# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee1c8256-dceb-5c51-bdbd-c3717761fa45
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.08.2018 BB.2018.132
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-132_2018-08-09.pdf

## Full Text

Décision du 9 août 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

et 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, 

COUR DES AFFAIRES PÉNALES, 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); demande de nouveau jugement (art. 368 

CPP); assistance judiciaire dans la procédure de 

recours (art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: BB.2018.132  

Procédure secondaire: BP.2018.59  

- 2 - 

 

 

Faits:  

 

A. A. a été renvoyé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédé-

ral (ci-après: la Cour des affaires pénales) pour abus de confiance aggravé 

(art. 138 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP; in: act. 3.2). 

 

 

B. Les 7 février et 3 mars 2017, le prénommé a fait parvenir à la Cour des 

affaires pénales des certificats médicaux dont il ressort que son état de santé 

l'empêcherait d'assister aux débats, respectivement qu'il suivrait un traite-

ment oncologique à l'étranger (in: act. 1.1; act. 8.1 et 8.2). 

 

Le 31 mars 2017, ladite Cour a suspendu la procédure sur la base de ces 

documents; elle a imparti à A. un délai au 30 juin suivant pour fournir des 

renseignements complémentaires, émanant de son médecin traitant (in: 

act. 1.1). 

 

 

C. Le 30 juin 2017, A. a adressé à la Cour des affaires pénales un certificat 

médical, daté du 24 avril précédent, selon lequel il était incapable de travail-

ler et de voyager jusqu'à la fin du mois de septembre 2017 (act. 8.3). 

 

Par ordonnance du 28 août 2017, la Cour des affaires pénales a levé la sus-

pension de la procédure; selon elle, plusieurs éléments démontraient que le 

prénommé n'était plus retenu à l'étranger en raison d'un traitement médical 

(in: act. 1.1). 

 

 

D. Le 2 septembre 2017, A. a indiqué à la Cour des affaires pénales qu'il devait 

se rendre à Chypre et en Israël pour y suivre un traitement médical et que 

son atteinte à la santé l'empêchait de subir son procès jusqu'à la fin du mois 

de septembre 2017 (act. 13.1); il n'a produit aucune pièce à l'appui de cette 

affirmation. 

 

 

E. Le 11 septembre 2017, A. a produit un certificat médical daté du 4 septembre 

précédent (act. 8.4).  

 

Le lendemain, la Cour des affaires pénales a imparti au prénommé un délai 

au 20 septembre 2017 pour lui fournir des compléments au sujet de ce do-

cument (in: act. 1.1).  

 

 

- 3 - 

 

 

F. Par ordonnance du 29 septembre 2017, la Cour des affaires pénales a jugé 

que A. ne serait pas excusé s'il devait ne pas se présenter aux débats et 

n'était pas dispensé de comparaître à ceux-ci (in: act. 1.1). 

 

 

G. Le 9 octobre 2017 se sont tenus de premiers débats devant la Cour des 

affaires pénales, en l'absence de A.. Le défenseur de ce dernier a produit 

des factures relatives à un traitement oncologique. La Cour a considéré que 

l'absence de l'intéressé n'était pas justifiée et convoqué celui-ci à de nou-

veaux débats, agendés pour le 23 octobre 2017 (act. 8.11; in: act. 1.1). 

 

 

H. Le 19 octobre 2017, le défenseur de A. a produit un certificat médical établi 

le 12 octobre 2017 (act. 8.12; in: act. 1.1). 

 

La Cour des affaires pénales a fait savoir à l'avocat en question que la date 

des débats était maintenue (in: act. 1.1). 

 

 

I. Lors des débats du 23 octobre 2017, A. n'a pas comparu. La Cour des af-

faires pénales a retenu que la citation du prévenu aux débats était valable. 

Elle a également considéré que le certificat médical du 12 octobre 2017 ne 

suffisait pas à excuser l'absence de A. (act. 3.3). 

 

 

J. Par jugement du 20 novembre 2017, la Cour des affaires pénales a con-

damné par défaut A. à une peine privative de liberté, avec sursis, de 24 mois, 

sous déduction de quatre jours de détention déjà subis, le délai d'épreuve 

étant fixé à trois ans, pour abus de confiance aggravé (art. 138 CP) et faux 

dans les titres (art. 251 ch. 1 CP; act. 3.2). 

 

 

K. Le 8 juin 2018, les considérants du jugement ont été notifiés au défenseur 

de A. (in: act. 1.1).  

 

 

L. Le 15 juin 2018, A. a formé auprès de la Cour des affaires pénales une de-

mande de nouveau jugement, au sens de l'art. 368 CPP (in: act. 1.1). 

 

 

M. Par décision du 22 juin 2018, la Cour des affaires pénales a débouté le pré-

nommé (act. 1.1). 

 

 

- 4 - 

 

 

N. Par mémoire du 9 juillet 2018, assorti d'une demande d'assistance judiciaire, 

A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande la réforme en 

ce sens que la demande de nouveau jugement est admise et que de nou-

veaux débats sont fixés par la Cour des affaires pénales (act. 1). 

 

 

O. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, la Cour des 

affaires pénales conclut au rejet du recours et renonce à déposer des obser-

vations, tandis que le MPC ne prend pas position (act. 3 et 9). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit:  

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment 

arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016, consid. 1.1; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 

2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les références 

citées).  

 

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

(ROTPF; RS 173.713.161), le recours, qui doit être formé dans les dix jours 

(art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordonnances, les décisions et 

les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux 

de la direction de la procédure.  

 

1.3 Le recourant, en tant qu'il a été débouté par l'instance précédente de ses 

conclusions tendant à l'obtention d'un nouveau jugement, est habilité à con-

tester l'acte attaqué. 

 

1.4 Le recours a été formé en temps utile. 

 

 

2.  

2.1 Le délai pour former une demande de nouveau jugement est de dix jours 

(art. 368 al. 1 CPP) à compter de la notification du jugement, soit celle du 

dispositif au sens de l'art. 84 al. 2 CPP ou de l'exposé des motifs, au sens 

- 5 - 

 

 

de l'art. 81 al. 3 CPP, lorsque – comme en l'espèce – celui-ci est communi-

qué après le dispositif, comme le permet l'art. 84 al. 4 CPP (SCHMID/JO-

SITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, 

n° 1409). 

 

Il est toutefois légitime de se demander si la règle doit aussi valoir dans le 

cas très particulier, où comme en l'espèce, le tribunal, après avoir été informé 

de l'absence aux débats d'un prévenu – représenté tout au long de la procé-

dure par un défenseur avec qui il entretient des contacts réguliers – lui in-

dique à quelles conditions celle-ci sera considérée comme excusée au sens 

de l'art. 368 CPP. Dans un tel cas de figure, il paraît opportun de faire ex-

ceptionnellement partir le délai de recours au moment de la notification du 

dispositif au plus tard. Cette manière de procéder, qui ne porterait aucun 

préjudice aux intérêts du condamné, garantirait un règlement de l'affaire – 

considérée dans son ensemble – conforme au principe de l'économie de 

procédure; elle permettrait notamment d'éviter la situation dans laquelle le 

tribunal ayant statué et l'instance de recours saisie du fond déploient des 

efforts (respectivement pour motiver le jugement et pour examiner les argu-

ments du recourant) qui se révèlent par la suite vains; on pense en particulier 

au cas où la cause encore pendante devant les autorités en question devient 

sans objet parce que l'instance saisie du recours sur l'obtention d'un nouveau 

jugement admet celui-ci.  

 

Selon cette conception, la Cour des affaires pénales aurait dû déclarer irre-

cevable, car tardive, la demande de nouveau jugement qui lui a été adressée 

par le recourant après la notification, en juin 2018, des considérants du juge-

ment rendu en l'absence de l'intéressé; partant, le recours devrait être rejeté 

pour ce motif déjà. La question peut toutefois demeurer ouverte au regard 

des considérations qui suivent. 

 

 

3. Vu le dispositif de l'acte attaqué ainsi que les conclusions prises par le recou-

rant et l'argumentation développée à l'appui de celles-ci, le litige porte sur la 

question de savoir si la Cour des affaires pénales devait offrir la possibilité à 

l'intéressé d'être jugé à nouveau, en sa présence, pour les faits ayant donné 

lieu à sa condamnation par défaut. 

 

 

4.  

4.1 S'agissant des conditions d'admission d'une demande de nouveau juge-

ment, l'art. 368 al. 3 CPP dispose que le tribunal la rejette lorsque le con-

damné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. Nonobstant 

- 6 - 

 

 

les termes « sans excuse valable », c'est bien une absence fautive du con-

damné qui permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement 

(arrêt 6B_1277/2015 du 29 juillet 2016 consid. 3.3; THOMAS MAURER, in Bas-

ler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2011, no 13 ad 

art. 368 CPP). Selon le message du Conseil fédéral, le refus implique que le 

condamné se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive. Il 

doit être fait droit à la demande de nouveau jugement lorsqu'il n'est pas établi 

de manière indubitable que c'est volontairement que le prévenu ne s'est pas 

présenté aux débats. La réglementation devrait se rapprocher du régime des 

cantons les plus libéraux qui accordent au prévenu le droit à un nouveau 

jugement sans poser aucune condition préalable, tout en permettant d'ex-

clure les abus flagrants (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unifica-

tion du droit de la procédure pénale, FF 2006 1286 ch. 2.8.5.2). 

 

4.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 

CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa présence. Il s'ensuit 

qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette disposition que si le 

condamné a la possibilité de demander qu'une juridiction statue à nouveau, 

après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation, en fait comme en 

droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil 

CourEDH 2006-II p. 201 § 81 s. et les arrêts cités). Ce principe supporte 

cependant quelques atténuations. D'abord, la Cour européenne reconnaît 

que, devant les juridictions supérieures, la comparution de l'accusé ne revêt 

pas nécessairement la même importance qu'en première instance (cf. arrêt 

de la CourEDH Kamasinski contre Autriche du 19 décembre 1989, série A 

vol. 168 § 106). Ensuite, elle admet que la CEDH n'empêche pas une per-

sonne de renoncer de son plein gré aux garanties d'un procès équitable de 

manière expresse ou tacite, en particulier à son droit d'être jugé en contra-

dictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer à 

l'audience se trouve établie de manière non équivoque et qu'elle ait été en-

tourée du minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt Sejdovic, 

§ 86 et les arrêts cités). Enfin, sous réserve que les sanctions procédurales 

prévues ne soient pas disproportionnées et que l'accusé ne soit pas privé du 

droit d'être représenté par un avocat, la Cour européenne juge que le légi-

slateur national doit pouvoir décourager les absences injustifiées aux 

audiences (arrêt Sejdovic, § 92 et les arrêts cités, en particulier arrêt de la 

CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, série A vol. 277 A 

§ 35). Dès lors, la Cour européenne des droits de l'homme admet qu'une 

personne condamnée par défaut se voie refuser la possibilité d'être jugée en 

contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: 

premièrement, il est établi que cette personne avait reçu sa citation à com-

paraître; deuxièmement, elle n'a pas été privée de son droit à l'assistance 

d'un avocat dans la procédure par défaut; et, troisièmement, il est démontré 

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qu'elle avait renoncé de manière non équivoque à comparaître ou qu'elle 

avait cherché à se soustraire à la justice (cf. arrêts de la CourEDH Medenica 

contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI p. 81 § 55 ss et 

Sejdovic, § 105 ss, a contrario). A propos de cette dernière condition, la Cour 

européenne a précisé qu'il ne devait pas incomber à l'accusé de prouver qu'il 

n'entendait pas se dérober à la justice ou que son absence s'expliquait par 

un cas de force majeure, mais qu'il était loisible aux autorités nationales 

d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé pour justifier son absence 

étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de con-

clure que l'absence de l'accusé aux débats était indépendante de sa volonté 

(arrêt Sejdovic, § 88 et les arrêts cités; cf. aussi arrêts 6B_1277/2015 du 

29 juillet 2016 consid. 3.3; 6B_860/2013 du 7 mars 2014 consid. 4.1.2; 

6B_268/2011 du 19 juillet 2011 consid. 1.1). 

 

4.3 Le recourant ne soutient pas – à raison – qu'il n'aurait pas reçu de citation à 

comparaître pour les débats du 23 octobre 2017 ou qu'il aurait été privé de 

son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par défaut. Reste donc 

à examiner si la Cour des affaires pénales pouvait retenir à bon droit qu'il 

avait renoncé de manière non équivoque à comparaître, respectivement qu'il 

avait cherché à se soustraire à la justice. 

 

 

5.  

5.1 Selon la Cour des affaires pénales, le recourant n'a jamais produit le moindre 

document propre à établir qu'il présenterait une atteinte à la santé, respec-

tivement qu'il suivrait un traitement médical, incompatible avec sa présence 

aux débats – alors même que de nombreux délais lui avaient été accordés 

pour ce faire. En effet, les certificats médicaux transmis par l'intéressé ne 

revêtaient aucune force probante car ils étaient affectés de divers vices for-

mels et matériels. De plus, il existait un faisceau d'indices démontrant que le 

recourant était en mesure de voyager et de se présenter à son procès, con-

trairement à ce qui ressortait de ces écrits. 

 

5.2 Le recourant dénonce une violation de la règle de répartition du fardeau de 

la preuve contenue à l'art. 368 al. 3 CPP. Selon lui, la Cour des affaires pé-

nales a retenu qu'il n'avait pas démontré être empêché d'assister aux débats 

mais n'a pas établi, comme elle aurait dû le faire, l'absence d'une excuse 

valable, au sens de cette disposition. 

 

Le recourant se plaint également d'une constatation arbitraire des faits. La 

Cour des affaires pénales aurait dénié à tort toute valeur probante à des 

certificats médicaux établis par son médecin traitant à Chypre – lieu de sa 

résidence habituelle – dont aucun élément figurant au dossier ne remettrait 

- 8 - 

 

 

en question les aptitudes professionnelles ou la probité. Ce faisant, elle 

aurait en particulier sous-estimé les effets de la chimiothérapie à laquelle il 

devait se soumettre et ignoré l'existence d'une embolie pulmonaire et de 

thromboses de la veine porte – nouvelles atteintes à la santé incompatibles 

avec un voyage en avion, mentionnées dans le certificat médical du 12 oc-

tobre 2017. Vu les documents fournis, la Cour des affaires pénales aurait dû, 

à tout le moins, procéder à des compléments d'instruction sur son état de 

santé. Par ailleurs, elle se serait partiellement fondée sur un rapport de police 

rédigé avant octobre 2017 qui, ipso facto, serait impropre à démontrer qu'il 

était dans les faits capable de se déplacer durant le mois en question. 

 

 

6.  

6.1  

6.1.1 Le recourant a sollicité de la Cour des affaires pénales à plusieurs reprises, 

soit en février, mars, avril et septembre 2017, le report de son procès en 

affirmant à chaque fois qu'il était atteint d'un cancer et que cette affection, 

respectivement le traitement suivi pour celle-ci, l'empêchait de se rendre en 

Suisse depuis Chypre. 

 

6.1.2 Admettre une excuse valable, au sens de l'art. 368 al. 3 CPP, sur la seule 

base d'allégations de cette nature engendrerait nécessairement un risque 

d'abus. Il est donc légitime qu'un tribunal confronté à un cas de ce genre 

enjoigne le prévenu d'établir l'existence de l'atteinte à la santé invoquée et 

de ses conséquences. A cet égard, on ne voit pas d'autre moyen de preuve 

pertinent que des certificats médicaux émanant du médecin-traitant de l'inté-

ressé; le recourant ne le conteste du reste pas. 

 

6.2 Le recourant a fourni plusieurs documents médicaux à la Cour des affaires 

pénales, entre début février et début septembre 2017. 

 

Le premier, daté du 2 février 2017, consiste en trois phrases manuscrites 

rédigées par le docteur B., spécialiste en médecine interne et diabète auprès 

de l'hôpital C., Nicosie, Chypre. Celui-ci y déclare que le recourant, atteint 

d'un cancer des intestins, est hospitalisé afin d'être opéré. Il précise qu'une 

autre thérapie pourra éventuellement être pratiquée après que des biopsies 

seront disponibles et que l'intéressé est incapable d'assister à son procès 

jusqu'au 30 juin 2017. 

 

S'ensuivent trois certificats, datés respectivement des 1er mars, 24 avril et 

4 septembre 2017, portant une signature manuscrite illisible et le timbre hu-

mide du docteur D., "MD, MRCP, MSc (UK), Medical Oncology Consultant". 

Manuscrits et adressés "[à] qui de droit", ils ont été rédigés sur du papier à 

- 9 - 

 

 

en-tête de l'hôpital E., Nicosie, Chypre. Tous font état, au titre de diagnostic, 

d'un cancer du côlon de degré 2, indication assortie à chaque fois d'une 

abréviation (respectivement: "T3 N1 Mx Ro" "p T3r, Mx, Ro" et "p T3 N1"). 

Chacun de ces documents tient sur cinq lignes au plus. 

 

Le certificat du 1er mars 2017 indique que le cancer a été réséqué et que le 

patient va débuter une chimiothérapie d'une durée approximative de six 

mois. Celui du 24 avril 2017 confirme que ledit traitement est en cours et 

précise que le recourant est incapable de travailler et de voyager "jusqu'à la 

fin du mois de septembre". Dans le certificat du 4 septembre 2017, qui men-

tionne une thrombose veineuse, cette incapacité est prolongée jusqu'à fin 

décembre 2017. 

 

6.3  

6.3.1 Le 13 septembre 2017, la Cour des affaires pénales a imparti au recourant 

un délai au 20 septembre suivant pour lui faire parvenir un certificat médical 

– original – circonstancié, daté, dactylographié, signé par le médecin traitant 

ainsi que par le directeur de l'établissement dans lequel l'intéressé était 

traité, et rédigé sur du papier à en-tête de l'hôpital en question; par ailleurs, 

les abréviations utilisées devaient être remplacées par des explications 

accessibles à un profane. Si le recourant ne s'exécutait pas, une éventuelle 

absence lors des débats d'octobre 2017 ne serait pas excusée. 

 

6.3.2 Le courrier de la Cour des affaires pénales du 13 septembre 2017 fait suite 

à la décision de levée de la suspension de la procédure du 28 août 2017. 

Dans cet acte, la Cour des affaires pénales a retenu que le recourant avait 

été capable, au cours des mois précédents, de s'occuper sans désemparer 

de sa défense et d'entreprendre de nombreuses démarches judiciaires par 

l'envoi régulier de courriers, signés de sa main, depuis la Suisse. Par ailleurs, 

à la fin du mois d'août 2017, le recourant a indiqué à la Cour des affaires 

pénales qu'il devait se rendre en Israël pour subir un traitement médical 

(cf. supra let. D). 

 

Ces éléments – sur lesquels le recourant ne s'exprime pas au cours de la 

présente procédure – contredisent les conclusions prises par le docteur D. 

le 27 avril 2017 selon lesquelles l'intéressé, qui séjournait à Chypre, était 

incapable de voyager jusqu'à la fin du mois de septembre 2017. Dans ces 

conditions, on ne saurait reprocher à l'instance inférieure d'avoir posé au re-

courant, le 13 septembre 2017, des exigences formelles et matérielles 

strictes quant au certificat médical que celui-ci devait produire s'il entendait 

être excusé de son absence aux débats d'octobre suivant. Du reste, l'inté-

ressé n'a jamais soutenu que les réquisits en cause seraient disproportion-

- 10 - 

 

 

nés ou fait état de circonstances concrètes particulières qui l'auraient empê-

ché de les satisfaire. 

 

6.4  

6.4.1 Le 19 octobre 2017, le défenseur du recourant a produit un certificat médical 

daté du 12 octobre 2017, comportant une signature illisible et le même timbre 

humide que les trois précédents. Dactylographié et destiné à "BStG Court, 

Att. Dr […], ref SK.2015.22, Switzerland", ce document porte l'en-tête "D. 

Oncology Private Care- Professional Oncology Services". Il révèle que le re-

courant a été opéré le 7 février 2017 d'une "sigmoid colectomy"; la récupé-

ration post-opératoire avait été très bonne et le patient, qui avait pris un peu 

de poids, suivait une chimiothérapie "CAPOX" tous les 21 jours, initiée après 

qu'une IRM eut révélé l'absence de métastases dans le foie; le recourant 

était aussi traité pour une embolie pulmonaire et une thrombose de la veine 

porte. Par conséquent, l'intéressé ne serait pas capable de voyager jusqu'à 

la fin de l'année 2017; de plus, compte tenu des effets secondaires de la 

chimiothérapie, il ne pourrait pas se présenter à l'audience du 23 octobre 

2017. 

 

6.4.2 Le certificat médical du 12 octobre 2017 a été transmis à la Cour des affaires 

pénales par téléfax uniquement; l'original de ce document n'a pas été pro-

duit. Par ailleurs, cet écrit, qui tient sur onze lignes, n'explique à aucun mo-

ment en quoi, concrètement, l'atteinte alléguée à la santé du recourant ou le 

traitement suivi par celui-ci l'empêcherait de voyager pendant trois mois et 

demi à compter de sa date d'émission. En outre, il n'a pas été rédigé sur du 

papier à en-tête de l'hôpital E. de Nicosie – alors que, selon le site internet 

de cette institution, le docteur D. y pratique toujours (http://[…]) – et ne porte 

pas la signature du directeur de l'établissement en question. De plus, l'abré-

viation utilisée au titre de diagnostic ("pT3N1MxRo") – qui ne correspond pas 

à l'une de celles, toutes distinctes les unes des autres, figurant sur les certi-

ficats médicaux précédents (cf. supra consid. 6.2) – n'a nullement été expli-

citée. Force est donc de constater que le recourant ne s'est pas conformé 

aux exigences formulées par la Cour des affaires pénales.  

 

A cela s'ajoute que le certificat médical en question, en ce qu'il fait état d'une 

thrombose de la veine porte, s'écarte de déclarations faites par le recourant 

lui-même. En effet, celui-ci a affirmé dans le courrier adressé le 2 septembre 

2017 à la Cour des affaires pénales, qu'il souffrait d'une thrombose pulmo-

naire (act. 13.1). On relèvera encore que la signature apposée sur le certifi-

cat du 12 octobre 2017 apparaît sensiblement différente de celles figurant 

sur les autres documents précités frappés du timbre humide du docteur D.. 

 

http://amc.com.cy/en-us/Doctor-Finder/agentType/View/PropertyID/62

- 11 - 

 

 

6.4.3 Au regard de l'ensemble de ces manquements et contradictions – pour les-

quels le recourant ne fournit du reste aucune justification dans la présente 

procédure – et du contexte dans lequel ceux-ci sont intervenus, la Cour des 

affaires pénales ne pouvait pas retenir l'existence d'une impossibilité d'assis-

ter à l'audience du 23 octobre 2017 consécutive à une atteinte à la santé de 

l'intéressé; elle devait au contraire conclure à une volonté du recourant de 

se soustraire à la justice. 

 

Par ailleurs, le recourant erre lorsqu'il soutient que l'instance inférieure aurait 

dû se livrer à un complément d'instruction relatif aux questions d'ordre médi-

cal précitées. En effet, la Cour des affaires pénales n'aurait pu procéder de 

la sorte que par le biais d'une demande d'entraide à Chypre, sauf à violer la 

souveraineté de cet Etat, dans lequel résident les auteurs des différents cer-

tificats médicaux produits. Or, une telle démarche – au demeurant impos-

sible sans une hypothétique levée préalable par l'intéressé du secret médical 

– aurait été manifestement disproportionnée au regard des circonstances de 

l'espèce, singulièrement du comportement, décrit plus haut, qu'a adopté le 

recourant pendant les mois ayant précédé les débats d'octobre 2017. 

 

6.5 Partant, la Cour des affaires pénales n'a ni violé la règle de répartition du 

fardeau de la preuve contenue à l'art. 368 al. 3 CPP, ni constaté de manière 

arbitraire les faits pertinents en retenant l'absence, dans le cas d'espèce, 

d'une excuse valable au sens de cette disposition. Les griefs soulevés sont 

donc mal fondés. 

 

 

7. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé. 

 

 

8.  

8.1 Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. 

 

8.2 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions 

ne paraissent pas vouées à l’échec, l'assistance judiciaire doit lui être oc-

troyée en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par 

cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de 

justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015, consid. 7.3 et les références). 

 

8.3 En l’espèce, cette seconde condition n’est pas remplie. Les considérants qui 

précèdent reposent sur des normes et principes juridiques clairs que l’argu-

mentation développée n’était aucunement susceptible de remettre en ques-

tion. C'est le lieu de préciser que les reproches concrets adressés par le 

- 12 - 

 

 

recourant à l'encontre du raisonnement qu'a adopté la Cour des affaires pé-

nales tiennent sur une page et demie environ (act. 1, p. 5 à 7). L’assistance 

judiciaire doit donc être rejetée.  

 

8.4 Le recourant sollicite en outre la désignation de Me Disch en tant que défen-

seur d'office.  

 

8.5 En principe, dans le cadre de la procédure de recours, la question de la no-

mination d'un défenseur d'office est à examiner à la lumière des conditions 

posées par l'art. 132 al. 1 lit. b CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP). Selon 

l'art. 132 al. 1 lit. b CPP, la défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est 

justifiée pour sauvegarder ses intérêts. En d'autres termes, un défenseur 

d'office n'est désigné que si le recours n'est pas dépourvu de chances de 

succès (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2014.16 du 6 novembre 2014, 

consid. 7.2 et 7.3 et références citées). Ainsi qu'on vient de le voir, le recours 

était voué à l'échec et, partant, la requête de défense gratuite doit être reje-

tée.  

 

 

9. Vu le sort de la cause, il incombe au recourant d'en supporter les frais (art. 59 

al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument fixé à 

CHF 3'000.--, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).  

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:  

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. La demande de désignation de Me Disch comme défenseur d'office est reje-

tée. 

 

4. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 3'000.--, sont mis à la charge du recou-

rant. 

 

 

Bellinzone, le 9 août 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:   Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu) 

 

 

 
Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.