# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a47c7c0-1aab-53ac-ad55-68d391cba69e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2022 A/2045/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2045-2020_2022-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante ; Luciano DE TORO et Prisca 
OESTER MÜLLER, Arbitres 

  

 
 

  R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2045/2020 ATAS/1154/2022 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 

du 20 décembre 2022 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT KRANKENKASSE AG 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA  

SANITAS GRUNDVERSICHERUNG 

demanderesses 

 
 
 

 

A/2045/2020 

- 2/29 - 

INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

ARCOSANA AG  

Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l’étude de 
Maître Olivier BURNET, avocat 

 

contre 

 

Madame A______, à VIRY, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Yvan JEANNERET  

 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/2045/2020 

- 3/29 - 

EN FAIT 

 Madame A______, (ci-après : la défenderesse), née le ______ 1956, a exercé la A.      a.
profession d'infirmière en tant qu'indépendante dans le canton de Genève depuis 
le 4 septembre 1997. Elle est de condition salariée depuis le 10 décembre 2018 au 
service de la société B______, société inscrite au registre du commerce à Genève 
le 23 août 2018 et dont le but est la fourniture de services dans le domaine 
médical, notamment le service d'aide à domicile d'infirmières et d'aides-
soignantes. B______ a pour associées Madame C______, titulaire d'une signature 
individuelle et Madame D______, sans signature, respectivement fille et sœur de 
la défenderesse. 

b. La défenderesse fait verser ses honoraires sur le compte de B______ depuis le 
10 décembre 2018. Le numéro au Registre des codes-créanciers (RCC) personnel 
de la défenderesse est depuis cette date inactif.  

 Par arrêt du 16 septembre 2016 (cause A/1761/2014 ; ATAS/776/2016), le B.      a.
Tribunal arbitral a admis la demande déposée par plusieurs assureurs-maladie 
représentés par SANTÉSUISSE, et visant à la restitution des montants de 
CHF 188'132.- pour 2009, de CHF 168'020.- pour 2010 et de CHF 96'930.- pour 
2013. Par arrêt du 12 décembre 2017 (9C_778/2016), le Tribunal fédéral a 
confirmé l'arrêt cantonal, à savoir le bien-fondé de l'obligation de la défenderesse 
de restituer la somme de CHF 96'930.- au titre des montants perçus à raison de 
traitements jugés non économiques à charge de l'assurance obligatoire des soins 
pour l'année 2013. Il a en revanche jugé, contrairement à la juridiction cantonale, 
que la demande en paiement était tardive pour les années 2009 et 2010, au motif 
qu'un acte du droit de la poursuite ou une simple missive adressée au fournisseur 
de prestations ne permettaient pas de sauvegarder le délai de péremption dans le 
canton de Genève, puisque ce canton connaît une tentative obligatoire de 
conciliation.  

b. Par arrêt du 23 avril 2021 (cause A/2450/2018 ; ATAS/440/2021), le Tribunal 
arbitral a également admis la demande portant sur la restitution du montant de 
CHF 57'843.- pour l'année statistique 2016. Cet arrêt, notifié aux parties le 10 mai 
2021, n'a pas été contesté auprès du Tribunal fédéral. 

 Le 3 juillet 2020, les assureurs-maladie mentionnés dans le rubrum du présent C.      a.
arrêt, soit pour eux SANTÉSUISSE, ont déposé auprès du Tribunal de céans une 
nouvelle demande portant sur l’année 2018. Se référant à l'arrêt du 16 septembre 
2016 (ATAS/776/2016, ils réclament à la défenderesse, principalement, la 
restitution d'un montant de CHF 245'592.40, calculé selon la méthode du chiffre 
d'affaires plus 30%, et, subsidiairement, celui de CHF 108'980.55 selon le nombre 
d'heures théoriquement réalisables par un/e infirmier/ère.  

Les assureurs-maladie ont complété leur demande le 10 juillet 2020, concluant à 
ce que l'exclusion définitive soit prononcée. 

 
 
 

 

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- 4/29 - 

b. Le Tribunal de céans a ordonné le 24 août 2020 la comparution personnelle des 
parties pour le 29 septembre 2020 afin qu'il soit procédé à la tentative obligatoire 
de conciliation. Cette audience a été annulée et reportée au 27 octobre 2020. A 
cette date, la défenderesse ne s'est pas présentée, mais s'est excusée. Son 
mandataire, Me Sébastien VOEGELI, excusant Me Yvan JEANNERET, a indiqué 
qu'il n'avait reçu aucune instruction quant à un éventuel accord avec les 
demanderesses, dès lors que la défenderesse persistait à contester la méthode de 
calcul retenue. Il a requis la suspension de l'instance jusqu'à droit jugé dans la 
cause A/2450/2018. Les demanderesses, représentées par SANTÉSUISSE, soit 
pour elles Me Olivier BURNET, s'y sont opposées. 

À l'issue de l'audience, la Présidente du Tribunal de céans a constaté l'échec de la 
tentative obligatoire de conciliation. 

Par arrêt incident du 3 novembre 2020 (ATAS/1033/2020), la Présidente du 
Tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de l'instance jusqu'à droit 
jugé dans la cause A/2450/2018. 

c. Les parties ont désigné leur arbitre, soit Madame Dominique TRITTEN pour 
les demanderesses le 4 novembre 2020 et Madame Verena LUCHSINGER 
BACHLI pour la défenderesse le 5 novembre 2020. 

Invitées à désigner un nouvel arbitre au vu des nouvelles nominations du Conseil 
d’Etat du 22 septembre 2021, les demanderesses ont retenu Monsieur Luciano 
DE TORO et la défenderesse, Madame Prisca OESTER MÜLLER.  

d. Dans sa réponse du 28 janvier 2021, la défenderesse a contesté n'avoir pas 
respecté le principe de l'économicité. Elle a conclu à ce qu'il soit constaté, 
principalement, que les demanderesses n'avaient pas la qualité pour agir, 
subsidiairement, que leur action était périmée et, plus subsidiairement, à ce qu'il 
soit ordonné à SANTÉSUISSE de produire des documents relatifs au nombre de 
patients traités, et au coût moyen pour chaque membre du groupe de comparaison 
proposé.  

Elle insiste sur le fait qu’elle est passionnée par son métier, que son objectif 
principal est le maintien à domicile de personnes à fort caractère qui ont rejeté les 
grandes structures de soins et qui demandent une prise en charge individualisée 
avec peu d’intervenants, une vraie relation de confiance, et un accompagnement 
incluant doigté et patience. C’est la raison pour laquelle elle ne compte pas les 
heures passées auprès de ses patients. De nombreux médecins s’adressent du reste 
à elle pour leurs cas les plus difficiles. 

Il est du reste résulté de son grand investissement auprès de ses patients, un 
burnout professionnel dans le courant de l’année 2018. Ce burnout l’a amenée à 
renoncer à son statut d’infirmière indépendante (cf. certificat du Dr E______ du 
15 janvier 2021 : pce 6 chargé déf ). 

 
 
 

 

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La défenderesse considère que si le Tribunal de céans privilégiait finalement la 
méthode du chiffre d'affaires, il devrait ne prendre en considération que les 
infirmiers/ères réalisant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100'000.-, qui sont 
au nombre de cinq selon la liste des coûts anonymisée des infirmiers/ères exerçant 
une activité indépendante à Genève en 2018 (pce 9 chargé dem.). La moyenne du 
chiffre d'affaires de ces cinq infirmiers/ères est de CHF 112'704.-, soit de 
CHF 146'515.- avec la marge de tolérance de 30%, ce qui donnerait un montant à 
restituer de CHF 154'108.85.  

Elle relève en tout état de cause que son chiffre d'affaires fixé par les 
demanderesses à CHF 300'788.55 est erroné, puisqu'elle n'a facturé qu'un montant 
de CHF 300'623.85. Elle fait également valoir qu'un montant de CHF 34'071.- a 
d'ores et déjà été retenu par Mutuel Assurance Maladie SA. 

S’agissant de la demande d’exclusion définitive de sa pratique à la charge de 
l’assurance obligatoire des soins, la défenderesse relève qu’elle n’exerce plus en 
tant qu’infirmière indépendante. 

e. Dans sa réplique du 3 mars 2021, SANTÉSUISSE a produit le « Datenpool » 
relatif à l'année 2018 (cf. pièce 15 chargé dem.), ainsi que le courrier du 17 juillet 
2019, aux termes duquel elle a informé la défenderesse de ses statistiques 2018 
(cf. pièce 5 chargé dem.).  

Elle rappelle que dans le cas des infirmiers/ères, il n'existe pas de groupe de 
comparaison. 

Elle constate que des montants exorbitants ont été mis à la charge de l'assurance 
obligatoire des soins, et que le nombre d'heures facturées est, à proprement parler, 
invraisemblable, les calculs effectués venant en effet démontrer que la 
défenderesse travaillerait plus de 24 heures par jour.  

Elle prend note de la demande de la défenderesse, visant à exclure du groupe de 
comparaison tous les revenus inférieurs à CHF 100'000.-. Bien que s'opposant à 
ce que ce critère soit ajouté, elle constate que s'il était appliqué, le montant à 
rembourser serait tout de même de CHF 189'085.- (recte CHF 188'084.55). Elle 
ajoute par ailleurs qu'il n'est pas question de déduire le montant de CHF 34'071.- 
avancé par la défenderesse, au motif que ce montant n'a pas été compris dans le 
calcul du montant à restituer.  

Elle persiste enfin dans ses conclusions visant à l'exclusion définitive de la 
défenderesse. 

f. Le 26 mars 2021, la défenderesse a répété que l'action du 3 juillet 2020 ne 
pouvait être que périmé, dès lors que SANTÉSUISSE fixe à sa convenance le dies 
a quo du délai de prescription. Elle insiste par ailleurs sur le fait que des données 
de comparaison portant sur le nombre de patients visités et le coût moyen y relatif 
sont indispensables, en tant qu'elles permettent de se rapprocher de la méthode 
statistique habituellement utilisée pour comparer les prestations des médecins. 

 
 
 

 

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g. Par courrier du 24 janvier 2022, sur demande de SANTÉSUISSE, la présidente 
du Tribunal de céans a sollicité, de la caisse des médecins, une extraction 
informatique de la facturation concernant la défenderesse pour l’année 2018 
(entrées et sorties), et, de la défenderesse, la production de son agenda 
professionnel 2018. 

La caisse des médecins a transmis le document demandé le 2 février 2022 ; la 
défenderesse a quant à elle, indiqué le 11 février 2022 qu’elle n’était plus en 
possession de son agenda. 

Les parties ont été invitées à se déterminer sur les nouvelles pièces versées au 
dossier.  

Le 28 mars 2022, la défenderesse s’est bornée à rappeler qu’elle n’était ni 
propriétaire juridique, ni bénéficiaire économique de B______.  

Le 14 avril 2022, les demanderesses ont considéré que les nouvelles pièces 
démontraient à l'évidence que la facturation que la défenderesse leur adresse est 
"totalement hors normes". Elles rappellent qu'elles ont retenu des coûts totaux 
facturés à charge de l'assurance obligatoire des soins à hauteur de CHF 300'788.55 
et un revenu maximum (revenu moyen augmenté de 30%) de CHF 55'196.15, ce 
qui donne un dépassement "inadmissible" de CHF 245'592.40 (300'788.55 – 
55'196.15). Elles ont au surplus constaté qu'en réalité le montant total du chiffre 
d'affaires de la défenderesse pour l'année 2018 était de CHF 420'329.70 
(300'623.85 + 119'705.85), les deux numéros internes, 8425.25 et 4280.55, étant 
rattachés à son numéro de concordat (RCC).  

h. Constatant qu'en dehors de son courrier du 26 mars 2021, la défenderesse 
n’avait pas à proprement parler déposé de duplique, le Tribunal de céans lui a 
imparti un délai au 23 septembre 2022 pour d'éventuelles écritures 
complémentaires. En réponse, la défenderesse a indiqué, par courrier du 
21 octobre 2022, reçu le 24, qu'elle ne pouvait que réitérer les offres et 
réquisitions de preuves dans sa réponse du 28 janvier 2021 et "duplique" du 
26 mars 2021, répétant qu'elle ne pouvait prendre position sur le fond que 
lorsqu'elle disposerait du coût moyen par patient et du nombre de patients visités 
par les collègues auxquels elle est comparée. 

i. Le 21 octobre 2022, le Tribunal de céans a requis de Sasis SA qu'elle lui précise 
la composition du montant total concernant Mutuel Assurance Maladie SA selon 
le Datenpool 2018, soit CHF 120'090.-, afin qu'il puisse être déterminé si cet 
assureur avait ou non déjà retenu le montant de CHF 34'071.- sur les honoraires 
facturés, ainsi que l'allègue la défenderesse, ce qui viendrait diminuer d’autant le 
montant à restituer.  

Sasis SA ayant déclaré le 26 octobre 2022 être dans l'impossibilité de préciser si 
ces CHF 34'071.70 étaient ou non compris dans les CHF 120'090.- résultant du 
Datenpool 2018, le Tribunal de céans a demandé à SANTÉSUISSE d'interroger 
Mutuel Assurance Maladie SA à cet égard. 

 
 
 

 

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En réponse, SANTÉSUISSE a produit deux lettres et deux courriels, dont elle 
déduit que la somme de CHF 34'071.70 n'a pas à être déduite du montant dont elle 
réclame la restitution à la défenderesse. 

Par écriture spontanée du 29 novembre 2022, la défenderesse a fait valoir que ces 
pièces démontraient au contraire que cet assureur avait d'ores et déjà procédé à un 
contrôle d'économicité complet sur l'ensemble de sa facturation 2018, de sorte 
qu'un nouvel examen était exclu. Elle demande à ce que Mutuel Assurance 
Maladie SA soit interpellée pour qu'elle communique le montant total des 
prestations facturées durant l'année 2018, afin que celui-ci soit retranché des 
CHF 300'789.- résultant du pool de données Sasis 2018 (pce D6). 

D. Par courrier du 6 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause avait 
été gardée à juger.   

 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont 
jugés par le Tribunal arbitral. Est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le 
tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre 
permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Le Tribunal arbitral est aussi compétent si le 
débiteur de la rémunération est l’assuré (système du tiers garant, art. 42 al. 1 
LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses frais, l’assuré au procès (art. 
89 al. 3 LAMal). La procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal). 

1.2 En l’espèce, la qualité de fournisseur de prestations au sens des art. 35ss 
LAMal et 38ss de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal ; RS 832.102) de la défenderesse, installée à titre permanent dans le 
canton de Genève, jusqu'au 10 décembre 2018, n’est pas contestée. Quant aux 
demanderesses, elles entrent dans la catégorie des assureurs autorisés à pratiquer à 
charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de la LAMal (cf. site internet 
de l'OFSP pour la liste des assureurs-maladie admis, disponible sur 
www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00295/11274/index.html?lang=f
r. 

1.3 La Présidente du Tribunal de céans a constaté, lors de l’audience du  
27 octobre 2020, l’échec de la tentative obligatoire de conciliation, et des arbitres 
ont été désignés (art. 39, 41 et 45 LaLAMal). Le Tribunal a ainsi été constitué.  

1.4 La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est établie 
ratione loci et materiae. 

 

 
 
 

 

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2. La demande, déposée le 3 juillet 2020 et complétée le 10 juillet 2020, respecte les 
conditions de forme prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10). Elle est dès lors 
recevable.  

3. Le litige porte sur la question de savoir si la pratique de la défenderesse, en sa 
qualité d'infirmière indépendante, pendant l’année 2018, est ou non contraire au 
principe de l’économicité, et, dans l’affirmative, dans quelle mesure les 
demanderesses sont habilitées à lui réclamer l’éventuel trop perçu.  

4.  

4.1 La défenderesse invoque préalablement la péremption des prétentions des 
demanderesses. 

Elle rappelle que le dies a quo du délai de péremption est en principe fixé au jour 
où sont publiées les statistiques de la Rechnungstellerstattistik der 
SANTÉSUISSE pour la période considérée (ATF K70/06, du 30 juillet 2007, 
consid. 5.1). Or, on ignore à quelle date ses propres données étaient disponibles 
auprès de la Sasis, ainsi que la date à laquelle SANTÉSUISSE en a demandé 
l’extraction. Elle considère dès lors qu'il n'est pas possible de vérifier si le délai de 
péremption d'une année a été respecté, étant précisé qu'il appartient aux 
demanderesses de prouver que tel était  bien le cas. Aussi leur action devrait-elle 
être rejetée.  

4.2 Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 – LPGA -, dans sa teneur en vigueur 
avant le 1er janvier 2021, applicable en l'espèce, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Le même délai 
s'applique aux prétentions en restitution fondées sur l'art. 56 al. 2 LAMal (ATF 
133 V 579 consid. 4.1). Il s'agit d'une question qui doit être examinée d'office par 
le juge saisi d'une demande de restitution (ATFA non publié K 9/00 du 24 avril 
2003 consid. 2). 

Avant l'entrée en vigueur de la LPGA en date du 1er janvier 2003, l'art. 47 al. 2 de 
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 
(LAVS ; RS 831.10) était applicable par analogie pour ce qui concerne la 
prescription des prétentions en restitution, selon la jurisprudence (ATF 103 V 145 
consid. 3). Cette disposition avait la même teneur que l'art. 25 al. 2 LPGA, de 
sorte que l'ancienne jurisprudence concernant la prescription reste valable. Selon 
celle-ci, il s'agit de délais de péremption (ATF 119 V 431 consid. 3a ; 
ATAS 137/2010, ch. 5, para. 3).  

Le délai commence à courir au moment où les statistiques déterminantes sont 
portées à la connaissance des assureurs suisses (ATFA non publié K 124/03 du 
16 juin 2004 consid. 5.2).  

 
 
 

 

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Selon le Tribunal fédéral, il n'est pas inexact, faute d'éléments contraires, de 
retenir comme point de départ du délai de péremption d'une année, la date figurant 
sur les documents intitulés « préparation des données » et correspondant à la prise 
de connaissance par les caisses-maladie des statistiques légitimant leurs 
réclamations (ATF non publié 9C_968/2009 du 15 décembre 2010 consid. 2.3 ; 
ATF non publié 9C_205/2008 du 19 décembre 2008 consid. 2.2). 

L'expiration de ce délai est empêchée lorsque les assureurs-maladie introduisent 
une demande par-devant l'organe conventionnel, l'instance de conciliation légale 
ou le Tribunal arbitral, dans le délai d'une année à partir du moment où les 
statistiques déterminantes sont portées à la connaissance des assureurs suisses 
(ATFA non publié K 124/03 du 16 juin 2004 consid. 5.2 ; RAMA 2003, p. 218 
consid. 2.2.1). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

4.3  

4.3.1 Il s’agit en l’espèce de déterminer la date à compter de laquelle court le délai 
de péremption du droit pour les demanderesses de réclamer la restitution des 
prestations dont elles estiment qu’elles ont été indûment versées. 

4.3.2 Selon la défenderesse, à partir du moment où SANTÉSUISSE doit 
expressément adresser à Sasis SA une demande pour obtenir les statistiques pour 
les infirmiers/ères indépendant/es, elle peut fixer à sa guise le dies a quo du délai 
de péremption.  

4.3.3 Il est vrai que les statistiques pour les infirmiers/ères doivent être 
spécifiquement demandées par SANTÉSUISSE à Sasis SA au cas par cas. Dans 
son arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), le Tribunal de céans avait déjà 
constaté que la date à laquelle les demanderesses ont connaissance des données 
relatives aux infirmiers/ères dépend très étroitement de celle à laquelle elles s’en 
sont inquiétées auprès de Sasis SA. Il avait toutefois déduit de différentes pièces 
produites par la défenderesse elle-même que les chiffres pertinents concernant les 
infirmiers/ères étaient établis en même temps que ceux concernant les médecins et 
avait retenu, à titre de dies a quo, les dates de publication des statistiques. Dans 
son arrêt du 12 décembre 2017 portant sur la même cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_778/2016), le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause cette conclusion.  

 
 
 

 

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En l’espèce, les demanderesses ont pu être informées des statistiques 2018 le 
17 juillet 2019 au plus tôt (cf. pce 5 chargé dem.). Il s'avère qu'en réalité, elles 
n'en ont eu connaissance que le 15 mai 2020 (cf. pce 16 chargé dem.)  

Il en résulte quoi qu'il en soit que la demande portant sur l’année 2018, déposée le 
3 juillet 2020 auprès du Tribunal de céans et complétée le 10, respecte le délai 
légal d’une année prévu à l'art. 25 al. 2 LPGA.  

5.  

5.1 La défenderesse conteste, à titre principal, la qualité pour agir des 
demanderesses et requiert, à titre subsidiaire, qu’elles produisent leur identité et 
leurs coordonnées complètes. 

5.2 Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) 
ou la qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée 
d'office (ATF 110 V 347 consid. 1 ; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 
2010, consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également 
pour la procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire 
du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, 
en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est 
l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 
46 ; cf. ATF 125 III 82 consid. 1a).  

Selon l'art. 56 al. 2 let. b LAMal, ont qualité pour demander la restitution les 
assureurs dans le système du tiers-payant. Selon la jurisprudence, il s'agit de 
l'assureur qui a effectivement pris en charge la facture. Par ailleurs, les assureurs, 
représentés le cas échéant par leur fédération, sont habilités à introduire une action 
collective à l'encontre du fournisseur de prestations, sans spécifier pour chaque 
assureur les montants remboursés. Ainsi, il ne saurait être question, dans le cadre 
de l'art. 56 al. 2 let. a LAMal, d'exiger de chaque assureur-maladie séparément 
qu'il entame une action en restitution du trop-perçu contre le fournisseur de 
prestations en cause ; les assureurs - représentés cas échéant par SANTÉSUISSE - 
peuvent introduire une demande globale de restitution à l'encontre d'un 
fournisseur de prestations et, à l'issue de la procédure, se partager le montant 
obtenu au titre de restitution de rétributions perçues sans droit (ATF 127 V 281 
consid. 5d). Le fait d'agir collectivement, par l'intermédiaire d'un représentant 
commun et de réclamer une somme globale qui sera répartie à la fin de la 
procédure, ne contrevient donc pas au droit fédéral (ATF 136 V 415 consid. 3.2). 
Il est dès lors sans importance que certains assureurs n'aient remboursé aucun 
montant pendant une période déterminée. Ils ne participeront pas au partage 
interne (ATFA non publié K 6/06 du 9 octobre 2006, consid. 3.3 non publié in 
ATF 133 V 37, mais in SVR 2007 KV n° 5 p. 19 ; ATF 127 V 281 consid. 5d 
p. 286 s.). 

Néanmoins, la prétention en remboursement appartient à chaque 
assureur-maladie, raison pour laquelle son nom doit figurer dans la demande, ainsi 

 
 
 

 

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que dans l'intitulé de l'arrêt. Lorsqu'un groupe d'assureurs introduit une demande 
globale, il peut dès lors seulement réclamer le montant que les membres de ce 
groupe ont payé en trop, mais non la restitution de montants payés par d'autres 
assureurs ne faisant pas partie du groupe, à moins d'être au bénéfice d'une 
procuration ou d'une cession de créance de la part de ces derniers. Dans 
l'hypothèse où une violation du principe d'économicité est retenue, seuls devraient 
être restitués par le médecin recherché les montants effectivement remboursés par 
les caisses-maladie parties à la procédure (ATF non publié 9C_260/2010 du 
27 décembre 2011, consid. 4.7 ; ATF non publié 9C_167/2010 du 14 janvier 
2011, consid. 2.2). Enfin, la production, par une assurance-maladie, d'une seule 
facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa légitimation active (ATFA non 
publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4.c). 

Il est notoire que SANTÉSUISSE représente diverses caisses-maladie autorisées à 
pratiquer à charge de l'assurance-maladie sociale, mais cette association n'a pas 
qualité pour agir en son nom propre en tant que demanderesse. Toutefois, rejeter 
la demande de SANTÉSUISSE ou des assureurs-maladie de ce groupe, au motif 
que les membres du groupe n'ont pas été individuellement énoncés dans l'intitulé 
de la demande, ne se concilie ni avec le principe de la prohibition du formalisme 
excessif (cf. art. 9 et 29 al. 1 Cst.), ni avec l'obligation du tribunal d'établir avec la 
collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige (cf. art. 89 
al. 5 LAMal ; ATF non publiés 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 consid. 5.3.1, 
et 9C_167/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.2). 

Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou la 
qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1 ; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010 
consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la 
procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit 
en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son 
propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé 
du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46 ; 
cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas 
des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais 
constituent des conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de 
l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de 
la prétention du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 
BVG n° 34 p. 131 ; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

5.3 En l’occurrence, l’action en justice est conduite par SANTÉSUISSE, 
représentant seize caisses-maladie agréées pour la Suisse. On ne saurait exiger de 
chaque assureur qu’il entame une action en restitution du trop-perçu, de sorte que 
SANTÉSUISSE est autorisée à introduire une demande globale 
(ATAS/1118/2012 consid. 7b ; ATAS/1090/2012 consid. 7b.a). 

 
 
 

 

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5.4 Chaque assureur doit avoir remboursé des factures de la défenderesse 
(K30/05 consid. 5.2. et 6.2.). La production, par une assurance-maladie, d'une 
seule facture pour l'année litigieuse suffit à admettre sa légitimation active 
(ATFA non publié cause K 61/99 du 8 mars 2000, consid. 4.c), étant considéré 
que le contrôle de la légitimation active, par la production d'une facture, est une 
exigence minimale que l'on peut attendre des assureurs, exigence qui n'est de loin 
pas insurmontable ou contraignante (ATAS/1118/2012). 

5.5 En l'espèce, il y a lieu de relever que les demanderesses ont produit le 3 mars 
2021 le « Datenpool » pour l’année 2018, lequel décompose les montants pris en 
charge par chaque assureur, tant pour l’année en cause, que pour les coûts directs. 
Ce document permet de savoir quelles assurances ont pris en charge des soins 
pour l’année concernée et quelles assurances ne l’ont pas fait. Il résulte en l'espèce 
du document produit que tous les assureurs-maladie ayant remboursé des 
prestations aux patients de la défenderesse font partie des demanderesses. Partant, 
ces dernières sont habilitées à demander la restitution de l'intégralité de l'éventuel 
trop perçu. 

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la véracité du 
« Datenpool ». Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, 
une pleine valeur probante a depuis longtemps été reconnue à ce document, en 
l'absence d'indices contraires (ATAS/27/2020 du 16 janvier 2020 ; 
ATAS/209/2018 du 9 mars 2018 ; ATAS/150/2016 du 26 février 2016 ; 
ATAS/856/2015 du 13 novembre 2015). 

5.6  Partant, le Tribunal de céans admettra la qualité pour agir des demanderesses 
mentionnées dans l’intitulé de la demande, celles-ci étant membres de 
SANTÉSUISSE ou ayant produit une procuration, et ayant remboursé des coûts 
directs selon le « Datenpool » durant l'année concernée. 

5.7 La légitimation passive de la défenderesse doit également être admise pour 
l'année statistique 2018, celle-ci étant de condition indépendante jusqu'en 
décembre. 

6.  

6.1 Aux termes de l’art. 56 al. 1 et 2 LAMal, le fournisseur de prestations doit 
limiter ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du 
traitement. La rémunération des prestations qui dépasse cette limite peut être 
refusée et le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes 
reçues à tort. 

Il convient préalablement de constater que le Tribunal fédéral a rendu de 
nombreux arrêts relatifs à des médecins, et très peu sur d’autres fournisseurs de 
prestations. Sa jurisprudence, fondée sur la même disposition légale, s’applique 
toutefois à tous les fournisseurs de prestations, et notamment aux infirmiers/ères 
(art. 35 al. 2 let. e LAMal). Le terme « médecin » évoqué dans la jurisprudence et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/209/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/150/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/856/2015

 
 
 

 

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les principes de doctrine qui seront développés ci-après valent ainsi également 
pour les infirmiers/ères indépendant/e/s. 

6.2 Pour établir l'existence d'une polypragmasie (Überarztung), le Tribunal 
fédéral admet le recours à trois méthodes : la méthode statistique, la méthode 
analytique ou une combinaison des deux méthodes (ATFA non publié K 6/06 du 
9 octobre 2006 consid. 4.1; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004 
consid. 6.1; ATF 119 V 448 consid. 4). Les tribunaux arbitraux sont en principe 
libres de choisir la méthode d'examen. Toutefois, la préférence doit être donnée à 
la méthode statistique par rapport à la méthode analytique, qui en règle générale 
est appliquée seulement lorsque des données fiables pour une comparaison des 
coûts moyens font défaut (ATFA non publié du 9 octobre 2006 consid. 4.1; ATFA 
non publié K 150/03 du 18 mai 2004 consid. 6.1). 

La méthode statistique ou de comparaison des coûts moyens consiste à comparer 
les frais moyens causés par la pratique d'un médecin particulier avec ceux causés 
par la pratique d'autres médecins travaillant dans des conditions semblables 
(ATFA K 6/06 du 9 octobre 2006 consid. 4.2). Cette méthode est concluante et 
peut servir comme moyen de preuve, si les caractéristiques essentielles des 
pratiques comparées sont similaires, si le groupe de comparaison compte au moins 
dix médecins, si la comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et 
s'il est pris en compte un nombre assez important de cas traités par le médecin 
contrôlé. Il y a donc polypragmasie lorsque les notes d'honoraires communiquées 
par un médecin à une caisse-maladie sont, en moyenne, sensiblement plus élevées 
que celles des autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle 
semblable alors qu'aucune circonstance particulière ne justifie la différence de 
coûts (ATF 119 V 448 consid. 4b et les références). 

Pour présumer l'existence d'une polypragmasie, il ne suffit pas que la valeur 
moyenne statistique (indice de 100, exprimé généralement en pour cent) soit 
dépassée. Il faut systématiquement tenir compte d'une marge de tolérance 
(ATF 119 V 448 consid. 4c) et, cas échéant, d'une marge supplémentaire à 
l'indice-limite de tolérance (RAMA 1988 n° K 761 p. 92). La marge de tolérance 
ne doit pas dépasser l'indice de 130 afin de ne pas vider la méthode statistique de 
son sens et doit se situer entre les indices de 120 et de 130 (ATFA non publié 
K 6/06 du 9 octobre 2006 consid. 4.2; ATFA non publié K 150/03 du 18 mai 2004 
consid. 6.1 et les références; SVR 1995 KV p. 125). La marge de tolérance sert à 
tenir compte des particularités et des différences entre cabinets médicaux ainsi que 
des imperfections de la méthode statistique en neutralisant certaines variations 
statistiques (ATF non publié 9C_260/2010 du 27 décembre 2011 consid. 4.3). 

Le Tribunal fédéral a réaffirmé dernièrement le caractère admissible du recours à 
la méthode statistique comme moyen de preuve permettant d'établir le caractère 
économique ou non des traitements prodigués par un médecin donné 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). Outre le fait que la méthode n'a jamais été 
valablement remise en cause (cf. par exemple ATF non publiés 9C_205/2008 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20448
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20V%20448
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_260/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_205/2008

 
 
 

 

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19 décembre 2008 et 9C_649/2007 du 23 mai 2008; ATFA non publiés K 130/06 
du 16 juillet 2007, K 46/04 du 25 janvier 2006, K 93/02 du 26 juin 2003 et 
K 108/01 du 15 juillet 2003) et qu'il ne s'agit pas d'une preuve irréfragable, dans la 
mesure où le médecin recherché en remboursement a effectivement la possibilité 
de justifier une pratique plus onéreuse que celle de confrères appartenant à son 
groupe de comparaison (pour une énumération des particularités justifiant une 
telle pratique, cf. notamment ATFA non publiés K 150/03 du 18 mai 2004 
consid. 6.3 et K 9/99 du 29 juin 2001 consid. 6c), on rappellera que cette méthode 
permet un examen anonyme, standardisé, large, rapide et continu de l'économicité 
(Valérie JUNOD, Polypragmasie, analyse d'une procédure controversée in Cahiers 
genevois et romands de sécurité sociale n° 40-2008, p. 140 ss) par rapport à une 
méthode analytique coûteuse, difficile à réaliser à large échelle et mal adaptée 
lorsqu'il s'agit de déterminer l'ampleur de la polypragmasie et le montant à mettre 
à charge du médecin (ATF 99 V 193 consid. 3; V. JUNOD, op. cit., p. 140 ss). On 
rappellera encore que la méthode statistique comprend une marge de tolérance qui 
permet de prendre en considération les spécificités d'une pratique médicale et de 
neutraliser certaines imperfections inhérentes à son application 
(ATF 136 V 415 consid. 6.2). 

Selon la jurisprudence, les particularités suivantes liées à la pratique médicale du 
médecin peuvent justifier un coût moyen plus élevé: une clientèle composée d'un 
nombre plus élevé que la moyenne de patients nécessitant souvent des soins 
médicaux (RAMA 1986 p. 4 consid. 4c), un nombre plus élevé de la moyenne de 
visites à domicile et une très grande région couverte par le cabinet (SVR 1995 
p. 125 consid. 4b), un pourcentage très élevé de patients étrangers (RAMA 1986 
p. 4 consid. 4c), une clientèle composée d'un nombre plus élevé de patients 
consultant le praticien depuis de nombreuses années et étant âgés (ATFA non 
publié K 152/98 du 18 octobre 1999) ou le fait que le médecin s'est installé depuis 
peu de temps à titre indépendant (réf. citée dans l'ATFA non publié K 150/03 du 
18 mai 2004). 

En présence de telles particularités, deux méthodes de calcul ont été admises (arrêt 
non publié A. du 30 juillet 2001, K 50/00, résumé dans PJA 2005 p. 1099). D'une 
part, une marge supplémentaire peut être ajoutée à la marge de tolérance 
déterminée au préalable (SVR 2001 KV n° 19 p. 52 [K 144/97] consid. 4b, 1995 
KV n° 40 p. 125 consid. 4). D'autre part, il est permis de quantifier les 
particularités en question au moyen de données concrètes recueillies à cette fin, 
puis de soustraire le montant correspondant des coûts totaux découlant des 
statistiques de la CAMS (SVR 1995 KV n° 140 p. 125 consid. 4b). 

Dans la mesure où la méthode statistique consiste en une comparaison des coûts 
moyens, dont le second terme repose sur des données accessibles seulement aux 
assureurs-maladie et à leur organisation faîtière, le médecin recherché en 
restitution doit avoir la possibilité de prendre connaissance des données 
mentionnées pour être à même de justifier les spécificités de sa pratique par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_649/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/99%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20415

 
 
 

 

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rapport à celle des médecins auxquels il est comparé, faute de quoi son droit d'être 
entendu est violé. L'accès aux données des deux termes de la comparaison permet 
également aux autorités arbitrales et judiciaires amenées à se prononcer d'exercer 
leur contrôle (ATF 136 V 415 consid. 6.3.1). À cet égard, les droits du médecin 
recherché pour traitements non économiques ont été renforcés. C'est ainsi qu'en 
plus des informations dont il a la maîtrise dans la mesure où elles résultent de sa 
propre pratique, le médecin considéré doit avoir accès à ses propres données 
traitées par SANTÉSUISSE ainsi qu'à certaines données afférentes aux membres 
du groupe de comparaison, soit le nom des médecins composant le groupe de 
référence et, sous forme anonymisée, la répartition des coûts pour chaque médecin 
du groupe de comparaison, à savoir les mêmes données anonymisées que celles 
produites par SANTÉSUISSE le concernant pour chacun des médecins du groupe 
mentionné (« données du pool de données SANTÉSUISSE »). 

Contrairement à la méthode statistique qui s'appuie essentiellement sur la 
comparaison chiffrée des médecins, la méthode analytique entre dans le détail de 
la pratique du médecin soupçonné de polypragmasie (JUNOD, op.cit., p. 137). 
Lorsque le tribunal arbitral décide d'appliquer cette méthode, il ordonne la 
sélection d'un nombre représentatif de dossiers du médecin concerné (RAMA 
1987 p. 349s). 

Le tribunal décide s'il examine lui-même ces dossiers ou s'il les confie à un ou 
plusieurs médecins mandatés à titre d'expert. L'expert examine en détail le 
contenu des dossiers afin de déterminer si chaque décision du médecin était 
correcte dans le cas particulier. Le médecin mis en cause doit généralement 
soutenir activement le travail de l'expert. Il a ainsi l'opportunité de discuter les cas 
considérés a priori douteux par l'expert et d'apporter ses justifications (ATFA non 
publié K 124/03 du 16 juin 2004 consid. 6 et 7; ATFA non publié K 130/06 du 
16 juillet 2007 consid. 5 ; (ATF C_282/13) ; V. JUNOD, op. cit., p. 138). 

Enfin, le tribunal établit les faits d'office et apprécie librement les preuves (art. 45 
al. 3 LaLAMal). 

Le degré de preuve dans les actions selon la LAMal, en particulier celle pour 
polypragmasie, est celui de la vraisemblance prépondérante. Ce standard est plus 
élevé que la simple vraisemblance, mais nettement moins élevé que la preuve 
exigée en matière civile et a fortiori pénale (V. JUNOD, op. cit., p. 33). 

6.3 La valeur probante des statistiques établies par SANTÉSUISSE a en 
l'occurrence été expressément reconnue par le Tribunal fédéral des assurances. 
Notre Haute Cour a ainsi jugé que seules les statistiques RSS fournissaient les 
données qui permettaient une comparaison valable entre les différents 
fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur le respect ou la violation 
du principe de l'économicité (ATFA non publié du 18 mai 2004, K 150/03 
consid. 6.4.2). 

 

 
 
 

 

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7.  

7.1 Selon l'art. 56 al. 6 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les 
fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d'une méthode visant à 
contrôler le caractère économique des prestations. La disposition transitoire 
relative à cette modification prescrit que le Conseil fédéral fixe pour les 
fournisseurs de prestations visés à l'art. 35 al. 2 let. a LAMal la méthode visant à 
contrôler le caractère économique des prestations, si les assureurs et les 
fournisseurs de prestations ne sont pas convenus d'une méthode dans un délai de 
12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification. 

Les 27 décembre 2013 / 16 janvier 2014, les fournisseurs de prestations, par 
l'intermédiaire de la Fédération des médecins suisses (FMH), et les 
assureurs-maladie, représentés par SANTÉSUISSE et Curafutura, ont conclu un 
accord, aux termes duquel le contrôle de l'économicité de la pratique médicale est 
effectué sur la base de la méthode ANOVA. Le Tribunal fédéral a jugé que cet 
accord n'était pas contraire à la loi. 

Il s'est déjà prononcé sur l'application du modèle d'analyse de variance (méthode 
ANOVA) pour le contrôle du caractère économique des prestations en relation 
avec la restitution des honoraires en raison d'une pratique non économique. Il a 
admis que l'accord des fournisseurs de prestations et des assureurs (FMH ainsi que 
SANTÉSUISSE et Curafutura) sur la méthode ANOVA pour ledit contrôle ne 
pouvait pas être qualifié d'illégal (ATF 144 V 79), malgré la critique exprimée par 
une partie de la doctrine à ce sujet (cf. les références dans l'arrêt 9C_267/2017 du 
1er mars 2018 consid. 6.2 in fine; cf. aussi Gebhard Eugster, KVG: Baustelle 
statistische Wirtschaftlichkeitsprüfung, Jusletter du 27août 2012 n° 13 s., 61 et 
80 s.) et les possibilités d'améliorer le système prévu (arrêt 9C_517/2017 du 
8 novembre 2018 consid. 5.2 et les références).  

On peut ajouter que la Fédération des médecins suisses (FMH), SANTÉSUISSE 
et Curafutura ont, en collaboration avec Polynomics SA, affiné la méthode 
ANOVA en une analyse de régression en deux étapes. L'analyse de régression 
inclut ainsi non plus seulement les critères de morbidité, de l'âge et du sexe, mais 
également les critères « franchise à option », « séjour dans un hôpital ou dans un 
établissement médico-social l'année précédente », ainsi que les « PCG ». Ces 
critères représentent le profil clinique des patients. Dans ce cadre, ce n'est pas 
l'effet d'un critère individuel sur les coûts de traitement d'un médecin qui est 
déterminant, mais l'addition de leurs influences indépendantes les unes des autres. 
L'analyse de régression constitue ainsi le développement de la méthode ANOVA. 
Les parties contractantes se sont toutefois engagées à adopter et appliquer cette 
nouvelle méthode, en remplacement de la méthode ANOVA, la première fois 
pour l'année statistique 2017 (9C_558/2018 consid. 7.1). 

 

 

 
 
 

 

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7.2  

7.2.1 Dans son arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), le Tribunal de 
céans a considéré que la liste des infirmiers/ères du canton de Genève dont les 
prestations ont été remboursées par l'assurance obligatoire des soins de 2009 à 
2013 produite par les demanderesses, constituait une base valable permettant 
d'appliquer la méthode statistique. Il a toutefois constaté qu'un correctif devait être 
apporté s'agissant du taux d'activité de ces infirmiers/ères, consistant à retirer du 
groupe de contrôle les cas dans lesquels l'exercice d'une activité partielle était plus 
vraisemblable. Il n'a ainsi pris en considération que les infirmiers/ères ayant 
facturé les plus hauts montants (ou plus de CHF 100'000.-). Il est arrivé aux 
résultats suivants : 6 en 2009, 5 en 2010 et 2 en 2013. Il a jugé que ces résultats, 
nécessairement plus restreints, restaient significatifs vu le critère retenu (plus de 
CHF 100'000.-) pour disposer d'une base de comparaison pertinente. 

Il est intéressant d'observer ici que dans son recours interjeté contre cet arrêt du 16 
septembre 2016, la défenderesse avait affirmé que les conditions posées par la 
jurisprudence pour admettre l'emploi de la méthode statistique n'étaient dans son 
cas pas réunies, parce que le taux d'occupation des infirmiers/es pris en 
considération était inconnu et le volume annuel de facturation fixé par le Tribunal 
arbitral à CHF 100'000.- arbitraire, parce que celui-ci avait ignoré l'exigence d'une 
taille minimale de dix personnes pour le groupe de comparaison, et parce qu'il 
n'avait pas pris les spécificités de sa pratique en considération.  

7.2.2 Dans son arrêt du 12 décembre 2017 (9C_778/2016), le Tribunal fédéral a à 
cet égard souligné que la méthode statistique ou de comparaison des coûts 
moyens, mise en oeuvre par la juridiction arbitrale, consistant à comparer les frais 
moyens causés par la pratique d'un fournisseur de soins avec ceux causés par la 
pratique d'autres fournisseurs de soins travaillant dans des conditions semblables, 
n'était pas critiquable. 

Il a en effet constaté que le tribunal cantonal avait certes retenu un groupe de 
comparaison restreint, limité à deux infirmières, mais que le volume de 
facturation moyen pris en considération équivalait à un volume hebdomadaire de 
prestations compris entre 35 heures et 51 heures, lequel ne comprenait même pas 
les temps de déplacement, de formation, de repos et de gestion, et qu'il avait au 
surplus ajouté une marge de tolérance de 30%, ce qui portait la limite du volume 
de prestations à un horaire hebdomadaire compris entre 45 et 67 heures. Le 
Tribunal fédéral ne voyait dès lors pas pour quel motif la défenderesse serait lésée 
par le groupe de comparaison ainsi créé. 

Le Tribunal fédéral a par ailleurs relevé que la défenderesse ne contestait pas les 
constatations des premiers juges, selon lesquelles les heures qu'elle avait facturées 
étaient « d'une façon générale, très largement au-dessus du nombre d'heures qu'il 
est possible d'imaginer qu'une personne puisse accomplir, sur un long terme qui 
plus est ». 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/776/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_778/2016

 
 
 

 

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Le Tribunal fédéral en a conclu que la mise en œuvre d'une expertise analytique 
ne se justifiait pas et qu'il n'avait pas à s'écarter du résultat auquel était parvenue 
l'autorité cantonale.   

7.3  

7.3.1 Dans le cadre de la cause A/1761/2014, ayant donné lieu à l'arrêt du 
16 septembre 2016 (ATAS/776/2016) et portant sur les années 2009 à 2013, la 
défenderesse contestait l’utilisation des chiffres d'affaires réalisés par les 
infirmiers/ères exerçant leur activité à titre indépendant dans le canton de Genève, 
au motif que ceux-ci ne tenaient pas compte des particularités de son activité et 
parce qu’elle n’avait aucun moyen de les remettre en cause ou simplement de les 
vérifier. Elle sollicitait dès lors du Tribunal arbitral qu’il confie à un collège 
d’experts, composé d’une infirmière de soins à domicile spécialisée dans le grand 
âge, d’un statisticien et d’un expert-comptable, la mission d’analyser les 
statistiques de SANTÉSUISSE en substance. 

7.3.2 Tel n'est plus le cas en l'espèce. La défenderesse ne conteste en effet plus 
l'application de la méthode statistique en tant que telle, elle insiste plutôt sur la 
nécessité d'avoir des données de comparaison portant sur le nombre de patients 
visités et le coût moyen y relatif, "en tant qu'elles permettent de se rapprocher de 
la méthode statistique habituellement utilisée pour comparer les prestations des 
médecins."  

7.3.3 Aucun élément nouveau ne permettrait quoiqu'il en soit d'envisager, pour 
l'année 2018, d'ordonner une expertise analytique.  

7.3.4 Qui plus est, la défenderesse, invitée à verser au dossier son agenda 
professionnel original 2018, a informé le Tribunal de céans le 11 février 2022 
qu'elle ne l'avait plus en sa possession. 

7.3.5 La lecture de l'agenda aurait pourtant permis de mesurer le soin apporté à sa 
tenue, de connaître l'ampleur des prestations par patient, ainsi que le nombre 
d'heures effectuées par la défenderesse par jour, enfin de comparer les heures de 
consultation mentionnées avec les heures facturées. 

On peut s'étonner de ce que la défenderesse n'ait pas scrupuleusement gardé ce 
document, dans la mesure où, dans les procédures ayant donné lieu à 
l'ATAS/776/2016 puis à l'ATAS/440/2021, il lui avait précisément été reproché 
d'avoir failli à son devoir de collaboration fondé sur l'art. 22 LPA en ne produisant 
pas copie de ses factures ou de ses relevés de prestations. Elle ne pouvait ainsi 
manquer de comprendre qu'elle pourrait avoir besoin de produire son agenda lors 
d'une nouvelle procédure judiciaire, ce qui lui aurait permis d'étayer ses 
affirmations relatives à son volume de travail, alors qu'il lui appartenait de mettre 
en évidence, pièces à l'appui, des indices effectifs dans ce sens (comp. Arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_150/2020 du 12 juin 2020, consid. 4.4). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/776/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_150/2020

 
 
 

 

A/2045/2020 

- 19/29 - 

Il y a à ce stade lieu de rappeler que l'autorité peut aussi inviter les parties à la 
renseigner, notamment à se prononcer sur les faits constatés ou allégués, selon 
l'art. 24 al. 1 LPA. La maxime d'office n'implique ainsi pas que l'autorité saisie 
doive établir seule les faits. L'instruction repose aussi sur la coopération des 
parties, lesquelles sont tenues, de leur côté, de produire tout document se trouvant 
en leur possession en lien avec des faits déterminants pour la décision (arrêt 
K 148/2004 du 2 décembre 2005, consid. 5.4.2 ; cf. également ATAS/776/2016 
consid. 7). 

8. Reste à déterminer quelle méthode statistique doit être utilisée pour calculer le 
montant à restituer. 

8.1  

8.1.1 En l'espèce, les demanderesses ont expliqué comment elles avaient fixé le 
montant dont elles réclament, à titre principal, la restitution, à CHF 245'592.40. 
Elles ont pris en considération le total facturé à charge de l'assurance obligatoire 
des soins par les infirmier/ère/s ne faisant pas l'objet de demandes de rétrocession, 
soit en l'occurrence 105 sur 107, pour évaluer ce que représentait le volume de 
facturation qualifié de normal d'un/e infirmier/ère de condition indépendante à 
Genève. Elles ont ainsi obtenu une moyenne de CHF 42'458.58, ce qui représente 
un volume théoriquement admissible, compte tenu d'une marge de tolérance de 
30%, de CHF 55'196.20. Le montant à restituer fixé par les demanderesses résulte 
ensuite de la différence entre les coûts totaux facturés par la défenderesse à charge 
de l'assurance obligatoire des soins, soit CHF 300'788.55, et ces CHF 55'196.20.  

8.1.2 La défenderesse fait valoir, en se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral du 
12 décembre 2017 (9C_778/2016, consid. 7.3.1), que si le Tribunal de céans 
choisissait d'appliquer la méthode dite du chiffre d'affaires, il devrait ne tenir 
compte que des infirmiers/ères exerçant une activité indépendante à Genève en 
2018 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 100'000.-. Ces 
infirmiers/ères sont en l'occurrence au nombre de cinq. La moyenne de leur 
chiffre d'affaires est de CHF 112'704.-, soit de CHF 146'515.- avec la marge de 
tolérance de 30%, ce qui donnerait un montant à restituer de CHF 154'108.85 
(300'623.85 -146'515).  

8.2  

8.2.1 Les demanderesses ont également calculé le montant dû par la défenderesse 
sur la base du nombre d'heures théoriquement réalisable par un/e infirmier/ère 
(60 heures par semaine et 48 semaines par année) et de l'art. 7a al. 1 OPAS. Elles 
l'ont ainsi arrêté à CHF 108'980,55 (300'788.55 - 191'808). Elles précisent 
toutefois qu'elles s'opposent à ce que cette méthode soit appliquée. 

8.2.2 La défenderesse considère au contraire qu'il se justifierait de la privilégier, 
pour autant cependant que le montant de CHF 34'071.- qui aurait été d'ores et déjà 
retenu par Mutuel Assurance Maladie SA sur sa facturation 2018, soit déduit de 
ces CHF 108'980.55. 

 
 
 

 

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- 20/29 - 

8.3   

8.3.1 La défenderesse relève que la méthode statistique n'a pas pour but de 
comparer le chiffre d'affaires des infirmiers/ères, mais le coût moyen par patient. 
Or, pour calculer ce coût moyen, on doit être en mesure de disposer du nombre de 
patients et du coût moyen pour chaque membre du groupe de comparaison 
proposé. Elle constate à cet égard que les demanderesses n'ont pas versé ces 
données au dossier. Elle considère dans ces conditions qu'elle ne peut pas prendre 
position sur le fond.  

8.3.2 Les demanderesses ont produit les pièces 8 et 9, sur lesquelles figurent les 
noms et adresses des 107 infirmiers indépendants à GE ayant facturé des 
prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins, d'une part, et la liste des 
montants qu'ils ont facturés, d'autre part. Elles ont par ailleurs constaté que même 
un/e infirmier/ère consacrant 60 heures par semaine aux soins mentionnées à l'art. 
7 al. 1 let. a, b et c OPAS, soit à des soins dispensés en présence du patient - ce 
qui exclut les tâches administratives et les déplacements notamment -, réaliserait, 
au titre de l'assurance obligatoire des soins, un revenu restant largement inférieur 
au montant facturé par la défenderesse.  

8.3.3 Il est vrai que la méthode de la comparaison des coûts s'appuie 
généralement sur le coût par patient des médecins, et non pas sur leur chiffre 
d'affaires. 

Il y a toutefois lieu de rappeler que dans le cas de la défenderesse, le Tribunal 
arbitral s'est fondé, dans son arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016), sur un 
groupe de comparaison constitué de deux personnes, dont il a examiné le volume 
de facturation, tout en constatant parallèlement que les heures facturées par la 
défenderesse étaient "d'une façon générale, très largement au-dessus du nombre 
d'heures qu'il est possible d'imaginer qu'une personne puisse accomplir, sur un 
long terme qui plus est". Il n'a alors pas eu besoin des données relatives au coût 
moyen par patient. Il s'agit dès lors de déterminer, d'abord, quelle méthode sera 
retenue pour calculer le montant à restituer par la défenderesse, avant de répondre 
à la question de savoir s'il doit ou non être ordonné à SANTÉSUISSE de produire 
ces données.  

8.3.4 La méthode statistique consistant à comparer les frais moyens causés par la 
pratique de la défenderesse avec ceux causés par la pratique des infirmiers/ères 
travaillant dans des conditions semblables n'est en principe pertinente que si les 
caractéristiques essentielles des pratiques comparées sont similaires, si le groupe 
de comparaison compte au moins dix fournisseurs de prestations, si la 
comparaison s'étend sur une période suffisamment longue et s'il est pris en compte 
un nombre assez important de cas traités par la personne contrôlée (arrêt 
9C_968/2009 du 15 décembre 2010 consid. 5.3). 

Dans le cas de la défenderesse cependant, bien qu'il ait considéré que la référence 
à deux infirmiers/ères seulement pour 2013 puisse être qualifiée de discutable, le 

 
 
 

 

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- 21/29 - 

Tribunal fédéral a confirmé le résultat auquel était parvenu le Tribunal arbitral, 
après avoir constaté, sur la base de l'art. 7a al. 1 OPAS, que le volume de 
facturation moyen pris en considération par celui-ci équivalait à un volume 
hebdomadaire de prestations compris entre 35 heures, sans compter les temps de 
déplacement, de formation, de repos et de gestion et que la juridiction cantonale 
avait encore ajouté une marge de tolérance de 30 %, ce qui portait la limite du 
volume de prestations à un horaire hebdomadaire compris entre 45 et 67 heures.  

Il convient également de rappeler que le Tribunal de céans, à nouveau saisi d'une 
demande en restitution dirigée contre la défenderesse pour l'année 2016, a rendu 
un arrêt le 10 mai 2021, lequel est entré en force (ATAS /444/2021).  

Dans le cadre de cette procédure, SANTÉSUISSE avait calculé la différence entre 
le montant versé à la défenderesse en 2016 au titre de l’assurance obligatoire des 
soins et le revenu annuel maximum établi sur la base de l'activité qu'elle aurait pu 
exercer, en dispensant les trois catégories de soins prévues à l'art. 7a al.1 let. a, b 
et c OPAS durant 20 heures chacune, 48 semaines par année et ainsi fixé à 
CHF 57'843.- le montant dont elle avait réclamé le remboursement à la 
défenderesse pour 2016. 

Le Tribunal de céans, constatant que la méthode fondée sur le groupe de 
comparaison et compte tenu d'une marge de tolérance de 30% qu'il avait appliquée 
dans son arrêt du 16 septembre 2016 (ATAS/776/2016) conduisait pour l'année 
2016 à réclamer à la défenderesse un montant de CHF 80'790.-, soit un montant 
plus élevé, a alors considéré qu'il ne pouvait pas statuer au-delà des conclusions 
des demanderesses (ATAS /444/2021, consid. 19) et admis la solution la plus 
favorable à la défenderesse.  

8.3.5 Il se justifie en conclusion et au vu de ce qui précède, d'appliquer à nouveau 
à la défenderesse, pour 2018, la méthode qui avait été retenue par le Tribunal 
arbitral pour les années précédentes.  

9.  

9.1 SANTÉSUISSE s'est fondée sur cette méthode dans sa demande du 3 juillet 
2020. 

Elle a ainsi évalué ce que représentait le volume de facturation qualifié de normal 
d'un/e infirmier/ère de condition indépendante à Genève sur la base du total 
facturé à charge de l'assurance obligatoire des soins par les infirmiers/ères ne 
faisant pas l'objet de demandes de rétrocession. Elle a en revanche ignoré le 
critère du chiffre d'affaires supérieur à CHF 100'000.-. 

Or, le groupe de comparaison tel que déterminé dans l'arrêt du 16 septembre 2016 
ne comprenait que les infirmiers/ères ayant facturé à charge de l'assurance 
obligatoire des soins pour plus de CHF 100'000.-. Le Tribunal arbitral avait en 
effet considéré qu'un correctif devait être apporté s'agissant du taux d'activité de 
ces infirmiers/ères.  

 
 
 

 

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- 22/29 - 

9.2 Il y a en conséquence lieu de retenir la méthode consistant à comparer le 
montant facturé par la défenderesse à charge de l'assurance obligatoire des soins 
avec celui des infirmiers/ères indépendantes exerçant à Genève durant l'année 
considérée, en ne prenant toutefois en considération que celles et ceux réalisant un 
chiffre d'affaire de plus de CHF 100'000.-. Cette méthode correspond en effet à 
celle qui a été appliquée par le Tribunal arbitral dans l'arrêt du 16 septembre 2016 
(ATAS/776/2016) et admise par le Tribunal fédéral le 12 décembre 2017 
(9C_778/2016), pour autant que le montant facturé par la défenderesse dépasse 
sensiblement le revenu annuel maximum qu'un/e infirmier/ère indépendant/e 
consacrant 60 heures par semaine aux soins mentionnées à l'art. 7 al. 1 lettres a, b 
et c OPAS, soit à des soins dispensés en présence du patient - ce qui exclut les 
tâches administratives, les déplacements, etc… -, réaliserait, au titre de l'assurance 
obligatoire des soins.   

Il est à cet égard intéressant de relever que le calcul auquel s'est livré le Tribunal 
fédéral pour l'année 2013 (9C_778/2016), afin de répondre à la critique de la 
défenderesse relative au "groupe de comparaison restreint", sur lequel s'était fondé 
le Tribunal arbitral, donne les résultats suivants pour l'année 2018 : 

- entre 27 et 39 heures par semaine pour un volume de facturation moyen de 
CHF 112'704.- (112'704 / 79,80 selon l'art. 7a al. 1 let. a OPAS / 52 et   
112'704 / 54.60 / 52) 

- entre 35 et 51 heures par semaine pour le même volume de facturation 
moyen + 30 %, soit CHF 146'515.- (146'515 / 79,80 selon l'art. 7a al. 1 let. a 
OPAS / 52 et  146'515 / 54.60 / 52) 

Le même calcul, avec pour base le volume de facturation de la défenderesse, 
conduit à des chiffres selon toute vraisemblance exagérés, de 72 heures par 
semaine (300'788 (ou 300'623) / 79,80 / 52 et de 105 heures par semaine (300'788 
/ 54.60 / 52).  

Le revenu annuel maximum déterminé sur la base de 60 heures par semaine 
consacrées uniquement à des soins dispensés en présence du patient et de 48 
semaines par année, aux tarifs horaires prévus à l'art. 7a al. 1 OPAS, s'élève à 
CHF 191'808.-, ce qui implique une différence significative de CHF 108'980.55 
(300'788.55 – 191'808). 

9.3 Force est d'en conclure que la défenderesse n'a pas respecté le principe de 
l'économicité pour l'année 2018, et ce quelle que soit la méthode choisie, de sorte 
qu'elle doit restituer le trop-perçu.  

On précisera d'ores et déjà à ce stade qu'il serait superflu d'ordonner à 
SANTÉSUISSE de produire les données relatives au coût moyen par patient (cf. 
consid. 8.3.3). 

10. Reste à déterminer sur quels chiffres doit être calculé le montant à restituer. 

 
 
 

 

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- 23/29 - 

10.1 Il sied en premier lieu d'établir le montant facturé par la défenderesse à 
charge de l'assurance obligatoire des soins en 2018. 

10.1.1 La défenderesse conteste le montant retenu à ce titre par les 
demanderesses, soit CHF 300'788.55, soutenant qu'il est de CHF 300'623.85.  

10.1.2 SANTÉSUISSE a relevé, dans sa réplique du 3 mars 2021, que le chiffre 
d'affaires de la défenderesse s'élèverait en réalité à CHF 420'329.70 selon les 
documents transmis par la Caisse des médecins. Celle-ci a en effet versé au 
dossier deux récapitulatifs pour 2018 concernant la défenderesse, l'un avec le no 
interne 8425.25 et indiquant un chiffre d'affaires de CHF 300'623.85 et le second 
avec le no interne 4280.55 et indiquant un chiffre d'affaires de CHF 119'705.85. 
La question de savoir si ce montant résultant des documents transmis par la Caisse 
des médecins a valeur probante ou non et s'il devait être préféré peut être laissée 
ouverte au vu de ce qui suit. 

Il y a en effet lieu de constater que SANTÉSUISSE n'a pas modifié ses 
conclusions. Elle n'a plus particulièrement pas recalculé le montant dont elle 
réclame la restitution sur la base d'un chiffre d'affaires de CHF 420'329.70. Il 
s'agit dès lors d'examiner la question de savoir si le Tribunal de céans doit ou non 
statuer ultra petita. On peut ici renvoyer au développement figurant au ch. 14 de 
l'arrêt du 16 septembre 2016 au terme duquel il a été conclu qu'il n'y avait pas à 
statuer au-delà des conclusions des demanderesses (ATAS/776/2016 ; cf. 
également ATAS/440/2021). Aussi le montant de CHF 420'329.70 sera-t-il écarté 
pour ce motif. 

10.1.3 Reste à déterminer si le chiffre d'affaires est celui dont se prévaut la 
défenderesse et qui figure tant sur le récapitulatif de la caisse des médecins (pce 7 
chargé déf.), que sur les pièces versées par celle-ci au dossier sur demande du 
Tribunal de céans, soit CHF 300'623.85, ou celui sur lequel se fonde 
SANTÉSUISSE et qui ressort du Datenpool 2018, soit CHF 300'788.55.   

La défenderesse conteste le chiffre d'affaire retenu par SANTÉSUISSE de 
CHF 300'788.55. Ce faisant, elle remet en cause la valeur probante du Datenpool.  

On peut à cet égard rappeler que ce document est établi par Sasis SA, dont 
l'unique actionnaire est SANTÉSUISSE. Les factures des fournisseurs de 
prestations sont comptabilisées par l'assureur, selon le numéro attribué par 
Sasis SA au registre des code-créanciers, puis transmises au pool de données de 
Sasis SA sous forme condensée. Ces données servent pour le traitement des droits 
aux prestations jusqu'aux statistiques de la branche et tiennent lieu de standard 
pour tous les partenaires du système de santé (cf. « note » du 7 novembre 2022, 
chargé dem.).  

Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les statistiques établies 
par SANTÉSUISSE ont été expressément reconnues comme ayant valeur 
probante. Le Tribunal fédéral a plus particulièrement jugé que seules les 
statistiques RSS fournissaient les données qui permettaient une comparaison 

 
 
 

 

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- 24/29 - 

valable entre les différents fournisseurs de prestations et ainsi de se prononcer sur 
le respect ou la violation du principe de l'économicité (arrêt 9C_774/2020 du 
31 janvier 2022 consid. 2.2.2). De surcroît, la jurisprudence a développé des 
moyens pour compenser les défauts des statistiques RSS (arrêt K 150/03 du 18 
mai 2004 consid. 6.4.2 non publié in ATF 130 V 377). 

Il y a ainsi lieu de constater qu'une pleine valeur probante a depuis longtemps été 
reconnue au Datenpool, en l'absence d'indices contraires (ATF 9C_593/2021 ; 
ATAS/209/2018 ; ATAS/150/2016 ; ATAS/856/2015 ; ATAS/27/2020 ; ATAS 
440/2021). 

On peut alors encore se demander si les indications figurant sur les documents de 
la Caisse des médecins pourraient constituer de tels indices contraires.   

Si Sasis SA est liée à SANTÉSUISSE, la Caisse des médecins est quant à elle une 
société coopérative qui offre aux médecins possédant leur propre cabinet et aux 
autres fournisseurs de prestations de santé indépendants la possibilité 
d'externaliser et de professionnaliser la partie non médicale de leur administration 

A cet égard, il est intéressant de relever que dans un arrêt du 12 février 2010 
(ATAS/139/2010), le Tribunal arbitral a eu l'occasion de juger la valeur probante 
de documents établissant le nombre de patients traités par le fournisseur de 
prestations mis en cause, soit d'une part les statistiques de Ctésias SA et de la 
Caisse des médecins (lesquelles étaient approximativement semblables), et d'autre 
part, celles de SANTÉSUISSE. Constatant que ces dernières faisaient état d'un 
nombre de patients largement inférieur à celui ressortant des statistiques de 
Ctésias SA et de la Caisse des médecins, il a considéré que le fait que les chiffres 
de ces statistiques ne coïncidaient in casu pas avec les chiffres réels du cabinet du 
défendeur pour les années considérées, s'agissant du chiffre d’affaires et du 
nombre de ses patients, ne constituait pas un indice pour admettre une erreur dans 
les statistiques, dès lors que celles-ci ne sont pas établies sur la base du chiffre 
d’affaires du cabinet de l’année en cause, ni du nombre des patients qui ont 
consulté le médecin, mais sur la base des factures remboursées par les assurances 
aux patients. Le chiffre d’affaires pris en considération dans les statistiques est 
ainsi déterminé par l'addition du montant des factures transmises par les assurés à 
leurs caisses-maladie pendant une année, ainsi que le nombre des patients faisant 
l'objet de ces factures. Le Tribunal arbitral a ainsi jugé qu'il était dans la logique 
des choses que le chiffre d’affaires et le nombre des patients soient inférieurs aux 
chiffres ressortant de la comptabilité du cabinet, dans la mesure où certaines 
factures ne parviennent pas à l’assurance, notamment lorsque leur montant est 
inférieur à la franchise contractée. Le Tribunal arbitral, constatant qu'un tel 
problème pouvait se poser de la même façon à tous les médecins du groupe de 
comparaison, en a conclu qu'aucun inconvénient n'en résultait pour le défendeur 
(cf. également ATF 9C_593/2021). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22valeur+probante%22+%22tribunal+arbitral%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-377%3Afr&number_of_ranks=0#page377

 
 
 

 

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Il convient de suivre en l'espèce le même raisonnement et de privilégier le 
montant de CHF 300'788.55 résultant du Datenpool, étant au surplus rappelé que 
la différence entre les deux montants - de CHF 164.70 - est faible.  

11. On dispose en l'espèce, et au vu de ce qui précède, d'un groupe composé de cinq 
infirmiers/ères, selon la liste des montants facturés à charge de l'assurance 
obligatoire des soins par les infirmiers/ères indépendants/es exerçant à Genève en 
2018 (cf. pces 8 et 9 chargé dem.), ce qui donne un chiffre d'affaires moyen de 
CHF 112'704.-,  

A noter que l'application de cette méthode permet d'admettre une marge de 
tolérance, afin de tenir compte des particularités de l'activité de la défenderesse. 
Dans le cas de celle-ci, une marge de tolérance de 30 % avait été retenue par le 
Tribunal de céans pour les années 2009, 2010 et 2013. La même marge a été 
reprise par les demanderesses dans leur demande du 3 juillet 2020. Il y a en 
conséquence lieu d'en tenir compte à nouveau. 

Partant, le montant à prendre en considération est de CHF 146'515.- (112'704 + 
30 %). 

12. On peut relever que ce montant est situé sensiblement en deçà du revenu annuel 
maximum calculé en application de l'art 7a al. 1 let a, b et c OPAS - qui s'élève à 
CHF 191'808.- -, ce qui va nécessairement impliquer un montant à restituer plus 
important.  

Une semblable constatation (à savoir CHF 80'790.-. pour la méthode suivant le 
groupe de comparaison tel que défini par le Tribunal arbitral dans son arrêt du 16 
septembre 2016 et CHF 57'843.- pour la méthode fondée sur le calcul des heures), 
avait conduit le Tribunal arbitral, dans son arrêt du 23 avril 2021 
(ATAS/440/2021), à retenir la solution la plus favorable à la défenderesse. Il 
importe toutefois de rappeler que s'il avait condamné la défenderesse à 
rembourser aux demanderesses le montant le plus faible, c'est parce que ce 
montant correspondait aux conclusions de celles-ci. Il ne pouvait en effet statuer 
au-delà. 

Le cas d'espèce est différent. Dans leur demande du 3 juillet 2020, les 
demanderesses ont conclu, principalement, à la restitution d'un montant de 
CHF 245'592.40, calculé selon la méthode du chiffre d'affaires plus 30%, et, 
subsidiairement, celui de CHF 108'980.55 selon le nombre d'heures théoriquement 
réalisables par un/e infirmier/ère.  

Il se justifie dès lors de prendre en considération la méthode utilisée par les 
demanderesses pour fixer le montant à restituer à titre principal, mais à laquelle il 
convient d'ajouter le critère du chiffre d'affaires de plus de CHF 100'000.- 
(cf. consid. 9.2), ce qui donne un montant à restituer de CHF 154'273.55 
(300'788.55 – 146'515).  

 
 
 

 

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13. Il sied enfin de déterminer ce qu'il en est du montant de CHF 34'071.70, dont la 
défenderesse allègue qu'il doit être déduit du montant à restituer, dès lors qu'il 
aurait d'ores et déjà été retenu par Mutuel Assurance Maladie SA. 

 SANTÉSUISSE s'oppose à cette déduction, au motif que ce montant n'a pas été 
compris dans le calcul du montant à restituer. Interrogée par le Tribunal de céans, 
elle a expliqué qu'un entretien s'était déroulé le 12 mars 2019 dans les locaux du 
Groupe Mutuel, dont le but était d'obtenir de la défenderesse des éclaircissements 
quant à sa facturation qui avait été jugée disproportionnée. Le dommage subi par 
l'assureur avait alors été évalué à CHF 34'588.20. Il avait été constaté que les 
notes d'honoraires adressées par la défenderesse au Groupe Mutuel de septembre à 
décembre 2018 s'élevaient à CHF 85'535.55 et qu'elle avait reçu la somme de 
CHF 51'463.85. Aussi le solde correspondant aux notes d'honoraires restées en 
suspens étaient-ils de CHF 34'071.70 (85'535.55 – 51'463.85).  Il a ensuite été 
proposé à la défenderesse d'annuler le solde des notes d'honoraires restées en 
suspens et de verser à l'assureur la différence entre le dommage (CHF 34'588.20) 
et ce solde (CHF 34'071.70), soit la somme de CHF 516.50, ce que la 
défenderesse a accepté (cf. son courrier du 29 mai 2019). 

 La défenderesse a, au vu de ces explications, constaté que le Groupe Mutuel avait 
ainsi déjà procédé à un contrôle d'économicité de son côté, et en a conclu qu'il 
n'était pas question d'en effectuer un second pour la même période. 

13.1 Il est vrai que si la défenderesse a accepté d'annuler les factures laissées en 
suspens par l'assureur, pour un montant de CHF 34'071.70, et de verser à 
l'assureur la somme de CHF 516.50, représentant la différence entre le dommage 
que celui-ci a subi et les factures en suspens, elle ne devrait pas avoir à restituer à 
nouveau ce montant de CHF 34'071.70.  

Il y a toutefois lieu de relever que le contrôle effectué par le Groupe Mutuel ne 
porte pas sur l'ensemble de l'année 2018, comme le laisse entendre la défenderesse 
dans ses écritures du 29 novembre 2022, mais sur une période limitée aux mois de 
septembre à décembre 2018. Qui plus est, il apparaît que les factures qui n'ont pas 
été remboursées par l'assureur, à savoir celles qui ont été laissées en suspens, puis 
annulées, ne sont pas communiquées à Sasis SA et ne figurent ainsi pas dans les 
données transmises au Datenpool. Force en conséquence est de constater qu'elles 
n'ont pas été comptées dans le montant faisant l'objet de la demande en restitution.  

13.2 Le montant à restituer par la défenderesse reste, partant, de CHF 154'273.55 
pour l'année 2018.  

14. Dans leur demande complémentaire du 10 juillet 2020, les assureurs-maladie ont 
conclu à ce que la défenderesse soit définitivement exclue de toute activité à la 
charge de l'assurance obligatoire des soins.  

 

 

 
 
 

 

A/2045/2020 

- 27/29 - 

15.  

15.1 Ils font valoir que, par jugement du Tribunal de 1ère instance du 10 juillet 
2018, ils ont obtenu la mainlevée définitive de l'opposition suite à l'arrêt du 
Tribunal arbitral du 16 septembre 2016, confirmé par le Tribunal fédéral, 
s'agissant de l'année 2013, que toutefois, la défenderesse étant actuellement 
domiciliée en France, ils n'ont pas pu récupérer le montant dû s'élevant à 
CHF 96'930.-. Ils précisent que la défenderesse a continué à travailler comme 
infirmière indépendante en 2018, année pour laquelle elle a facturé la somme de 
CHF 300'798.- à charge de l'assurance obligatoire des soins et que depuis le 
10 décembre 2018, ses honoraires sont versés sur le compte de B______. Ils 
ajoutent que la défenderesse serait insolvable selon le procès-verbal de séquestre 
du 15 mars 2019 (pce 22 chargé dem.). 

15.2 La défenderesse considère que la demande d'exclusion est irrecevable, dès 
lors qu'elle n'est plus de condition indépendante. Elle rappelle quoi qu'il en soit 
que le cumul des sanctions (en l'occurrence une exclusion et une restitution) est 
interdite par l'art. 59 LAMal et qu'une exclusion ne peut être prononcée que pour 
une durée limitée au vu du principe de la proportionnalité et que pour autant qu'il 
y ait récidive. 

15.3 Certes la défenderesse n'exerce-t-elle plus à présent son activité d'infirmière 
à titre indépendant, ce n'est toutefois le cas que depuis le 10 décembre 2018, date 
à laquelle elle a commencé à travailler pour la société Lili Care Snc. On peut 
également ajouter que la restitution des honoraires perçus en trop par le 
fournisseur de prestations est ordonnée en application de l'art. 56 al. 1 et 2 LAMal 
et vise à rétablir l'ordre légal (2C_500/2012 consid. 3.3). Il est donc superflu de 
déterminer si les sanctions dont il est question à l'art. 59 al. 1 LAMal, par renvoi 
de l'art. 59 al. 3 let. a LAMal, peuvent être cumulées (9C_776/2016).  

Il suffit quoi qu'il en soit de constater en l'espèce que dans son arrêt du 10 mai 
2021 (ATAS/440/2021) - dont les parties n'avaient pas encore connaissance le 
28 janvier 2021 (mémoire de réponse) et le 3 mars 2021 (réplique) -, le Tribunal 
de céans a en réalité d'ores et déjà prononcé l'exclusion définitive de toute 
pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour la défenderesse, 
considérant que seule une exclusion non limitée dans le temps constituait au vu 
des circonstances du cas une mesure appropriée et proportionnée. Cet arrêt est 
entré en force. Aussi la demande d'exclusion du 10 juillet 2020 est-elle devenue 
sans objet. 

16. La procédure devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite. Conformément à 
l’art. 46 al. 1 LaLAMAL, les frais du tribunal et de son greffe sont à la charge des 
parties. Ils comprennent les débours divers (notamment indemnités de témoins, 
port, émolument d’écriture), ainsi qu’un émolument global n’excédant pas 
CHF 15'000.-. Le tribunal fixe le montant des frais et décide quelle partie doit les 
supporter (art. 46 al. 2 LaLAMAL). 

 
 
 

 

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En l'occurrence, la totalité de l'émolument de justice de CHF 3'000.- et les frais du 
Tribunal de céans de CHF 6'735.75 seront mis intégralement à la charge de la 
défenderesse. 

La défenderesse qui succombe sera en outre condamnée à verser aux 
demanderesses, prises conjointement et solidairement, la somme de CHF 4'000.- à 
titre de dépens.  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL  DES ASSURANCES: 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que la défenderesse est condamnée à restituer à 
SANTÉSUISSE, à charge pour celle-ci de le répartir en faveur des demanderesses, 
le montant de CHF 154'273’55. 

3. Constate que la demande visant à ce que la défenderesse soit définitivement exclue 
de toute activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins est devenue sans 
objet. 

4. Met un émolument de justice de CHF 3’000.- et les frais du Tribunal de 
CHF 6'735.75 à la charge de la défenderesse. 

5. Condamne la défenderesse à payer à SANTÉSUISSE la somme de CHF 4'000.- à 
titre de participation à ses frais et dépens.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le