# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f5740d6-96e8-579b-ab95-e8434f6b1a91
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2018 E-5577/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5577-2016_2018-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5577/2016 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Christa Luterbacher, François Badoud, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Laeticia Isoz, Elisa - Asile,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5577/2016 

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Faits : 

A.  

Le 22 juillet 2015, le recourant, un Tamoul de religion hindoue provenant 

de Jaffna, a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a produit une carte 

d’identité, délivrée le (…) 2007, à Colombo. 

B.  

Le recourant a été entendu par le SEM lors d’une audition sommaire, le 

5 août 2015, et d’une audition sur les motifs d’asile, le 27 juin 2016. Il res-

sort en substance de ses déclarations qu’il a participé, le (…) mai 2015, à 

une manifestation à Jaffna, pour protester contre le laxisme des autorités 

sri-lankaises à poursuivre pénalement les violeurs et meurtriers de l’éco-

lière Vithiya. A l’instar des manifestants qui avaient érigé des barricades de 

pneus incendiés et commis des déprédations aux bâtiments publics, il au-

rait été recherché par la police ou les soldats. Pour cette raison, il aurait 

quitté son pays le (…) juillet 2015, en prenant, à l’aéroport de Colombo, un 

vol à destination de Dubaï. 

C.  

A l’occasion de son audition sur ses motifs d’asile, puis en date du 25 juillet 

2016, le recourant a produit les pièces suivantes : 

 plusieurs articles de presse, en langue tamoule, concernant la ma-

nifestation du (…) mai 2015 au Sri Lanka, dont un comportant une 

photographie d’un groupe de manifestants immobilisés par des 

agents en uniforme à proximité du tribunal de Jaffna, sur laquelle il 

a dit figurer ; il pourrait être reconnu en cas d’agrandissement de 

cette photographie ;  

 la photographie d’une affiche représentant l’écolière Vithiya ; avec 

l’aide d’amis, il aurait attaché cette affiche sur la devanture d’un 

magasin, en vue de la manifestation ; 

 un message sur formulaire pré-imprimé (« Message Form ») du 

(…) mai 2015, d’un officier (« Officer in Charge ») du quartier géné-

ral de la police de Jaffna, avec sa traduction en anglais, indiquant 

que le recourant a été convoqué auprès du Département d’en-

quêtes criminelles (« Special Crime Investigation Bureau », recte : 

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Criminal Investigations Division, ci-après : CID) dans le cadre d’une 

enquête ; 

 une déclaration de son père, en anglais, datée du (…) juillet 2015, 

relative à son lieu de séjour à Jaffna depuis sa naissance jusqu’au 

mois de (…) 2015 et à son départ à l’étranger en vue d’y trouver du 

travail, authentifiée le lendemain par l’administrateur de la localité 

de B._______ (« Grama Officer ») ; 

 une attestation du juge de paix C._______, en anglais, datée du 

(…) juillet 2015, dans laquelle le signataire a déclaré qu’il connais-

sait bien la famille du recourant dont il appuyait la demande d’asile 

en Suisse, parce que celui-ci était recherché par la police en raison 

de sa participation à une manifestation suite à l’assassinat de Vi-

thiya, que des militaires se rendaient souvent au domicile de ses 

parents pour s’enquérir de son adresse, que sa photo avait été pu-

bliée le mois précédent dans un journal et que sa vie était menacée 

en cas de retour au Sri Lanka ; 

 une note manuscrite (non datée) d’un officier (« Officer in Charge ») 

du poste de police de D._______, adressée au recourant, par la-

quelle celui-ci était invité à se présenter audit poste en raison d’un 

mandat (« search warrant ») du CID du (…) avril 2016 ; 

 la copie d’une ordonnance d’un greffier de la Cour des magistrats 

sise à Jaffna datée du (…) août 2015 concernant l’obligation faite à 

E._______ – un ami du recourant – de se présenter au poste de 

police de Jaffna une fois par mois pour signer un registre de pré-

sence (assignation à résidence) ; 

 deux photographies représentant le recourant lors de sa participa-

tion à une manifestation de Tamouls en Suisse, laquelle avait eu 

lieu, selon ses déclarations, en (…) 2015 à F._______, (…). 

D.  

Par décision du 11 août 2016 (notifiée le 15 août suivant), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant (ch. 1 du dispositif), pour 

défaut de vraisemblance (contradictions sur de nombreux points, pièces 

sans force probante), respectivement de crainte objectivement fondée de 

persécution, a rejeté sa demande d’asile (ch. 2), a prononcé son renvoi de 

Suisse (ch. 3) et a ordonné l’exécution de cette mesure (ch. 4 et 5). 

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E.  

Par acte du 14 septembre 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la 

décision précitée. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé 

d’une admission provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire totale.  

 

Il a produit la copie d’une lettre, datée du (…) mai 2015, d’un officier du 

renseignement militaire de la brigade (…), qui lui demandait de se présen-

ter auprès du CID, au quartier général à Jaffna, pour un interrogatoire.

  

Il a également produit la copie d’une lettre qui lui avait été adressée le 

(…) août 2015 par deux officiers du renseignement militaire, du quartier 

général de la brigade (…), (…) unité, camp militaire de Colombo (…). 

F.  

Par courrier du 28 septembre 2016, suite à l’invitation du Tribunal, le re-

courant a produit deux convocations, en indiquant, en substance, que 

celles-ci, reçues entretemps, étaient les originaux des deux documents 

produits en copie à l’appui de son recours. Il a également produit une copie 

du formulaire relatif à son inscription, le (…) 2015, au Comité coordination 

Tamoul Suisse. 

G.  

Par décision incidente du 18 octobre 2016, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Laeticia Isoz en qualité de manda-

taire d’office. 

H.  

Le 11 octobre 2016, le SEM a fait parvenir au Tribunal sa réponse sur le 

recours. Le 2 novembre 2016, le recourant a produit une réplique. Le 6 dé-

cembre 2016, le SEM a déposé ses observations sur cette réplique. Le 

9 janvier 2017, le recourant a déposé ses observations finales.  

I.  

Par courrier du (…) 2017, le recourant, agissant en son propre nom, a de-

mandé au Tribunal l’octroi d’une autorisation de séjour au titre du regrou-

pement avec son épouse et leur enfant à naître. Il a fait savoir au Tribunal 

qu’il s’était marié le (…) 2017 à Sion avec une Suissesse d’origine sri-lan-

kaise, domiciliée dans le canton (…), qu’il avait emménagé avec elle dans 

son canton d’attribution et que le terme prévu de la grossesse de celle-ci 

était le (…) 2017.  

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Par courrier du 21 septembre 2017 adressé à la mandataire du recourant, 

le Tribunal a invité celui-ci à mieux agir devant l’autorité cantonale de police 

des étrangers compétente. 

J.  

Le 16 octobre 2017, l’autorité cantonale compétente a informé le SEM et 

le Tribunal du dépôt par le recourant d’une demande d’autorisation canto-

nale de séjour, suite à son mariage. 

K.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'en-

trent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être con-

testées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi et un plein pouvoir en ce qui a trait à l'application de 

la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien avec 

l'art. 112 LEtr (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont con-

cluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une 

audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la proba-

bilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations 

de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

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d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déter-

minant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vrai-

semblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

3.  

3.1 En l'occurrence, lors de l’audition sur ses motifs d’asile du 27 juin 2016, 

le recourant a déclaré qu’il était recherché par la police et le CID en raison 

de sa participation, le (…) mai 2015, à une manifestation ayant rassemblé 

plus d’un millier de personnes. Elle aurait eu lieu en réaction au viol et à 

l’assassinat, le 13 mai 2015, de la jeune Vithiya, et de la libération des sus-

pects avant leur jugement par le tribunal de Jaffna. Les manifestants au-

raient exigé bruyamment, devant le tribunal, qu’on leur livrât les suspects 

(à des fins de lynchage). Le recourant aurait pris part avec des amis à des 

actes de vandalisme (pneus incendiés), circulé dans Jaffna en tuk-tuk sur-

monté d’un haut-parleur et scandé que si Prabhakaran, le défunt dirigeant 

des LTTE, avait été présent, les auteurs du crime odieux sur la jeune Vi-

thiya auraient été exécutés plutôt que d’être libérés par des policiers cor-

rompus. Le propriétaire du tuk-tuk aurait été identifié et arrêté par la police 

grâce aux plaques d’immatriculation. Interrogé, il aurait dénoncé le recou-

rant, qui aurait scandé un message pro-LTTE, alors même qu’il n’en avait 

jamais fait partie ni avait été lui-même en contact avec cette organisation. 

  

Le (…) mai 2015, des policiers se seraient présentés au domicile familial 

et auraient communiqué à sa mère qu’il devait s’annoncer au poste de po-

lice de Jaffna dans l’après-midi du même jour. Le (…) mai 2015, il aurait 

reçu par l’entremise de l’administration locale, un « mandat d’arrêt » 

(recte : convocation, cf. état de faits, let. C) l’invitant  à se présenter devant 

le CID. Le (…) mai 2015, des agents du CID seraient allés le chercher à 

son domicile. Il aurait réussi à leur échapper. 

Sa crainte d’avoir à subir des mauvais traitements de la part du CID serait 

d’autant plus grande qu’il aurait déjà été battu par des militaires lors d’une 

détention de deux jours, en janvier 2014, ayant fait suite à son interpella-

tion, après avoir collé, de nuit, des affiches en faveur de l’Alliance nationale 

tamoule (TNA), parti finalement sorti vainqueur de l’élection locale.  

 

En outre, après son arrivée en Suisse, il aurait participé, en (…) 2015, à 

une manifestation réunissant des Tamouls à F._______, (…), comme en 

attesteraient les deux photographies produites. 

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3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a admis la vraisemblance des dé-

clarations du recourant sur sa participation à la manifestation du 

(…) mai 2015. En revanche, il n’a, en substance, pas admis la vraisem-

blance des déclarations selon lesquelles le recourant était personnelle-

ment recherché pour ce motif. Il a estimé que les déclarations de celui-ci 

étaient contradictoires quant aux circonstances de la première visite des 

policiers à son domicile le (…) 2015, de sa présence ou non à son domicile 

à ce moment-là, de son comportement à cette occasion, du moment de 

son départ de son domicile. D’après le SEM, le recourant n’aurait pas pu 

quitter le Sri Lanka légalement, muni de son passeport et d’un visa pour 

Dubaï, par l’aéroport international de Colombo, le (…) juillet 2015, s’il avait 

été alors concrètement et sérieusement recherché par les autorités sri-lan-

kaises.   

 

D’après le SEM, la déclaration du père du recourant, du 14 juillet 2015, 

celle du juge de paix, du 15 juillet 2015, et les articles de presse n’avaient 

pas de valeur probante. Il en allait de même de l’assignation à résidence 

concernant E._______, laquelle n’avait pas été produite en original et con-

cernait un tiers dont les liens avec le recourant n’étaient pas établis. Il en 

allait encore de même de la convocation au poste de police de D._______, 

laquelle était dénuée de toute forme et d’en-tête officiels. Le message sur 

formulaire pré-imprimé, du (…) mai 2015, de la police de Jaffna ne permet-

tait pas d’établir les motifs de son établissement, lesquels n’y étaient pas 

énumérés ; il ne permettait pas d’étayer les déclarations du recourant sur 

l’intervention du CID, le lendemain déjà, à son domicile. En outre, d’après 

le SEM, l’authenticité de ce message était douteuse eu égard aux deux 

écritures manuscrites différentes qui le composaient.   

  

Enfin, d’après le SEM toujours, la simple participation du recourant à une 

manifestation en Suisse ne permettait pas d’admettre qu’il était désormais 

dans le collimateur des autorités sri-lankaises. 

3.3 Dans son recours, l’intéressé a contesté les arguments du SEM. Il a 

souligné que, lors de l’audition sommaire, il n’avait pas été interrogé sur la 

question de savoir s’il avait été ou non présent à son domicile le (…) mai 

2015 à l’arrivée des agents du CID, de sorte que le SEM n’était pas fondé 

à lui reprocher une contradiction. Il estimait qu’il avait été constant et très 

clair, lors de l’audition sur les motifs d’asile, quant à sa fuite dans la nuit du 

(…) mai 2015 pour Trincomalee. Il aurait exposé avec conviction les rai-

sons pour lesquelles il avait été et demeurait particulièrement visé par les 

recherches des autorités sri-lankaises. La délivrance, le (…) mai 2015, 

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d’une convocation par la police locale n’aurait pas empêché le CID, autorité 

distincte, de faire irruption à son domicile le lendemain. Le CID n’aurait 

émis sa dernière convocation, produite à l’appui du recours, que le (…) 

août 2015, ce qui prouverait que cette autorité n’aurait pas eu le temps 

nécessaire de le faire porter sur ses listes de recherche avant cette date. 

Pour cette raison, le recourant aurait pu quitter sans encombres le Sri 

Lanka, ce qu’il aurait fait « extrêmement rapidement », à savoir le 

« (…) juin » 2015. Ladite convocation émanerait du quartier général du 

CID à Colombo, plus précisément de ses bureaux du 4e étage connus pour 

servir à l’usage de la torture ; elle serait de nature à prouver qu’il demeurait 

recherché parce que suspecté d’être un sympathisant des LTTE.  

De l’avis du recourant toujours, le dépôt de sa demande d’asile et sa par-

ticipation en Suisse à des manifestations en faveur de la cause tamoule 

(en […] 2015 à F._______, le (…) 2015 à H._______, et les […] 2016 à 

F._______) seraient également de nature à asseoir une crainte objective-

ment fondée de persécution. 

3.4 Dans sa réponse du 11 octobre 2016, le SEM a relevé des indices de 

falsification des deux convocations produites à l’appui du recours. Il a ob-

servé qu’elles émanaient non pas du CID, mais de l’armée, laquelle avait 

perdu ses compétences de s’occuper des affaires criminelles au profit des 

autorités de police, suite aux élections présidentielles de janvier 2015. De 

plus, l’armée sri-lankaise n’avait pas pour habitude de rédiger ses docu-

ments en langue tamoule. Enfin, l’emploi de tampons identiques par des 

autorités émettrices (brigades […] et […]) distinctes n’était pas non plus 

explicable. Il a fait valoir enfin que la production d’un formulaire d’inscription 

au « Comité coordination Tamoul Suisse », ne permettait pas d’admettre 

que le recourant avait acquis à l’étranger un profil politique d’opposant au 

gouvernement sri-lankais.  

3.5 Dans sa réplique du 2 novembre 2016, le recourant a soutenu qu’eu 

égard au temps nécessaire au remplacement des autorités militaires par la 

police civile, il était probable qu’en date du (…) mai 2015, les autorités mi-

litaires étaient encore en charge des affaires criminelles. Il ne serait pas 

extraordinaire qu’une convocation militaire ait été rédigée en tamoul, de 

sorte à ce que son destinataire puisse la comprendre, des compatriotes 

tamouls ayant affirmé avoir également reçu de telles convocations. Les 

lettres officielles pouvaient d’ailleurs être écrites en tamoul plutôt qu’en 

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cinghalais, comme par exemple celle du premier ministre Ranil Wickrama-

singhe fournie en copie. D’ailleurs, la famille du recourant n’aurait pas les 

moyens de soudoyer les autorités pour se procurer de faux documents. 

3.6 Dans ses observations du 6 décembre 2016, le SEM a indiqué que 

l’argument fondé sur l’absence d’acte de corruption des autorités sri-lan-

kaises pour obtenir les convocations produites ne remettait pas en cause 

sa propre argumentation, selon laquelle il s’agissait probablement de faux 

que le recourant aurait pu aisément se procurer sur le marché noir. En 

outre, on ne pouvait tirer aucun argument dans le cas concret à partir d’une 

lettre quelconque, sans lien avec cette affaire, du premier ministre, au de-

meurant fournie seulement sous forme de copie. 

4.  

4.1 Il s’agit pour le Tribunal d’examiner si le recourant a établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée au sens de 

l’art. 3 LAsi d’être exposé à un sérieux préjudice, de manière ciblée, pour 

un motif politique ou analogue, à son retour dans son pays d’origine. A cette 

fin, il s’agit d’abord de vérifier s’il a rendu vraisemblables les évènements 

qui l’auraient amené à quitter le Sri Lanka, le (…) juillet 2015.  

4.2 Les déclarations du recourant sur le déroulement de la manifestation 

du (…) mai 2015 à Jaffna sont en partie conformes à des faits notoires. Il 

est ainsi connu que les manifestants avaient exigé la remise des accusés 

amenés devant le tribunal de Jaffna pour décider de leur sort et lancé des 

pierres en direction de ce bâtiment, qu’ils avaient été dispersés par l’usage 

de gaz lacrymogènes, qu’environ 120 d’entre eux avaient été arrêtés et 

que, durant cette journée et celle du lendemain, une grève générale avait 

été observée dans le nord du Sri Lanka. En outre, le recourant a produit un 

extrait d’un journal comportant une photographie des manifestants dont lui-

même. Par conséquent, le Tribunal n’a pas de raison de se distancer de 

l’appréciation du SEM, selon laquelle le recourant a rendu vraisemblable 

sa participation à la manifestation de masse du (…) mai 2015 à Jaffna, qu’il 

fait sienne.  

4.3 En revanche, le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il avait été 

identifié au sein de la masse des manifestants ni même qu’il s’y était parti-

culièrement fait remarquer, de sorte à avoir attiré négativement l’attention 

des autorités sri-lankaises sur lui et à avoir été recherché par celles-ci pour 

ce motif. 

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4.4 En effet, il n’a pas étayé ses affirmations, selon lesquelles il était aisé-

ment reconnaissable sur des vidéos (dont certaines diffusées à la télévi-

sion) par la production de celles-ci, alors qu’on pouvait raisonnablement 

l’exiger de lui. Surtout, sur la coupure de presse produite (cf. Faits, let. C), 

qui est d’une faible netteté, il n’est pas aisément identifiable et rien ne le 

différencie des autres manifestants apparemment pacifiques. Cette photo-

graphie qui le montre à pied, est de nature à infirmer son assertion, selon 

laquelle il était à bord d’un tuk-tuk, avec un amplificateur de son (haut-par-

leur ou mégaphone, selon les versions). 

4.5 En outre, le recourant s’est contredit d’une audition à l’autre sur l’exis-

tence ou non d’une implication personnelle dans les dégâts matériels com-

mis à l’occasion de cette manifestation du (…) mai 2015 (cf. pv de l’audition 

du 5.8.2015 p. 8 in initio [aucune implication] et pv de l’audition du 

27.6.2016 rép. 61 et 75 [il aurait brûlé des pneus avec ses amis]). Partant, 

il n’est pas parvenu à rendre crédible le fait qu’il avait participé à des actes 

de vandalisme et s’était différencié des manifestants qui avaient défilé pa-

cifiquement. 

4.6 De surcroît, ses déclarations, lors de son audition du 27 juin 2016, sur 

la manière dont il avait pu échapper aux agents du CID intervenus au do-

micile familial dans la soirée du (…) mai 2015 afin de procéder à son ar-

restation ne sont pas crédibles. Sa description des circonstances dans les-

quelles le CID avait fait irruption à son domicile familial en vue de l’arrêter 

et de la manière dont il avait procédé à la fouille de la propriété en vue de 

le retrouver est extravagante. Cette appréciation se justifie d’autant que, 

lors de la première audition, le recourant n’a donné aucun détail de cette 

intervention, se bornant à donner l’impression qu’il avait été absent de chez 

lui et caché chez sa tante. Il est certes exact qu’il n’a alors pas clairement 

indiqué qu’il avait été présent chez lui ce soir du (…) mai 2015, comme il 

l’a fait remarquer dans son recours. Toutefois, cette imprécision sur un 

point essentiel de son récit ne saurait plaider en faveur de la vraisemblance 

de celui-ci. A cela s’ajoute que ses déclarations sur la personne que les 

agents du CID auraient, pour l’essentiel, interrogée lors de leur visite do-

miciliaire manquent de constance (cf. pv de l’audition du 5.8.2015 p. 7 [sa 

mère] et pv de l’audition du 27.6.2016 rép. 52 p. 8 et rép. 75 [son père]). 

4.7 Enfin, les déclarations du recourant, selon lesquelles il avait quitté, le 

(…) juillet 2015 (et non le […] juin 2015 comme affirmé à tort dans le re-

cours), le Sri Lanka par l’aéroport international de Colombo avec son pas-

seport délivré en 2013, muni d’un visa des Emirats arabes unis, ne sont 

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pas cohérentes avec celles selon lesquelles il était, déjà à cette date, re-

cherché par la police et le CID. Son contre-argument selon lequel son iden-

tité n’avait pas été inscrite sur une liste de personnes recherchées par le 

CID à Colombo avant août 2015 est mal fondé puisque la convocation du 

(…) août 2015 doit être considérée comme un faux (cf. consid. 4.9 

ci-après). 

4.8 S’agissant des moyens produits devant le SEM dont il n’a pas déjà été 

question ci-avant, il y a lieu de relever ce qui suit.  

4.8.1 Le Tribunal partage l’appréciation du SEM, selon laquelle ni l’attesta-

tion du père du recourant, du (…) juillet 2015, ni celle du juge de paix du 

(…) juillet 2015, ni les articles de presse n’étaient probants quant aux mo-

tifs d’asile du recourant. En effet, la première attestation n’est probante 

qu’en ce qui concerne le lieu de domicile du recourant depuis sa naissance 

jusqu’au mois de juin 2015. Un motif d’ordre économique y est mentionné 

comme explication au départ à l’étranger du recourant. La seconde a été 

délivrée à la demande de la famille du recourant et il n’en ressort aucune-

ment que le signataire a été témoin des faits qu’il attestait. Quant aux ar-

ticles de presse, le recourant n’a pas allégué (ni a fortiori établi) qu’ils le 

concernaient personnellement. La photographie de l’affiche n’est pas non 

plus probante quant aux motifs de fuite du recourant, mais l’est tout au plus 

quant à l’existence de manifestations en faveur de la victime du viol et de 

l’assassinat. 

4.8.2 Le Tribunal partage également l’appréciation du SEM quant à l’ab-

sence de valeur probante du message de la police du (…) mai 2015, de la 

note manuscrite par laquelle le recourant avait été invité à se présenter au 

poste de police de D._______ et de la copie de l’assignation à résidence 

du 26 août 2015 concernant E._______. Il renvoie à cet égard à la motiva-

tion de cette autorité qu’il fait sienne (cf. consid. 3.2 2ème par. ci-avant). 

4.9 Les moyens de preuve produits au stade du recours (soit les convoca-

tions datées des […] mai et […] août 2015, cf. Faits, let. E et F) ne sont pas 

susceptibles de modifier l’appréciation qui précède. Au contraire, leur pro-

duction ôte tout crédit aux déclarations du recourant ; il appert en effet que 

ces moyens ont été confectionnés pour les besoins de la cause en réaction 

aux considérants de la décision du SEM attaquée. C’est à bon escient que 

le SEM a relevé, dans sa réponse, que ces deux convocations étaient es-

tampillées d’un tampon identique censé émaner d’autorités émettrices dis-

tinctes. Non seulement cette appréciation est demeurée incontestée par le 

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recourant dans sa réplique, mais en plus celui-ci a fourni précédemment 

une copie de chacune de ces convocations, dont l’une portait un sceau et 

des signatures manifestement différents de ceux figurant sur l’original ; il y 

a donc eu manipulation. Qui plus est, la production de ces convocations 

devant le Tribunal va à l’encontre des déclarations du recourant lors de la 

seconde audition dont il ressort, en substance, qu’il a produit l’intégralité 

des moyens de preuve devant le SEM (soit en date du 25 juillet 2016) et 

qu’il n’en disposait plus d’autre (cf. pv de l’audition du 27.6.2016 rép. 62 à 

67). Enfin, il convient de souligner qu’aucune des deux convocations en 

question n’a été émise par des agents du 4ème étage du quartier général du 

CID comme soutenu à tort dans le recours. En définitive, il s’agit de faux 

qui doivent être confisqués (cf. art. 10 al. 4 LAsi). 

4.10 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables 

les évènements qui l’auraient amené à quitter le Sri Lanka, le (…) juillet 

2015. 

4.11 Pour le reste, le formulaire d’inscription au Comité coordination Ta-

moul Suisse produit en copie le (…) 2016 n’est pas déterminant.  

  

Les allégués vagues du recourant sur sa participation à trois manifestations 

en faveur de la cause tamoule, en Suisse, entre la fin de l’année 2015 et 

le début de l’année 2016 et les deux photographies attestant de sa pre-

mière participation sont insuffisants pour admettre l’existence d’une crainte 

objectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi d’être, en cas de retour au 

Sri Lanka, exposé à une persécution. Il ressort de ces allégués et des deux 

photographies que ses activités s’étaient bornées à de simples participa-

tions à des manifestations de masse (comme tout « suiveur ») ; il n’a pas 

rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi avoir acquis un profil marqué 

d’activiste politique convaincu, œuvrant au sein de la diaspora en faveur 

du séparatisme tamoul et menaçant ainsi l’unité de l’Etat sri-lankais. 

  

Le recourant n’a pas allégué avoir agi d’une autre manière en faveur du 

séparatisme tamoul. Il n’y a pas de facteurs le faisant apparaître, aux yeux 

des autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou 

la sécurité de leur Etat (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi CourEDH, décisions 

d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France no 8686/13 

par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.). En particulier, son 

appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance du district de Jaffna, la 

durée de son séjour à l’étranger, y compris en Suisse, et l’absence alléguée 

E-5577/2016 

Page 14 

d’un passeport pour retourner au Sri Lanka représentent des facteurs de 

risque si légers qu’ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte 

objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de réfé-

rence du Tribunal précité, consid. 8.4.6 et 8.5.5 ; voir aussi arrêt 

E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5). Cette 

appréciation vaut d’autant plus que le recourant dit avoir quitté le Sri Lanka, 

le (…) 2015, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée 

sri-lankaise.  

4.12 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, l’existence d’une crainte objectivement fondée de persécution 

au sens de l’art. 3 LAsi.  

4.13 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être 

rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points.  

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi).   

 

Aux termes de l'art. 32 let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

(OA 1, RS 142.311), le renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le 

requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établisse-

ment valable. L’art. 32 let. a OA 1 doit être interprété en ce sens que le 

renvoi de Suisse ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dé-

bouté peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 

au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi.  

 

Selon l’art. 14 al. 1 LAsi, à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut 

engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant 

du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile 

et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, 

après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une 

mesure de substitution est ordonnée. L’expression « à moins qu’il n’y ait 

droit » doit être interprétée de manière conforme aux critères de la juris-

prudence du Tribunal fédéral prévalant en matière de recevabilité du re-

cours de droit public (cf. art. 83 let. c ch. 2 LTF).  

E-5577/2016 

Page 15 

5.2 L'autorité de céans, lorsqu’elle est saisie d'un recours contre une déci-

sion de renvoi du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi, annule cette décision aux 

trois conditions cumulatives suivantes : (1) elle estime à titre préjudiciel que 

le recourant peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de 

séjour fondée sur l'art. 8 CEDH (autrement dit, en l’absence d’un motif 

d'irrecevabilité au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF) ; (2) le recourant a saisi 

l'autorité cantonale compétente de police des étrangers d'une demande 

d'autorisation de séjour ; (3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 

2013/37 consid. 4.4 et réf. cit.).  

5.3 En l'occurrence, suite à son mariage avec une Suissesse le (…) 2017, 

le recourant a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de son 

canton d’attribution (cf. Faits, let. I et J). Par courrier du (…) 2017, il a fait 

valoir qu’il vivait en ménage commun avec son épouse et que tous deux 

étaient dans l’attente de la naissance de leur premier enfant, prévue à la 

fin du même mois. 

5.4 L'autorité cantonale compétente est entrée en matière sur sa demande 

de regroupement familial, dès lors qu'elle l'instruit au fond. Il appert du dos-

sier de la cause qu’à ce jour les autorités cantonales ne se sont pas encore 

prononcées sur la demande d’autorisation ; a fortiori, il n’existe aucune dé-

cision définitive. Un examen préjudiciel amène donc le Tribunal à constater 

qu’en raison de son mariage avec une Suissesse, le recourant a un droit 

potentiel à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour en vertu de l'art.42 

al. 1 LEtr. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les exigences légales 

et jurisprudentielles prévues pour la délivrance d'une telle autorisation 

soient remplies de manière effective. Pareil examen ne ressortit toutefois 

pas au Tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler la décision de 

renvoi et d'exécution de cette mesure prononcée par le SEM, l'autorité can-

tonale compétente étant appelée à se prononcer sur l'octroi d'une autori-

sation cantonale de séjour. La question du renvoi et de son exécution (en 

particulier du caractère licite, raisonnablement exigible et possible de cette 

mesure) n'a plus à être tranchée dans le cadre de la procédure d'asile. Elle 

relève dorénavant de l'autorité cantonale, pour autant qu'une décision de 

refus d'une autorisation cantonale de séjour, assortie d'un renvoi ordinaire 

de Suisse, soit prise par celle-ci (cf. art. 64 al. 1 let. c LEtr). 

5.5 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée, en tant qu'elle prononce 

le renvoi et en ordonne l'exécution, doit être annulée. 

6.  

E-5577/2016 

Page 16 

6.1 Le recourant a succombé dans ses conclusions en matière d’asile. Dès 

lors qu’il a été dispensé du paiement des frais de procédure par décision 

incidente du Tribunal du 6 octobre 2016, il n’est pas perçu de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 et 65 al. 1 PA). 

6.2 Le recourant est réputé avoir eu gain de cause en matière de renvoi. Il 

a donc droit à des dépens, à charge du SEM, pour les frais nécessaires 

causés par le litige en la matière (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, le 

bien-fondé de sa conclusion tendant à l’annulation de la décision de renvoi 

n’est pas lié au mérite des arguments de son recours, mais à un fait exté-

rieur à la procédure d’asile et de renvoi, à savoir son mariage en Suisse 

avec une ressortissante de ce pays. Il a, au demeurant, informé le Tribunal 

de ce fait par courrier du (…) 2017, sans l’intermédiaire de sa mandataire. 

Partant, en l’absence de frais indispensables d’une certaine importance, il 

est renoncé à l’allocation de dépens.  

6.3 Sur la base des décomptes de prestations des 14 septembre 2016 et 

9 janvier 2017, il y aurait lieu d’allouer à Laeticia Isoz, désignée en qualité 

de mandataire d’office du recourant (cf. Faits, let. G), la somme de 

1'300 francs à titre d’honoraires et de débours, pour les frais nécessaires 

occasionnés par le litige en matière d’asile. Toutefois, vu la production de-

vant le Tribunal d’une copie manipulée, puis de faux matériels, assortie 

d’une argumentation quantitativement importante, le montant de l’indem-

nité est réduit de 500 francs ; il n’appartient pas au Tribunal de rétribuer le 

travail supplémentaire de la mandataire, engendré par un comportement 

du recourant contraire au principe de la bonne foi. L’indemnité ainsi calcu-

lée se monte à 800 francs. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5577/2016 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les deux moyens produits à l’appui du recours sont confisqués. 

2.  

Le recours est admis en tant qu’il conclut à l’annulation de la décision de 

renvoi et d’exécution de cette mesure. Il est rejeté pour le reste.  

3.  

Les ch. 3 à 5 du dispositif de la décision du SEM du 11 août 2016 sont 

annulés. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Une indemnité de 800 francs est allouée à Laeticia Isoz à titre d'honoraires 

et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

Expédition :