# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ca7a585-d190-50be-939b-387c3f2e5aab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.12.2022 A/3263/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3263-2022_2022-12-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3263/2022-CS DCSO/525/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/3263/2022-CS) formée en date du 3 octobre 2022 par A______, 

comparant en personne. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3263/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 17 septembre 2022, A______ a requis la poursuite de B______, domicilié à 

C______ (France), en recouvrement de 1'050 fr., plus intérêts, au titre de frais de 

location. 

 A______ a joint à la réquisition de poursuite une copie du "permis G" de 

B______, lequel mentionne que l'intéressé est autorisé à travailler en Suisse, son 

employeur étant la société D______ SA, dont l'administrateur est E______, selon 

le registre du commerce. 

 b. Par décision du 23 septembre 2022 dans la poursuite n° 1______, l'Office 

cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a refusé de donner suite à la réquisition 

de poursuite au motif que le débiteur était domicilié en France, de sorte qu'il n'y 

avait pas de for de la poursuite au sens de l'art. 46 LP. 

B. a. Par acte adressé le 3 octobre 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre "B______", lequel refusait de 

s'acquitter de 50 fr. de frais de carburant, auxquels s'ajoutaient 1'000 fr. de frais de 

mise en poursuite. Elle a joint à sa plainte une copie d'un contrat de location du 

1
er

 août 2022, accompagné de conditions générales, à teneur desquelles "les 

présentes conditions générales font partie intégrante du contrat de location, tous 

deux régis par le droit Suisse. En cas de litige en rapport avec le présent contrat, 

l'autorité compétente sera avisée". 

 b. Dans son rapport, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 

 c. Par courrier du 19 octobre 2022, A______ et l'Office ont été avisés de ce que 

l'instruction de la cause était close. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit indiquer le nom 

et le domicile du débiteur. Ces indications sont ensuite reprises dans le 

commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). Par domicile, il faut entendre 

l'adresse exacte du débiteur au lieu où il a son domicile au sens des art. 23 CC et 

20 LDIP (formulaire n° 1; GILLIERON, Commentaire LP, N 40 ad art. 67 LP). 

L'indication exacte du domicile du débiteur vise principalement à assurer la 

désignation précise et dénuée de risque de confusion de ce dernier dans le 

commandement de payer et les actes de poursuite subséquents (GILLIERON, 

- 3/4 - 

 

 

A/3263/2022-CS 

op. cit., N 33 ad art. 67 LP). Lorsqu'il constate que la désignation du domicile du 

débiteur est absente ou insuffisamment précise, l'office des poursuites saisi doit 

impartir au poursuivant un délai pour rectifier ou compléter sa réquisition de 

poursuite (ATF 29 I 565 consid. 4; GILLIERON, op. cit., N 116 ad art. 67 LP). 

 L'indication par le poursuivant, dans sa réquisition de poursuite, du domicile du 

débiteur permet par ailleurs à l'office des poursuites saisi de vérifier sa 

compétence à raison du lieu pour établir puis notifier le commandement de payer 

(ATF 120 III 110 consid. 1a; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, 2
ème

 édition, 

2014, Hunkeler [éd.], N 5 ad art. 69 LP). Cette compétence est en effet en principe 

acquise si le domicile du débiteur, qui correspond au for ordinaire de la poursuite 

(art. 46 LP), se trouve dans le ressort de l'office des poursuites saisi. Si ce n'est pas 

le cas, la compétence territoriale de l'office des poursuites saisi peut découler de 

l'un des fors spéciaux limitativement prévus par les art. 48 à 52 LP. Les débiteurs 

domiciliés à l'étranger peuvent ainsi être poursuivis en Suisse, notamment, s'ils y 

possèdent un établissement stable (art. 50 al. 1 LP) ou s'ils ont élu domicile en 

Suisse pour l'exécution de l'obligation faisant l'objet de la poursuite (art. 50 al. 2 

LP). S'il lui apparaît que sa compétence territoriale ne résulte ni de l'art. 46 LP ni 

de l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, l'office des poursuites saisi 

doit rejeter la réquisition de poursuite (MALACRIDA/ROESLER, op. cit., N 5 ad 

art. 69 LP). 

 2.1.2 Aux termes de l'art. 50 LP, le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un 

établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci (al. 1) et le 

débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une 

obligation, peut y être poursuivi pour cette dette (al. 2). 

 2.2 En l'espèce, la réquisition de poursuite mentionne que le débiteur est domicilié 

en France.  

 C'est donc à juste titre que l'Office a retenu qu'il n'y avait pas de for ordinaire de la 

poursuite en Suisse au sens de l'art. 46 LP. 

 A teneur du dossier et des éléments apportés par la plaignante, aucun for spécial 

de la poursuite, au sens de l’art. 50 LP, ne peut non plus être admis au regard de la 
situation du débiteur, dont la société qui l’emploie ne représente pas son 
établissement, ainsi que de l’absence d’indice en faveur d’une élection de 
domicile dans le canton de Genève pour l’exécution des obligations à l’origine 
desdites poursuites, les conditions générales du contrat de location faisant 

référence à l'application du droit suisse mais pas à une élection d'un for de la 

poursuite à Genève. 

 La décision de rejet doit ainsi être confirmée et la plainte rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP).  

* * * * * 

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A/3263/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 3 octobre 2022 par A______ contre la décision de 

l'Office cantonal des poursuites du 23 septembre 2022 dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.