# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 432a4dd8-e54d-5b63-b604-3a09cd72b611
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2009 C-735/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-735-2007_2009-06-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-735/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 9

Johannes Frölicher (président du collège), 
Michael Peterli, Franziska Schneider, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______,
représenté par Maître Bruno Kaufmann, 
rue de Lausanne 18, case postale 84, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

décision sur opposition du 11 décembre 2006; refus de 
rente

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-735/2007

Faits :

A.
A._______  est  un  ressortissant  français,  né  en  1951,  marié  –  son 
épouse travaille à plein temps dans une entreprise d'horlogerie (pce AI 
60 p. 3) – et père de deux filles nées en 1980 et 1983; il vit en France 
Voisine (pces AI 2a à 2d). Au bénéfice d'une formation en mécanique 
auto,  il  a travaillé  en Suisse depuis  1971 en qualité  de mécanicien, 
puis comme peintre en carrosserie, dans différents garages (pce AI 8). 

B.

B.a Responsable  depuis  le  1er  avril  1998  de  l'atelier  peinture  du 
F._______ à G.________, il est tombé d'une échelle le 25 mars 1999. 
Cet accident professionnel,  durant lequel  il  a perdu connaissance, a 
provoqué une fracture du bassin et du poignet droit. Il a été opéré le 
30  mars  suivant  par  ostéosynthèse  du  cotyle  par  voie  ilio-inguinale 
ainsi que d'une fracture comminutive du radius distal droit (pce SUVA 
17  ).  Se  plaignant  de  céphalées  frontales,  il  a  été  présenté  le  28 
octobre  1999  en  consilium  auprès  du  Dr  B._______,  neurologue  à 
G.________,  lequel  retient  de  très  probables  céphalées  de  tension 
dans  un  cadre  dépressif  larvé  réactionnel  (pce  SUVA 17  p.  3).  La 
même année, soit le 6 décembre 1999, A._______ a bénéficié d'une 
cure de hernie inguinale gauche, laquelle – malgré des antécédents 
d'hernie inguinale droite  et  d'hernie hiatale  – fut  estimée en lien de 
causalité  avec  l'accident  (pce  SUVA 28)  et  prise  en  charge  par  la 
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (ci-après: CNA/
SUVA).

B.b A._______ a été examiné le 11 janvier 2000 par le Dr C._______, 
spécialiste en chirurgie et médecin conseil de la CNA/SUVA. Dans son 
rapport  du même jour,  le  Dr C._______ n'a pas nié une relation de 
causalité naturelle entre l'état dépressif  et  l'accident. Il  a relevé qu'il 
n'y avait plus de traitement particulier à proposer, estimé la reprise de 
l'ancienne  activité  fortement  hypothéquée  et  suggéré  un  renvoi  à 
l'assurance-invalidité  (AI)  en  vue  d'étudier  l'opportunité  de  mesures 
professionnelles  (pce  SUVA  28).  Ultérieurement,  dans  son  rapport 
d'examen  final  du  29  mai  2001,  le  Dr  C._______  a  estimé  le  cas 
comme stabilisé sur le plan médico-assécurologique et affirmé que sur 
le plan organique, l'assuré était apte à exercer des activités adaptées 

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de  type  léger,  plutôt  sédentaires,  sans  sollicitations  répétées  et  en 
force du poignet droit, à temps et rendement complets (pce SUVA 63).

B.c Par  décision  du  17  octobre  2001,  la  CNA/SUVA,  qui  versait 
jusqu'au 31 mai 2001 des indemnités journalières à 100%, a reconnu 
à A._______ un droit à une rente de 25% (basée sur un gain annuel 
assuré de Fr. 50'700.--) rétroactivement dès le 1er juin 2001 et alloué 
une indemnité pour atteinte à l'intégrité de Fr 19'440.--, correspondant 
à  un  taux  de  20% (pce  AI  33).  A._______,  par  l'entremise  de  son 
avocat, a formé opposition contre cette décision le 18 novembre 2001 
(pce AI  52). Contestant  ces  deux taux,  l'assuré  concluait  à  un taux 
d'indemnité  pour  atteinte  à  l'intégrité  de  40% pour  tenir  compte  de 
l'ensemble  de  ses  troubles  physiques  et  psychiques  et  à  un  taux 
d'incapacité de 50% pour ces mêmes raisons et après application d'un 
revenu  de  valide  mensuel  de  Fr. 5'000.--  . Par  décision  du  29  mai 
2002, la CNA/SUVA a rejeté l'opposition, motif pris en substance que 
les  troubles  psychiques  n'étaient  pas  assurés  faute  de  lien  de 
causalité  adéquate  avec  l'accident,  que  l'atteinte  organique 
n'empêchait  pas  l'assuré  de  réaliser  un  gain  qui,  comparé  à  ses 
revenus  antérieurs,  conduisait  à  un  taux  d'invalidité  de  25% et  que 
l'atteinte à l'intégrité de 20% était correctement évaluée (pce AI 58). 
Le  recours  interjeté  contre  cette  décision  par  l'assuré  fut  rejeté  par 
jugement  du  15  juillet  2004  du  Tribunal  administratif  du  Canton  de 
Neuchâtel, lequel confirma les deux taux litigieux (pce AI 80).)

C.
Parallèlement, A._______ a déposé le 19 janvier 2000 une demande 
de prestations AI auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton 
de  Neuchâtel  (OAI-NE).  Dans  cette  procédure,  s'agissant  d'un  cas 
commun,  le  dossier  CNA/SUVA  fut  versé  aux  actes,  ainsi  que 
principalement :

✗ l'appréciation du 15 mai 2000 du Dr D._______, médecin conseil de 
l'OAI-NE, lequel estime le handicap physique modeste et compatible 
avec un reclassement. Il  évoque des symptômes d'une dépression 
réactionnelle  susceptibles  de  majorer  la  symptomatologie  et 
d'hypothéquer  sérieusement  toute  mesure  professionnelle  (pce  AI 
12);

✗ les notes de deux entretiens de réadaptation. Le premier daté du 7 
septembre 2000 fait état des solutions envisagées par l'assuré et le 
second montre un assuré démotivé et dépressif à la suite de l'échec 

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d'une visite  médicale  préalable  à  un engagement  à  50 % comme 
convoyeur de malades, visite qui a entraîné la perte de ses permis 
professionnels (pce AI 16 et 20);

✗ un rapport initial de réadaptation professionnelle du 8 mai 2001 du 
quel il ressort qu'aucun classement n'est envisagé et que la position 
de  la  CNA/SUVA  est  attendue  afin  d'éventuellement  mettre  en 
oeuvre une aide au placement (pce AI 21);

✗ un projet d'acceptation de rente de l'OAI-NE daté du 18 février 2002, 
reconnaissant  une  rente  entière  à  A._______  pour  une  période 
limitée allant du 1er mai 2000 au 31 mai 2001(pce AI 43);

✗ la détermination de l'assuré qui rejette le projet du 18 février 2002. 
arguant d'un degré d'invalidité de plus de 66, 2/3% au delà du 31 
mai 2001 (pce AI 51);

✗ l'appréciation  du  Dr  D._______  de  l'OAI-NE  qui  préconise  une 
expertise rhumato-psychiatrique (pce AI 49);

✗ l'expertise  médicale  du  12  décembre  2002  du  Dr  E._______, 
spécialiste FMH en médecin interne et rhumatologie et en médecine 
psychosomatique  et  psychosociale  (AMPP)  à  Neuchâtel,  lequel 
diagnostique un status après ostéosynthèse de l'aile  iliaque droite 
pour  fracture  du  cotyle  et  d'une  fracture  comminutive  du  poignet 
droit par plaque métallique ainsi qu'un trouble de l'adaptation avec 
humeur  anxieuse  et  dépressive  (classification  statistique 
internationale  des  maladies  et  des  problèmes  de  santé  connexes 
CIM  [ICD-10]  F43.2).  Il  considère  qu'un  travail  adapté  comme 
chauffeur, en position assise sans travaux nécessitant de la force de 
son poignet droit est exigible à 70% (pce AI 60)

D.

D.a Par décision du 23 avril 2003, reposant sur un prononcé de l'OAI-
NE  du  23  décembre  2002  retenant  une  invalidité  de  100%  pour 
maladie de longue durée du 1er  mars 2000 au 1er juin 2001, l'OAIE a 
octroyé  une  rente  entière  à  A._______  pour  la  période  précitée, 
estimant  qu'au-delà,  à  dire  d'expert,  sa  capacité  de  travail  était  de 
70% avec un rendement entier  dans une activité  adaptée. Le  calcul 
comparatif des revenus laissait apparaître une invalidité dès le 1er  juin 
2001 de 42% ouvrant le droit à un quart de rente, laquelle – inférieure 

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à 50% – n'était pas exportable avant l'entrée en vigueur des accords 
bilatéraux le 1er juin 2002. L'autorité expliquait également avoir placé la 
somme due à titre de rentes rétroactives sur un compte d'attente en 
prévision d'une éventuelle surindemnisation avec la CNA/SUVA (pce 
AI 71). 

Après  avoir  recalculé  la  rente  en  tenant  compte  des  périodes 
d'assurance  accomplies  en  France,  l'OAIE,  par  décision  du  4  août 
2004,  a  remplacé  la  décision  du  23  avril  2003  en  allouant  des 
prestations d'un montant supérieur pour la période concernée par la 
rente et versé le différentiel sur le compte d'attente (pce AI 74).

D.b L'avocat de A._______ s'est opposé à la décision du 4 août 2004 
par acte du 8 septembre 2004. Ne comprenant pas pourquoi le droit à 
la rente était temporaire, il s'est plaint du manque de motivation et a 
requis l'octroi  d'une demi-rente pour une durée illimitée. Il  reprochait 
également à l'autorité le "remboursement" des rentes rétroactives à la 
SUVA  à  hauteur  de  Fr  17'415.--.  Il  annonçait  également  un 
complément à son écriture, lequel ne parvient jamais (pce AI 75). En 
revanche, il s'est enquis de la progression de la procédure par courrier 
du 15 février 2005 auquel l'autorité répondit le 16 février 2005 (pces AI 
81 et 82), réponse que le représentant de A._______ a affirmé le 15 
novembre 2005 ne pas avoir reçu (pce AI 88).

D.c Par  décision  datée  du  11  décembre  2006,  l'OAIE  a  rejeté 
l'opposition de A._______, motif pris que, pour la même atteinte à la 
santé,  l'AI  ne  doit  en  principe  pas  admettre  un  taux  d'invalidité 
différent  que celui  de l'assurance accident. Celui-ci,  fixé en l'espèce 
par la CNA/SUVA, avait été confirmé par un Tribunal le 15 juillet 2004 
et l'assuré n'apportant aucun nouveau document médical à l'appui de 
ses conclusions, il y avait lieu de s'y référer. Pour le surplus, l'autorité 
a rappelé les bases légales régissant la surindemnisation et justifié le 
montant versé à titre de compensation à la CNA/SUVA (pce AI 94).

E.

E.a Le 29 janvier 2007, A._______, agissant toujours par le biais de 
son avocat, interjette recours contre la décision sur opposition du 11 
décembre  2006  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF), 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée 
pour complément d'instruction, subsidiairement à une demi-rente AI à 
compter  du  1er juin  2001  et  à  ce  qu'il  soit  mis  au  bénéfice  de 

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l'assistance  judiciaire.  A  l'appui  de  ses  conclusions,  il  reproche  en 
substance  à  l'autorité  de  se  baser  exclusivement  sur  le  dossier 
médical de la CNA/SUVA, que la dernière pièce médicale émanant du 
Dr E._______ ne documente pas assez son état dépressif et qu'une 
expertise  pluridisciplinaire  s'impose. Il  conteste  également  le  salaire 
sans invalidité retenu et l'estimation du salaire d'invalide.

E.b Dans sa réponse du 25 avril  2007,  l'autorité  intimée conclut  au 
rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée en  se 
référant à la prise de position du 26 mars 2007 de l'OCAI-NE, autorité 
d'instruction de la cause laquelle reprend en outre l'argumentation à 
l'origine de la décision litigieuse et précise qu'on ne peut déduire de 
l'expertise  du  Dr  E._______  une  atteinte  invalidante  à  la  santé 
psychique, relevant que le recourant n'a jamais présenté de certificat 
médical étayant ses conclusions.

E.c Invité par le TAF à répliquer au vu de la détermination de l'OAIE, 
l'avocat  demande  une  prolongation  pour  ce  faire,  laquelle  lui  fut 
accordée par ordonnance du 8 juin 2007. 

E.d Par ordonnance du 7 août 2007, le TAF informe les parties de la 
composition du collège de juges appelés à statuer, laquelle ne fut pas 
contestée. 

E.e Prenant  acte  que  le  recourant  n'a  pas  répliqué  dans  le  délai 
prolongé,  le  TAF  clôt  l'échange  d'écriture  par  ordonnance  du  4 
novembre  2008  et  invite  le  recourant  à  compléter  le  formulaire  de 
demande d'assistance judiciaire, ce qui fut fait le 9 décembre 2008.

E.f Par ordonnance du 19 janvier 2009, le TAF demande au recourant 
de se déterminer au sujet  de l'entrée en force de la décision du 23 
avril  2003  et  de  produire  certaines  pièces  à  l'appui  de  sa  requête 
d'assistance judiciaire, lesquelles furent fournies le 9 février 2009.

E.g Dans le délai imparti par deux fois prolongé, l'avocat du recourant 
répond par acte du 2 avril 2009 n'avoir jamais reçu la décision du 23 
avril 2003 de l'OAIE et relève qu'au demeurant quand bien même elle 
lui aurait  été notifiée, la voie de l'opposition sur tous les aspects du 
dossier  était  ouverte à l'encontre de la  décision du 4 août  2004 qui 
mentionnait clairement remplacer celle du 23 avril 2003.

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E.h Par ordonnance du 24 avril 2009, le TAF a requis de l'OAIE et de 
la SUVA la production de leur dossier respectif  constitué au nom du 
recourant.

Droit :

1.

1.1 En application  de l'art. 40  du règlement  du 17 janvier  1961 sur 
l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  l'office  AI  du  secteur 
d'activité  dans  lequel  le  frontalier  a  travaillé  est  compétent  pour 
examiner les demandes présentées par des frontaliers, tandis que les 
décisions  sont  notifiées  par  l'OAIE.  Sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Office  AI  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), celui-ci est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause.

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

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1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf.  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, vol. II,  2e éd., 
Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La  procédure  est  régie  par  la 
maxime  inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  TAF  définit  les  faits  et 
apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). En particulier, 
le  TAF  examine  d'office  les  conditions  formelles  de  validité  et  de 
régularité de la procédure, soit également le point de savoir si c'est à 
juste  titre  que  l'autorité  inférieure  est  entrée  en  matière  sur 
l'opposition. Lorsque l'autorité  de première instance a ignoré  qu'une 
condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur 
le  fond,  c'est  un  motif  pour  le  tribunal,  saisi  de  l'affaire,  d'annuler 
d'office la décision en question (cf. ATF 122 V 320, consid. 1; ATF 120 
V 29 consid. 1 et les arrêts cités).

3. La décision octroyant une prestation AI en espèce se compose de 
deux  parties:  la  première  incombe  à  la  caisse  de  compensation 
compétente (CSC in casu) qui  doit  – dès réception du prononcé de 
l'office AI – fixer (puis verser) la rente et veiller à empêcher les cumuls 
ou les surindemnisations injustifiées; la seconde est établie par l'office 
AI compétent (OAIE et OAI-NE in casu) qui doit notamment indiquer la 
motivation et les voies de droit (cf. ch. marg. 3039 ss de la circulaire de 
l'office fédéral des assurances sociales [OFAS] sur la procédure dans 
l'assurance-invalidité [CPAI]). La caisse de compensation doit envoyer 
les  décisions  au  nom  de  l'office  AI  (cf.  ch.  marg.  3049  CPAI),  ce 
dernier étant compétent ex lege pour notifier les décisions (art. 57 LAI 
et 41 let. d RAI). 

4.

4.1 En l'espèce, il  ressort  du dossier que le  sort  de la demande de 
prestations AI avait été réglé par décision de l'OAIE du 23 avril 2003. 
Celle-ci  avait  été  envoyée  en  courrier  recommandé  à  l'avocat  du 
recourant avec copie à l'OAI-NE (autorité d'instruction), au recourant, 
à  la  CNA/SUVA  ainsi  qu'au  centre  de  liaisons  européennes  et 
internationales  de  sécurité  sociale  à  Paris.  Cette  décision 
reconnaissait au recourant un droit à une rente entière d'invalidité d'un 
montant de Fr. 1'370.-- à partir du 1er mars 2000 jusqu'au 31 décembre 

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2000 et de Fr. 1'405.-- du 1er janvier 2001 au 31 mai 2001, assortie de 
deux rentes complémentaires pour ses filles. Le calcul à la base des 
montants alloués prenait  en compte une durée de cotisations de 19 
ans, un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 74'160.-- et l'échelle 
de rente 30 pour 19 années entières d'assurance sur 28 années de sa 
classe d'âge. La décision, sur papier à entête de l'OAIE, précisait que 
le droit aux prestations était reconnu pour une période limitée et qu'à 
réception  de  l'attestation  des  périodes  de  cotisations  d'assurance 
françaises, l'autorité examinera s'il  y a lieu de recalculer la rente. Le 
montant  dû  rétroactivement  était  versé  sur  un  compte  d'attente  en 
prévision  d'une  éventuelle  surindemnisation  avec  la  SUVA.  Les 
moyens  de  droit  figuraient  sur  la  dernière  page  de  la  décision  à 
laquelle était annexée la motivation. 

Le  recourant  ne s'est  pas  opposé  à  cette  décision  qui  est  dès  lors 
entrée en force de chose décidée 30 jours après sa notification. 

4.2 Par  la  suite,  le  4  août  2004,  l'OAIE  a  prononcé  une  nouvelle 
décision en remplacement de celle  du 23 avril  2003. Tenant  compte 
des périodes françaises d'assurance, l'autorité appliquait  l'échelle de 
rente 44 pour 28 années entières d'assurance et adaptait le montant 
des rentes en conséquence. Le différentiel de Fr. 17'415.-- était versé 
sur le compte d'attente. La décision était  assortie de l'indication des 
moyens de droit.

4.3 Par  acte  daté  du  8  septembre  2004,  l'avocat  du  recourant  a 
entrepris  devant  l'OAIE  la  décision  du  4  août  2004,  soulevant  des 
griefs  ayant  trait  à  la  décision  du  23  avril  2003.  En  effet,  tout  en 
déplorant  l'absence  de  motivation  de  la  décision,  il  reprochait  à 
l'autorité  de  limiter  au  31  mai  2001  le  droit  à  la  rente  entière  et 
s'opposait  au  remboursement  des  rentes  rétroactivement  dues  à  la 
SUVA. Or cette manière de faire n'est pas admissible. En effet la partie 
de  la  décision  du  23  avril  2003  – au  demeurant  dûment  motivée  –
déterminant  le droit  à  la rente temporaire est  entrée en force et  cet 
aspect  ne peut  plus être contesté; il  pouvait  l'être dans les 30 jours 
suivant sa notification (cf. ULRICH MEYER-BLASER, Die Abänderung formell 
rechtskräftiger  Verwaltungsverfügungen  in  der  Sozialversicherung, 
Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBl] 
8/1994  p.  344).  Quant  au  versement  sur  le  compte  de  la  somme 
rétroactivement due, il  ne pouvait de toute manière pas être attaqué 
auprès de l'OAIE. En effet, l'art. 69 al. 3 LPGA exclut la réduction des 

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rentes AI, en d'autres termes, celles-ci doivent de toute manière être 
versées, soit auprès de l'assuré, soit  auprès de l'assureur qui a pris 
provisoirement le cas à sa charge. En conséquence, seule la décision 
de  restitution  du  montant  des  indemnités  journalières  prise  par  la 
CNA/SUVA au regard  des règles  relatives au concours  et  au cumul 
des  prestations  compte  tenu  du  versement  de  l'assurance-invalidité 
peut être discutée. 

Seule  la  partie  de  la  décision  de  l'OAIE  élaborée  par  la  CSC 
concernant  le  calcul  de  la  rente  a  été  remplacée  par  la  nouvelle 
décision du 4 août 2004 et seuls les éléments liés à ce calcul étaient 
encore attaquables par la voie de l'opposition à cette date.

Ce  n'est  que  lorsqu'une  rente  de  vieillesse  succède  à  une  rente 
d'invalidité,  que  la  jurisprudence  admet  qu'un  nouveau  cas 
d'assurance se réalise, qu'un autre genre de rente est attribué par voie 
de décision et qu'il  existe de ce fait  un nouvel objet de contestation 
auquel  la  force  de  chose  jugée  de  la  décision  de  rente  initiale  ne 
s'oppose pas (ATF 117 V 121).

4.4 Il est vrai que dans un arrêt non publié (arrêt du Tribunal fédéral 
[TF]  I  11/04 du 5 août  2004),  la Haute Cour  a admis qu'un tribunal 
cantonal réexamine les conditions matérielles de l'octroi d'une rente à 
la faveur d'une nouvelle décision rendue à la suite de la réception de 
l'attestation des périodes d'assurance étrangères. Dans cet arrêt, le TF 
a  tout  d'abord  énoncé  sa  jurisprudence  sur  l'objet  attaqué 
("Anfechtungsgegenstand")  et  l'objet  litigieux  ("Streitgegenstand";  cf. 
ATF  125  V  413),  à  savoir  que  dans  le  système  de  la  juridiction 
administrative ultérieure, l'objet  litigieux est  déterminé par le  rapport 
juridique qui forme – dans les limites de l'objet du recours déterminé 
par la décision  – l'objet de la décision effectivement attaqué en vertu 
des conclusions prises par le recourant. Si le recours ne porte que sur 
une partie du rapport juridique déterminé par la décision, les aspects 
de ce rapport qui ne sont pas contestés font partie de l'objet attaqué, 
certes,  mais  non  pas  de  l'objet  litigieux.  Le  juge  n'examine  les 
questions fixées dans la décision administrative – appartenant ainsi à 
l'objet attaqué  – mais qui ne font pas partie de l'objet litigieux que si 
les points non attaqués ont un lien matériel étroit avec l'objet litigieux.

Pour cerner l'objet litigieux et le délimiter par rapport à l'objet attaqué, 
les  éléments  déterminants  ("Teilaspekte")  du  ou  des  rapports 
juridiques  fixé(s)  dans  la  décision  sont,  par  conséquent,  sans 

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importance.  Comptent  au  nombre  de  ces  rapports,  pour  l'octroi  de 
prestations  d'assurance,  les  aspects  qui  sont  déterminants  pour  le 
droit aux prestations lui-même, comme les conditions d'assurance, de 
même que les différents facteurs entrant en considération pour fixer la 
prestation (quant à son montant et à sa durée), en particulier, pour les 
rentes AI, le degré d'invalidité, le calcul de la rente et son début. En 
règle générale, les aspects (partiels) d'un rapport  juridique fixé dans 
une décision servent seulement à justifier la décision et ne peuvent en 
principe être attaqués comme tels. Par conséquent, ils ne peuvent être 
considérés comme ayant acquis force de chose jugée et échapper à 
l'examen du juge que si l'objet litigieux dans son ensemble tombe sous 
le coup d'un jugement exécutoire. Le fait  que des aspects de l'objet 
litigieux échappent  généralement  à la  force  de chose jugée n'exclut 
pas que l'on décide ou se prononce définitivement au préalable sur 
certains éléments de l'objet litigieux.

Rappelant  que  les  décisions  ne  doivent  pas  être  interprétées  de 
manière  littérale,  mais  conformément  à  leur  signification  juridique 
complète,  sous  réserve  de  la  problématique  de  la  protection  de  la 
bonne foi (cf. ATF 120 V 496 consid. 1a), le TF a ensuite jugé que dans 
le cas d'espèce, il  n'était  pas établi  que l'office AI compétent voulait 
régler avec force de chose décidée tous les aspects de l'octroi de la 
rente.  En  effet,  le  recourant,  non  représenté  par  un  mandataire 
professionnel, avait pu déduire de bonne foi des termes de la première 
décision,  à  savoir  "Wir  haben  das  Ergänzungsblatt  4E  für  die 
Ermittlung der spanischen Versicherungszeiten an die Schweizerische 
Ausgleichskasse in Genf geschickt. Nach Erhalt werden wir Ihre Rente 
mit  den spanischen  Zeiten  (befristet)  berechnen und neu verfügen", 
que l'autorité allait  rendre une nouvelle  décision attaquable sur tous 
les  points,  et  pas  uniquement  sur  les  seuls  aspects  (périodes  de 
cotisation  en Espagne) servant  de base de calcul  à  la  rente. Le TF 
insistait sur le fait qu'il était difficile pour un "laïc" de comprendre autre 
chose, faute d'indication claire dans la décision.

4.5 Le présent cas est différent, dans le sens que non seulement le 
recourant est représenté par un avocat mais que de surcroît, la teneur 
de  la  décision  du  23  avril  2003  diffère  considérablement  de  celle 
figurant dans la jurisprudence précitée. En effet, les termes suivant "Le 
droit  aux  prestations  n'est  reconnu que  pour  une période  limitée. A 
réception des périodes d'assurance françaises, nous examinerons s'il 
y  a  lieu  de  recalculer  la  rente"  ne  laisse  aucun  doute  sur  le  fait, 

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qu'éventuellement,  cas  échéant,  seul  le  calcul  de  la  rente  sera  à 
nouveau examiné. Il en va également de la sécurité du droit qui exige 
qu'une  décision  ne  puisse  plus  être  contestée  une  fois  le  laps  de 
temps  pour  le  faire  écoulé.  La  formule  choisie  par  l'OAIE  indique 
clairement  qu'un  nouveau  calcul  se  fera  que  pour  autant  que  de 
nouvelles périodes d'assurance soient annoncées et que, dans le cas 
contraire, la décision du 23 avril 2003 restera inchangée.

4.6 Le  recourant  ne  peut  non  plus  tirer  argument  du  fait  que  la 
décision du 4 août  2004 indique qu'elle  remplace la  décision du 23 
avril  2003.  Comme  il  vient  d'être  dit,  les  décisions  doivent  être 
interprétées  non  pas  littéralement  mais  conformément  à  leur 
signification  juridique  (cf.  supra  consid. 4.4).  Partant,  un  mandataire 
professionnel  devait  comprendre  que  seule  la  partie  de  la  décision 
établie par la CSC (cf. supra consid. 3) était remplacée, le prononcé et 
la motivation – du ressort de l'office AI – quant à eux, étaient entrés en 
force de chose décidée. 

4.7 Il  s'en  suit  que  c'est  à  tort  que  l'autorité  intimée  est  entrée  en 
matière  sur  les  griefs  du  recourant  qu'elle  aurait  dû  déclarer 
irrecevables. Le  TAF se plait  à  remarquer  que dans sa décision sur 
opposition litigieuse, l'OAIE fait l'impasse sur sa première décision et 
donne une motivation toute différente que celle annexée à la décision 
du  23  avril  2003,  sans  doute  parce  qu'entre  temps,  un  tribunal 
cantonal  a  confirmé  la  décision  de  la  CNA/SUVA au  sujet  du  taux 
d'invalidité retenu par cet assureur. Toutefois, c'est bien la motivation 
du  23  avril  2003  qui  est  pertinente  en  l'espèce  et  qui  semble  au 
demeurant correcte.

5. L'avocat du recourant soulevant l'irrégularité de la notification de la 
décision du 23 avril 2003 qu'il affirme n'avoir jamais reçue, il reste à 
examiner cette question.

5.1 Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d'une décision 
administrative  et  de  la  date  à  laquelle  cette  notification  a  eu  lieu 
incombe, en principe,  à l'administration. La preuve de la  notification 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante 
requis  en  matière  d'assurance  sociale  (ATF  121  V  5  consid.  3b). 
L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou 
de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou 
sa  date  sont  contestées  et  qu'il  existe  effectivement  un  doute  à  ce 
sujet, il  y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 

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l'envoi  (ATF 129  I  8  consid.  2.2,  ATF 124  V  400  consid.  2a  et  les 
références).  La  seule  présence  au  dossier  de  la  copie  d'une  lettre 
n'autorise  pas  à  conclure  avec  un  degré  de  vraisemblance 
prépondérante  que  cette  lettre  a été  effectivement  envoyée par  son 
expéditeur  et  qu'elle  a  été  reçue  par  le  destinataire  (ATF 101  Ia  7 
consid.  1).  La  preuve  de  la  notification  d'un  acte  peut  néanmoins 
résulter  d'autres  indices  ou  de  l'ensemble  des  circonstances,  en 
particulier  de  la  correspondance  échangée  ou  de  l'absence  de 
protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 
105 III 43 consid. 3).

De surcroît, conformément à un principe général du droit administratif 
(cf.  art.  38  PA),  la  notification  irrégulière  d'une  décision  ne  doit 
entraîner aucun préjudice pour les parties. Toutefois, la jurisprudence 
n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la 
notification; la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque 
la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a 
donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la 
partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de 
la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il faut s'en tenir aux 
règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice 
de forme (ATF 111 V 149 consid. 4c et les références).

5.2 En l'espèce,  en  raison  du temps  écoulé,  l'autorité  intimée  n'est 
plus en mesure de fournir la preuve de la notification de la décision du 
23  avril  2003  à  l'avocat  du  recourant.  Néanmoins,  un  faisceau 
d'indices porte à croire que celle-ci lui a été envoyée ou, que tout du 
moins,  il  en  a  eu  connaissance  précédemment  sans  avoir  réagi 
adéquatement. En effet:

- une copie dedite décision figure non seulement dans le dossier 
de l'autorité intimée, mais également au dossier de l'OCAI-GE et 
de la CNA/SUVA, ce qui prouve qu'elle a bien été envoyée;

- selon  les  termes  même de  la  décision,  une  formule  à  remplir 
était  jointe  à  celle-ci  afin  de  permettre  le  payement  sur  un 
compte  bancaire  ou  postal.  Or,  selon  le  dossier  constitué  par 
l'OAIE, ce formulaire fut rempli par le recourant le 7 mai 2003 et 
réceptionné par l'autorité le 13 mai 2003;

- par décision du 14 août 2003, la CNA/SUVA a informé l'avocat 
du recourant,  par  courrier  recommandé,  de la  compensation  à 

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hauteur  de Fr. 11'661.20 de sa créance en restitution  avec les 
arrérages de l'assurance-invalidité. Or, ce calcul ne fut possible 
qu'après  décision  de  l'OAIE  comme  le  laisse  clairement 
apparaître le décompte de surindemnisation qui était  joint  (pce 
SUVA 139);

- le 20 août 2003, la CSC a transmis au recourant un décompte 
libérant – après compensation avec la CNA/SUVA – un rétroactif 
de Fr. 25'643.80 en sa faveur "selon la décision du 23 avril 2003" 
(pce CNA/SUVA 140).

Il y a donc tout lieu de penser que la décision litigieuse a été notifiée à 
l'avocat  du  recourant  ou  tout  du  moins  que  celui-ci  en  a  eu 
connaissance ou aurait dû en avoir connaissance s'il avait fait preuve 
de  l'attention  que  l'on  est  en  droit  d'attendre  d'un  mandataire 
professionnel,  à une date qui reste indéfinie mais dont le délai  pour 
recourir est très vraisemblablement échu. De surcroît, au point 4 de sa 
détermination du 2 avril  2009, l'avocat de la recourante affirme avoir 
pris connaissance de la décision du 23 avril  2003,  pour la  première 
fois  "que  lors  de  la  récente  consultation  du  dossier",  alors  que  la 
décision du 4 août 2004 y fait pourtant expressément référence.

5.3 Par ailleurs, la Cour de céans constate que le nouveau calcul du 
montant de la rente effectué après réception des périodes d'assurance 
accomplies en France et fixé par décision du 4 août 2004 n'est  pas 
critiqué  par  le  recourant  et  que  rien  dans  le  dossier  ne  laisse 
apparaître qu'il serait erroné.

6.
Eu égard à ce qui précède,  il  convient  de rejeter  le  recours tout  en 
précisant que le dispositif de la décision attaquée est modifié dans le 
sens que l'opposition du recourant,  en ce qu'elle  concerne que des 
aspects concernant la décision du 23 avril 2003, est irrecevable, faute 
d'avoir  été  déposée  dans  le  délai.  En  conséquence,  le  recours  est 
irrecevable dans la mesure où il s'attaque au taux d'invalidité et à la 
durée de la rente allouée.

7.

7.1 Le  recours  étant  rejeté,  le  recourant  devra  donc  s'acquitter  de 
l'émolument  judiciaire  relatif  à  la  procédure fédérale et  fixé,  compte 
tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause à Fr. 400.-- (art. 63 al. 1 

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et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 
ss  du règlement  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

7.2 Au vue de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à une 
indemnité de partie (art 7 al. 1 a contrario FITAF).

8. Le recourant a demandé dans son recours a être mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire gratuite.

8.1 Aux termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de 
procédure (cf. également art. 29 al. 3 de la constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant 
à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance 
judiciaire. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop 
schématique,  afin  de  pouvoir  prendre  en  considération  tous  les 
éléments  importants  du  cas  particulier.  Elle  peut  certes  partir  du 
minimum  vital  du  droit  des  poursuites,  mais  doit  tenir  compte  de 
manière suffisante des données individuelles en présence (ATF 124 I 
1 consid. 2a). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à 
la  couverture  des  besoins  personnels  doit  être  comparée,  dans 
chaque  cas,  aux  frais  prévisibles  de  la  procédure  pour  laquelle 
l'assistance  judiciaire  est  demandée.  Le  soutien  de  la  collectivité 
publique  n'est  en  principe  pas  dû,  au  regard  de  l'art.  29  al.  3  Cst. 
lorsque cette part  disponible permet  d'amortir  les  frais  judiciaires et 
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, 
et  en  deux  ans  pour  les  autres  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5P.455/2004 du 10 janvier 2005 consid. 2.1). 

8.2 En l'espèce, il ressort du formulaire d'assistance judiciaire rempli 
par  le  recourant  et  des pièces annexées que son ménage présente 
des  charges  mensuelles  suivantes  (la  Cour  de  céans  les  a  toutes 
prises en compte, quand bien même certaines ne sont pas prouvées 
et que d'autres ne rentrent en principe pas dans le calcul du minimum 
vital), étant entendu que les sommes indiquées en francs suisses ont 

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été converties en euros selon le cours disponible le 12 mai 2009, soit 
1 franc suisse = 0,663252 € :

  251,09 € Frais d'amortissement emprunt maison
    49,08 € Primes assurance-maladie
    36,99 € Assurance mobilier et responsabilité civile
    82.93 € Prévoyance et multirisque santé 
    75.50 € Assurance voiture
   150.-- € Chauffage maison
    49.58 € Taxe d'habitation et redevance audio-visuelle
    79.33 € Taxe foncière
   190.-- € Frais de voiture (trajet pour le travail)
   107.44 €             Frais syndicaux (Fr. 162.--)  
1'071.94 € Sous total des charges

S'agissant d'un couple marié (leurs deux filles sont adultes), la Cour 
retient comme montant de base nécessaire pour l'entretien du couple 
la  somme  de  Fr.  1'550.--  (incluant  l'alimentation,  les  vêtements,  le 
linge, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais 
culturels ainsi que l'éclairage ou le gaz et l'eau; cf. Lignes directrices 
pour  le  calcul  du  minium  d'existence  en  matière  de  poursuite 
[minimum vital] selon l'art. 93 LP du 24 novembre 2000, établies par la 
Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de 
Suisse, BlSchK 2001/2002, p. 19) qu'il faut encore adapter au coût de 
la vie en France en appliquant l'indice mixte (combinaison d'indices) 
proposé  par  l'Office  fédéral  des  migrations  (cf. 
http://www.swissemigration.ch/themen/laenderinfos/laenderliste/00049/
index.html?lang=fr  , consulté le 12 mai 2009) soit 88,46 (Suisse = 100), 
ce qui donne Fr. 1'371, soit 909 €.

Le total des charges mensuelles du ménage du recourant est donc de 
1'980.84 €. On peut se demander s'il y a lieu de l'élargir eu égard aux 
montants et postes de charges déjà pris en compte de façon très large 
ci-dessus,  toutefois  une  majoration  de  20%  ne  modifierait  pas 
fondamentalement le résultat. En effet, le minimum vital élargi à 2'377 
€ est amplement couvert par les revenus déclarés du ménage, à savoir 
2'765.39 € (961.52 € + 1'207.81 € [salaires] + 596,06 € [rente SUVA 
de  Fr.  899.10]).  L'excédent  mensuel  (nonobstant  les  éléments  de 
fortune et en particulier la question de savoir s'il serait exigible que le 
recourant sollicite un prêt garanti par son immeuble pour soutenir sa 
procédure de recours, cf. arrêt du Tribunal fédéral I 1/01 du 31 juillet 

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http://www.swissemigration.ch/themen/laenderinfos/laenderliste/00049/index.html?lang=fr
http://www.swissemigration.ch/themen/laenderinfos/laenderliste/00049/index.html?lang=fr

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2001 consid. 5) de 388.39 € est suffisant pour amortir, si nécessaire 
par versements échelonnés,  les frais  judiciaires et  les honoraires et 
débours de son mandataire pour la procédure de recours, (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 janvier 2005, 5P.455/2004 consid. 2.1).

Il  s'en  suit  que  l'indigence  du  recourant  doit  être  niée  et  que 
l'assistance  judiciaire  totale  est  dès  lors  refusée,  sans  qu'il  soit 
nécessaire d'examiner la question des chances de succès du recours 
formé par le recourant.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est, dans la mesure où il est recevable, rejeté dans le sens 
des considérants. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 400.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du présent 
arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai  6, 6004 Lucerne,  par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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