# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef1a34f9-8497-5d89-be80-b98074a85262
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2019 E-2307/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2307-2019_2019-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2307/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Géorgie,   

représentée par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

Décision du SEM du 1er mai 2019. 

 

 

 

E-2307/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée, le 12 février 2019, par la recourante, à 

Vallorbe, 

le transfert de l’intéressée au Centre d’enregistrement de procédure (CEP) 

de Berne, pour assurer son suivi médical, en particulier ses besoins en 

dialyse, 

l’enregistrement de sa demande d’asile, le 13 février 2019, à Berne, 

le courriel du 1er mars 2019, par lequel Caritas Suisse, prestataire mandaté 

par le SEM au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry 

(cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance sur les phases de test [OTest, 

RS 142.318.1]), s’est enquis du sort de la recourante auprès l’autorité 

inférieure et a demandé à ce que celle-ci soit réunie avec son époux, 

B._______, né le (…) (affecté audit CFA, suite au dépôt de sa propre 

demande d’asile, le 29 janvier 2019),  

le courriel du 4 mars 2019, par lequel le SEM a communiqué à Caritas 

Suisse que la procédure d’asile de l’intéressée serait examinée au CFA de 

Boudry, son transfert étant prévu pour le 6 mars 2019 et une dialyse 

programmée le lendemain,  

le procès-verbal de son audition du 15 mars 2019 sur ses données 

personnelles, 

le procès-verbal de son audition du 19 mars 2019 (droit d’être entendu sur 

des faits médicaux), aux termes de laquelle elle a fait valoir qu’elle souffrait 

depuis l’âge de quinze ans d’une inflammation des reins, lesquels avaient 

cessé de fonctionner en 2014, qu’elle avait besoin d’être dialysée, qu’en 

sus de son insuffisance rénale en phase terminale (stade 5), elle souffrait 

de variations de pression nécessitant la prise d’un médicament et qu’elle 

bénéficiait d’un suivi médical depuis son arrivée en Suisse, 

le formulaire d’autorisation donnée au SEM de consultation de son dossier 

médical, qu’elle a signé le même jour, par lequel elle s’est engagée à lui 

remettre toute pièce médicale pertinente pour le traitement de sa demande 

d’asile, 

les copies de documents médicaux remis à cette occasion, parmi lesquels 

une traduction, authentifiée le 9 février 2019 par un notaire géorgien, d’un 

« certificat d’état de santé » délivré la veille par une clinique de C._______, 

E-2307/2019 

Page 3 

en Géorgie (indiquant que la patiente bénéficiait, depuis le 18 août 2014, 

d’une thérapie de suppléance rénale [hémodialyse]), des résultats 

d’examens sanguins effectués en Suisse (des 13 et 14 février 2019), une 

liste de médicaments prescrits à l’hôpital D._______ à E._______du 14 

février 2019, une radio du thorax du 19 février 2019, et une brève 

attestation non datée de l’hôpital F._______, à G._______, dont il ressort 

que la patiente souffre d’une insuffisance rénale terminale nécessitant trois 

dialyses de quatre heures par semaine et d’une anurie, et qu’elle a besoin 

d’« un régime pauvre en sel et en potassium », 

le procès-verbal de son audition du 17 avril 2019 sur les motifs, aux termes 

de laquelle la recourante a déclaré qu’elle n’avait pas de motifs d’asile 

personnels, qu’elle avait séjourné trois années avec son époux en 

Allemagne, qu’elle était ensuite retournée vivre avec celui-ci en 2018 en 

Géorgie, qu’elle s’était établie chez de proches à C._______ afin de rester 

à proximité de la clinique où elle était soignée, que la vétusté des appareils 

à dialyse et l’absence d’effet des médicaments prescrits dans ce pays avait 

engendré une détérioration de son état de santé, qu’en particulier, elle 

n’avait pu se procurer la médicamentation idoine dispensée en Allemagne, 

en raison de son indisponibilité sur le marché de son pays d’origine et de 

son prix (le coût des doses mensuelles du Mimpara, commandé à 

l’étranger, se montant à 300 dollars), que, malgré la gratuité des dialyses, 

elle et son époux s’étaient endettés pour s’acquitter sur-le-champ des frais 

engendrés par les consultations et les médicaments, parce que l’assurance 

ne les avançait pas et n’en remboursait qu’une partie, que leurs rentes 

d’invalidité n’étaient pas suffisantes pour vivre dignement, qu’elle souffrait 

d’une insuffisance rénale, d’une tension artérielle élevée et instable 

(entraînant des problèmes à l’estomac), d’une hépatite B et d’une anurie, 

et qu’elle avait quitté son pays dans l’unique but d’accéder à l’étranger à 

des traitements susceptibles d’améliorer sa situation médicale,  

la décision du 1er mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et à son époux, 

rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure, qu’il a estimée – concernant 

l’intéressée – licite, raisonnablement exigible et possible, dans la mesure 

notamment où celle-ci pourrait, comme précédemment, être prise en 

charge en Géorgie pour ses problèmes de santé, où ses déclarations, 

selon lesquelles elle n’était pas couverte par une assurance maladie, 

n’étaient pas crédibles, et où elle pourrait compter, avec son époux, sur le 

soutien d’un réseau familial et social, 

E-2307/2019 

Page 4 

le recours interjeté le 10 mai 2019 contre cette décision par l’intéressée et 

son époux, en tant qu’elle prononce l’exécution de leur renvoi de Suisse 

vers la Géorgie, et la demande d’assistance judiciaire partielle, dont il est 

assorti, 

l’attestation médicale du 3 mai 2019 y annexée, aux termes de laquelle il 

ressort que la recourante présente une insuffisance rénale chronique de 

stade terminal (stade G5d selon les recommandations KDIGO), 

nécessitant des séances d’hémodialyse trihebdomadaires de quatre 

heures chacune, que, parmi les complications de sa maladie, figurent une 

hyperparathyroïdie, une anémie rénale, une hyperphosphatémie et une 

hypertension artérielle sévère non contrôlée, qu’une interruption de la 

dialyse aurait pour conséquence le décès de la patiente, qu’en restant en 

Suisse, elle pourrait accéder – en sus de la poursuite d’un traitement de 

dialyse efficace et de qualité et la prise en charge de son hypertension 

artérielle sévère « banalisée dans son pays d’origine » – à une greffe, 

laquelle aurait pour effet de diminuer de manière très significative son 

risque de décès, et que son renvoi reviendrait à prétériter son pronostic 

vital à court (hypertension) et moyen terme (greffe), 

le courrier du 15 mai 2019 et les documents médicaux y annexés, 

 

et considérant 

que, dans leur recours, l’intéressée et son époux ont développé une 

argumentation juridique spécifique à leur situation personnelle respective 

et exposé des motifs médicaux différents pour s’opposer à l’exécution de 

leur renvoi, 

qu’ils ont également déposé leurs demandes d’asile à des moments et pour 

des motifs distincts, 

que, pour ces raisons, il se justifie exceptionnellement de statuer sur la 

cause l’époux de la recourante (B._______, né le […]), par arrêt séparé 

rendu le même jour (arrêt E-2264/2019), 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021),  

E-2307/2019 

Page 5 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi),  

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le dossier de la cause ne contient aucune décision d’affectation de 

l’intéressée au CFA de Boudry (afin que sa demande d’asile y soit traitée 

dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance 

sur les phases de test [OTest, RS 142.318.1]), alors que celle-ci a été, dans 

les faits, intégrée à cette procédure spécifique, pour la réunir à son époux, 

que l’absence de décision sur ce point est regrettable, dans la mesure où 

elle était de nature à  prétériter la recourante, en ce sens qu’elle réduisait 

en particulier le délai de recours légal à sa disposition pour contester une 

décision de rejet de sa demande d’asile (passage d’un délai de 30 jours 

dans la procédure d’asile ordinaire à dix jours [cf. art. 38 OTest], et non 

sept jours ouvrables comme indiqué à tort dans la décision attaquée), 

que ce point n’est toutefois pas contesté dans le recours, de sorte qu’il n’y 

pas lieu de l’examiner plus en avant, 

qu’en tout état de cause, présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 

52 al. 1 PA) et le délai en vigueur pour la phase-test (cf. anc. art. 112b al. 3 

LAsi et art. 38 OTest), le recours est recevable, 

que la recourante n'a pas contesté la décision du 1er mai 2019 en tant 

qu'elle lui dénie la qualité de réfugié (absence de motifs d’asile), rejette sa 

demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de 

l'art. 44 LAsi,   

que partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force,   

que la question litigieuse ne porte que sur l'exécution du renvoi,  

E-2307/2019 

Page 6 

qu’en matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 

comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (cf. art. 49 PA en 

relation avec l'art. 112 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration du 

16 décembre 2005 [LEI, RS 142.20] ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5 et 

7.8),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir aussi 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), 

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. 

cit.), 

que, s’agissant de l’obligation de motiver (déduite du droit d’être entendu, 

garanti à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; cf. également art. 29 à 33 PA), 

l’autorité n’a certes pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais doit mentionner, 

au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée sur lesquels elle a fondé 

sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l’attaque en connaissance de cause, 

que l’autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par 

l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent 

une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 

arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557, 

consid. 3.2.1, ATF 138 I 232 consid. 5.1 et ATAF 2011/22 consid. 3.3), 

E-2307/2019 

Page 7 

qu’en l’espèce, la recourante est atteinte d’une maladie grave, une 

insuffisance rénale chronique terminale, et son pronostic vital est 

clairement engagé en l’absence de dialyse, 

que, dans son recours, l’intéressée se plaint d’un défaut d’instruction par 

le SEM de son état de santé, et soutient que l’exécution de son renvoi est 

illicite et non raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 LEI, 

que, bien que la recourante n’en fasse pas explicitement grief au SEM, la 

décision attaquée est muette sur les mesures concrètes qui seront mises 

sur pied, pour réaliser, dans des conditions conformes à la dignité humaine, 

le retour de cette personne sans que sa vie soit mise sérieusement en péril, 

autrement dit pour assurer sans discontinuité sa prise en charge 

immédiate, par une nouvelle dialyse, dès son arrivée sur le territoire 

géorgien, 

qu’il s’agissait pourtant là d’un élément central à thématiser par le SEM, 

compte tenu la responsabilité très élevée pesant sur les Etats de renvoi, 

en cas d’éloignement de personnes gravement malades, en danger de 

mort ou exposées à un déclin grave, rapide et irréversible de leur état de 

santé (cf. arrêt du 13 décembre 2016 en l’affaire Paposhvili c. Belgique 

[requête no 41738/10], par. 181 ss), 

qu’en particulier, l’interruption du traitement par dialyses serait 

probablement fatal en moins de huit jours (cf. DOMINIQUE PATTE/JEAN-

PIERRE WAUTERS/FRANÇOISE MIGNON, Réflexions à propos de l’arrêt des 

traitements par dialyse, in : Etudes sur la mort, 2001/2 (no 120), p. 47 ss, 

https://www.cairn.info/revue-etudes-sur-la-mort-2001-2-page-47.htm, 

consulté le 4.6.2019),  

qu’il échoyait au SEM d’exposer, dans la décision attaquée, au moins dans 

les grandes lignes, les mesures envisagées pour éviter le risque sérieux 

de décès immédiat, et donc également le risque d’une souffrance 

disproportionnée liée à la totale incertitude sur les conditions du retour en 

Géorgie,  

que la motivation retenue par le SEM dans sa décision du 1er mai 2019 

n'est ainsi pas suffisante au regard des exigences du droit d’être entendu,  

qu’en outre, comme soutenu par la recourante, force est de constater que 

le SEM a apprécié le caractère licite et raisonnablement exigible de 

https://www.cairn.info/revue-etudes-sur-la-mort-2001-2-page-47.htm

E-2307/2019 

Page 8 

l’exécution du renvoi sans être en possession de tous les éléments de faits 

pertinents concernant son état de santé, 

que, conformément à la maxime inquisitoire, la situation médicale de 

l’intéressée nécessitait, à l’évidence, que des mesures d’instruction soient 

menées par le SEM en collaboration avec la recourante, respectivement 

sa mandataire,  

qu’en effet, compte tenu de la gravité des problèmes de santé somatiques 

évoqués par l’intéressée lors de ses auditions et de la documentation 

clinique remise devant le SEM (en particulier la brève attestation non datée 

de l’hôpital F._______ à G._______), il revenait à l’autorité inférieure de se 

procurer un rapport médical précis et complet, reposant notamment sur les 

résultats d’une étude clinique circonstanciée, prenant en considération les 

plaintes exprimées et fondée sur des méthodes diagnostiques éprouvées 

par la science médicale (cf. ATF 134 V 231 consid. 5.3), 

qu’en l’absence d’un tel rapport, le SEM n’était pas fondé à considérer 

d’emblée que les problèmes de santé allégués n’étaient pas de nature à 

faire obstacle à l’exécution du renvoi de l’intéressée, 

que, sur la base de l’attestation médicale du 3 mai 2019 – produite 

postérieurement à la décision attaquée – il ressort que la recourante 

présente, en sus de son insuffisance rénale chronique de stade terminal, 

plusieurs complications, nécessitant la prise de plusieurs médicaments et 

l’encadrement d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée, 

que ses médecins traitants préconisent également une greffe rénale, 

que dite transplantation représenterait certes, selon eux, le traitement 

idoine, en ce sens qu’elle apporterait à l’intéressée une amélioration 

significative de sa qualité de vie, en supprimant les contraintes liées aux 

dialyses et en permettant le recouvrement d’une meilleure capacité de 

travail, un mieux-être psychique et une moins grande morbidité, 

que, cependant, la greffe rénale fait partie des prestations médicales 

hautement spécialisées, qui présentent un besoin de coordination et de 

concentration, dès lors qu’elle requiert des moyens importants, en 

particulier des techniques et un personnel hautement qualifiés en chirurgie 

et soins post-opératoires, 

qu’il s’agit donc d’un traitement de médecine de pointe, impliquant en outre 

un certain rationnement par l’instauration d’une liste d’attente (1'077 

E-2307/2019 

Page 9 

patients en liste d’attente rénale, cf. Indicateurs du don d’organes et de la 

transplantation d’organes en Suisse, 1er trimestre 2019, 

https://www.swisstransplant.org/fileadmin/user_upload/Infos_und_Materia

l/Statistiken/Quartalszahlen/Indicateurs_du_don_dorganes_19_1.pdf, 

consulté le 4.6.2019),  

qu’un tel traitement ne fait manifestement pas partie des soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine, au sens de la jurisprudence relative à l’art. 83 al. 4 LEI 

(ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10), 

d’autant moins qu’elle n'a pas pour but premier de stabiliser l’état de santé 

du malade pour en empêcher une dégradation importante et rapide, mais 

d'améliorer sa qualité de vie, 

que l’inexistence hypothétique de ce type d’intervention médicale en 

Géorgie, voire l’éventuel risque, à « moyen terme » (selon les termes 

utilisés dans l’attestation médicale précitée), de prétériter le pronostic vital 

de la recourante en l’absence de transplantation ne sont pas non plus 

décisifs au sens de l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

que, nonobstant ce qui précède, à la lecture de l’attestation précitée, il ne 

peut être exclu que les affections dont souffre l’intéressée soient 

susceptibles de mettre directement en danger l’existence de celle-ci et 

d’entraîner dans un court laps de temps une atteinte notablement plus 

grave de son intégrité physique, voire sa mort, en l’absence des 

traitements médicamenteux spécifiques dont elle a besoin (en sus des 

dialyses trihebdomadaires), 

qu’en omettant d’inviter expressément, dans un délai clairement fixé, la 

recourante à produire un rapport médical actuel, précis, complet et 

circonstancié – permettant d’évaluer ses problèmes de santé et les 

complications associées, de même qu’en sus des hémodialyses, les 

traitements nécessaires et indispensables, le cas échéant de substitution, 

leur posologie, leur durée prévisible et le pronostic avec ou sans ces 

traitements – avec mention dans son invite de la sanction en cas de défaut 

(cf. art. 23 et 32 PA), le SEM a violé l’obligation d'instruire qui lui incombait, 

au mépris du principe inquisitoire,  

qu’a fortiori, il a statué sur la base d’un état de fait incomplet,  

E-2307/2019 

Page 10 

qu’il ne peut être reproché à la recourante d’avoir enfreint son devoir de 

collaboration, elle-même ayant fait valoir ses problèmes médicaux dont elle 

avait connaissance au moment du dépôt de sa demande d’asile et qui 

pouvaient s’avérer déterminants dans le cadre de la procédure d’asile et 

de renvoi (cf. art. 26bis al. 1 LAsi), 

que le recours doit ainsi être admis pour violation de l’obligation de motiver 

et sur la base du motif énoncé à l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, la décision 

attaquée en matière d’exécution du renvoi (ch. 4 et 5 du dispositif) devant 

être annulée en tant qu’elle concerne la recourante, et la cause retournée 

au SEM, 

qu’il incombera au SEM de fixer à la recourante un délai pour produire un 

rapport médical répondant aux exigences précitées, 

qu’une fois l’ensemble des constats médicaux réalisés et recueillis, il 

conviendra pour le SEM de vérifier la disponibilité en Géorgie des 

traitements médicamenteux, le cas échéant alternatifs (même si ces 

derniers ont une efficacité de terrain et une utilité moindres), pouvant être 

prescrits à l’intéressée pour son insuffisance rénale terminale et pour les 

complications liées à sa maladie, respectivement de prendre en 

considération les différences qualitatives des traitements possibles en 

Suisse et en Géorgie, y compris des dialyses, et leurs conséquences 

différenciées sur l’état de santé de l’intéressée et son espérance de vie, au 

besoin en faisant appel à ses services de « consulting médical », dans le 

respect du droit d’être entendu,  

qu’il y aura également lieu de déterminer les conditions dans lesquelles la 

recourante pourra, immédiatement à son retour en Géorgie, accéder à un 

traitement par hémodialyse, de manière à éviter toute interruption fatale à 

bref délai, ainsi que celles de prise en charge pour l’avenir, par l’Etat 

géorgien, une assurance-maladie ou de tiers, des autres soins médicaux 

requis, 

que le SEM devra ensuite se prononcer à nouveau sur la mesure 

d’exécution de la recourante, en appréciant, à la lumière des 

renseignements complémentaires obtenus, si celle-ci est peut être 

qualifiée comme étant licite et raisonnablement exigible, compte tenu de 

son état de santé, des standards différents de soins en Géorgie, et de leurs 

conséquences sur son espérance de vie, 

qu’il le fera de manière coordonnée au cas de son époux, 

E-2307/2019 

Page 11 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours sera admis au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'une 

seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; ATF 137 V 210 

consid. 7.1), 

que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la recourante, celle-ci étant 

assistée par la représentante légale qui lui a été attribuée par le prestataire 

mandaté par le SEM, conformément à l’art. 25 OTest, et les frais de 

représentation pour la procédure de recours étant couverts par l’indemnité 

forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies 

durant la procédure de phases de test (cf. ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2307/2019 

Page 12 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 1er mai 2019, en tant qu’ils 

ordonnent l'exécution du renvoi de la recourante, sont annulés et la cause 

renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur 

ce point. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli