# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06b3c805-933f-56db-9bf4-15ba62704e5b
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-29
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.09.2014 C1 14 60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-14-60_2014-09-29.pdf

## Full Text

DECCIV /14 

C1 14 60 

 

 

DÉCISION DU 29 SEPTEMBRE 2014 

 

Tribunal du district de Sierre 

Le juge III du district de Sierre 

 

Stéphane Epiney, assisté de Florine Jardin, greffière ; 

 

en la cause 

 

V_________ SA, demanderesse, représentée par Maître A_________ 

 

contre 

 

W_________ SA, défenderesse, représentée par Maître B_________ 
 

X_________, défendeur, représenté par Maître C_________ 
 

Y_________, défendeur, représenté par Me D_________ 
 

Z_________, défendeur 
 

Recevabilité  

- 2 - 

 

Vu 

 

la requête déposée le 12 décembre 2013 par V_________ SA contre W_________ 

SA, tendant à ordonner la cessation immédiate des travaux de minage et de tous 

autres travaux sur la parcelle xxx1 de la commune de E_________ provoquant des 

dommages structurels sur le bâtiment F_________ (cause C2 13 346) ; 

la décision de mesures immédiates rendue le 13 décembre 2013 ; 

la décision de mesures provisionnelles suivante rendue le 19 décembre 2013 : 

«  1. L’interdiction de procéder à des travaux de minage sur la parcelle xxx1 de la commune de 

E_________, adressée à W_________ SA le 13 décembre 2013, est maintenue jusqu’à droit connu 

sur le sort de l’action au fond. 

2. Dite interdiction est signifiée sous la menace des sanctions de l’article 292 CPS qui prévoit ce 

qui suit : 

« Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine 

prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une 

amende. ». 

3. Il est imparti à V_________ SA un délai échéant le 31 mars 2014 pour introduire une action en 

vue de valider l’interdiction mentionnée au chiffre 1er du dispositif, à peine de caducité de celle-ci. 

4. Le sort des frais est renvoyé à fin de cause. Si l’action mentionnée au chiffre 3 du dispositif 

n’est pas introduite dans le délai fixé, les frais, par 750 fr., seront définitivement à la charge de 

V_________ SA. » ; 

le mémoire-demande du 31 mars 2014, au terme duquel V_________ SA a pris les 

conclusions suivantes : 

«  A. Préalablement 

 1. Déclarer recevable la présente demande en paiement. 

 B. Principalement 

 2. Constater et confirmer l’atteinte subie V_________ SA. 

 3. Confirmer et ordonner le maintien de l’interdiction des travaux de minage sur la parcelle de 

base xxx2, plan 4, de la Commune de E_________. 

- 3 - 

 

4. Ordonner l’interdiction de tous autres travaux sur la parcelle n° xxx2 de la commune de 

E_________ provoquant des dommages structurels sur le bâtiment propriété de V_________ SA. 

5. Condamner les Cités à la prise des mesures nécessaires propres à éviter tout nouveau 

dommage sur le bâtiment propriété de V_________ SA. 

6. Condamner les Cités au paiement et à la réparation des dommages subis par V_________ SA 

suite aux travaux de minage avec intérêt à 5% dès le 12 décembre 2013. 

7. Condamner les Cités au paiement de dommages-intérêts avec intérêt à 5% dès le 

12 décembre 2013 en faveur de V_________ SA. 

 8. Condamner les Cités au paiement des frais et dépens de la procédure. » ; 

le mémoire-réponse déposé par X_________ le 21 mai 2014, lequel a conclu au rejet 

de la demande, sous suite de frais et dépens ; 

le mémoire-réponse déposé par Y_________ le 12 juin 2014, lequel a conclu au rejet 

de la demande, sous suite de frais et dépens ; 

le mémoire-réponse déposé par W_________ SA le 12 juin 2014, laquelle a 

principalement conclu à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, 

sous suite de frais et dépens ; 

le mémoire-réponse déposé par Z_________ le 29 août 2014, complété le 

15 septembre 2014, lequel a conclu à l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement à 

son rejet, sous suite de frais et dépens ; 

le délai au 17 septembre 2014 fixé aux parties pour se déterminer sur la recevabilité de 

la demande ; 

les déterminations de Y_________, de W_________ et de X_________, déposées 

dans le délai imparti ; 

le rapport d’expertise du 4 septembre 2014 (cause C2 14 29) ; 

 

Considérant 

 

que le juge examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 

CPC) ; 

- 4 - 

 

qu’il en va en particulier ainsi du préalable de la conciliation (ATF 140 III 227) et de 

l’intérêt digne de protection du demandeur (art. 59 al. 2 let. a CPC) ; 

que la procédure au fond est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation 

devant l’autorité de conciliation (art. 197 CPC), soit en Valais, le juge de commune (art. 

3 al. 1 let. a LACPC) ; que dans certains cas, toutefois, la conciliation est exclue (cf. 

art. 198 CPC) ; 

qu’en l’occurrence, la demanderesse n’invoque, expressément, aucune des exceptions 

prévues à l’article 198 CPC ; qu’implicitement, elle se prévaut cependant du fait qu’un 

délai lui avait été imparti pour valider la décision de mesures provisionnelles du 

19 décembre 2013 ; 

qu’en effet, selon l’art. 198 let. h CPC, la procédure de conciliation n’a pas lieu lorsque 

le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande ; que, toutefois, le délai fixé le 

19 décembre 2013 ne visait que la validation de l’interdiction de minage, alors que la 

demande du 31 mars 2014 porte, en sus, sur des prétentions constatatoires (cf. 2), en 

prévention et en cessation de trouble (ch. 4 et 5) qui vont au-delà des travaux de 

minage, ainsi que sur des prétentions en paiement (ch. 6 et 7) ; qu’il y a ainsi un cumul 

objectif de prétentions ; 

que selon la jurisprudence (arrêt 4A_413/2012 du 14 janvier 2013 partiellement 

reproduit in SJ 2013 I 287 s.), la liste des exceptions à la procédure de conciliation, 

prévue à l’art. 198 CPC est exhaustive, de sorte qu’une application analogique de cette 

disposition est exclue ; qu’en conséquence, en cas de cumul de prétentions, celles qui 

sont soumises à la conciliation ne profitent pas de la dispense de conciliation préalable 

dont bénéficient les autres conclusions ; qu’en particulier, en cas de cumul entre action 

en libération de dette (cf. art. 198 let. e ch. 1 CPC) et action en paiement, la seconde 

est soumise au préalable de la conciliation à peine d’irrecevabilité ; 

qu’autrement dit et en l’espèce, toutes les conclusions de la demande qui vont au-delà 

de la confirmation de l’interdiction de minage, sont soumises au préalable de la 

conciliation ; qu’à défaut d’autorisation de procéder délivrée avant le dépôt de la 

demande, seul le chiffre 3 des conclusions de la demande est éventuellement 

recevable, la demanderesse n’invoquant aucun motif de renonciation (unilatéral ou 

non, cf. art. 199 CPC) à la procédure de conciliation ; 

que, par identité de motifs, une même solution doit être adoptée en cas de cumul 

subjectif ; qu’en conséquence, lorsque le demandeur obtient des mesures 

- 5 - 

 

provisionnelles contre l’intimé et doit agir dans un certain délai pour les valider, il doit, 

s’il entend élargir son action à des tiers, les citer en conciliation, avant d’ouvrir action 

contre eux ; qu’il pourra ensuite requérir la jonction avec l’action déjà introduite contre 

l’intimé ; qu’à défaut, l’action introduite contre les tiers sera déclarée irrecevable faute 

d’autorisation de procéder ;  

qu’en conséquence, le chiffre 3 des conclusions de la demande n’est éventuellement 

recevable qu’en tant qu’il est dirigé contre W_________ SA, les autres défendeurs 

n’ayant pas été parties à la procédure de mesures provisionnelles et l’interdiction de 

minage à valider ne leur étant pas destinée ; 

qu’en outre, dans le cadre de la preuve à futur introduite contre les défendeurs par la 

demanderesse le 31 janvier 2014 (cause C2 14 29, cf. allégué 47), l’expert a relevé 

que, suite à l’ordre d’arrêt des minages, le projet de construction du chalet sur la 

parcelle 152 avait été modifié afin de pouvoir continuer le chantier sans avoir à extraire 

la roche encore en place ; qu’à la date du rapport, soit le 4 septembre 2014, les 

travaux de terrassement étaient terminés et le bâtiment était en cours de construction, 

ce qui permettait d’exclure tout minage ultérieur ; 

qu’autrement dit, actuellement et déjà lors du dépôt du mémoire-demande, l’interdiction 

de minage ne présentait plus d’intérêt de sorte que la conclusion tendant à ce que 

cette mesure soit confirmée était irrecevable (cf. Bohnet, Commentaire romand, 2011, 

n. 92 ad art. 59 CPC) ; que rien n’indique toutefois que la demanderesse ait été 

informée de cette modification du projet de construction, de sorte qu’elle pouvait se 

croire fondée à agir ; qu’en particulier, aucun des défendeurs n’a évoqué ce fait en 

procédure ; 

qu’en définitive, la demande est entièrement irrecevable, de sorte qu’il n’est pas entré 

en matière ; 

qu’en principe, en cas d’irrecevabilité de la demande, la demandeur supporte la charge 

des frais et dépens (art. 106 al. 1 CPC) ; qu’il en va certainement ainsi lorsque le motif 

d’irrecevabilité est imputable au demandeur ; que, toutefois, lorsque la cause de 

l’irrecevabilité ne pouvait pas être connue par le demandeur et que celui-ci pouvait, de 

bonne foi, se croire fondé à agir, il faut répartir les frais et dépens en équité (art. 107 al. 

1 let. b CPC) ; 

qu’en l’occurrence, faute de procédure de conciliation préalable, la demande est 

irrecevable en ce qui concerne X_________, Z_________ et Y_________ ; qu’elle est 

- 6 - 

 

partiellement irrecevable en ce qui concerne W_________ SA, puisque le chef de 

conclusion tendant à la confirmation de l’interdiction des minages n’était pas soumis à 

la conciliation préalable ; que sur ce dernier point et à l’égard de W_________ SA, 

V_________ SA pouvait en outre se croire fondée à procéder ; qu’en définitive et en 

équité, il se justifie de faire supporter à la demanderesse 9/10
èmes

 des frais du procès, 

le solde (1/10
ème

) incombant à W_________ SA ; que vu le stade auquel la procédure 

prend fin et eu égard à l’incertitude concernant la valeur litigieuse - l’estimation de la 

demanderesse paraissant du reste surfaite au vu des conclusions de l’expert - les frais 

du tribunal sont fixés à 500 francs ; 

qu’en sa qualité de partie qui succombe, V_________ SA versera une indemnité pour 

les dépens à X_________ et à Y_________ ; que Z_________ n’ayant pas réclamé de 

dépens, il ne lui en est pas alloué (cf. Message du Conseil fédéral relatif au code de 

procédure civile, p. 6908 ; Tappy, Commentaire romand, 2011, n. 7 ad art. 105 CPC ; 

Hofmann/Lüscher, Le code de procédure civile, 2009, p. 64) ; 

que les frais d’une partie comprennent le défraiement de son avocat (art. 95 CPC) ; 

que les honoraires de l’avocat sont en principe fonction de la valeur litigieuse ; qu’en 

l’occurrence, toutefois, la valeur litigieuse est indécise à ce stade ; 

que vu le stade auquel la procédure prend fin, le fait que la demande était irrecevable 

faute de conciliation préalable et eu égard à l’activité déployée par Me C_________, 

les dépens de X_________ sont arrêtés à 2000 francs ; 

que Me D_________ ayant déployé une activité comparable, les dépens de 

Y_________ sont également fixés à 2000 francs ; 

que bien que les conclusions prises à l’encontre de W_________ SA par V_________ 

SA allaient au-delà de l’interdiction de minage, ni la défenderesse, ni la demanderesse 

n’ont développé un état de fait spécifique à chaque prétention, au stade du premier 

échange d’écritures ; que la motivation de la demande et de la réponse portait en outre 

autant sur l’origine du trouble et ses conséquences que sur le dédommagement de la 

demanderesse ; que dans ces conditions, il n’est pas alloué de dépens ni à 

W_________ SA ni à V_________ SA ; 

qu’en ce qui concerne les mesures provisionnelles, l’expert n’a pas exclu que les 

fissures constatées dans le bâtiment F________ aient pu être provoquées, 

respectivement aggravées par les minages sur la parcelle voisine, même s’il a surtout 

mis en avant des défauts dans la conception du bâtiment ; que dans ces conditions et 

- 7 - 

 

en équité, les frais de la procédure de mesures provisionnelles, déjà fixés à 750 fr., 

sont mis à parts égales à la charge de W_________ SA et de V_________ SA, 

chacune d’elles conservant ses frais d’intervention (art. 95 et 107 CPC) ; 

que les frais du tribunal seront prélevés sur les avances de la demanderesse, à charge 

pour W_________ SA de lui rembourser 425 fr. (soit 1/10
ème

 de 500 fr. et ½ de 

750 francs) ; 

 

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

1. Il n’est pas entré matière sur la demande de V_________ SA du 31 mars 2014. 

2. Les frais de la cause au fond, par 500 fr., sont mis à la charge de V_________ SA 

à concurrence de 450 fr. et de W_________ SA à concurrence de 50 francs. 

3. Les frais de la procédure de mesures provisionnelles, par 425 fr., sont mis à la 

charge de V_________ SA et de W_________ SA, à parts égales. 

4. V_________ SA versera à titre de dépens : 

5. - 2000 fr. à Y_________, 

6. - 2000 fr. à X_________. 

7. W_________ SA versera à V_________ SA 425 fr. en remboursement de ses 

avances. 

 

Sierre, le 29 septembre 2014