# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 645dc399-bc3f-5470-94de-3fca25e25685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.10.2017 A/3458/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3458-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Christian PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3458/2017 ATAS/941/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 23 octobre 2017 

10
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Genève 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3458/2017 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 26 juillet 2017 du SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLÉMENTAIRES (ci-après : le SPC ou l'intimé) rejetant l'opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : la recourante) le 27 septembre 2016 contre la décision du 
2 septembre 2016 refusant de lui octroyer la remise de l'obligation de rembourser la 
somme de CHF 6’164.40, (soit CHF 2'432.40 de subsides de l'assurance-maladie pour 
sa fille, B______, et CHF 3'732.- de prestations complémentaires) ; 

Vu le recours de Madame A______ du 20 août 2017 ; 

Vu la réponse du SPC du 6 septembre 2017 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour aux termes de laquelle la représentante de l'intimé a indiqué 
que, vérification faite auprès des services financiers, l'intégralité des montants litigieux 
perçus en trop pendant la période concernée avait été remboursée à ce jour, de sorte 
qu'il considérait le recours comme sans objet ; 

Vu la déclaration de la recourante indiquant qu'elle ignorait ne plus rien devoir au SPC, 
et que si elle avait su elle n'aurait pas fait recours, prenant ainsi acte que son recours 
était devenu sans objet ; 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le recours ayant pour le 
surplus été interjeté en temps utile ; 

Qu'au vu des explications de l'intimé en comparution personnelle, selon lesquelles 
l'intégralité des sommes qui étaient réclamées à la recourante dans le cadre de la 
décision entreprise avait été réglée, et qu'en conséquence la recourante ne devait plus 
rien à l'intimé à ce titre, la recourante exposant de son côté que si elle avait su cela, elle 
n'aurait pas interjeté recours ; 

Qu'il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet. 

 

 

 

 
 
 

 

A/3458/2017 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3.  Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

  
Le président : 

 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le