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**Case Identifier:** 11b23411-f96b-53ab-8b36-bf40a11c4d8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2013 A/2953/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2953-2012_2013-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Monique STOLLER 

FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2953/2012 ATAS/591/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur C___________, domicilié à GENEVE  

 

 

recourant 

contre 

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/2953/2012 

- 2/9 -

 

EN FAIT 

1. Monsieur C___________ (ci-après l'assuré ou le recourant) est affilié depuis 2005 

auprès d'INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après INTRAS ou l'intimé) 

pour l'assurance-obligatoire des soins. 

2. Le montant de sa prime mensuelle s'élevait à 378 fr. 40 en 2007, 389 fr. 30 en 2010 

et 428 fr. 15 en 2011. 

3. L'assuré ne s'étant pas acquitté de ses primes et participations, INTRAS lui a 

adressé de nombreuses sommations, restées infructueuses, puis a entamé des 

poursuites à son encontre. 

4. Primes impayées du 1
er

 février au 31 mai 2010 :  

Un commandement de payer no 1__________ a été notifié à l'assuré le 26 mai 2011 

pour le montant de 1'557 fr. 20, plus 80 fr. de frais de rappel et 5 % d'intérêts 

moratoires dès le 14 avril 2010.  

L'opposition formée par l'assuré le 3 juin 2011 a été levée par décision d'INTRAS 

du 5 août 2011 pour les montants précités, frais de poursuite de 70 fr. en sus. 

L'assuré a contesté cette décision par courrier du 31 août 2011, complété le 12 

octobre 2011, motif pris notamment du changement unilatéral de la part de 

l'assureur quant aux modalités des remboursements pharmacie. 

Par décision du 11 septembre 2012, INTRAS a rejeté l'opposition et prononcé la 

mainlevée de la poursuite no _________ (décision 1). 

5.  Primes impayées du 1
er

 novembre 2010 au 31 mars 2011 :  

Un commandement de payer no __________ a été notifié à l'assuré pour le montant 

de 2'358 fr. 75, plus 80 fr. de frais de rappel et 5 % d'intérêts moratoires dès le 29 

janvier 2011.  

L'opposition formée par l'assuré le 5 août 2011 a été levée par décision d'INTRAS 

du 13 octobre 2011 pour les montants précités, plus 70 fr. de frais de poursuite. 

Le 20 octobre 2011, l'assuré a contesté cette décision, reprenant en substance les 

mêmes motifs que précédemment.  

Par décision du 11 septembre 2012, INTRAS a rejeté l'opposition et prononcé la 

mainlevée de la poursuite no. ___________ (décision 2). 

 

 

 

 

 

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- 3/9 -

 

6. Primes impayées du 1
er

 juin 2010 au 31 octobre 2010 : 

Un commandement de payer no __________a été notifié à l'assuré le 9 décembre 

2011 pour le montant de 1'946 fr. 50, plus 80 fr. de frais de rappel et 5 % d'intérêts 

moratoires dès le 31 août 2010.  

L'opposition formée par l'assuré a été levée par décision d'INTRAS du 17 février 

2012, à hauteur des montants précités, plus 143 fr. de frais de poursuite.  

L'assuré a formé opposition en date du 5 mars 2012 et sollicité un extrait de compte 

complet de tous les versements reçus le concernant, ainsi qu'un décompte des 

prestations. 

Par décision du 11 septembre 2012, INTRAS a rejeté l'opposition de l'assuré et 

prononcé la mainlevée de la poursuite no __________(décision 3).   

7. Primes impayées du 1
er

 septembre 2007 au 31 octobre 2007 : 

Un commandement de payer no __________ a été notifié à l'assuré le 17 janvier 

2012 pour le montant de 756 fr. 80, plus 70 fr. de frais de rappel et 5 % d'intérêts 

moratoires à compter du 7 octobre 2007. 

L'opposition formée par l'assuré a été levée par décision d'INTRAS du 29 février 

2012, à hauteur des montants précités, plus 53 fr. de frais de poursuite. 

L'assuré a contesté cette décision par courrier du 5 mars 2012. 

Par décision du 11 septembre 2012, INTRAS a rejeté l'opposition de l'assuré et 

prononcé la mainlevée de la poursuite no __________ (décision 4). 

8. Primes impayées du 1
er

 juillet 2011 au 30 septembre 2011 :  

Un commandement de payer no __________ a été notifié à l'assuré le 19 janvier 

2012 pour le montant de 1'284 fr. 45, plus 80 fr. de frais de rappel et 5 % d'intérêts 

moratoires dès le 31 août 2011. 

L'opposition formée par l'assuré a été levée par décision d'INTRAS du 3 mai 2012 à 

hauteur des montants précités, plus 73 fr. de frais de poursuite. 

L'assuré a contesté cette décision par courrier du 23 mai 2012. 

Par décision du 11 septembre 2012, INTRAS a rejeté l'opposition de l'assuré et 

prononcé la mainlevée de la poursuite no. __________ (décision 5). 

 

 

 

 

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- 4/9 -

9. Le 25 septembre 2012, l'assuré interjette recours contre les cinq décisions, "pour 

des raisons de non-conformité à son contrat d'assurance avec un groupe privé (CSS) 

sans son accord, avec comme résultat, des augmentations constantes des primes non 

justifiées qui sont devenues exorbitantes et sans aucun fondement". Il conclut à ce 

que son opposition aux poursuites soit confirmée et ses droit réservés pour une 

demande reconventionnelle.  

10. Dans sa réponse du 23 octobre 2012, INTRAS relève que le recourant a formé un 

seul recours contre cinq décisions, qu'une jonction ne peut être prononcée que par 

l'autorité et qu'en l'espèce, cela n'est pas possible, car les litiges ne portent pas sur le 

même objet. L'intimé demande à ce que la Cour de céans statue à titre préjudiciel 

sur la recevabilité du recours. 

11. Par courrier du 25 octobre 2012, la Cour de céans a informé l'intimé qu'il 

n'entendait pas statuer à titre préjudiciel sur la recevabilité du recours et lui a 

imparti un délai pour déposer sa réponse et son dossier.  

12. Dans sa réponse du 14 novembre 2012, l'intimé conclut au rejet du recours, 

rappelant que le recourant a conclu une assurance "Minima" Franchise à option, de 

sorte qu'il ne peut bénéficier du système de bonus. Pour le surplus, les primes sont 

approuvées par l'Office fédéral de la santé publique. Par conséquent, l'intimé 

demande la mainlevée des cinq poursuites notifiées au recourant. 

13. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 6 février 2013, le 

recourant déclare contester plusieurs choses, notamment le contrat de base. Il 

conteste à chaque fois le montant des primes, mais l'assureur ne lui répond pas. Il 

allègue que le contrat d'INTRAS a été transformé et qu'il n'a pas signé avec CSS. 

L'intimé relève que le recourant a signé un contrat avec INTRAS ASSURANCE-

MALADIE SA et non avec CSS. Il s'étonne par ailleurs que le recourant conteste 

les primes, alors que l'assureur lui rembourse ses frais. 

La Cour de céans a imparti un délai au recourant pour produire des pièces à l'appui 

de son argumentation. 

14. Par courrier du 18 février 2013, le recourant a communiqué des pièces. Pour le 

surplus, il déclare n'avoir pas signé de contrat avec INTRAS ASSURANCE-

MALADIE SA, demande à ce que toutes les factures des primes impayées soient 

suspendues en attendant de fixer définitivement les termes actuels d'un nouveau 

contrat "Minima Bonus". 

15. Dans ses écritures du 5 mars 2013, l'intimé conteste les allégués du recourant, 

relevant en substance que le recourant n'a jamais contesté les polices d'assurance 

qu'il reçoit chaque année, ni demandé une quelconque modification du contrat. Il  

persiste dans ses conclusions.  

 

 

 

 

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- 5/9 -

16. Après communication des écritures au recourant,  la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Le recours du 25 septembre 2012 est dirigé contre cinq décisions sur opposition 

rendues le 11 septembre 2012 par l'intimé. Ces décisions prononcent la mainlevée 

des oppositions formées par le recourant aux cinq commandements de payer qui lui 

ont été notifiés, suite au non-paiement des primes.  

Bien que les commandements de payer et les décisions portent sur des périodes 

différentes, la Cour de céans considère qu'elles peuvent être traitées dans une seule 

et même procédure, dès lors qu'elles ont toutes le même objet principal ; le non-

paiement des primes par le recourant. L'économie de la procédure justifie par 

ailleurs de trancher le litige par un seul arrêt. 

Pour le surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est 

recevable (art. 56 et 60 LPGA).  

4. L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 

constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 

attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 

identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 

revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 

déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 

dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 

consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 2 p. 414 et les références citées; pour la 

procédure d'opposition: ATF 119 V 347; voir également arrêt U 152/01 du 8 

octobre 2003, consid. 3; MEYER-BLASER, Streitgegenstand im Streit - 

Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [édit.], 

Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St-Gall 2001, p. 19). Les 

questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 

ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 

conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 

 

 

 

 

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sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 

points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a p. 244; 117 V 

294 consid. 2a p. 295; 112 V 97 consid. 1a p. 99; 110 V 48 consid. 3c p. 51 et les 

références; voir également ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36).  

5.  En l'espèce, l'objet du litige consiste à déterminer si l'intimé était en droit de 

prononcer la mainlevée des oppositions formées par le recourant aux 

commandements de payer qui lui ont été notifiés.  

6. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 

publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 

par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 

des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal). 

Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 

primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 

mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-

maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 

prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 

l'exécution forcée selon la LP (art. 105b de l’ordonnance sur l'assurance-maladie, 

du 27 juin 1995 - OAMal ; RS 832.102), en  vigueur depuis le 1
er

 août 2007). Par 

conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 

80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision sur opposition exécutoire 

portant condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 

al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne 

dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire valoir le bien-fondé de sa 

prétention par la voie de la procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP 

(voir ATF 131 V 147).   

Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 

lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 

sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 

poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre à la mainlevée entré en 

force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 

condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 

l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 

dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 

cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 

continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 

LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 

décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 

l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 

autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 

 

 

 

 

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Conformément à l’art. 105a OAMal, les intérêts moratoires pour les primes échues 

selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % par année. Au surplus, l'assureur maladie 

peut réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et 

des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276). 

7. En l'espèce, selon les certificats d'assurance produits par l'intimé, le recourant est au 

bénéfice d'une assurance de base "MINIMA" Franchise à option, dont les primes 

s'élèvent à 378 fr. 40 par mois en 2007, 389 fr. 30 en 2010 et 428 fr. 15 en 2011. 

Il résulte des pièces du dossier qu'il ne s'est pas acquitté du montant des primes 

durant plusieurs années, malgré les nombreuses sommations de l'intimé. Par 

conséquent, l'intimé avait non seulement le droit, mais aussi le devoir de tout mettre 

en œuvre pour faire valoir ses prétentions, par la voie de la poursuite.    

Le recourant conteste avoir signé un contrat avec l'intimé. Au vu des pièces du 

dossier, cet argument ne résiste pas à l'examen, étant relevé que le recourant a reçu 

chaque année les certificats d'assurance émis par l'intimé. Entre autres arguments, il 

fait valoir que le montant des primes ne serait pas justifié et souhaite bénéficier du 

système du bonus. Ces questions ne font toutefois pas partie de l'objet du présent 

litige, qui se rapporte uniquement au non-paiement des primes. Par conséquent, la 

Cour de céans n'entrera pas en matière, étant relevé au surplus que le recourant, 

depuis de nombreuses années, ne paie pas ses primes, conteste les décisions de 

l'intimé et introduit de nombreuses procédures, en vain.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, est rejeté. Partant, la Cour de céans 

prononcera la mainlevée des commandements de payer.  

 

 

 

 

 

 

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- 8/9 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Prononce la mainlevée des oppositions faites aux cinq commandements de payer 

suivants : 

- no __________   

- no __________ 

- no __________   

- no __________  

- no __________, 

à due concurrence, frais de poursuite en sus.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

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- 9/9 -

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 

La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le