# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa32b1f0-2e70-579b-a415-f6358c8500a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2025 A/1117/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1117-2025_2025-04-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1117/2025 MC JTAPI/362/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pascal STEINER, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/8 - 

A/1117/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1976 et originaire de Sri Lanka (N 1______), a 
déposé une demande d'asile en Suisse le 23 novembre 2015.  

2. Par décision du 21 février 2018, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) a rejeté ladite demande d'asile et a simultanément prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé, lui octroyant un délai au 18 avril 2018 pour quitter le pays, 
faute de quoi le renvoi pourrait être exécuté sous la contrainte. Le SEM a chargé le 
canton de Genève de procéder à l'exécution de cette décision de renvoi.  

3. Par arrêt du 1er septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) 
a rejeté le recours formé le 23 mars 2018 par M. A______ contre la décision précitée 
du SEM.  

4. Le 7 septembre 2020, le SEM a fixé à M. A______ un nouveau délai au 2 novembre 
2020 pour quitter la Suisse. 

5. Démuni de document de voyage valable, les autorités helvétiques ont initié le 28 
septembre 2020 les démarches en vue de l'identification formelle de l'intéressé par 
un État et la délivrance d'un laissez-passer. 

6. Au cours d'un entretien avec l'office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) le 7 décembre 2020, il a été rappelé à l'intéressé qu'il était tenu de 
quitter immédiatement la Suisse, le délai pour ce faire étant déjà échu. L'OCPM a 
également indiqué que la B______ pouvait l'aider dans l'organisation de son départ. 
En réponse, M. A______ a déclaré qu'il n'avait aucun document d'identité sur lui, 
qu'il ne voulait ni prendre contact avec la B______ ni rentrer au Sri Lanka (il y 
craignait pour sa vie), et qu'il voulait déposer un recours avec son avocat. 

7. Le 17 septembre 2021, l'intéressé a été formellement identifié par le Sri Lanka. Le 
SEM a rendu attentif le canton de Genève que les autorités sri-lankaises étaient 
disposées à établir un laissez-passer moyennant la présentation d'une réservation de 
vol. 

8. Entendu par l'OCPM le 28 septembre 2021, M. A______ a pris note de son 
identification formelle et a réitéré son opposition à retourner dans son pays 
d'origine. Il annonçait le dépôt prochain d'un recours. 

9. Le 23 novembre 2021, il a déposé une "demande de reconsidération" qui a été 
qualifiée par le SEM de demande multiple. Celle-ci a été rejetée le 21 janvier 2022, 
le SEM a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure. 

10. Par arrêt du 3 mai 2022, le TAF a déclaré irrecevable le recours formé par M. 
A______ contre la décision du SEM précitée.  

11. Le 21 avril 2023, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen 
formulée par M. A______ le 31 mars 2023, laquelle décision a été confirmée le 24 
mai 2023 par arrêt du TAF. 

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A/1117/2025 

12. Le 29 octobre 2024, l'OCPM a refusé de faire usage de la possibilité donnée par 
l'art. 14 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et de solliciter 
la régularisation du séjour de M. A______ auprès du SEM. 

13. Par courriel du 13 janvier 2025, l'OCPM a précisé à l'attention du conseil de M. 
A______ les motifs de son refus. Le précité était arrivé adulte en Suisse, il avait 
passé les années déterminantes de sa vie dans son pays d’origine, et la durée de son 
séjour en Suisse résultait en partie de son refus de se conformer à la décision de 
renvoi prise à son encontre par les autorités fédérales et à de l'introduction de 
multiples procédures de réexamen. Il n'avait pas d'attaches particulières en Suisse, 
il avait régulièrement participé à des mesures de l’Hospice général (ci-après : HG), 
mais n'avait en revanche jamais exercé d’activité lucrative et n'avait jamais été 
financièrement autonome au cours de la période pendant laquelle il aurait pu être 
autorisé à travailler (entre février 2016 et novembre 2020). Pour le surplus, lorsque 
l'OCPM avait vérifié la promesse d'embauche que M. A______ avait transmise à 
l'appui de sa demande de régularisation, il s'était avéré que celle-ci n'était plus 
d'actualité. 

14. Convoqué dans les locaux de l'OCPM le 17 janvier 2025, M. A______ n'a pas fait 
état d'éléments spécifiques sur l'organisation de son départ avec la B______, 
précisant vouloir discuter d'abord avec son avocat. Au sujet de sa situation 
personnelle, il a déclaré n'avoir aucune famille en Suisse ou en Europe et suivre un 
traitement médical. 

15. Par décision du 13 février 2025, l’OCPM a chargé les services de police de procéder 
à l'exécution du renvoi de l'intéressé à destination du Sri Lanka. 

16. Par rapport du 17 février 2025, le médecin conseil du SEM a déclaré M. A______ 
apte à voyager en avion. 

17. Le 5 mars 2025, le "DEPARTMENT OF IMMIGRATION AND EMIGRATION SRI 
LANKA" a émis en faveur de M. A______ le laissez-passer N° 2______, valable 
jusqu'au 1er septembre 2025, afin de permettre son retour au Sri Lanka.  

18. Les services de police ont procédé à la réservation d'un vol pour M. A______ lequel 
a été confirmé pour le 3 avril 2025 à 14h55 au départ de Genève. 

19. Le 31 mars 2025 l'intéressé a été interpellé par les agents de la Brigade migration 
et retour. 

20. Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 30 jours sur la base 
de l’art. 77 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son retour au Sri 
Lanka. Le procès-verbal de son audition précise que le précité était retenu pour des 
motifs de droit des étrangers depuis le 31 mars 2025 à 10h30. 

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21. Le commissaire de police a immédiatement soumis cet ordre de mise en détention 
au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

22. Le 31 mars 2025, le tribunal a invité le conseil de M. A______ désigné d’office pour 
la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses 
éventuelles observations écrites d’ici au 3 avril 2025 à 17h00. 

23. Par courrier adressé par courriel au tribunal le 3 avril 2025 à 15 h 25, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations. 

M. A______ avait été transporté le 2 avril 2025 au service d'urgence psychiatrique 
sur demande du médecin de l'établissement de détention et y était pour l'heure 
encore hospitalisé. Ainsi, il n'avait pas pris le vol prévu au départ de Genève le 3 
avril 2025. Il s'en suivait qu'il devait être entendu oralement par le tribunal, ce 
d'autant qu'il n'avait pas donné son consentement à la procédure écrite. 

En tout état de cause, la décision litigieuse ne respectait pas le principe de 
proportionnalité, l'autorité n'ayant pas démontré que la détention était la seule 
mesure susceptible d'assurer l'exécution de son renvoi. En outre, il incombait aux 
autorités d'examiner soigneusement l'état de santé de la personne concernée avant 
de prononcer une détention administrative. M. A______ suivait un traitement pour 
dépression et devait subir une opération des yeux aux Hôpitaux universitaires de 
Genève le 4 avril 2025. Sa situation médicale devait être réexaminée, puisqu'il avait 
été transporté le 2 avril 2025 au service d'urgence psychiatrique. Sa détention 
risquait d'aggraver son état de santé et d'entraver la bonne réalisation de 
l'intervention chirurgicale prévue. 

Par ailleurs, un renvoi était considéré comme une exigible si la personne concernée 
présentait un ancrage social significatif en Suisse. M. A______ n'avait plus de liens 
familiaux au Sri Lanka, alors qu'il résidait en Suisse depuis 2015. Ses liens sociaux 
et sa vie privée étaient désormais ancrés dans ce dernier pays et son renvoi 
contreviendrait au respect de sa vie privée et familiale en tant que garantie de nature 
conventionnelle. 

M. A______, d'origine tamoule, craignait pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka. 
Les risques de persécution ne pouvaient être écartés dans un contexte où les tamouls 
pouvaient encore faire l'objet de discrimination et de mauvais traitements. Le 
Tribunal administratif fédéral avait déjà admis que des membres de cette minorité 
pouvaient être exposés à des risques de persécution, notamment lorsqu'ils avaient 
eu des liens présumés avec le C______ [C______]. 

Enfin, d'autres mesures moins coercitives, telles qu'une assignation à résidence, 
pourraient être envisagées en application du principe de la proportionnalité, afin de 
lui permettre de poursuivre son traitement médical tout en respectant l'obligation de 
quitter la Suisse. 

EN DROIT 

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1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de police 
sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de l’adéquation 
de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 31 mars 2025 à 10h30, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 
2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références 
citées). 

4. Dans ses déterminations du 3 avril 2025, M. A______ commence par demander au 
tribunal de mener la procédure de manière orale et de l'entendre dans le cadre d'une 
audience. Il se fonde à cet égard sur l'art. 80 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

5. Selon cette disposition légale, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure 
orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours 
suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement 
écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure 
orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

6. M. A______ se méprend toutefois sur la base légale applicable à la forme de la 
procédure dans le cas d'espèce. En effet, sa détention administrative a été ordonnée 
par le commissaire de police sur la base de l'art. 77 LEI, dont les conditions 
d'application seront examinées plus loin. Or, lorsque la détention administrative est 
fondée sur l'art. 77 LEI, la forme de la procédure est prescrite par l'art. 80 al. 2 LEI, 
qui, pour ce cas spécifique, prévoit exclusivement la procédure écrite, et non par 
l'art. 80 al. 3 LEI, qui s'applique à la détention fondée sur les autres dispositions de 
la LEI (hormis la détention fondée sur l'art. 76a LEI, pour laquelle la procédure est 
régie par l'art. 80a LEI). 

7. Par conséquent, la requête de M. A______ tendant à ce que sa détention soit 
examinée au terme d'une procédure orale devra être rejetée. 

8. Selon l'art. 77 LEI l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un 
étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions 
cumulatives suivantes: une décision exécutoire a été prononcée (let. a); il n'a pas 
quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b); l'autorité a dû se procurer elle-même 
les documents de voyage (let. c). 

9. La durée de la détention ne peut excéder 60 jours (art. 77 al. 2 LEI). Les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 77 al. 3 LEI). 

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10. En l'espèce, les trois conditions de l'art. 77 al. 1 LEI sont réalisées, M. A______  
faisant l'objet depuis le 21 février 2018 d'une décision de renvoi, devenu depuis lors 
exécutoire, à teneur de laquelle il devait quitter la Suisse, mais n'ayant cependant 
pas quitté ce pays. En outre, il n'a pas réuni les documents permettant son retour 
dans son pays, le SEM un ayant dû se procurer un laissez-passer auprès des autorités 
sri lankaises. 

11. Par conséquent, la détention administrative est fondée quant à son principe. Il sied 
de préciser que la possibilité du renvoi dans le délai de 60 jours de l'art. 77 al. 2 LEI 
ne remet pas en cause le principe de la détention fondée sur cette disposition tant 
que l'exécution du renvoi reste possible à l'intérieur de ce délai. En l'occurrence, à 
ce stade, rien ne permet de considérer qu'une nouvelle tentative de renvoi de Suisse 
ne pourrait pas être organisée à l'intérieur de ce délai, étant rappelé que le laissez-
passer délivré par les autorités sri lankaises demeure valable jusqu'au 1er septembre 
2025. 

12. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

13. En l'occurrence, M. A______ soutient tout d'abord que le commissaire de police 
n'aurait pas démontré que sa détention serait la seule mesure susceptible d'assurer 
l'exécution de son renvoi. Dans le même sens, il plaide également pour qu'une 
mesure moins coercitive, telle qu'une assignation à résidence, soit prononcée en lieu 
et place de sa détention, afin de lui permettre de poursuivre son traitement médical 
tout en respectant son obligation de quitter la Suisse. 

14. Le tribunal ne saurait le suivre, pour la simple raison qu'il fait l'objet d'une 
obligation de quitter la Suisse devenue définitive exécutoire à la suite de l'arrêt 
rendu par le TAF le 1er septembre 2020, soit depuis plus de quatre ans. Durant ce 
laps de temps, l'OCPM l'a entendu à trois reprises, le 7 décembre 2020, le 28 
septembre 2021 et le 17 janvier 2025, en vue de convenir avec lui des modalités de 
son départ de Suisse. En outre, M. A______ s'est adressé au SEM en vue de la 
reconsidération de sa décision d'asile, portant à nouveau l'affaire devant le TAF, qui 
a rejeté son recours par arrêt du 24 mai 2023. Enfin, la veille de son renvoi prévu 

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par avion le 3 avril 2025, M. A______ s'est fait transporter au service d'urgence 
psychiatrique des HUG, faisant ainsi de facto échec à son renvoi prévu ce jour-là. 
Si l'on ajoute encore à tout cela le fait que M. A______ répète dans ses 
déterminations du 3 avril 2025 qu'il lui est impossible de retourner au Sri Lanka, on 
voit mal quelle autre mesure qu'une détention administrative serait susceptible de 
permettre le renvoi de l'intéressé le jour où son prochain vol pourra avoir lieu. 

15. Quant au fait que sa détention sur est susceptible d'aggraver son état de santé, cette 
question est du ressort des autorités chargées de la détention, à qui il incombe 
d'examiner cette question sur la base d'avis médicaux, et non pas simplement des 
allégations de M. A______. En l'état, le dossier ne contient pas de contre-indication 
formelle à la poursuite de la détention. Le fait qu'une opération chirurgicale des 
yeux, qui ne comporte pas d'enjeux vitaux, soit éventuellement empêchée par cette 
période de détention, n'a pas non plus pour effet de rendre cette dernière 
disproportionnée. 

16. M. A______ se prévaut également de la protection de la vie privée et familiale 
garantie par l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et soutient que 
cette disposition s'appliquerait à son cas, étant donné que ses liens sociaux et sa vie 
privée serait désormais ancrée en Suisse. Il perd cependant de vue que par cette 
argumentation, il remet en question son obligation de quitter la Suisse et soumet 
ainsi au tribunal une question qui ne relève pas de sa compétence dans le cadre de 
la présente procédure. À cela s'ajoute que M. A______ a déjà tenté il y a peu de 
temps de remettre en question son obligation de quitter la Suisse et que ni le SEM, 
ni le TAF ne l'ont suivi. 

17. Les mêmes considérations s'appliquent enfin aux arguments qu'il développe en lien 
avec les craintes qu'il exprime pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka. Dans le 
cadre de la présente procédure, le tribunal de céans n'est pas compétent pour 
examiner cette question, ce d'autant moins que ces allégations restent générales et 
ne sont appuyées d'aucun élément spécifique qui n'aurait par hypothèse pas déjà été 
examiné précédemment par les instances habilitées à se pencher sur cette question. 

18. Par conséquent, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de 30 jours. 

19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 
al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en 
outre communiqué au SEM. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 31 mars 2025 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de 30 
jours, soit jusqu'au 30 avril 2025 ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière