# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2bc6417-3fb3-590d-a91b-87e7a0b2bd38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2021 A/3144/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3144-2020_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3144/2020-PE ATA/969/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 septembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 janvier 2021 (JTAPI/58/2021) 

- 2/10 - 

A/3144/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1970, est ressortissant de Colombie.  

2)  Il est officiellement arrivé à Genève le 13 mars 2014 suite à son mariage, le 
27 septembre 2013 en Espagne, avec Madame B______, citoyenne espagnole au 
bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Genève. 

3)  Le 20 juin 2014, Mme B______ a formé une demande de regroupement 
familial en faveur de son époux. Il avait deux filles qui vivaient avec leur mère en 
Colombie et qu'il n'avait pas l'intention de faire venir en Suisse. 

4)  Le 28 avril 2015, M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour dans le cadre du regroupement familial. Elle était valable du 13 mars 2014 
au 12 mars 2019. 

5)  Le 12 juillet 2017, M. A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de regroupement 
familial en faveur de sa fille Madame C______, née le ______ 1999. 

6)  Le 14 mai 2019, M. A______ a déposé une demande de renouvellement de 
son autorisation de séjour. 

7)  À une date non précisée dans le dossier, Mme B ______ a informé l’OCPM 
de la séparation du couple, depuis le mois de mai 2015. 

8)  Par courrier du 3 octobre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour au 31 mai 2015, de refuser la 
demande de regroupement familial en faveur de sa fille et de prononcer leur 
renvoi de Suisse. 

9)  Le divorce du couple a été prononcé le 31 octobre 2019 par le Tribunal civil 
de la République et canton de Genève. 

10)  Faisant valoir son droit d'être entendu, M. A_______ a précisé à l'OCPM 
qu’il était indépendant financièrement, bien intégré socialement et qu’il occupait 
un emploi stable et un logement approprié. 

  Il joignait son contrat de travail et ses dernières fiches de salaires. 

11)  Par ordonnance pénale du 3 février 2020 (P/1______/2020), M. A______ a 
été reconnu coupable de conduite sous retrait, refus ou interdiction d’utilisation du 
permis de conduire pour avoir à Genève, le 6 janvier 2020, circulé au guidon de 
son motocycle alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction de circuler en 
Suisse, et franchi une ligne de sécurité. 

- 3/10 - 

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12)  Par décision du 3 septembre 2020, l'OCPM a refusé de renouveler 
l'autorisation de séjour de M. A______, d'autoriser le séjour dans le cadre du 
regroupement familial de sa fille C_______ et prononcé leur renvoi, un délai au 
5 novembre 2020 leur étant imparti pour quitter la Suisse. 

  L'union conjugale avait duré moins de trois ans et il ne ressortait pas du 
dossier que la situation de l’intéressé serait caractérisée par des raisons 
personnelles majeures qui justifiaient la poursuite de son séjour en Suisse. 
L’intégration sociale et professionnelle n’était pas particulièrement marquée et 
son comportement sur le territoire suisse n’était pas exempt de tout reproche au vu 
de sa condamnation pénale du 3 février 2020.  

  Pour le surplus, la demande de regroupement familial avait été déposée cinq 
jours avant l’accession à la majorité de sa fille. Cette dernière, âgée de 21 ans, 
avait été scolarisée en classe d’accueil en 2017 et rien au dossier ne démontrait 
qu’elle aurait été scolarisée avant ni qu’elle le serait encore. Elle était en bonne 
santé et sa réintégration dans son pays d’origine ou de provenance ne devrait pas 
poser problème. Enfin, le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution du 
renvoi n'était pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible. 

13)  Par acte du 5 octobre 2020, M. A_______ et Mme C_______ ont formé 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il 
soit constaté qu’ils remplissaient les conditions du renouvellement de 
l'autorisation de séjour et du regroupement familial. Subsidiairement, 
l’inexigibilité de leur renvoi en Colombie devait être constatée. Préalablement, ils 
ont demandé à pouvoir compléter leur recours.  

  Mme C______ était arrivée à Genève en juillet 2017, à l’âge de 17 ans. Une 
demande de regroupement familial avait aussitôt été déposée en sa faveur. Elle 
avait été scolarisée une année à l’ACCES II puis était entrée en classe d’insertion 
professionnelle. Elle suivait actuellement le programme de l’association Kultura 
visant à trouver un apprentissage. M. A______ vivait et travaillait à Genève 
depuis dix ans. Tous deux étaient très bien intégrés à Genève et parlaient 
couramment le français. Lui-même remplissait ainsi les conditions des art. 30 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et sa 
fille celles du regroupement familial.  

  Compte-tenu de la situation sanitaire catastrophique prévalant en Colombie, 
en raison de la pandémie de Covid-19, l’inexigibilité de leur renvoi devait être 
constatée. Après dix ans d’absence, il n’avait plus dans ce pays ni maison, ni 
travail, ni assurance maladie. 

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14)  Dans leur complément de recours, M. A_______ a rappelé qu’il était 
financièrement indépendant et bien intégré à Genève. Sa famille en Colombie 
vivait grâce à son aide et, sans lui, ses parents n’auraient aucun moyen de 
subsistance. Mme C______ a, pour sa part, exposé bénéficier d’un suivi 
psychologique et gynécologique régulier. Elle souhaitait pouvoir continuer ses 
projets à Genève où elle se sentait chez elle.   

  Divers documents étaient joints : documents bancaires, attestations 
d’assurance et AVS, certificat de travail, fiches de salaire, attestations de 
formation et lettres de recommandation de proches de Mme C______, dont le 
contenu sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit. 

15)  L’OCPM a conclu au rejet du recours.  

16)  Par jugement du 27 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  L'union conjugale avait duré moins de trois ans. À teneur de la loi, seules 
étaient susceptibles d'entrer en ligne de compte d'éventuelles raisons personnelles 
majeures liées à la réintégration de M. A_______ dans son pays d'origine. Or, 
aucun élément du dossier ne démontrait que celle-ci y serait fortement 
compromise. 

  Il ne pouvait être mis au bénéfice d'un permis de séjour pour cas de rigueur. 
Selon la jurisprudence, un étranger ayant épousé une ressortissante étrangère 
titulaire d'une autorisation d'établissement ne pouvait être exempté des mesures de 
limitation, du fait qu'il l'avait déjà été suite à son mariage. Cela résultait de la 
systématique comme du texte de la loi, l'art. 30 LEI traitant des dérogations aux 
conditions d'admission soumises au régime ordinaire des art. 18 à 29 LEI et 
mentionnant comme première exception possible les personnes admises dans le 
cadre du regroupement familial, mais qui n'étaient ni conjoint ni enfant d'un 
étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, dont le statut était réglé sur la 
base de l'ancien art. 43 LEI. Bien que divorcé de son ex-épouse, l’intéressé 
demeurait donc exempté des mesures de limitation et ne pouvait se prévaloir d'une 
dérogation pour cas d'extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

  Le regroupement familial de Mme C______ était liée à l’autorisation de 
séjour de son père. Dans la mesure où cette dernière avait pris fin le 12 mars 2019 
et qu’elle n’avait pas été renouvelée, son droit au regroupement familial s’était 
également éteint. Elle ne remplissait pas les conditions d'un cas de rigueur. 
  

 L'exécution de leur renvoi était exigible. 

17)  Par lettre du 27 février 2021, seul M. A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il souhaitait obtenir le renouvellement de son permis de séjour. 

- 5/10 - 

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  Trois motifs fondaient son recours : il avait adressé, le 5 mars 2020, une 
demande à l'OCPM afin d'obtenir une attestation de validité de séjour en vue de 
mariage. La Suisse était devenu son « pays de cœur ». Grâce à sa future épouse, il 
souhaitait poursuivre ce qu'il avait construit depuis de nombreuses années en 
Suisse. 

18)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. Le recourant n'avait pas donné suite à 
sa demande de renseignements relative au mariage, notamment il n'avait pas 
produit une confirmation de la mairie s'agissant de l'ouverture d'une procédure 
préparatoire en vue du mariage ainsi que les pièces en lien avec sa fiancée. Ce 
moyen excédait en tous les cas l'objet du litige. 

19)  Le recourant n'ayant pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été 
imparti, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours, formé 
par le seul recourant et non par sa fille aujourd'hui majeure, est recevable (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
renouveler l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi de 
Suisse. 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

4) a. Le recourant ne conteste pas, au stade du recours devant la chambre 
administrative, le raisonnement du TAPI selon lequel compte tenu de son divorce, 
il ne peut plus bénéficier de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

 b. Il ne conteste pas non plus que son mariage a duré moins de trois ans. Il fait 
valoir son prochain mariage. Cette circonstance, analysée ci-après, n'entre 
toutefois pas dans les raisons personnelles majeures de l'art. 50 al. 1 LEI à savoir 
un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Il 
n'allègue plus que sa réintégration serait fortement compromise dans son pays 
d'origine.  

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  L'OCPM a fait une application correcte de l'art. 50 al. 1 LEI, ce qui n'est 
plus contesté. 

 c. Le recourant ne critique pas l'argumentation du TAPI qui écarte l'application 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI relatif au cas d'extrême gravité, compte tenu de son 
précédent mariage avec une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation 
d'établissement. 

  Même à procéder à l'analyse de la situation du recourant sous l'angle de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI, les conditions n'en seraient pas remplies. En effet, le 
recourant séjourne en Suisse depuis 2014 et sa présence fait l'objet d'une simple 
tolérance depuis 2019. Il ne peut se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle, ce qu'il ne fait au demeurant pas valoir. Il a commis une infraction 
à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958  
(LCR - RS 741.01) pour laquelle il a été condamné pénalement. Par ailleurs, s'il a 
produit des attestations d'amis et connaissances qui vantent son intégration, la 
plupart des attestations ne sont toutefois pas signées. Au demeurant, les relations 
de travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse 
ne constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de 
rigueur (arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-3168/2015 du 
6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par 
ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, que ce soit dans la vie associative 
ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors être retenu qu'il aurait fait preuve 
d'une intégration sociale exceptionnelle en comparaison avec d'autres étrangers 
qui travaillent en Suisse depuis plusieurs années (cf. à titre de comparaison, les 
arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et C-5235/2013 du 
10 décembre 2015 consid. 8.2). 

  Il n'apparaît pas que l'intéressé se soit créé des attaches particulièrement 
étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays d'origine. En effet, il 
n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 43 ans et a donc vécu toute son enfance, son 
adolescence et plus de vingt ans de sa vie d'adulte en Colombie, de sorte que la 
chambre de céans ne saurait admettre que les années passées en Suisse soient 
déterminantes pour son intégration socio-culturelle. 

  Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

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 d. L'intéressé fait grief au TAPI de ne pas avoir tenu compte de son prochain 
mariage. Pour autant que cette question fasse l'objet du présent litige, ce qui est 
douteux, le recourant n'a pas contredit l'OCPM lorsque celui-ci a affirmé qu'il 
n'avait donné aucune suite à sa demande de renseignements. Le recourant ne peut 
tirer aucun droit de sa seule demande d'attestation en vue d'un mariage. 

 e. Pour le surplus, le TAPI a détaillé tant les dispositions légales applicables 
que sa motivation à laquelle il peut être renvoyée et que la chambre de céans fait 
sienne. 

5) a.  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 et les 
arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est  pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

I. Semuhire 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.