# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efbd828b-f868-5e2a-9d45-23eaa96b14dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2002 A/971/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-971-2001_2002-06-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/971/2001-CE

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 juin 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X__________ 

représenté par Me Yves Bonard, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/971/2001-CE

 EN FAIT 

 

1.  En date du 26 septembre 1994, le département de 

justice, police et sécurité - précédemment le département 

de justice et police et des transports -  (ci-après : le 

département), a autorisé une agence de sécurité privée à 

engager en qualité d'agent de sécurité, Monsieur  

X__________, né le _________ 1968 et domicilié dans le 

canton de Genève.  

 

  Par arrêté du 20 février 1998, le département a 

encore autorisé M. X__________ à exploiter sa propre 

agence de sécurité. De plus, le Conseil d'Etat, par 

nouvel arrêté du 2 mars 1998, a autorisé l'intéressé à 

exercer la profession de détective privé, en qualité de 

directeur de la société Agence X__________ S.A. 

 

2.  Le 12 juillet 2001, suite à l'arrestation de 

M. X__________, la police a signalé au département que 

l'intéressé avait simulé le cambriolage du coffre-fort de 

son agence et indiqué que ce dernier contenait plus de 

CHF 60'000.-. Il avait en réalité déplacé le coffre-fort 

chez une connaissance, avec l'aide d'un complice. La plus 

grande partie de l'argent contenu dans ledit coffre-fort 

avait été placé en dépôt par un client; M. X__________ 

l'avait utilisé pour rembourser une partie de ses dettes. 

 

3.  Le 21 août 2001, après avoir donné à 

M. X__________ la possibilité de se déterminer, le 

Conseil d'Etat lui a retiré l'autorisation d'exercer la 

profession de détective privé. En outre, il a ordonné sa 

radiation du tableau de la profession, au motif que les 

faits qui lui étaient reprochés étaient graves et 

incompatibles avec la poursuite de l'exercice de ce 

métier. 

 

4.  M. X__________ a saisi le Tribunal administratif 

d'un recours le 21 septembre 2001.  

 

  Un client l'avait mandaté pour un transport de 

fonds de CHF 80'000.- le 17 janvier 2000. Il avait 

restitué CHF 30'000.- le 1er février 2000, mais avait 

utilisé les CHF 50'000.- restants pour rembourser des 

dettes et couvrir certaines dépenses familiales. 

 

  Une somme de CHF 5'000.- avait pu être remboursée 

au client en question au mois d'avril 2001. Ensuite, 

M. X__________ s'était laissé convaincre par un tiers de 

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simuler un faux cambriolage, avec vol de la somme due au 

client. Ultérieurement, M. X__________ avait collaboré à 

la recherche de la vérité. La compagnie d'assurances 

avait été remboursée et le client lésé l'était à raison 

de mensualités suivies et sérieuses de CHF. 5'000.-. La 

plainte pénale déposée serait retirée au terme du 

remboursement.  

 

5.  Le Conseil d'Etat, par la plume du conseiller 

d'Etat en charge du département, désigné rapporteur, a 

persisté dans les termes de la décision litigieuse. La 

plainte pénale devait être considérée comme fondée et les 

faits reprochés ne permettaient pas de continuer à 

exercer la profession de détective privé. 

 

6.  Entendu en comparution personnelle le 14 janvier 

2002, M. X__________ a confirmé les termes de son 

recours. Il avait remboursé CHF 35'000.- et devait encore 

faire trois versements de CHF 5'000.- avant que la 

plainte ne soit retirée. Il avait conscience d'avoir 

commis une faute et avait été conduit à cela par un ami. 

 

7.  A la demande du Tribunal administratif, un tirage 

de la procédure pénale dont il résulte les points 

suivants a été versée au dossier :  

 

 a. Le 11 juillet 2001, M. X__________ avait été 

inculpé d'abus de confiance, d'escroquerie et d'induction 

de la justice en erreur pour avoir simulé le cambriolage 

de son agence, utilisé pour ses besoins personnels la 

somme de CHF 50'000.- qui lui avait été confiée par un 

client et pour avoir contesté toute implication avec une 

quelconque escroquerie ou simulation lors de son audition 

par la police à ce sujet.   

 

  M. X__________ avait alors reconnu les faits qui 

lui étaient reprochés, comme il l'avait fait devant 

l'officier de police. 

 

 b. Dans une déclaration du 18 décembre 2001 devant le 

juge d'instruction, M. X__________ a indiqué qu'il avait 

déjà remboursé CHF 25'700.- au client lésé et qu'il 

prenait l'engagement personnel de rembourser entièrement 

l'intéressé.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Le Conseil d'Etat prononce le retrait de l'autori-

sation d'exercer la profession de détective privé lorsque 

les conditions auxquelles la loi et le règlement 

subordonnent l'octroi de cette autorisation ne sont plus 

remplies (art. 4 al. 1 de la loi sur les agents 

intermédiaires du 20 mai 1950 (LAI - I 2.12). 

L'autorisation est refusée à celui dont l'honorabilité 

n'a pu être attestée par un certificat de bonne vie et 

moeurs (art. 3 let. d LAI). 

 

 b. Selon l'article 10 alinéa 1 lettre b de la loi sur 

les renseignements et les dossiers de police et la déli-

vrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 

septembre 1977 (LCBVM - F 1 25), le CBVM est refusé à 

celui dont l'honorabilité peut être déniée avec certitude 

en raison soit d'une ou de plusieurs plaintes fondées 

concernant son comportement, soit de contraventions 

encourues par lui à réitérées reprises. Les faits de peu 

d'importance ou ceux qui sont contestés et non établis, 

ne sont pas pris en considération.  

 

 c. Selon une jurisprudence déjà ancienne, mais cons-

tante, pour apprécier si une personne peut se voir 

délivrer un CBVM, il faut prendre en considération 

l'usage qu'il entend faire du certificat. L'honorabilité 

d'un requérant ou les conséquences qu'il faut tirer de 

son inconduite doivent être appréciés plus ou moins 

gravement selon l'emploi qu'il entend faire du 

certificat, c'est-à-dire suivant l'activité 

professionnelle envisagée (ATA V. du 4 novembre 1997; S. 

du 22 janvier 1992; RDAF 1973 p. 48). 

 

 d. Le détective privé doit avoir une conduite et une 

honorabilité au-dessus de tout soupçon (jurisprudence 

citée). Le législateur a réglementé l'accès et la 

surveillance de cette profession précisément pour éviter 

que des détectives privés ne commettent des abus dans 

l'exercice de leur fonction. L'intérêt public à ce que 

les détectives privés jouissent d'une parfaite 

honorabilité vise avant tout à protéger les clients 

contre les dangers d'un détective malhonnête, en raison 

de la relation très étroite qui les unit. 

 

 e. En l'espèce, les faits reprochés à M. X__________ 

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dans le cadre de la procédure pénale, qui est toujours en 

cours, ont un caractère de gravité certain. Le recourant 

- qui ne les conteste pas - met en exergue sa 

collaboration avec les autorités au cours de l'enquête, 

ses efforts pour rembourser les victimes, de même que la 

situation particulièrement grave où il se trouverait en 

cas de rejet du recours.  

 

  Ces éléments, certes en faveur du recourant, ne 

permettent toutefois pas de remettre en cause la décision 

litigieuse. En effet, bien que M. X__________ soit un 

délinquant primaire, les faits qui lui sont reprochés ne 

permettent manifestement plus de lui décerner un CBVM. 

Par ailleurs, on ne voit pas quelle mesure moins incisive 

aurait pu être prise à son encontre, qui respecte les 

buts de protection du public contenus dans la LAI tout en 

préservant l'intérêt privé de M. X__________ à conserver 

sa profession, intérêt évident au vu de sa situation 

financière, personnelle et familiale. 

 

3.  Le recourant estime que le principe de la propor-

tionnalité a été violé, au vu des conséquences du 

retrait.  

  Le principe de la proportionnalité suppose que la 

mesure litigieuse soit apte à produire les résultats 

attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par 

des mesures moins restrictives. En outre, il interdit 

toute limitation qui irait au-delà du but visé et exige 

un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 

publics et privés compromis (ATF 122 I 236 consid. 4e/bb 

p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43; 348 consid. 2a p. 

353; 374 consid. 3c p. 377). 

 

  Le grief avancé par le recourant ne résiste donc 

pas à l'examen. Il est en effet particulièrement grave 

qu'un détective privé utilise pour ses propres besoins 

l'argent que des clients lui ont confié et que, par la 

suite, il participe à la simulation d'un cambriolage afin 

de "boucher le trou" au moyen des indemnités 

d'assurances. 

 

  Enfin, il y a lieu de souligner que les retraits 

prononcés par l'autorité n'ont pas de caractère 

définitif. D'ici quelques années, le recourant pourra à 

nouveau exercer sa profession moyennant un comportement 

irréprochable entre-temps (ATA D. du 2 février 1999). 

 

4.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

Vu les circonstances, un émolument réduit à CHF 750.- 

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sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 septembre 2001 par Monsieur X__________ 

contre la décision du Conseil d'Etat du 21 août 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 750.-; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité;   

 

   communique le présent arrêt à Me 

Yves Bonard, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges.  

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste adj. :  le vice-président : 

 

          M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci