# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21781b2b-96f6-58e3-be13-bc49895c7792
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2021 E-5198/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5198-2019_2021-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5198/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Déborah D’Aveni et Barbara Balmelli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, née le (…), 

Iran,   

représentés par Me Hüsnü Yilmaz, étude d'avocats, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-5198/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (…) mars 2018, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse 

B._______ (ci-après : la recourante) se sont présentés au contrôle des 

passeports de l’aéroport de E._______, en provenance de F._______. Ils 

étaient accompagnés de leurs deux filles mineures. Le recourant a 

immédiatement déclaré déposer une demande d’asile, pour lui-même et 

les membres de sa famille.  

A.b Le SEM les a assignés à la zone de transit dudit aéroport pour une 

durée maximale de 60 jours.  

A.c Selon les résultats de la banque de donnée CS-Vis, consultée le (…) 

mars 2018, le recourant avait obtenu des autorités suisses, le (…) 2018, 

un visa familial valable pour une entrée, du (…) au (…) 2018. 

A.d  Le SEM a entendu le recourant en date du 13 mars 2018, à l’aéroport 

de E._______, aux fins de recueillir ses données personnelles.  

Selon ses déclarations, celui-ci vivait avec son épouse et leurs enfants à 

Téhéran. Chimiste de formation, il aurait travaillé en laboratoire pour des 

entreprises privées et, parallèlement, comme assistant pour un professeur 

d’Université, G._______. En 2012, il aurait été arrêté en raison de sa 

participation à un chat sur Yahoo, ayant pour objet des questions 

d’environnement. Accusé de mise en danger la sécurité nationale, il aurait 

été condamné en (…[date]) à trois ans d’emprisonnement. Il aurait été 

détenu dans la prison H._______ depuis (…[date]) jusqu’à (…[date]) avant 

d’être libéré conditionnellement. En (..) 2018, il aurait effectué un séjour 

touristique en Europe, avec son épouse et leurs enfants. Après leur retour 

en Iran, il aurait reçu une convocation du tribunal de la révolution islamique 

(…). Il aurait aussitôt eu très peur, car il était, depuis plusieurs années, 

sympathisant d’organisations non gouvernementales (ci-après : ONG) 

engagées dans la défense de l’environnement, notamment l’organisation 

(…[nom donné par le recourant]) et, depuis quelque temps, proche de 

l’ONG (…[nom donné par le recourant]). Lors de rencontres, il s’exprimait 

volontiers et faisait part ouvertement des résultats de certaines de ses 

analyses. L’ONG (…[nom donné par le recourant]) aurait adressé une lettre 

à la présidence – puis au guide suprême – expliquant les dangers du 

benzène utilisé en Iran. Sachant que plusieurs membres de l’ONG, 

notamment le professeur I._______, qu’il aurait eu l’occasion de rencontrer 

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lors de réunions privées (…) avaient été arrêtés, il aurait craint d’être, lui 

aussi, arrêté et aurait immédiatement organisé son départ du pays. En 

effet, depuis sa libération en (…[date]), il se sentait constamment surveillé 

par l’Etalaât, ce qui aurait entraîné chez lui de l’hypertension et des 

problèmes cardiaques. En outre, il redoutait de devoir effectuer le solde de 

sa peine de trois ans d’emprisonnement s’il était à nouveau condamné. Il 

aurait donc organisé son départ dans les plus brefs délais.    

Le recourant a remis au SEM, notamment, l’original de la convocation, 

datée du (…) 2018, qu’il aurait reçue du tribunal de la révolution islamique 

(…) à Téhéran. Il a aussi remis une copie d’une pièce relative au jugement 

de condamnation à trois ans d’emprisonnement avec sursis, prononcé à 

son encontre par le même tribunal, le (…[date]), pour activité de 

propagande contre l’Institution de la République islamique sur des réseaux 

Internet.  

A.e La recourante a, elle aussi, été interrogée sommairement en date du 

13 mars 2018. Elle a déclaré ne pas avoir rencontré de problèmes 

personnels avec les autorités iraniennes et avoir quitté l’Iran en raison de 

ceux de son mari. 

A.f  Le recourant et son épouse ont présenté, lors de leur arrivée en 

Suisse, des passeports établis le (…) 2015, respectivement (…) 2015, 

comportant l’un et l’autre un visa délivré par la représentation suisse, dont 

les intéressés disaient avoir fait usage pour leur séjour touristique en 

Europe, en (…) 2018. 

Selon l’analyse effectuée ultérieurement, les passeports sont 

authentiques, mais la page contigüe au visa suisse a été arrachée dans 

chacun des passeports.  

A.g  Toujours le 13 mars 2018, les recourants ont été autorisés à entrer en 

Suisse afin que leur demande y soit examinée.  

B.  

Le 6 septembre 2018, le SEM a entendu le recourant sur ses motifs d’asile. 

Selon les déclarations faites à cette occasion, il serait devenu en 2015 actif 

pour l’ONG (…[nom donné par le recourant]), par l’intermédiaire du 

J._______, qui en était membre. Ce professeur, que lui-même avait connu 

déjà auparavant dans le cadre d’autres ONG, aurait fait appel à lui pour 

effectuer des analyses d’échantillons d’eau (…). C’est cette organisation 

qui aurait adressé la lettre à la présidence puis au guide suprême. La lettre 

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aurait été signée par des personnalités qu’il connaissait et côtoyait. Il a 

déclaré qu’il n’avait pas personnellement signé cette lettre, mais que le 

rapport de plus de 170 pages auquel il avait contribué par son analyse des 

eaux (…) y avait été annexé. Le recourant a également déclaré avoir 

appris, alors qu’il se trouvait déjà en Suisse, que l’appartement de ses 

beaux-parents à K._______ avait été fouillé au mois de juillet environ. Or, 

ceux-ci avaient amené chez eux quelques-unes de ses affaires. 

Le recourant a remis au SEM, lors de cette audition, la copie certifiée 

conforme d’un jugement du (…) 2018 le concernant, qu’il aurait reçu depuis 

son arrivée en Suisse. Ce document lui aurait été adressé à son domicile ; 

il aurait été remis à ses voisins qui l’auraient transmis à sa sœur. Selon la 

traduction du document faite par l’interprète présent lors de l’audition, il 

aurait été condamné à dix ans de prison pour espionnage et vol 

d’informations, et réception d’argent illégitime. Il serait condamné en outre 

à trois ans additionnels d’emprisonnement pour mise en danger de la 

sécurité nationale.  

Il a aussi déposé un document rédigé dans sa langue maternelle, dans 

lequel il aurait exposé tous les faits de la cause, document rédigé à 

l’attention de son avocat en Iran, pour sa défense.   

S’agissant des pages arrachées dans son passeport comme dans celui de 

son épouse, il a expliqué qu’elles l’avaient été par un agent compatissant 

du check-in à Téhéran, car celui-ci pensait qu’il ne pourrait pas entrer en 

Suisse si on découvrait qu’ils avaient déjà utilisé leurs visas. 

C.  

La recourante a, elle aussi, été entendue le 6 septembre 2018 sur ses 

motifs d’asile. Elle a confirmé ne pas avoir rencontré de problèmes 

personnels avec les autorités iraniennes. 

D.   

D.a Le 21 juin 2019, le SEM a informé les recourants qu’il avait sollicité des 

renseignements à leur sujet par l’intermédiaire de la représentation suisse 

à Téhéran. Il a indiqué qu’il ne pouvait leur transmettre ni sa demande ni 

la réponse de l’ambassade, car celles-ci comportaient des informations 

revêtant un intérêt public majeur, mais qu’il pouvait leur en communiquer 

en substance la teneur. Il les a en conséquence informés que sa demande 

avait porté sur la question de savoir si le recourant avait été condamné en 

2018, ou à d’autres reprises, s’il avait déjà effectué de la prison et si lui ou 

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les membres de sa famille étaient interdits de passeport ou de sortie du 

territoire iranien. Il leur a communiqué que, selon le résultat de cette 

enquête, le recourant n’avait jamais effectué de peine de prison, son casier 

judiciaire était actuellement vierge et ni lui ni les membres de sa famille 

n’étaient interdits de passeport.   

Le SEM a imparti aux intéressés un délai échéant au 5 juillet 2019 pour se 

déterminer.  

D.b Agissant sur la base d’une procuration signée le même jour, le 

mandataire des intéressés a, par lettre du 4 juillet 2019, informé le SEM du 

mandat qui lui avait été confié. Il a sollicité la transmission d’une copie du 

dossier ainsi qu’une prolongation du délai pour se déterminer.  

D.c Par courrier du 9 juillet 2019, le SEM a prolongé jusqu’au 6 août 2019 

le délai imparti, mais a refusé la délivrance de copies des pièces du 

dossier, au motif que l’instruction n’était pas terminée.  

D.d Le 6 août 2019, le mandataire des recourants a sollicité une nouvelle 

prolongation du délai en faisant notamment valoir que le refus de 

communication des pièces l’obligeait à revoir l’ensemble des faits avec ses 

mandants. 

D.e Par courrier du 14 août 2019, le SEM a prolongé le délai au 26 août 

2019. Considérant que l’instruction était désormais terminée, il a par 

ailleurs transmis aux recourants l’index des pièces, ainsi qu’une copie de 

celles ouvertes à la consultation selon les mentions figurant dans cet index. 

D.f Les recourants se sont déterminés par courrier du 26 août 2019. Ils ont 

notamment fait valoir qu’ils ne pouvaient pas défendre valablement leurs 

droits en l'absence d'une pièce matérielle pouvant démontrer les 

affirmations contenues dans le courrier du SEM, du 21 juin 2019, selon 

lequel le recourant n’aurait jamais été condamné ni emprisonné 

antérieurement et ne ferait l’objet d’aucune procédure en Iran. Ils ont 

formellement requis d’avoir accès aux informations reçues par 

l’intermédiaire de la représentation suisse. Ils ont joint à ce courrier un 

article du (…[date]), publié sur le site Internet de l’organisation « Human 

Rights Watch » (ci-après HRW), concernant la procédure ouverte contre 

huit militants écologistes de la (…[nom de l’ONG]) arrêtés en Iran en 2018. 

Au vu du contenu de cet article et des observations qu’il comportait 

concernant les violations graves, par la justice iranienne, du droit à un 

procès équitable, ils ont mis en doute la validité des renseignements que 

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pourrait obtenir la représentation suisse s’agissant d’une personne visée 

par une procédure analogue auprès d’un tribunal iranien. Ils ont réitéré que 

le jugement et la convocation produites concernant le recourant étaient des 

documents authentiques. Ils ont posé formellement la question de savoir 

comment la justice iranienne s’était déterminée quant à l’authenticité de 

ces documents. Ils ont demandé au SEM un délai supplémentaire pour 

réunir des documents leur permettant d’étayer leurs déclarations. 

D.g Le SEM n’a pas répondu aux intéressés.  

E.  

Par décision du 4 septembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

de reconnaître aux intéressés la qualité de réfugié, au motif que les faits 

allégués n’avaient pas été rendus vraisemblables, a rejeté leurs demandes 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure.  

F.  

Par courrier du 6 septembre 2019, dont ils ont joint copie à leur recours, 

les recourants ont accusé réception de la décision du 4 septembre 2019. 

Ils ont fait grief au SEM d’avoir gravement violé leur droit d’être entendu en 

ne leur communiquant pas les informations reçues par l’intermédiaire de 

l’ambassade et en statuant sans tenir compte de leur courrier du 26 août 

2019 précité. Ils ont notamment prié le SEM de leur répondre par retour du 

courrier et de donner suite à leur requête d’accès aux informations fournies 

par la représentation suisse. 

Le SEM n’a pas répondu aux intéressés. 

G.   

Le 4 octobre 2019, ceux-ci ont recouru auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM, du 4 septembre 

2019. Ils ont préliminairement requis l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale, et conclu à ce qu’il soit ordonné au SEM de leur communiquer une 

copie complète de leur dossier, en particulier l'intégralité des pièces reçues 

de la représentation suisse en Iran. Sur le fond, ils ont conclu à l’annulation 

de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM, subsidiairement 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, plus 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire.  

Les recourants ont notamment fait grief au SEM d’avoir gravement violé 

leur droit d’être entendu en ne leur communiquant pas les informations 

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reçues de l’ambassade et en statuant sans tenir compte de leur courrier du 

26 août 2019, par lequel ils invoquaient leur impossibilité à se défendre à 

défaut de communication de ces éléments. Ils lui ont aussi reproché de ne 

pas avoir répondu à leur courrier du 6 septembre 2019. Ils ont fait valoir, 

notamment, qu’ils avaient déposé des documents originaux, relatifs aux 

procédures dont le recourant avait fait l’objet en Iran, que le SEM n’avait 

aucunement affirmé qu’il s’agirait de faux et qu’ils ne comprenaient pas sur 

quelle base l’ambassade avait pu affirmer que le recourant n’avait jamais 

été condamné. Ils ont souligné à ce propos que nombre d’observateurs 

avaient dénoncé le fait que les écologistes arrêtés et jugés en Iran 

n’avaient pas joui des droits de la défense. Ils ont argué qu’il n’y aurait ainsi 

rien d’étonnant à ce que la justice iranienne communique des informations 

fausses ou incomplètes et qu’il n’était donc pas possible de s’y fier. Ils se 

sont appuyés notamment sur un rapport de l’Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés (OSAR), du 26 mars 2019, concernant les risques de 

persécution et de dénonciation des militants écologistes en Iran, sur 

l’article publié par HRW le (…) concernant les irrégularités observées dans 

le procès des huit écologistes membres de (… [ONG]), ainsi que sur 

d’autres articles de presse sur ce sujet.  

A l’appui de leurs conclusions, les recourants ont en particulier déposé, 

avec leur traduction en français, des pièces prouvant, selon eux, la 

contribution active du recourant aux activités de l’ONG (…[nom]). Il s’agit 

d’un mandat de l’organisation, daté du (…) 2016, pour effectuer des 

analyses de (…), d’une invitation de l’organisation à un meeting d’experts, 

en (…) 2017 et d’une lettre datée du (…) 2017 lui demandant d’envoyer 

son rapport au secrétariat de l’organisation. Ils ont aussi produit un 

document concernant la formation (…) reprise par le recourant en Suisse 

et des documents concernant son état de santé.   

H.   

Par décision incidente du 6 novembre 2019, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale des recourants et désigné leur 

mandataire en qualité de représentant d’office.  

I.    

Dans sa réponse au recours, du 19 novembre 2019, le SEM a contesté la 

violation du droit d’être entendu invoquée, en relation avec la non-

communication du rapport reçu de l’ambassade. Il a observé que les 

arguments utilisés dans sa décision avaient été transmis, en substance, 

aux intéressés qui avaient eu l’occasion de se déterminer avant le 

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prononcé de celle-ci. Il a pris connaissance des courriers des 6 et 29 août 

2019, ainsi que du 6 septembre 2019, dont il a précisé qu’ils ne lui étaient 

jamais parvenus. Il a estimé que ceux-ci ne contenaient aucun élément 

déterminant, puisque les intéressés s’étaient contentés de réitérer leurs 

demandes d’accès à la totalité des informations fournies par la 

représentation suisse à Téhéran et de présenter des articles de portée 

générale, n'attestant aucunement l'implication du recourant dans les faits 

rapportés. Il a aussi relevé que la capacité du recourant à nommer un 

certain nombre des écologistes de l’organisation (…[nom]) arrêtés pour 

espionnage attestait, au mieux, de son intérêt pour l'affaire en question, 

fortement médiatisée, et qu’il avait d’ailleurs été incapable, lors de ses 

auditions, de mentionner avec précision le nom de cette organisation dont 

l’appellation exacte apparaissait pour la première fois dans le mémoire de 

recours. Le SEM a considéré que les courriers de l’ONG déposés avec le 

recours démontraient tout au plus qu’il avait eu des relations, à une 

certaine époque, avec l’organisation, mais pas sa proximité avec les 

personnes arrêtées. S’agissant des documents judiciaires fournis dans le 

cadre de la procédure de première instance, le SEM a souligné qu’il ne 

remettait pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre 

de l’enquête menée par la représentation suisse et que, au vu de 

l'invraisemblance des faits exposés, il avait renoncé à se prononcer sur 

l'authenticité des documents versés au dossier.  

J.    

J.a Invités à déposer leur réplique, les recourants ont renouvelé, par 

courrier du 5 décembre 2019, leur demande de recevoir une copie de la 

réponse de l’ambassade, le cas échéant dûment caviardée, faute de quoi 

ils seraient dans l’incapacité de se déterminer. Ils ont réitéré cette requête 

par courrier du 19 décembre 2019.  

J.b  Par ordonnance du 8 janvier 2020, le juge instructeur a informé les 

recourants que le Tribunal se prononcerait ultérieurement sur leur grief de 

violation de leur droit d'être entendu et sur leur requête tendant à ce que le 

SEM soit invité à leur fournir copie du rapport de l’ambassade.  

J.c Dans le délai prolongé qui leur a été accordé, les recourants ont 

déposé leur réplique par courrier du 24 janvier 2020. Ils ont, notamment, 

fait valoir qu’il suffisait de chercher le nom du recourant dans sa langue 

maternelle sur Internet pour se rendre compte de l’engagement militant de 

celui-ci. 

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Ils ont déposé cinq nouveaux documents, en farsi, relatifs au déclin des 

droits humains en Iran et à la criminalisation des écologistes dans ce pays. 

Selon les traductions également fournies, un de ces documents relaterait 

notamment un communiqué du Procureur de Téhéran, du (…[date]), 

annonçant l’arrestation de militants écologistes accusés d'espionnage. Le 

procureur y citerait quelques noms, dont celui du recourant, comme étant 

des personnes recherchées et qui pourraient être arrêtées à l'avenir. Une 

autre pièce concernerait l’engagement de l’organisation HRW en faveur 

des droits humains et notamment des écologistes arrêtés ; ce texte 

mentionnerait le nom du recourant, en tant que professeur adjoint de 

l’Université et expert en pollution contraint à l’exil. 

Ils ont par ailleurs affirmé que la sœur du recourant avait informé ce dernier 

qu’il était visé par une restriction du droit d’aliéner par décision judiciaire, 

laquelle ne pourrait, selon lui, s’expliquer que par le fait qu’il serait 

recherché. Ils ont déposé la copie d’un document officiel à ce sujet, daté 

du (…) 2019. 

Ils ont enfin déposé une autre pièce, qui serait selon leurs explications un 

extrait des inscriptions auprès de la sécurité sociale iranienne, lequel 

démontrerait l’activité du recourant pour le compte de (…[nom de l’ONG]). 

Les recourants ont encore reproché au SEM de ne pas avoir évalué les 

risques qu’ils courraient en cas de retour en Iran en raison des informations 

publiées sur Internet concernant leur exil en Suisse.  

K.  

Invité à une nouvelle détermination sur les conclusions des recourants, le 

SEM a répondu le 14 février 2020. Il a tout d’abord relevé qu’il s’était déjà 

prononcé, dans sa réponse du 19 novembre 2019, sur la violation du droit 

d'être entendu invoquée par les intéressés en relation avec le rapport 

rédigé par la représentation suisse à Téhéran, sur la question de 

l'authenticité des documents présentés par le recourant et sur la qualité 

des soins médicaux dispensés en Iran et les possibilités d’accès à ceux-ci. 

Quant aux nouvelles pièces jointes au courrier du 24 janvier 2020, il a 

relevé que plusieurs d’entre elles, dont le communiqué du procureur de 

Téhéran et l’article concernant les activités de l’organisation HRW, étaient 

des textes publiés sur le site en ligne sur Wikipédia et que, la nature même 

de ce site étant l'interactivité avec le public, qui peut à loisir compléter 

certains articles, le fait que le nom du recourant y apparaisse à deux 

reprises n'apportait aucune valeur probante aux allégations de celui-ci. 

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S’agissant du document officiel daté du (…) 2019, il a retenu qu’il s’agissait 

d’une copie d'un acte notarial qui, s’il concernait des biens appartenant au 

recourant, ne donnait pas d’indication sur la raison de la saisie, laquelle 

pouvait découler simplement de l'absence prolongée de celui-ci à cette 

adresse. Quant à l’extrait émanant de la sécurité sociale, il a estimé qu’il 

ne prouvait en rien que le recourant avait rencontré un quelconque 

problème en lien avec ses engagements professionnels. Il a ainsi conclu 

que les recourants ne faisaient valoir aucun élément de nature à l’amener 

à revoir sa position.   

L.   

Les recourants se sont déterminés le 19 mai 2020. Ils ont fait valoir que le 

SEM n’avait toujours pas remédié à la violation du droit d’être entendu qui 

lui était reprochée et qu’en l’état, le principe de l'égalité des armes était 

violé. Ils ont argué qu’ils ne pouvaient accepter une procédure inéquitable 

dans laquelle il leur était demandé d’admettre les conclusions d'une 

prétendue instruction décrétée secrète, alors qu’eux-mêmes avaient fourni 

des documents authentiques, émanant des autorités judiciaires de leur 

pays d'origine.  

M.  

Dans le délai prolongé qui leur a été accordé à leur demande, les 

recourants ont encore déposé de nouvelles pièces, par courrier du 9 juillet 

2020. Ils ont expliqué avoir mandaté un avocat iranien afin de faire des 

recherches sur leur situation juridique. Outre la procuration délivrée audit 

avocat, ils ont déposé un courrier de ce dernier, avec sa traduction, 

exposant les démarches qu’il avait entreprises. Celui-ci confirme que le 

recourant a été condamné par jugement du (…) et qu’il a passé 18 mois 

en prison. Il affirme également qu’il a été condamné, le (…) 2018, à treize 

ans de prison et dix ans d’interdiction de quitter le territoire, pour atteinte à 

la sécurité nationale espionnage et acquisition illégitime de propriété. 

L’avocat n’aurait pas pu obtenir d’information sur une troisième procédure 

en raison d'un prétendu secret invoqué par les autorités judiciaires 

iraniennes.  

Les intéressés ont enfin produit un nouveau rapport médical, daté du 

29 juin 2020, concernant le recourant.  

N.   

Par courrier du 31 août 2020, les recourants ont encore fait parvenir au 

Tribunal deux extraits d'articles publiés sur Internet relatifs aux procédures 

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judiciaires en cours contre les activistes écologistes en Iran, articles dans 

lesquels le nom du recourant serait également mentionné comme l'un des 

experts étant intervenu à plusieurs reprises dans différentes activités.  

O.   

Le 26 octobre 2020, le recourant a déposé un nouveau rapport médical le 

concernant.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause.  

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

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préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.   

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 

notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

3.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit 

de consulter les mémoires des parties et les observations responsives des 

autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la 

copie des décisions notifiées (let. c). Le droit constitutionnel à la tenue d'un 

dossier respectant les droits procéduraux des parties oblige les autorités à 

veiller à ce que tous les actes établis et produits en cours de procédure 

soient classés de manière claire et ordonnée ; il leur appartient en principe 

également de paginer leur dossier et d'établir un bordereau au plus tard 

lors du prononcé de la décision (cf. arrêt du TAF F-1954/2017 du 8 avril 

2019 consid. 4.2, 2ème par. et les réf. cit.). La sauvegarde du droit de 

consulter le dossier (et du droit de participer à l’administration de preuves) 

d’une personne touchée par une décision exige que l’autorité concernée 

constitue préalablement un dossier de manière adéquate. Elle a l’obligation 

d’intégrer dans le dossier toutes les pièces qui appartiennent à la cause et 

qui par essence peuvent influer sur l’issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.4.2 ; arrêt du TAF D-1573/2019 du 4 avril 2019). 

E-5198/2019 

Page 13 

3.3 L'art. 27 al. 1 PA précise que la consultation d'une pièce peut être 

refusée si des intérêts publics importants (let. a), des intérêts privés 

importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête officielle non encore close  

(let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de consulter le dossier doivent 

cependant respecter le principe de la proportionnalité (cf. par exemple 

STEPHAN C. BRUNNER, in : AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2ème éd., 2019, 

ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 435). Aussi, l'autorité n'a pas le droit de choisir 

certaines pièces à communiquer et d'en soustraire d'autres à la 

consultation, sous réserve des documents internes qui ne concernent pas 

l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; arrêt du TF 1C_651/2015 du 

15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes de service dans 

lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en 

général afin de préparer les interventions et décisions nécessaires, ou 

l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. arrêt du TAF 

F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1).  

En outre, l'art. 28 PA prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée 

à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 

communiqué le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné 

l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. La 

communication du contenu essentiel du document en question doit 

permettre à la partie de prendre position sur les éléments déterminants 

(cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA n° 5 p. 446). 

3.4 S’agissant plus particulièrement des documents relatifs à une 

demande de renseignements par l’intermédiaire d’une représentation 

suisse à l’étranger, le droit de consulter le dossier s’étend en principe non 

seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l’étranger, mais 

encore au questionnaire à elle adressé par le SEM. De tels documents ne 

constituent pas des pièces internes. Ce droit ne peut être restreint 

qu’exceptionnellement, lorsque les conditions de l’art. 27 al. 1 PA sont 

réalisées (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 1 consid. 3).  

4.   

4.1 En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu le grief formel tiré 

de la violation du droit d'être entendu soulevé par les recourants. 

E-5198/2019 

Page 14 

4.2 En l’occurrence, le SEM a, en date du 21 juin 2019, à la fois informé 

les recourants qu’il avait requis des renseignements les concernant par 

l’intermédiaire de la représentation suisse à Téhéran et communiqué à 

ceux-ci les résultats de cette enquête (cf. let. D.a ci-dessus). Il l’a fait en 

ces termes :  

« Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a demandé à la 

représentation suisse de Téhéran de lui fournir des renseignements 

supplémentaires. 

La demande du SEM et le rapport de la représentation suisse du 

24 novembre 2018 contiennent des informations qui revêtent un intérêt 

public majeur et exigent que le secret soit gardé (art. 27 al. 1 let. a PA). 

C'est pourquoi il ne vous est pas possible de consulter ces deux 

documents.  

La teneur de la demande du SEM et du rapport de l'ambassade peut 

toutefois vous être communiquée en substance. La demande du SEM s'est 

portée sur la question de savoir si vous, Monsieur, aviez déjà été 

condamné en 2018 ou a d'autres reprises, si vous aviez effectué une peine 

de prison par le passé et si vous ou les membres de votre famille étaient 

interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien.  

Dans le rapport de la représentation suisse, il appert que vous, Monsieur, 

n'avez à ce jour encouru aucune condamnation, que vous n'avez jamais 

effectué de peine de prison, que votre casier judiciaire est actuellement 

vierge et que ni vous ni les membres de votre famille n'êtes interdit de 

passeport. »   

4.3 Les recourants ont été invités à se déterminer sur le contenu de cette 

communication. Ils l’ont fait par courrier du 26 août 2019 (cf. ci-dessus 

lettre D.f). Cette détermination n’a pas été prise en compte par le SEM 

dans sa décision. Celui-ci a ultérieurement mentionné, dans sa réponse au 

recours, que dit écrit ne lui était pas parvenu, tout comme le courrier des 

recourants, du 6 septembre 2019, faisant directement suite à la notification 

de la décision prise à leur encontre (cf. ci-dessus lettre F). La question de 

la tenue du dossier, qui est une composante de la garantie du droit d’être 

entendu, sera examinée ultérieurement. A ce stade, il convient de relever 

que, dans sa réponse au recours, lors de laquelle il a explicitement pris en 

compte ces deux courriers des recourants, le SEM a maintenu son refus 

de transmettre à ces derniers une copie de la réponse reçue de 

E-5198/2019 

Page 15 

l’ambassade, comme, d’ailleurs, une copie de sa propre demande de 

renseignements. En effet, il s’est limité à faire remarquer que les 

arguments utilisés dans le cadre de sa décision avaient été transmis en 

substance au mandataire des recourants et que ceux-ci avaient bénéficié 

du droit d’être entendu à ce sujet. Il a ainsi refusé de leur donner plus 

d’informations que celles données dans son courrier précité du 21 juin 

2019. Quant à la question de l’authenticité des documents fournis, il a, 

toujours dans cette réponse du 19 novembre 2019, relevé qu’il ne mettait 

pas en doute la fiabilité des informations transmises dans le cadre de 

l’enquête menée par la représentation suisse et que, au vu de 

l’invraisemblance des faits exposés, il avait renoncé à se prononcer sur 

l’authenticité des documents versés au dossier.   

4.4 La manière de procéder du SEM ne répond pas aux exigences du droit 

d’être entendu, telles que définies par la jurisprudence, s’agissant d’une 

enquête diligentée par le biais d’une représentation suisse à l’étranger. A 

teneur du courrier du SEM, du 21 juin 2019, de sa décision du 4 septembre 

2019 et de sa réponse au recours, du 21 juin 2019, les recourants sont 

uniquement informés que le SEM a demandé à l’ambassade une enquête 

aux fins de vérifier si le recourant avait déjà été condamné, s’il avait 

effectué une peine de prison et si les membres de sa famille étaient 

interdits de passeport ou de sortie du territoire iranien. Ils ne sont 

notamment pas renseignés sur les informations et documents transmis à 

l’ambassade aux fins de l’enquête. Le SEM n’indique pas, non plus, s’il a 

demandé une vérification de l’authenticité des documents déposés dans le 

cadre de leurs demandes d’asile. Enfin, les recourants apprennent que, 

selon le rapport reçu par le SEM, le recourant n’aurait encouru aucune 

condamnation, n’aurait jamais effectué de peine de prison, que son casier 

judiciaire était vierge – au moment de la réponse de l’ambassade – et que 

ni lui ni les membres de sa famille ne sont interdits de passeport. Aucune 

précision quant à la source de ces informations et sur la manière dont a 

été diligentée l’enquête n’est transmise. Il est clair que cette 

communication ne permet aucunement aux recourants de se défendre et 

ne satisfait pas aux exigences du droit d’être entendu. Certes, l’intérêt 

public et les intérêts privés de tiers commandent que soient cachées, 

notamment, certaines informations concernant l’identité des personnes 

participant à une enquête. Cependant, on ne voit pas pourquoi le SEM 

n’aurait pas pu, en caviardant les passages utiles, transmettre aux 

recourants au moins une copie de sa demande à l’ambassade, de manière 

à ce qu’ils sachent quelles indications de fait et quels documents avaient 

été transmis à la représentation suisse aux fins de cette enquête. On ne 

E-5198/2019 

Page 16 

voit pas, non plus, pourquoi le SEM n’aurait pas pu, de la même manière, 

transmettre une copie de la réponse de l’ambassade, en cachant les 

passages qui s’imposaient pour des raisons d’intérêt public ou d’intérêts 

prépondérants de tiers. Telle que communiquée aux recourants, la réponse 

de l’ambassade ne peut en tout cas pas être utilisée comme élément de 

preuve important pour apprécier la véracité de leurs dires et pour rejeter 

leur demande d’asile.  

4.5 Bien que graves, en eux-mêmes, les manquements du SEM quant à la 

communication du rapport d’ambassade auraient pu, en théorie, ne pas 

s’avérer déterminants si le SEM n’avait, finalement, tenu aucun compte ou 

accordé très peu d’importance, dans son appréciation, au résultat de cette 

enquête. C’est lieu de rappeler qu’un tel rapport d’enquête constitue un 

moyen de preuve à apprécier avec les autres éléments au dossier pour 

juger de la vraisemblance d’allégués d’un requérant d’asile (cf. par ex. arrêt 

du Tribunal D-1647/2018 du 21 décembre 2020 consid. 2.3). En l’espèce 

toutefois, il appert de la décision, comme de la réponse au recours, que le 

SEM a accordé une importance prépondérante aux renseignements reçus 

de l’ambassade. 

Dans la motivation de sa décision, le SEM a considéré que les déclarations 

du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance parce 

qu’elles étaient contradictoires (point 1 de la motivation). Il a déclaré 

renoncer à se prononcer sur l’authenticité des documents fournis au vu de 

l'invraisemblance des faits exposés (point 2 de la motivation). 

Cependant, si l’on analyse son argumentation, il appert que les 

contradictions retenues sont peu nombreuses et ne sont d’ailleurs pas 

importantes ni flagrantes. Le SEM considère que les explications du 

recourant concernant les problèmes rencontrés en Iran « sont 

alambiquées et fluctuent au gré des auditions ». Il mentionne à ce propos : 

« En effet, vous avez tout d'abord affirmé avoir seulement participé à des 

discussions, dans lesquelles vous exprimiez votre opinion au sujet des 

problèmes de pollution, pour ensuite préciser avoir envoyé une lettre au 

Guide suprême dans laquelle vous dénonciez les manquements des 

autorités, et finalement concéder n'avoir été qu'un enquêteur parmi 

d'autres dans la rédaction d'un rapport, que vous n'avez pas posté 

personnellement et qui était en fait destiné au Bureau de la présidence de 

la république islamique (A40, Q 7.02 et A77, Q. 132, 133, 142) ». Le 

Tribunal estime que cet argument n’est pas convainquant. Le recourant a 

déclaré que la lettre avait été envoyée à la présidence puis, vu l’absence 

E-5198/2019 

Page 17 

de réponse de la part de cette dernière, au guide suprême. (A40, Q 7.02). 

Sur ce point, il n’y a pas véritablement de contradiction. Par ailleurs, le 

recourant a certes affirmé : « nous avons écrit une lettre ouverte à la 

présidence ». Toutefois, son discours laisse plutôt entendre qu’il s’identifie 

à l’action de l’ONG. Les propos du recourant lors de son audition à 

l’aéroport sont, il est vrai, parfois un peu confus et ne correspondent pas à 

en tous points à ceux tenus lors de l’audition sur ses motifs d’asile. Il s’agit 

cependant d’une première audition, sommaire, et la traduction n’a peut-

être pas toujours été précise. Pour illustrer ce problème, on peut relever 

que, lorsque le recourant a parlé de « ses [mes] collaborateurs », il a, 

immédiatement après, précisé ou rectifié qu’il s’agissait en réalité de ceux 

de l’ONG (ibid.). La contradiction relevée concernant la signature de cette 

lettre n’est ainsi pas suffisamment significative. Elle ne constitue en tous 

les cas pas un élément d’invraisemblance assez fort pour permettre au 

SEM de se dispenser d’examiner l’authenticité des documents déposés 

par le recourant. Or, le SEM ne relève pas d’autre divergence. 

Toujours dans le point 1 de sa décision, concernant le caractère 

contradictoire des propos du recourant, le SEM affirme, dans un second 

paragraphe, que le recourant a déclaré avoir été condamné à trois ans de 

prison en (…[date]), mais que l'enquête menée par la représentation suisse 

a Téhéran a démontré qu’il n’avait jamais été condamné et qu'il ne lui était 

pas interdit de voyager. Il relève aussi qu’il a pu à deux reprises quitter le 

pays en empruntant la voie aérienne sans être aucunement inquiété. Force 

est de constater, d’une part, qu’il ne s’agit pas de contradictions du 

recourant et que le constat du SEM se base de manière prépondérante, 

dans cette affirmation, sur les renseignements reçus de l’ambassade. Le 

recourant n’a par ailleurs pas déclaré qu’il avait été interdit de passeport 

en (…[date]). D’autre part, il a affirmé avoir quitté le pays juste après avoir 

reçu une convocation judiciaire, donc en début de procédure, ce qui 

pourrait expliquer qu’il n’a pas rencontré de problème. 

Dans la troisième partie du point 1 de sa motivation relative aux 

contradictions du recourant, le SEM relève que, confronté au fait qu'une 

page avait été arrachée dans chaque passeport, le recourant a expliqué 

que le visa était valable pour une seule entrée en Europe et qu'un employé 

au check-in de l'aéroport de Téhéran lui avait proposé de déchirer la page 

contenant le tampon d'entrée en Suisse ; cette explication est pour lui peu 

convaincante. Une fois encore, il ne s’agit pas d’une divergence dans les 

propos du recourant et, si le caractère peu probant de la réponse de celui-

ci amène à douter du fait que la page ait été arrachée dans ces 

E-5198/2019 

Page 18 

circonstances décrites, il ne permet pas de conclure à l’absence de 

crédibilité de toutes ses allégations. 

En définitive, il appert que le SEM conclut à l’invraisemblance des allégués 

sans apporter la démonstration du caractère contradictoire des propos de 

l’intéressé. Force est ainsi de constater que la conviction du SEM trouve 

son fondement dans le rapport de l’ambassade. Preuve en est que, dans 

sa réponse au recours, du 19 novembre 2019, le SEM relève encore : « le 

mandataire confirme que les pièces remises par son mandant dans le 

cadre de la procédure d'asile sont des documents originaux et il réfute la 

virginité du casier judiciaire de son mandant en Iran en raison du peu de 

fiabilité des informations transmises par la justice iranienne. A ce sujet, le 

SEM ne remet pas en doute la fiabilité des informations transmises dans 

le cadre de l'enquête menée par la représentation suisse en Iran et rappelle 

que, au vu de l'invraisemblance des faits exposés, le SEM a renoncé à se 

prononcer sur l'authenticité des documents versés au dossier ». L’absence 

de vraisemblance des allégués du recourant n’est, cependant, comme 

développé plus haut, pas démontrée par une motivation suffisante.  

4.6  En définitive, la décision du SEM viole gravement le droit d’être 

entendu des recourants, dans la mesure où elle se base de manière 

prépondérante sur le rapport d’ambassade qui n’a pas été dûment 

communiqué aux recourants et où sa décision n’est pas suffisamment 

motivée.   

4.7 La sauvegarde du droit de consulter le dossier (et du droit de participer 

à l'administration de preuves) d'une personne touchée par une décision 

exige que l'autorité concernée constitue préalablement un dossier de 

manière adéquate. Celle-ci a l'obligation d'intégrer dans le dossier toutes 

les pièces qui appartiennent à la cause et qui, par essence, peuvent influer 

sur l’issue de la décision (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). En l’occurrence, 

le Tribunal constate que les lettres du mandataire des recourants, des 

26 août et 6 septembre 2019 (cf. let D.f et F. ci-dessus) se trouvent dans 

un dossier électronique du SEM, relatif au même dossier N (…), lequel ne 

comporte étrangement que quatre pièces. Ces lettres portent le sceau de 

leur entrée au SEM, en dates des 27 août, respectivement 9 septembre 

2019. Or, le SEM affirme dans sa réponse au recours qu’il ne les a jamais 

reçues. Le Tribunal constate également que la pièce A83 (désignée dans 

l’index comme courriel de l’ambassade) ne figure pas au dossier. Force est 

par conséquent de constater aussi une violation par le SEM de son devoir 

de tenir le dossier de manière correcte. Il appartiendra à celui-ci d’y 

E-5198/2019 

Page 19 

remédier avant de rendre une nouvelle décision dans la présente cause, 

afin que le droit d’être entendu des recourants puisse être pleinement 

garanti et afin aussi de permettre à l’autorité de recours d’exercer 

convenablement son contrôle.  

5.   

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 

SEM, du 4 septembre 2019, annulée pour violation du droit d’être entendu 

et la cause renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision, dûment motivée.  

5.2 Celui-ci est invité à transmettre aux recourants les pièces relatives à sa 

demande adressée à l'Ambassade de Suisse à Téhéran et à la réponse à 

cette requête. Ces documents seront caviardés dans la mesure qui 

s’impose en ce qui concerne les sources d'informations utilisées, les 

éléments permettant d'identifier l'auteur des recherches effectuées ainsi 

que l'identité des personnes impliquées. Si le SEM estime que la 

sauvegarde des intérêts publics et privés de tierces personnes s’oppose à 

la communication de ces pièces, même caviardées, il lui appartiendra de 

transmettre aux recourants davantage d’informations leur permettant de 

comprendre la manière dont les recherches ont été diligentées, afin qu’ils 

puissent le cas échéant se défendre de manière concrète. Le SEM est 

également invité à fixer un délai approprié aux intéressés pour leur 

permettre de se déterminer sur les renseignements qui ne lui ont pas 

encore été communiqués.  

5.3 S’il entend statuer sur la demande d’asile sans prendre en compte les 

résultats de l’enquête de l’ambassade, et en renonçant à se prononcer sur 

l’authenticité des documents produits par le recourant, il appartiendra au 

SEM de démontrer à satisfaction de droit l’invraisemblance des allégués 

de l’intéressé. Le SEM devra à cet effet, le cas échéant, réentendre le 

recourant, voire procéder à d’autres mesures d’instruction. Il convient de 

souligner ici que lors de l’audition du recourant sur ses motifs, les questions 

ciblées concernant ses motifs d’asile (Q. 125 à 142) ont été 

particulièrement peu nombreuses en regard du caractère sérieux que 

revêtaient ses motifs – le SEM a d’ailleurs ensuite diligenté l’enquête 

d’ambassade – et par rapport à celles concernant son parcours 

professionnel et sa famille (Q. 36 à 125). 

6.     

E-5198/2019 

Page 20 

6.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

6.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les recourants, qui ont obtenu 

gain de cause, ont droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 

par le litige. 

Ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations annexé au 

courrier des recourants, du 9 juillet 2020. Ce dernier ne saurait être accepté 

dans son intégralité. En effet, il couvre la « période du 4 juillet 2019 au 

9 juillet 2020 » et prend donc en compte des heures relatives à des 

prestations effectuées avant le dépôt du recours, qui ne peuvent être 

comptabilisées. Par ailleurs, le forfait pour frais et débours n’est pas 

suffisamment justifié (cf. art. 11 FITAF).  

Tenant compte, en sus, des écritures du mandataire postérieures au 

9 juillet 2020, les dépens sont ainsi arrêtés à 3'700 francs (y compris le 

supplément TVA).  

6.3  L’indemnité qui serait due au mandataire en raison de sa désignation 

comme représentant d’office est entièrement couverte par les dépens 

alloués, de sorte qu’aucune rémunération n’est due à ce titre. 

  

(dispositif page suivante) 

  

E-5198/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 4 septembre 2019 est annulée et la cause est 

renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.   

Le SEM versera un montant de 3’700 francs aux recourants à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :