# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8976b25e-b6ad-5ca2-a96c-895b376f18eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2025 D-6968/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6968-2024_2025-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-6968/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Grégory Sauder, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges, 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Guinée,  

et ses enfants, 

B._______, née le (…),  

Congo (Kinshasa), 

C._______, né le (…), Guinée, et 

D._______, né (…), Guinée, 

(…), 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 30 octobre 2024 / N (…). 

 

D-6968/2024 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a quitté le Portugal 

en avion le 3 juin 2024 pour se rendre en Suisse, où il a déposé une demande 

d’asile deux jours plus tard. 

Son épouse E._______, qui était alors restée avec leurs trois enfants mineurs au 

Portugal, a quitté cet Etat le 27 juillet 2024 et est entrée illégalement avec eux en 

Suisse le lendemain, des demandes d’asile les concernant y étant déposées le 

même jour. 

B.  

Le SEM a comparé les empreintes dactyloscopiques du requérant et de son 

épouse avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac ».  

Il en est ressorti que l’intéressé avait déposé auparavant quatre autres demandes 

d’asile en Europe, les deux dernières au Portugal, le 28 septembre 2017, puis en 

Allemagne, le 17 février 2022. 

Quant à son épouse, celle-ci avait déposé trois autres demandes d’asile en 

Europe, au Portugal, le 24 avril 2017, au Luxembourg, le 7 décembre 2021, et 

en Allemagne, le 3 février 2022. 

C.  

A._______ a été entendu oralement le 14 juin 2024 dans le cadre d’un entretien 

Dublin. 

Son épouse a été entendue oralement à deux reprises par le SEM, le 2 août 

(audition pour l'enregistrement des données personnelles) et le 6 août 2024 

(entretien Dublin). 

Il ressort en particulier de leurs allégations lors des auditions susmentionnées ce 

qui suit. 

Après le dépôt de sa demande d’asile au Portugal, A._______ y aurait reçu un 

traitement inapproprié contre la tuberculose. Il se serait rendu en Allemagne en 

décembre 2021, où il aurait été opéré d’urgence, avant d’y déposer une 

demande d’asile, à sa sortie de l’hôpital. Il se serait fait renvoyer avec sa famille 

au Portugal en 2023. A leur retour, les autorités portugaises auraient prétendu 

ne pas être au courant de prétendues garanties de prise en charge données 

préalablement à leurs homologues allemands. Le requérant aurait été forcé de 

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vivre avec sa famille dans un logement insalubre, les autorités refusant de le 

soigner. Son état de santé s’étant de ce fait dégradé, il aurait dû venir en Suisse 

pour y être hospitalisé. 

Concernant la situation des enfants, B._______ aurait eu de la peine à parler et 

des problèmes d’apprentissage à l’école en raison de la situation au Portugal. 

C._______, probablement atteint d’autisme, souffrirait pour sa part de troubles 

mentaux et de comportement.  

D.  

Selon les réponses du 28 juin et du 23 août 2024 données par les autorités 

portugaises au SEM, A._______ et sa famille ont obtenu Ie statut de réfugiés 

au Portugal. 

E.  

Par écrits du 1er juillet 2024 (pour le susnommé) et du 23 août 2024 (pour le reste 

de la famille), le SEM les a alors informés envisager de ne pas entrer en matière 

sur leurs demandes d’asile, au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et 

de prononcer un renvoi vers Ie Portugal, en octroyant un droit d'être entendu à ce 

propos.  

F.  

Le SEM a requis la réadmission des intéressés, acceptée par les autorités 

portugaises le 2 juillet 2024 (requérant), respectivement le 28 août 2024 

(requérante et enfants), aussi en ce qui concernait D._______, qui n’était 

jusqu’alors pas encore enregistré dans leurs banques de données.  

G.  

Par déterminations des 3 juillet et 2 septembre 2024, les intéressés ont exercé 

leur droit être d’entendu (voir let. E. des faits). Ils ont dans l’ensemble réitéré les 

allégations précédentes sur leur situation au Portugal et en Allemagne (voir let. C. 

des faits), en y apportant des précisions.  

Selon eux, A._______ n’aurait pas reçu des soins adéquats, en particulier après 

son retour au Portugal. Ne disposant pas d’une assurance sur place, ni de 

ressources nécessaires, il n’y aurait acheté que les médicaments indispensables 

à sa survie. Il se serait trouvé dépourvu de logement et aurait dû vivre avec sa 

famille dans une cave humide sans fenêtre, ni toilettes, qu’on lui aurait prêtée, 

totalement inadaptée au regard de ses problèmes respiratoires. Il aurait alors été 

incapable de reprendre une activité rémunérée et connu une sérieuse rechute de 

son état de santé. 

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E._______ a contesté qu’elle et ses enfants avaient obtenu une protection 

internationale au Portugal. Elle a aussi indiqué que lors de la rentrée des classes 

en septembre 2023, le corps enseignant avait immédiatement remarqué le 

comportement anormal de son fils C._______, rapidement diagnostiqué comme 

autiste. En avril 2024, on lui aurait communiqué que son enfant ne pouvait pas 

poursuivre l’école normale en raison de son comportement, que les délais pour 

accéder à une prise en charge adaptée à ses besoins étaient longs et qu’il fallait 

qu’elle trouve dans l’intervalle une solution par ses propres moyens. En cas de 

retour au Portugal, elle et sa famille se retrouveraient de nouveau à la rue, sans 

ressources matérielles et financières, ni accès effectif au marché de l’emploi, en 

raison des obstacles administratifs quasi insurmontables auxquels feraient face 

les personnes au bénéfice d’une protection. De telles conditions d’existence, 

combinées à l’absence totale de perspective de voir leur situation s’améliorer, 

atteindraient le seuil de gravité requis par l’art. 3 CEDH. Un renvoi serait aussi 

incompatible avec l’art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux 

droits de l'enfant (ci-après : CDE, RS 0.107), dans la mesure où cette mesure 

aurait pour effet de priver C._______ des soins et de l’encadrement nécessaires 

du fait de son handicap. 

H.  

Par décision du 4 octobre 2024, le SEM a attribué cette famille au canton (…). 

I.  

De nombreuses pièces concernant le suivi médical des intéressés entrepris 

durant leur séjour dans les structures fédérales, lesquelles se rapportaient pour 

l’essentiel à A._______, ont été versées au dossier du SEM (voir à ce propos 

pour plus de détails le chiffre 7 de l’état de fait de la décision attaquée et les 

considérants en droit ci-après). 

J.  

Le 28 octobre 2024, le SEM a invité les intéressés à prendre position sur son 

projet de décision. 

Dans leur prise de position du jour suivant, ceux-ci ont déclaré contester 

intégralement les conclusions auxquelles le SEM parvenait dans le projet 

précité, mais n’avoir pas de nouveaux éléments à faire valoir à ce stade. 

K.  

Par décision du 30 octobre 2024, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 

en matière sur les demandes d’asile des intéressés et a prononcé leur renvoi 

au Portugal ainsi que l’exécution de cette mesure. 

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Page 5 

L.   

L.a Un recours a été interjeté, le 5 novembre 2024, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Le mémoire remis, qui ne 

comportait aucune conclusion précise, n’était signé que par A._______. 

Il est notamment contesté dans cet écrit que E._______ et les enfants du couple 

détiennent un statut de protection au Portugal. 

Concernant son état de santé, A._______ déclare n’avoir jamais été correctement 

soigné au Portugal. On avait d’abord refusé de l’opérer, se contentant de lui 

prescrire des calmants, ce qui avait eu pour conséquence la perte de son poumon 

gauche. Le traitement prescrit par la suite avait failli le paralyser et il était depuis 

contraint de prendre diverses préparations (Gabapentine 300mg, ltraconazol, 

Anoro, Valium, Ventoline, magnésium et plusieurs autres médicaments) afin de 

diminuer les douleurs dans ses membres. A son arrivée en Suisse, on lui avait 

remis un appareil d'assistance respiratoire afin qu’il puisse mieux respirer à l'effort 

et il était actuellement en attente d'une nouvelle machine à oxygène CPAP 

(« Continuous Positive Airway Pressure ») pour son apnée du sommeil (ci-après : 

SAOS). 

Souffrant d’un trouble du spectre de l'autisme (ci-après : TSA), C._______ n'avait 

jamais été pris en charge au Portugal, où aucun examen, ni bilan psychologique 

et pédopsychiatrique n’avait été réalisé et où il n'y avait pas d'école spécialisée 

nécessaire à son développement. C'est uniquement en Suisse qu'il avait pu être 

scolarisé dans un établissement disposant d'un enseignant ainsi que d'une aide 

à la vie scolaire s'occupant spécialement de lui.  

Quant à B._______, elle présentait une thymie triste avec des cauchemars 

fréquents liés à son trajet migratoire, la discrimination subie à l'école au Portugal 

et aux conditions insalubres régnant alors dans leur logement. 

L.b Ont notamment été joints au mémoire de recours la décision attaquée et son 

accusé de réception ainsi qu’une pièce en langue portugaise du 30 mars 2021 

relative à E._______ et sa fille B._______ (déjà produite devant le SEM). 

Les recourants ont aussi remis de nombreuses pièces de nature médicale, qui 

avaient, en grande partie, déjà été versées au dossier du SEM. Ces pièces ont 

toutes été établies durant leur séjour dans les structures fédérales, avant le transfert 

dans le canton (…). Elles concernent uniquement A._______, à l’exception d’un 

rapport du 30 juillet 2024 relatif à son épouse.  

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M.  

Par décision incidente du 27 novembre 2024, le Tribunal a imparti un délai de 

trois jours pour régulariser le recours en formulant des conclusions, sous peine 

d’irrecevabilité. Il a aussi invité E._______ à indiquer, dans le même délai, si elle 

entendait également interjeter recours en ce qui la concerne.  

Le Tribunal a encore imparti un délai au 9 décembre 2024 pour verser une avance 

de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, respectivement pour 

fournir une traduction de la pièce en langue portugaise du 30 mars 2021 ou, à 

défaut, des explications suffisamment claires quant à son contenu. 

N.  

Dans sa lettre envoyée le 29 novembre 2024 au Tribunal, A._______ a conclu 

à l’admission du recours, à l’annulation de la décision de non entrée en matière 

et à ce que sa demande d’asile soit acceptée.  

Il a également précisé que sa femme l’avait quitté, le laissant seul avec ses trois 

enfants. 

Il a joint à ce courrier le récépissé postal attestant qu’il avait versé le même jour 

la somme de 750 francs requise ainsi qu’une copie d’une courte ordonnance 

médicale, non datée, d’une spécialiste FMH en pneumologie adressée à un 

« collègue » non précisé, mais probablement rattaché à un établissement 

psychiatrique de F._______ (voir à ce sujet les indications sommaires au verso 

de cette pièce), et invitant celui-ci « à prendre en charge au plus vite » son 

patient, « en grande souffrance lié[e] à son état de santé (insuffisance 

respiratoire très sévère), son parcours migratoire et la charge de trois enfants 

en bas âge ». 

O.  

O.a Par envoi du 6 décembre 2024, A._______ a fourni une traduction de la pièce 

susmentionnée du 30 mars 2021. 

O.b Il a aussi déposé trois pièces relatives à des démarches entreprises auprès 

des autorités portugaises, à savoir : 

a) Un rapport médical du 14 mars 2024 d’un médecin attaché à une unité 

régionale du Ministère de la santé, où était constatée une incapacité de 

travail en raison de ses problèmes pulmonaires, avec mention d’un envoi 

en consultation de médecine interne pour clarifier son état.  

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Ce rapport aurait été établi, selon les explications du susnommé dans sa 

lettre d’accompagnement, afin qu’il puisse bénéficier d’un montant pour 

financer des médicaments. 

b) Un acte du 19 mars 2024 d’une unité régionale d’un service administratif 

pour l’emploi et la formation professionnelle, attestant que le recourant, 

titulaire du numéro de sécurité sociale (…), n'avait pas pu être inscrit 

comme demandeur d'emploi, en raison d’une incapacité de travail établie 

par certificat médical.  

A ce propos, l’intéressé allègue dans sa lettre d’accompagnement n’avoir 

de ce fait pas pu bénéficier du montant précité prévu pour se procurer des 

médicaments (voir let. a). 

c) Un rapport d’un spécialiste ayant examiné et suivi C._______ du 

29 janvier au 18 mars 2024 dans le cadre d’un programme thérapeutique, 

posant comme diagnostic une altération sensorielle et un probable TSA, 

avec comme conseil clinique la poursuite de cet encadrement. 

Si l’on s’en tient aux explications de A._______, ce rapport avait été établi 

afin que son fils puisse bénéficier d’une place dans un centre de 

réhabilitation d’enfants en situation de handicap, mais on lui avait alors 

aussi expliqué qu’aucune place ne serait disponible avant quatre ans. 

O.c A._______ a encore produit deux autres documents relatifs à son suivi 

thérapeutique en Suisse, soit : 

a) Une pièce du 31 juillet 2024 selon laquelle il s’est vu prescrire une 

oxygénothérapie afin d’éviter le risque de désaturations en oxygène 

graves. 

b) Un rapport non daté de la pneumologue précitée (voir let. N. des faits). 

Celle-ci expose qu’au vu des éléments à sa disposition, son patient, atteint 

d'une « maladie respiratoire sévère, actuellement non stabilisée », avait 

besoin de « soins vitaux immédiats » et bénéficiait notamment d’une 

oxygénothérapie, un suivi en Suisse étant indispensable pour assurer une 

stabilisation de son état. Un voyage au Portugal n'était pas envisageable 

dans les conditions actuelles, une évaluation médicale devant être 

effectuée, au vu de la désaturation, pour évaluer la faisabilité d’un vol en 

avion. La capacité de travail de son patient était en l’état inexistante du fait 

de sa capacité pulmonaire fortement diminuée, exigeant « des soins 

nécessaires actuellement et pour les prochains mois ». En cas de prise en 

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charge optimale, il pourrait reprendre un emploi adapté à sa situation 

médicale, tout en gardant un handicap respiratoire important. 

P.  

Par courrier reçu, le 24 mars 2025, par le SEM, E._______ a communiqué sa 

nouvelle adresse en Suisse et a déclaré renoncer à sa demande d’asile.  

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de besoin, 

dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées 

devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), qui 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir, en son nom et celui de ses trois enfants 

mineurs ; présenté en outre dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours 

est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

1.3 E._______ n’ayant pour sa part pas recouru, la décision attaquée est entrée 

en force en ce qui la concerne. 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.), ne pouvant, en cas d’admission du 

recours, que renvoyer la cause au SEM pour qu’il rende une nouvelle décision au 

fond au sujet de la demande en question. 

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Page 9 

2.2 Partant, la conclusion sur l’admission de la demande de protection déposée 

en Suisse (voir let. N. des faits) est irrecevable dans le cadre de cette procédure 

de recours. 

3.  

3.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les 

autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles 

ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 

2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime 

doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de 

la partie à l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem). A noter que l’étendue du devoir d’instruction dépend de la 

pertinence des faits à établir. En outre, nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité 

amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe se limiter à 

prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l’administration 

des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures 

d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de 

cause, elle peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées 

lui ont permis de former sa conviction (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

3.2 Au vu des infrastructures médicales suffisantes au Portugal et de la qualité 

des soins offerts dans cet Etat, comparables à ceux en Suisse, ainsi que des 

nombreuses pièces de nature médicale versées au dossier, l’état de santé des 

recourants, en particulier celui de A._______ – qui est le seul à souffrir de troubles 

de la santé notables – apparaît établi avec assez de précision pour que l’on 

puisse statuer en connaissance de cause sur le présent recours. En effet, les 

diagnostics et les traitements nécessaires concernant les maux principaux du 

susnommé, à savoir ses problèmes pulmonaires et respiratoires, sont connus, 

rien n’indiquant que celui-ci, qui n’a plus été hospitalisé depuis juin 2024, a vu son 

état de santé somatique et/ou mental se détériorer notablement depuis le transfert 

dans le canton (…) au début d’octobre 2024, soit il y a maintenant plus de six mois 

déjà (voir aussi à ce propos les let. L.b, N. et O.c des faits ainsi que le consid. 8.4 

ci-après). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, pas 

en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat 

tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. 

Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à 

savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement respect du principe de 

non-refoulement au sens de l’art. 5 al. 1. 

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Page 10 

4.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des 

Etats de l'Union européenne (ci-après : UE) – dont le Portugal – et des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange (ci-dessous : AELE) comme des 

Etats tiers sûrs. 

4.3 Au vu du dossier, il est établi que A._______ et ses deux enfants les plus âgés 

se sont vu reconnaître la qualité de réfugié par les autorités portugaises.  

En effet, le document officiel du 30 mars 2021 relatif à B._______ et sa mère (voir 

let. L.b et O.a des faits) a été établi le 30 mars 2021. Or, dans leur réponse du 

23 août 2024 (voir let. D. des faits), les autorités portugaises ont retenu que les 

demandes d'asile de E._______ et ses deux enfants déjà nés à cette époque 

avaient été acceptées le (…) 2021, tous trois ayant alors obtenu le statut de 

réfugié, soit postérieurement au document précité produit à l’appui du recours.  

En outre, le Portugal a accepté les demandes de réadmission du SEM pour toute 

la famille (voir let. F. des faits), aussi concernant le plus jeune enfant D._______. 

Les recourants sont donc autorisés à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, 

respectant le principe de non-refoulement à leur égard. Ils n'ont en effet fourni 

aucune preuve, ni indication, selon lesquelles les autorités portugaises failliraient 

à leurs obligations internationales en les renvoyant dans leur pays d'origine, au 

mépris de la protection qu'elles ont déjà accordée. Un tel risque ne ressort pas 

non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause.  

4.4 Vu ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies.  

En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande 

d’asile des recourants doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point.  

5.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce 

en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence réalisée 

(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 LAsi). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être 

prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements 

de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne 

peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 

mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se 

rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni 

à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 

violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 

pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 

dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays 

donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se 

déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais 

soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant 

démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 

l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

7.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Le Portugal a été désigné comme Etat tiers sûr. 

Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, un tel Etat est présumé respecter ce principe, les 

recourants n’ayant en outre jamais prétendu dans le cadre de leur recours que 

les autorités portugaises n’en tiendraient pas compte. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la 

torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent 

cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée 

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par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette 

disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants, 

en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles 

avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3.2 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

au Portugal et des circonstances personnelles propres aux recourants, il y a des 

sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient exposés à un risque réel de 

subir un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : 

CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats 

contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur 

juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance 

financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. 

Le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait 

moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des 

mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous 

le coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le 

droit de rester sur le territoire d’un Etat afin de continuer à bénéficier de 

l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par 

cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres 

c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt 

Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du renvoi 

contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses omissions, un 

requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique dans l’impossibilité de 

jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins 

essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême 

D-6968/2024 

Page 13 

incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et 

Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse 

[GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, un requérant connaîtrait une 

dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas 

en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision 

précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 

28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-

Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

7.3.3 Le SEM a en l’occurrence retenu dans la décision attaquée que, concernant 

les allégués sur les conditions de vie précaires au Portugal, notamment en 

matière de logement, de travail, d'accès aux cours de langue et à la nourriture, 

les déclarations d'absence de prise en charge n’étaient nullement étayées, aucun 

moyen de preuve susceptible d’appuyer ces allégations n’ayant été déposé. Cet 

Etat était lié par la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 (dite Directive qualification). Rien n'indiquait que les intéressés 

auraient, en vain, accompli des démarches au Portugal en vue de bénéficier d'un 

logement ou d'une aide sociale et que ceci leur aurait été refusé. 

7.3.4 Dans leur recours, les intéressés, qui se sont pour l’essentiel focalisés sur 

les problèmes de santé de A._______ (voir à ce propos également consid. 7.3.7 

et 8.4.1 ci-après), ont aussi insisté sur le fait que C._______, souffrant d’un TSA, 

n'avait jamais été pris en charge au Portugal, où il n'y avait pas d'école spécialisée 

nécessaire pour son développement, respectivement que B._______ avait 

souffert de discrimination à l'école au Portugal et des conditions insalubres 

régnant alors dans leur logement. 

Outre les nombreux documents médicaux concernant A._______, ils ont encore 

remis au Tribunal dans le cadre de la présente procédure – pour la première fois – 

trois pièces relatives à des démarches entreprises auprès des autorités 

portugaises, censées établir l’absence d’aide effective par ces dernières (voir 

let. O.b des faits). 

7.3.5 Même si les mesures de protection bénéficiant aux requérants d’asile ne 

sont plus applicables aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié, le 

Portugal n’en reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer ses 

obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 

D-6968/2024 

Page 14 

protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier les intéressés 

dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; cet Etat est aussi tenu de 

leur assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du 

territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la 

Directive qualification). 

Il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que le Portugal viole de 

manière systémique ses obligations fondées sur la Directive qualification. Il ne 

ressort pas davantage de sources fiables et convergentes que les bénéficiaires 

de la protection internationale se trouvent au Portugal d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de l'aide 

publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de 

privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité 

humaine. 

Dans le cas particulier, les allégations en première instance, non étayées par le 

moindre justificatif, ni les allégations sommaires au stade du recours et les trois 

nouveaux moyens de preuve officiels portugais produits seulement dans ce cadre 

(voir let. O.b des faits), ne permettent de démontrer une telle situation de 

dénuement durant leur séjour au Portugal, après l’obtention du statut de réfugiés.  

A._______, qui a déjà résidé auparavant au Portugal pendant plus de cinq ans 

et était ainsi rompu au système d’encadrement de ce pays, a été effectivement 

enregistré, puis pris en charge par les services sociaux après l’obtention de ce 

statut légal, comme l’indiquent les trois pièces relatives aux démarches 

entreprises début 2024 auprès des autorités portugaises, dont il ressort en 

particulier qu’il disposait déjà auparavant d’un numéro de sécurité sociale.  

Contrairement à ce que celui-ci expose dans son courrier d’accompagnement du 

6 décembre 2024, il ne peut être conclu sur la base de ces trois pièces – dont la 

production tardive, au stade du recours seulement, entame encore davantage la 

crédibilité de ses explications à ce sujet, déjà peu convaincantes en soi – que 

lesdites autorités auraient refusé tout soutien adéquat après le retour 

d’Allemagne, notamment en ce qui concerne l’accès à un traitement médical pour 

ses troubles de santé, à un logement pour lui et sa famille et à des prestations 

sociales, ou encore à un encadrement socio-éducatif pour son fils C._______. 

En outre, comme l’a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d’aide 

auxquelles les ressortissants d’Etats tiers peuvent faire appel. Celles-ci pourront 

notamment, si nécessaire, assister A._______ – lequel a toutefois été auparavant 

D-6968/2024 

Page 15 

en mesure de se débrouiller seul au Portugal (voir ci-dessus) – dans de nouvelles 

démarches administratives afin d’obtenir des prestations sociales, médicales 

et/ou éducatives suffisantes pour lui et ses enfants, même à supposer que son 

état de santé futur fasse entièrement obstacle à la reprise d’un emploi adapté à 

son état de santé (voir cependant à ce sujet le rapport de sa pneumologue 

[let. O.c in fine des faits]).  

7.3.6 Il n’est ainsi pas établi qu’objectivement, selon toute probabilité, le retour des 

intéressés au Portugal les conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

à la famine et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 

consid. 5.1). Les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir de considérations 

humanitaires impérieuses militant contre leur renvoi vers l’Etat de destination, au 

point que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. 

Cela dit, si A._______ devait, à l’issue de son renvoi au Portugal, être réellement 

contraint par les circonstances à mener avec sa famille une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte 

à ses droits fondamentaux et/ou à ceux de l’un ou l’autre de ses trois enfants, il 

lui appartiendrait, comme l’a relevé le SEM, de saisir les instances compétentes.  

7.3.7 Concernant enfin l’état de santé des recourants et, tout particulièrement, 

celui de A._______, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade 

avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit toutefois de cas très 

exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de 

santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour 

confine à la certitude. 

La CourEDH a précisé qu’un cas très exceptionnel au sens précité devait être 

reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats 

dans le pays de destination ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant 

des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie 

(cf. CourEDH, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

D-6968/2024 

Page 16 

n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée n’est pas atteint, compte tenu des documents médicaux figurant au 

dossier et, en particulier, de ceux relatifs à A._______. Même à supposer que le 

traitement antifongique prescrit pour les problèmes pulmonaires de l’intéressé ne 

soit pas encore achevé, il n’y a pas lieu de retenir que ce dernier ne pourrait pas 

obtenir des soins et un encadrement spécialisés suffisants dès son arrivée au 

Portugal, moyennant une organisation soigneuse de son retour par les autorités 

suisses compétentes et, en cas de nécessité, un avertissement préalable de leurs 

homologues portugais sur les spécificités médicales de sa situation, afin que 

ceux-ci fassent le nécessaire pour qu’il puisse bénéficier sans délai des mesures 

thérapeutiques alors nécessaires (cf. aussi infra, consid. 8.4.1). 

7.4 En outre, mutatis mutandis pour les mêmes raisons que celles exposées au 

considérant précédent, les intéressés n’ont pas non plus rendu vraisemblable 

qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux de violation de 

l’art. 3 Conv. torture en cas de retour au Portugal. 

7.5 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi des recourants ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement 

exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers le Portugal est présumée en droit, la 

charge de la preuve du contraire incombant aux recourants. 

8.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

8.3 En l’espèce, pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, 

il ne ressort pas du dossier que l’état de santé des recourants, en particulier de 

de A._______, et les conditions de vie au Portugal sont tels que l’exécution de 

leur renvoi dans ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens restrictif 

D-6968/2024 

Page 17 

de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 

2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 

8.4  

8.4.1 Il ressort des pièces médicales concernant le susnommé que celui-ci a 

bénéficié en Suisse d’un traitement pour diverses affections somatiques, à savoir 

une aspergillose chronique cavitaire avec cavité pleurale apicale gauche (après 

traitement pour une tuberculose pulmonaire en 2018 et lobectomie supérieure 

gauche pour aspergillome en 2022), une polyneuropathie des membres 

inférieurs ainsi qu’une parésie de la corde vocale droite, un SAOS, un trouble 

mictionnel d’origine indéterminée et une protéinurie.  

Le traitement prescrit dans ce cadre comprenait principalement – outre un suivi 

médical spécialisé dans le domaine de la pneumologie, une oxygénothérapie, un 

compresseur CPAP et la prescription de séances de physiothérapie (techniques 

de dégagement des voies aériennes, exercices de rééducation respiratoire, 

etc.) – en la prise de divers médicaments et autres préparations : ltraconazole 

(antifongique) durant au minimum six mois, Anoro Ellipta et Ventolin en réserve 

(bronchodilatateurs), Gabapentine (antiépileptique), acide folique (vitamine B9), 

magnésium, Redormin (sédatif à base de plantes pour les troubles du sommeil), 

Spasmo-urgénine et Betmiga (pour les troubles urinaires), avec en outre une 

médication analgésique en réserve en cas de survenance de douleurs. Une prise 

en charge ORL était aussi prévue après son attribution cantonale. 

A supposer que toutes les affections somatiques susmentionnées soient encore 

d’actualité, rien dans le dossier ne permet de conclure qu’un suivi thérapeutique 

adéquat ne serait pas accessible au Portugal, moyennant une préparation 

appropriée (voir consid. 7.3.7 in fine), même si le traitement antifongique prévu 

pour l’aspergillose ne devait pas encore être terminé. Il n’y a pas lieu de conclure 

que A._______ nécessiterait des soins d’urgence à l’heure actuelle, ni du reste 

que de tels soins ne pourraient pas être prodigués aussi au Portugal.  

Le même constat vaut, mutatis mutandis, si le susnommé devait avoir eu besoin 

d’un traitement spécifique en raison de son état mental après son attribution 

cantonale (voir à ce propos en particulier ses déclarations y relatives durant son 

entretien Dublin du 14 juin 2024 et le contenu de l’ordonnance médicale produite 

le 29 novembre 2024 [let. B. et N. des faits]). A supposer que celui-ci – qui n’a pas 

eu besoin auparavant, au vu du dossier, d’un tel traitement au Portugal et/ou en 

Allemagne – souffre actuellement de problèmes psychiques notables, cela ne 

ferait pas obstacle à l’exécution de son renvoi, même en cas d’une péjoration 

éventuelle de son état avec une apparition d’idées suicidaires, phénomène 

D-6968/2024 

Page 18 

passager souvent observé chez des requérants d’asile déboutés confrontés à la 

perspective d’un renvoi prochain de Suisse. Il est rappelé que, selon la pratique 

du Tribunal, des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, 

un obstacle à l’exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des 

formes concrètes devant être prise en considération. Si des menaces auto-

agressives devaient apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, 

il appartiendrait aux thérapeutes suivant alors le recourant, respectivement aux 

autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes 

pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 

1er mai 2020 consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendrait aussi à ses thérapeutes 

de le préparer à la perspective de son retour au Portugal. Les menaces auto-

agressives qui pourraient survenir par la suite devraient et pourraient, le cas 

échéant, être gérées dans ce pays.  

Compte tenu des infrastructures de santé présentes, l’on ne saurait admettre que 

A._______ ne pourra pas obtenir au Portugal les soins requis par son état de 

santé physique et/ou mental, étant rappelé, d’une part, que comme bénéficiaire 

de la protection subsidiaire, il a un droit de prise en charge médicale identique à 

celui des ressortissants portugais (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 Directive 

qualification) et n’a pas démontré une incapacité à surmonter concrètement les 

obstacles pratiques pour y avoir accès, et, d’autre part, qu’il connaît bien le 

Portugal pour y avoir déjà vécu durant plus de cinq ans.  

8.4.2 Concernant la santé des deux enfants aînés, dont il est fait expressément 

mention dans le mémoire de recours (voir L.a des faits), rien n’indique que ceux-

ci souffrent actuellement d’une affection notable de nature à faire obstacle au 

renvoi, aucune pièce médicale en rapport avec leur situation n’ayant été produite 

dans le cadre de la présente procédure. 

Il ressort d’un rapport du 11 septembre 2024 (voir pièce n° 43 du dossier SEM) 

concernant B._______, établi peu de temps après son arrivée en Suisse, qu’elle 

souffrait alors de constipation et d’un possible trouble de l’apprentissage, constat 

provisoire à réévaluer une fois la scolarité débutée dans un canton. II y est 

mentionné qu’au niveau psychologique, celle-ci présentait une thymie triste par 

moment avec des cauchemars peu fréquents liés au trajet migratoire. Il est aussi 

constaté dans ce rapport qu’il s’agit d’un enfant en bonne santé avec une 

croissance staturo-pondérale normale et un développement en ordre.  

Quant à C._______, hormis les difficultés de contact et d’adaptation sociale dont 

il souffre du fait de son TSA (voir à ce propos notamment le contenu du rapport 

du spécialiste portugais qui l’a suivi au début de l’année 2024 [voir let. O.b.c des 

D-6968/2024 

Page 19 

faits]), il ne ressort pas du dossier de la cause d’élément médical permettant de 

présumer qu’il ne serait pas en bonne santé à l’heure actuelle.  

8.5 A l’appui de leurs demandes d’asile, les recourants ont aussi invoqué qu’un 

renvoi au Portugal serait incompatible avec l’art. 3 CDE (voir notamment let. G. in 

fine des faits). 

8.5.1 Selon une jurisprudence constante, l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant 

notamment de la disposition conventionnelle précitée, peut entrer en contradiction 

avec l'exécution de son renvoi et rendre cette mesure inexigible. Les critères à 

examiner, dans le cadre d’une pesée des intérêts, sont l'âge de l'enfant, son degré 

de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 

personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son 

épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de 

celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation 

scolaire, respectivement professionnelle, le degré de réussite de son intégration 

ainsi que les chances et les difficultés d'une réinstallation dans un autre pays 

(cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 ; arrêt du Tribunal 

E-2062/2024 du 22 octobre 2024 consid. 5.2). 

8.5.2 Compte tenu notamment du très jeune âge de ces trois enfants – qui ont 

respectivement (…), (…) et moins de (…) ans – ainsi que de la courte durée de 

leur séjour en Suisse, où ceux-ci sont arrivés à la fin juillet 2024, soit il y a moins 

de neuf mois, rien au dossier n’indique que leur intégration en Suisse 

impliquerait, en cas de transfert au Portugal, un déracinement susceptible de 

mettre en péril leur développement. Vu leur état de maturité actuel, leur intérêt 

prépondérant est de rester dans le giron familial de leur père, avec lequel ils 

seront transférés au Portugal. Nonobstant ses problèmes de santé, A._______ 

pourra assurer en premier lieu leur prise en charge et leur apporter un soutien 

affectif et organisationnel.  

En outre, comme relevé ci-dessus (voir consid. 8.4.1 in fine), les soins médicaux 

que pourrait, le cas échéant, nécessiter l’état de santé des enfants sont 

accessibles au Portugal, de même qu’une aide en lien avec le handicap de 

C._______, qui a déjà fait l’objet d’une prise en charge dans cet État (voir à ce 

sujet en particulier le rapport d’un spécialiste portugais précité), contrairement à 

ce qui est affirmé dans le mémoire de recours.  

Enfin, C._______ et sa sœur aînée sont nés au Portugal et maîtrisent bien le 

portugais (voir les indications à ce sujet sur leurs feuilles de données personnelles 

respectives, remplies le 28 juillet 2024, à leur arrivée en Suisse [pièces n° 5 et 7 

D-6968/2024 

Page 20 

du dossier SEM]), ce qui devrait permettre une réintégration rapide notamment 

dans les structures socio-éducatives du pays qui les a vu naître.  

Bien que cela ne soit pas décisif dans le cas d’espèce, ces trois enfants pourront 

éventuellement bénéficier d’un soutien complémentaire de leur mère E._______, 

laquelle est elle aussi tenue de quitter la Suisse (voir à ce propos let. P. des faits 

et consid. 1.3 ci-avant) et peut également retourner sans problèmes s’installer au 

Portugal, où elle bénéficie d’un titre de séjour, valable jusqu’au (…) 2026.  

8.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées pour s’opposer à l’exécution du 

renvoi, soit les difficultés des conditions de vie au Portugal, celles-ci ne suffisent 

pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la 

jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 

2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne 

constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi. 

8.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit aussi être considérée comme étant 

raisonnablement exigible. 

9.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités portugaises ayant 

expressément donné leur accord à la réadmission des recourants. 

S’il ressort du rapport de la pneumologue produit le 6 décembre 2024 (voir let. O.c 

des faits) qu’en dépit du fait qu’il a pu se rendre de manière autonome en Suisse 

en avion le 6 juin 2024, A._______ aurait été incapable de voyager six mois plus 

tard, malgré les soins spécialisés reçus dans l’intervalle, rien dans les très 

nombreuses autres pièces de son dossier médical n’indique que son état de 

santé se soit notablement péjoré durant cette période (voir également consid. 3.2 

et 8.4.1 ci-avant). Cela étant, cette question peut en définitive rester indécise, dès 

lors qu’il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en œuvre de 

l’exécution du renvoi de procéder, en cas de besoin, à une évaluation de la 

faisabilité d’un voyage en avion au moment de son départ de Suisse et de prendre 

ensuite les éventuelles mesures organisationnelles adéquates en vue d’assurer 

un retour effectif du susnommé et de ses enfants au Portugal dans des conditions 

de sécurité adéquates.  

10.  

Au regard de ce qui précède, le Tribunal renonce à se prononcer plus en détail 

sur la question de l’exécution du renvoi. Il renvoie pour le surplus aux 

D-6968/2024 

Page 21 

considérants topiques de la décision attaquée (spéc. ch. III pages 13 à 17), qui 

sont suffisamment détaillés et concluants. 

11.  

En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du renvoi et 

de son exécution. 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

D-6968/2024 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des 

recourants. Ils sont entièrement couverts avec l'avance de frais du même 

montant, versée le 29 novembre 2024.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :