# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b2162db-e3e8-5ac9-bbc8-22ec70c91692
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.03.2010 E-59/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-59-2010_2010-03-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-59/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  m a r s  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représentée par (…),
Bureau de consultations juridiques Caritas Suisse, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM 
du 1er décembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-59/2010

Faits :

A.
Le  18  juillet  1994,  A._______,  ressortissante  de  Bosnie  et 
Herzégovine d'ethnie rom et de confession musulmane, ainsi que son 
époux  B._______,  ont  demandé  l'admission  provisoire  à  la  Suisse, 
pour eux-mêmes et leur fils C._______ qui les avait suivis. 

B.
Par  décision  du  16  août  1994,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  et  ci-après,  l'Office  fédéral  des  migrations  ;  ODM) 
a admis cette demande. 

C.
Le 29 juin 1995, est né D._______, deuxième fils des intéressés.

D.
En date  du  20 octobre  1997,  les  époux A._______,  munis  de leurs 
passeports bosniaques respectifs, sont retournés volontairement dans 
leur  pays,  avec  leurs  deux  enfants,  sous  le  contrôle  des  autorités 
suisses. 

E.
Le 4 octobre 1999, A._______, accompagnée de son fils D._______, 
a demandé l'asile  à  la  Suisse. A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a  pour 
l'essentiel invoqué la précarité de ses conditions de vie en Bosnie et 
Herzégovine,  son conflit  l'opposant  à son mari  et  à  sa belle-famille, 
ainsi  que  l'hostilité  de  la  population  et  des  autorités  locales 
bosniaques envers les Roms. Elle a indiqué être née et avoir vécu à 
E._______,  en  République  serbe de Bosnie,  puis à  F._______  (ville 
sise  en  Fédération  croato-musulmane  ;  ci-après,  Fédération) 
entre 1989  et  son  premier  départ  en  Suisse,  en  juillet  1994. 
A son retour en Fédération, au mois d'octobre 1997, elle a à nouveau 
habité  à  F._______  jusqu'au  2  octobre  1999,  date  de  sa  seconde 
expatriation.

F.
Le 23 novembre 1999, B._______ a à son tour demandé l'asile à la 
Suisse. 

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E-59/2010

G.
Par  décision  du  2  décembre  1999,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  et  ci-après,  l'Office  fédéral  des  migrations  ;  ODM) 
a refusé la qualité de réfugié et  l'asile à A._______. Il  a par ailleurs 
prononcé  le  renvoi  de  cette  dernière  et  de  son  enfant,  ainsi  que 
l'exécution  de  cette  mesure,  l'estimant  licite,  exigible  et  possible. 
Ce prononcé est entré en force de chose décidée, faute de recours.

H.
Par décision du 17 mars 2000, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
B._______. Il  a en outre ordonné le renvoi de celui-ci et a prononcé 
l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre cette décision a 
été rejeté, le 19 mai 2000, par l'ancienne Commission de recours en 
matière d'asile (ci-après, Commission).

I.  
Par acte du 26 mai 2000, A._______ a invité l'ODM à reconsidérer sa 
décision  d'exécution  du  renvoi  du  2  décembre  1999  et  à  l'admettre 
provisoirement  en  Suisse  avec  son  fils  D._______.  A  l'appui  de  sa 
demande,  elle a  invoqué  les  problèmes  de  santé  de  son  enfant. 
En raison du comportement violent de son époux à son égard, elle a 
également  fait  valoir  qu'un  rapatriement  la  mettrait,  comme 
D._______,  gravement  en  danger.  Elle  a  ajouté  que  son  fils  aîné 
C._______  vivait  en  Bosnie  et  Herzégovine,  chez  sa  grand-mère 
maternelle. 

J.
Par décision du 2 août 2000, l'ODM, faisant application de l'art. 32 al. 2 
let. c de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
n'est  pas entré en matière sur la  demande de réexamen du 26 mai 
2000.  Il a considéré  que  les  exigences  posées  par  cette  disposition 
pour conclure à une grave violation de l'obligation de collaborer étaient 
en l'occurrence remplies, dès lors que l'intéressée avait manifesté son 
désintérêt  à  la  poursuite  de  la  procédure  en  disparaissant  de  son 
domicile,  en  date  du  1er  juillet  2000.  Ce  prononcé  de  l'autorité 
inférieure n'a pas été contesté par la requérante.

K.
Par acte du 23 novembre 2009, A._______ a une nouvelle fois sollicité 
le  réexamen  de  la  décision  d'exécution  du  renvoi  de  l'ODM  du  2 
décembre 1999 ainsi  que son admission provisoire en Suisse,  motif 
pris d'une modification notable des circonstances de nature à rendre 

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impossible et non raisonnablement exigible l'exécution de son renvoi 
en Bosnie et Herzégovine. 

Afin  d'établir  en  premier  lieu  ses  problèmes  de  santé,  elle a produit 
deux rapports médicaux délivrés en dates des 5 et 23 octobre 2009, 
par  la  doctoresse  I._______,  respectivement  les  doctoresses 
G._______ et H._______. Leur contenu révèle que l'intéressée souffre 
de  kystes  sur  un  sein  et  d'un  épisode  dépressif  moyen  avec 
symptômes  psychotiques  du  type  F-32.3  (selon la  classification 
internationale des troubles mentaux et des troubles de comportement 
de  l'OMS  ; ci-après,  CIM).  Suite  au  départ  de  son  mari  et  de  ses 
enfants  de Suisse,  en l'an 2000,  elle  se dit  déprimée. Elle  se plaint 
d'un  mal  être  ainsi  que  d'une  perte  du  plaisir  et  des  intérêts. 
Elle mentionne  également  des  envies  suicidaires  avec  projet  de 
passage à l'acte et affirme se sentir coupable d'avoir laissé son époux 
s'enfuir  avec ses enfants sans pouvoir s'y opposer. Elle dit  entendre 
des  voix,  voire  des  personnes  dans  son  appartement,  et  aussi 
ressentir des présences.

Entre les 16 et 29 septembre 2009, A._______ a été hospitalisée au 
centre  de soins  du (...). Depuis  lors,  elle  a  pris  quotidiennement  du 
Citalopram et du Ziprexa, remplacés à partir du 22, respectivement du 
26  octobre  2009,  par  le  Deroxat  et  l'Abilify,  qui  ont  induit  une 
disparition de ses envies suicidaires. La doctoresse I._______ précise 
que ce traitement médical devra probablement se poursuivre pendant 
une  durée  indéterminée.  En  cas  d'arrêt  de  ce  dernier,  le pronostic 
serait très sombre (rapport du 5 octobre 2009) ou réservé (rapport du 
23 octobre 2009). Les doctoresses G._______ et H._______ ajoutent 
qu'en  cas  de  poursuite  de  la  thérapie  susvisée,  le pronostic  est 
actuellement  favorable,  la doctoresse  I._______  exprimant,  dans  ce 
même cas de figure toujours,  l'espoir  d'une stabilisation de l'état  de 
santé de l'intéressée.    

A l'appui  de sa demande de reconsidération du 23 novembre 2009, 
la  requérante  a allégué qu'elle-même et  son mari,  accompagnés de 
leurs  deux  enfants,  avaient  demandé  l'asile  à  la  Suisse  en  1998. 
Durant  ce deuxième séjour  en Suisse,  B._______ aurait  notamment 
gravement  violenté  son  épouse. En l'an 2000,  il  aurait  disparu  avec 
ses deux enfants. A._______ aurait par la suite vécu clandestinement 
en  Suisse  dans  la  crainte  de  représailles  de  son  mari  (qu'elle  dit 
toujours  redouter),  mais  également  dans  la  douleur  et  la  culpabilité 

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d'avoir perdu ses deux enfants dont elle serait restée sans nouvelles. 
Après avoir découvert sa présence en Suisse au mois de mars 2009, 
lors d'un contrôle de routine, la police fribourgeoise l'aurait dénoncée 
au  Service  de la  population  et  des  migrants  du  canton  de Fribourg 
(SPOMI).  Malgré la  collaboration  de  l'intéressée,  les démarches 
entreprises  par  ce  service  pour  exécuter  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine  seraient  bloquées  pour  des  raisons  techniques,  à 
savoir l'incapacité de l'Ambassade de Bosnie et Herzégovine à établir 
des  documents  en  sa  faveur,  les  registres  officiels  bosniaques 
la  concernant  ayant  été détruits  pendant  la  guerre,  selon  des 
informations  qui  lui  auraient  été  données  à  ce  propos  par  un 
collaborateur du SPOMI. 

Mettant  en  évidence  ses  affections  psychiques,  ses  très  faibles 
ressources  financières,  ainsi que  sa  formation  professionnelle 
inexistante,  A._______  a  expliqué  n'avoir  plus  de  réseau  social  et 
familial dans son pays d'origine, vu la disparition de tous ses proches 
durant la guerre, puis son abandon par son époux en l'an 2000. Elle a, 
d'autre part,  soutenu qu'à cause de son expatriation de onze ans en 
Suisse  et  de  la  destruction  des  registres  officiels  la concernant, 
elle n'était plus enregistrée auprès des autorités de son pays d'origine, 
ni  ne  pourrait  l'être  à  l'avenir,  raison pour  laquelle  tout accès  aux 
prestations du système de santé de la Bosnie et Herzégovine lui serait 
désormais interdit. Dans ces conditions, l'exécution de son renvoi dans 
cet État la mettrait gravement en péril.

L.
Par  décision  du  1er  décembre  2009,  notifiée  six  jours  plus  tard, 
l'ODM a rejeté la demande de reconsidération du 23 novembre 2009, 
vu l'absence, à ses yeux, d'éléments inédits justifiant le réexamen de 
son  prononcé  d'exécution  du  renvoi  du  2  décembre  1999.  Il a  tout 
d'abord  relevé  que  les  problèmes  psychiques  consécutifs  aux 
difficultés  familiales  de  l'intéressée  remontaient  à  l'an  2000  et  ne 
valaient  donc  pas  faits  nouveaux  au  sens  de  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021). 
Il a en  outre  estimé  que  A._______  ne  souffrait  d'aucune  affection 
grave  qui  ne  puisse  être  traitée  dans  son  pays  d'origine.  Il a enfin 
observé  qu'à  l'appui  de  sa  demande  d'asile  déposée  en  1999,  la 
requérante  avait  clairement  indiqué  avoir  plusieurs  proches  encore 
présents en Bosnie et Herzégovine. 

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M.  
Dans son recours formé le 6 janvier 2010, contre la décision de l'ODM 
du 1er décembre 2009,  A._______ a conclu à l'octroi  de l'admission 
provisoire, motif pris du caractère impossible et non raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine. 
Réitérant  pour  l'essentiel  les  arguments  développés  à  l'appui  de  sa 
demande de reconsidération du 23 novembre 2009, l'intéressée a en 
particulier contesté avoir aujourd'hui plusieurs membres de sa famille 
vivant en Bosnie et Herzégovine. Elle aurait en effet perdu toute trace 
de son frère mentionné en audition sommaire du 11 octobre 1999 et 
sa  mère  aurait  disparu  pendant  la  guerre,  comme  elle  l'avait  déjà 
indiqué  lors  de  dite  audition.  La recourante  a  précisé  à  cet  égard 
n'avoir plus de relation avec les proches de son époux. Elle a pour le 
surplus fait valoir qu'en raison des discriminations prétéritant les Roms 
en  Bosnie  et  Herzégovine,  il lui serait  très  difficile  d'obtenir  la 
protection des autorités de cet État contre d'éventuels actes hostiles 
de  sa  belle-famille,  au  cas  où  celle-ci  voudrait  se  venger  de  sa 
disparition  du  domicile  conjugal.  A._______  a  enfin  requis  les 
mesures provisionnelles et la dispense du paiement de l'avance des 
frais de procédure.

N.
Par décision incidente du 8 janvier 2010, le juge instructeur a ordonné, 
à titre super-provisionnel, la suspension de toute mesure d'exécution 
du renvoi de l'intéressée. 

O.  
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal)  statue  de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de la  PA, rendues par  l'ODM en matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi,  en  relation avec les art. 31  à  33 de la  loi  du  17 juin 
2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d  ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

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La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Son recours 
formé le 6 janvier 2010 contre la décision de rejet de sa demande de 
réexamen,  rendue  par  l'ODM  le  1er  décembre  2009  (et notifiée  six 
jours plus tard), a été déposé dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le 
délai légal (art. 50 al. 1 PA). Il s'avère par conséquent recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no 40, 
p. 1250).

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
entrée en force qu'elle a prise n’est pas expressément prévue par la 
PA.  La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit 
le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions  et  de  l'art.  4  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  29  mai  1874 
(aCst), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101). Une demande 
de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit  ordinaire  ou 
extraordinaire. Dès lors, l'ODM n'est tenu de s’en saisir que lorsqu'elle 
représente soit  une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir 
lorsque  le  requérant  invoque  l’un  des  motifs  de  révision  prévus  à 
l’art.  66  PA,  applicable  par  analogie,  ou  lorsqu'elle  constitue  une 
"demande d'adaptation",  c'est-à-dire lorsque le  requérant  se prévaut 
d'un changement notable de circonstances depuis la dernière décision 
rendue au fond mettant  un terme à la  procédure ordinaire (in  casu, 
le  prononcé  d'exécution  du  renvoi  de  l'ODM  du  2  décembre  1999, 
entré en force de chose décidée, faute de recours ; cf. let. G supra).

Si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus d'asile et 
non simplement d'une mesure de renvoi, l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, 
en principe,  applicable  (sur  l'ensemble  de ces  questions,  voir  Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/52 consid. 3.2.2s. 

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p.  730s.  ainsi  que  la  jurisprudence  publiée  sous  Jurisprudence  et 
informations [JICRA] 2003 no  7 consid. 1 p. 42s. et JICRA 2003 no 17 
consid.  2a  p.  104;  cf.  également  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE 
WEISSENBERGER, op. cit., ad art. 58 no 11, p. 1160). 

2.2 La reconsidération d'un prononcé de première instance entré en 
force est exclue lorsque le requérant la sollicite en se fondant sur des 
moyens  qu'il  aurait  pu  invoquer  par  le  biais  d'un  recours  ordinaire 
contre ce prononcé, une demande de nouvel examen ne pouvant en 
effet  servir  à  remettre  continuellement  en  question  des  décisions 
administratives et à obtenir en particulier une nouvelle appréciation de 
faits  déjà  connus  en  procédure  ordinaire  (cf.  BERNHARD 
WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER,  op. cit.,  ad  art.  58  no 13,  p. 1160  ; 
JICRA  2000  no 24  consid.  3b  p.  217s.  et  JICRA  2003  no 17 
susmentionnée consid. 2b p. 104).  

2.3 Bien que l'art. 67 PA ne régit pas la demande de réexamen fondée 
sur  un changement  notable de circonstances et  que celle-ci  ne soit 
donc pas soumise à une exigence formelle de délai, le principe de la 
bonne  foi  impose  une  limitation  temporelle  au  dépôt  d'une  telle 
demande (cf. BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, op. cit., art. 58 
no 13,  p.  1161  et   ULRICH HÄFELIN /  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. 1831, p. 392 
et  ALFRED KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechts-pflege  des  Bundes,  Zurich  1998,  n. 441,  p. 161 ; 
cf. également en ce sens JICRA 2000  no 5 consid. 3g p. 48s., où un 
délai  de onze mois entre la  découverte des nouvelles circonstances 
invoquées et  le  dépôt  de la  demande de reconsidération a été jugé 
contraire à la bonne foi).

3.
Dans le cadre de sa présente procédure extraordinaire de réexamen 
(cf.  sa  demande  de  reconsidération  du  23  novembre  2009  et  son 
mémoire  de  recours  du  6  janvier  2010),  A._______  a  invoqué  son 
conflit  avec son mari  et  sa belle-famille,  son manque de ressources 
financières,  l'impossibilité  de  trouver  un  travail  en  Bosnie  et 
Herzégovine  en  raison  notamment  des  difficultés  économiques 
locales, l'hostilité populaire et officielle envers les Roms, ainsi que la 
faiblesse  de  son  réseau  familial  et  social  dans  son  pays  d'origine. 
En l'espèce, ces éléments ont déjà été allégués par la recourante en 
procédure ordinaire de première instance (cf. pv d'audition des 11 et 

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19 octobre 1999) et ne revêtent donc aucun caractère de nouveauté 
justifiant  la  reconsidération  de  la  décision  d'exécution  du  renvoi  de 
l'ODM  du  2  décembre  1999,  contre  laquelle  aucun  recours  n'a  été 
formé (cf. let. G et consid. 2.2 supra).

Il ressort par ailleurs des deux documents médicaux produits (cf. let K 
supra) que les problèmes médicaux de A._______ existent depuis l'an 
2000  déjà,  dans  la  mesure  où  ils  résultent  de  son conflit  avec  son 
époux  parti  avec  ses  deux  enfants  cette  année-là  (cf.  notamment 
rapport   des  doctoresses  H._______  et  G._______  du  23  octobre 
2009,  ch.  1.1  et  1.2,  p.  1).  Vu leur  invocation  à  ce  point  tardive 
(cf. consid. 2.3 supra), pareils problèmes ne sauraient être examinés 
plus avant par le Tribunal. Au demeurant, la lecture du rapport précité 
(cf. ch. 1.4, p. 1s.) laisse apparaître que les médicaments administrés 
ont largement diminué l'acuité des affections de la recourante. 

Enfin,  l'affirmation,  selon  laquelle  l'intéressée  ne  pourrait  s'inscrire 
après  son  retour  ni  même  obtenir  de  documents  lui  permettant  de 
repartir dans son pays à cause de la destruction des registres officiels 
la  concernant  (cf. let. K supra,  dern. et  avant-dern. parag.),  ne peut 
être  admise. En effet,  A._______ est  retournée avec son passeport 
une  première  fois  en  Bosnie  et  Herzégovine,  le  20  octobre  1997, 
sous contrôle des autorités suisses, et y est ensuite restée deux ans 
(cf. let. D et E supra). Lors du dépôt de sa demande d'asile, en date du 
4  octobre  1999,  elle a  de  surcroît  présenté  un  nouveau  passeport 
délivré le 28 octobre 1997, d'une durée de validité de deux ans (cf. pv 
d'audition sommaire du 11 octobre 1999, ch. 13.1, p. 3) qu'elle aurait 
difficilement  pu  obtenir  si  elle  n'avait  pas  été  préalablement 
enregistrée  auprès  des  autorités  de  son  pays  d'origine.  Le  séjour 
allégué clandestin de onze ans en Suisse, censé lui aussi constituer 
un obstacle  au rapatriement,  puis  à  la  (ré)inscription  officielle  de la 
recourante  (cf.  let.  K  supra,  dern.  parag.),  n'a  fait  l'objet  d'aucune 
narration tant soit peu circonstanciée de sa part, ni n'a été étayé par 
un quelconque moyen de preuve. Il  ne peut  dès lors  être considéré 
comme vraisemblable. 

En tout état de cause, l'impossibilité technique d'exécuter le renvoi doit 
avoir existé depuis une année au moins. Si cette première condition – 
parmi  plusieurs  autres  imposées  par  la  loi  et  la  jurisprudence  - 
n'est pas remplie, l'on ne saurait retenir un intérêt actuel et futur pour 
un  requérant  à  l'obtention  d'une  admission  provisoire  qui  est  elle-

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même d'une durée minimale d'un an (voir sur ce point la jurisprudence 
de la Commission parue sous JICRA 2006 no 15 consid. 3.1, qui est 
toujours  d'actualité).  En  l'occurrence,  cette exigence  de  durée 
minimale d'une année n'est pas satisfaite, dès lors que les premières 
démarches entamées par  l'intéressée pour  retourner  dans son pays 
d'origine  ont  été  entreprises  le  23  mars  2009,  lorsqu'elle  s'est 
présentée  à  cette  fin  à  l'Ambassade  de  Bosnie  et  Herzégovine  à 
Berne  (cf.  communication  adressée  par  le  SPOMI  à  l'attention  de 
l'ODM, en date du 27 mars 2009).  

En définitive, force est de conclure à l'absence de modification notable 
des circonstances depuis la décision d'exécution du renvoi de l'ODM 
du  2  décembre  1999  (cf.  consid.  2.1  supra)  qui  soit  susceptible  de 
rendre  inexigible  ou  impossible  l'exécution  du  renvoi  de  A._______ 
en Bosnie et Herzégovine. 

4.  
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le prononcé de l'ODM 
du  1er  décembre  2009  confirmé.  Les  demandes  de  mesures 
provisionnelles et de dispense du paiement de l'avance des frais de 
procédure (cf. let. M supra) deviennent par ailleurs sans objet. 

5.
L'intéressée  ayant  succombé,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (1ère phr.) 
ainsi  qu'aux  art.  2  et  3  let.  a  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).    

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E-59/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  judiciaires,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-  sont  supportés  par 
A._______. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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