# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db30dad3-b991-58a7-8fb3-58ac69113d69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 22.08.2025 PM/41/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-41-2025_2025-08-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président.  
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/41/2025 AARP/298/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 22 août 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/253/2025 rendu le 5 mai 2025 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104,  

1211 Genève 8, 

intimés.

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PM/41/2025 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 5 mai 2025, par lequel le Tribunal 
d'application des peines et des mesures (TAPEM) a confirmé la conversion d'une 
amende impayée d'un total de CHF 100.- en un jour de peine privative de liberté de 
substitution et l'a condamné aux frais de la procédure. 

A______ conclut implicitement à l'annulation du jugement du TAPEM, son état de 
santé étant incompatible avec une peine privative de liberté, et sollicite l'exécution de 
la peine privative de liberté de substitution prononcée sous surveillance électronique 
("bracelet à domicile"). Il conteste les faits à l'origine de l'amende impayée.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Par ordonnance pénale n° 1______ du 21 novembre 2023 rendue par le Service 
des contraventions (SDC) (ci-après : l'ordonnance pénale du 21 novembre 2023), 
A______ a été condamné à une amende de CHF 100.- pour non observation d'un signal 
de prescription "zone piétonne" le 20 juin précédant (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur 
la circulation routière [LCR] et 22c al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière 
[OSR]). Le SDC a prononcé une peine privative de liberté de substitution d'un jour 
pour le cas où, de manière fautive, le contrevenant ne s'acquitterait pas de l'amende. 
Le paiement devait être effectué dans un délai de 30 jours à défaut d'opposition. 

a.b. Le Tribunal de police (TP) a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par 
A______ pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance pénale du 21 novembre 2023 
est assimilée à un jugement entré en force (ci-après : l'ordonnance du TP du 26 février 
2024). L'ordonnance du TP du 26 février 2024 n'a pas été contestée.  

 b. A______ ne s'est pas acquitté de l'amende prononcée, malgré un rappel daté du 
16 avril 2024. 

 c. Le dossier contient quatre actes de défaut de biens dressés par l'Office cantonal des 
poursuites entre le 16 mai et le 16 décembre 2024. Les titres des créances indiqués 
sont des ordonnances pénales et des frais de justice mis à sa charge. À teneur de ces 
actes, A______ perçoit mensuellement une rente de l'assurance invalidité de 
CHF 1'664.-, ainsi que CHF 1'489.- du Service des prestations complémentaires.  

 d. Par ordonnance pénale de conversion du 19 novembre 2024 (ci-après : l'ordonnance 
pénale de conversion), le SDC a converti l'amende impayée de CHF 100.- en un jour 
de peine privative de liberté de substitution.  

A______ a formé opposition contre cette ordonnance. Il n'avait pas commis l'infraction 
reprochée, ayant éteint le moteur de son scooter avant d'entrer dans la zone piétonne.  

L'ordonnance pénale de conversion a été maintenue par ordonnance du SDC du 
7 janvier 2025.  

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 e. Entendu par le TAPEM, A______ a déclaré qu'il contestait les faits reprochés. Sa 
situation financière était "un peu difficile", mais il "pourrait payer l'amende".  

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. A______ n'a pas déposé de mémoire d'appel. Sa déclaration d'appel vaut mémoire 
d'appel motivé (cf. supra consid. A). 

 À l'appui de cet acte, il a produit quatre certificats médicaux datés de décembre 2018, 
mars 2019, juin 2022 et août 2023, établis par le Dr. B______, psychiatre. Celui-ci a 
indiqué suivre régulièrement A______ depuis 2013. Dans l'attestation la plus récente, 
le psychiatre a déclaré que son patient était suivi pour "divers troubles psychiques et 
un passé grevé d'éléments traumatiques. Son état psychique actuel demeur[ait] fragile 
et parfois accompagné de pessimisme voire de ruminations sur son avenir. Il [pouvait] 
évoquer des idéations morbides en lien avec son état". 

 c. Le Ministère public (MP) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Les 
certificats médicaux produits par l'appelant étaient dénués de pertinence pour statuer 
sur l'appel du prévenu. La question d'un bracelet électronique n'avait pas à être 
examinée à ce stade.  

 d. Le SDC conclut au rejet de l'appel. 

e. Le TAPEM maintient les termes de son jugement. 

EN DROIT : 

1. Un jugement du TAPEM statuant sur la conversion d'une amende impayée en peine 
privative de liberté de substitution, est, depuis le 1er janvier 2024, sujet à appel auprès 
de la Chambre de céans (art. 365 al. 3 et 398 al 1 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 Lorsque des contraventions font seules l’objet du prononcé attaqué et que l’appel ne 
vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure est compétente pour statuer (art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation 
judiciaire [LOJ]). 

 Interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP), 
l'appel est donc recevable. 

2. 2.1. À teneur de l'art. 106 al. 2 du Code pénal suisse (CP), le juge prononce dans son 
jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins.  

 2.2. L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. 
Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais 
(art. 35 al. 1 CP). Si le condamné ne paie pas l'amende dans le délai imparti, l'autorité 

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d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat 
puisse en être attendu (art. 35 al. 3 et 106 al. 5 CP). 

 2.3. Dans la mesure où le condamné ne paie pas l'amende et que celle-ci est 
inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, l'amende fait place à la peine 
privative de liberté de substitution (art. 36 al. 1 première phrase CP).   

 Même en cas d'impossibilité de paiement non fautive, l'exécution de la peine privative 
de liberté de substitution s'impose (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, 2ème éd., Bâle 2021, N 31 art. 106). 

 Si l'amende est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la 
peine privative de liberté de substitution (art. 36 al. 2 et 106 al. 5 CP).  

2.4. Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit., 
N 19 art. 106). 

 2.5.1. En l'espèce, l'ordonnance pénale du 21 novembre 2023 est entrée en force à 
défaut d'opposition formée dans les délais. Le prévenu ne peut pas remettre en cause 
sa condamnation dans la présente procédure, celle-ci portant sur la conversion de 
l'amende impayée en peine privative de liberté de substitution.  

2.5.2. Le prévenu ne s'est pas acquitté du paiement de l'amende, malgré un rappel. À 
teneur du dossier, le SDC n'a pas introduit de poursuite pour dettes contre lui mais a 
produit quatre avis de défaut de biens récents démontrant que la poursuite n'aboutirait 
pas. Les revenus de l'appelant sont au demeurant insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).  

 Il a déclaré au TAPEM être en mesure de payer son amende. 

 La peine privative de liberté de substitution fixée par le SDC correspond au minimum 
légal et ne prête ainsi pas le flanc à la critique (art. 106 al. 2 CP). 

 Partant, la conversion de la peine d'amende en peine privative de liberté de substitution 
d'un jour consacre une correcte application du droit. Le jugement entrepris sera 
confirmé.  

 2.5.3. L'exécution de la peine privative de liberté de substitution n'est pas de la 
compétence de la Chambre de céans, mais de celle de l'autorité d'exécution. La peine 
privative de liberté de substitution sera en principe exécutée selon les règles ordinaires 
(art. 74 ss CP). Le prévenu pourra demander à l'autorité en charge de l'exécution de 
bénéficier d'une forme dérogatoire, sous réserve de la réalisation des conditions 
d'application spécifiques, étant précisé que la surveillance électronique (bracelet) ne 
peut être ordonnée qu'au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté de 

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substitution de 20 jours au moins et n'entre ainsi pas en ligne de compte dans le cas 
d'espèce (art. 79b al. 1 let. a CP).   

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). Il sera cependant renoncé à prélever un émolument de décision, compte tenu de 
sa situation difficile (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]). 

Vu l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de première 
instance (art. 428 al. 3 CPP). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/253/2025 rendu le 5 mai 2025 
par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure PM/41/2025. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 195.-. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Confirme la conversion des amendes impayées d'un total de CHF 100.- en 1 jour de peine 
privative de liberté de substitution. 

Condamne A______ aux frais de la procédure qui s’élèvent à CHF 301.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 200.-". 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et mesures et au 
Service de la réinsertion et du suivi pénal. 

La greffière : 

 Aurélie MELIN ABDOU 

 Le président : 

Fabrice ROCH 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 

peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 

recours en matière pénale. 

  

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 ÉTAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal d'application des 
peines et mesures : 

CHF 301.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 00.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  195.00 

Total général (première instance + appel) : CHF  496.00