# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b68cafa5-68de-54aa-a60a-4db7c5d3a638
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2025 F-5107/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5107-2024_2025-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5107/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Christa Preisig, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 G._______, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de 

Suisse ; décision du SEM du 19 juillet 2024. 

 

 

 

F-5107/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a G._______ est un ressortissant capverdien né en 1999. 

Le 8 janvier 2020, il a épousé, au Cap Vert, une ressortissante suisse. Le 

couple a eu deux enfants, nés les 21 août 2019 et 30 octobre 2021. 

A.b L’intéressé est entré en Suisse le 11 décembre 2020 et a été mis au 

bénéfice d’une autorisation de séjour suite à son mariage. 

A.c Lors d’une audience ayant eu lieu le 14 novembre 2023, le Président 

du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a constaté que les époux 

vivaient séparément depuis le 15 avril 2022, attribué la garde des enfants 

à la mère, fixé les contributions d’entretien mensuel à 400.- francs par en-

fant et prévu un droit de visite de trois heures par semaine au Point ren-

contre. 

A.d Le 25 janvier 2024, l’intéressé est devenu père d’une troisième enfant, 

conçue avec une ressortissante portugaise. 

B.  

B.a Le 1er novembre 2023, l’intéressé a requis la prolongation de son auto-

risation de séjour, indiquant qu’il était séparé légalement. 

Par courrier du 12 septembre 2023, le Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : le SPOP) a communiqué à l’intéressé qu’il envisageait 

d’approuver le renouvellement de son autorisation de séjour, sous réserve 

de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM). 

B.b Par courrier du 16 février 2024, le SEM a communiqué à l’intéressé 

qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de 

son autorisation de séjour, considérant que ni les conditions de l’art. 50 

al. 1 let. a LEI (RS 142.20), ni celles de l’art. 50 al. 1 let. b LEI n’étaient 

remplies.  

L’intéressé s’est déterminé par courrier parvenu au SEM le 26 avril 2024. 

B.c Par ordonnance pénale du 19 mars 2024, transmise au SPOP le 29 

avril 2024, l’intéressé a été condamné par le Ministère public de l’arrondis-

sement de Lausanne à une peine de 45 jour-amende avec sursis pendant 

deux ans pour lésions corporelles simples envers son épouse. Dans la 

même ordonnance, cette dernière a été condamnée à 90 jours-amende 

F-5107/2024 

Page 3 

fermes ainsi qu’à une amende pour lésions corporelles simples et voies de 

fait à l’encontre de son époux. 

B.d Par décision du 17 juillet 2024, notifiée le 24 juillet 2024, le SEM a 

refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé 

et a prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 30 sep-

tembre 2024 pour quitter le territoire suisse. 

C.  

C.a Par acte du 17 août 2024, l’intéressé a interjeté recours à l’encontre 

de la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF). 

C.b Par décision incidente du 28 août 2024, le Tribunal a notamment invité 

le recourant à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumés 

de 1'200.- francs. Celle-ci a été versée dans le délai imparti. 

En date du 29 octobre 2024, l’autorité inférieure a conclu au rejet du re-

cours et à la confirmation de la décision attaquée. 

Par courrier du 9 décembre 2024, l’intéressé a répliqué et produit des 

pièces supplémentaires. 

C.c Par courrier du 15 juillet 2025, lequel faisait suite à une ordonnance du 

Tribunal du 11 juillet 2025, le recourant a actualisé sa situation personnelle 

et produit des pièces supplémentaires. 

Ce courrier a été transmis au SEM en date du 18 juillet 2025. 

Par courrier du 17 novembre 2025, l’intéressé a indiqué au Tribunal qu’il 

voyait ses enfants suisses de manière usuelle depuis le mois de novembre 

2025 et a produit une attestation en ce sens. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisa-

tion de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale selon l'art. 33 let. d LTAF - sont suscep-

tibles de recours au Tribunal, qui statue, en l’occurrence, comme autorité 

F-5107/2024 

Page 4 

précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle ad-

mettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans 

son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où 

elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).  

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(al. 1). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité admi-

nistrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut égale-

ment en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges 

(al. 2). 

