# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67ecac56-bb4a-5da9-b1cb-f0db81f629ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2022 E-5148/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5148-2022_2022-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5148/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Diellza Metaj Shartri, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure 

Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi);  

décision du SEM du 3 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5148/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 15 août 2022, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse.  

Les investigations entreprises par le SEM, deux jours plus tard, ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen Eurodac, que la prénommée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 28 juillet précédent.  

B.  

L’intéressée a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocats de Caritas le 5 septembre 2022. 

C.  

Entendue le 6 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

Dublin, l’intéressée a été invitée à se déterminer sur la compétence 

présumée de la Croatie pour examiner sa demande d’asile, sur les 

éventuels motifs s’opposant à son transfert vers cet Etat, ainsi que sur sa 

situation médicale. 

A cette occasion, elle a expliqué avoir été malmenée par les autorités 

croates, avoir été forcée à donner ses empreintes ainsi qu’à déposer une 

demande d’asile et s’être vue refuser l’accès à des soins médicaux autre 

qu’un test pour le coronavirus, lorsqu’elle est tombée malade. Dans ce 

cadre, elle s’est également plainte de douleurs à l’estomac ainsi qu’au flanc 

droit et a indiqué ne pas se sentir bien sur le plan psychologique. 

D.  

Le lendemain, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

[refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

E.  

Le 21 septembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge A._______, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles 

allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

E-5148/2022 

Page 3 

Elles ont précisé que l’intéressée avait manifesté son intention de 

demander l’asile en Croatie le 27 juillet 2022, mais avait fui avant son 

audition, et mentionné, dans ce contexte, l’art. 28 par. 1 de la directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Procédure). 

F.  

Par décision du 3 novembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressée. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

G.  

Par acte du 11 novembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). A titre préalable, elle a sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles (effet suspensif), la dispense de l’avance des frais de 

procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, 

elle a conclu, à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa 

demande d’asile, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

E-5148/2022 

Page 4 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 

consid. 4.1.1 et la jurisp. cit.). 

2.1.1 La recourante fait valoir que le SEM aurait violé la maxime inquisitoire 

et son droit d’être entendu. L’autorité intimée aurait instruit de manière 

insuffisante les faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’elle 

aurait subis en Croatie (insultes, manque de nourriture et mauvais 

traitements physiques) et à la situation dans ce pays, notamment 

s’agissant de la possibilité pour elle d’avoir accès aux voies judiciaires. Elle 

lui reproche également d’avoir, dans sa décision, repris "un argumentaire 

général et éculé" pourtant critiqué par le Tribunal dans son arrêt 

F-5675/2021 du 6 janvier 2022 et omis d’examiner de manière détaillée et 

concrète les conditions d’accueil et d’accès à la procédure d’asile dans 

l’hypothèse de son transfert vers la Croatie. 

2.1.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir 

de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le 

droit de celles-ci, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi).  

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.1.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

E-5148/2022 

Page 5 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

2.1.4 En l’espèce, la recourante a eu tout le loisir de s’exprimer sur son 

séjour en Croatie et les mauvais traitements qu’elle y aurait subis, ce 

qu’elle a d’ailleurs fait. Tout défaut d’instruction sur ce point peut donc être 

écarté. Il ne saurait en outre être reproché à l’autorité inférieure de n’avoir 

pas tenu compte dans sa motivation de ses allégations sur les mauvais 

traitements endurés de la part des autorités croates. En effet, cette autorité 

a correctement exposé les raisons qui l’ont amenée à prononcer son 

transfert vers la Croatie, en se déterminant de manière suffisamment 

individualisée sur les éléments essentiels du dossier. Elle a en particulier 

rappelé et apprécié les arguments exposés par l’intéressée lors de son 

entretien Dublin, tout en présentant la situation régnant en Croatie, en 

particulier s’agissant de la prise des empreintes forcées, et en se 

prononçant sur les raisons de la (non) application de la clause de 

souveraineté Dublin. La question de savoir si cette appréciation est 

correcte relève du fond, mais non de la forme. 

2.2 L’intéressée reproche encore au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire ainsi que son droit d’être entendu, en instruisant et motivant 

insuffisamment la question de son état de santé. Elle soutient en particulier 

que le SEM ne pouvait pas statuer sans obtenir davantage d’informations 

sur les problèmes de santé qu’elle avait invoqués. Elle précise que 

l’absence de journal de soins ou de rapport médical au dossier du SEM 

pourrait s’expliquer par la surcharge de l’infirmerie des centres d’accueil 

qu’elle a fréquentés et le caractère non urgent de ses affections. 

En l’occurrence, lors de son entretien Dublin, la recourante a fait état de 

douleurs au flan ainsi qu’à l’estomac et indiqué qu’elle ne sentait pas bien 

sur le plan psychologique, précisant se renfermer sur elle-même et n’avoir 

parfois envie de rien. Au moment où l’autorité intimée a statué, elle ne 

E-5148/2022 

Page 6 

disposait certes d’aucun document médical. Comme la recourante le 

suggère elle-même, cela pourrait notamment s’expliquer par le fait que sa 

situation ne nécessitait pas une prise en charge urgente. Néanmoins, dans 

son recours, elle allègue avoir eu accès au moins à une reprise à 

l’infirmerie du CFA de Boudry, où on lui a remis des mèches hémostatiques. 

Nanti de ces informations, le SEM a retenu implicitement que les affections 

présentées par la recourante n’étaient pas suffisamment graves ou 

spécifiques pour s’opposer à un retour en Croatie, où elle aurait accès aux 

soins médicaux. Force est ainsi d’admettre que le SEM a dûment motivé 

sa décision et pris en compte les éléments médicaux figurant alors au 

dossier, lesquels ne laissaient apparaître aucun indice de troubles 

susceptibles de faire obstacle au transfert de l’intéressée. On ne saurait, 

dans ces circonstances, reprocher à l’autorité intimée de ne pas avoir 

investigué plus avant ses problèmes de santé. Le SEM n’a par conséquent 

pas violé son devoir d’instruction d’office ou de motivation s’agissant de 

l’état de santé de la recourante. 

2.3 La recourante fait finalement grief au SEM de ne pas avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités croates suite à l’invocation 

par ces dernières de l’art. 20 par. 5 RD III dans leur acceptation de reprise 

en charge du 21 septembre 2022. Selon l’intéressée, l’autorité intimée 

aurait dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle puisse valablement 

faire valoir ses motifs d’asile en Croatie et bénéficier de conditions d’accueil 

dignes et respectueuses des standards internationaux contraignants. Par 

ailleurs, elle soutient que le SEM aurait dû examiner la validité du dépôt, 

sous la contrainte, de sa demande d’asile en Croatie. Ces griefs relèvent 

cependant du fond et seront examinés plus loin.  

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

E-5148/2022 

Page 7 

3.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont permis d’établir que l’intéressée a déposé une demande d’asile 

en Croatie. Sur la base de ces informations, le SEM a soumis aux autorités 

compétentes de ce pays, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b RD III. 

Le 21 septembre suivant, la Croatie a expressément accepté cette requête 

sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. 

4.1.1 A teneur de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable (au sujet du 

retrait de la demande de protection internationale, cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 5.3.2 et réf. cit.). Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

E-5148/2022 

Page 8 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre.  

4.1.2 En l’espèce, lorsqu’elles ont accepté la requête de reprise en charge 

formulée par le SEM, les autorités croates ont exposé que l’intéressée avait 

manifesté son intention de demander l’asile en Croatie, mais s’était enfuie 

avant son audition. Ce fait est corroboré par les données enregistrées dans 

le système Eurodac (cf. supra let. A et consid. 4.1). Dans ces conditions, 

et dans la mesure où l’intéressée n’a pas quitté le territoire des Etats 

membres ni n’a obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans 

l’intervalle, il se justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 4.1.1). 

Dans ces circonstances, c’est à tort que la recourante reproche au SEM 

un défaut d’instruction en lien avec l’admission par l’Unité Dublin croate de 

sa responsabilité sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En effet, la reprise 

en charge de la recourante imposée à la Croatie par cette disposition a 

pour but de permettre à ce pays "d’achever le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande". Partant, la 

recourante ne saurait contester valablement sa reprise en charge fondée 

sur cette disposition en raison de l’absence d’une garantie d’un examen 

par la Croatie de sa demande de protection internationale. Elle perd en 

effet de vue que le transfert d’une personne vers l’Etat membre tenu à une 

obligation de reprise en charge n’a pas nécessairement pour objet de 

mener à bien l’examen de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de 

l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 point 60).   

4.2 En conclusion, la Croatie est bien l’Etat membre tenu de reprendre en 

charge la recourante pour mener à terme le processus de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale de celle-ci.   

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

E-5148/2022 

Page 9 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.2 Conformément à la pratique développée par le Tribunal dans le cadre 

de procédures de reprise en charge Dublin (cf.  arrêt du Tribunal 

E-4652/2022 du 24 octobre 2022 consid. 5.1 et réf. cit), il n’y a pas de 

sérieuses raisons de croire qu’il existe en Croatie des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs concernés par ces procédures de reprise en charge, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte UE et ce nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) essentiellement 

concernant une pratique de la Croatie consistant à renvoyer collectivement 

des migrants vers la Bosnie-Herzégovine. Partant, dans le cadre de 

procédures de reprise en charge Dublin, le respect par la Croatie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen, en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention contre la 

torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) demeure présumé 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

5.3 Dans ces conditions, il est vain à la recourante de critiquer 

l’argumentaire du SEM sur l’absence de défaillances systémiques en se 

référant à l’arrêt de cassation du Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 

et à celui de référence E-3078/2019 du 12 juillet 2019. En effet, ces arrêts 

concernaient des procédures de prise en charge Dublin. De même, la 

recourante ne peut tirer argument du rapport de l’OSAR du 

13 septembre 2022 intitulé "Violences policières en Bulgarie et en Croatie : 

conséquences pour les transferts Dublin ", dans la mesure notamment où 

elle a déposé une demande de protection en Croatie et que cet Etat a 

expressément accepté de la reprendre en charge sur son territoire. Pour le 

surplus, la position du SEM sur l’absence de défaillances systémiques 

dans le cas d’espèce (reprise en charge Dublin) est conforme à la pratique 

précitée du Tribunal. Quant aux allégations, très succinctes et étayées par 

E-5148/2022 

Page 10 

aucun élément concret ou probant, relatives au comportement de la police 

croate à son égard (prise d’empreintes forcées et dépôt de la demande 

d’asile sous la contrainte), on ne saurait leur accorder de portée générale 

décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase RD III.  

5.4 Partant, le SEM a considéré à juste titre, sur la base d’une motivation 

suffisante et d’un dossier instruit à satisfaction, que l’application de l’art. 3 

par. 2 RD III ne se justifiait pas dans le cas d’espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée dit avoir été 

battue par la police croate lors de son interpellation. Elle aurait notamment 

été arrêtée et détenue toute une journée sans nourriture, puis ses 

empreintes digitales auraient été prises de force. Refusant de signer les 

documents de la demande d’asile, elle aurait ensuite été conduite dans un 

camp qu’elle aurait quitté après une semaine au vu des conditions d’accueil 

déplorables et du comportement du personnel qui lui aurait fait vivre "un 

calvaire" (vol d’argent et rétention de téléphone ; cf. entretien Dublin p. 2). 

En outre, elle a émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays à une 

procédure d’asile équitable et respectueuse de ses droits fondamentaux. 

Atteinte dans sa santé physique et psychique, elle devrait selon elle être 

considérée comme particulièrement vulnérable en cas de transfert. A cet 

égard, elle invoque une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec les 

art. 3 et 13 CEDH et 3 Conv. torture, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 

OA 1. Elle invoque encore une violation de l’art. 2 de la Convention du 

18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination 

à l’égard des femmes (CEDEF, RS 0.108).  

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

E-5148/2022 

Page 11 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la CJUE du 16 février 2017 en 

l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 et l’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré que sa demande de 

protection déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates 

refuseraient de procéder à l'examen de sa demande de protection si au 

terme du processus de détermination elles s’estiment responsables 

(cf. supra consid. 4.1). Les problèmes soulevés dans le recours 

concernant la situation générale en Croatie en lien avec la procédure 

d’asile (cf. supra, consid. 5.2 et 5.3 ainsi que p. 6 ss et 13 s. du recours) 

ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, la recourante n'a fourni 

aucun élément susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas 

le principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d’où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

6.4 L’intéressée, qui n’est restée que quelques jours en Croatie, n'a pas 

non plus apporté d'indices suffisants qu’elle serait privée durablement, 

dans cet Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Procédure 

et la directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats 

membres (cf. JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil) et 

qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Elle n’a en particulier 

pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un 

tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture 

(cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les 

rapports cités à l’appui du recours ne sauraient suffire à cet égard.  

S’agissant des mauvais traitements qu’elle aurait subis durant son séjour 

en Croatie, ils ne sont ni étayés, ni décisifs. En effet, il n’existe pas de 

raison concrète et sérieuse d’admettre que lors de son transfert vers ce 

pays, elle risque d’être confrontée à nouveau à une situation similaire à 

E-5148/2022 

Page 12 

celle qu’elle dit avoir connue à son arrivée en Croatie, en tant que personne 

étrangère en situation irrégulière qui refusait de donner ses empreintes 

digitales et de déposer une demande d’asile. Comme indiqué déjà à 

plusieurs reprises par le Tribunal, le rapport du Comité européen pour la 

prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants du 3 décembre 2021 ne permet pas d’aboutir à une autre 

conclusion (notamment dans ce sens, cf. arrêts E-4859/2022 du 

9 novembre 2022 consid. 6.4 et E-4732/2022 du 31 octobre 2022 

consid. 6.3.1). La même conclusion s’applique au dossier de presse 

élaboré par les collectifs "Droit de rester" romands auquel la recourant fait 

référence dans son recours. Dans ces circonstances, on ne saurait 

reprocher à l’autorité inférieure, comme argumenté dans le recours, de ne 

pas avoir vérifié l’accès effectif à une protection judiciaire appropriée pour 

les violences policières alléguées. 

A noter encore que les déclarations de la recourante sur le traitement qui 

lui aurait été réservé en Croatie dans le cadre de l'application de la 

procédure de relevé des empreintes digitales sont imprécises. En 

procédant à ce relevé au moment de son interpellation et de l'introduction 

de sa demande de protection internationale et à leur transmission au 

système central Eurodac, les autorités croates n’ont fait que se conformer 

à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du 

règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des 

empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin 

III et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac 

présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à 

des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant 

création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des 

systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de 

sécurité et de justice (refonte) (JO L180/1 du 29.6.2013). 

Cela dit, si la recourante devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays (art. 26 directive 

Accueil).  

 

E-5148/2022 

Page 13 

6.5  

6.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante lors 

de son entretien Dublin (cf. supra, lettre C et consid. 2.2) ne sont pas d’une 

gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers la Croatie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, en l’absence de tout 

document médical au dossier, rien ne permet d’inférer que l’intéressée ne 

serait pas apte à voyager ou que son transfert en Croatie représenterait un 

danger concret pour sa santé. En tout état de cause, on rappellera que ce 

pays, qui est lié par la directive Accueil et dispose des structures médicales 

adéquates (cf. arrêt du Tribunal F-3415/2022 du 27 octobre 2022 

consid. 7.3.2 et réf. cit.), doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive).  

6.5.2 En tout état de cause, dans le cas où l'intéressée devait avoir besoin 

de soins particuliers au moment de son transfert vers la Croatie, il lui 

appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de l'exécution de 

cette mesure. Le cas échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous 

une forme appropriée, aux autorités croates les renseignements 

permettant une éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 

32 RD III). 

6.6 Enfin, comme le Tribunal l’a déjà rappelé à plusieurs reprises, 

l’art. 2 CEDEF ne constitue pas une norme directement applicable. La 

recourante ne saurait partant s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie (cf. arrêt du Tribunal D-4646/2022 du 20 octobre 2022 

consid. 6.6 et réf. cit.). Elle n’a du reste en rien démontré que son transfert 

l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence en raison 

de sa qualité de femme.  

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

E-5148/2022 

Page 14 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.   

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet. Les conclusions du 

recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire 

partielle est rejetée. 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5148/2022 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier