# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e021497-3cf2-57c0-b6fd-d46b6b7e4a60
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 14.06.2017 ARMP.2017.40 (INT.2017.347)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-40_2017-06-14.html

## Full Text

A.                           
A.X. vit à A. avec son épouse et leurs deux enfants et
travaille dans un garage à B. Durant la période allant de 1999 à avril 2008,
les époux X. ont été victimes de harcèlement de la part de Y. Selon ses
indications, A.X. ne connaissait pas cette dernière avant qu'elle ne commence à
déposer de manière répétée des billets doux sur son pare-brise, dans le parking
qu'il fréquentait. Pour sa part, Y. affirme qu'il se sont rencontrés
à la Fête des Vendanges vingt ans auparavant et que leur amour est resté
sans lendemain malgré les promesses que lui aurait faites le plaignant (dossier
MP 2008 p. 25 ss). La procédure ouverte alors suite à la plainte déposée par
les époux X. a donné lieu à la condamnation de Y. à 30 jours-amende avec
sursis pendant trois ans, par une ordonnance pénale, rendue le 30 juillet
2008, à laquelle l'intéressée n'a pas fait opposition. Dans l'ordonnance
précitée, le Ministère public a retenu que Y. avait harcelé le plaignant
jusqu'en avril 2008 par divers moyens (messages sur le pare-brise de son
véhicule, SMS, lettres, observations, etc.) et l'a condamnée en
application de l'article 181 CPS.

B.                           
A.X. a déposé une nouvelle plainte pénale contre Y., en
faisant valoir ce qui suit. Entre le 17 octobre et le 9 décembre 2016, elle lui
a envoyé 17 messages dans lesquels elle lui déclare son amour. Par ailleurs,
elle est constamment sur son chemin. Le matin lorsqu’il sort pour aller
travailler, elle se trouve en face de chez lui pour le regarder partir. A midi,
elle gare sa voiture dans le champ de vision du plaignant, en face de l’espace
où il prend son repas avec ses collègues, et reste là à l’observer pendant
toute la durée du repas. Le soir, quand il rentre chez lui, il n’est pas rare
qu’elle le suive sur tout le trajet et sinon, elle est dans tous les cas postée
devant son domicile lorsqu’il arrive. Il considère cette plainte comme le
prolongement de celle déposée le 23 avril 2008. Le plaignant précise que, suite
à la condamnation du 30 juillet 2008, Y. avait « quelque peu réduit
ses agissements nuisibles » mais que, depuis six mois environ,
elle a repris ses activités coupables avec une intensité redoublée. Le
plaignant et les membres de sa famille sont quotidiennement épiés et observés,
ce qui provoque en eux un sentiment détestable de violation de l’intimité et du
droit personnel à être tout simplement libre de ses mouvements. Ce comportement
lui cause, ainsi qu'à sa famille, un dommage considérable. Lorsqu’il s’est
approché d’elle pour lui enjoindre de cesser de le harceler, Y. lui a répondu
qu’elle n’arrêterait jamais, même si elle était condamnée à aller en
prison. A.X. relève enfin que, lors d’une perquisition effectuée dans le
cadre de la première affaire, des photographies en couleur de grand format de
lui-même, fixées au mur, avait été trouvées ainsi que des tasses à son effigie.
Il estime intolérable que Y. puisse continuer à posséder ces objets et il en
demande la destruction. Il souhaite également que cette dernière soit condamnée
à une peine ferme et à suivre un traitement psychiatrique. 

C.                           
Lors de son audition par la police, le plaignant
a précisé n'avoir pas jugé utile de changer de numéro de téléphone,
du fait que celui-ci figure sur le site du garage où il travaille.
Cette situation le détruit ainsi que sa famille. Il doit régulièrement
changer ses habitudes et ne pas sortir aux mêmes heures. 

D.                           
Entendue en qualité de prévenue, Y. fait en substance les
déclarations suivantes. Ayant reçu, au cours de la procédure ouverte en 2008,
l'injonction de ne plus voir le plaignant et de ne plus lui écrire, elle ne
s'était plus adressée à lui  et avait essayé de l'oublier. Mais un jour
elle a voulu savoir si ce qu'elle appelle leur histoire pouvait reprendre et
elle lui a écrit, notamment à deux reprises pour lui donner rendez-vous. Il ne
lui a pas répondu. Elle est en train de rédiger un livre sur leur histoire
et voulait lui en montrer la première page. Elle soutient qu'elle se rendait au lieu
où travaille le plaignant car sa voiture était souvent en panne et son
garagiste, qui est un ami à elle, œuvre précisément dans ce garage. Elle devait
en arrivant, attendre dans sa voiture le temps nécessaire pour que ses
portes et fenêtres dégèlent. Elle prétend ne plus être allée aux abords de la
maison du plaignant depuis plus de dix ans mais admet avoir « une vie
et des amies » à A., pour avoir vécu dans cette région. Elle y fait
souvent des livraisons et peut voir une même voiture que la sienne parquée
dans la rue. Elle admet que lorsqu'elle roule elle espère croiser A.X.
; elle part tous les matins à 6 h 45 et si elle le croise sur la route cela lui
fait énormément plaisir. De même, elle se rend aux alentours de 16 h 30 sur la
montagne située à proximité pour prendre l'air et quand elle redescend 
vers 18 h 45 il lui arrive effectivement de le croiser. Elle affirme enfin
qu'elle voulait juste savoir « s'il tiendrait sa promesse et s'il
reviendrait vers [elle] ». Maintenant elle a compris qu'il ne reviendra
plus. Elle se dit triste, blessée et déçue et affirme n'avoir pas besoin
de médecin.

E.                           
Le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière le 8 mars 2017. Il a retenu que le plaignant était certes victime
de « stalking », qui signifie un comportement de persécution
obsessionnelle et de harcèlement d’une personne, mais que les éléments
constitutifs de la contrainte, au sens de l’article 181 CP, n’étaient
manifestement pas réunis. Il a en substance considéré que le
comportement de Y. n'avait pas eu un effet coercitif comparable à la
violence ou à une menace et que ses agissements n’avaient apparemment pas
entravé suffisamment le plaignant dans sa liberté d’action pour retenir
l’application de l’article 181 CPS. 

F.                           
A.X. recourt contre la décision précitée, dont il demande
l'annulation, en concluant pour l'essentiel à la condamnation de Y. à une
peine d'emprisonnement et à l'obligation de celle-ci de se soumettre à un
traitement psychiatrique. En substance, il relève qu’il est père de deux
enfants scolarisés, qu’il a un emploi stable dans la même entreprise depuis de
nombreuses années et un numéro de téléphone lui servant de contact avec ses
clients. Ceci explique qu’il n’ait pas déménagé, ni recherché un autre
emploi, ni modifié son numéro de téléphone, avec toutes les complications que
cela implique, non seulement pour lui, mais également pour sa famille qui n’y
peut rien. Au surplus, avec la détermination et la persistance dont Y. fait
preuve depuis 18 ans, il est évident qu’elle n’aurait aucune peine à le
retrouver, notamment par le biais des réseaux sociaux. Enfin, il rappelle
que la plainte s’inscrivait dans le prolongement d’une précédente
affaire ayant abouti à la condamnation de Y. et à l'engagement de celle-ci
de ne plus le harceler. 

G.                          
Le Ministère public conclut au rejet du recours en observant
qu’au vu du comportement du plaignant resté inchangé, le dérangement subi
n’était pas tel qu’une contrainte au sens de l’article 181 CP puisse être
admise. Il ajoute que la possession de tasses à l’effigie du plaignant et de
photographies le représentant ne peut plus être prise en compte, selon le
principe ne bis in idem,
en relevant par ailleurs que le fait de posséder de tels objets
ne paraît pas être un acte susceptible d’entraver la liberté d’action de celui
qui y est représenté. Le procureur refuse d'accéder à la demande du
plaignant de joindre le dossier de la plainte du 23 avril 2008 vu le temps
écoulé. Il ajoute enfin que les faits invoqués en 2016 ne sont pas les mêmes
que ceux retenus en 2008. A ce propos, il relève que selon les déclarations de Y.,
cette dernière se rend aux abords du garage car son garagiste, qui est aussi un
ami, y travaille également et qu'elle s'arrête souvent pour échanger
quelques mots avec lui. Elle resterait alors 5 à 10 minutes dans sa voiture, à
3-4 mètres et repartirait sans entrer en contact avec le recourant, ce qui ne
constitue pas, selon le Ministère public, une entrave à la liberté
d'action. 

H.                           
Dans ses observations, Y. conclut également au rejet du
recours. Elle relève en bref qu'elle est libre d'aller où elle veut, que ses
déplacements sont liés aux lieux où se trouvent ses amis et que ses présences
sur le lieu de travail du recourant sont liées à d'autres motifs.
Elle soutient que ni ces présences occasionnelles, ni les messages
laissés sur le téléphone du plaignant ne sont constitutifs de contrainte.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Le recours a été déposé dans le délai légal et il respecte
les formes requises.

2.                           
Selon l'article 310 CPP, « le
ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis », notamment. En d'autres termes, explique le
Tribunal fédéral (arrêt du TF du 06.12.2011
[1B_454/2011], cons. 3.2, reprenant les termes de l'ATF 137 IV 285),
« il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup de la
loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement civiles
(Esther Omlin, Commentaire Bâlois CPP 2010, N 9 ad art. 310). Un refus
d'entrée en matière n'est possible que lorsque la situation est claire, en fait
et en droit (Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO 2009, N 2 ad art.
309). En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des incidences graves
(lésions corporelles graves, par exemple), une instruction doit en principe
être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever par un
classement ». Une décision de non-entrée en matière peut reposer sur des motifs
de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est manifeste et qu'aucun acte
d'enquête ne paraît pouvoir amener des renseignements déterminants, ou sur des
motifs juridiques, soit lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé
n'est pas punissable. Il se justifie d'assimiler à une insuffisance de charges
la situation dans laquelle il est déjà clair, vu l'état de fait connu,
qu'aucune infraction n'a de chance d'être retenue, en cas de jugement (voir par
exemple [ARMP.2014.10]). 

3.                           
L'autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de
celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).

4.                           
Selon l'article 181 CP, celui
qui, en usant de la violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage
sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action,
l'aura obligée à faire, à ne pas ou à laisser faire un acte sera puni d'un
emprisonnement ou de l'amende. Il s'agit d'un délit de résultat: le moyen de
contrainte doit atteindre la personne visée dans sa liberté de décision et
d'action. Selon la jurisprudence (ATF 141 IV 43 /
Medialex 2016 p. 125, 129 IV  262
/ JdT 2005 IV 207, et arrêts cités), afin de se conformer à l'exigence de
précision requise par la loi et la constitution (pas de peine sans loi) il
convient d’interpréter de façon restrictive la notion « d’entrave de
quelque autre manière dans la liberté d’action ». Il ne suffit donc pas
d’une quelconque atteinte à la liberté de décision et d’action pour que
l’infraction soit réalisée. Il faut encore que le moyen de contrainte utilisé
exerce sur la personne une pression comparable à ce qu’entraîne la violence ou
la menace d’un dommage sérieux. Ce sont là les critères dont le juge doit
s’inspirer. Par « entraver de quelque autre manière dans la liberté
d’action » il faut comprendre tout moyen de contrainte qui est semblable,
par son intensité et ses effets, à celui que le texte légal mentionne
expressément en parlant d’usage de la violence et qui, d’après l’interprétation
de la notion de violence, peut y être assimilé. La contrainte est illicite
lorsque le moyen ou le but est contraire au droit, lorsque le moyen est
disproportionné par rapport au but poursuivi ou lorsque l’association entre un
moyen en soit illicite et un but admissible s’avère abusive ou contraire aux
mœurs. Savoir si la restriction de la liberté d’action d’autrui constitue une
contrainte illicite dépend, dès lors, de l’ampleur de l’entrave, des moyens
employés à la réaliser et des objectifs ainsi visés. 

                        Il
n'y a pas en Suisse d'infraction spéciale liée au « stalking »,
phénomène toujours plus fréquemment observé de persécution obsessionnelle et de
harcèlement. Le législateur n'a pas instauré de disposition particulière visant
ces comportements, considérant notamment qu'ils sont déjà réprimés par les
articles 179 ss, 179 septies, 180, 181 et 186 CP,
ainsi que l'article 28b CC en lien avec 292 CP.

5.                           
En l’espèce, la plainte ne vise pas une infraction déterminée
mais évoque « un sentiment détestable de violation de l’intimité et du
droit personnel à être tout simplement libre de ses mouvements ». La
question qui se pose est dès lors de savoir s’il y a eu contrainte au sens de
l’article 181 CP. Les actes reprochés à
l'intimée consistent en l'envoi de 17 messages, une présence constante à
proximité du domicile et sur les lieux fréquentés quotidiennement par le
recourant ainsi que la possession de photographies de ce dernier et d’une tasse
à son effigie, objets dont le recourant soutient « qu’ils existent
certainement toujours ». 

                        La
possession de photographies du recourant et d’une tasse à son effigie a déjà
été examinée dans le cadre de la procédure ouverte en 2008 et la destruction de
ces objets n’a pas été ordonnée de sorte que, selon le principe ne bis in
idem, il n’y a effectivement pas lieu d’en tenir compte. 

                        En
revanche, le comportement de l’intimée, tel que décrit par le plaignant,
consistant à se trouver continuellement dans le champ de vision de ce dernier,
quand il sort de son domicile ou quand il y revient, lorsqu’il arrive à son
travail ou qu’il prend sa pause de midi, sur le trajet qu’il emprunte, à quoi
s’ajoute l’envoi régulier de messages, constitue, ainsi que l’a retenu le
Ministère public, de la persécution obsessionnelle et du harcèlement selon la
définition du « stalking ». 

                        Quant
à savoir si la contrainte est réalisée, on relève que A.X. a mentionné dans sa
plainte que les « filatures » dont il fait état sont gênantes,
oppressantes même, et perturbent sa vie et celle de sa famille. A la police, il
a déclaré qu‘il vit un calvaire, qu’il n’en peut plus, que cette femme le
détruit et détruit sa famille et qu’elle lui « pourri[t] la vie ». Il
a ajouté qu’il lui arrive de mentir ou de cacher à sa femme certains
agissements de Y. car ils ont régulièrement des disputes à ce sujet. Il relève
en outre que lorsqu’il la voit, il s’énerve « à l’intérieur » et cela
agit sur sa santé, qu’il doit régulièrement changer ses habitudes, ne pas
sortir aux mêmes heures, ne pas parquer sa voiture au même endroit. Toute sa
vie est hantée par les manifestations et la vision de cette femme dans son
environnement. Enfin, il dit vivre très mal cette situation, qu’avec les années
cela devient de plus en plus lourd et qu’il se sent clairement contraint dans
sa liberté. Il est tombé gravement malade et aujourd’hui il lui arrive de
penser que c’est « cette personne qui [le] rend malade ».

                        A
l’évidence, si l’on s’en tient aux déclarations du plaignant (car à ce stade,
il suffit qu’elles soient crédibles), les agissements répétés de l’intimée ont
entravé le recourant dans sa liberté d’action, puisqu’il fait état de pressions
entraînant des conséquences diverses dans sa vie familiale et dans son quotidien.
Notamment, il est forcé à modifier régulièrement ses habitudes et cela même
s’il n’a pas déménagé, ni changé son lieu de travail ou son numéro de
téléphone, ce qui, au demeurant, n’aurait pas garanti l’arrêt du harcèlement
dirigé contre lui.

6.                           
Il suit de ce qui précède que, bien fondé, le recours doit
être admis, l’ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée au Ministère
public pour complément d’instruction. D’une part, dès lors que l’intimée n’a
que partiellement admis les faits, il convient de vérifier si l’ampleur des
actes qui lui sont reprochés est établie, notamment par l’audition de
l’entourage du plaignant. D’autre part, il s’agira de vérifier, cas échéant,
quand et comment le plaignant aurait changé ses habitudes ou adopté un
comportement induit par la présence de l’intimée afin d’établir à quel moment
la contrainte aurait été consommée.

7.                           
Vu le sort réservé au recours, les frais de la procédure de
deuxième instance seront pris en charge par l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Il y a
en outre lieu d’allouer au recourant une indemnité de dépens de 400 francs, à
la charge de l’Etat (art. 436 al. 3 CPP).

8.                           
L'intimée a sollicité l'assistance judiciaire. Il convient de
faire droit à sa demande.

Par ces
motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.     
Admet le recours et annule l’ordonnance attaquée.

2.     
Renvoie la cause au Ministère public au sens des considérants.

3.     
Laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat. 

4.     
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 400 francs à la charge de
l'Etat.

5.     
Invite Me D., mandataire d’office de Y., à produire dans un délai de 10 jours dès réception du présent
arrêt, la liste de ses opérations pour l’instance de recours et l’informe qu’à
défaut, il sera statué sur l’indemnité d’avocat d’office sur la base du
dossier. 

6.     
Notifie le présent arrêt à A.X., par Me E., à Y., par Me D. et au
Ministère public, Parquet général de Neuchâtel (MP.2016.5989). 

Neuchâtel, le 14 juin 2017

Art.
181
CP

Contrainte

 

Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans
sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire
un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.

Art.
310
CPP

Ordonnance
de non-entrée en matière

 

1 Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:

a.
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;

b.
qu'il existe des empêchements de procéder;

c.
que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.