# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3c364e9-8540-5748-828d-06e37b784e43
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Strafrechtliche Abteilung 27.02.2002 6S.701/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_006_6S-701-2001_2002-02-27.html

## Full Text

{T 0/2} 

6S.701/2001/ROD 

 

     C O U R   DE   C A S S A T I O N   P E N A L E 

    ************************************************* 

 

                Séance du 27 février 2002 

 

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, 

MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Karlen, Juges. 

Greffière: Mme Krauskopf. 

                        _________ 

 

           Statuant sur le pourvoi en nullité 

                        formé par 

 

la   Confédération   Suisse à Berne, 

représentée par le Secrétariat d'Etat à l'économie, 

Domaines spécialisés, à Berne, 

 

                         contre 

 

l'ordonnance rendue le 30 octobre 2001 par la Chambre 

d'accusation de la Cour de justice genevoise dans la 

cause qui oppose la recourante au Procureur général du 

canton de   G e n è v e; 

 

      (concurrence déloyale; qualité pour recourir) 

 

        Vu les pièces du dossier d'où ressortent 

               les   f a i t s   suivants: 

 

     A.- Se fondant sur les art. 10 al. 2 let. c et 23 

LCD, la Confédération suisse, agissant par l'intermé- 

diaire de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et 

métiers et du travail (devenu entre-temps le Secrétariat 

d'Etat à l'économie ou Seco), a déposé plainte pénale 

le 3 mai 1996 auprès du Procureur général du canton de 

Genève contre les responsables de la société X.________ 

SA ainsi que contre Y.________ et Z.________, anciens 

administrateurs de la société, pour infraction à l'art. 3 

LCD. La plainte a été complétée le 27 août 1996 et le 4 

février 1997. 

 

     Le Seco avait été informé par la Direction régio- 

nale française de la concurrence, de la consommation et 

de la répression des fraudes de l'existence de nombreuses 

plaintes de personnes domiciliées en France contre les 

méthodes de promotion et de vente trompeuses de 

X.________ SA. Celle-ci promet notamment bonheur, amour, 

chance et prospérité et fait de la publicité pour toute 

une gamme de services à cet effet (voyants, médiums en 

tarots, pouvoir secret des runes, activateur universel de 

chance, centre de recherche sur le plaisir utilisant une 

méthode sextasy sensée rendre l'utilisateur irrésistible 

sexuellement etc.). 

 

     B.- La plainte et ses compléments ont donné lieu à 

deux procédures pénales. Dans le cadre de l'instruction, 

D.________, principal actionnaire de X.________ SA, a été 

inculpé d'infraction à l'art. 3 let. b, c et i LCD. 

 

     C.- Le Procureur général a classé la première 

procédure le 17 mai 2001 et la seconde le 22 août 2001, 

faute de charges suffisantes. 

 

     D.- Sur recours de la Confédération, la Chambre 

d'accusation de la Cour de Justice genevoise a ordonné la 

jonction des deux procédures et confirmé le 30 octobre 

2001 les décisions de classement. Se référant à l'ATF 126 

III 198, elle estime, d'une part, que les actes reprochés 

ne sont pas aptes à influencer la concurrence et ne 

tombent ainsi pas sous le coup de la LCD, d'autre part, 

qu'il n'y a pas d'éléments de tromperie astucieuse et, 

enfin, que le fait que les dommages soient minimes et 

qu'un laps de temps de plus de 5 ans se soit écoulé 

depuis les faits justifie un classement en opportunité. 

 

     E.- La Confédération forme un pourvoi en nullité 

contre cette ordonnance, concluant à son annulation, sous 

suite de frais et dépens. Elle se plaint en particulier 

du fait que la Chambre d'accusation a aveuglément appli- 

qué l'ATF 126 III 198, qui, d'une part, présente des 

imperfections et, d'autre part, diffère singulièrement du 

cas d'espèce. Invitée à indiquer au Tribunal fédéral sur 

quelle disposition elle fonde sa qualité pour recourir, 

la Confédération a invoqué l'art. 270 let. e PPF et l'ap- 

plication par analogie de l'ATF 120 IV 154. 

 

        C o n s i d é r a n t   en   d r o i t : 

 

     1.- Le Tribunal fédéral revoit d'office et 

librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis 

(ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). 

 

     2.- Rendue en dernière instance cantonale, la 

décision attaquée, qui rejette un recours contre une 

décision de classement, met un terme à l'action pénale; 

elle constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de 

l'article 268 ch. 2 PPF (cf. ATF 120 IV 107 consid. 1a 

p.108), de sorte que le pourvoi est recevable à son 

encontre. 

 

     3.- Conformément à l'art. 1 de l'ordonnance con- 

cernant le droit de la Confédération d'intenter une 

action dans le cadre de la loi contre la concurrence 

déloyale (RS 241.3), le Seco est habilité à représenter 

la Confédération. 

 

     4.- a) En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, 

entré en vigueur le 1er janvier 2001, la victime d'une 

infraction, si elle était déjà partie à la procédure 

cantonale, peut se pourvoir en nullité, mais uniquement 

dans la mesure où la sentence touche ses prétentions 

civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de 

celles-ci (cf. aussi art. 8 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes 

d'infractions [LAVI; 312.5]). La révision de cette 

disposition a eu pour but de décharger la Cour de 

cassation en limitant l'accès des justiciables 

à celle-ci (FF 1999 IX 8859 ss). Depuis le 1er janvier 

2001, la qualité pour recourir selon l'art. 270 let. e 

PPF n'appartient donc plus à l'ensemble des lésés, mais 

aux seules victimes et à leurs proches, soit au cercle de 

personnes défini par l'art. 2 LAVI (FF 1999 IX 8863 et 

8873). Or, à l'évidence, la Confédération n'est pas une 

victime au sens de l'art. 2 LAVI, ne pouvant se réclamer 

d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, 

sexuelle ou psychique. Les personnes domiciliées à 

l'étranger qui sont lésées par les agissements de 

X.________ SA et à la place desquelles agit la Confé- 

dération (FF 1992 I 341) ne revêtent d'ailleurs pas 

davantage la qualité de victime LAVI, aucune atteinte 

directe à leur intégrité psychique ou physique n'ayant 

été constatée dans l'ordonnance attaquée (au sujet de la 

notion de victime voir ATF 122 IV 71 consid. 3a p. 76). 

 

     b) La recourante déduit sa qualité pour recourir de 

l'ATF 120 IV 154 en tant qu'il reconnaît aux associations 

professionnelles et économiques ainsi qu'aux organisa- 

tions de consommateurs la qualité pour se pourvoir en 

nullité sur la base de l'art. 270 al. 1 2ème phrase aPPF, 

entré en vigueur le 1er janvier 1993, à la suite de 

l'adoption de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur 

l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Elle 

admet que depuis lors l'art. 270 PPF a été modifié et, en 

particulier, que le terme de lésé a été remplacé par 

celui de victime, avec un renvoi à la LAVI, mais estime 

que cette modification ne restreint pas la notion de 

victime à la seule définition qu'en donne la LAVI. Elle 

fait valoir qu'en initiant une procédure pénale basée sur 

les art. 10 al. 2 let. c et 23 LCD, elle agit dans l'in- 

térêt de la Suisse mais aussi des victimes étrangères et 

qu'elle doit dès lors être assimilée aux victimes lésées 

par l'acte incriminé, de la même manière que les asso- 

ciations et organisations mentionnées à l'art. 10 al. 2 

let. a et b LCD. Elle ajoute qu'elle remplit pour le 

surplus les conditions auxquelles est subordonnée la 

qualité de victime pour se pourvoir en nullité, puis- 

qu'elle a participé à la procédure cantonale et que la 

décision attaquée met en péril des droits à caractère ci- 

vil dont elle est titulaire. 

 

     Ce raisonnement ne peut être suivi. Lors de l'en- 

trée en vigueur le 1er août 1992 de l'art. 10 al. 2 

let. c LCD (droit d'actions et de plainte de la Confé- 

dération), la teneur d'alors de l'article 270 PPF aurait 

probablement permis à la Confédération de se pourvoir en 

nullité, en tant que cette disposition reconnaissait au 

plaignant lésé la qualité pour le faire. Tel n'est cepen- 

dant plus le cas aujourd'hui (cf. supra, let. a). Certes, 

il n'est pas exclu que lors de la dernière révision de 

cette disposition, la faculté de la Confédération de se 

pourvoir en nullité lorsqu'elle agit au plan pénal en 

matière de concurrence déloyale n'ait pas été envisagée; 

la question de savoir si, en pareil cas, elle doit être 

habilitée à le faire ne semble pas s'être posée. Quoi 

qu'il en soit, le texte de l'actuel art. 270 let. e PPF 

mentionne exclusivement la victime au sens de la LAVI et 

interpréter cette disposition dans le sens que voudrait 

la recourante reviendrait à conférer au lésé une qualité 

que la dernière modification légale lui a précisément 

déniée. Une telle interprétation serait par conséquent 

contraire tant au texte qu'à l'esprit du nouvel art. 270 

let. e PPF; elle serait au demeurant contraire au but 

poursuivi par le législateur dans la mesure où la modi- 

fication de cette disposition visait aussi à décharger le 

Tribunal fédéral (Initiatives parlementaires, Révision 

partielle de l'organisation judiciaire en vu de décharger 

le Tribunal fédéral, FF 1999 IX 8863 et 8873). La qualité 

pour se pourvoir en nullité que l'art. 270 let. e PPF 

confère à la victime ne saurait dès lors être étendue à 

la Confédération lorsqu'elle intervient, en application 

de l'art. 10 al. 2 let. c LCD, au plan pénal en matière 

de concurrence déloyale. 

     c) La qualité de cette dernière pour se pourvoir 

en nullité dans la présente cause ne peut non plus être 

déduite de l'art. 270 let. f PPF, également en vigueur 

depuis le 1er janvier 2001, qui ne reconnaît cette 

qualité au plaignant qu'autant qu'il s'agisse du droit 

de porter plainte. En l'espèce, la recourante conteste 

le jugement sur le fond, mais non une éventuelle irrégu- 

larité quant à son droit de plainte et ses conditions. 

 

     Par ailleurs, ni l'art. 27 al. 2 LCD ni l'art. 3 de 

l'ordonnance réglant la communication des décisions pé- 

nales prises par les autorités cantonales du 1er décembre 

1999 [RS 312.3] ne prévoient que les décisions pénales en 

matière de LCD (à l'exception de celles relatives à l'in- 

dication des prix au consommateur) soient communiquées au 

Seco ou au Procureur général de la Confédération, de 

sorte que la Confédération ne peut non plus agir par 

l'entremise du Procureur général de la Confédération 

(art. 270 let. d ch. 3 PPF). 

 

     Enfin, la Confédération ne peut pas non plus se 

prévaloir de l'art. 83 DPA, applicable dans sa nouvelle 

teneur depuis le 1er janvier 2002 et qui confère à 

l'administration concernée le droit de se pourvoir en 

nullité aux mêmes conditions que le Procureur général de 

la Confédération (cf. FF 1998 II 1284). L'art. 27 LCD 

attribue la poursuite pénale en matière de concurrence 

déloyale aux cantons et non à l'administration fédérale, 

rendant ainsi la DPA inapplicable à ce domaine (cf. art. 

1 DPA). A supposer que l'on veuille appliquer cette 

disposition par analogie aux procédures pénales initiées 

par la Confédération en matière de concurrence déloyale, 

le fait que l'ordonnance querellée ait été rendue avant 

l'entrée en vigueur du nouvel art. 83 DPA s'y oppose, les 

conditions de recevabilité du pourvoi en nullité devant 

de toute manière être réunies lorsque la décision entre- 

prise est rendue (ATF 120 IV 44 consid. 1 p. 46 s.). 

 

     Au vu de ce qui précède, la qualité de la Confédé- 

ration pour se pourvoir en nullité doit en l'espèce être 

niée. Le pourvoi est par conséquent irrecevable. 

 

                     Par ces motifs, 

 

         le   Tribunal   fédéral , 

 

     1. Déclare le pourvoi en nullité irrecevable. 

 

     2. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument 

judiciaire. 

 

     3. Communique le présent arrêt au représentant de 

la recourante, à la Chambre d'accusation de la Cour de 

justice genevoise ainsi qu'au Procureur général du canton 

de Genève. 

                      _____________ 

 

Lausanne, le 27 février 2002 

 

          Au nom de la Cour de cassation pénale 

               du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

          Le Président,            La Greffière,