3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d’approuver la prolongation 

de l’autorisation de séjour sur la base de l’art. 85 de l’ordonnance du 24 

octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201) et de l’art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP 

du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans 

le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation 

(RS 142.201.1). Il s’ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal ne sont 

liés par le préavis du SPOP du 12 septembre 2023 de prolonger 

F-5107/2024 

Page 5 

l’autorisation de séjour de l’intéressée et peuvent s’écarter de l’apprécia-

tion faite par cette autorité. 

4.  

4.1 L'étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

4.2 Le recourant étant séparé de son épouse depuis le 15 avril 2022, il ne 

peut plus se prévaloir d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 42 LEI 

(cf. arrêt du TF 2C_400/2019 du 8 août 2019 consid. 3). Il convient dès lors 

d’examiner si il peut se prévaloir d’un droit à la poursuite de son séjour en 

Suisse sur la base de l’art. 50 LEI. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 3 par. 1 1ère phrase de l'Annexe I ALCP (en relation 

avec l'art. 7 let. d ALCP), les membres de la famille d’une personne ressor-

tissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de 

s’installer avec elle. Selon l'art. 3 par. 2 de l'Annexe I ALCP, sont considérés 

comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, (a) son con-

joint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge, (b) ses ascen-

dants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge et, (c) dans le cas de 

l’étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge. Les parties contractantes 

favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas 

des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s’il se trouve à la 

charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant 

d’une partie contractante.  

Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, la dernière phrase de l'art. 3 

par. 2 annexe I ALCP concerne aussi bien les concubins et concubines que 

les frères et sœurs ou les membres de la parenté plus éloignée (cousins 

et cousines, neveux et nièces). Ces autres membres de la famille doivent 

se trouver au moins partiellement dépendants du titulaire initial du droit de 

séjour ou avoir vécu dans le logement de celui-ci dans son pays d'origine. 

5.2 En l’espèce, le recourant a eu un enfant avec une ressortissante por-

tugaise après la séparation d’avec son épouse. Cela étant, bien que dû-

ment interrogé sur cette question par le Tribunal, il n’a pas prétendu faire 

ménage commun avec la mère de son troisième enfant ou nourrir des pro-

jets de mariage avec cette dernière, ni même continuer à la fréquenter. Une 

F-5107/2024 

Page 6 

éventuelle application de l’ALCP, dérivée de sa relation avec la mère de 

son troisième enfant, n’entre ainsi pas en ligne de compte.  

5.3 S’agissant plus spécifiquement de sa dernière enfant, de nationalité 

portugaise, la question se pose de savoir si l’intéressé pourrait bénéficier 

d’un droit de résider en Suisse dérivé de celui de sa plus jeune fille. 

5.3.1 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le 

droit de l’UE permet au parent qui a effectivement la garde d'un ressortis-

sant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, 

de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil 

(sur cette question, cf. arrêt de la CJUE du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, 

affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.], p. I-9951 ss), à peine de 

priver de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier. En effet, la jouis-

sance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement 

que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant ef-

fectivement sa garde et, dès lors, cette personne doit être en mesure de 

résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (cf. arrêt 

Zhu et Chen précité, point 45).  

Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec 

l’art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.2; voir aussi ATAF 

2020 VII/3 consid. 6.5).  

5.3.2 En l’espèce toutefois, le recourant n’assure pas la garde de sa fille et 

n’a pas conclu avec la mère de cette dernière de convention d’entretien ou 

de garde. A tout le moins, il ne s’en prévaut pas, malgré les questions po-

sées en ce sens par le Tribunal. Dès lors, le Tribunal ne saurait considérer 

que le recourant dispose d’un droit à la poursuite de son séjour en Suisse 

dérivé de celui de sa fille, au sens de l’ALCP. 

6.  

6.1 Le 1er janvier 2025, une nouvelle teneur de l’art. 50 LEI est entrée en 

vigueur (cf. RO 2024 713). Cette modification est accompagnée d’une dis-

position transitoire (cf. art. 126g LEI) qui prévoit que le nouveau droit est 

applicable aux demandes déposées, en vertu de l'art. 50 LEI, avant l'entrée 

en vigueur de cette modification. A ce propos, le Rapport du 12 octobre 

2023 de la Commission des institutions politiques du Conseil national pré-

cise que « le nouveau droit est plus favorable aux personnes concernées 

(victimes de violence domestique); il doit donc s'appliquer aux demandes 

en cours au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; 

faute de disposition transitoire spécifique, la disposition transitoire générale 

F-5107/2024 

Page 7 

s'appliquerait et les demandes en cours seraient donc soumises à l'ancien 

droit » (cf. FF 2023 2418).  

Le Tribunal fédéral a depuis lors eu l’occasion de préciser que, s’agissant 

de la procédure par-devant lui, l’ancien droit trouvait à s’appliquer, dans la 

mesure où la disposition en cause mentionnait les demandes pendantes 

(Gesuche, domande) et non les procédures de recours pendantes. Il a tou-

tefois laissé ouverte la question de savoir si de telles considérations va-

laient également pour les procédures de recours cantonales, respective-

ment devant le TAF (cf. arrêt du TF 2C_406/2024 du 19 mars 2025  

consid. 3.2.4). 

6.2 En l’espèce, il apparaît que la modification législative en cause est sans 

pertinence pour la résolution de la présente procédure. En effet, quand 

bien même la situation du couple semble avoir été conflictuelle (cf. supra 

consid. B.c), ni le SPOP, ni le SEM ni le recourant lui-même ou son épouse 

n’ont affirmé que l’époux avait été victime de violences conjugales, sur les-

quelles portait la modification législative précitée. Spécifiquement, seule la 

question d’une éventuelle raison personnelle majeure en lien avec l’art. 8 

CEDH apparaît entrer en ligne de compte (cf. infra consid 9). La question 

de droit transitoire devant le Tribunal souffre donc de rester indécise. 

7.  

7.1 Conformément à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu de l’art. 42 LEI subsiste si l’union conjugale 

a duré au moins trois ans et si les critères d’intégration définis à l’art. 58a 

sont remplis. Les deux conditions posées par cette disposition sont cumu-

latives (cf. ATF 141 II 169 consid. 5 ; arrêt du TF 2C_119/2025 du 19 mars 

2025 consid. 7.2).  

7.2 Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union con-

jugale prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEI commence à courir dès le début de 

la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où 

ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1; 

arrêt du TF 2C_643/2024 du 27 juin 2025 consid. 4.2.1). La limite des trois 

ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours 

pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a 

LEI (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_581/2024 du 11 avril 

2025 consid. 4.1).  

F-5107/2024 

Page 8 

7.3 En l’espèce, le recourant et son épouse ont fait ménage commun du 

11 décembre 2020, date de l’entrée en Suisse de celui-ci, au 15 avril 2022, 

date de leur séparation, laquelle s’est avérée définitive. Ils ont ainsi comp-

tabilisé moins d’une année et demie de vie conjugale, de sorte que l’inté-

ressé ne peut prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour sur 

la base de l’art. 50 al. 1 let. a LEI.  

8.  

Le législateur a également prévu un droit à l'octroi d'une autorisation de 

séjour, respectivement à la prolongation de sa durée de validité, si la pour-

suite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 

(art. 50 al. 1 let. b LEI).  

8.1 Cette disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régu-

lariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas don-

nées, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois 

ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que 

l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 

arrêt du TF 2C_906/2022 du 23 février 2023 consid. 3.2). 

L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution 

de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances 

d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne 

étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour 

découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEI) soient 

d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 

2C_906/2022 précité consid. 3.2). 

8.2 L’art. 50 al. 2 LEI, que ce soit dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 

2024 ou depuis le 1er janvier 2025, prévoit que les raisons personnelles 

majeures visées à l’al. 1 let. b sont notamment données lorsque des vio-

lences domestiques entrent en ligne de compte, que le mariage a été con-

clu en violation de la libre volonté d’un des conjoints ou que la réintégration 

sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (« stark 

gefährdet » selon le texte en langue allemande). Dans cette dernière hy-

pothèse, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 

concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de 

retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (cf. arrêt du TF 2C_923/2017 du 3 juillet 2018 

consid. 5.5 et les références citées). 

F-5107/2024 

Page 9 

Une raison personnelle majeure fondant l'octroi ou le renouvellement d'une 

autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. 

Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer 

un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas 

individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste 

exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'exis-

tence d'un cas individuel d'une extrême gravité. Il convient en outre de tenir 

compte des circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. 

ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; ATAF 2018 VII/3  

consid. 5.2). 

8.3 Dans ce contexte, il y a également lieu de tenir compte du droit au res-

pect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH. Une raison personnelle 

majeure peut en effet, en particulier, découler d'une relation digne de pro-

tection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse.  

8.3.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'application de 

l'art. 8 CEDH développée dans le cadre de la vie familiale, le parent qui n'a 

pas la garde de son enfant mineur disposant d'un droit durable de résider 

en Suisse ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec son en-

fant que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. 

Il n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer 

son droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement 

dans le même pays que son enfant (cf. ATF 147 I 149 consid. 4 et 144 I 91 

consid. 5.1). Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 CEDH 

et 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger 

exerce son droit de visite dans le cadre de séjours brefs, au besoin en 

aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de 

visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exer-

cer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à 

être compatible avec des séjours dans des pays différents (cf. ATF 144 I 

91 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_575/2024 du 17 juillet 2025 consid. 4.1).  

Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 1) de 

relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) 

d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la 

relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant 

du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable. Ces 

exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée 

des intérêts globale (cf. ATF 147 I 149 consid. 4 et 144 I 91 consid. 5.2 ; 

arrêt du TF 2C_575/2024 du 17 juillet 2025 consid. 4.1).  

F-5107/2024 

Page 10 

Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il 

faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (cf. art. 3 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, 

RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux 

parents (cf. art 7 CDE ; ATF 150 I 93 consid. 6.7.1 ; 144 I 91 consid. 5.2). 

Sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est toutefois pas prépon-

dérant par rapport à d'autres et l'art. 3 CDE ne fonde pas de prétention 

directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 150 I 93  

consid. 6.7.1). 

8.3.2 Le lien affectif particulièrement fort est tenu pour établi lorsque les 

contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de 

visite usuel selon les standards d'aujourd'hui (en principe, il s'agit d'un droit 

de visite d'un week-end toutes les deux semaines et durant la moitié des 

vacances) ; seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence ef-

fective de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et 

non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre pa-

rents (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; arrêt du TF 2C_27/2023 du 21 mars 

2025 consid. 4.3.1).  

8.3.3 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse 

effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée 

par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut éga-

lement avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le TF 

a précisé qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne 

contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler 

de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les 

exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir 

avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester 

dans l'ordre du possible et du raisonnable (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 

arrêt du TF 2C_575/2024 du 17 juillet 2025 consid 4.3). 

8.3.4 La possibilité d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour 

éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée 

concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des 

moyens financiers, des techniques de communication et des types de 

transport à disposition ainsi que de la distance entre les lieux de résidence : 

l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le 

pays de l'étranger qui bénéficie d'un droit de visite est très éloigné de la 

Suisse (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 ; cf., toutefois, arrêt du TF 

2C_411/2022 précité consid. 5.4.3 et la réf. cit.).  

F-5107/2024 

Page 11 

8.3.5 On ne saurait parler de comportement irréprochable lorsqu'il existe, 

à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si l'on 

peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou au 

regard de la législation sur les étrangers, étant entendu qu'en droit des 

étrangers, le respect de l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas 

nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l'ap-

préciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus 

rigoureuse que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.4 et 

réf. citées). En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les atteintes 

de peu d'importance à l'ordre public imputables au parent dont les condi-

tions de séjour sont en jeu ne constituent pas une condition indépendante 

rédhibitoire de refus de prolongation de son autorisation de séjour, mais un 

élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des 

intérêts (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 4.1 et 4.3 ; arrêt du TF 2C_27/2023 

du 21 mars 2025 consid. 4.3.2), à plus forte raison lorsqu'une garde parta-

gée a été instaurée et est effectivement exercée (cf. arrêt du TF 

2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 6).  

8.3.6 Enfin, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 

par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit 

est possible aux conditions des art. 8 par. 2 CEDH, 13 cum 36 al. 3 Cst. et 

96 al. 1 LEI (cf. aussi art. 5 al. 2 Cst.). De manière plus générale, la juris-

prudence a souligné que l'ensemble de ces critères n'étaient pas à propre-

ment parler des conditions strictes, mais devaient être pris en considération 

dans le cadre d'une pesée globale des intérêts en application de l'art. 8 

par. 2 CEDH et du principe de proportionnalité (cf. ATF 144 I 91  

consid. 5.2; arrêt du TF 2C_549/2024 du 26 février 2025 consid. 7.1). 

9.  

9.1 En l’occurrence, il ressort du dossier que la séparation du recourant et 

de son épouse s’est avérée compliquée, notamment s’agissant de la garde 

des enfants. En effet, tout en constatant un sentiment paternel bien présent 

chez l’intéressé et une détermination à rendre possible les visites de ses 

enfants, l’Office régional de protection des mineurs du Centre du canton 

de Vaud a estimé préférable de mettre en place des visites sous surveil-

lance au Point rencontre, afin de limiter le risque de conflit en évitant les 

contacts entre les parents. Cela étant, il ressort de la dernière attestation 

de l’assistance sociale en charge du dossier que les visites se déroulaient 

de manière appropriée et que les enfants manifestaient de la joie à l’idée 

de retrouver leur père. De plus, l’intéressé a entretenu des contacts sup-

plémentaires avec ses enfants, en dehors des visites encadrées et d’en-

tente avec son épouse, de sorte qu’un droit de visite non supervisé a été 

F-5107/2024 

Page 12 

mis en place à compter du mois de novembre 2025. Eu égard à ces diffé-

rents éléments, le Tribunal considère que, même s’il ne bénéficie d’un droit 

de visite usuel que depuis très peu de temps, le recourant peut se prévaloir 

d’une relation affective effective avec les enfants issus de son mariage.  

9.2 Sur le plan économique, il ressort du dossier que l’intéressé contribue 

à l’entretien de ses enfants en s’acquittant auprès de leur mère des pen-

sions fixées dans le jugement de mesures protectrices de l’union conju-

gale. Le Tribunal retient donc qu’il existe un lien économique entre le re-

courant et ses enfants. 

9.3 S’agissant ensuite du comportement de l’intéressé en Suisse, celui-ci 

a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondis-

sement de Lausanne du 19 mars 2024 à une peine pécuniaire de 45 jours-

amende avec sursis pendant deux ans ainsi qu’à une amende pour lésions 

corporelles simples à l’encontre de sa conjointe. Sans excuser aucune-

ment le comportement du recourant, le Tribunal constate que son épouse 

a, dans ce contexte, été condamnée elle aussi à une peine pécuniaire 

ferme de 90 jours-amende pour lésions corporelles simples et voies de fait 

à l’encontre de son conjoint. Pour ce motif, au vu du caractère apparem-

ment isolé de cet épisode, ainsi que de l’amélioration constatée dans les 

contacts entre époux dans la perspective de l’exercice des relations per-

sonnelles avec les enfants par leur père (cf. consid. 9.1 supra), il y a lieu 

de quelque peu relativiser cette condamnation. 

9.4 Quant aux possibilités de maintenir la relation du recourant avec ses 

enfants, il y a lieu d’admettre que celle-ci serait compliquée par la distance, 

en particulier compte tenu de l’âge des enfants du recourant, ceux-ci 

n’étant âgés que de six et quatre ans. En cas de départ vers le Cap Vert, 

l’intéressé se verrait ainsi contraint de réorganiser ses contacts avec ses 

enfants afin de maintenir et d’entretenir leur relation par d’autres moyens, 

comme par exemple des séjours touristiques, des vidéo-conférences, des 

téléphones, des lettres ou tout autres moyens électroniques. 

10.  

S’agissant ensuite de la relation entretenue par l’intéressé avec sa benja-

mine, ressortissante portugaise et issue de la relation du recourant avec 

une autre femme, le Tribunal relèvera tout d’abord son jeune âge, celle-ci 

étant née en janvier 2024. Cela étant, il ressort du dossier que la mère de 

l’enfant a indiqué que le recourant se comportait en père attentif et s’occu-

pait de sa fille plusieurs fois par semaine, la soulageant beaucoup dans la 

prise en charge quotidienne. Sur le plan économique, en sus de la prise en 

F-5107/2024 

Page 13 

charge en nature déjà évoquée, il n’apparaît pas que l’intéressé ait été as-

treint à verser une contribution d’entretien en faveur de sa plus jeune fille. 

Pour le surplus, les éléments sus-évoqués en lien avec le comportement 

de l’intéressé et aux possibilités de maintenir la relation à distance demeu-

rent inchangés par rapport aux enfants issus de son mariage (cf.  

consid. 9.3 et 9.4 supra). 

11.  

11.1 Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, dans le cadre d’une 

pesée globale des intérêts en présence (art. 8 par. 2 CEDH en lien avec 

l’art. 96 LEI) et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (cf. art. 3 CDE), 

il y a lieu de retenir que le recourant peut se prévaloir d’une relation effec-

tive et en constante progression avec ses deux enfants de nationalité 

suisse ainsi que d’une relation effective avec sa benjamine, de nationalité 

portugaise. S’il ne peut se prévaloir d’un comportement irréprochable, ce 

dernier doit être pris dans son contexte particulier. A cela s’ajoute un fort 

lien sur le plan économique et une difficulté pratique de maintenir la relation 

avec ses enfants en cas de renvoi. 

Par ailleurs, la relation du recourant avec ses enfants suisses est passée 

de pratiquement inexistante à plusieurs rencontres hebdomadaires, super-

visées ou non, en l’espace de deux ans. De même, il appert qu’il entretient 

une relation effective avec sa benjamine compte tenu du jeune âge de 

celle-ci. 

11.2 Dès lors, au vu de l’ensemble des circonstances très particulières du 

cas d’espèce et à l’issue d’un examen de la proportionnalité, le Tribunal 

arrive à la conclusion que, bien qu’il s’agisse d’un cas limite, l’intérêt public 

doit en l’occurrence céder le pas devant l’intérêt privé du recourant à pour-

suivre son séjour en Suisse, compte tenu des relations sur le plan affectif 

qu’il entretient avec ses enfants. Aussi, le Tribunal estime que l’octroi d’une 

autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH se justifie exceptionnel-

lement en l’espèce. 

11.3 Cela étant, dans la mesure où le droit de visite exercé par le recourant 

vient d’atteindre l’intensité d’un droit de visite usuel, il se justifie de garder 

son dossier sous contrôle fédéral pendant les trois prochaines années, 

étant précisé que l’approbation à l’autorisation de séjour du recourant sera 

délivrée par l’autorité inférieure à chaque fois pour une durée d’une année 

et que le service cantonal compétent devra donc, à chaque reprise, sou-

mettre le dossier pour approbation au SEM durant cette période (cf. ATAF 

2018 VII/3 consid. 6 ; arrêt du TAF F-4903/2021 du 12 septembre 2024 

F-5107/2024 

Page 14 

consid. 11). Il s’agira en effet de s’assurer que la condition du lien affectif 

étroit entre le recourant et ses enfants poursuive sa progression et atteigne 

les standards habituels.  

12.  

En conséquence, le recours est admis, la décision attaquée annulée et 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé 

pour une année, étant précisé que son dossier reste sous contrôle fédéral 

dans le sens du considérant précédent. 

13.  

13.1 Obtenant gain de cause, le recourant n’a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario et art. 65 al. 1 PA), pas 

plus que l'autorité inférieure qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L’avance 

de frais versée par l’intéressé lui sera dès lors restituée. 

13.2 S'agissant d'éventuels dépens, le Tribunal constate que le recourant, 

qui agit seul, n’a pas fait valoir de frais indispensables et élevés occasion-

nés par le litige, de sorte qu'il renonce à lui en allouer (art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF). 

(dispositif en page suivante). 

  

F-5107/2024 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants. 

2.  

La décision attaquée est annulée et l’octroi d’une autorisation de séjour en 

faveur du recourant est approuvée.  

3.  

L’autorité cantonale est invitée à contrôler les efforts d’intégration du re-

courant au sens du considérant 11, le dossier restant sous contrôle fédéral 

pour les trois prochaines années. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de 

1'200.- francs est restituée au recourant par le Service financier du Tribu-

nal, dès l’entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Il n’est pas octroyé de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, au Dépar-

tement fédéral de justice et police et à l’autorité cantonale concernée. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

  

F-5107/2024 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :