# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 080a3786-e6b4-5c86-8fd1-3753094dbf0f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_98_88.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_98_88.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_98_88.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Séance du 30 octobre 1998. Statuant sur le recours 
interjeté  le  27  août  1998  (1A  98  88)  par  X,  contre  la  décision  rendue  le  28 
juillet  1998  par  le  Département  de  la  police;  (art.  12f  al.  1  de  la  loi  sur 
l’asile) 

En fait: 

A. 

B. 

Ressortissant  bosniaque,  X  est  entré  en  Suisse  le  21  janvier  1995, 
accompagné de son épouse et de leur fille. Il a déposé une demande d’asile 
le lendemain. 

Le 29 avril 1996, l’Office fédéral des réfugiés a rejeté la demande d’asile et a 
prononcé le renvoi de Suisse des requérants, tout en les mettant au bénéfice 
de l’admission provisoire, conformément à la décision du Conseil fédéral du 
21 avril 1993. 

Ces  mesures,  non  contestées,  sont  entrées  en  force,  de  sorte  que  la 
procédure d’asile est définitivement close. 

C. 

Le 25 février 1998, le Conseil fédéral a levé, avec effet au 30 avril 1998, les 
admissions provisoires des réfractaires et déserteurs de Bosnie. 

Le 7 avril 1998, le Service de la police des étrangers a imparti à la famille X 
un délai au 31 août 1998 pour quitter la Suisse en application de la décision 
de renvoi du 29 avril 1996. 

D. 

Le 23 juillet 1998, les époux X ont déposé une demande de permis de séjour 
à titre humanitaire auprès des autorités cantonales de police des étrangers. 

Le  28  juillet  1998,  les  autorités  fribourgeoises  ont  informé  les  requérants 
qu’elles  n’avaient  pas  la  possibilité  d’envisager  le  règlement  des  conditions 
de  leur  séjour.  Après  la  clôture  de  la  procédure  d’asile,  ils  ne  peuvent  plus 
ouvrir  une  procédure  de  police  des  étrangers  depuis  la  Suisse,  ils  doivent 
d’abord quitter le pays. 

E.  

Agissant  le  27  août  1998,  X  a  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la 
décision  d’irrecevabilité  du  28  juillet  1998  dont  il  demande  l’annulation.  Il 
conclut  à  ce  que  la  demande  d’autorisation  de  séjour  pour  cas  personnel 
d’extrême  gravité  déposée  le  23  juillet  1998  soit  déclarée  recevable  et 

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qu’injonction soit donnée à la police des étrangers de se prononcer sur ses 
mérites au fond. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant estime que l’autorité intimée a fait 
une fausse interprétation de l’art. 12f de la loi sur l’asile en considérant que le 
principe de l’exclusivité de la procédure d’asile lui interdirait de déposer une 
demande de permis de séjour. A son avis, la levée de l’admission provisoire 
n’a  aucun  effet  sur  le  droit  d’initier  une  procédure  de  police  des  étrangers. 
Sous  cet  angle,  la  Circulaire  de  l’Office  fédéral  des  étrangers  du  23  janvier 
1998 serait contraire au texte de l’art. 12f LA. Au surplus, la pratique suivie 
par  la  police  des  étrangers  conduit  à  une  inégalité  de  traitement  flagrante 
entre  les  Bosniaques  ayant  bénéficié  d’une  admission  provisoire  collective 
prononcée  par  l’Office  fédéral  des  étrangers  et  ceux  qui  ont  bénéficié  de  la 
même  mesure  prononcée  par  l’Office  fédéral  des  réfugiés  après  avoir 
déposé  une  demande  d’asile.  Il  convient  dès  lors  de  donner  à  l’art.  12f  LA 
une interprétation conforme à l’art. 4 Cst. 

Dans ses observations, l’autorité intimée conclut au rejet du recours. 

En droit: 

1.  a)  Dans le domaine des autorisations de séjour, le Chef du service de la police 
des étrangers bénéficie d'une délégation de compétence fondée sur l'arrêté 
du  Conseil  d'Etat  du  23  décembre  1991  rendu  en  application  de  l'art.  68ter 
de  la  loi  sur  l'organisation  du  Conseil  d'Etat  et  de  ses  Directions  (RSF 
122.0.1).  Les  décisions  qu'il  rend  dans  cette  matière  sont  assimilées  à  des 
prononcés d'une direction du Conseil d'Etat au sens de l'art. 114 al. 1 let. a 
du  code  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (RSF  150.1).  Partant, 
elles  sont  susceptibles  d'un  recours  au  Tribunal  administratif  aux  mêmes 
conditions que les décisions d'une direction. 

En  l'occurrence,  déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent 
recours répond aux exigences de l’art. 114  al. 1 let. a CPJA et s'avère donc 
recevable. Le Tribunal administratif peut entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 

 
 
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Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

le  grief 

2. 

Selon l'art. 12f al. 1 de la loi sur l'asile (LA; RS 142.31), dès le dépôt d'une 
demande d'asile et jusqu'au départ de Suisse après la clôture définitive de la 
procédure par un refus de l'octroi de l'asile et un renvoi de Suisse, ou jusqu'à 
ce  qu'une  mesure  de  remplacement  soit  ordonnée  si  l'exécution  du  renvoi 
n'est  pas  possible,  le  requérant  ne  peut  entamer  une  procédure  visant  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers, à moins qu'il n'y 
ait droit. 

Précisant la portée de l'art. 12f LA, l'Office fédéral des étrangers a émis une 
directive, le 23 janvier 1998, selon laquelle, lorsqu'une demande d'asile a été 
rejetée  de  manière  définitive,  il  n'est  en  principe  plus  possible  d'introduire 
une  procédure  de  police  des  étrangers.  Une  telle  procédure  demeure 
toutefois envisageable, conformément à l'art. 12f al. 1 LA lorsqu'un étranger 
(lettre a) peut faire valoir un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour 
ou  (lette  b)  est  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  et  que  cette  mesure 
n'a pas encore été levée. 

3. 

Le texte de l'art. 12f LA n'est pas clair sur le point de savoir si un requérant 
d'asile  débouté  ayant  fait  l'objet  d'une  mesure  d'admission  provisoire  peut 
ouvrir  une  procédure  de  police  des  étrangers  après  la  levée  de  l'admission 
provisoire dont il a bénéficié.  

Il  n'est  pas  contesté  qu'en  vertu  de  l'exception  figurant  à  l'art.  12f  LA,  
l'intéressé  aurait  pu  déposer  une  demande  de  permis  de  séjour  pendant  la 
durée  de  la  mesure  de  remplacement  du  renvoi  que  constitue  l'admission 
provisoire.  La  loi  est  cependant  muette  sur  le  point  de  savoir  si,  après  la 
levée  de  cette  mesure,  le  principe  de  l'exclusivité  de  la  procédure  d'asile 
retrouve application ou non. 

Pour trancher la question, il y a lieu de se référer au but de l'art. 12f LA. En 
instituant cette disposition, le législateur a voulu, selon sa propre expression, 
exclure  notamment  "la  procédure  dans  la  procédure"  et  les  procédures 
parallèles (FF 1990 II 578, ch, 21.03; cf. aussi ATF 119 Ib 37). L'art. 12f LA 
doit éviter le déroulement parallèle et simultané d'une procédure d'asile et de 
police  des  étrangers.  Or,  tant  que  la  mesure  d'admission  provisoire  est  en 
vigueur,  la  procédure  d'asile  et  le  renvoi  qu'elle  sanctionne  sont  suspendus 
par  la  mesure  de  remplacement,  de  sorte  que  l'étranger  peut  ouvrir  une 
procédure  de  police  des  étrangers  sans  que  sa  démarche  soit  contraire  au 
principe  de  l'exclusivité  de  la  procédure  d'asile.  En  revanche,  lorsque 
l'admission provisoire est levée, le renvoi ordonnée à l'issue de la procédure 
d'asile  est  à  nouveau  exigible,  de  sorte  que, selon le système légal, il n'y a 

 
 
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plus  place,  en  parallèle,  pour  une  procédure  de  police  des  étrangers.  A 
défaut,  il  y  aurait  en  effet  deux  procédures  en  cours  simultanément 
concernant  la  présence  en  Suisse  du  recourant,  l'une  refusant  l'asile  et 
ordonnant  un  renvoi  encore  à  exécuter  et  l'autre  relative  à  une  autorisation 
de  séjour.  Une  telle  situation  a  été  expressément  exclue  par  le  législateur 
lorsqu'il a admis le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile.  

Dans  une  décision  du  28  août  1997  concernant  une  demande  d'exception 
aux mesures de limitation fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le 
nombre  des  étrangers  (OLE;  RS  823.21),  le  Département  fédéral  de  justice 
et police, statuant en dernière instance fédérale, a adopté le même point de 
vue.  Il  a  considéré  qu'un  requérant  d'asile  débouté  dont  l'admission 
provisoire  collective  a  été  levée  se  retrouve  dans  la  même  situation  que  le 
requérant d'asile débouté qui n'a jamais bénéficié d'une admission provisoire 
en  Suisse.  Dans  un  pareil  cas,  le  principe  de  l'exclusivité  de  la  procédure 
d'asile  prévue  à  l'art.  12f  LA  s'applique  pleinement,  de  sorte  que  l'intéressé 
ne  peut  pas  ouvrir  une  procédure  de  police  des  étrangers  avant  d'avoir 
exécuté le renvoi, c'est-à-dire avant d'avoir quitté la Suisse.  

4. 

Il  s'ensuit  que  c'est  à  juste  titre  que  l'autorité  intimée  a  refusé  d'entrer  en 
matière sur la demande de permis de séjour présentée par le recourant. En 
application de l'art. 12f LA, ce dernier doit d'abord se soumettre à la décision 
de renvoi rendue à l'issue de la procédure d'asile avant de pouvoir présenter 
une requête en matière de police des étrangers. 

5. 

Les autres arguments du recourant ne changent rien à cette constatation. 

a)  La  décision  de  non-entrée  en  matière  n'est  pas  contraire  au  principe  de  la 
bonne  foi.  Le  fait  que  l'intéressé  conserve  jusqu'à  son  départ  de  Suisse  le 
permis  de  séjour  obtenu  dans  le  cadre  de  l'admission  provisoire  n'implique 
aucune  promesse  de  la  part  des  autorités  de  statuer  sur  une  demande  de 
permis  de  séjour.  Cela  n'empêche  pas  au  principe  de  l'exclusivité  de  la 
procédure d'asile de s'appliquer pleinement. 

b) 

les  ressortissants  bosniaques  soient 

Il  n'est  pas  exclu  que 
traités 
différemment  selon  qu'ils  ont  déposé  ou  non  une  demande  d'asile  lorsqu'ils 
sont  entrés  en  Suisse.  Ils  ont  tous  bénéficié  de  l'admission  provisoire,  mais 
seuls  ceux  qui  ont  eu  leur  demande  d'asile  rejetée  définitivement  se  voient 
opposer le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile et doivent quitter le 
pays avant de pouvoir déposer une demande de permis de séjour pour cas 
de rigueur. 

 
 
 
 
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Cette  situation  n'est  pas  contraire  au  principe  de  l'égalité  de  traitement 
garanti à l'art. 4 Cst. dès lors que le statut des requérants déboutés n'est pas 
le  même  que  ceux  qui  n'ont  pas  sollicité  l'asile.  Dans  le  cadre  de  la 
procédure  d'asile,  la  situation  personnelle  de  chaque  requérant  a  été 
examinée 
risques  que 
comporterait pour lui un retour dans son pays. Il n'est donc pas choquant de 
traiter  différemment  cette  catégorie  d'étrangers  et  celle  dont  la  situation 
personnelle n'a pas encore fait l'objet du même examen circonstancié. Le fait 
que  l'appartenance  d'un  étranger  à  l'une  ou  l'autre  catégorie  dépende  en 
grande partie du hasard ne joue, à cet égard, aucun rôle. 

individuellement  notamment  en 

fonction  des 

Au  surplus,  il  faut  rappeler  que,  le  12  octobre  1998,  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  a  statué  sur  une  demande  de  reconsidération  en  matière  d'asile  et 
de renvoi de Suisse déposée par le recourant et l'a rejetée en constatant que 
la  décision  du  29  avril  1996  est  entrée  en  force  et  exécutoire.  L'autorité 
fédérale a ainsi procédé à un second examen de l'exigibilité du renvoi, étant 
rappelé que les déserteurs et réfractaires bosniaques bénéficient, dans leur 
pays, d'une loi d'amnistie depuis le 24 février 1996.  

6. 

  Mal fondé, le présent recours doit être rejeté. 

Il appartient au recourant qui succombe de supporter les frais de procédure 
en application de l'art. 131 CPJA. 

Pour  le  même  motif,  il  n'a  pas  droit  à  une  indemnité  de  partie  (art.  137 
CPJA).