# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33a984a4-e613-54ec-b585-e6ed3f8d5e4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 16.03.2015 P/14597/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-14597-2011_2015-03-16.pdf

## Full Text

Siégeant :Mme Sabina MASCOTTO, présidente, Mme Carole PRODON, 
greffière.  

P/14597/2011  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   

 
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 18 

 
16 mars 2015  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

 

A______, partie plaignante, assistée de Me Thierry STICHER 

Contre  

 
Monsieur B________, prévenu, assisté de Me Nicolas PERRET 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que le Tribunal déclare B________ coupable de 
violation du secret de fabrication et du secret commercial, à sa condamnation à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour-amende, avec sursis pendant 
3 ans.  

A________, partie plaignante, conclut à un verdict de culpabilité et à ce que le prévenu 
soit condamné à lui verser la somme de CHF 5'000.- plus intérêts à 5% dès le 5 
septembre 2011 à titre de dommage et intérêts liés à la perte d'une chance commerciale, 
à lui verser la somme de CHF 10'804.20, plus intérêts à 5% dès le 5 septembre 2011, à 
titre d'honoraires de son Conseil. 

B________ conclut à son acquittement et dépose une demande d'indemnisation. 

Vu l'opposition formée le 19 mai 2014 par B________ à l'ordonnance pénale du 
Ministère public du 13 mai 2014 ;  

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ;  

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 13 mai 2014 et l'opposition formée contre 
celle-ci par B________ le 19 mai 2014. 

et statuant à nouveau : 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 13 mai 2014, valant acte d'accusation, il est reproché à 
B________ d'avoir, à Genève, le 5 septembre 2011, en sa qualité d'administrateur 
de la société A________, dévoilé l'appel d'offre formulé par C_________ à 
A________, en la transférant par courriel à D_________ et à E_________, 
administrateurs F________, société concurrente, pour laquelle il comptait travailler, 
et d'avoir ainsi violé ses obligations, en exploitant les informations obtenues dans le 
cadre de son activité pour A________, alors qu'un accord de confidentialité avait 
été signé. 

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faits qualifiés de violation du secret de fabrication ou du secret commercial au sens 
de l'art. 162 CP. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a) Le 17 octobre 2011, A________ a déposé une plainte pénale par-devant le 
Ministère public pour violation de l'art. 162 CP et de l'art. 23 de la loi fédérale 
contre la concurrence déloyale du 19 décembre 1986 (LCD; RS 241), à l'encontre 
de B________. La société, spécialisée dans la création d'applications mobiles, 
inscrite au registre du commerce le 24 juillet 2009, avait été fondée par 
G________, H________, I________ et B________. Ce dernier en avait été 
administrateur jusqu'à la fin du mois de septembre 2011, avec signature collective à 
deux. Dans le cadre de ses fonctions, B________ était chargé d'assister les autres 
administrateurs dans la recherche de clientèle, alors que les autres associés se 
chargeaient du travail technique. 

Le 25 avril 2009, soit avant l'inscription de la société au registre du commerce, une 
convention de confidentialité avait été signée par B________. Le 4 juin 2010, il 
avait également signé un code de déontologie, de même qu'un règlement 
d'utilisation des outils informatiques, d'internet, et de la messagerie électronique et 
du téléphone, à une date inconnue. 

La convention de confidentialité prévoyait notamment que B________ avait accès à 
des informations concernant A________ ou des clients/partenaires de la société et 
qu'il s'engageait à renoncer à toute utilisation ou exploitation directe ou indirecte de 
ces informations dans un but autre que la préparation et la réalisation de leurs 
évaluation et analyses. Il s'engageait également à ne pas utiliser les informations 
confidentielles transmises pendant un délai de vingt-cinq ans à compter de la date 
de la signature de la convention ainsi qu'à ne pas rendre accessible ces informations 
à un tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans l'accord préalable écrit 
d'A________. 

Par la signature du code de déontologie, B________ s'engageait en particulier à 
garder le secret envers quiconque sur les affaires du service ainsi qu'à faire preuve 
de transparence et de loyauté en toutes circonstances.  

A partir de 2010, B________ s'était installé dans les locaux d'A________ pour y 
exercer sa propre activité. Il avait accès au système informatique ainsi qu'aux 
courriers électroniques de la société. En particulier, il recevait l'ensemble des 
courriers électroniques envoyés à l'adresse: _________. Dès le mois de septembre 
2011, les administrateurs d'A________ avaient eu des doutes sur la fidélité de 
B________ envers la société. Ils avaient appris que la société C________ avait 
envoyé un appel d'offre le 1er septembre 2011, à l'adresse: _________, accompagné 
d'un cahier des charges. Ils avaient découvert par la suite que B________ avait 
transféré ce courriel, le 5 septembre 2011, à E________, administrateur président 
F________, société concurrente, et qu'une offre, cosignée par ce dernier et par 

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B________, pour F_________, avait été transmise à C_________ le 13 septembre 
2011.  

Il ressort enfin de la plainte pénale que B________ avait récemment démissionné 
de ses fonctions d'administrateur d'A________ et qu'il semblait lié à F________. 

A l'appui de sa plainte, A________ a produit différents documents, en particulier, 
un appel d'offre transmis par courriel du 1er septembre 2011 par la société 
C________ à l'adresse: ________, accompagné d'un cahier des charges, ainsi qu'un 
document daté du 12 septembre 2011 contenant une offre de conception et 
réalisation de l'application mobile, de la part d'F________, dans laquelle il est 
précisé que l'acceptation devait être retournée à l'adresse email: _________.  

a.b) Entendu par la police le 27 mars 2012 en qualité de personne appelée à donner 
des renseignements, G_________, directeur et administrateur d'A________, a 
déclaré que B________ travaillait dans les locaux d'A________ en tant 
qu'apporteur d'affaires, sans en être employé. Un bureau lui avait été mis à 
disposition. Son activité pour A________ était accessoire. Dans le cadre de son 
travail, il était clair, pour G__________, que B________ n'allait pas faire 
concurrence à A________. Ce dernier a précisé qu'il avait accès aux secrets 
commerciaux d'A________ étant donné qu'il l'aidait à conclure des affaires avec 
des clients.  

B________ avait eu accès à un appel d'offre de la part de C________, transmise à 
A________ par courriel, probablement suite à une publicité.  

a.c) K________, responsable informatique au sein de C________, a été entendu le 
8 novembre 2011 par la police judiciaire neuchâteloise en qualité de personne 
appelée à donner des renseignements. Il a déclaré qu'il avait envoyé un appel d'offre 
en septembre 2011 à deux sociétés, soit A________ et J________. C________ 
avait finalement choisi de travailler avec la seconde car elle avait fait une meilleure 
offre. K________ n'avait pas envoyé d'appel d'offre à F_________. B________ lui 
avait indiqué lors d'un appel téléphonique, entre le 1er et le 13 septembre 2011, qu'il 
quittait la société A________ et qu'il allait recevoir deux offres, une de la part 
d'A________ et une seconde de la part d'F________, ce qui avait été le cas. La 
première lui avait été transmise par G_________, le 19 septembre 2011 et la 
seconde, d'F________, avait été envoyée le 13 septembre 2011 par D________. 
Cette dernière comportait également le nom de B________. Les deux offres étaient 
au même prix mais la présentation d'A________ était plus complète. 

A l'appui de sa déposition, K________ a produit différents échanges de courriels 
desquels il ressort que le 1er septembre 2011, C________ a adressé un appel d'offre 
à la société A________ qui en a accusé réception le même jour, que cet appel 
d'offre a été transmis ("forwarded message") le 5 septembre 2011 par B________ 
de son adresse: _________ à l'adresse email: _________, avec copie à l'adresse: 
_________, qu'une offre, signée par D________ et B________, pour F________, a 

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été envoyée à K_______ le 13 septembre 2011 et qu'une offre a été transmise par 
G__________ pour A________ à C________ le 19 septembre 2011.  

a.d) Devant la police, le 1er mars 2012, B________ a contesté les faits reprochés. Il 
a confirmé qu'il avait été co-fondateur de la société A________, qu'il en avait été 
administrateur et qu'il en était actionnaire. Il avait démissionné de sa fonction 
d'administrateur en septembre 2011. Il a également confirmé qu'il n'avait jamais été 
employé par la société mais qu'il en avait été un mandataire de septembre 2009 à 
août 2011.  

Il n'était soumis à aucune clause de non-concurrence en faveur d'A________. 

Concernant C__________, il s'agissait d'un client qu'il avait démarché. Il avait été 
contacté en juillet 2011 par K________, responsable informatique au sein de 
C________, qui avait obtenu ses coordonnées par l'intermédiaire de L________, 
employé de C________ et mari de l'une de ses amies, M________. K_________ 
l'avait contacté directement chez A________ car il ne trouvait pas son numéro de 
portable.  

A la police le 1er mars 2012, il a d'abord déclaré qu'il avait été contacté par 
K________ en juillet 2011 pour lui indiquer qu'il quittait A________ et qu'il allait 
recevoir une deuxième offre F________. Puis il a déclaré qu'il avait lui-même 
contacté K________, avec qui il avait déjà eu contact, pour lui dire qu'il quittait la 
société.  

Devant le Ministère public, le 11 décembre 2012, il a déclaré qu'il avait été contacté 
par K_________ au début du mois d'août 2011 mais qu'il ne se souvenait plus s'il 
l'avait appelé sur son téléphone personnel ou sur sa ligne chez A________. Ils 
s'étaient d'abord entretenus au téléphone, puis par courriel. Ultérieurement, lors de 
la même audience, il a déclaré qu'il n'avait jamais eu contact avec K_________ 
avant septembre 2011. 

A la police le 1er mars 2012, B________ a indiqué qu'il n'avait pas transmis de 
seconde offre pour F__________, après avoir vu le budget de C________, mais au 
Ministère public, le 11 décembre 2012, il a admis avoir transmis une seconde offre 
pour le compte d'F__________, qui était, selon son souvenir, plus chère que celle 
d'A________. Il était en outre possible qu'il ait transféré à F__________ le courriel 
comportant le cahier des charges présenté par C________ à A________, afin 
d'éviter de le réécrire. A ses yeux, c'était lui qui avait apporté le client C________ 
et c'était pour cette raison qu'il avait proposé une seconde offre à cette société, ce 
qu'elle avait accepté de recevoir. 

Entendu à nouveau devant le Ministère public le 30 janvier 2014, B________ a 
déclaré que l'appel d'offre destiné à A________ avait été envoyé par K_________ 
et non par C________ et que ce dernier l'avait envoyé à B________ lui-même, à 
titre personnel et non à A________. B________ a produit un échange de sms entre 
L________ et M________ duquel il ressort que L________ a écrit "Pourrais tu me 
donner le nom de la boîte ou travail ton ami. On aurait peut être besoin d une app 

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IPhone ici ds ma boite" et que M________ a répondu "Bien sûr, il s'agit 
d'A_______ à Meyrin […] L________, si tu veux + d'infos au sujet d'A________ 
tu pourras appeler B________ dès lundi 5 (act en déplacement prof) au _________. 
[…]". B________ a déclaré que L________ recherchait une personne privée et non 
une société à Genève. Il a également déclaré qu'il avait mis en contact les 
responsables d'A_______ et d'F________ en janvier 2011 dans le but d'une 
éventuelle fusion et qu'à la mi-août ou en début septembre 2011, les tractations en 
vue de cette fusion avaient cessé. 

Il n'avait pas agi par appât du gain. 

C. a) Lors de l'audience de jugement, B________ a affirmé que, dans le cadre des 
négociations, les sociétés s'étaient échangées des documents concernant leur 
comptabilité et leur clientèle. Les administrateurs d'A________ avaient mis un 
terme aux négociations fin août 2011, mais lui-même leur avait indiqué qu'il tentait 
de continuer les tractations. Celles-ci s'étaient terminées à la fin du mois de 
septembre 2011 sans avoir abouti. 

Il ne se souvenait plus exactement si l'appel d'offre avait été transmis par 
C________ à l'adresse: ________, mais il n'avait en effet pas été envoyé à son 
adresse, ni à celle d'F_________. Il avait transféré l'appel d'offre adressé à 
A________ à D_______ et E________ le 5 septembre 2011, avec l'accord de 
K________, donné par téléphone avant le 1er septembre 2011. C'était lors de cette 
conversation qu'il avait dit à K_________ qu'il quittait A________ et qu'il lui avait 
demandé s'il était intéressé à recevoir deux offres, ce que ce dernier avait accepté. Il 
n'avait pas informé immédiatement les autres administrateurs d'A________ du 
transfert de l'appel d'offre à F__________ car ceux-ci l'auraient de toute façon 
appris de par les négociations en vue de la fusion.  

Il savait qu'F________ avait fait une offre à C________ le 13 septembre 2011, 
mais elle n'avait pas de développeur et devait par conséquent faire appel à 
A________ ou à une autre société pour développer l'offre faite à C________. 

Il a persisté en affirmant que C________ s'était adressée personnellement à lui. 
L________ avait obtenu ses coordonnées auprès d'une amie commune et 
K_________ l'avait contacté avant de transmettre son appel d'offre. 

Enfin, il a admis avoir signé une convention de confidentialité le 25 avril 2009. 

b) G_________, représentant A________ a été entendu à titre de renseignements. Il 
a confirmé que des tractations entre A________ et F__________ avaient eu lieu, en 
vue d'une fusion, depuis janvier 2011. Aucun document, tels que des listes de 
clients, des contrats conclus, des détails de comptabilité d'A________ n'avait 
toutefois été remis à F__________. Les seuls documents échangés avaient été des 
appels d'offre. F__________ était un concurrent et B________ ne pouvait en aucun 
cas comprendre des négociations qu'il n'y avait pas de secret entre les deux entités. 
Les négociations s'étaient terminées au début du mois de juillet 2011. A________ 
estimait que le montant de la dette à reprendre par la fusion était trop importante, à 

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savoir un demi-million de francs. B________ avait participé aux négociations car 
c'est lui qui avait mis A________ en contact avec F__________. En septembre 
2011, il était certain qu'il n'était plus question de fusion avec F__________, ce qui 
avait rendu furieux B________ et ce qui l'avait amené à quitter ses fonctions au 
sein d'A________. B________ n'avait en outre pas dit aux autres administrateurs 
qu'il allait continuer les négociations pendant le mois de septembre 2011. 

S'agissant de C________, B________ n'avait pas informé A________ du transfert 
de l'appel d'offre à F__________. 

c) L________, entendu en qualité de témoin, a déclaré que K________ était un 
collègue et non pas son patron. Il ne se souvenait pas de l'échange de sms entre lui 
et M_________. Il avait dû lui demander de lui rappeler le nom de la personne qui 
travaillait dans une société susceptible de pouvoir répondre à l'appel d'offre. Il avait 
alors transmis l'information à K________. Il ne pouvait pas interpréter les mots 
qu'il avait utilisés dans son sms s'agissant de savoir s'il cherchait les coordonnées 
d'une personne ou d'une société. Il était toutefois certain que M_________ lui avait 
parlé de B________. Il ne se souvenait pas non plus si K_________ lui avait 
demandé les coordonnées d'une société qui pouvait répondre à cet appel d'offre.   

D. S'agissant de la situation personnelle et financière de B________, il est né le 
________ à ________. Il est de nationalité suisse, originaire de _________. Il est 
divorcé et a un enfant né en ________. Il a effectué une maturité, puis une 
formation commerciale et a obtenu un diplôme de communication, marketing et 
gestion ________. B________ est travailleur indépendant dans les nouvelles 
technologies et ne réalise pas de revenu. Il vit grâce aux bénéfices qu'il a réalisés 
suite à la revente d'une société en 2012. En ce qui concerne ses charges, il s'acquitte 
d'un loyer de ________, d'une contribution à l'entretien de son enfants à hauteur de 
_________ alors que par jugement il a été condamné à verser la somme mensuelle 
de _________, son assurance maladie se monte à ________ par mois. Il n'a pas de 
dettes. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, B________ est sans antécédent. 

 

 

EN DROIT 

1.1. Sur question préjudicielle, le Conseil du prévenu a requis l'audition des témoins 
E________, D________ et O________. 

1.1.1. L'article 343 al. 1 CPP prévoit que le tribunal procède à l'administration de 
nouvelles preuves ou complète les preuves administrées de manière insuffisante. 

1.1.2. En l'espèce, d'une part, le prévenu pouvait solliciter l'administration de ces 
preuves devant le Ministère public, conformément à la loi, car il savait alors déjà que la 
plainte pénale était également déposée pour infraction à l'art. 162 CP. D'autre part, 

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l'audition des témoins en question n'est pas nécessaire au prononcé du jugement, 
s'agissant des relations entretenues entre A________ et F__________. 

1.1.3 Cette question préjudicielle est rejetée et, par identité de motifs, les réquisitions de 
preuve sollicitées à nouveau avant la clôture des débats également. 

2.1. A teneur de l'art. 162 CP, celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret 
commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, 
celui qui aura utilisé cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers, sera, sur plainte, 
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.  

L'infraction prévue et punie par l'art. 162 CP suppose que la révélation émane d'une 
personne tenue de garder le secret. Cette obligation peut résulter de la loi ou d'un contrat 
(Arrêt du Tribunal Pénal Fédéral du 12 juin 2007 TPF SK.2007.3 c. 3.3.2). Sur ce point, 
les articles 2 al. 1 et 75 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO ; RS 220), 
prévoient que si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le 
contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés et qu'à 
défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation peut être 
exécutée et l'exécution peut être exigée immédiatement.  

L'obligation de diligence et de fidélité incombe en particulier au travailleur en vertu de 
l'art. 321a al. 4 CO (arrêt du Tribunal Pénal Fédéral du 12 juin 2007 TPF SK.2007.3 c. 
3.3.2), mais aussi au mandataire (DUPUIS et al., Petit commentaire du code pénal, Bâle 
2012, n°5 ad. art. 162).  

Lorsque le travailleur est également membre d'un organe d'une société, la double 
qualification de cette relation a pour conséquence que l'organe qui est en même temps 
un employé doit respecter non seulement le devoir de fidélité de l'employé (art. 321a 
CO), mais aussi le devoir de fidélité d'un membre du conseil d'administration ou de la 
direction selon l'art. 717 CO. Si une violation du devoir de fidélité est en cause, on doit 
donc examiner séparément si c'est l'un ou si c'est l'autre qui a été violé. Il s'avère en 
règle générale que le devoir de fidélité découlant du droit des sociétés va plus loin que 
celui qui découle du droit du travail (ATF 130 III 213 consid. 2.1 traduit au JdT 2004 I 
223). 

Au sens de l'article 162 CP, constitue un secret, toute connaissance particulière qui n’est 
ni de notoriété publique ni facilement accessible et que son détenteur a un intérêt 
légitime à garder secrète. Sont couvertes par le secret commercial: les sources 
d’approvisionnement, la liste des clients, l’organisation de l’entreprise, la calculation 
des prix, etc. Il faut toutefois que l’information puisse avoir une incidence sur le résultat 
commercial (ATF 118 Ib 560). La personne qui, au courant d'informations qu'elle est 
tenue de garder secrètes, les utilise à son profit sans les révéler à un tiers, ne peut se 
rendre coupable de violation d'un secret commercial, car il n'y a ni révélation, ni mise à 
profit d'une révélation. Si en revanche la personne révèle à un tiers des informations 
qu'elle était tenue de garder secrètes et qui constituent un secret d'affaires, elle est 
punissable en vertu de l'art. 162 al. 1 CP (ATF 109 Ib 47, c.5c).  L'infraction est 
intentionnelle. 

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2.2.1.1. En l'espèce, il est établi que, par la signature, le 25 avril 2009, d'une convention 
de confidentialité, le prévenu s'est engagé à ne pas divulguer d'informations relatives 
aux clients ainsi qu'aux partenaires de la plaignante ainsi qu'à ne pas utiliser ou exploiter 
ces informations, de manière directe ou indirecte, dans un but autre que pour la 
préparation et la réalisation de leurs évaluation et analyse.  

Le fait que la convention de confidentialité ait été signée avant l'inscription de la société 
au registre du commerce, le 24 juillet 2009, n'entache pas la validité de l'engagement 
qui a été pris. En effet, les parties s'étaient mises d'accord sur tous les éléments 
essentiels du contrat le 25 avril 2009 et il n'était pas prévu que la convention n'entre en 
vigueur qu'au moment de l'inscription de la société au registre du commerce. 

2.2.1.2. Le Tribunal relève également que le prévenu s'est engagé à garder le secret 
envers quiconque sur les affaires de la plaignante en signant le code de déontologie 
d'A________, le 4 juin 2010. 

2.2.1.3. Par ailleurs, il est établi, au vu des déclarations concordantes des parties, que le 
prévenu avait la qualité de mandataire vis-à-vis de la plaignante. Ainsi,  en sus de son 
obligation contractuelle, le prévenu, en tant que membre du conseil d'administration de 
la société, et mandataire de cette dernière, avait une double obligation légale de 
diligence et de fidélité envers la plaignante, découlant tant de l'art. 324a al. 4 CO, par 
renvoi de l'art. 398 al. 1 CO et de l'article 717 CO. 

2.2.1.4. Le prévenu était donc soumis au secret vis-à-vis des affaires de la plaignante. 

2.2.2. Il y a maintenant lieu de déterminer si l'appel d'offre, transmis par C__________ 
en septembre 2011, était couvert par le secret commercial et, dans l'affirmative, si les 
négociations relatives à la fusion entre les deux sociétés ont fait tomber ce secret. 

2.2.2.1. Il convient tout d'abord de relever que les déclarations du prévenu ont été 
fluctuantes sur la question de savoir comment K_________ l'avait contacté. En effet, 
alors que devant la police il a clairement indiqué avoir été contacté chez A________, 
devant le Ministère public il est revenu sur sa déclaration en indiquant qu'il ne se 
souvenait plus s'il avait été contacté sur sa ligne chez A________ ou sur son téléphone 
personnel. Le prévenu s'est en outre plusieurs fois contredit sur la question de savoir 
quand il avait eu des contacts avec K________. 

Ses déclarations sont donc peu crédibles. 

Il est en outre établi que K_________ a envoyé l'appel d'offre par courriel, à l'adresse de 
contact de la société plaignante, une adresse qui mentionne textuellement le nom de la 
société (________). Il a, au demeurant, envoyé ce courriel au nom de la société 
C________, étant donné que ses coordonnées au sein de l'entreprise y figurent. Le 
prévenu ne peut donc pas soutenir que K_________ l'avait contacté en son nom. 

Le prévenu ne peut pas non plus soutenir que C________ s'adressait personnellement et 
directement à lui, étant donné qu'il savait qu'F__________ n'était pas en mesure de 
développer elle-même le projet de C________ et qu'il allait devoir faire appel à 
A________ ou à une société tierce pour concrétiser l'appel d'offre. 

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Enfin, il ressort de l'échange de sms entre M_________ et L________ que ce dernier 
entendait transmettre à K_________ le nom d'une société qui était en mesure de 
répondre à l'offre de C_________. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que C________ a contacté A________ 
directement et non le prévenu personnellement. 

La plaignante avait dès lors un intérêt légitime à conserver l'appel d'offre de C________ 
dans le secret de ses propres affaires, sans que celui-ci ne profite à l'un de ses 
concurrents, étant précisé que cet appel d'offre pouvait mener à la conclusion d'un 
contrat et qu'en ce sens il aurait pu avoir une incidence sur le résultat de la société 
plaignante. 

2.2.2.2. Reste à savoir si suite aux négociations en vue de la fusion entre A________ et 
F__________, il n'y avait plus de secret commercial entre les deux sociétés.  

Tout d'abord, il est établi que le prévenu a lui-même participé aux négociations et qu'il 
savait que les autres administrateurs y avaient mis un terme. Le prévenu a déclaré au 
Ministère public le 30 janvier 2014 que les négociations s'étaient terminées à la mi-août 
ou début septembre. Puis, se rétractant, il a déclaré qu'il avait continué ces négociations 
et qu'elles s'étaient terminées à la fin du mois de septembre 2011.  

Ses déclarations sont une nouvelle fois contradictoires et donc peu crédibles. 

Il est lieu de rappeler qu'au mois de juillet 2011 déjà, selon ses propres déclarations, le 
prévenu avait indiqué à K_________ qu'il allait quitter la société plaignante et qu'il a dit 
à la police qu'il avait été mandataire au sein d'A________ jusqu'au mois d'août 2011. 
Dès lors qu'il savait qu'il allait quitter cette société, et qu'il avait effectivement 
abandonné sa qualité de mandataire au mois d'août 2011, il ne peut pas soutenir qu'il 
avait tenté de faire aboutir les négociations jusqu'à la fin septembre 2011.  

En outre, G__________ a indiqué qu'aucun administrateur n'avait été informé par le 
prévenu du fait qu'il entendait prolonger les négociations et que pour eux, elles s'étaient 
terminées en juillet 2011. 

Même si les déclarations des parties divergent sur la date exacte de la fin des tractations, 
il y a lieu de retenir, au vu des déclarations fluctuantes du prévenu, que celles-ci 
s'étaient terminées, par un échec, au plus tard à la fin du mois d'août 2011, ce que le 
prévenu savait. 

Les tractations en vue d'une fusion avaient donc pris fin avant que C________ ne 
devienne une potentielle cliente d'A________. En ce sens, si certains secrets 
commerciaux avaient, peut-être, été échangés par les deux entités dans le cadre de 
négociations, cela n'était pas le cas de l'appel d'offre de C________. Celui-ci restait 
donc couvert par le secret commercial d'A________. 

2.2.5. Enfin, le prévenu a déclaré qu'il était possible qu'il ait lui-même transmis le 
courriel comportant le cahier des charges à F_________ afin d'éviter de le réécrire. A 
cet égard, il ressort des échanges de courriels produits par K________ que le 
5 septembre 2011, le prévenu a envoyé l'appel d'offre de C________, depuis son adresse 

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de courriel d'F_________ à E_________, dont il est établi qu'il est administrateur 
(actuellement liquidateur) ainsi qu'à D________. De même, il ressort de ces documents 
qu'une offre de contracter a été envoyée à C________ par le prévenu et par D________, 
au nom d'F_________, le 13 septembre 2011. 

Il est donc établi que le prévenu a révélé, lui-même, et intentionnellement, à 
F_________, société concurrente de la plaignante, une information couverte par le 
secret commercial d'A________. 

2.3. Les agissements du prévenu remplissent les éléments constitutifs objectifs et 
subjectifs de l'infraction visée à l'art. 162 CP, il sera dès lors reconnu coupable de 
violation du secret de fabrication ou du secret commercial au sens de cette disposition. 

3.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2).  

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le 
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur 
lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 
IV 6 consid. 6.1). 

S'agissant spécifiquement de l'article 162 CP, il y a lieu de relever que le but de cette 
disposition n'est pas de sanctionner un procédé malhonnête, mais avant tout de protéger 
le détenteur d'un secret de fabrication ou d'un secret commercial (ATF 109 Ib 47, c. 
5.c). 

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4), le juge fixe le montant du jour-amende 
selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu, de sa fortune, de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 

3.1.1. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable, compte tenu de 
l'importance du bien juridique protégé, à savoir l'intégrité économique du détenteur du 
secret et, à plus forte raison, son patrimoine. Il a agi sans considération pour les intérêts 
pécuniaires de la plaignante et de ses administrateurs. 

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Au contraire, il a agi dans son propre intérêt, afin de favoriser une société concurrente. 
Malgré ses dénégations, il a manifestement agi par appât du gain et donc égoïstement. 

Le prévenu disposait d'une liberté de décision totale, sa situation personnelle ne 
justifiant en rien ses agissements.  

Enfin, la collaboration du prévenu a été mauvaise au vu notamment de ses déclarations 
fluctuantes, mais il n'a pas d'antécédents. 

Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire de 30 jours-amende sera prononcée et le 
montant du jour-amende sera fixé à CHF 30.-, afin de tenir compte de la situation 
personnelle et financière du prévenu. 

3.2. Selon l'art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois 
au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base 
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la 
base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses 
chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le sursis est la règle dont on ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (Arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_583/2008 du 13 décembre 2008 consid. 2). 

3.2.1. Au vu de l'absence de pronostic défavorable du prévenu, et en particulier de 
l'absence de condamnation antérieure, une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour le 
détourner de la commission d'autres crimes ou délits.  

Il sera dès lors mis au bénéfice du sursis, dont le délai d'épreuve sera fixé à 2 ans. 

4.1. L'article 126 al. 1 lit. a CPP, le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées 
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 

En l'espèce, la partie plaignante a conclu à ce que le prévenu soit condamné à lui verser 
la somme de CHF 5'000.- plus intérêts à 5% dès le 5 septembre 2011 à titre de 
dommage et intérêts liés à la perte d'une chance commerciale. 

4.1.1. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu’il cause à 
autrui d’une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. 
La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 

La théorie de la perte d'une chance a été développée pour tenir compte de situations qui 
se présentent lorsque le fait générateur de responsabilité perturbe un processus incertain 
pouvant produire l'enrichissement ou l'appauvrissement de la personne concernée (ATF 
133 III 462 c. 4.2 et références citées). 

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P/14597/2011  

 

En l'espèce, la société C________ a transmis deux appels d'offre. L'un à la société 
plaignante, l'autre à une société nommée J________. Selon les déclarations de 
K________, C________ avait opté pour l'offre de J_________ étant donné que celle-ci 
était plus intéressante. 

Le fait que le prévenu se soit rendu coupable de l'infraction visée à l'art. 162 CP n'a pas 
influé sur le choix de l'entreprise C________ de contracter avec une autre société, étant 
précisé que l'offre d'F__________ était au même prix que celle d'A________. 

Ainsi, le lien de causalité entre l'infraction et la perte de chance commerciale n'est pas 
réalisé. La plaignante n'ayant pas subi de dommage, elle sera déboutée de cette 
conclusion. 

4.2. Selon l'art. 433 CPP, la partie plaignante qui obtient gain de cause, soit lorsque le 
prévenu est condamné, peut demander à ce dernier une juste indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (al. 1). Il lui appartient de les 
chiffrer et de les justifier car, si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité 
pénale n'entre pas en matière sur la demande (al. 2), ce qui entraîne la péremption de 
son droit d'obtenir une telle indemnité (André Kuhn [et al.; éds], op. cit., n. 2 et 13 ad 
art. 433).  

Selon l'arrêt AARP 125/2012 consid. 4.4.1, du 30 avril 2012, rendu par la Chambre 
pénale d'Appel et de Révision de la Cour de Justice et les références citées, à Genève, la 
Commission de taxation admet dans les affaires ordinaires un tarif horaire de CHF 450.- 
pour un avocat chef d'Étude. 

En l'espèce, la partie plaignante a conclu à ce que le prévenu soit condamné à lui verser 
la somme de CHF 10'804.20, plus intérêts à 5% dès le 5 septembre 2011, à titre 
d'honoraires de son Conseil. Une note d'honoraires intermédiaire du 16 mars 2015 a été 
produite à l'appui de cette conclusion. 

Ladite note a été calculée sur la base d'un taux horaire de CHF 450.- /heure, ce qui est 
conforme à la jurisprudence.  

Cela dit, la note comprend la totalité de l'activité du Conseil dans le cadre du dossier, y 
compris son activité relative à l'infraction de concurrence déloyale, au sens de l'article 
23 LCD, pour laquelle le prévenu n'a pas été poursuivi. 

Doit seule être prise en considération dans le calcul de cette juste l'indemnité, l'activité 
déployée dans le cadre de la question concernant C__________ et de l'instruction 
relative à l'article 162 CP, infraction pour laquelle le prévenu a été reconnu coupable. 

Le prévenu sera dès lors condamné à verser la somme de CHF 3'500.- à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. 

4.3. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP)  

 

 

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P/14597/2011  

 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 13 mai 2014 et l'opposition formée contre 
celle-ci par B________ le 19 mai 2014.  

et statuant à nouveau contradictoirement  

Déclare B________ coupable de violation du secret de fabrication ou du secret 
commercial (art. 162 CP). 

Le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met le condamné au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 2 ans (art. 42 CP). 

Avertit B________ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne B________ à verser la somme de CHF 3'500.- à titre de participation aux 
honoraires de conseil à la partie plaignante (art. 433 CPP).  

Déboute la partie plaignante de ses conclusions civiles pour le surplus. 

Ordonne la communication du présent jugement au Service des contraventions et au 
Service du casier judiciaire (art. 81 al. 4 let. f CPP).  

Condamne B________ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 586.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.-. 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

La Greffière  
 

Carole PRODON  
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

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P/14597/2011  

 

 

Vu l'annonce d'appel formée par les parties, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP). 

 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne B________ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-.  

 

La Greffière  
 

Carole PRODON 
 

La Présidente  
 

Sabina MASCOTTO  

 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

Case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 

d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). 

La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la 

mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP). 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, Case 

postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du 

jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: 

a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement certaines 

parties;  

b. les modifications du jugement de première instance qu'elle demande; 

c. ses réquisitions de preuves. 

Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans 

la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir: 

a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;  

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P/14597/2011  

 

b. la quotité de la peine;  

c. les mesures qui ont été ordonnées;  

d. les prétentions civiles ou certaines d'entre elles;  

e. les conséquences accessoires du jugement;  

f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral; 

g. les décisions judiciaires ultérieures.  

 

 

ETAT DE FRAIS 

 

Convocations devant le Tribunal CHF 180.00 

Frais postaux (convocation) CHF 56.00 

Émolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais 

Sous total 

Emolument complémentaire de jugement 

 

CHF 

CHF 

CHF 

50.00 

586.00 

600.00 

Total CHF 1'186.00  

========== 

 

NOTIFICATION À B________  
(par voie postale) 

 

NOTIFICATION À ______ pour A________  
(par voie postale) 

 

NOTIFICATION AU MINISTÈRE PUBLIC  
(par voie postale)