# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e627fc05-1fb4-5565-a477-f2fc5f6b2d88
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2014 E-4921/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4921-2014_2014-10-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4921/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Algérie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (transfert) Dublin ; 

décision de l'ODM du 22 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4921/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date du 

23 juillet 2014, 

le résultat de la comparaison, effectuée le 24 juillet 2014, des empreintes 

digitales de l'intéressé avec celles enregistrées dans la banque de 

données "Eurodac", dont il ressort que celui-ci a été dactyloscopié en tant 

que requérant d'asile en Grèce, le 12 octobre 2012 et en Hongrie, le 

9 avril 2013, 

le procès-verbal de l'audition de l'intéressé au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Vallorbe, le 11 août 2014, lors de laquelle il a en 

particulier confirmé avoir déposé une demande d'asile en Hongrie et a été 

invité à s'exprimer sur ses éventuelles objections à un transfert dans ce 

pays en tant qu'Etat responsable pour l'examen de sa demande d'asile, 

la demande de reprise en charge adressée par les autorités suisses aux 

autorités hongroises, le 13 août 2014, 

la réponse de l'autorité hongroise compétente, adressée par télécopie à 

l'ODM le 21 août 2014, acceptant la reprise en charge de l'intéressé, 

la décision du 22 août 2014, notifiée le 28 août suivant à l'intéressé, par 

laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a 

prononcé son transfert vers la Hongrie et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision le 1
er
 septembre 2014,   

l'ordonnance du 9 septembre 2014, suspendant provisoirement 

l'exécution du transfert du recourant,   

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la 

présente cause, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge de l'intéressé, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

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de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande 

auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui 

a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande 

dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement 

Dublin III), ou le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre 

Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement,  

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 

que le recourant avait, avant de demander l'asile en Suisse, été 

enregistré comme requérant d'asile en Grèce, le 12 octobre 2012, puis en 

Hongrie, le 9 avril 2013, Etat par rapport auquel le transfert a été examiné 

(ce qui n'est pas contesté), 

qu'il n'y a pas de raison objective de retenir qu'il existe, en Hongrie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, est tenu d'en appliquer les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Hongrie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

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d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités hongroises, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt du 6 juin 2013 de la Cour EDH 

dans l'affaire Mohammed contre Autriche, requête No 2283/12 et arrêt du 

3 juillet 2014 de la Cour EDH dans l'affaire Mohammadi contre Autriche, 

requête no 71932/2012, non définitif ; cf également arrêt du TAF  

E-2093/2012 du 9 octobre 2013), 

que l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas application 

en l'espèce,  

que l'ODM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Hongrie 

était l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

qu'il reste à examiner si l'ODM aurait dû faire application d'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, 

que le recourant n'ayant aucunement allégué la présence en Suisse de 

parents au sens de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, la seule 

disposition susceptible d'être appliquée serait la clause de souveraineté 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que celle-ci doit en premier lieu être appliquée par l'ODM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse et donc illicite, 

que l'ODM peut également, en application de l'art. 29a OA1, entrer en 

matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé 

en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, l'exécution du transfert de l'intéressé n'apparaît pas 

comme illicite,  

que la Hongrie a reconnu sa responsabilité pour l'examen de la demande 

d'asile de l'intéressé et que celui-ci n'a pas démontré, ni même fait valoir 

l'existence d'un risque concret que les autorités hongroises refusent de 

mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la 

directive Procédure, au cas où cette procédure n'avait pas déjà été 

menée à terme, 

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qu'en outre il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Hongrie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que, s'agissant de la procédure d'asile du recourant en Hongrie, il 

convient de relever que les autorités hongroises ont expressément 

accepté de reprendre en charge le requérant,  

que leur réponse, du 21 août 2014, mentionne une acception de reprise 

en charge sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III 

précité [reprise en charge d'un demandeur dont la demande a été 

rejetée], 

qu'elle indique également que le recourant a déposé une demande en 

Hongrie le 11 février 2013 et que celle-ci a été rejetée le 14 mars 2013, 

que cette réponse confirme ainsi les déclarations du recourant, selon 

lesquelles la date d'enregistrement de sa demande d'asile en Hongrie 

dans le système Eurodac (9 avril 2013) serait incorrecte (cf. pv de 

l'audition du 23 juillet 2014 p. 5 et 7),  

que l'ODM, qui avait logiquement soumis aux autorités hongroises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III précité [reprise en charge d'un 

requérant dont la demande était en cours d'examen], puisque l'intéressé 

avait déclaré lors de son audition n'être demeuré que quatre ou cinq jours 

en Hongrie, eût été avisé de solliciter des informations complémentaires 

pour lever tout doute sur la date de dépôt de la demande en Hongrie et 

sur le sort de la procédure de l'intéressé dans ce pays, 

qu'en effet la réponse des autorités hongroises indique que l'intéressé a 

déposé une demande le 11 février 2013 et a disparu très rapidement 

("applied for asylum in Hungary on 11.02.2013, but absconded before 

long"), 

que, dans ces conditions, il est légitime de se demander si les autorités 

hongroises ont réellement rejeté la demande du recourant après l'avoir 

entendu et avoir examiné ses motifs d'asile ou si la demande n'a pas 

plutôt été classée en raison de sa disparition, 

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que, cela dit, le recourant n'a fait valoir aucun élément de fait constituant 

un indice que le traitement de sa demande d'asile aurait été entaché de 

lacunes et que son transfert serait prononcé en violation du principe de 

non-refoulement, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus 

d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une 

violation du principe de non-refoulement, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le règlement 

Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum 

shopping»), 

que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de retenir que le transfert du 

recourant en Hongrie l'expose à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture,  

que le recourant n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'il serait privé durablement, en Hongrie, de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil, 

qu'au stade du recours, il fait valoir qu'en Hongrie il était hébergé dans un 

camp, très sale, où étaient logés de nombreux Iraniens et où régnait 

beaucoup de violence, 

qu'il soutient qu'en cas de transfert en Hongrie il sera détenu 

immédiatement, de manière arbitraire et sans possibilité de contester 

cette détention par une procédure judiciaire indépendante, 

qu'il argue que les conditions de détention et d'accueil des migrants dans 

ce pays ne sont pas conformes aux directives européennes,  

que, formulés au stade du recours, ses allégués apparaissent comme 

stéréotypés, étant rappelé qu'interrogé lors de son audition sur ses 

objections à un transfert, le recourant avait seulement déclaré que la 

langue hongroise était "compliquée "et qu'il ne connaissait pas ce pays 

puisqu'il n'y avait séjourné que deux ou trois jours (cf. pv d'audition point 

8.01 p 9), 

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que les informations retenues dans le rapport du HCR, d'avril 2012, sur 

lequel il base l'argumentation de son recours, sont en grande partie 

obsolètes vu les changements de pratique et de législation intervenus en 

Hongrie en 2013 (cf. arrêt du Tribunal E-2093/2012 précité),  

que, certes, un risque de détention, dans le cadre fixé par la législation 

hongroise, ne peut être exclu, mais que le dossier de l'intéressé ne fait 

apparaître aucun élément personnel de vulnérabilité particulière 

permettant de conclure qu'un telle détention serait de nature à 

représenter, dans le cas concret, un traitement illicite ou qu'il ne serait 

pas apte à faire, le cas échéant, valoir ses droits dans ce pays, 

que le recourant n'avance d'ailleurs pas non plus d'argument sur ce point, 

que le recourant – qui affirme avoir vécu plus d'un an en Italie après avoir 

quitté la Hongrie, avant de venir en Suisse en transitant durant une 

dizaine de jours en France puis en Belgique – a encore déclaré qu'il 

quitterait la Suisse avant d'être transféré en Hongrie et qu'il "n'avait pas 

de problème à retourner en Italie", pourvu qu'on l'avise à l'avance, 

que l'ODM a, à cet égard, relevé à bon droit qu'il n'appartenait pas à celui 

qui demande la protection de choisir librement l'Etat dans lequel il entend 

déposer sa demande, l'Etat compétent étant déterminé selon les critères 

du règlement Dublin,  

qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que l'ODM a violé le droit 

fédéral en refusant d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la Hongrie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant et est tenue de le reprendre en charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile et qu'il a prononcé son transfert de 

Suisse vers la Hongrie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

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indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, l'ODM a, à bon droit, refusé d'entrer en 

matière sur la demande du recourant et prononcé son transfert en 

Hongrie,  

que, partant, le recours doit être rejeté, 

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, le recours étant rejeté, la demande d'octroi d'effet suspensif, 

formellement, devient sans objet, 

que, vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que celui-ci a toutefois requis la dispense de ces frais, en invoquant son 

indigence, 

que sa demande doit être admise, dès lors que ses conclusions ne 

pouvaient être considérées comme, d'emblée, vouées à l'échec, 

que, partant, il n'est pas perçu de frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi d'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :