# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 313245c6-ff2b-5b4c-a821-340ea1966c94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2021 F-2380/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2380-2021_2021-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-2380/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge; 

Alain Renz, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…), 

Syrie, 

représenté par MLaw Rosa Gözcan, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 10 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

F-2380/2021 

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Faits : 

A.  

En date du (…) mars 2021, X._______, ressortissant syrien né le  

(…), a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Une comparaison avec l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

le 7 avril 2021, a révélé que le prénommé avait déposé une demande 

d’asile en Roumanie, le (…) février 2021. 

Le (…) avril 2021, X._______ a signé un mandat de représentation en 

faveur de Caritas Suisse. 

Le lendemain, l’intéressé a été auditionné sommairement sur ses données 

personnelles. 

Lors de l’entretien individuel Dublin du 13 avril 2021, le prénommé a exercé 

son droit d’être entendu quant à la compétence présumée de la Roumanie 

pour l’examen de sa demande d’asile et quant aux faits médicaux.  

B.   

Le 13 avril 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

soumis aux autorités roumaines une demande aux fins de la reprise en 

charge de l’intéressé, conformément à l’art. 18 al. 1 let. b du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III). 

Les autorités roumaines ont accepté la reprise en charge du prénommé 

par réponse du 26 avril 2021, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. c du 

règlement Dublin III. 

Le 6 mai 2021, le SEM a demandé à l’infirmerie du CFA de Chevrilles toutes 

les pièces médicales concernant l’intéressé (à savoir un certificat du 

médecin cantonal concernant une quarantaine ordonnée à la suite d’un 

test PCR positif daté du 24 avril 2021 et un document intitulé « Visite 

médicale pour migrants » également daté du 24 avril 2021), pièces qui ont 

été transmises le même jour à la représentation juridique du prénommé.  

F-2380/2021 

Page 3 

C.  

Par décision du 10 mai 2021 (notifiée le lendemain à la mandataire de 

l’intéressé), le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé 

son renvoi [recte : transfert] vers la Roumanie et ordonné l’exécution de 

cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Le 19 mai 2021, l’intéressé a interjeté, par l’entremise de sa mandataire, 

recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant, principalement, à l’annulation de 

la décision et à ce que la Suisse se déclare compétente pour l’examen de 

sa demande d’asile et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée 

au SEM pour instruction complémentaire. Sur le plan procédural, le 

recourant a requis à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et, à ce titre, 

à l’exemption du versement d’une avance de frais. 

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 mai 2021 du 

Tribunal, l’exécution du transfert du recourant vers la Roumanie a été 

provisoirement suspendue, en application de l’art. 56 PA. 

E.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

F-2380/2021 

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1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF (cf. art. 6 LAsi et 

art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.   

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.2 Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

3.  

Le recourant s’étant prévalu d’une violation de la maxime inquisitoire et de 

son droit d’être entendu, il convient d’examiner en premier lieu le bien-

fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral  

[ci-après : TF] 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF  

F-2210/2019 du 15 mai 2019 consid. 2).  

3.1 En substance, le recourant a reproché à l’autorité intimée d’avoir omis 

d’établir certains éléments de fait relatifs aux mauvais traitements qu’il 

aurait subis, notamment en Roumanie, et de n’avoir, ainsi, pas procédé à 

un examen approfondi individuel des risques personnels et concrets 

auxquels il serait confronté en cas de transfert vers ce pays. L’intéressé a 

également fait grief à l’autorité inférieure d’avoir violé son droit d’être 

entendu par un manque de motivation quant à l’application de la clause de 

souveraineté en lien avec sa situation particulière et ses allégations de 

mauvais traitements et de ne pas avoir ainsi examiné de manière plus 

approfondie la licéité de son transfert vers la Roumanie eu égard à la 

situation régnant actuellement en ce pays et à sa santé psychique. 

3.2 En vertu de l’art. 12 PA en relation avec l’art. 6 LAsi, la procédure 

administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon 

laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

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nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (ATAF 2015/10 

consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, 

le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que 

par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer 

à la procédure et d'influencer la prise de décision de l’autorité appelée à 

statuer (art. 13 PA et art. 8 LAsi [cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1 et 2009/50 consid. 10.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du  

27 juin 2019]). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier 

les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

pourraient pas être collectés par les autorités moyennant un effort 

raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2009/50 consid. 10.2 

et 2008/24 consid. 7.2).  

Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le 

droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure 

administrative fédérale par l'art. 35 PA. Sous cet angle, l'obligation faite à 

l'autorité de motiver sa décision doit permettre, d’une part, à son 

destinataire de la comprendre et de la contester utilement le cas échéant 

et, d’autre part, à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (cf. ATF 137 

II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1). 

Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et des art. 29ss PA 

comprend également pour le justiciable le droit d'obtenir l'administration 

des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à 

l'administration des preuves et de se déterminer sur son résultat lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1).  

3.3 En l’espèce, s’agissant de l’instruction relative aux mauvais traitements 

allégués par le recourant notamment lors de son séjour en Roumanie, il 

ressort en substance de l’entretien Dublin du 13 avril 2021 que celui-ci, une 

fois arrivé dans ce pays, serait resté une nuit dans la rue, au froid. Ayant 

eu besoin de se rendre à l’hôpital, il y aurait été arrêté par la police, puis 

obligé à donner ses empreintes digitales sous la menace de devoir passer 

quatre mois en prison et être renvoyé en Serbie. Obligé de déposer une 

demande d’asile, il aurait ensuite été emmené dans un camp où il aurait 

été enfermé avec d’autres personnes. L’intéressé n’aurait pas eu accès à 

de la nourriture gratuite, mais aurait dû demander à une personne, 

accompagnée par un policier, d’aller en acheter à l’extérieur, aux frais des 

requérants internés. Il a ajouté avoir eu froid et des problèmes de peau 

(punaises de lit), de sorte qu’il a décidé de s’enfuir dudit camp et de quitter 

la Roumanie.  

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Cela dit, il convient de relever que l’ensemble de ces allégations, 

consignées dans le procès-verbal de l’entretien Dublin du 13 avril 2021, 

ont été prises en compte par le SEM (cf. décision du SEM du 10 mai 2021 

p. 2, 3 et 4). De plus, le recourant a pu, avec le soutien de sa représentante 

juridique qui était présente lors de cet entretien, apporter certaines 

précisions aux contenu de ce procès-verbal d’entretien (cf. adjonctions 

manuscrites). Par la suite, le recourant n’a fait valoir aucun élément 

supplémentaire ne figurant pas déjà dans ledit procès-verbal qu’il a 

approuvé en le signant sur chaque page.  

Concernant la violation même de la maxime inquisitoire pour défaut 

d’instruction s’agissant de l’illicéité du transfert vers la Roumanie en raison 

d’un risque de traitement contraire aux conventions internationales (cf. p. 

4 du mémoire de recours), le Tribunal relève que dans le cadre d’un 

transfert fondé sur le règlement Dublin III, il convient de présumer le 

respect, par l’Etat de l’Union européenne de destination, de ses obligations 

internationales, à l’instar de celles ressortant de la directive 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] JO L 180/60 du 29.6.2013 (ci-après : directive 

Procédure) et de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] JO L 180/96 du 

29.6.2013 (ci-après : directive Accueil). Ainsi, il appartient aux requérants 

d’asile concernés d’apporter des éléments concrets du non-respect, par 

l’Etat de destination du transfert, de ses obligations internationales (cf. 

aussi en ce sens ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). Or, 

lors de l’entretien Dublin du 13 avril 2021, le recourant, bien qu’étant 

représenté, n’a étayé ses propos par aucun élément tangible qui eut 

nécessité de la part du SEM des mesures d’investigations 

supplémentaires.  

Dès lors, il ne peut être reproché au SEM de ne pas avoir instruit plus avant 

les allégations de mauvais traitement avancées par l’intéressé et auxquels 

il aurait été exposé en Roumanie. Quant aux faits survenus en Turquie, ils 

sont sans incidence sur la présente procédure. 

Le Tribunal considère ainsi que l’état de fait est suffisamment complet et 

que le SEM a correctement instruit la cause et n’a, en particulier, commis 

aucune négligence procédurale en n’investiguant pas celle-ci plus avant. 

Du reste, l’intéressé ne précise pas, dans son mémoire de recours, quels 

auraient été les faits et les moyens de preuve supplémentaires qui auraient 

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Page 7 

été selon lui nécessaires pour trancher la présente affaire et que l'autorité 

inférieure aurait omis soit d'obtenir soit d’établir.  

3.4 En conséquence, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté. Il en va de même du grief relatif à la violation du droit d’être 

entendu, tant sous l’angle du manque d’instruction que sous celui du devoir 

de motivation. 

4.   

4.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine 

la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). S'il ressort 

de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la 

demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après 

que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant 

d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

4.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent 

comme responsable ; le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable est engagé aussitôt qu’une demande de protection 

internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(cf. art. 20 par. 1 RDIII). 

4.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’occurrence, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, 

saisi ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une 

nouvelle détermination de l'Etat membre responsable en application des 

critères fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

6.2 et 8.2.1, et réf. citées). Le règlement Dublin III retient en effet le principe 

de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») 

et, ce faisant, vise précisément à lutter contre les demandes d'asile 

multiples. Il ne confère, par ailleurs, pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile  

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. citée). 

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Page 8 

4.4 L’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays 

tiers qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. c du 

règlement Dublin III). 

Cette obligation cesse si le demandeur ou une autre personne visée à 

l’art. 18 par. 1 let. c ou d a quitté le territoire des Etats membres pendant 

une durée d’au moins trois mois, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l’Etat membre responsable (art. 19 

par. 2 du règlement Dublin III). 

4.5 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Roumanie le  

6 février 2021. En date du 13 avril 2021, l’autorité intimée a, dès lors, 

soumis aux autorités roumaines compétentes, dans les délais fixés aux art. 

23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de 

reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 26 avril 2021, lesdites autorités ont accepté la reprise en charge du 

recourant, en application art. 18 par. 1 let. c du règlement Dublin III. 

4.6 La Roumanie a ainsi explicitement reconnu sa compétence pour traiter 

la demande d’asile de l’intéressé, ce qui n’est pas contesté. En revanche, 

le recourant s’oppose à son transfert vers cet Etat pour d’autres motifs, 

qu’il y a lieu d’examiner dans les considérants suivants. 

5.  

En vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de  

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2). 

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Page 9 

5.1 En premier lieu, il y a lieu de rappeler que la Roumanie est liée à la 

Charte UE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH, ainsi qu'à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, est 

tenue d’en appliquer les dispositions. Dans ces conditions, la Roumanie 

est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile en matière de 

procédure d'asile et de conditions d'accueil, en particulier leur droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur 

garantir une protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive Procédure et directive Accueil précédemment cités; voir aussi 

les arrêts du TAF F-4363/2020 du 4 septembre 2020 consid. 4.1.2, F-

1517/2020 du 15 avril 2020 consid. 5.2 et F-2060/2019, F-2061/2019 du 

10 mai 2019 consid. 6.3). 

5.2 Cette présomption est, toutefois, réfragable. Elle doit être, en 

particulier, écartée lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 

dans l’Etat membre concerné des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, 

emportant un risque de traitements inhumains et dégradants au sens de 

l’art. 4 Charte UE (cf., entre autres, arrêt du TAF F-7195/2018 du 11 février 

2020 consid. 6.1 in fine). 

Or, jusqu’à présent, ni le Tribunal de céans, ni la Cour européenne des 

droits de l’Homme (ci-après : le Cour EDH), ni encore la Cour de justice de 

l’Union européenne (ci-après : la CJUE) n’ont retenu l’existence de 

défaillances systémiques en Roumanie (cf. arrêt du TAF F-2060/2019,  

F-2061/2019 précité consid. 6.3 et la réf. cit.).  

En outre, dans le cas particulier, même si le recourant a fait valoir qu’un 

transfert en Roumanie l’exposerait à de mauvais traitements, il n'a 

aucunement établi qu'il pourrait être soumis à des conditions d'accueil à ce 

point mauvaises qu'il pourrait être victime de traitements contraires à 

l'art. 3 CEDH. Certes, l’intéressé a produit en annexe à son mémoire de 

recours, deux vidéos figurant sur une clé USB et faisant état des conditions 

d’insalubrité de son hébergement en Roumanie et a mentionné, dans ledit 

recours, les rapports de l’organisation catholique internationale JRS du  

12 mars 2018 et de l’« Ombudsman » (cf. rapports 75/2019 et 46/2019 ; 

www.avp.ro/index.php?lang=ro-ro, toutefois introuvables sur le site 

mentionné par le recourant, consulté en mai 2021) concernant les 

conditions d’hygiène insatisfaisantes dans les centres d’accueil en ce pays. 

http://www.avp.ro/index.php?lang=ro-ro

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Page 10 

Cependant, le Tribunal constate que le recourant n’a pas apporté d’indice 

objectif, concret et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement de tout 

accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. En outre, 

si – après son retour en Roumanie – l’intéressé devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, 

ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités roumaines, en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), avant de s’adresser, en cas de 

besoin et en dernière extrémité, à la Cour EDH. 

Par ailleurs, s’agissant des problèmes généraux dans le système d’asile 

roumain et la détention des demandeurs d’asile, l’intéressé s’est référé à 

plusieurs rapports (Rapport EASO 2018, Projet de détention Globale 2020, 

Romania 2019 Human Rights Report) mentionnant un risque potentiel de 

refoulement vers la Syrie et la détention sans avoir accès à des recours 

juridiques. A ce propos, le Tribunal relève qu’en l'absence d'une pratique 

avérée en Roumanie de violation systématique des normes minimales de 

l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est présumé respecter ses 

obligations tirées du droit international public, en particulier le principe de 

non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que 

l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à  

l'art. 3 Conv. torture. L’intéressé n’a dès lors pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités roumaines refuseraient de le reprendre en 

charge et d’examiner sa demande de protection en violation de la directive 

Procédure, ni que l’examen de sa demande se ferait de manière 

incomplète ou défectueuse (cf. à ce sujet arrêt du TAF E-5656/2020 du 22 

janvier 2021 consid. 6.2 et réf. cit.). Enfin, le fait que le taux de 

reconnaissance d’un statut de protection soit statistiquement faible en 

Roumanie n’établit en rien un risque personnel et concret de renvoi vers 

son pays d’origine, en violation du principe de non-refoulement ; le 

recourant n’a en effet fourni aucun indice concret à cet égard. Il apparaît 

en outre que l’intéressé n’a pas attendu la fin de sa procédure d’asile pour 

quitter la Roumanie et usé de la possibilité de faire valoir ses arguments, 

en particulier toutes les violations alléguées en lien avec son séjour durant 

la procédure et avec le traitement de sa demande d’asile. Dans ce cadre, 

il lui sera cependant loisible de demander le réexamen de la première 

décision ou de déposer une demande multiple, et de défendre ainsi 

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Page 11 

valablement ses droits en poursuivant la procédure (cf. arrêt E-5656/2020 

précité consid. 6.2). 

5.3 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’application de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne se 

justifiait pas. 

6.  

6.1 En vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, 

en dérogation à l’art. 3 par. 1 dudit règlement, décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1,  

ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1), le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

6.2 En l’occurrence, le recourant a fait valoir, dans son mémoire de recours 

du 19 mai 2021, qu’un transfert vers la Roumanie l’exposerait à une 

situation de total dénuement, équivalente à des traitements inhumains et 

dégradants. Toutefois, en l’absence de défaillances systémiques dans le 

système d’accueil roumain (cf. consid. 5 supra), ces allégations, non 

étayées, ne suffisent pas pour admettre que le transfert de l’intéressé vers 

la Roumanie violerait concrètement les obligations internationales de la 

Suisse. Comme il a été vu (cf. consid. 5.2 supra), il serait revenu au 

recourant de substantifier le risque personnel de traitement inhumain et 

dégradant. A cet égard, on soulignera que la Roumanie est considérée 

comme un Etat de droit disposant d’un système judiciaire qui fonctionne. 

Dès lors, si l’intéressé considère qu’il a été traité de manière inéquitable ou 

illégale par les autorités policières et administratives à son arrivée en 

Roumanie, il lui appartient de saisir les instances judiciaires roumaines 

compétentes (cf. art. 26 directive Accueil). Ces considérations valent 

F-2380/2021 

Page 12 

également si le recourant devait, à son retour en Roumanie, ne pas se voir 

octroyer l’assistance à laquelle il a droit en tant que requérant d’asile, 

conformément à la directive Accueil.  

6.3 Dans son recours du 19 mai 2021, le recourant a aussi insisté sur son 

état de santé, considérant implicitement qu’au regard de ses troubles 

psychiques, son transfert vers la Roumanie serait contraire à l’art. 17  

par. 1 du règlement Dublin III en relation avec l’art. 3 CEDH.  

Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de 

Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), le 

retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 

consid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

En l’espèce, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, qu’il n’existe 

actuellement au dossier aucun document médical à même d’attester que 

le recourant souffre d’un quelconque problème de santé, d’une gravité et 

d’une spécificité telles qu’il pourrait entraver le renvoi vers la Roumanie. 

Par ailleurs, il n’existe aucun élément dans les déclarations faites lors de 

l’entretien Dublin qui indiquerait le contraire. De plus, les pièces transmises 

par l’infirmerie du CFA de Chevrilles au SEM (cf. consid. B supra) ne font 

mention, outre le test positif au Covid-19 ayant nécessité une quarantaine 

règlementaire de 10 jours, d’aucun problème médical particulier, relevant 

au contraire la « très bonne santé » dont bénéficie le recourant. 

Dès lors, rien ne permet de considérer que le recourant souffre d’un 

problème médical à ce point grave ou complexe nécessitant une prise en 

F-2380/2021 

Page 13 

charge particulière qui ferait obstacle au transfert en Roumanie − pays 

disposant au demeurant de structures médicales suffisantes pour la prise 

en charge d’éventuels problèmes médicaux − ni d’ailleurs qu’il ne serait 

pas en mesure de voyager (dans le même sens, cf. notamment les arrêts 

du TAF E-744/2021 du 25 février 2021 consid. 5.7 et E-1243/2021 du 25 

mars 2021 consid. 5.8). 

Le dossier ne contenant aucun élément permettant de retenir que le 

transfert de l’intéressé en Roumanie l’exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

le Tribunal constate que les conditions très restrictives posées par la 

jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le 

cas particulier. 

Il importe par ailleurs de rappeler dans ce contexte que la Roumanie est 

liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite 

directive). 

6.4 Quant à la situation familiale du recourant en Suisse, le Tribunal a été 

en mesure de confirmer, dans le système d’information Symic, la présence 

de deux sœurs, titulaires d’une autorisation de séjour, et de deux tantes 

maternelles, l’une titulaire d’une autorisation de séjour et l’autre en 

procédure d’asile. 

Il n’en demeure que le recourant ne saurait valablement invoquer  

l’art. 8 CEDH en relation avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour 

s’opposer à son transfert en Roumanie. Les relations familiales existantes 

entre le recourant et les membres de sa famille résidant sur le sol 

helvétique ne sont en effet pas protégées par les garanties conférées par 

l’art. 8 CEDH, dans la mesure où cette disposition conventionnelle vise 

essentiellement les relations existant au sein de la famille nucléaire (soit 

entre parents et enfants mineurs). 

En outre, sans vouloir minimiser l’importance du soutien moral fourni par 

les membres précités de la famille de l’intéressé, force est de constater que 

le recourant, âgé de 21 ans, ne dépend pas d’une surveillance continue ou 

de soins quotidiens que seul ces derniers seraient en mesure de lui 

prodiguer, de sorte que le Tribunal ne saurait admettre l’existence d’un lien 

F-2380/2021 

Page 14 

de dépendance particulier au sens de la jurisprudence restrictive 

applicable en la matière (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment 

l’ATF 144 II 1 consid. 6.1 et les arrêts du TF 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 

consid. 1.1 et 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 et 3.2). 

6.5 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

L’autorité inférieure a exercé correctement son pouvoir d’appréciation, en 

examinant notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur sa demande 

d’asile pour des raisons humanitaires, et elle n’a pas fait preuve d’un abus 

dans son appréciation, ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l’égalité de traitement. 

A ce titre, le Tribunal rappelle qu’il ne peut plus, ensuite de l'abrogation de 

l'art. 106 al. 1 let. c LAsi entrée en vigueur le 1er février 2014, substituer 

son appréciation à celle de l’autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier que celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et qu’elle a exercé son pouvoir d’appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 7 et 8). 

6.6 Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit 

que le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

Roumanie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. S'avérant manifestement infondé, il 

est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Vu l’issue de la cause, il est, en outre, 

renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al.1 LAsi).  

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

F-2380/2021 

Page 15 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

F-2380/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-2380/2021 

Page 17 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (lettre recommandée ; annexes : un bulletin 

de versement et une clé USB) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N (…)  

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg  

(en copie)