# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcebc465-8381-5a88-8375-eeff04c74aba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.08.2017 P/22983/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22983-2016_2017-08-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22983/2016 ACPR/584/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 29 août 2017 

 

Entre 

A______, domicilié  ______, 

B______, domicilié ______, 

C______, domicilié ______,  

comparant tous trois par Me D______, avocat, ______, 

recourants 

 

contre la décision rendue le 6 février 2017 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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P/22983/2016 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 20 février 2017, A______, 
B______ et C______  recourent contre la décision du 6 février 2017, notifiée par pli 
simple, par laquelle le Ministère public a refusé de leur adresser l'ordonnance de non-
entrée en matière rendue le 26 janvier 2017. 

Les recourants concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
de refus précitée et à la communication de l'ordonnance de non-entrée en matière.  

b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'000.- réclamées par la Direction 
de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 5 décembre 2016, A______, B______ et C______ se sont adressés, par 
courrier de leur avocat, aux Ministères publics du Valais et de Genève pour les 
informer que "des menaces imprécises mais répétées d'activité de hacking 
informatique, peut-être même d'actes de violence physique, leur [étaient] parvenues 

de l'entourage de deux avocats".  

En substance, l'assistant personnel de l'un d'eux avait eu, le 9 août 2016, une 
conversation téléphonique avec le mandataire d'une personne, discussion au cours de 
laquelle "un possible piratage informatique par des informaticiens israéliens" avait 
été évoqué. Lors de contacts ultérieurs, ce même mandataire avait mentionné leur 
précédente avocate, avec laquelle ils avaient eu un litige, "laquelle, très haineuse à 
l'égard des deux frères A______ et B______ et de Me C______, était susceptible y 

compris de commanditer des actions violentes à leur détriment". 

Ils ont précisé ne pas être à même de déterminer si ces menaces étaient à prendre au 
sérieux mais estimaient qu'il était de leur devoir d'en informer les Ministères publics 
susmentionnés. Leur courrier n'ayant pas valeur de plainte, ils se réservaient d'en 
déposer une en fonction de l'évolution de la situation. 

b. Par courrier du 26 janvier 2017, le Procureur a informé l'avocat d'A______, 
B______ et C______ que le Ministère public genevois avait, par suite de leur 
courrier du 5 décembre 2016, rendu une ordonnance de non-entrée en matière. 

c.  Leur avocat a demandé, le 2 février 2017, à recevoir copie de cette ordonnance. 

C. a.  Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que les intéressés n'étant 
pas partie à la procédure, leur position pouvant tout au plus être celle de 

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dénonciateurs (art. 301 al. 3 CPP), ils n'étaient pas en droit de consulter le dossier ni 
de se voir notifier la décision de non-entrée en matière, de sorte qu'il ne pouvait être 
donné suite à leur demande. 

 b.  Le Procureur leur a encore confirmé, par courrier du 13 février 2017, qu'ils 
disposaient d'un droit à l'information dans cette affaire et que le Ministère public se 
devait de communiquer sa décision à l'issue "de l'instruction", sans toutefois la 
motiver ou devoir entrer dans les détails. C'est pourquoi un pli leur avait été adressé 
le 26 janvier 2017, les informant de la reddition d'une ordonnance de non-entrée en 
matière le même jour, sans toutefois leur en remettre un exemplaire motivé et 
détaillé. 

D. a. A l'appui de leur recours, A______, B______ et C______ allèguent être au 
bénéfice de la qualité pour recourir, au sens de l'art. 382 CPP, puisque, étant lésés et 
dénonciateurs dans la présente procédure, ils étaient directement touchés par la 
décision rendue par le Ministère public. 

 Ils invoquent, au fond, une violation des art. 6 CEDH, 29 al. 2 Constitution fédérale, 
40 Constitution genevoise et 301, 310 et 321 CPP. À teneur de l'art. 105 al. 1 let. a et 
b CPP, les lésés et les dénonciateurs avaient la qualité d'autres participants à la 
procédure, l'alinéa 2 de cette disposition prévoyant qu'ils avaient la qualité de partie 
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, lorsqu'ils étaient 
directement touchés dans leurs droits. Partant, tant la victime que les autres 
participants à la procédure devaient se voir notifier l'ordonnance de non-entrée en 
matière selon les art. 310 al. 2 et. 321 CPP. Le dénonciateur bénéficiait en outre d'un 
droit à l'information selon l'art. 301 al. 2 CPP. 

 Or, ils s'étaient en l'espèce réservé la possibilité de déposer une plainte pénale 
ultérieurement car les menaces rapportées n'étaient pas suffisamment caractérisées 
pour fonder un tel acte avec suffisamment de précision, mais assez inquiétantes pour 
être rapportées à l'autorité. Ce nonobstant, ils auraient dû, conformément à leur droit 
à l'information, se voir communiquer l'ordonnance de non-entrée en matière rendue 
par le Ministère public genevois, ce qu'avait d'ailleurs fait l'autorité valaisanne. 

b.  Le Ministère public s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et 
propose son rejet comme étant mal fondé. Au vu du contenu du courrier de l'avocat 
des recourants, du 5 décembre 2016, ceux-ci avaient assurément la qualité de 
dénonciateurs, ainsi que celle de lésés, au sens de l'art. 105 al. 1 let. a CPP, mais, 
ayant  expressément renoncé à se constituer parties plaignantes, ils avaient aussi 
renoncé à leur participation à l'instruction menée par le Ministère public. En leur 
qualité d'autres participants à la procédure, au sens de l'art. 321 al. 1 let. c CPP, 
encore eût-il fallu qu'ils fussent touchés par le prononcé de l'ordonnance pour que 
celle-ci leur soit notifiée. En l'espèce, les recourants ne démontraient pas avoir subi, 

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par l'ordonnance de non-entrée en matière, une atteinte directe à leurs droits au sens 
de l'art. 321 al. 1 let. c CPP. Cette disposition ne leur était donc pas applicable. 

En les informant qu'une ordonnance de non-entrée en matière avait été rendue par 
suite de leur dénonciation, l'obligation d'information avait été respectée. 

c.  Dans leur réplique, les recourants invoquent un malentendu. S'ils avaient 
effectivement renoncé à déposer plainte pénale et, partant, à se constituer partie 
plaignante à la procédure, ils disposaient, en tant que "victimes" directes des 
comportements dénoncés, de la qualité de "dénonciateurs, victimes et personnes 
touchées par les actes de la procédure". En leur reprochant de ne pas avoir démontré 
que le prononcé de l'ordonnance de non-entrée en matière aurait causé une atteinte 
directe à leurs droits, le Ministère public retenait à leur charge un devoir qui 
conduisait à une impossibilité. Comment pouvaient-ils en effet procéder à la 
démonstration qui leur incombait alors qu'ils n'avaient pas en mains le texte de 
l'ordonnance dont ils souhaitaient précisément la communication ? Ils demandaient à 
pouvoir disposer de cette décision afin de déterminer si des actes d'enquête avaient 
été accomplis ou non, et, dans l'affirmative, en quoi ils pourraient éventuellement 
apporter leur concours pour que l'enquête reprenne. Il apparaissait incompréhensible 
que des "victimes" de menaces aussi graves que celles qui leur avaient été rapportées 
ne soient pas tenues dûment informées de la suite concrète donnée à la dénonciation 
des faits à l'autorité compétente. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le présent recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) – en l'absence de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – 
et concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP). 

1.2. Il convient toutefois d'examiner si les recourants disposent de la qualité pour 
recourir. 

1.2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-
ci.  

Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299) ; un intérêt 
de pur fait ou un intérêt juridique futur ne suffisent pas (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 
42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166 ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et 
les arrêts cités). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne 
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêts du 

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Tribunal fédéral 1B_72/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.1; 1B_669/2012 du 12 mars 
2013 consid. 2.3.1 et la référence citée).  

La notion de partie visée à l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 
et 105 al. 1 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1159/2015 du 7 avril 2016 consid. 
2.1 ;  6B_753/2012 du 25 février 2013 consid. 3.3.1). 

À teneur de l'art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie : le prévenu (let. a), la partie 
plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de 
recours (let. c). 

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Une 
plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit être faite 
devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire 
(al. 3). 

1.2.2. In casu, les recourants ne sont pas parties à la procédure, puisque, n'ayant pas 
déposé plainte pénale, ils ne revêtent pas la qualité de partie plaignante au sens de 
l'art. 104 al. 1 let. b CPP, ce qu'ils ne contestent au demeurant pas.  

Ils allèguent toutefois disposer d'un droit de recours en leur qualité de lésés, soit 
"d'autres participants à la procédure" au sens de l'art. 105 al. 1 let. a CPP, ce 
qu'admet le Ministère public. 

En l'occurrence, le litige porte sur la question du droit à l'information des recourants, 
le Ministère public ayant refusé de leur communiquer l'ordonnance de non-entrée en 
matière au motif qu'ils n'auraient aucun droit à une telle communication. 

À la suite de certains auteurs de doctrine, il y a lieu de reconnaître aux recourants un 
intérêt juridiquement protégé à recourir contre le refus querellée (L. MOREILLON / 
A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, n. 
13 ad art. 301 CPP, et les références citées).  

Certes, en l'espèce le Ministère public a dûment communiqué sur la suite donnée à la 
dénonciation, conformément à l'art. 301 al. 2 CPP. Les recourants se prévalent 
toutefois de leur qualité de lésés, au sens de l'art. 105 al. 1 let. a CPP, et, donc, d'un 
droit à la communication plus étendu que celui du dénonciateur (art. 301 al. 2 et 3 
CPP).  

La décision querellée touchant au droit à la communication des recourants – qu'ils 
soient dénonciateurs ou lésés – il y a lieu de retenir qu'ils disposent d'un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou la modification de la décision querellée. 

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1.3. Partant, le recours est recevable. 

3. Les recourants invoquent un droit à la communication de l'ordonnance de non-entrée 
en matière rendue par suite de leur dénonciation du 5 décembre 2016. 

3.1. Selon l'art 321 al. 1 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, l'ordonnance de non-
entrée en matière est notifiée aux parties (let. a), à la victime (let. b), ainsi qu'aux 
autres participants à la procédure touchés par le prononcé (let. c). 

3.2. On entend par victime le lésé qui, du fait d'une infraction, a subi une atteinte 
directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 116 al. 1 CPP). 

Revêt la qualité de lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par 
une infraction (art. 115 al. 1 CPP) ; sont toujours considérées comme des lésés les 
personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (art. 115 al. 2 CPP). 

Sont des "autres participants à la procédure" (cf. art. 310 al. 1 let. b CPP), notamment 
les lésés (l'art. 105 al. 1 let. a CPP) et les personnes qui dénoncent les infractions 
(let. b).  

3.3. Lorsque les "autres participants à la procédure" – donc en particulier les 
dénonciateurs et les lésés – sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de 
partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts 
(art. 105 al. 2 CPP). Pour se voir reconnaître la qualité de partie par application de 
cette disposition, il faut que l'atteinte à leurs droits soit directe, immédiate et 
personnelle, une atteinte de fait ou indirecte n'étant pas suffisante (ATF 137 IV 280 
consid. 2.2.1 p. 282 s.; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1B_276/2015 du 2 
décembre 2015 consid. 2.1). 

En d'autres termes, alors que les parties au sens de l'art. 104 CPP peuvent se 
prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés par le CPP, les autres 
participants doivent établir qu'ils sont directement atteints dans leurs droits. À titre 
d'exemples de telles atteintes, la doctrine mentionne celles aux libertés et droits 
fondamentaux, l'obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit 
de se taire, le rejet d'une demande d'indemnité, la condamnation aux frais ou encore 
le refus d'une mesure de protection (arrêt du Tribunal fédéral 1B_276/2015 précité, 
consid. 2.1 et les références citées).  

En l'absence d'une telle atteinte, le dénonciateur qui n'est ni lésé ni partie plaignante, 
ne jouit d'aucun autre droit en procédure que celui d'être informé, à sa demande, par 
l'autorité de poursuite pénale sur la suite que celle-ci a donné à sa dénonciation 
(art. 301 al. 1 et 2 CPP).  

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Quant au lésé qui ne s'est pas constitué partie plaignante (art. 118 ss CPP) et qui ne 
fait pas valoir une atteinte au sens de l'art. 105 al. 2 CPP, il ne bénéficie d'aucun droit 
de partie et ne peut ainsi pas participer activement à la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_276/2015 précité, consid. 2.2 et les références citées). 

 3.4. L'art. 180 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une 
personne. Cette infraction est poursuivie sur plainte.  

 L'accès indu à un système informatique est poursuivi, sur plainte également, par 
l'art. 143bis CP. 

 3.5. En l'espèce, il est constant que les recourants ne sont pas parties plaignantes. Pas 
plus qu'ils ne sont des victimes (art. 321 al. 1 let. b et 116 CPP), malgré ce qu'ils 
semblent insinuer dans leur réplique. 

 Ils revêtent en revanche la qualité de lésés, et donc de participants à la procédure 
(art. 105 al. 1 let. b CPP), puisqu'ils ont – certes en termes vagues – invoqué des 
normes protégeant en première ligne leurs biens juridiques individuels (art. 115 al. 1 
CPP), à savoir leur liberté (art. 180 CP), voire leur patrimoine (art. 143bis CP). 

Toutefois, ces infractions sont poursuivies sur plainte uniquement. Il s'ensuit que, les 
recourants ayant expressément renoncé à déposer plainte dans le délai de l'art. 31 CP, 
désormais largement échu, ils n'ont désormais, contrairement à ce qu'ils allèguent, 
plus aucune possibilité de se constituer partie plaignante au sens de l'art. 104 al. 1 let. 
b CPP, de sorte qu'ils ne peuvent en tirer aucun argument en leur faveur. 

 À la lecture de la loi et des principes sus-rappelés, le législateur a clairement voulu 
que seuls les "autres participants à la procédure" touchés par le prononcé de 
l'ordonnance de non-entrée en matière aient accès à celle-ci (art. 321 al. 1 let. c cum 
310 al. 2 CPP). 

 Ainsi, des droits de procédure plus étendus ne sont accordés aux lésés que dans la 
mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, c'est-à-dire lorsqu'ils sont touchés 
dans leurs droits, de manière directe, immédiate et personnelle. Dans le cas contraire, 
ils n'ont, comme pour le dénonciateur, que le droit de connaître la suite donnée à leur 
dénonciation, information qui a, en l'espèce, été communiquée aux recourants. 

 Or, les recourants ne font pas valoir qu'ils seraient directement "touchés" par le 
prononcé de l'ordonnance de non-entrée en matière. Certes, ils allèguent que, n'ayant 
pas reçu dite ordonnance, l'apport de cette preuve est rendu impossible. Tel n'est 
toutefois pas le cas, puisque le Ministère public, qui a un devoir de communication, 
les a informés qu'une non-entrée en matière avait été prononcée par suite de leur 

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dénonciation. Si le prononcé avait touché les recourants dans leurs droits – soit, pour 
reprendre les exemples cités ci-dessus : s'il avait touché leurs liberté et droits 
fondamentaux, ou les avait obligés à se soumettre à une expertise, ou rejeté une 
demande d'indemnité, ou condamnés aux frais ou encore leur avait refusé une mesure 
de protection (cf. consid. 3.3. supra) – le Ministère public aurait eu l'obligation de 
les en informer et donc de leur notifier l'ordonnance, ce qu'il n'a pas fait. Les 
recourants ne démontrent pas non plus avoir sollicité des mesures auxquelles ils 
avaient droit et qui leur auraient été refusées. Il s'ensuit qu'ils n'ont pas démontré 
avoir été touchés par le prononcé de l'ordonnance de non-entrée en matière. 

 Contrairement à ce qu'ils semblent penser, les recourants, bien que directement lésés 
par les infractions dénoncées, n'ont, dès lors qu'ils ont renoncé à déposer plainte 
pénale, pas d'autre droit que d'être informés de l'issue donnée par le Ministère public 
à leur dénonciation, à moins d'être touchés par le prononcé de l'ordonnance, ce qui 
n'est pas le cas ici. 

 À suivre le raisonnement des recourants, en décider autrement équivaudrait à 
admettre en faveur du simple lésé, sans autre démonstration, des droits de partie 
similaires à ceux reconnus à la partie plaignante dûment constituée, ce qui est 
manifestement contraire à la distinction procédurale voulue par le législateur lors de 
l'adoption des art. 104 et 105 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_276/2015 précité, 
consid. 2.4). En effet, si le législateur avait voulu que le lésé ait accès au contenu de 
l'ordonnance de non-entrée en matière, au même titre que la partie (art. 321 al. 1 let. 
a CPP) ou la victime (let. b), il l'aurait précisé, ce qu'il n'a pas fait. En précisant que 
seuls les autres participants à la procédure "touchés par le prononcé" ont un droit à la 
notification de l'ordonnance, il a expressément exclu le simple lésé. 

 Partant, c'est à juste titre que le Ministère public a refusé de remettre aux recourants 
une copie de l'ordonnance de non-entrée en matière. 

4. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

5. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), fixés en totalité à 
CHF 1’000.-. 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

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Rejette le recours. 

Condamne A______, B______ et C______, solidairement, aux frais de la procédure de 
recours, fixés en totalité à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit pour eux leur conseil) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/22983/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00