# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3530785-baf5-5afd-8c9d-85bbe8928d2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2019 A/400/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-400-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/400/2018-PE  ATA/1003/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 juin 2019 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Rausis, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 août 2018 (JTAPI/770/2018) 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1003/2019

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A/400/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1985, est ressortissant pakistanais. 

2)  Il est arrivé en Suisse le 26 janvier 2006 au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour études afin de suivre une formation en hôtellerie dans le canton du 
Valais. 

3)  Au mois de janvier 2007, il a déménagé à Genève afin d’y suivre un 
enseignement de français à l’école B______, puis auprès du C______, école qu’il 
a cessé de fréquenter dès mars 2007. 

4)  Le 21 novembre 2007, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a refusé de 
renouveler le permis d’étudiant de M. A______ et lui a imparti un délai pour 
quitter la Suisse. Cette décision a cependant été annulée sur recours de l’intéressé. 

5)  Le 17 mai 2010, la société D______ SA, exploitant le restaurant E______ à 
Genève, a adressé à l’office cantonal de l’emploi une demande urgente de permis 
avec prise d’activité lucrative pour M. A______. 

6)  Le 16 juin 2010, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a refusé de préaviser favorablement cette demande. Cette 
décision a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI), toutefois retiré par la suite. 

7)  Le 31 mai 2011, M. A______ a épousé Madame F______, née le ______ 
1980, de nationalité portugaise, domiciliée officiellement à l’époque au Portugal. 
Le mariage a eu lieu à Copenhague.  

8)  Le 2 juin 2011, Mme F______ ayant rejoint son époux à Genève, l’OCPM 
l’a mise au bénéfice d’un permis de séjour en vertu des dispositions de l’Accord 
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Elle a indiqué être domiciliée______, rue 
G______. 

9)  Le 27 juin 2011, l’OCPM a prolongé l’autorisation de séjour pour études de 
M. A______, qui avait annoncé être domicilié, ______, rue H______ à Genève. 

10)  Le 25 août 2011, M. A______ a requis, avec son employeur, un permis de 
travail pour travailler au sein du restaurant E______, sis à la rue I______. Sa 
demande d’autorisation de séjour a été traitée par l’OCPM comme une demande 

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d’autorisation au titre du regroupement familial. Sur le formulaire de requête, il a 
mentionné habiter chez Monsieur J______, ______, rue G______ à Genève. 

11)  Lors d’une visite effectuée à la rue du H______  à Genève, le 10 novembre 
2011, un inspecteur de l’OCPM a rencontré M. A______, qui a déclaré qu’il 
faisait ménage commun avec son épouse à la rue G______ 60 depuis le 1er juin 
2011. Cette dernière étant en vacances au Portugal, il rendait visite à ses amis, qui 
logeaient dans son appartement à la rue du H______  dont il était titulaire du bail. 

12)  Le 30 novembre 2011, les époux ont été entendus par l’OCPM.  

 a. M. A______ a déclaré qu’il habitait à la rue G______ 60 avec son épouse et 
un autre couple. Le bail du studio de la rue H______  était toujours à son nom. 
Des amis (cinq), étudiants dans la même école que lui, vivaient dans ce studio. 
Chacun d'entre eux lui versait entre CHF 200.- et 300.- par mois pour le loyer. Il 
communiquait plutôt en français avec son épouse. Il parlait aussi un peu le 
portugais. Ils utilisaient « google translate ». Son épouse apprenait vite le français 
et comprenait un peu le pakistanais. 

  Il l’avait rencontrée en octobre 2010, à Copenhague, pendant les vacances, 
chez un ami qui vivait à Copenhague. Ils avaient gardé contact par téléphone. Fin 
février ou début mars 2011, elle était venue à Genève. Elle avait apprécié la ville 
et avait essayé de chercher du travail. Elle avait trouvé un emploi dans un 
restaurant iranien, J______. Ils avaient décidé de se marier à l’endroit où ils 
s’étaient connus. Leurs familles n’étaient pas présentes. Il avait l’intention de se 
marier également au Pakistan, 

  Avant de venir en Suisse, son épouse travaillait, mais il ne savait pas dans 
quel domaine. Elle habitait à Braga, où elle vivait seule. Elle s’y était mariée en 
1999 et avait divorcé en 2003. Elle avait quatre enfants, qui n’habitaient toutefois 
plus avec elle. Ils vivaient dans des foyers. Elle n’avait pas travaillé pendant des 
années et n’avait pas les moyens de garder ses enfants avec elle. 

  Ils pensaient avoir des enfants ensemble, mais pas tout de suite, peut-être 
dans un ou deux ans, lorsqu’ils bénéficieraient d'un autre logement. Son épouse ne 
buvait pas d’alcool. Elle travaillait et avait congé le dimanche et le lundi, comme 
lui. De temps en temps, ils sortaient dîner ensemble, mais ils ne faisaient rien de 
spécial. Son épouse n’avait pas vraiment de hobby et elle était très simple. Lui-
même n’avait pas beaucoup de hobbys. Occasionnellement, il sortait dîner avec 
des amis. 

  Il avait proposé le mariage à son épouse. Cette dernière voulait avoir des 
relations sexuelles avec lui, mais, compte tenu de ses convictions religieuses, il ne 
pouvait l'envisager hors mariage. À l’annonce du mariage, les parents de son 
épouse avaient d’abord eu peur, du fait de sa nationalité pakistanaise et dès lors 

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qu’ils ne le connaissaient pas. À ses propres parents, il avait expliqué qu’il leur 
présenterait son épouse lorsque la situation au Pakistan se serait calmée.  

  Son épouse était fille unique et ses parents vivaient à Braga, au Portugal. 

  Ensemble, ils étaient allés en voiture en France et avaient visité Berne, 
Interlaken et Zurich. Son épouse n’avait pas beaucoup voyagé. Après le mariage, 
elle était retournée au Portugal pour voir ses enfants. 

  Pour le moment, il avait envie de rester à Genève, mais, plus tard, il irait 
peut-être au Portugal pour y transférer son commerce, d'autant que son épouse 
était favorable à ce projet. 

 b. Madame F______ a déclaré qu’elle parlait un peu en portugais avec son 
époux. La communication était difficile, mais elle s’habituait. Elle avait fait la 
connaissance de son époux au Danemark, dans un bar. Elle était seule en 
vacances, tout comme lui, et ils avaient bu un verre ensemble. 

  Ils avaient gardé des contacts par téléphone. Elle était ensuite venue à 
Genève et ils avaient décidé de se marier. Elle ne pouvait pas expliquer pourquoi 
le mariage avait eu lieu au Danemark. 

  Ses parents n’avaient rien trouvé de spécial à ce mariage. 

  Elle vivait avec son mari dans un appartement de deux pièces. Par 
l’intermédiaire de celui-ci, elle avait trouvé un emploi et son employeur leur avait 
mis à disposition l’appartement. Son mari travaillait dans un restaurant. Elle ne 
savait pas d’où il venait au Pakistan. Il habitait à Genève avec des amis. Il n’avait 
pas d’activité régulière. Il aimait un peu tout. 

  Elle ne voulait pas avoir d’enfant pour le moment. Avant de venir en Suisse, 
elle travaillait au sein de l’Église catholique. Elle habitait seule avec ses enfants. 
Actuellement, ceux-ci vivaient avec leur marraine. Elle n’avait pas de hobby. 

  L’idée du mariage venait un peu des deux. Ils s’appréciaient et avaient 
voulu se marier. Ses parents, ses quatre enfants et un frère vivaient au Portugal. 
Son second frère était décédé. Son mari n’avait jamais été marié. Il n’avait pas 
d’enfant. Ses parents vivaient au Pakistan. Il n’avait pas tellement de frères et 
sœurs. Ils n’en avaient pas vraiment parlé.  

  Elle avait été mariée pendant sept ans et était divorcée depuis huit ans. Elle 
avait visité la Suisse et le Danemark. Elle ne savait pas quels pays son mari avait 
déjà visités. Ils n’avaient pas fait de voyages ensemble. Son mari avait trop de 
travail. 

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  Ils n’avaient pas parlé d’aller rendre visite à sa famille au Pakistan. Elle 
n’était pas intéressée à se rendre dans ce pays. Ils n’avaient pas prévu d’organiser 
un mariage traditionnel.  

  Dans un premier temps, ils souhaitaient rester à Genève. Ils pensaient aller 
visiter le Portugal à la fin de l’année. 

13)  Le 16 décembre 2011, après avoir entendu les époux et enquêté sur leur 
situation, l’OCPM a refusé d’accorder à M. A______ une autorisation de séjour 
dans le cadre du regroupement familial, considérant que l’intéressé avait contracté 
un mariage de complaisance. Ce constat était fondé sur la confrontation de leurs 
réponses aux questions similaires qui avaient été posées aux époux lors de leur 
audition respective. Des divergences sur les circonstances de leur rencontre à 
Copenhague, sur leur façon de communiquer et des difficultés y relatives, sur la 
réalité de leur logement commun, la méconnaissance complète de la composition 
de leur famille respective, le flou sur leurs projets communs. Le mariage était 
intervenu juste à temps pour permettre au mari de résider en Suisse, soit peu après 
le refus de l’OCIRT de préaviser favorablement l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 

  M. A______ était renvoyé de Suisse et un délai lui était imparti pour quitter 
le territoire. 

14)  Le 22 décembre 2011, M. A______ a recouru contre cette décision. Son 
recours a toutefois été rayé du rôle, l’OCPM ayant retiré sa décision « en raison 
d’une erreur de droit ». 

15)  Par nouvelle décision du 30 avril 2012, l’OCPM a refusé de délivrer à 
M. A______ une autorisation de séjour, pour les mêmes motifs que ceux évoqués 
dans sa précédente décision. Cette décision, notifiée au ______, rue K______, soit 
à l’adresse annoncée en dernier lieu par l’intéressé à l’OCPM, lui a été retournée 
avec la mention « destinataire introuvable à l’adresse indiquée ». 

16)  Par acte posté le 1er juin 2012, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
qu’il avait reçue en se rendant au guichet de l’OCPM. Il a confirmé être 
domicilié______, rue K______, mais « chez Monsieur L______», comme il 
l’avait mentionné dans son formulaire d’annonce de changement d’adresse du 23 
décembre 2011. 

17)  Par jugement du 18 décembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. L’OCPM 
avait à juste titre considéré que son mariage avait un caractère de complaisance, 
ne servant qu’à éluder les dispositions sur le séjour des étrangers en Suisse. De 
nombreux indices pouvaient fonder une telle conviction, soit les divergences des 
déclarations des époux sur des questions simples, les circonstances de leur 

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rencontre, le choix du lieu de célébration du mariage, la réaction des parents de 
Mme F______ à l’annonce du mariage. Il en allait de même des divergences sur 
leurs conditions d’habitation à la rue H______ ou à la rue G______, ainsi qu’à la 
rue K______, adresse à laquelle le recourant n’avait pas pu être atteint par 
l’OCPM. 

18)  Par arrêt du 20 mai 2014 (ATA/377/2014), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a admis le recours de 
l’intéressé, annulé le jugement et la décision de l’OCPM et renvoyé la procédure à 
celui-ci pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  Le fait que les époux se soient rencontrés à Copenhague dans des 
circonstances fortuites, la rapidité de la conclusion du mariage et les difficultés de 
communication mises en évidence ne permettaient pas d’établir qu’ils n’avaient 
jamais eu l’intention de fonder une communauté conjugale. De même, l’existence 
des différents appartements, comme les éventuelles contradictions ou imprécisions 
qui avaient pu émailler les explications données par les époux à l’OCPM, ne 
permettaient pas de démontrer le caractère fictif de leur vie commune. C’était 
d’autant plus vrai que, dès le mois de décembre 2011, le couple avait emménagé 
dans un studio fourni par une tierce personne, qu’il y résidait encore et que 
l’épouse avait confirmé devant le juge délégué, trois ans après le mariage, sa 
volonté de poursuivre la vie commune. Leur union avait ainsi fait naître pour 
l’intéressé un droit au regroupement familial. 

19)  Par décision du 10 novembre 2014, le secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM) a informé M. A______ de son intention de refuser de donner son 
approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur et sa volonté de le 
renvoyer de Suisse. Un important faisceau d’indices laissait à penser que le 
mariage contracté ne visait pas à former une véritable communauté conjugale 
mais à permettre à l’intéressé de poursuivre son séjour en Suisse. 

20)  Le 10 décembre 2014, M. A______ a souligné que la chambre 
administrative était arrivée à la conclusion qu’aucun élément ne permettait de 
douter de la sincérité de son union avec Mme F______. Il avait ainsi droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Il exerçait 
pour le surplus une activité lucrative régulière, faisait face à ses besoins et 
obligations et disposait d’un casier judiciaire vierge. Il vivait intensément son 
union conjugale, comme en attestaient les pièces qu’il versait à la procédure.  

21)  Par courrier du 4 août 2015, le SEM a informé l’intéressé qu’en raison d’un 
arrêt de principe rendu par le Tribunal fédéral le 30 mars 2015 modifiant de 
manière importante la procédure d’approbation au niveau fédéral, il retournait son 
dossier à l’OCPM pour qu’une autorisation de séjour soit délivrée dans le cadre 
du regroupement familial, pour une année, précisant qu’à l’échéance, il 
conviendrait de vérifier de manière approfondie la réalité de ce mariage. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/377/2014

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22)  Le 20 août 2015, M. A______ a obtenu une autorisation de séjour à titre de 
regroupement familial. 

23)  Le 4 novembre 2015, le SEM a informé l’OCPM que l’office fédéral de la 
police (ci-après : fedpol) lui avait indiqué que le mariage de M. A______ et de 
Mme F______ était un mariage fictif. 

  Il ressort d’un courriel de fedpol du 30 octobre 2015, produit in extenso par 
l’OCPM, que, dans le cadre d’une enquête menée par le service d’immigration et 
des frontières portugais contre un réseau criminel facilitant les mariages blancs, 
Mme F______ avait été entendue et avait expliqué avoir été recrutée au Portugal 
et escortée au Danemark par un couple qui avait payé pour les dépenses relatives 
au mariage et s’était occupé des démarches administratives en résultant. Elle avait 
été rémunérée EUR 2'000.-. En se rendant au Danemark, elle avait transité par la 
Suisse où elle avait rencontré M. A______ ainsi que d’autres femmes portugaises 
qui avaient pris part à ce genre de mariage. Elle était restée deux semaines au 
Danemark durant lesquelles M. A______ lui avait confisqué son passeport et son 
certificat de naissance. Elle savait que ce dernier vivait en Suisse avec sa femme 
et son fils, tous deux ressortissants pakistanais. 

24)  Selon un rapport d’enquête du 27 janvier 2016, un collaborateur de l’OCPM 
s’était rendu au ______, rue H______ le 14 janvier 2016. Il avait uniquement 
relevé le nom de M. A______ sur la boîte aux lettres et sur la porte palière d’un 
logement au sixième étage. Les photos des intéressés avaient été présentées à une 
personne du voisinage proche qui ne les avait pas reconnus. 

25)  Mme F______ a quitté la Suisse le 10 février 2017. 

26)  Par décision du 10 mars 2017, l’OCPM a fait part à l’intéressé de son 
intention de refuser sa demande de renouvellement de l’autorisation de séjour et 
lui a octroyé un délai de trente jours pour faire part de ses observations. 

  Son épouse ne résidant plus sur le territoire Suisse, il ne pouvait plus se 
prévaloir des dispositions du regroupement familial de l’ALCP et sa demande 
devait par conséquent être examinée sous l’angle de l’art. 77 de l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 
octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Or, bien que l’union conjugale ait duré plus 
de trois ans, son intégration en Suisse n’était pas réussie. En effet, selon les 
informations communiquées par le SEM, le mariage contracté au Danemark par 
l’intéressé et son épouse ne visait pas à fonder une communauté conjugale mais à 
éluder les prescriptions du droit des étrangers. Enfin, il n’existait pas de raisons 
personnelles majeures l’empêchant de retourner au Pakistan. 

27)  M. A______ a consulté son dossier auprès de l’OCPM le 5 mai 2017 et 
effectué soixante-trois copies. 

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  Il a notamment pu consulter le courriel de fedpol du 30 octobre 2015, qui 
avait été caviardé uniquement en ce qui concerne l’identité des collaborateurs et 
de tierces personnes liées à l’affaire de traite d’êtres humains. 

28)  Les 17 mai et 20 juin 2017, M. A______ a requis la consultation de son 
dossier auprès de fedpol. 

29)  Le 22 juin 2017, M. A______ a fait part de ses observations à l’OCPM. 

  L’union conjugale avec son épouse avait duré plus de trois ans. Aucun 
élément ne permettait de mettre en doute la réalité de cette dernière, et il contestait 
avoir contracté une autre union. Les allégations de son épouse, dont il était séparé 
et qui avait quitté la Suisse, n’étaient pas fondées. En mai 2014, la chambre 
administrative avait à cet égard considéré qu’il n’y avait pas d’indices suffisants 
permettant d’établir l’absence d’une volonté de fonder une réelle communauté 
conjugale avec son épouse. Il avait donc droit au renouvellement de son 
autorisation. Il était autonome financièrement, travaillant à mi-temps au M______ 
à Vevey et s’occupait en parallèle de la gérance d’un kiosque dans cette même 
ville. Il n’avait pas de dettes et son casier judiciaire était vierge. Vivant depuis 
janvier 2006 en Suisse, il y avait créé le centre de ses intérêts et des attaches, tant 
affectives que sociales et professionnelles. 

  Fedpol n’ayant pas donné suite à sa demande de consultation de son dossier, 
il n’était pas en mesure de défendre ses intérêts et requérait dès lors de l’OCPM 
qu’il ne prenne aucune décision tant qu’il n’aurait pas eu accès aux informations 
demandées. 

30)  Par courrier du 7 juillet 2017, fedpol a refusé d’accéder à la demande de 
l’intéressé le renvoyant à agir auprès du SEM, auprès duquel la procédure était 
engagée. 

31)  Par décision du 20 décembre 2017, l’OCPM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. 

  Le mariage avec Mme F______ avait été un mariage de pure complaisance. 
Par ailleurs, il n’existait pas de raisons personnelles majeures au sens de la 
législation relative aux étrangers justifiant la délivrance d’une autorisation de 
séjour et le renvoi dans le pays d’origine était raisonnablement exigible. 

32)  Par acte du 1er février 2018, M. A______ a recouru au TAPI contre cette 
décision, concluant à son annulation. Il a, préalablement, demandé la production 
par l’OCPM de son dossier, voire une détermination du SEM. 

  Associé gérant et président de N______ Sàrl, entreprise sise à Vevey, il 
travaillait en parallèle et à temps partiel comme gérant pour le compte de la 
société O______ Sàrl, qui exploitait P______, à Vevey. Ces activités 

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professionnelles lui garantissaient un salaire mensuel brut d’environ CHF 4’000.-. 
Il était indépendant financièrement, maîtrisait la langue française, disposait d’un 
solide réseau social en Suisse et avait toujours respecté l’ordre juridique suisse et 
satisfait à ses obligations légales dans ce pays. 

  Compte tenu de son union conjugale qui avait duré trois ans, il avait le droit 
de demeurer en Suisse. Or, ce droit lui était nié sur la seule base des déclarations 
de son ex-épouse et sans qu’il puisse connaître les éléments qui lui étaient 
reprochés, ni faire valoir ses arguments, en violation de son droit d’être entendu et 
de l’égalité des armes.  

  Les extraits internet du registre du commerce du canton de Vaud pour les 
sociétés N______ Sàrl et O______ Sàrl, une copie du bilan et du compte de pertes 
et profits de N______ Sàrl et trois lettres de recommandation du mois de mai 
2017 de Messieurs Q______, R______ et S______ étaient versés à la procédure. 

33)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Cette détermination a été adressée à 
M. A______ par pli du 6 avril 2018. 

34)  Il ressort du dossier qu’au 1er juin 2017, le recourant ne faisait l’objet 
d’aucune poursuite et ne bénéficiait d’aucune prestation de l’Hospice général. 
L’extrait de son casier judiciaire au 31 mai 2017 était en outre vierge. 

35)  Par jugement du 14 août 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le courriel de fedpol du 30 octobre 2015 contenait un résumé des éléments 
obtenus par cet office de la part des autorités portugaises et était suffisamment 
précis pour permettre à l’intéressé de se prononcer à son égard. Ce courriel 
pouvait ainsi être pris en compte. Son épouse n’étant plus domiciliée en Suisse, 
M. A______ ne pouvait pas se prévaloir de son mariage pour continuer à y 
demeurer. Les dispositions relatives au séjour après la dissolution du mariage 
étaient ainsi applicables, sous réserve de leur invocation abusive. Tel était le cas 
en l’espèce, le mariage étant fictif. Enfin, ayant déjà une fois été exempté des 
mesures de limitation en raison de l’autorisation accordée au titre de 
regroupement familial, M. A______ ne pouvait plus bénéficier d’une seconde 
exemption. 

36)  Par acte expédié le 14 août 2018, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 
conclu, principalement, au renouvellement de son autorisation de séjour, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour nouvelle décision. 
Préalablement, il a sollicité « l’édition en cause de toutes preuves ou documents 
propres à démontrer la réalité des faits invoqués », en particulier, la production de 
son dossier auprès de fedpol, le cas échéant anonymisé. 

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  Après son mariage, il avait toujours vécu avec son épouse, jusqu’au moment 
où celle-ci avait quitté la Suisse. Le couple avait eu des amis communs. La 
communication de fedpol ne parlait que de soupçons de mariage fictif. En outre, il 
réaffirmait qu’il n’était pas marié à une compatriote. Son intégration était réussie. 
Il bénéficiait d’un solide réseau social en Suisse et n’était plus retourné dans son 
pays d’origine depuis 2012. Il réalisait un salaire brut d’environ CHF 4'000.- par 
mois et avait toujours respecté l’ordre juridique suisse et satisfait à ses obligations 
administratives et légales. Par ailleurs, son droit à la réplique avait été violé, le 
TAPI ne lui ayant pas donné l’occasion de se prononcer sur les déterminations de 
l’OCPM du 5 avril 2018. Enfin, il devait avoir accès à tout son dossier ouvert 
auprès de fedpol ; son avenir ne pouvait dépendre du courriel du 30 octobre 2015, 
qui se fondait sur les déclarations d’une épouse dont le mariage avait échoué. 

37)  Le 16 octobre 2018, M. A______ a encore produit un extrait vierge du 
casier judiciaire daté du 17 septembre 2018 et une attestation de non-assistance de 
l’Hospice général du 14 septembre 2018. 

38)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

39)  Le TAPI a transmis son dossier sans formuler d’observations. 

40)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

41)  Invité par la chambre de céans à indiquer si l’entretien du 15 novembre 
2016 auquel les époux avaient été convoqués avait eu lieu et à produire, le cas 
échéant, le procès-verbal y relatif, l’OCPM a indiqué que ledit entretien semblait 
avoir eu lieu avec le chef de secteur séjour, Monsieur T______, mais qu’aucun 
procès-verbal n’avait été établi. Cela signifiait que soit les intéressés ne s’étaient 
pas présentés, soit qu’il n’y avait pas eu de procès-verbal. M. T______ étant 
retraité depuis deux ans, il n’était pas possible d’obtenir l’information souhaitée. 

42)  À la veille de l’audience de comparution personnelle, convoquée pour le 
4 mars 2019, le conseil du recourant a informé la chambre de céans de ce qu’il ne 
pourrait pas assister ce dernier, en raison d’une urgence, de sorte que son client se 
présenterait seul. 

43)  Lors de ladite audience, M. A______ a déclaré qu’il acceptait que 
l’audience ait lieu en l’absence de son avocat, avec qui il s’était encore entretenu 
le matin même.   

  Il avait rencontré son épouse dans un bar, alors qu’il était en vacances à 
Copenhague. Ils s’étaient entretenus en anglais et en portugais, notamment à 
l’aide d’une application Google. Cela avait été le coup de foudre immédiat. Après 
le retour de chacun dans son pays de résidence, ils étaient restés en contact 
téléphonique. Ils avaient décidé de se marier à Copenhague, qui était la ville de 
leur rencontre. Il occupait alors un appartement sis à la rue H______ , qu’il 

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partageait avec des étudiants et n’avait ainsi pas pu y emmener son épouse. Le 
restaurant pour lequel son épouse travaillait avait mis à la disposition de celle-ci 
un logement à la rue G______, de sorte qu’ils s’étaient installés dans celui-ci. 
Après six mois, ils avaient déménagé à la rue K______. Ils y avaient vécu 
jusqu’au départ de son épouse au Portugal. Réflexion faite, ils avaient occupé 
l’appartement sis à la rue H______  lorsque les étudiants l’avaient quitté. Cela 
devait être en 2015 ou 2016. 

  Le couple avait commencé à rencontrer des problèmes à fin 2015. Son 
épouse ne lui faisait plus confiance. Ils avaient décidé de se séparer. 
L’arrangement de mariage dont faisait état le rapport transmis par le SEM était 
une blague. Il ne s’était jamais rendu au Portugal et ne connaissait pas le Népalais 
mentionné dans ce rapport. Il ne s’expliquait pas pour quelle raison son épouse 
avait tellement changé d’attitude. Alors qu’elle était venue déclarer en audience 
qu’elle souhaitait poursuivre la vie commune, elle avait soudainement changé 
d’attitude à son égard. Lorsqu’ils avaient reçu la convocation de l’OCPM pour le  
15 novembre 2016, elle lui avait dit qu’elle ne souhaitait pas s’y rendre. Il s’était 
donc présenté seul. M. T______ l’avait informé des éléments figurant dans le 
rapport précité ; il avait pris des notes. 

  Lorsqu’il était rentré à la maison, son épouse lui avait dit qu’elle ne 
souhaitait pas parler de cet entretien. Elle voulait rentrer au Portugal et ne plus 
discuter.  

  Il était vrai qu’ils avaient des difficultés de communication liées au fait qu’il 
ne parlait pas portugais et que ses connaissances tant du français que de l’anglais 
étaient faibles. Ces problèmes n’expliquaient cependant pas pourquoi son épouse 
avait fait des dépositions aux autorités portugaises, qui relevaient du mensonge. 
Celle-ci avait quitté le domicile conjugal le jour de l’entretien à l’OCPM. Elle 
était encore venue chercher des effets personnels, mais ne voulait plus lui parler. Il 
avait essayait de parler à la fille aînée de celle-ci, mais cette dernière avait dit que 
ni elle ni sa mère ne souhaitaient donner d’explications. Il avait appris par 
l’OCPM qu’elle avait quitté la Suisse. 

  Il avait eu une relation extra-conjugale fin 2012 avec Madame U______, qui 
habitait à Lausanne. Fin 2015 ou début 2016, celle-ci lui avait dit qu’il était le 
père de son enfant, V______, né le ______2013. Elle voulait qu’il sache qu’il en 
était le père, mais ne voulait pas qu’il reconnaisse la paternité de crainte qu’elle ne 
perde la garde de l’enfant. Depuis 2018, il voyait l’enfant et sa mère 
régulièrement. L’enfant, qu’il voyait deux à trois fois par mois, toujours en 
présence de sa mère, le considérait comme son père. Sa mère lui avait dit qu’il 
était son père. Le fait que l’enfant lui ressemblait beaucoup lui laissait penser qu’il 
en était le père. La mère refusait d’entamer des démarches en vue de la 
reconnaissance de la paternité. 

- 12/20 - 

A/400/2018 

  Lorsque Mme U______ était venue le voir fin 2015 pour l’informer de sa 
paternité supposée, il en avait parlé à son épouse. Celle-ci avait estimé que s’il 
était effectivement le père, il devait assumer ses responsabilités, en particulier voir 
régulièrement l’enfant. Elle ne le lui avait jamais dit, mais il pensait que c’était la 
raison pour laquelle elle avait menti au sujet de sa relation conjugale. 

  Il n’avait plus de contact avec son épouse depuis 2017. Celle-ci n’avait 
jamais évoqué la possibilité de faire venir ses enfants en Suisse. À son souvenir, 
tous les enfants de celle-ci, à l’exception de l’aînée, étaient mineurs. Leur 
marraine s’en occupait. Le cadet avait 7 ou 8 ans au moment du mariage. 

  Il ne souhaitait pas que V______ ou sa mère aient des problèmes liés à sa 
propre situation. S’il devait quitter la Suisse, il l’assumerait. En revanche, si le 
statut de son fils et de la mère de celui-ci étaient remis en cause, cela l’affecterait 
grandement. V______ était un « petit génie » et il était prêt à tout lâcher pour lui.  

  À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger, celles-ci ayant exposé qu’elles ne sollicitaient pas d’autres actes 
d’instruction. 

44)  Par courrier du 5 mars 2019, le recourant a précisé qu’après son mariage, il 
s’était rendu avec son épouse au Portugal, à plusieurs reprises. 

45)  Ce courrier a été transmis à l’OCPM, et il a été rappelé que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

3)  Le recourant sollicite « l’édition en cause de toutes preuves ou documents 
propres à démontrer la réalité des faits invoqués » ainsi que la production de son 
dossier ouvert auprès de l’office fédéral de la police (ci-après : OFP). 

- 13/20 - 

A/400/2018 

 a. Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à 
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne 
pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
135 II 286 consid. 5.1 ; 135 I 279 consid. 2.3). 

 b. En l’espèce, la formulation toute générale utilisée par le recourant d’obtenir 
« toutes preuves ou documents propres à démontrer la réalité des faits invoqués » 
ne permet pas de savoir quels autres preuve ou documents il souhaite voir 
produits. Il ne peut ainsi être donné suite à cette réquisition de preuve trop 
générale.  

  Par ailleurs et comme l’a relevé le TAPI, le courriel de fedpol du 
30 octobre 2015, parvenu à l’OCPM par le biais d’un courrier du SEM du 
4 novembre 2015, contient un résumé des éléments obtenus par cet office de la 
part des autorités portugaises. Ce résumé est suffisamment précis pour permettre 
au recourant de saisir les informations pertinentes et de se prononcer à cet égard. 
En outre, le recourant explique s’être vu opposer un refus de consulter son dossier 
auprès de Fedpol. Il n’expose cependant pas qu’il aurait recouru contre ce refus. 
La chambre de céans n’étant pas l’autorité de recours de l’OFJ, elle n’est pas 
habilitée à revenir sur cette décision. Par ailleurs, le dossier qui lui est soumis ne 
comporte, hormis le courriel du 30 octobre 2015 précité, pas d’autres éléments 
issus d’un éventuel dossier que l’OFJ détiendrait au sujet du recourant. Il ne sera 
donc pas donné suite à la requête visant l’apport du dossier de cet office à la 
présente procédure.    

  Pour le surplus, le recourant a renoncé, lors de son audition, à tout autre acte 
d’enquêtes. Il s’est déterminé de manière circonstanciée dans ses écritures et a, 
par ailleurs, produit des nouvelles pièces. La chambre de céans dispose ainsi d’un 
dossier complet lui permettant de trancher les griefs soulevés en toute 
connaissance de cause. 

4)  Le recourant fait valoir que le TAPI aurait violé son droit d’être entendu en 
ne lui laissant pas l’opportunité de répliquer à la suite de la communication du 
TAPI contenant le mémoire-réponse de l’OCPM. 

 a. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour 
les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise 
(ATF 138 II 252 consid. 2.2). Le droit d’être entendu est une garantie de nature 
formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours 
n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). La réparation en instance de recours de la 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20285
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https://intrapj/perl/decis/138%20II%20252
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20195
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20235

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A/400/2018 

violation du droit d'être entendu n'est possible que lorsque l'autorité dispose du 
même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2).  

 b. Il est exact qu’en l’espèce, la transmission par le TAPI de la détermination 
de l’OCPM sur le recours n’était pas accompagnée de l’invitation faite au 
recourant à répliquer ni de l’information de ce que la cause était gardée à juger, ce 
qui aurait permis au recourant de répliquer spontanément s’il l’avait souhaité. Ce 
faisant, le TAPI doit se voir reprocher d’avoir violé le droit d’être entendu du 
recourant.  

  Toutefois, il y a lieu de considérer que ce vice a été réparé dans la procédure 
de recours devant la chambre de céans, dès lors que le recourant a pu se 
déterminer dans celle-ci sur tous les arguments de l’autorité intimée et a, en outre, 
eu l’occasion de s’exprimer en audience de comparution personnelle, d’une part. 
D’autre part, la chambre de céans dispose du même pouvoir d’examen que le 
TAPI. En outre, un renvoi de la cause à ce dernier en raison de la violation du 
droit d’être entendu du recourant ne constituerait qu’une simple formalité. 

5)  Est litigieux le refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du 
recourant. 

 a. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). En l’absence de dispositions transitoires, la règle générale 
s’applique selon laquelle les normes en vigueur au moment où les faits dont les 
conséquences juridiques sont en cause (ATA/847/2018 du 21 août 2018 et les 
références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4). 

  Les faits de la présente cause s’étant intégralement déroulés avant le 
1er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l’OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. 

 b. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), dont l'Accord sur la 
libre circulation des personnes (ALCP). 

 c.  Le recourant avait acquis un titre de séjour en raison de son mariage avec 
une ressortissante portugaise habilitée à résider en Suisse (art. 7 let. d ALCP et 
art. 3 par. 1 et 2 Annexe I ALCP). Il ne peut toutefois plus se prévaloir de son 

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droit de s’installer en Suisse avec son épouse, dès lors que celle-ci ne demeure 
plus en Suisse depuis février 2017 (ATF 144 II 1 consid. 3.1 ; 130 II 113 
consid. 9.4 et les références citées). Il convient ainsi d’examiner le droit de séjour 
du recourant au regard des dispositions applicables à la dissolution du mariage. 

6) a. Aux termes de l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 
droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité subsiste en vertu de l’art. 43 LEI si l’union conjugale a duré au 
moins trois ans et l’intégration est réussie - ces deux conditions étant cumulatives 
(ATF 140 II 345 consid. 4; 140 II 289 consid. 3.5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 5.1) ou si la poursuite du séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures.  

 b. Ce droit s’éteint lorsqu’il est invoqué abusivement (art. 51 al. 2 LEI). Il y a 
abus de droit lorsqu’une institution juridique est utilisée pour réaliser des intérêts 
contraires à son but et que cette institution juridique ne veut pas protéger 
(ATF 121 I 367 ss ; 110 Ib 332 ss). S’agissant du regroupement familial, il y a 
abus de droit, notamment, en cas de mariage de complaisance, lorsque les époux 
s’efforcent de donner l’apparence d’un certain contenu au lien conjugal, quitte à 
faire temporairement ménage commun (ATF 131 II 113 consid. 9.4) ou en cas de 
mariage fictif, lorsque le mariage n’existe plus que formellement alors que l’union 
conjugale est rompue définitivement, quels que soient les motifs de cette rupture 
(ATF 131 II 113 consid. 4.2). 

 c. La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas 
avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que formel, l'union 
conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions 
mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 113 
consid. 3.2). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation 
mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (Cesla 
AMARELLE/Nathalie CHRISTEN in Code annoté du droit de la migration, 2017, 
Vol II : LEI, ad. art. 50 p. 466 n. 10). 

 d. La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une 
véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d’éluder les 
dispositions de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers ne peut 
être aisément apportée ; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. De 
tels indices peuvent notamment résulter du fait que l’étranger est menacé d’un 
renvoi de Suisse, parce que son autorisation de séjour n’est pas prolongée ou que 
sa demande d’asile a été rejetée. La grande différence d’âge entre les époux, les 
circonstances de leurs relations, de même que l’absence de vie commune ou le fait 
que la vie commune a été de courte durée, constituent également des indices que 
les époux n’ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale. Toutefois, 
celle-ci ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble 
pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel 

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A/400/2018 

comportement peut aussi avoir été adopté dans l’unique but de tromper les 
autorités (ATF 122 II 289 consid. 2b ; 121 II 1 consid. 2b, consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 3). 

7)  En l’espèce, de nombreux indices démontrent l’existence d’un mariage de 
complaisance.  

  Certes, la chambre de céans a retenu dans son précédent arrêt que les 
éléments en présence ne permettaient pas retenir l’existence d’un mariage fictif ou 
de complaisance. Se fondant sur les éléments au dossier et l’audition de l’épouse, 
la chambre de céans avait retenu que les éléments du dossier ne permettaient pas 
de retenir l’inexistence d’une relation conjugale réellement vécue et voulue.  

  Toutefois, depuis lors, d’autres éléments d’appréciation sont venus s’ajouter 
au dossier, en particulier ceux issus de l’échange de courriels entre le SEM et 
fedpol le 30 octobre 2015. Les éléments recueillis par les autorités portugaises 
dans le cadre d’une enquête contre un réseau criminel facilitant des mariages 
blancs se fondent non seulement sur les déclarations de l’épouse du recourant, 
mais aussi sur d’autres sources, telles que celles établissant que le recourant s’était 
rendu au Portugal en 2014 en vue d’obtenir un permis de séjour, puis la 
nationalité portugaise et qu’il avait effectué des contributions auprès de la sécurité 
sociale à la suite d’emplois obtenus grâce à plusieurs ressortissants pakistanais, 
condamnés au Portugal pour facilitation d’immigration illégale. 

  Ces éléments apportent un éclairage différent sur ceux figurant déjà au 
dossier. En effet, les déclarations divergentes des époux, lors de leur audition par 
l’OCPM, prennent une autre ampleur à la lumière des éléments nouveaux précités. 
Ces divergences portaient sur de nombreux points, en particulier sur des questions 
relevant de connaissances importantes de l’un sur l’autre, à commencer par les 
circonstances de leur rencontre, les raisons pour lesquelles ils avaient décidé de se 
marier, le choix du lieu de la célébration du mariage, la réaction des parents de 
l’épouse à l’annonce du mariage, leurs activités communes, leurs projets 
communs d’avenir. Les indications relatives à la présence d’amis à Copenhague 
lors du mariage ne concordaient pas non plus.  

  Les explications données par chacun des époux sur la langue dans laquelle 
ils communiquaient - élément fondamental de toute relation - ne concordaient pas. 
Les conjoints ne connaissaient pas non plus la composition de la famille de 
l’autre. Leurs indications quant à des éléments extérieurs quant à leur vie 
commune, tels des voyages et visites en Suisse et en France, ne concordaient pas 
non plus. 

  Il n’est, en outre, pas clair dans quel appartement les époux se sont installés 
ni s’ils s’y sont installés ensemble. Leurs déclarations ne coïncident pas non plus 
sur la question de savoir combien de personnes vivaient dans l’appartement de la 

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https://intrapj/perl/decis/121%20II%201
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rue G______. Selon les constatations faites par l’employé de l’OCPM qui s’est 
rendu le 10 novembre 2011 dans l’appartement sis à la rue H______, il 
apparaissait que le recourant y vivait. Ce dernier avait annoncé le changement 
d’adresse quelques jours après la première décision de l’OCPM du 
15 décembre 2011. Toutefois, la décision de l’OCPM du 30 avril 2012, adressée à 
la rue K______, avait été retournée à son expéditeur avec la mention « le 
destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». Ces éléments conduisent à 
douter de l'existence d'un domicile commun des époux. 

  Par ailleurs, certaines pièces produites après la décision précitée, notamment 
les attestations identiques, semblent avoir été rédigées pour les besoins de la 
cause.  

   Au vu de l’ensemble des éléments précités, l’intimé a retenu, à juste titre, 
qu’un faisceau d’indices laissaient présumer de l’inexistence d’une relation 
conjugale réellement vécue et voulue entre le recourant et son épouse. Partant, le 
recourant ne pouvait se prévaloir de son mariage avec une ressortissante 
portugaise pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. 

  En outre, les époux ne faisant plus ménage commun et l’épouse n’ayant pas 
renouvelé son autorisation de séjour, il n’y a pas non plus lieu de faire application 
de l’art. 44 LEI, étant rappelé que les droits à une autorisation de séjour tirés de 
l’existence de l’union conjugale ne peuvent être retenus, lorsque ceux-ci sont 
invoqués de manière abusive compte tenu d’un mariage fictif ou de complaisance 
(art. 50 al. 2 let. 2 LEI). Le recourant ne fait d’ailleurs pas valoir l’existence d’un 
cas d’extrême gravité. 

  Le recours sera donc rejeté. 

8) a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d  
al. 1 LEI).  

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  
al. 1 LEI). L'exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci 
ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas 
licite lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met 
concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 
de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

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 b.  En l’espèce, il n’existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au 
pays d'origine après des années d’absence, de circonstances empêchant l'exécution 
du renvoi de l’intéressé au Pakistan. 

9)  Vu l’issue du litige, le recourant s’acquittera d’un émolument de CHF 400.- 
et ne peut se voir alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al.1 et 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2018 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 août 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 19/20 - 

A/400/2018 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/20 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.