# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5029d48c-fca9-531c-81e0-b5d312e9abf0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 D-6725/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6725-2006_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6725/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan (président du collège),
Emilia Antonioni et Thomas Wespi, juges,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Monsieur Michael Pfeiffer, 
centre Social Protestant - Genève, rue du Village-
Suisse 14, case postale 171, 1211 Genève 8,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
11 novembre 2003 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Composit ion

D-6725/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 novembre 
2002. Ressortissant  bosniaque,  de  religion  musulmane,  il  a  déclaré 
avoir vécu avec son épouse et leurs trois enfants, dans la commune 
de  (...),  depuis  1996  ou  1997,  jusqu'à  son  départ  de  Bosnie  et 
Herzégovine, seul, le (...) 2002. 

A l'appui de sa demande, A._______ a présenté son passeport ainsi 
que sa carte d'identité, délivrés en 2002 à B._______ (en République 
serbe), respectivement (...) (en Fédération), une attestation de défaut 
de biens, une attestation de résidence à (...) ainsi qu'une attestation 
certifiant l'impossibilité de son retour dans la commune de B._______. 

Il a également versé au dossier un rapport médical du 27 janvier 2003, 
établi par les Drs (...) et (...) [d'un hôpital universitaire suisse], lequel 
diagnostiquait  un  état  de  panique  grave  récidivante,  nécessitant  un 
traitement médicamenteux (Ranimed 300 mg et Xanax 0,5 mg) et un 
suivi  médical  toutes  les  deux  semaines.  Selon  ces  médecins, 
l'intéressé  risquait,  sans  traitement,  une  décompensation  anxieuse 
nécessitant une hospitalisation en milieu spécialisé.

B.
C._______, épouse de A._______, originaire de la commune de (...) 
en Bosnie et Herzégovine, de religion musulmane, ainsi que leurs trois 
filles,  D._______,  née le  (...),  E._______,  née le  (...),  et  F._______, 
née le (...), toutes les trois de nationalité bosniaque et nées en Bosnie 
et  Herzégovine,  ont  quitté  leur  pays  d'origine  le  (...)  2003  et  ont 
déposé une demande d'asile en Suisse le 9 juillet 2003 (cf. la cause 
D-6726/2006  les  concernant ;  procédure  de  recours  contre  une 
décision de non-entrée en matière, exécution du renvoi).

L'intéressée  a  versé,  à  l'appui  de  leur  demande,  sa  carte  d'identité 
délivrée  en  2001  à  (...)  (en  Fédération  croato-musulmane 
[Fédération]), ainsi qu'un certificat de mariage émis le 12 février 2001. 

Parmi les motifs  mentionnés,  elle  a déclaré avoir  été présente avec 
son  époux  lors  de  la  chute  de  Srebrenica,  avoir  vu  son  père  être 
emmené sous ses yeux par les serbes. Depuis ces événements, elle 
souffrirait  dans sa  santé  et  aurait  subi  plusieurs  hospitalisations  (cf. 

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certificats  médicaux de 1996,  1997,  1999 et  2002). Leurs trois  filles 
auraient également une santé très fragile. 

C.
Par  décision  du  11  avril  2003,  l'office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'ODM,  a  rejeté  la  demande  d'asile  du  recourant  et 
prononcé son renvoi ainsi que l'exécution de celui-ci.

Le recours de l'intéressé du 14 mai 2003 a été déclaré irrecevable par 
la  Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), 
par décision du 16 juin 2003, faute de paiement d'une avance de frais 
dans le délai requis.

D.
Le 23 juillet 2003, le recourant a introduit une demande de réexamen 
de la décision du 11 avril 2003, auprès de l'ODR, invoquant le principe 
de l'unité de la famille et son état de santé. 

A  l'appui  de  sa  requête,  l'intéressé  a  versé  à  son  dossier  les 
documents suivants : 

- une évaluation des 11 et 15 juillet 2003, établie par la Dresse (...), 
[de l'hôpital universitaire susmentionné], en date du 16 juillet 2003 ;

- un rapport médical du 18 juillet 2003, établi par les Drs (...) et (...) de 
la même institution, constatant une aggravation de son état de santé 
et  soulignant  un  risque  suicidaire.  Selon  ce  médecin,  l'intéressé 
souffrait d'un état de stress post-traumatique (PTSD) exigeant un suivi 
hebdomadaire  du  traitement  médicamenteux,  un  suivi  psychiatrique 
rapproché ainsi qu'un environnement sécurisant. Un retour du patient 
dans  son  pays  d'origine  était  considéré  comme très  préjudiciable  à 
son  équilibre  psychique  et  risquerait  d'entraîner  une  aggravation 
importante  du PTSD. L'intéressé souffrait  également  d'épigastralgies 
sur probable gastrite ainsi que d'une hypercholestérolémie.

E.
L'épouse  du  recourant  a  quant  à  elle  fait  parvenir  les  documents 
suivants, à l'appui de sa demande d'asile :

- un rapport médical du 14 août 2003, établi  par la Dresse (...) et le 

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Dr (...)  [de  l'hôpital  universitaire  susmentionné],  selon  lequel 
l'intéressée souffrait d'anémie sévère ;
 
-  un  rapport  médical  du  8  septembre  2003,  établi  par  les  docteurs 
précités,  ne  relevant  aucune  amélioration  de  son  état  de  santé  et 
confirmant  le  diagnostic  précité,  auquel  s'ajoutait  des  séquelles  de 
tuberculose et de bronchiectasies. Le rapport indiquait en outre que la 
recourante avait été hospitalisée sans son accord, durant 24 heures, 
pour  des  motifs  psychiatriques,  et  diagnostiquait  un  état  dépressif 
sévère ;

- un rapport médical du 19 septembre 2003, établi  par le Dr (...) [de 
l'hôpital  universitaire  susmentionné],  duquel  il  ressortait,  sur  le  plan 
psychiatrique,  que  l'intéressée  souffrait  d'un  trouble  dépressif 
récurrent,  épisode  dépressif  sévère,  et  d'un  PTSD,  avec  idées 
suicidaires.  Sans  un  traitement  adéquat  (médicamenteux  et 
psychothérapeutique, avec suivi personnel intense sur les deux plans, 
ainsi  que suivi  familial),  il  était  hautement probable que son état  se 
péjore,  avec  apparition  d'éléments  psychotiques  et  un  risque  très 
élevé  tant  auto-  que  hétéro-agressif.  Une  hospitalisation  n'était  pas 
exclue. Un  traitement  adéquat  et  d'une  durée  nécessaire  permettait 
d'envisager une stabilisation très progressive. Seule une récupération 
très partielle pouvait être envisagée, au vu de la durée du trauma ainsi 
que des symptômes. L'intéressée était  inapte à voyager et un retour 
dans son pays d'origine  serait  vécu comme un traumatisme massif, 
risquant d'exacerber drastiquement le risque auto- et hétéro-agressif. 

F.
Par décision  du  11  novembre  2003,  l'ODR a  rejeté  la  demande de 
réexamen du recourant et constaté l'entrée en force de la décision du 
11  avril  2003  ainsi  que  son  exécution,  retenant  l'impossibilité  de 
conclure  à  une  péjoration  de  la  situation  de  santé  de  l'intéressé 
impliquant une mise en danger concrète de sa vie, en cas de renvoi 
dans son pays d'origine. 

Par  décision  du  même jour,  l'ODR  a  également  rejeté  la  demande 
d'asile déposée par l'épouse du recourant et leurs trois enfants (non-
entrée en matière), prononçant leur renvoi de la Suisse, avec un délai 
de  départ  au 11 décembre 2003,  sur  la  base de l'art. 34 al. 1  et  2 
aLAsi  d'une  part  (provenance  d'un  état  à  propos  duquel  le  Conseil 
fédéral  a  constaté  l'absence  de  persécutions),  l'office  considérant, 

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d'autre  part,  que  le  pays  d'origine  de  l'intéressée  disposait  des 
infrastructures  nécessaires  aux  soins  requis  par  son  état  de  santé. 
L'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré.

G.
Par recours commun du 11 décembre 2003 adressé à la Commission, 
les intéressés et leurs filles ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, 
conclu  préalablement  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  à l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle. A  titre  principal,  ils  ont  conclu  à 
l'annulation  des  deux  décisions  les  concernant  de  l'ODR,  datées 
du 11 novembre  2003,  en  tant  qu'elles  portent  sur  l'exigibilité  du 
renvoi, subsidiairement, à l'allocation d'une indemnité équitable à titre 
de dépens.

A  l'appui  de  leur  recours,  les  intéressés  ont  déposé les  documents 
suivants : 

-  un  rapport  médical  du  9  décembre 2003,  établi  par  le  Dr  (...)  [de 
l'hôpital universitaire susmentionné], relatif à C._______, confirmant le 
diagnostic psychiatrique posé préalablement. Le suivi nécessaire sur 
le plan médicamenteux et psychothérapeutique était décrit comme très 
intense, avec un soutien bi-hebdomadaire individuel depuis trois mois 
ainsi qu'un suivi familial, une hospitalisation étant envisagée en cas de 
persistance de la dégradation de son état de santé psychique. Sans 
traitement  adéquat,  le  rapport  confirmait  le  risque  d'une  péjoration 
avec éventuellement une évolution incluant des éléments psychotiques 
et  un  risque très élevé tant  auto-  qu'hétéro-agressif. La capacité  de 
récupération  très  partielle  de  l'intéressée  a  été  confirmé,  une 
stabilisation très progressive ne pouvant être envisagée qu'à condition 
d'un traitement intense, tant médicamenteux que psychothérapeutique. 
Si l'intéressée était considérée comme apte physiquement à voyager, 
un  retour  dans  son  pays  d'origine  risquait,  sur  le  plan  psychique, 
d'exacerber drastiquement le risque auto- et hétéro-agressif. 

- un certificat médical du 28 novembre 2003, établi par le Dr (...) de la 
même institution,  selon  lequel  les  enfants  E._______  et  D._______ 
souffraient  d'une tuberculose primaire  et  symptomatique nécessitant 
un traitement ainsi qu'un suivi médical pendant cinq mois.

H.
Par décisions  incidentes  respectives  du  12  décembre  2003,  le  juge 

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instructeur  de  la  Commission,  alors  compétent,  a  octroyé  l'effet 
suspensif en faveur du recourant, l'a restitué en faveur de son épouse 
et  de  leurs  filles  et  a  renoncé à  percevoir  une  avance  des frais  de 
procédure.

I.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODR en a proposé le 
rejet, par préavis du 19 décembre 2003.

J.
Le recourant et son épouse ont pris position sur le préavis de l'ODR, 
dans un courrier du 14 janvier 2004.

K.
Sur  requête  de  la  Commission,  les  intéressés  ont  versé  à  leurs 
dossiers les documents suivants : 

- un rapport médical du 6 septembre 2005, établi par la Dresse (...) [de 
l'hôpital  universitaire  susmentionné],  ainsi  qu'un  rapport  du  29 
septembre 2005, établi par les Drs (...) et (...), de la même institution, 
lesquels constataient l'aggravation des symptômes psychiatriques du 
recourant, nécessitant une intensification de son suivi psychiatrique et 
de  son  traitement  médicamenteux.  Il  posait  le  diagnostic  de  PTSD 
avec  anxiété  réactionnelle  et  trouble  de  l'adaptation  sur  le  plan 
psychique, celui d'épicondylite interne du coude gauche et de gastrite, 
sur  le  plan  somatique.  L'émergence  de  quelques  symptômes 
dépressifs  ont  été  relevés.  Le  pronostic  actuel  et  futur  défavorable 
sans traitement a été confirmé et un retour dans son pays d'origine a 
été  jugé  prématuré,  voire  délétère,  du  point  de  vue  psychiatrique, 
l'intéressé  risquant  de  décompenser  son  état  psychique  déjà  très 
fragile ; 

- un rapport du 23 septembre 2005, établi par les Drs (...), (...) et (...), 
de la même institution, confirmant les diagnostics posés pour l'épouse 
du  recourant.  Il  révélait,  en  particulier,  au  niveau  psychiatrique, 
l'évolution fluctuante de la symptomatologie dépressive et anxieuse de 
l'intéressée  (plusieurs  rechutes  dépressives,  depuis  janvier  2004, 
ayant  nécessité  une  prise  en  charge  plus  intensive  et  plusieurs 
modifications  du  traitement  psychotrope),  ainsi  qu'une 
symptomatologie  dépressive  classique  avec  idées  noires, 
accompagnées  d'idées  suicidaires,  une  très  forte  irritabilité,  une 

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anxiété  massive  entraînant  de  fréquentes  attaques  de  colères  à 
l'encontre de sa famille. Depuis avril 2005, une très lente amélioration 
de  l'état  psychique  de  l'intéressée  était  constatée,  laquelle  restait 
toutefois  très  sensible  aux  facteurs  de  stress  environnementaux 
(conflits  familiaux  ou  de  voisinage),  qui  provoquaient  des  rechutes 
anxio-dépressives  sévères.  Outre  son  traitement  médicamenteux, 
l'épouse  du  recourant  était  suivie  mensuellement.  Elle  devait 
également  subir  des  contrôles  réguliers  de  ses  poumons.  Sans 
traitement,  le  pronostic  actuel  et  futur  restait  très  défavorable.  Un 
travail  psychiatrique  régulier  et  au  long  court,  de  même  qu'un 
environnement  socio-culturel  favorable  étaient  nécessaires  au vu  de 
son  extrême  fragilité.  Un  retour  dans  son  pays  d'origine  susciterait 
sans aucun doute une reviviscence massive des traumatismes passés 
et  un sentiment d'insécurité,  qui  entraînerait  une rechute dépressive 
sévère  avec  un  risque  suicidaire  majeur.  Par  ailleurs,  le  refus 
d'évoquer certains traumatismes qu'elle avait  subis entre les années 
1993  à  1995,  particulièrement  lors  d'un  séjour  de  quatre  jours  au 
camp de (...), et les très vives angoisses que leur évocation suscitait 
chez l'intéressée rendaient probable que celle-ci aurait été victime de 
violence ou de viol ;

- un certificat médical du 24 juillet 2006, établi par la Dresse (...), [de 
l'hôpital  universitaire  susmentionné],  certifiant  que  l'épouse  du 
recourant était suivie à la consultation du Service de psychiatrie (...), 
pour  le  diagnostic  posé  préalablement. Il  renvoyait  pour  le  reste  au 
certificat du 23 septembre 2005, encore d'actualité ;

-  un rapport  médical  du 10 août 2006, établi  par les Dresses (...)  et 
(...) de la même institution, qui confirmait le diagnostic préalablement 
posé. Sur le plan psychiatrique, malgré une prise en charge régulière 
et  des  traitements  bien  conduits,  l'épouse  du  recourant  présentait 
toujours  une  symptomatologie  dépressive  majeure  avec  un  état 
d'anxiété  massif.  Un  suivi  psychiatrique  régulier  et  un  ajustement 
adéquat du traitement psychotrope en fonction de l'évolution clinique, 
de même qu'un suivi  médical  de la  symptomatologie de dyspnée et 
des  céphalées  persistantes  dans  le  temps  était  indispensable.  Une 
confrontation  au  vécu  tragique  de  son  pays  exposerait  en  outre  la 
patiente  à  un  risque  accru  de  retraumatisation  et,  par  là,  à  une 
exacerbation de son PTSD, celle-ci étant toujours dans l'impossibilité 
de  se  distancer  afin  de  pouvoir  se  reconstruire  psychologiquement. 
Sur le plan somatique, le rapport indiquait une discrète amélioration de 

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la  symptomatologie  respiratoire  de  l'épouse  du  recourant,  sous 
traitement bronchodilatateur ;

- un document daté du 11 janvier 2008, écrit par le recourant, relatif à 
son parcours de vie ainsi que celui de sa famille ;

-  un  certificat  médical  du  23  mai  2008,  établi  par  le  Dr  (...)  et  la 
psychologue (...), de l'association (...), qui pose le diagnostic de PTSD 
chronique  et  intense  du  recourant,  citant  également  un  épisode 
dépressif  sévère sans symptômes psychotiques, un trouble panique, 
des difficultés dans les rapports avec le conjoint,  une expérience de 
catastrophe,  de  guerre  et  d'autres  hostilités,  ainsi  que  d'autres 
difficultés  liées  à  l'environnement  social.  Selon  ce  document,  la 
persistance des troubles psychiques que présente l'intéressé, malgré 
une  prise  en  charge  médicale  et  psychosociale  intensive,  rend  le 
pronostic  réservé,  étant  précisé  qu'il  bénéficie  d'un  suivi 
phsychothérapeutique  régulier  et  d'un  traitement  médicamenteux 
composé d'un neuroleptique, d'un anxiolytique et d'un antidépresseur. 
Il reste en outre exposé au moindre facteur de stress, qui déstabilise 
tous  les  aménagements  obtenus.  Son  fonctionnement  psychique 
actuel  est  celui  d'un  état  toujours  à  la  limite  de  la  crise  majeure, 
exigeant un environnement stable, idéalement exempt de facteurs de 
stress. Les praticiens ont à cet égard noté la présence d'une agitation 
psycho-motrice et  d'une anxiété diffuse majeure  pouvant  déclencher 
en  séance  des  attaques  de  panique,  la  tension  restant  par  ailleurs 
souvent  extrême,  proche  de  la  crise  clastique. Un  retour  dans  son 
pays  d'origine  serait  extrêmement  préjudiciable  à  sa  santé  et  non 
compatible avec un pronostic favorable. Il induirait avec certitude des 
risques  majeurs  d'actes  auto-agressifs.  Du  fait  des  antécédents 
traumatiques et de l'importance des pathologies psychiatriques dont le 
recourant  souffre,  les  spécialistes  prônent  une  prise  en  charge 
médicale en Suisse ;

-  un rapport  médical  du 11 août  2008,  établi  par la Dresse (...),  [de 
l'hôpital  universitaire  susmentionné],  qui  confirme  les  diagnostics 
posés  pour  l'épouse  du  recourant  (trouble  dépressif  récurrent  et 
PTSD) et  précise que celle-ci  bénéficie  d'un suivi  régulier  (entretien 
médical une fois toutes les trois semaines, suivi infirmier une fois par 
semaine, avec depuis juillet 2008 une augmentation de la fréquence 
des consultations médicales à une fois par semaine ou une fois toutes 
les  deux  semaines  en  raison  de  la  situation  de  crise  vécue 

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actuellement  par  la  patiente).  Son  traitement  médicamenteux  est 
composé  de  deux  antidépresseurs,  d'un  neuroleptique  et  d'un 
somnifère.  L'interruption  du  traitement  précité  entraînerait 
certainement  une  exacerbation  de  la  symptomatologie  anxio-
dépressive  et  un  risque  suicidaire  ne  serait  pas  à  exclure.  La 
spécialiste précise qu'un traitement médical  dans son pays d'origine 
serait  possible  dans  le  cadre  d'une  structure  offrant  une  prise  en 
charge multidisciplinaire. Le pronostic quant à l'évolution future de son 
état de santé reste réservé, dès lors que malgré quatre changements 
de  traitements  psychiatriques  successifs,  l'état  psychique  de  la 
patiente s'est aggravé depuis juillet 2008, sous la forte influence de la 
reviviscence des traumatismes passés, lorsque elle est exposée à des 
facteurs de stress. Ces troubles perdurant depuis plusieurs années, la 
doctoresse estime que la maladie entre dans une phase de chronicité 
qui sera difficile à surmonter ;

- un rapport médical du 29 août 2008, établi par la Dresse (...) et le Dr 
(...), de la même institution, duquel il ressort que l'épouse du recourant 
souffre,  du  point  de  vue  somatique,  d'une  bronchopneumopathie 
chronique  obstructive  (BPCO)  avec  bronchectasies,  status  post 
tuberculose  pulmonaire,  traitée  en  1999,  et  notion  de  tabagisme. 
L'intéressée a bénéficié d'un suivi trimestriel pour l'année académique 
2007-2008,  la  fréquence  devant  pouvoir  être  augmentée  en  cas  de 
poussée du BPCO, laquelle est susceptible de survenir à tout moment. 
Le diagnostic est, selon les médecins,  sévère chez une jeune femme 
et son évolution est liée à la difficulté de la patiente à contrôler son 
tabagisme,  lorsque  les  symptômes  dépressifs  et  anxieux  sont  au 
premier plan.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que 
de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au 31 décembre 2006 sont  traités,  dès  le  1er  janvier 
2007, par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le 
cas en l'espèce. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. Les décisions rendues 
par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent, en particulier, être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive sur les 
recours formulés à leur encontre (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d 
LTAF, ainsi que art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi  de  l'art.  37  LTAF)  et  son  mandataire,  au  bénéfice  d'une 
procuration écrite, la représente légitimement. Présenté dans la forme 
(art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 

2.

