# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38ecf32c-d5dd-527f-a358-6637aed70134
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.05.2018 RR.2018.1
**Docket/Reference:** RR.2018.1
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2018-1_2018-05-08

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Hong Kong.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Hong Kong.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Hong Kong.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Hong Kong.
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 8 mai 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Cornelia Cova,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Marc Labbé, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE 

NEUCHÂTEL, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

Hong Kong 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.1 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 3 février 2016, la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la 

République Populaire de Chine (ci-après: RASHK) a demandé l’entraide des 

autorités suisses dans le cadre d’une enquête dirigée notamment contre B. 

C. et D. L’enquête est menée par la Commission Indépendante contre la 

Corruption (ci-après: ICAC) de la RASHK, qui a reçu une plainte de E. Ltd 

en mars 2014. B. et C. auraient accepté des avantages offerts par quatre 

fournisseurs de Hong Kong pour F. D. aurait également versé environ CHF 

10 mios entre 2008 et 2013 sur les comptes bancaires des banques G. et H. 

de B. (dossier principal MP-NE, p. 11). 

 

 

B. La RASHK sollicite notamment la production par les autorités suisses des 

copies des interrogatoires en relation avec B., C., D. et les témoins au sein 

de la même enquête, la production des documents relatifs aux comptes 

bancaires déjà identifiés auprès des banques H., I.et G., notamment aux 

noms des trois personnes précitées (dossier principal MP-NE, p. 21 ss). 

 

 

C. Le Ministère public du canton de Neuchâtel, Parquet régional de la Chaux-

de-Fonds, a également ouvert une enquête en Suisse en date du 14 février 

2014 à l’encontre de B. et C. pour corruption passive au sens de l’art. 4a de 

la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) éventuellement 

gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP. Par décision d’extension du 

23 avril 2015, cette procédure a été étendue à A. soupçonné d’avoir lui aussi 

obtenu des avantages de fournisseurs basés à Hong Kong. Il travaillait au 

sein de J. Ltd, membre de E. Ltd (dossier principal MP-NE, p. 193). Dans le 

cadre de son enquête, le Parquet régional de la Chaux-de-Fonds a procédé 

à diverses mesures d’instruction, dont l’audition des trois prévenus 

susmentionnés et le séquestre de plusieurs de leurs comptes bancaires 

(dossier MP-NE, extraits procédure suisse 1-2). 

 

 

D. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de la 

requête de l’autorité centrale de Hong Kong au Ministère public, Parquet 

général du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE), qui est entré en matière 

par décision du 4 avril 2016 (dossier principal MP-NE, p. 1 ss).  

 

 

E. Le MP-NE a recueilli les informations déjà en possession du Parquet régional 

de la Chaux-de-Fonds et a sollicité des établissements bancaires G., H., K. 

et I. les renseignements concernant les relations bancaires préalablement 

- 3 - 

 

 

identifiées par les autorités de Hong Kong et détenues notamment aux noms 

de B. et C. (dossier principal MP-NE, p. 21-25). 

 

 

F. Par ordonnance de clôture du 29 novembre 2017, le MP-NE a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante des renseignements obtenus, soit 

notamment les copies des procès-verbaux d’audition de A. (dossier MP-NE, 

extrait procédure suisse 1), les informations relatives aux comptes bancaires 

dont il est titulaire auprès des banques I., L. et le coffre à son nom auprès de 

la banque G. (dossier MP-NE, extrait procédure suisse 2, p. 1, 14-15, 241-

263). 

 

 

G. A. recourt à l’encontre de cette décision par mémoire du 29 décembre 2017. 

Il sollicite l’annulation de la décision de clôture et conclut en substance à 

l’irrecevabilité de la demande d’entraide du 3 février 2016 (act. 1). 

 

 

H. Appelés à répondre au recours, l’OFJ et le MP-NE ont, par courriers des 

1er et 23 février 2018, conclu à son rejet (act. 9 et 10). Dans sa réplique du 

19 mars 2018, le recourant persiste dans l’intégralité de ses conclusions 

(act. 14). Interpellés, le MP-NE et l’OFJ renoncent à dupliquer (act. 16 et 17). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours 

dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues 

par l’autorité fédérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.1 La Confédération suisse et le Gouvernement de la Région administrative 

spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont conclu le 

15 mars 1999 un accord concernant l’entraide judiciaire en matière pénale 

(ci-après: l’accord d’entraide), lequel est entré en vigueur par échange de 

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notes le 16 octobre 2002 (RS 0.351.941.6). Les dispositions de ce traité 

l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

pénale, 4e éd. 2014, n°228, p. 235). Le respect des droits fondamentaux est 

réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; TPF 2008 24 consid. 1.1). 

 

1.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l’espèce 

été respecté. 

 

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 

et 118 Ib 547 consid. 1d).  

 

En tant que titulaire des relations bancaires visées par la décision querellée, 

le recourant a qualité pour s’opposer à la transmission des documents 

bancaires. 

 

1.4 Il est de jurisprudence constante que la personne concernée par des 

documents ou objets saisis en mains d’un tiers avec lequel il est en relation 

contractuelle (avocat, fiduciaire, dépositaire, transporteur) n’a pas la qualité 

pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à 

son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1 et la jurisprudence citée). En cas 

d’audition de témoin, seul a la qualité pour agir le témoin lui-même, dans la 

mesure où les renseignements communiqués le concernent 

personnellement ou lorsqu’il se prévaut de son droit de refuser de témoigner 

(ATF 126 II 258 consid. 2d/bb). 

 

Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il 

y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière 

indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 consid. 

1.6.3 et les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence 

dans deux cas de figure. Une première exception s’impose lorsque l’autorité 

d’exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou des 

procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires dont 

l’administré est titulaire, dans la mesure où leur transmission emporterait 

- 5 - 

 

 

transmission d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005 consid. 4). 

Une deuxième exception est donnée dans le cas d’un administré ayant été 

entendu en tant que prévenu dans le cadre d’une procédure pénale suisse 

et interrogé sur des faits en rapport étroit avec la demande d’entraide. Dans 

un tel cas, quand bien même les procès-verbaux d’audition de l’administré 

se trouvaient déjà en mains de l’autorité d’exécution, de sorte que l’exécution 

de l’entraide n’impliquait pas de nouvelle mesure de contrainte, le Tribunal 

fédéral a jugé que le recourant paraissait pouvoir s’opposer à leur 

transmission, comme pourrait le faire l’auteur d’un témoignage dont l’autorité 

envisage la transmission à l’autorité requérante (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.243/2006 du 4 janvier 2007 consid. 1.2). Cette décision confirmait un 

arrêt du 11 février 2005 par lequel la Haute Cour fédérale avait reconnu au 

recourant la qualité pour attaquer la transmission aux autorités étrangères 

de ses procès-verbaux d’interrogatoire établis dans le cadre d’une procédure 

pénale suisse. Dans la jurisprudence précitée, il a été jugé que l’intéressé 

s’était largement exprimé, durant les interrogatoires en question, sur sa 

propre situation (personnelle, familiale et professionnelle, en particulier sur 

ses fonctions au sein d’établissements bancaires) et sur ses relations avec 

certains clients, notamment les opérations qu’il avait lui-même effectuées 

pour les personnes inculpées dans le cadre de la procédure étrangère (arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.268/2004 du 11 février 2005 consid. 2.2; 1A.236/2004 

du 11 février 2005 consid. 2.2). 

 

1.5 En l’espèce, le recourant a été entendu comme personne appelée à donner 

des renseignements le 29 septembre 2014 dans le cadre de l’enquête pénale 

suisse, puis comme prévenu le 27 juin 2016 (dossier MP-NE, extrait 

procédure suisse 1). Tant l’enquête menée par les autorités suisses que par 

l’ICAC portent sur le même complexe de faits, soit le paiement de pots-de-

vin par des fournisseurs sis à Hong Kong à des représentants suisses 

travaillant dans l’industrie horlogère. La procédure pénale suisse est donc 

dans un rapport étroit avec la demande d’entraide, de sorte que le recourant 

est également légitimé à s’opposer à la transmission des procès-verbaux le 

concernant. 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

2. Dans un premier grief, le recourant soutient que la condition de la double 

incrimination n’est pas réalisée. Selon lui, l’infraction reprochée dans l’Etat 

requérant n’est pas la même que celle visée par la loi fédérale contre la 

concurrence déloyale (act. 1, p. 4). Il invoque de plus une violation de l’art. 3 

al. 1 let. g de l’accord d’entraide, qui prévoit que l’entraide est refusée si les 

- 6 - 

 

 

actes constituant les éléments constitutifs d’une infraction n’auraient pas été 

punissables s’ils avaient été commis en Suisse (act. 1, p. 7). 

 

2.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP; ATF 

124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 

337 consid. 4a). Le juge de l’entraide se fonde sur l’exposé des faits contenu 

dans la requête. L’autorité suisse saisie d’une requête n’a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits. Elle ne s’écarte des faits décrits par 

l’autorité requérante qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 

1A.270/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). Il n’est pas nécessaire que les faits 

incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3), et pour autant qu’il ne s’agisse 

pas d’un délit politique ou fiscal (art. 3 de l’accord). Contrairement à ce qui 

prévaut en matière d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de 

«petite entraide», que la condition de la double incrimination soit réalisée 

pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans 

l’Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 7). La condition de la double incrimination s’examine selon le droit 

en vigueur dans l’Etat requis au moment où est prise la décision relative à la 

coopération, et non seulement celui en vigueur au moment de la commission 

rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 

consid. 2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 

consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 consid. 3.2; RR.2007.178 

du 29 novembre 2007 consid. 4.3; cf. ég. ZIMMERMANN, op. cit., 4e éd. 2014, 

n°581, p. 584 s.). 

 

2.2 Il ressort de la demande d’entraide que B. et C. sont soupçonnés d’avoir 

perçu des avantages importants offerts par des fournisseurs de Hong Kong, 

afin que ces derniers soient recommandés auprès de F. D. est, quant à lui, 

soupçonné d’avoir effectué des versements corruptifs. L’enquête menée par 

l’ICAC a permis d’identifier un nombre considérable de transactions 

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effectuées entre des sociétés basées à Hong Kong et les comptes bancaires 

suisses de B. et C. La décision d’entrée en matière du 4 avril 2016 retient 

que les délits reprochés aux prévenus remplissent à première vue les 

éléments constitutifs de la concurrence déloyale (art. 23 LCD). Cette 

appréciation apparaît correcte à la Cour de céans tant il est vrai que le fait 

d’accepter certains montants comme récompense pour passer des 

commandes et exercer une surveillance laxiste sur la qualité des matériaux 

fournis peut tomber sous le coup de l’art. 4a LCD, et, depuis le 1er juillet 2016, 

de l’art. 322octies CP (corruption privée active). Ces indications suffisent, au 

vu de la jurisprudence précitée (supra consid. 2.1) pour admettre que la 

condition de la double incrimination est réalisée. Peu importe dès lors que 

l’infraction réprimée par les lois de la RASHK ne soit pas la même que celle 

réprimée par la LCD, dès lors qu’elle correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse. Il s’ensuit 

que ce grief doit être rejeté. 

 

 

3. Le recourant soulève ensuite la prescription de l’infraction dans l’Etat 

requérant, ce qui ferait obstacle à la transmission des documents litigieux 

(art. 1, p. 5-6). 

 

3.1 Conformément à l’art. 3 al. 2 let. a de l’accord d’entraide, la Partie requise 

peut refuser l’entraide judiciaire si la demande concerne la poursuite pénale 

d’une personne qui, pour cause de prescription, ne pourrait plus être 

poursuivie si l’infraction avait été commise dans la Partie requise. L’accord 

prévoit donc l’application du droit interne suisse pour l’examen de la 

prescription. Aux termes de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP, la demande est 

irrecevable si son exécution implique des mesures de contrainte et que la 

prescription absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou 

d’exécuter une sanction. 

 

3.2 Les personnes touchées par des mesures de contrainte ordonnées en 

Suisse peuvent se prévaloir de l’art. 5 al. 1 let. c EIMP même si elles ne sont 

pas poursuivies dans l’Etat requérant (cf. ATF 137 IV 25 consid. 4.3; 136 IV 

4 consid. 6.1; 126 II 462 consid. 4). 

 

3.3 En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus tombent a priori sous le coup 

des art. 4a et 23 LCD, et, depuis le 1er juillet 2016, de l’art. 322octies CP. Dès 

lors que la LCD ne contient aucune disposition relative à la prescription, 

celle-ci est réglée par le CP, à l’art. 333 al. 1. La peine privative de liberté 

maximale encourue en cas de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 

5 ou 6 LCD est de trois ans (art. 23 al. 1 LCD). L’art. 322octies al. 1 CP prévoit 

également une peine privative de liberté de trois ans au plus. Conformément 

- 8 - 

 

 

à l’art. 97 al. 1 let. c CP, l’action pénale se prescrit par dix ans si la peine 

maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans. La 

demande d’entraide indique que les paiements corruptifs seraient intervenus 

jusqu’en 2014. Partant, les faits n’étaient pas prescrits lors de la décision 

d’entrée en matière, de sorte que ce grief doit également être rejeté.  

 

 

4. Dans un troisième grief, le recourant conteste la compétence de l’ICAC et 

soutient que la transmission des documents litigieux pourrait donner lieu à 

une procédure contre lui dans le pays requérant, dans lequel le respect des 

droits fondamentaux n’est pas garanti (art. 6 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 

0.101]). Partant cela constituerait une violation des art. 1 al. 3 et 2 EIMP. 

 

4.1  

4.1.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être 

accordée, par définition, que pour la poursuite d’infractions pénales dont la 

répression relève de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat 

requérant (art. 1 al. 3 EIMP; ZIMMERMANN, op. cit., n°560). Il faut, en d’autres 

termes, qu’une action pénale soit ouverte dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.32/2000 du 19 juin 2000 consid. 7 non publié à l’ATF 126 

II 258). La formulation de l’art. 63 al. 1 EIMP et le caractère exemplatif de 

l’art. 63 al. 3 EIMP font clairement ressortir que la notion de procédure «liée 

à une cause pénale» doit être comprise dans un sens élargi (ATF 136 IV 82 

consid. 3.3). La collaboration judiciaire de la Suisse a ainsi pu être accordée 

pour des enquêtes menées par des autorités administratives, dans la mesure 

où celles-ci constituaient le préalable à la saisine des autorités judiciaires 

compétentes pour procéder à une mise en accusation (ATF 109 Ib 50 consid. 

3 concernant la Securities and Exchange Commission) et pouvaient aboutir 

au renvoi devant un juge pénal (ATF 121 II 153). L’entraide est aussi 

accordée pour des procédures préliminaires, lorsque l’Etat requérant déclare 

d’emblée et clairement qu’il a la volonté d’ouvrir une procédure pénale (ATF 

132 II 178 consid. 2.2; 113 Ib 257 consid. 5). Les renseignements transmis 

par la Suisse peuvent également servir à des procédures connexes à la 

procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser 

la victime de l’infraction (ATF 122 II 134 consid. 7) ou à confisquer civilement 

le produit de l’infraction (ATF 132 II 178), une enquête menée par une 

commission parlementaire (ATF 126 II 316 consid. 4), voire une procédure 

administrative destinée à résoudre une question préjudicielle décisive pour 

le procès pénal (ATF 128 II 305). La question de savoir si la procédure 

étrangère a un caractère pénal au sens des art. 1 al. 3 et 63 EIMP, doit être 

résolue selon les conceptions du droit suisse. A cet égard, la dénomination 

de la procédure étrangère n’est pas déterminante (ATF 132 II 178 consid. 3; 

- 9 - 

 

 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.157 du 22 novembre 2017 consid. 

3.1). 

 

4.1.2 La demande d’entraide indique que l’enquête est menée par la Commission 

Indépendante contre la corruption de la RASHK. L’autorité ayant conduit 

toutes les poursuites et procédures pénales auxiliaires connexes dans la 

RASHK est le Directeur des Poursuites pénales du Ministère de la Justice 

de la RASHK (dossier principal du MP-NE, p. 13). La demande a quant à elle 

été présentée par l’autorité centrale compétente pour l’entraide judiciaire 

internationale à Hong Kong, conformément à l’art. 26 de l’accord d’entraide. 

L’ICAC est une commission indépendante contre la corruption, appointée 

par le Gouvernement de Hong Kong en 1973. Les enquêtes qu’elle mène 

conduisent à des inculpations par devant les tribunaux, de sorte qu’elles 

permettent un accès au juge comme l’exige l’art. 3 al. 1 EIMP (v. par exemple 

http://www.icac.org.hk/en/press/index_id_556.html). De plus, la Suisse a 

déjà accordé l’entraide pour le besoin d’enquêtes menées par des autorités 

chargées de la lutte contre la corruption, notamment l’ICAC (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.116/1988 du 12 avril 1989; ZIMMERMANN, op. cit., n° 560 p. 558). 

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que la procédure pénale 

menée dans l’Etat requérant est conforme à l’art. 1 al. 3 EIMP. 

 

4.2  

4.2.1 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale 

est irrecevable notamment s’il y a lieu d’admettre que la procédure à 

l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH 

ou par le Pacte ONU II (let. a) et si la procédure présente d’autres défauts 

graves (let. d). 

 

4.2.2 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en 

particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes 

reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 123 II 161 

consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; ATF 122 

II 140 consid. 5a p. 142). Par exemple, la Suisse elle-même contreviendrait 

à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il 

existe des motifs sérieux de penser qu’un risque de traitement contraire à la 

CEDH ou au Pacte ONU II menace l’intéressé (ATF 123 II 61 consid. 6a 

p. 167, 511 consid. 5a p. 517; ATF 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). Comme 

cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les 

formes de coopération internationale, y compris l’entraide (cf. ATF 129 II 268 

consid. 6.1; 123 II 595 consid. 5c p. 608; TPF 2010 56 consid. 6.3.2; arrêt du 

http://www.icac.org.hk/en/press/index_id_556.html

- 10 - 

 

 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.236 du 17 novembre 2017 consid. 2.2.2). 

 

4.2.3 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 

ATF 122 II 373 consid. 2a p. 376/377; ATF 111 Ib 138 consid. 4 p. 142 et 

ATF 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l’application de l’art. 3 al. 

2 CEExtr. [RS 0.353.933.6]). Le juge de la coopération doit faire preuve à 

cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne 

accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende 

menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de 

rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave 

violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, susceptible de le 

toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 

consid. 5b p. 517; ATF 122 II 373 consid. 2a p. 377; ATF 112 Ib 215 consid. 7 

p. 224; ATF 109 Ib 64 consid. 6b/aa p. 73; ATF 108 Ib 408 consid. 8b/aa 

p. 412). 

 

4.2.4 Lorsque l’Etat requérant demande l’entraide judiciaire et notamment la 

remise de documents bancaires, peut invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se 

trouvant sur le territoire de l’Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8b; 123 II 161) et qui peut démontrer être concrètement exposé 

au risque de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure 

(ATF 126 II 324 consid. 4e). En revanche, n’est pas recevable à se plaindre 

de la violation de l’art. 2 EIMP celui qui se trouve à l’étranger ou qui réside 

sur le territoire de l’Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b). 

 

4.2.5 Dès lors que le recourant ne se trouve pas sur le territoire de l’Etat requérant 

mais en Suisse, et que de surcroît aucune procédure pénale n’est ouverte à 

son encontre dans cet Etat (infra consid. 5.1), il n’est pas légitimé à se 

prévaloir de l’art. 2 EIMP.  

 

4.3 Par conséquent, la violation des art. 1 al. 3 EIMP et 2 EIMP doit être niée et 

le grief rejeté. 

 

5. Le recourant se prévaut du principe ne bis in idem (art. 66 EIMP) dès lors 

qu’il fait déjà l’objet d’une procédure pénale en Suisse (act. 1, p. 7). 

 

5.1 A teneur du principe ne bis in idem, nul ne peut être poursuivi ou puni à 

raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un 

- 11 - 

 

 

jugement définitif. En vertu de l’art. 66 EIMP, l’entraide peut être refusée si 

la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la 

demande fait déjà l’objet d’une procédure pénale. Cette clause potestative 

laisse à l’autorité d’exécution un large pouvoir d’appréciation; l’autorité de 

surveillance ou de recours ne peut intervenir qu’en cas d’abus ou d’excès. 

Seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du 

principe ne bis in idem a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.120 du 14 mars 2013 consid. 4.2). L’existence d’une 

procédure parallèle en Suisse ne fait pas obstacle à la coopération lorsque 

la procédure étrangère n’est pas dirigée uniquement contre la personne 

poursuivie qui réside en Suisse (ZIMMERMANN, op. cit., n°661 p. 672). Selon 

la demande d’entraide du 3 février 2016 de la RASHK, sont poursuivis dans 

l’Etat requérant: C., B., D., M., N., O., P. et Q. Le recourant n’est ainsi pas 

lui-même poursuivi pénalement dans l’Etat requérant. Le grief est par 

conséquent inopérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.113 du 

17 juillet 2013 consid. 2.3; RR.2013.187 du 27 février 2014 consid. 4.2). 

 

 

6. Le recourant fait ensuite valoir une violation de l’art. 8 EIMP. Selon lui, 

l’entraide doit être refusée à l’Etat requérant au motif que celui-ci n’assure 

pas la réciprocité prévue par cette disposition. 

 

6.1 Aux termes de l’art. 8 EIMP, il n’est en règle générale donné suite à une 

demande que si l’Etat requérant assure la réciprocité; l’OFJ requiert une 

garantie de réciprocité si les circonstances l’exigent (al. 1). La réciprocité 

n’est pas nécessaire, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une notification ou 

lorsque l’exécution de la demande paraît s’imposer en raison de la nature de 

l’acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes 

d’infractions (al. 2 let. a). Lorsque des traités sont conclus entre Etats, ceux-

ci n’évoquent pas l’exigence de réciprocité dès lors qu’ils ont précisément 

pour but de fonder la coopération internationale sur une base stable qui se 

passe de telles déclarations; dans ces cas, la garantie de la réciprocité 

résulte du traité (ZIMMERMANN, op. cit., n°575, p. 578). 

 

6.2 En l’espèce, la réciprocité est assurée par l’accord d’entraide conclu entre la 

Suisse et Hong Kong, de sorte que le grief soulevé par le recourant quant à 

la violation de l’art. 8 EIMP est mal fondé.  

 

 

7. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

8. Les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de 

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chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 

montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 

et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée.  

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 16 mai 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Marc Labbé, avocat 

- Ministère public du canton de Neuchâtel 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).