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**Case Identifier:** be058d07-6975-53ea-abf2-bb623e77c866
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.01.2021 C/21992/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-21992-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 janvier 2021 

ainsi qu'à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour information, le même jour.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21992/2020 ACJC/60/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 JANVIER 2021 

 

Entre 

1) A______ AG, sise ______ (ZG),  

2) B______ SA, sise ______ (FR),  

requérantes suivant demande de mesures provisionnelles et de preuve à futur du  

3 novembre 2020, comparant toutes deux par Me Frédéric Serra, avocat, route de 

Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de 

domicile,  

et 

C______ SARL, sise ______ (TI), citée, comparant en personne.  

 

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EN FAIT 

A. a. La "Maison A______" a été fondée en ______ à D______ [France]. Elle 
commercialise, sous la marque A______ AG, des produits de luxe, notamment de 

joaillerie. 

 Les produits confectionnés par la "Maison A______" jouissent d'une réputation et 

d'un prestige internationaux. Sa marque est de haute renommée (fait notoire).  

b. A______ AG est une société de droit suisse ayant son siège à J______ (ZG), 
dont le but est l'acquisition, la détention, l'administration et l'aliénation de droits 

de propriété intellectuelle.  

Elle est titulaire de nombreuses marques suisses et internationales comprenant le 

terme "A_____", au nombre desquelles les marques internationales suivantes pour 

lesquelles la protection a été étendue à la Suisse : 

- la marque semi-figurative "A______" n° 1______, enregistrée le ______ 1966, 

concernant les produits d'horlogerie, de chronométrie, de la bijouterie, de 

l'orfèvrerie et de la joaillerie, en classe 14 de la classification de Nice, les lunettes, 

en classe 9, et les produits de maroquinerie, en classe 18; 

- la marque semi-figurative "A______" n° 2______, enregistrée le ______ 1973, 

couvrant notamment les métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matières 

ou en plaqué, joaillerie, pierres précieuses, horlogerie et autres instruments 

chronométriques, en classe 14, les malles et les valises, en classe 18, ainsi que les 

vêtement et tous articles d'habillement, en classe 25; 

- la marque verbale "A______" n° 3______, enregistrée le ______ 1973, 

concernant les cravates, les foulards, la chemiserie et la bonneterie, en classe 25; 

- la marque verbale "A______" n° 4______, déposée le ______ 1996, couvrant les 

produits de maroquinerie compris dans la classe 18, les sacs à main, les sacs de 

voyage, les malles et les valises. 

Elle fait partie du groupe B______. 

c. B______ SA est également une société de droit suisse, sise à E______ [FR]. 
Elle a entre autres pour but la distribution, la commercialisation et la vente, dans 

le monde entier, de tous produits de luxe et d'articles de consommation en faveur 

de toutes les entités du Groupe B______.  

Elle est en charge de la distribution dans le monde entier des produits de la 

"Maison A______", vendus sous les marques A______, y compris en Suisse.  

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d. La "Maison A______" commercialise, notamment par l'entremise de 
A______ AG, des produits en Suisse, notamment des foulards, des ceintures, des 

sacs et des lunettes de soleil, par internet. 

e. F______, créateur allemand surnommé "G______", est connu mondialement 
pour ses vêtements de luxe. 

Il est l'associé gérant de la société à responsabilité limitée C______ SARL, 

inscrite au Registre du commerce du canton du Tessin en ______ 2010, laquelle a 

notamment pour but le commerce de tout type de produits, mais en particulier les 

textiles de mode, d'ustensiles et de meubles à la mode.  

C______ SARL est titulaire des sites internet www.H______.com et 

www.I______.com, par lesquels elle propose à la vente différents articles de 

mode. Le site peut être consulté de n'importe où dans le monde et dans quatre 

langues (français, allemand, italien, anglais). Le prix des articles proposés à la 

vente est en francs suisses et ceux-ci peuvent être livrés en Suisse, et notamment à 

Genève.  

Une boutique, à l'enseigne "F______", sise à Genève, propose à la vente les 

vêtements du précité.  

f. Par acte déposé le 3 novembre 2020 au greffe de la Cour de justice, 
A______ AG et B______ SA ont formé une requête de mesures provisionnelles et 

de preuve à futur à l'encontre de C______ SARL.  

Elles ont conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour fasse interdiction à 

C______ SARL, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, d'utiliser les 

dénominations "A______" et/ou "A______/2______", sous quelque forme que ce 

soit et d'une quelconque manière dans les affaires en lien avec les vêtements, 

notamment d'apposer le signe "A______" et/ou "A______/2______" sur les 

vêtements et/ou des étiquettes de vêtements, ainsi que de les utiliser pour offrir 

des vêtements, ainsi que d'utiliser les dénominations "A______" et/ou 

"A______/2______" sur les papiers d'affaires et dans toute publicité, y compris 

sur tout site internet, et notamment sur son site internet www.I______.com, ainsi 

que sur tout compte de réseaux sociaux.  

Elles ont également requis que la Cour ordonne à C______ SARL, sous la menace 

de la peine prévue par l'art. 292 CP, de remettre en mains de la Cour, ou si mieux 

n'aime directement à A______ AG et B______ SA, des photocopies de tous ses 

documents comptables, en particulier les factures, bons de commandes et tout 

autre justificatif reflétant la quantité et le prix des robes vendues sous la 

dénomination "A______/2______". 

A______ AG et B______ SA ont soutenu que le comportement adopté par 

C______ SARL, consistant à proposer à la vente, via son site internet, une robe de 

http://www.plein.com/
http://www.pleinoutlet.com,/
http://www.pleinoutlet.com/

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soirée sous le nom "A______/2______", viole leur marque de haute renommée 

A______ ainsi que les marques A______ AG protégées. L'utilisation du signe 

A______ dans des produits identiques aux leurs, en particulier la robe 

susmentionnée, créait un risque de confusion (au sens des art 15 et 3 al. 1 let. b 

LPM). Par ailleurs, la reprise de la marque A______ créait également un risque de 

confusion, au sens de l'art. 3 al. 1 let. d LCD et constituait un parasitisme déloyal, 

tel que prévu par l'art. 3 al. 1 let. e LCD.  

En ce qui concerne la requête de preuve à futur, A______ AG et B______ SA ont 

allégué qu'il était vraisemblable que F______ tente de faire disparaître les preuves 

nécessaires à déterminer l'étendue de leur dommage en lien avec l'utilisation de la 

dénomination "A______/2______", eu égard à des précédents comportements du 

précité.   

A l'appui de leurs conclusions, elles ont inséré des photographies  

dans leur requête, tant de ses écrins que de ses fonds publicitaires, mettant en 

évidence le "rouge A______", ainsi que d'une robe de soirée, dénommée 

"A______/2______", proposée à la vente par C______ SARL, sur son site internet 

www.I______.com.  

A______ AG et B______ SA ont produit un chargé comportant 34 pièces. 

g. Par ordonnance du 10 novembre 2020, reçue par C______ SARL le lendemain, 
la Cour lui a imparti un délai de 10 jours pour répondre à la requête et produire 

ses titres. 

Aucune réponse n'ayant été déposée par C______ SARL dans le délai fixé à cet 

effet, la Cour lui a imparti un ultime délai de 10 jours, par ordonnance du 

30 novembre 2020, reçue le 1
er

 décembre, pour répondre et verser ses pièces à la 

procédure. Son attention a été attirée sur le fait qu'en l'absence de réponse déposée 

dans le délai imparti, la Cour citerait la cause aux débats principaux ou rendrait un 

arrêt si la cause était en état d'être jugée. 

C______ SARL n'a pas procédé. 

h. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 16 décembre 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Saisie en instance unique d'une requête en mesures provisionnelles, la Cour de 
justice doit en examiner la recevabilité d'office. 

1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des 

droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité et de violation de 

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tels droits (art. 5 al. 1 let. a CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). Il s'agit des litiges 

résultant notamment de l'application de la loi sur la protection des marques 

(LPM). Elle connaît également des litiges relevant de la loi fédérale du 

19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) lorsque la valeur 

litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 5 al. 1 let. d CPC).  

Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 

requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

En l'occurrence, les requérantes fondent leur requête de mesures provisionnelles 

sur les art. 261 ss CPC et 55 ss LPM, de sorte que la Cour est compétente ratione 

materiae. Elle l'est également concernant les mesures requises fondées sur l'art. 3 

LCD, la valeur litigieuse alléguée par les requérantes étant supérieure à 30'000 fr. 

La Cour est enfin compétente pour connaître de la requête de preuve à futur 

(art. 158 CPC).  

1.2 S'agissant de la compétence à raison du lieu, en matière provisionnelle, est 
impérativement compétent le tribunal compétent pour statuer sur l'action 

principale ou le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (art. 13 CPC). 

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu 

de l'acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions 

fondées sur un acte illicite (art. 36 CPC). La notion d'acte illicite doit être 

interprétée de manière large, ce qui signifie que le for de l'art. 36 CPC est 

notamment ouvert en ce qui concerne les actions fondées sur la LPM (HALDY, 

Commentaire Romand, Code de procédure civile commenté, 2
ème

 éd. 2019, n. 2 ad 

art. 36 CPC). 

En matière d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle par le biais d'un site 

internet, la compétence des tribunaux suisses, au titre de lieu de résultat de la 

violation, peut être invoquée dès que l'accès au site litigieux est possible depuis la 

Suisse, ce qui sera en principe toujours le cas (arrêt du Tribunal fédéral 

4C_341/2005 du 6 mars 2007 consid. 4.1 et 4.2).  

La présente action est fondée sur la violation alléguée par le défendeur du droit à 

la marque A______, dont les requérantes sont titulaires, et tend à obtenir la 

cessation du trouble résultant de cette violation. Il est constant que le site internet 

accessible www.I______.com peut être consulté depuis la Suisse. Ce site contient 

par ailleurs un ou plusieurs éléments, tels que la possibilité de payer en francs 

suisses ou la mention de la possibilité de commander depuis la Suisse ou de se 

faire livrer en Suisse, en particulier à Genève, dont il résulte que les objets 

proposés à la vente le sont - notamment - en faveur du public suisse. La 

compétence des autorités judiciaires genevoises doit ainsi être admise.  

Les considérations qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis à la compétence à 

raison du lieu des autorités judiciaires genevoises, au titre de tribunaux du lieu de 

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l'acte ou du résultat : la Cour de céans est donc compétente ratione loci pour 

connaître de la présente action. 

1.3 A______ AG étant titulaire des marques internationales semi-figuratives 
"A______" n° 1______ et "A______" n° 2______, ainsi que des marques verbales 

"A______" n° 3______ et "A______" n° 4______, pour lesquelles la protection a 

été étendue à la Suisse, elle a la qualité pour agir, au sens des art. 55 al. 1 LPM et 

9 al. 1 LCD. B______ SA étant le distributeur, dans le monde entier, des produits 

vendus sous la marque A______, elle dispose également de la qualité pour agir. 

 1.4 Déposée selon la forme requise (art. 252 al. 2 et 130 CPC), la présente requête 
de mesures provisionnelles et de preuve à futur (art. 158 al. 2 CPC) est recevable. 

1.5 Dans le cadre de mesures provisionnelles, la procédure sommaire est 
applicable (art. 248 let. d CPC) et la cognition du juge est circonscrite à la 

vraisemblance des faits allégués, ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 

131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en 

principe, limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, 

Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n. 1556), soit en général des 

titres au sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC). Sauf exception, la maxime 

des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 201 s.).  

La requérante est ainsi tenue d'apporter tous les faits pertinents à l'appui de ses 

prétentions et de produire les preuves qui s'y rapportent. 

2. La partie citée n'a pas procédé. Il convient dès lors d'examiner les conséquences 
de ce défaut.  

 2.1 La procédure est introduite par une requête (art. 252 al. 1 CPC). Lorsque la 
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la 

partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). 

 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en 
dispose pas autrement (art. 256 al. 1 CPC).  

Selon la doctrine, en procédure ordinaire, une cause est en état d'être jugée si, sur 

la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose d'un état 

de fait suffisant pour statuer. Les faits allégués par le demandeur sont dispensés de 

preuve, puisque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont 

reconnus ou contestés et qu'en vertu de l'art. 150 CPC la nouvelle procédure 

n'exige la preuve que des faits contestés (TAPPY, Commentaire Romand, Code de 

procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 223 CPC). Le fait d'être en état d'être 

jugé se rapporte ainsi au fondement en fait de la demande, mais non à son bien-

fondé en droit. Dans la mesure où elle est exclusivement fondée sur les allégations 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_442/2013

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de la seule partie ayant procédé, la décision rendue selon l'art. 223 al. 2 CPC est 

généralement favorable à celui-ci. Cependant, il ne s'agit pas d'une allocation 

automatique au demandeur de ses conclusions (TAPPY, op. cit., n. 18 ad art. 223 

CPC). Ces principes sont également valables en procédure sommaire.  

2.2 En l'espèce, la partie citée n'a pas répondu à la demande, ni dans le délai 
initialement imparti pour répondre, ni dans le délai de grâce imparti 

ultérieurement. La citée a en outre été avisée des conséquences du défaut sur 

l'issue de la procédure. Les faits ne sont dès lors pas contestés. Ils sont pour le 

surplus corroborés par les pièces produites par les requérantes, de sorte que la 

cause est en état d'être jugée. Il n'est ainsi pas nécessaire de citer la cause aux 

débats.  

3. Les requérantes soutiennent que la citée commercialise une robe de soirée, par le 
biais de son site internet, sous le nom " 2______/A______", entraînant de ce fait 

un risque de confusion avec ses propres produits et induisant le consommateur en 

erreur, ce qui consacre une violation tant de la LPM que de la LCD. Elles 

sollicitent la cessation de cet état de fait qu'elles qualifient d'illicite. 

3.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

De manière générale, le tribunal ordonne toute mesure provisionnelle propre à 

prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment en prononçant une interdiction 

ou en ordonnant la cessation d'un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). 

S'agissant de la protection des marques, des mesures provisionnelles peuvent être 

ordonnées notamment pour assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation 

du trouble (art. 59 let. d LPM). 

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit matériel 

invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, 

sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du 

requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui 

implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code 

de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 6961; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 

consid. 3.1; BOHNET, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd. 

2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque 

le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits 

pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que 

les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 

consid. 3.3, JdT 2005 I 618).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_791/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20618

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Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 

principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 

immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 

(HOHL, op. cit., n. 1763). En droit des marques ou en matière de concurrence 

déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en règle générale de nature à 

engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres dommages de nature 

immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un dommage difficile à 

réparer est en principe considérée comme remplie (SCHLOSSER, Les conditions 

d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de 

concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 349; BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 261 

CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 

La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 

fédéral, FF 2006 p. 6962). 

3.2.1 Une marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). Elle peut revêtir la 

forme de mots, de lettres, de chiffres ou encore de représentations graphiques, 

seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs (cf. art. 1 al. 2 LPM). Le droit à 

la marque prend naissance par l'enregistrement (art. 5 LPM) et appartient à celui 

qui la dépose le premier (art. 6 LPM). 

Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 

marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 

(art. 13 al. 1 LPM).  

3.2.2 Le but de la marque est d'individualiser les prestations offertes par une 
entreprise et de les différencier de celles fournies par d'autres, de telle sorte que le 

consommateur puisse retrouver, dans l'abondance de l'offre, un produit ou un 

service qu'il apprécie (ATF 122 III 382 consid. 1; 122 III 469 consid. 5f;  

119 II 473 consid. 2c). 

Selon MEIER/FRAEFEL, la protection de la LPM ne se justifie que si le signe 

protégé est apte à exercer la fonction d'une marque, à savoir une fonction 

distinctive et d'indication de provenance. En garantissant l'identité de la 

provenance des produits ou des services désignés, la marque permet en effet au 

consommateur d'orienter son choix, favorisant ainsi la transparence et l'efficacité 

du marché. Cette fonction, essentielle sur le plan économique, légitime les droits 

de nature monopolistiques conférés au titulaire de l'enregistrement de la marque. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/335/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20382
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20469
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%20473

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C/21992/2020 

La loi permet ainsi une protection des investissements des entreprises, tout en 

tenant compte des intérêts des consommateurs et du public en général 

(MEIER/FRAEFEL, Commentaire Romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 21 ad 

art. 2 LPM et les références citées). 

3.2.3 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer 

(art. 13 al. 1 LPM). Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la 

protection est exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut en particulier interdire à 

des tiers d'apposer le signe concerné sur des produits ou des emballages, de 

l'utiliser pour offrir des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à 

cette fin, de l'utiliser pour offrir ou fournir des services et de l'apposer sur des 

papiers d'affaires, de l'utiliser à des fins publicitaires ou d'en faire usage de 

quelqu'autre manière dans les affaires (art. 13 al. 1 et al. 2 let. a, b, c et e LPM). 

Selon l'art. 3 al. 1 let. b LPM, sont exclus de la protection les signes identiques à 

une marque antérieure et destinés à des produits ou services similaires, lorsqu’il 
en résulte un risque de confusion. 

Concrètement, ce droit exclusif ne peut être invoqué qu'à l'encontre de signes 

identiques ou similaires, utilisés pour des produits ou services identiques ou 

similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (GILLIERON, Commentaire 

Romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 7 ad art. 13 LPM). 

On distingue entre deux types de risque de confusion : (i) il y a risque de 

confusion directe lorsque l'on doit craindre que les milieux concernés soient 

induits en erreur en raison de la similitude des marques et attribuent les 

marchandises assorties du signe postérieur au titulaire de la marque antérieure; (ii) 

il y a risque de confusion indirecte, lorsque le public parvient certes à dissocier les 

signes, mais qu'il infère de leur similitude des liens existants en réalité, par 

exemple lorsqu'il est amené à penser qu'il a affaire à des marques de série 

assortissant différentes lignes de produits d'une même entreprise ou d'entreprises 

économiquement liées entre elles (SCHLOSSER/MARADAN, Commentaire Romand, 

Propriété intellectuelle, op. cit., n. 9-11 ad art. 13 LPM). 

La notion de risque de confusion est identique dans l'ensemble du droit des biens 

immatériels (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 353 consid. 3). Le risque de 

confusion (directe) signifie qu'un signe distinctif est mis en danger par des signes 

identiques ou semblables dans sa fonction d'individualisation d'objets déterminés. 

On admettra aussi le risque de confusion (indirecte) lorsque le public arrive à 

distinguer les signes, mais présume de relations en réalité inexistantes, par 

exemple en y voyant des familles de marques qui caractérisent différentes lignes 

de produits de la même entreprise ou des produits d'entreprises liées entre elles 

(ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 96 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20572
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20572
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%2096
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20160

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L'analyse du risque de confusion implique que l'on examine l'impression 

d'ensemble qui se dégage de la marque pour l'usager moyen, en Suisse, du produit 

ou du service (ATF 122 III 382 consid. 2a et 5a). Il convient surtout de prendre en 

compte les éléments frappants que leur signification ou leur sonorité met 

particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour 

l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en particulier pour les 

désignations de pure fantaisie; à l'inverse, des éléments génériques appartenant au 

domaine public n'ont qu'une faible force distinctive (ATF 131 III 572 consid. 3; 

127 III 160 consid. 2b/bb; 122 III 369 consid. 1).  

La capacité de mémoriser les marques et de les distinguer sera en outre influencée 

par les circonstances dans lesquelles se déroule d'ordinaire le commerce des 

produits en cause. Elle dépend en particulier de l'attention qui est habituellement 

portée à l'achat de marchandises ou de services de ce type (ATF 121 III 377 

consid. 2a). Dans un arrêt de 1995, le Tribunal fédéral a retenu que les vêtements 

constituaient des produits achetés avec un degré d'attention accru (ATF  

121 III 377 consid. 3d). S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral, des auteurs observent pour leur part que si les vêtements et les chaussures 

ne sont pas des articles achetés quotidiennement, ils sont tout de même recherchés 

de manière régulière, de sorte qu'il leur est porté un degré d'attention moyen 

(SCHLOSSER/MARADAN, Commentaire romand, Propriété intellectuelle, de 

Werra/Gilliéron [éd.], 2013, n. 38 ad art. 3 LPM, note n. 114 et réf. citées). 

Pour les marques verbales, l'impression d'ensemble se détermine en fonction de 

leur sonorité, de leur présentation graphique et de leur sens (ATF 127 III 160 

consid. 2b/bb). Il suffit que le risque de confusion soit donné selon l'un de ces 

critères. En outre, il suffit que le risque de confusion existe dans l'une des langues 

nationales suisses. Toutefois, la similitude des signes selon l'un de ces critères 

peut être levée par une divergence nette des autres facteurs. En règle générale, 

l'effet auditif doit être considéré en premier lieu, car il se grave mieux dans le 

souvenir de l'acheteur (SCHLOSSER/MARADAN, op. cit., n. 76 ad art. 3 LPM; 

CHERPILLOD, op. cit., p. 114).  

La sonorité est caractérisée par le nombre de syllabes, le rythme de l'élocution et 

la suite des voyelles, tandis que la présentation graphique dérive avant tout de la 

longueur du mot et des particularités des caractères typographiques (ATF  

127 III 160 consid. 2b/bb). La jurisprudence accorde généralement une 

importance accrue au début du mot de la marque. Cette règle s'applique, 

notamment, pour des acronymes; les marques composées de lettres doivent être 

comparées au regard de l'impression tant vocale que visuelle qu'elles dégagent 

(ATF 122 III 382 consid. 5; 112 II 362 consid. 2).  

La jurisprudence considère également que les mots longs restent moins bien 

gravés en mémoire que les mots brefs, si bien que les différences frappent moins. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20382
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20572
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20160
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20369
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20160
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20160
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20382
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20II%20362

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C/21992/2020 

En présence de mots brefs, le risque est moins grand que les différences entre les 

signes échappent au public (ATF 122 III 382 consid. 5a; 121 III 377 consid. 2b). 

En particulier, en présence de mots brefs, les différences entre les marques 

peuvent suffire à écarter le risque de confusion même si leurs débuts concordent 

(SCHLOSSER/MARADAN, op. cit., n. 76 ad art. 3 LPM et réf citée). Ces principes 

ont notamment conduit à écarter un risque de confusion entre les marques 

"S.W.I.F.T." et "Swix" (CREPI, arrêt du 14 novembre 2000 in sic! 2001 p. 204 

consid. 7, étant précisé que la différence entre les services proposés a également 

été prise en compte) entre les marques "Boss" et "Boks" (ATF 121 III 377 

consid. 2b, le facteur décisif étant dans ce cas le sens distinctif attribué au mot 

"Boss") ainsi qu'entre les marques "IXS" et "IKKS" (CREPI, arrêt du 

22 décembre 2005 in sic! 2006 p. 268 consid. 11, la similitude auditive alléguée 

n'étant notamment pas retenue). 

3.2.4 La protection n'est accordée à une marque inscrite que pour autant qu'elle 
soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés (art. 11 al. 1 

LPM).  

L'usage doit intervenir conformément à la fonction de la marque, pour distinguer 

les produits ou les services; en d'autres termes, la marque doit être utilisée de telle 

façon que le marché y voie un signe distinctif, condition qui est remplie dès que la 

marque est apposée sur la marchandise ou son emballage (ATF 139 III 424 

consid. 2.4.; 88 II 28 consid. II/3b). L'usage de la marque doit être sérieux (sur 

l'ensemble de la question : MEIER, L'obligation d'usage en droit des marques, 

2005, p. 48 ss). Notamment, un usage purement symbolique, fait à seule fin de ne 

pas perdre le droit à la marque, ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4). L'usage doit revêtir une certaine 

constance. Une utilisation sporadique ne suffit pas à maintenir le droit à la marque 

(MEIER, Commentaire Romand, Propriété intellectuelle, 2013, n. 19 ad art. 11 

LPM).  

3.2.5 Selon l'art. 15 LPM, le titulaire d'une marque de haute renommée peut 
interdire à des tiers l'usage de cette marque pour tous les produits ou les services 

pour autant qu'un tel usage menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa 

réputation ou lui porte atteinte (al. 1); les droits acquis avant que la marque ne 

gagne sa haute renommée sont réservés (al. 2).  

La loi ne définit pas la haute renommée. Selon la jurisprudence, les critères 

déterminants pour décider si une telle qualification s'applique à une marque 

donnée peuvent être déduits du but de l'art. 15 LPM, lequel est de protéger les 

marques de haute renommée contre l'exploitation de leur réputation, l'atteinte 

portée à celle-ci et la mise en danger du caractère distinctif de la marque (ATF 

130 III 748 consid. 1.1 et les références).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20III%20382
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20III%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20424
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/88%20II%2028
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_257/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20748

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Pour les titulaires de marques de haute renommée, l'art. 15 LPM élargit le champ 

de protection des droits conférés par la marque; dans cette mesure, le principe de 

spécialité, qui régit le droit suisse des marques, ne s'applique plus. Le titulaire 

d'une marque de haute renommée peut ainsi interdire à des tiers l'usage de cette 

marque pour les produits et services de toute nature (ATF 130 III 748 consid. 1.3; 

124 III 277 consid. 1).  

Ont notamment été reconnues comme marque de haute renommée les marques 

Nestlé, Maggi, Nike, Coca-Cola, Gucci, Chanel, McDonald's, Swatch et Bugatti 

(GILLIERON in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, note de bas de 

page 34 ad art. 15 LPM). 

3.2.6 La personne qui subit une violation de son droit à la marque peut demander 
au juge de la faire cesser, si elle dure encore (art. 55 al. 1 let. b LPM). Cette 

disposition permet notamment d'obtenir qu'il soit fait interdiction au défendeur de 

faire usage de la marque dans le futur, mais également, par exemple, de conclure à 

la destruction de matériel publicitaire, au rappel de produits illicitement mis en 

circulation ou encore à l'effacement du contenu d'un site internet (SCHLOSSER, 

Commentaire Romand, Propriété intellectuelle, op. cit., n. 9 ad art. 55 LPM). 

L'action peut être dirigée contre toute personne qui porte atteinte à la marque 

(fabricant, importateur, grossiste, revendeur, détaillant, agent) et contre tout 

participant (CHERPILLOD, Le droit suisse des marques, 2007, p. 241; SCHLOSSER, 

Commentaire romand, op. cit., n. 4 ad art. 55 LPM). 

3.3 Dans le présent cas, il est notoire que la marque A______ est de haute 
renommée et que les produits, inscrits en classe 14 de la classification de Nice 

(horlogerie, chronométrie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie) qui sont 

commercialisés jouissent d'un grand prestige auprès du public, depuis de 

nombreuses années. Par conséquent, et conformément aux principes rappelés ci-

avant, la requérante A______ AG, qui est titulaire de la marque, ainsi que la 

requérante B______ SA, qui gère la distribution des produits de la marque, 

peuvent interdire à tout tiers l'usage de celle-ci pour les produits et services de 

toute nature, au sens de l'art. 15 LPM, soit également concernant des vêtements, 

en particulier des robes.  

Les requérantes sont également fondées à se prévaloir d'un risque de confusion, au 

sens de l'art. 3 al. 1 let. b LPM. En effet, d'un point de vue auditif, la reprise par la 

citée du terme A______ dans la dénomination "A______/2______" de la robe 

qu'elle commerciale a la même sonorité que la marque des requérantes, de sorte 

que les signes sont identiques. Par ailleurs, la citée utilise le terme A______ avec 

des vêtements (classe 25 de la classification de Nice), alors que les marques 

A______ AG sont protégées en Suisse, notamment s'agissant des vêtements, soit 

pour des produits identiques. Il existe ainsi, dans l'esprit du public, un risque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20748
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20III%20277

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C/21992/2020 

d'association d'idée entre les produits commercialisés par les requérantes et ceux 

vendus par la citée.  

Il existe ainsi un risque tant direct qu'indirect pour le consommateur de penser que 

la robe vendue par la citée fait partie des produits fabriqués par la même 

entreprise ou par des entreprises économiquement liées. La seule mention que dite 

robe est vendue par le site internet de F______ ne permet pas de lever le risque de 

confusion des deux produits.  

Les requérantes sont ainsi confrontées à une concurrence parasitaire, ce qui suffit 

à admettre, sous l'angle de la vraisemblance, un dommage difficilement réparable. 

Ce préjudice perdure, la citée n'ayant pas allégué avoir cessé de vendre lesdites 

robes. La condition de l'urgence est ainsi également remplie. Enfin, les mesures 

sollicitées par les requérantes sont proportionnées et ne vont pas au-delà de ce qui 

est nécessaire pour sauvegarder leurs intérêts. 

Les requérantes ont par conséquent rendu vraisemblable l'ensemble des conditions 

cumulatives nécessaires au prononcé de mesures provisionnelles. 

3.4 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 

économiques en général peut demander au juge de la faire cesser et réclamer des 

dommages-intérêts (art. 9 al. 1 let. b et al. 3 LCD). 

Le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de 

copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 

131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434, p. 442). 

Toutefois, selon l'art. 3 al. 1 LCD, agit de manière déloyale notamment celui qui 

prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les 

marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (let. d), ainsi que 
celui qui compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou 

parasitaire sa personne, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations ou ses prix 
avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage 

des tiers par rapport à leurs concurrents (let. e). 

Cette disposition protège en particulier l'apparence du produit, à savoir la façon 

par laquelle un agent économique se présente sur le marché, son apparence, son 

image. Celle-ci remplit une fonction distinctive lorsqu'elle se caractérise par une 

originalité particulière ou s'est imposée. La condition préalable essentielle à la 

protection de l'apparence est la distinctivité de l'apparence dont la protection est 

recherchée. Il faut que l'acheteur moyen concerné voie dans l'apparence la 

désignation d'une origine particulière, d'un producteur déterminé (KOBEL, Le 

parasitisme en droit suisse : entre Nachahmungsfreiheit (liberté d'imiter), 

Verwechslungsgefahr (risque de confusion) et Rufausbeutung (exploitation de la 

réputation, in Défis du droit de la concurrence déloyale, 2014, p. 108 à 111). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20384
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2005%20I%20434

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Une présentation est dotée de force distinctive dès l'origine lorsqu'à raison de son 

originalité elle est propre à distinguer une marchandise d'autres marchandises 

identiques ou similaires. Les principes applicables en droit des marques à propos 

de la force distinctive valent aussi pour le droit de la concurrence (ATF  

135 III 446 consid. 6.3.1, JdT 2010 I 632, p. 669). 

Les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité de la 

prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux indépendamment du 

risque éventuel de confusion. On peut exploiter la renommée d'autrui par exemple 

en intégrant le produit ou les services d'autrui dans sa publicité de manière à 

opérer un transfert d'image en sa faveur. Il suffit qu'un signe similaire à celui 

d'autrui se trouve utilisé d'une manière telle que ceci ne puisse être compris 

autrement que comme une concurrence parasitaire et qu'il suscite auprès du public 

une association d'idées avec la marque ou le produit d'autrui (ATF 135 III 446 

consid. 7.1, JdT 2010 I 632, p. 671). L'auteur de la comparaison parasitaire 

favorise un transfert de la réputation ou des qualités de la prestation concurrente 

sur sa propre prestation dans l'esprit du public (KUONEN, Commentaire Romand, 

Loi sur la concurrence déloyale, 2017, n. 37 ad art. 3 al. 3 al. 1 let. e LCD). 

Comme retenu sous consid. 3.3 ci-avant, il existe un risque tant direct qu'indirect 

pour le consommateur de penser que la robe vendue par la citée fait partie des 

produits fabriqués par les requérantes. A nouveau, la seule mention que dite robe 

est vendue par le site internet de F______ ne permet pas de lever le risque de 

confusion des deux produits.  

Par conséquent, sous l'angle de la vraisemblance, la Cour retient que les 

requérantes ont rendu vraisemblable que le comportement adopté par la citée, soit 

la vente d'une robe dénommée "A______/2______", constitue une concurrence 

parasitaire, contraire tant à l'art. 3 al. 1 let. e qu'à l'art. 2 LCD. 

 3.5 Par conséquent, il se justifie de faire droit aux mesures requises, en ce sens 
qu'il sera fait interdiction à la citée d'utiliser les dénominations A______ et 

"A______/2______" sous quelque forme que ce soit et d'une quelconque manière 

dans les affaires en lien avec des vêtements, en particulier en apposant les signes 

A______ et/ou "A______/2______" sur des vêtements et sur l'étiquette de ceux-

ci. Il sera également fait interdiction à la citée d'utiliser les dénominations 

A______ et/ou "A______/2______" sur ses papiers d'affaires et dans toute 

publicité, y compris sur tout site internet et les réseaux sociaux, et en particulier 

sur son site internet www.I______.com.  

4. Les requérantes concluent au prononcé d'une disposition d'exécution, soit le 
prononcé de mesures provisionnelles sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20446
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2010%20I%20632
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20446
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2010%20I%20632
http://www.pleinoutlet.com/

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4.1 Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les 
dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 

Il peut le faire directement dans la décision relative aux mesures provisionnelles. 

Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 let. a CPC) ou en 

un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), le tribunal assortira 

sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende d'ordre 

prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC. Dans le cas d'un ordre de cesser un état 

de fait illicite, le tribunal peut directement prévoir une mesure de contrainte, telle 

que l'enlèvement d'une chose mobilière (art. 343 al. 1 let. d CPC) (BOHNET, 

Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd. 2019, n. 3, 13 et 14 ad 

art. 267 CPC). 

Les mesures doivent répondre au principe de la proportionnalité. Ainsi, seules les 

mesures qui sont nécessaires à l'exécution des mesures provisionnelles prononcées 

peuvent être ordonnées (BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 267 CPC). 

4.2 A teneur de l'art. 292 CP, "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à 
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 

ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende".  

Cette disposition réprime pénalement l'insoumission à une décision d'une autorité. 

Il résulte clairement des mots "une décision à lui signifiée, sous la menace de la 

peine prévue au présent article" que le législateur a attaché une importance 

décisive au fait que l'intéressé soit avisé des conséquences pénales d'un refus 

d'obtempérer (ATF 105 IV 249 consid.). Pour que l'infraction soit réalisée, il faut 

que l'insoumission soit intentionnelle : il ne suffit pas que la décision ait 

valablement été notifiée, il faut encore que l'intéressé ait effectivement eu 

connaissance de l'injonction et de ses conséquences pénales (ATF 119 IV 238 

consid. 2a et 2c). 

4.3 Dans la mesure où la citée n'a pas participé à la présente procédure et qu'elle 
ne s'est pas engagée à cesser de commercialiser la robe en cause, il se justifie 

d'assortir les mesures ordonnées de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

5. Les requérantes sollicitent la production de divers documents par la citée, en vue 
de déterminer l'étendue du dommage qu'elles ont subi. 

5.1 Intitulé « preuve à futur », l'art. 158 CPC autorise un plaideur à requérir 
l'administration de preuves destinées à un procès civil qui sera éventuellement 

entrepris plus tard, à condition que les preuves concernées soient menacées de 

dépérissement ou que le plaideur rende vraisemblable un intérêt digne de 

protection à ce qu'elles soient administrées sans délai (art. 158 al. 1 let. b CPC; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_421/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4). Les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/105%20IV%20249
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20238

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dispositions sur les mesures provisionnelles sont alors applicables (art. 158 al. 2 

CPC).  

Selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut ordonner qu'une preuve soit 

administrée à tout moment, également hors procès lorsque le requérant rend 

vraisemblable un "intérêt digne de protection" à l'administration d'une preuve à 

futur; la locution "intérêt digne de protection" se réfère dans ce contexte à la 

possibilité d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve 

dans le cadre d'un éventuel futur procès (ATF 138 III 76 consid. 2.4.2).  

Dans le deuxième cas de la lettre b, la preuve à futur "hors procès" est destinée à 

permettre au requérant de clarifier les chances de succès d'un procès futur, de 

façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué de toute chance. Il ne lui 

suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait mais il doit 

rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa 

partie adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à futur requise 

(ATF 142 III 40 consid. 3.1.1; 138 III 76 consid. 2.4.2).  

Selon le Message du Conseil fédéral relatif au CPC du 28 juin 2006, les preuves 

sont administrées en principe à un stade précis du procès, qui suit celui de 

l'échange des allégations. Il est toutefois possible d'y procéder antérieurement, 

voire avant la litispendance, lorsque certaines conditions sont réalisées 

(constatation immédiate de défauts par exemple). Le droit matériel octroie parfois 

le droit à une telle administration de preuve (al. 1, let. a; voir par exemple art. 204, 

al. 2 et 3 CO, art. 367 al. 2 CO, art. 427 al. 1 CO, art. 59 LPM). La preuve à futur 

assure généralement la conservation de la preuve (al. 1 let. b; par exemple 

audition d'un témoin dont les jours sont comptés, inspection d'une construction 

présentant un risque d'effondrement). Mais elle peut servir aussi à l'évaluation des 

chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une preuve, selon certains codes 

cantonaux. La locution « intérêt digne de protection » se réfère à cette possibilité 

qui permet d'éviter des procès dénués de chance de succès (FF 2006 p. 6925).  

La doctrine confirme que la ratio legis l'art. 158 al. 1 let. b CPC deuxième 

hypothèse est d'éviter l'introduction de procédures judiciaires dénuées de 

perspectives de succès (ZURCHER, DIKE-Kommentar ZPO, 2016, n. 12 ss ad 

art. 158 CPC; FELLMANN, ZPO Komm., 2016, n. 17 ad art. 158 CPC).  

Le droit de faire administrer une preuve, garanti par les art. 152 CPC et 29 al. 2 

Cst., doit être exercé de façon procéduralement régulière, singulièrement en temps 

utile; l'administration d'une preuve hors procès selon l'art. 158 CPC est une forme 

atypique d'administration de la preuve qui ne peut intervenir que de manière 

restrictive, aux conditions fixées par cette disposition (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 4.2.1).  

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5.2 Conformément à la jurisprudence, le juge ne peut pas ordonner par voie 
provisionnelle une mesure qui, par sa nature, implique un jugement définitif de la 

prétention à protéger. Il en va ainsi de la preuve à futur, qui ne peut pas être 

utilisée pour faire valoir une prétention en reddition de compte au sens de 

l'art. 400 al. 1 CO. En effet, saisi d'une requête fondée sur l'art. 158 al. 1 let. b in 

fine CPC, le juge examine uniquement, sous l'angle de la vraisemblance, si le 

requérant dispose d'un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve 

requise; il ne rend pas un jugement définitif sur un droit matériel (ATF 140 III 12 

consid. 3.3.3; 141 III 241 consid. 3.3.1 et 4.2.3), après un examen complet en fait 

et en droit (ATF 141 III 564 consid. 4.2.2). 

