# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76bf3690-1dc8-5c8f-823a-486c28f0e0bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2008 C-5864/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5864-2007_2008-08-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-5864/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, 
Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

L._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
21 août 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-5864/2007

Faits :

A.
Par décision du 10 mai 2007, la Caisse suisse de compensation (CSC) 
accorda à L._______, ressortissant suisse et français (cf. pce 63) né le 
25 mai  1942,  une rente ordinaire de vieillesse de Fr. 730.- par mois 
ainsi qu'une rente complémentaire en faveur du conjoint de Fr. 219.- 
par mois pour une durée de cotisations de 11 années et 5 mois, un 
revenu annuel moyen déterminant de Fr. 47'736.- et l'échelle de rente 
18 pour 11 années entières d'assurance sur 28 années d'assurance 
de sa classe d'âge. La décision indiqua que ladite rente remplaçait la 
rente d'invalidité précédemment versée, qu'elle ne tenait compte que 
des périodes d'assurance effectuées en Suisse, que des bonifications 
pour tâches éducatives avaient été prises en compte et que pour les 
périodes étrangères qui avaient été comptées pour la rente d'invalidité 
précédemment  versée  l'assuré  devait  faire  une  demande  de  rente 
auprès de l'organisme étranger compétent.

L'assuré forma opposition contre cette décision le 29 mai 2007 faisant 
valoir qu'il avait été informé par la CSC en date du 21 août 2001 que 
sa rente  de vieillesse présumée se monterait  à  Fr. 1'644.-  par  mois 
augmentée d'une  rente  complémentaire  de conjoint  de  Fr. 499.-  par 
mois. Il indiqua compter une période d'assurance facultative de 9 an-
nées qui devait être prise en compte pour le calcul de sa rente, laquel-
le devait ainsi se fonder sur une période de cotisations de 20 ans et 6 
mois. Dans un courrier ultérieur du 10 juillet 2007 il releva que les Ac-
cords  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  l'Union  européenne  ne  suppri-
maient pas le bénéfice de sa période d'assurance facultative à l'AVS.

Par décision sur opposition du 21 août 2007 la CSC rejeta l'opposition. 
Elle  précisa qu'une rente  de vieillesse était  calculée sur les mêmes 
bases que la rente d'invalidité la précédant, cas échéant, s'il en résul-
tait un avantage pour l'ayant droit. Elle indiqua qu'avant l'entrée en vi-
gueur le 1er juin 2002 des accords bilatéraux les périodes d'assurance 
françaises étaient prises en compte pour le calcul de la rente AVS/AI 
suisse, mais que tel n'était  plus le cas depuis lors. Elle fit  valoir que 
sur  les  bases AVS l'assuré  comptait  une durée  de cotisations  dans 
l'assurance  obligatoire  et  l'assurance  facultative  de  19  années  et  3 
mois fondant une rente de vieillesse de l'échelle 19 sur 44 de Fr. 589.- 
par mois compte tenu des divers facteurs pris en comptes [qui seront 
développés ci-après en droit], alors que sur les bases AI reprises du 

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droit à la rente établi à compter du 1er avril 1991 les 11 années et 8 
mois  de  cotisations  en  Suisse  sur  28  années  de  sa  classe  d'âge 
fondaient une rente de l'échelle 18 d'un montant de Fr. 730.- par mois. 
En conséquence, ce montant étant plus favorable à l'assuré, celui-ci 
avait été retenu, assorti d'une rente complémentaire de conjoint.

B.
L._______ interjeta  recours  contre  cette  décision  sur  opposition  par 
acte du 4 septembre 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral en 
faisant valoir les griefs précédemment invoqués à l'adresse de la CSC. 
Il indiqua que le montant perçu était insuffisant pour vivre et conclut à 
l'octroi d'une rente tenant compte de 20 ans et 6 mois de cotisations.

Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC répondit le 5 novembre 
2007 en proposant son rejet et la confirmation de la décision sur oppo-
sition attaquée. Elle exposa la comparaison des calculs devant être ef-
fectués selon la législation et indiqua que le calcul prévisionnel effec-
tué en 2001 n'avait pas tenu compte du fait que les périodes françai-
ses  devaient  être  soustraites  de  la  période  de  cotisations  prise  en 
compte. Elle  releva encore que l'information donnée à cette  époque 
précisait clairement que les montants communiqués n'avaient aucune 
valeur juridique et ne liaient en aucun cas la caisse. 

Par réplique du 3 décembre 2007, l'assuré maintint son recours, souli-
gna une durée de cotisation de 20 années et 6 mois et joignit une at-
testation de la CSC selon laquelle il avait été affilié à l'assurance facul-
tative suisse du 1er août 1998 au 31 mai 2007.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier,  les  décisions  rendues par  la  Caisse suisse de compensation 
(CSC) concernant l'octroi de rente de vieillesse peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis 

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al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse 
et survivants (art. 1 à 97), à moins que la LAVS ne déroge expressé-
ment à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

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mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  Règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.
Le recourant satisfait aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 
al. 1 LAVS. Il a accompli sa 65ème année le 25 mai 2007. En outre, il a 
payé des cotisations pendant plus d'une année entière. Il a donc droit 
à une rente ordinaire de vieillesse dès le 1er juin  2007. La rente de 
vieillesse  fait  suite  in  casu à  la  rente  d'invalidité  dont  il  bénéficiait, 
conformément à l’art. 30 de la Loi fédérale sur l'assurance invalidité du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

4.

4.1 Les principes à la base du calcul des rentes ordinaires, selon les 
art. 29bis et  30  LAVS,  disposent  que  celles-ci  sont  déterminées  en 
fonction  de la  durée  de cotisations  de l'assuré  et  du  revenu annuel 
moyen, composé des revenus provenant  d'une activité lucrative, des 
bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance, la somme 
des revenus étant revalorisée en fonction d'un indice, puis divisée par 
le nombre d'années de cotisations. Des tables émises régulièrement 
par  le  Conseil  fédéral  déterminent  la  valeur  des  rentes  (art. 30bis 

LAVS); s'agissant d'une rente qui a pris naissance en 2007,  ce sont 
les Tables des rentes 2007 qui sont applicables pour la détermination 
de l’échelle de rentes. 

4.2 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice 
des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des 
salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers 
et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la 
moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de tou-
tes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le 

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compte individuel  jusqu'à l'année précédant  l'ouverture  du droit  à la 
rente  (art. 51bis du  Règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Le facteur de revalorisa-
tion appliqué à chaque cas particulier est celui correspondant à la pre-
mière année pour laquelle des cotisations ont été versées. 

4.3 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions  (let. b).  La  durée  de  cotisations  est  réputée  complète  lorsque 
l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les as-
surés de sa classe d'âge. La rente partielle correspond à une fraction 
de la rente complète. Lors du calcul de cette fraction il doit être tenu 
compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de 
l'assuré et celles de sa classe d'âge (art. 38 LAVS).

4.4 Sont considérées comme années de cotisations les périodes du-
rant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pen-
dant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation 
minimale (sous réserve d'être domicilié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a 
LAVS) et  les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte 
(art. 29ter LAVS). Sont également considérées comme périodes de co-
tisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée fa-
cultativement  conformément  à  l'art. 2  LAVS et  l'Ordonnance concer-
nant l'assurance-vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 
1961 (RS 831.111).

4.5 Selon l'art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, les revenus que les époux ont 
réalisés pendant les années civiles de mariage commun, alors qu'ils 
étaient  tous  deux  assurés  à  l'AVS suisse,  sont  répartis  et  attribués 
pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque 
soit les deux conjoints ont droit à la rente, une veuve ou un veuf a droit 
à une rente de vieillesse, le mariage est dissous par le divorce. Dans 
la présente cause, le splitting des revenus n'est pas intervenu pour le 
premier mariage du recourant  pour  les années  1966 à 1986 (Dame 
F._______ : mariage en 1965, divorce en 1987) en raison du fait que 
l'ex-épouse  n'était  pas  assurée  à  l'AVS  suisse  durant  les  années 
précitées et n'est également pas intervenu avec l'épouse actuelle du 

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recourant du fait que le droit à la rente de vieillesse de cette dernière, 
née en 1947, ne s'est pas encore ouvert. 

4.6 En vertu  de  l'art. 29sexies LAVS les  assurés  peuvent  prétendre  à 
une bonification pour tâches éducatives pour les années durant  les-
quelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants 
âgés de moins de 16 ans. Elles sont toujours attribuées pour l'année 
civile  entière;  aucune  bonification  n'est  octroyée  pour  l'année  de  la 
naissance du droit (art. 52f al. 1 RAVS). Elles correspondent au triple 
du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale (rente complète 
de l'échelle 44) prévu par l'art. 34 LAVS au moment de la naissance 
du droit à la rente (en 2007 Fr. 39’780.-). Les bonifications pour tâches 
éducatives attribuées pendant les années civiles de mariage sont ré-
parties par moitié entre les conjoints assurés. En l’espèce, pour le re-
courant, 4 bonifications entières pour tâches éducatives peuvent être 
allouées pour les périodes de cotisations des années 1970-1983 (53 
mois de cotisations). 

5.

5.1 D'après les Tables des rentes 2007, les assurés nés en 1942 pré-
sentent une durée de cotisations de 44 ans au moment où s’ouvre leur 
droit à une rente en 2007.

5.2 Sur la base des revenus perçus par le recourant, ressortant des 
extraits de son compte individuel,  il  apparaît  que l'assuré a cotisé à 
l’AVS durant 18 années et 10 mois jusqu'à fin 2006 et 5 mois en 2007 
jusqu'à fin mai, soit 19 années et 3 mois (période d'assurance faculta-
tive comprise d'août 1998 à mai 2007). La période de cotisations de 
l’assurée  est  ainsi  de  19  années  entières  retenues  par  la  loi  (cf. 
l'art. 38 al. 2 LAVS). Cette durée de cotisations par rapport aux 44 an-
nées complètes des assurés de sa classe d'âge (1942), donne droit au 
recourant à une rente partielle au sens de l'art. 29 al. 2 let. b LAVS. 

Selon l'indicateur d'échelles de rentes valable pour 2007 (Tables des 
rentes 2007), pour 19 années de cotisations sur 44 années de sa clas-
se d'âge, la rente doit être calculée selon l'échelle 19. Une rente par-
tielle  de  l'échelle  19  équivaut  à  43,18%  d'une  rente  complète  (cf. 
l'art. 52 RAVS).

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6.

6.1 La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen de l'as-
suré. Celui-ci s'obtient en divisant le revenu total sur lequel il a payé 
des cotisations par le nombre des années de cotisations (art. 30 al. 1 
et 2 LAVS). On ne tient toutefois compte en principe que des cotisa-
tions versées entre le 1er janvier de l'année suivant celle où l'assuré a 
accompli  sa  20ème année  et  le  31  décembre  de  l'année  précédant 
l'ouverture du droit à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Toutefois, si l'assu-
ré présente une durée de cotisations incomplète, comme dans le cas 
présent, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier sui-
vant l'accomplissement des 20 ans révolus sont prises en compte à ti-
tre subsidiaire aux fin de combler les lacunes de cotisations apparues 
depuis cette date (art. 52b  RAVS). De même, les périodes de cotisa-
tions entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance 
et la naissance du droit à la rente sont prises en compte pour combler 
les lacunes de cotisations, mais les revenus provenant d'une activité 
lucrative  réalisée durant  cette  période ne sont  toutefois  pas  pris  en 
considération pour le calcul de la rente (art. 52c RAVS).

6.2 En l’espèce, l'assuré a versé des cotisations correspondant à un 
revenu global de Fr. 220'963.-. Ce montant revalorisé par le coefficient 
1.424 applicable à l'année 1963 (Table des rentes 2007), puisque c'est 
la première année pour laquelle figure une inscription dans le compte 
individuel du recourant, donne Fr. 314'652.-. A ce montant correspond, 
pour une durée de cotisations de 18 ans et 10 mois, durée prise en 
compte pour le revenu moyen mais non pour l'échelle, un revenu an-
nuel moyen de Fr 16'707.- (Fr. 220'963.- : 226 mois x 12 mois),  aux-
quels s'ajoutent des bonifications pour tâches éducatives d'un montant 
de Fr. 8'449.- (Fr. 39'780.- x 4 : 226 mois x 12 mois). Le montant total 
de  Fr. 25'156.-,  augmenté  au  revenu  annuel  moyen  déterminant  de 
Fr. 25'194.- (multiple actuariel supérieur) selon les Tables des rentes 
2007, détermine selon l'échelle 19 une rente ordinaire d'un montant de 
Fr. 589.-.

7.

7.1 Selon l'art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes de vieillesse ou de survi-
vants sont  calculées sur la base des mêmes éléments que la  rente 
d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour 
l'ayant  droit.  Il  s'ensuit  que  les  rentes  calculées  selon  les  modes 
différents  en  question  doivent  être  comparées  et  le  mode  le  plus 

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favorable au bénéficiaire retenu sous réserve de la  prise en compte 
des seules années de cotisations suisses pour déterminer l'échelle de 
rente.

7.2 En l'espèce, la rente AI du recourant s'est fondée, l'année du cas 
d'assurance, sur une durée de cotisations suisses avant l’événement 
AI de 11 années et 8 mois, auxquelles se sont ajoutées les périodes 
de cotisations françaises, soit 16 années et 7 mois, permettant à l'as-
suré de bénéficier pour 28 années entières sur 28 années de sa clas-
se d'âge d'une rente entière selon décision de la CSC du 25 mai 1992. 
La rente d'invalidité précitée a ainsi tenu compte des périodes françai-
ses de cotisations, conformément à la Convention de sécurité sociale 
entre  la  Confédération  suisse et  la  République française  du 3 juillet 
1975 (RS 0.831.109.349.1, ci-après la Convention franco-suisse). Cet-
te convention s'appliquait dans le cas d'espèce du fait de la nationalité 
française – en sus de celle suisse – du recourant (ATF 112 V 89). Le 
système de cette convention, dite de type A, se caractérise par le prin-
cipe du risque, selon lequel l'invalide qui en remplit les conditions re-
çoit, en lieu et place de deux rentes partielles versées par les assuran-
ces  des  deux pays concernés (rentes  qui  auraient  été  calculées  au 
prorata des périodes d'assurance accomplies), une seule rente d'inva-
lidité,  versée par l'assurance à laquelle l'assuré est  affilié  lors  de la 
survenance de l'invalidité, qui prend en compte la totalité des périodes 
de cotisations,  y  compris  celles  qui  ont  été  accomplies  dans l'autre 
pays (cf. ATF 130 V 247 consid. 4 et 133 V 329 consid. 3). 

Or,  une  fois  retranchées  les  années  de  cotisations  françaises  à 
l'ouverture du droit à la rente de vieillesse suisse, la durée d'assuran-
ce suisse est de 11 années entières sur 28 années de la classe d'âge 
de l'assuré, ce qui fonde une rente de l'échelle 18. Compte tenu d'un 
revenu  annuel  déterminant  revalorisé  2007  de  Fr. 47'736.-,  la  rente 
s'élève à Fr. 730.-. Il s'ensuit que la rente établie sur les bases AI est 
plus favorable à l'assuré que la rente établie sur les bases AVS (pre-
nant en compte sa période d'assurance facultative de 1998 à 2007). 
La CSC a donc alloué à l'assuré une rente de Fr. 730.- reprise des ba-
ses AI, mais ne tenant plus compte de la période de cotisations fran-
çaise (cf. ég. ATF 131 V 371 consid. 3) qui, elle, donne droit selon la 
législation française à une rente que l'assuré doit demander à la CRAV 
(Caisse régionale d'assurance vieillesse) de son ressort. 

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7.3 Depuis l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP, de son An-
nexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et 
du Règlement (CEE) n° 1408/71, l’assuré reçoit une rente de vieillesse 
établie sur les seules années de cotisations effectuées dans chacun 
des Etats où il a travaillé ou résidé. L'application des dispositions perti-
nentes du Titre III, chapitre 2 (invalidité) et chapitre 3 (vieillesse et dé-
cès  [pensions])  du  Règlement  n°1408/71 relatives  au remplacement 
d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse ne donne pas une 
solution plus favorable. En conséquence, ainsi que l'a jugé le Tribunal 
fédéral, l'absence de prise en considération, par les institutions natio-
nales, des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat mem-
bre pour le calcul proprement dit du montant de la rente de vieillesse 
est inhérent au système du Règlement n°1408/71. En effet, ce dernier 
ne fait que coordonner les régimes distincts des Etats membres. Les 
assurés gardent néanmoins des créances directes à l'égard des insti-
tutions de chaque Etat membre (ATF 130 V 51 consid. 5.5; Jurispru-
dence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI 
[Pratique VSI] 2004 p. 208 consid. 4.5 et la jurisprudence communau-
taire citée). Ainsi, l'Etat, qui avait été jusqu'alors libéré du versement 
d'une prestation, verse à son tour une rente de vieillesse ou – si l'âge 
de la retraite prévu par cet Etat n'est pas atteint – une rente d'invalidité 
(ATF 131 V 371 consid. 7.1 et 133 V 329 consid. 4.3).

8.
Il suit de ce qui précède que le calcul de la Caisse est conforme  au 
droit  suisse  à  l'Accord  bilatéral.  À  juste  titre,  l'intimée  n'a  pas  tenu 
compte des périodes d'assurance françaises dans le calcul de la rente 
de vieillesse suisse en faveur du recourant. Il appartient à ce dernier 
de faire valoir auprès des autorités françaises son droit à une rente de 
vieillesse calculée sur la base des périodes d'assurance françaises. Le 
recours doit partant être rejeté et la décision sur opposition du 21 août 
2007 confirmée.

Il  convient  néanmoins  de  souligner  que  si  le  cumul  des  rentes  de 
vieillesse suisse et française entraînait une prestation inférieure à cel-
le calculée sur la base de la totalisation des périodes française et suis-
se, le recourant garderait la possibilité de demander une augmentation 
du  montant  de  sa  rente  suisse.  Dans  ce cas,  l'art. 16  al. 2  de  la 
Convention franco-suisse prévoit un complément – dit différentiel – qui 
permet de compenser la diminution de la prestation due au nouveau 

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calcul. Ce complément n'a pas été abrogé suite à l'entrée en vigueur 
de l'Accord bilatéral (ATF 133 V 329). 

9.
Au  vu  du  sort  du  litige,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué de dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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