# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d097825a-ea71-5c22-8a38-a48f55f11562
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 D-8098/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8098-2008_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8098/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Yves Beck, greffier.

A._______, née le [...], et ses enfants B._______, né le 
[...], C._______, née le [...], D._______, née le [...], et 
E._______, né le [...],
Russie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 décembre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8098/2008

Faits :

A.
Le  9  décembre  2004,  A._______ et  son  époux  F._______, 
ressortissants russes d'ethnie tchétchène, sont entrés en Suisse et ont 
déposé,  pour  eux-mêmes  et  leurs  enfants,  une  première  demande 
d'asile. Ils  ont  exposé qu'ils  étaient  domiciliés à G._______ près de 
Grozny, qu'ils  avaient  fui  la  Russie,  en  juillet  2004,  en  raison de  la 
crainte de F._______ d'être la victime d'un acte de vendetta de la part 
de la famille d'un mercenaire tchétchène tué par un ami, qu'ils étaient 
partis  en  Pologne  déposer  une  demande  d'asile,  et  qu'ils  étaient 
entrés  illégalement  en  Suisse  avant  de  connaître  l'issue  de  cette 
demande.  A._______  n'aurait  eu  quant  à  elle  aucun  motif  d'asile 
propre et aurait quitté la Russie pour suivre son mari.

Par  décision  du  31  août  2006,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  et  a 
prononcé le renvoi de Suisse des intéressés. Il a toutefois mis ceux-ci 
au  bénéfice  d'une  admission  provisoire,  eu  égard  au  caractère 
inexigible de l'exécution de leur renvoi. 

Par acte  du 28 septembre 2006 régularisé le  6  octobre  suivant,  les 
intéressés ont recouru contre cette décision en matière d'asile auprès 
de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-
après : la CRA).

Suite à une communication du 13 mars 2007 de l'autorité cantonale 
compétente  annonçant  la  disparition  des  intéressés  depuis  le 
15 février  précédent,  la  CRA  a  radié  du  rôle,  le  10  avril  2007,  le 
recours interjeté par les intéressés. Pour sa part, l'ODM a constaté, le 
22 août 2007, que l'admission provisoire de ceux-ci avaient légalement 
pris fin.

B.
Le  30  octobre  2008,  A._______  a  déposé  une  deuxième  demande 
d'asile, pour elle-même et ses enfants, au Centre d'enregistrement et 
de  procédure  (CEP)  de  Vallorbe. Selon  ses  déclarations,  elle  aurait 
quitté la Suisse, en février 2007, pour rejoindre la Suède où elle aurait 
déposé une demande d'asile. Suite  au rejet  neuf  mois  plus  tard  de 
cette demande, elle aurait  été refoulée en Pologne. Le 27 décembre 
2007, elle aurait rejoint la France puis, après le rejet de sa demande 
de  protection  dans  ce  pays,  aurait  de  nouveau  été  refoulée  en 

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Pologne, le 19 mai 2008. Elle aurait  vécu avec ses enfants dans un 
camp de réfugiés sis au centre de la ville de H._______. Le 25 octobre 
2008,  elle  aurait  quitté  la  Pologne  avec  ses  enfants  en  raison  des 
conditions de vie insupportables prévalant dans le camp. Elle a précisé 
que son époux, faute de moyens financiers suffisants,  était  resté en 
Pologne, pays dans lequel il vivait caché en raison des craintes qu'il 
éprouvait d'être tué par la famille du mercenaire (cf. let. A supra) qui 
était à sa recherche.

C.  
Par décision du 10 décembre 2008, notifiée le lendemain, l'ODM n'est 
pas entré en matière sur cette nouvelle demande d'asile en application 
de l’art. 32 al. 2 let. e de la loi  sur  l'asile du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 
142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  A._______  et  de  ses 
enfants en Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour 
après son entrée en force. Il a estimé que l'audition de la requérante 
n'avait  pas  fait  apparaître  des  faits  propres  à  motiver  sa  qualité  de 
réfugiée, survenus depuis la clôture de sa première procédure d'asile. 
Il  a  par  ailleurs  considéré  qu'il  n'existait  aucun  motif  s'opposant  au 
renvoi  de  la  requérante  et  de  ses  enfants  et  à  l'exécution  de  cette 
mesure. 

D.
Dans  le  recours  posté  le  17  décembre 2008,  A._______  a  soutenu 
qu'elle ne pouvait retourner chez elle sans risque pour son intégrité et 
que les motifs qui avaient conduit l'ODM à lui octroyer une admission 
provisoire, par décision du 31 août 2006, étaient toujours d'actualité. 
Elle  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM,  à  l'entrée  en 
matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à l'octroi de l'asile ou 
de l'admission provisoire. Elle a demandé à être dispensée de toute 
avance de frais.

E.
A réception du recours,  le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date 
du 19 décembre 2008.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme (art.  52  al.  1  PA) et  le  délai  de  cinq  jours  ouvrables 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s.,  JICRA 1996 n°  5 consid. 3  p. 39,  JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.). En effet, en cas d'admission du 
recours,  le  Tribunal  ne  peut  qu'annuler  la  décision  entreprise  et 
renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière 
sur  la  demande.  En  conséquence,  les  motifs  d'asile  invoqués  ne 
peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel,  sauf  dans  la  mesure 
nécessaire à l'examen des conditions de la clause limitative de l'art. 34 
al. 3 let. b LAsi (cf. ci-dessous consid. 3.3.2).

2.

2.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2008,  le  Conseil  fédéral  désigne  les  Etats  tiers  sûrs,  à 
savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 
principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi. 

2.2 En  règle  générale,  l'office  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers 
sûr  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  dans  lequel  il  a  séjourné 
auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi).

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Selon l'art. 34 al. 3 LAsi, cette règle n'est pas applicable lorsque des 
proches  parents  du  requérant  ou  des  personnes  avec  lesquelles  il 
entretient  des  liens  étroits  vivent  en  Suisse  (let.  a),  lorsque  le 
requérant a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 
(let.  b)  ou  encore  lorsque  l'office  est  en  présence  d'indices  d'après 
lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une protection  efficace au regard du 
principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c).

2.3 Le  critère  décisif  justifiant  l’exécution  d’un  renvoi  dans  un  Etat 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet Etat. Ni la durée de ce séjour ni l’existence d’un lien particu-
lièrement étroit entre le requérant d’asile et l’Etat tiers en question ne 
sont déterminants pour pouvoir ordonner l’exécution du renvoi. De mê-
me, la question de savoir si une procédure d’asile est pendante dans 
ce pays ou a déjà abouti à une décision n’a aucune importance. Lors-
qu’elles renvoient un requérant d’asile dans un Etat tiers désigné com-
me sûr par le Conseil fédéral, les autorités suisses partent de la pré-
somption que le principe de non-refoulement sera respecté et que les 
motifs s’opposant à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 44 LAsi se-
ront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire incombe au 
requérant (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile, 
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'as-
surance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6399).

3.  

3.1 En  l'espèce,  il  est  établi  que  les  recourants  ont  séjourné  en 
Pologne avant de déposer une deuxième demande d'asile en Suisse. 
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. En date du 14 décembre 2007, 
le Conseil fédéral a désigné la Pologne (tout comme les autres pays 
de l'Union européenne  [UE] et de l'Association européenne de libre-
échange [AELE]) comme étant un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 
2 let. b LAsi. 

Par ailleurs, la Pologne, le 19 novembre 2008, a donné son accord à la 
réadmission  des  recourants,  en  application  de  l'Accord  entre  le 
Conseil  fédéral  suisse  et  le  Gouvernement  de  la  République  de 
Pologne  relatif  au  transfert  et  à  la  réadmission  de  personnes  en 
situation irrégulière (RS 0.142.116.499, entré en vigueur par échange 
de notes le 31 mars 2006). 

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S'agissant  des remarques faites par les recourants à l'appui  de leur 
recours, à savoir qu'ils  ne peuvent retourner chez eux sans risques, 
elles ne sont pas pertinentes en l'espèce, dès lors qu'elles ne sont pas 
susceptibles  de  remettre  en  cause  l'autorisation  de  réadmission 
signée par les autorités polonaises.

3.2 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi 
sont remplies.

3.3 En outre, aucune des conditions de l'art. 34 al. 3 LAsi, empêchant 
l'application de l'art. 34 al. 2 LAsi, n'est remplie.

3.3.1 Dans  le  recours,  A._______  n'a  pas  remis  en  cause 
l'appréciation  de  l'ODM (cf.  sa  décision  consid. I  par. 3  p. 2)  selon 
laquelle elle n'entretenait pas de liens étroits avec son beau-frère, qui 
ne pouvait  en outre pas être qualifié de proche parent. La première 
exception de l'art. 34 al. 3 let. a LAsi n'est donc pas applicable.

3.3.2 Il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  les  recourants  ont 
manifestement  la  qualité  de réfugiés au sens de l'art. 3  LAsi.  A cet 
égard, il suffit de renvoyer aux considérants pertinents de la décision 
entreprise,  les recourants  n'ayant  fourni  dans  leur  recours  aucun 
argument  ni  moyen  de  preuve  propre  à  la  remettre  valablement  en 
cause sur ce point (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA ; art. 37 
LTAF et  art.  6  LAsi).  Le  Tribunal  précise  encore  que  les  mauvaises 
conditions sanitaires prévalant dans le camps de réfugiés, dans lequel 
les  intéressés  auraient  été  stationnés  en  Pologne,  ne  sont  pas 
décisives en matière d'asile.

3.3.3 Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 
let. c LAsi, ne sont également pas réunies. En effet, il  n'existe aucun 
indice permettant de penser que la Pologne n'offre pas une protection 
efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 
LAsi.  En  effet,  ce  pays  est  signataire  de  la  Convention  relative  au 
statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30, entrée en 
vigueur pour la Pologne le 26 décembre 1991), ainsi que du Protocole 
relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 (RS 0.142.30, entré en 
vigueur  pour  la  Pologne le  27 septembre 1991). Elle  est  également 
partie  à la Convention de sauvegarde des droits  de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101, entrée 
en vigueur  pour  la  Pologne le  19 janvier  1993)  et  de  la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105, entrée en 
vigueur pour la Pologne le 25 août 1989). Cet Etat est ainsi lié par le 
principe  absolu  de  non-refoulement  et  par  les  garanties  qui  en 
découlent.  De  plus,  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  les 
autorités  polonaises  failliraient  à  leurs  obligations  internationales  en 
renvoyant  les  intéressés  dans  un  pays  où  leur  vie,  leur  intégrité 
corporelle ou leur liberté seraient menacés en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  certain 
groupe  social  ou  de  leurs  opinions  politiques,  ou  encore  d'où  ils 
risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel  pays (cf. art. 33 
Conv. et art. 5 al. 1 LAsi).

3.4 En conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM n’est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  des  recourants,  en  application  de 
l'art. 34 al. 2 let. a LAsi. Partant, sur ce point, le recours doit être rejeté 
et la décision de première instance confirmée.

4.  

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un 
droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 
le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 
LAsi).

4.2 Pour les motifs  exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.3),  l'exécution 
du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 
83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS 142.20] et 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse [Cst,  RS 101]),  les recourants pouvant  retourner en Pologne, 
Etat tiers sûr respectant le principe de non-refoulement. 

4.3 L'exécution du renvoi  des recourants  en Pologne est  également 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la 
situation régnant en Pologne, ni d'autres motifs ressortant du dossier 
ne sont susceptibles de faire apparaître une mise en danger concrète 
des recourants en cas de retour dans ce pays. Sur ce point, il sied de 
préciser que les recourants ne peuvent se prévaloir (cf. recours cité let. 
D supra) de l'admission provisoire obtenue le 31 août 2006 (cf. let. A 
par. 2 supra), dans la mesure déjà où celle-ci leur avait été octroyée 
en raison du caractère  inexigible  de l'exécution  du renvoi  dans leur 

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pays d'origine, et non dans un Etat tiers, et que cette mesure a pris fin 
avec le départ des intéressés de Suisse en février 2007. 

4.4 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83  al. 2  LEtr),  dans  la  mesure  où  la  Pologne  a  donné  son 
accord à la réadmission (cf. JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.). 

4.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le recours,  en  tant  qu’il  porte  sur  le 
renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

5.  

5.1 Le  Tribunal  ayant  statué  au  fond,  la  demande  de  dispense  de 
l'avance des frais présentée simultanément au recours est sans objet.

5.2 Vu  l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, s'élevant à Fr. 600.- à la charge des recourants (cf. art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 
[...] (en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition : 

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