# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bba8560b-2165-59b7-bbe4-dc152013fca6
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.08.2014 C2 14 158
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C2-14-158_2014-08-12.pdf

## Full Text

C2 14 158 

 

 

DÉCISION DU 12 AOÛT 2014 

 

Tribunal du district de Sion 

LE JUGE III DU DISTRICT DE SION 

 

 

Christian Zuber, assisté de Jean-Paul Marclay, greffier, siégeant au Tribunal de Sion, à 

Sion. 

 

SUR DEMANDE DE RÉCUSATION DÉPOSÉE PAR 

 

X_________, instant, représenté par Maître A_________ 

 

A L’ENCONTRE DE 

 

Y_________, Juge I du Tribunal du district de B_________. 

 

 (demande de récusation; art. 49 al. 1 CPC) 

 

***** 

  

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Vu 

 

la procédure civile instruite depuis le 4 juillet 2011 par le Juge I du district de 

B_________, Y_________, dans la cause opposant X_________, représenté par 

Me A_________, à C_________ SA, représentée par Me D_________ (C1 11 81); 

la séance d’instruction du 15 avril 2014 au terme de laquelle des discussions 

transactionnelles ont été initiées par le juge Y_________; 

la requête de récusation (art. 47 al. 1 let. f CPC) formée le 17 avril 2014 par 

X_________ à l’encontre du juge intimé; 

la détermination déposée le 2 mai 2014 par le juge Y_________, estimant, d’une part, 

que l’instant était déchu du droit d’invoquer sa récusation et, d’autre part, qu’il n’avait 

pas adopté d’attitude partiale et n’avait aucun motif de prévention à l’endroit de 

X_________;  

l’ordonnance du président du Tribunal cantonal du 5 mai 2014 désignant le juge de 

céans pour statuer sur la requête de récusation (TCV C2 14 27); 

le délai imparti aux parties le 8 mai 2014 par le juge de céans afin qu’elles puissent 

faire valoir leurs observations (C2 14 158);  

les écritures des 19 et 22 mai 2014 du juge intimé concluant à l’irrecevabilité, 

subsidiairement au rejet de la demande de récusation, avec suite de frais; 

les courriers des 21 et 26 mai 2014 de l’instant; 

les autres actes des causes susmentionnées; 

 

Considérant 

 

que l’art. 35 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ), 

en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2011, attribue à un autre juge de première instance ou 

un juge de première instance suppléant désigné par le président du Tribunal cantonal 

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la compétence pour statuer sur une demande de récusation d’un juge de première 

instance ou d’un juge de première instance suppléant; que, par ordonnance du 5 mai 

2014, le président du tribunal cantonal a désigné le juge de céans pour connaître de la 

demande de récusation formée par l’instant; que la compétence ratione loci et materiae 

du juge de céans est ainsi donnée; 

que, contrairement à l’avant-projet qui déclarait applicable la procédure sommaire, l’art. 

50 al. 1 CPC ne dit rien quant à la procédure à suivre pour rendre une décision 

formelle en matière de récusation; que sa formulation donne à penser que, dans l’idée 

du législateur, la décision intervient immédiatement après l’éventuel dépôt de la 

demande au sens de l’art. 49 al. 1 CPC et les déterminations selon l’art. 49 al. 2 CPC, 

sans autres opérations (Weber, Basler Kommentar, n. 2 ad art. 50 CPC); qu’ainsi, 

s’agissant d’une procédure devant conduire rapidement à une solution sur la base de 

vraisemblances, la procédure sommaire est adaptée et applicable (Tappy, Code de 

procédure civile commenté, n. 21 ad art. 50 CPC; Bohnet, La procédure sommaire 

selon le code de procédure civile suisse, in RJJ 2008 p. 280);  

qu’avant d’entrer en matière sur la demande de récusation déposée par X_________, 

il faut analyser si ce dernier, a, dans le cas particulier, agi « aussitôt » (unverzüglich, 

non appena; au sens de l’art. 49 al. 1 CPC) après la connaissance du motif de 

récusation; qu’en effet, en cas de réponse négative à cette question, l’instant serait 

périmé dans ses droits (ATF 136 I 207 consid. 3.4; 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 

consid. 4.3; 119 Ia 221 consid. 5a); 

que, contrairement à ce que soutient l’instant, il y a lieu de faire une différence selon 

que la partie apprend en audience ou hors audience des faits constitutifs à ses yeux 

d’un motif de récusation; qu’ainsi, lorsqu’une partie apprend hors audience ou 

seulement à la lecture d’une décision, de tels faits, elle devra agir « dans les jours qui 

suivent » la découverte du motif de récusation (ATF n. p. du 30 juin 2010 dans la 

cause 2C_239/2010 consid. 2.1); que le laps de temps entre le moment où la partie a 

connaissance du motif de récusation et celui où elle dépose sa demande doit être bref; 

qu’il est difficile de fixer une limite précise, car tout dépend des circonstances; que la 

diligence de la partie qui demande la récusation doit être appréciée en fonction du 

principe de la bonne foi;  

que la prévention ou l’apparence de prévention résulte parfois d’une accumulation 

progressive d’attitudes ou de propos en eux-mêmes anodins, mais qui, cumulés, 

peuvent finir par donner une impression de partialité; que, dans ce cas, la règle 

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exigeant que la demande de récusation soit présentée aussitôt ne saurait être 

appliquée à chacun de ces faits, mais il faut admettre comme légitime de les invoquer 

tous comme indices de la prévention alléguée, dans une demande consécutive au plus 

récent d’entre eux (RSPC 2010 p. 231);  

qu’il en va en revanche différemment si la cause de récusation est découverte en 

audience; que, dans cette hypothèse, selon le Message du Conseil fédéral relatif au 

CPC, la récusation doit être requise avant que l’audience ne soit levée, sous peine de 

péremption (FF 2006 6887 ch. 5.2.3); que, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, ce 

passage du message ne fait qu’exprimer un principe général (ATF n. p. du 17 octobre 

2012 dans la cause 5A_316/2012, consid. 6.1); qu’ainsi, la demande de récusation 

devra intervenir par dictée au procès-verbal de l’audience lorsque c’est au cours de 

celle-ci que des propos d’un magistrat ou son comportement l’ont rendu suspect de 

partialité (Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, DIKE-Kurzkommentar, 

n. 1 ad art. 49 CPC; pour un cas d’application ATF n. p. du 25 novembre 2004 dans la 

cause 1P.575/2004); que le texte légal, tant dans sa version allemande que française, 

est clair et exige une réaction immédiate, sans délai; que la volonté du législateur a été 

de se montrer exigeant quant à la diligence dont doit faire preuve l’auteur d’une 

demande de récusation; que la doctrine majoritaire récente, en accord avec le 

message, estime que, lorsque la cause de récusation est découverte en audience, la 

récusation doit être requise avant que celle-là ne soit levée, sous peine de péremption 

(Weber, op. cit., n. 3 ad art. 49 CPC; Gasser/Rickli, op. cit., n. 1 ad art. 49 CPC; Tappy, 

op. cit., n. 11 ad art. 49 CPC; Wullschleger, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilporzessordnungn.7 ad art. 49 CPC; Kiener, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

Kurzkommentar, n. 5 ad art. 49 CPC; Diggelmann, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, DIKE-Kommentar, n. 3 ad art. 49 CPC);  

qu’en l’espèce, X_________ ne reproche pas au juge intimé une accumulation de 

propos anodins qui, cumulés, auraient donné une impression de partialité; que, dans 

cette hypothèse, on aurait pu éventuellement admettre que l’instant prenne quelques 

jours de réflexion pour examiner si vraiment ces propos rendaient douteuse 

l’impartialité du magistrat concerné; que X_________ estime au contraire que le juge 

Y_________ aurait « franchi la ligne rouge » par les propos qu’il aurait tenus lors des 

discussions transactionnelles au terme de la séance d’instruction du 15 avril 2014; que, 

dans cette hypothèse, en accord avec la doctrine majoritaire, le juge de céans 

considère qu’il appartenait à l’instant, assisté d’un mandataire professionnel, de 

demander immédiatement, par dictée au procès-verbal, la récusation de ce magistrat; 

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que les motifs figurant dans son écriture du 17 avril 2014 pouvaient d’ailleurs sans 

difficulté être invoqués immédiatement; qu’en outre, cette manière de faire aurait 

permis d’indiquer précisément au procès-verbal les termes contestés et le contexte 

dans lequel ils ont été tenus, ce qui devient plus difficile avec le temps qui passe; 

qu’ainsi, en attendant le surlendemain, soit le 17 avril 2014, pour demander la 

récusation du juge intimé pour des propos tenus en audience du 15 avril 2014, 

X_________ n’a pas agi aussitôt, soit avant la clôture de l’audience au cours de 

laquelle les termes litigieux auraient été prononcés; qu’il est en conséquence déchu du 

droit de demander la récusation du juge intimé, ce qui entraîne le rejet de sa demande 

de récusation; 

que, vu le sort de la demande de récusation, la difficulté et l’ampleur ordinaire de la 

procédure ainsi que les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des 

prestations, les frais de la présente décision sont arrêtés à 600 fr. (art. 13 et 18 LTar) 

et mis à la charge de l’instant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); qu’il n’est pas alloué 

de dépens; 

 

Par ces motifs, 

 

PRONONCE 

 

1. La demande de récusation déposée le 17 avril 2014 par X_________ à 

l’encontre du Juge I du district de B_________ est rejetée. 

 

2. Les frais, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de X_________. 

 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

Sion, le 12 août 2014