# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46ec6426-ed00-515a-89f6-3888c8f998b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2010 D-3667/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3667-2010_2010-07-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3667/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Congo (Kinshasa),
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 avril 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3667/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressée  en  date  du 
10 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des 16 et 22 mars 2010,

la décision de l'ODM du 19 avril 2010, 

le  recours  interjeté  le  21 mai 2010  par  l'intéressée ;  sa  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 9 juin 2010, par laquelle le juge instructeur a 
rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  imparti  à  la 
recourante  un  délai  au  24 juin 2010  pour  verser  un  montant  de 
Fr. 600.- à titre d'avance de frais,

le versement, le 22 juin 2010, de l'avance de frais requise,

les  autres  faits  de  la  cause  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

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l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé -
rente de l'autorité intimée,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

qu'entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a déclaré qu'elle vivait  
à B._______ chez (...) en compagnie de (...) ; qu'en (...), un (...), qui 
serait (…), aurait demandé à (...) qu'une (...) épouse (...), un membre 
de leur parenté ; que (...) aurait refusé, estimant que ce dernier était 
trop  âgé  pour  (...) ;  qu'en  (...),  (...)  serait  décédé  après  avoir  été 
empoisonné  par  sa  parenté ;  qu'en  (...),  (...)  et  ses  frères  (ou  des 
cousins  [...])  auraient  emmené (...)  pour  qu'elle  épouse  ce  dernier ; 
que deux mois plus tard, elle aurait appris que (...) avait été tuée par 
les collaborateurs (...) alors qu'elle cherchait à s'enfuir ; qu'en (...), (...) 
et  ses frères (ou deux cousins) seraient venus à son domicile et lui  
auraient dit qu'elle avait été désignée pour épouser (...)  ; qu'elle aurait 
obtenu un temps de réflexion et  en aurait  profité  pour s'enfuir  et  se 
réfugier chez (...) ; que (...) ayant contraint (...) à lui révéler où elle se 
cachait,  il  serait  venu  (...)  accompagné  de  ses  frères  (ou  d'un  [ou 
deux] cousin[s]) ; que (...) ayant nié la présence de la requérante, ils 
seraient  repartis ;  qu'ils  seraient  revenus  le  lendemain  escortés  de 
soldats  et  auraient  contraint  (...)  à  leur  livrer  l'intéressée ;  qu'ils 
l'auraient  ramenée  à  son  domicile  où  ils  l'auraient  battue ; que  (...) 
l'aurait  ensuite  conduite  dans  un  poste  de  police ;  qu'elle  y  serait 
restée pendant (...), (...) elle aurait été violée à plusieurs reprises ; que 
(...)  l'aurait  ensuite  emmenée chez (...) ; qu'ayant  refusé d'avoir  des 
relations sexuelles avec lui, ce dernier aurait décidé de lui faire subir 
(...)  par ses collaborateurs ; que l'intervention ayant dû être reportée 
de quelques jours, elle en aurait profité pour s'enfuir alors qu'elle se 
trouvait  seule ;  qu'elle  se  serait  rendue  chez  (...),  lequel  aurait 
organisé et  financé son départ  du pays ; qu'elle  serait  partie  le  (...) 
depuis l'aéroport international de N'Djili et serait venue en Europe en 
avion, accompagnée d'une personne qui se serait occupée de toutes 
les formalités ; qu'arrivée dans un endroit inconnu, une autre personne 
l'aurait  accompagnée en train jusqu'en Suisse ; qu'elle a par ailleurs 

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précisé qu'elle n'avait exercé aucune activité politique et qu'elle n'avait  
pas  rencontré  de  problèmes  auparavant  avec  les  autorités  de  son 
pays,

que  dans  sa  décision  du  19 avril 2010,  l'ODM a  rejeté  la  demande 
d'asile  de l'intéressée,  considérant  que  ses  déclarations  ne satisfai-
saient  pas aux conditions de vraisemblance posées par  l'art. 7 LAsi ; 
que  cet  office  a  principalement  relevé  le  caractère  invraisemblable, 
contradictoire et inconsistant du récit de l'intéressée ; qu'il a également 
retenu  que  l'exécution  du  renvoi  était  possible,  licite  et  raisonna-
blement exigible,

que  dans  son  recours  du  21 mai 2010,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à son admission provisoire ; qu'elle a en outre requis 
l'assistance  judiciaire  partielle ;  qu'elle  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
déclarations, soutenu qu'elles étaient fondées et qu'elle encourrait de 
sérieux  préjudices  en cas  de renvoi,  en  particulier  du  fait  que (...)  ; 
qu'elle a par ailleurs invoqué le contexte et les traditions de son pays 
ainsi que la situation qui y prévaut,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
al. 3 LAsi),

qu'en  l'espèce,  l'intéressée  n'a  pas  démontré  que  les  exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile  étaient  remplies ;  que  son 
recours ne contient, sur ces points, ni arguments, ni moyens de preuve 
susceptibles  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision 
querellée,

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que le Tribunal constate d'abord que les allégations déterminantes que 
l'intéressée a faites au cours de la procédure relatives aux motifs qui  
l'auraient  incitée  à  quitter  son  pays  ne  sont  que  de  simples 
affirmations de sa part, qu'aucun élément concret et sérieux ni moyen 
de preuve déterminant ne vient étayer,

qu'elles ne satisfont en outre pas aux conditions de l'art. 7 LAsi, vu les 
invraisemblances et divergences qu'elles contiennent,

que le Tribunal retiendra en particulier le caractère invraisemblable et 
incohérent du récit de l'intéressée ; qu'ainsi, on ne voit pas pour quelle 
raison (...) aurait attendu deux ans après avoir empoisonné (...) avant 
d'emmener (...), ce délai étant d'autant moins compréhensible compte 
tenu  de  l'âge  très  avancé  –  au  vu  de  l'espérance  de  vie 
particulièrement basse au Congo (Kinshasa) - du futur marié ; que les 
remous qu'aurait  engendré dans le  quartier  la  mort  de (...)  ne suffit 
pas à expliquer un tel délai ; qu'il n'est également pas compréhensible 
qu'après la  fuite  de (...),  (...)  ait  attendu plus d'un an avant  de s'en 
prendre à la requérante,

qu'il  n'est en outre pas vraisemblable que l'intéressée ait  été laissée 
seule et sans surveillance deux jours avant l'intervention qui aurait dû 
être  pratiquée  sur  elle ; qu'un  tel  comportement  est  d'autant  moins 
crédible  de  la  part  (...),  que  tant  sa  première  épouse  que  (...)  se 
seraient déjà enfuies ; que l'explication selon laquelle (...) n'aurait pas 
su que l'intéressée connaissait la région (cf. mémoire de recours, p. 4) 
n'est ni  convaincante ni  crédible ; que (...)  n'aurait  pu ignorer que la 
recourante était déjà venue au village de (...) et avait étudié dans la 
région (cf. pv de l'audition du 22 mars 2010, p. 15 et 16),

qu'il  n'est également pas crédible que (...),  pourtant accompagné de 
policiers (cf. pv de l'audition du 16 mars 2010, p. 5), soit reparti  sans 
insister  lors  de  sa  première  visite  (...)  où  se  serait  réfugiée 
l'intéressée, ni que cette dernière soit restée chez (...) après la venue 
de (...), sachant pertinemment que celui-ci allait revenir,

que son récit  est  d'ailleurs  contradictoire  à  ce  sujet ; qu'elle  a  ainsi 
d'abord  déclaré  que,  lors  de  sa  première  venue  (...)  où  elle  s'était 
cachée, (...) était accompagné de ses autres frères et de policiers (cf.  
ibidem),  alors  qu'elle  a prétendu par  la  suite qu'il  était  accompagné 
d'un (ou deux) cousin(s) et d'une tierce personne (cf. pv de l'audition 
du 22 mars 2010, p. 8 et 9) ; que l'intéressée s'est d'ailleurs également 

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contredite quant aux personnes qui auraient  emmené (...)  (cf. pv de 
l'audition du 16 mars 2010, p. 4 et pv de l'audition du 22 mars 2010, 
p. 5),

que  par  ailleurs,  selon  ses  dires,  (...)  aurait  fait  distribuer  un  peu 
partout  son  portrait,  au  point  qu'elle  n'aurait  pas  osé  sortir  de  sa 
cachette de peur d'être arrêtée ; qu'il n'est dès lors pas crédible qu'elle 
ait pu quitter son pays par la voie de l'aéroport international de N'Djili,  
qui est l'un des endroits notoirement les plus surveillés par les divers 
services  de  sécurité ; que  son  explication  selon  laquelle  elle  aurait 
voyagé en portant  un voile n'est pas convaincante, compte tenu des 
contrôles opérés dans les aéroports,

que la  date  à  laquelle  a  été  établie  l'attestation  de perte  de pièces 
d'identité produite par l'intéressée ne correspond par ailleurs pas à la 
chronologie des faits allégués,

que le  Tribunal  relève encore l'inconsistance du récit  de l'intéressée 
relatif à son départ du pays et le caractère stéréotypé de son voyage 
jusqu'en Suisse,

que  les  explications  de  la  recourante,  qui  invoque  notamment  le 
contexte  et  les  traditions  de  son  pays,  n'enlèvent  rien  au  caractère 
invraisemblable, contradictoire et incohérent de son récit,

que  le  recours,  faute  de  contenir  tout  argument  susceptible  de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision du 19 avril 2010, sous 
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé 
sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

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étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  elle  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1  LAsi 
(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi  qu'elle 
risquait d'être soumise, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme ; qu'une  simple  pos-
sibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles 
précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 
2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a  p. 65s., 
JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s.,  JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 
p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; que tel n'est pas 
le cas en l'occurrence pour les mêmes raisons que celles exposées ci-
avant,

que par ailleurs, en dépit des tensions prévalant toujours notamment 
dans l'est du pays, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble 
de son territoire qui  permettrait  d'emblée de présumer,  à  propos de 
tous les requérants provenant de cet  État,  et  quelles que soient  les 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète  au  sens  des  dispositions  précitées  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-5660/2006  du  23 février 2010  consid. 6.3.1 ; 
JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres  ; 
qu'elle est dans la force de l'âge, qu'elle dispose d'un certain réseau 
familial  et  a  dû  se  créer  un  réseau  social  et  professionnel  qu'elle 
pourra, le cas échéant, réactiver, qu'elle est apte à travailler et qu'elle  
n'a  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'elle  souffrait  de  problèmes  de 
santé pour lesquels elle ne pourrait pas être soignée dans son pays et 
qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable ; que l'en-

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semble de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller sans ren-
contrer d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort 
de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé  doivent  leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital  
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4680/2006 du 
14 avril 2010  consid. 6.4.2  et  D-5660/2006  du  23 février 2010 
consid. 6.3.3,  et  juris.  cit. ; cf. également dans  ce  sens  JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art.  83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure  
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 1, 2 
et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante.  Ils sont compensés par l'avance de même montant 
versée le 22 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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