# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fb404c6-73da-517b-89d3-bf3fa471c7e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/1373/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1373-2021_2022-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1373/2021-PE ATA/1097/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2022 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Laïla Batou, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

18 novembre 2021 (JTAPI/1166/2021) 

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A/1373/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1966, est ressortissant kosovar. 

2)  Il a épousé au Kosovo, le 8 février 1991, Madame A______, née le ______ 
1966, de nationalité kosovare également. 

  De cette union sont nés, au Kosovo, Monsieur B______ le ______ 1992, 
Madame C______ le ______ 1994 et Madame D______ le ______ 2000, tous 
trois ressortissants kosovars. 

3)  À teneur du registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______, arrivé à Genève le 
1er janvier 1994, s’est vu délivrer, le 8 mars 2011, un permis de séjour de type B, 
dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu'au 6 mars 2021. 

4)  Par formulaire daté du 24 octobre 2017, Mme A______ a sollicité auprès de 
la représentation diplomatique suisse au Kosovo la délivrance d’un titre de séjour 
en vue du regroupement familial avec son époux. À teneur de ce document, elle 
était venue précédemment en Suisse en 2017. 

5)  Le même formulaire a été adressé à la représentation diplomatique suisse au 
Kosovo, le 24 octobre 2017, par Mme D______, en vue du regroupement familial 
avec son père. Ce document indiquait que la précitée n’était jamais venue en 
Suisse auparavant. 

6)  Par requête du 15 décembre 2017, M. A______, sous la plume de son 
conseil, a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’une autorisation 
d’établissement anticipée en sa faveur, les conditions d’octroi d’un tel titre étant 
remplies. Parfaitement intégré en Suisse sur le plan financier, il travaillait depuis 
près de vingt-quatre ans pour Monsieur E______, viticulteur. Il maîtrisait le 
français, ne faisait l’objet d’aucune poursuite et bénéficiait d’un casier judiciaire 
vierge. 

  Il a également requis la délivrance d’autorisations de séjour au titre de 
regroupement familial en faveur de son épouse et de sa benjamine. Cette demande 
n’avait pas été déposée dans les délais légaux car, d’une part, il ignorait 
l’existence de tels délais, et, d’autre part, sa situation familiale ne lui avait pas 
permis d’envisager leur venue plus tôt. 

  Durant son long séjour à Genève dans la clandestinité, il avait activement 
contribué au développement de ses trois enfants, sur les plans économique, 
éducatif et affectif. Il se rendait quatre fois par an au Kosovo depuis des années et 
avait toujours envoyé à sa famille une part importante de son salaire, notamment 

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A/1373/2021 

pour les études des enfants. La question de faire venir sa famille s’était posée lors 
de la régularisation de ses conditions de séjour en 2011. Or, à cette époque, son 
fils aîné avait entamé un cursus universitaire en architecture au Kosovo, et lui-
même et son épouse étaient parvenus à la conclusion que « rompre brutalement les 
projets » de leur fils serait préjudiciable pour l’avenir de ce dernier. De plus, il 
était hors de question pour eux de « séparer les enfants par une demande de 
regroupement familial partiel ». 

  Par conséquent, ils avaient décidé de reporter leur projet de vie commune à 
Genève, ce qui avait permis à leur fils de terminer brillamment son cursus 
universitaire et de travailler, depuis quelques mois, en qualité d’architecte en 
Autriche. Sa fille aînée, qui était comptable, s’était mariée le 6 août 2017 et avait 
créé sa propre cellule familiale au Kosovo. Leurs deux aînés étant désormais 
indépendants, ils avaient récemment pu reparler de leur projet de vivre enfin 
ensemble, « après des années de sacrifice », en compagnie de leur plus jeune fille. 
Cette dernière avait subi la séparation forcée d’avec son père pendant des années 
et la sortie de son frère et de sa sœur de la cellule familiale lui faisait plus que 
jamais ressentir le besoin de vivre avec ses deux parents. Ainsi, eu égard à son 
parcours de vie particulièrement difficile, à son sérieux dans l’éducation et au 
maintien d’une relation familiale prépondérante incontestable avec sa fille, il 
pouvait se prévaloir de l’existence de raisons familiales majeures, étant précisé 
qu’il disposait d’un logement convenable pour accueillir son épouse et sa fille. 

  Plusieurs documents étaient joints à cette requête, notamment des 
documents établis dans le cadre d’une demande de visa afin que son épouse puisse 
venir lui rendre visite à Genève en avril 2014. 

7)  Sans nouvelles des suites données à sa demande, M. A______ a relancé 
l’OCPM par pli du 1er février 2019. 

8)  Par courrier du 18 septembre 2019, l’OCPM a imparti un délai de trente 
jours au précité pour lui fournir divers renseignements et documents 
complémentaires. 

9)  M. A______ a donné suite à cette requête, par correspondance du 
14 octobre 2019. 

10)  Par courriers séparés datés du 11 janvier 2021, l’OCPM a informé 
M. A______ de son intention de refuser la demande d’entrée et d’octroi 
d’autorisations de séjour en faveur de son épouse et de sa fille, et lui a imparti un 
délai de trente jours pour faire usage de son droit d’être entendu. 

  M. A______ n’a pas fait usage de cette possibilité. 

11)  Par décision du 5 mars 2021, l’OCPM a refusé de délivrer une autorisation 
d’entrée et de séjour en faveur de Mme A______, les conditions légales pour 

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obtenir un regroupement familial n’étant pas remplies. Cette requête avait été 
déposée après l’échéance du délai fixé par la loi et les motifs invoqués, soit la 
poursuite des études au Kosovo de M. B______ et la volonté de ne pas séparer la 
fratrie, ne constituaient pas des raisons familiales majeures. 

12)  Par décision séparée du 5 mars 2021, l’OCPM a également refusé de 
délivrer une autorisation d’entrée et de séjour en faveur de Mme D______. 
Invoquant les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision relative à 
Mme A______, l'OCPM a en outre relevé que la requête avait été déposée moins 
de quatre mois avant que Mme D______ n’atteigne la majorité. 

13)  M. A______ s’est vu délivrer un permis d’établissement le 23 mars 2021. 

14)  Par acte du 21 avril 2021 enregistré sous le n° de cause A/1374/2021, 
M. A______ et Mme A______ ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision 
rendue par l’OCPM le 5 mars 2021 s’agissant du cas de la précitée, concluant, 
préalablement, à la comparution personnelle des parties et, principalement, à 
l’annulation de cette décision. 

  Arrivé en Suisse en 1992 avec la promesse non tenue d’un employeur du 
canton de Fribourg de lui obtenir un permis de travail de saisonnier, M. A______ 
s’était retrouvé sans statut légal. Il travaillait comme ouvrier agricole et viticole 
dans le domaine de M. E______ depuis le 8 mai 1994, démontrant ainsi une 
fidélité et un professionnalisme exceptionnels. Suite à la demande de 
régularisation de ses conditions de séjour déposée le 24 août 2005, il avait obtenu, 
en 2011, un permis de séjour pour cas de rigueur. La fille aînée du couple 
séjournait désormais en Allemagne et non plus au Kosovo, où Mmes A______ et 
D______ vivaient désormais seules. 

  Après que leur conseil, sans nouvelle de leur requête de regroupement 
familial depuis quatorze mois, eut relancé l’OCPM, ce dernier avait requis de leur 
part, sept mois plus tard, plusieurs documents qui figuraient déjà au dossier. Ils 
avaient ensuite dû faire face au silence de l’OCPM pendant près d’un an et demi, 
tant s’agissant de sa demande d’autorisation d’établissement anticipée – à laquelle 
il pouvait prétendre en 2017 déjà – que de la demande de regroupement familial. 
Si cette demande anticipée avait été traitée dans un délai raisonnable, il aurait pu 
requérir le regroupement familial sur la base des dispositions légales applicables 
aux titulaires d’une autorisation d’établissement, qui reconnaissaient un droit au 
regroupement familial, et aurait également pu invoquer le droit européen à la 
protection de sa vie familiale, étant précisé que le fait que les autorités lui aient 
octroyé le statut visé sitôt après le refus de regroupement familial laissait songeur. 

  Lors du dépôt de la requête de regroupement familial en décembre 2017, 
l’OCPM était déjà en possession de tous les éléments pour prononcer un refus 

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A/1373/2021 

basé sur le non-respect des délais, si telle était son intention. Dans la mesure où il 
ne l’avait pas fait et n’avait diligenté aucune mesure d’instruction 
complémentaire, ils pouvaient s’attendre à recevoir une décision favorable. 
L’examen du dossier avait été « un véritable fiasco avec des conséquences 
dramatiques sur le plan humain » pour M. A______, qui avait « sacrifié toute sa 
vie pour sa famille et qui [voyait] tous ses espoirs de vivre enfin avec son épouse 
– avec laquelle il [était] marié depuis 30 ans et avec qui il [avait] surmonté toutes 
les épreuves – et sa petite dernière s’envoler, d’une manière brutale et définitive ». 
Il n’envisageait pas de rentrer au Kosovo alors qu’il travaillait en Suisse depuis 
vingt-six ans et entretenait financièrement sa famille depuis toujours. De plus, son 
épouse, qui ne comprenait pas les rouages de la politique migratoire suisse, 
mettait désormais sa parole en doute et pensait qu’il ne souhaitait en réalité pas sa 
venue, supposant même qu’il mènerait une double vie. 

  Plusieurs documents étaient joints, notamment : 

 - une attestation établie le 26 octobre 2017 par le Maire de 
F______confirmant que M. A______ vivait sur sa commune depuis plus de vingt-
trois ans et y travaillait dans l’entreprise d’agriculture-viticulture de M. E______. 
Personnalité connue et fort appréciée, il avait toujours été financièrement 
indépendant et pouvait être considéré comme un modèle d’intégration sociale et 
économique ; 

 - la demande de titre de séjour déposée par M. A______ le 24 août 2005 
auprès de l’OCPM, à teneur de laquelle il indiquait notamment envoyer 
régulièrement CHF 1'000.- par mois pour subvenir aux besoins de ses parents, de 
son frère, de son épouse et de ses trois enfants, somme grâce à laquelle il avait pu 
reconstruire une maison. Il avait réfléchi à la possibilité de faire venir son épouse 
et ses trois enfants en Suisse mais ne souhaitait pas leur faire « subir la 
clandestinité ». Il avait ainsi « préféré, et cela malgré tous ses vœux et son cœur, 
les laisser au Kosovo et les faire venir une fois qu’il obtiendrait un permis de 
séjour en Suisse ». L’obliger à quitter la Suisse ne le mettrait pas seul en situation 
d’extrême gravité mais entraînerait toute sa famille, qui dépendait totalement de 
lui. 

15)  Par acte du 21 avril 2021 enregistré sous le n° de cause A/1373/2021, 
M. A______ et Mme D______ ont interjeté recours auprès du TAPI à l’encontre 
de la décision rendue par l’OCPM le 5 mars 2021 s’agissant de la précitée, 
concluant, préalablement, à la comparution personnelle des parties, et 
principalement à l’annulation de cette décision, en invoquant les mêmes 
arguments que ceux figurant dans le recours contre la décision relative à Mme 
A______. 

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A/1373/2021 

16)  Par observations séparées du 21 juin 2021 produites dans les causes 
A/1373/2021 et A/1374/2021 dont le contenu était identique, l’OCPM a confirmé 
la décision entreprise et a conclu au rejet du recours. 

17)  Par jugement du 18 novembre 2021, le TAPI a joint les deux procédures 
sous le numéro A/1373/2021 et a rejeté les recours. 

  Les explications données par les époux A______ de reporter leur projet de 
vie commune à Genève procédaient d’un choix personnel de vie de leur part. Ces 
motifs ne constituaient cependant pas des raisons familiales majeures au sens de la 
jurisprudence précitée. Même en se plaçant du point de vue des recourants, rien ne 
justifiait plus, en mars 2016, de retarder encore davantage le moment de déposer 
une demande de regroupement familial. 

  Mme A______ était âgée de 54 ans et avait vécu toute sa vie au Kosovo, où 
se trouvait vraisemblablement l’ensemble de ses attaches. Même si elle était 
précédemment venue à Genève rendre visite à son époux, il s’agissait de brèves 
visites et rien ne laissait à penser qu’elle maîtriserait les us et coutumes suisses ni 
le français. Même si le souhait des époux d’être désormais réunis était 
compréhensible, il n’en demeurait pas moins qu'ils vivaient séparés depuis 1992, 
par choix. Rien ne laissait à penser que les conditions de séjour de Mme A______ 
au Kosovo se seraient modifiées avec pour conséquence qu’elle ne pourrait 
continuer à y vivre. 

  Mme D______, âgée de 21 ans, avait vécu jusqu’à présent au Kosovo, y 
passant toute son enfance et son adolescence, périodes déterminantes pour la 
formation de la personnalité, ainsi que le début de sa vie d’adulte. Elle y avait 
également effectué toute sa scolarité et y possédait l’ensemble de ses attaches. 
Si M. A______ avait toujours maintenu un lien avec ses enfants, nonobstant son 
domicile à Genève, Mme D______ n’avait jamais fait ménage commun avec ce 
dernier, arrivé en Suisse avant même sa naissance. Rien ne laissait penser qu’elle 
maîtrisait le français, ni qu'elle ne pourrait pas continuer à mener sa vie au 
Kosovo indépendamment du lieu de résidence de son père. 

  L'épouse et la fille de M. A______ ne disposaient, en vertu de la législation 
suisse, d’aucun droit à obtenir un titre de séjour sur le sol helvétique. 
Par conséquent, conformément à la jurisprudence, il ne serait pas concevable 
qu’elles bénéficient, par le biais du droit conventionnel, d’un droit à séjourner en 
Suisse, étant rappelé que le droit au respect de la vie familiale n’était pas absolu et 
que la mise en œuvre d’une politique restrictive en matière de séjour des étrangers 
constituait précisément un but légitime susceptible de justifier une ingérence dans 
ce domaine. 

18)  Par acte posté le 13 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles 
mais en demandant que le TAPI revoie sa position « au sujet de la venue de [son] 
épouse en Suisse ». 

  Ils s'étaient tous deux sacrifiés pour leur famille et leurs enfants. Son épouse 
se retrouvait désormais toute seule. Elle avait plus de famille en Suisse et en 
France qu'au Kosovo. Deux de ses frères vivaient à G______, l'autre en France 
voisine avec ses trois enfants, tandis qu'un de ses oncles, sa tante et leurs quatre 
enfants vivaient en Suisse allemande, et une de ses cousines à Genève. 

  Son épouse était venue à Genève et s'était très bien entendue avec tout son 
cercle d'amis et de connaissances. Toute la famille et ses connaissances et amis 
étaient prêts à l'accueillir et à tout mettre en œuvre pour faciliter son apprentissage 
de la langue française. 

19)  Le 11 janvier 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés dans ce dernier n'étaient pas de nature à modifier sa position. 

20)  Le 9 février 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 mars 2022, 
prolongé par la suite au 8 avril 2022, pour formuler toutes requêtes ou 
observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

21)  Le 1er mars 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires. 

22)  Le 8 avril 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le jugement attaqué violait l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), en particulier du point de vue de la proportionnalité de la mesure. 

  Il avait été, avec son épouse, aux prises avec un conflit de devoirs. 
Ils n'avaient pas pu demander le regroupement familial dans le délai de l'art. 44 
LEI car une telle demande aurait conduit au déracinement de leurs deux aînés, 
parfaitement intégrés au Kosovo, ou, alternativement, à la séparation de ces 
derniers d'avec leur mère, soit le seul parent resté à leurs côtés. Il était nécessaire 
qu'un adulte demeurât auprès de ces enfants jusqu'à ce qu'ils acquièrent leur 
indépendance financière et sociale, ce qui était le cas aujourd'hui. 

23)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a.  L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de 
la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/1301/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2b). La contestation 
ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre de contester tout ou partie de la 
décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des 
conclusions qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure 
antérieure (ATA/1301/2020 précité consid. 2b). 

 b. En l'espèce, seul M. A______ a interjeté recours contre le jugement du 
TAPI, en demandant en substance l'annulation de celui-ci en tant qu'il rejetait la 
demande de regroupement familial de son épouse, et uniquement de celle-ci. Dès 
lors, l'objet du litige se limite à l'examen du bien-fondé du jugement du TAPI en 
ce qu'il confirme la décision de l'OCPM du 5 mars 2021 concernant Mme 
A______, le jugement étant entré en force en ce qu'il concerne Mme D______. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

4)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes 
déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/12/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019

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5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 

6) a. La conjointe étrangère ou le conjoint étranger de la ou du titulaire d’une 
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins 
de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui  
(art. 43 al. 1 LEI). L’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour 
à la conjointe étrangère ou au conjoint étranger de la ou du titulaire d’une 
autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans 
s'ils vivent en ménage commun avec elle ou lui (let. a), disposent d’un logement 
approprié (let. b) et ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c ; art. 44 LEI). 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans (art. 47 al. 1 
LEI et 73 al. 1 OASA). Selon le texte clair de l’art. 47 al. 1 LEI, le délai est 
respecté si la demande de regroupement familial est déposée avant son échéance. 
Comme le délai dépend de l’âge de l’enfant, le moment du dépôt de la demande 
est également déterminant à ce dernier égard (ATF 136 II 78 consid. 3.4 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 1.1 ; 2C_207/2017 du 
2 novembre 2017 consid. 1.1). 

  Les délais commencent à courir pour les membres de la famille de 
personnes étrangères, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou 
d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI 
et 73 al. 2 OASA). Les délais prévus à l’art. 47 al. 1 LEI commencent à courir à 
l’entrée en vigueur de la LEI, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou 
l’établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 1 LEI). 

  Si la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne 
dispose pas d’un droit au regroupement (par exemple simple permis de séjour), la 
naissance ultérieure du droit (par exemple lors de l’octroi d’un permis 
d’établissement) fait courir un nouveau délai pour le regroupement familial, à 
condition cependant que le regroupement de l’enfant ait déjà été demandé sans 
succès auparavant et ce dans les délais impartis (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-2435/2015 du 11 octobre 2016 consid. 6.3 
confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083 du 24 avril 2017 ; 
ATA/212/2019 du 5 mars 2019 consid. 6c ; secrétariat d'État aux migrations 
[ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er novembre 2019, ch. 6.10.1). 

  Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Le Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%2078
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1025/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_207/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20393
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1892006

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fédéral a précisé que les délais fixés par la législations sur les personnes 
étrangères ne sont pas de simples prescriptions d’ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d’un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 

 b. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration  
(art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si la requérante ou le requérant ou son mandataire a 
été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé  
(art. 16 al. 3 LPA). 

  Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne 
concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés 
par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 3). 

7)  En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 1992, soit un an après son 
mariage. Il s'est vu délivrer une autorisation de séjour le 8 mars 2011, et son 
épouse a demandé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial le 
24 octobre 2017, soit plus de cinq ans après l'obtention de l'autorisation de séjour 
par son mari. 

  L'autorité intimée et l'instance précédente étaient par conséquent fondées à 
constater que le délai de l'art. 47 al. 1 LEI était échu et que la requête devait être 
traitée comme une demande de regroupement familial différé, autorisé 
uniquement en présence de raisons familiales majeures – ce qui n'est du reste pas 
contesté. 

8) a. Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir les membres de la famille 
réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de regroupement 
familial et représente même une condition d'un tel regroupement, ne constitue pas 
en soi une raison familiale majeure au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA. 
Lorsque la demande de regroupement familial est déposée hors délai et que la 
famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2 et la 
jurisprudence citée). 

 b. Il y a généralement lieu d’admettre que les conjoints qui vivent 
volontairement séparés pendant des années manifestent ainsi un moindre intérêt à 
vivre ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 2C_348/2016 du 17 mars 2017 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_285/2015
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2254356
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1889008

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consid. 2.3 et 2C_914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1 ; SEM, op. cit., ch. 
6.10.3). Dans une telle constellation, dans laquelle les relations familiales sont 
vécues pendant des années par-delà les frontières, par le biais de visites et des 
moyens de communication modernes, l'intérêt légitime à la restriction de 
l'immigration, qui est à la base de la ratio legis de l'art. 47 al. 4 LEI, prévaut 
normalement, tant que des raisons objectives et convaincantes, qui doivent être 
spécifiées et justifiées par les personnes concernées, ne permettent pas de retenir 
la solution contraire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_106/2021 du 25 juin 2021 
consid. 3.4 et les arrêts cités). 

9) a. Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
ultérieur doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). 

 b. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 
(ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 135 I 153 consid. 2.1). Pour 
autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de 
l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'une personne étrangère 
a elle-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre 
État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie 
familiale s'il n'autorise pas la venue des proches de la personne étrangère ou qu'il 
la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.3 et les références citées).  

  Les relations visées par l’art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). 

 c. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de 
l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de 
l'art. 8 CEDH, une personne étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation 
interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1102/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_153/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20II%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%20257

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art. 42 ss LEI ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2 ; 
137 I 284 consid. 2.6). 

10)  En l'espèce, le recourant n'invoque comme modification des circonstances 
que l'indépendance financière et sociale de ses deux enfants aînés, qui feraient que 
son épouse pourrait désormais le rejoindre en Suisse, sans quoi du reste elle se 
retrouverait seule au Kosovo. Comme l'a retenu à juste titre le TAPI, la situation 
familiale est due aux choix de vie personnels des époux. 

  Son épouse est aujourd'hui âgée de presque 56 ans et a toujours vécu au 
Kosovo. Il découle des dernières écritures que son épouse ne sait pas le français, 
bien qu'elle soit disposée à l'apprendre. Aussi et surtout, les époux ont vécu 
séparés depuis trente ans, ce qui conformément à la jurisprudence démontre leur 
peu d'intérêt à vivre ensemble. Le refus d'autorisation aura donc pour seule 
conséquence de maintenir la situation ayant presque toujours prévalu au sein de 
son couple. Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être considérée 
comme contraire à l'art. 8 CEDH. 

  Comme l'a en outre retenu à juste titre le premier juge, on ne voit pas, même 
du point de vue du recourant, ce qui aurait empêché ce dernier de déposer une 
demande de regroupement familial pour son épouse en 2016, soit encore avant 
l'échéance du délai de cinq ans, puisqu'à cette date leurs aînés étaient déjà 
respectivement âgés de 24 et 22 ans. Il n'y a donc pas eu de modification 
significative de leur situation familiale postérieurement à l'échéance du délai légal 
de cinq ans. 

  Au vu de ce qui précède, la condition des raisons familiales majeures au 
sens de l'art. 47 al. 4 LEI n'est pas réalisée, de sorte que le regroupement familial 
différé ne peut être admis, ce qui, au regard des principes et circonstances 
susmentionnés, est conforme tant à la LEI qu'à la CEDH. Pour ces raisons, 
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant au 
recourant une autorisation de séjour au titre du regroupement familial pour son 
épouse, ce que le TAPI a, à juste titre, confirmé. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%2035
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2021 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 novembre 
2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laïla Batou, avocate du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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