# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d35476ae-0892-553d-aa64-5a749448799a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.02.2024 F-5392/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5392-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5392/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Basil Cupa, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Sarah Vincent, Association elisa-asile,  

Rue des Savoises 15, 1205 Genève,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Participation aux coûts (divers) ;  

décision du SEM du 31 août 2023. 

 

 

 

F-5392/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 5 septembre 2021, A._______, ressortissante somalienne, a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 22 décembre 

2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) lui a reconnu 

la qualité de réfugiée. 

Le 24 mars 2022, la prénommée a formé une demande de regroupement 

familial en faveur de ses enfants B._______, née le (…) 2012, C._______, 

née le (…) 2013, et D._______, né le (…) 2016. En novembre 2022, les 

enfants se sont rendus auprès de l’Ambassade de Suisse à X._______ afin 

de se soumettre à un test ADN. Par décision du 6 mars 2023, le SEM a 

délivré une autorisation d’entrée en Suisse en faveur des enfants. 

B.  

Par courrier du 13 mars 2023, A._______ a déposé auprès du SEM une 

demande de prise en charge des frais d’entrée en Suisse, accompagnée 

d’une estimation des coûts du voyage datée du 17 octobre 2022. Cette 

pièce avait été établie par l’Organisation internationale pour les migrations 

(ci-après : OIM) et indiquait un montant de 2'700 francs. En date du 22 juin 

2023, sur demande du SEM, la mandataire a remis une actualisation du 

devis datée du 21 juin 2023, les frais de voyage s’élevant désormais à USD 

4'320.-.  

Par décision du 31 août 2023, notifiée le 4 septembre 2023, le SEM a 

rejeté la demande de prise en charge des frais d’entrée en Suisse. 

C.   

C.a A._______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 4 octobre 2023. 

Elle a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à 

l’acceptation de la prise en charge des frais d’entrée de ses enfants. A titre 

subsidiaire, elle a invité le TAF à annuler la décision attaquée et à renvoyer 

la cause à l’autorité précédente pour complément d’instruction et nouvelle 

décision. A titre préalable, elle a demandé à être exemptée du paiement de 

tout frais de procédure ainsi que du versement d’une avance de frais. 

Par décision incidente du 23 octobre 2023, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle formée par l’intéressée et a invité l’autorité 

intimée à remettre sa réponse. 

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C.b Par acte du 21 novembre 2023, le SEM a annulé sa décision du 

31 août 2023 et a déclaré que la procédure de demande de prise en charge 

des frais d’entrée était reprise.  

C.c Par ordonnance du 23 novembre 2023, le Tribunal, constatant que le 

SEM entendait donner suite à la conclusion subsidiaire formulée par la 

recourante, a demandé à l’intéressée d’indiquer si elle acceptait de limiter 

son recours à cette conclusion, auquel cas le Tribunal rayerait l’affaire du 

rôle et l’autorité intimée rendrait une nouvelle décision après instruction. Si 

tel n’était pas le cas, le Tribunal interpréterait l’acte du 21 novembre 2023 

comme une demande de cassation et de renvoi à l’administration pour 

instruction complémentaire.  

Par courrier du 30 novembre 2023, la recourante a expressément refusé 

de limiter son recours à sa conclusion subsidiaire et a maintenu l’intégralité 

des conclusions prises. 

Invité par le Tribunal à fournir des précisions sur les mesures d’instructions 

devant encore être menées, le SEM a répondu par acte du 12 décembre 

2023.  

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le Tribunal a transmis le mémoire 

précité à la recourante. Relevant qu’il était probable que le TAF prononce 

une décision de cassation, il a invité l’intéressée à fournir des documents 

et des explications complémentaires.  

La recourante s’est exécutée en date du 16 janvier 2024. Relevant que le 

SEM ne s’opposait plus par principe à la prise en charge des frais, elle a 

invité le Tribunal à statuer de manière positive sur la prise en charge des 

frais d’entrée de ses enfants, y compris sur les frais d’escorte. A titre 

subsidiaire, elle a sollicité que le TAF statue positivement quant à la prise 

en charge des billets d’avion.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

concernant l'asile (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31] en lien avec les art. 31 et 

33 LTAF). Cela étant, la recourante a qualité pour recourir et le recours a 

été présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi (cf. art. 48 al. 1 

PA, 108 al. 6 LAsi et 52 al. 1 PA). Celui-ci est dès lors recevable. 

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2.  

2.1 Selon l'art. 92 al. 1 LAsi, la Confédération peut prendre à sa charge les 

frais d’entrée et de départ de réfugiés et de personnes à protéger. Le 

législateur n'a pas défini dans quels cas la Confédération interviendrait et 

a laissé au Conseil fédéral le soin de le faire. Ce dernier a fixé, à l'art. 53 

de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 

2, RS 142.312), le cercle des personnes pour lesquelles la Confédération 

peut prendre en charge les frais d'entrée. Ainsi sont notamment comprises 

dans ce cercle les personnes auxquelles l'entrée en Suisse est accordée 

dans le cadre du regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon 

l'art. 51 al. 4 LAsi (cf. art. 53 let. d OA 2). En revanche, le Conseil fédéral 

n'a pas fixé d'autres conditions matérielles pour la prise en charge des frais 

d'entrée. 

2.2 De pratique constante, validée par la jurisprudence du TAF, le SEM 

n'intervient qu'en dernier ressort, à savoir si la personne disposant d'une 

autorisation d'entrée ne peut trouver d'une autre manière les ressources lui 

permettant d'assumer les frais de son voyage, l'intervention de la 

Confédération étant, par essence, de nature subsidiaire (cf. arrêts du TAF 

F-1534/2019 du 11 septembre 2020 consid. 4.2 et F-7064/2018 du 21 juin 

2019 page 5). L’intervention de l’autorité d'asile a en effet pour but de 

protéger le requérant indigent en évitant que le retard pris à son départ ne 

le mette en danger, concrétisant ainsi, par la prise en charge de ses frais 

de voyage, le besoin de protection qui lui a été reconnu (cf. Dispositions 

d'exécution relatives à la révision partielle du 16 décembre 2005 de la loi 

sur l'asile/Rapport concernant la modification des ordonnances 1, 2 et 3 

sur l'asile, ainsi que de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de 

l'expulsion des étrangers, p. 36 s). 

2.3 Si la personne concernée est déjà entrée en Suisse, les frais ne sont 

en principe pas pris en charge, dans la mesure où les moyens financiers 

nécessaires ont manifestement pu être réunis. Ce n'est que dans des cas 

exceptionnels que ces frais peuvent néanmoins être pris en considération. 

Il importe alors de tenir compte de la manière dont les frais de voyage ont 

été financés et de savoir si la personne était dans une situation de danger 

imminent à l'étranger (cf. arrêts du TAF F-4582/2020 du 6 décembre 2022 

consid. 3.3, F-4397/2019 du 22 juin 2021 consid. 3.3, F-3480/2020 du 

31 mai 2021 consid. 4.3). 

3.  

3.1 En l’espèce, dans sa décision du 31 août 2023, le SEM a relevé que le 

montant estimé des coûts de prise en charge des frais d’entrée en Suisse 

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était passé de 2'700 francs à USD 4'320.-. Ce deuxième devis précisait 

que ce montant comprenait notamment une escorte opérationnelle pour 

les enfants ainsi que l’assistance de l’OIM tout au long du voyage. Or le 

premier devis précisait que, normalement, le SEM ne prenait pas en charge 

les escortes opérationnelles et que celles-ci devaient normalement être 

financées séparément. En l’occurrence, le coût total des frais d’escorte 

prévus se montaient à USD 2'300.-, les frais de voyage (hors frais 

d’escorte) se montaient à USD 2'020.-. Or il était possible que la recourante 

puisse financer le voyage de ses enfants en économisant sur son revenu 

d’aide sociale. L’intéressée pouvait également compter sur le soutien de 

son frère, résidant dans le même canton qu’elle, ainsi que sur celui de sa 

mère en Somalie. De plus, les enfants étaient accompagnés par une 

personne de confiance lors de leur rendez-vous auprès de l’Ambassade 

de Suisse à X._______, de sorte qu’ils ne se trouvaient pas seuls au 

Kenya. 

3.2 Dans son recours, l’intéressée a fait valoir, en substance, que la 

différence de montant entre les deux devis s’expliquait notamment par le 

fait que le prix des billets d’avion fluctuait constamment et que leur prix final 

ne pouvait être connu qu’au moment de l’achat effectif. Le prix des billets 

d’avion était également plus élevé durant l’été et les prix globaux des billets 

auraient augmenté de 25% entre 2022 et 2023. Le devis de l’OIM n’était 

qu’indicatif et le SEM se devait de statuer sur le principe de la prise en 

charge, indépendamment du montant, au risque de créer une inégalité en 

fonction des capacités économiques et des liaisons aériennes existantes 

depuis certains pays. En l’espèce, au vu du jeune âge des enfants (7, 10 

et 11 ans) et du fait qu’il n’existait pas de vol direct entre la Suisse et le 

Kenya, une escorte opérationnelle s’avérait indispensable et devait 

également être prise en charge par le SEM.  

3.3 Le 21 novembre 2023, le SEM a annulé sa décision et indiqué 

reprendre la procédure de prise en charge des frais d’entrée (pce TAF 6). 

Par ordonnance du 23 novembre 2023, le TAF a relevé que le préavis du 

SEM devait être interprété en ce sens que l’autorité inférieure concluait à 

la cassation de l’acte entrepris et au renvoi de la cause à l’administration 

pour instruction complémentaire. En outre, il a invité le SEM à mentionner 

les mesures d’instruction qui, selon lui, seraient encore nécessaires.  

3.4 Dans un mémoire du 12 décembre 2023, l’autorité intimée a relevé que, 

dans le cadre de mesures d’instruction complémentaires, la recourante 

serait appelée à fournir un devis détaillé des frais d’entrée, le soutien de 

l’OIM pouvant être demandé. Le devis devrait également contenir des 

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explications précises quant aux frais correspondant aux différents postes 

(pce TAF 10).  

4.   

4.1 Selon l’art. 58 al. 3 PA, l’autorité de recours continue à traiter le recours, 

dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas 

rendu sans objet. Tel est le cas dans la présente affaire. Sur le vu de 

l’échange d’écritures susmentionné, il est vrai que le SEM ne s’oppose 

plus, dans son principe, à la prise en charge des frais d’entrée en Suisse 

des enfants de la recourante (sur une éventuelle réserve sur ce point cf. 

toutefois consid. 4.2.2 et 5.2 infra). Cependant, il estime ne pas être en 

mesure de déterminer le montant concret des frais à sa charge sans 

procéder au préalable à des mesures d’instruction complémentaires. Or si 

les conclusions du SEM sont de nature à restreindre l’objet du litige, elles 

ne le rendent pas sans objet. En effet, la recourante sollicite à titre principal 

la prise en charge totale des frais d’entrée de ses enfants et estime la 

cause prête à être jugée. Les conclusions des parties ne se recoupent donc 

pas entièrement. 

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que plusieurs points doivent 

encore être éclaircis avant qu’une décision puisse être rendue. 

4.2.1 Concernant les coûts estimés du voyage, il convient de mettre 

évidence ce qui suit.  

La recourante a tout d’abord présenté un devis pour les frais de prise en 

charge s’élevant à 2'700 francs. Ce devis comprenait le coût des billets 

d’avion, les taxes d’aéroport, les visites médicales de l’OIM ainsi que 

l’assistance de l’OIM pré-départ, au départ et au transit. Il était encore 

précisé que ce montant incluait un service pour mineurs non accompagnés 

par la compagnie d’aviation ; en cas d’escorte opérationnelle, un nouveau 

devis devrait être effectué (cf. pce TAF 1 annexe 11). Le deuxième devis 

se montait quant à lui à USD 4'320.-. Ce montant comportait USD 1'290.- 

pour les billets d’avion des trois enfants, ainsi que divers autres postes, 

pour un montant total de USD 2'020.-. A cela s’ajoutaient deux postes 

consacrés à l’escorte des enfants : Escort cost DSA/Visa/Taxi : USD 

1'200.-, et Escort cost Airfare (Outbound/Inbound) : USD 1'100.-. Les frais 

d’escorte se montaient ainsi à USD 2'300.- (pce TAF 1 annexe 14). Partant, 

les frais de voyage hors frais d’escorte figurant dans le deuxième devis 

représentaient 1'723 fr. 87 au cours actuel (cf. calculateur de monnaie 

Postfinance, https://www.postfinance.ch/fr/assistance/services/outils-

calculateurs/calculateur-monnaie.html#/, consulté le 31 janvier 2024), soit 

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un montant inférieur au total présenté dans le premier devis. C’est donc 

bien le coût d’une escorte opérationnelle, et non la fluctuation du prix des 

billets d’avion, qui provoquait une telle différence.  

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le Tribunal a invité la recourante à 

remettre une documentation complète sur les prestations 

d’accompagnement envisagées pour ses enfants ainsi que des 

explications sur le caractère indispensable de celles-ci. Dans un mémoire 

du 16 janvier 2024, l’intéressée a pour l’essentiel repris les arguments 

présentés dans son recours. Elle a fait ainsi valoir que, de manière 

générale, les enfants de moins de cinq ans ne pouvaient pas voyager seuls 

et que les enfants de moins de douze ans n’étaient autorisés à prendre 

l’avion qu’à la condition de bénéficier d’un service d’accompagnement, ce 

qui n’était pas proposé par toutes les compagnies aériennes. Il y avait 

également lieu de tenir compte du fait qu’en l’espèce, il n’était pas possible 

d’effectuer un vol sans escales depuis le Kenya vers la Suisse. Elle s’est 

également référée aux informations figurant sur le site de l’OIM concernant 

les services d’accompagnement fournis et les situations dans lesquelles 

un accompagnement par l’OIM était nécessaire (pce TAF 12). 

Le Tribunal relève que, selon les deux devis fournis, un vol avec escale a 

effectivement été proposé. Il convient toutefois de relever que les deux 

compagnies aériennes envisagées, à savoir Emirates et Qatar Airways, 

proposent toutes les deux des services d’accompagnement pour  

les enfants voyageant seuls ainsi que le transfert lors d’escales (cf. 

https://www.emirates.com/ch/english/family/planning-your-family-trip/ 

unaccompanied-minors/ et https://www.qatarairways.com/fr-ch/family.html; 

sites consultés en janvier 2024). Il semblerait ainsi que les compagnies 

choisies soient en mesure de fournir un service d’accompagnement 

adapté. A noter que, selon le site de la compagnie Emirates (cf. ibidem), 

l’aînée, désormais âgée de douze ans, serait autorisée à voyager seule. 

Un service d’accompagnement pour mineurs non accompagnés reste 

disponible, moyennant le paiement de USD 50.-, jusqu’à l’âge de quinze 

ans.  

Il ressort également d’un échange de courriels entre l’OIM et l’autorité 

intimée que cette dernière a demandé des précisions à l’OIM concernant 

la nécessité d’une escorte opérationnelle, de manière générale et dans le 

cas d’espèce (cf. pce SEM 49). Dans sa réponse, l’IOM a indiqué en 

substance que dans de rares cas (1-2%), il recommandait un 

accompagnement supplémentaire quand les enfants se trouvaient dans 

une situation particulièrement difficile ou étaient très jeunes. 

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Exceptionnellement (moins d’une fois par an), l’OIM ou la compagnie 

aérienne exigeait un tel accompagnement, par exemple en cas de 

problème médical, si l’enfant présentait des problèmes de comportement 

ou était âgé de moins de cinq ans. Au sujet du cas particulier, celui-ci était 

ouvert chez eux depuis longtemps et était relativement compliqué. En été 

2023, une demande de devis avait été faite par la mandataire, une escorte 

par l’OIM étant explicitement requise par la mère des enfants.  

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal estime que la nécessité d’une 

escorte opérationnelle n’est pour l’heure pas démontrée, les compagnies 

proposées disposant d’un service d’accompagnement.   

4.2.2 Il ressort également de l’échange de courriel entre l’OIM et le SEM 

d’une part (pce SEM 4) et l’échanges de courriels entre l’Ambassade de 

Suisse à X._______, la mandataire et le SEM d’autre part (pce SEM 47) 

qu’une ONG de bienfaisance aurait accepté de faire un « don » à la 

recourante afin que celle-ci puisse payer les billets d’avion pour ses 

enfants. Le montant et la nature exacte de cette éventuelle prestation ne 

sont toutefois pas connus. Ici également, des doutes importants demeurent 

et une instruction complémentaire paraît également indispensable sur ce 

point. 

4.2.3 Finalement, le Tribunal relève que, selon l’échange de courriels entre 

l’Ambassade et la mandataire (pce SEM 47), il n’est pas clair à l’heure 

actuelle si les enfants se verront effectivement délivrer des visas de sortie 

(exit visa) par les autorités kenyanes, étant donné qu’ils ont rejoint ce pays 

illégalement, sans documents de voyage. Il est ainsi nécessaire d’obtenir 

une réponse à cette question avant de pouvoir statuer. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 

notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 

la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 

la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 

tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 

certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 

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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 

de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

5.2 Au vu de l’ensemble des questions devant encore être résolues, le 

Tribunal, en tant qu’instance de recours, n’est pas en mesure de statuer de 

manière définitive sur la base du dossier. Comme l’a relevé l’autorité 

intimée, des investigations complémentaires quant aux coûts effectifs du 

voyage via un devis détaillé sont requises. A ce titre, des informations 

demeurent nécessaires afin de pouvoir déterminer le caractère nécessaire 

d’une escorte opérationnelle, ainsi que les possibilités effectives de quitter 

le pays. Cela étant, comme l’a relevé le Tribunal par ordonnance du 

21 décembre 2023, le SEM, au vu de sa décision d’annulation du 

21 novembre 2023 et de sa détermination du 12 décembre 2023, ne 

s’oppose plus par principe à une contribution aux frais de voyage des 

enfants et est lié, à ce titre au principe de la bonne foi. Sous réserve 

d’éléments objectifs nouveaux et importants (cf. consid. 4.2.2 en lien avec 

un éventuel don), l’objet du litige est dorénavant limité à l’étendue de ladite 

contribution. A ce titre, il convient ainsi d’admettre le recours et de renvoyer 

la cause à l’autorité intimée afin qu’elle procède aux mesures d’instructions 

nécessaires et rende une nouvelle décision, dans les meilleurs délais. 

6.  

Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de 

l’autorité intimée du 31 août 2023 est annulée et la cause renvoyée à cette 

autorité pour complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision 

dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

7.  

7.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d'autres, ATF 141 V 281 consid. 11.1), la recourante n'a 

pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas 

plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). De plus, par décision 

incidente du 23 octobre 2023, la recourante a été mise au bénéfice de 

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l’assistance judiciaire partielle, la dispensant ainsi du paiement de tous 

frais de procédure. 

7.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). En l’absence de note de 

frais, le Tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). 

7.3 En l’espèce, la mandataire, dont il n’appert pas qu’elle exerce la 

profession d’avocate, n’a pas remis de note de frais au Tribunal. Selon 

l’art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire 

professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. Pour 

les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, le 

tarif horaire est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus, hors TVA 

(art. 14 al. 2 FITAF). 

Les activités effectuées par la mandataire consistent en la rédaction d’un 

mémoire de recours de 13 pages accompagné de 23 annexes  

(pce TAF 1), d’un courrier d’une page avec annexe (pce TAF 4), d’un 

courrier d’une page (pce TAF 8) et d’une réponse de quatre pages 

accompagnée de deux annexes (pce TAF 12). Pour l’ensemble de ces 

opérations et en retenant un tarif horaire de 150 francs, le Tribunal estime 

l’octroi de dépens d’un montant de 1'600 francs comme équitable, frais et 

éventuelles taxes compris. 

8.  

La présente décision est définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 31 août 2023 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité 

intimée pour complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de 1’600 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :