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**Case Identifier:** 34359a33-1036-5f25-b62c-2da34b5ee324
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.04.2014 A/1330/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1330-2013_2014-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

 R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1330/2013 ATAS/489/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 avril 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur D__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1330/2013 

- 2/21 -

EN FAIT 

1. Monsieur D__________ (ci-après l’assuré ou le recourant), né en 1945, a été mis au 

bénéfice d’une rente de vieillesse de CHF 2'280.- par mois, assortie d’une rente 

complémentaire pour enfant de CHF 912.-, versées par la caisse de compensation 

FER-CIAM (ci-après la caisse de la FER), dès le mois de février 2010. 

2. Par arrêt du 28 avril 2010 (ATAS/440/2010), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales a confirmé la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après la caisse ou l’intimée) réclamant à l’assuré le paiement d’un montant de 

CHF 220'955.- à titre de réparation du dommage subi en raison du non-paiement 

des cotisations sociales pour la société X__________ SA dont il était 

l’administrateur. 

3. Le 16 juin 2010, la caisse a informé l’assuré qu’elle envisageait de compenser sa 

créance de CHF 220'955.- avec sa rente de vieillesse, par le biais d’une retenue 

dont la quotité restait à définir. Elle lui a adressé le formulaire d’examen du 

minimum vital, l’invitant à le remplir et à le lui retourner d’ici au 9 juillet 2010, à 

défaut de quoi elle rendrait une décision prononçant la retenue de l’entier des 

prestations qu’elle lui avait versées. 

4. Par décision du 18 août 2010, notifiée à l’assuré avec copie à son conseil, la caisse 
a procédé à la compensation de sa créance totale de CHF 220'955.- par une retenue 

mensuelle de CHF 2'280.-, dès septembre 2010 et jusqu’à extinction de la dette. La 

caisse a retiré l’effet suspensif à une éventuelle opposition. Pour le surplus, elle a 

indiqué qu'à l’avenir, et pour autant que les pièces justificatives relatives à sa 

situation personnelle lui fussent adressées, elle serait prête à revoir le montant de la 

retenue mensuelle.  

5. Le 22 septembre 2010, l’assuré a informé la caisse qu’il vivait seul dans un 

nouveau logement dont le montant du loyer s’élevait à CHF 2'500.- et que sa prime 

d’assurance-maladie s’élevait à CHF 314,20 par mois. Il a communiqué des copies 

du bail à loyer et de sa police d’assurance tout en sollicitant une nouvelle décision. 

L’assuré a précisé que son courrier valait également opposition à la décision du 18 

août 2010.  

6. Par courrier du 18 octobre 2010, l’assuré a rappelé à la caisse qu’il lui avait fait part 

de changements intervenus dans sa situation financière et qu’il avait formé 

opposition à la décision du 18 août 2010. Les rentes d’août et septembre 2010 ne lui 

ayant pas été versées, il ne disposait plus du minimum vital et se trouvait dans 

l’impossibilité de faire face à ses obligations. En outre, il a demandé la restitution 

de l’effet suspensif.  

7. Le 25 octobre 2010, l’assuré a informé la caisse qu'il faisait l’objet d’une saisie de 

sa rente LPP par l’office des poursuites (ci-après OP) et que n’ayant « pas pu 

honorer le bail […] au vu de sa situation financière et de la « multisaisie » de ses 

rentes », il habitait dans un appartement sis __________, chemin N__________, 

moyennant une participation au loyer de CHF 2'000.- jusqu’au 31 décembre 2011. 

 

 

 

 

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- 3/21 -

Il réitérait sa requête de rétablissement de l’effet suspensif, sollicitait le versement 

de sa rente AVS et demandait à la caisse de rendre une nouvelle décision dans les 

meilleurs délais. 

8. Par décision incidente du 26 octobre 2010, la caisse a rejeté la requête tendant au 

rétablissement de l’effet suspensif et réservé le fond.  

9. En date du 2 novembre 2010, l’assuré a communiqué à la caisse une copie de son 

attestation de rente LPP et de sa déclaration fiscale pour l'année 2009. Pour le 

surplus, il a précisé que ces pièces n'étaient plus tout à fait d'actualité, puisqu'il ne 

percevait plus de rente LPP d'enfant de retraité. En outre, il convenait également de 

tenir compte de la cessation de son activité professionnelle au début de l'année 

2010.  

10. Par courrier du 8 novembre 2010, la caisse a indiqué à l'assuré qu'à teneur du 

fichier de l'Office cantonal de la population, il était domicilié auprès de Madame 

E__________ depuis le 30 janvier 2002. Elle a par ailleurs estimé que du point de 

vue du minimum vital, la situation de l'assuré pouvait être assimilée à celle d'un 

concubin. 

11. Par courrier du 16 novembre 2010, l'assuré a affirmé n'être qu'un simple locataire et 

ne pas vivre en concubinage avec Mme E__________. Il a également indiqué 

n'avoir pas pu prendre à bail l'appartement dans lequel il envisageait d'emménager 

en raison d'une saisie opérée à son encontre. 

12. Par acte du 26 novembre 2010, l’assuré a interjeté recours contre la décision 

incidente du 26 octobre 2010. Selon lui, la décision de la caisse de compenser 

l’intégralité de la rente AVS portait atteinte à son minimum vital et le mettait dans 

une situation financière extrêmement précaire. Partant, il a conclu à l'annulation de 

la décision du 18 août 2010 jusqu'à droit connu au fond. 

13. Dans sa réponse du 14 décembre 2010, la caisse a conclu au rejet du recours. 

14. Par arrêt du 26 janvier 2011 (ATAS/81/2011), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après: la CJCAS ou la chambre de céans) a admis le 

recours et annulé la décision incidente sur opposition du 26 octobre 2010 en tant 

qu'elle rejetait la requête en rétablissement de l'effet suspensif.  

15. Par décision du 31 janvier 2011, la caisse a admis partiellement l’opposition de 

l’assuré et ramené à CHF 1'000.- la retenue mensuelle opérée sur la rente AVS dès 

le 1
er

 février 2011. La décision faisait état d’un entretien avec l’assuré et son 

mandataire en date du 17 janvier 2011, au cours duquel l’assuré avait réitéré ses 

griefs en rapport avec la retenue sur sa rente de vieillesse et indiqué qu’une retenue 

de CHF 600.- par mois lui paraissait financièrement acceptable.  

16. L’assuré a interjeté recours en date du 3 mars 2011 contre la décision sur opposition 

du 31 janvier 2011, sollicitant, préalablement, la restitution de l’effet suspensif, et 

sur le fond, l’annulation de cette décision. Son minimum vital était atteint. Sa rente 

LPP faisait l’objet d’une saisie à hauteur de CHF 590.- par l’office des poursuites et 

 

 

 

 

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- 4/21 -

le montant du loyer dont il s’acquittait était de CHF 2'000.- et non CHF 1'300.- 

comme le retenait à tort l’intimée. Il s’opposait en outre à ce que l’intimée retienne, 

comme minimum vital, le montant de CHF 850.- au lieu de CHF 1'200.- en vertu 

d'une situation de concubinage qu’il avait toujours niée ;  il s’agissait d’une 

colocation.  

17. Dans sa réponse du 18 mars 2011, l’intimée a conclu au rejet du recours et de la 

demande de restitution de l’effet suspensif, au motif que le recourant n’avait 

produit aucune pièce justifiant le montant de son présumé loyer et de sa prime 

d’assurance-maladie. Quant aux frais de transports publics, il n'y avait pas lieu de 

les prendre en considération pour une personne n'exerçant pas d'activité lucrative.  

18. Par arrêt incident du 29 mars 2011 (ATAS/315/2011), la chambre de céans a admis 

la requête du recourant et restitué l'effet suspensif, considérant prima facie que la 

compensation opérée à hauteur de CHF 1'000.- par mois entamait son minimum 

vital. Elle a réservé le fond du litige pour le surplus. 

19. Par arrêt incident du 11 juillet 2011 (ATAS/699/2011), la chambre de céans a 

déclaré irrecevable la demande de mesures provisionnelles déposée par le recourant 

le 1
er

 juin 2011, visant à ce que l’intimée soit contrainte à lui verser les montants 

dus en vertu de l’arrêt incident du 29 mars 2011, soit CHF 15'760.-. L'arrêt incident 

du 29 mars 2011 constituait en effet une décision de nature pécuniaire qui devait 

être exécutée par la voie de la poursuite pour dettes et la faillite. 

20. Par arrêt du 6 juin 2012 (ATAS/768/2012), la chambre de céans a partiellement 

admis le recours du 3 mars 2011, annulé la décision sur opposition du 31 janvier 

2011 en tant qu’elle procédait à une compensation à hauteur de CHF 1'000.- par 

mois avec la rente AVS du recourant, et ordonné, en tant que de besoin, la 

restitution au recourant des rentes AVS encore retenues à la date de son arrêt, sous 

déduction de CHF 66,05 par retenue mensuelle.  

Elle a souligné que seule une quittance relative au loyer du mois d’octobre attestait 

d’un loyer de CHF 2'000.- et que Mme E__________ avait indiqué ne pas mettre 

l’assuré sous pression lorsqu’il n’arrivait pas à payer son loyer, étant précisé que ce 

dernier essayait « de faire au mieux ». Ces éléments n’étaient pas suffisants pour 

connaître le nombre de loyers effectivements payés par le recourant et l’intention de 

se dernier de s’en acquitter régulièrement ne pouvait pas être inférée sans autre de 

la déposition de Mme E__________. Même en partant de l’hypothèse d’un loyer 

effectif de CHF 2'000.-, la question de l’adéquation d’un tel logement se posait de 

toute manière, le loyer réputé payé par le recourant pour sa chambre se situant bien 

au-delà de la moyenne genevoise pour un appartement entier de 5 pièces pour les 

statistiques de l’office cantonal de la statistique (ci-après OCSTAT) de mai 2010 et 

mai 2011. A la décharge du recourant, il convenait de tenir compte de sa tentative 

infructueuse de partager un appartement avec sa fille à compter du mois de 

septembre 2010 pour un loyer de CHF 2'500.-. Pour le suplus, les délais de 

résiliation du contrat de bail le liant à Mme E__________ n’étaient pas connus. 

 

 

 

 

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Cela étant, il ressortait du cas d’espèce que depuis la hausse de loyer alléguée, le 

recourant ne s’acquittait pas d’un loyer mensuel moyen de CHF 2'000.- vu la 

mansuétude de sa bailleresse. En outre, le procès-verbal de saisie du 24 septembre 

2010 auquel le recourant se référait à de multiples reprises pour chiffrer ses 

charges, faisait état d’un loyer de CHF 1'300.-, montant en soi assez élevé au regard 

des statistiques évoquées. Dans ces conditions, la chambre de céans se ralliait aux 

éléments retenus par l’OP et par l’intimée en considérant que le loyer mensuel du 

recourant s’élevait à CHF 1'300.-.  

S’agissant des frais médicaux encourus par le recourant, ils étaient couverts par la 

franchise de CHF 1'500.- qui était à la charge du recourant. Bien que les justificatifs 

de frais produits s’arrêtaient en 2010 et ne couvraient pas la période jusqu’au 31 

janvier 2011, date de la décision sur opposition, il n’en demeurait pas moins que 

leur proximité temporelle, à l’époque de la compensation litigieuse, permettait de 

considérer, à l’instar de l’OP, qu’il était approprié de tenir compte d’un montant 

mensuel de CHF 100.- à titre de frais médicaux. Dans la mesure où les revenus 

effectivement à disposition  du recourant, compte tenu de la retenue de CHF 590.- 

opérée par l’OP, étaient de CHF 2'943.- en 2010 et CHF 2'983.- en 2011, la caisse 

aurait pu opérer une compensation tout au plus à hauteur de CHF 66,05 dans sa 

décision sur opposition du 31 janvier 2011.  

S’agissant de la situation patrimoniale du recourant après la fin de la saisie de sa 

rente LPP, il n’en serait pas tenu compte, ce changement étant intervenu après la 

décision du 31 janvier 2011.  

21. Dans un courrier du 10 septembre 2012, la caisse a demandé à la caisse de la FER 

si la rente LPP de l’assuré faisait toujours l’objet d’une retenue, et si oui, de quel 

montant, ou s’il touchait à nouveau CHF 1'253.- par mois. 

22. Par courriel du 10 septembre 2012, la caisse de la FER a confirmé qu’elle versait à 

l’assuré une rente AVS du 1
er

 pilier de 2'320 fr. par mois, prestation qui serait 

recalculée dès octobre 2012, du fait que l’épouse de l’assuré avait atteint l’âge de la 

retraite, et s’élèverait dès lors à CHF 2'153.- par mois. Elle avait également pris 

contact avec la Caisse de prévoyance CIEPP (2
ème

 pilier) de la FER, et pouvait 

confirmer qu’il n’y avait plus de retenue en cours sur la rente de 2
ème

 pilier de 

l’assuré de CHF 1'253.- par mois. 

23. Dans sa décision du 17 septembre 2012, la caisse a relevé que la saisie partielle de 

la rente LPP de l’assuré, à hauteur de CHF 590.- par mois, opérée par l’OP, avait 

pris fin. Cela signifiait que le minimum vital de l’assuré avait augmenté d’autant et 

que le montant de la retenue (CHF 66,05 par mois) fixée par la CJCAS le 6 juin 

2012 (ATAS/580/2013) pouvait être relevé du montant auparavant saisi. Par 

ailleurs, en octobre 2012, la rente AVS de l’assuré allait baisser du fait que son 

épouse avait atteint l’âge de la retraite, et allait ainsi passer de CHF 2'320.-. à CHF 

2'153.- par mois, soit une baisse de 167 fr. par mois. Le minimum vital de l’assuré 

étant passé de CHF 66,05 à CHF 489,05 (66,05 + 590 – 167), la caisse a prononcé 

 

 

 

 

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la compensation de sa créance AVS totale due à cette date, soit CHF 217'652,50, 

par retenues mensuelles sur la rente AVS de l’assuré à hauteur de CHF 489,05 par 

mois dès le 1
er

 octobre 2012. Elle a retiré l’effet suspensif à sa décision. 

24. Le 28 septembre 2012, sous la plume de son conseil, l’assuré a formé opposition à 

cette décision et requis la restitution de l’effet suspensif. Il a rappelé que la saisie de 

CHF 590.- par mois sur sa rente LPP avait cessé uniquement du fait de 

l’insuffisance d’actifs et de revenus. Par conséquent, la somme de CHF 590.- par 

mois faisait partie de son minimum vital, indépendamment de sa saisissabilité. Il a 

joint deux actes de défaut de biens datés du 25 novembre 2011, selon constat du 7 

novembre 2011, qui faisaient état d’un loyer de CHF 2'000.-  par mois et de frais de 

transport de CHF 45.- par mois, ainsi qu’un nouveau commandement de payer 

notifié le 7 septembre 2012, pour un montant de CHF 7'750,75 dû à 

l’Administration fiscale cantonale. Comme le relevait l’OCSTAT, le loyer des 

logements avait augmenté en moyenne de 3,5% entre 2010 (date de référence pour 

l’arrêt de la Cour du 6 juin 2012) et 2012 ; il convenait ainsi d’augmenter son 

minimum vital de CHF 45,50 par mois (CHF 1'300.- x 3,5%). De plus, comme sa 

rente allait être diminuée de CHF 167 par mois dès le mois d’octobre 2012, ses 

revenus allaient baisser d’autant par rapport à des charges mensuelles qui 

augmentaient de CHF 45,50 par rapport à la situation prise en compte par la CJCAS 

en juin 2012. Il convenait donc de ne plus compenser le montant de CHF 66,05 par 

mois tel que fixé par cette dernière. Enfin, étant donné que la somme mensuelle de 

CHF 489,05 faisait partie de son minimum vital, il ne pourrait pas subvenir à ses 

besoins essentiels sans celle-ci. Il était dès lors capital que son opposition ait effet 

suspensif, jusqu’à droit connu sur le fond. 

25. Par décision incidente du 16 octobre 2012, la caisse a rejeté la requête de l’assuré 

tendant à la restitution de l’effet suspensif à son opposition. Les circonstances 

économiques invoquées par ce dernier feraient l’objet d’une nouvelle analyse dans 

une décision sur opposition à venir. Il était invité à lui faire parvenir, d’ici au 26 

octobre 2012, toutes pièces démontrant que son minimum vital serait entamé par la 

retenue effectuée sur sa rente. 

26. Par courriers des 22 octobre et 9 novembre 2012, l’assuré a requis deux 

prolongations du délai pour produire les pièces susmentionnées. La caisse lui a 

octroyé un ultime délai au 19 mars 2013 à cette fin. 

27. Le 7 mars 2013, sous la plume de son conseil, l’assuré a indiqué qu’il ne 

comprenait pas la position de la caisse. Depuis plusieurs mois, elle connaissait sa 

situation. Elle correspondait à ce qui se retrouvait dans les différents procès-

verbaux de saisie qu’il lui avait transmis et qui valaient actes de défaut de biens. Il 

en transmettait d’ailleurs un nouveau. La caisse constaterait, à la lecture de ces 

documents, qu’il était insaisissable. Ces procès-verbaux étaient établis par des 

fonctionnaires et les débiteurs étaient rendus attentifs au fait qu’ils n’avaient aucun 

intérêt à faire de fausses déclarations. Au niveau des déductions, l’OP avait oublié 

 

 

 

 

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de tenir compte des frais d’entretien du chien de l’assuré qui s’élevaient à CHF 50.- 

par mois.  

L’acte de défaut de biens mentionné par l’assuré était daté du 1
er

 novembre 2012. Il 

faisait état d’un loyer de CHF 2'000.- par mois et de frais de transport de CHF 45.- 

par mois. 

L’assuré a également joint une attestation du 7 mars 2013, signée par Mme 

E__________, qui indiquait : « J’atteste par la présente que M. D__________ me 

verse un loyer mensuel de CHF 2'000.- (francs suisses deux mille) pour 

l’appartement qu’il me loue au __________, chemin N__________, Genève. » 

28. Par décision du 14 mars 2013, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et souligné 

que la mesure de retrait de l’effet suspensif, maintenue par décision incidente sur 

opposition du 26 octobre 2010, restait applicable dans l’éventualité d’une procédure 

de recours. Elle a rappelé que la CJCAS avait tenu compte d’une retenue mensuelle 

de CHF 590.- sur la rente LPP de l’assuré, alors même que cette saisie était 

terminée au moment où elle avait rendu son arrêt, car « s’agissant de la situation du 

patrimoine d[e l’assuré] après la fin de la saisie de sa rente LPP, il n’en [serait] pas 

tenu compte, ce changement étant intervenu après la décision du 31 janvier 2011 ». 

Même si l’assuré faisait valoir que cette saisie LPP avait uniquement pris fin car il 

n’y avait plus rien à saisir, personne n’avait vérifié concrètement que tel était 

réellement le cas. Les actes de défaut de biens n’avaient pas de réelle valeur 

probante car ils étaient basés sur ses déclarations ; ils ne représentaient donc pas 

une preuve suffisante de son insaisissabilité. 

L’assuré ne démontrait pas non plus que son loyer avait augmenté, refusant 

systématiquement de participer à l’administration des preuves. Il n’avait ainsi 

produit, malgré deux demandes de prolongation de délai, qu’une simple attestation 

de sa bailleresse, à l’exclusion de tout bail, tout contrat ou justificatif bancaire. 

S’agissant des frais d’entretien du chien, outre le fait que l’assuré n’avait pas 

prouvé en posséder un, ils ne faisaient pas partie du minimum vital mais étaient 

compris dans le montant de base mensuel de CHF 1'200.-. 

Enfin, on pouvait s’étonner que l’assuré n’ait pas sollicité le service des prestations 

complémentaires, compte tenu des charges mensuelles qu’il prétendait assumer. 

S’agissant du calcul du minimum vital et à défaut de preuves contraires, il 

convenait de prendre en compte les chiffres retenus par la chambre de céans ou 

connus de la caisse, soit : 

 Charges Revenus  

Minimum vital 1'200 fr.  

Rente AVS (2012)  2'153 fr. 

Loyer 1'300 fr.  

Rente LPP (2011)  1'253 fr. 

Assurance-maladie (2011) 316 fr. 95  

 

 

 

 

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Frais médicaux 100 fr.  

Total 2'916 fr. 95 3'406 fr. 

Disponible  489 fr. 05 

Il en résultait donc un solde de CHF 489,05 en faveur de l’assuré, ce qui permettait 

de constater que le maintien de la compensation à hauteur de CHF 489,05 de sa 

rente de vieillesse n’entamait pas son minimum vital. 

29. L’assuré, sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision le 29 avril 

2013, concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif à son recours, et 

principalement, à l’annulation de ladite décision ainsi qu’à celle de toute 

compensation sur sa rente, et à ce qu’il soit ordonné à la caisse de lui verser toutes 

les rentes AVS retenues à la date de l’arrêt qui serait rendu par la chambre de céans. 

Selon les attestations qu’il avait produites, sa bailleresse avait attesté recevoir de sa 

part, depuis de nombreuses années, un loyer mensuel de CHF 2'000.- dont il 

s’acquittait régulièrement et sans retard depuis le 1
er

 janvier 2012. Afin d’entériner 

cette situation, ils avaient signé un contrat de bail à loyer le 1
er

 avril 2013. Il avait 

été conclu pour une durée d’un an, avec possibilité de le résilier trois mois à 

l’avance pour son échéance contractuelle, à défaut de quoi il se renouvelait 

tacitement d’année en année, avec possibilité de le résilier en respectant un délai de 

préavis de trois mois. Le montant du loyer incluait les frais accessoires, soit les frais 

de chauffage et d’eau chaude. Selon la dernière statistique de l’OCSTAT, le loyer 

mensuel moyen pour un logement de 4 pièces en loyer libre s’élevait à CHF 1'424.- 

en mai 2012. Selon cette même statistique, le loyer mensuel moyen selon la 

commune pour un appartement de 4 pièces en ville de Genève s’élevait à CHF 

1'479.- en mai 2012. Ces données n’incluaient pas les charges. L’OP avait retenu 

un montant de 2’000 fr. dans le cadre des différents actes de défaut de biens qu’il 

avait délivrés. L’intimée ne pouvait pas retenir un loyer de CHF 1'300.- par mois, 

charges comprises, qui était bien inférieur au loyer moyen en mai 2012, charges 

non comprises 

Sa prime d’assurance-maladie mensuelle s’élevait à CHF 318,05. S’agissant de ses 

frais médicaux, il convenait de prendre en considération le montant retenu tant par 

l’OP que par la chambre de céans dans son arrêt du 6 juin 2012 (ATAS/768/2012).  

Il a persisté à demander que les frais d’entretien de son chien de 50 fr. par mois 

soient pris en considération, dans la mesure où ils n’étaient pas compris dans le 

montant de base mensuel de CHF 1'200.-. 

Ses revenus et charges étaient donc les suivants : 

 Charges  Revenus  

Minimum vital 1'200 fr.  

Rente AVS (2012)  2'153 fr. 

Loyer 2'000 fr.  

Rente LPP (2011)  1'253 fr. 

 

 

 

 

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Assurance-maladie (2011)    318 fr. 05  

Frais médicaux    100 fr.  

Frais d’entretien du chien      50 fr.  

Total 3'668 fr. 05 3'406 fr. 

Disponible  - 262 fr. 05  

Partant, aucun solde n’était disponible. Son minimum vital était atteint à hauteur de 

CHF 262,05 par mois. L’OP l’avait d’ailleurs déclaré insaisissable et avait délivré 

des actes de défaut de biens à ses créanciers. 

30. L’intimée a répondu le 14 mai 2013, concluant au rejet de la demande de 

rétablissement de l’effet suspensif, au rejet du recours et à la confirmation de sa 

décision sur opposition du 14 mars 2013. 

Le recourant n’avait pas apporté d’élément nouveau qui justifierait le 

rétablissement de l’effet suspensif ou qui permettrait de conclure d’emblée au bien-

fondé de ses arguments sur le fond. Des doutes légitimes subsistaient donc quant à 

la plausibilité des renseignements communiqués en lien avec la situation 

personnelle et financière du recourant, notamment quant au loyer qu’il devait 

mensuellement à sa bailleresse, à son paiement effectif, et, d’une manière générale, 

à ses moyens d’existence.  

Le recourant n’avait pas fait recours contre la décision incidente sur opposition de 

l’intimée du 16 octobre 2012, laquelle avait pourtant rejeté sa requête tendant au 

rétablissement de l’effet suspensif, et il n’avait eu de cesse de demander des 

prolongations du délai fixé initialement au 26 octobre 2012 pour lui faire parvenir 

toutes les pièces démontrant que son minimum vital serait entamé par la retenue 

effectuée sur sa rente, se contentant finalement, en mars 2013, de lui fournir un 

nouvel acte de défaut de biens et une attestation de loyer. Un tel comportement 

dilatoire démontrait que sa situation économique et financière n’était pas si 

catastrophique qu’il voulait bien le dire. Au demeurant, il lui était loisible de 

formuler une demande de prestations complémentaires AVS/AI pour assurer son 

minimum vital qu’il considérait entamé. La pesée des intérêts en présence par une 

analyse sommaire des pièces versées au dossier permettait de constater que les 

intérêts de l’intimée eu égard au recouvrement de son importante créance étaient 

menacés dans une mesure qui excluait manifestement le rétablissement de l’effet 

suspensif. 

Sur le fond, s’agissant des frais d’animaux domestiques, s’ils devaient être rajoutés 

à hauteur de CHF 50.-  maximum par mois dans le calcul du minimum vital, il n’en 

demeurait pas moins que le recourant n’apportait aucune preuve quant à la véracité 

du fait qu’il était propriétaire d’un chien. Par ailleurs, l’oubli de l’OP de tenir 

compte des frais d’entretien du chien démontrait à l’envi que l’on ne devait pas 

tenir compte sans esprit critique des informations figurant sur un acte de défaut de 

biens, ces dernières ne dépendant que de la bonne foi, ou non, du débiteur. Vu la 

 

 

 

 

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- 10/21 -

faible collaboration du recourant depuis le début du dossier et les zones d’ombre 

importantes qui subsistaient, il était permis de douter fortement de sa bonne foi. 

Le montant du soi-disant loyer versé par le recourant était finalement la pierre 

d’achoppement principale entre les parties, le fait que ce dernier soit de CHF 

1'300.- ou de CHF 2'000.- par mois permettant ou non la retenue sur la rente. A ce 

sujet, il convenait de rappeler que cette problématique datait de novembre 2010, et 

qu’à ce jour elle n’était pas encore réglée à satisfaction par la faute du recourant qui 

s’évertuait à ne pas fournir la preuve du versement dudit loyer. Le recourant n’avait 

pas estimé utile de régulariser sa situation puisqu’il n’était toujours pas en mesure, 

en mars 2013, de fournir les preuves irréfutables du versement du loyer. Aucun 

décompte bancaire ou postal, que ce soit de sa part ou de celle de la bailleresse, 

n’avait été produit. Le contrat de bail produit par le recourant avait été établi après 

la décision sur opposition du 14 mars 2013, n’était pas signé par le recourant, et ne 

constituait pas une preuve irréfutable du paiement du loyer. Il n’y avait donc pas 

lieu de retenir ce document, produit après la notification de la décision sur 

opposition, comme moyen de preuve. Il fallait s’étonner des déclarations et 

comportements contradictoires de la bailleresse, qui, d’un côté, annonçait mettre en 

vente son bien immobilier, avec bon espoir qu’il soit vendu avant la fin de l’année 

2011, et qui, de l’autre côté, octroyait un bail à loyer au recourant à raison de CHF 

2'000.-  par mois alors que l’appartement pourrait être facilement loué pour CHF 

4'400.-  par mois.  

D’ailleurs, à supposer que le loyer soit effectivement payé chaque mois, se poserait 

alors la question de l’adéquation du montant du loyer à l’objet loué. La chambre de 

céans avait déjà eu l’occasion de se pencher sur ce point longuement auparavant et 

l’intimé y renvoyait, sans compter qu’avec un tel loyer, et même sans la retenue 

effectuée sur sa rente, le recourant n’avait pas les moyens de subvenir à ses besoins 

élémentaires. Il convenait donc de se poser la question de la véracité des 

informations données par le recourant aux différentes autorités concernées, ce 

d’autant plus que sa situation déficitaire perdurait depuis de nombreuses années 

déjà. Il fallait également s’étonner de la présence d’un avocat aux côtés du 

recourant, sachant que ce dernier n’avait jamais demandé l’assistance judiciaire. 

En fin de compte, l’unique argument du recourant reposait sur cette soi-disant 

valeur probante des ADBs rendus à son encontre, qui mentionnaient un loyer de 

CHF 2'000.- par mois. Outre le fait que ces documents reposaient exclusivement 

sur les déclarations des personnes poursuivies et étaient donc sujettes à caution à ce 

titre, le dernier acte de défaut de biens daté du 11 janvier 2013 apparaissait pour le 

moins lacunaire et inexact. Il mentionnait ainsi que le recourant allait quitter son 

logement au plus tard le 31 janvier 2011, alors que la bailleresse elle-même parlait 

d’un départ à la fin de l’année 2011 et s’y trouvait toujours à ce jour. Il indiquait en 

outre des frais de transport pour CHF 45.- par mois, alors même que le recourant 

n’y avait pas droit en tant que retraité, et omettait les frais d’entretien du chien. Il 

 

 

 

 

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- 11/21 -

était donc difficile de tenir le montant de 2'000 fr. au titre de loyer pour acquis sur 

cette base. 

Si par impossible la chambre de céans devait donner partiellement ou totalement 

gain de cause au recourant, l’intimée concluait à ce qu’il soit condamné à tous les 

frais judiciaires et à ce qu’une indemnité à titre de dépens lui soit refusée, au vu de 

son refus systématique de collaborer, depuis plusieurs années, dans l’établissement 

des preuves nécessaires au calcul de son minimum vital, ceci malgré de nombreux 

rappels, prolongations de délai et autres mises en demeure. 

31. Par arrêt incident du 22 mai 2013 (ATAS/512/2013), la chambre de céans a 

indiqué : « le recourant allègue payer un loyer de CHF 2'000.-, conformément au 

contrat de bail, et soutient que ce montant a été retenu par l’OP. Cela étant, la 

chambre de céans a déjà jugé qu’il convenait de tenir compte des montants 

effectivement payés ; or, en l’absence de quittances et au vu des déclarations de la 

bailleresse, elle avait considéré que le montant de CHF 1'300.- devait être retenu, à 

l’instar de l’OP. Le recourant a certes produit un contrat de bail à loyer, mais 

aucune quittance, ni relevé bancaire attestant du paiement du loyer. Par conséquent, 

en l’état actuel de la procédure, rien ne permet de retenir le montant de CHF 2'000-. 

Enfin, les frais d’entretien d’un animal domestique ne peuvent en l’état pas être 

retenus, aucune pièce ne permettant de conclure que le recourant est détenteur d’un 

chien. Il en va de même des frais médicaux, dont le recourant n’apporte aucun 

justificatif. Le total des dépenses s’élève ainsi à CHF 2'818,05, ce qui laisse un 

solde disponible de CHF 587,95. Au vu de ce qui précède, prima facie, la retenue 

opérée par l’intimée à hauteur de CHF 489,05 n’entame pas le minimum vital du 

recourant ». La chambre de céans a donc rejeté la demande de restitution de l’effet 

suspensif. 

32. Le recourant a répliqué le 4 octobre 2013. S’agissant des frais médicaux, il a 

rappelé qu’il avait produit des avis de prime pour la période allant du 1
er

 avril 2013 

au 30 juin 2013, sur lesquels figurait le montant de sa franchise de CHF 1'500.-. Il 

produisait par ailleurs une attestation de son assurance-maladie lui confirmant qu’il 

s’acquittait de ses primes d’assurance-maladie depuis le 1
er

 janvier 2010. En 2012, 

il s’était acquitté de la somme totale de CHF 1'385,70 au titre de ses frais médicaux, 

tels que prouvés par pièces, soit CHF 115.- par mois. Jusqu’en septembre 2013, il 

avait pris à sa charge la somme totale de CHF 900,80, soit CHF 100.- par mois, 

comme attesté par les documents produits. Il produisait deux attestations de son 

assurance-maladie selon lesquelles aucune prestation ne lui avait été allouée, ni en 

2012, ni en 2013, ce qui signifiait que les frais médicaux dont il s’était acquitté ne 

lui avaient pas été remboursés, dès lors que ceux-ci correspondaient au montant de 

sa franchise. Il convenait dès lors de retenir qu’il s’acquittait de la somme de CHF 

114.- par mois au titre des frais médicaux. 

Il produisait son contrat de bail à loyer dans son intégralité - dans la mesure où le 

côté « verso » dudit document ne figurait pas dans le chargé des pièces produites  -, 

ainsi que différentes quittances attestant du paiement du loyer. Celles-ci avaient été 

 

 

 

 

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- 12/21 -

établies à partir du mois de juin 2013, suite à l’arrêt incident de la chambre de céans 

du 22 mai 2013 (ATAS/512/2013).  

Pour le surplus, il contestait les allégués de l’intimée s’agissant du fait qu’il ne 

l’aurait pas contactée en vue de trouver une solution de règlement de sa dette, 

l’intimant ne pouvant ignorer le fait qu’il lui avait soumis diverses propositions de 

règlement couvertes par les réserves d’usage. 

Ses revenus et charges étaient donc les suivants : 

 - + 

Minimum vital 1'200 fr.  

Rente AVS (2012)  2'153 fr. 

Loyer 2'000 fr.  

Rente LPP (2011)  1'253 fr. 

Assurance-maladie (2011)    318 fr. 05  

Frais médicaux    115 fr.  

Total 3'633 fr. 05 3'406 fr. 

Disponible  - 227 fr. 05  

Partant, aucun solde n’était disponible. En réalité, il apparaissait que son minimum 

vital était atteint à hauteur de CHF 227,05 par mois.  

Il contestait le refus de collaborer qui lui était reproché ainsi que le fait qu’il aurait 

fait preuve de légèreté ou de témérité. 

33. L’intimée a dupliqué le 25 octobre 2013. Elle a indiqué qu’il n’était pas possible de 

déterminer, s’agissant des frais médicaux, à quoi correspondaient les différentes 

dépenses et à qui les médicaments y relatifs étaient destinés. Quoi qu’il en soit, 

l’intimée avait tenu compte, dans son calcul, d’un montant de CHF 100.- par mois 

pour les frais médicaux du recourant. 

Concernant le loyer, un certain mystère entourait la location de l’appartement 

occupé par le recourant. Ce dernier semblait en effet vivre en colocation avec Mme 

E__________ qui était en réalité domiciliée au chemin F__________ depuis le 1
er

 

janvier 2012, mais qui semblait garder une chambre chez le recourant en cas 

d’urgence. En ne présentant toujours aucune quittance, ni relevé bancaire attestant 

du paiement du loyer, le recourant prétendait aujourd’hui payer un loyer de 2'000 

fr. L’intimée tenait à rappeler qu’un loyer disproportionné par rapport à la situation 

économique et personnelle du débiteur devait être ramené à un niveau normal selon 

l’usage local après expiration du prochain délai de résiliation du contrat de bail. En 

ce qui concernait le nombre de pièces admissible, selon la jurisprudence genevoise, 

le débiteur devait pouvoir disposer d’un nombre de pièces équivalent au nombre de 

membres de sa famille, voire une pièce de plus. Le recourant pouvait donc 

prétendre à louer un deux pièces et non un quatre pièces comme actuellement. 

Selon les statistiques 2012 à Genève, le loyer mensuel pour des logements à loyer 

libre est inférieur à CHF 900.-.  

 

 

 

 

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Sa créance s’élevait à CHF 199'50,10. 

34. Par courrier du 11 novembre 2013, le recourant a indiqué que Mme E__________ 

vivait effectivement à Thônex, dans un appartement dont elle était propriétaire. 

Tant qu’elle n’avait pas vendu l’appartement sis __________, chemin 

N__________, le recourant pouvait occuper l’entier de cet appartement, soit quatre 

pièces, pour un loyer mensuel de CHF 2'000.-. Il n’avait pas d’autre choix, dans la 

mesure où il n’avait pas pu trouver un autre logement, en particulier au vu de sa 

situation financière obérée et des poursuites diligentées à son encontre. 

35. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 

831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 

réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 - LPA ; RS E 5 10). 

4. L'objet du litige consiste à déterminer si l'intimée était en droit de compenser sa 

créance de 220'995 fr. par une retenue mensuelle de 489 fr. 05 sur la rente AVS du 

recourant à partir du 1
er

 octobre 2012. 

5. L'entrée en vigueur de la LPGA n'a pas modifié les règles relatives à la 

compensation, qui reste régie par les lois spéciales ou les principes généraux, sous 

réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, 

Remarques préliminaires, p. 13 n. 22). Cette disposition règle le problème 

particulier, qui n'est pas en cause ici, de la compensation d'une créance d'un tiers 

qualifié ou d'une autorité dans le contexte de la garantie d'un emploi des prestations 

conforme à leur but (cf. DUC, Assurance sociale et assurance privée, Berne 2003, 

pp. 139 et ss.). 

 

 

 

 

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- 14/21 -

6. En principe, le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée (cf. art. 20 al. 1 

LAVS dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003).  

Toutefois, selon l'art. 20 al. 2 LAVS, les créances découlant de la LAVS peuvent 

être compensées avec des prestations échues. Contrairement à la teneur littérale de 

cette disposition, la caisse de compensation a non seulement le droit mais aussi 

l'obligation, dans le cadre des prescriptions légales, de compenser des cotisations 

dues, frais de poursuite et autres frais administratifs avec des prestations échues 

(ATF 115 V341 consid. 2a). La compensation opérée avec une rente mensuelle 

n'est toutefois possible que dans la mesure où le montant retenu sur la rente 

mensuelle ne touche pas le minimum vital de la personne tenue à restitution (ATF 

128 V 50 consid. 4a).  

Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il convient d'appliquer les règles du 

droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2 ; ATF 115 V 343 consid. 2c).  

Même s'il existe un pouvoir d'appréciation étendu pour tenir compte des spécificités 

du cas d'espèce, l'application des normes d'insaisissabilité édictées par les autorités 

cantonales de surveillance, complétées par la jurisprudence, permet d'assurer dans 

une large mesure le respect du principe d'égalité entre débiteurs réduits au 

minimum vital en fonction de leur situation particulière (OCHSNER, Commentaire 

romand de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 75-79 ad art 

93 LP).  

Les normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève pour l’année 

2012 (RS E 3 60.04) prévoient que le montant de base mensuel pour un adulte 

vivant seul s'élève à 1'200 fr. Les suppléments à ajouter à ce montant de base 

mensuel sont, notamment, le loyer effectif (II.1), charges comprises (II.2), les 

cotisations sociales (II.3), les frais d’entretien d’animaux domestiques à hauteur 

d’un montant maximal de 50 fr. par mois (II.8) ainsi que les dépenses 

supplémentaires telles que les frais médicaux, les médicaments et la franchise (II.9).  

7. Dans le calcul du minimum vital d’un débiteur, seuls les montants effectivement 

payés doivent être pris en compte. Ce principe vaut tant pour les contributions 

d’entretien que pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut 

demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 

contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 

primes d’assurance convenus (ATF 121 III 23 consid. 3b ; ATF 120 III 17 consid. 

2c = JdT 1996 II 179).  

8. Le principe selon lequel un débiteur qui fait l’objet d’une saisie doit restreindre son 

train de vie et s’en sortir avec le minimum d’existence qui lui est reconnu 

s’applique aussi aux frais de logement ; les dépenses consenties à ce titre ne 

peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la situation 

familiale du débiteur et aux loyers du lieu. Il faut accorder au débiteur la possibilité 

d’adapter, dans un délai convenable, ses frais de logement aux conditions 

déterminantes pour le calcul du minimum d’existence : un loyer excessif peut en 

 

 

 

 

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principe être réduit à un montant normal à l’expiration du prochain terme de congé, 

même si le débiteur ne peut pas être directement contraint à emménager dans un 

logement plus avantageux (ATF 129 III 526 = JT 2004 II 91 consid. 2 et les 

références). 

Dans de tels cas, l’office doit donner la possibilité au débiteur – locataire ou 

propriétaire – de réduire ses frais de logement dans un délai approprié de sorte qu’il 

sera tenu compte du loyer ou des intérêts hypothécaires jugés excessifs jusqu’au 

prochain terme légal de congé ou, en procédant par analogie, jusqu’au terme du 

délai de résiliation (généralement de six mois) du contrat de prêt hypothécaire. Au-

delà de ces délais, l’office prendra en considération des frais de logement réduits, 

appropriés aux circonstances locales et contemporaines, même si le débiteur n’a pas 

changé de logement (Commentaire Romand LP – Michel Ochsner, n. 114 à 116 ad 

art. 93 LP et les références). 

Même si, sur le moment, un congé ordinaire n’est pas possible contractuellement, le 

débiteur peut réduire ses frais de logement par d’autres mesures. Il y a en particulier 

la restitution anticipée de la chose louée (art. 264 CO). Entre également en 

considération la sous-location de tout ou partie du logement (ATF 129 III 526 = JT 

2004 II 91 consid. 2.1 et les références). Dans cet arrêt, l’OP avait accordé au 

recourant un délai d’environ six mois pour prendre les mesures utiles en vue de 

réduire ses frais de logement. Notre Haute Cour avait indiqué à cet égard : « Cela 

correspond au laps de temps que le Tribunal fédéral a déjà jugé raisonnable dans le 

cas d’un débiteur propriétaire de son propre logement. Dans ce délai, celui-ci – s’il 

entend réduire ses frais de logement – doit trouver un locataire ou même un 

acheteur pour son immeuble ; dans cette mesure, sa situation est comparable à celle 

d’un locataire qui cherche un successeur ou un sous-locataire. (ATF 129 III 526 = 

JT 2004 II 91 consid. 3 et les références) 

Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par 

l’OCSTAT. Il convient de prendre en considération la moyenne établie pour les 

logements à loyer libre dans le canton de Genève et pour l'ensemble des logements 

neufs ou non. Ces statistiques ne comprenant pas les charges, un montant 

supplémentaire est ajouté au loyer retenu (SJ 2000 II 214). Le loyer admissible se 

calcule en retenant qu’un appartement qui comprend autant de pièces, voire une 

pièce de plus que le nombre de personnes y logeant est suffisant, soit par exemple, 

un appartement de une à deux pièces pour une personne seule (SJ 2000 II 214). 

9. Les frais médicaux au sens large (médicaments, dentiste, etc.) que doit supporter le 

poursuivi pendant la saisie font partie de son minimum vital pour autant qu’ils ne 

soient pas pris en charge par une assurance (Commentaire Romand LP – Michel 

Ochsner, n. 144 ad art. 93 LP et les références). 

Les frais pharmaceutiques, dans le cadre de l’automédication (médicaments 

antidouleurs courants, pommades cicatrisantes), peuvent être considérés – sous la 

dénomination de frais pour les soins corporels et de santé – comme inclus dans le 

 

 

 

 

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montant de base forfaitaire au même titre que l’alimentation, les vêtements et le 

linge (ATF 129 III 242 = JT 2003 II 104). 

Une consommation, même importante, de médicaments relevant d’une thérapie de 

confort (par exemple CHF 2'000.- par an pour du Viagra) ne peut pas être prise en 

compte (Commentaire Romand LP – Michel Ochsner, n. 147 ad art. 93 LP et les 

références).  

10. Pour l’examen du minimum vital, il convient de se placer au moment où le 

recourant doit s’acquitter de sa dette (ATF 113 V 254 consid. 4b ; ATF 104 V 61; 

RCC 1981 p. 517 consid. 2a). Le juge des assurances sociales peut cependant 

exceptionnellement tenir compte de faits nouveaux, postérieurs au prononcé de la 

décision de la caisse (ATF 104 V 61). 

11. Dans le domaine des assurances sociales, quand bien même la procédure est régie 

par le principe inquisitoire, sa portée est limitée par le devoir de collaborer des 

parties, lequel comprend l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où 

cela est raisonnablement exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l’absence de preuves. En effet, si le principe inquisitoire dispense 

les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour autant du fardeau de 

la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la décision sera défavorable à 

la partie qui voulait en déduire un droit de l’état de fait non prouvé (ATFA non 

publié I 294/02 du 20 novembre 2002; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références).  

12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 

V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

13. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé possède une créance en réparation 

du dommage (de CHF 199'506,10 au 25 octobre 2013) à l’encontre du recourant 

qui peut faire l’objet d’une compensation conformément à l’art. 20 al. 2 LAVS, dès 

lors qu’il est le titulaire de la rente.  

Le recourant allègue que la compensation opérée par l'intimée entame son 

minimum vital. En effet, s’agissant : 

- de ses frais médicaux, il a produit des avis de prime pour la période allant du 1
er

 

avril 2013 au 30 juin 2013 (sur lesquels figure le montant de sa franchise de 

CHF 1'500.-), une attestation de son assurance-maladie (lui confirmant qu’il 

s’acquitte de ses primes d’assurance-maladie depuis le 1
er

 janvier 2010), et des 

 

 

 

 

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pièces attestant de frais médicaux d’un montant de CHF 1'385.70 en 2012 et 

CHF 900.80 pour l’année 2013 (janvier à septembre 2013) ; il faut donc déduire 

de ses revenus, en sus du montant de base, CHF 115.- par mois pour 2012, et 

CHF 100.- par mois pour 2013 ; 

- de son loyer, il a produit différentes quittances attestant de son paiement; celles-

ci ont été établies à partir du mois de juin 2013 ; il fallait donc déduire de ses 

revenus, en sus du montant de base, un montant de CHF 2'000.-; 

- des frais d’entretien de son chien, il a tout d’abord réclamé la déduction de CHF 

50.-, mais n’a pas repris cet argument dans sa dernière écriture devant la 

chambre de céans. 

L’intimée, pour sa part, estime que la retenue de CHF 489,05 n’entame pas le 

minimum vital du recourant. En effet, s’agissant : 

- des frais médicaux, il est impossible de déterminer, à l’examen des pièces 

fournies par le recourant,  à quoi correspondent les diverses dépenses et à qui 

ces médicaments sont destinés ; en tout état de cause, elle a tenu compte dans 

son calcul d’un montant de CHF 100.-  par mois pour ce poste ; 

- du loyer, le recourant ne présente toujours aucune quittance, ni relevé bancaire 

attestant de son paiement ; par ailleurs, le loyer est disproportionné et doit être 

ramené à un niveau normal ; 

- des frais d’entretien du chien, le recourant n’a pas démontré en détenir un. 

Par ailleurs, elle considère qu’il est loisible au recourant de formuler une demande 

de prestations complémentaires AVS/AI (ci-après prestations complémentaires) 

pour assurer son minimum vital, qu’il considère entamé, ce qu’il n’a pas fait. 

b) S’agissant tout d’abord de la considération ci-dessus relative aux prestations 

complémentaires, la chambre de céans rappellera qu’elle a déjà eu l’occasion de 

juger que le fait qu’un assuré n’ait pas requis des prestations complémentaires ne 

permettait pas d’admettre qu’il fût porté atteinte à son minimum vital. Ni la loi, ni 

la jurisprudence, ne prévoyaient que dans de telles circonstances, le minimum vital 

pût être entamé (ATAS/985/2011 du 20 octobre 2011). 

c) Pour le surplus, comme précisé par la jurisprudence suscitée, il convient de se 

placer, pour l’examen du minimum vital, au moment où le recourant doit s’acquitter 

de sa dette, soit, en l’espèce, au plus tard au moment de la décision de 

compensation litigieuse du 17 septembre 2012. 

Or, force est de constater qu’avant cette décision, le recourant n’a produit aucun 

justificatif rendant vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, le paiement 

effectif d’un loyer de CHF 2'000.-, alors même que cette question était litigieuse.  

L’intimée avait en effet soulevé à plusieurs reprises la problématique de l’absence 

de pièces justifiant son loyer. Quant à la chambre de céans, elle avait retenu, dans 

son arrêt du 6 juin 2012, sur la base des divers éléments du dossier, non pas un 

 

 

 

 

A/1330/2013 

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loyer de CHF 2'000.-, comme allégué par le recourant, mais un loyer de CHF 

1'300.-.  

Il en va de même des frais médicaux pour 2012, pour lesquels l’intimée a retenu un 

montant de CHF 100.-, à l’instar de ce qui avait été retenu par la chambre de céans 

dans l’arrêt précité.  

Ainsi, sur la base de l’arrêt de la chambre de céans du 6 juin 2012, et du fait que la 

caisse de la FER lui avait confirmé que la rente AVS du recourant ne faisait plus 

l’objet d’une retenue, l’intimée disposait de suffisamment d'indices lui permettant 

d'admettre, faute d'éléments contraires démontrés par le recourant, que son 

minimum vital n'était pas entamé (ATFA non publié I 305/03 du 15 février 2005 ; 

ATAS/593/2009 du 20 mai 2009, consid. 6).  

L'intimée était ainsi fondée à rendre sa décision du 17 septembre 2012 et de 

compenser sa créance totale par retenue mensuelle de CHF 489,05. Le recours est 

mal fondé sur ce point.  

14. Postérieurement à la décision et à l’opposition, au stade du recours, le recourant a 

produit des pièces afférentes à ses frais médicaux et à son bail, respectivement, son 

loyer, dont certaines suite à l’arrêt incident de la chambre de céans du 22 mai 2013.  

Il résulte ainsi des pièces produites par le recourant que ce dernier a assumé un 

certain nombre de frais médicaux en 2012 et 2013, et que sa bailleresse a attesté 

avoir reçu de sa part un loyer de CHF 2'000.- pour les mois de juin à septembre 

2013. La question des frais d’entretien du chien ne sera pas abordée ci-dessous dans 

la mesure où le recourant semble avoir renoncé à cet argument et où il n’a de toute 

façon pas produit le moindre justificatif permettant de rendre vraisemblable, au 

degré requis par la jurisprudence, qu’il a effectivement exposé ces frais. 

a) S’agissant des frais médicaux pour l’année 2012, la chambre de céans relèvera 

les éléments suivants, sur la base des principes mentionnés plus haut: 

Date Type de frais Automédication  Montant Nom du 

recourant 

10.01.2012 Facture médecin N/A   17 fr. 05 Oui 

06.02.2012 Unilabs N/A 128 fr. 50 Oui 

01.03.2012 Facture médecin N/A   17 fr. 05 Oui  

02.03.2012 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance)   63 fr. 25 Non  

19.03.2012 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance) 158 fr. 95 Non 

30.06.2012 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance) 153 fr. 80 Non 

09.07.2012 Pharmacie de la Terrassière Oui (Makatussin gouttes)     9 fr. 85 Non  

09.07.2012 Pharmacie de la Terrassière Non (ordonnance)   44 fr. 15 Oui  

15.08.2012 Facture médecin N/A   17 fr. 05 Oui 

09.10.2012 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance) 

dont 263 fr. 55 pour du Cialis 

424 fr. 90 Non 

13.10.2012 Pharmacie de la Terrassière Oui (Voltaren Dolo)   13 fr. 45 Non  

 

 

 

 

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08.12.2012 Pharmacie Tronchet Non (ordonnance)   37 fr. 70 Oui 

08.12.2012 Facture médecin N/A 300 fr. Oui 

  TOTAL 1'385 fr. 70  

  TOTAL sans automédication 1'362 fr. 40  

  TOTAL avec nom du recourant 

et sans automédication 

   261 fr. 50  

Il s’avère ainsi que seules quelques pièces permettent de relier les frais allégués au 

recourant, soit parce que le nom de ce dernier figure sur ces dernières, soit parce 

que l’ordonnance y relative est libellée à son nom. Il n’est donc pas possible de 

considérer que le recourant ait rendu vraisemblable, au degré requis par la 

jurisprudence, qu’il ait effectivement assumé l’ensemble de ces frais. 

Par ailleurs, un certain nombre des frais pharmaceutiques relève de 

l’automédication. Or en vertu de la jurisprudence susmentionnée, ce genre de frais 

doit être considéré comme inclus dans le montant forfaitaire de base de CHF 

1'200.-. 

Enfin, parmi ces frais pharmaceutiques se trouve un montant de CHF 424,90 pour 

du Cialis. Conformément à la jurisprudence citée plus haut, attendu que le Cialis est 

un médicament similaire au Viagra, ce montant ne peut pas être pris en compte au 

titre de frais médical. 

Par conséquent, si l’on déduit du total des frais médicaux allégués par le recourant 

les montants qu’il n’est pas possible de relier à sa personne, les frais 

pharmaceutiques relevant de l’automédication et celui relatif au Cialis, on obtient 

un total de CHF 261,50 pour 2012 (soit un montant mensualisé de CHF 21,80).  

Or, dans la mesure où la caisse a retenu un montant de CHF 100.- par mois dans sa 

décision de compensation du 17 septembre 2012, le fait de retenir le montant 

susmentionné au titre de frais médicaux serait défavorable au recourant. 

Au vu du faible montant en jeu, la chambre de céans considèrera qu’il n’y a pas lieu 

de tenir compte des éléments nouveaux apportés par le recourant pour l’année 2012 

au titre de frais médicaux. 

b) S’agissant à présent des frais médicaux jusqu’en septembre 2013, la chambre de 

céans relèvera les éléments suivants, à l’instar de ce qui a été fait pour 2012: 

Date Type de frais Automédication  Montant Nom 

recourant 

17.01.2013 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance) 153 fr. 80 Oui  

17.01.2013 Pharmacie de la Terrassière Oui (Fluimicil grippe)   15 fr. 30 Non  

19.01.2013  Pharmacie de la Terrassière Oui (Thermacare ceinture)   30 fr. 50 Non  

05.04.2013 Pharmacie de la Terrassière Oui (Ichtolan onguent)   16 fr. 90 Non  

10.04.2013 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance) 153 fr. 80 Oui  

10.04.2013 Pharmacie de la Terrassière Oui (Sportusal spray)   13 fr. 85 Oui  

16.07.2013 Facture médecin N/A 209 fr. 05 Oui  

 

 

 

 

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05.08.2013 Pharmacie de la Terrassière Non (médicament sur ordonnance) 307 fr. 60 Oui  

  TOTAL 900 fr. 80  

  TOTAL sans automédication 824 fr. 25  

  TOTAL avec nom du recourant 

et sans automédication 

824 fr. 25  

Il s’avère ainsi que si l’on déduit du total des frais médicaux allégués par le 

recourant les montants qu’il n’est pas possible de relier à sa personne et les frais 

pharmaceutiques relevant de l’automédication, on obtient un total de CHF 824,25 

pour 2013 (soit un montant mensualisé de CHF 91,60 sur neuf mois).  

La caisse ayant retenu un montant de CHF 100.- par mois dans sa décision de 

compensation du 17 septembre 2012, la chambre de céans renoncera à nouveau, vu 

le faible montant en jeu à revenir, pour l’année 2013, sur le montant retenu par 

l’intimée au titre des frais médicaux assumés par le recourant pour cette même 

année. 

c) Enfin, le recourant a produit quatre attestations signées par Mme E__________, 

certifiant que le recourant avait payé CHF 2'000.- de loyer pour les mois de juin, 

juillet, août et septembre 2013. 

Au vu de ces faits nouveaux, qui se sont produits après la décision litigieuse, il 

incombe à la caisse d’examiner à nouveau la question du minimum vital. La cause 

sera donc renvoyée à l’intimée afin qu’elle procède au calcul de ce dernier à 

compter du 1
er

 juin 2013 selon les normes du droit des poursuites et des règles 

jurisprudentielles rappelées plus haut, compte tenu des pièces produites, le 

recourant étant d’ores et déjà invité à collaborer activement et dans les délais 

impartis avec l’intimée et de lui donner toutes précisions utiles (ATAS/593/2009 du 

20 mai 2009 consid. 7). 

15. L’intimée a conclu à ce que le recourant soit condamné à tous les frais judiciaire et 

qu’il lui soit refusé l’octroi d’une indemnité à titre de dépens au vu de son refus 

systématique de collaborer depuis plusieurs années dans l’établissement des 

preuves nécessaires au calcul de son minimum vital, ceci malgré de nombreux 

rappels, prolongations de délais et autres mises en demeure. 

Bien que l’attitude du recourant puisse prêter le flanc à la critique s’agissant du 

respect de l’obligation de collaborer, il a eu gain de cause, bien que très 

partiellement. Il a donc droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et 

dépens (art. 61 let. g LPGA). Le minimum prévu par le règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 (RFPA ; 

RS/GE 5 10.03) s’élève à  CHF 200.-. La chambre de céans fixera en l’espèce le 

montant de l’indemnité allouée au recourant à CHF 500.- au titre de participation 

aux honoraires du mandataire de ce dernier, tout en rendant le recourant attentif à 

l’obligation de collaborer rappelée ci-dessus. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

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- 21/21 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à la caisse afin qu’elle procède au calcul du minimum vital au 

regard des fait nouveaux intervenus à compter du 1
er

 juin 2013 au sens des 

considérants. 

4. Condamne la caisse à payer au recourant la somme de CHF 500.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Rejette le recours pour le surplus. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le