# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e10c34d-ca45-5572-8466-3296eda68864
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.05.2019 D-1931/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1931-2019_2019-05-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1931/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Hans Schürch et Yanick Felley, juges,  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Ouganda,  

agissant pour elle-même et son enfant,  

B._______, née le (…), 

Ouganda,  

représentée par Nilam Ghadiali, Elisa - Asile,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 21 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

D-1931/2019 

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Faits : 

A.  

Le 29 juillet 2017, A._______, ressortissante ougandaise de confession 

musulmane, est entrée en Suisse et y a déposé une demande d'asile. Elle 

a été entendue sur ses données personnelles, le 10 août 2017, puis sur 

ses motifs d’asile, les 12 et 26 septembre 2017. Sa fille, née le (…), a été 

intégrée dans sa demande.  

B.  

Lors de ses auditions, puis encore par l’intermédiaire de courriers envoyés 

en cours de procédure, A._______ a déclaré être née à C._______, être la 

fille de D._______, un ingénieur assassiné le (…), et de E._______, 

(fonction) et à ce titre dépositaire de listes de musulmans assassinés et 

dépossédés de leurs propriétés (…).  

Elle a mentionné qu’à la suite du décès de son père, elle était devenue 

l’unique « signataire » des propriétés lui ayant appartenu (ses frères et 

sœurs étant mineurs et sa sœur aînée ayant changé de nom), ayant 

toujours refusé de les céder au gouvernement. En outre, elle avait 

régulièrement accompagné sa mère lors de manifestations, se considérant 

comme son bras droit, et connaissait l’emplacement des listes précitées, 

ce qui lui avait valu de recevoir des menaces.  

Le 18 février 2015, l’intéressée, mère de deux enfants (F._______, née le 

[…], et G._______, né le […]) avait épousé H._______, père également de 

deux enfants (I._______, né le […], et J._______, née le […]), dont elle 

avait obtenu la garde, leur mère biologique étant décédée.  

Le 2 juin 2017, à proximité de son domicile, l’intéressée avait été violée par 

quatre individus, qui lui avaient également introduit un bâton dans son sexe 

et lui avaient cassé la main. Deux jours plus tard, elle s’était réveillée, 

terrifiée, en état de choc et atteinte de douleurs sur le corps, à l’hôpital de 

K._______, où un médecin lui avait expliqué qu’un dénommé Ian l’y avait 

amenée. Le 5 juin 2017, Elle avait ensuite été ramenée chez elle par Ian, 

que le médecin avait contacté, en exigeant préalablement qu’il donne au 

personnel hospitalier son identité pour être rassurée, y retrouvant ses 

enfants et contactant ses proches.  

Le lendemain, soit le 6 juin 2017, accompagnée de cet homme, elle s’était 

rendue au poste de police de L._______ pour y déposer une plainte. Sur 

place, ayant reconnu deux policiers prenant sa plainte comme étant ses 

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agresseurs, elle avait quitté les lieux et s’était immédiatement rendue au 

poste de M._______. Là, elle avait été reçue par deux policières, qui 

l’avaient dissuadée de porter plainte dès lors que ses agresseurs faisaient 

partie des chefs de la police et que personne ne pouvait rien faire contre 

eux. De retour chez elle, elle avait retrouvé son beau-frère, prénommé 

Ramadhan, qui avait questionné Ian, lequel lui avait donné son identité 

complète et ses coordonnées et qui lui avait répondu être fonctionnaire, 

avoir des contacts avec des avocats renommés et vouloir aider l’intéressée 

en raison de l’assassinat de son épouse ayant connu la même situation.  

Le 7 juin 2017, l’intéressée avait appris le viol et l’assassinat, le jour même, 

de sa voisine et, les semaines qui suivirent, avait reçu des menaces de 

mort, par téléphone.  

Le 1er juillet 2017, à deux heures du matin, sa maison avait été mitraillée. 

L’intéressée avait survécu en se cachant sous le lit avec ses enfants. A 9 

ou 10 heures le matin même, suite à l’intervention de la police à son 

domicile pour inspecter la scène, elle avait refusé de se rendre au poste 

de police y remettre sa déposition à la demande d’un policier qu’elle avait 

reconnu comme l’ayant agressée sexuellement.  

Le lendemain, elle était partie, avec ses enfants, se mettre à l’abri chez son 

beau-frère Ramadhan, en attendant que Ian lui trouve un avocat. 

Malheureusement pour elle, aucun homme de loi n’avait accepté de la 

défendre, craignant pour leur propre sécurité. Elle avait en outre été 

recherchée par la police, à son domicile et dans le voisinage, durant la 

période passée chez Ramadhan, et avait également reçu des menaces par 

téléphone.  

Le 28 juillet 2017, grâce à l’aide de Ian, elle était partie pour la Suisse, de 

l’aéroport de N._______, munie de son passeport et d’un visa d’entrée, 

valable du (…) juillet au (…) août, confiant ses enfants à son beau-frère 

Ramadhan, son mari se trouvant à ce moment-là au Soudan. Le jour 

même, elle avait essayé, en vain, de déposer une plainte au poste de 

N._______, le policier lui ayant conseillé de fuir tout en lui donnant un 

papier manuscrit à l’en-tête « Old N._______ Pt Stn ».  

Après sa fuite, elle avait été recherchée au domicile de son beau-frère.  

Celui-ci, interrogé, s’était ensuite mis à l’abri dans un village avec les 

enfants de l’intéressée.  

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Le 19 (question 39 du procès-verbal de l’audition du 12 septembre 2017) 

ou le 29 (p. 6 de son écrit, adressé au SEM, du 5 septembre 2017) août 

2017, celle-ci, de son lit d’hôpital à Genève, avait reçu un message 

l’informant que son employée de maison avait été assassinée et que sa 

fille J._______ avait été enlevée.  

Le 25 mars 2018, elle avait été mise au courant de l’assassinat de sa fille 

J._______, dont le corps avait été retrouvé dans un sac.  

Le 15 avril 2018, ses deux garçons, I._______ et G._______, avaient été 

enlevés, puis libérés, le 13 mai 2018, après que sa mère ait négocié avec 

le gouvernement.  

Le 14 mai 2018, Ramadhan s’était fait abattre en pleine rue, en se rendant 

à la banque et après avoir décidé de sortir du village où il se cachait. Dès 

cette date, les trois enfants encore en vie de l’intéressée avaient été pris 

en charge par leur tante (la sœur de Ramadhan). Celle-ci s’était alors 

rendue à Nairobi avec eux afin d’y déposer une demande de permis 

humanitaire auprès de l’Ambassade de Suisse, puis était retournée en 

Ouganda, après s’être vu notifier un refus.  

Le 4 novembre 2018, l’intéressée avait reçu un appel téléphonique d’une 

femme inconnue lui ayant expliqué que ses trois enfants lui avaient été 

confiés pour un court moment par leur tante et que celle-ci n’était pas 

réapparue. Depuis lors, elle a expliqué n’avoir plus de nouvelles de ses 

enfants et ne pas parvenir à contacter cette inconnue.  

C.  

C.a Par courrier du 18 mai 2018, le SEM s'est adressé à l’Ambassade de 

Suisse à Nairobi pour qu'elle vérifie certaines allégations de l’intéressée.  

C.b Invitée par le SEM à se déterminer sur le résultat de cette enquête, 

dont le contenu essentiel lui a été communiqué, l’intéressée a pris position, 

par courrier daté du 4 février 2019 (et non 8 février comme retenu par le 

SEM au consid. I, ch. 3, de sa décision).  

D.  

A titre de moyens de preuve, l’intéressée a notamment remis son 

passeport, une carte d’étudiante, une copie de son certificat de mariage, 

des copies des certificats de naissance de ses enfants, des photographies 

de messages de menaces reçues sur son téléphone, un récépissé 

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manuscrit de sa tentative de dépôt de plainte du 28 juillet 2017 à l’en-tête 

« Old N._______ Pt Stn » (cf. supra), des photographies et la copie du 

certificat de décès de son beau-frère, la copie d’un article tiré du journal 

« O._______ » du (…) 2018, une enveloppe contenant des déclarations 

écrites, un avis de disparition de sa fille J._______ daté du 29 mars 2017, 

un certificat médical (avis de sortie) de l’hôpital de K._______ du 5 juin 

2017, ainsi que des copies de documents concernant ses parents. Au 

cours des auditions, elle a aussi présenté des vidéos de militaires sur la 

propriété de sa mère.  

E.  

Par décision du 21 mars 2018, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a 

rejeté la demande d’asile de l’intéressée, au motif que ses déclarations 

n’étaient pas vraisemblables, et a prononcé son renvoi et celui de son 

enfant de Suisse. Considérant toutefois que l'exécution de cette mesure 

n'était pas raisonnablement exigible, il l'a suspendue au profit d'une 

admission provisoire.  

Il a relevé l’existence de fortes similitudes entre les déclarations de 

l’intéressée transmises par écrit du 5 septembre 2017 (pièce A11 du 

dossier du SEM) et celles exposées lors des auditions, les événements 

clés, tels le viol, les tentatives de dépôt de plainte, l’attaque à son domicile 

et le voyage ayant été présentés de manière quasiment identique, 

présumant ainsi un récit appris.  

Il a estimé qu’il n’était pas réaliste que l’intéressée, entre son arrivée à 

l’hôpital, violée par quatre hommes dans des conditions sordides, et sa 

sortie de cet établissement, n’ait pas pris contact avec ses proches, alors 

qu’elle avait passé une journée sur place depuis son réveil, ni qu’elle ait 

préféré rentrer chez elle avec un inconnu, alors qu’elle avait déclaré ne pas 

avoir confiance en n’importe qui.  

Questionnée au sujet de cet individu avec lequel elle avait effectué les 

tentatives de dépôt de plainte et les démarches en vue de sa fuite du pays, 

le SEM a estimé que l’intéressée n’était pas cohérente lorsqu’elle répondait 

n’avoir pas eu de conversations avec lui et ainsi ignorer son identité exacte 

et son activité. En outre, l’intéressée était encore moins crédible lorsqu’elle 

supposait que cette personne était un membre du gouvernement, alors 

même que son persécuteur était précisément le gouvernement.  

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Il a également considéré que l’intéressée, en déclarant que sa tentative 

d’assassinat avait un lien avec les meurtres de plusieurs femmes en 2017, 

dont son employée de maison et sa voisine, s’appropriait des événements 

médiatiques, alors même qu’aucun élément concret ne permettait d’établir 

un lien entre ces assassinats et les persécutions dont elle se disait la 

victime.  

Il a par ailleurs nié l’existence d’une persécution réflexe en raison des liens 

l’unissant à sa mère, (fonction), dès lors que l’intéressée n’avait exposé 

que des faits généraux au sujet des activités de sa mère et ignorait le motif 

exact pour lequel celle-ci serait recherchée. 

Enfin, le SEM a estimé que les articles de presse, les documents généraux 

remis, les vidéos de militaires sur un terrain, les deux photographies du 

beau-frère assassiné, le certificat de décès le concernant et le papier 

manuscrit sur lequel était inscrit « Old N._______ Pt Stn » ne constituaient 

pas de moyens de preuve de nature à corroborer les craintes et préjudices 

allégués. Quant aux menaces transmises depuis un téléphone ougandais 

sur le téléphone de l’intéressée, elles avaient pu être envoyées par tout un 

chacun.  

S’agissant de la copie du journal « O._______ », dans lequel figurait un 

article intitulé « A._______ questionned about missing office files », faisant 

état de recherches menées contre l’intéressée et ses proches, de l’avis de 

disparition concernant J._______ et de la copie d’un avis de sortie de 

l’hôpital de K._______ du 5 juin 2017, ces documents officiels n’avaient 

qu’une force probante limitée, dès lors qu’ils pouvaient aisément être 

obtenus en Ouganda, contre rémunération ou par complaisance. Il en allait 

de même des contenus journalistiques, qui pouvaient également être 

monnayés. Cette appréciation était du reste confirmée par la recherche 

effectuée sur place dont le résultat avait été communiqué à l’intéressée. 

En outre, la force probante des moyens de preuve était encore amoindrie 

par le fait que les déclarations de l’intéressée n’étaient pas vraisemblables. 

Par ailleurs, il était pour le moins étonnant que l’intéressée n’ait pas 

annoncé la disparition de sa fille, par crainte des autorités, et qu’elle ait été 

en mesure de transmettre la copie d’un avis de disparition.  

Le SEM a en outre relevé que le résultat des investigations menées sur 

place avait révélé que l’intéressée, bien qu’ayant transmis une attestation 

de la municipalité de P._______ dans le cadre de sa demande de visa, 

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n’avait jamais été employée auprès d’elle. D’autres faux documents, telle 

une fausse invitation émanant du forum Q._______, avaient été transmis.  

F.  

Dans le recours posté le 24 avril 2019, l’intéressée a conclu à l’annulation 

de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l‘asile, et a demandé l’assistance judiciaire totale, 

respectivement l’exemption de tout frais de procédure.  

Contrairement au SEM, elle a soutenu avoir évoqué ses motifs d’asile de 

manière précise, constante, claire, sans contradictions, et les avoir étayés 

par plusieurs documents.  

Eduquée, ayant suivi un cursus universitaire et exercé le métier de 

secrétaire, elle a soutenu avoir un esprit organisé et structuré, de sorte qu’il 

n’y avait rien de surprenant au fait qu’elle ait livré un récit cohérent, tant 

lors de son récit écrit que lors de ses auditions. Le fait qu’elle ait présenté 

les éléments clés de son récit de la même manière démontrait leur véracité. 

Au demeurant, elle n’avait pu préparer à l’avance les questions de 

l’auditrice et avait répondu de manière spontanée, niant l’existence d’un 

récit appris.  

Après avoir repris conscience à l’hôpital, elle a expliqué n’avoir pas pris 

contact avec ses proches en raison de l’état de choc dans lequel elle se 

trouvait, mais également parce qu’elle n’avait ni son sac ni son téléphone 

et qu’elle ne parvenait pas à se souvenir des numéros de téléphone. Après 

avoir récupéré ses affaires, elle n’avait pas pris contact avec eux, de peur 

de recevoir une mauvaise nouvelle, préférant rentrer au plus vite en 

espérant retrouver ses enfants. Par ailleurs, elle avait fait confiance à Ian, 

après qu’il ait remis son identité et ses coordonnées au personnel de 

l’hôpital. De retour chez elle, elle avait retrouvé ses enfants puis, après 

avoir retrouvé ses esprits, contacté ses proches.  

Venant de subir un viol, elle n’avait pas eu de conversations avec Ian, qui 

lui avait toutefois donné son nom de famille et son adresse, dont elle ne se 

souvenait plus. Seul son beau-frère Ramadhan avait eu par la suite des 

contacts avec Ian, qui lui avait indiqué avoir un bon poste en tant que 

fonctionnaire, ce qui ne signifiait pas que tout employé de l’Etat était 

impliqué dans sa persécution.  

Ayant eu lieu durant la période durant laquelle elle était persécutée, 

l’intéressée a estimé que les meurtres de son employée de maison et de 

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sa voisine étaient probablement rattachés à sa situation personnelle et ne 

constituaient pas des événements médiatiques dont elle se servait.  

Contrairement au SEM, elle a soutenu avoir parlé en détails des activités 

de sa mère, ayant notamment déclaré être la seule personne encore en 

vie avec elle à connaître l’endroit où étaient cachées les listes de 

personnes musulmanes ayant été tuées et dont les propriétés avaient été 

spoliées par le gouvernement. Elle a rappelé s’être rendue régulièrement 

aux réunions et rendez-vous avec sa mère, se considérant ainsi comme 

son bras droit, et avoir reçu des menaces en liens avec les informations en 

sa possession. Si elle ne connaissait pas les raisons exactes pour 

lesquelles les autorités voulaient arrêter sa mère, elle avait également 

répondu que c’était probablement en raison de la fonction de celle-ci en 

tant que (…).  

Enfin, elle a affirmé que les moyens de preuve déposés corroboraient les 

préjudices allégués.  

D’abord, les vidéos prouvaient que la maison de sa mère avait été 

encerclée par les militaires après son départ du pays. Les photos de son 

mariage célébré en (…) 2015 dans cette maison, déposées à l’appui du 

recours, confirmaient l’encerclement de celle-ci.  

S’agissant des photographies de son beau-frère, du certificat de décès le 

concernant, du papier manuscrit sur lequel est inscrit « Old N._______ Pt 

Stn », des messages sur son téléphone, de la copie du journal 

« O._______ », le SEM n’avait pas valablement remis en cause leur 

authenticité, alors qu’il aurait pu aisément procéder aux vérifications 

nécessaires, le document manuscrit comportant un numéro de référence, 

l’enquête de la représentation suisse se contentant pour sa part de 

mentionner qu’en général, les plaintes sont consignées dans sein d’un livre 

à la réception.  

En ce qui concerne l’article publié dans le journal « O._______ », l’avis de 

disparition de sa fille J._______ et le constat médical de l’hôpital de 

K._______, elle a fait valoir qu‘ils étaient authentiques, contrairement à 

l’appréciation du SEM, les documents officiels ne constituant pas 

nécessairement des faux. S’agissant de l’avis de disparition de sa fille, elle 

a expliqué que son beau-frère l’avait obtenu auprès du « chairman » du 

district, et non auprès de la police.  

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S’agissant de l’argument du SEM selon lequel elle n’avait jamais été 

employée auprès de la municipalité de P._______, elle a rappelé que cette 

information n’était pas fiable, dans la mesure où la municipalité représentait 

le gouvernement qui la persécutait (cf. sa prise de position du 4 février 

2018, cité sous let. C.b, concernant le résultat de l’enquête d’ambassade). 

En tout état de cause, même si le document versé dans le cadre de sa 

demande de visa était un faux, elle a soutenu que cela ne suffirait pas à 

remettre en cause ses motifs de protection, ayant notamment accepté que 

Ian mette tout en œuvre pour qu’elle puisse quitter son pays d’origine.  

G.  

Par décision incidente du 1er mai 2019, le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) a admis la requête d’assistance judiciaire totale et 

désigné Nilam Ghadiali en tant que mandataire d’office.  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.3 L'intéressée, agissant pour elle-même et son enfant, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (52 al. 1 PA) et le délai 

(anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.  

2.  

2.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux 

dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés 

en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. 

Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).  

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2.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

3.  

3.1 La recourante a attribué les persécutions des autorités de son pays 

d’origine, à sa recherche pour l’éliminer, d’une part, au fait qu’elle était 

« signataire » des terres de son défunt père, biens que dites autorités 

avaient toujours voulu acquérir du vivant de celui-ci, mais en vain, d’autre 

part, au fait qu’elle était liée à sa mère, (fonction), et qu’elle connaissait, à 

ce titre et au même titre que sa mère, le lieu où étaient cachés des 

documents relatifs aux victimes de ce massacre.  

3.2 En l’espèce, il ne saurait être reproché à l’intéressée, comme le fait 

l’autorité de première instance, d’avoir présenté des versions similaires, 

portant sur des éléments essentiels, et d’avoir appris son récit par cœur. 

Toutefois, le Tribunal, s’il ne partage ainsi pas en tous points l’appréciation 

du SEM, sous l’angle de l’absence de vraisemblance des motifs de 

protection, estime toutefois que l’intéressée n’a pas établi la crédibilité et 

le sérieux de ceux-ci.  

3.3 En effet, les autorités, quels qu’en soient les raisons, se seraient 

assurées du décès de l’intéressée, lors de l’agression sexuelle dont elle 

aurait prétendument été la victime, le 2 juin 2017.  

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La recourante, prétendument persécutée par les autorités, ne se serait pas 

rendue à trois reprises dans des postes de police pour déposer plainte, la 

dernière fois le jour de son départ pour la Suisse, si elle avait eu de telles 

craintes. Un tel comportement ne correspond manifestement pas à celui 

d’une personne persécutée pour les motifs allégués. De surcroît, 

l’intéressée aurait été appréhendée, notamment lors de sa première 

tentative de dépôt de plainte, ayant à cette occasion rencontré deux de ses 

agresseurs. Il n’est pas non plus crédible qu’elle ait été laissée libre de s’en 

aller de chaque poste de police où elle se serait rendue, ni qu’elle n’ait pas 

été arrêtée à son domicile, d’où elle ne serait partie qu’après la fusillade du 

1er juillet 2017 pour aller chez son beau-frère.  

La recourante n’aurait pas non plus pu sortir vivante des tirs à son domicile, 

le 1er juillet 2017, de la manière décrite, soit en se cachant sous le lit avec 

ses enfants. Là encore, il ne fait aucun doute que les autorités auraient 

pénétré dans la maison et l’auraient fouillée pour s’assurer de la réussite 

de leur opération. En outre, la police, intervenue rapidement sur place, 

aurait immédiatement appréhendée l’intéressée, ce d’autant plus qu’un de 

ses agresseurs aurait été présent et qu’elle aurait ultérieurement été 

recherchée dans le voisinage (cf. le recours, p. 8). N’est pas non plus 

crédible qu’elle n’ait pas fait l’objet de recherches au domicile de son  

beau-frère Ramadhan, chez lequel elle s’était réfugiée depuis la fusillade 

jusqu’à son départ du pays, le 28 juillet 2017. En effet, les autorités s’y 

seraient rendues immédiatement et n’aurait pas attendu son départ du 

pays pour s’y rendre et interroger le beau-frère, qui se serait ensuite 

prétendument mis à l’abri au village.  

Enfin, recherchée, la recourante n’aurait pas pris le risque de fuir son pays 

par l’aéroport de N._______, muni de son passeport, si elle avait été 

interdite de sortie (cf. l’article du journal « O._______ » du […] 2018).  

3.4 Pour les mêmes raisons, la recourante n’a pas non plus rendu crédibles 

ses craintes d’être tuée parce qu’elle connaissait le lieu où se trouvait des 

documents en lien avec le génocide de musulmans en 1979.  

Si tel avait été le cas, elle n’aurait pas émis des hypothèses sur ce point 

(cf. notamment le recours p. 31 in fine ; cf. toutefois, le recours, p. 8 in fine). 

En effet, il ne fait aucun doute que les autorités les lui auraient 

préalablement réclamés.  

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Page 12 

En outre, celles-ci n’auraient pas exigé de la recourante, qui n’était pas née 

lors du génocide de 1979 et presque 40 ans après, la restitution de 

documents. Elles les auraient demandés à sa mère, (fonction), laquelle 

aurait du reste été appréhendée durant toutes ces années. De surcroît, 

celle-ci n’aurait pu obtenir la libération de deux enfants de l’intéressée, le 

13 mai 2018, sans leur remettre les documents qu’ils auraient recherchés.  

3.5 S’agissant des moyens de preuve produits, ils ne sont pas aptes à 

démontrer les motifs d’asile allégués plus haut.  

Notamment, les avis de décès de Ramadhan et de disparition de 

J._______ ne sauraient démontrer que leur mort respective l’a été dans les 

circonstances décrites.  

Dans la mesure où les allégations de la recourante ne sont pas 

vraisemblables, aucun crédit ne saurait être attribué au papier manuscrit 

portant l’en-tête « Old N._______ Pt Stn », aux messages de menace de 

mort sur le téléphone de l’intéressée, ou encore à l’article de journal 

mentionnant que l’intéressée est recherchée et sollicitant des 

renseignements de la population pour la retrouver.  

Au demeurant, le papier manuscrit, qui ne comporte aucun numéro de 

référence (cf. le recours, p. 34), mais de toute évidence une date 

(« 27/28/07/2017 »), ne mentionne pas les raisons pour lesquelles 

l’intéressée serait recherchée. Il n’est de surcroît pas rédigé sur papier 

officiel, mais sur papier blanc au format irrégulier et inhabituel (environ 9cm 

sur 7cm).  

En outre, l’article du journal « O._______ » fait exclusivement état du fait 

que l’intéressée est recherchée pour être entendue au sujet de fichiers 

disparus dans le cadre de son activité professionnelle au sein du 

gouvernement. Or, comme l’a relevé l’enquête de l’Ambassade de Suisse 

à Nairobi, dont la fiabilité ne peut en l’espèce être valablement remise en 

cause, la recourante n’a jamais travaillé auprès de la municipalité de 

P._______. Surtout, elle n’a jamais allégué avoir été persécutée par les 

autorités de son pays en raison de documents obtenus grâce à un emploi 

dans l’administration.  

N’est pas non plus vraisemblable le fait que les autorités aient procédé à 

la publication d’un article de presse dans le journal « O._______ » du (…) 

2018 (cf. les explications de la recourante à la p. 36, par. 5, de son recours), 

soit une année après les événements prétendument à l’origine du départ 

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de l’intéressée d’Ouganda, procédé permettant d’exclure à coup sûr son 

retour, son départ muni de son passeport de l’aéroport de N._______ ne 

pouvant être ignoré des autorités. Par ailleurs, dites autorités n’auraient 

pas omis de signer l’article en question, en y faisant apposer ses 

coordonnées.  

De plus, les sources consultées font apparaître que des personnes, dont 

les biens ont été détruits, pillés ou occupés illégalement, ont été 

répertoriées et publiées sur des listes. En outre, une commission d’enquête 

a été constituée en 2016 pour identifier les victimes et les dédommager.  

Le SEM n’avait donc pas à procéder à des vérifications complémentaires, 

comme soutenu dans le recours, pour vérifier l’authenticité des documents 

produits, en particulier celui manuscrit.  

3.6 Au vu de ce qui précède, les éléments plaidant pour l'absence de 

vraisemblance l'emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de la 

vraisemblance des allégués de la recourante. Ceux-ci ne remplissent ainsi 

pas les exigences de haute probabilité prévues par l'art. 7 LAsi, la 

recourante ne peut, partant, se prévaloir d'une crainte fondée, au sens de 

l'art. 3 LAsi, de subir de sérieux préjudices en cas de retour dans son pays 

d'origine, en raison de motifs antérieurs à son départ d’Ouganda. Il s'ensuit 

que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.  

4.   

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

5.   

5.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n’y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

D-1931/2019 

Page 14 

5.2 Eu égard au décompte de prestations du 16 avril 2019 (cf. art. 14 

al. 1 FITAF), l'indemnité due à la mandataire d’office, pour les frais 

nécessaires liés à la défense des intérêts de la recourante, est arrêtée à 

2’000 francs, au vu du recours, dont plusieurs parties n’étaient pas utiles à 

la cause (en particulier les p. 15 à 25), et en tenant compte du fait que la 

mandataire représentait déjà l’intéressée devant le SEM et connaissait 

ainsi son dossier. Les honoraires ne comprennent aucun supplément TVA 

au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF.  

 

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais.  

3.  

Le montant de 2’000 francs est alloué à Nilam Ghadiali, en tant que 

mandataire d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :