# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3de9abde-64f0-5f10-8669-09cef53ea644
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2016 A/1023/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1023-2016_2016-08-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1023/2016-PE  ATA/720/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 août 2016 

 

dans la cause 

Madame A______  

et 

Monsieur B______   

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 avril 2016 (JTAPI/429/2016)  

- 2/4 - 

A/1023/2016 

Considérant : 

  que, par acte du 8 juin 2016 adressé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) puis transmis par ce dernier à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Madame A______ et Monsieur 
B______ ont formé un recours contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le Tribunal 
administratif de première instance ; 

  que par lettres datées du 24 juin 2016, envoyées sous pli simple prioritaire, la 
chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 24 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de leur 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 29 juillet 2016 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 13 août 2016, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que le courrier recommandé susmentionné a été retourné à la chambre 
administrative avec la mention « non réclamé », alors qu’ils devaient s’attendre à recevoir 
une communication de la chambre administrative vu leur recours (dans ce sens, arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/11/2015 du 6 janvier 
2015 consid. 2 ; ATA/819/2013 consid. 3) ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais, si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 juin 2016 par Madame A______ et Monsieur 
B______ contre le jugement rendu le 28 avril 2016 par le Tribunal administratif de 
première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 

- 3/4 - 

A/1023/2016 

recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à  Madame A______ et Monsieur B______, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 

- 4/4 - 

A/1023/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.