# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 745ea5d9-c49b-5ea7-bb6e-ce12b413cf61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2007 E-3366/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3366-2007_2007-05-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-3366/2007
moj/juo/kra
{T 0/2}

Arrêt du 24 mai 2007
Composition: Jean-Pierre Monnet (président du collège)

François Badoud et Bruno Huber (juges)
Olivier Junod (greffier)

R_______, né le _______, Nigéria,
c/o _______, 

recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

la décision du 10 mai 2007 de non-entrée en matière / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. Le 6 avril 2007, le recourant a déposé une demande d'asile au CEP de Vallorbe. Il 
lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48  heures  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue 
éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. 

B. Entendu au CEP,  sommairement le 11 avril  2007,  puis sur ses motifs  d’asile  le 
3 mai 2007, le recourant a exposé que, tout en ayant été domicilié au village de 
X_______,  il  avait  étudié l'économie à Z_______.  Ses parents lui  auraient  payé 
ses études. Son père, cultivateur, serait le chef du village. Il aurait quitté son pays 
en raison des disputes entre les habitants de X_______ et ceux de Z_______ au 
sujet de la propriété de terres. En août 2006, des habitants de X_______ auraient 
été  envoyés  à  Z_______,  afin  de  négocier  la  paix  entre  ces  deux  villages.  La 
première personne envoyée aurait été retenue en captivité par la communauté de 
Z_______.  Afin  de  négocier  la  paix  et  la  libération  de  cette  personne,  une 
délégation  de  six  personnes  aurait  été  envoyée  à  Z_______.  Ces  personnes 
auraient été retenues à leur tour, ce qui aurait déclenché un conflit armé entre les 
deux villages en septembre 2006. Le recourant aurait été menacé de mort par des 
habitants  de  Z_______.  Il  serait  retourné  à  X_______  en  décembre  2006,  à 
l'occasion des vacances de Noël.  De retour dans son village, il aurait  été obligé 
d'aller  combattre  les habitants  de Z_______,  ce qu'il  aurait  refusé.  Etant  connu 
comme le fils unique du chef du village, les jeunes de son village auraient alors 
essayer  de le tuer pour sa "trahison".  En janvier 2007, la mère du recourant se 
serait  fait  assassiner  en représailles.  Son père,  cherchant  à le sauver,  lui  a fait 
quitter le village en février 2007. 

Le recourant serait tout d'abord parti chez son oncle paternel à Y_______ dans le 
but  de s'installer  dans cette  ville.  Toutefois,  le  recourant  y  aurait  rencontré  des 
étudiants de Z_______ qui le connaissaient et qui l'auraient menacé. Il aurait donc 
quitté définitivement le pays, le 28 février 2007. Il serait ainsi parti pour A_______ 
au Bénin, en voiture, ensuite de quoi il aurait pris un bus pour rejoindre C_______ 
au Mali.  De là, il aurait  pris un autre bus pour B_______ en Guinée. Une fois à 
B_______,  il  aurait  embarqué  sur  un  navire  à  destination  de  l'Europe  pour  un 
voyage  de deux semaines  et  demi.  Il  serait  resté  caché  dans  un  container  qui 
aurait  été chargé sur un camion,  lequel  serait  arrivé en Suisse,  le 6 avril  2007, 
dans un endroit inconnu du recourant. De là, il aurait pris un bus pour Vallorbe. 

Le recourant a expliqué avoir pris son passeport à son départ de X_______, mais 
qu'il aurait perdu celui-ci en transit. Il  a dit l'avoir  perdu au Mali, puis,  selon une 
autre version, lorsqu'il serait allé prendre le bateau à B_______.

C. Par décision du 10 mai 2007, remise en mains propres, l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a 
de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après 
son entrée en force.  L'autorité de première instance a constaté que le recourant 

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n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D. Par  acte  du  14  mai  2007,  remis  à  la  poste  le  lendemain,  l'intéressé  a  recouru 
contre  la  décision  précitée.  Il  a  conclu  à  l'octroi  de  l'asile  et  implicitement  à 
l'annulation  de la  décision  de non-entrée  en matière  en arguant,  en  substance, 
que sa vie était en danger du fait de son refus de combattre dans le conflit entre 
X_______ et Z_______. Par ailleurs, le recourant a fait valoir qu'il ne pouvait pas 
obtenir de nouveau passeport depuis l'étranger et qu'il serait dangereux pour la vie 
de son père si celui-ci devait s'en occuper.

A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier 
relatif à la procédure de première instance; il a réceptionné ce dossier en date du 
16 mai 2007.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  et  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 LTAF,  le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant 
l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme 
(cf.  art.  52 PA) et  le délai  (cf.  art.  108a LAsi)  prescrits par la loi,  le recours est 
recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s., 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127s.). Les chefs de conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à 
la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés irrecevables.

1.4 En l'espèce, la conclusion tendant à l'octroi de l'asile n'est pas recevable dans le 
cadre d'un recours contre la décision de l'autorité intimée du 10 mai 2007. Partant, 
seule la conclusion tendant à l'annulation de ladite décision sera examinée.

2.

2.1 Il sied de déterminer, en l'occurrence, si l'autorité intimée était fondé à faire appli-
cation de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est pas 
entré  en  matière  sur  une  demande  d’asile  si  le  requérant  ne  remet  pas  aux 
autorités,  dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni 
lorsque  le  requérant  rend vraisemblable  que,  pour  des  motifs  excusables,  il  ne 

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peut  pas  le  faire,  ni  si  sa  qualité  de réfugié  est  établie  au terme de  l'audition, 
conformément  aux  art.  3  et  7 LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité 
d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 
constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  (cf.  art.  32 
al. 3 LAsi).

2.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de 
voyage de remplacement (art. 1 let. b de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative  à  la  procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou 
ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-dessus,  et  n’a  rien  entrepris  dans  les 
48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Il n'a pas non 
plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels 
documents, au sens de l’art. 32 al.  3 let.  a LAsi.  Les explications données à ce 
sujet dans le recours ne sont pas de nature à remettre en cause les motifs de la 
décision attaquée, auxquels il est renvoyé à cet égard. Le Tribunal ne peut ainsi 
que constater l'absence d'excuses absolutoires, telles qu'exigées par la disposition 
rappelée ci-dessus.

3.2 C’est  en  outre  à  juste  titre  que  l’autorité  de  première  instance  a  admis  que  la 
qualité de réfugié n'était pas établie au terme de l'audition au sens de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi.

En effet, ses déclarations sont manifestement stéréotypées, imprécises, dénuées 
de détails du vécu et incohérentes.

Le Tribunal se bornera à relever les incohérences suivantes. Il n'est pas crédible 
que son père  - soucieux de l'intégrité physique du recourant - ne l'ait pas rappelé 
au  domicile  familial  avant  son  retour  à  X_______  pour  les  vacances  de  Noël 
(audition fédérale, r24) ni que le recrutement des jeunes du village, à des fins de 
libération  des  otages  retenus  depuis  août  2006  et  de  participation  aux 
affrontements armés n'ait eu lieu qu'à fin janvier 2007, alors que, selon les dires 
mêmes  du  recourant,  le  conflit  armé  aurait  débuté  en  septembre  2006  et  pris 
immédiatement  une  tournure  très  violente  (cf.  l'expression  « guerre »,  audition 
fédérale,  p.  5).  Il  est  contraire  à  la  logique  que  la  mère  du  recourant  ait  été 
assassinée par des jeunes de Z_______ en janvier 2007 en guise de représailles 
au refus de celui-ci,  intervenu au commencement  de février  2007,  de rallier  les 
rangs de la milice villageoise (audition sommaire, p. 5; audition fédérale, r48).

En outre, il n'est pas non plus crédible que le recourant eût pu continuer à étudier 
jusqu'en décembre à Z_______, localité ennemie, durant près de trois mois après 
l'éclatement  des  violences.  Ce  dernier  élément  vient  d'autant  plus  confirmer 
l'absence de fondement du récit que la première raison invoquée par le recourant 
à son retour chez lui était son envie de passer des vacances avec ses parents et 
non pas la "guerre" qui aurait sévi depuis trois mois déjà.

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Enfin, le recourant n'a fourni aucun commencement de preuve d'un conflit qu'il a 
décrit  comme  une  guerre  régionale  et  qui,  vu  l'absence  de  toute  intervention 
policière et sa dégradation, devrait  avoir reçu au moins un écho dans la presse 
régionale ou nationale, à défaut d'être connu des sources accessibles sur le plan 
international.

3.3 Conformément à l'art. 32 al. 3 let c LAsi appliqué a contrario, dès lors que le récit 
est  dépourvu  de  fondement,  on  ne  saurait  y  trouver  des  indices  concrets  de 
persécution qui rendraient nécessaires d'autres mesures d'instruction au sens des 
art. 41 al. 1 LAsi et 12 PA pour établir la qualité de réfugié du recourant ou pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

3.4 La  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du  recourant, 
prononcée par l'autorité intimée, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans 
son pays d'origine l'exposera à un risque concret et sérieux de traitement contraire 
à  l'art.  5  LAsi  et  aux  engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf. 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 14a al. 3  de la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20).

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule-
ment vu l’absence de violences généralisées dans le pays d’origine du recourant, 
mais  également  eu  égard  à  la  situation  personnelle  de  celui-ci.  En  effet,  il  est 
jeune, sans charge de famille et n’a allégué aucun problème de santé. Bien que 
cela ne soit  pas décisif,  il  dispose en outre sur place de proches sur lesquels il 
pourra compter à son retour.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu 
de collaborer  à l’obtention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le 
renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.

5.

5.1 En  conclusion,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  selon  la 
procédure simplifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner 
un échange d’écritures. 

5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du recourant 
(cf.  art. 63  al.  1  PA  et  art.  2  et  3  let.  b  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce 
montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'entrée en 
force de la présente décision, au moyen du bulletin de versement joint en annexe.

3. Cet arrêt est communiqué:

- au recourant (par l'intermédiaire du CEP de Vallorbe);

- à l'autorité intimée, CEP de Vallorbe (par télécopie et par courrier postal, 
comprenant en annexe le dossier N _______, avec prière de remettre l'original  
du présent arrêt au recourant, avec le bulletin de versement ci-joint, de lui faire 
signer l'accusé de réception dûment rempli et de retourner cette dernière pièce 
au Tribunal administratif fédéral);

- à l'autorité cantonale compétente (W_______) (par télécopie).

Le président du collège: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Date d'expédition: 

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Numéro de classement : E-_______/07
moj/juo/egc

Réf. ODM: N _______

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

S_______, né le _______, Nigéria,
c/o C_______,

Par la présente, j'atteste avoir reçu aujourd'hui le document suivant:

- Arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 24 mai 2007.

Lieu: .................................................................................................................

Date et heure de la notification: ......................................................................

Signature: .......................................................................................................
*********

Pour l'autorité qui notifie: ................................................................................

Interprète: ......................................................................................................

Le présent accusé de réception doit être retourné dûment rempli et signé au TAF, par courrier 

ordinaire et par télécopie.