# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71f7ac65-42f3-54be-b82c-ba5c53872bdf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/1015/1993 - TP
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-1015-1993_1995-02-07.html

## Full Text

cause No A/1015/1993 - TP

  

  
    
        
            [pjdoc 8952]

                  
      
      du 07.02.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR RECOURIR; LOCATAIRE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER
    

      
  
    
      Normes :
      LPA.60
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      En matière de LDTR, le TA a, de jurisprudence constante, reconnu la qualité pour agir aux locataires (ATA du 21.12.93 en la cause Brolliet SA et SI de la Séguinière et jurisprudence citée). De ce fait, bien que la commission de recours n'ait pas mentionné sur sa décision un locataire comme partie à la procédure, il faut lui reconnaître cette qualité en ce qui concerne la décision relative à la fixation de loyer de son appartement, ce d'autant plus que la commission l'a fait participer à la procédure. Toutefois, il ne résulte aucun préjudice pour le locataire du fait de ne pas avoir été invité par le TA à présenter ses observations au recours dès lors qu'il n'aurait pu conclure qu'au rejet du recours et que celui-ci a été rejeté.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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