# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c5730b0-2d62-5d93-9443-ae22107f4be8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.03.2024 P1 22 14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-22-14_2024-03-07.pdf

## Full Text

P1 22 14 

 

 

ARRET DU 7 MARS 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour pénale II 

 

Composition : Béatrice Neyroud, présidente ; Michael Steiner, juge ; Jean-Pierre 

Derivaz, juge suppléant ; Valentine Passaplan, greffière ad hoc ;  

 

en la cause  

 

Ministère public du canton du Valais, appelé, représenté par Camilla Bruchez, 

procureure auprès de l’Office régional du Bas-Valais,  

 

et 

X _________, partie plaignante et appelée, 

contre 

Y _________, prévenu et appelant, représenté par Maître Z _________,  

et intéressant également à titre personnel 

 

Maître Z _________, défenseur d’office et recourante,  

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(injure [art. 177 CP] ; tentative de menaces [art. 22 CP cum 180 CP] ; dénonciation 

calomnieuse [art. 303 CP] ; gestion déloyale [art. 158 CP] ; gestion fautive [art. 165 

CP] ; rémunération du défenseur d’office [art. 135 CPP]) 

 

Appel contre le jugement du 2 décembre 2021 rendu par le Tribunal des districts de 

Martigny et St-Maurice (MAR P1 21 54) 

  

- 3 - 

Procédure 

A.  Le 18 juin 2018, l’ex-femme de Y _________ a fait appel à la police municipale de  

A _________, pour signaler l’agression de son ex-mari par trois individus à  

A _________.  

Le 25 juillet 2018, X _________ a déposé plainte contre Y _________ pour menaces, 

diffamation, calomnie et injure et s’est constituée partie plaignante. 

Le 28 juillet 2018, B _________ a déposé plainte contre Y _________ pour diffamation 

ou calomnie et voies de fait et s’est constitué partie plaignante.   

Le 8 octobre 2018, Y _________ a déposé plainte contre X _________ et B _________ 

pour injure, voies de fait, tentative de lésions corporelles simples, menaces en lien avec 

les faits du 18 juin 2018 et s’est constitué partie plaignante.  

Le 1er février 2019, Y _________ n’ayant pas comparu à l’audience de conciliation, le 

Ministère public du Bas-Valais (ci-après : le Ministère public) a rendu une ordonnance 

de non-entrée en matière s’agissant de la plainte déposée par ce dernier contre  

X _________ et B _________.   

B.  Le 12 avril 2019, C _________ a déposé une plainte/dénonciation pénale contre  

Y _________ pour escroquerie et abus de confiance. Elle l’a complétée le 19 avril 2019 

par une dénonciation pour gestion déloyale.  

Le 23 avril 2019, le Ministère public a ouvert une instruction contre Y _________ 

s’agissant de ces faits. A la suite de la faillite de la société D _________ SA, dont  

Y _________ était administrateur unique, la procédure a été élargie aux infractions de 

gestion fautive et de violation de l’obligation de tenir une comptabilité. La masse en 

faillite, représentée par le préposé à l’Office des faillites de E _________, a oralement 

renoncé à se constituer partie plaignante et à faire valoir des conclusions civiles.  

Une plainte a été déposée contre Y _________ le 13 juin 2019 par la société  

F _________ SA pour vol d’importance mineure. Elle a été retirée le 24 février 2021 

après qu’il s’est acquitté de sa dette. 

Le 23 octobre 2019, la G _________ a également porté plainte contre Y _________, 

pour contravention à l’art. 88 LAVS.  

- 4 - 

C.  Le 27 octobre 2020, le Ministère public a désigné Me Z _________ comme défenseur 

d’office de Y _________. A la suite de sa requête du 28 octobre 2020, le prévenu a été 

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale, par décision du 9 février 2021, avec effet 

au 28 octobre 2020.  

D.  Le 5 juillet 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel 

relativement aux faits dénoncés par B _________, compte tenu de la prescription.  

Par acte d’accusation du même jour, le Ministère public a renvoyé la cause pour 

jugement devant le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice (ci-après : le tribunal 

de district). Il a retenu contre Y _________ les charges d’injure, de menaces, de 

diffamation, de dénonciation calomnieuse, d’induction de la justice en erreur, d’abus de 

confiance, d’escroquerie, de gestion déloyale et fautive, de violation de l’obligation de 

tenir une comptabilité et de contraventions à l’art. 88 LAVS.  

E.  Au terme de son jugement du 2 décembre 2021, le tribunal de district a prononcé :  

1. Y _________ est acquitté des chefs d’accusation d’escroquerie (art. 146 CP), d’abus de 

confiance (art. 138 CP) et d’induction de la justice en erreur (art. 304 CP).  

2. Y _________, reconnu coupable (art. 49 CP) de tentative de menaces (art. 180 al. 1 CP cum 

22 CP), de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), de gestion déloyale (art. 158 CP), 

de gestion fautive (art. 165 CP) et de violation de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 

166 CP), est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois fermes et 6 

mois avec sursis pendant 4 ans (art. 43 CP).  

3. Y _________, reconnu coupable (art. 49 CP) d’injure (art. 177 CP) et de diffamation (art. 173 

al. 1 CP), est condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le jour-amende étant 

fixé à 30 francs, avec sursis pendant 4 ans, et à une amende de 500 francs.  

Il est rendu attentif au fait que pour le cas où, de manière fautive, il ne paie pas l’amende, 

une peine privative de liberté de substitution de 5 jours pourra être prononcée (art. 106 al. 2 

CP).  

4. Y _________, reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 

(art. 88 LAVS), est condamné à une amende contraventionnelle de 100 francs.  

Il est rendu attentif au fait que pour le cas où, de manière fautive, il ne paie pas l’amende, 

une peine privative de liberté de substitution de 1 jour pourra être prononcée (art. 106 al. 2 

CP).  

5. Le sursis octroyé à la peine prononcée le 1er juin 2016 par le Ministère public du canton du 

Valais n’est pas révoqué.  

6. C _________ est renvoyée à agir par la voie civile.  

7. Les frais du ministère public de 3068 francs sont mis à la charge de Y _________ à hauteur 

de 1534 francs et à la charge de l’Etat du Valais à hauteur de 1534 francs. Les frais du 

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tribunal, par 1500 francs, sont mis à la charge de Y _________ par 750 francs, le solde étant 

supporté par l’Etat du Valais.  

8. L’Etat du Valais versera à Maître Z _________ une indemnité de 3731 fr. 50 au titre de 

rémunération du défenseur d’office.  

Y _________ est rendu attentif au fait que dès que sa situation financière le permettra, il sera 

tenu de rembourser au Canton du Valais la moitié du montant de la juste indemnité versée à 

Me Z _________, soit un montant de 1865 fr. 75, et de verser à cette avocate la différence 

entre cette indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseur privé.  

9. C _________ supporte ses propres frais d’intervention.  

 

F.  Le 17 janvier 2022, Maître Z _________ a interjeté recours, en son nom propre, 

contestant la rémunération allouée par le tribunal de district en sa qualité de défenseur 

d’office. Elle a requis le versement d’un montant de 8793 fr. 90.  

Le 27 janvier 2022, Y _________ a déposé une déclaration d’appel, au terme de laquelle 

il a conclu à son acquittement pour les chefs d’accusation d’injure, de tentatives de 

menaces, de dénonciation calomnieuse, de gestion déloyale et de gestion fautive, à ce 

que l’éventuelle peine prononcée à son encontre soit assortie du sursis total et à ce que 

les frais de la procédure de première et de deuxième instance soient laissés à la charge 

de l’Etat.  

G.  Lors des débats d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. 

Quant à l’appelant, il a conclu : 

1. L’appel du 27 janvier 2022 est admis et le jugement rendu par le Juge du Tribunal des districts de 

Martigny et St-Maurice le 2 décembre 2021 est modifié dans le sens que : 

2. Y _________ est acquitté des accusations d’injure, de tentative de menaces, de dénonciation 

calomnieuse, de gestion déloyale et de gestion fautive (ch. 2 et 3). 

3. Subsidiairement, l’éventuelle peine infligée à Y _________ est prononcée avec l’octroi du sursis total 

(ch. 2) 

4. Y _________, reconnu coupable de diffamation, est condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-

amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis durant 2 ans (ch. 3). 

5. Les frais et dépens de procédure devant les autorités d’instruction et devant l’autorité de jugement sont 

mis entièrement à la charge de l’Etat du Valais (ch. 7). 

6. L’Etat du Valais versera à Me Z _________ en tant que défenseur d’office de Y _________ une 

indemnité de 8793 fr. 90. Cette somme restera entièrement à la charge de l’Etat du Valais (ch. 8). 

7. Tous les frais et dépens d’appel sont mis à la charge de l’Etat du Valais.  

- 6 - 

 

SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL 

I. Statuant en fait 

1.  Les faits retenus par le juge de première instance étant en partie contestés, il convient 

de les arrêter sur la base des moyens de preuve administrés.  

2.    

2.1  L’acte d’accusation du 5 juillet 2021 retient, en chiffre 1.1, les éléments suivants à 

charge de Y _________ :  

« Le 19 juin 2018, Y _________ a envoyé un message vocal à X _________ dans lequel il la 

traite de « salope ». Il déclare également qu’il va rencontrer « H _________ »  

(l’ex-époux de X _________) pour retirer la garde de son fils à X _________. Il précise qu’elle 

« est morte ». Le 20 juin 2018, Y _________ a téléphoné à I _________ pour lui dire de rester 

en dehors de ses histoires. Il a aussi déclaré qu’il allait « faire la misère à X _________ » et qu’il 

allait lui faire perdre la garde de son fils. X _________ a porté plainte contre Y _________ le  

25 juillet 2018. Elle a précisé avoir eu peur de perdre la garde de l’enfant.  

Pour avoir traité X _________ de « salope », Y _________ doit être reconnu coupable d’injure 

(art. 177 al. 1 CP). Pour avoir dit qu’il allait rencontrer « H _________ » soit l’ex-époux de 

 X _________, pour faire en sorte qu’elle perde la garde de son fils, de manière à l’apeurer,  

Y _________ doit être reconnu coupable de menaces (art. 180 al. 1 CP) ».  

2.2   

2.2.1  Le 25 juillet 2018, X _________ a déposé plainte contre Y _________. Elle l’a 

accusé de l’avoir traitée de « salope » et de l’avoir menacée de ne plus jamais pouvoir 

travailler dans une compagnie d’assurance. Selon elle, Y _________ aurait également 

contacté son ex-mari pour lui raconter l’altercation du 18 juin 2018 (cf. infra consid. 4), 

pour lui faire perdre la garde de son enfant (X _________, R. 10, dos, p. 31).  

A titre de moyen de preuve, elle a indiqué aux policiers qu’elle disposait d’une 

« conversation enregistrée sur son téléphone » qu’elle leur enverrait par email. Cet 

enregistrement a été produit au dossier (cf. dos., p. 65).  

2.2.2  Y _________ a contesté avoir injurié et menacé X _________ (R. 22 et 23, p. 52). 

Confronté à l’enregistrement audio déposé en cause par cette dernière, il a déclaré : « Je 

l’ai sûrement dit si c’est enregistré » (R. 26, p. 55) et « Est-ce qu’il y a un enregistrement ? Je 

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ne m’en souviens plus » (R. 22, p. 123). Il a également contesté avoir dit à X _________ 

qu’elle « était morte » (R. 22 et 23, p. 123).  

Concernant la discussion avec l’ex-mari de cette dernière, il a admis qu’il lui avait raconté 

le déroulement des événements du 18 juin 2018. Selon lui, il a agi ainsi dans le seul but 

que ce dernier sache que X _________ avait utilisé leur enfant commun pour l’attirer 

dans un piège et pour l’aider à obtenir la garde de son enfant. Il s’est justifié en disant 

qu’il avait lui-même des enfants et qu’il avait été émotionnellement touché par le fait que 

X _________ utilise son fils de la sorte (R. 24 et 25, p. 55).  

Il ressort cependant de l’échange de courriels déposé en cause par Y _________, lors 

de son audition du 21 juin 2018, que celui-ci a écrit à X _________, le 18 juin 2018 : 

« Demain ton père ta mère ton ex seront au courant de ce que tu as fait et tu perdras la garde de 

ton fils. Nous irons au bout » (dos., p. 22).  

2.2.3  Entendu le 11 août 2018, I _________ a spontanément déclaré que, le 20 juin 

2018, Y _________ lui avait dit, par téléphone, qu’il allait « faire la misère à X _________, 

qu’il allait lui faire perdre la garde de son enfant » (R. 2, p. 50).  

2.3  Contrairement à ce que retiennent l’accusation et le tribunal de district (cf. jugement 

entrepris consid. 1.1.1, p. 5), l’enregistrement audio transmis par X _________ n’est pas 

un « message vocal », dont on pourrait penser qu’il a été enregistré par Y _________ et 

ensuite envoyé à celle-ci par le biais d’une messagerie instantanée, mais plutôt une 

« conversation enregistrée », sous la forme d’une conversation téléphonique de près de 

8 minutes entre les parties et vraisemblablement enregistrée par X _________ en mode 

« haut-parleur ».  

Cela étant, il convient, en premier lieu, d’examiner la validité de ce moyen de preuve.  

2.3.1  Selon l’art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière 

illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas 

exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des 

infractions graves. Il incombe au juge du fond d'examiner la légalité et l'exploitabilité des 

moyens de preuve dans des cas d'application de l'art. 141 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B 862/2021 du 21 juin 2022 consid 2.4).  

Lorsque des moyens de preuve sont récoltés, non pas par les autorités, mais par des 

particuliers, la jurisprudence retient que ceux-ci sont exploitables si, cumulativement, ils 

auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et 

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si une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.2 ; 1B_234/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et 

les références citées ; RVJ 2016 p. 311).  

Une preuve obtenue illicitement par un particulier – par exemple en violation d’une norme 

pénale, comme l’enregistrement d’une conversation à l’insu de son interlocuteur (cf. art. 

179ter CP) – n’est exploitable que dans la mesure où elle aurait pu être obtenue licitement 

par l’autorité et moyennant une pesée des intérêts entre, d’une part, l’intérêt de l’Etat à 

ce que le soupçon concret soit confirmé ou infirmé, et d’autre part, l’intérêt légitime de la 

personne concernée à la sauvegarde de ses intérêts personnels analogue à celle 

prescrite dans le contexte de l’art. 141 al. 2 CPP (ATF 137 I 218 ; RVJ 2018 p. 306 ; RVJ 

2016 p. 311 ; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd., 2018, n. 9011-9012 

et n. 14089). A cet égard, plus l’infraction est grave, plus l’intérêt public à la manifestation 

de la vérité l’emporte sur l’intérêt privé à ce que la preuve litigieuse reste inexploitée 

(ATF 147 IV 16 ; ATF 146 IV 226 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_911/2017 du 

27 avril 2018 consid. 1.2.3 et les références citées). Selon le Tribunal fédéral, ce n’est 

pas la sanction abstraite, mais la gravité de l’infraction du cas concret qui est 

déterminante (ATF 147 IV 9 consid. 2.4).  

2.3.2  Aux termes de l’art. 141 al. 4 CPP, si un moyen de preuve est recueilli grâce à 

une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas 

pu être recueilli sans l'administration de la première preuve. En d’autres termes, les 

preuves dérivées ne sont pas exploitables si la première preuve illicite était une condition 

sine qua non de leur obtention (théorie de l’arbre empoisonné ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_572/2021 du 5 novembre 2021 consid. 2.2 ; ATF 137 I 218 consid. 2.4 ; BENEDICT, 

in : Commentaire romand, op. cit., n. 37 ad art. 141 CPP).  

Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du 

dossier pénal (art. 141 al. 5 CPP). 

2.3.3  En l’espèce, les versions des parties sont contradictoires, X _________ accusant 

Y _________ de l’avoir injuriée et menacée, ce qu’il conteste. Les faits retenus par 

l’accusation, ainsi que par le premier juge, sont principalement fondés sur 

l’enregistrement audio. Or, lorsqu’il a été informé par la police que X _________ avait 

produit un enregistrement de conversation téléphonique (cf. dos., R. 26 p. 55) – dont il 

n’est au demeurant pas certain que celui-ci lui ait réellement été présenté lors de son 

audition – Y _________ a clairement indiqué qu’il ne savait pas qu’il avait été enregistré 

et ignorait l’existence de cette bande son. Le moyen de preuve obtenu l’a dès lors 

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probablement été de manière illicite, puisque contre l’avis du prévenu. Il s’en suit que 

l’enregistrement en question pourrait être constitutif d’une violation de l’art. 179ter CP. On 

relève en outre qu’au moment des faits qui sont reprochés au prévenu, aucune 

procédure pénale n’était ouverte à son encontre (cf. dos., p. 68), de sorte que 

l’enregistrement litigieux n’aurait pas non plus pu être obtenu de la part des autorités 

pénales, de manière légale. Enfin, l’enregistrement audio ne vise à prouver que des 

infractions à l’honneur et à la liberté qualifiées de délit, dans le contexte d’un conflit 

financier entre deux personnes, soit des infractions qui ne peuvent être qualifiées de 

graves, l’intérêt privé à la protection des données personnelles étant, au vu des 

circonstances, prépondérant à l’intérêt public.  

Par conséquent, le moyen de preuve déposé en cause par X _________ constitue un 

moyen de preuve illicite et, partant, inexploitable.  

Les uniques déclarations du prévenu, soit : « je l’ai sûrement dit si c’est enregistré », ne 

peuvent être considérées comme des aveux. Elles ne constituent au demeurant pas des 

déclarations spontanées mais des preuves dérivées inexploitables, qui ne peuvent pas 

être utilisées dans le cadre de la présente procédure et doivent être retranchées du 

dossier. Par surabondance et même si l’enregistrement en question devait être 

considéré comme licite, force est de constater que la qualité audio ne permet pas de 

discerner les mots utilisés par Y _________ et en particulier pas le mot « salope », ni la 

menace qui aurait été formulée à l’encontre de X _________.  

2.4  En définitive, sur la base des éléments figurant au dossier, il subsiste dans l’esprit 

de la Cour un doute insurmontable quant au fait que Y _________ a ou non injurié  

X _________ lors de cette conversation. Partant, en application de l’adage in dubio pro 

reo, il n’est pas retenu que, lors de l’appel téléphonique du 19 juin 2018, Y _________ 

a traité X _________ de « salope ».  

S’agissant de la menace que Y _________ aurait proférée à l’encontre de X _________, 

outre l’enregistrement inexploitable d’autres éléments, tels que le courriel du 18 juin 2018 

(dos., p. 22), démontrent qu’il a bien tenté d’effrayer cette dernière, en écrivant qu’il allait 

parler à son ex-mari de manière à lui faire perdre la garde de son fils. Les déclarations 

de I _________ selon lesquelles Y _________ lui a dit, par téléphone, qu’il allait « faire 

la misère à X _________ » et qu’il allait lui faire perdre la garde de son fils corroborent 

également la version des faits de la plaignante, de même que la discussion que  

Y _________ a effectivement eue avec son ex-mari concernant la garde de leur enfant.  

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Il est ainsi établi qu’à tout le moins par le courriel du 18 juin 2018, Y _________ a menacé 

X _________ d’entreprendre des démarches pour lui faire perdre la garde de son enfant, 

menace qu’il a mise à exécution en allant parler à l’ex-mari de la plaignante. Comme l’a 

souligné le premier juge, il ne ressort toutefois pas des déclarations de X _________ 

qu’elle aurait eu peur de perdre la garde de son enfant, de sorte que cet élément ne peut 

être retenu.  

Au vu des contestations de Y _________ et de l’absence d’élément probant, il n’est pas 

retenu que celui-ci a menacé X _________ en lui disant qu’elle « était morte ».  

3.  Lors de son audition du 21 juin 2018, Y _________ a déclaré que X _________ était 

une consommatrice de cocaïne. Celle-ci a porté plainte pour diffamation le 25 juillet 

2018, précisant qu’elle ne consommait pas de stupéfiants. Pour ces faits, le tribunal de 

première instance a condamné Y _________ à une peine pécuniaire, pour diffamation 

(jugement entrepris, consid. 8). Le prévenu n’a pas fait appel de cette condamnation, de 

sorte que ces faits, non contestés, sont considérés comme établis et n’ont pas à être 

réexaminés.  

4.   

4.1  S’agissant des événements du 18 juin 2018, décrits au chiffre 2 de l’acte 

d’accusation, les faits non contestés peuvent être repris comme suit. 

Entre 2017 et 2018, X _________ était employée par la société D _________ SA, dont 

Y _________ était administrateur unique. Elle a été licenciée au mois d’avril 2018, à la 

suite de quoi un conflit d’ordre financier a débuté entre eux. Elle reprochait à son ancien 

employeur de ne pas s’acquitter d’arriérés de salaire en sa faveur, Y _________ 

contestant pour sa part le montant réclamé par son employée.  

Le 18 juin 2018, vers 18h30, alors qu’elle se trouvait sur la J _________ de  

A _________, X _________ a aperçu Y _________ sur une terrasse où il était installé 

avec son associée, C _________, et une cliente. Souhaitant discuter de leur différend 

salarial, elle s’est approchée et a demandé à lui parler en privé un peu plus loin. Ils se 

sont éloignés en direction du kiosque quelques instants, avant que Y _________ ne 

retourne rapidement s’asseoir. Quelques minutes plus tard, X _________ est revenue 

vers lui, accompagnée de son fils K _________, âgé de 5 ans. Ils se sont à nouveau 

éloignés pour discuter, cette fois-ci à proximité des arcades de la J _________. Le ton 

est rapidement monté entre les deux parties. Voyant cela, B _________, C _________ 

et I _________ sont intervenus et une dispute a éclaté (Y _________, R. 8, p. 7 ;  

X _________, R. 4, p. 30 ; B _________, R. 4, p. 40 ; I _________, R. 2, p. 50 ;  

- 11 - 

C _________, R. 2, p. 64). La scène à la terrasse – mais pas sous les arcades – a été 

filmée par les caméras de surveillance du bar « L _________ » (dos., p. 258 et 500). 

4.2  Les versions des protagonistes divergent quant à la suite de l’altercation.   

4.2.1  Y _________ a été entendu une première fois le 18 juin 2018, vers 22 heures, 

lorsque la police municipale de A _________ s’est rendue au M _________ de  

A _________, où il se trouvait, après avoir été informée par N _________ de la dispute 

qui avait eu lieu sur la J _________ quelques heures auparavant. Selon le rapport 

d’intervention de la police de A _________, Y _________ a notamment expliqué qu’il 

avait été agressé par le petit ami de X _________, B _________. Selon ses dires, ce 

dernier lui avait envoyé deux coups de poings au visage et l’avait menacé avec un 

couteau (dos., p. 256). Après l’avoir interrogé, les policiers municipaux ont déféré l’affaire 

à la police cantonale. Sur ordre de celle-ci, ils ont emmené Y _________ à l’hôpital de 

A _________, afin qu’il soit procédé à un constat médical.   

Selon le rapport interne de la police cantonale, fondé sur la première déposition de  

Y _________ ainsi que sur la vidéosurveillance du bar « L _________ », ce dernier a 

accusé B _________ d’avoir « sorti un couteau à ouverture automatique d’une poche de son 

pantalon et l’avait pointé sur son abdomen ». Selon ses déclarations, son agresseur l’a 

ensuite « menacé en lui mettant le couteau sous le cou » et lui a également « donné un coup 

de poing au niveau de l’œil gauche occasionnant un œil au beurre noir, puis une gifle au niveau 

de l’œil droit, tuméfiant ce dernier » (dos., p. 258). Le résultat de l’éthylotest pratiqué sur  

Y _________ le 18 juin 2018, à 22h42, était de 0.76 mg/lt. (dos., p. 260).  

Réentendu par la police cantonale le 21 juin 2018, en qualité de personne appelée à 

donner des renseignement, Y _________ a réitéré ses premières accusations à 

l’encontre de B _________. Il a, cette fois-ci, déclaré qu’il avait sorti un couteau à cran 

d’arrêt qu’il lui avait posé contre le côté gauche, lame ouverte, sous les côtes, sans 

reparler du couteau mis sous la gorge. Après qu’il l’a repoussé avec ses deux mains,  

B _________ aurait reculé de quelques pas, puis essayé de lui donner un coup de 

couteau. Il a précisé que la lame du couteau en question devait faire un peu plus de dix 

centimètres et qu’il le tenait dans la main droite. Selon ses dires, B _________ a alors 

essayé de le planter en tendant le bras vers lui, à l’horizontale. Il a réussi à esquiver le 

coup et a essayé de partir, se retrouvant bloqué par l’autre individu [I _________] dont 

la présence l’a empêché de passer. C’est durant ce laps de temps que B _________ 

aurait rangé le couteau et lui aurait asséné une gifle et un coup de poing au niveau de 

l’œil gauche, lui faisant un hématome à cet endroit (cf. dos., p. 10 et R. 7 et 8, p. 7 ; R. 

- 12 - 

9, p. 8). S’agissant de son comportement après les faits, Y _________ a indiqué qu’il 

avait fait appel à un taxi et avait été boire des verres à l’hôtel O _________ avec  

C _________ (R. 8, p. 7). 

Sur une photographie de B _________ remise à la police au cours de cette audition,  

Y _________ a inscrit comme légende « B _________, auteur du coup et tentative d’homicide 

à l’arme blanche, petit ami de X _________ » (dos., p. 14), qualificatif qu’il a confirmé devant 

le Ministère public, en précisant que c’était la manière de décrire le fait de menacer 

quelqu’un avec un couteau et que, si tout avait dégénéré, il aurait pu se prendre un coup 

de couteau (Y _________, R. 12, p. 122).  

Lors de ses auditions ultérieures devant la police le 8 octobre 2018 (dos., p. 52ss) et le 

12 février 2020 (dos., p. 241 « je me suis fait agressé au couteau par le petit ami de  

X _________ »), devant le Ministère public le 18 avril 2019 (dos., p. 121ss) et devant le 

tribunal de district le 2 décembre 2021 (dos., p. 532ss), il a, dans l’ensemble, confirmé 

ses déclarations. Il a toutefois modifié quelque peu sa version des faits.   

Le 8 octobre 2018, Y _________ a notamment été interpellé par la police sur les 

contradictions entre sa première audition le jour des faits et la seconde du 21 juin 2018, 

s’agissant du couteau. Il a expliqué qu’il avait, au départ, dit que B _________ lui avait 

placé le couteau sous la gorge « sous le coup de l’émotion », mais que ce n’était pas vrai. 

De plus, à la question de savoir pourquoi il n’avait pas indiqué immédiatement que ce 

dernier avait tenté de le planter et ajouté cet élément dans un deuxième temps, il a aussi 

répondu que ses idées s’étaient « entremêlées sous le coup de l’émotion » (R. 11 et 12, p. 

53). Il a également précisé qu’après la dispute, C _________ avait parlé à la police 

municipale et que les agents n’avaient pas voulu intervenir (R. 10, p. 30). Lors de son 

interrogatoire devant le Ministère public le 18 avril 2019, Y _________ a encore ajouté, 

alors qu’il n’avait jamais évoqué cet élément auparavant, qu’il « était à terre » au moment 

de l’altercation (R. 8, p. 122).  

4.2.2  Entendu en qualité de prévenu le 28 juillet 2018, B _________ a admis que la 

dispute, qu’il voulait initialement pacifique, pour régler le litige financier entre  

Y _________ et X _________, avait dégénéré. Selon ses explications, il était énervé 

que l’ex-employeur de sa petite amie ne lui verse pas son salaire. Il lui a dit qu’il devait 

assumer ses actes et la payer « au lieu de se pavaner dans les bars à dépenser son 

argent ». Alors que Y _________ essayait de partir pour se soustraire à la conversation, 

ils se sont empoignés par les habits, puis le ton est monté et Y _________ s’en est pris 

physiquement à lui, en le poussant violemment.  

- 13 - 

B _________ a spontanément expliqué qu’il avait répliqué en lui donnant une gifle de la 

main gauche, sur la joue droite et en lui disant « Oh, tu fous quoi ? Je ne veux pas qu’on se 

batte, je suis là pour trouver une solution pour ma copine » (R. 4 p. 40). Selon lui, après la 

claque, Y _________ est allé se réfugier dans un bar, est ensuite ressorti pour donner 

une claque à I _________, avant de repartir. I _________ lui a donné un coup de pied 

vers l’arrière qui l’a propulsé vers l’avant (contre X _________, dos., p. 259). Selon ses 

dires, C _________ les prenait en photo et les filmait à ce moment-là. B _________ lui 

aurait demandé d’arrêter, puis se serait adressé à des policiers municipaux, présents 

sur les lieux, pour leur demander d’intervenir (R. 4, p. 40).  

Confrontés aux accusations de Y _________, B _________ a nié le coup de poing qu’il 

lui aurait infligé (R. 8, p. 41). Il a également fermement contesté avoir été en possession 

d’un couteau à cran d’arrêt lors de la dispute (R. 5, 7 et 8, p. 40-41 « C’est n’importe quoi. 

Je répète que je n’avais pas de couteau »).  

A l’issue de son audition, il a déposé plainte contre Y _________ pour diffamation ou 

calomnie et voies de fait et s’est constitué partie plaignante (dos., p. 43).  

Le 5 juillet 2021, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel contre 

Y _________, en raison de la prescription pour les faits constitutifs de voies de fait au 

sens de l’art. 126 CP (dos., p. 503).  

4.2.3  La version des faits de B _________ a été confirmée par I _________ et  

X _________, qui ont tous les deux indiqué qu’aucun couteau ou autre objet dangereux 

n’avait été utilisé ou même sorti pendant l’altercation.  

Entendu le 11 août 2018, I _________ a spontanément déclaré que son ami  

B _________ avait mis une claque à Y _________. Interrogé sur l’existence du couteau 

et du coup de poing, il a certifié que les accusations portées par Y _________ à 

l’encontre de B _________ étaient mensongères (I _________, R. 2 à 4, p. 50 « Non  

[B _________ n’a pas donné un coup de poing à Y _________]. Il lui a juste donné une claque 

quand il se bousculait avec Y _________ » ; « C’est n’importe quoi, il n’y a jamais eu de 

couteau. Je n’ai aucun intérêt à mentir dans cette affaire »). X _________, entendue le  

25 juillet 2018, a décrit les faits de manière similaire, en précisant « Je sais qu’il n’avait 

pas de couteau […] car il n’en a pas » (X _________ R. 4 et 5, p. 30). Quant à C _________, 

elle a déclaré qu’elle avait bien vu X _________ venir chercher Y _________ à la table 

de la terrasse où ils se trouvaient mais qu’elle n’avait pas vu d’arme. Elle a précisé « Vous 

me parlez d’un couteau mais je n’en ai pas vu » et « [Y _________] m’a dit qu’il avait été menacé 

- 14 - 

avec un couteau mais il n’a pas mentionné qu’il avait dû esquiver un coup de couteau »  

(C _________, R. 2 à 4, p. 64).  

4.3  Le 18 juin 2018, entre 20h20 et 20h55, X _________ (X _________@xxx.com) et  

Y _________ (Y _________@xxx.com) se sont échangés des emails, dans lesquels ils 

se narguent et se menacent de part et d’autre, en lien avec leur litige financier. Ils 

démontrent le climat particulièrement tendu qui existait entre eux.  

Y _________ écrit : « Demain, ton père, ta mère et ton ex seront au courant de ce que tu as 

fait et tu perdras la garde de ton fils » (20h20, dos., p. 22), « Tu auras ce qui t’es dû et payé 

mais la menace ne marche pas avec moi » (20h27, dos., p. 21) et « Mais toi t’as rien tu n’es 

rien tu bosses (ou bossais car demain c’est fini) sans bureau, et moi j’ai tout… je te plains je 

penserais à toi quand je serai dans ma maison à Cannes au bord de la piscine… vous n’êtes rien 

et c l’apologie des loosers votre attitude des gens en bas. Sois tranquille, tu auras ce qui t du 

mais pas parce que j’ai peur car j’ai pitié » (20h57, dos., p. 20).   

A 20h54, X _________ a, quant à elle, écrit « Ahahahahahah tu fais pitié arrête de m’écrire 

Mnant [maintenant] va mourir T’as déjà un œil bleu en plus ahahahhahaha pédale justement qui 

tout veut, tout perd. Et moi tu ne m’enlèveras rien car d’ici la semaine prochaine, tu vas te 

retrouver sans rien » (dos., p. 20). 

Ces courriels ne font cependant que peu référence à l’altercation survenue quelques 

heures plus tôt, l’allusion de X _________ à l’œil au beurre noir de son interlocuteur 

n’étant qu’une constatation et celle-ci ne revendiquant pas de l’avoir fait elle-même.  

Y _________, quant à lui, ne mentionne ni le couteau, ni le coup de poing.  

4.4  Le 8 octobre 2018, Y _________ a porté plainte contre X _________ et B _________ 

pour injure, menaces, voies de faits et lésions corporelles simples (dos., p. 56). Au vu 

de son absence à la séance de conciliation devant le Ministère public le 18 janvier 2019 

(dos., p. 75), la plainte de Y _________ a été retirée et la procédure ouverte contre  

B _________ et X _________ a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière 

(dos., p. 83), sans qu’il soit statué au fond sur leur culpabilité.   

4.5  Procédant à l’appréciation des preuves recueillies en cours d’instruction, le juge de 

première instance a retenu, en substance, qu’aucun couteau n’avait été utilisé par  

B _________ contre Y _________ et que ce dernier avait déjà un œil au beurre noir 

avant la confrontation (cf. jugement entrepris, consid. 2.1, p. 8 et 9). Pour parvenir à cette 

conclusion, il s’est principalement fondé sur les déclarations concordantes de toutes les 

parties présentes, lesquelles contredisent la version de Y _________. Il a également 

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- 15 - 

estimé, à raison, que compte tenu de l’heure et du lieu, particulièrement fréquenté, où 

avait eu lieu l’altercation, la scène décrite par Y _________ n’aurait pas pu passer 

inaperçue, ce d’autant que, comme l’ont relevé toutes les parties y compris le prévenu, 

des agents de la police municipale patrouillaient sur la J _________ à ce moment-là. 

Ceux-ci sont même intervenus, à la demande de B _________, pour que C _________ 

cesse de le filmer et de le photographier.  

Comme l’a relevé le premier juge, il convient de rappeler, s’agissant du comportement 

de Y _________, qu’il est immédiatement allé boire des verres dans un hôtel de  

A _________, en compagnie de C _________, où il a été retrouvé quelques heures plus 

tard par la police municipale. On peine à comprendre pourquoi Y _________, s’il avait 

effectivement vécu la situation traumatique dont il fait état, ne s’est pas immédiatement 

adressé à un policier, à côté duquel il est d’ailleurs passé, pour signaler l’agression dont 

il venait d’être la victime, afin que ses agresseurs puissent être immédiatement 

interpellés. De même, les messages échangés ce soir-là avec X _________, même s’ils 

illustrent la tension palpable entre eux, ne font aucune mention directe de cette violente 

dispute, que Y _________ qualifiait pourtant, encore quelques jours après, de « tentative 

d’homicide » (dos., p. 14). Ce n’est enfin que sur ordre de la police qu’il s’est rendu à 

l’hôpital pour faire un constat des blessures qu’il avait au visage (dos., p. 256).  

S’agissant du coup de poing qui aurait occasionné l’œil au beurre noir de Y _________, 

il est incontesté que celui-ci souffrait bien d’un hématome à l’œil gauche, le soir des faits, 

comme cela ressort d’ailleurs du rapport de constats de coup de l’hôpital de  

A _________ (dos., p. 10). Si ce rapport constate effectivement la présence d’un 

hématome, il ne fait cependant que reprendre telles quelles les déclarations du patient 

s’agissant de la survenance des coups, sans plus ample examen. Si l’hématome 

constaté par le médecin peut de toute évidence correspondre à l’état de faits décrits par 

le prévenu, il ne peut être exclu qu’une autre cause ait été à l’origine de cette blessure. 

A ce sujet, mis à part Y _________ et C _________ qui ne s’est pas exprimée sur la 

question (cf. dos., p. 63-64), tous les protagonistes ont expliqué que la blessure de  

Y _________ à l’œil gauche était préexistante et ne lui avait pas été infligée au cours de 

l’altercation. A cet égard, on note qu’aucun d’entre eux n’a relevé cet élément de manière 

spontanée, à la première narration des faits. Pourtant, ils ont été interrogés par la police 

cantonale entre le 25 juillet et le 11 août 2018, soit à plusieurs jours d’intervalle. Ce laps 

de temps leur aurait, en pratique, permis de se mettre d’accord sur une version 

concordante s’ils l’avaient voulu. Si une telle stratégie avait été adoptée entre les 

protagonistes, il y a fort à croire qu’ils auraient immédiatement évoqué cet élément, ce 

- 16 - 

qui n’a pas été constaté en l’espèce. En effet, l’œil au beurre noir n’a été relevé par 

chacun des prévenus qu’après qu’ils ont été confrontés aux déclarations de  

Y _________ selon lesquelles il avait reçu un coup de poing au cours de la bagarre, ce 

qui tend à crédibiliser leurs déclarations (X _________, R. 8, p. 30 (« c’est n’importe quoi, 

il avait déjà un œil au beurre noir quand j’ai discuté avec lui » ; B _________, R. 8, p. 41 « je 

tiens à vous dire qu’il avait déjà un œil au beurre noir avant que je lui parle », I _________ R. 

6, p. 50, « Je me souviens que Y _________ avait déjà un œil au beurre noir avant la petite 

bagarre. S’il vous a dit que c’est B _________ qui lui a fait ça c’est un gros mytho »).  

Concernant le couteau, les différentes versions de Y _________ ont évolué au fil des 

interrogatoires, celui-ci accusant d’abord B _________ de lui avoir mis un couteau sous 

la gorge, pour ensuite dire que le couteau était au niveau de l’abdomen, et finalement 

sur sa côte, allant jusqu’à qualifier l’acte en question de « tentative d’homicide ». Comme 

l’a retenu le premier juge, il paraît également étonnant que B _________, qui aurait tenu 

un couteau dans sa main droite pour l’intimider, voire avec l’intention de le tuer, ait 

finalement, en une fraction de seconde et sans raison apparente, rangé l’arme pour 

asséner un coup de poing à Y _________ avec la même main. Les déclarations de 

toutes les parties, mis à part Y _________, attestent de l’absence de couteau, qui 

n’aurait d’ailleurs jamais existé. Même C _________, interrogée à ce sujet, a précisé 

qu’elle n’avait pas vu de couteau, alors même que, selon Y _________, elle était 

présente tout au long de l’agression et a tout vu (dos., p. 7). Enfin, le constat de coups 

de l’hôpital ne mentionne pas l’existence d’un couteau. Interrogé sur ce point le 8 octobre 

2018, Y _________ a déclaré qu’il n’avait pas parlé du couteau à l’infirmière car le but 

de l’hôpital était simplement de constater les coups (R. 14, p. 54). Cette manière de faire, 

totalement détachée, semble tout à fait surprenante, s’agissant d’une personne ayant 

prétendument subi une tentative d’homicide quelques heures plus tôt. De plus, on relève 

que le fait de porter plainte pénale pour des faits que l’on qualifie soi-même de « tentative 

d’homicide », pour ensuite simplement omettre de se présenter à l’audience à peine trois 

mois plus tard constitue un revirement de situation notable et tend à faire douter de la 

crédibilité des accusations portées à l’encontre du prétendu agresseur. 

4.6  En définitive, sur la base des éléments figurant au dossier, le tribunal retient, à 

l’instar du tribunal de première instance que, le 18 juin 2018, B _________ n’a pas 

menacé Y _________ avec un couteau et n’a pas donné à ce dernier un coup de poing 

qui lui aurait occasionné un œil au beurre noir. Il est toutefois retenu que B _________ 

a donné une gifle au prévenu, ce qui n’a occasionné aucune lésion.  

- 17 - 

L’intégralité de ces comportements ont pourtant fait l’objet d’une dénonciation de la part 

de Y _________ aux autorités pénales, qui a même déposé plainte le 8 octobre 2018 et 

a indiqué à plusieurs reprises aux autorités de poursuite pénale que B _________ avait 

essayé de lui donner un coup de couteau et lui avait donné une gifle et un coup de poing 

au niveau de l’œil. Il l’a également identifié sur une photographie comme « auteur du 

coup et tentative d’homicide à l’arme blanche ».  

5.   

5.1  La société D _________ SA, de siège social à E _________, a été fondée en 2006, 

sous la raison sociale Q _________ SA. A cette époque, le but de la société était 

notamment les opérations financières et commerciales, dans une multitude de 

domaines. Le 2 février 2016, la société a modifié son but social pour se concentrer sur 

les conseils et la gestion en matière financière ainsi que le courtage dans le domaine 

des assurances. A cette même date, elle a changé de raison sociale pour devenir  

R _________ SA, puis D _________ SA le 23 juin 2016. La société a été déclarée en 

faillite le xx.xx1 2019. Y _________ a fonctionné comme administrateur unique de la 

société de manière quasiment ininterrompue depuis sa fondation et jusqu’à la faillite, 

sauf pour la période du 2 février au 23 septembre 2016, lors de laquelle cette fonction a 

été occupée par S _________.  

Ainsi, de septembre 2016 à avril 2019, Y _________ était l’administrateur unique de  

D _________ SA, avec signature individuelle (dos., p. 127 à 129). 

5.1.1  Selon ses employés, le poste de Y _________ au sein de l’entreprise consistait 

en particulier en la gestion financière et la comptabilité de la société. Il s’occupait des 

débiteurs, des créanciers, des salaires et des paiements et était considéré comme le 

« seul maître à bord financièrement » (T _________, R. 6, p. 211). 

S’agissant de la comptabilité, elle était gérée par Y _________, avec le concours 

ponctuel d’autres employés, comme C _________ qui s’est occupée de la caisse en 

qualité de secrétaire de direction entre 2017 et septembre 2018 et U _________, 

employée de commerce, à partir d’août 2018, qui était chargée d’enregistrer les factures 

et de faire les fiches de salaire. Les documents comptables étaient ensuite transférés à 

un fiduciaire à Lausanne (Y _________, R. 15, p. 228 ; C _________, R. 6 et 8, p 204 ; 

T _________, R. 20, p. 294 ; U _________, R. 7 et 10, p. 298-299). 

La société était titulaire de plusieurs comptes bancaires, ouverts auprès de la  

V _________ et de la W _________ (cf. dos. MPB 18 886, classeur, n. 1 et 2). Hormis 

une brève période au cours de laquelle C _________ a eu procuration sur les comptes 

- 18 - 

bancaires, en 2018, seul Y _________ avait accès aux comptes (Y _________, R. 7 et 

11, p. 225 et 227 ; cf. ég. X _________, R. 6, p. 198 ; C _________, R. 6 et 8, p. 204 ;  

T _________, R. 4, p. 211). 

5.1.2  Interrogés sur la situation financière de l’entreprise, les employés ont déclaré  

qu’elle était « catastrophique » et que la société « partait à la dérive en décembre 2018 »  

(X _________, R. 4, p. 197 ; T _________, R. 8, p. 212 et R. 7, p. 293). 

Entendu en qualité de prévenu le 8 janvier 2020, Y _________ a expliqué avoir investi 

la somme de 300'000 fr. dans la société en 2016, à raison de plusieurs versements. Cet 

argent provenait de son père (R. 10, p. 226, R. 8 p. 236, R. 32 p. 241 et R. 24, p. 375). 

Selon ses dires, au début, l’affaire tournait grâce à cet argent, mais il est parti rapidement 

car il fallait former les employés pendant six mois. Il s’est ainsi aperçu début 2017 que 

l’entreprise ne fonctionnait pas aussi bien que prévu et a procédé à des modifications de 

l’équipe. A partir du printemps 2017, la situation est restée stable pendant environ un an, 

la société parvenant à payer les factures courantes et les salaires. La situation était selon 

lui à nouveau « légèrement déficitaire » en juillet 2018 lorsqu’il a demandé à  

C _________ d’investir dans la société. En comptant l’achat d’actions de la société pour 

49'000 fr. au mois d’août 2018, celle-ci a procédé à plusieurs versements en faveur de 

D _________ SA, à titre de prêts, entre janvier et novembre 2018, pour un montant total 

de 142'178 fr. 45 (dos., p. 163 ; Y _________, R. 15, p. 238).  

Le 11 mars et le 4 avril 2019, le père de Y _________ lui a prêté 43’400 fr., par deux 

versements de respectivement 23'400 fr. et 20'000 fr. (Y _________, R. 20, p. 229, R. 

28, p. 241 et R. 25, p. 375 ; dos., p. 491). Interrogé sur l’usage fait de ces prêts, il a 

admis que la société n’avait « jamais été rentable » et que tout l’argent investi avait 

finalement été absorbé dans l’activité de l’entreprise (R. 32, p. 241).  

5.1.3  S’agissant de son salaire pendant cette période, Y _________ a déclaré qu’il ne 

s’en versait aucun, comme l’indique aussi l’acte d’accusation, sous chiffre 3.  

Lors de son audition devant la police, Y _________ a expliqué : « Je précise que je n’ai 

pas réussi à me verser de salaire […] La société prenait en charge certains de mes frais de 

véhicule, comme je n’arrivais pas à me verser de salaire. La société prenait également en charge 

mes dépenses de repas, mais au niveau professionnel. L’entreprise D _________ SA m’était 

redevable pour environ 100'000 fr. environ, au moment de la faillite », « personnellement je ne 

me considère pas comme employé car je ne me versais pas de salaire » et « je n’ai pas touché 

de salaire. Il y a peut-être eu trois fois un montant de 5000 fr. mais c’est tout » (R. 10,13 et 14, 

- 19 - 

p. 227-228). Il n’a déclaré aucun revenu au fisc durant cette période (R. 22, p. 230 et R. 

20, p. 374).  

L’examen des comptes bancaires de la société a également révélé de nombreuses 

dépenses dans des restaurants, achats dans des magasins ou des stations-service, des 

retraits en cash, un voyage à AA _________ et plusieurs séjours à l’étranger, dont  

Y _________ a admis qu’il s’agissait de ses dépenses personnelles (R. 22, p. 230 ; dos., 

MPB 18 1886, classeur, n. 1, 2, 15 et 16). Il s’est justifié de ces dépenses en expliquant 

que les montants qu’il prélevait pour ses propres frais étaient inscrits en comptabilité, en 

déduction de la dette qu’il considérait que la société avait envers lui, puisqu’il ne se payait 

pas de salaire et avait investi dans la société (R. 11 et 22, p. 227 et 230, R. 25, p. 240, 

R. 27, p. 376). 

Il ressort toutefois du bilan de D _________ SA du 31 décembre 2016 (dos. MPB 18 

886, classeur, n. 13 p. 211) que la société avait, à cette date, une dette de 42'122 fr. 46 

envers Y _________, qui n’existait pas au bilan initial de la même année (p. 209).  

Y _________ ayant indiqué avoir investi 300'000 fr. dans la société en 2016, l’examen 

des comptes laisse paraître qu’il estimait avoir compensé sa créance pour un montant 

de 257'877 fr. 54, à cette date, soit un salaire mensuel de l’ordre de 43’000 fr., sur le 

deuxième semestre 2016, largement supérieur à celui qu’il estime s’être versé.  

L’habitude de Y _________ de mélanger ses comptes privés avec ceux de la société a 

d’ailleurs été relevée par plusieurs de ses employés, qui expliquent qu’il utilisait la carte 

bancaire de la société pour payer ses frais privés (T _________, R. 4 par. 8, p. 211 et 

R. 10, p. 293 ; U _________, R. 9 et 42, p. 298 et 302). X _________ a notamment 

rapporté que tous les frais d’apéritifs et de consommation de Y _________ dans les 

établissements publics étaient mis sur le compte de la société. Il lui demandait ensuite 

de coller les tickets sur des feuilles pour qu’ils soient comptabilisés dans les comptes de 

la société (X _________, R. 7, p. 198).  

Selon U _________, Y _________ « vivait sur le dos de l’entreprise. Son véhicule, l’assurance 

de son véhicule, l’assurance du véhicule de son ex-femme, le téléphone de son ex-femme, il avait 

beaucoup de factures personnelles qui étaient passées sous le nom de l’entreprise. Selon moi, 

c’est cela qui a mené à la faillite » (R. 9, p. 298).  

5.1.4  En outre, entre décembre 2017 et avril 2019, plusieurs virements ont été effectués 

au profit de la société BB _________ Sàrl, pour un montant total de 45'124 fr. 95 (dos., 

MPB 18 1886, classeur, n. 1 ; Y _________, R. 26, p. 230). 

- 20 - 

Interpellé quant à ces transferts, Y _________ a dit qu’il s’agissait d’une société qui lui 

appartenait, qui était « un peu dormante » et dont « la seule activité était de l’employer et du 

lui verser un salaire ». Selon ses dires, les versements opérés à BB _________ Sàrl 

servaient « à payer la carte de crédit qu’il utilisait pour ses dépenses professionnelles et 

privées ». Il a précisé qu’il ne savait pas de quelle manière ces transactions étaient 

comptabilisées dans les comptes de D _________ SA (R. 25 et 26, p. 230).  

5.1.5  Entre 2016 et 2019, D _________ SA était locataire de deux bureaux, l’un à  

A _________ et l’autre à E _________, dont les loyers se montaient respectivement à 

4710 fr. (dos. MPB 18 1886, classeur, n. 10, p. 200) et 1500 fr. par mois, soit un total de 

6210 francs. Au départ, soit en 2016 et début 2017, la société occupait tous les locaux. 

Par la suite, une partie des locaux de A _________ ont été sous-loués pendant une 

année à la CC _________ qui réglait au locataire un montant mensuel de 3200 fr  

(Y _________, R. 7 et 8, p. 225 ; R. 16 et 17, p. 374 ; T _________, R. 14, p. 213 ; dos., 

MPB 18 1886, classeur, n. 1).   

Lors de son audition par le Ministère public, Y _________ a admis que « les loyers étaient 

beaucoup trop chers » (R. 24, p. 375).  

5.1.6  Pour ce qui est des véhicules, plusieurs voitures ont été immatriculées par  

Y _________ au nom de D _________ SA. En septembre 2016, il a acquis une Jaguar 

F-Type au prix de 89'000 fr., en leasing, en versant un premier acompte de 8900 fr. par 

le biais de la société, puis des mensualités de 1158 francs. C _________ a acheté une 

voiture VW Golf et Y _________ avait également une Peugeot 206 avec plaques 

interchangeables, qu’il utilisait en parallèle de la Jaguar. N _________ enfin, qui 

travaillait à 50% pour la société, avait un véhicule KIA Cee’d, qu’elle avait payé elle-

même. Tous ces véhicules étaient immatriculés au nom de D _________ SA, les impôts 

pour les plaques, assurances et l’essence de tous les véhicules étant pris en charge par 

la société (C _________, R. 12, p. 205 ; T _________, R. 13-14, p. 213 ; Y _________, 

R. 9, p. 226 ; N _________, R. 12-13, p. 220 ; U _________, R. 17, p. 299).  

Pourtant, selon les dires de T _________, il était le seul des employés à se déplacer 

pour le travail, entre les bureaux de A _________ et de E _________ (R. 13, p. 213).  

5.1.7  Au mois de décembre 2017, alors même que la situation financière de la société 

était difficile, tous les employés sont partis en voyage au Portugal. Ce voyage a été payé 

en partie par C _________ et en partie par la société (T _________, R. 6, p. 212 ;  

Y _________, R. 23, p. 230).  

- 21 - 

5.1.8  S’agissant de la gestion de D _________ SA, U _________ a souligné que  

Y _________ ne lui donnait pas accès à toutes les informations et que la comptabilité 

n’était pas complète. Il était donc impossible de se rendre compte de la santé financière 

de la société en consultant la comptabilité. Elle a indiqué avoir régulièrement attiré 

l’attention de son employeur sur les dépenses excessives de la société, sans qu’il ne 

s’en préoccupe (U _________, R. 10, 11, 18 et 26, p. 299 et 300). 

Les employés ont spontanément mentionné que Y _________ les avait formés à 

encaisser entre 20 et 80 fr. de main à main avec les clients pour remplir leurs 

déclarations d’impôts. Les sommes encaissées étaient placées dans ce que les 

employés ont qualifié de « caisse noire », dans laquelle Y _________ se servait, une 

petite partie du montant étant effectivement versé sur le compte de la société  

(X _________, R. 6, p. 197 ; T _________, R. 4, p. 210 ; N _________, R. 4, p. 218). 

Aucun d’entre eux n’a toutefois expressément indiqué que l’argent en espèces versé 

dans la caisse n’aurait pas été comptabilisé dans les comptes de l’entreprise.  

Y _________ a nié que cette caisse noire ait existé : « C’est totalement faux. Il n’y avait pas 

de caisse au noir. L’établissement des déclarations d’impôts était comptabilisé » (R. 31, p. 241) 

et « Déjà, il n’y en avait pas. Si vous deviez vérifier toutes les caisses noires du Valais, vous 

auriez du travail. Je ne dis pas qu’il y en avait une » (R. 18, p. 374).  

Lors de son audition, U _________ a, quant à elle, expliqué que lorsqu’un client payait 

les déclarations d’impôts, elle notait dans un petit livret qui était dans le caisse ce qui 

était encaissé, de sorte que l’argent était effectivement comptabilisé, du moins à cette 

période. Chaque mois, elle enregistrait sur le logiciel comptable les rentrées d’argent 

liquide. Cet argent était parfois récupéré par Y _________ qui le versait sur le compte 

de la société ou le gardait avec lui (R. 13, p. 299). 

Il ressort également des déclarations des employés que, lors de la conclusion des 

contrats d’assurance, le 50% de la commission revenait à l’employé et le 50% restant à 

l’entreprise. Sur la part qui revenait à l’employé, 10% des montants des commissions 

reçues des assurances devaient être placées sur un compte caution, de manière à 

pouvoir rembourser à l’assurance une partie de la commission perçue dans l’hypothèse 

où l’assuré déciderait de rompre le contrat d’assurance avant une certaine échéance  

(T _________, R. 14, p. 213 ; Y _________, R. 17, p. 229). Selon T _________,  

Y _________ n’a jamais ouvert de compte caution (R. 14, p. 213). Ce dernier a, pour sa 

part, déclaré que des décomptes de commissions étaient gérés à l’aide d’un programme 

nommé CRM REDOX et placé sur un compte de réserve (Y _________, R. 15 et 17, p. 

228-229).  

- 22 - 

5.2   

5.2.1  Entre 2016 et 2019, les comptes D _________ SA n’ont pas été tenus de manière 

régulière (ex. pas de grand livre) et ne permettent pas d’établir la situation financière 

réelle de la société.  

Plusieurs incohérences ont été relevées par l’enquête dans les bilans de la société (dos., 

p. 165 et MPB 18 1886, classeur, n. 14 à 16). Par exemple, le bilan final de 2017 de la 

société mentionne un compte de caisse de 74'600 fr. 13 au crédit et indique un solde de 

l’actif déficitaire de 60'564 fr. 79 (dos., MPB 18 1886, classeur, n. 14, p. 226 ;  

Y _________, R : 34, p. 242 « il y a un souci effectivement »). De plus, au 31 décembre 

2018, les actifs laissent apparaître un solde de caisse négatif de 59'170 fr. 74 et un 

compte nommé caisse C _________ avec un solde de 149'597 fr. 85 au crédit 

également. L’actif présente un solde négatif de 204'091 fr. 11 (dos, MPB 18 1886, 

classeur, n. 15, p. 244). Enfin, les montants inscrits au bilan final de 2017 et au bilan 

initial de 2018 ne correspondent pas (dos., MPB 18 1886, classeur, n. 15 et 16, p. 226 

et 240).   

A cet égard, on rappelle ici que le premier juge a retenu que Y _________ n’avait pas 

établi la comptabilité de la société D _________ SA dans les règles de l’art entre 2016 

et 2019, raison pour laquelle le prévenu a été condamné pour violation de l’obligation de 

tenir une comptabilité au sens de l’art. 166 CP (jugement entrepris, consid. 12), 

condamnation dont il n’a pas fait appel en deuxième instance.   

5.2.2  Le 31 décembre 2016, il n’y avait déjà presque plus d’actifs dans la société, sans 

pour autant que le bilan soit déficitaire (dos., MPB 18 1886, classeur, n. 14, p. 210 et 

211). La situation s’est ensuite détériorée, les bilans du 31 décembre 2017, puis du  

31 décembre 2018, affichant des résultats négatifs (dos., MPB 18 1886, classeur, n. 15 

et 16, p. 226-227 et 241-242 ; dos., p. 165-166).  

Entre 2015 et 2019, Y _________ n’a jamais tenu d’assemblée générale extraordinaire, 

ni même d’assemblée générale ordinaire (Y _________, R. 9, p. 236). Il n’a pas non plus 

annoncé la perte de capital, puis le surendettement de la société à un juge, ni pris aucune 

mesure pour redresser concrètement la situation financière de la société, comme la 

réduction des charges ou la mise en place de bilans intermédiaires. Au contraire,  

Y _________ a poursuivi l’activité de la société, en sollicitant des prêts auprès de son 

entourage (C _________ et son père, cf. supra), ce qu’il a admis.  

Confronté au bilan comptable de la société qui n’avait presque plus d’actifs à la fin 2016 

et à la question de savoir quelles mesures avaient été prises en lien avec la perte de 

- 23 - 

capital puis le surendettement de D _________ SA, il a répondu : « je n’avais pas les 

comptes sous les yeux à ce moment-là. Tant que j’arrivais à payer les factures et les employés, 

j’ai poursuivi l’activité car j’y croyais » (Y _________, R. 36, p. 242).  

5.2.3  Les premières poursuites introduites à l’encontre de D _________ SA l’ont été à 

partir de janvier 2017. Il s’agissait de factures impayées de la caisse de compensation, 

de l’assurance-maladie, du site internet, d’électricité, de la fiduciaire, d’impôts et de frais 

de bureau (dos., p. 245ss).  

5.2.4  Interpellé au sujet de plusieurs versements effectués par des créanciers, entre 

janvier et mars 2019, juste avant la faillite de la société, pour un montant de 35'310 fr. 

80, Y _________ a déclaré à la police qu’il avait utilisé l’argent pour payer des factures, 

les salaires des employés, le loyer et éteindre des poursuites (R. 20, p. 229 et 23, p. 

240). Pourtant, il ressort des documents bancaires de la société qu’aucun salaire n’a été 

versé pour les mois de janvier à mars 2019, raison pour laquelle des employés ont été 

contraints de quitter l’entreprise. Globalement, les salaires n’étaient pas payés ou 

toujours en retard pour tout le monde (T _________, R. 8, p. 212 et R. 6 et 22, p. 293 et 

295 ; X _________, R. 4 et 13-14, p. 197 et 199 ; U _________, R. 27, p. 300).   

T _________, qui travaillait comme courtier en assurances, a expliqué que le problème 

principal de la société était que les affaires n’étaient pas faites correctement, que les 

factures n’étaient pas payées, de même que les salaires, que les fournisseurs ne 

répondaient plus car ils n’étaient pas payés. Selon lui, la faillite de la société est 

« forcément due à des problèmes de gestion à l’interne, puisqu’il y avait, encore à ce moment-là, 

des rentrées d’argent » (R. 3 et 15, p. 210 et 214). U _________ a, pour sa part, estimé 

que c’était le fait que Y _________ « vive sur le dos de l’entreprise » qui avait amené à sa 

faillite. Pour elle, il était conscient de la situation et s’en accommodait, avec comme 

solution de mettre la société en faillite et d’en ouvrir une autre sous un autre nom (R. 9, 

28-29, p. 29 et 300). 

La société D _________ SA a été déclarée en faillite le xx.xx1 2019, laquelle a été 

suspendue faute d’actifs (dos., p. 127).  

5.3  Les faits tels que décrits ci-avant et ressortant de l’acte d’accusation, découlent 

également des déclarations des témoins et des pièces du dossier. Le prévenu a 

d’ailleurs reconnu les faits dans leur ensemble sous réserve du point suivant.  

S’agissant de sa connaissance de la situation financière de l’entreprise, Y _________ 

soutient qu’il a toujours pensé pouvoir la sauver, de sorte que c’est à tort que le premier 

- 24 - 

juge a retenu qu’il avait agi en sachant que l’entreprise courait à sa perte. Cette version 

est pourtant contradictoire avec certaines de ses dépositions. En effet, Y _________ a 

souvent mentionné le fait qu’il savait que la société « n’était pas rentable » et que celle-

ci survivait grâce à l’argent personnel qu’il y injectait, ainsi que par les prêts de son 

entourage. Lors de son audition du 8 janvier 2020, il a même admis, qu’au moment de 

l’acquisition du véhicule VW Golf durant l’été 2018 « [la voiture] représentait des charges 

supplémentaires trop élevées pour la société » et que « la société était en difficulté » (R. 

9 par. 2, p. 226). Lors de son audition du 9 février 2021, Y _________ a également 

indiqué qu’C _________ avait investi dans la société en connaissance de cause, 

autrement dit, en sachant qu’il y avait des poursuites, déjà au cours de l’hiver 2017-2018 

(R. 35 par. 4, p. 377). Pourtant, les difficultés financières de la société, dont il avait 

visiblement connaissance à tout le moins en 2018, ne l’ont pas amené à prendre les 

mesures d’assainissement, qui lui incombaient en sa qualité d’administrateur unique. Au 

contraire, la manière dont Y _________ gérait les comptes de la société, soit en utilisant 

des voitures aux frais de l’entreprise, en payant des voyages à ses employés en 

décembre 2017, en s’acquittant de ses dépenses personnelles au moyen de la carte de 

l’entreprise ou encore en détournant des fonds par le biais des versements – en sa 

faveur – à la société BB _________ Sàrl depuis les comptes bancaires de la société, le 

tout sans d’ailleurs déclarer de revenus personnels au fisc, est incompatible avec la 

gestion que l’on peut attendre de l’administrateur d’une entreprise rencontrant des 

difficultés financières. Cela étant, le fait que des montants aient été injectés dans la 

société par le biais des prêts, même quelques jours seulement avant sa faillite, ne prouve 

pas qu’il pensait de bonne foi pouvoir s’en sortir, mais plutôt qu’il cherchait à perpétuer 

son train de vie. Au vu de sa formation, il ne pouvait qu’être conscient des signes de 

déclin. On peut donc retenir, à l’instar du tribunal de première instance, que Y _________ 

connaissait les difficultés financières de la société D _________ SA.  

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré les faits ressortant du chiffre 3 

de l’acte d’accusation comme établis, sous réserve de l’existence de la caisse noire et 

de l’absence de comptabilisation des commissions non perçues par les employés, points 

sur lesquels demeure un doute qui doit profiter au prévenu en application du principe in 

dubio pro reo.  

6.  Le 23 octobre 2019, la G _________ a dénoncé Y _________ pour contravention à 

l’art. 88 LAVS en raison de l’absence de transmission des déclarations de salaires de 

ses employés pour l’année 2019, ce malgré de nombreuses mises en demeure.  

- 25 - 

Le tribunal de première instance a condamné Y _________ à une amende 

contraventionnelle pour violation de l’art. 88 LAVS (jugement entrepris, consid. 15), 

condamnation dont il n’a pas fait appel.  

7.  S’agissant de sa situation personnelle, Y _________, ressortissant français au 

bénéfice d’un permis d’établissement en Suisse, est né le xx.xxxx1 à DD _________. Il 

a une formation de haute école de commerce, un master en finances de marché. Après 

avoir travaillé pour l’UBS au EE _________, il est arrivé en Suisse entre 2006 et 2007, 

où il a rejoint son père.  

Ensemble, ils ont monté une affaire sous la raison sociale Q _________ SA, devenue  

D _________ SA en 2016.  

Actuellement, le prévenu est sans revenu. Il vit chez son père et bénéficie de l’aide 

sociale depuis décembre 2021. Ses primes d’assurance-maladie sont subventionnées. 

Il ne s’acquitte pas des contributions d’entretien. Il fait l’objet de poursuites pour un 

montant de l’ordre de 400'000 francs. Lors des débats, auxquels le prévenu n’a pas 

assisté, sa représentante a toutefois fait part de l’intention de son client de partir 

définitivement s’installer au Portugal.  

Selon l’extrait de son casier judiciaire, Y _________ a fait l’objet des condamnations 

pénales suivantes, dans les cantons de Vaud et du Valais  

- 01.06.2016 : 60 jours-amende à 120 fr. avec sursis pendant deux ans et 400 fr. d’amende 

pour injure, par le Ministère public du Bas-Valais ;  

- 09.10.2017 : 60 jours-amende à 120 fr. pour lésions corporelles simples sur partenaire 

enregistré, peine complémentaire au jugement du 1er juin 2016, par le Ministère public de 

l’arrondissement de l’Est-vaudois ; 

- 19.07.2021 : 40 jours-amende à 40 fr. pour menaces, par le Ministère public du Bas-Valais ;  

- 25.04.2023 : 180 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 4 ans et une amende de 3000 fr. 

pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse, gestion fautive, faux dans les titres, 

escroquerie, obtention frauduleuse d’une prestation au sens de la LAVS, violation de 

l’obligation de tenir une comptabilité, conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété avec 

un taux d’alcoolémie qualifié, violation grave de la LCR, par le Ministère public du Bas-Valais. 

  

- 26 - 

II. Considérant en droit 

8.   

8.1  L’appel est recevable contre les jugements de tribunaux de première instance qui, 

comme dans le cas particulier, ont clos totalement ou partiellement la procédure (art. 

398 al. 1 CPP). La partie qui entend recourir annonce l'appel au tribunal de première 

instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours 

à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP).  

Si le jugement n'est communiqué ni oralement, ni par écrit au travers d'un dispositif, mais 

directement notifié avec sa motivation, une annonce d'appel n'est pas nécessaire; il suffit 

que les parties adressent une déclaration d'appel à la juridiction d'appel dans le délai 

légal de 20 jours de l'art. 399 al. 3 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2).  

La déclaration d'appel doit être écrite, signée et indiquer les parties du jugement qui sont 

attaquées, les modifications du jugement de première instance et les réquisitions de 

preuves sollicitées (art. 399 al. 3 et 4 CPP). 

8.2  Selon l'art. 135 al. 3 let. a CPP, le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité 

de recours – soit, en Valais, un juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal (cf. art. 

13 al. 1 LACPP) – contre la décision du tribunal de première instance fixant l'indemnité. 

Dans la mesure où le défenseur d'office est touché dans ses propres droits, il est seul 

légitimé à se plaindre du montant des honoraires qui lui sont alloués, et non pas le 

condamné (arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 3 et 

les références citées). Le recours doit être adressé motivé et par écrit dans un délai de 

10 jours à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).  

8.3  Dans la mesure où le jugement fait l’objet à la fois d’un appel et d’un recours auprès 

du Tribunal cantonal, le traitement simultané, par la cour de céans, de l’appel et du 

recours se justifie au regard de la jurisprudence (ATF 139 IV 199 consid. 5.6 ; ATF 140 

IV 213 consid. 1.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1045/2017 du 27 avril 2018 

consid.4.2.1 ; HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand du Code de 

procédure pénale, 2e éd., 2019, n. 37 ad art. 135 CPP et les références citées).  

8.4  En l’espèce, le jugement du 2 décembre 2021 du tribunal de district a été adressé  

aux parties directement motivé par courrier recommandé du 10 janvier 2022.  

Y _________ a déposé une déclaration d’appel le 27 janvier 2022, soit dans le délai 

légal de 20 jours, qui a couru dès la réception du jugement déféré par le conseil de 

l’appelant, le 11 janvier 2022. Quant au recours interjeté par Maître Z _________ le  

- 27 - 

17 janvier 2022 contre le même jugement, s’agissant de ses honoraires, il respecte le 

délai de 10 jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP.  

Formés en temps utiles et dans le respect des formes prescrites, l’appel du prévenu et 

le recours de son avocate sont recevables.  

Au surplus, sous l’angle de la compétence matérielle, le Tribunal cantonal est habilité à 

statuer (cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 3 LACPP). 

8.5  L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein pouvoir 

d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 

consid. 1.3.3 ; KISTLER VIANIN, in : Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 398 CPP 

et n. 6 ad art. 402 CPP), de sorte qu’elle peut s’écarter des constatations de première 

instance sans ordonner de nouvelles mesures d’instruction. Ce libre pouvoir d’examen 

prévaut également en matière de fixation de la peine (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_182/2012 du 19 décembre 2012 consid. 2.2 et 6B_812/2015 du 16 juin 2016 consid. 

2.1). La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première 

instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle revoit ces points avec un plein pouvoir d'examen (art. 

398 al. 2 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni par leurs 

conclusions (art. 391 al. 1 let. a et b CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_87/2019 du  

20 mars 2019 consid. 1.1). Conformément à l’art. 391 al. 2 CPP, l’autorité de recours ne 

peut pas modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a 

été interjeté uniquement en leur faveur (ATF 144 IV 113). 

Les points non contestés du jugement de première instance acquièrent immédiatement 

force de chose jugée (KISTLER VIANIN, op. cit., n. 39 ad art. 399 CPP et n. 3 ad art. 402 

CPP; EUGSTER, in : Basler Kommentar, 2e éd., 2014, n. 2 ad art. 402 CPP). Dans ce cas, 

l'autorité d'appel doit préciser dans son jugement les parties du premier jugement, soit 

du dispositif, qui sont entrées en force et celles qui sont réformées par son propre 

jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_99/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.3). 

8.6  Enfin, la confirmation de la défense d'office du prévenu, sollicitée à titre préliminaire 

par son mandataire, n'a pas lieu d'être. En l'absence de motif de révocation (art. 134 al. 

1 CPP), la décision du Ministère public à cet égard (cf. dos. p. 336) continue à déployer 

ses effets en appel (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, op. cit., n. 2 ad art. 134 CPP). 

9.  L’appelant conteste premièrement sa condamnation pour injure (art. 177 al. 1 CP). A 

ce titre, il soutient que l’enregistrement audio, de mauvaise qualité, ne permettrait pas 

- 28 - 

de confirmer qu’il aurait traité X _________ de « salope », de sorte que les éléments 

objectifs de l’infraction feraient défaut. 

9.1  L’art. 177 CP punit, sur plainte, d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus 

celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par 

des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur.  

Les éléments constitutifs de l’infraction ayant été exposés de façon exhaustive dans le 

jugement entrepris, il y a lieu de s’y référer (cf. jugement attaqué, consid. 6.1, p. 19).  

9.2  En l’espèce, il a été retenu en faits (cf. supra consid. 2.4), qu’il ne pouvait être établi 

que l’appelant avait traité l’intimée de « salope » lors de la conversation téléphonique du 

19 juin 2018, en raison de l’illicéité de l’unique moyen de preuve apporté en cause par 

la plaignante, ainsi que des preuves dérivées inexploitables. Les versions des parties, 

contradictoires, ne sont corroborées par aucun autre élément du dossier. Ainsi, les faits 

du premier jugement se fondant sur le seul enregistrement, inexploitable, il convient de 

considérer que la preuve de l’injure formelle qui aurait été formulée à l’encontre de 

l’intimée n’a pas pu être apportée par l’accusation. Il subsiste en effet un doute 

insurmontable quant à l’utilisation de ce terme par le prévenu, qui doit conduire à une 

application de la présomption d’innocence en sa faveur.  

En conséquence, l’appelant doit être acquitté de l’infraction d’injure (art. 177 al. 1 CP) et 

le jugement entrepris réformé sur ce point.  

10.  L’appelant conteste sa condamnation pour tentative de menaces (art. 22 al. 1 cum 

180 CP) et fait valoir une violation de la maxime d’accusation. Il soutient que l’acte 

d’accusation ne mentionne pas qu’il devrait être reconnu coupable de tentative de 

menace, de sorte que le tribunal de première instance a violé le droit en retenant contre 

lui l’infraction de tentative de menace. 

10.1  L’art. 9 al. 1 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 

infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès 

du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur 

la base de faits précisément décrits.  

10.1.1  Le prévenu doit ainsi connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les 

peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer 

efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_623/2020 du 11 mars 2021 consid. 1.1 et les références citées).  

- 29 - 

Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de 

l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en 

informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe 

de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 

32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des 

accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) (droit d'être 

informé de la nature et de la cause de l'accusation). 

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de 

l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les 

actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 

conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les 

dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, 

l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent 

à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_585/2018 du 3 août 2018 consid. 1.1 ; 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 

consid. 4.1).  

10.1.2  Si le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, il n'est pas lié 

par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP). 

Conformément au principe jura novit curia, le tribunal est libre dans la manière 

d’apprécier les faits d’un point de vue juridique.  

Néanmoins, si le tribunal entend s'écarter de cette appréciation juridique, il est tenu d'en 

informer les parties durant les débats et de les inviter à se prononcer, conformément à 

l'art. 344 CPP (DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, in : Commentaire romand, op. cit., n. 2 ad 

art. 344 CPP). L’obligation d’informer les parties est indépendante du fait que la nouvelle 

appréciation juridique est de nature à entraîner une condamnation plus ou moins sévère 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1032/2017du 1er juin 2018 consid. 6.2).  

L’art. 344 CPP n'est applicable que si la modification de la qualification juridique ne 

justifie pas de changement dans la description des faits retenus dans l'acte d'accusation 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_878/2014 du 21 avril 2015 consid. 2.2). Son application est 

notamment envisageable lorsque le tribunal est confronté à des qualifications de 

moindre importance, à l'image d'une complicité plutôt que d'un acte principal, d'une 

tentative plutôt que d'un délit consommé, d'un vol ou d'un brigandage simple plutôt que 

d'infractions qualifiées, etc. Dès que la qualification juridique nouvelle ne peut plus se 

- 30 - 

fonder sur l'état de fait retenu dans l'acte d'accusation, l'art. 344 CP ne sera pas 

applicable (arrêt du Tribunal pénal fédéral CA.2021.2 du 20 décembre 2021 consid. 4.4 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_702/2013 du 26 novembre 2013 consid. 1.1 ; DE PREUX/DE 

PREUX-BERSIER, op. cit., n. 6 ad art. 344 CPP ; FINGERHUT/ GUT, in : Commentaire 

zurichois, 3e éd., 2020, n. 4 ad art. 344 CPP).  

Selon le Tribunal fédéral, si la qualification juridique considérée par l’autorité devait être 

envisagée par les parties et qu’elles ont pu exercer leur droit d’être entendu 

suffisamment durant la procédure, en particulier si le droit du prévenu à exercer 

convenablement sa défense a été respecté, aucune violation ne peut être retenue, y 

compris lorsque l’autorité n’a pas expressément invité les parties à se déterminer sur 

celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_941/2018 du 6 mars 2019 consid. 1.3.4 ; DE 

PREUX/DE PREUX-BERSIER, op. cit., n. 2d ad art. 344 CPP). Enfin, d’éventuelles violations 

du droit d’être entendu et de la maxime d’accusation peuvent être guéries au stade de 

la procédure d’appel, étant précisé que tout manquement ou inexactitude dans l’acte 

d’accusation n’entraînent pas systématiquement de violation de ces principes (DE 

PREUX/DE PREUX-BERSIER, op. cit., n. 16 ad art. 344 CPP et les références citées).  

L'art. 405 al. 1 CPP prévoit que les dispositions sur les débats de première instance 

s'appliquent par analogie aux débats d'appel. L'étendue des débats d'appel est ainsi 

circonscrite par l'acte d'accusation (art. 325 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2014 

du 16 mars 2015 consid. 2.3.). 

10.2  Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou 

effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans 

au plus ou d’une peine pécuniaire. 

La menace, tombant sous le coup de l’art. 180 CP, n’est punissable que si elle est grave, 

c’est-à-dire si elle est objectivement de nature à alarmer ou effrayer la victime (CORBOZ, 

Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd, n. 12 à 14 ad art. 180 CP). La question de 

savoir si les menaces étaient graves et propres à avoir l'effet exigé par la loi doit être 

examinée d'un point de vue objectif. Il ne faut pas se fonder exclusivement sur les termes 

utilisés par l'auteur, mais tenir compte de l'ensemble des circonstances.  

La question de l'effet de la menace doit par ailleurs être examinée en fonction de la 

sensibilité moyenne de toute personne raisonnable placée dans la même situation (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_640/2008 du 12 février 2009 et les références citées). Il est 

généralement admis que si la menace grave a été proférée sans succès parce que la 

- 31 - 

victime n’a été ni effrayée ni alarmée, l’auteur est punissable de tentative de menace 

(DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n. 27 ad art. 180 CP). 

10.3   

10.3.1  En l’espèce, l’acte d’accusation reproche notamment à l’appelant d’avoir dit à 

l’appelée, par « message vocal », qu’il allait rencontrer son ex-mari et lui parler pour lui 

faire perdre la garde de son fils et qu’elle « était morte ». En droit, le ministère public a 

retenu : « Pour avoir dit qu’il allait rencontrer « H _________ » soit l’ex-époux de X _________, 

pour faire en sorte qu’elle perde la garde de son fils, de manière à l’apeurer, Y _________ doit 

être reconnu coupable de menaces (art. 180 al. 1 CP) ».  

L’acte d’accusation mentionne également que X _________ avait déclaré avoir eu peur 

de perdre la garde de son fils, ce qui n’a pas été retenu par le tribunal de première 

instance, le premier juge ayant établi que cet élément ne ressortait pas des déclarations 

de l’intimée (cf. jugement entrepris, consid. 1.1.1, p. 6). Cependant, mis à part cet 

élément – de surcroît en sa faveur – les faits décrits dans l’acte d’accusation permettaient 

aisément à l’appelant de comprendre ce qui lui était reproché et de préparer 

efficacement sa défense. Aussi, en écartant l'infraction consommée de menace au motif 

que l’appelée n’avait pas été effectivement effrayée par les paroles de l’appelant, mais 

en retenant la tentative de cette infraction pour les agissements du 19 juin 2018, le 

premier juge s'est fondé sur des faits connus des parties et en rien inattendus, dans le 

respect de la maxime accusatoire. 

10.3.2  Sur le fond, on l’a vu, l’enregistrement audio du 19 juin 2018 porté en cause par 

la plaignante est illicite et dès lors inexploitable, de sorte qu’aucun des éléments 

contenus dans ledit enregistrement ne peut être utilisé pour statuer sur la culpabilité de 

l’appelant. Il n’est d’ailleurs pas établi en fait que le prévenu aurait dit à la plaignante 

qu’elle était « morte », de sorte que cet élément ne peut être retenu contre lui.  

Toutefois, d’autres éléments du dossier corroborent la version des faits de la plaignante 

et démontrent que le prévenu lui a bien laissé entendre qu’il allait parler à son ex-mari 

dans le but de lui faire perdre la garde de son fils. En effet, le courriel envoyé par 

l’appelant le jour même de la conversation litigieuse (« Demain ton père ta mère ton ex 

seront au courant de ce que tu as fait et tu perdras la garde de ton fils. Nous irons au bout ») est 

sans équivoque s’agissant des intentions de l’auteur, qui étaient bien de lui faire redouter 

la survenance d’un préjudice grave et de vouloir l’effrayer et l’alarmer dans un but de 

vengeance lié aux différends qui les opposaient. La conversation téléphonique relatée 

par I _________ crédibilise également la version de la plaignante, puisque celui-ci a 

- 32 - 

déclaré que l’appelant lui avait fait savoir que son but était de faire la misère à cette 

dernière et, en particulier, de lui faire perdre la garde de son enfant. Enfin, l’appelant a 

lui-même admis avoir mis ses menaces à exécution, puisqu’il a effectivement pris 

contact avec l’ex-mari de l’appelée pour, selon lui, lui transmettre des informations 

accablantes concernant la plaignante, pour l’aider à obtenir la garde de son fils. A cet 

égard, il sied de relever que le litige entre les parties n’avait aucun lien avec l’enfant de 

l’appelée, si bien que le comportement de l’appelant à son égard s’inscrit dans une 

volonté de représailles, purement chicanière avec pour seul objectif que de nuire à la 

plaignante. Force est donc de constater que les éléments tant objectifs que subjectifs de 

l’infraction de menace sont ici réalisés.  

Néanmoins et comme l’a, à raison, retenu le premier juge, il ne ressort pas des 

déclarations de X _________ qu’elle aurait eu réellement peur de perdre la garde de son 

enfant, l’infraction étant ainsi réalisée au stade de la tentative.  

En conséquence, la condamnation de l’appelant pour l’infraction de tentative de 

menaces (art. 22 al. 1 CP cum 180 CP) est confirmée.  

11.  S’agissant des faits survenus le 18 juin 2018 sur la J _________ de A _________, 

l’appelant conteste l’état de fait retenu par le juge de première instance, qui, de son point 

de vue, s’écarte des faits décrits dans l’acte d’accusation et constitue dès lors une 

violation du principe accusatoire. 

Il fait valoir, en substance, que l’acte d’accusation ne retient pas que Y _________ doit 

être reconnu coupable de dénonciation calomnieuse pour ses déclarations aux autorités 

pénales concernant l’agression qu’il aurait subie avec un couteau, de sorte qu’il ne 

pouvait pas être condamné pour ces faits.  

11.1  S’agissant de la maxime d’accusation, il peut être renvoyé aux principes 

développés sous consid. 10.1 supra.  

11.2  L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à 

l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en 

vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. 

11.2.1  Sur le plan objectif, l'art. 303 ch. 1 al. 1 CP exige une communication, écrite ou 

orale, visant une personne déterminée, ou à tout le moins déterminable, portant sur la 

commission par cette dernière d'une infraction réprimée par la loi pénale, qu'il s'agisse 

d'un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d'un délit (art. 10 al. 3 CP) ou d’une contravention (art. 

- 33 - 

303 ch. 2 CP qui renvoie à l’art. 103 CP ; STETTLER, in : Commentaire romand du Code 

pénal, Tome II, 2017, n. 12 ad art. 303 CP) qu'elle n'a en réalité pas commise (ATF 132 

IV 20 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 

1.2.1). Dès lors que l’acte dénoncé est pénalement punissable, il n’est pas nécessaire 

que le dénonciateur qualifie juridiquement l’infraction, ou qu’il la qualifie correctement 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_677/2009 du 23 novembre 2009 consid. 1.3.2 ; 

6P.196/2006 du 2 décembre 2006 consid. 7.1).  

La dénonciation doit être adressée à une autorité, par quoi il faut entendre une autorité 

de poursuite pénale, mais également celle à qui incombe un devoir légal d'aiguiller vers 

l'autorité compétente les éventuelles communications qui lui sont adressées à tort (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1289/2018 précité consid. 1.2.1). La dénonciation n’est soumise 

à aucune forme particulière. Elle peut résulter d’une simple déclaration au cours d’une 

audition, que l’auteur soit entendu à sa demande ou sur ordre de l’autorité (STETTLER, 

op. cit., n. 6 ad art. 303 CP ; DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 

2017, n. 10 ad art. 303 CP).   

Une dénonciation n'est calomnieuse que si la personne mise en cause est innocente, en 

ce sens qu'elle n'a pas commis les faits qui lui sont faussement imputés, soit parce que 

ceux-ci ne se sont pas produits, soit parce qu'elle n'en est pas l'auteur (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_591/2009 du 1er février 2010 consid. 3.1.1). Est considéré comme innocent 

notamment celui qui a été libéré par jugement d’acquittement ou par le prononcé d’un 

non-lieu (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; DUPUIS et al., op. cit., n. 21 ad art. 303 CP et les 

réf. citées). Cela étant, celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne 

ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse du seul fait que la procédure 

pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée ; l’infraction n’est réalisée 

que si l’innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure 

précédente (ATF 136 IV 170 consid. 2.2).  

Un précédent jugement ne lie le juge appelé à statuer sur l'infraction de dénonciation 

calomnieuse dans une nouvelle procédure que pour autant que cette première décision 

renferme une constatation sur l'imputabilité d'une infraction pénale à la personne 

dénoncée. Si la précédente procédure a été classée pour des motifs d'opportunité ou en 

vertu de l'art. 54 CP, cela n'empêche pas le juge appelé à statuer sur l'infraction de 

dénonciation calomnieuse, de statuer sur la culpabilité de la personne dénoncée (ATF 

136 IV 170 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6S.437/2006 du 4 décembre 2006 

consid. 7.2 ; 6B_591/2009 précité consid. 3.1.1 et les références citées). 

- 34 - 

11.2.2  Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle. L'auteur doit savoir que la 

personne qu'il dénonce est innocente. Il s'agit d'une connaissance au sens strict. Le dol 

éventuel ne suffit pas (ATF 136 IV 170 consid. 2.1). En outre, il doit vouloir ou accepter 

l'éventualité que son comportement ait pour conséquence l'ouverture d'une poursuite 

pénale à l'égard de la victime. Le dol éventuel est ici suffisant (ATF 80 IV 117 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1132/2021 du 8 juin 2022 consid. 2.2 ; CASSANI, in Petit 

commentaire, op. cit., n. 22 ad art. 303 CP).  

Qu’une procédure ait ensuite été effectivement ouverte n’importe pas. L’infraction est 

consommée - et non seulement tentée - par le seul fait que l’auteur dénonce sa victime 

en vue de faire ouvrir une procédure pénale à son encontre (STETTLER, in Commentaire 

romand, op. cit., n. 22 ad art. 303 CP).  

Si l’auteur a retiré de son propre mouvement sa fausse dénonciation avant tout préjudice 

pour la personne visée, le juge pourra atténuer librement la peine, voire même exempter 

le délinquant de toute peine (art. 308 al. 1 CP). Il y a préjudice dès que la personne visée 

est entendue par l’autorité ou fait l’objet d’une mesure de contrainte (CORBOZ, Les 

infractions en droit suisse, op. cit., n. 20 ad art. 303 CP).  

11.3 L'art. 304 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé à l'autorité 

une infraction qu'il savait n'avoir pas été commise. Cette disposition a pour but exclusif 

la protection de la justice pénale et vise à empêcher que, sur la base de fausses 

indications, les autorités de poursuite interviennent là où il ne s'est en réalité rien passé 

de répréhensible ou que la poursuite touche une autre personne que le véritable auteur 

(DUPUIS ET AL., op. cit., n. 1 ad art. 304 CP). A la différence de la dénonciation 

calomnieuse, l’induction de la justice en erreur ne nécessite pas que l’auteur poursuive 

le dessein particulier de faire ouvrir une procédure pénale contre autrui.  

L’art. 304 CP est subsidiaire par rapport à l’art. 303 CP. Ainsi, celui qui dénonce une 

infraction fictive et qui, parallèlement, accuse une personne déterminée d’avoir commis 

cette infraction est punissable en vertu de l’article 303 CP (DUPUIS ET AL., op. cit., n. 24 

ad art. 304 CP et n. 33 ad art. 303 CP ; STETTLER, op. cit., n. 20 ad art. 304 CP). 

11.4   

11.4.1  En l’espèce, il ressort en substance de l'acte d'accusation que le prévenu, lors 

de diverses auditions devant les autorités de poursuites pénales, a accusé B _________ 

de l’avoir menacé avec un couteau et de lui avoir donné un coup de poing lui ayant 

occasionné un œil au beurre noir. S’agissant de l’infraction réalisée en lien avec le 

couteau, le Ministère public retient : « Pour avoir dénoncé B _________ comme étant l’auteur 

- 35 - 

d’une « tentative d’homicide à l’arme blanche » alors qu’il n’avait pas de couteau le soir en 

question, de manière à ce qu’une procédure pénale soit instruite contre lui, Y _________ s’est 

rendu coupable d’induire la justice en erreur (art. 304 CP), voire de tentative d’induire la justice 

en erreur (art. 304 cum 22 CP) ».  

Sur le plan de l’appréciation juridique de ces faits, le tribunal de première instance a, 

pour sa part, considéré que les éléments constitutifs de l’art. 303 CP étaient réunis, de 

sorte que le prévenu devait être condamné pour dénonciation calomnieuse, cette 

disposition constituant une lex specialis de l’art. 304 CP. L’acte d’accusation n’ayant pas 

retenu de qualification subsidiaire pour ces faits, l'instance précédente aurait dû, en vertu 

de l’art. 344 CPP, annoncer aux parties l'appréciation juridique divergente du ministère 

public qu’elle envisageait et leur donner l'occasion de prendre position.  

En omettant de le faire, elle a violé le droit de l’appelant d'être entendu conformément 

aux art. 29 al. 2 Cst et 344 CPP.  

Il faut toutefois constater que cette violation est mineure et n’a en réalité pas porté de 

réel préjudice à l’appelant, qui a pu s'exprimer sur tous les éléments de fait pour lesquels 

il a été condamné devant l'instance précédente et présenter les arguments pertinents 

pour sa position. D’ailleurs, bien que le ministère public ait retenu, en droit, l’infraction 

de l’art. 304 CP, il a expressément indiqué dans l’acte d’accusation que le prévenu a agi 

« de manière à ce qu’une procédure pénale soit instruite contre lui », de sorte que le prévenu 

ne pouvait ignorer cet élément objectif de l’infraction de dénonciation calomnieuse, seul 

élément d’ailleurs qui différencie les art. 303 et 304 CP.  

L’appelant disposait dès lors de tous les éléments nécessaires pour assurer sa défense, 

en connaissance des faits qui lui étaient reprochés.  

En raison de son caractère mineur, la violation du droit d’être entendu du prévenu en 

première instance doit être considérée comme réparée en appel, son conseil ayant 

d’ailleurs eu l’occasion de se déterminer sur la qualification juridique divergente pendant 

les débats d’appel. 

11.4.2 Sur le fond, il a été retenu en faits que, lors de plusieurs auditions devant la police, 

le Ministère public et le tribunal de première instance – les 18 juin 2018, 21 juin 2018,  

8 octobre 2018, 18 avril 2019, 12 février 2020 et 2 décembre 2021 – l’appelant a accusé 

B _________ de l’avoir menacé avec un couteau et de lui avoir donné un coup de poing 

à l’œil gauche, ayant occasionné un œil au beurre noir. Lors de sa première audition, il 

- 36 - 

l’a également identifié comme étant « auteur du coup et tentative d’homicide à l’arme 

blanche », réitérant ensuite ces accusations à plusieurs reprises.  

Une plainte a été déposée le 8 octobre 2018 par le prévenu.  

La procédure introduite contre B _________ ayant été classée pour des motifs 

d’opportunité sans examen du fond (cf. supra let. A), il appartenait au tribunal de 

première instance, respectivement au tribunal de céans, de se prononcer sur la 

culpabilité de ce dernier, à titre préliminaire, afin de pouvoir examiner ensuite celle de 

l’appelant, s’agissant du chef d’accusation retenu contre lui. A ce sujet, on peut noter ici, 

que c’est vraisemblablement à tort puisque la procédure aurait dû être poursuivie d’office 

s’agissant de la tentative de lésions corporelles simples avec une arme, voire tentative 

d’homicide.  

Procédant, à l’aide des pièces du dossier, à un examen de la culpabilité de B _________, 

le tribunal a établi (cf. supra consid. 4.5 et 4.6) qu’il était innocent des faits desquels il 

était accusé, ce que l’appelant savait pertinemment. On peut en conclure que la 

procédure ouverte contre B _________ aurait, si elle avait été menée à terme, 

certainement mené à un classement, voire un acquittement.  

Les éléments objectifs constitutifs de l’infraction de dénonciation calomnieuse sont ainsi 

réalisés en l’espèce.  

Sur le plan subjectif, le prévenu connaissait la fausseté de ses allégations. Il savait, en 

effet, que B _________ ne l’avait pas menacé avec un couteau et ne l’avait pas frappé 

d’un coup de poing au visage. Les faits dénoncés par l’appelant étaient susceptibles de 

fonder des soupçons suffisants quant à l’existence d’une contravention – voies de faits 

(art. 126 CP) – ou d’un délit – lésions corporelles simples avec une arme au stade de la 

tentative (art. 22 cum 123 ch. 2 CP ; infraction poursuivie d’office) de sorte que leur 

révélation à l’autorité compétente était de nature à provoquer l’ouverture d’une poursuite, 

ce qu’il ne pouvait ignorer. D’ailleurs une procédure pénale a été introduite à l’encontre 

de B _________ concernant ces faits. Le fait que le prévenu ait ensuite, implicitement, 

retiré sa plainte n’est d’aucune incidence dans l’examen de la réalisation de l’infraction, 

considérée comme consommée dès la dénonciation de faits erronés aux autorités.  

L'intention et le dessein particulier de l'art. 303 CP ne font ainsi pas défaut. 

En définitive, l’appelant ayant, intentionnellement et dans le but qu’une procédure pénale 

soit ouverte à son encontre, faussement accusé B _________ de lui avoir asséné un 

- 37 - 

coup de poing au visage et de l’avoir menacé avec un couteau, alors que ce dernier était 

innocent, les éléments objectifs et subjectifs de l’art. 303 ch. 1 al. 1 CP sont donc bien 

réalisés. Dès lors que B _________ a été entendu par les autorités pénales s’agissant 

de ces faits et qu’une procédure pénale a été ouverte à son encontre, l’application de 

l’art. 308 al. 1 CP est exclue. Partant, il y a lieu de retenir à l’instar du juge de première 

instance, que l’appelant s’est rendu coupable de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 

1 al. 1 CP).  

12.  L’appelant se plaint ensuite d’une violation de l’art. 158 ch. 1 CP. Il soutient que les 

éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis, au motif qu’il n’aurait pas agi 

intentionnellement.  

Pour sa défense, l’appelant maintient qu’il a toujours cru pouvoir sauver sa société en 

effectuant des changements de personnel, en investissant des sommes considérables 

et en ne se versant aucun salaire. Selon lui, le paiement de ses frais privés par 

l’intermédiaire de la société était licite, car la société avait une dette envers lui.  

12.1  L'art. 158 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte 

juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion 

et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils 

soient lésés (ch. 1 al. 1).  

Cette infraction suppose quatre conditions : il faut que l'auteur ait eu une position de 

gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un 

préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b). 

12.1.1  L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une 

personne qui revêt la qualité de gérant, ce qui suppose un degré d'indépendance 

suffisant et un pouvoir de disposition autonome sur les biens administrés. Les organes 

de sociétés commerciales, tels que les membres du conseil d'administration et de la 

direction, revêtent la qualité de gérant (ATF 142 IV 346 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 3.1).  

12.1.2  Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que le gérant transgresse une 

quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout 

ou partie du patrimoine. Le comportement délictueux visé par l’art. 158 ch. 1 CP consiste 

en la violation d’une obligation liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; 120 

IV 190 consid. 2b ; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 18 ad art. 158 CP et les références citées).  

- 38 - 

12.1.2.1  Le gérant sera ainsi punissable s'il transgresse, par action ou par omission, les 

obligations spécifiques qui lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger 

les intérêts pécuniaires d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations 

implique de déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu 

spécifique des devoirs incombant au gérant, au regard des dispositions légales et 

contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions du 

conseil, buts de la fondation et usages spécifiques de la branche (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_223/2010 du 13 janvier 2011 consid. 3.3.2).  

A teneur de l’art. 717 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration d’une société 

anonyme exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent 

fidèlement aux intérêts de la société. Le principe de primauté de l’intérêt de la société 

fait partie des règles de l’autorégulation, qui prévoient des mesures de prévention et de 

gestion des conflits d’intérêts. Ainsi, chaque administrateur, en conduisant les affaires 

sociales, est tenu de favoriser l’intérêt de la société, au détriment de son propre intérêt, 

de celui de ses proches, des actionnaires dont il est le représentant ou de tiers 

(MUSTAKI/URBEN, Prévention et gestion des conflits d’intérêts des administrateurs, in SJ 

2014 II p. 111 et 137 ; VENTURI/BAUEN, Le conseil d’administration, 2007, n. 196 p. 61). 

Il lui incombe de s’abstenir de tout acte préjudiciable à l’entreprise et d’agir dans l’intérêt 

prioritaire de celle-ci (MUSTAKI/URBEN, op. cit., p. 110 ; cf. ég. VENTURI/BAUEN, op. cit., 

n. 195 p. 61). Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion ont également 

un devoir de fidélité. Ils ne doivent pas trahir les intérêts qui leur sont confiés. Constituent 

des dépenses qui vont à l’encontre du but de la société les prélèvements privés opérés 

par les organes sur la fortune de la société, ou le prélèvement d'honoraires injustifiés 

(RVJ 2018, p. 325 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_765/2011 du 24 mai 2012 consid. 2.1.1 

et les références citées). La rémunération des administrateurs doit en effet êt