# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce3a8d90-53f5-5322-9090-b2d7098faccf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2008 D-7111/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7111-2006_2008-08-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7111/2006/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Maurice Brodard, Daniel Schmid, juges ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Burundi,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 19 août 2002 / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7111/2006

Faits :

A.
Entré en Suisse le 30 juillet 2001 muni d'un visa d'une validité de 30 
jours,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre 
d'enregistrement de Vallorbe le 21 septembre 2001.

B.
B.a Le 10 octobre 2001, le recourant a été entendu une première fois 
au centre d'enregistrement.

A  cette  occasion,  il  a  notamment  expliqué  qu'il  était  ressortissant 
burundais,  d'ethnie  hutu  et  de  religion  catholique. Il  serait  le  fils  de 
C._______ et serait  venu en Suisse depuis le D._______, pays où il 
s'était réfugié avec sa famille. Il y aurait obtenu un visa pour la Suisse 
pour  préparer  une  conférence  contre  le  racisme.  A  la  suite  de 
l'emprisonnement de son père au Burundi, sa famille aurait fait l'objet 
de  menaces  de  la  part  de  la  police,  aussi  bien  au  Burundi  qu'au 
D._______. Ce dernier aurait été emprisonné, en 1995, le jour de son 
départ pour E._______.

B.b Le  recourant  a  été  entendu  une  seconde  fois  le  14  décembre 
2001 dans le cadre d'une audition cantonale.

Lors de cette audition, l'intéressé a réaffirmé que son père avait été 
emprisonné. Par la suite, les militaires burundais auraient voulu tuer sa 
famille.  Les  menaces  auraient  par  ailleurs  également  continué  au 
D._______, pays d'accueil  de la famille de l'intéressé. Il a également 
affirmé  que  ni  lui,  ni  son  père,  n'auraient  participé  au  génocide 
burundais. Finalement, il a encore déclaré que son père, bien qu'ayant 
été  libéré,  faisait  toujours  l'objet  de  recherches  de  la  part  des 
autorités.

Lors de cette audition, le recourant a produit plusieurs documents, soit 
différents extraits de presse tirés d'Internet  et relatant notamment la 
situation de son père au Burundi ; un courrier de F._______, avocat de 
son père, adressé au Procureur général de la République et critiquant 
une circulaire écrite par ce dernier ; un courrier de son père adressé 
au  Ministre  de  la  justice  du  Burundi  par  lequel  il  demande  une 
libération conditionnelle ; un article en kirundi d'un certain G._______.

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C.
Par décision du 21 février 2002, l'Office fédéral  des réfugiés (ODR), 
actuel  Office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  ODM),  a  rejeté  la 
demande  d'asile  en  raison  de  la  possibilité  qu'avait  l'intéressé  de 
retourner au D._______, compte tenu de la validité de son visa pour 
ce pays. L'ancien ODR a également prononcé le renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure en motivant sa position par le fait 
qu'un  renvoi  au  D._______  était  à  la  fois  licite  et  raisonnablement 
exigible, sans aucune restriction.

D.
Le  30  mars  2002,  l'intéressé  a  recouru  auprès  de  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après  :  la 
Commission) contre la décision du 21 février 2002 de l'ODR. A cette 
occasion,  il  a  fait  valoir  une appréciation erronée et  incomplète  des 
faits  pertinents  ainsi  qu'une  violation  du  droit  d'être  entendu.  Il  a 
conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  première  instance  et  à  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugié.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit  quatre pièces, soit  un 
article  du  journal  D._______  le  "Daily  Nation"  relatant  une  nuit  de 
violences  à  H._______  (D._______),  un  courrier  de  menaces  d'un 
auteur inconnu, un courrier de son père mettant sa famille en garde 
contre  leurs  ennemis  et  un  courrier  de  l'un  de ses  cousins  mettant 
également sa famille en garde.

E.
Le 26 avril 2002, l'ancienne Commission a rejeté le recours dans son 
intégralité. Elle a motivé sa décision en relevant notamment que c'était 
à juste titre que l'ODR avait considéré que le temps durant lequel le 
recourant  avait  séjourné  au  D._______  suffisait  pour  que  ce  pays 
puisse être considéré comme un pays tiers au sens de l'art. 52 al. 1 de 
l'ancienne Loi fédérale sur l'asile (ci-après : aLAsi). Elle a également 
confirmé la  décision  de  renvoi  de  Suisse  et  de  l'exécution  de  cette 
mesure.

F.
Le 27 mai 2002, le recourant a fait parvenir à l'ODR un courrier intitulé 
"Demande de réexamen de la décision de renvoi du 26 avril prise par 
la Commission suisse de recours en matière d'asile". Dans ce courrier, 
il a fait valoir son incapacité à retourner au D._______ compte tenu de 

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l'expiration de son visa. Pour motiver sa demande, il a fait parvenir à 
l'ODR  un  document  intitulé  "Notice  to  Prohibited  Immigration". 
L'intéressé a également fait valoir que vu cette situation, sa sécurité 
se trouvait dramatiquement menacée. En cas de renvoi à H._______ 
(D._______), il  serait  en effet directement renvoyé au Burundi où sa 
vie serait en danger.

G.
Par courrier  du 24 juillet  2002,  l'ODR l'a  informé qu'il  ressortait  des 
éléments  en  sa  possession  qu'un  retour  au  D._______  n'était 
effectivement plus possible et que de ce fait, il  considérait la requête 
du 27 mai 2002 en tant que nouvelle demande d'asile.

H.
Le  19  août  2002,  l'ODR  a  rejeté  la  deuxième  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  a  ordonné  son  renvoi  de  Suisse  mais  a  considéré 
l'exécution dudit renvoi comme étant inexigible. Il l'a de ce fait admis 
provisoirement. L'ODR a considéré que, compte tenu de la situation en 
2002 au Burundi, de l'instauration de nouvelles autorités dans le pays 
et de la libération du père de l'intéressé, ce dernier ne courrait  plus 
aucun risque en relation aux faits survenus en 1995. Il  a cependant 
relevé qu'au vu de l'ensemble des circonstances et des pièces figurant 
au  dossier,  l'exécution  du  renvoi  vers  le  pays  d'origine  n'était  pas 
raisonnablement exigible.

I.
Le  16  septembre  2002,  l'intéressé  a,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, recouru contre la décision du 19 août 2002 de l'ODR en 
retenant comme conclusions de dire recevable son recours, d'annuler 
la  décision  attaquée,  respectivement  reconnaître  au  recourant  la 
qualité de réfugié et de le dispenser du paiement des frais. Il a allégué 
avoir  fui  le  Burundi  en  1995  car  toute  sa  famille  était  en  insécurité 
totale dans ce pays ensuite de l'arrestation de son père, lequel était 
accusé d'avoir incité la population aux massacres.

J.
Le 2 octobre 2002,  le juge alors en charge du dossier  est  entré en 
matière sur le recours tout en renonçant à la perception d'une avance 
de frais.

K.
En date du 24 octobre 2007, un délai a été imparti à l'ODM afin qu'il 

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se détermine sur le recours interjeté le 17 septembre 2002.

Dans  sa  prise  de  position,  l'ODM  a  maintenu  sa  position  et  fait 
remarquer  que  depuis  le  mois  d'août  2002,  la  situation  politique  et 
sécuritaire  s'était  fondamentalement  modifiée  au  Burundi.  Les 
principaux partis politiques avaient accepté le principe d'un partage du 
pouvoir et respecté l'accord de paix signé sous l'égide d'un médiateur 
sud-africain. Une nouvelle Constitution a été adoptée en février 2005 
et  un  nouveau Président  a  été  nommé à la  tête  du pays. L'ODM a 
motivé sa décision de sursis à l'exécution du renvoi en arguant  que 
celle-ci répondait à des considérations purement humanitaires.

Par ordonnance du 12 novembre 2007, le recourant a été invité à se 
prononcer  sur  la  détermination  de  l'autorité  inférieure.  Celui-ci  n'a 
toutefois pas fait usage de son droit dans le délai imparti.

L.
Par ordonnance du 23 juin 2008, l'intéressé a été invité par le Tribunal 
administratif  fédéral  à  répondre  à  certaines  questions  relatives  à 
l'endroit  de  résidence  de  son  père  et  les  éventuelles  activités 
politiques de celui-ci au Burundi ainsi que les endroits de résidence de 
sa mère, ses frères et ses soeurs. Il  s'est exprimé par courrier du 9 
juillet 2008.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  Loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément  à  l'art. 105  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).

1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 

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départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal dans la 
mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2 LTAF 
dernière phrase).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.
2.1 A titre préliminaire et même si ce grief n'a pas été soulevé par le 
recourant,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  le  droit  d'être  entendu  a  en 
l'occurence  été  respecté  par  l'ODM  dans  le  cadre  de  la  deuxième 
demande d'asile fondée sur la situation au Burundi. Au regard de la 
jurisprudence publiée dans JICRA 2006 n° 20 consid 3.1, dont il n'y a 
pas  lieu  de  s'écarter,  si  l'ODM n'est  pas  en  mesure  de  rendre  une 
décision de non-entrée en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e 
LAsi, il est tenu de procéder à une audition sur les motifs d'asile, selon 
l'art.  29s  LAsi,  dans  le  cadre  d'une  nouvelle  procédure  ordinaire. 
Certes, cette jurisprudence n'existait pas encore au moment ou l'Office 
a  rendu  sa  décision  en  2002.  Cependant  ce  dernier  aurait  eu 
l'occasion d'en tenir  compte dans son préavis du 7 novembre 2007, 
chose qu'il n'a pas faite. Se pose dès lors la question de savoir si l'état 
de  fait  allégué  à  l'appui  de  la  deuxième  demande  nécessitait  une 
audition  de  la  part  de  l'ODM  et  si  dans  l'affirmative,  l'absence 
d'audition doit ici  entraîner un renvoi de la cause devant l'ODM pour 
complément d'instruction ou si au contraire, il est possible de guérir ce 
vice de procédure devant la présente instance de recours.

2.2 Le  droit  d'être  entendu  est  une  garantie  constitutionnelle  de 
caractère formel (JICRA 2004 n° 28 ; JICRA 1999 n° 20 ; JICRA 1998 
n°  34  ;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève 2006,  n. marg. 1709 et 
les arrêts cités ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit administratif, Neuchâtel 
1984,  vol. I p. 378sv.). Une violation du droit  d'être entendu entraîne 
généralement une annulation de l'acte attaqué sans tenir compte des 
chances de succès du recours dans l'éventualité où ledit  droit  aurait 
été respecté par l'autorité inférieure (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 
V 132 consid. 2b et les arrêts cités).

La  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  donne  toutefois  à  l'autorité  de 

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recours, sous certaines conditions, la possibilité de guérir la violation 
du droit d'être entendu. En effet, une telle violation est réparée – à titre 
exceptionnel  et  pour  autant  qu'elle  ne  soit  pas  d'une  gravité 
particulière  –  lorsque  la  partie  lésée  a  la  possibilité  de  s'exprimer 
devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen 
(ATF 133 I 201 consid. 2.2, 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 
132 consid. 2b et les références). Selon une jurisprudence récente, il 
est  également  possible  de  renoncer  à  renvoyer  l'affaire  à 
l'administration  dans  les  cas  d'une  violation  grave  du  droit  d'être 
entendu, lorsque la réparation du vice doit être considérée comme un 
vain détour procédural ("formalistischer Leerlauf") et ainsi mener à une 
prolongation innutile de la procédure incompatible avec les intérêts de 
la  partie  concernée  à  un  règlement  rapide  du  cas  (ATF 133  I  201 
consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1).

2.3 En l'espèce, il  sied de relever que les procès-verbaux d'audition 
établis dans le cadre de la première demande d'asile ont pour objet 
essentiel  la  situation  du  recourant  au  D._______  et  non  pas  au 
Burundi.  En  effet,  compte  tenu  du  dernier  pays  de  résidence  de 
l'intéressé avant sa venue en Suisse, à savoir le D._______, et de son 
visa  valable  pour  ce  pays  au  moment  où  il  a  été  entendu  par  les 
autorités,  il  n'était  pas  question  de  renvoi  au  Burundi,  raison  pour 
laquelle les motifs d'asile liés à ce pays n'ont, à ce moment-là, pas été 
instruits plus avant.

Dans le cadre de la deuxième demande d'asile et compte tenu de la 
fin de la validité du visa D._______ de l'intéressé, l'ODM a justement 
admis  qu'il  s'agissait  d'une  nouvelle  demande  et  qu'il  n'était  pas 
possible en l'occurrence de faire application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. 
La situation de fait invoquée à l'appui de cette nouvelle demande était 
en  effet  suffisamment  différente  de  la  première  pour  justifier  une 
décision au fond. Dès lors et en application de la jurisprudence JICRA 
2006 n° 20, cet office était tenu de procéder à une nouvelle audition 
de  l'intéressé  sur  ses  motifs  d'asile  en  rapport  avec  la  situation  au 
Burundi. En rendant sa décision au mépris de l'art. 29 LAsi, l'ODM a 
par conscéquent violé le droit d'être entendu du recourant. 

En l'occurrence, il est cependant important de relever que l'intéressé, 
lors des auditions dans la cadre de la première procédure, s'est tout 
de même exprimé au sujet de sa jeunesse au Burundi – pays qu'il a 
quitté à l'âge de 14 ans – et des circonstances qui avaient poussé sa 

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famille  à  fuir  ce  pays. De  plus,  par  odonnance  du  23  juin  2008,  le 
Tribunal l'a invité a se prononcer sur la situation actuelle au Burundi, 
notamment les activités de son père et le lieu de résidence de celui-ci, 
lui  donnant  ainsi  le  droit  de  s'exprimer  et  de  faire  valoir  ses 
observations. Partant, force est de constater que le Tribunal, par son 
ordonnance du 23 juin  2008,  a permis  à  l'intéressé  de clarifier  une 
situation qui nécessitait d'être tant instruite qu'actualisée mais dont les 
principaux éléments, à savoir les risques encourus par l'intéressé en 
raison de son appartenance ethnique et de l'emprisonnement de son 
père  au  vu  de  l'engagement  politique  de  ce  dernier,  étaient  déjà 
connus sur la base du dossier  de la première demande d'asile. Dès 
lors et malgré le fait que l'ODM n'a pas entendu le recourant lors de sa 
deuxième demande, il y a lieu de constater que le vice, qu'il n'y a pas 
lieu de qualifier de grave, a été guéri par l'autorité de recours, laquelle 
dispose  de  la  pleine  cognition.  La  cassassion  de  la  décision  et  le 
renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision en raison de cette 
violation du droit d'être entendu, quand bien même l'attitude de l'ODM 
est criticable, consisterait dès lors en une vaine formalité et ne ferait 
ainsi que prolonger inutilement la procédure.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.3 Selon la jurisprudence de la Commission et la doctrine (cf. JICRA 
2000  n°9,  consid.  5a  p.78  ;  1998  n°4  consid.  5d  p.27,  1998  n°18 
consid. 9 p. 161s. ; 1997 n°10 p.73ss ; 1996 n° 18 p. 170ss ; n° 30 p. 
292ss ; 1994 n° 5 p. 47 ; 1993 n° 11 p.67 et n° 21 p.134 ; WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Basel/Francfort-sur-le  Main  1990, 
p.142,  302 et  312 ;  SAMUEL WERENFELS,  der Begriff  des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p.287), l'expression "craindre 
à juste titre une persécution" comprend un double aspect : subjectif et 
objectif. En effet,  le  seul  fait  qu'une  personne se sente  anxieuse et 
éprouve quelque crainte à retourner dans son pays d'origine (aspect 
subjectif) ne suffit pas.

Une crainte subjective de persécution devient objectivement fondée si, 
au vu d'une situation politique déterminée, elle serait ressentie par une 
personne normalement douée de sensibilité et si elle repose sur des 
indices  qui  démontrent  qu'elle  encourt  un  danger  imminent  de 
persécutions  futures  (aspect  objectif).  Ces indices  peuvent  ressortir, 
par  exemple,  du  contexte  de  vie  familial  du  requérant,  de  son 
appartenance à un groupe social, politique ou racial ; de sa religion ou 
de  sa  nationalité,  de  ses  expériences  personnelles  ou  encore  de 
persécutions  déjà  subies. Ils  peuvent  également  consister  dans une 
vulnérabilité  particulière  tenant  à  sa  personne,  voire  dans  des 
préjudices sérieux infligés à des proches (JICRA 1994 n° 5 op. cité ; n° 
7 p. 132ss ; n° 24 p. 177ss ; 1993 n° 39 p. 280ss).

La crainte fondée de persécutions futures n'est en outre déterminante 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi  que  lorsque  le  requérant  établit  ou  rend 
hautement  vraisemblable  qu'il  pourrait  être  victime  de  persécutions 
avec  une  haute  probabilité  et  dans  un  proche  avenir.  Une  simple 
éventualité de persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets 
et  sérieux  doivent  faire  apparaître  ces  persécutions  comme 
imminentes et réalistes.

Ainsi, une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée 
que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une 
sensibilité  normale aurait  des raisons objectivement reconnaissables 
de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions 
à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays. 
Il est rappelé que les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en 
aucun cas l'autorité de recours (art. 62 al. 4 PA).

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4.
4.1 En  l'espèce,  s'agissant  plus  spécialement  de  la  situation 
personnelle  de  l'intéressé  et  comme  cela  à  déjà  été  brièvement 
abordé ci-dessus, il n'est plus question de le renvoyer au D._______ 
puisque, comme le relève l'ancien ODR dans sa décision du 19 août 
2002, le visa nécessaire pour retourner dans ce pays est échu depuis 
longtemps  et  ne  peut  pas,  au  regard  des  informations  figurant  au 
dossier, être reconduit.

4.2 Dans ces conditions, les rafles dont le recourant a fait l'objet au 
D._______, au même titre que d'autres de ses concitoyens, n'ont pas 
d'incidence sur l'issue de la  présente cause. Les moyens de preuve 
produits relatifs à ce pays n'ont de ce fait aucune valeur probante.

4.3 Pour déterminer la qualité de réfugié de l'intéressé, il convient dès 
lors  de se  pencher,  dans un premier  temps,  sur  les  motifs  qui  l'ont 
amené à quitter son pays d'origine en 1995. Âgé à ce moment-là de 14 
ans, le recourant a fui le Burundi avec sa mère ainsi que ses frères et 
soeurs  en  raison  tant  de  son  appartenance  ethnique  que  de 
l'emprisonnement de son père au Burundi (cf. procès-verbal d'audition 
du 14 décembre 2001, question 7, page 4). Son père exerçait en effet 
une  fonction  dirigeante  au  sein  du  gouvernement  burundais  et  la 
famille de ce dernier bénéficiait ainsi d'un train de vie supérieur à la 
moyenne (cf. procès-verbal d'audition du 14 décembre 2001, question 
4,  page 4  lorsque le  recourant  fait  état  d'une personne chargée de 
veiller à sa sécurité).

A cette époque, la situation politique au Burundi était des plus tendue. 
En  effet,  comme cela  ressort  de  JICRA 1998 n°  17  consid  4a,  dès 
l'année  1993,  une  grave  crise  menant  à  des  massacres  entre  les 
communautés des Hutus et  des Tutsis a eu lieu. La population était 
alors  composée  d'environ  15%  de  Tutsis  pour  85%  de  Hutus.  Les 
postes  gouvernementaux  importants  (l'administration,  les  forces  de 
sécurité et la justice) étaient occupés par les Tutsis qui s'étaient servis 
après  l'indépendance  du  pays.  Lors  des  premières  élections 
démocratiques de l'histoire de ce pays qui se sont déroulées en juin 
1993,  les  Hutus  (notamment  le  parti  FORDEBU  [dont  le  père  du 
recourant  faisait  partie])  sont  sortis  vainqueurs  et  un  des  leurs  a 
obtenu la présidence, fonction qu'il n'occupa que 4 mois avant de se 
faire  assassiner  par  l'armée  (composée  de  Tutsis).  Cet  événement 
engendra toute une série de massacres qui durèrent plusieurs années.

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Antérieurement  à  1995,  les  Hutus  ont  continuellement  essuyé  des 
pogroms  contre  leur  ethnie  et  le  fait  d'avoir  perdu  le  pouvoir 
démocratiquement obtenu les a incités à s'en prendre aux Tutsis. De 
leur  côté,  ces  derniers  redoutaient  de  devenir  les  victimes  d'un 
génocide semblable à celui survenu au Rwanda en 1994, si bien que 
même les forces de sécurité, composées majoritairement de Tutsis, se 
sont mêlées aux massacres, arguant vouloir faire taire la guerrilla des 
Hutus. La plupart du temps, il ne s'agissait cependant pas de tuer des 
militaires mais des victimes innocentes, soit des civils, des femmes et 
des  enfants.  Les  victimes  des  Tutsis  étaient  souvent  choisies  au 
hasard mais les cibles privilégiées étaient les personnes faisant partie 
de  l'élite  hutu. Durant  cette  période,  la  justice  était  paralysée et  ne 
fonctionnait  plus  selon  les  principes  d'un  État  de  droit.  Cela  a  eu 
comme  conséquence  que  les  auteurs  de  ces  massacres  ne  furent 
jamais inquiétés. Le peu de personnes qui furent  arrêtées et jugées 
étaient des Hutus (la justice étant toujours dominée par les Tutsis).

Compte  tenu  du  jeune  âge  du  recourant,  de  son  staut  social,  de 
l'emprisonnement de son père et de la situation politique générale au 
Burundi  lors de la fuite de sa famille en 1995,  il  y  a lieu d'admettre 
qu'à  cette  période-là,  le  recourant  était  fondé  de  craindre  à  tout  le 
moins  des  persécutions  futures  réfléchies  (sur  la  notion  de 
persécutions réfléchies cf. JICRA 2005 n° 21 et n° 7 ainsi que JICRA 
1994 n° 5 p. 47s dont il  n'y a pas lieu de s'écarter). En effet, il  était 
directement visé par les persécutions des Tutsis,  ceux-ci  ayant  pour 
but d'atteindre le père de l'intéressé qui,  il  faut le rappeler, était  une 
personne haut placée du gouvernement et d'ethnie hutu, à l'instar du 
recourant. Cette volonté d'atteindre le père à travers le fils ressort du 
reste  de  l'audition  de  ce  dernier  (cf.  procès-verbal  d'audition  du  10 
octobre 2001, page 4).

4.4 Cependant, la qualité de réfugié doit s'apprécier en fonction de la 
situation au moment de la décision en matière d'asile (JICRA 2005 n° 
18  consid  5.7.1).  Ce  n'est  dès  lors  qu'en  admettant  qu'aujourd'hui 
encore le recourant est fondé à invoquer une crainte fondée de futures 
persécutions  que  la  qualité  de  réfugié  peut  lui  être  reconnue. Pour 
cette appréciation, il faut donc tenir compte de la situation au moment 
de la fuite, puis examiner si, comme ici, une crainte fondée de futures 
persécutions admise à ce moment-là est toujours actuelle au moment 
où est rendue la décision. Les modifications objectives de la situation 
dans le  pays d'origine entre le moment de la fuite et la  décision en 

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matière  d'asile  doivent  être  considérées  aussi  bien  en  faveur  qu'en 
défaveur du recourant.

4.4.1 S'agissant  de  la  situation  générale  actuelle  au  Burundi,  il 
convient de constater que celle-ci s'est notablement améliorée depuis 
le dépôt du recours au mois de septembre 2002, contrairement à ce 
que l'intéressé tente de faire croire au Tribunal dans son courrier du 9 
juillet  2008.  En  effet,  le  Tribunal,  dans  des  arrêts  du  17  septembre 
2007  (E-3380/2006)  et  du  14  novembre  2007  (D-7678/2006),  tous 
deux  reprenant  une  décision  de  l'ancienne  Commission  du  14 
novembre 2005 (JICRA 2006 n°5), a relevé que le Burundi a connu de 
longue  date,  mais  surtout  de  1993  à  1996,  des  troubles  graves 
opposant  la  minorité  tutsi,  détentrice  des  postes  à  responsabilité, 
particulièrement dans l'armée, à la majorité hutu. Lors de la seconde 
présidence  de  Pierre  Buyoya  (1996-2003),  les  affrontements 
interethniques s'étaient poursuivis, la violence restant importante, tant 
du fait de l'armée que des groupes armés hutus. Le gouvernement et 
l'armée ont  recouru,  pour  venir  à  bout  des  mouvements  de guérilla 
hutus, à une politique de regroupement forcé des villageois dans des 
camps, où les conditions de vie étaient extrêmement difficiles.
Dès  1999,  des  négociations  de  paix  entre  le  gouvernement  et  les 
groupes  d'opposition  se  sont  engagées. Pierre  Buyoya a  finalement 
cédé  son  poste,  le  30  avril  2003,  au  Hutu  Domitien  Ndayizeye. Un 
accord de paix a été signé en Afrique du Sud, le 8 octobre 2003, entre 
le gouvernement et les CNDD-FDD (Centre national de défense de la 
démocratie  –  Forces  de  défense  de  la  démocratie),  principal 
mouvement hutu. Ce dernier a signé l'accord de partage du pouvoir, 
du 6 août 2004, prévoyant l'allocation aux Hutus de 60% des postes 
militaires et administratifs (cf. le Monde diplomatique, octobre 2004). 
Aujourd'hui,  l'intégration  des  anciens  rebelles  dans  l'armée  et  la 
fonction publique est accomplie.
Par  ailleurs,  le  1er novembre  2004,  est  entré  en  vigueur,  à  titre 
intérimaire,  la  nouvelle  constitution,  confirmée par un vote populaire 
du  28  février  2005.  Une  série  de  consultations  électorales  se  sont 
déroulées  durant  l'été  2005.  Le  4  juillet  2005,  les  CNDD-FDD  ont 
obtenu  la  majorité  aux  élections  parlementaires,  et  leur  candidat, 
Pierre  Nkurunziza,  a  été  élu  à  la  présidence,  le  19  août  suivant. 
Seules les forces du FNL (Front national de libération) ont continué la 
lutte  et  ont  fait  régner  une  certaine  insécurité  dans  la  province  de 
Bujumbura-rural,  avant  de  finalement  signer  un  cessez-le-feu,  le  7 
septembre 2006.

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A ce jour,  la  situation  politique au Burundi  reste certes relativement 
instable  (il  existe  toujours  des  conflits  entre  les  CNDD-FDD  et 
l'opposition, conflits qui se sont accrus depuis le succès électoral des 
CNDD-FDD). Il  n'en demeure pas moins que les 19 et 26 mai 2008, 
des représentants du FNL et du gouvernement se sont mis d'accord 
pour respecter le cessez-le-feu signé le 7 septembre 2006.
Partant,  même si  la  conclusion d'un accord  de paix  définitif  avec le 
gouvernement  n'est  pas  garantie  et  qu'une reprise  des  hostilités  ne 
peut être totalement exclue, l'appartenance ethnique à elle seule ne 
suffit  plus actuellement pour admettre une crainte fondée de futures 
persécutions.

4.4.2 Il  convient dès lors d'examiner si dans les conditions actuelles 
régnant  au  Burundi,  le  recourant  a,  aujourd'hui  encore,  des  raisons 
fondées de craindre des persécutions  pour  un motif  prévu à  l'art. 3 
LAsi,  soit  en  raison  de  son  appartenance  ethnique  soit  au  vu  de 
l'engagement de son père.

S'agissant d'abord des risques encourus par l'intéressé en raison de 
son  père,  il  sied  de relever  sa  réponse  du  9  juillet  2008  donnée  à 
l'ordonnance du Tribunal du 23 juin 2008. Il y fait part  notamment du 
fait que son père, sa mère ainsi que deux soeurs et un frère ont décidé 
de  retourner  au  Burundi  où  ils  résident  toujours.  Il  en  ressort 
également que son père n'est plus actif  politiquement et ne fait plus 
partie  d'aucun  parti  politique  ni  n'assume  de  fonction  au  sein  du 
gouvernement.  Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'admettre  qu'en 
particulier la persécution réfléchie à laquelle le recourant et sa famille 
étaient exposés au moment de la fuite en 1995 n'est plus d'actualité. 
En effet, le fait que son père soit retournée au Burundi démontre qu'il 
n'existe  plus  de  danger  objectif  pour  le  recourant  en  raison  de 
l'engagement de ce dernier.

S'agissant ensuite des risques encourus par le recourant en raison de 
son  appartenance  ethnique,  il  convient,  au  vu  de  ce  qui  a  été 
développé en rapport  avec la  situation générale au Burundi  sous le 
considérant 4.4.1, de constater qu'actuellement, même si la situation 
reste tendue entre les communautés hutu et tutsi, les représentants du 
gouvernement et des FNL ont décidé de respecter l'accord de cessez-
le-feu. De  ce  fait,  il  n'existe  à  ce  jour,  aucune  situation  permettant 
d'admettre  que  la  seule  appartenance  ethnique  justifie  la 
reconnaissance  de  futures  persécutions.  De  plus,  le  fait  qu'une 

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majorité de la famille  de l'intéressé est  retournée au pays démontre 
également  qu'il  n'existe  actuellement  pas  un  risque  de  persécution 
systématique de tous les habitants d'ethnie hutu au Burundi. Certes, le 
recourant avance, dans son courrier du 9 juillet  2008, qu'il  règne au 
Burundi une situation de violence généralisée. Il ne s'agit-là que d'une 
simple affirmation non étayée et qui plus est, même si la situation sur 
place devait être telle que décrite, n'est pas constitutive, à elle seule, 
d'une persécution ciblée pour un motif prévu par l'art. 3 LAsi.

5.
Au vu de ce qui précède, il n'est objectivement pas possible d'admettre 
qu'aujourd'hui encore les craintes avancées par le recourant à l'appui 
de sa deuxième demande d'asile sont fondées. Il y a en conséquence 
lieu  de  rejeter  le  recours  de  l'intéressé  en  ce  qui  concerne  tant  la 
reconnaissance du statut de réfugié que l'octroi de l'asile.

6.
6.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse  et  en  ordonne  l'exécution  ; il  tient  compte  du principe  de  la 
famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'Ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou  qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l'art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 
décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.
Quant à la question de son exécution, elle n'a en revanche pas à être 
tranchée.  Dans  sa  décision  du  19  août  2002,  l'ODR  a  en  effet 
considéré, au vu de l'ensemble des circonstances et notamment de la 
situation  au  Burundi,  que  cette  mesure  n'était  pas  raisonnablement 
exigible. Fort de ce constat, il a donc prononcé l'admission provisoire 
de l'intéressé.

8.
Dans  la  mesure  où  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle 

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déposée par l'intéressé le 16 septembre 2002 doit être examinée au 
vu des faits existant au moment de son dépôt, il n'est manifestement 
pas  possible  de  considérer  que  le  recours  était,  à  ce  moment-là, 
d'emblée voué à l'échec. Il  y  a dès lors  lieu  d'admettre la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  (art.  65  al.  1  PA et  art.  6  let.  b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]) et, partant, de statuer sans frais.

9.
Le  Tribunal  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence  même  de  toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur  la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte avant le prononcé (art. 14 FITAF).

En l'espèce, le Tribunal constate que le recours a été rejeté bien que 
l'ODM ait  violé  le  droit  d'être  entendu  de  l'intéressé (cf. consid. 5.). 
Dans la mesure toutefois, où ce vice de procédure a été examiné en 
application de la maxime d'office, la partie ne l'ayant pas fait valoir à 
l'appui  de  son  recours,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  de  dépens  au 
recourant.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais ni dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- au Service des migrations du canton de I._______ (en copie)

La présidente de cour : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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