# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1abcb1ba-388e-5d03-85f5-8db06d1f80ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.08.2017 C/14489/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14489-2016_2017-08-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant et au Tribunal de première instance le 7.8.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14489/2016 ACJC/951/2017  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 3 AOÛT 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2017, comparant par 

Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate, 11, rue du Général-Dufour, 1204 Genève, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Catarina Monteiro 
Santos, avocate, rue du Marché 5, case postale 5522, 1211 Genève 11, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/14489/2016 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9016/2017 du 7 juillet 2017, reçu le 12 juillet 2017 par 
A______, aux termes duquel le Tribunal de première instance, statuant sur mesures 

protectrices de l'union conjugale, a, notamment, attribué à la précitée la garde des 

enfants C______, né le ______ 2015 et D______, né le _______ 2016 (ch. 3/4), instauré 

une curatelle d'assistance éducative (ch. 6), ordonné le placement de l'enfant E______ 

(né le ______ 2008) (ch. 8), instauré une curatelle ad hoc afin d'organiser, de surveiller 

et de financer le placement (ch. 9), limité l'autorité parentale de A______ et de B______ 

(ch. 10); 

Que le Tribunal a notamment fait sien le préavis du SPMi selon lequel l'enfant E______ 

devait être placé, si possible au foyer F______, avec mise en place d'une curatelle ad 

hoc, retenant que le conflit parental, la nécessité d'une décision sur la scolarité future de 

l'enfant et l'importance du suivi thérapeutique pour son bien-être et son avenir scolaire 

le nécessitait, qu'en outre l'équilibre familial était extrêmement fragile, de sorte qu'une 

aide par une mesure de curatelle d'assistance éducative se justifiait; 

Vu l'appel formé le 24 juillet 2017 par A______, qui conclut notamment à l'annulation 

des chiffres 6, 8, 9 et 10 du dispositif de la décision précitée, et cela fait à l'attribution de 

l'autorité parentale exclusive sur l'enfant E______ et à ce qu'il lui soit donné acte de son 

engagement d'inscrire celui-ci au sein de G______; 

Que l'appelant requiert, à titre préalable, l'effet suspensif, limité aux chiffres du 

dispositif de la décision susmentionnés; 

Que l'appelante fait valoir que le lieu du placement de l'enfant E______ n'est pas précisé 

dans la décision attaquée, de sorte que la mesure ne peut être exécutée, que le Tribunal 

n'a pas examiné les conditions permettant un placement et que la mission du curateur 

d'assistance éducative n'a pas été précisée, étant relevé que la famille bénéficie déjà d'un 

suivi par le SPMi; 

Qu'elle soutient que le placement dans un foyer tel F______ ne permet pas de satisfaire 

l'objectif d'une prise en charge éducative contrairement à G______, dispositif 

d'enseignement spécialisé où elle a requis d'inscrire son fils, mesure à laquelle le père de 

l'enfant serait toutefois opposé; 

Qu'elle produit en outre un courrier du 3 juillet 2017 dont il résulte que l'enfant 

E______ s'est vu accorder un passage en 5P par dérogation, avec scolarisation à l'Ecole 

H______ avec mesures d'accompagnement; 

Que l'intimé conclut à l'admission de la requête; 

Qu'il soutient également que le foyer F______ n'offre pas de structure pédagogique 

particulière qui conviendrait à son fils, à l'inverse de G______, et qu'il n'est pas opposé 

à une inscription dans une école spécialisée;  

- 3/5 - 

 

C/14489/2016 

Qu'il ajoute qu'il n'y a pas de caractère d'urgence s'agissant du placement; 

Qu'il résulte du rapport du SPMi que le suivi assuré par ce service est insuffisant et que 

l'instauration d'une curatelle éducative s'impose, que compte tenu des capacités 

parentales et des troubles de comportement de l'enfant E______, les perspectives 

d'amélioration du cadre qui lui est apporté dans son environnement familial sont faibles, 

de sorte qu'à défaut d'un cadre suffisamment structurant, il pourrait basculer "sur un 

versant psychopathologique, assorti d'une multiplication des passages à l'acte", ce qui 

milite pour un placement en foyer, envisagé par la plupart des professionnels consultés, 

l'enfant en étant lui-même demandeur, qui offrirait également un accompagnement 

éducatif contenant et adapté; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que compte tenu de la présence d'un enfant mineur, les maximes d'office et d'instruction 

sont applicables (art. 296 CPC); 

Que la Présidente de la Chambre civile a compétence pour statuer sur la requête d'effet 

suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 

prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 

civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 

consid. 3a); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu'en matière de garde, l'octroi ou le refus de l'effet suspensif doit, sauf motifs sérieux, 

éviter aux enfants des changements successifs à court terme, le bien de l'enfant 

commandant de maintenir les choses en l'état et de laisser celui-ci auprès de la personne 

qui lui sert de référence, sauf si le maintien de la situation antérieure met en péril le bien 

de l'enfant ou si l'appel paraît sur ce point d'emblée irrecevable ou manifestement 

infondé (ATF 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_419/2014 du 

- 4/5 - 

 

C/14489/2016 

9 octobre 2014 consid. 7.1; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 

5A_556/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 8 novembre 2012 

consid. 3.3.2); 

Qu'en l'espèce, à teneur des conclusions convaincantes du SPMi, un placement est dans 

l'intérêt de l'enfant E______, et il  est nécessaire que des démarches soient entreprises 

dans les meilleurs délais en ce sens, quoi qu'il en soit des difficultés d'exécution en 

raison des disponibilités des structures envisageables; 

Que le SPMi a relevé que son propre suivi était insuffisant, de sorte que l'instauration 

d'une curatelle éducative s'imposait;  

Qu'il s'agit là à nouveau d'une mesure dans l'intérêt des enfants, mesure dont, 

contrairement à l'avis de l'appelante, le premier juge a spécifié le cadre; 

Qu'en conséquence, la requête de suspension de l'exécution des chiffres 6, 8, 9 et 10 de 

la décision attaquée sera rejetée; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 

al. 3 CPC). 

* * * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/14489/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 

chiffres 6, 8, 9 et 10 du dispositif du jugement JTPI/9016/2017 rendu le 7 juillet 2017 

par le Tribunal de première instance dans la procédure C/14489/2016-18. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 

fond. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.