# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81e6a765-4840-53d8-8700-8f2d3ac77a0d
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-13
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 13.03.2014 C1 13 200
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-13-200_2014-03-13.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2015 123 

 

Jurisprudence des cours civiles et pénales 
du Tribunal cantonal 

Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichts- 
abteilungen des Kantonsgerichts 

Procédure civile 
Zivilprozessrecht 

Notification fictive - ATC (Cour civile II) du 13 mars 2014, X. c. 
Autorité de protection de Y. - TCV C1 13 200 

Notification fictive ; délai de garde postale 

- Recours contre les décisions de l’autorité de protection : qualité pour agir ; délai pour 
recourir ; application de la procédure sommaire gracieuse ; avis de l’exception à la 
suspension du délai pendant les féries (art. 450, 450b CC ; art. 145 al. 1, 145 al. 2 
let. b, 145 al. 3, 248 let. e CPC; art. 118c al. 4 LACC; consid. 1.1, 1.1.1). 

- Notification judiciaire : fiction de notification ; notification d’un envoi recommandé, 
lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de 
l’échec de la remise ; la demande à la poste de garder le courrier ne peut pas retar-
der le point de départ d’un délai (art. 138 al. 3 let. a CPC ; consid. 1.1.2). 

- En l’espèce, le recourant devait, de bonne foi, veiller à ce que la communication 
d'actes judiciaires lui soit possible (consid. 1.2). 

Zustellungsfiktion; Frist der postalischen Aufbewahrung 

- Beschwerde gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde: Aktivlegitimation; 
Beschwerdefrist; Anwendbarkeit des summarischen Verfahrens für Angelegenheiten 
der freiwilligen Gerichtsbarkeit; Hinweis auf die Ausnahme vom Fristenstillstand 
während den Gerichtsferien (Art. 450, 450b ZGB; Art. 145 Abs. 1, 145 Abs. 2 lit. b, 
145 Abs. 3, 248 lit. e ZPO; Art. 118c Abs. 4 EGZGB; E. 1.1., 1.1.1). 

- Gerichtliche Zustellung: Zustellungsfiktion; Zustellung per eingeschriebene Postsen-
dung, wenn diese nicht abgeholt wurde, am siebten Tag nach dem erfolglosen 
Zustellungsversuch; der Rückbehaltungsauftrag an die Post vermag den Fristen-
beginn nicht hinauszuschieben (Art. 138 Abs. 3 lit. a ZPO; E. 1.1.2). 

- Vorliegend musste der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben dafür besorgt sein, 
dass ihm Gerichtsurkunden zugestellt werden können (E. 1.2). 

 

 

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Considérants (extraits) 
 

1.1  L’art. 450 al. 1 CC prescrit que les décisions de l’autorité de pro-
tection peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent. 
Ont notamment qualité pour recourir les parties à la procédure et les 
proches de la personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC).  

1.1.1  Le délai de recours est de trente jours à compter de la notifica-
tion de la décision (art. 450b al. 1 CC). Il n’est pas suspendu pendant 
les féries, dans la mesure où, en matière de protection de l’adulte, la 
procédure sommaire est applicable (procédure gracieuse; art. 145 
al. 2 let. b et 248 let. e CPC; cf. ég. art. 118c al. 4 LACC; Reusser, 
Commentaire bâlois, 2012, n. 21 ad art. 450b CC).  

En vertu de l'art. 145 al. 3 CPC, le tribunal doit rendre les parties 
attentives aux exceptions à la suspension des délais. Cette disposi-
tion, applicable en seconde instance, constitue une règle de validité 
(ATF 139 III 78 consid. 4). Si l’indication fait défaut, le recours des 
parties est recevable comme si les suspensions de l’art. 145 CPC 
s’appliquaient à la cause. Le cas échéant, il n'y a en particulier pas 
lieu de déterminer si l’on pouvait attendre de la partie concernée 
qu’elle réalise que l’exception de l’al. 2 était applicable, notamment 
lorsqu’elle était représentée par un avocat (ATF 139 III 78 consid. 5; 
RFJ 2012 p. 376 consid. 2b/aa; Colombini, Condensé de la jurispru-
dence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière 
civile, in JT 2013 III p. 138).  

En vertu de l'art. 145 al. 1 let. b CPC, les délais légaux et les délais 
fixés judiciairement ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclus. 

1.1.2  A teneur de l’art. 138 al. 2 CPC, l’acte est réputé notifié lorsqu’il 
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne 
de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’al. 3 let. a de 
cette disposition spécifie que l’acte est, en outre, réputé notifié en cas 
d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration 
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le desti-
nataire devait s’attendre à recevoir la notification. Selon le Message 
du Conseil fédéral relatif au CPC, cette disposition est le reflet d’une 
jurisprudence éprouvée (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de 
procédure civile suisse [CPC], in FF 2006 6918 ch. 5.9.2). La juris-

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prudence sur la fiction de notification est dès lors applicable au CPC 
(ATF 138 III 225 consid. 3.1).  

Comme l’indique expressément l’art. 138 al. 3 let. a CPC, la 
notification d’un acte officiel ne peut être accomplie de manière fictive 
que si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification. Selon 
la jurisprudence, c’est à partir de la litispendance que naît une relation 
procédurale qui contraint les parties à se comporter selon les règles 
de la bonne foi, c’est-à-dire notamment à veiller à ce que les actes 
officiels concernant la procédure pendante puissent leur être notifiés. 
Par conséquent, ce devoir naît au moment où se noue la relation pro-
cédurale qu’entretiennent les parties et celles-ci doivent s’y tenir dans 
la mesure où, durant la procédure pendante, elles doivent s’attendre, 
avec une certaine vraisemblance, à la notification d’un acte officiel 
(arrêt 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 consid. 4.1.1, in SJ 2013 I 
104; ATF 138 III 225 consid. 3.1; 130 III 396 consid. 1.2.3). La règle 
vaut aussi à défaut de procédure pendante, lorsque l'intéressé doit 
s'attendre à être attrait en justice. L'administré, qui a adressé au 
Tribunal administratif une demande d'entretien, doit, par exemple, 
s'attendre à recevoir une réponse de cette autorité (arrêt 6A_77/2006 
du 8 février 2007 consid. 4.2). 

En cas d’absence prolongée, le destinataire peut solliciter la poste de 
garder le courrier à l’office de poste. Les effets juridiques d’une distri-
bution s’apprécient cependant indépendamment de l’offre postale 
conformément aux dispositions de procédure applicables. Le délai 
court ainsi dès la notification fictive; il n’est pas prolongé lorsqu’un 
retrait ultérieur est possible en vertu des dispositions postales ou des 
conditions générales du service postal (ATF 127 I 31 consid. 2b; 123 
III 492 consid. 1). Le destinataire ne saurait dès lors retarder le point 
de départ d’un délai par ses instructions envers la Poste (arrêt 
2C_1158/2013 du 23 janvier 2014 consid. 2.2; ATF 127 I 31 
consid. 2b; 123 III 492 consid. 1). En cas de demande de garde du 
courrier, par exemple, un pli recommandé est réputé communiqué le 
dernier jour d'un délai de sept jours dès sa réception par l'office postal 
du domicile du destinataire, pour autant, bien évidemment, que celui-
ci ait dû s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir une 
telle communication (arrêt 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 
2.2.1; ATF 134 V 49 consid. 4). La solution n'est pas différente si la 
Poste mentionne sur l'avis de retrait un délai de garde supérieur à 
sept jours, par exemple dix jours (arrêt 5A_98/2011 du 3 mars 2011 

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consid. 3.2, in RSPC 2011 p. 299, et note de pied de Bohnet : "on ne 
peut en aucun cas se fier à la date ultime pour le retrait du pli figurant 
sur l'avis de la poste"; ATF 127 I 31 consid. 2b et 3). 

1.1.3  Le Tribunal cantonal est compétent pour connaître des recours 
contre les décisions de l'autorité de protection (art. 114 al. 1 ch. 4 
LACC). Un juge unique peut traiter les recours de la compétence du 
Tribunal cantonal (art. 114 al. 2 LACC).  

1.2  En l'espèce, selon les informations recueillies sur le site internet 
de La Poste Suisse (http://www.poste.ch), la décision querellée a été 
expédiée sous pli recommandé du 18 juin 2013, lequel est parvenu à 
l'office postal du domicile de X. le lendemain. A la demande de celui-
ci, la Poste s'était obligée à garder le courrier jusqu'au 9 juillet 2013. 
Le recourant n’a ainsi retiré le pli au guichet que le 5 juillet 2013.  

Au début du mois d'avril 2013, X. avait sollicité l'intervention de 
l'APEA, en sorte qu'il était partie à la procédure. Il devait, partant, 
s'attendre à recevoir la notification de la décision. Sa requête anté-
rieure, en 2009, avait, en particulier, été traitée en moins de deux 
mois. Le recourant devait donc, de bonne foi, veiller à ce que la com-
munication d'actes judiciaires lui soit possible. Pour déterminer si le 
recours a été formé en temps utile, il convient dès lors de se référer à 
la notification fictive de l’art. 138 al. 3 let. a CPC. L'envoi recommandé 
est ainsi considéré comme notifié le dernier jour du délai de garde de 
sept jours dès la réception du pli à l'office de poste du domicile du 
destinataire, soit le 26 juin 2013. Le délai de 30 jours pour déposer le 
recours au Tribunal cantonal a commencé à courir le lendemain, soit 
le 27 juin 2013. L'APEA a omis de rendre l'intéressé attentif aux 
exceptions à la suspension des délais. En effet, la décision entreprise 
ne le spécifiait pas. Dans ces circonstances, il convient d'appliquer la 
suspension de l’art. 145 al. 1 let. b CPC au délai concerné. Ce délai, 
suspendu le 15 juillet 2013, a repris son cours le 16 août suivant et 
est arrivé à échéance le mardi 27 août 2013. Déposé le 4 septembre 
suivant, le recours est, partant, irrecevable.