# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e241b8fd-d2d3-5acc-afe9-bba9ee2543be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.09.2011 A/3450/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3450-2010_2011-09-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3450/2010-AS DCSO/318/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/3450/2010-AS) formée en date du 11 octobre 2010 par S______, 

élisant domicile en l'étude de Me Marc GILLIERON, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- S______  

c/o Me Marc GILLIERON, avocat 

 Rue du Mont-Blanc 3                                                

Case postale 1363                                                       

1211 Genève 1. 

- République Z______ 

Par la voie diplomatique 

- Office des poursuites. 

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A/3450/2010-AS 

EN FAIT 

A.  a. Le 8 septembre 2010, S______ a requis et obtenu une ordonnance de séquestre 

fondée sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, à hauteur de 11'201'792 fr. 17, visant "tous 

avoirs et biens, valeurs, papiers-valeurs, titres, certificats, titres représentatifs de 

marchandises, documents, cessions, créances actuelles ou futures, droits réels ou 

personnels, participations et autres biens, métaux précieux, valeurs et droits 

patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte courant ou autres, dépôt, 

coffre-fort, dossiers ou autres, sous nom propre ou pseudonyme, désignation 

conventionnelle ou numérique, au nom de "X______", appartenant en réalité à 

l'Etat Z______, en mains d'International Air Transport Association 33, route de 

l'Aéroport, 1215 Genève". La cause de l'obligation mentionnée était une sentence 

arbitrale CIRDI du 9 septembre 2009. 

 b. Ce séquestre, enregistré sous n° 10 xxxx41 B, a été exécuté par l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) le 8 septembre 2010. 

 c. Par décision du 29 septembre 2010, communiquée à S______ sous pli 

recommandé posté le même jour, l'Office a constaté la nullité du séquestre 

considéré en ce qu'il vise les redevances de la République Z______ en mains 

d'International Air Transport Association (ci-après : IATA) et révoqué son 

exécution. En substance, l'Office, qui déclare se fonder sur une "note verbale" du 

Ministère des Transports et de la Communication de la République Z______ du 

17 septembre 2010 adressée à la Mission Permanente de la Suisse auprès de 

l'Office des Nations Unions dont il résulte que les redevances perçues par IATA 

sont exclusivement affectées à la surveillance de l'espace aérien, c'est-à-dire à des 

tâches relevant de l'exercice de la puissance publique, a considéré que les 

conditions posées à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP étaient remplies. 

B. a. Par acte déposé auprès du greffe de l'Autorité de surveillance le 11 octobre 

2010, S______ a porté plainte, assortie d'une demande d'effet suspensif, contre 

cette décision. Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit que le séquestre 

n° 10 xxxx41 B est maintenu, sans fourniture de sûretés. En résumé, S______, se 

référant à une décision de l'Autorité de surveillance (DCSO/690/2006 du            

30 novembre 2006), soutient que les tâches de la "X______" se situent clairement 

en dehors du cercle des activités relevant de la puissance publique (iure imperii) 

et que l'art. 92 al. ch. 11 LP est inapplicable aux avoirs visés par le séquestre       

n° 10 xxxx41 B. Elle relève, par ailleurs, que la note "verbale" sur laquelle s'est 

fondé l'Office ne constitue nullement une preuve indubitable de l'affectation des 

actifs à séquestrer et qu'elle doit être traitée avec la plus grande circonspection, 

nul ne pouvant ignorer que "cet état est parmi les plus corrompus au monde, et 

que sa "parole" ne saurait ainsi avoir valeur de preuve absolue". 

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 b. Par ordonnance du 12 octobre 2010, l'Autorité de céans a accordé l'effet 

suspensif à la plainte. 

 Par ordonnance du 14 octobre 2010, elle a imparti à la République Z______ un 

délai de trente jours à compter de la notification par voie diplomatique de 

l'ordonnance du 12 pour lui communiquer sa détermination. 

 Par courrier du 29 juin 2011, l'Office fédéral de la justice a transmis à l'Autorité 

de surveillance la lettre du Ministère des affaires étrangères de la République  

Z______ confirmant la réception, le 7 décembre 2010, des documents qui lui 

avaient été transmis. 

 c. Dans le délai qui lui avait été imparti, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a 

produit les pièces suivantes : 

 -  un courrier du 24 septembre 2010 du conseil d'IATA à l'Office par lequel il lui 

transmet copie d'une note diplomatique, datée du 17 septembre 2010, émanant 

du Ministère des Transports et de la Communication de la République 

Z______, à teneur de laquelle ce dernier déclare que X______ est responsable 

de l'activité de contrôle de l'espace aérien du pays et confirme que les montant 

collectés par IATA sont pleinement et exclusivement alloués à cette activité; 

 -  une télécopie de l'Ambassade de la République Z______ en Suisse à l'Office, 

datée du 1
er

 octobre 2010 et se référant au séquestre n° 10 xxxx41 B, exposant 

qu'IATA est autorisée par l'entreprise d'Etat X______ à collecter les charges 

dues pour l'utilisation de l'espace aérien de la République Z______; 

 -  un courrier du représentant mandataire officiel du Gouvernement de la 

République Z______, daté du 22 octobre 2010 et se référant au séquestre 

considéré, dont il ressort que "l'entreprise d'Etat "Z______" est une subdivision 

structurelle du Ministère des transports et de communication de la République 

X______ et est fondée sur le principe des biens affectés. Autrement dit, son 

activité comprend des fonctions de représentation de l'Etat conformément à 

son Statut, l'Ordonnance du Président de la République X______ du 

28.12.1996 et l'arrêté du Gouvernement de la République X______ N° 610 du 

18.10.1997. Donc tout patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise, y 

compris les comptes courants en devise nationale ou étrangère ouverts à 

l'étranger ne sont passibles d'arrestation, et les moyens financiers ne sont pas 

exigibles. Les faits précités font l'objet des dispositions des articles 1.2, 1.3, 3.7 

du Statut de l'Entreprise d'Etat. Comme il le suit des dispositions de l'art. 3.7. 

du Statut, l'Entreprise d'Etat "Z______" ne s'engage pas aux obligations de 

l'Etat X______". Etaient notamment jointes les pages    2 et 6 (art. 1.1 à 1.5 et 

3.2 à 3.7) des statuts de l'entreprise en question, soit un document intitulé 

"Charter of State Enterprise on air traffic services and control over usage of 

airspace of the X______ Republic ("X______" SE)" agréé par  le "State 

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Committee on State Property Management" le 6 avril 2006 et approuvé par 

ordre du Ministère des Transports et de la Communication de la République 

Z______ du 9 mars 2006. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3                   

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire          

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 1.2. Une décision de l'Office constatant la nullité d'un séquestre et révoquant son 

exécution constitue une mesure sujette à plainte. La plaignante, séquestrante, a 

qualité pour agir par cette voie. Elle a eu connaissance de la mesure le                 

30 septembre 2010 et a formé plainte le 11 octobre 2010, soit dans le délai 

prescrit, le 10 octobre 2010 étant un dimanche (art. 31 al. 1 et 3 LaLP). 

 La plainte sera en conséquence déclarée recevable. 

2. 2.1. A teneur de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP applicable par analogie selon               

l'art. 275 LP, les biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale 

étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la 

puissance publique sont insaisissables. 

Cette disposition a été introduite par la révision de la LP du 16 décembre 1994, 

entrée en vigueur le 1er janvier 1997. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur la 

question de l'immunité d'exécution des Etats étrangers a ainsi été intégrée dans la 

loi. Selon cette jurisprudence, l'Etat étranger jouit de l'immunité seulement pour 

ses actes souverains (dits actes de jure imperii) et non pour ceux qu'il accomplit 

en tant que détenteur de droits privés, comme tout particulier (dits actes de jure 

gestionis; ATF 111 Ia 62 = SJ 1986 p. 33, consid. 4 p. 38). Ainsi, l'affectation que 

l'Etat étranger donne à ses biens peut, le cas échéant, exclure l'exécution forcée. 

La protection offerte par l'immunité s'étend en particulier aux biens que l'Etat 

étranger possède en Suisse et qui sont destinés à son service diplomatique ou à 

une autre tâche qui lui incombe en sa qualité de détenteur de la puissance publique 

(FF 1991 III 94/95 et les jurisprudences citées).  

Le Département fédéral de justice et police a d'ailleurs, en accord avec le 

Département fédéral des affaires étrangères et le Tribunal fédéral, rappelé les 

principes de droit international public et de droit des poursuites applicables en 

matière d'immunité d'exécution forcée. Selon cette circulaire, du 8 juillet 1986 

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(JAAC 1986 n. 43), un séquestre portant sur les biens d'un Etat étranger n'est 

admissible que si, d'une part, la créance litigieuse découle d'une activité de l'Etat 

étranger qui a agi "jure gestionis" et que la créance litigieuse présente un lien de 

rattachement suffisant avec le territoire suisse, c'est-à-dire qu'il y soit né, ou doive 

y être exécuté ou tout au moins que le débiteur ait accompli certains actes de 

nature à y créer un lieu d'exécution.  

Au vu de ce qui précède, il apparaît que le séquestre contre un Etat étranger ne 

peut être requis et exécuté qu'aux trois conditions cumulatives suivantes : 

- l'Etat étranger n'a pas agi dans le cadre de l'exercice de sa souveraineté : cette 

condition, soit l'exigence que la créance à l'origine du séquestre trouve son 

origine dans une activité de l'Etat relevant de l'exercice de sa souveraineté et 

non pas de rapports juridiques privés doit être vérifiée par le juge du séquestre, 

dans la procédure d'autorisation ou d'opposition; 

- la prétention déduite en poursuite est issue d'un rapport de droit présentant un 

rattachement suffisant avec la Suisse : le rattachement de la créance avec la 

Suisse a été codifiée et intégrée à l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP pour constituer une 

des conditions d'octroi de tout séquestre contre un débiteur à l'étranger. Il 

appartient donc au juge du séquestre de la vérifier. Il est exclu que l'Office 

procède à un nouvel examen sur ce point. En cas de contestation, c'est la voie 

de l'opposition à l'ordonnance qui doit être suivie; 

-  les biens que l'Etat étranger possède en Suisse et qui sont visés par le séquestre 

ne sont pas affectés à des tâches lui incombant comme détenteur de la 

puissance publique. C'est cette condition qui figure à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP et 

c'est la seule qui peut être examinée par l'Office et, en cas de contestation par 

l'Autorité de surveillance (Michel Ochsner, Exécution du séquestre in JdT 2006 

II 77; ATF 129 III 203 consid. 2.3; Walter Stoffel/Isabelle Chabloz, op. cit.,     

n. 11 ad art. 275 LP). 

 2.2. En l'espèce, il est constant que la nature des avoirs séquestrés en mains 

d'IATA découle d'une prérogative de la République Z______, chaque Etat ayant la 

souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire 

et pouvant imposer des redevances pour l'utilisation de ses aéroports, installations 

et services de navigation aérienne (art. 1 et 15 de la Convention de Chicago du 7 

décembre 1944, RS 0.748.0). 

 2.3. La plaignante soutient que les tâches de X______ se situent en dehors du 

cercle des activités relevant de la puissance publique et reproche à l'Office d'avoir 

fondé sa décision sur une seule et unique "note verbale" du Ministère des 

Transports et de la Communication de la République Z______. 

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 Or, il s'avère qu'il s'agit d'une note diplomatique, datée du 17 septembre 2010 et 

adressée à IATA, émanant du Ministère des Transports et des Communications de 

la République Z______, à teneur de laquelle ce dernier déclare que X______ est 

responsable de l'activité de contrôle de l'espace aérien du pays et confirme que les 

montant collectés par IATA sont pleinement et exclusivement alloués à cette 

activité. 

 Postérieurement, l'Ambassade de la République Z______ en Suisse a confirmé 

qu'IATA était autorisée par l'entreprise d'Etat X______ à collecter les charges 

dues pour l'utilisation de l'espace aérien de la République Z______, puis, le 

représentant officiel du Gouvernement a déclaré que cette entreprise d'Etat était 

une subdivision structurelle du Ministère des Transports et des Communications, 

fondée sur le principe des biens affectés, et a produit les statuts de celle-ci 

corroborant ses allégués.  

 2.4. C'est en vain que la plaignante se réfère à une décision rendue par l'Autorité 

de surveillance le 30 novembre 2006 (DCSO/690/2006). Dans le cas d'espèce, le 

tiers visé - qui revendiquait la titularité des actifs séquestrés -, n'était pas une 

entreprise d'Etat mais une organisation interétatique disposant d'un patrimoine 

déterminé en pleine et exclusive propriété, séparé de celui des Etats qui lui avaient 

délégué le pouvoir de prélever les taxes du survol de leurs espaces aériens. Cette 

entité, dont l'activité avait pour but d'améliorer les services offerts aux 

compagnies aériennes et à leurs passagers en utilisant les infrastructures 

aéroportuaires des pays concernés affirmait par ailleurs qu'aucune somme qu'elle 

percevait n'était reversée aux Etats (consid. D. et 3.b). 

 2.5. Quant à l'arrêt du Tribunal fédéral paru aux ATF 104 Ia 367 (JdT 1980 II 

108), que la plaignante cite également, il ne lui est d'aucun secours. Dans cet arrêt, 

la Haute Cour a en effet jugé qu'une personne morale de droit public étranger 

chargée du service réglementé des paiements entre le créancier et le débiteur d'un 

prêt n'est pas au bénéfice de l'immunité d'exécution forcée, car la réglementation 

des paiements n'affecte pas la nature privée du rapport juridique ou de la créance 

en remboursement (consid. 4). 

 2.6. Force est en conséquence de retenir, au vu des pièces produites par la 

République Z______, que les actifs séquestrés en mains d'IATA sont 

exclusivement affectés à des tâches relevant de la puissance publique au sens de 

l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP et que c'est donc à bon droit que l'Office a constaté la 

nullité du séquestre considéré en ce qu'il vise les redevances de cet Etat en mains 

d'IATA et a révoqué son exécution. 

3. Infondée, la plainte sera rejetée. 

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PAR CES MOTIFS, 

L'Autorité de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 octobre 2010 par S______  contre la décision 

de l'Office des poursuites du 29 septembre 2010 dans le cadre du séquestre                   

n° 10 xxxx41 B.  

Au fond : 

La rejette.  

Déboute les partes de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 

VEILLARD; juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.