# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27bc2860-0191-54e7-9db7-d624b1cec9b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.02.2007 A/3547/2006
**Docket/Reference:** ['A/3547/2006']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-3547-2006_2007-02-28

## Full Text

; AUTORITÉ UNIVERSITAIRE ; INSCRIPTION ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ; INTERPRÉTATION CONFORME À LA CONSTITUTION ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Immatriculation ; Reconnaissance de diplôme étrangerLa compétence déléguée du rectorat de l'Université de déterminer l'équivalence d'un diplôme étranger en vue de l'immatriculation d'un étudiant n'est pas contestable. De même, la disposition de la brochure du rectorat qui prévoit que de manière générale, les anciens certificats de fin d'études secondaires sont évalués selon les conditions d'admission actuelles est conforme à la Constitution et le rectorat, en l'adoptant, n'a pas abusé de la compétence qui lui a été déléguée. En revanche, la décision prise en l'espèce de refuser l'équivalence à un diplôme turc sur la base d'une modification du système de notation est arbitraire. | LU.63D ; RU.15 ; Cst.9