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**Case Identifier:** 52631eaf-5eb2-57ea-a9f2-1afeea19afb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 24.11.2025 A/3895/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3895-2025_2025-11-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3895/2025 DCSO/657/25 

COUR DE JUSTICE 

Délégation des Juges de la Cour de justice  

en matière de récusation 

DECISION DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025  

 

Demande de récusation formée le 6 novembre 2025 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par pli recommandé du greffier  

du      25 novembre 2025 

à : 

−  Madame A______ 
 ______  

______. 

 

Et par communication interne du même jour à : 

 

−  Madame B______  
Juge auprès de la Cour de justice, Chambre de surveillance, 

Place du Bourg-de-Four 1 

1204 Genève. 

 

 

- 2/4 - 

 

A/3895/2025 

Attendu, EN FAIT que, par ordonnance DCSO/510/25 du 25 septembre 2025, notifiée 

à A______ le 2 octobre 2025, la Chambre de surveillance des Offices de poursuites et 

faillite, composée de la juge B______ (ci-après, la Juge) et de deux juges assesseurs, a 

déclaré irrecevable la plainte formée le 20 juin 2025 par A______ contre les opérations 

de saisie de son salaire; 

Que, dans cette décision - la dernière en date notifiée à la prénommée dans cette 

matière -, il a notamment été relevé que de précédentes contestations de A______ 

concernant la quotité saisissable de son salaire, soit, en dernier lieu, toute somme 

supérieure à 2'705 fr. par mois, avaient été rejetées; 

Que cette décision, notifiée à l’intéressée le 2 octobre 2025, n’a fait l’objet d’aucune 
contestation et qu’elle est donc définitive; 

Que, par pli déposé au greffe de la Cour de justice le 6 novembre 2025, A______ a 

formé une « Demande de récusation pour cause de partialité et dénonciation d’une 
décision inhumaine - Dossier de surveillance des poursuites » dirigée contre la Juge et 

dans laquelle elle reproche à celle-ci une violation de ses droits fondamentaux, le 

« mépris » de la dignité humaine, un abus d’autorité et un défaut d’impartialité, en lien 
avec la fixation de son minimum vital de droit des poursuites à quelque 2'700 fr. par mois; 

Qu'aucune détermination n'a été requise; 

Considérant, EN DROIT, que, selon l'art. 13 al. 3 LaCC, les demandes de récusation 

visant un juge de la Cour de justice sont tranchées par une délégation de cinq juges, 

composée du président de la Cour ou du vice-président chargée de la Cour concernée et 

de quatre juges titulaires de la Cour concernée selon leur rang (art. 31 al. 3 du 

Règlement de la Cour de justice [RCJ; RSGE E 2 05 47]) ; 

Que le rang est réglé, entre les magistrats d'une même juridiction, par la date de leur 

entrée en fonction, respectivement l'âge pour ceux qui sont entrés en fonction à la même 

date (art. 31 al. 1 LOJ); 

Que la fonction d’autorité cantonale de surveillance est exercée par la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 6 al. 1 LALP), qui siège dans la composition d’un 
juge, qui la préside, d’un juge assesseur titulaire du brevet d’avocat et d’un juge 
assesseur bénéficiaire du titre d’expert-réviseur agréé pour statuer sur les plaintes au 
sens de l’art. 17 LP (art. 7 al. 1 LALP ; art. 125 al. 1 LOJ); 

Que l’art. 10 al. 1 LP, intitulé « Récusation », prévoit qu’aucun membre de l’autorité de 
surveillance ne peut procéder à un acte de son office dans les cas suivants : 

1. lorsqu’il s’agit de ses propres intérêts; 

2. lorsqu’il s’agit des intérêts de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de 
la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple; 

- 3/4 - 

 

A/3895/2025 

2bis. lorsqu’il s’agit des intérêts de ses parents ou alliés en ligne directe ou 
jusqu’au troisième degré en ligne collatérale; 

3. lorsqu’il s’agit des intérêts d’une personne dont il est le représentant légal, le 
mandataire ou l’employé; 

4. lorsque, pour d’autres raisons, il pourrait avoir une opinion préconçue dans 
l’affaire; 

Que, même si les cantons ont généralement désigné des autorités judiciaires pour 

exercer cette fonction, la récusation de leurs membres demeure soumise à l’art. 10 LP 
en tant que lex specialis (CHAPPUIS / AUCIELLO, Commentaire Romand - LP, 2ème éd. 

2025, n. 3 ad art. 10 LP); 

Que l’art. 10 LP ne prévoit aucun délai pour déposer la demande de récusation; 

Que celle-ci doit, selon le principe de la bonne foi et en vertu de l’interdiction de l’abus 
de droit, être formée immédiatement (« unverzüglich » ; ATF 141 III 210 consid. 5.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_917/2022 du 20 mars 2023 consid. 3.2; CHAIX, Récusation 

et actes interdits (art. 10 et 11 LP), in JdT 2016 II p. 54, p. 59 et suivante); 

Qu'en l'occurrence, il appartenait à la requérante de former recours contre cette décision, 

si elle entendait se prévaloir d’un motif de récusation, ce qu’elle n’a pas fait; 

Que la présente requête, formée après l’expiration des délais de recours, n’a en tout état 
et à l’évidence pas été formée aussitôt que la composition ayant siégé a été connue;  

Que, par ailleurs, les motifs qu’elle invoque à l’appui de sa requête relèvent de motifs 
juridiques de la décision qui l’a déboutée; 

Qu'il s'ensuit que la demande de récusation sera déclarée irrecevable, car tardive, sans 

qu'il soit nécessaire de procéder à une instruction écrite ni, en particulier, de recueillir 

les observations de la magistrate visée ou des autres parties à la procédure  

(art. 253 CPC); 

Que la requérante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), supportera un émolument de 

décision arrêté à 300 fr. (art 19 RTFMC).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

A/3895/2025 

PAR CES MOTIFS 

La Délégation des juges de la Cour de justice en matière de récusation : 

 

Déclare irrecevable la requête de récusation formée le 6 novembre 2025 par A______ à 

l'encontre de la juge B______ dans la cause A/3895/2025. 

Sur les frais : 

Condamne A______ au versement d'un émolument de 300 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ; Mesdames Sylvie DROIN,  

Nathalie LANDRY-BARTHE et Pauline ERARD et Monsieur Laurent RIEBEN, juges ; 

Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

Le président :           La greffière : 

        Cédric-Laurent MICHEL              Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110