# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2d89c0b-bdba-5f4c-ac4a-197f8d35c722
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 394
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---394_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS13.039171-132311

274  

 

 

JUGE
DELEGUEE DE LA cour d'appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
21 mai 2014

__________________

Présidence
de               Mme             
Röthenbacher,
juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par S.________,
à Vevey, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 4 novembre
2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
l'appelante d'avec Z.________,
à Vevey, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par acte du 15 novembre 2013, S.________ a fait appel du prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale rendu le 4 novembre 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.

 

             
Dans sa réponse du 19 décembre 2013, Z.________ a conclu au rejet de l'appel.

 

             
Le 6 janvier 2014, l'appelante a requis le renvoi de l'audience appointée au 10 janvier suivant.
Elle a exposé que les parties avaient eu l'occasion de se mettre d'accord sur le principe d'un divorce
ainsi que sur les effets de ce dernier. Elle a précisé qu'en l'état, l'appel était
maintenu, mais qu'il serait retiré dès l'instant où la convention sur les effets du divorce
serait signée.

 

             
Le 8 janvier 2014, l'intimé a informé la Cour de céans qu'il ne s'opposait pas au report
de l'audience.

 

             
Le même jour, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les parties
que l'audience du 10 janvier 2014 était renvoyée sans réappointement et serait refixée,
le cas échéant, à la requête de l'appelante.

 

             
Par courrier du 8 mai 2014, l'appelante a déclaré retirer son appel.

 

             
Un délai au 26 mai 2014 a été imparti aux parties pour se déterminer sur la question
des dépens.

 

             
Dans ses déterminations du 16 mai 2014, l'appelante a conclu à ce que l'arrêt à intervenir
soit rendu sans dépens de deuxième instance. Elle a exposé qu'elle avait retiré son
appel au motif qu'une action en divorce avait été ouverte et qu'elle avait déposé,
dans le cadre de cette dernière, une requête de mesures provisionnelles "reprenant activement
les conclusions qu'elle avait prises en appel".

 

             
Dans ses déterminations du même jour, l'intimé a conclu au versement d'une "équitable
indemnité" à titre de dépens de deuxième instance, en relevant que le retrait
équivalait à un désistement. Le conseil de l'intimé a joint à cette écriture
la liste de ses opérations, dans laquelle il a indiqué avoir consacré trois heures et
onze minutes à l'accomplissement de son mandat à un tarif horaire de 280 fr. et supporté
un montant de 52 fr. 50 à titre de débours.

 

2.             
Il convient de prendre acte du retrait d'appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence
du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

3.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la
charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

4.             
L'intimé obtenant gain de cause, il a droit
à l'allocation de plein dépens (art. 106 al. 1 CPC). Compte tenu de la liste d'opérations
produite le 16 mai 2014 par son conseil et du fait que, dans les contestations portant sur des affaires
non patrimoniales, le défraiement est de 100 à 25'000 fr. en deuxième instance, en
fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que du travail effectué (art.
9 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]), l'appelante
versera à l'intimé – qui a déposé une réponse le 19 décembre 2013
– la somme de 900 fr. à titre de dépens de deuxième instance.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante.

 

             
IV.             
L'appelante S.________ versera à l'intimé Z.________ la somme de 900 fr. (neuf cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Jean de Gautard (pour S.________),

‑             
Me Florence Baillif Métrailler (pour Z.________).

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
La greffière: