# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8dbe9ef5-117a-5b8c-9ca1-1869f9a2e714
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2020 A/683/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-683-2020_2020-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/683/2020-FORMA ATA/519/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 26 mai 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

A______, enfant mineure, représentée par sa mère  
Mme B______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

- 2/3 - 

A/683/2020 

Considérant : 

 que, le 24 février 2020, A______, enfant mineure, représentée par sa mère Mme 

B______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 4 février 2020 par le 

département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 

 que par lettre datée du 25 février 2020, envoyée sous pli simple, la chambre 

administrative a invité la recourante à lui adresser la décision attaquée ainsi qu’à s'acquitter 
d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 20 mars 2020, 

sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que la recourante a fait parvenir une copie de la décision attaquée à la chambre 

administrative ; 

 que les délais ont été protégés d’office au 15 mai 2020 ; 

 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2020 par A______, enfant mineure, 

représentée par sa mère B______, contre la décision du 4 février 2020 prise par 

le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/683/2020 

communique la présente décision à A______, enfant mineure, représentée par sa mère 

Mme B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la 

jeunesse. 

 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

B. Specker 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :