# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7375126d-a1ce-5008-83ea-6fe2b7fa2a64
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.06.2023 BB.2023.22
**Docket/Reference:** BB.2023.22
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-22_2023-06-28

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP);;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP)

Décision du 28 juin 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati 

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Grégoire Mangeat, 

avocat,  

recourante 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, Cour des affaires 

pénales, 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat,  

intimés 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP)  

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.22 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyennes 

et citoyens ouzbeks, dont B, pour faux dans les titres (art. 251 CP) et 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP), qu’il a ensuite étendue, notamment, à 

l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion 

déloyale (art. 158 CP), et D., pour faux dans les titres (art. 251 CP; 

SV.12.0808, rubrique 1).  

 

 

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable des 

infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a 

également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur 

les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux 

sociétés E. Corp et A. Ltd, auprès de la banque F. à Genève et de la banque 

G., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss). 

 

 

C. Suite à l’opposition formée par A. Ltd le 4 juin 2018, le MPC a transmis le 

dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à 

l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).  

 

 

D. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de A. Ltd contre cette 

ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de 

Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28). 

 

 

E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à 

l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par 

décision du 29 octobre 2020, admis le recours de A. Ltd et renvoyé la cause 

à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204). 

 

 

F. Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur 

l’opposition de A. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui 

concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite 

société est titulaire auprès de la banque F., à Genève, et de la banque G., à 

Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de 

chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte 

- 3 - 

 

 

de A. Ltd auprès de la banque F., du solde de la peine pécuniaire et des frais 

de procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004). 

 

 

G. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a, en particulier, 

prononcé la confiscation d’une partie des valeurs patrimoniales séquestrées 

sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque F. et la 

restitution du solde à A. Ltd, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales 

sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près de la banque 

G. (SK.2020.49). Cette seconde relation bancaire a été clôturée en juin 2022, 

en raison du solde nul. 

 

 

H. Par décisions du 18 juillet 2022, la Cour de céans a partiellement admis le 

recours du MPC et admis celui de A. Ltd contre l’ordonnance précitée, 

annulé les ch. I. 2, III. 2 et IV., ainsi que I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance 

du 17 décembre 2021 et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle 

décision, au sens des considérants (BB.2022.1 et BB.2022.3). 

 

 

I. Le 3 janvier 2023, la CAP-TPF a ordonné la suspension de la procédure 

SK.2022.42, ouverte suite aux renvois précités, jusqu’à droit connu sur la 

procédure SV.12.0808 (act. 1.1.1). 

 

 

J. Le 16 janvier 2023, A. Ltd (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès 

de la Cour de céans contre ce prononcé, concluant, principalement, à son 

annulation et au rejet de la demande de suspension de procédure sollicitée 

par le MPC, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à 

la CAP-TPF pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout 

sous suite de frais et dépens (act. 1.1). 

 

 

K. Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 24 mars 2023 (act. 13); le 

3 avril 2023, B. a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler (act. 15) et le 

MPC s’est déterminé, le 13 avril 2023, concluant, à l’irrecevabilité du recours, 

subsidiairement à son rejet, sous suite de frais (act. 16). Ce dernier annexait, 

notamment, à sa réponse, l’avis de prochaine clôture de la procédure 

SV.12.0808 du 27 janvier 2023, notifié à la recourante, l’invitant, en 

particulier, à faire valoir ses réquisitions de preuve dans ladite procédure, au 

motif que le MPC entendait requérir la confiscation de l’entier des valeurs 

patrimoniales déposées sur la relation ouverte en son nom près la banque 

F., ainsi que le contenu de trois coffres-forts rattachés à cette relation (act. 

- 4 - 

 

 

16.3). 

 

 

L. Dans sa réplique du 5 mai 2023, la recourante persiste dans ses conclusions 

(act. 19). 

 

 

M. Le 10 mai 2023, la CAP-TPF renonce à la duplique (act. 21); le 19 mai 2023, 

le MPC y procède, persistant dans ses précédentes conclusions (act. 22); B. 

n’en dépose pas. Les écrits de la CAP-TPF et du MPC ont été transmis aux 

autres parties à la procédure, pour information, le 24 mai 2023 (act. 23). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée).  

1.2  

1.2.1 Peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. b 

CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) les ordonnances, les décisions et 

les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf ceux de la 

direction de la procédure (« ausgenommen sind verfahrensleitende 

Entscheide », « sono eccettuate le decisioni ordinatorie »), lesquels ne 

peuvent être attaqués qu’avec la décision finale (art. 65 al. 1 CPP). Les 

prononcés relatifs à la conduite de la procédure pris avant l'ouverture des 

débats, sont, en principe, susceptible de recours, selon l’art. 393 CPP, s’ils 

peuvent causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; 140 IV 

202 consid. 2.1; 138 IV 193 consid. 4.3.1; 134 IV 43 consid. 2.2 à 2.4).  

1.2.2 Un prononcé de suspension de la procédure est susceptible de causer un tel 

dommage – soit un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être 

réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable 

au recourant, la notion de préjudice irréparable étant la même que celle qui 

prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF – lorsque le justiciable se 

plaint, pour cette raison, d'un retard injustifié à statuer sur le fond constitutif 

- 5 - 

 

 

d'un déni de justice formel; tel pourrait être par exemple le cas, s'agissant 

d'un prévenu ou d'une partie plaignante, lors d'un renvoi au ministère public 

pour des mesures d'instruction que le tribunal de première instance paraîtrait 

à même de mettre en œuvre. Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un 

risque sérieux de violation du principe de célérité. Tel n’est pas le cas, 

lorsque la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où il 

apparaît évident que le principe de célérité n'est pas violé ou lorsque le 

recourant ne démontre pas qu'un tel risque apparaîtra nécessairement à 

terme, la jurisprudence s'en tient aux exigences de l'art. 93 al. 1 let. a LTF 

(ATF 145 IV 175 consid. 2.3 et arrêts cités). 

1.2.3 La question peut, en l’espèce, demeurer ouverte, au vu de l’issue du recours. 

1.3 Titulaire de la relation bancaire ouverte près la banque F., objet de la 

procédure SK.2022.42 devant la CAP-TPF (v. supra Faits, let. F à I), la 

recourante dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 382 al. 

1 CPP).  

1.4 Interjeté le 16 janvier 2023, contre une ordonnance notifiée le 4 janvier 2023, 

le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP). 

 

2. Le recourante se prévaut d’une violation du principe de célérité. De son point 

de vue, la suspension de la procédure, consacrerait – comme d’autres faits 

de procédure survenus à commencer par l’ordonnance pénale du 22 mai 

2018 – un retard injustifié à statuer sur le fond et poserait un risque sérieux 

de violation du principe de célérité, imputables au seul comportement du 

MPC, qui a requis ladite mesure. Dans la procédure SV.12.0808, 

actuellement au stade de l’instruction, depuis 2012, dont il faudrait attendre 

l’issue, aucun avis de clôture n’a été rendu, de sorte que les étapes à venir, 

de l’acte d’accusation au jugement définitif, prendront encore, à n’en pas 

douter, de nombreuses années. La recourante estime également le retard 

dû à la suspension inutile. La CAP-TPF retient que l’instruction de la 

procédure SK.2022.42 nécessite l’administration de preuves et l’examen de 

faits qui, au vu de la teneur de l’instruction devant le MPC, feront l’objet de 

la procédure SV.12.0808 dont la mise en accusation interviendra 

prochainement. Or, dans le cadre de l’organisation des premiers débats, la 

CAP-TPF a déjà retenu que les éléments de preuve administrés par le MPC 

dans la procédure SV.12.0808 ne pouvaient pas être versés dans la 

procédure devant la CAP-TPF (act. 1, p. 8 à 11). Dans sa réplique, se 

référant à une décision BB.2017.182-184 du 1er février 2018, la recourante, 

qui estime que ses avoirs ne sont pas saisis dans la procédure SV.12.0808, 

soutient que le MPC n’aurait plus la compétence de prononcer le séquestre 

des avoirs déposés sur la relation bancaire en son nom, objet de la 

- 6 - 

 

 

procédure SK.2022.42 (act. 19, p. 2 ss).   

2.1 Le principe de la célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. et, en matière 

pénale, de l'art. 5 CPP, selon lequel les autorités pénales engagent les 

procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié 

(al. 1), pose des limites à la suspension d'une procédure. Ce principe est 

notamment violé lorsque l'autorité ordonne la suspension d'une procédure 

sans motifs objectifs. Pareille mesure dépend d'une pesée des intérêts en 

présence et ne doit être admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient 

d'attendre le prononcé d'une autre autorité compétente qui permettrait de 

trancher une question décisive (arrêts du Tribunal fédéral 1B_563/2019 du 

consid. 4.1.2; 1B_163/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.2; 1B_421/2012 du 

19 juin 2013 consid. 2.3).  

2.2 Dans son prononcé entrepris, la CAP-TPF a retenu que, pour trancher la 

question de la confiscation, elle est tenue d’examiner si les valeurs 

patrimoniales concernées relèvent de l’infraction de blanchiment d’argent 

dont B. a été reconnue coupable, et, en particulier, de déterminer l’origine 

criminelle des valeurs blanchies. Cela nécessite l’administration de preuves 

et l’examen de faits qui, au vu de la teneur de l’instruction devant le MPC, 

feront l’objet de la procédure SV.12.0808 dont la mise en accusation 

interviendra prochainement, de sorte que le résultat de ladite procédure 

apparaît essentiel pour trancher dans la présente procédure, dans le sens 

des décisions de renvoi de la Cour de céans BB.2022.1 et BB.2022.3 du 

18 juillet 2022. Au vu de l’avancement actuel de la cause SV.12.0808, l’état 

de faits corruptif ne saurait être traité dans deux procédures parallèles et doit 

l’être en priorité dans le cadre de la cause portant sur ces faits à titre 

principal, afin d’éviter toute décision contradictoire qui aboutirait à un 

demande de révision et serait contraire à l’économie de procédure (act. 

1.1.1).  

2.3 En l’espèce, contrairement à ce qu’affirme la recourante, rien n’empêche, en 

l’état, le MPC de procéder, à nouveau, si ce n’est déjà fait, au séquestre des 

avoirs objet de la procédure SK.2022.42 dans la procédure SV.12.0808, en 

vue de leur confiscation (art. 69 à 72 CP), en lien avec les infractions 

concernées par cette seconde procédure. Le cas présent diffère, en effet, de 

celui ayant donné lieu à la décision BB.2017.182-184, à laquelle se réfèrent 

tant la recourante que le MPC (act. 22). La Cour de céans avait retenu que 

le MPC pouvait, dans une procédure qu’il instruisait, séquestrer des valeurs 

patrimoniales déposées sur une relation bancaire, en tant qu’il ne s’agissait 

pas des valeurs ayant fait l’objet d’une confiscation de sa part, dans 

l’ordonnance de classement, devenue définitive, qu’il avait rendue dans une 

procédure liée, suite au décès du prévenu. En l’espèce, aucune confiscation 

– définitive – n’a été prononcée sur les avoirs de la recourante objet de la 

- 7 - 

 

 

procédure SK.2022.42. La recourante s’est opposée à l’ordonnance pénale 

du 22 mai 2018, qui concluait à la confiscation de ses avoirs (v. supra Faits, 

let. B). Le ministère public a maintenu l’ordonnance pénale et transmis le 

dossier au tribunal de première instance en vue des débats (art. 356 al. 1, 

1re phrase CPP; v. supra Faits, let. C), de sorte que l’ordonnance pénale 

tient, en l’état, lieu d’acte d’accusation (art. 356 al. 1, 2e phrase CPP), en ce 

qui concerne lesdits avoirs. Si le MPC n’a plus la compétence d’ordonner 

des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure SK.2022.42 à 

laquelle il est partie, il la conserve, dans le cadre de celle qu’il instruit, soit la 

procédure SV.12.0808, menée à l’encontre de B. des chefs de participation 

et soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP) et corruption passive d’agents publics étrangers (art. 322septies 

al. 2 CP), et D., des mêmes chefs, le dernier sous forme de complicité (art. 

322septies al. 2, en relation avec l’art. 25 CP), auxquels s’ajoute le faux dans 

les titres (art. 251 CP). Dans cette procédure, le MPC a d’ailleurs manifesté 

son intention de requérir la confiscation des avoirs de la recourante (v. supra 

Faits, let. K).  

2.4 Dans ces conditions, un retard injustifié ou un risque de violation du principe 

de célérité en raison de la décision de suspension de la procédure 

SK.2022.42 n’apparaissent pas.  

2.5 L’allégué relatif à l’inutilité de la suspension, en raison du fait que la CAP-

TPF aurait d’ores et déjà rejeté la possibilité, dans son ordonnance sur les 

preuves du 1er juin 2021, de verser des éléments de preuve administrés par 

le MPC dans la procédure SV.12.0808 dans la procédure menée par devant 

elle, doit également être écarté. Dite ordonnance sur les preuves a été 

rendue dans la procédure SK.2020.40 devant la CAP-TPF, ayant mené à 

l’ordonnance du 17 décembre 2021, objet des décisions de renvoi de la Cour 

de céans BB.2022.1 et BB. 2022.3 du 18 juillet 2022 (v. supra Faits, let. G et 

H). Dans la procédure SK.2022.42 actuellement menée par la CAP-TPF 

suite aux renvois (v. supra Faits, let. I), dite autorité a admis, vu les 

considérants précités de la décision entreprise, la nécessité, pour la 

procédure, des pièces administrées dans la procédure SV.12.0808, en 

relation avec les faits corruptifs (v. supra consid. 2.2). 

2.6 Au vu des considérations qui précèdent, le grief doit être rejeté. Quant aux 

arguments en lien avec le comportement – prétendument déloyal – du MPC, 

ils sont irrecevables, dans le cadre du présent recours. Il en va de même du 

dernier grief soulevé par la recourante, selon lequel la décision entreprise 

consacrerait un abus de droit du MPC (act. 1, p. 15 et s.). 

 

 

3. La recourante se prévaut de l’effet contraignant des décisions de renvoi, se 

- 8 - 

 

 

référant à la décision de la Cour de céans du 26 novembre 2019 dans la 

cause BB.2019.242 (act. 1, p. 12 ss). 

 

3.1 Le cas présent diffère de celui de la cause BB.2019.242, dans lequel le motif 

du renvoi était strictement délimité. Il s’agissait, pour l’autorité précédente, 

de fixer l’indemnité à octroyer au recourant suite au classement de la 

procédure, en tant que corollaire de la mise des frais de ladite procédure à 

la charge de l’Etat, de sorte que la suspension prononcée par l’autorité 

inférieure dans l’attente de l’issue d’une autre procédure violait le cadre du 

renvoi (v. consid. 2.1 et, en particulier, consid. 2.1.1.2 de la décision en 

question).  

3.2 En l’espèce, dans la décision BB.2022.3, la Cour de céans a, en particulier, 

retenu que « la démonstration de la CAP-TPF ne permet[tait] pas encore de 

retenir que le rôle qu’aurait joué C. fut celui d’un agent public et que la 

contreprestation – à tout le moins attendue – ait été en relation avec son 

activité étatique et ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, selon le droit 

pénal suisse. L’existence du crime, préalable au blanchiment d’argent, de 

corruption d’agents publics, n’[était] pas démontrée », de sorte que la 

confiscation ne pouvait, en l’état, entrer en ligne de compte (consid. 2.8 et 

2.9 de la décision en question). Dans la décision BB.2022.1, elle a considéré 

que la « CAP-TPF ne s’[était] pas prononcée sur des éléments pertinents 

pour le sort de la cause, s’agissant de la réalisation du blanchiment 

d’argent », en l’occurrence sur le fait que « l’origine criminelle [pourrait] 

même être déduite du mode opératoire utilisé par le blanchisseur », de sorte 

qu’elle ne pouvait vérifier la correcte application l’art. 305bis CP (consid. 2.8 

et 2.9 de la décision en question). 

3.3 Les décisions de renvoi dans les procédures BB.2022.1 et BB.2022.3 ne 

contenaient pas d’instruction, même implicite, de la Cour de céans, 

empêchant, en particulier, une éventuelle suspension de la cause par 

l’autorité précédente. Le grief tombe à faux. 

 

 

4.  

4.1 De l’avis de la recourante, l’ordonnance de suspension entreprise violerait le 

principe de l’égalité des armes et son droit d’être entendu. N’étant pas ou 

plus partie à la procédure SV.12.0808, depuis la disjonction informelle 

prononcée par le MPC lorsqu’il a rendu l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, 

elle ne pourrait que se voir imposer, vu les motifs de la suspension, en 

particulier celui d’éviter toute décision contradictoire, le versement à la 

procédure SK.2022.42 de preuves administrées sans elle dans la procédure 

toujours en cours d’instruction par le MPC, soit sans qu’elle en soit informée, 

qu’elle puisse s’y opposer, les compléter ou requérir d’autres actes 

- 9 - 

 

 

d’instruction (act. 1, p. 13 ss).  

4.2 Un tel grief doit être écarté, dès lors que, le 27 janvier 2023, la recourante a 

été formellement admise à participer à la procédure SV.12.0808, dans la 

mesure de la sauvegarde de ses intérêts, et à formuler des réquisitions de 

preuve (v. supra Faits, let. K). En outre, vu la possibilité d’apporter, dans la 

procédure SK.2022.42, des preuves administrées dans la procédure 

SV.12.0808 (v. supra consid. 2.5), en tant que partie à la procédure 

SK.2022.42, avec tous les droits que cela implique, elle aura, comme le 

retient l’ordonnance entreprise, celui de « s’opposer, à toute offre de preuve 

du MPC qu’elle considérerait outrepasser le cadre de la [...] procédure » 

(act. 1.1.1).  

 

 

5. Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

6. Compte tenu du sort de la cause et en tant que partie qui succombe, la 

recourante se voit mettre à charge les frais de la procédure (v. art. 428 

al. 1 CPP). Les frais se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé à 

CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). 

 

 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 30 juin 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Grégoire Mangeat, avocat 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jacques Barillon, avocat  

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.