# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7096e5e8-ec6e-5dba-96ba-186e6bcaa98d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cm_2001_11_01_03_02.pdf
**Docket/Reference:** cm_2001_11_01_03_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/cm_2001_11_01_03_02.pdf

## Full Text

CM 11/01 

COUR  DE  MODERATION 

1er mars 2002 

__________________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 21 septembre 2001 par 

X, recourante,  
représentée par Me ___, 

contre  la  décision  rendue  le  20  août  2001  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement ___ fixant les dépens de 

Y,  intimé, 
représenté par Me ___; 

[ fixation des dépens ] 
_________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d’où ressortent les faits suivants : 

A.-  Par décision du 20 décembre 1999, le Président du Tribunal civil ___ a rayé du 
rôle  l'action  en  divorce  introduite  par  X  le  26  août  1999  contre  son  mari  en  raison  de  la 
péremption  de  l'instance  après  l'acte  de  non-conciliation  délivré  le  9  septembre  1999,  les 
dépens de la cause étant mis à la charge de la demanderesse. Ayant recouru en appel, X 
a retiré son recours en date du 25 mai 2001, ce dont la Cour d'appel a pris acte par arrêt 
du 8 juin 2001. 

Cette  procédure  n'avait  pas  dépassé  le  stade  initial  de  la  conciliation  et  des 

mesures provisionnelles. 

B.-  Suite  à  la  requête  du  6  août  2001  du  mandataire  de  Y  comprenant  une 
prétention totale de Fr. 13'421.85, le Président du Tribunal, par décision du 20 août 2001, a 
fixé la liste comme suit :  

Honoraires (40 heures à Fr. 200.--): 
Débours 
TVA (7,5%) 
Frais de fixation 

Total  

Frs 
Frs 
Frs 
Frs 

8'000.00 
620.10 
646.50 
100.00 

Frs 

9'366.60 

Cette décision a été notifiée aux deux parties le 22 août 2001. 

C.-  Par  mémoire  remis  à  la  poste  le  vendredi  21  septembre  2001,  soit  en  temps 
utile  (art.  15  al.  1  du  Tarif  des  honoraires  et  débours  d'avocat  dus  à  titre  de  dépens  en 
matière  civile  [ci-après  TDep],  X  a  recouru  auprès  de  la  Cour  de  céans  contre  cette 
décision. Elle a pris les conclusions suivantes : 

1.  Le recours est admis. 

2.  Partant,  la  décision  du  Président  du  Tribunal  civil  ___  du  20  août  2001  est 

annulée. 

3.  L'indemnité globale due à Me ____, défenseur de Y, est fixée comme suit : 

-  Honoraires 
-  Débours 
-  correspondance 
-  TVA (7,6%) 

  Total  

Frs  3'000.-- 
270.-- 
Frs 
300.-- 
Frs 
271.30 
Frs 

Frs  3'841.30 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3

D.-  Dans  sa  réponse  du  20  novembre  2001,  Y  a  pris,  avec  suite  de  dépens,  les 

conclusions suivantes : 

1.  La  décision  du  Président  du  Tribunal  civil  ___  du  20  août  2001  est  réformée 

comme suit : 

L'indemnité globale due au Conseil soussigné est fixée à : 

Honoraires : 
Débours 
TVA (7,5%) 
Frais de fixation 

Total  

Frs  8'000.00 
Frs  270.40 
Frs  620.20 
Frs  100.00 

Frs  8'990.60 

2.  Toute  plus  ample  conclusion  de  la  partie  adverse  (cf.  conclusions  1,  2  et  3  du 

mémoire de recours du 21 septembre 2001) est rejetée. 

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

La décision attaquée est susceptible de recours au sens l'art. 15 TDep. Le délai 

de recours a été respecté et le mémoire est recevable également sous l'angle de la forme. 

2.- 

a) Selon l'art. 13 TDep, l'autorité de fixation des dépens rend sa décision sur le 
vu  du  dossier  judiciaire  et,  le  cas  échéant,  de  la  liste  détaillée.  Elle  vérifie  la  réalité  des 
opérations  et  leur  nécessité  pour  la  conduite  du  procès;  elle  provoque,  au  besoin,  des 
explications  contradictoires.  Selon  l'alinéa  2  de  cette  disposition,  lorsque  la  liste  détaillée 
n'a  pas  été  présentée  conformément  aux  exigences  des  art.  8  à  11,  l'autorité  de  fixation 
statue d'office sur la base du dossier judiciaire et des pièces produites. 

b) Tant le premier juge que les parties se réfèrent à l'art. 3 al. 1 lit. b TDep, qui 
prescrit que les honoraires sont fixés sous la forme d'une indemnité globale maximale de 
Fr.  4'000.-  dans  les  affaires  contentieuses  de  la  compétence  du  président  du  tribunal 
d'arrondissement autres que celles qui lui sont attribuées par l'art. 56 LRF, et à l'art. 3 al. 2 
TDep qui permet à l'autorité de fixation d'augmenter ce montant jusqu'à son double si des 
circonstances particulières le justifient. 

c)  Si  ces  règles  étaient  bien  applicables  en  l'espèce,  le  recours  devrait 
manifestement être admis. En effet, rien ne justifie la fixation d'une indemnité augmentée 
au  maximum  pour  une  procédure  matrimoniale  sans  difficulté  autre  que  l'attitude  des 
époux,  dont  les  seuls  développements  ont  été  une  unique  audience  et  deux  écritures  de 
mesures  provisionnelles,  donc  de  procédure  sommaire.  Au  demeurant  la  décision 
entreprise est contradictoire en ce sens qu'une indemnité globale ne se fixe pas selon un 
tarif horaire. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

Les dispositions précitées ne sont cependant pas applicables en l'espèce car il 
ne s'agissait pas d'une cause de la compétence du président du tribunal d'arrondissement. 
Par  le  dépôt  de  la  requête  aux  fins  de  conciliation,  la  litispendance  était  créée  pour  une 
action  en  divorce  (art.  125  CPC).  En  1999,  l'action  en  divorce  était  toujours  de  la 
compétence du Tribunal d'arrondissement (art. 40 aLACC). Or selon l'art. 4 TDep, dans les 
causes  autres  que  celles  visées  à  l'article  3,  la  fixation  des  honoraires  a  lieu  de  manière 
détaillée. 

3.- 

a) Selon l'art. 2 al. 3 TDep, en cas de fixation détaillée, le juge tiendra compte 
notamment  du  temps  nécessaire  à  la  conduite  du  procès  dans  des  circonstances 
ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. L'art. 4 prescrit que la fixation intervient sur la base 
d'un tarif horaire de Fr. 200.- et l'art. 5 al. 1 dispose que le juge peut allouer un supplément 
équitable  lorsque  des  circonstances  particulières,  qui  n'ont  pas  influé  sur  le  nombre 
d'heures de travail fourni, le justifient, ce qui est par exemple le cas lorsqu'il devait être fait 
usage d'une langue étrangère. 

b)  Dans  le  cas  présent,  la  cause  concernait  les  débuts  d'une  séparation  de 
conjoints,    parents  de  deux  enfants,  sans  fortune,  salariés.  Les  opérations  de  procédure 
proprement dites accomplies par l'avocat ont été peu nombreuses et n'ont porté que sur la 
procédure de conciliation et de mesures provisionnelles. Selon le dossier, on doit retenir :  

1.  prendre connaissance de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale 

d'une page, déposée le 17 août 1999, 

2.  rédaction d'une requête de prolongation de délai avec brève détermination sur la 

nécessité de mesures urgentes (1,5 p.), déposée le 24 août 1999, 

3.  rédaction d'une requête de mesures provisionnelles urgentes (3,5 p.), déposée le 

25 août 1999, 

4.  rédaction  d'une  détermination  sur  une  requête  de  8  pages  en  conciliation  et 

mesures provisionnelles, déposée le 6 septembre 1999, 

5.  comparution à une audience de 2,5 heures, en date du 9 septembre 1999, 
6.  examen, avec rapport au client, d'une ordonnance de mesures provisionnelles de 

7 pages, reçue le 21 septembre 1999, 

7.  rédaction  d'une  requête  de  modification  de  4,5  pages,  déposée  le  27  septembre 

1999, soit 6 jours après réception de l'ordonnance, 

8.  examen,  avec  rapport  au  client,  de  l'ordonnance  y  relative  (3,5  p.)  reçue  le  17 

novembre 1999.  

La  détermination  (point  4)  sur  la  requête  aux  fins  de  conciliation  et  mesures 
provisionnelles  était  certes  longue  de  19  pages  mais  elle  comportait,  en  particulier  aux 
pages  9  et  suivantes,  une  foule  de  détails  qui,  touchant  le  déroulement  de  la  désunion 
conjugale  elle-même,  sortaient  manifestement  du  cadre  propre  aux  mesures 
provisionnelles à rendre. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
5

c)  Dans  la  réponse  au  recours,  le  mandataire  de  l'intimé  indique  que  son 
intervention  a  aussi  porté  sur  un  rôle  d'intermédiaire  pour  la  résolution  de  difficultés 
relatives à la concrétisation des ordonnances présidentielles (occupation de l'appartement, 
exercice du droit de visite, comportement des conjoints l'un envers l'autre, versement des 
contributions d'entretien) et sur la conduite de pourparlers transactionnels (réponse du 20 
novembre 2001 p. 4 in initio).  

aa)  S'agissant  du  rôle  d'intermédiaire  pour  la  mise  en  œuvre  des  décisions 
prononcées, ce rôle n'est pas propre et nécessaire à la conduite du procès de séparation. 
Une  partie  est  généralement  apte  à  effectuer  elle-même  les  démarches  y  relatives, 
lesquelles  ne  relèvent  au  demeurant  pas  du  procès  comme  tel;  il  s'agit  d'autres  actes 
relatifs parfois à des procédures spécifiques - par exemple des poursuites - qui complètent 
la  procédure  du  divorce.  Dès  lors,  si  une  partie  au  procès  en  divorce  veut  confier  à  son 
avocat le soin de s'occuper aussi de ces questions, il lui incombe de supporter elle-même 
les frais y relatifs. 

bb) De même en va-t-il pour la conduite des pourparlers. On peut d'abord noter 
que lorsque, comme en l'espèce, ceux-ci n'ont pas abouti à une transaction, le dossier ne 
contient  rien  qui  permettrait  au  juge  d'apprécier  le  résultat  obtenu  par  rapport  aux 
prétentions articulées en procédure, de déterminer à qui serait dû l'échec des pourparlers 
ou même plus simplement de se faire une idée de ce qu'il était raisonnable d'accomplir ou 
non. De telles démarches ne sont au demeurant pas nécessaires à la conduite du procès. 
Elles  sont  certes  utiles  voire  souhaitables  mais  elles  le  sont  pour  les  deux  parties  et  il 
importe  surtout  de  relever  que  celles-ci  s'y  engagent  toutes  les  deux  sur  une  base 
volontaire; alors que l'accomplissement - dans la mesure utile - des actes de procédure est 
objectivement  nécessaire  à  la  défense  des  droits  de  chaque  partie  une  fois  le  procès 
pendant,  une  telle  nécessité  n'est  pas  donnée  pour  les  actes  de  négociation.  En  cas 
d'échec,  il  n'y  aurait  en  principe  pas  de  raison  objective  justifiant  que  l'une  des  parties 
supporte  les  frais  encourus  par  l'autre  en  raison  des  pourparlers.  En  juger  autrement 
conduirait  les  parties  à  renoncer  à  entrer  en  pourparlers,  ce  à  quoi  il  n'y  a  pas  lieu  de 
tendre. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question en l'espèce. 

Dans le cadre de ce recours, il y a en effet lieu de se montrer particulièrement 
réservé, dans la mesure où l'attribution des dépens est intervenue non pas par décision du 
juge  selon  les  principes  ordinaires,  mais  comme  résultat  d'un  automatisme  légal,  dans 
lequel le juge ne peut dès lors nullement tenir compte de l'attitude des parties, des chances 
de succès de leurs démarches, du résultat de ce qui était déjà tranché ou de tous autres 
éléments spécifiques à la cause. Par ailleurs, la nature de la cause justifie également une 
certaine réserve, d'autant que les parties étaient au début de leur séparation, que le mari 
avait lui-même annoncé l'intention de divorcer déjà avant l'ouverture d'action par l'épouse 
(cf.  lettre  non  datée  adressée  le  24  août  1999,  dos.  jud.  P.  8)  et  qu'il  avait  ensuite 
formellement  conclu  lui  aussi  au  divorce  dans  son  mémoire  du  6  septembre  1999  (p.  3, 
doss. jud. P. 49). Comme l'interruption de la procédure n'était pas due à une reprise de la 
vie commune, le résultat direct des pourparlers restait utile à l'aménagement des relations 
ultérieures entre les conjoints, respectivement en ce qui concernait les enfants. Il n'y a dès 
lors pas lieu d'englober les frais de ces opérations dans les dépens supportés par l'épouse. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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d)  De  ce  qui  précède  et  du  dossier  de  la  cause,  il  ressort  tout  d'abord  que  le 
temps  total  de  15,5  heures  d'entretiens  avec  le  client  ne  peut  être  retenu  comme 
raisonnablement nécessaire à la conduite de la courte procédure qui a eu lieu. Un total de 
5  heures  paraît  convenable.  Quant  aux  opérations  de  procédure,  il  paraît  convenable  de 
retenir, en sus de ce qui est de l'entretien y relatif avec le client : 

•  pour les points 1 et 2 :  
•  pour le point 3 : 
•  pour le point 4 : 
•  pour le point 5 : 

•  pour le point 6 : 
•  pour le point 7 : 
•  pour le point 8 : 

1 heure, 
1 heure, 
3 heures, 
4  heures  en 
préparation, 
1 heure, 
1,5 heure, 
0,5 heure. 

tenant  compte  de 

la 

Le  total  du  temps  raisonnablement  nécessaire  à  la  conduite  de  la  procédure 

peut ainsi être estimé à 17 heures, dont résulte un montant d'honoraires de Fr. 3'400.-. 

e)  En  cas  de  fixation  détaillée,  l'art.  6  TDep  dispose  que  la  correspondance 
écrite  et  téléphonique  qui  ne  sort  pas  du  cadre  de  la  simple  gestion  administrative  du 
dossier donne exclusivement droit à un paiement forfaitaire de Fr. 400.- au maximum. 

En  l'espèce,  vu  la  brièveté  et  le  peu  de  développement  de  la  procédure,  un 

montant de Fr. 300.-- paraît adéquat. 

4.-  S'agissant  des  débours,  dont  le  montant  fixé  est  également  contesté,  l'art.  7 
TDep prescrit qu'ils sont remboursés au prix coûtant, le coût des photocopies étant calculé 
à Fr. 0.30, chiffre que le juge peut réduire lorsque de nombreuses photocopies pouvaient 
être réalisées ensemble, les indemnités de déplacement, qui englobent les frais et le temps 
consacré, étant fixées par un arrêté spécial.  

Il ressort de la liste que le coût des communications postales et téléphoniques 
a  été  de  Fr.  119.10,  qu'il  y  a  eu  171  photocopies  réalisées  en  petits  nombres,  d'où  un 
montant de Fr. 51.30 et qu'il y a eu 330 photocopies réalisées en groupes de 15 ou plus, 
d'où un montant, calculé à 15 ct l'unité, de Fr. 49.50. Le remboursement s'élève ainsi à Fr. 
219.90. 

Ce  montant  est  inférieur  au  montant  figurant  dans  les  conclusions  des  deux 
parties. Toutefois le créancier des dépens, comme le premier juge et sans contestation par 
la recourante, n'ont pas intégré les frais de déplacement dans les débours mais ont laissé 
le temps du déplacement dans les honoraires, à hauteur de 30 minutes, ce qui donne droit 
à un montant de Fr. 100.- qui est donc inférieur à celui de l'indemnité calculée selon le tarif, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
7

soit  à  Fr.  174.80  (92  x  1.90).  C'est  ainsi  un  montant  de  Fr.  100.-  qu'il  faut  ajouter  aux 
débours  et  ce faisant,  la  Cour  ne  va  pas  ultra  petita  dans  la  mesure  où,  pour  l'ensemble 
des dépens, elle n'ira pas au-delà de ce qui est demandé par le créancier des dépens dans 
ses conclusions. 

5.-  En résumé la situation se présente comme suit : 

Honoraires : 
Honoraires : forfait correspondance  
Débours soumis à TVA 
Frais de fixation 

Total  

Frs  3'400.-- 
300.-- 
Frs 
319.90 
Frs 
100.— 
Frs 

Frs  4'119.90 

+ TVA sur honoraires et débours soumis : à 7,5% sur Frs 4'019.90 

Frs 

301.50 

Le  recours  doit  donc  être  partiellement  admis  et  la  décision  entreprise  sera 

modifiée selon ce qui précède. 

6.-  Vu le sort du recours, il y a lieu d'allouer à la recourante une indemnité globale 
de Fr. 400.- à titre de dépens (art. 3 al. 1 let. i TDep) à charge de l'intimé, ce qui peut être 
attribué d'office en application de l'art. 111 du Code de procédure civile  (111 Ia 154; RFJ 
1995 p. 68). 

a r r ê t e  : 

1.  Le recours est partiellement admis.  

Partant,  les  dépens  de  Y  à  qui  est  subrogé  pour  les  honoraires,  débours  et  TVA  Me 
____,  dus  par  X  selon  décision  du  Président  du  Tribunal  civil  ___  du  20  décembre 
1999,  sont  fixés  à  Fr.  4'119.90  au  total,  montant  auquel  s'ajoute  la  somme  de  Fr. 
301.50 au titre de TVA sur les honoraires et débours soumis. 

2.  Y  est  astreint  à  verser  à  X  une  indemnité  globale  de  Fr.  400.-  à  titre  de  dépens, 

remboursement de frais judiciaires en sus. 

3.  Les frais judiciaires dus à l’Etat sont fixés à Fr. 388.- (émolument : Fr. 300.-; débours : 
Fr. 88.-)  et  seront  acquittés  à  raison  de  la  moitié  par  chacune  des  parties,  par 
prélèvement sur les avances effectuées. 

Fribourg, le 1er mars 2002