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**Case Identifier:** 09515ea1-0e58-5744-a0e4-8c5585c27c56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.08.2014 A/2363/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2363-2013_2014-08-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2363/2013-DOMPU ATA/646/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 août 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

VILLE DE GENÈVE, SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ESPACE 
PUBLICS 
  

contre 

 EXCELLENCE BUSINESS SA 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 mars 2014 (JTAPI/284/2014) 

- 2/13 - 

A/2363/2013 

EN FAIT 

1)  Excellence Business SA (ci-après : Excellence Business) est une société 

anonyme inscrite au registre du commerce depuis 2001. Son siège est à Genève et 

elle a notamment pour but de fournir services et conseils ou encore d’assumer des 
fonctions d’intermédiaire dans des transactions financières ou commerciales. 

2)  Le 2 mai 2013, Excellence Business a sollicité l’autorisation d’exploiter un 
établissement régi par la loi sur la restauration, le débit de boissons et 

l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) auprès du service du 
commerce (ci-après : Scom). 

  Elle était propriétaire du fonds de commerce du dancing à l’enseigne  
« V Club Café », sis 18, quai du Seujet. La requête avait pour objet un 

changement d’exploitant, Madame Sandra FLUCK remplaçant Monsieur Roberto 
RIZZO, lequel avait obtenu du Scom une autorisation d’exploiter le dancing le 
13 février 2013. Mme FLUCK était titulaire du certificat de capacité de cafetier-

restaurateur, l’exploitant économique étant la société Starnight Management SA. 

3)  Le 24 mai 2013, le Scom a délivré l’autorisation d’exploiter le dancing à 
l’enseigne « VClub ». 

  L’horaire d’exploitation de l’établissement était fixé de 18h00 à 5h00 quel 
que soit le jour de la semaine. Le dancing pouvait également être ouvert dès 

15h00 le samedi et le dimanche. L’exploitation simultanée d’un café-restaurant 
n’était pas autorisée. 

4)  Le 6 mai 2013, Excellence Business a sollicité la permission d’utiliser le 
domaine public auprès du service de la sécurité et de l’espace publics de la Ville 
de Genève (ci-après : la ville). 

  Elle souhaitait installer une terrasse d’été, soit du 1er mars au 31 octobre, 
pour le « VClub ». 

5)  Le 13 juin 2013, la ville a refusé l’installation de cette terrasse. 

  Le Scom avait autorisé l’exploitation d’un dancing. Or, d’entente avec ce 
service et de pratique constante, la ville n’autorisait pas l’installation d’une 
terrasse sur son domaine public par un établissement de nuit. L’emploi de deux 
tables au plus, munies de cendriers, mais sans chaises, était autorisé pour la 

clientèle consommant du tabac à fumer. La consommation de boissons ou 

nourritures était interdite hors les murs de l’établissement. 

  La décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

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6)  Le 16 juillet 2013, Excellence Business a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

Préalablement, elle a conclu à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, 
à son annulation. Cela fait, elle a conclu à ce qu’il soit dit qu’il n’y avait pas lieu 
de délivrer une autorisation pour l’installation d’une terrasse sur le domaine public 
communal, étant précisé que la surface concernée relevait du domaine privé. 

Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision et à la délivrance 
d’une nouvelle autorisation. Plus subsidiairement encore, elle a conclu à 
l’annulation de la décision et à ce que la ville soit invitée à délivrer l’autorisation 
sollicitée. 

  Aucun intérêt public ou privé ne s’opposait à la restitution de l’effet 
suspensif dès lors que la terrasse, par son implantation, son aménagement et sa 

construction, garantissait l’ordre et la tranquillité publics. Ses intérêts 
économiques étaient menacés et le principe d’égalité de traitement avait été violé 
puisqu’une terrasse de taille similaire, exploitée par un établissement voisin, était 
implantée à quelques mètres du lieu où elle souhaitait installer la sienne. 

  Elle souhaitait installer sa terrasse juste sous l’avancée de façade faisant 
partie intégrante de l’immeuble sis quai du Sujet 18-20. Si on tirait un trait 
vertical entre l’extrême limite de l’avancée de façade dudit immeuble et le sol, on 
obtenait une zone rectangulaire faisant partie intégrante de la propriété de 

l’immeuble qui laissait un large espace « à titre de trottoir ». Dès lors qu’il 
s’agissait avant tout d’une propriété privée, l’installation de la terrasse ne 
nécessitait pas d’autorisation de la ville. 

  Le dancing à l’enseigne « V Club » était, de par la loi, autorisé à assurer un 
service de restauration. Une cuisine avait été installée et un large choix de plats 

cuisinés était proposé. Elle avait ainsi souhaité établir une sous-enseigne, soit le 

« V Café », lequel avait une entrée distincte du dancing, pour assurer ledit service 

de restauration dès l’ouverture de ses portes à 18 heures, conformément à 
l’autorisation délivrée par le Scom le 13 février 2013. L’établissement public à 
l’enseigne « V Club », respectivement sa sous-enseigne « V Café », devait être 
considéré comme étant un établissement public assurant un service de 

restauration. Partant, les conditions d’installer une terrasse étaient remplies. 

  La pratique constante de la ville violait la loi et aucune base légale 

n’interdisait à un dancing autorisé à assurer un service de restauration d’installer 
une terrasse. 

  La ville avait confondu les exploitants de dancings « purs » ouvrant leurs 

portes dès 23h00, des dancings assurant un service de restauration, lesquels 

permettaient l’accès à la clientèle dès 18h00. La ville aurait pu et dû autoriser la 
terrasse et fixer son horaire d’ouverture jusqu’à 2h00. En refusant totalement son 
installation, elle avait violé le principe de la proportionnalité. Si le TAPI 

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n’admettait pas le caractère privé de la surface d’emplacement de la terrasse, il y 
avait lieu de retenir que la ville avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 

7)  Le 25 juillet 2013, la ville s’est opposée à la restitution de l’effet suspensif. 

8)  Le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif le 26 juillet 2013. Cette 
décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 

9)  Le 19 août 2013, la ville a conclu au rejet du recours. 

 a. La terrasse devait être installée sur la parcelle n° 4'024 de la commune 

Genève - Petit-Saconnex. Cette parcelle appartenait au domaine privé de la ville. 

Elle ne traitait toutefois pas différemment les dossiers selon qu’ils concernaient 
son domaine privé ou son domaine public. 

 b. Excellence Business avait créé une sous-enseigne, pratique prohibée par la 

loi. Dans les faits, « V Club » et « V Café » formaient un seul et même 

établissement. L’autorisation délivrée par le Scom portait sur l’exploitation d’un 
dancing dont la vocation première n’était pas la restauration, à la différence de 
l’établissement voisin qui disposait d’une terrasse. 

 c. La pratique concertée de la ville et du Scom était avant toute chose 

déterminée par la nécessité de lutter contre les nuisances sonores, dans une 

tranche horaire où la majorité de la population cherchait le repos. 

10)  Sur demande du juge délégué du TAPI, la ville a précisé, par courrier du  

20 décembre 2013, sa pratique en matière d’autorisation d’installer des terrasses et 
expliqué comment elle se coordonnait avec le Scom.  

 a. Le Scom n’avait jamais délivré d’autorisation d’exploiter une terrasse à un 
dancing ou à un cabaret dancing. La ville n’avait quant à elle jamais délivré 
d’autorisation d’utilisation accrue de son domaine public à l’usage d’une terrasse 
pour un établissement d’une de ces deux catégories. Les seuls établissements 
publics susceptibles d’obtenir une autorisation d’exploiter une terrasse étaient les 
cafés-restaurants et les buvettes permanentes. Le milieu connaissant cette 

pratique, les demandes d’autorisation étaient rares. Elle joignait à son envoi les 
copies de deux refus prononcés en 2010, d’un refus prononcé en 2011 et d’un 
autre prononcé en 2012. 

 b. Lorsqu’elle était saisie d’une demande visant l’exploitation d’une terrasse 
sur le domaine public, elle vérifiait tout d’abord si l’établissement était autorisé à 
exploiter. Dans ce cadre, elle prenait contact avec le Scom pour s’assurer de la 
validité de l’autorisation en question. Par ailleurs, depuis plusieurs années, se 
tenaient des séances tripartites entre la ville, l’îlotier LRDBH et un représentant 
du Scom. D’autres services étaient parfois conviés à ces séances. 

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 c. La pratique de la ville et du Scom s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre 
les nuisances sonores, nocturnes en particulier. 

11)  Le 23 décembre 2013, Excellence Business a relevé que le seul et unique 

argument invoqué par la ville pour justifier sa pratique était celui des nuisances 

sonores que pourraient générer l’exploitation de nuit d’une terrasse par un 
dancing. Or, la « quasi-intégralité » du voisinage du « V Club » était constituée de 

bureaux, les seules habitations voisines se situant à partir du 6
ème

 étage des 

immeubles adjacents et/ou à proximité immédiate de l’établissement. 

12)  Par jugement du 20 mars 2014, le TAPI a admis le recours et annulé la 

décision de la ville. Le dossier était renvoyé à cette dernière pour nouvelle 

décision. 

 a. En tant qu’il portait sur des griefs relatifs à la LRDBH, le recours était 
irrecevable, faute d’attribution de compétence en faveur du TAPI dans ce 
domaine. Il était recevable dans la mesure où il portait sur une autorisation 

d’utilisation du domaine public. 

 b. La voie du quai du Seujet appartenait au réseau routier communal et le 

trottoir y afférant, accessible à tout un chacun, était compris dans le domaine 

public communal. 

 c. L’installation d’une terrasse saisonnière sur le domaine public constituait un 
usage accru du domaine public. Dès lors, l’aménagement de la terrasse litigieuse 
était soumis à la délivrance d’une permission. 

 d. La ville avait invoqué les nuisances sonores pour refuser la permission. Or, 

elle n’avait pas au préalable sollicité le préavis du service de l’air, du bruit et des 
rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA), autorité compétente à Genève en 

matière de protection contre le bruit. Elle y était pourtant tenue selon la législation 

applicable. La ville avait ainsi méconnu le droit et abusé de son pouvoir 

d’appréciation. 

13)  Par acte daté du 7 mai 2014, mais déposé le 23 avril 2014, la ville a recouru 

contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative). Elle a conclu, « sous suite de dépens », à son 

annulation et à la confirmation de sa décision du 13 juin 2013. 

 a. Le TAPI, contrairement à l’usage, ne lui avait pas transmis le courrier 
qu’Excellence Business avait versé à la procédure le 23 décembre 2013. Si ce 
courrier n’avait pas une incidence déterminante sur l’issue de la procédure, elle 
n’en avait appris l’existence qu’à la lecture du jugement. 

 b. Elle disposait des bases légales lui permettant d’autoriser ou de refuser 
l’installation d’une terrasse. Elle s’était appuyée sur les dispositions légales 

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pertinentes, en respectant le principe de la proportionnalité. Elle n’avait pas 
excédé son pouvoir d’appréciation, même si elle n’avait pas sollicité un préavis du 
SABRA. 

 c. Excellence Business avait bel et bien créé une sous-enseigne, pratique que la 

loi n’autorisait pas. En outre, le législateur n’avait visiblement pas souhaité que 
les dancings, dont la vocation première n’était pas d’assurer un service de 
restauration, fassent concurrence aux cafés-restaurants. L’installation de terrasses 
par des dancings ou des cabarets-dancings était systématiquement refusée. La 

pratique voulait qu’on ne tolère que des tables hautes de bar pour les fumeurs. 

 d. La tranquillité publique devait tout particulièrement être prise en compte et 

la pratique de la ville et du Scom avait pour but la nécessité de lutter contre les 

nuisances sonores nocturnes. 

  Les réglementations cantonales et communales invoquées par le TAPI ne 

prescrivaient pas que la ville devait obligatoirement obtenir le préavis du SABRA. 

Elle disposait au contraire d’un large pouvoir d’appréciation. 

  Un préavis du SABRA n’était pas nécessaire pour savoir que 
l’établissement en cause se trouvait dans une zone d’habitations où les problèmes 
de nuisances nocturnes étaient déjà notoires. Sa position au bord du Rhône était 

un facteur aggravant du fait de la diffusion facilitée de ces nuisances par l’effet de 
l’eau. En outre, un préavis du SABRA n’aurait eu qu’un caractère théorique et 
spéculatif puisqu’il aurait porté sur une situation non encore existante. 

  Dès lors que le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations du 

12 février 2003 (RPBV - K 1 70.10) instituait une commission de suivi et de 

coordination relative aux établissements, cela amoindrissait « encore l’idée selon 
laquelle un préavis du SABRA serait impératif en l’espèce ». 

14)  Le 25 avril 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 

d’observations. 

15)  Le 29 avril 2014, le juge délégué a fixé au mandataire d’Excellence 
Business un délai au 27 mai 2014 pour lui faire parvenir ses observations. 

  Le 23 mai 2014, ce mandataire a informé le juge délégué qu’il avait cessé 
d’occuper. 

16)  En conséquence, par courrier du 26 mai 2014 envoyé à son adresse 

mentionnée au registre du commerce, le juge délégué a prolongé le délai fixé à 

Excellence Business au 15 juin 2014. 

17)  Excellence Business ne s’est pas manifestée. 

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18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante déplore de n’avoir appris l’existence du courrier adressé par 
Excellence Business au TAPI le 23 décembre 2013 qu’au moment où elle a pris 
connaissance du jugement de ce dernier. Ce courrier ne lui avait en effet pas été 

adressé par ce tribunal. La recourante, qui ne se plaint d’ailleurs pas d’une 
violation de son droit d’être entendu, n’en fait pas formellement grief au TAPI et 
relativise cet oubli en soulignant elle-même qu’il n’a pas eu une incidence 
déterminante quant au sort du litige.  

3)  Le litige porte sur l’annulation, par le TAPI, de la décision de la ville du  
13 juin 2013. La ville estime qu’elle était fondée, sur la base de sa pratique, à 
refuser à Excellence Business l’installation d’une terrasse du fait qu’elle était 
autorisée à exploiter un dancing au sens de l’art. 16 al. 1 let. f LRDBH. 

4)  Il n’est pas contesté que la surface concernée par l’installation de la terrasse 
est incluse dans la parcelle n° 4'024 de la commune Genève - Petit-Saconnex. 

Cette parcelle appartient au domaine privé de la ville, comme en atteste le registre 

foncier. Dès lors qu’Excellence Business entendait tirer de cet état de fait qu’elle 
n’avait pas besoin d’obtenir une autorisation pour y installer une terrasse, le TAPI 
a rappelé à juste titre que la doctrine et la jurisprudence s’accordaient à considérer 
que le fait qu’un bien-fonds ne soit pas inscrit comme parcelle du domaine public 
au registre foncier ne faisait pas obstacle à son affectation au domaine public 

(ATF 97 I 911 consid. 3 ; ATA/678/2009 du 22 décembre 2009 ; ATA/288/2004 

du 6 avril 2004). Le critère déterminant pour attribuer un bien au domaine public 

d’une collectivité n’était pas la teneur de l’immatriculation au registre foncier 
mais l’usage effectif de ce bien-fonds. Le trottoir qui borde le Quai du Seujet sur 
lequel la terrasse devrait être installée est accessible et utilisable par chacun, de 

sorte qu’il doit être admis qu’il est compris dans le domaine public. 

5) a. La jurisprudence et la doctrine connaissent trois types d’usage du domaine 
public. Est considérée comme usage commun du domaine public l’utilisation que 
toute personne peut en faire gratuitement et conformément à sa destination, sans 

que cet usage n’entrave ou n’exclue un usage similaire. L’usage accru se 
caractérise par l’exclusion de l’usage commun pour les tiers d’une certaine partie 
du domaine public, pour une durée déterminée ; à l’opposé de l’usage commun, 
cette utilisation va à l’encontre de la destination ordinaire de la chose et est 

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soumise à autorisation (ATF 135 I 302 consid. 3.2). Enfin, l’usage privatif a une 
intensité et une durée supérieure à tout autre usage ; il n’est pas conforme à la 
destination ordinaire de la chose et s’oppose de manière absolue à l’usage 
commun ou à l’usage accru. Il est soumis à concession et crée en faveur de son 
titulaire des droits acquis (ATA/63/2012 du 31 janvier 2012 consid. 6b et les 

références citées). 

 b. L’installation d’une terrasse saisonnière sur le domaine public en constitue 
un usage accru (ATA/96/2005 du 1

er
 mars 2005 consid. 3 ; ATA/69/2004 du  

20 janvier 2004 consid. 3 et la jurisprudence citée). 

6)  Le refus de l’autorité d’octroyer une autorisation pour un usage accru du 
domaine public s’analyse comme une restriction à la liberté 
économique (ATA/96/2005 précité consid. 6 ; ATA/451/1998 du 28 juillet 1998 

consid. 4). Cette restriction doit par conséquent reposer sur une base légale, être 

motivée par un intérêt public et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter 

à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d’intérêt public poursuivis (art. 36 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. -

RS 101 ; ATF 132 I 97 consid 2.2 p. 101 et les références citées). 

7)  En vertu de l’art. 13 de la loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (LDPu - 
L 1 05), toute utilisation du domaine public excédant l’usage commun est 
subordonnée à une permission.  

  L’art. 15 LDPu, selon lequel la permission visée par l’art. 13 de la loi est 
accordée par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public, 
constitue une base légale suffisante pour limiter les libertés (ATA/63/2012 précité 

consid. 7b ; ATA/417/2007 du 28 août 2007 consid. 6). La compétence 

communale découle en outre de l’art 4 al. 3 LRDBH, lequel  prévoit que 
l'exploitation, sur domaine public ou privé, d'une terrasse saisonnière ou 

permanente, en plein air, couverte ou fermée, accessoire à un établissement, 

nécessite l'accord de la commune concernée pour les terrasses situées sur domaine 

public, respectivement l'accord du propriétaire du terrain pour les terrasses situées 

sur domaine privé. 

  Le 6 avril 2005 le conseil administratif de la ville (ci-après : conseil 

administratif) a adopté le règlement sur les terrasses d’établissements publics  
(LC 21 314) (ci-après : RTEP). Ce règlement est applicable à toutes les terrasses 

situées sur le domaine public de la ville (art. 1). Le conseil administratif a délégué 

au service de la sécurité et de l’espace publics la compétence de délivrer les 
permissions d’installation des terrasses (art. 3). 

8)  Le Tribunal fédéral a précisé que les communes genevoises jouissent en 

vertu du droit cantonal d’une importante liberté d’appréciation dans la gestion du 
domaine public communal et, plus particulièrement, dans l’octroi ou le refus de 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/96/2005
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/451/1998
http://justice.geneve.ch/perl/decis/132%20I%2097
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/L%201%2005
http://justice.geneve.ch/perl/decis/ATA/417/2007

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permissions d’utilisation excédant l’usage commun (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.69/2006 du 5 juillet 2006 consid. 2.2 ; 2P.107/2002 du 28 octobre 2002  

consid. 2.2). 

  L’art. 1 al. 2 du règlement concernant l’utilisation du domaine public du  
21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) prévoit que, dans les limites de la loi et le 

respect des conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent 
d’un droit à l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun si aucun 
intérêt prépondérant ne s’y oppose. Ce droit est conditionnel, conformément à la 
jurisprudence, en ce sens qu’il n’est reconnu que dans les limites de la loi et 
moyennant le respect des conditions liées à l’octroi de la permission. Il ne doit en 
outre aller à l’encontre d’aucun intérêt prépondérant. L’art. 1 al. 3 RUDP précise 
que l’autorité compétente tient compte des intérêts légitimes du requérant, de ceux 
des autres usagers du domaine public et des voisins, de ceux découlant des 

concessions ou droits d’usage exclusif ainsi que du besoin d’animation de la zone 
concernée. 

9)  Le Tribunal fédéral a précisé comment effectuer la pesée des intérêts dans 

les causes liées à l’utilisation accrue du domaine public. Le refus d’autorisation 
doit répondre à un intérêt public - des restrictions fondées sur des motifs de police 

ne sont pas les seules admissibles -, reposer sur des critères objectifs et respecter 

le principe de la proportionnalité (ATA/63/2012 précité consid. 8a et la 

jurisprudence citée). 

  Un intérêt public que l'on doit placer au premier plan est la garantie d'un 

usage commun, pour le public, le moins perturbé possible ; parmi les intérêts 

privés, il faut distinguer entre les intérêts idéaux et les autres, notamment les 

intérêts commerciaux. On doit davantage s'accommoder d'une entrave à l'usage 

commun ou à d'autres intérêts publics si cette entrave résulte de l'exercice des 

libertés idéales plutôt que d'autres activités.  

  Lorsque des motifs qui ne sont pas idéaux fondent la prétention à l'usage 

commun du domaine public, l'intérêt public à ce que l'usage commun ne soit pas 

troublé peut avoir un plus grand poids ; cela ne viole aucunement la liberté du 

commerce et de l'industrie si l'on accorde à de purs intérêts commerciaux une 

importance moins grande qu'à des intérêts idéaux (ATA/27/2004 du 13 janvier 

2004).  

  S’agissant plus particulièrement du bruit, le Tribunal fédéral a eu l’occasion 
de préciser que les mesures de limitation des émissions de bruit des établissements 

publics sont généralement ordonnées à l’occasion de la procédure d’octroi de 
l’autorisation de construire ou d’exploiter. L’autorité peut alors, sur la base d’une 
pesée complète des intérêts en jeu et en appliquant le droit fédéral de la protection 

de l’environnement, fixer les horaires et autres conditions d’exploitation (arrêt du 

http://justice.geneve.ch/perl/decis/2P.107/2002
http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/L%201%2010.12

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Tribunal fédéral 1A.233/2002 du 23 janvier 2004 consid. 2.3 ; ATA/96/2005 

précité consid.10b). 

10)  La terrasse d’un établissement public est une installation fixe dont 
l’exploitation produit du bruit extérieur, notamment en raison des bruits générés 
par les clients. Elle est dès lors soumise aux règles du droit fédéral sur la 

protection contre le bruit (art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur la protection contre le 
bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) en relation avec l’art. 7 al. 7 de la 
loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE -
RS 814.01). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé que les règles fédérales sur 
la limitation des émissions du bruit s’appliquaient aux établissements publics tels 
que cafés, restaurants, discothèques, un établissement public produisant 

généralement du bruit qui pouvait provenir de l’intérieur des locaux ou encore de 
l’extérieur par exemple d’une terrasse (ATF 130 II 32 consid. 2.1 et la 
jurisprudence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.109/2005 du 6 décembre 2005 

consid. 3.2).  

  L’art. 11 LPE prévoit, pour la limitation des émissions, un concept d’action 
à deux niveaux. Il importe en premier lieu, à titre préventif et indépendamment 

des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent 

l’état de la technique et les conditions d’exploitation pour autant que cela soit 
économiquement supportable (al. 2). En outre, s’il appert ou s’il y a lieu de 
présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, 
seront nuisibles ou incommodantes, les émissions doivent être limitées plus 

sévèrement (al. 3). L’art. 12 al. 1 LPE énumère les différents instruments de 
limitation des émissions ; pour le bruit, il s’agit essentiellement d’appliquer des 
prescriptions en matière de construction, d’équipement, de trafic ou d’exploitation 
(let. b et c). S’agissant plus particulièrement du bruit des établissements publics, 
la limitation des émissions peut être réalisée par l’application de prescriptions en 
matière d’exploitation, soit principalement par la fixation d’un horaire 
d’exploitation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.109/2005 précité consid. 4.2) 

  Dès lors qu’il s’agit d’une installation nouvelle, la terrasse litigieuse est par 
ailleurs soumise aux exigences de l’art. 25 LPE, lequel prévoit que de nouvelles 
installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le 

bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans 

le voisinage ; l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un pronostic de bruit 
(al. 1). Des allégements peuvent être accordés si l’observation des valeurs de 
planification constitue une charge disproportionnée pour une installation 

présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de l’aménagement 
du territoire. Néanmoins, en cette circonstance et sous réserve de l’al. 3, les 
valeurs limites d’immissions ne doivent pas être dépassées (al. 2) 

11)  En l’espèce, la ville a refusé l’installation de la terrasse litigieuse sur la seule 
base de sa pratique, laquelle veut que, d’entente avec le Scom, elle n’autorise pas 

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l’installation sur son domaine public d’une terrasse par un dancing ou un cabaret-
dancing au sens de l’art. 16 al. 1 let f et g LRDBH.  

 a. La notion de pratique désigne la répétition régulière et constante dans 

l’application d’une norme par les autorités de première instance. Elle vise à 
résoudre de manière uniforme des questions de fait, d’opportunité ou d’efficacité. 
La pratique ne peut être source de droit et ne lie donc pas le juge, mais peut 

néanmoins avoir indirectement un effet juridique par le biais du principe d’égalité 
de traitement (ATA/533/2014 du 17 juillet 2014 consid. 14 ; Pierre MOOR, Droit 

administratif, vol. 1, 3
ème

 éd., 2012, n° 2.1.3.3 p. 89). La pratique est la manière 

dont les règles de droit sont comprises, interprétées et exécutées. Elle est 

l'accumulation de décisions d'exécution allant toujours dans le même sens  

(Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4
ème

 éd., 1991, p. 84). 

 b. La ville a expliqué le 20 décembre 2013, après avoir été interpellée par le 

juge délégué du TAPI, que les demandes par des établissements de nuit d’installer 
des terrasses étaient rares. Elle a toutefois été en mesure de verser à la procédure 

des copies de décisions de refus d’installation de terrasses suite à des demandes 
déposées par des établissements de nuit. La pratique de la ville peut ainsi être 

tenue pour établie.  

12)  Les art. 13 et 15 LDPu et 4 al. 3 LRDBH confère à la ville la compétence de 

refuser l’installation de la terrasse sollicitée. Aucune disposition ne lui donne par 
contre la compétence de la refuser sans respecter l’ensemble des principes 
rappelés ci-dessus. Elle doit ainsi, ce qu’elle n’a pas fait dans le cas d’espèce, dans 
le cadre de son pouvoir d’appréciation, procéder à une pesée des intérêts et 
examiner la proportionnalité de la mesure qu’elle entend prendre, en se fondant 
notamment sur les critères de l’art. 11 al. 2 LPE.  

13)  La ville s’est dotée du RTEP le 6 avril 2005. Outre que ce règlement 
n’exclut pas les dancings du champ d’application des établissements susceptibles 
d’installer une terrasse, son art. 3 prévoit que les requêtes sont soumises aux 
services cantonaux et municipaux compétents. 

  Le SABRA est, s’agissant de la protection contre le bruit des établissements 
publics, le service compétent à Genève pour rendre les décisions ou émettre les 

préavis relatifs aux installations nouvelles et existantes, aux installations qui vont 

être modifiées et aux projets d’aménagement (art. 1 et 4 al. 1 et 4 du règlement sur 
la protection contre le bruit et les vibrations du 12 février 2003 - RPBV - K 1 

70.10). Comme l’a retenu le TAPI, le préavis du SABRA, lequel s’inscrit dans la 
procédure relative à un refus d’octroi d’une autorisation pour un usage accru du 
domaine public pour des motifs de protection contre le bruit, était nécessaire. La 

recourante aurait dès lors dû le solliciter. 

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14)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement du TAPI 

confirmé. 

15)  Malgré l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA 
et 12 al. 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 

procédure ne sera allouée, Excellence Business, qui n’a pas produit 
d’observations, n’y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 avril 2014 par la Ville de Genève, service de 

la sécurité et de l'espace publics, contre le jugement du Tribunal administratif de 

première instance du 20 mars 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à la Ville de Genève, service de la sécurité et de l'espace 

publics, au Tribunal administratif de première instance, à Excellence Business SA, ainsi 

qu’au service du commerce pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :