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**Case Identifier:** e3c1f2b8-81c9-5e2b-87d2-490d5ef7d6a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 22.02.2013 C/15103/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15103-2012_2013-02-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.02.2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15103/2012 ACJC/240/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 22 FEVRIER 2013 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ en Grande Bretagne, appelant d'une ordonnance 
rendue par la Vice-présidente du Tribunal de première instance de ce canton le 26 

octobre 2012, comparant par Me Matteo Pedrazzini, avocat, Lachat, Harari & Ass., rue 

du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l’Etude duquel il fait élection de 

domicile aux fins des présentes, 

et 

B______SA, sise _____ à Genève, intimée, comparant par Me Cyril Aellen, avocat, 
Solutions Avocats, rue du Rhône 61, 1204 Genève, en l’Etude duquel elle fait élection 

de domicile aux fins des présentes. 

 

 

 

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C/15103/2012 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 26 octobre 2012, communiquée pour notification aux parties le 
29 octobre 2012, statuant sur requête de preuve à futur formée par A______ à 

l'encontre de B______SA, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a 

rejeté la requête (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 800 fr., ceux-ci étant mis à la 

charge de A______ et compensés avec l'avance de frais fournie (ch. 2), condamné 

A______ à verser à B______SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (ch. 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 novembre 2012, A______ 
appelle de cette ordonnance, dont il sollicite l'annulation. 

Reprenant ses conclusions de première instance, A______ conclut principalement 

à ce qu'il soit ordonné à B______, sous la menace des peines de droit prévues à 

l'art. 292 CP, de produire un certain nombre de documents concernant les sociétés 

C______, D______Ltd et E______LLC, et ce dans un délai de 30 jours dès la 

notification de l'arrêt à rendre. 

b) Par mémoire réponse du 10 décembre 2012, B______SA a conclu 
principalement à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet après 

comparution des parties. 

c) Après un second échange d'écritures, au cours duquel les parties ont persisté 
dans leurs conclusions et produit des pièces nouvelles, la Cour de céans a mis la 

cause en délibération le 26 janvier 2013. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a) C______ est une entité fondée en 1996 selon le droit de l'Ile de Jersey, dont 
A______ soutient aujourd'hui être le bénéficiaire. 

C______ a pour trustee la société F______Ltd, aujourd'hui sise au Libéria. Les 

représentants de F______Ltd étaient à l'origine G______ et H______. 

Les prénommés étaient également administrateurs de la société genevoise 

B______SA, active notamment dans la gestion de trusts. 

Au mois de septembre 2011, H______ a quitté le conseil d'administration de 

B______SA, où elle a été remplacée par un tiers. 

H______ est actuellement administratrice de la société genevoise I______SA, 

laquelle est également active dans la gestion de trusts. 

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C/15103/2012 

b) Par courrier du 24 octobre 2011, A______ a annoncé à B______SA sa décision 
de changer le trustee de C______ et de nommer à cet effet I______SA. 

A______ demandait à B______SA d'effectuer le changement de trustee sans délai 

et de ne pas débiter le compte de C______, I______SA devant approuver les notes 

de frais de B______SA une fois reçue toute la documentation concernant 

C______. 

Par courriers de son conseil des 1er décembre 2011 et 12 janvier 2012, A______ a 

réitéré sa demande et prié B______SA de lui remette un certain nombre de 

documents concernant C______. 

c) Par courrier du 24 janvier 2012, le conseil de A______ a requis de la banque 
J______ que cette dernière n'exécute aucune opération bancaire requise ou 

ordonnée directement ou indirectement par F______Ltd ou B______SA, ces 

dernières refusant d'observer les instructions de son mandant. 

la banque J______ a répondu au conseil de A______ qu'il ne lui était pas possible 

de donner suite à sa demande en raison du secret bancaire, et qu'il devait 

s'adresser directement aux personnes ou entités mentionnées dans son courrier. 

Parallèlement, le conseil susvisé a porté plainte contre B______SA auprès de 

l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA), 

ainsi que contre F______Ltd auprès de l'International Financial Services 

Commission du Belize. 

d) Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 23 juillet 2012, 
A______ a formé une requête de preuve à futur tendant à la production par 

B______SA d'un certain nombre de documents (documentation sociale, comptes, 

documentation bancaire, correspondance, etc.) concernant C______, D______Ltd 

et E______LLC, qui seraient détenues par celui-ci. 

A l'appui de sa requête, A______ précisait que, bien que le trustee de C______ 

soit officiellement F______Ltd, cette dernière était détenue à 100% par 

B______SA et qu'il avait toujours traité exclusivement avec celle-ci en ce qui 

concerne les avoirs placés en trust. Etant privé de moyens de pouvoir vérifier que 

l'activité de B______SA était conforme à une gestion normale des avoirs en trust, 

la requête avait pour but de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour 

ensuite, cas échéant, déposer une action en exécution et en dommages-intérêts 

contre B______SA. A______ ajoutait que B______SA n'acceptait pas qu'un 

terme ait été mis à son mandat et, par mesures de rétention, le maintenait dans une 

situation préjudiciable à ses intérêts en refusant notamment de transférer ses 

avoirs à I______SA. 

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e) B______SA a conclu principalement à l'irrecevabilité de la requête et 
subsidiairement à son rejet. 

Elle a exposé que A______ n'était ni le settlor ni le bénéficiaire de C______, ce 

dernier disposant en outre d'un protector qui avait pour mission de surveiller la 

gestion du trust par le trustee et de prendre les décisions importantes, telles que de 

décider d'un changement de la personne du trustee ou de déterminer les 

informations à transmettre au settlor ou au bénéficiaire. B______SA a relevé 

n'avoir en tous les cas aucune relation contractuelle avec A______, n'étant pas 

elle-même le trustee du trust. B______SA a en outre exposé qu'un litige l'opposait 

à H______ depuis qu'elle avait été contrainte de la licencier avec effet immédiat et 

qu'elle avait porté plainte contre celle-ci. Selon B______SA, H______ tentait 

depuis lors de transférer des avoirs au bénéfice de la nouvelle société pour 

laquelle elle travaillait, soit I______SA. 

f) A l'appui de ses conclusions, B______SA a notamment produit une copie d'un 
courrier daté du 29 mai 1996, à teneur duquel le fondateur de C______ indiquait 

au premier trustee de celui-ci qu'il communiquerait avec lui par le biais de 

A______ s'agissant de la gestion des avoirs en trust, et que les souhaits et conseils 

exprimés par le prénommé devaient être considérés comme les siens propres, y 

compris post mortem. 

B______SA a également produit un avis de droit de l'Ile de Jersey indiquant que 

le trustee est tenu de protéger en premier lieu les intérêts du trust et qu'il ne peut 

renoncer à sa fonction au bénéfice d'une personne ou d'une société si celle-ci ne 

justifie d'être une personne adéquate et honnête. Toujours selon cet avis de droit, 

le trustee n'a pas d'obligation de transférer l'administration du trust à un tiers sur 

requête du bénéficiaire, devant bien plus catégoriquement refuser un tel transfert 

si le protector du trust ne l'autorise pas à agir dans ce sens, et n'a aucune 

obligation de fournir des informations à un tiers qui n'est ni settlor ni bénéficiaire 

du trust. Enfin, ni le settlor ni le bénéficiaire du trust ne peuvent donner des 

instructions au trustee, ce dernier ayant un pouvoir discrétionnaire absolu lui 

permettant de prendre toutes les décisions concernant la gestion du trust en 

s'inspirant des demandes des bénéficiaires s'il le souhaite, sans toutefois y être 

obligé à aucun moment. 

g) A la suite de l'audition des parties devant le Tribunal, A______ a pris contact 
avec K______, qui se présente comme le protector de C______. Il lui a indiqué 

qu'il souhaitait changer le trustee de C______ et en transférer la charge à 

I______SA. 

Par courrier du 8 novembre 2012, K______ est intervenu auprès de B______SA 

afin que celle-ci renonce à sa charge et transfère à I______SA les documents 

nécessaires à l'exercice de ladite charge. B______SA a demandé à K______ de 

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justifier de sa qualité de protector de C______, puis a contesté la validité des 

documents soumis par celui-ci à propos de sa nomination.  

Le 4 décembre 2012, K______ a adressé à B______SA et à F______Ltd un "deed 

of removal and appointment" désignant I______SA comme trustee de C______ 

avec effet immédiat. Il a dépêché un huissier auprès de B______SA pour prendre 

la documentation relative à C______, ce à quoi celle-ci s'est opposée. 

D. Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu en substance que la requête 
s'apparentait à une requête en reddition de comptes, laquelle n'était pas 

expressément réglée par la loi.  

Le requérant sollicitait l'administration d'une preuve à futur sans invoquer la 

nécessité d'une protection immédiate ni le risque d'un préjudice difficilement 

réparable; il convenait donc d'examiner s'il pouvait se prévaloir d'un intérêt digne 

de protection. Il y avait lieu de se montrer strict dans cette appréciation, dès lors 

que l'exécution des mesures requises était susceptible d'épuiser le droit invoqué. 

En l'occurrence, A______ soutenait que les documents sollicités lui étaient 

nécessaires pour recueillir les éléments de preuve nécessaires pour ensuite, cas 

échéant, intenter action en exécution et en dommages-intérêts contre B______SA. 

Il apparaissait toutefois que A______ n'avait pas besoin de ces documents pour se 

déterminer quant à l'opportunité ou non d'ouvrir une action en exécution, dans la 

mesure où il était déjà en possession d'éléments lui permettant d'établir que le 

trustee refusait de transférer ses pouvoirs à I______SA. Une action en exécution 

paraissait ainsi d'ores et déjà possible et pouvait être attendue de la part du 

requérant. 

Concernant d'éventuels dommages-intérêts, A______ pouvait également solliciter 

la production des documents nécessaires à leur établissement dans le cadre de son 

action au fond, lors de laquelle devraient être tranchées des questions de 

légitimation et de for nécessitant des mesures d'instruction plus approfondies que 

celles prévues dans le cadre d'une procédure de preuve à futur. Dans ces 

conditions, le requérant n'avait pas d'intérêt digne de protection lui permettant de 

demander la production de tels documents par le biais d'une procédure de preuve à 

futur. La requête devait par conséquent être rejetée. 

E. L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-dessous, dans la mesure 
utile à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon la jurisprudence, une décision rejetant une requête de preuve à futur 
dans le cadre d'une procédure indépendante met fin à cette procédure, de sorte 

qu'il s'agit d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 138 III 46 

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consid. 1.1). La définition de la décision finale énoncée par l'art. 236 al. 1 CPC ne 

différant guère de celle donnée à l'art 90 LTF, la solution préconisée ci-avant peut 

également être suivie dans le cadre de l'art. 308 al. 1 CPC. 

Par ailleurs, l'art. 158 al. 2 CPC régissant la preuve à futur en soumet la procédure 

aux dispositions sur les mesures provisionnelles.  

Par conséquent, la décision statuant sur requête de preuve à futur est également 

susceptible d'appel sous l'angle de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, cela quel que soit le 

sort réservé à cette requête (cf. BRÖNNIMANN, in Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, Berner Kommentar, Band II, 2012, n. 32 ad art. 158 CPC; FELLMANN, in 

SUTTER-SOMM et al., ZPO-Kommentar, 2010, n. 43 ad art. 158 CPC). 

1.2 Les décisions sur mesures provisionnelles sont susceptibles d'appel si l'affaire 
est non pécuniaire ou si, pécuniaire, la valeur litigieuse au dernier état des conclu-

sions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 

al. 2 CPC). 

Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure indépen-

dante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, voire est 

intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. Pour déter-

miner la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient donc de se 

référer à l'enjeu que doit revêtir le procès au fond (ACJC/1110/2012 du 8 août 

2012). 

En l'espèce, l'action en exécution que l'appelant se propose d'intenter contre 

l'intimée (remise de documents en vue de leur transfert à un tiers) présente un 

caractère non pécuniaire, tandis que ses prétentions en dommages-intérêts 

excéderaient selon toute vraisemblance la somme de 10'000 fr., ce qui n'est pas 

contesté. La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi, l'appel est en l'occur-

rence recevable (art. 130, 131, 248 let. d, 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC).  

2. A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient 

être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 

En l'espèce, les parties produisent chacune devant la Cour des pièces nouvelles 

consistant essentiellement en des courriers échangés postérieurement à l'audience 

du 17 septembre 2012 lors de laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger, ainsi 

que des documents annexés à ces courriers. De telles pièces sont recevables, ce 

qui n'est pas contesté. 

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3. L'intimée conteste la compétence ratione loci des tribunaux genevois pour 
connaître de la présente cause. Celle-ci revêt un caractère international en raison 

du domicile de l'appelant situé en Grande-Bretagne. 

3.1 La compétence à raison du lieu est régie par le Code de procédure civile, sous 
réserve de l'application des traités internationaux et de la loi fédérale du 

18 décembre 1987 sur le droit international privé (art. 2 CPC). 

L'art. 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compé-

tence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et 

commerciale (ci-après : CL), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 pour la Suisse 

et applicable dans cette teneur aux actions judiciaires intentées postérieurement à 

cette date (art. 63 ch. 1 CL), prévoit que si les parties, dont l’une au moins a son 

domicile sur le territoire d’un Etat contractant, sont convenues d’un tribunal ou de 

tribunaux d’un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à 

l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat 

sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des 

parties. 

3.2 En l'espèce, l'intimée soutient que l'élection de for en faveur des tribunaux de 
l'Ile de Jersey contenue dans l'acte fondateur de C______ (trust deed) aurait pour 

conséquence que lesdits tribunaux seraient seuls compétents pour connaître du 

présent litige, conformément à la disposition susvisée. L'intimée, qui relève qu'elle 

n'est pas elle-même le trustee de C______, ne démontre toutefois pas à quel titre 

l'acte fondateur en question serait applicable à ses relations avec l'appelant, dont 

elle conteste également la qualité de bénéficiaire dudit trust. L'existence d'une 

clause d'élection de for liant les parties ne peut dans ces conditions être retenue. 

L'intimée méconnaît par ailleurs que les tribunaux de l'Ile de Jersey ne sont pas 

situés dans un Etat contractant au sens de l'art. 23 CL et des autres dispositions de 

cette Convention. Pour cette raison également, une compétence exclusive fondée 

cette disposition doit être niée. 

La compétence des tribunaux de l’Etat contractant sur le territoire duquel le trust a 

son domicile, prévue à l'art. 5 ch. 6 CL et dont se prévaut également l'intimée, 

n'est quant à elle pas exclusive. Les compétences spéciales réservées par l'art. 5 

CL n'entrent en effet en ligne de compte que si une partie est actionnée dans un 

autre Etat que celui où elle a son siège ou son domicile (ATF 131 III 76 

consid. 3). Tel n'est pas le cas de l'intimée, qui a son siège en Suisse. Les 

observations ci-dessus concernant le fait que l'intimée n'est pas trustee du trust et 

la situation des tribunaux de Jersey dans un Etat non-contractant sont par ailleurs 

applicables mutatis mutandis dans ce cas de figure. 

L'intimée ayant son siège à Genève, il convient en définitive de retenir que les 

tribunaux genevois sont compétents pour connaître d'une demande ou requête 

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dirigée à son encontre, conformément aux principes généraux exprimés à l'art. 2 

ch. 1 CL et à l'art. 2 LDIP (cf. ACJC/1335/2011 du 21 octobre 2011, consid. 2.1).  

A toutes fins utiles, il sera observé que même si la compétence des tribunaux 

genevois pour connaître du fond du litige devait être niée, ceux-ci pourraient être 

amenés à connaître de la présente requête en application de l'art. 31 CL, une 

procédure de preuve à futur constituant une mesure conservatoire au sens de cette 

disposition comme de l'art. 10 LDIP (BRÖNNIMANN, in Schweizerische Zivilpro-

zessordnung, Berner Kommentar, Band II, 2012, n. 21 ad art. 158 CPC; cf. ég. 

FAVALLI/AUGSBURGER, in Lugano-Übereinkommen, Basler Kommentar, 2011, 

n. 45 et 49 ad. art. 31 CL). 

4. L'art. 10 LDIP et, de manière plus générale, les dispositions de la LDIP ne 
précisent pas selon quelle loi les mesures provisoires de l'art. 10 LDIP doivent être 

examinées (BUCHER, in CL/LDIP, Commentaire romand, note 7 et ss ad art. 10 

LDIP). 

Cet auteur préconise toutefois l'application de la loi du for à toutes les questions 

indépendantes du droit matériel, notamment celles relatives au déroulement de la 

procédure, aux moyens probatoires et aux exigences quant à la preuve des faits 

allégués (BUCHER, op. cit., n. 10 ad art. 10 LDIP). 

C'est également la solution retenue dans le cadre des conventions internationales 

en matière de procédure civile, qui prévoient que les tribunaux de l'Etat requis 

chargés d'exécuter des mesures probatoires les exécutent conformément à leur 

droit (par exemple : convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procé-

dure civile art. 14 al. 1; convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des 

preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale, art. 9 et 10). 

Il convient par conséquent de soumettre à la loi suisse, singulièrement au Code de 

procédure civile, la requête de preuve à futur formée par l'appelant, ce qui n'est 

pas contesté. 

5. L'appelant soutient qu'en refusant d'ordonner à l'intimée de produire les docu-
ments litigieux, le premier juge aurait violé le droit à la preuve à futur tel que 

prévu à l'art. 158 CPC. 

5.1 Selon l'art. 158 al. 1 CPC, le Tribunal administre les preuves en tout temps 
lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande (let. a) ou lorsque la mise en 

danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par 

le requérant (let. b). Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont appli-

cables (art. 158 al. 2 CPC).  

5.1.1 Les mesures ordonnées à titre de preuve à futur ne sont pas de véritables 
mesures provisionnelles, dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence sur les 

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droits des parties et n'appellent pas de validation. Elles s'y apparentent néanmoins 

en ce sens que pour les obtenir, il suffit de rendre vraisemblable le risque de perte 

du moyen de preuve et le bien-fondé de la prétention au fond (cf. HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2010, n.1 741 p. 318; cf. ég. BRÖNNIMANN, op. cit., 

n. 15 ad art. 158 CPC). 

Les moyens de preuve qui peuvent être administrés par voie de preuve à futur sont 

les différents moyens prévus par le CPC. Il est ainsi admis qu'une requête de 

preuve à futur peut porter sur la production de titres (art. 168 al. 1 let. b CPC), 

pour autant qu'il soit rendu vraisemblable que de tels titres se trouvent en posses-

sion de la personne visée (BRÖNNIMANN, op. cit., n. 16 ad art. 158 CPC; 

FELLMANN, op. cit., n. 43 ad art. 158 CPC; ZÜRCHER, in BRUNNER, GASSER, 

SCHWANDER, ZPO, 2011 n. 17 ad art. 158 CPC). Les principes généraux appli-

cables aux mesures provisionnelles tels que le principe de la proportionnalité et la 

nécessité d'éviter un règlement définitif des rapports de droit litigieux doivent 

cependant conduire à écarter les requêtes qui portent en réalité sur la recherche de 

preuves (Beweisausforschung; ZÜRCHER, op. cit., n. 16 ad art. 158 CPC). En parti-

culier, lorsqu'une requête de production de titres (ou de données électroniques) a 

pour seul objet d'évaluer les chances de succès d'un futur procès, il convient de 

faire preuve de réserve, la preuve à futur ne devant pas être utilisée à des fins 

exploratoires (fishing expedition). Fondamentalement, lorsque le droit au 

renseignement ou à la reddition de comptes est contesté, la partie requérante doit 

agir par voie de procédure ordinaire (GASSER, RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 

Zürich/St. Gall 2010, n. 5 ad art. 158 CPC).  

5.1.2 Dans un arrêt récent destiné à la publication, le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'en principe, le juge ne peut pas ordonner dans le cadre provisionnel une mesure 

qui, de par sa nature, implique un jugement définitif de la prétention à protéger. 

Notamment, le droit à la consultation des comptes de la SA prévu à l'art. 697h CO 

ne peut pas être mis en œuvre par voie de mesures provisionnelles, dès lors qu'une 

condamnation à présenter les comptes a pour effet de régler définitivement le sort 

du droit à la consultation et n'appelle pas de validation. Le Tribunal fédéral a 

estimé qu'il n'est pas insoutenable d'appliquer le même raisonnement au droit à 

l'information et à la reddition de compte fondé sur le contrat de mandat (art. 400 

CO), qui ne peut davantage être concrétisé par voie de mesures provisionnelles; 

plusieurs auteurs relèvent en effet que si le juge ordonne au mandataire de fournir 

l'information ou les documents requis, il règle définitivement le sort de la préten-

tion et celle-ci "s'épuise" avec la communication de l'information, qui offre entière 

satisfaction au mandant. La solution prévue à l'art. 324 al. 2 let. b de l'ancienne loi 

de procédure civile genevoise (aLPC), qui autorisait le juge des mesures provi-

sionnelles à ordonner la reddition de comptes lorsque le droit du requérant était 

évident ou reconnu, n'est pas applicable par analogie, étant rappelé qu'il s'agissait 

d'une mesure provisionnelle atypique et que cette voie n'était ouverte que si le 

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requérant justifiait d'un droit certain, et pas seulement vraisemblable (arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_288/2012 du 9 octobre 2012, consid. 2.7 et nombreuses 

réf. citées).  

Le Tribunal fédéral a précisé que la procédure pour les cas clairs prévue à 

l'art. 257 CPC n'est pas une procédure provisionnelle et permet au juge de statuer 

sur la prétention avec autorité de chose jugée. Le droit à la consultation et à la 

reddition de comptes instauré par des dispositions telles que les art. 400 et 697h 

CO peut dès lors être exercé par le biais de cette procédure, pour autant que les 

conditions de disponibilité de la preuve et de clarté de la situation juridique 

prévues par l'art. 257 CPC soient réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_288/2012 

cité, consid. 3.2). 

5.2 En l'espèce, l'appelant soutient que la remise des documents litigieux lui est 
nécessaire pour se déterminer sur la gestion des intérêts de C______ par l'intimée 

en vue d'un futur procès, et que celle-ci est tenue de lui rendre compte de sa 

gestion tant en vertu des dispositions du droit des trusts de l'Ile de Jersey que des 

dispositions applicables au mandat qu'il lui aurait confié, notamment de l'art. 400 

al. 1 CO. 

Comme le Tribunal, la Cour de céans considère que la requête de preuve à futur 

formée par l'appelant doit dans ces conditions être assimilée à une requête en 

reddition de comptes selon une obligation prévue par le droit de fond, requête à 

laquelle il ne serait pas possible de faire droit sans statuer simultanément et défini-

tivement sur le bien fondé de l'obligation invoquée par l'appelant. Or, confor-

mément aux principes rappelés ci-dessus, il n'y a pas lieu de statuer sur une telle 

requête dans le cadre d'une procédure de preuve à futur ou d'une autre forme de 

mesure provisionnelle, dans laquelle l'examen des conditions d'octroi est limité à 

la vraisemblance. La reddition de comptes ne peut en pareil cas être ordonnée que 

dans le cadre d'une procédure au fond telle qu'une procédure pour cas clairs 

(art. 257 CPC), dont l'appelant n'allègue pas ni ne démontre que les conditions 

seraient réalisées. Pour ce motif déjà, l'appel doit être rejeté et la décision entre-

prise confirmée. 

Par ailleurs, l'appelant n'indique pas en l'espèce quels manquements l'intimée 

aurait commis dans sa gestion des intérêts de C______, autres que de ne pas lui 

rendre compte de son activité et de ne pas transférer les documents requis à la 

société qu'il a désignée. Il n'est toutefois pas nécessaire à l'appelant de disposer 

des documents requis pour apporter la preuve de tels manquements. Pour le sur-

plus, l'appelant se contente d'alléguer que l'intimée aurait globalement manqué à 

ses obligations et que le détail des divers manquements qui lui sont imputables ne 

pourra être connu qu'après consultation des documents dont la production est 

requise. La requête de l'appelant présente de ce point de vue un caractère indénia-

blement exploratoire, ce qui n'est pas non plus admissible dans le cadre d'une pro-

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cédure de preuve à futur, conformément aux principes rappelés ci-dessus. Pour ce 

motif également, l'appel doit être rejeté. 

Par surcroît de moyens, il sera démontré ci-dessous que d'autres conditions plus 

spécifiquement posées à l'administration de la preuve à futur ne sont pas non plus 

réalisées en l'espèce. 

6. A l'appui de sa requête de preuve à futur, l'appelant ne se prévaut pas d'une quel-
conque mise en danger des moyens de preuve disponibles (art. 158 al. 1 let. b in 

initio CPC), mais soutient qu'il aurait un intérêt digne de protection à l'administra-

tion de la preuve requise avant procès (art. 158 al. 1 let. b in initio). En appel, il 

reproche au premier juge de ne pas avoir reconnu cet intérêt. 

6.1 Selon le message du Conseil fédéral, la mention d'un "intérêt digne de 
protection" parmi les motifs justifiant l'administration d'une preuve à futur vise la 

possibilité pour le requérant d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou 

d'apporter une preuve, comme le prévoyaient certains codes cantonaux. Cette 

possibilité doit permettre d'éviter des procès dénués de chances de succès 

(Message du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6925). 

Selon la jurisprudence, le seul fait d'alléguer un besoin d'évaluer ses chances 

d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve ne suffit pas à rendre vraisem-

blable l'existence d'un intérêt digne de protection à l'administration d'une preuve à 

futur. Une preuve à futur ne peut être requise qu'en rapport avec une prétention 

matérielle concrète, étant précisé que l'intérêt à l'administration d'une preuve 

dépend de l'intérêt à faire valoir la prétention qui doit être étayée par ce biais. 

Ainsi, le requérant qui se prévaut de l'art. 158 al. 1 let. b CPC doit rendre vrai-

semblable d'une part qu'il existe un état de fait lui conférant selon le droit matériel 

une prétention contre sa partie adverse, et d'autre part que le moyen de preuve à 

administrer peut servir à l'établir. Ce n'est que pour les faits qui doivent être 

prouvés par le biais de la preuve à futur qu'on ne peut pas exiger la vraisemblance 

au sens strict; à défaut, le but de l'article 158 al. 1 let. b CPC, consistant à 

permettre l'évaluation avant procès des chances d'apporter une preuve déterminée, 

serait rendu vain (ATF 138 III 76 consid. 2.4.2 et réf. citées). 

Une partie de la doctrine estime qu'il ne faut pas se montrer trop exigeant pour 

admettre l'existence d'un intérêt digne de protection, un simple intérêt pratique à 

écarter une incertitude ou à pouvoir prendre d'autres dispositions sur la base de la 

preuve administrée devant être considéré comme suffisant (FELLMANN, op. cit., 

n. 19 ad art. 158 CPC; GAUCH, Der Werkvertrag, 5ème éd., 2011, § 1521). Une 

autre partie de la doctrine relève pour sa part qu'un intérêt digne de protection fait 

défaut notamment lorsque le dépôt de l'action est d'ores et déjà possible sur la 

base de la situation matérielle (ZÜRCHER, op. cit., n. 12 ad art. 158 CPC; cf. ég 

GUYAN, in ZPO, Basler Kommentar, 2010, note 5 ad art. 158 CPC) ou lorsque la 

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preuve à futur n'est pas le but réel de la mesure requise, mais que celle-ci poursuit 

un but annexe ou constitue une manœuvre chicanière à l'encontre de la partie citée 

(BRÖNNIMANN, op. cit., n. 15 ad art. 158 CPC). 

6.2 Comme indiqué ci-dessus, l'appelant soutient en l'espèce qu'en tant que béné-
ficiaire de C______, il lui est nécessaire de disposer des documents requis afin 

d'évaluer les chances de succès d'un éventuel procès contre l'intimée en raison des 

manquements que celle-ci aurait commis dans l'exécution de ses obligations de 

trustee dudit trust. 

A cet égard, la Cour constate tout d'abord que la qualité de bénéficiaire de 

C______ de l'appelant est contestée et n'est pas rendue réellement vraisemblable. 

En particulier, les explications de l'appelant selon lesquelles l'auteur du courrier 

du 29 mai 1996 produit par l'intimée ne serait qu'un fondateur fiduciaire (dummy 

settlor) agissant pour son compte ne sont étayées par aucun élément probant. Rien 

ne permet de retenir que l'appelant n'interviendrait pas en réalité comme simple 

représentant du fondateur et/ou bénéficiaire du trust en question, comme les 

termes du courrier susvisé l'indiquent. Tant la présente requête que l'action au 

fond projetée devraient dans ces conditions être rejetées pour défaut de 

légitimation active (à laquelle se rattache l'adage "nul ne plaide par procureur", 

cf. ACJC/1751/2007 du 11 mai 2007, consid. 2). 

Par ailleurs, il n'est pas contesté que le trustee de C______ n'est pas l'intimée mais 

la société F_____Ltd. Les allégations de l'appelant selon lesquelles celle-ci serait 

détenue à 100% par l'intimée ne sont pas vérifiées et le seul fait que l'appelant se 

soit adressé à l'intimée dans plusieurs courriers à l'intention du trustee ne permet 

pas tenir pour vraisemblable que l'intimée serait le trustee de fait de C_______, 

plutôt qu'un simple représentant du trustee désigné. Dans ces conditions, il faut 

admettre que l'appelant échoue à rendre vraisemblable qu'il pourrait disposer au 

fond, selon le droit applicable au trust, d'un droit aux renseignements et/ou d'un 

droit à des dommages-intérêts pouvant être exercé directement contre l'intimée, et 

non contre la seule société F______Ltd. Il paraît également douteux que l'on 

puisse retenir l'existence d'un contrat de mandat conclu directement entre 

l'appelant et l'intimée: non seulement la conclusion d'un tel mandat n'est en 

l'espèce nullement documentée, mais elle semblerait également inutile, voire 

contraire à la construction juridique du trust. Selon les avis de droit versés à la 

procédure, le trustee du trust et son éventuel représentant sont en effet 

nécessairement indépendants du fondateur comme du bénéficiaire du trust. 

Enfin, dans la mesure où l'appelant n'indique pas en quoi la gestion de l'intimée 

serait fautive, mais lui reproche essentiellement de retenir la documentation 

concernant C______ et de ne pas remettre cette documentation à la société 

I______SA désignée par lui, la présente requête de preuve à futur apparaît en 

outre comme un moyen d'obtenir de l'intimée le transfert effectif de la charge de 

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trustee en faveur de ladite société I______SA, comme le souhaite l'appelant, sans 

que la validité des instructions de l'appelant et du protector en ce sens ni 

l'opposabilité de telles instructions à l'intimée ne soit examinée par un juge du 

fond en Suisse ou à l'étranger. La présente requête paraît ainsi poursuivre un but 

autre que l'administration de la preuve requise en vue d'un éventuel procès, ce qui 

n'est pas admissible au regard des principes rappelés ci-dessus. Cela conduit 

derechef au rejet de la requête. 

Au vu des motifs qui précèdent, la décision entreprise sera confirmée et l'appel 

sera en définitive rejeté. 

7. Les frais judiciaires de l'appel seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 26 et 35 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10); ils 

seront compensés à hauteur de 800 fr. avec l'avance fournie par l'appelant, qui 

reste acquise à l'Etat, l'appelant étant condamné à payer à l'Etat un solde de 700 fr. 

(art. 111 al. 1 CPC). 

L’appelant sera également condamné aux dépens de l’intimée (art. 111 al. 2 CPC). 

En l'occurrence, ceux-ci peuvent être fixés à 800 fr. en application des art. 86, 88 

et 90 RTFMC. Les débours arrêtés à 3% selon l'art. 25 LaCC et la TVA de 8% 

selon les art. 26 al. 1 LaCC et 25 LTVA sont ajoutés à ce montant, pour un total 

arrondi à 900 fr. 

8. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), pour autant que la valeur litigieuse soit considérée comme 

supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Les moyens sont 

toutefois limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/1222/2012 

rendue le 26 octobre 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/15103/2012-19 SP. 

Au fond : 

Confirme la décision entreprise. 

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Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr. 

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés à concurrence de 800 fr. 

avec l’avance de frais fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 700 fr. 

Condamne A______ à payer à B______SA la somme de 900 fr. à titre de dépens 

d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.