# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0c688ed-9201-5bf3-ac8a-0dce106b50ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2018 A/2621/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2621-2018_2018-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana 
DORDEA, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2621/2018 ATAS/1088/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2621/2018 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée) s’est inscrite auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après OCE) le 1er avril 2017, de sorte qu’un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 14 avril 2017 au 13 avril 2019. 

2. L’assurée a travaillé du 21 août 2017 au 28 février 2018 chez C______ AG, en 
qualité de conseillère de mode à 50%. Son contrat a été prolongé jusqu’au 31 mars 
2018. 

Par courriel du 14 décembre 2017, sa conseillère en placement lui a confirmé que 
son dossier serait fermé au 31 décembre 2017. Elle a expressément indiqué que « si 
vous avez besoin de venir vous réinscrire pour le 1er mars 2018, il faudra nous 
rendre trois mois de recherches d’emploi et passer à notre accueil ». 

3. L’assurée s’est inscrite à nouveau auprès de l’office régional de placement (ORP) le 
21 mars 2018, sollicitant le versement d’indemnités de l’assurance-chômage dès le 
1er avril 2018. Elle a transmis à l’ORP le formulaire de preuves de recherches 
d’emploi le 3 avril 2018, sur lequel figurent huit démarches effectuées les 2, 7, 15, 
22, 24, 28 et 31 mars 2018. 

4. Par décision du 8 mai 2018, l’OCE a prononcé à son encontre une suspension d’une 
durée de neuf jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité en raison de 
recherches personnelles d’emploi insuffisantes durant les trois derniers mois de son 
contrat de travail de durée déterminée. 

5. L’assurée a formé opposition le 7 juin 2018. Elle allègue qu’elle n’a appris son 
prochain licenciement qu’au début du mois de mars 2018, de sorte que « je n’ai pas 
commencé à faire mes recherches plus tôt ». 

6. Par décision du 18 juin 2018, l’OCE a rejeté l’opposition. 

7. L’assurée a interjeté recours le 30 juillet 2018 contre la décision sur opposition. 
Elle explique que « malheureusement en janvier et février, je ne pensais pas faire 
des recherches, car mes attentes étaient de continuer mon contrat chez C______. 
Pour cette raison, je n’ai pas fait en janvier et février 2018, mais seulement en mars 
2018. Mon contrat a été prolongé plusieurs fois dans la même entreprise. Je 
m’attendais à continuer, même par la suite et éviter de me retrouver au chômage ». 

8. Dans sa réponse du 30 août 2018, l’OCE a conclu au rejet du recours. 

9. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
6 novembre 2018. L’assurée a déclaré que : 

« Je ne savais pas qu’il fallait que j’effectue des recherches d’emploi durant les 
trois mois précédant ma réinscription. Ma conseillère m’en a parlé lors de notre 
premier rendez-vous, le 3 avril 2018. Elle m’a rappelé qu’un courriel m’avait été 
adressé en décembre 2017. Je n’y ai pas prêté attention. Si j’avais compris, j’aurais 
effectué les démarches requises, je n’aurais pas couru le risque vu mon faible 
revenu. J’ai travaillé jusqu’à fin mars 2018 dans la boutique C______. Nos chefs ne 

 
 
 

 

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savaient pas quand le magasin allait être fermé, quand la faillite allait être 
prononcée. Personne ne savait. Je suis allée me réinscrire auprès du chômage deux 
fois, « pour rien », car l’activité du magasin a continué. Cela faisait longtemps qu’il 
était question de fermer le magasin et ça n’arrivait pas. Par ailleurs, ils étaient 
contents de mon travail et je n’étais jamais absente. Il y avait deux magasins 
C______. Selon ce que j’ai entendu, il était question d’en fermer un, mais peut-être 
pas deux ». 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l’indemnité de l’assurée pour recherches d’emploi insuffisantes durant les trois 
derniers mois de son contrat de travail de durée déterminée. 

4. Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit 
entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter ou 
réduire le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c p. 96). Il doit en particulier apporter 
la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de 
contrôle (cf. art. 17 al. 1 phr. 3 LACI). Sur le plan temporel l'obligation de 
rechercher un emploi prend naissance avant la survenance effective du chômage. Il 
incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi et, de manière générale, durant toute la période qui 
précède l'inscription au chômage. Il s'agit là d'une règle élémentaire de 
comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été 
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 
consid. 5b p. 233; arrêts des 1er décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 et 29 
septembre 2005 consid. 2.2, C 199/05).  

On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante 
des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt 
8C_854/2015 du 15 juillet 2016 consid. 4.2). En particulier, l'obligation de chercher 
du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est 

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certaine. Elle subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur 
potentiel (arrêt du 11 septembre 1989, C 29/89). 

L'obligation de rechercher un emploi s'applique aussi lorsqu'il s'agit d'un contrat à 
durée déterminée, au moins durant les trois derniers mois (Bulletin LACI – janvier 
2014 B 314, arrêt du Tribunal fédéral 8C 800/2008 du 8 avril 2009 et 8C 271/2008 
du 25 septembre 2008). 

Le fait de continuer à travailler pour son employeur n'est pas incompatible avec 
l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où un grand nombre de 
personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de 
congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice 
de leur activité lucrative (ATAS/1281/2010 consid. 6).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu’il convenait de tenir compte, lors de 
l’appréciation de la gravité de la faute, du fait qu’un assuré est entravé dans ses 
recherches d’emploi, lorsqu’il occupe un travail temporaire à plein temps (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 258/99 du 16 mars 2000 consid. 2b). 

L'assuré doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 
LACI). Il doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil 
fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). Pour juger de la suffisance des efforts consentis 
par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement 
de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 
consid. 4). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze 
recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225). Il faut 
examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des 
recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C_737/2017 du 8 janvier 2018).  

Les obligations du chômeur découlent de la loi et n'impliquent ni une information 
préalable (par exemple sur les recherches d'emploi pendant le délai de congé) ni un 
avertissement préalable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010 
consid. 5). 

5. Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa ; ATF 126 II 377 consid. 3a 
et les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut 
aussi être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 
susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 
129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 

Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 

 
 
 

 

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dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 
consid. 4.1 ; ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l'espèce, l’assurée admet qu’un courriel lui a été adressé en décembre 2017 par 
sa conseillère en placement, lui rappelant qu’elle était tenue d’effectuer des 
recherches d’emplois durant les trois mois précédant une nouvelle inscription. Elle 
allègue toutefois ne pas y avoir prêté attention et avoir partant ignoré cette 
obligation. Elle ne pouvait toutefois pas manquer de savoir qu’il lui appartenait de 
faire tout son possible pour retrouver un nouvel emploi dès la fin de son contrat de 
travail à durée déterminée. Or, ce contrat s’achevait en principe fin février 2018 et 
elle n’a commencé ses recherches d’emploi que le 2 mars 2018. Il est vrai que ce 
contrat a été prolongé d’un mois. Mais le risque était grand qu’il ne le soit pas. Elle 
ne pouvait à cet égard tenir pour acquis que la boutique ne fermerait pas, même si 
« cela faisait longtemps qu’il était question de fermer le magasin et que ça n’arrivait 
pas ». Elle a ainsi négligé de prendre en considération le fait que la poursuite de 
l’activité de la boutique n'était pas certaine et a pris le risque de causer un dommage 
à l'assurance-chômage en n’effectuant pas de recherches d’emploi avant le 2 mars 
2018. Rien ne justifie qu’elle n’ait pas agi avant cette date.  

8. Force est de constater que les recherches d'emploi durant les trois mois précédant 
l'inscription au chômage sont insuffisantes. L’assurée n'a pas fait tous les efforts 
que l'on attendait d’elle pour éviter le chômage au sens de l'art. 17 al. 1 1ère phrase 
LACI, si bien que l'OCE était fondé à prononcer une sanction. 

9. Reste à examiner la quotité de la sanction. 

10. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait 
pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 

 
 
 

 

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Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 
de la faute. En cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours 
(let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 
jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI).  

Selon l’échelle des suspensions établie par le SECO, lorsque l’assuré n'a pas 
effectué des recherches d'emploi pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger 
une sanction de 4 à 6 jours si le délai de congé est d’un mois, de 8 à 12 jours si le 
délai de congé est de 2 mois et de 12 à 18 jours si le délai de congé est de 3 mois ou 
plus (Bulletin op.cit. D 79/1.B). 

La chambre de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C 316/07 du 
16 avril 2008 consid. 2.2). 

11. En l’espèce, l’OCE a fixé la durée de la sanction à neuf jours, ce qui correspond à 
la fourchette prévue par le barème du SECO en cas d’absence de recherches 
d’emploi pendant un délai de congé de deux mois. Les circonstances du cas 
d’espèce ne présentent pas de singularités qui justifieraient de s’en écarter. Les 
barèmes tendent précisément à garantir une égalité de traitement entre les 
administrés. La sanction prononcée respecte le principe de la proportionnalité et ne 
choque pas le sentiment de justice. 

12. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

*** 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le