# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f435c1b-32b4-5b2b-a6d3-7dfc35ac1aeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.1997 A/1157/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1157-1996_1997-07-01.html

## Full Text

A/1157/1996

  

  
    
        
            ATA/418/1997

                  
      
      du 01.07.1997
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT; COUVERTURE; ASSUREUR-MALADIE; DOUBLE ASSURANCE
    

      
  
    
      Normes :
      LAMAL.7 al.5; LAMAL.12; LAMAL.102
    

      
  
    
      Parties :
      CATES Eleanor / AVENIR ASSURANCES, FUTURA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.
Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.
Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.
Application des dispositions du CO en droit administratif.
L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.
Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.
Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.
Application des dispositions du CO en droit administratif.
L'ancienne assurance-maladie de la recourante ne peut se prévaloir d'une résiliation, dès lors qu'elle n'a jamais reçu d'attestation d'affiliation d'une autre assurance pour les prestations obligatoires des soins.
Il n'en va pas de même de la démission portant sur les assurances complémentaires de la recourante.
Rejet du grief invoquant un vice du consentement consécutif à la prise de forte doses de cortisone et à une méconnaissance du français.
Application des dispositions du CO en droit administratif.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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