# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d330481-c8c1-518a-9298-5fd56f1c1c47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2017 A/656/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-656-2017_2017-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/656/2017-EXPLOI ATA/1449/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2017 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Olivier Brunisholz, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

- 2/13 - 

A/656/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est l’associé gérant présidant de B______, société dont 
le siège se trouve à la rue C______ ______ à Genève. 

2)  B______ exploite les cafés-restaurants à l’enseigne « D______ » et 
« B______ », situés respectivement à la rue C______ ______ à Genève. 

3)  Le 18 octobre 2012, le service du commerce, devenu depuis lors le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a 
autorisé M. A______ à exploiter les deux cafés-restaurants précités. 

4)  Par ordonnance de condamnation du 18 février 2016, le Ministère public a 
condamné M. A______ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 
80.- avec sursis et à une amende de CHF 1'800.- pour avoir employé un étranger 
sans autorisation, entre 2011 et le 7 décembre 2015. L’ordonnance de 
condamnation mentionne que les motivations du prévenu relèvent « d’un 
regrettable mépris de la législation en vigueur ». 

5)  Par décisions du 25 janvier 2017, le PCTN a rejeté la requête de 
M. A______ sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter les deux 
cafés-restaurants. L’intéressé avait, certes, produit toutes les pièces requises, mais 
n’avait pas rempli complètement les formulaires d’autorisation. Il n’avait pas 
répondu aux points 3.2.1 et 4.2.2, et l’indication de la surface des locaux 
manquait. Par ailleurs, sa condamnation pénale ne permettait pas de retenir son 
honorabilité au sens des art. 9 et 10 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 
(LRDBHD - I 2 22). 

6)  Par actes déposés le 24 février 2017 au greffe de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre adminsitrative), enregistrés sous 
causes A/656/0217 et A/657/2017, M. A______ a recouru contre ces deux 
décisions, dont il a requis l’annulation. Il a conclu, principalement, à l’octroi de 
l’autorisation d’exploiter les deux cafés-restaurants, subsidiairement au renvoi des 
dossiers au PCTN pour octroi des autorisations, le cas échéant après l’avoir invité 
à compléter les formulaires. 

  À l’exception de Monsieur E______, il avait toujours employé des 
travailleurs en situation légale. Il s’était toujours acquitté de l’ensemble des 
charges sociales, y compris de celles relatives à M. E______. Il avait versé à ce 
dernier un salaire/horaire brut de CHF 23.80, soit un salaire légèrement supérieur 
à celui préconisé par la convention collective de travail. Le PCTN avait violé son 
droit d’être entendu en ne l’invitant pas à compléter les formulaires et en ne lui 

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donnant pas l’occasion de se prononcer au sujet de sa condamnation pénale avant 
la prise des deux décisions litigieuses. Celles-ci ne respectaient pas le principe de 
la proportionnalité. 

7)  Par décisions du 17 mars 2017, le président de la chambre administrative, 
statuant sur mesures provisionnelles, a autorisé le recourant à exploiter les deux 
cafés-restaurants jusqu’à droit jugé définitif dans les deux recours. 

8)  Le PCTN a conclu au rejet des recours. Le recourant devait savoir que 
l’autorisation serait refusée s’il ne présentait pas les conditions d’honorabilité 
requises. Il devait s’attendre à ce que sa condamnation soit prise en compte. Son 
droit d’être entendu n’avait donc pas été violé ; si tel avait été le cas, cette 
violation était de toute manière réparée dans la présente procédure. Le recourant 
avait, certes, exercé son activité de manière irréprochable pendant treize ans. 
Toutefois, l’infraction commise revêtait un degré de gravité certain, puisque le 
comportement délictueux avait duré quatre ans. L’absence d’autres 
condamnations ne permettait, en outre, pas de retenir que le recourant n’était pas 
contrevenu pendant ses neuf premières années d’activité aux prescriptions 
relatives à la police des étrangers. Le renforcement de la protection des 
travailleurs afin de lutter efficacement contre le travail au noir justifiait, au regard 
du principe de la proportionnalité, les décisions prises ; en privant le recourant de 
continuer à exploiter les établissements publics, les décisions étaient aptes à 
assurer le but visé par la loi. 

