# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cb3fe31-4d5f-5238-9948-fe4dbc02e961
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 29.01.2024 AC/2501/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2501-2023_2024-01-29.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 février 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2501/2023 DAAJ/9/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 29 JANVIER 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 27 octobre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

- 2/7 - 

 

AC/2501/2023 

EN FAIT 

A. a. Le 8 février 2022, A______ (ci-après: le recourant) a demandé la rectification de son 
imposition à la source pour l'année fiscale 2021 auprès de l'Administration fiscale 
cantonale (ci-après: AFC-GE).  

b. Par décision du 19 juin 2023, notifiée le 4 juillet 2023, l'AFC-GE a maintenu la 
taxation.  

c. Le 8 août 2023, le recourant a formé une réclamation à l'encontre de la décision 
susmentionnée. 

d. Par décision sur réclamation du 24 août 2023, l'AFC-GE a déclaré la réclamation du 
recourant irrecevable, faute d'avoir été déposée dans le délai légal de 30 jours à compter 
de la réception de la décision du 19 juin 2023.  

e. Le 29 août 2023, le recourant a recouru contre la décision sur réclamation de l'AFC-
GE auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI), faisant en 
substance valoir que s'il reconnaissait avoir déposé tardivement sa réclamation, cela ne 
pouvait lui être reproché, dès lors que son état de santé ne lui avait pas permis d'agir 
dans le délai.  

Au vu des pièces produites, il apparaissait que le recourant était notamment suivi pour 
une maladie rénale chronique en attente de greffe, qu'il avait été pris en charge pour une 
bronchite à compter du 25 juillet 2023 et avait été en incapacité totale de travail du 2 au 
13 août 2023 pour cause de maladie. Selon un certificat médical du 28 août 2023, le 
recourant n'avait pas pu s'acquitter de ses tâches administratives du 24 au 31 juillet 2023 
pour des raisons de santé.  

f. Le 31 août 2023, le TAPI a sollicité du requérant le paiement d'une avance de frais de 
700 fr. d'ici le 2 octobre 2023.  

B. Le 4 septembre 2023, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la prise en 
charge des frais judiciaires dans le cadre de son recours contre la décision sur 
réclamation rendue le 24 août 2023 par l'AFC-GE (cause A/1______/2023). 

C. Par décision du 27 octobre 2023, notifiée le 3 novembre 2023, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 

En substance, cette autorité a retenu que le recourant reconnaissait avoir déposé 
tardivement sa réclamation. Le recourant n'avait pas démontré à satisfaction que son état 
de santé justifiait un tel retard, étant relevé que la jurisprudence était très stricte en la 
matière.   

- 3/7 - 

 

AC/2501/2023 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 novembre 2023 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
susmentionnée et à être mis au bénéfice de l'assistance juridique. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.  

c. Par pli du 9 novembre 2023, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 10 al. 1 du règlement 
de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131  
et 321 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 - RAJ - E 2 05.04; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 
du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515). 

1.4 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 4/7 - 

 

AC/2501/2023 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

2.2 La décision de taxation peut faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours 
suivant sa notification (art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001- 
LPFisc - D 3 17 ; art. 132 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). Passé le délai de trente jours, une réclamation 
n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter son recours en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin 
de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). Il n'est, en principe, pas susceptible d’être 
prolongé (art. 21 al. 1 LPFisc, 119 al. 1 LIFD et 16 al. 1 LPA), restitué ou suspendu, si 
ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos 
et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/85/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 3a et les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d'égalité de traitement et n'est pas constitutif de formalisme excessif  
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 

Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2e phr. LPA, art. 133 al. 3 LIFD 
et 41 al. 1 LPFisc). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 
d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible et sans sa faute  
(SJ 1999 I 119; RDAF 1991 p. 45; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3; 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

- 5/7 - 

 

AC/2501/2023 

ATA/261/2016 du 22 mars 2016). Les conditions pour admettre un empêchement de 
procéder à temps sont très strictes. Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective 
ou subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part 
d’une personne avisée (ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 8; 
ATA/1595/2017 précité consid. 3). Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le 
fardeau de la preuve incombe à l'assujetti (ATA/463/2018 du 8 mai 2018; 
ATA/735/2015 du 14 juillet 2015; ATA/544/2013 du 27 août 2013 consid. 8c). La 
restitution du délai est subordonnée au dépôt d'une requête motivée – avec la 
réclamation – dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement. Selon la 
jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, 
par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si elle met l'administré ou son 
représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-
même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012; ATA/173/2016 du 23 février 2016 et 
jurisprudence citée). 

Selon la casuistique, une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux ne peut 
constituer un cas de force majeure (ATA/709/2014 du 2 septembre 2014). Un accident 
de voiture même d'une certaine gravité, ne remplit pas les conditions de l’art. 21 al. 3 
LPFisc, le recourant n’ayant pas prétendu que ledit accident l'aurait empêché 
physiquement, en raison par exemple d'un coma ou d'un isolement hospitalier prolongé, 
de commettre un mandataire à cet effet (ATA/234/2014 du 8 avril 2014). Le dépôt 
d’une réclamation quatre mois après l’accouchement de la contribuable est tardif, même 
si son mari était fréquemment absent. La circonstance alléguée n'empêchait pas la 
contribuable de confier à un tiers, pas nécessairement son époux, de s'occuper d'une 
telle démarche administrative (ATA/744/2012 du 30 octobre 2012). Une opération d’un 
genou ne justifie pas qu’elle ait empêché le contribuable d’adresser dans les délais à 
l’AFC-GE le document idoine ou de faire intervenir un mandataire (ATA/487/2012 du 
31 juillet 2012). Un contribuable produisant un certificat médical attestant du suivi du 
patient durant les dix dernières années ne peut être retenu, compte tenu des imprécisions 
dans l'incapacité d'agir ou de donner les instructions nécessaires à un tiers, alors que 
l’intéressé a pu rédiger à la main la réclamation, pendant la période concernée 
(ATA/168/2012 du 27 mars 2012). L’existence d’une maladie ne suffit pas pour 
admettre « de jure » qu’il y a un motif à restitution de délai. Encore faudrait-il établir 
qu’elle empêchait le recourant d’effectuer toutes démarches que ce soit, directement 
envers l’administration, ou en recourant au service d’un tiers (ATA/481/2011 du 
26 juillet 2011; ATA/169/2011 du 15 mars 2011; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009; 
ATA/446/2007 du 4 septembre 2007). 

2.3 En l'espèce, le recourant admet qu’il a déposé sa réclamation tardivement mais 
justifie son retard en produisant un certificat médical daté du 28 août 2023, dont il 
ressort que le recourant était « empêché de s’acquitter de ses tâches administratives dans 

- 6/7 - 

 

AC/2501/2023 

la période du 24 au 31 juillet 2023 pour raisons de santé ». Toutefois, ce certificat ne 
permet a priori pas de retenir que le recourant aurait été dans l’impossibilité d’agir par 
lui-même et de déposer sa réclamation en temps utile, dans le délai, la décision 
litigieuse lui ayant été notifiée le 4 juillet 2023. À première vue et sans nier les 
difficultés liées à la maladie chronique dont fait état le recourant, ni les pièces du 
dossier ni les explications fournies ne rendent vraisemblables que son état de santé était 
tel qu’il ne pouvait raisonnablement être exigé de sa part de déposer sa réclamation en 
temps utile ou de faire appel à l’aide de tiers pour élever réclamation dans le délai légal, 
conformément aux exigences strictes retenues par la jurisprudence.  

Au vu de ce qui précède, la vice-présidence du Tribunal civil était dès lors fondée à 
retenir que les chances de succès du recours interjeté par le recourant auprès du TAPI 
contre la décision de l’AFC-GE, paraissaient très faibles. C'est donc de manière 
conforme au droit qu’elle a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance judiciaire au 
recourant aux fins d'interjeter ledit recours. 

Partant, le recours, mal fondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/2501/2023 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 7 novembre 2023 par A______ contre la décision 
rendue le 27 octobre 2023 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause 
AC/2501/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière de droit public; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 82 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.