# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b21bf026-8c79-5d1f-b567-c93aa1339cb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2023 A-3057/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3057-2022_2023-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3057/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Keita Mutombo, Annie Rochat Pauchard, juges, 

Natacha Bossel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,   

les deux représentés par  

Maître Joanna Metaxas, avocate,  

recourants, 

  
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-ES). 

 

A-3057/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le (...) 2021, le service espagnol d’échange d’informations en matière 

fiscale (Agencia Tributaria, ci-après : l'autorité requérante ou l'autorité fis-

cale espagnole) a adressé une demande d'assistance administrative datée 

du (...) 2021 à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'auto-

rité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est fondée sur l’art. 25bis de la 

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l’Espagne en 

vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la 

fortune (ci-après : CDI CH-ES, RS 0.672.933.21). 

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale espagnole a indiqué procéder à 

l'examen de la situation fiscale de A._______ en lien avec l’impôt sur le 

revenu et/ou l’impôt sur le revenu des non-résidents pour la période du (...) 

au (...) 2015. Alors que l’intéressé a déclaré ne pas avoir résidé en Es-

pagne durant l’année concernée, l’autorité fiscale le soupçonne, au vu des 

liens étroits qu’il entretient avec ce pays, d’y avoir été domicilié. A cet 

égard, la demande mentionne que A._______ est propriétaire de plusieurs 

biens immobiliers en Espagne et usufruitier d’une maison à (…). Certains 

de ces biens indiquent une forte consommation d’eau, respectivement 

d’électricité. En outre, A._______ apparaît en tant qu’actionnaire unique de 

trois entités domiciliées en (...) et est titulaire de deux comptes bancaires 

espagnols. L’une des trois sociétés susmentionnées, à savoir C._______, 

a acquis en Espagne une voiture de luxe au cours de l’année 2015, payée 

par un virement bancaire effectué par A._______ via la banque D._______ 

(ci-après : la banque). L’autorité requérante précise que la société espa-

gnole C._______ participe activement à deux autres sociétés espagnoles. 

Ces entités possèdent en particulier des biens immobiliers en Espagne 

pour une valeur, selon les estimations de l’autorité requérante, de (...) EUR 

au (...) 2015. L’autorité fiscale espagnole cherche à déterminer la résidence 

fiscale réelle de A._______ pour l’année 2015 et le montant de l’impôt pos-

siblement éludé. A cet égard, elle souhaite obtenir des informations quant 

au lien de l’intéressé avec la Suisse, en particulier sur un plan économique 

et en lien avec le compte qu’il détient auprès de la banque.  

A.c Dans ce contexte et afin d'évaluer la situation fiscale de Fehler! Kein 

Text mit angegebener Formatvorlage im Dokument. et d'effectuer sa 

correcte taxation en Espagne, l'autorité requérante a adressé à l'AFC les 

questions suivantes pour la période du (...) au (...) 2015 : 

As regards A._______, 

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- Is A._______ registered in your database? For what reason? Has he submitted tax 

returns in Switzerland for the year 2015? What kind of tax returns has he submitted? 

We would be grateful if you could provide us with a copy of the tax returns submitted in 

Switzerland, especially, and where appropriate, his Individual Income Tax return for the 

year 2015. 

- Bank information: 

- We would kindly ask you to provide us with the following information from D._______,  

The documents or information requested are in respect of all accounts held by 

A._______, whether in his sole name, jointly with others or in respect of which either 

A._______ is a signatory or the ultimate beneficial owner, including, but not limited to 

the below mentioned account numbers and being copies of the following : 

(...)  

- Account opening forms, together with Know Your Customer (KYC) and Client Due 

Diligence (CDD). Documents identifying the beneficial owner(s) of each Account. 

- Bank statements covering the calendar year 2015. 

Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

a) all information obtained through the request will be treated confidentially and used 

solely for those purposes set out in the agreement that constitutes the basis for this 

request; 

b) the request is in line with the laws and administrative practices of the authority in 

charge and the agreement which forms the basis for this request; 

c) in similar circumstances, the information would be available under the application of 

domestic laws and administrative practices; 

d) it has exhausted all regular sources of information available under its domestic tax 

procedure; 

e) there is no objection to you notifying the taxpayer or contacting him/her directly in 

Spain nor granting the person concerned access to the request for administrative as-

sistance as well as to the correspondence between our two authorities in the context 

of the relevant procedure. 

B.  

B.a Par deux ordonnances de production des 11 et 14 juin 2021, l'AFC a 

demandé au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), respecti-

vement à la banque, de produire, dans un délai de dix jours, les documents 

et renseignements requis par la demande d’assistance administrative. La 

banque a en outre été priée d'informer Fehler! Kein Text mit 

angegebener Formatvorlage im Dokument. et les éventuelles per-

sonnes habilitées à recourir de l'ouverture de la procédure d'assistance 

administrative et de les inviter à désigner, le cas échéant, un représentant 

en Suisse autorisé à recevoir des notifications. 

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B.b Le SEM a transmis à l’AFC les informations demandées par courriel 

du 11 juin 2021. 

B.c Par courriel et entretien téléphonique du 16 juin 2021, la banque a re-

quis de l’AFC des précisions quant à l’ordonnance de production du 14 juin 

2021, notamment en lien avec les adresses auxquelles doivent être en-

voyés les courriers d’information aux intéressés.  

B.d Par courrier du 24 juin 2021, la banque a fourni à l’AFC les informa-

tions requises par la demande d’assistance administrative. Elle a en outre 

indiqué avoir informé A._______ ainsi que les sociétés B._______ et 

E._______ de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative. 

B.e Par courrier et courriel du 24 juin 2021, Maître Joanna Metaxas a an-

noncé à l'AFC avoir été mandatée pour représenter les intérêts de la per-

sonne concernée, soit Fehler! Kein Text mit angegebener 

Formatvorlage im Dokument., ainsi que de la société B._______ et a 

transmis les procurations correspondantes. Maître Joanna Metaxas a en 

outre requis la consultation des pièces du dossier. 

B.f Par entretiens téléphoniques des 10 et 11 août 2021, et du 13 octobre 

2021, l’autorité inférieure a requis de la banque des précisions en lien avec 

les documents KYC produits dans le cadre de l’ordonnance de production 

du 14 juin 2021. Les clarifications ont été apportées par courriel et entre-

tiens téléphoniques des 19 et 20 octobre 2021. 

C.  

C.a Par courrier du 29 octobre 2021, l’AFC a indiqué à Maître Joanna Me-

taxas les informations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale 

espagnole, accompagnées des documents utiles, et a informé cette der-

nière du fait que ses mandants pouvaient, dans un délai de dix jours, con-

sentir à la transmission des données ou prendre position par écrit. Par ail-

leurs, l’AFC a mis à disposition de Maître Joanna Metaxas l’intégralité du 

dossier pour consultation.  

C.b Par entretien téléphonique du 10 novembre 2021, Maître Joanna Me-

taxas a demandé à l’AFC si une décision au sujet de la société E._______ 

avait été publiée dans la Feuille fédérale. L’autorité inférieure a informé 

cette dernière qu’aucune décision n’avait encore été rendue. 

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C.c Par courrier du 12 novembre 2021, Maître Joanna Metaxas a transmis 

ses observations à l’AFC en s'opposant, au nom de ses mandants, à tout 

envoi d'informations à l’autorité fiscale espagnole. 

C.d La société E._______ ne s’est pas manifestée par-devant l’AFC pour 

participer à la procédure. 

D.  

Par décision finale du 9 juin 2022, notifiée à Fehler! Kein Text mit 

angegebener Formatvorlage im Dokument. en tant que personne con-

cernée et à B._______ en tant que personne habilitée à recourir, l'AFC a 

accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les 

renseignements transmis par le SEM et la banque.  

E.  

E.a Par acte du 11 juillet 2022, A._______ (ci-après : le recourant) et 

B._______ (ci-après : la recourante ; ci-après et ensemble : les recou-

rants), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire commune, ont inter-

jeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

TAF ou le Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 9 juin 

2022. Par ce recours, les recourants ont conclu, sous suite de frais et dé-

pens, à la forme et préalablement, à la recevabilité de l’acte et à l’octroi de 

l’effet suspensif. Principalement, ils ont conclu à l’admission du recours et 

à l’annulation de la décision querellée ; cela fait, à ce que la demande d’as-

sistance administrative espagnole soit déclarée irrecevable. Subsidiaire-

ment, les recourants ont conclu au renvoi de la cause à l’AFC pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants. 

E.b Dans sa réponse du 29 août 2022, l'AFC a conclu, sous suite de frais 

et dépens, au rejet du recours. 

F.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

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cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (...) 2021, la demande d’assistance liti-

gieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a con-

trario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles gé-

nérales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques 

de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, le recourant est une personne concernée au sens de 

l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens des art. 19 

al. 2 LAAF et 48 PA lui est reconnue. S’agissant de la recourante, l’AFC l’a 

informée de la procédure en cours au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF et lui a 

notifié la décision finale du 9 juin 2022 en qualité de personne habilitée à 

recourir (cf. Faits, D. supra). Dans ces circonstances, il y a lieu de consi-

dérer que celle-ci dispose d’un intérêt digne de protection à attaquer la 

décision litigieuse. Partant, la recourante dispose également de la qualité 

pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (FF 2010 241, 248 ; 

parmi d’autres : arrêt du TAF A-4441/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.6). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

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2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 3e éd., 2022, n°2.149 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n°1146 ss). 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce et en substance, les recourants estiment que l’AFC a cons-

taté de manière inexacte les faits, en particulier en lien avec la résidence 

fiscale du recourant. A ce propos, ils reprochent à l’AFC de se fier aux al-

légations contenues dans la demande d’assistance, quand bien même 

l’autorité requérante n’a apporté aucun élément concret qui confirme que 

le recourant était domicilié en Espagne en 2015. Il en découlerait que les 

renseignements requis ne seraient pas vraisemblablement pertinents et 

que la demande d’assistance administrative s’apparenterait à une pêche 

aux renseignements. Enfin, dans la mesure où le recourant aurait répondu 

à toutes les questions de l’autorité fiscale espagnole et produit les docu-

ments requis dans le cadre de la procédure interne espagnole, la demande 

d’entraide violerait le principe de subsidiarité.  

Le Tribunal examinera d’abord la question du droit applicable ratione tem-

poris à la demande d’assistance administrative (consid. 3 infra) ainsi que 

la forme de celle-ci (consid. 4 infra). Il exposera ensuite les conditions ma-

térielles de l’assistance administrative (consid. 5 infra), avant de traiter les 

griefs des recourants relatifs à la constatation inexacte des faits par l’auto-

rité inférieure et aux violations alléguées des principes de pertinence vrai-

semblable et de subsidiarité (consid. 6 et 7 infra).  

3.  

3.1 L’assistance administrative avec l’Espagne est actuellement régie par 

l’art. 25bis CDI CH-ES – largement calqué sur le Modèle de convention fis-

cale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) – 

et par le ch. IV du Protocole joint à la CDI CH-ES (publié également au 

RS 0.672.933.21, ci-après : Protocole CDI CH-ES). Ces dispositions ont 

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été introduites par un protocole du 28 juin 2006 et sont en vigueur depuis 

le 1er juin 2007 (RO 2007 2199 ; FF 2006 7281). Elles ont ensuite été 

amendées par un protocole de modification du 27 juillet 2011, en vigueur 

depuis le 24 août 2013 (RO 2013 2367), en l’occurrence ses art. 9 et 12 

(FF 2011 8391, 8397 s. ; arrêt du TAF A-2376/2021 du 1er février 2022 con-

sid. 3.1).  

3.2 La Convention s’applique aux impôts sur le revenu et la fortune, dont 

notamment, en ce qui concerne l’Espagne, l’impôt sur le revenu des per-

sonnes physiques (i), l’impôt sur les sociétés (ii), l’impôt sur le revenu des 

non-résidents (iii), l’impôt sur la fortune (iv) et les impôts locaux sur le re-

venu et la fortune (v) (art. 2 par. 1 et 3 let. a CDI CH-ES). Les modifications 

du 27 juillet 2011 s’appliquent aux demandes d’assistance relatives aux 

années de taxation 2010 et suivantes (art. 13 par. 2 let. [iii] du Protocole du 

27 juillet 2011), de sorte que la présente affaire, qui porte sur la période 

fiscale du (...) au (...) 2015, est soumise aux règles en vigueur conformé-

ment à ces dernières modifications. 

4.  

4.1 Sur le plan formel, la demande de renseignements doit indiquer les 

éléments qui ressortent du ch. IV par. 2 du Protocole CDI CH-ES, à savoir 

(a) l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête ; 

(b) la période visée par la demande ; (c) une description des renseigne-

ments demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle 

l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis ; (d) 

l’objectif fiscal qui fonde la demande ; (e) dans la mesure où ils sont con-

nus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle 

est en possession des renseignements demandés. Cette liste d’indications 

sur le contenu de la demande est conçue de telle manière que si l’Etat 

requérant s’y conforme scrupuleusement, il est en principe censé fournir 

des informations qui devraient suffire à démontrer la pertinence vraisem-

blable de sa demande (ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; 142 II 161 con-

sid. 2.1.4). 

4.2 En l’espèce, il apparaît que la requête d'assistance administrative pré-

sentée par l'autorité fiscale espagnole contient l'ensemble des renseigne-

ments requis par le ch. IV par. 2 du Protocole CDI CH-ES. Aussi, confor-

mément à la jurisprudence, ces informations suffisent en principe à démon-

trer la pertinence vraisemblable de la demande d'assistance en cause. 

5.  

5.1  

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5.1.1 Aux termes de l’art. 25bis par. 1 CDI CH-ES, l’assistance doit être ac-

cordée à condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblable-

ment pertinents pour l’application de la CDI ou de la législation fiscale des 

Etats contractants (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 141 II 436 consid. 4.4 ; 

arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3, non publié à 

l’ATF 143 II 202, mais in : Revue de droit Administratif et de droit Fiscal 

2017 II 336, 363 [RDAF]). La condition de la pertinence vraisemblable des 

renseignements requis – clé de voûte de l’échange de renseignements 

(entre autres, ATF 147 II 116 consid. 5.4.1) – a pour but d’assurer un 

échange de renseignements le plus large possible, mais ne permet pas 

aux Etats d’aller à la pêche aux renseignements ou de demander des in-

formations dont il est peu probable qu’elles soient pertinentes pour élucider 

les affaires d’un contribuable déterminé (ATF 146 II 150 consid. 6.1.1 et les 

réf. citées). Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la de-

mande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité rai-

sonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En 

revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information de-

mandée soit finalement non pertinente (ATF 145 II 112 consid. 2.2.1).  

Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit se con-

tenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les 

documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir de 

bonne foi (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2 ; 141 II 436 consid. 4.4.3 ; sur la 

condition de la bonne foi, consid. 5.3 infra). L’appréciation de la pertinence 

vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier lieu du 

ressort de l’Etat requérant ; il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission des informations parce que cet Etat serait 

d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle 

sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en 

particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et l’Etat re-

quis] ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ;  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2). 

 

 

5.2  

5.2.1 La résidence fiscale du contribuable faisant l’objet de la demande 

d’assistance ne doit pas nécessairement être déterminée au plan interna-

tional pour que les renseignements demandés soient considérés comme 

vraisemblablement pertinents. Il peut en effet arriver que le contribuable 

dont l’Etat requérant prétend qu’il est l’un de ses résidents fiscaux en vertu 

des critères de son droit interne soit également considéré comme résident 

fiscal d’un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre Etat. 

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La détermination de la résidence fiscale au plan international est ainsi une 

question de fond qui n’a pas à être abordée par la Suisse comme Etat re-

quis au stade de l’assistance administrative (ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 

142 II 218 consid. 3.6 ; 142 II 161 consid. 2.2.1). Si le conflit de compétence 

se concrétise, il appartiendra au contribuable qui conteste être assujetti à 

l’impôt dans l’Etat requérant de faire valoir ses arguments et de produire 

toutes les pièces qui corroborent sa position devant les autorités de cet 

Etat ; le cas échéant, la double imposition internationale sera évitée par le 

jeu des règles de détermination de la résidence fiscale internationale pré-

vues dans la convention applicable entre les Etats concernés (ATF 145 II 

112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 consid. 3.7). 

5.2.2 L’Etat requérant n’est pas tenu d’attendre l’issue du litige sur le prin-

cipe de la résidence fiscale pour former une demande d’assistance admi-

nistrative, et ce d’autant moins que la demande peut aussi avoir pour but 

de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable con-

cerné. En effet, à ce stade, l’Etat requérant cherche précisément à obtenir 

des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au rattachement 

fiscal à son territoire de la personne visée par la demande sont fondés. Par 

ailleurs, l’Etat requérant doit aussi pouvoir former une demande d’assis-

tance administrative même en cas de conflit de résidences effectif, et ce 

afin d’obtenir de l’Etat requis des documents qui viendraient appuyer sa 

prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle d’un Etat tiers. Il s’agit ici 

en particulier de tenir compte de l’hypothèse selon laquelle un contribuable 

assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans un Etat tiers a, en réalité, 

sa résidence fiscale dans l’Etat requérant, par exemple parce qu’il y a con-

servé son foyer d’habitation permanent (ATF 142 II 218 consid. 3.7 ; 142 II 

161 consid. 2.2.2 ; arrêts du TAF A-4441/2021 du 7 avril 2022 consid. 4.6 ; 

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1). Ainsi, une demande d’assis-

tance administrative internationale peut avoir pour but de clarifier la rési-

dence fiscale d’une personne concernée (ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 

142 II 161 consid. 2.2.2).  

5.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’assistance est considé-

rée par deux Etats, dont la Suisse, comme étant l’un de ses contribuables, 

la question de la conformité avec la Convention au sens de l’art. 25bis par. 1 

CDI CH-ES s’apprécie à l’aune des critères que l’Etat requérant applique 

pour considérer cette personne comme l’un de ses contribuables assujettis 

de manière illimitée. Dans ce contexte, le rôle de la Suisse en tant qu’Etat 

requis n’est pas de trancher lui-même, dans le cadre de la procédure d’as-

sistance administrative, le conflit de résidence, mais se limite à vérifier que 

le critère d’assujettissement sur lequel l’Etat requérant se fonde figure 

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Page 11 

parmi ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la détermi-

nation de la résidence fiscale (ATF 145 II 112 consid. 3.2 ; 142 II 161 con-

sid. 2.2.2 ; arrêts du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.5 et 

3.6 ; 2C_371/2019 du 30 avril 2019 consid. 3.1). L’existence d’une rési-

dence fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant n’a pas de lien avec 

la bonne foi de ce dernier, qui reste donc présumée nonobstant ce fait. Il 

ne s’agit pas non plus d’un élément qui rendrait la demande d’assistance 

administrative manifestement erronée ou incomplète (ATF 142 II 218 con-

sid. 3.7).  

5.2.4 Dans les cas où l’éventuelle double imposition internationale ne con-

cerne pas la Suisse mais un Etat tiers, le fait que la personne visée par une 

demande d’assistance administrative puisse être considérée comme rési-

dente fiscale dans un autre Etat que l’Etat requérant ne remet pas en cause 

la présomption de bonne foi de ce dernier ni la pertinence vraisemblable 

de la demande, si l’Etat requérant indique dans sa demande toutes les 

informations requises par la convention applicable, respectivement par son 

protocole (consid. 4.1 supra). Ces informations, qui sont conçues pour évi-

ter en principe une pêche aux renseignements, portent sur des éléments, 

notamment sur l’objectif fiscal visé, qui permettent d’en inférer que l’Etat 

requérant considère la personne visée comme faisant partie de ses contri-

buables. L’existence d’un assujettissement fiscal illimité dans un autre Etat 

que l’Etat requérant ne suffit pas pour que l’Etat requis doive exiger de 

l’autorité requérante qu’elle fournisse des explications sur les critères de 

rattachement qui justifient sa prétention, sauf à adopter une attitude de dé-

fiance à son égard (ATF 142 II 218 consid. 3.7 in fine ; 142 II 161 con-

sid. 2.4), et encore moins de refuser une demande d’assistance adminis-

trative pour ce motif (arrêt du TF 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 con-

sid. 3.5). 

 

5.3 Le principe de la bonne foi s’applique (art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant 

que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de 

l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêt 

du TAF A-3411/2018 du 10 mars 2020 consid. 3.4.1). La bonne foi d'un Etat 

est toujours présumée dans les relations internationales, ce qui implique, 

dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en 

doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt 

du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un 

doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors 

pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant (ATF 

143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_953%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-161%3Afr&number_of_ranks=0#page161

A-3057/2022 

Page 12 

5.4 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; 143 II 136 con-

sid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du 

TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fis-

hing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

[Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêts du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2 ; 

A-7561/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3). Il n’est, cela dit, pas attendu de 

l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à 

une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.5 ; A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 

5.5  

5.5.1 L’Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité selon lequel 

l’assistance n’est accordée à l’Etat requérant que si celui-ci a épuisé au 

préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues dans 

sa procédure fiscale interne. Ce principe a pour but d’assurer que la de-

mande d’assistance administrative n’intervienne qu’à titre subsidiaire et 

non pas pour faire peser sur l’Etat requis la charge d’obtenir des rensei-

gnements qui seraient à la portée de l’Etat requérant en vertu de sa procé-

dure fiscale interne (ATF 144 II 206 consid. 3.3). Le principe de subsidiarité 

n’implique pas pour l’autorité requérante d’épuiser l’intégralité des sources 

de renseignement. Une source de renseignement ne peut plus être consi-

dérée comme habituelle lorsque cela impliquerait – en comparaison d’une 

procédure d’assistance administrative – un effort excessif ou que ses 

chances de succès seraient faibles (arrêt du TAF A-6333/2019 du 27 jan-

vier 2022 consid. 8.2 et le réf. citées). 

 

5.5.2 Il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir 

interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la 

Suisse (arrêts du TAF A-4441/2021 du 7 avril 2022 consid. 4.10 ;  

A-2667/2020 du 12 février 2021 consid. 6.5.2). Peu importe par ailleurs que 

l'Etat requérant obtienne en cours de procédure des informations directe-

ment du contribuable visé, parce que celui-ci choisit spontanément de les 

lui transmettre et/ou conclut un accord avec les autorités fiscales (ATF 144 

II 206 consid. 3.3.1). Conformément au principe de la confiance, lorsque 

l’Etat requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseigne-

ments, il n’y a pas lieu – sous réserve d'éléments concrets ou à tout le 

moins de doutes sérieux – de remettre en cause la réalisation du principe 

de la subsidiarité. 

A-3057/2022 

Page 13 

6.  

6.1 Dans un premier grief, les recourants reprochent à l’autorité inférieure 

d’avoir procédé à une constatation inexacte des faits en retenant que la 

demande d’assistance administrative a été formulée de manière suffisam-

ment claire. L’état de fait présenté par l’autorité fiscale espagnole, sur le-

quel l’AFC s’est fondée pour rendre sa décision finale du 9 juin 2022, serait 

faux et ne s’appuierait sur aucun élément concret au dossier. A cet égard, 

les pièces produites par les recourants à l’appui de leurs observations du 

12 novembre 2022 – qui n’auraient en outre pas été prises en compte par 

l’AFC dans la décision querellée – démontreraient d’une part que le recou-

rant aurait répondu à toutes les demandes d’informations de l’autorité fis-

cale espagnole et, d’autre part, qu’il aurait été résident fiscal (...) durant 

l’année 2015. 

6.2 Au préalable, le Tribunal souligne que la demande de l’autorité requé-

rante ne peut être qualifiée d’erronée ou d’incomplète en raison de la rési-

dence fiscale alléguée du recourant au (...). En effet, selon le Tribunal fé-

déral, l’existence d’une résidence fiscale dans un Etat autre que l’Etat re-

quérant ne constitue pas une circonstance de nature à rendre la demande 

d’assistance manifestement erronée ou incomplète et à renverser la pré-

somption de bonne foi de l’Etat requérant (consid. 5.2.3 supra). 

6.3 En l’espèce, il ressort du libellé de la requête que dans le cadre de 

l’enquête fiscale nationale, le recourant a déclaré ne pas avoir résidé en 

Espagne durant l’année 2015, sans toutefois pouvoir prouver ses alléga-

tions. L’autorité requérante expose que plusieurs éléments mènent à pen-

ser que, contrairement à ses dires, le recourant y demeurait durant la pé-

riode concernée. A cet égard, elle précise que selon les informations en sa 

possession, le recourant est propriétaire de plusieurs biens immobiliers sis 

en Espagne et est usufruitier d’une maison à (...) ; deux des biens immobi-

liers en question laissent en outre apparaître une forte consommation en 

eau, respectivement en électricité. L’autorité requérante relève encore que 

le recourant est actionnaire unique de la société espagnole C._______, 

laquelle est étroitement liée à deux autres sociétés espagnoles ayant leurs 

sièges respectifs en (...). L’autorité requérante a pu établir que l’une des 

maisons du recourant a été acquise par le biais des sociétés (...) susmen-

tionnées et que la société C._______ possède des biens immobiliers sur 

le territoire espagnol pour une valeur de (...) EUR au (...) 2015. En outre, 

cette société aurait acquis une voiture de luxe dans le courant de l’année 

2015, enregistrée en Espagne et payée par virement bancaire depuis un 

compte Suisse détenu par le recourant auprès de la banque. Par ailleurs, 

le recourant détient deux comptes bancaires espagnols. L’autorité fiscale 

A-3057/2022 

Page 14 

espagnole précise enfin que le but poursuivi par la requête est d’obtenir 

des informations quant aux éventuels biens immobiliers du recourant en 

Suisse et quant au(x) compte(s) bancaire(s) qu’il y détient. Elle estime que 

ces informations lui permettront de déterminer la résidence fiscale du re-

courant et d’établir le montant des impôts éludés en Espagne en fonction 

du régime auquel ce dernier doit être soumis. Les pièces produites par les 

recourants en lien avec une éventuelle domiciliation au (...) ne sont pas de 

nature à remettre en cause les faits allégués dans la demande d’entraide 

par l’autorité requérante, dans la mesure où elles n’excluent pas l’existence 

d’une résidence dans un autre Etat, en l’occurrence l’Espagne. Dans ces 

circonstances, le Tribunal constate qu’il ressort du libellé clair et sans équi-

voque de la requête espagnole que l’autorité requérante soupçonne le re-

courant d’avoir eu son domicile fiscal en Espagne pendant la période con-

cernée et qu’elle cherche à pouvoir le confirmer.  

6.4 Partant, en application du principe de la confiance (consid. 5.3 supra), 

la Cour de céans conclut que les allégations des autorités espagnoles fi-

gurant dans la demande du (...) 2021 ne sauraient être mises en doute, 

faute pour les recourants d’avoir apporté des éléments établis qui prouve-

raient que la requête serait erronée. Par conséquent et dans la mesure où 

il n’est ni établi ni allégué que le recourant est assujetti à l’impôt de manière 

illimitée en Suisse, celle-ci ne doit pas exiger de l’autorité requérante 

qu’elle fournisse des explications sur les critères de rattachement qui jus-

tifient sa prétention, sauf à adopter une attitude de défiance à son égard, 

et ne doit pas non plus vérifier le critère de rattachement à l’impôt en Es-

pagne (consid. 5.2.3 supra). Pour le surplus, la contestation par les recou-

rants de la résidence du recourant en Espagne constitue une question de 

fond que ni l’AFC ni le Tribunal n’ont à trancher (consid. 5.2.1 infra). Il ap-

partiendra au recourant de faire valoir ses griefs en lien avec sa résidence 

fiscale au (...) devant les juridictions espagnoles. 

6.5 Il découle de ce qui précède qu’il ne saurait être retenu que l’AFC a 

procédé à une constatation inexacte des faits en se fiant aux éléments de 

faits apportés par l’autorité requérante dans le cadre de sa demande d’as-

sistance administrative. 

7.   

7.1 Les recourants allèguent ensuite une violation du principe de perti-

nence vraisemblable à plusieurs égards.  

7.1.1 Dans un premier grief en lien avec la violation de l’art. 25bis par. 1 CDI 

CH-ES, les recourants avancent avoir apporté suffisamment d’éléments 

A-3057/2022 

Page 15 

concrets permettant de douter de la pertinence vraisemblable des informa-

tions sollicitées par l’autorité fiscale espagnole et reprochent à l’AFC de ne 

pas avoir tenu compte de ces arguments dans la décision querellée. Ils 

relèvent en particulier, dans la lignée de leur premier grief (consid. 6.1 su-

pra), que les informations contenues dans la demande d’entraide sont 

fausses et ne permettent pas de légitimer une résidence fiscale du recou-

rant en Espagne, notamment au vu des éléments factuels présentés par 

les recourants à l’appui de leurs observations du 12 novembre 2021. Con-

trairement aux allégations de l’autorité requérante, le recourant aurait ré-

pondu à toutes les demandes de l’autorité fiscale espagnole et aurait pro-

duit les pièces justificatives attestant de sa résidence fiscale au (...) durant 

la période concernée. Les recourants estiment que dans le mesure où 

l’autorité requérante envisage une résidence éventuelle du recourant dans 

un autre pays que l’Espagne durant la période sous contrôle, elle ne sait 

pas ce qu’elle recherche, le but visé par l’autorité fiscale espagnole n’étant 

pas clair. Dans ces circonstances, la demande espagnole s’apparenterait 

à une pêche aux renseignements prohibée.  

7.1.2 La Cour de céans rappelle au préalable que la demande d’entraide 

contient tous les éléments requis par le ch. IV par. 2 du Protocole CDI CH-

ES (consid. 4 supra). Ainsi, conformément à la jurisprudence, ces informa-

tions devraient en principe suffire à démontrer la pertinence vraisemblable 

des renseignements sollicités. Il convient encore de relever que l’on ne 

peut pas attendre de l’autorité requérante qu'elle expose dans sa demande 

d'assistance administrative les faits déterminants de manière complète et 

sans erreurs. Cela ne serait pas compatible avec le sens et le but de l’as-

sistance administrative puisque des points restés obscurs jusqu'ici doivent 

encore être éclaircis sur la base d'informations et de documents se trou-

vant dans l'Etat requis (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 Il 404 con-

sid. 7.2.2). Partant, l’autorité requise n’a pas à déterminer si l'état de fait 

décrit dans la requête correspond absolument à la réalité, mais doit exami-

ner si les documents requis se rapportent bien aux faits qui figurent dans 

la requête. Elle ne peut refuser de transmettre que les documents dont il 

apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants, de sorte que la 

demande se présente comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 142 II 161 consid. 2.1.2). Le Tribunal relève en 

outre que la pêche aux renseignements se définit, dans le domaine de l’as-

sistance administrative, comme une requête présentée sans objet d’inves-

tigation précis dans l’espoir d’obtenir des informations fiscalement perti-

nentes (Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2011 concernant l’ap-

probation d’un protocole modifiant la Convention du 26 avril 1996 entre la 

Suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière 

A-3057/2022 

Page 16 

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, FF 2011 8391, 8400). Or, en l’es-

pèce, l’autorité requérante indique expressément que le recourant fait l’ob-

jet d’un contrôle fiscal en Espagne en lien avec ses obligations déclaratives 

dans le cadre de l’impôt sur le revenu et/ou de l’impôt sur le revenu des 

non-résidents pour l’année 2015. Dans ce contexte, la demande d’entraide 

vise à obtenir des renseignements sur les éventuels biens immobiliers du 

recourant en Suisse ainsi que sur le(s) compte(s) bancaire(s) détenu(s) par 

ce dernier auprès de la banque, de sorte d’une part, à déterminer le domi-

cile fiscal du recourant durant l’année 2015 et, d’autre part, à établir le mon-

tant des impôts éventuellement éludés. A cet égard, il est normal que l’auto-

rité requérante énonce des hypothèses quant au domicile fiscal du recou-

rant durant l’année 2015 dans la mesure où, bien qu’elle le soupçonne 

d’avoir résidé en Espagne, elle cherche à confirmer cette information par 

le biais de l’assistance administrative. Comme déjà mentionné ci-avant 

(consid. 4 supra), la demande mentionne, outre l’identité de la personne 

concernée et de la banque détentrice de renseignements, le numéro du 

compte visé. L’autorité fiscale espagnole énumère dans sa demande les 

liens que le recourant présente avec l’Espagne, à savoir en particulier les 

relations étroites qu’il entretient avec plusieurs sociétés espagnoles, les 

divers biens immobiliers dont il est directement ou indirectement proprié-

taire et les comptes bancaires qu’il y détient. De plus, l’autorité requérante 

décrit précisément les renseignements qui lui sont nécessaires afin d’éta-

blir la résidence fiscale du recourant pour l’année 2015 et les éventuels 

revenus non déclarés au fisc espagnol.  

Il découle dès lors des considérants précédents que la requête d’entraide 

en cause ne constitue manifestement pas une pêche aux renseignements 

prohibée compte tenu de sa précision et de son but fiscal clairement défini. 

Le grief des recourants doit ainsi être rejeté. 

7.1.3 S’agissant de l’argument des recourants selon lequel l’AFC n’aurait 

pas tenu compte des pièces produites à l’appui de leurs observations du 

12 novembre 2021, la Cour de céans constate ce qui suit. Certes il est vrai 

que dans la décision querellée, l’autorité inférieure ne se détermine pas 

spécifiquement sur les pièces fournies par les recourants en lien avec le 

domicile du recourant au (...) ou en lien avec l’enquête fiscale interne. 

L’AFC expose toutefois de manière circonstanciée pourquoi elle est d’avis 

que, dans le cas d’espèce, le principe de pertinence vraisemblable en lien 

avec la détermination de la résidence fiscale du recourant et avec la pré-

tendue pêche aux renseignements est rempli (décision finale du 9 juin 

2022, p. 6 ss ch. 4 a). Elle relève très justement que la contestation du 

recourant de sa résidence fiscale en Espagne constitue une question de 

A-3057/2022 

Page 17 

fond qu’elle n’a pas à aborder au stade de l’assistance administrative, ce 

d’autant moins que ce dernier n’allègue pas avoir été assujetti en Suisse 

durant la période concernée. A ce titre, les différentes pièces produites par 

les recourants n’étaient pas de nature à remettre en cause les circons-

tances exposées par l’autorité fiscale espagnole dans sa demande, 

comme cela a déjà été exposé par le Tribunal ci-dessus (consid. 6.3 su-

pra). L’argumentation juridique exposée par l’AFC répond aux griefs avan-

cés par les recourants. Partant, il ne saurait être reproché à l’autorité infé-

rieure d’avoir ignoré certains éléments des observations des recourants.  

7.2  

7.2.1 Dans un second volet ayant trait au grief de la violation de l’art. 25bis 

par. 1 CDI CH-ES, les recourants avancent que la documentation bancaire 

ne serait pas pertinente pour déterminer si le recourant était ou non rési-

dent fiscal espagnol durant l’année 2015. Il en découlerait que les rensei-

gnements requis échapperaient à la condition de la pertinence vraisem-

blable. 

7.2.2 Comme le Tribunal l’a déjà énoncé ci-dessus et contrairement à ce 

qu’invoquent les recourants, la Cour de céans ne saurait considérer que 

les éléments contenus dans la demande d’assistance administrative espa-

gnole sont faux (consid. 6.3 supra). Le Tribunal relève à ce propos que les 

recourants interprètent de manière erronée le but de la demande d’assis-

tance administrative. L’état de fait de la requête ne peut être mis en doute, 

faute pour les recourants d’avoir apporté des éléments concrets et établis 

pouvant le contraire (consid. 6.3 supra). En l’espèce, au vu du libellé sans 

équivoque de la demande, en particulier des nombreux éléments en pos-

session de l’autorité fiscale espagnole, le recourant est soupçonné d’avoir 

résidé fiscalement en Espagne durant la période visée. En effet, l’autorité 

requérante expose clairement tous les indices qui lui font penser que le 

recourant aurait, contrairement à ses allégations, résidé en Espagne du-

rant la période visée par la requête (faisceau d’indices énuméré au con-

sid. 6.3 supra). Partant, le Tribunal retient que le but de la requête est tant 

la détermination de la résidence fiscale du recourant que sa correcte taxa-

tion. Pour ce faire, l’autorité fiscale espagnole a expressément requis les 

formulaires d’ouverture de compte, les documents KYC et CDD et les re-

levés bancaires de l’année 2015 quant à tous les comptes dont le recourant 

pourrait être, en son seul non ou conjointement, titulaire, ayant droit éco-

nomique ou disposer du droit de signature auprès de la banque, notam-

ment pour le compte déjà identifié (...). A cet égard, le Tribunal observe que 

les informations demandées sont propres à définir l’assiette de l’impôt du 

A-3057/2022 

Page 18 

recourant en Espagne. De plus, ces informations sont susceptibles d’ap-

porter des précisions quant à la résidence fiscale du recourant durant la 

période sous contrôle. 

Au vu de ce qui précèdent, le Tribunal constate que les informations que 

l’AFC entend transmettre en lien avec les avoirs bancaires détenus par le 

recourant en Suisse satisfont à la condition de la pertinence vraisemblable 

dans la mesure où elles sont dans un rapport tangible avec l’état de fait 

décrit dans la demande et le but visé par celle-ci.  

8.   

8.1 Dans un dernier grief, les recourants avancent que dans le cadre de 

l’enquête fiscale interne espagnole, l’autorité fiscale compétente a reçu, en 

date du (...) 2022, tous les documents d’ouverture de compte et les formu-

laires KYC relatifs aux comptes des recourants ainsi que les relevés ban-

caires desdits comptes pour l’année 2018. Les recourants en veulent pour 

preuve le récépissé du même jour de l’autorité espagnole, accusant récep-

tion de la documentation susmentionnée. Bien qu’au moment du dépôt de 

la demande du (...) 2021, celle-ci remplissait le principe de subsidiarité, les 

recourants estiment que l’autorité requérante aurait dû annuler sa requête 

d’entraide une fois les renseignements recherchés fournis par les recou-

rants dans le cadre de la procédure interne, sans quoi elle se rendrait alors 

coupable d’une violation du principe de subsidiarité.  

8.2 En l’espèce, il sied d’abord de rappeler que le contrôle du respect du 

principe de subsidiarité consiste à vérifier que la demande d’assistance 

administrative n’a été déposée qu’une fois que l’Etat requérant a utilisé les 

sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale 

interne (consid. 5.5 supra). En d’autres termes, ce principe a pour but de 

veiller à ce que la demande d’assistance administrative n’intervienne qu’à 

titre subsidiaire. En l’occurrence, le Tribunal constate que l’autorité fiscale 

espagnole a expressément mentionné dans sa requête avoir épuisé les 

moyens de collecte de renseignements prévus par le droit national (« it has 

exhausted all regular sources of information available under its domestic 

tax procedure » (…) de la demande). En outre, il ressort de la demande 

que malgré les demandes du service fiscal compétent, le recourant n’a pas 

répondu aux demandes d’informations dudit service. Compte tenu du prin-

cipe de la confiance qui gouverne les relations internationales (consid. 5.3 

supra), il n’y a pas lieu de remettre en question l’affirmation de l’autorité 

fiscale espagnole confirmant l’épuisement des voies internes, affirmation 

qui n’est au demeurant pas contestée par les recourants.   

A-3057/2022 

Page 19 

8.3 Quant à l’argument des recourants selon lequel l’autorité requérante 

aurait obtenu, postérieurement au dépôt de la demande d’assistance ad-

ministrative, les documents recherchés directement de la part du recourant 

dans le cadre d’une procédure interne espagnole, il n’est pas déterminant. 

En effet, l’issue d’une éventuelle coopération entre les recourants et l’auto-

rité fiscale espagnole compétente est insuffisante en soit pour établir une 

violation du principe de subsidiarité, dans la mesure où, d’une part, elle 

n’offre aucune garantie de crédibilité et d’exhaustivité, et, d’autre part, que 

de jurisprudence constante, il est admis que l’assistance puisse servir à la 

confirmation, infirmer ou vérifier les informations déjà en possession de 

l’autorité requérante (ATF 144 II 206 consid. 4.5 ; ATF 143 II 185 

consid. 4.2 ; arrêt du TAF A-3049/2019 du 8 septembre 2020 

consid. 7.1.2.2 ; consid. 5.5.2 supra). 

8.4 Pour le surplus, le Tribunal souligne qu’il ressort des pièces produites 

par les recourants que les documents fournis ne sont pas tous en lien avec 

les renseignements recherchés par le biais de l’assistance administrative 

et que certains ne concernent pas l’année fiscale 2015.   

8.5 Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de violation du prin-

cipe de la subsidiarité par l’autorité fiscale espagnole. 

9.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal constate que la 

décision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté. 

10.  

Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, 

lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procé-

dure, à 5’000 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de 

frais de 5’000 francs déjà versée. 

11.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a con-

trario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

A-3057/2022 

Page 20 

12.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.) 

  

A-3057/2022 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5’000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5’000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Natacha Bossel 

 

 

  

A-3057/2022 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-3057/2022 

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Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (...) ; acte judiciaire)