# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94f5b3ae-62b0-563f-8ecb-18b96b6ed2f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2019 E-2559/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2559-2019_2019-07-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2559/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 1 9   

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 13 mai 2019 / N (…). 

 

 

E-2559/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 30 mars 2017, le recourant ainsi que son épouse ont déposé une 

demande d’asile pour eux-mêmes et leurs enfants.  

B.  

Lors de son audition sommaire du 7 avril 2017 et de son audition sur les 

motifs d’asile du 8 février 2018, le recourant a déclaré en substance qu’il 

était d’ethnie kurde, de langue maternelle kurmanci, de religion sunnite et 

qu’il provenait du village de B._______ ([C._______], en arabe), sis dans 

la région de Derik (Al Malikiya, en arabe) et dépourvu de toute électricité. 

Il aurait travaillé dans le domaine du carrelage. Il aurait commencé son 

service militaire obligatoire en qualité de soldat en 19(…) et aurait été 

démobilisé en 19(…). Son service militaire se serait bien déroulé. Quant à 

ses motifs d’asile, il aurait quitté la Syrie en raison de la guerre et afin de 

pouvoir prodiguer des soins médicaux à son fils D._______ qui souffrirait 

de troubles neurologiques et de développement. De plus, trois à quatre 

mois avant d’avoir quitté la Syrie, il aurait reçu à la maison, par 

l’intermédiaire de la police de E._______ et du fait de son statut de 

réserviste, un avis de mobilisation, lui ordonnant de se rendre au bureau 

de recrutement à Derik dès qu’il sera convoqué ou appelé par les médias 

ou les journaux, à l’initiative de son unité militaire. Il n’aurait reçu aucun 

nouveau document des autorités militaires. Toutefois, ne sachant pas s’il 

avait fait l’objet d’un tel appel, il aurait évité les postes de contrôle par 

crainte d’être arrêté. Le (…) 2016, il aurait quitté la Syrie avec sa famille 

par la frontière irakienne (où sa sortie du pays aurait été contrôlée par la 

milice kurde syrienne), afin de rejoindre la Turquie, puis la Grèce. Dans ce 

dernier pays, il aurait bénéficié d’une procédure de relocalisation, laquelle 

lui aurait permis de rejoindre la Suisse avec sa famille.  

Le recourant a produit sa carte d’identité syrienne en original, un livret de 

famille en original, un livret militaire en original et un avis de mobilisation 

en original. 

Enfin, il a indiqué qu’il n’avait pas rencontré de problème avec les autorités 

et qu’il n’était engagé ni politiquement ni religieusement.  

C.  

Lors de son audition sommaire du 7 avril 2017 et de son audition sur les 

motifs d’asile du 8 février 2018, l’épouse du recourant a indiqué en 

substance qu’elle était d’ethnie kurde et de langue maternelle kurmanci. 

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Elle serait femme au foyer. Elle aurait quitté la Syrie avec son époux et ses 

enfants le (…) 2016 en direction de l’Irak, avant de rejoindre la Turquie, 

puis la Grèce et enfin la Suisse. Quant à ses motifs d’asile, elle a indiqué 

qu’elle avait quitté la Syrie en raison de la maladie de son fils D._______ 

qui ne pouvait pas obtenir des soins en Syrie, de l’avis de mobilisation reçu 

par son mari et de la guerre. A l’appui de ses déclarations, elle a produit de 

nombreux documents médicaux concernant l’état de santé de son fils. 

Enfin, elle n’aurait pas rencontré de problème avec les autorités syriennes. 

D.  

Par décision du 13 mai 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, à son épouse et à leurs 

enfants, rejeté leur demande d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et, 

constatant que l’exécution de cette mesure n’était pas licite ni 

raisonnablement exigible, les a mis au bénéficie d’une admission 

provisoire.  

Le SEM a considéré que, malgré son refus de servir dans l’armée régulière, 

et donc sa qualité de réfractaire, le recourant ne présentait aucun facteur 

de risque spécifique supplémentaire susceptible de fonder un profil 

politique. Quant à son épouse, le SEM a retenu qu’elle n’avait fait l’objet 

d’aucune persécution ciblée et n’avait, par ailleurs, rencontré aucun 

problème avec les autorités. Enfin, les préjudices liés à la guerre en Syrie, 

auxquels ils étaient exposés en Syrie, ne constituaient pas un motif d’asile. 

E.  

Par acte du 27 mai 2019, le recourant a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 

ainsi qu’à l’assistance judiciaire partielle. 

Le recourant a soutenu en substance qu’il risquerait de subir de sérieux 

préjudices en cas de retour dans son pays d’origine du fait qu’il avait fui la 

Syrie, malgré l’avis de mobilisation et du fait de la guerre.  

 

 

 

Droit : 

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1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 

2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par 

l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20) n’ont pas subi de changement avec l’entrée en 

vigueur, le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de 

cette loi (RO 2017 6521). En outre, l’adaptation du titre de la loi, entérinée 

par cette modification législative du 16 décembre 2016 n’a pas en elle-

même de portée matérielle. Partant, la question du droit transitoire ne se 

pose pas et cette loi est désignée ci-après sous son titre actuel, soit loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 

142.20). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (ancien art. 108 al. 1 LAsi, dans sa teneur 

en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 4745]) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

1.5 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

2.  

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Ne sont en 

revanche pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés sont réservées (art. 3 al. 3 LAsi). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 

d’une persécution antérieure, et de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de 

telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, 

doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays 

d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement 

sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou 

les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

2.3 Selon l’art. 3 al. 3 LAsi et la jurisprudence, le refus de servir ne peut, 

en soi, fonder la qualité de réfugié. Une persécution ne peut être admise 

que si la personne concernée doit craindre de subir, pour les motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, un traitement qui s’apparente 

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à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3 

consid. 4.3 à 4.5 et 5). 

Selon la jurisprudence toujours, les autorités syriennes interprètent le refus 

de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime 

en particulier lorsque, par le passé, l'intéressé a déjà été identifié comme 

opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs 

politiques au sens de l'art. 3 LAsi peut être objectivement fondée 

(cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7). 

3.  

3.1 En l’espèce, le Tribunal relève, à l’instar du SEM dans sa décision, que 

les préjudices subis par l’ensemble de la population civile victime des 

conséquences indirectes et ordinaires d’actes de guerre ne sont pas 

pertinents en matière d’asile, dans la mesure où ils ne sont pas dictés par 

une volonté de persécution ciblée en raison de l’un des motifs énoncés à 

l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). Dans le cas d’espèce, le 

recourant a déclaré, lors de ses auditions, avoir quitté la Syrie en raison de 

la guerre. Ce motif ne satisfait manifestement pas aux conditions posées à 

l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

3.2 Il y a lieu ensuite d'examiner les allégués relatifs à sa crainte de subir, 

de la part des autorités gouvernementales, une sanction disproportionnée 

en cas de retour dans son pays, en raison de son refus de donner suite à 

un avis de mobilisation militaire tendant à l’incorporer dans l’armée 

régulière en raison de son statut de réserviste.  

3.2.1 Le Tribunal constate d’abord que l’avis de mobilisation consiste en 

réalité en une annonce d’incorporation dans une unité militaire déterminée 

de l’armée syrienne, et requiert du recourant qu’il se tienne prêt en tout 

temps à rejoindre cette unité ; cet avis rend caduc un précédent avis de 

mobilisation. Indépendamment de la question de savoir si le fait, pour le 

recourant, de quitter la Syrie sans être en règle avec les autorités militaires 

est d’emblée assimilable à une insoumission, bien qu’il n’ait pas encore été 

appelé à servir, le Tribunal considère que même en admettant qu’il doive 

être tenu pour réfractaire de l’armée régulière, une telle infraction à la 

législation syrienne ne justifierait pas encore, en soi, l’existence d'une 

crainte objectivement fondée d’une persécution au sens de l’art. 3 LAsi. En 

effet, aucun élément ne permet d’admettre qu’en cas de retour en Syrie, le 

régime du président Bashar Al-Assad chercherait au travers d’une sanction 

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pour refus de servir à atteindre le recourant pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi. Il n’existe en particulier aucun faisceau d’indices concrets et 

convergents qui permettrait de considérer que le recourant a 

personnellement été identifié comme un opposant au régime, avant ou 

après son départ de Syrie. Au contraire, selon ses déclarations, il n’a pas 

eu maille à partir avec les autorités pendant la durée de son service 

militaire, ni d’ailleurs après. Il ne s’est en plus jamais personnellement 

impliqué dans des activités politiques (ou religieuses) antérieurement ou 

postérieurement à son départ du pays. Il en va de même s’agissant de son 

épouse. Partant, aucun facteur supplémentaire ne permet d’établir en 

l’espèce une crainte objectivement fondée au sens de la jurisprudence 

précitée.  

3.3 En définitive, c'est manifestement à juste titre que le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié et d'octroyer l'asile au recourant.  

3.4  Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

3.5 En l'occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 

142.311]), en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, 

de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi).  

3.6 Partant, c’est à juste titre que le SEM a prononcé le renvoi du recourant 

de Suisse.  

4.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, le rejet de la demande d’asile, et 

le renvoi de Suisse, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur 

ces points.  

 

4.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi).  

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4.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

5.  

Compte tenu de l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant 

de 750 francs, doivent être mis à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Vu le prononcé de la présente décision, la 

requête de dispense de l’avance de frais est dès lors sans objet.  

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête de dispense de paiement d’une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :