# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03ec38d7-a0d4-53b5-b108-a4ac8c86439a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2008 E-4515/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4515-2008_2008-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4515/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ; 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Serbie, 
(adresse)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 3 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4515/2008

Faits :

A.
Le  3  juin  2008,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

Il lui a été remis, le même jour, un document dans lequel les autorités 
compétentes attiraient  son attention,  d'une part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction. 

B.
B.a Entendu sommairement le 16 juin 2008 au CEP précité, assisté 
d'un  interprète,  l'intéressé  a  déclaré  parler  (informations  sur  la 
situation personnelle du recourant) et avoir exercé les métiers de (...) 
et de policier. Il aurait grandi depuis sa naissance dans un orphelinat.

B.b En bref,  après avoir provoqué un accident de la circulation rou-
tière  en  (date),  au  cours  duquel  une  personne  serait  décédée,  le 
requérant  aurait  été  contraint  par  des  membres  des  services  de  la 
police serbe d'infiltrer le milieu de la drogue de C._______. Au mois de 
mai dernier, après avoir été convoqué comme témoin dans plusieurs 
de  ces  affaires,  il  se  serait  enfui  pour  échapper  aux  menaces  des 
familles des accusés, dont il ne se rappellerait plus le nom.

B.c La police de C._______ détiendrait la totalité de ses documents 
d'identité.

C.
C.a Lors de l'audition fédérale du 23 juin 2008, assisté d'un interprète 
et en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, le requérant 
a  souligné  qu'il  avait  essayé  d'obtenir  infructueusement  ses  docu-
ments  d'identité  auprès  de  proches. Il  pourrait  d'ailleurs  en  appeler 
d'autres si l'ODM lui permettait de recopier les numéros de téléphone 
contenus dans son agenda remis à son arrivée au CEP.

C.b L'intéressé  aurait  grandi  dans  un  orphelinat  de  D._______ 
(« [...] »). Au terme de sa formation scolaire, il aurait été vendeur am-
bulant. Puis, après avoir provoqué un accident mortel de la circulation 

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routière,  il  aurait  été  placé  dans  un  lieu  de  détention  où  des  ins-
pecteurs  de  l'unité  anti-drogue  locale  lui  auraient  proposé  –  puis 
contraint – de collaborer avec eux. Dans un premier temps, face à son 
refus, il aurait été maltraité, battu et torturé (il porterait encore la trace 
des nombreuses marques et  points de suture)  par des membres de 
l'autorité ou des prisonniers serbes. Puis, après avoir accepté de colla-
borer, il aurait suivi une formation de 5 ou 6 mois, au cours de laquelle 
il  aurait appris à poursuivre des trafiquants de drogue, à les infiltrer, 
les  arrêter  et  à  se  servir  d'une  arme  (pistolet).  De  2006  à  2007,  il 
aurait  ainsi  « joué »  le  rôle  d'un  client,  respectivement  d'un  dealer, 
pour que ses cibles soient persuadées qu'il était un des leurs.

C.c Après l'arrestation de plusieurs trafiquants de drogue, considéré 
par les autorités judiciaires serbes comme le dénonciateur (témoin), le 
requérant aurait été convoqué pour soutenir l'accusation. Depuis lors, 
il aurait fait l'objet de sérieuses menaces de la part des membres de la 
famille des accusés. Il encourrait en outre, en raison de ses liens avec 
le milieu des stupéfiants, une peine de prison ferme de 10 années s'il 
ne témoignait pas dans ces procès.

D.
Par décision du 3 juillet 2008, notifiée le même jour, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé en application 
de  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  sur  l’asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure un jour après son entrée en force. 

L'office fédéral a constaté que le requérant n'avait pas produit ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et a considéré qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. En parti-
culier,  l'ODM a estimé qu'il  apparaissait  clairement que le requérant 
avait élaboré un scénario lui permettant d'esquiver toute question rela-
tive à son identité et qu'il n'avait dès lors fait valoir aucun motif excu-
sable justifiant l'absence de papiers d'identité. S'il ne pouvait être ex-
clu que l'intéressé ait été impliqué dans certains trafics de stupéfiants, 
il serait par contre invraisemblable qu'il ait travaillé en tant qu'agent in-
filtré pour la police serbe. D'éventuelles poursuites pénales diligentées 
à son encontre seraient dès lors légitimes.

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E.
Par mémoire remis à la poste le 7 juillet 2008, l'intéressé a recouru à 
l'encontre de la décision précitée ; il conclut en substance à son annu-
lation. 

Dans  son  écriture,  après  avoir  réitéré  les  faits  à  la  base  de  sa 
demande en protection, le requérant estime qu'il y aurait lieu de pro-
céder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires  afin  d'établir  sa 
qualité  de  réfugié,  respectivement  constater  l'existence  d'un  empê-
chement à l'exécution de son renvoi.

F.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l’ODM l’apport  du  dossier ; il  l'a  réceptionné en date  du 8  juillet 
2008.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Pour le sur-
plus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-
fondé de  cette  décision  (cf. ATAF 2007/8  consid. 5,  p. 76  ss ; Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière d’asile [JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n ° 
5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n ° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit. ; 
ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du litige en procédure de droit 
administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8).

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3.
3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fon-
dé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux ter-
mes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile 
si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requé-
rant  rend vraisemblable que,  pour  des motifs  excusables,  il  ne  peut 
pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audi-
tion, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution  du  renvoi  (cf. art. 32  al. 3  LAsi ;  ATAF  2007/8  con-
sid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.2 En l'espèce,  le  recourant  n'a  pas remis aux autorités ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures 
après le dépôt de sa demande d'asile. Il n'en disconvient pas (cf. p.-v. 
d'audition du 23 juin 2008 [ci-après : pièce A8/12], p. 3 réponses 4 s.). 

3.3 Il  n'a  pas  non  plus  rendu  vraisemblable  l'existence  d'un  motif 
excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, 
au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

3.3.1 Le recourant tente en vain de démontrer dans son mémoire de 
recours qu'il aurait pris contact dans les 48 heures avec des amis ou 
des  proches  pour  qu'ils  lui  remettent  ses  documents  d'identité 
(cf. mémoire de recours, p. 4 ch. 7§1), dès lors que cette affirmation 
est  contraire aux déclarations tenues en procédure (cf. pièce A8/12, 
p. 3  réponse  4 ;  p.-v.  d'audition  du  16  juin  2008  [ci-après :  pièce 
A4/10],  p.  6).  De  surcroît,  son  argumentation  lapidaire  se  réduit 
largement à une rediscussion de l'appréciation des preuves faites pas 
l'ODM, sans qu'il ne soit nullement démontré qu'il ait effectivement pris 
contact avec la moindre personne.

3.3.2 Au demeurant, voudrait-on, par hypothèse, admettre qu'il ait pris 
contact  avec des proches ou des amis,  cette circonstance ne serait 
pas pour autant propre à ébranler l'appréciation des preuves réalisées 
par l'ODM. Ainsi, le requérant ne conteste pas qu'il est guère crédible 
qu'il n'ait pas porté sur lui une pièce d'identité en Serbie et que la plus 
élémentaire prudence lui commandait dès lors de s'en munir avant de 
déposer une requête de protection en Suisse.

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3.3.3 Partant,  les  circonstances  décrites  ne  sauraient  être  consi-
dérées ni comme sincères ni comme des circonstances personnelles 
excusables au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

3.4 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a estimé que 
la qualité de réfugié du recourant n'était pas établie au terme de l'audi-
tion (art. 32 al. 3 let. b LAsi ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 s. p. 89 ss).

3.4.1 Ainsi, selon la pratique constante du Tribunal, la vraisemblance 
de propos généraux ou stéréotypés sont  écartés dans l'appréciation 
des  allégations  d'un  requérant  d'asile,  dès  lors  qu'on  peut  attendre 
d'une personne qui prétend avoir ressenti une atteinte à sa personne 
comme  une  souffrance  morale  suffisamment  forte  pour  qu'il  appa-
raisse  légitime  qu'elle  fuie  définitivement  son  pays  d'origine  qu'elle 
apporte des descriptions détaillées, précises et concrètes. 

Or, dans le cas d'espèce, outre le fait que le recourant n'a pas apporté 
le  moindre élément  matériel  pour  appuyer  ses allégations,  les rares 
indications  données  se  rapportent  invariablement  à  des  faits  invé-
rifiables, dont l'ODM a raison d'indiquer qu'ils tiennent davantage d'un 
scénario bâti pour les seuls besoins de la cause. Il est en outre invrai-
semblable qu'après deux ans d'infiltration dans le milieu de la drogue, 
l'intéressé n'ait pas été en mesure de fournir l'identité de la vingtaine 
de trafiquants arrêtés. On peut encore ajouter que le recourant prétend 
avoir  été  élevé  dans  une  institution  dont  il  ne  connaît  pas  le  nom 
actuel, quand bien même elle continuerait à s'acquitter de ses frais de 
logement (cf. pièce A4/10, p. 6§3), et qu'il ne connaît pas le nom de la 
prétendue  victime  de  l'accident  de  la  circulation  routière  qui  aurait 
déclenché  ses  problèmes  (cf.  pièce  A8/12,  p.  8  réponse  64)  ni 
d'ailleurs l'endroit exact de cet accident (cf. pièce A8/12, p. 8 réponse 
65). Partant, on ne saurait donné le moindre crédit aux déclarations du 
recourant.

3.4.2 A cela s'ajoute que, indépendamment de la question de la vrai-
semblance de son récit, le recourant ne prétend pas être exposé à de 
sérieux  préjudices  pour  des  considérations  de  race,  de  religion,  de 
nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être 
aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. Il  n'a pas non plus fait 
état d'un engagement quelconque dans des groupes politiques ou des 
associations anti-gouvernementales en Serbie.

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3.5 Les motifs d'asile du recourant étant dès lors manifestement sans 
fondement,  il  n'était  pas nécessaire de procéder à d'autres mesures 
d'instruction pour établir sa qualité de réfugié, au sens de l'art. 32 al. 3 
let. c LAsi.

3.6 Il  apparaît  également  clairement,  sans  dépasser  le  cadre  limité 
d'un  examen  sommaire  et  compte  tenu  des  considérants  qui  pré-
cèdent,  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  d'ordonner  d'office  des  mesures 
d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  au  sens  de  l'article  précité.  Au  demeurant,  il 
n'indique pas lesquelles.

3.7 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi ou 
rendu vraisemblable que son retour dans son pays d'origine l'exposera 
à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements 
internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : JICRA 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées). 

En  particulier,  il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  la  présence  d'une 
circonstance ou d'un élément qui aurait pu lui inspirer un sentiment de 
vulnérabilité  ou d’appréhension particulière  qui  aurait  pu  l’empêcher 
de  requérir  la  protection  de  son  gouvernement  face  aux  menaces 
alléguées provenant de tiers. De même, en ce qui concerne sa crainte 
d'être exposée à une peine de détention pour ses liens avec le milieu 
des stupéfiants, il n'a pas allégué un risque réel de se voir infligé un 
traitement qui irait au-delà de celui que comporte inévitablement une 
forme donnée de traitement ou de peine légitime. L'exécution du renvoi 
est en conséquence licite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

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5.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr)  non  seulement  vu  l'absence  de  violence  généralisée  dans  le 
pays d'origine du recourant,  mais  également eu égard à la situation 
personnelle de celui-ci. En effet, il est jeune, affirme avoir disposé d'un 
bon travail dans son pays (cf. pièce A8/12, p. 10) et il n'a pas allégué 
de problème de santé particulier.

5.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et l'inté-
ressé tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui per-
mettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.4 C'est donc également à bon droit  que l'autorité inférieure a pro-
noncé le renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure.

6.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 
e LAsi).

7.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.–, 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-
nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 
entré en vigueur le 1er juin 2008 (RO 2008 [21] p. 2214).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.–, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise du CEP de (...) (annexe : un bulletin 
de versement)

- à l'autorité inférieure, pour le dossier N_______, CEP de (...),  par 
télécopie  préalable  et  par  courrier  recommandé  (avec  prière  de 
remettre l'original du présent arrêt au recourant, de lui en traduire le 
contenu essentiel, de lui faire signer l'accusé de réception dûment 
rempli et de retourner ensuite cette dernière pièce au Tribunal)

- au canton de (...) (par télécopie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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