# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62b567cf-2b02-5be6-bc11-5309126b916b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2015 D-887/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-887-2015_2015-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-887/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi; 

décision du SEM du 4 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-887/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ le 9 décembre 2014 au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles établi par l'ODM 

le 16 décembre 2014, à teneur duquel le requérant a déclaré être originaire 

de Géorgie, marié et avoir deux enfants mineurs; que, selon les coutumes 

de sa région d'origine, sa famille l'avait chargé de tuer l'auteur du viol de 

sa cousine; qu'ayant refusé d'agir, il avait été menacé de mort par des 

membres de sa famille, de sorte qu'il avait déménagé avec son épouse et 

ses enfants à Tbilissi et avait ensuite quitté son pays d'origine; qu'il n'avait 

eu aucun problème avec les autorités géorgiennes ou des personnes 

étrangères à sa famille, sous réserve d'une menace de poursuites pénales 

reçue, en 2011, du Mouvement national [uni], un évènement qui n'était 

toutefois plus d'actualité (p.-v. d'audition du 16.12.2014, par 1.09-1.14, p. 

3, par. 1.17.04, p. 3, par. 7.01, pp. 7-8, par. 7.02-7.03, p. 8), 

le procès-verbal d'audition sur les motifs établi le 7 janvier 2015 par le SEM 

(anciennement ODM), à teneur duquel le requérant a indiqué qu'après 

s'être installé à Tbilissi en septembre 2013, il s'était retrouvé sans moyens 

de subsistance et dans l'impossibilité de trouver un travail, si bien qu'il avait 

dû déménager avec sa famille auprès de ses beaux-parents; que ses 

explications sur le viol de sa cousine et les menaces de morts subies suite 

à son refus de venger cette agression étaient mensongères; qu'il était venu 

en Suisse pour travailler et permettre à sa famille de survivre; qu'en effet, 

ayant appris que le travail en Suisse était bien rémunéré, il avait pensé s'y 

installer afin d'avoir un propre logement familial et assurer l'éducation de 

ses enfants; que, sur question du SEM, il a indiqué avoir quitté la Georgie 

dans le but d'améliorer ses conditions de vie et que, lors de son départ, il 

n'avait aucun problème avec les autorités géorgiennes ou des tiers; qu'il 

craignait, en cas de retour dans son pays d'origine, que sa famille se 

retrouve à la rue; que, sur question du SEM concernant son état de santé 

actuel, il a déclaré se sentir mal et souhaiter passer un examen médical 

pour déterminer s'il souffrait de l'hépatite C (p.-v. d'audition du 7 janvier 

2015, Q 18, 21, 28, 29, 30, 36, 37, 46, 52, 53, 54, 58, 59), 

le rapport du 22 janvier 2015 dans lequel le SEM a indiqué que le requérant 

avait bénéficié d'une consultation médicale et s'était vu délivrer des 

médicaments le 21 janvier 2015,  

D-887/2015 

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la décision du 4 février 2015, notifiée le 9 février 2015, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 3 LAsi, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours daté du 15 janvier 2015 [sic], déposé le 12 février 2015, par 

lequel l'intéressé a contesté cette décision en concluant, principalement, à 

l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission 

provisoire, 

la demande de dispense du versement d'une avance de frais formulée 

dans le recours, 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 

LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (depuis le 1er janvier 

2015 et ci-après : SEM) en matière d'asile et de renvoi de Suisse d'un 

requérant peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, en relation avec 

l'art. 6a al. 1, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

qu'en l'occurrence, le Tribunal est compétent pour connaître en voie 

définitive du présent litige, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que, partie à la procédure devant l'autorité inférieure, le recourant a qualité 

pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 LAsi) et le délai 

prescrits par la loi (cf. art.108 al. 2 LAsi), est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2011/30 consid. 3, 

ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, et réf. cit.; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, 2005, p. 435 ss), 

qu'en l'occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 3 LAsi, en vigueur depuis le 1er février 2014 (cf. 

RO 2013 4375), selon lequel, en règle générale, il n'entre pas en matière 

sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 

18 LAsi; cette disposition étant notamment applicable lorsque la demande 

d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou 

médicales, 

que, selon l'art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d'asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, à savoir, tout préjudice – subi ou 

craint – émanant de l’être humain, soit les sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et les situations de 

guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en particulier, 

à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du renvoi (cf. ATAF 

2011/8 consid. 4.2.; cf. également Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 35 

consid. 4.3, JICRA 2004 n° 34 consid. 3.2, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa), 

qu'en l'espèce, lors de son audition du 16 décembre 2014, l'intéressé a 

déclaré que sa famille l'avait chargé de tuer le violeur de sa cousine, mais 

qu'ayant refusé de s'exécuter, elle l'avait menacé de mort, le poussant ainsi 

à quitter la Georgie, 

que, lors de son audition du 7 janvier 2015, le recourant a toutefois reconnu 

que ses explications étaient contraires à la vérité et qu'il était venu en 

Suisse aux seules fins de trouver un travail, de disposer d'un logement 

pour sa propre famille et d'assurer l'éducation de ses enfants, 

qu'il ajouté avoir quitté la Géorgie dans le but d'améliorer ses conditions de 

vie, étant précisé que, lors de son départ, lui-même et sa famille n'avaient 

plus de moyens de subsistance et qu'il était impossible de trouver un 

travail,  

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que, de plus, le recourant a affirmé n'avoir aucun problème avec les 

autorités géorgiennes ou des tiers, précisant que la menace de poursuites 

pénales de 2011 n'était plus d'actualité, 

qu'au vu de ce qui précède, à la lumière des explications rectificatives du 

recourant, le fait – au demeurant non prouvé – qu'il ne disposait plus de 

moyens de subsistance et n'avait pas de travail dans son pays d'origine, 

ne peut être assimilé à une situation de persécution au sens de 

l'art. 18 LAsi, 

que l'hypothèse d'une telle persécution est d'autant moins fondée que 

l'intéressé a confirmé de manière claire et univoque qu'il n'avait pas de 

problèmes en Georgie, ni avec les autorités ni avec des tiers, et a reconnu 

n'être venu en Suisse que pour des raisons économiques, 

que dans son acte de recours, l'intéressé a expliqué qu'il avait emprunté 

dans son pays d'origine une somme de 30'000 dollars destinée à son 

activité commerciale; que n'ayant pas remboursé la seconde moitié de 

cette somme dans le délai prescrit, son créancier et trois complices 

l'avaient frappé violemment; craignant, dans ces circonstances, que son 

créancier ne veuille le tuer, il avait déménagé avec sa famille dans un autre 

village puis avait rejoint la Suisse, 

que ces allégations succèdent à deux autres versions des faits 

contradictoires – l'une que l'intéressé a reconnu être mensongère et l'autre 

qu'il a présenté comme rétablissant la vérité – et ne sont étayées par aucun 

élément de preuve ou indice de vraisemblance, si bien que son auteur 

apparaît, sous cet angle, dépourvu de crédibilité, 

qu'elles contredisent en outre les déclarations précédentes de l'intéressé 

selon lesquelles il avait déménagé avec sa famille à Tbilissi – et non, 

comme indiqué, dans un autre village – avant de rejoindre la Suisse, 

qu'en définitive, elles apparaissent n'avoir été présentées au stade du 

recours que pour les seuls besoins de la cause, 

qu'en tout état de cause, même s'il était admis que le recourant a quitté 

son pays afin de se soustraire à son créancier et, éventuellement, à la 

crainte que celui-ci ne le tue, ces circonstances ne sauraient aucunement 

être assimilées à une persécution au sens de l'art. 18 LAsi,  

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qu'en conclusion, il ne peut être retenu que le recourant a déposé en 

Suisse une requête tendant à obtenir une protection contre des 

persécutions au sens défini ci-avant, 

que le recourant n’étant de toute évidence pas menacé de persécution, il 

ne peut pas se voir appliquer l’art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne 

le principe du non-refoulement énoncé expressément à l’art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30), 

qu’il ne ressort en outre du dossier aucun indice d’un risque pour le 

recourant d’être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par 

l’art. 3 CEDH ou par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8; cf. également 

Cour européenne des droits de l'homme [ci-après : CourEDH], arrêt F.H. c. 

Suède, n° 32621/06, 20 janvier 2009, CourEDH, arrêt Saadi c. Italie, n° 

37201/06, 28 février 2008), 

que la Georgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les 

requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances 

de chaque cas particulier, l’existence d’une mise en danger concrète, au 

sens d’un préjudice subi ou craint émanant de l’être humain, 

que, pour ces motifs également, la demande de l'intéressé ne réunit pas 

les conditions d'une demande de protection au sens de l'art. 18 LAsi, 

que c’est dès lors à juste titre que le SEM y a donné suite par une décision 

de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 3 LAsi, 

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté, 

que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 

LAsi), 

qu’aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure, 

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que, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l’exécution du 

renvoi doit être considérée comme licite (art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur 

les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), 

qu’elle est également raisonnablement exigible, dès lors qu’il ne ressort 

pas du dossier que le recourant, pour des motifs qui lui sont propres, 

pourrait être mis concrètement en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

que le recourant, bénéficiant d'une expérience professionnelle 

d'indépendant et disposant dans son pays d'origine d'un réseau familial sur 

lequel il pourra compter à son retour, apparaît capable de subvenir à ses 

besoins,  

qu'enfin, le recourant ne souffre d'aucun problème de santé particulier, 

étant précisé que la consultation médicale à laquelle il a été soumis le 

21 janvier 2015 n'a rien révélé à ce titre,  

que l’exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 

LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de 

voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 

LAsi; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, 

doit également être rejeté, 

que manifestement infondé, il peut être rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que la demande de dispense de l'avance de frais de procédure est sans 

objet dès lors qu'il est statué immédiatement au fond, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement d'une avance de frais est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Cette somme doit être versée sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :