# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53cf1a6b-4b16-593b-8b6d-fadf9269382a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2016 A-4089/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4089-2015_2016-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 06.03.2018 (1C_32/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4089/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Steiger, Maurizio Greppi, juges, 

Deborah D'Aveni, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

composée de : (liste des copropriétaires), 

par son administrateur (…),  

représentée par Me Michel Chavanne, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Goldenpass (MOB),  

Case postale 1426, 1820 Montreux 1,   

intimée,  

 

et 

 

Office fédéral des transports OFT,  

Division Infrastructure, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Approbation des plans, suppression du passage à niveau 

(PN) "Le Coin" (ligne MOB, km 34.036) avec création d'un 

nouveau chemin d'accès. 

 

 

 

A-4089/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 19 décembre 2013, la Compagnie du Chemin de fer Montreux 

Oberland bernois SA (MOB) – dont le but est la construction et l’exploitation 

de chemins de fer et de tout système de transport conformément aux 

concessions octroyées à cet effet par la Confédération – a soumis à l’Office 

fédéral des transports (OFT), pour approbation, les plans du projet de 

suppression d’un passage à niveau (PN) non gardé et considéré comme 

dangereux, situé au lieu-dit « Le Coin » au km 34.036 de la ligne MOB, 

tronçon Château-d’Oex – Rougemont, sur le territoire de la commune de 

Château-d’Oex. Le projet prévoit également la création d’un nouveau 

chemin d’accès pour les parcelles privées nos x1 et x2 de cette commune 

passant par le PN « Les Closels ». Suite à la transmission par le MOB, le 

24 février 2014, des compléments requis, l’OFT a ouvert une procédure 

ordinaire d’approbation des plans en date du 27 février 2014. 

B.  

B.a Par parution dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 

4 avril 2014, le projet précité a été mis à l’enquête publique. Durant le délai 

de mise à l’enquête, la communauté de la parcelle (…), A._______, 

B._______, X._______, C._______ et D._______ se sont opposés au 

projet. 

Dans son opposition du 9 mai 2014, A._______ a, en particulier, mentionné 

les nuisances sonores nouvelles que ses chalets A et B (bâtiment […], 

resp. […], parcelle n° x3) devraient supporter en raison du chemin d’accès, 

surtout au vu du positionnement des pièces de repos et de la place 

d’évitement prévue. Elle a également évoqué la nécessité de réaliser une 

clôture arborisée, afin d’assurer la privatisation de la parcelle, mais aussi 

les dégâts possibles sur celle-ci causés par le déneigement du chemin. De 

même, elle a soutenu qu’elle serait prétéritée, en cas de construction future 

sur sa parcelle, en raison des prescriptions sur les distances aux limites et 

qu’une telle route nuirait, en fonction de l’évolution du zonage, à la 

préservation du site et à une planification rationnelle de l’aménagement du 

territoire. Enfin, X._______ s’est interrogée sur la question de savoir si un 

accès du côté Est avait été étudié et a relevé qu’aucune indemnité ne lui 

avait été proposée pour l’ensemble des préjudices ainsi listés, laquelle 

devrait donc être négociée. 

B.b En date du 7 juillet 2014, le canton de Vaud – à l’appui des préavis des 

services concernés, à savoir la Direction générale de l’Environnement 

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(DGE) et la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) – a 

communiqué son préavis négatif au projet, dans l’attente que celui-ci soit 

retravaillé.  

B.c Dans sa prise de position du 24 juillet 2014, l’Office fédéral de l’envi-

ronnement (OFEV) a demandé à ce que des alternatives au projet soient 

étudiées s’agissant de l’accès aux parcelles nos x1 et x2, telles que le 

prolongement du chemin de Vert Pré ou la construction d’un nouveau PN, 

dans le but de ménager autant que possible le paysage. 

B.d Par écritures séparées du 28 août 2014, le MOB a fait part à l’OFT de 

ses déterminations pour chaque opposition dont son projet avait fait l’objet, 

ainsi que concernant le prévis cantonal et la demande de l’OFEV. Pour 

l’essentiel, il a indiqué avoir étudié les alternatives évoquées, mais sans 

avoir pu les retenir, et maintenir son projet tel que soumis à l’enquête 

publique. S’agissant, en particulier, de l’opposition formée par X._______, 

le MOB a rappelé qu’il s’agissait d’un chemin privé et non pas d’un chemin 

communal, de sorte que le trafic routier serait extrêmement limité et les 

nuisances très faibles et que la distance à l’axe pour les routes 

communales ne s’appliquait pas. Pour ce qui concerne les règles de 

distances à la limite, il est relevé que la situation de la PPE n’est pas 

significativement péjorée par rapport à celle qui est déjà sienne. Enfin, la 

position du chemin est rationnelle par rapport à la configuration des lieux. 

B.e Dans ses observations du 25 septembre 2014 faisant suite aux déter-

minations du MOB, X._______ a déclaré ne pas accepter les arguments 

contrant son opposition.  

 

Par prise de position du 30 septembre 2014, l’OFEV a pris acte des explica-

tions du MOB et de l’absence d’alternative possible en raison d’impératifs 

sécuritaires, tout en regrettant qu’aucune solution raisonnable, limitant 

l’impact sur les parcelles agricoles intactes et préservant l’intégrité du 

paysage et adaptée aux besoins des riverains concernés, n’ait pu être 

envisagée.  

Le canton de Vaud a transmis les observations complémentaires des 

services concernés par écriture du 1er octobre 2014. La section Air, climat 

et risques technologiques de la DGE et la DGMR n’ont pas formulé de re-

marques. Pour sa part, la section Biodiversité et paysage de la DGE a pris 

acte de la position du MOB et a proposé des mesures d’accompagnement 

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quant au nouveau chemin d’accès afin d’améliorer le projet au niveau bio-

logique et paysager. Elle a listé les mesures concrètes de compensations 

proposées. 

B.f Le MOB s’est à son tour déterminé sur les écritures des opposants et 

des autorités concernées en date du 6 novembre 2014. 

B.g Une séance de conciliation menée par l’OFT sur les lieux du projet 

s’est tenue le 16 décembre 2014 en présence des représentants du MOB, 

du canton de Vaud et de l’OFEV, ainsi que de B._______, et de E._______. 

Au terme de la séance, il a été constaté que le projet n’était pas/plus 

litigieux pour les propriétaires des parcelles nos x4 et x1 et le canton de 

Vaud, sous réserve de la mise en œuvre correcte des mesures arrêtées 

par une adaptation du projet. 

 

Le projet a fait l’objet de modifications des 19 janvier et 5 mars 2015, afin 

de mettre en œuvre ces mesures, à savoir les aménagements compensa-

toires des atteintes à la nature et au paysage, ainsi que la suppression de 

l’espace de croisement le long du chemin d’accès sur la parcelle no x4. 

B.h Par lettre du 29 avril 2015, l’OFT a ensuite informé les autres oppo-

sants, X._______ comprise, renoncer à mener des séances de conciliation 

relatives à leurs oppositions respectives, étant donné qu’aucun des points 

formulés n’était susceptible de déboucher sur un accord avec le MOB. 

B.i Par courrier contresigné le 10 mai 2015, B._______ a retiré son 

opposition. 

C.  

Par décision du 27 mai 2015, l’OFT a approuvé le projet du 19 décembre 

2013, adapté une dernière fois le 5 mars 2015, avec charges, et a rejeté 

toutes les oppositions, hormis celle de B._______ qui a été rayée du rôle.  

Les charges dont la décision est assortie ont trait à la protection de la 

nature et du paysage, aux aspects routiers et à l’autorisation d’exploiter. 

L’OFT a arrêté que le MOB devra : réaliser l’ensemencement de l’entier 

des surfaces remblayées et déblayées selon des prescriptions bien pré-

cises ; réaliser un plan d’entretien afin d’assurer une gestion extensive de 

ces surfaces aux abords du futur chemin d’accès ; effectuer, à la suite des 

travaux et durant trois ans, un contrôle pour constater qu’aucune plante 

exotique ne s’est développée sur les surfaces réaménagées et entre-

prendre les travaux d’élimination à sa charge le cas échéant ; soumettre le 

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détail d’exécution sur la remise en état du talus de la route à hauteur du 

PN à supprimer à la DGMR, division administration mobilité ; renseigner 

cette dernière sur les incidences de la phase de chantier en matière 

d’emprises et de nuisances au trafic sur la route cantonale située à 

proximité ; confirmer immédiatement, après la mise en service de 

l’installation, au moyen du formulaire remis que l’ouvrage a été établi 

conformément aux plans approuvés et qu’il a été tenu compte des changes 

imposées. 

Concernant, plus particulièrement, l’opposition de X._______, l’OFT retient 

d’abord que son argumentation est en partie contradictoire et relève que 

l’utilisation du nouvel accès telle que projetée n’est pas en soi litigieuse, 

mais bien son éventuelle utilisation future. Or, il n’est habilité à statuer que 

sur la validité du projet objet de la procédure d’approbation. Il considère 

également que le chemin peut être réalisé sans directement tenir compte 

de l’affectation des zones traversées, dans la mesure où il est nécessaire 

pour garantir une exploitation sûre de la ligne ferroviaire. D’ailleurs, le fait 

de désenclaver deux habitations existantes dans le cadre d’un projet de 

chemin de fer est sans rapport avec l’évolution du bâti, de sorte que le 

potentiel de développement des zones sises à proximité du projet ne peut 

pas remettre en cause la validité du projet. Pour ce qui concerne les 

nuisances dont il est fait grief, l’OFT souligne que le bruit résultant de 

l’exploitation agricole – préexistant selon les dires mêmes de l’opposante 

– ne serait pas modifié par le projet et que la situation des zones de repos 

des chalets de la PPE ne serait pas non plus spécialement dégradée à 

cause du passage de quelques véhicules légers par jour. Surtout, il est 

affirmé que le MOB est tenu de réaliser un projet qui respecte les limites 

sonores légales, ce que X._______ n’a pas remis en cause par des 

éléments objectifs. Enfin, l’OFT explique que les différentes variantes au 

projet évoquées en cours de procédure sont impossibles à réaliser, 

inadéquates et/ou disproportionnées.  

D.  

Par mémoire du 29 juin 2015, X._______ (ci-après : la recourante) a 

interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (aussi : le 

Tribunal), en concluant l’annulation de la décision du 27 mai 2015, 

subsidiairement à l’admission du recours et au renvoi de la cause à l’OFT 

(ci-après : l’autorité inférieure) pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. A titre de mesures d’instruction, la recourante a requis la 

tenue d’une inspection locale. 

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En résumé, la recourante se plaint, tout d’abord, d’une violation de son 

droit d’être entendue par l’autorité inférieure, en ce que son droit à 

consulter le dossier complet lui a été nié et qu’elle a ainsi été empêchée 

de faire valoir ses droits de manière suffisante. Elle conteste, ensuite, que 

la route d’accès projetée puisse être assimilée à une installation ferroviaire, 

laquelle aurait par conséquent dû faire l’objet d’une procédure d’approba-

tion cantonale. S’agissant de l’accès, la recourante invoque également la 

violation des normes fédérales protectrices du droit de l’environnement. A 

cet égard, elle retient que ce projet routier aurait dû faire l’objet d’un rapport 

démontrant la conformité du projet aux buts et aux principes de l’aména-

gement du territoire, conformément à l’art. 47 de l’ordonnance du 22 juin 

1979 sur l’aménagement du territoire [OAT, RS 700.1]). De plus, l’OFT 

n’aurait pas considéré l’atteinte importante à la zone agricole du projet, 

surtout que l’implantation de cette route aurait dû, à son sens, faire l’objet 

d’une autorisation de construire hors zone à bâtir. Le projet porte aussi 

atteinte au paysage. Enfin, la recourante relève qu’en application du 

principe de la proportionnalité, l’autorité inférieure avait l’obligation d’exa-

miner avec précision les différentes alternatives envisageables, ce qu’elle 

n’a pas fait, alors même que le dossier de l’intimée était insuffisamment 

motivé sur ce point. 

E.  

Dans sa réponse du 8 juillet 2015, l’autorité inférieure conclut à l’irreceva-

bilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

Pour l’essentiel, elle affirme que le recours est fondé sur de nouveaux 

griefs que la recourante aurait pourtant été en mesure de faire valoir dans 

son opposition. Elle explique, quant au fond, que le projet litigieux a été 

initié par l’intimée en vertu de son obligation légale de prendre les mesures 

nécessaires pour la sécurité et/ou la mise en conformité, de sorte qu’il sert 

en première ligne l’exploitation ferroviaire, même dans le cas où il a un 

impact significatif sur le trafic. D’ailleurs, dans le cadre de la fermeture d’un 

PN pour des motifs de sécurité, il est du devoir de l’entreprise de chemin 

de fer qu’aucune parcelle ne se retrouve enclavée. L’autorité inférieure nie 

enfin toute violation du droit d’être entendu de la recourante. 

F.  

Par écriture du 14 juillet 2015, la recourante a remis au Tribunal la liste 

nominative des copropriétaires de X._______. 

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Page 7 

G.  

Le 29 juillet 2015, l’intimée a répondu au recours en concluant implicite-

ment à son rejet. 

En particulier, elle expose que le projet est bien en rapport nécessaire et 

étroit avec l’exploitation ferroviaire, puisque la route est la conséquence de 

la garantie d’une parfaite sécurité ferroviaire, qui s’est en l’occurrence 

traduite par la suppression du PN. Au vu de cette dépendance, l’utilisation 

d’une unique procédure d’approbation est correcte et justifiée. L’intimée 

souligne que le chemin d’accès situé en zone agricole permet de desservir 

deux habitations, mais aussi deux parcelles agricoles, de sorte qu’il n’a pas 

une fonction contradictoire à l’affectation de la zone. Elle rappelle éga-

lement avoir procédé à un examen des variantes et avoir retenu la plus 

avantageuse et la seule qui garantissait une parfaite sécurité aux usagers 

du PN vis-à-vis de l’exploitation ferroviaire, sans que le critère financier 

n’ait été déterminant. 

H.  

Dans sa réplique du 31 août 2015, la recourante a pour l’essentiel persisté 

dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours. Pour le 

surplus, elle conteste toute irrecevabilité de son recours. S’agissant du 

grief de violation de son droit d’être entendue, elle se plaint nouvellement 

du fait qu’aucun document (études, chiffres, rapports, etc.), ni aucune 

justification détaillée ne lui ont été soumis quant aux différentes variantes 

envisagées. De son avis, les affirmations de l’intimée ne sont ainsi corro-

borées par aucun fait. Enfin, elle a réitéré sa requête d’inspection locale. 

I.  

En date du 15 septembre 2015, l’autorité inférieure a déposé une duplique. 

Egalement invitée à déposer une duplique, l’intimée s’est brièvement dé-

terminée par écriture du 8 octobre 2015. En particulier, elle s’est dite 

contraire à la tenue d’une vision locale. 

J.  

La recourante a adressé de brèves observations finales datées du 13 no-

vembre 2015, par lesquelles elle a maintenu son argumentation tout en 

rappelant la nécessité de la mesure d’instruction requise. 

K.  

Par écritures des 27 novembre 2015 et 8 décembre 2015, l’autorité 

inférieure et l’intimée ont répondu à la demande du Tribunal en indiquant 

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ne pas être en mesure de circonstancier davantage l’aspect de l’étude des 

variantes se rapportant au projet, respectivement ne pas avoir d’autres re-

marques à formuler et renvoyer aux informations transmises lors de la 

procédure d’approbation. 

Faisant également suite à l’ordonnance du 24 novembre 2015 du Tribunal, 

la recourante a indiqué de manière circonstanciée, par écriture du 16 dé-

cembre 2015, en quoi le projet de route de desserte prévue porterait 

atteinte à ses intérêts et en quoi son impact serait majeur sur l’environ-

nement et le paysage. 

L.  

Dans ses observations du 15 janvier 2016, l’OFEV a résumé ses prises de 

position antérieures.  

M.  

M.a En date du 22 janvier 2016, une inspection locale s’est tenue en 

présence du collège, des parties et des autres participants à la procédure 

et/ou leur(s) représentant(s). Après une brève séance, tous les participants 

se sont déplacés sur les différents lieux à visiter (un autre PN permettant 

de rejoindre […] depuis la Grand-Rue, l’arrière du bâtiment de la 

recourante [parcelle no x3], le bout du chemin de Vert Pré, le passage 

inférieur [PI] situé à l’est des parcelles nos x1 et x2 et le PN « Le Coin »). 

 

M.b Le 5 février 2016, un exemplaire du procès-verbal de la vision locale 

du 22 janvier 2015 a été transmis aux parties et aux autres participants à 

la procédure avec la possibilité de faire part de leurs éventuelles proposi-

tions de corrections, ainsi que de déposer leurs éventuelles observations 

finales.  

 

L’autorité intérieure, la recourante, l’intimée et l’OFEV ont fait part de leurs 

propositions de corrections dans le délai imparti à cet effet. L’autorité in-

férieure et la recourante ont en outre déposé des observations finales, en 

date du 18 février 2016, respectivement le 7 mars 2016, en se référant 

notamment aux aspects discutés à l’occasion de l’inspection locale.   

M.c Le Tribunal a ensuite remis aux parties et aux personnes intéressées 

un exemplaire du procès-verbal apuré tenant compte des leurs propo-

sitions et souhaits de corrections, tout en signalant aux premières que la 

cause était gardée à juger, sous réserve de mesures d’instruction complé-

mentaires. 

 

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N.  

Par courrier du 22 août 2016, Me Michel Chavanne a informé le Tribunal 

représenter désormais les intérêts de la recourante en lieu est place de 

Me Alec Crippa, (…). 

O.  

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement 

sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis. 

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 

LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici entrepris, à savoir une 

décision d’approbation des plans, est bien une décision au sens de l'art. 5 

al. 1 PA. L'OFT, en sa qualité d'unité de l'administration fédérale subordon-

née à un département fédéral, en l'espèce le Département fédéral de l'en-

vironnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC), 

est une autorité précédente dont les décisions sont susceptibles de recours 

(art. 33 let. d LTAF). 

1.2  

1.2.1 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, est légitimé à recourir quiconque 

a pris part à la procédure de première instance ou a été privé de cette 

possibilité (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée 

(al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification (al. 1 let. c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le 

recourant devant toutefois être plus touché que quiconque et sa situation 

se trouver en lien étroit, digne d'être pris en considération, avec l'objet du 

litige. Un recourant ne peut ainsi entreprendre une décision que dans la 

mesure où l'issue des griefs qu'il formule aura un effet, juridique ou de fait, 

sur sa situation concrète. Par suite, est irrecevable, faute de légitimation, 

un recours interjeté par un particulier qui n'invoquerait que des intérêts 

généraux et publics à la bonne application de la loi, sans que l'admission 

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éventuelle du recours ne représente pour lui un quelconque avantage 

pratique (ATF 133 II 249, consid. 1.3.1 et 1.3.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.3 

p. 436 et réf. cit.). 

 

1.2.2 La recourante remplit ces conditions, dans la mesure où elle est la 

destinataire de la décision attaquée qui la déboute en ce qu’elle rejette son 

opposition. Elle est au surplus directement voisine de la parcelle où doit 

s’ériger le projet litigieux et paraît, de ce fait, particulièrement atteinte par 

la décision d’approbation des plans de l’autorité inférieure. 

 

1.3 Le recours a en outre été présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les 

formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi. 

  

1.4 Se pose encore la question de savoir quels intérêts sont défendus dans 

la présente procédure par la recourante, au vu de sa forme juridique, 

sachant que ce sont au surplus les mêmes que dans la procédure 

d’opposition.  

 

1.4.1 Bien que la communauté de copropriété par étages n’ait pas la 

personnalité juridique, la loi lui confère certains droits. Aux termes de 

l'art. 712l al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), 

elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que 

poursuivre et être poursuivie pour des questions qui relèvent de l’immeuble 

en propriété par étages (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 

2012 consid. 2.2). Ces aptitudes n'existent cependant que dans le cadre 

restreint de la gestion, autrement dit pour ce qui se rapporte aux 

prétentions ou contestations relevant de l'administration commune des 

copropriétaires (cf. ATF 116 II 55 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_364/2007 du 14 mars 2008 consid. 3 ; PAUL-HENRI STEINAUER, Les 

droits réels, vol. I, 5ème éd., Berne 2012, p. 454, n. 1303). Il en découle que 

la communauté ne peut pas agir en justice pour un état de fait qui ne 

concerne que les parties exclusives et ne peut, a fortiori, pas non plus agir 

pour des questions qui ne relèvent pas du tout de l'immeuble en propriété 

par étages (AMÉDÉO WERMELINGER, La propriété par étages, Commentaire 

des Articles 712a à 712t ZGB, 3ème éd., Rothenburg 2015, n. 161 ad 

art. 712l CC). 

