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**Case Identifier:** 5bc7ce6b-37e1-5802-a2c9-840e23ca9430
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.2025 A/381/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-381-2025_2025-12-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/381/2025-FPUBL ATA/1375/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 décembre 2025 

    dans la cause  

 

A______ 

B______ 

C______ recourants 

représentés par Me Aliénor WINIGER, avocate 

contre 

CONSEIL D'ÉTAT intimé 

 

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A/381/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ a entamé sa carrière à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-

après : CCGC), en 1993 en qualité de gestionnaire prestations, chef de section et 

chef du groupe formation puis en qualité de gestionnaire du service du contrôle 

interne (ci-après : SCI), depuis 2002. Cette fonction était évaluée en classe 15 de 

l’échelle des traitements.  

b. B______ a travaillé au sein de la CCGC depuis 2017 en qualité de 

gestionnaire/taxateur IC jusqu’en septembre 2023. Depuis le 1er octobre 2023, il 

exerce la fonction de gestionnaire SCI.  

c. C______ a débuté son activité à la CCGC en 2013 en qualité de 

gestionnaire/taxateur IC jusqu’en août 2022. Depuis le 1er septembre 2022, il exerce 

la fonction de gestionnaire SCI.  

d. Le 21 mars 2022, la responsable du secteur RH au département de l’économie et 

de l’emploi (ci-après : RRH et DEE) a adressé une demande d’évaluation de la 

fonction de contrôleur interne CCGC à la direction évaluation et système de 

rémunération de l’office du personnel de l’État (ci-après : DESR et OPE) devenue 

depuis lors le service évaluation, système de rémunération et expertise métiers 

(ci-après : SESREM).  

e. Le 13 octobre 2022, le SESREM a transmis ses conclusions. Les pièces fournies 

ainsi que les explications complémentaires envoyées par courriels des 10 mai et 

14 juillet 2022, et l’entretien du 14 juin 2022 en présence de D______, directeur de 

la CCTC, E______, adjointe administrative RH à la CCGC, F______, chef du 

service juridique et de contrôle interne de la CCGC et G______, alors titulaire et 

représentant de l’ensemble des gestionnaires SCI concernés, avait permis de retenir 

le profil, pondération et classification suivante : ICHAH – 140 points – classe 

maximum 15 (fonction spécifique 5.10.531).  

Il retenait que l’activité globale des titulaires se répartissait comme suit : 40% pour 

le contrôle interne : sur la base de la liste envoyée par le SECO en début d’année, 

relative aux dossiers traités par la CCGC, les titulaires devaient reprendre les 

dossiers et les analyser de façon approfondie ; 40% pour le traitement des 

oppositions : les titulaires devaient procéder à une étude pointue des dossiers et 

rédiger des décisions sur opposition motivée, les prises de position du service 

servant par la suite de référence au sein de la CCGC. 20% étaient dévolus au conseil 

technique et aux activités annexes : avis et positionnement d’expert à toute 

demande déposée par les gestionnaires. Activité de veille juridique et de référents 

pour les questions techniques complexes liées au droit du chômage, à mener des 

contrôles afin de garantir la conformité de l’ensemble des prestations de la CCGC 

selon les prescriptions légales, la jurisprudence, les lois connexes et les directives 

émises par le SECO.  

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f. Le 23 novembre 2022, la RRH a donné son accord à la proposition d’évaluation, 

de même que la hiérarchie des titulaires du poste concerné. 

g. Le 1er décembre 2022, A______ s’est opposé à l’évaluation du 13 octobre 2022 

qui comportait plusieurs lacunes. Il a complété son opposition le 14 décembre 2022 

et le 5 janvier 2023, dans le délai octroyé par la commission de réexamen en matière 

d’évaluation des fonctions (CREMEF). C______, qui avait intégré un poste pendant 

la procédure d’évaluation, a contresigné l’opposition. Ils ont motivé l’évaluation 

qu’ils proposaient en détail sur tous les points, aboutissant à une classification 

KEIBI et un total de 177 points. La fonction devait être comparée à celle de 

contrôleur fiscal, laquelle était répartie en trois groupes, classifiés en classe 18, 20 

et 22 de l’échelle des traitements. L’ensemble des fonctions de la CCGC avait été 

réévalué, sauf les fonctions du SCI qui n’avaient pas connu de progression.  

h. Le 22 février 2023, la RRH a répondu à la CREMEF sur l’opposition, saluant la 

qualité du travail effectué par le titulaire du poste mais relevant que certains 

arguments se référaient à une période révolue depuis la nouvelle organisation qui 

avait été mise en place trois ans auparavant. Le détail des arguments était examiné.  

i. Le 20 mars 2023, le SESREM a répondu à l’opposition confirmant sa proposition 

initiale de classification, après analyse des différents arguments avancés, qu’il 

considérait comme ne contenant aucun élément nouveau susceptible de modifier sa 

proposition. 

j. Le 26 septembre 2023, la CREMEF a entendu A______, C______, leur 

hiérarchie ainsi que le SESREM.  

k. Le 28 mars 2024, la CREMEF a proposé au Conseil d’État de ratifier les 

conclusions rendues par la SESREM et de retenir le profil ICHAH – 140 points – 

cl. Max. 15.  

l.  Par envoi du 7 juin 2024, A______, C______ et B______, lequel était devenu 

titulaire du poste de contrôleur interne au sein de la CCGC le 1er octobre 2023, ont 

fait part de leurs observations au Conseil d’État. 

Ils relevaient les incohérences et les inégalités de traitement dans la proposition de 

la CREMEF. Une réévaluation devait être faite à la lumière des responsabilités et 

des compétences réelles associées à cette fonction, pour garantir un traitement 

équitable et objectif. Ils faisaient notamment valoir que les fonctions de 

gestionnaire/taxateur IC (fonction 5.10.015) et de gestionnaire/taxateur 

RHT/INTEMP/ICI (fonction 5.10.016) de la CCGC étaient dotées de la lettre D (3 à 

5 ans d’expérience), alors que les activités du contrôle interne portaient sur 

l’entièreté des tâches accomplies par ces deux fonctions, ce qui démontrait qu’une 

durée d’expérience de plus de cinq années était indispensable pour la fonction. 

Quant aux activités de contrôleurs internes qui portaient entre autres sur la même 

matière de travail que celle du service des prestations individuelles (SPI) et celle du 

service des prestations entreprises (SPE), qui constituaient deux domaines 

d’activité totalement distincts, la notation de l’effort intellectuel des gestionnaires 

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du SPE était supérieure (I) à celle de leur fonction (H) ou équivalente, s’agissant du 

SPI, ce qui était inexplicable. Il concluait à ce que le profil JEIAI soit retenu pour 

la fonction. 

m. Par trois décisions individuelles du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a 

confirmé le préavis de la CREMEF du 28 mars 2024 et rejeté les oppositions 

formées par A______, C______ et B______. 

Le classement des fonctions prenait en compte le rang hiérarchique et les 

caractéristiques de chaque fonction en prenant en considération notamment 

l’étendue qualitative et quantitative des attributions dévolues et des obligations à 

assumer, les connaissances professionnelles et aptitudes requises, l’autonomie et 

les responsabilités, les exigences, les inconvénients, les difficultés et dangers que 

comportait l’exercice de la fonction. Chaque critère contesté était repris en détail, 

de même que les arguments développés par les opposants. La nouvelle 

classification prenait effet le mois qui suivait la ratification. La décision était 

déclarée exécutoire nonobstant recours.  

B.     a. Par envois séparés du 3 février 2025, A______, C______ et B______ ont interjeté 

recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 

chambre administrative) contre la décision du Conseil d’État, concluant à son 

annulation et à la constatation que la fonction 5.10.531 soit évaluée selon un profil 

IDJAH, représentant à tout le moins 163 points, soit une classe 17 avec effet au 1er 

mars 2023. Préalablement, ils ont conclu à l’octroi d’un délai pour produire la liste 

de témoins ainsi qu’à l’audition de F______ et G______. Les recours ont été 

enregistrés respectivement sous les nos de cause A/381/2025, A/382/2025 et 

A/383/2025. 

L’autorité intimée avait excédé son pouvoir d’appréciation, les éléments objectifs 

relevés avaient été écartés de manière arbitraire dans l’analyse de la CREMEF. 

Le Conseil d’État n’avait pas tenu compte, de manière arbitraire, d’éléments retenus 

dans leur cahier des charges ou admis par l’autorité d’engagement. Il avait procédé 

à une analyse arbitraire des critères de cotation. Cette appréciation avait mené à une 

évaluation arbitraire de leur fonction. La décision litigieuse consacrait une inégalité 

de traitement au regard du comparatif qui pouvait être effectué s’agissant d’autres 

fonctions. 

Pour le critère de l’expérience professionnelle, il avait été admis par l’autorité 

d’engagement qu’un minimum de cinq ans était nécessaire pour exercer la fonction, 

correspondant à la cotation D. Cette expérience était nécessaire au regard des autres 

fonctions dont ils devaient revoir les décisions et des domaines sur lesquels devait 

porter leur expertise. Les fonctions de gestionnaire RHT délivrant les indemnités 

en cas de réduction de l’horaire de travail ainsi que celle de gestionnaire IC avec 

leurs spécificités devaient être maîtrisées pour le contrôle qu’ils devaient effectuer. 

En outre, c’était en raison de leur expérience professionnelle, respectivement de 

chef de secteur après plusieurs années en qualité de gestionnaire/taxateur, qu’ils 

avaient pu être promus à la fonction de gestionnaire SCI.  

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Sur le plan des efforts intellectuels, ils étaient amenés à intervenir dans des 

domaines de compétences variés et combiner les efforts intellectuels nécessaires à 

l’exercice de plusieurs fonctions au sein de la CCGC. La lettre I avait été retenue 

pour la fonction de gestionnaire du « service prestations entreprises & faillites » 

(ci-après : SPE) et H pour la fonction de gestionnaire/taxateur « service prestations 

indemnité chômage » (ci-après : IC et SPI). Or, les contrôleurs internes avaient pour 

tâche de revoir les décisions initiales rendues par le SPI et le SPE, de rédiger les 

décisions sur opposition et les opportunités de reconsidération. En outre, ils 

traitaient les affaires complexes en qualité de référents pour tous les collaborateurs 

de la CCGC. Il serait contraire à l’égalité de traitement et arbitraire de positionner 

la fonction au niveau H, alors même que par sa composante hybride, elle exigeait 

des efforts intellectuels plus diversifiés et complexes que les trois fonctions 

évoquées. En sus des efforts de réflexion, de concentration et d’attention pris en 

considération, il y avait aussi lieu de considérer les efforts d’adaptation, 

d’organisation et de disponibilité liés à l’activité de formation et d’encadrement des 

nouveaux collaborateurs. Ainsi, un niveau J aurait dû être appliqué. 

Finalement c’était un profil IDJAH qui aurait dû être retenu, représentant à tout le 

moins 163 points, soit une classe 17.  

b. Le Conseil d’État a conclu au rejet du recours et des demandes d’actes 

d’instruction, qui n’étaient pas motivées.  

Il a répondu point par point aux griefs des recourants concernant les deux critères, 

soit celui de l’expérience professionnelle et celui portant sur les efforts intellectuels 

dont l’évaluation était contestée. 

c. Le 2 juin 2025, les recourants ont requis la jonction des procédures et le 26 juin 

2025, respectivement le 18 juillet 2025 pour B______, ils ont répliqué. 

La demande d’évaluation de la fonction n’était pas la conséquence de la 

réorganisation de la CCGC, mais résultait d’une volonté initiale d’assurer une 

cohérence interne à la suite de la demande de réévaluation de la fonction de 

gestionnaires/taxateurs CCGC adressée le 29 septembre 2020 par les titulaires de 

cette fonction au Conseiller d’État alors en charge du département.  

Le gestionnaire SCI était le référent non seulement des gestionnaires mais 

également de l’ensemble des collaborateurs de la CCGC, soit en particulier les chefs 

de secteur, les chefs de service, les juristes et même parfois le directeur. L’audition 

de F______ permettrait de préciser les tâches dévolues à leur fonction et de 

démontrer que certains éléments émanent de la DRH et du département s’avéraient 

être faux et avaient pourtant été pris en compte dans l’évaluation.  

Des faits nouveaux devaient être pris en compte. Dans le cadre de conseils 

techniques, les gestionnaires SCI étaient amenés à fournir le même niveau d’efforts 

intellectuels, sur des sujets techniques et juridiques, que les juristes de la CCGC 

auxquels un niveau J avait été attribué s’agissant des efforts intellectuels ainsi 

qu’une classe 20 dans la fonction de juriste 2. Ils traitaient également des 

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oppositions motivées en fait et en droit, fournissant dans ce contexte le même travail 

qu’un juriste de la CCGC. Les dysfonctionnements constatés et les solutions 

préconisées étaient discutées avec les chefs de service de la CCGC ou le 

responsable du collaborateur concerné.  

Le directeur de la CCGC avait proposé d’augmenter la classe de tout le SCI si les 

contestations des évaluations étaient retirées. Ce procédé aurait déjà été utilisé 

s’agissant des comptables, comme l’attestait un courrier du directeur. 

La fonction avait été évaluée en 2004 et la lettre D retenue pour l’expérience 

professionnelle. La présente évaluation avait donc mené à un abaissement de la 

cotation de ce critère alors que les membres du SCI avaient tous été engagés parce 

que leur expérience permettait d’exercer cette fonction.  

La nouvelle hiérarchie, mise en place après le licenciement du directeur de la CCGC 

en mai 2025 et du directeur financier, avait reconnu le 3 juin 2025 que les postes de 

contrôleurs internes au sein de l’État de Genève bénéficiaient au minimum d’une 

classe de traitement 18.  

L’autorité intimée ne pouvait se prévaloir uniquement de la fonction du responsable 

de formation pour prétendre qu’il existerait une cohésion au sein de la CCGC. 

La production des pièces permettant d’examiner cette question devait être 

ordonnée.  

La notation des deux critères contestés était encore détaillée en réponse aux 

arguments de l’autorité intimée. La production de pièces complémentaires était 

nécessaire, soit celle de l’intégralité des fonctions types au sein de la CCGC ainsi 

que la fonction type de contrôleur interne/chargé de contrôle interne. 

d. Le 23 juillet 2025, l’autorité intimée s’en est rapportée à justice quant à la 

jonction des procédures. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que les causes étaient gardées à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10).  

2. Les recourants demandent la jonction des procédures. 

2.1 Conformément à l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, 

joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 

identique ou à une cause juridique commune. 

2.2 En l’espèce, les procédures concernent l’évaluation de la même fonction 

exercée par les recourants. Les procédures visent un complexe de faits identique, 

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étant précisé que l’évaluation d’une fonction est indépendante. Il se justifie donc de 

joindre ces trois procédures sous le no de cause A/381/2025.  

3. Les recourants sollicitent leur audition ainsi qu’un délai pour produire une liste de 

témoins. En cours de procédure ils ont finalement demandé l’audition de leur 

supérieur hiérarchique. Ils sollicitent également la production de pièces. 

3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu sert 

non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit 

indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise 

d'une décision qui touche sa position juridique (ATF 135 I 279 consid. 3.2 ; 132 II 

485 consid. 3.2 et les références citées). Il comprend notamment le droit pour 

l’intéressé de prendre connaissance du dossier, d’offrir des preuves pertinentes et 

d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 

48 consid. 4.1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 

pas la juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 

procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert 

la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 

établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 

I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 

consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

En droit genevois, la procédure administrative est en principe écrite ; toutefois, si 

le règlement et la nature de l'affaire le requièrent, l'autorité peut procéder oralement 

(art. 18 LPA). S’il y a lieu, elle peut notamment inviter les parties à la renseigner, 

notamment en produisant les pièces en leur possession ou à se prononcer sur les 

faits constatés ou allégués et leur fixer un délai à cet effet (art. 20 al. 2 let. a et 

24 al. 1 LPA), et entendre les parties (art. 20 al. 2 let. b et 23 LPA) ou des témoins 

(art. 20 al. 2 let. c et 28 LPA). 

3.2 La chambre administrative a déjà eu l'occasion de préciser que le processus 

d’évaluation et de classification d’une fonction comporte un volet interne entrant 

dans les prérogatives de l’employeur et impliquant un large pouvoir d’appréciation 

de ce dernier. Ainsi, seules les pièces susceptibles d’affecter la situation juridique 

du membre du personnel doivent lui être accessibles (ATA/1027/2021 du 5 octobre 

2021 consid. 6c). 

3.3 Selon l'art. 9 du règlement instituant une commission de réexamen en matière 

d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - B 5 15.04), dans le cadre 

d'une procédure d'opposition aux décisions relatives à l’évaluation des fonctions, 

l’établissement des faits a lieu en principe oralement ; la commission peut toutefois 

ordonner une procédure écrite (al. 1). L’intéressé doit être auditionné et peut se faire 

assister par un tiers (al. 2). La commission doit entendre également le département 

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ou l’établissement concerné et le service d’évaluation des fonctions (al. 3). 

La commission peut procéder à l’audition de toute autre personne susceptible de lui 

fournir des informations complémentaires, en particulier un membre de la direction 

générale de l'OPE (al. 4). 

3.4 En l’espèce, par appréciation anticipée des preuves déjà produites, il ne sera pas 

donné suite à la demande d’audition du témoin ni à celle de production de pièces. 

En effet, le supérieur hiérarchique des recourants a déjà été entendu par la 

CREMEF, et le dossier contient de plus ses annotations faites sur un courrier du 

DEE adressé à la CREMEF à sa demande, à l’issue de son audition. L’audition de 

ce témoin de même que celui d’un collègue des recourants exerçant la même 

fonction, complétée par une activité de formateur, n’apparaît pas nécessaire, le 

point de vue du premier sur les questions à examiner figurant déjà au dossier et 

celui du second ayant déjà été examiné par la chambre de céans dans une procédure 

concernant l’évaluation de sa fonction (ATA/949/2025 du 2 septembre 2025).   

Quant aux documents dont la production est demandée, en lien avec d’autres 

fonctions de l’État de Genève, ils n’apparaissent pas nécessaires à l’issue du litige, 

l’évaluation des fonctions et le profil de chacune d’entre elles étant publiés et ces 

informations étant suffisantes pour trancher le litige.  

4. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est de manière conforme au droit que le 

Conseil d’État a colloqué la fonction des recourants avec le profil ICHAH 

(140 points), en classe maximum 15. 

4.1 À teneur de l'art. 4 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations 

alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des 

établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), le Conseil d'État 

établit et tient à jour le règlement et le tableau de classement des fonctions 

permettant de fixer la rémunération de chaque membre du personnel en conformité 

de l'échelle des traitements (al. 1). Dans ce classement, il doit être tenu compte du 

rang hiérarchique et des caractéristiques de chaque fonction en prenant en 

considération notamment l'étendue qualitative et quantitative des attributions 

dévolues et des obligations à assumer, les connaissances professionnelles et 

aptitudes requises, l'autonomie et les responsabilités, les exigences, inconvénients, 

difficultés et dangers que comporte l'exercice de la fonction (al. 2). 

4.2 Selon l'art. 5 LTrait, l'autorité ou l'organe de nomination, soit le Conseil d'État 

en l'espèce (art. 6 LTrait), fixe la rémunération des membres du personnel dans un 

acte d'engagement ou de nomination, en application de l'échelle des traitements, du 

tableau de classement des fonctions et des principes posés à l'art. 11 LTrait relatif 

au traitement initial. 

La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l'évaluation des 

fonctions. La liste des fonctions, mise à jour et approuvée par le Conseil d'État, est 

à disposition à l'office du personnel de l'État (art. 2 RTrait).  

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4.3 Une commission de réexamen, soit la CREMEF, est instituée. Elle permet aux 

membres du personnel de l’État notamment de demander le réexamen des décisions 

relatives à l’évaluation des fonctions (rangement, cotation, classification ; art. 1 

al. 1 RComEF). Elle est composée de six membres désignés parmi les secrétaires 

généraux, les responsables des ressources humaines ou les hauts fonctionnaires en 

activité ou à la retraite (art. 2 al. 2 RComEF).  

Sont susceptibles d’opposition toutes les décisions relatives à l’évaluation des 

fonctions mentionnées à l’art. 1, à l’exclusion des décisions prises lors de 

l’engagement (art. 4 RComEF). Peuvent notamment faire opposition les membres 

du personnel de l'État intéressés à titre individuel ou collectif pour la fonction qui 

les concerne ainsi que le département (art. 5 RComEF). Après avoir vérifié la 

procédure et l'objectivité de l'analyse effectuée par l'office du personnel, la 

commission se prononce sur la décision contestée en formulant une proposition au 

Conseil d'État (art. 11 al. 1 RComEF). Le Conseil d'État statue en dernier ressort et 

communique sa décision à l'intéressé (art. 11 al. 4 RComEF).  

4.4 Le Mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) réunit les directives 

précisant les pratiques communes dans l’application des lois et des règlements 

relatifs au personnel de l’État. Il constitue une ordonnance administrative. 

Les dispositions du MIOPE ne constituent pas des règles de droit et ne lient pas le 

juge ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du 

droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas 

le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3 ; ATA/1206/2023 du 7 novembre 2023 

consid. 6.3 et les arrêts cités). 

4.5 Selon le point 1 de la fiche MIOPE n° 02.01.01, intitulée « Évaluation ou 

révision de classification de fonction », du 17 mai 2024 (disponible sur 

https://www.ge.ch/document/020101-evaluation-revision-classification-fonction, 

page consultée le 20 novembre 2025), une demande d'évaluation est initiée par les 

directions de services de l'établissement en référence aux missions et prestations 

définies par l'établissement lors de la création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle 

fonction (let. a), lors de la mise en place d'une nouvelle structure affectant la 

répartition des tâches et la définition des fonctions (let. b), lors de l'évolution 

significative d'une famille professionnelle ou d'un cursus de formation (let. c) et 

lors de modifications significatives d'un poste (let. d).  

Une évaluation de poste ou de fonction peut notamment être demandée par le 

titulaire d'un poste (point 2 let. a fiche MIOPE n° 02.01.01). Lorsqu'elle concerne 

un poste isolé, la demande d'évaluation de fonction est soumise à la DESR par le 

service des RH du département de tutelle (point 4 fiche MIOPE n° 02.01.01). 

Après examen du dossier, la DESR émet une proposition. Celle-ci est transmise au 

département. Lorsque le département est d'accord avec la proposition de l'OPE, 

celle-ci devient une décision de l'OPE et peut faire l'objet d'une opposition auprès 

de la CREMEF (points 6 et 7 fiche MIOPE n° 02.01.01). 

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4.6 À teneur du document intitulé « Évaluation des fonctions » (https://www.ge.ch/ 

document/methode-evaluation-fonctions-etat-geneve, consulté le 20 novembre 

2025), élaboré par l'OPE, chaque fonction est évaluée sur la base d’une grille de 

cotation selon trois facteurs, soit l’aptitude, les efforts et la responsabilité. Les deux 

premiers facteurs sont subdivisés en deux critères, soit la formation et l’expérience 

professionnelles ainsi que les efforts intellectuels et physiques. La table de 

pondération attribue un nombre de points déterminés pour chaque niveau. Le total 

des points obtenus permet de situer la fonction dans l’échelle des traitements (classe 

maximum de la fonction). 

5. Les recourants reprochent au Conseil d’État d’avoir abusé de son pouvoir 

d’appréciation et d’avoir violé les principes de l’égalité de traitement et de 

l’interdiction de l’arbitraire dans l’évaluation de leur fonction. 

5.1 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus 

du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ainsi que pour constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. b LPA). Les juridictions 

administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 

attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 

l’espèce. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 

les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 

qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 

applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que le principe de la 

proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références 

citées ; ATA/114/2015 du 27 janvier 2015 consid. 5c).  

Quant à la violation de l’interdiction de l’arbitraire, la cognition de la chambre de 

céans n’étant pas limitée à l’arbitraire, ce grief se confond avec celui de mauvaise 

application du droit (ATA/14/2025 du 7 janvier 2025 consid. 4.2). 

5.2 L'évaluation de fonctions contient, par la force des choses, une grande part 

d'appréciation, dont la concrétisation dépend de la façon dont une certaine tâche est 

perçue par la société ou par l'employeur (ATF 125 II 385 consid. 5b et les références 

citées). Le point de savoir si différentes activités doivent être considérées comme 

étant de même valeur dépend d'estimations qui peuvent conduire à des résultats 

différents (ATF 129 I 161 consid. 3.2 ; 125 II 385 consid. 5b). Dans ce domaine, le 

pouvoir d'examen du juge est donc limité, et il ne lui appartient pas de procéder à 

un nouvel examen complet de l'évaluation de la fonction occupée par les recourants 

(ATA/423/2021 du 20 avril 2021 consid. 6c). Il doit ainsi en principe uniquement 

s'attacher à contrôler le respect des principes constitutionnels et à sanctionner, le 

cas échéant, l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 I 161 consid. 3.2 et les arrêts 

cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_245/2007 du 30 octobre 2007 consid. 2 ; 

ATA/387/2024 du 19 mars 2024 consid. 4.8 et les références citées).  

L’appréciation dépend, d’une part, de questions de fait, comme des activités qui 

sont exercées dans le cadre d’une certaine fonction, des exigences posées à la 

formation ou des circonstances dans lesquelles l’activité est exercée. Elle dépend, 

https://www.ge.ch/%20document/methode-evaluation-fonctions-etat-geneve
https://www.ge.ch/%20document/methode-evaluation-fonctions-etat-geneve

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A/381/2025 

d’autre part, de la pondération relative qui est attribuée à ces différents éléments. 

Cette pondération n’est en principe pas réglée par le droit fédéral. Les autorités 

cantonales compétentes disposent ainsi, et pour autant que le droit cantonal 

applicable ne contienne pas certaines règles, d’une grande liberté d’appréciation. 

Le droit fédéral impose cependant des limites à cette liberté : l’appréciation ne doit 

pas se faire de façon arbitraire ou inégale (ATF 125 II 385 consid. 5b ; arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.4 ; 8C_199/2010 du 

23 mars 2011 consid. 6.3). En d'autres termes, sont permis tous les critères de 

distinction objectivement soutenables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_766/2013 du 

17 octobre 2014 consid. 4.2 et les références citées ; 8C_582/2013 du 2 mai 2014 

consid. 6.2.3).  

5.3 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 

limites de son pouvoir d'appréciation, se fonde sur des considérations qui manquent 

de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 

ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 

l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 

proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 et les références 

citées).  

5.4 Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 

lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire 

des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui 

est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable 

ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou 

semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de 

savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 

réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 

situations du moment (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 145 I 73 consid. 5.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_449/2022 du 3 février 2023 consid. 2.2.1 ; 1C_695/2021 du 

4 novembre 2022 consid. 3.1.2). 

5.4.1 De la garantie générale de l'égalité de traitement découle l'obligation de 

l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Dans les 

limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une grande marge 

d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et 

de rémunération. La juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il 

s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout 

un système de rémunération ; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités 

(ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les références). Par ailleurs, la question de savoir si 

des activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui 

peuvent être différentes. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du 

principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les 

- 12/18 - 

A/381/2025 

multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être 

considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit 

constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la 

qualité du travail fourni, voire selon certaines exigences. Les inégalités de 

traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître 

objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a reconnu que l'art. 8 Cst. 

n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur des motifs 

objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les 

qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps 

de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les 

prestations (ATF 143 I 65 consid. 5.2 et les références). 

5.5 Selon la jurisprudence développée en matière d’évaluation de fonction, il 

n’appartient pas au juge administratif de procéder à un nouvel examen complet de 

l’évaluation de la fonction occupée par le recourant (ATA/117/2016 précité 

consid. 4a), mais au recourant de démontrer, motivation précise à l’appui, que les 

conditions restrictives précitées sont réunies, étant rappelé que des critiques de 

nature appellatoire sont dans ce cadre inadmissibles (ATA/422/2021 du 20 avril 

2021 consid. 5e ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 3d ; ATA/622/2013 du 

24 septembre 2013 consid. 3 ; ATA/18/2012 du 10 janvier 2012 consid. 5).  

5.6 En l’espèce, les recourants ne contestent pas la méthode d’évaluation appliquée 

par la DESR, suivie par la CREMEF et confirmée par le Conseil d’État, pour 

évaluer leur fonction, ni ne soutiennent que leur cahier des charges ne décrirait pas 

correctement leurs tâches actuelles.  

Ils contestent uniquement la pertinence des niveaux accordés aux critères de 

l’expérience professionnelle et des efforts intellectuels, estimant que leur fonction 

n’aurait pas un profil ICHAH avec 140 points, classe maximum 15 mais un profil 

IDJAH avec au minimum 163 points, soit une classe 17.  

La classification querellée repose sur une méthode déjà approuvée par la 

jurisprudence à plusieurs reprises (ATA/422/2021 précité consid. 6a et les 

références citées). Les recourants opposent principalement leur propre appréciation 

à celle de l’autorité intimée, qui repose sur une proposition formulée par une 

commission composée de spécialistes (art. 2 RComEF). C’est le lieu de relever que 

les recourants ont, au cours de la procédure d’évaluation et d’opposition, conclu à 

plusieurs profils différents pour finalement ne critiquer que l’évaluation de deux 

critères : l’expérience professionnelle et les efforts intellectuels. Il convient donc de 

les examiner successivement. 

6. Les recourants contestent l’appréciation faite de la composante 

« expérience professionnelle » du critère de l’aptitude. Ils estiment qu’elle devrait 

être fixée au niveau D au lieu du niveau C.  

6.1 Le facteur des aptitudes mesure les aptitudes professionnelles minimales 

exigibles pour un poste de travail, qui ne sont pas influencées par celles du titulaire 

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A/381/2025 

si elles sont supérieures à ce minimum. Le critère de l’expérience professionnelle, 

correspondant au temps nécessaire au titulaire venant d’obtenir le niveau de 

formation requis pour acquérir l’expérience professionnelle et les connaissances 

complémentaires des rouages de l’administration permettant d’occuper le poste 

avec une efficacité optimale. 

6.2 Dans le cadre de l'analyse du facteur des aptitudes (ch. 1), sont mesurées les 

aptitudes professionnelles minimales exigibles pour un poste de travail, aptitudes 

que l’on obtient normalement par la formation professionnelle et l’expérience. 

Si les aptitudes d’un titulaire dépassent celles exigées pour le poste, la cotation de 

ce dernier ne devra pas en être influencée. S'agissant en particulier du critère de 

l'expérience, on tient compte de l’expérience qu’il est nécessaire d’acquérir à un 

poste de travail après avoir suivi la formation professionnelle. L’expérience est 

fonction de sa durée et de son ampleur. La valeur cotée en points dépendra donc 

aussi du niveau des connaissances professionnelles exigé. Dans des conditions 

similaires, un titulaire d’un niveau de formation plus élevé nécessitera généralement 

une durée d’expérience inférieure par rapport à un autre titulaire d’un niveau de 

formation inférieure. Pour déterminer la durée de l’expérience à prendre en compte, 

on peut partir de la définition suivante : c’est le temps nécessaire à un titulaire, 

venant d’obtenir le niveau de formation requis, pour acquérir l’expérience 

professionnelle nécessaire et les connaissances complémentaires des rouages de 

l’administration permettant d’occuper le poste avec une efficacité optimale 

(Méthode d’évaluation des fonctions, pp. 5 et 7). 

6.3 Selon l'échelle de cotation du critère de l'expérience professionnelle, le niveau 

d'expérience D, qui confère 11, 13, 15 ou 17 points, correspond à une expérience 

de trois à cinq ans, soit un niveau B (de six mois à un an et demi correspondant à 

une mise au courant, une collaboration et une spécialisation dans le poste à évaluer) 

plus des connaissances dans plusieurs domaines connexes. Le niveau d’expérience 

C, qui confère 7, 9, 10 ou 13 points, correspond à une expérience d’un an et demi à 

trois ans, soit un niveau B plus des connaissances dans un domaine connexe 

(Méthode d’évaluation des fonctions, pp. 7 et 18). 

6.4 De jurisprudence constante, le titulaire du poste ne peut pas, dans le cadre de la 

procédure de collocation du poste, se plaindre que l’examen de sa fonction ne prend 

pas en compte des éléments qui ne ressortent pas de son cahier des charges. 

La classification de sa fonction ne peut être examinée qu’au regard des éléments 

retenus dans son cahier des charges. Si ce document n’énumère pas correctement 

les tâches du titulaire du poste, il revient à ce dernier de le contester 

(ATA/1021/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4g, confirmé par l'arrêt du Tribunal 

fédéral 8C 669/2022 du 30 août 2023, et les arrêts cités). 

6.5 En l’espèce, il a été retenu dans la décision querellée que la formation et 

l’expérience professionnelle étaient indissociables et devaient être traitées 

ensemble. Ce point de vue correspond à celui adopté dans la directive sur la 

méthode d’évaluation puisque les aptitudes nécessaires à un poste ont été fixées 

- 14/18 - 

A/381/2025 

afin que différents types de formation impliquant une durée et des difficultés 

comparables obtiennent une cotation équivalente. Un niveau plus élevé attribué à 

la formation induisait qu’il fallait moins de temps à l’intéressé pour appréhender la 

fonction et être autonome. Le niveau I reconnu en l’espèce pour la formation 

englobait l’exigence du brevet fédéral en assurances sociales, ce qui correspondait 

au niveau G. La décision retenait que le niveau de formation retenu au niveau I était 

particulièrement élevé par rapport à cette exigence de formation. La CREMEF 

relevait que le fait que des personnes soient engagées dans le poste de contrôleur 

avec une expérience préalable de 7 à 10 ans dans le domaine des assurances sociales 

n’était pas déterminant. En outre, le niveau d’expérience E était accordé au poste 

de directeur de la CCGC. L’autorité intimée retient que le collègue des recourants 

qui a dans son cahier des charges une part de formation s’est vu reconnaître la valeur 

D, en raison de ce volet spécifique. 

Il faut toutefois prendre en compte le fait que les gestionnaires RHT/INTEMP/ICI 

et les gestionnaires IC de la CCGC ont une fonction dont la composante expérience 

professionnelle est évaluée au niveau D et qu’ils ont une activité qui consiste à fixer 

les droits et octroyer les indemnités qui fait partie du champ couvert par les 

contrôles que doivent exercer les recourants.  

Il ne paraît pas possible de justifier la différence de traitement dans l’évaluation de 

la fonction. En effet, il n’est pas possible de réfuter qu’une activité de contrôle de 

décisions, de conseil technique aux gestionnaires de la CCGC et de traitement des 

oppositions qui auraient été soulevées à l’encontre de celles-ci, ou encore 

d’évaluation de la nécessité d’une reconsidération des décisions, soit l’examen de 

la conformité du droit aux indemnités et du calcul de leur montant, le cas échéant, 

nécessite une expérience professionnelle, soit l’une des composantes de l’aptitude 

pour l’exercer, qui ne soit pas au moins égale à celle estimée nécessaire pour 

prendre les décisions initiales.  

Cela est d’autant plus vrai que l’autre composante de l’aptitude, soit la formation, 

a été évaluée, pour les gestionnaires RHT/INTEMP/ICI, au même niveau que celui 

des recourants, soit le niveau I. Ainsi, l’argument de l’autorité intimée qui consiste 

à dire que la composante formation a été évaluée généreusement pour justifier le 

niveau C de l’expérience professionnelle, tombe à faux. 

Quant à la situation du collègue des recourants exerçant les activités de gestionnaire 

SCI et de formateur, il n’apparaît pas que le niveau D ait été retenu spécifiquement 

en lien avec le volet de formation que contient son activité, comme le laisse 

entendre l’autorité intimée. Il était certes requis pour ce poste une formation dans 

le domaine de la formation d’adulte mais seule une expérience de quatre ans dans 

une caisse de chômage était demandée (ATA/949/2025 précité consid. 6.3). C’est 

la même exigence, s’agissant de l’expérience professionnelle, qui apparait dans la 

demande d’évaluation faite par l’OPE. 

Il s’avère ainsi que l’incohérence entre l’évaluation de la fonction des gestionnaires 

RHT/INTEMP/ICI et celle de la fonction des recourants, qui a été relevée par les 

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A/381/2025 

recourants mais sur laquelle l’autorité intimée ne s’est pas prononcée, bien qu’elle 

en ait eu l’occasion à plusieurs reprises dans le cours de la procédure, ne trouve pas 

d’explication satisfaisante.  

Force est donc de constater qu’aucun motif objectivement soutenable ne permet de 

motiver cette inégalité et aucun critère de distinction plausible n’est d’ailleurs 

avancé par l’autorité intimée. 

En conséquence, le grief des recourants doit être admis sur ce point, l’autorité 

intimée ayant abusé de son pouvoir d’appréciation et le critère de l’expérience 

professionnelle de la fonction exercée par les recourants doit être fixée au niveau 

D.  

7. Les recourants contestent également l’évaluation du critère des efforts intellectuels.  

7.1 Le critère des efforts intellectuels tient compte du niveau d’aptitude à la 

réflexion, à l’organisation, à la négociation, à la concentration et à l’attention requis.  

La lettre H, retenue pour la fonction des recourants dans la décision litigieuse (sur 

une échelle de A à O ; 42 points) correspond à des efforts de réflexion, 

d’organisation et d’argumentation tels qu’on les rencontre dans un domaine 

d’application vaste et difficile où les tâches sont différenciées et variées avec la 

nécessité d’établir et de maintenir des contacts correspondants ou des efforts 

nécessaires à préparer et à appliquer des procédures définies dans un domaine 

d’application non délimité avec nécessité d’établir et de maintenir les contacts 

correspondants (Méthode d’évaluation des fonctions, p. 10). 

La lettre I (49 points) correspond à des efforts de réflexion, d’organisation et de 

négociation ainsi que d’intuition tels qu’on les rencontre dans un ensemble de 

plusieurs domaines d’application avec la nécessité d’établir et maintenir les 

contacts correspondants ou aux efforts nécessaires pour élaborer, développer et 

appliquer des procédures nouvelles dans un domaine homogène et la nécessité 

d’établir et de maintenir les contacts correspondants (Méthode d’évaluation des 

fonctions, p. 10-11).  

Le niveau J (65 points) diffère du niveau I par le fait que les tâches sont fortement 

différenciées et que les domaines d’application des procédures nouvelles sont 

hétérogènes ou spécialisés (Méthode d’évaluation des fonctions, p. 11). Le niveau 

J, s’agissant des efforts intellectuels, a notamment été retenu dans l’évaluation des 

fonctions d’officier de police, de juriste 2, de comptable 3, de contrôleur fiscal 2 et 

de contrôleur au service de surveillance des fondations, d’archiviste de l’état 

adjoint, d’attaché de presse et d’administrateur d’école et de section à l’université 

2. Le niveau H a été retenu pour les gestionnaires de prestations IC mais le niveau 

I a été retenu pour les gestionnaires de prestations RHT/INTEMP/ICI, de même que 

pour le collègue des recourants qui exerce la même fonction avec une partie de son 

cahier des charges dédié à la formation. 

7.2 Force est de constater, selon le même raisonnement que celui développé 

ci-dessus concernant le critère de l’expérience professionnelle, que l’évaluation 

- 16/18 - 

A/381/2025 

faite du critère « efforts intellectuels » pour la fonction exercée par les recourants 

n’est pas objectivement justifiable par des différences existantes avec la fonction 

de gestionnaire RHT/INTEMP/ICI, qui devraient être prises en compte en défaveur 

des recourants. En effet, pour les mêmes raisons, soit celles qui sont en lien avec 

l’activité principale de contrôle qu’exercent les recourants, il n’est pas soutenable 

d’estimer leur activité sous l’angle des « efforts intellectuels » comme moins 

exigeante que celle des fonctionnaires dont ils contrôlent et modifient les décisions, 

le cas échéant. 

En cours de procédure, le Conseil d’État, ne s’est pas prononcé sur le grief 

d’incohérence entre la notation de la fonction de gestionnaire RHT/INTEMP/ICI et 

celle des recourants, mais l’a mentionné dans ses écritures. La décision litigieuse 

indique uniquement que le niveau H est juste et équitable en regard de la méthode 

d’évaluation.  

En conséquence, il n’existe aucune distinction objectivement soutenable qui 

permettrait de retenir que l’appréciation faite par l’autorité intimée serait conforme 

aux exigences rappelées ci-dessus. 

7.3 Quant à l’évaluation selon le niveau J que réclament les recourants, il faut 

retenir que leurs efforts n’ont lieu que dans un domaine d’application 

– principalement celui de l’assurance chômage – comme la chambre de céans l’a 

confirmé récemment, s’agissant de la fonction de gestionnaire SCI – formateur. 

En effet, l’activité de contrôle interne présente des liens étroits et exigent des efforts 

intellectuels analogues portant sur plusieurs volets du même domaine d’application, 

soit celui de la conformité des prestations de la CCGC à la LACI (ATA/949/2025 

précité consid. 7.2). 

Partant, l’évaluation au niveau I de ce critère ne procède pas de l’arbitraire. 

7.4 En conséquence, le grief des recourants doit être admis partiellement et le critère 

d’évaluation des « efforts intellectuels » fixé au niveau I pour leur fonction. 

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours. 

La décision attaquée sera annulée. Le profil de la fonction de contrôleur interne de 

la CCGC (code 5.10.531) sera évalué selon le profil IDIAH. Le dossier sera renvoyé 

au Conseil d’État pour nouvelle décision dans le sens des considérants.   

8. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 

indemnité de procédure de CHF 3'000.- sera allouée aux recourants à la charge de 

l’État de Genève. 

La valeur litigieuse au sens de l’art. 85 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) est a priori supérieure à CHF 15'000.-. 

 

* * * * * 

- 17/18 - 

A/381/2025 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Préalablement : 

ordonne la jonction des procédures A/381/2025, A/382/2025 et A/383/2025 sous 

le numéro A/381/2025 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 3 février 2025 par A______, C______ et 

B______ contre les décisions du Conseil d’État du 18 décembre 2024 ; 

au fond : 

les admet partiellement ; 

annule les décisions du Conseil d’État du 18 décembre 2024 ; 

renvoie au Conseil d’État les dossiers pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants ; 

dit qu’aucun émolument n’est perçu ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 3’000.- à A______, C______ et B______, 

pris solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 

matière de droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique 

aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Aliénor WINIGER, avocate des recourants, ainsi qu'au 

Conseil d'État. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Patrick 

CHENAUX, Claudio MASCOTTO, Michèle PERNET, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

- 18/18 - 

A/381/2025 

F. SCHEFFRE 

 

E. McGREGOR 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :