# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7b8ea3e-3718-5a8d-bbde-f84b3e678967
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2022 A/3254/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3254-2021_2022-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3254/2021 ATAS/179/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 février 2022 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Résidence B______, à 
GENÈVE, représentée par Madame C______  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3254/2021 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 10 mai 2021, le service des prestations complémentaires (ci-A.      a.
après : SPC) a calculé le droit aux prestations complémentaires de Madame 
A______ (ci-après : la bénéficiaire) pour la période du 1er novembre 2020 au 31 
décembre 2021.  

b. La bénéficiaire ayant contesté les calculs opérés, le SPC lui a partiellement 
donné gain de cause dans sa décision sur opposition du 27 août 2021, en 
admettant l'absence de tout dessaisissement de fortune et en ajustant le montant 
retenu à titre d'épargne. S'agissant du bien immobilier sis en France, il a considéré 
qu'il se justifiait de retenir un produit correspondant à 4,5% de sa valeur vénale, 
laquelle a été fixée à 75% du montant de € 192'500.- (ressortant d'une évaluation 
effectuée par une agence immobilière; au cours de conversion de 1 € = 
CHF 1.0854 en 2020 et de 1€ = CHF 1.0802 en 2021), correspondant à la part 
revenant à la bénéficiaire dans la succession de feu son époux; pour le reste, le 
SPC a indiqué avoir déduit les frais d'entretien de l'immeuble en question. Le SPC 
a recalculé le droit aux prestations sur la base de ces éléments.    

 Par écriture du 2 novembre 2021, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la B.      a.
Cour de céans en demandant que le montant de son épargne soit corrigé, tout 
comme celui de la valeur du bien immobilier. Elle expliquait que sa part, dans la 
succession de son défunt mari était de 50% et non de 75%.  

b. Le 19 octobre 2021, l'intimé a rappelé, s'agissant de l'épargne, qu'est pris en 
compte, en règle générale, l'état de la fortune au 1er janvier de l'année pour 
laquelle la prestation est servie. C'était dès lors à juste titre qu'il s'était fondé, pour 
l'année 2020, sur la fortune déterminante au 31 décembre 2019 et, pour l'année 
2021, sur celle au 31 décembre 2020. Quant à la part successorale de la 
bénéficiaire, elle avait été calculée selon les règles du droit successoral.  

c. Le 8 novembre 2021, la recourante a produit une attestation notariale 
confirmant qu’elle n'était propriétaire que de 50% de la maison de famille située à 
Onnion (Haute-Savoie), conformément au droit de succession en vigueur au 
moment du décès de son époux. 

d. Le 24 novembre 2021, l'intimé en a pris acte, précisant que, puisque le conjoint 
survivant avait droit au quart des biens en usufruit, cette valeur devrait être 
également prise en compte dans le calcul des prestations, en sus de la part de 
copropriété revenant à l'intéressée. En ce sens, il concluait à l'admission partielle 
du recours.  

e. Invitée à se déterminer, la recourante s'est dit satisfaite et a confirmé avoir droit 
à un quart en usufruit. Sur ce point, elle a toutefois sollicité des précisions quant 
au calcul qui serait opéré, que l'intimé lui a fournies le 7 janvier 2022, expliquant 
que l'usufruit serait pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires 

 
 
 

 

A/3254/2021 

- 3/5 - 

à l’AVS conformément aux Directives émises par l'Office fédéral des assurances 
sociales. En d'autres termes, c’est la valeur locative de l’immeuble (pour la part 
revenant à l'intéressée) qui serait prise en compte dans les revenus. Les coûts à la 
charge de l’usufruitière, soit en l’occurrence les frais d’entretien de l’immeuble 
pour la part lui revenant, seraient pris en compte au titre des dépenses. 

f. Par écriture du 3 février 2022, la bénéficiaire a indiqué qu'en conséquence, elle 
"retirait son recours" compte tenu des corrections proposées par l'intimé.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en 
particulier sur les montants pris en compte à titre d'épargne et de fortune 
immobilière. 

L'intimé, dans ses diverses écritures, a expliqué en détails les règles s'appliquant à 
la prise en compte de l'épargne et de la fortune immobilière. Qui plus est, ses 
explications ont donné satisfaction à la recourante, qui ne conteste plus le montant 
de l'épargne et qui a indiqué se rallier aux corrections proposées par l'intimé, à 
savoir, la prise en compte :  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/3254/2021 

- 4/5 - 

- à titre de bien immobilier, de la part de copropriété à 50% de la valeur de la 
maison de famille sise en France;  

- de l'usufruit, correspondant à un quart de la valeur locative de l’immeuble;  

- des coûts à la charge de l’usufruitière, soit en l’occurrence les frais d’entretien 
de l’immeuble pour la part lui revenant, au titre des dépenses.  

5. Il convient de prendre acte de l'accord des parties, d'admettre partiellement le 
recours dans le sens précité et de renvoyer la cause à l'intimé pour calcul des 
prestations dues.  

6. Le recours est rejeté pour le surplus.  

7. La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

A/3254/2021 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues au sens des 

considérants.  

4. Rejette le recours pour le surplus.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le