# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c75a7cce-7f1e-502c-8cd9-c192ea28e170
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2025 E-2871/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2871-2025_2025-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2871/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Roswitha Petry, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Burundi,   

représentés par Mathias Deshusses,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

E-2871/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 octobre 2022, A._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou 

l’intéressée) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le lendemain, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la requérante avait été interpellé en Croatie le 

30 septembre précédent. 

B.  

L’intéressée a fait l’objet d’un entretien Dublin le 10 novembre 2022. 

C.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates une requête aux fins 

de prise en charge de la requérante, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 10 janvier suivant, les autorités croates ont accepté de prendre en 

charge l’intéressée, sur la base de la disposition précitée. 

D.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 

- un rapport médical du 7 décembre 2022 dont il ressort notamment que 

l’intéressée était enceinte de cinq semaines ; un nouveau rendez-vous 

à trois semaines a été fixé ; 

- un rapport d’analyses du 29 décembre 2022 dont il ressort notamment 

que la grossesse de la requérante était dans les normes ; 

- un rapport médical du 30 janvier 2023 dont il ressort notamment que 

l’intéressée se plaignait de nausées gestationnelles et de fatigue ; son 

état était jugé normal et l’évolution de sa grossesse habituelle ; des 

vitamines lui ont été prescrites. 

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Page 3 

E.  

Par décision du 9 février 2023, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile déposée par la requérante, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31). Il a prononcé son transfert en Croatie 

et ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Les documents médicaux suivants ont encore été versés au dossier du 

SEM : 

- un rapport médical du 20 février 2023 dont il ressort notamment que 

l’intéressée, qui s’était plainte d’anxiété, d’insomnies et de ruminations, 

ne s’était pas présentée à son rendez-vous ; 

- un rapport médical du 24 février 2023 dont il ressort notamment que la 

requérante présentait un état de stress post-traumatique suite à son 

séjour en Croatie et une réaction anxieuse à la perspective de devoir y 

retourner ; elle ne présentait pas d’idées suicidaires ; du Redormin et 

du Relaxane (sédatifs à base de plantes) lui ont été prescrits ; une 

réévaluation un mois plus tard était recommandée ; 

- un rapport médical du 27 février 2023 dont il ressort notamment que la 

grossesse de l’intéressée était dans les normes. 

G.  

Par arrêt E-921/2023 du 12 juillet 2023, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 16 février 2023 contre la 

décision du SEM du 9 février précédent. 

H.  

Le (…), l’intéressée a donné naissance à son fils, le recourant B._______, 

issu de sa relation avec le dénommé C._______ (N […] ; cf. infra, let. L). 

I.  

Le 30 janvier 2024, le SEM, constatant que le délai de transfert de 

l’intéressée vers la Croatie était échu, a ordonné la reprise de la procédure 

d’asile en Suisse et attribué la requérante au canton de D._______. 

J.  

Le 6 février 2024, la requérante a signé un mandat de représentation en 

faveur de E._______. Ce mandat a été résilié le 7 août suivant. 

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Le 24 août 2024, l’intéressée a signé un mandat de représentation en 

faveur de F._______. 

K.  

Le 19 juillet 2024, le SEM a ordonné le passage en procédure étendue. 

L.  

La requérante a été entendue le 19 juillet 2024 (audition sur les motifs 

d’asile) et le 26 février 2025 (audition complémentaire). 

Elle a notamment déclaré être d’ethnie (…) et être née en Tanzanie d’un 

père burundais et tanzanien et d’une mère burundaise. Elle et sa mère 

auraient été reconnues comme réfugiées en Tanzanie. En 2004 ou 2005, 

elle se serait installée avec sa famille à G._______. Après sa scolarité 

secondaire, elle aurait entamé des études universitaires en physiothérapie, 

qu’elle aurait interrompues en février 2021. Elle aurait également travaillé 

dans le salon de coiffure de sa mère. 

Le 22 juillet 2015, le père de la requérante, membre du Conseil national 

pour la défense de la démocratie – Forces de défense de la démocratie 

(CNDD-FDD ; principal parti politique du Burundi) et chef des 

Imbonerakure (ligue de jeunesse du CNDD-FDD) dans son quartier, aurait 

disparu dans des circonstances troubles. Deux ou trois jours plus tard, 

l’intéressée se serait rendue au poste de police avec sa mère pour 

annoncer cette disparition. Les policiers auraient adopté un comportement 

étrange et auraient renvoyé les deux femmes chez elles en leur disant 

qu’ils allaient faire leur travail et qu’ils les informeraient dès qu’ils auraient 

des nouvelles. La mère de la requérante se serait dès lors montrée très 

proactive, contactant constamment la police pour obtenir des 

renseignements, en vain. Elle aurait ensuite mandaté un avocat et aurait 

laissé celui-ci faire son travail pendant une année, puis aurait recommencé 

à se rendre très régulièrement au poste de police avec sa fille. La police lui 

aurait finalement dit qu’elle ne voulait plus la voir dans ses locaux. La mère 

de la requérante aurait dès lors pressé l’avocat qu’elle avait mandaté, 

estimant qu’il n’apportait aucune réponse et que l’enquête n’avançait pas. 

Las des pressions exercées sur lui, l’homme de loi aurait mis un terme à 

son mandat en 2018.  

La même année, la requérante aurait commencé à recevoir des lettres 

anonymes de menaces, la sommant d’arrêter de suivre le dossier de son 

père et lui indiquant que les biens de celui-ci ne lui appartenaient pas. 

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Page 5 

L’intéressée, sa mère, sa sœur et son frère auraient dès lors vécu dans la 

peur. 

Un soir de mars 2022, trois hommes auraient fait irruption au domicile 

familial de la requérante et auraient violé celle-ci devant sa mère. En 

partant, ces individus auraient mis les deux femmes en garde. L’intéressée, 

sa sœur, son frère et sa mère seraient alors allés vivre chez une amie de 

celle-ci. A la demande de la mère de la requérante, ils seraient retournés 

dans leur maison quelque temps plus tard. Ils auraient ensuite reçu une 

nouvelle lettre de menace, qui aurait été glissée sous leur porte, les auteurs 

de la lettre indiquant qu’il ne fallait pas leur faire regretter de ne pas avoir 

tué l’intéressée lors de son agression. En outre, un soir, des hommes 

seraient venus dire à l’intéressée et à ses proches de quitter leur maison 

en leur expliquant que celle-ci ne leur appartenait plus. La famille serait 

alors retournée vivre chez l’amie précitée. La requérante et sa mère se 

seraient néanmoins à nouveau rendues au poste de police pour se plaindre 

du fait qu’elles avaient été expulsées de leur domicile. 

L’amie de la mère de la requérante aurait régulièrement insisté pour que 

cette dernière sorte seule le soir, afin de vaincre ses peurs. Un soir, alors 

que l’intéressée revenait du marché, des hommes l’auraient suivie en 

voiture pour la kidnapper. La requérante aurait réussi à leur échapper en 

se réfugiant chez des gens, puis aurait regagné le domicile de l’amie de sa 

mère. Il aurait alors été décidé qu’elle était en danger et devait partir. L’amie 

de sa mère l’aurait emmenée chez une autre de ses amies, qui lui aurait 

proposé de se rendre en Serbie. 

Vers le 20 septembre 2022, la requérante aurait quitté le Burundi par la 

voie des airs, munie de son propre passeport. Lors d’une escale en 

Turquie, elle aurait rencontré une de ses connaissances du Burundi, soit 

C._______. Tous deux seraient tombés amoureux et auraient poursuivi leur 

route ensemble, transitant par la Serbie (où des passeurs auraient 

confisqué le passeport de la requérante), puis la Bosnie, la Croatie, la 

Slovénie et l’Italie, avant d’arriver en Suisse, le 5 octobre 2022. 

Depuis le départ du Burundi de la requérante, sa mère aurait continué de 

se rendre au poste de police. Les policiers auraient rapidement remarqué 

l’absence de l’intéressée à ses côtés et auraient suspecté que celle-ci avait 

pris la fuite. La mère de la requérante aurait dès lors reçu encore plus de 

lettres de menace, décrivant comment les familiers de l’intéressée 

mourraient si sa mère ne disait pas où elle se trouvait. Craignant pour leur 

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vie, la mère, la sœur et le frère de l’intéressée se serait installés à 

H._______, puis auraient fui en Tanzanie. 

La requérante s’est dite convaincue que les policiers burundais auxquels 

elle aurait eu affaire seraient à l’origine des préjudices qu’elle aurait subis 

dans ce pays. Elle craindrait ainsi d’être tuée en cas de retour au Burundi. 

Elle a notamment déclaré avoir mal au ventre, être stressée et être suivie 

par un psychiatre ainsi qu’une psychologue depuis son arrivée en Suisse. 

M.  

Par décision du 20 mars 2025, notifiée le lendemain, le SEM a dénié à la 

requérante la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

L’autorité intimée a considéré que les déclarations de l’intéressée étaient 

illogiques, inconstantes, imprécises, et, par conséquent, invraisemblables. 

Elle a en outre retenu que l’exécution de son renvoi était licite, 

raisonnablement exigible – eu égard notamment à sa situation médicale et 

personnelle – et possible. 

N.  

Le 22 avril 2025 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté recours 

contre cette décision devant le Tribunal, concluant à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à être mise au bénéfice de l’admission provisoire, et 

demandant par ailleurs la dispense d’une avance des frais de procédure 

ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

Elle a contesté que ses déclarations aient été invraisemblables. Elle a 

expliqué que le traumatisme subi en raison de son viol l’avait empêchée 

de présenter ses motifs d’asile de manière cohérente et détaillée. Elle s’est 

par ailleurs référée à des rapports généraux concernant les viols commis 

au Burundi, notamment par les Imbonerakure. 

Elle a en outre contesté la licéité et l’exigibilité de l’exécution de son renvoi, 

considérant qu’un retour au Burundi entraînerait chez elle une détresse 

psychique majeure. 

Elle a joint à son recours un rapport médical du 25 mars 2025 confirmant 

le diagnostic d’état de stress post-traumatique la concernant et la qualifiant 

en outre de « victime d’un crime et d’actes terroristes » (CIM-10 : Z.65.4), 

respectivement la décrivant comme ayant subi des « sévices sexuels sur 

un adulte par une personne n’étant ni l’époux(se), ni le (la) partenaire, 

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confirmé, rencontre initiale » (CIM-10 : T.74.21XA). Il ressortait en effet de 

son anamnèse qu’elle aurait été violée au Burundi. Elle aurait eu des idées 

suicidaires non-scénarisées pendant sa grossesse mais n’en présentait 

plus actuellement. Depuis le 22 septembre 2023, elle bénéficiait d’une 

psychothérapie focalisée sur les traumatismes et d’un traitement 

médicamenteux (Sertraline, Seresta et Atarax). Selon l’auteur du rapport, 

un traitement médical au Burundi serait impossible en raison d’un danger 

pour l’intégrité physique et psychique de l’intéressée. 

O.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statue 

définitivement. 

1.4. L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5. Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2. Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1. A l’instar du SEM, le Tribunal constate que l’exposé que la recourante 

a fait de ses motifs d’asile est illogique et inconstant. 

L’attitude prêtée à la police burundaise n’est pas plausible. Il est en effet 

incompréhensible que les policiers aient attendu 2018 pour faire pression 

sur l’intéressée, alors que la famille de celle-ci et son avocat auraient mené 

des investigations sur la disparition de son père depuis 2015. Il est en outre 

peu convaincant que les autorités burundaises se soient senties menacées 

par ces démarches au point d’adresser à la recourante des lettres de 

menaces pendant plusieurs années. A cet égard, l’intéressée a expliqué 

avoir reçu de telles lettres à chaque fois que l’avocat mandaté par sa mère 

disait être sur la bonne piste. Cette allégation et néanmoins peu compatible 

avec celle selon laquelle l’enquête menée par cet avocat n’avançait pas. Il 

est par ailleurs singulier que des individus s’en soient soudainement pris à 

l’intéressée en l’agressant sexuellement à son domicile. Les déclarations 

de la recourante ont en outre varié s’agissant de cet épisode. Lors de de 

sa première audition, elle a déclaré que ses agresseurs, en quittant les 

lieux, avaient seulement dit : « J’espère que vous avez compris » 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R101), alors qu’au 

cours de la seconde, elle a expliqué qu’ils avaient dit « Voilà notre 

message. Maintenant vous saurez ce que ça veut dire de laisser tomber, 

ce que ça veut dire de se taire » puis avaient ajouté « Il ne faut pas oublier 

qu’on a un deuxième message. On vous laisse deux jours pour prendre 

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tout ce qu’il y a dans cette maison et partir » (cf. procès-verbal de l’audition 

complémentaire, R122). Compte tenu de cette injonction, il est en outre 

peu crédible que l’intéressée soit retournée vivre au domicile familial 

quelque temps après, quand bien même sa mère aurait insisté pour ce 

faire. Il n’est pas non plus convaincant que les agresseurs de la recourante 

se soient alors contentés de glisser une nouvelle lettre de menaces sous 

sa porte. De même, il est inconcevable que l’intéressée se soit ensuite à 

nouveau rendue au poste de police avec sa mère pour se plaindre de la 

saisie de sa maison, dès lors qu’elle aurait été convaincue que les policiers 

étaient à l’origine de son agression. En outre, si ses agresseurs avaient 

réellement voulu la kidnapper, ils s’en seraient manifestement pris d’une 

autre manière. L’allégation selon laquelle l’amie de sa mère chez qui elle 

logeait aurait insisté pour qu’elle sorte seule est d’ailleurs peu concevable. 

En outre, l’intéressée a d’abord indiqué avoir rapporté cette tentative de 

kidnapping à sa mère et à l’amie de celle-ci dès son retour au domicile (cf. 

procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R96), puis a affirmé que 

cet événement avait eu lieu alors que sa mère était hospitalisée (cf. procès-

verbal de l’audition complémentaire, R98). Enfin, si la police burundaise 

avait vraiment été à la recherche de la recourante, elle ne se serait pas 

contentée d’envoyer de nouvelles lettres de menaces à sa mère pendant 

deux ans après son départ du pays. 

Les déclarations de l’intéressée s’agissant de la date de son départ du 

Burundi ont également varié. Au moment du dépôt de sa demande d’asile, 

elle a indiqué avoir quitté son pays d’origine le 20 août 2022 (cf. pièce SEM 

4/2). Lors de son entretien Dublin, elle a affirmé être arrivée en Serbie le 

21 septembre suivant. Or, dans le cadre de son audition sur les motifs 

d’asile, elle a déclaré avoir quitté le Burundi en octobre 2022 (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile, R21). Placée face à cette 

divergence, elle a finalement expliqué en être partie vers le 20 septembre 

2022 (cf. idem, R68).  

3.2. Les rapports généraux concernant les exactions commises au Burundi 

par les Imbonerakure, cités par l’intéressée dans son recours, ne suffisent 

pas à affirmer que celle-ci en aurait été personnellement victime. 

3.3. Le Tribunal rappelle encore qu'un diagnostic de trouble (ou état) de 

stress post-traumatique, tel que posé concernant l’intéressée, ne prouve 

pas en soi les mauvais traitements allégués, l'appréciation d'un médecin 

spécialiste basée sur une observation clinique pouvant toutefois constituer 

un indice dont il faut tenir compte pour l'évaluation de la crédibilité des 

allégués de persécution dans le cadre de l'appréciation des preuves 

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(cf. ATAF 2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2). Certes, la prudence s'impose 

avant de tenir pour invraisemblables les déclarations d'une personne 

présentant un tel trouble. Celui-ci ne saurait cependant expliquer 

totalement des contradictions majeures ou des incohérences manifestes, 

telles que celles relevées dans les déclarations de l’intéressée. 

Certes, comme déjà dit, le rapport médical du 25 mars 2025 indique que 

l’intéressée aurait été violée au Burundi. Cela dit, cette indication est 

uniquement fondée sur l’anamnèse de la recourante. Même à admettre 

que celle-ci ait effectivement subi des violences sexuelles au Burundi, on 

peut à tout le moins exclure que les faits se soient déroulés dans les 

circonstances alléguées, vu l’invraisemblance des déclarations de la 

recourante. En outre, il est possible que son état de stress post-

traumatique ait une autre origine, étant rappelé que, selon le rapport 

médical du 24 février 2023, ce trouble serait lié à son séjour en Croatie.  

3.4. Sur le vu ce qui précède, le Tribunal, à l’instar du SEM, tient pour 

invraisemblables les motifs d’asile exposés par l’intéressée. 

3.5. Par conséquent, c’est à raison que le SEM a dénié à la recourante la 

qualité de réfugié. 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de 

l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

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5.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3. L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

6.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la recourante 

n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

elle serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3. S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, s’applique dans le cas 

d'espèce. 

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6.4. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5. En l’occurrence, pour les raisons exposées (cf. consid. 3), la 

recourante n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

6.6. L’exécution du renvoi de l’intéressée n’est pas contraire à l’art. 8 CEDH 

garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. L’intéressée 

sera en effet renvoyée au Burundi avec son compagnon C._______ et son 

fils. Elle ne se prévaut d’ailleurs pas de cette disposition.  

6.7. Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu de 

considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante ne sont 

pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son renvoi (cf., à ce 

sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 

no 41738/10), ce qu’elle n’allègue d’ailleurs pas. En effet, force est de 

constater que le dossier ne permet pas de retenir l’existence d’un trouble 

d’une gravité, d’une urgence ou d’une spécificité telle qu’il ne pourrait pas, 

si nécessaire, être traité au Burundi (cf. également consid. 7.5). 

6.8. Dès lors, l'exécution du renvoi s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 

LEI). 

 

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Page 13 

 

7.  

7.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2. En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante.  

7.3. En dépit des tensions persistantes dans les zones frontalières avec la 

RDC, le Burundi ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son territoire, 

à une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée. 

La province de G._______, où la recourante aurait vécu depuis 2004 ou 

2005, ne connaît pas de situation sécuritaire défavorable. 

7.4. L’intéressée bénéficie d’une formation ainsi que d’une expérience 

professionnelle. Elle est ainsi en mesure de se réinstaller dans son pays et 

d’y poursuivre la vie qu’elle y menait avant son départ. Elle bénéficiera du 

soutien de son compagnon, avec lequel elle sera renvoyée au Burundi. 

Rien n’indique en outre qu’elle ne pourra pas compter si nécessaire sur 

l’aide de ses proches, avec lesquels elle est restée en contact, du moins le 

temps de sa réinstallation. 

7.5.  

7.5.1. S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

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sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et Informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). 

7.5.2. En l’espèce, l’état de stress post-traumatique présenté par 

l’intéressée, selon les rapports versés au dossier, n’est pas suffisamment 

grave, au sens de la jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à 

l’exécution de son renvoi. La recourante se trouve dans un état stable, ne 

nécessitant aucun soin urgent. Selon ses propres déclarations, le suivi 

psychologique dont elle a bénéficié en Suisse l’a beaucoup aidée 

(cf. procès-verbal de l’audition complémentaire, R9). Compte tenu de 

l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien ne suggère en outre qu’un 

retour au pays puisse, en soi, aggraver son état de santé. Tout risque de 

retraumatisation peut dès lors être écarté. 

7.5.3. Au demeurant, des soins essentiels sont disponibles au Burundi, de 

sorte que la recourante pourra, si nécessaire, y poursuivre le soutien 

psychologique initié en Suisse. 

7.5.4. Comme exposé, il ressort du rapport médical le plus récent, établi le 

25 mars 2025, que l’intéressée avait eu des idées suicidaires par le passé, 

mais qu’elle n’en présentait actuellement plus. Il est au demeurant rappelé 

que, selon la pratique du Tribunal, de telles tendances (« suicidalité ») ne 

constituent pas, en soi, un obstacle à l'exécution du renvoi, seule une mise 

en danger présentant des formes concrètes, lesquelles font défaut en 

l'espèce, devant être prise en considération. 

7.6. Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible à la recourante, si cela s’avérait nécessaire, de présenter au SEM, 

après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour 

au sens de l'art. 93 LAsi. 

7.7. L’exécution du renvoi de B._______ au Burundi n’est pas contraire à 

l'art. 3 al. 1 de de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 

novembre 1989 (CDE ; RS 0.170), disposition commandant la prise en 

compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de B._______, 

compte tenu de son âge, est en effet de rester dans le giron de ses parents, 

étant une nouvelle fois rappelé que la famille sera renvoyée ensemble au 

Burundi. 

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Page 15 

7.8. Par ailleurs, le degré d'intégration en Suisse des recourants n'entre 

pas dans les critères prévus par l'art. 83 al. 4 LEI pour l'octroi d'une 

admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3, p. 763 ; JICRA 2006 

n° 13 consid. 3.5 p. 142 s.). 

7.9. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse avec 

son fils. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

9.  

En conséquence, le recours est également rejeté en tant qu’il porte sur les 

questions du renvoi et de son exécution. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

11.  

La demande de dispense d’une avance des frais de procédure devient 

sans objet avec le présent arrêt. 

12.  

Les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte 

que la demande d’assistance totale est rejetée, les conditions cumulatives 

posées à l’article 65 al. 1 PA n’étant pas réunies, indépendamment de 

l’indigence des intéressés. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Roswitha Petry Lucas Pellet 

 

 

Expédition :