# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b92cd25-dd0d-51cd-a58e-7eccbf2fc699
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2015 A/3328/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3328-2014_2015-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président;Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3328/2014 ATAS/126/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

ASSURA-BASIS SA, sise LE MONT-SUR-LAUSANNE 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3328/2014 

- 2/4 -

Vu la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE (ci-après : OAI ou l'intimé)  du 1
er

 octobre 2014 concernant le refus de 

mesures médicales soit la couverture des frais d'hospitalisation du 22 au 25 août 2011 

de l’enfant A______, née le ______ 1996, pour une intervention chirurgicale ayant 

consisté dans une thyroïdectomie totale en relation avec le syndrome de Cowden, sur 

demande déposée par la caisse-maladie ASSURA (ci-après : la caisse ou la recourante) ; 

Vu le recours du 31 octobre 2014 déposé par la caisse auprès de la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre) ; 

Vu la demande de l’OAI sollicitant la production de rapports médicaux demandés par le 

SMR avant de se déterminer sur le fond ; 

Vu la production par la caisse de rapports complémentaires en dates des 16 janvier et 

10 février 2015,; 

Vu la détermination de l’OAI du 10 février 2015 qui, conclut à l’annulation de ladite 

décision et à l’admission du recours. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA. 

3. L'art. 53 al. 3 LPGA permet à l'assureur, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité 

de recours, de reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle recours a été formé. 

4. A réception des documents médicaux complémentaires sollicités, l'intimé s'est 

déterminé sur le fond, concluant à l'admission du recours et à l'annulation de la 

décision entreprise. 

Il a ainsi reconsidéré la décision objet du recours, conformément à la faculté que lui 

reconnaît l'art. 53 al. 3 LPGA, de sorte que, conformément à ses conclusions, 

concordantes à celles de la recourante, le recours sera admis, la décision entreprise 

sera annulée, le dossier étant retourné à l'intimée pour nouvelle décision. 

 

 

 

 

A/3328/2014 

- 3/4 -

5. Etant donné que, depuis le 1
er

 juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 

al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 

paiement d'un émolument de CHF 200.- 

 

 

 

 

 

 

 

A/3328/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable ; 

Au fond : 

2. Admet le recours 

3. Annule la décision du 31 octobre 2014 de l’OCAI ; 

4. Retourne le dossier à l’intimé pour nouvelle décision. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 Le président 

 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales, et communiquée pour information à l'assurée par le greffe le