# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63b60cd9-1da7-50cf-987b-99fab2cebcb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/612/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-612-1999_2000-09-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/612/1999-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 septembre 2000    

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. C. 

représenté par le syndicat interprofessionnel 

de travailleuses et travailleurs, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. FONDATION COLLECTIVE LPP 

 

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A/612/1999-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Par acte du 15 juin 1999, Monsieur R. C., agissant 

par l'intermédiaire du syndicat interprofessionnel de 

travailleuses et travailleurs (ci-après : SIT), a saisi 

le Tribunal administratif d'une demande contre X., 

assurance-vie chargée de la gestion de la fondation 

collective  de la société de nettoyage C. S.A. au sens de 

la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieil-

lesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 

831.40).  

 

  M. C. avait été engagé le 21 août 1995 en qualité 

de nettoyeur par C. S.A. A la suite d'un accident dont il 

avait été victime le 2 septembre 1995, une rente 

d'invalidité lui avait été allouée. Toutefois, X. 

refusait de lui verser une rente LPP.   

 

2.  X. s'est opposée à la demande et a conclu à ce 

qu'une indemnité de procédure lui soit octroyée. Il était 

exact que l'entreprise C. S.A., maintenant en faillite, 

était affiliée auprès de la défenderesse en matière de 

LPP. Cependant, M. C. n'avait jamais été annoncé comme 

faisant partie du personnel de cette entreprise.  

 

3.  Les parties ont été entendues en comparution 

personnelle le 19 janvier 2000. 

 

  M. C. a indiqué avoir été placé chez C. S.A. par 

le chômage, sans qu'il ne se soit agi d'une occupation 

temporaire, ni d'un remplacement. Il n'acceptait en effet 

que des emplois fixes, "comme aux ..., où il avait 

travaillé pendant six mois". Il ne disposait que du 

certificat de salaire du mois d'août 1995. Aucun contrat 

écrit n'avait été signé.   

 

4.  A la demande du tribunal, la caisse nationale 

suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA), 

en sa qualité d'assureur-accidents, a transmis un tirage 

de son dossier, dont il résulte que, selon la déclaration 

d'accident au sens de la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), 

M. C. effectuait un remplacement. Un tirage d'une carte 

de contrôle de chômage figurait au dossier, concernant le 

mois de septembre 1995. 

 

  De plus, il ressort d'un questionnaire adressé à 

l'assuré que l'accident avait eu lieu lors de travaux de 

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nettoyage dans la salle de l'A., où il avait glissé d'une 

échelle. Pour fixer le montant de la rente, la CNA avait 

fait application de l'article 24 alinéa 1 de l'ordonnance 

sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 

832.202) en retenant le fait que M. C. était un chômeur, 

placé par le chômage comme nettoyeur au moment de 

l'accident.  

 

5.  Parallèlement, c'est en vain que le juge chargé de 

l'instruction de la cause a interpellé l'office cantonal 

de l'emploi, puis la caisse de chômage du SIT, pour 

savoir à quelles conditions M. C. avait été placé chez C. 

S.A.  

 

6.  Selon le Registre du commerce, C. S.A. a été mise 

en faillite par jugement du 30 avril 1996. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le Tribunal administratif, en sa qualité de tri-

bunal cantonal des assurances, est compétent pour con-

naître des contestations opposant institutions de pré-

voyance, employeurs et ayants droit (art. 73 ch. 1 LPP).  

 

2.  L'article 2 LPP stipule que tous les salariés de 

plus de dix-sept ans recevant un salaire annuel supérieur 

à une certaine somme sont soumis à l'assurance obli-

gatoire des salariés. Le Conseil fédéral définit les 

catégories de salariés qui ne sont pas soumis à ladite 

assurance.   

 

  Fort de cette délégation de compétence, le Conseil 

fédéral a décidé que les salariés engagés pour une durée 

limitée, ne dépassant pas trois mois, n'étaient pas 

soumis à l'assurance obligatoire (art. 1 ch. 1 let. b de 

l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 

(OPP2 - RS 831.441.1). Cette disposition précise que, si 

les rapports de travail sont prolongés au-delà de trois 

mois, le salarié doit être assujetti dès le moment où la 

prolongation est convenue.  

 

3.  Dans le domaine des assurances sociales, le juge 

fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, 

c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse 

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être considéré seulement comme une hypothèse possible; 

parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux 

qui lui paraissent les plus probables (ATF 119 V 7 

consid. 3c/aa p. 9 et les références citées). 

 

   Cependant, s'il ne s'avère pas possible d'établir 

un état de fait vraisemblablement conforme à la réalité, 

soit en cas de doute, il devra être statué en défaveur de 

la partie qui entendait déduire un droit d'un état de 

fait demeuré sans preuve. Le critère de la vraisemblance 

n'implique pas une preuve sans lacune de l'existence ou 

de l'inexistence d'un fait, pas plus qu'une simple 

possibilité entre un événement donné et une atteinte à la 

santé déterminée ne suffit pour fonder un droit à des 

prestations d'assurance. Il n'existe ainsi pas de règle 

selon laquelle, en cas de doute, il doit être tranché en 

faveur de l'assuré (ATA C. du 30 novembre 1999 et les 

arrêts cités). 

 

4.  En l'espèce, il est nécessaire de déterminer si M. 

C. avait été engagé ou non par l'entreprise C. S.A. pour 

une durée de plus de trois mois. 

 

  A cet égard, le tribunal relèvera que C. S.A. 

faisait travailler M. C. à ..., soit dans une structure 

où le personnel travaille souvent pour un temps limité, 

du fait de la durée des manifestations qui y sont 

organisées. De plus, il ressort de la lecture de l'unique 

fiche de salaire produite, que C. S.A. a déduit du 

salaire de M. C. les cotisations AVS, assurance chômage, 

assurance accidents, assurance perte de gain ainsi que 

les cotisations professionnelles. La seule cotisation qui 

n'a pas été perçue - bien que la rubrique figure sur la 

fiche de salaire - est celle due au titre de la 

prévoyance professionnelle. Cet élément démontre que C. 

S.A. remplissait ses obligations face aux assureurs 

sociaux et qu'elle considérait que M. C. n'était pas 

soumis à la LPP. Ceci est encore confirmé par le fait que 

l'employeur a indiqué à la CNA, dans la déclaration 

d'accident LAA, que le demandeur effectuait un 

remplacement.  

 

  Selon les rapports rédigés par les médecins de la 

CNA, M. C. était placé par le chômage comme nettoyeur 

lors de son accident. Au cours de son audition, le deman-

deur a indiqué que son placement ne constituait pas une 

occupation temporaire et qu'il n'aurait pas accepté un 

travail de remplacement, car il était au chômage, et 

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qu'il n'acceptait que des emplois fixes "comme aux ..., 

où [il] avait travaillé pendant six mois". Il a cependant 

indiqué qu'il avait dû envoyer au chômage un formulaire, 

probablement une attestation de gain intermédiaire. 

 

  Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît 

que, selon le principe de la vraisemblance prépondérante, 

M. C. n'avait pas été embauché par C. S.A. pour une durée 

de plus de trois mois. Dès lors, il n'a pas la qualité 

d'ayant droit au sens de l'article 73 LPP, et sa demande 

sera déclarée irrecevable. 

 

5.  En application des articles 72 alinéa 2 LPP et 98G 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10), la procédure est  gratuite pour les 

parties. Aucune indemnité ne sera versée à la défenderes-

se. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

   

   déclare irrecevable la demande dé-

posée le 15 juin 1999 par Monsieur R. C. contre X. 

Fondation Collective LPP; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment, ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt au 

syndicat interprofessionnel de travailleuses et travail-

leurs, mandataire du demandeur, ainsi qu'à X. Fondation 

Collective LPP et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni, 

MM. Thélin, Paychère, juges, M. Peyrot, juge 

suppléant. 

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    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

     V. Montani              Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci