# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1c918db-4e9d-5813-90e2-fa3fc4012a4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/3579/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3579-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3579/2017-CS DCSO/503/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3579/2017-CS) formée en date du 31 août 2017 par A______ et 
B______, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
pli recommandé du greffier du  26 septembre 2017      
à : 

- A______ 
B______ 
 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 
 

 

A/3579/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Par acte expédié le 31 août 2017, A______ et B______ ont saisi la présente 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la 
Chambre de surveillance) d'une plainte dirigée contre «… les décisions suivantes : 

- Procès-verbal de séquestre n° 17 xxxx90 B à l'encontre de Mme A______ 

- Procès-verbal de séquestre n° 17 xxxx70 Y à l'encontre de M. B______  

- Commandement de payer n° 17 xxxx40 R référence 1______ à l'encontre de Mme 

A______  

- Commandement de payer n° 17 xxxx76 V référence 2______ à l'encontre de M. 

B______… ». 

Les précités ont essentiellement fait valoir un certain nombre d'anomalies ou 
d'erreurs commises par l'Office, selon eux, lors de l'exécution des deux séquestres 
susmentionnés. 

b. Ils ont joint à leur plainte une liasse d'annexes ne comprenant toutefois aucun 
des procès-verbaux de séquestre des commandements de payer susmentionnés, 
contre lesquels leur plainte était dirigée. 

Par conséquent, par deux courriers recommandés du 1er septembre 2017, le greffe 
de la Chambre de surveillance leur a imparti personnellement à chacun un délai au 
14 septembre 2017 pour produire ces décisions querellées, sous peine 
d'irrecevabilité de ladite plainte. 

Ces plis ont été retirés par leurs destinataires au plus tard le 8 septembre 2017, 
selon les deux avis de réception retournés le même jour par la poste de C______ 
(France) au greffe de la Chambre de surveillance. 

c. Par courrier du 13 septembre 2017, A______ et B______ ont redéposé les 
pièces déjà produites à l'appui de leur plainte. 

À ces pièces étaient jointes les deux ordonnances de séquestre prononcées par le 
Tribunal de première instance le 28 juin 2017 dans la cause C/3______ et le 
5 juillet 2017 dans la cause C/4______, ainsi que leurs oppositions auxdits 
séquestre, déposées devant le Tribunal de première instance. 

En revanche, ils n'ont à nouveau pas versé au dossier les procès-verbaux 
d'exécution desdits séquestres ni les commandements de payer dont ils se 
plaignent dans le cadre de la présente plainte. 

- 3/5 - 
 

 

A/3579/2017-CS 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP par le poursuivi (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 

2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la 
matière (art. 20a al. 3 LP; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss; 
COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; LORANDI, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG,  
ad art. 20a n° 92 ss).  

Il revient aux cantons de déterminer notamment la forme et le contenu auxquels 
doivent satisfaire les plaintes, étant précisé que l’on doit considérer comme de 
droit fédéral l'exigence que la plainte doit contenir un exposé des motifs et des 
moyens invoqués, de même que des conclusions et la signature du plaignant 
(FAVRE, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 

Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP de droit cantonal, les plaintes déposées devant la 
Chambre de surveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être 
rédigées en français, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles 
elles renvoient. Il est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la 
LPA d’exiger par ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, 
désignent la mesure attaquée et comportent les conclusions du plaignant  
(art. 65 al. 1 LPA).  

Lorsque l'une des exigences précitées fait défaut, la Chambre de surveillance doit 
impartir au plaignant un bref délai pour y satisfaire, sous peine d’irrecevabilité de 
sa plainte (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 

2.2 En l'espèce, la Chambre de surveillance a, par deux courriers du 
1er septembre 2017, envoyés sous pli recommandé à chacun des plaignants, 
imparti à ces derniers un délai au 14 septembre 2017 pour produire les décisions 
attaquées par leur plainte et qui n'y étaient pas jointes. 

Ils ont en outre été expressément avertis qu'à défaut de produire ces décisions, 
cette plainte serait déclarée irrecevable. 

Ces courriers recommandés ont été reçus par chacun des deux plaignants le 
8 septembre 2017 au plus tard. 

- 4/5 - 
 

 

A/3579/2017-CS 

Aucun d'eux n'a versé au dossier, dans le délai imparti par la Chambre de 
surveillance, ni par la suite d'ailleurs, les procès-verbaux de séquestre établis par 
l'Office ainsi que les commandements de payer dont ils se plaignaient. 

Il en découle que leur plainte doit être déclarée irrecevable, puisqu'il n'est pas 
possible pour la Chambre de surveillance de statuer à son sujet sans connaître 
précisément la teneur de ces décisions critiquées. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP). 

4. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. Elle 
sera communiquée à l'Office des poursuites. 

* * * * * 

- 5/5 - 
 

 

A/3579/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte A/3579/2017 formée le 31 août 2017 par A______ et 
B______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.