# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b449a0b-a10f-52c4-a168-aec1a58bc7ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.02.2022 C-4792/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4792-2018_2022-02-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4792/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Christoph Rohrer, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

représenté par Me Karim Hichri,  

Inclusion Handicap, Place Grand-Saint-Jean 1, 

1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; mesures de réadaptation;  

refus de prise en charge d'une licence de logiciel;  

décision du 20 juin 2018. 

 

 

 

C-4792/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ est un ressortissant suisse, né le […] 1981, domicilié en 

France voisine (OAI VD docs 82, 102, 149). Il est atteint d’une surdité 

congénitale bilatérale de perception, sévère à profonde (OAI VD doc 41, 

doc 61, doc 112, doc 241 p. 749 à 751, doc 242 p. 760, p. 785, p. 795 à 

800). 

A.b Après avoir obtenu un certificat fédéral de capacité (CFC) de cuisinier 

et un diplôme de l’Ecole professionnelle de Montreux (certifié 

Gastrofutura ) en été 2000 (OAI VD doc 181 ; apprentissage de cuisinier, 

à titre de formation professionnelle initiale [art. 16 LAI (RS 831.20)], 

effectué d’août 1997 à juillet 2000 : voir en particulier OAI VD docs 189, 

192, 196, 226), A._______ exerce cette profession, auprès de l’Ecole 

B._______ à Genève notamment, jusqu’en décembre 2003 (OAI VD 

doc 168).  

Dès le 1er avril 2004, il travaille en qualité d’animateur socio-culturel, 

d’abord auprès du Centre de Rencontres d’Activités en Langue des signes 

(CRAL, Eglise nationale protestante de Genève ; OAI VD doc 123 p. 270, 

doc 126 p. 280, doc 131 p. 304, doc 147), puis, à partir de janvier 2007, 

pour la Fédération Suisse des Sourds (FSS), le CRAL et la FSS ayant 

fusionné (OAI VD doc 91 [extrait de compte individuel] ; doc 98). Titulaire 

en 2012 d’un CFC d’assistant socio-éducatif (OAI VD doc 93), il occupe 

ensuite, toujours pour la FSS, la fonction de « Responsable d’Events » à 

40%, tout en poursuivant à 50% son activité d’animateur pour enfants 

sourds (OAI VD doc 79). Puis, en août et septembre 2015, il entreprend 

une formation de « Management des organisations à but non lucratif » (OAI 

VD docs 74, 77, 78). Dès le 1er janvier 2017, il assume la fonction d’adjoint 

à la direction régionale de la FSS et celle de responsable de projets. Il 

obtient en 2018 un DAS (Diploma of Advanced Studies) en gestion et 

management dans les organismes sans but lucratif (OAI VD docs 30, 32, 

42 p. 114, 48). Depuis le 1er mars 2020, il est directeur régional et membre 

de la direction de la FSS, à hauteur de 80% (TAF pce 25). 

A.c Dans ce contexte, il a bénéficié de diverses prestations de l’assurance-

invalidité (AI), en particulier, dès le 1er janvier 2004, de la prise en charge 

des frais de prestations fournies par des tiers sous la forme de frais 

d’interprète, afin de pouvoir participer à des réunions et entretiens ayant 

lieu dans le cadre de son activité professionnelle, à l’occasion de la 

formation qu’il a suivie en « Management des organisations à but non 

C-4792/2018 

Page 3 

lucratif » entreprise en 2015, et dans le cadre du DAS en gestion et 

management dans les organismes à but non lucratif entrepris de 

septembre 2017 à février 2019 (communications de l’OAI VD des 7 janvier 

2009, 11 juin 2014, 2 septembre 2015, 14 juin 2017 [OAI VD docs 29, 74, 

84, 109]), ainsi que de la prise en charge des coûts de la remise en prêt 

d’un vidéophone comme instrument de travail (communication du 

19 octobre 2011 [OAI VD doc 88]).  

B.  

B.a Par courrier du 16 août 2017 (OAI VD doc 26), l’intéressé dépose 

auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI 

VD) une demande de prise en charge, sous la forme d’un remboursement, 

du coût, se montant à CHF 935.-, d’une licence d’une durée de quatre ans 

pour l’utilisation du logiciel de vidéophonie pour Windows « VITAB TM PC 

FF », installé à son poste de travail auprès de la FSS. Indiquant qu’il est 

une personne sourde qui communique au moyen de la langue des signes, 

tant à l’interne qu’à l’externe, il explique qu’il est dès lors dépendant d’une 

technologie de communication adaptée pour accomplir ses tâches 

professionnelles. Il joint à sa demande une expertise d’audiologie du 

8 février 2016 observant une perte auditive de 100% à droite comme à 

gauche, selon l’audiogramme tonal et vocal (OAI VD doc 25), une facture 

du 16 août 2016 de l’entreprise C._______ SA, adressée à la FSS, d’un 

montant de CHF 32'725.- correspondant à l’acquisition de 35 licences 

d’une durée de quatre ans pour l’utilisation du logiciel susmentionné (OAI 

VD doc 20 p. 62), ainsi qu’un document du 31 juillet 2017 de la FSS 

exposant les motifs pour lesquels elle a procédé à l’installation dudit logiciel 

au poste de travail de l’intéressé (OAI VD doc 24). 

B.b Par décision du 25 septembre 2017 (OAI VD doc 21), l’OAI VD refuse 

la prise en charge de la licence pour le logiciel VITAB, au motif que cette 

licence ne figure pas dans la liste annexée à l’ordonnance du 29 novembre 

1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI, 

RS 831.232.51) et ne peut pas non plus être assimilée à une catégorie de 

moyens auxiliaires. 

Le 27 octobre 2017 (OAI VD doc 20 p. 43 à 63), l’intéressé forme recours 

contre la décision précitée, auprès de la Cour des assurances sociales du 

Tribunal cantonal vaudois (CASSO).  

Dans son arrêt du 12 mars 2018 (Al 347/17–67/2018 [OAI VD doc 17]), la 

CASSO constate, comme le reconnaît lui-même l’OAI VD dans sa réponse 

au recours (OAI VD doc 19), que l’office cantonal n’était pas compétent 

C-4792/2018 

Page 4 

pour rendre la décision litigieuse ; elle relève également que, dans un cas 

similaire concernant un autre assuré, l’OAI VD a reconnu que l’instruction 

méritait d’être complétée. Dès lors, la CASSO admet le recours, annule la 

décision querellée et renvoie la cause à l’OAI VD pour complément 

d’instruction, puis transmission à l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (OAIE) comme objet de sa compétence, 

l’intéressé étant domicilié en France. 

B.c Par décision du 20 juin 2018 (OAI VD doc 5), l’OAIE, confirmant le 

projet de décision de l’OAI VD du 1er mai 2018 (OAI VD doc 12), refuse 

une fois encore la prise en charge du logiciel litigieux. S’il reconnaît, après 

réexamen de la situation, que ce logiciel est une installation indépendante 

d’un vidéophone, remplissant les mêmes fonctions, et que l’application 

d’un droit d’échange est donc envisageable pour cette prestation, l’Office 

AI estime que ce logiciel fait partie de l’équipement standard que la FSS 

doit mettre à disposition de tous ses collaborateurs et de toutes ses 

collaboratrices, qu’ils ou elles présentent une atteinte auditive ou pas, en 

raison des personnes concernées par les buts de soutien, de services et 

de formation qu’elle vise. Or, il n’appartiendrait pas à l’AI de financer le 

matériel de base nécessaire à l’accomplissement des tâches 

professionnelles des personnes employées de la FSS. 

C.  

C.a Le 21 août 2018, l’intéressé, par l’intermédiaire de Me Karim Hichri, 

interjette recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision 

précitée. Il conclut à l’annulation de la décision du 20 juin 2018 et à la prise 

en charge du logiciel litigieux par l’AI. Il expose notamment que le logiciel 

VITAB a été installé sur son ordinateur professionnel afin de lui permettre 

une communication simple, adéquate et directement depuis sa place de 

travail avec les collaborateurs et les collaboratrices des autres sièges de 

la FSS ainsi qu’avec les interlocuteurs et les interlocutrices externes ; ce 

logiciel, qui permet d’inclure les personnes handicapées dans le marché 

du travail, rend également possible le partage simultané de grandes 

quantités de données et d’informations. Il en explique le fonctionnement de 

la manière suivante : lorsqu’une personne sourde veut communiquer avec 

une personne entendante, elle s’adresse, par le biais du logiciel VITAB, à 

un interprète en langue des signes du service de relais Procom, qui traduit 

oralement pour la personne entendante, laquelle répond oralement à 

l’interprète qui traduit dans la langue des signes pour la personne sourde, 

via le logiciel litigieux. Le recourant fait valoir en outre que la FSS est un 

employeur ordinaire, engageant ses employés et ses employées, dont la 

part souffrant de surdité est inférieure à la moitié de l’ensemble du 

C-4792/2018 

Page 5 

personnel, en fonction de leurs compétences et non en fonction de leur 

handicap, et qu’il s’agit de différencier la qualité d’employeur de l’activité 

déployée. Le moyen auxiliaire litigieux ne serait donc pas un instrument de 

travail usuel faisant partie de la panoplie des instruments de travail que 

l’employeur doit mettre à disposition de la personne qu’il emploie selon le 

droit du travail (TAF pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 27 décembre 2018, l’OAIE conclut au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il se réfère à la prise 

de position du 18 décembre 2018 de l’OAI VD, dans laquelle ce dernier 

indique n’avoir rien à ajouter à la décision litigieuse (TAF pce 8). 

C.c Avec sa réplique du 4 février 2019, le recourant transmet au Tribunal 

un document du 16 janvier 2019, dans lequel la FSS indique qu’elle occupe 

21 employés fixes à Lausanne, dont neuf personnes sourdes parmi 

lesquelles six disposent d’un logiciel VITAB qui leur permet d’exercer leur 

activité de manière autonome. Se référant à ce document, le recourant 

souligne que le moyen auxiliaire requis n’est donc pas utilisé par 

l’ensemble des personnes employées par la FSS et présentant un 

handicap ; il confirme les conclusions de son recours (TAF pce 10). 

C.d Par duplique du 28 février 2019, l’OAIE maintient lui aussi ses 

conclusions, renvoyant à la détermination de l’OAI VD du 26 février 2019. 

L’OAI VD y soutient qu’il importe peu que la FSS n’ait pas équipé 

l’ensemble des personnes qu’elle emploie ; il s’agirait là d’une question 

d’organisation de la FSS. Ainsi, l’OAI VD estime que sa théorie reste 

valable malgré les arguments mis en avant par la partie recourante (TAF 

pce 12). 

C.e Le 8 juillet 2020, le recourant informe le Tribunal que l’OAI VD a admis 

le bienfondé du recours portant sur le même objet dans la procédure 

pendante auprès de la CASSO (TAF pce 16). Une copie anonymisée de 

l’arrêt AI 20/2018–230/2020 rendu le 9 juillet 2020 par la CASSO est 

versée au dossier ; la CASSO y admet le recours et reconnaît à la 

personne assurée le droit à la prise en charge par l’AI de la licence VITAB 

TM PC FF relative à un software de vidéophonie pour Windows 7/8.1/10 

pour une durée de quatre ans et un coût de CHF 935.-, en application du 

chiffre 13.01* OMAI (TAF pce 17). 

C.f Invité à deux reprises par le Tribunal à s’exprimer à cet égard, l’OAI VD, 

dans des observations du 16 octobre 2020, explique que dans la cause 

jugée par la CASSO, il a en cours de procédure admis que la personne 

assurée nécessitait le recours au système litigieux dans son contexte 

C-4792/2018 

Page 6 

professionnel pour communiquer à l’interne et à l’externe en raison de son 

handicap, et considéré qu’une personne sans atteinte auditive placée dans 

les mêmes circonstances professionnelles que la personne assurée 

n’aurait pas besoin de recourir à un dispositif particulier pour entrer en 

contact avec une personne à l’interne ou à l’externe ; cette personne, sans 

atteinte auditive, ferait appel, si elle ne maîtrise pas la langue des signes, 

aux services de Procom, dans l’éventualité où elle devrait entrer en contact 

avec une personne malentendante ou sourde, mais n’utiliserait pas le 

logiciel en question (TAF pce 19). 

Puis, dans des observations subséquentes du 18 décembre 2020, l’OAI 

VD indique que dans la présente cause, les circonstances personnelles et 

professionnelles sont, sauf erreur, les mêmes que celles faisant l’objet du 

jugement de la CASSO du 9 juillet 2020 et que dans un tel cas, il peut 

entrer en matière sur une prise en charge du dispositif sollicité (TAF 

pce 21). 

C.g Dans une écriture du 27 octobre 2021 (TAF pce 23), le recourant 

relève en particulier que les circonstances personnelles et professionnelles 

de la présente espèce sont bel et bien les mêmes que celles ayant fait 

l’objet du jugement de la CASSO du 9 juillet 2020, puisque, comme cela 

ressort du dossier, l’activité du recourant nécessite également des contacts 

réguliers à l’interne et avec des interlocuteurs externes. L’intéressé indique 

en outre que dans un arrêt C-6944/2018 du 9 septembre 2021, le Tribunal 

administratif fédéral a également, comme la CASSO, admis le bienfondé 

du recours déposé dans une affaire similaire. 

C.h A la demande du Tribunal, le recourant produit en particulier, en 

annexe d’une écriture du 16 décembre 2021, une attestation de la FSS 

décrivant les tâches qui étaient les siennes lorsqu’il a assumé, du 

1er janvier 2017 au 1er mars 2020, les fonctions d’adjoint à la direction 

régionale et responsable de projets (TAF pce 25). 

  

C-4792/2018 

Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2). 

1.2 Au vu de l'art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions – non 

réalisées en l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. 

En application des art. 55 al. 1 et 56 LAI, l'office AI compétent est, en règle 

générale, celui du canton dans lequel la personne assurée est domiciliée 

au moment où elle exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral 

règle la compétence dans des cas spéciaux et institue un office AI pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE). L'art. 40 du règlement du 17 janvier 

1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) précise les compétences 

des offices AI cantonaux et de l'OAIE. Ce dernier est ainsi compétent pour 

enregistrer et examiner les demandes des personnes assurées domiciliées 

à l'étranger, sous réserve de l'art. 40 al. 2 RAI, qui règle le cas particulier 

des demandes des frontaliers. L'art. 40 al. 2 RAI prévoit en effet que l'office 

AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative 

est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par 

ce frontalier. Il appartient toutefois à l'OAIE de notifier les décisions (art. 40 

al. 2 dernière phrase RAI). C’est donc à bon droit qu’en l’espèce, la 

procédure d’instruction de la demande de prestations AI a été menée par 

l’OAI VD, tandis que la décision litigieuse a été notifiée par l’OAIE. Le 

Tribunal administratif fédéral est compétent, dès lors, pour connaître du 

présent recours. 

1.3 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.4 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/991f94bf-952d-49b7-af86-6f3e50dd5eef/ff453fb3-925a-41c5-89ae-23e7332bbe5c?source=document-link&SP=12|ico54v

C-4792/2018 

Page 8 

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 4, 6), le recours est 

recevable. 

2.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

3.  

3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 

règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 

(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 

1647), s’appliquent au cas d’espèce. 

 

 

C-4792/2018 

Page 9 

3.2 Le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue. Il y a donc lieu en l’espèce 

de s’en tenir aux faits survenus jusqu’au 20 juin 2018, date de la décision 

litigieuse. 

3.3 Dans la mesure où l’intéressé est un ressortissant suisse, domicilié en 

France et travaillant en Suisse, est applicable à la présente cause l'accord 

du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 

et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : 

règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en 

relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, 

sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats 

membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées 

notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, le droit à des prestations de l’AI suisse se détermine 

exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement 

n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 

consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

4.  

4.1 Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une 

invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant 

que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou 

améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux 

habituels (let. a), et que les conditions d’octroi des différentes mesures 

soient remplies (let. b). Les mesures de réadaptation comprennent 

notamment l’octroi de moyens auxiliaires (art. 8 al. 3 let. d LAI), lesquels 

sont réglés aux art. 21 à 21quater LAI et auxquels les assurés ont droit 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-4792/2018 

Page 10 

quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle 

ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI). 

Ainsi, aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, outre réaliser les conditions 

matérielles propres à chaque type de mesure de réadaptation, il faut, pour 

avoir droit à ces mesures, être invalide, ou menacé d’invalidité, et assuré 

à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) lors de la 

survenance de l’invalidité. 

4.1.1 En effet, dans la mesure où l'art. 8 al. 1 LAI comprend toujours la 

notion d’« assurés » pour définir les ayants-droits aux mesures de 

réadaptation, l'exigence posée par le droit suisse selon laquelle le droit à 

de telles mesures suppose que la personne qui y prétend soit assurée à 

l’AVS/AI suisse est maintenue (ATF 143 V 261 consid. 5.2.1 ; 132 V 244 

consid. 6.3.2). L'art. 9 LAI dispose également que le droit à des mesures 

de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de 

l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et qu'il s'éteint au 

plus tard à la fin de cet assujettissement (al. 1bis). En vertu de l'art. 1b LAI, 

remplissent la clause d'assurance les personnes qui sont assurées à titre 

obligatoire ou à titre facultatif en vertu de l'art. 1a et 2 LAVS. Conformément 

à l’art. 1a LAVS, sont assujetties à l'AVS/AI en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). 

4.1.2 S’agissant par ailleurs de l’invalidité, celle-ci est réputée survenue, 

en vertu de l'art. 4 al. 2 LAI, dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 

propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 

(ATF 140 V 246 consid. 6.1 ; 126 V 5 consid. 2b). En particulier, les 

personnes assurées ont droit aux mesures de réadaptation dès qu'elles 

sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé (art. 10 al. 2 

LAI). Pour l'octroi de moyens auxiliaires, l'invalidité est réputée survenue 

lorsque l'atteinte à la santé rend objectivement nécessaire, pour la 

première fois, la remise de tels appareils, afin de pouvoir poursuivre l'un 

des buts précisés par l'art. 21 LAI (ATF 108 V 61 consid. 2b traduit dans 

RCC 1983 p. 141 ; 105 V 58 consid. 2a ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 21 LAI n° 6). 

4.2 Aux termes de l'art. 21 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que 

dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour 

exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 

maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un 

métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d'accoutumance 

fonctionnelle (al. 1, 1ère phrase). Par ailleurs, l'assuré qui, par suite de son 

C-4792/2018 

Page 11 

invalidité, a besoin d'appareils coûteux pour se déplacer, établir des 

contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a 

droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires 

conformément à une liste qu'établira le Conseil fédéral (al. 2). L'assurance 

prend en charge les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat et 

les remet en toute propriété ou en prêt ou les rembourse à forfait (al. 3, 

1ère phrase). Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire 

figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre 

moyen remplissant les mêmes fonctions ; l’assurance prend alors à sa 

charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concurrence du 

montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste (art. 21bis 

al. 1 et 2 LAI). 

4.3 Conformément à l’art. 14 al. 1 RAI, la liste des moyens auxiliaires visée 

par l’art. 21 LAI fait l’objet d’une ordonnance du Département fédéral de 

l’intérieur (DFI), l’OMAI, qui a également édicté des dispositions 

complémentaires y relatives. 

Selon l’art. 2 al. 1 OMAI, ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites 

fixées par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se 

déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur 

autonomie personnelle (art. 2 al. 1 OMAI). L’assuré n’a droit aux moyens 

auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*) que s’il en a 

besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux 

habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins 

d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité 

nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe (art. 2 al. 2 

OMAI). En outre, l’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle 

simple, adéquat et économique ; il supporte les frais supplémentaires d’un 

autre modèle (art. 2 al. 4 OMAI). Par ailleurs, l’art. 2 al. 5 OMAI précise que 

lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la 

liste en annexe mais qu’il se contente d’un autre moyen moins onéreux 

remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s’il 

ne figure pas dans la liste. 

L’OMAI prévoit en particulier, pour les personnes sourdes ou gravement 

handicapées de l’ouïe, l’octroi d’appareils auditifs (ch. 5.07 de la liste 

OMAI) et, à titre de moyen auxiliaire permettant à l’invalide d’établir des 

contacts avec son entourage, l’octroi de vidéophones SIP (« Session 

Initiation Protocol »), dont la remise a lieu sous forme de prêt, le montant 

maximal de la prise en charge étant de CHF 1'700.-, TVA comprise 

(ch. 15.06 de la liste OMAI). Plus généralement, quel que soit le handicap, 

des moyens auxiliaires servant à l’aménagement du poste de travail 

C-4792/2018 

Page 12 

notamment, tels que des instruments de travail rendus nécessaires par 

l’invalidité, des installations et appareils accessoires ou des adaptations 

nécessaires à la manipulation d’appareils et de machines, peuvent être 

alloués selon le ch. 13.01* si la personne assurée en a besoin pour exercer 

son activité lucrative (art. 2 al. 2 OMAI). 

4.4 Conformément à la Circulaire concernant la remise de moyens 

auxiliaires par l’AI édictée par le DFI (CMAI, état au 1er janvier 2018), un 

vidéophone avec standard SIP peut être remis aux personnes qui 

communiquent au moyen de la langue des signes. En principe, un seul 

appareil est remis par personne assurée. Un deuxième appareil ne peut 

être remis aux personnes exerçant une activité lucrative que s’il est utilisé 

sur le lieu de travail. Seuls des vidéophones sont remis à ce titre. La 

transmission par vidéo de conversations entre personnes sourdes et 

entendantes est assurée par la société Procom (état au 31 décembre 

2012 ; admission dans la loi sur les télécommunications au titre de la 

concession pour le service de base visée pour 2018). Les téléphones 

mobiles ou les ordinateurs (tablettes comprises) ne peuvent pas être 

financés par l’AI, car ils font partie de l’équipement de base de tout ménage 

(selon l’Office fédéral de la statistique [OFS]). De plus, la transmission de 

messages écrits entre personnes sourdes et entendantes n’entraîne aucun 

frais supplémentaire pour les personnes concernées. L’AI finance au 

maximum un vidéophone tous les sept ans (CMAI ch. 2177 à 2179). 

4.5 Ainsi, par moyens auxiliaires, on entend principalement des 

accessoires personnels destinés à compenser les déficiences de fonction 

que le corps ou ses fonctions n’assument plus (ATF 112 V 11 consid. 1b ; 

115 V 191 consid. 2c ; arrêt du TF I 346/03 du 9 septembre 2003 

consid. 2.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 21 LAI n° 1). Tout moyen 

auxiliaire doit répondre aux critères de simplicité et d’adéquation ; il doit de 

plus être économique. Ces critères sont l'expression du principe de la 

proportionnalité ; ils supposent, d'une part, que la prestation en cause est 

propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaît nécessaire et suffisante 

à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût 

et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des 

circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 135 I 161 

consid. 5.1 ; arrêts du TF 8C_279/2014 du 10 juillet 2015 consid. 7.1 ; 

9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 3.4). En d’autres termes, le 

moyen auxiliaire doit être approprié, nécessaire et adéquat d’un point de 

vue personnel, matériel, financier et temporel (ATF 132 V 215 

consid. 3.2.1 et 3.2.2 et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_661/2016 du 19 avril 

2017 consid. 2.3 ; 9C_40/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.3 ; 9C_279/2015 

du 10 novembre 2015). Cela étant dit, l’assuré ne peut prétendre à recevoir 

C-4792/2018 

Page 13 

l’équipement qui serait optimal dans son cas particulier (arrêt du TF 

9C_80/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.4). 

Les appareils dont les personnes valides ont généralement besoin et dont 

l’usage n’est pas lié d’une manière prépondérante à l’existence d’une 

invalidité, ne constituent pas en règle générale des moyens auxiliaires au 

sens de l’AI. Ainsi en est-il des instruments facilitant et permettant de 

rationaliser le travail, augmenter la production et le rendement, à moins 

d’être absolument indispensables à la réadaptation. Il en est de même des 

outils et appareils qui sont nécessaires à l’exercice d’une profession 

déterminée et dont une personne valide a également besoin, comme, par 

exemple, un ordinateur personnel, qui constitue un instrument de travail 

indispensable même pour une personne valide (arrêts du TF I 803/02 du 

3 septembre 2003 consid. 1.2.2 ; 9C_211/2011 du 5 juillet 2011 

consid. 2.2 ; 9C_80/2012 du 23 juillet 2012 consid. 1.2 ; VALTERIO, op. cit., 

art. 21 n° 3). La prise en charge de tels appareils par l’AI n’est toutefois pas 

exclue, sous réserve d’une participation de la personne assurée à leur 

acquisition et de coûts supérieurs à CHF 400.- (par ex. ch. 13.01* de la 

liste OMAI ; arrêt du TF 9C_592/2007 du 25 janvier 2008 consid. 3.1). 

Dans le domaine des moyens auxiliaires de l’AI, le droit à la substitution, 

ou pouvoir d’échange, permet à celui ou celle qui a opté pour un moyen 

auxiliaire dont le coût n’incombe pas à l’assurance de s’en faire rembourser 

tout ou partie. Pour déterminer si les conditions de ce droit sont réalisées, 

il faut tout d’abord examiner si le moyen auxiliaire demandé remplit les 

mêmes fonctions que celui qui figure dans la liste et ensuite s’il répond aux 

critères de simplicité et d’adéquation exigés par l’art. 21 al. 3 LAI, ainsi 

qu’au critère économique de l’art. 2 al. 5 OMAI. Le pouvoir d’échange 

suppose tout d’abord que la substitution ait pour objet deux prestations 

différentes qui soient interchangeables quant à leurs fonctions. En effet, 

dans le cadre de ce pouvoir, il faut non seulement que le moyen auxiliaire 

réponde à un besoin existant, mais encore qu’il puisse remplir à long terme 

la fonction de celui qu’il remplace. Il faut ensuite que l’on soit en présence 

d’un droit à la prestation sujette à substitution, autrement dit que le droit à 

un moyen auxiliaire soit reconnu. Enfin, la substitution doit concerner un 

moyen auxiliaire proprement dit (VALTERIO, op. cit., art. 21bis n° 1 et 2, et 

les réf. cit.). 

 

 

 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/47e7aafb-a9f6-4a76-a1ce-5f9ac7c7fd86/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8467a715-02f4-4838-b2cb-ca82f0d74568/8a4beb97-b431-46ad-9d52-a80c64b60748/source/document-link

C-4792/2018 

Page 14 

5.  

5.1 En l’espèce, le recourant a requis, en août 2017, la prise en charge par 

l’AI, sous la forme d’un remboursement, du coût d’une licence d’une durée 

de quatre ans pour l’utilisation du logiciel de vidéophonie pour Windows 

« VITAB TM PC FF », installé à son poste de travail à la FSS, auprès de 

laquelle il travaille, à Lausanne, depuis le 1er janvier 2007, d’abord en 

qualité d’animateur socio-culturel, puis comme « Responsable d’Events » 

et, dès le 1er janvier 2017, en tant qu’adjoint à la direction régionale de la 

FSS et responsable de projets. Depuis le 1er mars 2020, il est directeur 

régional et membre de la direction de la FSS, à hauteur de 80% (voir supra 

Faits A.b). Dans la mesure où il communique au moyen de la langue des 

signes, cette technologie serait adaptée et nécessaire à l’accomplissement 

de ses tâches professionnelles (OAI VD doc 24 ; attestation de la FSS du 

15 décembre 2021 [TAF pce 25]).  

5.2 Comme exposé précédemment (voir supra consid. 4.1), aux termes de 

l'art. 8 al. 1 LAI, outre réaliser les conditions matérielles propres aux 

mesures de réadaptation que sont les moyens auxiliaires, il faut, pour avoir 

droit à ces moyens, être assuré à l'AVS/AI suisse et être invalide, ou 

menacé d’invalidité, au moment où l'atteinte à la santé rend objectivement 

nécessaire, pour la première fois, de tels moyens. En l’occurrence, il est 

incontesté que l’intéressé, souffrant d’une surdité congénitale bilatérale de 

perception, sévère à profonde (voir supra Faits A.a), présente une invalidité 

au sens de l’art. 8 al. 1 LAI. Par ailleurs, assujetti sans interruption à 

l’AVS/AI suisse, à tout le moins de par son activité lucrative en Suisse, 

notamment auprès de la FSS depuis le 1er janvier 2007 (OAI VD doc 80), 

il est une personne assurée à l’AI, conformément à l’art. 8 al. 1 LAI. Le 

recourant remplit dès lors les conditions générales d’assurance tout au 

long de la période pendant laquelle l’atteinte à la santé dont il souffre peut 

rendre objectivement nécessaire la remise du moyen auxiliaire requis. 

5.3 Il n’est pas contesté non plus, dans la présente espèce, que le droit à 

la substitution, ou pouvoir d’échange, est envisageable pour le moyen 

auxiliaire requis (voir supra consid. 4.5). En effet, le logiciel de vidéophonie 

pour Windows « VITAB TM PC FF », de la société de systèmes de 

communications pour personnes sourdes et malentendantes C._______ 

SA, installé sur l’ordinateur professionnel du recourant, permet à une 

personne sourde ou malentendante de communiquer en langue des signes 

avec les collaborateurs et les collaboratrices de l’entité pour laquelle cette 

personne travaille, ou avec des tiers. Cette communication se fait soit 

directement, avec ceux et celles des collaborateurs et les collaboratrices, 

et tiers qui disposent également d’un tel logiciel et maîtrisent la langue des 

C-4792/2018 

Page 15 

signes, soit en s’adressant, par le biais du logiciel VITAB, à un interprète 

en langue des signes du service de relais Procom : cet interprète traduit 

oralement pour la personne entendante, laquelle répond oralement à 

l’interprète qui traduit dans la langue des signes pour la personne sourde, 

toujours via le logiciel litigieux, l’utilisation des services Procom étant 

possible seulement par l’intermédiaire du VITAB ou de la plateforme MMX, 

mise en service le 1er janvier 2018 (voir arrêt de la CASSO AI 20/2018–

230/2020 du 9 juillet 2020 [TAF pce 17]). Ce faisant, ainsi que l’a reconnu 

l’autorité inférieure dans la décision litigieuse, ce moyen auxiliaire, qui ne 

se trouve pas sur la liste OMAI, est une installation indépendante 

remplissant les mêmes fonctions qu’un vidéophone SIP, lequel figure au 

ch. 15.06 de la liste OMAI à titre de moyen auxiliaire permettant à l’invalide 

d’établir des contacts avec son entourage. Ces deux moyens diffèrent en 

ce que le premier est un logiciel informatique pour Windows, installé sur un 

ordinateur muni d’une webcam, tandis que le second est un appareil 

physique qu’il convient d’installer en plus d’un ordinateur, mais ils sont 

interchangeables quant à leurs fonctions.  

Vu ce qui précède, le logiciel litigieux répond également aux critères de 

simplicité et d’adéquation exigés par l’art. 21 al. 3 LAI, de même qu’au 

critère économique de l’art. 2 al. 5 OMAI : le coût du logiciel VITAB, soit 

CHF 935.- pour une licence de quatre ans par poste de travail équipé (OAI 

VD doc 20 p. 62), est comparable, et même quelque peu inférieur, à celui 

d’un vidéophone SIP, que l’AI finance tous les sept ans pour un montant 

maximal de CHF 1'700.- (CMAI ch. 2179). Le Tribunal constate en 

conséquence, comme l’autorité inférieure, que le recourant peut prétendre 

l’octroi de la licence litigieuse sous l’angle du droit à la substitution de 

l’art. 21bis LAI, s’il appert ci-après qu’il a droit à la remise d’un tel moyen 

(arrêt du TAF C-6944/2018 du 9 septembre 2021 consid. 5.3). 

6.  

6.1 En effet, reste seule litigieuse la question de savoir si, comme le 

soutient l’autorité inférieure dans la décision entreprise, justifiant de la sorte 

son refus de prise en charge, ce logiciel fait partie de l’équipement standard 

que la FSS doit mettre à disposition de tous ses collaborateurs et de toutes 

ses collaboratrices, qu’ils ou elles présentent une atteinte auditive ou non, 

afin que les personnes malentendantes souhaitant entrer en contact 

téléphonique avec ceux-ci ou celles-ci puissent s’exprimer dans la langue 

des signes. L’Office AI a ainsi considéré que cette situation serait 

spécifique à la FSS, en raison des personnes concernées par les buts de 

soutien, de services et de formation qu’elle vise, et que le logiciel serait 

donc nécessaire au bon fonctionnement de la fédération ; dans cette 

C-4792/2018 

Page 16 

mesure, il n’appartiendrait pas à l’AI de financer le matériel de base 

essentiel à l’accomplissement des tâches quotidiennes professionnelles 

des personnes employées de la FSS, indépendamment du fait qu’elles 

aient ou non un handicap (OAI VD doc 5 ; voir également détermination de 

l’OAI VD du 26 février 2019 [TAF pce 12]). 

6.2 Le recourant répond à cet égard que le logiciel VITAB a été installé sur 

son ordinateur professionnel afin de lui permettre une communication 

simple, adéquate et directe depuis sa place de travail avec les 

collaborateurs et les collaboratrices des autres sièges de la FSS ainsi 

qu’avec les interlocuteurs et les interlocutrices externes. Il explique que ce 

logiciel n’est pas indispensable ni utile pour une personne employée ne 

présentant pas de handicap puisqu’elle pourrait, en cas de communication 

avec une personne atteinte de surdité, passer par le service d’interprètes 

Procom, qui sert de médiateur. L’intéressé fait valoir en outre que la FSS 

n’est pas une institution médico-sociale, mais un employeur ordinaire, 

engageant les personnes qu’elle emploie en fonction de leurs 

compétences et qualifications, et non en fonction de leur handicap, que la 

part des personnes employées sourdes de la FSS est inférieure à la moitié 

de l’ensemble du personnel (voir TAF pce 10), et qu’il s’agit de différencier 

la qualité d’employeur de l’activité déployée. Le moyen auxiliaire litigieux 

ne serait donc pas un outil de travail usuel faisant partie de la panoplie des 

instruments de travail que l’employeur FSS doit mettre à disposition des 

personnes qu’elle emploie selon le droit du travail (TAF pce 1). 

6.3  

6.3.1 Le Tribunal partage en l’espèce le point de vue du recourant. On ne 

saurait en effet soutenir, comme le fait l’autorité inférieure dans la décision 

querellée, que dans la mesure où la FSS s’engage, de par ses activités, 

en faveur des personnes sourdes et malentendantes, alors il lui appartient, 

car il en irait, présume-t-on, de son bon fonctionnement, de mettre à 

disposition du personnel qu’elle emploie, qu’il soit entendant ou 

malentendant, et de financer le logiciel litigieux, lequel a été conçu pour 

permettre à une personne sourde ou malentendante d’établir des contacts 

avec son entourage et, notamment, de communiquer de façon autonome 

dans le cadre de son activité professionnelle, quelle que soit cette activité. 

Cela reviendrait à faire dépendre la remise d’un moyen auxiliaire du but 

poursuivi par l’employeur dans son activité, et non de l’activité en tant que 

telle de la personne employée souffrant d’un handicap : ainsi, la prise en 

charge du moyen auxiliaire qui pourrait s’avérer nécessaire à l’exercice de 

la fonction d’adjoint à la direction d’une organisation ou de responsable de 

projets – activités exercées par le recourant durant la période déterminante 

C-4792/2018 

Page 17 

– par une personne sourde pourrait être refusée au motif que cette 

personne exerce ces fonctions pour le compte d’un employeur dont le but 

est le soutien et la fourniture de services à des personnes sourdes ; par 

contre, si celle-ci exerçait les mêmes activités auprès d’un autre 

employeur, dont les activités viseraient d’autres buts, alors l’AI pourrait 

entrer en matière. On ne saurait admettre une telle position. 

6.3.2 Il ressort d’ailleurs du dossier que le logiciel litigieux n’est pas un outil 

dont toutes les personnes employées de la FSS, valides ou invalides, 

bénéficient et dont elles ont besoin dans l’exercice de leurs activités au 

sein de la fédération : dans un document du 16 janvier 2019, la FSS 

indique ainsi qu’elle emploie 21 personnes fixes à Lausanne, dont neuf 

personnes sourdes, parmi lesquelles six disposent d’un logiciel VITAB qui 

leur permet d’exercer leur activité de manière autonome (TAF pce 10). En 

outre, comme l’explique le recourant, une personne sans handicap 

employée par la FSS peut communiquer sans ce logiciel puisque, d’une 

part, elle n’est pas systématiquement confrontée à une personne atteinte 

de surdité, et, d’autre part, elle peut, en cas de contact avec une personne 

sourde ou malentendante, passer par le service d’interprètes Procom : 

ainsi, la personne entendante, employée par la FSS, s’adresse oralement 

à un interprète en langue des signes du service de relais Procom, qui 

traduit dans la langue des signes pour l’interlocuteur ou l’interlocutrice 

sourde, par le biais du logiciel VITAB, alors indispensable à la personne 

sourde, laquelle répond dans la langue des signes, via le logiciel litigieux, 

à l’interprète de Procom, qui traduit oralement pour la personne 

entendante ; et vice versa. Dès lors, un appareil téléphonique, par 

exemple, s’avère suffisant et adéquat pour permettre à une personne 

entendante employée par la FSS de communiquer avec ses collègues et 

avec des tiers, dans le cadre de ses tâches auprès de la fédération. 

6.3.3 Au demeurant, dans l’arrêt AI 20/2018–230/2020 rendu le 9 juillet 

2020 par la CASSO dans une affaire similaire opposant une employée de 

la FSS, atteinte de surdité, à l’OAI VD, suite au refus, par ce dernier, de 

prendre en charge les coûts de la licence du même logiciel, installé au 

poste de travail de l’employée recourante, l’OAI VD, suivi par la CASSO, a 

décidé en cours d’instruction de revenir sur sa décision de refus et a 

reconnu le droit de la recourante à la prise en charge du logiciel litigieux. 

Les motifs en étaient que la personne concernée nécessitait le recours au 

système litigieux dans son contexte professionnel pour communiquer à 

l’interne et à l’externe en raison de son handicap et qu’une personne sans 

atteinte auditive placée dans les mêmes circonstances professionnelles 

que l’assurée n’aurait pas besoin de recourir à un dispositif particulier pour 

entrer en contact avec une personne de l’interne ou de l’externe : en 

C-4792/2018 

Page 18 

particulier, la personne entendante ferait appel aux services de Procom, 

dans l’éventualité où elle devrait entrer en contact avec une personne 

malentendante ou sourde. L’OAI VD a confirmé cette position dans la 

présente procédure (TAF pce 19). 

Le Tribunal de céans en a décidé de même dans un arrêt C-6944/2018 du 

9 septembre 2021, également rendu dans une affaire similaire, opposant 

là encore une employée de la FSS, atteinte de surdité, à l’OAI VD, suite au 

refus de ce dernier de prendre en charge les coûts de la licence du logiciel 

VITAB, installé sur la poste de travail de l’employée. Le Tribunal a jugé que 

l’activité d’animatrice socio-culturelle que cette employée exerce auprès de 

la FSS implique, tout comme dans l’affaire jugée par la CASSO, des 

contacts réguliers à l’interne et à l’externe, et que dans l’exercice de cette 

activité, l’employée est donc quotidiennement appelée à collaborer à des 

discussions, à des échanges d’idées et à des séances de travail avec ses 

collègues, tant entendants que malentendants, et à entrer en contact avec 

des personnes extérieures à la FSS, comme des employés des 

administrations publiques et des associations culturelles et sportives, par 

exemple. Or, l’employée concernée doit pouvoir, dans ses différentes 

tâches, communiquer efficacement en langue des signes, tant au sein de 

la FSS qu’à l’extérieur, le logiciel VITAB lui permettant précisément 

d’assurer cette communication, de manière simple et adéquate, et 

directement depuis sa place de travail, puisque le logiciel est intégré au 

réseau informatique. En conséquence, le Tribunal a estimé qu’il convenait 

de considérer que les activités de l’employée au sein de la FSS rendaient 

nécessaire le recours au logiciel litigieux, et qu’une personne sans atteinte 

auditive placée dans les mêmes circonstances professionnelles que 

l’employée en question n’aurait pas besoin de recourir à un dispositif 

particulier pour entrer en contact avec ses interlocuteurs et interlocutrices, 

un ordinateur ou un appareil téléphonique lui permettant de communiquer 

efficacement avec les personnes entendantes et, via les services 

d’interpète Procom, avec les personnes malentendantes, à l’interne 

comme à l’externe (arrêt C-6944/2018 du 9 septembre 2021, notamment 

consid. 6.3.4). 

6.3.4 Il n’y a pas lieu de juger différemment la présente cause. En l’espèce, 

le recourant, atteint de surdité, est, lui aussi, employé par la FSS. Les 

fonctions d’adjoint à la direction régionale et de responsable de projets, 

qu’il y exerçait tant au moment du dépôt de la demande de prise en charge 

du logiciel litigieux qu’au moment de la décision entreprise, implique, tout 

comme dans les affaires jugées par la CASSO et par le Tribunal de céans, 

des contacts réguliers à l’interne et à l’externe. Son travail consistait en 

effet, en particulier, à s’occuper, au sein de la direction, de tâches 

C-4792/2018 

Page 19 

stratégiques telles que la coordination des activités du personnel et 

l’élaboration de budgets, mais aussi à entretenir des relations avec les 

autorités politiques et administratives, ainsi qu’avec les associations 

actives dans le domaine de la surdité et de la défense des intérêts (OAI VD 

doc 48). Dans l’exercice de ces activités, l’intéressé était donc 

quotidiennement appelé, parmi ses nombreuses tâches, à soutenir la 

direction régionale dans les processus de gestion et de mise en œuvre de 

projets, à participer à des groupes de travail, tant internes qu’externes, 

pour représenter les besoins des personnes sourdes ou la mise en œuvre 

de la stratégie de la FSS, à participer à la production de vidéos de la FSS, 

à coordonner, pour la direction, les demandes des organisations membres 

de la FSS, à collaborer et soutenir la réalisation de projets stratégiques, 

comme l’accessibilité aux transports publics, à organiser des événements 

avec les partenaires et les collaborateurs de la FSS à Lausanne, à 

conseiller la direction régionale dans la prise de décisions, par exemple en 

expliquant la culture sourde et en identifiant les partenaires les plus 

importants du domaine de la surdité en vue d’établir un réseau solide, ainsi 

qu’à concevoir, planifier et réaliser divers projets tels que camps pour 

enfants, forum famille, etc. (OAI VD doc 26 ; TAF pce 25).  

Or, comme le souligne la FSS dans un document du 31 juillet 2017 

exposant les motifs pour lesquels elle a procédé à l’installation du logiciel 

litigieux au poste de travail de l’intéressé, ce dernier doit pouvoir, dans ses 

différentes tâches, communiquer efficacement en langue des signes, tant 

au sein de la FSS qu’à l’extérieur, le logiciel VITAB lui permettant 

précisément d’assurer cette communication de manière simple et 

adéquate, et directement depuis sa place de travail (OAI VD doc 24). On 

ne voit pas dès lors pour quels motifs il y aurait lieu de considérer en 

l’occurrence que les activités du recourant au sein de la FSS ne rendent 

pas nécessaire le recours au logiciel litigieux afin qu’il puisse communiquer 

à l’interne et à l’externe. En outre, comme exposé ci-avant (voir supra 

consid. 6.3.2), il ressort du dossier qu’une personne sans atteinte auditive 

placée dans les mêmes circonstances professionnelles que l’intéressé 

n’aurait pas besoin, dans ce cas non plus, de recourir à un dispositif 

particulier pour échanger avec ses interlocuteurs et interlocutrices, et 

mener à bien ses tâches, un ordinateur ou un appareil téléphonique lui 

permettant de communiquer efficacement avec les personnes entendantes 

et, via les services d’interpète Procom, avec les personnes 

malentendantes, à l’interne comme à l’externe. 

 

 

C-4792/2018 

Page 20 

6.3.5 En conséquence, il y a lieu d’admettre, conformément à l’art. 2 al. 2 

OMAI, que le recourant, en raison de son handicap, a besoin, dans 

l’exercice de son activité lucrative, du logiciel de vidéophonie pour 

Windows « VITAB TM PC FF », ce qui n’est pas le cas des personnes sans 

atteinte auditive, et qu’il a droit, dès lors, à la prise en charge par l’AI de la 

licence, d’une durée de quatre ans, autorisant l’utilisation de ce logiciel, en 

application du ch. 13.01* de la liste de l’OMAI.  

Partant, le recours doit être admis et la décision du 20 juin 2018 de l’OAIE 

réformée dans le sens de ce qui précède.  

7.  

Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA) et l'avance de frais de CHF 800.- versée par le recourant lui sera 

remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt, sur le compte qu'il aura 

désigné au Tribunal administratif fédéral.  

En outre, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le 

litige. Il se justifie en l'espèce d'allouer des dépens à la partie recourante, 

qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat. En l’absence d’un 

décompte de prestations de la part du mandataire, le tribunal fixe 

l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). Ainsi, il convient d’allouer 

à la partie recourante, à la charge de l'autorité inférieure, une indemnité de 

dépens de CHF 2’800.-, tenant compte du travail effectué par l’avocat, qui 

a consisté en la rédaction d'un recours de trois pages, d’une réplique d’une 

page et de cinq courriers. 

 

 

  

C-4792/2018 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 20 juin 2018 de l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger est réformée en ce sens que A._______ a 

droit à la prise en charge par l’assurance-invalidité de la licence, d’une 

durée de quatre ans, pour l’utilisation du logiciel de vidéophonie pour 

Windows « VITAB TM PC FF », installé à son poste de travail auprès de la 

Fédération suisse des sourds, en application du ch. 13.01* de la liste 

OMAI. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de CHF 800.- 

versée par le recourant lui sera remboursée sur le compte bancaire qu'il 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

Une indemnité de dépens de CHF 2'800.- est allouée à la partie recourante 

à charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

C-4792/2018 

Page 22 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :