# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c9d0a5d-9cbf-5556-b653-1c440701476a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2010 E-6256/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6256-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-6256/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 13 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6256/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 9 juin 
2010,

le  procès-verbal  d'audition  du  16  juin  2010,  dont  il  ressort  que  le 
requérant a déposé une demande d'asile en France le (...) 2004, fait 
qu'il a reconnu,

sa prise de position lors de l'audition précitée, où il a été entendu sur 
la compétence présumée de la France pour l'examen de sa demande 
d'asile et sur un éventuel renvoi dans cet État,

l'accord  des  autorités  françaises  du  (...)  2010  à  la  demande  de 
réadmission de l'intéressé sur  leur  territoire  présentée  par  l'ODM le 
25 juin 2010,

la  décision  du  13  août  2010,  notifiée  le  31  août  2010,  par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant 
en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son  transfert  en  France  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  tout  en  constatant  l'absence  d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le  recours  du  2  septembre  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  conclu,  
implicitement,  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise,  à  l'entrée  en 
matière sur sa demande d'asile et  à la non-application du Règlement 
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères 
et  mécanismes  de  détermination  de  l'État  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  États 
membres  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  (ci-après :  règlement 
Dublin  II);  le  dépôt  de  deux  certificats  médicaux  des  30  août  et 
1er septembre  2010,  attestant  que  le  recourant  souffre  d'asthme 
bronchique  d'origine  allergique  et  d'une  ronchopathie  sévère  sans 
apnées du sommeil,

la télécopie de la décision du Tribunal administratif fédéral (ci-après  : 
le Tribunal) du 3 septembre 2010 suspendant à titre superprovisionnel 
l'exécution du renvoi,

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et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let.  d  ch. 1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF] 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  2.1  p. 73  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  et  qu'interjeté  dans  la  forme  et  le  délai 
prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108  
al. 2 LAsi), le recours est recevable,

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire 
application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle 
l'office  fédéral  n'entre  en  règle  générale  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux cri -
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou 
en  Suisse  -  auquel  la  Suisse  a  adhéré  avec effet  au  12  décembre 
2008 - (AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  cri tères fixés 
dans  le  règlement  Dublin  II  (JO  L  50  du  25  février  2003,  p. 1 ss ; 

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cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; cf. aussi  MATHIAS HERMANN, 
Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über 
die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter be-
sonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz, 
Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 193 ss),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul État membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 dudit règlement),

qu'en l'espèce, l'ODM a demandé aux autorités françaises la reprise 
en charge du recourant, pays où l'intéressé a admis avoir séjourné de 
mai 2004 à février 2007, puis d'août 2007 à juin 2010,

que cette requête a été acceptée par la France en date du (...) 2010 
sur la base de l'art. 16 par. 1 let. e du règlement Dublin II (reprise en 
charge,  [...],  d'un  ressortissant  d'un  pays  tiers  dont  l'État  requis  a 
rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 
sur le territoire d'un autre État membre), 

que  la  France  est  par  conséquent  l'État compétent,  en  vertu  du 
règlement Dublin II, pour reprendre en charge le requérant, dans les 
conditions de l'art. 20 dudit règlement,

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application du règlement Dublin II,  aucune des conditions de l’art. 32 
de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure 
(OA 1,  RS  142.311)  n’étant  réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un 
droit du recourant à une autorisation de séjour en Suisse, le Tribunal 
est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements  cruels,  inhu-
mains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

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qu'elle respecte donc le principe du non-refoulement énoncé expres-
sément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que rien dans le dossier ne laisse supposer que cet État faillirait à ses 
obligations internationales en renvoyant le recourant dans un pays où 
sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait sérieusement me-
nacée, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 
tel pays,

qu'en  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  en  France 
s'avère  licite  (art. 44  al.  2  LAsi  et  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 1996 
no 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que,  si  tant  est  que  cette  question  doive  être  tranchée  dans 
l'application  du  règlement  Dublin  II, cette  mesure  est  également 
raisonnablement  exigible  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  LEtr  (cf.  aussi 
art. 44 al. 2 LAsi),  non seulement au vu de l'absence de guerre, de 
guerre civile ou d'une situation de violence généralisée dans ce pays,  
mais  également  eu  égard  à  la  situation  personnelle  du  recourant, 
puisque celui-ci ne présente pas des problèmes de santé d'une gravité 
telle qu'ils pourraient faire obstacle à l'exécution du renvoi,

que l'exécution du renvoi  est  enfin  possible (art.  44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2  LEtr),  la  France  ayant  accepté  de  reprendre  en  charge  le 
recourant en vertu du règlement Dublin II,

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile de l'intéressé, a prononcé son transfert en France et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé dure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 

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les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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