# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d42bbf47-0873-5566-a9d6-d65d17604522
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2020 F-6315/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6315-2018_2020-05-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6315/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sylvie Cossy, Fulvio Haefeli, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Élodie Allievi, avocate, 

Etude Piquerez & Droz, Rue des Annonciades 8,  

Case postale 151, 2900 Porrentruy 2,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-6315/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 juin 2017, A._______, ressortissant turc né le (…) 1980, a fait l’objet 

d’un contrôle au passage frontière de Boncourt (JU) lors de son entrée en 

Suisse. Il ressort du rapport de dénonciation établi par les gardes-frontière 

que le prénommé était titulaire d’un titre de séjour français en cours de 

validité et qu’il était domicilié en France. Lors de son audition, l’intéressé a 

déclaré, à plusieurs reprises, qu’il ne travaillait pas en Suisse, mais était 

actionnaire de l’entreprise B._______ à X._______ (FR). Il a exposé qu’il 

effectuait des prospections de chantier, des négoces de matériel et des 

recherches de marchés en général. Il a déclaré qu’il se rendait chez son 

comptable à X._______ (FR) et qu’il rentrerait ensuite à la maison en 

France. Selon ses dires, il allait une à deux fois par mois à X._______ (FR). 

Il a expliqué qu’il ne touchait pas de salaire et ne séjournait pas en Suisse. 

Il comptait, par contre, y emménager avec ses enfants en septembre 2017. 

Interrogé par les gardes-frontière depuis quand il travaillait à X._______ 

(FR), l’intéressé a répondu depuis le premier trimestre de l’année 2016. Il 

a enfin exposé qu’il allait entreprendre les démarches nécessaires de ré-

gularisation mais que ni le notaire, ni le fiduciaire, ni les douaniers ne 

l’avaient rendu attentif aux démarches à entreprendre lors de la création 

de l’entreprise.  

D’après l’extrait du registre du commerce du 8 juin 2017 annexé au rapport 

de dénonciation, l’intéressé avait été, depuis sa création en janvier 2016 

jusqu’en avril 2017, détenteur de 14 parts sur 20 de la société B._______ 

Sàrl avec siège à X._______ (FR) et inscrit en tant qu’associé gérant pré-

sident avec signature individuelle. A partir de la fin avril 2017, il était déten-

teur de toutes les parts de la société et en assumait seul la gestion ainsi 

que la direction. Il a remis aux gardes-frontières sa carte de visite en qualité 

de « Directeur/Générale (sic) » de la société. Deux formulaires d’annonce 

de séjour de courte durée ont été annexés au rapport de dénonciation. Il 

en ressort que la société B._______ Sàrl avait employé deux travailleurs 

(un ressortissant français et un portugais) du 13, respectivement 16 mars 

2017 au 9 juin 2017. 

B.  

Par ordonnance pénale du 17 août 2017, le Ministère public du canton du 

Jura a déclaré l’intéressé coupable d’infraction à la LEtr (depuis le 1er jan-

vier 2019 LEI, RS 142.20) pour avoir exercé une activité lucrative en Suisse 

sans autorisation, du premier trimestre 2016 au 8 juin 2017. Il l’a condamné 

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à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 10 francs, avec sursis pen-

dant deux ans, et à une amende de 360 francs. Suite à l’opposition formée 

par l’intéressé contre cette ordonnance pénale, le Ministère public l’a an-

nulée et ordonné le classement de la procédure par ordonnance du 14 sep-

tembre 2017. 

C.  

Dans un rapport de l’inspection du travail du 20 novembre 2017, il était 

reproché à l’intéressé d’avoir employé une personne de nationalité fran-

çaise sans autorisation, de gérer une entreprise sans droit en Suisse et 

d’exercer une activité lucrative en Suisse sans autorisation. La période in-

criminée s’étendait du 16 octobre au 17 novembre 2017. A ce rapport était 

annexé un rapport des gardes-frontière daté du 10 novembre 2017 concer-

nant l’interpellation de l’employé français. Celui-ci contenait, entre autres, 

un contrat de travail conclu le 12 octobre 2017 entre la société B._______ 

Sàrl et cet employé. 

D.  

Par ordonnance pénale du 9 mars 2018, le Ministère public du canton de 

Fribourg a reconnu l’intéressé coupable de délit contre la LEtr pour travail 

illégal du 19 janvier 2016 au 17 novembre 2017 et l’a condamné à une 

peine pécuniaire de 80 jours-amende à 50 francs, avec sursis pendant 

deux ans, et à une amende de 1'500 francs. 

Par ordonnance de non-entrée en matière du 9 mars 2018, le Ministère 

public du canton de Fribourg n’est, par contre, pas entré en matière sur la 

dénonciation s’agissant de l’emploi d’étrangers sans autorisation, dès lors 

qu’il n’était pas du devoir de l’intéressé d’annoncer la prise d’emploi de ses 

collaborateurs, ressortissants européens.  

E.  

Par décision du 25 avril 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse et au Liech-

tenstein d’une durée de trois ans, valable jusqu’au 24 avril 2021, à l’en-

contre de l’intéressé et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

D’après un courrier du SEM du 11 octobre 2018, adressé à l’intéressé, une 

copie de la décision d’interdiction d’entrée susmentionnée lui a été trans-

mise pour information. Le SEM l’a informé que cette décision était consi-

dérée comme valablement notifiée le 8 octobre 2018, date de son interpel-

lation à la frontière suisse, à l’occasion de laquelle il avait été informé qu’il 

faisait l’objet d’une mesure d’éloignement.  

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Page 4 

F.  

Le 6 novembre 2018, l’intéressé, agissant par le biais de sa mandataire, a 

interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit autorisé à entrer en 

Suisse et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision litigieuse et au 

renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants, 

le tout avec suite de frais et dépens. A l’appui de son recours, l’intéressé a, 

entre autres, indiqué qu’il résidait en France et disposait d’un titre de séjour 

français valable jusqu’au 9 septembre 2028. Il a relevé que son épouse, 

C._______, était de nationalité française, qu’elle résidait en Suisse, plus 

précisément à Y._______ (JU), et était titulaire d’un permis B valable 

jusqu’au 31 octobre 2020. Ils avaient trois enfants, nés respectivement en 

2005, 2008 et 2014. Ces derniers vivaient en France avec leur père. Sous 

l’angle de la proportionnalité de la mesure, le recourant a fait valoir que le 

prononcé d’une interdiction d’entrée reviendrait à rompre les liens familiaux 

et à l’empêcher de vivre auprès de son épouse et de garantir l’unité fami-

liale. Son épouse et lui avaient pour but de faire valoir les règles sur le 

regroupement familial et de s’établir en Suisse avec leurs enfants. Ils 

avaient acquis dans cette optique une maison familiale dans le canton du 

Jura par le biais d’une société dont l’épouse était l’administratrice unique.  

G.  

Dans son préavis du 21 décembre 2018, l’autorité inférieure a proposé le 

rejet du recours. Elle a, notamment, relevé que le prononcé de l’interdiction 

d’entrée n’empêchait pas l’intéressé, lorsqu’il le souhaiterait, de déposer 

une demande de regroupement familial auprès des autorités jurassiennes, 

lesquelles devraient alors traiter de cette demande prioritairement, avant 

que la levée de la mesure d’éloignement ne pût être sollicitée, au cas où 

dites autorités se montraient favorables à l’octroi d’une telle autorisation. 

Dans un courrier du 21 janvier 2019, le Service de la population du canton 

du Jura (ci-après : le SPop) a informé le Tribunal que le recourant avait 

déposé une demande d’autorisation de séjour par regroupement familial 

auprès de son épouse qui n’avait pas encore régularisé son séjour dans le 

canton du Jura. Dès lors que cette dernière avait quitté le canton avant la 

fin de la procédure, il n’avait pas été donné suite à la requête de l’intéressé. 

Par mémoire de réplique du 5 février 2019, le recourant a confirmé les con-

clusions prises dans son recours. Il a produit une lettre rédigée de sa main 

et une autre par son épouse. 

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Par ordonnance du 15 mars 2019, le Tribunal a invité les parties à déposer 

leurs éventuelles observations, après avoir porté à leur connaissance un 

double des dossiers transmis par le SPop et le Service de la population et 

des migrations du canton de Fribourg (ci-après : SpoMi) et des pièces nou-

vellement versées au dossier. 

Par courrier du 15 avril 2019, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal 

qu’elle n’avait plus d’observations à formuler et qu’elle proposait toujours 

le rejet du recours. Dans son courrier du 15 avril 2019, l’intéressé a main-

tenu les conclusions prises dans ses différentes écritures et confirmé le fait 

que son épouse bénéficiait d’un permis B et résidait actuellement en 

Suisse, à Y._______ (JU). Cette dernière n’avait pas quitté le canton du 

Jura et souhaitait que la situation de sa famille soit régularisée. Ces der-

nières écritures ont été portées à la connaissance des parties par ordon-

nance du 18 avril 2019. 

H.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF), 

réserve faite de l'hypothèse où l'interdiction d'entrée vise un ressortissant 

d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 11 par. 1 et 3 ALCP ; voir notamment, en 

ce sens, arrêt du TF 2C_832/2015 du 22 décembre 2015 consid. 1) ou un 

membre de la famille (art. 3 par. 2 Annexe I ALCP) pouvant, le cas échéant, 

se prévaloir de l'ALCP (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : 

TF] 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 1.2 ; arrêt du TAF F-6407/2017 

du 29 juillet 2019 consid. 1.1). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 

1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 

2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, 

est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, 

au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, 

RS 142.205, RO 2018 3173). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la me-

sure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait 

pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des an-

ciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des 

motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application im-

médiate du nouveau droit matériel et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa 

teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 

135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette 

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loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du 

TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 

4.  

4.1 Il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des 

interdictions d'entrée, selon que l'étranger est ressortissant d'un Etat de 

l'UE ou d'un Etat tiers. Dès lors que l'ALCP ne réglemente pas en tant que 

telle l'interdiction d'entrée, l'art. 67 LEtr est aussi applicable aux ressortis-

sants de l'un des Etats membres de l'UE (cf. art. 24 de l'ordonnance du 

22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des per-

sonnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 

européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 

l'Association européenne de libre-échange [OLCP ; RS 142.203] ; voir ATF 

139 II 121 consid. 5.1). L'art. 67 LEtr doit toutefois être interprété en tenant 

compte des exigences spécifiques de l'ALCP. Ainsi, l’interdiction signifiée 

à un ressortissant communautaire doit également se conformer à l'exi-

gence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer 

en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par 

des mesures d'ordre ou de sécurité publics (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 

Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 Annexe I 

ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes 

doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une auto-

rité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre cette liberté sup-

pose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction 

à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 

un intérêt fondamental de la société. La seule existence d'antécédents pé-

naux ne permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'étranger 

constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité pu-

blics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous 

l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne 

coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des con-

damnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes 

que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une 

menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (ATF 

139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2).  

Un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a, par contre, pas besoin d'avoir 

atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se 

voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (ATF 139 

II 121 consid. 5.3 et 5.4). 

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Page 8 

4.2 En l’occurrence, le recourant est un ressortissant turc, de sorte qu’il ne 

saurait, en principe, invoquer en sa faveur les dispositions de l’ALCP. Dès 

lors que son épouse est une citoyenne française, il y a toutefois lieu de 

vérifier si l’intéressé pourrait se prévaloir d’un droit dérivé à la libre circula-

tion et, par voie de conséquence, de l’application de l’art. 5 Annexe I ALCP. 

Ceci suppose, notamment, que la personne disposant du droit originaire, 

c’est-à-dire en l’occurrence son épouse, ait fait elle-même usage des liber-

tés garanties par l’ALCP et que l’intéressé puisse effectivement se préva-

loir du statut de membre de la famille de cette dernière au sens de l’art. 3 

par. 2 let. a Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_862/2013 précité consid. 

6.2.3 et 6.2.4 et les réf. cit.).  

4.2.1 Il ressort des pièces à disposition du Tribunal que l’épouse du recou-

rant s’est vue délivrer, par les autorités fribourgeoises, une autorisation de 

séjour UE/AELE valable jusqu’au 31 octobre 2020, pour exercer une acti-

vité lucrative en Suisse (cf. dossier TAF act. 1, pce 6). D’après un extrait 

du registre du commerce du canton de Fribourg du 5 novembre 2018, cette 

dernière est administratrice unique de la société D._______ SA avec siège 

à X._______ (FR) (cf. dossier TAF act. 1 pces 20 ; voir aussi attestation du 

31 octobre 2018, dossier TAF act. 1 pce 22). Cette société est l’unique 

propriétaire d’un immeuble situé à Y._______ (JU) (cf. dossier TAF act. 1 

pces 21 et 22). Depuis novembre 2017, l’épouse est également gérante de 

la société B._______ Sàrl aux côtés du recourant, qui demeure détenteur 

de toutes les parts et associé gérant président de la société. Le siège de 

la société B._______ Sàrl se situe à la même adresse que celui de la so-

ciété D._______ SA (cf. dossier TAF act. 1 pce 8). D’après un formulaire 

de demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité indépendante daté 

et signé le 8 octobre 2017, l’épouse du recourant aurait initié des dé-

marches auprès des autorités jurassiennes pour déployer son activité d’in-

dépendante dans le canton du Jura. Selon ce formulaire, il n’était toutefois 

pas prévu que les autres membres de la famille viennent la rejoindre en 

Suisse (cf. dossier TAF act. 1 pce 7). Si l’on se réfère au courrier du SPop 

du 21 janvier 2019, selon lequel l’épouse de l’intéressé n’avait pas encore 

régularisé son séjour dans le canton du Jura, ces démarches n’ont appa-

remment pas été menées à bien par l’intéressée (cf. dossier TAF, act. 9). 

Le dossier du SPop contient un contrat de travail conclu entre la société 

B._______ Sàrl et le recourant, le 1er septembre 2017, aux termes duquel 

ce dernier était engagé par la société en qualité de gérant pour un salaire 

mensuel de 3'500 francs. Un formulaire de « Demande d’autorisation de 

faire venir les membres de la famille » daté du 6 octobre 2017, dont il res-

sort qu’une procédure d’autorisation aux fins de la prise de résidence en 

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Suisse du recourant, dans l’immeuble situé à Y._______ (JU) en propriété 

de la société D._______ SA, avait été initiée auprès des autorités juras-

siennes par le couple. Un préavis de la commune de Y._______ (JU) daté 

du 16 novembre 2017, indiquant que l’adresse de résidence annoncée se 

situait dans un immeuble faisant l’objet d’importants travaux de rénovation 

et que, d’après l’inspecteur du marché du travail, personne n’y habitait. Un 

autre préavis de la commune de Y._______ (JU) du 5 décembre 2017, dont 

il ressort que la famille n’habitait toujours pas à l’adresse indiquée, infor-

mation confirmée par le recourant lui-même, et que les quatre enfants du 

couple, dont un nouveau-né (date de naissance : […] 2017) vivaient appa-

remment chez les grands-parents, ce qui amenait les autorités commu-

nales à douter du caractère réel et effectif de l’adresse annoncée. D’après 

le courrier du SPop du 21 janvier 2019, la procédure initiée en vue du re-

groupement familial de l’intéressé auprès de son épouse en Suisse a été 

classée par les autorités cantonales, du fait que cette dernière avait quitté 

le canton du Jura avant la fin de la procédure (cf. dossier TAF act. 9). Cette 

information est toutefois contestée par le recourant qui prétend que son 

épouse résiderait toujours en Suisse à Y._______ (JU), sans pour autant 

en amener la preuve par pièces (cf. dossier TAF act. 16). 

4.2.2 Sur la base des différentes informations et pièces au dossier, le Tri-

bunal n’est pas en mesure de se prononcer en toute connaissance de 

cause sur la question de savoir si le recourant peut se prévaloir ou non 

d’un droit dérivé à la libre circulation et de l’application de l’art. 5 Annexe I 

ALCP en lien avec l’interdiction d’entrée de trois ans prononcée à son en-

contre. Pour ce faire, il est nécessaire de vérifier si son épouse, ressortis-

sante française, a bien exercé une activité lucrative en Suisse et y dispose 

toujours de la qualité d’indépendante, comme l’indique son autorisation de 

séjour (cf. dossier TAF act. 1 pce 6). Il s’agit aussi de déterminer, le cas 

échéant moyennant enquêtes locales et/ou l’audition des intéressés et de 

tiers, où se trouve exactement le lieu de résidence de cette dernière (en 

France ou en Suisse, respectivement dans le canton de Fribourg ou dans 

le canton du Jura). Il est également nécessaire de s’assurer de la réalité et 

de l’effectivité de l’union conjugale formée par le recourant et son épouse, 

dès lors que le couple semble disposer de domiciles séparés et que leurs 

quatre enfants (dont une petite fille en bas âge [date de naissance : […] 

2017], dont l’existence n’a pas été relevée par le recourant dans son mé-

moire de recours, cf. dossier TAF act. 1 p. 4) séjournent apparemment tou-

jours en France. De plus, la réalité du besoin que fait valoir l’intéressé pour 

pouvoir être, voire s’installer avec son épouse en Suisse et ainsi faire po-

tentiellement usage de la libre circulation demeure ambiguë et nécessite-

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Page 10 

rait des clarifications circonstanciées, de même que la nature et le but prin-

cipal, voire réel, des activités commerciales déployées par les époux par 

le truchement des entreprises mentionnées plus haut. Les rapports entre 

parents et enfants (présumés de nationalité française) et leur effectivité 

n’ont pas non plus été élucidés à satisfaction de droit. Or, force est de re-

lever qu’alors que la nationalité française de l’épouse lui était connue, 

l’autorité inférieure ne s’est nullement prononcée sur la question de l’appli-

cation éventuelle des dispositions de l’ALCP dans le cas du recourant ; ce, 

alors que l’application de ce traité pourrait, sous toutes réserves, influer de 

manière déterminante sur l’issue de la présente cause, dès lors que toute 

restriction à la libre circulation est soumise, en règle générale, à des cri-

tères plus stricts. 

4.3 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-

tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-

cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-

gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-

sid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions per-

tinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité infé-

rieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8 et 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.). 

En l’occurrence, au vu des mesures d’investigation encore nécessaires et 

du fait que l’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur ces questions, il 

se justifie de lui renvoyer la cause pour qu’elle procède à toutes les me-

sures d’instruction nécessaires pour lui permettre de déterminer, en parti-

culier, si le recourant pouvait et pourrait encore se prévaloir d’un droit dé-

rivé à la libre circulation et, à ce titre, de l’application de l’art. 5 Annexe I 

ALCP. Le recourant et son épouse sont tenus de participer pleinement à 

l’établissement des faits pertinents (cf. art. 13 PA et 90 LEtr). Après avoir 

répondu à ces questions et complété l’état de fait, il appartiendra à l’autorité 

inférieure de déterminer, en tenant compte de la jurisprudence du TF en la 

matière résumée supra (cf. consid. 4.1), si le prononcé d’une mesure d’éloi-

gnement d’une durée de trois ans à l’encontre du recourant se justifiait ou 

non. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision attaquée 

annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction com-

plémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 

F-6315/2018 

Page 11 

5.  

5.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 

2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 

a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

L'avance de frais d'un montant de 1'500 francs versée par l'intéressé le 

29 novembre 2018 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, à l’entrée 

en force du présent arrêt. 

5.2 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, 

le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Au vu des circonstances et du travail fourni par la mandataire, le Tribunal 

considère, au vu de l'art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 

2’000 francs à titre de dépens apparaît comme équitable (cf. art. 4 CC) en 

la présente cause. Un remboursement de la TVA n’est pas dû, dès lors que 

le destinataire des prestations, qui est représenté par une mandataire de 

son choix, non nommée d’office (cf. ATF 141 III 560 consid. 3 et 141 IV 344 

consid. 2 ss), est domicilié hors du territoire suisse (cf. art. 8 al. 1 LTVA [RS 

641.20]). 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-6315/2018 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l’autorité infé-

rieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs 

sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal, dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant une indemnité de 2'000 francs à 

titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie, au Service de la population du canton du Jura, avec dossier 

cantonal en retour 

– en copie, au Service de la population et des migrations du canton de 

Fribourg, avec dossier cantonal en retour 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

F-6315/2018 

Page 13 

 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du 

recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :