# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ef6a258-a86e-5277-b2ce-4245be572c64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2008 C-384/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-384-2006_2008-12-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-384/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
B._______,
C._______,
tous représentés par Maître Pascal Pétroz, 
44, avenue Krieg, boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-384/2006

Faits :

A.
B._______, ressortissante équatorienne née le 3 juin 1972, est entrée 
en  Suisse  le  3  mars  1998,  munie  d'un  visa  touristique.  A  son 
échéance,  elle  a poursuivi  son séjour  illégalement  et  a  débuté,  peu 
après son arrivée,  une activité  d'employée de maison qu'elle exerce 
encore actuellement.

Son époux, A._______, citoyen équatorien né le 14 septembre 1960, 
l'a  rejointe  clandestinement  à  Genève  le  6  mai  1998.  Il  a  occupé 
différents  postes dans la  sécurité,  les nettoyages et  la  conciergerie. 
Leur fille C._______, née le 20 février 1997, est venue retrouver ses 
parents  le  4  octobre  1999. Elle  a  été  scolarisée à  partir  de  l'année 
2001-2002 à l'école X._______ (classes enfantines, puis primaires dès 
la rentrée 2003).

B.
Le 30 mai 2005, agissant par leur conseil, les intéressés ont déposé 
auprès de l'Office cantonal de la population (OCP) une demande de 
régularisation de leurs conditions de séjour. Ils ont notamment exposé 
ne jamais être retournés en Equateur depuis leur arrivée en Suisse, 
être autonomes financièrement, parfaitement intégrés en Suisse et en 
mesure  de  s'exprimer  aisément  en  français,  de  sorte  qu'un 
éloignement de ce pays serait extrêmement difficile pour eux.

B._______ et A._______ ont été entendus par l'OCP le 11 juillet 2005. 
Ils ont tous deux signalé être diplômés en comptabilité et avoir travaillé 
dans  ce  domaine  en  Equateur  auprès  du  Ministère  de  la  santé 
publique. En Suisse, leurs emplois n'avaient pas été déclarés. Ils ont 
dit avoir choisi d'émigrer pour gagner en qualité de vie. Chacun avait 
encore de la parenté en Equateur et B._______ avait également des 
frères et soeurs en Suisse, certains en situation illégale. Ils ont ajouté 
avoir tissé de nombreux liens d'amitié à Genève, où ils étaient aussi 
actifs  en  tant  que  bénévoles  (p.  ex.  dans  l'accompagnement  de 
personnes âgées à mobilité réduite).

Le 13 décembre 2005, les prénommés ont communiqué à l'OCP des 
informations complémentaires au sujet de leur couverture maladie et 
de  leurs  revenus mensuels. Le  14 février  2006,  A._______ s'est  vu 
octroyer  un  visa  de  retour  afin  de  pouvoir  rendre  visite  à  sa  mère, 

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hospitalisée en Equateur.

Le 6 mars 2006, l'OCP a informé les intéressés qu'il  était  disposé à 
leur  délivrer  des  autorisations  de  séjour,  pour  autant  que  l'ODM 
accepte de les exempter des mesures de limitation.

C.
Le  15  mai  2006,  l'ODM  a  avisé  A._______  et  B._______  de  son 
intention de refuser son approbation, tout en leur donnant la possibilité 
de faire part de leurs observations.

Dans leur réponse du 8 juin 2006, les prénommés ont rappelé qu'ils 
séjournaient en Suisse depuis huit ans, que leur fille avait vécu toute 
son  enfance  à  Genève  et  qu'un  renvoi  représenterait  pour  elle  un 
déracinement inhumain. Ils ont également joint, pour deux des soeurs 
de B._______, des copies de cartes de légitimation du Département 
fédéral des affaires étrangère (DFAE).

Le 7 juin  2006,  l'OCP a refusé de délivrer  des visas de retour à la 
famille AB._______.

Par décision du 15 juin 2006, l'ODM a refusé d'excepter les intéressés 
des mesures de limitation. Cet Office a retenu, en substance, que leur 
intégration  sociale  ou  professionnelle  n'était  pas  particulièrement 
marquée, que des contacts avaient été maintenus avec l'Equateur où 
résidaient  encore des membres de leurs familles respectives et  que 
leur fille leur était encore intimement liée. L'ODM a ainsi estimé qu'un 
retour dans leur pays d'origine ne les exposerait pas à des obstacles 
insurmontables.

D.
Le 28 juillet  2006, A._______ et B._______ ont recouru contre cette 
décision  devant  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP), 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation. Se fondant sur la Circulaire "Metzler" du 8 octobre 2004, 
ils ont repris pour l'essentiel les arguments précédemment invoqués. 
Ils  ont  insisté  sur  le  fait  que  leur  fille  n'avait  vécu  que  les  deux 
premières années de sa vie en Equateur, pays qu'elle ne connaissait 
pas, et que A._______ souffrait d'une maladie lithiasique nécessitant 
des  soins  réguliers  qu'il  ne  pouvait  obtenir  dans  sa  patrie.  Ils  ont 
allégué  se  trouver  dans  une  situation  identique  à  celle  d'autres 

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clandestins pour  lesquels  l'ODM avait  admis l'existence d'un cas de 
rigueur.  Ils  ont  requis,  de  la  part  de  cet  Office,  la  production 
d'informations sur les dossiers jugés positivement entre 2002 et 2005.

Par décision incidente du 24 août 2006, le DFJP a refusé de donner 
suite  à  la  requête  des  recourants  tendant  à  la  production  de 
statistiques.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  3  octobre  2006.  Invités  à  se  déterminer  sur  ces 
observations, les recourants ont maintenu leurs conclusions, tout en 
persistant dans leur demande de production de statistiques.

Le 18 juin 2008, l'OCP a délivré un visa de retour d'une durée de 40 
jours à la recourante et à sa fille pour un voyage en Equateur.

E.
Par ordonnance du 2 octobre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité les intéressés à lui communiquer 
tout  changement de circonstances intervenu depuis le  dépôt  de leur 
recours. Le 31 octobre 2008, ils ont répondu que A._______ occupait 
un  nouveau  poste  dans  une  entreprise  de  nettoyage  depuis  le  1er 

janvier  2008,  qu'il  était  toujours  en  traitement  pour  des  lithiases 
rénales à répétition et que C._______ était une élève brillante, dont le 
processus d'intégration en Suisse était particulièrement poussé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à aux art. 33 
et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 

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juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ et  B._______ ont  qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours 
est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 

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l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve du  considérant  1.2  supra  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Le principe  d'égalité  de traitement,  déduit  de  l'art.  8  al.  1  de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101), exige que la loi elle-
même et  les décisions d'application de la loi  traitent  de façon égale 
des  choses  égales  et  de  façon  différentes  des  choses  différentes. 
Ainsi,  il  y  a violation de ce principe lorsqu'on établit  des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de 
la  situation  de  fait  à  réglementer  ou  lorsqu'on  omet  d'opérer  les 
distinctions  qui  s'imposent  au vu  des  circonstances  (ATF 131 I  394 
consid. 4.2 et  jurisprudence citée,  125 II  345 consid. 10b, 124 V 15 
consid. 2a, 123 I 7, consid. 6a).

3.2
Dans  le  cas  présent,  les  recourants  ont  requis  du  DFJP, 
respectivement  du  Tribunal,  qu'il  ordonne  à  l'ODM de  fournir  toutes 
informations  utiles  sur  les  exceptions  aux  mesures  de  limitation 
octroyées  entre  2002  et  2005,  dans  le  but  de  démontrer  une 
éventuelle inégalité de traitement en lien avec leur situation.

Toutefois,  comme  l'a  déjà  mentionné  le  DFJP  dans  sa  décision 
incidente  du 24 août  2006,  reprenant  une jurisprudence du Tribunal 
fédéral, ledit recours porte sur la question de savoir si les conditions 
pour  accorder  une  exception  en  vertu  de  l'art.  13  let.  f  OLE  sont 
remplies  ou  non,  ce  qui  dépend  des  circonstances  personnelles  de 
chaque  cas  particulier.  L'on  se  trouve  ici,  par  essence,  dans  un 
domaine  où  il  est  très  difficile  de  faire  des  comparaisons,  les 
spécificités  du cas d'espèce étant  déterminantes dans l'appréciation 
d'un éventuel cas de rigueur (arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 
2  août  2006  consid.  5.3).  Or,  la  requête  des  intéressés  n'est  pas 
pertinente  pour  établir  les  faits  sur  lesquels  doivent  se  fonder  la 
décision  attaquée. C'est  donc à  bon droit  que le  DFJP a refusé d'y 
donner suite.

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A supposer  qu'une  soi-disant  inégalité  de  traitement  aurait  pu  ainsi 
être constatée, il faut rappeler que les recourants n'auraient de toute 
façon pas pu se prévaloir d'une faveur accordée illégalement à un tiers 
(arrêts du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 décembre 2006 consid. 
4.2,  2A.174/2006  du  23  juin  2006  consid.  2.2,  2A.531/2005  du  7 
décembre  2005  consid.  5.2;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-1633/2008 du 22 août 2008 consid. 5.3, C-336/2006 du 2 novembre 
2007 consid. 8.2).

A  cela  s'ajoute  que  le  TAF ne  saurait  se  prononcer  d'une  manière 
générale  sur  les  cas  de  personnes  qui  auraient  obtenu  une 
autorisation de séjour pour des motifs humanitaires, malgré un séjour 
illégal. Si  les  recourants  entendaient  se  prévaloir  d'une  inégalité  de 
traitement,  il  leur  incombait  d'invoquer  avec  précision  de  quels  cas 
particuliers il s'agissait, ce qui ne ressort nullement de leur recours (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 6.4 et jurisprudence citée).

En  tout  état  de  cause,  les  griefs  soulevés  par  les  recourants  se 
révèlent manifestement mal fondés.

4.

4.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

4.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont  liés  par  l'appréciation  émise  par  l'OCP dans  sa  décision  du  6 
mars  2006  s'agissant  de  l'exemption  des  recourants  des  nombres 
maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 

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plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétence; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39, 
traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226 
consid. 3a  p. 230;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155,  valable  mutatis 
mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif 
du recours (cf. art. 54 PA).

5.

5.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

5.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 

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plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

5.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral  a considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien  comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

5.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196/197). De même, dans l'examen d'un cas de 
rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention des personnes ayant 
séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur 
accorder un traitement de faveur – par rapport aux étrangers qui ont 
toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de 
police des étrangers – dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 
39  consid. 5.4). Sinon,  l'obstination  à  violer  la  législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée.

5.5 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec 
le  contexte  familial  global. En effet,  le  sort  de  la  famille  formera en 
général  un tout; il  serait  difficile  d'admettre le cas d'extrême gravité, 
par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de 

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la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc 
lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les 
membres  de  la  famille  (durée  du  séjour,  intégration  professionnelle 
pour  les  parents  et  scolaire  pour  les  enfants,  notamment;  cf.  ATAF 
2007/16 consid. 5.3 et arrêt cité).

6.

6.1 Dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressé  s'appuie  sur  la 
Circulaire concernant la réglementation du séjour des étrangers dans 
les cas personnels d'extrême gravité (la Circulaire "Metzler"). 

6.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 3.1). Elles ne dispensent pas non 
plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances 
du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 
121 II 478 consid. 2b; PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 
2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6.3 La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois 
le 21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police 
des  étrangers,  énonce  les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue.

Il  faut  en déduire que si  la  Circulaire  énonce les éléments  dont  les 
autorités doivent tenir compte dans l'appréciation des cas personnels 
d'extrême  gravité,  elle  ne  saurait  pour  autant  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE. Chaque 
situation  doit  ainsi  être  examinée  pour  elle-même  en  prenant  en 
considération  les  critères  habituels  du  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF 
2007/16 consid. 6.1 à 6.3 p. 197).

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7.
En  l'espèce,  les  recourants,  qui  sont  arrivés  en  Suisse  de  manière 
échelonnée entre mars 1998 et octobre 1999, n'ont jamais bénéficié 
d'une autorisation de séjour dans ce pays. A._______ et B._______ 
ont ainsi vécu et travaillé illégalement sur territoire helvétique jusqu'au 
30 mai 2005, date à laquelle ils ont sollicité auprès de l'OCP l'octroi 
d'un  permis  humanitaire.  Ils  ont  alors  été  autorisés  à  résider  sur 
territoire genevois jusqu'à droit  connu  sur l'issue de la procédure de 
régularisation.  Or,  bien  que  les  recourants  soient  présents  sur  sol 
helvétique depuis une dizaine d'années et  qu'ils  ne soient retournés 
en  Equateur  qu'en  de  rares  occasions,  le  TAF ne  saurait  voir  dans 
leurs  séjours  illégaux  ou  précaires,  même d'une  certaine  durée,  un 
élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196/197 et consid. 7 p. 198).

A  noter,  dans  ce  contexte,  que  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre 
légal,  ne permet  pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 
même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

8.

8.1 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  des 
recourants dans leur pays d'origine particulièrement ardu.

8.2 En l'espèce, les recourants vivent en Suisse depuis une dizaine 
d'années.  S'ils  ont  fourni  des  efforts  évidents  pour  s'adapter  à  leur 
nouveau  cadre  de  vie,  leur  intégration  n'apparaît  pas  à  ce  point 
aboutie qu'elle les plongerait dans une situation d'extrême rigueur en 
cas  de  départ  de  Suisse.  Il  est  exact  qu'ils  s'expriment  bien  en 
français, qu'ils n'ont pas émargé à l'assistance publique et n'ont pas 
commis d'infractions pénales dans ce pays. Les liens qu'ils ont tissé 
avec la Suisse en général et Genève en particulier ne sont toutefois 
pas  nettement  plus  développés  que  ceux  noués  par  la  plupart  des 
étrangers qui séjournent dans ce pays depuis 10 ans.

En particulier,  B._______, engagée comme employée de maison,  et 

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A._______,  qui  a  exercé  plusieurs  activités  dans  les  domaines  du 
nettoyage, de l'entretien ou de la restauration, ont occupé à Genève 
des  postes  peu  qualifiés,  alors  que  tous  deux  sont  titulaires  d'une 
formation en comptabilité dans leur pays d'origine. Certes, les salaires 
qu'ils ont retirés de leurs emplois en Suisse étaient vraisemblablement 
supérieurs à ceux qu'ils  touchaient dans leur pays d'origine, ce qu'il 
leur a permis d'assurer leur indépendance financière. Il n'en demeure 
pas  moins  qu'ils  n'ont  pas  connu  d'ascension  professionnelle  en 
Suisse,  ni  n'ont  acquis  des  compétences  ou  un  savoir  qu'ils  ne 
pourraient  mettre  à  profit  dans  leur  pays  d'origine.  Le  Tribunal 
remarque plutôt que les prénommés sont dotés de diplômes d'études 
ainsi que d'une expérience de comptable de plusieurs années auprès 
du gouvernement équatorien. Leur formation et leur carrière antérieure 
démontrent  qu'ils  sont  des  connaisseurs  du  monde  du  travail 
équatorien, ce qui devrait singulièrement les aider dans l'optique d'une 
réinsertion professionnelle dans leur patrie.

En  outre,  B._______  et  A._______,  qui  ont  grandi  et  vécu  à  Quito 
jusqu'à l'âge de 26, respectivement 38 ans, ont encore de nombreux 
membres de leur  parenté  en Equateur  (cf. audition  de l'OCP du 11 
juillet  2005).  Ces  attaches  familiales  sont  sensiblement  plus 
importantes que celles  dont  ils  disposent  en Suisse. En effet,  seule 
l'intéressée a  des  frères  et  soeurs  dans ce  pays,  deux en situation 
irrégulière et deux au bénéfice de cartes de légitimation du DFAE, soit 
un statut dépendant de la fonction occupée.

En conséquence, les liens qui unissent les recourants avec ce pays ne 
sont  pas  si  profonds  et  durables  qu'un  départ  de  Suisse  serait 
assimilable, pour eux, à un cas personnel d'extrême gravité.

9.
A._______  expose  encore  souffrir  d'une  maladie  lithiasique  qui  ne 
pourrait  être  soignée  correctement  en  Equateur  vu  la  précarité  qui 
règne dans le pays.

Selon  la  jurisprudence,  des  motifs  médicaux  peuvent,  selon  les 
circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur 
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 
qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou 
des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays  d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 

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d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche,  le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles  offertes  dans  le  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à  justifier  une 
exception  aux  mesures  de  limitation. De  même,  l'étranger  qui  entre 
pour  la  première  fois  en  Suisse  en  souffrant  déjà  d'une  sérieuse 
atteinte  à  la  santé  ne  saurait  se  fonder  uniquement  sur  ce  motif 
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3, 
p. 209, jurisprudence et doctrine citées).

En l'occurrence,  les certificats  médicaux des  Hôpitaux  universitaires 
genevois des 21 novembre 2005 et 15 octobre 2008 établissent que 
l'intéressé est connu pour des calculs rénaux à répétition. La plupart 
des crises se sont résorbées de manière spontanée, l'une d'elle ayant 
néanmoins nécessité en 2002 un traitement par ondes de choc. Pour 
l'heure,  ses  médecins  lui  ont  recommandé de  suivre  une  diète  afin 
d'éviter la formation de nouvelles lithiases et lui administrent du citrate 
de potassium. C'est donc avant tout un traitement préventif qui a été 
instauré, principalement sous la forme d'un régime alimentaire que le 
recourant  peut  parfaitement  respecter  hors  de  Suisse.  Sa  maladie 
lithiasique est une affection connue des milieux médicaux spécialisés, 
qui  ne nécessite pas une médecine de pointe indisponible dans son 
pays d'origine et sans laquelle sa vie serait gravement mise en danger. 

Aussi,  les motifs médicaux invoqués ne sont  pas déterminants sous 
l'angle de l'art. 13 let. f OLE.

10.

10.1 La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des 
problèmes particuliers. Comme pour  les  adultes,  il  y  a  lieu  de tenir 
compte des effets qu'entraînerait  pour eux un retour forcé dans leur 
pays  d'origine;  mais,  à  leur  égard,  il  faut  prendre  en  considération 
qu'un  tel  renvoi  pourrait  selon  les  circonstances  équivaloir  à  un 
véritable  déracinement,  constitutif  à  son  tour  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité. Pour déterminer si  tel  serait  ou non le cas, il  faut 
examiner notamment l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et 
au moment où se pose la question du retour, la durée et le degré de 
réussite  de  sa  scolarisation,  l'avancement  de  sa  formation 
professionnelle, la possibilité de poursuivre, dans le pays d'origine, la 
scolarisation ou la  formation  professionnelle  commencée en Suisse, 
ainsi  que  les  perspectives  d'exploitation,  le  moment  venu,  de  ces 

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acquis (cf. ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200/201, ATF 123 II 125 consid. 
4 p. 128 ss; WURZBURGER, op. cit., p. 297/298).

10.2 C._______ est  arrivée en Suisse à l'âge de deux ans. Elle  n'a 
pour ainsi dire pas connu son pays d'origine et a suivi l'ensemble de 
sa  scolarité  à  Genève,  où  elle  est  actuellement  en  classe  de  6ème 

primaire.  Elle  est  une  élève  épanouie  avec  de  très  bonnes 
compétences  scolaires  (cf.  attestation  de  son  enseignante  du  13 
octobre  2008),  qui  s'investit  également  dans  des  activités 
parascolaires (danse, basketball).

Le Tribunal reste pourtant d'avis qu'un départ de Suisse de C._______ 
peut  être  exigé,  sans  qu'il  ne  constitue  un  véritable  déracinement. 
D'une part, il faut relever qu'à moins de 12 ans, C._______ est avant 
tout  influencée par  ses  parents,  qui  l'imprègnent  de leur  culture,  de 
leurs traditions et  de leur langue. Il  n'est  à  ce titre  pas allégué que 
l'enfant ne maîtriserait pas l'espagnol. C._______, comme ses parents, 
a  du  reste  participé  aux  activités  de  l'Ecole  latino  américaine  de 
culture de Genève (cf. attestation du 23 avril 2005). Elle dispose aussi 
d'une importante faculté d'adaptation, d'autant qu'elle n'a pas encore 
atteint  l'adolescence,  période  au  cours  de  laquelle  se  forge  la 
personnalité  et  où  l'enfant  s'intègre  de  manière  décisive  dans  une 
communauté socio-culturelle donnée (cf. également arrêt du Tribunal 
fédéral  2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3; arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  C-1633/2008  du  22  août  2008  consid.  5.2.4  et 
C-329/2006  du  17  mars  2008  consid. 9.2).  D'autre  part,  C._______ 
pourra parfaitement terminer son cycle primaire, puis secondaire, en 
Equateur. Un  départ  de  Suisse  l'obligerait  certes  à  rompre  avec un 
milieu qui lui  est familier, mais la perspective qu'elle soit rapidement 
réinsérée dans une  classe équatorienne  devrait  lui  permettre  de se 
créer  facilement  de  nouveaux  repères  et  atténuer  par  la  même les 
difficultés inhérentes à tout changement de cadre de vie. Etant encore 
en âge de scolarité obligatoire, C._______ ne se verra pas non plus 
contrainte  d'interrompe une formation  professionnelle  ou des études 
supérieures  dans  lesquelles  elle  se  serait  engagée  de  manière 
prometteuse. Cela étant, le Tribunal estime que l'intégration en Suisse 
de C._______ n'est pas poussée au point qu'un changement de son 
environnement social revienne à placer l'enfant dans un cas d'extrême 
rigueur.

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11.
A n'en  pas  douter,  le  retour  d'un  étranger  dans  sa  patrie  après  un 
séjour  de longue durée en Suisse n'est  pas exempt de difficultés. Il 
convient  toutefois  de  préciser  à  ce  propos  qu'une  exception  aux 
mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent  personnellement  dans  une situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. 
notamment ATF 123 II 133, consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les 
personnes concernées seront également exposées à leur retour, sauf 
si celles-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur 
cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Au vu des éléments qui précèdent,  le Tribunal arrive à la conclusion 
que A._______, B._______ et leur fille C._______ ne se trouvent pas 
dans un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. 
Aussi,  c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré qu'ils ne 
satisfaisaient pas aux exigences de cette disposition.

12.
Par sa décision du 15 juin  2006,  l'autorité  de première instance n'a 
donc  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit dès lors être rejeté.

13.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 
recourants (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  des 
recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
30 août 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 217 541 en retour
- en  copie,  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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