# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfd63301-845e-5a63-9fed-e3c86cbeadf0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 296
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---296_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KD14.017621-142010

             
434 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
9 décembre 2014

____________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Byrde et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
265a al. 1 LP ; 321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 22 juillet 2014 par lequel le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
statuant à la suite de l’audience du 16 juin 2014, a déclaré irrecevable l’opposition
pour non retour à meilleure fortune soulevée par 

T.________, à Naz, dans la poursuite n° 6'985’908
de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud introduite par ZENTRALE
INKASSOSTELLE DER GERICHTE OBERGERICHT DES KANTONS ZURICH,
et mis les frais judiciaires, par 180 fr., à sa charge,

 

             
vu la demande de motivation formée par le poursuivi le 30 juillet 2014, soit en temps utile, 

 

             
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 27 octobre 2014 et notifiés au poursuivi
le 29 octobre suivant,  

 

             
vu la lettre datée du 8 novembre 2014, mise à la poste le 10 novembre 2014, par laquelle T.________
déclare recourir contre le prononcé et indique : « Depuis 10 ans je me bas avec
[...] pour mon licenciement abusif et des factures non payées = 115'207.15 frs. Le Tribunal de Dielsdorf
ZH me demande des frais que je conteste. (…) J’ai demandé l’aide judiciaire comme
indiqué sur la convocation du 16.06.2014 refusé. (…) Je peux pas payer ces frais. (…)
Je demande donc l’aide judiciaire pour ces deux affaire SVP. » ;

 

 

             
considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite
en contestant son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la
poursuite, dont la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette
à aucun recours (ATF 138 III 44 ; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), 

 

             
qu’un recours sur les frais est cependant ouvert (art. 110 CPC [Code de procédure civile;
RS 272]), 

             

             
que celui-ci s'exerce par acte écrit et motivé, introduit auprès de l'instance de recours
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 et 2 CPC),

 

             
qu’en l’espèce, l'acte de recours a été déposé en temps utile, dans
le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC, arrivé à échéance le samedi
8 novembre et reporté au lundi 10 novembre 2014, 

 

             
qu'en revanche, cet acte n'est pas motivé, 

 

             
qu’en effet, le recourant se borne à indiquer qu’il ne peut pas payer les frais et demande
l’assistance judiciaire pour « ces deux affaires », soit la présente procédure
et une procédure apparemment pendante dans le canton de Zürich, 

 

             
que la volonté de recourir sur la question des frais résulte uniquement de la déclaration
du recourant « je ne peux pas payer ces frais »,

 

             
que T.________ n’indique toutefois pas pour quelles raisons il conteste la décision du premier
juge sur les frais, se bornant à expliquer qu’il ne peut pas payer,             

 

             
que si le recourant avait effectivement demandé l’assistance judiciaire dans le cadre de la
présente procédure de non-retour à meilleure fortune et que le premier juge n’avait
pas statué sur cette requête, on pourrait, à la limite, interpréter les explications
du recourant comme une motivation,

 

             
que cela n’est toutefois pas le cas, dès lors que la demande d’assistance judiciaire
figurant au dossier date de 2013 et ne concerne pas la procédure de non-retour à meilleure
fortune,

 

             
que le fait que l’assistance judiciaire a été refusée au recourant dans le cadre
d’une autre procédure ne peut être considéré comme une motivation,

 

             
que la motivation immédiate de l'acte de recours est une condition de sa recevabilité, 

 

             
que le nouveau droit de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier
2011, ne prévoit pas la fixation d'un délai pour produire un mémoire de recours, 

 

             
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC,

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours,

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens; 

 

 

             
attendu que, vu le sort du recours, déclaré irrecevable sans frais à la charge du recourant,
la requête d'assistance judiciaire formulée par ce dernier est sans objet.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

             
III.             
La requête d'assistance judiciaire formulée par le recourant est sans objet.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
16 janvier 2015

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. T.________,

‑             
Zentrale Inkassostelle der Gerichte Obergericht des Kantons Zurich.

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 180 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :