# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab21e620-de99-5c16-9098-a9a6f5337a55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2022 A/3147/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3147-2022_2022-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3147/2022 ATAS/1058/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 5 décembre 2022 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maxime CLIVAZ 

 

demandeur 

 

contre 

 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise 
Dufourstrasse 40, SAINT-GALL, p.a. HELVETIA 
ASSURANCES, ZURICH 

 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/3147/2022 

- 2/3 - 

Vu en fait la demande en paiement déposée le 27 septembre 2022 par Monsieur 
A______ (ci-après : le demandeur), par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS), à 
l’encontre d’Helvetia compagnie suisse d'assurances SA (ci-après : la défenderesse), 
assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie selon la loi fédérale sur 
le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA -
 RS 221.229.1) ; 

Vu l’écriture du 24 novembre 2022 du demandeur indiquant qu'il retirait sa demande en 
paiement et concluait à ce que la cause soit rayée du rôle et à ce qu’il soit statué sans 
frais ;  

Attendu en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 
décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que la partie demanderesse peut retirer en tout temps sa demande (art. 65 CPC) ; 

Qu’en l’espèce, le demandeur a déclaré le 24 novembre 2022 qu’il retirait sa demande, 
de sorte qu’il en sera pris acte et que la cause sera rayée du rôle ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et art. 22 al. 3 de la 
loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012, LaCC – E 1 05). 

* * * * * * 

 

  

 
 
 

 

A/3147/2022 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire  

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 

 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le