# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63ff8ab4-d705-510e-b4be-80eca61ef33d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 19.12.2017 P/898/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-898-2017_2017-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Antoine HAMDAN, président, M. Alexandre DA COSTA, greffier.  

P/898/2017  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 12 

 
19 décembre 2017  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

 

Contre  

 
Monsieur X______, né le ______ 1993, sans domicile connu, prévenu, assisté de Me 
A______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale du 19 avril 2017. 

X______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement d'infraction à l'art. 19 
al. 1 LStup. Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire n'excédant pas 30 jours-
amende, à CHF 10.- l'unité, à ce qu'il soit renoncé à révoquer les sursis en cours, à la 
restitution de l'argent séquestré et à la réduction des frais de procédure. 

 

Vu l'opposition formée le 3 mai 2017 par X______ à l'ordonnance pénale du Ministère 
public du 19 avril 2017, notifiée le 24 avril 2017 ;  

Vu l'art. 356 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;  

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ;  

 

EN FAIT 

A. Par ordonnance pénale du 19 décembre 2017, valant acte d'accusation, il est 
reproché à X______ d'avoir : 

- du 13 décembre 2016, lendemain de sa dernière condamnation par le Tribunal 
de police de Genève, au 8 février 2017, date de sa dernière interpellation par la police, 
continué à séjourner sur le territoire suisse, notamment à Genève, alors qu'il ne disposait 
pas des autorisations nécessaires, qu'il était démuni de papiers d'identité valables 
indiquant sa nationalité et qu'il était dépourvu de moyens de subsistance suffisants, étant 
précisé que sa demande d'asile a été rejetée et qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi 
de Suisse, entrée en force le 23 février 2015, faits qualifiés de séjour illégal au sens de 
l'art. 115 al. 1 let. b LEtr; 

- le 15 janvier 2017, aux alentours de 15h30, sur la rue ______ [GE], vendu à 
un consommateur non identifié une quantité indéterminée de haschich, faits qualifiés 
d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup; 

- à tout le moins le 8 février 2017, pénétré sur le territoire du canton de 
Genève, plus particulièrement à Chêne-Bougeries, alors qu'il faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée dans ce périmètre, dûment notifiée le 16 janvier 2017 et valable 
jusqu'au 16 janvier 2018, faits qualifiés d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEtr. 

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B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) Auditionné par la police le 15 janvier 2017, X______ a admis séjourner en 
Suisse sans autorisation. Il a également admis avoir vendu des stupéfiants à une 
personne qui n'avait pas de capuche noire, sans donner d'autres précisions relatives à 
cette vente. 

b) Auditionné par la police le 8 février 2017, X______ a à nouveau admis séjourner 
en Suisse sans autorisation. Il a déclaré subvenir à ses besoins avec l'aide d'amis et de 
distributions de nourriture effectuées par l'église. Il a reconnu avoir connaissance de 
l'interdiction d'entrée cantonale émanant du canton de Genève qui lui avait été notifiée 
le 16 janvier 2016 et était valable jusqu'au 16 janvier 2018. 

c) Entendu par le Ministère public le 29 mars 2017, X______ a de nouveau 
reconnu séjourner en Suisse sans autorisation et a admis être au courant de l'interdiction 
d'entrée sur le territoire genevois notifiée le 16 janvier 2016. S'agissant des stupéfiants, 
il a indiqué en avoir vendu à la deuxième personne avec laquelle il avait discuté et a 
ensuite précisé qu'il lui avait vendu de l'herbe. Il a en outre déclaré qu'il contestait la 
quotité et le genre de la peine prononcée. 

C. A l'audience de jugement, X______ a à nouveau admis les infractions à la Loi 
fédérale sur les étrangers. Il a en revanche contesté l'infraction à la Loi fédérale sur les 
stupéfiants, indiquant ne plus s'adonner au trafic de drogue depuis sa dernière 
condamnation, qu'un ami consommateur lui avait proposé de fumer de la marijuana 
avec lui au parc, qu'ils avaient donc mis CHF 5.- chacun pour acheter de quoi fumer, 
soit un demi sachet. Il a nié avoir indiqué à deux reprises au Ministère public qu'il avait 
vendu de l'herbe, prétextant une maîtrise insuffisante de la langue française pour 
distinguer entre vendre et remettre. Il a admis avoir remis de la drogue à son ami, mais 
uniquement pour qu'ils la fument ensemble. 

D. S'agissant de sa situation personnelle, X______ est célibataire et sans enfant. Il a 
indiqué séjourner en Suisse depuis 2014 sans interruption depuis son arrivée. Il a 
déclaré travailler avec un ami jardinier, ses revenus étant variables et impossibles à 
chiffrer, mais suffisants pour vivre. 

E. X______ a été condamné les : 

- 10 janvier 2015, par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, sursis pendant 3 ans, pour infraction à l'art. 
19 al. 1 LStup, entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEtr) et séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEtr);  

- 9 juin 2016, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 10.-, sursis pendant 4 ans, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. 
b LEtr) et délit selon l'art. 19 al. 1 LStup;  

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- 12 décembre 2016, par le Tribunal de police de Genève, à une peine pécuniaire 
de 120 jours-amende à CHF 10.-, sursis 5 ans, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEtr) et infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). 

 

EN DROIT 

1.1.1 A teneur de l'art. 115 al. 1 let. b de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20), est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine 
pécuniaire séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du 
séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.  

1.1.2 L'art. 119 al. 1 LEtr réprime le comportement de celui qui enfreint une 
assignation à un lieu de résidence ou une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée, agissement punissable d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire. 

1.2.1 En l'espèce, les faits sont établis et reconnus s'agissant du séjour illégal pour la 
période du 13 septembre 2016 au 8 février 2017. Le prévenu sera reconnu coupable de 
cette infraction. 

1.2.2 S'agissant de l'infraction à l'art. 119 al. 1 LEtr, le prévenu admet la matérialité 
des faits reprochés. Il indique toutefois avoir pénétré sur le territoire genevois afin d'y 
rencontrer son Conseil, sans rendez-vous préalable. Cette explication ne constituant en 
aucun cas un fait justificatif au sens de l'art. 14 CP, elle ne saurait exclure l'illicéité du 
comportement reproché au prévenu. De même, le prévenu ne saurait se prévaloir d'une 
erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21 CP, dès lors que rien ne pouvait lui laisser croire 
qu'une visite spontanée chez son avocate lui permettait de déroger de sa seule initiative 
à l'interdiction cantonale dûment notifiée. Le prévenu sera donc reconnu coupable de ce 
chef d'infraction. 

2.1 Selon l'art. 19 al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), est puni d'une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou d'une peine-pécuniaire celui qui sans droit, aliène ou 
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le 
commerce. 

2.2 En l'espèce, le prévenu a indiqué tant devant la police que devant le Ministère 
public avoir vendu des stupéfiants. Il a précisé devant le Ministère public qu'il s'agissait 
d'herbe, soit de marijuana. 

La maxime d'accusation (art. 9 al. 1 et 2 CPP) est pleinement respectée dès lors que les 
faits sont précisément décrits dans l'ordonnance pénale tenant lieu d'acte d'accusation, 
notamment en ce qui concerne le lieu, la date et l'heure approximative de la transaction 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20

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illicite ainsi que de la nature des stupéfiants en cause. A ce sujet, il importe peu que le 
Ministère public ait indiqué dans son ordonnance pénale qu'il s'agissait de haschisch, 
dès lors que c'est, d'une part, le prévenu lui-même qui a indiqué sur quoi portait la 
transaction et qu'il a par conséquent pleinement compris les faits qui lui étaient 
reprochés et que, d'autre part, le haschisch et la marijuana constituent deux formes d'une 
seule et même substance stupéfiante. 

S'agissant de la matérialité des faits, celle-ci est établie. Le prévenu a admis avoir vendu 
des stupéfiants, tant devant la police qu'à deux reprises devant le Ministère public. Sa 
maîtrise de la langue française est parfaitement suffisante pour connaître la signification 
du verbe "vendre", verbe qu'il a du reste lui-même employé. La nouvelle version des 
faits développée lors de l'audience de jugement ne saurait en aucun cas emporter la 
conviction du Tribunal et est contredite par les déclarations précédentes du prévenu, qui 
elles apparaissent constantes s'agissant de la vente de stupéfiants. 

Il importe également peu que l'acheteur n'ait pas été identifié, la constatation de 
l'existence de la vente de cannabis – au demeurant admise à plusieurs reprises par le 
prévenu – ne nécessitant nullement dans le cas d'espèce une confirmation par un tiers. 

Enfin, c'est à juste titre que le Ministère public a considéré que la transaction portait sur 
une quantité indéterminée de stupéfiants, sans que cela ne remette en cause l'existence 
de cette transaction, étant précisé que le Tribunal tient pour établi que la transaction 
portait sur une quantité de stupéfiants qu'il convient de qualifier de modeste. 

En conséquence, le prévenu sera reconnu coupable de ce chef d'infraction. 

3.1 Conformément à l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de 
l'auteur. Il prend en considération ses antécédents et sa situation personnelle ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel est celui de la gravité de la 
faute. 

3.2 En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il a persisté à séjourner en Suisse 
sans autorisation, a pénétré sur le territoire genevois malgré une interdiction en force - 
dûment notifiée - et surtout a persévéré dans le trafic de stupéfiants. 

Son comportement dénote un mépris total des lois en vigueur dans notre pays.  

Les trois condamnations précédentes assorties du sursis pour des faits de même nature 
ne l'ont pas dissuadé de récidiver, qui plus est pendant le délai d'épreuve de chacune de 
ces sursis. 

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La situation personnelle précaire du prévenu ne justifie pas ses agissements, ce d'autant 
plus qu'il déclare que ce qu'il gagne en travaillant dans le jardinage lui suffit pour vivre. 

La prise de conscience du prévenu est très limitée, dès lors qu'il ne manifeste aucune 
intention de quitter la Suisse.  

Ses antécédents judiciaires sont nombreux et spécifiques.  

Aucune circonstance atténuante, au sens de l'art. 48 CP, n'est retenue. 

Il y a concours d'infractions, au sens de l'art. 49 al. 1 CP, facteur d'aggravation de la 
peine. 

Au vu de la situation personnelle du prévenu et de ses antécédents judiciaires, un 
pronostic particulièrement favorable ne peut pas être posé de sorte que la peine 
prononcée ne sera pas assortie du sursis (art. 42 al. 2 CP). 

Le prévenu n'ayant jamais été condamné à une peine ferme, on ne saurait affirmer 
qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée (art. 41 al. 1 CP), de sorte que c'est bien 
une peine pécuniaire qui devra être prononcée, le montant du jour-amende étant fixé au 
minimum admis par la jurisprudence pour tenir compte de la situation personnelle du 
prévenu (art. 34 al. 1 et 2 CP). 

4. Compte tenu de la récidive spécifique dans le délai d'épreuve des trois 
précédents sursis ainsi que de l'absence de tout projet pour quitter la Suisse, force est de 
constater que le pronostic du prévenu s'agissant du risque de récidive est très 
défavorable et qu'il y a lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions de même 
nature, ce d'autant plus qu'il ne dispose pas et ne peut espérer disposer à l'avenir d'aucun 
moyen légal pour subvenir à ses besoins. Les sursis précédemment octroyés seront dès 
lors révoqués (art. 46 al. 1 CP). 

5. Les frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP) 
et compensés avec l'argent séquestré (art. 263 al. 1 let. b, 268 al. 1 let. a et 442 al. 4 
CPP), le solde étant restitué au prévenu. 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 19 avril 2017 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 3 mai 2017.  

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et, statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b LEtr) et d'infraction à l'art. 119 al. 1 LEtr. 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 4 
jours-amende, correspondant à 4 jours de détention avant jugement (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Révoque les sursis octroyés les 10 janvier 2015 par le Ministère public du canton de 
Genève à la peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction de 1 jour 
de détention avant jugement, 9 juin 2016 par le Tribunal de police de Genève à la peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction de 1 jour de détention avant 
jugement, et 12 décembre 2016 par le Tribunal de police de Genève à la peine 
pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction de 4 jours de détention 
avant jugement (art. 46 al. 1 CP). 

Ordonne la restitution à X______ du solde de l'argent figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire du 15 janvier 2017. 

Fixe à CHF 2'894.40, l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office 
de X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement au Service du casier judiciaire, à 
l'Office fédéral de la police, au Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de 
la population et des migrations et au Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 756.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.-. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 
avec l'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 15 janvier 2017 (art. 442 al. 4 
CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

Le Greffier  
  

Le Président  
 

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Alexandre DA COSTA  Antoine HAMDAN  

 

Vu l'annonce d'appel formée par le prévenu, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP), 

 
LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire de 
jugement fixé à CHF 600.-. 

 

Le Greffier  
 

Alexandre DA COSTA  
 

Le Président  
 

Antoine HAMDAN  

 

 

VOIES DE RECOURS 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, 

Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à 

compter de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 

indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 

notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 

décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la 

juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou 

diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de 

l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).  

 

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ETAT DE FRAIS 

Frais du Ministère public CHF 340.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 756.00  

======= 
Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

Total CHF 1'356.00  

======= 

 

Indemnisation défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;  

Bénéficiaire :   X______ 
Avocate :   A______  
Etat de frais reçu le :   18 décembre 2017 
 

Indemnité : Fr. 2'894.40 

Total : Fr. 2'894.40 

Observations :  

- 10h45 à Fr. 200.00/h = Fr. 2'150.–. 

- Total : Fr. 2'150.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'580.– 

- 2 déplacements A/R à Fr. 50.– = Fr. 100.–  

- TVA 8 % Fr. 214.40  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 

devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 

al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).