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**Case Identifier:** 7a5d8ed2-1278-55a6-9c59-a9bbc674049f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.09.2021 A/4281/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4281-2020_2021-09-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4281/2020 ICCIFD JTAPI/903/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Thierry ULMANN, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/11 - 

A/4281/2020 

EN FAIT 

1. Le litige concerne les taxations 2013 et 2014 de Monsieur A______. 

2. Durant les années en cause, le contribuable détenait l’intégralité du capital-actions 
de B______ SA (ci-après : la société), dont il était par ailleurs l’unique 
administrateur.  

3. Dans sa déclaration fiscale 2013, il a mentionné la valeur de sa participation dans 
la société pour CHF 5.34 millions, ainsi qu’un dividende de CHF 6.1 millions.  

4. Dans sa déclaration fiscale 2014, le précité a également porté la valeur de ses 
titres de la société pour CHF 5.34 millions. En revanche, il a laissé vide la case 
« rendement brut soumis à l’impôt anticipé ».  

5. Le 7 décembre 2017, il a déposé une deuxième déclaration fiscale 2013, faisant 
également état d’une valeur de sa participation de CHF 5.34 millions, ainsi qu’un 
dividende de CHF 6.1 millions. 

6. Le 21 décembre 2017, le contribuable a remis à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) de nouvelles déclarations fiscales 2013 et 2014. Dans cette 
dernière, il a mentionné un rendement brut soumis à l’IA s’élevant à 
CHF 100'000.-.  

7. Le 12 janvier 2018, l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-
CH) a fait part à la société que, lors d’une révision de celle-ci effectuée les 4 et 5 
juillet 2017, ainsi qu’au cours d’un entretien du 9 novembre suivant, elle avait 
constaté qu’elle pris à sa charge des frais privés de son actionnaire durant les 
années 2012 à 2015. Ces dépenses, considérées comme des prestations 
appréciables en argent et soumises à l’impôt anticipé (ci-après : IA), avaient été 
fixées à bien plaire à CHF 100'000.- par année. 

8. Par bordereaux datés du 11 septembre 2018, l’AFC-GE a taxé le contribuable 
pour l’année 2013 sans ajouter à son revenu le montant desdites prestations 
appréciables en argent.  

9. Le 27 septembre 2018, le contribuable a informé l’AFC-GE de l’existence des 
prestations appréciables en argent et a sollicité le remboursement de l’IA prélevé 
sur celles-ci.  

10. Le 9 octobre 2018, l’AFC-GE a fait part au contribuable qu’elle annulait les 
bordereaux du 11 septembre 2018.  

11. Les 22 octobre et 12 décembre 2018, l’AFC-GE a taxé le précité pour l’année 
2013, respectivement 2014. Pour chacune de ces deux périodes, elle a ajouté 

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CHF 100'000.- à son revenu et lui a remboursé, sous forme d’imputation, l’IA 
perçu sur ce montant.  

12. Les 20 novembre 2018 et 9 janvier 2019, le contribuable a élevé réclamation à 
l’encontre de ces bordereaux. Celle-ci portait sur quatre éléments, qui ne sont 
actuellement plus litigieux. 

13. Le 11 juin 2019, le contribuable a retiré ses deux réclamations 

14. Par deux lettres du 29 juin 2020, l’AFC-GE a fait part au contribuable qu’elle 
entendait rectifier ses taxations 2013 et 2014 en sa défaveur en ce sens que l’IA 
sur le rendement de CHF 100'000.- ne pourrait pas lui être remboursé, étant donné 
que ce revenu n’avait pas été déclaré, même par négligence. Par ailleurs, 
s’agissant de l’année 2013, le compte courant de la société, en CHF 23'752.- serait 
rajouté à sa fortune. Un délai a été accordé au contribuable pour faire valoir son 
droit d’être entendu. 

15. Par plis du 16 juillet 2020, le contribuable s’est opposé à la reformatio in pejus de 
ses taxations.  

Le dividende consistait en un montant taxé par l’AFC-CH dans le cadre d’un 
accord conclu en 2018, mais concernant les années 2013 et 2014. Dès qu’il avait 
eu connaissance de ce dernier et des montants concernés, il avait complété ses 
déclarations fiscales, en mentionnant le dividende complémentaire de 
CHF 100'000.-. Ces déclarations avaient été déposées avant que l’AFC-GE ne le 
taxe.  

Son omission ne constituait qu’une simple négligence, puisqu’il avait annoncé les 
montants concernés dès connaissance de l’accord conclu avec l’AFC-CH. Il ne 
pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré le dividende de CHF 100'000.- 
dans sa déclaration fiscale initiale, dès lors qu’il n’en avait pas connaissance.   

Enfin, les bordereaux initiaux avaient été rendus à la suite d’une demande de 
renseignements, au cours de laquelle il avait fourni tous les renseignements 
nécessaires. L’AFC-GE avait ainsi admis, en toute connaissance de cause, le 
remboursement de l’IA. Il serait contraire à la bonne foi et arbitraire de remettre 
en cause cette taxation.  

16. Par décisions du 18 novembre 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et a 
reformé in pejus les taxations 2013 et 2014 en ce sens qu’elle a refusé de restituer 
l’IA sur le dividende de CHF 100'000.-. 

La déclaration ne pouvait être qualifiée de spontanée, puisqu’elle avait eu lieu 
après que l’AFC-CH eut constaté l’existence des prestations appréciables en 
argent. Le fait que le revenu eût été déclaré avant de recevoir la décision de 

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taxation n’y changeait rien. Pour ce qui était de l’année 2014, la non-déclaration 
de la prestation appréciable en argent ne procédait pas d’une négligence.  

Le même jour, l’AFC-GE a notifié au précité des bordereaux de taxation 
rectificatifs.  

17. Par deux actes du 16 décembre 2020, le contribuable a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de 
ces décisions en concluant au remboursement ou à l’imputation de l’IA prélevé 
sur les dividendes de CHF 100'000.- et, s’agissant de l’année 2014, à l’annulation 
des intérêts compensatoires négatifs, ainsi qu’à l’application du bouclier fiscal, le 
tout sous suite de frais et dépens.  

Il a repris, en les développant, les arguments exposés dans ses réclamations. Par 
ailleurs, il ne comprenait pas comment l’autorité intimée avait déterminé le 
montant des intérêts compensatoires négatifs, ni comment la réduction liée au 
bouclier fiscal avait été calculée.  

18. Dans sa réponse du 16 mars 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

Le recourant n’avait annoncé les prestations appréciables en argent que le 
21 décembre 2017, soit après le contrôle mené par l’AFC-CH. Ses déclarations ne 
pouvaient, dès lors, être considérées comme spontanées.  

S’agissant de l’année 2014, il convenait de retenir que c’était de manière 
intentionnelle que le contribuable n’avait pas annoncé en temps utile les 
rendements litigieux. Par ailleurs, il ne pouvait ignorer que les frais privés 
supportés par la société ne constituaient pas des charges commercialement 
déductibles, puisqu’il était l’administrateur unique de cette dernière. Il était ainsi 
présumé avoir voulu tromper les autorités fiscales.  

En annexe à sa réponse, l’AFC-GE a produit un chargé de pièces, comprenant 
deux tableaux expliquant le détail du calcul de la réduction liée au bouclier fiscal, 
respectivement des intérêts compensatoires négatifs.  

19. Par réplique du 14 mai 2021, le contribuable a conclu à l’annulation des décisions 
entreprises et des bordereaux rectificatifs, le tout sous suite de frais et dépens.  

La déclaration des dividendes était intervenue spontanément, puisqu’elle avait eu 
lieu avant la notification des bordereaux. En outre, l’existence de l’entretien entre 
l’AFC-CH et la société ne signifiait pas que c’était à cette date qu’il avait eu 
connaissance du montant des prestations appréciables en argent faisant l’objet des 
reprises.  

La modification de la part privée de l’actionnaire aux frais généraux de la société, 
effectuée par l’AFC-CH, correspondait à une réévaluation des charges 

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commercialement déductibles pour celle-là. Initialement, la reprise annuelle 
excédait de beaucoup CHF 100'000.-. Compte tenu de cette appréciation effectuée 
par l’AFC-CH, il n’était pas conscient qu’il faisait supporter ses propres frais et 
ceux de ses proches par la société, ni que ces dépenses ne constituaient pas des 
charges commercialement déductibles.  

20. Dans sa duplique du 4 juin 2021, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa 
réponse.  

Le critère temporel pour décider si une déclaration du contribuable était spontanée 
ou non, n’était pas la date de la décision rendue par l’AFC-CH, mais celle à 
laquelle le contrôle avait débuté. Le contrôle mené à l’encontre de la société 
impliquait nécessairement le recourant, en tant qu’actionnaire unique.  

Contrairement à ce que soutenait le contribuable, la décision de l’AFC-CH du 
12 janvier 2018 n’indiquait ni que le contrôle aurait concerné une réévaluation des 
charges de la société, ni qu’il aurait porté initialement sur des montants excédant 
CHF 100'000.- ni que l’AFC-GE aurait considéré ces charges comme déductibles.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 54 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 
octobre 1965 - LIA - RS 642.21 ; art. 15 du règlement d'application de diverses 
dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 80.04). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 54 al. 1 LIA. 

3. Le recourant conteste le refus de l’AFC-GE de lui rembourser l’IA retenu sur les 
prestations appréciables en argent consenties par la société en 2013 et 2014. 

4. Cette question est réglée par l’art. 23 LIA, qui présente la teneur suivante depuis 
le 1er janvier 2019 :  

« Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités 
fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où 
provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce 
revenu (al. 1).  

Il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la 
déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, 

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de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force, 
ce revenu ou cette fortune (al. 2) :  

a. sont déclarés ultérieurement, ou  

b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation 
faite par l'autorité fiscale ».  

Avant le 1er janvier 2019, l’art. 23 LIA ne comportait qu’un seul alinéa, libellé 
ainsi : « celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux 
autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune 
d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit 
de ce revenu ».  

5. À teneur de l’art. 70d LIA, l’art. 23 al. 2 LIA s’applique aux prétentions nées à 
partir du 1er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt 
anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force. 

Il résulte de ce qui précède que la question du remboursement de l’IA pour 
l’année 2013 est régie par l’ancien droit, tandis que le nouveau droit règle cette 
même question en ce qui concerne l’année 2014.  

Année 2013 

6. La circulaire n° 40 de l'AFC-CH du 11 mars 2014 fait suite à deux arrêts du 
Tribunal fédéral (2C_80/2012 du 16 janvier 2013 et 2C_95/2011 du 11 octobre 
2011), dont elle reprend les principes exposés ci-dessous. 

Ainsi, selon cette dernière, « sont notamment considérés comme des déclarations 
non-conformes à l’art. 23 LIA : 

 la déclaration de rendements imposables grevés de l’impôt anticipé effectuée 
après l’entrée en force de la taxation ordinaire ; 

 la déclaration de rendements imposables grevés de l’impôt anticipé effectuée 
suite à une demande, une injonction ou une quelconque intervention de 
l’autorité fiscale au sujet de ces rendements. Les simples corrections par 
l’autorité fiscale de rendements déjà déclarés (erreur de transcription, 
déclaration du rendement net, ajustement de la part privée des frais non 
justifiés commercialement auprès des détenteurs de parts, différence 
d’évaluation, etc.) ne conduisent pas à la déchéance du droit au remboursement 
sur le montant repris. 

7. Selon la jurisprudence, afin d'éviter de perdre son droit au remboursement, le 
contribuable doit annoncer spontanément le rendement du capital qui a été grevé 
de l'impôt, ainsi que la valeur d'où il provient, dans la première déclaration 

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consécutive à l'échéance du rendement ou le faire ultérieurement en 
communiquant des renseignements complémentaires assez tôt pour qu'ils puissent 
être pris en considération avant l'entrée en force de la taxation (arrêt du Tribunal 
2C_322/2016 du 23 mai 2016 consid. 3.2.1). 

8. Le contribuable doit avoir déclaré lui-même les rendements soumis à l'impôt 
anticipé. Peu importe généralement que les autorités fiscales aient pu se rendre 
compte du caractère incomplet de la déclaration et avoir accès aux informations 
manquantes en les demandant ou en effectuant une comparaison avec les dossiers 
fiscaux de tiers (arrêt du Tribunal fédéral 2C_322/2016 du 23 mai 2016 consid. 
3.2.2). En général, cette obligation est exécutée en mentionnant les éléments en 
question dans l'état des titres joint à la déclaration d'impôt. Le contribuable peut 
également les indiquer ultérieurement, à tout le moins jusqu'au prononcé de la 
décision de taxation, en complétant ou corrigeant sa déclaration (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_85/2015 du 16 septembre 2015 consid. 2.4). Conformément au texte 
de l'art. 23 LIA, les éléments de revenus et de fortune doivent en outre être 
communiqués aux autorités fiscales compétentes pour la taxation. 

9. Sur la question de savoir si la déchéance du droit au remboursement suppose une 
faute de la part du contribuable, le Tribunal fédéral a considéré qu'à supposer que 
tel soit le cas, une simple négligence suffirait (arrêts 2C_172/2015 du 27 août 
2015 consid. 4.2 ; 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
Il n’est dès lors pas nécessaire de savoir si le contribuable avait une intention 
manifeste de soustraction ou de fraude. Le contraire reviendrait à permettre de 
taire des éléments déterminants dans la déclaration d'impôt et d'attendre la 
taxation afin de voir si l'autorité fiscale a ajouté ces éléments au revenu, 
respectivement à la fortune, avant d'éventuellement choisir de demander le 
remboursement de l'impôt anticipé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_172/2015 du 27 
août 2015 consid. 4.3). 

10. En l’espèce, l’AFC-GE soutient que le recourant est déchu de son droit au 
remboursement de l’IA, pour le motif que sa déclaration n’est pas intervenue de 
manière spontanée.  

Le précité conteste ce point de vue. Il fait valoir qu’il a informé l’AFC-GE dès 
qu’il a eu connaissance de « l’accord » conclu avec l’AFC-CH, ainsi que des 
reprises. Il ne peut lui être reproché d’avoir omis de mentionner la prestation 
appréciable en argent dans sa déclaration initiale, dès lors qu’il n’en avait pas 
connaissance.    

Le recourant ne peut être suivi.  

En effet, ni sa première, ni sa seconde, ni non plus sa troisième déclaration fiscale 
ne font état de la prestation appréciable en argent de CHF 100'000.-. Quoi qu’en 
pense le contribuable, sa lettre à l’AFC-GE du 27 septembre 2018, l’informant de 

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la perception de ce montant, ne saurait valoir annonce spontanée, car elle résulte 
indubitablement du contrôle mené par l’AFC-CH. En effet, le recourant s’y réfère, 
dans son courrier et y joint la lettre du fisc fédéral du 12 janvier 2018, récapitulant 
les reprises soumises à l’IA. Certes, ce contrôle a été mené auprès de la société et 
non du recourant. Toutefois, en tant qu’administrateur unique et donc seul organe, 
le prénommé ne pouvait pas ignorer l’existence de cette procédure. Il en a été 
informé dès son ouverture, le 4 juillet 2017, soit avant le 27 septembre 2018. En 
réalité, il était au courant en 2013 déjà des prestations appréciables en argent 
consenties sous forme de prise en charge de ses frais privés, puisqu’il en a décidé 
l’octroi et en a bénéficié. Enfin, il admet avoir commis une faute sous la forme 
d’une négligence.  

Parant, le contribuable est déchu de son droit au remboursement de l’IA pour 
l’année 2013.  

Année 2014 

11. Dans l’arrêt 2C_1052/2019 du 18 mai 2020 au consid. 3.4, le Tribunal fédéral a 
retenu que, pour ne pas être déchu du droit au remboursement de l’IA, au sens de 
l’art. 23 al. 1 LIA, la déclaration doit être spontanée. À cet égard, il a renvoyé à sa 
jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancien droit.  

 Dans ce même arrêt (consid. 3.7.1), il a rappelé que, dans le cadre de l’application 
de l’art. 23 al. 2 LIA, pour examiner si, sur le plan subjectif, l'omission de déclarer 
est intentionnelle ou procède d'une négligence, il n'y a pas lieu de s'écarter de ce 
qui a été développé en matière de soustraction fiscale. La preuve d'un 
comportement intentionnel de la part du contribuable doit ainsi être considérée 
comme apportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que celui-ci était 
conscient du caractère erroné ou incomplet des indications fournies. Si cette 
conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement - du moins par dol 
éventuel - voulu tromper les autorités fiscales, afin d'obtenir une taxation plus 
favorable Cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à 
imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des 
informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes. En revanche, agit par 
négligence celui qui, par une imprévoyance coupable, ne se rend pas compte ou ne 
tient pas compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable 
lorsque l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et 
par sa situation personnelle, ce par quoi l'on entend sa formation, ses capacités 
intellectuelles et son expérience professionnelle.  

12. Dans une affaire jugée le 27 juin 2019 par le Tribunal fédéral (arrêt 
2C_1110/2018 consid. 4.3), le recourant en cause avait, le 1er février 2016, 
annoncé à l'AFC-GE, qu'il percevrait cette année-là un dividende extraordinaire 
soumis à l'IA. Il avait mentionné sa participation dans la société, mais avait 
toutefois laissé vides les cases correspondant aux rendements soumis à l'IA et 

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n'avait pas indiqué « zéro », ni tracé un trait. Le Tribunal fédéral a considéré que 
cette omission relevait de la négligence. 

13. Dans une autre cause jugée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_224/2017 du 16 août 
2019 = StR 11/2019 p. 824), les recourants n'avaient pas mentionné un dividende 
dans l'état des titres mais en avaient indiqué le montant brut dans la rubrique 
« participations qualifiées » et avaient joint une copie du formulaire 110 transmis 
à l'AFC-CH (formulaire de déclaration de l'IA provenant des dividendes). Le 
Tribunal fédéral a retenu qu'il n'y a plus négligence lorsque le bénéficiaire de la 
prestation diminuée de l'IA a omis de déclarer des éléments de revenu ou de 
fortune dans l'intention de ne pas payer l'impôt. Dans le cas d'espèce, il a écarté le 
caractère intentionnel de l'omission, retenant que si les contribuables avaient 
envisagé une soustraction d'impôt, ils n'auraient ni mentionné le dividende dans la 
rubrique « participations qualifiées », ni joint le formulaire 110. 

14. En l’espèce, le recourant développe sa même argumentation que celle exposée 
pour l’année 2013. Il soutient par ailleurs que sa non-déclaration ne constitue 
qu’une simple négligence, au motif qu’il a annoncé la prestation appréciable en 
argent dès connaissance de « l’accord » conclu avec l’AFC-CH.  

L’autorité intimée ne partage pas son opinion, relevant que le contribuable ne 
pouvait pas ignorer que ce montant ne constituait pas une charge 
commercialement déductible.  

L’argumentation du précité tombe à faux. Tout d’abord, il convient qu’il a certes 
fait figurer le dividende dans sa seconde déclaration fiscale 2014. Cependant, cette 
annonce ne revêt pas un caractère spontané. À cet égard, le raisonnement exposé 
ci-dessus concernant l’année fiscale 2013 peut être repris.  

La question se pose dès lors de savoir si, à défaut de déclaration conforme au sens 
de l’art. 23 al. 1 LIA, le recourant n’est néanmoins pas déchu de son droit au 
remboursement de l’IA, parce que son omission de déclarer ne procède que d’une 
simple négligence.  

Or, contrairement à ce qu’il soutient, il n’a pas eu connaissance des prestations 
appréciables en argent seulement le 12 janvier 2018, mais déjà en 2014, puisqu’il 
est l’unique administrateur et actionnaire de la société (cf. consid. 10 supra). Par 
ailleurs, étant donné que sa première déclaration fiscale 2014 a été remplie par un 
avocat, il ne saurait se prévaloir du fait qu’il ignorait que la prise en charge de ses 
frais privés par la société ne constituait pas un revenu imposable. En conséquence, 
la non-déclaration de la somme de CHF 100'000.- procède à tout le moins doit 
être qualifiée d’intentionnelle.  

Partant, le recourant est déchu de son droit au remboursement de l’IA pour 
l’année 2014.  

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15. Dans son recours relatif à l’année 2014, le contribuable fait également valoir qu’il 
ne comprend ni comment l’autorité intimée a déterminé le montant des intérêts 
compensatoires négatifs, ni comment elle a calculé la réduction liée au bouclier 
fiscal. Il sollicite la production du détail des calculs, ainsi que l’annulation desdits 
intérêts. 

Dans sa réponse, l’AFC-GE a fait droit aux conclusions du recourant. En effet, 
elle a fourni le détail des calculs concernant le bouclier fiscal et les intérêts 
compensatoires négatifs. Il lui en sera donné acte.   

16. Au vu de ce qui précède, les recours doivent être très partiellement admis.  

17. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, est 
condamné au paiement d’un émolument réduit s'élevant à CHF 700.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de 
l’avance de frais de CHF 200.- lui sera restitué.  

Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 
l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, sera allouée au 
recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

 

 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevables les recours interjetés le 16 décembre 2020 par 
Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 18 novembre 2020 ; 

2. les admet partiellement, dans le sens des considérants ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

5. condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à 
verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 300.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 56 LIA ainsi que 82 et suivants de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le 
Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature des recourants ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent jugement et les pièces en possession des 
recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane 
TANNER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière 
 
 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110