# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc6a1f1b-b398-5479-b976-eb93ed9992cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2014 E-5841/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5841-2014_2014-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5841/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Irak,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 1
er
 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-5841/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 24 juillet 2014 en Suisse par le recourant, 

les résultats du 25 juillet 2014 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans le système 

européen d'information sur les visas, dont il ressort qu'il a obtenu de la 

représentation de France à Bagdad, le (…) 2014, un visa de type C 

valable du (…) 2014 au (…) 2014, pour une entrée dans l'espace 

Schengen, 

le procès-verbal de l'audition du recourant en date du 14 août 2014, ainsi 

que la pièce complémentaire du même jour intitulée "droit d'être 

entendu", 

la réponse du 1
er
 octobre 2014, par laquelle les autorités françaises ont 

accepté la demande de l'ODM du 22 août 2014, aux fins de prise en 

charge du recourant, sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), 

la décision du 1
er
 octobre 2014 (notifiée le 6 octobre 2014), par laquelle 

l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a 

prononcé son renvoi de Suisse en France et ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

l'acte de recours du 10 octobre 2014, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de cette décision et au renvoi de sa cause à l'ODM pour qu'il 

examine sa demande d'asile, et a sollicité l'effet suspensif et l'assistance 

judiciaire partielle, 

l'ordonnance du 13 octobre 2014, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal) a ordonné la suspension provisoire de 

l'exécution du transfert, à titre de mesures provisionnelles, 

l'ordonnance du 15 octobre 2014, par laquelle le Tribunal a imparti un 

délai au 27 octobre 2014 au recourant pour produire le certificat médical 

annoncé dans son recours,  

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l'attestation datée du 23 octobre 2014 d'un médecin auprès d'un centre 

de psychiatrie, aux termes de laquelle le recourant est atteint de troubles 

psychiques nécessitant un suivi psychiatrique et une médication 

psychotrope, 

l'attestation du 24 octobre 2014 du médecin généraliste du recourant, aux 

termes de laquelle, sur la base des consultations des 8 et 

22 octobre 2014, celui-ci présente un syndrome anxio-dépressif sévère et 

un syndrome de stress post-traumatique ayant nécessité l'instauration 

d'un traitement antidépresseur et anxiolytique et son introduction auprès 

d'un psychiatre pour la poursuite de son suivi, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, lors de l'audition du 14 août 2014, le recourant a déclaré en 

substance que, d'origine kurde et domicilié à Bagdad, il était arrivé en 

France le 21 juin 2014 par voie aérienne, qu'il avait vécu dans 

l'appartement parisien du passeur sans avoir été autorisé à en sortir 

jusqu'au 24 juillet 2014, date de son entrée en Suisse, qu'il avait toujours 

eu pour objectif de rejoindre la Suisse parce qu'il y avait de la famille, soit 

trois oncles et ses grands-parents maternels, et qu'il avait développé des 

phobies depuis son enlèvement durant 24 heures en Irak, à but 

d'intimidation et d'humiliation, 

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que le recourant ne conteste pas que la France est responsable de 

l'examen de sa demande d'asile en application des critères du règlement 

Dublin III, 

qu'il demande cependant au Tribunal d'admettre la responsabilité de la 

Suisse, pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu'il fait valoir qu'il dispose en Suisse d'un réseau familial susceptible de 

le soutenir sur le plan administratif et de l'aider à récupérer face à sa 

maladie psychique, 

qu'il invoque un risque d'aggravation de ses troubles psychiques s'il était 

séparé des membres de sa famille consécutivement à un transfert en 

France,  

qu'il demande pour le cas où son recours serait rejeté qu'il soit exigé de 

l'autorité cantonale chargée de l'exécution de son transfert qu'elle se 

mette "en contact avec la préfecture du Rhône afin de vérifier 

concrètement si le département du Rhône dispose d'un hébergement 

adéquat et du suivi médico-psychologique indispensable à son état",  

qu'il est établi par pièces que le recourant est atteint de troubles 

psychiques nécessitant un suivi psychiatrique et une médication 

psychotrope, 

qu'il est présumé avoir accès en France aux conditions matérielles 

d'accueil et aux soins de santé, conformément à la directive 2003/9/CE 

du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour 

l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 

6.2.2003), 

que, contrairement à ce que demande le recourant, il n'appartient pas à 

l'autorité cantonale chargée de l'exécution de son renvoi de s'assurer par 

des mesures concrètes qu'il disposera en France d'un hébergement et 

d'un suivi médical adéquats à son état de santé, 

qu'en revanche, il appartiendra à l'ODM de procéder à un échange 

d'informations avec les autorités françaises sur les données concernant la 

santé du recourant préalablement à son transfert, 

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qu'en effet, pour autant que le recourant donne son accord à la 

transmission d'informations médicales, il appartiendra à l'ODM de 

transmettre aux autorités françaises le certificat de santé commun le 

concernant en utilisant le réseau "DubliNET" (cf. art. 8 par. 2 et nouvel 

art. 15 bis du règlement d'application du règlement Dublin II [selon 

modification par le règlement d'exécution (UE) no118/2014 de la 

Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 

1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 

343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un 

pays tiers, JO L 39/1 du 8.2.2014] et annexe IX du règlement d'exécution 

(UE) no118/2014 précité), comprenant l'indication de l'éventuelle mesure 

d'assistance médicale ou d'assistance pour des besoins particuliers qui 

est requise à l'arrivée de celui-ci,  

que le recourant est informé que, dans l'hypothèse où il refuserait la 

transmission d'informations médicales le concernant, un tel refus ne ferait 

pas obstacle à l'exécution de son transfert en France, même si la France 

ne pouvait alors pas tenir compte de ses besoins spécifiques (voir 

annexe X, partie B du règlement d'exécution (UE) no118/2014 précité [JO 

L 39/34]), 

que, dans ces circonstances, même si l'appréhension du recourant est 

compréhensible, il est présumé qu'il obtiendra l'assistance qui lui est 

nécessaire dès son arrivée en France,  

que ni les événements traumatiques qu'il dit avoir vécus en Irak puis en 

France, ni sa vulnérabilité y consécutive, ni ses rapports avec ses oncles 

et grands-parents maternels séjournant en Suisse, ne permettent d'arriver 

à la conclusion qu'il y a lieu de traiter sa demande d'asile pour des 

raisons humanitaires,  

qu'il convient en effet de prendre en considération qu'il séjourne en 

Suisse en tant que requérant d'asile depuis moins de quatre mois, soit 

depuis trop peu de temps pour admettre une intégration un tant soit peu 

poussée de sa part, qu'il n'est suivi médicalement en Suisse en raison 

des événements traumatisants qu'il dit avoir vécus que depuis peu de 

temps, et qu'il est présumé avoir accès en France à l'assistance 

nécessaire (cf. a contrario, ATAF 2011/9 consid. 8 en cas d'expériences 

traumatisantes dans le pays de destination, d'un suivi médical instauré 

depuis près de deux ans en Suisse avec le développement d'une relation 

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de confiance avec le médecin, et de l'absence de garantie d'un traitement 

psychiatrique – psychothérapeutique adéquat dans le pays de 

destination), 

qu'en définitive, les motifs invoqués ne sont pas constitutifs de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la pratique 

restrictive en la matière (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7, ATAF 2011/9 

consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2),  

que le transfert en France ne violerait pas non plus l'art. 8 CEDH, 

que, par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, l'ODM étant tenu, pour autant que le recourant donne son 

accord à la transmission d'informations médicales, de transmettre aux 

autorités françaises le certificat de santé commun le concernant en 

utilisant le réseau "DubliNET", 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu'ayant succombé, le recourant n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario),  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, au sens des considérants. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :