# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97460ebb-4d32-54b1-9536-5ab5e5ad7716
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.08.2018 A/2456/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2456-2015_2018-08-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2456/2015-ICCIFD ATA/823/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 août 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Schaer & Miffon Associés, mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 septembre 2016 (JTAPI/956/2016) 

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A/2456/2015 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par Monsieur A______ contre 
les décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) relatives aux 
procédures de rappel d’impôts fédéral direct, cantonal et communal 2003 à 2008, 
aux amendes pour soustraction desdits impôts pour la période de 2003 à 2007 et à 
la taxation 2009. Le TAPI a mis l’émolument de CHF 2'500.- à la charge de M. 
A______, à qui il n’a pas alloué d’indemnité de procédure. 

2)  Le 4 juillet 2017 (ATA/1060/2017), la chambre de céans a rejeté le recours 
formé par le contribuable contre le jugement précité. Un émolument de 
CHF 1'000.- a été mis à la charge du recourant et aucune indemnité de procédure 
n’a été allouée. 

3)  Par arrêt 2C_760/2017 du 15 juin 2018, le Tribunal fédéral a très 
partiellement admis le recours du contribuable. Les amendes pour soustraction 
d’impôt fédéral direct, cantonal et communal pour la période fiscale 2003 étaient 
annulées, car prescrites. L’arrêt cantonal a été confirmé pour le surplus. 

  Relevant que le recourant n’avait que très partiellement obtenu gain de 
cause, le Tribunal fédéral a mis les frais judiciaires de CHF 5'500.- à concurrence 
de CHF 800.- (environ 1/7) à charge de l’État de Genève et de CHF 4'700.- à 
charge du recourant. Il a renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle 
décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

4)  Invité à se déterminer après renvoi de la cause, le contribuable a exposé 
qu’il s’en remettait à l’appréciation de la chambre de céans, un dégrèvement à 
hauteur de ce qui s’était fait dans la procédure fédérale ne le heurtant pas. 

5)  L’AFC s’en est rapportée à justice. Elle a néanmoins relevé que le 
contribuable avait succombé dans son recours fédéral sur la majeure partie des 
points litigieux, seule l’amende relative à l’année fiscale 2003 ayant été annulée. 

EN DROIT 

1)  Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les 
frais de la procédure cantonale, il convient de se prononcer uniquement sur ce 
point. 

2)  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 et les références citées). Elle peut, sur 

https://intrapj/perl/decis/ATA/686/2017
https://intrapj/perl/decis/2C_722/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1484/2017

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A/2456/2015 

requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 
al. 2 LPA).  

  L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation également 
quant à la quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/1484/2017 précité ; 
ATA/430/2010 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 24 août 2010), 
ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier 
plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

3) a. En l’espèce, le Tribunal fédéral a retenu que le recourant n’avait que très 
partiellement obtenu gain de cause. Rien ne justifie de s’écarter de cette 
appréciation. Il convient ainsi de réduire légèrement l’émolument de CHF 2'500.-, 
qui avait été fixé pour la procédure devant la chambre de céans. Ce montant sera 
donc réduit d’environ 1/7ème et ainsi ramené à CHF 2'100.-. 

  L’émolument de CHF 1'000.- relatif à la procédure de première instance 
sera maintenu, dès lors qu’il est particulièrement faible au regard de la complexité 
de la cause. 

  L’émolument total pour la procédure cantonale sera donc fixé à CHF 3'100.-  

 b. L’acte de recours devant la chambre de céans a comporté 5 pages, 
accompagnées d’un bordereau d’une dizaine de pièces, ainsi qu’une réplique de 
3 pages. En première instance, les écritures de recours comportaient 5 pages, la 
réplique 4 pages ainsi que la production d’une dizaine de pièces. La contestation 
portait, en procédure cantonale, sur une somme totale due au fisc d’environ 
CHF 337'400.-, réduite d’environ CHF 19'000.- par le Tribunal fédéral. 

  Si la cause présentait une complexité certaine, les arguments plaidés n’ont 
pas toujours été pertinents, dès lors qu’il convient de constater, avec le Tribunal 
fédéral, que le recourant n’obtient finalement que très partiellement gain de cause.  

  Au vu des éléments qui précèdent, l’indemnité de procédure sera fixée, pour 
chaque instance cantonale, à CHF 500.-. L’indemnité de procédure, pour les deux 
instances cantonales, se monte donc à CHF 1'000.-. 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03
https://intrapj/perl/decis/ATA/1484/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/430/2010
https://intrapj/perl/decis/2C_152/2010

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A/2456/2015 

4)  Conformément à la pratique de la chambre de céans, il ne sera pas perçu 
d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt 
(ATA/469/2018 du 15 mai 2018). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale : 

met un émolument de CHF 3'100.- à la charge de Monsieur A______ ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure, pour le 
présent arrêt ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Schaer & Miffon Associés à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 
 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/469/2018
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2456/2015 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le      la greffière :