# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4be41f0-d321-5759-9548-29394931864a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.12.2013 A/3692/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3692-2013_2013-12-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3692/2013 ATAS/1298/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 décembre 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame L_________, domiciliée au  GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
STOLLER FÜLLEMANN Monique 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3692/2013 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 17 octobre 2013, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-

INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a informé Madame 

L_________ que la rente entière d’invalidité qui lui était versée jusque-là était 

remplacée par une demi-rente sur la base d’un degré d’invalidité de 51%, ce à compter 

du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision ; 

Que l’assurée, représentée par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 

recours le 18 novembre 2013 contre ladite décision ; qu’elle conclut à ce qu’il soit dit 

qu’elle continue à avoir droit à une rente entière d’invalidité ; 

Que par courrier du 16 décembre 2013, l’OAI a transmis à la Chambre de céans copie 

de sa décision du même jour adressée à l’assurée, annulant et remplaçant celle du 17 

octobre 2013 ; que l’OAI a en effet décidé de reprendre l’instruction, puis de rendre une 

nouvelle décision sujette à recours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 16 décembre 2013, annulant et 

remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'assurée obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 

leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 

2b) ; 

 
 
 

 

A/3692/2013 

- 3/4 -

Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l'assurée a obtenu que soient adoptées ses 

conclusions ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 850 fr.; 

 

 

 
 
 

 

A/3692/2013 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 16 décembre 2013. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 850 fr., à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Renonce à percevoir un émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le