# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 454c3456-9256-54b1-80f7-c044f99392db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2010 D-4130/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4130-2006_2010-03-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4130/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Walter Lang et Blaise Pagan, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Algérie,
représenté par Me Lachemi Belhocine, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen); décision de l'ODM du 9 mai 
2005 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4130/2006

Faits :

A.
A.a Le 15 novembre 2001, A._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse.

A.b Par  décision  du  20  mars  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  précitée,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Le  22  mai  2002,  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (ci-après  :  la  Commission)  a  déclaré  irrecevable  le 
recours interjeté contre cette décision, faute de paiement de l'avance 
de  frais  requise.  Depuis  lors,  l'intéressé  a  poursuivi  son  séjour  en 
Suisse.

B.
B.a Par acte du 14 août 2003, l'intéressé, par l'intermédiaire de son 
conseil  d'alors,  le  CCSI/SOS  Racisme,  a  sollicité  de  l'ODM  la 
reconsidération  de  sa  décision  en  matière  d'exécution  du  renvoi, 
faisant  valoir  qu'il  souffrait  d'un  grave  syndrome  de  stress  post-
traumatique,  que  le  pronostic  était  mauvais  et  une  guérison 
impossible. A l'appui  de  sa  requête,  il  a  produit  un  rapport  médical 
daté  du  23  juin  2003,  rédigé  par  le  Dr  B._______,  spécialiste  en 
psychiatrie et psychothérapie, selon lequel l'intéressé est suivi depuis 
le  8  mai  2003  pour  un  « syndrome  de  stress  post-traumatique 
chronique assez important  avec départ  retardé et avec des troubles 
psychiques concomitants (DSM-IV 309.81) ». 

B.b Par décision du 10 novembre 2003, l'ODM a rejeté cette demande 
de  reconsidération.  L'office  a  mis  en  cause  la  fiabilité  du  rapport 
médical  produit,  considérant  que,  d'une  part,  celui-ci  n'offrait 
manifestement  pas  toutes  les  garanties  quant  à  l'objectivité  du 
médecin traitant,  que,  d'autre part,  l'Algérie  disposait  des  structures 
nécessaires au suivi  de l'état psychique de l'intéressé, de sorte que 
l'exécution du renvoi dans ce pays s'avérait raisonnablement exigible.

 Page 2

D-4130/2006

B.c Le  recours  interjeté  par  l'intermédiaire  du  Dr  B._______,  le  3 
décembre 2003, contre cette décision, a été admis par la Commission 
en  date  du  24  mai  2004,  laquelle  a  annulé  le  prononcé  du  10 
novembre 2003 et renvoyé la cause à l'autorité de première instance 
pour complément d'instruction et nouvelle décision. La Commission a 
relevé qu'au vu de la manière dont était rédigé le rapport médical du 
23  juin  2003  et  dans  la  mesure  où  le  Dr  B._______  était 
manifestement  engagé  dans  la  défense  des  droits  de  l'intéressé, 
l'ODM était fondé à émettre des réserves sur le contenu dudit rapport, 
soulignant  qu'il  appartenait  cependant  à  l'office,  en  présence  d'une 
suspicion de maladie sérieuse, de solliciter un nouveau rapport offrant 
toutes les garanties de fiabilité, ou d'ordonner lui-même une expertise. 

B.d Par  courrier  du  8  juin  2004,  l'intéressé, représenté  par 
Me Lachemi Belhocine, a demandé à l'ODM à pouvoir  se prononcer 
sur  les  « qualités »  de  l'expert au  cas  où  l'office  ordonnerait  une 
expertise.

B.e Par lettre  du 27 août  2004,  l'ODM,  reprenant  l'instruction  de la 
demande  de  réexamen,  a  informé  l'intéressé  qu'il  avait  confié  au 
Dr C._______,  spécialiste  en  psychiatre  et  psychothérapie,  le  rôle 
d'expert,  et  a refusé d'accéder à la requête de l'intéressé tendant  à 
pouvoir prendre position sur le choix et les qualifications de l'expert.

B.f Par  écrit  du  21  janvier  2005,  l'ODM  a  transmis  à  l'intéressé  le 
mandat  d'expertise  (comprenant  une  liste  de  questions)  ainsi  que 
l'expertise établie par le Dr C._______ en date du 14 janvier 2005 et 
l'a invité à se déterminer à ce sujet. Il ressort notamment de ce dernier 
document  que  l'intéressé,  qui  a  eu  quatre  entretiens  avec  l'expert, 
souffre  de  schizophrénie  paranoïde  (F20.0  selon  CIM-10)  et  que  le 
diagnostic  d'état  de  stress  post-traumatique  ressortant  du  rapport 
médical joint à la demande de réexamen du 14 août 2003 ne peut pas 
être  retenu.  L'expert  a  indiqué  par  ailleurs  que  l'état  de  santé  de 
l'intéressé  nécessitait  un  soutien  psychiatrique  ainsi  que  la 
prescription d'une médication psychotrope au long cours et qu'en dépit 
du risque de suicide lié à un retour en Algérie, l'exécution du renvoi 
vers ce pays demeurait exigible, à certaines conditions.

B.g Dans  sa  réponse  du  31  janvier  2005,  l'intéressé  a  demandé à 
nouveau à pouvoir se prononcer sur le choix de l'expert et requis à cet 
égard  la  production  du  curriculum  vitae du  Dr  C._______.  Il  a 
également formulé plusieurs questions en relation avec l'expertise, dès 

 Page 3

D-4130/2006

lors qu'il  ne lui avait pas été loisible de prendre position de manière 
préalable sur le libellé des questions posées à l'expert.

B.h Le 14 avril 2005, l'ODM a fait parvenir à l'intéressé le  curriculum 
vitae du Dr C._______, le texte d'une conférence tenue par ce dernier, 
le 18 novembre 2004, ainsi que la quasi-intégralité d'un courrier que le 
Dr C._______  avait  transmis  à  l'ODM  concernant  son  activité  de 
praticien et sa participation à des congrès.

B.i Le 29 avril 2005, l'intéressé a réitéré les requêtes formulées dans 
son  courrier  du  31  janvier  précédent  (questions  d'ordre  médical)  et 
invité l'expert à bien vouloir y répondre. 

C.
Par  décision  du  9  mai  2005,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de l'intéressé. Il a souligné, se fondant sur l'expertise 
du 14 janvier 2005, que celui-ci souffrait de  schizophrénie paranoïde 
nécessitant un soutien psychiatrique ainsi qu'une médication au long 
cours,  et  que  nonobstant  le  risque  de  suicide  chez  l'intéressé,  un 
renvoi dans ce pays n'était pas exclu, compte tenu des possibilités de 
prise en charge psychiatrique et de la disponibilité des médicaments 
nécessaires  au  traitement  des  troubles  présentés  par  l'intéressé. 
L'ODM a souligné par ailleurs qu'il  n'entendait  pas donner suite  aux 
questions  formulées  dans  le  courrier  du  31  janvier  2005,  dans  la 
mesure  où  il  s'était  fondé  exclusivement  sur  l'expertise  du  Dr 
C._______,  laquelle  fournissait  des  renseignements  complets  et 
détaillés sur le diagnostic et les possibilités de traitement sur place.

D.
Le 9 juin 2005, l'intéressé a interjeté recours auprès de la Commission 
contre  cette  décision,  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci  et  au 
prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a  requis  par  ailleurs  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Il a relevé que la décision de 
l'ODM  était  insuffisamment  motivée,  l'office  s'étant  limité  à  affirmer 
que « les faits allégués et  les moyens de preuve produits [n'étaient] 
pas nouveaux et importants au sens de [l'art. 66 PA] », sans expliquer 
en  quoi  la  maladie  du  recourant  constituait  un  fait  nouveau.  Il  a 
également  reproché  à  l'ODM  de  lui  avoir  nié  la  possibilité  de  se 
déterminer préalablement sur le choix de l'expert, en violation de son 
droit d'être entendu. Il a soulevé par ailleurs de nombreux griefs quant 
à  l'objectivité  et  aux  qualifications  de  l'expert  et  à  la  fiabilité  des 
conclusions de l'expertise du 14 janvier 2005. A l'appui du recours, le 

 Page 4

D-4130/2006

recourant  a déposé notamment un document daté du 1er juin 2005, 
intitulé  « Expertise  médicale »,  par lequel  le  Dr  B._______, suite  au 
diagnostic de schizophrénie paranoïde posé par le Dr  C._______, a 
fait  savoir  qu'il  avait  procédé  à  de  plus  amples  recherches 
scientifiques en biochimie, physiologie, psychiatrie et psychologie. Il a 
joint  à  cet  égard  plusieurs  résultats  d'analyses  et  de  tests  cliniques 
auxquels a été soumis l'intéressé,  dont  les « Tests psychologiques : 
Rorschach et TAT » du 25 mai 2005 indiquant qu' « il est fort probable 
que  le  patient  souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique »,  ainsi 
qu'un  document  du  31  mai  2005,  dans  lequel  un  confrère  du  Dr 
B._______  déclare  avoir  « supervisé » ce  dernier  dans  le  dossier 
concernant A._______.

E.
Par décision incidente du 23 juin 2005, le juge instructeur a autorisé le 
recourant  à  demeurer  en  Suisse  jusqu'à  droit  connu  sur  l'issue  du 
recours  et  l'a  mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  totale, 
nommant Me Lachemi Belhocine en qualité d'avocat d'office.

F.
Dans sa détermination du 4 juillet 2005, transmise à l'intéressé pour 
information, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant que celui-ci 
ne  contenait  aucun  argument  ou  moyen  de  preuve  susceptible  de 
modifier son point de vue.

G.
Par  décision  incidente  du  10  février  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après: le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour faire 
part des derniers développements relatifs à sa situation médicale.

H.
Le 26 février 2009, le recourant a versé en cause un nouveau rapport 
médical daté du même jour rédigé par le Dr B._______, confirmant le 
diagnostic de « syndrome de stress post-traumatique opiniâtre grave » 
nécessitant  un  accompagnement  psychiatrique  et 
psychothérapeutique, et indiquant entre autres que le patient, pendant 
plus  de  deux  ans,  n'avait  pas  eu  besoin  de  médicament 
antidépresseur  (Surmontil  et  Solatran),  qu'il  n'y  avait  pas  eu 
d'hospitalisation pendant les cinq dernières années de traitement,  et 
que  les  risques  liés  à  un  éventuel  retour  en  Algérie  étaient 
« incontrôlables et dangereux » pour la vie et la santé du patient. 

 Page 5

D-4130/2006

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007, par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous 
réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à  l'art.  33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal,  lequel, 
en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 
105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 
let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et 
le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, 
s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.
2.1 A titre  liminaire,  le  Tribunal  observe  que  le  grief  d'ordre  formel 
invoqué par le recourant, tiré d'une violation de l'obligation de motiver, 
s'avère mal fondé et doit ainsi être écarté. 

2.2 Il  convient de rappeler que la jurisprudence a notamment déduit 
du  droit  d'être  entendu,  garanti  à  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et 
concrétisé  par  l'art.  35  PA, l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa 

 Page 6

D-4130/2006

décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la  comprendre,  l'attaquer 
utilement s'il  y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle.  Pour  répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que  l'autorité 
mentionne, au moins brièvement,  ses réflexions sur les éléments de 
fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et  l'attaquer  en 
connaissance de cause (cf. ATAF D-4210/2009 consid. 5 et références 
citées).  L'on  ne  saurait,  par  ailleurs,  exiger  des  autorités 
administratives,  qui  doivent  rendre  un  grand  nombre  de  décisions, 
qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une  autorité  de 
recours ; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent 
de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (JICRA 1993 
n° 3 consid. 4a p. 25). Le droit d'obtenir une décision motivée est de 
nature  formelle.  Sa  violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la 
décision attaquée indépendamment de la question de savoir si  cette 
violation a eu une influence sur l'issue de la cause (JICRA 1995 n° 12 
précitée consid. 12c p. 115). Lorsque le vice est constitutif d'une grave 
violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours répare un 
tel vice, motif pris du principe de l'économie de la procédure (JICRA 
1994 n° 1 consid. 6 p. 15 ss). Par exception, une telle irrégularité peut 
être  guérie  dès  lors  que  l'ODM  a  pris  position  sur  les  arguments 
décisifs  dans le  cadre de la  procédure  d'échange d'écritures et  que 
l'intéressé a pu se déterminer à ce sujet (JICRA 2001 n° 14 consid. 8 
p. 113 s.).

2.3 En l'espèce, si la motivation contenue dans la décision querellée 
s'avère succinte, l'ODM s'est néanmoins prononcé sur les principaux 
moyens allégués à l'appui de la demande de réexamen - à savoir la 
maladie  du  recourant  -,  considérant  en  particulier  que  l'expertise 
médicale  du  14  janvier  2005  ne  contenait  aucun  élément  nouveau 
important  susceptible d'entraîner une modification de sa décision du 
20 mars 2002, en matière d'exécution du renvoi. Aussi, le mandataire 
de  l'intéressé  a  été  parfaitement  en  mesure  de  saisir  les  éléments 
essentiels sur  lesquels l’autorité intimée s’est fondée pour justifier sa 
position et rejeter la demande de réexamen. Preuve en est le mémoire 
de recours circonstancié qu’il a déposé, le 9 juin 2005. 

3.
Le  recourant  soutient  également  que  son  droit  de  participer  à 
l'administration des preuves n'a pas été respecté, car il n'a pas eu la 

 Page 7

D-4130/2006

possibilité  de  se  prononcer  de  manière  préalable  -  soit  avant  que 
l'expert  ait  été  mandaté  par  l'ODM,  voire  immédiatement  après  sa 
désignation - ni sur le choix de l'expert et ses qualifications ni sur le 
libellé des questions qui ont été posées à celui-ci dans le cadre de son 
mandat. 

3.1 Le droit  d'être entendu implique certes celui  " de s'expliquer sur 
tous les points  essentiels  avant  qu'une décision ne soit  prise à son 
détriment,  celui  de  fournir  des  preuves quant  aux  faits  de nature  à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui 
de  participer  à  l'administration  des  preuves,  d'en  prendre 
connaissance  et  de  se  déterminer  à  leur  propos,  et  de  fournir 
soi- même les  preuves "  (ATF 124  I  241  consid. 2).  En  droit  d'asile 
toutefois,  la  disposition  spéciale  de  l'art.  11  LAsi  prévoit  que 
" lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans 
le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut pas donner 
d'avis  préalable  sur  l'administration  des  preuves ".  Dès lors,  le  grief 
soulevé par le recourant tombe à faux. 

3.2 Il  n'en  demeure pas moins que l'administration des preuves par 
expertise ne s'épuise pas par le dépôt du rapport, puisque les parties 
disposent  de la  possibilité  de demander  un complément  d'expertise, 
une seconde expertise ou l'audition de l'expert. Elles ont ainsi le droit 
de  se  prononcer  après  coup  sur  l'expertise  et  de  solliciter  des 
explications,  des  compléments,  voire  une  nouvelle  expertise  (cf. 
ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS (OSAR)  [ÉDIT.],  Manuel  de  la 
procédure d'asile  et  de renvoi,  Berne 2009,  p. 158 s. ;  BJÖRN BETTEX, 
L'expertise  judiciaire,  Etude  de  droit  fédéral  et  de  procédure  civile 
vaudoise, Berne 2006, p. 34 s. et 161 ss ; cf. également JICRA 2004 
n° 31 p. 218 ss). Le Tribunal ne discerne, là encore, aucune violation 
du droit d'être entendu du recourant qui, certes, n'a pas eu le droit de 
participer à l'administration des preuves et notamment d'assister aux 
opérations  de  l'expertise,  car  il  n'a  eu  accès  à  son  dossier 
qu'ultérieurement.  Toutefois,  tant  les  questions  adressées  à  l'expert 
que  l'expertise  médicale  du  14  janvier  2005  ne  lui  ont  pas  été 
cachées, mais lui ont, au contraire, été communiquées intégralement 
dans un courrier du 21 janvier 2005 (cf. let. B.f supra); le 14 avril 2005, 
l'ODM lui a transmis également le curriculum vitae du Dr C._______ 
(cf. let. B.h supra). Le recourant a donc eu la possibilité, dans le cadre 
de son droit d'être entendu, de se prononcer tant au sujet de l'expert 
que  des  conclusions  de  son  expertise,  et  d'intervenir  en  posant 

 Page 8

D-4130/2006

notamment des questions d'ordre médical (cf. let. B.g et B.i). Il a ainsi 
pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit en contestant 
le diagnostic posé par l'expert  par le dépôt notamment de nouveaux 
documents médicaux en procédure de recours ( cf. let. D supra). En 
définitive, s'il  n'a pu participer à l'administration de preuve, son droit 
d'être entendu n'a en rien été violé.

4.
4.1 Cela dit,  la  demande de réexamen,  définie  comme une requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  en  procédure 
administrative. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, 
qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst., 
RS 101) (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss; KARIN 
SCHERRER,  in:  Waldmann/Weissenberger  (édit.),  Praxiskommentar 
VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66,  nos  16 ss  p.  1303 s.; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc.  p.  160;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit.; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II.  p. 
947 ss). 

4.2 Une demande de réexamen ne constitue  pas  une  voie  de droit 
ordinaire.  Partant,  l'ODM  n'est  tenu  de  s'en  saisir  que  lorsqu'elle 
constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à  savoir 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours 
interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant 
invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2003  n°  7  consid. 1  p. 42 s., 
JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss, JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), ou 
lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation",  à savoir lorsque le 
requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis  le  prononcé  de  la  décision  sur  recours  (si  la  demande 
d'adaptation  porte  sur  le  réexamen  d'un  refus  de  l'asile  [et  non 
simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en 
principe, applicable: cf. JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a à c p. 11 ss).

 Page 9

D-4130/2006

4.3 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence,  il  y  a  lieu  d'exclure  le  réexamen  d'une  décision  de 
première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le 
requérant  le  sollicite  en se fondant  sur  des faits  ou des moyens de 
preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 
(cf. art. 66 al. 3 PA; JICRA 2003 no 17 consid. 2b p. 103, JICRA 1994 
no 27 consid. 5e p. 199 et arrêt cité).

5.  
En l'espèce, la demande de réexamen est basée sur l'état de santé 
déficient de A._______. En entrant en matière, l'ODM a admis que cet 
élément  était  de  nature  à  ouvrir  la  voie  du  réexamen,  ce  que  le 
Tribunal ne peut que confirmer au vu des arguments de la demande 
de  reconsidération  du  14 août  2003. L'ODM a  toutefois  rejeté  cette 
dernière, considérant que l'état de santé du prénommé n'était pas de 
nature à rendre inexigible l'exécution du renvoi,  ce que le  recourant 
conteste. Le Tribunal limitera donc son examen à cette question.

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), disposition entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.

6.2 En  matière  médicale,  la  disposition  précitée  s’applique  aux 
personnes  dont  l'exécution  du  renvoi  ne  peut  être  raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 
81 s.  et  87).  Cette  disposition  exceptionnelle,  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée 

 Page 10

D-4130/2006

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (cf.  GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.
7.1 Dans le cas d'espèce, le rapport médical du 23 juin 2003 produit à 
l'appui  de  la  demande  de  réexamen,  signé  par  le  Dr  B._______, 
indique  que  l'intéressé  souffre  d'un  syndrome  de  stress  post-
traumatique  chronique  associé  à  des  troubles  psychiques 
concomitants  (DSM-IV  309.81).  En  revanche,  dans  l'expertise 
médicale du 14 janvier 2005 ordonnée par l'ODM - sur laquelle s'est 
fondé l'office pour rejeter la demande de réexamen -, le Dr C._______ 
pose le diagnostic de schizophrénie paranoïde (F 20.0 selon CIM-10) 
sans  exclure,  malgré  un  risque  de  suicide  élevé,  un  renvoi  de 
l'intéressé dans son pays d'origine, sous réserve de la mise en oeuvre 
de « précautions particulières ». Dans son recours, l'intéressé produit 
un  nouveau  document  médical  du  1er  juin  2005  intitulé  « Expertise 
médicale », dans lequel le docteur B._______, après avoir soumis le 
patient à des tests psychologiques complémentaires, conclut à un état 
de stress post-traumatique, diagnostic qu'il confirme dans son dernier 
rapport  médical  du 26 février 2009. Le recourant  conteste que le Dr 
C._______ soit à même de se prononcer de manière adéquate sur les 
risques d'ordre médical auxquels il serait confronté en cas de retour, 

 Page 11

D-4130/2006

aucun  élément  ressortant  du  curriculum  vitae  du  praticien  ne 
permettant  d'admettre  que  celui-ci  aurait  effectivement  accès  à  des 
informations  fiables  sur  place  relativement  à  cette  question.  Le 
recourant  émet  également  des  doutes  quant  à  l'objectivité  de 
l'expertise,  dès  lors  que  le  Dr  C._______,  dans  le  cadre  de  son 
mandat, a eu accès à des pièces afférentes à la procédure d'asile en 
cours,  lesquelles  l'ont  inévitablement  influencé  dans  son  travail 
d'expert, du moment qu'il a été amené à prendre position « en faveur 
du recourant ou contre l'Autorité l'ayant désigné comme expert ». Le 
recourant remet également en cause les conclusions de l'expertise du 
14 janvier 2005, selon lesquelles il  existe en Algérie des possibilités 
de prise en charge psychiatrique ainsi  que la médication nécessaire 
au traitement  des  troubles diagnostiqués (Zyprexa),  ces  conclusions 
étant fondées uniquement sur des renseignements recueillis par le Dr 
C._______  auprès  d'un  collègue  dont  on  ignore  l'identité.  Enfin,  le 
recourant reproche à l'expert d'avoir omis de répondre à une série de 
quinze questions - d'ordre médical - formulées dans ses courriers des 
31 janvier et 29 avril 2005 et destinées à déterminer si l'expert désigné 
avait « des connaissances idoines sur l'objet d'expertise et s'il a posé 
un diagnostic tendancieux ».

7.2 Un rapport  d'expertise  vise  à  aider  l'autorité  de  décision  ou  de 
jugement  à  élucider  les  faits  de  la  cause,  notamment  lorsque  la 
compréhension  de  ceux-ci  exige  des  connaissances  spéciales, 
médicales, techniques ou autres. L'expert participe ainsi à l'instruction 
de la cause dans la mesure fixée par l'autorité et donne son avis sur 
les questions soumises (art. 57 al. 1 de la loi fédérale de procédure 
civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF; RS 273] en corrélation avec 
l'art.  19  PA et  6  LAsi  ;  art.  12  let.  e  PA ;  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative,  Berne  2000,  p. 187). Il  est  communément  admis  que 
l'expert  doit  présenter  son rapport  de manière à ce qu'il  puisse être 
compris  par  toute  personne  ne  possédant  pas  de  connaissance 
spécifique dans le domaine en question. Autrement dit, le rapport doit 
être  complet,  compréhensible  et  convaincant  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 4P.172/2003 du 6 janvier 2004, consid. 2.7 ; BJÖRN BETTEX, op. 
cit., p. 176). 

L'expert se prononce exclusivement sur des questions de fait. De son 
côté, l'autorité de décision ou de jugement traite seule des questions 
de  droit,  sans  possibilité  d'en  déléguer  l'analyse  à  un  expert,  et 
examine  selon  sa  libre  conviction  les  résultats  des  expertises,  de 

 Page 12

D-4130/2006

même que tous les moyens de preuve utiles à l'établissement des faits 
pertinents, avant de décider s'ils lui permettent de porter un jugement 
valable  sur  le  droit  litigieux  (cf. art. 40  PCF  en  corrélation  avec 
l'art. 19 PA). Ainsi,  le juge n'est en principe pas lié par le rapport  de 
l'expert, qu'il doit apprécier en tenant compte de l'ensemble des autres 
preuves  administrées  (cf.  FABIENNE HOHL,  Procédure  civile,  tome  I, 
Berne 2001, ch. 1113, p. 214). S'il entend s'en écarter, il doit toutefois 
motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer 
son  appréciation  à  celle  de  l'expert,  sous  peine  de  verser  dans 
l'arbitraire  (cf.  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 165 ch. 3.144 ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 929 ; ATF 125 V 
351 consid. 3b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_77/2007 du 10 juillet 
2007 consid. 4.3.1 ; ATAF 2007/31 consid. 5.1 p. 378 ; JICRA 2002 n° 
18 p. 144 ss.). En particulier,  une expertise  privée (requise non par 
l'autorité mais par la partie), ne revêt pas une valeur moindre qu'une 
expertise  judiciaire  lorsqu'elle  est  menée  par  un  expert  ayant  les 
compétences  professionnelles  adéquates,  qu'elle  est  complète  et 
fiable  (BOVAY,  op.  cit.  p.  191),  autrement  dit  qu'elle  prend  en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'elle 
a été établie en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description 
du  contexte  médical  et  l'appréciation  de  la  situation  médicale  sont 
claires  et  enfin  que  les  conclusions  qui  en  ressortent  sont  dûment 
motivées (OSAR, op. cit., p. 160 et références citées). 

7.3 En l'occurrence, l'avis émis par le Dr B._______ diverge de celui 
émis  par  le  Dr  C._______,  dans  leurs  expertises  respectives, 
s'agissant en particulier du diagnostic et des traitements préconisés. A 
priori,  les  rapports  établis  par  les  deux  experts  ne  présentent  pas 
d'indices  concrets  conduisant  à  mettre  en  cause  leur  fiabilité.  Cela 
étant,  le  Tribunal  n'a,  dans  le  cas  d'espèce,  pas  de  nécessité 
d'examiner  dans  quelle  mesure  les  griefs  soulevés  par  l'intéressé 
touchant à la fiabilité de l'expertise du 14 janvier 2005 (cf. consid. 6.1 
supra)  sont  fondés  ou  non.  De  même,  il  estime  pouvoir  s'abstenir 
d'ordonner  des  mesures  d'instruction  complémentaires,  voire  une 
nouvelle expertise, en vue de confirmer l'un ou l'autre des diagnostics 
de  syndrome  de  stress  post-traumatique,  respectivement  de 
schizophrénie paranoïde auxquels sont parvenus les experts. En effet 
il  considère,  pour  les  raisons  exposées  dans  les  considérants  qui 
suivent,  que  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  en  Algérie  est 
raisonnablement exigible, que l'on retienne le diagnostic de l'un ou de 

 Page 13

D-4130/2006

l'autre des experts consultés, dès lors qu'il s'agit, dans l'un ou l'autre 
des  diagnostics,  de  troubles  psychiques  relativement  graves,  pour 
lesquels il existe cependant des traitements adéquats en Algérie. 

8.
Certes,  compte  tenu  notamment  de  l'augmentation  constante  des 
maladies  mentales  au  sein  de  la  population  algérienne,  il  est 
indéniable  que  les  ressources  humaines  comme  financières  en 
matière  de  soins  de  maladies  psychiques  sont  insuffisantes,  les 
services  de  psychiatrie  dans  les  hôpitaux  publics  étant  souvent 
saturés. Toutefois,  d'une manière  générale,  en  dépit  de  ces  lacunes 
encore  existantes,  les  infrastructures  hospitalières  en  Algérie 
disposent  pour  la  plupart  de  services  de  soins  psychiatriques. 
Plusieurs  établissements  hospitaliers  publics  (hôpitaux  et  centres 
hospitaliers  universitaires  [CHU])  comprennent  un  secteur  d'activité 
« psychiatrie ».  Par  ailleurs,  il  existe  dix  établissements  hospitaliers 
spécialisés  (EHS) dans le  domaine de la  psychiatrie  (cf. Country  of 
Return Information, Fiche pays, Algérie, mai 2009). Le suivi requis par 
l'état  de  santé  de  l'intéressé  (soutien  psychiatrique  ou 
psychothérapeutique)  pourra  ainsi  être  poursuivi  dans  son  pays,  en 
particulier  dans  la  wilaya  de  Sétif,  d'où  il  provient.  Cette  province 
comprend  deux  établissements  hospitaliers  disposant  chacun  d'un 
service de soins psychiatriques (le CHU Saadna Mohamed Abdenour 
et  l'Hôpital  Hachimi) ainsi  que l'EHS Ain Abassa,  structure de santé 
mentale  ayant  réalisé  récemment  des  progrès  considérables  en 
matière  d'engagement  de  personnel  et  d'acquisition  de  matériel  (El 
Watan, Hôpital psychiatrique de Ain Abassa : l'asile qui revient de loin, 
22 juillet 2009). Les médicaments neuroleptiques ou antidépresseurs, 
à supposer qu'ils s'avèrent nécessaires, y sont également disponibles 
et  à  défaut  des  médicaments  prescrits  (en  particulier  Surmontil  et 
Solotran),  l'intéressé  pourra  en  trouver  d'autres  présentant  des 
propriétés identiques. 

8.1 S'agissant du financement de ces soins, la législation algérienne 
met  à  la  charge de l'Etat  les  dépenses de soins  aux  démunis  non-
assurés sociaux (cf. Country of Return Information Project, Fiche pays, 
Algérie,  mai  2009.  p.  65  ss;  ACCORD,  Anfragebeantwortung,  28. 
August  2007,  Krankenversicherung;  kostenlose  medizinische 
Grundversorgung; medizinische Versorgung von psychisch Kranken). 
Le  recourant  pourra  ainsi  bénéficier  des  avantages accordés par  le 
« Décret  exécutif  n°  01-12  du  21  janvier  2001  fixant  les  modalités 

 Page 14

D-4130/2006

d'accès aux  soins  en faveur  des  démunis  non assurés sociaux ». A 
cela s'ajoute qu'il  pourra,  s'il  l'estime nécessaire,  solliciter  de l'ODM 
une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 73 ss de l'ordonnance 
2 sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]) et emporter 
cas échéant avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la 
période délicate consécutive à son retour. 

8.2 Les risques en cas de renvoi,  jugés incontrôlables et dangereux 
pour sa santé et sa vie (cf. rapport médical du 26 février 2009, p. 6), 
pourront  en  tout  état  de  cause  être  atténués,  voire  évités,  par  une 
préparation adéquate au retour de la part de son médecin traitant et la 
mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en cas de nécessité. 
Le  Tribunal  est  conscient  qu'en  Algérie,  le  recourant  pourra  être 
confronté à certaines difficultés d'adaptation, après plusieurs années 
passées en Suisse. Toutefois, l'intéressé, dans la force de l'âge, sans 
charge  de  famille,  et  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle 
dans  son  pays  (cf. pv  d'audition  du  23  janvier  2002,  p. 4),  sera  en 
mesure de retrouver un emploi et de subvenir à ses besoins, comme il 
l'a fait par le passé. Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas décisif 
pour l'issue du présent recours, il dispose d'un  solide réseau familial 
sur  place,  composé de ses parents et  de plusieurs frères et  soeurs 
(ibidem,  p. 2),  susceptible  de  lui  apporter  un  certain  soutien  et  de 
contribuer  à  l'instauration  d'un  environnement  favorable  à 
l'amélioration de son état de santé. 

9.
C'est dès lors à juste titre que l'autorité de première instance a rejeté 
la  demande  de  reconsidération  déposée  par  l'intéressé.  Le  recours 
doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.

10.
10.1 Au vu l'issue de la cause, il  y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Toutefois,  dès  lors  que  l'intéressé  a  été  mis  au 
bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 23 
juin 2005, il y a lieu de renoncer à leur perception. 

10.2 Le mandataire du recourant, agissant en qualité d'avocat d'office, 
a produit, par courrier du 4 mars 2009, le décompte de ses honoraires 
et débours, sur la base duquel il y a lieu de fixer l'indemnité qui lui est 

 Page 15

D-4130/2006

due (cf. art. 14 FITAF). Conformément à l'art. 12 FITAF, l'indemnité des 
avocats  d'office  est  la  même  que  celle  des  représentants 
conventionnels. Dès lors, les frais qui ne sont pas nécessaires ou qui 
sont injustifiés ne sont pas remboursables. Par ailleurs, à mesure que 
le  recourant  a  été  mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  totale 
depuis le début de la procédure de recours, l'indemnité couvre les frais 
engagés dans cette procédure – à l'exclusion de ceux afférants à la 
procédure de première instance –,  lesquels  comprennent également 
ceux postérieurs à la réception de la décision de l'ODM, pour autant 
qu'ils  soient  directement liés au dépôt  du recours (ATF 122 I  p. 203 
ss). 

10.3 Selon le relevé de prestations du 4 mars 209, le temps consacré 
à la cause depuis l'année 2004 représente un total de 1432 minutes 
(soit  23  heures  et  8  minutes),  correspondant  à  une  indemnité  de 
Fr. 4296.-, à laquelle s'ajoutent les frais et débours, d'un montant de 
Fr. 654.70.-, ainsi que la TVA (à 7,6% sur Fr. 4950.70) par Fr. 376.25.-, 
ce qui correspond à un total de Fr. 4926.95.-. Il convient de retrancher 
du montant total des heures de travail facturées, les frais de vacation 
antérieurs  à  la  prise  de  connaissance  de  la  décision  de  l'ODM,  de 
même  qu'une  partie  du  temps  consacré  à  la  préparation  et  à  la 
rédaction  du  recours,  que  le  tribunal  considère  comme  exagéré 
puisque  le  mandataire  connaissait  l'affaire  pour  avoir  défendu  le 
recourant en première instance déjà. Partant,  compte tenu d'un total 
réduit à 8 heures et 20 minutes de travail au tarif-horaire de Fr. 180.- 
ainsi que des débours réduits à un montant de Fr. 191.60.-, le service 
financier  du  Tribunal  versera  au  mandataire  une  somme  de 
Fr. 1691.60.-, TVA comprise, pour son intervention dans cette affaire.

(dispositif page suivante)

 Page 16

D-4130/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité  d'un  montant  de  Fr. 1691.60.-  est  allouée  à  l'avocat 
d'office.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier N [...] (en copie)
- au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

 Page 17