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**Case Identifier:** 85089abc-403c-5ef3-8d2d-1dbf2b6bd849
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.08.2017 BB.2017.33
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-33_2017-08-04.pdf

## Full Text

Décision du 4 août 2017  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Jacques Michod, avocat,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement 

de la procédure (art. 426 al.   2  en  lien  avec l'art. 310 

al. 2 CPP);  

 

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de 

classement de la procédure (art. 429 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2017.33 + BB.2017.38 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris, le 15 mars 

2013, la procédure préliminaire précédemment instruite par le Ministère 

public central vaudois, ouverte contre B. et C. pour blanchiment d'argent au 

sens de l'art. 305bis ch. 1 et 2 du code pénal suisse ([CP; RS 311.0] 

procédure n° SV.13.0365; BB.2017.38, act. 1.6, p. 2). Ceux-ci ont fait l’objet 

d’une procédure pénale en Corée du Sud, car soupçonnés d'avoir commis 

des actes qualifiables d’abus de confiance et de gestion déloyale au 

détriment de la société sud-coréenne D. Ltd. En décembre 2012, ils ont 

finalement été condamnés à une peine ferme de quatre ans et six mois, 

respectivement quatre ans, pour escroquerie au sens du droit sud-coréen. 

Les deux ont également été condamnés au paiement d’une amende de KRW 

1 milliard chacun (env. CHF 828'390.--; BB.2017.38, act. 1.6 p. 2). Le but de 

la procédure nationale suisse était celui de déterminer si les profits obtenus 

des actes incriminés en Corée du Sud avaient transité sur les comptes 

bancaires ouverts en Suisse par les prévenus. 

 

 

B. Le 29 mai 2013, le MPC a étendu la procédure pénale à l'encontre de Me A. 

pour suspicion de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. En 2002, 

A. avait prêté son assistance à B. pour ouvrir un compte bancaire auprès de 

la banque E. Par la suite, A. avait été l’intermédiaire entre B. et la banque 

pour la transmission de toutes correspondances et instructions relatives à la 

gestion dudit compte bancaire (BB.2017.38, act. 1.6, p. 2).  

 

  

C. L’enquête menée par le MPC n’a pas permis d’établir l’origine des fonds 

déposés sur le compte litigieux. Par conséquent, le 13 janvier 2017, le MPC 

a classé la procédure n° SV.13.0365 (BB.2017.33, act. 1.1).  

 

 

D. Considérant qu’A. avait provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la 

procédure n° SV.13.0365, respectivement l’extension de l’enquête à sa 

personne, et rendu la conduite de l’enquête plus difficile, le MPC lui a nié 

toute indemnité et l’a condamné à payer, à raison de 3/6, les frais de 

procédure pour un montant total de CHF 24'561.60 (BB.2017.33, act. 1.1, p. 

7).  

 

E. Par ordonnance rectificative du 10 février 2017, le MPC a corrigé le montant 

des frais à la charge de trois prévenus, compte tenu d’une erreur de 

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répartition des coûts. Il a condamné A. au paiement de CHF 22'561.60 à titre 

de frais de procédure (BB.2017.38, act. 1.1 p. 2). 

 

  

F. Le 13 février 2017, A. a déposé un recours contre l’ordonnance de 

classement du 13 janvier 2017. Il conclut à ce qu’une indemnité de 

CHF 106'488.90 portant intérêts à 5% dès le 14 juin 2013 lui soit allouée et 

demande à être libéré de tous frais de procédure (BB.2017.33, act. 1).  

 

  

G. Par mémoire du 23 février 2017, A. a également recouru contre l’ordonnance 

rectificative du 10 février 2017. Dans ce deuxième recours, il conclut en 

substance à l’annulation de ce dernier prononcé et demande à être libéré de 

tous frais de procédure (BB.2017.38, act. 1). 

 

  

H. Par réponses du 9 mars 2017, le MPC conclut au rejet des deux recours 

(BB.2017.33, act. 6 et BB.2017.38, act. 3).  

 

  

I. Dans ses répliques du 6 avril 2017, A. persiste intégralement dans les 

conclusions prises dans le cadre de ses recours (BB.2017.33, act. 9 et 

BB.2017.38, act. 6).  

 

 

J. Dans ses dupliques du 20 avril 2017, transmises par la Cour de céans au 

conseil d’A. pour information, le MPC persiste intégralement dans les termes 

de ses écritures (BB.2017.33, act. 10 et BB.2017.38, act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). En l’occurrence, les deux recours sont strictement liés: A. s’en prend 

dans un premier temps à l’ordonnance de classement originaire, et, dans 

son deuxième recours, à l’ordonnance rectificative. Les deux ordonnances 

traitent du même objet, soit le classement de la procédure n° SV.13.0365 et 

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ses effets. Par économie de procédure, il se justifie ainsi de joindre les 

causes BB.2017.33 et BB.2017.38. 

 

 

2.  

2.1 Les décisions de classement du MPC peuvent faire l'objet d'un recours 

devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 

al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Celui-ci peut porter sur le classement 

lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et d'éventuelles 

confiscations (GRÄDEL/HEINIGER, Commentaire bâlois, Schweizerische 

Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après : BSK-StPO], n° 5 ad 

art. 322 CPP). 

 

2.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Le recours contre l'ordonnance de classement du 13 janvier 

2017, notifiée le 3 février 2017, intervient en temps utile. Le même vaut pour 

le recours contre l’ordonnance rectificative du 10 février 2017 et notifiée le 

14 février 2017.  

 

2.3 A teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour 

recourir contre celle-ci. En l'espèce, le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à la modification des prononcés entrepris dans la 

mesure où le MPC lui a dénié toutes indemnités et mis à sa charge une partie 

des frais de procédure. 

 

2.4 Sur ce vu, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours.  

 

 

3. Le recourant se plaint d’une prétendue partialité de la part du procureur en 

charge de la procédure (RR.2017.33 act. 1 p. 7-8; RR.2017.38, act. 1  

p. 9-10). 

 

3.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation 

d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle 

doit présenter "sans délai" à la direction de la procédure une demande en ce 

sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels 

elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus 

plausibles. Même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu 

d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les 

jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (ATF 134 I 20 

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consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011, 

consid. 1.2.1 et les arrêts cités).  

 

3.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 

Cst. et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet d'exiger la récusation 

d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire 

naître un doute sur son impartialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.1; 127 I 196 

consid. 2b; 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement 

lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition 

interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances 

donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale 

du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent 

être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une 

des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 et 

les arrêts cités). Des décisions ou des actes de procédure du magistrat qui 

se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence 

objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou 

répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, 

peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances 

dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins 

objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et les 

arrêts cités). 

 

3.3 Le recourant aurait dû présenter une demande de récusation à la direction 

de la procédure aussitôt après avoir pris connaissance des éléments le 

convainquant de la partialité du magistrat (cf. supra, consid. 3.1). En 

l’occurrence, il ne ressort pas du dossier qu’il ait agit d’une telle manière. En 

se plaignant du comportement du procureur en charge seulement au stade 

du présent recours, il a agi de manière tardive, de sorte que son grief doit 

être considéré comme étant irrecevable. Même à supposer que le grief était 

recevable, cet argument aurait dû être écarté. En effet, l’on ne saurait inférer 

de la conduite du procureur un quelconque indice de partialité du fait d’avoir 

mis une partie des frais à la charge du recourant. La fixation des frais et leur 

répartition fait partie des tâches de l’autorité pénale (art. 421 al. 1 cum 61 

let. a CPP), laquelle peut les attribuer, dans les limites énoncées à l’art. 426 

al. 2 CPP, au prévenu acquitté. Selon le raisonnement du recourant, il 

appartenait à un autre procureur de décider du sort des frais, car le magistrat 

en charge de l’instruction, ayant lui-même décidé d’engager un certain 

nombre de frais, et en l’espèce des frais importants, ne pourrait pas être 

objectif dans la fixation de ceux-ci. La Cour peine à suivre cet argument, 

étant donné que le procureur en cause est le mieux à même de décider des 

frais et de leur attribution, étant la personne connaissant le dossier de la 

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manière la plus détaillée. Demander à un autre procureur de s’en charger 

augmenterait du reste les coûts de la procédure, car il devrait prendre 

connaissance du dossier. L’on ne saurait non plus considérer, contrairement 

à l’opinion du recourant, que le procureur serait partial du fait qu’il a commis 

une erreur dans l’attribution des frais, erreur qu’il a par la suite corrigée au 

moyen de l’ordonnance rectificative du 10 février 2017. Conformément à la 

jurisprudence précitée (supra, consid. 3.2), seules des violations 

particulièrement graves ou répétées pourraient exceptionnellement fonder 

une apparence objective de prévention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. 

Encore, le refus, en début de procédure, d’octroyer au prévenu l’accès au 

dossier ne saurait être considéré comme un indice de prévention de la part 

de l’autorité, cette démarche étant conforme à l’art. 101 al. 1 CPP, d’autant 

plus que par la suite le magistrat a permis au conseil du recourant de 

consulter le dossier de manière de plus en plus large en cours de procédure 

(act. 6.3 p. 7, 11 et 12).  

 

 

4. Le recourant se plaint de la validité de l’ordonnance rectificative du 10 février 

2017. Celle-ci ne serait pas conforme aux conditions prévues à l’art. 83 CPP 

(BB.2017.38, act. 1 p. 4 s.).    

 

4.1 L'art. 83 al. 1 CPP prévoit que l’autorité qui a rendu un prononcé dont le 

dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction 

avec l’exposé des motifs, l’explique ou le rectifie à la demande d’une partie 

ou d’office. Cette disposition ne vise pas à permettre l'examen matériel d'une 

décision, mais à pouvoir l'éclaircir, respectivement corriger des erreurs 

manifestes. Tel est le cas lorsqu'il ressort indubitablement de la lecture du 

texte de la décision que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne 

correspond pas avec ce qu'il a prononcé ou ordonné. En d'autres termes, il 

doit s'agir d'une erreur dans l'expression de la volonté du tribunal, non dans 

la formation de sa volonté. Une décision qui aurait été voulue comme elle a 

été exprimée, mais qui repose sur des constatations de fait erronées ou sur 

une erreur de droit ne peut pas être corrigée par le biais de la procédure 

prévue par l'art. 83 CPP (ATF 142 IV 281 consid. 1.3 ; BRÜSCHWEILER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., 

[Donatsch/Hansjakob/Lieber Ed.], Zurich, Bâle, Genève 2014 [ci-après: 

Kommentar StPO], n° 1 ad art. 83 CPP). En effet, la compétence pour 

modifier le dispositif d’une décision n’appartient en principe qu’à l’autorité de 

recours (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève, Bâle, 

Zurich 2006, n° 1133 p. 712). 

 

4.2 Dans son calcul des charges, le MPC avait inclus à tort un montant de 

CHF 4'000.-- correspondant aux indemnités que le Tribunal fédéral avait 

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attribuées à A., qui avait obtenu gain de cause devant cette autorité dans les 

affaires 1B_345/2014 et 1B_167/2015 l’opposant au MPC. Il s’agit 

effectivement d’une constatation erronée d’un état de fait (erreur de 

répartition des coûts) conduisant à une modification matérielle de la décision. 

Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, le MPC ne 

pouvait pas corriger son ordonnance par une simple rectification au sens de 

l’art. 83 CPP. Cependant, la Cour de céans, en tant qu’autorité de recours 

est habilitée à examiner cette question (supra, consid. 4.1). En l’occurrence, 

il y a lieu de confirmer la modification effectuée par le MPC, car l’on ne saurait 

faire supporter aux prévenus acquittés l’indemnité due à A. par le MPC dans 

le cadre de procédures de recours. C’est donc à juste titre que le MPC a 

exclu la somme de CHF 4'000.-- du calcul du montant à attribuer aux 

recourants.  

 

 

5. Le recourant se plaint du fait le MPC ne l’aurait pas informé de son intention 

de mettre une partie des frais de procédure à sa charge. Cette information 

aurait dû être contenue dans l’avis de prochaine clôture du 31 mars 2016 

(act. 1 p. 6 à 8). 

 

5.1 Les exigences de forme de l’avis de prochaine clôture de l’instruction sont 

énoncées à l’art. 318 al. 1 CPP. Il s’agit de formalités essentielles qui doivent 

obligatoirement précéder toute ordonnance pénale ou tout renvoi en tribunal. 

Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP 

pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est 

annulable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 du 31 mai 2012, 

consid. 2.1.1; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

2e éd., Zurich, Saint-Gall 2013 [ci-après: Handbuch], n° 1244 ; CORNU, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-

après: CR-CPP], n° 2 et 23 ad art. 318 CPP). A teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, 

lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une 

ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu 

de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une 

ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. 

Lorsqu'elle envisage le classement, l'autorité doit inviter les prévenus à 

soumettre leurs prétentions relatives à l'indemnité de l'art. 429 CPP 

(LANDSCHUT/BOSSHARD, in: Kommentar StPO, n° 4 ad art. 318 CPP et la 

référence citée). Le procureur n’est pas tenu de motiver l’avis de prochaine 

clôture (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.169 du 14 septembre 

2015, consid. 2 et les références citées). Durant le délai fixé par l'avis de 

prochaine clôture, les parties ont le droit de consulter le dossier (art. 101 et 

102 CPP), les restrictions prévues à l'art. 108 CPP ne pouvant s'appliquer 

qu'avec une grande retenue (CORNU, op. cit., n° 11 ad art. 318 CPP). 

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5.2 En l’espèce, le MPC a informé le recourant de son intention de rendre une 

ordonnance de classement et il lui a imparti un délai pour présenter 

d’éventuelles réquisitions de preuve (dossier MPC, act. 16-03-0069). Il a 

permis au conseil d’A. d’accéder au dossier, notamment le 26 avril 2016, 

après la notification de l’avis de prochaine clôture (dossier MPC, act. 16-03-

0077). Le MPC a également attiré l’attention du recourant sur le fait qu’ "il 

sera statué non seulement sur le sort de l’action pénale mais également sur 

tous les effets accessoires de la poursuite pénale (sort des actes produits, 

frais, indemnités, action civile, etc.)", ce qui dépasse les exigences de forme  

prévues à l’art. 318 al. 1 CPP. Le contenu de l’avis de prochaine clôture émis 

par le MPC le 31 mars 2016 respecte les exigence légales et a donc été 

valablement émis. Contrairement à ce que soutient A., l’on ne saurait 

admettre la violation des droits procéduraux du recourant, lequel a du reste 

pu les exercer valablement et efficacement (cf. infra, consid. 6 ss) par devant 

la Cour de céans dans le cadre du présent recours. 

 

Ce grief doit être rejeté.  

 

  

6. Le prévenu fait valoir que la décision du MPC de mettre une partie des frais 

de procédure à sa charge serait injustifiée.  

 

6.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure 

s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance 

de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 

procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, 

provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de 

celle-ci (al. 2).  

Il n'est pas contraire à la règle de la présomption d'innocence de condamner 

le prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu à tout ou partie des frais de la 

procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement 

condamnable de l'intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). L'idée est que ce 

n'est pas à l'Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais d'une 

procédure provoquée par le comportement blâmable d'un justiciable 

(ATF 107 Ia 166 consid. 3). La mise à charge du prévenu acquitté des frais 

de l'Etat ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée qui 

laisserait supposer que l'accusé est coupable ou qu'à tout le moins il subsiste 

un soupçon (PIQUEREZ, op. cit., n° 1138 p. 717 s). Ainsi, il n'est justifié de 

mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré que si son comportement, 

sans être pénalement punissable, viole des obligations légales. Le paiement 

des frais d'enquête par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-ci exige 

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une responsabilité proche du droit civil née d'un comportement illicite (ATF 

116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce 

dernier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite 

résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière 

répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d'une application 

analogique de l'art. 41 du  code des obligations (CO; RS 220), étant toutefois 

précisé que la faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs 

(PIQUEREZ, op. cit., n° 1138 p. 717 s). Si l'on se réfère au droit civil, on doit 

admettre que le comportement d'un prévenu est illicite lorsqu'il viole 

manifestement une obligation juridique directe ou indirecte d'agir ou 

d'omettre d'agir (normes de comportement). A ces normes appartient 

notamment l'important principe non écrit selon lequel celui qui crée ou 

maintient une situation dangereuse doit prendre les mesures nécessaires à 

la protection des tiers. En font également partie le respect de la bonne foi 

(art. 2 al. 1 du code civil [CC; RS 210]) et l'usage d'un droit conformément à 

celle-ci (art. 2 al. 2 CC); ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e et la jurisprudence 

citée). Il faut encore une relation de causalité entre le comportement du 

prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est le 

cas lorsque ce dernier a violé des prescriptions écrites ou non écrites, 

communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, selon le 

cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un 

comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou 

l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4). Il ne suffit toutefois pas 

que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 

2b; PIQUEREZ, op. cit., n° 1138 p. 717 s). Il faut encore observer à ce sujet 

qu'une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du 

comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir 

une enquête. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque 

l'autorité est intervenue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation 

ou précipitation. Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation 

aux frais d'un prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 

116 Ia 162 consid. 2c). 

 

6.2  

6.2.1 Le MPC soutient qu’A. aurait provoqué l’ouverture et l’extension de la 

procédure pénale à son encontre. Il lui reproche en particulier d’avoir violé la 

Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après: CDI CH-

KOR; RS 0.672.928.11; BB.2017.33, act. 1.4 p. 5-6 et act. 3 p. 3-4). Il 

résulterait du dossier que l’argent déposé auprès de la banque E. n’aurait 

pas été déclaré au fisc sud-coréen. S’étant déployé activement pour 

rechercher et sélectionner l’établissement bancaire pour l’ouverture du 

compte au nom de B., négocier des conditions, transmettre des instructions 

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de celui-ci afin d’organiser le transfert des fonds et avoir maintenu le secret 

absolu au sujet des avoirs en Suisse, A. aurait mis en cause sa 

responsabilité délictuelle. Il aurait dû se douter du fait que les fonds 

concernés n’avaient pas été déclarés au fisc coréen. Par son comportement, 

le recourant aurait donc empêché l’application de la CDI CH-KOR, 

instrument permettant d’éviter une double imposition des avoirs de 

l’administré. Cela justifierait la mise à sa charge d’une partie des frais de 

procédure.  

 

6.3 Les conventions de double imposition (ci-après: CDI) s’adressent 

principalement aux autorités fiscales étatiques. Ce sont en effet les Etats, 

détenteurs de la souveraineté fiscale, qui ont le pouvoir d’imposer les 

personnes et objets qui se trouvent sur leur territoire (OBERSON, Précis de 

droit fiscal international, 4e éd., Berne 2014, n° 1 p. 1). Les CDI permettent 

notamment de résoudre les conflits d’assujettissement pouvant surgir entre 

deux Etats prétendant que le même contribuable doit être rattaché à leur 

souveraineté. De tels instruments ne peuvent ni créer ni élargir une 

imposition mais seulement restreindre une imposition prévue par le droit 

national (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine; arrêt du Tribunal fédéral 

2A.421/2000 du 11 mai 2001 consid. 3c). Ainsi, la CDI CH-KOR ne contient 

pas de dispositions directement applicables au recourant. A. n’a donc pas 

violé des normes tirées de ladite Convention engageant sa responsabilité 

délictuelle et justifiant l’application de l’art. 426 al. 2 CPP. 

   

6.4  

6.4.1 Le MPC fait valoir également que le recourant aurait violé les obligations de 

diligence prévues par dans le Code suisse de déontologie de la Fédération 

Suisse des Avocats et les Usages du Barreau vaudois. Cette règlementation 

imposerait à l’avocat un comportement exemplaire, lui assurant une 

réputation sans faille, pour qu’il soit considéré comme un homme d’honneur 

et de probité, respectueux de l’ordre juridique dans son ensemble. Or, tel ne 

serait pas le cas en l’espèce, car A. aurait aidé à déplacer des fonds sans se 

soucier de leur origine, alors qu’il ne pouvait pas exclure qu’ils n’étaient pas 

soustraits au fisc coréen.  

 

6.4.2 Les règles prévues par la règlementation citée par le MPC ont été reprises à 

l'art. 12 de la loi sur les avocats (LLCA; RS 935.61). Cette disposition, ne se 

limitant pas aux activités judiciaires ni aux monopoles (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_889/2008 du 21 juillet 2009, consid. 2.1; CHAPPUIS, La profession 

d’avocat, Tome I, Le cadre légal et les principes essentiels, 2e éd., Genève, 

Zurich, Bâle 2016, p. 50), prévoit que l’avocat doit notamment exercer sa 

profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition 

constitue une clause générale (arrêt 2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 

- 11 - 

 

 

5.1) qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans 

l'exercice de sa profession (FF 1999 5331, 5368). L'avocat est tenu, de 

manière toute générale, d'assurer et de maintenir la dignité de la profession, 

en s'abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte à la 

considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission. 

L’avocat qui est tenu d’agir dans les intérêts de son client, doit pour ce faire 

user des moyens légaux à disposition (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_344/2007 du 22 mai 2008, consid. 2; BOHNET/MARTENET, Droit de la 

profession d’avocat, Berne 2009, n° 1234 p. 524). La confiance placée en la 

profession et en l’administration de la justice l’impose. L’avocat ne peut 

assurer la défense des intérêts de son client à n’importe quel prix et par 

n’importe quels moyens (arrêt du Tribunal fédéral 7B.216/2004 du 

16 décembre 2004, consid. 3.3; BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1234  

p. 524-525).  

  

6.4.3 Le Tribunal fédéral a jugé dans son arrêt 124 III 363 que l'art. 2 CC peut 

imposer, à titre tout à fait exceptionnel, certains devoirs de comportement 

dont la violation est susceptible d'être sanctionnée par l'art. 41 CO, par 

exemple lorsqu'une personne donne intentionnellement ou à la légère des 

informations inexactes ou passe sous silence des faits dont elle doit 

reconnaître l'importance pour l'autre partie (ATF 124 III 363 in: JdT 1999 I 

402; ATF 111 II 471 in: JdT 1986 I 486; BRACONI/CARRON, CC&CO annotés, 

10e éd., Bâle 2016, annotations ad art. 41 CO p. 41). Dans l’affaire traitée 

dans l’arrêt 124 III 363, le Tribunal fédéral a mis en cause la responsabilité 

délictuelle d’un avocat qui avait certifié conforme l’état patrimonial d’un trust, 

certification ayant conduit un institut bancaire à octroyer des crédits audit 

trust sans formuler de réserves particulières. Par la suite, des difficultés sont 

survenues au sujet des crédits garantis par le trust et la tentative de la 

banque de mettre la main sur son patrimoine mis en gage a échoué. Il s’est 

révélé que l’état du patrimoine certifié conforme par l’avocat ne correspondait 

nullement à la réalité. Dans une autre affaire, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral s’est fondée sur la jurisprudence précitée pour confirmer, sur 

la base des art. 2 CC et 41 CO en lien avec l'art. 426 al. 2 CPP, une 

ordonnance de classement mettant les frais de justice à la charge du 

prévenu (BK.2011.6 du 24 août 2011). La Cour a admis la responsabilité de 

celui-ci du fait qu’il avait notamment tu l'existence de transactions dont 

l'importance ne pouvait pas lui avoir échappé et qu'il avait, de son propre 

aveu, effectuées pour éviter de subir des contrôles de la part de la cellule 

française de lutte anti-blanchiment d'argent (ibidem, consid. 3). 

 

6.4.4 La présente affaire se distingue de celles précitées. Les pourparlers qui ont 

conduit à l’ouverture du compte bancaire de B. auprès de la banque E. ont 

eu lieu directement avec un représentant de la banque, qui s’est rendu en 

- 12 - 

 

 

Corée du Sud, pour connaître personnellement le client, lequel a, à cette 

occasion, fourni les explications concernant l’origine des fonds à déposer en 

Suisse (dossier MPC, act.05-00-0142 et 05-00-0143). A. n’a pas fourni de 

garantie qui aurait conforté la banque à conclure le contrat avec le futur 

client. Ainsi, il ne peut lui être reproché d’avoir passé sous silence des 

informations importantes pour l’institut bancaire. La présence d’A. lors des 

pourparlers n’était pas déterminante, ni le fait qu’il ait conseillé la banque au 

client. Ne pouvant pas lui reprocher de comportement illicite sous l’angle de 

normes de comportement applicables aux avocats, le MPC n’était pas justifié 

à mettre les frais de justice à sa charge, sur cette base, en application de 

l’art. 426 al. 2 CPP. 

 

6.4.5 La Cour de céans peine à trouver d’autres sources de responsabilité pouvant 

être reprochées au recourant dans la manière dont il s’est comporté. L’on ne 

saurait en particulier admettre – comme le MPC – l’existence d’une 

responsabilité d’A., en tant qu’"auxiliaire" d’une prétendue fraude fiscale 

commise par B. en Corée du Sud. Cela reviendrait à reprocher au recourant 

(et à B.) la commission d’une infraction pénale, alors que, sur la base du 

dossier, il n’y a pas eu de procédure pénale suisse ou étrangère visant à 

déterminer le bien-fondé desdits soupçons. En aucun cas, puisque ce serait 

incompatible avec la présomption d’innocence, un prévenu acquitté ou mis 

au bénéfice d’une ordonnance de classement ne peut être astreint à 

s’acquitter des frais de procédure ou d’une partie de ceux-ci, au motif qu’il 

aurait commis une infraction ou une faute pénale (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_445/2008 du 10 novembre 2008, consid. 2.1; CHAPUIS, CR-CPP, n° 2 ad 

art. 426 CPP).  

 

6.5 Le MPC accuse encore le recourant d’avoir compliqué de manière injustifiée  

l’instruction. A. n’aurait pas collaboré au tri des pièces. Il se serait limité à 

invoquer le secret de l’avocat pour l’ensemble des données informatiques et 

documents saisis dans ses locaux, alors qu’il agissait à titre purement 

commercial (BB.2017.38, act. 1.4 p. 6). N’ayant pas collaboré au tri des 

pièces, il aurait en outre rendu nécessaire de mandater un expert qui 

établisse quels documents n’étaient pas couverts par le secret (BB.2017.33, 

act. 6 p. 6-7).  

 

6.6 Il résulte du dossier que la perquisition des locaux professionnels d’A. le 

14 juin 2013 a été effectuée en présence du recourant, ainsi que du 

Bâtonnier, Me F. (dossier MPC, act. 08-02-0001 ss). Contrairement aux dires 

du MPC, le recourant n’a pas requis la mise sous scellés de l’ensemble de 

la documentation et des données informatiques séquestrées. A. ne s’est 

notamment pas opposé à la mise sous scellés des objets séquestrés 

nos 01.01.0003 et 01.01.0004 (dossier MPC, act. 08-02-0014 à 08-02-0015). 

- 13 - 

 

 

Lors d’une audience postérieure à la date de la perquisition, A. a remis au 

MPC d’autres documents qui n’avaient pas été saisis (objet séquestré n° 

01.01.0006; dossier MPC, act. 08-02-0015). Le recourant collaborait donc 

avec l’autorité pénale. 

 

6.7 Il résulte encore du dossier que, dans le cadre de la procédure de levée des 

scellés le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: 

TMC) a ordonné – en se fondant sur le rapport de l’expert mandaté – la levée 

des scellés uniquement sur une partie des documents, considérant que les 

autres étaient couverts par le secret professionnel de l’avocat. Saisi une 

première fois par A., le Tribunal fédéral a annulé le prononcé du TMC, 

considérant que cette autorité avait violé le droit d’être entendu du recourant 

et lui a renvoyé l’affaire pour statuer à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_345/2014 du 9 janvier 2015; dossier MPC, act. 21-05-0038). Par 

ordonnance du 23 mars 2015, le TMC a rejeté les réquisitions de preuves 

formulées par A. et a reconfirmé pour le reste son prononcé précédent 

(dossier MPC, act. 21-01-0188 ss). Le Tribunal fédéral a par la suite admis 

partiellement le recours formé par A. contre ce nouveau prononcé au motif 

que le TMC n’avait pas examiné si la documentation saisie touchait au secret 

professionnel de tiers non parties à la procédure pénale adressée contre A., 

B. et C. (dossier MPC, act. 21-06.0025 ss). Cela a conduit le TMC, dans son 

ordonnance du 7 août 2015, à refuser la levée des scellés sur plusieurs 

autres documents saisis, ceux-ci étant couverts par le secret professionnel 

de l’avocat (dossier MPC, act. 21-01-0232). 

  

6.8 Au vu de ce qui précède, le comportement du recourant n’apparait pas 

comme abusif dans la manière dont il a invoqué ses droits. La documentation 

saisie était effectivement protégée par le secret professionnel. Pour cette 

raison, la décision du MPC de mettre les frais à sa charge est, sous cet angle 

également, injustifiée.  

   

 

7. Il résulte de l’examen qui précède que les conditions de l’application de l’art. 

426 al. 2 CPP ne sont pas réalisées en l’espèce. Les ordonnances 

querellées sont annulées dans la mesure où elles mettent les frais de 

procédure à charge du recourant. Les frais seront mis à la charge de l’Etat à 

hauteur de CHF 22'561.60.  

 

8.  

8.1 Selon l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie 

ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 

pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits 

de procédure (let. a), à une indemnité pour le dommage économique subi au 

- 14 - 

 

 

titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et à une 

réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave 

à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). L'autorité 

pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut lui enjoindre 

de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP). 

 

8.2 L'art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation 

du tort moral résultant d'une responsabilité causale de l'Etat. Celui-ci doit 

réparer la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la 

procédure pénale, au sens du droit de la responsabilité civile (Message relatif 

à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: 

le Message], FF 2006 1057, p. 1313). Le lien de causalité s'apprécie selon 

les principes de la causalité naturelle et adéquate et selon le degré de la 

haute vraisemblance (MIZEL/RÉTORNAZ, in: CR-CPP, n° 21 ad art. 429 CPP 

et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_170/2010 du 17 juin 

2010, consid. 2 et les arrêts cités). La responsabilité est encourue même si 

aucune faute n'est imputable aux autorités (SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. Zurich/St-Gall, 2013, n° 6 ad 

art. 429 CPP). La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa 

relation de causalité avec la procédure pénale incombe au prévenu qui doit 

fonder sa requête sur des faits précis et documenter ses prétentions (ATF 

135 IV 43 consid. 4.1; 117 IV 209 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 7.1). 

 

8.3 A teneur de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 

l'indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement 

et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite 

de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP 

en matière de frais. Selon la jurisprudence récente, lorsque les frais de 

procédure ont été mis à la charge du prévenu, il n'y a pas lieu d'octroyer une 

indemnité ou une réparation du tort moral sur la base de l'art. 429 CPP. En 

revanche, lorsque les frais de procédure sont supportés par l'Etat en tout ou 

en partie, une indemnisation ou une réparation du tort moral entre en ligne 

de compte dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013, consid. 2.3 et 2.4). 

 

8.4 Il suit de ce qui précède (cf. supra, consid. 6 à 7), que le MPC ne pouvait pas 

rejeter la demande d'indemnisation du recourant en se fondant comme il l'a 

fait sur l'art. 430 al. 1 let. a CPP. Le chiffre 4 du dispositif de l’ordonnance du 

13 janvier 2017 est annulé.  

 

8.5 Le MPC n'a pas examiné le bien-fondé des prétentions émises par le 

recourant. S'il est évidemment compréhensible qu'il se soit abstenu de le 

- 15 - 

 

 

faire dans la mesure où, selon lui, toute indemnisation devait être refusée 

dans son principe, la Cour des plaintes est ainsi empêchée d'exercer un 

contrôle sur ces points. Celle-ci pourrait théoriquement réparer un vice de ce 

genre et partant, statuer, sans violer le droit d'être entendu du recourant, dès 

lors qu'elle dispose d'un plein pouvoir de cognition en fait et en droit (ATF 

127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b et les arrêts cités). Il sied 

toutefois de renoncer à un tel procédé – qui doit demeurer exceptionnel (ATF 

126 I 68 consid. 2; 124 V 180 consid. 4b) – puisque celui-ci obligerait la Cour 

de céans non à combler l'une ou l'autre lacune affectant le raisonnement 

suivi par l'instance précédente mais à pallier l'absence de toute motivation 

concernant l'ensemble des postes du préjudice invoqué dans la demande et, 

partant, à se substituer intégralement au MPC. La cause doit ainsi être 

renvoyée au MPC pour nouvelle décision. 

 

 

9. Le recours est bien fondé et donc admis.  

 

 

10. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le 

Message, FF 2006 1057, p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad 

art. 428; SCHMID, Handbuch, n° 1777). 

 

 

11. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont 

fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire 

à la défense de la partie représentée. Aux termes de l'art. 12 al. 2 du RFPPF, 

lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la 

clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou 

encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou 

sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation 

de la Cour. En l'occurrence, l'indemnité sera fixée ex aequo et bono à 

CHF 2'000.--, à la charge du MPC. 

 

 

 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:  

1. Les causes BB.2017.33 et BB.2017.38 sont jointes.  

 

2. L’ordonnance de classement du 13 janvier 2017, respectivement 

l’ordonnance rectificative du 10 février 2017 sont modifiées en ce sens que 

les frais de procédure sont mis à la charge de l’Etat, et non du recourant, à 

hauteur de CHF 22'561.60. 

 

3. Le chiffre 4 du dispositif de l’ordonnance de classement du 13 janvier 2017 

est annulé.  

 

4. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision dans les sens des considérants.  

 

5. Il n’est pas perçu de frais.  

 

6. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée au recourant et mise à la charge 

du Ministère public de la Confédération.  

 

 

Bellinzone, le 7 août 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jacques Michod 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.