# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34a4c293-ae56-53f2-8f1f-1f186ac65b02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.11.2011 A/1890/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1890-2011_2011-11-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1890/2011 ATAS/1129/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 novembre 2011 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________ et Madame D__________, domiciliés à 

Genève 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Madame et Monsieur s D__________, nés respectivement en 1925 et en 1920, sont 

au bénéfice d’une rente AVS. En octobre 2008, ils requièrent des prestations 

complémentaires à leur rente. 

2. Par décision du 17 novembre 2009, le Service des prestations complémentaires (ci-

après : SPC) refuse aux intéressés les prestations complémentaires. 

3. Par courrier du 14 janvier 2010, le SPC rectifie ses calculs et retient que le montant 

de leurs biens dessaisis s’élevait en 2008 à 591'574 fr. 30 et, au 1
er

 janvier 2009, à 

654'767 fr. 90. Il invite les intéressés à justifier les dépenses de ces montants. A ce 

courrier est annexée une nouvelle décision de refus de prestations complémentaires 

fondée sur le nouveau calcul. 

4. Par courrier du 12 février 2010, les intéressés informent le SPC qu'ils ont rénové en 

1999 leur appartement pour un coût de 50'000 fr. En cette même année, ils ont 

déménagé de leur maison de Mont-sur-Rolle à Genève. Ce déménagement a coûté 

très cher, dès lors qu'ils devaient vider une maison entière. Ils n'ont toutefois pas 

gardé les justificatifs relatifs à ces dépenses. 

5. Par décisions du 27 mai et du 2 juillet 2010, le SPC accorde aux intéressés des 

prestations d'assistance sous forme de subsides pour les primes d'assurance-maladie 

dès le 1
er

 janvier 2010. 

6. Par décision du 2 juillet 2010, le SPC rejette l’opposition des intéressés à sa 

décision de refus de prestations complémentaires du 17 novembre 2009. Il retient 

que les intéressés n’ont pas réussi à établir que les biens considérés comme 

dessaisis ont été utilisés pour des frais de déménagement et des coûts de rénovation 

de leur appartement. 

7. Par décision du 20 décembre 2010, le SPC rejette une nouvelle demande de 

prestations complémentaires des intéressés. 

8. Par décision du 24 mars 2011, le SPC communique aux intéressés avoir recalculé le 

droit aux prestations complémentaires et les refuse de nouveau. A la même date, il 

leur accorde le subside aux primes d’assurance-maladie dès avril 2011, à titre de 

prestations d’assistance. Il refuse également à cette date à l’intéressé le 

remboursement des frais de 72 fr. de la FSASD à titre de prestations 

complémentaires. 

9. Par courrier du 13 avril 2011, les intéressés forment opposition à la décision du 24 

mars 2011 et demandent un rendez-vous pour expliquer leur situation. 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 3/12 - 

10. Par courrier du 3 mai 2011, les intéressés, sous la plume de l'épouse, réitèrent leur 

demande d’un rendez-vous. Ils expliquent par ailleurs que le mari est très malade et 

devrait intégrer un établissement médico-social. Toutefois, l’EMS X______ a 

refusé son admission, faute de financement. L’EMS a également écrit au SPC qui 

n’a cependant pas donné suite à son courrier. Par ailleurs, l’assurance-maladie ne 

rembourse pas tous les frais médicaux, de sorte que les intéressés sont dans une 

situation précaire. 

11. Selon le procès-verbal d’opposition du 10 mai 2011, l’intéressée explique qu’elle et 

son époux n’ont plus d’argent, ayant dépensé le produit de la vente de leur maison. 

L’intéressée est exténuée par cette situation. Elle a vendu l’alliance et la chevalière 

de son époux pour vivre. Par ailleurs, l’immeuble que les époux occupent 

actuellement sera détruit à la fin de l’année. Elle confirme que son mari n’a pas pu 

entrer à X___________à cause du manque de financement. Enfin, elle insiste pour 

que le SPC étudie les documents concernant la fortune dessaisie. 

12. Par décision du 31 mai 2011, le SPC rejette l’opposition des intéressés. Il relève 

notamment avoir pris en compte les mêmes biens dessaisis que ceux qu’il avait 

retenus dans sa décision sur opposition du 2 juillet 2010, contre laquelle les 

intéressés n’ont pas fait recours. Cette décision est ainsi entrée en force. 

13. Par acte posté le 17 juin 2011, les intéressés recourent contre la décision sur 

opposition précitée en se référant notamment au procès-verbal d’opposition du 

10 mai 2011, en ce qui concerne les motifs. Ils relèvent en outre que la situation 

devient grave, le mari étant fortement atteint par la maladie de Parkinson. 

14. Dans sa réponse du 13 juillet 2011, l’intimé conclut au rejet du recours, en se 

référant à sa décision sur opposition, en ce qui concerne les motifs. 

15. Après que les parties ont versé à la procédure les pièces requises par la Cour de 

céans, l’intimé se détermine le 12 septembre 2011 et persiste dans ses conclusions. 

Il précise qu’il n’a jamais exclu de refaire un calcul des prestations 

complémentaires au cas où le recourant devrait entrer en EMS. Par ailleurs, selon la 

jurisprudence en la matière, il n’y a pas de limite temporelle à la prise en compte 

d’un dessaisissement. 

16. En date du 9 novembre 2011, la recourante et sa fille, Madame D__________, sont 

entendues par la Cour de céans. Cette dernière déclare ce qui suit: 

"Mes parents comptaient beaucoup sur le produit de la vente d’un 

immeuble de l’entreprise, immeuble qui était évalué à la valeur fiscale de 

480'000 fr. Toutefois, il n’a pu être vendu finalement que pour la somme 

de 100'000 fr.  

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 4/12 - 

Par ailleurs, mes parents ont placé après 1998 une partie de leur fortune 

dans des papiers-valeur qui ont ensuite perdu beaucoup de leur valeur. 

Cela explique aussi que leur fortune a fondu." 

La recourante informe la Cour de céans que son époux bénéficie d'une 

allocation pour impotent de 580 fr. par mois depuis novembre 2011. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 

les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

LPGA). 

3. Est litigieux en l’occurrence le droit aux prestations complémentaires des 

recourants, question qui dépend notamment du montant des biens dessaisis. 

4. Se pose toutefois en premier lieu la question de savoir si le calcul des biens 

dessaisis peut encore être mis en cause dans la présente décision, dès lors que les 

décisions précédentes de l’intimé sont entrées en force. 

Selon la jurisprudence en la matière, une décision de prestations complémentaires 

ne peut déployer ses effets que pour l'année civile en cours; c'est pourquoi, dans le 

cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires 

peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en 

compte antérieurement et indépendamment d'éventuels motifs de révision survenant 

durant la période de calcul (ATF 128 V 39). 

 

 

 

 

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- 5/12 - 

Cela étant, il convient d'admettre en l’espèce que les recourants sont en droit de 

faire examiner à nouveau le calcul des biens dessaisis. 

5. a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 

habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 

dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente invalidité de l’AI (al. 1 let. c). 

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 

dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

Les revenus déterminants comprennent notamment le produit de la fortune 

mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations 

périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). 

S'y ajoute un dixième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de 

vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 60'000 fr. pour les couples (art. 11 al. 1 

let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants, les ressources 

et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC). Cette 

dernière disposition reprend le libellé de l’ancien art. 3c al. 1 let. g LPC, la 

jurisprudence en la matière est dès lors toujours applicable.  

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 

applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 

différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 

LPCC).  

Selon l’art. 5 LPCC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2008 et 

applicable en l’espèce, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 

fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant les adaptations 

listées sous lettres a) à c), à savoir, notamment, que les prestations complémentaires 

fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et que, en dérogation de 

l’art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de fortune nette prise en compte dans le calcul du 

revenu déterminant est d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse 

(let. c). 

Il y a ainsi lieu de constater que tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal, le 

produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les ressources et parts de 

fortune dont un ayant droit s'est dessaisi sont pris en compte dans le calcul de la 

prestation complémentaire. 

6. Pour les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi, le revenu 

déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de 

celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 ss 

consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 

complémentaires à l'AVS/AI, in : RSAS 2002 p. 419 ss). Selon la jurisprudence 

 

 

 

 

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- 6/12 - 

rendue au sujet de cette disposition légale, il y a dessaisissement lorsqu'un assuré 

renonce à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans 

avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente ou renonce à mettre en 

valeur sa capacité de gain alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une 

activité lucrative, ces conditions n’étant pas cumulatives (ATF 131 V 329, consid. 

4.4, 123 V 37 consid. 1, 121 V 205 consid. 4a, ATFA non publié du 7 avril 2004, P 

9/04, consid. 3.2; VSI 2001 p. 127 consid. 1b et les références citées dans ces 

arrêts; FERRARI, op. cit. p. 419 ss.; SPIRA, Transmission de patrimoine et 

dessaisissement au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l'AVS/AI, RSAS 1996 p. 210 ss.), ainsi que les parts de fortune dépensées en jouant 

au casino (VSI 1994 p. 228 consid. 4c et 5; ATFA non publié du 30 novembre 

2001, P 35/99, consid. 2c). Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte 

d'un dessaississement (ATF 120 V 182 consid. 4f p. 186 s.). 

Selon l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), 

la valeur de la fortune lors du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er

 

janvier de l'année suivante (al. 2), puis réduite chaque année de 10'000 fr. (al. 1) 

jusqu'au 1
er

 janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie. 

Dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 

prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 

ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 

accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 

preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (ATFA non 

publié du 29 août 2005, P 65/04, consid. 5.3.2; VSI 1994 p. 227 consid. 4b).  

7. En l’espèce, il appert que l’intimé n’a pas pris en considération certaines dépenses 

justifiées qui ressortent des déclarations fiscales, ainsi que d'autres dépenses, 

comme notamment les impôts et les assurances de voiture. Concernant cette 

dernière dépense, il y lieu d'admettre que tant que les recourants étaient en 

possession d'une voiture, ils devaient payer les impôts et assurances y relatifs, ces 

dépenses étant obligatoires. Toutefois, les dépenses relatives au déménagement et la 

perte de fortune subie du fait de l'effondrement du cours des papiers-valeur n'ont 

pas pu être établies. Concernant la vente de l'immeuble de l'entreprise en-dessous 

du prix escompté, il sied de relever que la différence entre la valeur fiscale de 

l'immeuble et le produit de vente n'a pas été prise en considération à titre de biens 

dessaisis. 

Ainsi, selon le calcul de la Cour de céans, les dépenses justifiées sont les suivantes : 

1999 
 

Charges d'immeubles selon taxation 2000    13'178 fr. 

Commission de courtage Naef      35'475 fr. 

Assurance voiture            810 fr. 50 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 7/12 - 

Assurance voiture         1'281 fr. 60 

Impôts           4'181 fr. 50 

Total         54'926 fr. 60 

 

 

2000 

 

Charges d'immeubles       13'178 fr. 

Assurance voiture            810 fr. 50 

Assurance voiture         1'281 fr. 60 

Autres éléments retenus par SPC              102'011 fr. 85 

Impôts           7'257 fr. 60 

Total                  124'539 fr. 55 

 

 

2001 

 

Charges d'immeubles       10'601 fr. 90 

Eléments retenus selon liste par SPC       8'133 fr. 90 

Assurance voiture          1267 fr. 10 

Assurance voiture            790 fr. 80 

Frais médicaux           1525 fr. 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne         452 fr. 

Impôts           7'426 fr. 15 

Total         30'196 fr. 85 

 

 

2002 

 

Charges d'immeubles       15'860 fr.  

Frais médicaux          1'836 fr. 

Eléments selon liste retenus par SPC     82'978 fr. 50 

Assurance voiture         1'176 fr. 50 

Assurance voiture            790 fr. 80 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne         839 fr. 

Impôts           6'606 fr. 50 

Total                  110'087 fr. 30 

 

 

2003 

 

Eléments selon liste retenus par SPC       3'110 fr. 

Charges d'immeubles       12'643 fr. 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne      2'522 fr. 

Assurance voiture            912 fr. 40 

Assurance voiture         1'361 fr. 70 

Frais médicaux          3'314 fr. 

Impôts           3'775 fr. 55 

Total         27'638 fr. 65 

 

 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 8/12 - 

2004 

 

Eléments selon liste retenus par SPC       6'114 fr. 40 

Charges d'immeuble       14'375 fr. 

Frais médicaux (moins frais dent. et lunettes)      1'499 fr. 

Assurance voiture         1'345 fr. 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne      1'400 fr. 

Voyage (pièce 7.6 intimé)        2'980 fr. 

Impôts           4'779 fr. 55 

Total         32'492 fr. 95 
 

 

2005 

 

Eléments selon liste retenus par SPC       6'039 fr. 05 

Charges d'immeubles       14'253 fr.  

Assurance voiture            945 fr. 

Assurance voiture         1'345 fr. 60 

Frais médicaux          1'903 fr. 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne         825 fr. 

Impôts cant. et comm.         2'872 fr. 20 

Total         28'182 fr. 85 

 

 

2006 

 

Eléments selon liste retenus par SPC       4'679 fr. 20 

Charges d'immeubles       13'178 fr. 

Frais médicaux          2'331 fr. 

Assurance voiture         1'393 fr. 90 

Assurance voiture            787 fr. 80 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne         825 fr. 

Impôts cant. et comm..         2'727 fr. 80 

Total         25'922 fr. 70 

 

 

2007 

 

Eléments selon liste retenus par SPC       4'850 fr. 

Charges d'immeubles         5'146 fr. 

Assurance voiture         1'458 fr. 70 

Assurance voiture            987 fr. 80 

Frais médicaux             388 fr. 

Frais et honoraires d'avocat (pièce 7.16 intimé)      9'441 fr. 90 

Frais de notaire, y compris un acompte  

versé en 2005 (pièce 7.16 intimé)       4'850 fr. 

Frais et honoraires de notaire (pièce 7.46 intimé)        883 fr. 

Frais et intérêts de crédit (pièce 7.46 intimé)         612 fr. 

Prime d'assurance-vie et intérêts d'épargne         686 fr.___ 

Total         29'303 fr. 40 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 9/12 - 

2008 

Frais médicaux          2'630 fr. 

Primes d'assurance-vie et intérêts d'épargne         409 fr. 

Total            3'039 fr. 

 

Sur la base de ces dépenses, le calcul des biens dessaisis se présente comme suit : 

1999 

 

Fortune au 31.12.98             1'100'000 fr. 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées                             54'926 fr. 60 

Besoins annuels                   12'602 fr. 

_____________________________________________________________ 

Devrait rester               1'032'472 fr. 

 

A déduire fortune au 31.12.1999    866'409 fr.___ 

Dessaisissement       166'063 fr. 

 

 
2000 

 
Fortune au 31.12.99      866'409 fr.   

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées      124'539 fr. 55 

Besoins annuels         11'100 fr. 

Devrait rester        730'769 fr. 45 

 
 
2001 

 

Fortune au 31.12.2000 (inconnu, montant fictif retenu)          730'769 fr. 45 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées                  30'196 fr. 85 

Amortissement                   10'000 fr. 

_____________________________________________________________ 

Devrait rester                 690'572 fr. 60 

 

A déduire fortune au 31.12.01     532'621 fr.___ 

Dessaisissement       157'951 fr. 60 

 

2002 

 

Fortune au 31.12.01      532'621 fr.  

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées                110'087 fr. 30 

Amortissement                   10'000 fr. 

______________________________________________________________ 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 10/12 - 

Devrait rester       412'533 fr. 70 

 

A déduire fortune au 31.12.02     397'936 fr. 

Dessaisissement          13'597 fr. 70 

 
 
2003 

 

Fortune au 31.12.02      397'936 fr. 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées                  27'638 fr. 65 

Amortissement                   10'000 fr.  

______________________________________________________________ 

Devrait rester                  360'297 fr. 35 

 

A déduire fortune au 31.12.03                 304'687 fr. 

Dessaisissement           55'610 fr. 35 

 

 

2004 

 

Fortune au 31.12.03                304'687 fr. 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées                  32'492 fr. 95 

Amortissement                   10'000 fr. 

_____________________________________________________________ 

Devrait rester       262'194 fr. 05 

 

A déduire fortune au 31.12.04     219'843 fr.___ 

Dessaisissement         42'351 fr. 05 
 

2005 

 

fortune au 31.12.04                219'843 fr. 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées                  28'182 fr. 85 

Amortissement                   10'000 fr.  

Besoins annuels                   23'735 fr. 

_____________________________________________________________ 

Devrait rester       157'925 fr. 15 

 

A déduire fortune au 31.12.05     116'957 fr.___ 

Dessaisissement         40'968 fr. 15 

 

 

2006 

 

Fortune au 31.12.05      116'957 fr. 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées        25'922 fr. 70 

Amortissement         10'000 fr. 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 11/12 - 

Besoins annuels         20'358 fr. 

Devrait rester         60'676 fr. 30 

 

Fortune au 31.12.06        246'922 fr. 

Dessaisissement                  0 fr. 

 

 

2007 

 

Fortune au 31.12.06       246'922 fr. 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées        29'303 fr. 40 

Amortissement         10'000 fr. 

Besoins annuels         35'840 fr. 

Devrait rester       171'778 fr. 60 

 

Déduire fortune au 31.12.07     143'614 fr. 

Dessaisissement         28'164 fr. 60 

 

 

2008 

 

Fortune au 31.12.07      143'614 fr. 

 

Dont à déduire: 

Dépenses justifiées           3'039 fr. 

Besoins annuels          37'359 fr. 

Amortissement           10'000 fr. 

Devrait rester           93'216 fr.  

 

Déduire fortune au 31.12.08        39'253 fr. 40 

Dessaisissement          53'962 fr. 60 

 

 

Total dessaisissement au 31.12.08    558'669 fr. 05 

 

Dont à déduire amortissement pour 2009 et 2010               20'000 fr.___ 

Total dessaisissement au 31.12.2010              538'669 fr. 05 

 

Il appert que, selon le calcul de la Cour de céans, les biens dessaisis sont moins 

élevés que ceux retenus par l’intimé (644'767 fr. au 31.12.2009). Néanmoins, ce 

montant est encore largement trop élevé pour permettre aux recourants de 

bénéficier des prestations complémentaires. 

8. Cela étant, le recours doit être rejeté. 

9. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

A/1890/2011 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le