# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61fc4092-93ef-53c2-ab5c-470d2d7efed5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2008 A/398/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-398-2008_2008-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/398/2008 ATAS/429/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 14 avril 2008 

 

En la cause 

Madame S_________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES recourante 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise Direction, route de Chêne 54, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/398/2008 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Madame S_________ (ci-après : l'assurée), a été affiliée auprès de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) dès le 1
er

 janvier 2003 en 

tant que personne sans activité lucrative. 

2. Par décision du 14 août 2007, la caisse a fixé les cotisations personnelles de 

l'assurée à 2'491 fr. 80 pour les années 2003, 2004 et 2005. 

3. Par décisions du 23 août 2007, la caisse a fixé un solde encore dû de 981 fr. 30 en 

2003, de 897 fr. 10 en 2004 et de 879 fr. 80 en 2005. 

4. Par courrier du 15 novembre 2007, l'assurée a contesté auprès de la caisse la 

fixation d'intérêts moratoires pour les années 2003 et 2004, dès lors qu'il ne lui 

incombait pas de subir les retards de l'administration dans le traitement de ses 

dossiers. 

5. Par décision du 17 janvier 2008, la caisse a déclaré l'opposition de l'assurée du 

15 novembre 2007 irrecevable pour tardiveté, tout en relevant que les intérêts 

moratoires étaient dus, nonobstant l'absence de mise en demeure de payer les 

cotisations ou d'une faute de l'assuré. 

6. Le 7 février 2008, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances 

sociales à l'encontre de la décision précitée en faisant valoir qu'elle avait quitté la 

Suisse début septembre 2007 pour n'y revenir que le 8 novembre 2007, ce qui 

justifiait le retard de son opposition, que le courrier de la caisse du 23 août 2007 ne 

comportait pas l'indication des voies de recours, qu'une telle indication l'aurait 

conduite à prendre des dispositions pour ne pas manquer le délai alors qu'elle se 

trouvait à l'étranger lors de son échéance, que la décision ne comportait aucune 

motivation du calcul des intérêts moratoires et que le taux de ceux-ci était 

exorbitant. 

7. Le 11 mars 2008, la caisse a conclu au rejet du recours, en mentionnant que la 

décision du 23 août 2007 comportait au verso les moyens de droit. 

8. Le 26 mars 2008, à la demande du Tribunal de céans, la recourante a transmis les 

décisions originales du 23 août 2007 concernant les années 2003, 2004 et 2005 

lesquelles mentionnent, au verso, la voie de l'opposition. 

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

 

 

 

 

A/398/2008 

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unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 

l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. 

3. En l'espèce, la recourante a fait opposition aux décision du 23 août 2007 le 15 

novembre 2007, soit après l'échéance du délai de 30 jours précité, ce qu'elle ne 

conteste pas. Elle fait valoir que si la voie de l'opposition avait été mentionnée sur 

les décisions du 23 août 2007, elle aurait pris des dispositions avant son départ à 

l'étranger début septembre 2007. Or, l'original des décisions transmis par la 

recourante elle-même le 26 mars 2008 à la demande du Tribunal de céans démontre 

que la voie de l'opposition ainsi que le délai de 30 jours figure bien au verso de 

chacune des décisions du 23 août 2007. 

En conséquence, la recourante ne saurait se prévaloir d'un empêchement non fautif 

pour prétendre à la recevabilité de son opposition tardive. 

4. Le recours interjeté à l'encontre de la décision du 17 janvier 2008 déclarant 

l'opposition de la recourant irrecevable ne peut ainsi qu'être rejeté. 

 

 

 

 

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- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (6004 

LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le