# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc629d90-8803-5453-a540-7aee3954097f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2014 C-4512/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4512-2013_2014-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-4512/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Nicole Ricklin, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 18 juillet 2013). 

 

 

C-4512/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant portugais, né le (…) 1957, a travaillé en Suisse 

de 1986 à 1991 et cotisé à l'AVS/AI suisse. 

B.  

Le 6 février 1992, l'assuré a présenté une demande de prestations de 

l'assurance-invalidité suisse parce qu'il souffrait de problèmes aux pieds 

suite à un accident survenu en mars 1991. Par décision du 17 décembre 

1993, l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud (OAI-VD) lui a 

octroyé une demi-rente d'invalidité à partir du 1
er
 février 1992 sur la base 

d'un degré d'invalidité de 50 % (dossier OAI-VD). 

C.  

Suite au retour de l'assuré dans son pays d'origine, l'OAI-VD a transmis 

le dossier pour compétence à l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) qui a continué à verser la demi-rente 

à partir du 1
er
 novembre 1994 (AI pce 1). Par communications des 13 oc-

tobre 2004 et 4 septembre 2008, l'OAIE a confirmé la demi-rente d'invali-

dité (AI pces 11 et 25). 

D.  

En 2011, l'OAIE a procédé à une nouvelle révision de la rente d'invalidité 

(AI pce 26). Au cours de l'instruction, des nouveaux documents requis à 

l'assuré et auprès de l'organisme de liaison portugaise ont été versés au 

dossier (AI pces 27, 29, 38 à 41, 49 et 62). Dans ses prises de position 

des 24 janvier et 9 avril 2013 (AI pces 32, 50 et 54), les médecins de 

l'OAIE ont relevé que l'activité de coffreur actuellement exercée par l'as-

suré à raison de 40 heures pas semaine n'était pas effectuée au détri-

ment de sa santé. 

E.  

Par projet de décision du 12 avril 2013, l'OAIE a signifié à l'assuré qu'il 

entendait supprimer la demi-rente d'invalidité parce que l'atteinte à la san-

té ne causait plus d'incapacité de gain (AI pce 55). Le 27 mai 2013, l'as-

suré a présenté des objections (AI pce 59). Le 8 juillet 2013, l'employeur 

de l'assuré a confirmé que l'assuré était toujours sous contrat sans subir 

aucune perte de gain en travaillant 40 heures par semaine (AI pce 62). 

Par décision du 18 juillet 2013, l'OAIE a supprimé la demi-rente d'invalidi-

té avec effet au 1
er
 septembre 2013 (AI pce 65). 

C-4512/2013 

Page 3 

F.  

Le 6 août 2013, l'assuré a interjeté recours contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Il a argué qu'il ne travaillait qu'à 

50 %, qu'il avait de la peine à marcher et que ces difficultés augmentaient 

au cours de la journée. Il a demandé que l'OAIE mette en œuvre un exa-

men médical. 

G.  

Dans sa réponse au recours du 20 novembre 2013, l'OAIE a proposé le 

rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a argué que, 

sur la base des nouveaux documents requis à l'assuré et auprès de l'or-

ganisme de liaison portugaise (AI pces 27, 29, 38 à 41, 49 et 62), son 

service médical avait relevé les 24 janvier et 9 avril 2013 (AI pces 32, 50 

et 54) que l'activité de coffreur exercée par l'assuré à raison de 40 heures 

pas semaine n'était pas effectuée au détriment de sa santé et confirmé 

cette appréciation le 11 novembre 2013 (AI pce 68) après l'étude de la 

documentation médicale produite en cours de procédure. 

H.  

Par décision incidente du 2 décembre 2013 (TAF pce 6), le Tribunal ad-

ministratif fédéral a imparti à l'assuré un délai de 30 jours pour déposer 

une réplique et s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité du recours, d'une 

avance de CHF 400.- sur les frais de procédure présumés. L'assuré s'est 

acquitté dudit montant le 11 décembre 2013 (TAF pce 8). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être contes-

tées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 

let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20). En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour 

connaître de la présente cause. 

C-4512/2013 

Page 4 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-

dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI 

mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être déposé 

dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours 

(art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les conclusions, mo-

tifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les 

pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en 

ses mains (art. 52 al. 1 PA). 

1.4 En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps 

utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA), et 

que l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée. 

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 

268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 

1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 

sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et en-

fin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à 

l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Se-

lon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

C-4512/2013 

Page 5 

bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposi-

tion contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bi-

latéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-

péenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans 

la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 

mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination 

des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-

position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen 

des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au 

droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règle-

ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 

du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement 

(CEE) n° 1408/71. Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parle-

ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination 

des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et (CE) 

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11), valables dans les relations entre la Suisse et les 

Etats de l'Union européenne dès le 1
er
 avril 2012, avec l'entrée en vigueur 

de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE) 

n° 1408/71 et 574/72, sont également applicables dans la présente pro-

cédure. 

2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

3.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique déve-

loppée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. 

II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral 

définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). 

Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 

C-4512/2013 

Page 6 

PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie 

se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 

droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou 

le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 

6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 

[JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 

2008, p. 22 n. 1.55, ALFRED KÖLZ/ ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd,. Zurich 1998, n. 677). 

4.  

L'examen du droit à des prestations selon la LAI s'agissant d'une rente 

octroyée antérieurement est régi par la teneur de la LAI au moment de la 

décision entreprise eu égard au principe selon lequel les règles appli-

cables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement dé-

terminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références). Les dispo-

sitions de la LAI et de la LPGA, sont donc citées dans le présent arrêt 

dans leur teneur en vigueur dès le 1
er 

janvier 2012, sauf mention con-

traire, puisque les dispositions de la 6
ème

 révision de la LAI (premier volet) 

en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont 

applicables. En ce qui concerne les faits déterminants selon la jurispru-

dence, le Tribunal de céans doit se limiter à examiner la situation de fait 

existant jusqu'à la date de la décision attaquée (ATF 130 V 4450 consid. 

1.2). 

5.  

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain to-

tale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-

sures de réadaptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue 

durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre 

profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente 

s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% 

C-4512/2013 

Page 7 

au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une 

rente entière s'il est invalide à 70% au moins. 

6.  

6.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 

LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seu-

lement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 

ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 

est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures 

de réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 

6.2 Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une no-

tion juridique et économique les données fournies par les médecins cons-

tituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de 

l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 

raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 

consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

6.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 

6.4 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des 

conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant 

précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la 

justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné 

(ATF 125 précité consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b et les références). 

C-4512/2013 

Page 8 

Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit 

tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est géné-

ralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en rai-

son de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 précité 

consid. 3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même 

aux médecins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un 

moyen de preuve à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un 

certificat médical est établi à la demande d'une partie et est produit pen-

dant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur pro-

bante (ATF 125 précité consid. 3b/dd et les références citées). Quant aux 

documents produits par le service médical d'un assureur étant partie au 

procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des as-

surances sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la 

base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il convient toutefois de po-

ser des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction 

complémentaire sera ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même mini-

mes, quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux versés au 

dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175, 

176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du 

Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 

9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2 avec références, concernant les 

cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais se limite à appré-

cier la documentation médicale déjà versée au dossier). Le simple fait 

qu'un avis médical divergeant – même émanant d'un spécialiste – ait été 

produit ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur pro-

bante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 jan-

vier 2007 consid. 4.1). 

7.  

7.1 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révi-

sée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou en-

core supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute 

prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, 

d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou en-

core supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 

notablement. 

7.2 L'art. 88a al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 

1961 (RAI, RS 831.201) prévoit que, si la capacité de gain de l'assuré 

s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que 

C-4512/2013 

Page 9 

ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux 

prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée 

se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lors-

qu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interrup-

tion notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Quant 

à l'art. 88
bis

 al. 2 let. a RAI, il dispose que la diminution ou la suppression 

de la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt le pre-

mier jour du deuxième mois qui suit la date de la notification. 

7.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la rente 

peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état 

de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que 

ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement impor-

tant (ATF 130 V 343 consid. 3.5, ATF 113 V 273 consid. 1a; voir égale-

ment ATF 112 V 371 consid. 2b et 387 consid. 1b). Il n'y a pas matière à 

révision lorsque les circonstances sont demeurées inchangées et que le 

motif de la suppression ou de la diminution de la rente réside uniquement 

dans une nouvelle appréciation du cas (arrêt du Tribunal fédéral I 755/04 

du 25 septembre 2006 consid. 5.1 et réf. cit., ATF 112 V 371 consid. 2b et 

112 V 287 consid. 1b, RCC 1987 p. 36, Droit des assurances sociales – 

Jurisprudence [SVR] 2004 IV n. 5 consid. 3.3.3). Un motif de révision au 

sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribu-

nal fédéral I 559/02 du 31 janvier 2003, consid. 3.2 et réf. cit.; sur les mo-

tifs de révision en particulier: URS MÜLLER, Die materiellen Voraussetzun-

gen der Rentenrevision in der Invalidenversicherung, thèse Fribourg 

2002, p. 133 ss). La réglementation sur la révision ne saurait en effet 

constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du droit 

à la rente (RUDOLF RUEDI, Die Verfügungsanpassung als verfahrensrech-

tliche Grundfigur namentlich von Invalidenrentenrevisionen, in: 

Schaffhauser/Schlauri [Hrsg], Die Revision von Dauerleistungen in der 

Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, p. 15). 

7.4 Pour examiner si dans un cas de révision il y a eu une modification 

importante du degré d'invalidité au sens de l'art. 17 LPGA, le juge doit 

prendre généralement en considération l'influence de l'état de santé sur 

la capacité de gain au moment où fut rendue la décision qui a octroyé ou 

modifié le droit à la rente ainsi que l'état de fait existant au moment de la 

décision attaquée. Le Tribunal fédéral a précisé que la dernière décision 

entrée en force, examinant matériellement le droit à la rente, fondée sur 

une instruction des faits, une appréciation des preuves et une comparai-

son des revenus conforme au droit constitue le point de départ pour exa-

C-4512/2013 

Page 10 

miner si le degré de l'invalidité s'est modifié de manière à influencer le 

droit aux prestations (ATF 133 V 108 consid. 5.4). 

8.  

En l'espèce, le recourant a bénéficié d'une demi-rente d'invalidité à partir 

du 1
er
 février 1992 selon la décision du 17 décembre 1993 de l'OAI-VD. 

Lors d'une révision de rente en 2011, l'OAIE a constaté que l'assuré tra-

vaillait depuis plusieurs années à nouveau à plein temps, ne subissait 

plus de perte de gain et qu'il n'avait par conséquent plus droit à la demi-

rente d'invalidité. Par communications des 13 octobre 2004 et 4 septem-

bre 2008, l'OAIE a certes confirmé la demi-rente d'invalidité, mais n'a pas 

procédé à un examen approfondi. La question de savoir si le degré d'in-

validité du recourant a subi une modification doit par conséquent être ju-

gée en comparant les faits tels qu'ils se présentaient le 17 décembre 

1993 et ceux qui ont existé à la date de la décision litigieuse du 18 juillet 

2013. 

9.  

9.1 Alors que l'OAIE base la suppression de la rente à partir du 1
er
 sep-

tembre 2013 sur des raisons économiques, le recourant argue qu'il pré-

sente toujours une incapacité de travail de 50 %. 

9.2 Le Tribunal de céans constate que l'employeur a indiqué en français 

dans le formulaire rempli le 8 mars 2013 que l'activité de maçon était tou-

jours exercée par l'assuré à 100 % 40 heures par semaine et que celui-ci 

n'avait pas de difficultés pour l'accomplissement des travaux attribués, à 

savoir exécuter les murs et les revêtements de maçonnerie, les mortiers 

des fondations, des trottoirs, la préparation d'étanchéité des dalles etc. 

(AI pce 52). Comme l'assuré avait fait valoir le 15 mai 2013 que son em-

ployeur avait rempli le formulaire de manière inexacte parce qu'il était ré-

digé en français et non en portugais, l'OAIE a adressé à l'employeur un 

nouveau formulaire en langue portugaise (AI pce 60). L'employeur a 

confirmé toues les indications faites en français dans le formulaire en 

langue portugaise le 1
er
 juillet 2013 (AI pce 62). Le Tribunal administratif 

fédéral constate donc que l'assuré exerce depuis 2000 une activité de 

maçon à plein temps où il est à même d'exécuter tous les travaux exigés 

et ne subit aucune perte de gain. Même si la situation médicale n'a pas 

changé, il faut considérer que l'activité exercée depuis plus de 10 ans 

sans longs arrêts de travail dus à des raisons de santé est visiblement 

compatible avec l'état de santé de l'assuré. C'est à raison que l'OAIE a 

supprimé la demi-rente d'invalidité pour des raisons économiques. 

C-4512/2013 

Page 11 

10.  

10.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le 

revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans 

invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activi-

té qui peut être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d'in-

valide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi concrète 

que possible si bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se ré-

férer aux salaires réellement gagnés par l'assuré avant et après la surve-

nance des problèmes de santé. A défaut d'un salaire de référence, un sa-

laire théorique doit être évalué sur la base des statistiques salariales. 

Dans le cas où le salaire d'invalide est déterminé d'après les données re-

tenues par les enquêtes suisses sur la structure des salaires (ESS), pu-

bliées par l'Office fédéral de la statistique (OFS), il doit être réduit afin de 

tenir compte des circonstances personnelles et professionnelles du cas 

particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationa-

lité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation). La hauteur de 

la réduction relève en premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. La jurisprudence n'admet cependant à ce ti-

tre pas de déduction globale supérieure à 25 % (ATF 126 V 75 consid. 5). 

Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer 

son appréciation à celle de l'administration (ATF 126 cité consid. 6). 

10.2 En l'occurrence, l'assuré a trouvé un emploi à plein temps compati-

ble avec son état de santé. Vu qu'il ne subit aucune perte de gain, il ne 

présente donc plus d'invalidité et n'a plus droit à la demi-rente d'invalidité. 

11.  

11.1 Selon une jurisprudence constante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_254/2011 du 15 novembre 2011), lorsque la rente a été allouée de fa-

çon prolongée, il n'est pas opportun de supprimer la rente, malgré l'exis-

tence d'une capacité de travail médicalement documentée, avant que les 

possibilités théoriques de travail n'aient été confirmées avec l'aide de 

mesures médicales de réhabilitation et/ou de mesure d'ordre profession-

nel. Il convient dans chaque cas de vérifier que la personne assurée est 

concrètement en mesure de mettre à profit sa capacité de gain sur le 

C-4512/2013 

Page 12 

marché équilibré du travail (art. 7 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 16 

LPGA). Il peut en effet arriver que les exigences du marché du travail ne 

permettent pas l'exploitation immédiate d'une capacité de travail médica-

lement documentée; c'est le cas lorsqu'il ressort clairement du dossier 

que la personne assurée n'est pas en mesure - pour des motifs objectifs 

et/ou subjectifs liés principalement à la longue absence du marché du 

travail - de mettre à profit par ses propres moyens les possibilités théori-

ques qui lui ont été reconnues et nécessite de ce fait l'octroi d'une aide 

préalable (arrêt 9C_163/2009 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.2 [SVR 

2011 IV n° 30 p. 86, RSAS 2011 p. 71]). Avant de réduire ou de supprimer 

une rente d'invalidité, l'administration doit donc examiner si la capacité de 

travail résiduelle médico-théorique mise en évidence sur le plan médical 

permet d'inférer une amélioration de la capacité de gain et, partant, une 

diminution du degré d'invalidité ou s'il est nécessaire au préalable de met-

tre en œuvre une mesure d'observation professionnelle (afin d'examiner 

l'aptitude au travail, la résistance à l'effort, etc.) et/ou des mesures légales 

de réadaptation. Dans la plupart des cas, cet examen n'entraînera aucu-

ne conséquence particulière, puisque les efforts que l'on peut raisonna-

blement exiger de la personne assurée – qui priment sur les mesures de 

réadaptation - suffiront à mettre à profit la capacité de gain sur le marché 

équilibré du travail dans une mesure suffisante à réduire ou à supprimer 

la rente. Il n'y a ainsi pas lieu d'allouer de mesures de réadaptation à une 

personne assurée qui disposait déjà d'une importante capacité résiduelle 

de travail, dès lors qu'elle peut mettre à profit la capacité de travail nou-

vellement acquise dans l'activité qu'elle exerce actuellement ou qu'elle 

pourrait normalement exercer (arrêt 9C_163/2009 du 10 septembre 2010 

consid. 4.2.2 [SVR 2011 IV n° 30 p. 86, RSAS 2011 p. 71]). Dans un arrêt 

9C_228/2010 du 26 avril 2011 consid. 3.3 et 3.5 (RSAS 2011 p. 504), le 

Tribunal fédéral a précisé qu'il existait deux situations dans lesquelles il y 

avait lieu d'admettre, à titre exceptionnel, que des mesures d'ordre pro-

fessionnel préalables devaient être considérées comme nécessaires, 

malgré l'existence d'une capacité de travail médicalement documentée. Il 

s'agit des cas dans lesquels la réduction ou la suppression, par révision 

ou reconsidération, du droit à la rente concerne un assuré qui est âgé de 

55 ans révolus ou qui a bénéficié d'une rente depuis plus de quinze ans. 

Cela ne signifie cependant pas que ces assurés peuvent faire valoir des 

droits acquis dans le contexte de la révision (art. 17 al. 1 LPGA), respec-

tivement de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA); on admet seulement 

qu'une réadaptation par soi-même ne peut pas être exigée d'eux en rai-

son de leur âge ou de la longue durée de la rente. 

C-4512/2013 

Page 13 

11.2 Dans le cas d'espèce, l'assuré a certes bénéficié de la demi-rente 

d'invalidité pendant plus de 15 ans, mais, étant donné qu'il a trouvé lui-

même un emploi à plein temps où il ne subi aucune perte de gain, il est 

évident qu'une réadaptation par lui-même est exigible. 

12.  

C'est donc à raison que l'OAIE a supprimé la rente d'invalidité par déci-

sion du 18 juillet 2013. Cette suppression peut prendre effet au 1
er
 sep-

tembre 2013 étant donné que l'assuré ne subit plus de perte de gain de-

puis plusieurs années déjà. Le recours, manifestement infondé, doit par-

tant être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

[LAVS, RS 831.10], applicable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de 

céans à 400 francs, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 

al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-

TAF, RS 173.320.02]). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du 

même montant déjà versée. 

13.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1PA a contrario en relation 

avec les art. 7 ss FITAF). 

 

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

C-4512/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge du recourant et 

sont prélevés sur l'avance de même montant déjà fournie. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin 

 

  

C-4512/2013 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :