# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fea00633-9371-5016-aa5b-b6fde70e2d3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2014 D-1531/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1531-2013_2014-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1531/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Kosovo,   

B._______, née le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

C._______, née le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 14 mars 2013 / N (…). 

 

 

D-1531/2013 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 

5 août 2012,  

les procès-verbaux des auditions du 20 août 2012 (audition sommaire) et 

du 24 août 2012 (audition sur les motifs), 

la demande de renseignements adressée le 30 novembre 2012 par 

l'ODM à l'Ambassade de Suisse à Pristina, 

la réponse de celle-ci, datée du 11 janvier 2013, 

le courrier du 20 février 2013, par lequel l'ODM a transmis aux intéressés 

le contenu essentiel de la réponse de l'Ambassade et leur a imparti un 

délai au 4 mars 2013 pour se prononcer, 

la détermination des intéressés, datée du 28 février 2013, 

la décision de l'ODM du 14 mars 2013,  

le recours du 21 mars 2013 formé par les recourants contre cette 

décision, assorti de demandes d'exemption du paiement d'une avance de 

frais et d'assistance judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 28 mars 2013, par laquelle le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après le Tribunal) a renoncé à percevoir une 

avance de frais, a avisé les recourants qu'il se prononcerait dans l'arrêt 

final sur une éventuelle dispense du paiement des frais de procédure et 

leur a imparti un délai au 12 avril 2013 pour compléter leur recours, 

l'attestation médicale du 25 mars 2013, déposée le 28 suivant, 

le certificat médical du 5 avril 2013, déposé le 11 suivant, 

le préavis de l'ODM du 15 mai 2013, communiqué aux recourants par 

ordonnance du 22 mai 2013, 

le courrier du 5 juin 2013, par lequel ces derniers ont fait part de leurs 

observations, et les moyens de preuve déposés, 

les moyens de preuve déposés le 26 septembre 2013, 

D-1531/2013 

Page 3 

les quatre certificats médicaux, datés des 12 mars 2013, 29 juillet 2013, 

23 janvier 2014 et 31 janvier 2014, déposés le 4 avril 2014, 

le rapport médical, daté du 20 juin 2014, et les moyens de preuve 

déposés le 24 juin 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée in casu, 

que selon l'alinéa 1
er
 des dispositions transitoires de la modification du  

14 décembre 2012 de la LAsi, les procédures pendantes à l'entrée en 

vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'ODM 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de 

l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs 

d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également 

arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; 

qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile, 

D-1531/2013 

Page 4 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé, ressortissant kosovar 

d'ethnie gorani, a déclaré qu'il était né et avait vécu à Mitrovica jusqu'en 

(…), année au cours de laquelle ses parents auraient migré en 

D._______ ; que le (…), il se serait établi en Bosnie, où il se serait marié 

le (…) ; que ne pouvant rester dans ce pays, il serait retourné au Kosovo 

avec son épouse en (…) ; qu'ils se seraient établis chez (…), dans la 

partie albanaise de Mitrovica ; que ne parlant pas albanais, ils auraient 

rencontré des problèmes avec des habitants de souche albanaise qui les 

auraient pris pour des Serbes ; que pour cette raison, ils auraient gagné 

D._______ le (…), où ils n'auraient pu cependant demeurer (…) ; que 

l'intéressé serait retourné chez (…) le (…), alors que son épouse aurait 

regagné la Bosnie ; qu'il aurait été agressé par deux drogués albanais et 

n'aurait plus osé se déplacer, se sentant menacé par les Albanais qui le 

traitaient de Serbe ; que le (…), après l'établissement de barricades entre 

les deux parties de Mitrovica, il aurait quitté son pays à destination de la 

Suisse, 

qu'entendue sur ses propres motifs d'asile, l'intéressée, ressortissante 

bosniaque musulmane, a ajouté que lors de son séjour à Mitrovica, ne 

parlant que le serbo-croate, elle n'osait pas sortir, étant régulièrement 

agressée verbalement, voire physiquement par des Albanais de souche 

lorsqu'elle s'exprimait dans sa langue ; que le (…), elle aurait quitté son 

pays afin de rejoindre son conjoint en Suisse, 

que dans sa décision du 14 mars 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

des intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas 

aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a d'abord considéré 

que les préjudices émanant de tiers n'étaient pas déterminants, dans la 

mesure où rien n'autorisait à penser que les autorités kosovares 

n'auraient pas accordé leur protection aux intéressés s'ils l'avaient 

demandée ; qu'il a en outre relevé que le rapport de l'Ambassade de 

Suisse ne confirmait pas leurs propos quant aux préjudices qu'ils auraient 

subis au Kosovo, observant qu'il en ressortait au contraire qu'ils étaient 

partis pour d'autres motifs, notamment économiques, et que leur lieu de 

résidence principal semblait être en Bosnie, ne séjournant que quelques 

fois au Kosovo, pour de courtes périodes ; que l'ODM a par ailleurs 

considéré que l'exécution de leur renvoi au Kosovo était possible, licite et 

D-1531/2013 

Page 5 

raisonnablement exigible, relevant à cet égard qu'il ressortait du rapport 

de l'Ambassade que les intéressés pourraient compter sur l'appui de la 

parenté du requérant résidant à Mitrovica et à E._______ et sur la 

présence d'un foyer susceptible de les accueillir ; qu'il a en outre noté que 

les membres de la communauté gorani étaient bien acceptés tant à 

Mitrovica qu'à E._______ et relevé que l'Etat kosovar avait mis en place 

un fond de réintégration dont pourraient bénéficier les intéressés, 

que dans leur recours du 21 mars 2013, les intéressés ont conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à leur admission 

provisoire ; qu'ils ont pour l'essentiel repris et développé leurs 

déclarations, soutenant qu'elles étaient fondées et qu'ils encourraient de 

sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'ils ont mis en exergue la situation 

des Gorani au Kosovo, contesté les conclusions du rapport de 

l'Ambassade et minimisé l'aide fournie pas le fonds kosovar de 

réintégration ; qu'ils ont par ailleurs invoqué l'état de santé psychique du 

recourant, relevant qu'il avait dû être hospitalisé en urgence à des fins de 

protection personnelle, 

qu'à l'appui de leur recours, ils ont déposé une attestation médicale, 

datée du 22 mars 2013, et la copie d'un document relatif à l'occupation 

professionnelle de l'intéressé au Kosovo durant les mois (…) ; qu'ils ont 

produit ultérieurement un rapport médical, daté du 5 avril 2013, 

établissant que le recourant souffrait d'un état anxieux et dépressif sévère 

avec présence de troubles du sommeil avec des réveils nocturnes dus à 

des cauchemars en lien avec des événements violents qu'il avait vécus, 

d'une tristesse importante et d'une perte d'espoir ; que ses thérapeutes 

relevaient en outre qu'il avait des idées suicidaires et qu'il avait été 

hospitalisé en milieu psychiatrique du 21 au 25 mars 2013, 

que dans son préavis du 15 mai 2013, l'ODM a rappelé qu'il ressortait du 

rapport de l'Ambassade de Suisse que la communauté gorani ne 

connaissait pas de problèmes particuliers avec la majorité albanaise à 

Mitrovica et à E._______ et a considéré que les problèmes médicaux du 

recourant ne constituaient pas un obstacle à l'exécution du renvoi, 

que dans leurs observations du 5 juin 2013, les recourants ont maintenu 

leurs conclusions, mettant l'accent sur la situation de la minorité gorani au 

Kosovo et sur l'état de santé de l'intéressé ; qu'ils ont produit un nouveau 

rapport médical, daté du 17 mai 2013, ainsi que divers articles et extraits 

de presse tirés d'Internet, 

D-1531/2013 

Page 6 

qu'ils ont par la suite déposé de nouveaux documents concernant la 

minorité gorani, y compris une attestation émise le (…) par la "Société 

d'initiative des citoyens de Goran", ou en lien avec la situation prévalant à 

Mitrovica, ainsi que de nouveaux rapports médicaux relatifs à l'état de 

santé respectif des recourants, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que les exigences 

légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 

que dans leur récit, ils ont affirmé avoir été victimes à Mitrovica de 

discriminations, voire d'agressions verbales ou physiques, en raison de 

leur origine ethnique et ne pouvoir obtenir aucune protection des 

autorités, 

que leurs déclarations se limitent toutefois à de simples affirmations, 

largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve 

fiable et déterminant ne viennent étayer,  

qu'à cela s'ajoute que le Tribunal n'est pas convaincu de la vraisemblance 

de leurs allégations, compte tenu principalement des renseignements 

obtenus par le biais de l'Ambassade de Suisse à Pristina, 

D-1531/2013 

Page 7 

que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée 

à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la décision attaquée (cf. consid. I, 

p. 3), ce d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas 

d'arguments nouveaux et déterminants susceptibles d'en remettre en 

cause le bien-fondé, 

que le Tribunal rajoutera que les intéressés se sont contredits dans leurs 

déclarations ; qu'ainsi, alors qu'ils ont par la suite affirmé qu'après leur 

départ de D._______ en (…), ils s'étaient séparés, l'intéressé retournant 

à Mitrovica alors que son épouse rejoignait sa famille en Bosnie, celui-ci 

avait précédemment déclaré qu'ils étaient tous deux retournés à Mitrovica 

le (…) et qu'ils y étaient restés jusqu'au (…) ("Nous sommes ensuite 

retourné au Kosovo à Mitrovica le […] et nous y sommes restés jusqu'au 

[…]" ; cf. procès-verbal de l'audition du 20 août 2012, p 4), 

que la question de la vraisemblance des motifs d'asile allégués, défendue 

dans le recours, peut toutefois rester indécise, dans la mesure où comme 

l'a justement retenu l'ODM, dits motifs ne sont de toute façon pas 

pertinents en la matière, 

que les recourants ne prétendent pas avoir eu des problèmes avec les 

autorités kosovares,  

que la crainte de subir des préjudices de la part de tiers (ce qui est 

allégué in casu) ne revêt un caractère déterminant pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'Etat 

d'origine n'accorde pas une protection adéquate (cf. notamment dans ce 

sens ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4 et jurisp. cit.), 

que le Tribunal rappelle que depuis le 6 mars 2009, le Conseil fédéral 

considère le Kosovo comme un pays sûr (safe country), ce qui signifie 

qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir à tous ses 

habitants, y compris ceux issus d'ethnies minoritaires, leur sécurité, 

que, ne renonçant pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement 

répréhensibles, les autorités kosovares offrent une protection appropriée 

pour empêcher la perpétration d'actes illicites, quelle que soit 

l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes 

(cf. ATAF 2011/50, consid. 4.7 p. 1001 s.), 

qu'à cet égard, les documents déposés à l'appui du recours sur la 

situation des Goranis au Kosovo, respectivement la situation prévalant à 

D-1531/2013 

Page 8 

Mitrovica ne sont pas de nature à changer l'appréciation qui précède, 

dans la mesure où ils ne concernent pas les recourants eux-mêmes, 

que ces derniers n'ont pas expliqué de manière convaincante pour quelle 

raison ils n'auraient pas fait appel aux autorités pour se prémunir contre 

les actes hostiles supposés de la population albanophone,  

que s'ils estimaient ne pouvoir trouver aide et protection auprès des 

autorités policières locales, il leur appartenait, et il leur appartient 

toujours, d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur, pour 

faire valoir leurs droits et obtenir une protection adéquate, ou même de 

s'adresser à un avocat ; qu'ils avaient ainsi la possibilité de se plaindre de 

l'attitude des policiers locaux auprès d'autres autorités, qu'elles soient 

administratives, politiques, policières ou judiciaires, 

qu'en d'autres termes, il leur incombe de s'adresser en priorité aux 

autorités de leur pays, dans la mesure où la protection internationale 

revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, 

lorsque, comme en l'espèce, celle-ci existe, s'avère efficace et peut être 

requise sans restriction (cf. ATAF 2010/41 consid. 6.5.1 p. 582), 

que dès lors, les recourants ne sauraient reprocher aux autorités 

kosovares une éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer 

leur protection, dans la mesure où ils n'ont manifestement pas épuisé au 

Kosovo les possibilités de trouver une protection adéquate avant de 

solliciter celle d'un Etat tiers, 

qu'une protection nationale adéquate ne peut, faut-il le préciser, 

s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat 

n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses 

citoyens, en tout lieu et à tout moment (cf. arrêts du Tribunal D-5895/2008 

du 11 mai 2011 et D-291/2009 du 5 novembre 2010 ; cf. également 

JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2. p. 203, JICRA 1996 n° 28 consid. 3c/bb 

p. 272), 

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du 14 mars 2013, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi) ; 

D-1531/2013 

Page 9 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(cf. dans ce sens ATAF 2012/31 consid. 6.2 p. 588 et jurisp. cit.), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi), 

que n'ayant pas établi l'existence d'une crainte fondée de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les intéressés ne peuvent se prévaloir 

de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'ils n'ont pas non 

plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à 

un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à 

l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; 

que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") 

qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les 

dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 

consid. 8.2.2 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce pour les 

même raisons que celles exposées ci-avant, 

que pour les motifs qui suivent (cf. l'exposé sous l'angle de l'exigibilité), 

les éléments de santé soulevés ne sont a fortiori pas décisifs sous l'angle 

de la licéité, 

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de 

présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ; qu'au demeurant, 

comme rappelé ci-dessus, le Conseil fédéral, par décision du 

6 mars 2009, a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safes 

countries), avec effet au 1
er
 avril 2009, 

que le recourant appartient à l'une des communautés minoritaires de 

musulmans slaves du Kosovo, à savoir les Goranis ; que la recourante 

D-1531/2013 

Page 10 

appartient quant à elle à la communauté bosniaque musulmane 

serbophone, 

que l'exécution du renvoi des musulmans slaves du Kosovo, en particulier 

des Goranis, est en principe raisonnablement exigible lorsque ceux-ci ont 

eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de Dragash, Prizren, 

Gjakove et Pej avant leur départ du pays (cf. arrêts du Tribunal 

D-4166/2006 du 15 février 2010 consid. 8.4 p. 11, D-3685/2009 du 

20 août 2009 p. 7 et 8 et D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7 ; 

JICRA 2002 n° 22 p. 177 ss) ; que cette jurisprudence est toujours 

d'actualité, la situation des musulmans serbophones s'étant même 

améliorée après la publication de la JICRA 2002 n° 22, au point que 

l'exécution du renvoi est désormais raisonnablement exigible sur tout le 

territoire du Kosovo, à l'exception de la région de Mitrovica, moyennant 

un examen individuel d'éléments déterminés tels que l'existence d'une 

formation professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure 

d'aide ou un éventuel risque de représailles en cas de collaboration 

passée avec les Serbes (cf. ATAF 2011/50  consid. 8.6), 

qu'en l'occurrence, les recourants ont prétendu avoir vécu à Mitrovica 

avant leur départ pour la Suisse ; que comme relevé ci-dessus, 

l'exécution du renvoi des musulmans serbophones n'y est, en principe, 

par raisonnablement exigible, 

qu'il convient d'abord de relever qu'il n'est pas établi que les recourants 

aient réellement été domiciliés dans cette ville avant leur venue en 

Suisse, les renseignements obtenus par le biais de l'Ambassade de 

Suisse auprès de la parenté de l'intéressé à Mitrovica divergeant de leurs 

déclarations, en ce sens qu'il en ressort qu'après leur retour de 

D._______, ils auraient principalement vécu en Bosnie et Herzégovine, 

ne revenant au Kosovo que pour de brefs séjours de deux à trois 

semaines ; que le moyen de preuve déposé à l'appui du recours relatif à 

l'occupation professionnelle de l'intéressé n'est à cet égard pas 

déterminant, dès lors qu'il ne concerne que les mois (…), 

qu'indépendamment de cette question, il appert du rapport précité que les 

intéressés pourront compter à leur retour à Mitrovica sur un ensemble 

d'éléments favorables susceptibles de faciliter leur réinstallation, tels que 

relevés à bon escient par l'ODM, en particulier le fait que la famille du 

recourant y dispose d'une maison, 

D-1531/2013 

Page 11 

qu'à cela s'ajoute que, nonobstant le décès allégué de (…) (cf. courrier du 

4 avril 2014), l'intéressé peut compter sur la présence d'un réseau familial 

non négligeable entre Mitrovica et E._______, 

qu'il ressort en outre des renseignements obtenus par l'Ambassade de 

Suisse auprès des membres de sa parenté que les Goranis sont bien 

acceptés à Mitrovica, aussi bien au sud qu'au nord, et que mis à part 

certaines discriminations toujours présentes, il n'y a pas de signes de 

persécution de cette ethnie, la cohabitation semblant y être plutôt 

pacifique ; qu'ainsi, les Goranis ne rencontrent pas de problèmes avec les 

Albanais majoritaires et se rendent avec eux à la mosquée, sans que cela 

ne crée des conflits, 

qu'il y a encore lieu de relever qu'interrogé sur la raison du départ en 

Suisse de l'intéressé, sa parenté n'a pas fait allusion à d'éventuels 

problèmes rencontrés avec la population albanophone, mais a invoqué 

plutôt la situation économique, 

que les moyens de preuve produits par les recourants, relatifs aux 

minorités au Kosovo et à la situation prévalant à Mitrovica, ne sont pas 

déterminants, dans la mesure où, décrivant des événements d'ordre 

général ou concernant des tiers, ils ne se réfèrent à eux ni explicitement 

ni implicitement ni de façon certaine, 

que l'attestation émise par la "Société des citoyens de Goran" ne contient 

aucun élément précis et pertinent concernant l'intéressé, 

que la manifestation des Kosovars albanais qui s'est déroulée à Mitrovica 

le 22 juin 2014 n'était pas en lien avec la présence de musulmans slaves 

dans la partie sud,  

qu'ainsi, bien que la situation reste tendue entre les deux entités serbe et 

albanaise de Mitrovica, la condition des Goranis en général dans cette 

ville n'est pas telle à rendre inexigible l'exécution du renvoi des 

intéressés, compte tenu de l'ensemble des circonstances particulières 

favorables du cas d'espèce, 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants pourraient être 

mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; 

qu'ils sont jeunes et aptes à travailler et qu'il peuvent se prévaloir d'une 

formation et d'une expérience professionnelles, soit autant de facteurs qui 

D-1531/2013 

Page 12 

devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives 

difficultés, 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que les recourants ont certes fait valoir des motifs d'ordre médical pour 

s'opposer à l'exécution de leur renvoi, 

que selon les rapports médicaux versés au dossier, en particulier celui du 

20 juin 2014, soit le plus récent, l'intéressé présente un épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) ; que son état de santé 

nécessite un traitement médicamenteux et une prise en charge 

psychiatrique ; que bien que moins marquées qu'en mars 2013, les idées 

suicidaires sont toujours présentes, 

qu'il appert en outre que l'intéressée souffre (…) (cf. rapports médicaux 

des 12 mars 2013, 29 juillet 2013, 23 janvier 2014 et 31 janvier 2014 

déposés le 4 avril 2014), 

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en 

raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays 

d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que 

par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision 

de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 

accessible dans le pays d'origine (cf. ibidem ; voir également en ce sens  

JICRA 1993 n° 38),  

que si le Tribunal n'entend pas minimiser les problèmes de santé des 

intéressés, en particulier ceux du recourant, tels qu'ils ressortent des 

rapports médicaux précités, il considère toutefois qu'ils ne sont pas d'une 

gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi ; qu'en 

D-1531/2013 

Page 13 

particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un 

traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait, 

éventuellement, pas être poursuivi au Kosovo, notamment à Dragash ou 

à Prizren, voire à Gjakove (cf. en ce sens arrêt du Tribunal D-2160/2014 

du 1
er
 mai 2014 p. 7 et ref. cit.), ou qu'ils puissent occasionner une mise 

en danger concrète en cas de retour dans ce pays, 

qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler que les membres des groupes 

minoritaires gorani ne connaissent pas de problèmes particuliers d'accès 

aux soins médicaux ; que s'il arrive certes que le personnel albanais 

montre une certaine réticence à leur venir en aide, comme cela peut se 

produire avec d'autres minorités, les améliorations dans ce domaine sont 

néanmoins constantes (cf.  ATAF 2011/50 consid. 8.8.2 ; voir également 

Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide 

aux réfugiés, Berne, 1
er 

septembre 2010, p. 18), 

que cela étant, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut 

être couramment observée chez une personne dont la demande de 

protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi ; qu'on ne saurait de manière générale 

prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la 

perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des 

idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être 

prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie 

organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-1728/2012 du 4 février 2014 consid. 5.2.5, 

D-1453/2008 du 14 juin 2011 consid. 5.10, D-3343/2010 du 13 avril 2011 

consid. 4.6; cf. aussi arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.167/1996 du 

1
er

 avril 1996, cité par THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassnahmen im 

Ausländerrecht, in Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 

tome VIII, Bâle, Genève et Munich 2002, n. 7.119, p. 315, note 266), 

que de plus, les recourants pourront se constituer une réserve de 

médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter 

à l'ODM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux), 

D-1531/2013 

Page 14 

que s'agissant de l'enfant des intéressés, au vu de son jeune âge, un 

retour au Kosovo en compagnie de ses parents ne saurait constituer pour 

lui un déracinement susceptible de porter atteinte à son développement 

personnel, son éducation pouvant être suivie dans ce pays (cf. sur le 

principe général de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant de l'art. 3 al. 1 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

[Conv. enfants, RS 0.107] : ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1142/2012 consid. 3.4 et réf. cit. du 14 mars 2013 ; 

ATAF 2009/51 consid. 5.6 et ATAF 2009/28 consid. 9.3.2), 

qu'enfin, le fait que la recourante soit enceinte (cf. rapport médical du 

20 juin 2014), voire la présence d'un nouveau-né, ne constituent pas un 

obstacle à l'exécution du renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 4 LEtr), 

qu'elle est aussi possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus, le cas échéant, de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d'origine ou de provenance (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit 

être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 

ce point, 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 

et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; qu'ils sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors 

qu'il convient d'accorder l'assistance judiciaire partielle aux recourants, 

compte tenu de leur indigence et du fait que leurs conclusions n'étaient 

pas d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al 1 PA), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-1531/2013 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :