# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 131c47f4-f98c-5d58-ad69-a3b3666145a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.02.2013 C/3277/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3277-2009_2013-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 14 février 2013. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3277/2009                                                                                                                     ACJC/195/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 8 FEVRIER 2013 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante d'un jugement rendu par la 
12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 mai 2012, 
comparant par Me Xavier-Marcel Copt, avocat, 2, rue François-Bellot, 1206 Genève, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Valais), intimé, comparant par Me François 
Membrez, avocat, 12, rue Verdaine, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

 

- 2/3 - 
 

C/3277/2009 

Vu le jugement JTPI/7575/2012 rendu le 24 mai 2012 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3277/2009-12; 

Vu l'appel formé le 28 juin 2012 par A______ à l'encontre de ce jugement; 

Attendu en fait que A______ a procédé à l'avance de frais de 10'000 fr. réclamée par la 
Chambre de céans; 

Que par courrier déposé au greffe le 22 janvier 2013 et contresigné pour accord par le 
conseil de l'intimé, A______ a déclaré retirer l'appel précité, dépens compensés, 
indiquant que le sort des dépens avait été réglé entre les parties; 

Considérant en droit que l'instance d'appel statue par décision avec motivation écrite 
(art. 318 al. 2 CPC); 

Qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 
décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le demandeur en cas 
de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC); 

Que lorsqu'une cause est retirée, transigée ou déclarée irrecevable, l'émolument minimal 
peut être réduit, au maximum, à concurrence des 3/4, mais, en principe, pas en deçà d'un 
solde de 1'000 fr. (art. 7 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile); 

Considérant qu'en l'espèce les frais doivent être mis à la charge de la partie appelante, 
laquelle est assimilée à une partie demanderesse qui retire sa demande; 

Que les frais seront arrêtés à 3'500 fr. (art. 7 RTFMC), compte tenu de l'importance de 
l'activité fournie par la Cour avant la réception de l'acte de retrait d'appel du 22 janvier 
2013, le solde étant restitué à A______; 

Que les parties supporteront chacune leurs propres dépens, selon leur accord. 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/3277/2009 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Raye la cause du rôle vu le retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement 
JTPI/7575/2012 rendu le 24 mai 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/3277/2009-12. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel arrêtés à 3'500 fr. et déjà 
entièrement versés, acquis à l'État. 

Ordonne aux Services financiers du pouvoir judiciaire de restituer 6'500 fr. à A______. 

Donne acte aux parties de ce qu'elles gardent chacune à leur charge leurs propres 
dépens. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.