# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eeacff8b-0d4e-5e94-bdc4-5a860d2d25cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.05.2017 P/1683/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-1683-2016_2017-05-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1683/2016 ACPR/312/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 12 mai 2017 

 

Entre 

A______ S.A., ayant son siège au ______, Luxembourg, comparant par Me Jean-Marc 

CARNICÉ, avocat, BianchiSchwald Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 

Genève 11, 

recourante 

 

contre la décision rendue le 31 octobre 2016 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

- 2/14 - 

P/1683/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 10 novembre 2016, 
A______ S.A. recourt contre la décision du 31 octobre 2016, notifiée par fax le jour 
même, par laquelle le Ministère public a donné les motivations du séquestre ordonné 
le 27 janvier 2016 et portant sur les comptes 1______ à 9______, 10______ à 
12_____ et 13______ au sein de la banque B______ (SUISSE) S.A. (ci-après: 
B______), à Genève. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de 
l'accès au dossier et, cela fait, à l'autorisation de compléter son écriture. Elle 
demande, principalement, la levée du séquestre sur les comptes suivants, auprès de la 
B______ :  

 1______, compartiment 15______; 

 2______, compartiment 16______; 

 3______, compartiment 17______; 

 4______, compartiment 18______; 

 5______, compartiment 19______; 

 6______, compartiment 20______; 

 7______, compartiment 21______; 

 8______, compartiment 22______;  

 9______, compartiment 23______; 

 10______, compartiment 24______; 

 11______, compartiment 25______; 

 12______, compartiment 26______; 

 13______, compartiment 27______.  

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 27 janvier 2016, le Bureau de communication en matière de blanchiment 
(MROS) a fait parvenir au Ministère public une communication de soupçon de 
blanchiment d'argent, au sens de l'art. 305ter al. 2 CP, qui lui était parvenue le 29 
décembre 2015.  

- 3/14 - 

P/1683/2016 

Le signalement avait notamment pour objet des valeurs patrimoniales déposées sur 
les 13 comptes précités, ouverts au nom de A______ S.A. et dont l'ayant droit 
économique est C______. 

Après analyse de la documentation, il était apparu que la relation d'affaires devait 
servir à à des fins de titrisation, au Luxembourg. Quant à l'origine des valeurs 
patrimoniales, le nom de D______, famille qui pesait plusieurs milliards d'euros, 
avait été mentionné dans un message électronique. Toutefois, aucun document ne 
mentionnait cette famille comme légitime propriétaire et ayant droit économique des 
valeurs patrimoniales.  

De plus, différents sous-comptes avaient été crédités de montants en provenance d'un 
compte ouvert au nom de l'Étude de l'avocat E______. Ainsi, le 10 avril 2015, des 
bonifications comprises entre CHF 6 et 18 millions avaient été effectuées sur les 
sous-comptes 1______ à 9______, 10______- 11______ pour un total de 
CHF 112'440'000.-. 

E______ avait utilisé un formulaire R, bien que la titrisation n'entrât pas dans le 
domaine des activités propres de l'avocat.  

Les différents sous-comptes de A______ S.A. présentaient un dépôt-titres et une 
activité de gestion de fortune qui ne semblait pas correspondre à une activité de 
titrisation, laquelle portait, en principe, sur l'émission de titres financiers sur le 
marché des capitaux. Une telle activité n'avait pas été constatée sur la base des 
documents envoyés par l'intermédiaire financier; l'activité réelle ressemblait plutôt à 
de la gestion de fortune. 

Les fonds provenaient d'un autre intermédiaire financier. Le compte de l'avocat avait 
été alimenté en 2014 de titres que ce dernier avait vendus à partir de mars 2015 pour 
CHF 110'408'728.-, virés ensuite, en avril 2015, sur les différents sous-comptes de 
A______ S.A. 

Il était difficile de comprendre pourquoi des titres d'une valeur de plus de 
CHF 100'000'000.- avaient été transférés sur un compte couvert par le formulaire R, 
puis vendus par l'avocat, et le solde transféré sur des sous-comptes pour être 
réinvestis dans différents titres. 

Cette opération laissait planer le doute que le compte de l'avocat avait été utilisé pour 
liquider le portefeuille tout en garantissant l'interruption du "paper trail". Cette 
activité était propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la 
confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime ou d'un délit fiscal 
qualifié. 

- 4/14 - 

P/1683/2016 

Il existait dès lors un soupçon de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), dont les 
crimes préalables pourraient être l'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 2 CP) et 
l'escroquerie (art. 146 CP). 

b. Le même jour, le Ministère public a notifié une ordonnance de séquestre à la 
B______, après avoir ouvert une procédure pour blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP). 

c. Le Ministère public a procédé à plusieurs auditions, notamment à celle de 
C______, administrateur de A______ S.A. Le 20 octobre 2016, il a précisé à leur 
avocat commun qu'il enquêtait sur ce qui apparaissait comme une titrisation, 
dénoncée par un intermédiaire financier et que le séquestre ne serait pas levé tant que 
les soupçons de malversation n'étaient pas dissipés.  

d. Par courriers des 18, 21 et 31 octobre 2016, A______ S.A. a demandé au 
Ministère public une copie de la décision de séquestre.  

C. À l'appui de sa décision querellée, le Ministère public annonce, à titre liminaire, qu'il 
allait réentendre C______, en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements (art. 178 let. d CPP), afin d'éclaircir des mécanismes qui lui 
apparaissaient encore largement obscurs. 

Le séquestre des avoirs était motivé par la nécessité de ménager la possibilité 
d'ordonner in fine la restitution, respectivement la confiscation, des avoirs, en tant 
qu'ils pourraient être le produit d'une escroquerie fiscale, respectivement d'un abus de 
confiance au détriment de leur ayant droit économique vraisemblable.  

Pour le Ministère public, la complexité des mouvements de fond et des constructions 
juridiques était telle qu'il était difficile, à ce stade, de préciser les soupçons, lesquels 
lui apparaissaient toutefois suffisants pour justifier le maintien du séquestre. Celui-ci 
pourrait néanmoins être reconsidéré selon l'évolution de l'instruction.  

D. a. Dans son recours, A______ S.A. explique que D______ avait signé, le 29 
janvier 2015, un mémorandum décrivant l'opération d'investissement au travers du 
"véhicule" de titrisation mis en place et précisant que la précitée deviendrait 
détentrice de valeurs mobilières de droit luxembourgeois, chacune représentant tout 
ou partie de la valeur des actifs du "compartiment" émetteur. En prévision de 
l'investissement, la recourante avait ouvert tout d'abord 11 comptes auprès de la 
B______, puis un douzième, à savoir un pour chacun des compartiments envisagés 
dans l'opération d'investissement. Elle était l'ayant droit économique de tous ces 
comptes. 

- 5/14 - 

P/1683/2016 

 Le 10 avril 2015, E______, en sa qualité de représentant de la cliente, avait signé un 
bulletin de souscription pour un montant de CHF 112'440'000.-, puis versé sur les 
comptes des divers compartiments le prix des souscriptions des onze obligations, soit 
CHF 112'440'000.-.  

 En contrepartie, D______ avait acquis de la recourante des obligations nominatives, 
devant venir à "maturité" en décembre 2035. Ces émissions ressortaient du registre 
des obligataires pour chacun des compartiments, lequel mentionnait la propriété de 
E______ sur ceux-ci, en tant que représentant de la précitée.  

 Le 15 septembre 2016, la recourante avait fait parvenir à l'un des conseils de 
D______, à la demande de celui-ci, des titres de propriété pour chacune des 
obligations souscrites, en vue de la régularisation fiscale de la précitée, initiée par ses 
avocats français en juin 2016.  

 La recourante était donc devenue propriétaire des actifs dans l'opération de 
titrisation, conformément à la pratique en la matière, définie par la Commission de 
surveillance du secteur financier du Luxembourg.  

 Au vu de mauvaises performances de la B______, elle avait décidé, le 10 juillet 
2015, d'ouvrir un treizième compte (13______), dans lequel un nouveau 
compartiment serait créé, et d'émettre une série d'obligations pour un montant global 
de EUR 20'000'000.-. Le premier investissement effectué dans le cadre de ce 
compartiment avait été un prêt, d'ailleurs autorisé par le Ministère public.  

 La décision querellée violait son droit d'être entendue, faute de notification de 
l'ordonnance de séquestre du 27 janvier 2016 et au vu de l'absence de motivation de 
cette dernière. 

 Ces violations devaient entraîner l'annulation de la décision attaquée et la levée du 
séquestre. 

 De plus, la recourante ignorait toujours contre qui l'action pénale avait été engagée, 
information qui avait pourtant été jugée essentielle par le Tribunal pénal fédéral 
(arrêt BB.2014.81), tout comme elle ignorait si des parties plaignantes s'étaient 
constituées. Quant aux faits poursuivis, le Ministère public n'avait fourni que des 
informations "pour le moins obscures", se contentant de mentionner des 
malversations commises au détriment des clientes, sans précision quant à l'auteur ou 
à la nature des actes. Aucune explication n'avait également été avancée à l'appui 
d'une possible soustraction des avoirs confiés aux prétentions du fisc français, voire 
d'une escroquerie fiscale. 

- 6/14 - 

P/1683/2016 

 Dans ces circonstances, on ne pouvait comprendre quelles étaient les infractions 
poursuivies. Le Ministère public ne pouvait tout à la fois faire état de soupçons 
suffisants pour maintenir le séquestre et déclarer ne pas être en mesure de les 
préciser. 

 Enfin, les raisons avancées pour prononcer le séquestre, soit la nécessité de ménager 
la possibilité d'ordonner in fine la restitution, respectivement la confiscation des 
avoirs en tant qu'ils pourraient être le produit d'une escroquerie fiscale, 
respectivement d'un abus de confiance au détriment de leur ayant droit économique 
vraisemblable, étaient elles aussi "nébuleuses".  

 A______ S.A. produit un certain nombre de pièces, notamment le mémorandum 
décrivant l'opération d'investissement du 29 janvier 2015; le "subscription 
agreement" du 10 avril 2015 – qui ne mentionne cependant pas le nom de D______ –
; le courrier du 15 septembre 2016 et, à titre d'exemple, un certificat daté du 13 
septembre 2016 contenant un titre de propriété pour une des 12 obligations 
souscrites; les obligations nominatives pour les 12 sous-comptes en faveur de 
E______ "acting as a nominee" – sur lesquelles le nom de D______ n'apparaît pas 
non plus –; les formulaires de la B______ mentionnant C______ en qualité d'ayant 
droit économique; et l'état des 13 sous-comptes au 31 octobre 2016, établi par la 
B______ et présentant un solde de CHF 104'594'332.-. 

b. Dans ses observations, le Ministère public expose que les auditions menées 
jusqu'ici ne lui avaient toujours pas permis, pas plus qu'à ses analystes financiers, de 
comprendre les montages proposés, sous le nom de titrisation, à D______ par 
l'avocat français de cette dernière, par E______ et par C______, notamment. Les 
avoirs litigieux, détenus dans une autre banque genevoise à l'insu du fisc français, 
avaient été transférés "sur le compte ______" de E______, ouvert pour la 
circonstance auprès de la B______, puis liquidés et versés, au titre d'une souscription 
d'obligations opérée par l'avocat précité – agissant à titre fiduciaire, mais sans que 
l'on sache pour qui –, sur le compte de la recourante, contre des obligations au 
porteur jamais émises, puis, bien plus tard, émises nominativement, et concrétisées 
par un certificat. Les fonds virés dans des compartiments étaient affectés à des 
investissements insolites, dont un prêt à une amie de l'actionnaire de la recourante 
aux États-Unis pour y financer l'achat d'une maison. 

Aux soupçons d'une gigantesque escroquerie fiscale s'ajoutaient peu à peu des 
soupçons d'escroquerie "tout court" ou d'abus de confiance au détriment "des 
contribuables peu transparentes". 

D______ avait récemment déposé plainte en France contre les personnes l'ayant 
conduite à perdre le contrôle d'EUR 100'000'000.- sous prétexte de l'assister; elle 

- 7/14 - 

P/1683/2016 

s'était constituée partie plaignante à la présente procédure. La Chambre de céans 
devrait lui soumettre le recours afin que l'intéressée se détermine.  

Les fonds séquestrés à Genève devaient être considérés comme étant "finalement" 
ceux de D______ et comme ayant probablement été l'objet d'une tentative d'abus de 
confiance et/ou d'escroquerie. L'instruction en étant encore à ses débuts, vu la 
complexité de la cause, ses implications multiples et son caractère insolite, la levée, 
même partielle, du séquestre n'était pour l'instant pas concevable, d'autant plus que 
D______ était désormais partie plaignante. 

Le séquestre n'apparaissait pas disproportionné aussi longtemps que les soupçons 
d'enrichissement illégitime ne seraient pas dissipés, la recourante semblant vivre 
principalement, voire exclusivement, des fonds qu'elle avait convaincu la partie 
plaignante de lui abandonner.  

Enfin, le défaut d'information reproché par la recourante n'était que le résultat de la 
nature particulièrement absconse du montage proposé et de l'enchaînement de 
déclarations contradictoires des protagonistes jusqu'ici entendus. 

Le Ministère public produit un certain nombre de pièces comprenant divers 
documents bancaires et, notamment, le formulaire R ayant servi à l'avocat genevois; 
les 11 certificats au porteur représentant les obligations relatives aux compartiments 
14______ à 25______, datés du 13 septembre 2016, en faveur de D______, 
présentée en tant que "holder of the Notes"; la plainte déposée auprès des instances 
françaises par la précitée; l'état des avoirs séquestrés au 5 octobre 2016, s'élevant à 
CHF 106'257'698.-; et des procès-verbaux d'audiences.  

c. La recourante réplique, contestant toute collusion entre les conseils de D______ 
et elle-même qui aurait eu pour fin de dépouiller la cliente de ses avoirs, les actifs 
étant toujours disponibles et leur liquidité en adéquation avec la politique 
d'investissement des compartiments. Elle entendait pleinement respecter ses 
obligations contractuelles à la date d'échéance des émissions obligataires, le 31 
décembre 2035, et rien dans le dossier ne permettait de l'infirmer.  

Elle ignorait que les avoirs litigieux n'avaient pas été déclarés, l'opération lui ayant 
été présentée comme devant servir à la dévolution successorale en faveur des enfants 
et petits-enfants de sa cliente. 

Les avoirs sur les comptes séquestrés lui appartenaient, et non à D______; elle avait 
ouvert ces comptes le 18 décembre 2014, dans le cadre de l'opération de titrisation. 
Chaque compte correspondait à un compartiment, et chaque compartiment à une 
émission obligataire. L'ayant droit économique était C______, conformément à la 

- 8/14 - 

P/1683/2016 

titrisation, et ce, nullement dans le but de spolier la précitée, qui avait fait l'objet 
d'une "identification" au sein de la B______.  

En réalité, le patrimoine de la cliente avait changé de nature sans perdre de valeur, 
puisqu'elle détenait, à la suite de l'opération de titrisation, des obligations 
nominatives pour une valeur de CHF 113'650'000.- payables à leur échéance, le 31 
décembre 2035, et dont un titre de propriété avait été fourni à ses conseils, à la 
demande de ceux-ci. Cette somme n'avait pas fait que passer sur les comptes 
séquestrés, mais s'y trouvait toujours, contrairement à ce qu'affirmait le Ministère 
public. 

S'agissant de la qualité de partie plaignante de D______, cette constitution semblait 
avoir eu pour seul objectif d'en faire état dans le cadre de la régularisation fiscale de 
l'intéressée, en France. Cette qualité était contestée : le contrat venant à échéance en 
2035, ce ne serait qu'à ce moment-là que la précitée pourrait faire valoir un 
dommage, si les émissions obligataires ne devaient pas être remboursées. 

Par suite du transfert de propriété, qui n'avait pas été attaqué devant les tribunaux 
luxembourgeois, il était formellement contesté que les fonds séquestrés appartinssent 
à D______. 

La comparaison entre l'état des comptes au 31 octobre 2016 et celui au 28 février 
2017 prouvait que la situation avait évolué favorablement et que les investissements 
effectués n'étaient pas insolites.  

Le litige avec D______ était en réalité civil, celle-ci cherchant à se défaire de 
contrats par la voie pénale, afin d'obtenir un paiement anticipé d'émissions 
obligataires dûment acquises.  

La recourante subissait un dommage considérable du fait du séquestre, étant dans 
l'impossibilité de gérer les actifs acquis dans le cadre de la titrisation et courant le 
risque de se trouver en défaut envers ses créanciers obligataires.  

Pour des raisons de secret d'affaires, l'acte de recours n'avait pas à être communiqué 
à D______. 

La recourante produit trois pièces supplémentaires, soit un courrier émanant d'une 
étude d'avocats confirmant son statut de société de titrisation, au sens du droit 
luxembourgeois; un courriel de la B______ présentant l'état des comptes séquestrés 
au 28 février 2017, comprenant la somme de CHF 112'696'362.-; et une lettre 
contresignée par D______, confirmant son accord avec le transfert dans le 
compartiment de titrisation, selon les modalités définies par la recourante. 

- 9/14 - 

P/1683/2016 

d. Le Ministère public duplique, réitérant sa demande de transmettre le recours à la 
partie plaignante et soulignant que la recourante semblait avoir "capté" les avoirs 
d'une autre cliente, à teneur d'un courrier, qu'il joint, émanant de la fondation à 
laquelle cette dernière destinait ses avoirs.  

e. Dans une ultime détermination, la recourante réitère son opposition à la 
transmission du recours à la partie plaignante et conteste toute accusation de 
captation. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 et 396 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du tiers en main duquel un 
bien a été séquestré et qui prétend à des droits sur celui-ci, lui conférant ainsi la 
qualité pour agir (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP), pour avoir un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de cette décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Peu importe de savoir, sous cet angle, si cette décision est la motivation du séquestre 
notifié à la banque ou si elle est un refus de lever la mesure. 

2. Il n'y a pas lieu de laisser la recourante compléter son recours. Cette conclusion n'est 
au demeurant pas motivée, alors que, selon l'art. 385 al. 1 CPP, les moyens de fait et 
de droit doivent être tout entiers contenus dans le mémoire à déposer avant 
l'expiration du délai de recours (arrêts du Tribunal fédéral 1B_363/2014 consid. 2.1 
et 6B_688/2013 consid. 4.2, avec les références). Pour le surplus, le double échange 
d'écritures a amplement permis à la recourante de s'exprimer et de prendre position 
sur les arguments du Ministère public. 

3. Vu la nature formelle des griefs soulevés, il n'était pas nécessaire, non plus, de lui 
donner accès au dossier. Ce qu'elle en sait lui a permis d'attaquer efficacement les 
actes du Ministère public. 

4. La recourante reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendue, en 
ne lui ayant pas transmis l'ordonnance de séquestre notifiée à la B______. 

4.1. La Chambre de céans ne retient pas le grief de violation du droit d'être entendu 
lorsque le recourant a reçu postérieurement à l'ordonnance destinée à la banque une 
motivation séparée (ACPR/554/2013 du 17 décembre 2013; ACPR/214/2014 du 29 
avril 2014). 

4.2. En l'espèce, la recourante a obtenu séparément une motivation écrite 
confirmant l'ordonnance de séquestre adressée à la banque (ou refusant de lever le 

- 10/14 - 

P/1683/2016 

séquestre, ce qui revient au même). Ce cas de figure est typiquement celui décrit par 
la jurisprudence, qui dénie toute violation du droit d'être entendu en pareil cas. 

5. La recourante fait grief au Ministère public d'avoir insuffisamment motivé les raisons 
du maintien du séquestre de ses avoirs. Son droit d'être entendue, de même que 
l'art. 263 CPP, étaient violés. 

5.1. Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée, en vertu 
de l'art. 197 al. 1 CPP, que si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons 
suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît justifiée au 
regard de la gravité de l'infraction (let. d). 

Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de compétence et de 
formes prescrites à l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du 
séquestre doit être ordonné par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être 
suffisante pour respecter le droit d'être entendu des personnes dont les actifs sont 
saisis et permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 17-22 ad art. 263). Lorsque l'ordonnance de séquestre est destinée à 
l'intermédiaire financier à l'origine d'une dénonciation par le MROS, et non au 
titulaire du compte, qui est censé être tenu dans l'ignorance de la mesure, le Ministère 
public n'a cependant pas d'obligation particulière de motiver sa décision à l'attention 
de la banque (ACPR/219/2011 du 22 août 2011 consid. 2.4). En revanche, il doit s'y 
plier – par exemple en accompagnant la communication de l'ordonnance d'une brève 
motivation ou, à tout le moins, d'une explication succincte sur les faits pertinents – 
envers le titulaire du compte qui l'interpelle sur les raisons du blocage de son compte 
(ibid.). 

5.2. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 
126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne 
discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments 
qui lui sont présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_74/2014 du 7 avril 2014 consid. 2.1; 1B_62/2014 du 4 avril 
2014 consid. 2.2). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 
consid. 2.2 p. 190; 122 II 464 consid. 4a p. 469). À titre exceptionnel, une violation 

https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20265
https://intrapj/perl/decis/126%20I%2097
https://intrapj/perl/decis/139%20IV%20179
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20232
https://intrapj/perl/decis/1B_74/2014
https://intrapj/perl/decis/1B_62/2014

- 11/14 - 

P/1683/2016 

du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut 
être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet 
quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu 
est grave, une réparation du vice procédural devant l'autorité de recours est 
également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est, en effet, 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid 2.3.2 p. 197 = SJ 2011 I 347; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2 p. 126/127; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). Un défaut persistant de 
motivation sur les soupçons à l'origine d'un séquestre conduit cependant à 
l'admission du recours et au renvoi de la cause au Ministère public (ACPR/208/2014 
du 24 avril 2014), tout comme, dans le cas d'un signalement par le MROS, la simple 
communication au titulaire du compte de l'ordonnance non motivée qui était destinée 
à la banque (ACPR/219/2011 précité, loc. cit.). 

5.3. En l'espèce, à réception de la lettre que lui a envoyée le Ministère public le 20 
octobre 2016, au plus tard, la recourante pouvait se rendre compte qu'une enquête 
était en cours pour soupçon de blanchiment d'argent, car le Procureur se réfère au 
"signalement LBA d'un intermédiaire financier" et estime que l'ensemble des 
opérations ainsi signalées avait pour objectif de soustraire des avoirs aux prétentions 
du fisc français. 

La recourante reproche cependant au Ministère public de n'avoir donné aucune 
précision quant à la nature et quant aux auteurs présumés des malversations et de 
l'escroquerie fiscale, qu'il invoque simultanément dans sa lettre du 31 octobre 2016. 
En d'autres termes, elle se plaint que le crime préalable, au sens de l'art. 305bis ch. 1 
CP, n'ait pas été explicité. 

Ce grief est fondé. 

De son propre aveu, le Ministère public n'est pas parvenu, même avec l'aide de ses 
analystes financiers, à préciser les soupçons qui sont le préalable nécessaire à toute 
mesure de contrainte. 

Le MROS, avant lui, avait pris un mois pour tenter de clarifier le soupçon dont lui 
faisait part l'intermédiaire financier. À l'issue de son examen, il hésitait 
manifestement entre, d'une part, le blanchiment d'un délit fiscal qualifié et, d'autre 
part, le blanchiment d'infractions contre le patrimoine. Par ailleurs, la voie choisie 
par l'intermédiaire financier, soit celle de l'art. 305ter al. 2 CP, n'emportait aucun 
blocage provisoire des valeurs patrimoniales suspectes avant que le MROS ne 
transmît les informations idoines à l'autorité de poursuite pénale (art. 10 al. 1 de la loi 
sur le blanchiment d'argent; LBA - RS 955.0). 

- 12/14 - 

P/1683/2016 

Le Ministère public s'est décidé à réception de la transmission par le MROS, avant 
l'expiration du délai de l'art. 10 al. 2 LBA, pour le séquestre des relations d'affaires 
portées à sa connaissance, puis dix mois se sont écoulés jusqu'à la décision attaquée, 
et l'enquête s'est encore poursuivie pendant l'instruction du présent recours. Or, au 
terme de la procédure écrite (art. 390 CPP), qui eût pu réparer la violation du droit 
d'être entendu dont il lui est fait grief, le Ministère public n'explique pas ce qui ferait 
apparaître les faits comme une "gigantesque escroquerie fiscale" ou comme la 
spoliation organisée de "contribuables [françaises] peu transparentes"; il se 
retranche, tour à tour, derrière les montages "particulièrement sophistiqués", 
"abscons" ou "obscurs" qui auraient été mis en place. À cet égard, c'est en vain que 
le Ministère public voit, dans ce qui pourrait être perçu comme un embarras de sa 
part, la conséquence "logique" de la complexité de ces montages et des déclarations 
contradictoires des protagonistes qu'il a entendus : quel que soit le statut dans la 
procédure de la recourante, de ses organes ou de ses ayants droit économiques, c'est 
lui qui a le fardeau de la preuve (art. 6 CPP). 

Au stade du recours, ce n'est pas à la Chambre de céans de rechercher dans le dossier 
et montrer, en lieu et place du Ministère public, en quoi les montages en vue de 
titrisation participeraient d'une entrave à l'identification de l'origine, la découverte ou 
la confiscation de valeurs patrimoniales illicites. 

Les probabilités d'une confiscation, respectivement du prononcé d'une créance 
compensatrice, doivent se renforcer au cours de l'instruction et doivent être 
régulièrement vérifiées par l'autorité compétente, avec une plus grande rigueur à 
mesure que l'enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 96; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_416/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). À cette aune, la Chambre de 
céans n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'intensité des charges à l'origine 
du séquestre querellé, ce qui conduit à l'admission du recours. 

6. La décision querellée sera annulée, et la cause renvoyée au Ministère public pour 
nouvelle décision (art. 397 al. 2 CPP). Le Ministère public devra étayer les soupçons 
du crime préalable à un éventuel blanchiment d'argent, autrement dit exposer en quoi 
les valeurs sous séquestre proviendraient d'un crime ou – après le 1er janvier 2016 
(RO 2015 pp. 1395 et 1406) – d'un délit fiscal qualifié (art. 305bis ch. 1 et 1bis CP), 
cette dernière forme de l'infraction n'ayant toutefois pas d'effet rétroactif (RO 2015 
1396). 

Dans l'intervalle, le séquestre subsiste, puisqu'il n'est pas d'emblée manifeste et 
indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation ultérieure ne sont pas 
réalisées, et ne pourront pas l'être (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_311/2009 du 17 
février 2010 consid. 3 in fine et 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1). 

https://intrapj/perl/decis/1B_311/2009
https://intrapj/perl/decis/1S.8/2006

- 13/14 - 

P/1683/2016 

À ce sujet, la recourante n'a pas rendu vraisemblable la paralysie de son activité 
commerciale en raison du séquestre. Pareille allégation étonne, car il n'est pas 
vraisemblable non plus que D______ serait son unique cliente et son unique source 
de liquidités pour faire face à ses échéances. S'étant constituée partie plaignante, 
autrement dit se considérant comme lésée (art. 115 al. 1 CPP) par la titrisation 
projetée, cette cliente ne devrait pas reprocher à la recourante d'être empêchée 
d'investir la contrepartie des obligations qu'elle a acquises. Quoi qu'il en soit, une 
mesure de séquestre est en principe proportionnée du simple fait qu'elle porte sur des 
valeurs qui pourraient être confisquées en application du droit pénal (art. 70 et 71 
CP). 

7. L'admission du recours n'entraîne aucun préjudice pour D______, puisque le 
séquestre est maintenu en l'état. Il n'était donc pas nécessaire que la Chambre 
l'invitât, comme l'y pressait le Ministère public, à se prononcer sur le mérite du 
recours. Il sera loisible au Procureur de consulter les parties avant de statuer à 
nouveau. 

8. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 et 4 
CPP). 

9. La recourante, tiers saisi qui a partiellement gain de cause, a demandé une indemnité 
pour ses frais d'avocat, qu'elle n'a cependant ni chiffrés ni étayés. Il ne peut dès lors 
être entré en matière (art. 434 al. 1 et 433 al. 2, 2e phrase, et 436 al. 1 CPP). 

* * * * * 

  

- 14/14 - 

P/1683/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours partiellement, annule la décision querellée et renvoie la cause au 
Ministère public pour nouvelle décision, au sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Ordonne la restitution des sûretés à A______ S.A. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

Voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).