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**Case Identifier:** c2b5eb73-7bca-5232-a20f-e822d1d0545a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.01.2013 A/1819/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1819-2010_2013-01-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1819/2010 ATAS/29/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 janvier 2013 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nils DE DARDEL recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 GENEVE intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame P__________ (ci-après l’intéressée), née en 1947, d’origine angolaise, 
naturalisée suisse, bénéficie depuis le 1er janvier 2001 de prestations complémentai-
res à sa rente d’invalidité et de subsides d’assurance-maladie versées par l’OFFICE 
CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES (devenu depuis lors le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ; ci-après [SPC]). L’intéressée a été ma-
riée, en premières noces, à Monsieur Q__________, dont elle a eu plusieurs en-
fants. Elle s’est remariée en 1988, puis en 1997 avec Monsieur P__________, dont 
elle a eu un enfant en 1999. Ils se sont par la suite séparés en décembre 2005. Mon-
sieur P__________ est décédé le 22 juin 2008. 

2. Le 28 août 2006, l’intéressée a communiqué au SPC un courrier de son avocat por-
tugais, daté du 23 août 2006, et un acte d’exécution forcée, daté du 31 juillet 2006 
et dirigé contre elle. Il ressort de ces documents qu’elle était débitrice d’un montant 
de 1'474.14 euros envers Monsieur R__________ et qu’elle était propriétaire d’un 
immeuble d’une valeur de 81'000 euros. Cet immeuble, sis à Junqueira de Baixo, 
Vale de Cambra, était inscrit au registre foncier sous no 707 et était constitué d’une 
cave, d’un rez-de-chaussée et d’un étage (pièce 8 intimé). 

3. En date des 16 et 19 mars 2007, le SPC a rendu plusieurs décisions, reprenant le 
calcul de ses prestations depuis le mois de janvier 2002. Il y était notamment tenu 
compte, dès le 1er avril 2002, d’une fortune immobilière (119'782 fr. 80) et d’un 
produit de biens immobiliers (5'390 fr. 25) et, dès le 31 décembre 2005, de la sépa-
ration intervenue entre l’intéressée et son époux (pièce 11 intimé).  

4. Le 20 avril 2007, l’intéressée s’est opposée à ces décisions. 

5. Le 2 mai 2007, elle a transmis au SPC une déclaration du 20 avril 2007 de la Caixa 
de Crédito Agrícola Mútuo de Vale de Cambra (ci-après Crédito Agrícola), attes-
tant qu’elle avait contracté deux emprunts auprès de cet établissement, le premier 
d’un montant de 88'405.15 euros, le second de 3’655.52 euros, de sorte que sa dette 
s’élevait à 92'060.67 euros au total.  

Elle a également informé le SPC qu’une procédure de saisie d’un bien immobilier 
pour défaut de paiement était en cours (pièce 12 intimé).  

6. Le 26 septembre 2007, l’intéressée a adressé au SPC une décision du 18 septembre 
2007 portant sur la vente d’un bien, dont la valeur avait été fixée à 135'000 euros. Il 
y était précisé que les offres d’une valeur égale ou supérieure à 94'500 euros se-
raient néanmoins acceptées (pièce 14 intimé). 

7. Par décision du 2 octobre 2007, le SPC a fixé le montant des prestations complé-
mentaires à 1'634 fr. par mois dès le 1er novembre 2007. Il a notamment tenu comp-

 
 
 

 

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te d’une fortune immobilière (130'717 fr. 90) et d’une dette hypothécaire (122'878 
fr. 85 ; pièce 15 intimé).  

8. En date du 29 mai 2008, l’intéressée a communiqué au SPC le texte d’un accord 
conclu entre elle-même et le Crédito Agrícola, requérant la suspension de la procé-
dure du Tribunal de Vale de Cambra ; cet accord prévoyait notamment que 
l’intéressée restait débitrice d’une somme de 96'000 euros envers la banque, qu’elle 
s’obligeait à rembourser à raison de 1'051.39 euros par mois.   

9. Le 29 juillet 2008, le SPC a rendu deux décisions sur opposition rectifiant ses déci-
sions des 16 et 19 mars 2007.  

Le SPC a procédé à un nouveau calcul à compter du 1er janvier 2002 ; il a pris un 
compte la dette hypothécaire grevant le bien immobilier de l’intéressée dès le 1er 
avril 2002. Les calculs faisaient apparaître un solde de 66'494 fr. en faveur de 
l’intéressée (29'329 fr., pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 + 
37'165 fr. pour la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2008).  

Par ailleurs, une somme de 49'104 fr. 80 était retenue sur celle de 66'494 fr., au titre 
d’amortissement intégral de la demande de restitution du mois de mars 2007. Le 
SPC annonçait que le solde (17'389 fr. 20) serait versé à l’intéressée en même 
temps que ses prestations complémentaires du mois d’août 2008.  

Suite au décès de l’époux de sa bénéficiaire au mois de juin 2008, le SPC a égale-
ment renoncé à prendre en considération la pension alimentaire versée jusqu’alors à 
l’intéressée (pièce 21 intimé). 

10. Le 22 septembre 2008, celle-ci a transmis au SPC une lettre de répudiation de la 
succession de feu son époux et l’a expliqué avoir fait le choix de percevoir une ren-
te annuelle de veuve de la caisse de pension de feu son époux (6'701 fr.) en lieu et 
place d’un capital (de 142'977 fr. ; pièce 23 intimé).  

11. Le 4 novembre 2008, la bénéficiaire a informé le SPC qu’elle avait changé d’avis et 
avait finalement opté pour le versement du capital, qu’elle avait utilisé en totalité 
pour liquider son hypothèque au Portugal.  

Elle a produit :  

- un avis daté du 20 octobre 2008 faisant mention d’un débit de 
93'000 euros (143'415 fr. 30) prélevés sur son compte bancaire en Suisse, 
pour le paiement final de l’hypothèque auprès du Crédito Agrícola, ainsi 
que l’avis de crédit de cette banque, daté du 21 octobre 2008 ;  

- une déclaration du Crédito Agrícola datée du 21 octobre 2008, sollicitant 
du registre foncier la radiation de l’inscription de trois hypothèques (C-4 
Ap 01/990902 ; C-5 Ap. 03/01032002 et C-6 Ap. 02/08012003) sur le 

 
 
 

 

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bien immobilier no ________, décrit sous no ________ (pièce 25 inti-
mé).  

12. Le 26 novembre 2008, le SPC a rendu une nouvelle décision concernant la période 
postérieure au décès de l’époux de l’intéressée (du 1er juillet au 30 novembre 2008).  

Il a fixé à 1'477 fr. le montant des prestations complémentaires dues dès le 
1er décembre 2008.  

A compter du 1er novembre 2008, le SPC a supprimé la dette hypothécaire du calcul 
des prestations. En revanche, il a tenu compte d’une fortune immobilière de 
130'717 fr. 80 et d’un produit de biens immobiliers de 5'882 fr. 30.  

Le SPC est parvenu à la conclusion qu’un montant de 4'130 fr. avait été versé à tort 
à l’intéressée pour la période considérée, montant dont il a réclamé le rembourse-
ment (pièce 27 intimé).  

13. Le 18 décembre 2008, l’intéressée s’est opposée à cette décision, dont elle a de-
mandé l’annulation en invoquant sa bonne foi et une situation financière difficile. 
En effet, cette décision tenait compte d’une correction de la rente de l’assurance-
invalidité suite au décès de son époux dont elle soulignait avoir immédiatement in-
formé le SPC (pièce 29 intimé).  

14. Le 22 décembre 2008, l’intéressée a confirmé son opposition et contesté au surplus 
le montant retenu à titre de fortune immobilière. Elle alléguait que le SPC lui avait 
assuré que, si elle remboursait l’hypothèque, « il y aurait un abattement de 4% par 
année, soit la somme de 5'000 fr. » (pièce 29 intimé).  

15. Le 2 février 2009, le SPC a informé l’intéressée qu’il envisageait de modifier sa 
décision du 26 novembre 2008 en sa défaveur et lui a donné l’occasion de retirer 
son opposition. Le SPC constatait qu’il avait omis de prendre en considération le 
montant du capital de prévoyance professionnelle au titre de fortune mobilière du 
mois de juin au mois d’octobre 2008, date à laquelle ce capital avait servi à rem-
bourser l’hypothèque (pièce 30 intimé).  

16. Le 24 février 2009, l’intéressée a réaffirmé qu’on lui avait assuré, au guichet du 
SPC, que le fait de rembourser ses dettes à l’aide du 2ème pilier de feu son époux ne 
la pénaliserait pas.  

En outre, elle a expliqué que le bien immobilier avait été surévalué par la banque, 
afin de préserver ses intérêts, et qu’elle avait entamé des démarches pour procéder à 
une évaluation neutre de ce bien. 

L’intéressée a retiré son opposition du 22 décembre 2008, tout en se réservant la 
possibilité de demander sa révision, lorsqu’elle disposerait de nouveaux éléments 
concernant l’évaluation du bien immobilier (pièce 31 intimé).  

 
 
 

 

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17. Le 3 mars 2009, le SPC a pris acte du retrait de l’opposition et annoncé qu’il traite-
rait dans les plus brefs délai la demande de remise de l’obligation de restituer (pièce 
32 intimé). 

18. Par décision du 22 septembre 2009, le SPC a fixé le montant des prestations dues à 
sa bénéficiaire entre le 1er novembre 2008 et le 30 novembre 2009 et a conclu 
qu’une somme de 15'760 fr. devait encore lui être versée pour cette période, sous 
déduction d’une dette existante de 4'130 fr. envers lui, soit une somme de 11'630 fr. 
Cette décision se basait sur un calcul prenant en compte notamment une fortune 
immobilière de 130'717 fr. 80 et une hypothèque de 139'148 fr. 65. 

Les prestations complémentaires s’élevaient à 2'076 fr. par mois dès le 1er octobre 
2009 (pièce 33 intimé). 

19. Cette décision n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée en force. 

20. Dans une nouvelle décision du 22 février 2010, le SPC a fixé le montant des presta-
tions pour la période du 1er novembre 2008 au 28 février 2010 et est parvenu à la 
conclusion qu’un montant de 22'414 fr. avait été versé à tort, montant dont il a ré-
clamé le remboursement.  De plus, le SPC a fixé les prestations complémentaires à 
1'575 fr. dès le 1er mars 2010.  

Dans son calcul, le SPC a notamment pris en considération une fortune immobilière 
de 130'717 fr. 80, des dettes d’un montant de 5'899 fr. 30 et un produit de la fortune 
immobilière de 5’882 fr. 30.  

Par courrier du 2 mars 2010 annexé à sa décision du 22 février 2010, le SPC a ex-
pliqué que sa décision du 22 septembre 2009 était erronée. En effet, il avait tenu 
compte, dès le 1er novembre 2008, d’une hypothèque et d’intérêts hypothécaires, 
alors même que la dette hypothécaire avait été intégralement remboursée. En outre, 
la décision du 22 septembre 2009 mentionnait qu’un montant de 4'130 fr. était rete-
nu en remboursement d’une dette existante, alors même que ce montant avait été 
versé à l’intéressée dans le courant du mois d’octobre 2009. Partant, le montant to-
tal de la créance du SPC s’élevait à 26'544 fr. (22'414 + 4'130) (pièce 34 intimé).  

21. Par courrier non daté mais reçu par le SPC en date du 29 mars 2010, l’intéressée 
s’est opposée à cette décision et a demandé la remise de l’obligation de les restituer.  

Elle a rappelé avoir informé le SPC, par courrier du 4 novembre 2008, du fait 
qu’elle avait remboursé l’hypothèque grâce au capital perçu de la caisse de pré-
voyance professionnelle de feu son époux, documents à l’appui. Elle a précisé que 
ce bien avait été surévalué par la banque, afin de couvrir les risques inhérents à 
l’hypothèque, et que des intérêts très élevés avaient également été facturés. La va-
leur du bien était en réalité de 31'590 euros.  

 
 
 

 

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De plus, l’assurée a indiqué être débitrice de l’administration fiscale et rembourser 
celle-ci à raison de 200 fr. par mois.  

Par ailleurs, elle a fait remarquer qu’elle n’avait toujours pas reçu la somme de 
15'346 fr. qui lui était due d’après la décision du 19 mars 2007, pas plus que celle 
de 4'130 fr.  

L’intéressée a ajouté que les attestations pour les impôts certifiaient qu’elle aurait 
perçu un montant de 44'535 fr. 35 en 2008 au titre de prestations complémentaires, 
respectivement de 46'451 fr. 40 en 2009, alors même qu’elle n’avait reçu du SPC 
qu’un montant de 43'996 fr. 20 en 2008 et de 42'308 fr. en 2009. Elle sollicitait des 
explications concernant lesdites attestations (pièce 35 intimé).  

Elle a produit : 

- un rapport d’évaluation du 18 novembre 2009 réalisé par Monsieur 
S__________ - ingénieur en génie civil et détenteur d’un certificat 
d’évaluation de bien immobilier - dont il résulte que l’immeuble, ins-
crit au registre foncier sous no ________, était situé à Junqueira de 
Baixo, assez loin des grands centres urbains et que le transfert de 
biens immobiliers était inexistant dans cette région ; la surface de 
l’immeuble, construit de plain-pied 33 ans plus tôt, était de 70 m² ; le 
bien comprenait une cuisine, un salon, deux chambres et une salle de 
bain ; des travaux simples étaient nécessaires ; l’expert notait qu’une 
surface de 30 m² avait été construite illégalement, mais qu’elle était 
sans valeur car construite uniquement en briques, sans aucun revête-
ment ; l’expert en concluait que la valeur du bien s’élevait à 31'590 
euros (31'290 euros pour la surface d’habitation [70 m²] et 300 euros 
pour la surface de jardin [100 m²] ; pièce 37 intimé) ; 

- ses relevés mensuels permettant d’établir les sommes reçues du SPC 
depuis 2003 (pièce 37 intimé).  

22. Par décision du 28 avril 2010, le SPC a entièrement confirmé celle du 2 mars 2010 
en précisant que la demande de remise de l’obligation de restituer serait examinée 
dès l’entrée en force de la décision.  

Le SPC a tout d’abord estimé que sa décision du 22 septembre 2009 était erronée, 
dans la mesure où une dette hypothécaire avait été prise en considération, alors 
même que l’intéressée l’avait remboursée en octobre 2008. Sa décision du 2 mars 
2010 - qui corrigeait cette erreur - avait été rendue en temps utile.  

Le SPC a constaté que le 31 juillet 2006, le bien immobilier avait été évalué à 
130'717 fr. 80 (81'000 euros) et qu’il ressortait de la demande en paiement du 18 
septembre 2007 qu’il valait 94'500 euros, soit 70% de sa valeur d’origine (135'000 

 
 
 

 

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euros). Le SPC en a tiré la conclusion qu’il était invraisemblable que la valeur de ce 
bien ait baissé en deux ans au point de ne plus atteindre que 31’290 euros selon 
l’estimation du 18 novembre 2009. Le fait que des travaux simples soient nécessai-
res ne suffisait pas à l’expliquer. Il lui paraissait également improbable qu’une ban-
que consente à investir une somme de 80'000 euros pour un bien immobilier qui 
n’en valait même pas la moitié. Partant, le SPC a confirmé le montant retenu au ti-
tre de fortune immobilière, soit 130'717 fr. 30.  

S’agissant du montant de 15'346 fr. dû à titre rétroactif à l’intéressée selon décision 
du 19 mars 2007, le SPC a indiqué qu’il avait été déduit du montant de 39'381 fr. 
dont il avait demandé la restitution par décision du même jour. Quant à la somme 
de 4'130 fr. découlant de la décision du 26 novembre 2008, elle avait été versée à la 
bénéficiaire en octobre 2009.  

Le SPC a enfin précisé que les montants figurant sur les attestations servant de jus-
tificatifs pour l’administration fiscale incluaient, en sus des prestations versées en 
espèces, les frais médicaux remboursés (pièce 36 intimé). 

23. Par acte du 21 mai 2010, l’intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de céans.  

La recourante soutient que le bien immobilier incriminé comprend deux chambres, 
un séjour et une petite cuisine, qu’il est en très mauvais état, isolé à la campagne, 
sans accès aux transports publics, de sorte qu’il est très difficile de le louer ou en-
core de le vendre, même pour « une bouchée de pain ».  

24. Le 10 juin 2010, la recourante a complété son recours. Son conseil a précisé que sa 
mandante ne sait ni lire ni écrire.  

La recourante allègue n’avoir jamais été propriétaire du bien immobilier sis au Por-
tugal. Elle avait cru en être copropriétaire avec son ex-mari, l’être restée suite à son 
divorce en 1987-1988 et en être devenue propriétaire unique au décès de son époux 
Monsieur Q__________, mais avoir ensuite découvert que ce dernier en avait en 
réalité été seul propriétaire depuis son acquisition. A son décès, le bien a été au 
nom de son frère, Monsieur T__________.  

Par ailleurs, elle rappelle que l’immeuble était garanti par une hypothèque, dont elle 
était codébitrice. Suite au décès de son dernier époux, elle a pu la rembourser, ainsi 
que les intérêts arriérés, grâce au capital reçu de la caisse de prévoyance profes-
sionnelle. A ce propos, la recourante soutient avoir agi ainsi sur conseil de l’intimé. 
Au surplus, elle estime s’être fait manipuler par ses propres enfants qui l’ont laissée 
dans l’ignorance du fait qu’elle n’était pas propriétaire du bien immobilier et l’ont 
incitée à rembourser l’hypothèque.  

Elle sollicite en conséquence que cet immeuble, dont elle n’est pas propriétaire, ne 
soit pas comptabilisé et produit : 

 
 
 

 

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- une déclaration des résidents de Junqueira de Baixo datée du 
20 janvier 1978, autorisant Monsieur Q__________ marié, réfugié 
d’Angola, à construire sa propre maison sur un terrain de Junqueira de 
Baixo (pièce 3 recourante) ; 

- un extrait du registre foncier daté du 17 novembre 2009, dont il ressort 
que l’immeuble, inscrit sous no __________, sis à Junqueira de Baixo, 
est propriété de Monsieur T__________, que sa valeur patrimoniale -
déterminée en 2006- est réduite - 11'847.06 euros -, qu’il s’étend sur 
une surface 70 m², qu’il est construit de plain-pied et comprend une 
cuisine, un salon, deux chambres et une salle de bain et que le jardin 
est de 110 m² (pièce 4 recourante).  

25. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 1er juillet 2010, a conclu à 
l’admission très partielle du recours.  

L’intimé se déclare d’accord de renoncer à prendre en compte l’immeuble dès le 
1er novembre 2008, date à compter de laquelle il propose de considérer que la re-
courante s’est dessaisie d’un montant de 143'430 fr. 30 - correspondant à la somme 
versée par la recourante en remboursement de l’hypothèque.  

L’intimé produit un nouveau calcul du droit aux prestations dès le 1er novembre 
2008, qui laisse apparaître un solde de 6'250 fr. en faveur de la recourante, montant 
qui réduit sa dette envers l’intimé à 20'294 fr. (26'244 - 6'250). 

26. Le 20 septembre 2010, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Elle constate que c’est à juste titre que l’intimé retient qu’elle n’a jamais été pro-
priétaire d’un bien immobilier au Portugal. Elle rappelle qu’elle s’est mariée en 
Angola avec Monsieur Q__________  d’origine portugaise, qu’ils ont eu six en-
fants, qu’après avoir fui l’Angola au moment de la guerre d’indépendance, ils se 
sont installés à Dunqueira de Baixo, commune qui a cédé gratuitement un terrain à 
son ex-époux pour construire une modeste habitation.  

La recourante allègue que c’est sur conseil de Madame U__________, assistante 
sociale au Centre Social Protestant (CSP), et de Mesdames V__________ et 
W__________, employées auprès de l’intimé, qu’elle a opté, au décès de son der-
nier époux, pour une prestation unique de 142'997 fr. en lieu et place d’une rente 
annuelle de 6'701 fr. et s’étonne dès lors que l’intimé lui reproche à présent de 
s’être dessaisie de ce montant, d’autant qu’elle avait l’obligation juridique de rem-
bourser la dette contractée auprès du Crédito Agrícola.  

27. Dans son écriture du 29 octobre 2010, l’intimé conteste avoir conseillé ou encoura-
gé la recourante à retirer le capital LPP pour rembourser l’hypothèque liée au bien 
immobilier. Il rappelle à cet égard que la recourante a affirmé qu’on lui aurait assu-

 
 
 

 

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ré que si elle remboursait l’hypothèque, « il y aurait un abattement de 4% par an-
née » (cf. pièce 29 intimé) et qu’elle a également allégué s’être fait manipuler par 
ses enfants, lesquels l’auraient encouragée à rembourser l’hypothèque.  

Par ailleurs, l’intimé considère que le fait que la recourante n’ait pas exigé du frère 
de feu son ex-mari qu’il reprenne l’hypothèque en sa qualité de propriétaire du bien 
grevé doit être considéré comme un dessaisissement ; ce n’est pas à lui d’assumer la 
charge de ce renoncement.  

28. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 31 mars 
2011, lors de laquelle la recourante a expliqué quel avait été son parcours. 

Son conseil a souligné qu’elle n’avait pas une idée très claire de sa situation, d'où 
les quiproquos qui avaient pu se produire. Il a expliqué que lorsque son mari et elle-
même sont arrivés au Portugal, la communauté du hameau dans lequel ils se sont 
installés leur a fait don d'un terrain. Lorsqu'ils ont voulu construire en dur, ils ont 
contracté un emprunt, dont sa mandante s'est retrouvée codébitrice, alors que la 
maison et le terrain ne lui ont jamais appartenu. Cet emprunt s'est développé de 
manière exponentielle, suite à l'accumulation des intérêts.  

Le conseil de la recourante a indiqué ne pouvoir expliquer la différence de valeur 
entre le registre foncier et le rapport d'expertise, s'agissant du bien inscrit sous 
no __________. Il a fait remarquer que la situation au Portugal est difficile et que le 
marché est extrêmement fluctuant. 

Lorsque sa mandante a divorcé de son premier mari, ce dernier est resté propriétaire 
de la maison. A son décès, ce ne sont pas ses sept enfants qui ont hérité du bien, 
mais son frère.  

Sa mandante a toujours pensé qu'elle était propriétaire de ce bien, ce qui n'a jamais 
été le cas. C'est donc elle qui a indiqué par erreur à l'Office des poursuites à l'épo-
que qu'elle en était propriétaire. Ce n'est qu’en 2010 qu’elle a compris que tel 
n’était pas le cas. 

Il s'agit toujours bel et bien du même bien, bien que les extraits du registre foncier 
mentionnent tantôt le n°__________, tantôt le n°__________. 

L’intimé a quant à lui rappelé avoir proposé de considérer la situation sous l'angle 
du dessaisissement de bien puisque la recourante n'a obtenu aucune contre-
prestation, ce à quoi le conseil de la recourante s’est opposé en faisant remarquer 
que la dette contractée par sa mandante remonte à des années et en alléguant qu’elle 
ne s’est pas dessaisie de manière volontaire puisqu'elle pensait être propriétaire du 
bien. Elle aurait effectivement pu essayer de demander la transmission de la dette 
lorsqu'elle a pris conscience de la situation, mais cela aurait impliqué de faire un 
procès au Portugal. Quoi qu'il en soit, elle était légalement tenue de rembourser. 

 
 
 

 

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29. Le 31 mai 2011, la Cour de céans a demandé à la recourante de lui faire parvenir un 
extrait du registre foncier du bien immobilier n°__________ sis à Vale de Cambra.  

30. En date du 9 juin 2011, la recourante a transmis à la Cour de céans certains docu-
ments concernant ce bien immobilier, en précisant qu’il serait utile qu’ils soient 
traduits en français.  

31. Le 31 mai 2012, la recourante a produit les documents reçus du registre foncier de 
Vale de Cambra en date du 14 mai 2012.  

32. Le 20 juin 2012, la recourante a produit la traduction des pièces en question. Il 
s’agit d’extraits électroniques du registre foncier de Vale de Cambra sous 
n° __________ (ou _________), qui décrivent le bien immobilier comme suit : 
maison avec cave, rez-de-chaussée, étage et jardin - Junqueira de Baixo - surfaces : 
couverte : 110 m² ; découverte : 2'840 m². Ce bien est inscrit au cadastre sous le 
n°__________. Il mentionne également que l’immeuble a été acquis, en date du 
1er juillet 1982, au nom de Q__________ et de son épouse P_________ (la recou-
rante), que celle-ci en est devenue seule propriétaire en date du 5 août 1999, dans le 
cadre d’un partage suite à un divorce. Plusieurs hypothèques ont été inscrites depuis 
lors sur le bien immobilier en faveur du Crédito Agrícola, la première en date du 2 
septembre 1999, pour un montant de 7'000'000 escudos (environ 34'916 euros, 
d’après www.oanda.com; C-4 Ap 01/990902), la seconde de 24'950 euros, le 1er 
mars 2002 (C-5 Ap. 03/01032002), la troisième de 50'000 euros, le 8 janvier 2003 
(C-6 Ap. 02/08122003). Deux saisies ont été réalisées, en date des 11 juillet 2006 et 
25 juillet 2008, la première en faveur de Monsieur R__________, d’un montant de 
1'474.14 euros, laquelle a été annulée le 4 novembre 2011, la seconde, en faveur de 
Monsieur A__________ d’un montant de 42'855.96 euros, étant précisé que cette 
deuxième saisie couvre cinq biens immobiliers.  

33. Par acte du 16 août 2012, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

Elle maintient que feu son ex-époux était seul propriétaire du bien immobilier et 
que son frère, Monsieur T__________, l’est devenu en 2009 (pièce 4 recourante).  

En outre, elle explique que Monsieur A__________, décédé en 2008, était employé 
du Crédito Agrícola et avait fait inscrire pour elle, sur la base de deux procurations 
établies en 1999 et 2002, les différentes hypothèques sur le bien immobilier n° 
__________. Il a également engagé un entrepreneur qui a commencé des travaux 
sur l’immeuble, mais ne les a jamais terminés. 

Selon la recourante, la maison est actuellement délabrée et inoccupée et cec depuis 
de nombreuses années.  

 
 
 

 

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Elle soutient que feu Monsieur A__________ a manifestement encaissé l’argent des 
emprunts, l’a utilisé en sa propre faveur et qu’il a, en qualité d’employé de la ban-
que, obtenu des crédits dépassant massivement la valeur de l’immeuble.  

La recourante précise qu’il subsiste actuellement une saisie à concurrence de 
42'855 euros en faveur de Monsieur A__________, l’entrepreneur qu’avait engagé 
feu Monsieur Q__________, qui n’a pas achevé son travail car il n’a pas été payé.  

La recourante fait valoir que le contenu de la décision de modalité de vente rédigée 
en date du 18 septembre 2007 par Monsieur B__________ - un « solicitador de 
Execução » (mandataire de l’exécution) - n’est pas fiable, en particulier sur la ques-
tion de la valeur de l’immeuble (135'000 euros). En effet, Monsieur B__________ 
est, d’après elle, mandataire du Crédito Agrícola et n’a pas les compétences d’un 
expert immobilier.  

La recourante soutient qu’il convient plutôt de se fonder sur le rapport d’expertise 
de Monsieur S__________ - qui a estimé le bien à 31'590 euros - et sur l’extrait du 
registre foncier concernant le bien immobilier n° ___________ - faisant état d’une 
valeur fiscale de 11'847.06 euros.  

Elle en tire la conclusion que, puisqu’il subsiste une saisie en faveur de Monsieur 
A__________ d’un montant de 42'855.09 euros, cela conduit à une valeur négative, 
de sorte qu’aucune fortune immobilière ne peut être mise à son actif dans le calcul 
de prestations complémentaires.  

A titre subsidiaire, la recourante rappelle qu’elle se considérait de bonne foi débi-
trice de la banque et qu’elle a été incitée à régler sa dette par Madame 
U__________, elle-même encouragée par le SPC.  

La recourante produit à l’appui de ses écritures :  

-  des copies d’extraits du livre du registre foncier de Vale de Cambra 
datant de 1989 et de 1993 et portant sur l’immeuble n°__________ 
(maison de 110 m² avec cave, rez-de-chaussée et étage ; pièces 11 et 
12 recourante) qui fixent la valeur locative du bien immobilier ainsi 
que les impôts à payer et désignent Monsieur Q__________ comme 
titulaire des revenus de ce bien ; 

- une procuration donnée le 5 août 1999 par la recourante à Monsieur 
A__________, permettant notamment à celui-ci de faire un emprunt 
allant jusqu’à 7'000'000 escudos, en faisant inscrire une hypothèque 
sur l’immeuble sis à Junqueira de Baixo inscrit au Registre foncier 
sous le n°___________ (pièce 9 recourante) ; 

 
 
 

 

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-  une procuration donnée le 15 octobre 2002 par la recourante à Mon-
sieur A__________, permettant notamment à ce dernier de contracter 
un emprunt allant jusqu’à 120'000 euros et de constituer une hypothè-
que sur les biens ou droits dont la recourante était propriétaire (pièce 
10 recourante).  

34. a) En date du 13 septembre 2012 s’est tenue une nouvelle audience d’enquêtes, lors 
de laquelle a tout d’abord été entendue Madame V__________, collaboratrice de 
l’intimé. Le témoin a confirmé s’être occupé du dossier de la recourante mais a dit 
n’avoir jamais été directement en contact avec elle ; elle passait par l’intermédiaire 
de Madame U__________. Le témoin a dit ne pas avoir été en charge du dossier de 
la recourante en septembre et novembre 2008. En effet, avant de travailler au ser-
vice juridique du SPC, en 2006-2007, elle a été gestionnaire durant plusieurs 
années. Elle ne s’en est occupée que plus tard, au service juridique, dans le cadre de 
la procédure sur opposition. 

b) Entendue à son tour, Madame U__________, collaboratrice au CSP, a expliqué 
avoir rencontré la recourante pour la première fois en 2003, avec son défunt mari, 
puis, pour un suivi plus régulier, à partir de 2006. Elle a confirmé qu’il avait été 
question d’une maison dont la recourante était propriétaire au Portugal. La recou-
rante lui avait expliqué qu’elle avait choisi d’opter pour un versement en capital de 
la caisse de prévoyance de son époux défunt, afin de pouvoir rembourser 
l’hypothèque sur ce bien. Le témoin a indiqué ignorer si la recourante avait été 
conseillée en ce sens. Pour sa part, elle lui avait conseillé le contraire.  

Pour le reste, elle a confirmé que la recourante lui avait indiqué à plusieurs reprise 
être passée au guichet du SPC et avoir reçu l’assurance qu’elle ne serait pas pénali-
sée si elle demandait le versement en capital.  

c) En date du 13 septembre 2012 s’est tenue une nouvelle audience de comparution 
personnelle des parties, lors de laquelle la recourante a précisé que lorsqu’elle 
s’était présentée au guichet du SPC, une dame qu’elle connaît bien mais dont elle 
ignore le nom lui a expliqué la situation et lui a indiqué que si elle payait ses dettes 
et mettait fin aux poursuites, elle ne serait pas pénalisée. Il lui suffirait de produire 
toutes les factures. La recourante a répété qu’il n’y a qu seul bien, figurant au 
n°___________ du registre foncier, hypothéqué à hauteur de 50'000 euros et sur le-
quel a porté l’expertise du 18 novembre 2011.  

Monsieur A__________ avait procuration de sa part et c’est lui qui a demandé à 
Monsieur A__________ de procéder à des travaux sur la maison. Celui-ci ne les a 
pas exécutés, raison pour laquelle elle n’a pas voulu le payer, mais il l’a traduite en 
justice pour un montant avoisinant 50'000 euros. Qui plus est, la personne à qui elle 
avait donné procuration, décédée aujourd’hui, qui travaillait à la banque, en a profi-

 
 
 

 

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té pour vider son compte derrière son dos. L’un dans l’autre, elle s’est retrouvée 
ruinée et aux poursuites. 

Les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

35. Par pli du 11 octobre 2012, le SPC a expliqué en substance les raisons qui l’ont 
amené à requérir, par décision du 26 novembre 2008, la restitution de prestations, 
d’un montant de 4'130 fr., versées entre les mois de juillet et de novembre 2008 : la 
dette de 5'889 fr. 30 prise en compte dans le calcul dès le 1er novembre 2008, cor-
respond à l’état, au 19 octobre 2007, de la dette contractée par la recourante auprès 
du Crédito Agrícola (3'748.18 euros convertis en francs suisses).   

36. La recourante a quant à elle renoncé à formuler des observations complémentaires 
et s’est référée à ses écritures et conclusions précédentes.  

37. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il statue aussi, en application de l'art. 56V 
al. 2 let. a aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des assuran-
ces sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce tant aux 
prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) qu’aux prestations com-
plémentaires cantonales (art. 1A LPCC).  

Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 
point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridi-

 
 
 

 

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quement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier une 
cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition li-
tigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer en l'espèce les 
dispositions de la LPC dans sa nouvelle teneur, dans la mesure où les faits sont pos-
térieurs au 1er janvier 2008. 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédé-
rales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, de 
sorte qu’il est recevable.  

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé réclame à la 
recourante la restitution d’une partie des prestations qui lui ont été servies du 
1er novembre 2008 au 28 février 2010 et sur le calcul des prestations complémen-
taires dès le 1er mars 2010. Singulièrement, il porte sur la prise en considération 
d’une fortune immobilière de 130'717 fr. 80 ou de biens dessaisis d’un montant de 
143'430 fr. 30 (somme versée par la recourante en remboursement d’une dette hy-
pothécaire).  

5. a) S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 LPGA, en 
relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéfi-
ciaire ou par ses héritiers. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le 
moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation.  

Selon l'art. 3 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une déci-
sion. L’assureur indique la possibilité d’une remise dans la décision en restitution. 
Il décide dans sa décision de renoncer à la restitution lorsqu’il est manifeste que les 
conditions d’une remise sont réunies. L'art. 4 al. 1 et 2 OPGA prévoit que la restitu-
tion entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne 
foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile. Est dé-
terminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire. 

 
 
 

 

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b) Au niveau cantonal, l'art. 24 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de 
bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe 
la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation diffi-
cile (al. 2). 

L'art. 14 du règlement d'application de la LPCC du 25 juin 1999 (RLPCC) précise 
que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au béné-
ficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appli-
qué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 
2). Dans sa décision en restitution, il indique la possibilité d'une demande de remise 
(al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le SPC 
décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4). 

c) Aux termes de l’art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la 
réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens 
art. 95 al. 4 1ère phrase LACI et 47 al. 2 1ère phrase LAVS notamment, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il 
convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une 
année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître 
les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on 
pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une 
faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai 
le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, 
consid. 2.5). 

6. La décision de l’intimé du 22 février 2010 porte notamment sur la question de la 
restitution des prestations versées indûment du 1er novembre 2008 au 28 février 
2010. En effet, dans sa décision du 22 septembre 2009, l’intimé a tenu compte de la 
dette hypothécaire de la recourante, alors même que celle-ci l’avait remboursée en 
octobre 2008.  

Dans la mesure où l’intimé a sollicité, par décision du 22 février 2010, la restitution 
des prestations versées indûment dès le 1er novembre 2008, il a agi en temps utile, 

 
 
 

 

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soit dans les délais d’un an dès la décision erronée du 22 septembre 2009 et de cinq 
ans dès le versement des prestations.  

En ce qui concerne la demande de remise formulée par la recourante dans le cadre 
de son opposition, l’intimé a indiqué qu’elle serait examinée dès que la décision de 
restitution serait entrée en force. Il en est pris note et la demande de remise ne fait 
dès lors pas l’objet du litige.  

7. Il convient à présent d’examiner les différents postes du calcul de prestations com-
plémentaires effectué par l’intimé, en lien avec un bien immobilier sis au Portugal.  

8. a) En vertu de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les ressortissants suisses, qui ont leur domi-
cile et leur résidence habituelle en Suisse et bénéficient d’une rente de l’assurance 
invalidité, ont droit à des prestations complémentaires fédérales dès lors que les dé-
penses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le montant 
de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses recon-
nues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Une règlementation si-
milaire régit les prestations complémentaires cantonales (art. 4ss LPCC). 

Pour établir le montant des revenus déterminants et des dépenses reconnues, la loi 
distingue entre les personnes qui vivent à domicile et celles qui vivent en perma-
nence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10 et 11 
LPC). Ainsi, la manière de calculer le montant des revenus et des dépenses est 
fonction du statut de l’intéressé. 

b) Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent no-
tamment le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de 
la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules 
(let. c ; 37'500 dès le 1er janvier 2011), les rentes, pensions et autres prestations pé-
riodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) et les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

c) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être éva-
luée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domi-
cile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en 
compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la modifica-
tion de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office fédéral des as-
surances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vé-
nale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, 
est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se justifie pas 
d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bé-
néficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le 
calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il n'en va pas de mê-
me si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il 

 
 
 

 

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convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente véritable-
ment sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour les héri-
tiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations complémen-
taires (ATFA non publié du 25 février 2002, P 13/01, consid 5c/aa; RCC 1991 p. 
424). 

Les éléments de fortune se trouvant à l’étranger et ne pouvant être transférés en 
Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ne sont pas pris en considération. Si 
le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en Suisse, celui-ci doit 
être pris en compte comme fortune (Directives de l’Office fédéral des assurances 
sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires [DPC], 3443.06). 

Les dettes prouvées doivent être déduites de la fortune brute. Les dettes hypothécai-
res ne sont pas portées en déduction de la valeur de l’immeuble, mais en totalité du 
montant de la fortune globale (DPC 3443.05). 

d) Pour déterminer le produit de la fortune immobilière, on tient compte de la va-
leur locative du logement occupé par le propriétaire ou l’usufruitier ainsi que le re-
venu provenant de la sous-location, selon les critères de la législation sur l’impôt 
cantonal direct du canton de domicile (art. 12 OPC-AVS/AI). A Genève, l’art. 7 
al. 2 de loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (LIPP-IV 
- D 3 14), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009 (art. 24 al. 2 LIPP dès le 1er jan-
vier 2010 ; D 3 08), dispose que la valeur locative est déterminée en tenant compte 
des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copro-
priété par étage occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la 
surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'an-
cienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Pour déterminer 
le produit du bien immobilier sis au Portugal, l’intimé a eu recours à taux forfaitaire 
de 4.5 % de la valeur vénale du bien, taux que le Tribunal fédéral n’a pas jugé ex-
cessif (ATFA non publié P 57/05 du 29 août 2006). 

e) Dans le cas de l’art. 11 al. 1 let. g LPC, le revenu déterminant est augmenté aussi 
bien d'une fraction de la valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien au-
rait procuré à l'ayant droit (cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessai-
sissement volontaire et prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et sur-
vivants et à l’assurance-invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.).  

Selon la jurisprudence, il y a dessaisissement lorsqu'un assuré renonce à des élé-
ments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ou renonce à mettre en valeur sa capacité 
de gain alors que l'on pourrait exiger de lui qu'il exerce une activité lucrative, ces 
conditions n’étant pas cumulatives (ATF 131 V 329, consid. 4.4, 123 V 37 consid. 
1, 121 V 205 consid. 4a, ATFA non publié du 7 avril 2004, P 9/04, consid. 3.2; VSI 
2001 p. 127 consid. 1b et les références citées dans ces arrêts; FERRARI, op. cit. p. 

 
 
 

 

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419 ss.; SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fé-
dérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 1996 p. 210 ss.), ain-
si que les parts de fortune dépensées en jouant au casino (VSI 1994 p. 228 consid. 
4c et 5; ATFA non publié du 30 novembre 2001, P 35/99, consid. 2c). 

Il y a dessaisissement non seulement lorsque l'ayant droit renonce sans obligation 
juridique ou motif impératif à des revenus, mais également lorsqu'il effectue des 
dépenses sans obligation juridique ou motif impératif, car la déduction de dépenses 
exagérées a aussi pour conséquence un octroi abusif de prestations complémentai-
res (ATFA non publié du 14 septembre 2005, P 12/04, consid. 4.1). 

f) Pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, on prend en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile précé-
dente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est 
servie ; peut également entrer en considération comme période de calcul celle sur 
laquelle se fonde la dernière taxation fiscale (art. 23 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI). En 
cas de changements dans la fortune ou les revenus déterminants, la prestation 
complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les 
dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution 
ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue. Sont 
déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis 
sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement 
intervient. On peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, 
lorsque la modification est inférieure à 120 francs par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-
AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès la date suivante dans les cas 
prévus par l’al. 1, let. c; lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le 
début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à 
partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). 

g) En ce qui concerne les dépenses, l’art. 3b al. 1 let. c aLPC (art. 10 al. 1 let. c 
LPC) prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une lon-
gue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), que les 
dépenses reconnues comprennent notamment les frais d’entretien des bâtiments et 
les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble. 

En ce qui concerne en particulier les frais d'entretien des bâtiments, l'art. 16 al. 1 
OPC-AVS/AI dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal di-
rect dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. A 
Genève, l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques en vigueur jusqu’au 20 janvier 2010 (RIPP-V - D 3 16.01 ; puis art. 20 
al. 1 RIPP - D 3 08.01) fixe le taux de cette déduction à 7% de la valeur locative si 
l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a), 
et à 17,5%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans 
(let. b). A noter que l’art. 20 al. 1 RIPP a été modifié avec effet au 11 novembre 

 
 
 

 

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2010 et prévoit, depuis lors, que la déduction forfaitaire, calculée sur la valeur loca-
tive selon l’article 24 al. 2 LIPP, est de 10% si l'âge du bâtiment au début de la pé-
riode fiscale est inférieur ou égal à 10 ans ou de 20%, si l'âge du bâtiment au début 
de la période fiscale est supérieur à 10 ans. 

9. a) Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantona-
les instaurent un régime similaire. L’art. 4 de la loi sur les prestations complémen-
taires cantonales à l’AVS et à l’AI, du 25 octobre 1968 (LPCC ; J 7 15) prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) applicable, le 
montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 
al. 1 LPCC).  

b) L’art. 5 LPCC prévoit quant à lui que le revenu déterminant est calculé confor-
mément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d’exécution. Toute-
fois, en dérogation à l’art. 11 al. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en 
compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, respectivement de 
un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction 
notamment des franchises prévues par cette disposition.  

c) D’après l’art. 7 al. 2 LPCC, la fortune mobilière et immobilière est évaluée selon 
les règles de la loi sur l'imposition des personnes physiques à certaines exceptions. 
Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution 
sont réservées. 

d) D’après l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d’exécution à l’exclusion du montant destiné à la cou-
verture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu mi-
nimum cantonal d’aide social défini à l’art. 3.  

e) L’art. 9 al. 1 LPCC prévoit que pour la fixation de la prestation sont déterminan-
tes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours 
(let. a), la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée 
(let. b). 

f) On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessai-
sis rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations complé-
mentaires cantonales.  

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être cons-
tatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend 
en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 

 
 
 

 

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raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références). Selon la juris-
prudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un 
fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss 
des Zivilprozessrechts, 4ème éd., Berne 1984, p. 136 ; Gygi, Bundesverwaltungrech-
tspflege, 2ème éd., p. 278 ch. 5). 

Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisembla-
bles, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suf-
fit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse pos-
sible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas 
échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assu-
rances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, 
dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. a) En l’occurrence, l’intimé a tenu compte, dans la décision sur opposition liti-
gieuse, d’une fortune immobilière de 130'717 fr. 80, en se fondant sur un acte 
d’exécution forcée daté du 31 juillet 2006, duquel il résulte que le bien immobilier 
dont la recourante était propriétaire à Junqueira de Baixo valait 81'000 euros et était 
inscrit au registre foncier sous le no __________. 

La recourante conteste, en substance, être propriétaire dudit bien immobilier dont a 
tenu compte l’intimé dans son calcul de prestations et sa valeur, se fondant notam-
ment sur un rapport d’évaluation du 18 novembre 2009 portant sur un immeuble 
inscrit au registre foncier sous n°__________.  

La Cour de céans constate que plusieurs documents au dossier permettent de déter-
miner quel est l’immeuble dont la recourante est propriétaire au Portugal.  

Tout d’abord, l’acte d’exécution forcée du 31 juillet 2006 ainsi que le courrier de 
l’avocat portugais du 23 août 2006, auquel il est annexé, mettent en exergue que la 
recourante est propriétaire, comme le retient l’intimé, d’une maison inscrite au re-
gistre foncier sous n° __________ d’une valeur de 81'000 euros, constituée d’une 
cave, d’un rez-de-chaussée et d’un étage. La déclaration du Crédito Agrícola du 
21 octobre 2008, sollicitant la radiation de trois hypothèques sur le bien immobilier 
n°__________ décrit sous le n° __________ suite au remboursement par la recou-
rante de ses dettes hypothécaires, semble confirmer ces faits, ou à tout le moins le 
lien étroit qu’elle entretient avec ce bien immobilier.  

De plus, il ressort des extraits du registre foncier de Vale de Cambra 
n° ____________ (ou n° ___________), finalement produits par la recourante et 
portant sur le bien immobilier n° ______________ sis à Junqueira de Baixo, qu’il 

 
 
 

 

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s’agit d’une maison avec une cave, un rez-de-chaussée, un étage et un jardin. La 
surface couverte était de 110 m² et la surface découverte de 2'840 m². A la lecture 
de ces extraits, on apprend que la recourante et son premier époux ont acquis ce 
bien en 1982 et que celle-ci en est devenue l’unique propriétaire en août 1999, suite 
à leur divorce. Plusieurs saisies y avaient été inscrites, dont celle à l’égard de Mon-
sieur  R__________, lequel était également à l’origine de l’acte d’exécution forcée 
daté du 31 juillet 2006, portant sur le même montant que la saisie. Force est égale-
ment de constater que les trois hypothèques, qui ont été inscrites dès le transfert du 
bien immobilier au seul nom de la recourante, sont celles qui ont été radiées par dé-
claration du 21 octobre 2008 du Crédito Agrícola, suite au remboursement par la 
recourante des différents prêts, d’un montant total de 143'430 fr. 30, grâce au capi-
tal LPP de son défunt époux.  

Ces documents permettent d’établir que la recourante est propriétaire du bien 
no 707, dont a tenu compte l’intimé dans son calcul de prestations complémentai-
res. 

Cependant, celle-ci produit déjà dans la procédure administrative une évaluation du 
18 novembre 2009 effectuée, à sa requête, par un ingénieur en génie civil et déten-
teur d’un certificat d’évaluation de bien immobilier. Cette évaluation, à laquelle elle 
continue de se référer dans la procédure de céans, porte sur un immeuble inscrit au 
registre foncier sous no __________, sis à Junqueira de Baixo. Construit de plein 
pied, il présente une surface de 70 m² et comprend une cuisine, un salon, deux 
chambres et une salle de bain. L’ingénieur a noté qu’une surface de 30 m² avait été 
construite illégalement, toutefois, celle-ci l’avait été uniquement en brique, sans au-
cun revêtement, de sorte que ces 30 m² n’avaient aucune valeur. Eu égard à ces 
éléments, le prix du bien immobilier a été fixé à 31'590 euros, soit à 31'290 euros 
pour la surface d’habitation de 70 m² et à 300 euros pour la surface de jardin de 
100 m². En outre, l’extrait du registre foncier portant sur le bien immobilier 
no ___________, qui est également au dossier, permet de confirmer que la superfi-
cie de la maison est de 70 m² et celle du jardin de 110 m², qu’elle est construite de 
plein pied et comprend une cuisine, un salon, deux chambres et une salle de bain. 
Cet immeuble appartient à Monsieur T__________, qui est, d’après la recourante, 
le frère de feu son ex-époux. Enfin, d’après cet extrait, il s’agit d’un immeuble de 
valeur patrimoniale réduite - 11'847.06 euros -, laquelle avait été déterminée en 
2006.  

A la lecture de cette évaluation et de l’extrait du registre foncier concernant le bien 
immobilier no -_________, il apparaît qu’il s’agit manifestement d’un immeuble 
différent de celui inscrit au registre foncier sous no __________. En effet, celui-ci 
est un immeuble de 2'840 m², comportant une maison de 110 m² construite sur deux 
étages avec une cave, alors que l’immeuble inscrit sous no __________ a une sur-
face de 100/ 110 m², avec une surface habitable de 70 m², étant précisé que la mai-

 
 
 

 

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son a été construite de plain-pied. Qui plus est, l’immeuble no __________ est pro-
priété de la recourante, contrairement à celui inscrit sous no __________. 

Partant, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que le bien immobilier 
no _________était propriété de la recourante et qu’il y avait lieu d’en tenir compte 
dans le cadre de la fortune immobilière.  

Par ailleurs, il sera constaté qu’il n’y a pas eu de dessaisissement. En effet, lorsque 
la recourante a remboursé, à l’aide du capital de la caisse de prévoyance profes-
sionnelle de feu son époux, les différents prêts hypothécaires qu’elle avait contrac-
tés auprès du Crédito Agrícola sur le bien immobilier no __________, cela lui a 
permis d’éteindre ses dettes hypothécaires et d’augmenter ainsi sa fortune immobi-
lière, attendu qu’elle était bel et bien propriétaire de l’immeuble no __________.  

b) Il convient encore de déterminer la valeur de la maison à prendre en considéra-
tion au titre de fortune immobilière. 

L’intimé s’est fondé sur l’acte d’exécution forcée du 31 juillet 2006, qui fait état 
d’une valeur du bien immobilier de 81'000 euros. Quant à la décision du 
18 septembre 2007 de modalité de vente d’un bien, que la recourante a fait parvenir 
à l’intimé le 27 septembre 2007 par l’intermédiaire de son assistante sociale, elle 
met en exergue que la valeur du bien est de 135'000 euros, soit une valeur large-
ment supérieure à celle retenue par l’intimé. D’après cette décision, les offres 
d’achat de 70% de la valeur de base, soit de 94'500 euros, seraient acceptées par le 
créancier qui était le Crédito Agrícola. Il convient d’ailleurs de retenir, à cet égard, 
que ce montant correspondait à peu de chose près au montant que la recourante a 
effectivement remboursé au Crédito Agrícola en date du 16 octobre 2008 (143'430 
fr. 30 = 93'000 euros).  

Partant, eu égard à ces éléments, l’intimé a tenu compte, dans le calcul de presta-
tions complémentaires, de la valeur vénale du bien immobilier la plus favorable à la 
recourante, soit de 81'000 euros, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en écarter.  

En revanche, on ne connaît pas le taux de change retenu par l’intimé, atten-
du qu’il ne correspond pas à celui prévu par les tableaux du taux de conver-
sion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, pu-
blié dans le Journal officiel de l’Union européenne  http://www.bsv.admin.ch/ voll-
zug/documents/index/page:2/lang:fre/category:129). Il est rappelé que d’après l’art. 
23 al. 1 OPC-AVS/AI, il convient de tenir compte de l’état de la fortune le 1er jan-
vier de l’année pour laquelle la prestation est servie. Dès lors, en application desdits 
tableaux de conversion, la fortune immobilière de la recourante à prendre en consi-
dération est en principe de 135'320 fr. 20 pour l’année 2008 (81'000 x 1.67062), de 
123'071 fr. 40 pour 2009 (81'000 x 1.51940) et de 122'620 fr. 25 pour 2010 
(81'000 x 1.51383). 

 
 
 

 

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La recourante conteste, toutefois, le principe même de la prise en compte de sa mai-
son à titre de fortune immobilière dans le calcul de ses prestations complémentai-
res, motif pris qu’elle était pratiquement invendable. Elle se fonde pour ce faire sur 
le seul rapport d’évaluation du 18 novembre 2009, qui atteste que la maison est as-
sez loin des grands centres urbains et que le transfert de biens immobiliers est 
inexistant dans la région où elle se situe.  

A cet égard, la Cour de céans constate d’une part, qu’on ne saurait sans autre se 
fonder sur ce rapport d’évaluation, dans la mesure où il porte sur un bien dont la re-
courante n’est pas propriétaire. D’autre part, s’il est vrai que le marché immobilier 
au Portugal est en crise ou s’il est possible que le bien immobilier no __________ 
se situe dans une région éloignée des centres urbains, où le transfert de biens est 
inexistant, la recourante n’a même pas allégué qu’elle souhaitait vendre sa maison 
et n’a pas produit de preuves d’éventuelles démarches entreprises pour la vendre. 
Elle s’est contentée de soutenir que le bien était invendable. Cette allégation est 
toutefois insuffisante pour retenir que la maison ne peut pas être réalisée, confor-
mément au ch. 3443.06 DPC.  

En conclusion, au vu des pièces versées au dossier, le montant de 81'000 euros dont 
a tenu compte l’intimé correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à 
la valeur vénale du bien immobilier dont la recourante est propriétaire au Portugal.  

c) Enfin, pour ce qui est des dettes de la recourante, l’intimé a tenu compte, dès le 
1er novembre 2008, d’un montant de 5'899 fr. 30, correspondant à 3'748.18 euros. 
Cette dette n’étant pas contestée, elle sera prise en considération.  

La lecture des extraits du registre foncier portant sur le bien no __________ met 
cependant en évidence que deux saisies y ont été inscrites en date des 11 juillet 
2006 et 25 juillet 2008, la première en faveur de Monsieur R__________, d’un 
montant de 1'474.14 euros, laquelle a été annulée le 4 novembre 2011, et la se-
conde, en faveur de Monsieur A__________ d’un montant de 42'855.96 euros. 
Quelles que soient les raisons de ces deux inscriptions, il convient également d’en 
tenir compte, la recourante étant visiblement débitrice de ces sommes durant la pé-
riode litigieuse. 

Ainsi, les dettes de la recourante, que l’intimé devra prendre en considération, dans 
le calcul de ses prestations complémentaires, s’élèvent en totalité à 48'078.30 euros 
(3'748.18 + 1'474.14 + 42'855.96), somme qui correspond à 80'320 fr. 55 pour 
l’année 2008 (48'078.30 x 1.67062), à 73'050 fr. 15 pour 2009 (48'078.30 x 
1.51940) et à 72'782 fr. 35 pour 2010 (48'078.30 x 1.51383). 

d) Le dossier sera renvoyé à l’intimé pour qu’il prenne en considération la valeur du 
bien immobilier et les dettes de la recourante en francs suisses, conformément aux 
calculs susmentionnés.  

 
 
 

 

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12. Pour ce qui est du produit de la fortune immobilière, l’intimé a déterminé la valeur 
locative de la maison, faisant application du taux forfaitaire de 4.5 % de la valeur 
vénale. Il n’y a pas lieu de s’en écarter, ce d’autant moins que la recourante ne 
conteste pas ce point.  

En revanche, attendu que la fortune immobilière doit être rectifiée, le produit de la 
fortune immobilière doit également l’être. Ainsi, il convient de tenir compte, à titre 
de produit de fortune immobilière, d’un montant de 6’089 fr. 40 pour l’année 2008 
(135'320.20 x 4.5%), de 5'538 fr. 20 pour 2009 (123'071 fr. 40 x 4.5%) et de 
5'517 fr. 90 pour 2010 (122'620.25 x 4.5%).  

13. Enfin, au titre des dépenses, et plus précisément au titre des frais d’entretien des 
bâtiments, la Cour de céans relève que l’intimé n’a pas tenu compte, de manière er-
ronée, de la déduction forfaitaire de 17.5% de la valeur locative pour la période qui 
nous intéresse, dès lors que la maison de la recourante avait plus de 10 ans en 2008. 
Dès le mois de novembre 2010, l’intimé devra toutefois prendre en considération 
une déduction forfaitaire de 20%, au vu du changement législatif (cf. consid. 8g). 

Eu égard aux valeurs locatives déterminées ci-dessus, la déduction forfaitaire des 
frais d’entretien s’élève à 1'065 fr. 65 en 2008 (6'089.40 x 17.5%), à 969 fr. 20 en 
2009 (5'538.20 x 17.5%) et à 965 fr. 65 en 2010 (5'517.90 x 17.5%).  

L’intimé devra ainsi également tenir compte de ces dépenses dans le calcul des 
prestations complémentaires de la recourante.  

14. a) A titre subsidiaire, la recourante invoque implicitement la protection de la bonne 
foi, afin que la fortune immobilière ne soit pas prise en considération par l’intimé.  

b) Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est désormais ex-
pressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, 
toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 
n° KV 126 p. 223), l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une in-
correction ou insuffisance de sa part. Le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'el-
le se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la 
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la 
protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un 
comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une at-
tente ou une espérance légitime (ATF 129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses réfé-
rences citées). 

Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à 
consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulati-
ves suivantes sont réunies : l'autorité est intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées ; elle a agi ou est censée avoir agi dans les limites 

 
 
 

 

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de sa compétence ; l'administré n'a pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu ; il s’est fondé sur celui-ci pour prendre des 
dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; la loi n'a pas changé 
depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les 
références).  

c) En l’espèce, la recourante allègue qu’elle a été encouragée par son assistante so-
ciale et par une collaboratrice de l’intimé à rembourser ses dettes hypothécaires, au 
moyen du capital qu’elle était en droit de percevoir de la caisse de prévoyance de 
feu son époux, et qu’il lui avait été indiqué qu’elle n’allait pas être pénalisée par 
l’intimé. Cependant, la recourante ne se rappelle pas du nom de la collaboratrice de 
l’intimé qui lui aurait donné ces conseils, de sorte que ses dires ne peuvent être vé-
rifiés. De plus, son assistante sociale a clairement expliqué à la Cour de céans, 
contrairement aux allégations de la recourante, qu’elle lui avait recommandé 
d’opter pour une rente de veuve et non pour le versement d’une prestation unique 
en capital pour rembourser son emprunt. 

Il apparaît également que la recourante ne comprend pas bien le français, son 
conseil ayant notamment déclaré qu’il n’était jamais sûr qu’elle ait compris ce qui 
lui était expliqué. Elle a ainsi pu comprendre de manière erronée ce que la collabo-
ratrice de l’intimé a pu lui dire concernant les conséquences du remboursement de 
son emprunt ou du versement en capital.  

Partant, c’est en vain que la recourante invoque la protection de la bonne foi.  

15. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. La décision du 
22 février 2010 et la décision sur opposition du 28 avril 2010 de l’intimé sont annu-
lées et le dossier renvoyé à l’intimé à charge pour ce dernier de procéder à de nou-
veaux calculs pour la période courant de novembre 2008 à février 2010 et dès le 
1er mars 2010.  

La recourante obtenant très partiellement gain de cause, une indemnité de 2’000 fr. 
lui est accordée à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA). Pour le surplus, la procédure 
est gratuite.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Admet partiellement le recours au sens des considérants. 

3. Annule les décisions des 22 février et 28 avril 2010 rendues par le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES.  

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul au sens des considérants des prestations 
complémentaires dues à l’intéressée entre le 1er novembre 2008 et le 28 fé-
vrier 2010 et dès le 1er mars 2010, et nouvelle décision.  

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre de 
participation à ses dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 
82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) 
aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires 
fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) 
aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires 
cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

La greffière 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le