# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f068c790-a6bd-54c0-9775-b6b9ed6139da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.12.2021 A/3035/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3035-2021_2021-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3035/2021 ATAS/1330/2021 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 21 décembre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Claudio FEDELE  

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3035/2021 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 21 juillet 2017, la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) a demandé réparation, en application de 
l’art. 52 LAVS, à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) du préjudice qu’il lui avait 
causé en ne payant pas les cotisations paritaires 2011 à 2015, y compris les frais et les 
intérêts moratoires, à hauteur de CHF 49'311.25, en sa qualité d’administrateur et 
associé-gérant de B______ Sàrl (du 30 mars 2007 au 31 décembre 2016), en précisant 
qu’il avait la faculté de former une opposition contre la décision de la caisse ; 

Que l’intéressé a formé opposition le 22 août 2017 contre la décision précitée ; 

Que par décision sur opposition du 10 août 2021, la caisse a rejeté l’opposition formée 
par l’intéressé et maintenu sa décision du 21 juillet 2017, en précisant que la décision 
sur opposition était susceptible de recours dans les trente jours suivant sa notification ; 

Que l’intéressé a formé recours contre la décision sur opposition le 10 septembre 2021 
concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours ; 

Que par réponse du 28 septembre 2021, la caisse a informé la chambre de céans qu’elle 
s’opposait à la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours ; 

Que sur ce, la cause a été gardée à juger sur la requête en restitution de l’effet suspensif. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré ; 

Qu’en vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, 
sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par 
la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une 
conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1) ; que l'assureur peut, sur 
requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 
décision ; qu’une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2) ; 

Attendu qu’en l’espèce, la caisse n’a pas retiré l’effet suspensif dans sa décision sur 
opposition ; 

 
 
 

 

A/3035/2021 

- 3/3 - 

Que s’agissant d’une action en responsabilité contre le recourant qui conteste sa 
responsabilité et s’oppose au paiement de CHF 49'311.25, la décision n’a à juste titre 
pas été prononcée exécutoire nonobstant recours par la caisse ;  

Qu’en conséquence, la décision n’est pas exécutoire ; 

Que la demande de restitution de l’effet suspensif est dès lors sans objet. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

À la forme : 

1. Constate que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le