# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 557941bd-c50f-5a93-acb1-1aacefef534c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2024 A/1703/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1703-2023_2024-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1703/2023-ICCIFD ATA/602/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2024 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
représentés par PLAFIDA SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE SA, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE ES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
11 mars 2024 (JTAPI/221/2024) 

- 2/5 - 

A/1703/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ et B______ sont contribuables dans le canton de Genève. 

b. Par décisions du 13 avril 2023, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a rejeté la réclamation formée par les époux AB______ contre 
leur taxation 2020. 

c. Par actes du 17 mai 2023, les époux AB______ ont recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant 
à leur annulation et à ce que le bénéfice de liquidation de la société en nom collectif 
(ci-après : SNC) AB______ & CIE, dont B______ était l'associé, soit imposé 
séparément au taux prévus par les art. 37b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 44A de la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). 

d. Par jugement du 11 mars 2024, expédié par pli recommandé le 13 mars 2024, le 
TAPI a rejeté le recours. 

B.     a. Par acte posté le 29 avril 2024, les époux AB______, par l'intermédiaire de leur 
mandataire, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
principalement à son annulation, à la réformation des décisions de taxation 2020 et 
à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

Le jugement attaqué avait été notifié à leur mandataire le 15 mars 2024. Selon 
l'art. 63 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), les délais en jour fixés par la loi ne couraient pas du septième jour 
avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement, si bien que le délai de 
30 jours courait jusqu'au 29 avril 2024 et que le recours avait été déposé en temps 
utile. 

b. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 
lui sont soumis (ATA/79/2024 du 23 janvier 2024 consid. 1 ; ATA/660/2022 du 
23 juin 2022 consid. 1 ; ATA/751/2020 du 12 août 2020 consid. 1). 

2. Se pose la question du respect du délai de recours. 

2.1 Selon l’art. 62 al. 1 let. a et b LPA, le délai de recours contre une décision finale 
est de trente jours. Il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 1ère phr. LPA). 

2.2 Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à 
leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 1re phr. LPA). 

- 3/5 - 

A/1703/2023 

2.3 Les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du septième jour avant Pâques 
au septième jour après Pâques inclusivement (art. 63 al. 1 let. a LPA). Cette règle 
ne s’applique toutefois pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 63 al. 2 let. e LPA), ce 
qui est le cas de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune des 
personnes physiques (art. 1 let. a LPFisc). 

La LIFD ne prévoit pas non plus de suspension des délais (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_236/2023 du 31 mai 2023 consid. 4 et la jurisprudence citée). 

2.4 Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour 
légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

2.5 Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 
1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force 
obligatoire (SJ 2000 I 22 ; ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités). 

2.6 Les cas de force majeure sont réservés, conformément à 
l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de 
l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; 
ATA/871/2019 du 7 mai 2019 et les références citées). 

2.7 Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse, à un bureau 
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus 
tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

2.8 En l’espèce, selon leurs propres déclarations dans l'acte de recours, les 
recourants ont reçu le jugement attaqué à leur domicile élu auprès de leur 
mandataire le 15 mars 2024. 

Dès lors que, comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de tenir compte des 
suspensions de délais, le délai de recours est arrivé à échéance le lundi 15 avril 
2024, le trentième jour du délai étant un dimanche. Le recours, expédié le 
lundi 29 avril 2024, est ainsi tardif. 

 Les recourants n'ont pas invoqué un cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA 
qui les aurait empêchés de déposer leur acte de recours en temps voulu. Il apparaît 
bien plutôt qu'ils ont cru pouvoir bénéficier des suspensions de délai pascales, alors 
que tel n'était pas le cas. Que cette erreur provienne le cas échéant du mandataire 
des recourants n'y changerait rien, dès lors que selon la jurisprudence, les actes du 
représentant sont opposables au représenté comme les siens propres, principe qui 
vaut également en droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 6 avril 
2013 ; ATA/370/2024 du 12 mars 2024 consid. 2.5). 

Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans échange d’écritures conformément à 
l'art. 72 LPA. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2000%20I%2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1999%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2019

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A/1703/2023 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2024 par A______ et B______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mars 2024 ; 

met à la charge solidaire d'A______ et B______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à PLAFIDA SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE SA, mandataire des 
recourants, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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A/1703/2023 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :