# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2148d9a-cd6b-5450-9ba1-04319bc23770
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2013 A/387/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-387-2013_2013-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/387/2013 ATAS/371/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 avril 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame M___________, domiciliée c/o M. N___________, au  

GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître BOESCH Antoine 

recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/387/2013 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Madame M___________ a déposé le 1
er

 août 2007 une demande visant à l'octroi 

d'indemnités de chômage à compter du 1
er

 août 2007 auprès de la CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la Caisse), de sorte qu'un 

délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur à compter de cette date. Elle a 

indiqué qu'elle venait de terminer une formation auprès de X_________ du 1
er

 août 

2006 au 31 juillet 2007 et précisé qu'elle était disposée à travailler à plein temps. 

2. Constatant que l'assurée avait exercé une activité lucrative salariée au service de 

divers employeurs du 1
er

 novembre 2007 au 31 décembre 2008, la Caisse a, par 

décision du 19 mai 2011, procédé à un nouveau calcul des indemnités dues en 

tenant compte des gains intermédiaires réalisés, et a réclamé à l'assurée le paiement 

de la somme de 14'468 fr. 30, représentant les prestations versées à tort du 1
er

 

novembre 2007 au 31 décembre 2008. 

3. Par courrier du 6 juin 2011, l'assurée a allégué avoir été de bonne foi et être dans 

une situation financière difficile. 

4. Le 21 juin 2011, la Caisse a relevé que l'assurée n'avait jamais signalé l'existence de 

ses emplois sur les formulaires IPA (Indications de la personne assurée), et qu'elle 

avait au contraire toujours répondu par la négative à la première question du 

formulaire rédigée comme suit : "Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs 

employeurs ?". Elle lui a proposé un plan de paiement à raison de 500 fr. par mois 

sans intérêt à partir de fin juin 2011. Elle a précisé que son courrier valait décision 

sur opposition et pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de céans. 

5. L'assurée a interjeté recours le 21 juillet 2011 contre ladite décision. Elle a indiqué 

en marge de son courrier : "Recours suspensif jusqu'au 15 août 2011". 

6. Par arrêt incident du 8 août 2011, la Cour de céans a rétabli l'effet suspensif au 

recours. 

7. Par ordonnance du 7 novembre 2011, le Ministère public a reconnu l'assurée 

coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP et l'a condamnée à une peine 

pécuniaire de soixante jours-amende assortie du sursis avec un délai d'épreuve de 

trois ans.  

8. L'assurée ayant contesté l'ordonnance, le Tribunal de police a rendu un jugement le 

6 juin 2012, aux termes duquel elle était acquittée du chef d'escroquerie. Ses 

déclarations ont été notées dans le procès-verbal du même jour, dont il résulte que  

"Vous me donnez lecture du premier paragraphe de l’acte d’accusation et me 

demandez de me déterminer. Je me détermine comme je me suis toujours 

déterminée, à savoir que, dès lors que j’ai été indemnisée sur un taux d’occupation 

 

 

 

 

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à 60%, je pensais que je pouvais utiliser les 40% restants librement. J’en avais parlé 

à ma conseillère à l’époque. Figure d’ailleurs à la procédure un courrier en ce sens. 

Vous me soumettez la formule «indications de la personne assurée pour le mois de 

novembre 2007» et me demandez pourquoi j’ai coché «non » à la question n°1. Je 

réponds que j’étais toujours avec ces 60% Je n’avais pas l’intention de cacher quoi 

que ce soit. Je pensais que je n’avais pas à me justifier sur le reste. J’étais de bonne 

foi. D’ailleurs j’ai déclaré et payé des impôts sur les emplois effectués dans le cadre 

des 40% restants. J’étais prise à la gorge et je ne voulais pas que mes enfants se 

retrouvent à la rue. Je n’ai pas eu l’impression de cacher quoi que ce soit en cochant 

« non» car j’en avais parlé, comme je vous l’ai dit, à ma conseillère. 

Sous titre «remarques », je cite l’engagement OUISTAR. Il s’agissait d’une 

formation sur 3 mois qui s’était arrêtée le 3 novembre 2007. Par la suite, vu que je 

ne voulais pas rester sans rien faire, j’ai demandé à pouvoir travailler, ce que j’ai 

fait en l’occurrence à la Mission Y__________ pendant 9 mois. 

Vous me soumettez la lettre du 14 décembre 2007, rédigée par moi-même. Je m’en 

souviens. Je l’ai déposée au guichet. Il n’y a pas de raison particulière pour que je 

l’ai adressée «A qui de droit». Je sais que ma conseillère partait en vacances ; elle 

me l’avait annoncé ; c’est sans doute l’explication. Vous vous référez au dernier 

paragraphe de cette lettre. A ce sujet, j’explique qu’avec ma conseillère, on parlait 

de tout et de rien ; nous avions une relation de femme à femme et un très bon 

contact. Lorsque je dis «comme nous en avions parlé», j'entends par là que je lui en 

avais parlé à chaque fois que l’on se rencontrait, soit toutes les 4 à 5 semaines. Je 

lui en avais donc parlé 2 fois.  

Je n’ai pas le souvenir de tous les termes utilisés mais si j’ai marqué que je me 

voyais dans l’obligation de compléter le manque à gagner par de petits jobs, c’est 

que je le lui avais dit. A l’époque, je devais payer la pension des enfants ; c’était 

très important, ils passaient en premier. Le divorce avait déjà fait assez de dégâts 

comme ça et je ne pouvais pas compter sur mon ex mari. 

Vous me demandez pourquoi, le 14 décembre 2007, je n’indique pas que je 

travaille depuis un mois auprès de la société sise à Berne. Je ne sais pas. Il n’y a pas 

de raison particulière. 

S’agissant des 13 autres formules «indications de la personne assurée» que j’ai 

remplies par la suite en cochant «non» à la question 1, c’est toujours la même 

chose, «par rapport à ce 60% ». Sur la formule de décembre 2008, j’ai fait part de 

ce nouvel emploi car le contrat était d’une durée déterminée d’une année et je 

pensais ainsi sortir du chômage."  

9. Par arrêt du 29 novembre 2011, la Cour de céans a rejeté son recours. 

10. Le 17 février 2012, l'assurée a sollicité la remise de l'obligation de rembourser la 

somme de 14'468 fr. 30. 

 

 

 

 

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11. Par décision du 12 juillet 2012, confirmée sur opposition le 14 décembre 2012, le 

service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a rejeté sa 

demande, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne foi. 

12. L'assurée, représentée par Me Antoine BOESCH, a interjeté recours le 1
er

 février 

2013. Elle rappelle que les indemnités de chômage qui lui étaient versées, l'avaient 

été sur la base d'un taux d'occupation de 60%, de sorte qu'elle pensait 

raisonnablement et de bonne foi, pouvoir librement consacrer les 40% restants à de 

"petits boulots". C'est ainsi qu'entre septembre 2007 et décembre 2008, elle avait 

travaillé de façon irrégulière à temps très partiel (inférieur à 40% en moyenne) pour 

plusieurs employeurs, réalisant en moyenne 827 fr. par mois. Elle avait par ailleurs 

clairement mentionné l'existence de ces activités annexes à sa conseillère en 

personnel. Elle produit à cet égard un courrier qu'elle a déposé au guichet de la 

Caisse le 14 décembre 2007 selon lequel 

"Vous êtes ma conseillère au chômage et je pense avoir un bon contact avec vous, 

comme parlé lors de notre dernier entretien, je ne peux vivre et payer les deux 

pensions alimentaires pour mes enfants soit plus de 1'800 frs mensuels avec ce que 

je touche comme indemnités. 

En effet j’ai jusqu’à ma formation travaillé à 60% chez  Z__________, donc durant 

les 3 années de formation et encore maintenant le calcul des indemnités a été pris 

sur une base de 60% et non de 100% d’où actuellement je touche un 80% d’un 60% 

soit 136 frs par jours ouvrables. Comment voulez vous que je fasse si je ne veux 

pas que mes enfants soient à la rue ou à l’assistance publique. Leur père est à la 

retraite avec une très petite rente? 

Durant toute ma formation j’ai déjà dû vivre très chichement avec une indemnité 

due, sur une base de salaire à 60%. Actuellement je suis à la recherche d’un travail 

mais à 100%. 

Vous avez à votre disposition copie du jugement de divorce où il est stipulé ce que 

je dois verser à mes enfants et ce jusqu’à 25 ans ainsi qu’à leur père. 

Comme nous en avions parlé, je me vois dans l’obligation de compléter le manque 

à gagner par de petits jobs, afin que je puisse avec mes enfants vivre dignement. Et 

il faut aussi que je paie ma part de loyer et ma nourriture, sans parler des frais 

annexes, qui se limitent à rien : pas de sorties ni cinéma ni restaurants, cela va sans 

dire..." 

Elle précise au surplus que sa conseillère ne l'avait pas rendue attentive au fait 

qu'elle devait informer sa Caisse de chômage des petits jobs qu'elle avait, ni que 

ceux-ci avaient une influence sur le montant de ses indemnités de chômage. Elle 

ignorait dès lors qu'elle devait annoncer ces revenus. 

Elle souligne par ailleurs que, au vu de ces explications, le Tribunal de police l'avait 

acquittée du chef d'escroquerie.  

 

 

 

 

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- 5/10 -

Elle considère ainsi que son omission d'indiquer sur les formulaires IPA l'existence 

de ses activités professionnelles annexes n'est pas constitutive d'une négligence 

grave, mais tout au plus d'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de 

renseigner. 

Elle allègue enfin que la restitution de la somme de 14'468 fr. 30 la mettrait sans 

aucun doute dans une situation financière difficile.  

Elle conclut dès lors à ce que la remise de l'obligation de rembourser la somme de 

14'468 fr. 30 lui soit accordée. 

13. Dans sa réponse du 4 mars 2013, le service juridique de l'OCE a informé la Cour de 

céans qu'il persistait intégralement dans les termes de sa décision sur opposition du 

14 décembre 2012.  

14. Sur demande de la Cour de céans, l'OCE a produit copie de la demande du 1
er

 juillet 

2007, ainsi que les procès-verbaux des entretiens de conseil. 

15. Ces pièces ont été transmises à l'assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 1 LACI, 38, 56 et 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le point de savoir si le service juridique de l'OCE est 

fondé à refuser à l'assurée la remise de son obligation de restituer les indemnités de 

chômage qu'elle a perçues à tort. 

Il y a lieu à ce stade de rappeler que la décision de restitution du 21 juin 2011 est 

entrée en force, l'arrêt de la Cour de céans la confirmant du 29 novembre 2011, 

n'ayant pas fait l'objet d'un recours. 

4. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 

L'assuré peut demander la remise de l'obligation de restituer lorsque la restitution 

des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une 

situation difficile. 

 

 

 

 

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Les deux conditions matérielles, soit la bonne foi et la situation difficile, sont 

cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l’obligation de 

restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; DTA 2001 p. 160, C 

223/00, consid. 5). 

Selon l'art. 4 al. 1 de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (OPGA), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 

indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans 

une situation difficile.  

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier 

A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2002) est applicable par analogie en matière d’assurance-

chômage (ATF 126 V 48, consid. 1b, p. 50). C'est ainsi que l’ignorance, par le 

bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 

admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 

non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 

grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 

d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 

devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 

à une négligence grave. Tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen 

des conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passés sous 

silence ou que de fausses indications ont été fournies intentionnellement ou par 

négligence. Il en va de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou 

matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l'a 

été avec retard ou que des prestations indues ont été acceptées de manière dolosive 

ou gravement négligente (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; 

DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne 

foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de 

l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 97 consid. 2c p. 103; 

ATF 110 V 176 consid. 3c p. 180; arrêt du Tribunal fédéral non publié du 23 

janvier 2009, 8C_403/08, consid. 2.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit 

ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne 

capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, 

en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements 

ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de 

prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, 

il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration 

pour calculer son droit aux prestations. On signalera enfin, que, de jurisprudence 

constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 

 

 

 

 

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concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié 

du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). 

Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la 

perception indue de prestations (ATF non publié du 17 avril 2008, 8C_766/2007, 

consid. 4.1 et les références citées). 

8. Il y a lieu de rappeler que, dans le domaine des assurances sociales notamment, la 

procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 

cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. 

Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de 

l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans 

la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 

par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 

les références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le 

juge ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de 

sa réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4
ème

 éd., Berne 1984, 

p. 136 ; GYGI, Bundesverwaltungrechtspflege, 2
ème

 éd., p. 278 ch. 5). 

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 

faut d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 

vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. En l'espèce, il appert des pièces figurant dans le dossier, que l'assurée a exercé 

quelques activités annexes du 1
er

 novembre 2007 au 31 décembre 2008 grâce 

auxquelles elle a réalisé des revenus dont elle n'a informé ni sa conseillère en 

personnel, ni la Caisse. Dès que celle-ci en a eu connaissance, elle a procédé à un 

nouveau calcul des indemnités de chômage et lui a réclamé, par décision du 21 juin 

2011, le remboursement des prestations versées à tort.  

L'assurée a déposé une demande de remise de l'obligation de rembourser ces 

prestations. Le service juridique de l'OCE a rejeté sa demande, considérant qu'elle 

n'avait pas été de bonne foi. Il lui reproche de n'avoir pas annoncé à sa conseillère 

en personnel qu'elle travaillait en parallèle à son indemnisation depuis novembre 

2007 déjà (même si elle a informé sa conseillère en personnel qu'elle était dans 

"l'obligation de compléter le manque à gagner par de petits jobs"), d'avoir répondu 

 

 

 

 

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par la négative, sur les formulaires IPA de novembre 2007 à décembre 2008, à la 

question de savoir si elle avait travaillé et d'avoir ainsi donné un faux 

renseignement à la Caisse. Le service juridique de l'OCE considère qu'en cas de 

doute quant à savoir si elle devait ou non mentionner ses activités partielles sur les 

formulaires IPA, il lui appartenait de contacter la Caisse et ajoute que le fait d'avoir 

été acquittée par le Tribunal de police, n'y change rien. Elle avait ainsi tu des faits 

importants pour le calcul de son droit à l'indemnité. 

10. Il n’est pas contesté que l'assurée a failli à son obligation de renseigner la Caisse de 

ce qu'elle avait travaillé en parallèle à son indemnisation par l'assurance-chômage et 

ainsi réalisé des gains intermédiaires, de sorte qu'une négligence peut lui être 

reprochée. 

Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, selon la jurisprudence, la bonne 

foi d'un assuré peut être reconnue lorsque l'acte ou l'omission fautif ne constitue 

qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner. 

11. L'assurée soutient avoir été de bonne foi. 

Elle rappelle qu'elle s'est inscrite auprès de la Caisse sur la base d'un taux 

d'occupation de 60%, de sorte qu'elle pensait pouvoir disposer librement des 40% 

restants et souligne avoir informé sa conseillère de ce qu'elle devait compléter les 

indemnités de chômage en prenant de petits jobs. Il n'apparaît cependant pas qu'elle 

lui ait clairement indiqué qu'elle travaillait effectivement. Force est quoi qu'il en 

soit de constater que sur les formulaires IPA relatifs aux mois de novembre 2007 à 

décembre 2008, l'assurée a expressément répondu par la négative à la question de 

savoir si elle exerçait une activité lucrative. Il y a à cet égard lieu de rappeler qu'il 

n'appartient pas aux assurés de décider quelles sont les informations pertinentes 

dont ils doivent informer l'administration. Peu importe qu'en réalité, les faits jouent 

effectivement ou non un rôle dans le calcul des prestations (ATF 123 V 151). Rien 

n'empêchait du reste l'assurée de poser à sa conseillère la question de savoir 

comment elle devait remplir le formulaire IPA. 

L'assurée reproche à sa conseillère de ne pas avoir attiré son attention sur le fait 

qu'elle devait l'informer de l'existence de ces petits jobs, ni expliqué que les gains 

ainsi réalisés avaient une influence sur le montant de ses indemnités. Or, l'assurée a 

dûment participé à la séance d'informations collective le 4 juillet 2007 au cours de 

laquelle sont expliqués les droits et obligations des assurés envers l'assurance-

chômage. Elle ne pouvait dès lors manquer de comprendre qu'il était important de 

renseigner sa conseillère ou la Caisse directement et qu'elle risquait de recevoir des 

prestations indues. 

L'assurée fait enfin valoir que le Tribunal de police l'a acquittée du chef 

d'escroquerie. Elle ne saurait toutefois tirer de cet argument aucune conclusion 

quant à l'assurance-chômage. Les conditions pour admettre qu'il y a eu commission 

 

 

 

 

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d'une escroquerie au sens du droit pénal ne sont en effet pas les mêmes que celles 

relatives à la bonne foi en matière d'assurances sociales. 

Il y a donc lieu de considérer, au vu de ce qui précède, que l'assurée a donné de 

fausses indications à l’autorité administrative, de sorte qu’il y a lieu de nier sa 

bonne foi pendant la période durant laquelle elle a reçu les indemnités de chômage 

sujettes à restitution, soit du 1er novembre 2007 au 31 décembre 2009. 

Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si la restitution des prestations indûment 

perçues pourrait la mettre dans une situation difficile. C'est dès lors à juste titre que 

l'OCE a refusé la remise de l'obligation de restituer ces prestations. Le recours, 

manifestement infondé, doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le