# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 421ff4a3-3abc-59fb-b006-a67fa7be4baf
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-13
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.02.2025 CDP.2024.102 (INT.2025.57)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2024-102_2025-02-13.html

## Full Text

A.                           
A.________, né en
1966, divorcé, père d’une enfant née en 2015 et au bénéfice d’une demi-rente AI
depuis le 1er juillet 2020, a déposé en date du 5 mai 2023 une
demande de prestations complémentaires (ci-après aussi : PC) auprès du
Guichet social régional AVS de B.________ à Z.________ (ci-après : GSR).
Par deux décisions séparées du 17 octobre 2023, la Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC ou la caisse) lui a refusé tout
droit aux prestations complémentaires pour les périodes de juillet à décembre
2020 et de janvier à avril 2021, au motif que les revenus déterminants
excédaient les dépenses reconnues. Par formulaires du 25 octobre 2023, le GSR a
demandé à la CCNC la compensation des avances faites à l’assuré pour les
périodes du 1er juillet au 31 décembre 2020 et du 1er janvier
au 30 avril 2021. Par courriel du même jour, la CCNC a informé le GSR que les
deux décisions susmentionnées étaient erronées, puis, a rendu, le 6 novembre
2023, deux nouvelles décisions séparées annulant et remplaçant celles du 17
octobre 2023. À cette occasion, la caisse lui a reconnu un droit aux
prestations complémentaires d’un montant de 1’083 francs du 1er
juillet au 31 juillet 2020, 683 francs du 1er août au 31 août 2020,
de 1'083 francs du 1er septembre au 31 décembre 2020 et de 4'308
francs du 1er janvier au 30 avril 2021. 

L’assuré a formé opposition aux deux décisions
séparées du 6 novembre 2023 de la CCNC, en contestant la prise en compte d’un
revenu hypothétique, au motif qu’il était en incapacité totale de travail
durant les périodes litigieuses, ainsi que l’imputation d’une épargne et de
revenus y afférents. Il précisait être débiteur d’une dette importante envers
l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien
(ci-après : ORACE), si bien que son actif net était nul pour toute la
période litigieuse. Il dénonçait également le fait que la caisse n’ait pas
intégré, dans son calcul, les contributions d’entretien destinées à son épouse
et à sa fille mineure, contributions d’entretien demeurées impayées, selon lui,
en raison de sa situation financière liée à son invalidité. Il soutenait ne pas
disposer d’un revenu suffisant pour pouvoir régler les pensions susmentionnées,
mais que si elles étaient incluses dans le calcul de son droit au PC, il serait
en mesure de payer les sommes arriérées dues.  

Après divers échanges de correspondance avec
l’assuré, la CCNC a complété l’instruction du dossier et a notamment sollicité
l’avis de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS)
concernant la question de l’intégration des contributions d’entretien avancées
par l’ORACE dans le calcul du droit aux PC de l’assuré. Par courriel du 19
janvier 2024, l'OFAS a exprimé son point de vue en soulignant que la question
de savoir si les contributions d'entretien dues devaient être prises en compte
dans le calcul des PC, pour la période où l’ORACE s'était substitué à
l'administré, devait être examinée à la lumière de la législation cantonale
applicable. Il a ajouté qu'il convenait de vérifier si cet office disposait des
moyens nécessaires pour obtenir la restitution des montants avancés au nom de
l'assuré. Si tel n’est pas le cas, il serait erroné de prendre en compte les
contributions d'entretien impayées dans les dépenses reconnues de l'intéressé.
Il a également indiqué qu’il y avait lieu de s’assurer que la législation
cantonale permettait à la caisse de restituer l’argent directement à l’ORACE.
La CCNC a requis l’avis de l’ORACE sur ce qui précède. Par courriel du 8
février 2024, ce dernier a mentionné que l’administré n’avait réglé qu’un
montant global pour couvrir les arriérés de contributions d’entretien en faveur
de sa fille et de son ex-épouse. Il a ajouté qu'il était en droit de réclamer à
l'intéressé le remboursement des avances versées en faveur de sa famille, mais
qu'étant donné qu'il s'agissait d'une relation créancier-débiteur, et non d'une
relation d'assuré à assurance, il ne pouvait invoquer ni compensation ni
versement des montants dus en mains de tiers. Le 14 février 2024, l’assuré
s’est déterminé sur les prises de position de l'OFAS et de l'ORACE, soulignant
que les arguments avancés ne l'amenaient pas à revoir son avis. Il a en outre
sollicité de la caisse qu'elle procède au versement direct des montants
arriérés relatifs aux contributions d’entretien à l’ORACE, garantissant ainsi
que les prestations seraient utilisées conformément à leur finalité.

Par décision sur opposition du 23 février
2024, la CCNC a admis partiellement l’opposition de l’assuré en ce sens qu’elle
a estimé qu’au vu des justificatifs bancaires produits, le compte bancaire
était un pilier 3a, si bien qu’il ne devait pas être pris en considération au
titre d’épargne dans le calcul des PC. Pour le surplus, elle a entériné, dans
son calcul, l’imputation d’un revenu hypothétique ainsi que l’exclusion des
contributions d’entretien dues à l’épouse et à la fille de l’assuré, au motif
que celui-ci ne s’en était pas acquitté et que l’ORACE ne pouvait invoquer ni
compensation ni versement en mains de tiers. Elle a fixé le droit aux
prestations complémentaires de l’intéressé à 1'154 francs du 1er
au 31 juillet 2020 (CHF 606 à l’assuré ou à un tiers et CHF 548 de part PC
dévolue au paiement des primes LAMal), 754 francs du 1er au 31 août
2020 (CHF 206 à l’assuré ou à un tiers et CHF 548 de part PC dévolue au
paiement des primes LAMal), 1'154 francs du 1er septembre au 31
décembre 2020 (CHF 606 à l’assuré ou à un tiers et CHF 548 de part PC dévolue
au paiement des primes LAMal), et 1'175 francs du 1er janvier
au 30 avril 2021 (CHF 710.50 à l’assuré ou à un tiers et CHF 464.50 de part PC
dévolue au paiement des primes LAMal). La caisse a versé à titre rétroactif le
montant de 1'152 francs aux services sociaux conformément à la cession de
créance ouverte en leur faveur pour cette période. 

B.                           
A.________ interjette
recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 23 février
2024 en concluant à la réforme des chiffres 2 à 5 de son dispositif, en ce sens
qu’un montant mensuel supplémentaire de 4’480 francs doit être inclus dans le
calcul des prestations complémentaires pour la période de juillet 2020 à avril
2021, compris, et à ce que le chiffre 6 du dispositif soit complété, en ce
sens que l’arriéré de 44'800 francs découlant de l’admission de sa conclusion 2
soit versé en main de l’ORACE. En tout état de cause, il requiert qu’il soit
statué sans frais et avec suite de dépens. Il
demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours. En substance, il reproche à l’intimée une violation de l’article 10
al. 3 let. e LPC, au motif qu’elle refuse de tenir compte, dans les dépenses
reconnues, des contributions d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la
famille, du fait qu’il ne les a pas lui-même payées. Il fait valoir que la réduction de ses revenus,
résultant de son incapacité partielle de travail, a été reconnue dans le cadre
de la procédure relative à l’assurance-invalidité. Il affirme que cette
diminution de revenus serait la cause directe du non-paiement des contributions
d’entretien, de sorte qu’il convient de prendre en considération les montants
dus à ce titre dans le calcul rétroactif de son droit aux PC. Il souligne qu’il n’existerait aucun risque de
mésusage de l’arriéré qu’il réclame, puisqu’il aurait déjà prié l’intimée de
verser la part correspondante dudit arriéré directement en mains de l’ORACE, ce
qui serait admis en vertu du droit fédéral. Il estime que la position exprimée
par l’OFAS, dans son courriel du 19 janvier 2024, est erronée, dans la mesure
où il se réfère au droit cantonal alors que la question serait exhaustivement
réglée par le droit fédéral. 

C.                           
Sans formuler d’observations particulières, la
CCNC conclut au rejet du recours. 

D.                           
Par courrier du 9 janvier 2025, le recourant a
modifié ses conclusions comme suit : « 1. Accorder l’assistance
judiciaire au recourant et désigner le mandataire soussigné comme avocat
d’office ; 2. Réformer les chiffres 2 à 5 du dispositif de la décision attaquée
en ce sens qu’un montant mensuel supplémentaire de Fr. 2'980.- est inclus dans
le calcul de la prestation complémentaire du recourant pour les mois de juillet
2020 à avril 2021 y compris ; 3. Compléter le chiffre 6 du dispositif de la
décision attaquée en ce sens que l’arriéré de Fr. 29'800.- découlant de
l’admission de la conclusion 2 ci-avant est versé en main de l’ORACE ; 4.
Statuer sans frais, avec suite de dépens ». En résumé, il indique qu’un
jugement de divorce a été rendu sur la base d’une convention avec accord
complet ; que les ex-époux ont convenu de fixer la contribution d’entretien due
en faveur de l’ex-épouse, pour la période du 1er février 2019 au 31
octobre 2022, aux avances consenties par l’ORACE, en remplacement des 3'500
francs initialement prévus par la décision de mesures protectrices de l’union
conjugale ; que la modification rétroactive de cette contribution d’entretien
doit se traduire par une réduction des conclusions en procédure et que pour la
période allant de juillet 2020 à avril 2021, l’ORACE a versé des avances de 2'000
francs à l’ex-épouse, montant qui correspond à la contribution d'entretien
fixée dans la convention de divorce. En ce qui concerne la contribution d'entretien en faveur de sa fille, il
indique que celle-ci n'a pas été modifiée, de sorte que le montant total de
29'800 francs doit être ajouté à ses dépenses reconnues. A l’appui des
allégations de son courrier, le recourant produit le jugement de divorce du
5 décembre 2024, la convention de divorce signée les 23 et 30 septembre
2024, ainsi que le décompte de l’ORACE des montants versés à titre d’avances à
l’ex-épouse et sa fille d’août 2018 à octobre 2022. 

C O
N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.  

2.                           
a) Le 1er
janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 22 mars 2019 (ci-après
aussi : réforme des PC) de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : LPC) et la modification du 29
janvier 2020 de l’ordonnance fédérale sur 15 janvier 1971 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : OPC-AVS/AI). Conformément à
l'alinéa 1 des dispositions transitoires LPC de la modification du 22 mars
2019, l'ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l'entrée
en vigueur de dite modification aux bénéficiaires de prestations
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l'ensemble,
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à
la prestation complémentaire annuelle. 

b) En l'espèce, le litige porte sur le montant
des prestations complémentaires dues à l’assuré, singulièrement sur la prise en
considération, dans le calcul de ses dépenses, des contributions d’entretien
dues à son ex-épouse et sa fille mineure. L’intégration desdites contributions
aurait pour conséquence de lui reconnaître rétroactivement le droit à des PC
plus élevées du 1er juillet au 31 décembre 2020 et du 1er janvier
au 30 avril 2021. S’agissant de la période du 1er juillet au 31
décembre 2020, il ne fait aucun doute que celle-ci est régie par les
dispositions légales en vigueur avant la modification du 2 mars 2019. Les dispositions
légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31
décembre 2020 (ci-après : aLPC ; RO 2007
6055). Concernant la période du 1er janvier au 30 avril 2021, un calcul
de la prestation complémentaire correspondant au nouveau droit est plus
favorable à l’assuré, si bien que la cause doit être examinée à l’aune des
dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (ci-après :
LPC). 

3.                           
a) Aux termes de
l'article 4 al. 1 aLPC, les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent
une rente de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité
(AI) (let. a), ou auraient droit à une telle rente selon les lettres b ou d de
la disposition en question. Les prestations complémentaires se composent de la
prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et
d'invalidité (art. 3 al. 1 aLPC). Le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 aLPC). Selon l’article 11 al. 1 aLPC, les
revenus déterminants comprennent  notamment : deux tiers des ressources en
espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour
autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 francs pour les personnes seules et
1'500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit
à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de
l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de
l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a),
il en va de même et des rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d).

À compter du 1er janvier 2021, le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus
élevé des montants suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par
le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires
ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60 % du montant forfaitaire
annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’article 10 al. 3 let. d LPC (let. b) (art. 9 al. 1 LPC). Selon l’article 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 francs
pour les personnes seules et 1'500 francs pour les couples et les personnes qui
ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente
pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont pas droit aux
prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est pris en
compte à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à une
indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est
intégralement pris en compte (let. a), il en va de même et des rentes, pensions
et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI
(let. d).

b) Selon l’article 10 al. 3 let. e LPC, qui n’a fait l’objet d’aucune modification lors de
la réforme des PC, sont notamment reconnus comme dépenses les pensions
alimentaires versées en vertu du droit de la famille. Par celles-ci, il faut
entendre les prestations versées conformément au droit de la famille réglées
par le Code civil et qui sont dues principalement entre conjoints, ex-conjoints
ou aux enfants (RJN 2019, p. 713 ; arrêt de la Cour de droit public du 18.04.2018 [CDP.2017.322] cons. 2, confirmé par l’arrêt du TF du 20.12.2018 [9C_396/2018] ; Valterio, Commentaire de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ad art.
10, n. 63). 

Selon la jurisprudence relative à l’article 10 al. 3 let. e LPC, seules les contributions d’entretien effectivement
versées sont reconnues comme charges déductibles (ATF 147 V 441 cons. 3.3.2 et les réf. cit. ; arrêt de la Cour de
justice du canton de Genève du 26.05.2015 [ATAS/380/2015] cons. 6). La preuve
du paiement doit ainsi être apportée. L’assuré ne saurait, par exemple, déduire
la part des aliments qu’il n’a pas payée, mais qui a été versée par la commune
(Valterio, op. cit., ad art. 10, n. 65).  

Les directives concernant les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), valable dès le 1er avril
2011, état au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021,
précisent que, sous réserve des cas au sens des chiffres 3271.02 et 3271.03,
les prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille qui ont été
ratifiées ou fixées par une autorité ou par le juge peuvent être prises en
compte comme dépenses pour autant que la preuve de leur paiement ait été
apportée (ch. 3271.01). Les avances consenties par un organisme d’assistance privé
ou public peuvent être restituées directement, mais seulement pour la période
et jusqu’à concurrence des paiements rétroactifs de prestations
complémentaires, selon exemple de l’annexe 16.2 (ch. 4330.01). Sont considérées
comme des avances pouvant être restituées directement à l’organisme
d’assistance les prestations accordées dans l’attente d’une décision d’octroi
de prestations complémentaires, et destinées par conséquent à l’entretien
courant de l’ayant droit (ch. 4330.02). Les directives de l’OFAS
constituent des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de
l'application de la LPC afin d'assurer une pratique uniforme en ce domaine.
Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines
dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les
administrés, ni les tribunaux (ATF 138 V 50 cons. 4.1 et les réf. cit.). Le juge peut en tenir
compte lorsqu'elles permettent une application correcte des normes légales dans
un cas concret, mais il doit s'en écarter lorsqu'elles posent des règles qui ne
sont pas conformes à l'ordre juridique et qui ne restitueraient pas le sens
exact de la loi (ATF 141 II 338 cons. 6.1, 141 III 173 cons. 3.2.2.2 et les réf. cit.). 

4.                           
En l’espèce, comme mentionné, le litige porte sur le montant des prestations
complémentaires dues à l’assuré, singulièrement sur la prise en considération,
dans le calcul de ses dépenses, des contributions d’entretien dues à son
ex-épouse et sa fille mineure pour la période litigieuse
(01.07.2020-30.04.2021). 

a) Le recourant considère que le refus de
tenir compte, dans ses dépenses, des contributions d’entretien qu’il doit en
vertu du droit de la famille, au motif qu’il ne s’en serait pas acquitté
personnellement, relèverait d’une application non conforme au but et au sens de
la loi, respectivement de l’article 10 al. 3 let. e LPC. Il soutient que les DPC sur lesquels repose cette
interprétation seraient, à cet égard, contraires à la loi et lui seraient
inopposables. En outre, il prétend que la diminution de ses revenus liée à son
incapacité de travail partielle a été reconnue dans le cadre d’une procédure AI
; qu’elle est causale dans le non-paiement des contributions d’entretien, si
bien qu’il y a lieu de tenir compte de ces dernières dans le calcul rétroactif
de son droit aux prestations complémentaires. 

b) Il ressort des éléments du dossier que, par
décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 mai 2018, le
recourant a été condamné à contribuer à l’entretien de sa fille par le
versement d’une pension mensuelle de 980 francs, dès le 1er octobre
2016, ainsi qu’à celui de son ex-épouse par le versement d’un montant de
3'500 francs par mois dès le 1er juillet 2017. Le revenu
mensuel du recourant avait été arrêté à 11'364.10 francs, hors allocations
familiales, étant précisé qu’il n’était pas établi, à l’époque, que l’intéressé
n’était plus en mesure de travailler. Par arrêt du 27 septembre 2018, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l’appel déposé par
l’intéressé confirmant ainsi les deux montants précités (arrêt de la Cour
d’appel civile du 27.09.2018 [CACIV.2018.58]). Par décision du 15 novembre
2023, la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois a confirmé le
degré d’invalidité de 50 % du recourant à compter du 1er
juillet 2020 (arrêt de la Cour de droit public du 15.11.2023 [CDP.2023.40]
cons. 7). L’arrêt n’ayant pas fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal
fédéral est, depuis lors, entré en force. Sur la base d'une convention avec
accord complet, le tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé,
le 5 décembre 2024, le divorce des époux A.________. Conformément à l'article 7
de ladite convention, il a été convenu que la contribution d'entretien en
faveur de leur fille s'élèverait à 980 francs par mois, pour la période du 1er
février 2019 au 31 octobre 2022, et que l'ex-époux s'engageait à verser cette
somme. Selon l'article 8, les ex-époux ont notamment convenu du paiement d'une
contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse, équivalente aux avances
versées par l'ORACE, pour la période du 1er février 2019 au 31
octobre 2022. S’agissant de la période litigieuse, à savoir entre le 1er
juillet 2020 et le 30 avril 2021, il est établi – et non contesté – que l‘ORACE
est intervenu et a avancé les montants en souffrance en faveur de l’ex-épouse
et de la fille du recourant. En effet, il ressort du décompte déposé par le recourant que l’ORACE est notamment intervenu entre
janvier 2019 et avril 2021 pour un montant de 980 francs par mois en faveur de
la fille du recourant et de 2'000 francs par mois en faveur de son ex-épouse,
portant ainsi le montant total avancé à 83'440 francs (CHF 2'980.00 x 28 mois). D'après le décompte mentionné, aucun
remboursement n’a été effectué par le recourant en 2020 et 2021. La dette
totale du recourant envers l’ORACE s’élève à 122'800 francs, dont il convient
de déduire 26'716 francs de versements, laissant un solde de 96'084 francs au 9
janvier 2025.

5.                           
Ceci étant, il reste à
déterminer si les avances accordées par l’ORACE pendant la période litigieuse
(01.07.2020-30.04.2021) doivent être prises en compte comme dépenses dans le
calcul du droit aux PC de l’assuré.

a) Selon l'avis de l'intimée, fondé sur les
positions de l'OFAS et de l'ORACE, il n'y a pas lieu de prendre en compte les
contributions d'entretien auxquelles le recourant était tenu durant la période
litigieuse, puisque ce dernier ne les a pas payées personnellement. Concernant
les avances consenties par l’ORACE, il s’agirait d’une relation
créancier-débiteur avec le recourant et non d’une relation entre assuré et
assurance. En vertu du droit cantonal, l’ORACE ne peut invoquer ni compensation
ni versement en mains de tiers. Le recourant soutient que les avis de l’OFAS et
de l’ORACE sont erronés, dans la mesure où l’article 22 al. 2 LPGA permet la cession des prestations accordées
rétroactivement par l'assureur social à l'ORACE. Il est d'avis que la question ici
soumise est régie de manière exhaustive par le droit fédéral, à savoir les
articles 20 et 22 LPGA concernant les versements en mains de tiers, ainsi
que l'article 289 al. 2 CC relatif à la subrogation de l'ORACE, de sorte
qu'il est erroné de se référer au droit cantonal. Il ajoute qu’il n’existerait
aucun risque de mésusage de l’arriéré qu’il réclame, puisqu’il aurait déjà prié
l’intimée de verser la part correspondante dudit arriéré directement en mains
de l’ORACE. 

b) Selon l’article 20 al. 1 LPGA, l’assureur peut verser tout ou partie des
prestations en espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une
obligation légale ou morale d’entretien à l’égard du bénéficiaire, ou qui
l’assiste en permanence lorsque : le bénéficiaire n’utilise pas ces
prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge, ou
s’il est établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser à cet effet (let. a),
et que lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de
l’assistance publique ou privée (let. b). Les prestations versées à un tiers ou
à une autorité ne peuvent pas être compensées par ce tiers ou cette autorité
avec des créances contre l’ayant droit. Fait exception la compensation en cas
de versement rétroactif de prestations au sens de l’article 22 al. 2. LPGA (art. 20 al. 2 LPGA). A teneur de l'article 22 al. 4 OPC-AVS/AI,
lorsqu'une autorité d'assistance, publique ou privée, a consenti des avances à
un assuré, en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations
complémentaires, l'autorité en question peut être directement remboursée au
moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement.
La jurisprudence a précisé que cette disposition, destinée
en premier lieu à éviter la
perception à double de prestations au préjudice de la même collectivité
publique, constituait une base légale suffisante pour permettre le versement
des arriérés de prestations complémentaires en mains des institutions d'aide
sociale ayant consenti des avances. Lorsqu'une autorité d'assistance a
consenti, au cours de la période concernée par le versement rétroactif, des
avances destinées à la couverture des besoins vitaux « en attendant
qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires »,
elle dispose en vertu de l'article 22 al. 4 OPC-AVS/AI d'un droit direct au
remboursement ; le versement en mains de tiers des arriérés de prestations
n'est alors pas subordonné au consentement préalable de la personne
bénéficiaire des prestations complémentaires. Par « avances consenties
à un assuré » au sens de l'article 22 al. 4 OPC-AVS/AI, il convient
d'entendre en principe toutes les formes de soutien économique accordées par
l'autorité d'assistance au cours de la période concernée par le versement
rétroactif de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ATF 141 V 264 cons. 3.1 et les réf. cit.). 

Conformément à l'article 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations accordées rétroactivement par
l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide
sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances.
La jurisprudence a précisé que cette disposition, entrée en vigueur le 1er
janvier 2003, n'avait apporté aucune modification du droit en vigueur
jusqu'alors en matière de versement des arriérés de prestations complémentaires
en mains des institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Ainsi, le
versement direct des arriérés en mains des autorités d'assistance demeurait
possible, sans qu'une déclaration de cession ne fût nécessaire, lorsque le
tiers destinataire des versements arriérés disposait d'un droit au
remboursement en vertu de la loi, tel que celui consacré à l'article 22 al. 4 OPC-AVS/AI
(cf. également l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur
l'assurance militaire [LAM ; RS 833.1] ; ATF 141 V 264 cons. 3.2). Il ressort de la genèse de l’article 22 al. 2 LPGA que, selon la volonté du législateur, cette
réglementation visait, d'une part, à limiter le versement aux paiements
rétroactifs de prestations d'assurances sociales et, d'autre part, à créer une
base légale complète pour les versements en mains de tiers de
l'assurance-invalidité, conformément à la version de l'article 85bis
RAI en vigueur en 1999 (uniquement corrigée sur le plan rédactionnel et restée
inchangée depuis lors) (arrêt du TF du 18.04.2006 [I 428/05] cons. 4.3). La cession à une institution d’aide
sociale publique ou privée a été généralisée par l’article 22 al. 2 let. a LPGA à tous les régimes d’assurances sociales concernés
par la LPGA et dans toute la Suisse. Le caractère d’avance est en principe
donné dans la mesure où l’aide sociale est généralement octroyée à titre
subsidiaire et le droit cantonal y relatif prévoit généralement un droit au
remboursement sans équivoque (Pétremand, in CR LPGA, 1ère
éd., 2018, ad art. 22, n. 31). Des prestations accordées d’avance par un
autre organisme que l’employeur ou une institution d’aide sociale ne tombent
pas sous le coup de l’article 22 al. 2 let. a LPGA (Pétremand, op. cit., ad art. 22, n. 29).

c) En l’occurrence, il ressort des éléments
figurant au dossier que l’ORACE a consenti à des avances d’un montant total de
83'440 francs (CHF 2'980.00 x 28 mois) entre les mois de janvier 2019 et
d’avril 2021, en faveur de la fille du recourant ainsi que de son ex-épouse. En
ce qui concerne plus spécifiquement la période litigieuse, s’étendant du 1er
juillet 2020 au 30 avril 2021, l'ORACE est intervenu en octroyant une somme de
29'800 francs en faveur des deux personnes précitées. Demeure donc la question
de savoir si les avances accordées par l'ORACE tombent sous le coup de l'article
22 al. 2 let. a LPGA. En particulier, il s'agit de déterminer si cet
office doit être qualifié d'institution d'aide sociale publique ayant consenti
à des avances. Dans le canton de Neuchâtel, le Service de l’action sociale est
composé notamment de l’Office cantonal de l’aide sociale (ODAS), l’Office
cantonal de l’assurance-maladie et des bourses d’études (OCAB) et de l’ORACE. La
mission de ce dernier est d'apporter l'aide administrative (prise de
renseignement, conseils, démarches divers, calculs et décomptes, etc.),
juridique (négociations, procédures judiciaires, représentation devant les
tribunaux, etc.) et financière (en vue de l’obtention d’avances mensuelles sur
les contributions d’entretien) aux créanciers et créancières alimentaires en
difficulté. Lorsque la personne débitrice néglige son
obligation d’entretien, l’ORACE aide de manière adéquate et gratuitement la
personne créancière qui le demande à obtenir l’exécution des contributions
d'entretien (art. 2 LRACE
; RSN 213.221). L’aide sociale,
quant à elle, est fournie dans le cadre de la loi cantonale sur l’action
sociale (LASoc ; RSN 831.0). Elle est principalement une aide financière et/ou matérielle
attribuée lorsqu'une personne ne peut subvenir par ses propres moyens à son
entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile, un
accompagnement social dont le but est la réintégration sociale et économique à
laquelle participe activement le bénéficiaire et une aide personnelle,
notamment l'écoute, l'information et le conseil, et au besoin l'intervention
auprès d'autres organismes. Force est de constater que les deux organismes
précités poursuivent des missions profondément similaires, à savoir venir en
aide aux personnes qui ne peuvent subvenir par leurs propres moyens à leur
entretien ou à celui des membres de leur famille. L’aide financière apportée
par l’ORACE intervient lorsque le revenu et la fortune de la personne
requérante se trouvent dans les limites fixées par la législation cantonale
(cf. art. 6 ARACE ; RSN. 213.221.1). S’agissant de l’aide sociale, au vu de ce qui a été
exposé ci-avant (cf. cons. 5b), il ne fait aucun doute que les avances qu’elle
consent sont soumises aux articles 22 al. 2 let. a LPGA et 22 al. 4 OPC-AVS/AI. En effet, l’aide sociale est
intervenue en tant qu’autorité d’assistance publique et a versé des avances au
recourant en attendant qu’il soit statué sur ses droits à une rente invalidité,
respectivement sur ses droits aux prestations complémentaires. Le GSR a, par
ailleurs, expressément demandé la compensation avec les paiements rétroactifs
de l’AVS/AI entre le 1er juillet 2020 et le 30 avril 2021. Quant aux
contributions d'entretien prises en charge par l’ORACE, celles-ci donnaient
effectivement droit à des avances aux personnes concernées, dans la mesure où
elles avaient été octroyées par une décision prise dans le cadre de mesures
protectrices de l'union conjugale (cf. art. 5 let. a LRACE). L'Etat se trouve ainsi subrogé à la
personne créancière, à savoir la fille du recourant ainsi que son ex-épouse, et
ce, dans la limite des avances qui ont été accordées (cf. art. 289 al. 2 CC
et art. 6 LRACE). Dans le canton de Neuchâtel, l’ORACE dépend
du Service de l’action sociale, il doit, par conséquent, être considéré comme
un organisme d’assistance publique au sens de l’article 22 al. 2 let. a LPGA. Comme mentionné précédemment, les montants consentis
par l’ORACE, bien qu’ils ne l’ont pas été au bénéfice de l’assuré, mais de la
fille et l’ex-épouse de celui-ci, ont le caractère d’avances, respectivement de
prise en charge provisoire. Un droit au remboursement peut être déduit sans
équivoque de la loi (cf. art. 3 al. 2 LRACE), l’ORACE ayant par ailleurs reconnu être
habilité à demander au recourant le remboursement des avances consenties. 

Contrairement à l’avis émis par l’OFAS en date
du 19 janvier 2024, la question de savoir si l’intimée dispose de moyens pour
verser les arriérés de prestations complémentaires, accordés au recourant,
directement à l’ORACE, ne relève pas du droit cantonal, mais bien du droit
fédéral et spécifiquement de l’article 22 al. 2 let. a LPGA. Bien que la relation entre l’aide sociale et
l’assuré soit de nature bipartite, à l’inverse de la relation tripartite liant
l’ORACE, le créancier et le débiteur, il n’en demeure pas moins que l’ORACE est
intervenu afin d’octroyer des avances relatives aux contributions d’entretien
non réglées par le recourant. Contrairement à l’aide sociale, les avances
octroyées ont été en faveur de la famille du recourant dans la mesure où son
ex-épouse et sa fille ne faisaient plus ménage commun avec lui. Toutefois, le
remboursement de celles-ci incombe au recourant lui-même. Dans ce contexte, les
articles 22 al. 2 let. a LPGA et 22 al. 4 OPC/AVS-AI constituent une base
légale suffisante habilitant l’ORACE, tout comme l’aide sociale, à procéder à
la réclamation du paiement d’arriérés de prestations complémentaires, la
question étant exhaustivement réglée par le droit fédéral. Les avis de l’OFAS
et de l’ORACE ne sauraient ainsi être suivis. L’ORACE est en droit de
solliciter le remboursement conformément aux exigences légales susmentionnées.

Par surabondance, l’accord écrit du recourant
à la cession volontaire de son éventuelle créance a été réitéré à plusieurs
reprises. Or, en vertu de l’article 164 CO, le créancier, à savoir le
recourant, peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à
moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature
de l’affaire. Toutefois, en vertu du droit public (fédéral ou cantonal), sont
notamment incessibles les rentes et autres prétentions des assurances sociales
conformément à l’article 22 LPGA. Néanmoins, dans le domaine des prestations
complémentaires, le paiement direct d’arriérés à des autorités d’assistance est
possible, même sans acte de cession, sur la base de l’article 22 al. 4
OPC-AVS/AI. L’article 22 al. 2 LPGA autorise des cessions dans les autres cas. Il y a
lieu de relever que la notion de cession en matière d’assurances sociales est
identique à celle en droit des obligations (cf. art. 164 CO ; ATF 135 V 2 cons. 6.1, 132 V 113 cons. 3.3.3).

d) Ceci étant, il doit être observé que même
si les organes des prestations complémentaires sont liés par les décisions que
le juge civil a rendues en matière de contributions d'entretien, si
l'administration parvient, après un examen approprié, à la conclusion que le
bénéficiaire de prestations complémentaires doit payer des contributions trop
élevées par rapport à ses possibilités financières, elle doit lui fixer un
délai approprié pour introduire une demande en modification du jugement civil
(arrêt du TF du 01.09.2021 [9C_42/2021] cons. 3.3.1 ; RJN 2019, p. 713). Dans ce contexte, il a été jugé que la personne qui
augmente ses contributions d'entretien afin de les faire supporter par les
prestations complémentaires commet un abus de droit au sens de l'article 2 al.
2 CC (arrêt du TF du 20.12.2018 [9C_396/2018] cons. 5.1 et les réf. cit.). Les mêmes
principes prévalent aussi en matière d'aide sociale. En effet, en cas
d'inaction du débiteur après un certain délai, il peut se justifier de faire
abstraction – en tout ou partie – de son obligation d'entretien dans le calcul
du montant de l'aide allouée. À défaut, cela reviendrait à faire supporter
directement par l'aide sociale des obligations d'entretien sans rapport avec la
véritable situation du débiteur (cf. ATF 136 I 129 cons. 7.2.2). Il convient de rappeler, à cet égard,
que, par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 mai 2018
(confirmé par arrêt du 27.09.2018 de la Cour d’appel civile [CACIV.2018.58]
cons. 2.3), le revenu mensuel du recourant avait été arrêté à 11'364.10 francs,
hors allocations familiales. À cette époque, il n’était pas établi que
l’intéressé n’était plus en mesure de travailler. Or, suite au recours déposé
contre la décision de l’Office AI, par arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de
droit public du Tribunal cantonal a confirmé que la perte de gain du recourant
correspondait à 50 % d’un revenu à 100 %, si bien que c’était à bon
droit que le degré d’invalidité du recourant avait été fixé à 50 % dès le
1er juillet 2020 (cf. arrêt de la Cour de droit public du 15.11.2023
[CDP.2023.40] cons. 7). Dans ces circonstances, tenir compte d’un montant
de 4'480 francs par mois pour la période litigieuse reviendrait à faire
supporter directement par les prestations complémentaires l’obligation
d’entretien du recourant sans rapport avec sa véritable situation économique,
étant donné qu'il n'était vraisemblablement pas en mesure de générer un revenu
de 11'364.10 francs par mois durant la période litigieuse
(01.07.2020-30.04.2021). Les contributions d’entretien découlant du jugement de
mesures protectrices de l’union conjugale ont été fixées en fonction du montant
précité, revenu que le recourant réalisait en tant que courtier indépendant
entre 2015 et 2017. Ce dernier était ainsi condamné à verser, pour la période
litigieuse, des pensions alimentaires manifestement trop élevées par rapport à
ses véritables moyens. En effet, à partir du 1er juillet 2020, les
revenus du recourant s’élevaient, à tout le moins, au montant de sa demi-rente
AI, soit 1'090 francs (du 01.07.2020 au 31.12.2020), respectivement 1’100
francs (du 01.01.2021 au 30.04.2021), ainsi qu’à 18'450 francs (01.07.2020-31.12.2020),
respectivement 18'610 francs (01.01.2021-30.04.2021) (revenu annuel net de
l’activité lucrative). Dans ces conditions, les contributions d'entretien
auxquelles le recourant a été condamné représentaient bien plus que
l’intégralité de ses revenus. Quand bien même l'organe des prestations
complémentaires aurait dû enjoindre, une fois l'arrêt CDP.2023.40 relatif à la
rente AI entré en force, au recourant de solliciter la révision, voire la
modification, de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale (cf.
art. 179 CC), dans le but d'obtenir la réduction, voire la suppression, des
contributions d'entretien auxquelles il a été condamné, il apparaît que cette
démarche n'a manifestement pas été effectuée par l’intimée. Par ailleurs,
conformément à la convention de divorce des 23 et 30 septembre 2024, ratifiée
par jugement du 5 décembre 2024, le recourant et son ex-épouse ont convenu que
la contribution d’entretien en faveur de cette dernière serait fixée à
2'000 francs par mois, soit au montant des avances mensuelles accordées
par l'ORACE, pour la période du 1er février 2019 au 31 octobre 2022.
Les ex-époux ont décidé de prendre en compte la demi-rente AI perçue par le
recourant ainsi qu'un revenu hypothétique annuel de 20'100 francs (cf. art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC et 14a al. 2 let. b OPC/AVS-AI), et ce,
à compter de la survenance de l'incapacité partielle de travail, soit à partir
du 1er juillet 2020. Les revenus mensuels du recourant ont dès lors
été arrêtés à 2'802 francs par mois (CHF 1'127.00 demi-rente AI et CHF 1'675.00
de revenu hypothétique). Même si, par convention, les ex-époux ont diminué
sensiblement le montant de la contribution d’entretien due en faveur de
l’ex-épouse pour la période litigieuse, il n’empêche que le recourant reste
débiteur d’un montant de 2'980 francs par mois, ce qui représente à nouveau
plus que l’intégralité de ses revenus. Il s’agirait dès lors pour la CCNC
d’effectuer un examen de la cause, afin d’apprécier si le recourant,
bénéficiaire de prestations complémentaires, aurait eu à s’acquitter, pour la
période litigieuse, de contributions trop élevées par rapport à ses réelles
possibilités financières. À noter qu’elle pourrait avoir, le cas échéant, à lui
fixer un délai approprié pour introduire une révision de la convention ratifiée
par jugement de divorce du 5 décembre 2024. Quoi qu’il en soit, comme exposé
supra (cf. cons. 5d), la caisse devra tenir compte des contributions
d’entretien avancées par l’ORACE, à concurrence des montants devant être payés
par le recourant, dans le calcul du droit aux PC de l’assuré, puis verser ledit
montant directement en mains de l’ORACE. 

6.                           
a) Il s’ensuit que la décision litigieuse doit
être annulée et la cause renvoyée à la CCNC pour nouvelle décision au sens des
considérants. 

b) Il est statué sans frais, la loi spéciale
n’en prévoyant pas (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). Vu le sort de la cause,
la requête d’assistance judiciaire devient sans objet. Il est alloué au
recourant des dépens (art. 61 let. g LPGA). Le mandataire de ce dernier n'ayant
pas déposé un état des honoraires et des frais permettant de se rendre compte
de l'activité effectivement déployée, il convient de statuer sur la base du
dossier pour déterminer le montant allouable (art. 64 al. 2 LTFrais par renvoi de l’art. 67 LTFrais). Tout bien considéré, l'activité essentielle
déployée peut être estimée à quelque 8 heures (rédaction du mémoire de recours,
entretiens avec le client et courrier du 09.01.2025), dès lors que Me C.________
représentait déjà l’assuré dans les étapes antérieures devant la CCNC et devait
avoir pour cette raison une connaissance approfondie du dossier. Eu égard au
tarif dorénavant appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 300 francs de
l'heure (CHF 2400), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 240 ;
art. 63 LTFrais par renvoi de l’art. 67 LTFrais, ainsi que la TVA au taux de 8,1 % (CHF 213.85).
C'est ainsi un montant global de 2'853.85 francs qui sera alloué au recourant à
titre de dépens à charge de l’intimée. 

Par ces motifs, 

la Cour de droit public

1.    Admet le recours.  

2.    Annule la décision sur opposition du 23 février 2024 et renvoie la
cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.

3.    Dit que la requête d’assistance judiciaire devient sans objet.  

4.    Statue sans frais.

5.    Alloue au recourant une indemnité de dépens de 2'853.85 francs à charge de
l’intimée. 

Neuchâtel, le 13 février 2025