# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1412530-5923-54b2-a2a5-cdb199ba7e5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2017 D-5478/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5478-2015_2017-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5478/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Simon Thurnherr, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 7 août 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5478/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une 

demande d’asile en Suisse, le 7 octobre 2013. 

B.  

Entendu les 10 octobre 2013 et 21 janvier 2015, il a déclaré avoir vécu 

avec ses parents et ses trois frères et deux sœurs à B._______, localité 

sise dans le district de Mannar (Province du Nord). Provenant d’un village 

proche de la mer et des côtes de l’Inde, il aurait subvenu à ses besoins 

grâce à son activité de pêcheur.  

A une époque (non précisée) où son village était sous le contrôle des 

« Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), il aurait accepté de transporter 

des marchandises à bord de son bateau pour le compte de ce mouvement, 

à qui il aurait également fourni de la nourriture. 

A la même époque, il aurait été interrogé à deux ou trois reprises par des 

militaires, et emmené dans un camp de l’armée.  

En novembre 2007, des centaines de familles auraient fui Arippu, 

désormais sous contrôle de l’armée sri-lankaise, et trouvé refuge dans son 

village. Son jeune frère C._______, membre des LTTE, plus précisément 

des « Sea Tigers » depuis 2003, se serait trouvé parmi les fugitifs. Celui-ci 

lui aurait alors demandé de l’aide afin de pouvoir quitter le pays et gagner 

l’Inde en compagnie de quatre combattants des LTTE.  

Près d’une semaine plus tard, grâce à l’intervention d’un pêcheur indien, le 

requérant serait parvenu à organiser la fuite de son frère en Inde, aux côtés 

de deux combattants, dont un certain D._______. Deux autres 

combattants, censés faire partie du convoi, auraient été contraints de 

demeurer sur place, cachés dans la forêt, dans l’attente de pouvoir 

s’expatrier à leur tour. 

Le 15 mars 2008 ou en avril 2008, ces derniers auraient cependant été 

repérés et tués par l’armée sri-lankaise. 

Effrayé par cet événement, et craignant pour sa propre sécurité, le 

requérant aurait fui aussitôt son village et trouvé refuge à Colombo, où il 

aurait vécu et travaillé durant plusieurs années dans un hôtel, sans 

connaître d’ennuis.  

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Aux alentours du 4 ou 5 mai 2013, il serait retourné vivre à B._______, 

nonobstant ses réticences, son père lui ayant garanti que la situation 

sécuritaire s’y était stabilisée.  

A cette même époque, le dénommé D._______, réfugié en Inde depuis 

2007, aurait décidé de rentrer à B._______, d’où il était également 

originaire. Après y avoir été immédiatement arrêté, il aurait collaboré avec 

les militaires afin de se soustraire à d’éventuelles poursuites, dévoilant 

ainsi le rôle joué par le requérant lors de sa fuite en Inde en 2007.  

Ce dernier aurait aussitôt été arrêté par deux individus, alors qu’il se 

dirigeait vers son domicile en moto, et emmené dans une maison 

abandonnée, où il aurait été interrogé et sévèrement battu, notamment au 

niveau du genou. Quelques heures plus tard, il aurait été abandonné sur 

place par ses ravisseurs, lesquels l’auraient menacé de revenir pour le tuer. 

Il aurait profité de leur absence pour sauter par une fenêtre et s’échapper.  

Il serait parvenu à rejoindre à pied le domicile familial vers minuit. Ses 

parents lui auraient alors conseillé de se cacher chez un pasteur de la 

région, où il aurait vécu durant deux mois. Entre-temps, il aurait été 

recherché à trois reprises au domicile familial par des individus en civil. 

Le 15 juillet 2013, muni de son passeport sri-lankais (qu’il aurait ensuite 

remis à un passeur), il aurait embarqué à Colombo, à bord d’un avion à 

destination de Bangkok. Un mois plus tard, il aurait gagné Tokyo, muni d’un 

passeport d’emprunt malaisien. Le 6 octobre 2013, il aurait rejoint par avion 

une ville inconnue en Espagne, avant d’entrer en Suisse, clandestinement, 

le 7 octobre suivant. 

Trois mois après son départ du Sri Lanka, il aurait encore été recherché 

par des militaires au domicile familial, lesquels auraient par ailleurs 

procédé à une fouille. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit sa carte d’identité, son 

certificat de naissance, une attestation du 11 novembre 2013 émanant de 

l’Eglise « St. Mary » à E._______, dans la région de Mannar (indiquant 

notamment qu’il a été contraint de trouver refuge auprès de cette 

communauté religieuse suite aux ennuis qu’il a connus avec des militaires, 

lesquels ne cessent de le rechercher au domicile familial) et la copie d’un 

certificat médical du 30 octobre 2014 établi en Suisse (faisant état d’une 

incapacité de travail à 100%, du 30 octobre au 15 décembre 2014, en 

raison d’un accident).  

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Depuis son arrivée en Suisse, le requérant a déclaré avoir pris part, en tant 

que simple participant, à la journée des héros ainsi qu’à deux ou trois 

manifestations de la diaspora tamoule. Il aurait été filmé lors d’une 

manifestation à Genève, la vidéo ayant ensuite été diffusée sur Internet. 

Sa mère l’aurait informé que des connaissances l’avaient vu sur la vidéo 

en question. 

C.  

Par décision du 7 août 2015, le SEM, faisant application des art. 3 et 7 LAsi 

(RS 142.31), a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, a 

rejeté sa demande d’asile, et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Il a considéré notamment que l’intéressé avait tenu des propos 

contradictoires et inconsistants, et partant invraisemblables, concernant 

les préjudices prétendument subis en 2013 pour avoir aidé trois membres 

des LTTE à quitter le pays en 2007. Il a relevé également que, selon la 

pratique actuelle, la seule appartenance ethnique de l’intéressé et son 

absence du pays ne constituaient pas des indices suffisants pour conclure 

à une crainte fondée de persécution en cas de retour. Il a souligné que 

l’âge de l’intéressé et sa provenance du nord du pays n’étaient pas non 

plus des motifs suffisants pour considérer qu’il devait craindre des mesures 

allant au-delà d’un « background check ». Par ailleurs, il a constaté que les 

activités politiques exercées en Suisse par l’intéressé n’étaient pas non 

plus de nature à asseoir une crainte fondée de persécutions futures, son 

engagement politique n’ayant pas été suffisamment important pour que le 

gouvernement sri-lankais cherche à l’identifier comme opposant. 

Enfin, le SEM a ordonné l’exécution du renvoi de l’intéressé, jugeant cette 

mesure possible, licite et raisonnablement exigible, compte tenu de la 

situation sécuritaire et personnelle du recourant dans le district de Mannar, 

d’où il provient. 

D.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 7 septembre 2015. 

Il a conclu à l’annulation de celle-ci, à l’octroi de l’asile et à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au prononcé 

d’une admission provisoire. Il a requis également le bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle. 

Il a défendu la vraisemblance de ses déclarations, et, se fondant sur un 

rapport de l’OSAR du 16 juin 2015, a insisté sur le fait qu’il serait 

particulièrement exposé en cas de retour, en raison de l’aide apportée aux 

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LTTE avant son départ, et de ses activités au sein de la diaspora tamoule 

en Suisse. Il a estimé dès lors que la possibilité d’une arrestation et de 

conséquences allant au-delà de simples interrogatoires étaient bien réelles 

et que l’existence d’une crainte fondée de persécution devait être admise, 

d’autant que son frère était soupçonné d’avoir des liens avec les LTTE. 

Il a joint à son recours la copie d’une attestation de « Swiss Council of 

Eelam Tamils » du (…), indiquant qu’il est actif au sein de dite organisation, 

ainsi qu’une photographie le montrant devant un stand lors d’une 

manifestation en Suisse. 

E.  

Par ordonnance du 15 septembre 2015, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une 

avance de frais en garantie des frais présumés de la procédure, indiquant 

qu’il serait statué ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire 

partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi).  

2.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable  

(cf. art. 3 al. 2 LAsi). 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

  

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3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé a allégué qu’il risquait de subir de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, en raison 

du soutien apporté aux LTTE avant son départ.  

3.1.1 Il n’a toutefois pas démontré à satisfaction de droit que les exigences 

légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies. Son recours ne contient sur ce point ni 

arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-

fondé de la décision querellée. 

3.1.2 Le recourant a dit ne s’être jamais engagé politiquement dans son 

pays d’origine. A une époque indéterminée, antérieure à l’année 2008, il 

aurait cependant transporté des marchandises à bord de son bateau et 

fourni de la nourriture à des membres des LTTE, lorsque sa région était 

contrôlée par ce mouvement. A cette même époque, il aurait été soumis, à 

deux ou trois reprises, à des interrogatoires de la part de militaires, lesquels 

l’auraient conduit dans un camp à deux occasions. Ces mesures, même 

avérées, n’apparaissent toutefois pas pertinentes. En effet, il n’a pas 

mentionné que celles-ci auraient eu un lien quelconque avec son prétendu 

soutien aux LTTE, s’étant borné à préciser qu’à une occasion, il avait été 

emmené dans un camp, après avoir disputé et gagné un match de 

volleyball contre des militaires, ce qui ne laisse transparaître a priori 

aucune motivation d’ordre politique. En outre, il n’a pas prétendu que ces 

mesures auraient revêtu l'intensité suffisante pour être qualifiées de 

sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile, n’ayant pas allégué de 

mauvais traitements au cours desdits interrogatoires, allant jusqu’à 

reconnaître que « ce [n’était] pas quelque chose de très sérieux » (cf. pv. 

d’audition du 21 janvier 2015, p. 11). A l’évidence, les mesures 

prétendument subies avant 2008 sont à replacer dans le contexte de 

l’époque, où l’armée retenait souvent de jeunes Tamouls afin d’obtenir des 

renseignements et sont ainsi typiques des opérations de sécurité et de lutte 

contre le terrorisme menées en ce temps-là. 

3.1.3 Le recourant a ensuite déclaré qu’en mars 2008, il avait abandonné 

le domicile familial, par crainte d’avoir été dénoncé par deux membres des 

LTTE, dont la fuite en Inde avait échoué en 2007, et qui avaient entre-

temps été arrêtés et tués par des militaires. Or la crainte alléguée ne 

repose sur aucun élément concret et sérieux et n’est donc pas 

objectivement fondée. Le fait qu’il ait pu quitter son village et rejoindre 

Colombo, en bus, sans encombre, malgré les points de contrôle, démontre 

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qu’il n’était pas à ce moment-là dans le viseur des autorités sri-lankaises. 

L’explication selon laquelle il serait parti immédiatement après la mort des 

deux combattants, de sorte que personne n’aurait eu le temps de le 

dénoncer, ne saurait convaincre. Quoi qu’il en soit, il n’aurait pas pu vivre 

et travailler dans un hôtel à Colombo jusqu’en 2013, sans jamais avoir été 

inquiété, quand bien même y aurait-il mené une existence particulièrement 

discrète. De plus, il aurait assurément fait l’objet de recherches au domicile 

parental, ce qu’il n’a nullement prétendu. S’il s’était véritablement senti en 

danger, il n’aurait pas non plus pris le risque de retourner chez ses parents 

dans son village, que ce soit régulièrement, tous les quatre ou cinq mois 

(cf. pv. d’audition du 10 octobre 2013, p. 11) ou ne serait-ce qu’à une seule 

occasion (cf. pv. d’audition du 21 janvier 2015, p. 7), d’autant que le 

domicile parental se trouvait, selon ses dires, à proximité d’un camp 

militaire. Surtout, il n’aurait pas pris la décision de retourner vivre dans son 

village en 2013, indépendamment de l’assurance qui lui aurait été donnée 

par son père sur le plan sécuritaire.  

3.1.4 Le recourant a encore fait valoir qu’à son retour à B._______, en mai 

2013, il avait été arrêté par les autorités, après que le dénommé D._______ 

l’eut dénoncé pour avoir organisé l’expatriation de trois membres des LTTE 

en 2007. La crédibilité de ces allégués doit cependant être sérieusement 

mise en doute, au vu de leur caractère imprécis, inconstant et inconsistant. 

Tout d’abord, parmi les trois combattants en question, le recourant a dit 

qu’il y avait tantôt un certain F._______ (cf. pv. d’audition du 10 octobre 

2013, p. 10), tantôt un certain G._______ (cf. pv. d’audition du 21 mars 

2015, p. 11 in fine). Dans son recours, il a expliqué qu’il ne se souvenait 

pas du nom de cet homme pour la simple et bonne raison qu’il ne le 

connaissait pas, précisant que la confusion pouvait également résulter du 

fait que les membres des LTTE portaient à la fois leur vrai nom et leur nom 

de combattant. Ces explications ne sauraient convaincre. Si l’intéressé 

avait effectivement organisé la fuite de trois combattants en 2007, il ne fait 

aucun doute qu’il aurait eu connaissance de l’identité de chacun d’entre 

eux, vu leur nombre limité. En outre, on ne comprend pas pourquoi le 

dénommé D._______, qui avait fui en Inde en 2007, serait retourné au pays 

en mai 2013, sauf à dire qu’il ne s’y sentait pas réellement menacé, du 

moins pas en raison d’une quelconque implication dans des opérations 

militaires ou des actes de terrorisme menés par les LTTE, car, si tel avait 

été le cas, il n’aurait pas pris le risque de revenir au Sri Lanka. La prétendue 

arrestation de celui-ci en mai 2013 dans les circonstances alléguées 

apparaît donc douteuse. Ensuite, le fait que le recourant ait décidé de se 

réinstaller au village au moment même où D._______ serait rentré au pays 

constitue une coïncidence pour le moins curieuse. Du reste, l’intéressé a 

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dit tantôt ignorer que le prénommé était de retour au village (cf. pv. 

d’audition du 10 octobre 2013, p. 10 et p. 11), tantôt avoir « entendu [qu’il] 

avait été arrêté par des militaires » (cf. pv. d’audition du 21 janvier 2015, p. 

4). Dans ce dernier cas, il n’est pas compréhensible que le recourant n’ait 

pas cherché à se mettre en sécurité en quittant immédiatement le domicile 

familial, prenant ainsi le risque d’être arrêté. A cet égard, il a dit avoir été 

appréhendé tantôt par deux membres du CID qui l’avaient emmené dans 

la localité de H._______ (cf. pv. d’audition du 10 octobre 2013, p. 10), tantôt 

par deux militaires qui l’avaient conduit à I._______ (cf. pv. d’audition du 

21 janvier 2015, p. 4). L’explication avancée dans le recours, selon laquelle 

il y aurait eu une erreur de traduction ou de retranscription au sujet de la 

localité en question ne peut être admise, le recourant ayant attesté avoir 

bien compris l’interprète et confirmé, par sa signature, après relecture des 

procès-verbaux, que ceux-ci correspondaient à ses propos. De plus, il n’a 

pu donner qu’une vague description, dépourvue de détails significatifs, des 

circonstances de sa détention dans une maison abandonnée, et de son 

évasion, réalisée avec une facilité déconcertante, en passant par une 

fenêtre (cf. pv. d’audition du 21 janvier 2015, p. 8 et 9). Le fait qu’il ait pu 

quitter son pays, par l’aéroport de Colombo, muni de son propre passeport, 

démontre là encore qu’il ne craignait pas d’être arrêté. Enfin, les 

recherches prétendument menées par des militaires au domicile familial, 

que ce soit après son évasion, ou trois mois après son départ du pays, 

constituent de simples et vagues allégations nullement étayées, fondées 

uniquement sur les dires de ses parents. Or même s’il n’était pas présent 

lors de ces visites, l’on aurait pu s’attendre à ce qu’il fût mieux informé des 

circonstances dans lesquelles il aurait été recherché à son domicile. 

3.1.5 S’agissant des pièces produites, elles ne revêtent aucune force 

probante. D’une part, l’attestation émise par le prêtre de l’église St. Mary, 

le 11 novembre 2013, indiquant notamment que l’intéressé a trouvé refuge 

auprès de cette église, et qu’il continue d’être recherché au domicile 

familial, ne contient aucun détail précis sur les raisons particulières pour 

lesquelles l’intéressé serait recherché et pour lesquelles il serait toujours 

en danger dans son pays. Il ne peut du reste être exclu qu’il s’agisse d’un 

document de complaisance établi pour les seuls besoins de la cause. 

D’autre part, le certificat médical du 30 octobre 2014 fait uniquement état 

d’une incapacité temporaire de travail à 100% en raison d’un accident, et 

n’est donc pas de nature à corroborer les dires de l’intéressé selon lesquels 

il aurait été victime de mauvais traitements lors de sa détention en mai 

2013. 

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3.1.6 Au vu de ce qui précède, les motifs d’asile antérieurs au départ du 

Sri Lanka ne sont ni pertinents selon l’art. 3 LAsi, ni vraisemblables au sens 

de l’art. 7 LAsi. 

4.  

4.1 Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait 

craindre d’être exposé à de sérieux préjudices pour d’autres motifs.  

4.2 Tout d’abord, la vraisemblance du récit du recourant (quant au soutien 

qu’il aurait apporté aux LTTE en 2007 et aux préjudices prétendument 

subis en 2013) ne pouvant être admise pour les motifs exposés ci-dessus 

(cf. consid. 3), il n’y a pas lieu de considérer qu’il pourrait, de ce fait, être 

dans le collimateur des autorités sri-lankaises. Aucun élément du dossier 

ne permet d’admettre non plus qu’il pourrait être personnellement inquiété 

en raison des activités (non précisées) qu’aurait déployées son frère 

C._______ pour les LTTE, un frère dont il serait sans nouvelles depuis sa 

fuite en Inde en 2007. 

4.3 En outre, bien qu’il ait allégué s’être investi auprès d’associations de 

défense de la cause tamoule, et avoir pris part à deux ou trois 

manifestations organisées par la diaspora tamoule en Suisse, le recourant 

n’apparaît pas comme un leader, mais comme un simple suiveur, dont le 

comportement n’est pas de nature à attirer l’attention des autorités sri-

lankaises. A supposer qu’il ait été filmé lors d’une manifestation à Genève, 

et que la vidéo ait été diffusée sur Internet, il a clairement affirmé y avoir 

participé en qualité de simple participant (cf. pv. d’audition du 21 janvier 

2015, p. 11), et n’a pas prétendu avoir ouvertement et publiquement 

critiqué le régime. Ce simple fait, ne saurait donc, à lui seul, faire admettre 

que les autorités sri-lankaises le considèrent comme une menace (cf. arrêt 

de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 consid. 8.5.4). Ni l’attestation du « Swiss Council of Eelam Tamils » 

du (…), indiquant qu’il est engagé au sein de dite association, ni la 

photographie le montrant devant un stand lors d’une manifestation, ne sont 

de nature à remettre en cause ce constat. 

4.4 Dès lors, n’ayant pas entretenu de liens particuliers avec les LTTE ni 

dans son pays d’origine ni après son départ et ayant quitté son pays 

légalement, il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une 

« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo 

et sur laquelle sont répertoriés les noms des personnes ayant un lien avec 

cette organisation (cf. arrêt de référence du Tribunal précité, consid. 8.2). 

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En d’autres termes, il n’apparaît pas qu’à son retour au Sri Lanka, le 

recourant puisse être particulièrement soupçonné par les autorités sri-

lankaises de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls et soit 

identifié comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion 

nationale. Il ne ressort pas non plus du dossier qu’il présenterait des 

marques de blessures susceptibles d’attirer sur lui l’attention des autorités 

sri-lankaises. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour dans son pays d’origine. Son recours en matière d’asile doit être 

rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de 

la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

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(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

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pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.3.2 En l'occurrence, le recourant n’a pas établi revêtir le profil d’une 

personne pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-lankaises ni 

démontré l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel 

d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays. Par ailleurs, il 

n’existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la 

CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 

septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de 

référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 12.2).  

7.4 Ainsi, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de refoulement, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

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8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 précité 

consid. 13). 

8.3 Dans cet arrêt (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une 

actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé 

que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du 

Nord (consid. 13.3) à certaines conditions (consid. 13.3.3), à l'exception de 

la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de 

l’ATAF 2011/24 précité, consid. 13.2.2.1), dans la province de l'Est à 

certaines conditions (consid. 13.4) et dans les autres régions du pays 

(consid. 13.1.2).  

8.4 En l’occurrence, le recourant est originaire de B._______, dans le 

district de Mannar, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Aussi, malgré 

les conditions de vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit 

être admis que le retour de l’intéressé dans sa région d’origine est 

raisonnablement exigible. Il lui est également loisible de retourner s’établir 

à Colombo, où il a vécu et travaillé de 2008 à 2013. 

8.5 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de famille, et bénéficie 

d’une expérience professionnelle au Sri Lanka, où il a longtemps travaillé 

comme pêcheur, puis comme employé dans un hôtel. Il n’a par ailleurs pas 

allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, pour lesquels il ne 

pourrait pas être soigné au Sri Lanka. Il est donc apte à travailler, ce qui 

devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d’excessives 

difficultés. Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de 

l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et 

l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid.8.3.5 p. 590). Enfin, 

le recourant dispose d’un réseau familial (notamment ses parents et ses 

nombreux frères et soeurs) et social sur lequel il pourra compter à son 

retour. 

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Page 15 

8.6 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d’entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en vue de 

l’obtention de documents lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du 

renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, dans la mesure où les conclusions du recours n’apparaissaient 

pas d’emblée vouées à l’échec au moment du dépôt de celui-ci et que 

l’intéressé n’exerce pas d’activité lucrative et doit donc être considéré 

comme indigent, il convient d’admettre la demande d’assistance judiciaire 

partielle, en application de l’art. 65 al. 1 PA. En conséquence, il est statué 

sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :