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**Case Identifier:** ca041c56-9c73-5ef6-ac52-624e3349146e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2008 A/3134/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3134-2007_2008-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3134/2007 ATAS/508/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 30 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur L_________, domicilié à MONTAGNOLA 

 

recourant 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 
PERSONNEL DU GROUPE MERRILL LYNCH, sise rue des 
Contamines 18, GENEVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Michèle WASSMER 

 

intimée 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur L_________ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), a travaillé au service 
de MERRILL LYNCH INTERNATIONAL INCORPORATED du 1er avril 1959 
au 30 avril 1995, date de sa retraite anticipée. A ce titre, il était affilié auprès de la 
Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Groupe MERRILL LYNCH 
en Suisse (ci-après : la Fondation). 

2. En décembre 1992, il a reçu l’avance d’un bonus de 212'240 fr. qui a été intégré 
au salaire de l’année 1993 dans le but d’anticiper un changement législatif aux 
Etats-Unis.  

3. Sur demande de l’assuré, le chef du personnel lui a communiqué, par lettre du 
12 septembre 1994, qu'en cas de retraite à 60 ans, sa pension s'élèverait à 
367'977 fr. 75 par an et que ce montant était fondé sur la moyenne du salaire 
annuel des cinq meilleures années consécutives précédant le début du droit à la 
prestation. 

4. Dès le 1er mai 1995, la Fondation lui a versé une rente annuelle de vieillesse de 
367'978 fr. ce qui a donné lieu à plusieurs échanges de correspondance entre 
l'assuré, l'employeur et l’assureur, quant à la question de la prise en compte du 
bonus dans le salaire déterminant de l’année 1992. Par lettre du 19 septembre 
1995, la Fondation à mis un terme aux dits échanges en déclarant qu'elle 
n'entrerait pas en matière sur de nouvelles prétentions.  

5. Le 30 juin 2003, l’assuré a demandé à la Fondation une indexation de sa pension. 

6. Dans une lettre du 15 janvier 2004, il a rappelé à la Fondation qu'il contestait la 
manière dont son salaire déterminant avait été fixé pour l'année 1992 et a 
demandé une pension annuelle plus élevée. 

7. Par courriers des 20 février et 19 mars 2004, la Fondation a refusé d'y donner 
suite. 

8. Le 26 mars 2004, l’assuré a déposé devant le Tribunal de céans une demande 
contre la Fondation tendant à la prise en compte du bonus versé en décembre 1992 
dans le salaire déterminant pour l'année 1992 et à l’indexation de sa rente de 
vieillesse à l’évolution des prix (cause A/644/2004). 

9. Par arrêt du 5 juillet 2005 (ATAS/598/2005), le Tribunal a partiellement admis la 
demande. Il a jugé que le bonus avait été payé par l’employeur, en 1992, pour des 
raisons qui lui étaient propres et qu’il devait, par conséquent, être intégré au 
salaire de l’année 1992 mais que l’action se prescrivait par cinq ans depuis le 

 
 
 

 

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dépôt de la demande de sorte que l’assuré ne pouvait prétendre à la rectification 
du montant de sa rente annuelle qu’à compter de mars 1999. En revanche, il a 
rejeté les conclusions relatives à l’indexation de cette dernière au motif que la 
décision du Conseil de Fondation d’indexer les rentes annuelles inférieures au 
salaire maximum assuré par l’assurance-chômage était conforme à la législation et 
que, dans la mesure où la rente dont bénéficiait l’assuré dépassait sensiblement le 
gain assuré maximum, elle n’avait pas à être indexée. En outre, le Tribunal a 
constaté que, dans le calcul du salaire pour les cinq meilleures années 
consécutives, il existait une différence de montant pour l’année 1991 dès lors que 
l’assuré mentionnait 572'650 fr. et la Fondation 562'932 fr., mais que celui-ci ne 
contestait pas le montant retenu par cette dernière. 

10. Dans le cadre de la procédure de recours de droit administratif que la Fondation a 
introduit, le 7 septembre 2005, auprès du Tribunal fédéral des assurances (ci-
après : TFA), l’assuré a demandé le remboursement de ses frais d'avocat engagés 
avant sa demande en justice et, en cas de confirmation du jugement cantonal, le 
versement d'intérêts sur les prestations arriérées auxquelles il avait droit. 

11. Dans son arrêt du 26 janvier 2007 (B 96/05), le TFA a rejeté le recours et a 
confirmé le jugement cantonal. S'agissant des conclusions de l’assuré, il a 
constaté, d’une part, que la question des intérêts moratoires ne faisait pas l'objet 
du jugement cantonal et que l’assuré n'avait pas interjeté de recours contre ce 
jugement, d’autre part que celle du remboursement des honoraires d'avocat ne 
trouvait pas son fondement dans le droit de la prévoyance professionnelle et ne 
saurait dès lors être portée devant le juge connaissant des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. 

12. Le 16 avril 2007, à la suite de la confirmation du jugement cantonal par le TFA, 
l’assuré a demandé à la Fondation de lui verser le montant de 171'462 fr. 
correspondant à raison de 89’150 fr., aux prestations de mars 1999 à juin 2007 
tenant compte du bonus pour l'année 1992, à raison de 18’761 fr., aux intérêts 5 % 
pour la même période, à raison de 41’900 fr., aux prestations de 1995 à février 
1999, enfin, à raison de 21’651 fr., aux intérêts 5 % pour cette période. 

13. Le 17 avril 2007, la Fondation a confirmé qu'elle recalculerait le montant de sa 
pension mais que, pour la période précédant mars 1999, aussi bien le Tribunal 
cantonal que le TFA avaient confirmé la prescription de ses prétentions. 

14. Le 19 avril 2007, l'assuré a contesté que le TFA aurait confirmé la prescription 
des prétentions antérieures à mars 1999. 

15. Le 19 juin 2007, la Fondation a confirmé à l'assuré qu'elle lui verserait un montant 
de 45’498 fr. 75 pour le rattrapage de sa rente du 1er mars 1999 au 30 juin 2007. 
En outre, elle l’a informé que sa rente annuelle passerait à 373’437 fr. 65 dès le 
1er juillet 2007 à la suite de son adaptation au renchérissement. 

 
 
 

 

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16. Le 20 juin 2007, l'assuré a contesté le calcul de la Fondation. Il a exposé que son 
revenu total en 1991 était de 572’650 fr. et que la moyenne de ses revenus totaux 
de 1988 à 1992 était de 738’627 fr. desquels il convenait de déduire la 
coordination AVS de 11’280 fr. ce qui donnait un montant de 727’347 fr. De plus, 
conformément aux statuts, il y avait lieu d'appliquer à ce montant un facteur de 
1.75 % multiplié part le nombre d’années et de mois d’affiliation, à savoir 35.333 
correspondant à 35 années d’assurance plus quatre mois, un coefficient de 85 % 
pour prendre en considération la réduction due à la retraite anticipée (5 x 3 %). 

17. Le 28 juin 2007, la Fondation a expliqué qu'elle avait pris en compte pour l'année 
1991 un montant de 562’932 fr. et non pas de 572’650 fr. au motif que, dans son 
arrêt, le Tribunal cantonal avait jugé que l'assuré n'avait pas contesté le montant 
qu’elle avait mentionné pour cette année. S’agissant de l'année 1992, elle a 
indiqué avoir pris en considération un montant de 1'169’038 fr. correspondant au 
revenu de 956’798 fr. auquel il fallait ajouter le bonus de 212'240 fr. En outre, elle 
a précisé qu'il avait été affilié à partir du 1er mai 1960 et avait quitté la Fondation 
le 1er mai 1995 de sorte qu’il fallait tenir compte de 35 années d’affiliation et non 
pas de 35 ans plus quatre mois. Elle a joint à son courrier une annexe explicative 
de MERSER HUMAN RESOURCE CONSULTING SA exposant que l'assuré 
était entré dans le plan de pension le 1er mai 1960 de sorte que la rente annuelle 
rectifiée s’élevait à 373'437 fr. 65 et que, selon la décision du TFA du 26 janvier 
2007, il n'avait pas droit à des intérêts de retard. 

18. Par demande du 2 août 2007, l'assuré a saisi le Tribunal de céans. Il a conclu à la 
confirmation que les bases de calcul de sa pension reposaient sur les attestations 
annuelles de la Fondation qu'il produisait, qu'il avait été admis au plan de 
prévoyance dès le 1er janvier 1960 et qu'il avait droit au paiement rectifié de sa 
rente dès le 1er mai 1995 ainsi qu'à des intérêts 5 %. Il a également conclu à la 
prise en charge de ses frais d'avocat à raison de 24’014 fr. 35 et à l'octroi d'un tort 
moral de 25’000 fr. Il a allégué qu'au moment de sa retraite, un comptable de son 
ancien employeur, qui n'avait aucune relation avec la défenderesse, avait modifié 
les chiffres des attestations annuelles. Il a soutenu que la défenderesse devait 
payer la différence de prestations à partir du 1er mai 1995 dès lors qu'elle avait à 
sa disposition les fonds dès cette date. 

19. Dans un complément du 25 août 2007, le demandeur a allégué qu'il était entré au 
service de MERRILL LYNCH le 1er mai 1959 et non pas le 1er mai 1960 de sorte 
qu'il avait été admis dans le plan de prévoyance dès le 1er janvier 1960. En outre, 
il a soutenu, notamment, que même si l'arrêt du 5 juillet 2005 était clair 
(ATAS/598/2005), cela n'excluait, toutefois, pas une décision de la défenderesse 
de payer l’arriéré à partir du 1er mai 1995. 

20. Dans sa réponse du 18 septembre 2007, la défenderesse a conclu, sous suite de 
dépens, à l'irrecevabilité de la demande s’agissant du versement de prestations 

 
 
 

 

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arriérées à compter du 1er mai 1995, des intérêts moratoires de 5 % sur les 
prestations arriérées, du remboursement des frais d'avocat et de l'allocation d'une 
somme à titre de tort moral, ainsi qu’au rejet de la demande pour le surplus. Elle a 
relevé que, dans le cadre de la procédure A/644/2004, le demandeur n'avait 
contesté ni la différence pour l'année 1991 entre le montant de 562’932 fr. qu'elle 
retenait et celui de 572’650 fr. qu'il mentionnait, ni le salaire annuel de 956'798 fr. 
sans bonus qu'elle invoquait pour l'année 1992 de sorte que son silence à ce sujet 
devait être pris pour un aveu et que, partant, ces chiffres devaient être tenus pour 
établis. Quant à l'admission du demandeur au plan de prévoyance, la défenderesse 
a indiqué que, selon son règlement actuellement en vigueur, pour les prestations 
de retraite, les employés de l'entreprise y étaient admis dès leur entrée en service, 
mais au plus tôt dès le 1er janvier suivant leur 21e anniversaire, à savoir dans le cas 
du demandeur, dès son entrée en service le 1er mai 1960 à l’âge de 25 ans révolus 
ce qui correspondait à 35 années de service. Elle a considéré que les questions de 
la prescription des prestations arriérées antérieures au 1er mars 1999, du versement 
d'intérêts moratoires et du remboursement des frais d'avocat revêtaient l'autorité 
de la chose jugée puisque la première avait déjà fait l'objet de l'arrêt cantonal 
contre lequel le demandeur n'avait pas recouru, alors que pour la seconde et la 
troisième le demandeur avait fait valoir ces griefs pour la première fois dans sa 
réponse au recours déposé devant le TFA et que ce dernier avait définitivement 
tranché ces questions en déclarant ses conclusions irrecevables. S’agissant de la 
prétention en réparation du tort moral, elle a exposé qu'il ne s'agissait pas d’une 
question spécifique à la prévoyance professionnelle au sens étroit ou au sens large 
de sorte que le Tribunal de céans n'était pas compétent, « ratione materiae », pour 
trancher cette contestation. 

21. Dans sa réplique du 29 septembre 2007, le demandeur a allégué qu'il ne s'était 
jamais déclaré d’accord avec les chiffres avancés par son employeur comme base 
de calcul de la pension et qu'il n'était pas entré au service de celui-ci le 1er mai 
1960, mais bien le 1er avril 1959 de sorte que, selon le règlement invoqué par la 
défenderesse, il aurait droit à 36 ans et un mois de service. Au sujet des intérêts 
moratoires, il a soutenu qu’aucun jugement n'avait jamais été prononcé sur cette 
question et que s'il n'avait pas soulevé cette question auparavant cela ne lui 
interdisait pas de le faire aujourd'hui. Quant à l'indemnité pour tort moral, il a 
expliqué qu’à la suite de sa retraite forcée en 1994 et des longues discussions avec 
la défenderesse concernant le montant de sa pension, il avait dû consulter un 
psychiatre auprès duquel il avait été en traitement pendant deux ans à Zurich et 
qu'il avait dû se rendre deux fois par semaine de Lugano à Zurich pour être traité 
dans sa langue maternelle. 

22. Dans sa duplique du 23 octobre 2007, la défenderesse a confirmé ses conclusions 
précédentes. Elle a admis que le demandeur avait travaillé au service de 
MERRILL LYNCH à partir du 1er avril 1959 et que son règlement, daté du 
1er février 1979 et entré en vigueur le 1er janvier 1978, prévoyait l'admission dans 

 
 
 

 

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le plan de prévoyance de tous les employés de l'entreprise ayant 25 ans révolus et 
ayant accompli une année de service, soit, dans son cas, dès le 1er mai 1960 
puisqu’il avait accompli sa première année de service, le 1er avril 1960, et qu'il 
avait eu 25 ans révolus, le 26 avril 1960. 

23. Dans une écriture du 30 octobre 2007, le demandeur a précisé que, selon le 
règlement de la défenderesse du 1er janvier 1990, seul applicable à la pension 
litigieuse, tous les employés de l'entreprise étaient admis dans le plan de 
prévoyance dès leur entrée en service mais au plus tôt dès le 1er janvier précédant 
leur 25e anniversaire, soit, dans son cas, dès le 1er janvier 1960. 

24. Le 7 novembre 2007, la défenderesse a demandé au Tribunal d'écarter la dernière 
écriture du demandeur au motif que la loi ne permettait pas un troisième échange 
d'écriture. 

25. Le 28 novembre 2007, le Tribunal a procédé à une comparution personnelle des 
parties. Lors de son audition, le demandeur a confirmé sa position sur tous les 
points de sa demande. Il a déclaré que si la défenderesse avait mal calculé ses 
rentes depuis le 1er mars 1999, elle les avait aussi mal calculées depuis le 1er mai 
1995, date de sa retraite, de sorte qu'il demandait à la défenderesse de faire 
abstraction de la prescription, tout en reconnaissant que la question avait déjà été 
tranchée précédemment. Au sujet du calcul de sa rente de vieillesse, il a soutenu 
que la défenderesse avait toujours communiqué des chiffres corrects mais qu'au 
moment du calcul, elle avait repris les chiffres erronés du comptable à Londres de 
son ancien employeur qui avait été mis à la porte quelques mois plus tard pour 
incompétence. Il a allégué que, pour l'année 1992, la défenderesse avait déjà 
inclus le bonus dans ses chiffres. Pour sa part, la défenderesse a précisé que les 
chiffres qu'elle avait retenus avaient toujours été les mêmes, mis à part le bonus 
pour l'année 1992, et qu'elle avait déjà discuté tous ces chiffres avec le demandeur 
en 1994, avant son départ à la retraite. Elle a produit dans la procédure un accord 
datant de 1994 passé entre le demandeur et son ancien employeur. Au sujet de la 
date d’affiliation, elle a confirmé que le règlement en vigueur à l'époque prévoyait 
une affiliation dès 25 ans révolus et après une année de service. Pour sa part, le 
demandeur a allégué que le règlement du 1er février 1979 avait été abrogé et 
remplacé par celui du 1er janvier 1990. La défenderesse a précisé que la date 
d'affiliation ne pouvait pas être modifiée pour les personnes déjà affiliées avant le 
nouveau règlement, sans rachat de cotisations, ainsi que cela avait déjà été indiqué 
au demandeur par courrier du 23 mai 1995 qu’elle produisait dans la procédure. 
Le demandeur a soutenu que personne ne lui avait demandé de racheter des 
cotisations. Les parties ont persisté dans leurs précédentes conclusions et le 
Tribunal a gardé la cause à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 
ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 
obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 
1982 (LPP); article 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Etant donné que les faits déterminants se sont 
réalisés pour partie avant et après l’entrée en vigueur de la novelle, l'ancien droit est 
applicable jusqu'au 31 décembre 2004 et le nouveau droit dès cette date (ATF 126 
V 136 consid. 4b et les références).  

3. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 
elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 125 V 168 
consid. 2, 122 V 323 consid. 2b et les références). 

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non 
équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, à savoir les institutions 
de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 128 V 254 consid. 2a). 

En l’espèce, le litige a trait à la quotité de la rente versée par l’institution de 
prévoyance, à l’octroi d’intérêts moratoires sur l’arriéré des prestations, au 
remboursement des honoraires d’avocat précédant la procédure judiciaire et à 
l’octroi d’une indemnité pour tort moral. Seules les deux premières questions ont 
un fondement dans le droit de la prévoyance professionnelle. En effet, tant la 
question des honoraires d’avocat précédant la procédure judiciaire que celle du tort 

 
 
 

 

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moral ne trouvent pas de fondement dans le droit de la prévoyance professionnelle 
ainsi que le TFA a déjà eu l’occasion de le juger dans son arrêt du 26 janvier 2007 
concernant les mêmes parties (B 96/05, consid. 6) pour les honoraires d’avocat et 
dans divers arrêts pour le tort moral (ATF 120 V 6 consid. 3c ; ATFA non publié 
du 6 février 2001, B 3/00). 

Par conséquent, les conclusions relatives aux honoraires d’avocat précédant la 
procédure judiciaire et à l’indemnité pour tort moral sont irrecevables pour défaut 
de compétence du Tribunal de céans (ATF 122 V 320 consid. 5). 

L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19). Les prétentions qu’un affilié fonde sur la LPP ou sur le règlement de 
l’institution de la prévoyance ne peuvent s’éteindre par suite de l’écoulement du 
temps qu’en raison de la prescription. 

Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). En l’espèce, le 
siège de la défenderesse pour la Suisse se trouve à Genève. La compétence 
« ratione materiae et loci » du Tribunal de céans est ainsi établie. 

4. Le litige de la compétence du Tribunal de céans porte sur la quotité de la rente de 
vieillesse, les intérêts moratoires dus sur l’arriéré de prestations et les prestations 
antérieures au 1er mai 1995. 

5. Il y a autorité de chose jugée, du point de vue matériel, aussi longtemps que le litige 
a le même objet que celui sur lequel s'est déjà prononcé l'autorité judiciaire par un 
jugement passé en force. On ne saurait cependant parler d'identité de l'objet du 
litige, lorsque l'assuré fait valoir une modification ultérieure des faits par rapport au 
prononcé du jugement ou lorsqu'est entrée en vigueur une modification du droit qui 
justifie une appréciation juridique différente de la situation (ATF 98 V 174 consid. 
2 p. 178). Ce principe se résume par l’adage latin « ne bis in idem » : les mêmes 
parties ne peuvent pas remettre en cause devant quelque juridiction que ce soit un 
litige tranché par l’autorité compétente avec force de chose jugée. Il a pour but 
d’assurer la sécurité du droit en empêchant que la régularité d’un acte constatée sur 
recours ou action soit indéfiniment remise en question et, partant, que le même 
contrôle soit mis en œuvre indéfiniment (MOOR, Droit administratif, volume II, 
Berne 2002, p. 324). 

Selon l'art. 38 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; 
abrogée au 1er janvier 2007) applicable en vertu de l’art. 132 al. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), les arrêts du TFA passent en force de chose 
jugée dès qu'ils ont été prononcés. Il s'ensuit que lorsqu'une question a été tranchée 
par le TFA, celle-ci ne peut pas être posée à nouveau dans la même cause; en cas de 

 
 
 

 

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nouveau recours, le Tribunal est lui-même lié par sa première décision (ATF 121 III 
474 consid. 4a). 

En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d'une action doit se 
prononcer sur l'existence ou l'étendue d'un droit ou d'une obligation dont une partie 
prétend être titulaire contre l’autre partie (ATFA non publié du 17 janvier 2007, 
B 91/05, consid. 2.1). L'objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé 
par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (ATFA non publié du 
31 janvier 2006, B 72/04, consid. 1.1). C'est ainsi la partie qui déclenche l'ouverture 
de la procédure et détermine l'objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait 
doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet 
du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet 
pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées 
(ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n'est toutefois pas lié par les conclusions des 
parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter 
leur droit d'être entendu (ATFA non publié du 30 décembre 2003, B 59/03, consid. 
4.1). 

Lorsque le jugement cantonal est attaqué par un recours de droit administratif au 
TFA, il se change en décision au sens de l’art. 97 OJ en liaison avec l’art. 98 let. g 
OJ et il devient l’objet de la contestation en instance fédérale (ATF 129 V 452 
consid. 3.2). L’objet du litige en instance fédérale peut tout au plus porter sur ce 
que le Tribunal cantonal a jugé. Dès lors, une extension de procédure à des 
questions juridiques qui n’ont pas été tranchées par le Tribunal cantonal dans le 
cadre de la demande n’entre pas en considération (MEYER-BLASER, 
Streitgegenstand im Streit - Erläuterungen zu BGE 125 V 413, in : 
Schaffhauser/Schlauri [édit.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungs-
praxis, St.-Gall 2001, p. 9 ss, p. 38). En revanche, l’objet du litige peut être restreint 
si le jugement cantonal est partiellement entré en force (ATF 122 V 356 consid. 4b 
et 119 V consid. 1b). En instance fédérale, la partie qui n'a pas interjeté un recours 
de droit administratif dans le délai légal ne peut que proposer l'irrecevabilité ou le 
rejet du recours formé par la partie adverse. Elle n'a plus la faculté de prendre des 
conclusions indépendantes (ATF 124 V 155 consid. 1, 114 V 245 consid. 4 et les 
références) et ses requêtes sont en principe sans influence sur l'objet du litige. Dans 
la procédure de recours concernant l’octroi ou le refus de prestations d’assurance 
(art. 132 let. c OJ), dans la mesure où il s'agit de violation du droit fédéral ou de 
constatation inexacte ou incomplète des faits (art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ), le 
Tribunal fédéral n’est pas lié par l’état de fait constaté par la juridiction cantonale et 
peut prendre en considération de telles requêtes (ATF 106 V 247). 

6. Dans sa demande du 30 mars 2004 (A/644/2004), l’assuré a demandé au Tribunal 
de céans d’examiner, d’une part, ses réclamations visant à inclure la gratification 
d’un montant de 212'240 fr., versée en 1992, dans le salaire annuel 1992 faisant 
partie de la base de calcul de sa rente de vieillesse, d’autre part, l’indexation de sa 

 
 
 

 

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rente. Par conséquent, l’objet du litige était la base de calcul de ladite rente et son 
indexation. 

Dans son arrêt du 5 juillet 2005 (ATAS/598/2005), le Tribunal de céans a examiné 
le montant de la rente annuelle de vieillesse due au demandeur depuis sa retraite, à 
savoir dès le 1er mai 1995, en se fondant sur le règlement de la défenderesse et sur 
les salaires 1992 et 1993, seuls litigieux. En effet, il a précisé que la question du 
bonus versé en 1992, mais comptabilisé en 1993, était seule litigieuse au motif que, 
bien qu’il existait une différence de montant pour le salaire de l’année 1991 entre 
les calculs de la Fondation et de l’assuré, ce dernier ne contestait pas les chiffres de 
la défenderesse. Le Tribunal de céans a jugé que le bonus versé en 1992 devait être 
intégré au salaire de l’année 1992, que les prétentions du demandeur étaient 
prescrites pour la période antérieure au 1er mars 1999 en vertu de l’art. 41 LPP 
(dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004), respectivement que le 
demandeur ne pouvait prétendre à la rectification de sa rente annuelle qu’à compter 
de cette date, enfin, que sa rente de vieillesse n’avait pas été indexée par la 
Fondation, à juste titre. Il a admis partiellement la demande en ce sens que la rente 
due devait être rectifiée au sens des considérants à compter de mars 1999. 

Dans son recours devant le TFA, la Fondation n’a pas remis en cause la 
prescription du complément de prestations antérieur au 1er mars 1999. Pour sa part, 
l’assuré n’a pas recouru contre le jugement cantonal. Par conséquent, il n’a critiqué 
ni l’interprétation qu’a faite le Tribunal de céans en considérant que seuls les 
salaires des années 1992 et 1993 étaient litigieux, ni l’absence de condamnation de 
la défenderesse au versement d’intérêts moratoires sur l’arriéré de prestations. En 
revanche dans sa réponse au recours, il a pris des conclusions en condamnation de 
la Fondation à la prise en charge de ses honoraires d’avocat et au versement 
d’intérêts moratoires sur l’arriéré de prestations. 

Etant donné que le recours devant le TFA s’est limité à la question de la prise en 
compte du bonus versé à la fin de l’année 1992 dans le salaire annuel de l’année 
1992, à savoir au calcul de la rente, le jugement cantonal est partiellement entré en 
force sur les questions de la prescription et des intérêts moratoires qui ont été 
tranchées définitivement par le Tribunal de céans (ATF 122 V 356 consid. 4b et 
119 V 350 consid. 1b). S’agissant de la prescription des prestations antérieures au 
1er mars 1999, le demandeur reconnaît que le Tribunal de céans s’est prononcé à ce 
sujet, mais estime que la défenderesse dispose des fonds nécessaires depuis le 
1er mai 1995et que son conseil de Fondation n’a qu’à simplement décider de lui 
verser les prestations prescrites. Le demandeur semble n’avoir pas compris que, 
dans la mesure où il n’a aucun droit à ce sujet, la défenderesse n’a pas d’obligation 
de procéder de cette façon et que, faute de droit, il ne peut pas se plaindre en 
justice. 
Enfin, dans son arrêt du 26 janvier 2007 consécutif au recours de droit administratif 
formé par la Fondation, la Haute Cour a confirmé que l’intégration du bonus dans 

 
 
 

 

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le salaire annuel de 1992 admise par la juridiction cantonale n’était pas critiquable. 
De plus, elle n’est pas entrée en matière sur la question des intérêts moratoires et du 
remboursement des honoraires d’avocat encourus par l’assuré avant l’introduction 
de son action en justice. En définitive, elle a confirmé le jugement cantonal. 

Par conséquent, l'autorité de chose jugée (materielle Rechtskraft) dont est revêtu 
l’arrêt du 5 juillet 2005 (ATAS/598/2005) signifie qu'il est obligatoire et ne peut 
plus être remis en question ni par les parties, ni par les autorités judiciaires 
(ATFA non publié du 23 janvier 2008, 9C_346/2007, consid. 4.2). 

7. En l'espèce, le présent litige oppose les mêmes parties et porte sur le montant de la 
rente annuelle de vieillesse due au demandeur depuis le 1er mai 1995. Etant donné 
que, dans la procédure cantonale précédente de 2004 (A/644/2004), l’objet du litige 
était le calcul de la rente de vieillesse, force est de constater qu’en contestant le 
salaire annuel de 1991 et la date du début de l’affiliation, soit des éléments 
déterminants pour établir le montant de la rente de vieillesse, les prétentions 
actuelles du demandeur sont identiques à celles qui ont fait l’objet du jugement 
précédent. En effet, dans son arrêt du 5 juillet 2005 (ATAS/598/2005), le Tribunal 
de céans n’a pas critiqué les divers autres éléments de calcul de la rente annuelle, 
notamment le salaire de l’année 1991 retenu par la Fondation et la date du début de 
l’affiliation, bien qu’il s’agissait d’éléments déterminants pour le calcul de la rente 
et donc faisant partie de l’objet du litige.  

Par conséquent, il y a identité de l'objet du litige de sorte que l'autorité de chose 
jugée de l'arrêt du 5 juillet 2005 (ATAS/598/2005) vaut pour la présente 
contestation puisque ni les faits, ni le droit ne se sont modifiés depuis son prononcé 
(ATF 98 V 174 consid. 2 p. 178). En effet, la défenderesse a ajouté le montant de 
212'240 fr. au salaire annuel de 1992 de 956’798 fr. en le fixant à 1'169’038 fr., soit 
en procédant à une adaptation qui correspond en tous points aux considérants dudit 
arrêt. 
En définitive, eu égard à l'autorité de chose jugée dont est revêtu l'arrêt du 5 juillet 
2005 (ATAS/598/2005), le demandeur ne peut pas saisir le Tribunal de céans à 
nouveau sur les mêmes questions (ATF non publié du 28 juin 2004, 1A.123/2004, 
consid. 3) de sorte que sa demande est irrecevable. 

8. La défenderesse prétend à l’octroi de dépens. 

Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l'assuré; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 149 consid. 4; cf. également art. 73 al. 2 LPP). 

Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devait savoir en faisant preuve 
de l'attention normalement exigible que les faits évoqués à l'appui de ses 

 
 
 

 

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conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise 
lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue 
manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou 
par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue 
déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable (ATF 124 V 287 consid. 3b). 

En l’espèce, le comportement du demandeur est à la limite de la témérité. 
Toutefois, il y a lieu de tenir compte qu’il agit seul, sans être représenté, et que le 
principe de l’autorité de chose jugée dont est revêtue un jugement n’est pas une 
notion juridique facile à comprendre pour un profane. Par conséquent, il n’y a pas 
lieu de le condamner à verser des dépens à la défenderesse. 

9. Compte tenu de ce qui précède, la demande doit être déclarée irrecevable. Pour le 
surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 3 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 

Le secrétaire-juriste : 
 

Philippe LE GRAND ROY 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le