# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bbcc7a8b-f515-57a3-b6e6-273af429ad1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.05.2007 E-2264/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2264-2007_2007-05-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-2264/2007
duj/tai /egc
{T 0/2}

Arrêt du 30 mai 2007

Composition : MM. les juges Dubey, König et Brodard
 Greffière: Mme Tassini

X._______, née le [...], Serbie (Kosovo),
[...],

Recourante

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 5 mars 2007 en matière d'exécution du renvoi / [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :

que, par décision du 5 mars 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée le 29 août 
2006  par  X._______,  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressée  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

que, le 27 mars 2007, l'intéressée, par l'entremise de sa mandataire, a interjeté recours 
contre cette décision,

que,  par  décision  incidente  du 3 avril  2007,  le  Tribunal  a invité  l'intéressée à verser, 
jusqu'au 19 avril 2007, une avance d'un montant de 600 francs en garantie des frais de 
procédure présumés, sous peine d’irrecevabilité du recours,

que, par courrier du 26 avril 2007, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a fait 
valoir qu'elle n'avait pas été en mesure de s'acquitter de l'avance requise dans le délai 
fixé - le délai de quinze jours étant insuffisant pour permettre à sa famille d'organiser le 
soutien financier - et qu'elle n'avait pas compris que ce délai était impératif,

qu'elle a sollicité un nouveau délai de sept jours pour effectuer le versement demandé,

que l'avance de frais a été versée le 28 avril 2007,

que, par courrier du 10 mai 2007, l'intéressée a produit la copie du paiement de l'avance 
de frais, ainsi que des témoignages de membres de sa famille au Kosovo, faisant état 
des difficultés qu'elle éprouverait en cas de retour au pays,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel, en cette matière, statue 
de manière définitive conformément à l'art. 105 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31),

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes de restitution 
de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa  juridiction  (Ursina  Beerli-Bonorand,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985 p. 233),

que la demande du 26 avril  2007 n'est pas une demande de prolongation de délai au 
sens de l'art. 22 al. 2 PA, dès lors qu'elle a été déposée après le 19 avril 2007, soit sept 
jours après le dernier jour pour verser l'avance de frais requise,

qu'il s'agit en réalité d'une demande de restitution du délai,

que l'art.  24 al.  1 PA exige la réalisation  de trois  conditions  cumulatives pour  que la 
restitution d'un délai puisse être admise, à savoir que le requérant ou son mandataire ait 
été  empêché,  sans  sa  faute,  d'agir  dans  le  délai  fixé,  que  la  demande  motivée  de 
restitution ait été déposée dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 

3

cessé et enfin que l'acte omis ait été accompli dans ce même délai,

qu'en  l'occurrence,  l'acte  omis  (soit  le  versement  de  l'avance  de frais  requise)  a  été 
accompli dans le délai légal de trente jours à compter de la cessation de l'empêchement 
allégué,

que,  formée en  temps  utile,  la  demande de  restitution  de délai  du  26 avril  2007 est 
recevable,

que  la  jurisprudence  en matière  de  restitution  de délai  est  très  restrictive  (cf.  Pierre 
Moor,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  2002,  ch.  2.2.6.7,  p.  267)  et  ne  voit  un 
empêchement  à agir  que dans un obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible 
l'observation d'un délai,  tel un événement naturel  imprévisible ou une interruption des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant 
le recourant ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires et de charger un 
tiers  de  s'en  occuper  pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86ss, ATF 114 II 181ss, 
ATF 112 V 255, ATF 108 V 109 et ATF 104 II 61),

que même dans ce dernier cas, il  faut que le mandataire n'ait  pas été en mesure de 
constituer  un mandataire  substitué  ou d'attirer  l'attention  de son client  sur  le  délai  à 
respecter (cf. ATF 119 II 87s, 112 V 255),

que,  dans le cas d'espèce,  le  fait  que la  recourante  ignorait  que le  délai  pour  payer 
l'avance de frais était impératif, résulte d'un problème de communication entre elle et sa 
mandataire,

qu'un tel problème relève des rapports internes entre mandataire et mandant, 

qu'il ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de l'art. 24 PA,

qu'il en va de même du motif consistant à dire que le délai de quinze jours pour payer 
l'avance de frais était un peu court,

qu'en effet, si elle avait  agi avec la diligence requise, la recourante ou sa mandataire 
aurait demandé la prolongation du délai le 19 avril 2007 au plus tard,

qu'une des conditions pour admettre une demande de restitution de délai  n'étant  pas 
réalisée, la requête du 26 avril 2007 doit être rejetée,

que l'avance de frais versée le 28 avril 2007 est tardive,

qu'en conséquence, le recours du 27 mars 2007 doit être déclaré irrecevable (art. 63 al. 
4 PA),

qu’il y a lieu de mettre les frais (600 francs) de procédure à la charge de la recourante 
(art. 63 al. 1 PA et art. 1 et 3 let. a du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

qu'ils sont compensés avec l'avance versée le 28 avril 2007.

(dispositif page suivante)

4

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. La demande de restitution de délai est rejetée.

2. Le recours est irrecevable.

3. Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  600  francs,  sont  à  la  charge  de  la 
recourante. Ils sont compensés avec l'avance versée le 28 avril 2007. 

4. Cet arrêt est communiqué : 

- à la mandataire de la recourante, par lettre recommandée

- à l'autorité intimée (annexe : dossier [...]), par courrier interne

- à la police des étrangers du canton [...], par lettre simple

Le juge: La greffière:

Jean-Daniel Dubey Ilaria Tassini

Date d'expédition: 06.06.2007