# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd51c507-f7e1-56bc-bf16-c3f1fc193c42
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1986-10-17
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 17.10.1986 JAAC 51.70
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-51-70--_1986-10-17.pdf

## Full Text

JAAC 51.70

Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 12364/86, K. c/Suisse;
voir aussi cette affaire sous l’angle de l’art. 6 CEDH,
JAAC 51.71

Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements
inhumains ou dégradants.

En l’espèce, les affirmations d’un demandeur d’asile relatives à ses
engagements politiques dans son pays d’origine et à sa désertion
de l’armée ne permettent pas sérieusement de conclure que son
refoulement vers ce pays l’exposerait à un traitement prohibé.

Art. 3 EMRK. Verbot der Folter, der unmenschlichen oder
erniedrigenden Bestrafung oder Behandlung.

lm vorliegenden Fall, bilden die Angaben eines Asylbewerbers
über politische Aktivitäten in seinem Heimatland und über seine
Fahnenflucht keinen genügenden Nachweis dafür, dass er bei einer
Rückschiebung in dieses Land verbotene Behandlungen zu gewärtigen
hätte.

Art. 3 CEDU. Divieto della tortura, delle pene e dei trattamenti inumani
o degradanti.

Nel caso presente, le affermazioni del richiedente l’asilo relative al suo
impegno politico nel Paese d’origine e alla diserzione dall’esercito non
permettono di conchiudere seriamente che il suo allontanamento verso
questo Paese l’esporrebbe a un trattamento vietato.

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1. Le requérant, qui a fait l’objet, le 4 août 1986, d’une décision du
Département fédéral de justice et police lui refusant le droit d’asile et
ordonnant son refoulement, fait valoir que si cette mesure est mise à
exécution, il risque d’être soumis, à son retour en Turquie, à des traitements
prohibés par l’art. 3 CEDH.

Aux termes de cette disposition, «nul ne peut être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements inhumains ou dégradants.»

La Commission constate que, selon sa jurisprudence constante, la convention
ne garantit aucun droit de séjour ou droit d’asile dans un Etat dont on n’est
pas ressortissant (cf. p. ex. déc. du 26 mars 1963 sur la req. no 1802/62, Ann.
6, p. 463, 479). Le domaine de l’expulsion ne compte pas, par lui-même, au
nombre des matières régies par la convention (déc. du 10 décembre 1976 sur
la req. n° 7256/75, DR 8, p. 161). En conséquence, une mesure d’expulsion n’est
pas, en elle-même, contraire à la convention.

La Commission rappelle cependant que, selon sa jurisprudence constante,
l’expulsion d’un étranger pourrait, dans des circonstances exceptionnelles,
soulever un problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire que cet individu serait exposé dans le pays où il est expulsé
à des traitements prohibés par cette disposition (déc. du 6 mars 1980 sur la req.
no 8581/79, DR 29, p. 48, 62).

La Commission doit, par conséquent, examiner la question de savoir si, en
l’espèce, il existe de telles circonstances exceptionnelles et s’il y a des raisons
sérieuses de croire que le requérant serait exposé à des traitements prohibés
par l’art. 3.

A l’appui de sa thèse, le requérant fait valoir qu’en Turquie sa famille est
connue des autorités turques pour ses activités militantes en faveur de
l’indépendance du Kurdistan. Lui-même prétend avoir été «sympathisant» du
Parti ouvrier du Kurdistan et avoir «fait de la propagande». En raison de ses
activités politiques, on lui aurait d’ailleurs interdit de poursuivre ses études et
il aurait été appréhendé et torturé par les forces militaires, ainsi que certains
membres de sa famille.

La Commission estime que le requérant n’apporte aucun élément précis et
circonstancié à l’appui de ses affirmations. Il est vrai qu’il a versé au dossier
des lettres d’ordre privé ainsi que la déclaration d’un avocat kurde en exil. Il
est cependant impossible de conclure, sur la base de ces éléments, qu’en raison
de ses activités politiques, il s’exposerait à un danger sérieux s’il rentrait en
Turquie.

D’autre part, il échet de relever que le requérant, après avoir demandé un
permis de séjour en 1980, a retiré sa demande quelques jours plus tard et ce
n’est que le 15 avril 1982 qu’il a demandé l’asile politique.

En outre, il y a lieu de constater que, dans sa décision du 27 février 1986,
le Département fédéral de justice et police a souligné un certain nombre
d’incohérences et d’invraisemblances dans les déclarations du requérant,
qui ne permettent pas d’établir que le requérant ait fait l’objet de persécutions
du fait de ses activités ou opinions.

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Le requérant se réfère aussi au fait qu’il n’a pas encore accompli ses
obligations militaires en Turquie.

La Commission relève à cet égard que si le requérant est déserteur de l’armée,
il est possible qu’à son retour en Turquie il soit poursuivi pénalement et
condamné. Or, cette procédure pénale ne saurait constituer en elle-même
un traitement contraire à l’art. 3 CEDH (cf. déc. du 9 mars 1976 sur la req.
no 7334/76, DR 5, p. 154).

D’autre part, la Commission considère qu’il ne suffit pas de faire état de
craintes ou d’une possibilité de poursuite judiciaire, mais qu’il appartient
à l’intéressé de démontrer qu’il existe un risque concret et sérieux qu’il
soit poursuivi et exposé à des traitements dénoncés par l’art. 3 CEDH. En
l’occurrence, force est de constater que les affirmations du requérant relatives
à ses engagements politiques en Turquie et aux mesures auxquelles il serait
exposé dans ce pays sont très vagues et générales et que ni ses affirmations ni
le fait de sa désertion de l’armée ne permettent de conclure que s’il retournait
en Turquie, il courrait des risques d’une gravité telle que son expulsion puisse
être considérée comme contraire à l’art. 3 CEDH.

La Commission parvient donc à la conclusion que la requête doit être sur ce
point rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.70 - Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n°

12364/86, K. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 6 CEDH, JAAC 51.71

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1987
Année

Anno

Band 51
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Ref. No 150 000 554

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986 déclarant irrecevable la req. n° 12364/86, K. c/Suisse; voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 6 CEDH, JAAC 51.71