# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09c7fcbb-fa0d-5c6d-b8a1-c4986baca3bf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2010 A/3794/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3794-2009_2010-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Diane BROTO et Eugen MAGYARI , 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3794/2009 ATAS/664/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 15 juin 2010 

 

En la cause 

Madame K___________, domiciliée à GENÈVE 

Monsieur K___________, domicilié à GENÈVE 

demanderesse 

demandeur 

 

contre 

AXA WINTERTHUR, sise Général-Guisan Strasse 40, 
WINTERTHUR 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale 8036, ZÜRICH 

défenderesses 

 

 

 

   
 A/3794/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 3 septembre 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame à  K___________, née L___________ 
en 1986 (ci-après la demanderesse), et Monsieur K___________, né en 1982 (ci-
après le demandeur), mariés en date du 30 juin 2005. 

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 22 octobre 2009 pour exécution du partage. 

4. En date du 28 octobre 2009, le Tribunal de céans a sollicité, auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de compensation, le rassemblement des comptes individuels 
des parties. Ces documents sont parvenus au Tribunal le 9 novembre 2009. Sur 
cette base, le Tribunal s'est adressé aux employeurs des ex-époux pour connaître le 
nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions concernées 
en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis 
durant le mariage, soit entre le 30 juin 2005 et le 6 octobre 2009. 

5. Par courrier du 25 novembre 2009, OVB Conseil en patrimoine (Suisse) SA, a 
indiqué au Tribunal de céans que, sur la base de ses revenus bruts soumis à l'AVS 
entre le 31 juillet 2007 et le 30 avril 2008 (récapitulatifs à l'appui), la demanderesse 
n'a pas suffisamment  été rémunérée pour que son employeur l'annonce à sa caisse 
de pension. 

Il ressort encore du dossier et des pièces que: 

- la demanderesse atteindra l'âge de 25 ans le 24 octobre 2011; 

- elle n'est donc pas soumise à l'obligation de cotiser avant la date précitée. 

6. Selon le courrier de HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA  du 
15 février 2010, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 
9'593 fr. à la date du 6 octobre 2009. 

Dans ce même courrier, la Compagnie d'Assurances précitée indique au Tribunal 
que, depuis le 1er janvier 2010, l'employeur du demandeur a assuré son personnel 
auprès d'AXA LEBEN à Winterthur (numéro du contrat 1/101165/PP) 

7. AXA LEBEN à Winterthur (ci-après la défenderesse), a confirmé, par courrier du 
1er mars 2010, que la prestation de libre passage de Monsieur K___________ lui 
avait été transférée le 1er janvier 2010. 

 

 

   
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3/5 

8. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 15 mars 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 mars 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 

9. Par courrier du 7 mai 2010, le Tribunal a prié la demanderesse d'ouvrir un compte 
libre passage et de lui en communiquer les cordonnées d'ici le 24 mai 2010, courrier 
resté sans réponse. 

10. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 
1er janvier 2009. 

 

 

   
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4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 juin 2005, d’autre part le 
6 octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 9'593 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de 
prévoyance défenderesse, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 0 fr. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4'796 fr. 50 fr. (9'593 fr. : 2) 
et celle-ci ne doit donc à celui-là, de sorte que c’est le demandeur qui doit à la 
demanderesse le montant de 4'796 fr. 50 à la demanderesse. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur K___________ 
, la somme de 4'796 fr. 50 à la Fondation institution supplétive LPP sur un compte 
à ouvrir en faveur de Madame L___________ K___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 octobre 2009 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le