# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac2af752-7d7a-5ad1-a1e2-9d3a1a26aa0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 16.12.2021 P/5757/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5757-2021_2021-12-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5757/2021 ACPR/888/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 16 décembre 2021 

 

Entre 

A______ SÀRL, ayant son siège ______, comparant par Me B______, avocat,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 mai 2021 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 juin 2021, 
A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance du 26 mai 2021, communiquée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 
14 septembre 2020 contre inconnu.    

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une 
instruction, procède à des demandes d'entraide internationale aux États-Unis, au 
Royaume-Uni, aux îles Cayman et à Malte, et effectue tout autre acte d'instruction 
permettant d'identifier des auteurs.  

b. Elle a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la Direction de 
la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 14 septembre 2020, le restaurant C______, propriété de D______, associé 
gérant de la société E______ SÀRL, dont le siège est à Genève, a été victime d'un 
cambriolage, dans lequel se trouvait un distributeur automatique de billets (bitcoin), 
appartenant à la société A______ SÀRL. 

b. Le lendemain, D______ a déposé plainte contre inconnu pour vol, dommage à la 
propriété et violation de domicile. La valeur des objets volés était de CHF 9'340.-, 
montant composé uniquement de liquidités (CHF 9'150.- et CHF 190.-). Le coût des 
réparations de la porte était estimé à CHF 1'000.-.  

c. A______ SÀRL, par l'intermédiaire de son représentant, F______, a également 
déposé plainte pénale contre inconnu pour vol et dommage à la propriété. Le 
distributeur avait été vandalisé et la valeur des objets volés était de CHF 70'600.-, 
comprenant CHF 9'150.- de liquidités et CHF 61'450 de cryptomonnaies (bitcoin). 
Cette plainte fait l'objet de la présente procédure. 

d.a. Selon les rapports de renseignements de la Brigade des cambriolages et de 
criminalité informatique de la police judiciaire, les mélanges de profils ADN, 
résultant des prélèvements biologiques effectués sur les lieux, n'étaient soit pas 
interprétables, soit inconnus des bases de données. La recherche d'empreintes 
digitales n'avait également rien donné. Le restaurant ne disposant pas de 
vidéosurveillance, seule la photographie prise par le distributeur permettait de voir 
un individu cagoulé ayant les yeux bleus.  

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Ce dernier avait utilisé la cassette du distributeur, contenant CHF 9'150.- en liquide, 
pour faire des versements sur des adresses bitcoin. L'argent physique "étant 
accessible directement, il [avait] répété cette manipulation à plusieurs reprises", 
obtenant de la sorte CHF 61'450.- en bitcoin. Le montant volé, comprenant les 
CHF 190.- déclarés par D______, s'élevait à CHF 70'790.-.  

Le fonctionnement des bitcoins, soit un système de monnaie virtuelle, était le 
suivant : "chaque transaction nécessite 2 adresses (un envoyeur, un receveur). Lors 
de chaque transaction, un numéro permettant l'identification de cette dernière est 

créé. L'intérêt du système Bitcoin est sa transparence totale. En effet, n'importe 

quelle transaction ainsi que le contenu possédé par une adresse peut être visualisé. 

Ce faisant, il est possible de suivre l'entier du flux financier suivant une première 

transaction. Néanmoins, lors de la création d'une adresse, il n'est pas nécessaire 

d'utiliser le justificatif d'identité et il est donc difficile de connaître l'identité de son 

détenteur. Le système sur lequel la monnaie Bitcoin est basée est transparent. De ce 
fait, si une personne désire échanger des Bitcoins en monnaie "réelle", [elle] devra 

utiliser des plates-formes de trading, de paris en ligne ou encore des boutiques en 

ligne. Or, en utilisant de tels services, [elle] devra transmettre des coordonnées. Il 

est donc théoriquement possible de poursuivre l'enquête et de découvrir d'éventuelles 

coordonnées (bancaires ou personnelles)".  

Après analyse du flux financier, la police a remarqué que chaque adresse bitcoin – 
sur lesquelles de l'argent provenant du cambriolage avait été versé –  avait à nouveau 
transféré la somme volée à de secondes adresses. Celles-ci avaient finalement toutes 
envoyé l'argent sur une seule et même troisième adresse. L'analyse des transactions 
provenant de cette dernière avait permis d'identifier plusieurs services (plateformes) 
liés au commerce de bitcoin ("H______.com", "I______.com", "J______.net", 
"K______.net", "L______.me" et "M______.com"). Une seule société ("L______") 
avait communiqué les informations requises, mais celles-ci n'avaient toutefois pas de 
lien avec le cambriolage. Afin d'obtenir des données potentiellement utiles, des 
commissions rogatoires internationales étaient nécessaires puisque les sociétés, 
propriétaires de ces plateformes, étaient situées aux États-Unis, au Royaume-Uni, 
aux îles Cayman et à Malte. 

d.b. F______ avait également informé la police qu'un vol similaire avait eu lieu à 
Berne, le 31 août et le 1er septembre 2020, au sein de l'établissement "G______". 
L'individu avait forcé un automate à bitcoin et, grâce à diverses manipulations, il 
avait pu obtenir la somme de CHF 155'790.-. En l'état, l'enquête n'avait toutefois pas 
pu être reliée à cet autre cambriolage.   

e.  Le Ministère public a rendu deux ordonnances de non-entrée en matière, dont le 
contenu est similaire (cf. infra C.). D______ n'ayant pas contesté la décision le 
concernant, celle-ci est entrée en force.  

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C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que, malgré une enquête de 
police, les auteurs n'avaient pas pu être formellement identifiés. Seul l'envoi de 
demandes d'entraide internationale aux États-Unis, au Royaume-Uni, aux îles 
Cayman et à Malte permettrait éventuellement de faire avancer les investigations. Il y 
renonçait en l'espèce, de tels actes étant, au vu des intérêts en jeu, disproportionnés, 
conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2. 

D. a. Dans son recours, A______ SÀRL expose qu'il n'existait aucun doute quant à la 
commission de l'infraction et que la seule question ouverte était celle de l'identité des 
auteurs de celle-ci. Contrairement à l'arrêt du Tribunal fédéral, cité par le Ministère 
public, le dommage causé en l'espèce était très important, puisque la valeur de la 
cryptomonnaie volée, d'environ CHF 200'000.- au moment des faits, avait triplé et 
approchait aujourd'hui des CHF 600'000.-, montant minimum qu'elle entendait faire 
valoir en justice à titre de prétentions civiles. L'appréciation du Ministère public, 
selon laquelle les intérêts en jeu n'étaient pas d'importance suffisante, était donc 
erronée. Les recherches préconisées par la police se justifiaient tant au regard du 
principe de proportionnalité qu'au vu de l'importance du dommage causé et de 
l'intérêt du lésé à connaître l'auteur des infractions, étant précisé que deux des lieux 
listés étaient des États de l'Union européenne, avec lesquels une collaboration était 
davantage possible. S'il était renoncé à toutes les procédures nécessitant des 
demandes d'entraide internationale, aucune procédure relative à la cryptomonnaie ne 
pourrait être menée, dès lors que la plupart des infractions commises dans ce 
domaine avaient lieu à l'échelle internationale. Les auteurs bénéficieraient alors d'une 
sorte d'immunité et cela reviendrait à renoncer à la protection des biens des victimes, 
ce qui n'était pas acceptable.  

b. À réception des sûretés, le recours a été gardé à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – faute de notification conforme à l'art. 85 
al. 2 CPP –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

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3. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale et ne de pas avoir procédé aux commissions rogatoires suggérées par 
la police.  

3.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des 
empêchements de procéder (let. b).  

3.2. Des motifs de fait peuvent justifier le prononcé d'une non-entrée en matière en 
particulier lorsque les charges sont manifestement insuffisantes et si aucun acte 
d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments utiles à la poursuite. Le Procureur 
doit aussi examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en 
mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener de tels 
éléments que l'autorité de poursuite peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET /  
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La 
procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue des juges suisses, 
Berne 2010, p. 62). Tel est le cas lorsque l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut 
vraisemblablement pas être découverte et qu'aucun acte d'enquête raisonnable ne 
serait à même de permettre la découverte des auteurs de l'infraction. Il en va ainsi, 
par exemple, si les investigations possibles doivent se dérouler, sur commissions 
rogatoires, dans un pays étranger pour tenter de découvrir les auteurs de l'infraction. 
Cela pourrait concerner notamment des détenteurs d'adresses IP, voire de bitcoin, 
celles-ci pouvant vraisemblablement être localisées dans d'autres contrées, voire ne 
plus exister actuellement. Il sied dans un tel cadre de mettre en balance les intérêts en 
jeu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2; 
ACPR/402/2019 du 31 mai 2019 consid. 3.1 et 3.2; ACPR/472/2021 du 14 juillet 
2021 consid. 5.4).  

Il en découle ainsi que le principe de proportionnalité a une portée en la matière, lui 
qui s'applique à toutes les activités de l'État (art. 5 al. 2 Cst.), y compris à l'activité du 
ministère public et donc aux investigations pénales (A. KUHN / Y. JEANNERET /  
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op.cit., n. 10d ad art. 310). Le caractère 
proportionné de l'enquête à mener est aussi reconnu par la jurisprudence relative à 
l'art. 4 CEDH qui impose "une exigence de célérité et de diligence raisonnable" 
(CourEDH Rantsev c. Chypre et Russie du 7 janvier 2010, requête no 25965/04).  

https://decis.justice.ge.ch/pcpr/show/2131128
https://decis.justice.ge.ch/pcpr/show/2131128

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3.3. En l'espèce, si les infractions dénoncées par la recourante, soit un vol et un 
dommage à la propriété, ne semblent faire aucun doute, force est de constater 
qu'aucun acte d'enquête en Suisse ne serait à même de découvrir l'auteur. L'enquête 
de police n'a pas permis d'exploiter les mélanges de profils ADN retrouvés sur les 
lieux ni d'identifier l'auteur, faute de caméras de surveillance. Les éventuelles 
personnes qui auraient bénéficié de l'argent dérobé n'ont pas non plus pu être 
identifiées malgré les recherches effectuées. Il appert ainsi que les seules 
investigations qui pourraient, le cas échéant, faire avancer l'enquête, seraient des 
commissions rogatoires dans quatre pays différents. 

Cela étant, pour obtenir des informations potentiellement utiles, au vu du 
fonctionnement du bitcoin, faut-il encore que l'auteur échange sa monnaie virtuelle 
en monnaie "réelle" sur une des plateformes listées dans le rapport de police et qu'il 
communique, par ce biais, des informations permettant de l'identifier. L'analyse du 
flux financier ne permet en effet pas, à elle seule, d'obtenir de tels renseignements, 
dès lors que l'utilisateur du système bitcoin n'a pas à transmettre ce type de données.    

Or, en l'occurrence, rien ne démontre que l'auteur des faits aurait, à ce jour, échangé 
sa monnaie virtuelle et, le cas échéant, transmis des données pouvant mener à son 
identification. Dans son rapport, la police a en effet expliqué qu'il était 
"théoriquement" possible de poursuivre l'enquête par le biais de ces nouvelles 
recherches, sans toutefois être convaincue de leur utilité. Preuve en est que les 
informations déjà recueillies par une des sociétés, titulaire de plateformes liées au 
commerce de bitcoin, n'ont apporté aucun élément utile.  

Dans ces conditions, les chances de découvrir l'auteur de l'infraction sont 
extrêmement restreintes, pour ne pas dire inexistantes, et doivent être mises en 
balance avec le coût, la durée et la complexité des démarches devant être entreprises.  

À cet égard, une demande d'entraide internationale aux États-Unis, au Royaume-Uni, 
aux îles Cayman et à Malte, et ce contrairement à ce que soutient la recourante, n'est 
pas chose facile. Les critères posés par ces pays, particulièrement par le premier cité, 
sont difficiles à remplir et la durée pour obtenir les informations souhaitées, qui plus 
est sans certitude de succès, peut-être particulièrement longue, allant jusqu'à 12 mois 
pour les États-Unis, voire 20 mois pour le Royaume-Uni, la durée de traitement des 
deux derniers pays n'étant pas connue (cf. https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/ 
rechtshilfefuehrer/laenderindex.html). Durant ce laps de temps, l'auteur des faits peut 
transmettre l'argent dérobé sur d'autres adresses bitcoin ou même l'utiliser, sans 
nécessairement le retirer, dans le cadre d'échanges par le biais de divers services liés 
à ce commerce. Dans ces conditions, son identification resterait, au bout du compte, 
impossible.  

https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/%20rechtshilfefuehrer/laenderindex.html
https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/%20rechtshilfefuehrer/laenderindex.html

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Contrairement à ce que soutient la recourante, les procédures nécessitant des 
demandes d'entraide internationale ne se soldent pas systématiquement par une non-
entrée en matière, les critères pour apprécier l'utilité de ces dernières étant analysés 
en fonction de chaque cas d'espèce et des infractions commises, ce qui vaut 
également pour les procédures relatives à la cryptomonnaie.  

Au surplus, la recourante ne propose aucun autre acte d'enquête susceptible de 
conduire à une conclusion différente.   

Enfin, les prétentions civiles d'un montant de CHF 600'000.- qu'elle entend faire 
valoir en justice pour le dommage subi, soit trois fois le montant de la valeur de la 
cryptomonnaie volée au jour des faits (qu'elle estime à CHF 200'000.-), n'ont non 
seulement pas été prouvées mais semblent erronées. En effet, la somme dérobée, en 
lien avec les manipulations effectuées pour obtenir des bitcoins, est de CHF 61'450.- 
au jour des faits, montant figurant tant dans le rapport de police que dans la propre 
plainte pénale de la recourante. Les cryptomonnaies, telles que les bitcoins, étant très 
volatiles, il est difficile d'établir le réel dommage subi. Celui-ci peut fortement 
fluctuer en fonction du cours d'une telle monnaie virtuelle. Quoi qu'il en soit, le 
dommage n'est qu'un critère parmi d'autres pour apprécier la proportionnalité des 
actes d'instruction à mettre en œuvre. Or, au vu de ce qui précède, il est insuffisant 
pour justifier des démarches procédurales longues et couteuses, qui n'ont que très peu 
de chances d'aboutir.  

Ainsi, les investigations envisageables, par le biais de commissions rogatoires, dans 
quatre pays différents, apparaissent disproportionnées et excessives au regard du 
complexe de faits et du dommage subi par la recourante, quand bien même celui-ci 
serait plus important que celui retenu dans l'arrêt du Tribunal fédéral cité par le 
Ministère public.  

Partant, c'est à bon droit que ce dernier a estimé que ces éléments devaient conduire à 
une non-entrée en matière, étant précisé que la procédure pourra toujours être reprise 
en cas de moyens de preuve ou de faits nouveaux (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2). 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à 
CHF 900.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/5757/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00