2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  -  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 

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décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874 (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art. 29  al.  1  et  2  de 
la Constitution  fédérale  (Cst.,  RS  101)  (cf. Recueil  officiel  des 
arrêts du Tribunal fédéral  suisse  [ATF]  127  I  133  consid. 6  p. 137, 
rés. in SJ 2001 I 539). L'autorité administrative n'est toutefois tenue de 
s'en  saisir  qu'à  certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le  prononcé  de  la  première  décision.  Dans  ces  hypothèses,  la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2003  n° 17  p. 101ss, 
JICRA  2003    n° 7  consid. 1  p. 42s.,  JICRA  1995  n° 21  consid. 1b 
p. 203s.,  JICRA  1995  n° 14  consid. 5  p. 129s.,  JICRA  1993 n° 25 
consid. 3 p. 178s., et jurisp. cit. ;  ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / FELIX 
UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème  éd.,  Zurich  2006, 
n. 1833,  p.  392  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel 1984,  vol. II,  p. 947ss ;  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2ème éd.,  Zurich  1998,  p. 156ss ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.). 

2.2 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence  en  matière  de  révision, 
applicable  par  analogie  en  matière  de  réexamen  (cf.  concernant  la 
forme  de  la  demande,  JICRA 2003  n° 17  consid. 2c  p. 104 ;  BEERLI-
BONORAND, op. cit., p. 173), les faits nouveaux et preuves nouvelles au 
sens  de  l'art. 66  PA ne  peuvent  entraîner  la  révision  que s'ils  sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation 
juridique correcte  -  sur  l'issue de la  contestation ; cela suppose,  en 
d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient décisifs  et  que  les 
moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à les établir  (JICRA 1995 
n° 21  consid. 3a  p. 207,  JICRA  1995  n° 9  consid. 5  p. 80s., 
JICRA 1994  n° 27  consid. 5  p. 198ss ;  HÄFELIN /  MÜLLER /  UHLMANN, 
op. cit., n. 1833, p. 392 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, 
p. 18,  27ss  et  32ss ;  BLAISE KNAPP, Précis  de  droit  administratif, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p. 276 ;  GRISEL,  op. cit.,  p. 944 ; 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 

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1990,  p. 262ss ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2ème éd., 
Berne 1983, p. 262 et 263). 

2.3 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen  tend  à  faire  adapter  par  l'autorité  de  première  instance 
sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation 
nouvelle  dans  les  faits  ou  sur  le  plan  juridique  (une  modification 
du droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation) 
qui constitue une modification notable des circonstances (JICRA 1995 
n° 21  consid. 1b  p. 203s. et  réf. cit. ; ATF 109  Ib  253  et  jurisp. cit. ; 
cf. également HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., n. 1833, p. 392 ; KÖLZ / 
HÄNER,  op. cit.,  p. 160 ;  RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12s).

3.

3.1 En l'espèce, l'intéressé a fait valoir, en se fondant notamment sur 
un  certificat  médical  du  23  mai  2008,  que  son  état  de  santé  s'est 
dégradé depuis le prononcé de la décision finale de l'ODR du 11 avril 
2003, invoquant également le principe de l'unité de la famille et l'état 
de santé de son épouse, et que, par conséquent, l'exécution du renvoi 
de celui-ci, en Bosnie et Herzégovine, s'avérait inexigible. 

3.2 Il  ressort  du  document  médical  précité  que  l'état  de  santé  du 
recourant s'est dégradé dans la mesure où il indique l'installation d'un 
diagnostic de PTSD chronique et intense, malgré une prise en charge 
médicale et psychosociale intensive et régulière, rendant le pronostic 
réservé,  ainsi  qu'un  fonctionnement  psychique  actuel  du  recourant 
toujours  à  la  limite  de la  crise  majeure,  exigeant  un environnement 
stable, idéalement exempt de facteurs de stress. Le recourant souffre 
également  d'un  épisode  dépressif  sévère,  d'un  trouble  panique,  de 
difficultés  dans  les  rapports  avec  le  conjoint,  d'une  expérience  de 
catastrophe,  de  guerre  et  d'autres  hostilités,  ainsi  que  d'autres 
difficiultés  liées  à  l'environnement  social.  Un  retour  dans  son  pays 
d'origine  est  jugé  par  les  spécialistes  comme  extrêmement 
préjudiciable à sa santé et non compatible avec un pronostic favorable.

Or le rapport médical du 27 janvier 2003, considéré dans la décision 
querellée, indiquait un état de panique grave récidivante et le risque, 
sans  traitement,  d'une  décompensation  anxieuse  nécessitant  une 

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hospitalisation en milieu spécialisé.

Il  y  a donc eu aggravation  de l'état  de santé  du recourant  après la 
décision  initiale  de l'ODM. La  question  de  savoir  si  ce  changement 
pourrait  justifier  à  lui  seul  la  reconnaissance  de  l'inexigibilité  de 
l'exécution de son renvoi peut toutefois rester ouverte pour les motifs 
qui suivent.

3.3 La décision querellée ne tenait en effet pas compte, par la force 
des choses, de la situation familiale du recourant, dès lors qu'il  était 
seul en Suisse à l'époque où elle a été rendue. 

La venue en Suisse et  la  demande d'asile,  le  9 juillet  2003,  de son 
épouse  et  de  ses  trois  filles  constituent  une  modification  des 
circonstances  depuis  la  décision  de  l'ODR  du  11  avril  2003,  motif 
ouvrant la voie du réexamen. Il convient dès lors d'examiner s'il s'agit 
d'une  modification  notable  des  circonstance,  au  sens  de  la 
jurisprudence, susceptible de remettre en cause la décision précitée 
rendue par l'ODR en matière d'exécution du renvoi.

Tel  est  le  cas,  vu  le  contexte  familial  actuel  et  les  états  de  santé 
respectifs des deux époux. Par arrêt de ce jour (cause D-6726/2006), 
le Tribunal a en effet admis le recours de l'épouse de l'intéressé ainsi 
que  de  leurs  trois  filles,  les  mettant  au  bénéfice  de  l'admission 
provisoire,  considérant,  dans  le  cadre  d'une  d'une  pondération  de 
l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi,  et  en  regard  de  la  gravité  des  troubles 
psychiques  des  deux  parents,  que  cette  mesure  exposerait  les 
intéressées à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20),  et  que  dès  lors  l'exécution  de  la  mesure  de  renvoi  ne 
s'avérait pas raisonnablement exigible en l'état. Il va de soi que cette 
conclusion  s'applique  aussi  au  recourant,  qui  fait  ménage  commun 
avec sa femme et ses filles.

En tout état de cause, l'application du principe de l'unité de la famille, 
consacré  à  l'art. 44  al. 1  LAsi,  suffirait  à  mettre  le  recourant  au 
bénéfice d'une admission provisoire (cf. JICRA 2004 n° 12 p. 76ss et 
JICRA 1995 n° 24 p. 224ss). 

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4.

Il s'ensuit que la demande de réexamen du recourant doit être admise 
et la décision querellée annulée. En conséquence, les chiffres 4 et 5 
du dispositif de la décision de l'ODM du 11 avril 2003, qui prononcent 
l'exécution du renvoi de l'intéressé, sont annulés. L'ODM est invité à 
régler les conditions de séjour en Suisse du recourant, conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire. 

5.

5.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 PA).

5.2 La demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant est 
dès lors sans objet.

5.3 Dans  la  mesure  où  le  Tribunal  a  fait  droit  aux  conclusions  de 
l'intéressé  tendant  au  réexamen  de  la  décision  initiale  et  à  son 
admission provisoire en Suisse,  celui-ci  peut  prétendre à l'allocation 
de dépens, aux conditions de l'art. 7 et suivants du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

5.4 Sur la  base notamment  d'une note  d'honoraire du 11 décembre 
2003, produite avec le recours du 11 décembre 2003, et compte tenu 
de l'ensemble  des  écritures,  il  se  justifie  d'octroyer  au recourant  un 
montant de Fr. 750.--,  à titre de dépens, pour l'activité indispensable 
déployée par son mandataire dans le cadre de la présente procédure 
de  recours. Cette  somme est  fixée  de  manière  complémentaire  par 
rapport aux dépens octroyés ce jour à son épouse et ses filles.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.
Les  chiffres  4  et  5  de  la  décision  de  l'ODM  du  11  avril  2003  sont 
annulés.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  du 
recourant  conformément  aux  dispositions  de  la  LEtr  régissant 
l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  demande  d'assistance 
judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM  versera  au  recourant  un  montant  de  Fr. 750.--  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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