# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af4703be-e050-534d-b276-3826c97e7594
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2000 A/767/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-767-1999_2000-03-21.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/767/1999-CE 

  

 

       

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L. S. 

représenté par Me Soli Pardo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/767/1999-CE 

 EN FAIT 

 

1.  Par arrêté du 4 octobre 19.., le Conseil d'Etat de la 

République et canton de Genève (ci-après : Conseil d'Etat) 

a autorisé Monsieur L. S. à exercer la profession de 

pharmacien dans le canton. Ce dernier est responsable de la 

Pharmacie de ...  

   

2.  Au mois d'octobre 1998, le magazine français "X." a 

publié un reportage racontant l'achat de médicaments 

contenant de l'érythropoïétine (ci-après : EPO) par un 

cycliste professionnel français, auprès d'un pharmacien de 

... D'après ce journal, de nombreux coureurs venaient se 

fournir en produits dopants dans cette pharmacie, en toute 

tranquillité.  

 

  L'EPO humaine recombinante a fait l'objet de nombreux 

scandales durant le Tour de France 1998. Cette hormone est 

principalement destinée aux personnes souffrant 

d'insuffisance rénale, et permet un meilleur transport de 

l'oxygène dans les tissus musculaires en augmentant le taux 

de globules rouges. Interdite en France, l'EPO est accessible 

en Suisse sur ordonnance médicale.  

 

3.  Le 8 décembre 1998, le pharmacien cantonal a transmis 

à la commission de surveillance des professions de la santé 

(ci-après : la commission) un dossier concernant M. S., ainsi 

qu'un certain nombre de pièces obtenues lors de l'enquête 

préliminaire qu'il avait ouverte à son encontre. 

 

   Ladite enquête avait révélé les éléments suivants: 

  

 a. Au mois de septembre 1998, un cycliste français avait 

demandé à M. S. de lui délivrer six ampoules d'Eprex, une des 

marques de l'EPO, afin d'améliorer ses performances 

sportives. Il était en manque de compétitivité, et menacé de 

renvoi par son équipe. Etant lui-même un ancien cycliste, et 

passionné par ce sport, le pharmacien avait eu pitié du 

sportif et il lui avait fourni les médicaments sollicités. 

Constatant que ce dernier était physiquement "gonflé", il lui 

avait également fourni une boîte de comprimés diurétiques.  

 

 b. Au cours de l'année 1998, M. S. avait également vendu 

de l'Eprex à trois ou quatre clients, soit à : 

 

 - une personne habitant la Dordogne, venant régulièrement, 

avec une ordonnance renouvelable. La quantité délivrée était 

de 21 boîtes à six ampoules, 2000 U/0,5 ml. 

  - 3 - 

 

 

 

 

 - une personne de la région lyonnaise, avec ordonnance, venue 

à deux reprises. La quantité délivrée était de huit boîtes 

à six ampoules, 10'000 U/ml.  

 

 - un groupe de personnes venant de Paris, avec ordonnance. 

La quantité délivrée était de quatre boîtes à six ampoules, 

4000 U/0,4 ml. 

 

  Au total, en 1998, M. S. avait délivré trente-cinq 

emballages d'Eprex. 

 

 c. Le pharmacien cantonal avait demandé aux deux 

principaux grossistes de Suisse Romande de lui fournir les 

chiffres concernant les livraisons de produits contenant de 

l'EPO à la Pharmacie de ... et à l'ensemble des pharmacies 

du canton. Il ressortait de ces listes qu'en 1997 et 1998, 

les sociétés F. Uhlmann-Eyraud S.A. et Galenica S.A. avaient 

vendu un total de 1'627 boîtes d'EPO aux pharmaciens genevois. 

Pour des raisons de protection des données, Galenica S.A. 

n'avait pas pu donner d'informations plus précises. Pour sa 

part, F. Uhlmann-Eyraud S.A. avait déclaré n'avoir fait 

aucune livraison à la Pharmacie de ... durant les deux années 

précédentes.      

  

4.  Le 18 décembre 1998, la commission a informé M. S. 

qu'elle était formellement saisie d'une enquête à son 

encontre, et elle lui a imparti un délai pour faire valoir 

ses observations. 

 

5.  Par courrier du 5 janvier 1999, M. S. a répondu qu'il 

avait effectivement délivré de l'Eprex à trois sportifs, tous 

munis d'ordonnances françaises, entre mars et juillet 1998. 

Il avait même téléphoné à l'un des médecins pour obtenir des 

précisions sur son ordonnance. Toutefois, la plupart de ces 

livraisons avaient été faites avant l'affaire du Tour de 

France. Au mois de septembre, il avait été piégé par un 

cycliste envoyé par un journaliste, et, pris de pitié pour 

le sportif, il lui avait vendu une boîte d'Eprex, au prix 

officiel, avec une marge très réduite. Il était conscient 

d'avoir attaché trop d'importance aux dires de ce jeune homme, 

mais il en assumait l'entière responsabilité. Il s'agissait 

de la quatrième vente. 

 

6.  M. S. a complété ses observations le 20 janvier 1999. 

 

  Aucune disposition fédérale ni cantonale n'inter-

disait la vente de médicaments sur présentation d'ordonnan-

ces françaises. Rien ne limitait l'application de l'article 

  - 4 - 

 

 

 

99 du règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des 

professions de la santé, les établissements médicaux et 

diverses entreprises du domaine médical du 9 novembre 1983 

(K 3 05.01) aux seules ordonnances émanant de médecins 

suisses. Quant à la circulaire adressée aux pharmaciens du 

canton de Genève le 9 novembre 1998 par le pharmacien 

cantonal, lequel précisait que seules les ordonnances 

rédigées par un médecin de la zone frontalière étaient 

valables en Suisse, elle ne se fondait sur aucune base légale 

ou réglementaire. Par ailleurs, les médicaments litigieux 

n'étaient pas définis comme pouvant engendrer des phénomènes 

de dépendance physique ou psychique, et dont l'abus devait 

être signalé au médecin traitant ou au médecin cantonal par 

le pharmacien, au sens de l'article 67 de la loi sur l'exercice 

des professions de la santé, les établissements médicaux et 

diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 

(LPS - K 3 05). Ils n'étaient pas non plus compris dans la 

liste des stupéfiants dont la distribution était réglementée 

par la loi fédérale. De plus, les applications médicales de 

ce type d'hormone ne cessaient de s'élargir. Enfin, aucun 

esprit de lucre ne l'avait poussé à délivrer ces produits au 

coureur français. Dès lors, il n'avait pas transgressé de 

disposition fédérale ou cantonale, ni de règle déontologique 

du métier de pharmacien. Il concluait donc à ce qu'aucune 

sanction administrative ne lui soit infligée. 

   

7.  Par courrier du 11 mars 1999, Galenica S.A., délivrée 

de son devoir de discrétion par M. S., a informé la commission 

qu'elle avait vendu trente et une boîtes d'Eprex à la 

Pharmacie de ... en 1997, et cinquante en 1998.  

 

8.  Le 18 mars 1999, la sous-commission B a procédé à 

l'audition de M. S.. 

 

  Ce dernier a expliqué que le coureur parisien envoyé 

par le magazine X. était en fait un ex-cycliste, ex-dopé, qui 

luttait aujourd'hui contre le dopage; il ne le connaissait 

pas à l'époque des faits litigieux. Le client de Dordogne 

n'était pas un coureur cycliste, mais il faisait de 

l'athlétisme. M. S. avait fait la connaissance de son père, 

qui était représentant de commerce et qui lui achetait 

quelquefois deux ou trois boîtes d'Eprex pour son fils, sur 

la base d'une ordonnance renouvelable. Il s'agissait d'un 

dosage faible. Le second client, un cycliste, venait de la 

région lyonnaise et était en possession d'une ordonnance 

médicale. Il s'agissait là d'un dosage fort. Le troisième 

client, parisien, était également cycliste et muni d'une 

ordonnance. Le pharmacien savait que ces personnes venaient 

acheter leurs médicaments en Suisse parce qu'ils étaient 

  - 5 - 

 

 

 

introuvables en France. Pensant que l'Eprex était un 

fortifiant de type particulier, il n'avait pas consulté la 

littérature médicale existant à ce sujet, bien qu'il soit en 

possession du Vidal et du Compendium suisse des médicaments 

(ci-après : Compendium). A l'époque, il ne connaissait pas 

les effets secondaires importants liés à ce type de produit, 

ni la nécessité d'un suivi médical sévère. Par ailleurs, le 

magazine "Médecine et Hygiène" du 24 février 1999 avait publié 

un article sur l'utilisation de l'EPO, qui minimisait les 

effets de cette utilisation sous contrôle médical. 

 

9.  M. S. a invoqué des arguments complémentaires le 19 

avril 1999, tout en maintenant ses conclusions précédentes. 

 

  Le respect du principe d'égalité de traitement 

exigeait que toutes les pharmacies du canton soient soumises 

à la même enquête que celle dont il avait fait l'objet. Par 

ailleurs, il s'était montré particulièrement méticuleux lors 

de la délivrance des médicaments litigieux, qui avaient tous 

été vendus sur ordonnance. Quant à la circulaire du pharmacien 

cantonal attirant l'attention sur les ordonnances 

françaises, elle était postérieure aux faits incriminés. Il 

s'était donc entièrement plié à la réglementation en vigueur, 

comme il l'avait fait durant des décennies. 

 

10.  Lors de la séance plénière du 8 juin 1999, la 

commission a rendu un préavis à l'intention du Conseil d'Etat. 

Tenant compte du fait que M. S. n'avait pas d'antécédent 

malgré ses nombreuses années d'activité, elle a proposé la 

suspension de l'autorisation de pratiquer la profession de 

pharmacien pour une durée d'un mois. M. S. avait en effet 

commis des agissements professionnels incorrects, de manière 

répétée, en pourvoyant des sportifs en substances dopantes, 

ce qui constituait une attitude inadmissible pour un 

professionnel de la santé. 

 

  L'EPO était utilisée, depuis les Jeux Olympiques de 

Séoul, comme produit dopant par certains sportifs. En 1991, 

la presse avait déjà fait état du décès de certains cyclistes, 

suspecté d'être lié à la prise d'EPO. Utilisé non pas pour 

corriger une insuffisance rénale, mais pour pousser 

l'organisme à dépasser ses limites, ce produit était 

dangereux. Il pouvait entraîner des thromboses chez des 

personnes saines et non anémiques. Le Compendium indiquait 

qu'il ne pouvait être vendu en Suisse que sur ordonnance 

médicale. A ce sujet, M. S. n'avait pas été en mesure de 

produire la moindre ordonnance, ni le nom des médecins 

prescripteurs. En outre, en admettant que les clients en cause 

lui avaient présenté des ordonnances françaises, il n'avait 

  - 6 - 

 

 

 

pas respecté la convention franco-suisse de 1889 qui limitait 

la reconnaissance des ordonnances aux régions limitrophes des 

deux pays. Il avait délivré des produits dangereux à des 

sportifs dans un but non thérapeutique, et sans consulter le 

pharmacien cantonal. Or, le Compendium précisait qu'en 

France, l'Eprex n'était administré que dans un cadre 

hospitalier. Il s'était donc érigé en prescripteur. Enfin, 

le fait de ne pas avoir consulté le Compendium était 

inadmissible pour un pharmacien. 

  

11.  Par arrêté du 30 juin 1999, notifié le 2 juillet 1999, 

le Conseil d'Etat a suivi le préavis de la commission et a 

prononcé la radiation de M. S. dans le registre des 

pharmaciens pour une durée d'un mois. Il a repris 

l'argumentation avancée par la commission.  

  

12.  Le 2 août 1999, M. S. a interjeté un recours auprès 

du Tribunal administratif contre la décision précitée, 

concluant à son annulation. 

 

  Reprenant les arguments précédemment exposés, il a 

contesté la conclusion de la commission, estimant qu'il 

n'avait pas agi de façon incorrecte sur le plan professionnel. 

De plus, la sanction disciplinaire choisie par le Conseil 

d'Etat consacrait une violation flagrante du principe de la 

proportionnalité.  

 

13.  Dans sa réponse du 29 septembre 1999, le Conseil d'Etat 

a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision attaquée. 

 

  Les pièces versées au dossier attestaient que l'EPO, 

sans être un stupéfiant, était un produit dangereux en raison 

de ses effets secondaires. Ceux-ci étaient clairement définis 

dans le Compendium et dans le Vidal. En outre, le nombre de 

boîtes d'Eprex vendues ne saurait attester d'un élargissement 

de son application médicale. M. S. ne s'était pas montré 

"particulièrement méticuleux" dans la délivrance des 

produits incriminés. Au contraire, il avait enfreint la loi 

délibérément et de manière répétée. Par ailleurs, le Conseil 

d'Etat et la commission  avaient tenu compte du fait que cette 

affaire était la première mettant en cause le recourant. 

C'était la raison pour laquelle la sanction infligée n'était 

pas plus sévère, et respectant par conséquent le principe de 

proportionnalité.  

   

14.  Le 17 novembre 1999, les parties ont été entendues en 

audience de comparution personnelle.  

 

  - 7 - 

 

 

 

  M. S. a confirmé et précisé les explications fournies 

au cours de l'enquête préliminaire, relatives au contexte des 

trois ventes litigieuses. Il avait lu le Compendium relatif 

à l'Eprex, qui n'était pas très clair. Par ailleurs, si la 

mesure de suspension était confirmée, il lui serait très 

difficile de trouver un pharmacien responsable qui puisse le 

remplacer pour un mois, de façon à ce que l'officine reste 

ouverte. 

 

  D'après le pharmacien cantonal, l'EPO figurait au 

dictionnaire des médicaments français, mais elle n'était 

prescrite et utilisée qu'en milieu hospitalier. En outre, les 

médecins français n'étaient pas autorisés à délivrer une 

ordonnance pour ce produit. 

 

  La commission a contesté le fait que le Compendium soit 

peu clair au sujet de l'EPO. Une mise en garde expresse 

figurait à la page 3 de l'extrait qu'elle avait versé à la 

procédure. 

 

  M. S. a répondu que la version du Compendium produite 

par l'intimé ne lui était pas opposable, les faits reprochés 

ayant eu lieu en 1998.  

 

15.  Le 16 décembre 1999, le Conseil d'Etat a déposé une 

écriture après enquêtes, tout en maintenant ses conclusions 

précédentes. 

 

  L'argument de M. S. selon lequel l'extrait du 

Compendium de 1999 produit par l'intimé ne lui était pas 

opposable n'était pas valable. En effet, il suffisait de lire 

l'extrait du Compendium de 1996, également versé au dossier, 

pour se convaincre qu'un tel avertissement existait déjà à 

l'époque. En outre, M. S. avait toujours affirmé avoir délivré 

les médicaments litigieux sur ordonnance médicale, mais il 

n'avait pas été en mesure de communiquer le nom d'un 

quelconque médecin. Dans ces conditions, l'audition du 

pharmacien n'avait pas apporté d'éléments nouveaux. 

 

16.  Le recourant s'est déterminé le 20 décembre 1999, 

concluant à l'annulation de la décision litigieuse. 

 

  D'après la jurisprudence récente du tribunal de céans, 

des sanctions disciplinaires n'intervenaient que dans des cas 

graves, tels que le non respect par un pharmacien d'une mise 

en demeure ou d'une circulaire. Pour sa part, il n'avait 

délibérément violé aucune injonction récente et positive de 

l'administration, et il ne méritait donc pas de sanction. Du 

reste, la sanction prononcée par le Conseil d'Etat était 

  - 8 - 

 

 

 

lourde et violait gravement le principe de la 

proportionnalité.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La LPS réglemente notamment l'exploitation des 

pharmacies (art. 1 litt. c LPS). Selon les articles 3 et 5 

de cette loi, nul ne peut exercer la profession notamment de 

pharmacien, sans être inscrit dans le registre de sa 

profession. Par ailleurs, l'exercice des professions de 

médecin, de pharmacien, de médecin-dentiste et de vétérinaire 

est réservé aux titulaires du diplôme fédéral (art. 18 LPS). 

  

3.  L'inscription dans le registre des pharmaciens 

confère aux titulaires le droit d'assumer la responsabilité 

d'une pharmacie, de préparer et de dispenser au public  les 

médicaments, les appareils et les articles médicaux et 

d'exécuter les ordonnances, prescriptions et formules 

médicales et vétérinaires (art. 61 al. 1 LPS). Le pharmacien 

doit user de son autorité pour engager son client à prendre 

toutes mesures propres à la sauvegarde de sa santé. Il 

l'engage notamment à consulter un médecin lorsqu'il a 

connaissance d'un état pathologique ou d'un usage abusif de 

médicaments (art. 66 LPS). Lorsqu'il estime qu'un patient 

abuse d'un médicament pouvant engendrer des phénomènes de 

dépendance physique ou psychique, le pharmacien doit en 

informer le médecin traitant ou, à défaut, le médecin cantonal 

(art. 67 LPS). Il doit également examiner les ordonnances qui 

lui sont présentées et s'assurer qu'elles sont toutes datées 

et signées par leur auteur, dont le nom doit être indiqué de 

façon lisible. Enfin, il doit signaler au pharmacien cantonal 

toute ordonnance qui lui paraît suspecte (art. 99 al. 1, 105 

et 106 du règlement d'exécution de la LPS - RLPS K 3 05.01). 

 

4.  Les articles 126, 127 et 128 LPS prévoient que sur 

préavis de la commission de surveillance des professions de 

la santé, le Conseil d'Etat, respectivement le département 

concerné peut prononcer, à l'encontre des professionnels de 

la santé, des sanctions administratives en cas de violation 

de la loi ou de son règlement d'exécution ou en cas 

d'agissements professionnels incorrects. Les cas graves 

dûment constatés et qualifiés comme tels par la commission 

  - 9 - 

 

 

 

peuvent entraîner notamment la radiation temporaire ou 

définitive du registre professionnel concerné.  

 

5.  En l'espèce, le recourant a été autorisé à exercer la 

profession de pharmacien par arrêté du Conseil d'Etat du 4 

octobre 1949, et il est responsable de la pharmacie de .... 

Il est donc soumis à la LPS.                                            

 a. Le recourant conteste avoir agi de façon incorrecte 

sur le plan professionnel et soutient qu'il n'a transgressé 

aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucune règle 

déontologique. Il aurait même été méticuleux en délivrant les 

médicaments concernés, puisque chaque vente a eu lieu sur la 

base d'une ordonnance médicale. Il prétend également qu'il 

ignorait à ce moment-là que l'EPO était une substance 

dangereuse. 

 

  Le Tribunal de céans ne saurait accepter une telle 

manière de voir. En effet, il est établi qu'en 1998, M. S. 

a vendu à plusieurs reprises de l'Eprex à des sportifs, dans 

un but "de dopage". Or, en sa qualité de pharmacien, le 

recourant devait savoir que l'Eprex était un médicament 

dangereux, ne devant pas être administré à des fins autres 

que thérapeutiques. En effet, le Compendium, dans sa version 

1996, référence de base pour tout pharmacien, contient une 

mise en garde, dont les termes sont très clairs, contre 

l'administration d'Eprex à des personnes saines et non 

anémiques, en raison du risque de thrombose par polyglobulie. 

Dans le cas présent, il est manifeste qu'aucun des "clients" 

de M. S. ne souffrait d'anémie. Dès lors, c'est bien dans le 

but d'améliorer leurs performances sportives que le 

pharmacien leur a vendu de l'Eprex. Ce dernier n'a donc pas 

respecté ses devoirs professionnels, plus précisément ceux 

découlant des articles 66 et 67 LPS.  

   

 b.  En outre, il ressort du dossier que M. S. a également 

vendu à un cycliste une boîte de comprimés diurétiques en 

accompagnement de l'Eprex. Le recourant explique son 

comportement par la pitié qu'il aurait ressentie à l'égard 

du coureur, physiquement "gonflé". Un tel argument n'est pas 

soutenable pour un professionnel de la santé. Celui-ci devait 

savoir que l'absorption simultanée d'un médicament contenant 

de l'EPO et d'un diurétique était encore plus dangereuse, car 

elle augmentait les risques de thrombose. En effectuant cette 

vente, M. S. a donc gravement manqué à ses devoirs de 

pharmacien, au sens des articles 66 et 67 LPS. 

 

 c.  Par ailleurs, M. S. a exécuté des ordonnances 

délivrées par des médecins français, sans même prendre la 

précaution de consulter le pharmacien cantonal. Or, tant la 

  - 10 - 

 

 

 

LPS que son règlement d'exécution interdisent  au recourant 

d'exécuter des ordonnances étrangères. Ce dernier a donc 

violé les articles 99 alinéa 1, 105 et 106 du règlement 

précité. 

 

 d.  Dès lors, le Tribunal administratif retiendra, à 

l'instar du Conseil d'Etat, que par les comportements décrits 

plus haut, M. S. a commis des agissements professionnels 

incorrects au sens de l'article 126 alinéa 2 litt. b LPS. 

 

6.  Le recourant reproche au Conseil d'Etat de lui avoir 

infligé une sanction trop lourde et d'avoir ainsi violé le 

principe de proportionnalité. 

 

 a. En matière de sanctions administratives, le principe 

de proportionnalité est sans doute celui qui permet le mieux 

de contrôler le choix de l'autorité, puisqu'il postule une 

relation adéquate et raisonnable entre la gravité de la mesure 

retenue et le résultat visé (P. MOOR, Droit administratif I, 

1994, p. 378). Le Tribunal administratif revoit avec un plein 

pouvoir d'examen les décisions disciplinaires prises par le 

Conseil d'Etat. Toutefois, elle s'impose de manière générale 

une certaine retenue dans son pouvoir d'examen lorsque 

l'autorité intimée ou la commission de préavis - pour autant 

que son avis ait été suivi - est composée de spécialistes ayant 

les compétences requises (ATA H. du 28 juillet 1998 et les 

références citées). Compte tenu de la composition de la 

commission de surveillance, qui compte notamment des médecins 

et des pharmaciens, le Tribunal administratif ne saurait 

ainsi s'écarter sans motif des résultats auxquels cette 

commission est parvenue au terme de sa propre instruction, 

s'agissant à tout le moins de questions techniques (ATA H. 

précité et les références citées).  

 

  b. D'autre part, dans le domaine des sanctions 

administratives, les autorités intimées jouissent en général 

d'un large pouvoir d'appréciation (ATF n.p. C. du 21 janvier 

1998; ATA B. du 26 mai 1998; Régie C. et W. du 8 septembre 

1992 et les arrêts cités). Le Tribunal administratif ne 

censure ainsi les prononcés administratifs qu'en cas d'excès. 

 

 c. Le Conseil d'Etat, considérant que la faute commise 

était grave, a prononcé la radiation pour une durée d'un mois 

de l'inscription de M. S. dans le registre des pharmaciens, 

ainsi que l'interdiction pour ce dernier d'exercer la 

profession durant ce laps de temps, au sens de l'article 128 

alinéa 1 litt. a LPS. Le Tribunal administratif constate que 

l'Eprex, que M. S. a vendu à des sportifs à des fins non 

thérapeutiques, en toute connaissance de cause, et à 

  - 11 - 

 

 

 

plusieurs reprises, est un médicament dangereux. Son 

absorption était susceptible de provoquer le décès des 

personnes susmentionnées. Dès lors, force est de constater 

que malgré son ancienneté dans le métier et malgré une 

réputation sans tache, le recourant a gravement contrevenu 

à ses devoirs professionnels entre les mois de juillet et 

septembre 1998. Ainsi, le Conseil d'Etat ne s'est pas montré 

trop sévère en lui infligeant une radiation du registre 

professionnel pendant un mois. Tant la sanction prononcée que 

sa durée constituent une mesure adéquate, au vu de l'ensemble 

des circonstances.  

 

 d. Dès lors, le Tribunal de céans considérera que le 

recourant n'a pas fourni d'élément permettant de s'écarter 

de l'appréciation du Conseil d'Etat ou d'obtenir une 

réduction de la sanction infligée par cette instance.  

 

7.  Le recours sera donc rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 

recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 août 1999 par Monsieur L. S. contre la décision 

du Conseil d'Etat du 30 juin 1999; 

 

  - 12 - 

 

 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'500.-; 

  

   communique le présent arrêt à Me Soli 

Pardo, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler              Ph. Thélin 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci