# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 307c7ae3-65c4-5836-93d8-399451d910c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2008 C-4599/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4599-2008_2008-12-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-4599/2008/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Elena Avenati-
Carpani, Beat Weber, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
pour notification en Suisse: Ambassade de la République 
algérienne, Willadingweg 74, 3000 Berne 15
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

remboursement cotisations AVS; décision sur opposition 
du 5 juin 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4599/2008

Faits :

A.
X._______,  ressortissant  algérien,  est  né  le  25  février  1940.  Le  8 
novembre 2006, il demande, pour faire valoir son droit à la retraite en 
France,  que  soit  attesté  le  fait  qu'il  a  travaillé  en  Suisse  du  12 
novembre  1968  au  12  juin  1969,  pour  l'employeur  X._______,  à 
Genève (cf. pces 20 à 23). Par courrier du 1er décembre 2006 (pce 24), 
la  Caisse  suisse  de  compensation  (CSC)  lui  communique  divers 
documents dont il ressort qu'une durée totale de 9 mois a été retenue 
comme période de cotisation en Suisse (2 mois en 1968, 7 en 1969). 
Par  lettre  du  13  décembre  2006  (pce  27),  l'intéressé  se  déclare 
d'accord avec ce total de 9 mois; il demande s'il a droit à une pension 
ou à un « comblement ». Par courrier du 18 janvier 2007 (pce 29), la 
CSC lui  précise qu'il  n'a  droit  à aucune prétention envers l'AVS dès 
lors que des cotisations n'ont pas été versées en sa faveur pendant 
une année entière au moins,  mais  uniquement pendant  9 mois. Par 
courrier reçu le 15 février 2007, l'intéressé indique être d'accord pour 
que lui soient remboursés ses 9 mois de cotisation (pce 33); il réitère 
sa  demande  de  remboursement  le  8  novembre  2007  (pce  34). 
Constatant une certaine incompréhension de la part de l'intéressé, la 
CSC, afin de pouvoir rendre une décision formelle, lui communique un 
formulaire  de  remboursement  des  cotisations  AVS (pces  35  à  36). 
L'intéressé  le  remplit  le  11  décembre  2007  (pces  37  à  40),  en  y 
soutenant avoir travaillé du novembre 1968 à décembre 1969.

Par décision du 13 mars 2008 (pces 46s.), la CSC rejette la demande 
de remboursement des cotisations AVS de l'intéressé, celui-ci n'ayant 
cotisé au total que 9 mois, et non une année entière au moins. 

L'intéressé s'oppose à cette décision par courrier du 2 avril 2008 (pces 
52s.). 

Par décision sur opposition du 5 juin 2008 (pces 54s.), la CSC rejette 
dite opposition et confirme la décision du 13 mars 2008, pour le même 
motif que déjà invoqué.

B.
Contre  la  décision  sur  opposition  susmentionnée,  l'intéressé  forme 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral par courrier déposé le 
28 juin 2008. Il explique que c'est à juste titre que la CSC a rejeté sa 

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demande  étant  donné  qu'il  n'a  pas  cotisé  une  année  entière;  il 
demande  néanmoins,  vu  sa  situation  personnelle,  que  lui  soient 
remboursés les 9 mois de cotisations versées, parce qu'il a perdu ses 
« avantages » y liés.

C.
Dans sa réponse du 7 août 2008, la CSC conclu au rejet du recours et 
à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée,  toujours  avec  la  même 
motivation.

D.
Dans ses différents courriers datés du 27 août 2008 et valant réplique, 
le recourant maintient sa conclusion tendant au versement des 9 mois 
de cotisation litigieux,  en un paiement forfaitaire unique,  « en raison 
[de la] faible cotisation » et de sa situation personnelle.

E.
Par duplique du 15 octobre 2008, la CSC maintient ses conclusions, 
faute de tout élément nouveau permettant de s'en écarter.

F.
Par télécopie du 27 octobre 2008,  le  recourant donne connaissance 
d'une demande d'assistance judiciaire présentée au Consul d'Algérie; 
il  requiert  en  outre  du  Tribunal  administratif  fédéral  de  « renvoyer » 
l'affaire  jusqu'à  ce  que  le  consulat  algérien  ait  statué  sur  cette 
demande. Par courrier du 17 novembre 2008, il indique un domicile de 
notification en Suisse.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 
5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF.

1.1 En  l'espèce,  la  décision  sur  opposition  attaquée  constitue 
indubitablement  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA; rendue  par  la 
CSC, le Tribunal administratif est compétent pour en connaître (cf. 33 

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let. d LTAF et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).

2.
Conformément à l’art. 37 al. 1  LTAF, la  procédure devant le Tribunal 
administratif  fédéral  est  soumise  à  la  PA. La  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 
sur  la  partie  générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS 
830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. 
dbis PA; également art. 1 al. 1 LAVS). Le recours a été interjeté dans le 
délai de l'art. 50 PA et avec le contenu et la forme prescrits par l'art. 52 
PA. Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification; il 
a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA; également 
art. 59 LPGA). Le recours est recevable.

3.

3.1 Le  recourant  peut  invoquer  la  violation  du  droit  fédéral  (qui 
englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388]), y compris l'excès ou 
l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  que  l'inopportunité  (cf. art.  49 
PA).

3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit  constater  les 
faits  pertinents  et  ordonner  et  apprécier  d'office  les  preuves 
nécessaires  (cf. art.  12  PA); il  applique  le  droit  d'office. Les  parties 
doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 
motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite 
en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 
invoquées que  dans la  mesure  où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (cf. ATF 119 V 347 consid. 1a).

4.

4.1
Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité 
suisse  n’ont  droit  à une  rente  qu’aussi  longtemps  qu’ils  ont  leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toute 
personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire 
à  cette  exigence. Sont  réservées les  dispositions  spéciales  de droit 

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fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les 
conventions  internationales  contraires,  conclues  en  particulier  avec 
des Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à 
leurs survivants des avantages à  peu près équivalents à ceux de la 
présente loi (art. 18 al. 2 LAVS).

En l'espèce, le recourant, algérien, n'a pas la nationalité suisse; il n'a 
ni  son  domicile,  ni  sa  résidence  habituelle  en  Suisse.  De  plus,  il 
n'existe aucune convention sociale entre la Suisse et l'Algérie. Partant, 
il n'a pas en l'état droit à une rente, comme le lui a indiqué l'autorité 
intimée (pce 29). Il reste cependant à examiner s'il pourrait dès lors se 
voir rembourser ses cotisations AVS versées pendant la période où il 
travailla en Suisse.

5.

5.1 A  teneur  de  l'art.  18  al.  3  LAVS,  les  cotisations  payées 
conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 de dite loi par des étrangers 
originaires d’un Etat  avec lequel  aucune convention n’a été conclue 
peuvent  être,  en  cas  de  domicile  à  l'étranger,  remboursées  à  eux-
mêmes  ou  à leurs  survivants.  Le  Conseil  fédéral  règle  les  détails, 
notamment l’étendue du remboursement. 

Se  fondant  sur  cette  délégation,  le  Conseil  fédéral  a  édicté 
l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le  remboursement  aux 
étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants 
(OR-AVS; RS  831.131.12).  L'art.  1  al.  1  OR-AVS prévoit,  à  titre  de 
principe,  que  les  étrangers  avec  le  pays  d’origine  desquels  aucune 
convention  n’a  été  conclue,  ainsi  que  leurs  survivants,  peuvent 
demander  le  remboursement  des  cotisations  versées  à  l’AVS, 
conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont 
été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent 
pas  droit  à  une  rente.  L'application  de  cette  disposition,  à  titre 
exceptionnel,  postule clairement l'absence de convention de sécurité 
sociale  avec  l'Etat  dont  l'assuré  est  originaire  (cf.  arrêt  du  TFA  H 
383/00 du 12 juillet 2001, consid. 2a). 

Ainsi que vu, le recourant est étranger, originaire d'un pays avec lequel 
la Suisse n'a pas conclu de convention sociale, domicilié à l'étranger 
et  n'a  pas  droit  à  une  rente;  en  revanche,  il  n'a  pas  payé  ses 
cotisations  AVS  pendant  une  année  entière  au  moins  au  total.  Il 
ressort  en  effet  du  dossier  que  seuls  9  mois  au  total  peuvent  être 

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retenus comme période de cotisation pour les années 1968 et 1969 
pendant lesquelles l'intéressé travailla en Suisse. Cette période et son 
calcul ne sauraient être remis en question (cf. art. 4 al. 1 OR-AVS; art. 
50a,  art. 140 al. 1 let. d et art. 141 al. 3 du règlement du 31 octobre 
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]); ils 
correspondent notamment aux indications données par l'intéressé lui-
même  (cf.  pce  22;  c'est  manifestement  par  erreur  que  dans  le 
formulaire de demande de remboursement, pce 40, il a indiqué avoir 
travaillé en Suisse jusqu'en décembre 1969), qui a de plus admis tout 
au long de la procédure leur exactitude. 

Au vu de cette durée de 9 mois de cotisations uniquement, le droit à 
un remboursement a été refusé à raison par l'autorité intimée, ce qu'a 
admis le recourant lui-même à plusieurs reprises également. 

6.
Le  recourant  demande  toutefois  que  ce  remboursement  intervienne 
malgré  tout,  au  vu  de  sa  situation  personnelle,  de  la  faiblesse  du 
montant concerné et de la « perte de ses avantages ». 

La  condition  de  l'art.  1  al.  1  OR-AVS  d'une  durée  de  cotisation 
minimale d'une année entière est claire et univoque; elle figure dans 
une ordonnance de droit fédéral fondée sur une délégation suffisante; 
aucune disposition applicable ne permet en outre de faire abstraction 
de cette condition. Il n'y a dès lors pas moyen de faire une exception à 
ce que prévoit l'art. 1 al. 1 OR-AVS pour tenir compte des arguments 
présentés par le recourant et il ne peut être fait droit à sa prétention au 
remboursement des 9 mois de cotisations versées.

Partant,  c'est  à  raison  que  l'autorité  a  rejeté  la  demande  de 
remboursement présentée; cette décision sur opposition doit donc être 
confirmée et le recours, rejeté. 

7.
Le recourant a requis par télécopie du 27 octobre 2008 que la cause 
soit  renvoyée – ce par quoi  il  faut  entendre suspendue – jusqu'à ce 
que  le  Consulat  algérien  statue  sur  sa  demande  d'assistance 
judiciaire. Or,  cette demande a  été adressée à l'autorité  algérienne, 
après  le  dépôt  de  la  duplique  de  la  CSC;  le  recourant  a  eu 
suffisamment  l'occasion de s'exprimer  dans son recours  et  dans sa 
réplique et, de façon générale, il a été en mesure de présenter tous les 
arguments et les pièces dont il dispose tout au long de la procédure et 

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de se déterminer quant aux prises de position de la CSC, y compris 
dans  la  procédure  devant  celle-ci.  La  procédure  de  recours  est  de 
surcroît gratuite et la cause ne présente pas une difficulté telle que le 
recours à un avocat serait nécessaire, surtout pas à présent, après le 
dépôt  de  la  duplique;  enfin,  la  procédure  est  régie  par  la  maxime 
inquisitoire et  le Tribunal  applique le  droit  d'office; le  recours est  en 
outre manifestement mal fondé. Au vu de ce qui précède, le Tribunal 
constate qu'il  n'est pas utile de suspendre la procédure jusqu'à droit 
connu sur la demande d'assistance judiciaire du recourant présentée 
au  Consulat  algérien;  le  sort  fait  à  cette  demande  d'assistance 
judiciaire ne saurait avoir d'effet ici; le Tribunal n'en est pas saisi et en 
tout état de cause, il devrait la rejeter. Partant, autant que recevable, la 
demande de suspension de la procédure sera rejetée.

8.
La  procédure  est  gratuite  (art.  85bis al.  2  LAVS).  Il  n'est  alloué  de 
dépens ni au recourant, qui succombe, ni à l'autorité intimée (cf. art. 7 
al.  1  et  al. 3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF]).  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de suspension de la procédure formulée par le recourant 
par télécopie du 27 octobre 2008 est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'OFAS

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 

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moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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