5.3 Selon l'art. 59 LPM, toute personne qui demande des mesures provisionnelles 
peut en particulier requérir du juge qu'il les ordonne dans l'un des buts suivants : 

a. assurer la conservation des preuves; b. déterminer la provenance des objets 

portant illicitement la marque ou l'indication de provenance; c. préserver l'état de 

fait; d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 

 5.4 En l'espèce, les requérantes demandent, à titre de preuve à futur, la production 
en mains de la Cour ou en leurs propres mains, des documents permettant de 

déterminer le nombre de robes vendues par la citée et le chiffre d'affaires réalisé 

par lesdites ventes. Comme retenu supra (consid. 3.3 et 3.4), les requérantes ont 

rendu vraisemblable qu'elles disposent d'une prétention visant à obtenir la 

cessation judiciaire de l'atteinte causée tant sous l'angle de la LPM que de la LCD 

par la citée. Elles sont ainsi fondées, en application de l'art. 59 let. a LPM, à 

requérir des mesures provisionnelles visant à assurer la conservation des preuves. 

Par ailleurs, les requérantes ont rendu vraisemblable qu'elles disposent d'un intérêt 

digne de protection au sens de l'art. 158 al. 1 let. b CPC à faire administrer la 

preuve que la citée utilisent une contrefaçon de son logiciel, dans la mesure où 

cela leur permettra d'évaluer les chances de succès d'un éventuel procès à venir. 

L'on ne peut exclure que la citée ne tente de faire disparaître les preuves de la 

vente des robes en cause et du chiffres d'affaires lié à celle-ci. 

L'admission de la preuve à futur est enfin proportionnée au cas d'espèce, de sorte 

qu'il se justifie d'y faire droit. 

5.5 A teneur de l'art. 267 CPC, le tribunal qui a ordonné les mesures 
provisionnelles prend également les dispositions d'exécution qui s'imposent.  

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

Tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, notamment prescrire 

une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou 

l'expulsion d'un immeuble (art. 343 al. 1 let. d CPC), voire ordonner l'exécution de 

la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC).  

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L'énumération des mesures prévues à l'art. 343 al. 1 let. d CPC n'est pas 

exhaustive (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile, n. 15 ad 

art. 343 CPC; ZINSLI, in Basler Kommentar, Kommentar zur schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 24 ad art. 343 CPC; ROHNER/JENNY, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/ Gasser/Schwander [éd.], 

2011, n. 17 ad art. 343 CPC). 

Le juge doit prendre les mesures d'exécution adéquates et proportionnées aux 

circonstances; qu'entre plusieurs solutions, l'autorité d'exécution choisira la moins 

dommageable et la moins onéreuse (STAEHLIN, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/ Hasenböhler/ 

Leuenberger [éd.], 2ème éd. 2013, n. 14 ad art. 343 CPC; BOMMER, in Baker & 

McKenzie [éd.], ZPO Handkommentar, 2010, n. 3 ad art. 343 CPC; ROHNER/ 

JENNY, op. cit., n. 9 ad art. 343 CPC; ZINSLI, op. cit, n. 4 ad art. 343 CPC). 

5.6 Au vu de ce qui précède, et afin d'assurer la conservation des preuves, il se 
justifie d'ordonner à la citée de remettre, en mains des requérantes, prises 

conjointement, une copie des bons de commande, des confirmations de 

commande et des factures de toutes les robes vendues sous la dénomination 

"A______/2______". Cette mesure est propre à préserver les droits des 

requérantes, tout en ne causant pas d'atteinte disproportionnée aux droits de la 

citée. 

Un délai de 10 jours dès réception de la présente décision sera imparti à la citée 

pour se faire, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. 

5.7 Dès lors que l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira aux 
requérantes un délai de 60 jours à compter de la réception du présent arrêt pour le 

dépôt de leur demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées (art. 263 

CPC).  

6. Les frais de la procédure seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 13 et 26 RTFMC) et mis à 
la charge de la citée, qui succombe intégralement (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés par l'avance de frais de 4'560 fr. fournie par les requérantes, acquise à 

l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La citée sera en conséquence condamnée à 

verser 4'560 fr. aux requérantes à titre de remboursement de l'avance de frais 

(art. 111 al. 2 CPC) et 2'440 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire.  

La citée sera par ailleurs condamnée à verser aux requérantes, prises 

conjointement, la somme de 10'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens 

(art. 106 al. 1 CPC; art. 85 et 88 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles et de preuve à futur formée le 

3 novembre 2020 par A______ AG et B______ SA à l'encontre de C______ SARL.  

Au fond : 

Fait interdiction à C______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 

d'utiliser les dénominations A______ et/ou "A______/2______" sous quelque forme 

que ce soit et d'une quelconque manière dans les affaires en lien avec des vêtements, en 

particulier en apposant les signes A______ et/ou "A______/2______" sur des vêtements 

et sur l'étiquette de ceux-ci.  

Fait interdiction à C______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, 

d'utiliser les dénominations A______ et "A______/2______" sur ses papiers d'affaires 

et dans toute publicité, y compris sur tout site internet et les réseaux sociaux, et en 

particulier sur son site internet www.I______.com.  

Dit que l'art. 292 CP est ainsi libellé : "Celui qui ne se sera pas conformé à une décision 

à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 

un fonctionnaire compétents, sera puni de l'amende".  

Ordonne à C______ SARL, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de 

remettre, en mains de A______ AG et B______ SA, prises conjointement, une copie 

des bons de commande, des confirmations de commande et des factures de toutes les 

robes vendues sous la dénomination "A______/2______", dans un délai de 10 jours dès 

réception du présent arrêt.  

Impartit à A______ AG et B______ SA un délai de 60 jours, à compter de la réception 

de la présente décision, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une 

action au fond, sous peine de caducité. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 

provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 

entre les parties.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

  

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Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des mesures provisionnelles à 7'000 fr. et les met à la charge 

de C______ SARL, compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne C______ SARL à verser à A______ AG et B______ SA, prises 

conjointement, la somme de 4'560 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais. 

Condamne C______ SARL à verser 2'440 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne C______ SARL à verser à A______ AG et B______ SA, prises 

conjointement, la somme de 10'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges;  

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110