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**Case Identifier:** 5f671f00-4b2a-5198-a176-745fa526ec86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.05.2016 AC/2636/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2636-2011_2016-05-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 mai 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2636/2011 DAAJ/63/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 3 MAI 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (France), 

représenté par Me Pierre BAYENET, avocat, chemin de la Gravière 6, case postale 71, 
1211 Genève 8, 

 

contre la décision du 6 avril 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2636/2011 

EN FAIT 

A. Par décision du 12 juillet 2012, A______ (ci-après : le recourant) a été mis au bénéfice 
de l'assistance juridique pour une procédure prud'homale contre la famille B____ 
C_____, cause C/5350/2012. 

B. a. Par jugement JTPH/64/2016 du 9 février 2016, le Tribunal des prud'hommes a 
partiellement fait droit aux conclusions du recourant, mais a rejeté l'intégralité de ses 
prétentions en paiement d'heures supplémentaires. 

b. Les éléments suivants ressortent de cette décision : 

ba. Le recourant a travaillé pour les époux B_____ et C______ du 1er février 1986 au 
29 février 1992 et du 12 octobre 1995 au 31 mai 2004 en qualité de maître d'hôtel, puis 
du 6 août 2006 au 31 mars 2011 en qualité de cuisinier et de chauffeur. 

Durant ces périodes, il occupait un appartement adjacent à celui des époux B_____ et 
C______. L'épouse du recourant a vécu dans ledit appartement pendant 26 jours. En 
novembre 2009, le recourant s'est installé en France avec sa famille et a quitté 
l'appartement mis à disposition par ses employeurs. 

Par courrier du 1er février 2011, les époux B______ et C______ ont licencié Monsieur 
A______. 

bb. B______ est décédé le 1er mai 2011. 

bc. Par demande déposée le 23 juillet 2012 au Tribunal des prud'hommes, le recourant a 
notamment réclamé à C______ et son fils D______ le paiement de 638'013 fr. 70 à titre 
d'heures supplémentaires relatives aux trois périodes durant lesquelles il avait travaillé 
au service des époux B______ et C______, indiquant avoir effectué 78.5 heures par 
semaine. 

Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. 

bd. Par décision partielle du 15 octobre 2013, confirmée par arrêt de la Chambre des 
prud'hommes de la Cour de justice du 23 mai 2014, le Tribunal a débouté le recourant 
de ses prétentions en tant qu'elles concernaient des créances antérieures au 28 février 
2007, celles-ci étant prescrites. 

be. Les témoins entendus au cours de la procédure n'ont pas été en mesure de détailler 
les horaires du recourant. 

Il ressort toutefois des témoignages que le recourant s'occupait de la cuisine, des courses 
et des repas, qu'il se rendait chez ses anciens employeurs entre 8h00 et 8h30 pour leur 
petit-déjeuner, revenait chez eux vers 11h00 pour le repas de midi, en partait vers 
14h00-14h30 pour y revenir vers 18h00 pour le repas du soir et ce, jusque vers 21h00. Il 

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lui arrivait également de partir de chez les époux B______ et C______ vers les  
22h30-23h00 lorsqu'il y avait des réceptions telles que des anniversaires, de faire des 
courses et de conduire C______ chez le médecin ou le coiffeur occasionnellement. 

L'épouse du recourant a en revanche indiqué que ce dernier commençait sa journée de 
travail à 7h30 chez les époux B______ et C______ du lundi au jeudi matin et du 
vendredi au samedi, puis faisait des courses et revenait pour le repas de midi, ayant une 
pause de 15h00-15h30 jusqu'à 17h30 où il reprenait son travail et ce, jusqu'à 22h30, 
parfois même jusqu'à 23h00. Elle a en outre déclaré qu'il conduisait les époux B______ 
et C______ presque tous les jours. 

bf. Le Tribunal a notamment considéré que les témoignages n'avaient pas permis 
d'établir avec certitude l'horaire de travail réellement accompli par le recourant. Seule 
l'épouse du recourant avait su décrire un horaire détaillé en se basant sur les 26 jours 
passés avec lui dans l'appartement mis à sa disposition. Il n'était cependant pas possible 
de se baser sur un témoignage se rapportant à une si courte période pour retenir que le 
recourant aurait de manière générale et invariablement suivi le même horaire durant la 
période litigieuse s'étendant sur plus de 4 ans. Pour le surplus, le témoignage de l'épouse 
du recourant apparaissait dépourvu de force probante dans la mesure où elle avait 
déclaré avoir pris connaissance du dossier, des procès-verbaux et que son témoignage 
était contredit par d'autres témoins, notamment en ce qui concernait le nombre de fois 
que le recourant avait conduit les époux B______ et C______. Le recourant n'avait donc 
pas été en mesure de démontrer que sa durée hebdomadaire de travail avait dépassé les 
46 heures prévues par le Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie 
domestique. 

c. Par acte du 11 mars 2016, le recourant a interjeté appel contre le jugement du  
9 février 2016, concluant principalement à ce que C______ et son fils soient condamnés 
à lui payer la somme totale de 746'244 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 
1998, soit 638'013 fr. 70 à titre d'heures supplémentaires, 87'045 fr. à titre de différence 
de salaire de base et 21'186 fr. à titre d'indemnité pour vacances non prises, étant relevé 
que les deux dernières prétentions concernent uniquement les périodes pour lesquelles il 
a été jugé que la prescription était acquise. 

En substance, il a reproché au Tribunal d'avoir arbitrairement apprécié les preuves, en 
retenant que les heures supplémentaires alléguées n'avait pas été prouvées. Il a fait grief 
au Tribunal d'avoir écarté le témoignage de son épouse, alors que celui-ci constituait le 
témoignage le plus détaillé et paraissait tout à fait crédible, les horaires indiqués n'étant 
pas calqués sur les horaires qu'il avait lui-même allégués en cours de procédure. En tout 
état de cause, il estimait que l'ensemble des témoignages démontrait qu'il avait accompli 
plus que les 8 heures contractuelles par jour de travail. Il réclamait donc 32.47 heures 
supplémentaires par semaine sur 46 mois, soit la somme de 154'073 fr. 92 à compter du 
28 février 2007, étant précisé qu'il réclamait également la rémunération des heures 
supplémentaires relatives à la période antérieure à cette date. 

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d. Le même jour, le recourant a sollicité une extension de l'assistance juridique pour la 
procédure d'appel précitée. 

C. Par décision du 6 avril 2016, notifiée le 13 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chance de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 avril 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le 
jugement du 9 février 2016. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

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ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2.1. A teneur de l'art. 321c al. 3 CO, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de 
travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire 
normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un 
contrat-type de travail ou d'une convention collective. Les heures supplémentaires 
représentent le temps de travail qui dépasse le temps de travail normalement convenu 
par le contrat, l'usage, par un contrat-type ou une convention collective (cf. art. 321c  
al. 1 CO). 

En application de l'art. 8 CC, il incombe au travailleur de prouver qu'il a effectué des 
heures supplémentaires et qu'elles ont été annoncées à l'employeur ou que celui-ci avait 
connaissance ou devait avoir connaissance de leur existence (ATF 129 III 171 ; WYLER, 
Droit du travail, 3ème édition, 2014, p. 102). 

Lorsque le travailleur parvient à prouver qu'il a effectué des heures supplémentaires 
sans être en mesure d'en établir le nombre exact, le juge pourra en faire l'estimation, par 
application analogique de l'art. 42 al. 2 CO (arrêts du Tribunal fédéral 4A_543/2011 du 
17 octobre 2011 ; 4A_543/2011 du 15 juillet 2011), étant précisé que le travailleur doit 
tout de même alléguer et prouver, dans la mesure du possible, toutes les circonstances 
qui permettent d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires exécutées, car la 
conclusion selon laquelle les heures alléguées ont effectivement été fournies doit 
s'imposer au juge avec une certaine force (ATF 128 III 271 = JdT 2003 I 606). 

Le juge doit se montrer strict dans le recours à l'art. 42 al. 2 CO, cette appréciation en 
équité ne devant être admise que si les circonstances le permettent, par exemple s'il est 
clairement prouvé, et non simplement rendu vraisemblable, que le travail excédait 
l'horaire normal dans une mesure déterminable (arrêt du Tribunal fédéral 4P.73/2003 du 
18 juillet 2003 ; arrêt du 13 juin 2000 in JAR 2001 164). 

2.2.2. Selon l'art. 169 CPC, toute personne qui n'est pas partie au procès peut déposer en 
qualité de témoin. Le conjoint d'une partie peut donc aussi déposer. La suspicion de 
partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal, de parenté, d'alliance ou 
d'amitié avec une partie, doit être prise en considération au stade de l'appréciation du 
témoignage. Néanmoins, la suspicion n'exclut pas d'emblée que la déposition soit tenue 

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pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa force probante (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_181/2012 du 10 septembre 2012 consid. 3). 

2.3. En l'espèce, le recourant reproche au Tribunal d'avoir écarté le témoignage de son 
épouse, alors que selon lui, rien ne permettait de douter de la véracité de ses dires. Selon 
le recourant, les déclarations de son épouse étaient en outre confirmées par celles de 
deux témoins. 

Cela étant, il y a lieu de relever que les deux témoins auxquels se réfère le recourant 
n'ont aucunement été en mesure de détailler ses horaires. Par ailleurs, la circonstance 
que le seul témoignage qui semble pouvoir attester, à quelques différences près, des 
horaires allégués par le recourant est celui de son épouse permet objectivement 
d'envisager une convergence d'intérêts, de sorte qu'il ne paraît de prime abord pas 
arbitraire d'avoir considéré que ledit témoignage était dépourvu de force probante, ce 
d'autant plus que le témoin en question a admis avoir pris connaissance du dossier, y 
compris des procès-verbaux d'audience. 

S'il ressort bien des témoignages que le recourant se rendait chez ses anciens 
employeurs entre 8h00 et 8h30 pour leur petit-déjeuner, revenait chez eux vers 11h00 
pour le repas de midi, en partait vers 14h00-14h30 pour y revenir vers 18h00 pour le 
repas du soir et ce, jusque vers 21h00, voire parfois 22h30-23h00, cela ne semble 
a priori pas suffisant, au regard des règles rappelées ci-dessus, pour déterminer si des 
heures supplémentaires ont été effectuées. 

Par ailleurs, dès lors qu'il a été définitivement jugé que les créances antérieures au  
28 février 2007 étaient prescrites, les prétentions du recourant relatives à la différence 
de salaire alléguée par rapport au contrat-type de travail et à l'indemnité pour vacances 
non prises sont dénuées de toute chance de succès. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil 
a refusé l'extension d'assistance juridique requise par le recourant. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 avril 2016 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2636/2011. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Pierre BAYENET 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.