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**Case Identifier:** 31b4702e-f970-513d-9c4d-72ce79946826
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/1612/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1612-2020_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1612/2020-CS DCSO/355/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Plainte 17 LP (A/1612/2020-CS) formée en date du 8 juin 2020 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     8 octobre 2020 
à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- B______ [banque] 

______ 

______ [GE]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1612/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______, engagée à son encontre par [la 

banque] B______, en recouvrement d'un montant de 109'993 fr. 25 fondé sur un 

acte de défaut de biens du 20 novembre 2018. 

 b. Par jugement du 10 mai 2019, le Tribunal de première instance a prononcé la 

mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ à la poursuite précitée. 

 c. B______ ayant requis la continuation de la poursuite n° 1______ le 

25 septembre 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a 

communiqué à A______, par courrier du 11 novembre 2019, un avis de saisie 

pour le 3 mars 2020. 

 La plainte que A______ a formée contre l'avis de saisie précité a été rejetée par la 

Chambre de surveillance, aux termes d'une décision rendue le 25 juin 2020 

(DCSO/212/2020).  

B. a. A______ a été entendu par l'Office au sujet de sa situation financière le 3 mars 

2020. Un délai au 16 mars 2020 lui a été accordé pour fournir des justificatifs 

relatifs au paiement des primes d'assurance-maladie et aux frais de dentiste.  

 b. Par lettre du 24 avril 2020, l'Office a adressé à la CAISSE DE PREVOYANCE 

C______ un avis de saisie de rente au préjudice de A______, la retenue étant 

fixée à 3'380 fr. à compter du 24 avril 2020. 

 c. Le 5 juin 2020, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, série n° 2______, à 

laquelle participe uniquement la poursuite n° 1______. 

 Pour fixer la quotité mensuelle saisissable, l'Office a pris en considération des 

revenus à hauteur de 8'772 fr. 05, soit 5'337 fr. 05 (rente LPP de A______), 

1'770 fr. (rente AVS de A______) et 1'665 fr. (rente AVS de son épouse). 

 Les charges des époux admises se sont élevées à 4'587 fr. 90, comprenant 

l'entretien de base pour un couple (1'700 fr.), le loyer en 1'376 fr., les primes 

d'assurance-maladie des époux (1'071 fr. 90) et leurs frais médicaux en 350 fr., 

ainsi que des frais de transport à hauteur de 90 fr. (2 x 45 fr.).  

C. a. Par courriers expédiés les 8 et 14 juin 2020, A______ a formé plainte contre 

l'avis envoyé à la [caisse de prévoyance] C______ le 24 avril 2020 et le procès-

verbal de saisie du 5 juin 2020. Il conteste en substance le calcul du minimum 

vital et le montant de la quotité saisissable, l'Office n'ayant pris en compte que des 

dépenses mensuelles pour le couple de 1'801 fr. 

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 b. Dans son rapport du 25 juin 2020, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Le 

calcul du minimum vital effectué était correct et les charges avaient été établies 

sur la base des éléments fournis par le plaignant. 

 c. Aux termes de sa réplique du 8 juillet 2020, A______ affirme que l'Office a 

indûment prélevé 3'380 fr. en mai et 3'380 en juin 2020, montants dont il 

demandait la restitution. 

 d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP; art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, tel le procès-verbal de saisie. 

2. 2.1.1 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 

preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 

parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP).  

 Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème 

phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles 

se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles disposent (ATF  

123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son 

propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le 

mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout 

lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 

27 janvier 2017 consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut 

de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne 

résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_898/2016 précité consid. 5.2). 

 2.1.2 Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de 

l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'office des poursuites toutes les 

informations et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence 

au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de 

l'exécution de la saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF  

119 III 70 consid. 1; MÜHLL, BSK SchKG I, n. 65 ad art. 93 LP). 

 2.2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

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garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 

plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 

non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 

consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable - en fonction des circonstances de fait existant 

lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) - l'Office doit d'abord 

tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 

revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 

aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 

net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 

Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance en 

vigueur lors de l'exécution de la saisie (ci-après : NI-2020; OCHSNER, Le 

minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le 

minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 

doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 

nourriture, les frais de vêtement, les soins corporels et de santé, les assurances 

privées, les frais culturels, etc. D'autres charges indispensables, comme les frais 

de logement (art. II.1 et II.3 NI-2020) ou les primes d'assurance-maladie 

obligatoire (art. II.3 NI-2020), doivent être ajoutés à cette base mensuelle 

d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, in CR-LP, 

n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne constituent pas des charges indispensables au 

sens de l'art. 93 al. 1 LP et ne peuvent en conséquence être pris en compte pour 

déterminer la quotité saisissable des revenus du débiteur (ATF 140 III 337 consid. 

4.4). 

 2.2.2 Selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes versées au titre de l'Assurance 

vieillesse et survivants sont insaisissables. L'art. 93 al. 1 LP prévoit en revanche 

que les rentes versées par des institutions de prévoyance professionnelle peuvent 

être saisies, déduction faite de ce que l'Office estime indispensable au débiteur et à 

sa famille (minimum vital) (ATF 120 III 71 consid. 4). 

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 Dans les cas où les revenus du débiteur comprennent, outre des revenus 

relativement saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP, une rente absolument 

insaisissable en vertu de l'art. 92 al. 1ch. 9a LP, il convient d'ajouter le montant de 

cette dernière aux autres sources de revenu pour calculer la part saisissable (ATF 

135 III 20 consid. 5.1). 

 2.2.3 Le calcul du minimum vital d'un débiteur marié vivant en couple prend en 

compte les charges du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de 

déterminer la part respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule 

suivante : (minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ÷ (revenus du 

poursuivi + revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité 

saisissable du débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au 

minimum vital commun du couple des revenus du débiteur (ATF 114 II 12 

consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_390/2011 du 6 octobre 2011 consid. 3 et 

7B_240/2001 du 18 décembre 2001; DCSO/210/2012 du 31 mai 2012 consid. 

6.1). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que l'Office a tenu compte dans son 

calcul du minimum vital des revenus du couple, composés de la rente de 

2ème pilier du plaignant et des rentes AVS des deux conjoints, quand bien même 

celles-ci sont insaisissables. 

 Le plaignant ne formule aucune critique à cet égard et les montants retenus sont 

conformes aux pièces du dossier. Pour ce qui est des charges, l'Office a pris en 

considération les charges du ménage, soit le minimum vital pour un couple, le 

loyer, les primes d'assurance-maladie des conjoints, leurs frais médicaux non 

couverts et leurs frais de transport, pour un total de 4'587 fr. 90. 

 Le plaignant ne soutient pas que d'autres charges auraient dû être intégrées à ce 

calcul et ne fournit aucun élément à cet égard. Sa critique selon laquelle l'Office 

n'aurait admis que 1'801 fr. de dépenses mensuelles est du reste infondée. 

 Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le calcul de la quotité 

saisissable du plaignant se détermine ainsi comme suit : 

 

 Revenus du poursuivi : 7'107 fr. 05 (5'337 fr. 05 + 1'770 fr.) 

 Revenus du conjoint :  1'665 fr. 

 ___________________________ 

 Total revenus 8'772 fr. 05 

 

 

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 Montant de base pour un couple :  1'700 fr.  

 Loyer     1'376 fr. 

 Assurance-maladie   1'071 fr. 90 (514 fr. + 557 fr. 90) 

 Frais médicaux    350 fr. (200 fr. + 150 fr.) 

 Frais de transport   90 fr. (45 fr. + 45 fr.) 

 ________________________________________ 

 Minimum vital du couple:   4'587 fr. 90 

 

 Le minimum vital du poursuivi se détermine selon le calcul suivant : 4'587 fr. 90  

x 7'107 fr. 05 / 8'772 fr. 05 = 3'717 fr. 10 (arrondi). 

 La quotité saisissable résulte de la soustraction du minimum vital ainsi établi du 

revenu du plaignant, soit 7'107 fr. 05 - 3'717 fr. 10 = 3'389 fr. 95. 

 Le calcul de l'Office, qui a fixé la quotité saisissable à 3'800 fr. n'est ainsi pas 

critiquable. 

 Mal fondée, la plainte sera rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 juin 2020 par A______ contre le procès-verbal 

de saisie, série n. 2______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.