# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd89dd71-4990-5ee8-9d49-7e5cf253655c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2016 D-1217/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1217-2016_2016-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1217/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, président du collège,  

François Badoud et Bendicht Tellenbach, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), alias (…), 

Irak, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1217/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

29 novembre 2015, 

le procès-verbal de l'audition du 17 décembre 2015,  

la décision du 17 février 2016, notifiée cinq jours plus tard, par laquelle le 

SEM, en application de l'art. 31a let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers 

la Bulgarie et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 26 février 2016, par lequel l'intéressé, sollicitant l'assistance 

judiciaire partielle et l'octroi de mesures provisionnelles, a conclu à 

l'annulation de ladite décision et à l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 1er mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.), 

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

version entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la modification du 

12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

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règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, état au 

1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 ad art. 7),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et par 

dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Bulgarie, le 30 mai 

2014, 

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que, le 19 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

dudit règlement, 

que, le 1er février 2016, soit dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin III, lesdites autorités ont accepté ladite requête, en 

application de cette même disposition, 

que le recourant conteste cette compétence, affirmant qu'après avoir 

déposé sa demande d'asile en Bulgarie en mai 2014, il aurait été détenu 

durant un mois dans ce pays, puis aurait rejoint la Turquie et l'Iran; qu'en 

octobre 2015, il serait retourné en Turquie, avant de rejoindre la Grèce, la 

Macédoine, la Serbie, la Croatie, la Slovénie, l'Autriche et l'Allemagne,  

avant d'arriver le 22 novembre 2015 en Suisse, 

que, ce faisant, il invoque implicitement la clause de cessation de 

responsabilité de l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu'aux termes de cette disposition, il appartient à l'Etat requis d'établir la 

période d'absence et de réagir en conséquence à une demande de reprise 

en charge en invoquant lui-même cette clause, 

que l'Etat requis procède à des vérifications sur la base d'éléments de 

preuve matériels ou de déclarations vérifiables du demandeur d'asile, en 

particulier celles transmises par le SEM à l'appui de la demande de reprise 

en charge (cf. art. 4 du règlement (CE) no 1560/2003 portant modalités 

d'application du règlement Dublin (J.O L 222 du 5.9.2003, mis à jour le 

8.2.2014), 

qu'en l'occurrence, les informations transmises par le SEM à la Bulgarie, à 

l'appui de la demande de reprise en charge, correctes et complètes, n'ont 

pas amené cet Etat à fournir des indices d'un départ du recourant des Etats 

membres, mais, au contraire, à admettre sa compétence, 

que le recourant n'est donc pas fondé à invoquer une violation de l'art. 19 

par. 2 RD III, indépendamment de la question du caractère self-executing 

ou non de cette disposition, 

que la compétence de la Bulgarie pour le traitement de la demande d'asile 

du recourant est ainsi acquise, 

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que l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert, affirmant qu'il subirait les 

conséquences de déficiences systémiques, autant dans ses conditions 

d'accueil que dans la procédure d'asile, 

que la Bulgarie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 

0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,  

que cet Etat est, par conséquent, présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil), 

que cette présomption doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de 

destination du transfert, d'une défaillance systémique ("systemic failure") 

comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de nature à engendrer, 

de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement 

de la personne concernée par le transfert (cf. CourEDH, décision du 4 juin 

2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against Austria, requête no 

6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité §§ 338 ss, et 

arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, §§ 74 ss), ce qui 

est le cas en présence d'une pratique avérée de violation des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que le recourant cite la prise de position du Haut-Commissariat des Nations 

Unies pour les Réfugiés (HCR) de 2014, celle d'Amnesty International de 

janvier 2014, un rapport de l'organisation "Pro Asyl" d'avril 2015, un rapport 

du Human Rights Watch du 20 janvier 2016, un rapport de la fondation 

Cordeliy du 5 février 2016, un rapport AIDA d'octobre 2015 et la 

jurisprudence de certains tribunaux allemands pour conclure à des 

défaillances systémiques autant dans l'accueil des requérants que dans le 

traitement des demandes d'asile en Bulgarie, 

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que, certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR avait appelé 

les Etats parties au règlement Dublin III à cesser temporairement tous les 

transferts de demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, 

dans ce pays, de sérieuses insuffisances, tant dans le système de 

traitement des demandes d'asile que dans les conditions d'accueil des 

requérants (cf. UN High Commissioner for Refugees [UNHCR] 

observations on the current asylum system in Bulgaria, 2 Janvier 2014, en 

ligne sur le site http://www.refworld.org<UNHCR<Country 

positions<Bulgaria>refugee status determination/Asylum procedures 

[consulté le 1er mars 2016]), 

qu'en avril 2014, après un réexamen de la situation, cette même 

organisation a, dans une mise à jour de son rapport, révoqué son appel, 

constatant que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie 

s'étaient améliorées, tout en rendant les Etats attentifs au risque de 

transfert des personnes vulnérables (cf. UNHCR observations on the 

current asylum system in Bulgaria, avril 2014, en ligne sur le site 

http://www.refworld.org<UNHCR<Country positions<Bulgaria>refugee 

status determination /Asylum procedures [consulté le 1er mars 2016]), 

que le HCR n'a, à ce jour, pas modifié la position résultant de son dernier 

rapport précité, 

que d'autres organisations continuent cependant à se faire l'écho de 

sérieuses difficultés en Bulgarie, notamment quant à l'accès à la procédure 

d'asile ou aux conditions d'accueil des demandeurs, ainsi qu'au manque 

de mesures permettant l'intégration et l'accès aux soins médicaux pour les 

réfugiés reconnus ou les personnes ayant obtenu une protection provisoire 

(cf. notamment Bulgarian Helsinki Committee [BHC], Country Report: 

Bulgaria, 4ème mise à jour en octobre 2015, en ligne sur la banque de 

données d'informations sur l'asile (aida): 

Asylumineurope.com<rapports<bulgarie, consulté le 1er mars 2016 ; Pro 

Asyl, Erniedrigt, misshandelt, schutzlos: Flüchtlinge 

in Bulgarien, avril 2015, en ligne sur le site www.asyl.net<Länder 

<Länderinformation< Bulgarien, consulté le 1er mars 2016), 

que, dans le rapport précité, mettant à jour le rapport de l'année 

précédente, dans lequel il relevait des améliorations considérables 

("considerable improvements") intervenues depuis mars 2014 en Bulgarie, 

le BHC a constaté une détérioration de la situation,  

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que cette situation est principalement due à l'afflux de requérants que 

connaissent actuellement la plupart des Etats européens, 

que les rapports plus récents cités à l'appui du recours font état de 

violences et de mauvais traitements à l'égard des personnes qui arrivent 

illégalement en Bulgarie, 

que, malgré les sérieuses difficultés constatées dans cet Etat, il n'y a pas 

lieu de conclure qu'il existerait des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraîneraient, pour l'intéressé, un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré que les autorités 

bulgares refuseraient d'examiner sa demande de protection,  

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que le recourant allègue, certes, avoir été détenu durant un mois lors de 

son arrivée dans ce pays en mai 2014,  

qu'il ne prétend toutefois pas avoir fait l'objet de traitements inhumains ou 

dégradants, ni d'acte de violence, tels que décrits dans les rapports cités, 

ni ne soutient avoir été victime de privations de nourriture ou d'absence de 

prise en charge médicale, durant l'année passée en Bulgarie, 

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

la Bulgarie viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en 

usant des voies de droit adéquates, 

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que la présomption de sécurité attachée au respect par la Bulgarie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert du recourant vers ce pays n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès, ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

de mesures provisionnelles est sans objet,  

que dans la mesure où les conclusions du recours apparaissaient d'emblée 

voués à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :