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**Case Identifier:** 523167c3-8d7c-5424-939e-6500d8fb99fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2010 D-4397/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4397-2010_2010-08-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4397/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 mai 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4397/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 17 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des 22 et 31 mars 2010,

la carte d'électeur tenant lieu de carte d'identité provisoire produite,

la décision de l'ODM du 17 mai 2010,

le  recours  de  l'intéressé  du  17  juin  2010,  assorti  de  demandes 
d'exemption du paiement  d'une avance de frais et  d'assistance judi -
ciaire partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédé -
ral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les argu-
ments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 
par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA),

qu'entendu sur ses motifs, il a déclaré pour l'essentiel qu'il était né et 
qu'il avait vécu à B._______ ; qu'il n'aurait exercé aucune activité poli-
tique spécifique ; qu'il aurait quitté son pays parce qu'il y serait recher -
ché, accusé, en tant que membre d'un groupe se réunissant régulière-
ment pour discuter des problèmes affectant le pays et sensibiliser la 
population à cet effet, d'être personnellement impliqué dans les diffi -
cultés rencontrées par celui-ci ; que le (...), il aurait réussi à échapper 
à une première arrestation, après avoir été sévèrement maltraité à son 
domicile ; qu'alors qu'il se cachait provisoirement chez (...) avant son 
départ,  il  aurait  encore  appris  que  d'autres  membres  du  groupe 
avaient été arrêtés et emmenés dans des lieux inconnus, et que leurs 
familles étaient sans nouvelles de leur part,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi,  raison pour laquelle il  a rejeté sa demande d'asile, pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses 
propos correspondaient à la réalité et qu'il encourait de sérieux préju-
dices en cas de renvoi ; qu'il risquerait d'être arrêté et détenu illégale-
ment, ou d'être purement et simplement éliminé ; qu'il a conclu princi -
palement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à l'oc-
troi d'une admission provisoire,

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de 
sa part, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen 
de preuve déterminant ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, 
en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi,  vu les invraisemblances, in-
cohérences  et  autres  divergences  qu'elles  contiennent  ; que  l'ODM 
s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il  
se justifie de renvoyer à la décision attaquée, d'autant que le recours, 
sous cet  angle,  ne contient  pas  d'arguments  nouveaux susceptibles 
d'en remettre cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en 
la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

qu'il  convient cependant de relever à titre de divergences celles por-
tant  sur  le  nom  du  groupe  dont  l'intéressé  serait  membre  (les  (...) 

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[procès-verbal  de  l'audition  du  22.03.10,  pt 15,  p. 4]  ou  les  (...) 
[procès-verbal de l'audition du 31.03.10,  p. 3]),  l'explication fournie à 
ce sujet n'étant pas convaincante (procès-verbal de l'audition précitée, 
p. 10), sur les circonstances dans lesquelles il  aurait  été maltraité le 
(...)  (frappé  par  un  seul  des  soldats  qui  avait  l'intention  d'aller 
l'enfermer  dans  leur  véhicule,  mais  qui  y  aurait  renoncé  pour  aller 
rejoindre ses deux compagnons d'armes [procès-verbal  de l'audition 
du 22.03.10, p. 5] ou frappé par deux des soldats dont l'un aurait voulu 
le  menotter  [procès-verbal  de  l'audition  du  31.03.10,  p. 6]),  sur  le 
prénom  de  (...)  de  son  ou  de  ses  camarades  auprès  duquel  ou 
desquels  il  se  serait  caché  après  s'être  enfui  de  son  domicile  ((...) 
selon le procès-verbal de l'audition du 22.03.10, p. 5, ou (...) selon le 
procès-verbal de l'audition du 31.03.10, p. 7), l'explication fournie à ce 
sujet  n'étant  pas  non  plus  convaincante  (procès-verbal  de  l'audition 
précitée, p. 7), ainsi que sur la ou les personnes l'ayant informé de l'ar -
restation d'autres membres du groupe (des gens selon le procès-ver-
bal de l'audition du 22.03.10, p. 5, ou un membre du groupe selon le 
procès-verbal de l'audition du 31.03.10, p. 9),

qu'il convient aussi de relever à titre d'invraisemblances qu'il n'est pas 
crédible  que  l'intéressé  ait  réussi  à  s'enfuir  dans  les  circonstances 
telles  que  décrites,  alors  qu'il  venait,  quelques  instants  auparavant, 
d'être  violemment  frappé  au  point  de  tomber  à  terre  et  de  perdre 
connaissance  ; qu'il  n'est  pas  crédible  également  qu'il  n'ait  pas  été 
poursuivi par les soldats venus pourtant à son domicile avec comme 
mission de l'appréhender et de l'emmener, compte tenu des sanctions 
que ceux-ci  encouraient  du fait  de leur  passivité  et,  surtout,  de leur 
préoccupation  première ;  qu'il  en  va  encore  de  même  des  circons-
tances dans lesquelles l'intéressé aurait gagné la Suisse, muni de do-
cuments contradictoires, soit un passeport établi au nom du fils de la 
personne avec laquelle il  aurait  voyagé et sa propre carte d'électeur 
tenant lieu de carte d'identité provisoire,

que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dis positif de la 
décision de l'ODM confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

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RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai -
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (prin-
cipe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas non plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée 
doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directe-
ment par des mesures incompatibles avec les dispositions convention-
nelles précitées (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 
JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10  consid. 10a 
p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA  2001  n° 16 
consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui 
n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est ainsi licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et 83 
al. 4 LEtr) ; que le Congo (Kinshasa) ne connaît pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire qui permettrait d'emblée de présumer à propos de tous 
les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens des dispositions précitées,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, apte à travailler, qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souf -
frait de problèmes de santé et qu'il a encore de la parenté sur place, 
soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se  réinstal ler 
sans rencontrer d'excessives difficultés,

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que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital  (cf. notamment  arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
D-3036/2007  consid. 7.3.4  [p. 12]  du  24 juin 2010,  D-7561/2008 
consid. 8.3.5  [p. 28]  du  15  avril  2010  et  D-7558/2008  consid. 8.3.5 
[p. 28] du 15 avril 2010),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi  et  un logement,  revenus insuffisants,  ab-
sence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la des-
truction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, 
dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas, en 
tant que tels, déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tri-
bunal  administratif  fédéral  D-3036/2007  consid.  7.3.5  [p. 12]  du 
24 juin 2010,  D-7561/2008  consid. 8.3.6  [p. 28]  du  15 avril 2010  et 
D-7558/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2  LAsi  et  83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir, 
indépendamment de la carte d'électeur tenant lieu de carte d'identité 
provisoire, les documents lui  permettant de retourner dans son pays 
(art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 

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l'intéressé (art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de ver-
sement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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