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**Case Identifier:** 94763039-00fd-55ad-a2c9-50039039a859
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2025 A/2389/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2389-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2389/2025 ATAS/775/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 octobre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2389/2025 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1962, divorcée et mère de 
trois enfants nés en 1986, 1990 et 2011, est au bénéfice de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales.  

b. Par courrier du 5 juin 2024, la bénéficiaire a rempli le formulaire de révision 
périodique du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), dans 
lequel elle a notamment indiqué qu’elle résidait avec son fils cadet, qui avait 
effectué un remplacement à la Haute école de gestion du 19 février au  
12 avril 2024 et qui débuterait une activité professionnelle à temps complet dès le 
1er août 2024, contrat de travail à l’appui. 

c. Par décision du 1er juillet 2024, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
bénéficiaire dès le 1er juin 2024. Il ressort des plans de calcul annexés que le fils 
cadet de l’intéressée était exclu des prestations fédérales et cantonales à partir du 
1er août 2024, car ses ressources excédaient ses dépenses reconnues. Le montant 
du loyer pris en considération s’élevait à CHF 8'178.- dès le 1er août 2024 (contre 
CHF 16'356.- jusqu’au 31 juillet 2024), en raison de la communauté d’habitation. 

d. Par décision du 7 décembre 2024, le SPC a repris les calculs des prestations 
complémentaires dès le 1er janvier 2025, afin de tenir compte des augmentations 
des rentes AVS et AI, des barèmes pour les besoins vitaux, des plafonds de loyer 
et des primes d’assurance-maladie 2025. Après une nouvelle comparaison entre 
les dépenses et les ressources du fils cadet, il a confirmé que ce dernier devait être 
exclu des prestations de sa mère. Les plans de calculs joints ne prenaient pas en 
considération les revenus déterminants de l’enfant, ni ses besoins vitaux. En 
revanche, un loyer de CHF 16'356.- a été admis.  

 Par décision du 26 mars 2025, le SPC a indiqué à la bénéficiaire qu’il avait mis 
à jour son dossier et que le droit à la rente AVS/AI de son fils cadet, qui avait 
terminé sa scolarité, avait été supprimé dès le 30 septembre 2024. Le nouveau 
calcul du droit aux prestations depuis le 1er octobre 2024 révélait qu’elle avait 
perçu CHF 2'043.- de trop pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, dont il 
réclamait la restitution. Selon ses nouveaux plans de calculs, seule la moitié du 
loyer était prise en considération, pour 2024 et 2025.  

b. Le 7 avril 2025, la bénéficiaire a contesté cette décision, rappelant que son fils 
n’était plus inclus dans le calcul de ses prestations depuis le 1er août 2024.  

c. Par décision sur opposition du 19 juin 2025, le SPC a confirmé sa décision du 
26 mars 2025 et sollicité le remboursement de CHF 2'043.-. Il a relevé que 
l’exclusion de l’enfant des calculs dès le 1er août 2024 était uniquement due à 
l’excédent de ses revenus et qu’il avait pris en compte l’intégralité du loyer dès le 
1er janvier 2025, en conformité avec les directives concernant les prestations 
complémentaires. Cependant, le 26 mars 2025, à l’occasion d’un contrôle dans le 

 
 
 

 

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registre de la Centrale de compensation, il avait appris que la rente pour enfant de 
l’AI avait été supprimée dès le 1er octobre 2024, raison pour laquelle il avait tenu 
compte d’un loyer proportionnel depuis le 1er janvier 2025, comme il l’avait déjà 
fait du 1er octobre au 31 décembre 2024. 

 Par acte du 7 juillet 2024, la bénéficiaire a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d’un recours contre la décision précitée. Elle a 
expliqué que son fils avait commencé une activité lucrative à la fin du mois  
d’août 2024 et que sa rente avait pris fin à la fin du mois de septembre 2024, à la 
fin de ses études. Elle avait bien communiqué ces informations à l’intimé, qui 
avait rendu deux décisions en juillet et décembre 2024. Puisque sa situation 
n’avait pas changé, elle avait cru de bonne foi que la hausse du montant versé était 
bien fondée. Si elle acceptait la modification du montant retenu à titre de loyer dès 
le 1er janvier 2025, elle considérait que la restitution était injustifiée, car elle 
résultait d’une erreur de l’intimé qui n’avait pas tenu compte du loyer 
proportionnel dans sa décision de 2025, contrairement à ses décisions antérieures. 

b. Dans sa réponse du 5 août 2025, l’intimé a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
au motif que la recourante ne contestait pas ses calculs et demandait uniquement 
la remise de l’obligation de restituer.  

c. Le 14 août 2025, la recourante a indiqué qu’elle contestait bien la décision de 
restitution, précisant qu’elle aurait procédé au remboursement si sa situation 
financière avait évolué. L’intimé avait par erreur omis de diviser le loyer par deux, 
comme cela avait été correctement effectué en 2024, et la demande de restitution 
mettait en péril l’équilibre de son budget familial, alors qu’elle n’était pas à la 
source de l’erreur. Elle avait bien vérifié les décisions de l’intimé, notamment que 
son fils était exclu du calcul au vu de ses revenus. Elle ne pouvait cependant pas 
contrôler tous les calculs, faute de connaitre les barèmes et méthodes applicables.  

d. Copie de cette écriture a été transmise à l’intimé le 18 août 2025. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

  

 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du  
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134  

 
 
 

 

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al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA ;  
art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à  
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

Interjeté en temps utile et dans le respect des exigences de forme prévues par la loi 
(art. 61 let. b LPGA et art. 89B LPA), le recours est recevable. 

 Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 19 juin 2025, par laquelle 
l’intimé a réclamé à la recourante la restitution d’un montant de CHF 2'043.- à 
titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales indûment versées pour 
la période du 1er janvier au 31 mars 2025. 

 Selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du  
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations indûment touchées 
doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

 L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53  
al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause 
ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426  
consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références). 

À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 129 V 200 consid. 1.1 ;  
127 V 466 consid. 2c et les références), de la reconsidération d'une décision 
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire 
ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder 
pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification 
revête une importance notable. Ainsi, par le biais d'une reconsidération, on 
corrigera une application initiale erronée du droit (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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la référence). L'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à une violation de l'obligation 
de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre 
légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 
du 22 février 2022 consid. 5.1). 

 Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou 
les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 

Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est 
manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne 
saurait en principe justifier une reconsidération. L'exigence du caractère 
manifestement erroné de la décision est en règle générale réalisée lorsque le droit 
à des prestations d'assurance a été admis en application des fausses bases légales 
ou que les normes déterminantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière 
incorrecte (ATF 147 V 167 consid. 4.2 et les références). La condition de l’erreur 
est en outre réalisée lorsque la décision a été rendue sur la base d’un état de fait 
incomplet établi en violation de la maxime inquisitoire (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_277/2020 du 17 août 2020 consid. 4.1). Pour des motifs de sécurité juridique, 
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes 
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 
situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude 
manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de 
conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à 
certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît 
admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste 
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les 
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies. Selon la jurisprudence, 
l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné. Ces principes sont 
aussi applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet 
d'une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de chose 
décidée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_424/2019 du 3 juin 2020 consid. 5.1 et les 
références). 

La reconsidération d’une décision entrée en force est possible en tout temps, 
même plus de dix ans après son prononcé (ATF 149 V 91 consid. 7.7 ; 140 V 514 
consid. 3), de sorte que si les conditions d’une reconsidération sont remplies, seuls 
les délais de péremption prescrits par l’art. 25 al. 2 LPGA doivent être examinés 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_256/2024 du 14 octobre 2024 consid. 6.2). 

 
 
 

 

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 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 

Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le 
service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC 
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées 
en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt 
une importance notable (al. 2). 

L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 

 En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase, le droit de demander la restitution s'éteint 
trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 
142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la 
péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue 
et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise 
d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de 
délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi 
dans les délais requis (ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références). 

L’art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie aux prestations complémentaires 
cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_579/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.1). 

 Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être 
fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).  

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle  
(ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références ; 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un 
double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, 
et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre 
part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les 
éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 

 
 
 

 

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quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les 
références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence 
d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas 
encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux 
investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases 
de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un 
délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était 
largement suffisant (SVR 2004 IV n. 41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre 
des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle 
avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle  
(ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références). En revanche, lorsqu'il résulte 
d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en question ont été 
versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu 
d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des investigations 
supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références).  

L'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par 
l'art. 30 OPC-AVS/AI est dénuée de toute pertinence lorsqu'il s'agit d'examiner le 
bien-fondé de l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment 
perçues sous l'angle des délais de péremption prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.2 et les références).  

 Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne 
saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été 
commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième 
temps (par ex. à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d'un indice 
supplémentaire) reconnaître son erreur en faisant preuve de l’attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger de lui (ATF 148 V 217 consid. 4.2 et les 
références ; 146 V 217 consid. 2.2 et les références) ; ce moment intervient en 
principe à l'occasion du contrôle des conditions économiques des bénéficiaires 
prévu par l'art. 30 OPC-AVS/AI, au moins tous les quatre ans (ATF 139 V 570 
consid. 3.1 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du  
27 juillet 2020 consid. 4.2 et les références).   

En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du 
versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration 
de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa 
part (ATF 124 V 380 consid. 1 et la référence ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_193/2021 du 31 mars 2022).  

 
 
 

 

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En revanche, lorsque l'illégalité de l'octroi de la prestation ressort directement du 
dossier et qu'il n'y a donc pas (ou plus) besoin de clarifier les éléments constitutifs 
de la demande de restitution, le délai commence à courir au moment déjà où 
l'administration aurait dû connaître ceux-ci, en faisant preuve de l'attention que 
l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5 et les 
références).  

 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

En vertu de l'art. 3 OPGA, l'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise 
dans la décision de restitution (al. 2). L’assureur décide dans sa décision de 
renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise 
sont réunies (al. 3). 

L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de  
l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait 
qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise 
doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces 
nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 
décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).  

Le droit cantonal prévoit également le principe de la remise de l’obligation de 
restituer (art. 24 al. 1 LPCC, art. 15 et 16 RPCC-AVS/AI).  

Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 
consid. 4.3.2 et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de 
restituer n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 

 L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants. 

L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. 

Selon l'art. 10 al. 1bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le 
montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour 
chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des 
prestations complémentaires, puis la somme des montants pris en compte est 

 
 
 

 

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divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne 
sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes. 

L'art. 10 al. 1ter LPC dispose que pour les personnes vivant en communauté 
d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, le 
montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du 
loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil 
fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour les couples vivant 
ensemble en communauté d’habitation (let. a) et les personnes vivant en 
communauté d’habitation avec des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou 
donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. b). 

 Selon l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 
familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors 
du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant 
du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

Le critère déterminant est le logement commun, indépendamment du fait de savoir 
s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer. Aussi, lorsque 
plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu 
de partager à parts égales le loyer pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires (ATF 127 V 10). Peu importe la répartition réelle du paiement 
du loyer entre les personnes partageant le foyer. 

 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 
état au 1er janvier 2025 (ci-après : DPC) disposent qu’une communauté 
d’habitation correspond à la situation dans laquelle une personne seule –  
c’est-à-dire une personne vivant seule, un conjoint vivant séparément ou une 
personne dont le conjoint vit dans un home ou un hôpital – vit avec une ou 
plusieurs personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul de la PC  
(ch. 3232.06). 

Pour les bénéficiaires de PC qui font ménage commun avec des enfants qui n’ont 
pas droit à une rente pour enfant ou qui sont exclus du calcul en raison d’un 
excédent de revenu, mais vis-à-vis desquels ils ont une obligation d’entretien, le 
loyer doit être réparti comme suit lors du « calcul sans l’enfant ». 

- Si des prestations d’entretien sont versées pour l’enfant et qu’une part est 
prévue pour le loyer, le loyer déterminant doit être réduit en conséquence. 

- Si aucune prestation d’entretien n’est versée pour l’enfant ou qu’aucune part 
des prestations d’entretien n’est spécialement prévue pour le loyer, le loyer 
doit être réduit pour chaque enfant qui n’est pas pris en compte dans le calcul 
PC. La réduction est de 20% pour les bénéficiaires de PC ayant un enfant et de 
15% par enfant pour les bénéficiaires de PC ayant deux ou trois enfants. 
Lorsque le bénéficiaire de PC a quatre enfants ou plus, la moitié du loyer 

 
 
 

 

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(50%) doit être répartie à parts égales entre tous les enfants et le loyer 
déterminant doit être réduit de la part de chaque enfant qui n'est pas pris en 
compte dans le calcul PC (ch. 3231.06 et les exemples de calcul auxquels il est 
renvoyé).  

 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel 
déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable 
(art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3. 

 En l’espèce, les explications de l’intimé sont peu claires s’agissant du fondement 
de sa demande de restitution. Il a en effet indiqué, dans sa décision litigieuse, qu’il 
avait appris le 26 mars 2025, lors d’un contrôle dans le registre de la Centrale de 
compensation, que le droit à la rente d’invalidité du fils cadet de la recourante, qui 
avait terminé sa scolarité, avait été supprimé dès le 30 septembre 2024, de sorte 
qu’il convenait de tenir compte d’un loyer proportionnel dès le 1er janvier 2025, 
étant ajouté qu’un tel loyer avait déjà été pris en compte du 1er octobre au  
31 décembre 2024. Toutefois, il ressort clairement des pièces du dossier que 
l’intimé avait pris en considération un loyer proportionnel dès le 1er août 2024, 
date à partir de laquelle il a exclu le fils de l’intéressée des calculs. Depuis cette 
date, il aurait donc dû diviser le loyer déterminant par le nombre de personnes 
vivant dans le ménage, ce qu’il a omis de faire dans sa décision du  
7 décembre 2024 portant sur le droit aux prestations dès le 1er janvier 2025. La 
suppression de la rente d’invalidité pour enfant dès le 1er octobre 2024 n’avait en 
soi pas de répercussion sur les droits de l’intéressée, dont le fils était exclu du 
calcul en raison d’un excédent de revenu, et vis-à-vis duquel elle n’avait pas une 
obligation d’entretien. 

Il appert donc que la demande de restitution repose sur un motif de 
reconsidération, dès lors que l’intimé aurait dû continuer à tenir compte d’un loyer 
proportionnel en 2025, puisqu’il avait à juste titre maintenu l’exclusion du fils 
cadet des calculs du droit aux prestations de la recourante au-delà du  
31 décembre 2024. La décision du 7 décembre 2024 était ainsi sans nul doute 
erronée, au vu des éléments que l’intimé avait au dossier au moment où il a 
octroyé les prestations litigieuses, éléments qui auraient dû le conduire à diviser le 
loyer par deux, comme il l’avait précédemment fait.  

 
 
 

 

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Il n’est pas contesté que la créance en restitution n’est pas périmée. L’intimé a 
procédé au nouveau calcul des prestations de la recourante dès le 1er janvier 2025 
et statué par décision le 26 mars 2025, soit dans les délais relatif et absolu de 
péremption. 

Sur le fond, la recourante ne conteste pas le bien-fondé des nouveaux plans de 
calcul, en particulier les montants retenus à titre de loyer. Elle reproche 
uniquement à l’intimé d’avoir commis une erreur, rappelant que la décision du  
1er juillet 2024 tenait déjà compte d’un loyer divisé par deux et qu’aucun 
changement n’est intervenu depuis lors.   

Cette argumentation n’est cependant pas pertinente, puisque l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées vise à rétablir l'ordre 
légal et que la reconsidération permet précisément de corriger des décisions 
manifestement erronées lorsque leur rectification revêt une importance notable. 
Peu importe que l’erreur soit imputable à l’administration ou à l’administré. 

Enfin, la recourante se prévaut également de sa situation financière et de sa bonne 
foi. Ce faisant, elle sollicite implicitement la remise de l’obligation de restituer, 
laquelle ne pourra être traitée par l’intimé que lorsque la décision de restitution 
sera entrée en force. La cause sera donc transmise à l’intimé pour examen de la 
demande de remise. 

 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et le dossier transmis à l’intimé dans 
le sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et  
89H al. 1 LPA).  

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Transmet la cause à l’intimé pour examen de la demande de remise de l’obligation 
de restituer. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le