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**Case Identifier:** b6af05cf-5b67-5c3b-83d9-6fe2e097ef65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 22.01.2013 A/3470/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3470-2012_2013-01-22.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3470/2012-CS DCSO/28/13

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 JANVIER 2013 

 

Plainte 17 LP (A/3470/2012-CS) formée en date du 19 novembre 2012 par M. 

G______, élisant domicile en l'étude de Me Serge PATEK, avocat. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. G______ 

c/o Me Serge PATEK, avocat 

Bd Helvétique 6 

1205 Genève. 

- M. L______ 

c/o Me Karin GROBET THORENS, avocate 

Rue Verdaine 6 

Case postale 3776 

1211 Genève 3. 

- Office des poursuites. 

 

 

 

 

A/3470/2012-CS 

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A/3470/2012-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx62 H exercée par M. G______, 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, le 5 août 2011, à  

M. L______, un commandement de payer la somme de 54'327 fr. plus intérêts à 

5% dès le 1
er

 décembre 2010. 

 b. Par jugement du 18 novembre 2011, le Tribunal de première instance a 

prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par M. L______ audit 

commandement de payer. 

 c. Le 6 décembre 2011, M. G______ a, en application de l'art. 83 al. 1 LP, requis 

l'exécution d'une saisie provisoire sur les biens de M. L______. 

 d. Le 21 décembre 2011, M. L______ a formé une action en libération de dette 

auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

 e. Par arrêt du 23 mars 2012, la Cour de justice a confirmé le jugement du 

Tribunal de première instance du 18 novembre 2011. 

 f. Le 9 mai 2012, le Tribunal des baux et loyers a, au bas du dispositif du susdit 

jugement, porté la mention : "Pas d'instance en libération de dette introduite à ce 

jour". 

 g. Le 24 mai 2012, M. G______ a requis de l'Office la transformation de la saisie 

provisoire en saisie définitive, "vu l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice 

du 23 mars 2012 et l'absence d'introduction d'action en libération de dette dans le 

délai légal de 20 jours". 

B. a. Dans le cadre d'une poursuite n° 11 xxxx42 W exercée par M. G______, 

l'Office a fait notifier, le 16 novembre 2011, à M. L______, un commandement de 

payer la somme de 31'044 fr. plus intérêts à 5% dès le 1
er

 juillet 2011. 

 b. Par jugement du 22 mars 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la  

mainlevée provisoire de l'opposition formée par M. L______ audit 

commandement de payer. 

 c. Le 26 mars 2012,  M. G______ a, en application de l'art. 83 al. 1 LP, requis 

l'exécution d'une saisie provisoire sur les biens de M. L______. 

 d. Le 16 avril 2012, M. L______ a formé une action en libération de dette auprès 

de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

 e. Au bas du dispositif du jugement du Tribunal de première instance du 22 mars 

2012 figurent la mention : "Le soussigné, greffier de la Cour de justice, certifie 

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qu'il n'a pas été introduit appel à ce jour du présent jugement. Genève, le 27 avril 

2012" et, avec le sceau de Tribunal des baux et loyers, la mention : "Pas 

d'instance en libération de dette introduite à ce jour. Genève, le 25.5.12". 

 f. Le 30 mai 2012, M. G______, a requis de l'Office la transformation de la saisie 

provisoire en saisie définitive, "vu l'absence de recours et d'action en libération 

de dette suite au jugement de mainlevée provisoire prononcé par le Tribunal de 

première instance le 22 mars 2012". 

C. a. Par courriel du 6 novembre 2012, l'Office a écrit au conseil de M. G______ 

qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande de transformer les saisies 

provisoires en saisies définitives, M. L______ ayant introduit en date du  

24 mai 2012 une action en libération de dette. 

 b. Par courriel du même jour, le conseil de M. G______ a déclaré à l'Office être 

surpris par sa position et lui a demandé de rendre formellement des décisions à ce 

sujet.  

 c. Par courrier daté du 8 novembre 2012, envoyé sous pli recommandé, l'Office, 

faisant suite au courriel précité, a "confirmé" qu'il ne pouvait opérer une saisie 

définitive, M. L______ ayant, en date du 24 mai 2012, introduit une action en 

libération de dette. 

D. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 19 novembre 2012,  

M. G______ a formé plainte contre la décision de l'Office dont il demande 

l'annulation. Il conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à une saisie 

définitive sur les gains de M. L______ dans le cadre des poursuites considérées. 

En substance, M. G______ expose que c'est sur la foi des mentions de non-action 

en libération de dette qui lui ont été délivrées par le Tribunal des baux et loyers 

qu'il a requis l'exécution d'une saisie définitive. A cet égard, il fait valoir que l'art. 

198 let. e ch. 1 CPC ne prévoit pas de tentative préalable de conciliation en 

matière d'action en libération de dette et que le Tribunal de baux et loyers n'a donc 

pas été saisi dans le délai légal. 

 b. L'Office a conclu au rejet de la plainte considérant qu'il appartient au juge saisi 

de l'action en libération de dette de dire si les conditions de l'art. 83 al. 2 LP sont 

réalisées. 

 c. Invité à se déterminer, M. L______ a également conclu au rejet de la plainte. A 

titre préalable, il a conclu à ce qu'il soit ordonné à M. G______ de produire le 

courriel adressé le 6 novembre 2012 par son conseil à l'Office ainsi que toute 

correspondance ou décision reçue précédemment en relation avec les poursuites 

n° 11 xxxx62 H et n° 11 xxxx42 W; M. L______ relevait qu'à teneur de la 

décision querellée, l'Office confirmait une décision prise antérieurement.  

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 Des pièces produites par M. L______, il ressort que la Commission de 

conciliation en matière de baux et loyers, devant laquelle les actions en libération 

de dette avaient été déposées, a délivré, à l'intimé, le 25 avril 2012, l'autorisation 

de procéder; les actions ont été introduites devant le Tribunal des baux et loyers le 

24 mai 2012; un délai au 28 août 2012, prolongé au 26 septembre 2012, a été 

imparti à M. G______ pour déposer sa réponse écrite; lors de l'audience de débats 

principaux du 31 octobre 2012, M. G______ a invoqué l'irrecevabilité des causes 

introduites devant la Commission de conciliation (cf. art. 198 let. e ch. 1 CPC) et, 

partant, leur dépôt tardif devant le Tribunal des baux et loyers. 

 d. A la demande de la Chambre de céans, l'Office lui a communiqué les courriels 

échangés avec le conseil de M. G______, en particulier, le courriel du  

6 novembre 2012, lesquels ont été transmis aux parties. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

 1.2 Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 

agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 

le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 

la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 

d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1; JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite. 

La plainte, FJS n° 679 p. 6; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 

Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 

2000, n. 46 ss ad art. 17; GILLIERON, Commentaire, n. 9 ss ad art. 17; COMETTA, 

in SchKG I, n. 18 ss  ad art. 17; AMONN/WALTHER, Grundriss des 

Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8
ème

 éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 

 1.3 La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a 

eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 

recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité de surveillance (ATF 102 

III 127, rés. in JT 1978 II 44; GILLIERON, op. cit., nn. 222-223 ad art. 17 LP). Si le 

délai n’est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous 

réserve d’une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon 

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l’art. 22 al. 1 LP (JEANDIN, op. cit., pp. 14-15 ; TF, 7B.233/2004 du 24 décembre 

2004 consid. 1.1). 

La confirmation d’une décision antérieure ne fait en principe pas revivre le délai 

de plainte, ne le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai. De même, une 

nouvelle décision identique à une décision précédente ne peut faire courir un 

nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont produits, 

qui soient de nature à modifier la décision (GILLIERON, op. cit., nn. 184 et 185    

ad art. 17 LP). 

 1.4 En l'espèce, l'Office a, par courriel du 6 novembre 2012, écrit au conseil du 

plaignant qu'il ne pouvait pas donner suite à sa demande de transformer les saisies 

provisoires en saisies définitives; par courriel du même jour, le précité a demandé 

à l'Office de rendre formellement des décisions à ce sujet; le 8 novembre 2012, 

l'Office, faisant suite à cette requête, lui a communiqué, sous pli recommandé  

(art. 34 al. 1 LP), la décision querellée. 

 La Chambre de céans retient en conséquence que dite décision ne saurait 

constituer une confirmation d'une décision antérieure qui a été communiquée par 

simple courriel, mais bien la formalisation de celui-ci comme demandé 

expressément par le plaignant. 

 1.5 Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 LaLP), la 

plainte sera déclarée recevable. 

2. 2.1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le 

délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou 

demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 62  

(art. 83 al. 1 LP). De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la 

mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette (art. 83 

al. 2 LP). S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la 

mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives  

(art. 83 al. 3 LP).  

 Le juge doit examiner si le délai a été observé. C'est en principe à lui qu'il 

appartient de se prononcer sur la question de savoir si une action en libération de 

dette a été ouverte à temps (ATF 117 III 20 consid. 2, JdT 1993 II 160). Si une 

action a manifestement été ouverte tardivement, les autorités de poursuites 

peuvent continuer la poursuite sur réquisition du poursuivant, sans attendre la 

décision sur la recevabilité de l'action en libération de dette (ATF 101 III 42 

consid. 3, JdT 1977 II 10). 

 2.2 En l'espèce, suite aux jugements du 18 novembre 2011 (poursuite  

n° 11 xxxx62 H) et du 22 mars 2012 (poursuite n° 11 xxxx42 W) prononçant la 

mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'intimé, le plaignant a requis la 

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saisie provisoire; le 24 mai 2012, respectivement, le 30 mai 2012, il a, sur la base 

des mentions qui avaient été apposées par le Tribunal des baux et loyers selon 

lesquelles aucune action en libération de dette n'avait été introduite, requis la 

saisie définitive. 

 Des pièces produites par l'intimé, il résulte toutefois que des actions en libération 

de dette ont été déposées au greffe de la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers, laquelle a délivré des autorisations de procéder, que ces actions ont 

été introduites devant le Tribunal des baux et loyers le 24 mai 2012 et que cette 

juridiction n'a pas encore rendu de décision relative à leur irrecevabilité pour 

tardiveté soulevée par le plaignant, ni a fortiori sur le fond.  

 Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a refusé de donner suite à la requête de 

du plaignant. Il appartiendra, en effet, au juge saisi des actions en libération de 

dette de se prononcer sur la question de savoir si elles ont été ouvertes à temps et 

non à l'Office, respectivement, à la Chambre de céans, leur tardivité n'apparaissant 

au demeurant pas manifeste (cf. art. 63 et 198 let. e ch. 1 CPC). 

 2.3 Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 novembre 2012 par M. G______ contre la 

décision de l'Office des poursuites refusant de donner suite à sa requête tendant à la 

saisie définitive dans le cadre des poursuites n° 11 xxxx62 H et n° 11 xxxx42 W.  

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur 

Philippe VEILLARD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Ariane WEYENETH 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.