# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30643d05-9fae-509d-9a7a-2d7087fd037f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.11.2008 A/1087/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1087-2005_2008-11-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1087/2005 ATAS/1358/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 26 novembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur H___________, domicilié à CELIGNY, représenté par 

ASSUAS, Association suisse des assurés 

 

recourant 

 

contre 

MASSE EN FAILLITE D'ACCORDA ASSURANCE MALADIE, 

soit pour elle OFFICE CANTONAL DES FAILLITES, sis 

Beauregard 13, FRIBOURG 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Monsieur H___________ (ci-après l'assuré), son épouse et leurs trois enfants, 

HA___________, HB___________ et HC___________, étaient affiliés depuis le 

1
er

 janvier 2001 auprès d'ACCORDA ASSURANCE MALADIE (ci-après: la 

caisse) pour l'assurance obligatoire des soins. 

2. Leur prime mensuelle s'élevait en 2003 à 259 fr. 20 pour l'assuré et son épouse, à 

170 fr. 50 pour HA___________ et HB___________, et à 66 fr. 80 pour 

HC___________, soit un montant total de 926 fr. 20. 

3. Dès 2004, leur prime mensuelle pour l'ensemble de la famille s'élevait à 1071 fr. 80, 

soit 333 fr. pour l'assuré et son épouse, 161 fr. 50 pour HA___________ et 

HB___________ (241 fr. 50 moins 80 fr. de subsides), et 82 fr. 80 pour 

HC___________. 

4. Le 12 mars 2004, l'assuré a informé la caisse de ce qu'il suspendait le paiement des 

primes 2004 qu'il considérait comme trop élevées. L'assuré a en outre sollicité, 

concernant la couverture d'assurance de son épouse, que le risque accident n'y soit 

plus inclus, cette dernière bénéficiant alors de la couverture LAA. 

5. Le 18 mars 2004, la caisse a émis une nouvelle police d'assurance concernant 

l'épouse de l'assuré. Sans le risque accident, sa prime mensuelle s'élevait à 313 fr. 

dès le 1
er

 avril 2004. 

6. Le 31 août 2004, la caisse a fait notifier à l'assuré un commandement de payer 

poursuite, requérant le paiement des primes facturées jusqu'au 30 juin 2004 pour un 

montant de 4953 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 janvier 2004, ainsi que 20 

fr. de frais de rappel. 

7. Le 31 août 2004, l'assuré a formé opposition à ladite poursuite. 

8. Par décision du 21 septembre 2004, la caisse a levé l'opposition à concurrence de 

5054 fr. 05 (4973 fr. 20 plus  80 fr. 85 de frais de poursuites). 

9. L'assuré a formé opposition contre cette décision en contestant l'augmentation des 

primes survenue au 1
er

 janvier 2004.  

10. Par décision du 15 mars 2005, la caisse a rejeté l'opposition au motif que les 

montants des primes étaient conformes aux tarifs 2004 dûment approuvés par les 

autorités compétentes.  

La caisse a expliqué que le montant réclamé (4973 fr. 20) correspondait à la somme 

des primes pour l'ensemble de la famille pour la période de janvier à avril 2004, soit 

4287 fr. 20 (4 x 1071 fr. 80), à laquelle s'ajoutaient les primes pour l'assuré et son 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 3/12 - 

épouse pour le mois de mai 2004, soit 666 fr. (2 x 333 fr.), plus 20 fr. de frais de 

rappel. 

11. L'assuré a interjeté recours le 11 avril 2005. Il sollicite du Tribunal de céans qu'il 

contrôle la légalité de l'augmentation des primes d'assurance-maladie pour 2004. Il 

requière notamment la preuve de l'approbation par l'Office fédéral des assurances 

sociales (ci-après l'OFAS) de la hausse des primes contestée. Dans l'hypothèse où la 

prime réclamée ne serait pas la plus basse du canton, il demande une justification 

de cette différence de traitement. 

Il explique que contrairement à ce que mentionne la décision querellée, le montant 

des primes pour l'ensemble de la famille s'élevait à 1051 fr. 80 dès le mois d'avril 

2004, le risque accident n'étant alors plus inclus dans la couverture d'assurance 

concernant son épouse.  

L'assuré se plaint par ailleurs de l'absence de subsides en 2004 pour son fils cadet, 

alors que ses deux filles en bénéficiaient.  

Il relève enfin que la décision querellée ne concerne pas toutes les primes dues 

jusqu'à fin juin 2004, dès lors que manquent les primes des enfants pour le mois de 

mai ainsi que les primes pour l'ensemble de la famille pour le mois de juin. 

12. La caisse, dans sa réponse du 16 juin 2005, conclut au rejet du recours. Elle soutient 

que l'augmentation des primes d'assurance-maladie pour l'année 2004 est 

entièrement conforme au droit.  

S'agissant de la demande du recourant relative à une diminution de la prime de son 

épouse dès avril 2004 - au motif que celle-ci bénéficie depuis cette date de la 

couverture LAA - la caisse explique que cette requête doit être déclarée irrecevable 

dans la mesure où la décision querellée n'a pas statué sur ce point.  

La caisse explique en outre qu'elle est libre de poursuivre l'encaissement des primes 

au moment qu'elle juge opportun, raison pour laquelle la décision querellée ne 

concerne pas toutes les primes dues jusqu'à fin juin 2004.  

Enfin, elle fait valoir qu'il n'appartient pas à la caisse de statuer sur l'octroi de 

subsides en faveur du fils du recourant, de sorte que le recours est également 

irrecevable sur ce point. 

A l'appui de ses conclusions, la caisse a produit les comptes d'exploitation 2001 à 

2003 et les rapports des vérificateurs des comptes pour les exercices 2001 à 2003. 

Elle a versé également copie de l'approbation des tarifs des primes 2004 faite par 

l'OFAS en date du 25 septembre 2003. Il en résulte que cette approbation était 

formulée sous réserve de l'entrée en force de la décision du Département fédéral de 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 4/12 - 

l'intérieur du 3 septembre 2003 de retirer à la caisse l'autorisation de pratiquer 

l'assurance-maladie. 

13. Par courrier du 20 septembre 2005, la caisse, représentée par Maître Dominique de 

WECK, a informé le Tribunal de céans que les parties étaient sur le point de trouver 

un accord. 

14. Par courrier du 31 janvier 2006, le recourant, représenté par Maître Jean-Jacques 

FIVAZ, avocat auprès d'ASSUAS association suisse des assurés, a requis une 

audience de comparution personnelle. 

15. Le 22 février 2006 s'est tenue une audience de comparution personnelle à laquelle 

la caisse ne s'est pas présentée. Le recourant a expliqué avoir écrit à la caisse à la 

fin de l'année 2003, soit dès que les augmentations des primes pour 2004 lui avaient 

été signifiées. Par ailleurs, il n'avait pas reçu d'attestation de subsides LAMal pour 

l'année 2004 de la part du Service de l'assurance-maladie (ci-après SAM), ni de 

décompte détaillé de la part de la caisse mentionnant les subsides portés en 

déduction des primes. Ses filles HA___________ et HB___________ avaient 

cependant bénéficié du subside, ce qui n'avait pas été le cas de son fils 

HC___________. Le montant réclamé par la caisse était donc inexact dans la 

mesure où il ne tenait pas compte du subside dont son fils HC___________ aurait 

dû bénéficier. Le recourant a requis la comparution personnelle du Président de la 

caisse et/ou de son administrateur délégué. 

16. Par courrier du 16 mars 2006, Maître de WECK a informé le Tribunal de céans de 

la faillite de la caisse prononcée par le Président du Tribunal civil de 

l'arrondissement de la Sarine (jugement du 7 mars 2006). 

17. Par ordonnance du 22 mars 2006, le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la 

cause. 

18. Par courrier du 26 mars 2007, la masse en faillite de la caisse, soit pour elle, 

l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg (ci-après la masse en faillite ou 

l'intimée) a requis une copie du dossier. 

19. Par ordonnance du 5 avril 2007, le Tribunal de céans a ordonné la reprise de 

l'instruction de la procédure et fixé un délai à la masse en faillite pour se 

déterminer. 

20. Par courriers des 25 mai et 21 juin 2007, la masse en faillite a indiqué maintenir les 

conclusions formulées par la caisse dans son écriture du 16 juin 2005.  

21. Le 27 juin 2007, le Tribunal de céans a entendu le recourant, lequel a confirmé ne 

s'être pas acquitté des primes 2004.  

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 5/12 - 

22. Le recourant a, par courrier du 21 juillet 2007, produit les attestations d'assurance 

2002 et 2003 pour sa famille. 

23. Le 12 septembre 2007, la masse en faillite a transmis au Tribunal de céans les 

décisions prises par le Département fédéral de l'intérieur portant sur le retrait de 

l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale à la caisse (décisions des 3 

septembre 2003 et 4 mai 2004). 

24. Déférant à la demande du Tribunal de céans, l'Office fédéral de la santé publique 

(ci-après l'OFSP) a expliqué, par pli du 14 novembre 2007, avoir approuvé les 

primes 2004 de la caisse, sous réserve de l'entrée en force de la décision portant sur 

le retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Dans la mesure 

où ledit retrait était devenu effectif au 30 juin 2004, les primes approuvées avaient 

été valablement appliquées aux assurés de la caisse pour les mois de janvier à juin 

2004. 

25. Par courrier du 28 novembre 2007, la masse en faillite a maintenu ses conclusions. 

26. Le 2 avril 2008, le Tribunal a procédé à l'audition de Monsieur I___________, 

expert-comptable auprès de l'organe de révision, INTERMANDAT S.A. Le témoin 

a confirmé que la caisse tenait une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire 

des soins, l'assurance complémentaire et les autres indemnités journalières. Il a 

précisé que la comptabilité se faisait selon un programme informatique reconnu par 

l'OFAS. INTERMANDAT avait en outre procédé à des sondages en ce qui 

concerne les cotisations payées et les charges, qui lui avaient permis de s'assurer 

que la séparation était effectivement faite. Cette analyse n'avait cependant pas été 

faite de manière approfondie, dès lors que la caisse était alors en fin de vie et que le 

problème le plus important était de savoir comment elle allait se liquider. Enfin, le 

témoin a expliqué que les frais d'administration avaient été, à son avis, répartis 

selon une clé de répartition reconnue par l'OFAS. 

Lors de cette audience, la masse en faillite, représentée par Monsieur Alexandre 

FREUNDLER de l'Office cantonal des faillites du canton de Fribourg, a confirmé 

continuer le procès. 

27. Par courrier du 23 avril 2008, Monsieur I___________ a transmis copie des 

rapports de l'organe de révision (pour les exercices 2003, du 1
er

 janvier au 30 juin 

2004 et du 1
er

 janvier au 30 juin 2005). S'agissant de la répartition des frais 

généraux d'administration, il explique n'avoir pas retrouvé de notes quant à la 

méthode utilisée par la caisse. 

28. Le 9 mai 2008, l'intimée a relevé que les documents remis par le témoin 

n'apportaient aucun élément permettant d'éclaircir le débat. Elle explique que dans 

l'hypothèse où demeurerait litigieuse la question de l'opportunité de la hausse des 

primes, cela ne devait pas empêcher le recourant et sa famille de s'acquitter des 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 6/12 - 

primes dans leur quotité antérieure. Selon l'intimée, le Tribunal devrait lever dans 

cette mesure l'opposition formulée à la poursuite du débiteur. 

29. Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 

30. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 

de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1 ; 

126 V 136 consid. 4b et les références). En l’espèce, le litige porte sur des primes 

d’assurance-maladie impayées pour la période de janvier à juin 2004. En 

conséquence, les dispositions matérielles de la LPGA s’appliquent. En ce qui 

concerne la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 

6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA). 

4. Le recourant conteste devoir payer les primes d'assurance-maladie pour la période 

de janvier à juin 2004, arguant du fait que l'augmentation des primes 2004 ne serait 

pas valable. 

5. Il sied de rappeler que l’un des buts principaux de la LAMal est de rendre 

l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse. Ainsi 

l’art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe que toute personne domiciliée en Suisse est 

tenue de s’assurer pour les soins en cas de maladie (ATF 126 V 268 consid. 3b et 

les références).  

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 7/12 - 

L’obligation de payer des primes découle de l’art. 61 LAMal ; elle constitue la 

contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des 

événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute 

affiliation valable auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci 

( RJAM 1980 p. 161 ; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en 

principe tous les mois (art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 

juin 1995 - OAMal). Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon 

l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année (art. 90 al. 2 OAMal). Si, en dépit d'une 

sommation, l'assuré ne paie pas les primes ou participations aux coûts échues, 

l'assureur doit engager une procédure de poursuite (art. 90 al. 3 OAMal).  

6. Aux termes de l'art. 7 al. 2 LAMal, la caisse doit annoncer à chaque assuré les 

nouvelles primes approuvées par l'OFAS (devenu l'Office fédéral de la santé 

publique (l'OFSP) au moins deux mois à l'avance et signaler à l'assuré qu'il a le 

droit de changer d'assureur. L'art. 61 LAMal prévoit que l'assureur fixe le montant 

des primes à payer par ses assurés (al. 1). Il peut échelonner le montant des primes 

s'il est établi que les coûts diffèrent selon les cantons et les régions (al. 2). Il peut 

fixer une prime plus basse que celle des assurés plus âgés pour ceux qui ont moins 

de 18 ans révolus ou moins de 25 ans révolus (al. 3). Le Conseil fédéral fixe les 

réductions de primes visées à cet alinéa (al. 3 bis). Les tarifs des primes de 

l'assurance de soins obligatoires doivent être approuvés par le Conseil fédéral. Les 

cantons peuvent se prononcer sur les tarifs de primes prévus pour leurs résidents, 

pour autant que la procédure d'approbation n'en soit pas prolongée (al. 5). 

Pour chaque assuré, la caisse doit distinguer clairement entre les primes de 

l'assurance obligatoire des soins, de l'assurance d'indemnités journalières, des 

assurances complémentaires et d'autres branches d'assurances (art. 89 OAMal). La 

caisse doit soumettre à l'approbation de l'OFAS (aujourd'hui l'OFSP), les tarifs des 

primes de l'assurance obligatoire des soins et leur modification, au plus tard 5 mois 

avant leur application. Ces tarifs ne peuvent être appliqués qu'après l'approbation. 

Pour obtenir celle-ci, la caisse joint aux tarifs, sur une formule remise par l'Office 

fédéral, le budget de l'exercice en cours et le budget de l'exercice suivant 

(art. 92 OAMal). 

L'art. 60 LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 applicable 

en l'espèce, prévoit, quant à lui, les règles de financement de l'assurance obligatoire 

des soins. Celle-ci est financée d'après le système de la répartition des dépenses. 

Les assurances constituent des réserves suffisantes afin de supporter les coûts 

afférents aux maladies déjà survenues et de garantie leur solvabilité à long terme 

(al. 1). Le financement doit être autonome. Les assureurs doivent présenter 

séparément au bilan les provisions et les réserves destinées à l'assurance obligatoire 

des soins (al. 2). Ils tiennent un compte d'exploitation distinct pour l'assurance 

obligatoire des soins, et les montants des primes et les prestations relatives aux cas 

de maladie et d'accident sont indiqués séparément (al. 3). D'autres dispositions sont 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 8/12 - 

édictées par le Conseil fédéral sur la tenue de la comptabilité, la présentation et le 

contrôle des comptes, ainsi que la constitution des réserves et les placements des 

capitaux (al. 4). 

7. Dans son arrêt du 1
er

 février 2005 (ATF 131 V 66), le TFA a tout d'abord confirmé 

sa jurisprudence selon laquelle le recours de droit administratif est recevable contre 

des décisions qui sont prises en application d'un tarif dans une situation concrète, 

alors qu'il est irrecevable contre des décisions qui ont pour objet l'établissement ou 

l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsqu'il vise directement des clauses 

tarifaires particulières en tant que telles (cf. ATFA du 31 mai 2002 dans la cause K 

120/01). Il convenait cependant de déterminer le pouvoir d'examen du juge lorsque 

le recours est dirigé contre une décision prise en application d'une clause tarifaire, 

dans une situation concrète, comme dans le cas d'espèce. Rappelant l'autonomie des 

assureurs dans la fixation des primes selon l'art. 61 al. 1 LAMal, ainsi que la liberté 

d'appréciation étendue de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP, 

anciennement OFAS) dans l'approbation des tarifs de primes et du Conseil fédéral 

en tant qu'autorité de recours interne à l'administration, le TFA a déclaré qu'il ne 

convenait pas que l'autorité juridictionnelle appelée à trancher un cas concret 

puisse, "d'une manière indirecte, substituer sa propre appréciation à celle de 

l'autorité administrative. Aussi, le juge est-il appelé à faire preuve d'une grande 

retenue lors du contrôle d'une décision prise en application d'une clause tarifaire 

dans une situation concrète". Cependant, le Tribunal ne doit pas se limiter à 

examiner si l'assuré a été classé correctement dans la région de prime déterminante 

et dans la classe d'âge correspondante, ou si le tarif approuvé par l'OFAS, la 

franchise et les rabais ont été appliqués correctement à l'intéressé. Dans le cadre du 

contrôle de la légalité de la clause en question, il doit examiner si celle-ci est 

conforme au système de la répartition des dépenses et au principe du financement 

autonome de l'assurance obligatoire des soins, selon l'art. 60 al. 1, 2 et 3 LAMal. Il 

lui incombe en particulier de vérifier "si la clause contestée repose, en ce qui 

concerne les charges et les produits, sur une comptabilité distincte pour l'assurance-

maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilité séparée pour l'assurance 

obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de 

l'art. 62 LAMal et pour l'assurance indemnités journalières (art. 81, al. 1 OAMal). 

L'exigence d'une comptabilité distincte doit être contrôlée également en ce qui 

concerne les frais d'administration (art. 84 OAMal)". Pour ce faire, le juge doit faire 

appel à des spécialistes des organes de fixation et d'approbation des tarifs de 

primes, tout en tenant compte du droit au secret des affaires et du droit de l'assuré 

de consulter les pièces. La plupart des questions auxquelles le juge pourrait être 

amené à donner des réponses dans le cadre du contrôle qui lui incombe, peut 

s'appuyer sur le témoignage, écrit ou oral, de l'organe de révision, dont 

l'indépendance est présumée de par la loi. 

8. En l'occurrence, le Tribunal de céans a entendu à titre de témoin un représentant de 

l'organe de révision de la caisse. Celui-ci a déclaré que la caisse tenait une 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 9/12 - 

comptabilité distincte pour l'assurance obligatoire des soins et les autres formes 

d'assurance. Les frais d'administration avaient quant à eux été répartis selon une clé 

de répartition reconnue par l'OFAS.  

Le Tribunal relève que les déclarations du témoin sont corroborées par les 

nombreuses pièces versées au dossier, et en particulier par les comptes 

d'exploitation pour les exercices 2001 à 2003.  

Le Tribunal constate, dans le cadre restreint de son pouvoir d'examen, que les 

comptes de la caisse apparaissent conformes aux exigences légales. Ainsi, 

conformément aux principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, il y a lieu de 

conclure que la clause tarifaire en cause respecte le système légal de répartition des 

dépenses et le principe du financement autonome de l'assurance obligatoire de 

soins, au sens de l'arrêt du TFA précité (ATF 131 V 66). 

Dans son écriture du 9 mai 2008, l'intimée explique que la question de l'opportunité 

de la hausse des primes pourrait être litigieuse. Le Tribunal de céans ignore 

cependant à quoi fait référence l'intimée. En effet, selon les critères posés par le 

TFA, dûment vérifiés en l'occurrence, l'augmentation des primes 2004 est valable. 

Le grief invoqué par le recourant tombe donc à faux. 

9. Reste à examiner si le montant de la créance réclamée au recourant est correct. A 

cet égard, le recourant se plaint de ce que le montant de la prime pour son fils 

HC___________, soit 82 fr. 80, ne tient pas compte du subside dont il aurait dû 

bénéficier en 2004. 

10. En application des art. 65 et 66 LAMAL, le canton de Genève accorde des subsides 

destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des 

assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 de la loi d'application de la 

loi fédérale sur l'assurance-maladie - LaLAMal). Jusqu'au 30 juin 2004, 

l'administration fiscale cantonale ou le SAM adressaient une attestation aux ayants-

droit (art. 26 LaLAMal, en vigueur jusqu'au 30 juin 2004). Depuis le 1
er

 juillet 

2004, seul le SAM adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette attestation 

présente le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le droit au 

subside prend naissance et le nom de l'assureur. Ce document doit être conservé par 

le bénéficiaire (art. 23 al. 4 LaLAMal). 

En l'occurrence, aucune attestation dûment établie par l'administration fiscale 

cantonale ou par le SAM pour l'année 2004 n'a été produite par le recourant. A 

défaut d'une telle attestation, force est de constater que le montant de la prime 2004  

pour HC___________, soit 82 fr. 80, ne peut qu'être confirmé.  

11. Enfin, selon le recourant, le montant réclamé ne tiendrait pas compte de la nouvelle 

prime d'assurance valable dès le mois d'avril 2004 pour son épouse. 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 10/12 - 

Comme il ressort des pièces versées par le recourant, la caisse a effectivement émis, 

en date du 18 mars 2004, une nouvelle police d'assurance concernant son épouse. Il 

en ressort que sans le risque accident, sa prime mensuelle s'élevait à 313 fr. dès le 

1
er

 avril 2004. C'est par conséquent à tort que la décision querellée a pris en compte 

une prime mensuelle de 333 fr. pour les mois d'avril et mai 2004. 

Il apparaît ainsi que le recourant doit le montant de 4913 fr. 20 (1071 fr. 80 x 3 = 

3215 fr. 40 pour les primes de janvier à mars 2004 pour l'ensemble de la famille; 

1051.80 pour les primes d'avril 2004 pour l'ensemble de la famille; 333 fr.  pour la 

prime de mai 2004 pour le recourant; 313 fr.  pour la prime de mai 2004 pour la 

femme du recourant) et non 4953 fr. 20 tel que mentionné sur le commandement de 

payer. A ce montant s'ajoutent 20 fr. de frais de rappel. 

Le recours sera donc partiellement admis sur ce point.  

12. La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer sera donc 

prononcée à concurrence de 4913 fr. 20 portant intérêts à 5% dès le 1
er

 janvier 

2004, ainsi que de 20 fr. de frais de rappel et 80 fr. 85 de frais de poursuites. 

13. Le recours étant très partiellement admis, une indemnité de 500 fr. sera accordée au 

recourant à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 11/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet très partiellement au sens des considérants. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer 

poursuite n° 04 220424 G à concurrence de 4913 fr. 20 portant intérêts à 5% dès le 

1
er

 janvier 2004, ainsi que de 20 fr. de frais de rappel et 80 fr. 85 de frais de 

poursuites. 

4. Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 500 fr. à titre de 

dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

        La secrétaire-juriste : 

 

Amélia PASTOR 
 

 

 

 

 

A/1087/2005 

- 12/12 - 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le