# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 639bc47e-1e4c-5213-876d-2e9ea2e0d80b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 28.08.2018 CPEN.2018.62 (INT.2018.497)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2018-62_2018-08-28.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 03.10.2018 [6B_981/2018]

  

 

 

	
  Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 22.11.2018 [6B_986/2018]

  

 

 

 

 

A.                          
Par ordonnance du 7 juillet
2010, X.________ a été renvoyé devant la Cour d'assises du canton de Neuchâtel
sous les préventions de lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces
(art. 180 CP) et éventuellement tentative de meurtre (art. 111 et 22 CP), pour
avoir, le 15 juin 2009 en début de soirée, frappé son épouse A.________, ainsi
que sous la prévention de tentative d'assassinat (art. 112 et 22 CP),
subsidiairement de meurtre (art. 111 et 22 CP), pour avoir, au même moment,
défenestré d'une hauteur d'environ 9,50 mètres la fille du couple, B.________,
alors âgée d'un peu moins de 7 ans, après lui avoir dit : « tu vas
mourir, ma belle », étant précisé que l’enfant s'en est tirée avec une
fracture du fémur gauche et d'une côte ainsi que diverses contusions.

B.                          
Au moment de la mise en
accusation, le dossier contenait un rapport d’expertise établi le 29 septembre
2009 par le Dr C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
ainsi qu’un rapport complémentaire du 10 décembre 2009. Après la mise en
accusation, le même expert a produit un rapport complémentaire le 2 novembre
2010. Le contenu essentiel de ces rapports se résume comme suit.  

                        1) Anamnèse 

                        a) X.________
est l’aîné des garçons d’une fratrie de cinq enfants. Il est né à S.________ (pays
Z.________) mais a grandi à T.________ où son père, ingénieur agronome de
formation, a fait l’essentiel de sa carrière. La famille jouissait de
conditions socio-économiques favorables et X.________ semble avoir bénéficié
d’un environnement affectif et éducatif de qualité. Il décrit son père comme un
homme honnête, généreux, tolérant et doux, qui n’était exigeant que pour une
seule chose : les études ; sa mère, infirmière de formation, s’était
quant à elle consacrée à la vie de femme au foyer.

                        X.________ a toutefois connu des conflits dans le
cadre familial. Tout d’abord, l’entente avec sa grande sœur (de 3 ans son
aînée) était mauvaise, celle-ci acceptant mal les privilèges dont il pouvait
jouir en tant que fils aîné ; il en résultait de fréquentes disputes entre
eux. Il se sentait par ailleurs incompris par ses parents, son père insistant
pour qu’il fasse des études, alors que lui-même voulait lui prouver qu’il
pouvait arriver à une aussi grande réussite que la sienne dans le domaine du
sport. À partir de l’adolescence, X.________ a évolué dans un milieu qu’il se
plaît à évoquer comme celui de la jeunesse dorée de T.________; dans ce
contexte, il aimait faire la fête, boire de l’alcool et aller en discothèque. À
la maison, les relations avec sa grande sœur étaient de plus en plus tendues, X.________
ne supportant pas d’entendre ses amis lui dirent qu’ils l’avaient vue en
galante compagnie. À cette époque, X.________ a entrepris une formation dans le
domaine de la mécanique, qu’il a abandonnée un mois avant l’obtention du
diplôme. Vers l’âge de 21 ans, il s’est orienté vers la boxe. Sa carrière, qui
a comporté 35 combats, s’est interrompue en raison d’une blessure contractée à
l’entraînement, une semaine avant le départ prévu pour un stage de préparation
pré-olympique à Berlin, étant précisé que X.________ avait été sélectionné pour
représenter son pays aux Jeux olympiques de Barcelone en 1992. Il s’est alors
tourné vers les sports nautiques, devenant instructeur de voile et de planche à
voile.

                        Il exerçait ce métier dans un centre de vacances
lorsqu’il a, en 1999, rencontré sa future épouse, venue y passer des vacances
avec une amie. Quand il l’a connue, elle buvait de l’alcool et fumait des
cigarettes ; il l’a aidée à mettre fin à ces deux addictions. Il a décidé
de se marier avec elle parce que, de toutes les compagnes qu’il avait eues,
elle était la seule à accepter de vivre avec lui dans son pays natal, où ils
ont habité pendant trois ans. X.________ souligne n’avoir accepté de lui faire
un enfant qu’après qu’elle a amélioré son comportement. Cette dernière était au
bénéfice d’une rente d’invalidité en raison des séquelles d’une affection
thrombo-embolique contractée au début de l’âge adulte. Le mariage a été célébré
en Suisse le 22 novembre 2001. Alors que A.________ était enceinte et souhaitait revenir en Suisse pour
accoucher, X.________ était en conflit avec son directeur, lequel serait revenu
sur sa promesse de lui confier la direction d’un nouveau centre, si bien qu’il
a décidé de prendre « une année sabbatique » qu’il a passée en
Suisse avec son épouse et leur enfant née en 2002. Ce serait parce que les
médecins considéraient que le climat de ce pays était contre-indiqué en raison
des problèmes de santé de A.________ que X.________ aurait finalement décidé de rester en
Suisse avec elle. Il a trouvé un emploi d’ouvrier où il a travaillé durant 10
mois avant d’être licencié. Suite à une année et demie de chômage, son
beau-père aurait fait jouer ses relations pour le faire engager, au début 2007,
par l’entreprise D.________. Il a été licencié à la fin de la même année, puis
a retrouvé du travail en novembre 2008 auprès d’une entreprise sise dans le
canton de Vaud active dans la fabrication de panneaux photovoltaïques. 

                        À une date indéterminée mais postérieure au 12
mars 2008, X.________ a obtenu la naturalisation facilitée (voir préavis négatif
de la police du 12 mars 2008.

                        b) Illustrant ses propos par plusieurs
exemples, l’expert a mis en évidence que X.________ avait eu des conflits dans
de multiples domaines, et que l’expertisé éclairait de manière systématique ces
conflits en se présentant comme une victime (redoublement d’une classe à l’âge
de 13 ans ; conflit avec ses sœurs ; conflits avec sa famille d’origine  ;
abandon de sa formation ; départ du pays d'origine  ; non-retour au pays
d'origine ; conflits avec des garagistes au sujet de sa moto  ;
intervention de la police au domicile du couple en Suisse). S’agissant
notamment de son travail auprès de l’entreprise D.________, il était en conflit
avec tous ses collègues, malgré plusieurs changements d’équipe ; il avait
recours à l’intimidation et leur inspirait de la crainte ; s’arrangeait
pour faire les tâches les plus faciles afin de donner l’image d’une
productivité élevée tout en déployant un moindre effort, finissait généralement
par s’excuser et adopter à nouveau un comportement normal lorsqu’il dépassait
les bornes, puis refranchissait rapidement les limites, souvent en allant
toujours plus loin. Toutefois, auprès de l’expert, il insistait sur le fait que
les conflits qu’il avait pu avoir chez D.________ étaient exclusivement dus à
la jalousie de ses collègues. 

                        Lorsqu’ils vivaient dans son pays d'origine, son
épouse le décrit comme un chef de famille très autoritaire, se mettant parfois
à crier ou à frapper contre un mur, impressionnant tout le monde par sa force
et son regard ; elle-même y aurait été frappée à deux reprises, dont une
fois jusqu’au sang. X.________ reconnaît quant à lui un épisode de violence
survenu dans le pays Z.________, soit une gifle qu’il dit avoir administrée à
son épouse à la maison, après que celle-ci l’avait traité de « fils de
pute » par téléphone dans la soirée. A.________ a aussi expliqué que son mari était content à Z.________, car
sa rente AI leur assurait un bon niveau de vie, mais qu’en Suisse, il avait dû
se mettre à travailler vraiment, ce qui l’avait rendu violent et
agressif ; il lui reprochait donc toujours d’avoir dû s’installer en
Suisse. Toujours selon A.________, X.________
ne parvenait pas à s’intégrer en Suisse, où il continuait de se comporter en
chef de famille omnipotent : B.________ ne pouvait rien faire comme les
autres enfants (par exemple, son père lui reprochait d’aguicher les hommes
lorsqu’elle détachait ses cheveux ; il lui disait que les robes étaient
faites pour les garces et que toutes les femmes suisses étaient des
traînées) ; quant à elle-même, lorsqu’elle évoquait une séparation, son
mari tantôt la suppliait de revenir et lui demandait pardon, tantôt il lui
disait qu’il la tuerait ou ferait de sa vie un enfer si elle partait. Le Dr C.________ a également expliqué comment, selon lui, X.________ avait manipulé son médecin le Dr E.________,
afin que ce dernier lui délivre « un sauf-conduit médical »,
soit un document attestant une incapacité de travail du 8 mai au 2 juin 2009,
dont X.________ a profité pour se rendre dans son pays natal, parcourant notamment
5'600 kilomètres à moto. 

                        c) à
son retour en Suisse le 29 mai 2009, X.________
a reproché à son épouse d’être sortie avec des amies, alors que lui-même avait
travaillé comme « gardien de VIP » lors d'une manifestation du
4 au 7 juin ; il s’est plaint également de la présence excessive de sa
belle-mère dans la vie de famille, du fait que celle-ci faisait souvent les
boutiques avec son épouse et lui offrait des cadeaux que lui-même n’avait pas
les moyens de lui offrir, ce qu’il vivait comme une humiliation. Les 2 et 10
juin 2009, il a revu le Dr E.________ ; son discours restait centré
sur des plaintes concernant son épouse – qui aurait recommencé à fumer et à
boire – et la famille de celle-ci ; il se plaignait d’être fatigué,
stressé, de mal dormir. Le trouvant déprimé, le Dr E.________ lui prescrivit
des antidépresseurs le 2 juin 2009, comme il l’avait déjà fait en 2004 et en
2005, soit une médication de Citalopram à raison de 20 mg par jour, ainsi qu’un
somnifère. 

                        d) Le 13 juin 2009, les époux et leur fille se sont rendus dans le canton de
Fribourg pour y passer l’après-midi chez un cousin de X.________ ; l’épouse de ce dernier souffrant de séquelles
d’une poliomyélite, les deux femmes se sont rapprochées et ont parlé de leurs
problèmes de santé respectifs. Selon A.________, une fois rentrés, son mari lui
aurait reproché d’avoir déballé sa vie privée, l’aurait traitée de « tarée »
et de « sale malade », précisant que dans ces conditions, il
demandait le divorce. Suite à cette remarque, son épouse, le prenant au mot, a
elle-même décidé d’entreprendre des démarches en vue d’une séparation.

                        e) En détention avant jugement, X.________
est resté isolé, parlant le moins possible aux autres détenus, pratiquant
beaucoup de sport et prenant le personnel d’encadrement à témoin de ses
malheurs.

                        2) Observation

                        a) L’aspect le plus saillant de l’observation
réside dans la production d’un discours touffu, prolixe, riche en formules
sonnantes, parfois elliptique (mais jamais incohérent) mais très pauvre en
informations concrètes. X.________ construit ses récits de manière à se faire
apparaître systématiquement sous un jour favorable ; il brosse un tableau
avantageux de ses capacités et de ses succès et se met en scène comme un homme
pétri de bonnes intentions mais constamment en butte à la méchanceté et à
l’incompréhension d’autrui ; lorsqu’il aborde des questions difficiles, il
adopte un ton plaintif ou chuchoté, parfois larmoyant, mais ces expressions
émotionnelles sont de courte durée et sans profondeur. La relation devient
tendue lorsque l’expert met en question ses positions : X.________ ne se
départit alors pas de sa politesse (qui perd toutefois son caractère
obséquieux), mais hausse le ton, sa physionomie et sa posture prenant un aspect
tendu, impressionnant si ce n’est menaçant ; le débit verbal devient
martelant, le ton sifflant ; X.________ place son interlocuteur devant un
dilemme où ce dernier ne peut être que totalement avec lui (en adhérant à
l’image qu’il veut accréditer) ou alors contre lui. Cette attitude suggère que
des mécanismes d’identification projective sont à l’œuvre, étant précisé (1) que
la projection est un mécanisme de défense par lequel l’individu gère ses
conflits émotionnels ainsi que les stresseurs internes ou externes en
attribuant de façon erronée à autrui des sentiments, des impulsions ou des
pensées qui lui sont propres ; (2) que dans l’identification projective,
l’individu reste conscient de ses propres affects ou impulsions mais les
considère de façon erronée comme des réactions justifiées aux comportements de
la personne avec laquelle il est en interaction. X.________ présente ainsi une
estime de lui-même hypertrophiée et ses mécanismes de défense sont
essentiellement de type projectif et narcissique (projection sur l’entourage
des aspects problématiques de son propre comportement, dévalorisation et
dénigrement d’autrui, attitude d’omnipotence). 

                        b) L’expert a par ailleurs illustré par un
exemple la « remarquable constance du tableau clinique et des attitudes
de l’expertisé qui n’ont été en rien modifiés » par la détention subie.

                        c) S’agissant des faits survenus le 15
juin 2009 (v. supra let. A), X.________ n’admet aucune participation
active à ce qu’il qualifie de « tragique incident » ou de
« problème ». Confronté aux déclarations de sa fille, laquelle
affirme qu’il l’a activement jetée du balcon, il prétend n’avoir jusque-là pas
eu connaissance de ce fait, ce qui s’accompagne de manifestations émotionnelles
intenses qui ont un aspect spectaculaire, sont ressenties par l’expert comme
affectées, mises en scène, et empêchent tout approfondissement de la discussion.
De façon générale et tout au long des entretiens, l’expert estime qu’il était
impossible d’engager un dialogue à propos d’aspects éventuellement inadéquats
du comportement de X.________. Lorsque l’expert évoque des attitudes
éventuellement trop rigides et contrôlantes envers son épouse et sa fille,
l’expertisé adopte une attitude de minimisation et de banalisation ;
lorsque l’expert met en question la manière qu’a X.________ d’éclairer
systématiquement tous les conflits qu’il a pu avoir de manière à apparaître
toujours comme celui qui a raison, l’intéressé répond : « Jésus
avait raison. Et on l’a crucifié. Et ses propres disciples, Judas, son propre
disciple l’a trahi. Je ne suis pas Jésus, je ne suis qu’un être humain, et j’ai
fait beaucoup de bien pour ma famille, j’ai fait pas mal de bien, et si on veut
me laisser là on peut me laisser là. Je ne serai ni le premier ni le dernier
qui va subir ça ». Il conteste en particulier que certaines attitudes
ou conduites de sa part aient pu jouer un rôle dans les multiples conflits
auxquels il a dû faire face (« [c]’est des coïncidences, je tombe dans
des situations pareilles. Même ma femme elle me le dit : tout me tombe
dessus. Je ne les cherche pas, les conflits : je les évite »).

                        d) De l’avis de l’expert, X.________
« semble ne pas pouvoir imaginer que son épouse veuille vraiment se
séparer de lui » ; sa vision de l’avenir consiste à se
reconstruire, trouver du travail et revoir sa fille pour prendre de ses
nouvelles.

                        e) « Il n’est pas possible
d’entrer en matière avec [X.________] quant à un éventuel traitement ».

                        3) Discussion

                        a) La pathologie psychiatrique dont
souffre X.________ se situe essentiellement dans le registre des troubles de la
personnalité. L’expert a posé le diagnostic psychiatrique de « troubles
mixtes de la personnalité (F 61.0 selon CIM-10), la problématique de
personnalité étant dominée par des traits narcissiques, psychopathiques,
histrioniques et sensitifs ». Pour éclairer ce diagnostic, il a donné
les explications suivantes :  

-     
« Les traits de
personnalité ne sont considérés comme des critères pour diagnostiquer des
troubles que lorsqu’ils sont rigides et inadaptés, c’est-à-dire qu’ils
envahissent des situations personnelles et sociales diverses et qu’ils
entraînent une souffrance ou qu’ils nuisent au fonctionnement social,
professionnel ou dans d’autres domaines importants. Cette inflexibilité
distingue la personne qui souffre d’un trouble de la personnalité de la
personne qui présente aussi des modalités durables de fonctionnement mais dont
les traits peuvent être plus flexibles et qui peut varier son comportement pour
mieux s’adapter à différentes situations. Par ailleurs, la stabilité à travers
les années et dans différentes situations est un critère important pour le
diagnostic d’un trouble de la personnalité. Les traits de personnalité doivent
ainsi être distingués des éléments qui apparaissent pour une période limitée en
réponse à des situations de stress spécifiques. Ils doivent aussi être
distingués des symptômes et réactions qui sont dus à des états mentaux
transitoires comme un trouble anxieux, un épisode de dépression, un trouble
psychotique, une intoxication par substance, etc. Enfin, ils doivent être
distingués des caractéristiques associées à l’appartenance à une culture ou une
religion. Les informations biographiques et l’observation clinique permettent
de conclure que les critères pour le diagnostic d’un trouble de la personnalité
sont incontestablement remplis chez X.________ » ; 

-     
« Les personnalités
narcissiques ont tendance à cultiver une image grandiose d’elles-mêmes. Les
sujets se considèrent comme des êtres d’exception ayant droit à un traitement
spécial. Ils ne supportent pas la critique et ont beaucoup de peine à en tenir
compte. Ils y réagissent en se retranchant dans des attitudes de dignité
blessée ou en affichant une humilité feinte pour masquer et protéger l’image
grandiose constituant le ressort fondamental de leur manière d’être au monde.
Ambitieux, ils poursuivent la réputation et la fortune à laquelle ils pensent
avoir droit. Les relations avec autrui sont souvent difficiles du fait de leur
manque d’empathie et de leur tendance à manipuler les autres dans leur propre
intérêt. Le narcissique a constamment besoin d’attention et d’admiration, les
autres l’intéressent surtout comme une source de gratifications, il cherche
dans les relations humaines une confirmation de sa valeur, un prolongement et
un exutoire à ses besoins de toute-puissance. Il a de la peine à se mettre à la
place d’autrui, à éprouver un mouvement de sympathie, de compassion, que le
malheur de ceux qui l’entourent soit dû à son comportement ou à d’autres
causes. Il s’attend en toutes circonstances à bénéficier d’un traitement de
faveur. Les traits psychopathiques de l’expertisé apparaissent manifestement
dans son manque d’empathie et dans ce qu’il faut bien appeler une
« mauvaise foi » que l’on perçoit bientôt comme constamment présente
dans un échange qui est systématiquement faussé. Il faut vivre avec une
personne présentant des traits psychopathiques marqués pour « savoir à qui
on a affaire » et une description comme celles des cadres de l’entreprise D.________
est précieuse dans la mesure où elle illustre comment un sujet qui peut au
premier abord paraître sain et dont la pathologie s’exprime essentiellement
dans des difficultés d’insertion sociale, son comportement étant à terme très
difficilement supportable par la société, au point que le terme de
« sociopathe » a parfois été utilisé pour qualifier de tels sujets »
 ;

-     
« [X.________] parait en
particulier avoir une certaine capacité à former des attachements durables qui
sont toutefois marqués par la « pulsion d’emprise » typique du
narcissique vivant l’objet de son amour comme un prolongement de lui-même qui
doit lui obéir de la même manière que ses mains ou son regard répondent
immédiatement et sans réticence à ses intentions. Les personnalités histrioniques
se caractérisent notamment par une dramatisation, un théâtralisme, une
hyper-expressivité émotionnelle, une affectivité superficielle et labile et un
aspect ou comportement de séduction inappropriée. Les sujets font souvent
preuve d’un égocentrisme, d’une indulgence excessive envers eux-mêmes, d’un
désir permanent d’être apprécié, d’une tendance à être facilement blessés et
d’un comportement manipulateur persistant visant à satisfaire leurs propres
besoins. Les personnalités sensitives se caractérisent par une sensibilité
excessive aux échecs ou aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes ou
les préjudices et une tendance rancunière tenace, un caractère soupçonneux et
une tendance envahissante à déformer les événements en interprétant les actions
impartiales ou amicales d’autrui comme hostiles ou méprisantes, un sens tenace
et combatif de ses propres droits légitimes hors de proportion avec la
situation réelle. Les sujets ont tendance à surévaluer leur propre importance
et à faire systématiquement référence à eux-mêmes, ils apparaissent souvent
préoccupés par des explications à type de conspiration concernant les
événements qui se déroulent autour d’eux ou dans le monde en général. Ils
manifestent fréquemment des doutes injustifiés sur la fidélité du conjoint ou
du partenaire » ; 

-     
« S’il y a une labilité
émotionnelle chez l’expertisé, ce n’est pas celle des personnalités
émotionnellement instables de type borderline qui sont en quelque sorte le
jouet de leurs émotions. On est frappé de voir comment [X.________] peut très
rapidement changer de registre émotionnel, comme un musicien capable de passer
en quelques mesures d’arpèges mélancoliques à des trilles joyeuses. Il donne
ainsi l’impression de jouer activement de son « clavier émotionnel »,
de moduler l’expression émotionnelle selon le résultat qu’il chercher à obtenir ».

                        L’expert psychiatre a en également exclu
l’hypothèse d’un épisode dépressif majeur ayant pu affecter X.________ au
printemps 2009. 

                        b) Dans ce contexte, l’hypothèse émise par
l’expert psychiatre est que X.________ « a trouvé dans son épouse une
« proie facile » avec qui il pouvait établir le type de relation de
domination qu’il privilégie ». La situation dans le couple s’est
progressivement déséquilibrée après le retour en Suisse, où A.________ pouvait
compter sur davantage de soutien familial et sur un accès facilité à la
protection de l’autorité dans les situations où son mari recourait à la
violence physique pour assurer sa domination sur elle. Quant à B.________, en
grandissant, elle a progressivement quitté la position d’une petite enfant pour
qui son père était un dieu pour rejoindre celle d’une fillette entrée dans
l’âge de latence, capable de poser sur le monde un regard lucide et raisonnable
et qui a commencé à mettre en question le rapport de dépendance et de
soumission que X.________ semble avoir besoin d’exercer sur ses proches. Au
printemps 2009, X.________ souffrait de sentir son épouse chercher de plus en
plus un soutien auprès de sa mère, ne serait-ce que parce qu’il comprenait bien
qu’elle était en train de lui échapper. Le fait que X.________ soit alors
parvenu à convaincre son médecin de lui délivrer le sauf-conduit médical évoqué
au ch. B/1/b ci-dessus paraît avoir contribué à la détérioration de la
situation, ce fait étant perçu comme « une réparation narcissique, un
baume sur la blessure que représente pour l’expertisé l’écart entre la réalité
dans laquelle il vit et le statut auquel il est persuadé d’avoir droit ».

                        c) X.________ a contesté la version des
faits donnée par A.________ de l’épisode du 13 juin 2009 (v. supra
B/1/d) ; selon lui, le conflit du couple se serait exacerbé durant le
week-end des 13 et 14 juin, du fait que B.________ lui avait dit dans la
voiture au retour du canton de Fribourg que A.________ avait recommencé à fumer
et à boire (ndr : cette version des faits n’est toutefois pas
crédible : à mesure que X.________ s’est plaint auprès du Dr E.________ que son épouse avait recommencé à fumer et
à boire le 2 et/ou le 10 juin, il n’a pas pu apprendre de la bouche de B.________
le 13 juin que tel était le cas). 

                        d) Selon l’expert, la démarche concrète
accomplie par A.________ consistant à mettre en lieu sûr ses papiers et ceux de
B.________ a confronté X.________ avec « la perspective de perdre la partie ».
Pour le cas où, en fait, X.________ devait avoir activement précipité B.________
dans le vide, l’expert a livré l’analyse suivante : « [u]n tel
acte serait révélateur d'une certaine froideur chez un homme investissant ses
proches sur un mode narcissique comme des prolongements de sa grandeur et de sa
puissance. Alors qu'il était en proie à une violente colère et que sa fille lui
résistait en continuant à crier, il a pu vouloir la faire taire en la
bâillonnant. Comme elle continuait de se débattre, elle a pu devenir pour lui
la représentation symbolique de tout ce qui lui échappait, de la fin d'un monde
où il pouvait diriger les siens comme un chef mène son orchestre à la baguette.
L'éliminer en la précipitant dans le vide pourrait alors être compris comme une
façon d'agir un mouvement de rage narcissique en « reprenant la
main » dans une partie qu’il avait certes perdue, mais qu’il ne voulait
pas voir gagnée par son épouse. On pense ici à ses réflexions quant au fait
qu’il ne s’était pas engagé à la légère dans la conception d’un enfant. Il
avait voulu d’abord obtenir de son épouse des garanties de soumission,
d’adhésion à sa vision de la famille et à son modèle culturel. Supprimer sa
fille pouvait ainsi revenir à « reprendre ce qu’il avait donné » à un
moment où il était persuadé qu’il allait en être fait « mauvais
usage ». S’il a effectivement annoncé à sa fille qu’elle allait mourir
avec une formulation qui, selon les dires de l’enfant, pourrait avoir eu un
accent triomphant, cela suggérerait un mouvement de récupération de la toute-puissance
narcissique par un homme orgueilleux vivant l’effondrement de son contrôle sur
les siens comme une humiliation insupportable ».

                        Dans son rapport complémentaire du 10 décembre
2009, le Dr C.________ a fourni les précisions suivantes : « [s]i X.________
a jeté B.________ dans le vide, cela peut être compris comme une action de
vengeance de la part d’un homme intelligent ayant compris que son épouse était
maintenant déterminée à se séparer de lui et qu’elle allait presque
inévitablement obtenir la garde d’une enfant envers qui il semble avoir
également eu tendance à se montrer possessif et contrôlant. Tuer B.________
revenait à supprimer un des principaux enjeux du conflit entre les époux, à
empêcher son épouse de « gagner » la bataille en raflant la mise. De
la part d’un homme très narcissique dont l’attitude et les déclarations m’ont
montré qu’il considérait le fait d’avoir accepté de faire un enfant à sa femme
comme un privilège qu’il lui avait accordé, « reprendre ce qu’il avait
donné » pourrait être compris comme un geste de restauration d’une
position de toute-puissance. Certains éléments suggèrent que l’expertisé
pourrait considérer de façon générale les femmes comme des êtres inférieures et
une telle attitude a le cas échéant aussi pu faciliter le passage à l’acte ».

                        4) Capacité de l’expertisé
d’apprécier le caractère délictueux des actes commis, d’une part, et de se
déterminer en conséquence, d’autre part 

                        a) L’expert psychiatre a considéré que les
troubles graves de la personnalité dont souffrait X.________ n’étaient pas de
nature à diminuer sa capacité d’apprécier le caractère délictueux des actes qui
lui étaient reprochés, et qu’il en allait de même de sa consommation d’antidépresseurs
à faible dose. 

                        b) S’agissant de la capacité de
l’expertisé de se déterminer en conséquence, l’expert a nuancé sa réponse comme
suit, en commençant par exposer que si ces actes devaient être avérés, les
infractions auraient alors été commises « dans une grande colère par
une personnalité perturbée ne souffrant pas d’une labilité émotionnelle marquée
mais connaissant une situation de détresse personnelle » :

-     
s’agissant des actes commis au
préjudice de A.________, cette capacité était diminuée de justesse, en ce sens
que l’expertisé dispose d’un répertoire restreint de stratégies d’adaptation,
et qu’il était en quelque sorte « ivre de colère » quand il
s’est mis à frapper son épouse dans un « moment d’affaiblissement et de
détresse »  ; 

-     
s’agissant en revanche des actes
commis au préjudice de B.________ et compte tenu de la gravité de ces actes,
propres à causer la mort du propre enfant de l’expertisé, cette capacité
n’était pas diminuée ; un tel acte aurait, le cas échéant, été effectué
avec un sang-froid paraissant incompatible avec la notion d’une diminution de
la capacité de se déterminer dans un cas de trouble de la personnalité comme
celui de l’expertisé.

                        5)
Risque de récidive 

                        L’expert
psychiatre a indiqué sans ambiguïté que X.________ risquait de commettre à
l’avenir de nouvelles infractions, précisant ce qui suit :

-     
« C’est surtout dans des
situations de crise liées à un conflit interpersonnel que l’expertisé pourrait
se montrer enclin à des comportements violents. Dans cette perspective, sa
propension à structurer l’interaction avec autrui de façon inappropriée est
inquiétante puisqu’elle l’expose à devoir encore faire face dans l’avenir à des
situations de conflit dans lesquelles il aura tendance à se vivre comme une
victime et pourra considérer comme justifiées des actions vindicatives »
 ; 

-     
« La notion de trouble de
la personnalité décrit des conditions qui sont par définition stables dans le
temps. Compte tenu de la manière qu’a X.________ de mettre encore et encore en
œuvre, dans sa vie familiale et professionnelle, les mêmes stratégies
inappropriées, on doit admettre qu’il va continuellement se trouver impliqué
dans des situations de conflit et qu’il va contribuer à les envenimer dans une
logique d’escalade relationnelle. Il va également continuer à ponctuer les
interactions dans lesquelles il est impliqué de manière à apparaître comme une
victime et à se sentir traité de façon injuste. Tout ceci combiné avec un
aspect rancunier et vindicatif de son caractère et à une certaine impulsivité
peut faire craindre de nouvelles crises dans lesquelles il pourra
éventuellement faire preuve de violence contre autrui. Il semble avoir réussi
assez bien à se contenir en-dehors du domaine de la relation de couple et du
domaine familial et c’est surtout dans ce dernier domaine, qui apparaît comme
le « bastion » le plus investi (et aussi le dernier dans lequel il
puisse se replier) que des éclats de violence pourraient être à redouter. S’il
a activement précipité sa fille dans le vide, cela suggère qu’il pourrait être
prêt à s’engager avec une certaine froideur dans des actions très graves dans
des situations ou des moments où il en viendrait à considérer qu’il n’a plus
rien à perdre » ;

-     
« Le type de trouble de la
personnalité que présente l’expertisé est particulièrement difficile à traiter.
Il n’existe à l’heure actuelle pas de modalité thérapeutique spécifique dont
l’utilité serait avérée pour le traitement des personnalités présentant des
traits psychopathiques marqués. L’aspect sensitif ou « paranoïaque »
de la problématique de l’expertisé pose également un défi thérapeutique majeur.
On se trouve avec de tels sujets inévitablement manœuvré dans un dilemme qui,
l’expérience nous le montre, est sans issue : constamment sommé d’adhérer
à la vision que la personne a de sa situation, on ne peut que prendre son parti
(et maintenir ainsi une bonne relation mais demeurer impuissant à mobiliser un
quelconque changement) ou alors mettre en question son point de vue et basculer
aussitôt dans le camp des « ennemis », ce qui rend également tout
traitement impossible. Dans le cas où X.________ aurait effectivement précipité
sa fille dans le vide, le fait qu’il nie farouchement être l’auteur d’un tel
acte rend également impossible toute élaboration thérapeutique ».

                        Dans son rapport
complémentaire du 10 décembre 2009, l’expert psychiatre a souligné que si
c’était bien X.________ qui avait jeté sa fille dans le vide, on pouvait alors
« craindre de lui non seulement des « paroles ou des
humeurs » mais aussi des actions susceptibles de mettre en danger la vie
ou l’intégrité des personnes dont il jugera qu’il est en droit de se venger ».

                        Dans son rapport
complémentaire du 2 novembre 2010, l’expert a indiqué que le risque de récidive
ne s’était pas modifié de manière sensible. Il a également précisé :
« si l’on retient, comme je l’ai fait (…) un aspect rancunier et
vindicatif du caractère de X.________ comme un des « ingrédients » de
sa dangerosité, on pourra aisément conclure que le fait d’avoir à purger une
peine ferme pourra difficilement la diminuer ».

                        Interpellé par le
ministère public sur la question de savoir si les risques de récidive retenus
nécessitaient un internement, le Dr C.________ a répondu dans son rapport complémentaire
du 2 novembre 2010 : « [d]ire si une mesure d’internement est
nécessaire procède d’une pesée d’intérêts appartenant à la compétence du
tribunal et non à celle de l’expert. Si on estime que le risque de nouveau
comportement délinquant, tel que j’ai tenté de le préciser, n’est pas
supportable pour la société, aucune autre possibilité que l’internement ne
semble de nature à protéger la société contre ce risque puisque nous n’avons
pas pour le moment de thérapie à proposer. Mais un internement ne constitue pas
une mesure médicale et il n’appartient pas à l’expert de se prononcer quant à
son opportunité ».

                        6)
Mesures au sens des articles 59 à 61 et 63 CP 

                        L’expert
psychiatre a considéré que le trouble psychologique constaté au moment des
faits était toujours présent au jour de l’expertise (29 septembre 2009) et
qu’il existait une relation entre ce trouble psychique et les faits poursuivis.
Il a précisé que le traitement de tels troubles était difficile et demeurait
souvent pratiquement impossible tant que le sujet n’avait pas un minimum de
critique de ses comportements inappropriés, de sorte qu’il n’avait pas de
mesure thérapeutique ou d’ordre médical à proposer.

C.                          
La Cour d'assises a rendu son
jugement le 11 novembre 2010. Ayant reconnu X.________ coupable de tentative de
meurtre sur la personne de sa femme et de tentative d'assassinat sur celle de
sa fille et l'ayant mis au bénéfice d'une responsabilité pénale légèrement
diminuée, elle l'a condamné à 12 ans de privation de liberté, dont à
déduire la détention subie avant jugement, à verser des indemnités pour tort
moral de 20'000 francs à l'épouse et 60'000 francs à l'enfant de même
qu'une indemnité de dépens.

Par arrêt du 10 mars 2011, la Cour de cassation pénale
du canton de Neuchâtel a rejeté le recours que le prévenu avait formé contre ce
jugement.

La Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, par arrêt
du 7 juin 2011, admis partiellement le recours que X.________ avait dirigé
contre l'arrêt cantonal, annulé ce dernier en ce qu'il concernait la
condamnation pour tentative de meurtre commise par dol éventuel sur la personne
de l'épouse et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à
nouveau.

Dès lors que l'état de fait devait être complété par
diverses mesures d'instruction, la Cour de cassation pénale neuchâteloise a,
dans un nouvel arrêt du 19 juillet 2011, admis à son tour partiellement le
recours de X.________ et renvoyé la cause au Tribunal criminel du Littoral et
du Val-de-Travers (qui, dans l'intervalle et à la suite de la réforme de
l'organisation judiciaire neuchâteloise entrée en vigueur le 1er
janvier 2011 avec la nouvelle procédure, avait succédé à la Cour d'assises)
pour complément d'instruction et nouveau jugement au sens des considérants.

D.                          
Le Tribunal criminel a
sollicité des rapports médicaux complémentaires et un nouvel examen de la
perche de galetas avec laquelle X.________ avait frappé son épouse, ainsi
qu'étendu, sur proposition de la plaignante, la prévention aux articles 122 et
129 CP. Il a également admis l'audition de témoins, mais rejeté la demande
de X.________ qu'il soit procédé à une inspection locale et une reconstitution
des faits. Ce tribunal a rendu son jugement le 23 février 2012, condamnant X.________
à une peine de 10 ans de privation de liberté, sous déduction de la
détention déjà subie au jour du jugement. S'agissant aussi bien de la tentative
de meurtre que de la mise en danger de la vie d'autrui, les juges ont retenu
que le complément d'instruction n'avait pas permis d'établir que les coups que
X.________ avait administrés à son épouse auraient créé pour elle un risque de
décès, ce qui suffisait à écarter ces deux préventions. La prévention de
lésions corporelles graves au sens de l'article 122 CP devait également
être écartée, les lésions subies par la victime ne répondant pas à la
définition de la gravité qu'exigeait la norme. Faute également de la preuve que
les coups assénés par X.________, tels qu'il était possible d'établir qu'ils
avaient été donnés, auraient été susceptibles d'engendrer des lésions
corporelles graves (inexistantes en l'occurrence), il convenait aussi d'écarter
une prévention de tentative de lésions corporelles graves. Ne subsistait donc
que la prévention de lésions corporelles simples, se poursuivant d'office dès
lors que les protagonistes étaient mari et femme.

                        Par jugement d’appel du 29 octobre 2012, la Cour
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable
l'appel (principal) déposé le 20 avril 2012 par A.________ et rejeté dans la
mesure de leur recevabilité l'appel de X.________, l'appel joint du Ministère
public et l'appel joint de A.________.

                        Par arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________
contre ce jugement d’appel. 

E.                          
Par jugement d’appel du 21 juin 2013,
la Cour d’appel du Tribunal cantonal a déclaré X.________ coupable d'infraction à
l’article 179septies CP et l’a condamné à une peine d’amende de 500
francs pour avoir, depuis l'établissement d'exécution des peines de
Bellevue, entre le 15 juillet et le 5 août 2012, appelé son épouse par
téléphone à 7 reprises alors que cette dernière avait clairement manifesté le
désir qu'il s'en abstienne. La Cour a considéré que le souhait de cette
dernière était manifestement légitime et compréhensible étant donné que
X.________ avait été condamné pour une tentative d’assassinat sur la personne
de sa fille et qu'au moment des faits les parties étaient en instance de
divorce ; que dans ce contexte, X.________ devait s'abstenir de harceler
téléphoniquement son épouse ; que l'enregistrement des conversations
téléphoniques permettait de constater que le prévenu ne s'était pas contenté
d'un ou deux appels mais que, malgré le fait que des tiers lui avaient indiqué
que A.________ ne voulait pas lui parler, il avait persisté dans sa démarche
jusqu'à pouvoir s'entretenir avec cette dernière lors du septième appel au
cours duquel il avait tenté d'obtenir de revoir sa fille et de prendre de ses
nouvelles ; que vu l'ensemble des circonstances, son entêtement était
manifestement de nature à importuner, voire inquiéter A.________ si bien que
les éléments constitutifs de l'infraction étaient réalisés. 

F.                           
Le 25 septembre 2013, la Cour
pénale du Tribunal cantonal a refusé d’entrer en matière, faute de motif
sérieux, sur la demande de révision formée par X.________ contre le jugement du 23 février 2012. Par arrêt du 3 novembre 2014, la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre l’arrêt du 25 septembre 2013.

G.                          
Le 28 septembre 2015, la Cour
pénale du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable la demande de révision formée
le 15 juin 2015 par X.________ contre le
jugement du 23 février 2012. Par arrêt du
23 novembre 2015, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours formé par X.________
contre l’arrêt du 28 septembre 2015.

H.                          
Le 21 juin 2013, l’Office
d’application des peines et mesures (ci-après : OAPM) a sollicité une
expertise de la part du Dr F.________, spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, afin apprécier l’évolution de X.________ depuis le dernier
rapport du Dr C.________. Le Dr F.________ a rendu son rapport le 13 octobre
2013, après s’être entretenu avec X.________. Il en ressort, en résumé, que
X.________ se considère innocent et qu’il veut reprendre sa vie comme il
l’entend et sans rendre de compte à personne ; qu’il se place dans un registre
de toute-puissance où il édicte lui-même les règles ; qu’il ne reconnaît
aucun problème personnel et n’est pas capable de mettre en œuvre des stratégies
lui permettant de diminuer les risques d’un passage à l’acte  ; qu’il
présente un caractère de dangerosité inquiétant. Le Dr F.________ indiquait
encore, notamment :  

-     
« on se retrouve
aujourd’hui exactement dans la même situation qu’il y a maintenant près de
quatre ans » ;

-     
« je pourrais reprendre
mot à mot le rapport d’expertise du Dr C.________ tellement la pathologie de
l’expertisé est enkystée et n’a pas évolué » ;    

-     
« je ne note aucune
évolution. Les traits prédominants il y a quatre ans sont présents de la même
manière aujourd’hui »  ;

-     
« il est vraisemblable que
l’expertisé supporte mal toute situation où il n’est pas totalement maître du
jeu. Le risque majeur (…) de (…) commission d’actes délictueux réside dans les
relations d’intimité, comme avec son épouse ou sa fille ».

I.                            
Le 2 décembre 2015, l’Office
de probation a transmis à l’OAPM un rapport de situation en vue de l’éventuelle
libération conditionnelle de X.________. L’Etablissement d’exécution des peines
de Bellevue en a fait de même en date du 3 décembre 2015. Le 4 janvier 2016, la
Commission de dangerosité a transmis à l’OAPM un préavis négatif concernant
l’octroi de la libération conditionnelle à X.________. Le 2 février 2016,
l’OAPM a refusé d’accorder la libération conditionnelle à X.________,
considérant notamment que le prénommé s’imposait un régime carcéral strict par
le biais d’un isolement quotidien ; qu’il ne se rendait plus aux ateliers
depuis juillet 2013, de sorte que sa situation financière au sein de
l’établissement était très précaire, faute de revenu en lien avec le
travail ; que son comportement ne s’opposait pas à lui seul à son
élargissement ; que depuis le début de la détention, X.________ se disait
toujours innocent de tous les actes pour lesquels il avait été condamné et
victime d’une erreur judiciaire ; que, selon l’expert F.________, X.________
était incapable de mener une réflexion introspective, d’empathie ou de nouer
une relation significative avec qui que ce soit ; que X.________
supportait mal toute situation où il n’était pas totalement maître du
jeu ; qu’il en découlait une « absolue impasse » ;
que le risque de commission par X.________ de nouvelles infractions violentes
était élevé, le risque majeur résidant dans la commission d’actes délictueux
dans les relations d’intimité ; que seules des mesures de contrainte
strictes étaient possibles dans une telle situation.

J.                           
Le divorce des époux A.________
et X.________ a été prononcé le 15 août 2013 et est entré en force le 15 avril
2014.

K.                          
a) Le 29 avril 2016, l’OAPM a sollicité une expertise de
la part du Dr G.________, Médecin adjoint près le Centre de psychiatrie
forensique du Réseau fribourgeois de santé mentale, afin de déterminer
l’orientation à donner au solde de la peine à purger par X.________. Le Dr G.________
a rendu son rapport le 10 octobre 2016, après avoir procédé à quatre entretiens
avec X.________. 

                        Il en ressort, en résumé, que X.________ reste
campé sur ses positions et qu’il « ne semble pas avoir sensiblement
évolué » ; qu’il dit avoir parlé à deux reprises à sa fille, la
dernière conversation remontant à 2012  ; qu’il souhaite une cohésion
familiale ; qu’il aime et aimera toujours A.________ ; qu’il veut que
cette dernière « dise la vérité »  ; qu’il dit aimer B.________
plus que tout et se veut sûr de lui quant à la normalisation de ses rapports
avec elle ; qu’il attend de rassembler les éléments qui prouveront son
innocence. 

                        Le Dr G.________ a posé le diagnostic suivant
selon CIM-10 : personnalité paranoïaque (F60.0) et accentuation de traits
de personnalité narcissique (Z73.1)). Il ne considère pas X.________ comme un
manipulateur ; selon lui, l’expertisé aime sa fille et « ne peut
pas s’imaginer lui avoir fait du mal, réalité trop difficile pour [lui], le
déni étant alors un mécanisme de défense qui lui permet d’avancer » .
X.________ se sent menacé de toute part et se méfie d’autrui ; le trouble
de la personnalité dont il souffre « influence son mode de
fonctionnement et sa vie quotidienne, l’amenant à s’isoler, à se replier sur
lui-même » ; il a besoin d’être admiré et montre une « propension
à exploiter autrui dans les relations interpersonnelles » et un manque
d’empathie ; il ne laisse pas de place aux remarques ou raisonnements
d’autrui en dehors d’un sentiment de persécution. 

                        S’agissant du risque de récidive, il est à mettre
en lien avec la personnalité paranoïaque de X.________ et un contexte de
proximité affective comme par exemple une relation amoureuse ou filiale. Le Dr G.________
a conclu que l’échelle HCR-20 mettait en évidence peu de facteurs de risque de
récidive. Sur l’échelle VRAG (graduée de 1 à 9), X.________ se situait dans la
catégorie de risque 3, soit un risque de récidive faible ; cette
appréciation devait toutefois être nuancée dans le contexte d’une cohabitation
conjugale ou d’une vie familiale, où le risque serait alors modéré-élevé ;
de par son mode de fonctionnement, il est probable que X.________ se mette en
relation avec une femme elle-même pas suffisamment stable psychiquement ou sur
le plan de sa personnalité avec ensuite installation de schémas de violence
domestique semblables à ceux ayant donné lieu à sa condamnation. Selon
l’expert, un facteur facilitateur de passage à l’acte sur sa fille pourrait
être une attitude hostile et de rejet de cette dernière à l’égard de X.________.

                        De l’avis du Dr G.________, si une approche
psychothérapeutique serait envisageable et qu’un traitement médicamenteux
pourrait permettre de maîtriser l’émergence des angoisses psychotiques lors de
crises avec risque auto- ou hétéroagressif, une thérapie imposée par la justice
n’est en revanche pas indiquée, en ce sens qu’elle ne ferait que potentialiser
son ressenti d’injustice et son sentiment d’être persécuté par le système
judiciaire.

                        Toujours selon le Dr G.________, une ouverture de
régime n’est pas associée à un important risque de récidive violent ; elle
appelle toutefois un cadre bien défini concernant les contacts avec l’ex-femme
et la fille de l’expertisé, notamment une interdiction de tout contact avec son
ex-femme et une reprise de contact avec B.________ « intégrée dans les
séances thérapeutiques ». Un internement au sens de l’article 64 CP
n’était pas indiqué, compte tenu du faible risque de récidive violent.

                        b) Sur
demande de l’OAPM, le Dr G.________ a rendu un rapport complémentaire le 9
janvier 2017. Informé du fait que des mesures civiles actuellement en vigueur
n’octroyaient aucun droit de visite à X.________ sur sa fille, l’expert a
indiqué qu’« un objectif thérapeutique qui consisterait en
l’acceptation par l’expertisé de la situation avec sa fille et du fait qu’il
n’a pas le droit de la voir serait voué à l’échec ». Il a précisé que
le risque que X.________ ne cherche à se rapprocher de sa fille et/ou de son
ex-femme était réel, mais « circonscrit et prévisible », et
qu’en cas d’ouverture du cadre de sa détention ou d’une libération, tout
devrait être mis en œuvre afin qu’un tel rapprochement ne soit pas possible. 

L.                           
Le 19 mai 2016, suite à
l’annulation de la naturalisation de X.________, le Service des migrations près
le Département de l’économie et de l’action sociale a révoqué l’autorisation
d’établissement du prénommé tout en lui fixant un délai pour quitter la Suisse
au jour de sa libération, que cette dernière soit définitive ou conditionnelle.

M.                         
Le 21 décembre 2016,
l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue a transmis à l’Office
d’exécution des sanctions et de probation (ci-après : OESP) un rapport de
situation en vue de l’éventuelle libération conditionnelle de X.________, dans
lequel il préconisait « de soumettre l’intéressé à une évaluation
pénale afin de déterminer le risque de récidive générale ». Le 13
février 2017, la Commission de dangerosité a transmis à l’OESP un préavis
négatif concernant l’octroi de la libération conditionnelle à X.________. Le 23
février 2017, l’OESP a rendu un document intitulé « Evaluation pénale »,
établi par H.________, psychologue spécialiste en psychologie légale et
psychothérapie FSP, et comportant diverses annexes. Le 29 mars 2017, l’OESP a
refusé d’accorder la libération conditionnelle à X.________, considérant notamment
que le prénommé restait campé sur ses positions, qu’il ne semblait pas avoir
sensiblement évolué depuis le début de son incarcération, qu’il continuait de
vivre dans sa propre réalité et à adopter une position rigide, sans aucune
nuance et totalement hermétique ; qu’il n’était manifestement pas capable
de mener une réflexion sur ses infractions, puisqu’il était convaincu de ne pas
avoir commis les actes pour lesquels il avait été condamné ; que
l’expertise du Dr G.________ confirmait un risque de récidive de modéré à élevé
pour des infractions dans le contexte d’une cohabitation conjugale ou d’une vie
familiale.

N.                          
Le 21 décembre 2017,
l’Etablissement d’exécution des peines de Bellevue a transmis à l’OESP un
rapport au terme duquel il préavisait défavorablement l’éventuelle libération
conditionnelle de X.________. La Commission de dangerosité en a fait de même le
18 janvier 2018. Le 22 février 2018, l’OESP a refusé d’accorder la libération
conditionnelle à X.________, considérant que les diverses expertises psychiatriques
et l’évaluation pénale avaient mis en évidence des traits de personnalité
psychopathiques très marqués ; que le risque de récidive général avait été
qualifié de modéré ; qu’en revanche, X.________ présentait un risque élevé
à très élevé de commettre à nouveau des actes de violence envers une éventuelle
partenaire (violence conjugale) et qu’il était totalement incapable d’empathie
et de mener une réflexion introspective.

O.                          
Le 15 juin 2018, le ministère
public, parquet général de Neuchâtel, adresse à la Cour pénale du Tribunal
cantonal une demande tendant à la révision du jugement rendu le 23 février 2012
par le Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers, et à ce que la peine
privative de liberté de 10 ans prononcée le 23 février 2012 contre X.________
soit convertie en un internement, en application de l’article 65 al. 2 CP.

                        Le 25 juin 2018, le
juge présidant a demandé au ministère public de transmettre au tribunal une
copie du jugement dont la révision était demandée, ainsi que de tous les
documents dont le ministère public tirait des faits nouveaux à l'appui de sa
demande de révision. Le ministère public a donné suite à cette demande le 29
juin 2018, tout en produisant un bordereau des pièces déposées.  

                        Le juge présidant
a demandé au ministère public de transmettre au tribunal une copie de quatre
pièces complémentaires le 2 août 2018. Le ministère public a donné suite à
cette demande le lendemain.  

                        X.________ n’a pas
été invité à se déterminer sur la demande du ministère public du 15 juin 2018. 

                        Dans la mesure où
d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la cause, elles
seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.                           
Aux termes de l’article 65 al. 2 CP, « [s]i, pendant l'exécution de la peine
privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent
d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces
conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu
en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La
compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision ».

1.1                   a) La procédure de révision est classiquement
divisée en deux phases. Dans une première phase, appelée le « rescindant »,
la juridiction supérieure examine si les conditions nécessaires pour ouvrir une
procédure de révision sont données. Le moyen extraordinaire de la révision
permet l'examen d'un jugement entré en force si des faits ou des moyens de
preuve nouveaux sont propres à ébranler les constatations de fait sur
lesquelles se fonde le premier jugement et qu'un état de fait ainsi modifié
rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 130 IV 72
cons. 1 ; 125 IV 298
cons. 2b ; 122 IV 66
cons. 2a et les références citées). Lorsque la révision est accordée, au stade
du « rescindant », la cause est, en règle générale, renvoyée à une
autre autorité pour qu'elle statue au fond au stade du « rescisoire ».
Dans cette seconde phase, le tribunal rejuge l'affaire en tenant compte des
faits ou des moyens de preuve nouveaux. Il n'est lié ni par la portée que le
premier tribunal a attribué aux anciens moyens de preuve ni par l'appréciation
du juge du rescindant des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Son jugement
annule, modifie ou confirme le premier jugement. Il se prononce sur la base de
l'état de fait existant au moment de la nouvelle décision et non sur la base
des circonstances réalisées au moment du premier jugement (ATF 141 IV 145 cons. 6.3 ; 107 IV 133
cons. 1a ; arrêt du TF du 03.11.2010 [6B_062/2009] cons. 2.2).

                        Le ministère
public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du
condamné (art. 381 al. 1 CPP). Cette disposition confère également la
compétence au ministère public pour introduire une demande de révision (Rémy,
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 5 ad
art. 410).   

                        b)
S’agissant du délai pour présenter la demande de révision, le Tribunal fédéral
a jugé qu’il suffisait que la demande soit présentée avant que le condamné ait fini de purger sa
peine ; l’internement ultérieur n’a en revanche pas à entrer en force
avant ce moment (ATF 137 IV 59 cons. 3). Le prononcé
d'un internement ultérieur est par ailleurs possible, sans égard à la question
de la prescription de l'action pénale (même arrêt, cons. 4). 

                        c) Sur le
fond, les quatre conditions cumulatives de l’admission d’une demande de
révision au sens de l'article 65 al. 2 CP, qui constitue un cas de révision en défaveur du
condamné, ont été explicitées de manière détaillée par le Tribunal fédéral. 

                        Premièrement, la révision en défaveur du condamné doit reposer sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux. Par faits, on entend les circonstances
susceptibles d'être prises en considération dans l'état de fait qui fonde le
jugement. La dangerosité d'un condamné ne constitue pas un fait, mais une
appréciation basée sur un certain nombre de facteurs de risque, lesquels
peuvent être considérés comme des faits. Quant aux moyens de preuve, ils
apportent la preuve d'un fait, qui peut déjà avoir été allégué ; une
opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne
peuvent pas justifier une révision (ATF 137 IV 59 cons.
5.1.1 et les références citées).

                        Deuxièmement, les faits ou les moyens de preuve permettant d'établir que les
conditions de l'internement sont réunies doivent être nouveaux. D'après
l'article 65 al. 2
CP, le fait ou le moyen de preuve est
nouveau seulement si le juge n'a pas pu en avoir connaissance. Cette
disposition suppose donc que le juge n'ait pas pu objectivement connaître le fait
ou le moyen de preuve nouveaux. La formule est plus restrictive que celle de
l'article 385 CP, qui n'exige qu'une absence de connaissance effective. Le
Tribunal fédéral admet qu'une expertise puisse donner lieu à une révision si
elle permet d'établir que les faits retenus par le premier jugement étaient
faux ou imprécis. Une nouvelle expertise concluant à une appréciation
différente ne constitue toutefois pas déjà une cause de révision ; elle
doit s'écarter de la première expertise pour des motifs sérieux et établir des
erreurs claires de nature à ébranler le fondement du premier jugement. Une
expertise pourra aussi être considérée comme un moyen de preuve nouveau si elle
se fonde sur de nouvelles connaissances ou applique une autre méthode (ATF 137 IV 59 cons.
5.1.2 et les références citées).

                        Troisièmement, comme cela ressort de l'article 65 al. 2 CP
et conformément aux principes développés en matière de révision, les conditions
de l'internement doivent déjà avoir été remplies au moment du jugement. Le juge de la révision ne doit pas adapter un jugement entré en
force à un autre état de fait, mais uniquement corriger une erreur commise dans
une procédure précédente. Il ne saurait ainsi tenir compte de l'attitude du
condamné ou de l'évolution de sa situation pendant sa détention (p. ex. refus
de traitement, menaces, agression) (ATF 137 IV 59 cons.
5.1.3 et la référence citée).

                        Enfin, les faits et les moyens de preuve nouveaux doivent être
sérieux. En d'autres termes, ils doivent être propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et l'état de fait
ainsi modifié doit rendre vraisemblable le prononcé d'un internement (ATF 137 IV 59 cons.
5.1.4 et les références citées).

1.2                   En
l’espèce, le ministère public fonde sa demande du 15 juin 2018 sur les « faits
nouveaux » suivants (D. CPEN, p. 2 à 4) :

Lors du jugement, l’internement
n’a pas été prononcé, faute d'en remplir les conditions selon les premiers
juges, qui ont estimé concernant la récidive : « une telle éventualité
n’équivaut toutefois pas à la haute probabilité exigée par la loi » et
« s’il s’est très probablement montré violent envers sa femme dans le
passé, les conditions de l’exercice d’une telle violence ne se présenteront
plus dans les mêmes termes à l’avenir ».

Les premiers juges espéraient une
normalisation dans les relations père-fille durant l’exécution de la peine. Il
a également été dit par les premiers juges que « l’examen de la
libération conditionnelle tiendra sans doute compte de l’évolution de ses
relations et des dangers éventuels à craindre dans ce cadre ».

Ayant atteint les deux tiers de sa
peine le 17 février 2016, X.________ s’est vu refuser la libération
conditionnelle, faveur constituant généralement la règle et non l'exception. En
effet, le condamné fait toujours preuve d’un déni massif des faits, rejetant la
responsabilité sur autrui, minimisant les faits et accusant son ex-épouse et sa
famille, ainsi que les autorités pénales d'avoir fomenté un complot contre lui.
Refusant de travailler depuis juillet 2013, il vit en isolement quotidien,
consigné en cellule. Il pratique presque exclusivement des activités
solitaires, la consignation en cellule le privant des loisirs. Ainsi, le but de
resocialisation des détenus avant libération, afin de les préparer à la vie en
dehors de la prison, n’est pas rempli. Aucune mesure de réinsertion n’a pu être
mise en place et aucun projet de vie concret, en Suisse comme à l’étranger, n’a
été évoqué, alors même que sa libération définitive est prévue pour le 19 juin
2019.

Le 29 mars 2017, un nouveau refus
de libération conditionnelle a été prononcé. En effet, s’étant entretenu avec
l’Office d’exécution des sanctions et de probation, le condamné a contesté les
trois expertises réalisées par trois psychiatres différents. De plus, il n’admet
toujours pas les faits, puisqu’il déclare « mon épouse me tape et se
fracasse la main c’était encore de ma faute » (observations du 21
février 2017), essayant encore de tourner les faits à son avantage. Il
déclare également ne pas être « un criminel ni un délinquant ni un
malade ni un goujat » (détermination écrite du 12 mars 2017), reniant
ainsi son comportement envers sa famille et contestant par là-même les rapports
des différents experts sur sa personnalité. Il estime ne pas être «
agressif, ni dangereux ni violent du tout » (détermination écrite du 12
mars 2017).

En 2009, le Dr. C.________ a
expertisé l’intéressé et diagnostiqué un trouble mixte de la personnalité avec
des traits narcissiques, psychopathiques, histrioniques et sensitifs. Ce diagnostic
a été confirmé en 2013 par le Dr. F.________, qui a indiqué que « la
pathologie de l’expertisé est enkystée et n’a pas évolué ». Il déclare
également que X.________ est incapable de mener une réflexion introspective et
d’accepter de changer de comportement. Le Dr. F.________ a aussi dit que
l'expertisé supporte mal les situations dans lesquelles il n’est pas totalement
maître du jeu et que le risque majeur réside dans la commission d’actes
délictueux dans les relations d’intimité qu’il pourrait avoir.

Une expertise psychiatrique du Dr.
G.________, datant du 10 octobre 2016, ainsi qu’un complément du 09 janvier
2017, confirment une personnalité paranoïaque avec des traits narcissiques.
Concernant le risque de récidive, l'expert conclut qu'il est « modéré à
élevé » pour des situations de « cohabitation conjugale ou de vie
familiale ». X.________ campe « sur ses positions et ne
semble pas avoir sensiblement évolué depuis le début de son
incarcération », n’étant « pas capable de mener une réflexion
sur ses infractions ».

Une évaluation pénale a été rendue
le 23 février 2017 avec, comme diagnostic concernant la récidive, un risque
« modéré » concernant le risque de récidive général, mais que dans un
contact de vie conjugale, il existe un risque « élevé à très
élevé » de commettre de nouveaux actes de violence envers une éventuelle
partenaire. Cette évaluation a mis en lumière que les chances de succès
d’un traitement thérapeutique sont considérées comme « très
défavorables, respectivement l’influençabilité du risque peut être considérée
comme très faible ».

La Commission de dangerosité s’est
dite inquiète quant aux risques que l’intéressé, en liberté, pourrait
présenter pour ses victimes et pour d’éventuelles compagnes.

Suite au jugement définitif du 23
février 2012, X.________ a téléphoné à de nombreuses reprises à A.________,
depuis la prison, lui demandant de retirer sa plainte, la menaçant que si elle
ne le faisait pas, ça allait se retourner contre elle et que Dieu la punirait.
Les appels ont commencé quelques jours après le jugement, puis ont cessé et
repris aux mois de juillet et août 2012. A.________ a déposé plainte au début
du mois d’août 2012. Le condamné a également téléphoné au père de A.________, I.________,
et à une amie de cette dernière, J.________. Le 29 février 2012, alors que
X.________ téléphonait à son ex-épouse, il a pu parler avec sa fille, qui lui a
dit « Tu n’es plus mon papa, tu m’as jetée par le balcon, tu as fait
beaucoup de mal à ma maman, pourquoi as-tu fait ça ? », illustrant
ainsi l’impossibilité d'une relation entre le père et sa fille.

Aucune remise en question, ni
reconnaissance des faits, de sa responsabilité ou prise de conscience des
conséquences de ses actes n’ont eu lieu à l’heure actuelle. Le condamné n’a
jamais exprimé de regrets sincères et reporte sans cesse la faute sur autrui,
méprisant son épouse et déclarant dans tous ses courriers qu’il est innocent et
victime d’une erreur judiciaire. Il estime être la cible d’un complot ».

 

1.3                   Ce
faisant, le ministère public ne fait état d’aucun fait « nouveau »,
au sens de l’article 65
al. 2 CP. En effet, cette disposition
ne permet de réparer que dans une mesure limitée d’éventuelles erreurs commises
au moment du prononcé de la sanction. Cela résulte clairement du texte de la
loi (v. supra cons. 1 et 1.1.c), ainsi que du processus ayant conduit à
son adoption. En effet, alors que l’internement a posteriori pouvait,
selon la proposition initiale du Département fédéral de justice et police, être
ordonné sans autres conditions à l’égard de tout condamné à une peine qui, au
moment d’être libéré, présenterait des risques sérieux de réitération, la
proposition amendée réservait cette possibilité aux cas où l’internement aurait
pu et dû être ordonné au moment de la condamnation (Roth, in
Commentaire romand, CP I, nos 1, 2 et 30 à 32 ad art. 65 CP).
L’application de l’article 65 al. 2 CP finalement adopté
suppose l’existence d’un fait nouveau devant avoir existé au moment du jugement
(Heer, in Basler Kommentar, Strafrecht I, nos
78 ss ad art. 65 CP) ; il doit apparaître rétrospectivement que
l’intéressé souffrait, au moment du jugement, d’un trouble mental sérieux ou
qu’il possédait alors les caractéristiques de la personnalité qui le prédisposaient
à une réitération (Roth, op. cit., nos 34 et 37 ad
art. 65 CP). Un fait dont le juge a eu connaissance mais qu’il a apprécié
incorrectement du point de vue du demandeur en révision n’est dès lors pas
« nouveau », au sens de l’article 65 al. 2 CP ; (ibid., n° 38 ad art. 65 CP). De même, une expertise qui
contesterait l’appréciation faite par le tribunal initial quant à la
dangerosité serait non-pertinente, puisqu’elle porterait sur une question
(essentiellement) juridique (ibid., nos 38 et 40 ad
art. 65 CP ; Heer, op. cit., nos 72 ss ad
art. 65 CP).       

                        a) Les
actes du condamné survenus après sa condamnation par le juge initial (p. ex. en
l’occurrence son comportement en détention ou les appels téléphoniques évoqués
par le ministère public) ne peuvent donc pas fonder une demande de révision au
sens de l’article 65
al. 2 CP (ATF 137 IV 59 cons.
5.1.3 et la référence citée)

                        b) Quant
aux autres éléments soulevés par le Ministère public, il ressort très clairement
des faits exposés plus haut (v. supra Faits, let. B, H et K) que les
expertises effectuées après le prononcé du jugement dont la révision est
demandée n’ont apporté aucun fait nouveau significatif, par rapport aux
constatations et analyses du 

Dr C.________ qui étaient à disposition
du juge initial. Au contraire, le Dr F.________ après avoir entendu X.________
en 2013, a expressément indiqué qu’il pourrait « reprendre mot à mot le
rapport d’expertise du Dr C.________ » (v. supra Faits, let.
H) ; quant au Dr G.________, il a indiqué en 2016 n’avoir constaté aucune
évolution sensible depuis les rapports du Dr C.________. L’« évaluation
pénale » (v. supra Faits, let. M) n’apporte pas d’avantage
d’éléments nouveaux. Au sujet de cette évaluation, on relèvera encore,
premièrement, qu’elle a été faite sans entendre X.________ et, deuxièmement,
que son auteure est psychologue et non psychiatre, de sorte qu’elle n’est pas
qualifiée pour établir une expertise fondée
sur les articles 20 et 56 al. 3 CP (ATF 140 IV 49
cons. 2). 

                        Il s’ensuit
qu’aucun élément n’indique que les rapports du Dr C.________, sur lesquels la Cour d’assises s’est
fondée pour rendre son jugement du 11 novembre 2010, seraient entachés
d’erreurs, ou incomplets. S’agissant en particulier du risque de récidive, si
le ministère public rappelle les analyses des docteurs F.________ et G.________,
en mettant en évidence certains passages en caractère gras, il omet que ces
analyses n’ont rien de nouveau par rapport à celles du Dr. C.________, qui
avait déjà relevé en 2009 et 2010 que X.________ risquait de commettre à
l’avenir de nouvelles infractions, en particulier dans des situations de crise
liées à un conflit interpersonnel ; que sa propension à structurer
l’interaction avec autrui de façon inappropriée était inquiétante ;
qu’elle l’exposait à devoir encore faire face dans l’avenir à des situations de
conflit dans lesquelles il aura tendance à se vivre comme une victime et pourra
considérer comme justifiées des actions vindicatives ; qu’il allait
continuellement se trouver impliqué dans des situations de conflit et qu’il
allait contribuer à les envenimer dans une logique d’escalade
relationnelle ; qu’il allait également continuer à ponctuer les
interactions dans lesquelles il est impliqué de manière à apparaître comme une
victime et à se sentir traité de façon injuste ; que tout ceci, combiné
avec un aspect rancunier et vindicatif de son caractère et à une certaine
impulsivité, pouvait faire craindre de nouvelles crises dans lesquelles il
pourrait éventuellement faire preuve de violence contre autrui ; que des
éclats de violence étaient en particulier à redouter dans le domaine de la
relation de couple et dans le domaine familial ; que, s’il avait
activement précipité sa fille dans le vide, cela suggèrerait qu’il pourrait
être prêt à s’engager avec une certaine froideur dans des actions très graves
dans des situations ou des moments où il en viendrait à considérer qu’il n’a
plus rien à perdre ; qu’on pouvait aussi craindre de lui des actions
susceptibles de mettre en danger la vie ou l’intégrité des personnes dont il
jugera qu’il est en droit de se venger (v. supra Faits, B.5).

                        À cela s’ajoute
qu’en 2009 et 2010, le Dr C.________ exposait déjà qu’il n’existait aucune
modalité thérapeutique spécifique dont l’utilité serait avérée pour le
traitement des personnalités présentant, à l’instar de X.________, des traits
psychopathiques marqués ; que la situation était sans issue, en ce sens
que le thérapeute ne pouvait que prendre son parti (et maintenir ainsi une
bonne relation mais demeurer impuissant à mobiliser un quelconque changement)
ou alors mettre en question son point de vue et basculer aussitôt dans le camp
des « ennemis », ce qui rendait également tout traitement
impossible ; que par ailleurs, si X.________ devait avoir effectivement
précipité sa fille dans le vide, le fait qu’il nie farouchement être l’auteur
d’un tel acte rend également impossible toute élaboration thérapeutique (v. supra
Faits, B.5).

1.4                   Ainsi, si la Cour de céans partage les craintes du ministère
public quant à la dangerosité de X.________ et au risque que le prénommé ne commette à nouveau des infractions
violentes, en particulier dans le contexte d’une relation conjugale ou
familiale, force est de reconnaître que tous les éléments fondant ces craintes
étaient déjà parfaitement connus au moment du prononcé du jugement de la Cour
d’assises, le 11 novembre 2010. 

                        Sur la base des
deux premiers rapports du Dr C.________, compte tenu notamment des troubles
dont souffrait X.________, de l’impossibilité de soigner ces troubles, de la
dangerosité de l’expertisé et du risque qu’il ne commette à nouveau des
infractions extrêmement graves, la question de savoir si l’intéressé devait
faire l’objet d’un internement se posait à l’évidence. Cette question n’avait à
l’époque pas échappé au ministère public, qui avait expressément interpellé
l’expert quant à l’opportunité du prononcé d’un internement (voir supra
Faits, let. B.5, dernier paragraphe).   

                        Ainsi, au moment
de rendre son jugement, la Cour d’assises connaissait le risque que X.________
ne commette à nouveau des infractions très graves, étant précisé qu’étaient
spécialement concernées par ce risque A.________ et B.________, ainsi que toute
personne avec qui X.________ serait susceptible de lier une relation
sentimentale ou familiale. Il appartenait donc à la Cour d’assises d’effectuer
la pesée des intérêts préconisée à juste titre par le Dr C.________.
Cette juridiction ne pouvait se défausser de sa responsabilité en laissant le
soin à un autre tribunal, dans le cadre d’une procédure ultérieure au sens de
l’article 65 al. 2
CP, de prononcer l’internement de
X.________ en fonction de son comportement en détention puisque, comme déjà
dit, ce comportement n’a pas à être pris en considération dans l’application de
cette disposition. De plus, dans le cas d’espèce, on ne pouvait raisonnablement
pas s’attendre à une remise en question de la part de X.________ durant les
années passées à purger sa peine (v. supra Faits, let. B.3 et B.5). Sur
ce point, le Dr C.________ avait expressément indiqué qu’il était aisé de
conclure que le fait d’avoir à purger une peine ferme pouvait difficilement
diminuer la dangerosité de X.________.  

                        Or la Cour
d’assises a procédé à cette pesée des intérêts au considérant 9 de son jugement
du 11 novembre 2010. Elle a jugé ce qui suit : « [c]ertes,
l’expert pensait que le prévenu allait, vu les caractéristiques de sa
personnalité, se trouver continuellement impliqué dans des situations de
conflit dans lesquelles il pourrait « éventuellement faire preuve de
violence contre autrui », notamment « dans des situations ou des
moments où il en viendrait à considérer qu’il n’a plus rien à perdre »
(…). Une telle éventualité n’équivaut toutefois pas à la haute probabilité
exigée par la loi. Il faut d’ailleurs relever que le prévenu n’a jamais été
condamné dans le passé, à la connaissance de la Cour (…) et que, s’il s’est
très probablement montré violent envers sa femme dans le passé, les conditions
de l’exercice d’une telle violence ne se présenteront plus dans les mêmes
termes à l’avenir. Comme déjà dit, une certaine restauration, voire
normalisation des relations père-fille peut être espérée durant l’exécution de
la peine et l’examen de la libération conditionnelle (art. 86 CP) tiendra sans
doute compte de l’évolution de ses relations et des dangers éventuels à
craindre dans ce cadre. Pour le reste, le dossier n’établit nullement que la
sécurité de la société ne puisse être sauvegardée qu’au prix de l’internement
du prévenu ».

                        La conclusion             de
la Cour d’assises de ne pas ordonner l’internement de X.________ paraît
difficilement critiquable, s’agissant notamment d’un prévenu âgé de 43 ans au
jour de son jugement et n’ayant aucun antécédent pénal. Quoi qu’il en
soit, le ministère public n’a pas recouru en cassation contre cet aspect du
jugement, et celui-ci ne peut pas être revu par la Cour de céans dans le cadre
d’une demande au sens de l’article 65 al. 2 CP,
pour les raisons déjà exposées (v. supra cons. 1.1.c et 1.2.b).

1.5                   Vu ce qui précède, l’examen au stade du « rescindant »
(v. supra cons. 1.1.a) conduit à la conclusion que les conditions
nécessaires pour ouvrir une procédure de révision ne sont manifestement pas
données en l’espèce, ce qui conduit à ne pas entrer en matière sur la demande
de révision. 

2.                           
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, X.________ et le
Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers n’ont pas été invités à se
déterminer, en application de l’article 412 al. 3 CPP a contrario. Cette
manière de procéder s’impose aussi par économie de procédure. 

                        Les frais de la présente procédure seront laissés
à la charge de l’Etat et il n’y a pas lieu à la perception de dépens, à mesure
que le condamné n’a pas été invité à se déterminer. 

Par ces motifs,

la Cour pénale

1.    N’entre pas en
matière sur la « demande de révision » formée le 15 juin 2018
par le ministère public, parquet général de Neuchâtel.

2.    Laisse les frais
de procédure à la charge de l’Etat. 

3.    N’alloue pas de
dépens. 

4.    Notifie le
présent arrêt au ministère public, parquet général de Neuchâtel (MP.2009.3074-PG),
à X.________, actuellement détenu à l’Etablissement d’exécution des peines de
Bellevue, (avec copie de la demande de révision du 15 juin 2018) et au Tribunal
criminel du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (CRIM.2011.28) (avec
copie de la demande de révision du 15 juin 2018).

Neuchâtel, le 28 août 2018

Art. 65  CP

Changement
de sanction

 

1 Si, avant ou
pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au
sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique
institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure
ultérieurement.1 Le juge
compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement.
L'exécution du solde de la peine est suspendue.

2 Si, pendant
l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve
nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de
l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement
sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner
l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées
par les règles sur la révision.2

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants
extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

2 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars
2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur
depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).