# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9acb5be-f6dc-5190-8afa-bbc6a5369aa0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2013 A/1115/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1115-2011_2013-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1115/2011 ATAS/479/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 17 mai 2013 

 

En la cause 

X________ (X_________), sis à CHENE-BOURG, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 

 

 

demandeurs 

contre 

CSS VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, sise 

Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, Droit & Compliance, 

sise Tribschenstrasse 21, LUCERNE 

 

défenderesses 

 

 

 

 

A/1115/2011 

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après X_________) datée du 7 avril 

2011, déposée le 13 avril 2011; 

Vu l'audience de conciliation du 10 juin 2011 lors de laquelle un délai a été imparti aux 

défenderesses pour se déterminer sur la demande: 

Vu l'ordonnance du Tribunal de céans du 21 décembre 2011 impartissant aux parties un 

délai pour désigner leurs arbitres; 

Attendu que par courrier du 12 décembre 2012. CSS VERSICHERUNG AG a demandé 

àX_________ de retirer toutes les demandes déposées contre le GROUPE CSS, suite à 

l’arrangement à l’amiable intervenu entre les parties; 

Que par courrier du 28 mars 2013, le conseil de X_________ a confirmé au Tribunal de 

céans que ses mandants retiraient toutes les demandes en question, selon liste jointe à 

son courrier; 

Qu'il convient d'en prendre acte; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal 

de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge des parties à raison de la 

moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie défenderesse. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties 

à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié à la partie 

défenderesse. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le