# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1914ea4d-670b-5169-be1a-c4f1bcb0186c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.08.2009 D-8099/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8099-2008_2009-08-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8099/2008<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges, 
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
d'origine palestinienne,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Philippe Stern,(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
20 novembre 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8099/2008

Faits :

A.
Le 10 mai  2008,  l'intéressé,  entré illégalement en Suisse,  a déposé 
une  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP) de Vallorbe. 

B.
Entendu les 16 (audition sommaire) et 26 mai 2008 (audition sur les 
motifs  d'asile),  l'intéressé  a  déclaré  être  d'origine  palestinienne,  né 
dans un village aux environs de Ramallah, y avoir vécu jusqu'en 1985, 
puis être parti avec sa famille au Koweït jusqu'en 1990, année où tous 
seraient revenus en Cisjordanie, dans leur village d'origine. 

Le requérant, ses frères et soeurs et ses parents seraient partis pour 
l'Egypte en (...)  2004,  suite  aux problèmes que son père aurait  eus 
avec (...),  ou pour fuir  successivement les dettes de jeu contractées 
par son père tant au Koweït qu'en Cisjordanie, selon les versions. Le 
recourant  n'aurait  pour  sa  part  eu  à  subir  aucun  problème  en 
Cisjordanie, et n'aurait  quitté ce territoire que pour suivre sa famille. 
Celle-ci se serait installée au Caire, au bénéfice de permis provisoires 
pour  tous  ses  membres.  L'intéressé  aurait  travaillé  simultanément 
dans deux imprimeries. Il  aurait  dû  cesser  son  travail,  à  fin  2007 – 
début  2008,   en  raison  de  problèmes  d'ouïe  à  l'oreille  droite.  Les 
médecins du Caire lui ayant indiqué qu'ils ne pouvaient pas guérir ce 
trouble, en raison de la nécessité de pratiquer une opération risquée 
qui ne pouvait être pratiquée en Egypte, le recourant aurait décidé de 
venir en Suisse dans le seul but de se faire soigner. Il aurait quitté le 
Caire le (...)  avril  2008 par avion,  muni d'un passeport  palestinien à 
son nom et  portant  sa photographie,  obtenu par  l'intermédiaire  d'un 
ami,  à destination de Paris,  où il  aurait  jeté le  passeport. Il  y  aurait 
passé quelques jours, avant de partir en train pour l'Allemagne afin de 
rendre  visite  à  un  ami,  qui  l'aurait  également  aidé  à  financer  son 
voyage  pour  la  Suisse,  où  il  est  entré  illégalement  en  date  du 
10 mai 2008. 

Le  recourant  a  produit  une  photocopie  d'une  carte  d'identité,  une 
photocopie  d'un  permis  de  conduire  et  une  attestation  de  travail 
transmise par télécopie. 

Page 2

D-8099/2008

Invité  à  produire  un  rapport  médical  sur  sa  situation  de  santé  par 
l'ODM, il  a  fourni  un  rapport  médical  non daté  émanant  du Dr  (...), 
médecine,  chef  –  (...)  [un  établissement  hospitalier],  un  rapport 
médical daté du 10 septembre 2008, émanant du Dr B._______, ainsi 
qu'un  rapport  médical  complémentaire  daté  du  7 octobre  2008, 
émanant du Dr C._______, spécialiste FMH ORL et chirurgie cervico-
faciale. 

C.
Par décision du 20 novembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
du recourant,  en raison du fait  que les motifs allégués n'étaient  pas 
déterminants au sens de l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), l'intéressé n'ayant, selon ses dires, rencontré 
aucun  problème  ni  avec  les  autorités  palestiniennes  ni  avec  les 
autorités  égyptiennes. Dit  office  a  en  outre  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.
L'intéressé a interjeté recours en date du 17 décembre 2008, complété 
par  son  mandataire  en  date  du  18  décembre  2008,  et  limité  à  la 
question de l'exécution du renvoi. 

Il  a indiqué que sa famille avait  fui  le Koweït,  puis la Cisjordanie en 
raison des dettes de jeu accumulées par son père. Ce dernier aurait 
également eu des comportements violents à l'égard de ses enfants et 
spécifiquement  à  l'encontre  de  ceux  souffrant  de  handicaps.  Il  a 
exposé qu'en raison de ses problèmes familiaux et du fait qu'il  avait 
réalisé  que  ses  problèmes  de  surdité  et  d'acouphènes  étaient 
définitifs, il aurait développé un syndrome dépressif sévère. Entre la fin 
du mois de novembre et le début du mois de décembre 2008, il aurait 
ainsi tenté par deux fois de se suicider, et il a été hospitalisé dans un 
établissement  psychiatrique  à  (...).  Il  a  contesté  l'exigibilité  de  son 
renvoi  en  Cisjordanie,  au  motif  que  cette  mesure  conduirait  à  une 
grave mise  en danger  de sa  santé,  voire  de sa  vie. Il  a  également 
allégué  qu'il  ne  pourrait  pas  bénéficier  de  soins  appropriés  et 
nécessaires à son état de santé en Cisjordanie. En raison du risque 
suicidaire présenté, l'exécution de son renvoi dans cette région serait 
inexigible. Il ne disposerait en outre pas d'un réseau social ou familial 
susceptible de lui  venir  en  aide,  puisqu'il  n'aurait  plus  de famille  en 
Cisjordanie et qu'il aurait des problèmes avec son père, violent à son 
égard. Il allègue enfin que l'exécution de son renvoi serait impossible, 

Page 3

D-8099/2008

en raison du fait que les autorités israéliennes empêcheraient parfois 
les entrées ou sorties de la bande de Gaza. 

Il  a  produit,  à  l'appui  de  son  recours,  notamment  une  copie  d'un 
courrier daté du 6 octobre 2008 émanant du Dr B._______, médecine 
générale FMH, à l'attention de l'association D._______, en vue de lui 
recommander  l'intéressé  pour  une  prise  en  charge  psychologique, 
ainsi qu'une copie du rapport médical daté du 26 juin 2008 et émanant 
du Dr E._______, spécialiste FMH ORL et chirurgie cervico-faciale. 

E.
Par décision incidente  du 22 décembre 2008,  le  juge instructeur  du 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a constaté que le recourant 
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure.

Par décision incidente du 9 janvier 2009, il  a imparti  à l'intéressé un 
délai  pour  la  production  d'un  rapport  médical  complet  et  détaillé 
portant sur des éléments précis, et a renvoyé la décision sur le sort de 
la demande d'assistance judiciaire partielle à une décision ultérieure. 

F.
Par courrier et télécopie du 12 février 2009, le recourant a produit le 
rapport  médical  requis, daté du 11 février  2009,  et  émanant de (...) 
[l'établissement psychiatrique susmentionné], (...), des Drs F._______, 
chef de clinique adjoint, et G._______, médecin assistant. 

G.
Par  décision  et  ordonnance  incidentes  du  4  mars  2009,  le  juge 
instructeur  a admis la  demande d'assistance judiciaire  partielle  et  a 
invité  l'ODM  à  déposer  une  détermination  circonstanciée  sur  le 
recours de l'intéressé,  notamment sur les possibilités de traitements 
dans son pays d'origine ou en Egypte. 

Dans sa réponse du 12 mai 2009, l'ODM a constaté que le recours de 
l'intéressé ne portait pas sur le rejet de sa demande d'asile, mais sur 
l'exigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi,  en  raison  de  la  situation 
générale en Cisjordanie et en particulier de ses problèmes de santé. 
Dit  office  a  par  ailleurs  maintenu  les  considérants  de  la  décision 
entreprise,  la  situation  économique  en  Cisjordanie  n'étant  pas  de 
nature à modifier celle-ci,  ni les problèmes de santé, examinés sous 
l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi aussi bien en Cisjordanie 
qu'en Egypte. Relativement aux derniers éléments médicaux, dit office 

Page 4

D-8099/2008

relève  que  selon  les  informations  à  disposition,  les  Palestiniens 
séjournant légalement en Egypte ont accès aux soins, les traitements 
psychothérapeutiques  et  médicamenteux  nécessaires  à  l'intéressé 
étant disponibles, tant en Cisjordanie qu'en Egypte. 

H.
Invité  par  ordonnance  incidente  du  15  mai  2009  à  déposer  ses 
éventuelles observations sur la réponse de l'ODM ainsi qu'à fournir, le 
cas échéant, un nouveau rapport médical circonstancié et détaillé, le 
recourant a produit dans le délai imparti, en annexe au courrier de son 
mandataire  daté  du 2  juin  2009,  un rapport  médical  émanant  de la 
Dresse H._______, de l'association D._______, à (...), daté du 28 mai 
2009. 

I.
Les autres faits et arguments de la cause, en particulier le détail des 
divers  certificats  médicaux,  seront  évoqués,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit qui suivent. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 
83 let. d ch. 1 de loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

Page 5

D-8099/2008

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 
invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  
La décision de l'ODM du 20 novembre 2008, en tant qu'elle porte sur 
le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi  de 
l'asile et du principe de son renvoi de Suisse, est entrée en force, dans 
la mesure où l'intéressé a limité dans son recours la contestation aux 
questions  de l'inexigibilité  et  de  l'impossibilité  de l'exécution  de  son 
renvoi. 

3. L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). 

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en 
droit  interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 
Conv.).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

Page 6

D-8099/2008

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

4.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 Conv., dès lors 
que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas contesté le rejet de 
sa demande d'asile et  le principe de son renvoi de Suisse, dès lors 
qu'il a reconnu ne pas avoir de motifs d'asile au sens de l'art. 3 LAsi à 
faire valoir, mais être venu en Suisse dans le but unique de se faire 
soigner. 

4.3 Pour la même raison, en ce qui concerne les autres engagements 
de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  le  recourant  n'a  pu  se 
prévaloir  et  démontrer  qu'il  existerait  pour  lui  personnellement  un 
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 
d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants, 
au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, en cas de renvoi 
dans son pays d'origine ou en Egypte (cf. dans ce sens ATAF 2008/34 
consid. 10 p. 510 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 
consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 

Page 7

D-8099/2008

n° 17 consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 2001 n°  16 consid. 6a  p. 121s. et 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). 

Par ailleurs, l'exécution du renvoi d'une personne qui  menace de se 
suicider en cas de mise en oeuvre de cette mesure n'est pas illicite en 
regard  du  droit  international,  en  particulier  de  l'art.  3  CEDH,  l'Etat 
d'accueil étant toutefois tenu de prendre les mesures adéquates pour 
éviter la mise à exécution de la menace lors de l'expulsion (arrêt de la 
Cour  européenne  des  Droits  de  l'Homme  Dragan  c.  Allemagne  du 
7 octobre 2004, Nr. 33743/03 ; JICRA 2005 n° 23 consid. 5.1 p. 212).

4.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

5.
Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, qui a remplacé l'art. 14a al. 4 aLSEE, abrogé, 
l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnablement 
exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de  l'étranger. 
Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population  locale,  en  particulier  des  pénurie  de soins,  de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 
JICRA 2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 1998  n°  11  p. 69ss, 
JICRA 1996 n° 2 p. 12ss et JICRA 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). 
L'autorité  à  qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays,  après  exécution  du 
renvoi,  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 

Page 8

D-8099/2008

Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  p. 215,  JICRA 2003  n°  24 
consid. 5a p. 157s., JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99ss, JICRA 1999 
n°  28  consid.  5b  p. 170  ,  JICRA  1998  n°  22  consid.  7a  p. 191  et 
jurisp. citée). Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités 
ci-dessus,  si  le  recourant  peut  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation prévalant dans 
son pays,  d'une part,  et  des  motifs  personnels,  d'autre  part  (JICRA 
2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215). 

6.

6.1 En  ce  qui  concerne  tout  d'abord  la  situation  en  Cisjordanie,  il 
convient de relever ce qui suit. 

La lutte de pouvoir inter-palestinienne entre le Hamas, sorti vainqueur 
des élections du 25 janvier 2006, et l'Autorité palestinienne emmenée 
par  Mahmud  Abbas  du  Fatah,  a  conduit  en  juin  2007  à  ce  que 
l'Autorité  palestinienne  et  le  Fatah  restreignent  désormais  leur 
influence  sur  la  Cisjordanie  (occupée  en  outre  du  côté  israélien) 
(cf. notamment  International  Crisis  Group,  "Update  Briefing,  Middle 
East Briefing N° 25, du 17 décembre 2008). 

La  situation  en  Cisjordanie  a  été  fortement  influencée  dans  les 
dernières  années  par  l'érection  commencée  en  été  2002  par  Israël 
d'un  mur  de  séparation,  lequel  a  fortement  restreint  la  liberté  de 
mouvement des Palestiniens vivant dans ce périmètre. Cela a entraîné 
une  péjoration  du  ravitaillement  de  santé  et  une  progression  de  la 
pauvreté et du chômage. Différentes régions ont été de plus en plus 
fortement  isolées  et  cela  a  confiné  de  temps  à  autre  pour  les 
Palestiniens à une impossibilité d'accéder aux écoles, aux hôpitaux ou 
à  leurs  lieux  de  travail.  Au  surplus,  aux  points  de  contrôle 
(checkpoints),  l'entrée  était  souvent  arbitrairement  refusée  et 
l'autorisation – pour les voyages nécessaires entre la Cisjordanie et la 
Bande de Gaza – n'était seulement donnée que de manière arbitraire. 
La situation économique s'est également détériorée depuis l'érection 
du mur, le taux de chômage étant  d'environ 20% en Cisjordanie (cf. 
notamment Nations Unies, Office for the Coordination of Humanitarian 
Affairs,  occupied  Palestinian  territory,  "West  Bank  Movement  and 
Access  Update",  mai 2009  ;  "The  Humanitarian  Monitor,  occupied 
Palestinian  territory,  N°  33,  janvier  2009,  p.  9s.  ;  Fonds  Monétaire 
International  [FMI],  "Macroeconomic  and  Fiscal  Framework  for  the 

Page 9

D-8099/2008

West  Bank  and  Gaza  : Second  Review of  Progress",  New York,  du 
22 septembre 2008). 

La  situation  générale  en  Cisjordanie  reste  toutefois  globalement 
relativement stable, cette région n'étant  pas le théâtre d'une guerre, 
d'une guerre civile ou de violences généralisées. Tout au plus connaît-
elle  des incursions ciblées de la  part  de l'armée israélienne,  et  des 
tensions  entre  le  Fatah  et  le  Hamas.  Cette  appréciation  vaut 
également après les opérations armées menées par le gouvernement 
israélien dans la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 
2009, lesquelles, si elles ont fait de nombreuses victimes, notamment 
civiles,  et  de  très  importants  dégâts  aux  bâtiments  privés  et 
infrastructures  étatiques,  se  sont  toutefois  limitées  à  cette  région 
déterminée,  la  Cisjordanie  n'ayant  pas  été  visée  ni  touchées  par 
celles-ci. 

Enfin,  il  se  justifie  d'autant  moins  de  retenir  une  mise  en  danger 
concrète en raison de la seule situation générale en Cisjordanie que le 
Tribunal avait approuvé, par son arrêt précité du 11 septembre 2008, 
l'exigibilité  générale  du  renvoi  aussi  dans  la  bande  de  Gaza,  où  la 
situation  générale  se  présentait  déjà  de  manière  plus  difficile  en 
comparaison avec la Cisjordanie actuellement, avant les événements 
précités (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2 p. 511ss). 

6.2 En ce  qui  concerne  la  situation  en  Egypte,  et  bien  qu'il  puisse 
encore  y  avoir  des  problèmes  socio-économiques  l'affectant,  il  n'en 
demeure pas moins que la situation générale dans ce pays est stable, 
puisqu'il ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, qui  permettrait  de présumer, à  propos de tous 
les  requérants  en  provenance  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce, un risque concret de mis en danger au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.  

7.1 Il  convient  donc  d'examiner  si,  en  raison  d'éléments  de  nature 
personnelle,  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. 

7.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que 
dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 

Page 10

D-8099/2008

essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(cf. JICRA 2003 n°  24 précitée  ibidem,  JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). 
Ainsi, il  ne suffit  pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité 
de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de 
normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 
On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 
troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
graves,  soit  des  traitements  qui  ne  sont  pas  indispensables  à  une 
existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant 
dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. Si les soins 
essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou 
de  provenance  de  l'étranger  concerné,  cas  échéant  avec  d'autres 
médications  que  celles  prescrites  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi 
dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne 
le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. JICRA  2003  n° 24  précitée  ibidem  ;  GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 

Page 11

D-8099/2008

de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). 

7.3 Tout d'abord, au plan somatique et selon les rapports produits au 
dossier, l'intéressé souffre d'une surdité profonde de perception droite 
d'origine indéterminée, ainsi que d'acouphènes, depuis 2007 à tout le 
moins. Il espérait, en venant en Suisse, que l'on puisse l'opérer pour 
qu'il réentende de l'oreille droite, ce qui n'est pas possible. Or, pendant 
très  longtemps,  aucun  traitement  n'était  proposé  pour  ce  genre  de 
situation avec une oreille contro-latérale normale, car la vie de tous les 
jours n'est que peu perturbée, le seul problème étant l'orientation et 
l'origine des sons. Depuis cinq ans, un appareillage à ancrage osseux 
de type BAHA est utilisé pour ce type de problème, ce qui permet une 
meilleure orientation sonore, sans redonner de l'audition proprement 
dite à l'oreille déficiente. Le Dr C._______, qui a proposé cette solution 
au patient,  note toutefois,  dans son rapport  du 7 octobre 2008,  que 
celui-ci "ne semblait  pas du tout emballé par cette proposition et ne 
comprenait pas pourquoi on ne l'opérait pas ici (...)" (sic), de sorte que 
le recourant l'a refusée. Ce praticien précise également que pour ses 
acouphènes,  il  n'y  a  malheureusement  aucun  traitement  efficace  et 
reconnu,  si  ce  n'est  des  séances  de  relaxation  ou  de  retraining 
therapy, organisées à la consultation spécialisée des acouphènes au 
(...) [un établissement hospitalier]. 

Il n'existe dès lors pas de traitement ou d'opération qui pourrait guérir 
l'affection  à  l'oreille  droite  du  recourant.  De  plus,  l'extension  du 
problème à l'oreille gauche alléguée par celui-ci n'est pas établie par 
avis médical. Enfin, il a refusé l'appareillage à ancrage osseux.

Dans ces conditions, cette atteinte à la santé ne saurait justifier d'une 
quelconque  manière  une admission provisoire  pour  mise  en danger 
concrète.

7.4 Il reste à examiner l'exigibilité de l'exécution du renvoi sous l'angle 
psychiatrique.

7.4.1 L'intéressé  à  été  hospitalisé  trois  fois  à  [l'établissement 
psychiatrique  susmentionné],  du  3  au  24  décembre  2008,  du  2  au 
23 janvier 2009  et  du  23  au  29  avril  2009,  en  raison  de  menaces 
suicidaires et, pour ce qui est des deux premières à tout le moins, en 
raison également de l'apparition de symptômes psychotiques.

Page 12

D-8099/2008

Dans leur certificat daté du 11 février 2009, les Drs F._______, chef 
de  clinique  adjoint,  et  G._______,  médecin  assistant,  de 
[l'établissement  psychiatrique  susmentionné],  (...),  notent  que  déçu 
par la nouvelle qu'aucun traitement chirurgical ne pouvait être proposé 
pour son oreille droite non fonctionnelle hormis un implant de confort, 
l'intéressé  a  décrit  la  survenue  d'une  thymie  triste  avec  une  perte 
d'espoir,  puis  des  idéations  suicidaires  scénarisées  par 
défenestration ; débouté dans sa demande d'asile,  il  aurait  vécu cet 
événement  comme une  déception  supplémentaire,  engendrant  ainsi 
une péjoration de son état dépressif, avec des velléités de passage à 
l'acte. Les médecins ont posé le diagnostic d'épisode dépressif sévère 
avec symptômes psychotiques (F32.3). 

A sa sortie des hospitalisations, le recourant a été suivi par la Dresse 
H.________, de l'association D._______ (cf. rapport médical du 28 mai 
2009), qui a diagnostiqué un épisode dépressif moyen à sévère (F32.1 
à  F32.3)  et  un  probable  trouble  mixte  de  la  personnalité,  avec  des 
traits immatures, dépendants, borderline, paranoïaques (F61.0). 

A titre de plaintes et de status, ont été retenus tant par les médecins 
de  [l'établissement  psychiatrique  susmentionné]  que  par  la  Dresse 
H._______  une  thymie  anxio-dépressive  (avec  pleurs),  un 
ralentissement  psycho-moteur,  une  pauvreté  du  discours,  des 
angoisses, une peur des gens, une peur de dire "non" aux gens, un 
sentiment de tristesse, de culpabilité (par rapport au décès de sa mère 
en  janvier  2009),  de  l'anhédonie,  de  l'aboulie,  des  difficultés 
d'endormissement,  des  ruminations,  des  réveils  nocturnes,  des 
cauchemars (souvent de son père qui va le tuer), une perte d'espoir et 
d'envie de vivre, des idées suicidaires scénarisées par défenestration 
ou  en  se  jetant  d'un  pont  ou  sous  une  voiture.  En  plus  de  ce  qui 
précède,  les  Drs  F.________  et  G.________  ont  retenu  des 
symptômes psychotiques, avec des hallucinations accoustico-verbales 
(des  voix  humaines  lui  ordonneraient  de  se  faire  du  mal),  ces 
praticiens  évoquant  aussi  une  thymie  effondrée.  En  revanche,  la 
Dresse  H.________  constate  une  absence  de  symptômes 
psychotiques florides.

Le  traitement  actuel  consiste  en  un  traitement  psychiatrique  et 
psychothérapeutique  intégré,  en  un  soutien,  en  une  médication 
importante – lors des deux premières hospitalisations à tout le moins, 
il  s'agissait  d'un  anti-dépresseur,  d'un  neuroleptique  et  d'un 

Page 13

D-8099/2008

anxiolytique  –,  enfin  en  un  travail  avec  le  réseau,  pour  éviter  les 
tentatives de suicide et des réhospitalisations. 

Au titre  de  l'évolution,  il  a  été  observé,  dans le  cadre  contenant  et 
rassurant  de  l'hôpital  associé  au  traitement  médicamenteux,  une 
évolution progressivement favorable marquée par un amendement des 
idéations  suicidaires  et  des  hallucinations  auditives,  ainsi  qu'une 
amélioration  de  l'humeur,  du  sommeil  et  de  l'appétit.  Quant  à 
l'évolution  observée  par  le  médecin  traitant  de  l'association 
D.________,  elle  est  fluctuante  depuis  le  début  du  suivi,  avec  des 
moments  de  légère  amélioration,  mais  alternés  avec  des  crises 
importantes  à  forte  suicidalité  au  moindre  échec  ou  obstacle 
rencontré. Le 22 avril 2009, l'intéressé a refait une tentative de suicide 
en avalant huit Temesta (exp 2.5 mg) une heure avant le rendez-vous 
avec la psychothérapeute, et a été réhospitalisé aux urgences du (...) 
[un  établissement  hospitalier],  puis  à  [l'établissement  psychiatrique 
susmentionné], du 23 au 29 avril  2009 (troisième hospitalisation). La 
praticienne indique avoir essayé de l'amener à l'espace social de son 
association, mais le patient se brouille rapidement avec les animateurs 
et  décide  de  ne  plus  s'y  rendre.  Il  se  montre  immature,  impulsif, 
interprétatif,  projectif  et  incapable de demander quelque chose sans 
menacer de se suicider, ce qui rend le suivi psychiatrique ambulatoire 
compliqué, ainsi que la dispensation de sa médication quotidienne par 
les infirmiers du (...)  [un service d'aide aux requérants d'asile]. Sont 
aussi évoqué une auto-mutilation au bras droit le 26 mai 2009, avec 
coupure au rasoir et consultation au (...)  [l'établissement hospitalier], 
en  lien  avec  un  "courrier  de  Berne"  et  un  échec  d'intégration 
professionnelle. 

Selon les médecins, le pronostic est  en substance le  suivant : sans 
traitement,  les  symptômes  thymiques  et  le  risque  suicidaire 
augmenteraient,  tandis qu'avec un traitement,  "le pronostic peut être 
plus  favorable  avec  plusieurs  années  de  traitement  psychiatrique 
psychothérapeutique, et un soutien psycho-social adapté" (rapport de 
la  Dresse H._______, p. 3). D'après celle-ci,  le  patient  pourrait  faire 
une  tentative  de  suicide  en  cas  de  renvoi.  Pour  les  médecins  de 
[l'établissement  psychiatrique  susmentionné],  il  n'y  avait  pas 
d'obstacle,  d'un  point  de vue médical,  à  un traitement  dans le  pays 
d'origine.

Page 14

D-8099/2008

7.4.2 Cela  étant,  selon  la  pratique  du  Tribunal,  ni  une  tentative  de 
suicide  ni  des  tendances  suicidaires  ("suicidalité")  ne  s'opposent  à 
l'exécution du renvoi, y compris au niveau de l'exigibilité ; seule une 
mise en danger qui présente des formes concrètes doit être prise en 
considération  ;  si  les  tendances  suicidaires  s'accentuaient  dans  le 
cadre  de  l'exécution  forcée  de  la  mesure,  les  autorités  devraient  y 
remédier  au  moyen  de  mesures  médicamenteuses  ou 
psychothérapeutiques  adéquates,  de  façon  à  exclure  un  danger 
concret de dommages à la santé (cf. notamment arrêt D-6840/2006 du 
11 mai 2007 consid. 8.5, arrêt D-4455/2006 du 16 juin 2008 consid. 
6.5.3,  arrêt  D-2049/2008 du 31 juillet  2008 consid. 5.2.3 [p. 13]  ; cf. 
aussi  arrêt  non publié  du Tribunal  fédéral  du 1er  avril  1996 dans la 
cause T. 2A.167/1996, cité par  THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen 
im  Ausländerrecht,  in  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die 
Anwaltspraxis,  tome VIII,  Bâle, Genève et  Munich 2002, n. 7.119, p. 
315, note 266). 

7.4.3 En  l'espèce,  les  éléments  ressortant  des  divers  certificats  et 
rapports  médicaux  produits  par  le  recourant  ne  permettent  pas 
d'admettre  qu'un  renvoi  de  celui-ci  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance induirait une dégradation rapide de son état de santé au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et  notablement  plus 
grave de son intégrité physique ou psychique. 

Certes, les différents médecins qui lui ont prodigué des soins relèvent 
qu'un renvoi de leur patient dans son pays d'origine ou de provenance 
impliquerait un risque suicidaire. Ces affirmations doivent toutefois être 
fortement  pondérées. En effet,  le  Tribunal  constate,  à  la  lecture des 
certificats médicaux en question, que ses problèmes psychiatriques se 
sont déclenchés, respectivement aggravés à partir du moment où il a 
appris qu'il ne serait pas possible de l'opérer pour retrouver l'audition 
de son oreille droite, puis que sa demande d'asile était rejetée. 

Si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les appréhensions que pourra 
ressentir  le  recourant  à  l'idée  d'un  renvoi,  il  relève  toutefois  que  la 
péjoration  de  l'état  psychique  est  une  réaction  qui  peut  être 
couramment  observée  chez  une  personne  dont  la  demande  de 
protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 
sérieux à l'exécution du renvoi. A cela s'ajoute que l'intéressé, présent 

Page 15

D-8099/2008

en Suisse depuis un peu plus d'une année, n'a pas pu créer un lien 
particulier avec ce pays. 

Par ailleurs, il ressort des termes du dernier certificat médical produit 
par  l'intéressé  que  ce  dernier  est  incapable  de  demander  quelque 
chose sans menacer de se suicider, et ce de manière récurrente, de 
même  qu'il  semble  montrer  une  absence  de  volonté  et 
d'investissement dans son traitement en vue d'améliorer sa situation 
médicale, rendant au contraire par son comportement les traitements 
psychothérapeutiques  et  médicamenteux  compliqués.  Un  tel 
comportement face au traitement relativise une nécessité médicale de 
demeurer  en  Suisse,  pays  dans  lequel  il  ne  serait  du  reste  pas 
épargné, s'il  y  restait,  par des frustrations et des facteurs de stress, 
susceptibles le cas échéant d'augmenter des tendances suicidaires. 

Dans ce contexte, un retour dans son pays d'origine ou de provenance 
est  envisageable,  moyennant,  si  nécessaire,  une  préparation 
psychologique au départ menée par le ou les thérapeutes en charge 
de l'intéressé. 

7.4.4 Il  n'apparaît  ainsi  pas  que  les  affections  psychiatriques  telles 
qu'elles ressortent des rapports médicaux soient d'une gravité propre 
à  constituer  un  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  la 
jurisprudence  citée,  ce  qui  inclut  bien  entendu  le  voyage.  En 
particulier,  il  n'appert  pas  qu'elles  soient  d'une  intensité  telle  à 
nécessiter  un  traitement  particulièrement  lourd  ou  pointu  qui  ne 
pourrait pas être poursuivi dans le pays d'origine ou de provenance de 
l'intéressé. 

Sur ce point, et selon les informations à la disposition du Tribunal, il 
s'avère que le système de santé en Cisjordanie, s'il ne peut pas être 
considéré  comme équivalent  au  standard  de qualité  du  système de 
santé  suisse,  permet  toutefois  de  traiter  de  manière  correcte  les 
différentes  affections  psychiatriques,  grâce  notamment  à  des 
psychiatres  traitant  en  ambulatoire  et  à  des  unités  psychiatriques, 
malgré  l'existence  d'entraves  à  la  circulation  causées  par  l'armée 
israëlienne,  étant  en  outre  relevé  que  les  patients  qui  souffrent  de 
maladies  psychotiques  ont  un  accès  libre  aux  soins,  les  autres 
patients  ayant  besoin  d'une  assurance.  De  même,  en  plus  des 
services  publics  de  santé,  la  population  palestinienne  peut  avoir 
recours  à  la  Société  palestinienne  du  Croissant  Rouge,  aux  autres 
organisations non gouvernementales (ONG) et aux centres de santé 

Page 16

D-8099/2008

de l'UNRWA (United Nations Relief  and Works Agency for Palestine 
Refugees  in  the  Near  East)  (cf.  notamment  UK Border  Agency, 
"Operational  Guidance  Note,  Israel,  Gaza  and  the  West  Bank",  de 
février 2009, p. 26s., ad pts 4.4.6ss). 

Pour ce qui est de la prise en charge en Egypte des affections du type 
de celles que peut présenter l'intéressé, et selon les informations à la 
disposition  du  Tribunal,  les  soins,  traitements  et  médicaments 
nécessités par son état de santé sont également accessibles dans ce 
pays,  même pour  des non-nationaux,  un encadrement  psychiatrique 
étant  en  principe  possible,  en  particulier  au  Caire,  où  l'intéressé 
résidait  légalement  avec  sa  famille  (cf. notamment  United  Nations 
Development Programme [UNDP], Egypt Human Development Report 
2005, p. 71ss ; World Health Organisation [OMS], Mental Health Atlas 
2005, p. 176ss, spéc. 177). En outre, et selon la suite des termes cités 
par le mandataire du recourant dans son courrier du 2 juin 2009 et tiré 
du  rapport  "Palestinian  Refugees  in  Arab  States  :  A  Rights-Based 
Approach",  ASEM KHALIL,  CARIM Research Reports 2009/08, p. 49),  il 
s'avère  qu'en  février  2005,  le  Ministère  de  la  santé  a  adopté  une 
nouvelle disposition accordant l'accès aux services publics de soins de 
santé  primaires  et  de  soins  préventifs  pour  tous  les  nationaux 
étrangers – y compris les Palestiniens – résidant en Egypte. Il n'existe 
pas de dispositions de limitation d'accès aux soins de santé pour les 
Palestiniens en Egypte, qui peuvent s'adresser à plusieurs institutions 
hospitalières (le "Palestine Hospital", au nord du Caire, les "charitable 
clinics",  réparties partout  en Egypte et généralement rattachées aux 
mosquées,  ainsi  que  les  "Egyptian  public  hospitals",  répartis 
également  das  toute  l'Egypte),  n'ayant,  à  tout  le  moins  pour  les 
affections qui ne sont pas chroniques, que des sommes relativement 
modiques  à  débourser  de  leur  propre  poche  (cf.  notamment 
"Unprotected : Palestinians  in  Egypt  since 1948,  OROUB EL-ABED,  co-
published by the Institute for Palestine Studies, Washington, DC and 
the  International  Development  Research  Centre,  Ottawa  [Canada] 
2009, p. 114ss). 

7.4.5 L'intéressé  aura  donc  accès  aux  soins  nécessaires  non 
seulement en Cisjordanie, mais également en Egypte. Dans ce dernier 
pays, il  pourra, le cas échéant,  compter sur les revenus qu'il  pourra 
tirer de son activité professionnelle, dès lors qu'il a déjà travaillé dans 
ce pays et  a été à même de subvenir  à ses besoins. Si  les travaux 

Page 17

D-8099/2008

d'imprimerie  ne  sont  plus  possibles  pour  lui,  il  devra  chercher  une 
autre profession moins dommageable pour son ouïe.

De même, il  pourra compter en Egypte sur le soutien de sa famille. 
Ses parents, quatre frères et quatre soeurs y vivent et il est indubitable 
qu'avant  son départ  pour la  Suisse,  il  a  pu s'y constituer un réseau 
social. Il n'y sera donc pas seul, même s'il allègue avoir rencontré des 
problèmes avec son père. Au demeurant, le Tribunal émet des doutes 
sérieux  sur  l'intensité  de  ces  problèmes  tels  que  rapportés  par  le 
recourant,  dans  la  mesure  où  il  n'en  avait  pas  fait  état  lors  de  la 
première  audition  et  qu'il  avait  alors  déclaré  qu'il  n'aurait  pas  quitté 
l'Egypte s'il  n'avait  pas souffert  de  son trouble de l'ouïe  et  que son 
père l'avait aidé à financer son voyage pour la Suisse (pv aud. du 16 
mai  2008,  p.  5s.),  avant  de  dire,  lors  de  la  seconde  audition,  que 
c'étaient ses amis qui l'avaient aidé (pv aud. du 26 mai 2008, p. 8).

7.5 Au vu de ce qui précède, une mise en danger en cas de retour en 
Cisjordanie ou en Egypte n'étant pas retenue, l'exécution du renvoi de 
l'intéressé  vers  son  pays  d'origine  ou  de  provenance  est 
raisonnablement exigible ( art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr). 

8.  

8.1 Il  convient  d'examiner  dès  lors  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi de l'intéressé (cf. art. 44 al. 2 et 83 al. 2 LEtr ; JICRA 2006 n° 15 
consid. 3 p. 163ss et JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.,  et 
jurisp. cit.). 

8.2 L'exécution de cette mesure est  possible,  dès lors qu'elle ne se 
heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  ou 
pratique. L'intéressé a à cet  égard déclaré avoir  été au bénéfice de 
papiers d'identité en règle, qu'il lui incombe de renouveler auprès des 
instances compétentes. Il  est en effet tenu d'entreprendre toutes les 
démarches  nécessaires  pour  obtenir  les  documents  pour  retourner 
dans son pays d'origine ou de provenance (art. 8 al. 4 LAsi), ce qu'il 
n'a pas fait jusqu'à présent. 

9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé. 

Page 18

D-8099/2008

10.
L'assistance judiciaire  partielle  ayant  été  accordée au recourant  par 
décision incidente du 4 mars 2009, il  n'y a pas lieu de percevoir les 
frais de procédure consécutifs  au rejet  de son recours (art. 65 al. 1 
PA). 

(dispositif page suivante)

Page 19

D-8099/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N ________  (par 

courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton I.________ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

Page 20