9)  Le recourant a encore produit un extrait de son casier judiciaire, dont il 
ressort qu’il n’a pas fait l’objet d’autres condamnations pénales que celle du 
18 février 2016. Il a également produit un « certificat de bonne vie et mœurs » 
établi le 23 mai 2016 par la police genevoise indiquant qu’il répondait « à toutes 
les exigences d’honorabilité et de bonne réputation ». 

10)  Lors de l’audience qui s’est tenue le 25 septembre 2017 devant le juge 
délégué, les parties ont exprimé leur accord à la jonction des deux recours.  

  Le recourant a déclaré qu’il avait régularisé la situation de son employé. Il 
n’avait pas répondu au point 4.2.2 du questionnaire, dès lors que les réponses au 
point 4.2.3 y répondaient déjà. Ayant déjà donné les réponses sur les points 5 et 6 
dans le questionnaire relatif à l’enseigne D______, il ne les avait pas complétés 
dans celui se rapportant à l’enseigne F_______. Il n’avait caché aucun élément, 
puisqu’il avait annexé aux formulaires l’ordonnance de condamnation.  

  La représentante du PCTN a indiqué que l’autorisation relative à 
M. E______ n’avait été délivrée que le 25 avril 2017 ; celui-ci était demeuré 
employé de B______ pendant toute la période de régularisation de sa situation. Le 
PCTN avait donc décidé d’ouvrir une nouvelle procédure contre le recourant. Les 
faits répréhensibles retenus à charge du recourant dans les décisions présentement 

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querellées avaient eu lieu en 2015, soit avant le changement de la législation ; ils 
étaient néanmoins pertinents pour apprécier l’honorabilité du recourant. Celle-ci 
évoluant dans le temps, le PCTN n’excluait pas, pour autant qu’un certain temps – 
soit deux à trois ans – se soit écoulé entre la condamnation et la nouvelle 
demande, d’y donner une suite favorable. 

  Le recourant a, en outre, précisé qu’il s’était adressé au Syndicat 
interprofessionnel des travailleurs (SIT) pour savoir si, pendant la procédure de 
régularisation, M. E______ pouvait continuer à travailler. Celui-ci, ainsi que 
l’office cantonal de la population et de la migration (ci-après : OCPM), lui avaient 
répondu que tel était le cas. Son employé avait reçu la même information d’un 
collaborateur de l’OCPM, qui n’avait toutefois pas voulu la confirmer par écrit. 

  Les parties ont ensuite exposé leur point de vue divergent sur l’application 
au cas d’espèce de l’opération « Papyrus ».  

  Enfin, le PCTN, se déterminant sur l’extrait du casier judiciaire et le 
« certificat de bonne vie et mœurs » produits par le recourant, a renvoyé à l’arrêt 
publié dans la RDAF 1998 I 162, qui traite d’un cas similaire. 

  La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Vu la connexité entre les questions litigieuses dans les deux recours, les 
deux procédures seront jointes sous la cause A/656/2017 (art. 72 LPA). 

3)  La chambre de céans peut revoir la violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Elle n’est pas compétente pour apprécier 
l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception – non réalisée en l’espèce – 
prévue par la loi (art. 62 al. 2 LPA). 

4)  En premier lieu, il convient d’examiner si le droit d’être entendu du 
recourant a été violé, dans la mesure où l’autorité intimée a refusé le 
renouvellement des autorisations requises sans lui donner au préalable l’occasion 
de compléter les formulaires. 

a. Le droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

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le droit pour l’administré de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 
133 I 270 consid. 3.1). La violation du droit d’être entendu ne peut être réparée 
devant l’instance de recours que si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que 
l’autorité intimée et pour autant que la gravité de l'atteinte portée audit droit ne 
soit pas particulièrement grave (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 
consid. 2.6.1 ; 126 I 68 consid. 2). 

 Selon l’art. 31 al. 3 et 5 du règlement d’exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 
28 octobre 2015 (I 2 22.01 - RRDBHD), applicable par renvoi de l’art. 20 
al. 5 LRDBHD, le PCTN peut exiger du requérant la production de tout document 
complémentaire lui permettant d’établir que les conditions d'octroi de 
l'autorisation sollicitée sont remplies et refuser l’autorisation en cas d’absence de 
production dans le délai imparti des pièces requises. 

b. En l’espèce, le recourant n’avait, contrairement à ce que soutient l’autorité 
intimée, pas à répondre au point 4.2.2. du questionnaire relatif au café-restaurant à 
l’enseigne D______. Ce point visait l’existence de procédures pénales en cours. 
Or, celle concernant le recourant était terminée, et il a correctement répondu au 
point 4.2.3 relatif à toute condamnation pénale qu’il avait été condamné pour 
avoir employé une personne sans permis de travail. En outre, ayant rempli les 
questions se rapportant au propriétaire de l’établissement, il pouvait, de bonne foi, 
considérer qu’il n’avait pas à répondre à celles se rapportant à l’exploitant. Les 
mêmes observations valent pour le questionnaire relatif au café-restaurant à 
l’enseigne B______, étant précisé que le recourant a rempli ce questionnaire tant 
sous les cases « propriétaire » que « exploitant ». 

 Cela étant, l’autorité intimée a, à juste titre, retenu que le recourant n’avait 
pas fourni les indications relatives à la surface des locaux exploités. Celui-ci a, 
certes, produit les plans des établissements, mais les indications métriques ne sont 
pas visibles. Toutefois, il appartenait au service compétent, sauf à violer le droit 
d’être entendu du recourant, de lui impartir un bref délai pour fournir les 
indications nécessaires, le cas échéant pièces à l’appui. C’est au demeurant 
également la procédure prescrite par l’art. 31 al. 3 et 5 RRDBHD. 

 Il convient donc de retenir que le droit d’être entendu du recourant a été 
violé. Cette violation ne peut être réparée dans la présente procédure, dès lors que 
ses conséquences sont importantes, le recourant étant privé de l’autorisation de 
continuer à exploiter deux établissements publics. 

 Dans la mesure où les décisions querellées reposent sur une double 
motivation, à savoir le fait que les formulaires étaient incomplets et l’absence 
d’honorabilité du recourant, il y a lieu d’examiner si ce second motif est justifié, 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+entendu+%2B+violation+%2B+r%E9par%E9e&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195
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https://intrapj/perl/decis/126%20I%2068

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seule hypothèse dans laquelle il conviendrait de renvoyer les dossiers à l’autorité 
intimée en raison de la violation du droit d’être entendu. 

5)  Reste donc à examiner si l’existence de la condition de l’honorabilité du 
recourant au sens des art. 9 et 10 LRDBHD a, à juste titre, été niée. 

a. Le 1er janvier 2016, la nouvelle LRDBHD et le RRDBHD sont entrés en 
vigueur, abrogeant l’aLRDBH et l’aRRDBH. 

  L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation 
d'exploiter délivrée par le département (art. 8 al. 1 LRDBHD). Cette autorisation 
doit être requise, notamment, lors de modification des conditions de l'autorisation 
antérieure (art. 8 al. 2 LRDBHD). L’autorisation d’exploitation délivrée sous 
l’ancien droit n’a pas cessé de déployer ses effets à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle loi, comme cela ressort a contrario de l’art. 65 al. 4 RRDBHD. 
Toutefois, en vertu de l’art. 70 al. 3 LRDBHD, les personnes au bénéfice d’une 
autorisation d’exploiter délivrée sur la base de l’ancienne législation peuvent 
poursuivre l’exploitation de leur établissement et offrir les mêmes prestations, à 
condition qu’elles obtiennent dans les douze mois à compter de l’entrée en 
vigueur de la présente loi – à savoir jusqu’au 31 décembre 2016 – les éventuelles 
autorisations complémentaires ou de remplacement nécessaires, leur permettant 
d’offrir lesdites prestations.  

  Si le département constate que les conditions d’octroi de l’autorisation 
d’exploiter ne sont pas remplies par un exploitant autorisé en application de 
l’ancienne législation, il lui impartit ou au propriétaire de l’établissement un délai 
raisonnable pour remédier à cette situation. Il statue à l’expiration du délai fixé, 
qui peut toutefois être prolongé si les circonstances le justifient. Les délais 
cumulés ne peuvent pas dépasser douze mois (art. 70 al. 9 LRDBHD). 

b. L’art. 9 LRDBHD traite des conditions relatives à l’exploitant. Ainsi, 
l'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition que l'exploitant, 
notamment, offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que 
l’entreprise est exploitée conformément aux dispositions de la présente loi et aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du 
travail, ainsi qu'aux dispositions pénales prohibant les crimes ou délits dans la 
faillite et la poursuite pour dettes et, s’il a la qualité d’employeur, qu'il démontre 
au moyen d’une attestation officielle ne pas avoir de retard dans le paiement des 
cotisations sociales (art. 9 let. d 1ère phrase LRDBHD).  

  Est exploitant la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD). 

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 c. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la condition d’honorabilité de la 
aLRDBH que « cette condition est rédigée de façon à permettre une appréciation 
nuancée de l’honorabilité requise en fonction du genre d’établissement que le 
requérant entend exploiter ; elle met l’accent sur les principales matières dans 
lesquelles le requérant doit présenter toute garantie » (MGC 1985 35/III 4240 ; 
ATA/205/2005 du 12 avril 2005). 

  Dans la définition de la notion d'honorabilité, que l'on retrouve dans d'autres 
textes légaux genevois – loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité 
du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14) ; loi sur la vente à l'emporter des boissons 
alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24) ; loi sur la prostitution du  
17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) – il s'agit avant tout de déterminer si le 
comportement de la personne exerçant ou voulant exercer une activité soumise à 
autorisation, est compatible avec ladite activité.  

  Dans ce cadre, la chambre administrative s’est prononcée à plusieurs 
reprises sur la condition d’honorabilité telle qu’elle figurait à l’art. 5 al. 1 
let. d aLRDBH. Dans la mesure où cette notion est la même que celle figurant aux 
art. 9 let. d et 10 LRDBHD, il convient de se référer à ladite jurisprudence. 

  Elle a ainsi retenu que cette condition n'était pas remplie lorsque l'exploitant 
avait été condamné pour des actes d’ordre sexuel commis dans son propre 
établissement public (ATA/377/2000 du 6 juin 2000), lorsqu'il s’était vu reprocher 
le développement d’un trafic de produits stupéfiants dans lequel il avait servi 
d’intermédiaire (ATA/294/2001 du 8 mai 2001) ou lorsqu'il avait été condamné 
pour deux escroqueries à une assurance sociale (ATA/369/2001 du 29 mai 2001). 
N'a également pas été jugée à même d’exploiter un établissement public une 
personne qui avait fait l’objet de nombreuses plaintes et dénonciations pénales au 
cours des quinze années précédentes et de quatorze rapports de dénonciations et 
trois sanctions administratives en application de la aLRDBH au cours des quatre 
dernières années (ATA/552/2004 du 15 juin 2004), l’exploitant ayant été 
condamné pour usure (ATA/957/2014 du 2 décembre 2014) ou encore celui ayant 
été condamné une première fois pour avoir violation des règles de la circulation 
routière alors qu’il était dans l’incapacité de conduire un véhicule automobile et 
une seconde fois pour complicité de faux dans les titres (ATA/600/2014 et 
ATA/599/2014 du 29 juillet 2014). 

  À l'inverse, la chambre administrative a considéré que l'autorité avait 
mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant, qui avait 
été sanctionné pour infractions à l’aLRDBH, ne présentait pas les garanties 
suffisantes en matière d'honorabilité dans la mesure où les infractions retenues à 
son encontre ne revêtaient pas une gravité particulière, qu'elles n'avaient pas 
donné lieu à des sanctions pouvant être qualifiées de lourdes et qu'il ne ressortait 
pas du dossier qu'elles seraient réitérées de manière systématique 
(ATA/1161/2015 du 27 octobre 2015).  

https://intrapj/perl/decis/ATA/205/2005
https://intrapj/perl/JmpLex/I%202%2014
https://intrapj/perl/JmpLex/I%202%2024
https://intrapj/perl/JmpLex/I%202%2049
https://intrapj/perl/decis/ATA/377/2000
https://intrapj/perl/decis/ATA/294/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/369/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/552/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/957/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/600/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/599/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/1161/2015

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  Dans un cas tranché récemment dans lequel l’exploitant, condamné pour 
avoir employé dix personnes sans qu’elles soient au bénéfice d’autorisations de 
travail valables en Suisse, pour des périodes comprises entre deux mois et cinq 
ans et demi, la chambre de céans a considéré que, bien que la condamnation était 
grave car portant sur de nombreux cas et une longue période et était de nature à 
mettre sérieusement en doute les capacités de l’exploitant à garantir que 
l’entreprise soit exploitée en conformité avec les prescriptions en matière de 
police des étrangers, l’honorabilité de celui-ci était néanmoins préservée, dès lors 
qu’il n’avait pas eu d’autres condamnations pénales (ATA/1349/2017 du 
3 octobre 2017). 

 d. Les travaux préparatoires de la LRDBHD relèvent que celle-ci a, entre 
autres, pour objectif le renforcement de la protection des travailleurs. Le projet de 
loi a ainsi intégré plusieurs références au droit du travail, rappelant que les 
employeurs devaient respecter la législation sur le travail, quels que soient les 
horaires d’exploitation, devaient fournir une attestation démontrant qu’ils 
n’avaient pas de retard dans le paiement de leurs cotisations sociales et pouvaient 
être soumis à un contrôle des conditions de travail en tout temps (PL 11’282, 
p. 44 ; ATA/1349/2017 précité consid. 8a). 

  De même, le projet de LRDBHD avait pour objectif de rendre plus efficaces 
les mesures et sanctions à l’égard des contrevenants, notamment s’agissant des 
conditions d’exploitation commerciales des établissements et des droits des 
employés (PL 11’282, p. 34). Le système des sanctions était simplifié et renforcé : 
le projet de loi considérait comme graves les infractions relatives aux horaires 
d'ouverture et de fermeture, à la législation sur la vente d'alcool, à la législation 
sur les denrées alimentaires et les objets usuels, ainsi que les animations 
organisées sans autorisation. Cette nouvelle disposition prévoyait des sanctions 
plus sévères à l’encontre des contrevenants (PL 11’282, p. 43). 

  Ainsi, alors que l’art. 70 aLRDBH indiquait qu’ « en cas d’infraction à la 
législation ou aux conditions particulières de l’autorisation, le département 
[pouvait], en tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, 
prononcer, à l’encontre de l’exploitant : la suspension de l’autorisation d’exploiter 
pour une durée de dix jours à six mois (let. a), le retrait de l’autorisation 
d’exploiter (let. b), le nouvel art. 63 LRDBHD indique qu’en cas d’infraction à la 
LRDBHD et à ses dispositions d’exécution, ainsi qu'aux conditions de 
l’autorisation, le département prononce, en tenant compte de la gravité de 
l’infraction ou de sa réitération, les mesures suivantes à l’encontre de l’exploitant : 
l'obligation de suivre une formation complémentaire, définie par le règlement 
d'exécution, en lien avec le domaine dans lequel l'infraction a été commise (let. a); 
la suspension de l’autorisation d’exploiter, pour une durée maximum de six mois 
(let. b) ou le retrait de l’autorisation d’exploiter (let. c). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/1349/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1349/2017

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  La LRDBHD précise que sont notamment considérées comme graves les 
infractions aux dispositions de la LRDBHD relatives aux horaires d'ouverture et à 
la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, LTr) et aux assurances 
sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage ainsi que les animations 
organisées sans autorisation (art. 63 al. 3 LRDBHD). Lorsqu’il a prononcé le 
retrait d’une autorisation d’exploiter, le département ne peut entrer en matière sur 
une nouvelle demande d’autorisation déposée par l'exploitant et/ou le propriétaire 
pendant un délai de 2 ans à compter du jour où la décision de retrait est entrée en 
force (art. 63 al. 4 LRDBHD).  

 e. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 

 f.  En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent 
(ATA/1184/2015 du 3 novembre 2015 ; ATA/113/2013 du 26 février 2013). Liée 
aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la 
rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de 
l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 et 9 Cst. 

  L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à 
l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en 
vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se 
sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se 
déterminer en connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible 
qu'à des conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, 
d'un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement 
et des droits acquis (ATF 138 I 189 consid. 3.4 ; 119 Ia 254 consid. 3b). La 
rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps 
(ATF 125 I 182 consid. 2b/cc ; 122 V 405 consid. 3b/aa). 

6)  En l'espèce, les refus d’exploiter les deux cafés-restaurants sont fondés sur 
la condamnation pénale du recourant. Les décisions se réfèrent aux art. 9 et 
10 LRDBHD. Elles sont cependant adressées au recourant et non à la société dont 
il est associé gérant et se rapportent à l’exploitation des enseignes « D______ » et 
« B______ ». L’analyse de l’honorabilité portera donc sur celle du recourant en sa 
qualité d’exploitant. 

  La condamnation pénale dont il a fait l’objet se rapporte à un type 
d’infractions qui a un lien étroit avec l’activité pour laquelle les autorisations ont 
été sollicitées. Le respect des prescriptions en matière de police des étrangers est 

https://intrapj/perl/decis/126%20I%20219
https://intrapj/perl/decis/ATA/1184/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/113/2013
https://intrapj/perl/decis/138%20I%20189
https://intrapj/perl/decis/119%20Ia%20254
https://intrapj/perl/decis/125%20I%20182
https://intrapj/perl/decis/122%20V%20405

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A/656/2017 

expressément mentionné aux art. 9 et 10 LRDBHD au titre des critères définissant 
l’honorabilité. La condamnation repose en outre sur des faits commis dans 
l’exercice de l’exploitation des établissements par le recourant et faisant 
précisément l'objet des requêtes en autorisation d'exploiter. Elle est, par ailleurs, 
d’une certaine gravité en tant qu’elle porte sur une période de quatre ans. Elle est 
cependant relativisée par le fait qu’il ne s’agit que d’un seul employé ; aucun 
élément au dossier ne permet de retenir que d’autres personnes sans autorisation 
auraient été employées par B______. Il n’en demeure pas moins que la 
condamnation en cause est de nature à mettre en doute les capacités du recourant à 
garantir que l’entreprise sera exploitée, notamment, en conformité avec les 
prescriptions en matière de police des étrangers. 

  Toutefois, selon la jurisprudence précitée, les cas où la chambre de céans 
avait retenu que la condition de l’honorabilité n’était plus remplie 
s’accompagnaient de la commission d’autres infractions pénales, tels que des 
actes d’ordre sexuel commis dans l’établissement (ATA/377/2000 précité), un 
trafic de stupéfiants (ATA/294/2001 précité), une escroquerie à l’assurance 
sociale (ATA/369/2001 précité) le faux dans les titres (ATA/599/2014 et 
ATA/600/2014 précités) ou encore l’usure (ATA/957/2014 précité).  

  De telles circonstances font défaut en l’espèce, le recourant ne s’étant rendu 
coupable d’aucune autre infraction. Par ailleurs, s’il peut être tenu compte du 
comportement de l’intéressé avant l’entrée en vigueur de la LRDBHD, la 
condition de l’honorabilité de l’exploitant étant déjà une condition existant dans 
l’aLRDBH (art 5 al. 1 let. d aLRDBH), le fait que l’accent soit nouvellement mis 
sur les conditions d’exploitation commerciales des établissements et les droits des 
employés doit aussi être pris en considération. L’infraction commise par le 
recourant se rapporte à des faits, qui se sont essentiellement déroulés sous 
l’aLRDBH. Le recourant a fait l’objet d’une seule condamnation. Celle-ci devrait 
lui permettre de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ses actes. 
L’intéressé a reconnu les faits et entamé des démarches pour régulariser la 
situation de son employé, qui n’était pas au bénéfice d’une autorisation. La 
question de savoir s’il aurait dû se rendre compte de ce que les conseils et 
renseignements qu’il indique avoir reçus quant au fait de continuer à employer 
M. E______ pendant la procédure d’autorisation étaient erronés n’a pas à être 
élucidée. En effet, tant le recourant que le travailleur se sont employés à obtenir 
l’autorisation, qui a finalement été délivrée. Le recourant a ainsi pris conscience 
de la nécessité de ce que son employé régularise sa situation et l’a soutenu dans 
ses démarches. 

  Par ailleurs, la jurisprudence citée par l’autorité intimée (RDAF 1998 I 162) 
se rapporte à des circonstances différentes. Il s’agissait d’examiner l’honorabilité 
de l’exploitant d’une agence de sécurité, qui était membre d’une secte. Le 
Tribunal cantonal vaudois a retenu qu’une secte devait être qualifiée de 

https://intrapj/perl/decis/ATA/377/2000
https://intrapj/perl/decis/ATA/294/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/369/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/599/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/600/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/957/2014

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dangereuse dès lors qu'il existait un risque que son chef ordonne à ses adeptes de 
se livrer à des activités criminelles à l'encontre de ses opposants. L'exploitant 
d'une agence de sécurité privée, membre d'une telle secte, constituait avec un 
degré suffisamment élevé de certitude un risque d'atteintes graves à l'ordre et à la 
sécurité publics, de sorte qu'il ne pouvait plus être considéré comme 
particulièrement digne de confiance et ne remplissait plus la condition 
d'honorabilité posée par la loi cantonale. En l’espèce, l’infraction commise par le 
recourant ne permet pas de considérer que celui-ci présenterait un risque d’atteinte 
grave à l’ordre et la sécurité publics, d’une part. D’autre part, son activité 
d’exploitant de deux cafés-restaurants n’est pas comparable à celle d’un agent de 
sécurité. 

  Le recourant n’a, certes, pas été très précis dans toutes ses réponses aux 
questionnaires à remplir, notamment en n’indiquant pas la surface des locaux des 
deux établissements publics qu’il exploite. Il convient cependant de souligner 
qu’il n’a pas caché avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour avoir 
employé une personne, qui n’était pas autorisée à exercer une activité lucrative en 
Suisse. L’autorité intimée ne conteste pas non plus qu’B______ s’acquitte de des 
charges sociales relatives à l’ensemble de ses employés. 

  Dans ces conditions et vu les circonstances particulières du cas d’espèce, 
compte tenu de la jurisprudence précitée, du durcissement voulu par le législateur 
à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle LRDBHD, du principe de  
non-rétroactivité susmentionné, du fait que l’art. 63 al. 3 LRDBHD ne fait pas 
mention des violations de la LEtr, que la sanction maximale prévue, tant par 
l’aLRDBH que par la LRDBHD, limite la suspension de l’autorisation d’exploiter 
à six mois au maximum (art. 63 al. 1 let. b LRDBHD), le PCTN a violé le 
principe de la proportionnalité, singulièrement le sous-principe de la nécessité, et 
a abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne 
présentait pas les garanties suffisantes en matière d'honorabilité pour exploiter les 
établissements dont la société qu’il dirige est propriétaire. 

  Au vu de ce qui précède, les recours seront partiellement admis et la cause 
renvoyée au département pour analyse des autres conditions d’octroi de la 
délivrance de l’autorisation d’exploiter, en invitant au préalable le recourant à 
fournir les indications manquantes relatives à la surface des locaux exploités. 

7)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève, sera 
allouée au recourant, qui y a conclu et qui a encouru des frais pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

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A/656/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des causes A/656/2017 et A/657/2017 sous la cause A/656/2017 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 24 février 2017 par Monsieur A______ 
contre les décisions rendues par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir le 25 janvier 2017 ; 

au fond : 

les admet partiellement ; 

renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir au 
sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Brunisholz, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/656/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :