# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72271caf-e800-55d1-98f8-2ccb29ead850
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_58_19_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_58_19_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf34/101_2011_58_19_05_11.pdf

## Full Text

101 2011-58 

Arrêt du 19 mai 2011 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Juge déléguée : 
Greffier : 

Françoise Bastons Bulletti 
Ludovic Farine 

PARTIES 

X, requérante, représentée par Me Albert Nussbaumer, avocat à Fribourg   

contre 

Y,  intimé  à  la  requête,  représenté  par  Me  Danièle  Mooser,  avocate  à 
Bulle 

OBJET 

Mesures  provisionnelles  de  divorce,  avis  aux  débiteurs  (art.  276  et  271 
let. a CPC, art. 177 et 291 en relation avec 176 al. 3 CC) 

Requête  du  30  mars  2011,  déposée  dans  le  cadre  de  l'appel  du  7  février 
2011 contre le jugement du Tribunal civil ____ du 27 décembre 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X, née le ____ 1963, et Y, né le ____ 1966, se sont mariés le ____ 2003 à ____. 

A. 
Deux enfants sont issus de leur union : A, né le ____ 2002, et B, né le ____ 2005. 

B.  Une  procédure  de  divorce  oppose  les  parties  depuis  le  23  décembre  2008.  Le  20 
mai  2009,  le  Président  du  Tribunal  civil  ____  a  rendu  une  ordonnance  de  mesures 
provisionnelles,  modifiée,  sur  recours  de  Y,  par  jugement  du  Tribunal  civil  ____  du  16 
septembre 2009. Notamment, la garde des enfants a été confiée à X et Y a été astreint à 
contribuer  à  l'entretien  de  sa  famille  par  le  versement  des  pensions  mensuelles 
suivantes : 1'000 francs par  enfant, plus allocations familiales, et 3'250 francs par mois 
pour l'épouse. 

C. 
Le 27 décembre 2010, le Tribunal civil ____ a prononcé le divorce des parties et a 
réglé  les  effets  accessoires.  Par  mémoire  du  7  février  2011,  Y  a  interjeté  appel  à 
l'encontre  de  ce  jugement.  Cette  cause  est  pendante  devant  la  Ie  Cour  d'appel  civil 
(dos. 101 2011-12). 

D. 
Le 17 février 2011, Y a requis une modification des mesures provisionnelles, soit la 
suppression, puis la forte réduction, de la pension alimentaire en faveur de son épouse. 
Dans sa réponse du 7 mars 2011, X a pris des conclusions reconventionnelles. Par arrêt 
du  14  avril  2011,  la  Juge  déléguée  de  céans  a  rejeté  les  requêtes  tant  principale  que 
reconventionnelle (dos. 101 2011-24). 

Le  30  mars  2011,  X  a  déposé  à  l'encontre  de  son  époux  une  requête  de  mesures 

E. 
provisionnelles complémentaires, tendant au prononcé d'un avis aux débiteurs de Y. 

Dans sa réponse du 8 avril 2011, Y a conclu à la suspension de la procédure jusqu'à droit 
connu sur sa requête de modification du 17 février 2011, subsidiairement au rejet de la 
requête  d'avis  aux  débiteurs.  Il  a  produit  un  bordereau  de  pièces,  qu'il  a  complété,  sur 
invitation de la Juge déléguée, le 5 mai 2011. 

Par courriers des 16 et 17 mai 2011, tant X que Y ont renoncé à des débats pour la 

F. 
procédure de mesures provisionnelles complémentaires. 

e n   d r o i t  

1. 
Selon  l'art.  405  al.  1  du  code  de  procédure  civile  suisse  du  19  décembre  2008 
(CPC), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 
la  décision  aux  parties.  Selon  un  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  31  mars  2011 
(4A_80/2011),  la  communication  d'une  décision,  aux  termes  de  l'art.  405  al.  1  CPC, 
suppose que le dispositif, au minimum, soit adressé aux parties ; lorsque le dispositif ou 
la décision complète est notifié, c'est la date d'envoi par le tribunal qui est déterminante. 

 
 
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En l'espèce, le jugement au fond, daté du 27 décembre 2010, a été  envoyé aux parties 
par  le  Tribunal  civil  ____  le  29  décembre  2010  (fiches  Track  &  Trace  de  la  poste).  Dès 
lors, contrairement à ce qui était mentionné dans l'arrêt de la Juge déléguée de céans du 
14  avril  2011,  la  procédure  au  fond  semble  à  première  vue  régie  par  l'ancien  droit  de 
procédure.  Toutefois,  cela  ne  signifie  pas  encore  que  la  présente  procédure  de  mesures 
provisionnelles  doive  aussi  l'être :  en  effet,  il  résulte  de  l'art.  404  al.  1  CPC  a  contrario 
que les procédures qui n'étaient pas encore en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC, 
intervenue le 1er janvier 2011, sont en principe soumises au nouveau droit de procédure. 
Notamment, selon la doctrine (TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction 
de  la  nouvelle  procédure  civile  unifiée,  JdT  2010  III  11,  p.  23),  "une  nouvelle  requête, 
postérieure  au  1er  janvier  2011,  portant  sur  des  mesures  provisionnelles  ayant  un  (…) 
caractère  indépendant  du  fond,  en  particulier  des  mesures  de  réglementation  dans  le 
cadre  d'un  divorce,  devra  (…)  être  soumise  au  nouveau  droit  même  si  elle  tend  à  faire 
modifier  ou  révoquer  aux  conditions  de  l'art.  268  al.  1er  CPC  des  mesures  provisoires 
antérieures".  

Vu ce qui précède, il faut retenir que la présente procédure est régie par le nouveau droit 
de procédure. 

2. 
a) Aux termes de l'art. 276 al. 1 et 3 CPC, le tribunal peut ordonner, en application 
des dispositions régissant la protection de l'union conjugale, des mesures provisionnelles 
même  après  la  dissolution  du  mariage,  tant  que  la  procédure  relative  aux  effets  du 
divorce n'est pas close. 

En  l'espèce,  l'appel  déposé  contre  le  jugement  de  divorce  au  fond  est  toujours  pendant 
(supra, let. C), de sorte que des mesures provisionnelles complémentaires peuvent être 
requises. De plus, conformément à la décision de la section civile du Tribunal cantonal du 
24  mars  2011  (arrêt  801  2011-8  du  24  mars  2011,  publié  sur 
le  site 
http://www.fr.ch/tc),  la  Juge  déléguée  de  céans  est  compétente  pour  statuer  sur  la 
requête. 

b)  Vu  le  montant  pour  lequel  un  avis  aux  débiteurs  est  requis  (5'100  francs  par 

mois), la valeur litigieuse est manifestement supérieure à 30'000 francs. 

c) Les parties ayant renoncé à la tenue d'une audience par courriers des 16  et 17 

mai 2011, il est statué sans débats sur la requête. 

a)  Aux  termes  de  l'art.  177  CC,  applicable  en  vertu  du  renvoi  de  l'art.  276  al.  1 
3. 
CPC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut prescrire aux 
débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son 
conjoint.  L'art.  291  CC,  auquel  l'art.  176  al.  3  CC  renvoie,  prévoit  une  disposition 
similaire  s'agissant  des  contributions  d'entretien  dues  à  un  enfant  mineur.  Ces 
institutions sont des mesures d'exécution forcée privilégiée ; elles ont pour objet de faire 
passer du patrimoine du débiteur d'aliments dans le patrimoine du créancier les espèces 
nécessaires  à  l'extinction,  totale  ou  partielle,  de  la  créance  d'entretien,  et  cela  sans  la 
collaboration  du  débiteur,  voire  contre  sa  volonté,  par  le  recours  à  l'acte  d'un  tiers,  le 
débiteur  du  débiteur  d'aliments,  en  vertu  d'un  ordre  du  juge  (ATF  110  II  9  consid.  1d ; 
ATF  130  III  489,  JdT  2004  I  426,  consid. 2.4 ;  TF,  arrêt  5P.138/2004  du  3  mai  2004, 
consid. 5.3). 

L'avis  aux  débiteurs  constitue  une  mesure  incisive,  qui  ne  doit  pas  être  prononcée  à  la 
légère.  Elle  apparaît  disproportionnée  lorsque  le  débiteur  d'aliments  omet  à  titre 

 
 
 
 
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exceptionnel  de  verser  tout  ou  partie  de  la  contribution  ou  s'exécute  avec  retard :  pour 
justifier  la  mesure,  l'omission  doit  être  répétée  ou  découler  d'un  comportement  qui  ne 
laisse  pas  de  doute  sur  les  intentions  du  débiteur  de  ne  pas  s'exécuter  à  l'avenir,  étant 
précisé que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Une faute du débiteur n'est 
pas  nécessaire  (CR  CC  I  –  CHAIX,  art.  177  N  9),  mais  bien  un  comportement  négligent 
(CR CC I – BASTONS BULLETTI, art. 291 N 1 et 5).  

L'avis  ne  peut  en  principe  être  prononcé  que  pour  le  montant  qui  dépasse  le  minimum 
vital  du  débiteur,  calculé  selon  les  normes  applicables  lors  d'une  saisie  et  eu  égard  à  la 
situation  effective  du  débiteur,  notamment  sans  prendre  en  considération  le  revenu 
hypothétique éventuellement pris en compte lors du calcul de la contribution due (CR CC 
I  –  BASTONS  BULLETTI,  art.  291  N  9) ;  toutefois,  si  la  mesure  est  requise  par  ou  au  nom 
d'un  créancier  d'aliments  qui,  sans  la  contribution,  ne  couvre  pas  ses  propres  besoin 
vitaux,  l'avis  peut  porter  une  atteinte  proportionnelle  au  minimum  vital  du  débiteur 
(ibidem). 

b) En l'espèce, X fait valoir (requête, p. 4 s.) que, depuis mars 2011, son époux ne 
lui  aurait  versé  que  2'000  francs  par  mois,  sur  les  5'250  francs  qu'il  lui  doit  au  total 
(supra, let. B : 3'250 francs + [2 x 1'000 francs]). Y le conteste, affirmant et établissant 
(pièces 77, 78 et 80) qu'il a payé le 8 mars 2011 une somme de 2'000 francs, le 5 avril 
2011  un  montant  de  3'600  francs  et  le  2  mai  2011  une  somme  de  4'000  francs.  Il  est 
exact  que  les  versements  effectués  ne  correspondent  pas  à  ceux  dus  par  l'intimé, 
toutefois  cela  ne  signifie  pas  encore  que  celui-ci  fasse  preuve  de  négligence  ou  de 
mauvaise  volonté.  A  cet  égard,  Y  affirme  en  substance  qu'il  n'est  pas  en  mesure  de 
verser  des  montants  plus  importants,  dès  lors  qu'il  se  trouve  depuis  février  2011  au 
chômage,  respectivement  à  l'assurance-accidents,  dont  il  perçoit  des  indemnités 
largement inférieures au salaire pris en compte pour fixer les contributions d'entretien ; il 
fait ainsi valoir que son minimum vital se trouverait entamé par le versement de l'entier 
des  pensions  alimentaires.  L'analyse  des  pièces  produites  (pièces  81,  71  et  82)  semble 
effectivement  montrer  que  l'intimé  a  perçu  en  février  2011  des  indemnités  de  chômage 
d'un  montant  net  de  3'883  fr.  65,  puis  en  mars  et  avril  2011  des  indemnités  de 
l'assurance-accidents  à  hauteur  de  7'313  fr.  80  net,  respectivement  6'809  fr.  40,  alors 
que  son  salaire lors  de  la  fixation  des  contributions  d'entretien  s'élevait  à  11'050  francs 
(dos. 101 2011-24, arrêt du 14 avril 2011, p. 3).  

Cela  étant,  il  résulte  de  l'arrêt  précité  du  14  avril  2011  que  les  charges  absolument 
indispensables  de  Y  totalisent  actuellement  3'599  fr.  70  par  mois  (loyer :  1'614  fr.  05 ; 
caisse-maladie :  285  fr.  65 ;  frais  de  véhicule,  admis  par  la  requérante :  500  francs ; 
minimum vital : 1'200 francs), étant précisé que les impôts ne font en principe pas partie 
du  minimum  d'existence  du  droit  des  poursuites.  Dès  lors,  ses  revenus  effectifs  des 
derniers mois lui ont laissé les disponibles suivants : en février 2011 283 fr. 95, en mars 
2011 3'714 fr. 10 et en avril 2011 3'209 fr. 70. Or, il a payé respectivement 2'000, 3'600 
et 4'000 francs de contributions d'entretien, soit des montants qui dépassaient son solde 
–  et  ont  donc  entamé  son  minimum  vital  –  ou  qui  l'utilisaient  en  quasi-totalité.  Un  tel 
comportement  ne  paraît  pas  dénoter  en  l'état  une  négligence  dans  l'exécution  de  ses 
obligations  alimentaires,  dans  la  mesure  où  un  avis  aux  débiteurs  ne  pourrait  de  toute 
façon  être  prononcé  que  pour  un  montant  mensuel  égal,  voire  inférieur,  à  ceux  versés 
volontairement  ces  derniers  mois.  Quant  au  minimum  vital  de  X  et  de  ses  enfants,  il 
paraît respecté par les paiements effectués par Y, dès lors qu'ils ont disposé en mars et 
avril  2011  d'un  montant  moyen  de  5'679  francs  par  mois  (3'800  francs  versés  en 
moyenne  par  Y  +  1'879  francs  [revenu  net  de  X])  pour  des  charges  totales  de  5'188 

 
 
 
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francs,  soit  3'188  francs  +  2'000  francs  de  coût  des  enfants  (arrêt  précité  du  14  avril 
2011).  

Dans  ces  conditions,  la  requête  d'avis  aux  débiteurs  déposée  par  X  ne  peut  qu'être 
rejetée. 

4. 
Conformément  à  la  règle  générale  de  l'art.  104  al.  1  CPC,  les  frais  de  la  cause 
seront  réservés,  étant  précisé  que,  selon  la  doctrine  (BAKER  &  MCKENZIE  (édit.), 
Schweizerische  Zivilprozessordnung  (ZPO),  Berne  2010,  Art.  104  N  13),  la  faculté  de 
statuer sur les frais relatifs aux mesures provisionnelles dans la décision sur celles-ci déjà 
(art.  104  al.  3  CPC)  ne  semble  pas  adéquate  lorsqu'une  procédure  au  fond  est  déjà 
pendante. 

l a   J u g e   d é l é g u é e   a r r ê t e :  

I. 

La  requête  d'avis  aux  débiteurs  déposée  le  30  mars  2011  par  X  à  l'encontre  de  Y 
est rejetée. 

II. 

Les frais sont réservés. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 19 mai 2011