# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82bdc5f0-54b5-5d55-937c-78230efe0516
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1192/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1192-1998_1999-03-02.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1192/1998-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

  du 2 mars 1999 

 

dans la cause 

 

 

Madame B.__________ et AUTRES 

Madame L._________ 

Madame P._________ 

Monsieur P._________ 

Monsieur D._________ 

représentés par Me Robert Fiechter, avocat 

 

Madame P._________ 

représentée par Me Michel Halpérin, avocat  

 

contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

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 _____________ 
 
A/1192/1998-FIN  

 
EN FAIT 

 
 
1.  Monsieur P._________ est décédé le 13 novembre 

1993. Il était domicilié __________ Genève. Ses héritiers 
légaux sont les suivants: Madame ._________ née Comte, 
son épouse en secondes noces, Madame .__________, 
Monsieur D.________, Madame  B.__________, Madame 
P._________ et Monsieur P._________, ses enfants issus 
d'un premier mariage.  

 
2.  Le 19 juin 1989, feu M.P._________, ses cinq 

enfants et sa seconde épouse avaient passé un pacte 
successoral devant notaire. Celui-ci révoquait et 
annulait toutes les dispositions testamentaires 
antérieures. M. P._________ déclarait léguer à son épouse 
l'usufruit de tous les biens qui dépendraient de la 
succession. Sous réserve de ce legs, le pacte instituait 
pour seuls héritiers, par parts égales entre eux, ses 
cinq enfants. Les héritiers acceptaient sans réserve ces 
dispositions et déclaraient expressément renoncer à tous 
les autres droits, y compris leurs droits réservataires, 
dans la succession future de leur époux et père.  

 
3.  Le 30 août 1991, feu M. P._________ avait reçu un 

capital de CHF 560'626.-- au titre de la prévoyance 
professionnelle. L'essentiel de ce capital avait été 
investi dans un police d'assurance du 14 février 1992 de 
la Winterthur-Vie, laquelle prévoyait le versement d'un 
capital avec bonus de participation en cas de vie de 
l'assuré au 1er décembre 2001 ou de son décès avant cette 
date. A teneur du contrat d'assurance et sauf indication 
contraire de l'assuré, en cas de décès, les bénéficiaires 
étaient le conjoint de l'assuré, à défaut ses enfants, à 
défaut ses parents, à défaut ses frères et soeurs ainsi 
que leurs ascendants dans la mesure de leur droits 
successoraux, à défaut ses autres héritiers.   

 
4.  Lorsque M. P._________ est décédé, 

Mme . P._________ a bénéficié seule des prestations de 
l'assurance, pour un montant de CHF 704'804.--. Les 
enfants de feu M. P._________,  considérant que le 
versement lié à la police d'assurance-vie faisait partie 
de la succession et était un bien visé par le pacte 
successoral et qu'ils en avaient la nue-propriété, ont 
déposé une demande par-devant le Tribunal de première 
instance le 1er décembre 1994. Le 13 septembre 1995, 
après l'audience d'introduction de la demande mais avant 

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toute mesure d'instruction du tribunal, les parties ont 
transigé et les demandeurs ont retiré leur demande, 
retrait constaté par jugement du 14 septembre 1995. Aux 
termes de leur transaction, ils ont notamment convenu que 
les cinq enfants du défunt auraient droit sur le capital 
de l'assurance de CHF 704'804,-- à une part de 
CHF 221'200,--, le solde de CHF 483'604,-- revenant à 
l'épouse en pleine propriété. Ils se sont engagés en 
outre à régler sur leurs biens leur part des droits de 
succession afférents au montant partagé en pleine 
propriété par prélèvement sur la prime d'assurance-vie de 
la Winterthur.  

  
5.  Dans la déclaration de succession du 18 décembre 

1995, Mme P._________ et les cinq enfants (ci-après: 
l'hoirie) ont indiqué un avoir imposable de 
CHF 1'299'439,-- dont CHF 704'804,-- perçus de 
l'assurance. Ils ont précisé que la part revenant en 
pleine propriété à Mme P._________ se montait à 
CHF 483'604,-- et celle de chacun des enfants à 
CHF 44'240,--. 

 
6.  Le 12 août 1996, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après: l'AFC) a notifié à l'hoirie un 
bordereau de droits de succession qui ne tenait pas 
compte de l'arrangement conclu entre les parties. La 
totalité du montant reçu de la Winterthur était taxé au 
taux de 11% applicable à une veuve sans enfants. 

 
7.  Le 3 septembre 1996, l'hoirie a réclamé contre ce 

bordereau arguant que l'AFC n'avait pas tenu compte de la 
transaction faite entre les héritiers le 13 septembre 
1995.  

 
8.   L'AFC a rejeté la réclamation de l'hoirie par 

décision du 10 octobre 1996. Seuls les accords entre 
héritiers visant à reconstituer des réserves pouvaient 
être pris en compte, tel n'était pas le cas en l'espèce. 

 
9. a. Le 6 novembre 1996, les cinq enfants de feu 

M. P._________ ont interjeté recours contre la susdite 
décision devant la Commission cantonale de recours en 
matière d'impôts (ci-après : la commission). Seuls les 
biens effectivement acquis devaient être taxés. La 
demande successorale faite par les recourants devant le 
Tribunal de première instance démontrait que le pacte 
successoral n'avait pas été respecté. Le montant de 
l'assurance-vie aurait dû revenir aux enfants en 
nue-propriété et l'épouse en aurait conservé l'usufruit. 

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En raison de la dévolution successorale retenue par le 
fisc, leurs droits réservataires étaient atteints. Ils 
concluaient à l'établissement d'une nouvelle taxation 
tenant compte de la transaction entre les héritiers de 
M P.________. 

 
 b. Mme. P._________ a interjeté recours le 7 novembre 

1996 devant la commission contre la décision de l'AFC. 
Selon l'article 1 alinéa 2 lettre a et 2 de la loi sur 
les droits de succession du 26 novembre 1960 
(LDS - D 3 25), seuls les biens effectivement acquis de 
par le décès pouvaient être taxés et non ceux qui 
auraient pu être acquis selon les règles de partage et 
dont la validité avait été contestée. La taxation était 
basée sur une fiction et partant inéquitable. Elle 
concluait à l'annulation de la décision contestée et à 
l'établissement d'une nouvelle taxation.  

  
 c. Dans le cadre de ce recours, l'administration a 

répondu qu'à teneur de l'article 12 alinéa 1 de la loi 
sur les droits de succession du 26 novembre 1960 
(LDS - D 3 25), le capital d'une assurance-vie était 
taxable auprès de la personne qui se trouvait en être le 
bénéficiaire réel et qu'en l'espèce, il s'agissait de 
Mme . P._________, conformément aux dispositions prises 
de son vivant par M. P._________ et celles de la 
compagnie d'assurance lors du paiement.  

 
 d. La commission a rendu ses décisions le 22 octobre 

1998. Elle maintenait la décision de l'AFC. Les 
prestations faites pour une assurance-vie entraînaient 
une imposition autonome dès lors qu'elles conféraient au 
bénéficiaire d'assurance un droit propre aux prestations 
fixées. Mme P._________ avait été mise au bénéfice du 
capital de la Winterthur et en avait disposé en la 
transmettant partiellement aux enfants du de cujus. Elle 
devait donc être imposée à l'exclusion des autres 
héritiers. La somme issue du contrat d'assurance avait 
passé directement dans son patrimoine. Pour le surplus, 
les enfants de feu M P._________ n'ont pas modifié le 
pacte successoral dans lequel ils renonçaient à se 
prévaloir de leur réserve lorsqu'ils ont pris 
connaissance du droit propre conféré à leur belle-mère en 
tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. Ceci excluait 
toute prise en compte par l'administration fiscale d'une 
transaction postérieure valant partage successoral entre 
héritiers.  

 
10.  Le 30 novembre 1998, l'hoirie a interjeté recours 

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auprès du Tribunal administratif contre les deux 
décisions de la commission. En substance, elle 
considérait que l'AFC, qui tenait compte des conventions 
passées entre héritiers lorsque celles-ci visaient à 
reconstituer les réserves légales, devait également tenir 
compte des conventions dont le but était de rendre la 
situation conforme au pacte successoral. Ce d'autant plus 
que, dans le cas d'espèce, les héritiers s'étaient mis 
d'accord sur un montant inférieur à leurs réserves 
légales. Ils ont conclu à l'annulation des décisions de 
la commission du 22 octobre 1998 et au renvoi de la cause 
à l'administration fiscale pour qu'une nouvelle taxation 
soit établie.  

 
11.  La commission et l'AFC ont répondu au Tribunal 

administratif respectivement les 11 et 15 janvier 1999. 
Toutes deux ont persisté dans leurs arguments et 
conclusions.  

 
   
 

EN DROIT 
 
 
1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 18 de la loi 
sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 

 
2. a. Selon l'article 476 du Code civil suisse du 10 

décembre l907 (CC - RS 210), les assurances en cas de 
décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a 
contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers, 
par acte entre vifs ou pour cause de mort sont comprises 
dans la succession jusqu'à concurrence de leur valeur de 
rachat calculée au moment du décès.  

 
 b. L'article 76 alinéa 1 de la loi fédérale sur le 

contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) 
dispose que le preneur d'assurance a le droit de désigner 
un tiers comme bénéficiaire pour tout ou partie du droit 
qui découle de l'assurance.  

 
 c. Selon l'article 78 LCA, la clause bénéficiaire 

crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la 
créance attribuée, soit un droit originaire. Ce droit 
naît dès la désignation et constitue un titre indépendant 

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de la qualité éventuelle d'héritier. Le décès du preneur 
d'assurance ne donne ainsi pas naissance au droit; il en 
est, avec la survie du bénéficiaire, une condition 
suspensive. Le bénéficiaire peut réclamer son dû 
directement à l'assureur, la prétention d'assurance est 
dans son patrimoine dès sa désignation. En cas de décès 
du preneur, elle ne passe donc pas d'abord dans la 
succession: le bénéficiaire acquiert "jure proprio" et 
non pas "jure hereditatis" (ATF 112 II 157 consid. 1a p. 
160 et réf. citées; W. KÖNIG, Schweizerisches 
Privatversicherungsrecht, Berne 1967 3ème éd., p. 436). 
Les prestations versées par l'assurance n'entrent donc 
dans la succession et respectivement dans les parts 
héréditaires - jusqu'à concurrence de leur valeur de 
rachat évaluée au moment du décès - que lorsque le de 
cujus n'a pas désigné de bénéficiaire (ATF 103 Ia 124 
consid. 2 p. 126). 

 
 d. En l'espèce, le de cujus avait bien désigné un 

bénéficiaire puisqu'il avait conclu un contrat 
d'assurance stipulant que, sauf indication contraire de 
l'assuré, le bénéficiaire était le conjoint. Du point de 
vue du droit civil, le montant de l'assurance-vie n'est 
donc pas entré dans la masse successorale. 

 
3. a. Le législateur cantonal est libre d'adopter 

d'autres notions et solutions que celles du droit civil 
fédéral concernant sa propre législation fiscale. Ainsi, 
le Tribunal fédéral a admis qu'en droit tessinois, les 
prestations versées par l'assurance entrent dans la 
succession, respectivement dans les parts héréditaires 
objet de l'impôt, non seulement dans le cas - réglé par 
le droit civil - où manque la désignation du 
bénéficiaire, mais aussi - contrairement à ce que prévoit 
le droit civil - lorsque la clause bénéficiaire existe 
mais qu'elle concerne un héritier ou un légataire (ATF 
103 Ia 124 consid. 4b p. 127).   

 
 b. En droit genevois, selon l'article 12 LDS in 

initio, les prestations dues par l'assureur aux 
bénéficiaires en raison ou à l'occasion du décès de 
l'assuré, sont soumis aux droits de succession. Cette 
disposition n'énonce pas expressément les conditions 
auxquelles l'on doit condidérer que les prestations 
versées par l'assurance entrent dans la succession et 
respectivement dans les parts héréditaires. On doit dès 
lors considérer qu'à l'instar du droit civil fédéral, ce 
n'est que si le de cujus n'a pas désigné de bénéficiaire 
que les prestations de l'assurance entrent dans la masse 

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successorale.  
  
 c. L'article 12 alinéa 1 LDS in fine prévoit qu'il 

est tenu compte du degré de parenté existant entre 
l'assuré et les bénéficiaires effectifs. Selon une 
interprétation littérale, il semblerait que les 
conventions de partage conclues entre les héritiers lient 
le fisc.    

 
  Selon la doctrine, les actes juridiques 

postérieurs à la naissance de la dette d'impôt n'entrent 
pas en considération pour le calcul de l'impôt. Cela est 
conforme au but de la loi qui est de frapper 
l'augmentation de la capacité contributive de l'acquéreur 
de biens transférés à cause de mort dans son patrimoine. 
Sauf exception prévue par la loi, toute attribution dont 
la cause n'est pas la mort échappe à l'impôt successoral. 
Par conséquent, le fisc n'est pas lié par les contrats 
passés entre les héritiers concernant le partage de la 
succession, le contribuable ne doit pas avoir la 
possibilité de modifier à son gré l'assiette de l'impôt 
en se livrant à des combinaisons dont le fisc pourrait 
pâtir (M. SIEVEKING, La nature et l'objet de l'impôt sur 
les successions en Suisse, Lausanne 1970, p.31). 

 
  Les pratiques cantonales sont différentes. Si les 

cantons de Zurich et de la Thurgovie reflètent le mieux 
la position de la doctrine, les autorités fiscales des 
cantons de Saint-Gall et d'Uri tiennent compte, pour le 
calcul de l'impôt, des conventions de partage. A Lucerne, 
les arrangements dérogeant à la loi ne sont pris en 
compte par le fisc que dans la mesure où ils ne 
compromettent pas les intérêts du fisc. Le canton de Vaud 
tient compte des conventions dûment signées par les 
intéressés lorsque la succession n'est pas encore 
liquidée et l'impôt pas encore calculé (M. SIEVEKING, op. 
cit., p.32). A Soleure et à Berne, seule la convention 
entre les héritiers qui intervient dans un délai 
raisonnable et permet d'éviter qu'un procès ait lieu en 
raison d'un testament peu clair, doit être prise en 
considération. (Bericht der Solothurnischen kantonalen 
Rekurskommission in Steuersachen an den hohen Kantonsrat 
von Solothurn 1964, n° 22 p. 102; Monatsschrift für 
bernisches Verwaltungsrecht und Notariatswesen, Berne, 
1959, n°18 p. 53). 

 
  Le Tribunal fédéral se montre restrictif: 

l'imposition doit se faire suivant la quote-part 
successorale de chaque héritier et non suivant la part 

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qui lui est effectivement attribuée par la convention de 
partage (JdT 1941 I 599). 

 
 
4.  Selon l'article 17 alinéa 1 LDS, le tarif des 

droits de succession pour les enfants du de cujus est 
fixé à 6% lorsque le montant de la succession est 
supérieur à CHF 500'000.-- d'héritage.  

 
  Selon l'article 18 LDS, le tarif des droits de 

succession entre époux lorsqu'il n'existe pas de 
descendants issus du mariage au moment de l'ouverture de 
la succession est de 11% si le montant de la succession 
est supérieur à CHF 300'000.--.  

 
5.   En l'espèce, le pacte successoral conclu entre les 

parties avant le décès de M.P._________ stipulait que la 
nue-propriété des biens était attribuée aux enfants du de 
cujus et l'usufruit au conjoint survivant. Les héritiers 
ont également convenu qu'ils renonçaient à faire valoir 
leurs droits réservataires. Cette clause n'a de sens que 
si les descendants savaient que Mme P._________ était 
l'unique bénéficiaire de l'assurance-vie et que la 
volonté de feu M.P._________ était d'attribuer le capital 
à sa conjointe. La transaction passée ultérieurement 
entre les héritiers dans le but de répartir le capital 
n'est pas la conséquence d'un testament peu clair. Le 
fait qu'elle ait été passée dans le cadre d'un litige 
successoral ne suffit pas à admettre qu'elle lie les 
autorités fiscales. De plus, cette convention n'a pas été 
passée dans un délai raisonnable puisqu'elle a été 
conclue plus de 22 mois après le décès de M. P._________. 
Enfin, le fait que l'AFC tienne compte des conventions 
entre héritiers dans les cas où elles tendent à 
reconstituer des réserves légales n'est pas pertinent 
dans le cas d'espèce. Ce n'est pas parce que le montant 
litigieux est inférieur à celui de la réserve légale que 
les administrés peuvent se prévaloir de leur transaction 
à l'égard du fisc. Ce qui importe c'est que la 
transaction en question a été conclue hors du cadre de la 
succession et qu'elle compromet les intérêts du fisc. 

 
  Le capital versé au titre de l'assurance-vie à 

Mme . P._________ suite au décès de son conjoint n'est 
pas entré dans la masse successorale, ni du point de vue 
du droit civil, ni du point de vue fiscal. En application 
des articles 12 et 18 LDS,  la somme de CHF 704'804.-- 
doit être imposée au taux de 11%. 

  

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6.  Le Tribunal administratif rejettera le recours de 
l'hoirie et confirmera les décisions de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts. 

 
7.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

des recourants. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 novembre 1998 par Madame  B.__________, 
Madame L.__________, Madame  P._________, 
Monsieur B._______, Monsieur D._________ et 
Madame P.________ contre les décisions de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 22 octobre 
1998; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 2'000.-; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Robert Fiechter, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 
l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

M. Paychère, juges, 

 M. Peyrot, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

 N. Bolli  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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   Mme M. Oranci