
caractère essentiellement irréversible, l'art. 29 al. 1 let. b LAI si l'état 
de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou 
d'une  aggravation  (ATF 121  V  264,  ATF 111  V  21  consid. 2b).  Une 
incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI 
(VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

Page 9

C-3006/2006

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

5.5 Il  est  en  outre  utile  de  rappeler  que,  selon  un  principe  général 
valable  en  assurances  sociales,  tout  invalide  qui  demande  des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid. 3.2 avec les références). Le fait que l'assuré ne mette pas en 
valeur sa capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à 
l'invalidité  ne  relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

5.6 En outre, l'octroi d'une rente d'invalidité par une autorité étrangère 
est sans aucune incidence en la présente affaire, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

6.
La  notion  d'invalidité,  dont  il  est  question  à  l'art.  8  LPGA  et  à 
l'art. 4 LAI,  est  de nature juridique/économique et  non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). Selon une jurisprudence constante, les 
données fournies par le  médecin constituent  néanmoins un élément 
utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour 
déterminer  quels  travaux on peut  encore  raisonnablement  exiger  de 
l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 
329 consid. 1c).
Le recourant a travaillé en Suisse de 1982 à 1993 en tant qu'ouvrier. Il 
a  quitté  ce  pays  pour  le  Portugal  en  1993  et  s'y  est  installé  à  son 

Page 10

C-3006/2006

propre compte comme commerçant en électroménager, activité qu'il a 
exercée  jusqu'au  jour  de  l'accident  de  la  circulation  dont  il  a  été 
victime, le  26 septembre 2000. Jusqu'à cette date,  il  ne saurait  dès 
lors  y  avoir  eu  d'invalidité.  L'intéressé  n'ayant  plus  repris  d'activité 
lucrative  à  partir  de  l'accident,  il  y  a  donc  lieu  de  se  référer  à  la 
documentation  médicale  pour  établir  le  taux  d'invalidité,  le  cas 
échéant.

A cet égard, le Tribunal de céans observe que l'art. 69 du règlement 
du  17 janvier  1961  sur  l’assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201) 
prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur 
l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son 
aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de  mesures 
déterminées  de  réadaptation;  à  cet  effet  peuvent  être  exigés  ou 
effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 
enquêtes sur  place,  il  peut  être  fait  appel  aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

En  outre,  le  tribunal  des  assurances  doit  examiner  de  manière 
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, 
puis décider si  les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont 
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  352 
consid. 3a et réf. cit.).

7.
En l'occurrence,  il  est  établi  que le  recourant  souffre principalement 
des  séquelles  de  l'accident  vasculaire  cérébral  suite  au 
polytraumatisme  subi  le  26  septembre  2000.  Par  voie  de 
conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un état de santé 
stabilisé,  l'art.  29  al. 1  let. a  LAI  est  inapplicable. Seule  peut  entrer 
donc en considération l'art. 29 al. 1 let. b LAI,  prévoyant en principe 
une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de 
travail relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

Page 11

C-3006/2006

8.
En l'espèce, l'OAIE estime qu'une activité adaptée à l'état de santé du 
recourant est exigible de lui dans une mesure suffisante pour exclure 
le  droit  à  une  rente  d'invalidité  de  plus  d'un  quart.  Le  recourant 
avance, pour sa part, ne plus pouvoir travailler et estime avoir droit à 
une rente d'invalidité, réciproquement à ce que lui a été accordée par 
les autorités portugaises qui l'ont reconnu invalide à 79.88%.

8.1 Dans son rapport médical E 213 du 6 juillet 2004, le Dr B._______ 
a diagnostiqué principalement  des séquelles  invalidantes dues à un 
accident  vasculaire  cérébral,  subi  suite  à  polytraumatisme lors  d'un 
accident de circulation le 26 septembre 2000. Dans ce document, le 
médecin  a  entre  autres  exposé  que  l'intéressé  était  en  incapacité 
totale d'exercer sa dernière activité lucrative, mais qu'il disposait d'une 
capacité résiduelle de travail de 75% dans une activité légère adaptée 
qui  n'exigeait  ni  déplacements,  ni  flexions  répétées,  ni  transport 
d'objets, ni exposition au bruit, ni travail nocturne, ni risque de chute, 
ni  emploi  d'escaliers,  ni  contrainte  de  courts  délais.  Le  diagnostic 
retenu  par  ce  médecin  est  largement  confirmé  par  l'ensemble  des 
documents  médicaux  qui  ont  été  produits  et  notamment  par  les 
rapports des 1er octobre 2006 et 19 août 2001 de la Drsse C._______ 
qui  a  de plus  relevé dans son rapport  le  plus  récent,  un  syndrome 
thalamique  douloureux,  facteur  d'augmentation  du  taux  d'invalidité 
selon  le  droit  portugais.  Ce  dernier  syndrome  a  également  était 
diagnostiqué par la Drsse F._______ dans son rapport médical du 29 
septembre 2006. Dans sa prise de position du 7 novembre 2005,  le 
Dr E._______ du service médical de l'OAIE a conclu sur la base des 
éléments  figurant  au  dossier  à  une  incapacité  de  travail  totale  de 
A._______ dans son ancienne profession et s'est rallié à l'opinion du 
Dr B._______ selon laquelle une activité légère adaptée pouvait être 
exigée  de  l'intéressé,  mais  s'en  est  distancié  en  retenant  un  taux 
d'activité de 70% dans des activités de substitution raisonnablement 
exigibles.  A  ce  dernier  titre,  il  a  retenu  des  activités  telles  que 
concierge d'immeuble ou gardien de chantier, surveillant de parking ou 
de  musée,  la  réparation  de  petits  appareils  domestiques, 
l'enregistrement,  le  classement  ou  l'archivage,  la  distribution  de 
courrier interne et la saisie de donnée. Après consultation des pièces 
versées dans le cadre de la procédure de recours, le Dr H._______ du 
service médical de l'OAIE a confirmé, dans sa prise de position du 8 
janvier  2007,  les  conclusions  de  son  confrère,  le  Dr E._______, 

Page 12

C-3006/2006

relevant en outre qu'un syndrome thalamique douloureux pouvait être 
aisément maîtrisé par le biais de médicaments.

8.2 Bien que le recourant soutienne être dans l'incapacité de travailler 
à au moins 79.88%, l'autorité de céans ne voit pas en quoi A._______ 
serait  empêché  d'accomplir  à  70%  une  activité  adaptée  telles  que 
celles appartenant à la liste établie par le Dr E._______ et confirmée 
par le  Dr  H._______. Au demeurant,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
relève par ailleurs que les activités lucratives proposées par le service 
médical  de  l'OAIE  correspondent  dans  leur  ensemble  aux 
recommandations  qui  ressortent  du  rapport  E 213 du 6  juillet  2004. 
Des séquelles légères d'un accident  vasculaire  cérébral  telles qu'en 
est  atteint  l'intéressé,  ne  sauraient  rendre  ce  dernier  incapable 
d'exercer une activité légère. Le recourant ne fournit  d'ailleurs aucun 
document médical contredisant les actes figurant au dossier, ni n'émet 
d'argumentation  susceptible  de  modifier  l'appréciation  qui  y  est 
contenue. Il sied, dans cette mesure, de considérer que le recourant 
dispose d'une capacité de travail résiduelle de 70% dans les activités 
simples  et  répétitives  dans  les  services  collectifs  et  personnels  et 
dans les services fournis aux entreprises.

9.
L'invalidité  –  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une  notion 
économique  et  non  pas  médicale  –  est  évaluée  en  comparant  le 
revenu que l'intéressé pourrait obtenir en exerçant une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était 
pas  devenu  invalide  (art.  16  LPGA).  En  l'absence  d'un  revenu 
effectivement réalisé après la survenance de l'atteinte à la santé,  le 
Tribunal  fédéral  admet  pour  le  calcul  de  l'invalidité  le  recours  aux 
données statistiques suisses telles qu'elles ressortent de l'Enquête sur 
la  structure  des  salaires  (ESS)  publiée  par  l'Office  fédéral  de  la 
statistique  (ATF  126  V  76  consid.  3b/aa  et  bb).  En  l'occurrence, 
A._______ n'a ni  présenté de chiffre concernant un éventuel  salaire 
qu'il  réaliserait  dans  une  activité  adaptée  à  son handicap  ni  même 
allégué  avoir  une  telle  activité.  Dès  lors,  le  fait  que  l'OAIE  se  soit 
référé à l'ESS pour déterminer le revenu résultant d'une activité qu'on 
peut raisonnablement attendre du recourant en considération de son 
état  de santé n'est  en soi  pas critiquable. Dans ce contexte, c'est  à 
juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur l'ESS pour établir le 
revenu  de  l'intéressé  sans  invalidité.  En  effet,  en  ce  qui  concerne 
l'évaluation  de  l'invalidité  qui  s'effectue  en  comparant  le  revenu 

Page 13

C-3006/2006

d'invalide à celui sans invalidité, il importe que les deux termes de la 
comparaison  soient  effectivement  commensurables  et  qu'ils  se 
rapportent  donc à un même marché du travail  et  soient  issus d'une 
même  base.  Conformément  à  la  jurisprudence,  pour  procéder  à  la 
comparaison des revenus, il  convient de se placer au moment de la 
naissance  du  droit  à  la  rente;  les  revenus  avec  et  sans  invalidité 
doivent  être  déterminés  par  rapport  à  un  même  moment  et  les 
modifications  de  ces  revenus  susceptibles  d'influencer  le  droit  à  la 
rente survenus jusqu'au moment où la décision est rendue prises en 
compte (ATF 129 V 222, 128 V 174).

9.1 Selon  le  questionnaire  à  l'assuré  (pce OAIE  13),  celui  pour 
indépendants  (pce  OAIE 15),  et  le  rapport  E 213  (pce  OAIE 33), 
l'assuré a exercé au Portugal de septembre 1993 à septembre 2000 
l'activité  de commerçant  indépendant. Un droit  à  la  rente peut  donc 
naître  au  plus  tôt  en  septembre  2001,  ce  sont  donc  les  données 
relatives à 2001 qui doivent être prises en compte. En se référant au 
Tableau TA1 relatif aux salaires bruts standardisés, de l'ESS 2000 de 
l'Office fédéral de la statistique, valeur dans le domaine du commerce 
de détail, pour un homme avec un niveau de qualification spécialisée, 
on retient pour le recourant un revenu statistique mensuel moyen de 
CHF 4'097.--,  après  adaptation  au  nombre  d'heures  de  travail 
effectuées  en  2001  en  moyenne  dans  le  secteur  du  commerce,  à 
savoir 42.1 heures, par rapport aux 40 heures de base et indexation 
selon l'évolution des salaires en 2001, soit, 2,4% (La Vie économique 
9-2006,  B9.2  et  B10.2),  on  obtient  un  revenu  sans  invalidité  de 
CHF 5'149.55.--.

9.2 Les activités  de substitution  proposées par  le  Dr  E._______ du 
service médical  de l'OAIE (pce OAIE 37),  exigibles à 70%, sont  des 
activités légères comparables à des activités simples et répétitives de 
manoeuvre  dans  le  domaine  des  services  collectifs  et  personnels 
(dont le revenu mensuel moyen en Suisse est de CHF 3'900.--) ou des 
services fournis  aux entreprises  (CHF 4'333.--). La  moyenne de ces 
revenus,  à  savoir  CHF 4'116.50.--,  adaptée  au  nombre  d'heures  de 
travail  effectuées  en  2001  en  moyenne  dans  le  secteur,  soit  41.7 
heures, et indexé pour 2001 à un taux de 2.1% (La Vie économique 
loc.  cit.),  correspond  à  CHF 4'381.60.--.  Compte  tenu  de  l'âge  de 
l'assuré au jour de la décision querellée (49 ans) et de son handicap, 
on peut appliquer un taux de réduction du salaire d'invalide de 5% à 
l'instar  de  l'administration  –  attendu  que  le  maximum  admis  par  la 

Page 14

C-3006/2006

jurisprudence est de 25% (ATF 126 V 75) – de sorte qu'il convient de 
retenir CHF 4'162.50. Son revenu annuel d'invalide à 70% est ainsi de 
CHF 2'913.75.--.

9.3 La  comparaison  du  revenu  sans  invalidité  de  CHF 5'149.55  au 
revenu  d'invalide  de  CHF 2'913.75  fait  apparaître  un  préjudice 
économique de 43.41%. Le taux d'invalidité du recourant atteint donc 
les  40%  nécessaires  pour  obtenir  le  droit  à  une  rente,  plus 
spécifiquement, un quart de rente (art. 28 al. 1 LAI),  et ce à compter 
du 26 septembre 2001, soit douze mois après la cessation de l'activité 
lucrative en septembre 2000 (art. 29 al. 1 let. b LAI). Compte tenu de 
la quotité de la rente, il convient toutefois de relever que n'ayant pas 
sa résidence habituelle  en Suisse,  A._______ ne peut  prétendre au 
versement  des  prestations  de  l'assurance-invalidité  avant  le  1er juin 
2002, date d'entrée en vigueur de l'ALCP (cf. supra consid. 5.2).

10.
En  conséquence,  le  recours  doit  être  partiellement  admis  et  la 
décision attaquée réformée. Le droit du recourant à percevoir, dès le 
1er juin  2002,  un  quart  de  rente  d'invalidité,  ainsi  que  les  rentes 
complémentaires relatives, est reconnu.

11.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 
al. 1 et 2 PA, art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de CHF 300.-- versée 
par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il aura 
désigné au Tribunal administratif fédéral.

Bien que le recourant ait obtenu gain de cause, il n'a ni eu recours à 
un  mandataire  professionnel  ni  encouru  des  frais  particulièrement 
élevés  et  nécessaires  à  la  cause,  de  sorte  qu'il  ne  lui  est  allouée 
aucune  indemnité  à  titre  de  dépens  (art. 64  al. 1  PA ; art.  7  et  14 
FITAF).

Page 15

C-3006/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants.

2.
La décision  entreprise  est  réformée dans le  sens que le  droit  à  un 
quart  de  rente  d'invalidité  ainsi  qu'aux  rentes  complémentaires 
relatives est reconnu au recourant à compter du 1er juin 2002.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  afin  qu'il  calcule  le  montant  des 
prestations dues et verse les prestations arriérées.

4.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure. L'avance  de  frais  par 
CHF 300.-- sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexe : feuille d'information)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***.**.***.***)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Page 16

C-3006/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82ss, 90ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 17