# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1445309-3db7-5b4d-abfd-8a6dc623c5a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2010 E-5210/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5210-2006_2010-12-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-5210/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, François Badoud, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 27 février 2006 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5210/2006

Vu 

la  demande  d'asile  déposée,  le  6 octobre  2003,  en  Suisse  par 
B._______, pour elle-même et son fils, A._______, né d'un premier lit,

la  décision  du  27 février  2006,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande d'asile, a prononcé le renvoi de B._______ et de son fils de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 30 mars 2006, contre cette décision auprès de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après :  CRA), 
dans lequel B._______ et son fils ont conclu à la reconnaissance de 
leur qualité de réfugié, à l'octroi  de l'asile et, subsidiairement, à leur 
admission provisoire,

la réponse du 4 juillet 2006, par laquelle l'ODM a déclaré maintenir sa 
position et préconisé le rejet du recours,

l'octroi,  par  l'autorité  cantonale  compétente,  à  B._______  d'une 
autorisation  de séjour  (permis  B)  en  raison de son mariage,  le  (...) 
2009, avec un ressortissant suisse,

l'ordonnance  du  26 juillet  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (TAF)  a  prononcé  la  disjonction  de  la  cause  de  B._______ 
(E-7878/2006) d'avec celle de son fils, A._______ (E-5210/2006),

l'arrêt E-7878/2006 de ce jour, par lequel le TAF a rejeté le recours de 
B._______ en matière d'asile et l'a radié du rôle en matière de renvoi 
et d'exécution de cette mesure,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  TAF (LTAF, 
RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens 
de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 20 décembre  1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 

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l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le TAF conformément à 
l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),

que,  partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne CRA, sont également traités par 
le TAF (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que celui-ci est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version 
en vigueur au moment du dépôt du recours),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, 
dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits 
par la loi, le recours est recevable,

que le  nouveau droit  de  procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2  phr. 2 
LTAF)

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que ni 
la LAsi ni la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 
LTAF),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

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qu'en  matière  de  garanties  de  procédure,  ce  qui  compte  c'est  en 
principe l'âge de l'enfant  au moment du dépôt de sa demande d'asile 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2004 no 30, JICRA 1998 no 13 ; voir aussi : 
Haut  Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés  (HCR), 
Guidelines  on  international  protection :  Child  Asylum  Claims  under 
Articles 1(A)2 and 1(F) of the 1951 Convention and/or 1967 Protocol 
relating  to  the  Status  of  Refugees,  22 December  2009, 
HCR/GIP/09/08,  no 65  et  note 129),  contrairement  à  l'examen  du 
contenu de ses motifs de protection, lequel prend en considération la 
situation au moment du prononcé de la décision (cf. Arrêts du Tribunal 
administratif  fédéral  [ATAF]  2008/34  consid. 7.1  p. 507 s.,  ATAF 
2008/12  consid. 5.2  p. 154 s.,  ATAF 2008/4  consid. 5.4  p. 38,  ATAF 
2007/31  consid. 5.3  p. 379 s. ; JICRA  2000  n° 2  consid. 8a  p. 20, 
JICRA 1994 n° 24 consid. 8. p. 177),

qu’en l’espèce, le recourant avait un âge entre (...) ans au moment du 
dépôt de la demande d'asile, le 6 octobre 2003, par sa mère, 

qu'il s'agit d'un âge charnière auquel la capacité de discernement ne 
peut  pas  encore  être  présumée  tandis  que  l'incapacité  de 
discernement ne peut plus l'être, 

qu'il  ne  peut  pas  être  constaté  sur  la  base  des  faits  ressortant  du 
dossier  que  le  recourant  avait  la  capacité  de  discernement  pour 
s'exprimer personnellement  sur ses motifs  de protection  au moment 
du dépôt de sa demande,

que le recourant ne s'est pas non plus prévalu d'une telle capacité ni  
ne l'a a fortiori établie, 

qu'enfin,  aucun  élément  du  dossier  ne  laisse  entrevoir  des  motifs 
d'asile qui lui soient personnels,

qu'en particulier, lorsqu'elle a été entendue les 10 et 30 octobre 2003, 
sa mère a déclaré que son fils avait été confié à son neveu, puis à des  
amis qui l'avaient amené à l'aéroport, au moment où elle allait prendre 
son avion, parce qu'il était le seul enfant pour lequel un document de 
voyage pouvant lui correspondre avait été trouvé,

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qu'ainsi,  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM  n'a  procédé  ni  à  l'audition 
sommaire  du  recourant  (cf. art. 26  al. 2  LAsi)  ni  à  l'audition  sur  les 
motifs de sa demande (cf. art. 29 LAsi),

qu'en définitive, ses motifs de protection coïncident avec ceux de sa 
mère,

que sa mère avait déclaré qu'elle avait été arrêtée en juillet 2002 pour 
ses  liens  avec  deux  personnes  considérées  comme  ennemies  du 
pouvoir en place à Kinshasa, en particulier pour avoir hébergé l'une à 
la  demande de l'autre,  qu'elle  s'était  évadée trois  jours plus tard,  et 
qu'elle demeurait recherchée pour « atteinte à la sûreté » de l'Etat,

que, par arrêt séparé (E-7878/2006) de ce jour, le recours déposé par 
sa mère en matière d'asile a été, en application de l'art. 7 LAsi, rejeté 
pour défaut de vraisemblance des motifs d'asile,

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de cet 
arrêt en la matière,

que, dans ces conditions, le présent recours doit également être rejeté 
en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié du recourant et le rejet de sa demande d'asile, 

que la décision attaquée doit être confirmée sur ces points,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance 1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable ni même allégué qu'il serait, en cas de retour dans son 
pays,  personnellement  exposé  à de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  établi  ni  même 
allégué  qu'il  existait  pour  lui  un  risque  réel,  fondé  sur  des  motifs 
sérieux et avérés d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  en  République 

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démocratique  du  Congo (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, en dépit des tensions prévalant toujours notamment dans 
l'est du pays, la République démocratique du Congo ne se trouve pas 
actuellement, sur l'ensemble de son territoire, en proie à une guerre, 
une  guerre  civile  ou  une  violence  généralisée,  qui  permettraient 
d'emblée - et  indépendamment  des circonstances du cas  d'espèce - 
de  présumer,  au  sujet  de  tous  ses  ressortissants,  l'existence  d'une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que,  dans  sa  jurisprudence  qui  conserve  son  caractère  d'actualité, 
l'ancienne  CRA  a  considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était,  en 
principe, raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier 
domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du 
pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  celles  qui  y  disposaient  de 
solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 p. 232 ss),

qu'en l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'en cas de retour en 
République  démocratique  du  Congo,  le  recourant  pourrait  être  mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu’en effet, il est un jeune adulte et n'a allégué aucun trouble de santé 
(cf. ATAF 2009/2  consid.  9.3.2  p.  21 ;  JICRA 2003  n° 24  consid. 5b 
p. 157 s.),

qu'en outre, bien qu'il ait quitté Kinshasa il y a plus de sept ans alors 
qu'il n'avait que (...) ans, il est censé, afin de faciliter sa réinstallation  
dans cette ville, pouvoir compter sur le soutien financier de sa mère,  
titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, ainsi que sur le soutien 

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des  membres  de  sa  famille  dans  cette  ville  avec  lesquels  il  lui 
appartiendrait, le cas échéant, de renouer, 

que c'est certes en Suisse qu'il a vécu son adolescence et le début de 
l'âge adulte, des périodes pouvant être essentielles pour la formation 
de la personnalité et, partant, pour l'intégration socio-culturelle,

que son degré d'intégration en Suisse ne constitue toutefois pas en soi  
un critère d'octroi  de l'admission provisoire au sens de l'art.  83 al. 4 
LEtr (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5),

que  la  faculté  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  pour  cas  de 
rigueur grave, en application de l'art. 14 al. 2 LAsi, appartient toutefois 
aux  autorités  cantonales,  lesquelles  doivent  encore  obtenir 
l'approbation préalable de l'ODM,

qu'il est loisible au recourant, s'il  s'estime fondé à le faire, d'engager 
une procédure visant l'octroi d'une telle autorisation, étant précisé qu'il  
n'aurait pas devant l'autorité cantonale la qualité de partie (cf.  art. 14 
al. 4 LAsi),

qu'enfin, l'exécution du renvoi est également possible (cf. art. 83 al. 2 
LEtr ;  JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207 s. et  jurisp. cit.),  le 
recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi  également  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée également sur ces points,

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ces frais sont toutefois totalement remis pour des motifs d'équité, 
en application de l'art. 6 let. b FITAF,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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