# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9ec80bc-f1da-5818-bcfe-3e71021c47af
**Source:** Genève (entscheidsuche) (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.12.2025 C/21766/2025
**Docket/Reference:** C/21766/2025
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21766-2025_2025-12-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2025 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21766/2025 ACJC/1862/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025 

 

Entre 

COOPERATIVE A______, sise ______ [ZH], partie demanderesse, représentée par 

Me Philippe GILLIERON, avocat, BMG Avocats, avenue de Champel 8C, case 

postale 385, 1211 Genève 12,  

et 

B______ SÀRL, sise ______ [GE], partie défenderesse. 

 

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C/21766/2025 

Attendu, EN FAIT, que, par demande déposée le 10 septembre 2025, COOPERATIVE 

A______, ci-après : « A______ » a conclu à ce que la Cour de justice condamne 

B______ SARL à lui verser 509 fr. 35 avec intérêts à 5% l'an dès le 2 novembre 2024 et 

lève l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______; 

Que, le  10 novembre 2025, la demanderesse a informé la Cour que la défenderesse avait 

fait droit à ses conclusions, de sorte que sa demande n’avait désormais plus d’objet et 

qu’elle la retirait; 

Que les parties ont été invitées à se déterminer sur la question des frais judiciaires et 

dépens de la procédure; 

Que la défenderesse a fait savoir à la Cour que c'était par erreur que le paiement de la 

somme requise par la demanderesse n'avait pas été fait et que la situation avait 

désormais été régularisée; 

Que la demanderesse a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de sa 

partie adverse, précisant que les dépens devaient être fixés à un montant situé entre 

1'000 fr. et 1'400 fr., nonobstant la faible valeur litigieuse; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 

d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le défendeur en cas 

d'acquiescement (art. 106 al.1 CPC); 

Que, pour une valeur litigieuse jusqu'à 5'000 fr., les dépens sont en principe fixés à 25% 

de la valeur litigieuse, mais à 100 fr. au minimum (art. 85 RTFMC); 

Que, selon l'art. 23 al. 2 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur 

litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le règlement 

précité et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur 

ou supérieur aux taux minimums et maximums prévus; que lorsque le procès ne se 

termine pas par une décision au fond mais en particulier par un retrait du recours, un 

désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, le défraiement peut être 

réduit en conséquence (al. 2); 

Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait de la demande; 

Que les frais seront mis à la charge de la défenderesse, qui a acquiescé à la demande; 

  

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C/21766/2025 

Que les frais judiciaires seront arrêtés à 150 fr., la défenderesse étant condamnée à 

verser ce montant à l'Etat de Genève (art. 17 RTMC); 

Que l'avance du même montant versée par la demanderesse lui sera restituée (art. 111 

al. 1 CPC); 

Que les dépens dus à la demanderesse seront fixés à 300 fr., débours et TVA inclus, 

étant souligné qu'il n'y a pas lieu d'allouer à la demanderesse le montant plus élevé 

qu'elle réclame, les conditions d'application de l'art. 23 al. 1 LaCC n'étant pas réalisées 

et le procès se terminant par une décision de retrait; 

Que la cause sera rayée du rôle. 

* * * * * 

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C/21766/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Prend acte du retrait de la demande formée le 10 septembre 2025 par COOPERATIVE 

A______ à l'encontre de B______ SARL.  

Condamne B______ SARL à verser 150 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, au titre des frais judiciaires. 

Invite les Services financiers précités à restituer à COOPERATIVE A______ son 

avance de 150 fr. 

Condamne B______ SARL à verser 300 fr. à COOPERATIVE A______ à titre de 

dépens. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.