# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3b40105-59d6-59b7-a85f-27b75972b65d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2024 E-3007/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3007-2024_2024-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-3007/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Sebastian Kempe et Deborah D’Aveni, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Marine Daniele, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) / Modification des données dans le 

système d'information central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 30 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

E-3007/2024 

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Faits : 

A.  

Le 5 novembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a déclaré être né le 

(…) et être par conséquent mineur. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays d’origine en 2021 et être entré en Europe 

par la Croatie en 2022. 

B.  

Le 8 novembre 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité intimée) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le requérant avait déposé, le 9 avril 2023, une 

demande d’asile en Croatie et, le (…) avril suivant, en Allemagne. 

C.  

Le même jour, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, à C._______, ainsi que le formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical (« Access to health data »). 

D.  

En date du 20 décembre 2023, l’intéressé, de nationalité afghane et 

d’ethnie pashtoune, a été entendu, en présence de son représentant 

juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant d’asile mineur non 

accompagné). Dans ce cadre, il a notamment déclaré être né le (…) à 

D._______, dans le district de E._______, précisant avoir appris sa date 

de naissance par son père à son arrivée en Suisse, qui lui aurait par ailleurs 

envoyé une photo de sa « tazkira » qui attesterait son âge.  

A._______, qui aurait quatre sœurs et trois frères, a indiqué n’avoir jamais 

été scolarisé, être analphabète et avoir travaillé dans les champs où il 

aurait aidé son père. 

S’agissant de son parcours migratoire, le prénommé a mentionné avoir fui 

l’Afghanistan, peu après l’accession au pouvoir des talibans, avec l’aide de 

son père, qui aurait organisé le voyage en collaboration avec une tierce 

personne. Il aurait ainsi transité par le Pakistan, l’Iran, la Turquie – où il 

serait resté plusieurs mois –, la Bulgarie, la Serbie, la Bosnie, la Croatie, la 

Slovénie et l’Italie. L’intéressé a précisé ensuite avoir travaillé, en Turquie, 

dans une usine, dont l’activité était de recycler des plastiques usagés. 

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Interrogé sur un éventuel transfert en Croatie, il a mentionné ne pas 

souhaiter y retourner, précisant que les policiers croates, plutôt que l’aider, 

se sont bornés à lui prendre ses empreintes avant de l’envoyer dans un 

centre où les conditions de vie étaient mauvaises et où il n’y avait rien à 

manger. 

Enfin, au terme de l’audition, le SEM a fait part de ses doutes quant à l’âge 

allégué et informé le requérant de son intention de diligenter une expertise 

médico-légale ; réitérant être mineur et analphabète, le requérant ne s’est 

pas opposé à cette mesure d’instruction. 

E.  

E.a Le 3 janvier 2024, le SEM a soumis, tant aux autorités allemandes que 

croates, une requête aux fins de reprise en charge du requérant, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 

180 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III). Il leur a en outre fait 

part du fait que l’intéressé s’était présenté comme étant mineur – sans 

produire une pièce d’identité l’attestant – et avait été auditionné à ce 

propos.  

E.b Le 5 janvier 2024, les autorités allemandes ont rejeté la demande de 

reprise en charge, arguant de la compétence de la Croatie au regard du 

règlement Dublin III.  

E.c Le 17 janvier suivant, les autorités croates ont expressément accepté 

la demande de reprise en charge de l’intéressé basée sur l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III, précisant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable conformément à l’art. 20 

par. 5 dudit règlement. 

F.  

Le 5 février 2024, le SEM a informé le requérant qu’il envisageait de 

modifier sa date de naissance au 1er janvier 2005 dans le Système 

d’information central sur la migration (SYMIC) et lui a donné l’occasion de 

s’exprimer à ce sujet. 

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Page 4 

G.  

Par courrier électronique du 8 février 2024, informant la mandataire du 

requérant que l’examen du dossier avait mis en lumière certains indices 

laissant penser que le requérant avait pu être victime d’une infraction de 

traite des êtres humains, le SEM lui a octroyé un délai pour communiquer 

tout renseignement ou moyen de preuve pertinent, précisant au surplus 

qu’aucune audition spécifique ne serait menée étant donné que les faits 

évoqués ne se sont déroulés ni en Suisse ni dans un pays de l’Union 

européenne, ni encore dans le pays d’origine. 

H.  

Par lettre adressée, le 9 février 2024, au SEM, A._______ a fait usage de 

son droit d’être entendu en rapport avec son âge et la modification 

envisagée à ce propos. Il a en particulier contesté toute contradiction et 

tout illogisme dans les déclarations faites lors de son audition du 

20 décembre 2023 en rapport avec son âge. En outre, il a fait grief au SEM 

d’avoir établi sa majorité sur la base des dates de naissance retenues par 

les autorités allemandes et croates, qui n’étaient au demeurant pas 

identiques, sans procéder à des investigations complémentaires sur la 

façon dont ces dates avaient été fixées.  

Aussi, le requérant a invité le SEM à reconsidérer sa position ou, à défaut, 

à rendre une décision SYMIC susceptible de recours concernant la 

modification de ses données personnelles « AVANT tout changement de 

[celles-ci] ». 

I.  

Par lettre adressée au SEM en date du 20 février 2024, le requérant a 

communiqué des informations complémentaires en rapport avec la 

possible situation de traite des êtres humains évoquée lors de l’audition du 

20 décembre 2023 et qui serait survenue au cours de son parcours 

migratoire, en Turquie, dans une usine de recyclage de déchets plastiques, 

pour laquelle il dit avoir travaillé durant plusieurs mois et où il aurait été 

contraint de loger. 

J.  

Le 23 février 2024, le SEM a octroyé à A._______ un délai de 

rétablissement et de réflexion d’une durée de 30 jours (du 26 février au 

28 mars 2024), lui assurant qu’aucune audition n’aurait lieu durant cette 

période et l’invitant à remplir la déclaration portant sur sa collaboration, 

respectivement sur sa non-collaboration avec les autorités de poursuite 

pénale dans le cadre de l’instruction relative à la traite des êtres humains. 

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Page 5 

K.  

K.a Par deux courriers respectivement datés des 27 et 28 février 2024, le 

mandataire du requérant est revenu sur un courrier électronique reçu du 

SEM en date du 26 février précédent, informant divers intervenants d’un 

changement des données personnelles de son mandant, le faisant passer 

de mineur à majeur et entraînant des « conséquences importantes » dans 

ses conditions d’hébergement ainsi que d’encadrement.  

A ce propos, il a observé que le SEM aurait dû préalablement rendre une 

décision SYMIC, ce qui selon lui ne pouvait plus être fait en raison du délai 

de rétablissement et de réflexion en cours, et demandé l’annulation de ce 

changement de données personnelles. 

K.b Par courrier électronique du 28 février 2024, le SEM a répondu aux 

courriers précités. Il a informé le mandataire du requérant qu’il entendait 

maintenir le changement de données SYMIC concernant A._______ et 

qu’il ne reviendrait pas en arrière à ce sujet, l’invitant à se « prononcer sur 

le maintien, ou non, de [sa] demande de production d’une décision SYMIC 

susceptible de recours concernant le changement des données SYMIC 

[…] ».  

L.  

Par décision incidente du 1er mars 2024, le SEM a attribué le requérant au 

canton de F._______. 

M.  

Le 15 mars 2024, agissant par l’entremise de sa mandataire, A._______ a 

interjeté un « recours de droit administratif » auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; cause E-1678/2024) à 

l’encontre de la « décision matérielle rendue le 26 février 2024 » par le 

SEM, concluant à son annulation et, principalement, à la rectification des 

données SYMIC (« Monsieur A._______, […], né le […] ») ainsi qu’à l’octroi 

d’un nouveau délai de réflexion et de rétablissement de minimum 30 jours, 

subsidiairement, à la rectification des données SYMIC (« Monsieur 

A._______, […], né le […] avec la mention du caractère litigieux »), à la 

restitution de l’effet suspensif au recours, au renvoi de la cause au SEM 

pour instruction complémentaire ainsi qu’à l’octroi d’un nouveau délai de 

réflexion et de rétablissement de minimum 30 jours, ou, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire ainsi qu’à l’octroi d’un nouveau délai de réflexion et de 

rétablissement de minimum 30 jours. 

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Page 6 

En substance, s’agissant de la recevabilité du recours, l’intéressé a 

considéré que le courrier électronique adressé par le SEM en date du 

26 février 2024 constituait une décision matérielle au sens de l’art. 5 PA, 

certes entachée de vices de forme, mais néanmoins susceptible de 

recours. 

N.  

N.a Par courrier du 28 mars 2024, le requérant a sollicité du SEM la 

restitution du délai de réflexion et de rétablissement « afin de lui permettre 

de pouvoir réfléchir sereinement à une éventuelle collaboration avec les 

autorités de police ». 

N.b Par courrier électronique du 18 avril 2024, le SEM a informé 

A._______ qu’il considérait qu’il avait bénéficié d’un délai suffisamment 

long pour l’informer de son souhait de collaborer ou non avec les autorités 

de poursuite pénale, si bien qu’il n’entendait pas lui octroyer une 

prolongation du délai de rétablissement et de réflexion. 

O.  

Par décision du 30 avril 2024, notifiée le 3 mai suivant, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile déposée en date du 5 novembre 

2023, au motif que la Croatie était l’Etat responsable du traitement de 

celle-ci, a prononcé le transfert du requérant vers ce pays et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours (chiffres 1 à 6 du dispositif de la décision). 

De plus, il a rejeté la saisie des données personnelles demandée par le 

requérant et constaté que la date de naissance principale retenue dans le 

système SYMIC était le 1er janvier 2005 avec une mention, sous forme 

d’alias, de la date de naissance alléguée (chiffres 7 et 8 du dispositif de la 

décision). 

A l’appui de cette décision, le SEM a abordé en premier lieu la question de 

l’âge du requérant, estimant que la minorité alléguée n’était ni prouvée ni 

vraisemblable. Pour parvenir à cette conclusion, il a pris en considération 

l’absence de preuve – estimant que la « tazkira » versée en cause ne 

disposait d’aucune valeur probante –, les contradictions et illogismes 

ressortant des déclarations faites par l’intéressé lors de son audition ainsi 

que le fait que tant les autorités allemandes que croates l’avaient considéré 

comme étant majeur.  

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Page 7 

En second lieu, le SEM a estimé que la Croatie était l’Etat compétent pour 

examiner sa demande d’asile en application du règlement Dublin III, tenant 

au surplus pour licite l’exécution du transfert de l’intéressé dans ce pays. 

Enfin, il a considéré qu’aucun élément du dossier ne justifiait l’application 

de la clause de souveraineté pour des motifs humanitaires. 

P.  

Par décision du 8 mai 2024, constatant que la procédure E-1678/2024 était 

devenue sans objet à la suite de la notification de la décision du 30 avril 

2024 précitée (cf. let. O.), le Tribunal a radié la cause du rôle. 

Q.  

Le 14 mai 2024, A._______, agissant par l’entremise de sa mandataire, a 

interjeté recours à l’encontre de la décision du SEM du 30 avril 2024 

(cf. let. O.) auprès du Tribunal, concluant à son annulation et, 

principalement, à la rectification des données SYMIC (« Monsieur 

A._______, […], né le […] »), à l’octroi d’un nouveau délai de réflexion et 

de rétablissement de minimum 30 jours ainsi qu’à ce qu’il soit entré en 

matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, à la rectification des 

données SYMIC (« Monsieur A._______, […], né le […] avec la mention 

du caractère litigieux »), à la restitution de l’effet suspensif au recours, au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire, à l’octroi d’un 

nouveau délai de réflexion et de rétablissement de minimum 30 jours ainsi 

qu’à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile. 

Le recourant a en outre sollicité l’exemption du versement d’une avance 

de frais, l’assistance judiciaire partielle ainsi que l’octroi de mesures 

provisionnelles urgentes et la restitution de l’effet suspensif au recours.  

A l’appui de son recours, A._______ soulève d’abord deux griefs formels, 

à savoir une violation de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction 

quant à la minorité alléguée ainsi qu’une violation du droit d’être entendu 

en raison d’un défaut d’instruction et de motivation en lien avec son état de 

santé. En substance, le recourant estime que le SEM a insuffisamment 

instruit la question de la minorité alléguée, notamment en s’abstenant 

d’utiliser tous les outils à sa disposition pour évaluer correctement tant son 

âge que son état de santé, alors que celui-ci s’est selon lui péjoré après 

l’audition du 20 décembre 2023. 

Sur le fond, le recourant fait en substance grief à l’autorité intimée d’avoir 

violé l’art. 6 al. 5 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection 

des données (LPD ; RS 235.1). Il allègue notamment avoir établi sa 

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minorité par la production de sa « tazkira » ainsi qu’au travers de ses 

déclarations cohérentes et exemptes de contradictions faites à l’occasion 

de son audition, si bien que le SEM n’aurait pas dû solliciter de la Croatie 

sa reprise en charge dans le cadre de l’application du règlement Dublin III, 

le transfert de personnes mineures étant exclu.  

R.  

Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a suspendu, à titre de mesures superprovisionnelles, l’exécution du 

transfert. 

S.  

Le 29 mai 2024, le SEM a informé les autorités croates du dépôt du recours 

et requis la prolongation du délai de transfert. 

T.  

En date du 5 juin 2024, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la 

décision de radiation du 8 mai 2024 (cf. let. P.) auprès du Tribunal fédéral. 

U.  

Par courrier du 13 juin 2024, le recourant a spontanément versé en cause 

des observations en lien avec la traite des êtres humains dont il dit avoir 

été victime lors de son séjour de plusieurs mois en Turquie. 

En annexe, il a en outre produit un rapport établi, le 29 mai 2024, par 

l’Association de soutien aux victimes de traite et d’exploitation (ASTREE).  

V.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 9 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours du 14 mai 

2024, en tant qu’il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d’asile 

et le renvoi (recte : le transfert) du requérant en Croatie dans le cadre du 

règlement Dublin III. 

1.3 Le présent litige porte aussi sur la modification de la date de naissance 

du recourant dans le système SYMIC. Il s’agit dès lors également d’une 

procédure en matière de rectification des données personnelles au sens 

de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données 

(LPD ; RS 235.1), puisque la date de naissance du recourant en est une 

(art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système 

d'information central sur la migration ; RS 142.513 ; à noter que c’est bien 

cette loi, entrée en vigueur en date du 1er septembre 2023, qui est 

applicable à la présente cause, la décision attaquée ayant été rendue 

postérieurement à cette date [art. 70 LPD]).  

Dans son recours du 14 mai 2024, l’intéressé reproche au SEM d’avoir 

violé les dispositions de la LPD et demande que les données SYMIC le 

concernant soient rectifiées. Son recours portant sur cette matière est 

interjeté simultanément à la contestation sur l’application du règlement 

Dublin III dans le cadre d’une procédure d’asile toujours en cours.  

Partant, la présente Cour est compétente pour connaître de la question 

des données personnelles.  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d’asile] 

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et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles 

contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité est en revanche soustrait à l’examen du 

Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

3.  

3.1  

3.1.1 Le registre informatique SYMIC permet notamment le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA ; RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-5571/2023 du 12 février 2024 consid. 3.1). 

3.1.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt digne de protection 

peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a 

LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, 

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en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données 

lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la 

personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude 

de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et 

réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-5633/2023 du 31 janvier 2024 consid. 2.2). En 

d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son 

haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est 

exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être 

en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 

VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-425/2024 du 30 janvier 2024 

consid. 2.2 et réf. cit.). 

3.1.3 L’art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

3.2  

3.2.1 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.2.2 En l’espèce, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

4.  

4.1 Dans son recours, A._______ conclut à ce qui lui soit accordé un 

« nouveau délai de réflexion et de rétablissement de minimum 30 jours ». 

Il fait en outre grief au Tribunal de n’avoir pas abordé les questions 

soulevées par les conclusions de son recours du 15 mars 2024 en rapport 

avec la traite des êtres humains (cf. mémoire de recours, p. 8). 

4.2 A ce propos, le Tribunal souligne que l’objet de la procédure 

E-1678/2024 se limitait à la question de la modification des données dans 

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le système d’information central sur la migration (SYMIC). Or, l’octroi d’un 

délai de réflexion et de rétablissement prévu à l’art. 13 de la Convention de 

lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 (ci-après : 

Convention TEH [RS 0.311.543]), respectivement sa prolongation ou son 

renouvellement, n’entrait pas dans l’objet de cette contestation, qui résulte 

du dispositif de la décision attaquée (sur la notion d’objet de la contestation 

[« Anfechtungsobjekt »], cf. ATF 142 II 243 consid. 2.1 ; 136 II 165 

consid. 5 ; 131 II 200 consid. 3). Ainsi, même s’il avait été amené à entrer 

en matière sur le « recours de droit administratif » interjeté par A._______ 

en date du 15 mars 2024, le Tribunal n’aurait pas pu thématiser la question 

du délai TEH, laquelle est liée à la procédure Dublin, comme cela ressort 

du reste de la décision du SEM du 30 avril 2024, dans laquelle ce point a 

été abordé lors de l’examen de la clause de souveraineté (art. 17 du 

règlement Dublin III ; cf. décision querellée, p. 15 et 16).  

4.3 Comme il le sera vu par la suite (cf. consid. 6), il en va différemment 

dans le cadre de la présente procédure qui a pour objets tant la demande 

d’asile et le transfert du requérant en Croatie en application du règlement 

Dublin III – dans laquelle s’insère la problématique de la traite des êtres 

humains – que la modification des données dans SYMIC (cf. consid. 1.2 et 

1.3). 

5.  

A._______ alléguant être mineur, la question de son âge doit être résolue 

à titre liminaire, celle-ci étant cruciale tant sur le plan procédural que 

s’agissant de la détermination de l’Etat responsable pour le traitement de 

sa demande d’asile (art. 8 par. 4 du règlement Dublin III). La réponse à 

cette question sera quant à elle pertinente dans la procédure de 

rectification des données personnelles du recourant contenues dans 

SYMIC. 

5.1 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d’asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d’identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une audition 

portant en particulier sur l’environnement du requérant dans son pays 

d’origine, l’entourage familial de l’intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d’éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(sur ce dernier point, art. 17 al. 3bis LAsi ; cf. ATAF 2019/I 6 consid. 6.1 ainsi 

que 6.3 à 6.5 ; 2018 VI/3 consid. 4.2.2 au sujet des différentes méthodes 

médicales de détermination de l’âge et de leur force probante). 

E-3007/2024 

Page 13 

5.2 En d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée 

par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les 

autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, 

étant précisé qu’il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – autrement dit hautement probable – au sens de l’art. 7 al. 1 

et 2 LAsi, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 

2009/54 consid. 4.1 et réf. cit.). 

5.3 En l’occurrence, à l’instar du SEM, le Tribunal retient que le recourant 

n’a pas déposé de document d’identité susceptible, à lui seul, de prouver 

sa minorité. A cet égard, la copie de la « tazkira » produite – qui indique 

que l’intéressé aurait été âgé de (…) ans en (…) selon le calendrier persan, 

c’est-à-dire en (…) (cf. p-v de l’audition du 20 décembre 2023, ch. 1.06) – 

ne peut pas être qualifiée de document d’identité au sens de l’art. 1a let. c 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311), ne revêt 

qu’une faible force probante et ne suffit pas, à elle-seule, à prouver la 

minorité alléguée (cf. arrêt du Tribunal E-5344/2022 du 3 juillet 2023 

consid. 3.1). Cette copie ne constituant ainsi qu’un simple indice, il est 

nécessaire de déterminer s’il existe d’autres éléments au dossier parlant 

en faveur de la minorité alléguée du recourant.  

5.4  

5.4.1 En premier lieu, il sied de constater que A._______ s’est déclaré 

mineur en arrivant en Suisse ; il a inscrit sur le document « Personalienblatt 

für Asylsuchende », tout comme sur le « feuillet d’entrée additionnel Centre 

fédéral pour requérants d’asile », la date de naissance du (…), cohérente 

par rapport à l’âge figurant sur la copie de la « tazkira » versée en cause, 

dont la valeur probante est toutefois faible (cf. consid. 5.3). Par la voix de 

ses différents mandataires, il a par la suite invoqué de manière constante 

la date de naissance précitée. 

5.4.2 S’agissant en deuxième lieu des déclarations faites, il sied de 

souligner que, d’une manière générale, le requérant s’est contenté de 

réponses brèves, laconiques et sans aucune consistance aux questions 

posées, cherchant manifestement à en dire le moins possible, ce qui peut 

toutefois s’expliquer – au moins partiellement – par son faible niveau 

d’instruction et son analphabétisme alléguée.  

L’affirmation selon laquelle il n’aurait appris son âge qu’à son arrivée en 

Suisse en prenant contact avec son père en Afghanistan, est peu 

vraisemblable. D’une part, elle apparaît contraire à l’expérience de la vie, 

E-3007/2024 

Page 14 

un adolescent qui se présente comme étant âgé de (…) ans ayant 

forcément appris son âge, respectivement sa date de naissance, à un 

moment donné de son enfance, surtout s’il a des parents, frères et sœurs 

avec lesquels il a vécu plusieurs années, ce qui est le cas de l’intéressé 

(cf. p-v de l’audition du 20 décembre 2023, ch. 3.01). D’autre part, le 

requérant s’est contredit de manière flagrante à ce propos. En effet, il a 

indiqué avoir donné son âge – « environ 16 ans » – aux autorités croates 

et allemandes (cf. ibid.). Ainsi, quand il a affirmé, lors de l’audition du 

20 décembre 2023, n’avoir appris son âge que lorsqu’il est arrivé « ici », à 

savoir en Suisse, après avoir appelé son père en Afghanistan (cf. p-v de 

l’audition, ch. 1.06), le Tribunal ne peut que relever le caractère 

contradictoire de son récit, lequel n’apparaît que peu crédible. 

Sur la base de ce qui précède, les déclarations du requérant induisent un 

doute quant à la minorité alléguée. 

5.4.3 En troisième lieu, lors de ses passages en Croatie et en Allemagne, 

le recourant a été à chaque fois considéré comme majeur, ce qui parle en 

faveur de la majorité retenue par l’autorité intimée. Les deux Etats précités 

ont toutefois retenu deux dates différentes, le (…) pour la Croatie et le (…) 

pour l’Allemagne. Le Tribunal constate par ailleurs que le dossier ne 

contient aucune information sur la manière dont les autorités croates et 

allemandes ont fixé la date de naissance de l’intéressé, ni si d’éventuelles 

mesures d’instruction ont été diligentées à ce propos. Certes, il doit être 

précisé que l’intéressé est resté un peu plus de six mois en Allemagne, ce 

qui rend plausible, ainsi que l’a mentionné l’autorité intimée dans la 

décision querellée (cf. p. 11), une instruction de la minorité alléguée par les 

autorités administratives allemandes. Il n’en demeure pas moins qu’en 

l’état, rien au dossier ne le confirme à suffisance, de sorte que cet argument 

ne peut l’emporter à lui seul. 

5.5 En conclusion, de forts doutes subsistent quant à l’âge du recourant, 

ainsi que l’avait d’ailleurs explicitement reconnu l’autorité intimée au terme 

de l’audition du 20 décembre 2023 (cf. p-v de l’audition, ch. 8.01). 

L’appréciation précédente (cf. consid. 5.4.2) des déclarations du requérant 

à cette occasion ne sont pas à elles seules suffisantes pour conclure que 

la date fictive retenue par le SEM est plus probable que la date de 

naissance alléguée et, partant, le considérer comme une personne 

majeure. Faute d’une instruction complète de la cause par l’autorité 

intimée, le Tribunal ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour 

statuer sur la minorité alléguée, ce d’autant plus que l’intéressé est resté 

constant sur sa date de naissance tout au long de la procédure.  

E-3007/2024 

Page 15 

Il se justifie dès lors de procéder à une expertise médico-légale pour 

déterminer l’âge de l’intéressé – le SEM en avait d’ailleurs à juste titre 

exprimé l’intention au terme de l’audition du 20 décembre 2023, avant d’y 

renoncer sans en exposer les raisons – et de confronter ensuite le résultat 

de cette expertise avec les autres éléments du dossier. De même, il 

appartiendra au SEM de s’enquérir, si cela s’avère nécessaire, auprès des 

autorités allemandes et croates sur la manière dont elles ont fixé l’âge du 

recourant, en déterminant notamment si elles ont procédé à des mesures 

d’instruction spécifiques à ce sujet pour parvenir à la date de naissance 

respective, le (…) pour la Croatie et le (…) pour l’Allemagne. Enfin, il 

confrontera au besoin plus avant le requérant sur les réponses données 

lors de l’audition du 5 novembre 2023, en procédant éventuellement à une 

seconde audition RMNA. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la 

décision attaquée et de renvoyer le dossier à l’autorité intimée pour qu’elle 

procède aux compléments d’instruction énumérés précédemment 

(cf. consid. 5.5). Ceci fait, elle rendra une nouvelle décision. 

En l’état, il convient d’ordonner la réinscription dans SYMIC de la date de 

naissance de l’intéressé telle qu’elle figurait avant d’être modifiée, soit le 

(…), en faisant mention de son caractère litigieux. En outre, l’intéressé 

devant être considéré comme une personne mineure, il appartiendra le cas 

échéant au SEM d’examiner l’opportunité d’octroyer un nouveau délai de 

réflexion et de rétablissement avant que les démarches d’instruction en 

rapport avec son âge ne soient diligentées – en considérant A._______ 

comme un mineur et en tenant compte des arguments soulevés dans son 

mémoire de recours (cf. notamment p. 24 à 27) ainsi que des pièces 

versées au dossier durant la procédure de recours (cf. let. U.) – ou, à tout 

le moins, de se prononcer sur cette question dans la décision finale, en 

prenant garde à ce qu’elle soit intégrée à l’objet de la contestation. 

Dans ce contexte, le fait que la Croatie ait accepté de reprendre en charge 

l’intéressé (cf. let. E.c) ne fait pas obstacle au renvoi du dossier au SEM 

pour que de plus amples mesures d’instruction soient menées quant à la 

détermination de l’âge du recourant (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-4794/2023 consid. 3.9 et réf. cit.). 

7.  

Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes 

formulées dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a 

E-3007/2024 

Page 16 

al. 2 LAsi), à l’exemption du versement d’une avance de frais (art. 63 al. 4 

PA) et à la restitution de l’effet suspensif (art. 55 al. 3 PA) sont sans objet.  

Pour le reste, les mesures superprovisionnelles prononcées le 17 mai 2024 

deviennent caduques. 

8.  

8.1 Lorsque l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

La demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors 

sans objet. 

8.2 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par la représentation juridique qui lui a été attribuée par le 

prestataire mandaté par le SEM, à savoir Caritas Suisse, conformément à 

l’art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 111ater LAsi).  

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3007/2024 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 30 avril 2024 est annulée et la cause est renvoyée au SEM 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Le SEM est invité, en l’état, à inscrire dans SYMIC la date du (…), avec la 

mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du recourant. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

5.  

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, au Secrétariat du DFJP 

et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin 

 

  

E-3007/2024 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé 

si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :