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**Case Identifier:** 182a2e1b-a283-5b1d-be74-a3f2e45178e5
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.09.2025 S1 23 199
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-23-199_2025-09-02.pdf

## Full Text

S1 23 199 

S1 23 200 

 

 

ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Dr Thierry Schnyder et Christophe Joris, 

juges ; Mireille Allegro, greffière 

 

en la cause 

 

X _________ et Y _________, recourants, représentés par Maître Jean-Michel Duc, 

avocat, à Lausanne 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 

 

(art. 16c OPC-AVS/AI et art. 25 LPGA ; partage du loyer dans le calcul des prestations 

complémentaires et demande de restitution) 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________, née le xx.xx.xxxx, perçoit une rente de vieillesse, ainsi que des 

prestations complémentaires (PC) depuis le 1er avril 2014. 

Y _________, né le xx.xx.xxxx1, perçoit, quant à lui, une rente de vieillesse depuis le  

1er avril 2015. 

Le 15 octobre 2017, X _________ a emménagé dans un appartement de 3,5 pièces à 

la rue A _________, à B _________, loué 2150 fr, par mois, charges comprises (ou 

25'800 fr. par an ; cf. contrat de location signé le 25 juillet 2017, pièce 29 du dossier de 

X _________, et avis de débit, pièce 32). Elle en a informé la Caisse de compensation 

du canton du Valais (CCC) et a remis une copie de son contrat de bail, ainsi qu’une 

attestation établie le 18 octobre 2017 par Y _________, domicilié à C _________, qui 

certifiait participer au loyer de X _________ à hauteur de 700 fr. par mois, dès lors qu’il 

vivait partiellement (7 à 8 jours par mois) avec l’assurée (pièce 29 du dossier de  

X _________). 

En janvier 2020, Y _________ est venu s’établir complètement à B _________et a 

déposé officiellement ses papiers auprès du Contrôle des habitants de la Commune. Le 

16 janvier 2020, il a rempli une demande de PC dans laquelle il a indiqué avoir 

déménagé à B _________pour vivre avec sa partenaire de vie X _________, à laquelle 

il payait la moitié du loyer, soit 12'900 fr. par an (= 25'800 fr. / 2 ; chiffre 33 du formulaire 

de demande PC, pièce 1 du dossier de Y _________). Selon les relevés de compte 

bancaire, sa participation effective s’élevait toutefois à 1150 fr. par mois, soit 13'800 fr. 

par an. 

Par décision du 11 février 2020, la CCC a recalculé les PC dues à X _________ dès le 

1er février 2020, en tenant compte d’une part de loyer brut de 12'180 fr. (pièce 34 du 

dossier de X _________). La même somme a été prise en compte dans les décisions 

des 30 décembre 2020, 15 février 2021, 30 décembre 2021 et 1er février 2022. 

Par décision du 10 mars 2020, la CCC a mis Y _________ au bénéfice de PC mensuels 

depuis le 1er février 2020, en tenant compte d’une part de loyer brut de 12'180 fr., comme 

sa colocataire X _________. Ce montant a été maintenu dans les décisions des  

30 décembre 2020, 30 décembre 2021 et 30 décembre 2022. 

B. 

- 3 - 

B.a  Le 12 octobre 2022, la CCC a procédé à une révision d’office du droit aux PC des 

assurés (pièce 44 du dossier de X _________). 

L’agent AVS de la Commune de B _________a alors mentionné sur le formulaire de 

révision périodique que X _________ vivait avec sa fille D _________ (née le 

xx.xx.xxxx2), sa petite-fille E _________ (née le xx.xx.xxxx3) et Y _________. 

Interpellée, l’assurée a déposé les attestations de domicile de sa fille et de sa petite-fille, 

qui indiquaient que ces dernières avaient leur résidence principale à son adresse depuis 

le 15 juin 2021. L’assurée a expliqué qu’après avoir quitté son appartement à  

F _________, sa fille D _________ avait décidé de vivre à l’année dans un camping-car, 

mais qu’ayant besoin d’une adresse postale, elle avait d’abord mis son adresse et celle 

de sa fille chez son ex-mari à G _________, puis à la demande de ce dernier qui ne 

voulait plus qu’elle utilise son adresse, elle l’avait déplacée chez elle. S’agissant de sa 

petite-fille, l’assurée a indiqué qu’elle étudiait et habitait à H _________ depuis 

septembre 2018, selon les attestations délivrées par l’Université de H _________, qu’elle 

a remises. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas imaginé qu’accepter que sa fille et sa petite-

fille mettent leur adresse postale chez elle la pénaliserait et qu’elle avait donc décidé, au 

vu des explications données par la CCC, d’établir un contrat de participation au loyer 

avec sa fille, à hauteur de 200 fr. par mois, document qu’elle a fourni le 7 décembre 2022 

(pièce 52 du dossier de X _________). Le 29 décembre 2022, elle a signalé qu’après 

discussion avec sa fille, cette dernière déplacerait son adresse auprès d’une société 

fiduciaire de B _________dès mars 2023 (pièce 54 du dossier de X _________). Selon 

les informations de l’agent AVS de la Commune de B _________, le 21 mars 2023,  

D _________ a effectivement mis son adresse postale chez I _________ Sàrl, à  

J _________, à B _________ (cf. C.c ci-dessous). 

B.b  Selon le dossier du Service des prestations de la CCC, D _________ est au 

bénéfice d’une rente d’invalidité et sa fille E _________ d’une rente complémentaire pour 

enfant, dont le versement a été poursuivi après la majorité en raison des études 

universitaires suivies par l’enfant. Selon l’annonce de mutation du 21 juin 2021 de l’agent 

AVS de la Commune de B _________, E _________ a changé d’adresse le 15 juin 2021 

pour s’établir chez X _________, à la rue A _________, à B _________. Cependant, 

selon les diverses attestations établies par l’Université de H _________ les 29 août 

2018, 9 octobre 2020, 19 août 2021 (pièce 47 du dossier de X _________), 3 septembre 

2021, 27 septembre 2022, 18 août 2023 et 4 octobre 2023, E _________ a suivi un 

cursus universitaire à H _________ dès le 24 septembre 2018, lequel devrait s’achever 

le 30 septembre 2027. 

- 4 - 

C. 

C.a  Au vu des informations transmises par X _________, la CCC a rendu de nouvelles 

décisions le 19 janvier 2023, dans lesquelles elle a recalculé le montant des PC dues à 

l’assurée du 1er juillet 2021 au 31 janvier 2023. Dans les dépenses reconnues, elle a 

tenu compte d’un loyer de 6300 fr. en raison de la présence de 4 personnes dans le 

ménage (soit un loyer annuel global de 25'200 fr., alors que le contrat de bail attestait un 

loyer de 25'800 fr. et que dans sa première décision du 11 février 2020, elle avait pris un 

compte un demi loyer de 12'180 fr.). 

Ceci étant, par décision du même jour, la CCC a réclamé à l’assurée la restitution d’un 

montant de 7459 fr. versé en trop durant cette période. 

C.b  Le 25 janvier 2023, l’intéressée a exprimé son désarroi face à cette demande de 

restitution, qui avait été rendue malgré ses explications. Elle a indiqué ne pas avoir les 

moyens de payer et a demandé à pouvoir bénéficier d’un échelonnement pour le 

remboursement de la somme réclamée (pièce 57 du dossier de X _________). 

Par courrier du 3 février 2023, la CCC a accepté de procéder à des retenues mensuelles 

jusqu’à extinction de la dette (pièce 59 du dossier de X _________). 

C.c  Le 22 mars 2023, l’assurée a signalé à la CCC que sa fille D _________ avait 

changé d’adresse (pièce 64 du dossier de X _________). Elle a remis une attestation 

rédigée par sa fille et co-signée par la Commune de B _________qui indiquait qu’elle 

n’avait pas de logement fixe et avait mis son adresse postale chez I _________ Sàrl, à 

J _________ à B _________, selon quittance jointe du 22 mars 2023. 

Le 3 avril 2023, la CCC a reçu la confirmation de l’agent AVS de la Commune de  

B _________qu’il n’y avait plus que 3 personnes inscrites à l’adresse de l’assurée (pièce 

66 du dossier de X _________). 

Par décision du 4 avril 2023, la CCC a calculé le montant des PC dues à l’assurée dès 

le 1er avril 2023 en tenant compte d’une part de loyer de 8400 francs. 

D. 

D.a  Le même jour, la CCC a également rendu de nouvelles décisions PC pour  

Y _________, dans lesquelles elle a recalculé le montant des PC dues depuis le 1er juillet 

2021. Contrairement au montant du loyer annuel de 25'200 fr. retenu pour X _________, 

elle a tenu compte d’un loyer annuel de 24’360 fr. (= 12'180 fr. x 2) et a fixé la part de 

loyer de l’assuré à 6090 fr. (= 24'360 fr. / 4) du 1er juillet 2021 au 31 mars 2023 en raison 

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de la présence de 4 personnes dans le ménage, puis à 8120 fr. (= 24'360 fr. / 3) dès le 

1er avril 2023 en raison de la présence de 3 personnes. 

Ceci étant, par décision du 4 avril 2023, la CCC a réclamé à Y _________ la restitution 

d’un montant de 10'407 fr. versé en trop pour cette période. 

D.b  Le 5 avril 2023, l’assuré a formé opposition à ces décisions en relevant qu’il n’avait 

aucun lien de parenté avec D _________ et sa fille E _________, de sorte qu’il n’avait 

pas à annoncer leur domiciliation à son adresse et ne voyait pas de quel droit il leur 

aurait réclamé une part du loyer. 

D.c  Le 3 mai 2023, il a complété son opposition par l’entremise de Me Jean-Michel Duc, 

en relevant que D _________ avait simplement mis son adresse postale, ainsi que celle 

de sa fille E _________, au domicile de sa maman, sans toutefois y séjourner, 

puisqu’elle-même habitait dans une caravane et que E _________ séjournait à  

H _________ pour ses études. 

E.  Le 3 mai 2023, X _________, également représentée par Me Jean-Michel Duc, a 

précisé que son courrier du 25 janvier 2023 devait être considéré comme une opposition 

contre les décisions du 19 janvier 2023, avec lesquelles elle n’était pas d’accord puisque 

sa fille et sa petite-fille n’avaient jamais habité avec elle. Comme elle l’avait toujours 

expliqué, sa fille logeait dans une caravane et sa petite-fille vivait à H _________ pour 

ses études. 

Par courrier séparé du même jour, l’assurée a également contesté la décision du 4 avril 

2023 pour les mêmes motifs. 

F.  Le 2 octobre 2023, l’agent AVS de la Commune de B _________a signalé au Service 

des prestations de la CCC que D _________ avait déménagé à K _________ à  

F _________, le 27 septembre 2023. 

Le 10 octobre 2023, la CCC a reçu une attestation de l’Université de H _________ selon 

laquelle E _________ était enregistrée comme étudiante à plein temps, en principe 

jusqu’au 30 septembre 2027, et habitait à l’adresse suivante : L _________. 

G.  Par décision sur opposition du 27 octobre 2023, la CCC a rejeté l’opposition de  

Y _________ et a confirmé ses décisions du 4 avril 2023 recalculant le droit aux PC de 

l’assuré depuis le 1er juillet 2021 et demandant la restitution des prestations versées à 

tort. 

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Par décision sur opposition du même jour, la CCC a également rejeté l’opposition de 

l’assurée contre la décision du 4 avril 2023. De son point de vue, D _________ et  

E _________ étaient légalement domiciliées à l’adresse de l’assurée, dans la mesure 

où elles avaient déposé leurs papiers à cette adresse en résidence principale auprès du 

Contrôle des habitants de la Commune de B _________, dès le 15 juin 2021. Etant 

donné le rejet de l’opposition sur le fond, la CCC a déclaré qu’elle n’entrait pas en matière 

sur la demande de l’assurée de considérer son courrier du 25 janvier 2023 comme une 

opposition aux décisions du 19 janvier 2023. 

H.  Le 29 novembre 2023, X _________ et Y _________ ont tous deux recouru 

séparément contre les décisions sur opposition du 27 octobre 2023. Ils ont répété que 

D _________ n’avait jamais séjourné à leur domicile, mais vivait dans une caravane. Ils 

ont remis une attestation de leur voisine de palier qui déclarait qu’elle n’avait vu personne 

s’installer chez Y _________ et X _________ et qu’elle avait fait connaissance de la fille 

de X _________ et avait discuté avec elle de sa vie en camping-car. Concernant  

E _________, ils ont rappelé qu’elle vivait à H _________ pour ses études et ont remis 

les attestations de l’Université de H _________, ainsi que son dernier contrat de location 

pour un logement à l’adresse L _________. 

Répondant le 15 janvier 2024, la CCC a conclu au rejet du recours estimant que les 

informations transmises ne permettaient pas d’écarter la présomption de logement 

commun établie par les données du contrôle des habitants de la Commune de  

B _________. 

Dans leurs répliques du 19 février 2024, les recourants ont relevé que l’administration 

faisait preuve d’un formalisme excessif en ne prenant pas en compte la situation 

concrète établie par pièces, à savoir que E _________ vit à H _________ pour ses 

études et que D _________ n’a jamais habité à la rue A _________, à B _________. 

Prenant position le 1er mars 2024, la CCC a indiqué n’avoir rien à ajouter à la motivation 

de ses décisions. 

L’échange d’écritures a été clos le 7 mars 2024. 

Le 26 août 2024, les recourants ont déposé une détermination spontanée dans laquelle 

ils ont tenu à souligner que E _________ était étudiante et n’avait pas les capacités 

financières d’assumer un loyer, de sorte qu’il était erroné de la prendre en compte dans 

le calcul des PC. 

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Le 18 décembre 2024, le mandataire des recourants a souhaité savoir quand un 

jugement pourrait être rendu dans cette affaire. Le 19 décembre 2024, la Cour lui a 

répondu qu’un arrêt devait pouvoir être rendu entre le 2e et 3e trimestre 2025. 

 

Considérant en droit 

 

1.   

1.1  Selon l’article 1 alinéa 1 LPC, la LPGA s’applique aux prestations versées en vertu 

du chapitre 2, à moins que la LPC n’y déroge expressément. 

Postés le 29 novembre 2023, les recours contre les décisions sur opposition du  

27 octobre précédent ont été interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 60 LPGA), 

devant l'instance compétente (art. 56, 57 et 58 LPGA ; art. 81a al. 1 LPJA). Ils répondent 

par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte 

que la Cour doit entrer en matière. 

1.2  En vertu de l’article 61 in initio LPGA en lien avec l’article 80 alinéa 1 lettre d LPJA, 

lequel renvoie aux articles 56 alinéa 1 et 11b alinéa 1 LPJA, la Cour procède dans le 

présent jugement à la jonction des causes S1 23 199 et S1 23 200. Celles-ci portent en 

effet sur un même complexe de faits et concernent des parties formant un ménage 

commun. Cette jonction s’impose pour une meilleure compréhension de la situation des 

faits et afin de simplifier les procédures (ATF 144 V 173 consid. 1.1 ; 142 II 292 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 8C_316/2022 du 31 janvier 2023 consid. 1). 

2.  L’affaire porte sur le calcul du montant des PC des recourants à partir du 1er juillet 

2021, plus précisément sur la question du partage du loyer pris en compte dans les 

dépenses reconnues des assurés. 

2.1  Selon l’article 4 alinéa 1 lettre c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 

résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 

complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent 

de l’assurance-invalidité ou perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans 

interruption pendant six mois au moins.  

L’article 9 alinéa 1 LPC précise que le montant de la prestation complémentaire annuelle 

correspond à la part des dépenses reconnues (art. 10 LPC) qui excède les revenus 

déterminants (art. 11 LPC). Les dépenses prises en compte pour le calcul de la 

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prestation complémentaire sont énumérées de manière exhaustive à l’article 10 LPC. 

Elles comprennent notamment le loyer d’un appartement et les frais accessoires y 

relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC ; art. 16a et 16b OPC-AVS/AI). 

2.2  Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 

personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, l’article 16c 

OPC-AVS/AI précise que le loyer doit être réparti entre toutes les personnes occupant 

le logement ; dans ce cas, les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul 

des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 

annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes 

les personnes (al. 2 ; cf. Directives de l’Office fédéral des assurances sociales 

concernant les prestations complémentaires, version du 1er janvier 2021, ch. 3231.03). 

Selon la jurisprudence, est déterminant le critère du logement commun, 

indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul 

le loyer. En effet, l’article 16c OPC-AVS/AI, dont la légalité n’est pas contestable (ATF 

127 V 10), vise à éviter le financement indirect, par le régime des prestations 

complémentaires, de la part de loyer des personnes qui ne sont pas comprises dans le 

calcul de la prestation (ATF 142 V 299 consid. 3.2 et 127 V 10 consid. 5 et 6b ; arrêt du 

Tribunal fédéral P 66/04 du 16 août 2005 consid. 2 ; VALTERIO, Commentaire de la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 20 ss p. 91). 

Quant à l’emploi du terme « occupés » auquel se réfère l’article 16c alinéa 1 OPC-

AVS/AI, il ne fait pas directement référence à la notion de domicile au sens du droit civil. 

Dans les faits, cela implique que la personne qui n’est pas comprise dans le calcul de la 

prestation complémentaire habite effectivement à la même adresse que celle qui en 

bénéficie. Dans ces circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme 

indices formels, ne peuvent créer qu’une présomption de fait que d’autres indices 

peuvent permettre de renverser (VALTERIO, op. cit., N 22 ad art. 10 LPC et les références 

citées). C’est donc en premier lieu le séjour de fait dans le logement concerné qui est 

déterminant pour la prise en compte d’un colocataire dans le calcul des prestations 

complémentaires et non le domicile déclaré (ATF 127 V 10 consid. 6b ; arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_326/2022 consid. 5.3.1 et 9C_807/2009 consid. 3 ; arrêt de la CAS S1 22 

118 du 7 février 2024 consid. 2). 

2.3  Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

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prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme 

une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le 

juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 

353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait dans le doute statuer 

en faveur de l'assuré, et le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait 

tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances I 339/03 du 19 novembre 2003 consid. 2). Il convient donc de rechercher 

avant tout le scénario le plus vraisemblable, sans s'efforcer de statuer en disposant d'une 

preuve stricte qui, très souvent, est difficile ou impossible à rapporter.  

2.4  Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par le principe 

inquisitoire. En vertu de ce principe, les faits pertinents de la cause doivent être constatés 

d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et recueille les 

renseignements dont il a besoin (art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir d'instruction s'étend 

jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient 

suffisamment élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2007 du 19 novembre 2007 

consid. 3.2). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut influencer d'une manière 

ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse (VSI 1994 p. 220 consid. 4a). 

Conformément au principe inquisitoire, il appartient en premier chef à l'administration de 

déterminer, en fonction de l'état de fait à élucider, quelles sont les mesures d'instruction 

qu'il convient de mettre en œuvre dans un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard 

d'une grande liberté d'appréciation. Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas 

suffisamment établi, ou qu'il existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des 

éléments recueillis, l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au 

complément de l'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5 ; arrêt du Tribunal fédéral I 

906/05 du 23 janvier 2007 consid. 6). Elle est tenue d’éclaircir l’état de fait déterminant 

avant de rendre sa décision (ATF 132 V 368 consid. 4). Si le principe inquisitoire est 

restreint par le devoir de collaborer des parties (ATF 122 V 158 consid. 1a), qui 

comprend l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 

faits invoqués, les parties supportent le fardeau de la preuve uniquement s’il s’avère 

impossible dans le cadre du principe de l’instruction d’établir, sur la base d’une 

appréciation des preuves, un état de fait qui corresponde à la réalité selon la 

vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 117 V 261 consid. 3b et 115 

V 133 consid. 8). 

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3.  En l’espèce, les recourants contestent que D _________ et E _________ aient habité 

chez eux à la rue A _________, à B _________, depuis le 15 juillet 2021. Ils soutiennent 

qu’elles se sont uniquement constitué un domicile légal à cette adresse, dès lors qu’elles 

ne pouvaient plus utiliser l’adresse postale de l’ex-mari et père à G _________. Ils ont 

expliqué que E _________ vivait à H _________ pour ses études, selon attestations 

délivrées par l’Université de H _________, et que D _________ habitait dans un 

camping-car depuis le déménagement de son appartement à F _________. 

La CCC soutient quant à elle que D _________ et E _________ ont partagé le logement 

des assurés en se fondant sur les attestations de domicile fournies par le Contrôle des 

habitants de la Commune de B _________. 

3.1  S’agissant de E _________, il est clairement établi que cette dernière étudie et 

séjourne à H _________ depuis la rentrée universitaire de septembre 2018. Les diverses 

attestations universitaires ainsi que les contrats de bail à loyer produits en novembre 

2022 lors de la révision périodique (pièce 47 du dossier de X _________) sont de nature 

à renverser la présomption de cohabitation créée par l’attestation de domicile de la 

Commune de B _________, étant rappelé que la notion de domicile légal au sens du 

droit civil n’entre pas en ligne de compte pour le droit aux PC, qui prévoit un partage du 

loyer en cas de séjour effectif de personnes non prises en compte dans le calcul des 

PC. En outre, la Cour ne voit pas en quoi les critères et exigences du droit aux allocations 

familiales et du droit aux subsides des primes d’assurance-maladie seraient applicables 

dans le cas d’espèce. 

E _________ habitant à H _________ pour suivre son cursus universitaire et n’étant pas 

présente dans les faits à la rue A _________, à B _________, hormis peut-être durant 

les vacances, l’intimée ne devait pas la prendre en compte dans le partage du loyer des 

assurés. 

3.2  Concernant D _________, les attestations de la Commune de  

B _________indiquent que cette dernière était domiciliée à l’adresse de sa mère du  

1er juillet 2021 au 21 mars 2023, date à laquelle la Commune a certifié, par son sceau et 

sa signature, que D _________ était sans domicile fixe et avait son adresse chez  

I _________ Sàrl en attendant de trouver un logement (pièce 64 du dossier de  

X _________). 

Si ces documents ne constituent pas en soi une preuve de la cohabitation effective de 

la mère et de la fille au cours de la période considérée, ils constituent un indice pouvant 

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être infirmé en apportant la preuve du contraire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_606/2020 

du 6 septembre 2021 consid. 6.1). 

Or, à cet égard, les recourants ont affirmé dans leur opposition que D _________ habitait 

à l’année dans un camping-car et avait des frais de chauffage, d’entretien et de location 

des emplacements, sans toutefois déposer de documents à l’appui de leur allégation. 

Dans le cadre de son devoir d’instruction d’office (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 117 V 261 

consid. 3b et 115 V 133 consid. 8), l’intimée aurait dû exiger la production de ces pièces 

(i.e. location d’une place de camping, frais d’électricité, etc.), en sus du permis de 

circulation et éventuellement de photographies. Du moment où l’occupation effective du 

logement était contestée par les bénéficiaires de PC, l’intimée aurait dû instruire 

davantage le dossier avant de tenir pour hautement vraisemblable le partage du 

logement. 

4.  Au vu de ces considérations, il y a lieu d’admettre les recours et d’annuler les 

décisions contestées du 27 octobre 2023, au vu de l’instruction lacunaire. 

Le dossier est renvoyé à l’intimée pour instruction complémentaire afin de déterminer, 

au degré de la vraisemblance prépondérante, où logeait D _________ durant la période 

du 1er juillet 2021 au 21 mars 2023. L’intimée rendra ensuite de nouvelles décisions 

d’octroi de PC et de restitution de prestations, sans tenir compte de E _________ dans 

le calcul du loyer, mais éventuellement de D _________ en fonction du résultat de 

l’instruction complémentaire. Dans ce cadre, l’intimée est invitée à prendre en compte le 

même loyer annuel pour les deux parties (et non pas, d’une part, 25'200 fr. pour  

X _________ et, d’autre part, 24'360 fr. pour Y _________, étant précisé que le contrat 

de bail prévoit un loyer annuel de 25'800 fr. charges comprises),  

5.  Compte tenu de l’admission des recours, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre 

l’audience publique requise par les recourants dans leurs mémoires de recours (sous 

chiffre III. Moyens de preuve et audience publique), sans autre motivation ni rappel dans 

leurs écritures postérieures. Quoi qu’il en soit, la Cour estime que les recourants y ont 

renoncé implicitement par courrier du 18 décembre 2024, en demandant à la Cour quand 

elle serait en mesure de rendre son jugement, sans réitérer leur demande d’audience 

préalable. 

 

 

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6.   

6.1  Il n’est pas perçu de frais (art. 61 let. fbis LPGA), la loi spéciale, en l’occurrence la 

LPC n’en prévoyant pas. 

6.2  Les recourants ayant eu gain de cause, ils ont droit à des dépens, qui seront 

supportés par l’intimée (art. 61 let. g LPGA, art. 81a al. 2 et 91 al. 1 et 2 a contrario LPJA, 

art. 27 al. 1 et 40 al. 1 LTar). Au vu du travail utile de Me Duc, qui a produit des mémoires 

de recours et des déterminations au contenu quasiment identique dans les deux 

dossiers, qui ne présentaient pas de difficultés particulières, la Cour fixe les dépens 

forfaitairement à 3000 fr. pour les deux causes jointes. 

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

1. Les recours sont admis et les décisions sur opposition du 27 octobre 2023 sont 

annulées. 

2. Le dossier est renvoyé à la Caisse de compensation du canton du Valais pour 

instruction complémentaire au sens du consid. 3.2 et nouvelles décisions au sens 

des considérants 3.1 et 3.2. 

3. Il n'est pas perçu de frais. 

4. La Caisse de compensation du canton du Valais versera à Me Jean-Michel Duc pour 

X _________ et Y _________ une indemnité de 3000 francs pour leurs dépens. 

 

Sion, le 2 septembre 2025