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**Case Identifier:** 65a417db-45c5-5aaa-9b99-01f9adfe11e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.03.2012 A/2932/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2932-2009_2012-03-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2932/2009-ICC ATA/169/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 mars 2012 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

X______ S.A. 
représentée par la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire 

contre 

TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 11 octobre 2010 (DCCR/1466/2010) 

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EN FAIT 

1.  X______ S.A. (ci-après : la société ou la contribuable), de siège à Genève, 
est une société qui a pour but, selon l’extrait du registre du commerce, « la 
création, l’étude, le projet, la construction, la transformation, l’exploitation, la 
supervision et la mise en œuvre dans les domaines de la formation 
professionnelle, de la didactique et de l’organisation industrielle, ainsi que toute 
assistance ou coopération technique » et cela plus particulièrement concernant le 
prêt de personnel qualifié pour toute société active dans le domaine de l’extraction 
de pétrole.  

  A Genève, la société ne dispose que d’un bureau administratif, toutes ses 
activités étant réalisées à l’étranger. Elle bénéficie du statut de société auxiliaire 
pour une durée de cinq ans dès la période fiscale 2007, et cela conformément à 
une communication de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) du 
22 mars 2006. 

2.  Le 24 mai 2007, la mandataire de la société a renvoyé au service de la taxe 
professionnelle communale de la Ville de Genève (ci-après : le service de la TPC) 
la déclaration 2007 relative aux exercices comptables pour les années 2005 et 
2006. Le bilan au 31 décembre 2006 annexé faisait apparaître un produit résultant 
de la vente de marchandises pour un montant de CHF 25'835'660.-. 

3.  Le 2 juillet 2007, la mandataire de la société a exposé à la direction des 
personnes morales de l’AFC que sa cliente était au bénéfice du statut de société 
auxiliaire. En 2006, elle avait conclu un nouveau contrat avec une société au 
Nigéria. Outre la mise à disposition de personnel, ce client avait exigé que ces 
prestations soient « couplées avec la livraison de turbines ». Le client avait ainsi 
inséré une clause dans ce contrat pour obtenir des turbines de la société B______ 
S.A. Ces turbines avaient été exportées directement par B______ S.A. à 
l’étranger, pour le compte de la contribuable, raison pour laquelle la taxe sur la 
valeur ajoutée (ci-après : TVA) n’avait pas été prélevée, ce qui avait été confirmé 
par un récent contrôle de l’administration de cet impôt. Les factures relatives à ces 
turbines provenaient de Suisse. Le chiffre d’affaires lié à ce matériel devait être 
considéré comme étant de source suisse au droit commun (sic). Comme le 
pourcentage de cette activité dépassait quelque peu la tolérance, le mandataire 
entendait préciser à l’AFC que « ce contrat est [était] valable trois ans 
uniquement, que la livraison des turbines ne sera [serait] effectuée qu’en 2006 et à 
la fin du contrat 2008 et rien pour 2007 ». Ce contrat ne devrait pas mettre en péril 
le principe du statut fiscal accordé à la société et le renouvellement de ce statut 
était ainsi sollicité. 

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4.  Le 24 juillet 2007, l’AFC a répondu que, selon sa pratique, lorsqu’une 
société bénéficiait du statut de société auxiliaire et qu’elle réalisait un bénéfice 
brut de source suisse de plus de 30 %, elle pouvait néanmoins bénéficier des 
règles applicables aux sociétés auxiliaires durant la période fiscale concernée 
(délai de tolérance d’un an). 

  Si ce seuil de 30 % était dépassé lors de la période fiscale suivante, le statut 
fiscal n’était plus applicable dès cette période fiscale. 

  Sur la base des informations résultant du courrier du 2 juillet 2007 
mentionné ci-dessus, la société devrait donc continuer à bénéficier de son statut 
fiscal lors des périodes fiscales 2006 à 2008, étant donné que le seuil des 30 % ne 
devrait être dépassé qu’en 2006 et 2008. Par ailleurs, ledit statut avait été 
renouvelé le 22 mars 2006 pour cinq ans dès la période fiscale 2007. 

5.  Le 4 juillet 2007, le service de la TPC a émis un bordereau de taxation 
définitive 2007 pour la société appartenant au groupe 150B. Ce bordereau tenait 
compte des frais généraux moyens 2005/2006 à hauteur de CHF 946'114.-. Quant 
au chiffre d’affaires de CHF 25'835'660.- réalisé en 2006, il était intégré dans le 
groupe 37. 

6.  Le 11 février 2008, le service de la TPC a établi un bordereau de taxation 
reconduite 2008, fondé sur les mêmes éléments que le bordereau 2007 précité du 
4 juillet 2007. 

7.  Le 19 février 2008, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ce 
dernier bordereau. Celui de 2007 n’avait pas été transmis à sa mandataire, raison 
pour laquelle il était entré en force. A l’appui de sa réclamation à l’encontre du 
bordereau 2008, la contribuable faisait valoir que même si les turbines avaient été 
achetées à B______ S.A., cette dernière préparait et expédiait directement à 
l’étranger ces marchandises, pour le compte de la contribuable. Les explications 
contenues dans les courriers échangés avec l’AFC les 2 et 24 juillet 2007 étaient 
reprises. Cette vente revêtait un caractère exceptionnel et ce contrat devait se 
terminer en 2008. Ce montant ne devait pas être considéré comme une source 
imposable au titre de la taxe professionnelle communale (ci-après : TPC), laquelle 
appréhendait uniquement le chiffre d’affaires facturé en Suisse. 

  En conséquence, le service de la TPC était prié de revoir à titre exceptionnel 
la taxation initiale 2007 et de « corriger la notification pour l’exercice 2008 », 
comme demandé ci-dessus. 

8.  Par décision du 15 juillet 2009, la commission de réclamation en matière de 
TPC (ci-après : la commission), se prononçant uniquement sur la taxation 
reconduite 2008, a rejeté la réclamation en considérant que l’argumentation de la 
contribuable ne pouvait être suivie. La société était au bénéfice d’un statut fiscal 

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de société auxiliaire et incorporée dans le groupe 150B. En application de la 
circulaire n° 1/99, la manière de procéder de l’autorité de taxation communale 
consistait à adapter le plus fidèlement possible le statut fiscal dont la société 
bénéficiait pour ce qui était des impôts directs cantonaux aux spécificités de la 
TPC. Ainsi, le chiffre d’affaires en droit commun selon le statut fiscal était taxable 
au taux du groupe professionnel correspondant, conformément à l’art. 12A al. 1 
du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04). Selon une 
jurisprudence constante, le service de la TPC était en droit « de suivre le tableau 
de répartition du résultat fiscal remis à l’AFC » et ce schématisme avait été à 
maintes reprises confirmé par les instances de recours. En conséquence, le service 
de la TPC avait imposé à juste titre « les produits pris en droit commun par le 
canton dans le groupe professionnel correspondant à leur nature, en l’occurrence 
le groupe professionnel n° 37 ». 

9.  Par pli posté le 23 juillet 2009, X______ S.A. a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la CCRA), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). La contribuable a conclu à l’irrégularité de la 
taxation contestée et donc, implicitement, à l’annulation de celle-ci, de même qu’à 
celle de la décision sur réclamation. Elle a maintenu qu’une facture adressée à 
l’étranger devait être exclue de l’assiette fiscale pour déterminer la TPC, puisque 
selon le groupe 150B, seuls les frais généraux étaient déterminants. 

10.  Le 31 mars 2010, le service de la TPC a conclu au rejet du recours en se 
référant à la communication n° 1/99. Le tableau de répartition du résultat servait 
également à déterminer les chiffres des affaires imposables selon le droit 
commun. Il n’était pas contesté que le chiffre d’affaires litigieux était lié à des 
marchandises achetées en Suisse ne bénéficiant pas du statut cantonal. Ce montant 
devait être soumis à la TPC, au taux du groupe professionnel n° 37. Les éléments 
du chiffre des affaires réalisé à l’étranger n’étaient pas exonérés de la TPC. 

11.  La recourante a répliqué le 22 avril 2010 en réitérant ses explications. La 
base retenue par le service de la TPC était fausse, puisque celui-ci taxait en fait 
« les charges directement liées à la génération du chiffre d’affaires ». Or, ces 
charges étaient exclues selon la communication n° 1/99. 

12.  Le 31 mai 2010, le service de la TPC a dupliqué en contestant cette dernière 
assertion. Il n’avait pas taxé les achats de marchandises car le prix d’achat 
s’élevait à CHF 22'335'194.-, mais bien la vente de celles-ci à hauteur de 
CHF 25'835'660.-. 

 

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13.  Par décision du 11 octobre 2010, la CCRA a rejeté le recours de X______ 
S.A. et mis à charge de celle-ci un émolument de CHF 500.-. La recourante avait 
expressément admis que le chiffre d’affaires litigieux avait trait à la vente de 
machines fabriquées en Suisse. Ce montant ne pouvait dès lors pas bénéficier de 
l’imposition privilégiée pour les impôts directs. Il en était de même en matière de 
TPC. Le service avait ainsi à juste titre incorporé le chiffre d’affaires querellé 
dans le groupe professionnel correspondant à l’activité réalisée, et la recourante ne 
contestait pas la qualification de ce groupe professionnel. La TPC frappait le 
chiffre des affaires, le loyer et le nombre des employés d’une entreprise. Elle 
n’était pas un impôt sur la consommation en Suisse. Le fait que le produit 
litigieux ressorte de factures adressées à un client à l’étranger n’était ainsi pas 
pertinent. 

14.  Par pli posté le 10 novembre 2010, X______ S.A. a recouru contre cette 
décision auprès du Tribunal administratif, devenu le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en 
concluant à l’annulation de la décision attaquée, de même qu’à celle sur 
réclamation prise par la commission le 15 juillet 2009. Elle sollicitait enfin que la 
taxation « au droit ordinaire sous la rubrique 037 » soit annulée car elle était 
illégale. La commission n’avait pas lu attentivement la communication n° 1/99. Ni 
la commission ni la TPC n’arrivaient à dissocier l’imbrication des lois fiscales 
relatives aux impôts directs et à la TPC. La société avait rempli la déclaration pour 
la taxe 2007 selon la communication 1/99 en mentionnant les bases imposables 
des années de calcul 2005 et 2006 que constituaient les frais généraux 
administratifs, les amortissements, les impôts etc. La base ainsi obtenue devait 
être majorée de 5 % pour déterminer le chiffre d’affaires soumis à la TPC au taux 
de 2 ‰. Or, le bordereau de taxation de la TPC, outre l’imposition d’une moyenne 
des frais administratifs majorée de 5 %, comportait, sous la rubrique 
professionnelle 37, le chiffre d’affaires brut correspondant à la facturation à 
l’étranger des turbines pour CHF 25'835'660.-. Il convenait de se demander si ce 
mode de faire consistant à imposer un chiffre d’affaires à l’étranger selon le droit 
commun ne constituait pas une double imposition inadmissible. La recourante 
citait, à titre de comparaison, le dossier d’un assujetti à la TPC dans le cadre 
duquel le service avait appliqué le tableau de répartition des sources des profits de 
l’impôt direct cantonal, afin de déterminer un pourcentage de la partie soumise au 
droit commun, pourcentage appliqué à la base des frais généraux et majoré de 
5 %. Si ce mode de faire lui avait été appliqué, le calcul aurait été le suivant : 

 

 

 

 

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Base de calcul 2006 
(s/form. « M » décla 2006) 

Total profits bruts C______ & 
B______ 

A 20 % 

 CHF 8'777'580.- CHF 3'500'651.- CHF 5'276'929.-

En pourcent 100 % 39,88 % 60,11 % 

Base 150B 
(retenue par la TPC) 

CHF 1'084'710.- CHF 432'582.- CHF 652'128.- 

Taux  0,70  2,00 

 

  La recourante se prévalait ainsi du principe de l’égalité de traitement entre 
assujettis soumis à la communication 1/99. 

  Selon la communication 1/99 en son chiffre 2, « la manière de procéder de 
l’autorité de taxation consiste à adapter le plus fidèlement possible le statut fiscal 
dont bénéficie la contribuable pour ce qui est des impôts directs cantonaux aux 
spécificités de la taxe professionnelle communale, laquelle ne connaît pas la 
taxation sur le bénéfice ». Or, la CCRA, se référant à sa jurisprudence, a relevé 
que ce mode de faire avait pour avantage de simplifier la tâche des autorités 
communales. La recourante relevait qu’elle devait remplir une déclaration fiscale 
ad hoc pour le service de la TPC, de sorte que celui-ci ne pouvait pas se référer 
sans autre aux impôts cantonaux. Elle avait été traitée de façon totalement 
différente des autres contribuables du groupe 150B et la loi sur la TPC avait été 
violée « par des considérations simplistes d’économies de procédure qui vont 
[allant] à l’encontre de la sécurité du droit et au détriment du contribuable ». 

15.  Le service de la TPC a répondu le 15 décembre 2010 en concluant au rejet 
du recours. L’allégation de la recourante quant à la pratique contradictoire qui 
serait la sienne n’était pas étayée. Le tableau auquel la recourante se référait ne 
figurait pas dans les pièces produites de sorte que la Ville de Genève (ci-après : la 
ville) ne pouvait pas se déterminer quant à son bien-fondé. En tout état, cette 
allégation était irrelevante, sa pratique à l’égard des contribuables incorporés dans 
le groupe professionnel n° 150 étant uniforme. Les autorités de recours l’avaient 
confirmée. Il n’était toutefois pas exclu qu’une erreur de taxation ait pu se 
produire. 

16.  Le 5 janvier 2011, la mandataire de la contribuable a produit le tableau 
auquel elle s’était référée comportant les références du taxateur, ce qui devait 
permettre au service de la TPC d’identifier le contribuable concerné. 

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17.  Le 31 janvier 2011, le service de la TPC a relevé que la production du 
document caviardé, sans nom ni numéro de contribuable, avait occasionné 
d’importantes recherches d’identification parmi les 25'000 contribuables à la TPC. 
Or, il était apparu que cette pièce n’avait aucune relation avec l’imposition d’un 
montant de CHF 25'835'660.- en droit commun au taux du groupe professionnel 
37. Quant à la somme de CHF 1'084'700.-, la recourante errait en considérant qu’il 
s’agissait de frais généraux déterminants, car cette somme correspondait à 
48,47 % de ceux-ci, qui s’élevaient au total à CHF 2'237'901.-. La comparaison 
alléguée par la recourante tombait ainsi à faux. Cette pièce était irrelevante en 
l’espèce. Le service de la TPC indiquait même pouvoir « faire sien le pourcentage 
admis par X______ S.A. (60,11 %) et admettre de fixer le montant imposable 
dans le sous-groupe professionnel n° 150 b pour l’exercice 2006 à 
CHF 1'345'202.- en lieu et place des CHF 1'084'700.- ». Elle ne concluait 
cependant pas à la modification de cette taxation. 

18.  Le 28 février 2011, le service de la TPC a contesté que le droit d’être 
entendu de la recourante avait été violé ou que le taxateur ait commis une erreur. 
La mandataire de la contribuable oubliait que le 29 avril 2008, elle avait été 
longuement reçue par l’adjoint de direction responsable de la taxation et des 
affaires fiscales, ce dont elle avait même remercié ce dernier par courrier du 
27 mai 2008. 

  Par ailleurs, ses allégués n’avaient jamais été mentionnés dans la 
réclamation initiale. Le service réitérait sa proposition de faire sien le pourcentage 
calculé par X______ S.A. car il ne s’agirait pas d’une reformatio in pejus mais de 
l’acceptation d’un point soulevé par la contribuable. Elle concluait néanmoins au 
rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). Il ne porte que sur la 
TPC 2008, comme le jugement attaqué. 

3.  Il est établi et non contesté que la recourante bénéficiait, pour l’année fiscale 
considérée, du statut de société auxiliaire. 

  A teneur de l’art. 23 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 
23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15), intitulé « sociétés auxiliaires », « les sociétés 
de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une 
activité administrative, mais pas d’activité commerciale, de même que les sociétés 
de capitaux et les sociétés coopératives dont l’activité commerciale est 
essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité 
subsidiaire, paient l’impôt sur le bénéfice comme suit : 

 a) le rendement des participations de l’article 21, ainsi que les bénéfices en 
capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations sont 
exonérés de l’impôt ; 

 b) les autres recettes de source suisse sont imposées selon le barème ordinaire ; 

 c) les autres recettes de source étrangère sont imposées selon le barème 
ordinaire, en fonction de l’importance de l’activité administrative, respectivement 
commerciale, exercée en Suisse ». 

4. a. La TPC est une taxe annuelle que les communes du canton de Genève 
peuvent prélever à certaines conditions auprès des personnes physiques ou 
morales (art. 301 al. 1 de la loi générale sur les contributions publiques du 
9 novembre 1887 - LCP - D 3 05). Il s'agit d'un véritable impôt et non d'une taxe 
ou d'une charge de préférence, mais il est distinct de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires (RDAF 1987 p. 363 ; RDAF 1982 p. 408 ; RDAF 1980 p. 104 ; 
X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 2002, p. 243). 

 b. Cette taxe se calcule sur la base de coefficients qui s'appliquent aux chiffres 
annuels des affaires du contribuable, à ses loyers professionnels et à l'effectif de 
son personnel (art. 302 LCP).  

  Les coefficients applicables aux loyers et à l'effectif du personnel sont les 
mêmes pour tous les contribuables, ce qui n'est pas le cas pour le coefficient du 
chiffre des affaires qui dépend du groupe professionnel dans lequel le contribuable 
est classé (art. 307A LCP). 

  Ce dernier coefficient est fixé sur la base de l'intensité de rendement moyen 
des activités prises en considération.   

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  L'impôt est calculé en fonction de la totalité du chiffre des affaires 
(marchandises et services) (RDAF 1980 p. 112). 

 c. Les coefficients alors applicables au chiffre des affaires des différents 
groupes professionnels sont répertoriés à l'article 12A RDLCP. Le groupe 150 est 
divisé en deux sous-groupes : A. sociétés de service, bureaux de liaison, 4,5 ‰ et 
B. sociétés de base, 2,0 ‰. 

5. a. Pour les sociétés dites « de base », soit notamment celles mises au bénéfice 
du statut fiscal de société auxiliaire par l’AFC (art. 23 LIPM), la communication 
1/99 prévoit sous chiffre 4. b que le chiffre des affaires en droit commun selon le 
statut fiscal est taxable au taux du groupe professionnel correspondant, 
conformément à l’art. 12A al. 1 RDLCP. S'agissant du chiffre des affaires 
exempté ou imposé de manière privilégiée selon le statut fiscal cantonal, sont pris 
en considération les frais généraux majorés de 5 %. Le chiffre des affaires ne 
pouvant être pris en compte pour lesdites sociétés, ce sont les frais généraux qui 
servent à reconstituer le chiffre des affaires imposable (Revue fiscale, 7/96, 
p. 341). 

 b.  Les frais généraux retenus pour l'imposition sont composés de toutes les 
charges ressortant des comptes d'exploitation et de pertes et profits à l'exclusion 
notamment du prix de revient de la marchandise vendue. 

6.  La communication 1/99 est une ordonnance administrative interprétative 
visant à uniformiser l'application de la législation dans le but d'éviter les inégalités 
de traitement. En codifiant la pratique administrative, ce type d'acte institue des 
présomptions par généralisation, lorsque l'individualisation dans chaque cas 
entraînerait un travail excessif. Néanmoins, ces ordonnances n'étant pas des règles 
de droit, le juge devra s'en écarter dès que l'interprétation qu'elles donnent n'est 
pas conforme à la loi ou à des principes généraux (ATA/273/2004 du 30 mars 
2004 ; P. MOOR, Droit administratif, tome I, Berne 1994, p. 271 et les citations).  

7. a. La substitution de la taxation du chiffre des affaires par celle des frais 
généraux majorés prévue dans la communication 1/99, comme la création du 
groupe 150B, découlent de la volonté d'éviter des inégalités de traitement 
(MGC 1971, p. 3478 ss). La chambre de céans a examiné la légalité de cette 
pratique du service de la TPC et l'a admise en raison de la particularité de l'activité 
des sociétés de base (ATA/372/2005 du 24 mai 2005). 

 b. La distinction entre sociétés actives dans la vente de marchandises et celles 
actives dans les services ne repose sur aucune autre justification que celle du texte 
et de la structure de la communication actuelle, qui ne mentionne expressément 
que le prix de revient de la marchandise vendue.  

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 c. La notion de prix de revient, non définie dans la loi, le règlement ou la 
communication, recouvre, selon la définition du dictionnaire, la somme des coûts 
d'achat, de production et de distribution du bien ou du service proposé à la vente 
(Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, 2000). 

8.  La particularité du cas d’espèce tient au fait que la recourante a acheté en 
Suisse des turbines livrées à l’étranger, de sorte que le chiffre d’affaires ainsi 
généré concernait la vente de machines fabriquées en Suisse. 

  A ce titre, ce montant - soit celui de la vente, à hauteur de CHF 25'835'660.- 
ne pouvait pas bénéficier pour les impôts directs de l’imposition privilégiée. Il 
était dès lors, en matière de TPC également, soumis au régime fiscal commun et 
donc taxable au taux du groupe 37, en application de l’art. 12A al. 1 RDLCP. 

9.  En conséquence, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera 
mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2010 par X______ S.A. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 11 octobre 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire de X______ 
S.A., au service de la taxe professionnelle communale, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :