# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56e573f4-878f-529b-935a-ee2998e4632f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.2012 A/647/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-647-2012_2012-03-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/647/2012-ANIM  ATA/132/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 mars 2012 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur Z______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/6 - 

A/647/2012 

Attendu, en fait, que : 

1.  Madame Z______, domiciliée ______, est enregistrée comme détentrice du 
chien X______ dans la banque de données exploitée par la société Animal Identity 
Service S.A. 

2.  X______ est un chien de race « berger allemand » né le ______, qui vit avec la 
détentrice. 

3.  Le 22 juin 2011, il a été dénoncé par une tierce personne comme divaguant 
autour de la maison, si bien que le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a rappelé la détentrice à ses obligations le 6 juillet 
2011. 

4.  De nouveaux incidents au cours desquels X______ avait adopté un 
comportement d’agression supérieur à la norme à la fin du mois de juin 2011 ont été 
rapportés au SCAV le 8 août 2011, évènements qui s’étaient déroulés à proximité du 
chemin ______, lors desquels le chien, qui se promenait seul, avait importuné une 
femme et son petit-fils, eux-mêmes accompagnés d’un canidé.  

5.  Après avoir convoqué la détentrice, le SCAV a rendu une décision le 18 août 
2011, qui n’a pas fait l’objet d’un recours. Aux termes de celle-ci, la détentrice devait 
prendre toutes les mesures de sécurité adéquates afin d’éviter que le chien puisse 
avoir libre accès sur le chemin public adjacent à sa propriété, et transmettre avant le 
11 janvier 2012 l’attestation de compétence relative à la formation pratique des 
détenteurs de chiens, avec menaces d’autres dispositions plus contraignantes en cas 
de non-respect des exigences précitées ou de nouvel incident. 

6.  Le 26 janvier 2012, le SCAV a été informé que X______ divaguait au chemin 
______ sans surveillance et avait à nouveau suivi la dénonciatrice précitée qui était 
accompagnée de son propre chien. 

7.  Le 14 février 2012, Mme Z______ s’est présentée avec son chien dans les 
locaux du SCAV pour un entretien. X______ devait être présenté muselé mais ne 
l’était pas. Le SCAV a constaté que, si la conduite de celui-là s’était améliorée 
depuis la précédente observation, il avait encore des difficultés à obéir aux ordres et 
avait tendance à effectuer des prises de gueules. La détentrice a précisé que la 
propriété où elle vivait n’était pas clôturée et a nié les comportements d’agression de 
la part de son chien. 

8.  Le 17 février 2012, le SCAV a adressé à Mme Z______ une nouvelle décision, 
dont le dispositif était le suivant : 

 

- 3/6 - 

A/647/2012 

  « Par ces motifs, 

  Le service de la consommation  et des affaires vétérinaires : 

1. Ordonne que toutes les mesures de sécurité adéquates soient prises par 
Mme Z______, ainsi que toute autre personne susceptible de détenir et de 
promener « X______», afin d’éviter que le chien n’effraie ou ne blesse des 
personnes ou des animaux, notamment de ne plus le laisser divaguer seul et sans 
surveillance aux abords de son domicile ; 

2. Rappelle à Mme Z______, ainsi qu’à toute autre personne susceptible de 
détenir et de promener « X______ », qu’il doit être tenu en laisse dans tous les 
accès autorisés sous condition ; 

3. Ordonne que les cours d’éducation soient poursuivis par Mme Z______, ainsi 
que par toute autre personne susceptible de promener l’animal, avec « X______ » 
jusqu’à maîtrise complète du chien, l’éducateur canin agréé choisi devant être 
avisé des antécédents de l’animal ; 

4. Informe Mme Z______ qu’elle doit passer au service de la consommation 
et des affaires vétérinaires le test de maîtrise et de comportement, facturé 
CHF 90.--, d’ici au 29 août 2012 au plus tard, en vue d’obtenir l’autorisation de 
détention pour chiens de grande taille ; 

5. Informe Mme Z______ qu’en cas de non-respect des exigences stipulées dans 
la présente décision ou d’un nouvel incident le service procèdera au séquestre 
provisoire du chien « X______ » en vue d’une nouvelle décision, les frais y 
relatifs étant portés à sa charge ; 

6. Impute à Mme Z______ les émoluments pour la décision du service de la 
consommation et des affaires vétérinaires engendrés, ascendants à CHF 200.-- ; 

7. Prononce l’exécution immédiate de cette décision, nonobstant recours ». 

9.  Par acte posté le 28 février 2012, Mme Z______ et Monsieur Z______, son 
père, ont tous deux recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant sur le 
fond à son annulation et prenant diverses conclusions libératoires ou constatatoires. 
A titre préalable, ils sollicitaient la restitution de l’effet suspensif. 

10.  Le 9 mars 2012, le SCAV a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif, s’agissant des points 1 à 5 de la décision précitée. Par un courrier 
complémentaire du 12 mars 2012, il a précisé que les conclusions contenues dans 
cette écriture sur effet suspensif étaient également valables pour Monsieur Z______. 

- 4/6 - 

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Considérant, en droit, que : 

1.  Le recours a été formé auprès de l’autorité compétente et dans le délai légal 
(art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Il est donc recevable sous ces angles-là. En revanche, la question de 
la qualité pour agir des deux recourants sera laissée ouverte en l’état. 

2.  Le recours auprès de la chambre administrative est ouvert contre les décisions 
ou les jugements des autorités au sens des art. 4, 4A, 5, 6 et 57 al. 1 LPA. Au sens de 
l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public, 
fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler 
des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou 
l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer 
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits 
ou des obligations (let. c). 

3.  Selon l’art. 66 al. 1 LPA, le recours a effet suspensif. A teneur de cette même 
disposition, l’autorité décisionnaire peut retirer l’effet suspensif au recours, lequel 
peut être restitué par la juridiction de recours sur requête de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés (art. 66 al. 2 LPA). Le retrait de l’effet suspensif doit être 
justifié par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, p. 458, n° 1395). 

  En l’espèce, prima facie, seuls les ch. 3 et 6 du dispositif de la décision 
querellée constituent des décisions au sens de l’art. 4 LPA. Le ch. 3 ordonne la 
poursuite de cours d’éducation canine, mesure fondée sur l’art. 39 al. 1 let. a de la loi 
sur les conditions d’élevage, d’éducation et de détention des chiens du 1er octobre 
2003 (LChiens - M 3 45) et le ch. 6 astreint les recourants au paiement d’un 
émolument. 

  En revanche, les ch. 1, 2, 4 et 5 constituent des menaces pour la prise de 
sanctions et de mesures administratives ultérieures ou des rappels d’obligations 
imposés par la LChiens à tout détenteur de canidé. En tant que tels, ils ne déploient 
pas les effets visés à l’art. 4 al. 1 let. a à c LPA. Le retrait de l’effet suspensif ne 
pouvant concerner que les décisions prises par l’autorité, les conclusions en 
restitution de celui-ci sont irrecevables en tant qu’elles portent sur les ch. 1, 2, 4 et 5 
de la décision querellée. 

4.  En l’occurrence, les plaintes adressées au SCAV au sujet du comportement de 
l’animal et de la détentrice n’ont pas a priori abouti à une amélioration de la situation 
du point de vue de la sécurité des usagers du chemin adjacent à la propriété des 
recourants. Le SCAV était ainsi fondé à déclarer exécutoire nonobstant recours la 
continuation des cours d’éducation canine compte tenu des risques pour la sécurité 

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des passants et il n’y a pas lieu, pour les mêmes motifs, de restituer l’effet suspensif 
au recours. 

  En revanche, il n’était pas nécessaire d’obliger la détentrice à s’acquitter 
immédiatement d’un émolument de décision, cette question devant suivre l’issue du 
recours.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de restitution de l’effet suspensif au recours en tant qu’elle 
porte sur les chiffres 1, 2, 4 et 5 de la décision du service de la consommation et des 
affaires vétérinaires du 17 février 2012 ; 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours pour le chiffre 3 du dispositif ladite 
décision ; 

octroie l’effet suspensif pour le chiffre 6 de celle-ci ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur Z______, ainsi qu’au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 
 La présidente : 

 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

 

 

 

- 6/6 - 

A/647/2012 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :