# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4748ef38-e63c-5522-86d8-14a33a2fa4f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.12.2014 C/6713/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-6713-2014_2014-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 16.12.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6713/2014 ACJC/1509/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______ Zug, recourante contre un jugement rendu par la 20ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 11 août 2014, comparant par Me Patrik 
Odermatt, avocat, Kaiser Odermatt & Partner AG, Baarerstrasse 8, case postale 458, 
6301 Zug, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. Par requête expédiée au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 2 avril 2014, A______ a requis la mainlevée de l'opposition formée 
par B______ au commandement de payer la somme totale de 55'002 fr. 30, 
poursuite n° 1______, avec suite de frais et dépens. Cette requête comporte deux 
pages et demi, y compris la page de titre, et deux pièces y étaient annexées, outre 
la procuration du conseil de A______. 

B. Par jugement du 11 août 2014, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition formée au commandement de payer précité (ch. 1 du dispositif), 
arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensé ceux-ci avec l'avance fournie par 
A______ (ch. 2) et les a mis à la charge de B______, qu'il a condamnée à verser 
le montant précité à A______ (ch. 3). 

C. Par acte expédié au greffe de la Cour le 28 août 2014, A______ forme recours 
contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce que B______ 
soit condamnée à lui verser un montant de 1'500 fr. à titre de dépens de première 
instance. 

 B______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui avait été imparti. 

 Les parties ont été informées par courrier de la Cour du 3 octobre 2014 de ce que 
la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours 
(art. 110 et 319 let. a CPC). 

1.2 Le recours doit être écrit et motivé; le délai de recours, pour les décisions 
prises en procédure sommaire, telles celles rendues en matière de mainlevée 
(art. 251 let. a CPC), est de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

En l'espèce, le recours, déposé dans le délai et selon la forme requis, est recevable. 

2.  La recourante fait valoir qu'elle était assistée par un avocat dans le cadre de la 
procédure de première instance et qu'elle a obtenu gain de cause, de sorte que le 
premier juge aurait dû lui allouer des dépens, comme elle le réclamait, ce qu'il 
n'avait pas fait. 

2.1 Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante 
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais 
sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

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2.1.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 et 3 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires 
et les dépens, ces derniers incluant les débours nécessaires et le défraiement d'un 
représentant professionnel. 

Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 

En application de l'art. 105 al. 1 CPC, interprété a contrario, les autres frais, y 
compris les dépens, ne sont pas pas alloués d'office, mais sur requête uniquement 
(RÜEGG, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, 
n. 2 ad art. 105 CPC; JENNY, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, SUTTER-SOMM ET AL. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 105 
CPC; TAPPY, CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 1 ad art. 105 
CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 669, p. 131). 

2.1.2 Les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC). 

Dans le canton de Genève, les frais judiciaires et dépens sont fixés sur la base de 
la loi d'application du code civil et d'autres lois fédérales du 11 octobre 2012 
(LaCC, RSGE E 1 05) et du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, 
du 22 décembre 2010 (RTFMC, RSGE E 1 0.5.10). 

Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un 
représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur 
litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un règlement du Conseil d'Etat, 
d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps 
employé (art. 20 al. 1 LaCC). Le Conseil d'Etat prévoit un tarif réduit ou spécial, 
notamment, pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (art. 20 al. 4 LaCC). 

Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des 
parties au procès ou entre le taux applicable selon la LaCC et le travail effectif de 
l'avocat, la juridiction peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 
minimums et maximums prévus (art. 23 al. 1 LaCC). Les débours nécessaires sont 
estimés, sauf éléments contraires, à 3% du défraiement et s'ajoutent à celui-ci 
(art. 25 LaCC). Les dépens sont fixés, d'après le dossier, en chiffres ronds incluant 
la taxe sur la valeur ajoutée (art. 26 LaCC). 

Selon le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, adopté en application 
des art. 19 à 26 LaCC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle 
générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports 
contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, 
ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 84 RTFMC). 

Selon l'art. 85 al. 1 RTFMC, une valeur litigieuse au-delà de 40'000 fr. et jusqu'à 
80'000 fr. donne lieu à un défraiement de base de 6'100 fr., plus 9% de la valeur 

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litigieuse dépassant 40'000 fr.; le juge peut en outre, sans préjudice de l'art. 23 

LaCC, s'écarter du résultat obtenu de plus ou moins 10% pour tenir compte des 
éléments rappelés à l'art. 84 RTFMC. 

Pour les affaires judiciaires relevant de la LP, le défraiement est, dans la règle, 
réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'article 85 RTFMC 
(art. 89 RTFMC). 

2.2 En l'espèce, la recourante, représentée par un avocat dans le cadre de la 
procédure de première instance, avait conclu à l'allocation de dépens dans sa 
requête de mainlevée. Dans la mesure où elle a obtenu gain de cause, des dépens, 
comprenant le défraiement de son avocat, devaient lui être accordés. 

La valeur litigieuse était de 55'002 fr. 30, de sorte que le montant des dépens 
devait s'élever, conformément à l'art. 85 al. 1 RTFMC, à 7'450 fr. (6'100 fr. + 
[9% de 15'002 fr.]), somme à laquelle s'ajoute 3% au titre des débours et 8% de 
TVA, soit 8'287 fr. au total. 

Ce chiffre doit cependant être réduit, en principe aux deux tiers et au plus à un 
cinquième, conformément à l'art. 89 RTMC, puisque le présent litige ressort du 
domaine de la LP. Les deux tiers de 8'287 fr. représentent, en chiffres ronds, 
5'524 fr. et le cinquième 1'657 fr.  

En procédant à une réduction supplémentaire de 10% (art. 85 al. 1 RTFMC), les 
dépens devraient être arrêtés à 1'491 fr. Il convient toutefois de tenir compte 
encore, en application de l'art. 23 al. 1 LaCC, de l'absence totale de difficulté de la 
cause et du travail très réduit qu'a nécessité le dépôt d'une requête de mainlevée, 
très brève. 

En définitive, des dépens fixés à 800 fr. seront alloués à la recourante. 

Le jugement sera par conséquent complété en ce sens que l'intimée sera 
condamnée à verser à la recourante un montant de 800 fr. au titre des dépens. 

3.  Il reste encore à statuer sur le sort des frais et dépens de la procédure de recours. 

3.1 Lorsque le défendeur ou l'intimé ne prend pas de conclusions expresses en 
rejet des prétentions adverses, notamment dans le cadre d'un appel ou d'un 
recours, et qu'il s'en remet expressément ou tacitement à justice à leur sujet, en cas 
d'admission de la demande, respectivement de l'appel ou du recours, il doit être 
considéré comme la partie succombante (TAPPY, op. cit., n. 22 ad art. 106 CPC; 
RÜEGG, op. cit., n. 5 ad art. 106 CPC). 

Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Il s'agit d'une 
exception au principe selon lequel les parties supportent les frais de la procédure 

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(STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, 
n. 24 ad art. 107 CPC). L'application de cette disposition se justifie lorsque les 
frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal, qui n'est en rien 
imputable à l'une des parties et constitue une "panne de la justice" (RÜEGG, op. 
cit., n. 11 ad art. 107 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 
2014 consid. 15.4; 5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 

 L'art. 107 al. 2 CPC permet uniquement de mettre à la charge du canton les frais 
judiciaires, conformément à son texte qui ne mentionne que ceux-ci, à l'exclusion 
des dépens (arrêt du Tribunal fédéral 5A_356/2014 du 14 août 2014 consid. 4.1; 
RÜEGG, op. cit., n. 11 ad art. 107 CPC; JENNY, op. cit., n. 26 ad art. 107 CPC; 
TAPPY, op. cit., n. 34 et n. 35 ad art. 107 CPC). 

3.2 En l'espèce, l'intimée, qui n'a pas comparu dans le cadre de la procédure de 
première instance, ni n'a répondu au recours, doit être considérée comme la partie 
succombante au regard des principes exposés ci-dessus. 

L'équité exige cependant que les frais judiciaires liés au recours soient mis à la 
charge du canton de Genève, au vu des frais auxquels l'intimée a déjà été 
condamnée en première instance et du fait que l'absence d'allocation de dépens à 
la recourante, malgré la conclusion exprès en la matière, ne lui est pas imputable. 

Ces frais comprennent l'émolument de décision de 300 fr. (art. 95 al. 2 let. b CPC, 
48 et 61 al. 1 OELP), qui est entièrement couvert par l'avance de frais effectuée 
par la recourante, qui lui sera restituée. 

L'intimée sera condamnée à verser à la recourante, représentée par un avocat, un 
montant de 300 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens de recours (art. 95 
al. 3, 96, 105 al. 2 CPC; art. 20, 23, 25, 26 LaCC, 84, 85 al. 2, 90 RTFMC), lequel 
tient compte de la difficulté de la cause et de l'ampleur du travail nécessaire. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/9756/2014 
rendu le 11 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause  
C/6713/2014-20 SML. 

Au fond : 

Complète le dispositif de ce jugement de la manière suivante : 

4. Condamne B______ à verser à A______ la somme de 800 fr. à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr. et les met à charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à A______ la 
somme de 300 fr., versée à titre d'avance de frais. 

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 300 fr. à titre de dépens du 
recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.