# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4c4da6-622f-52f4-a985-fc3def80dfe3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2019 / 49
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2019---49_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA19.024163-191439

47 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
21 octobre 2019

__________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Hack et Mme Rouleau, juges

Greffier
              :             
Mme              Umulisa Musaby

 

 

*****

 

 

Art.
18 LP; 28 al. 3 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 5 septembre 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l'Est vaudois, statuant en qualité d’autorité inférieure de surveillance, rejettant
la plainte déposée le 27 mai 2019 par 
H.________,
à Chardonne, contre l’OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE LA RIVIERA –PAYS-D'ENHAUT (I)
et rendant la décision sans frais judiciaires ni dépens (II),

 

             
vu l'avis de retrait remis au plaignant le 6 septembre 2019 et indiquant un délai de garde postal
échéant le 13 septembre 2019,

 

             
vu l'acte posté le 23 septembre 2019 par lequel H.________ a déclaré faire recours,

             
vu les pièces du dossier ;

 

             
attendu que le délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de
surveillance est de dix jours (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d'application de la LP; RSV 280.05]),

 

             
que conformément à l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable selon l'art. 31 LP, la décision
du 5 septembre 2019 était censée notifiée à l'échéance du délai de
garde de sept jours, qui a couru du 6 au 13 septembre 2019, 

 

             
que le délai de recours a ainsi commencé à courir le 14 septembre 2019 pour expirer le
23 septembre suivant, 

 

             
que le recours déposé le 23 septembre 2019 a dès lors été formé en temps
utile ;

 

             
attendu que, selon le Tribunal fédéral, il découle de l’art. 18 LP et de la jurisprudence
y relative que le recours doit contenir un exposé, à tout le moins sommaire, des moyens invoqués
à son appui (TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.1),

 

             
que l'art. 28 al. 3 LVLP, qui selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF 23 novembre 2011/43 ; CPF
27 mai 2011/17 ; CPF 8 mai 2009/19 ; CPF 19 avril 2006/7 ; CPF 23 décembre 2003/66 et les arrêts
cités), ne revêt ainsi aucune portée propre (TF 5A_118/2018 précité), 

 

             
que la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de recours selon les art. 319 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) –applicable par analogie –
exige que le recourant démontre le caractère erroné de la motivation de la décision
attaquée et que son argumentation soit suffisamment explicite pour que l’instance de recours
puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.1, Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015, p. 512) ; 

             
attendu en l'espèce que l'acte de recours contient une simple déclaration de recours, mais
ne comporte aucune motivation, le recourant n'exposant pas en quoi la décision attaquée serait
erronée, 

 

             
que le recours ne satisfait donc pas aux exigences de motivation prévue par l’art. 18 LP et
la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative, 

 

             
qu'il doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. H.________, 

‑             
Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de la Riviera – Pays-d'Enhaut
et de Lavaux-Oron,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
La greffière :