# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 292c50bb-4ce7-5790-ae3c-755993344fa5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.08.2014 A/2064/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2064-2014_2014-08-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2064/2014-CS DCSO/203/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 28 AOÛT 2014 

 

Plainte 17 LP (A/2064/2014-CS) formée en date du 10 juillet 2014 par Mme G______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme G______. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2064/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. A teneur de l'historique de la poursuite n° 14 xxxx35 A, dirigée par INTRUM 
JUSTITIA BRUGG AG (ci-après : INTRUM JUSTITIA) à l'encontre de Mme 

G______, domiciliée à l'adresse xx, rue P______, 12xx Genève, ainsi qu'à teneur 

de l'exemplaire du commandement de payer correspondant, versé au dossier par 

l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), ledit commandement de payer a été 

notifié le 8 mai 2014 en mains de la débitrice elle-même.  

Il n'a pas été formé opposition à cette poursuite.  

b. L'Office a retourné ce commandement de payer à INTRUM JUSTITIA, 
laquelle a requis la continuation de la poursuite par la voie de la saisie à l'encontre 

de la précitée, le 2 juin 2014. 

L'Office a donc expédié un avis à ladite débitrice le 19 juin 2014, sous pli simple 

et recommandé, fixant l'exécution de la saisie le 26 juin 2014. 

Il ressort des pièces du dossier que Mme G______ ne se trouvait pas à son 

domicile lors du passage de l'huissier le 26 juin 2014. 

Toutefois, elle s'est présentée, sans justificatifs, dans les locaux de l'Office et 

auprès de cet huissier, le 27 juin 2014, pour lui déclarer qu'elle contestait la 

validité de la notification du commandement de payer fondant l'avis de saisie. 

B. a. Par courrier expédié le 10 juillet 2014 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 

Mme G______ a déposé une plainte contre l'avis de saisie du 19 juin 2014. 

Elle a fait valoir n'avoir pas reçu le commandement de payer, poursuite  

n° 14 xxxx35 A, fondant cet avis de saisie. Ce commandement de payer aurait, en 

effet, selon elle, été notifié à une autre personne portant le même nom qu'elle et 

habitant dans son immeuble.  

Elle a précisé avoir bien reçu l'avis de saisie querellé, lui annonçant le passage, 

d'un huissier à son domicile pour l'exécution d'une saisie, fixée au 26 juin 2014. 

b. Mme G______ n'ayant pas joint ledit avis de saisie à sa plainte, la Chambre de 
surveillance lui a imparti, par courrier du 11 juillet 2014, un délai au 23 juillet 

2014 pour le produire, sous peine de voir sa plainte déclarée irrecevable.  

Par nouveau courrier reçu par le greffe le 23 juillet 2014, la précitée a déclaré 

joindre en annexe à ce pli la copie de l'avis de saisie du 19 juin 2014. 

Toutefois, cette pièce n'était à nouveau pas jointe à ce courrier. 

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A/2064/2014-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP).  

La notification d'un commandant de payer constitue une mesure sujette à plainte 

et la débitrice poursuivie a qualité pour agir par cette voie. 

2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre 

et à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la 

matière (art. 20a al. 3 LP; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 

147 ss; COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; LORANDI, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkei, Kommentar zu den Artikeln 

13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 

précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 

contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 

signature du plaignant (FAVRE, Droit des poursuites, 3
ème

 éd., p. 70). 

Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent 

être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 

auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à 

l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 

les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 

Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à 

ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 

2.2 Dans le cas particulier, la plaignante n'a pas déposé au dossier, à l'appui de 
sa plainte, l'avis de saisie querellé.  

La Chambre de surveillance lui a donc, par courrier du 11 juillet 2014, imparti 

un délai au 23 juillet 2014 - qui devait être observé sous peine d'irrecevabilité de 

sa plainte - pour produire l'avis de saisie dont elle se plaignait. 

Dans sa réponse du 23 juillet 2014 à ce courrier, l'intéressée n'a pas donné suite 

à cette injonction, de sorte que sa présente plainte doit être déclarée irrecevable 

pour ce motif déjà. 

3. Elle doit également être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 

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A/2064/2014-CS 

 3.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 161 

LP). 

 Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 

par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 

sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 

117 III 7, consid. 3b; STOFFEL, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss; KREN-

KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 

204; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s.  

n° 378 s.).  

 A teneur de l’art. 64 al. 1 LP les actes de poursuites sont notifiés au débiteur dans 

sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession; s'il est absent - 

de sa demeure ou de son lieu de travail - l’acte peut être remis à une personne 

adulte de son ménage, soit un parent, ou à un employé.  

 Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au Préposé de l’Office d’attester le jour où la 

notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 

sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 

et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence; ATF 120 III 117, JdT 1997 II; 

GILLIERON, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 

 C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 

actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à 

l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 

 3.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), soit en l'occurrence la notification du 

commandement de payer fondant l'avis de saisie du 19 juin 2014, commandement 

de payer dont la plaignante allègue que sa notification est viciée. 

 Toutefois, en principe, la notification irrégulière d’un tel acte n’est pas 

sanctionnée de nullité absolue.  

 En effet, une notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées 

par les art. 64 à 66 LP n’est entachée de nullité que dans la mesure où l’acte de 

poursuite n’est pas parvenu du tout à la connaissance du débiteur, nullité qui doit 

être constatée d’office et en tout temps par la Chambre de surveillance.  

 Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est néanmoins 

parvenu à la connaissance du poursuivi, il produit ses effets dès cette prise de 

connaissance.  

- 5/6 - 

 

 

A/2064/2014-CS 

 En conséquence, dès que le débiteur a eu connaissance du commandement de 

payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la 

notification viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter 

plainte devant l’autorité de surveillance ou former opposition à la poursuite dans 

les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous peine de forclusion 

(ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités; 

JEANNERET/LEMBO, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées; ERARD, 

in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 

 3.2.1 En l’espèce, il ressort des faits de la cause que c'est le 27 juin 2014 au plus 
tard, lorsqu'elle s'est rendue dans les locaux de l'office et qu'elle s'est entretenue 

avec l'huissier exécutant la saisie à son encontre fondée sur le commandement de 

payer litigieux, poursuite n° 14 xxxx35 A, que la plaignante a eu connaissance des 

éléments essentiels de cette poursuite. 

 Ainsi, même si l'on voulait admettre, avec la débitrice plaignante, que la 

notification du commandement de payer en question aurait été viciée, c'est 

toutefois au plus tard à compter de cette prise de connaissance de ces éléments 

essentiels, le 27 juin 2014, que le délai légal de 10 jours à sa disposition au sens 

de l'art. 17 al. 2 LP  pour déposer la présente plainte ou pour former opposition à 

ce commandement de payer a commencé à courir, de sorte que ce délai est arrivé 

à échéance le 7 juillet 2014 au plus tard. 

 Sa plainte, expédiée le 10 juillet 2014, est dès lors tardive et, partant, irrecevable. 

 Pour le surplus, la plaignante n'a pas non plus formé opposition à la poursuite 

précitée dans un délai de 10 jours dès le 27 juin 2014 ni n'a allégué avoir été 

empêchée de la former, de sorte qu'elle est également forclose à cet égard. 

3. La procédure est gratuite (art. 62 OELP).  

* * * * * 

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A/2064/2014-CS 

      PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 10 juillet 2014 par Mme G______ contre  

l'avis de saisie établi le 19 juin 2014 à son encontre par l'office des poursuites (poursuite 

n° 14 xxxx35 A). 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.