# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e29fe79-9144-568f-b198-1a5bc1a66541
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.02.2023 C/9839/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9839-2021_2023-02-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.02.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9839/2021 ACJC/259/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 22 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, p.a. Prison de B______, appelant d'un jugement rendu par la 
16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juin 2022, 

comparant par Me Yael AMOS, avocate, RIVARA WENGER CORDONIER & 

AMOS, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, en l'Etude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

et 

Madame C______, domiciliée c/o Monsieur D______, ______, intimée, comparant en 
personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/9839/2021 

Vu le jugement JTPI/6891/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 9 juin 

2022 dans la cause C/9839/2021-16; 

Vu l'appel formé le 13 juillet 2022 par A______ contre le jugement précité; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DCJC/690/2022 du 15 juillet 2022, la Cour de 
justice a imparti à A______ un délai au 14 septembre 2022 pour verser une avance de 

frais de 1'250 fr.; 

Que par décision AC/925/2021 du 14 juillet 2022, la Vice-Présidente du Tribunal de 

première instance a rejeté la requête formée par A______ tendant à l'extension de 

l'assistance juridique pour la procédure d'appel; 

Que A______ a formé recours contre cette décision le 27 juillet 2022; 

Que par décision DAAJ/108/2022 du 11 novembre 2022, la Cour de justice a rejeté ce 

recours; 

Que par décision DCJC/41/2023 du 20 janvier 2023, la Cour a imparti à A______ un 

ultime délai de 20 jours dès réception de la décision pour verser l'avance de frais requise 

et l'a informé qu'en cas de non-versement de ladite avance de frais dans le délai imparti, 

il ne serait pas entré en matière sur son appel; 

Que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 13 février 2023, l'appelant a déclaré 

retirer son appel; 

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais  

(art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/9839/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Prend acte du retrait de l'appel formé le 13 juillet 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/6891/2022 rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/9839/2021-16. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président ad interim; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Nathalie RAPP, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président ad interim : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.