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**Case Identifier:** de545164-3e29-5209-9f95-2ae97e66196e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.07.2018 C/5569/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5569-2014_2018-07-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 août 2018. 

Suite à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 2 octobre 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5569/2014                                                                                                                  ACJC/1029/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 JUILLET 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______,  (VD), appelant et intimé sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

23 juin 2017, comparant par Me F______, avocat, ______ Genève, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, née C______, domiciliée ______ Genève, intimée et appelante sur 
appel joint, comparant par Me G______, avocate, ______ Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 

 

C/5569/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8340/2017 rendu par le Tribunal de première instance 
le 23 juin 2017;  

Vu l'appel déposé au greffe de la Cour le 25 août 2017 par A______ contre ce 

jugement;  

Vu les écritures des parties;  

Vu la convention et les conclusions d'accord signées et déposées par les parties le 

11 juillet 2018 au greffe de la Cour pour homologation;  

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);  

Que l'accord entre les parties peut être homologué;  

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 

al. 3 et 104 al. 1 CPC); 

Que la cause sera rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 3/6 - 

 

C/5569/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Ratifie l'accord conclu entre les parties par convention et conclusions d'accord du  

11 juillet 2018. 

Principalement :  

Annule les chiffres 2 à 6, 9 et 10 du dispositif du jugement JTPI/8340/2017 rendu le 

23 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5569/2014, E______ 

ayant accédé à la majorité.  

Cela fait, et statuant à nouveau sur ces points d'entente entre les parties : 

Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à verser à C______  un montant de 398'000 

fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial dans les  

5 jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où 

le produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants-droits 

dans l'intervalle, dans les 5 jours à dater dudit versement. 

Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à instruire de manière irrévocable le notaire 

chargé de la liquidation de la propriété familiale de verser directement sur le compte 

"avoirs clients" de Me F______ le montant de 398'000 fr.  

Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de l'engagement 

susvisé. 

Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort du transfert à Me G______, pour le compte 

de C______, de la somme de 398'000 fr. dès réception en ses livres dudit montant.  

Donne acte à A______ de son engagement de prendre à sa charge les frais de scolarité 

de E______ pour l'année scolaire 2018-2019.  

Donne acte à A______ de son engagement à verser à E______ le montant mensuel de 

1'000 fr. jusqu'à ses 25 ans, pour autant qu'il poursuive des études sérieuses et suivies, 

son service militaires et/ou un apprentissage, à charge pour E______ de payer son 

assurance-maladie, ses frais de téléphone et de transport et d'assumer ses obligations 

fiscales. 

Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage, afin de garantir l'exécution de la prise en 

charge des frais scolaires et de la contribution d'entretien, à ouvrir, dans un délai de 15 

jours à dater de la notification de l'arrêt de la Cour de justice ou, dans l'hypothèse où le 

produit de la vente de la villa de D______ n'aurait pas été versé aux ayants droit dans 

l'intervalle, dans les 15 jours à dater dudit versement, un compte joint au nom de 

A______ et de E______, avec signature collective, et d'y verser la somme de 100'000 fr.  

- 4/6 - 

 

C/5569/2014 

Donne acte à A______ de ce qu'il s'engage à entreprendre les démarches nécessaires 

avec E______ en vue de l'établissement d'un ordre mensuel permanent sur le compte 

visé ci-avant d'un montant de 1'000 fr. en faveur de l'enfant. 

Dit qu'en cas de non-exécution de l'ouverture du compte-joint et du versement de la 

somme de 100'000 fr. sur celui-ci dans le délai fixé, A______ devra verser à E______ la 

somme de 50'000 fr. à titre de peine conventionnelle cumulative, l'obligation précitée 

restant exigible. 

Donne acte à A______ et à C______ qu'ils conviennent que les allocations familiales 

relatives à E______ seront perçues directement par ce dernier.  

Donne acte à C______ qu'elle s'engage à instruire de manière irrévocable le service 

cantonal d'allocations familiales de verser directement à E______ les prestations 

auxquelles il a droit.  

Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution de l'engagement 

susvisé.  

Donne acte à A______ de son engagement de régler, en mains du parrain de E______, 

l'avance consentie par ce dernier au titre des frais de scolarité de E______, 

correspondant au montant de 36'735 fr.  

Donne acte à C______ de son engagement de régler, dès réception du montant de 

398'000 fr., les arriérés de frais de scolarité de E______ auprès de l'H______, soit 

17'235 fr.  

Donne acte à C______ de son engagement de retirer la requête de mainlevée relative à 

ses prétentions en versement d'arriérés de contributions d'entretien, déposée auprès de la 

Justice de paix de I______ en date du 15 septembre 2017 (procédure n° 1______) et 

actuellement pendante auprès du Tribunal cantonal vaudois, respectivement donne 

contrordre à la poursuite n° 2______ requise auprès de l'Office des poursuites du district 

de I______, dès réception du versement de 398'000 fr.  

Donne acte à Me G______ qu'elle se porte fort de la bonne exécution dudit engagement. 

Donne acte à A______ de son engagement à retirer le recours formé contre la décision 

de mainlevée définitive prononcée par la Justice de paix le 16 février 2018.  

Donne acte à Me F______ qu'il se porte fort de la bonne exécution de cet engagement. 

Donne acte à A______ de son engagement d'assumer l'intégralité des frais de poursuite 

ainsi que des frais de justice relatifs à la procédure de mainlevée  

n° 1______ susvisée, chacune des parties assumant en revanche ses frais d'avocat.  

- 5/6 - 

 

C/5569/2014 

Donne acte à A______ et à C______ de leur accord que les frais de justice relatifs à la 

procédure de divorce seront pris en charge par moitié chacun, chaque partie assumant 

ses honoraires d'avocat. 

Dit que moyennant bonne et fidèle exécution des présentes conclusions d'accord, 

A______ et C______ n'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un à l'égard de l'autre. 

Condamne A______ et C______ à respecter et exécuter les présentes conclusions 

d'accord.  

Dit que le dispositif du jugement n° JTPI/8340/2017 rendu en date du 23 juin 2017 par 

la 4ème Chambre du Tribunal de première instance dans la cause n° C/5569/2014, est 

maintenu pour le surplus y compris notamment le chiffre 8 relatif à la restitution de la 

commode J______. 

Raye la cause du rôle. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., compensés à due concurrence avec 

l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, *et les met à la charge des parties 
par moitié chacune. 

*Dit que les sommes de 5'000 fr. de A______ et de 5'000 fr. de B______ sont 
provisoirement prises en charge par l'Etat de Genève. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 5'000 fr. à 
A______. 

Condamne B______ à verser 5'000 fr. à A______ à titre d'avance de frais.  

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière.  

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

*Rectification 

erreur 

matérielle le 

2.10.2018 

(art.334 LPC) 

- 6/6 - 

 

C/5569/2014 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110