# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29aec028-3abc-5ee7-ad0c-7c53469db66a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2013 A/624/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-624-2013_2013-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/624/2013-LCI ATA/364/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Y______ S.A. 
  

contre 

COMMUNE DE MEYRIN 

et 

DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 avril 2013 (JTAPI/392/2013) 

- 2/6 - 

A/624/2013 

EN FAIT 

1.  Le 21 janvier 2013, Y______ S.A. (ci-après : Y______) s'est vu refuser par 
le département de l'urbanisme (ci-après : le département) une autorisation de 
construire complémentaire concernant un immeuble sis sur la commune de 
Meyrin. 

2.  Le 19 février 2013, Y______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d'un recours contre la décision précitée. 

  Par courrier recommandé daté du même jour, le TAPI a fixé à Y______ un 
délai échéant au 22 mars 2013 pour verser une avance de frais de CHF 700.-, sous 
peine d'irrecevabilité. 

3.  Le 8 avril 2013, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais 
n'ayant pas été effectuée dans le délai. 

4.  Y______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice d'un recours 
contre le jugement précité par acte remis à la poste le 10 mai 2013. 

  Le versement avait été réalisé le dernier jour du délai au guichet de la poste, 
en utilisant un bulletin de versement vierge, rempli à la main. Sur ce dernier 
figuraient tant le destinataire du virement (Banque Cantonale de Genève, 
CP 2251, 1211 GGE 2/Etat de GE-PJ-X______, avance de frais 12-1-2, 01-
047300-5) que le motif du paiement (A/624/13-LCI recours 19.02 13  200-
613000292-680243). 

5.  La poste a informé Y______ le 4 avril 2013 que le versement du 
22 mars 2013 n'avait pas été crédité, la banque n'ayant pu attribuer le montant en 
question. Y______ disposait d'un délai échéant au 27 mai 2013 pour se le faire 
rembourser. 

6.  Le 15 mai 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. Le recours a été transmis, pour information, aux intimés. 

  Le juge délégué a renoncé à solliciter une détermination des intimés. 

7.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

- 3/6 - 

A/624/2013 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 

3.  La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée après cette échéance si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 
LPA). 

  Selon une jurisprudence constante, tombent sous le coup de cette dernière 
disposition les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/398/2011 du 21 juin 2011 et références citées ; SJ 1999 I 
p. 119 ; RDAF 1991 p. 45 et les références citées ; T. GUHL, Das Schweizerische 
Obligationenrecht, 9ème éd., 2000, p. 229). 

4.  La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s'organiser pour la 
mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

  Dans le cadre de l’application de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) et de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le Tribunal fédéral a relevé 
que le délai pour le versement d'avances était observé si, avant son échéance, la 
somme due était versée à la poste suisse (art. 21 al. 3 PA dans sa teneur en vigueur 
depuis le 1er janvier 2007 ; art. 48 al. 4 LTF). Le moment déterminant pour 
constater l'observation ou l'inobservation du délai est celui auquel la somme a été 
versée en faveur de l'autorité à cette entreprise, que ce soit au guichet d'un bureau 
de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger. 

5.  Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA, les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés des art. 9 et 29 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de l'avance 
de frais dans les délais est lourde de conséquences pour le justiciable, puisqu'elle 
peut conduire à l'irrecevabilité de son recours. 

- 4/6 - 

A/624/2013 

  La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_218/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2). 
L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au 
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 
253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les arrêts 
cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par exemple 
une décision d’irrecevabilité (ATA/356/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/473/2004 
du 25 mai 2004 consid. 3 ; ATA/561/2003 du 23 juillet 2003 consid. 6 ; 
P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, p. 230 ss n. 2.2.4.6 et 
les réf. citées). 

6.   En l’espèce, la recourante a démontré par pièce avoir procédé au 
versement de la somme litigieuse, au guichet de la poste, dans le délai qui lui avait 
été imparti par le TAPI. Elle a certes omis de recopier le numéro de référence sur 
le bulletin de versement qu’elle a rempli à la main et n’a été informée par la poste 
de l’impossibilité de verser la somme concernée à son destinataire qu’après le 
terme du délai qui lui avait été fixé. Le TAPI a déclaré son recours irrecevable 
avant que les dix jours dont elle disposait pour solliciter la restitution du délai 
soient écoulés. 

7.   Dans ces circonstances, la chambre administrative admettra qu'en 
déclarant irrecevable le recours, le TAPI a fait preuve d'un formalisme excessif. 
Aussi, le recours sera admis sans autre instruction (art. 72 LPA). 

   Au vu de cette issue, il ne sera pas perçu d’émolument. La recourante 
ayant procédé en personne, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 

 

- 5/6 - 

A/624/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2013 par Y______ S.A. contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2013 ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour instruction du 
recours ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Y______ S.A., au département de l'urbanisme, à la 
commune de Meyrin, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 
 

- 6/6 - 

A/624/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :