# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a04d7a15-b604-5e17-8b23-875e347e7c01
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.07.2010 RR.2010.60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2010-60_2010-07-08.pdf

## Full Text

Arrêt du 8 juillet 2010  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud,  
le greffier David Glassey  

   
 

Parties  A., actuellement détenu, représenté par Me Razi Ab-
derrahim, avocat, 

recourant 
 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE VAUD, 

partie adverse 
 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la Turquie 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et assis-
tance judiciaire (art. 65 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossier : RR.2010.60 + RP.2010.19 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Au printemps 2008, le Juge d’instruction du canton de Vaud (ci-après: le 
juge d’instruction) a ouvert une enquête relative à un supposé trafic de dro-
gue entre la Turquie et la Suisse organisé depuis les Etablissements de la 
plaine de l’Orbe (ci-après: EPO) notamment par les détenus A. et B. (act. 
7.6.27). 

 
 
B. Le 28 juillet 2009, les autorités turques ont adressé à l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ) une demande d’assistance judiciaire émanant du  
Parquet général d’Istanbul datée du 8 juin 2009 (act. 7.1). L’autorité requé-
rante exposait que le citoyen turc C., ainsi que D., E. et F., nés au Kosovo, 
avaient été arrêtés à Pristina dans le courant de l’année 2008, en raison de 
leur implication supposée dans un trafic international d’héroïne entre la 
Turquie et la Suisse. Suite à l’arrestation de ces personnes, la perquisition 
de la maison qu’ils occupaient a permis la découverte de 10 kilos d’héroïne 
et de 5 kilos de produit de coupage. Les autorités de poursuite pénale tur-
ques ont des raisons de croire que cette drogue provenait de Turquie, 
qu’elle devait être livrée dans le canton de Vaud et que ce trafic était finan-
cé par le citoyen turc A. et par B., né au Kosovo, tous deux détenus dans le 
canton de Vaud. Une enquête a partant été ouverte par le Parquet général 
d’Istanbul, du chef d’exportation de produits stupéfiants hors du territoire 
turc, au sens de l’art. 188 du Code pénal turc. Afin de mettre en lumière les 
faits pertinents dans le cadre de son enquête, notamment le rôle de A. 
dans l’exportation d’héroïne hors de Turquie, l’autorité requérante sollicite 
la transmission en copie des pièces pertinentes contenues dans le dossier 
pénal vaudois.   
 
 

C. Le 12 août 2009, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande d’entraide tur-
que au juge d’instruction (act. 7.2). Ce magistrat est entré en matière par 
décision du 22 septembre 2009. Par décision de clôture du 17 février 2010, 
il a ordonné la remise à l’Etat requérant, sous réserve de la règle de la 
spécialité, de 26 procès-verbaux d’auditions effectuées dans le cadre de la 
procédure pénale vaudoise et d’un rapport établi par la police cantonale 
vaudoise le 21 juillet 2009 (act. 1.1). 

 
 
D. A. a formé recours contre cette décision le 22 mars 2010 (act. 1). Il conclut 

principalement à son annulation et au refus de l’entraide et, subsidiaire-
ment, au refus de transmettre les «documents dont il apparaît d’emblée 
qu’ils ne sont pas nécessaires à l’enquête diligentée par les autorités tur-

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ques (en particulier le rapport complémentaire de la police de sûreté du 21 
juillet 2009) et/ou pour lesquels les concernés n’ont pas pu, faute de notifi-
cation formelle, faire valoir leur droit d’être entendu». A. sollicite en outre 
l’octroi de l’assistance judiciaire. Le juge d’instruction a renoncé à se dé-
terminer sur les arguments du recourant, tout en se référant à la décision 
attaquée (act. 6). L’OFJ a présenté ses observations le 3 mai 2010. Il 
conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable (act. 9). 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal 
fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 
(EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 
juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 
clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale 
d’exécution. 

 
1.1 L’entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la 

Suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 
judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la 
Suisse et le 22 septembre 1969 pour l’Etat requérant. Peut également trou-
ver application en l’espèce la Convention des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 
20 décembre 1988 (ci-après: la Convention; RS 0.812.121.03), entrée en 
vigueur pour l’Etat requérant le 1er juillet 1996 et pour la Suisse le 13 dé-
cembre 2005. L’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 
règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurispru-
dence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable 
à l'octroi de l’entraide que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts 
cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 
212 consid. 2.3).  

 

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1.2 Le recours a en l’espèce été formé dans le délai de 30 jours suivant la  
communication écrite de la décision de clôture querellée, conformément à 
l’art. 80k EIMP. 

 
1.3  
1.3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'en-

traide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement 
touché. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir 
aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b 
OEIMP, «est notamment réputé personnellement et directement touché au 
sens des art. 21 al. 3, et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire 
ou le locataire». Cette disposition est à interpréter en ce sens que la per-
sonne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une 
perquisition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la quali-
té pour agir, au regard de l’art. 80h let. b EIMP (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.3.3; 
1A.206/2004 du 15 décembre 2004, consid. 1.2; 1A.164/2003 du 3 sep-
tembre 2003, consid. 4; 1A.229/2000 du 3 octobre 2000, consid. 2/a.). Il est 
en revanche de jurisprudence constante que la personne concernée par 
des documents ou objets saisis en mains d’un tiers avec lequel il est en re-
lation contractuelle (avocat, fiduciaire, dépositaire, transporteur) n’a pas la 
qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des infor-
mations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 
Dans ce domaine, le critère déterminant au sens de l’art. 9a let. b OEIMP 
est celui de la maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la sai-
sie: seul sera légitimé à agir celui dont la possession sera directement 
troublée durant la mise en œuvre de la perquisition ou de la saisie, à 
l’exclusion de toute autre personne indirectement touchée (sur ces ques-
tions, v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 
2009, consid. 2 et les références citées). 

 
 Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, 
il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de ma-
nière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 
consid. 1.6.3 et les références citées). Une première exception a ce prin-
cipe s’impose lorsque l’autorité d’exécution envisage de transmettre des 
documents bancaires ou des procès-verbaux contenant des informations 
sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, dans la mesure où 
leur transmission emporterait transmission d’informations bancaires (art. 9a 
let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4). Le Tribunal fédéral a envisagé 

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une deuxième exception à cette règle, dans le cas d’un administré ayant 
été entendu en tant que prévenu dans le cadre distinct d’une procédure 
pénale suisse et interrogé sur des faits en rapport étroit avec la demande 
d'entraide. Dans un tel cas, quand bien même les procès-verbaux 
d’audition de l’administré se trouvaient déjà en main de l'autorité d'exécu-
tion, de sorte que l'exécution de l'entraide n’impliquait pas de nouvelle me-
sure de contrainte, la Haute Cour fédérale a jugé que le recourant parais-
sait pouvoir s'opposer à leur transmission, comme pourrait le faire l'auteur 
d'un témoignage dont l'autorité envisage la transmission à l'autorité requé-
rante (question toutefois laissée ouverte dans l’arrêt du Tribunal fédéral 
1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2). Cette décision confirmait un 
arrêt du 11 février 2005 par lequel le Tribunal fédéral avait reconnu au re-
courant la qualité pour attaquer la transmission aux autorités espagnoles 
de ses procès-verbaux d’interrogatoire par le Ministère public de la Confé-
dération, dressés dans le cadre distinct d’une procédure pénale suisse. La 
Haute Cour fédérale a jugé que l’intéressé s’était largement exprimé, du-
rant les interrogatoires en question, sur sa propre situation (personnelle, 
familiale et professionnelle, en particulier sur ses fonctions au sein d’éta-
blissements bancaires) et sur ses relations avec certains clients, notam-
ment les opérations qu’il avait lui-même effectuées pour les personnes in-
culpées dans le cadre de la procédure espagnole (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.268/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2). Dans le même arrêt, le Tri-
bunal fédéral a par ailleurs reconnu au recourant la qualité pour agir contre 
la transmission d’un rapport intermédiaire de la police judiciaire fédérale 
mentionnant les avoirs du recourant et contenant un résumé de ses diffé-
rentes déclarations (idem; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.133/2000 du 
24 juin 2000, consid. 1b in fine). 

 
1.3.2  

a) En application de la jurisprudence précitée, et vu la connexité entre 
l’enquête vaudoise et l’enquête turque, il y a lieu de reconnaître à A. la qua-
lité pour recourir contre la remise aux autorités turques de ses procès-
verbaux d’interrogatoire au titre d’inculpé dans le cadre de l’enquête vau-
doise, soit des pièces référencées sous act. 7.6.1, 7.6.13 et 7.6.14. Durant 
les interrogatoires en question, le recourant s’est en effet exprimé sur sa si-
tuation personnelle, ainsi que sur le complexe de faits intéressant l’enquête 
turque. 

 
Le recourant doit également se voir reconnaître la qualité pour recourir 
contre la remise aux autorités turques du rapport de police du 21 juillet 
2009 (act. 7.6.27), lequel contient notamment un résumé des déclarations 
faites par A. au titre d’inculpé dans le cadre de l’enquête pénale vaudoise. 

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b) Le recours est également dirigé contre la transmission de 23 procès-
verbaux relatant les déclarations faites par des personnes autres que le re-
courant dans le cadre de la procédure pénale vaudoise (act. 7.6.2 à 7.6.12 
et act. 7.6.15 à 7.6.26). Le contenu de ces déclarations ne confère en rien 
au recourant la qualité pour recourir contre leur remise aux autorités tur-
ques, en application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 1.3.1). Le 
recourant s’abstient d’ailleurs d’alléguer en quoi il serait personnellement et 
directement touché, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, par la transmission 
des déclarations faites par des tiers dans le cadre de la procédure vau-
doise. La qualité pour agir doit partant lui être déniée en rapport avec la 
remise des procès-verbaux y relatifs. 

 
c) En annexe au procès-verbal d’audition à titre de prévenue de G. du 18 

mars 2009 (act. 7.6.22) figurent le procès-verbal d’un entretien entre le re-
courant et la prénommée, enregistré au parloir des EPO, ainsi que trois 
procès-verbaux relatant des conversations téléphoniques entre le recourant 
et la prénommée. Les appels y relatifs ont été passés par le recourant de-
puis le raccordement téléphonique des EPO. Bien que ces mesures de 
surveillance n’aient pas été mises en œuvre en exécution de la demande 
d’entraide, il n’en demeure pas moins qu’elles visaient directement le re-
courant, de sorte que ce dernier parait pouvoir s'opposer à la transmission 
à un Etat tiers du procès-verbal faisant état des conversations enregistrées. 
La question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, vu le sort du re-
cours au fond.  

 
2. Le recourant voit dans la demande d’entraide turque un prétexte à sa pour-

suite dans cet Etat, pour cause d’opposition au régime turc. Il estime en ou-
tre que la demande d’entraide serait irrecevable en application de l’art. 2 
let. d EIMP. Compte tenu de ses origines kurdes, il affirme ne pas pouvoir 
bénéficier d’un procès équitable en Turquie, s’il devait être inculpé dans ce 
pays. 

 
2.1 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale 

est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est 
pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention euro-
péenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ou par le Pacte international du 
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 
0.103.2) (let. a); si elle tend à poursuivre ou à punir une personne en raison 
de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déter-
miné, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b); si elle ris-
que d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre 

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des raisons indiquées à l’art. 2 let. b EIMP (let. c), ou si elle présente 
d’autres défauts graves (let. d).  

 
 Il est douteux que l'art. 2 EIMP soit directement applicable, comme tel, à 

l'égard d'un Etat partie, comme la Turquie, à la CEEJ (arrêt du Tribunal fé-
déral 1A.18/2007 du 13 août 2007, consid. 2.3 et les arrêts cités). La juris-
prudence considère toutefois que les garanties de procédure offertes par la 
CEDH et le Pacte ONU II relèvent de l'ordre public international et que la 
Suisse contreviendrait à ses obligations internationales en collaborant à 
une procédure pénale présentant un risque de traitement contraire à ces 
garanties, notamment un traitement discriminatoire (ATF 130 II 217 consid. 
8.1 et les arrêts cités; ATF 123 II 161 consid. 6a, 511 consid. 5a, 595 
consid. 5c; 122 II 140 consid. 5a). Les motifs d'exclusion de la coopération 
énumérés à l'art. 2 let. a, b et c EIMP (mais non l’art. 2 let. d EIMP visant 
les «autres défauts graves de la procédure»; v. ATF 126 II 324 consid. 4c), 
ressortissent également à l'ordre public national, opposable à la coopéra-
tion régie par le traité (bilatéral ou multilatéral), pour autant que celui-ci le 
prévoie (ATF 122 II 373 consid. 2d; 120 Ib 189 consid. 2a; 110 Ib 173 
consid. 2 et les arrêts cités). Or, tel est précisément le cas de l'art. 2 let. b 
CEEJ (ATF 126 II 324 consid. 4c), ainsi que de l’art. 7 ch. 15 let. b de la 
Convention. Comme cela ressort du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle 
s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'en-
traide (cf. ATF 123 II 595 consid. 5c). 
 

 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 
valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son ré-
gime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamen-
taux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir 
judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4; 
122 II 373 consid. 2a). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet 
égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée 
dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du 
fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vrai-
semblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation 
des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de 
manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 II 373 
consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7; 109 Ib 64 consid. 5b/aa; 108 Ib 408 
consid. 8b/aa).  

 
 Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la re-

mise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trou-
vant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 

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356 consid. 8b; 123 II 161) et qui peut démontrer être concrètement exposé 
au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procé-
dure (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e). En revanche, n'est 
pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se 
trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y 
courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e;  
125 II 356 consid. 8b). 

 
2.2 En l’espèce, il est douteux que le recourant soit légitimé à se prévaloir de 

l’art. 2 EIMP, dès lors qu’il ne se trouve pas sur le territoire de l’Etat requé-
rant et qu’il ne prétend pas faire l’objet d’une demande d’extradition (v. ATF 
123 II 511) ou de transfèrement (v. ATF 123 II 175) de la part des autorités 
turques (ATF 129 II 268 consid. 6.2; 125 II 356 consid. 8b).  

 
2.3 Quoi qu’il en soit, le recourant n’apporte de toute manière aucun élément 

concret laissant à supposer qu’il serait poursuivi par les autorités turques 
pour des motifs cachés, ayant trait à ses opinions politiques, à son appar-
tenance à un groupe social déterminé, à sa race ou à sa confession. Au 
contraire, les soupçons des autorités de l’Etat requérant relatifs à la partici-
pation du recourant à un trafic d’héroïne entre la Turquie et la Suisse sont 
partagés par les enquêteurs suisses (comparer act. 7.6.27 et act. 7.1), de 
sorte que la demande turque parait d’emblée pleinement légitime (v. aussi 
infra consid. 3.4) et que le but poursuivi par les autorités turques, soit le 
démantèlement d’un réseau international de trafiquants de drogue, 
n’apparaît nullement comme un prétexte, contrairement à ce que soutient 
le recourant (act. 1, p. 6/7).  

 
 A l’appui de sa thèse, le recourant affirme avoir déclaré, lors de son audi-

tion du 24 mars 2009 par la police vaudoise, qu’il avait été arrêté, puis pla-
cé en détention en Turquie, après avoir fait l’objet d’une mesure 
d’expulsion du territoire suisse au mois de mai 2001 (act. 1, p. 7). Cet ar-
gument est d’emblée dépourvu de pertinence, puisque le recourant 
n’expose pas ce qu’il entend déduire d’une prétendue arrestation en Tur-
quie. Au surplus, à aucun moment le recourant n’a soutenu pareille thèse 
lors de son audition du 24 mars 2009. A cette occasion, il a déclaré avoir 
été expulsé du territoire suisse le 23 mai 2001, après avoir été condamné 
en Suisse à deux reprises, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants. 
Le recourant affirme avoir ensuite résidé chez son frère à Istanbul, puis 
s’être procuré un faux passeport avant de gagner l’Albanie, puis l’Italie et la 
France. Il dit ensuite avoir obtenu l’asile en France, puis avoir résidé en 
Suisse (tout en se présentant en France chaque trois mois «pour attester 
[s]on statut de réfugié français»), jusqu’à sa nouvelle arrestation en Suisse 

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en avril 2003, «pour trafic de drogue, soit 3 ou 4 kilos d’héroïne» (act. 
1.6.14, p. 2). 

 
2.4 Au surplus, la Turquie est partie à la CEDH et au Pacte ONU II. Selon la 

jurisprudence, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine 
selon le standard de ces instruments internationaux par les Etats parties à 
la CEEJ est présumé (ATF 126 II 324 consid. 4e et les arrêts cités).  

  
 Il appartient à la personne visée par la demande et qui soulève le grief de 

violation de l'art. 2 EIMP de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sé-
rieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohibé, susceptible de le 
toucher dans le cas concret; cette personne ne peut se borner notamment 
à dénoncer, de manière générale, une situation politico-juridique (ATF 129 
II 268 consid. 6.2; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 
2a). En l’espèce, les allégations toutes générales du recourant selon les-
quelles l’Etat requérant aurait été condamné à plusieurs reprises par la 
Cour européenne des droits de l’homme, entre 2005 et 2007, en raison de 
mauvais traitements et de procédures abusives vis-à-vis de citoyens turcs 
soupçonnés d’appartenir au PKK ne sont partant pas propres à renverser 
la présomption dont bénéficie l’Etat requérant. De toute manière, ces allé-
gations ne sont pas pertinentes, dès lors que la demande turque n’apparaît 
nullement comme un prétexte à la poursuite du recourant en raison de ses 
opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de 
sa race, de sa confession ou de sa nationalité (v. supra consid. 2.3). 

 
2.5 A supposer qu’il eût été recevable, le grief tiré de l’art. 2 EIMP aurait donc 

dû être écarté. 
 
3. Le recourant se plaint ensuite de ce que l’ordonnance querellée ne respec-

terait pas le principe de la proportionnalité. Selon lui, les pièces dont la 
transmission aux autorités turques a été ordonnée ne seraient pas néces-
saires à l’autorité requérante, dès lors que son implication dans le trafic fai-
sant l’objet de l’enquête turque n’aurait pas été établie, lui-même et B. niant 
toute implication dans cette affaire, et aucun témoin n’ayant pu apporter 
d’informations contraires. S’agissant en particulier du rapport de police du 
21 juillet 2009, le recourant s’oppose en outre à sa transmission au motif 
que, selon lui, il ne s’agirait que de «pures menées spéculatives sur le rôle 
qu’aurait pu éventuellement jouer les uns et les autres dans le cadre du tra-
fic de drogue présumé».  

 

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3.1 D’emblée, il s’impose de rappeler que ce grief ne peut être examiné qu’en 
rapport avec les pièces contre la transmission desquelles A. est légitimé à 
recourir (v. supra consid. 1.3.2). 

 
3.2 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée 

que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par 
les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens 
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration 
des preuves recueillies au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait 
substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats char-
gés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si 
les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursui-
vie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande ap-
paraît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de 
preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 
consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche 
aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 
d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 
3a). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande dans le sens que l'on 
peut raisonnablement lui donner (v. art. 7 ch. 1 de la Convention et art. 1 
ch. 1 CEEJ). Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est 
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies, 
s’agissant aussi des pièces qui ne sont pas expressément visées par la 
demande d’entraide; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle de-
mande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a). 

 
3.3 En l’espèce, l’autorité requérante sollicite expressément la remise en copie 

des procès-verbaux relatifs aux auditions de A. et de B. effectuées dans le 
cadre de la procédure vaudoise par les autorités d’instruction pénale et, le 
cas échéant, devant les autorités pénales de jugement. Les autorités tur-
ques demandent également la remise en copie, le cas échéant, de l’acte 
d’accusation et des éventuels jugements pénaux rendus contre les pré-
nommés dans le cadre de la procédure vaudoise, ainsi que de tout moyen 
de preuve utile à la manifestation de la vérité dans le cadre de l’enquête 
turque.  

 
3.4 L’enquête vaudoise et l’enquête turque portent toutes deux sur un trafic 

d’héroïne entre la Turquie et la Suisse. Les enquêteurs vaudois et les en-
quêteurs turcs ont des raisons de soupçonner l’implication des personnes 

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visées dans leurs enquêtes, notamment, dans la tentative d’importation de 
10 kilos d’héroïne de la Turquie vers la Suisse, cette drogue ayant été sai-
sie en mai 2008 au Kosovo (act. 7.6.27, p. 1 et 2 et act. 7.1). Dès lors que 
l’enquête vaudoise et l’enquête turque portent sur un même réseau de tra-
fiquants d’héroïne, il est manifeste que les moyens de preuve recueillis 
dans le cadre de l’enquête suisse paraissent utiles à la manifestation de la 
vérité dans le cadre de l’enquête turque. S’agissant en effet d’un trafic in-
ternational de stupéfiants, la multiplicité des intervenants, à différents de-
grés, entre le producteur (en l’occurrence par hypothèse en Turquie) et le 
vendeur de rue (en l’occurrence par hypothèse en Suisse) justifie un 
échange d’informations entre les autorités pénales des différents pays en-
quêteurs, afin d’optimiser les chances d’un réel démantèlement du réseau 
criminel (v. not. art. 7 ch. 2 de la Convention). Dans cette perspective, la 
requête d’un Etat tendant à la remise, par un autre Etat, des moyens de 
preuves récoltés ou des actes de procédure (ordonnances, actes 
d’accusation, jugements, etc.) effectués dans le cadre d’une enquête por-
tant, dans l’Etat requis, sur un même réseau de trafiquants de drogue, pa-
rait d’emblée légitime, parce que nécessaire à la mise en lumière de la véri-
té dans le cadre de l’enquête ouverte dans l’Etat requérant.  

 
3.5 En l’occurrence, la transmission des procès-verbaux d’audition du recou-

rant en qualité d’inculpé dans le cadre de la procédure vaudoise est mani-
festement en rapport avec l’infraction poursuivie par les autorités turques 
(soit l’exportation d’héroïne du territoire turc, par le même réseau criminel 
présumé) et propre à faire progresser l’enquête turque. Pour ce motif, le 
principe de la proportionnalité ne s’oppose pas à leur transmission. Il en va 
de même d’une part du rapport de police du 21 juillet 2009, en tant qu’il fait 
état des soupçons existant alors à l’encontre des personnes – au nombre 
desquelles le recourant – inculpées dans le cadre de l’enquête vaudoise et, 
d’autre part, des pièces énumérées au considérant 1.3.2/c du présent arrêt, 
lesquelles relatent le contenu de conversations entre le recourant et une 
autre personne dont les enquêteurs vaudois soupçonnent également 
l’implication dans le trafic d’héroïne sous enquête. Pour les raisons évo-
quées plus haut, la transmission de l’ensemble de ces pièces est manifes-
tement en rapport avec l’infraction poursuivie par les autorités turques et 
propre à faire progresser l’enquête turque. 

 
3.6 Au surplus, l’appréciation faite de ces moyens de preuves par le recourant 

(v. supra consid. 3) est dénuée de pertinence, dans le cadre de la présente 
procédure. Il est en effet de jurisprudence constante que la question de 
l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal de l’Etat 
requérant et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la 

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procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant 
(ATF 132 II 81 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.81 du 
20 mai 2010, consid. 4; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 4; 
RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6).  

 
4. Le recourant se plaint ensuite d’une violation du principe ne bis in idem 

ancré à l’art. 66 EIMP. Il soutient que, faisant l’objet d’une procédure pé-
nale actuellement pendante par-devant les autorités de poursuite pénale 
vaudoises, il ne saurait être poursuivi en Turquie pour les même faits. 

 
4.1 Aux termes de l’art. 66 al. 1 EIMP, l’entraide peut être refusée, si la per-

sonne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la demande y 
fait déjà l’objet d’une procédure pénale. Cette clause potestative laisse à 
l’autorité d’exécution un large pouvoir d’appréciation; l’autorité de surveil-
lance ou de recours ne peut intervenir qu’en cas d’abus ou d’excès (RO-
BERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pé-
nale, 3e éd., Berne 2009, n° 658 et la jurisprudence citée). 

 
4.2 En l’espèce, il est douteux que la condition d’application de l’art. 66 al. 1 

EIMP consistant dans l’exigence de résidence en Suisse de la personne 
poursuivie soit remplie. Le recourant est en effet de nationalité turque et af-
firme avoir le statut de réfugié français (v. supra consid. 2.3). Sous la rubri-
que relative au statut des personnes étrangères et à la validité du permis 
de séjour figure, dans les procès-verbaux d’audition du recourant des 3 
mars 2009 (act. 7.6.1) et 24 mars 2009 (act. 7.6.13 et 7.6.14), la mention 
«sous expulsion indéterminée». Il ressort également des déclarations faites 
par le recourant devant la police vaudoise qu’il est actuellement sous le 
coup d’une expulsion du territoire suisse (art. 7.6.14). Dans ces conditions, 
le fait que le recourant soit actuellement détenu en Suisse ne parait pas à 
lui seul suffisant pour que lui soit reconnue la qualité de personne résidant 
en Suisse, au sens de l’art. 66 al. 1 EIMP. 

 
 La question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors qu’en l’espèce, l'en-

traide peut de toute façon être accordée pour les besoins de la poursuite 
dirigée contre B. et contre les personnes qui, en Turquie, ont fourni, no-
tamment, les 10 kilos d’héroïne saisis au Kosovo, sur la base de l'art. 66 al. 
2 EIMP. A teneur de cette disposition, l’entraide peut en effet être accordée 
si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la 
personne poursuivie résidant en Suisse. Au surplus, s’agissant d’un trafic 
international de stupéfiants faisant l’objet d’une enquête dans plusieurs 
pays concernés, la Cour considère que, de toute manière, le grief tiré de 
l’art. 66 al. 1 EIMP ne doit en principe pas faire obstacle à l’octroi de 

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l’entraide, pour les motifs déjà mentionnés aux considérants 3.4 et 3.5 du 
présent arrêt. Le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem est par-
tant mal fondé. 

 
5.  Le recourant expose enfin qu’il craint, au regard de ses origines kurdes, 

que l’autorité requérante n’utilise les documents transmis par la voie de 
l’entraide à d’autres fins que celles prévues dans la demande d’entraide, et 
ce malgré la réserve de la spécialité expressément posée par le juge 
d’instruction.   

 
5.1 Aux termes de l’art. 7 ch. 13 de la Convention, «la Partie requérante ne 

communique ni n’utilise les informations ou les témoignages fournis par la 
Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédu-
res judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consen-
tement préalable de la Partie requise». De même, la Suisse s’est réservée 
le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condi-
tion expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les 
renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient 
utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison des-
quelles l’entraide est fournie (règle dite de la spécialité; cf. seconde réserve 
formulée par la Suisse en rapport avec l’art. 2 CEEJ; v. aussi, en droit in-
terne, l’art. 67 al. 1 EIMP). Selon la jurisprudence, le respect du principe de 
la spécialité est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une 
convention ou un traité. En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre 
l’Etat requérant attentif au respect du principe de spécialité, mais il n’a pas 
à lui demander des garanties préalables (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; MOREILLON [Edit.], Entraide inter-
nationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 116, n° 575). 

 
5.2 En l’espèce, la transmission des documents querellés a été ordonnée sous 

réserve expresse de la règle de la spécialité (act. 1.1, p. 3, ch. III). Dès lors 
que la Suisse et la Turquie sont liées par des conventions en matière 
d’entraide pénale internationale (v. supra consid. 1.1), le respect du prin-
cipe de la spécialité est présumé en faveur de l’Etat requérant, sans que 
les autorités suisses n’aient à solliciter de garantie préalable. Il n’y a en 
l’espèce pas lieu de douter que la Turquie se conformera à ses engage-
ments internationaux. En effet, les conventions bilatérales et multilatérales 
en matière d'extradition et d'entraide judiciaire reposent sur la confiance ré-
ciproque des Etats parties à la convention, notamment en ce qui concerne 
l'exécution de la convention et le respect du principe de la spécialité (ATF 
105 Ib 418 consid. 2b). En l'occurrence, le fait que l’Etat requérant ait été 
condamné à plusieurs reprises, entre 2005 et 2007, par la Cour euro-

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péenne des droits de l’homme, en raison de mauvais traitements et de pro-
cédures abusives vis-à-vis de citoyens turcs soupçonnés d’appartenir au 
PKK (v. supra consid. 2.2) ne remet pas en question la présomption de 
bonne foi dont jouit l'Etat requérant. Au moment de transmettre la docu-
mentation litigieuse, il suffira par conséquent que l’OFJ rappelle le contenu 
et la portée du principe de spécialité aux autorités de l’Etat requérant. 

 
6.    De l’avis du recourant, la décision querellée n’aurait pas été notifiée à H., 

G. et I., en violation du droit d’être entendu de ces personnes, garanti par 
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (RS 101). 

 
6.1 Dès lors que le recourant n’a pas la qualité pour agir contre la transmission 

à l’Etat requérant des procès-verbaux d’audition de H., G. et I. (v. supra 
consid. 1.3.1 et 1.3.2/b), la Cour de céans ne saurait entrer en matière sur 
les arguments de fond que le recourant présente à l’appui de ses conclu-
sions tendant au refus de transmettre ces documents (act. 7.6.5, 7.6.6, 
7.6.7, 7.6.16, 7.6.17, 7.6.21, 7.6.22, 7.6.23 et 7.6.24) à l’autorité requé-
rante. Le grief est partant irrecevable. 

 
6.2 De même, au nombre des documents dont la remise à l’Etat requérant a 

été ordonnée par la décision querellée figurent des procès-verbaux de sur-
veillance téléphonique, vraisemblablement obtenus par les autorités vau-
doises en exécution de commissions rogatoires adressées au Kosovo (act. 
7.6.8 à 7.6.12). N’ayant pas fait l’objet de la surveillance, le recourant n’est 
pas personnellement et directement touché par la transmission de ces do-
cuments, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, de sorte qu’il n’est pas légitimé 
à recourir sur ce point. La Cour de céans ne saurait partant examiner au 
fond la remise de ces procès-verbaux. En sa qualité d’autorité de surveil-
lance pour l’application de l’EIMP, l’OFJ examinera si la règle de la spécia-
lité impose aux autorités suisses d’obtenir le consentement des autorités 
du Kosovo, avant de transmettre ces documents à un Etat tiers (en 
l’occurrence la Turquie). 

 
7. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. 
 
7.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne 

peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 
mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de 
recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au 
recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la Loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 

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172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Après le dépôt du 
recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 
conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa 
demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).  

 
7.2 Des conclusions doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque 

les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, 
alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou 
abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 
2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Dans le cas 
présent, les griefs soulevés par le recourant étaient soit irrecevables, soit 
manifestement infondés (v. supra consid. 2 à 6.1). Il s’ensuit que la 
demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Un émolument réduit est 
toutefois arrêté pour tenir compte de la situation financière du recourant 
(art. 63 al. 4bis PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.31 du 21 mars 
2007, consid. 3).   

 
7.3 Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire réduit, calculé conformément à 
l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires 
perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA) est 
fixé en l’espèce à CHF 2'000.--.  

 
 
 
 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
 
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 
 
 

Bellinzone, le 8 juillet 2010  
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Razi Abderrahim, avocat 
- Office des juges d'instruction du Canton de Vaud 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).