# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c85d087-1a61-50fb-ad3c-e065fd20fd9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2014 A/1423/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1423-2013_2014-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1423/2013-PE ATA/859/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 octobre 2013 (JTAPI/1081/2013)  

- 2/12 - 

A/1423/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1970, est ressortissant marocain.  

2)  Le 14 août 2006, B______ SA a demandé à l’office cantonal de la 
population, désormais l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : l’OCPM), l’autorisation d’engager M. A______, qui résidait alors aux 
États-Unis. 

3)  Par décision du 21 septembre 2006, approuvée par l’office fédéral des 
migrations (ci-après : l’ODM) le 2 octobre 2006, l’office de la main-d’œuvre 
étrangère, devenu depuis lors le service de la main-d’œuvre étrangère de l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : l’OCIRT), a autorisé 
le séjour de M. A______ à Genève avec activité lucrative. L’autorisation était 
valable trente-six mois.   

4)  M. A______ est arrivé en Suisse à une date indéterminée et s’est vu 
délivrer, le 30 octobre 2006 par l’OCPM, une autorisation de séjour valable 
jusqu’au 24 septembre 2007.  

5)  Le 26 mars 2007, B______ SA a informé l’OCPM de la fin de ses rapports 
de travail avec M. A______.  

6)  Le 10 juillet 2007, C______ SA a requis de l’OCPM l’autorisation que 
M. A______ change d’emploi à partir du 1er août 2007 pour une durée 
indéterminée.  

7)  Par décision du 9 août 2007, l’OCIRT a autorisé le changement d’emploi 
pour une durée de douze mois.  

8)  Le 25 octobre 2007, l’OCPM a délivré une autorisation de séjour à 
M. A______ valable jusqu’au 24 septembre 2008. 

9)  Le 16 janvier 2008, C______ SA a signalé à l’OCPM que ses rapports de 
travail avec M. A______ avaient pris fin le 31 octobre 2007. 

10)  Le 22 février 2008, D______a transmis le formulaire M 2 de demande pour 
ressortissant hors UE/AELE, sollicitant de l’OCPM que M. A______ puisse 
changer d’employeur le 25 février 2008 pour une durée indéterminée.  

11)  Le 7 avril 2008, l’OCPM a délivré à M. A______ une autorisation de séjour 
valable jusqu’au 24 septembre 2009. 

12)  Par lettre du 20 février 2009, D______a confirmé à M. A______ que son 
contrat de travail prendrait fin le 28 février 2009, conformément à leur accord.  

- 3/12 - 

A/1423/2013 

13)  Par lettres non datées, reçues les 23 et 29 septembre 2009, M. A______ a 
confirmé à l’OCPM vouloir que son autorisation de séjour soit renouvelée. Il 
s’était inscrit à l’office cantonal de l’emploi, mais sa demande d’indemnité avait 
été refusée par l’assurance-chômage.  

14)  Le 19 octobre 2009 M. A______ a réitéré sa demande à l’OCPM. Ses 
compétences, en finance et technologie de l’information étaient rares et très 
sollicitées en Suisse. Il était actuellement en pourparlers avec plusieurs sociétés 
vaudoises et genevoises pour un poste de manager.  

15)  Le 13 novembre 2009, l’OCPM a informé M. A______ qu’il avait transmis 
sa demande à l’ODM pour obtenir un avis de droit.  

16)  Le 27 novembre 2009, l’ODM a informé l’OCPM que M. A______ avait 
été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour avec activité lucrative au vu de 
ses fonctions particulières. N’exerçant plus ces dernières, il devait être soumis à la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).  

17)  Le 17 février 2010, suite à une requête de l’OCPM, le service de la 
population du canton de Vaud a transmis une décision du 4 février 2010 de son 
service de l’emploi.  

  Le 2 mars 2009, E______SA avait déposé une demande de permis de séjour 
avec activité lucrative afin d’engager M. A______ pour une mission avec la 
société F______. Cette demande avait été rejetée au motif qu’un bailleur de 
services ne pouvait qu’engager des travailleurs étrangers autorisés à changer de 
place et de profession. Or, M. A______ était titulaire d’une autorisation échue 
depuis le 24 septembre 2009 et strictement limitée à un employeur.  

18)  Par décision du 11 mars 2010, l’OCPM a refusé la demande de prolongation 
de séjour de M. A______ et lui a imparti un délai au 10 juin 2010 pour quitter la 
Suisse.  

  Il avait été mis au bénéfice d’autorisations de séjour temporaires qui avaient 
pris fin lors de la cessation de son activité auprès de ses employeurs. Au vu de son 
court séjour en Suisse, il ne pouvait se prévaloir d’attaches étroites justifiant sa 
poursuite. Par ailleurs, il n’existait pas d’obstacles à un retour dans son pays 
d’origine.  

19)  Par acte du 20 mars 2010, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue 
depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI).  

- 4/12 - 

A/1423/2013 

  Il était bien intégré en Suisse et n’avait que sa famille comme attache au 
Maroc. Pour ces raisons, il contestait la décision attaquée. Le canton de Vaud lui 
avait par ailleurs octroyé une autorisation de séjour avec activité lucrative.   

20)  Le 19 avril 2010, le service de la population du canton de Vaud a transmis à 
l’OCPM le dossier concernant M. A______, au motif que ce dernier était 
domicilié à Genève.  

  E______SA avait demandé la reconsidération de la décision du  
4 février 2010 de son service de l’emploi. Par décision du 15 mars 2010, le séjour 
avec activité lucrative de M. A______ avait alors été autorisé pour une durée de 
six mois, ce que l’ODM avait approuvé. Il possédait un profil unique combinant 
des connaissances à la fois en informatique et en finance rarement disponibles sur 
le marché de l’emploi suisse.  

21)  Par jugement du 17 mai 2009 (recte : 2010), le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours interjeté le 20 mars 2010 par M. A______ contre la décision du  
11 mars 2010 de l’OCPM, faute de paiement de l’avance de frais.   

22)  Le 8 juin 2010, l’OCPM a prolongé l’autorisation de séjour avec activité 
lucrative de M. A______ jusqu’au 24 septembre 2011. 

23)  Par lettre du 16 juin 2010, M. A______ a sollicité de l’OCPM l’autorisation 
d’exercer une activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle.  

  Il souhaitait reprendre à son compte le contrat qu’il avait actuellement avec 
la société F______ par le biais de E______SA. À terme, il avait l’intention de 
multiplier les contrats avec d’autres sociétés sises en Suisse et d’embaucher des 
consultants pour son entreprise.  

24)  Le 23 août 2010, E______SA a informé l’OCPM que M. A______ avait 
démissionné de son poste avec effet à la fin du mois.  

25)  Le 21 septembre 2010, l’OCPM a demandé au service de la population du 
canton de Vaud sa position quant au fait que M. A______ avait déposé une 
demande d’autorisation d’exercice d’une activité indépendante avant de signifier 
sa démission à son employeur actuel.  

26)  Le 12 novembre 2010, le service de l’emploi du canton de Vaud a répondu 
que le maintien de l’autorisation de M. A______ ne se justifiait plus.  

  Les motifs particuliers invoqués par son employeur ne semblaient plus 
remplis dès lors qu’il avait déposé une demande pour une activité en qualité 
d’indépendant. 

- 5/12 - 

A/1423/2013 

27)  Le 15 juillet 2011, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour auprès de l’OCPM. Il a annexé à sa demande un formulaire 
R de déclaration de fin des rapports de service pour le 31 octobre 2010 signé par 
G______ AG, ainsi qu’une confirmation d’inscription à l’office régional de 
placement.  

28)  Par courriel du 6 octobre 2011, G______ AG a confirmé à l’OCPM que 
M. A______ avait travaillé pour son compte en tant qu’employé du  
1er septembre au 31 octobre 2010. 

29)  Le 7 octobre 2011, l’OCPM a demandé à M. A______ s’il entendait 
maintenir sa demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
indépendante. Selon les informations en sa possession, son autorisation de séjour 
était arrivée à échéance le 24 septembre 2011 et il bénéficiait actuellement des 
prestations de l’assurance-chômage.  

30)  Le 10 octobre 2011, M. A______ a maintenu sa demande d’autorisation en 
qualité d’indépendant, indiquant qu’il s’était résigné à demander une aide 
financière à l’Hospice général (ci-après : l’hospice) en attendant qu’il soit statué 
sur sa demande.  

31)  Par décision du 18 novembre 2011, l’OCIRT a refusé la demande de  
M. A______ au motif qu’elle ne présentait pas un intérêt économique suffisant.  

32)  Par décision du 13 décembre 2011, l’OCPM a imparti à M. A______ un 
délai au 15 janvier 2012 pour quitter le territoire suisse. Il n’existait aucun 
obstacle à son retour dans son pays d’origine.  

33)  Par acte du 10 janvier 2012, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre 
cette dernière décision et conclu à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une 
autorisation de séjour.  

  Avant sa venue en Suisse, il avait obtenu des diplômes universitaires en 
France, puis aux États-Unis où il avait vécu douze ans au bénéfice d’une 
autorisation permanente de séjour avec activité lucrative. Les conditions pour son 
admission sur le territoire helvétique étaient remplies, car il était bien intégré à 
son tissu économique. En outre, il risquait sa vie en retournant au Maroc, pays au 
mode de vie traditionnel éloigné du sien et où les domaines dans lesquels il 
travaillait étaient peu avancés.  

34)  Le 16 mars 2012, l’OCPM a répondu, concluant au rejet du recours.  

  L’OCIRT avait préavisé défavorablement l’octroi d’une autorisation pour 
indépendant en faveur de M. A______, ce qui liait l’OCPM. En outre, le renvoi de 
M. A______ était possible, licite et raisonnablement exigible.  

- 6/12 - 

A/1423/2013 

35)  Par jugement du 6 novembre 2012, le TAPI a rejeté le recours de  
M. A______. 

  L’OCPM était lié par le préavis de l’OCIRT et tenu de prononcer le renvoi 
de M. A______. Ce dernier ne disposait pas d’un droit à l’octroi d’une 
autorisation de séjour. Les conditions d’admission en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative invoquée n’étaient pas applicables en l’espèce, car la décision de 
l’OCPM ne portait que sur un renvoi. M. A______ n’avait en outre pas démontré 
que son retour au Maroc aurait pour effet de mettre sa vie en danger.  

36)  Aucun recours n’a été déposé contre ce jugement.  

37)  Le 28 novembre 2012, M. A______ a réitéré la demande en renouvellement 
de son autorisation de séjour formulée en juillet 2011 auprès de l’OCPM. Elle 
était indépendante de celle qui avait fait l’objet du jugement du TAPI du 
6 novembre 2012. Il souhaitait désormais trouver une place d’employé salarié.  

38)  Par décision du 8 avril 2013, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement 
auprès de l’ODM l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de  
M. A______ et lui a imparti un délai au 8 juillet 2013 pour quitter la Suisse. 

  M. A______ avait été mis au bénéfice d’autorisations à durée limitée suite 
aux demandes déposées par ses employeurs. Il avait renoncé à celle déposée par 
E______SA, étant rappelé qu’il n’était pas non plus au bénéfice d’une autorisation 
de séjour avec activité lucrative indépendante. Que M. A______ ait séjourné et 
travaillé en Suisse pendant six ans avec un comportement irréprochable, ainsi que 
sa volonté de participer à la vie socio-économique ne justifiait pas l’admission 
d’un cas de rigueur. Son renvoi était en outre possible, licite et exigible.  

39)  Par acte du 7 mai 2013, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du TAPI.  

  Il souhaitait pouvoir continuer d’exercer une activité lucrative salariée. Or 
l’absence d’autorisation de séjour l’en empêchait. Aucun motif de révocation ne 
s’opposait au renouvellement de son autorisation de séjour. En outre, il se trouvait 
dans une situation de grave détresse personnelle. Parti du Maroc pour suivre ses 
études en France à l’âge de 19 ans, il était désormais bien intégré en Suisse et 
serait placé dans une situation personnelle d’extrême gravité en cas de retour au 
Maroc, pays où il n’avait jamais travaillé et n’avait aucune attache.  

40)  Le 25 juin 2013, l’OCPM a répondu, concluant au rejet du recours.  

  Les arguments invoqués par M. A______ n’étaient pas de nature à modifier 
sa position.  

- 7/12 - 

A/1423/2013 

41)  Par jugement du 8 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de  
M. A______.  

  N’exerçant plus d’activité lucrative, il ne pouvait prétendre au 
renouvellement de son autorisation de séjour. Il ne se justifiait en outre pas de lui 
accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur. En effet, la durée de son 
séjour en Suisse de sept ans était brève en comparaison du temps qu’il avait passé 
en France, puis aux États-Unis. Son intégration professionnelle n’était pas 
exceptionnelle, étant donné qu’il n’avait plus d’activité lucrative depuis l’automne 
2010. Il n’était en outre pas intégré socialement au-delà de ce qui était le cas après 
un séjour de six ans. Un retour dans son pays d’origine n’aurait pas pour 
conséquence une détresse accrue au regard des conditions de vie de la moyenne de 
ses compatriotes, étant relevé que son expérience internationale devait lui 
permettre de s’insérer dans le domaine du travail au Maroc ou à l’étranger.  

42)  Par acte du 7 novembre 2013, M. A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) et conclu à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une autorisation de 
séjour. 

  Il reprenait l’argumentation qu’il avait exposée devant le TAPI.  

43)  Par décision du 4 décembre 2013, M. A______ a été admis au bénéfice de 
l’assistance juridique avec effet au 29 novembre 2013 dans le cadre de la 
procédure de recours contre le jugement du TAPI du 8 octobre 2013.   

44)  Dans sa réponse du 12 décembre 2013, reprenant les termes de sa décision 
attaquée, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

45)  Par réplique du 30 décembre 2013, M. A______ a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours.  

  Il n’avait pas renoncé à la demande déposée par E______SA, car il avait 
continué à travailler à temps complet directement pour la société F______. Son 
cas était d’une extrême gravité, dès lors qu’il avait des problèmes de santé dus à 
l’incertitude de sa situation.  

46)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

- 8/12 - 

A/1423/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Le litige porte sur le renvoi du recourant dans son pays d’origine.  

 b. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014). 

 c. Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé. Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement. En cas 
d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (art. 11 
LEtr). 

  Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
salariée aux conditions cumulatives suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays ; son employeur a déposé une demande ; les conditions 
fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies (art. 18 LEtr).  

 d. En l’espèce, le recourant estime que son autorisation de séjour devrait être 
renouvelée afin qu’il puisse trouver un emploi en Suisse.  

  Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, le recourant a été admis 
à travailler en Suisse suite à l’octroi d’autorisations de séjour temporaires. La 
dernière, valable jusqu’au 24 septembre 2011, lui a été délivrée par l’OCPM suite 
au préavis positif du service de l’emploi du canton de Vaud à la demande de 
E______ SA. Or, le 16 juin 2010, alors qu’il était encore sous contrat avec cette 
dernière, le recourant a sollicité l’autorisation d’exercer une activité indépendante, 
qui lui a été refusée. Il a par la suite démissionné de ses fonctions chez 
E______ SA pour la fin du mois d’août 2010. Nonobstant une courte période de 
travail chez G______ AG du 1er septembre au 31 octobre 2010 et ses allégations, 
non prouvées, qu’il aurait continué à travailler pour la société F______, force est 
de constater que le recourant ne remplit désormais plus les conditions pour 
l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative. Il est en effet au 

- 9/12 - 

A/1423/2013 

bénéfice d’une aide sociale de l’hospice et est inscrit à l’office régional de 
placement. Avant de prétendre à une autorisation de séjour pour travailler en 
Suisse, le recourant doit au préalable y trouver un emploi et c’est son employeur 
qui doit effectuer les démarches pour son compte.    

  Le recours sera donc rejeté sur ce point.  

3) a. Il est possible de déroger aux conditions d’admission des art. 18 à 29 LEtr 
afin de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts 
publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEtr).  

  À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour 
et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 42.201), 
lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment : de l’intégration du requérant ; du respect de l’ordre juridique suisse 
par le requérant ; de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation ; de la durée de la présence en Suisse ; de l’état de santé ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

  La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 823.21) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/770/2014 du 30 septembre 2014). Les dispositions dérogatoires des 
art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions 
pour la reconnaissance d’une telle situation doivent être appréciées de manière 
restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 précité). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
ATA/531/2010 précité). 

  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine (ATA/531/2010 précité et les 
références citées). Son intégration professionnelle doit en outre être 
exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances professionnelles si 

- 10/12 - 

A/1423/2013 

spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ; ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/481/2014 du 24 juin 2014 ; ATA/163/2013 du 12 mars 2013). 

 b.  En l’espèce, le recourant avance qu’il se trouverait dans un cas de rigueur et 
ne pourrait être renvoyé au Maroc.  

  Bien qu’il affirme avoir la volonté de prendre part à la vie économique 
suisse, qui serait en manque des compétences qu’il possède, force est de constater 
que le recourant est sans emploi depuis novembre 2010 et bénéficie d’une aide 
financière de l’hospice. Son intégration socio-économique en Suisse apparaît dès 
lors comme un échec, malgré un comportement irréprochable durant un séjour de 
plusieurs années. Le recourant qui, il est vrai, a passé la majorité de sa vie hors du 
Maroc, n’invoque aucun obstacle majeur à un retour dans ce pays. En particulier, 
ses compétences multiples pourront lui permettre de trouver un emploi au Maroc 
ou, au vu de ses séjours internationaux, à l’étranger. Les problèmes de santé qu’il 
allègue avoir, non prouvés, ne peuvent constituer un cas de rigueur. 

  Au vu de ces éléments, le recours sera rejeté sur ce point également.  

4) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  L’étranger est admis provisoirement si l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

 b. En l’espèce, la décision de renvoi n’est que la conséquence du fait que le 
recourant ne remplit pas les conditions pour un séjour avec activité lucrative en 
Suisse. Ce dernier ne démontre pas que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, et le dossier ne laisse 
pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

5)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Le recourant plaidant 
au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera mis à sa charge, 
malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA et 13 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 -  
RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

- 11/12 - 

A/1423/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
8 octobre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à office cantonal de la population et des migrations, ainsi 
qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

 la greffière : 
 
 

- 12/12 - 

A/1423/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.