# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04356311-76dd-54a8-8f43-74e03da39f12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2018 A/4111/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4111-2018_2018-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4111/2018-AIDSO  ATA/1332/2018 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 11 décembre 2018 

1ère section 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

- 2/4 - 

A/4111/2018 

Considérant en fait que : 

 vu les décisions notifiées à Monsieur A______, par le service des prestations 

complémentaires (ci-après : le SPC), le 29 octobre 2018, l’une, concernant les prestations 
d’aide sociale et ne prenant pas en compte le montant à titre de gain hypothétique, étant 
susceptible de recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative) et l’autre, prononcée en matière de prestations 
complémentaires familiales et tenant compte du gain hypothétique concernant son épouse, 

Madame B______, étant susceptible de recours par-devant la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) ; 

 vu le recours de M. A______, du 17 novembre 2018, adressé à la chambre 

administrative, dont la contestation remet uniquement en cause la question du calcul du 

gain hypothétique de Mme B______ ; 

 vu le courrier de M. A______, du 4 décembre 2018, qui, sur interpellation de la 

chambre administrative, précise qu’il entend contester la décision concernant les 
prestations complémentaires familiales ; 

Considérant en droit : 

 qu’au terme de l’art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), les décisions sur opposition rendues en matière de 

prestations d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours à la chambre administrative 
dans un délai de trente jours à partir de leur notification ; 

 qu’il y a lieu, en l’espèce, de constater que la décision rendue par le SPC, contre 
laquelle l’assuré entend recourir, porte sur des prestations complémentaires familiales et 
non sur l’octroi de prestations d’aide sociale ; 

 qu’aux termex de l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; 

  que cette chambre statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) relatives aux prestations 

complémentaires familiales (art. 36A LPCC) ; 

  qu’au vu de ce qui précède, force est de conclure que la chambre de céans n’est pas 
compétente en matière de prestations complémentaires familiales ; 

- 3/4 - 

A/4111/2018 

  que l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité qui décline sa compétence transmet, d’office, la cause 
à l’autorité compétente ; 

 qu’en conséquence, la cause sera transmise à la chambre des assurances sociales 
comme objet de sa compétence ;  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

se déclare incompétente rationae materiae pour juger du recours interjeté par 

Monsieur A______ contre la décision sur opposition rendue par le service des prestations 

complémentaires le 29 octobre 2018 en matière de prestations complémentaires familiales ; 

transmet la cause à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet 

de sa compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à Monsieur A______, au service des prestations 

complémentaires, ainsi qu’à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

- 4/4 - 

A/4111/2018 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :