# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7e952175-c788-5a43-85a9-fca10f1d303d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2024 A/701/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-701-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/701/2024-AIDSO ATA/649/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL intimé 
 

 

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A/701/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1960, a bénéficié de l’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : hospice) du 1er février 2011 au 31 octobre 2011 et depuis le 
1er mars 2015. Du 1er octobre 2011 au 31 janvier 2015, elle a perçu des prestations 
cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit. 

b. Elle a fondé, en 2023, avec sa fille atteinte d’une surdité profonde, une 
association à but non lucratif, « B______ », dont le but principal est l’égalité des 
chances, l’action sociale et politique en faveur du développement de la communauté 
des personnes sourdes, le rapprochement entre ces personnes et des organisations 
existantes ainsi que le développement d’une base de données. 

c. A______ a sollicité successivement de l’hospice la prise en charge de diverses 
formations. Ainsi, elle a demandé le 26 avril 2021 le financement d’une formation 
auprès du C______(C______).  

L’hospice a indiqué pouvoir entrer en matière, à condition que l’intéressée suive le 
stage d’évaluation à l’emploi, destiné à déterminer sa capacité à se réinsérer sur le 
marché de l’emploi et qu’elle établisse un plan de réinsertion professionnelle. 

d. A______ n’a pas présenté de plan d’insertion ni suivi le stage. L’hospice lui a 
alors proposé la mesure « hors des sentiers battus », formation dispensée par la 
Fondation D_____, mesure que la bénéficiaire n’a pas suivie non plus. 

e. Le 18 août 2021, elle a sollicité l’hospice en lien avec un « projet de 
développement nord/sud/sollicitation finance pour formation et C______ et mise 
en pratique de l’art. 48 LIASI ».  

f. L’assistante sociale et un conseiller en insertion professionnelle de l’hospice ont 
reçu la précitée en entretien le 26 août 2021. Cette dernière a expliqué que son projet 
portait sur l’apprentissage de la langue des signes à des enfants sourds changeant 
de pays de résidence. Elle n’avait, en 2004, pas obtenu le soutien de l’office 
cantonal de l’emploi. Elle demandait une médiation avec le réseau des personnes 
actives en Suisse dans ce domaine. 

Le conseiller lui a expliqué que l’hospice n’était pas compétent pour une telle 
médiation. Par ailleurs, son projet de formation consistant à suivre les modules 2 et 
3 auprès de C______ ne s’inscrivait pas dans un projet d’insertion, n’étant pas 
abouti, pas assez clair et pas susceptible de lui permettre d’accéder à une 
indépendance financière. Il a rappelé les conditions auxquelles l’hospice pourrait 
compléter le chèque annuel de formation (CAF) perçu par l’intéressée pour suivre 
le module 1 auprès de C______. Il a également pris note que la bénéficiaire ne 
souhaitait pas suivre le cours de langue des signes proposé par la Fondation E_____ 
(E_____), susceptible pourtant d’être soutenu par l’hospice. 

g. Le 14 décembre 2021, A______ a informé l’hospice qu’elle avait renoncé à 
suivre le module 1 précité, dès lors qu’il ne pouvait être suivi isolément. 

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h. Du 17 janvier au 28 février 2022, elle a suivi, à sa demande, la formation 
« techniques d’entretien et de remise en état » auprès de F_____. L’hospice a 
participé aux coûts de cette formation. 

i. Le 25 octobre 2022, elle a sollicité une décision relative « au cours en projets de 
développement à C______ » et au cours de langue des signes. Le 11 janvier 2023, 
A______ a encore demandé la participation de l’hospice à un cours destiné à obtenir 
le certificat d’auxiliaire de santé de la Croix-Rouge, mais a finalement renoncé à le 
suivre, au motif qu’elle n’avait pas assez de temps pour le suivre, devant s’occuper 
de sa fille et de son petit-fils, qui étaient confrontés à des problèmes de santé. Le 25 
février 2023, elle a sollicité l’aide de l’hospice pour suivre un cours de langue. 

j. Reprenant ces différentes demandes, l’hospice a confirmé son refus de prise en 
charge par courrier du 17 mars 2023. 

k. Par opposition des 12 et 22 septembre 2023, l’intéressée a contesté cette décision. 

l. A______ suit les cours de langue des signes, donnés dans le cadre du programme 
« culture et rencontres » au Collège G_____. Bien qu’elle n’ait demandé l’aide de 
l’hospice qu’après le début de ces cours le 25 septembre 2023, celui-ci a donné une 
suite favorable à sa demande et a payé les frais de CHF 170.- du premier semestre. 

m. Le 14 février 2024, l’hospice a rejeté l’opposition susmentionnée. 

La question de savoir si l’opposition était recevable pouvait rester indécise, dès lors 
qu’elle était de toute manière infondée. La demande de participation aux coûts du 
module 1 de la formation proposée par C______ avait été admise. Les modules 2 et 
3 ne pouvaient être couverts, n’étant pas reconnus par la loi cantonale sur la 
formation continue des adultes. Le refus de les prendre en charge était donc fondé, 
ce que l’intéressée savait puisqu’elle avait indiqué qu’elle trouverait des fonds 
privés pour en assurer le paiement. Pour le cours de langue des signes, aucune 
demande motivée n’avait été faite. Pour le surplus, il n’y avait plus d’insertion 
professionnelle possible, l’opposante atteignant l’âge de la retraite le 24 mai 2024. 

B.     a. Par acte expédié le 28 février 2024 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ s’est plainte de l’attitude de l’hospice. Son recours avait aussi un 
caractère collectif, dès lors qu’elle se battait depuis 2003 pour la gratuité des cours 
de langue des signes, ayant également saisi la Cour européenne des droits de 
l’homme en 2013 à cet égard. Sa requête avait, certes, été rejeté par cette dernière, 
mais il avait eu le mérite de « stimuler » la Suisse en vue de son adhésion à la 
Convention des droits de la personne handicapée. Elle n’avait pas été correctement 
accompagnée par l’hospice. Elle demandait que son projet professionnel soit 
« reconnu rétroactivement » dès la date de son arrivée en Suisse en 2003. 

b. L’hospice a conclu au rejet du recours. 

c. Dans sa réplique, la recourante a relevé qu’elle était systématiquement empêchée 
d’apprendre la langue des signes. Elle était dans l’attente de l’historique de ses 
demandes auprès du service d’assistance juridique, « dans une perspective de 

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poursuivre son combat qui était celui des communautés de personnes sourdes – 
concernée de manière personnelle Nord/Sud ». 

d. Dans un courrier spontané déposé le 9 avril 2024 à la chambre administrative, la 
recourante a demandé « l’historique de toutes les instances où [elle] [était] la 
demanderesse ». 

e. Dans une autre écriture, datée du 16 avril 2024, mais déposée à la chambre 
administrative le 15 avril 2024, la recourante a rappelé l’importance qu’avait pour 
elle son projet professionnel en lien avec les personnes sourdes, sa famille nucléaire 
étant composée de personnes sourdes. Elle avait œuvré sans relâche pour 
l’obtention de la gratuité de cours de langue des signes pour les familles de 
personnes sourdes. L’hospice avait rejeté ses demandes de suivre des tels cours au 
motif qu’il s’agissait d’une compétence destinée à des fins familiales et non 
professionnelles et qu’une telle formation ne bénéficiait pas d’un CAF. 

Sa fille était la première personne bilingue en langue des signes brésilienne et 
française. Elle exposait ensuite la situation professionnelle et privée de sa fille, de 
son défunt gendre et de son petit-fils, bien entendant, mais né de parents sourds.  

Elle exposait son propre parcours professionnel, les stages accomplis et les 
expériences recueillies lors de ceux-ci, l’absence d’aide la préparant à la retraite. 
Lorsqu’elle avait postulé pour être admise au cours « Gestion stratégique de projets 
de développement » dès 2023, C______ après lui avoir dit qu’elle pouvait ne suivre 
qu’un module était revenu sur ce point et avait exigé qu’elle suive tous les modules. 
Ce revirement était intervenu après un échange entre C______ et son assistante 
sociale. 

Elle concluait en souhaitant que la chambre administrative œuvre en faveur du 
développement de son ONG ou d’un centre international de recherches linguistique 
en langue des signes et à offrir à la communauté nationale sourde « une belle maison 
de vacances au Tessin ». 

f. Dans un autre courrier également daté du 16 avril 2024, mais déposé au greffe 
universel du Pouvoir judiciaire le 15 avril 2024, la recourante a repris les éléments 
déjà exposés et conclu en demandant que lui soit remis l’historique de ses demandes 
d’assistance juridique et de ses actions en justice. 

g. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). 

2. Se pose la question de savoir quel est l’objet du litige. 

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2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet de la contestation, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
Il correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/499/2021 du 11 mai 
2021 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure 
s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. Le litige ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/516/2024 du 23 avril 
2024 consid. 3.4 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). 

2.2 En l’espèce, la décision sur opposition a examiné si le refus de prise en charge 
de la formation convoitée auprès de C______ et du cours de langue des signes était 
fondé. Seuls ces deux points peuvent être revus par la chambre administrative. Les 
autres questions soulevées par la recourante dans ses écritures ne peuvent être 
analysées par la chambre de céans, dès lors qu’elles ne font pas l’objet de la décision 
qui lui est soumise. Ainsi et en particulier, la chambre administrative ne peut 
examiner les prétentions de la recourante en lien avec la prétendue absence de 
gratuité en Suisse de cours de langue des signes pour les proches de personnes 
sourdes et l’accompagnement d’enfants de parents sourds. 

Par ailleurs, en tant que la recourante réclame au Pouvoir judiciaire genevois 
l’historique de ses demandes en justice et requêtes d’assistance juridique, sa 
demande est du ressort de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire (art. 20 
de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des 
données personnelles du 5 octobre 2001 - LIPAD - A 2 08), la chambre de céans 
n’ayant pas la compétence pour statuer sur ce point. Cette demande sera, d’office, 
transmise à la commission de gestion précitée, comme objet de sa compétence 
(art. 11 al. 3 LPA). 

L’hospice ayant donné suite à la demande de prise en charge du cours de langue 
des signes, le recours est devenu sans objet sur ce point.  

Enfin, bien que la recourante ait atteint l’âge de la retraite, la contestation conserve 
un intérêt actuel, l’intéressée se plaignant de la violation de ses droits 
fondamentaux. 

3. Le litige porte donc exclusivement sur la question de la prise en charge par l'hospice 
des frais du module 1 de C______. 

3.1 Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/499/2021
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3331202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/499/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

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(ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 
2012 consid. 1.1). 

3.2 En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 404) et le règlement d'exécution de la LIASI du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) concrétisent l'art. 12 Cst. 

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 
LIASI) ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur 
le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour objectif 
plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale 
des conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses 
prestations sont fournies sous forme d'accompagnement social, de prestations 
financières et d'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 

L'aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, rappelé par l'art. 12 Cst. La 
personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d'auto-prise en charge, les 
engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (art. 9 al. 1 LIASI ; 
ATF 146 I 1 consid. 8.2.1 ; ATA/417/2024 du 26 mars 2024 consid. 3.8 ; 
MGC 2005-2006/I A p. 259). 

3.3 Conformément à l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière 
les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à 
la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées 
par règlement du Conseil d'État. Selon l'art 21 al. 2 LIASI, font partie des besoins 
de base, notamment, les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge 
d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'État (let. d). 

Conformément à l'art. 25 LIASI, « peuvent » être accordées aux personnes qui, en 
application des art. 21 à 24 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les 
prestations suivantes : a) les suppléments d'intégration à titre de prestations à 
caractère incitatif ; b) les autres prestations circonstancielles (al. 1) ; le Conseil 
d'État définit par règlement ces prestations et fixe leurs conditions d'octroi (al. 2). 

3.4 Aux termes de l'art. 9 RIASI, en application de l'art. 25 al. 1 let. b LIASI, les 
autres prestations circonstancielles sont accordées au bénéficiaire de prestations 
d'aide financière aux conditions cumulatives et dans les limites suivantes : a) les 
frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période d'aide financière 
au sens de l'art. 28 LIASI ; b) la facture du prestataire ou le décompte de l'assureur 
relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de trois mois à 
compter de la date à laquelle ils sont établis (al. 1). 

Selon l'art. 9 al. 17 RASI, lorsque le bénéficiaire n'a pas droit à la prise en charge 
d'une formation continue par l'assurance-chômage ou par le service des bourses et 
prêts d'études, les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 
CHF 1'000.- par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet 
d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20119
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_56/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2004.01
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20I%201
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3325303

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adultes du 18 mai 2000. Il n'est pas tenu compte du montant du chèque de formation 
éventuellement alloué. 

3.5 En l’espèce, il convient en premier lieu de relever que la LIASI ne prévoit pas 
un droit à la prise en charge de frais de formation continue, l’art. 25 al. 1 LIASI 
étant rédigé en forme potestative. Cette formulation laisse à l’autorité un large 
pouvoir d’appréciation dans la décision d’octroi de prestations circonstancielles. 

Par ailleurs, la participation aux frais d’une formation continue est subordonnée à 
l’exigence que celle-ci s’inscrive dans un projet d’insertion professionnelle. Une 
telle exigence est conforme au principe de subsidiarité de l’aide sociale, qui 
conditionne l’aide de l’État au fait que le bénéficiaire n’est, sans celle-ci, pas en 
mesure de réaliser un revenu par son insertion professionnelle. Or, la recourante n’a 
pas donné suite à la demande de l’hospice de présenter un projet d’insertion 
professionnelle détaillé et précis. L’hospice n’a ainsi pas été en mesure d’apprécier 
l’adéquation de la formation convoitée avec un quelconque projet professionnel ni 
encore d’estimer si celle-ci était susceptible de favoriser l’insertion professionnelle 
de la recourante. L’utilité professionnelle que pouvait en tirer la recourante devait 
d’autant plus être exposée que celle-ci se trouvait à quelques années seulement de 
la retraite. 

Par ailleurs, C______ a expliqué qu’il n’était pas possible de suivre le seul module 
1 de la formation en question, l’ensemble des trois modules devant être accompli. 
Contrairement à ce qu’allègue la recourante, aucun élément au dossier n’accrédite 
sa thèse selon laquelle l’intervention de son assistante sociale auprès de C_____ 
serait à l’origine de l’exigence de cette institution de suivre les trois modules. Le 
module ne pouvant être suivi seul, sa prise en charge financière ne présentait pas 
d’intérêt. 

Au vu de ces éléments, l’autorité intimée était ainsi fondée à refuser son soutien 
financier aux cours proposés par l’C______. Ce refus est conforme à la loi et ne 
consacre aucun abus du pouvoir d’appréciation de l’hospice. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

4. Vu la nature du litige, il n’y a pas lieu à la perception d’un émolument. L’issue du 
litige s’oppose à l’octroi d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 28 février 2024 par A______ 
contre la décision de l’Hospice général du 14 février 2024 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

transmet la demande de A______ d’obtenir l’historique de ses demandes en justice et 
requêtes d’assistance juridique à la commission de gestion du Pouvoir judiciaire, comme 
objet de sa compétence ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'Hospice général ainsi qu'à la commission de 
gestion du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. MICHEL 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110