# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1521b282-bc36-515e-bba2-f6e802bf367b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-06
**Language:** fr
**Title:** Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 06.07.2018 CCIV.2017.6 (INT.2018.402)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_001_CCIV-2017-6_2018-07-06.html

## Full Text

A.                           
a) X.________, Société suisse de droits d’auteur pour l’art
littéraire et plastique, coopérative (ci-après : la demanderesse ou X.________)
est une coopérative dont le siège se trouve à Zurich. Elle a pour but de
protéger les droits sur les œuvres littéraires et dramatiques, ainsi que sur
les œuvres des arts plastiques et photographiques pour les auteurs, les maisons
d’édition et d’autres ayants droit.

b) A.________
SA (ci-après : la défenderesse) est une société de droit suisse ayant son
siège dans le canton de Neuchâtel. Elle a pour but la gérance, l’exploitation,
l’acquisition, la vente, la construction et le courtage d’immeubles. 

B.                           
a) Le 11 avril 2012, la demanderesse a adressé à la défenderesse
une facture de 82 francs pour l'année 2012 concernant des redevances pour
photocopies (tarif commun 8) et une facture de 36.90 francs pour l’année 2012
concernant des redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

b) Le
20 mars 2013, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 82
francs pour l'année 2013 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 41 francs pour l'année 2013 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

c) Le
13 mars 2014, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 82
francs pour l'année 2014 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 41 francs pour l'année 2014 concernant des redevances
pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

d) Le
30 mars 2015, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 82
francs pour l'année 2015 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 41 francs pour l'année 2015 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

e) Le
23 octobre 2015, le précédent conseil de la demanderesse a mis la défenderesse
en demeure de lui payer la somme de 483.80 francs jusqu'au 12 novembre 2015. 

f) Le 8
avril 2016, la demanderesse a adressé à la défenderesse une facture de 82
francs pour l'année 2016 concernant des redevances pour photocopies (tarif
commun 8) et une facture de 41 francs pour l'année 2016 concernant des
redevances pour réseaux numériques internes (tarif commun 9). 

g) Les
23 octobre 2015, 11 novembre 2015, 29 juin 2016, la demanderesse a mis en
demeure la défenderesse de lui payer les montants réclamés pour les années 2012
à 2014.

h) La
défenderesse n’a pas répondu à l’envoi des différentes factures et des mises en
demeure précitées. 

C.                           
Le 31 mars 2017, la
demanderesse a déposé devant la Cour civile une demande en paiement dont les
conclusions sont les suivantes : 

1.      Condamner
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour les années 2012 à 2014 un
montant de 364.90 francs avec intérêt à 5% depuis le 13 novembre 2015.

2.      Condamner
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2015 un montant
de 123 francs avec intérêt à 5% depuis le 11 novembre 2015.

3.      Condamne
la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année 2016 un montant
de 123 francs avec intérêt à 5% depuis le 29 juin 2016.

4.      Sous
suite de frais et dépens. »

D.                           
Le 6 octobre 2017, le juge instructeur a fixé à la
défenderesse un délai de 10 jours pour déposer une réponse. 

C O N S I D E R A N T

1.                           
Selon l'article 41 al. 1 de la Loi d'organisation judiciaire
neuchâteloise (OJN ;
RSN 161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance unique des
actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient
une juridiction cantonale unique. Enumérées à l'article 5 al. 1 let. a CPC, ces
causes sont notamment celles qui portent sur des droits de propriété intellectuelle.
La compétence de la Cour civile est donnée. 

2.                           
La défenderesse n'a pas déposé de réponse dans le délai qui
lui a été imparti par le juge instructeur le 7 avril 2017, ni dans celui fixé
le 6 octobre 2017 (art. 223 al. 1 CPC). La cause est en état d'être jugée (art.
223 al. 2 CPC). 

3.                           
a) La demanderesse est une société de gestion qui a été
autorisée par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) d’exercer
les droits de rémunération prévus par la loi (art. 13, 20, 22, 22a, 22c et 24c
LDA (D. 3/1)). En sa qualité de société agréée (art. 20
al. 4 LDA), elle a le droit d’établir des tarifs et de procéder au recouvrement
des rémunérations (art. 44 et 46 LDA). Le montant des rémunérations a été
établi conformément au tarif standardisé appelé « tarif commun ». 

b) La
personne qui effectue (ou qui donne la possibilité d’effectuer) la reproduction
d’œuvres – de quelque manière que ce soit – au sein d’entreprises ou
d’administrations à des fins d’information interne ou de documentation au sens
de l’article 19 al.1 let. c LDA est tenue de verser
une rémunération à l’auteur. La rémunération est due quelle que soit la taille
de l’entreprise ou de l’administration (Ruedin, Commentaire romand de la
Propriété intellectuelle, n.18 ad art. 20 LDA). 

c)
L'obligation de payer la rémunération prévue à l'article 20
al. 2 LDA naît dès lors qu'une entreprise dispose d'un appareil permettant
de confectionner des reproductions, que ce dernier soit acheté, loué ou fasse
l'objet d'un contrat de leasing, respectivement dès qu'elle dispose d'un réseau
informatique interne (au moins deux ordinateurs reliés entre eux sans égard à
la question de savoir si des œuvres protégées par le droit d'auteur sont
effectivement reproduites (ATF 125 III 147,
arrêt du TF du 30.06.2015
[4A_203 /2015] cons. 3.4.2, arrêt de la IIème Cour d’appel civil
du Tribunal cantonal fribourgeois du 06.12.2017 [102 2017 108] p. 2). 

d) La
défenderesse est soumise à l'obligation de payer une rémunération pour l'usage
d’œuvres protégées par le droit d'auteur (art. 19
et 20 LDA). La défenderesse n’a pas retourné les
formulaires qui permettaient de contester la possession d’un photocopieur et
d’un réseau informatique interne ou la fixation d’un montant forfaitaire
relatif au nombre de collaborateurs employés par l’entreprise. Une telle
possession n'est pas contestée et il n'y a lieu d'administrer une preuve que
lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non
contesté (art. 153 al. 2 CPC). Conformément à ce que permettent les tarifs
standardisés, le montant forfaitaire a été estimé par la demanderesse et n’a
pas été contesté par la défenderesse. 

e) A.________
SA ne s’est pas acquittée des factures des 11 avril 2012 (82 francs et 36.90
francs), 20 mars 2013 (82 francs et 41 francs), 13 mars 2014 (82 francs et 41
francs), 30 mars 2015 (82 francs et 41 francs), 8 avril 2016 (82 francs et 41
francs). Les conclusions de la demande sont bien fondées. La créance est
établie tant pour le capital (610.90 francs) que pour les intérêts. 

4.                           
a) Vu l’admission des
conclusions de la demande, les frais et dépens sont mis à la charge de la
défenderesse. 

b) Les frais, avancés par la demanderesse, sont
arrêtés à 400 francs, et mis à la charge de la défenderesse. 

c) Les honoraires sont proportionnés à la valeur
litigieuse (art. 60 al. 1 TFrais du
06.11.2012). Ils sont fixés en fonction du temps nécessaire à la cause, à sa
nature, à son importance, et à sa difficulté (art. 60 al. 2 TFrais). Les
honoraires, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, peuvent être fixés jusqu’à
2'500 francs si la valeur est inférieure à 8'000 francs (art. 61 TFrais). 

d)
L’indemnité de dépens sera fixée à 600 francs, frais, débours et TVA compris (les prestations fournies jusqu’au
31 décembre 2017 sont imposées au taux de 8%). Il y a lieu de
tenir compte que la valeur litigieuse est faible ; que la procédure a été
brève ; que la demanderesse est une société suisse de droits d’auteur
autorisée à exercer les droits de rémunération prévus par la loi ; que ce
statut professionnel lui permet de constituer un dossier complet avec les
pièces littérales idoines et que la demande en paiement contient des
considérants-types utilisés de manière répétée dans les nombreuses procédures
devant la Cour civile et les autres juridictions cantonales. 

Par ces motifs,

la Cour civile

1.        
Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour les
années 2012 à 2014 un montant de 364.90 francs avec intérêt à 5% depuis le 13
novembre 2015.

2.        
Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année
2015 un montant de 123 francs avec intérêt à 5% depuis le 11 novembre 2015.

3.        
Condamne la partie défenderesse à payer à la demanderesse pour l’année
2016 un montant de 123 francs avec intérêt à 5% depuis le 29 juin 2016.

4.        
Arrête les frais de justice à 400 francs, avancés par la demanderesse,
et les met à la charge de la défenderesse.

5.        
Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de
dépens de 600 francs.

Neuchâtel, le 6 juillet 2018

Art. 19 LDA

Utilisation
de l'œuvre à des fins privées

 

1 L'usage privé d'une œuvre
divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:

a. toute utilisation à des fins
personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents
ou des amis;

b. toute utilisation d'œuvres par un
maître et ses élèves à des fins pédagogiques;

c. la reproduction d'exemplaires
d'œuvres au sein des entreprises, administrations publiques, institutions,
commissions et organismes analogues, à des fins d'information interne ou de
documentation.

2 La personne qui est autorisée à
effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de
l'al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au
sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et
les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil
pour la confection de copies.1

3 Ne sont pas autorisés en dehors
du cercle de personnes étroitement liées au sens de l'al. 1, let. a:2

a. la reproduction de la totalité ou de
l'essentiel des exemplaires d'oeuvres disponibles sur le marché;

b. la reproduction d'œuvres des
beaux-arts;

c. la reproduction de partitions
d'oeuvres musicales;

d. l'enregistrement des interprétations,
représentations ou exécutions d'une oeuvre sur des phonogrammes, vidéogrammes
ou autres supports de données.

3bis Les
reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d'oeuvres
mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par
le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l'art. 20.3

4 Le présent article ne s'applique
pas aux logiciels.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er
juil. 2008 (RO 2008
2421;
FF 2006
3263).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

3 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct.
2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2421; FF 2006 3263).

Art. 20 LDA

Rémunération
pour l'usage privé

 

1 L'utilisation
de l'œuvre à des fins personnelles au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, ne
donne pas droit à rémunération, sous réserve de l'al. 3.

2 La personne
qui, pour son usage privé au sens de l'art. 19, al. 1, let. b ou c, reproduit
des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte d'un
tiers selon l'art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l'auteur.

3 Les producteurs
et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à
l'enregistrement d'œuvres sont tenus de verser une rémunération à l'auteur pour
l'utilisation de l'œuvre au sens de l'art. 19.1

4 Les droits à
rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er
juil. 2008 (RO 2008
2421;
FF 2006
3263).