# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65a1024d-bb17-5b4c-b80e-c164fc7c5415
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 10.11.2025 P/19741/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19741-2018_2025-11-10.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19741/2018 ACPR/925/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 10 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

contre l’ordonnance de jonction rendue le 15 septembre 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/19741/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 24 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 

15 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné 

la jonction des procédures pénales P/19899/2024 et P/19741/2018 sous ce dernier 

numéro. 

Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance précitée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 10 octobre 2018, SCP B______ a déposé plainte pénale pour escroquerie 

(art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) contre C______, D______, E______, 

A______, F______ et G______. 

Cette plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/19741/2018. 

b. Le 20 juin 2023, le Ministère public a ouvert une instruction contre les personnes 

sus-visées, pour escroquerie et faux dans les titres.  

Il est reproché à E______ d’avoir, à Genève, décidé H______, pour le compte de la 

société SCP B______, de concert avec C______, D______, A______, F______ et 

G______, à conclure le 14 mai 2014, dans le cadre d’un "agreement of pledge", un 

prêt de USD 10 millions, augmenté le 16 juillet 2015 à USD 15 millions, avec 

SCU I______ SA (contrôlée par C______ et D______) – versés respectivement les 

16 mai 2014 et 17 juillet 2015 – dans le but de financer, sur une durée de 10 ans, des 

projets choisis par sa société J______ LTD, et ce en lui présentant un faux extrait 

bancaire faisant état d’actifs disponibles ainsi que de faux contrats commerciaux entre 

SCU I______ SA et sa société J______ LTD, s’enrichissant ainsi indûment en utilisant 

les fonds prêtés à d’autres fins que ceux qui étaient convenus. 

c. A______ a été entendu par la Brigade financière, le 31 octobre 2023, en qualité 

de prévenu. Il a contesté les faits reprochés, expliquant ne pas comprendre pour quelle 

raison il se trouvait là. 

d. Le Ministère public n’a pas tenu d’audience dans cette procédure. 

e. Par lettre datée du 1er août 2024, parvenue au Ministère public le 29 suivant, 

K______ SA et L______ LTD ont déposé plainte, pour escroquerie (art. 146 CP), abus 

de confiance (art. 138 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), faillite frauduleuse (art. 163 

CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP), contre C______, D______, F______ et 

A______.  

Il est question de l’octroi d’une ligne de crédit de USD 10 millions à fournir par 

SCU I______ SA. 

La plainte a été enregistrée sous le numéro de procédure P/19899/2024. 

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P/19741/2018 

f. Le 12 mars 2025, le Ministère public a entendu les parties plaignantes dans la 

nouvelle procédure P/19899/2024. 

C. Dans l’ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que les deux procédures 

concernées étaient dirigées essentiellement contre les mêmes prévenus, et les faits 

reprochés portaient tous sur des infractions contre le patrimoine sur une même période 

donnée. Partant, il se justifiait de joindre ces deux procédures pour permettre une 

vision d’ensemble du comportement des prévenus. 

D. a. Dans son recours, A______ invoque une violation du principe de la célérité, car 

la jonction de la procédure P/19899/2024 à la P/19741/2018 allait encore reporter 

l’issue de cette dernière. Il expose ensuite en quoi les accusations portées contre lui ne 

reposeraient sur aucune preuve. Il était calomnié dans les deux affaires et peinait à 

comprendre pour quelle raison il était visé par celles-ci. Au surplus, il n’était pas en 

mesure de procéder à d’autres appréciation et conclusions, dès lors qu’il n’était "pas 

au courant de ces deux affaires". Il était selon lui établi par les éléments au dossier et 

les documents fournis par lui, que les parties plaignantes des deux procédures 

voulaient le "mettre dedans pour élargir le nombre des prévenus". 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 

la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu dans la procédure 

P/19741/2018 et mis en cause dans la P/19899/2024, qui, partie à la procédure (art. 104 

al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 

modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 

ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 

contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant reproche au Ministère public d’avoir joint les deux procédures. 

3.1. Selon l’art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement 

dans les cas suivants : un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ; il y a 

plusieurs coauteurs ou participation (let. b). 

L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure. Il prévoit qu'il y a lieu de 

poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions 

reprochées à un même prévenu. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les 

jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (ATF 138 IV 29 

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P/19741/2018 

consid. 3.2; ATF 138 IV 214 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2018 du 

7 novembre 2018 consid. 3.2). 

3.2. Selon l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public peut 

ordonner la disjonction de causes. 

La conduite de procédures séparées doit cependant rester l'exception. Elle tend à 

garantir la rapidité de l'instruction et à éviter un retard inutile (arrêt du Tribunal fédéral 

7B_1184/2024 du 11 avril 2025 consid. 2.2.1 et 2.2.2). 

3.3. En l’espèce, non seulement le recourant est visé par les deux procédures jointes, 

mais les mis en cause de la procédure plus récente sont également visés par la première 

procédure. Qui plus est, les infractions concernées par les deux procédures sont de 

même nature (financière).  

Il s’ensuit que les principes de l’art. 29 al. 1 CPP trouvent ici application. 

Le recourant soulève la question de la violation du principe de la célérité. Il ressort 

toutefois des éléments aux dossiers, que le Ministère public n’a pas (encore) tenu 

d’audience dans la première procédure, dans laquelle le recourant a été entendu par la 

police en octobre 2023. Dans la seconde, en revanche, le Ministère public a procédé à 

l’audition des parties plaignantes.  

Au vu de ces éléments, on ne voit pas que la jonction de la cause la plus récente à la 

première procédure retarderait l’issue de celle-ci. 

Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a ordonné la jonction des procédures 

P/19741/20218 et P/19899/2024. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 

émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de 

CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

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P/19741/2018 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge, et Monsieur 

Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/19741/2018 

P/19741/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

Total  CHF  985.00