# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 235f319f-e8d8-5c94-b1b3-e9069ce29eaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2023 A/3498/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3498-2022_2023-08-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3498/2022-LAVI ATA/924/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 août 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Robert ASSAËL, avocat 

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI intimée 
 

 

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A/3498/2022 

EN FAIT 

A.     a. Le 8 août 2018 vers 05h00, A______, née le ______ 1993, est sortie de la 
discothèque « B______» avec trois de ses amies, soit C______, D______et 
E______. Elles ont alors vu un homme agresser une femme (F______), la 
poussant dans les escaliers jouxtant la place G______et lui assénant des coups de 
pied et de poing. 

b. A______ et ses amies ont cherché à porter secours à F______, mais ont alors 
été prises à partie par un groupe de cinq jeunes gens, soit H______, I______, 
J______, K______ et L______, qui les ont à leur tour agressées en leur donnant 
des coups de pied, de poing et de béquille. À la suite de l'intervention de passants, 
les agresseurs précités ont pris la fuite. 

c. A______ a reçu des coups de pied à la tête, à l'épaule et aux côtes. Le jour de 
l'agression, elle s'est rendue aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) où elle a subi des examens, le Ministère public genevois ayant ordonné une 
expertise. 

d. Selon le rapport établi par les HUG le 12 septembre 2018, « l'examen physique 
au niveau de l'épaule gauche n'a pas mis en évidence de troubles neuro-vasculaires 
et a montré une mobilisation complète, avec toutefois une discrète douleur au 
niveau de l'articulation acromio-claviculaire, sans touche de piano ainsi qu'une 
tête humérale "sensible". Il est également fait mention d'un hématome de 5 cm de 
diamètre au niveau de la partie latérale de la tête humérale, sans laxité au niveau 
de l'articulation acromio-claviculaire. Le reste de l'examen clinique était sans 
particularité. Des radiographies du thorax ont été réalisées, ne mettant pas en 
évidence de particularité. Des radiographies de l'épaule gauche ont montré des 
structures osseuses et des tissus mous de l'épaule dans la norme. Au vu de 
l'absence de signe de gravité, la patiente a pu regagner son domicile le jour même 
avec une antalgie (paracétamol et ibuprofène) ainsi qu'un arrêt de travail pour une 
durée de 11 jours (100% du 8 août 2018 au 19 août 2018). […] Le tableau 
lésionnel n'entre pas en contradiction avec les déclarations de l'expertisée. Les 
lésions constatées n'ont pas mis en danger la vie de l'expertisée ». 

B.     a. Les agresseurs étant de nationalité française et se trouvant sur sol français, ils 
ont fait l'objet d'une procédure pénale en France. Celle-ci s'est achevée par le 
prononcé d'un jugement du Tribunal correctionnel de M______ du 19 mai 2020, 
entré en force. 

b. Ce dernier retenait que E______ et A______ avaient été également victimes de 
violences, d'un coup au tibia pour l'une et d'un coup de pied dans les côtes pour 
l'autre, par un membre du groupe qu'elles ne parvenaient pas à identifier. Les 

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analyses ADN réalisées sous les ongles de A______ révélaient la présence de 
l'ADN de I______. 

Quatre des cinq prévenus ont été condamnés à des peines privatives de liberté 
allant de quatre à huit ans. À l'égard de E______ et A______, l'infraction retenue 
était celle de « violence commise en réunion sans incapacité ». 

A______ a conclu au versement d'une somme de EUR 10'000.- à titre de 
dommages et intérêts en réparation du tort moral et de EUR 5'000.- à titre de 
dépens (frais irrépétibles au sens de l'art. 475-1 du code de procédure pénale 
français), et s'est vu allouer EUR 5'000.- au premier titre et EUR 1'500.- au 
second. 

C.     a. Le 17 août 2021, A______ a déposé auprès de l'instance d'indemnisation selon 
la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - 
RS 312.5 ; ci-après : instance LAVI) du canton de Genève une requête en 
indemnisation, concluant au versement de CHF 5'500.- (soit EUR 5'000.- au taux 
du jour de EUR 1.- = CHF 1.10) à titre de réparation du tort moral et CHF 1'650.- 
(soit EUR 1'500.- au taux du jour de EUR 1 = CHF 1.10) à titre de dépens. 

Elle avait été en arrêt de travail pendant onze jours et restait profondément 
traumatisée par cette agression violente et gratuite. Elle avait déclaré lors d'une 
audience le 7 janvier 2019 qu'elle dormait mal, qu'elle parvenait désormais à sortir 
à nouveau mais en étant accompagnée ; elle ne rentrait plus toute seule chez elle et 
était plus méfiante. Ce changement d'attitude était confirmé par des attestations 
écrites par deux de ses amis. 

Aucun des condamnés ne l'avait indemnisée à ce jour. 

b. Le 7 octobre 2021, A______ a été entendue par l'instance d'indemnisation 
LAVI. 

Physiquement, elle avait eu des ecchymoses et un arrêt de travail de onze jours. 
Elle avait toutefois recommencé tout de suite à travailler afin de « passer à autre 
chose ». Sur le plan psychologique, elle n'avait jamais eu de suivi. Certains 
moments étaient plus difficiles que d'autres, mais elle avait préféré parler à ses 
proches qu'à une personne inconnue. Elle faisait en sorte d'avancer. L'agression 
avait eu un impact sur elle dans la mesure où elle était devenue plus méfiante avec 
les gens autour d'elle. Elle sollicitait beaucoup ses proches quand elle souhaitait 
sortir. Elle avait des réactions de peur et de méfiance. 

Elle travaillait dans la restauration et avait des horaires irréguliers. Elle sortait de 
nouveau la nuit, mais cela pouvait lui faire penser à l'agression et dormir moins 
bien. 

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c. Par décision du 7 octobre 2021, l'instance LAVI a rejeté la requête 
d'indemnisation. 

L'indemnisation des dépens (frais d'avocat et autres frais y relatifs) visés par la 
demande était du ressort des centres de consultation LAVI et non de l'instance 
LAVI. 

S'agissant de la demande d'indemnité pour tort moral, A______ n'avait été que 
très légèrement blessée physiquement. Elle avait pu regagner son domicile le jour 
même avec un traitement antalgique et un arrêt de travail de onze jours. À cet 
égard, elle avait cependant recommencé presque immédiatement à travailler car 
elle préférait passer à autre chose. Elle n'avait pas entamé de suivi 
psychothérapeutique, malgré le surcroît de méfiance et les difficultés de sommeil. 

Sans remettre en cause la peur et la violence de la situation éprouvée par 
l'intéressée lors des événements du 8 août 2018 et les difficultés éprouvées durant 
les mois qui avaient suivi les faits, l'atteinte psychique décrite n'atteignait pas le 
degré de gravité requis pour justifier l'octroi d'une indemnité pour tort moral, 
ayant été passagère et n'ayant pas entraîné un changement durable de personnalité 
au sens de la jurisprudence. 

D.     a. Par acte posté le 21 octobre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation, au 
versement par l'État de Genève d'une indemnité de CHF 5'500.- au titre du tort 
moral et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

L'instance LAVI avait retenu à tort que l'atteinte psychique qu'elle avait subie 
avait été passagère et n'avait pas entraîné un changement durable de sa 
personnalité. Elle avait déclaré lors de son audition en janvier 2019 qu'elle ne 
rentrait plus chez elle toute seule, qu'elle était plus méfiante et plus irritable et 
qu'elle dormait très mal et très peu. Ses déclarations étaient confirmées par des 
attestations de proches. 

Dès lors, si l'atteinte physique qu'elle avait subie était peu importante, les 
conséquences psychiques de l'agression avaient été particulièrement lourdes, et 
entraîné un changement important et durable de sa personnalité. Le fait qu'elle 
n'ait pas entrepris de suivi psychothérapeutique ne devait pas conduire à lui dénier 
toute indemnisation. 

b. Le 14 novembre 2022, l'instance LAVI s'est référée à sa décision et a renoncé à 
formuler des observations. 

c. Le 30 novembre 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 janvier 
2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

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d. Le 13 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions sans formuler 
d'observations complémentaires. 

e. L'instance LAVI ne s'est quant à elle pas manifestée. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 19 de la loi d'application de la LAVI du 11 février 2011 
- LaLAVI - J 4 10). 

2. La conclusion en indemnisation des dépens (frais irrépétibles au sens de 
l'art. 475-1 du code de procédure pénale français) n'a pas été maintenue devant la 
chambre de céans. La décision attaquée est donc entrée en force à cet égard et ce 
point ne sera pas examiné plus avant dans le présent arrêt. 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

Il est incontesté que la recourante a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) et que 
le délai de péremption de cinq ans de l'art. 25 al. 1 LAVI a été respecté.  

4. Il découle de ce qui précède que seul est litigieux le droit de la recourante à une 
réparation morale en application des art. 22 ss LAVI. 

4.1 Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation 
morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. La réparation morale 
constitue désormais un droit (Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, 
FF 2005 6742). 

Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à 
titre de réparation morale. Par ailleurs, celui qui subit une atteinte illicite à sa 
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant 
que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 
autrement (art. 49 al. 1 CO). 

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4.2 Le système d'indemnisation du tort moral instauré par la LAVI et financé par 
la collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
123 II 425 consid. 4b). Ainsi, celui qui sollicite une indemnité doit rendre 
vraisemblable que l'auteur de l'infraction ne verse aucune prestation ou ne verse 
que des prestations insuffisantes, à moins que, compte tenu des circonstances, on 
ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des 
prestations de tiers (art. 4 al. 1 et 2 LAVI ; ATF 125 II 169 consid. 2b.cc). 

4.3 La LAVI prévoit un montant maximum pour les indemnités, arrêté à 
CHF 70'000.- pour la réparation morale à la victime elle-même (art. 23 al. 2 
let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation 
pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 
consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b/aa). Ce caractère 
incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort 
moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3 ; ATA/1284/2021 du 23 novembre 
2021 consid. 2b ; ATA/973/2015 du 22 septembre 2015 consid. 4c). 

4.4 La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la matière, 
et, vu le renvoi opéré par l’art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue en 
matière d’indemnisation du tort moral sur la base de l’art. 49 CO (SJ 2003 II p. 7) 
ou, le cas échéant, l’art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette disposition, des 
souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.1.1). Le système 
d’indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l’idée d’une prestation 
d’assistance et non pas à celle d’une responsabilité de l’État ; la jurisprudence a 
ainsi rappelé que l’utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, 
mais que l’instance LAVI peut au besoin s’en écarter (ATF 129 II 312 consid 2.3 ; 
128 II 49 consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_244/2015 du 7 août 2015 consid. 4.1) ou même refuser le versement d’une 
réparation morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à 
celle octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que la 
première ne peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de 
l’infraction (ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 

L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou plus 
exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 III 
303 consid. 2.2.2 ; 116 II 299 consid. 5a). Il est nécessaire de préciser l'ensemble 

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des circonstances et de s'attacher surtout aux souffrances ayant résulté de 
l'atteinte. Les souffrances psychologiques résultant de l'agression, tel le sentiment 
d'insécurité ou la perte de confiance en soi, ne doivent pas être négligées 
(ATA/222/2023 du 7 mars 2023 consid. 5b ; ATA/1291/2022 du 20 décembre 
2022 consid. 7c). 

En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères 
mathématiques (ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références citées). L’indemnité 
pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne 
peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent. C’est pourquoi 
son évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, 
l’indemnité allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant 
à la gravité de l’atteinte subie et il évitera que la somme accordée n’apparaisse 
dérisoire à la victime. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les adapter 
aux circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 
118 II 410 consid. 2a). 

En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres causes ne 
doit ainsi intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti dépend 
de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une comparaison peut 
se révéler, suivant les occurrences, un élément utile d'orientation (ATF 138 III 337 
consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1). 

4.5 Le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide 
aux victimes d'infractions à l'intention des autorités cantonales en charge de 
l'octroi de la réparation morale à titre de LAVI, rédigé en octobre 2008 (ci-après : 
le guide) a été entièrement remanié et s'intitule désormais « Guide relatif à la 
fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI » du 3 octobre 2019 
(https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/aktuell/news/2019/2019-10-03.html). 

Il s'adresse aux autorités d'indemnisation des victimes et aux professionnels 
chargés d'accorder une réparation morale au sens de la LAVI. Le guide concerne 
principalement la prétention à réparation morale et la fixation de son montant au 
sens de la LAVI. Il a pour objectif de permettre l'application uniforme de la LAVI 
en matière de réparation morale (p. 2). 

Les fourchettes du guide aménagent une marge de manœuvre suffisante pour qu'il 
soit tenu compte des particularités de chaque cas d'espèce. La difficulté réside 
surtout dans le calcul du montant approprié à l'intérieur de ces fourchettes. La 
prise en considération de décisions antérieures semblables est dès lors essentielle 
pour garantir la sécurité et l'application uniforme du droit. Aussi, malgré la grande 
diversité des cas, certains facteurs ci-après sont récurrents : parmi les blessures 
légères, on range les contusions, les plaies par déchirure, les lésions dentaires, les 
morsures superficielles, les petites cicatrices et les troubles psychiques causés 
principalement par des atteintes inattendues. La fourchette se situe ici entre 

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CHF 0.- et CHF 1'000.- ; en cas de blessures, dont la guérison se déroule le plus 
souvent sans complication telles que des fractures, les montants se situent entre 
CHF 1'000.- et CHF 3'000.-. S'il s'agit de blessures infligées par couteau ou par 
balle, la réparation peut s'élever jusqu'à CHF 5'000.- ; dans la tranche allant de 
CHF 5'000.- à CHF 10'000.-, on trouve surtout des lésions occasionnées à des 
organes (rate, foie, yeux) qui nécessitent un processus de guérison plus long et 
plus complexe et qui peuvent laisser des séquelles, telles une diminution de 
l'acuité visuelle, une paralysie intestinale ou une prédisposition accrue aux 
infections (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 
GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux 
victimes - Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, 
Jusletter du 8 juin 2015, p. 27 s). 

Par ailleurs, selon le guide, les atteintes à l’intégrité physique de peu de gravité ne 
donnent pas droit à réparation morale, sauf en présence de circonstances 
aggravantes. Ces dernières sont présentes lorsque les lésions corporelles ont été 
infligées dans des circonstances traumatiques, ou bien ont laissé des séquelles 
psychiques durables. On peut par exemple aussi considérer comme circonstances 
aggravantes la mise en danger de la vie, des répercussions dramatiques sur la vie 
privée et professionnelle de la victime, un séjour prolongé à l’hôpital, plusieurs 
séjours, ou encore des douleurs persistantes ou aiguës. Une indemnité jusqu'à 
CHF 5'000.- correspond à des atteintes corporelles non négligeables, en voie de 
guérison, ainsi que des atteintes de peu de gravité avec circonstances aggravantes, 
comme par exemple des fractures ou des commotions cérébrales (p. 10). Lorsque 
l'atteinte grave à l'intégrité psychique va de pair avec une atteinte à l'intégrité 
physique ou sexuelle, elle est une conséquence ou une circonstance aggravante de 
cette dernière, auquel cas la prétention et le montant de la réparation seront 
déterminés par les fourchettes applicables à la première atteinte. On procède alors 
comme pour l'application du principe de l'aggravation des peines (p. 14). 

Les critères de fixation du montant sont, selon le guide, les conséquences directes 
de l'acte (notamment l'intensité, l'ampleur et la durée des séquelles physiques 
telles que les douleurs par exemple, des séquelles psychiques, la durée du 
traitement, de la psychothérapie, l'altération considérable du mode de vie), le 
déroulement de l'acte et ses circonstances (notamment l'acte qualifié avec 
utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, l'ampleur et l'intensité de 
violence, la commission de l'acte dans un cadre protégé tel qu'un logement) et la 
situation de la victime (âge notamment ; p. 11). 

Pour les victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité psychique, la pratique 
pour la détermination de la gravité de cette atteinte consiste à partir de la gravité 
ou des circonstances concrètes de l'infraction et à en tirer des conclusions sur les 
répercussions notoires. Ainsi, pour une atteinte à l'intégrité psychique non 
négligeable même si temporaire avec circonstances aggravantes déterminées par 

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l'acte, par exemple utilisation d'armes ou d'autres objets dangereux, commission 
en groupe, acte commis dans un cadre protégé, récidive : longue période et 
fréquence, le guide prévoit une réparation morale allant jusqu'à un montant de 
CHF 5'000.- (p. 15). 

Les critères de fixation du montant sont, selon le guide, les conséquences directes 
de l'acte (notamment l'intensité, l'ampleur et la durée des séquelles psychiques, la 
durée de la psychothérapie, la mise en danger de la vie et la durée de persistance 
de ce danger, l'altération considérable du mode de vie, les conséquences sur la vie 
privée ou professionnelle), le déroulement de l'acte et les circonstances 
(notamment l'acte qualifié, l'ampleur et l'intensité de la violence, la durée et la 
fréquence de l'acte, l'acte commis dans un cadre protégé), ainsi que la situation de 
la victime (l'âge en particulier une victime mineure, la vulnérabilité particulière et 
la relation de confiance ou de dépendance entre la victime et l'auteur ; p. 16). 

Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application. Toutefois, dans la 
mesure où elles concrétisent une réduction des indemnités LAVI par rapport aux 
sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en principe à la 
volonté du législateur et constituent une référence permettant d'assurer une 
certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose pas de tarif en 
application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt du Tribunal fédéral 1C_583/2016 du 11 
avril 2017 consid. 4.3). Dans un souci d'application uniforme et équitable de la 
loi, il peut être tenu compte des recommandations qui y sont mentionnées 
(ATA/222/2023 précité consid. 5e). 

4.6 Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1), ou qu’elle applique des solutions trop 
schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce 
(ATA/926/2021 du 7 septembre 2021 consid. 6b ; Thierry TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 514). L’autorité commet un abus de son 
pouvoir d'appréciation lorsque, tout en respectant les conditions et les limites 
légales, elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par 
des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 
principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 
consid. 5.1 ; ATA/1349/2017 du 3 octobre 2017 consid. 10 ; ATA/1253/2015 du 
24 novembre 2015 consid. 5d ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, 
p. 566). 

4.7 En l'espèce, la recourante a rendu vraisemblable que ses agresseurs ne lui 
verseraient aucune prestation (art. 4 LAVI). 

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L'atteinte physique subie par la recourante a été de peu de gravité. Elle a été 
qualifiée par les autorités judiciaires françaises de violence commise en réunion 
sans incapacité. La recourante a pu rentrer à son domicile le jour même et a repris 
le travail presque immédiatement bien qu'elle ait disposé d'un certificat médical 
d'arrêt de travail de onze jours. On ne décèle de plus pas dans son cas de 
circonstances aggravantes, telles que douleurs persistantes ou séjours hospitaliers 
longs ou multiples. 

Quant à l'atteinte psychique, la recourante a renoncé à suivre un traitement 
psychothérapeutique et n'a pas eu besoin d'un traitement médicamenteux. Certes, 
les circonstances de l'infraction, à savoir une agression violente commise en 
bande, ne sont pas à négliger quant à leur impact psychologique sur la recourante. 
Cela étant, si elle a subi des séquelles telles que surcroît de méfiance, difficultés à 
sortir sans être accompagnée et difficultés de sommeil, on ne peut quoiqu'elle en 
dise parler à cet égard d'altération considérable du mode de vie ou de la 
personnalité. Elle a ainsi pu continuer à travailler, et a dit s'être remise à sortir le 
soir. 

Les conclusions auxquelles est parvenue l'autorité intimée ne sont donc pas 
critiquables, à savoir que les conditions d'une réparation morale au sens de 
l'art. 22 LAVI ne sont pas données dans le cas de la recourante. 

Il s'ensuit que le recours, mal fondé, sera rejeté. 

5. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 30 al. 1 LAVI et 87 
al. 1 LPA). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2022 par A______ contre la décision 
de l'instance d'indemnisation LAVI du 7 octobre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

- 11/11 - 

A/3498/2022 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Robert ASSAËL, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu'à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :