# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f3f1334-2fc6-541a-a7b4-1615fe67cd18
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2008 D-3585/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3585-2006_2008-10-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3585/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège), Markus König,
Gérard Scherrer, juges, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, née le [...],
Turquie,
représentée par [...],

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 9 janvier 2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3585/2006

Faits ::

A.
Le 14 mai 2003, X._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso.

Lors  de  son  audition  du  20  mai  2003  au  CEP,  l'intéressée  a  tout 
d'abord déclaré s'être sentie discriminée en Turquie en raison de sa 
confession  alévite.  Elle  a  ensuite  expliqué  avoir  été  membre  de  la 
branche  jeunesse  du  HADEP  (Parti  de  la  Démocratie  du  Peuple), 
organisation  pour  laquelle  elle  aurait  distribué  des  tracts.  Pour  ce 
motif,  elle aurait  été interpellée et  arrêtée à deux reprises pour une 
durée d'un jour, à des dates qu'elle n'est pas parvenue à déterminer, 
puis, le 30 avril 2003, elle aurait été emmenée et détenue au poste de 
police  de [...]  ([...])  durant  trois  ou quatre  jours  durant  lesquels  elle 
aurait été malmenée, avant d'être relâchée. Se sentant sous pression, 
elle  aurait  quitté  clandestinement  la  Turquie le  11 mai  2003,  à bord 
d'un véhicule.

Entendue par le canton en date du 13 juin 2003, X._______ a pour 
l'essentiel fait valoir qu'elle se serait  trouvée dans le collimateur des 
autorités en raison des relations qu'entretenait l'un de ses frères avec 
des  personnes  recherchées  par  la  police,  frère  qui  a  déposé  une 
demande d'asile en Suisse, le [...]. Elle a expliqué avoir été interpellée 
une  première  fois,  le  20  mars  2001,  avec  des  amis  du  HADEP  - 
organisation dont elle a expliqué ne pas être « officiellement » membre 
- alors qu'elle fêtait le « Newroz » (Nouvel an des Kurdes de Turquie), 
puis avoir et relâchée le lendemain. L'année suivante, elle aurait  été 
emmenée au poste de police alors qu'elle récoltait avec des amis des 
signatures en faveur de l'enseignement en langue kurde (ou distribuait 
des  tracts,  selon les  versions  exposées),  puis  libérée le  lendemain. 
Enfin, le 30 avril 2003, elle aurait à nouveau été emmenée au poste de 
police de [...] alors qu'elle distribuait des tracts du HADEP en vue de la 
manifestation du 1er mai, puis relâchée après avoir été mise en garde 
à vue durant trois jours.

B.
Par décision  du 9  janvier  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  a  rejeté  la 
demande  d'asile  déposée  par  X._______,  en  raison  de 

Page 2

D-3585/2006

l'invraisemblance  de  ses  déclarations  (art.  7  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin  1998 sur l'asile  [LAsi,  RS 142.31]),  lesquelles ont  été jugées 
inconsistantes,  inconstantes  voire  contradictoires  sur  son 
appartenance  au  HADEP,  sur  ses  activités  déployées  pour  cette 
organisation et sur les causes réelles de son départ provoqué, selon 
les  déclarations  faites  devant  le  canton,  surtout  en  raison  des 
recherches policières dont aurait fait l'objet son frère jusqu'à la fin de 
l'année  2001.  L'office  a  en  outre  retenu  que  les  interpellations  de 
courte  durée  dont  aurait  fait  l'objet  l'intéressée  n'ont  pas  atteint  un 
degré d'intensité  suffisant  pour  se révéler  déterminantes en matière 
d'asile (art. 3 LAsi). L'ODM a en outre prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressée et ordonné l'exécution de cette mesure considérée comme 
licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Dans  le  recours  qu'elle  a  interjeté  le  11  février  2004  contre  cette 
décision,  l'intéressée a conclu  à la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  de 
l'admission  provisoire,  enfin  à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.  Elle  a  pour  l'essentiel  repris  les  motifs  à  la  base  de  sa 
demande et contesté les invraisemblances relevées par l'ODM. Elle a 
réaffirmé  avoir  été  persécutée  dans  son  pays  lors  de  sa  troisième 
interpellation, et en particulier avoir subi des violences sexuelles qui 
n'ont « pas abouti au viol » (quolibets, exhibitions, attouchements des 
gardiens, alors qu'elle  était  attachée nue sur une table,  suivis d'une 
perte de connaissance) et dont elle n'aurait pas été en mesure de faire 
état, lors de ses auditions, en raison de la présence de l'auditeur ou 
de  l'interprète  de  sexe  masculin.  Elle  a  enfin  allégué  craindre  de 
nouveaux mauvais traitements en cas de retour, sa qualité de femme 
kurde alévite l'exposant plus particulièrement.

Elle  a  également  fait  valoir  que  l'exécution  de  son  renvoi  s'avérait 
illicite et inexigible, en raison notamment de ses problèmes de santé. 
L'intéressée a produit un rapport médical du 30 janvier 2004 signé de 
la  doctoresse [...]  (médecin-psychiatre à l'Hôpital  public  [...]),  dont  il 
ressort qu'elle a été suivie en raison de troubles dépressifs jusqu'à la 
fin avril  2003 et que son état nécessitait  un traitement qui devait  se 
poursuivre durant six mois. Elle a en outre versé au dossier un rapport 
daté  du  2  février  2004  établi  par  le  docteur  [...]  (médecin  à  [...]) 
diagnostiquant  chez  elle  un  « état  dépressif  modéré-sévère » de 
longue durée pour lequel elle avait déjà été traitée durant une année.

Page 3

D-3585/2006

D.
Par décision  incidente  du  20  février  2004,  le  juge  instructeur,  alors 
compétent,  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(CRA)  a  autorisé  la  recourante  à  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la 
procédure et a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle (art. 
65 al. 1 PA).

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  3  mars  2004.  Celle-ci  a  été  transmise  à 
l'intéressée pour information le lendemain.

F.
Par  ordonnance  du  28  juillet  2008,  le  juge  instructeur  a  invité  la 
recourante à produire un rapport médical complet et actualisé.

Le 14 août  2008,  l'intéressée a produit  un nouveau rapport  médical 
établi le 11 août 2008 par le docteur [...], médecin généraliste à [...]. Il 
ressort de ce document que X._______ est suivie depuis le 4 février 
2005 pour  migraine chronique,  anémie  et  état  anxio-dépressif  ayant 
nécessité un traitement « symptomatique » depuis 2006 qui impliquait 
un suivi psychiatrique, vu son état psychique assez fragile.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 

Page 4

D-3585/2006

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Quiconque  demande  l'asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 1, 2 et 3 LAsi).

2.2 En l’espèce, les allégations que l'intéressée a faites au cours de la 
procédure, relatives aux motifs qui l'auraient incité à quitter son pays, 
y  compris  à son  appartenance  au  HADEP  et  à  ses  prétendues 
activités  déployées pour  cette organisation, ne sont  que de simples 

Page 5

D-3585/2006

affirmations de sa part, qu'aucun élément suffisant ne vient étayer. En 
outre,  les  déclarations  faites  devant  le  CEP  divergent  sur  certains 
points de celles faites devant le canton, voire sont contradictoires, en 
particulier sur les causes réelles de son départ.

En effet,  alors  que lors  de l'audition au CEP (pv. p. 4s.),  elle  s'était 
limitée  à  évoquer  les  trois  interpellations  et  gardes  à  vue  subies  à 
l'occasion de ses activités déployées en faveur du HADEP, l'intéressée 
a  expliqué devant  le  canton (pv. p. 7,  8  et  10)  que c'est  en  grande 
partie en raison des recherches policières dont avait fait l'objet l'un de 
ses  frères  (né  en  [...]),  même après  son  départ  de  Turquie,  et  des 
multiples descentes de police au domicile familial – en général un ou 
deux  fois  par  semaine  –,  suivies  de  gardes  à  vue  d'une  ou  deux 
heures,  qu'elle  avait  quitté  son pays. Il  n'apparaît  pas vraisemblable 
que, si ces faits avaient réellement existé, elle n'en ait pas parlé lors 
de  sa  première  audition,  vu  leur  importance.  Interrogée  sur  cette 
contradiction,  l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir  des 
explications  convaincantes.  Il  sied  de  rappeler  ici  que,  si  les 
déclarations au CEP n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte 
tenu du caractère sommaire de l'audition, il n'en demeure pas moins 
que des motifs d'asile invoqués par la suite comme motifs principaux 
ne peuvent  être retenus pour vraisemblables lorsqu'ils  n'ont  pas été 
invoqués, au moins dans les grandes lignes, au CEP (cf. en particulier, 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66, JICRA 1993 n° 3 
p. 11 ss et JICRA 1998 n° 4 consid. 5a p. 25 et jurisprudence citée). 

Concernant sa dernière garde à vue, de trois ou quatre jours au mois 
d'avril 2003, la recourante s'est également contredite. En effet, lors de 
l'audition au CEP (pv p. 5), elle a dit que ses mains auraient été mises 
dans  de  l'eau  froide  puis  frappées  au  moyen  d'un  bâton  et  qu'elle 
aurait  été questionnée sur les motifs de la manifestation du 1er mai 
2003,  alors  que  lors  de  l'audition  cantonale  (pv  p.  7  et  9),  elle  a 
déclaré  avoir  été  tabassée,  sans  préciser  avoir  dû  répondre 
précisément aux questions des policiers. Sa réponse au représentant 
du canton qui dirigeait la seconde audition et qui lui demandait si elle 
avait  été  interrogée  durant  cette  garde  à  vue,  est  particulièrement 
indigente, dans la  mesure où elle  s'est  contentée de déclarer  : « Ils 
nous ont tabassés, il nous disaient « pourquoi vous faites ces choses, 
vous faites du terrorisme » et ils nous ont relâché, c'est tout ». 

Page 6

D-3585/2006

Il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée (consid. I. p. 2s.).

S'agissant  des  violences  sexuelles  prétendument  subies  lors  des 
gardes à vue, force est constater qu'elles ne sauraient être retenues, 
dès lors que, outre le fait qu'elle sont en contradiction avec l'ensemble 
des  déclarations  précédentes,  l'intéressée  ne  les  a  invoquées  qu'à 
l'occasion de son recours et  qu'elle  n'a  pas démontré à satisfaction 
l'existence  de  traumatismes  susceptibles  d'expliquer  la  raison  pour 
laquelle elle n'en a pas fait état lors de ses auditions (cf. JICRA 2003 n
° 17 consid. 4 p. 105ss).

On soulignera dans ce contexte que les certificats médicaux établis en 
faveur de X._______ ne sont pas susceptibles de remettre en cause 
ce  qui  précède  déjà  en  raison  du  fait  qu'ils  ne  font  pas  état  de 
persécutions ni de violences sexuelles. En outre, dans la mesure où le 
récit rapporté par l'intéressée n'est pas vraisemblable, rien ne permet 
d'établir  que  les  troubles  dont  elle  souffre  auraient  pour  origine  les 
faits allégués.

Par ailleurs,  la  recourante  ne  saurait  se  prévaloir  d'une  persécution 
réfléchie en raison des liens de certains membres de sa famille avec la 
cause  kurde  (cf.  à  cet  égard  JICRA  2005  n°  21,  consid.  10.2.3  p. 
199s., JICRA 1994 n° 5 p. 39ss et n° 17 p. 132ss, JICRA 1993 n° 6 
consid. 3b et 4 p. 37). En effet, on constate que le frère à l'origine des 
problèmes  allégués  devant  le  canton  par  l'intéressée  –  frère  qui  a 
déposé une demande d'asile en Suisse le [...]  – a définitivement été 
débouté  par  l'instance  de  recours  sur  la  question  de  l'asile,  le  [...] 
(procédure  de  révision),  ses  motifs  n'ayant  pas  été  jugés 
vraisemblables par l'autorité de recours.

Au demeurant,  lors  de  l'audition  cantonale  (pv  p. 10),  X._______  a 
déclaré qu'à l'époque du [...], soit après son départ pour la Suisse, la 
police interrogeait sa famille restée en Turquie sur son frère, mais pas 
sur elle-même.

Enfin,  même si  les  interpellations  et  gardes  à  vue  qui  auraient  été 
subies par la recourante étaient retenues selon ses déclarations faites 
lors de l'audition au CEP (absence de fréquentes descentes de police 
au domicile familial et de violences sexuelles, mais existence de coups 
sur  les  mains),  de  tels  atteintes  ne  seraient  pas  d'une  intensité 

Page 7

D-3585/2006

suffisante pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 
LAsi  (cf.,  dans  ce  sens,  JICRA  2000  n°  17  consid.  11b  p.  158s.  ; 
WALTER KÄLIN,  Grundriss des  Asylverfahrens,  Bâle  et  Francfort-sur-le-
Main 1990, p. 42ss).

2.3 ll s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

3.

3.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). En vertu de l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant  d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet 
d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément 
à  l'art. 121  al. 2 de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

3.2 La recourante n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement  et  aucune  des  autres  hypothèses  visées  par  la 
disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, 
dans son principe, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à son 
égard.

4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 

Page 8

D-3585/2006

mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi,  qui reprend 
l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni 
à  des  peines  ou  traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624).

5.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe  de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  dès  lors  que,  comme 
exposé  plus  haut,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de  penser 
qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  la  recourante  serait 
exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  la  recourante  n'a  pas  été  en  mesure  de 
démontrer  (cf. supra consid. 3)  qu'il  existait  pour  elle  un  véritable 

Page 9

D-3585/2006

risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la 
Conv. torture (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186).

5.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 10 consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 
10.1 p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., JICRA 2002 n° 11 
consid. 8a p. 99, JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 
n° 22 consid. 7a p. 191).

6.2 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement en Turquie, le Tribunal constate que ce pays, en dépit du 
regain  de  tension  prévalant  dans  le  sud-est  du  pays  et  des 
affrontements, opposant l'armée turque aux combattants du PKK, qui 
se sont déroulés dans cette région, ne connaît pas sur l'ensemble de 
son territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violences 

Page 10

D-3585/2006

généralisées  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

Concernant la situation personnelle de X._______, l'autorité de céans 
n'ignore pas qu'elle connaîtra certaines difficultés à se réinstaller. Elle 
constate  toutefois  qu'elle  n'est  pas  totalement  désarmée.  En  effet, 
l'intéressée  est  jeune,  sans  charge  de  famille  et  a  terminé le  lycée 
avec un diplôme. En outre, elle  a des connaissances de l'anglais  et 
possède  une  expérience  professionnelle  dans  le  secteur  médical 
comme dans les domaines du tourisme et de l'immobilier. Elle dispose 
par ailleurs d'un réseau social dans la région d'[...], où elle a vécu et 
travaillé durant les dix années qui ont précédé son départ, ainsi que 
d'un  réseau  familial  susceptible  de  lui  offrir  un  encadrement  à  son 
retour. Sa famille est en effet propriétaire de deux appartements sis 
dans la  région de [...]. Quant  à sa mère,  elle  est  au bénéfice d'une 
rente de veuve qui permettait de subvenir aux besoins d'une partie de 
la famille. Par ailleurs, bien que cela ne soit  pas décisif,  l'intéressée 
devrait pouvoir compter sur une certaine aide financière de la part de 
ses frères établis en Suisse et de son frère aîné domicilié à [...]. Ainsi, 
la  recourante  est  en  âge  et  à  même  de  trouver  les  moyens 
nécessaires à sa réinstallation dans son pays d'origine.

S'agissant des problèmes médicaux invoqués, il convient de rappeler 
que seuls ceux susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de 
l'état de santé du requérant, en raison de l'absence de possibilités de 
traitement adéquat dans le pays de retour, au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité  
physique sont déterminants dans le cadre d'une admission provisoire 
pour des motifs médicaux (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.). Or 
le  Tribunal  constate  que  tel  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce  et rien  ne 
permet  de  conclure  qu'elle  souffre  actuellement  de  problèmes  de 
santé  d'une  gravité  telle  qu'ils  seraient  susceptibles,  en  l’absence 
d’accès  à  des  soins  essentiels  en  Turquie,  de  faire  obstacle  à 
l'exécution de son renvoi. Quoi qu'il  en soit, le Tribunal observe que, 
selon  le  rapport  médical  du  11  août  2008,  l'état  de  santé  de 
X._______ n'est pas en train de se péjorer notablement.

Page 11

D-3585/2006

Partant, il n'apparaît pas qu'un retour dans son pays d'origine soit de 
nature à mettre la recourante concrètement en danger. 

6.3 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine,  compte  tenu  de  sa 
situation  personnelle,  doit  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.
Enfin, la recourante – en possession d'une carte d'identité – est tenue 
d'entreprendre,  en  collaboration  avec  les  autorités  cantonales 
d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de 
documents de voyage lui  permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 
LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

9.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure,  la  demande  d'assistance 
judiciaire  partielle  ayant  été  admise  par  décision  incidente  du  20 
février 2004 rendue par le juge instructeur de l'autorité de recours, en 
application de l'art. 65 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

Page 12

D-3585/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie, avec le dossier 

N_______, par courrier interne ; annexe : une carte d'identité Série 
[...]) 

- à la police des étrangers du canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition :

Page 13