# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a6a617a-0f6c-5ec3-a791-a795e6189e66
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.10.2020 A1 19 202
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-19-202_2020-10-09.pdf

## Full Text

16 RVJ / ZWR 2021 

Voies publiques 
Öffentliche Strassen 

ATC (Cour de droit public) du 9 octobre 2020 – A1 19 202 

Fermeture hivernale d’une route cantonale 

- Une décision de fermeture hivernale peut être prise sans préalablement entendre les 
usagers concernés (consid. 3). 

- Conditions mises à la restriction d’un droit fondamental (art. 36 Cst. ; consid. 4.2). 

- La décision de fermer une voie publique cantonale repose en l’espèce sur une base 
légale et est justifiée par un intérêt public (consid. 4.3). 

- Cette décision est aussi conforme au principe de la proportionnalité, nonobstant les 
critiques des recourants (consid. 4.4). 

Wintersperrung einer Kantonsstrasse 

- Eine Wintersperrung kann ohne vorherige Anhörung der betroffenen Nutzer 
angeordnet werden (E. 3). 

- Voraussetzungen für die Einschränkung eines Grundrechts (Art. 36 BV, E. 4.2). 

- Die Verfügung, eine kantonale öffentliche Strasse zu sperren, stütz sich vorliegend 
auf eine gesetzliche Grundlage und ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt 
(E. 4.3). 

- Die Verfügung ist ungeachtet der Kritik der Beschwerdeführer auch verhältnismässig 
(E. 4.4). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  X. est propriétaire pour moitié de la parcelle no xxx du cadastre 
communal de A., sur laquelle est érigé un chalet d’habitation. Ce bien-
fonds, qui se situe dans la vallée de B., à quelque 1550 m d’altitude, 
au lieu-dit C., est rangé pour sa plus grande partie en zone des 
mayens, selon le plan d’affectation des zones et le règlement commu-
nal des constructions et des zones (ci-après : RCCZ), adoptés par 
l’assemblée primaire de A. Sise également en zone de danger d’ava-
lanche faible (jaune), dite parcelle est accessible via la route canto-
nale VS xxx jusqu’au lieu-dit D., puis en empruntant une route étroite 
et asphaltée longeant la B. sur environ 1 km. 

Le 6 décembre 2017, la municipalité de A. a interdit à plusieurs pro-
priétaires de biens-fonds au lieu-dit C., parmi lesquels X., d’accéder à 

RVJ / ZWR 2021 17 

leurs parcelles à compter de la fermeture hivernale officielle par l’Etat 
du Valais de la RC/VS xxx, en raison du risque d’avalanches. A l’instar 
d’autres propriétaires, X. a recouru contre cette décision auprès du 
Conseil d’Etat. 

B.  Le 4 septembre 2019, le Conseil d’Etat a décidé la fermeture de la 
RC/VS xxx à partir de E. (soit moins d’1 km en contrebas du lieu-dit 
D.), dès que la situation hivernale et les conditions météorologiques 
l’exigeaient, la réouverture intervenant au printemps 2020 également 
en fonction de la situation d’enneigement et des conditions météorolo-
giques. Cette décision a fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel 
(B.O.). 

Le 11 octobre suivant, X. et son époux Y. ont contesté céans cette 
décision. Ils ont demandé l’annulation de ce prononcé, en soutenant 
qu’il violait la garantie de la propriété, le droit au domicile et la liberté 
de mouvement, dans la mesure où il imposait des restrictions géné-
rales qui étaient incompatibles avec le principe de la proportionnalité. 

Le Tribunal cantonal a rejeté le recours. 

 

Considérants (extraits) 
 

(…) 

3.1  Dans cette affaire relative à la légalité d’une décision ordonnant la 
fermeture hivernale d’une section d’une route cantonale, les recou-
rants invoquent d’abord une violation de leur droit d’être entendus. Ils 
reprochent au Conseil d’Etat d’avoir rendu sa décision sans leur 
donner au préalable l’occasion de faire valoir leur point de vue. 

3.2  Le droit d’être entendu sert non seulement à établir correctement 
les faits, mais constitue également un droit indissociable de la person-
nalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une déci-
sion qui touche sa position juridique. Tel qu'il est garanti par l'article 
29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1991 (Cst ; RS 101), 
il comprend notamment le droit pour la personne concernée de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment 
(v. aussi art. 19 al. 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 
juridiction administratives – LPJA ; RS/VS 172.6). L'étendue du droit 
de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais 

18 RVJ / ZWR 2021 

doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 
maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 
évidence son point de vue de manière efficace (ATF 135 I 279 
consid. 2.3). A cet égard, l’article 19 alinéa 2 LPJA prévoit que, 
lorsqu'un nombre indéterminé de personnes peut être touché par une 
décision, l'autorité, avant de prendre celle-ci, peut, pour les entendre, 
mettre à l'enquête publique la requête ou le projet de décision, en 
indiquant le lieu où les dossiers peuvent être consultés. L'autorité 
impartit un délai suffisant pour formuler des objections à peine de 
déchéance. Demeure réservée la législation spéciale prescrivant une 
enquête publique. 

3.3  Aux termes de l’article 1 alinéa 1 du règlement du 6 octobre 2010 
relatif à la fermeture hivernale des routes et chemins cantonaux (ci-
après : le règlement cantonal ; RS/VS 725.105), chaque année, au 
début de l'hiver, le Conseil d'Etat décide, pour la période hivernale et 
sur l'ensemble du territoire, quelles sont les routes cantonales non 
ouvertes au grand transit et les chemins cantonaux fermés à la circu-
lation par une interdiction générale de circuler aux véhicules automo-
biles et aux cycles (art. 3 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 
sur la circulation routière – LCR ; RS 741.01) ainsi qu'aux autres 
catégories de véhicules et autres usagers (cavaliers, piétons, randon-
neurs ou skieurs etc. ; art. 3 al. 5 LCR). La liste des routes cantonales 
et chemins cantonaux soumis à la fermeture hivernale est publiée 
chaque année au début de l'hiver dans le B.O. (art. 3 al. 1 du 
règlement cantonal). La décision en question est sujette à recours 
dans les 30 jours auprès du Tribunal cantonal dès cette publication au 
B.O., ce recours n’ayant pas d'effet suspensif (art. 2 al. 2 et 3 du 
règlement cantonal). 

Comme cela ressort de cette réglementation, il n’a pas été prévu de 
donner aux justiciables l’occasion de se déterminer sur la fermeture 
de l’une ou l’autre route cantonale avant que le Conseil d’Etat en 
décide. Certes, on pourrait se demander si, comme le suggère l’article 
19 alinéa 2 LPJA, l’exécutif cantonal ne devrait pas, avant de prendre 
sa décision, publier au B.O. un projet de décision en impartissant aux 
personnes touchées un délai suffisant pour formuler d’éventuelles 
objections. Il faut toutefois souligner que la décision de fermeture 
hivernale est fondée sur des motifs de sécurité publique et que ses 
effets doivent impérativement se déployer sur une période spécifique 
de l’année, sans quoi elle perdrait toute raison d’être. Ainsi, en raison 

RVJ / ZWR 2021 19 

des motifs hautement importants qui la justifie et des contraintes 
temporelles auxquelles elle est soumise, dite décision doit pouvoir 
être prise et mise en œuvre sans retard. C’est d’ailleurs la raison pour 
laquelle un recours formé contre un tel prononcé n’a pas d’effet 
suspensif. Cela étant, une décision de fermeture hivernale ne se prête 
que difficilement à une procédure préalable incluant formellement un 
droit des justiciables concernés à faire valoir leur point de vue. Cette 
manière de faire, pragmatique et conforme à la réglementation en 
vigueur dans ce domaine particulier, ne se heurte pas au respect du 
droit d’être entendu tel que prévu à l'article 29 alinéa 2 Cst. La res-
triction locale de la circulation routière en question repose, en effet, sur 
une décision de portée générale ; elle doit être arrêtée et publiée avec 
l’indication des voies de droit (art. 107 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 
5 septembre 1979 sur la signalisation routière – OSR ; RS 741.21). 
Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.109/1994 et 
2P.147/1994 du 14 octobre 1994 consid. 4a/aa, publié in : ZBl 96/1995 
p. 508 ss), cette procédure prescrite par le droit fédéral ne confère pas 
de droit à être entendu avant la décision. La possibilité de s’exprimer 
n’existe ainsi qu’au stade du recours. Cela étant, les usagers concer-
nés peuvent faire valoir leurs arguments et défendre leurs intérêts 
privés de manière efficace, du moment qu’ils disposent d’un droit de 
recours céans et, au surplus, de la possibilité de requérir une déroga-
tion à l'interdiction générale ou particulière de circuler, décision que 
doit rendre le Conseil d’Etat et qui, elle aussi, est susceptible de 
recours céans (art. 7 du règlement cantonal). Dans ces conditions, il 
appert que d’éventuels intérêts privés légitimes et prépondérants 
peuvent manifestement être sauvegardés, nonobstant l’absence de 
consultation avant que la décision de fermeture hivernale soit rendue. 
Le grief formel que formulent les recourants doit ainsi être rejeté. 

4.1  Sur le fond, ceux-ci font valoir que la décision en cause viole la 
garantie de la propriété, le droit au domicile et la liberté de mouve-
ment. Ils admettent que ces droits fondamentaux ne sont pas absolus 
et qu’ils peuvent être restreints, mais soulignent qu’en l’occurrence, la 
restriction imposée est contraire au principe de la proportionnalité. 

4.2  Aux termes de l’article 26 alinéa 1 Cst., la propriété est garantie. 
Cette garantie protège les droits patrimoniaux concrets du proprié-
taire, soit celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_72/2020 du 1er mai 2020 consid. 7.1 ; 
Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel 

20 RVJ / ZWR 2021 

suisse, vol. II, 3e éd. 2013, no 789 p. 375). L’article 10 alinéa 2 Cst. 
garantit en outre à tout être humain le droit à la liberté personnelle, 
notamment à la liberté de mouvement. Selon l’article 13 alinéa 1 Cst., 
toute personne a également droit au respect de sa vie privée et fami-
liale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle 
établit par la poste et les télécommunications. La protection de la 
sphère privée qu’énonce cette disposition confère à toute personne le 
droit d’organiser sa vie et d’entretenir des rapports avec autrui, sans 
intervention des pouvoirs publics (cf. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ 
Michel Hottelier, op. cit., no 381 p. 185). Ces garanties constitution-
nelles ne sont cependant pas absolues. Comme tout droit fondamen-
tal, elles peuvent être restreintes aux conditions fixées à l'article 36 
Cst. (cf. arrêt 2C_72/2020 précité consid. 7.1). Ainsi, une telle restric-
tion doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves 
doivent être prévues par une loi (art. 36 al. 1 Cst.). Toute restriction 
d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et propor-
tionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamen-
taux est en outre inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). 

4.3  En l’occurrence, l’existence d’une base légale tirée de l’article 3 
alinéas 3 et 5 LCR, des articles 14 alinéa 1, 103 alinéa 3 et 137 
alinéa 2 de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes (LR ; 
RS/VS 725.1) ou du règlement cantonal, n’est pas contestée par les 
recourants. De même, ceux-ci ne remettent pas en question l’intérêt 
public poursuivi par la mesure contestée, dès lors que la sécurité des 
personnes qui empruntent la voie publique concernée ne peut pas 
être garantie en raison d’un risque d’avalanches. Au surplus, des rai-
sons économiques justifient que la portion de route dont il est 
question ne soit pas maintenue ouverte durant l’hiver (coût de l’entre-
tien et du déneigement). Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ces deux 
conditions que remplit la décision attaquée. 

4.4  Il reste à déterminer si l’intérêt public précité est prépondérant, au 
regard des intérêts privés des usagers et, plus généralement, si la 
mesure critiquée est conforme au principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 et 5 al. 2 Cst.), ce que les recourants contestent. Ce 
principe se compose traditionnellement de la règle d'aptitude, qui 
exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de la 
règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés on 
choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, et 

RVJ / ZWR 2021 21 

de la règle de proportionnalité au sens étroit, qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. Une mesure viole 
ainsi le principe de la proportionnalité notamment si elle excède le but 
visé et ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et 
les intérêts compromis (ATF 140 I 208 consid. 6.7, 135 I 176 
consid. 8.1 et la jurisprudence citée ; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ 
Michel Hottelier, op. cit., nos 226 ss p. 105 ss). 

Le règlement cantonal prévoit d’ailleurs expressément en son article 2 
alinéa 1 que, « fondée sur des motifs de sécurité publique ou d'ordre 
économique, la décision de fermeture de routes prise par le Conseil 
d'Etat tient compte du principe de proportionnalité en effectuant une 
pondération de tous les intérêts en jeu ». 

4.4.1  Il ne fait guère de doute que la fermeture hivernale de la 
RC/VS xxx au niveau de E. est une mesure apte à régler les problè-
mes de sécurité causés par le danger d’avalanches présent dans le 
secteur supérieur de la vallée de B. Cette mesure permet également 
d’éviter que ce tronçon de la RC/VS xxx soit déneigé et entretenu tout 
au long de l’hiver, ce qui engendrerait des coûts peu proportionnés à 
l’utilisation effective de la voie publique. La règle d’aptitude est ainsi 
remplie, ce que les recourants ne contestent d’ailleurs pas. 

4.4.2  Ceux-ci soutiennent en revanche que cette mesure n’est pas 
conforme au principe de la proportionnalité, parce qu’autres options 
moins radicales sont envisageables et aptes à atteindre les buts 
visés. Ils relèvent que cette fermeture interdit l’accès à leur propriété 
durant tout l’hiver sans distinguer si un risque d’avalanches est ou non 
avéré. Selon eux, une mesure moins restrictive pourrait consister à 
interdire d’emprunter la route non sécurisée uniquement en présence 
d’un risque avéré. Ainsi, d’après les recourants, la carte des dangers 
d’avalanches mettant en évidence un risque faible pour la parcelle 
no xxx, respectivement un risque modéré (bleu) sur certains tronçons 
de la route permettant d’accéder à ladite parcelle, devrait être lue en 
relation avec le bulletin d'avalanches de l'Institut suisse pour l'étude 
de la neige et des avalanches (ci-après : SLF), ce qui permettrait de 
déterminer à quels moments et pendant quelle durée une zone 
exposée présenterait un risque concret pour la sécurité des person-
nes. Une fermeture pourrait ainsi être prononcée uniquement durant 
les périodes concrètement dangereuses, ce qui permettrait d'atteindre 

22 RVJ / ZWR 2021 

le but de sécurité publique visé tout en restreignant moins gravement 
les droits fondamentaux des personnes touchées par cette mesure. 

D’emblée, la Cour entend rappeler que la présente cause concerne 
exclusivement la fermeture hivernale de la RC/VS xxx au niveau de E. 
Cette question doit être distinguée de celle qui concerne l’accès 
durant la période hivernale à la parcelle no xxx au lieu-dit C., qui a fait 
l’objet d’une décision d’interdiction communale, le 6 décembre 2017, 
que X. a contestée devant le Conseil d’Etat. Ce rappel paraît utile, 
dans la mesure où les arguments des recourants, qui se plaignent 
céans de ne pas pouvoir jouir de leur propriété et/ou d’y habiter, 
semblent porter avant tout sur cette seconde problématique. Il faut 
relever que, même si les recourants étaient autorisés à circuler sur la 
RC/VS xxx au-delà du point de fermeture hivernale à E. et jusqu’à D., 
cela ne signifierait pas encore qu’ils pourraient forcément accéder à la 
parcelle no xxx, qui ne se trouve d’ailleurs pas en bordure de cet axe 
routier. En effet, à partir de D., ils doivent encore emprunter une petite 
route longeant B. sur environ 1 km, tracé qui n’est pas répertorié 
comme voie publique cantonale et dont la plus grande partie se situe 
en zones de danger d’avalanches faible (jaune) ou modéré (bleu), à 
proximité immédiate de zones de danger élevé, sur les territoires 
respectifs des communes de F. et de A.  

Ceci étant posé, à l’examen de la carte de danger d’avalanches sur le 
territoire cantonal (accessible sur le site Internet : https://sitonline.vs.ch, 
consulté le 7 octobre 2020), il y a lieu de constater que la RC/VS xxx 
est traversée par un petit secteur de danger modéré (bleu) entre E. 
(point de fermeture hivernale) et D., puis par de vastes secteurs de 
danger élevé d’avalanches (rouge) sur l’autre versant de la vallée. 
Depuis E., les recourants n’auraient, certes, qu’à traverser ce premier 
secteur de danger modéré sur la RC/VS xxx. Toutefois, l’existence de 
ce danger justifie une fermeture de la route cantonale en contrebas. 
Une voie publique comme celle-là, ouverte à la circulation sans res-
trictions particulières et donc susceptible d’être empruntée par un 
nombre indéfini d’usagers, ne peut en effet pas être laissée ouverte 
dès le moment où la question d’un risque potentiel d’avalanches peut 
se poser. Il en va de la responsabilité de l’Etat, propriétaire de la voie 
publique, qui doit prendre les précautions nécessaires pour la sécurité 
des usagers. Contrairement à ce que pensent les recourants, la 
mesure qu’ils suggèrent et qui consisterait à fermer la route ponctuel-
lement, uniquement lorsque le danger d’avalanche se concrétise 

RVJ / ZWR 2021 23 

véritablement, sur la base des bulletins d’avalanches du SLF, n’appa-
raît pas adéquate. Dès lors que cette voie publique est en principe 
ouverte à tous les usagers (et non aux seuls propriétaires de chalets 
dans les hameaux de la vallée de B.), il ne serait pas raisonnable 
d’attendre d’eux qu’ils consultent les bulletins d’avalanches pour 
savoir s’ils sont autorisés ou non à emprunter la route en question. Il 
n’est pas non plus possible de prévoir un système d’alerte par télé-
phone ou par SMS. On peut se demander s’il serait éventuellement 
envisageable de limiter la circulation aux seuls bordiers (ou proprié-
taires de chalets) à partir de E. durant la saison hivernale et de mettre 
en place un système d’alerte. Mais une telle solution, susceptible 
d’être requise pour toutes les routes cantonales fermées en hiver, 
n’apparaît guère praticable à l’échelle du canton. Elle ne ménagerait 
en outre aucunement l’intérêt économique de l’Etat à ne pas déneiger, 
ni entretenir ces tronçons durant toute la saison d’hiver. En définitive, 
la solution consistant à fermer la RC/VS xxx à partir de E. est celle qui 
paraît la mieux à même d’atteindre les intérêts publics visés, tout en 
ménageant d’éventuels intérêts privés importants par le biais de la 
dérogation (cf. infra, consid. 4.4.3). La règle de la nécessité est ainsi 
remplie et les griefs que les recourants formulent sur ce point sont à 
rejeter. 

4.4.3  Ceux-ci affirment aussi que la règle de la proportionnalité au 
sens étroit, soit du rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts 
privés compromis, n’est pas respectée. Contrairement à ce qu’ils sou-
tiennent en pages 9 et 10 de leur recours, ce n’est toutefois pas la 
décision de fermeture de la RC/VS xxx qui leur interdit formellement 
d’accéder à la parcelle no xxx ou de séjourner dans leur chalet (cf. 
supra, consid. 4.4.2, 2e par.). Que la décision communale d’inter-
diction prenne effet dès le moment où la RC/VS xxx est fermée pour 
l’hiver n’y change rien. En outre, l’affectation de ce bien-fonds à la 
zone des mayens ne saurait imposer à la commune de A. ou à l’Etat 
du Valais de garantir dans ce secteur un accès routier toute l’année. 
La zone en question est en effet destinée à être sauvegardée au 
moyen d'une utilisation agricole du sol et à servir également comme 
lieu de détente pour la population indigène (art. 49 al. 1 RCCZ). Ainsi, 
même si des constructions pouvant servir d’habitations y sont érigées, 
dite zone n’est pas une zone d’habitat, contrairement à ce que sou-
tiennent les recourants. Elle n’est en particulier pas destinée à être 
habitée à l’année. Quant au fait qu’aucun accident d’avalanches impli-
quant des personnes ne serait survenu sur la route d’accès 

24 RVJ / ZWR 2021 

qu’empruntent les recourants, il n’enlève rien au risque existant res-
sortant de la carte des dangers, qui a été établie sur des bases scien-
tifiques. Enfin, les recourants omettent de préciser que l’article 7 du 
règlement cantonal offre la possibilité de requérir une dérogation à 
l'interdiction générale ou particulière de circuler, requête sur laquelle 
se prononce le Conseil d’Etat. C’est ainsi que celui-ci a délivré, le 
17 avril 2019, des dérogations pour une période de 5 ans pour des 
résidents à l’année et pour l’exploitant d’un café-restaurant. Il s’ensuit 
que les intérêts privés légitimes et importants sont pris en considé-
ration dans ce cadre dérogatoire, ce qui permet un certain assouplis-
sement de l’interdiction de circuler lorsque les circonstances l’exigent. 
En somme, la fermeture hivernale de la RC/VS xxx procède d’une 
pondération raisonnable entre les buts d’intérêt public visés et les 
intérêts privés compromis. Sous cet angle également, cette mesure 
est conforme au principe de la proportionnalité, de sorte que les griefs 
énoncés par les recourants sur ce point sont donc à écarter. 

4.5  Attendu ce qui précède, les restrictions aux droits fondamentaux 
dont se plaignent les recourants, en admettant qu’elles soient avé-
rées, respectent les conditions prévues à l’article 36 Cst. et sont ainsi 
admissibles.