# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f3feb66-98ce-5edf-bbce-378cc6d77d41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2016 D-5440/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5440-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5440/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Côte d'Ivoire,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 1er septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5440/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…), au 

cours de laquelle l’intéressée, ressortissante ivoirienne, a expliqué, en 

substance, avoir quitté son pays le (…) en raison des persécutions qu’elle 

y aurait subies ; qu’elle aurait transité par le K._______ et le L._______ 

avant de s’établir en M._______ jusqu’au (…) ; qu’après quelques mois 

passés dans ce pays, elle aurait décidé de se rendre en Italie où elle serait 

arrivée, par voie maritime, le (…) ; qu’elle y aurait demandé l’asile en se 

présentant à la police le (…) ; qu’après avoir reçu un coup de fil de 

menaces de mort, elle aurait quitté ce pays pour la Suisse ; que A._______ 

a également été invitée à se déterminer quant au prononcé éventuel par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) d’une décision de non-

entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers 

l’Italie, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d’asile, 

vu sa demande de protection déposée dans ce pays le (…), 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, adressée par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) aux autorités 

italiennes compétentes, le (…), et fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

l'absence de réponse desdites autorités, à l'expiration du délai de deux 

semaines prévu à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, 

la décision du 1er septembre 2016 (notifiée le (…) suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi 

(recte : transfert) vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le (…) 2016 (date du sceau postal), auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée a, à titre 

principal, conclu à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en 

matière sur sa demande d’asile 

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les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti, 

l’ordonnance du (…) 2016, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert de l’intéressée à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le (…) 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen Eurodac, que 

la recourante avait déposé une demande d’asile en Italie le (…), 

qu'en date du (…), le Secrétariat a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

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que n'ayant pas répondu à ladite demande dans le délai prévu par 

l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

A._______ (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu’en l’espèce, la recourante n’a pas contesté la responsabilité de l'Italie, 

que dans son recours, elle s’est en revanche opposée à son transfert vers 

l’Italie au motif qu’elle avait peur pour sa sécurité et sa vie, les autorités de 

ce pays, en particulier les responsables du camp où elle avait été affectée, 

n’ayant pas pris au sérieux les menaces de mort qu’elle aurait reçues par 

téléphone, 

qu’elle aurait reçu un appel téléphonique anonyme de menaces de mort 

d’une personne qui connaîtrait son identité et l’endroit précis où elle se 

trouvait ; et que cette personne lui aurait indiqué qu’elle ne lui échapperait 

pas, même si elle ne se trouvait plus sur le territoire ivoirien, 

qu'en l'occurrence, l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas 

applicable, dans la mesure où qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe 

en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, 

ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

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que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt en l'affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (n° 39350/13, 

par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait jugé le 

4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), les structures 

et la situation générale quant aux dispositions prises pour l’accueil des 

demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que l'intéressée n'a néanmoins pas démontré l'existence d'un risque 

concret et avéré que les autorités italiennes refuseraient de la reprendre 

en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure ; qu'en outre, elle n'a fourni aucun 

élément concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas 

le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'ensuite, la recourante n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

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qu’elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'elle 

ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire 

valoir ses droits, 

qu’à cet égard, ses déclarations selon lesquelles les autorités italiennes ne 

l’auraient pas écoutée au sujet des menaces de mort dont elle aurait fait 

l’objet et ne lui auraient pas offert leur secours, ne reposent sur aucun 

élément concret, 

qu’à cet égard, et ainsi que l’a à bon droit relevé le SEM dans sa décision 

du 1er septembre 2016, l’Italie est un Etat de droit disposant d’une police 

qui fonctionne et qui est désireux et capable d’offrir une protection 

adéquate aux personnes qui en auraient besoin, 

qu’il ne fait dès lors pas de doute que la recourante pourra s’adresser aux 

autorités policières italiennes compétentes, dans le cas où elle serait 

exposée à une menace concrète, et y obtenir une protection adéquate 

contre des agressions de tierces personnes, 

qu'en définitive la recourante n'a d'aucune manière démontré qu'elle 

pourrait être exposée en cas de transfert vers Italie à des traitements 

contraires aux obligations internationales liant la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si A._______ devait être contrainte par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou si elle devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :