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**Case Identifier:** c93478e5-0561-5350-91b3-3f6816a28dc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.06.2024 C/15819/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15819-2022_2024-06-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du ______ 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15819/2022 ACJC/781/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 JUIN 2024 

 

Entre 

A______ SA, sise ______, Venezuela, appelante d'un jugement rendu par la 

17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 décembre 2023, 

représentée par Me Jean MARGUERAT, Me Hubert GILLIERON et  

Me James REARDON, avocats, MLL Froriep SA, rue du Rhône 65, case postale 3199, 

1211 Genève 3, 

et 

B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Daniel TUNIK, 

avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6. 

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C/15819/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15049/2023 du 19 décembre 2023, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête de preuve à 

futur [formée par A______ SA] (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 

800 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, mis à la charge de la précitée 

(ch. 2), condamnée à verser à B______ SARL 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) 

et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a retenu que dans la mesure où A______ SA entendait 

en tout état déposer une nouvelle requête de conciliation, sa demande de 

production de pièces par B______ SARL ne visait pas à lui permettre de clarifier 

les chances de succès d'une action. Par ailleurs, il ne pouvait être considéré que 

A______ SA disposait d'un intérêt digne de protection à obtenir la preuve à futur 

requise, dite procédure n'ayant pas vocation à se substituer à une procédure 

ordinaire. La précitée disposait des éléments nécessaires à quantifier le dommage 

allégué, une requête de conciliation ayant été introduite en octobre 2021. Pour le 

surplus, l'intéressée n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de 

disparition des documents et des données en mains de B______ SARL. 

B. a. Par acte déposé le 2 décembre 2023 à la Cour de justice, A______ SA a formé 
appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la Cour 

fasse droit à sa requête de preuve à futur, sous suite de frais et dépens, et la 

dispense de fournir des sûretés. Elle a nouvellement conclu à ce que la Cour lui 

réserve le droit de modifier ses conclusions en fonction des pièces produites et des 

conclusions prises par son adverse partie. 

Elle a produit de nouvelles pièces et formé de nouveaux allégués. Elle s'est pour le 

surplus référée "aux faits et aux pièces produites dans le cadre de la procédure de 

première instance". 

A______ SA s'est plainte d'une constatation inexacte des faits et de l'application 

erronée de l'art. 158 CPC, en lien avec son intérêt digne de protection à obtenir les 

pièces requises, en vue d'évaluer les chances de succès d'une action au fond en 

dommages et intérêts. Elle a également reproché au Tribunal d'avoir mis les frais 

et dépens de la procédure à sa charge. 

 b. Dans sa réponse du 22 janvier 2024, B______ SARL a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. Dans le corps de son écriture, 

elle a conclu à l'irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux de 

A______ SA, ainsi que de sa conclusion nouvelle.  

 Elle a contesté l'intérêt digne de protection de A______ SA à obtenir les pièces 
sollicitées, a fait valoir que la précitée n'avait pas rendu vraisemblable l'existence 

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d'une prétention matérielle concrète et a soutenu que la requête de preuve à futur 

constituait une requête exploratoire prohibée. 

 c. Par réplique spontanée du 2 février 2024, A______ SA a persisté dans ses 
conclusions et a conclu à la recevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux. 

Elle a soutenu que sa requête ne constituait pas une fishing expedition et qu'elle 

avait rendu vraisemblable une prétention matérielle. Elle a également allégué sa 

volonté d'obtenir les documents et informations nécessaires comme base à des 

discussions avec B______ SARL. 

 d. Par duplique spontanée du 16 février 2024, B______ SARL a également 
persisté dans ses conclusions.  

 e. Les parties se sont encore déterminées les 26 février et 7 mars 2024. 

 f. Elles ont été avisées par plis du greffe du 28 mars 2024 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ SA est une société anonyme de droit vénézuélien, active notamment 
dans la distribution de produits industriels. 

Elle fait partie du groupe A______ (comprenant des entités au Venezuela, aux îles 

Aruba, à Bonaire et Curaçao, ainsi qu'aux Etats-Unis). 

b. B______ SARL est une société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le 
siège est à Genève. Elle est notamment active dans le domaine de la vente de 

machines de chantier et autres équipements. 

Elle est une filiale du groupe américain B______. 

En 2007, B______ SARL a fusionné avec B______/C______ SARL, dont elle a 

repris les droits et obligations. 

c. Le 12 mai 2004, B______/C______ SARL et A______ SA ont conclu un 
contrat de distribution intitulé "Distribution Agreement for Engines, Parts and 

Service", ainsi qu'un second contrat intitulé "Sales and Service Agreement". 

Les parties sont convenues d'une élection de for à Genève et de l'application du 

droit suisse (art. 30 des contrats). 

Selon l'art. 21 de ces accords, chaque partie pouvait mettre un terme à la relation 

contractuelle moyennant un préavis de 90 jours. 

d. Ces contrats ont été remplacés en avril 2015 par de nouveaux contrats, conclus 
entre B______/C______ C.V., pour le compte de B______ SARL, et 

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A______ SA, également intitulés "Distribution Agreement for Engines, Parts and 

Service" et "Sales and Service Agreement".  

Le but de ces contrats était de promouvoir et de développer la vente de certains 

produits de B______ SARL, principalement, mais non exclusivement, au 

Venezuela. 

Selon le contrat de distribution, au Venezuela, A______ SA était principalement 

responsable ("primarily responsible") de développer et de promouvoir la vente 

des produits auprès des clients, ainsi que de fournir les services y relatifs. 

Les contrats ne spécifiaient pas que A______ SA était un distributeur exclusif. 

Selon le contrat de distribution, A______ SA devait déployer ses meilleurs efforts 

pour atteindre le niveau de ventes le plus élevé possible dans le territoire concédé. 

Selon l'article 14 du contrat de distribution, si le distributeur vendait un produit à 

un tiers qui n'était pas un autre distributeur et que le premier usage de ce produit 

avait lieu dans un territoire qui n'était pas le territoire assigné au distributeur, 

celui-ci devait verser un certain montant (défini dans une annexe au contrat) à 

B______ SARL. A l'inverse, B______ SARL devait reverser au distributeur les 

montants qu'il recevrait d'autres distributeurs ayant vendu des produits dans le 

territoire du distributeur. 

e. Par courrier du 18 mars 2019, B______/C______ C.V. a déclaré résilier les 
contrats de distribution conclus avec A______ SA pour le 30 juin 2019. 

f. Le 21 octobre 2021, A______ SA a déposé une requête en conciliation par 
devant le Tribunal de première instance de Genève. Elle a conclu principalement à 

ce que le Tribunal condamne B______ SARL à lui verser une somme de 

152'762'911.- USD avec intérêts à 5% dès le 21 octobre 2011. Les conclusions ne 

comportent pas de demande de production de pièces par B______ SARL. 

Cette requête, de 80 pages, comporte 197 allégués de faits. Au sens de 

A______ SA, les contrats conclus devaient être interprétés en ce sens qu'ils lui 

assuraient une exclusivité sur le territoire vénézuélien. Concernant le préjudice 

allégué, A______ SA, se fondant sur une prétendue discrimination de 

B______ SARL et une surfacturation des équipements vendus, a fait valoir un 

dommage de 90'000'000.- USD. Elle s'est référée, concernant ses allégués y 

relatifs, notamment à "Documents et autres moyens de preuve qui seront produits, 

notamment dans le cadre des procédures de discovery aux Etats-Unis, de même 

qu'à des factures, notes de crédits et commandes faites par d'autres entreprises. 

A______ SA a également, à titre de dommage allégué consécutif à la non-

exécution des contrats par B______ SARL, requis le paiement de  

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41'319'000.- USD, à titre d'indemnité de clientèle, 16'184'000.- USD, ainsi qu'à 

titre d'indemnité pour les investissements réalisés, 5'259'911.- USD. 

Elle s'est prévalue d'une violation de l'art. 97 CO. 

g. La cause n'ayant pas été conciliée, le Tribunal a délivré le 31 mars 2022 une 
autorisation de procéder à A______ SA, laquelle n'a pas introduit sa demande au 

fond. 

h. Parallèlement, A______ SA a introduit neuf procédures de "discovery" devant 
diverses juridictions américaines, dirigées contre plusieurs entités et individus 

basés aux Etats-Unis et destinées à obtenir de la documentation devant servir à 

appuyer ses prétentions à l'encontre de B______ SARL. 

i. Les 4 février (pièce non versée à la procédure) et 25 juillet 2022, A______ SA a 
requis de B______ SARL de lui fournir nombreux documents et informations, que 

la précitée ne lui a pas remis. 

j. Le 16 août 2022, A______ SA a saisi le Tribunal d'une requête de preuve à 
futur, dirigée contre B______ SARL. 

Elle a conclu principalement, avec suite de frais et dépens, à ce que le Tribunal: 

- ordonne à B______ SARL de remettre à A______ SA les documents et 

données concernant les ventes de machines et pièces B______ SARL 

effectuées, du 21 octobre 2011 au jour du dépôt de la requête, par 

l'intermédiaire de tiers autres que A______ SA (et ses affiliées), à 

destination du Venezuela, à savoir à destination d'acheteurs finaux basés au 

Venezuela ou concernant des machines dont le premier usage substantiel est 

intervenu au Venezuela, en particulier les données contenues dans sa base 

de données (SIMSI), portant sur le type de machine et de pièce ainsi que le 

numéro de série correspondant, la date de vente au tiers concerné, le nom et 

l'identifiant du tiers concerné, le prix de vente au tiers concerné, les rabais 

effectués au tiers concerné, la date de vente à l'acheteur final et le nom ou la 

raison sociale de l'acheteur final; 

- ordonne à B______ SARL de remettre à A______ SA les documents et les 

données relatifs aux politiques de rabais appliquées par B______ SARL ou 

toute entité affiliée aux tiers autres que A______ SA et ses affiliées ayant 

effectué des ventes de machines et pièces B______ SARL du 21 octobre 

2011 au jour du dépôt de la requête à destination du Venezuela, à savoir à 

destination d'acheteurs finaux basés au Venezuela ou concernant des 

machines dont le premier usage substantiel est intervenu au Venezuela; 

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- ordonne à B______ SARL de remettre à A______ SA les documents et 

données concernant le paiement (ou le non-paiement) de montants dus par 

les tiers ayant effectué des ventes de machines et pièces B______ SARL du 

21 octobre 2011 au jour du dépôt de la requête à destination du Venezuela, à 

savoir à destination d'acheteurs finaux basés au Venezuela ou concernant 

des machines dont le premier usage substantiel est intervenu au Venezuela. 

- ordonne à B______ SARL de remettre à A______ SA les documents et 

données concernant le paiement (ou le non-paiement) de montants dus à 

A______ SA au regard des ventes de machines et pièces B______ SARL du 

21 octobre 2011 au jour du dépôt de la requête effectuées par des tiers à 

destination du Venezuela, à savoir à destination d'acheteurs finaux basés au 

Venezuela ou concernant des machines dont le premier usage substantiel est 

intervenu au Venezuela. 

A______ SA a conclu subsidiairement à ce que le Tribunal ordonne à 

B______ SARL de lui remettre les documents et données concernant les ventes de 

machines et pièces B______ SARL effectuées, du 21 octobre 2011 au jour du 

dépôt de la requête, par l'intermédiaire de tiers autres que A______ SA (et ses 

affiliées), à destination du Venezuela, à savoir à destination d'acheteurs finaux 

basés au Venezuela ou concernant des machines dont le premier usage substantiel 

est intervenu au Venezuela, indiquées sur la liste de 3201 machines et pièces 

B______ SARL annexée à la requête, en particulier les données contenues dans sa 

base de données (SIMSI), portant sur le type de machine et de pièce ainsi que le 

numéro de série correspondant, la date de vente au tiers concerné, le nom et 

l'identifiant du tiers concerné, le prix de vente au tiers concerné, les rabais 

effectués au tiers concerné, la date de vente à l'acheteur final et le nom ou la 

raison sociale de l'acheteur final. 

Elle a également conclu à être dispensée de fournir des sûretés. 

Selon A______ SA, les parties auraient convenu qu'elle serait le distributeur 

exclusif de B______ SARL au Venezuela. Elle s'est référée à des attestations 

établies par le conseil de B______ INC. entre septembre 2011 et avril 2018, à 

teneur desquelles il était confirmé que A______ SA avait conclu des contrats de 

distribution et de commercialisation avec B______/C______ C.V. des pièces de 

marque B______ sur le territoire du Venezuela, A______ SA étant le seul 

concessionnaire dans ce pays. 

B______ SARL a contesté toute exclusivité de A______ SA et a cependant admis 

que la précitée avait été la seule entité avec laquelle elle avait conclu un accord de 

commercialisation, de distribution et de services au Venezuela. 

A______ SA a allégué que B______ SARL l'avait discriminée, en lui vendant ses 

produits à des prix nettement supérieurs à ceux qu'elle facturait à d'autres 

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distributeurs, actifs sur d'autres marchés que le Venezuela. Par ailleurs, 

B______ SARL aurait vendu de nombreux produits à des distributeurs hors du 

Venezuela, lesquels avaient revendu ces produits au Venezuela, sans que 

A______ SA ne perçoive les "service fees" auxquels elle avait droit. 

Pour fonder ses prétentions en dommages-intérêts, A______ SA s'est prévalue de 

plusieurs violations contractuelles par B______ SARL. Elle s'est référée, dans la 

partie en droit de son écriture, à 5 allégués figurant dans sa requête de conciliation 

(n. 113, 114,116, 118 et 119), qui ne ressortent pas de la partie en fait de sa 

requête de preuve à futur. 

A______ SA a fait valoir avoir besoin des documents requis afin d'évaluer son 

dommage et les chances de succès d'une action au fond en dommages et intérêts 

pour les violations contractuelles qu'elle reproche à B______ SARL. Elle avait 

obtenu un certain nombre de données sur un certain nombre de ventes de produits 

B______ SARL au Venezuela qu'elle n'avait elle-même pas distribués. Il s'agissait 

pour elle d'obtenir les données pertinentes concernant les produits et les données 

complètes concernant tout autre produit B______ SARL vendu sur le territoire du 

Venezuela par tout autre distributeur.  

Elle a précisé qu'elle restait déterminée à déposer sa demande au fond une fois les 

preuves requises obtenues. Elle a par ailleurs invoqué un risque de disparition de 

preuves, au motif qu'en droit suisse, les sociétés n'avaient l'obligation de conserver 

leurs documents que durant une période de dix ans, de sorte qu'il n'était "pas 

exclu" que B______ SARL détruise certains documents. 

k. Dans sa réponse du 14 novembre 2022, B______ SARL s'est opposée à la 
requête, concluant au déboutement de A______ SA, avec suite de frais et dépens. 

B______ SARL a contesté les prétentions de A______ SA. Elle a en particulier 

soutenu que la précitée n'avait bénéficié d'aucune exclusivité sur le territoire du 

Venezuela. Au contraire, l'existence même du mécanisme de l'article 14 du contrat 

démontrait que les parties avaient envisagé la vente de produits par 

B______ SARL à d'autres distributeurs, y compris à destination du Venezuela. 

Elle a fait valoir que les conditions pour l'obtention d'une preuve à futur n'étaient 

pas réunies et que A______ SA instrumentalisait les tribunaux suisses afin de 

créer un fondement aux procédures qu'elle avait intentées aux Etats-Unis. 

A______ SA était à même d'agir au fond, sans avoir à conduire préalablement la 

présente procédure. Elle a par ailleurs relevé que la requête de A______ SA 

constituait une fishing expedition, vu notamment l'ampleur et le caractère 

indéterminé des pièces requises. 

l. Par réplique spontanée du 25 novembre 2022, A______ SA a persisté dans ses 
explications et ses conclusions. 

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m. Par duplique spontanée du 8 décembre 2022, B______ SARL a persisté dans 
ses conclusions. 

n. Le 22 décembre 2022, A______ SA a encore adressé au Tribunal des 
déterminations spontanées. 

o. Le 12 octobre 2023, A______ SA a communiqué au Tribunal une décision 
rendue le 10 octobre 2023 par la United States Court of Appeals for the Seventh 

Circuit, dans l'une des procédures opposant A______ SA à B______ INC., société 

mère de B______ SARL, aux Etats-Unis.  

La United States Court of Appeals for the Seventh Circuit a confirmé la décision 

du juge de la Cour de District de D______ [Etats-Unis], rejetant la requête de 

"Discovery". Elle a notamment rappelé, dans la partie "backround" de sa décision, 

que le premier juge avait, à la fin de son analyse, pris en compte le caractère 

intrusif et les charges imposées par la demande de production de documents. 

Il ne résulte pas de la procédure que cette pièce aurait été transmise à 

B______ SARL. 

p. Dans sa décision, le Tribunal a mentionné avoir en définitive gardé la cause à 
juger le 4 février 2023, après les échanges de répliques spontanées. Il n'en a pas 

informé les parties. 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC). 

Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 

indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 

voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 

Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 

donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_832/2012 consid. 1.1; ACJC/242/2013 du 22 février 2013 

consid. 1.1 et ACJC/268/2017 du 10 mars 2017 consid.1.1). 

En l'occurrence, le litige porte sur l'administration d'une preuve à futur et 

l'appelante indique disposer de prétentions au fond s'élevant à plusieurs dizaines 

de millions de francs. 

Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte contre le jugement entrepris. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_832/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/242/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/268/2017

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Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 248 let. d, 

et 314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

Il en va de même de la réponse (art. 312 CPC), ainsi que, conformément au droit 

inconditionnel de réplique, les déterminations spontanées déposées par les parties 

(ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1), sous réserve de ce qui suit 

(consid. 3). 

1.2.1 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). 

1.2.2 En l'espèce, les éléments de fait que l'appelante considère comme établis de 
façon manifestement inexacte par le Tribunal ont été intégrés dans l'état de fait 

dressé ci-avant, sur la base des actes et pièces de la procédure. 

1.3 Dans le cadre de mesures provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC; ATF 133 III 638 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_421/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4), 

instruites selon la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), sa cognition est 

toutefois circonscrite à la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen 

sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2, 138 III 232 consid. 4.1.1; 

131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5).  

2. L'admissibilité des nova en appel est régie par l'art. 317 CPC (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_631/2018 consid. 3.2.2). 

2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence). En ce qui concerne 

les pseudo nova (unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer 

devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, 

ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 

moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 

consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal, qui n'en a pas informé les parties, a mentionné dans 
sa décision avoir gardé la cause à juger le 4 février 2023. L'appelante a 

communiqué au Tribunal le 12 octobre 2023 une décision rendue le 10 octobre 

2023 par la United States Court of Appeals for the Seventh Circuit. Il ne résulte 

pas de la procédure que cette pièce aurait été transmise à l'intimée. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22158+CPC%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-638%3Afr&number_of_ranks=0#page638
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20III%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_442/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_631/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2042

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 Par conséquent, cette pièce déposée par l'appelante en même temps que son acte 

d'appel est recevable, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant, sans préjudice 

de sa pertinence pour l'issue du litige. 

2.3 Quant à la conclusion nouvelle de l'appelante, visant à ce qu'elle soit autorisée 
à modifier ses conclusions en fonction des pièces produites, elle est sans portée. Il 

ne s'agit en effet pas d'une réquisition de production de pièces en cours de 

procédure, mais d'une requête de preuve à futur hors procès. La présente décision 

mettra un terme à ladite procédure de preuve à futur. 

3. L'appelante a complété son acte d'appel dans sa réplique s'agissant de la fishing 
expedition et de l'existence d'une prétention matérielle. Elle a par ailleurs pour la 

première fois allégué sa volonté de négocier avec l'intimée. 

3.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les parties doivent 
formuler leurs griefs de façon complète dans le délai d'appel ou de réponse à 

l'appel; un éventuel second échange d'écritures ou l'exercice d'un droit de réplique 

ne peut servir à compléter une critique insuffisante ou à formuler de nouveaux 

griefs (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 in fine et les arrêts cités; arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1; 5A_160/2023 du 5 juillet 2023 

consid. 3.3; 5A_673/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2 et les autres 

références). Après l'écoulement du délai d'appel, l'appelant est forclos à formuler 

des conclusions ou des griefs qu'il aurait pu articuler dans l'appel. S'il le fait, les 

griefs en question doivent être ignorés (ATF 135 I 19 consid. 2.2; 132 I 42 

consid. 3.3.4, JdT 2008 I 110: arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2014 du 

28 octobre 2014 consid. 1.2.4). 

 3.2 En l'espèce, devant le premier juge, l'intimée s'est opposée à la requête, se 
prévalant, notamment, de ce que la requête était exploratoire et de l'absence de 

prétention matérielle de l'appelante. Certes, le premier juge n'a pas examiné ces 

points, dès lors qu'il est parvenu à la conclusion que l'appelante ne disposait pas 

d'un intérêt digne de protection à requérir les pièces par la procédure de preuve à 

futur. Cela étant, l'existence d'une prétention matérielle est une condition pour 

obtenir une preuve à futur, de sorte que l'appelante devait en tout état discuter ce 

point, contesté par l'intimée. Elle devait par ailleurs s'attendre à ce que la précitée 

se prévale, dans la présente procédure d'appel, de ce que sa requête constituait une 

fishing expedition, question que la Cour peut en tout état examiner d'office, vu son 

plein pouvoir d'examen en droit. Enfin, l'allégation nouvelle de l'appelante selon 

laquelle elle entendrait négocier avec l'intimée est en tout état irrecevable, dès lors 

qu'elle n'a pas été invoquée en première instance et ne repose sur aucun élément 

nouveau. Elle n'est au demeurant pas pertinente pour l'issue du litige. 

 3.3 Par conséquent, les griefs de l'appelante, contenus dans sa réplique, ne seront 
pas examinés.  

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C/15819/2022 

4.  L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 158 al. 1 let. b CPC en 
retenant qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de 

protection à requérir la preuve à futur. 

4.1.1 Intitulé "preuve à futur", l'art. 158 CPC autorise un plaideur à requérir 
l'administration de preuves hors procès destinées à un procès civil qui sera 

éventuellement entrepris plus tard, à condition que les preuves concernées soient 

menacées de dépérissement ou que le plaideur rende vraisemblable un intérêt 

digne de protection à ce qu'elles soient administrées sans délai (art. 158 al. 1 let. b 

CPC).  

Les preuves sont administrées avant la litispendance, de sorte que l'objet du litige 

au fond n'est pas encore déterminé avec précision. Par conséquent, il incombe en 

premier lieu au requérant de fournir au juge les indications nécessaires au sujet de 

l'état de fait et de préciser la mesure dans laquelle la preuve requise doit être 

administrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 25 janvier 2013 

consid. 7.1.2). 

4.1.2 L'art. 158 al. 1 let. b CPC prévoit deux cas de preuve à futur. Dans le 
premier cas, elle a pour but d'assurer la conservation de la preuve, lorsque le 

moyen de preuve risque de disparaître ou que son administration ultérieure se 

heurterait à de grandes difficultés. Une partie peut donc requérir une expertise ou 

une autre preuve sur des faits qu'elle entend invoquer dans un procès éventuel, en 

vue de prévenir la perte de ce moyen de preuve (ATF 142 III 40 consid. 3.1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4D_57/2020 du 24 février 2021 consid. 3.1). Dans le 

second cas, la preuve à futur hors procès est destinée à permettre au requérant de 

clarifier les chances de succès d'un éventuel procès au fond. Le requérant doit 

établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de la preuve. Il ne 

lui suffit pas d'alléguer avoir besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit 

rendre vraisemblable l'existence d'une prétention matérielle concrète contre sa 

partie adverse, laquelle nécessite l'administration de la preuve à futur (ATF 

142 III 40 consid. 3.1.1; 140 III 16 consid. 2.2.2; 138 III 76 consid. 2.4.2).   

Tous les moyens de preuve prévus par les art. 168 ss CPC peuvent être 

administrés en preuve à futur hors procès, et ce conformément aux règles qui leur 

sont applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4D_57/2020 du 24 février 2021 

consid. 3.1). 

L'administration de la preuve, qui intervient normalement au cours des débats 

principaux (art. 231 CPC), est soit avancée à un stade antérieur du procès, soit 

effectuée hors procès, avant même l'ouverture de l'action (cf. art. 158 al. 1 in initio 

CPC, qui contient les termes" en tout temps "; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3.1; SCHWEIZER, Commentaire romand, 

Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 3 à 5 ad art. 158 CPC; JEANNIN, 

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Partie générale : La preuve en procédure civile suisse / Titre II : Les questions 

probatoires / Chapitre 6 - Chapitre 7, 2022, n. 347). 

La preuve à futur est destinée à permettre au requérant de clarifier les chances de 

succès d'un procès futur, de façon à lui éviter de devoir introduire un procès dénué 

de chances (ATF 142 III 40 consid. 3.1.1; 140 III 16 consid. 2.5, JdT 2016 II 299; 

arrêts du Tribunal fédéral 4D_57/2020 précité, ibid; 4A_143/2014 du 23 juin 2014 

consid. 3.1; CHABLOZ/COPT, in : Petit commentaire CPC, n. 9 ad art. 158 CPC). 

Le requérant doit établir qu'il a un intérêt digne de protection à l'administration de 

la preuve. Cela signifie que le requérant doit avoir un intérêt à utiliser la preuve 

dont l’administration est requise pour faire valoir ultérieurement une prétention au 
fond (ATF 143 III 113 consid. 4.4.1; 140 III 16, JdT 2016 II 299 consid. 2.5; 

CHABLOZ/COPT, op. cit., n. 10 ad art. 158 CPC). Il ne lui suffit pas d'alléguer avoir 

besoin d'éclaircir des circonstances de fait; il doit rendre vraisemblable l'existence 

d'une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse, laquelle nécessite 

l'administration de la preuve à futur. Cette procédure n'a pas pour objet d'obtenir 

qu'il soit statué matériellement sur les droits ou obligations des parties, mais 

seulement de faire constater ou apprécier un certain état de fait; le tribunal ne 

statue pas sur le fond, ni même ne procède à un examen des chances de succès du 

requérant (ATF 140 III 16 consid. 2.2.2; 138 III 76 consid. 2.4.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_143/2014 du 23 juin 2014 consid. 3.1). En d’autres termes, dans le 
cadre de la preuve à futur, il ne s’agit que d’établir un état de fait à un moment 
donné et pas d’élucider à titre préalable des questions juridiques, de responsabilité 
par exemple ; la détermination des fautes et responsabilités des uns et des autres 

est exclue du champ d’application de l’article 158 CPC (SCHWEIZER, op. cit., n. 6a 
ad art. 158 CPC). La procédure de preuve à futur ne peut pas porter sur 

l’appréciation des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 4A_419/2016 du 22 mars 
2017 consid. 1.6 ; CHABLOZ/COPT, op. cit., n. 12 ad art. 158). 

De simples allégations sur le besoin d'évaluer ou de clarifier les chances de succès 

d'une procédure ou d'une preuve à administrer ne sont pas suffisantes 

(ATF 143 III 113 cons. 4.4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_832/2012 du 

25 janvier 2013 cons. 7.1.1; 4A_132/2020 du 8 septembre 2020 consid. 3.1). 

La démonstration de l'existence d'un intérêt digne de protection n'est pas soumise 

à des exigences trop sévères. Dans une ancienne jurisprudence, le Tribunal fédéral 

avait considéré que cet intérêt devait en principe être nié uniquement lorsqu'il 

faisait manifestement défaut, ce qui pouvait notamment être le cas lorsque le 

moyen de preuve n'était clairement pas approprié (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_832/2012 précité, ibid). Ensuite, il a retenu que l’intérêt devait être nié quand 
le moyen de preuve n’était pas adapté à établir les faits fondant la prétention au 
fond et n’était pas propre à jouer un rôle important dans l’administration des 
preuves (ATF 140 III 16 cons. 2.5, JdT 2016 II 299) et lorsqu’il existait déjà un 
moyen de preuve adéquat pour évaluer les chances de succès d’un procès (ATF 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqzf62ljnfptima
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqyf62ljnfptcnq
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=grqv6mjugmxtembrgq
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/d14b19c8-5e79-4de6-89de-e2501acd79f5/source/document-link
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqzv62ljnfptcmjt
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqyf62ljnfptcnq
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22158+CPC%22+%2B+%22int%E9r%EAt+digne+de+protection%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-16%3Afr&number_of_ranks=0#page16
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22158+CPC%22+%2B+%22int%E9r%EAt+digne+de+protection%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-76%3Afr&number_of_ranks=0#page76
https://www.swisslex.ch/doc/aol/94521b1b-027d-4401-b577-882e30c0a82a/d14b19c8-5e79-4de6-89de-e2501acd79f5/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e46e837b-4182-4b4d-a738-efbb1e1ee6d4/citeddoc/40d1e6c3-46f9-4e0d-80b8-4d01bcab2585/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3674e83-bdfb-4803-8781-84019d09fad5/citeddoc/b385eabe-95bd-4219-8ee5-dfff23bc8913/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2eb5bd0d-efe2-44f5-a756-1573842cec74/citeddoc/2021e7c5-15e2-4504-997c-d26a5b396801/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/01624f39-ab72-4a2a-b976-6905a0114783/citeddoc/02dcc8ee-a9f1-4f31-956a-258ef5d007d9/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a047bc7d-bc5e-4a60-9aa2-2a74f9082d6d/citeddoc/7a1a8e7a-ef0d-4bcf-9655-fbeca4e93c6f/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3b7abd0f-6c28-4892-bb1e-2c8053a5cf2c/citeddoc/f275e1db-896d-4ba4-b1b6-11f8adec03e0/source/document-link

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C/15819/2022 

140 III 24, JdT 2016 II 308). Un intérêt digne de protection devrait cependant être 

admis lorsque la procédure de preuve à futur peut favoriser un accord 

extrajudiciaire (CHABLOZ/COPT, op. cit., n. 11 ad art. 158 CPC).  

Une partie de la doctrine relève en revanche qu'un intérêt digne de protection fait 

défaut notamment lorsque le dépôt de l'action est d'ores et déjà possible sur la 

base de la situation matérielle (BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, Commentaire 

zurichois, Code de procédure civile, 2011, n. 12 ad art. 158 CPC; GUYAN, 

Commentaire bâlois, Code de procédure civile, 2010, n. 5 ad art. 158 CPC) ou 

lorsque la preuve à futur n'est pas le but réel de la mesure requise, mais que celle-

ci poursuit un but annexe ou constitue une manœuvre chicanière à l'encontre de la 
partie citée (BRÖNNIMANN, Commentaire bernois, Code de procédure civile, 

Tome II, 2012, n. 15 et 21 ad art. 158 CPC). 

Le Tribunal fédéral n'a pas encore tranché la question de savoir si la requérant 

dispose ou non d'un intérêt digne de protection si le dépôt d'une action au fond est 

d'ores et déjà possible. 

La Cour a retenu que dès lors que la requérante en preuve à futur avait déjà intenté 

un procès, la demande de preuve à futur ne visait pas à lui permettre de clarifier 

les chances de succès d'un procès futur (ACJC/147/2020 du 27 janvier 2020 

consid. 2.2). 

Par ailleurs, la preuve à futur n'a pas pour but de simplement chiffrer un dommage 

lorsque des conclusions d'une valeur indéterminée peuvent être déposées 

(OBERHAMMER, Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad art. 158 CPC; ACJC/1655/2019 

du 11 novembre 2019 consid. 4.1.2). 

4.1.3 La voie de la procédure de preuve à futur ne peut pas être utilisée pour 
procéder à une recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing expedition ; 

ATF 141 III 119 consid. 7.1.1 ; CHABLOZ/COPT, op. cit., n. 12 ad art. 158 CPC). 

Les documents dont la production est requise doivent être déterminés avec 

suffisamment de précision pour éviter une telle fishing expedition (JEQUIER, Tiers 

et procédure civile suisse, Berne 2018 n. 258; NUSSBAUMER, Petit commentaire 

Code de procédure civile n. 24 ad art. 160 CPC). 

4.2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles étant applicables à la requête 
de preuve à futur (art. 158 al. 2 CPC), le juge ne doit de toute façon ordonner que 

les mesures nécessaires (art. 261 al. 1 CPC) et propres à atteindre le but poursuivi 

(art. 262 CPC). Par ailleurs, bien que l'art. 261 CPC ne fasse pas expressément 

référence au principe de la proportionnalité, celui-ci s'applique en matière de 

mesures provisionnelles tant à leur prononcé qu'à leur contenu (HUBER, 

Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 23 ad art. 261 

CPC). Le juge doit ainsi procéder à la mise en balance des intérêts contradictoires, 

c'est-à-dire à l'appréciation des désavantages respectifs pour chacune des parties 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3b7abd0f-6c28-4892-bb1e-2c8053a5cf2c/citeddoc/f275e1db-896d-4ba4-b1b6-11f8adec03e0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/fc730f25-5ad9-4838-b3cd-83c820ecd174/citeddoc/108e71ff-7495-4f53-b18f-95cd44116d7c/source/document-link
https://decis.justice.ge.ch/sommaires/show/2262755
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2e58e073-24ec-49f9-a82a-8c307acc95fc/citeddoc/49d6a7ca-2319-46a1-be4d-1099af82fdd9/source/document-link

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selon que la mesure requise est ordonnée ou refusée. Il doit pondérer le droit 

présumé du requérant avec les conséquences irréparables entraînées par la mesure 

provisionnelle (ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 

4.3 Le contrat de représentation ou de distribution exclusive est le contrat par 
lequel une personne (le fournisseur) promet à une autre (le représentant ou 

distributeur exclusif) de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui 

en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement de payer le prix 

et d'en promouvoir la vente dans ce rayon (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_180/2022 du 5 juillet 2022 consid. 4.1; 4A_393/2021 du 4 mars 2022 

consid. 6.2.1; 4A_241/2017 du 31 août 2018 consid. 3; 4A_61/2008 du 22 mai 

2008 consid. 2 non publié in ATF 134 III 497; TERCIER/BIERI/CARRON, Les 

contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 7239).  

Si le contrat de distribution exclusive peut avoir des contenus divers, impliquant 

un lien plus ou moins étroit entre les parties, il comprend néanmoins, dans tous les 

cas, un contrat de fourniture ainsi qu'une clause d'exclusivité (TERCIER/BIERI/ 

CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, n. 7242-7245 et les références 

citées; MIRFAKHRAEI, Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d'agence et 

le contrat de distribution exclusive, 2014, n. 197 et les références). 

Ainsi, le concédant s'engage à livrer au représentant les biens que celui-ci lui 

commandera et lui paiera. Il s'agit dans cette mesure d'un authentique contrat de 

vente (éventuellement d'un contrat de fourniture de choses à produire) à livraisons 

successives, auquel on applique en principe les règles ordinaires 

(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 7243 et 7272). 

Quant à la clause d'exclusivité, il s'agit de l'élément caractéristique d'un tel 

contrat. Le concédant s'engage à réserver au représentant l'exclusivité (totale ou 

partielle) de la distribution du produit dans un rayon déterminé, en contrepartie de 

quoi le représentant doit de son côté en promouvoir la vente. Le fournisseur ne 

peut donc, sauf convention contraire, vendre les mêmes produits dans le rayon 

réservé au distributeur. L'on déduit par ailleurs du contrat de distribution exclusive 

l'obligation pour le fournisseur de soutenir le distributeur, soit de faire tout ce qui 

est en son pouvoir pour que le représentant puisse effectuer et développer ses 

ventes dans de bonnes conditions (TERCIER/BIERI/ CARRON, op. cit., n. 7243-7244 

et 7273-7274). 

Dans ses traits essentiels, le contrat de distribution exclusive comprend ainsi un 

double rapport d'échange : un premier entre l'obligation du fournisseur de 

s'abstenir de vendre dans le territoire réservé et l'obligation du distributeur de 

promouvoir les ventes, et un second entre la livraison du bien par le fournisseur et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20III%20473
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_611/2011
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22contrat+de+distribution+exclusive%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-497%3Afr&number_of_ranks=0#page497

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C/15819/2022 

l'obligation d'en payer le prix à charge du distributeur (TERCIER/BIERI/ 

CARRON, op. cit., n. 7246 et les références citées). 

4.4 Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs 
prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC). Le 

demandeur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve 

(art. 8 CC). La partie qui supporte les fardeaux de l'allégation objectif et de la 

preuve d'un fait supporte l'échec de l'allégation, respectivement de la preuve de ce 

fait (arrêts du Tribunal fédéral 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.2 

(en procédure sommaire); 4A_560/2020 du 27 septembre 2021 consid. 5.1.2 et les 

références; 4A_606/2020 du 1er septembre 2021 consid. 4.2.3).   

En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 

sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment 

précise pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de 

comprendre quelles allégations de fait il lui incombe de prouver. Le degré de 

précision d'une allégation influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa 

contestation. Plus les affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les 

exigences quant à la précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne 

suffit pas (ATF 144 III 136 consid. 3.3.2; 141 III 433 consid. 2.6 et les 

références). Un simple renvoi en bloc à des pièces du dossier en guise d'exposé 

des faits est en principe insuffisant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_360/2020 du 

2 novembre 2020 consid. 4.2; 4A_284/2017 du 22 janvier 2018 consid. 4.2 et les 

arrêts cités).  

Par ailleurs, l'allégation globale d'un ensemble de faits par simple référence aux 

pièces produites n'est pas suffisante; à plus forte raison, un ensemble de faits passé 

entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il peut être reconstitué par 

l'étude des pièces, n'est pas valablement introduit dans le procès, et il est donc 

nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en appel seulement. Un renvoi à des 

annexes à la demande pour compléter les allégations de faits n'est admissible que 

très exceptionnellement et suppose notamment que les faits soient allégués dans 

leurs traits ou contours essentiels dans le mémoire lui-même (ATF 144 III 519 

consid. 5.2.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_429/2019 du 13 novembre 2019 

consid. 4.2; 4A_280/2019 du 14 octobre 2019 consid. 4.1; 4A_309/2013 du 

16 décembre 2013 consid. 3.2). 

 4.5 En l'espèce, le Tribunal a retenu que l'appelante n'avait pas rendu 
vraisemblable disposer d'un intérêt digne de protection à requérir la preuve à 

futur, motifs pris de ce qu'elle avait en tout état l'intention de déposer une nouvelle 

requête et que le dépôt de l'action était déjà possible sur la base de la situation 

matérielle, telle que ressortant de la requête de conciliation du 21 octobre 2021. 

Par ailleurs, il n'appartenait pas au Tribunal d'instruire, par la présente procédure, 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22all%E9guer+les+faits%22+%2B+%22simple+renvoi%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-III-136%3Afr&number_of_ranks=0#page136
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22all%E9guer+les+faits%22+%2B+%22simple+renvoi%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-III-433%3Afr&number_of_ranks=0#page433
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_429/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_309/2013

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C/15819/2022 

la quotité du dommage, celui-ci ayant déjà été chiffré, fût-ce provisoirement, dans 

la requête précitée.  

Certes, l'appelante a confirmé avoir l'intention d'introduire une demande en 

paiement contre l'intimée. Ce seul fait ne permet toutefois pas de considérer que 

l'appelante ne disposerait pas d'un intérêt digne de protection à requérir la 

production de pièces. Comme le relève à raison l'appelante, une requête de preuve 

à futur peut être formée en tout temps, même en cours de procédure déjà 

pendante. Ainsi, et sur ce plan, le Tribunal a à tort nié l'existence d'un intérêt 

digne de protection. 

         Autre est la question de savoir si l'appelante dispose ou non des éléments matériels 

lui permettant d'introduire une action. Dans sa requête de conciliation du 

21 octobre 2021, l'appelante a allégué avoir subi un préjudice de 90'000'000.- 

USD, fondé sur une alléguée discrimination par l'intimée et d'une surfacturation 

des équipements vendus. Comme offre de preuve, elle a fait état des moyens de 

preuve qui seraient obtenus dans le cadre des procédures de discovery initiées aux 

Etats-Unis, ainsi que de factures, notes de crédits et commandes faites par d'autres 

entreprises, qu'elle a jointes à sa requête. Elle n'a pas réservé une éventuelle 

amplification de ses conclusions sur ce point, une fois les renseignements obtenus 

par les discovery. Il convient dès lors de retenir que l'appelante a pu chiffrer le 

dommage qu'elle estime avoir subi, sur la base d'éléments matériels précis.  

 Par ailleurs, l'appelante n'a pas – à ce stade – rendu vraisemblable l'existence 
d'une prétention matérielle à l'encontre de l'intimée. L'appelante fonde en effet son 

dommage allégué sur la violation par l'intimée de la clause d'exclusivité de 

distribution prévue dans les contrats conclus. Or, à la lecture des contrats de 

distribution et de promotion des produits, ceux-ci ne contiennent aucune clause 

d'exclusivité. Les parties sont d'ailleurs convenues du paiement de services fees en 

cas de vente de produit à un tiers par l'intimée sur le territoire du Venezuela.  

De plus, l'appelante – à laquelle incombe tant le fardeau de l'allégation objectif 
que le fardeau de la preuve - a failli à son devoir d'allégation s'agissant des 

violations contractuelles invoquées et partant du dommage consécutif à celles-ci. 

En effet, la partie en fait de sa requête ne comporte pas d'allégué spécifique en 

lien avec les violations alléguées. Dans la partie en droit de son écriture (p. 28 et 

29), elle s'est référée à sa requête de conciliation du 21 octobre 2021 et a fait état 

de 5 allégués de celle-ci.  

Dans les conclusions de sa requête de preuve à futur, l'appelante entend obtenir de 

l'intimée un nombre indéterminé et important de documents, certes décrits de 

manière précise, qui seraient susceptibles de lui fournir, sur les violations 

contractuelles alléguées, des renseignements lui permettant, le cas échéant, de 

fonder des prétentions en dommages-intérêts. L'appelante s'est d'ailleurs déclarée 

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d'accord de "compenser" l'intimée pour les frais de recherches et de préparation 

des documents et données requis, ce qui corrobore le volume considérable des 

pièces sollicitées.  

Enfin, l'appelante a, en première instance, uniquement soutenu que les 

informations requises devaient lui permettre d'évaluer son dommage (de même 

que les chances de succès d'une procédure au fond); en appel, elle entend, par la 

production des pièces, "prouver l'existence d'une violation contractuelle 

déterminée". 

Il sera également souligné que la Cour d'appel américaine, dans sa décision du 

10 octobre 2023 relative à la discovery, a retenu notamment que le premier juge 

avait pris en compte le caractère intrusif et les charges imposées par la demande 

de production de documents.  

 Ainsi, sa requête s'apparente à une demande exploratoire, prohibée.  

L'appelante a requis la production de documents de 2011 au jour du dépôt de la 

requête de preuve à futur, soit août 2022. Dès lors que les contrats ont été résiliés 

en mars 2019, l'appelante n'est en tout état pas fondée à solliciter des informations 

relatives à des ventes effectuées après la fin des contrats.  

 4.6 Par conséquent, au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'appel se 
révèle infondé, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé.  

5. L'appelante se plaint d'une mauvaise répartition des frais de première instance. 

5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 

Les frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit le demandeur lorsque 

le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 

CPC). 

Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en 

fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). 

5.2 Dans une procédure autonome de preuve à futur, il n'est pas statué sur les 
prétentions de droit matériel; dès lors, il ne peut être question de partie gagnante 

ni succombante au sens du principe de répartition des frais selon le sort de la 

cause (art. 106 CPC). En outre, le juge doit examiner d'office si les conditions 

légales d'une preuve à futur au sens de l'art. 158 CPC sont réunies; en d'autres 

termes, l'intimé n'a pas la possibilité d'éviter la procédure de preuve à futur en 

"acquiesçant" à la requête au sens de l'art. 241 al. 3 CPC (ATF 140 III 30 

consid. 3.5). Dès lors que la preuve à futur sert toujours l'intérêt du requérant, 

alors qu'elle contraint la partie adverse (potentielle et future) à une procédure 

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avant même qu'un procès ne soit introduit contre elle, qui n'a en outre pas le loisir 

d'introduire un procès principal, les frais judiciaires doivent être mis à la charge 

du requérant en application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC, même lorsque la requête 

de preuve à futur a été contestée et finalement accueillie - sous réserve d'une autre 

répartition, si le requérant obtient gain de cause dans un procès principal ultérieur 

(ATF 140 III 30 consid 3.6). 

5.3 En l'espèce, c'est à raison que le Tribunal, en se référant à la jurisprudence 
rappelée ci-avant, a mis l'intégralité des frais judiciaires à la charge de l'appelante, 

partie requérante dans la procédure de preuve à futur. 

5.4 Par conséquent, l'appel se révèle infondé sur ce point également, de sorte que 
le jugement entrepris sera confirmé.  

6.  Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 31 et 40 RTFMC), 
compensés à due concurrence avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à la charge de l'appelante, qui 

succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'appelante sera en conséquence condamnée à 

verser 1'200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

L'appelante versera en outre à l'intimée des dépens d'appel, arrêtés à 2'500 fr. 

(art. 85, 88, 90 RTFMC). 

 * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 décembre 2023 par A______ SA contre le 

jugement JTPI/15049/2023 rendu le 19 décembre 2023 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/15819/2022–17 SCC. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., compensés à due concurrence avec 

l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de 

A______ SA. 

Condamne A______ SA à verser 1'200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ SA à verser 2'500 fr. à B______ SARL à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

  La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

 

 

  

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Indication des voies de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.