# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a55edb8d-8cd5-57b9-8c07-82329f7a75ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2023 F-4015/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4015-2021_2023-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

  

 Cour VI 

F-4015/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Sebastian Kempe, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Laurent Bosson,  

Rue de Vevey 19,  

Case postale 569, 1630 Bulle,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée;  

décision du SEM du 19 juillet 2021. 

 

 

 

F-4015/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissante polonaise née en 1982, s’est mariée le 19 

août 2005 dans le canton de Fribourg avec Y._______, ressortissant suisse 

né en 1977. Elle a rencontré ce dernier en Suisse, lors d’un séjour illégal 

entre 2004 et 2005 pour lequel elle a été condamnée par ordonnance 

pénale du 27 octobre 2005 à une peine de sept jours d’emprisonnement 

avec sursis pendant deux ans et à une amende de 500 francs. 

A.b Le 15 décembre 2008, l’intéressée a donné naissance à un premier 

enfant. 

A.c Le 9 février 2014, la police cantonale fribourgeoise est intervenue au 

domicile des époux et a établi un rapport de constat concernant des 

violences domestiques entre ces derniers, tous deux étant alcoolisés et 

portant des marques physiques de leur dispute. L’intéressée a ensuite été 

amenée chez une amie. 

A.d Le 26 août 2015, X._______ a donné naissance à son second enfant. 

A.e Le 9 octobre 2015, la prénommée a introduit une requête de 

naturalisation facilitée fondée sur un mariage avec un ressortissant suisse 

(art. 27 de l’ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et 

la perte de la nationalité suisse [aLN, RO 1952 1115]) auprès du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM).  

Sur requête du SEM, un rapport d'enquête a été établi le  

15 novembre 2016 par le Service des affaires institutionnelles, des 

naturalisations et de l’état civil de Fribourg (ci-après : SAINEC), duquel il 

ressortait notamment que les intéressés vivaient en communauté 

conjugale. 

Dans le cadre de cette procédure, les époux ont certifié, par déclarations 

communes datées des 9 octobre 2015 et 20 janvier 2017, vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints 

demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale 

effective n'existait pas. Cette dernière a également été avisée qu’au cas où 

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cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait 

ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. 

B.  

Par décision du 30 janvier 2017, entrée en force le 3 mars 2017, le SEM a 

octroyé la naturalisation facilitée à X._______, lui conférant par là-même 

les droits de cité cantonaux et communaux de son époux (commune de 

Z._______/ canton de Fribourg).  

C.  

C.a Le 3 mars 2017, la police cantonale fribourgeoise est à nouveau 

intervenue au domicile des époux et a établi un rapport de constat 

concernant des violences domestiques entre ces derniers, l’intéressée 

ayant fait part de sa volonté de déposer plainte contre son conjoint. Ce 

dernier a ensuite quitté les lieux pour se rendre chez un membre de sa 

famille. 

C.b Le 8 mars 2017, les intéressés ont été entendus chacun par la police 

en qualité de prévenus, à savoir, pour l’épouse, pour voies de faits et 

injures et, pour l’époux, pour voies de faits réitérées, lésions corporelles 

simples, injures et menaces dans le cadre des violences domestiques 

constatées le 3 mars 2017. 

C.c Le 8 mars 2017, X._______ a introduit une requête de mesures 

protectrices de l’union conjugale (MPUC) auprès du Tribunal civil de 

l’arrondissement de U._______. Lors de l’audience du 9 juin 2017, le 

Président du tribunal précité a ratifié la convention passée et signée le 

même jour entre les conjoints et autorisé ces derniers à vivre séparés pour 

une durée indéterminée, par le biais des MPUC, et ce depuis le 5 mars 

2017. 

C.d Par ordonnances séparées du 10 août 2017 du Ministère public du 

canton de Fribourg, les époux ont été chacun condamnés pour délit et 

contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les 

substances psychotropes (LStup, RS 812.121). 

C.e Le 7 janvier 2020, l’époux a introduit une requête unilatérale de 

divorce. La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée par 

jugement du 23 juillet 2020, devenu définitif et exécutoire le  

7 septembre 2020. 

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C.f En date du 8 février 2021, l’ex-époux de l’intéressée a informé le SEM 

notamment d’une « fraude à la naturalisation facilitée » et de la séparation 

de fait du couple depuis le 5 mars 2017.  

C.g Par courrier du 1er mars 2021, le SEM a fait savoir à X._______ qu’une 

procédure en matière d’annulation de naturalisation facilitée avait été 

ouverte à son encontre et l’a invitée à faire part de ses observations.  

Le même jour, le SEM a averti l’ex-époux de la prénommée qu’il allait être 

convoqué par les autorités fribourgeoises compétentes en tant que tiers 

appelé à fournir des renseignements sur les circonstances de son mariage 

et de sa séparation avec l’intéressée. Il lui a par ailleurs demandé s’il était 

disposé à être entendu en présence de son ex-épouse et, dans la négative, 

de lui en communiquer les raisons.  

A la même date, l’autorité inférieure a demandé au Tribunal 

d’arrondissement de U._______ la transmission du dossier concernant la 

procédure de divorce des intéressés. 

C.h Par courrier du 1er mars 2021, le SAINEC a informé le SEM de la 

séparation des ex-époux et s’est également déterminé sur les 

circonstances du cas d’espèce. Il a notamment relevé que compte tenu 

des pièces figurant au dossier les conditions requises en vue d’une 

naturalisation facilitée n’étaient pas remplies lorsque X._______ l’avait 

acquise.  

C.i Par courrier daté du 3 mars 2021, l’ex-conjoint a indiqué qu’il souhaitait 

être entendu seul par le SAINEC, dans la mesure où il avait été menacé 

par son ex-épouse depuis leur séparation. Il avait par ailleurs déposé 

plainte à l’encontre de celle-ci pour diffamation et menaces. 

C.j Par courrier du 18 mars 2021, le SEM a transmis à l’intéressée, à la 

suite de sa requête, une copie de sa demande de naturalisation facilitée 

du 9 octobre 2015 et de ses annexes. 

C.k Par détermination du 24 mars 2021, X._______ a exposé à l’autorité 

inférieure que lors de la signature de la déclaration de vie commune, elle-

même et son ex-conjoint n’avaient pas agi de manière trompeuse. En effet, 

ils vivaient ensemble, élevaient deux enfants âgés de 8 et 1 ans et 

prévoyaient même de construire une maison familiale.  

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C.l Par courrier du 29 mars 2021, le SEM a contacté la police cantonale 

fribourgeoise afin de lui demander la transmission d’éventuels rapports et 

plaintes concernant les violences conjugales entre les ex-époux. 

En date du 14 avril 2021, le Commandement de police cantonale 

fribourgeoise, se référant à la décharge signée le 9 octobre 2015 par 

l’intéressée dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée, a 

transmis au SEM lesdites informations en leur possession.  

L’autorité inférieure a alors, le 7 juin 2021, demandé au Ministère public 

fribourgeois (MPC) la transmission du dossier se rapportant aux plaintes 

pénales déposées par les ex-époux. Celui-ci s’est exécuté en date du  

11 juin 2021. 

C.m Par courrier du 17 juin 2021, le SEM a informé X._______ que les 

dossiers du MPC avaient été versés à celui de la procédure d’annulation 

de la naturalisation facilitée et qu’elle pouvait les consulter au siège dudit 

ministère public. Par ailleurs, l’autorité inférieure l’a invitée à faire part de 

ses remarques et à verser encore toutes pièces qu’elle jugerait pertinentes 

à sa cause.  

Le 5 juillet 2021, la prénommée a fait part de ses déterminations 

concernant notamment les procédures pénales précitées. 

D.  

Par décision du 19 juillet 2021, le SEM a annulé la naturalisation facilitée 

accordée à X._______, retenant, en substance, que l’enchaînement 

chronologique des évènements permettait de fonder la présomption qu’elle 

avait été obtenue par des déclarations mensongères ou la dissimulation de 

faits essentiels en ce qui concerne la stabilité de son mariage au moment 

de la naturalisation. Le SEM a en outre considéré qu’au vu des arguments 

avancés par l’intéressée, aucun événement extraordinaire n’était 

susceptible d’expliquer la dégradation subite du lien conjugal, d’autant 

moins que les problèmes du couple existaient depuis de nombreuses 

années. 

E.  

Par courrier, daté du 29 juillet 2021, Me Laurent Bosson a transmis à 

l’autorité inférieure une procuration, justifiant un changement de 

mandataire par la prénommée, et lui a demandé la consultation du dossier 

dans le délai de recours, ce qui lui a été accordé en date du  

2 août 2021. 

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F.  

Le 9 septembre 2021, l’intéressée, par l’entremise de son nouveau 

mandataire, a déposé un recours contre la décision du SEM auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) en concluant à 

l’annulation de la décision querellée. Elle a joint audit recours une requête 

d’assistance judiciaire totale avec désignation dudit mandataire comme 

avocat d’office.  

G.  

Sur requête du Tribunal, la recourante a fait parvenir, par courrier daté du  

20 octobre 2021, des renseignements complémentaires concernant sa 

situation financière. Par décision incidente du 27 octobre 2021, le Tribunal 

a admis la demande d’assistance judiciaire totale assortie au recours et 

désigné Me Laurent Bosson en qualité d’avocat d’office. 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans 

sa réponse du 10 novembre 2021, soutenant que les allégations de 

stabilité de l’union conjugale de la recourante ne suffisaient pas à renverser 

la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n’était plus 

stable ni lors de la signature de la déclaration commune, ni lors de l’octroi 

de la naturalisation facilitée. L’autorité inférieure a relevé notamment que 

le couple avait été en proie à de violentes disputes conjugales, dont l’une 

avait nécessité l’intervention policière en février 2014, soit trois ans avant 

l’octroi de la naturalisation facilitée, et une autre en fin janvier-début février 

2017 ayant impliqué des menaces avec un couteau, soit avant l’entrée en 

force de la décision de naturalisation facilitée. Dès lors, le SEM a considéré 

que la dispute du 3 mars 2017 avancée par la recourante comme étant 

l’élément déclencheur imprévisible d’une séparation ne permettait pas de 

renverser la présomption de fait précitée conduisant à l’annulation de la 

naturalisation facilitée.  

Invitée à se déterminer sur la réponse précitée, la recourante, par courrier 

du 7 décembre 2021, a maintenu que, malgré les disputes mentionnées 

par le SEM, le couple avait surmonté ces épreuves et continué de 

développer des projets communs, notamment en ayant un deuxième 

enfant et en construisant une nouvelle maison. Selon l’intéressée, ce serait 

toutefois la crise du 3 mars 2021, empreinte d’une violence inédite, qui doit 

être considérée comme un élément extraordinaire ayant précipité la fin de 

la communauté conjugale.  

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I.  

Par duplique du 12 janvier 2022, l’autorité inférieure a indiqué qu’elle 

maintenait sa position quant au rejet du recours, sa version des faits étant 

établie par les pièces obtenues lors de l’instruction.  

Le Tribunal a transmis, le 18 janvier 2022, cette dernière détermination à 

la recourante pour prise de connaissance sans toutefois ouvrir un nouvel 

échange d’écritures. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1. . 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de 

céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, 

au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral 

([ci-après : le TF] ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a 

contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours  

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2014/24  

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consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du  

TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Elle peut donc 

s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants 

juridiques de la décision querellée, fussent- ils incontestés (cf. ATF 140 III 

86 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). 

Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 

2.1; ATAF 2014/24 consid. 2.2). Dans son arrêt, elle prend en considération 

l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2018, est entrée en vigueur la LN qui a remplacé l’aLN. 

Les détails d’application de cette nouvelle loi sont fixés dans l'ordonnance 

du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, 

OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a également été fixée au 1er 

janvier 2018. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 

LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité et correspond à la 

disposition de l'art. 57 aLN (la teneur de cette ancienne disposition ayant 

été formellement remplacée dans le sens où il s'agit désormais d'une 

disposition dite « transitoire » [cf. Message concernant la révision totale de 

la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 4 mars 

2011, FF 2011 2639, p. 2678, ad art. 50 du projet de loi]), l'acquisition et la 

perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment 

où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes déposées 

avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées conformément 

aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur 

la requête (al. 2). Le TF a récemment précisé sa jurisprudence à cet égard 

pour ce qui a trait à l’annulation de la naturalisation facilitée, en ce sens 

que le droit applicable est celui en vigueur au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune, voire celui de l’octroi de la naturalisation 

(cf. arrêt du TF 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 2.4). 

3.2 En l’occurrence, la déclaration de vie commune la plus récente a été 

signée par les ex-époux le 20 janvier 2017 et la décision d’octroi de la 

naturalisation facilité à la recourante a été prise le 30 janvier 2017, puis est 

entrée en force le 3 mars 2017 (cf. consid. A.e et B supra), soit 

antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau droit. Ainsi, contrairement 

à ce qui a été retenu par le SEM dans la décision querellée, il y a lieu 

d’appliquer l’aLN, conformément à la jurisprudence précitée. 

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Page 9 

3.3  L’application du nouveau droit par le SEM est toutefois sans 

conséquence sur l’issue de la cause. En effet, les conditions de fond 

posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont identiques, la seule 

différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton d’origine 

exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, et auquel le nouveau droit a renoncé. Cette 

condition doit toutefois être considérée comme une condition de forme à 

l’annulation de la naturalisation, dès lors que la loi ne pose aucun critère 

matériel à l'assentiment de l'autorité cantonale. Or, selon la pratique 

constante, le nouveau droit est immédiatement applicable en ce qui 

concerne les règles de forme et de procédure, pour autant que les 

dispositions transitoires ne prévoient pas d'autre solution et que cela 

n'entrave pas l'application du droit matériel (ATF 136 II 5 consid. 1.2 ; 135 

I 143 consid. 1.2 ; 115 II 97 consid. 2c). Tel est le cas en l'occurrence, de 

sorte que, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'assentiment du 

canton d'origine n'est plus nécessaire (cf. arrêt du TF 1C_574/2021 précité, 

ibid.). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation 

facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté 

conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 

décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union. Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose 

donc l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé 

de la décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et 

orientée vers l'avenir («ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille»), 

autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté 

conjugale au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65  

consid. 2.2, 135 II 161 consid. 2). La séparation des époux ou l'introduction 

d'une procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue 

un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de 

l'octroi de la citoyenneté suisse (cf. ATF 135 II 161 consid. 2, et la 

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Page 10 

jurisprudence citée ; ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la jurisprudence citée; 

arrêts du TF 1C_588/2017 du 30 novembre 2017 consid. 5.1 et 

1C_362/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.2.1, et la jurisprudence citée). 

4.3 C'est le lieu de rappeler que, lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la 

conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code civil 

sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 

constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 

au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 

et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 

famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des 

mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et 

jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de 

justifier les allègements, à savoir la réduction de la durée de résidence 

préalable à la naturalisation, concédés par la législation au conjoint 

étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4, et la 

jurisprudence citée). 

On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le 

législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits 

de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 

consid. 2, et la jurisprudence citée). L'institution de la naturalisation facilitée 

repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour 

autant qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale « solide » 

(telle que définie ci-dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de 

vie et aux usages suisses qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, 

lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire  

(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la 

nationalité du 26 août 1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 

ss, ad art. 26 à 28 du projet; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

5.  

Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la 

réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 

dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait 

pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. le Message du Conseil 

fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité 

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suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). Il est à 

préciser que dans le cas d’espèce, malgré l’application de l’aLN, 

l'assentiment de l'autorité du canton d'origine n’est plus nécessaire (cf. à 

ce propos consid. 3.3 in fine supra). 

5.1 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 et 135 II 161 consid. 

2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêts du TF 

1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.1 et 1C_744/2021 du  

14 juillet 2022 consid. 4.1). 

5.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 134 III 122 consid. 3.1, 

ainsi que les arrêts du TF 1C_428/2022 consid. 4.1.1 et 1C_744/2021 

consid. 4.1).  

5.3 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 

de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi des art. 

4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. art. 37 

LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas 

à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 

devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 

devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 

aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, 

l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 

la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 

menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse ; 

F-4015/2021 

Page 12 

comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de 

la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles 

à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. 

Partant, si l’enchaînement rapide des événements fonde la présomption 

de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe 

alors à l'administré, en raison non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), mais encore de son 

propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 

3, 132 II 113 consid. 3.2, 130 II 482 consid. 3.2; arrêts du TF 1C_208/2020 

du 24 juillet 2020 consid. 4.3 et 1C_588/2017 consid. 5.2). 

La jurisprudence reconnaît qu’un enchaînement rapide des événements 

entre la déclaration de la vie commune et la séparation des époux fonde la 

présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement 

(cf. ATF 135 II 161 consid. 3). La question de savoir à partir de quel laps 

de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été tranchée de manière 

précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à une analyse 

spécifique du cas d’espèce (cf., pour comparaison, arrêts du TF 

1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2, 1C_172/2012 du 11 mai 2012 

consid. 2.3 et 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les 

cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement chronologique 

suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la 

signature de la déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. 

les arrêts du TF 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 3.3 et 

1C_126/2022 du 29 juillet 2022 consid. 3.1 et la jurisprudence citée ; cf. 

également arrêt du TAF 2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4 in fine). 

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, les 

éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. l’arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 

consid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis 

plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 

événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 

aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune 

ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en 

ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 

1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 

F-4015/2021 

Page 13 

5.4 Cela dit, s'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à 

l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, 

l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du 

contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il 

n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une 

possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une 

communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant 

vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de 

la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration 

commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également l’arrêt du  

TF 1C_350/2022 consid. 3.3 et la jurisprudence citée). 

6.  

Le Tribunal constate d’abord que les conditions formelles d’annulation de 

la naturalisation facilitée prévues par l’art. 41 al.1 aLN sont réalisées en 

l’espèce. 

La naturalisation facilitée accordée à la recourante le 30 janvier 2017 et qui 

est entrée en force le 3 mars 2017 a été annulée par l’autorité inférieure en 

date du 19 juillet 2021, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu 

par la disposition précitée. Selon la jurisprudence, il convient en effet 

d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremptoire 

de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du 

nouveau droit, l'art. 41 aLN dans sa teneur en vigueur à partir du 1er mars 

2011 et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul 

du délai absolu de huit ans (cf. notamment l'arrêt du TF 1C_540/2014 du 5 

janvier 2015 consid. 3.1). 

En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée 

a pris connaissance des faits déterminants est également respecté. En 

effet, le SEM a été informé de la séparation de fait de la recourante et de 

son ex-époux suisse lorsqu’il a été avisé de ce fait par ce dernier par lettre 

du 8 février 2021. L’autorité inférieure a alors signifié, par lettre du 1er mars 

2021 adressée à l’intéressée, l’ouverture d’une procédure en annulation de 

naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant le droit d’être 

entendu à cet égard (cf. consid. C.g supra). 

7.  

Il convient dès lors d’examiner si les circonstances afférentes à la présente 

cause répondent aux conditions matérielles de l’annulation de la 

F-4015/2021 

Page 14 

naturalisation facilitée, telles qu’elles résultent du texte de la loi, de la 

volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. 

La recourante a épousé Y._______, ressortissant suisse, le 19 août 2005, 

puis a présenté une demande de naturalisation facilitée le 9 octobre 2015. 

Dans le cadre de cette procédure, elle a, les 9 octobre 2015 et  

20 janvier 2017, contresigné avec son époux deux déclarations de vie 

commune confirmant la stabilité de leur mariage. La naturalisation lui a été 

accordée par décision du SEM datée du 30 janvier 2017, laquelle est 

entrée en force le 3 mars 2017. Selon les constats des autorités 

compétentes, le couple a commencé à vivre dans des domiciles séparés 

deux jours plus tard, soit depuis le 5 mars 2017 (cf. requête de MPUC 

déposée par la recourante le 8 mars 2017 ; audience du 9 juin 2017 du 

Tribunal civil de l’arrondissement de U._______) et n’ont plus jamais vécu 

sous le même toit. Il est encore à noter que depuis le prononcé des MPC 

du 9 juin 2017, rien n’a été entrepris par les intéressés pour sauver leur 

couple, leur relation matrimoniale s’étant au contraire ultérieurement 

dégradée au point que le mari a introduit le 7 janvier 2020 une requête 

unilatérale de divorce, qui a abouti le 23 juillet 2020.  

Il s’ensuit qu’entre la déclaration de la vie commune signée par les ex-

conjoints le 20 janvier 2017, précédant la naturalisation facilitée octroyée à 

la recourante le 30 janvier 2017, et la séparation du couple, telle 

qu’autorisée depuis le 5 mars 2017 pour une durée indéterminée par le 

Tribunal d’arrondissement de U._______ (cf. consid. C.c supra), il s’est 

écoulé cinq semaines.  

Au vu du déroulement des faits précités et aussi du très bref laps de temps 

séparant la date d’entrée en force de la décision de naturalisation facilitée 

− le 3 mars 2017 − et la fin du ménage commun intervenu le 5 mars 2017, 

il est conforme à la jurisprudence en la matière d’admettre en l’occurrence 

la présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n’était plus 

stable et orientée vers l’avenir ni lors de la signature de la dernière 

déclaration commune datée du 20 janvier 2017 ni lors de l’octroi de la 

naturalisation (cf. en ce sens : arrêts du TF 1C_312/2020 du 31 mars 2021 

consid. 5.4 ; 1C_620/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.3, 1C_207/2020 

du 24 juillet 2020 consid. 6.3). 

8.  

Il convient dès lors d’examiner si la recourante est parvenu à renverser la 

présomption jurisprudentielle selon laquelle, au moment de la signature de 

la déclaration de vie commune, la communauté conjugale n’était plus 

F-4015/2021 

Page 15 

stable et orientée vers l’avenir, en rendant vraisemblable, soit la 

survenance – postérieurement à sa naturalisation – d’un événement 

extraordinaire de nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, 

soit l’absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration de vie commune (confirmant la 

stabilité du mariage) et lors de sa naturalisation (cf. consid. 5.3 et 5.4 supra 

et la jurisprudence citée). 

8.1 Dans son recours, l’intéressée a allégué que la séparation de son 

couple était inattendue, dans la mesure où elle aurait été causée par des 

disputes devenues particulièrement virulentes, suite à une violente crise 

de jalousie de son époux durant le mois de février 2017 au point que son 

conjoint aurait annoncé le 25 février 2017 son intention de se séparer. 

Selon la recourante, ce serait cette crise de jalousie qui aurait été à la 

source de la dégradation des rapports conjugaux et elle n’aurait pris 

conscience de la gravité des problèmes qu’à partir du moment ou son 

conjoint avait exprimé pour la première fois sa volonté de rompre  

(cf. mémoire de recours, p. 20, ch. 50) avant que les violences physiques 

subies le 3 mars 2017 mettent un terme, de manière brutale, à toute 

perspective de former une union stable (cf. ibid., ch. 52). Par ailleurs, 

l’intéressée a soutenu qu’entre la crise du 9 février 2014 et les conflits qui 

s’étaient déroulés entre la fin du mois de février et le début du mois de 

mars 2017, leur union était sans conteste encore orientée vers l’avenir 

avec des projets communs, notamment la construction d’une maison dès 

juin 2015 et la naissance d’un enfant en août 2016 (cf. ibid., ch. 34 et 48).  

Par ces arguments, la recourante tente ainsi d’accréditer la thèse selon 

laquelle la dégradation des rapports dans son couple serait postérieure à 

l’octroi de la naturalisation facilitée. 

8.2 C'est ici le lieu de rappeler que, selon l'expérience générale de la vie 

et le cours ordinaire des choses, les éventuelles difficultés pouvant surgir 

entre époux après plusieurs années de vie commune – dans une 

communauté conjugale intacte et orientée vers l'avenir (seule jugée digne 

de protection par le législateur fédéral) – ne sauraient en principe entraîner 

la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des 

rapports conjugaux, généralement entrecoupé de tentatives de 

réconciliation (cf. arrêts du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 consid. 

3.4 et 1C_493/2010 du 28 février 2011 consid. 6). En particulier il est 

difficilement concevable, dans un couple uni dont l’union a duré plusieurs 

années comme dans le cas d’espèce, et a été envisagée par chacun des 

époux comme une communauté de destins, que les intéressés, après 

F-4015/2021 

Page 16 

l’octroi de la naturalisation, se résignent, suite à l’apparition de difficultés 

conjugales, à mettre un terme définitif à leur union en l’espace d’à peine 5 

semaines, sauf si un événement extraordinaire susceptible de conduire à 

une dégradation aussi rapide du lien conjugal ne survient.  

8.3 En l’espèce, la recourante a mis en avant un tel événement qui se 

serait déroulé le 3 mars 2017, soit après la signature de la déclaration de 

vie commune stable du 20 janvier 2017, lorsque son époux lui a fait subir 

des violences physiques qui auraient mis un terme à toute perspective de 

former une union stable (cf. mémoire de recours, p. 22 ch. 58). L’intéressée 

a alors fait constater ses blessures auprès d’une médecin de l’Hôpital 

fribourgeois (HFR), qui a attesté de 23 hématomes sur différentes parties 

de son corps ainsi qu’une dermabrasion au niveau de la colonne dorsale 

(cf. ibid., ch. 54 ; constat médical du 4 mars 2017 du HFR). 

8.4 Cependant, il ressort du dossier que le couple avait connu des 

épisodes de violence avant l’événement du 3 mars 2017. Le 9 février 2014 

déjà, la police cantonale fribourgeoise était intervenue au domicile des 

époux concernant des violences domestiques entre ces derniers, tous 

deux étant alcoolisés et portant des marques physiques de leur dispute (cf. 

consid. A.c supra et rapports de constat de la police cantonale 

fribourgeoise du 9 février 2014). Certes, la recourante a affirmé que le 

« conflit » du 9 février 2014 était « un cas unique de voies de fait 

perpétrées mutuellement par les deux époux, tous deux alcoolisés, et 

n’ayant donné suite à aucune dénonciation – un dérapage après un soirée 

un peu trop arrosée » et que leur couple avait surmonté cette crise et 

continué à avoir des projets communs (cf. mémoire de recours p. 19, ch. 

48). Il appert cependant que les violences domestiques n’avaient pas 

totalement disparues avant la dispute du 3 mars 2017 qui, selon 

l’intéressée, constitue l’événement extraordinaire ayant précipité la fin de 

leur union (cf. consid. 8.3 supra). En effet, selon le rapport de dénonciation 

pour violence domestique établi le 30 mars 2017 par la police cantonale 

fribourgeoise, l’intéressée aurait indiqué à la police souffrir de violences de 

la part de son mari depuis plusieurs années (cf. p.  3 dudit rapport). De 

surcroît, auditionnée le 8 mars 2017 par la police cantonale fribourgeoise 

après l’intervention policière au domicile du couple dans le cadre de 

violences conjugales mutuelles qui se sont déroulées le 3 mars 2017, soit 

le jour même de l’entrée en force de l’octroi de la naturalisation facilitée, la 

recourante a déclaré qu’elle et son époux avaient des problèmes de couple 

depuis longtemps et que la police était déjà intervenue au mois de février 

2014. Elle a précisé qu’elle s’était disputée le 3 mars 2017 avec son mari, 

car il voulait divorcer contre sa volonté. De plus, ce dernier étant alcoolique 

F-4015/2021 

Page 17 

et buvant tous les jours, en plus de consommer régulièrement de la 

marijuana (cf. ibid., p. 3, lignes 53-54), elle aurait souhaité qu’il suive une 

thérapie dans la mesure où elle l’aimait malgré tout ce qui se passait (cf. 

p.-v. d’audition du 8 mars 2017, p. 2, lignes 7 à 13). Elle a aussi relevé que 

son époux ne savait pas s’occuper de leurs enfants et qu’au vu des 

reproches constants de ce dernier, qui notamment la traitait d’hystérique et 

de dépressive, elle se trouvait toujours dans l’émotion vis-à-vis de cette 

situation qui la faisait souffrir (cf. ibid., p. 3-4, lignes 65 à 68). Interrogé à 

son tour le même jour par la police précitée, le conjoint de l’intéressée a 

admis que son couple connaissait des problèmes qui avaient nécessité une 

intervention de la police déjà en 2014. A la suite de cette intervention 

policière, il avait déjà manifesté son souhait de se séparer de son épouse, 

car celle-ci lui avait été infidèle et avait « constamment des crises 

d’hystérie », ce qu’il ne supportait plus. Cependant, en raison des 

sentiments qu’il avait pour elle, il avait choisi de maintenir leur relation en 

pensant que la situation allait s’arranger (cf. p.-v. audition du 8 mars 2017, 

p. 2, ligne 8 à 12). Il a indiqué que vers la fin de janvier-début février 2017, 

il avait accusé sa femme de lui être infidèle, ce qui avait dégénéré en une 

violente dispute avec échange de coups réciproques. Un peu plus tard, une 

nouvelle crise avait éclaté au sein du couple, ce qui l’avait décidé à lancer 

la procédure de divorce et à obtenir le 2 mars 2017 de son avocate les 

« papiers » pour ce faire avant de les présenter à son épouse le lendemain, 

soit le 3 mars 2017, date à laquelle une nouvelle dispute avec violences 

physiques avait donné lieu à l’intervention de la police sur requête de son 

épouse (cf. ibid., p. 2-3, lignes 14 à 47). Il est à relever enfin que selon le 

constat médical établi le 4 mars 2017 par le Service des urgences de 

l’Hôpital fribourgeois, il est indiqué dans le motif de la consultation que 

l’intéressée se « ferait frapper par son mari depuis plusieurs mois ; mari 

alcoolique et qui consommerait du canabis [sic], sous substance est violent 

physiquement et verbalement. ». 

Les éléments relevés ci-avant conduisent le Tribunal à en déduire que les 

violences subies par la recourante en février et mars 2017 étaient 

récurrentes et qu’elles s’inscrivent dans un processus de dégradation de 

la relation conjugale portant sur plusieurs années. La recourante a certes 

allégué que ce serait la dispute du 3 mars 2017 accompagnée de violences 

physiques qui constituerait l’événement extraordinaire ayant précipité la fin 

de l’union conjugale (cf. consid. 8.3 supra). Toutefois, cette dernière 

dispute apparait plutôt comme un énième incident dans le cadre d’une 

relation déjà en proie à de sérieuses difficultés et non pas un événement 

extraordinaire postérieur à l’octroi de la naturalisation facilitée entrainant à 

lui seul la rupture du lien conjugal. Compte tenu des déclarations des 

F-4015/2021 

Page 18 

intéressés et en particulier de la nature des difficultés rencontrées par ces 

derniers depuis plusieurs années, ainsi que de la très brève période 

séparant l’octroi de la naturalisation le 30 janvier 2017 et la fin du ménage 

commun dès le 5 mars 2017 − soit 5 semaines seulement −, il est peu 

probable que les tensions au sein du couple n’existaient pas encore au 

moment tant de la signature, le 20 janvier 2017, de la déclaration de la vie 

commune que de l’acquisition par la recourante de la naturalisation facilitée 

le 3 mars 2017, soit quelques semaines plus tard. Les problèmes d’alcool 

et de drogue ont certainement contribué à la déliquescence des relations 

entre les conjoints (cf. p.-v. d’audition du 8 mars 2017, p. 3, lignes 53-54). 

Or, il est à relever que ces problèmes n’étaient pas nouveaux, les deux 

conjoints ayant été condamnés par ordonnances séparées du 10 août 

2017 du Ministère public du canton de Fribourg pour délit et contravention 

à la LStup (cf. consid. C.d supra) pour des faits survenus entre le mois de 

juin 2014 et le mois de mars 2017.  

Il ressort certes des pièces figurant au dossier qu’après leur dispute ayant 

donné lieu à l’intervention de la police en 2014, les époux avaient signé un 

contrat de financement en lien avec un projet de construction de maison 

en mars 2015 et avaient encore eu un enfant au mois d’août 2015. 

L’intéressée s’appuie sur ces faits pour affirmer que le couple avait 

surmonté la crise de 2014 et avait continué d’avoir des projets communs 

(cf. mémoire de recours, p. 19, ch. 48). Selon la recourante, ce serait la 

déclaration de séparation de son époux en date du 25 février 2017 qui lui 

avait fait prendre conscience de la gravité de ses problèmes de couple (cf. 

ibid., p. 20, ch. 50). Toutefois, si ces éléments indiquent certes qu’au 

moment déterminant, les époux n’étaient pas en cours de séparation, cela 

ne permet pas pour autant d’infirmer qu’en l’espèce l’enchaînement rapide 

des événements entre la déclaration de la vie commune et la séparation 

des époux fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue 

frauduleusement. Le déroulement chronologique étaye ainsi la thèse de 

l’autorité de première instance, à savoir que l’union conjugale se dégradait 

déjà depuis plusieurs années et que, lors de la dernière signature de la 

déclaration concernant la communauté conjugale, la situation matrimoniale 

était déjà instable. 

8.5 Enfin, la recourante, compte tenu des éléments fournis par elle-même 

sur les relations dans son couple et l’atmosphère y régnant (cf. consid. 8.4 

supra), il est peu crédible que cette dernière n’était pas consciente, au 

moment déterminant, que son union ne présentait plus la stabilité et 

l’intensité requises en la matière. 

F-4015/2021 

Page 19 

8.6 En conclusion, il y a lieu de retenir que la fin de la communauté 

conjugale formée par les intéressés est intervenue suite à un lent 

processus de désunion qui a débuté bien avant la décision de 

naturalisation. Si l’événement extraordinaire avancé par la recourante a 

certes pu déclencher la séparation du couple, il n’est cependant pas de 

nature à expliquer, à lui seul, la dégradation aussi rapide du lien conjugal 

et ne saurait partant suffire pour renverser la présomption fondée sur 

l’enchaînement rapide des événements. Dès lors, il y a lieu de s'en tenir à 

la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique rapide 

des événements, selon laquelle l'union formée par les époux ne remplissait 

pas les conditions posées pour l’octroi de la naturalisation facilitée à 

l’intéressée. Par ailleurs, la recourante n’est pas parvenue à rendre 

vraisemblable que les problèmes rencontrés étaient survenus après l’octroi 

de sa naturalisation et qu’elle n’aurait pas pu les anticiper. 

9.  

Dans la décision entreprise, l’autorité inférieure a encore spécifié que, 

conformément à l’art. 36 al. 4 LN, l’annulation de la naturalisation facilitée 

faisait également perdre la nationalité aux enfants qui l’avaient acquise en 

vertu de la décision annulée, mais que cela ne concernait pas les enfants 

de l’intéressée. 

Comme précisé ci-dessus (cf. consid. 3.1 et 3.2 supra), la présente affaire 

doit être examinée sous l’égide des dispositions de l’aLN et non celles de 

la LN entrée en vigueur au 1er janvier 2018. L’art. 41 al. 3 aLN prévoit que, 

sauf décision expresse, l’annulation de la nationalité fait également perdre 

la nationalité suisse aux membres de la famille qui l’ont acquise en vertu 

de la décision annulée. Toutefois, étant nés de l’union conjugale avec un 

ressortissant suisse, les enfants de l’intéressée nés en 2008 et 2015 ont 

également acquis la nationalité suisse de par la filiation de leur père et ne 

sont donc pas concernés par cette dernière disposition. Partant, leur 

nationalité suisse leur reste acquise. 

10.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité intimée a 

retenu que la recourante avait fait, lors de la procédure de naturalisation 

facilitée, des déclarations mensongères quant à la stabilité et l’effectivité 

de sa communauté conjugale. Par sa décision du 19 juillet 2021, l’autorité 

inférieure n’a donc ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

F-4015/2021 

Page 20 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Par décision incidente du 27 octobre 2021, la recourante a été mise au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale, si bien qu'il n'est pas perçu de 

frais de procédure. 

11.1 Maître Laurent Bosson ayant été désigné défenseur d'office, il y a lieu 

de lui allouer une indemnité afférente aux frais de représentation  

(cf. art. 65 al. 3 PA et art. 12 et 14 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). La recourante a l'obligation de rembourser 

ce montant si elle revient à meilleure fortune. 

A défaut de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base 

du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Compte tenu de l'ensemble des 

circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de complexité 

de celle-ci et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la 

recourante, le Tribunal considère que le versement d'un montant de  

2’500 francs (TVA comprise) à titre d'honoraires et de débours apparaît 

comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

  

F-4015/2021 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2’500 francs à Maître 

Laurent Bosson, à titre d’honoraires et de débours, dès l’entrée en force 

de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

  

F-4015/2021 

Page 22 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-4015/2021 

Page 23 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son avocat (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire "adresse de paiement") 

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […] en retour) 

– au Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état 

civil (SAINEC) du canton de Fribourg, pour information