# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 286fea72-c0a7-5c9f-82b3-7fcd4faf5253
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.04.2010 A/3442/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3442-2008_2010-04-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3442/2008 ATAS/416/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 21 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA 

recourant 

 

contre 

ZURICH ASSURANCES,  p.a. Succursale de Lausanne, Mont de 

Chavanne 35, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile 

en l'étude de Maître Jean-Michel DUC  

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/3442/2008 

- 2/4 - 

 

Vu la demande en paiement déposée le 23 septembre 2008 par Monsieur R__________, 

par l’intermédiaire de son conseil Me Maurizio LOCCIOLA, avocat,  à l’encontre de 

ZURICH, Compagnie d’assurances; 

Vu les écritures des parties ; 

Vu le rapport d’expertise interdisciplinaire du 13 janvier 2010 ;  

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu le courrier du 2 avril 2010 du conseil du demandeur et la transaction du 26 mars 

2010, contresignée par les deux parties, annexée ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3442/2008 

- 3/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à ZURICH, Compagnie d’assurances de ce qu’elle versera dans les dix 

jours à compter de l’homologation de la dite transaction, à Monsieur R__________ 

le solde des indemnités journalières de 690 jours, soit du 21 juin au 11 octobre 2008 

(solde dû au 11 octobre 2008 : 113 jours) à 159 fr. 02, soit au total 17'969 fr. 25. 

2. Donne acte à Monsieur R__________ de ce qu’il s’engage à signer le formulaire de 

compensation à l’attention de l’assurance-invalidité ; la présente transaction valant 

au demeurant cession des droits. 

3. Donne acte à Monsieur R__________ de ce qu’il confirme et accepte le contenu de 

l’art. 20.2 CGA qui prévoit : 

Si l’assuré a également droit à des prestations d’assurances sociales ou d’assurances 

d’entreprises ou privées, ou qu’un tiers responsable l’a indemnisé, les prestations 

obtenues ou exigibles par l’assuré auprès des assurances précitées pendant la même 

période, de même que celles obtenues ou exigibles par l’assuré auprès des 

assurances précitées pendant la même période, de même que celles obtenues du 

tiers responsable, sont déduites des prestations dues par ZURICH ASSURANCES. 

Lorsque ZURICH ASSURANCES a payé l’intégralité des indemnités journalières 

en attendant que l’étendue des prestations dues par les assurances précitées soit 

établie, le montant payé en trop constitue une avance dont ZURICH 

ASSURANCES est en droit de demander le remboursement directement aux 

assurances concernées. Ces dispositions sont aussi applicables à des institutions 

d’assurance correspondantes ayant leur siège à l’étranger. 

R__________ autorise expressément ZURICH ASSURANCES à s’en prévaloir 

auprès des assurances et institutions concernées et à transmettre l’expertise 

judiciaire du 13 janvier 2010 à l’AI. 

4. Donne acte à ZURICH ASSURANCES de ce qu’elle versera à Me LOCCIOLA, 

dans les dix jours à compter de l’homologation de ladite transaction, la somme de 

3'000 fr. au titre de participation à ses dépens.  

5. Condamne les parties en tant que de besoin à exécuter le présent arrêt. 

6. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.  

 

 

 

 

A/3442/2008 

- 4/4 - 

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le