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**Case Identifier:** 5fe2a16d-d881-5091-b7d5-064eeb092ecf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.12.2021 A/2126/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2126-2020_2021-12-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2126/2020 ATAS/1275/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 décembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______SA, sise ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. La société A______SA (ci-après : l’intéressée ou la recourante) exploite une 
galerie d’exposition et de vente d’œuvres d’art employant une seule personne, 
Monsieur B______, qui en est également l’administrateur unique, selon 
l’inscription figurant au Registre du commerce. 

b. Par courriel du 1er avril 2020, adressé à la caisse interprofessionnelle AVS de la 
fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : FER) à l’adresse 
email « Indemcovidsalaire@ciam-avs.ch », l’intéressée a transmis un formulaire de 
demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus (ci-après : APG), 
daté du 16 mars 2020.  

c. En date du 26 avril 2020, l'intéressée a déposé auprès de la caisse cantonale de 
chômage un formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : 
RHT), pour un employé, avec un pourcentage prévisible de perte de travail de 
100%, à compter du 17 mars 2020. Les raisons de la fermeture de la galerie étaient 
dues aux mesures prises par le Conseil fédéral en raison de la pandémie COVID-19. 

d. L’intéressée a interpellé la FER par courriel daté du 28 avril 2020, lui demandant 
où en était sa demande d’APG, ce à quoi la FER a répondu, par courriel du même 
jour, qu’elle n’était pas compétente et que l’intéressée devait déposer une demande 
de RHT auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage. 

B. a. Par décision du 4 mai 2020, l’office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou 
l’intimé) a fait partiellement opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT 
demandée par la recourante et a octroyé ladite indemnité, pour la période allant du 
26 avril au 25 juillet 2020. 

b. L’intéressée s’est opposée à cette décision, par courrier du 4 mai 2020, 
expliquant qu’elle avait fait sa demande auprès de la FER dès le 20 mars 2020 mais 
que la FER ne lui avait répondu que récemment, l’enjoignant à déposer le 
formulaire de préavis de RHT. Par courrier du 4 juin 2020, l’intéressée s’est 
étonnée du fait que l’indemnité RHT ne lui était accordée qu’à partir du 26 avril 
2020, alors même que la galerie avait dû être fermée suite aux décisions du Conseil 
fédéral, en date du 16 mars 2020. Alléguant que sa situation financière était très 
difficile, l’intéressée concluait à ce que la RHT lui soit accordée, dès la date de la 
fermeture de la galerie d’art, soit dès le 17 mars 2020. 

c. Par décision sur opposition du 15 juin 2020, l’OCE a rejeté l’opposition pour les 
raisons déjà exposées dans sa décision du 4 mai 2020 et a modifié ladite décision en 
ce sens que les indemnités n’étaient accordées que pour la période allant du 26 avril 
au 31 mai 2020, en raison de l’abrogation du régime d’exception en faveur des 
employés dirigeants. 

C. a. Par écriture postée le 14 juillet 2020, l'intéressée a interjeté recours contre la 
décision du 15 juin 2020 et a rappelé l'argumentation déjà développée au stade de 
l’opposition, soit que la recourante s'était adressée en date du 20 mars 2020 à la 

 
 
 

 

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FER, qui ne lui avait répondu qu’en date du 28 avril 2020, déclinant sa compétence 
pour traiter le dossier et lui recommandant « de déposer une demande RHT auprès 
de la caisse cantonale genevoise de chômage ». La recourante s’étonnait encore du 
fait que la décision sur opposition ne lui octroyait le droit aux indemnités RHT que 
jusqu’au 31 mai 2020 alors que la première décision lui octroyait lesdites 
indemnités jusqu’au 25 juillet 2020. La recourante précisait que les affaires en juin 
2020 étaient encore difficiles et considérait que le délai d’un mois pris par la FER 
pour lui répondre et lui indiquer la bonne marche à suivre l’avait pénalisée. 

b. L'OCE a répondu au recours en date du 30 octobre 2020 et a précisé n'avoir pas 
tenu compte de la demande faite par la recourante en date du 20 mars 2020 auprès 
de la FER, dès lors qu'il ne s’agissait pas d'une demande d’indemnité RHT mais 
d’une demande d’allocation pour perte de gain. Pour cette raison, l'OCE s'était 
fondé sur la date indiquée dans le formulaire de préavis RHT, soit celui reçu le 
26 avril 2020, et persistait dans les motifs de la décision querellée. 

c. Par courrier du 8 février 2021, la chambre de céans a interpellé la FER, afin 
d'obtenir tous les détails sur la manière dont la demande de l’intéressée lui avait été 
formulée, pièces à l’appui. 

d. La FER a répondu en date du 10 février 2021, joignant en annexe la demande 
d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus, datée du 16 mars 2020, le 
message d’accusé de réception de ladite demande du 1er avril 2020 et un courriel 
daté du 28 avril 2020 informant l’intéressée qu’elle n’était pas compétente. 

e. Une copie de la réponse de la FER a été transmise à l’intimée. 

f. Invitée à répliquer, la recourante n’a pas réagi. 

g. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable  
(art. 56 à 60 LPGA).  

 
 
 

 

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3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 15 juin 2020, par 
laquelle l'intimé a refusé d’octroyer l'indemnité en cas de RHT, avec effet rétroactif 
au 17 mars 2020.  

4. 4.1 Selon l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale de travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail, à certaines conditions.  

Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une réduction de l’horaire de travail, 
voire une suspension temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques 
préliminaires concernant les art. 31ss).  

L'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain prise en considération  
(art. 34 al. 1 LACI) et doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI), étant 
précisé qu'elle sera par la suite remboursée par la caisse de chômage, à l'issue d'une 
procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), un délai d'attente de deux à trois jours 
devant être supporté par l'employeur (cf. art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 [OACI - RS 837.02], modifié temporairement en 
raison de la pandémie de coronavirus).  

4.2 S'agissant plus particulièrement de la procédure, l'art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la mesure. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la réduction de 
l’horaire de travail dure plus de trois mois.  

L'art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l'employeur n'a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour 
le préavis s'est écoulé. 

4.3 Le respect des délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s'agit d'un 
délai de déchéance (ATF 110 V 334 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36) qui ne peut être ni prolongé, ni suspendu, mais restitué si 
une raison valable peut être invoquée (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin 
LACI RHT G7 ad art. 36).  

L'inobservation du délai n'entraîne toutefois pas la péremption générale du droit, 
mais uniquement son extinction pour la période donnée, le début du droit étant 
reporté de la durée du retard (ATF 110 V 334 ; voir également arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., 
n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36).  

 
 
 

 

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Dans l'hypothèse d'un préavis tardif, il appartient à l'autorité cantonale de s'opposer 
partiellement au versement de l'indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

5. Pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série 
de mesures urgentes durant le premier trimestre de l’année 2020.  

Le 13 mars 2020, il a ainsi édicté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est 
de diminuer le risque de transmission de la COVID-19. Cette ordonnance, qui a par 
la suite fait l’objet de plusieurs modifications, a notamment interdit les 
rassemblements atteignant un certain nombre de personnes et l’ouverture de 
plusieurs catégories d’établissements et commerces.  

En matière d’assurance-chômage, le Conseil fédéral a également adopté plusieurs 
mesures en lien avec la pandémie. Le 20 mars 2020, il a ainsi promulgué 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage - 
RS 837.033), laquelle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, 
conformément à son art. 9. Cette ordonnance a notamment eu pour objets 
l’élargissement du cercle des bénéficiaires des indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail, la suppression d’un délai d’attente de la perte de travail à 
prendre en considération et le droit de demander le versement de l’indemnité sans 
devoir l’avancer. Son art. 4, abrogé au 1er septembre 2020, disposait qu'en 
dérogation à l’art. 33 al. 1 let. e LACI, une perte de travail était prise en 
considération lorsqu’elle touchait des personnes ayant un emploi d’une durée 
déterminée, en apprentissage ou au service d’une organisation de travail temporaire. 
L’art. 8b de cette ordonnance, en vigueur du 26 mars 2020 au 31 mai 2020, 
prévoyait qu’en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur 
n’était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de 
requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses 
travailleurs (al. 1). Le préavis de réduction de l’horaire de travail pouvait également 
être communiqué par téléphone. L’employeur était tenu de confirmer 
immédiatement par écrit la communication téléphonique (al. 2).   

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2, 5 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage ont été abrogés. 

6. 6.1 Le Secrétariat d’État à l’Économie (ci-après : le SECO) a émis plusieurs 
directives régissant le droit aux indemnités en cas de RHT, en lien avec la 
pandémie. 

Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions 
de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent à unifier, voire 
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'éviter, dans la mesure du possible, que les caisses ne rendent des décisions viciées 
qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères généraux pour 

 
 
 

 

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trancher chaque cas d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que 
pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de 
nouvelles règles de droit, et donnent le point de vue de l'administration sur 
l'application d'une règle de droit, et non pas une interprétation contraignante de 
celles-ci (ATF 129 V 200 consid. 3.2). Elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne 
peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 V 175 consid. 4.1). 

6.2 Dans sa directive 4/2020 du 3 avril 2020, le SECO a annoncé des mesures 
supplémentaires pour faciliter l'octroi des indemnités en cas de réduction de 
l'horaire de travail en lien avec le coronavirus de façon rapide et peu 
bureaucratique, notamment sous forme d’une simplification des questions 
auxquelles il fallait répondre dans le nouveau formulaire exceptionnel « Préavis de 
réduction de l'horaire de travail ». Cette directive prévoyait en outre que les 
entreprises ayant déjà déposé une demande de réduction de l'horaire de travail 
pouvaient annoncer directement à la caisse de chômage les nouvelles personnes y 
ayant droit après coup, avec effet rétroactif à la date de la décision de l’autorité 
cantonale. En outre, si, en raison d’erreurs ou d’indications mal comprises de la part 
des organes d’exécution, la date de réception ou la date du timbre postal ne pouvait 
plus être déterminée, la période prévue commençait à courir à la date annoncée par 
l’employeur, au plus tôt le 17 mars 2020, et faisait office de date de réception. Tous 
les préavis relatifs à la pandémie et reçus au moyen du formulaire conventionnel 
pouvaient également être traités de manière allégée. Si l’employeur annonçait la 
réduction de l’horaire de travail pour toute l’entreprise, et pas seulement pour un 
secteur d’exploitation, l’organigramme n’était pas nécessaire. 

7. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020) du 25 juin 2020, répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage avait 
suspendu, tant que durait la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a interprété ledit art. 8b 
conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la matière. 
Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette disposition 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. Ceci 
signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par 
l’al. 2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de 
sorte que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI 
- a été supprimé, entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 

 
 
 

 

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tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la CJCAS a conclu qu’une RHT, pour 
laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours être annoncée à l’avance, 
même en application de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai de préavis de 
dix jours a été supprimé (cf. art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-
chômage). Ainsi, pendant cette période, un employeur pouvait appliquer une RHT 
dès réception, par l’intimé, du préavis, et être indemnisé dès cette date, mais non 
avant (consid. 8). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

9. En l'espèce, la recourante exploite une galerie d’art qui a dû fermer le 17 mars 
2020, en exécution de l'ordonnance 2 COVID-19.  

Comme cela ressort des considérants supra, jusqu'au 31 mai 2020, seul le délai de 
préavis de dix jours a été supprimé. Ainsi, la recourante avait droit à l’indemnité 
RHT dès le jour de sa demande à l’intimé, mais sans effet rétroactif.  

Ce n’est qu’en date du 26 avril 2020 que la recourante a déposé le formulaire de 
préavis de RHT dûment rempli auprès de l’intimé.  

Toutefois, la recourante soutient que sa demande est intervenue avant cette date, 
sous la forme d’une demande d’APG déposée auprès de la FER.  

L’instruction a permis d’établir que la FER avait reçu par email, en date du 1er avril 
2020, une demande d’APG en cas de coronavirus de la part de la recourante. Le 
système automatisé d’accusé de réception avait généré un message email envoyé à 
la recourante le 1er avril 2020, accusant réception de la « demande d’allocation 
perte de gain prévue par l’Ordonnance du Conseil fédéral sur le Coronavirus » 
auquel était joint un formulaire de « Demande d’allocation pour perte de gain en 
cas de coronavirus » sous format électronique pdf.  

La demande d’APG du 1er avril 2020 envoyée par la recourante mentionnait le nom 
de l’employé, M. B______, l’activité dans une galerie d’art et le moment de la 
fermeture de cette dernière, soit le 16 mars 2020. Le formulaire portait le tampon de 
la date de réception du 1er avril 2020. 

 
 
 

 

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En cas de transmission d’un écrit par la voie électronique, les lois fédérales 
(cf. art. 21a al. 3 PA, 48 al. 2 LTF, 143 al. 2 CPC, 91 al. 3 CPP) prévoient que le 
délai est réputé observé lorsque le système informatique de l’autorité destinataire en 
a confirmé la réception par voie électronique au plus tard le dernier jour du délai 
(cf. notamment la teneur de l’art. 21a al. 3 PA, aux termes duquel le moment 
déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les 
étapes nécessaires à la transmission). Contrairement aux autres cas, ne sont donc 
pas déterminantes la date et l’heure de l’envoi, mais la date et l’heure de 
confirmation de la réception de l’envoi par le système informatique de l’autorité 
(voir ATF 139 IV 257 consid. 3.1 p. 259 et les références citées). Cette condition 
s’impose pour des raisons de preuve intrinsèques à une expédition par voie 
électronique. Il ne suffit donc pas que la partie ou son mandataire constate sur le 
fichier des envois de sa messagerie que l’acte a été expédié 
(Jean-Maurice FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, 
n° 8 ad art. 48 LTF). La confirmation de la réception par le système informatique 
de l’autorité se fait en général immédiatement. Elle sert de preuve à l’expéditeur 
s’agissant de la date d’arrivée de l’acte sur la plateforme informatique du 
destinataire. Si la partie ne reçoit pas confirmation de la réception, elle doit mettre 
son pli à la Poste encore dans le délai. Cela signifie que la partie qui utilise la voie 
électronique ne pourra guère prendre le risque d’envoyer l’écrit à minuit, voire 
quelques minutes avant, n’ayant pas la garantie que le système informatique 
répondra dans la minute ou la seconde qui suit. Même si l’ordinateur est 
programmé pour donner immédiatement confirmation de la réception, il n’est 
jamais à l’abri d’une panne informatique, technique ou électrique (voir ATF 139 IV 
257 consid. 3.1 p. 259 s. et les références citées). 

10. À l’aune de ce qui précède, il est établi que la demande d’APG de la recourante, 
contenant les informations topiques, a bien été reçue par la FER en date du 1er avril 
2020 ; il sied dès lors d’examiner si la FER peut être assimilée à un autre assureur 
social et si la demande d’APG peut être assimilée à une demande de RHT. 

Selon l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur 
incompétent, le délai est réputé observé. Cette disposition rappelle une règle 
générale en matière de procédure administrative, selon laquelle le délai est 
également considéré comme respecté lorsque l’assuré s’adresse à temps à une 
autorité incompétente. Il la limite toutefois, dans ce sens que seul le fait de 
s’adresser à un assureur social incompétent permet de considérer le délai comme 
respecté, et non pas le fait de s’adresser à n’importe quelle autorité. Il faut 
cependant interpréter la notion d’« assureur social » dans un sens large et entendre 
par ces termes toutes les entités organisationnelles qui participent à l’administration 
d’une ou de plusieurs branches d’assurance sociale. Il peut ainsi s’agir, par 
exemple, d’une caisse de compensation, d’un office d’assurance-invalidité, d’une 
caisse de chômage ou d’un assureur-maladie (DUPONT/MOSER-SZELESS, 

 
 
 

 

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Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, 
p. 511, n° 12). 

Compte tenu de ces éléments et de l’interprétation large qu’il convient de donner à 
la notion d’assureur social, la chambre de céans considère que la demande envoyée 
par la recourante auprès de la FER, en date du 1er avril 2020, remplit les conditions 
de l’art. 39 al. 2 LPGA et que la date du 1er avril 2020 peut ainsi être retenue 
comme date de réception de la demande auprès d’un assureur social. 

11. S’agissant de la nature de la demande, la chambre de céans a jugé dans un arrêt du 
9 février 2021 (ATAS/87/2021) qu’une demande d’indemnités APG pouvait être 
assimilée à une demande de RHT.  

En l’occurrence, il ressort sans ambiguïté de la demande d’APG transmise par la 
recourante qu’elle souhaitait obtenir des indemnités pour son seul employé, 
M. B______, suite à la fermeture de la galerie en conformité des mesures prises par 
le Conseil fédéral en raison de la COVID-19. Dès lors que toutes les informations 
pertinentes sont contenues dans la demande d’APG adressée par courriel à la FER 
en date du 1er avril 2020, celle-ci doit être assimilée à une demande d'indemnité 
RHT, formée auprès d'un autre assureur social.  

La chambre de céans considère que la recourante a valablement annoncé la 
fermeture de sa galerie d’art et sollicité des indemnités pour son seul employé, par 
envoi du 1er avril 2020 et que sa demande - bien qu'adressée à un autre assureur 
social - vaut préavis de RHT. 

12. La recourante reproche encore à l’intimé d’avoir mis fin au paiement des 
indemnités RHT à compter du 1er juin 2020 alors que la première décision, rendue 
le 4 mai 2020, octroyait les indemnités jusqu’au 25 juillet 2020. 

L’art. 5 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, dans sa version en vigueur 
le 20 mars 2020 (RO 2020 877), stipule qu’en dérogation à l’art. 34 al. 2 LACI, un 
montant forfaitaire de CHF 3’320.- est pris en compte comme gain déterminant 
pour un emploi à plein temps pour les personnes suivantes : a. le conjoint ou le 
partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci;  b. les 
personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les 
influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe 
dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à 
l’entreprise ; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise. 

M. B______, seul employé de la recourante, en est également l’unique 
administrateur avec signature individuelle. Il a ainsi pu bénéficier du régime 
dérogatoire mis en place par l’art. 5 al. 2 let. b de l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage.  

Or, ledit article a été abrogé, en date du 20 mai 2020, avec effet au 1er juin 2020 
(RO 2020 1977). Ainsi, dès le 1er juin 2020, la recourante ne bénéficiait plus du 

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/2593060

 
 
 

 

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droit extraordinaire à la RHT pour son seul employé, M. B______, qui occupe une 
position assimilable à celle d’un employeur. 

L’abrogation de l’art. 5 étant intervenue dans le laps de temps séparant la première 
décision de la décision sur opposition explique cette différence, étant rappelé que 
cette réserve figure en toutes lettres dans la décision de l’OCE qui mentionne qu’en 
cas d’abrogation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, le droit à 
l’indemnité en cas de RHT s’éteint. 

13. Compte tenu de ce qui précède, la recourante a droit aux indemnités RHT dès le 
1er avril 2020, jusqu’au 31 mai 2020 inclus, ce qui conduit à l’admission partielle du 
recours. 

14. Bien qu'obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui n'est pas assistée 
d’un mandataire professionnellement qualifié, n'a pas droit à des dépens. 

15. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ratione temporis). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision du 15 juin 2020.  

4. Dit que la recourante a droit à l’indemnité RHT, dès le 1er avril 2020 jusqu’au 
31 mai 2020 inclus. 

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110);  le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le