# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8340bed8-2955-58f2-be28-359a45186f79
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2022 E-1278/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1278-2022_2022-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1278/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Nigéria,   

représentée par Marine Masgonty, Caritas Suisse,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1278/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 10 janvier 2022, 

l’extrait du 12 janvier 2022 de la banque de données du système 

"Eurodac", dont il ressort que l’intéressée a déposé des demandes d’asile 

en Italie, le (…) octobre 2016, en France, le (…) novembre 2017, en 

Allemagne, le (…) octobre 2020, et à nouveau en Italie, le (…) août suivant, 

le rapport médical du 14 janvier 2022, posant le diagnostic de diabète de 

type 2 décompensé (pour cause d’interruption du traitement antidiabétique 

et antihypertenseur depuis "au minimum plusieurs semaines") dans le 

contexte d’une probable infection urinaire et prescrivant à la recourante la 

prise d’un antibiotique durant sept jours, la relance immédiate du traitement 

antidiabétique, ainsi que des contrôles cliniques subséquents, 

le rapport de B._______ du 16 janvier 2022, dont il ressort en particulier 

que l’intéressée a consulté la veille en raison d’une hyperglycémie et de 

céphalées, passé la nuit aux urgences, puis regagné son domicile en 

raison d’une évolution favorable de sa symptomatologie, avec comme 

indication de poursuivre les traitements instaurés précédemment 

(complétés par la prescription d’un somnifère), 

le mandat de représentation signé par la recourante en faveur de Caritas 

Suisse, 

le procès-verbal de l’entretien individuel au sens de la réglementation 

Dublin, du 18 janvier 2022, aux termes duquel l’intéressée a indiqué qu’elle 

avait reçu, en Italie, une décision négative sur sa demande de protection, 

qu’elle souffrait de diabète et de problèmes de pression sanguine, 

affections qui occasionnaient chez elle des douleurs au niveau du cœur, 

des poumons et de la tête, et qu’elle craignait, en cas de retour dans ce 

pays, de mourir dans l’indifférence, dès lors qu’elle ne connaissait pas le 

système hospitalier et ne disposait d’aucun moyen financier pour payer ses 

traitements, 

le rapport du 18 janvier 2022, dont il ressort que l’intéressée a consulté en 

raison de diarrhées, douleurs abdominales, nausées, dorsalgies et 

céphalées, et s’est vue prescrire des antidouleurs, un antiémétique ainsi 

qu’un somnifère, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 

19 janvier 2022, aux termes duquel la recourante est revenue sur son 

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parcours migratoire et a indiqué qu’à son retour en Italie, en 2021, elle 

n’avait reçu aucune aide et que son état de santé s’était dégradé, 

la demande du même jour du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

reprise en charge de l’intéressée, fondée sur l'art. 18 par. 1 point d du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III), 

l’absence de réponse de la part desdites autorités à la demande précitée, 

le rapport d’examen en ophtalmologie du 2 février 2022, faisant état d’une 

sécheresse oculaire chez la recourante (pour laquelle des gouttes lui sont 

prescrites), 

le courriel du 15 février 2022, par lequel le SEM a informé Caritas Suisse 

de la mise en place, pour la recourante, d’un régime alimentaire spécifique, 

compte tenu des affections de celle-ci, 

le formulaire F2 du 4 mars 2022, ainsi que le complément d’informations 

du même jour transmis par courriel, faisant état d’une amélioration du taux 

d’hémoglobine glyquée chez le recourante, de sorte que le prochain 

rendez-vous (prévu le 8 mars 2022) était annulé, 

la décision du 10 mars 2022, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert de 

Suisse vers l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 17 mars 2022, contre cette décision, 

les demandes d’effet suspensif, de dispense du versement d’une avance 

de frais et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110], exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à titre liminaire, la recourante fait grief au SEM d’avoir établi les faits de 

manière incomplète et inexacte sous l’angle de sa situation médicale, 

qu’elle soutient notamment qu’au regard de sa vulnérabilité particulière, le 

SEM aurait dû requérir des garanties individuelles et préalables de la part 

des autorités italiennes en ce qui concernait l’accès immédiat, dès son 

arrivée en Italie, à une prise en charge spécialisée et à un hébergement 

adapté, 

qu’elle indique avoir été victime de violences sexuelles dans son pays 

d’origine (faits dont elle avait été en mesure de parler que récemment dans 

les locaux de Caritas Suisse à Boudry) et qu’il est dès lors "hautement 

probable" qu’elle présente, en sus de ses problèmes physiques, également 

des troubles psychiques,  

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle l'autorité dirige la procédure, définit les faits 

qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où l’exige la correcte 

application du droit et les établit d'office (art. 12 PA), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi), 

que l’établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

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qu’en l’occurrence, l’examen de dossier révèle que, durant sa procédure 

d’asile en Suisse, l’intéressée a pu librement exposer ses problèmes de 

santé et bénéficier d’un encadrement médical, tout en se voyant prescrire 

un traitement médicamenteux, ce dont le SEM a dûment tenu compte dans 

la décision querellée, 

que, dans ces conditions, aucun élément n’imposait à cette autorité 

d’investiguer davantage l’état de santé de la recourante avant de statuer 

sur son cas, 

qu’en outre, dans la mesure où l’intéressée ne saurait être qualifiée de 

personne particulièrement vulnérable au sens de la jurisprudence 

restrictive applicable en la matière, comme cela sera exposé ci-après, on 

ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir instruit plus en avant cet 

aspect, 

que s’avérant mal fondé, le grief tiré de la violation de la maxime inquisitoire 

doit être écarté, 

que cela précisé, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2),  

que, conformément à l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III, l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions 

prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de pays tiers ou 

l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d'un autre Etat membre, 

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d'établir, après consultation de la banque de données du système 

"Eurodac", que la recourante avait déposé des demandes d’asile dans trois 

Etats de l’espace Dublin (l’Italie, la France et l’Allemagne), avant de venir 

en Suisse,  

que lors de son entretien du 18 janvier 2022, l’intéressée a du reste indiqué 

que sa demande de protection déposée en Italie avait été rejetée, 

que, sur la base de ces informations, le SEM a, en date du 19 janvier 2012, 

soumis une demande aux autorités de ce pays aux fins de reprise en 

charge de l’intéressée, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l'avoir acceptée 

(cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n’est pas contesté par la recourante, 

que celle-ci s’oppose toutefois à son transfert vers l’Italie, arguant qu’en 

dépit des changements législatifs mentionnés par le SEM dans sa décision, 

les conditions d’accueil demeureraient précaires et les requérants d’asile y 

transférés souvent livrés à eux-mêmes, 

qu’à l’appui de ses dires, elle cite divers rapports notamment de 

l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et de l’Asylum 

Information Database (AIDA), 

que, conformément à l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il convient 

dès lors d'examiner s'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), 

que ce pays est liée à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, l’Italie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après  directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ; que, dans un tel cas, 

l'Etat requérant doit renoncer au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 

2010/45 consid. 7.4.2), 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la 

procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet 

Etat souffraient de certaines carences (cf., parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal D-829/2022 du 9 mars 2022 et jurisp. cit. ; F-740/2022 du 

18 février 2022 et jurisp. cit. ; F-560/2022 du 9 février 2022 et jurisp. cit.), 

qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des 

conditions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêts de 

référence du Tribunal F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s. et 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,  

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qu’à l’appui de son recours, l’intéressé soutient également qu’en tant que 

femme seule, victime de violences sexuelles dans son pays d’origine, 

souffrant de problèmes de santé, et ne maîtrisant pas l’italien, elle 

risquerait de se retrouver sans logement adapté ni prise en charge 

adéquate et contrainte de vivre dans des conditions de vie indignes, 

que ce faisant, elle sollicite l’application de la clause de souveraineté 

prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 

l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 

qu’il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 

concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 

par 1 règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 

consid. 8.5.2 ; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt du Tribunal 

F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2), 

que, dans le cas particulier, A._______ n’a pas démontré que les autorités 

italiennes auraient violé son droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, des demandes de protection qu'elle a déposées, le 

(…) octobre 2016, à C._______, puis le (…) août 2021 à D._______,  

qu’en outre, rien n’indique que dites autorités refuseraient, une fois de 

retour sur leur territoire, d’examiner d’éventuels motifs de protection qu’elle 

n’aurait possiblement pas osé exprimer dans ses procédures d’asile 

précédentes (dans le cadre d’une demande de réexamen par exemple), 

que la recourante n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que l’Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement à son endroit 

et, partant, faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans 

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un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à 

se rendre dans un tel pays, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le règlement 

Dublin III vise précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples 

(«asylum shopping»), 

que la recourante n'a pas non plus démontré que ses conditions 

d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture, dans le laps de temps dont elle pourrait avoir 

besoin pour organiser son départ de l'espace Dublin ou même pour une 

période plus longue, 

qu’en particulier, elle n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait privée durablement de tout accès à des conditions matérielles 

minimales d'accueil, 

que, s’agissant de son état de santé, il importe de rappeler que, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade 

avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme 

une perspective proche (cf., parmi d’autres, les jugements de la CourEDH 

A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 31 ss, N. c. 

Royaume Uni du 27 mai 2008 [GC], requête n° 26565/05, § 42 ss, D c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997, § 51 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse 

de son rapide décès après le retour confine à la certitude, 

que la CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

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d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10, § 183), 

que, pour ce qui est de l’Italie, dans l’arrêt de référence E-962/2019 précité 

(cf. consid. 7.4.2 s.), toujours d’actualité, il a été retenu que les autorités 

suisses devaient, avant de procéder au transfert d’un requérant d’asile 

vulnérable, soit d’une personne souffrant de problèmes médicaux 

somatiques ou psychiques graves, requérir des garanties écrites 

individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui 

concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée des personnes concernées en 

Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté, 

qu’en l’occurrence, il ressort de la documentation médicale produite que la 

recourante souffre d’un diabète de type 2, pour lequel elle perçoit un 

traitement consistant en la prise de quatre médicaments (Metformine, 

Diamicron, Januvia et Irbesartan) et bénéficie d’un régime alimentaire 

spécifique, 

qu’elle présente également des dorsalgies et des céphalées chroniques, 

pour lesquelles elle obtient des antidouleurs, 

que bien que les troubles dont souffre l’intéressée ne soient pas anodins, 

rien n’indique que celle-ci ne serait pas en mesure de voyager ou que son 

transfert représenterait un danger concret pour sa santé, 

que son état général semble d’ailleurs s’être globalement amélioré, depuis 

la reprise, en Suisse, de son traitement antidiabétique et antihypertenseur, 

que la recourante n'a du reste pas établi que les autorités italiennes, une 

fois informées de son état de santé, refuseraient de lui accorder des soins 

urgents ou indispensables, au point que son existence ou sa santé seraient 

gravement mises en danger, 

qu’à cet égard, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 130/2020, le 

système d’accueil des requérants d’asile est comparable à celui qui 

prévalait avant le "décret Salvini", de sorte qu’il peut être retenu que l’Italie 

dispose de structures médicales suffisamment adéquates (cf. arrêt de 

référence F-6330/2020 précité consid. 10.5), 

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que c’est partant à juste titre que le SEM a retenu que l’état de santé de la 

recourante n’apparaissait pas d'une gravité telle que son transfert en Italie 

serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que l’intéressée n’appartenant pas à une catégorie de personnes 

vulnérables au sens de l’arrêt de référence E-962/2019 précité, le SEM 

n’avait pas à requérir des autorités italiennes d’éventuelles garanties 

écrites et individuelles avant de prononcer le transfert, 

que, cela étant, il incombera au SEM, tel qu’il l’a lui-même relevé dans sa 

décision et tel que déjà prévu dans le document sur les modalités de 

transfert, de transmettre aux autorités italiennes, sous une forme 

appropriée et avant celui-ci, les informations adéquates sur la situation 

médicale de la recourante (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que, dans le cas où cette dernière devait avoir besoin de soins particuliers 

au moment de son transfert vers l’Italie, différents de ceux connus à ce 

jour, il lui appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées de 

l'exécution de cette mesure, lesquelles veilleront à communiquer à leurs 

homologues italiens les renseignements nécessaires en vue d’une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Italie – l’intéressée devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit 

adéquates, 

que, par conséquent, le transfert de la recourante vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM qui a, comme déjà dit, 

établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, n'a commis ni 

excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité inférieure 

a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

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souveraineté, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, 

de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, les 

demandes d’effet suspensif et de dispense de paiement d’une avance de 

frais sont sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-1278/2022 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

L’autorité inférieure est invitée à transmettre à ses homologues italiens les 

informations médicales pertinentes au moment du transfert de l’intéressée. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l’autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli