# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54b51e15-2eb0-5d32-85a4-45c0bdc37198
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-07-10
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 10.07.1995 TA.1995.177 (INT.1995.66)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1995-177_1995-07-10.html

## Full Text

A.      F.,
née en 1963, est titulaire d'un

diplôme
d'architecte de l'EPFL. Licenciée pour des raisons économiques par

le
bureau d'architecte qui l'employait, elle a déposé le 10 mars 1994 une

demande
d'indemnité de chômage à partir du 1er avril 1994, qui lui a été

accordée.

 

       
Au mois de mai 1994, F. a été invitée par l'office de l'emploi à prendre
contact avec le service de l'intendance

des
bâtiments afin d'être engagée, dans le cadre des mesures de crise,

pour
une durée de six mois à plein temps avec un salaire de 3'981 francs

correspondant
à l'indemnité mensuelle moyenne de chômage. Elle a rencontré

le 18
mai 1994 D., un responsable de ce service. Cette

rencontre
n'a pas abouti à un engagement. Le 19 mai 1994, 

F. a
écrit à l'office de l'emploi qu'elle n'avait pas for-

mellement
refusé l'offre d'emploi, la question de son engagement n'ayant

pas été
abordée lors de l'entretien, qu'elle pensait que 

D.
avait en effet mal interprété le fait qu'elle ait dénoncé l'em-

ploi
par l'Etat de chômeurs en mesures de crise, et qu'en outre elle avait

averti
son interlocuteur qu'elle ne pouvait pas lui certifier une réponse

positive
car il n'était pas exclu que son ancien employeur la réengage. Le

20 mai
1994, l'office de l'emploi a avisé l'office du chômage qu'elle

avait
refusé l'offre d'emploi du service de l'intendance des bâtiments de

l'Etat.

 

       
Après avoir donné à F. l'occasion de se

déterminer,
l'office du chômage a prononcé à son encontre, le 19 août

1994,
une suspension de 21 jours indemnisables. Il a considéré, en résumé,

qu'elle
était apte à être placée, que le travail qui lui avait été proposé

était
convenable, qu'elle l'avait refusé par son comportement lors de

l'entretien
du 18 mai 1994, que l'argument d'un éventuel réengagement par

son
ancien employeur ne pouvait pas être retenu car le travail en mesures

de
crise proposé lui permettait de s'en aller à tout moment, et qu'il con-

venait
donc de retenir une faute grave.

 

B.      Par
décision du 25 avril 1995, le département de l'économie pu-

blique
a rejeté le recours formé le 16 septembre 1994 par 

F.. Il
a retenu en substance que le travail proposé était

convenable,
qu'un assuré a l'obligation de faire tout ce qui est en son

pouvoir
pour réduire les conséquences du chômage, ce qui peut impliquer

d'accepter
un emploi dans une autre branche que celle où il a travaillé

jusqu'alors,
que F. a, par son comportement, com-

mis une
faute et que celle-ci doit être appréciée plus sévèrement en pé-

riode
économique difficile qu'en haute conjoncture.

 

C.      F.
recourt devant le Tribunal adminis-

tratif
en concluant à la suppression de la pénalité de 21 jours. Elle es-

time ne
pas avoir commis de faute.

 

       
Dans ses observations du 8 juin 1995, le département conclut au

rejet
du recours.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

 

2.      a)
Selon l'article 17 al.1 LACI, l'assuré est tenu, avec l'as-

sistance
de l'office du travail, d'entreprendre tout ce qu'on peut raison-

nablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui in-

combe
en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la

profession
qu'il exerçait précédemment. De plus, le chômeur a l'obligation

d'accepter
le travail convenable qui lui est proposé (art.17 al.3 LACI).

Il sera
suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est

établi
qu'il n'observe pas les instructions de l'office du travail, notam-

ment en
refusant un travail convenable qui lui est assigné (art.30 al.1

litt.d
LACI).

 

       
Selon l'article 16 al.2 OACI, l'office du travail qui a enjoint

à un
assuré de se présenter à un employeur déterminé et qui constate

qu'aucun
engagement n'a eu lieu en examine les raisons. L'employeur est

tenu de
fournir les renseignements demandés. Si l'engagement n'a pas eu

lieu
par la faute de l'assuré, l'office du travail avise l'autorité canto-

nale et
la caisse.

 

       
b) En l'espèce, l'avis de l'office de l'emploi du 20 mai 1994

mentionne
que F. a refusé l'offre d'emploi du

service
de l'intendance des bâtiments de l'Etat "alléguant la faiblesse de

la
rémunération et invoquant des aspirations professionnelles plus en rap-

port
avec ses capacités". Aucun renseignement de l'employeur potentiel ne

figure
au dossier. Il aurait été souhaitable que D., qui

s'est
vraisemblablement entretenu téléphoniquement avec l'office de l'em-

ploi,
soit invité à fournir par écrit sa version du déroulement de l'en-

tretien.
En effet, la recourante conteste un point important de l'avis du

20 mai
1994, à savoir qu'elle aurait refusé un emploi que D. lui aurait proposé. Elle
a toutefois admis, dans sa lettre du 19

mai
1994 à l'office de l'emploi et dans son recours du 16 septembre 1994

au
département, que, lors de l'entretien, elle a dénoncé l'emploi par

l'Etat
de chômeurs en mesures de crise et qu'elle a insisté sur le fait

qu'il
était très dévalorisant pour elle, sur le plan financier et compte

tenu de
ses qualifications, de se voir proposer un travail de dessinateur

en
bâtiment. C'est apparemment suite à ces remarques qu'il n'a plus été

question
pour D. de l'engager. Ces éléments sont suffi-

sants
pour statuer.

 

3.      a)
Un travail est réputé convenable s'il remplit les conditions

de
l'article 16 LACI. Il doit notamment tenir compte raisonnablement des

aptitudes
du chômeur et, si possible, de l'activité qu'il a précédemment

exercée
(art.16 al.1 litt.b LACI). L'assuré doit ainsi être en mesure,

aussi
bien physiquement qu'intellectuellement, d'assumer et d'accomplir à

satisfaction
les tâches qu'il est envisagé de lui confier. Plus la forma-

tion de
l'assuré est élevée et son expérience importante, plus le cercle

des
travaux convenables est étendu. En effet, si le travail envisagé ne

doit
pas excéder les forces et les capacités de l'assuré, il peut à l'in-

verse
très bien ne requérir qu'un niveau inférieur à celui de l'assuré

(Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t.1, 1987,

p.231-232,
nos 15, 16). La loi limite toutefois la possibilité d'utiliser

à un
poste une personne surqualifiée pour celui-ci en exigeant qu'il soit

"raisonnablement"
tenu compte de ses aptitudes.

 

       
b) En l'espèce, le travail de dessinateur en bâtiment dans le

service
de l'intendance des bâtiments de l'Etat proposé à la recourante se

situait
dans son domaine d'activité. Titulaire d'un diplôme de l'EPFL et

au
bénéfice de 6 ans d'expérience acquise dans deux bureaux d'architecte

entre
1988 (date d'obtention de son diplôme) et 1994, 

F.
était à l'évidence surqualifiée pour ce poste. Il faut toutefois

prendre
en compte la nature de l'emploi offert : comme toute mesure de

crise,
il était limité à 6 mois et la recourante avait la faculté de le

quitter
à tout moment si elle trouvait une place lui convenant mieux

(art.72
LACI; 23 al.2, 25 al.3 du règlement d'exécution de la loi concer-

nant
les mesures de crise destinées à lutter contre le chômage et à ap-

porter
un soutien aux personnes physiques victimes du chômage). Ces cir-

constances
particulières doivent conduire à retenir qu'il s'agissait d'un

travail
tenant raisonnablement compte des aptitudes de la recourante au

sens de
l'article 16 al.1 litt.b LACI. Le travail proposé n'hypothéquait

pas la
suite de sa carrière, de sorte qu'on pouvait attendre d'elle

qu'elle
fasse preuve de plus de souplesse que s'il s'était agi d'un en-

gagement
à long terme.

 

       
Il faut pour la même raison écarter le reproche de la recourante

relatif
à l'aspect dévalorisant du travail proposé, ainsi que son argument

selon
lequel elle ne pouvait pas donner de réponse ferme parce qu'il n'é-

tait
pas exclu que son ancien employeur la réengage.

 

       
Ainsi, les autres conditions de l'article 16 LACI étant par ail-

leurs
remplies, la recourante avait l'obligation d'accepter le travail

convenable
qui lui avait été proposé (art.17 al.3 LACI). La question de

savoir
si elle l'a formellement refusé ou si l'éventualité de son engage-

ment
n'a pas été abordée concrètement au cours de l'entretien du 18 mai

1994
peut rester indécise. En effet, dénigrer la politique adoptée par

l'Etat
pour contrecarrer les effets de la crise, se plaindre d'un emploi

offert
et qualifier le salaire proposé de "dérisoire" ne sont pas des pro-

pos de
nature à inciter un employeur à engager celui qui les tient. La

recourante
a de la sorte contrevenu, par son comportement, à l'obligation

lui
incombant d'entreprendre tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger

d'elle
pour éviter le chômage ou l'abréger (art.17 al.1 LACI). Un tel com-

portement
est d'ailleurs assimilable à un refus d'un travail convenable

(Gerhards,
op.cit., p.368 no 26; DTA 1982 no 5, 1961 no 49).

 

4.      a)
La durée de la suspension du droit à l'indemnité est propor-

tionnelle
à la faute et ne peut excéder 40 jours par motif de suspension

(art.30
al.3 LACI). Elle oscille entre 1 et 10 jours en cas de faute lé-

gère,
11 à 20 jours en cas de faute moyenne et 21 à 40 jours en cas de

faute
grave (art.45 al.2 OACI). Pour la fixer, l'ensemble des circons-

tances
spécifiques du cas d'espèce doivent prises en compte (DTA 1980 no

7). En
matière de refus d'un travail convenable, il y a lieu de se montrer

sévère
et de retenir en principe une faute grave (Stauffer, Die Arbeits-

losenversicherung,
1984, p.139 et les références citées; Gerhards, op.cit,

p.368
no 25).

 

       
b) En l'espèce, l'office a prononcé une suspension de 21 jours,

soit la
durée la plus courte possible en cas de faute grave. Comme c'est à

juste
titre, au vu des principes prérappelés, qu'une telle faute a été

retenue,
la durée de la suspension prononcée échappe à la critique.

 

5.      Il
s'ensuit que les autorités inférieures ont correctement ap-

pliqué
le droit en considérant que la recourante a refusé un travail con-

venable
et en suspendant son droit à l'indemnité pendant 21 jours. Le re-

cours,
mal fondé, doit en conséquence être rejeté. Il est statué sans

frais,
la procédure étant en principe gratuite.

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2. Dit
qu'il n'est pas perçu de frais.

 

Neuchâtel,
le 10 juillet 1995

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier                Le président