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**Case Identifier:** badd145c-bbe1-5f4c-bcc0-2258828cec53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.06.2015 C/26503/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26503-2014_2015-06-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.06.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26503/2014 ACJC/695/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 JUIN 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 24 février 2015, représentée par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection 
de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______Genève, intimé, représenté par l'agence 
immobilière GRANGE & CIE SA, chemin de Grange-Canal 21-23, case postale 6180, 
1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/26503/2014 

EN FAIT 

A. a. B______ (ci-après : le bailleur), d'une part, et A______ (ci-après : la locataire) 
d'autre part, sont liés par un contrat de bail du 3 avril 2014 portant sur la location 
d'un appartement de trois pièces au 7ème étage de l'immeuble sis ______à Genève 
et de la cave n° 19 qui en dépend. 

Le montant du loyer a été fixé, en dernier lieu, à 2'710 fr. par mois, charges 
comprises. 

b. Par avis comminatoire du 12 août 2014, le bailleur a mis en demeure la loca-
taire de lui régler dans les trente jours le montant de 5'470 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour les mois de juillet et août 2014 ainsi que 50 fr. de frais 
administratifs. Il l'a informée de son intention, à défaut de paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à  
l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, le bailleur a, par avis officiel du 2 octobre 2014, résilié le bail pour 
le 30 novembre 2014. 

d. Par requête en protection de cas clair expédiée au Tribunal des baux et loyers 
(ci-après : le Tribunal) le 19 décembre 2014, le bailleur a requis l'évacuation im-
médiate de la locataire des locaux qu'elle occupe, l'exécution immédiate du juge-
ment et à ce qu'il soit autorisé à faire exécuter sans délai ledit jugement par la for-
ce publique. 

e. Lors de l'audience de débats devant le Tribunal du 18 février 2015, à laquelle 
des représentants de l'Hospice général et de l'Office cantonal du logement et de la 
planification foncière ont participé, le bailleur a précisé que l'arriéré de loyer était 
désormais soldé. En revanche des voisins avaient émis des plaintes pour des pro-
blèmes d'agitation et de bruit nocturne. 

La locataire a expliqué avoir trouvé à une occasion une plainte anonyme d'un voi-
sin qui se plaignait du bruit. Elle hébergeait son neveu de 23 ans jusqu'à ce qu'il 
trouve un appartement; celui-ci avait reçu des amis alors qu'elle était en week-end. 
Elle habite avec ses deux enfants, âgés d'un an et demi et de deux ans et demi. 
Elle a demandé à ce que le Tribunal sursoie à l'exécution pour une période de 
douze mois. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement du 24 février 2015, communiqué pour notification aux parties le  
25 février 2015, le Tribunal a condamné la locataire à évacuer immédiatement de 
sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage 

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commun avec elle l'appartement de trois pièces sis ______ à Genève et la cave qui 
en dépend (chiffre 1 du dispositif), autorisé le bailleur à requérir l'évacuation par 
la force publique de la locataire dès le 30ème jour après l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 
la procédure était gratuite (ch. 4). 

Il a considéré que les conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO étaient 
manifestement réunies et que depuis l'expiration du terme fixé, la locataire ne dis-
posait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, violant ainsi 
l'art. 267 al. 1 CO. L'évacuation et l'exécution de celle-ci devait en outre être pro-
noncée, un sursis à l'exécution supérieur à trente jours après l'entrée en force du 
jugement ne se justifiant pas. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 9 mars 2015, A______ forme "appel" 
contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit que 
B______ ne sera autorisé à requérir l'exécution du jugement d'évacuation qu'après 
un sursis de douze mois. 

Elle invoque une violation des art. 30 al. 4 LaCC, 38 de la Constitution genevoise 
et 11 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 
(RS 0.103.1). 

b. B______ a conclu au rejet de "l'appel" et à la confirmation du jugement 
attaqué. 

c. Par décision du 16 mars 2015, la Cour a suspendu le caractère exécutoire du 
chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué. 

Les parties ont été informées par avis de la Cour du 15 avril 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de son droit de 
réplique. 

EN DROIT 

1. 1.1. Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate de la locataire et a 
ordonné l'exécution de cette décision. 

La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur 
litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 CPC), alors que contre celles du 
Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), le recours est ouvert (art. 319 
let. a CPC), dans la mesure où il s'agit d'une décision finale.  

En l'espèce, la locataire ne conteste pas son évacuation en tant que telle, mais ré-
clame uniquement un délai pour l'exécution de celle-ci. Le principe même de 
l'évacuation n'est pas remis en question, mais le moment où celle-ci doit 

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intervenir. Dans la mesure où c'est dès lors l'exécution de l'évacuation qui est liti-
gieuse, seule la voie du recours est ouverte.  

L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur pour autant que l'écriture dé-
posée remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui lui est ouverte 
(ATF 136 II 497 consid. 3.1; 134 III 379 consid. 1.2). Le fait que la recourante dé-
clare former un "appel" n'est donc pas déterminant, en tant que tel, pour la receva-
bilité de ses conclusions. 

1.2. Le recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa dé-
cision en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC).  

Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le 
recours est recevable. 

1.3. L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la consta-
tation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). Les explications de la recourante quant aux motifs pour les-
quels elle aurait eu du retard dans le paiement du loyer, qu'elle n'avait pas appor-
tées devant le Tribunal, sont dès lors irrecevables. Elles ne sont, en tout état de 
cause, pas déterminantes pour l'issue du litige. 

1.4. Selon l'art. 121 al. 2 LOJ (RS/GE E 2 05), dans les causes fondées sur 
l'art. 257d CO (comme en l'espèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de 
la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. 2.1. L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sé-
rieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au juge-
ment d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement 
ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 

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Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

2.2. En l'espèce, la recourante, qui fait valoir qu'elle vit avec deux enfants en bas 
âge, a déjà disposé, depuis la fin du bail, d'un délai de plus de trois mois, sans 
qu'elle n'allègue ni ne démontre avoir mis ce temps à profit pour effectuer des 
recherches sérieuses d'un nouveau logement, qui seraient restées vaines, indiquant 
uniquement avoir fait "quelques recherches de solutions de relogement", alors 
même qu'elle ne conteste pas le congé en lui-même. Elle ne peut se limiter à invo-
quer de manière toute générale "la situation notoire de pénurie" de logement, 
laquelle ne constitue pas un motif d'octroi de sursis (arrêt du Tribunal fédéral du 
20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et les références citées) et ne la 
dispensait pas, en tout état de cause, de rechercher un nouvel appartement.  

La recourante invoque en outre sa situation modeste, sans toutefois étayer son af-
firmation. Il est toutefois relevé à cet égard qu'il doit être admis, à défaut de toute 
explication, qu'elle doit percevoir des revenus qui lui permettent de payer un 
loyer, relativement conséquent, de 2'700 fr. à tout le moins, faute de quoi elle 
n'aurait pas pu obtenir l'appartement loué par l'intimé.  

Par ailleurs, le cas de la recourante n'est pas comparable à celui qui a fait l'objet de 
l'arrêt de la Cour ACJC/213/2012 du 20 février 2012 qu'elle invoque, dans lequel 
notamment, le paiement des loyers était effectué directement par l'Hospice géné-
ral, ce qui tendait à garantir sa régularité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; un 
sursis de neuf mois avait en outre été accordé, et non douze comme demandé en 
l'espèce. 

Les loyers n'ont en outre plus été payés quatre mois seulement après le début du 
bail et celui-ci a duré huit mois uniquement, de sorte que le sursis requis de douze 
mois aurait une durée supérieure à celle du bail lui-même.  

La recourante n'explique, pour le surplus, d'aucune manière en quoi les dispo-
sitions constitutionnelle et de droit international invoquées, relative au droit au lo-
gement, permettraient de surseoir à son évacuation. Il est rappelé à cet égard que 
les rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et péna-
les et que c'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que 
d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels 
(ATF 107 Ia 277 consid. 3a p. 280 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 
8 juillet 2011 consid. 3.2.1). 

La recourante fait enfin valoir que la Tribunal n'a pas examiné la possibilité d'or-
donner des mesures "moins incisives", sans toutefois expliquer quelle mesures 
auraient été envisageables en l'espèce, ni prendre de conclusions, ne serait-ce que 
subsidiaires, en ce sens. 

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Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé, de sorte qu'il sera rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

4. La valeur litigieuse au sens de la LTF correspond à l'usage de l'appartement 
pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obte-
nait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 
consid. 1). 

La recourante ayant conclu à l'octroi d'un sursis de douze mois à l'exécution du ju-
gement, et le loyer mensuel s'élevant à 2'710 fr., charges comprises, la valeur liti-
gieuse est de 32'520 fr. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 9 mars 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/229/2015 rendu le 24 février 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/26503/2014-7 SE. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr. (cf. consid. 4.).