# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a461cd4-3d29-57e2-a041-9db5537e9466
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/3019/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3019-2017_2018-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3019/2017-AIDSO ATA/887/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 septembre 2018 

 

   dans la cause 

 

Mme et M. A______  
représentés par Me Robert Assaël, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/887/2018

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A/3019/2017 

EN FAIT 

1)  Mme et M. A_______ sont les parents de B_______ A_______, né le 
______ 1998. 

2.  Par ordonnance provisionnelle du 12 juin 2013, le Tribunal des mineurs  
(ci-après : TMin) a confié une mesure d’assistance personnelle au service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi ou le service) et ordonné le traitement 
ambulatoire de B_______, auprès d’une psychologue.  

  Il lui était reproché d’avoir, le 23 décembre 2012, insulté son père, de 
l’avoir frappé au niveau du bras gauche, et cela à plusieurs reprises. Le  
29 décembre 2012, il avait réitéré ses actes envers M. A_______ en le frappant et 
l’insultant. Celui-ci avait déposé plainte contre son fils.  

3.  Par courriel du 20 juin 2013, la thérapeute en charge de B_______ a adressé 
un courriel au SPMi pour l’informer que d’entente avec la juge, elle adresserait 
directement ses factures au TMin, qui se chargerait ensuite de les faire suivre au 
service.  

  Ce courriel était transféré aux intervenants du SPMi suivant le dossier de 
B_______. Un assistant social du service signalait que, renseignements pris, la 
thérapeute était remboursée par l’assurance-maladie du mineur. Selon une de ses 
collègues, si tel était le cas, les factures devaient être directement transmises aux 
parents, sans transiter par le SPMi. Un collègue interviendrait auprès de la 
direction si la thérapeute n’était pas remboursée par l’assurance-maladie, car la 
situation était assez compliquée et délicate pour ne pas tout faire « capoter » pour 
une raison financière. Le chef de groupe informait cependant ses collègues que, 
sur décision de la direction, le service ne prenait pas en charge ces prestations.  

4.  Le 21 août 2013, le SPMi a envoyé à Mme A_______ la facture des 
honoraires de la thérapeute qui suivait B_______. Puisque celle-ci exerçait sous 
délégation, Mme A_______ devait transmettre la facture à l’assurance-maladie de 
son fils.  

5.  Le 17 octobre 2013, le SPMi a informé la Caisse des Médecins Genève que 
suite à la facture du 1er octobre 2013, ni lui, ni le TMin ne géraient les frais 
maladie de B_______. Il la priait d’adresser toute facture relative aux soins aux 
parents.  

6.  Le 11 novembre 2013, B_______ a été mis en observation à la Clairière et 
son obligation de soin auprès de la psychologue a été levée. 

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7.  Par ordonnance provisionnelle du 14 février 2014, le TMin a ordonné le 
placement pénal de B_______ à la C_______, et a dit que les époux A_______ 
contribueraient aux frais de placement dans la mesure de leurs possibilités 
financières et en vertu de leur obligation d’entretien.  

8.  Par ordonnance provisionnelle du 13 mars 2014, le TMin a levé la mesure 
de placement ordonnée, celle-ci ne pouvant plus être exécutée, et a ajouté aux 
autres mesures ordonnées, et maintenues, l’obligation pour B_______ de 
consulter régulièrement une psychologue-kinésiologue, mandatée par le TMin, 
afin de commencer un travail thérapeutique qui était absolument nécessaire.  

9.  Par ordonnance pénale du 25 juin 2014, les mesures ordonnées 
provisionnellement le 14 février et le 13 mars 2014, dont le traitement ambulatoire 
auprès d’une psychologue-kinésiologue, ont été maintenues par le TMin. En 
revanche, la mesure d’assistance personnelle du 12 juin 2013 a été levée.  

  B_______ a été condamné au paiement des frais de procédure, de CHF 
378.-, et ses parents déclarés solidairement responsables. 

10.  Le 27 janvier 2015, le SPMi a demandé l’autorisation de Mme A_______ 
pour accéder à sa base revenu déterminant unifié (ci-après : RDU).  

  Cette autorisation était nécessaire pour que les éventuelles factures du 
service, relatives à la mesure médicale ordonnée par le TMin concernant 
B_______, puissent tenir compte d’un éventuel rabais en sa faveur. Mme 
A_______ n’a pas donné suite à ce courrier.  

11.  Par ordonnance pénale du 2 mars 2015, le TMin a reconnu coupable 
B_______ de trafic et consommation de stupéfiants au sens des art. 19 al. 1 et 19a 
al. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du  
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).  

  Les mesures ordonnées précédemment étaient maintenues puisqu’elles 
étaient encore manifestement utiles, au vu de la fragilité de la situation du 
prévenu, notamment sur le plan familial et de sa formation professionnelle.  

  B_______ était condamné au paiement des frais de procédure, de CHF 118.-
, et ses parents déclarés solidairement responsables.  

12.  Par courriel du 28 octobre 2015, le SPMi a contacté la thérapeute en charge 
de B_______.  

  Le service avait reçu par l’intermédiaire du TMin des factures concernant la 
mesure de traitement ambulatoire ordonnée à B_______, pour des consultations 
diverses allant du 14 août 2014 au 1er décembre 2015. Il demandait une 
modification des factures car celles-ci comprenaient notamment d’autres membres 

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de la famille A_______. Il fallait les modifier afin de ne conserver que le suivi 
individuel du mineur.  

13.   Par ordonnance sur levée de mesure du 4 décembre 2015, le TMin a levé 
l’obligation de soins imposée à B_______ le 13 mars 2014. 

14.  Par courriel du 17 décembre 2015, la thérapeute a répondu au SPMi, 
affirmant que la juge assumait l’entièreté des dépenses concernant B_______, 
notamment les rencontres familiales qui participaient à la thérapie de celui-ci. S’il 
souhaitait des informations complémentaires, il pouvait contacter la juge.  

15.  Le 15 avril 2016, le SPMi a demandé aux époux A_______ leur autorisation 
pour accéder à leur base RDU, celle-ci étant nécessaire pour que les éventuelles 
factures du service, relatives à la mesure médicale ordonnée par le TMin quant à 
leur fils, puissent tenir compte d’un éventuel rabais en leur faveur. 

16.  Le 29 avril 2016, Mme A_______ a donné son autorisation et a invité le 
SPMi à prendre contact avec M. A_______, en indiquant un domicile où le 
contacter.  

17.  Un calcul du code tarif pour l’année 2016 concernant Mme A_______, daté 
du 29 avril 2016, indiquait que le tarif appliqué était de 100 %.  

18.  Le 29 avril 2016, le SPMi a demandé à M. A_______ son autorisation pour 
accéder à sa base RDU.  

19.  Le 3 mai 2016, M. A_______ a donné son autorisation. 

20.  Daté du 6 mai 2016, un calcul du code tarif pour l’année 2016 concernant 
les époux A_______, indiquait que le tarif appliqué était de 0 % car leur RDU 
était supérieur à CHF 102’501.-. 

  Ce même jour, le SPMi a rendu une « décision financière », sujette à recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), relative à la mesure médicale ordonnée par le TMin le 13 mars 
2014. La contribution des parents aux frais médicaux de leur enfant tiendrait 
compte d’un rabais de 0 % calculé sur la base de leur RDU et d’un barème 
présenté dans le courrier. Elle serait adaptée chaque année sur la base de leur 
RDU et facturée sur la base du montant du décompte non pris en charge par 
l’assurance-maladie, après déduction d’un rabais éventuel.  

21.  Le 29 septembre 2016, M. A_______ a pris contact avec l’assurance-
maladie de son fils. Celle-ci ne prendrait pas en charge les consultations de 
B_______ auprès de sa thérapeute au motif qu’elle ne faisait pas partie des 
thérapeutes enregistrés auprès du registre de la médecine empirique. Les 
consultations avaient eu lieu dans le cadre d’une affaire judiciaire, elles n’étaient 

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alors pas à la charge de l’assurance-maladie. Le TMin n’était pas au courant de 
cette décision.  

22.  Entre le 11 et le 17 octobre 2016, plusieurs échanges de courriels ont eu lieu 
entre M. A_______ et le TMin. Celui-là avait transmis à ce dernier une « décision  
financière » du SPMi lui indiquant devoir régler les frais médicaux de B_______, 
accompagnée des décomptes de prestations de l’assurance-maladie et des 
échanges de courriels avec celle-ci.  

  Après s’être renseigné auprès du service, le TMin a informé M. A_______ 
qu’en raison des gains annuels réalisés avec sa femme, et du fait qu’ils n’avaient 
pas d’assurance complémentaire prenant en charge les honoraires de la thérapeute, 
le SPMi leurs réclamait le paiement de ceux-ci.  

23.  Le 19 octobre 2016, M. A_______ a sollicité un entretien auprès du SPMi 
pour discuter des frais de la psycho-kinésiologue de leur fils.  

24.  Le 20 octobre 2016, le SPMi a fixé un entretien au 26 octobre 2016.  

25.  Le 14 novembre 2016, les époux A_______ ont écrit au SPMi.  

  Le choix du thérapeute appartenait au TMin et lors des différentes 
audiences, il n’avait jamais été question de frais. Lors de la dernière comparution 
fin 2015, la juge les avait informés que la mesure était levée et que si leur fils 
souhaitait continuer son traitement, celui-ci serait dorénavant à leur charge. 
Pendant la procédure judiciaire, on ne les avait jamais informés qu’il y avait un 
risque que les frais soient mis à leur charge. Ils venaient chacun de perdre leur 
emploi respectif et Mme A_______ souffrait d’une grave maladie. Ils étaient 
inquiets quant à l’issue de l’affaire.  

26.  Le 29 novembre 2016, le SPMi a envoyé un courriel aux époux A_______.  

  Suite à l’entretien du 26 octobre 2016, le service avait exposé la situation 
actuelle à la direction afin qu’elle puisse se positionner quant à leur participation 
aux frais liés au traitement thérapeutique de B_______. La participation qui leur 
avait été communiquée était correcte en vertu du Code civil suisse du  
10 décembre 1907 (CC - RS 210) et du règlement fixant la contribution des père 
et mère aux frais d’entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en 
structures d’enseignement spécialisé de jour (RCFEMP – J 6 26.04), actuellement 
en vigueur. Il avait informé la juge du TMin de la situation, qui avait pris contact 
avec la direction. Dans l’attente, le service n’éditerait pas la facture finale et les 
informerait de la finalisation du dossier.  

27.  Le 15 décembre 2016, le TMin a demandé au SPMi de se voir transmettre 
les dates auxquelles les factures de la thérapeute lui avaient été adressées, les 

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dates auxquelles elles avaient été adressées à la famille A_______, les périodes 
concernées ainsi que les montants.  

28.  Le 2 février 2017, le SPMi a informé les époux A_______ qu’une table 
ronde était prévue dans le courant du mois de mars, afin de discuter de la 
situation. Dans l’attente, aucune facture de la thérapeute ne leur serait adressée.  

29.  Le 22 mars 2017, s’est tenue une table ronde entre l’office de l’enfance et de 
la jeunesse, devenu depuis la direction générale de l’office de l’enfance et de la 
jeunesse (ci-après : DGOEJ), et le TMin. Un procès-verbal a été dressé. 

   Le premier point de l’ordre du jour traitait de la participation des parents 
aux frais des mesures de protection et d’observation au sens de l’art. 45 al. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 
(PPMin - RS 312.1), avec référence notamment au cas A_______. 

  Il y avait un vide juridique puisque la question des frais afférents à la 
mesure ambulatoire n’était pas réglée par le RCFEMP. Les participants estimaient 
qu’il fallait repenser la participation des parents dans son ensemble. La directrice 
générale déclarait qu’en l’espèce, un geste pourrait être fait à l’égard de la famille 
A_______, en s’interrogeant toutefois sur la répartition que les parents seraient 
prêts à accepter.  

30.   Par décision du 2 juin 2017, la direction générale de l’office de l’enfance et 
de la jeunesse (ci-après : DGOEJ), rattachée au département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport, devenu depuis lors le département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), a informé 
les époux A_______ que le montant du traitement ambulatoire, prodigué par la 
thérapeute, pour la période allant du 13 mars 2014 au 4 décembre 2015, s’élevait à 
un montant de CHF 15’200.-. Selon les courriers de l’assurance-maladie de 
B_______, aucune participation financière n’était possible.  

  En application de l’art. 45 al. 5 PPMin, les parents « [participaient] aux frais 
de mesures de protection et de l’observation » au titre de leur obligation 
d’entretien au sens du droit civil. À cette fin, le SPMi prenait appui sur le RDU 
des parents pour calculer leur participation financière. Le RDU des époux 
A_______ dépassait les CHF 95’001.-, de sorte qu’aucun rabais n’avait pu être 
accordé sur les factures adressées par la thérapeute. Toutefois, il serait contraire 
au droit d’imputer l’entier de la facture aux parents puisque la loi prévoyait une 
participation aux frais.  

  La DGOEJ estimait ainsi qu’une participation aux 2/3 des frais liés à 
l’application de l’art. 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des 
mineurs du 20 juin 2003 (DPMin - RS 311) était adéquate et proportionnée, soit 

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CHF 10’000.-, et restait à leur disposition pour un éventuel échelonnement du 
paiement de ce montant.   

31.  Par acte du 10 juillet 2017, les époux A_______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision du 2 juin 2017, de la DGOEJ, concluant 
principalement à ce que ladite chambre annule la décision, leur alloue une 
équitable indemnité de procédure, et déboute tout opposant de toutes autres ou 
contraires conclusions.  

  Le principe de la légalité protégeait le citoyen de l’arbitraire. Aucune des 
ordonnances rendues dans le cadre de la procédure pénale visant B_______ 
n’abordait la question de la prise en charge des frais de traitement. L’art. 45 al. 5 
PPMin n’énonçait aucun critère de détermination quant à la participation des 
parents, il n’y avait pas non plus un règlement d’application qui les énoncerait. Il 
y avait une absence de base légale.  

  Outre une violation du principe de la légalité, la décision était arbitraire, 
puisque la participation des recourants pour un montant de CHF 10’000.- n’avait 
pas été clairement expliquée.  

  Les recourants n’avaient jamais reçu de facture s’agissant du traitement de 
leur fils. Aucune prise en charge ne leur avait été demandée le temps de la mesure, 
ni par le TMin, ni par le SPMi. De bonne foi, ils étaient en droit de penser que le 
traitement était soit pris en charge par une assurance comme les honoraires du 
premier thérapeute désigné par le TMin, soit par l’État. De plus, la mesure de 
traitement avait été ordonnée en même temps que la mesure de placement au 
foyer, laquelle n’avait jamais fait l’objet d’une réclamation de participation 
financière à l’égard des parents. Le principe de la bonne foi était violé d’autant 
plus que la décision querellée, demandant la participation des recourants, 
intervenait plus de deux ans après que le traitement ambulatoire avait été ordonné 
et plus d’un an et demi après la fin de celui-ci.  

  Si la question de la prise en charge des frais de la thérapie de B_______ 
avait été abordée au moment du prononcé de la mesure, les époux auraient 
proposé, à tout le moins, un thérapeute remboursé par leur assurance-maladie.  

  Pour ces motifs, la décision attaquée devait être annulée.  

  Pour le surplus, les recourants produisaient une attestation de l’entreprise  
« Cotecna Inspection SA », attestant que M. A_______ y était employé jusqu’au  
31 décembre 2016, un décompte de la caisse cantonale genevoise de chômage 
pour M. A_______ du mois de janvier 2017 et un décompte de la caisse cantonale 
genevoise de chômage pour Mme A_______ du mois de janvier 2016.  

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32.   Le 16 août 2017, la DGOEJ a conclu au rejet du recours et a persisté dans la 
décision attaquée. Les arguments développés par la partie recourante ne 
l’amenaient pas à revenir sur sa décision.  

  L’art. 45 al. 5 PPMin faisait clairement référence à l’art. 276 al. 1 CC. La 
participation prévue par l’art. 45 al. 5 PPMin ne permettait pas d’imputer la 
totalité des frais aux parents. L’administration devait alors procéder à une 
évaluation de la situation qui comprenait la durée du traitement, la situation 
financière des parents, les éventuels revenus du mineur et le montant des frais. À 
l’époque des faits, force était de constater que le RDU des époux A_______ 
dépassait les CHF 95’000.-, de sorte qu’aucun rabais ne pouvait être accordé sur 
les factures adressées par la thérapeute de B_______. 

  En application du principe de proportionnalité, l’intimée avait estimé qu’une 
participation aux 2/3 des frais liés à l’application de l’art. 14 DPMin était 
adéquate et proportionnée.  

33.   Le 15 septembre 2017, les époux A_______ ont persisté dans les termes et 
conclusions de leur recours, la partie intimée ne répondant pas réellement à leurs 
arguments. Ils contestaient sa détermination et concluaient à son déboutement.  

34.   Le 18 septembre 2017, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la décision de la DGOEJ, du 2 juin 2017, demandant aux 
époux A_______ de participer, à hauteur de CHF 10’000.-, aux frais du traitement 
thérapeutique ambulatoire que leur fils avait suivi dans le cadre d’une mesure 
provisionnelle ordonnée par le TMin, du 13 mars 2014 au 4 décembre 2015. 

3.  Les recourants invoquent une violation des principes de la légalité, de 
l’interdiction de l’arbitraire et plus indirectement du principe de la bonne foi du 
fait, notamment, que la décision querellée, demandant leur participation 
financière, intervienne plus de deux ans après que le traitement ambulatoire ait été 
ordonné et plus d’un an et demi après la fin de celui-ci. Ils reprochent par ailleurs 
à l’intimé d’avoir pris une décision en l’absence de base légale, et de n’avoir ainsi 
pas expliqué clairement sur quelles bases ce montant leur était facturé.  

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4.  Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L’al. 2 précise que 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble. Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant 
dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tel que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/900/2016 du 25 octobre 2016 consid. 5b ; ATA/768/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4). 

  Les décisions prises en matière de participation aux frais d’exécution ne 
relèvent pas de l’opportunité mais de l’exercice du pouvoir d’appréciation, ce que 
la juridiction de céans revoit avec plein pouvoir d’examen (art. 61 al. 1 let. a et  
al. 2 LPA ; ATA/477/2013 du 30 juillet 2013 consid. 4).  

5.   À teneur de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Toute activité étatique doit reposer sur une règle de droit générale et 
abstraite, les actes de rang inférieur devant respecter ceux qui sont de rang 
supérieur (Jean-François AUBERT/Pascal MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 43 ; 
ATA/455/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/803/2012 du 12 novembre 2012  
consid. 3b).  

 Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de la 
suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l’autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/1587/2017 
du 12 décembre 2017 consid. 17; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5a ; 
ATA/52/2015 du 13 janvier 2015 consid. 2a et les références citées). 

 Le principe de la légalité exige donc que les autorités n’agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L’exigence de la densité normative n’est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d’interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 

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nécessité qui en découle de laisser aux autorités d’application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d’exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu’elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/320/2018 du 10 avril 
2018 consid. 6 ; ATA/1587/2017 précité consid. 17a et les références citées). 

  Sous son aspect de primauté de la loi, le principe de la légalité, signifie 
d’abord que l’administration doit respecter la loi, s’en tenir à ses prescriptions. 
Cette obligation vaut aussi pour les règles dont l’autorité en cause est l’auteure. 
Une autorité ne saurait déroger, dans un cas d’espèce, aux règles qu’elle a  
elle-même posées, sans préalablement les modifier (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 467). 

6.   Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012  
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le 
sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71). Le principe de 
la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur 
donnant en tant que tel naissance à un droit. La protection de la bonne foi ne 
s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu 
la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes  
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATA/1115/2017 du  
18 juillet 2017 consid. 9b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 568 s.). 

  Le Tribunal fédéral admet que la protection des droits acquis peut découler 
du principe de la bonne foi (ATF 132 II 485 consid. 9.5 ; 128 II 112 consid. 10a ; 
118 Ia 245 consid. 5a ; 106 Ia 163 consid. 1b). Ancré à l’art. 9 Cst. et valant pour 
l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à 
certaines conditions, le droit d’exiger des autorités qu’elles se conforment aux 
promesses ou assurances précises qu’elles lui ont faites et ne trompent pas la 
confiance qu’il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 137 II 182   
consid. 3.6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). Cette protection disparaît, en règle 
générale, en cas de modification de la législation, étant donné que l’ordre 
juridique suisse peut être modifié à tout moment, conformément aux principes 
régissant la démocratie (ATF 130 I 26 consid. 8.1). 

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7.  En vertu de l’art. 14 al. 1 DPMin, si le mineur souffre de troubles 
psychiques, de troubles du développement de sa personnalité, de 
toxicodépendance ou d’une autre addiction, l’autorité de jugement peut ordonner 
un traitement ambulatoire.  

  La PPMin distingue les frais de procédure (art. 44) et les frais d’exécution  
(art. 45). Concernant les frais de procédure, l’art. 44 al. 3 PPMin dispose que si les 
conditions sont réunies pour que les frais soient mis à la charge du prévenu 
mineur (art. 426 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - 
RS 312.0), ses parents peuvent être déclarés solidairement responsables. À teneur 
de l’art. 45 al. 1 PPMin, sont réputés frais d’exécution les frais de l’exécution des 
mesures de protection et des peines (let. a) et les frais occasionnés par 
l’observation ou le placement à titre provisionnel ordonnés pendant la procédure 
(let. b). Selon l’art. 45 al. 5 PPMin, les parents participent aux frais des mesures 
de protection et de l’observation au titre de leur obligation d’entretien au sens du 
droit civil.  

  Selon l’art. 49 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10), l’office de l’enfance 
et de la jeunesse fixe la participation des parents du prévenu mineur aux frais des 
mesures de protection et de l’observation (art. 45 al. 5 PPMin ; al. 1). Il décide si 
et dans quelle mesure le prévenu mineur disposant d’un revenu régulier de par son 
travail ou d’une fortune doit participer aux frais d’exécution (art. 45 al. 6 PPMin ; 
al. 2). La LPA s’applique (al. 3). 

  Cette obligation découle de l’art. 276 al. 1 CC, qui impose aux père et mère 
de pourvoir à l’entretien de l’enfant qui est assuré par les soins, l'éducation et des 
prestations pécuniaires. Selon l’art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent 
ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et 
assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa 
formation et des mesures prises pour le protéger. En vertu de l’art. 285 al. 1 CC, la 
contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la 
situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des 
revenus de l’enfant.  

  Conformément à la jurisprudence, ces différents critères doivent être pris en 
considération. Ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, 
les besoins de l’enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres 
éléments évoqués et la contribution d’entretien doit toujours être dans un rapport 
raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier  
(ATF 116 II 110 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_178/2008 du 23 avril 
2008 consid. 3.2). En présence de capacités financières limitées, le minimum vital 
du débirentier au sens du droit des poursuites doit en principe être garanti  
(ATF 127 III 68 consid. 2c  ; 126 III 353 consid. 1a/aa ; 123 III 1 consid. 3b/bb et 

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consid. 5 ; 121 I 367 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_178/2008 précité 
consid. 3.2 ; ATA/67/2012 du 31 janvier 2012 consid. 7).  

    La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la 
contribution d’entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2) ; sa fixation relève de 
l’appréciation du juge civil, qui applique les règles du droit et de l’équité  
(art. 4 CC ; ATF 127 III 136 consid. 3a). Il n’y a violation du droit fédéral, selon 
le Tribunal fédéral, que si le juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en se 
référant à des critères dénués de pertinence, ou en ne tenant pas compte 
d’éléments essentiels, ou encore si, d’après l’expérience de la vie, le montant fixé 
apparaît manifestement inéquitable (ATF 132 III 178 consid. 5.1 ; 130 III 571 
consid. 4.3 ; 127 III 136 consid. 3a).  

  La contribution des parents aux frais de placement doit être fixée en tenant 
compte de ces principes de droit civil, qui sont applicables en vertu du renvoi de 
l’art. 45 al. 5 PPMin et qui concrétisent le principe de la proportionnalité consacré 
à l’art. 5 al. 2 Cst, selon lequel l’activité de l’État doit être proportionnée au but 
visé (ATA/67/2012 précité consid. 7). 

8.   Selon les éléments du dossier, le fils des recourants a déjà fait l’objet d’une 
mesure ambulatoire de nature thérapeutique de la période allant du 12 juin 2013 
au 11 novembre 2013. Sa mère avait déjà reçu, de la part du SPMi, la facture des 
honoraires de la thérapeute précédente, pour envoi à l’assurance-maladie de son 
fils.  

  Le 13 mars 2014, le TMin a ordonné le traitement ambulatoire du fils des 
recourants auprès d’une thérapeute, choisie par la juge, dont la répartition du 
paiement des factures constitue l’objet de la décision querellée. La mesure a pris 
fin le 4 décembre 2015. 

  Le 15 avril 2016, le SPMi a demandé aux recourants les autorisations 
nécessaires pour accéder à leur base RDU, pour que les éventuelles factures du 
service, relatives à la mesure médicale ordonnée par le TMin, puissent tenir 
compte d’un éventuel rabais en leur faveur.  

  Le 29 septembre 2016, le recourant a pris contact avec l’assurance-maladie 
de son fils, qui lui a répondu que les consultations de son fils avaient eu lieu dans 
le cadre d’une affaire judiciaire, par une thérapeute non enregistrée auprès du 
registre de la médecine empirique, et n’étaient ainsi pas prises en charge. Durant 
le mois d’octobre 2016, le recourant a transmis au TMin la « décision financière » 
du 6 mai 2016 du SPMi, lui indiquant qu’il devait régler les frais médicaux de son 
fils.  

  Les recourants ont été interpellés par le SPMi quelques mois après la fin du 
traitement de leur fils, soit environ une année avant de recevoir la décision 

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querellée. Ils savaient d’ailleurs que l’assurance-maladie de leur fils ne prendrait 
pas en charge les factures, et il ne ressort pas du dossier que l’autorité ait confirmé 
régler la totalité des honoraires. Le courriel de la thérapeute du 17 décembre 2015, 
postérieur à la fin du traitement et non destiné aux recourants, ne saurait constituer 
une assurance en ce sens. Une telle assurance ne ressort pas non plus de la 
correspondance du TMin.  

  Partant, le principe de la bonne foi n’est pas violé, quand bien même il est 
regrettable que la participation des parents aux frais de la thérapie n'ait pas été 
clarifiée déjà au début de celle-ci.   

9. a. La mesure ambulatoire provisionnelle ordonnée selon l’art. 14 DPMin est 
une mesure de nature thérapeutique qui n’est pas réglée par le RCFEMP.  

  Dans le cas particulier, l’intimée mentionne dans ses observations du 
16 août 2017 que l’art. 45 al. 5 PPMin fait référence à l’obligation d’entretien de 
l’art. 276 al. 1 CC. Selon elle, l’art. 45 al. 5 PPMin prévoit une participation des 
parents aux mesures de protection de sorte qu’il serait contraire au droit de leur 
imputer la totalité des frais. Dès lors, d’après elle, l’administration doit procéder à 
une évaluation de la situation qui comprend la durée du traitement, la situation 
financière des parents, les éventuels revenus du mineur et le montant des frais. 
S’agissant du revenu des parents, la DGOEJ prend appui sur le RDU des parents 
pour calculer la charge financière possible. En application du principe de 
proportionnalité, l’intimée estime qu’une participation des 2/3 des frais liés à 
l’application de l’art. 14 DPMin est adéquate et proportionnée. 

  Force est de constater qu’aucune base légale, plus précise que l’art. 45  
al. 5 PPMin, ne règle la question de la clé de répartition quant à la participation 
des parents en cas de frais d’exécution liés à une mesure ambulatoire.  

 b. Selon les pièces figurant au dossier, il apparaît que le calcul du code tarif 
pour l’année 2016 du SPMi, daté du 6 mai 2016, réalisé avec les RDU cumulés 
des recourants, a été effectué plus d’un an avant que la décision querellée du  
2 juin 2017 ne soit rendue par l’intimée.  

  Certes, les recourants ne soutiennent pas que leurs RDU cumulés, au 
moment de la décision querellée, seraient inférieurs à CHF 95’001.-, ni que leur 
minimum vital serait atteint par la décision attaquée.  

  Cependant, dans le cadre du recours, les époux ont allégué être séparés et 
avoir perdu leurs emplois. Ainsi, en raison d’une grave maladie, la recourante ne 
pourrait plus travailler et n’aurait plus de revenus depuis le mois d’octobre 2016, 
date à laquelle elle serait arrivée en fin de droit auprès de l’assurance-chômage. 
Quant au recourant, il a perdu son emploi à la fin de l’année 2016 et a bénéficié 
des prestations de l’assurance-chômage dès le début de l’année 2017. Les 

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recourants ont d’ailleurs, dans un courrier du 14 novembre 2016 adressé au SPMi, 
informé celui-ci de la péjoration de leur situation financière (perte de leurs 
revenus et emplois à fin 2016), sans toutefois mentionner leur séparation. De plus, 
il ne ressort pas du dossier que les RDU cumulés des recourants, avec calcul 
précis, soient produits. Les revenus et les charges actuels, y compris de famille, ne 
sont pas non plus précisément connus, alors que les circonstances particulières du 
présent cas imposent de les prendre en compte.  

 c. En l’espèce, les éléments de motivation fournis par la DGOEJ à l’appui de 
la décision querellée sont insuffisants pour comprendre celle-ci et en apprécier le 
bien-fondé (au sujet du besoin de motivation, notamment ATF 138 I 232  
consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.1). 
Vu l’importance des lacunes du dossier quant aux critères d’appréciation et à leur 
pondération au regard de l’ensemble des circonstances et aux griefs des recourants 
en réponse, de même qu’à la situation financière actuelle de ceux-ci, il n’est pas 
possible à la juridiction de recours d’examiner le respect par l’autorité de son 
pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ni de procéder elle-même aux 
investigations utiles dès lors que celles-ci relèvent des obligations élémentaires de 
l’autorité administrative dans l’exercice de sa compétence ordinaire.  

10.   Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. La décision 
litigieuse sera annulée et la cause renvoyée à la DGOEJ afin que cette dernière 
détermine de manière circonstanciée la répartition des frais dus par les recourants 
quant à la prise en charge de la mesure ambulatoire de leur fils, en tenant compte 
de leur situation financière actuelle. 

11.   Aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, qui obtiennent 
partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA).  Une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.- sera allouée aux recourants, qui ont été assistés par un avocat (art. 87 
al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2017 par Mme A_______ et M. 
A_______ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse du 2 juin 2017 ; 

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au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision de la la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse du 
2 juin 2017 ; 

renvoie la cause à la la direction générale de l’office de l’enfance et de la jeunesse pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue une indemnité de CHF 1’000.- à Mme A_______ et à M. A_______, 
solidairement entre eux, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat des recourants, au département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, ainsi qu'au Tribunal des 
mineurs, pour information.  

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf,  
MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  

  
la greffière :