# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4eabcf86-ec96-58f1-9d55-4420d0e94492
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 C-8213/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8213-2008_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-8213/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés rési-
dant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 5 décembre 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8213/2008

Faits :

A.
La  ressortissante  française  A._______,  née  en  1958,  a  travaillé  en 
Suisse de septembre à décembre 1998 et de mai 1999 à mai 2001 
(pce 71) ayant résidé en Suisse du 14 juillet 1998 au 31 mai 2001 soit  
pendant 2 années et 11 mois (35 mois; pce 69). Le 30 janvier 2007 
elle  déposa  une  demande  de  prestations  d'invalidité  (pce  9).  Par 
décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant 
à l'étranger (OAIE) du 5 décembre 2008 (pce 65), elle fut mise – à la  
suite d'un arrêt du Tribunal de céans du 11 juin 2008 ayant admis un 
droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er janvier 2006 (pce 
60)  –  au  bénéfice  d'une  rente  entière  d'invalidité,  pour  un  taux 
d'invalidité de 70% (pce 62), avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. Le 
montant  de la  rente  s'est  établi  à  Fr. 131.-  à  compter  du 1er janvier 
2006, à Fr. 134.- à compter du 1er janvier 2007 passant à Fr. 139.- à 
partir du 1er janvier 2009 pour une durée de cotisations de 2 années et 
11  mois,  un  revenu  annuel  moyen  déterminant  valeur  2009  de 
Fr. 31'464.-, 2 années entières d'assurances prises en compte sur 25 
années d'assurance de la classe d'âge de l'assurée fondant une rente 
de l'échelle 4 sur 44 (pce 65).

B.
Par actes des 18 et 19 décembre 2008, l'assurée recourut contre cette 
décision auprès du Tribunal de céans faisant valoir le caractère incom-
préhensible  de  la  décision  de  rente  allouée  (pce  TAF 1  et  2).  Elle  
conclut implicitement au contrôle du montant de la rente allouée.

C.
Par décision incidente du 13 janvier 2009, le Tribunal de céans requit 
de l'assurée une avance sur les frais de procédure de Fr. 300.-, à ré-
gler dans les 30 jours dès notification, montant qui fut acquitté le 12 
février 2009 (pces TAF 3 et 8).

D.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE dans sa réponse du 28 
avril 2009 conclut à son rejet, dans la mesure où il est recevable, et à 
la confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir la nature irrecevable 
de  la  conclusion  du  recours  tendant  à  la  reconnaissance  d'un  taux 
d'invalidité  supérieur  à  70% du fait  qu'une rente  entière  est  allouée 
pour  un  taux  compris  entre  70%  et  100%  d'invalidité.  Au  fond,  et 

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s'agissant du montant alloué, il indiqua que l'assurée était âgée de 46 
ans lors de la survenance de l'invalidité et que pour bénéficier d'une 
rente complète sa durée de cotisation eu dû être de 25 ans, d'où, pour 
une durée de cotisations de 2 années entières et un revenu annuel 
moyen de Fr. 28'047.- porté à Fr. 31'464.- pour la rente 2009, le bien-
fondé des rentes allouées (pce 13). 

E.
Par réplique  du 4  juin  2009,  la  recourante  précisa  que son recours 
portait sur les bases de calcul de la rente allouée et non sur le taux 
d'invalidité. Elle précisa contester l'application de l'échelle 4 et le fait 
qu'elle aurait dû avoir cotisé 25 ans pour avoir droit à une rente com -
plète d'invalidité. Elle  fit  valoir  qu'elle  avait  dû quitter  son emploi  en 
Suisse  pour  suivre  son  mari  muté  en  France  par  décision  de  l'em-
ployeur de son époux. Elle joignit pour information une documentation 
médicale sur sa situation de santé (pce TAF 16).

F.
Le Tribunal de céans communiqua à l'OAIE par acte du 12 juin 2009 la 
réplique de l'assurée pour connaissance (pce TAF 17).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-

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ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable, à l'exception de la 
question portant sur le taux d'invalidité, de 70% plutôt que de 100%, et  
cela pour les motifs indiqués dans la réponse au recours de l'OAIE.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

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2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
Selon l'art. 36 al. 2 LAI,  les dispositions de la loi fédérale du 20 dé-
cembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants  (LAVS,  RS 
831.10) sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. 
Par arrêt du 11 juin 2008, le Tribunal de céans a reconnu à l'intéressée 
le droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1 er janvier 2006 
compte tenu de la  date  de sa demande de rente,  soit  le  30 janvier 
2007, et a établi la date de la survenance du cas d'assurance au 31 
décembre 2004 en application de l'art. 29 al. 1 let. b LAI dans sa te-
neur jusqu'au 31 décembre 2007 (délai d'attente d'une année à comp-
ter du début de l'incapacité de travail). Il s'ensuit que les bases de cal -
cul déterminantes de la LAVS sont celles de décembre 2004 indexées 
au 1er janvier 2006 suivies des adaptations du montant de la rente aux 
1er janvier 2007 et 2009.

4.

4.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui  
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès, 
cas échéant ouverture du droit à une rente d'invalidité en application 
de l'art. 29 al. 2 LAI dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2007). Sont  
également  considérées comme périodes de cotisations  les  périodes 
pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement confor-
mément  à  l'art. 2  LAVS  et  l'ordonnance  concernant  l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

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4.2 L'art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieilles-
se et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisa -
tions  est  entière  lorsqu’une  personne  a  été  assurée  au  sens  des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

5.

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les dé -
tails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions  
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.2 En l'espèce les revenus pris en compte par l'OAIE pour la recou-
rante relativement à sa période de cotisations ne sont pas remis en 
cause.  Ils  correspondent  à  son  activité  déployée  en  Suisse  compte 
tenu des indications portées sur son compte individuel.

5.3 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions (let. b). La rente partielle correspond à une fraction de la rente 
complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du 
calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les 
années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. 
La  durée  de  cotisations  est  réputée  complète  lorsque  l'assuré  pré-
sente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa 
classe d'âge. S'agissant de rentes ayant pris naissance ou qui auraient  
pris naissance en 2004, ce sont les Tables des rentes 2004 qui sont 
applicables pour la détermination de l'échelle  de rente,  que la  rente 
soit versée à l'ouverture du droit ou ultérieurement. 

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Il sied de préciser que la notion de rente complète / partielle en réfé-
rence à la durée de cotisations complète / partielle des assurés de la 
classe d'âge est distincte de la notion de rente entière / partielle en ré -
férence  au  taux  d'invalidité.  La  première  établit  l'importance  écono-
mique d'une rente en fonction des années de cotisations, lesquelles 
sont  au maximum de 43 années pour  une femme et  de 44 années 
pour un homme, déterminant une rente complète ou partielle au prora-
ta des années de cotisations. La deuxième indique le droit à la rente 
par rapport à une rente entière compte tenu du taux d'invalidité. Il s'en-
suit qu'un taux d'invalidité par exemple de 70% ouvrant le droit à une 
rente d'invalidité entière peut donner lieu à une rente partielle ou com-
plète des échelles 1 à 44 déterminée en fonction des années entières 
de cotisations.

5.4 En application des principes à la base du calcul des rentes ordi-
naires, selon les art. 29bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en 
fonction de la durée de cotisations de l'assuré et des revenus prove-
nant d'une activité lucrative, cas échéant de bonifications pour tâches 
éducatives et pour tâches d'assistance, la somme des revenus étant 
revalorisée par un facteur de revalorisation puis divisée par le nombre 
d'années  de  cotisations.  Des  tables  émises  régulièrement  par  le 
Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30bis LAVS).

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assurée compte 2 années et 11 
mois de cotisations. Or, pour la recourante, née en 1958, 2 années en-
tières  de  cotisations  sur  les  25  années  des  assurées  de  sa  classe 
d'âge conférant  le droit  à une rente entière de l'échelle 44, l'échelle 
applicable est l'échelle 4 correspondant à 9.09% d'une rente complète. 
(cf. Tables des rentes 2004, p. 7 et 10; art. 52 RAVS).

5.5 En vertu de l'art. 29quinqies al. 3 LAVS, les revenus que les époux 
ont réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répar-
tis et attribués pour moitié à chacun des époux, pour autant cependant 
qu'ils aient été tous deux domiciliés en Suisse (art. 1er LAVS). La ré-
partition  est  effectuée  lorsque  soit  les  deux  conjoints  ont  droit  à  la 
rente, une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, le ma-
riage est  dissous par le  divorce. Dans la présente cause le  splitting 
n'intervient pas pour le calcul de la rente car la survenance d'un cas 
d'invalidité n'ouvre pas la procédure de splitting des revenus.

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5.6 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice 
des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des 
salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers 
et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la 
moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de tou-
tes les années civiles inscrites depuis la première inscription détermi-
nante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture 
du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appli-
qué à chaque cas particulier est, pour la rente de vieillesse, comme 
pour la rente d'invalidité, celui correspondant à la première année pour 
laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accom-
plissement de la vingtième année et celle de l'ouverture du droit à la 
rente. 

En l'espèce le facteur de revalorisation en référence à l'année 2004 
pour une première inscription en 1998 applicable à la recourante est  
1.000 (Table des rentes 2004, p. 15).

6.
Les  revenus  de  l'assurée  pour  les  années  1998  à  2001  totalisent 
Fr. 81'805.-. Le facteur  de revalorisation  appliqué en 2004 à l'année 
1998 est 1.000. Il s'ensuit que le revenu précité, compte tenu d'une du-
rée de cotisations de 35 mois, détermine un revenu annuel moyen de 
Fr. 28'047.-. La recourante ayant été durant les années précitées sans 
enfant, elle ne bénéficie pas de contributions pour tâches éducatives. 
Le revenu en question est retenu pour tel. Or, ce revenu, porté au re-
venu  annuel  moyen  déterminant  (RAM)  de  l'échelle  4  pour  l'année 
2004 (ouverture du droit; cf. consid. 3) de Fr. 29'118.- directement su-
périeur à son revenu annuel moyen, donne droit à une rente mensuelle 
de Fr. 128.-. Cette rente indexée au 1er janvier  2006 se monte à Fr. 
131.-  (RAM  de  Fr. 29'670.-;  augmentation  des  rentes  au  1er janvier 
2005 d'env. 1.9% avec correction des échelons, cf. Tables des rentes 
2005). Indexée au 1er janvier 2007, la rente se monte à Fr. 134.- (RAM 
de  Fr. 30'498.-; augmentation  des  rentes  au  1er janvier  2007  d'env. 
2.8%; cf. Tables des rentes 2007). Enfin, indexée au 1er janvier 2009 la 
rente passe à Fr. 139.- (RAM de Fr. 31'464.-; augmentation des rentes 
au 1er janvier 2009 d'env. 3.2%; cf. Tables des rentes 2009). Il appert 
de ce qui précède que le montant de la rente, déterminée valeur 2004 
et  versée,  selon  les  augmentations  précitées,  à  compter  de  janvier 

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2006 conformément à l'art. 48 al. 2 LAI dans sa teneur jusqu'au 31 
décembre 2007 (versement rétroactif  de 12 mois précédent le dépôt 
de la demande), est exact.

7.
Au vu de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement 
infondé. Il convient donc de statuer sur le présent litige dans une pro-
cédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation 
avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

8.
A titre superfétatoire, il sied de relever que le fait que l'assurée ait quit -
té la Suisse pour s'établir en France en raison du fait qu'elle a suivi  
son mari, invité par son employeur à poursuivre son activité salariée 
pour l'entreprise en France, n'est pas déterminant.

9.

9.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, 
sont mis à la charge de la recourante (art.  63 al. 1 PA, applicable par 
le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de 
frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruc-
tion.

9.2 Il  n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 
février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif sur la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 300.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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