# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 415af546-3da0-5008-a7ea-fbd8ad815ff4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.08.2010 C-653/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-653-2010_2010-08-10.pdf

## Full Text

Cour III
C-653/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  a o û t  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, 
Alain Renz, greffier.

1. X._______, 
2. Y._______, 
tous les deux représentés par Me Didier Elsig, 
avenue de la Gare 1, case postale 489, 1001 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-653/2010

Faits :

A.
En date du 7 août 2009, Y._______ (ressortissante thaïlandaise née le 
9  mai  1969)  a  rempli  auprès  de  la  Représentation  de  Suisse  à 
Bangkok une formulaire de demande de visa Schengen dans le  but 
d'effectuer  un  séjour  de  visite  d'une  durée  d'un  mois  auprès  de 
X._______,  domicilié  à  Conthey  (VS)  et  de  nationalité  suisse. 
L'intéressée,  qui  a  indiqué être  célibataire,  sans emploi  et  mère  de 
deux  filles  (nées  les  15  septembre  1992  et  9  novembre  1995),  a 
notamment joint à sa requête un courriel et une lettre d'invitation du 25 
juillet 2009 écrits par son hôte, ainsi que diverses pièces concernant 
la  profession,  le  bail  à  loyer et  la  situation financière de ce dernier.  
Enfin, elle a joint une copie de son passeport.

Après  avoir  refusé  de  manière  informelle  la  demande  de  visa  de 
Y._______, la Représentation de Suisse a, conformément au vœu de 
l'intéressée,  transmis,  le  7  août  2009,  ladite  requête  à  l'ODM,  pour 
décision.  Dans  le  courrier  qui  accompagnait  son  envoi,  la 
Représentation  de Suisse a émis  un préavis  négatif  quant  à  l'octroi 
d'un visa touristique en faveur de l'intéressée, exprimant en particulier  
des doutes quant au but réel du séjour de cette dernière en Suisse et 
l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'échéance du visa. 
La Représentation de Suisse a précisé à cet égard que Y._______ lui 
avait  indiqué  avoir  rencontré  son hôte  en 2006,  2007 et  2008 sans 
pouvoir  indiquer  de  date  précise  et  ne  disposer  que  de  peu 
d'informations au sujet de ce dernier. La Représentation de Suisse a 
en outre signalé que l'intéressée, célibataire et mère de deux enfants 
se  trouvant  auprès  de  sa  parenté,  ne  pouvait  démontrer  qu'elle 
occupait un emploi stable.

Lors de l'envoi de son dossier à l'ODM intervenu le 24 novembre 2009,  
l'autorité valaisanne compétente en matière de droit  des étrangers a 
notamment relevé que le départ de Y._______ de Suisse à l'échéance 
du visa touristique requis ne lui paraissait pas assuré.

B.
Par décision  du 4  janvier  2010,  l'ODM a refusé la  délivrance  d'une 
autorisation d'entrée en faveur de Y._______. Dans la  motivation de 
son prononcé, cette autorité a retenu pour l'essentiel que la sortie de 
l'intéressée  de  l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne 

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pouvait être considérée comme suffisamment garantie au vu de sa si -
tuation personnelle et de la situation socio-économique prévalant dans 
son  pays  d'origine.  Par  ailleurs,  l'autorité  de  première  instance  a 
estimé  qu'il  ne  pouvait  être  exclu  que  la  requérante  soit  tentée  de 
prolonger son séjour dans l'Espace Schengen dans l'espoir d'y trouver 
des  conditions  d'existence  meilleures  que  celles  qu'elle  connaissait  
dans  sa  patrie.  Enfin,  l'ODM  a  relevé  que  l'intéressée  n'avait  pas 
démontré posséder avec son pays d'origine des attaches  étroites au 
point  de  devoir  impérativement  y  retourner  au  terme  du  séjour 
envisagé en Suisse et que l'ensemble des circonstances du cas faisait 
surgir de sérieux doutes quant au but réel dudit séjour.

C.
Par courrier du 12 décembre (recte : janvier) 2010 adressé à l'ODM, 
X._______ a fait part de sa déception concernant le refus de visa et a 
apporté  diverses  précisions  quant  à  la  situation  familiale  et 
professionnelle de son invitée, ainsi que sur les motivations de cette 
dernière concernant le séjour projeté en Suisse.

Par lettre du 18 janvier 2010, l'ODM a explicité les critères retenus à 
l'appui  de  la  décision  du  4  janvier  2010  et  a  notamment  indiqué  à 
X._______ que  s'il  entendait  contester  cette  décision,  il  pouvait 
interjeter recours au Tribunal administratif  fédéral (ci-après le TAF ou 
le Tribunal).

D.
Par mémoire du 3 février 2010, X._______ et Y._______, agissant par 
l'entremise de leur avocat, ont recouru contre la décision précitée. A 
l'appui de leur pourvoi, ils ont fait valoir que la situation économique 
en Thaïlande n'était pas si défavorable ni  diamétralement opposée à 
celle  de la Suisse et  que la Thaïlande semblait  ressortir  de la crise 
avant  les pays de l'Espace Schengen. Par ailleurs,  il  ont  relevé que 
deux éléments rendaient indispensable la présence de la recourante 
dans sa patrie, à savoir l'existence de ses deux filles – âgées de treize 
et  dix-sept  ans  –  qui  vivaient  avec  elle  et  qu'elle  ne  pouvait 
abandonner en s'installant à l'étranger, ainsi que celle de son père – 
âgé  et  en  mauvaise  santé  –  dont  elle  s'occupait  et  qui  habitait  à  
proximité.  Ils  ont  aussi  relevé  que  l'intéressée  exerçait  une  activité 
professionnelle, à savoir  la gestion et la conciergerie d'un immeuble 
appartenant à son père, ainsi que la garderie d'enfants. Dès lors, ils  
ont  estimé  que  les  allégations  de  l'ODM  concernant  l'absence  de 

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charge  de  famille  et  d'attaches  professionnelles  étroites  de  la 
recourante  étaient  inexactes.  Enfin,  au  vu  du  contexte  familial  et 
professionnel  de  l'intéressée  et  eu  égard  aux  garanties  financières 
offertes  par  l'hôte  en  Suisse  et  aux  assurances  données,  les 
recourants ont exclu tout risque de prolongation du séjour en Suisse et 
de  non-respect  des  termes  de  l'autorisation  d'entrée  requise.  Cela 
étant,  ils  ont  signalé  qu'ils  étaient  disposés  à  être  entendus 
personnellement et ont conclu à l'annulation de la décision querellée 
et à l'octroi du visa sollicité.

E.
Par  courrier  du  15  février  2010,  les  recourants  ont  renoncé  à  être 
entendus par le Tribunal.

F.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 4 mai 2010.

Invités à se prononcer sur ce préavis,  les recourants ont  renoncé à 
répliquer et se sont référés intégralement à leur mémoire de recours 
du 3 février 2010.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en 
matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.3 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce su-
jet  le  Message concernant la  loi  sur  les étrangers du 8 mars 2002,  
FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une poli-
tique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obliga-
tions découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également ATF 135 II  1 
consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 

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fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 2008.

5.
S'agissant  des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-
dant  pas  trois  mois,  l'art.  2  al.  1  OEV  renvoie  au  Règlement  (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant un code communautaire relatif au franchissement des fron-
tières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 
avril  2006  p.  1-32]).  Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obli-
gation du visa. En tant que ressortissante thaïlandaise, Y._______ est 
soumise à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des auto-
rités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des 
étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est pas assuré, 
soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans 
celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du requérant.

7.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les dé-
lais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que,  
d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, fa-
miliale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la loi lorsque dite autorité se base sur les indices et l'évaluation sus-
mentionnés pour appliquer l'article précité.

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7.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée.

7.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population de la Thaïlande, pays dont le PIB par habitant était de 
4000  USD  en  2008  et  dont  l'économie,  qui  avait  déjà  beaucoup 
souffert  de la crise asiatique de 1997-1998, a été durement frappée 
par la crise financière et économique mondiale en 2008, notamment 
en raison de l'ouverture très large de son économie. Les exportations, 
moteur principal de la croissance du pays, se sont contractées depuis 
le  début de l'année 2009 [source: site  internet  du Ministère français 
des  affaires  étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  > 
Thaïlande  >  Présentation  >  Données  générales  >  Données  écono-
miques et Situation économique; consulté le 5 août 2010]). Dès lors,  
ces  conditions  économiques  particulières  ne  sont  pas  sans  exercer 
une pression migratoire importante, cette tendance étant encore ren-
forcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne concer-
née peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social  (parents, amis) 
préexistant.

7.5 Toutefois, comme cela a déjà été mentionné ci-dessus, la seule si -
tuation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les par-
ticularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

8.  
Sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre amical sur les-
quels  Y._______ fonde sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse 
(séjour  de  visite  auprès  d'une  connaissance),  le  TAF  ne  saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie  
de  ce  pays  de  l'intéressée  au  terme  du  séjour  envisagé  soit  suffi -
samment garantie.

8.1 En  l'état  du  dossier,  il  ressort  en  effet  des  indications  commu-
niquées par  Y._______ aux autorités helvétiques que cette dernière, 
âgée de quarante et un ans, est célibataire. Dans ces circonstances, 
l'intéressée serait à même d'envisager une nouvelle existence hors de 

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son  pays d'origine,  sans  que  cela  n'entraîne  pour  elle  de  difficultés 
majeures  sur  les  plans  personnel  et  familial.  Certes,  selon  les 
informations dont la Représentation de Suisse à Bangkok a fait part à 
l'ODM lors de la transmission de sa demande de visa,  Y._______ a 
indiqué,  lors  du  dépôt  de  cette  requête  auprès  de  ladite  Re-
présentation, avoir deux filles, nées en 1992 et 1995, dont s'occupe sa 
parenté, bien qu'elle ait précisé ensuite dans son mémoire de recours  
(cf. p. 3 et 8) qu'elle s'en occupait seule. La présence de ces dernières  
en Thaïlande constitue un élément qui, a priori, parle en faveur de la 
sortie de Suisse de l'intéressée à la fin du séjour touristique envisagé. 
Il sied néanmoins d'admettre, au vu de l'expérience générale, que de 
tels  liens, comme la présence de ses autres proches parents (père, 
frères)  en  Thaïlande,  sont  parfois  insuffisants  pour  inciter  une 
personne à retourner dans son pays et,  souvent, ne l'emportent pas 
sur la perspective d'un avenir plus favorable en Suisse. A ce propos, il 
est à noter qu'une des deux filles de la recourante est bientôt majeure 
et l'autre est âgée de quinze ans, de sorte qu'elles ne requièrent plus  
la  même attention de leur mère qu'un enfant  en bas âge. Quant  au 
père  de  l'invitée,  il  réside  dans  un  monastère  bouddhiste  où  cette 
dernière lui « prodigue des soins à l'occasion » (cf. lettre du 12 décembre 
[recte  :  janvier]  2010),  ce  qui  tend  à  démontrer  que  la  présence 
constante  de  l'intéressée  auprès  de  son  père  n'est  pas  exigée,  ce 
d'autant  moins  que  les  deux  frères  de  la  recourante  sont  dans  un 
voisinage proche et peuvent aussi l'aider (cf. ibid.).

Par  ailleurs,  le  fait  que  Y._______ exerce,  à  titre  d'activité 
professionnelle,  la  gestion  et  la  conciergerie  de  l'immeuble  de  son 
père, ainsi que la garderie d'enfants, n'est pas davantage susceptible 
de  représenter  un  facteur  déterminant  dans  l'appréciation  du  cas 
offrant l'assurance que le départ de l'intéressée du territoire helvétique 
interviendra  dans  les  délais  prévus.  Il  ressort  des  observations 
formulées  par  la  Représentation  de  Suisse  à  Bangkok  au  sujet  de 
l'activité exercée par la recourante en Thaïlande que cette dernière n'a 
pas démontré occuper  un emploi  suffisamment stable,  de sorte  que 
les  attaches  professionnelles  de  l'intéressée  avec  sa  patrie  ne 
paraissent  pas  suffisantes  pour  l'inciter  sans  aucune  réserve  à 
retourner  dans  son  pays  d'origine.  Il  ressort  aussi  des  indications 
fournies par l'hôte en Suisse que les activités précitées de son invitée 
ne sont que des « petits revenus annexes » (cf. lettre du 12 décembre 
[recte  :  janvier]  2010).  Compte  tenu  des  circonstances  socio-
économiques évoquées ci-dessus à propos de la Thaïlande, les autori -

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tés  helvétiques  ne  peuvent  totalement  exclure  que  Y._______ ne 
s'efforce,  une  fois  entrée  en  ce  pays  et  malgré  les  assurances 
contraires qui ont été données par le recourant,  d'obtenir un titre de 
séjour  dans l'espoir  d'y  débuter  l'exercice  d'une  activité  lucrative  lui  
procurant des conditions d'existence meilleures que celles rencontrées 
dans son pays d'origine. Il ne faut pas perdre de vue en effet que cette  
différence de niveau de vie peut s'avérer déterminante lorsqu'est prise 
la décision de quitter sa patrie. Au demeurant,  l'on ne décèle aucun 
élément dans le dossier permettant de conclure que la situation maté-
rielle  de  la  recourante  se  trouverait  péjorée  si  celle-ci  prenait  la  
décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa 
dans le but d'y prendre un emploi, perspective qui n'exclut en tout état  
de cause aucunement la possibilité de se faire ensuite rejoindre par 
ses enfants. A cela s'ajoute que les indications dont l'intéressée a fait 
part dans sa demande de visa touristique laissent plutôt entendre que 
cette dernière ne dispose que de ressources pécuniaires relativement 
restreintes. Il résulte en effet des précisions fournies par Y._______ à 
ce sujet que les frais de son voyage et de son séjour en Suisse ne 
seraient pas couverts par ses fonds propres, mais seraient supportés 
par son hôte (cf. ch. 35 du formulaire de demande de visa) qui a aussi  
précisé  qu'il  apportait  une  aide  ponctuelle  et  substantielle  à 
l'intéressée (cf. lettre du 12 décembre [recte : janvier] 2010). Dans ce 
contexte,  la  présence  de  son  ami  en  Suisse  peut  constituer  un 
élément supplémentaire propre à favoriser son éventuelle installation 
en  ce  pays,  malgré  les  dénégations  faites  à  ce  propos  par  les 
recourants.

Enfin, les doutes émis par les autorités helvétiques quant au départ de 
Suisse de  Y._______ à l'échéance du visa sollicité s'avèrent d'autant 
plus fondés que l'hôte en Suisse n'a pas caché qu'il avait envisagé la 
possibilité  d'un mariage avec son invitée,  même s'il  a expressément 
exclu  cette  intention  « pour  le  moment  pour  de  multiples  raisons »  (cf. 
ibid.). 

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le  TAF ne saurait  tenir  pour 
minime  le  risque  que  Y._______ ne  mette  à  profit  sa  présence  en 
Suisse pour  s'y  installer  durablement  auprès  de son ami,  même s'il  
n'entre pas dans les intentions des recourants de se marier  pour le 
moment (cf. ibid.). A ce propos, il ressort clairement du contenu de la 
lettre d'invitation du 25 juillet 2009 que la visite de Y._______ a pour 
but  de  faire  plus  ample  connaissance  avec  son  hôte.  Même  si  le 

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recourant  a  précisé  que  l'intéressée  n'envisageait  pas  de  prolonger 
son séjour  en Suisse,  la  perspective d'un avenir  commun à plus ou 
moins long terme est évoquée dans la lettre du 12 décembre (recte : 
janvier)  2010.  Dans  ces  circonstances,  la  sortie  de  Suisse  de 
l'intéressée  à  l'échéance  du  visa  n'est  pas  garantie,  même  dans 
l'hypothèse,  qui  ne  saurait  être  d'emblée  écartée,  où  le  projet  de 
former un couple avec son hôte serait reporté temporairement, voire 
abandonné.

9.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci  
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont  aucune  force  juridique  (cf.  ATAF  2009/27  consid.  9)  et  ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

10.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
Y._______ et  son hôte en Suisse de se voir,  les intéressés pouvant 
tout  aussi  bien  se  rencontrer  hors  de  Suisse,  notamment  en 
Thaïlande, où le recourant a rendu plusieurs fois visite à son invitée 
depuis qu'il a fait sa connaissance.

11.
Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances,  le  Tribunal  estime  qu'il  ne 
saurait  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  considéré  que  le  départ  de 

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Y._______ à l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré 
et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation  d'entrée 
dans l'Espace Schengen en sa faveur.

12.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 4 janvier  2010, l'ODM n'a ni  violé le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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C-653/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 18 février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15894402.5 en retour
- en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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