# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a0ac4f8-f487-5846-9c4b-4b9d759882af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2018 A/4364/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4364-2018_2018-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Rosa GAMBA et Christian PRALONG, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4364/2018 ATAS/1198/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 décembre 2018 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée c/o M. B_______, à CHÊNE-
BOURG 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4364/2018 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 13 novembre 2018, l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après OCE) a prononcé l’inaptitude au placement de Madame A_______ (ci-après 
l’assurée) dès le 1er août 2018 ; 

Que par courrier adressé à la chambre de céans, l’assurée a contesté ladite décision ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les dispositions de la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 s'appliquent à 
l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, sauf dérogation 
expresse prévue par la LACI (art. 1 al. 1 LACI) ; 

Qu'aux termes de l'art. 52 LPGA 

« Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition 
auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions 
d’ordonnancement de la procédure. 
Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles 
sont motivées et indiquent les voies de recours. 
La procédure d’opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de 
dépens ». 

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition, et 
celles contre lesquelles l'opposition n'est pas ouverte, sont sujettes à recours dans le 
délai de trente jours suivant la notification de la décision ; 

Qu'en l'espèce, l'OCE a rendu une décision le 13 novembre 2018, laquelle ne peut être 
contestée que par la voie de l'opposition ;  

Que le recours interjeté auprès de la chambre de céans est dès lors prématuré ; 

Qu'il se justifie dès lors de transmettre la cause à l'OCE, afin qu'une décision sur 
opposition, sujette à recours, soit notifiée à l'assurée ; 

 

 
 
 

 

A/4364/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable, car prématuré. 

2. Le transmet à l'OCE comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le