# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 130917a6-1af1-5091-bd06-64b1be042aed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2017 A/145/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-145-2017_2017-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/145/2017 ATAS/251/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mars 2017 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY 

 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA  CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/145/2017 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) a annoncé à la Caisse 
nationale suisse en cas d’accidents (SUVA) un évènement survenu le 12 mai 2016 au 
cours duquel il a subi des lésions dentaires ; 

Que par décision du 21 octobre 2016, la SUVA, se fondant sur l’avis de son médecin-
dentiste conseil, a refusé d’engager sa responsabilité, motif pris qu’aucun lien de 
causalité certain ne pouvait être établi entre l’évènement et les lésions constatées ; 

Que l’opposition formée par l’assuré a été rejetée par décision de la SUVA du 
15 décembre 2016 ;  

Que par acte du 14 janvier 2017, l’assuré interjette recours, contestant la décision de la 
SUVA ; 

Que par courrier du 16 mars 2017, la SUVA informe la chambre de céans qu’il ressort 
incontestablement du dossier que le traitement litigieux résulte à tout le moins en partie 
du traumatisme du 12 mai 2016, de sorte qu’elle conclut à l’admission du recours et à sa 
condamnation à prendre en charge le traitement dentaire de l’assuré relatif à sa dent 12 ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (l’art. 56 
et 60 LPGA) ; 

Que conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été 
formé ; que  si  l'autorité dont émane la décision attaquée entend acquiescer au recours, 
elle a la possibilité de rendre une nouvelle décision dans le sens des conclusions de 
celui-ci (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 
Bundes, 2ème édition, no 682) ; 

Qu’en l’occurrence, l’intimé n’a pas rendu de nouvelle décision pendente lite, de sorte 
que sa communication du 16 septembre 2013 doit être considérée comme une 
proposition au juge ; 

Qu’au vu des conclusions de l’intimé, il convient d’admettre le recours, d’annuler la 
décision litigieuse et de condamner l’intimé à prendre en charge le traitement dentaire 
de l’assuré suite à l’évènement du 12 mai 2016 ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) ;  

  

*** 

  

 
 
 

A/145/2017 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 15 décembre 2016. 

3. Condamne la SUVA à prendre en charge le traitement dentaire du recourant suite 
aux lésions subies lors de l’événement du 12 mai 2016.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Juliana BALDÉ 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le