# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf5e46df-10df-5ee4-864c-7c96521fcf50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.01.2012 A/1378/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1378-2011_2012-01-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1378/2011-ICCIFD  ATA/2/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 3 janvier 2012 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur V______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

 

- 2/3 - 

A/1378/2011 

Considérant : 

  que, le 14 octobre 2011, Monsieur V______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 15 septembre 2011 par le Tribunal 
administratif de première instance à l’encontre des époux V______ ; 

  que par lettre datée du 17 octobre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité Mme et M. V______ à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 16 novembre 2011, sous peine d’irrecevabilité de leur 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 2 décembre 2011 par 
plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 17 décembre 2011, pour s’acquitter 
de l’avance de frais et qu’à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu’à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l’avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2011 par Monsieur  V______ contre la 
décision du 15 septembre 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur et Madame V______, au Tribunal 
administratif de première instance, à l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

 

- 3/3 - 

A/1378/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :