# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a39bf001-1660-59fe-950e-dfda0e2f78ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2015 D-5492/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5492-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5492/2015, D-5499/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née (…), 

B._______, né (…), 

Erythrée, 

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décisions du SEM du 26 août 2015 / N (…) et (…). 

 

 

 

D-5492/2015, D-5499/2015 

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Vu 

les demandes d'asile déposées par A._______ et B._______, le 29 mai 

2015, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Bâle,  

les pièces jointes à leurs demandes, 

les auditions des requérants du 12 juin 2015, au cours desquelles ils ont 

expliqué qu'ils étaient de nationalité érythréenne et de foi musulmane, 

qu'ils s'étaient mariés religieusement en Erythrée au mois d'avril 2014, 

qu'ils avaient rejoint l'Italie sur une embarcation en provenance de Tripoli 

au cours du mois de mai 2015, qu'ils étaient entrés irrégulièrement 

en Suisse le 23 mai 2015, qu'ils n'avaient pas déposé d'autres demandes 

d'asile dans un pays tiers ou auprès de l'une de ses représentations 

diplomatiques, et, invités par le SEM à se déterminer sur leur éventuel 

transfert en Italie au titre de pays compétent pour le traitement de leurs 

dossiers, qu'ils s'opposaient à cette mesure, 

les décisions du 26 août 2015, notifiées le 1er septembre 2015, 

par lesquelles le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile 

en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

[recte : le transfert] des requérants vers l'Italie et ordonné l'exécution de 

cette mesure tout en constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

les recours interjetés le 8 septembre 2015 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lesquels les intéressés ont conclu à 

l'annulation de ces décisions et au renvoi de leurs dossiers au SEM afin 

qu'il entre en matière sur leurs demandes d'asile, 

les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais, d'assistance 

judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont sont assortis les 

recours,  

les pièces jointes aux recours,  

l'ouverture des procédures D-5492/2015 et D-5499/2015 portant 

respectivement sur les recours de A._______ et B._______, 

la réception des dossiers de première instance par le Tribunal le 

10 septembre 2015, 

 

D-5492/2015, D-5499/2015 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art.105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA 

à moins que la LAsi, la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement 

(cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

que, compte tenu de la connexité matérielle des dossiers D-5492/2015 

et D-5499/2015, et des liens familiaux allégués des recourants, il se justifie 

de joindre les causes et de statuer en un seul arrêt, 

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que les recours, interjetés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, sont recevables, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir 

de cognition (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu'il fonde sa décision sur l'état de fait existant au moment où il statue, soit 

aussi sur les évènements qui se sont déroulés entre la décision contestée 

et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5; 2011/43 

consid. 6.1; 2011/1 consid. 2; HANSJÖRG SEILER, 

in Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar zum VwVG, 2009, n° 19 

ad art. 54 PA). 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 

d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 

2007/8 consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que si un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, 

le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis 

a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 

2 OA 1 [RS 142.311]), 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) est tenu de prendre en charge, 

dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29 du règlement, 

le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre, 

ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme son examen 

(art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

que, selon leurs explications concordantes du 12 juin 2015, les recourants 

sont entrés irrégulièrement en Italie dans les premiers jours du mois de mai 

2015, en provenance de Lybie, puis en Suisse le 23 mai 2015, 

que le SEM a dès lors soumis à l'Italie, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 

1 du règlement Dublin III, une requête de prise en charge fondée sur 

l'art. 13 par. 1 dudit règlement, 

qu'en l'occurrence, les autorités italiennes n'ayant pas répondu à cette 

requête dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu son obligation de 

prendre en charge les recourants, y compris l’obligation d’assurer une 

bonne organisation de leur arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin 

III), 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

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désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, 

qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens 

de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement Dublin III), 

que, par application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même 

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole 

des engagements de droit international auxquels la Suisse est liée, alors 

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 

2015 consid. 8.2 et 9.1; ATAF 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2), 

que, compte tenu de la formulation potestative de l'art. 29a al. 3 OA 1 

("Kann-Vorschrift"), le SEM dispose d'un pouvoir d'appréciation 

("Ermessen") dont il doit faire usage en vue de déterminer s'il existe des 

raisons humanitaires au sens de cette disposition, 

que le SEM a l'obligation d'examiner si les conditions d'application de l'art. 

17 par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1 sont 

remplies, et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le 

requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

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de celle régnant dans le pays de destination du transfert (cf. arrêt du TAF 

E-641/2014 consid. 8.2), 

que l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III relève de l'opportunité, de sorte que la décision du 

SEM sur ce point ne peut plus être examinée au fond par le Tribunal depuis 

l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, le 1er février 2014 (cf. RO 2013 

4375 5357, FF 2010 4035, 2011 6735), 

que, dans ce cadre, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs, transparents et raisonnables, dans le respect des 

principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (cf. arrêt E-641/2014 consid. 7.5, 7.6. 8.1; 

PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 

ss), 

qu'en l'espèce, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe en Italie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 CharteUE (cf. art. 3 par. 2 al. 2 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de la CharteUE, de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier le droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et faire en sorte qu'ils disposent d’une 

voie de recours effective et soient protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme [ci-après : CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 

janvier 2011, n° 30696/09, § 343), 

que, cela étant, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, 

depuis 2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

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d'accueil des très nombreux requérants d'asile, ceux-ci pouvant être 

confrontés à d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et 

des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médicaux, suivant les 

circonstances, 

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, 

on ne saurait considérer – sur la base des positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que les conditions matérielles d'accueil des 

demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets pour les requérants d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la CourEDH Mohammed Hussein 

et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78), 

que, dans sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10, § 35) et dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 

30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36) et la CourEDH a rappelé que, comme elle 

l'avait jugé dans la cause Tarakhel, la structure et la situation générale du 

dispositif mis en place pour l'accueil des requérants d'asile en Italie ne 

peuvent en soi passer pour des obstacles empêchant le renvoi de tout 

demandeur d'asile vers ce pays, 

qu'au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique avérée en Italie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne 

concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que, dans ces conditions, l'Italie est présumée respecter ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction de mauvais traitements 

ancrée aux  art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, § 343 ss), 

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que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'elle peut être renversée lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de 

croire que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international public (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'il appartient au requérant d'asile d'apporter la preuve, par un faisceau 

d'indices suffisants, de l'existence de tels motifs, 

que les recourants font valoir que le renvoi en Italie de la recourante 

l'exposerait à une sérieuse mise en danger compte tenu de son état de 

santé qui, suite à sa fausse couche, requerrait une prise en charge 

psychologique immédiate, que les autorités italiennes ne sont pas 

disposées à l'accueillir et qu'elle ne disposerait pas de ressources 

nécessaires pour satisfaire ses besoins élémentaires et accéder à des 

soins appropriés, les ONG actives sur place n'étant pas en mesure de lui 

assurer de tels soins, 

que, sur cette base, les recourants s'opposent à leur transfert en sollicitant 

l'application de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, le cas échéant en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, rien n'indique 

que les intéressés ne pourront pas bénéficier des ressources disponibles 

dans ce pays pour les demandeurs d'asile ou que, en cas de difficultés 

sérieuses, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière 

appropriée, 

que les recourants n'ont fourni aucun élément objectif, concret et 

sérieux démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes 

refusent de les prendre en charge, en violation de la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant 

la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), ou qu'ils soient privés durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, 

qu'ils n'ont également pas établi que, en cas de transfert, ils seraient 

personnellement exposés au risque que leurs besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à leur 

transfert, 

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qu'en définitive, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

à l'art. 3 Conv. torture, 

que s'agissant des problèmes de santé allégués de la recourante, il y a lieu 

de relever que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, une décision de renvoi d'un 

étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un 

risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un 

traitement prohibé par ladite disposition en raison notamment du fait d'une 

grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH est à cet 

égard élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

n° 26565/05), 

qu'en l'espèce, il ressort du rapport médical du 4 septembre 2015 versé au 

dossier que la recourante a fait une fausse-couche, diagnostiquée 

le 2 septembre précédent, et a suivi un traitement de Cytotec pendant 

48 heures, qu'elle sera soumise dans les 15 jours à un contrôle visant 

à réévaluer cliniquement et biologiquement son évolution et qu'elle doit 

faire l'objet d'un suivi de l'hormone de grossesse jusqu'à la négativisation, 

le cas échéant pendant quelques semaines, même en cas de renvoi 

de Suisse, 

qu'aucun des faits résultant dudit rapport ne sont susceptible de remettre 

en question la décision querellée sous l'angle de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III,  

que, la recourante n'a pas démontré, ni allégué, qu'elle ne serait pas en 

mesure de voyager ou que son transfert représenterait, en tant que tel, un 

danger concret pour sa santé, 

qu'elle n'a pas établi qu'elle requerrait, comme elle l'affirme, une prise en 

charge psychologique, ni d'ailleurs que celle-ci devrait être entreprise 

impérativement en Suisse, 

qu'il n'apparaît pas que le contrôle et le suivi médicaux auxquels elle doit 

être soumise doivent être effectués en Suisse, sous peine de mettre sa vie 

ou sa santé gravement en danger et de rendre son transfert illicite, 

que, liée par la directive Accueil, l'Italie doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

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maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que dans ces conditions, rien ne permet de douter que, compte tenu de sa 

nature, la prise en charge médicale que nécessite l'état de santé de la 

recourante pourra être assurée en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

que les recourants n'ont également pas établi, ni d'ailleurs rendu 

vraisemblable, que les autorités italiennes, une fois informées de l'état de 

santé de la recourante, refuseraient de lui accorder les soins dont elle 

aurait besoin ou de la soumettre au contrôle et au suivi médicaux requis, 

au point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en 

danger (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4), 

qu'au vu de ce qui précède, il n'est pas établi, compte tenu notamment de 

l'état de santé de la recourante, que le transfert des recourants serait 

contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'au demeurant, si – après leur retour en Italie – les intéressés devaient 

être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ainsi que la directive Accueil, ou 

de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert des recourants est conforme aux 

engagements de droit international public de la Suisse,  

qu'il en découle que le SEM n'était pas tenu de renoncer à cette 

mesure et, partant, d'examiner les demandes d'asile des intéressés en 

application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, même si cet examen 

ne lui incombait pas au regard dudit règlement, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, il convient de s'en tenir à une pratique 

restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, au cours de la procédure de première instance, le recourant 

et la recourante se sont opposés à leur transfert en faisant valoir 

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respectivement qu'il préférait mourir plutôt que de souffrir en Italie, et 

qu'elle ne souhaitait pas vivre dans ce pays (cf. les p.-v. d'audition 

du 12.6.2015, ch. 8.01), 

que, ce faisant, les intéressés se sont limités à invoquer des motifs vagues 

et généraux, qu'ils n'ont nullement étayés, et, partant, n'ont pas laissé 

apparaître auprès de l'autorité inférieure que leur transfert soulevait une 

problématique à caractère humanitaire en raison de leur situation 

personnelle ou de celle régnant en Italie,  

que dans ces conditions, il n'incombait pas au SEM d'examiner, dans 

le cadre de la décision contestée, si les conditions d'application de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 étaient réalisées, 

qu'ainsi, il ne peut être fait grief à l'autorité inférieure de ne pas s'être 

prononcée sur l'existence de raisons humanitaires au sens de cette 

disposition, et partant, de s'être fondée sur un état de fait incomplet, de ne 

pas avoir exercé son pouvoir d'appréciation ou d'avoir violé le droit d'être 

entendu (cf. 49 PA; cf. arrêts du TAF E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 

5.3; E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8-9), 

que, pour le surplus, les recourants n'ont pas expliqué en quoi la situation 

médicale de la recourante, telle qu'elle résulte du rapport du 4 septembre 

2015, pourrait relever du champ d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

et n'ont, au demeurant, produit aucun élément concret dans ce sens, 

qu'il y a lieu de rappeler à ce stade que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi c. 

Bundesasylamt, points 59 et 62; ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu'au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure était fondée à ne pas 

appliquer la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III, que ce soit pour des raisons tirées du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est 

pas entré en matière sur les demandes d'asile, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des recourants vers 

D-5492/2015, D-5499/2015 

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l'Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière doit être prononcée 

en application de la loi sur l'asile parce qu'un autre Etat membre de 

l'espace Dublin est compétent, en vertu du règlement Dublin III, pour mener 

la procédure d'asile et de renvoi, et qu'aucune clause discrétionnaire ne 

s'applique, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un éventuel 

empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr 

([RS 142.20], cf. arrêts du TAF E-4620/2014 consid. 5.2; E-641/2014 

consid. 9.1; ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de l'état de santé de la recourante, il incombera toutefois aux 

autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre, 

en temps utile, aux autorités italiennes les renseignements permettant 

la prise en charge médicale adéquate de l'intéressée (cf. art. 31 par. 1 et 

2, et 32 par. 1 et 2 du règlement Dublin III), 

qu'au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés et les décisions 

attaquées confirmées, 

que, s'avérant manifestement infondés, les recours sont rejetés dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes tendant à la dispense du paiement de l'avance de frais et à l'octroi 

de l'effet suspensif sont devenues sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge des recourants, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)   

D-5492/2015, D-5499/2015 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les demandes de dispense du paiement de l'avance de frais et les 

requêtes d'octroi de l'effet suspensif sont sans objet. 

3.  

Les requêtes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :