# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54403ad1-96ad-539a-a744-e8ee16e493a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2021 F-5496/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5496-2019_2021-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5496/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Léonard Micheli-Jeannet, avocat, 

Schmidt & Associés, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-5496/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant guinéen né le […] 1994, a déposé une demande 

d’asile en Suisse le 13 septembre 2016. Par décision du 5 octobre 2016, 

confirmée sur recours par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le TAF ou le Tribunal) du 20 octobre 2016, le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a refusé d’entrer en matière sur cette 

requête et a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Espagne, pays 

responsable de la demande d’asile en application de la réglementation 

Dublin. 

B.  

Le 21 avril 2017, l’intéressé a été condamné par le Tribunal de police du 

canton de Genève (ci-après : le TPol-GE) à 70 jours-amende à 10 francs, 

avec sursis durant trois ans, et à une amende de 200 francs pour infraction 

à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances 

psychotropes (LStup, RS 812.121), séjour illégal et opposition aux actes 

de l’autorité. 

C.  

Confrontée au refus l’intéressé de se soumettre à la décision du SEM, 

l’autorité compétente de son canton d’attribution, à savoir Genève, a 

prononcé, le 17 mai 2017, sa mise en détention administrative en vue de 

l’exécution forcée du transfert. A cette occasion, il a notamment été relevé 

que A._______ avait disparu du logement qui lui avait été attribué et qu’il 

avait été interpellé à deux reprises pour des infractions liées aux 

stupéfiants. 

Le 21 juin 2017, l’intéressé a été acheminé par les forces de l’ordre 

genevoises sur un vol à destination de X._______ (Espagne). 

D.  

En date du 24 août 2018, A._______ – qui était entre temps revenu en 

Suisse – a été condamné sur appel par la Cour de justice du canton de 

Genève à une courte peine privative de liberté de 60 jours pour infractions 

à la LStup et séjour illégal. 

E.  

Le 30 novembre 2018, A._______ a été intercepté par le Corps des gardes-

frontière (ci-après : le Cgfr) au poste de Y._______ (Genève) alors qu’il 

tentait d’entrer illégalement en Suisse en se légitimant avec un passeport 

espagnol contrefait. Entendu à cette occasion, il a notamment déclaré qu’il 

F-5496/2019 

Page 3 

avait une fiancée, qui avait un enfant, en Suisse et qu’ils étaient en voie de 

se marier. Il a identifié celle-ci comme étant B._______. Il a au demeurant 

expressément renoncé à s’exprimer sur l’éventualité qu’une interdiction 

d’entrée soit prononcée à son encontre sur le formulaire « droit d’être 

entendu en cas de mesures d’éloignement ». 

F.  

Par jugement du 20 juin 2019, le TPol-GE a condamné A._______ à 80 

jours-amende pour faux dans les certificats étrangers et pour entrée et 

séjour illégaux. 

Par décision du 26 août 2019, l’Office cantonal de la population et des 

migrations du canton de Genève (ci-après : l’OCPM-GE) a prononcé le 

renvoi de l’intéressé de Suisse et de l’ensemble du territoire des Etats 

Schengen et lui a imparti un délai au 16 octobre 2019 pour se conformer à 

la décision. 

G.  

Le 11 septembre 2019, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en 

Suisse valable au 10 septembre 2024 à l’encontre de A._______ ainsi que 

la publication d’un refus d’entrée dans le Système d’information Schengen 

(ci-après : le SIS II) ayant pour effet d’étendre la mesure d’éloignement à 

l’ensemble du territoire des Etats Schengen. L’autorité a motivé sa décision 

par la condamnation pénale du 20 juin 2019 ainsi que par le fait que 

l’intéressé était défavorablement connu des autorités pénales du canton 

de Genève. L’effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. 

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 20 septembre 2019. 

H.  

Ecroué depuis le 12 août 2019, A._______ a été relaxé le  

9 octobre 2019 de la prison de Z._______ (Genève) à l’issue de l’exécution 

de sa peine. 

I.  

Agissant le 21 octobre 2019, A._______ a saisi le TAF d’un recours dirigé 

contre la décision du SEM du 11 septembre 2019, concluant, au préalable, 

à la restitution de l’effet suspensif au recours ainsi qu’à l’octroi de 

l’assistance judiciaire et, principalement, à l’annulation de la décision 

entreprise – subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

Dans ce cadre, il a notamment exposé que sa nouvelle compagne, 

C._______, titulaire d’une autorisation d’établissement, avait mis au 

F-5496/2019 

Page 4 

monde leur enfant commun le […] octobre 2019, qu’il souhaitait reconnaître 

celui-ci, régulariser ses conditions de séjour et fonder un foyer avec la mère 

de son enfant et qu’il n’avait commis aucun acte pouvant constituer une 

menace pour l’ordre et la sécurité publics depuis qu’il avait eu 

connaissance de sa paternité. A l’appui de son recours, il a allégué une 

constatation inexacte des faits pertinents ainsi que la violation du droit à la 

liberté personnelle, du droit à la vie privée et familiale et de l’obligation de 

prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. 

J.  

Par décision incidente du 28 novembre 2019, le Tribunal a rejeté la 

demande de restitution de l’effet suspensif retiré au recours par le SEM et 

a mis A._______ au bénéfice de l’assistance judiciaire, désignant 

Me Léonard Micheli-Jeannet en qualité d’avocat d’office. 

K.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans sa détermination du 15 janvier 2020, relevant en particulier que 

les démarches en vue de la reconnaissance de l’enfant de l’intéressé et de 

régularisation des conditions de séjour ne sauraient remettre en cause sa 

décision. 

Invité à déposer des observations sur la prise de position du SEM, le 

recourant a, par écrit du 17 février 2020, persisté dans les conclusions de 

son mémoire de recours. 

L.  

Le 23 novembre 2020, le Ministère public du canton de Genève a rendu 

une ordonnance pénale et de classement partiel condamnant A._______ à 

140 jours-amende pour séjour illégal, soustraction d’un véhicule 

automobile dans le dessein d’en faire usage et conduite d’un véhicule 

automobile sans être titulaire du permis de conduire requis. A cette 

occasion, le sursis accordé le 21 avril 2017 par le TPol-GE (cf. supra 

consid. B) a été révoqué. 

Invité à produire ses éventuelles observations sur l’ordonnance 

susmentionnée, l’intéressé a informé le Tribunal, par écrit du 2 février 2021, 

qu’il n’avait pas eu connaissance de la condamnation qu’il avait formé 

aussitôt opposition. 

Appelé à renseigner le TAF sur l’état de cette procédure pénale par 

ordonnance du 18 février 2021, A._______ a relevé, en date du  

F-5496/2019 

Page 5 

4 mai 2021, que son opposition avait permis la réouverture du dossier, la 

procédure ayant été jointe à une autre en cours, que la Procureure en 

charge de l’affaire entendait le condamner et qu’il était extrêmement 

probable qu’il formerait opposition le cas échéant. 

M.  

Invité à fournir des informations sur plusieurs aspects de la présente 

affaire, A._______ a, par acte du 28 septembre 2021, observé qu’il n’avait 

pas encore déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de 

régulariser sa situation en Suisse, qu’il s’occupait quotidiennement 

plusieurs heures de son enfant, versait un montant d’au moins 300 francs 

par mois à sa mère à titre de contribution d’entretien, n’entretenait plus de 

relation de couple stable avec C._______, à savoir la mère de son enfant, 

et que les procédures pénales mentionnées dans son courrier du 

4 mai 2021 n’avaient pas évoluées depuis lors. 

N.  

Les autres faits et arguments soulevés par les parties seront exposés, au 

besoin, dans la partie en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM − lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF cum art. 83 

let. c ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable  

(cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al.1 PA). 

F-5496/2019 

Page 6 

2.  

Le TAF examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir 

d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le 

Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de 

recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans son mémoire de recours, l’intéressé expose que c’est certainement 

durant son incarcération en été 2019 (cf. supra consid. H) qu’il avait reçu 

le formulaire « Droit d’être entendu en cas de mesures d’éloignement » et 

qu’au vu des circonstances et de sa compréhension de la situation, il 

n’avait pas été en mesure de formuler des observations. A la lecture des 

pièces du dossier du SEM, le Tribunal constate néanmoins que si le 

recourant a bien été entendu sur l’éventuel prononcé d’une interdiction 

d’entrée à une reprise, cela était au mois de novembre 2018 suite à son 

interception par le Cgfr au poste de Y._______, et qu’à cette occasion, il 

avait expressément renoncé à se déterminer (cf. supra  

consid. E). 

Or, le principal reproche que le SEM a formulé à l’encontre de l’intéressé 

dans la décision entreprise renvoie à la condamnation prononcée par le 

TPol-GE le 20 juin 2019 (cf. supra consid. F), donc postérieurement au 

droit d’être entendu exercé le 30 novembre 2018. 

Dans ces circonstances, se pose donc la question de savoir si le droit d’être 

entendu du recourant a été respecté par le SEM, question qu’il convient 

d’examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal 

fédéral [ci-après : le TF] 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5, 

2C_125/2018 du 21 décembre 2018 consid. 2). 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend, au 

sens large, le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de 

faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit 

d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. 

F-5496/2019 

Page 7 

Il est notamment consacré, en procédure administrative fédérale aux art. 

26 à 28 (droit de consulter les pièces), aux art. 29 à 33 (droit d'être entendu 

au sens étroit) et à l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). 

S'agissant du droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en 

particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit 

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs 

arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de 

l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier  

(ATF 143 V 71 consid. 4.1, 142 II 218 consid. 2.3). 

3.2 Dans le cas d’espèce, même si l’on peut relever l’éloignement temporel 

conséquent séparant l’exercice du droit d’être entendu en novembre 2018 

et le prononcé, respectivement la notification, de la décision du SEM en 

septembre 2019, force est de constater que les faits pour lesquels le 

recourant a été condamné par le TPol-GE en date du 20 juin 2019 (faux 

dans les certificats étrangers, entrée et séjour illégaux) sont précisément 

ceux constatés par le Cgfr le 30 novembre 2018 lors de son interception et 

sur la base desquels il a été entendu à cette occasion. Quant aux autres 

éléments retenus à la charge du recourant dans le cadre de la décision 

entreprise, ils se sont tous déroulés antérieurement à l’audition du  

30 novembre 2018. Il convient en outre de rappeler que le recourant dit 

être de langue française et que rien ne laisse présupposer qu’il aurait été, 

au moment de sa déclaration de renoncer à se prononcer, incapable de 

discernement. 

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait soutenir valablement qu’il 

n’était pas en mesure de comprendre qu’une interdiction d’entrée en 

Suisse pouvait être prononcée à son encontre et qu’il avait l’occasion de 

s’exprimer à ce propos avant qu’une décision ne soit rendue. 

Au demeurant, le Tribunal observe, d’une part, que l’OCPM-GE a précisé 

dans sa décision de renvoi du 26 août 2019, notifiée le lendemain, que ses 

actes concernant l’intéressé seraient transmis au SEM en vue du prononcé 

d’une mesure d’interdiction d’entrée et, d’autre part, que le recourant n’a 

pas réagi alors qu’il aurait pu déposer des observations spontanées auprès 

du SEM si les tenants et aboutissants de la situation lui avaient 

véritablement échappé le 30 novembre 2018. 

3.3 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le droit d’être 

entendu du recourant n’a pas été violé par le SEM. 

F-5496/2019 

Page 8 

4.  

Le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir mal établi les faits 

pertinents dès lors qu’elle n’a pas pris en considération sa paternité dans 

la décision entreprise. 

4.1 A cet égard, le Tribunal relève en premier lieu que l’on ne saurait en 

l’espèce reprocher au SEM d’avoir ignoré cet élément dès lors que l’enfant 

est né le 12 octobre 2019, soit postérieurement au prononcé de la décision 

du 11 septembre 2019. En outre, l’autorité intimée n’était informée ni de la 

relation entretenue avec C._______ ni du fait que cette dernière portait 

l’enfant du recourant. En effet, entendu le 30 novembre 2018, l’intéressé a 

déclaré vivre en ménage commun avec B._______ et entretenir un projet 

de mariage avec celle-ci. 

4.2 Ensuite, si la procédure administrative est régie essentiellement par la 

maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits 

pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient 

d’office (art. 12 PA ; ATAF 2015/10 consid. 3.2), cette maxime doit toutefois 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le 

droit d’être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de 

décision (art. 13 PA). 

L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019 p. 5 s.), 

ce qui est justement le cas d’une future paternité, comme en l’espèce. 

De ce point de vue, l’ignorance par le SEM de la naissance à venir de 

l’enfant du recourant relève bien plus d’une violation du devoir de 

l’intéressé de collaborer à l’établissement des faits que d’un manquement 

qui pourrait être reproché à l’autorité inférieure. 

4.3 Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l’état de fait était 

établi à suffisance de droit lorsque le SEM a rendu sa décision. 

Cela étant, la paternité du recourant doit, à l’évidence, être pris en compte. 

L’impact de cet élément sur la durée de l’interdiction d’entrée sera abordé 

ci-dessous dans le cadre de l’examen de la proportionnalité (cf. infra 

F-5496/2019 

Page 9 

consid. 7), après que le principe même du prononcé d’une mesure 

d’éloignement ait été analysé (cf. infra consid. 6). 

5.  

L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 de la loi fédérale du  

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20). 

5.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse 

à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à 

l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour 

une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour 

une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité 

appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée  

(art. 67 al. 5 LEI). 

S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des 

représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré 

comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La 

sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique 

objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la 

liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales ou de décisions d'autorités (Message LEtr, p. 3469, 

3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 

OASA). Selon la jurisprudence constante du TAF, le fait d'entrer, de 

séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. arrêts du TAF 

F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 

2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2). 

F-5496/2019 

Page 10 

5.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 

août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine 

sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant 

pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (Message 

LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 

circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir  

(ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF  

C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2). 

L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle 

doit donc procéder à une pondération de l'ensemble des intérêts en 

présence et respecter le principe de la proportionnalité (ANDREAS 

ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und 

Fernhaltung, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, no 

8.80 ; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5). 

5.3 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la 

jurisprudence admet, afin d'éviter dans la mesure du possible des 

contradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans 

raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations 

juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits  

(ATF 136 II 447 consid. 3.1, 124 II 103 consid. 1c ; arrêt du  

TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité 

administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en 

mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge 

pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe 

des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si 

l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux 

faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de 

droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1, 129 II 312 consid. 2.4 ; 

arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). 

F-5496/2019 

Page 11 

Il convient d’examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son 

comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au 

sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe, étant précisé que le moment 

déterminant pour juger du bien-fondé d’une interdiction d’entrée est en 

principe le jour du prononcé de la décision attaquée  

(arrêt du TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018 consid. 5.3.1 ; BARBARA ADANK-

SCHÄRER/YANNICK ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée prononcée à 

l’encontre d’un étranger délinquant, AJP/PJA 7/2018, p. 889, note de bas 

de page no 32). 

Dans sa décision querellée, l’autorité inférieure a prononcé une interdiction 

d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans à l'encontre du recourant. Le 

SEM s’est plus spécialement basé sur la condamnation pénale du  

20 juin 2019, relavant au demeurant que le recourant avait été condamné 

auparavant, et a estimé, au vu de l’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics 

qui en a découlé, qu’une mesure d’éloignement s’imposait. 

Le recourant ne conteste ni qu’il ait fait l’objet d’une condamnation pénale 

le 20 juin 2019, ni que cela n’ait pas été sa première condamnation, ni 

même que son comportement justifie le principe du prononcé d’une 

interdiction d’entrée en Suisse. 

Il ressort du jugement du TPol-GE du 20 juin 2019 et du rapport du Cgfr du 

30 novembre 2018 que la plus récente condamnation de l’intéressé porte 

sur des infractions de police des étrangers ou liées à la volonté préméditée 

de contourner ces dernières, ainsi qu’un témoigne à l’évidence l’usage d’un 

passeport falsifié. 

Or, comme déjà précisé, selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner 

et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue déjà en soi une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. ATAF 2017 

VII/2 consid. 6.2 et les réf. cit.), justifiant le prononcé d'une interdiction 

d'entrée de plusieurs années, soit pouvant aller généralement d'un à quatre 

ans (cf. arrêt du TAF F-8373/2015 du 29 octobre 2019 consid. 5.4 et les 

réf. cit.) pour ces seuls faits, auxquels il faut rajouter en l’espèce le faux 

dans les certificats étrangers. 

Aussi, la mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 11 septembre 2019 

est manifestement justifiée dans son principe. 

F-5496/2019 

Page 12 

Au demeurant, ayant fixé la durée de l’interdiction d'entrée à cinq ans, le 

SEM n’a pas dépassé le cadre fixé par l'art. 67 al. 3 phr. 1 LEI, qui exige, 

pour un ressortissant d'Etat tiers, seulement l'existence d'une atteinte ou 

d'une mise en danger – sans qualification particulière de gravité – de l'ordre 

et de la sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.1). 

6.  

Cela étant, il convient encore d’examiner si la durée de l’interdiction en 

Suisse retenue par le SEM satisfait aux principes de proportionnalité et 

d’égalité de traitement. 

6.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la 

proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 

Cst. et 96 LEI) qu'au regard de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), et plus spécialement l’art. 8 par. 2 CEDH si ce dernier s’applique 

au cas d’espèce. Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut 

que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats 

escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport 

raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les 

intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle 

qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité 

au sens étroit ; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). L'examen sous l'angle de  

l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par le droit interne (arrêts 

du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 

2014 consid. 5) 

Conformément aux dispositions précitées, la pesée des intérêts publics et 

privés effectuée dans le cas d'espèce doit faire apparaître la mesure 

d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une 

interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des 

biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés  

(cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il 

sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation 

personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour 

en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir 

si la mesure litigieuse était appliquée (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). 

6.2 En l’espèce, il est indéniable que l'éloignement de l’intéressé du 

territoire est apte à atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la 

F-5496/2019 

Page 13 

sécurité publics (cf. arrêt du TAF F-1693/2018 du 13 septembre 2019 

consid. 9.3). La mesure prononcée par le SEM est également nécessaire 

dans la mesure où ces buts ne peuvent pas être atteints de manière moins 

invasive. 

6.3 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il s’agit de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

public à tenir éloigné le recourant afin de protéger l’ordre et la sécurité 

publics et d’un autre côté, l’intérêt privé du recourant à pouvoir entrer 

librement sur le territoire suisse. 

6.3.1 S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, 

le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés. Outre la 

condamnation du 20 juin 2019, suffisante en soi pour justifier une 

interdiction d’entrée en Suisse d’une durée allant jusqu’à cinq ans, le 

Tribunal doit relever en l’occurrence la commission antérieure d'infractions 

qui constitue un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4 s., 2008/24 consid. 4.2), de sorte l’intérêt public à 

l’éloignement de l’intéressé pendant une certaine durée n’est que d’autant 

plus important. 

En outre, le Tribunal fédéral et le TAF, à l’instar de la Cour européenne des 

droits de l'homme (ci-après : la CourEDH), se montrent particulièrement 

rigoureux en présence d'infractions contre l'intégrité physique, psychique 

ou sexuelle ou la santé, telles notamment les infractions à la législation sur 

les stupéfiants (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2, 139 II 121 consid. 5.3, 137 

II 297 consid. 3.3, 136 II 5 consid. 4.2, 130 II 176 consid. 4.3.1 ; arrêt du 

TF 2C_897/2020 du 26 novembre 2020 consid. 3.2 ; arrêt du TAF F-

1984/2019 du 15 juin 2021 consid. 4.4), ce qui est précisément le cas du 

recourant, condamné pour infractions à la LStup en 2017 (cf. supra  

consid. B), puis encore en 2018 (cf. supra consid. D). Plus spécialement, il 

ressort de l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du  

24 août 2018 que l’intéressé ne s'est pas limité à la consommation, mais a 

également participé activement à la distribution de produits stupéfiants. 

Enfin, le Tribunal observe que l’intéressé semble également faire peu de 

cas des décisions des autorités administratives dans la mesure où, d’une 

part, il a fallu recourir à la détention administrative pour l’exécution de la 

décision de transfert après la non-entrée en matière sur sa demande 

d’asile. D’autre part, étant entendu qu’il allègue s’occuper plusieurs heures 

F-5496/2019 

Page 14 

par jour de son enfant, il n’a manifestement pas quitté la Suisse suite à la 

décision de renvoi prononcée par l’OCPM-GE ou, s’il l’a fait, il est revenu 

dans ce pays malgré la mesure d’éloignement prononcée à son endroit et 

l’absence d’effet suspensif à son recours. 

6.3.2 Quant aux intérêts privés, l'intéressé s'est principalement prévalu 

dans son recours de la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 

par. 1 CEDH, alléguant avoir un enfant avec une femme titulaire d’une 

autorisation d’établissement et nourrir le projet de mariage en vue de 

fonder une famille avec cette dernière. Dans son courrier du 28 septembre 

2021, le recourant a toutefois exposé qu’il n’entretenait plus de relation de 

couple stable avec la mère de son enfant. 

Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 

prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 

par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour 

s'opposer à l'éventuelle séparation d’avec sa famille à la condition qu'il 

entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de 

cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse. Les 

relations visées par cette disposition sont avant tout celles qui existent 

entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 

en ménage commun. En dehors de ce cadre étroit, un étranger majeur ne 

peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de 

dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant 

en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave 

(ATF 137 I 154 consid. 3.4 ; arrêt du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 

consid. 3.1.1). 

Cela étant, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant de 

résider durablement en Suisse ne résulte pas de la mesure d'éloignement 

litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'a jamais bénéficié d'une 

autorisation de séjour dans ce pays et qu'il se trouve sous le coup d'une 

décision de renvoi (arrêt du TAF F-2094/2017 du 2 juillet 2019 consid. 

8.1.4). L’examen de la présente cause à l’aune des art. 8 CEDH (et 13 

Cst.) consistera donc avant tout à déterminer si l’interdiction d’entrée 

querellée complique de manière disproportionnée le maintien de relations 

familiales protégées par cette disposition. 

A certaines conditions précisées par la jurisprudence, l’art. 8 par. 1 CEDH 

s’applique même si l’enfant n’est pas placé sous l’autorité parentale ou la 

garde du parent concerné (ATF 144 I 266 consid. 3.3, 144 II 1 consid. 6.1). 

Dans ce cadre, le TF a toutefois considéré, qu'un droit de visite pouvait en 

F-5496/2019 

Page 15 

principe être exercé même si le parent concerné vivait à l'étranger, dans le 

cadre de séjours brefs, en aménageant au besoin les modalités de ce droit 

quant à la fréquence et à la durée (de manière à être compatible avec des 

séjours dans des pays différents), ou par le biais de moyens de 

communication modernes. Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence 

de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et 

économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être 

maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de 

l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en 

Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 144 I 91 consid. 5.2, 140 I 

145 consid. 3.2). 

Or, bien que le recourant allègue s’occuper plusieurs heures par jour de 

son enfant et verser une contribution d’entretien d’au minimum 300 francs 

par mois à sa mère, sans toutefois fournir le moindre moyen de preuve à 

cet égard, il ne peut en aucun cas se prévaloir d’un comportement 

irréprochable au vu des différentes condamnations dont il a fait l’objet et 

de sa persistance à résider en Suisse en dépit de toute autorisation. De 

plus, même si l’intéressé doit bénéficier de la présomption d’innocence en 

regard de ses affaires pénales actuellement en cours, le Tribunal constate 

qu’il n’a, dans le cadre de la présente procédure, à aucun moment nié avoir 

eu le comportement qui lui est reproché par le Ministère public. 

En outre, il convient de relever que la relation que l’intéressé a construit 

avec son enfant n’a été rendue possible que par sa présence en Suisse en 

situation irrégulière, et ce en dépit d’une décision de renvoi en force et 

exécutoire. 

Cela étant, le Tribunal ne saurait complètement ignorer les liens tissés 

entre le père et son enfant et les complications dans le maintien de cette 

relation que représente une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de 

cinq ans. 

6.4 Dans ces circonstances, après une pondération de l’ensemble des 

intérêts privés et publics en présence, compte tenu en particulier du fait 

que le recourant a des attaches familiales en Suisse, le Tribunal de céans 

parvient à la conclusion qu’une interdiction d’entrée d’une durée de quatre 

ans serait une mesure proportionnée dans le cas d’espèce en 

considération uniquement des faits survenus antérieurement à la décision 

attaquée. Dans ce contexte, le TAF ne saurait toutefois ignorer l’obstination 

durable du recourant à demeurer en Suisse, malgré une décision de renvoi 

F-5496/2019 

Page 16 

entrée en force et en l’absence de toute autorisation idoine ou de tolérance 

formalisée par les autorités cantonales. De même, il convient également 

de prendre en considération l’absence d’effet réel de la décision attaquée 

à ce jour, l’intéressé se trouvant encore en Suisse, nonobstant la décision 

incidente du 28 novembre 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande de restitution de l’effet suspensif retiré au recours par le SEM  

(cf. supra consid. J). En fin de compte, il apparaît qu’en l’état le maintien 

d’une interdiction d’entrée portant ses effets jusqu’au 10 septembre 2024 

n’est aucunement disproportionné. 

7.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le 

SIS II. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer 

dans l'Espace Schengen. 

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 

l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre 

circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 

381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 

du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 

dans le SIS II si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement (cf. art. 21 et 24 SIS II). 

7.2 Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1 cum art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union 

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code 

frontières Schengen]). 

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 de la Convention 

d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 

2000], voir également l'art. 14 par. 1 cum l'art. 6 par. 5 let. c du code 

frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité 

F-5496/2019 

Page 17 

territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 

2009]). 

7.3 En l’espèce, l’inscription du signalement au SIS II est expressément 

prévue dans les circonstances d’espèce (cf. art. 24 par. 3 SIS II). Partant, 

ce signalement est justifié par les faits retenus et satisfait au principe de la 

proportionnalité (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 par. 2 SIS II). Il l’est 

d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de 

Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux 

accords d'association à Schengen (cf. art. 1 par. 2 SIS II). 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 septembre 2019, le 

SEM n’a pas violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

Le recours doit donc être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Par décision incidente du 28 novembre 2019, le Tribunal a toutefois mis le 

recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et a désigné  

Me Léonard Micheli-Jeannet en qualité d’avocat d'office pour la présente 

procédure, en application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA. 

Il y a lieu, en conséquence, de dispenser le recourant du paiement des 

frais de procédure et d'allouer à son défenseur d’office une indemnité à 

titre d'honoraires pour les frais indispensables et relativement élevés 

occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où il n'a eu que 

partiellement gain de cause (cf. art. 64 al. 2 PA, par renvoi de l'art. 65 al. 3 

PA, en relation avec les art. 8 à 12 FITAF). 

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent être 

calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 

F-5496/2019 

Page 18 

sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y 

référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle 

mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la 

représentation de la partie recourante (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, ch. 4.84). En outre, selon 

l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins 

et de 400 francs au plus. 

En annexe à son acte du 28 septembre 2021, le mandataire du recourant 

a fait parvenir au Tribunal une liste des opérations effectuées dans le cadre 

de la présente procédure, lesquelles comprennent essentiellement la 

rédaction d’un recours et de déterminations à l’intention du TAF, ainsi que 

plusieurs entretiens avec son client, pour un montant s’élevant à 

2'279.65 francs (TVA comprise), correspondant à 635 minutes d’activité, 

au tarif horaire de 200 francs. Eu égard à des cas similaires, le Tribunal 

estime que les prestations facturées sont en adéquation avec les besoins 

de la cause et arrête l’indemnité, TVA comprise, à 2'300 francs, montant 

que le recourant a l'obligation de rembourser s'il revient à meilleure fortune, 

conformément à l'art. 65 al. 4 PA. 

(dispositif page suivante) 

  

F-5496/2019 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La Caisse du Tribunal versera une indemnité de 2’300 francs à Maître 

Léonard Micheli-Jeannet, avocat, à titre d’honoraires et de débours. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal), 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […]), 

– à l’Office cantonal de la population et de migrations du canton de 

Genève, pour information. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :