# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e19b888-0615-5115-96a9-2d9603d4702f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2016 A/3766/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3766-2016_2016-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3766/2016-PATIEN  ATA/984/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 21 novembre 2016 

 

dans la cause 

 

Mme A______ et ses enfants Mme B______ et M. C______ D______ 
  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 

 

- 2/3 - 

A/3766/2016 

Considérant : 

  que, par acte rédigé en anglais du 3 novembre 2016 et adressé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ 
et ses enfants Mme B______ et M. C______ D______ ont formé une opposition contre 
une décision qui aurait été rendue le 27 octobre 2016 par la commission du secret 
professionnel, celle-ci n’ayant pas été produite ; 

  que par lettre datée du 4 novembre 2016, envoyée sous plis recommandé et simple, 
notifiée le 8 novembre 2016, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une 
avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 novembre 2016, 
sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) et à fournir une traduction en langue 
française de son recours et de ses annexes, également sous peine d’irrecevabilité de son 
recours ; 

  qu'à ce jour, les recourants, outre qu’ils n’ont pas transmis la traduction de leur 
acte, n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure 
simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86  
al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 3 novembre 2016 par Mme A______ et ses 
enfants Mme B______ et M. C______ D______ contre la décision qui aurait été prise le 27 
octobre 2016 prise par la commission du secret professionnel ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/3766/2016 

communique la présente décision, en copie, à Mme A______ et ses enfants Mme B______ 
et M. C______ D______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :