# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27f26eb1-af24-5e1c-860c-212d00e47186
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2008 D-3443/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3443-2008_2008-06-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3443/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Nigéria,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3443/2008

Vu 

la demande d'asile déposée l'intéressé en date du 9 avril 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des C._______,

la décision de l'ODM du 20 mai 2008, 

le recours interjeté le 26 mai 2008 contre cette décision, 

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'au cours  des  auditions,  l'intéressé a  allégué pour  l'essentiel  qu'il 
avait eu, à plusieurs reprises, des relations sexuelles avec la femme 
du  roi  D._______ ;  qu'au  début  de  l'année  E._______,  le  roi  serait 
rentré plus tôt que prévu et un de ses gardes aurait surpris les deux 
amants ; que le requérant aurait alors été battu, puis aurait été retenu 
prisonnier ; qu'ensuite,  il  serait  parvenu à  s'enfuir  du  palais  royal  et 
aurait rejoint une mission catholique à F._______ où il aurait rencontré 

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un prêtre  blanc ; que ce dernier,  après  avoir  pris  connaissance des 
faits  précités,  se  serait  rendu  au  palais  royal  pour  voir  ce  qui  s'y 
passait ; qu'il  aurait  appris que l'intéressé était recherché et que ses 
parents se seraient fait tuer conformément à une coutume igbo ; que le 
requérant serait encore resté deux semaines chez le prêtre, puis aurait 
quitté le pays avec l'aide de celui-ci,

que  l'ODM,  dans  sa  décision  du  20 mai 2008,  a  relevé  que  le 
requérant  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de  voyage 
valables  et  qu'aucune des exceptions  visées  par  l'art.  32  al.  3  LAsi 
n'était  réalisée  ; qu'il  a  de  ce  fait  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande d'asile,  prononcé le  renvoi  et  ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que dans  son  recours  du 26 mai 2008,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel 
repris ses précédentes déclarations ; qu'il a conclu à l'annulation de la 
décision querellée et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission 
provisoire ; qu'il a en outre requis l'assistance judiciaire partielle, 

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  ;  que  cette  disposition  n'est 
toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées par l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que  les  notions  de  documents  de  voyage  et  de  pièces  d'identité 
doivent  être  interprétées  de  manière  restrictive  ; que  sont  visés  les 
documents qui permettent une identification certaine et qui assurent le 
rapatriement  dans  le  pays  d'origine  sans  grandes  formalités 
administratives (Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ci-après : 
ATAF] 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss), 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa 
p. 109 s.), 

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile ; qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs 
excusables  de  ne  pas  avoir  été  à  même  de  se  procurer  de  tels 

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documents ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations 
développées  par  l'ODM  à  l'appui  de  son  prononcé  (cf.  décision  du 
20 mai 2008,  p.  2  et  3)  ;  qu'au  demeurant,  au  stade  du  recours, 
l'intéressé ne présente aucun argument de nature à remettre en cause 
la motivation de l'autorité intimée, 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer si  la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 
LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se montrer  plus strict  en relation avec le  degré de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen  ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'en  l'espèce,  le  Tribunal  relève  le  caractère  stéréotypé  et 
inconsistant  des  déclarations  de  l'intéressé ;  qu'au  surplus,  le  récit 
présenté lors de la première audition et celui de la deuxième audition 
sont divergents sur des points essentiels ; qu'en particulier, la date de 
l'événement en question diffère d'environ un mois ; qu'en outre, le récit 
relatif à la fuite du palais royal n'est pas constant ; qu'en effet, il a varié 
au fil des auditions, 

que de manière générale ses propos sont trop rocambolesques pour 
être crédibles, 

qu'il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  de la  décision  attaquée 
(consid. I/2. p. 3), dès lors que le recourant n'a apporté, au stade du 
recours, ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre 
en cause le  bien-fondé de cette dernière et  à rendre plausibles ses 
allégations,

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qu'en  outre,  et  indépendamment  de  ce  qui  précède,  la  crainte  de 
persécution ne repose que sur le récit  rapporté d'un tiers ce qui est 
insuffisant selon la jurisprudence constante,

que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute 
évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  au  vu  de  ce  qui 
précède,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu en droit  international public et énoncé expressément à l'art. 
33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 
(Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186 s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 
provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

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qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est jeune, célibataire et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait 
de  problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  il  ne  pourrait  être 
soigné dans son pays d'origine,

qu'il  n'apparaît  pas  non  plus  que  des  mesures  d'instruction 
complémentaires,  sous  l'angle  de  la  possibilité  de  l'exécution  du 
renvoi, s'avèrent indiquées ; que l'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas 
non plus,

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 20 mai 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'Ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; 
qu'il  incombe  à  l'intéressé  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires pour obtenir  les documents lui  permettant  de se rendre 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

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qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- l'ODM,  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  de  Vallorbe  (par 
télécopie, pour le dossier N._______)

- à la Police des étrangers du canton G._______ (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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