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**Case Identifier:** ef14e140-6b2e-5334-b177-e8269de158c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2025 B-5975/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5975-2023_2025-09-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5975/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Chiara Piras, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Coopérative X._______,  

représentée par Maître Isabelle Salomé Daina, avocate, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 1. A._______,  

2. B._______,  

3. C._______,  

tous représentés par Maîtres Jean-Claude Perroud et   

Nina Capel, avocats,  

intimés,  

 

Office fédéral du logement OFL,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Contrôle des loyers. 

 

B-5975/2023 

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Faits : 

A.  

A.a  

A.a.a A._______ (ci-après : la requérante 1 ou l'intimée 1) loue depuis le 

1er septembre 1977 un appartement de 4 pièces et 96 m2, sis (…), 

appartenant à la coopérative X._______ (ci-après : la coopérative ou la 

recourante). Celle-ci est une coopérative d'habitation pour le logement du 

personnel de la Confédération. 

A.a.b B._______ et C._______ (ci-après : les requérants 2 et 3 ou les 

intimés 2 et 3) ont loué quant à eux du 1er octobre 2000 au 29 février 2020 

un appartement de même taille, sis à la même adresse et appartenant 

également à la coopérative. 

A.b  

A.b.a Par acte du 15 décembre 2014 notifié le 16 décembre 2014, la 

requérante 1 s'est vu notifier une hausse de loyer de 273 francs, pour le 

1er avril 2015, faisant passer le montant dû de 869 à 1'142 francs. La 

hausse était motivée par les rénovations de la salle de bain et de la cuisine.  

A.b.b Dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs, les requérants 

2 et 3 se sont vu notifier une hausse de loyer de 273 francs faisant passer 

le montant dû de 845 à 1'118 francs. 

A.b.c Le 18 décembre 2014, la requérante 1, d'une part, et les 

requérants 2 et 3, d'autre part, ont déposé une demande de contrôle de 

loyer auprès de l'Office fédéral du logement (ci-après : l'autorité inférieure), 

en lui demandant de statuer sur sa compétence.  

A.b.d Par deux décisions incidentes du 7 octobre 2016, l'autorité inférieure 

a tranché, dans le cas de la coopérative, en faveur de sa compétence en 

matière de contrôle des loyers des coopératives du personnel de la 

Confédération. 

A.c Par actes séparés, mais déposés par le même représentant en date 

du 9 novembre 2016, la requérante 1 (cause B-6903/2016), d'une part, et 

les requérants 2 et 3 (cause B-6910/2016), d'autre part, ont recouru contre 

lesdites décisions incidentes auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils concluaient, avec suite de frais et 

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dépens, à l'admission du recours et à ce qu'il soit constaté que l'autorité 

inférieure n'est pas compétente pour connaître du contrôle des loyers des 

coopératives d'habitation du personnel de la Confédération. Selon eux, 

c'est la juridiction civile qui serait compétente au regard du droit applicable.  

A.d Par décision incidente du 24 mars 2017, le Tribunal a prononcé la 

jonction des causes B-6903/2016 et B-6910/2016 sous la référence 

B-6903/2016. 

A.e Par arrêt du 3 septembre 2018, le Tribunal a rejeté le recours 

B-6903/2016 et confirmé par là même la compétence de l'autorité 

inférieure.  

A.f Cet arrêt a été attaqué par les requérants devant le Tribunal fédéral qui 

l'a lui-même confirmé par arrêt 2C_927/2018 du 13 novembre 2019.  

B.  

A la suite de cet arrêt, l'autorité inférieure a ouvert une procédure de 

conciliation entre les parties.  

B.a Le 28 février 2020, l'autorité inférieure a fait part de sa position aux 

requérants 1 à 3 en leur indiquant qu'elle considérait que le loyer possible 

était de 1'155.28 francs et leur a donné la possibilité de retirer leur 

opposition.  

B.b Le 31 mars 2020, les requérants 1 à 3 ont demandé à l'autorité 

inférieure de leur adresser le détail des calculs résumés figurant dans le 

courrier du 28 février 2020.  

B.c Le 1er avril 2020, l'autorité inférieure a rendu une décision à l'endroit 

des requérants 1 à 3 constatant que la hausse de loyer de 273 francs 

signifiée le 15 décembre 2014 n'était pas abusive, fixant le loyer net à partir 

du 1er avril 2015 à 1'118 francs et prononçant qu'en raison de la résiliation 

du contrat de bail avec effet au 29 février 2020, le nouveau loyer net n'est 

dû que jusqu'à cette date.  

B.d Par lettre du 2 avril 2020, l'autorité inférieure a constaté que le courrier 

du 31 mars 2020 et la décision du 1er avril 2020 s'étaient croisés et elle a 

communiqué aux requérants 2 et 3 les documents demandés.   

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B.e Par courrier du 8 mai 2020, les requérants 1 à 3 ont requis la 

reconsidération de la décision du 1er avril 2020, la jugeant prématurée.  

B.f Par acte du 13 mai 2020, l'autorité inférieure a reconsidéré la décision 

du 1er avril 2020 et repris l'instruction du cas.  

B.g Le 3 juillet 2020, la coopérative s'est déterminée sur le fond de l'affaire, 

en déposant de nombreuses pièces comptables en lien avec les travaux 

de rénovation en cause. 

B.h L'instruction de la cause s'est poursuivie par de nombreux échanges 

de courriers. 

B.i Le 17 septembre 2021, l'autorité inférieure a pris position sur la base 

des documents en sa possession depuis le 3 juillet 2020 et est parvenue 

alors à un loyer basé sur les coûts par appartement de 935 francs, faisant 

proposition aux parties de mettre fin au litige sur cette base.  

B.j La coopérative a rejeté cette proposition par courriers des 20 et 

27 octobre 2021, date à laquelle elle a déposé des états financiers pour 

2013 ainsi que des comptes d'exploitation pour 2009 à 2011. 

B.k La coopérative et les requérants 1 à 3 ont encore eu l'occasion de se 

prononcer notamment le 22 avril 2022.  

B.l Par décision du 29 septembre 2023, l'autorité inférieure a partiellement 

admis la demande des requérants 1 à 3 concernant l'annulation de 

l'augmentation de loyer du 15 décembre 2014, fixé le loyer net des 

requérants 2 et 3 pour la période du 1er avril 2015 au 29 février 2020 à 

933 francs par mois, fixé le loyer net de la requérante 1 à partir du 

1er octobre 2015 à 933 francs par mois, sans frais ni dépens.  

C.  

Par acte du 31 octobre 2023, la coopérative a déposé un recours contre 

cette décision auprès du Tribunal. Elle conclut, avec suite de frais et de 

dépens, à l'admission de son recours et, principalement, à la réformation 

de la décision attaquée dans le sens que la demande des requérants 

concernant l'annulation des augmentations de loyer du 15 décembre 2014 

est intégralement rejetée, les loyers de la requérante 1 étant fixés à 

1'142 francs dès le 1er avril 2015 et ceux des requérants 2 et 3 à 

1'118 francs du 1er avril 2015 au 29 février 2020 et les requérants 1 à 3 

devant s'acquitter des sommes dues avec intérêts moratoires et, 

subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la 

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cause devant l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision dans le sens des considérants.  

D.  

D.a Par courrier du 19 janvier 2024, l'autorité inférieure a renoncé à 

prendre position et confirmé la décision attaquée.  

D.b Par réponse du 19 février 2024, les intimés ont conclu, avec suite de 

frais et de dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée, non sans avoir développé leur argumentation.  

E.  

Dans sa réplique du 10 avril 2024, la recourante a étayé son argumentation 

et maintenu ses conclusions précédentes.  

E.a Par courrier du 22 mai 2024, l'autorité inférieure a renvoyé une 

nouvelle fois aux considérants de la décision attaquée ainsi qu'à son 

courrier du 2 avril 2020 aux requérants 1 à 3 pour ce qui est de la 

révocation de la décision du 1er avril 2020.  

E.b Par duplique du 17 juillet 2024, les intimés ont complété une nouvelle 

fois leur argumentation et réitéré leurs conclusions.  

F.  

La recourante s'est encore spontanément exprimée le 24 juillet 2024. 

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; art. 56 al. 3 de la loi du 

21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés [LOG, 

RS 842]). 

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Le Tribunal fédéral a tranché en faveur de la compétence de l'autorité 

inférieure dans cette affaire et donc de la juridiction administrative fédérale 

(arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 2C_927/2018 du 13 novembre 

2019 consid. 6.6 et 7). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) ainsi qu'à l'avance sur les frais de procédure présumés 

(art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 

1.4 Le présent recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1  

2.1.1 La décision attaquée retient que la recourante est une coopérative 

d'habitation du personnel de la Confédération et qu'à ce titre les hausses 

de loyer qu'elle notifie sont soumises au principe du coût de revient 

(décision p. 6) et non à celui de la plus-value ou des frais d'assainissement 

(décision p. 8). Elle procède ensuite à un exposé de chaque poste de coût 

prévu par le droit applicable pour conclure à l'admission partielle de 

l'augmentation de loyer litigieuse (décision p. 8 à 11).  

2.1.2 La recourante fait valoir que le contrôle des loyers doit se fonder sur 

les coûts et que ceux-ci comprennent les prestations supplémentaires du 

bailleur, à savoir ici les frais de rénovation des cuisines et salles de bain 

(not. recours p. 9 ; réplique p. 7, 8 et 10). Elle précise qu'en l'espèce le 

calcul de la hausse ne peut être contrôlé qu'au moyen d'un calcul de 

rendement net des fonds propres (recours p. 11 ; réplique p. 11). 

La recourante reproche au fond à l'autorité inférieure d'avoir totalement 

exclu les travaux de rénovation dans son calcul de la hausse de loyer 

admissible. Elle critique aussi le calcul des amortissements et des charges 

d'impôts (recours p. 6 et 12 à 17). 

Sur un autre plan, la recourante reproche à la décision attaquée de violer 

le principe de l'autorité de la chose décidée (recours p. 7 ; réplique p. 5 s.). 

Elle se plaint enfin d'une violation de son droit d'être entendue (recours 

p. 18). 

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2.1.3 Les intimés font valoir que, derrière son adhésion au principe du 

calcul selon les coûts de revient, la recourante chercherait plutôt à 

appliquer un calcul selon la plus-value (sur ces notions : consid. 5.3 ; 

réponse nos 29 ss et 43 ss). Sous l'angle de l'amortissement, ils estiment 

même que l'autorité inférieure n'aurait pas dû en tenir compte du tout 

(réponse no 51 ss). 

Ils contestent toute violation du principe de l'autorité de la chose jugée, dès 

lors que l'autorité inférieure a reconsidéré une première décision rendue 

au fond (réponse no 23 ss), et du droit d'être entendue de la recourante 

(réponse no 54 ss). 

2.2 Une fois tranchée la question du droit d'être entendu (consid. 3), il 

conviendra de vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé le principe de 

l'autorité de la chose décidée (consid. 4), avant d'exposer le droit 

applicable et quelles sont les règles qui régissent les hausses de loyer 

dans le cas de la recourante (consid. 5) et de contrôler la bonne application 

de ces règles en l'espèce (consid. 6). Il faudra encore s'assurer du respect 

du principe de la bonne foi par l'autorité inférieure (consid. 7).  

3.  

3.1 La recourante se plaint d'une violation du droit d'être entendue dans la 

mesure où l'autorité inférieure n'aurait pas répondu à un courrier du 

20 octobre 2021 lui demandant de justifier l'exclusion des coûts des 

travaux de réfection des cuisines et des salles de bain. De même, l'autorité 

inférieure n'aurait pas répondu à la question de savoir pourquoi le montant 

des amortissements retenus était de 152'785 francs alors que la moyenne 

des amortissements pour les années 2009 à 2011 se chiffrait à 208'137.90 

francs (recours p. 18). Elle estime ne pas discerner les motifs ayant guidé 

la décision de l'autorité inférieure ni déceler sur quelle base se fonde le 

mode de calcul retenu au point de ne pas saisir la portée de la décision 

entreprise et de ne pas avoir été en mesure de l'attaquer en toute 

connaissance de cause (recours p. 19).  

3.2  

3.2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

comprend notamment le droit pour la personne intéressée de s'exprimer 

sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves 

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pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 143 V 71 

consid. 4.1). 

3.2.2 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu (art. 29 

al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et 

exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, 

l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée 

et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, 134 I 83 consid. 4.1 et les 

arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 

décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 

la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 

557 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 7B_1073/2024 du 8 janvier 

2025 consid. 3.4 et 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).  

3.3 En l'espèce, les griefs de la recourante manquent doublement leur 

cible. D'une part, contrairement à ce que la recourante affirme, la décision 

attaquée expose le régime juridique des coopératives d'habitation comme 

la recourante, les deux méthodes de calcul des loyers possibles (voir 

consid. 5.3) ainsi que les sources jurisprudentielles pour lesquelles la 

méthode de calcul selon les coûts de revient est finalement retenue 

(décision p. 7 s.). De la même manière, chacun des postes de coût de 

revient sont examinés et la décision mentionne, parfois très brièvement, 

mais suffisamment, les sources ou les calculs lui ayant permis de retenir 

ces différents chiffres (décision p. 8 ss). A la lecture de ces pages, le 

Tribunal ne saurait rejoindre la recourante et affirmer que l'on ne détecte 

pas quelles sont les bases de calcul de l'autorité inférieure ni quelle est la 

portée de la décision attaquée. Dans ce sens, l'autorité inférieure n'avait 

pas à répondre spécifiquement au courrier du 20 octobre 2021. La 

recourante a d'ailleurs parfaitement été en mesure de déposer un recours 

de 21 pages exposant ses griefs à l'encontre de la décision attaquée. Elle 

était donc en mesure de faire valoir ses droits en procédure.  

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D'autre part, la recourante se méprend sur la portée du droit d'être 

entendue. Lorsqu'elle cite la motivation de la décision attaquée au sujet 

des pièces versées au dossier qui, selon elle, ne feraient que corroborer 

les hausses litigieuses (recours p. 19), la recourante se plaint plutôt d'une 

constatation inexacte des faits et non d'une violation du droit d'être 

entendue. Quand elle affirme ne pas déceler les bases de calcul retenues 

(recours p. 19), la recourante fait grief à l'autorité inférieure d'avoir violé le 

droit applicable. Enfin, en alléguant que ses calculs concernant les coûts 

des travaux et les amortissements lui auraient été prescrits par l'autorité 

inférieure (recours p. 18), la recourante se plaint davantage d'un 

comportement contradictoire de l'autorité inférieure que le Tribunal traitera 

sous l'angle de la bonne foi (consid. 7).  

Pour les motifs qui précèdent, le grief de la recourante tiré de la violation 

du droit d'être entendue doit être écarté.  

4.  

4.1 La recourante conteste la validité de la décision attaquée dans la 

mesure où la décision du 1er avril 2020 aurait déjà tranché le cas 

(consid. B.c). Selon elle, l'autorité inférieure n'était pas en droit de 

reconsidérer la décision du 1er avril 2020 en date du 13 mai 2020 

(consid. B.f) et, partant, cette décision aurait maintenant autorité de la 

chose décidée.  

4.2 Le raisonnement de la recourante ne saurait être suivi. Si elle estimait 

que l'autorité inférieure n'avait pas le droit de reconsidérer la décision 

rendue le 1er avril 2020, il lui appartenait de déposer un recours contre la 

décision de reconsidération du 13 mai 2020. Elle s'en est gardé. De la 

même manière, les 26 mai et 3 juillet 2020, s'adressant à l'autorité 

inférieure, elle n'a pas contesté la légalité de cette reconsidération. Partant, 

la décision de reconsidération, qu'elle soit conforme au droit ou non, est 

elle-même entrée en force, annulant la décision du 1er avril 2020. Cette 

première décision n'est donc nullement entrée en force, contrairement à ce 

qu'affirme la recourante.  

Reste à voir si la nouvelle décision, celle attaquée en l'espèce, est 

conforme au droit ou non.  

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Page 10 

5.  

5.1 La loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou 

à prix modérés (loi sur le logement, LOG, RS 842) est entrée en vigueur le 

1er octobre 2003. Cette loi a pour but d'encourager l'offre de logements 

pour les ménages à revenu modeste ainsi que l'accession à la propriété 

(art. 1 al. 1 LOG). A cette fin, la LOG prévoit notamment un contrôle des 

loyers. Pendant la durée de l'aide fédérale, l'autorité inférieure contrôle les 

loyers des logements faisant l'objet de mesures d'encouragement. Les 

locataires peuvent demander un contrôle en tout temps. L'office tente 

d'obtenir un accord entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être 

dégagé, il rend une décision (art. 54 al. 1 et 2 LOG). 

5.2 Dès l'entrée en vigueur de la LOG, les prescriptions sur le contrôle des 

loyers fixées à l'art. 54 précité s'appliquent aux litiges survenant dans le 

cadre de la LCAP, c'est-à-dire aux rapports juridiques établis avant l'entrée 

en vigueur de la LOG (art. 59 al. LOG ; arrêt du TF 2C_102/2023 du 

18 septembre 2024 consid. 5.2). A ce titre, le Tribunal fédéral a précisé que 

les baux immobiliers conclus dans le cadre de l'arrêté fédéral du 7 octobre 

1947 tendant à encourager la construction de logements pour le personnel 

de la Confédération sont également soumis au contrôle des loyers (RS 10 

936 ; abrogé par l'arrêté fédéral du 3 mars 1994 sur les mesures 

d'assainissement 1993, FF 1994 III 884 ch. I 1 ; arrêts du TF 2C_102/2023 

précité consid. 5.2 et 2C_927/2018 du 13 novembre 2019 consid. 6.6). 

5.3 Il existe essentiellement deux systèmes de contrôle des loyers : le 

calcul selon les coûts de revient (critère absolu) et le calcul selon la plus-

value (critère relatif).  

5.3.1 La méthode de calcul selon les coûts de revient est prévue dans 

l'ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de 

la recherche DEFR du 19 mai 2004 sur les coopératives d'habitation du 

personnel de la Confédération (O-DEFR, 842.18), édictée sur le fondement 

de l'art. 60 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le 

logement à loyer ou à prix modérés (ordonnance sur le logement, OLOG, 

RS 842.1). 

L'art. 1 al. 1, 1ère phrase O-DEFR dispose que cette ordonnance règle la 

gestion des prêts hypothécaires accordés aux coopératives d'habitation du 

personnel de la Confédération et provenant des moyens mis à disposition 

par la Confédération ou par la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 

(PUBLICA). 

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L'art. 8 al. 1 O-DEFR prévoit que les coopératives louent en principe leurs 

logements afin de couvrir les coûts qu'elles supportent. L'art. 8 al. 2 

O-DEFR précise que peuvent notamment être considérés comme coûts à 

prendre en compte les intérêts sur le capital propre et le capital emprunté, 

les rentes de droit de superficie, les amortissements, les frais d'entretien 

ainsi que les contributions au fonds de rénovation, les frais de gestion, le 

supplément-risque et les charges et les impôts liés à la chose. Le taux 

d'intérêt sur le capital propre investi par la coopérative ne doit pas dépasser 

le taux usuel des hypothèques de 1er rang (art. 8 al. 4 O-DEFR). Des 

montants forfaitaires peuvent être fixés pour certains coûts mentionnés 

(art. 8 al. 5 O-DEFR). 

L'autorité inférieure est compétente en matière de contestation de loyer. 

Elle tente de guider les parties vers un accord. Si aucun accord n'est 

trouvé, elle prend une décision (art. 9 al. 1 O-DEFR). 

5.3.2 La méthode de calcul selon la plus-value trouve ses bases quant à 

elle dans le Code des obligations (RS 220) et dans l'ordonnance du 9 mai 

1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux 

commerciaux (OBLF, RS 221.213.11). Aux termes de l'art. 269a let. b CO, 

les loyers qui sont justifiés par des prestations supplémentaires du bailleur 

ne sont en règle générale pas abusifs. D'après l'art. 14 al. 1, 1ère phrase 

OBLF, les investissements qui aboutissent à des améliorations créant des 

plus-values sont réputés prestations supplémentaires au sens de l'art. 

269a let. b CO. L'art. 14 al. 3 OBLF précise par ailleurs que seule la part 

d'un investissement qui excède les coûts de rétablissement ou de maintien 

de l'état initial de la chose louée est considérée comme prestation 

supplémentaire. 

Le bailleur peut donc majorer le loyer lorsqu'il procède à des travaux de 

rénovation (art. 260 al. 1 CO) qui améliorent la qualité de la chose louée et 

en accroissent la valeur, l'adaptent au goût du jour, en procurant en règle 

générale un meilleur confort au locataire (arrêt du TF 4A_531/2016 du 

11 avril 2017 consid. 3.1), au contraire des travaux d'entretien qui ne visent 

qu'à maintenir la chose louée dans un état conforme à l'usage convenu 

(art. 256 al. 1 CO ; ATF 151 III 16 consid. 4.1). 

Lorsque de gros travaux de rénovation sont entrepris dans un immeuble, il 

est souvent difficile de distinguer entre les travaux d'entretien couverts par 

le loyer actuel et les améliorations à plus-value justifiant une hausse de 

loyer (ATF 151 III 16 consid. 4.1 et 118 II 415 consid. 3a). L'art. 14 al. 1, 

2e phrase OBLF dispose qu'en règle générale, les frais causés par 

B-5975/2023 

Page 12 

d'importantes réparations sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme 

des investissements créant des plus-values. Les importantes réparations 

tendent à prolonger la durée de vie de l'immeuble et à le moderniser. Elles 

consistent en des travaux extraordinaires qui dépassent les réparations 

habituelles et l'entretien courant d'un point de vue quantitatif ; elles se 

caractérisent par le fait qu'elles touchent plusieurs parties essentielles de 

l'immeuble et génèrent un coût considérable en comparaison de l'état 

locatif (ATF 151 III 16 consid. 4.1 et les références citées). 

Aux termes de l'art. 14 al. 4 OBLF, les hausses de loyer fondées sur des 

investissements créant des plus-values et sur des améliorations 

énergétiques sont réputées non abusives lorsqu'elles ne servent qu'à 

couvrir équitablement les frais d'intérêts, d'amortissement et d'entretien 

résultant de l'investissement (ATF 151 III 16 consid. 4.1). 

5.4 Dans un récent arrêt 2C_102/2023 du 18 septembre 2024, confirmant 

l'arrêt du TAF B-696/2022 du 17 janvier 2023, le Tribunal fédéral s'est 

penché sur la méthode de calcul applicable aux coopératives de logement 

en faveur du personnel de la Confédération. Selon cet arrêt, le contrôle des 

loyers de droit public prévu à l'art. 54 LOG supplante largement les 

dispositions de droit privé relatives à la protection des loyers abusifs. Il 

rappelle que la coordination avec les normes de droit privé est assurée par 

le CO lui-même. Selon l'art. 253b al. 3 CO, les dispositions relatives à la 

contestation des loyers abusifs ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation 

en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les 

pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité. Au 

niveau règlementaire, l'art. 2 al. 2 OBFL précise que seuls les art. 253 à 

268b, 269, 269d al. 3, 270e et 271 à 273c CO ainsi que les art. 3 à 10 et 

20 à 23 OBFL sont applicables aux appartements en faveur desquels des 

mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont 

le loyer est soumis au contrôle d'une autorité (arrêt précité consid. 5.5 et 

les références jurisprudentielles et doctrinale citées). Le Tribunal fédéral a 

également jugé que, dans le cas des coopératives qui avaient reçu des 

fonds fédéraux sur la base de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1947 précité  

(cf. consid. 5.2 ci-dessus), les conditions de l'art. 253b al. 3 étaient remplies 

et que les dispositions du CO relatives à la contestation des loyers abusifs 

ne sont d'une manière générale pas déterminantes. En particulier l'art. 14 

OBFL, qui se fonde sur l'art. 269a let. b CO, n'est pas applicable à ces 

coopératives (arrêt précité consid. 6.3). Par conséquent, les contrats de 

bail conclus entre locataires et bailleurs de telles coopératives relèvent 

incontestablement du champ d'application de l'O-DEFR et de son art. 8 

précité. Pour des raisons de politique sociale, les possibilités de rendement 

B-5975/2023 

Page 13 

des propriétaires sont limitées ; ce n'est qu'à l'expiration des subventions 

qu'ils retrouvent leur liberté de fixation des loyers. Dans ce contexte, le 

Tribunal fédéral a statué, en relation avec l'art. 253b al. 3 CO précité que 

dans les rapports juridiques régis par cet article, le loyer ne pouvait être 

fixé qu'en fonction des coûts (arrêt précité consid. 6.4 et les références 

citées).  

Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé la 

conformité de l'art. 8 O-DEFR à la loi et à l'ordonnance (arrêt précité 

consid. 7). 

5.5 Le Tribunal était arrivé à la même conclusion dans une autre affaire 

(arrêt du TAF B-466/2022 du 6 novembre 2023). Il a également tranché en 

faveur d'un calcul en fonction des coûts de revient et exclu celui dépendant 

de la plus-value (arrêt précité consid. 4). Il s'ensuit que la recourante ne 

peut rien tirer de cette jurisprudence dont elle estime qu'elle validait le 

principe d'une augmentation de loyer en raison d'un assainissement ou de 

prestations supplémentaires du bailleur (réplique p. 8 s.). Dans cet arrêt, le 

Tribunal avait exposé les directives de l'autorité inférieure à ce propos sans 

toutefois en tirer d'autres conclusions (arrêt précité consid. 5.1). Bien au 

contraire, la lecture des considérants de cet arrêt permet de constater que 

le Tribunal avait alors rappelé dans la subsomption que "les coûts effectifs 

sont pris en charge par les locataires" et constaté que "dans la mesure où 

les coûts du décompte final reflètent exactement les coûts effectifs des 

travaux, on ne saurait en quoi ce montant serait abusif" (arrêt précité 

consid. 7.2). Le Tribunal a certes confirmé le caractère non exhaustif de 

l'art. 8 O-DEFR (arrêt précité consid. 6.3). Cependant, on ne trouve, dans 

les considérants de cet arrêt, aucune trace d'un calcul de rentabilité du 

capital investi, comme celui que revendique la recourante (consid. 2.1 

ci-dessus).  

  

B-5975/2023 

Page 14 

6.  

Le Tribunal fédéral a déjà jugé que le mécanisme de l'art. 54 LOG est 

applicable dans cette affaire (arrêt du TF 2C_927/2018 du 13 novembre 

2019 consid. 6.6). Il convient donc d'examiner si l'autorité inférieure a 

correctement appliqué l'art. 8 O-DEFR.  

6.1  

6.1.1 Le calcul de l'autorité inférieure est le suivant (décision p. 9 ss) :  

Intérêts capitaux propres (CP)  

(art. 8 al. 2 let. a et al. 4 O-DEFR) 

70'286.70 

Intérêts capitaux empruntés (CE)  

(art. 8 al. 2 let. a et al. 4 O-DEFR) 

10'224.70 

Rente du droit de superficie  

(art. 8 al. 2 let. b O-DEFR) 

147'053.00 

Amortissements  

(art. 8 al. 2 let. c O-DEFR) 

152'785.00 

Entretien (avec conciergerie)  

(art. 8 al. 2 let. d O-DEFR) 

440'162.05 

Contribution au fonds de rénovation  

(art. 8 al. 2 let. d O-DEFR) 

60'666.65 

Gestion (sans conciergerie)  

(art. 8 al. 2 let. e O-DEFR) 

52'056.35 

Charges et impôts  

(art. 8 al. 2 let. g O-DEFR) 

117'961.60 

Supplément risque  

(art. 8 al. 2 let. f O-DEFR) 

5'560.90 

Total 1'056'756.95 

Ce montant est divisé par la surface totale de l'immeuble (9'069 m2) et 

multiplié par la surface des appartements concernés (96 m2) pour aboutir 

à un montant de 932.19 francs, arrondi à 933 francs. Cette valeur est 

inférieure au nouveau loyer notifié aux intimés 2 et 3 de 1'118 francs et à 

B-5975/2023 

Page 15 

l'intimée 1 de 1'142 francs. Ce constat aboutit à l'annulation partielle de 

l'augmentation de loyer. 

6.1.2 De son côté, la recourante présente le calcul suivant (recours 

p. 12 ss) :  

Intérêts capitaux propres (CP) 70'286.70 

Intérêts capitaux empruntés (CE) 10'224.70 

Rente du droit de superficie 147'053.00 

Travaux de rénovation 216'750.00 

Amortissements 208'137.90 

Entretien (avec conciergerie) 440'162.05 

Contribution au fonds de rénovation 60'666.65 

Gestion (sans conciergerie) 52'056.35 

Charges et impôts 127'752.45 

Supplément risque 5'560.90 

Total 1'338'650.00 

La répartition de ce coût proportionnellement à la surface des 

appartements concernés aboutit à un loyer de 1'180 francs pour chacun 

d'eux. La recourante en conclut que les hausses de loyer litigieuses sont 

justifiées.  

6.1.3 Il ressort de ces tableaux que la recourante et l'autorité inférieure 

diffèrent sur les points suivants : l'existence d'un poste "travaux de 

rénovation" et les montants des postes "amortissements" et "charges et 

impôts" (cases grisées). Le Tribunal se bornera à leur examen. 

6.2 Travaux de rénovation 

6.2.1 La recourante estime que les frais des travaux de rénovation peuvent 

être considérés à raison de 50 % comme des investissements créant des 

plus-values. Partant d'un montant des travaux à prendre en compte de 

B-5975/2023 

Page 16 

7.5 millions de francs, elle rente ce capital investi dans les travaux à 5.78 % 

pour aboutir au montant de 216'750.00 francs figurant dans le tableau 

(recours p. 13). 

6.2.2 Les intimés doivent être suivis lorsqu'ils soutiennent qu'un critère 

absolu (les coûts de revient) et un critère relatif (la plus-value) ne peuvent 

pas être cumulés (réponse no 44 s. ; duplique p. 4). Un tel cumul reviendrait 

en effet à compter deux fois les mêmes travaux de rénovation, une fois 

sous l'angle de l'investissement (plus-value) et une fois sous celui des 

coûts effectifs (coûts de revient). Or, c'est précisément ce que la recourante 

réclame, comme l'atteste son propre tableau récapitulatif. Elle demande 

que l'on tienne compte des travaux de rénovation pour 216'750 francs 

(consid. 6.2.1), alors même qu'un poste "contribution au fonds de 

rénovation" figure plus bas. Si la recourante dispose d'un fonds de 

rénovation, elle devrait en principe financer par ce biais les différents 

travaux nécessaires, en particulier l'assainissement de la cuisine et de la 

salle de bain à l'origine des hausses contestées. La décision attaquée 

précise que le montant retenu correspond à la moyenne des fonds 

provisionnés les trois années précédant les travaux (décision p. 9).  

De même, les intérêts sur les capitaux propres et les capitaux empruntés 

figurent déjà dans le tableau. Selon la décision attaquée, des capitaux ont 

été empruntés pour financer ces travaux d'assainissement et remboursés 

à partir de 2014 (décision p. 9). On comprend donc mal pour quelle raison 

un poste dédié aux "travaux de rénovation" devrait être ajouté. A ce titre, 

on cherche d'ailleurs en vain dans les écritures de la recourante des 

explications claires sur le financement des travaux ayant conduit aux 

hausses de loyer litigieuses. A défaut, il faut retenir que, si ces travaux ont 

été financés par un prélèvement dans le fonds de rénovation ou par un 

emprunt bancaire, rien ne justifie d'admettre un poste "travaux de 

rénovation".  

6.2.3 Par ailleurs, le calcul de la recourante (consid. 6.2.1) qui retient 50 % 

des investissements comme plus-value (et donc 50 % comme frais 

d'entretien) ressort de l'OBLF. L'art. 14 al. 1, 2e phrase OBLF dispose en 

effet qu'en règle générale, les frais causés par d'importantes réparations 

sont considérés, à raison de 50 à 70 %, comme des investissements créant 

des plus-values. La recourante se fonde à plusieurs reprises sur cette 

disposition (recours p. 14 s.). Or, il a déjà été établi que cette disposition 

n'est pas applicable en l'espèce (consid. 5.4). Plus fondamentalement, 

l'approche de la recourante relève du droit privé du bail et non du système 

de contrôle étatique des loyers. Lorsque la recourante affirme que "ce 

B-5975/2023 

Page 17 

résultat [le montant de 216'750 francs pour les travaux de rénovation] est 

conforme au droit, car il repose sur une fixation du loyer en fonction des 

coûts" (recours p. 13), sa position est insoutenable. Le calcul qu'elle 

propose se fonde sur un rendement attendu des capitaux qu'elle a investis. 

Il ne s'agit donc pas de simple répartition des coûts réels sur les locataires 

concernés. Cela concorde bien avec ce que soutiennent les intimés, à 

savoir que, tout en affirmant se conformer à un calcul des hausses selon 

les coûts de revient, la recourante cherche à appliquer un calcul selon la 

plus-value.  

6.2.4 La faiblesse du raisonnement de la recourante apparaît à un autre 

endroit. Elle reproche à l'autorité inférieure, en écartant un calcul fondé sur 

la "plus-value", de confondre "le fait que des travaux apportant une 

plus-value à l'immeuble puissent être répercutés sur le loyer" avec 

l'interdiction faite au bailleur de faire un "profit abusif" (recours p. 12), 

suggérant que le premier serait autorisé et non le second. Or, tel n'est pas 

le cas. Non seulement une coopérative comme la recourante ne peut pas 

s'enrichir par son activité, mais seuls les coûts de revient doivent être 

répartis. Le droit exclut toute répercussion des plus-values sans corrélation 

avec un coût effectif.  

6.3 Amortissements 

6.3.1 L'autorité inférieure se borne à constater que les amortissements 

n'ont pas été contestés par les intimés devant elle pour retenir le montant 

de 152'785 francs (décision p. 9).  

6.3.2 La recourante estime pour sa part qu'il faudrait retenir un montant de 

208'137.90 francs, correspondant à la moyenne des amortissements pour 

les exercices 2009 à 2011. Selon elle, les exercices 2012 et 2013 ne 

seraient pas pertinents, dès lors que des sommes supplémentaires avaient 

été comptabilisées pendant ces exercices en prévision des travaux de 

rénovation des cuisines et salles de bain, qui ont débuté en 2012 (recours 

p. 16).  

6.3.3 Avec les intimés, le Tribunal constate que les explications de la 

recourante manquent de substance pour être suivies (réponse no 51). 

D'abord, on ne comprend pas exactement à quoi correspondent les 

"sommes supplémentaires comptabilisées". La recourante ne fournit aucun 

éclaircissement à ce propos. Ensuite, on voit mal, à défaut d'autres 

explications, pourquoi des sommes auraient été provisionnées après la 

réalisation des travaux. Enfin, le Tribunal note que si des sommes 

B-5975/2023 

Page 18 

supplémentaires avaient été comptabilisées, on devrait les retrouver d'une 

manière ou d'une autre dans le décompte des coûts de rénovation. Encore 

une fois, les explications de la recourante demeurent lacunaires. Les 

intimés n'ayant pas recouru contre la décision attaquée, point n'est besoin 

d'examiner si leur critique contre la prise en compte des amortissements 

est fondée ou non (réponse no 52). 

6.4 Charges et impôts 

6.4.1 La décision attaquée a retenu un montant de charges et impôts de 

117'961.60 francs. Sans aucune explication de la part de l'autorité 

inférieure, on peine, à la lecture des comptes d'exploitation pour 2023, à 

reconstituer son calcul. Les montants des impôts fonciers et des taxes 

(28'383.00 francs) ainsi que des assurances, notamment contre les 

incendies (21'596.80 francs) sont bien inférieurs à la somme retenue.  

6.4.2 La recourante, de son côté, soutient que ce serait un montant de 

127'752.45 francs qu'il conviendrait de retenir. Selon elle, le chiffre de la 

décision attaquée ressortirait des comptes 2014, alors même que l'autorité 

inférieure aurait indiqué qu'il faut se fonder sur l'exercice précédant la 

hausse litigieuse, c'est-à-dire l'exercice 2013 (recours p. 16).  

6.4.3 Force est de constater que la recourante n'a pas davantage fourni 

d'explications quant au montant qu'elle réclame et qu'elle se borne à 

alléguer. En présence de faits que la recourante est mieux à même de 

connaître et compte tenu de son intérêt dans l'affaire au vu de ses 

conclusions, la recourante avait une obligation de collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA ; ATF 132 II 113 consd. 3.2 ; arrêt du 

TAF A-597/2019 du 27 janvier 2020 consid. 5.3.2) ; elle doit donc supporter 

les conséquences de son défaut, bien que le fardeau de preuve incombe 

en principe à l'autorité (arrêt du TF 2C_388/2008 du 16 décembre 2008 

consid. 4.1). 

6.5 Récapitulatif 

En l'espèce, les difficultés à reconstituer avec précision les calculs ne sont 

pas levées par les écritures des parties. Tant celles de la recourante que 

celles des intimés n'apportent que peu de détails quant aux chiffres qu'elles 

avancent. Quoi qu'il en soit, le montant total retenu par l'autorité inférieure, 

à savoir 1'056'756.95 francs, est assez proche du total des charges tel qu'il 

ressort du compte d'exploitation des immeubles pour 2013, à savoir 

1'013'081.55 francs, établi par la recourante. Le montant réclamé par la 

B-5975/2023 

Page 19 

recourante est plus élevé de quelque 300'000 francs, ce qui est 

incompatible avec un calcul des loyers selon les coûts. Respectivement, la 

recourante échoue à expliquer cette différence notable. L'écart constaté 

s'agissant du poste "charges et impôts" est inférieur à 10'000 francs et ne 

revêt pas une incidence majeure sur l’issue de la cause.  

La recourante affirme que le loyer autorisé par l'autorité inférieure ne lui 

permet pas de couvrir ces coûts (recours p. 12). Les intimés relèvent à 

juste titre que la recourante s'abstient de démontrer cette affirmation. Elle 

ne fournit aucun calcul dans ce sens. Au demeurant, les comptes 

d'exploitation des années suivantes (2014 à 2017), que l'on trouve au 

dossier, ne laissent apparaître aucun déficit structurel de l'immeuble en 

question (annexes au courrier du 27 octobre 2021 de la recourante). 

Le Tribunal constate que la décision attaquée respecte les différents postes 

prévus à l'art. 8 O-DEFR. Le calcul de l'autorité inférieure peut être validé 

au moins dans son résultat, la recourante ayant échoué, après plus de 

10 ans de procédure, à en démonter le caractère fondamentalement 

erroné et cette erreur ne ressortant pas clairement du dossier de la cause.  

7.  

7.1 A teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique 

notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire 

ou abusif (ATF 136 I 254 consid. 5.2). De ce principe général découle le 

droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses 

relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 49 

consid. 8.3.1). Ce droit permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte 

ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi un renseignement ou 

une décision erronée peuvent, à certaines conditions, obliger 

l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur (ATF 143 V 341 consid. 5.2.1 et 131 II 627 

consid. 6.1). Cela suppose entre autres que l'administré n'ait pas été en 

mesure, même en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de 

lui, de reconnaître l'erreur de l'administration et qu'il ait pris, à raison de 

l'erreur dénoncée, des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans 

subir de préjudice (ATF 121 II 473 consid. 2c et 118 Ia 245 consid. 4b). Le 

droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence 

d'un simple comportement de l'administration, notamment en cas de 

silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, pour autant 

que celui-ci soit susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une 

B-5975/2023 

Page 20 

espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). L'administré doit donc 

avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le 

comportement de l'administration et d'en déduire les conséquences qu'il 

en a tirées (arrêts du TF 2D_5/2025 du 30 avril 2025 consid. 4.2.2 et 

1C_307/2019 du 3 avril 2020 consid. 5.1).  

7.2  

7.2.1 Selon la recourante, la prise en compte des travaux de rénovation 

aurait été expressément admise par l'autorité inférieure dans sa première 

décision du 1er avril 2020 et dans son courrier du 17 septembre 2021 

(recours p. 12). 

7.2.2 L'autorité inférieure admet que, dans sa première proposition 

d'accord, datant du 28 février 2020 (consid. B.a), elle avait apprécié la 

situation d'une manière différente, notamment en raison de son 

impossibilité de procéder à un contrôle approfondi de l'augmentation selon 

les coûts. Elle explique avoir attendu le 3 juillet 2020 pour que la recourante 

produise le dossier complet avec les pièces justificatives se rapportant à 

l'exercice 2013 (décision p. 8).  

7.3 La décision du 1er avril 2020 est une décision de 5 pages, beaucoup 

moins détaillée que la décision attaquée. Elle ne comprend aucune 

explication sur l'origine et le calcul des différents chiffres retenus. Par 

ailleurs, si elle parvenait bien à un total de charges de 1.33 millions de 

francs, c'est-à-dire 300'000 francs de plus que la décision attaquée, elle ne 

présentait aucun poste "travaux de rénovation". Cette absence ne saurait 

constituer, en elle-même, une assurance à l'égard de la recourante. Cette 

première décision a été rendue en l'état du dossier et, une fois celui-ci 

complété le 3 juillet 2020 (consid. B.g), l'autorité inférieure a reconsidéré 

cette décision (consid. 4) et son appréciation du cas n'a dès lors plus varié 

(consid. B.i et B.l). 

Quant à la lettre du 17 septembre 2021 de l'autorité inférieure, elle ne 

comporte pas davantage de garantie quant à la prise en compte des 

travaux de rénovation. Au contraire, le montant total des charges alors 

constaté est de 1.056 millions de francs, c'est-à-dire le montant que l'on 

trouve dans la décision attaquée. La recourante devait donc bien s'attendre 

au contenu de la décision attaquée à cet égard.  

En tout cas, le Tribunal ne voit pas, dans ces documents, de comportement 

ou de promesse de l'autorité inférieure qui permettrait de qualifier la 

B-5975/2023 

Page 21 

décision attaquée de revirement. En aucune manière, l'autorité inférieure 

ne s'est prononcée en faveur d'un poste "travaux de rénovation" en plus 

des postes "intérêts capitaux" et "contribution au fonds de rénovation", et 

encore moins sur le calcul de rendement proposé par la recourante.  

Le grief de la recourante est ainsi privé de fondement. 

8.  

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la 

décision attaquée confirmée. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, 

RS 173.320.2]. Il se justifie d'arrêter à 2'000 francs le montant des frais de 

la procédure de recours (sur le mode de calcul de la valeur litigieuse en 

droit du bail : ATF 137 III 580 consid. 1.1). Ce montant est prélevé sur 

l'avance de frais d'un même montant versée par la recourante au cours de 

l'instruction.  

9.2 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels 

autres frais de la partie (art. 8 al. 1 FITAF). La recourante ayant succombé, 

elle n'a droit à aucun dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF), tout comme 

l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).  

En revanche, les intimés qui ont eu gain de cause ont droit à des dépens 

mis à la charge de la recourante (art. 7 al. 1 FITAF). Ceux-ci n'ont pas 

produit de note d'honoraires (art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal estime justifié 

d'arrêter le montant des dépens à 3'000 francs au vu du travail fourni par 

leurs représentants (une réponse de 15 pages et une duplique de 5 pages). 

 

  

B-5975/2023 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais d'un même 

montant versée par la recourante au cours de l'instruction, une fois l'arrêt 

entré en force. 

3.  

Un montant de 3'000 francs est alloué aux intimés au titre des dépens et 

mis à la charge de la recourante. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, aux intimés, à l'autorité 

inférieure et au Département de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-5975/2023 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 30 septembre 2025 

  

B-5975/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– aux intimés (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– au Département de l'économie, de la formation et de la recherche 

DEFR (acte judiciaire)