# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f56ca6d-9e33-52f3-8ceb-06014d64c0cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2017 E-6577/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6577-2017_2017-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6577/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 26 octobre 2017 / 

N (…). 

 

 

 

E-6577/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 26 février 2017, 

le procès-verbal de son audition du 1er mars suivant sur ses données 

personnelles et celui de son audition sur ses motifs d’asile du 2 octobre 

2017,  

la décision du 26 octobre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 20 novembre 2017 contre cette décision, dans lequel 

A._______ a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire, et a demandé à être exempté d’une avance de frais 

de procédure, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le 

délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l’occurrence, le recourant a dit venir de B._______, une ville au sud 

du Maroc,  

qu’il y serait né après l’affectation, à cet endroit, de son père qui aurait été 

membre des C._______ (ndr : forces […], chargées de maintenir l'ordre 

dans le Royaume chérifien, qui suivent un régime militaire et qui sont 

dépendantes du [...]), avec le grade d’adjudant, et qui viendrait de 

D._______, dans le nord du pays,  

qu’à cause de la fonction de son père, et de ses origines aussi, la famille 

aurait eu des problèmes avec ses voisins au point de devoir déménager, 

qu’à l’école secondaire, le recourant aurait aussi été parfois ennuyé par 

ses camarades, à cause de son père, 

qu’il ne l’aurait par contre pas été quand il aurait décliné la proposition que 

des autonomistes sahraouis lui auraient faite de coller des affiches pour 

eux, 

que, selon lui, de manière générale, les Marocains de B._______, qui 

n’étaient pas du sud du pays, pouvaient avoir des problèmes avec les 

locaux, compte tenu des tensions politiques dans cette partie du pays, 

qu’en 2010, lors d’un affrontement entre séparatistes et gendarmes 

marocains, son père aurait été blessé au point de se retrouver invalide, 

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qu’après l’obtention de son baccalauréat, en (…), l’intéressé se serait 

inscrit à l’université de E._______, tout au sud du pays, à trois heures et 

demie de B._______, 

qu’à une date indéterminée, il aurait été pris dans une bagarre ayant 

opposé, à l’université, des Sahraouis du Polisario et des Berbères, 

qu’il en aurait gardé des cicatrices à la colonne vertébrale, au thorax et à 

la jambe droite, 

que, vers janvier-février 2015, il aurait interrompu ses études à E._______, 

qu’à l’été suivant, il serait parti vivre chez une tante à F._______ dans le 

but d’y étudier à l’université, 

qu’il aurait rapidement quitté le domicile de sa tante, avec laquelle il ne 

s’entendait pas, pour loger ensuite chez un ami, puis travailler dans un 

commerce de téléphones portables, 

que, comme cela ne suffisait pas à payer son loyer et, surtout, à aider sa 

famille à B._______, il aurait décidé de se rendre en Europe, 

qu’il aurait ainsi quitté son pays à cause des tensions à B._______ et pour 

pouvoir venir en aide à sa famille, affectée par l’état de son père, raison 

pour laquelle il attendait avant tout de la Suisse un soutien humanitaire,  

que le SEM n’a pas estimé pertinents, au sens de l’art. 3 LAsi, ces motifs, 

notamment l’impécuniosité du recourant, qui l’aurait empêché de 

poursuivre ses études ou de venir en aide à sa famille, sauf à devoir 

dépendre de sa tante, 

qu’il a aussi retenu que l’intéressé n’avait jamais eu affaire aux autorités 

de son pays pour l’un des motifs prévus à cette disposition ni pour aucun 

autre motif d’ailleurs, en dépit des tensions dans la région de B._______,  

que, selon le SEM toujours, il n’avait pas non plus été directement menacé 

ni visé par des groupes d’autonomistes du (Front) Polisario, quand bien 

même il aurait refusé de coller des affiches pour eux, 

qu’enfin, il avait la possibilité de s’installer ailleurs au Maroc, s’il ne pouvait 

plus étudier à l’université de E._______ ou s’il ne voulait plus vivre à 

B._______, 

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que, dans son recours, l’intéressé soutient préalablement que, faute d’avoir 

pu bénéficier d’une traduction dans sa langue, son audition fédérale a été 

entachée d’irrégularité, l’interprète présent ne parlant pas son dialecte 

marocain, mais un arabe du Liban, 

qu’il en veut pour preuve la remarque écrite du représentant de l’œuvre 

d’entraide présent à cette audition, 

qu’il estime aussi avoir livré un récit ponctué de suffisamment de détails 

sur les violences infligées à son père par les autonomistes (du Front 

Polisario) pour que lui-même puisse craindre d’en être à son tour victime 

en cas de renvoi dans son pays, 

qu'il convient tout d'abord de se prononcer sur la violation du droit d'être 

entendu dont se prévaut l'intéressé,  

qu’il y a lieu de constater qu’au terme de l’audition contestée, l’intéressé a 

certifié avoir bien compris l’interprète et, par sa signature, confirmé que le 

procès-verbal était conforme à ses déclarations, auxquelles il n’a apporté 

que de menues corrections,  

qu’en cours d’audition, il a certes demandé à l’interprète de pouvoir 

s’exprimer dans son dialecte marocain, ce qui lui a été accordé, 

que cela ne signifie pas qu’il ne comprenait pas l’interprète, 

que ce n’est pas la traduction des questions posées qui paraissent lui avoir 

causé des difficultés de compréhension, mais leur sens, 

que c’est d’ailleurs ce qu’indique le représentant de l’oeuvre d’entraide 

dans sa remarque, 

que, pour s’en convaincre, il suffit de se référer à la réponse, dans laquelle 

l’intéressé dit n’avoir pas bien compris la question, précisant que, si 

l’auditeur voulait qu’il lui raconte sa vie, il avait « plein de choses à dire » 

pour autant que des « questions directes » lui soient posées (cf. Q. 38), 

qu’à un autre moment, il a aussi fait remarquer à l’interprète qu’il avait 

compris ce qu’il lui avait dit, mais qu’il ne comprenait pas les questions de 

l’auditeur (cf. Q. 54),  

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qu’il a bénéficié de toutes les explications nécessaires à l’éclaircissement 

de ces questions, pour qu’il puisse y répondre au mieux, 

que, parfois, il semble avoir été en mesure de comprendre les questions 

de l’auditeur avant même qu’on ne les lui traduise, 

qu’il a même répondu spontanément en français à une question, 

qu’enfin la lecture du procès-verbal de son audition ne laisse à aucun 

moment penser qu’il serait incomplet, ou que des réponses à des questions 

seraient demeurées obscures parce que le recourant n’aurait pas compris 

ce qu’on lui demandait, 

que, dans ces conditions, le grief formel de l’intéressé doit être écarté, 

que cela dit, le recourant n’a pas établi ni même prétendu, lors de son 

audition, avoir été victime d’une véritable persécution dans son pays,  

que l’atteinte, grave, à son intégrité physique que son père aurait subie 

dans l’exercice de ses fonctions ne permet pas de préjuger un sort 

identique en ce qui le concerne, 

qu’il a déclaré n’avoir été l’objet d’aucune menace dans son pays, 

que, pour fuir la situation de violence dans le sud du pays à l’époque, il a 

pu se rendre et vivre à F._______ sans risque pour sa vie, 

qu’il est ensuite venu en Suisse pour y obtenir, selon ses dires, l’ « asile 

humanitaire », 

que l’asile a pour unique but d’octroyer une protection contre des 

persécutions au sens de l’art. 3 LAsi et non pas d’offrir à celui qui le 

demande de meilleures conditions matérielles, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

doit donc être rejeté,  

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable que, de retour dans son pays, il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas non plus 

démontré courir un véritable risque, concret et sérieux d'être soumis, à son 

retour dans son pays, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 

par l'art. 3 Conv. torture,  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20] ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 

9.1),  

qu'il n'existe pas non plus de circonstances liées à la personne du 

recourant ou à la situation générale dans son pays qui feraient obstacle à 

un retour dans celui-ci (cf. art. 83 al. 4 LEtr),  

que le Maroc n'est actuellement pas en proie, à une guerre, une guerre 

civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire,  

que l’intéressé n’a pas fait état de difficultés liées à sa seule présence dans 

sa région de provenance,  

qu’en tout état de cause, il a assurément la possibilité de s’installer ailleurs 

dans le pays, notamment à F._______ où il a déjà travaillé dans un 

commerce de téléphones portables,  

qu’il a aussi dit avoir travaillé dans la restauration, 

qu’il dispose dans son pays d'un réseau familial et social, comme cela 

ressort de ses déclarations,  

qu'il est jeune, instruit et en mesure de travailler pour subvenir à ses 

besoins,  

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qu’il a ainsi affirmé avoir des projets,  

que seuls lui manquaient des « papiers » pour les réaliser, 

que les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la 

population locale dans les pays de provenance des requérants, en 

particulier en matière d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise 

en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. notamment ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6),  

que le recourant oppose aussi à l’exécution de son renvoi les douleurs à 

l’épaule et aux côtes pour lesquelles il est actuellement traité et qui ne lui 

permettraient pas de voyager, 

que, selon la jurisprudence prise en application de cette disposition, 

l'exécution du renvoi de personnes nécessitant des soins médicaux ne 

devient inexigible qu’à la double condition que leurs affections puissent être 

qualifiées de graves et que ces personnes ne pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 

87), 

que l’intéressé n’a pas documenté les traitements qui lui seraient 

actuellement dispensés, 

que, depuis son audition sur ses données personnelles, où il avait déjà 

brièvement évoqué une déformation à l’épaule droite et des douleurs à la 

colonne vertébrale, le temps ne lui a pourtant pas manqué pour se faire 

délivrer un rapport médical,  

qu’il ne laisse pas non plus entendre qu’il n’aurait consulté un médecin que 

récemment parce que son état se serait soudainement aggravé et qu’il ne 

pourrait plus se mouvoir, 

que, quoi qu’il en soit, le Tribunal ne considère pas que des douleurs à une 

épaule et aux côtes soient de nature à faire obstacle à l’exécution du renvoi 

de l’intéressé, 

qu’il peut ainsi être renoncé à la production d’un rapport médical, 

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qu’en outre si le recourant nécessite effectivement des soins, il pourra en 

obtenir dans son pays où son père a été soigné, le système de santé 

publique du Maroc étant en mesure d’offrir à ses affiliés de bonnes 

prestations médicales en général (sur ces questions, cf. notamment arrêt 

du Tribunal E-3784/2013 du 20 novembre 2015), 

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 4 LEtr),  

que cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

d'exemption d'une avance des frais de procédure devient sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras