# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d7cee90-7b9e-508f-9e08-3c8cfe14332e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.03.2014 BP.2014.9
**Docket/Reference:** BP.2014.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BP-2014-9_2014-03-27

## Full Text

Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).;;Effet suspensif (art. 387 CPP).

Ordonnance du 27 mars 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

rapporteur,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A., représenté par Me André Clerc, avocat, 

2. B., représenté par Mes Michael Mràz et Flavio 

Peter, avocats, 

3. C., représenté par Mes Jean-Luc Maradan et 

Jacques Meuwly, avocats, 

requérants 

4. D., représenté par Me Reza Vafadar, avocat, 

recourant 

 

 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé  

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BP.2014.9/10/11 

(Procédures principales: BB.2014.42/43/44 /45) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

 
 

- 3 - 

 

 

Le juge rapporteur, vu: 

- la décision de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: 

Cour des affaires pénales) du 3 mars 2014 dans la cause SK.2011.24, accordant 

l'accès conditionnel au dossier de la cause à la République tchèque (BB.2014.42, 

act. 1.1; BB.2014.43, act. 1.1; BB.2014.44, act. 1.2; BB.2014.45, act. 1.1), 

- les recours formés par A., B. et C. contre ladite décision (BB.2014.42, act. 1; 

BB.2014.43, act. 1; BB.2014.44, act. 1), 

- les requêtes afin d'effet suspensif présentées par A., B. et C. en lien avec leurs 

recours (BP.2014.9, act. 1; BP.2014.10, act. 1; BP.2014.11, act. 1), 

- le recours formé par D. contre cette même décision, sans requête d'effet suspensif 

(BB.2014.45, act. 1), 

- l'invitation à déposer des observations faite à la Cour des affaires pénales et au 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; BP.2014.9, act. 2; 

BP.2014.10, act. 2; BP.2014.11, act. 2), 

- les observations du MPC, qui s'en remet à justice (BP.2014.9, act. 3; BP.2014.10, 

act. 3; BP.2014.11, act. 3), 

et considérant: 

que les trois requêtes afin d'effet suspensif ont été formées contre la même 

décision rendue dans la même procédure; 

qu'il convient, dans un souci d’économie de procédure, de lier lesdites requêtes et 

de les traiter dans une seule décision (art. 30 CPP); 

que selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la 

direction de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3); 

qu'en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres 

parties à la procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'exprimer 

dans le délai imparti, et qu'en revanche, il y a lieu de procéder à la pesée des 

intérêts lorsque l'autorité concernée s'en remet à justice ou s'oppose à l'octroi de 

l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1); 

qu'en l'espèce, l'une des autorités concernées s'en est remise à justice, l'autre ne 

s'étant pas exprimée; 

- 4 - 

 

 

que l'attribution de l'effet suspensif ne saurait avoir pour conséquence de 

compromettre l'efficacité de la mesure ordonnée, la décision à rendre ne devant 

pas être anticipée ou rendue impossible (BÖSCH, Die Anklagekammer des 

Schweizerischen Bundesgerichts [Aufgaben und Verfahren], thèse Zurich 1978, 

p. 87);  

que selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer 

qu'il est sur le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout 

le moins difficilement réparable (cf. notamment les ordonnances présidentielles du 

Tribunal pénal fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 des 10 février et 11 juin 2010; 

JdT 2008 IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, 

n° 28 et 29 ad art. 103); 

qu'il sied de relever que le fait de ne pas octroyer l'effet suspensif aux recours 

interjetés à l'encontre d'une décision accordant l'accès au dossier à la République 

tchèque serait susceptible de priver de substance les recours; 

que dans ces conditions et au vu des principes susmentionnés, une suite 

favorable doit être donnée aux requêtes d'effet suspensif; 

qu'il se justifie d'étendre l'effet suspensif au recours interjeté par D.; 

que le sort des frais suivra celui des décisions au fond. 

- 5 - 

 

 

 

Ordonne: 

1. Les causes BP.2014.9, BP.2014.10 et BP.2014.11 sont jointes. 

2. Les requêtes sont admises et l'effet suspensif est accordé aux recours 

(causes BB.2014.42, BB.2014.43 et BB.2014.44). 

3. L'effet suspensif est accordé au recours interjeté par D. (cause BB.2014.45). 

4. Le sort des frais suivra celui des causes au fond. 

 

Bellinzone, le 27 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur:  La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me André Clerc, avocat 

- Mes Michael Mràz et Flavio Peter, avocats 

- Mes Jean-Luc Maradan et Jacques Meuwly, avocats 

- Me Reza Vafadar, avocat 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

- Ministère public de la Confédération 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.