# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f0ef8eb-7da1-5a4b-a6d2-1ef0adc40555
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2008 A/1175/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1175-2008_2008-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1175/2008-DES ATA/489/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame Y______ 
représentée par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate  

contre 

Docteur D______ 

et 

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 

 

- 2/12 - 

A/1175/2008 

EN FAIT 

1.  Le 17 mars 2008, le Docteur D______, médecin chef de clinique du 
département de psychiatrie des hôpitaux universitaires de Genève s’est adressé à 
la commission du secret professionnel (ci-après : la commission). Il demandait la 
levée du secret médical afin de saisir le Tribunal tutélaire pour une mesure 
tutélaire urgente concernant l’une de ses patientes, Madame Y______, née le 
27 décembre 1952, hospitalisée depuis le 12 mars 2008. Le Dr D______ faisait 
une description succincte du cas de sa patiente.  

  Il joignait à ce courrier copie d’une lettre qu’il souhaitait envoyer au 
Tribunal tutélaire portant la date du 18 mars 2008, exposant la situation de 
Mme Y______ et les conclusions qu’il en tirait, à savoir une demande de tutelle 
en urgence, avec la précision que la patiente ne pouvait être entendue valablement 
par le tribunal. 

2.  Il résulte d’une note du dossier établie par le Docteur Gérard Niveau, 
président suppléant de la commission (ci-après : le président), que celui-ci a eu un 
entretien téléphonique le 20 mars 2008 avec le Dr D______. 

  Ce dernier souhaitait signaler le cas de façon très rapide au Tribunal 
tutélaire afin que soient mises en place des mesures de sauvegarde et de protection 
de la patiente. Cette démarche était très urgente car l’état de la patiente pouvait 
fluctuer rapidement et les troubles du comportement qui en découlaient étaient de 
nature à constituer un risque pour la patiente elle-même ainsi que pour son 
entourage. 

  Du fait de l’impossibilité de traiter cette demande lors de la séance de la 
commission du 20 mars 2008, - étant donné que l’un des membres devait se 
récuser -, et du report de la séance suivante au 3 avril 2008 en raison des vacances 
de Pâques, le président avait décidé de prononcer la levée du secret professionnel 
selon la procédure d’extrême urgence afin de permettre au Dr D______ 
d’effectuer le signalement au Tribunal tutélaire. 

3.  Par décision du 20 mars 2008 (058/08), le président a informé le 
Dr D______ qu’il avait décidé de lever son secret professionnel et de l’autoriser à 
transmettre au Tribunal tutélaire le rapport concernant Mme Y______ annexé à sa 
demande. En cas de demande d’autres renseignements ou de convocation par le 
Tribunal tutélaire, une nouvelle demande de levée du secret professionnel devra 
être adressée à la commission. Cette décision était prise en application de l’article 
12 alinéa 4 de la loi sur la santé du 1er septembre 2006 (LS - K 1 03), et déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 

- 3/12 - 

A/1175/2008 

  La voie et le délai de recours au Tribunal administratif y figuraient. 

4.  Par courrier du 25 mars 2008, le président a informé la présidente du 
Tribunal tutélaire qu’il avait pris la décision, le 20 mars 2008, de lever le secret 
professionnel du Dr D______ concernant Mme Y______ selon la procédure 
d’extrême urgence. 

  Ce courrier indiquait comme référence la décision 058/08. 

  Figuraient la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 

5.  Ce même 25 mars 2008, le Dr D______ a déposé au Tribunal tutélaire son 
courrier daté du 18 mars 2008. 

6.  Le 31 mars 2008, un avocat s’est constitué pour Mme Y______. S’adressant 
au président de la 2ème chambre du Tribunal tutélaire, l’avocat exposait que 
Mme Y______ avait été informée que le Dr D______ lui aurait adressé une 
demande de mise sous tutelle le 18 mars 2008. 

7.  Le 2 avril 2008, le Tribunal tutélaire a remis dans la case de l’avocat 
constitué copie des correspondances échangées avec le Dr D______. 

8.  Le 3 avril 2008, la commission a approuvé la décision du 20 mars 2008, 
sans commentaires. 

9.  Par acte du 7 avril 2008, Mme Y______ a saisi le Tribunal administratif, 
d’un recours dirigé contre la décision de levée du secret professionnel du 
Dr D______. 

  Elle avait été informée de l’existence de cette décision par un courrier 
déposé le 2 avril 2008 dans la case au Palais de justice de son avocat par le 
Tribunal tutélaire dans le cadre d’une éventuelle procédure tutélaire. 

  Elle sollicitait un délai pour compléter ses écritures lorsqu’elle aurait pu 
prendre connaissance du dossier de la commission et du dossier médical. 

  En annexe, figuraient la lettre du 2 avril 2008 du Tribunal tutélaire, copie de 
la lettre du 17 mars 2008 du Dr D______ ainsi que copie de la lettre du 25 mars 
2008 de la commission au Tribunal tutélaire. 

10.  Le Dr D______ s’est déterminé le 22 avril 2008. 

  Mme Y______ présentait une maladie mentale grave pour laquelle elle 
n’avait aucun traitement et aucun suivi. Par son comportement, elle se mettait, 
ainsi que les autres, en danger, en raison de son interprétation erronée de la réalité. 
Mme Y______ n’avait pas la capacité de discernement pour pouvoir le délier du 
secret professionnel. 

- 4/12 - 

A/1175/2008 

11.  La commission s’est déterminée le 28 avril 2008, sous la plume de son 
président. Elle n’avait pas d’observation à présenter et réservait de s’exprimer 
lorsqu’elle aurait connaissance du complément d’écritures de Mme Y______. 

12.  Dans le délai imparti par le Tribunal administratif, Mme Y______ a 
complété son recours. 

  La décision du 20 mars 2008 avait été prise par le président de la 
commission alors que la condition requise par l’article 12 alinéa 4 LS, soit 
l’extrême urgence, n’était pas réalisée. Elle n’était pas suffisamment motivée et 
donc viciée. Elle a invoqué une violation de son droit d’être entendue, l’article 12 
LS ne constituant pas une base légale suffisante pour l’atteinte à la sphère privée 
que constitue la demande de levée du secret professionnel en cas d’incapacité de 
discernement. 

  Dans le cadre de la procédure tutélaire, elle avait assisté à une audience de 
comparution personnelle le 20 mai 2008. Lors de cette audience, son fils avait 
relevé qu’il ne lui paraissait pas justifié d’instaurer une mesure de tutelle en faveur 
de sa mère, déclaration qui allait à l’encontre des propos du Dr D______. 

  Elle conclut préalablement à être entendue par le Tribunal administratif, à 
l’audition du Dr D______ et sur le fond, à l’annulation de la décision entreprise 
du 20 mars 2008. 

13.  La commission s’est déterminée le 11 juillet 2008. 

  Concernant la procédure d’extrême urgence à laquelle avait eu recours le 
Dr D______, la décision du président avait été soumise aux membres de la 
commission lors de la séance du 3 avril 2008 et avalisée par ceux-ci. 
Mme Y______ n’avait pas subi de préjudice lié à la procédure d’extrême urgence, 
puisque la décision prise dans un premier temps par le seul président avait été 
avalisée par les autres membres. 

  La condition d’extrême urgence était réalisée en ce sens que la demande du 
Dr D______, qui ne pouvait pas être traitée le 20 mars en raison de la récusation 
de l’un des membres de la commission, ne pouvait attendre quatorze jours, soit 
jusqu’à la séance suivante, et cela en raison de la dégradation rapide de l’état de 
santé de l’intéressée alléguée par le Dr D______ et du risque que cela représentait 
tant pour l’intéressée que pour son entourage. 

  Le grief de la recourante selon lequel la décision était insuffisamment 
motivée ne résistait pas à l’analyse. Les termes de la rédaction permettaient à la 
recourante de comprendre les raisons pour lesquelles le président avait pris cette 
décision. 

- 5/12 - 

A/1175/2008 

  Enfin, la recourante invoquait une violation de son droit d’être entendue. 
S’agissant de personnes incapable de discernement, la commission ne pouvait les 
entendre et la décision ne pouvait leur être valablement notifiée. Lorsque la 
décision de levée du secret professionnel s’inscrivait dans le cadre d’une 
procédure tutélaire, la commission avait décidé d’informer la présidente du 
tribunal en question de sa décision, de manière à ce qu’un futur représentant ou un 
avocat désigné par le Tribunal tutélaire puisse, le cas échéant, exercer le droit de 
recours du patient incapable de discernement. En l’espèce, le Dr D______ avait 
confirmé lors de son entretien téléphonique avec le président que l’incapacité de 
discernement de Mme Y______, portait, entre autres, sur la levée du secret 
professionnel. La commission s’était donc conformée à sa pratique. 

  Elle conclut à la « confirmation de la décision de la commission du 20 mars 
2008 levant partiellement le Dr D______ de son secret professionnel ». 

14.  Le Dr D______ s’est exprimé le 14 juillet 2008. 

  L’urgence de la demande de levée du secret était liée à celle de la mise sous 
tutelle. Mme Y______ n’avait pas le discernement pour le délier du secret 
médical. Le fils de cette dernière avait débuté des démarches dans le but d’obtenir 
une mise sous tutelle de sa mère et pour des motifs personnels, il n’avait pas 
persisté dans cette démarche. 

  Plus le temps passait, plus l’état de santé de Mme Y______ qui ne 
bénéficiait semblait-il d’aucun traitement, continuerait à s’aggraver, de même que 
ses troubles du comportement. La médecine serait de plus en plus impuissante 
face aux troubles sévères qu’elle présentait. 

  Pour toutes ces raisons, le Dr D______ considérait qu’il était dans l’intérêt 
de Mme Y______ qu’une mesure d’interdiction soit prise urgemment, raison pour 
laquelle il avait demandé à être délié du secret professionnel afin de saisir le 
Tribunal tutélaire. 

15.  A la demande du Tribunal administratif, le Tribunal tutélaire a transmis son 
dossier. 

  Il en résulte les éléments suivants : 

− Le 20 mai 2008, une audience de comparution personnelle s’est tenue 
devant le Tribunal tutélaire, Mme Y______ étant assistée de son conseil et 
accompagnée de son fils. 

Celui-ci a déclaré qu’il ne lui paraît pas justifié d’instaurer une mesure de 
tutelle en faveur de sa mère. 

- 6/12 - 

A/1175/2008 

Mme Y______ a déclaré commencer le jour même un cours d’agent 
d’assurance. Elle n’avait actuellement pas de suivi médical. 

Elle a versé aux débats un certificat médical établissant une capacité de 
travail de 100 % dès le 6 mai 2008. 

− Le Tribunal tutélaire a laissé la cause en l’état, dans l’attente de la décision 
du Tribunal administratif concernant la levée du secret médical du 
Dr D______. 

EN DROIT 

1.  Il convient d’emblée de déterminer la décision dont est recours. 

  A son acte de recours du 7 avril 2008, la recourante a joint copie du courrier 
du 25 mars 2008, aux termes duquel le président informait la présidente du 
Tribunal tutélaire de la levée du secret professionnel du Dr D______ selon la 
procédure de l’article 12 alinéa 4 LS. 

  Dans son complément de recours du 29 mai 2008, la recourante conclut à 
l’annulation de la décision du 20 mars 2008. 

  Le Tribunal administratif constate qu’il n’y a eu qu’une seule décision, à 
savoir celle du 20 mars 2008. Mme Y______ étant considérée par le président de 
la commission comme étant incapable de discernement, cette décision lui a été 
notifiée par l’intermédiaire du Tribunal tutélaire le 25 mars 2008. Dit courrier vaut 
donc notification de la décision du 20 mars 2008, mais ne constitue pas une 
décision au sens de l’article 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  La recourante a saisi le Tribunal administratif dès réception du courrier du 
2 avril 2008 que lui a adressé le Tribunal tutélaire. A ce moment-là, elle n’avait 
pas encore connaissance de la décision du 20 mars 2008, dont elle n’a appris 
l’existence que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif. 

  Dans ces circonstances, il faut admettre qu’en saisissant le Tribunal 
administratif le 7 avril 2008, Mme Y______ a agi devant l’autorité compétente en 
temps utile, de sorte que le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 4 LPA ; 
art. 12 al. 5 LS). 

2.  La décision du 20 mars 2008 lève le secret professionnel du Dr D______ en 
l’autorisant à transmettre au Tribunal tutélaire le rapport annexé à sa demande. En 
d’autres termes, il s’agit d’une levée du secret professionnel partielle limitée à la 
seule transmission d’un rapport. 

- 7/12 - 

A/1175/2008 

  Or, le courrier du 25 mars 2008 n’a pas exactement la même teneur que la 
décision à laquelle il se réfère, si tant est qu’il informe la présidente du Tribunal 
tutélaire de la levée du secret professionnel du Dr D______ sans autre précision. 
De plus, il n’apparaît pas que la décision du 20 mars2008, citée en référence, était 
jointe au courrier du 25 mars 2008. 

  Ce mode de procédé n’est pas acceptable : en effet, à la lecture du courrier 
du 25 mars 2008, Mme Y______ ne pouvait savoir que le secret professionnel du 
Dr D______ était levé dans la seule mesure où il était autorisé à transmettre au 
Tribunal tutélaire son rapport. 

3.  Il résulte des précisions qui précèdent que le recours porte sur la levée 
partielle du secret professionnelle du Dr D______, la recourante faisant dans ce 
cadre grief au président d’avoir utilisé la procédure dite « d’extrême urgence ». 

4.  L'article 12 alinéa 4 LS précise : « En cas de requête en levée du secret 
professionnel présentant un caractère d'extrême urgence, le président peut statuer 
à titre provisionnel ». Le mémorial du Grand Conseil précise : « Le terme 
« provisionnel » ne signifie pas provisoire, mais signifie un caractère d'urgence, la 
décision devant être avalisée par l'ensemble du groupe » (MGC 2005-2006/VI 
D/28). 

5.  La première question à résoudre est celle de déterminer si la requête du 
Dr D______ présentait un caractère d’extrême urgence au sens de la disposition 
légale précitée. 

  Une partie de la doctrine analyse la problématique de l’urgence en divisant 
deux grands groupes, d’une part les situations médicales cliniques ou 
non-cliniques pour lesquels la réponse au problème juridique qui se pose doit être 
trouvée le plus rapidement possible et d’autre part, les situations cliniques 
urgentes pour lesquels la réponse au problème médico-légale posé peut avoir une 
incidence déterminante sur l’évolution de l’affection du patient. 

  Entrent dans la première catégorie, par exemple, l’information des 
représentants légaux d’une mineure hospitalisée en urgence pour une grossesse 
extra-utérine et dans la seconde, le refus d’hospitalisation de la part d’un patient 
qui développe un infarctus du myocarde (cf. J.P. RESTELLINI, Aspects 
médico-légaux de l’urgence, in Médecin Droit médical, D. BERTRAND, 
T.-W. HARDING, M. MANDOLIA-BERNEY, M. UMMEL, Ed. Médecine et 
Hygiène 1998, p. 933 ss.). 

  Pour la recourante, la mesure d’extrême urgence est exclusivement 
médicale, en ce sens que le recours à cette procédure intervient lorsque les 
conséquences du retard apporté à la levée du secret professionnel sont vitales. Or, 
dans sa requête, le Dr D______ n’établissait pas en quoi l’absence de levée 

- 8/12 - 

A/1175/2008 

immédiate du secret professionnel présenterait un danger imminent vital pour 
elle-même. 

  En l’espèce, il apparaît que l’aspect de l’urgence administrative primait, au 
jour de la demande présentée par le Dr D______, sur celui de l’urgence clinique. 
Ce médecin estimait nécessaire, voire indispensable, qu’une prise en charge 
globale de la personne de Mme Y______, intervienne de manière urgente, en 
raison des troubles du comportement que celle-ci présentait. Le Dr D______ 
préconisait une mesure tutélaire et non pas une mesure médicale, ce qui tent à 
établir qu’il n’existait pas d’urgence médicale clinique. 

  A cet égard, l’on ne saurait reprocher au président d’avoir fait usage d’une 
procédure que la loi met à sa disposition précisément pour des cas de ce genre. Au 
surplus, le président a respecté la volonté du législateur en faisant avaliser sa 
décision par l’ensemble de la commission. 

6.  La seconde question à trancher est celle de savoir si en tant qu’elle lève 
partiellement le secret professionnel du Dr D______, la décision respecte le droit 
au respect de la vie privée de la recourante. 

 a. Un tel droit est garanti par l’article 13 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

  La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) consacre également ce 
droit en son article 8. De manière générale, le respect du caractère confidentiel des 
informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de 
toutes les parties contractantes à la CEDH, au nombre desquelles figure la Suisse. 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est capital 
non seulement pour protéger la vie privée des malades, mais également pour 
préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en général. 
La législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute 
communication ou divulgation des données à caractère personnel relatives à la 
santé qui ne serait pas conforme à l’article 8 CEDH, garantissant le droit au 
respect de la vie privée et familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est 
unanimement reconnu et farouchement défendu (Arrêt du Tribunal fédéral 
4C.111/2006 du 7 novembre 2006, consid. 2.3.1.). 

  En droit fédéral, le secret médical est garanti par l’article 321 chiffre 1 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)  

  Le droit cantonal genevois, dispose que le secret professionnel a pour but de 
protéger la sphère privée du patient (art. 87 al. LS). Une personne tenue au secret 
professionnel peut en être délié par le patient ou, s’il existe de justes motifs, par 
l’autorité supérieure de levée du secret professionnel (art. 88 al. 1 LS). 

- 9/12 - 

A/1175/2008 

  Selon la doctrine, la finalité du secret médical n’est pas de protéger la vie 
privée du patient, mais de sauvegarder la santé de celui-ci. Quant à l’obligation de 
respecter le secret médical, elle ne protège pas uniquement la santé de l’individu 
mais elle tient également compte de la santé de la collectivité. Ainsi, ce dernier 
élément reste un paramètre essentiel et traduit la pesée des intérêts qui intervient 
entre secret médical et intérêt collectif dans certains domaines où la santé 
publique peut être mise en danger (cf. J. STROUN, D. BERTRAND, Médecin, 
Secret médical et Justice in op. cit. p. 115 ss.). 

  Cela étant, le respect du secret médical trouve ses limites dans les principes 
généraux du droit administratif, notamment celui de la proportionnalité. 

 b. En l’espèce, il ressort de la demande du Dr D______ que la recourante 
présente une maladie mentale grave et que celle-ci a un impact non seulement sur 
elle-même, - hospitalisée à plusieurs reprises en raison de troubles psychiques 
dans un établissement approprié - mais également sur des personnes vivant dans 
son entourage, notamment ses voisins. La recourante soutient le contraire, sans 
apporter la moindre preuve à ses allégations. Le certificat médical délivré par le 
Docteur Gabor Szigethi ne fait que constater une capacité de travail à 100 % mais 
il ne conteste en aucune manière les conclusions cliniques posées par le 
Dr D______. 

  Il apparaît que la mesure de levée partielle de secret professionnel du 
Dr D______ respecte aussi bien le principe même du secret médical tel qu’il a été 
défini ci-avant, mais également le principe de la proportionnalité. Il n’est pas 
contesté que la levée partielle du secret professionnel du Dr D______ est 
strictement limitée à la production au Tribunal tutélaire de son rapport annexé à la 
demande de levée du secret professionnel présenté à la commission le 17 mars 
2008. Pour le surplus, toute autre demande de renseignement ou de convocation 
par le Tribunal tutélaire doit faire l’objet d’une nouvelle demande de levée du 
secret professionnel qui devra être adressée et examinée à la commission. Cette 
limite à la levée du secret professionnel du Dr D______ respecte donc le principe 
de la proportionnalité. Cette mesure est également conforme au but poursuivi par 
la LS ainsi qu’à l’institution même du secret médical, qui doit également satisfaire 
l’intérêt de la collectivité lorsque ses intérêts sont en jeu. 

  Au vu de ce qui précède, la décision de levée partielle du secret 
professionnel du Dr D______ ne peut être que confirmée. 

7.  La recourante estime que la décision n'est pas motivée et que son droit d'être 
entendue a été violé. 

  L’obligation de motiver une décision administrative dérive en effet du droit 
d’être entendu, garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst. 

- 10/12 - 

A/1175/2008 

  Le droit d’être entendu implique notamment l’obligation pour l’autorité de 
motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, et soit en mesure 
d’exercer ses droits de recours à bon escient (Arrêts du Tribunal fédéral 
4A.225/2007 du 3 octobre 2007 ; 2P.17/2007 du 23 août 2007). 

  Tant la doctrine que la jurisprudence admettent que la motivation d’une 
décision administrative ne doit pas nécessairement se trouver dans la décision 
elle-même ; elle peut par exemple découler d’une correspondance séparée. Il suffit 
que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_702/2007 du 28 janvier 2008 ; 4A_190/2007 du 10 octobre 
2007 ; B. BOVAY, Procédure administrative, 2000 p. 267 et ss ; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, II, 2000, 
p. 615). 

  En l’espèce, la décision du 20 mars précise les motifs pour lesquels le 
président estime que la transmission de renseignements est nécessaire à la mise en 
place d’une mesure de protection adaptée et correspond ainsi à un intérêt 
prépondérant de la recourante. Il y a donc lieu de considérer que la décision 
attaquée satisfait aux exigences minimales de motivation découlant de l’article 29 
alinéa 2 Cst. 

8.  Quant à la violation du droit d’être entendu de la recourante, elle n’est pas 
davantage réalisée. En effet, la décision querellée a été prise à titre de mesures 
provisionnelles. Par la suite, la recourante a pu faire valoir ses griefs dans la 
procédure de recours devant le tribunal de céans, à l’occasion de laquelle elle a eu 
accès au dossier de la commission. Ainsi, à supposer qu’elle eût existé, une telle 
violation a été réparée. 

9.  La recourante demande enfin à être entendue personnellement et sollicite 
l’audition du Dr D______. 

  Le droit d’être entendu stricto sensu n’implique pas une audition 
personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de 
se déterminer sur des éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 
LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 4 point 3 
et les arrêts cités). 

  La recourante s’est exprimée par écrit ; elle a pu compléter son acte de 
recours, de sorte, le Tribunal administratif renoncera à l’entendre. 

  Il renoncera également à l’audition du Dr D______, celui-ci s’étant exprimé 
dans ses courriers des 17 et 18 mars 2008 de manière aussi complète que possible 

- 11/12 - 

A/1175/2008 

dans les limites du respect de son secret professionnel. Son audition n’apporterait 
rien de plus. 

10.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision du 20 mars 
2008 du président de la commission sera confirmée. 

  La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera perçu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2008 par Madame Y______ contre la 
décision du 20 mars 2008 du président de la commission du secret professionnel ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate de la 
recourante, au Docteur D______, au président de la commission du secret professionnel 
ainsi qu'au Tribunal tutélaire, pour information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

- 12/12 - 

A/1175/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :