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**Case Identifier:** 811fc3b7-88ce-5a1b-a1ad-0bf10bcd4861
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.01.2018 SK.2016.31
**Docket/Reference:** SK.2016.31
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2016-31_2018-01-30

## Full Text

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP), blanchiment d'argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP).;;Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP), blanchiment d'argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP).;;Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP), blanchiment d'argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP).;;Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 3 CP), blanchiment d'argent simple et aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a CP), vols en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 et 186 CP).

Jugement du 30 janvier 2018 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, 

Giuseppe Muschietti et Martin Stupf,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Jean-Luc Reymond, procureur fédéral extraordinaire,  

 

et 

 

les parties plaignantes: 

 

1. B. AG, représentée par E. et F.,  

 

2. C. GmbH, représentée par G.,  

 

3. SOZIALDIENST D.,  

 

 

 
contre 

 

  
A., défendu d'office par Me David Aïoutz, avocat,  

 

en détention extraditionnelle du 15 février au 4 mai 2015 

(13h00), en détention provisoire du 4 mai (13h00) au 5 dé-

cembre 2015 (06h55)  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2016.31 

- 2 - 

Objet  
Participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 et 

3 CP), blanchiment d'argent simple et aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 let. a CP), vols en bande et par métier (art. 139 ch. 2 

et 3 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), recel (art. 160 

CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de do-

micile (art. 186 CP), tentative de violation de domicile (art. 22 

et 186 CP) 

  

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Faits: 

Procédure préliminaire 

A. Dans le cadre d’une enquête de police judiciaire ouverte en date du 7 avril 2009, 

sous la référence SV.09.0056, à l’encontre de personnes suspectées d’avoir par-

ticipé à une organisation criminelle (art. 260ter Code pénal suisse [CP; RS 311.0]), 

le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a étendu la procédure à 

d’autres individus suspectés d’entretenir des liens avec la prétendue organisation 

criminelle en question, soit notamment à A. – alors connu sous l’alias A1. – le 

2 novembre 2009 (MPC 01-0001 à 0003). 

B. Par ordonnances des 4 août 2010, 1er octobre et 26 novembre 2012 ainsi que du 

26 juin 2015, le MPC a étendu la procédure ouverte à l’encontre de A. aux préven-

tions de vol en bande (art. 139 ch. 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), 

violation de domicile (art. 186 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 2 let. a CP) (MPC 01-0004 à 0009). 

C. Le 29 septembre 2015, le MPC a ordonné la disjonction du pan de la procédure 

pénale dirigée à l’encontre de A., pour participation à une organisation criminelle 

(art. 260ter CP), vol en bande (art. 139 ch. 3 CP), violation de domicile (art. 186 

CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), de la procédure 

principale ouverte en date du 7 avril 2009 (MPC 01-0010 à 0012). Il a en outre, le 

25 novembre 2015, étendu la procédure menée à l’encontre de A., sous la réfé-

rence SV.15.1271, aux préventions de tentative de vol en bande (art. 22 en relation 

avec l’art. 139 ch. 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et tentative de 

violation de domicile (art. 22 en relation avec l’art. 186 CP) (MPC 01-0013 s.). 

D. Entre le 15 mars 2010 et le 9 octobre 2012, le MPC a décerné plusieurs mandats 

d’arrêt, y compris des mandats d’arrêt internationaux, à l’encontre de A. (MPC 06-

01-0001 à 0053). Le 15 février 2015, A. a été arrêté à Z., en Allemagne, et placé 

en détention en vue de son extradition vers la Suisse, laquelle est intervenue en 

date du 4 mai 2015 (MPC 06-01-0053 à 0074). À cette même date, il a été placé 

en détention provisoire (MPC 06-01-0074), qui a pris fin le 5 décembre 2015, date 

à laquelle il a été renvoyé en Géorgie (MPC 06-01-0186).  

E. Par ordonnance du 6 mai 2015, Me David AÏOUTZ (ci-après: Me AÏOUTZ) a été 

désigné en qualité de défenseur d’office du prévenu, avec effet rétroactif au 5 mai 

2015 (MPC 16.01.0003 s.). 

F. A. a été renvoyé en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour) par acte d’accusation du 13 juillet 2016 

(TPF 16.100.001 ss). Le prévenu répondait des préventions de participation à une 

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organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP), tentative 

de vol en bande (art. 22 en relation avec l’art. 139 ch. 1 et 3 CP), dommages à la 

propriété (art. 144 al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP). 

À l’appui de son accusation, le MPC se fondait principalement sur des retranscrip-

tions de conversations téléphoniques traduites du géorgien au français, retrans-

criptions qui ont été versées au dossier de la cause sous la rubrique 09.04 

(MPC 09-16-0001 à 0319).  

G. Instructions menées par le MPC 

G. 1. Mesures de surveillance secrètes 

 Dans le cadre de l’enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009 (SV.09.0056), 

le MPC a ordonné, entre le 28 avril et le 20 octobre 2009, plusieurs mesures de 

surveillance secrètes, soit des mesures de surveillance – en temps réel et rétroac-

tive – de la correspondance par poste et télécommunication ainsi que des mesures 

techniques de surveillance. Pour chacune de ces mesures, le MPC a adressé une 

demande d’autorisation à la Cour compétente du Tribunal pénal fédéral, qui a sta-

tué comme suit: 

 Le 29 avril 2009 (TK.2009.38), la surveillance rétroactive ordonnée le 28 avril 

2009 par le MPC sur les raccordements 1, 2, 3, 4, 5 et 6 a été autorisée du 

28 octobre 2008 au 28 avril 2009, et la surveillance active sur les raccorde-

ments 1, 5 et 6 a été autorisée du 28 avril 2009 à 12h00 au 28 juillet 2009 à 

12h00 (MPC 09-01-0052 ss). 

 Le 20 mai 2009 (TK.2009.44), les surveillances active et rétroactive ordon-

nées le 15 mai 2009 par le MPC sur les raccordements 7 et 8 ont été autori-

sées, respectivement, du 15 mai au 15 août 2009 et du 15 novembre 2008 

au 15 mai 2009 (MPC 09-02-0033 ss). 

 Le 27 mai 2009 (TK.2009.53), l’utilisation des découvertes fortuites à l’en-

contre de l’inconnu répondant au nom de « H. » a été admise; en outre, les 

surveillances active et rétroactive ordonnées le 27 mai 2009 par le MPC sur 

le raccordement 9 ont été autorisées, respectivement, du 27 mai au 20 août 

2009 et du 27 novembre 2008 au 27 mai 2009 (MPC 09-03-0021 ss).  

 Le 10 juin 2009 (TK.2009.58), la surveillance active ordonnée le 8 juin 2009 

par le MPC sur le raccordement 10 a été autorisée jusqu’au 15 août 2009 

(MPC 09-04-0021 ss). 

- 5 - 

 Le 15 juin 2009 (TK.2009.62), l’utilisation des découvertes fortuites à l’en-

contre de l’inconnu répondant au nom de « H. » a été admise; en outre, la 

surveillance active ordonnée le 10 juin 2009 par le MPC sur le raccordement 

11 a été autorisée jusqu’au 20 août 2009 (MPC 09-05-0019 ss). 

 Le 14 juillet 2009 (TK.2009.74), l’utilisation des découvertes fortuites faites 

dans le cadre de la surveillance du raccordement 12 à l’encontre de A. a été 

admise; en outre, les surveillances active et rétroactive ordonnées le 10 juil-

let 2009 par le MPC sur le raccordement 13, détenu et utilisé par A., ont été 

autorisées, respectivement, du 10 juillet au 20 août 2009 et du 10 janvier au 

10 juillet 2009 (MPC 09-06-0035 ss). 

 Le 29 juillet 2009 (TK.2009.78), la surveillance active ordonnée le 28 juillet 

2009 par le MPC sur le raccordement 6 a été autorisée jusqu’au 20 août 

2009 (MPC 09-07-0011 ss). 

 Le 25 août 2009 (TK.2009.85), la surveillance active ordonnée le 20 août 

2009 par le MPC sur les raccordements 13, détenu et utilisé par A., et 6 a 

été prolongée jusqu’au 20 novembre 2009; en outre, la surveillance active 

ordonnée le 20 août 2009 par le MPC sur les raccordements 14, 15 et 16 a 

été autorisée jusqu’au 20 novembre 2009 (MPC 09-08-0042 ss). 

 Le 2 septembre 2009 (TK.2009.88), l’utilisation des découvertes fortuites 

faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 6 a été autorisée 

(MPC 09-09-0007 ss). 

 Le 16 septembre 2009 (TK.2009.95), la surveillance active ordonnée le 

11 septembre 2009 par le MPC sur les raccordements 17 et 18 est autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 (16h00) (MPC 09-10-0022 ss). 

 Le 22 septembre 2009 (TK.2009.90), la surveillance active ordonnée le 

17 septembre 2009 par le MPC sur le raccordement 19 est autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 (12h00) (MPC 09-11-0016 ss). 

 Le 28 septembre 2009 (TK.2009.103), la surveillance active ordonnée le 

23 septembre 2009 par le MPC sur le raccordement 20 est autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 (16h00); en outre, la mesure technique de sur-

veillance consistant en la mise en place de deux balises GPS, soit l'une sur 

la voiture OPEL Omega immatriculée en France et l'autre sur la voiture FIAT 

Bravo immatriculée en Suisse, a été autorisée jusqu'au 9 décembre 2009 

(MPC 09-12-0020 ss). 

 Le 21 octobre 2009 (TK.2009.103), les surveillances active et rétroactive or-

données le 20 octobre 2009 par le MPC sur le raccordement 21 ont été 

- 6 - 

autorisées, respectivement, du 20 octobre au 9 décembre 2009 et du 13 au 

20 octobre 2009 (MPC 09-13-0018 ss). 

Par le biais d’une publication dans la Feuille fédérale, le MPC a, en date du 9 avril 

2013, communiqué, conformément à l’art. 279 al. 1 du Code de procédure pénale 

suisse (CPP; RS 312.0), aux personnes ayant fait l’objet des mesures de surveil-

lances susmentionnées, en particulier à A. (MPC 09-14-0006), la mise en œuvre, 

les motifs, le mode et la durée de celles-ci (MPC 09-14-0001 ss). Aucun des 

prévenus concernés – pas même A. – n’a contesté ces mesures de surveillance. 

Par ordonnance du 29 octobre 2015, le Tribunal des mesures de contrainte du 

canton de Vaud (ci-après: TMC-VD) a autorisé l’exploitation, à l’encontre de A., 

des données découvertes fortuitement lors des mesures techniques de surveil-

lance dûment autorisées par le Tribunal pénal fédéral sur les raccordements 8, 

6, 11, 10, 9, 19, 17, 18, 14, 20 et 21 (v. supra; MPC 09-15-0007 ss). 

G.2.  Demande de production 

Toujours dans le cadre de la procédure principale, le MPC a, en date du 26 février 

2010, adressé des demandes de renseignements et de production de documents 

concernant notamment le prévenu à plusieurs sociétés actives dans le transfert 

d’argent, soit aux sociétés I., J., et K. (MPC 07-01-0001 ss). 

G.3. Auditions du prévenu 

Les 5 mai et 6 novembre 2015, A. a été entendu en qualité de prévenu par le 

MPC (MPC 13-06-0001 ss et 13-06-0375 ss). Sur délégation de cette dernière 

autorité, la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) a également entendu A. en 

dates des 21 août, 15 septembre et 8 octobre 2015, auditions qui se sont dérou-

lées en présence de son avocat et d’une interprète et au cours desquelles il a 

notamment été confronté à 60 conversations téléphoniques (MPC 13-06-0026 

ss, 13-06-179 ss et 13-06-0291 ss). 

Procédure de première instance 

H. Préparation des débats 

H. 1. Le 7 septembre 2017, tout en fixant la date des débats, la direction de la procé-

dure a informé les parties au sens de l’art. 104 CPP des preuves qui seraient 

administrées d’office et les a invitées à formuler d’éventuelles offres de preuves 

jusqu’au 18 septembre 2017 (TPF 16.300.059 s.). 

- 7 - 

H.2. En date du 12 octobre 2017, la direction de la procédure a informé les parties 

que la Cour de céans se réservait l’examen des points 1.1. et 1.3. de l’acte 

d’accusation du 13 juillet 2016 également sous l’angle alternatif du recel (art. 160 

CP) (TPF 16.300.066). 

H.3. Par ordonnance du 12 octobre 2017 (TPF 16.280.001 à 003), la direction de la 

procédure a retenu comme moyens de preuves le dossier de la procédure con-

duite par le MPC et ordonné le versement au dossier de la cause de l’extrait du 

casier judiciaire suisse actualisé du prévenu, du formulaire de situation person-

nelle et patrimoniale de ce dernier partiellement complété et non documenté que 

son conseil a transmis à la Cour de céans en date du 21 février 2017, du rapport 

publié en novembre 2010 par la Fedpol, intitulé Les « voleurs dans la loi » - Un 

rapport de recherche (ci-après: rapport Fedpol), en langues allemande et fran-

çaise ainsi que des ordonnances pénales rendues par la Jugendanwaltschaft 

d’Argovie en date des 30 juillet et 15 septembre 2009 à l’encontre de A.. La di-

rection de la procédure a en outre rejeté la requête du MPC du 18 septembre 

2017 (TPF 16.510.006 s.) tendant au versement au dossier de la cause du juge-

ment du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne rendu en date 

du 11 mai 2012 dans la cause L. ainsi que de l’ordonnance pénale du 25 avril 

2016 rendue par le MPC à l’encontre de M.. Ladite autorité a enfin rappelé l’invi-

tation faite au prévenu, le 7 septembre 2017, de présenter à la Cour le formulaire 

sur la situation personnelle et patrimoniale complété et documenté des pièces 

justificatives concernant notamment l’état de ses finances d’ici à l’ouverture des 

débats.  

I. Débats 

I.1. Bien que régulièrement cité à comparaître les 7 septembre et 17 novembre 2017 

(TPF 16.831.001 ss et 16.831.012 ss), A. ne s’est pas présenté à l’ouverture des 

débats du 9 novembre 2017, ni aux nouveaux débats qui se sont déroulés en 

date du 18 janvier 2018. La direction de la procédure a également constaté l’ab-

sence des parties plaignantes ainsi que les présences de Me AÏOUTZ, défenseur 

d’office de A., qui était remplacé par son avocate-stagiaire lors des premiers dé-

bats, et du Procureur fédéral extraordinaire Jean-Luc REYMOND, assisté de la 

Procureure fédérale assistante Delphine CONTINO-PITTET (TPF 16.920.002 et 

16.920.007). 

I.2. Lors des premiers débats, la défense a, sur invitation du juge président, plaidé 

l’absence de A. en arguant des motifs personnels, en particulier financiers et or-

ganisationnels, sans apporter de plus amples précisions à ce sujet. Les parties 

ont alors requis la constatation de l’absence du prévenu conformément aux 

art. 336 al. 1 et 366 CPP et la fixation de nouveaux débats (TPF.16.920.002 s.). 

- 8 - 

 Dans le cadre des seconds débats, la défense a eu l’occasion de s’exprimer sur 

l’absence de A. à ceux-ci et les parties ont été invitées à plaider à ce sujet. 

Me AÏOUTZ a expliqué que son mandant lui avait confirmé avoir reçu la citation 

à comparaître mais qu’il ne pourrait être présent pour des raisons financières et 

organisationnelles. Les parties ont, partant, conclu à ce que le prévenu soit jugé 

par défaut. Par décision rendue sur le siège et motivée oralement aux parties 

présentes, la Cour a constaté que A. avait été largement entendu en procédure 

préliminaire et qu’il n’avait donné suite à aucune des citations, et cela sans ex-

cuse valable, tant pour les premiers que pour les seconds débats. En particulier, 

le fait de ne pas disposer de ressources financières suffisantes pour se rendre 

en Suisse aux fins d’y être jugé ne peut être admis comme excuse valable, dès 

lors qu’il est attendu du prévenu qu’en tant que de besoin il épargne durant 

quelques mois la somme nécessaire à son déplacement. Considérant que les 

conditions de la procédure par défaut étaient réunies, la Cour a, en vertu de 

l’art. 366 al. 2, 1re phr., et al. 4 CPP, décidé de conduire les débats en l’absence 

du prévenu (TPF 16.920.007 s.).  

I.3.  À titre préjudicielle, le MPC a requis, d’une part, le complètement de l’acte d’ac-

cusation sous l’angle du recel (art. 160 ch. 1 CP) (v. TPF 16.925.001) et, d’autre 

part, à ce que soit produit un document contenant la liste des 69 conversations 

téléphoniques déjà versées au dossier de la cause, laquelle met en exergue, par 

un jeu de couleurs, les écoutes actives et rétroactives ainsi que les découvertes 

fortuites (v. TPF 16.925.002 s.). La défense s’en était remise à l’appréciation de 

la Cour s’agissant de l’extension de l’acte d’accusation au recel 

(TPF 16.920.009).  

 Concernant les écoutes téléphoniques, Me AÏOUTZ a requis, à titre de question 

préjudicielle qui avait été préalablement transmise à la Cour de céans et au MPC 

par courrier du 16 janvier 2018 (TPF 16.521.20 à 22), le retrait ainsi que la des-

truction de 28 conversations téléphoniques sur les 69 versées au dossier de la 

cause (v. infra consid. 1.5.; TPF 16.920.009 s.). 

 La Cour a admis l’offre formulée par le MPC tendant à ce que soit versé au dos-

sier le document en couleurs contenant la liste des 69 conversations télépho-

niques. Elle a en revanche rejeté la requête du MPC tendant au complément – 

en application de l’art. 333 CPP – de l’acte d’accusation par l’infraction de recel. 

Toutefois, en application de l’art. 344 CPP, la Cour de céans s’est réservée l’exa-

men des faits mentionnés dans ledit acte d’accusation également sous l’angle de 

cette infraction (v. infra consid. 1.4 et 2). Enfin, s’agissant de la requête de la 

défense tendant à ce que certaines conversations téléphoniques soient retirées 

du dossier de la cause et détruites en raison de leur caractère inexploitable, la 

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Cour a informé les parties qu’elle examinerait la question au fond 

(TPF 16.920.0010 s.).    

I.4.  Au terme des débats, le MPC a conclu à ce qu’un classement soit prononcé en 

faveur de A. pour les chefs d’accusation de violation de domicile et de dommages 

à la propriété selon les points 1.4.2. et 1.5.3. de l’acte d’accusation; à ce que le 

prévenu soit reconnu coupable de participation à une organisation criminelle 

(art. 260 ch. 1 al. 1 CP),  vol en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et ch. 3 al. 1 

et 2 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile 

(art. 186 CP) et recel (art. 160 CP). Il a demandé la condamnation de A. à une 

peine privative de liberté de 30 mois, dont 20 mois avec sursis pendant 4 ans, 

sous déduction de 294 jours de détention provisoire et à ce que cette peine soit 

déclarée partiellement complémentaire à celles prononcées les 30 juillet et 

15 septembre 2009 par la Jugendanwaltschaft d’Argovie. Il a également requis, 

d’une part, la renonciation au prononcé d’une créance compensatrice (art. 71 

al. 2 CP) ainsi qu’à l’octroi d’éventuelles prétentions au sens de l’art. 429 CPP et, 

d’autre part, la condamnation de A. aux frais de la procédure ainsi que la dési-

gnation du canton de Zurich comme autorité d’exécution de la peine (art. 74 al. 2 

LOAP et 31 ss CPP) (TPF 16.920.011 s. et 16.925.004 s.). 

 La défense a conclu, à titre préliminaire, à ce que les écoutes téléphoniques n° 1 

à 14, 17 à 20, 38, 45 à 47, 52, 53 et 66 à 69 soient retirées du dossier et détruites 

en raison de leur inexploitabilité. Sur le fond, elle a requis que A. soit reconnu 

coupable de tentative de vol et de vol; que le prévenu soit acquitté des chefs de 

participation à une organisation criminelle et blanchiment d’argent; qu’il soit con-

damné à une peine de 120 jours-amende avec sursis pendant 2 ans; qu’une in-

demnité de CHF 17'400.--, correspondant aux 174 jours de détention subie de 

manière injustifiée soit allouée au prévenu et que les frais de la procédure soient 

mis à la charge de la Confédération (TPF 16.920.012 s. et 16.925.006).  

I.5. Avant la clôture des débats, les parties ont, sur interpellation du juge président, 

renoncé au prononcé public du jugement, en application de l’art. 84 al. 3 CPP 

(TPF 16.920.013). Le dispositif du jugement a été notifié au parties en date du 

30 janvier 2018 (TPF 16.970.001 à 005). 

Parties plaignantes 

J. N. 

Par plainte pénale du 21 juillet 2009, N. s’est constituée partie plaignante à la 

procédure (MPC 15.02.0001 à 0009; v. ég. MPC 05-02-0005). Selon l’acte d’ac-

cusation, son dommage s’élevait à CHF 110.-- pour le vol subi (TPF 16.100.018), 

- 10 - 

auquel il convient d’ajouter le montant du préjudice découlant du dommage à la 

propriété dont elle a également été victime, soit CHF 230.-- (MPC 10-00-0445).  

N. est décédée le […] (TPF 16.563.005 s.). Par pli du 27 septembre 2017, l’en-

semble de ses héritiers ont déclaré retirer définitivement la plainte pénale du 

21 juillet 2009 et renoncer à demander au Tribunal pénal fédéral la réparation du 

dommage subi, tout en se réservant la faculté de faire valoir leurs droits dans le 

cadre d’un autre procès, de nature civile (TPF 16.563.002 à 011).  

K. B. AG 

Par plainte pénale du 21 juillet 2009, B. AG s’est constituée partie plaignante à 

la procédure (MPC 15.04.0001 à 0008). Selon l’acte d’accusation, son dommage 

s’élevait à CHF 2’000.-- (TPF 16.100.017). 

Par courriers des 7 février et 9 août 2017, B. AG a, sous la plume de ses repré-

sentants, E. et F., déclaré qu’elle renonçait, d’une part, à participer activement à 

la procédure, la transmission de la partie du jugement qui la concerne lui étant 

suffisante, et, d’autre part, à faire valoir ses prétentions civiles au pénal 

(TPF 16.561.012 et 16.561.023).  

L. C. GmbH 

Par plainte pénale du 22 septembre 2009, C. GmbH s’est, par l’intermédiaire de 

son représentant, G., constituée partie plaignante à la procédure (MPC 15-03-

0001 à 0011). Ce nonobstant, C. GmbH n’a pas chiffré, motivé ni documenté ses 

prétentions civiles dans le délai imparti par l’art. 123 al. 2 CPP (v. ég. art. 338 

al. 3 CPP). Selon l’acte d’accusation, son dommage s’élevait à un total de 

CHF 12'206.50, soit CHF 8'556.50 pour le vol et CHF 3'650.-- pour le dommage 

à la propriété dont C. GmbH a été victime (TPF 16.100.018 et 021). 

M. Sozialdienst D. 

Par plainte pénale du 6 octobre 2009, le Sozialdienst D. s’est constitué partie 

plaignante à la procédure (MPC 15-01-0009 à 0015). En date du 6 février 2016, 

le Sozialdienst D. a déclaré ne pas vouloir participer activement à la procédure, 

la transmission de l’invitation à comparaître ainsi que de la partie du jugement 

qui le concerne lui étant suffisantes (MPC 15-01-020 s.).  

Situation personnelle du prévenu 

N. A. est né le 6 mars 1979 en Géorgie, où il a suivi sa scolarité jusqu’à l’obtention 

en 2001 d’un diplôme universitaire de la faculté de droit. Durant l’instruction, il a 

déclaré avoir été, pendant huit mois, membre d’une association d’avocats en 

- 11 - 

Géorgie; il ne s’est toutefois pas présenté aux examens du barreau. N’ayant pas 

trouvé d’emploi suffisamment rémunéré, A. a ensuite travaillé au noir dans le 

domaine de la construction (MPC 13-06-0004, I. 25 à 32).  

O. À son arrivée en Suisse, A. a formulé, en date du 26 novembre 2008, une de-

mande d’asile à Y. (canton de Vaud) (MPC 10-1329 et 13-06-0378, I. 27). Après 

avoir été admis au centre de requérants de cette commune, il a été transféré 

dans un foyer en Argovie où un logement lui a été attribué ainsi qu’une aide fi-

nancière de CHF 300.-- par mois (MPC 13-06-0378, I. 26 à 29 et 0379, I. 1 à 11). 

Durant son séjour en Suisse, il s’adonnait – selon ses propres déclarations – à 

des vols (MPC 13-06-0381, I. 22 à 32 et 0382, I. 3 à 5). Suite au rejet de sa 

demande d’asile, A. aurait quitté la Suisse pour la France, puis l’Espagne (MPC 

13-06-0379, I. 21 à 25). En 2012, il serait retourné en Géorgie où il se serait marié 

et aurait eu un enfant (MPC 13-06-0003, I. 5 s.; TPF 16.521.0008). Souhaitant 

subvenir aux besoins de sa famille d’une autre manière qu’en travaillant au noir 

dans son pays, A. est retourné en Europe, en passant par la Lituanie où il aurait 

obtenu un visa, aux fins d’y acheter des voitures destinées à la revente en Géor-

gie (MPC 13-06-0003, I. 7 à 12 et 0004, I. 1 s.). Le prévenu a été arrêté en Alle-

magne le 15 février 2015 alors qu’il rentrait dans son pays (MPC 06-01-0054 à 

0056; 13-06-0003, I. 12 et 0004, I. 1 s.). 

P. S’agissant de ses antécédents pénaux, A. figure au casier judiciaire suisse 

(MPC 17-01-0001 ss; TPF 16.221.018): 

 le 30 juillet 2009, il a été condamné par la Jugendanwaltschaft du canton 

d’Argovie, sous l’alias A1., à une peine privative de liberté selon la loi fédé-

rale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1) de 6 jours, 

avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve jusqu’au 30 juillet 

2010, ainsi qu’à une amende de CHF 120.--, pour vol (art. 139 ch. 1 CP) et 

contravention à l’ancienne loi fédérale sur le transport public (art. 51 LTP; 

RS 742.40); 

 le 15 septembre 2009, il a été condamné par la même autorité à une peine 

privative de liberté selon le DPMin, complémentaire au jugement précité, de 

24 jours, avec sursis à l’exécution de la peine et délai d’épreuve jusqu’au 

14 septembre 2010.  

Il ressort par ailleurs du dossier de la cause que des enquêtes pénales avaient 

été ouvertes à l’encontre de A. en dates des 27 juillet 2009 et 28 janvier 2010, 

respectivement, par le Amtsstatthalteramt de Lucerne pour vol (MPC 10-0231 et 

17-01-0001 s.) et par le juge d’instruction de Lausanne pour violation de domicile 

(MPC 17-01-0003 s.). Il est également connu des services de police pour séjour 

- 12 - 

illégal et vol à Zurich (17 juillet et 15 août 2009) ainsi que pour soupçon de vol 

par effraction à Soleure (7 août 2009) (MPC 10-1329 et 10-1385). 

À l’étranger, A. avait également occupé les autorités pénales des pays suivants: 

 En Allemagne, il était recherché, sous l’alias A1., pour des procédures 

ouvertes à son encontre les 20, 26 et 28 avril 2010 par les Ministères publics 

de Wuppertal, Hagen et Dortmund (MPC 10-01-0008 s.). Il était connu des 

autorités pénales allemandes pour infractions mineures à la loi sur les stu-

péfiants et a par ailleurs été incarcéré pour vol entre le 15 février et le 24 avril 

2015 (MPC 10-1379). 

 En Suède, sous l’alias A2., il a été reconnu coupable, le 1er mars 2008, d’in-

fraction mineure à la circulation. Il a en outre été condamné les 14 avril et 

27 août 2010 par le Tribunal local de Södertörn à une peine conditionnelle 

pour menace et vol à l’étalage, respectivement, à une peine de 3 mois d’em-

prisonnement pour tentative de vol et usage d’un faux document (MPC 06-

01-0121 et 10-1380). 

Q. Il ressort des suites de l’enquête menée à l’encontre de A., que celui-ci était an-

ciennement appelé A3. et répondrait à divers alias, à savoir (MPC 10-1379; 

TPF 16.100.001 et 003 s.):  

 A4., né le […]; 

 A1., né le […]; 

 A1., né le […]; 

 A5., né le […]; 

 A6., né le […]; 

 A7., né le […]; 

 A2., né le […]. 

R. A. vivrait aujourd’hui avec son épouse et son enfant à Tbilissi (Géorgie) 

(TPF 16.521.008; MPC 3-06-384, I. 8 s.). Ses situations familiale et patrimoniale 

sont pour le surplus inconnues, faute pour le prévenu de les avoir établies.  

S’agissant de son état de santé, le prévenu a déclaré souffrir de l’Hépatite C 

(MPC 13-06-0018, I. 22 et 13-06-0383, I. 11).  

Dans l’éventualité où d’autres éléments de faits seraient nécessaires au jugement de la 

cause, ceux-ci seront apportés dans les considérants qui suivent. 

 

- 13 - 

La Cour considère en droit: 

1. Questions préjudicielles et incidentes 

1.1 Compétence locale et matérielle 

1.1.1 Le prévenu est accusé d’avoir commis sur le territoire suisse des actes relevant 

des infractions de blanchiment d’argent aggravé (cantons d’Argovie, Genève et 

Zurich), vol en bande et par métier, tentative de vol, dommages à la propriété, 

violation de domicile et tentative de violation de domicile (cantons d’Argovie, 

Bâle-Campagne et Soleure). La Cour s’est par ailleurs réservé l’examen de l’acte 

d’accusation sous l’angle de l’infraction de recel, infraction qui aurait été princi-

palement commise en Suisse orientale. Quant au reproche relevant de l’infrac-

tion de participation à une organisation criminelle, le prévenu est également ac-

cusé d’avoir agi sur le territoire suisse, en particulier dans la région de la Suisse 

orientale et de Zurich. Les autorités pénales suisses de poursuite et de jugement 

sont par conséquent compétentes pour l’ensemble des faits reprochés (art. 3 

al. 1 et 8 CP). 

Au surplus, l’art. 260ter ch. 3 CP prévoit que celui qui aura commis l’infraction à 

l’étranger est également punissable si l’organisation exerce ou doit exercer son 

activité criminelle en tout ou en partie en Suisse, ce qui est le cas en l’espèce 

(v. infra consid. 5.) 

1.1.2 La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et des art. 23 et 24 CPP qui énumèrent 

les infractions de compétence fédérale.  

La participation et le soutien à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter 

CP et le blanchiment d’argent consacré à l’art. 305bis CP sont soumis à la juridic-

tion fédérale lorsque les actes punissables ont, comme dans le cas d’espèce, été 

commis dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans 

l'un d'entre eux (art. 24 al. 1 let. b CPP).  

La poursuite et le jugement des infractions de vol en bande et par métier (art. 139 

ch. 2 et 3 CP), tentative de vol (art. 22 et 139 CP), dommages à la propriété 

(art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP) et tentative de violation de do-

micile (art. 22 et 186 CP) échoient, en principe, aux cantons. Les 19 septembre 

et 12 novembre 2012 ainsi que le 11 décembre 2015, le MPC a toutefois or-

donné, en application des art. 26 al. 2 et 34 al. 1 CPP, la jonction, en mains des 

autorités fédérales, des poursuites pénales engagées contre A. par les autorités 

- 14 - 

argoviennes et baloises pour les infractions susmentionnées (MPC 02-01-0002 

ss, 02-02-0001 ss). À cela s’ajoute que, selon la jurisprudence du Tribunal fédé-

ral, les impératifs d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent à 

la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa 

compétence à ce stade de la procédure, et ce, même en l’absence d’accord ex-

plicite entre les autorités de la Confédération et des cantons (ATF 133 IV 235 

consid. 7.1). La compétence de la Cour est partant donnée pour toutes les in-

fractions faisant l’objet de l’acte d’accusation.  

1.2 Motifs de classement  

Conformément à l’art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, le tribunal classe la procédure 

s’il existe des empêchements durables de procéder, tels que la prescription de 

l’action pénale ou le retrait de la plainte pénale pour les infractions poursuivies 

uniquement sur plainte (STEPHENSON/ZALUNARDO-WALSER, in Basler Kommentar 

StPO, 2e éd. 2014, n. 5 s. ad art. 329). Pour des motifs d’économie de procédure, 

dans les cas où la procédure ne doit être classée que sur certains points de l’ac-

cusation, l’ordonnance de classement (art. 320 CPP par analogie) peut être ren-

due en même temps que le jugement (art. 329 al. 5 CPP) (v. Message du 21 dé-

cembre 2005 relatif à l’unification du droit de procédure pénale, FF 2006 1057, 

p. 1262). 

1.2.1. Plainte pénale  

Après examen au fond de l’état de fait reproché à A. concernant les vols commis 

par ce dernier, la Cour de céans a considéré que les aggravantes de la bande et 

du métier n’étaient en l’espèce pas données (v. infra consid. 3.5.).  

S’agissant en particulier des événements du 20 juillet 2009, il résulte de la cons-

tatation qui précède que les biens de N. ont été atteints par un vol simple au sens 

de l’art. 139 ch. 1 CP, qu’il convient en outre de qualifier d’infraction d’importance 

mineure au sens de l’art. 172ter CP en raison de la faible valeur des éléments 

patrimoniaux atteint par l’acte punissable – en l’espèce CHF 110.--; la limite étant 

fixée par la jurisprudence à un montant de CHF 300.-- (ATF 121 IV 261). Partant, 

l’infraction en cause est poursuivie sur plainte (art. 172ter al. 2 CP a contrario). Il 

en va de même des infractions de dommages à la propriété d’importance mineure 

(art. 144 al. 1 en relation avec 172ter al. 1 CP; montant du dommage ascendant 

en l’espèce à CHF 230.--, v. supra consid. J.) et de violation de domicile (art. 186 

CP) dont N. a été victime. 

1.2.1.1. Conformément à l’art. 118 CPP, on entend par partie plaignante, le lésé qui dé-

clare expressément vouloir participer à la procédure pénale en tant que deman-

deur au pénal ou au civil (al. 1). Le dépôt d’une plainte pénale équivaut à une 

- 15 - 

telle déclaration (art. 118 al. 2 CPP). Le lésé peut en tout temps renoncer à user 

des droits qui sont les siens; la renonciation est définitive (art. 120 CPP). En cas 

de décès du lésé, si ce dernier n’a pas renoncé à ses droits de procédure, ceux-

ci passent à ses proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP, dans l’ordre de succes-

sion (art. 121 al. 1 CPP). L’ordre de succession est donné par les art. 457 ss du 

Code civil suisse (CC; RS 210), qui placent en première ligne les descendants 

du de cujus (art. 457 CC). Devenu titulaire des droits procéduraux du lésé, le(s) 

proche(s) concerné(s) se trouv(en)t dans la même situation procédurale que le 

lésé au moment de son décès (art. 118 à 120 CPP). Il(s) peu(ven)t en particulier 

renoncer totalement ou partiellement aux droits de la partie plaignante. Concrè-

tement, les héritiers du de cujus ont la faculté de retirer – en tout temps – la 

plainte pénale déposée par le lésé et/ou de renoncer à leurs prétentions civiles 

au pénal (art. 120 al. 1 et 122 al. 4 CPP). 

1.2.1.2. En l’occurrence, N. s’était constituée partie plaignante par le dépôt de sa plainte 

pénale intervenu le 21 juillet 2009. Suite à son décès, ses trois enfants ont, par 

courrier du 27 septembre 2017, retiré ladite plainte pénale et renoncé à faire va-

loir leurs prétentions civiles au pénal (v. supra consid. J.).  

Au vu de ce qui précède, le classement de la procédure doit être ordonné pour 

ce qui est des chefs d’accusation de vol d’importance mineure (art. 139 ch. 1 en 

relation avec 172ter al. 1 CP), dommages à la propriété d’importance mineure 

(art. 144 al. 1 en relation avec 172ter al. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 

CP), infractions commises le 20 juillet 2009 contre les biens de N. (ch. 1.3.2., 

1.4.2. et 1.5.3. de l’acte d’accusation). 

Par surabondance de moyen, la Cour de céans relève en outre que la prescrip-

tion de l’action pénale aurait été atteinte pour ces infractions commises simulta-

nément le 20 juillet 2009. En effet, le vol et le dommage à la propriété d’impor-

tance mineure sont des contraventions passibles d’une amende (art. 172ter al. 1 

CP) qui se prescrivent par trois ans (art. 103 et 109 CP) et la violation de domicile 

un délit qui se prescrit par sept ans (art. 97 al. 1 let. c aCP) (v. infra consid. 1.2.2.). 

Un classement aurait par conséquent pu être ordonné également pour ce motif. 

1.2.2. Prescription de l’action pénale 

Le 1er janvier 2014, est entré en vigueur une modification de l’art. 97 al. 1 CP, qui 

a trait aux délais de la prescription de l’action pénal. 

Dès lors que les infractions reprochées au prévenu ont été commises avant le 

1er janvier 2014, il y a lieu de rechercher la loi qui lui est la plus favorable confor-

mément au principe de la lex mitior consacré à l’art. 2 al. 2 CP et concrétisé par 

- 16 - 

l’art. 389 CP. Cette dernière disposition prévoit en effet que, sauf disposition con-

traire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de 

l'action pénale et des peines sont applicables également à l'auteur d'actes com-

mis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus fa-

vorables que celles de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant 

lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2).  

À teneur de l’art. 97 al. 1 let. b CP, l’action pénale se prescrit par quinze ans si 

l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit 

s’il s’agit d’un crime (art. 10 al. 2 CP). Jusqu’au 31 décembre 2013, la prescription 

de l’action pénale était de sept ans si l’infraction était passible d’une autre peine 

(art. 97 al. 1 let. c aCP), soit s’il s’agissait d’un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière 

de délits, le nouveau droit prévoit désormais que la prescription de l’action pénale 

est de dix ans, si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté 

de trois ans, et de sept ans, si l’infraction est passible d’une autre peine (art. 97 

al. 1 let. c et d CP).  

Au vu de ce qui précède, dès lors qu’en matière d’infractions passibles d’une 

peine privative de liberté de trois ans au plus le nouveau droit n’est pas plus 

favorable au prévenu que ne l’était l’ancien droit, c’est en l’espèce ce dernier, soit 

en particulier l’art. 97 al. 1 let. c aCP, qui trouve application pour tous les actes 

constitutifs de délits reprochés à A..  

La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 

instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). La prescription court dès le jour où le 

prévenu a exercé son activité coupable, dès le jour du dernier acte, si cette acti-

vité s’est exercée à plusieurs reprises ou dès le jour où les agissements cou-

pables ont cessé s’ils ont eu une certaine durée (art. 98 CP). 

1.2.2.1. Dommages à la propriété et violation de domicile, respectivement tentative de 

violation de domicile, commis en Argovie et à Bâle-Campagne (ch. 1.4.1., 1.4.3., 

1.5.1., 1.5.2. et 1.5.4. de l’acte d’accusation) 

En l’espèce, les infractions de dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation 

de domicile (art. 186 CP), respectivement tentative de violation de domicile 

(art. 22 et 186 CP), reprochées à A. sont des délits qui ont été commis entre le 

15 juillet et le 22 septembre 2009. Dès lors que plus de sept ans se sont écoulés 

depuis ces dates, lesdits comportements reprochés à A. sont à ce jour prescrits. 

Par conséquent, le classement de la procédure doit également être ordonné pour 

les chefs d’accusation de dommages à la propriété (art. 144 CP) et violation de 

domicile (art. 186 CP), respectivement tentative de violation de domicile (art. 22 

et 186 CP). 

- 17 - 

1.2.2.2. Blanchiment d’argent (ch. 1.2.1. de l’acte d’accusation pour partie) 

Après examen au fond de l’état de fait concernant les actes de blanchiment d’ar-

gent reprochés à A., la Cour de céans a qualifié une partie de ceux-ci, soit les 

actes énumérés au chiffre 1.2.1. de l’acte d’accusation et commis entre le 24 jan-

vier et le 9 avril 2009, de blanchiment d’argent simple au sens de l’art. 305bis ch. 1 

CP (v. infra consid. 4.3.1.). Cette infraction est un délit pour lequel l’action pénale 

se prescrit par sept ans.  

Partant, les comportements susmentionnés sont à ce jour prescrits et la procé-

dure les concernant doit être classée. 

1.2.2.3. Autres infractions reprochées à A. 

S’agissant des autres infractions reprochées à A. et retenues par la Cour de 

céans, soit les actes – commis entre mai et septembre 2009 – de participation à 

une organisation criminelle (art. 260ter CP; ch. 1.1. de l’acte d’accusation), blan-

chiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP; ch. 1.2. de l’acte d’accusa-

tion), vol (art. 139 ch. 1 CP; ch. 1.3.3. de l’acte d’accusation) et tentative de vol 

(art. 22 et 139 ch. 1 CP; ch. 1.3.1. de l’acte d’accusation), elles constituent des 

crimes pour lesquels l’action pénale se prescrit par quinze ans. 

Dès lors que le délai de prescription de quinze ans depuis la commission des 

comportements susmentionnés n’est pas atteint, ceux-ci ne sont à ce jour pas 

prescrits. 

1.3 Procédure par défaut 

Conformément à l’art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux 

débats de première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite une deu-

xième fois le prévenu (al. 1). Dans les cas où le prévenu ne se présente pas aux 

nouveaux débats, ceux-ci peuvent être conduits en son absence et la procédure 

par défaut peut partant être engagée (al. 2), pour autant que les conditions sui-

vantes soient remplies: le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer 

auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et les preuves réunies permettent 

de rendre un jugement en son absence (al. 4). 

En l’espèce, dûment cité à comparaître les 7 septembre et 17 novembre 2017, 

A. ne s’est pas présenté à l’ouverture des débats du 9 novembre 2017, ni aux 

nouveaux débats qui se sont déroulés en date du 18 janvier 2018, et ce sans 

excuse valable (v. supra consid. I.1. s.). Par conséquent, après avoir – par deux 

fois – constaté l’absence du prévenu et donné l’occasion aux parties de s’expri-

mer sur les conséquences à en tirer, la Cour de céans a décidé d’engager la 

- 18 - 

procédure par défaut, constatant que les conditions légales étaient remplies se-

lon l’art. 366 al. 2, 1re phr., et al. 4 CPP (v. supra consid. I.2.). 

À la lecture du dossier d’instruction, il appert en effet que A. a été largement 

entendu par les autorités pénales et qu’au cours de ses auditions, il était assisté 

de son avocat et d’un interprète (MPC 13-06-001 à 0385). Il a donc eu suffisam-

ment l’occasion de s’exprimer sur les faits qui lui sont reprochés et les preuves 

réunies durant l'instruction, la préparation des débats et les débats permettent à 

la Cour de rendre un jugement par défaut. 

1.4 Extension de l’accusation 

1.4.1. À teneur de l’art. 344 CPP, lorsque le tribunal entend s’écarter de l’appréciation 

juridique que porte le ministère public sur l’état de fait dans l’acte d’accusation, il 

en informe les parties présentes et les invite à se prononcer. Sous réserve d’un 

complément de l’acte d’accusation au sens de l’art. 333 CPP, le tribunal est lié 

par l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation et ne peut, partant, juger d’autres 

faits que ceux qui y sont mentionnés. Tout en respectant l’état de fait décrit dans 

l’acte d’accusation, le tribunal a toutefois la faculté de s’écarter de l’appréciation 

juridique faite par le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à la condition que lesdits 

faits soient suffisamment explicites (principe de la maxime d’accusation; art. 9 

al. 1 CPP). Il est ainsi attendu du juge qu’il retienne dans son jugement les faits 

tels qu’ils ressortent de l’acte d’accusation (HEIMGARTNER/NIGGLI, in Basler Kom-

mentar StPO, op. cit., n. 5 ad art. 350). Quant à la qualification juridique des faits, 

elle repose sur les dispositions légales dont l’application est envisageable (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_54/2012 du 14 janvier 2013 consid. 5.1; HAURI/VENETZ, 

in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 2 ad art. 344). 

1.4.2. Au cours des débats du 18 janvier 2018, la Cour a confirmé son intention, annon-

cée par courrier du 12 octobre 2017 (v. supra consid. H.2.) de faire application 

de l’art. 344 CPP et les parties ont eu l’occasion de s’exprimer à ce propos (v. su-

pra consid. I.3.). 

Ainsi, en ce qui concerne les comportements décrits dans l’acte d’accusation aux 

chiffres 1.1. et 1.3., la Cour ne retient que ceux reportés ci-après au chapitre d’un 

éventuel recel (pages 13 s. de l’acte d’accusation): 

« écouler ou faire écouler, soit en remettant pour la vente ou en vendant, à de réitérées 

reprises, les valeurs patrimoniales et objets volés, auprès de receleurs locaux,  

notamment en étant en contact avec des personnes soupçonnées de faire du recel 

de marchandises volées, en particulier des téléphones, notamment O. et son mari 

P., en proposant le 30 juillet 2009 à 16h19m28s par téléphone à P. et O. un télé-

phone NOKIA d’une valeur de CHF 1'000.--,  

- 19 - 

en proposant le 30 juillet 2009 à 16h30m08s par téléphone à une personne indéter-

minée un téléphone,  

en proposant le 30 juillet 2009 à 16h59m59s par téléphone à Q. des lunettes CHA-

NEL d’une valeur de CHF 500.-- ainsi que des téléphones portables,  

en étant contacté le 18 août 2009 à 16h56m26s par téléphone par une personne 

indéterminée afin de l’aider à revendre un iPod ou un téléphone portable d’une valeur 

de CHF 1'000.-- pour la somme de CHF 300.--,  

en étant contacté le 3 septembre 2009 à 01h12m21s depuis la Géorgie par R. alias 

R1., ancien gardien de la caisse criminelle pour la Suisse orientale, afin d’aller récu-

pérer un lecteur MP3 chez une certaine "Q1.", de le revendre et de lui faire parvenir 

en Géorgie la somme récoltée, 

encourager et favoriser auprès des membres de l’organisation en Suisse l’écoulement, 

soit la remise pour la vente ou la vente, des valeurs patrimoniales et objets volés, 

notamment en ayant une conversation téléphonique avec une personne indétermi-

née, le 22 septembre 2009 à 12h52m44s au sujet de la vente de marchandises dé-

robées le 22 septembre 2009 vers 03h00 auprès du commerce C. GmbH, à X./BL, 

en ayant une conversation téléphonique le 23 septembre 2009 à 15h04m43s avec 

un certain "S." au sujet de la vente de marchandises volées, 

en ayant une conversation téléphonique le 23 septembre 2009 à 21h41m33s avec 

un certain "T." au sujet de la vente de marchandises volées ». 

L’état de fait suivant décrit aux pages 13 et 18 de l’acte d’accusation n’étant pas 

suffisamment clair et précis, la Cour estime qu’il ne satisfait pas aux exigences 

du principe accusatoire et ne le retient par conséquent pas établir un possible 

recel: 

Page 13  

« dissimuler, les valeurs patrimoniales et objets qui sont le produit des vols qu’il a orga-

nisés, auxquels il a participé ou dont il a eu connaissance et reçu d’un membre de 

l’organisation, 

encourager et favoriser auprès des membres de l’organisation en Suisse la dissimula-

tion du produit du vol ». 

Page 18  

« étant précisé que A. s’est impliqué ensuite personnellement dans l’écoulement du bu-

tin ». 

1.5 Retrait du dossier et suppression de certains moyens de preuve 

À titre préjudicielle, la défense a requis le retrait du dossier de la cause et la 

destruction de 28 conversations téléphoniques sur les 69 versées au dossier en 

raison de leur inexploitabilité (v. supra consid. I.3; MPC 09-16-0001 ss).   

1.5.1. À titre liminaire, il convient à la Cour d’apprécier, en application de l’art. 10 al. 2 

CPP (libre appréciation des preuves; v. ég. art. 139 al. 2 CPP), la force probante 

- 20 - 

des conversations téléphoniques incriminées et, le cas échéant, d’écarter celles 

qu’elle juge non pertinentes à la manifestation de la vérité matérielle et, en parti-

culier, à l’établissement des infractions reprochées. 

La Cour considère en l’espèce, qu’au regard des faits de la cause, les conversa-

tions téléphoniques nos 1, 2, 5 à 7, 9, 11, 12, 19, 38, 45 à 47, 52, 53 et 66 à 68 

ne sont pas pertinentes. Il n’en sera par conséquent pas tenu compte et la ques-

tion de leur caractère exploitable ou non peut rester ouverte, en particulier en ce 

qui concerne les conversations téléphoniques qui – selon la défense – auraient 

donné lieu à la violation du droit d’être entendu du prévenu. 

1.5.2. Concernant les autres conversations téléphoniques faisant partie des 28 préci-

tées, soit celles répertoriées sous les nos 3, 4, 8, 10, 13, 14, 17, 18, 20 et 69, elles 

seraient, selon l’argumentation développée par Me AÏOUTZ, inexpoitables dès 

lors qu’elles résultent de découvertes fortuites dont la demande d’exploitation a 

été requise et obtenue tardivement, soit 6 ans après la prise de connaissance 

des écoutes téléphoniques étant à l’origine desdites découvertes fortuites et, en 

particulier, après les auditions de A. au cours desquelles les écoutes incriminées 

lui ont été soumises (TPF 16.521.20 à 22).    

1.5.2.1. Aux termes de l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d’une 

manière illicite ou en violation d’une règle de validité par les autorités pénales ne 

sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élu-

cider des infractions graves. Quant aux preuves administrées en violation de 

prescriptions d’ordre, celles-ci sont exploitables (art. 141 al. 3 CPP). Si un moyen 

de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 2 de 

de l’art. 141 CPP, celui-ci n’est pas exploitable dans les cas où il n’aurait pas pu 

être recueilli sans l’administration de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP). 

S’agissant des découvertes fortuites issues de surveillances de la correspon-

dance par poste et télécommunication, l’art. 278 al. 2 CPP prévoit que les infor-

mations concernant une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans 

l'ordre de surveillance peuvent être utilisées lorsque les conditions requises pour 

la surveillance de cette personne sont remplies. En pareilles circonstances, le 

ministère public ordonne immédiatement la surveillance et engage la procédure 

d’autorisation au sens de l’art. 274 CPP (art. 278 al. 3 CPP). Le ministère public 

dispose par conséquent d’un délai de 24 heures à compter de la découverte pour 

transmettre sa demande d’autorisation de l’exploiter au tribunal des mesures de 

contrainte (art. 274 al. 1 CPP). Dès lors qu’il s’agit d’un délai d’ordre, le non-

respect de celui-ci ne remet pas en cause la validité de la demande (art. 141 al. 3 

CPP; JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, in Basler Kommentar StPO, op. cit., n. 4 

- 21 - 

ad art. 274; ZUFFEREY/BACHER, in Commentaire romand, Code de procédure pé-

nale, 2011, n. 7 ad art. 274).  

1.5.2.2. En l’espèce, des éléments de preuve à charge ont été découverts par le biais de 

mesures de surveillance ordonnées et autorisées en 2009 dans le cadre de la 

procédure principale SV.09.0056 sur des raccordements appartenant à d’autres 

prévenus et pour lesquelles A. ne figurait pas à l’ordre de surveillance établi à 

l’époque des faits (v. supra consid. G.1.). Ces éléments de preuve ont été soumis 

au prévenu lors de ses auditions des 21 août, 15 septembre et 8 octobre 2015, 

auditions qui se sont déroulées en présence de son avocat et d’une interprète 

(v. supra consid. G.3.; MPC 13-06-0026 ss, 13-06-179 ss et 13-06-0291 ss). La 

demande d’autorisation d’exploiter ces découvertes fortuites à l’encontre de A. 

n’a été formulée par le MPC qu’en date du 27 octobre 2015 (MPC 09-15-0001 

ss). Dite autorisation a été accordée par le TMC-VD le 29 octobre 2015 (v. supra 

consid. G.1.; MPC 09-15-0007 ss). 

1.5.2.3. S’il est vrai que ladite demande n’a été formulée que courant 2015, il n’en de-

meure pas moins que l’exploitation des conversations téléphoniques en cause à 

l’encontre de A. a été autorisée par l’autorité compétente. Cette autorisation a 

par conséquent rendu a posteriori exploitables les découvertes fortuites incrimi-

nées et soumises au prévenu lors des auditions menées par la PJF.  

La Cour relève au surplus qu’il a été remédié au défaut d’autorisation d’exploita-

tion des découvertes fortuites relatives aux écoutes incriminées dont étaient af-

fectées lesdites auditions. En effet, le prévenu a également été auditionné en 

date du 6 novembre 2015 par le MPC, soit postérieurement à la délivrance de 

ladite autorisation. Au cours de cette audition, l’occasion a été donnée à A. de 

revenir sur les déclarations faites lors des trois auditions menées par la PJF et 

d’y apporter des compléments ou des précisions. Le prévenu, alors assisté de 

son mandataire d’office, a confirmé ses déclarations et n’a émis aucune objection 

quant aux conversations téléphoniques qui lui avaient été soumises (MPC 13-06-

0376 s.).  

Par surabondance de moyens, la Cour constate en outre que le prévenu disposait 

de la faculté de recourir contre les mesures de surveillance ayant conduit aux 

découvertes fortuites incriminées (art. 279 al. 3 CPP). Dès lors qu’à leur sujet 

également aucun recours n’a été interjeté, il apparaît quelque peu abusif de con-

tester le bien-fondé de l’utilisation des écoutes en cause plus de deux ans après 

en avoir eu connaissance.   

Au vu de ce qui précède, celles des conversations téléphoniques jugées perti-

nentes par la Cour à la manifestation de la vérité matérielle et ayant fait l’objet de 

la présente demande préjudicielle formulée par la défense, soit les conversations 

- 22 - 

téléphoniques nos 3, 4, 8, 10, 13, 14, 17, 18, 20 et 69, sont considérées comme 

exploitables et sont partant maintenues au dossier de la cause.  

2. Recel (art. 160 CP) 

2.1. Se rend coupable de recel celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissi-

mulé ou aidé à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers 

l’avait obtenue au moyen d’une infraction contre le patrimoine (art. 160 ch. 1 al. 1 

CP). Le receleur encourra la peine prévue pour l’infraction préalable si cette peine 

est moins sévère (art. 160 ch. 1 al. 2 CP). Si l’infraction préalable est poursuivie 

sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été déposée (art. 160 

ch. 1 al. 3 CP). Sur le plan objectif, le recel doit porter sur une chose (objet cor-

porel, mobilier ou immobilier; v. à ce propos, WEISSENBERGER, in Basler Kom-

mentar Strafrecht II, 3e éd. 2013, n. 13 s. ad art. 160 CP) et suppose une infrac-

tion préalable contre le patrimoine, un lien de provenance entre la chose et l’in-

fraction préalable ainsi qu’un acte de recel (acquisition, dissimulation, aide à la 

négociation).  

Le recel, qui fait perdurer une situation contraire au droit, est un acte de favori-

sation matérielle, dont seul celui qui n’est pas lui-même auteur de l’infraction pré-

alable contre le patrimoine peut se rendre coupable. Il s’agit d’une infraction for-

melle, de mise en danger abstraite, en tant qu’elle n’implique pas forcément l’ag-

gravation du préjudice subi par le lésé. La doctrine admet très généralement que 

la notion d'infraction contre le patrimoine, au sens de l'art. 160 ch. 1 al. 1 CP, doit 

être interprétée dans un sens large et qu'il faut entendre par là tout délit qui a 

pour effet de soustraire une chose au patrimoine dont elle fait partie, ce que cer-

tains auteurs germanophones traduisent par Vermögensverschiebungsdelikt 

(ATF 127 IV 79 consid. 2b et auteurs cités; DUPUIS et al., Petit commentaire Code 

pénal, 2e éd. 2017, n. 1 ss ad 160 CP). Le recel, qui ne peut porter que sur une 

chose directement issue de l’infraction préalable, est toutefois exclu dès qu’un 

tiers de bonne foi acquiert valablement la propriété de cette chose, le lésé per-

dant toute prétention en restitution (ATF 105 IV 303 consid. 3a; 116 IV 193 con-

sid. 3c). 

2.2. Sans en faire expressément le reproche, le MPC énonce dans son acte d’accu-

sation des faits que la Cour s’est réservé d’analyser sous l’angle alternatif du 

recel (v. supra consid. 1.4.). 

2.3. Il est en particulier énoncé à la page 13 de l’acte d’accusation (TPF 16.100.013) 

que A., en contact avec des personnes soupçonnées de faire du recel de mar-

chandises volées, leur aurait remis pour la vente ou vendu des objets volés (des 

téléphones portables, des lunettes CHANEL, un iPod et un MP3). 

- 23 - 

Le dossier de la cause ne permet toutefois pas d’établir si l’acte de recel a effec-

tivement été commis ou tenté, ni même la provenance délictueuse des objets 

énumérés dans l’acte d’accusation.  

2.4. Il est également reproché à A., en pages 14 et 18 de l’acte d’accusation 

(TPF 16.100.014 et 018), d’avoir encouragé ou favorisé auprès des membres de 

l’organisation en Suisse la remise pour la vente ou la vente de la marchandise 

volée le 22 septembre 2009 à 3h00 auprès du C. GmbH, à X. (Bâle-Campagne) 

ainsi que d’autres produits issus de vols.  

S’agissant du premier reproche, bien qu’il ressorte de la retranscription de 

l’écoute téléphonique du 22 septembre 2009 à 12h52 (MPC 09-16-0264 ss), soit 

quelques heures après le vol commis au C. GmbH, entre A. et un inconnu, que 

les objets mentionnés dans la conversation (cartes à prépaiement, cartouches 

de cigarettes) provenaient vraisemblablement dudit vol, le dossier ne l’établit pas 

avec suffisance, pas plus d’ailleurs que l’acte de recel en tant que tel. Quant au 

second reproche, l’absence d’informations précises concernant les marchan-

dises volées évoquées par le MPC ne permet pas à la Cour de retenir le recel 

d’un objet particulier, ni la provenance délictueuse de ces marchandises; et les 

éléments du dossier n’établissent pas – dans ce cadre également – qu’un acte 

de recel ait bien été commis ou, à tout le moins, tenté.    

2.5. Dès lors que les conditions objectives de l’infraction de recel ne peuvent être 

établies sans que ne subsistent d’importants doutes à leur sujet, A. est acquitté 

de l’ensemble des reproches de recel retenus par la Cour de céans au considé-

rant 1.4.  

3. Vols en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP) 

3.1 À teneur de l'art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 

enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 

dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d'une peine priva-

tive de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende 

au moins si son auteur fait métier du vol (ch. 2). Le vol sera puni d'une peine 

privative de liberté de six mois à dix ans, si son auteur l'a commis en qualité 

d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols (ch. 3 

al. 1). 

Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière appar-

tenant à autrui au moyen d'une soustraction, c'est-à-dire par le bris de la posses-

sion et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 con-

sid. 2.1). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui 

- 24 - 

qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 4 ad art. 139 CP et les réf. citées). 

Sur le plan subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans le but de se l'approprier 

et de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le dol 

éventuel étant suffisant (CORBOZ, op. cit., n. 8 ss ad art. 139 CP).  

Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il commet une infraction à 

plusieurs reprises et qu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 

agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déter-

minée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 

coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 

aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-

table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1; 123 IV 113 con-

sid. 2c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 

2010 consid. 2.1). 

En ce qui concerne l'affiliation à une bande, celle-ci est réalisée lorsque deux ou 

plusieurs auteurs manifestent expressément ou par actes concluants la volonté 

de s'associer en vue de commettre ensemble plusieurs infractions indépen-

dantes, même s'ils n'ont pas de plan et que les infractions futures ne sont pas 

encore déterminées. L'association a pour caractéristique de renforcer physique-

ment et psychiquement chacun des membres de sorte qu'elle les rend particuliè-

rement dangereux et laisse prévoir la commission d'autres infractions de ce type 

(ATF 135 IV 158 consid. 2; 124 IV 286 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2b). Il faut 

de surcroît, pour conclure à l’existence d’une bande, constater un certain degré 

d'organisation et une certaine intensité dans la collaboration, en sorte que l’on 

puisse parler d’une équipe relativement soudée et stable, même si cette dernière 

n’a pas nécessairement vocation à s’inscrire dans la durée (ATF 132 IV 132 con-

sid. 5.2 et réf. citées). Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur connaisse et 

veuille les circonstances de fait qui correspondent à la définition de la bande 

(ATF 124 IV 286 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1). 

Lorsque deux ou plusieurs auteurs commettent une infraction se pose la question 

de la coactivité. D'après la jurisprudence, est un coauteur celui qui collabore, 

intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la dé-

cision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au 

point d'apparaître comme l'un des participants principaux; il faut que, d'après les 

circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle 

à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas; il n'est 

toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution 

- 25 - 

de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, 

qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter 

d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas 

nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer 

ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coau-

teur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le 

coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation 

de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître 

comme un participant non pas secondaire, mais principal (ATF 135 IV 152 con-

sid. 2.3.1; 130 IV 58 consid. 9.2.1; 125 IV 134 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_477/2011 du 24 novembre 2011 consid. 1.1). Le concept de coactivité montre 

qu'une personne peut être considérée comme auteur d'une infraction, même si 

elle n'en est pas l'auteur direct, c'est-à-dire si elle n'a pas accompli elle-même 

tous les actes décrits dans la disposition pénale; cela résulte naturellement du 

fait qu'une infraction, comme toute entreprise humaine, n'est pas nécessairement 

réalisée par une personne isolée, mais peut procéder d'une action commune 

avec une répartition des tâches (ATF 120 IV 17 consid. 2d; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_741/2009 du 3 novembre 2009 consid. 2.3.1). 

Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 

d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à 

la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction 

et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, 

en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2; 131 IV 100 con-

sid. 7.2.1). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol 

éventuel étant toutefois suffisant (ATF 120 IV 199 consid. 3e; HURTADO POZO, in 

Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 37 ad art. 22 CP). Il y a dol éventuel 

lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas 

où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (art. 12 al. 2, 2e phr. CP; 

ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 135 IV 152 consid. 2.3.2). 

3.2 Les événements du 15 juillet 2009 (ch. 1.3.1. de l’acte d’accusation) 

3.2.1 Le MPC reproche à A. d’avoir, le 15 juillet 2009 aux alentours de 3h30, tenté, en 

compagnie de deux comparses non identifiés, de commettre un vol par effraction 

au kiosque de la gare de W. (Argovie). Dans le but de s’introduire dans le com-

merce, ils ont forcé une fenêtre sise à l’arrière du bâtiment au moyen d’un outil 

plat. L’acte reproché a toutefois été interrompu par l’arrivée inopinée de tiers qui 

ont fait fuir A. et ses deux acolytes avant qu’ils n’aient pu pénétrer dans les locaux 

du commerce (TPF 16.100.017).  

- 26 - 

Une plainte pénale a été déposée en date du 21 juillet 2009 par B. AG en raison 

des faits décrits ci-dessus (MPC 10-1362).  

3.2.2 À l’appui de son accusation, le MPC a fourni des images extraites de la vidéo-

surveillance de la gare de W., montrant la présence de trois personnes se ca-

chant sur les quais à proximité du kiosque et laissant derrière elles une sorte de 

barre en bois blanc et un tournevis ainsi que la fenêtre du commerce entrouverte 

à l’aide d’un balais (MPC 05-01-0012 ss et 10-1366 ss).  

Il ressort en outre des mesures de surveillance technique ordonnées sur le rac-

cordement 13 attribué à A., que ledit raccordement a été utilisé à huit reprises 

par A. au cours de la nuit du 15 juillet 2009 entre 3h37 et 4h00 pour contacter 

deux personnes non identifiées sur le raccordement 22. Les conversations 

échangées lors de ces appels démontrent qu’un cambriolage était en cours et 

que A. a participé à la tentative de vol par effraction en cause (MPC 09-16-0100 

à 09-16-0116). À 3h44, il a notamment demandé à son interlocuteur « T’as pas 

un "bison" ou un pied de biche en arrière ? ». N’en ayant pas, ce dernier lui a 

alors demandé: « Qu’est-ce que vous faites ? Vous n’arrivez pas à l’ouvrir ? ». A. 

lui a répondu « oui, c’est à moitié fait, mais je ne sais pas, le pied de biche n’est 

pas bon… » (MPC 09-16-0107). Après leur fuite, à 4h00, A. a appelé ses com-

parses pour qu’ils le rejoignent. Au cours de la conversation, l’un d’entre eux, 

nommant A. par l’un de ses surnoms, A8., s’inquiétait du fait qu’ils avaient pro-

bablement été repérés (« Nous sommes grillés. Il ne fallait pas partir en cou-

rant! », MPC 09-16-0116). 

Par ailleurs, à teneur du rapport d’exécution de la mission du 26 mai 2015 établi 

par la PJF, l’emplacement des bornes téléphoniques ainsi que le moment de leur 

activation par le raccordement 13 correspondent à la date et au lieu du délit en 

question (MPC 10-1382 s.).  

Le 21 août 2015, A. a été interrogé par la PJF au sujet de cette tentative de vol 

et a été confronté aux huit conversations téléphoniques susmentionnées. Le pré-

venu a alors affirmé qu’il pouvait être l’un des auteurs de cette tentative, sans 

pour autant reconnaître sa voix, ni se souvenir des faits avec précision (MPC 13-

06-0028, I. 13 à 33).  

S’agissant du raccordement 13, la Cour de céans tient pour établi que A. en est 

l’utilisateur. Il résulte en effet du dossier de la cause que le prévenu a été inter-

pellé à deux reprises, soit le 27 juillet 2009 dans le canton de Lucerne et le 7 août 

2009 dans le canton de Soleure, alors qu’il était en possession dudit raccorde-

ment (MPC 13-06-0029; 10-1385). Ses alias « A8. » ou « A9. » sont par ailleurs 

à de nombreuses reprises attribués à l’interlocuteur du raccordement en question 

- 27 - 

(v. not. conversations téléphoniques des 15 juillet 2009, MPC 09-16-0116; 25 juil-

let 2009, MPC 09-16-0123 ss; 30 juillet 2009, MPC 09-16-0129; 23 septembre 

2009, MPC 09-16-0271), ce que le prévenu ne conteste pas (v. not. audition du 

21 août 2015, MPC 13-06-0028, I. 25 à 27: « […] si effectivement il s’agit de mon 

numéro de téléphone et qu’après dans les conversations on entend "A8.", alors 

c’est bien possible qu’il s’agisse de moi »). Enfin, l’utilisation de ce raccordement 

par A. a été confirmée par son conseil (v. courrier du 16 janvier 2018, 

TPF 16.521.020 à 022).  

Sur le plan subjectif, le mode opératoire et la façon d’agir de A. démontrent son 

intention de commettre le vol reproché avec d’autres comparses dans un dessein 

d’appropriation et d’enrichissement illégitime. 

3.3 Les événements du 22 septembre 2009 (ch. 1.3.3. de l’acte d’accusation)  

3.3.1 Le MPC reproche à A. d’avoir organisé et participé au vol par effraction commis 

le 22 septembre 2009 vers 3h00 avec deux personnes non identifiées, répondant 

aux surnoms de « S. » et « AA. », au préjudice du commerce C. GmbH à X. 

(Bâle-Campagne). Après avoir vainement tenté de fracturer la porte d’entrée du 

magasin, les deux acolytes de A. s’y sont introduits par une fenêtre laissée ou-

verte et y ont dérobé des cartouches de cigarettes, des vignettes de sac à déchet 

de la commune de X., des billets de loterie, des cartes téléphoniques à prépaie-

ment, des bouteilles d’alcool et CHF 1'800.-- en espèces, pour une valeur totale 

de CHF 8'556.50 (TPF 16.100.018. Quant au butin du vol, v. MPC 05-03-0003 à 

0005 et 15-03-0006 à 0008).  

Une plainte pénale a été déposée en date du 22 septembre 2009 par le repré-

sentant de C. GmbH en raison des faits décrits ci-dessus (MPC 05-03-0001 ss 

et 15-03-0004 ss). 

3.3.2 Il ressort de la surveillance du raccordement 13, utilisé par A., que la veille du vol 

en question, soit le 21 septembre 2009, le prévenu, contacté à 14h50 par une 

personne non identifiée, a organisé des vols (matériel, participants, lieu) dont un 

qui était prévu aux dépens d’un commerce appartenant à des « Pakistanais » et 

se situant dans un village de Bâle (MPC 09-16-0257 à 0259). La surveillance 

dudit raccordement et l’activation, le jour des faits reprochés à 2h56, par celui-ci 

de la borne téléphonique située à proximité du commerce permettent de confir-

mer la participation de A., en tant que guetteur, au vol commis au préjudice de 

C. GmbH. À teneur de la conversation téléphonique y relative, A. a en effet ap-

pelé l’une des deux personnes présentes dans le commerce et commettant le vol 

incriminé, pour les sommer de sortir (« Sortez vite. Ils ont allumé les lumières en-

haut, au 2ème… », MPC 09-16-0261). Les conversations téléphoniques qui ont 

- 28 - 

suivi entre A. et ses deux comparses ainsi qu’un certain T. démontrent la com-

mission du vol en question (MPC 09-16-0263) et font allusion à une partie du 

butin obtenu (« cartes » à prépaiement, « cartes (…) de la loterie », « ciga-

rettes », « argent », MPC 09-16-0266 à 0268 et 09-16-0275 s.). 

Le 21 août 2015, A. a été interrogé par la PJF au sujet de ce vol et a été confronté 

aux conversations téléphoniques susmentionnées. Le prévenu a alors déclaré 

qu’il était possible qu’il ait fait le guet tout en ajoutant qu’il ne se rappelait pas 

« concrètement de cette affaire » (MPC 13-06-0030, I. 16 s.). 

3.3.3 À la lumière de ce qui précède et des pièces versées au dossier, la Cour de 

céans estime que la contribution de A. au vol en question a dépassé celle d’un 

simple guetteur. En effet, le contenu des conversations téléphoniques échangées 

notamment avec ses deux acolytes avant, pendant et après le vol indiquent qu’il 

s’est pleinement associé à la commission de l’infraction et qu’il l’a voulue comme 

sienne. Sa contribution à l’exécution de l’acte reproché apparaît en outre essen-

tielle, au point que A. doit être considéré comme un participant non pas secon-

daire, mais principal. 

Sur le plan subjectif, le mode opératoire ainsi que les propos décrits ci-dessus 

démontrent l’intention de A. de collaborer activement et de manière déterminante 

à l’exécution du vol. Son implication dans la commission de l’infraction en cause 

indique qu’il a agi de manière intentionnelle dans un dessein d’appropriation et 

d’enrichissement illégitime. 

3.4 La Cour relève au surplus qu’au cours des débats du 18 janvier 2018, la défense 

a plaidé et conclu à ce que A. soit reconnu coupable de tentative de vol et de vol, 

confirmant par-là la participation du prévenu à la commission des actes repro-

chés au préjudice des commerces B. AG et C. GmbH (TPF 16.920.012). 

3.5 L’aggravante du métier et de la bande (art. 139 ch. 2 et 3 CP) 

En l’occurrence, il ne résulte pas des faits décrits précédemment que la circons-

tance aggravante du métier soit réalisée. La fréquence des actes délictueux com-

mis entre le 15 juillet et le 22 septembre 2009 ainsi que les revenus obtenus, soit 

CHF 8'556.50, ne sont pas suffisants pour retenir cette qualification. 

Il en va de même s’agissant de l’aggravante de la bande. Bien qu’isolément les 

actes reprochés aient été commis avec une certaine coordination et que les pro-

tagonistes aient manifesté leur volonté de s’associer, par une répartition des 

tâches, en vue de commettre ces infractions, il ne ressort pas du dossier de la 

cause que A. se soit associé aux mêmes personnes pour commettre les vols en 

- 29 - 

question. Au vu notamment des raccordements utilisés les 15 juillet et 22 sep-

tembre 2009, il apparaît en effet que seul celui du prévenu ait systématiquement 

servi, les deux autres étant différents. Par conséquent, l’aggravante de la bande 

ne saurait être retenue par la Cour. 

3.6 Compte tenu de ce qui précède, A. est reconnu coupable, en tant que coauteur, 

de tentative de vol commise en date du 15 juillet 2009 aux dépens de B. AG 

(art. 22 et 139 ch. 1 CP) et de vol simple commis au préjudice de C. GmbH le 

22 septembre 2009 (art. 139 ch. 1 CP). 

4. Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

4.1 À teneur de l'art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 

l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo-

niales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un 

délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus 

ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine 

privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine 

privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est éga-

lement prononcée. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant agit comme 

membre d’une organisation criminelle (ch. 2 let. a). 

Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au 

butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance 

entre le crime et la valeur patrimoniale. Il peut être réalisé par n'importe quel acte 

propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de 

la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1; 122 IV 

211 consid. 2; 119 IV 242 consid. 1a). Ainsi, le fait de transférer des fonds de 

provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave s’il est 

susceptible d’empêcher leur confiscation dans le pays destinataire (arrêt du Tri-

bunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 7.2.2 in fine). De même, le 

recours au change est un moyen de parvenir à la dissimulation de l'origine crimi-

nelle de fonds en espèces, qu'il s'agisse de convertir les billets dans une monnaie 

étrangère ou d'obtenir des coupures de montants différents (ATF 136 IV 188 

consid. 6.1 et la réf. citée). La question de savoir si l'on se trouve en présence 

d'un acte d'entrave doit être tranchée de cas en cas, en fonction de l'ensemble 

des circonstances. Ce qui est déterminant, c'est que l'acte, dans les circons-

tances concrètes, soit propre à entraver l'accès des autorités de poursuite pé-

nales aux valeurs patrimoniales provenant d'un crime. Il n'est pas nécessaire qu'il 

l'ait effectivement entravé; en effet, le blanchiment d'argent est une infraction de 

mise en danger abstraite, punissable indépendamment de la survenance d'un 

- 30 - 

résultat (ATF 128 IV 117 consid. 7a; 127 IV 20 consid. 3a; arrêt du Tribunal fé-

déral 6B_1021/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1). En matière de blanchiment, 

comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas 

exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du 

crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien 

exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontai-

rement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2; 120 IV 323 consid. 3d; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 7.5).  

Pour qu’il y ait blanchiment, il faut toutefois que les valeurs patrimoniales en 

cause proviennent d'un crime. Le crime doit être la cause essentielle et adéquate 

de l’obtention des valeurs patrimoniales et ces valeurs doivent provenir typique-

ment du crime en question. En d'autres termes, il doit exister entre le crime et 

l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que la seconde 

apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier (ATF 138 IV 1, 

consid. 4.2.3.2.; 137 IV 79 consid. 3.2). L'art. 305bis CP règle de manière uniforme 

le blanchiment des valeurs patrimoniales provenant de crimes. Malgré les liens 

étroits existant entre cette disposition et les normes relatives à la confiscation 

(art. 69 à 72 CP), l'art. 305bis CP ne prévoit pas expressément de régime spéci-

fique pour les actes susceptibles d'entraver la confiscation des biens d'une orga-

nisation criminelle. Le Tribunal fédéral n'a pas tranché définitivement la question 

de savoir si la présomption de l'art. 72 CP suffit à établir l'origine criminelle des 

fonds trouvés en possession d'un membre d'une organisation criminelle pour 

l'application de l'art. 305bis CP (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2). Aussi, dans les cas 

où il y a eu mélange de valeurs provenant pour certaines d’activités légales d’une 

organisation criminelle et pour d’autres d’activités illégales, il n’est pas possible 

de conclure à l’origine criminelle de l’ensemble des fonds. Dans ces situations, 

la dissimulation ou même l’administration courante de ces valeurs patrimoniales 

qui sont dans le pouvoir de l’organisation criminelle est susceptible de constituer 

un acte de soutien au sens de l’art. 260ter CP et non un acte de blanchiment. Cela 

étant, le Tribunal fédéral se montre particulièrement souple lorsqu’il apparaît que 

les valeurs patrimoniales sont issues de l’activité d’une organisation criminelle. Il 

considère en effet que si la présomption de l'art. 72 CP ne devait pas permettre 

de faciliter la preuve du blanchiment, il n'y aurait pas lieu, en matière de blanchi-

ment des valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle, de poser des exi-

gences plus strictes en relation avec l'existence du crime préalable qu'en ce qui 

concerne les autres cas de blanchiment. Même si la participation ou le soutien à 

une organisation criminelle ne constituent pas encore, à eux seuls, un crime pré-

alable au sens de l'art. 305bis CP, il n'est pas nécessaire d'exiger des précisions 

excessives quant aux crimes commis par l'organisation, ni la démonstration d'un 

lien de causalité naturelle et adéquate entre chacun de ces crimes individualisés 

et les valeurs patrimoniales blanchies. Le lien « nécessairement ténu » exigé par 

- 31 - 

la jurisprudence est dès lors suffisamment établi lorsqu'il est prouvé que des 

crimes ont été commis dans le cadre de l'organisation et que les valeurs patri-

moniales proviennent de cette dernière. Il suffit, même si la provenance criminelle 

n'est qu'indirecte, que soit donné un rapport de causalité naturelle et adéquate 

entre les crimes, considérés globalement, et les valeurs patrimoniales (ATF 138 

IV 1 consid. 4.2.3.2). Sous l’angle de la causalité naturelle, en matière de blan-

chiment, cela conduit à rechercher si le crime préalable est une condition néces-

saire, mais pas forcément suffisante, de l’obtention des valeurs patrimoniales. 

Dans le contexte particulier du blanchiment des valeurs patrimoniales d'une or-

ganisation criminelle, il faut se demander si les valeurs patrimoniales en cause 

auraient pu être obtenues sans les crimes commis par l'organisation (ATF 138 

IV 1 consid. 4.2.3.3).  

L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. 

L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit 

propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder 

d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit 

également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime. À 

cet égard, il suffit qu'il ait connaissance des circonstances faisant naître le soup-

çon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de 

l'éventualité que ces faits se soient produits (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.5.1 [consid. non publié aux ATF 138 

IV 1]; ATF 122 IV 211 consid. 2e; 119 IV 242 consid. 2b). Il y a dol éventuel 

lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, parce 

qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas 

(ATF 133 IV 9 consid. 4.; 131 IV 1 consid. 2.2). 

4.2 Comme développé au considérant 5 ci-après, une organisation criminelle connue 

sous le nom de « Voleurs dans la loi » et active principalement dans la commis-

sion d'infractions contre le patrimoine a exercé son activité en Suisse. Il ressort 

en substance des éléments développés dans ce considérant que A. est non seu-

lement membre de cette organisation, mais qu’il y a exercé la fonction de res-

ponsable pour la Suisse orientale de la caisse commune de celle-ci. Dans la me-

sure où les art. 260ter et 305bis CP sont complémentaires, il est renvoyé aux faits 

mentionnés au considérant 5.4. 

4.3 Transferts d’argent à l’étranger intervenus entre le 24 janvier et le 9 juillet 

2009 (ch. 1.2.1. de l’acte d’accusation) 

4.3.1 Le MPC reproche à A. d’avoir effectué, entre le 24 janvier et le 9 juillet 2009, des 

actes de blanchiment d’argent en tant que membre de l’organisation criminelle 

des « Voleurs dans la loi ».  

- 32 - 

Comme développé infra au considérant 5, il ressort toutefois des éléments versés 

au dossier ainsi que de l’acte d’accusation que le prévenu n’a débuté ses activités 

en tant que membre de l’organisation criminelle en question qu’en mai 2009.  

Par conséquent, la Cour retient la qualification de blanchiment d’argent simple 

au sens de l’art. 305bis ch. 1 CP pour les transferts effectués entre le 24 janvier 

et le 9 avril 2009 et celle de blanchiment d’argent aggravé au sens de l’art. 305bis 

ch. 2 let. a CP pour les transferts effectués entre le 15 mai et le 9 juillet 2009.  

Dès lors que les actes de blanchiment d’argent simple reprochés à A. sont pres-

crits (v. supra consid. 1.2.2. et 1.2.2.2.), seuls seront analysés ci-après les re-

proches constitutifs de blanchiment d’argent aggravé et relatifs aux transferts ef-

fectués entre le 15 mai et le 9 juillet 2009. 

4.3.2 L’instruction a démontré que A. a effectué, entre le 15 mai et le 9 juillet 2009, 

neuf transferts d’argent – dont les montants ont été le plus souvent convertis en 

monnaies étrangères (EUR et USD) – de la Suisse à l’étranger, soit à destination 

de l’Espagne et de la Géorgie, par le biais des organismes I., J. et K., pour un 

montant total ascendant à CHF 3'468.51 (MPC 07-01-0011 et 0013; 07-02-0013 

à 0017; 07-03-0062 à 69; 10-1424 s.).  

Interrogé à ce propos par le MPC en date du 5 mai 2015, A. a déclaré avoir 

effectivement envoyé de l’argent à certains membres de sa famille, soit à sa mère 

(BB.), à son oncle (CC.), à son frère (DD.) ainsi qu’à l’épouse de ce dernier (EE.) 

(MPC 13-06-0014, I. 6 à 8). Il a également déclaré avoir transféré de l’argent en 

Géorgie à son nom mais pour le compte de compatriotes (MPC 13-06-0014, 

I. 9 s.). Sur question du MPC, A. a affirmé que l’argent en cause provenait de 

l’aide sociale qu’il recevait, respectivement, de celle perçue par ses compatriotes 

(MPC 13-06-0014, I. 15 à 17). 

S’agissant de l’origine des valeurs patrimoniales transférées, bien que l’instruc-

tion n’ait pas permis d’établir directement de quelle manière A. s’est procuré les 

sommes en question, l’ensemble des éléments du dossier permettent de retenir 

que celles-ci sont issues des activités de l’organisation criminelle à laquelle A. 

est affilié depuis mai 2009, de sorte que leur provenance criminelle est établie. 

En effet, le prévenu n’avait pas de biens, de fortune, ni même de revenus légaux, 

hormis le faible montant mensuel qu’il percevait de l’aide sociale suisse. Il ressort 

par ailleurs des pièces versées au dossier que A. volait régulièrement (v. supra 

consid. O., P. et 3.). Par conséquent, rien ne permet de croire que les valeurs 

patrimoniales en question provenaient exclusivement de l’aide sociale que lui-

même ou ses compatriotes percevaient, ce d’autant moins si l’on tient compte 

des montants, parfois élevés, ainsi que de la fréquence – quasi hebdomadaire, 

voire journalière – des versements effectués par A.. Au vu de ce qui précède, 

- 33 - 

force est de retenir que les montants en question ont été rassemblés à tout le 

moins pour majeure partie par la réalisation d’infractions contre le patrimoine 

commises par des membres de l’organisation criminelle Vor V Zakone.  

La confiscation des valeurs patrimoniales en cause dans les pays destinataires 

des transferts litigieux est en l’espèce entravée, dès lors qu’elles ont générale-

ment été préalablement converties en devises étrangères (EUR et USD) et que 

la personne récipiendaire à l’étranger ne correspond pas à celle qui a donné 

l’ordre de virement depuis la Suisse. 

Par conséquent, les transferts de valeurs patrimoniales d’origine criminelle dé-

crits in casu constituent des actes de blanchiment dans la mesure où ils ont été 

de nature à entraver l’accès des autorités de poursuite pénale auxdites valeurs 

patrimoniales et à rendre plus difficile la confiscation de celles-ci. 

4.4 Versements liés à la caisse commune de l’organisation criminelle des « Vo-

leurs dans la loi » (ch. 1.2.2. de l’acte d’accusation) 

Il ressort des développements concernant la participation de A. à l’organisation 

criminelles des « Voleurs dans la loi », auxquels il est renvoyé (v. infra con-

sid. 5.4.1. et 5.4.2.), que le prévenu a œuvré dès le mois de mai 2009 comme 

collecteur pour la Suisse orientale des contributions des membres de l’organisa-

tion à la caisse commune de celle-ci, puis dès le mois de juin 2009 en tant que 

responsable régional de l’organisation criminelle en question pour la Suisse 

orientale. Dans le cadre de ses fonctions, A. a, en date du 26 septembre 2009, 

rencontré FF. – également connus sous de nombreux alias, en particulier sous 

celui de « FF1. » –, responsable pour la Suisse de la caisse commune de l’orga-

nisation criminelle (v. jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2012.2 du 28 juin 

2012 consid. 12.3.1.), à Genève pour lui remettre la somme de CHF 2'000.--, au 

titre des contributions des membres de la région de Zurich à la caisse commune 

de l’organisation (MPC 09-16-0285 s. et 13-06-0049). Le 29 septembre 2009, le 

prévenu s’est vu remettre de FF. la récolte nationale des cotisations (« l’argent 

de l’Obschak [Saehrto] ») couvrant une période de deux et trois mois, respecti-

vement pour les régions de Zurich et du Tessin ainsi que pour celle de Berne, et 

ascendant à un total de CHF 4'330.-- (MPC 13-06-0049 s.). Cet argent, préala-

blement converti en EUR, soit EUR 2'855.20, était destiné à GG. (alias « GG1. » 

ou « GG2. »), responsable présumé de l’organisation criminelle établi en Es-

pagne, dont la fonction principale est de tenir la comptabilité de la caisse crimi-

nelle au niveau européen (MPC 09-16-0296 s.; 10-1398 et 13-06-0051). À la lec-

ture des conversations téléphoniques et de la liste de l’Obschak versées au dos-

sier, A. est arrivé en Espagne le 30 septembre 2009, date à laquelle il a remis la 

somme en cause à GG. (MPC 09-16-0300; 13-06-0051. V. ég. 10-1399 à 1401). 

- 34 - 

L’origine criminelle des valeurs patrimoniales en question n’est pas contestable 

dès lors qu’en tant que contributions des membres de l’organisation criminelle à 

la caisse commune, elles proviennent de l’activité déployée par ces derniers, à 

savoir principalement la commission d’infractions contre le patrimoine. Les agis-

sements de A. constituent en outre des actes de blanchiment. En effet, le fait qu’il 

se soit déplacé de Zurich à Genève, puis de Suisse en Espagne, pour remettre 

les montants concernés en mains propres à FF., respectivement à GG., était de 

nature à rendre plus difficile l’établissement du lien entre ces montants et les 

infractions contre le patrimoine desquelles ils provenaient, de même que leur dé-

couverte ainsi que leur confiscation.    

4.5 Sur le plan subjectif, A. a agi intentionnellement, sachant que les sommes pro-

venaient essentiellement de crimes, plus précisément d'infractions contre le pa-

trimoine commises dans le cadre de l'organisation criminelle à laquelle il était 

affilié. Il a voulu, à tout le moins par dol éventuel, adopter un comportement 

propre à entraver la découverte et la confiscation des valeurs patrimoniales qu’il 

a transférées.  

Dès lors que A. a agi en tant que membre d’une organisation criminelle, la cir-

constance aggravante prévue par l’art. 305bis ch. 2 let. a CP doit être retenue à 

son encontre. 

4.6 À la lumière de ce qui précède, A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent 

aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP) pour avoir: 

 transféré, entre le 15 mai et le 9 juillet 2009, des valeurs patrimoniales as-

cendant à un montant total de CHF 3'468.51 (chiffre 1.2.1. de l’acte d’accu-

sation); 

 acheminé, le 26 septembre 2009, CHF 2'000.-- à Genève et, le 29 septembre 

2009, CHF 4'330.-- en Espagne (chiffre 1.2.2. de l’acte d’accusation).  

5. Organisation criminelle 

5.1. À teneur de l'art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation qui tient sa 

structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de 

violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui 

qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni 

d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(ch. 1). Est également punissable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger 

si l’organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie 

en Suisse. Dans ce cas, l’art. 3 al. 2 CP est applicable (ch. 3). 

- 35 - 

Cette infraction suppose d'abord l'existence d'une organisation criminelle. Il s'agit 

d'une notion plus étroite que celle de groupe, de groupement au sens de 

l'art. 275ter CP ou de bande au sens des art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP; 

elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, 

généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la 

composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à 

des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le 

professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle; l’on 

songe notamment aux groupes de type mafieux, aux groupements terroristes, 

etc. (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.2; TPF 2008 80 consid. 4.2.1; Message du 

30 juin 1993 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal 

militaire, FF 1993 III 269, p. 289 s.; ENGLER, in Basler Kommentar Strafrecht II, 

op. cit., n. 6 s. ad art. 260ter CP; TRECHSEL/VEST, in TRECHSEL/PIETH, Schweize-

risches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 3 s. ad art. 260ter CP 

et les réf. citées). Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son 

effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délic-

tueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui 

ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même 

mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires 

(Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 290 s.; ENGLER, op. cit., n. 8 ad art. 260ter 

CP et les réf. citées; TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 5 ad art. 260ter CP et les réf. 

citées). Il faut en outre que l'organisation poursuive le but de commettre des actes 

de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. 

Le dessein criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité doit 

concerner pour l'essentiel – mais non pas exclusivement – la commission de 

crimes, c'est-à-dire en tout cas d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes 

au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Sont notamment visées les infractions constitutives 

de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les 

stupéfiants (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1; Message, op. cit., FF 1993 III 269, 

p. 291 s.; ENGLER, op. cit., n. 9 et 11 ad art. 260ter CP et les réf. citées).  

Le comportement de l’art. 260ter CP consiste soit à participer à une organisation 

criminelle, soit à soutenir une telle organisation dans son activité criminelle. Par-

ticipe à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité 

concourant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas 

nécessairement être illégale ou réaliser les éléments constitutifs d'une infraction; 

il suffit qu’elle serve directement au but de l’organisation. Elle peut notamment 

consister à fournir une aide logistique qui serve directement le but de l'organisa-

tion. À titre d'exemple, la jurisprudence cite le fait de fournir des renseignements 

ou de mettre à disposition des moyens opérationnels, tels que des véhicules, des 

moyens de communication ou des aides financières. Il n'est pas nécessaire que 

le participant exerce une fonction dirigeante; une fonction subalterne peut suffire. 

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La participation peut être de nature informelle; elle peut aussi être tenue secrète 

(ATF 142 IV 175 consid. 5.4.1; 133 IV 58 consid. 5.3.1; 132 IV 132 consid. 4.1.3 

et les arrêts cités). Le participant doit être impliqué dans l'organisation et non 

simplement fournir une aide à cette dernière. Il peut intervenir à différents stades, 

tels que la planification, la préparation, l'exécution ou la surveillance des crimes, 

ou encore se borner à gérer les fonds obtenus et faire en sorte qu'ils soient blan-

chis (ENGLER, op. cit., n. 12 ad art. 260ter CP; CORBOZ, op. cit., n. 7 ad art. 260ter 

CP). Contrairement au participant, celui qui soutient une organisation criminelle 

n'est pas intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique une contribution 

consciente visant à favoriser l'activité criminelle de l'organisation. La livraison 

d’arme, l’administration des valeurs patrimoniales ou tout autre aide logistique 

fournie par des personnes externes à l’organisation tombent sous le coup de 

l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP  (ATF 142 IV 175 consid. 5.4.2; 133 IV 58 consid. 5.3.1; 

132 IV 132 consid. 4.1.4).  

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. 

Ainsi, l'auteur doit savoir ou du moins accepter l'éventualité que soient réunis les 

faits caractérisant une organisation criminelle (CORBOZ, op. cit., n. 9 ad art. 260ter 

CP; ENGLER, op. cit., n. 14 ad art. 260ter CP). Il n'est pas nécessaire qu'il soit au 

courant des crimes concrètement commis par l'organisation. Il suffit que l'auteur 

se rende compte et accepte que l'organisation commette des infractions qui dé-

passent le cadre de simples contraventions (Message, op. cit., FF 1993 III 269, 

p. 294). De plus, à l’enseigne du dol éventuel, il suffit en outre que l’auteur envi-

sage que son comportement puisse servir le but criminel de l'organisation 

(ATF 132 IV 132 consid. 4.1.4; Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 294).  

Selon la jurisprudence, l'art. 260ter CP revêt un caractère subsidiaire: si la partici-

pation ou le soutien de l'auteur à l'organisation criminelle s'épuise dans une in-

fraction concrète qu’il est possible de démontrer, il ne doit être puni que pour sa 

participation à cette infraction. Le concours réel entre cependant en considération 

si la participation ou le soutien à l'organisation ne relève pas entièrement de l’in-

fraction déterminée (ATF 132 IV 132 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_262/2007 du 13 août 2007 consid. 8.1.3). Tel est par exemple le cas lorsque 

quelqu'un procure des moyens financiers à une organisation criminelle en sa-

chant que seule une partie des fonds sera consacrée à un attentat déterminé 

alors que le reste servira à d'autres infractions, dans lesquelles la participation 

du financier ne pourra être établie (Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 296). Le 

message précise en outre que l'art. 305bis ch. 2 let. a CP, qui sanctionne le blan-

chiment d’argent commis par des membres d’une organisation criminelle, est une 

lex specialis et que l’art. 260ter CP est donc subsidiaire par rapport à cette dispo-

sition (Message, op. cit., FF 1993 III 269, p. 294. V. ég. ENGLER, op. cit., n. 24 ad 

art. 260ter CP et les réf. citées).  

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L'art. 260ter CP vise l'incrimination individuelle d'actes qui, parce qu’ils sont com-

mis au sein d'une organisation, sont difficilement imputables à des individus. 

Cette disposition permet ainsi de réprimer la participation ou le soutien à une 

organisation criminelle dans les cas où la division extrêmement poussée des 

tâches et les mesures de dissimulation adoptées par l'organisation empêchent 

de prouver la participation de ses membres à des infractions déterminées. Les 

critères traditionnels d'imputabilité basés sur la responsabilité pénale individuelle 

ne sont en effet d'aucun secours lorsque la personne qui prête son concours à 

une infraction agit en tant que maillon aisément interchangeable d'une organisa-

tion criminelle que la pérennité et l'opacité des structures, fondées sur une divi-

sion très poussée des tâches, rendent pratiquement impénétrables (Message, 

op. cit., FF 1993 III 269, p. 287; DE VRIES REILINGH, La répression des infractions 

collectives et les problèmes liés à l'application de l'art. 260ter CP relatif à l'organi-

sation criminelle, notamment du point de vue de la présomption d'innocence, in 

RJB 2002 p. 290). 

5.2. Vor V Zakone (« Voleurs dans la loi ») 

Depuis une dizaine d’années, la Suisse est touchée par la délinquance (not. vol 

à l’étalage, cambriolages et trafic de drogue) commise par des ressortissants 

géorgiens pour le compte d’une organisation structurée et hiérarchisée 

(v. TPF 16.661.022, rapport Fedpol, p. 17). Cette organisation, connue sous le 

nom de Vor V Zakone (« Voleurs dans la loi »), a vu le jour à la fin des années 

20 dans certaines régions de l’ancienne Union soviétique, dont la Géorgie, et 

s’est exportée dans divers pays européens au cours de la première décennie du 

XXIe siècle, à la suite notamment d’importants changements politiques et législa-

tifs survenus à la fin de l’ère soviétique (v. TPF 16.661.008 s. et 012 s., rapport 

Fedpol, p. 3 s. et 7 s.). 

L'existence de cette organisation, sa qualification d'organisation criminelle au 

sens de l'art. 260ter CP et son implantation en Suisse ont été admises et établies 

à plusieurs reprises par la Cour de céans dans ses jugements des 28 juin 2012 

(SK.2012.2), 8 et 16 novembre 2016 (SK.2016.16 et SK.2016.18). 

Il ressort de ces jugements ainsi que du rapport précité de la Fedpol que cette 

organisation est composée à sa base d'hommes âgés entre 18 et 40 ans, géné-

ralement toxicomanes, appelés les « garçons ». Ceux-ci agissent en petits 

groupes hiérarchisés composés d'individus provenant d'une même région. Ils 

commettent des délits, essentiellement des cambriolages, et se déplacent d'un 

lieu à l'autre. À leur tête se trouve un chef, lui-même sous l'autorité de supérieurs 

hiérarchiques (les Vor V Zakone ou « Voleurs dans la loi »). Ce chef local est 

souvent secondé par le gardien de la caisse commune (appelée Obschak) de 

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l'organisation, dont les tâches consistent à collecter de l'argent auprès des 

membres pour alimenter ladite caisse co