# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3cf8e0c-1798-515a-a1b0-d60c3032bfcb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2024 A-3161/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3161-2023_2024-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3161/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Pierre-Emmanuel Ruedin, juges, 

Clémentine Duruz, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par  

Maître Marc-Philippe Siegrist,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-3161/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a En date du (…) 2023, le service français d’échange d’informations en 

matière fiscale (la Direction générale des Finances publiques française,  

ci-après : l’autorité requérante, l’autorité fiscale française ou la DGFiP) a 

adressé une demande d’assistance administrative à l’Administration 

fédérale des contributions (ci-après : l’autorité inférieure ou l’AFC). Ladite 

demande est fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 

entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en 

matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et 

l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91).  

A.b Dans sa requête, la DGFiP a indiqué procéder à l'examen de la 

situation fiscale de A._______ (ci-après : la personne concernée) en ce qui 

concerne l’impôt sur le revenu pour la période allant du (…) 2020 au (…) 

2021. L’autorité requérante a expliqué disposer d’éléments selon lesquels 

la personne concernée détiendrait le compte bancaire suisse (…) auprès 

de B._______ (ci-après : la détentrice des renseignements). Ledit compte 

n’a cependant fait l’objet d’aucune déclaration auprès de l’autorité fiscale 

française. Dans la mesure où la personne concernée n’a pas usé de sa 

faculté de produire les relevés de son compte bancaire suisse, la demande 

d’assistance administrative adressée à l’autorité inférieure vise à obtenir 

les relevés de celui-ci afin de connaître le montant des avoirs et des 

revenus éventuellement non déclarés à l’administration fiscale française et 

ainsi établir le montant des impôts éludés par l’intéressé.  

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de la personne concernée et en vue 

d'effectuer sa correcte taxation en France, l'autorité requérante a adressé 

à l'AFC les questions suivantes (cf. ch. 12 de la demande d’assistance) : 

« Pour le compte (…) détenu à la banque B._______, veuillez communiquer :  

1. Les relevés sur la période du (…)/2020 au (…)/2021, précisant les apports 

et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains 

financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des 

revenus perçus. 

2. En cas de clôture du compte, veuillez indiquer la date du transfert des 

avoirs ainsi que la banque, le compte de destination et le territoire 

concerné. » 

  

A-3161/2023 

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Par ailleurs, l’autorité requérante a déclaré dans sa demande d’assistance 

administrative (cf. ch. 14) que : 

« (a) tous les renseignements reçus concernant cette demande resteront 

confidentiels et ne seront utilisés qu’aux fins autorisés dans l’accord qui sert 

de base à cette demande ; 

(b) la demande est conforme à sa législation et à ses pratiques administratives 

et elle est en outre conforme à l’accord sur la base duquel elle est formulée ; 

(c) les renseignements pourraient être obtenus en vertu de sa législation et du 

cours normal de ses pratiques administratives dans des circonstances 

similaires ; 

(d) elle a utilisé tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour 

obtenir les renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés 

disproportionnées. » 

B.  

B.a Par ordonnance de production du 28 mars 2023, l'AFC a requis de la 

détentrice des renseignements la production des documents et 

informations demandés dans un délai de dix jours. La détentrice des 

renseignements a en outre été priée d'informer la personne concernée et 

les éventuelles personnes habilitées à recourir de l'ouverture de la 

procédure d'assistance administrative et de les inviter à désigner, le cas 

échéant, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. 

B.b Par courriels sécurisés des 11 et 12 avril 2023 adressés à l’AFC, soit 

dans le délai imparti, la détentrice des renseignements a remis les 

documents et informations demandés. Elle a également informé l’AFC ne 

pas avoir été en mesure de contacter la personne concernée. 

B.c L’AFC n’étant pas parvenue à contacter la personne concernée à son 

adresse française, elle a, par courrier du 18 avril 2023, informé la personne 

concernée à l’adresse suisse de sa société de l’ouverture de la procédure 

d’assistance administrative. L’AFC lui a également notifié les informations 

telles qu’elle envisage de les transmettre aux autorités requérantes, en 

impartissant un délai de dix jours pour consentir à la transmission des 

informations ou pour prendre position par écrit. Ledit courrier a été distribué 

le 19 avril 2023.  

B.d Par entretiens téléphoniques des 21, 26 et 27 avril 2023, la personne 

concernée a demandé des précisions à l’AFC quant à la procédure et a 

indiqué s’opposer à la transmission des informations, ce qu’elle a 

également confirmé par courriel du 26 avril 2023.  

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Page 4 

C.  

Par décision finale du 2 mai 2023, notifiée à la personne concernée le 

3 mai 2023, l'AFC a accordé l'assistance administrative à l'autorité 

requérante pour les renseignements transmis par la détentrice des 

renseignements. 

D.  

D.a Par entretiens téléphoniques du 8 et du 15 mai 2023, la personne 

concernée a requis des informations auprès de l’AFC sur les modalités de 

recours contre la décision finale du 2 mai 2023.  

D.b Par courrier du 22 mai 2023, anticipé par courriel du même jour, et 

procuration annexée, Maître Marc-Philippe Siegrist (ci-après : le 

mandataire) a annoncé à l’AFC avoir été mandaté pour représenter les 

intérêts de la personne concernée et a demandé la consultation des pièces 

du dossier.  

D.c Par courrier du 23 mai 2023, distribué le 24 mai 2023, l’AFC a remis 

les pièces du dossier au mandataire.  

E.  

E.a Par mémoire du 1er juin 2023, la personne concernée (ci-après : le 

recourant), agissant par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un 

recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 2 mai 2023. Par cet 

acte, le recourant a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à 

l’annulation de la décision finale de l’AFC du 2 mai 2023, au refus de 

donner suite à la demande d’assistance administrative du (…) 2023 et à ce 

qu’aucun renseignement ne soit transmis à l’autorité requérante. 

Subsidiairement, le recourant a conclu au renvoi de la cause à l’AFC pour 

nouvelle décision.  

E.b Dans sa réponse du 29 juin 2023, adressée au Tribunal, l'AFC a 

conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

  

A-3161/2023 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de 

la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [loi sur l'assistance administrative fiscale, 

LAAF, RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans le cas d’espèce sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (…) 2023, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 

LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux 

règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions 

spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF 

confère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance 

administrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes 

concernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, le recourant est une personne concernée au sens de 

l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 

al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu qu'une 

fois la décision de rejet du recours entrée en force (art. 20 al. 1 LAAF ; cf. 

FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 1.5). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

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Page 6 

2.  

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

3e éd., 2022, n° 2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Ver-

waltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; 

121 V 204 consid. 6c). 

2.3 Dans son mémoire de recours, le recourant se plaint, dans un premier 

grief, du caractère laconique de la requête du (…) 2023 et de l’absence 

d’élément quant à l’origine des faits ayant fondé ladite requête. Le 

recourant s’interroge par la même occasion sur les méthodes employées 

par l’autorité requérante pour obtenir le numéro de compte bancaire qu’il 

détient en Suisse et sur la légalité de ces dernières. Dans un second grief, 

le recourant allègue qu’aucun élément du dossier ne permettrait de 

déterminer si l’autorité fiscale française a épuisé les sources habituelles de 

renseignements prévues par sa procédure fiscale interne. Selon le 

recourant, il serait ainsi impossible de vérifier si le principe de subsidiarité 

a été respecté, ce d’autant plus que l’autorité requérante n’a pas démontré 

avoir interpellé le recourant au sujet du compte bancaire détenu en Suisse. 

2.4 Le Tribunal examinera d’abord et d’office la question du droit applicable 

ratione temporis à la demande d’assistance administrative et à la forme de 

celle-ci (consid. 3 infra). Il présentera ensuite les conditions matérielles de 

l’assistance administrative applicables à la présente cause (consid. 4 

infra), avant de passer à l’examen des griefs relatifs à la pertinence des 

informations et l’interdiction de la pêche aux informations en lien avec le 

principe de la bonne foi (consid. 5.1 infra) ainsi qu’au principe de 

subsidiarité (consid. 5.2 infra).  

3.  

3.1  

3.1.1 L’assistance administrative avec la France est actuellement régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

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de l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE qui est 

assorti d'un commentaire issu de cette organisation : OCDE, Modèle de 

Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 

[avec un commentaire article par article], Paris 2017, différentes versions 

de ce document sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org ; 

ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 

27 août 2009 (ci-après : l'Avenant du 27 août 2009 ; RO 2010 5683), en 

vigueur depuis le 4 novembre 2010, qui s'applique aux demandes 

d'assistance qui portent, comme en l'espèce, sur des renseignements 

concernant l'année 2010 et les années suivantes (art. 11 par. 3 de 

l'Avenant du 27 août 2009). La jurisprudence admet à ce titre que l’état de 

fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale doit être traité de 

la même manière que le premier jour de l’année fiscale qui suit directement 

(arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.4 [en lien avec la 

CDI CH-FR] ; arrêt du TAF A-975/2021 du 4 mars 2022 consid. 3.1.2). 

3.1.2 En l’espèce, dans la mesure où la présente affaire porte sur la 

période fiscale du (...) 2020 au (…) 2021 en ce qui concerne l’impôt sur le 

revenu, l’ensemble des dispositions susmentionnées sont applicables.  

3.2  

3.2.1 Sur le plan formel, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel prévoit 

que la demande d’assistance doit indiquer (a) l’identité de la personne 

faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant 

résulter de la fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément 

de nature à en permettre l’identification ; (b) la période visée par la 

demande ; (c) une description des renseignements demandés ; (d) le but 

fiscal dans lequel les renseignements sont demandés et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations).  

3.2.2 En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à 

fournir par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (la liste de l’art. 6 al. 2 

LAAF est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient qu’elle est 

conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui 

devraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; 142 II 161 consid. 2.1.14 ; arrêt du TF 

2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2).  

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3.2.3 En l’espèce, pour ce qui est de la forme de la demande, il faut 

considérer qu’elle est conforme aux exigences du ch. XI du Protocole 

additionnel, dès lors que la requête mentionne le nom de la personne 

concernée, l’impôt en cause, la période visée, le but de la demande, qu’elle 

contient une description des renseignements demandés et mentionne 

l’identité de la détentrice d’informations. Dans la mesure où la requête 

d’assistance administrative du (…) 2023 contient tous les éléments requis, 

elle est présumée remplir la condition de la pertinence vraisemblable et ne 

pas représenter une simple recherche exploratoire de preuves.  

4.  

4.1  

4.1.1 Les procédures d’assistance administrative internationale en matière 

fiscale sont fondées sur la coopération et sur la confiance mutuelle entre 

les Etats parties (ATF 143 II 202 consid. 8.3 et 8.5.4 ; 142 II 161 

consid. 2.1.3). L’Etat requérant est donc présumé agir de bonne foi (cf. 

art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités 

[CV, RS 0.111] laquelle, en tant qu’elle codifie le droit international 

coutumier, s’applique aussi aux Etats non parties, ce qui est le cas de la 

France, qui n’a pas adhéré à cette convention [cf. parmi d’autres : ATF 144 

II 206 consid.  4.4 ; 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-6014/2019 du 

1er juin 2022 consid. 5.3.1]). Dans le contexte de l’assistance 

administrative en matière fiscale, la présomption de bonne foi signifie que 

l’Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l’Etat 

requérant (principe de la confiance). S’il ne fait pas obstacle au droit de 

l’Etat requis de vérifier que les renseignements demandés sont bien 

vraisemblablement pertinents pour servir le but fiscal recherché par l’Etat 

requérant, la présomption de bonne foi lui impose de se fier en principe 

aux indications que lui fournit celui-ci (cf. ATF 144 II 206 consid.  4.4 ; 142 

II 161 consid. 2.1.3 et 2.4 ; 142 II 218 consid.  3.3). L'Etat requis est ainsi 

lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la 

mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (« sofort 

entkräftet ») en raison de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes 

(ATF 146 II 150 consid. 7.1 ; 143 II 224 consid. 6.4 ; 143 II 202 consid. 

8.7.1 et 8.7.4). 

4.1.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 146 II 150 consid. 7.1 ; 144 II 206 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 3.3 ; 

142 II 161 consid. 2.1.3 et 2.4), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

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éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 144 II 206 consid. 4.4 ; 143 II 202 

consid. 8.7.1 et les réf. citées).  

Savoir si et dans quelle mesure les éléments présentés par la personne 

intéressée sont suffisamment établis et concrets pour renverser cette 

présomption ou à tout le moins susciter des doutes sérieux sur la bonne foi 

de l’Etat requérant est une question d’appréciation des preuves, y compris 

lorsqu’il est question de faits négatifs. Dans ce dernier cas, la jurisprudence 

a du reste posé des principes au sujet du degré de la preuve qui est exigé. 

De tels faits négatifs doivent ainsi être démontrés avec une vraisemblance 

prépondérante (ATF 142 III 369 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_588/2018 du 

13 juillet 2018 consid. 4.2).  

4.2  

4.2.1 Aux termes de l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, l’assistance est accordée 

à condition de porter sur des renseignements vraisemblablement 

pertinents pour l’application de la convention de double imposition ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants (ATF 142 II 161 consid. 

2.1.1, 2.1.4 et 2.4 ; 141 II 436 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_893/2015 du 

16 février 2017 consid. 12.3, non publié à l’ATF 143 II 202, mais in : revue 

de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 2017 II 336, 363). La condition 

de la pertinence vraisemblable – clé de voûte de l’échange de 

renseignements (ATF 144 II 206 consid. 4.2 et les réf. citées) – a pour but 

d’assurer un échange de renseignements le plus large possible, sans pour 

autant permettre aux Etats d’aller à la « pêche aux renseignements » ou 

de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient 

pertinents pour élucider les affaires d’un contribuable déterminé (ATF 146 

II 150 consid. 6.1.1 et les réf. citées). En règle générale, la condition de la 

pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la 

demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les 

renseignements requis se révéleront pertinents ; peu importe qu’une fois 

ceux-ci fournis, il s’avère que l’information demandée n’est finalement pas 

pertinente (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1). Lorsque l’Etat requérant expose 

avoir mis en lumière un fait qui lui permet de soupçonner que l’un de ses 

contribuables pourrait avoir soustrait des revenus imposables par 

l’intermédiaire d’un compte bancaire ouvert en Suisse, on ne voit pas qu’un 

lien de pertinence vraisemblable ferait défaut entre cet état de fait et la 

demande d’assistance administrative qui en découle et qui porterait sur 

plusieurs périodes fiscales, ni qu’une telle demande relèverait pour ce motif 

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d’une pêche aux renseignements (arrêts du TF 2C_141/2018 du 24 juillet 

2020 consid 7.4 ; 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2).  

4.2.2 Il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une demande ou la 

transmission d’informations parce que cet Etat serait d’avis qu’elles 

manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle en cause. Ainsi, 

l’appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées 

est en premier lieu du ressort de l’Etat requérant ; le rôle de l’Etat requis 

est assez restreint et se borne à un contrôle de plausibilité. Il ne doit pas 

déterminer si l’état de fait décrit dans la requête correspond absolument à 

la réalité, mais doit examiner si les documents demandés se rapportent 

bien aux faits qui figurent dans la requête. Il ne peut refuser de transmettre 

que les renseignements dont il est peu probable qu’ils soient en lien avec 

l’enquête menée par l’Etat requérant, étant entendu que celui-ci est 

présumé être de bonne foi (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2 ; 143 II 185 

consid. 3.3.2 ; 141 II 436 consid. 4.4.3). L’exigence de la pertinence 

vraisemblable ne représente donc pas un obstacle très important à la 

demande d’assistance administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1 ; 142 II 

161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 7.2.2). Par ailleurs, ce serait 

méconnaître le sens et le but de l’assistance administrative que d’exiger 

de l’Etat requérant qu’il présente une demande dépourvue de lacune et de 

contradiction, car la demande d’assistance implique par nature certains 

aspects obscurs que les informations demandées à l’Etat requis doivent 

éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 consid. 7.2.2).  

4.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ch. XI par. 2 du Protocole 

additionnel ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; 143 II 136 consid. 6). L’interdiction 

des « fishing expeditions » correspond au principe constitutionnel de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque 

demande d’assistance administrative. Selon la jurisprudence, la notion de 

pêche aux renseignements présente à la fois un caractère procédural (une 

demande ne doit pas être formée à des fins exploratoires) et constitue 

aussi une limite matérielle à l’échange de renseignements, en ce sens que 

l’assistance administrative ne doit pas permettre à l’Etat requérant d’obtenir 

des renseignements qui n’auraient pas de lien suffisamment concret avec 

l’état de fait présenté dans la demande (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 

4 octobre 2017 consid. 9.1.1 à 9.1.3). Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

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Page 11 

recherche fructueuse correspondante (parmi d’autres : arrêt du TAF  

A-2664/2020 du 26 janvier 2021 consid. 6.3).  

 

4.4  

4.4.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel 

l’assistance n’est accordée à l’Etat requérant que si celui-ci a épuisé au 

préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans 

sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d’assurer que la 

demande d’assistance administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et 

non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des 

renseignements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa 

procédure fiscale interne (ATF 144 II 206 consid. 3.3.1 ; arrêts du TF 

2C_703/2019 du 16 novembre 2020 consid. 6.4 à 6.6 ; 2C_493/2019 du 

17 août 2020 consid. 5). Le principe de subsidiarité n’implique pas pour 

l’autorité requérante d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. 

Une source de renseignement ne peut plus être considérée comme 

habituelle lorsque cela impliquerait – en comparaison d’une procédure 

d’assistance administrative – un effort excessif ou que ses chances de 

succès seraient faibles (arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 

consid. 4.5 ; A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4).  

4.4.2 Il n’y a pas lieu d’exiger de l’autorité requérante qu’elle démontre 

avoir interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l’assistance 

à la Suisse (arrêts du TAF A-1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2 ; 

A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 4.3.3 ; A-7413/2018 du 8 octobre 

2020 consid. 9.5). A cet égard, le Tribunal a eu l’occasion de préciser que 

lorsque le contribuable est soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement 

à l’Etat requérant la totalité de ses avoirs détenus à l’étranger, il ne peut 

être exigé de ce dernier qu’il se soit adressé au préalable au contribuable 

concerné (arrêts du TAF A-5695/2018 du 22 avril 2020 consid. 4.2.2 ;  

A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 7).  

4.4.3 Conformément au principe de la confiance et comme indiqué supra 

(cf. consid. 4.1.2), à défaut d'élément concret, respectivement de doutes 

sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe 

de subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance 

administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme 

à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 

du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.7). 

A-3161/2023 

Page 12 

5.  

Le Tribunal examinera d’abord les violations, alléguées par le recourant, 

de l’exigence de la pertinence vraisemblable, dont relève le grief lié à 

l’interdiction de la « pêche aux renseignements », en lien avec le principe 

de la bonne foi (consid. 5.1 infra), avant de traiter le grief de la violation du 

principe de subsidiarité (consid. 5.2 infra).  

5.1  

5.1.1 Le recourant est d’avis que la demande d’assistance administrative 

est laconique et semble alléguer une violation du principe de la pertinence 

vraisemblable des informations requises. Il s’interroge également sur les 

méthodes employées par l’autorité requérante, et sur la légalité de ces 

dernières, pour obtenir le numéro de compte qu’il détient – indirectement – 

en Suisse, mettant en doute la bonne foi de l’autorité fiscale française.  

5.1.2 Au préalable, il sied de relever que la pertinence vraisemblable des 

informations est présumée dans le cas d’espèce, la demande étant 

conforme aux exigences de forme du ch. XI par. 3 du Protocole additionnel 

(consid. 3.2.3 supra). Il ressort également de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral que même de simples soupçons quant au fait que la personne visée 

par la demande d’assistance administrative disposerait d’actifs non 

déclarés auprès d’une banque suisse suffisent déjà à démontrer la 

pertinence vraisemblable de ces informations, respectivement que la 

demande ne relève pas d’une pêche aux renseignements illicite 

(consid. 4.2.1 supra).  

En outre, les faits exposés dans la demande d’assistance administrative 

française sont clairs et circonstanciés. En effet, la DGFiP indique 

explicitement connaître l’existence d’un compte bancaire dont le recourant 

était titulaire auprès de la détentrice des renseignements. Or, ce dernier 

n’aurait pas déclaré le compte en question auprès du fisc français, malgré 

les obligations légales qui lui incombaient en tant que résident fiscal 

français. La demande vise donc à obtenir des renseignements sur le 

compte bancaire détenu par le recourant en Suisse et ainsi établir les 

avoirs éventuellement non déclarés par ce dernier, dans le but de procéder 

à son imposition. Il existe incontestablement un lien entre les faits décrits 

dans la demande d’assistance administrative et les informations bancaires 

requises par l’autorité fiscale française. Cela étant, la condition de la 

pertinence vraisemblable est, en l’espère, remplie. 

5.1.3 Le Tribunal retient encore que la demande ne constitue pas une 

pêche aux renseignements. L’autorité requérante a expressément indiqué 

A-3161/2023 

Page 13 

connaître l’existence d’un compte non déclaré, dont le recourant serait 

titulaire auprès d’une banque en Suisse. La DGFiP était dès lors légitimée 

à solliciter des renseignements sur le compte susmentionné. Comme 

indiqué supra (consid. 5.1.2), l’état de fait présenté par l’autorité 

requérante est clair et les éléments avancés présentent des liens 

manifestes avec les informations recherchées, excluant ainsi tout 

caractère de pêche aux renseignements.  

5.1.4 Le Tribunal rappelle ensuite que, selon la jurisprudence constante du 

Tribunal fédéral, le renversement de la présomption de la bonne foi d’un 

Etat doit reposer sur des éléments établis et concrets. Ce n’est que si l’état 

de fait et les déclarations de l’Etat requérant peuvent être immédiatement 

réfutés que l’Etat requis peut, au nom du principe de la confiance, refuser 

d’entrer en matière sur la demande d’entraide – ce qui n’est pas le cas en 

l’espèce (cf. consid. 4.1.2 supra). Par ailleurs, le Tribunal constate que la 

CDI CH-FR et le Protocole additionnel n’imposent nullement à l’autorité 

requérante d’indiquer l’origine des soupçons fondant sa demande 

(cf. consid. 3.2.1 supra). Les simples interrogations du recourant sur les 

méthodes employées par la DGFiP pour obtenir le numéro de compte 

concerné – et sur leur légalité – ne reposent sur aucun élément établi et 

concret et ne sont pas de nature à fonder un quelconque doute sur la bonne 

foi de l’autorité fiscale française. Partant, l’AFC n’avait aucune raison de 

demander des clarifications à l’autorité fiscale française, ni sur les éléments 

à l’origine de la demande ni sur les méthodes employées par la DGFiP 

pour obtenir lesdits éléments (cf. consid. 4.1.2 supra ; ATF 142 II 161 

consid. 2.4). Il en découle que les soupçons – non étayés – du recourant 

ne permettent pas de démontrer un quelconque caractère punissable du 

moyen par lequel la France a obtenu les renseignements sur lesquels elle 

fonde sa demande ni à remettre en cause la présomption de la bonne foi 

de la DGFiP.  

5.1.5 Au vu de ces éléments, les griefs du recourant doivent être rejetés.  

5.2 Le recourant estime ensuite qu’il serait impossible de vérifier le respect 

du principe de subsidiarité car aucun élément du dossier ne permettrait 

d’attester que l’autorité requérante a épuisé toutes les sources de 

renseignements dont elle disposait en droit interne.   

  

A-3161/2023 

Page 14 

5.2.1 En l’espèce, l’autorité fiscale française a expressément affirmé, au 

chiffre 14 de sa demande d’assistance administrative, qu’« elle a utilisé 

tous les moyens disponibles sur son propre territoire pour obtenir les 

renseignements, excepté ceux qui donneraient lieu à des difficultés 

disproportionnées » (cf. Faits, let. A.c [in fine] supra), conformément au 

ch. XI par. 1 du Protocole additionnel. Le recourant n’a amené aucun 

élément permettant d’infirmer les déclarations de l’autorité requérante 

selon lesquelles sa demande est conforme à sa législation, à ses pratiques 

administratives et à la CDI CH-FR. En vertu du principe de la confiance, 

les simples allégations du recourant ne sont pas de nature à remettre en 

cause les déclarations de l’autorité fiscale française confirmant 

l’épuisement des voies internes (cf. consid. 4.4.3 supra).  

5.2.2 Par ailleurs, il ressort de la demande du (…) 2023 que, dans le cadre 

du contrôle fiscal du recourant, ce dernier n’a pas fait usage de la faculté 

de produire les relevés du compte qu’il détient en Suisse. Ainsi, la DGFiP 

a dû opter pour la voie de l’assistance administrative afin d’obtenir les 

renseignements nécessaires pour établir le montant des impôts 

éventuellement éludés par le recourant.  

5.2.3 Il sied finalement de rappeler que le principe de subsidiarité ne 

requiert pas l’épuisement de l’intégralité des moyens envisageables et qu’il 

n’y a pas lieu d’exiger de l’autorité requérante qu’elle démontre avoir 

interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l’assistance 

administrative à la Suisse, a fortiori lorsque celui-ci est soupçonné de 

n’avoir pas déclaré correctement à l’Etat requérant la totalité de ses avoirs 

détenus à l’étranger, comme c’est le cas en l’espèce (cf. consid. 4.4.1 et 

4.4.2 supra).  

5.2.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal ne constate pas de 

violation du principe de subsidiarité par l’autorité requérante. Le grief du 

recourant doit être rejeté.  

6.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par 

conséquent être rejeté. 

7.  

Le recourant qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels 

se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 

A-3161/2023 

Page 15 

5'000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de frais de 

5'000 francs déjà versée. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

9.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours 

n’est recevable que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou 

lorsqu’il s’agit, pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au 

sens de l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité 

à décider du respect de ces conditions. 

 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-3161/2023 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5'000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Clémentine Duruz 

 

 

  

A-3161/2023 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-3161/2023 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; acte judiciaire)