# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 478388c2-0b9d-5134-b1b4-595f6be24e1c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 103
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---103_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC13.053063-140508

             
153 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
22 avril 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Hack 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
239 al. 2 et 321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé du 15 janvier 2014, dont le dispositif a été adressé pour notification
aux parties le 28 janvier 2014 par le Juge de paix du district de Lausanne,  (I) prononçant
la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
M.________,
à Lausanne, à la poursuite n° 6'847'094 de l'Office des poursuites du même district
exercée contre lui à l'instance de la Confédération
suisse, représentée par l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois,
(II) arrêtant à 120 francs les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de
la poursuivante, (III) les mettant à la charge du poursuivi et (IV) disant que celui-ci doit en
conséquence rembourser à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus, 

 

             
vu la lettre adressée le 5 février 2014 au Juge de paix du district de Lausanne par le poursuivi,
déclarant notamment "rejeter, refuser et récuser" les courriers du juge, que ledit
magistrat a considérée comme un recours valant demande de motivation, 

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 12 mars 2014, rectifiant
le dispositif à son chiffre I en ce sens que la mainlevée définitive de l'opposition est
prononcée à concurrence de 911 fr. 15, plus intérêt à 3,5 % l'an dès le
5 septembre 2011, 

 

             
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 18 mars 2014; 

 

 

             
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure  civile; RS 272] doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),

 

             
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant
alors considéré comme une demande de motivation,

 

             
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral, doit être également appliqué dans la procédure de recours
régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010
III 115, spéc. p. 131), 

 

             
que la lettre de M.________ adressée le 5 février 2014 au Juge de paix du district de 
Lausanne, s'il s'agit d'un recours, a ainsi été déposée en temps utile; 

 

             
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.),  Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC), 

 

             
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, 

 

             
que les exigences sont à cet égard similaires en matière d'appel et de recours, 

 

             
que cela signifie que, sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit expliquer les motifs pour
lesquels la décision de première instance devrait être annulée ou réformée
et prendre des conclusions au fond tendant à l'annulation ou à la réforme de cette décision
(CREC, 13 octobre 2011/187; Jeandin, op. cit., nn. 3 et 5 ad art. 31 CPC), 

 

             
que l'instance de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir
à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à
l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 23 août 2011/143; CREC, 11 mai 2012/173;
Jeandin, ibidem), 

 

             
qu'en l'espèce, la lettre de M.________ du 5 février 2014 ne contient aucune conclusion ni
aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, son
auteur faisant seulement état de son mécontentement et déclarant opposer aux courriers
du juge une fin de non-recevoir,

 

             
qu'il n'indique pas pour quel motif et en quoi la décision de mainlevée devrait être modifiée
ou annulée, 

 

             
que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable, 

 

             
que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains
vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation,

 

             
qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132
al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à
une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, 

 

             
que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter
leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations
de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, 

 

             
que, pour autant qu'il s'agisse d'un recours, l'acte de M.________ du 5 février 2014, faute
d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi et doit par conséquent
être déclaré irrecevable; 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
22 avril 2014

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. M.________,

‑             
Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération suisse).

 

La
Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 911 fr. 15.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :