# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c4d5cd9-cc9e-5db2-873a-b2c5afee2a0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.12.2021 P/21776/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21776-2019_2021-12-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21776/2019 AARP/411/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 décembre 2021 

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/861/2021 rendu le 30 juin 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______,  

B______, domicilié ______,  

C______, domicilié ______,  

D______, domicilié ______, 

E______, domicilié ______,  

assistés de Me F______, avocat,   

 

  

 
 
 

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- 2 - 

 

G______, domicilié ______,  

H______, domicilié c/o I______, ______,  

assistés de Me J______, avocat,  

K______, domicilié ______,  

L______, domiciliée ______,  

assistés de Me M______, avocate,  

N______, domicilié ______, assisté de Me O______, avocat,  

P______, domiciliée ______, assistée de Me Q______, avocat,  

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 

Gravière 5, 1227 Les Acacias, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Le Ministère public (MP) a annoncé en temps utile appeler du jugement du 30 juin 
2021, par lequel le Tribunal de police (TP) a, frais à la charge de l'Etat, acquitté 
A______, B______, C______, D______, E______, G______, H______, N______, 
P______, K______ et L______ (ci-après : les prévenus) du chef de contravention à 
l'art. 10 de la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu), leur allouant 
à chacun une indemnité pour leurs frais de défense. 

 Le MP conteste ces acquittements et conclu, tous les frais à la charge des prévenus, à 
leur condamnation pour contravention à la disposition précitée à des amendes de 
CHF 650.-, respectivement de CHF 1'150.- concernant B______. 

 La procédure a été classée à l'égard de quatre autres prévenus, mais le jugement 
querellé n'est pas contesté sur ce point. 

 b. Selon les ordonnances du Service des contraventions (SDC) des 8 et 22 juillet 
2019, il est reproché aux prévenus d'avoir, le 15 mars 2019 à 12:04 (recte : dès 
16h50), sur la place de Neuve à Genève, refusé d'obtempérer à une injonction de la 
police dans le cadre d'une manifestation sur le domaine public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 15 mars 2019, une manifestation sur le climat, réunissant entre 6'000 à 7'000 
personnes et préalablement autorisée, s'est déroulée sans incident entre la place des 
XXII-Cantons et la place de Neuve, où elle s'est officiellement terminée vers 16h30 
conformément à l'itinéraire prévu par ladite autorisation. 

 Environ un quart d'heure plus tard, un groupe de 150 à 200 personnes a emprunté la 
promenade de la Treille en direction de l'Hôtel de Ville. Il a été bloqué à mi-chemin 
par la police, qui a effectué les deux sommations suivantes entre 16h50 et 17h00 : 
"C'est la police qui vous parle. La manifestation est terminée. Veuillez vous 

disperser. Première sommation ! Nous allons faire usage de la contrainte" ; puis 
"C'est la police qui vous parle. Votre manifestation a été dissoute. Veuillez vous 

retirer sur le bas. Deuxième sommation !". 

 Une partie du groupe a été refoulée en direction de la place de Neuve, tandis qu'une 
autre s'est assise afin de débuter un sit-in, ce qui a notamment eu pour effet 
d'empêcher la circulation des voitures et d'entraver le passage des piétons.  

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B______, considéré comme un meneur, et les autres prévenus ont été interpellés, 
identifiés et requis de quitter les lieux. Le précité est toutefois retourné devant la 
chaîne de police, de sorte qu'il a été interpellé une seconde fois.  

Vers 18h15, les manifestants ont été repoussés jusqu'à la place de Neuve. Ils se sont 
regroupés devant l'entrée du parc des Bastions avant de quitter définitivement les 
lieux. 

 b. Selon son rapport du 6 juin 2019, le Sergent-chef R______ avait effectué plusieurs 
sommations supplémentaires, avec et sans mégaphone. Les manifestants, qui les 
avaient bien entendues, avaient rigolé et commencé à crier des slogans. Une centaine 
d'entre eux étaient restés sur place. Le Sergent-chef R______ et le chef d'engagement 
avaient réitéré leurs sommations, expliquant que faute d'évacuer les lieux, les 
manifestants seraient interpellés, identifiés et déclarés en contravention. Ils avaient 
mis ces menaces à exécution vis-à-vis des récalcitrants, interpellant ainsi 24 
personnes, dont six mineurs. 

La police avait dû faire usage de la force pour extraire, parmi les prévenus, A______ 
(prise d'escorte sur le bras gauche), B______ (soulevé au niveau de l'épaule et tenu 
par les jambes alors qu'assis, il se débattait fortement en s'agrippant aux autres 
manifestants), C______ (point de compression sur l'oreille gauche et prise d'escorte 
sur les deux bras, alors qu'assis, il se débattait fortement en s'agrippant aux autres 
manifestants), P______ (prise d'escorte sur les bras gauche et droit, alors qu'assise, 
elle se débattait fortement en s'agrippant aux autres manifestants), H______ (prise 
d'escorte aux deux bras), D______ (prise d'escorte aux deux bras) et K______ (prise 
d'escorte aux deux bras alors qu'il gesticulait et s'agrippait aux autres manifestants).   

 c. Entendu en première instance, le sergent-chef R______ a précisé son rapport 
comme suit. 

 Il ignorait pour quelle raison le groupe de manifestants avait emprunté la promenade 
de la Treille. Il avait reçu l'ordre de les empêcher de prendre la direction de l'Hôtel de 
Ville. Sur ordre de son supérieur, il avait fait se lever les manifestants déclarés en 
contravention, puis les avait fait suivre par deux gendarmes ou agents en uniforme, 
sur invitation ou par usage de la contrainte, afin qu'ils passent le cordon policier et 
soient identifiés. Les personnes interpellées avaient ensuite été requises de quitter les 
lieux, ce à quoi toutes avaient obtempéré, à l'exception de deux d'entre elles, dont 
B______. Il n'était lui-même pas en mesure d'identifier les prévenus car il était 
"derrière" et "coordonnai[t] avec [s]es collègues". Ses collègues et lui s'étaient 
néanmoins directement adressés à certains manifestants, soit aux plus jeunes se 
trouvant sur la chaussée, et les avaient avertis de leur intention de les mettre en 
contravention. Ceux-ci avaient décidé de partir et été imités par d'autres personnes 
occupant la rampe piétonne. Ils n'avaient contrôlé que ceux ayant décidé de rester. 

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 d. Les prévenus ont comparu en première instance, à l'exception de N______, 
A______ et L______, lesquels ont été représentés par leurs conseils. Tous ont 
expliqué que selon lors compréhension des faits, la manifestation ne s'était pas 
achevée sur la place de Neuve mais s'était poursuivie en direction de l'Hôtel de Ville 
via la promenade de la Treille. Ils n'avaient pas entendu les sommations de la police 
et ne pouvaient dès lors y avoir désobéi. Aucun n'avait eu le sentiment d'avoir agi 
illégalement. 

Les prévenus ont pour le surplus fait les précisions suivantes.  

d.a. B______ 

Il avait suivi le cortège vers la Treille, ayant entendu qu'une pétition devait être 
déposée à l'Hôtel de Ville. Cet itinéraire était courant dans les manifestations, 
auxquelles il participait souvent. Il y avait de la musique. L'ambiance était festive et 
énergique. Il ne se souvenait pas qu'un cordon policier bloquait le cortège. Il n'avait 
donné aucun ordre aux autres manifestants, qu'il ne connaissait pas. Il était assis par 
terre au moment de son interpellation. Il s'était levé et avait suivi la police sans 
opposer de résistance, en particulier sans s'agripper aux autres manifestants. Il était 
certes retourné dans la manifestation mais l'avait rejointe en bas de la promenade de 
la Treille.  

d.b. C______ 

Une grande incompréhension régnait sur la promenade de la Treille. Certains 
manifestants pensant qu'ils avaient le droit de continuer. Il était arrivé là et y était 
resté, sans comprendre qu'il avait l'obligation de quitter les lieux. Les forces de 
l'ordre ne répondaient pas à leurs questions. Il y avait du bruit, de la musique et de la 
nourriture. Il avait suivi la police lors de son interpellation sans subir de point de 
compression. 

d.c. D______ 

Des croissants avaient été apportés et les gens autour de lui s'étaient assis. Lui-même 
et son amie étaient restés debout contre la barrière faute de place. Probablement pour 
cette raison, un policier lui avait fait signe derrière le cordon. Il l'avait suivi avec son 
amie de son plein gré. Il y avait 100 à 200 personnes sur place.  

d.d. E______ 

Il n'avait pas compris pourquoi la manifestation était bloquée par la police. Il avait 
été interpellé en premier, qui plus est de manière violente, alors qu'il manifestait 
pacifiquement debout et qu'une centaine de personnes, des familles comprises, se 

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trouvaient derrière lui. La force dont avait fait usage la police était disproportionnée. 
À ses questions quant aux raisons de son arrestation, elle lui avait répondu suivre les 
ordres. Les proches qui l'accompagnaient avaient été surpris de son interpellation. Il 
aurait obtempéré à une sommation des forces de l'ordre de redescendre s'il l'avait 
entendue. 

d.e. G______ 

Il y avait eu un sit-in sur la promenade de la Treille, avec musique et chant dans une 
ambiance festive. Il n'avait vraiment entendu aucune sommation policière.  

d.f. H______ 

Il avait été surpris que le cortège s'arrête. Il n'avait pas été interpellé violemment 
mais fermement empoigné, alors qu'il n'avait opposé aucune résistance. Il y avait 
entre 100 et 200 personnes encore sur place. 

d.g. K______ 

Il était resté 30 à 40 minutes sur la promenade de la Treille, discutant avec les gens 
des raisons pour lesquelles le cortège était arrêté, avant d'être saisi aux deux bras par 
la police, sans opposer de résistance. 

d.h. P______ 

Ella avait pensé dès le départ que la destination de la manifestation était l'Hôtel de 
Ville où une lettre de revendication devait être remise. Sur la promenade de la 
Treille, où le cortège avait été arrêté environ 20 minutes sans motif apparent, elle 
avait été soudainement saisie par la police aux deux bras, alors qu'elle chantait assise 
au son de la musique. Elle ne s'était pas débattue ni agrippée à d'autres manifestants, 
mais certains avaient essayé de s'accrocher à elle. Au contact avec la police, elle 
s'était toutefois levée et l'avait suivie. Une centaine de personnes étaient encore 
présentes.  

C. a. La procédure écrite a été ordonnée par décision présidentielle (art. 406 al. 1 let. c 
du code de procédure pénale [CPP]). 

 b. Le MP persiste dans ses conclusions.  

La police était intervenue dans le cadre d'une manifestation non autorisée, ce qu'elle 
était tenue de faire aux termes de l'art. 6 al. 3 LMDPu, en sommant les prévenus de 
se disperser et de quitter les lieux. Leurs déclarations selon lesquelles ils n'avaient 
pas entendu ces sommations étaient dénuées de toute crédibilité. En ne s'y 

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conformant pas, ils s'étaient rendus coupables de contravention aux art. 6 al. 3 cum 
10 LMDPu. Le fait que la manifestation se fût déroulée dans le calme, sans violences 
ni débordement, n'était pas décisif dans ces circonstances.  

 c. Le TP se réfère au jugement querellé. Le SDC conclut à la confirmation du 
jugement querellé. 

 d.a. N______ conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à 
la confirmation de son acquittement, tout comme de l'indemnité allouée pour ses frais 
de défense de première instance. Il conclut aussi à l'allocation d'une indemnité de 
CHF 2'154.- pour ses frais de défense en appel, correspondant, TVA comprise, à cinq 
heures d'activité facturées par son conseil au tarif horaire de CHF 400.- pour la 
rédaction de sa réponse. 

 d.b. En se contentant d'exposer pour seul argument juridique que le déroulement de 
la manifestation dans le calme n'était pas décisif, le MP n'avait pas suffisamment 
motivé son recours, de sorte qu'il devait être déclaré irrecevable. Que les déclarations 
des prévenus selon lesquelles ils n'auraient pas entendu les ordres donnés par la 
police n'eussent pas été crédibles était une question de fait. Le Tribunal ne s'était du 
reste pas prononcé à ce sujet, ce qui suffisait à retenir la version leur étant la plus 
favorable. Celle-ci était en outre accréditée par l'intitulé de l'un des fichiers contenus 
sur une clé USB au dossier ("1______.MTS"), soit "problèmes avec le mégaphone", 
évoquant un disfonctionnement dudit mégaphone, passé sous silence dans le rapport 
de police.  

 d.c. Sur le fond, contrairement à l'avis du MP, le caractère non violent de la 
manifestation, autorisée ou non, était décisif. Une intervention de l'autorité dans un 
tel contexte était en effet incompatible avec la liberté de réunion garantie par l'art. 11 
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), excluant le prononcé 
d'une sanction pénale à l'encontre d'un manifestant exerçant un tel droit de manière 
pacifique. La réaction de la police s'avérait d'autant plus disproportionnée que le 
prolongement non autorisé de la manifestation jusqu'à l'Hôtel de Ville n'était pas de 
nature à perturber l'ordre ou la circulation publics dans une mesure justifiant une 
atteinte à cette liberté.  

 Faute de débordements ou de violences, la police n'était en outre pas légitimée à 
procéder à des sommations, les conditions fixées explicitement par l'art. 6 al. 4 
LMDPu n'étant pas remplies. Les manifestants ne pouvaient dès lors pas être 
sanctionnés pénalement pour ne pas avoir suivi des sommations, ainsi illicites, sur la 
base de l'art. 10 LMDPu.  

d.d. Cette disposition ne permettait de toute manière pas de condamner pénalement 
le participant à une manifestation, même non autorisée.  

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Interprétée littéralement, elle ne visait que l'irrespect d'injonctions de la police au 
sens des art. 4 al. 5 et 5 al. 4 LMDPu, soit des ordres de la police spécifiquement 
adressés au bénéficiaire de l'autorisation ou au responsable désigné, ainsi qu'au 
service d'ordre de la manifestation. Le terme de sommation, notion juridique 
spécifique au contexte de manifestations violentes que l'on retrouvait à l'art. 260 CP 
réprimant l'émeute, avait un caractère collectif. Elle devait être distinguée de 
l'injonction, qui était faite individuellement à celui qui avait noué un rapport 
spécifique de droit administratif avec l'Etat.  

Historiquement, la punissabilité de l'irrespect des injonctions de la police par l'art. 10 
LMDPu avait été introduite, le 9 juin 2011, en même temps que les références aux 
injonctions faites aux art. 4 al. 5 et 5 al. 4 LMDPu, de sorte que le législateur avait 
consciemment distingué ce terme de celui de sommation utilisé à l'art. 6 al. 4 
LMDPu.  

Cette distinction était également conforme à l'interprétation téléologique de la loi, 
visant à concrétiser l'exercice de la liberté de réunion conformément à l'art. 11 
CEDH.  

Pour cette raison, l'arrêt AARP/159/2021 du 6 mai 2021, parvenant à la conclusion 
que l'art. 10 LPMDPu s'appliquait à tous les manifestants, à défaut de quoi le rôle 
sécuritaire de la police serait vidé de sa substance, ne devait pas être suivi. Non 
seulement le droit fédéral permettait déjà de sanctionner les participants récalcitrants 
en cas de danger qualifié (art. 260 CP), mais la police pouvait en tout état exercer son 
rôle sécuritaire en adressant des sommations. Leur destinataire n'était par contre pas 
exposé à une sanction pénale. 

e. G______ et H______, se référant pour l'essentiel aux observations de N______, 
concluent, frais à la charge de l'Etat, à la confirmation de leur acquittement et des 
indemnités allouées pour leurs frais de défense de première instance, sans faire valoir 
de prétention supplémentaire à ce titre en appel. 

f. A______, B______, C______, D______ et E______ concluent, avec suite de frais, 
au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement querellé. Ils se réfèrent aux 
arguments de N______ et renoncent à une indemnité pour leurs frais de défense en 
appel. 

g. P______ conclut principalement à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement, 
frais à la charge de l'Etat, à la confirmation de son acquittement et de l'indemnité 
allouée pour ses frais de défense en première instance. Elle renonce à l'indemnisation 
de ceux occasionnés par la procédure d'appel.  

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h. L______ et K______, faisant leurs les observations de N______, concluent 
principalement à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation de 
jugement querellé, renonçant à solliciter une indemnité pour leurs frais de défense en 
appel.  

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Contrairement aux critiques des intimés, bien 
que tenant sur une demi-page, la motivation de l'appel, dont on comprend les motifs 
en fait et en droit devant conduire à une réforme du jugement attaqué selon l'avis du 
MP, satisfait aux exigences minimales tirées de l'art. 385 al. 1 let. b CPP (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_396/2015 du 5 février 2016 consid. 2.1).  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 

 1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 

 Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_362/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 5.2). Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir 
de cognition de l'autorité de deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel 
"restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 
2013 consid. 2.1). Le libre pouvoir de cognition dont elle dispose en droit confère 
néanmoins à l'autorité cantonale la possibilité, si cela s'avère nécessaire pour juger du 
bien-fondé ou non de l'application d'une disposition légale, d'apprécier des faits que 
le premier juge a omis d'examiner, lorsque ceux-ci se révèlent être pertinents (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 consid. 1.3). 

 1.4. En l'espèce, le premier juge a retenu, sans que l'on puisse lui reprocher un 
établissement des faits manifestement inexact, les points suivants : les prévenus 
avaient dû se douter que la manifestation poursuivie sur la promenade de la Treille 
ne bénéficiait pas d'une autorisation, à tout le moins dès l'intervention de la police ; 
ladite manifestation avait bloqué la chaussée pendant environ une heure et demie ; 

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elle s'était déroulée sans débordement ni violence (jugement querellé, p. 15, 
consid. 2.3.2 et 2.3.4). 

En considérant en définitive qu'eu égard à ces circonstances, les conditions de l'art. 6 
al. 4 LMDPu n'étaient pas remplies (jugement querellé, p. 15, consid. 2.3.4), le 
premier juge n'a pas examiné si les sommations faites par la police aux manifestants 
de se disperser avaient été entendues par les prévenus. Cet élément étant pertinent 
pour déterminer leur culpabilité dans le cadre des faits reprochés, il peut être 
apprécié par la juridiction d'appel sur la base du dossier, nonobstant sa cognition 
limitée en matière contraventionnelle. 

 1.5. Le rapport de police mentionne certes des sommations réitérées, avec ou sans 
mégaphone, en sus des deux premières faites entre 16h50 et 17h, et indique qu'une 
centaine de manifestants avaient décidé de les ignorer et de rester sur place. Le 
Sergent-chef R______ n'a cependant pas confirmé en audience ces sommations 
supplémentaires, mais expliqué s'être adressé à "certains" jeunes occupant la 
chaussée et les avoir convaincus de partir, ce qui avait entraîné le départ d'autres 
manifestants. L'auteur du rapport a certes aussi répété que seule l'identité de ceux qui 
étaient restés avaient été contrôlée, mais il ne s'était pas chargé lui-même d'identifier 
les prévenus comme des manifestants récalcitrants.  

Ceux-ci ont tous affirmé n'avoir entendu aucune sommation, mais seulement la 
musique et les chants de la manifestation. Ils ont également fait part de leur 
sentiment d'avoir poursuivi le cortège initial dans la légalité eu égard à sa destination 
apparemment logique, soit l'Hôtel de Ville, et à son ambiance festive. Ils sont enfin 
unanimes sur le fait qu'au moment de leur interpellation, la foule était encore 
importante, comprenant entre 100 et 200 personnes. 

 Sur ces points, les déclarations des prévenus ne peuvent être remises en cause au vu 
des circonstances. Le fait qu'ils n'auraient en particulier pas entendu les sommations 
policières est compatible avec la musique et les chants de la manifestation ainsi que 
le nombre de personnes présentes lors de leur interpellation. Le témoignage de 
l'auteur du rapport de police ne réfute en outre pas une telle hypothèse, dans la 
mesure où il ne confirme pas les sommations réitérées décrites dans ledit rapport. Il 
n'explique pas non plus comment ont été identifiés les quinze prévenus dans la 
présente procédure, soit les 11 manifestants acquittés et les quatre autres pour 
lesquels la procédure a été classée. On ne comprend ainsi pas comment ils ont été 
reconnus, sur la centaine de personne présentes, comme les manifestants n'ayant pas 
obéi aux ordres de la police, et donc considérés comme les ayant entendues et 
comprises. À suivre le témoignage du Sergent-Chef R______, il ne s'agit a contrario 
pas de manifestants auxquels la police s'est directement adressée pour les avertir 
qu'ils seraient amendés s'ils restaient sur place.  

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 Au vu de ce qui précède, il subsiste pour le moins un doute sur le fait que les 
prévenus ont entendu les sommations policières les exhortant à se disperser, de sorte 
cela ne sera pas retenu à leur charge. 

 1.6. Leur acquittement pourrait être confirmé pour ce motif déjà, sous réserve de la 
seconde condamnation de B______, lequel est retourné dans la manifestation après 
avoir été identifié une première fois par la police et individuellement sommé de 
quitter les lieux. 

 La question sera néanmoins laissée ouverte à ce stade et résolue à l'aide des 
considérants qui suivent, une condamnation pénale des prévenus apparaissant 
incompatible avec la liberté de réunion. 

2. 2.1.1. La LMDPu régit l'organisation et la tenue de manifestations sur le domaine 
public dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale 
(Cst.) et la CEDH (art. 1). On entend par manifestation au sens de la présente loi tout 
rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public (art. 2).  

Aux termes de l'art. 6 LMDPu, conformément aux principes de proportionnalité et 
d'opportunité, la police procède à la dispersion des manifestations non autorisées ou 
qui ne respectent pas les conditions de l'autorisation (al. 3). En cas de violences et de 
débordements, la police emploie sans délai les moyens adéquats et proportionnés 
pour rétablir l'ordre et identifier les fauteurs de troubles. Les participants à la 
manifestation sont tenus d'obtempérer immédiatement à ses sommations (al. 4). 

L'art. 10 LMDPu punit de l'amende jusqu'à CHF 100'000.- celui qui a omis de 
requérir une autorisation de manifester, ne s'est pas conformé à sa teneur, a violé 
l'interdiction édictée à l'article 6 al. 1, ou ne s'est pas conformé aux injonctions de la 
police. 

 2.1.2. L'art. 6 al. 4 LMDPu, 2ème phrase ("Les participants à la manifestation sont 
tenus d'obtempérer immédiatement à ses sommations") et l'art. 10 LMDPu in fine 
("[…] ou ne s'est pas conformé aux injonctions de la police" est puni de l'amende 
"jusqu'à 100 000 F") ont été introduits par le projet de loi du 3 décembre 2009 
(PL 10615) adopté le 9 juin 2011 et entré en vigueur le 21 avril 2012.  

Ce projet comportait également et notamment l'ajout de :  

 l'art. 4 al. 5 LMDPu : "Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se tenir à 
disposition de la police pendant toute la manifestation et de se conformer à ses 

injonctions." ; 

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 l'art. 5 al. 4 LMDPu : "Lorsque cette mesure paraît propre à limiter les risques 
d'atteinte à l'ordre public, le département impose au requérant la mise en place 

d'un service d'ordre. L'ampleur du service d'ordre est proportionnée au risque 

d'atteinte à l'ordre public. Le département s'assure avant la manifestation de la 

capacité du requérant à remplir la charge. Le service d'ordre est tenu de 

collaborer avec la police et de se conformer à ses injonctions.". 

Selon l'exposé des motifs du projet, il avait pour objectif, en réaction à la 
manifestation altermondialiste du 28 novembre 2009 ayant engendré des scènes 
d'émeute et de lourds dégâts, d'ancrer des précisions dans la loi de manière à mieux 
garantir son application rigoureuse (PL 10615, p. 3 in fine). Il s'agissait notamment 
de prévoir qu'en cas de trouble de l'ordre public, la police intervenait sans délai et 
que dès lors, les manifestants devaient immédiatement obéir à ses injonctions 
(PL 10615, p. 4, point 1 : Priorité à l'ordre public). La loi introduisait un service 
d'ordre, en parallèle duquel les organisateurs devaient se tenir à la disposition de la 
police pendant toute la manifestation, notamment pour que cette dernière puisse 
modifier l'itinéraire ou arrêter le défilé en cas de troubles (PL 10615, p. 4, point 2 : 
Service d'ordre). Au titre de sanctions, l'amende prévue par l'ancienne loi, soit un 
maximum de CHF 10'000.-, était insuffisante et le projet prévoyait son augmentation 
à une amende de CHF 100'000.-. Le refus d'obtempérer aux injonctions de la police 
était également érigé en infraction pénale (PL 10615, p. 5, point 4 : Sanctions et 
mesures). 

2.2. Selon l'art. 11F de la loi pénale genevoise (LPG), celui qui n'aura pas obtempéré 
à une injonction d'un membre de la police ou d'un agent de la police municipale 
agissant dans le cadre de ses attributions sera puni de l'amende. 

2.3. L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1). Toute personne a le droit 
d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non (al. 2). 

L'art. 11 CEDH, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté 
d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à 
des syndicats pour la défense de ses intérêts (§ 1). L'exercice de ces droits ne peut 
faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des 
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la 
sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de 
la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'art. 11 
CEDH n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces 
droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat 
(§ 2). 

Les Etats étant en droit d'exiger une autorisation, ils doivent pouvoir sanctionner 
ceux qui participent à une manifestation ne satisfaisant pas à cette condition. En 

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même temps, la liberté de participer à une réunion pacifique revêt une telle 
importance qu'une personne ne peut faire l'objet d'une quelconque sanction – même 
une sanction se situant vers le bas de l'échelle des peines disciplinaires – pour avoir 
participé à une manifestation non prohibée, dans la mesure où l'intéressé ne commet 
par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible. Cela vaut également 
lorsque la manifestation donne lieu à des dommages ou d'autres troubles (arrêt de la 
CourEDH, Navalny c. Russie du 15 novembre 2018, requêtes n° 29580/12 et 
4 autres, § 128).  

Une situation illégale, telle que l'organisation d'une manifestation sans autorisation 
préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l'exercice par une 
personne de son droit à la liberté d'expression. En l'absence d'actes de violence de la 
part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d'une 
certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion 
garantie par l'art. 11 CEDH ne soit pas vidée de sa substance. Toute manifestation 
dans un lieu public est susceptible d'entraîner des perturbations de la vie quotidienne, 
notamment de la circulation routière. Le degré de tolérance approprié ne peut être 
défini in abstracto. Les circonstances particulières de l'affaire, en particulier 
l'ampleur des perturbations de la vie quotidienne doivent être prises en considération 
(ibidem). 

2.4.1. En l'espèce, il est uniquement reproché aux prévenus de ne pas avoir 
obtempéré aux sommations de la police de quitter les lieux. En d'autres termes, le 
comportement répréhensible qui leur est imputé est circonscrit à leur participation à 
une manifestation non autorisée. Celle-ci n'a causé ni dommage ni autre désagrément 
excédant le trouble de la circulation sur les lieux en cause, et elle n'a pas été émaillée 
de violence. 

Consistant en un cortège sur la voie publique, elle était soumise à la LMDPu.  

2.4.2. Selon une interprétation strictement littérale de l'art. 10 LMDPu in fine, les 
prévenus ont contrevenu à cette disposition à admettre qu'ils ont entendu et n'ont pas 
respecté les injonctions de la police. Une interprétation systématique, historique et 
téléologique exclut cependant l'application de l'art. 10 LMDPu à n'importe quelle 
personne prenant part à une manifestation.  

Cette loi mentionne en effet les termes "injonction" ou "sommation" dans trois cas 
précis : (1) l'obligation du bénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable 
de se conformer aux injonctions de la police (art. 4 al. 5) ; (2) l'obligation du service 
d'ordre de se conformer aux injonctions de la police (art. 5 al. 4 in fine) ; (3) 
l'obligation des manifestants d'obtempérer aux sommations de la police en cas de 
violences et de débordements (art. 6 al. 4 in fine). Il en résulte que d'un point de vue 
systématique, la contravention à l'art. 10 LMDPu vise l'une de ces trois hypothèses et 

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non la désobéissance à n'importe quelle sommation ou injonction de la police. 
Contrairement à l'avis des intimés, l'interprétation de la loi, toujours sous l'angle 
systématique, n'impose pas une distinction entre les termes d'injonction et de 
sommation, celui-ci n'étant mentionné nulle part ailleurs dans le texte légal. 

Les dispositions précitées ont en outre été introduites par la même modification 
législative, de sorte qu'elles sont historiquement liées. L'intention du législateur 
d'allier en particulier l'obligation des manifestants de respecter les injonctions de 
police en cas de violence ou de débordements, et une sanction plus sévère d'une 
contravention à une telle obligation, est confirmée par l'exposé des motifs du 
PL 10615. Celui-ci visait en effet à éviter de manière plus efficiente les troubles 
générés par les manifestations, notamment en : obligeant la police à intervenir 
immédiatement, et les manifestants ainsi que les organisateurs à obéir à ses 
injonctions, notamment pour modifier l'itinéraire de la manifestation ou l'arrêter, en 
présence de tels troubles ; en érigeant le refus d'obtempérer auxdites injonctions en 
infraction pénale. Il ne ressort de l'exposé des motifs, n'évoquant que le terme 
d'injonction, aucune intention du législateur de faire une distinction entre les 
"injonctions" et les "sommations" de la police. 

Enfin, la contravention à l'art. 10 LMDPu est qualifiée, prévoyant une amende 
jusqu'à CHF 100'000.-, et n'a donc pas vocation à s'appliquer à n'importe quelle 
désobéissance à des injonctions de police.  

2.4.3. Les prévenus ne sont donc pas condamnables pour violation de l'art. 10 
LMDPu dans la mesure où la police n'est pas intervenue pour mettre fin à des 
violences ou des débordements. 

2.5. Toujours à admettre que les prévenus ont agi en contravention d'ordres de police 
entendus et compris, ils pourraient être reconnus coupables de contravention, non 
qualifiée, à l'art. 11F LPG, englobant toute désobéissance à des injonctions données 
par les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, indépendamment des 
circonstances de leur intervention. 

Une telle contravention, même si elle se situe au bas de l'échelle des sanctions, 
constitue néanmoins une condamnation pénale. Or, la manifestation en cause s'est 
déroulée non seulement de manière pacifique, mais elle constituait en outre le 
prolongement géographiquement et chronologiquement immédiat d'une 
manifestation ayant bénéficié d'une autorisation, encadrée par la police, déjà présente 
et suffisamment préparée. Elle n'a réuni qu'une centaine de personnes pendant 
environ une heure et demie et, contrairement à la manifestation préalable, n'a occupé 
qu'un axe routier secondaire, reliant la place de Neuve à la Vieille-Ville. Le seul 
trouble à la circulation routière, et plus accessoirement piétonne, engendré s'avère 
ainsi mineur.  

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Les prévenus ont manifesté pacifiquement, à proximité du lieu de réunion autorisé 
par les autorités, sans commettre d'actes répréhensibles, ni prendre les forces de 
l'ordre au dépourvu ni occasionner de perturbation de la vie quotidienne hors de 
proportion. Leur condamnation pénale, même limitée à une amende d'un montant 
situé dans le bas de l'échelle des sanctions, ne constitue donc pas une mesure 
nécessaire dans une société démocratique au sens de l'art. 11 § 2 CEDH. Elle est dès 
lors contraire à leur liberté de réunion (cf. arrêt de la CourEDH Solari c. République 
de Moldova du 28 juin 2017, requête n° 42878/05, §§ 38 et 39, concernant la 
condamnation du requérant à une amende minimale, notamment au motif qu'il avait 
manifesté dans un lieu autre que celui autorisé, constitutive d'une violation de 
l'art. 11 CEDH). 

2.6. Pour les raisons qui précèdent, les acquittements des prévenus seront 
intégralement confirmés.  

3. L'appel du MP étant entièrement rejeté, les frais de la procédure de seconde instance 
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CP) et, eu égard aux acquittements 
des prévenus, la décision du premier juge de réserver le même sort aux frais de 
première instance sera confirmée (art. 426 al. 1 CPP a contrario). 

4. 4.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, également applicable à la procédure de recours 
par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. La 
question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec celle des 
frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). Elle concerne les dépenses du prévenu pour un 
avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 1), dont les démarches doivent apparaître 
nécessaires et adéquates (cf. ATF 139 IV 102 consid. 4.3 concernant la partie 
plaignante). 

L'indemnité doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où 
la procédure se déroule et englober la totalité des coûts de défense (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 3.1 et 6B_47/2017 du 13 décembre 
2017 consid. 1.1). La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de 
CHF 450.- (arrêt du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 ; 
ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 
2014), notamment si l'avocat concerné a lui-même calculé sa prétention à ce taux-là 
(ACPR/377/2013 du 13 août 2013). 

4.2. En l'espèce, sur le principe, chacun des prévenus peut prétendre à une indemnité 
pour ses frais de défense de première et seconde instances. 

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Les indemnités fixées par le premier juge, non critiquées en appel et arrêtées de 
manière conforme aux normes précitées, seront confirmées, étant renvoyé à la 
motivation du jugement querellé pour le surplus (jugement querellé, p. 17, 
consid. 4.2 ; art. 82 al. 4 CPP). 

L'activité déployée par le conseil de N______ en appel apparaît raisonnable au vu de 
la nature et de la complexité de la cause. Il sera ainsi fait droit à ses conclusions en 
indemnisation de ses frais de défense, en CHF 2'154.-, correspondant, TVA de 7.7% 
comprise, à une activité de cinq heures facturées au tarif horaire de CHF 400.-, 
conforme à la jurisprudence cantonale. 

Les autres prévenus ont renoncé à une indemnisation de leurs frais de défense en 
appel. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 

 

Reçoit l'appel formé par le MP contre le jugement JTDP/861/2021 rendu le 30 juin 2021 
par le Tribunal de police dans la procédure P/21776/2019. 

Le rejette. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Alloue CHF 2'154.- à N______ au titre d'indemnité pour ses frais de défense en appel. 

Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne A______, B______, C______, 
D______, E______, G______, H______, N______, P______, K______ et L______, dont 
le dispositif est le suivant : 

"Acquitte A______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à A______ CHF 1'630.15 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte B______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à B______ CHF 1'630.15 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte G______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à G______ CHF 2'734.55 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

- 18/19 - 

P/21776/2019 

Acquitte C______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à C______ CHF 1'630.15 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte P______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à P______ CHF 5'673.00 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte H______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à H______ CHF 2'423.25 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte D______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à D______ CHF 1'630.15 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte E______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à E______ CHF 1'630.15 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte N______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

- 19/19 - 

P/21776/2019 

Condamne l'Etat de Genève à verser à N______ CHF 4'074.05 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte K______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à K______ CHF 2'800.00 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

*** 

Acquitte L______ du chef d'infraction à l'art. 10 LMDPu. 

Condamne l'Etat de Genève à verser à L______ CHF 2'800.00 à titre d'indemnité pour les 

dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 

let. a CPP). 

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.