# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eed767d7-6428-5d4c-9ca8-0e61fe9f5a1d
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 27.06.2018 ARMC.2018.43 (INT.2018.377)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2018-43_2018-06-27.html

## Full Text

A.                           
Une procédure de divorce oppose depuis le 26 mai 2017 A.X.________,
demandeur, à B.X.________, défenderesse. Les parties, qui sont séparées depuis
mars 2015, s’accordent sur le principe du divorce, mais pas sur les questions
économiques (contributions d’entretien, sort des avoirs et dettes bancaires,
attribution d’un immeuble et évaluation de celui-ci, répartition des avoirs de
prévoyance), ni sur certains aspects concernant la garde de leurs enfants
communs.

B.                           
Le 10 août 2017, la défenderesse a notamment déposé un
extrait des positions de son compte de prévoyance [1111] auprès de la Banque
Z.________. Cet extrait mentionnait un solde à nouveau de 18'610.55 francs,
apparemment au 1er janvier 2015, des intérêts pour 163.90 francs
crédités au 31 décembre 2015 (solde à cette date : 18'774.45 francs) et
des intérêts pour 111.90 francs crédités au 31 décembre 2016 (solde à cette
date : 18'886.35 francs). Au vu de ces chiffres, on peut calculer que les
intérêts ont été comptés à environ 0,8 % en 2015 et environ 0,6 % en 2016.

C.                           
Dans la motivation de sa demande en divorce, déposée le 1er
septembre 2017, le demandeur a notamment requis la production, par la
défenderesse, de « relevés du compte de prévoyance [2222] auprès de la Banque
Z.________ aux 28 février 2015 et 26 mai 2017, intérêts inclus » et « d’un
relevé du compte de prévoyance [1111] auprès de la Banque Z.________ au 26 mai
2017, intérêts inclus ».. La défenderesse a déposé le 31 octobre 2017
une réponse et demande reconventionnelle. Le demandeur a répliqué le 10
novembre 2017 et la défenderesse a dupliqué le 15 janvier 2018. Des audiences
tenues les 14 avril, 17 août, 2 novembre et 7 décembre 2017 n’ont pas permis
d’arriver à un arrangement amiable.

D.                           
Après avoir donné aux parties l’occasion de se prononcer sur
les propositions de preuves respectives, le tribunal civil a rendu une ordonnance
de preuves le 8 mars 2018. En particulier, il a alors fixé à la défenderesse un
délai au 9 avril 2018 pour déposer un relevé des comptes [2222] et [1111]
auprès de la Banque Z.________, au 26 mai 2017, intérêts inclus (s’agissant du
premier de ces comptes, un relevé au 28 février 2015 ne se justifiait pas,
cette date n’étant pas déterminante pour la liquidation du régime matrimonial).

E.                           
Le 9 avril 2018, la défenderesse a déposé des relevés de ses
comptes de prévoyance auprès de la Banque Z.________. Ils ont été établis par
la banque et sont arrêtés au 26 mai 2017. Leurs soldes étaient alors
respectivement de 18'886.35 francs et 13'968.60 francs, avec les mêmes
montants, dans les deux cas, aux rubriques « Solde à nouveau »,
« Solde au 26.05.2017 » et « Solde final ».
Dans les relevés, il n’est pas fait mention d’intérêts.

F.                           
Le 19 avril 2018, le demandeur a écrit au tribunal civil en
demandant que la défenderesse soit invitée à déposer « des extraits de
comptes sur lesquels figurent les intérêts courus au 26.05.2017 . La
défenderesse, le 16 mai 2018, a indiqué au tribunal civil, au sujet des
intérêts courus, que « les réquisitions portaient sur la valeur de
rachat de l’assurance 3ème pilier, qui s’avère être constituée par
des comptes bancaires valeur au 26 mai 2017 » et qu’elle avait donc
totalement satisfait aux réquisitions.

G.                          
Par décision du 18 mai 2018, le tribunal civil a indiqué
qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur la production des relevés des comptes
de prévoyance, ceux-ci indiquant les soldes au 26 mai 2017, soit à la date
prévue dans l’ordonnance de preuves ; la défenderesse s’était ainsi
exécutée.

H.                           
Le 23 mai 2018, le demandeur s’est encore une fois adressé au
tribunal civil, en soutenant qu’il n’était pas exact que la défenderesse se
serait exécutée, car les extraits des comptes de prévoyance auprès de la Banque
Z.________ « ne compren[aient] pas les intérêts courus » ;
selon lui, le relevé d’un des comptes déposé le 9 avril 2018 présentait le même
solde que celui déposé le 11 (recte : 10) août 2017, alors que ce
type de compte porte intérêts ; le demandeur invitait le tribunal civil à « satisfaire
à [ses] propres réquisitions ou de (sic) rendre une décision de refus indiquant
la voie de recours . Par lettre du 25 mai 2018, la première juge a
renvoyé le demandeur à son courrier du 18 du même mois.

I.                            
Le 30 mai 2018, A.X.________ recourt contre la décision du 18
du même mois. Il conclut à son annulation et au renvoi de cause à la première
juge « pour qu’elle enjoigne à la défenderesse de déposer des extraits
des comptes [de prévoyance auprès de la Banque Z.________], date de valeur 26
mai 2017, et intérêts compris à cette date », sous suite de frais et
dépens. Il expose que la défenderesse a déposé des extraits des comptes en
question au 26 mai 2017, mais que les intérêts courus à cette date ne seraient
manifestement pas comptés dans les extraits produits.

J.                           
Dans ses observations du 7 juin 2018, la première juge
indique que les extraits produits par la défenderesse sont bien arrêtés au 26
mai 2017 et que rien n’indique que la mandataire de la défenderesse aurait omis
de demander à la banque l’état des comptes à la date en question, avec les
intérêts courus. Même si ces intérêts ne devaient pas avoir été inclus dans le
relevé, ils ne représenteraient qu’un montant très faible, s’élevant tout au
plus à quelques dizaines de francs. Le tribunal civil conclut au rejet du
recours.

K.                           
L’intimée a aussi présenté des observations, le 11 juin 2018.
Elle conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son mal fondé,
frais à la charge du recourant et avec une allocation de dépens à elle-même.
Elle expose que le recourant n’allègue pas que la décision entreprise pourrait
lui causer un préjudice difficilement réparable, le recours étant ainsi
irrecevable. Pour elle, ce recours constitue une chicanerie de plus dans la
procédure de divorce. Elle a sollicité des attestations de la Banque Z.________,
intérêts inclus, puis a transmis les pièces reçues au tribunal civil. Les
attestations ne disent pas expressément si les intérêts sont compris ou s’il y
aurait lieu d’en ajouter. Plutôt que de recourir pour une futilité, le
recourant aurait pu demander à la juge d’obtenir auprès de la Banque Z.________
une attestation précisant si les intérêts étaient compris ou non.

L.                           
Les observations du tribunal civil et de l’intimée ont été
communiquées le 13 juin 2018 au recourant, qui n’a pas déposé de réplique
spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2 CPC).

2.                           
L'article 319 CPC prévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).

3.                           
a) L’ordonnance de preuves est une ordonnance d'instruction,
au sens de l'article 319 let. b CPC, par laquelle
le juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de
l'instance, en l'occurrence l’opportunité de l'administration de preuves (cf. Jeandin,
in : CPC commenté, n. 11 et 14 ad art. 319). La loi – soit l’article 154
CPC – ne prévoyant pas le recours contre une ordonnance de preuves, un tel
recours n’est recevable que si la décision peut causer un préjudice
difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC).

                        b)
La notion de préjudice difficilement réparable de l'article 319 let. b ch. 2 CPC vise les inconvénients
de nature juridique, mais aussi toute incidence dommageable, y compris
financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ;
l'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant que
d'admettre que la condition du préjudice difficilement réparable est réalisée,
sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance
d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu ; il s'agit de se
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin,
op. cit., n. 22 ad art. 319, avec les références). Le
dommage difficile à réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas
nécessairement juridique, mais peut concerner un préjudice de fait (Sörensen,
in : CPra Matrimonial, n. 22 ad art. 319 CPC). Un préjudice
difficilement réparable existe notamment quand un désavantage subi par la
partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui
serait favorable, ou quand sa situation est péjorée de manière significative
par la décision litigieuse (Freiburghaus/Afheldt, in : ZPO
Kommentar, 2ème édition, n. 14 ad art. 319 CPC; Reich,
in : Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ; ATF 134 III
188 cons. 2.1 et c. 2.2).

                        c)
L’admissibilité d'un recours contre une
ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve
doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel
contre la décision finale (FF 2006 6841 p. 6984; Reich, op.
cit., n. 8 ad art. 319 CPC; Hasenbähler, in : Kommentar zur ZPO, n.
25 ad art. 154 CPC ; Sörensen, op. cit., n. 29 ad art. 319 CPC). Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre
d'une violation des dispositions en matière de preuves qu'à l'occasion
d'un appel sur le fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement
réparable (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006
6841, p. 6984 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 ; Reich, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 CPC).
Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un préjudice
difficilement réparable devrait être admis, un auteur mentionne celui d'une
ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une
dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en
matière d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, et celui du refus
de mettre en œuvre la force publique pour obliger une partie à produire des
pièces essentielles (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319). Comme autres
exemples, la doctrine mentionne encore les décisions qui ont pour effet de
rendre le procès plus coûteux ou de le prolonger (ce qu'il convient cependant
d'interpréter avec retenue, car l'ouverture du recours dans ces cas a en
elle-même pour effet de prolonger le procès), soit par exemple celles qui
ordonnent des expertises particulièrement coûteuses et qui vont prendre un
temps particulièrement long (Hoffmann-Nowotny, in ZPO-Rechtsmittel,
Berufung und Beschwerde, n. 26-28 ad art. 319 CPC). Enfin, la doctrine admet
que l'ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou interdite peut
causer un préjudice difficilement réparable (Hofmann/Lüscher, op. cit.,
p. 298; Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319).

                        d) En l’espèce, le recourant
n’indique pas en quoi la décision entreprise risquerait de lui causer un
préjudice difficilement réparable. La recevabilité de son recours est déjà
douteuse pour ce seul motif. Il n’importe, puisque le refus du tribunal civil de
requérir de la défenderesse le dépôt de nouvelles attestations de la Banque
Z.________ ne risque pas de causer au recourant un préjudice difficilement
réparable, au sens rappelé plus haut. Aucune des hypothèses dans lesquelles le
risque d’un tel préjudice pourrait exister n’est ici réalisée. Le recourant
conserve la possibilité de critiquer l’administration des preuves dans le cadre
d’un éventuel appel contre le jugement à venir et il ne soutient pas que les
preuves proposées ne pourraient pas, le cas échéant, être administrées en
procédure d’appel. Il
s’agit là typiquement d’une situation dans laquelle le principe général
s’applique, selon lequel les parties ne peuvent pas se plaindre en procédure de
recours, au sens des articles 319 ss CPC, d'une
violation des dispositions en matière de preuves. Par ailleurs, rien ne permet de considérer que la
situation du recourant pourrait être péjorée de manière significative par la
décision entreprise. Même en admettant que des intérêts devraient être ajoutés
aux sommes indiquées dans les attestations de la Banque Z.________, ils ne
représenteraient qu’un montant ridicule en rapport avec les autres enjeux
financiers du divorce, notamment l’attribution d’une villa à la route [aaaa], à
W.________, dont le prix d’achat en 2006 était apparemment de 950'000 francs  :
les intérêts étaient à environ 0,8 % en 2015 et 0,6 % en 2016, les taux des
intérêts créditeurs ayant probablement encore baissé en 2017 ; en comptant
des avoirs de prévoyance de la défenderesse à la Banque Z.________ pour au
total 32'854.95 francs au 31 décembre 2018, les intérêts annuels, si on les
comptait à 0,6 %, s’élèveraient à 197 francs, soit environ 78 francs pour la
période du 1er janvier au 26 mai 2017. Ces quelques dizaines de
francs ne peuvent avoir aucune importance significative pour le règlement des
conséquences financières du divorce. Au surplus, rien n’empêchera la première
juge, le moment venu, de statuer sur la base des attestations litigieuses et de
peut-être admettre que des intérêts doivent avoir couru durant le début de
l’année 2017, en en fixant le montant ex aequo et bono, si les parties,
dans l’intervalle, ne se sont pas mises d’accord sur ce sujet futile. Rien
n’empêcherait non plus l’intimée – même si, juridiquement, rien ne l’y obligerait
- d’admettre par gain de paix qu’il faut ajouter quelques dizaines de francs au
montant de ses avoirs de prévoyance pour le calcul final. Dans ces conditions,
on ne voit pas en quoi la décision entreprise risquerait de causer au recourant
un préjudice difficilement réparable et son recours doit être déclaré
irrecevable. Le terme de « chicanerie » utilisé par l’intimée
pour qualifier le recours n’est pas déplacé.

4.                           
Le recours est irrecevable. Les frais de la procédure de
recours seront dès lors mis à la charge du recourant (art. 106 CPC), qui devra
en outre verser une indemnité de dépens en faveur de l’intimée (art. 122 al. 1
let. d CPC). Cette indemnité sera fixée en équité, vu l’absence de mémoire
d’activité (art. 105 al. 2 CPC). En fonction de la brièveté du recours et des
observations déposées par l’intimée, une indemnité de dépens de 800 francs
paraît équitable.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le
recours, irrecevable et au surplus mal fondé.

2.    Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du recourant,
qui les a avancés.

3.    Condamne le recourant à verser à l’intimée, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens de 800 francs.

Neuchâtel, le 27 juin 2018

 

 

Art. 319
CPC

Objet
du recours

 

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance: 

1. dans les cas prévus par la loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.