# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1775d293-b12f-517b-b106-4eadb846f4d7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2010 C-6848/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6848-2009_2010-09-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-6848/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Florence Rouiller, 
ARF Conseils juridiques Sàrl, rue du Grand-Chêne 4, 
case postale 5057, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
(art. 14 al. 2 LAsi)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6848/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  du  Bangladesh  né  en  1970,  est  entré  en 
Suisse le 24 février 1998, après avoir déposé une demande d'asile le 
21 février 1998 à l'aéroport de Genève-Cointrin.

Par  décision  du  25  septembre  1998,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement:  Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a  rejeté  la 
demande  d'asile  de  A._______  et  prononcé  son  renvoi  de  Suisse. 
Cette décision a été confirmée sur recours le 25 février  1999 par la 
Commission suisse de recours en matière d'asile, laquelle a relevé le  
manque de vraisemblance des allégations du requérant et ordonné la 
confiscation  d'un  faux  document  qu'il  avait  produit  pour  tenter  de 
démontrer  de  prétendues  recherches  dirigées  contre  lui  au 
Bangladesh.

Le 2 mars 1999, l'ODM a imparti à A._______ un nouveau délai au 31 
mars 1999 pour quitter la Suisse en exécution de sa décision du 25 
septembre 1998.

A._______ a depuis lors poursuivi son séjour en Suisse nonobstant la 
décision  de  renvoi  exécutoire  dont  il  faisait  l'objet,  les  démarches 
entreprises par les autorités suisses en vue de lui procurer un titre de  
voyage auprès des autorités consulaires du Bangladesh ayant échoué 
en raison de son manque de collaboration.

Par  ordonnance  du  19  juin  1998,  le  juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  Lausanne  a  condamné  A._______  à  cinq  jours 
d'arrêts avec sursis pendant un an pour vol d'importance mineure.

B.
Le 3 novembre 2008, le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après: SPOP) a informé l'ODM qu'il entendait octroyer à A._______ 
une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile  
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et lui a transmis son dossier pour 
décision.

C.
Le  22  mai  2009,  l'ODM  a  informé  A._______  de  son  intention  de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 

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séjour en sa faveur, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses 
déterminations avant le prononcé d'une décision.

D.
Dans les observations qu'il  a adressées à l'ODM le 9 juin 2009 par 
l'entremise de sa mandataire, A._______ a relevé en particulier qu'il  
séjournait  depuis  onze  ans  en  Suisse,  qu'il  y  suivait  des  cours  de 
français depuis 2007, qu'il y avait exercé une activité lucrative en 2002 
et 2003 et qu'il n'avait pas de dettes.

E.
Par décision du 30 septembre 2009, l'ODM a refusé à A._______ la 
reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 
LAsi.  Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité  inférieure  a 
notamment  retenu  que  le  prénommé  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une 
intégration professionnelle et sociale poussée, qu'il n'avait travaillé en 
Suisse  que  durant  sept  mois  depuis  son  arrivée  dans  ce  pays  en 
1998,  qu'il  n'avait  été  financièrement  indépendant  que  pendant  dix 
mois et qu'il n'y avait guère démontré de volonté à se former, dès lors 
qu'il n'y avait entrepris des cours de français qu'en 2007.

F.
Agissant par son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le  
2 novembre 2009 au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal 
ou le TAF). Il a allégué d'abord qu'il  séjournait depuis près de douze 
ans en Suisse, qu'il y avait toujours respecté l'ordre juridique et n'avait 
pas de dettes. Il a souligné ensuite que son intégration professionnelle 
avait  été  rendue  impossible  depuis  l'interdiction  de  travailler  dont  il 
avait  fait  l'objet  dès  le  mois  de  mai  2005  et  que,  dans  ces 
circonstances, le fait qu'il n'avait travaillé que durant une année sur les 
trois années (2002, 2003 et 2004) où il  aurait  eu la possibilité de le 
faire n'était pas pertinent pour apprécier son degré d'intégration actuel. 
Il  a  relevé enfin  qu'il  suivait  depuis  deux ans et  demi  des cours de 
français, ce qui démontrait sa volonté d'intégration et s'est prévalu du 
droit au respect de la vie privée consacré par l'art. 8 de la Convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Le  recourant  a  par  ailleurs  demandé  à  être  dispensé  des  frais  de 
procédure, compte tenu de sa situation financière.

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G.
Par décision du 11 novembre 2009, le Tribunal a admis la demande 
d'assistance judiciaire partielle du recourant.

H.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet,  
Dans son préavis, l'autorité intimée a relevé que, nonobstant la durée 
de  son  séjour  en  Suisse  et  ses  progrès  dans  l'apprentissage  du 
français, sa situation ne satisfaisait pas aux dispositions de l'art. 14 al. 
2 LAsi  et  de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201).

I.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a invoqué 
la durée de son séjour en Suisse et les difficultés auxquelles il serait  
confronté en cas de retour au Bangladesh.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 
rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en 
relation  avec  l'art. 83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110].

1.2. La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que 
la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 105 LAsi et 48 al. 1 
PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et l'état de droit régnant au moment où elle 
statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  aux  dispositions  en 
vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile ;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités ;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les 
alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi  (RO  2006  4767).  Ces  derniers 
prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission  provisoire  au  bénéfice  de  requérants  d'asile  se  trouvant 
dans des cas de détresse personnelle grave. L'art. 14 al. 2 LAsi a fait  
évoluer  la  situation  sous  deux  aspects.  D'une  part,  le  cercle  des 
bénéficiaires s'est élargi aux requérants d'asile déboutés. D'autre part,  
le statut juridique des personnes concernées s'est amélioré, en cela 

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que ces dernières se voient  désormais  octroyer  une autorisation  de 
séjour et non plus uniquement l'admission provisoire (pour davantage 
de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2 A  l'origine,  les  critères  à  prendre  en  considération  pour 
l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi se sont 
retrouvés énumérés, dès le 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 
1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS 
142.311). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) et 
de  ses  ordonnances  d'exécution  (dont  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative [OASA, RS 142.201]), l'art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé 
par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant la liste des critères à 
examiner  pour  la  reconnaissance des cas individuels  d'une extrême 
gravité.

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant 
du droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi  
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer 
les autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM 
en matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et 

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de dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art.  
99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la  
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (cf.  sur  les  critiques  émises  à  ce  sujet,  ATAF 
précité  consid.  3.4.2,  p.  564,  ainsi  que  les  références  citées).  En 
d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les 
autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes 
ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi  
(cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_853/2008  du  28  janvier  2009 
consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  9  septembre  2008  consid.  2.1  avec 
références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

4.
En l'espèce, le recourant réside en Suisse depuis le 24 février 1998 et 
remplit  dès lors  les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 
LAsi. Par ailleurs, le canton est habilité à lui octroyer une autorisation 
de séjour sur son territoire, compte tenu de son attribution à ce canton 
en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi). Le lieu 
de séjour de l'intéressé a toujours été connu des autorités, si bien que 
celui-ci remplit également la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.  
En  outre,  le  dossier  du  recourant  a  été  transmis  à  l'ODM  pour 
approbation  sur  proposition  du  SPOP  du  3  novembre  2008, 
conformément  à  l'art.  14  al.  3  LAsi.  Il  reste  donc  à  examiner  si  la 
situation de A._______ relève d'un cas de rigueur grave en raison de 
son intégration poussée, au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi en relation 
avec l'art. 31 OASA.

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5.

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet, ATAF précité consid.  
5.2  et  5.3,  p. 568  ss).  Il  est  d'ailleurs  significatif  que  le  renvoi  aux 
dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 
al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.

5.2 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait 
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589; 
cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  (qui  suit  l'art.  14  al.  1  LAsi,  lequel  consacre  le 
principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. consid. 3.3 supra) 
que  cette  disposition  est  également  appelé  à  revêtir  un  caractère 
exceptionnel.

5.3 Selon la pratique – principalement développée en rapport avec 
l'art. 13 let. f  OLE – relative à la notion de cas personnel d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 
être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, p. 571 et 
réf. cit.). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière 
des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf.  
ATF  123  II  125  consid.  3  p.  128).  La  reconnaissance  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence 

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de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45  consid. 4.1  à  4.2  p. 589s.,  ATAF 2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées). A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant  a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
seraient  susceptibles  de  placer  la  personne  concernée  dans  une 
situation  de  détresse  personnelle  grave,  en  cas  de  retour  au  pays 
d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.)

6.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a mis en exergue 
la durée de son séjour en Suisse, ainsi que sa volonté d'intégration,  
démontrée,  selon  lui,  par  les  cours  de  français  qu'il  y  a  entrepris 
depuis 2007 et par son désir de reprendre une activité lucrative, alors 
qu'il fait l'objet d'une interdiction de travailler depuis 2005.

6.1 Le  recourant  réside  en  Suisse  depuis  le  24  février  1998  et 
totalise certes plus de douze ans de séjour dans ce pays. Il  appert 
toutefois que le simple fait  pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  de longues années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral  2A.540/2005  du  11  novembre  2005  consid.  3.2.1,  voir 
également  ATAF  2007/16  consid.  7),  ce  d'autant  moins  lorsque, 
comme  en  l'espèce,  l'intéressé  n'a  aucunement  collaboré  aux 
démarches visant à l'exécution de la décision de renvoi de Suisse dont  
il fait l'objet depuis 1999.

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de 
l'intéressé au Bangladesh particulièrement rigoureux. 

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant  
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 

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professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II  200  consid.  4  et  les  arrêts  cités).  Encore  faut-il  que  la  non-
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

6.2 S'agissant  de  l'intégration  socioprofessionnelle  du  recourant, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne 
revêt  aucun  caractère  exceptionnel.  En  effet,  bien  que  le  recourant 
puisse,  de  fait,  se  prévaloir  d'une  certaine  intégration  par  la  seule 
durée de son séjour dans ce pays, le Tribunal ne saurait pour autant 
considérer que celui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce 
point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus  raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine.

Certes,  à teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, lorsque le requérant n'a pu 
exercer  une activité  lucrative en raison de son  âge,  de son  état  de 
santé  ou d'une interdiction  de travailler  en vertu  de l'art. 43 LAsi,  il  
convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière 
de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il  
s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations 
d'assistance qui ont pu lui être octroyées depuis l'entrée en vigueur de 
ces dispositions légales.

En l'espèce, il s'impose toutefois de souliger que, durant la période de 
trois ans (de 2002 à 2005) durant laquelle il a été autorisé à exercer 
une activité  lucrative,  le  recourant  n'a en réalité  travaillé  que durant 
neuf mois au total dans le cadre de trois emplois différents. L'examen 
du dossier cantonal amène au surplus à constater que A._______ a 
été licencié de son premier emploi après deux mois de travail et qu'il a 
ensuite à deux reprises donné lui-même sa démission, la première au 
bout de quelques semaines, la seconde au bout de six mois. Interrogé 
à  ce  propos  lors  lors  d'une  audition  au  SPOP  le  5  avril  2006,  le  
recourant  a  motivé  ces  démissions  en  déclarant  pour  l'une:  "le 
responsable toujours bla bla",  pour l'autre: "à cause de collègue qui 
toujours bla bla".

Il ressort de ce qui précède que, durant la période de trois ans durant 

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laquelle  il  avait  la  possibilité  d'exercer  une  activité  lucrative,  le 
recourant ne s'est que faiblement préoccupé de réussir son intégration 
professionnelle  en  Suisse  et  d'assurer  son  indépendance  financière 
dans ce pays. Sa volonté de prendre part à la vie économique souffre 
dès lors de grandes réserves, de sorte que les éléments mentionnés à 
l'art.  31  al.  1  let.  d  OASA  ne  sauraient  être  appréciés  de  manière 
positive en l'espèce.

Le  Tribunal  constate  par  ailleurs  que  le  recourant  n'a  nullement 
démontré s'être créé un nouveau tissu de relations sociales avec son 
environnement en Suisse, notamment au travers de relations d'amitié 
ou de voisinnage. 

Il est enfin symptomatique de constater que A._______ n'a commencé 
à suivre des cours de français  qu'en 2007, soit  neuf  ans après son 
arrivée en Suisse, attitude qui démontre son faible intérêt à la réussite 
de son intégration dans ce pays.

En conséquence, même si, sous réserve d'une condamnation pour vol 
d'importance  mineure,  le  recourant  s'est  bien  comporté  durant  son 
séjour  en  Suisse,  on  ne  saurait  considérer  qu'il  y  ait  réussi  son 
intégration socio-professionnelle.

6.3 Sur un autre plan, il convient de rappeler que le recourant est 
né au Bangladesh, pays dans lequel il a passé toute son enfance, son 
adolescence et ses premières années de la vie d'adulte, années qui 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid.  
5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait  considérer que le 
séjour  de  l'intéressé  sur  le  territoire  suisse  l'ait  rendu  totalement 
étranger à sa patrie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Il n'est en 
effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de 
son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en 
mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. 
Même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure, 
que l'intéressé a perdu une partie de ses racines en ce pays du fait de  
son long séjour  en Suisse,  force est  néanmoins  de constater  qu'un 
retour  dans  sa  patrie  ne  le  placerait  pas  dans  une  situation 
exceptionnelle  où  l'application  des  règles  normales  de  police  des 
étrangers l'exposerait à un traitement particulièrement sévère.

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Certes, le retour de A._______ au Bangladesh après son long séjour 
en Suisse ne sera pas exempt de difficultés. Il  convient toutefois de 
préciser  qu'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  un  cas  d'extrême 
gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de 
vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 
583  et  jurisprudence  citée),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier,  telle  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.4 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que A._______ ne 
peut se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé, de 
sorte  qu'il  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  individuel  d'une  extrême 
gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

7.
Le recourant s'est enfin prévalu de l'art. 8 CEDH, en affirmant  que la 
décision attaquée contrevenait au droit au respect de sa vie privée, en 
considération  de  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  et  de  son 
intégration avancée avec ce pays.

Selon  le  Tribunal  fédéral,  le  droit  à  une  autorisation  de  séjour 
découlant  de  la  protection  de  la  vie  privée,  garantie  par  cette 
disposition,  ne peut  en être déduit  qu'à des conditions extrêmement 
restrictives,  le  requérant  devant  entretenir  avec  la  Suisse  des  liens 
sociaux ou  professionnels  d'une intensité  particulière,  allant  au-delà 
d'une  intégration  normale,  et  des  relations  sociales  profondes  en 
dehors du cadre familial. Le Tribunal fédéral a refusé de présumer qu'à 
partir  d'une certaine durée de séjour  l'enracinement  en Suisse était 
suffisant pour fonder un droit à une autorisation de séjour et a précisé 
que la  durée du séjour  était  un critère  parmi  d'autres à  prendre en 
compte lors de la pesée des intérêts à effectuer (cf. ATF 130 II  281 
consid.  3.2  p. 286s.  et  la  jurisprudence  citée  ; cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1). Dans ce contexte, 

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il est nécessaire que l'intégration soit parfaite et qu'il y ait un véritable  
enracinement  en  Suisse  dans  le  sens  que  le  cadre  de  vie 
(«Lebensgestaltung»)  apparaisse  pratiquement  impossible  ailleurs, 
notamment  dans  le  pays  d'origine  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_425/2007 du 13 novembre 2007 consid. 2.1.2). La Haute Cour n'a 
reconnu un droit  de séjour que dans des cas exceptionnels, comme 
par exemple pour un étranger qui résidait en Suisse depuis vingt ans 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  et  qui  ne  pouvait  vivre 
pratiquement nulle part  ailleurs sa vie privée et familiale de manière 
satisfaisante (cf. ATF 130 II 281). Elle a en revanche considéré qu'un 
étranger  ayant  vécu pendant seize ans en Suisse en y développant 
normalement ses relations privées ("und die damit verbundenen üblichen 
privaten Beziehungen") ne pouvait déduire un droit à une autorisation de 
séjour  (cf. arrêt  non publié  du Tribunal  fédéral  du 3 novembre 1994 
dans la cause C. consid. 2b).

En l'espèce, sous l'angle de la protection de la vie privée figurant à 
l'art. 8 par. 1 CEDH, la durée du séjour en Suisse de A._______ doit 
être relativisée, puisqu'il n'a vécu dans ce pays que durant environ un 
an comme requérant d'asile et qu'il  y a ensuite poursuivi  son séjour 
comme  requérant  d'asile  débouté,  s'abstenant  de  collaborer  à 
l'exécution de la décision de renvoi prononcée à son encontre. Ainsi, 
au vu des exigences extrêmement restrictives exposées ci-avant, les 
relations privées que l'intéressé a développées en Suisse ne sauraient 
à  l'évidence  lui  conférer  un  droit  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  8 
CEDH,  Partant,  c'est  en  vain  que  le  recourant  se  prévaut  de  la 
protection de cette disposition conventionnelle.

8.
Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par  sa  décision du 30 septembre 
2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 
de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  la  décision  attaquée 
n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Le  recourant  ayant  été  mis  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire 
partielle, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 12 626 414 en retour,
- au Service cantonal de la population, division asile, Vaud, en copie 

pour information (annexe: dossier VD 411 925 en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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