# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caf8c418-2d8d-5986-a4bf-87771f8faff6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2008 E-3527/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3527-2008_2008-06-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-3527/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par Madame Felicity Oliver, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 22 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3527/2008

Vu 

la demande d'asile déposée le 15 avril 2008, 

la  décision  du  22  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 29 mai 2008 formé contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

Page 2

E-3527/2008

qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis  qu'est  considéré  comme pièce  d'identité  ou  papier  d'identité, 
tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but 
de prouver l'identité du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ni ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile, en prétextant n'avoir jamais été en possession de 
tels documents,

que ses déclarations sur les circonstances de son voyage de Lagos à 
Vallorbe ne sont pas vraisemblables, selon lesquelles il aurait été pris 
en charge par plusieurs personnes, d'abord depuis Lagos puis depuis 
un pays inconnu, sans bourse délier,

qu'il en va de même, s'agissant de ses allégations, selon lesquelles il 
n'aurait  à  aucun moment  subi  de  contrôle d'identité  ni  n'aurait  eu  à 
montrer de document de voyage (cf. pv de l'audition du 21 avril 2008 
ad point 16 pages 7 et 8),

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  que  l'intéressé 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
et qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents d'identité 
et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des 
indications y figurant qui sont de nature à saper les fondements de sa 
demande d'asile,

que s'agissant de son départ  du Nigéria, il  a déclaré, en substance, 
qu'il  était  motivé  par  sa  crainte  d'être  arrêté  et  maltraité  par  les 
autorités, pour avoir tué le fils d'un homme politique influent,

que  son  père  aurait  en  effet  refusé  de  servir  l'oracle,  raison  pour 
laquelle il  aurait été tué; que l'intéressé, pour le venger, aurait tué à 
son tour le « prêtre en chef », avant d'être arrêté et placé en détention 
au commissariat; qu'il  aurait  toutefois  été  libéré  sur  l'intervention  du 
pasteur de son église et aurait trouvé refuge chez lui; que sa remise 

Page 3

E-3527/2008

en liberté aurait suscité la colère d'un politicien influent, qui soutenait 
le culte de l'oracle; qu'il aurait fait envoyer des hommes à la recherche 
de l'intéressé; que ces derniers ayant tué le second pasteur de l'église, 
l'intéressé et la communauté religieuse se seraient vengés en tuant à 
leur tour le fils du politicien; que pour mettre un terme à cette vague de 
violence l'intéressé aurait préféré quitter son pays,

qu'indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégués 
de l'intéressé ne sont manifestement pas pertinents en matière d'asile, 
dès  lors  que  la  crainte  de  poursuites,  conséquence  d'actes 
pénalement répréhensibles, ne constitue pas en soi une crainte d'être 
exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  pour  des 
raisons  touchant  à  la  race,  à  la  religion,  à  la  nationalité,  à 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  à  des  opinions 
politiques,

qu'ainsi les exceptions de l'art. 32 al. 3 let. b et let. c in initio LAsi ne 
sont pas réalisées et que seules les conditions de la let.c in fine de la 
disposition précitée doit être examinées,

que  le  recourant  n'a  manifestement  pas  rendu  vraisemblable  que 
l'exécution de son renvoi se heurterait à un empêchement au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c in fine,

qu'ainsi,  il  n'a  pas  démontré  qu'il  existait  pour  lui,  notamment,  un 
véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi au Nigéria (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en  effet,  après  un  examen  des  déclarations  de  l'intéressé,  la 
vraisemblance du récit présenté à la base de sa demande d'asile ne 
peut être admise,

qu'en  particulier,  ses  allégations  relatives  aux  circonstances  dans 
lesquelles son père aurait été tué, de sa détention et de sa libération, 
de  sa  participation  au  meurtre  du  fils  du  politicien  doivent  être 
considérées comme très peu circonstanciées et donc non vécues, 

Page 4

E-3527/2008

que,  de  plus,  il  n'apparaît  pas  crédible  qu'un  pasteur  obtienne  la 
remise en liberté de l'intéressé sans aucune contrepartie, alors que ce 
dernier aurait tué le « prêtre » de son village,

qu'à l'inconsistance et au défaut de plausibilité de ses déclarations sur 
les motifs l'ayant conduit à être recherché par les autorités et à quitter 
le  pays,  s'ajoutent  celles touchant  aux circonstances de son voyage 
(cf. supra), ce qui renforce encore son manque de crédibilité,

qu'au demeurant,  l'intéressé n'a apporté ni  arguments ni  moyens de 
preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 
attaquée,  puisqu'il  s'est  borné,  dans  son  mémoire  de  recours,  à 
résumer quelques faits à la base de sa demande,

que, dans ces circonstances, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. c in 
fine LAsi n'est pas non plus réalisée,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  allégué  qu'il 
serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 
pour  l'un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art. 3  LAsi 
(cf. supra),

qu'à défaut de vraisemblance de son récit (cf. supra), le recourant n'a 
pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, de traitements inhumains ou dégradants,

que  l'exécution  du  renvoi  s'avère  donc  licite  (cf. art. 83  al. 3  LEtr  ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

Page 5

E-3527/2008

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille et n’a pas 
allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

qu'au vu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions du 
recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif page suivante)

Page 6

E-3527/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexes : 
un bulletin de versement et la décision originale de l'ODM)

- à l'ODM, (...) (par télécopie, pour le dossier N_______)
- au canton (...) (par télécopie)

La juge unique: La greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

Page 7