 

1.4.2 En l’occurrence, il est peu probable que les intérêts en jeu soient spé-

cifiquement ceux des parties communes. Il apparaît en effet ressortir des 

écritures déposées au stade de la procédure d’opposition – l’opposition 

ayant été cosignée par un représentant des copropriétaires et par 

l’administrateur de la PPE – que ce sont en réalité les objections des 

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propriétaires des chalets A (bâtiment […]) et B (bâtiment […]) sis sur la 

parcelle no x3 qui ont été formulées, en ce que le projet porterait atteinte à 

leur droit de propriétaires de part. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu l’autorité 

inférieure, même si elle a manqué de précision en considérant uniquement 

comme opposante la PPE (cf. points 3.2.1 et 5.3.1 de la décision attaquée). 

Cela étant, la qualité pour agir de la communauté de copropriété a été 

reconnue à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral dans le domaine de 

la police des constructions et de l’aménagement du territoire (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_423/2011 précité, 1C_233/2009 du 30 septembre 

2009, 1C_269/2008 du 25 novembre 2008) et il ne semble pas que les 

circonstances de l’espèce devraient porter le Tribunal à s’écarter de cette 

pratique dans le cas particulier, d’autant que les différents griefs 

concernent l’ensemble de l’immeuble (cf. consid. 3.2.1 ci-après). Par 

ailleurs, quand bien même faudrait-il retenir que X._______ ne pouvait se 

prévaloir de tels intérêts et qu’elle n’avait ainsi pas la qualité pour former 

opposition et, dès lors, pas non plus pour recourir, le recours devrait de 

toute façon être déclaré recevable, du moins en partie. En effet, il faudrait 

alors reconnaître la qualité en soi pour recourir à plusieurs propriétaires au 

nom et pour le compte desquels l’administrateur et le représentant des 

propriétaires ont formé opposition et ont ensuite recouru, en considérant 

que la dénomination imprécise des parties dans la décision attaquée était 

la conséquence d’une inadvertance de l’autorité inférieure.   

 

Il appert toutefois que cette situation peut souffrir de rester indécise en 

l’état, compte tenu de ce qui suit quant au fond du litige. 

 

2.  

En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dis-

pose d'une pleine cognition (art. 49 PA). Il vérifie d'office les faits constatés 

par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer 

des parties (art. 13 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les 

motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique déve-

loppée dans la décision entreprise (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. 2.156). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; ATAF 

2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. et réf. cit.). 

3.  

3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, qui doivent 

rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut que 

réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque son 

A-4089/2015 

Page 12 

élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la compé-

tence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2, 

ATF 136 II 165 consid. 5 ; parmi d'autres : arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-6810/2015 du 13 septembre 2016 consid. 1.3 ; ANDRÉ MO-

SER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, n. 2.7 ss; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédéral, Bâle 2013, n. 182 p. 108).  

 

A cela s'ajoute qu'en procédure fédérale d'approbation des plans, toutes 

les objections pouvant être formulées pendant la mise à l'enquête doivent 

être soulevées dans la procédure d'opposition (cf. art. 18f de la loi fédérale 

du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF, RS 742.101], art 27d 

de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN, RS 

725.11], art. 37f de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation [LA, 

RS 748.0], art. 16f de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installa-

tions électriques à faible et à fort courant [LIE, RS 734.0], art. 126f de la loi 

fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire [LAAM, 

RS 510.10]). Cela garantit, dans l'intérêt de la concentration des procé-

dures, l'examen en même temps, par la même autorité, de toutes les 

objections au cours de l'élaboration de la décision d'approbation des plans 

(cf. Message du Conseil fédéral du 25 février 1998 relatif à la loi fédérale 

sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des 

plans, FF 1998 2221, spéc. 2255 et 2266 ; arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-592/2014 du 9 mars 2015 consid. 2.1.2). L'objet du litige est ainsi 

limité aux griefs soulevés en procédure d'opposition et il ne peut plus être 

étendu dans la procédure contentieuse subséquente. En revanche, la 

motivation qui sous-tend les griefs peut quant à elle être modifiée, mais à 

la condition qu'elle n'étende pas l'objet du litige (cf. ATF 133 II 30 consid. 

2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 2.1 p. 434 s. ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-592/2014 précité consid. 2.1.2 ; A-5200/2013 du 19 novembre 

2014 consid. 2.3.2). 

 

3.2  

3.2.1 Dans la procédure d’opposition, la recourante s’est essentiellement 

plainte des nuisances sonores que provoquerait le nouvel accès, d’une 

inadéquation de zone actuelle et future du projet, des inconvénients pour 

des rénovations futures en raison des règles de distance aux limites de 

construction, de la nécessité de réaliser une clôture arborisée laquelle 

subirait des dégâts lors du déneigement de l’accès et, plus généralement, 

de l’absence de planification dans le secteur. Elle a aussi critiqué la 

variante choisie, en retenant qu’une solution plus adaptée – telle que 

A-4089/2015 

Page 13 

l’accès par l’est ou le prolongement du chemin de Vert Pré – devrait être 

privilégiée. 

 

Dans son recours et ses écritures successives, elle a contesté le caractère 

ferroviaire du chemin d’accès et a soutenu que son approbation aurait dû 

faire l’objet d’une procédure cantonale. Elle a présenté les impacts sur les 

surfaces agricoles, la protection du paysage et les intérêts de voisinage 

comme étant disproportionnés et a retenu que les variantes sérieuses au-

raient dû être étudiées. Enfin, son droit d’être entendu aurait été violé.   

 

3.2.2 Si l’intimée n’a pas formulé de remarques quant aux griefs soulevés, 

l’autorité inférieure est, pour sa part, d’avis que ceux-ci sont nouveaux en 

ce qu’ils ont été invoqués pour la première fois en procédure du recours et 

conclut, de ce fait, principalement à l’irrecevabilité du recours. 

 

3.2.3 Contrairement à la position de l’autorité inférieure, le Tribunal 

considère que la problématique liée aux atteintes à la protection de la 

nature et du paysage, à la zone agricole et aux droits de voisinage (bruit 

notamment) a déjà été esquissée en procédure d’opposition, de sorte qu’il 

n’y a pas lieu de se montrer trop restrictif en l’espèce. Il en va de même du 

grief relatif à l’étude des variantes dont la recourante s’était déjà expres-

sément plainte. A cet égard, s’il est vrai que cette dernière n’avait pas 

contesté en soi la suppression du PN, mais plutôt la variante de chemin 

d’accès choisie, il n’empêche qu’elle a exprimé sa désapprobation vis-à-vis 

du projet, le considérant comme étant disproportionné. Le constat est 

différent s’agissant du grief d’incompétence fonctionnelle tirée de l’assi-

milation erronée de la route de desserte à une installation ferroviaire, 

effectivement soulevé pour la première fois en procédure de recours. Il 

apparaît toutefois qu’il ne s’agit pas d’une objection au projet au sens 

entendu par les règles applicables en matière d’approbation des plans, 

dont l’invocation subséquente rendrait impossible son examen. La ques-

tion de la compétence fonctionnelle est en effet préalable à l’approbation, 

si bien qu’il faut admettre qu’elle puisse être soulevée au stade de la pro-

cédure de recours uniquement, d’autant plus lorsque, comme dans le cas 

particulier, le recourant s’oppose au projet sans être représenté, mais qu’il 

l’est ensuite dans la procédure de recours. Concernant, enfin, la prétendue 

violation de droit d’être entendu, force est de constater que la recourante 

ne pouvait soulever ce grief plus tôt.  

 

3.3 Partant, toutes les objections soulevées en procédure de recours 

restent dans l’objet du présent litige. La compétence fonctionnelle de l’OFT 

pour approuver le projet litigieux et l’existence d’une violation du droit d’être 

A-4089/2015 

Page 14 

entendu de la recourante seront examinés en premier lieu, étant donné les 

conséquences qu’elles peuvent entraîner sur le sort du recours. 

 

4.  

Le premier grief préalable à examiner est celui de la compétence fonc-

tionnelle de l’autorité inférieure. 

 

4.1 La recourante conteste l’aspect ferroviaire, au sens de l’art. 18 al. 1 

LCdF, du projet de suppression du PN « Le Coin ». A ce titre, elle soutient 

que la procédure d’approbation fédérale ne pouvait porter que sur 

l’assainissement du PN, alors que la création de la desserte aurait dû 

entraîner l’ouverture d’une procédure routière soumise au droit cantonal. 

Subsidiairement, et pour autant qu’un quelconque rapport de l’accès 

projeté avec l’activité ferroviaire puisse être admis, l’art. 18m LCdF aurait 

dû trouver application. 

 

4.2 L’intimée soutient, pour sa part, que la suppression du PN est un projet 

qui présente un rapport nécessaire et étroit avec l’exploitation ferroviaire 

en ce qu’elle vise à garantir la parfaite sécurité de celle-ci. La construction 

du nouvel accès est, en outre, intimement liée à cette suppression. En effet, 

sans cette dernière, il n’aurait pas été nécessaire de prévoir une solution 

de remplacement afin de désenclaver les parcelles nos x1 et x2. Dès lors 

s’agit-il, à son sens, d’un seul et unique projet en relation avec l’exploitation 

ferroviaire, de sorte qu’une approbation des plans par l’OFT était correcte. 

 

4.3  

4.3.1 Aux termes de l’art. 18 al. 1 LCdF, les constructions et installations 

servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploita-

tion d’un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies 

ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité 

compétente ; celle-ci étant généralement l’OFT, plus rarement le DETEC 

(cf. art. 18 al. 2 let. a et b LCdF). Il est également spécifié que, dans ce 

cas, l’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le 

droit fédéral (art. 18 al. 3 LCdF). De même, aucune autorisation ni aucun 

plan relevant du droit cantonal ne sont requis, le droit cantonal étant pris 

en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée 

l’accomplissement des tâches ferroviaires (art. 18 al. 4 LCdF). Par opposi-

tion, l’établissement et la modification de constructions ou d’installations 

qui ne servent pas exclusivement ou principalement à l’exploitation ferro-

viaire sont régis par le droit cantonal ; l’accord de l’entreprise ferroviaire ou 

la consultation de l’OFT étant toutefois nécessaire dans certains cas 

A-4089/2015 

Page 15 

(art. 18m al. 1 et 2 LCdF). Enfin, en cas d’absence de tout lien avec l’ex-

ploitation ferroviaire, l’établissement ou la modification de la construction 

ou de l’installation est régi uniquement par le droit cantonal.  

 

4.3.2 De jurisprudence constante, la question de savoir si une construction 

sert exclusivement ou principalement l’exploitation ferroviaire doit faire 

l’objet d’un examen individuel au vu des circonstances de l’espèce (cf. ATF 

122 II 265 consid. 3, ATF 116 Ib 400 consid. 5a et b ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_463/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2). Est considéré comme 

une installation servant exclusivement ou principalement le chemin de fer 

le projet qui présente, d’un point de vue matériel et spatial, un rapport 

nécessaire et étroit avec l’exploitation ferroviaire (ATF 127 II 227 consid. 

4). Les carrefours entre chemin de fer et route servent, par nature, 

simultanément l’exploitation ferroviaire et la circulation routière, de sorte 

qu’il s’agit de constructions mixtes qui contiennent régulièrement des 

éléments en lien avec l’exploitation ferroviaire et d’autres étrangers à 

celle-ci, ces parties ayant une autre finalité. En principe, une procédure 

unique d’approbation doit être suivie (ATF 127 II 227 consid. 4a, ATF 122 

II 265 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_463/2010 précité consid.  

2.2). La pratique veut que ce type de constructions mixtes sont approuvées 

selon la législation ferroviaire ou le droit cantonal en fonction de l’objectif 

prépondérant visé par le projet. Pour ce faire, il convient de ne pas de se 

fonder uniquement sur l’ampleur des modifications – ferroviaires, 

respectivement routières – prévues, mais surtout sur l’objectif prédominant 

visé par le projet, à savoir si celui-ci sert en première ligne les besoins de 

l’exploitation ferroviaire ou de la circulation routière (cf. ATF 127 II 227 

consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2003 du 31 octobre 2003 

consid. 2.3).   

   

4.4 En l’espèce, comme l’autorité inférieure l’a exposé dans sa réponse, il 

apparaît que, si le projet litigieux a effectivement un impact routier non né-

gligeable, compte tenu de la construction d’un nouvel accès d’une longueur 

d’environ 380 m qu’implique la suppression du PN « Le Coin », celui-ci a 

été initié par l’intimée en vertu de son obligation légale de prendre les me-

sures nécessaires conformément aux art. 19 LCdF et 37f de l'ordonnance 

du 23 novembre 1983 sur la construction et l’exploitation des chemins de 

fer (OCF, RS 742.141.1 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2003 précité 

consid. 2.4 et 2.5). Contrairement à l’avis de la recourante, l’assainisse-

ment ou la suppression du PN et les conséquences en raccordement de 

remplacement qui en découlent entraînent des effets considérables sur 

l’exploitation ferroviaire. D’ailleurs, l’intérêt de l’intimée n’est pas d’assurer 

un passage plus aisé aux propriétaires des parcelles nos x1 et x2, mais bien 

A-4089/2015 

Page 16 

de tendre à davantage de sécurité ferroviaire en évitant tout accident sur 

sa ligne. Le Tribunal de céans a également admis à plusieurs reprises 

qu’en cas de suppression d’un PN, une voie d’accès de remplacement doit 

être prévue et qu’il est possible que celle-ci doive être créée. Dans ces cas, 

considérant que l’accès de remplacement constitue un élément indispen-

sable du projet de l’entreprise ferroviaire intimée et qu’il ne pouvait être 

considéré comme indépendant du projet de base, ni uniquement comme 

une mesure souhaitable, mais bien nécessaire, le Tribunal a admis qu’il 

devait également être approuvé dans la procédure d’approbation ferro-

viaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-314/2016 du 10 août 

2016 consid. 7.2.4 et réf. cit., A-3341/2013 du 17 mars 2014 consid 7.4.5 

et A-4435/2012 du 26 mars 2013 consid. 6.3). Dans le cas particulier, 

aucun élément ne permet de douter du caractère nécessaire de la desserte 

projetée, ni de sa dépendance avec le projet de suppression du PN « Le 

Coin ». 

 

Au vu de ce qui précède, le projet litigieux a fait à bon droit l’objet d’une 

procédure d’approbation ferroviaire, de sorte que le grief soulevé par la 

recourante, de même que toutes les objections en lien avec les exigences 

imposées à l’approbation selon le droit cantonal (p. ex. l’absence de rap-

port au sens de l’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire 

du 28 juin 2000 [OAT, RS 700.1]), doivent donc être écartés. 

 

5.  

La recourante fait valoir que son droit d’être entendue a été violé du fait 

que l’autorité inférieure ne lui a pas garanti l’accès au dossier complet de 

la cause. Malgré sa demande expresse d’accéder à l’entier du dossier 

formulée durant le délai de recours, elle affirme que le dossier remis ne 

contenait pas les correspondances, avis et déterminations des services du 

canton de Vaud et de l’OFEV, ni les documents ou correspondances relatifs 

aux diverses oppositions, pas plus que les documents relatifs à l’adaptation 

du projet des 19 janvier et 5 mars 2015. Dans sa réplique, se référant à 

l’examen des variantes, la recourante se plaint que la demande d’appro-

bation des plans de l’intimée et la décision de l’autorité inférieure sont 

insuffisamment motivées quant aux éléments qui les ont aidées à forger 

leur opinion. De même, l’absence d’éléments ou d’études à ce propos 

l’aurait empêchée de se déterminer de manière détaillée et précise sur les 

différentes variantes envisagées. 

 

5.1 L’autorité inférieure nie s’être rendue coupable d’un quelconque man-

quement à ce titre. Elle souligne que l’intimée a expliqué les motifs l’ayant 

conduite à écarter les variantes évoquées dans l’opposition initiale de la 

A-4089/2015 

Page 17 

recourante, ce qu’elle a fait à son tour dans la décision attaquée. Les re-

marques soulevées par la recourante quant au degré d’approfondissement 

ont donc été traitées. Au surplus, elle relève que celle-ci n’a pas requis de 

moyens de preuves à cet égard et n’a pas non plus formulé une demande 

de compléments après avoir été informée qu’une séance de conciliation 

n’aurait pas eu lieu. 

 

5.2  

5.2.1 De nature formelle, le droit d'être entendu, inscrit à l'article 29 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101) et garantit à l’art. 29 PA, est une règle primordiale de 

procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (cf. AN-

DREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel 

suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 3ème éd., Berne 2013, n. 1358 ; 

cf. ég. ATF 137 I 195 consid. 2.2), si bien qu'il convient de l'examiner 

préliminairement. Le droit d'être entendu comprend le droit de s'exprimer, 

le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et 

de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision 

motivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. ATF 137 IV 33 

consid. 9.2, ATF 132 II 485 consid. 3.2). En revanche, le droit d'être 

entendu n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité 

appelée à statuer (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, ATF 130 II 425 consid. 

2.1 ; ATAF 2009/54 consid. 2.2 p. 778 s.). 

 

5.2.2  

5.2.2.1 Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives 

(ATF 121 I 225 consid. 2a). Il ne comprend, en règle générale, que le droit 

de consulter les pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et, pour 

autant que cela n'entraîne aucun inconvénient excessif pour l'administra-

tion, de faire des photocopies (ATF 126 I 7 consid. 2b et réf. cit.). En 

revanche, il ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 5.1), 

mais celui d'être avisé si, en cours de procédure, une pièce nouvelle est 

versée au dossier (cf. ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; pour l’entier du considé-

rant, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5541/2014 du 31 mai 2015 

consid. 3.1.3). 

 

5.2.2.2 Les exigences de motivation imposent à l’autorité le devoir de men-

tionner, au moins brièvement, les motifs essentiels qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

A-4089/2015 

Page 18 

cause, respectivement afin que l'autorité de recours puisse exercer son 

contrôle (ATF 134 I 83 consid. 4.1, ATF 133 III 439 consid. 3.3). Elle n'a 

toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 

preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter 

à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 137 II 266 

consid. 3.2, ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 478). 

Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à 

son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 129 I 232 

consid. 3.2 ; ATF 126 I 97 consid. 2b). 

 

5.2.2.3 Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à 

prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire 

pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes 

et délais prescrits. Ainsi, conformément à l’art. 33 al. 1 PA, l’autorité admet 

les moyens de preuve offerts par la partie s’ils paraissent propres à élucider 

les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'autorité de mettre un 

terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

pourraient l'amener à modifier son opinion. L'autorité peut donc renoncer à 

l'administration de certaines preuves proposées sans violer le droit d'être 

entendu des parties (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; cf. ég. arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-1014/2010 du 30 novembre 2011 consid. 8). 

 

5.2.3 La procédure d'approbation des plans en matière ferroviaire connaît 

toutefois une réglementation spéciale pour entendre les parties, comme 

cela est le cas pour la plupart des lois spéciales réglant les domaines 

relevant de l'administration de masse. Le droit des parties de s'exprimer 

est garanti par l'opposition au sens de l'art. 18f LCdF, dans une procédure 

formalisée prévue à l'art. 30a PA (PATRICK SUTTER, in: Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 

Zurich 2008, n. 7 s. ad art. 30a PA). Cela signifie que les opposants ne 

peuvent s'exprimer dans la procédure administrative de première instance 

que sur le projet tel qu'il ressort des plans et du dossier. Jusqu'à la décision 

d'approbation, ils n'acquièrent cependant ni entre eux, ni à l'égard de la 

partie requérante le statut de partie adverse au sens de l'art. 31 PA, si bien 

qu'il n'est pas nécessaire de leur donner la possibilité de prendre position 

sur les arguments soulevés par les autres parties (cf. arrêts du Tribunal 

administratif fédéral A-1014/2010 précité consid. 5.2, A-4010/2007 du 

27 octobre 2008 consid. 3.2.2). 

 

A-4089/2015 

Page 19 

Dans ce contexte, le Tribunal a notamment retenu qu’au cours d’une 

séance de conciliation, à laquelle les règles de la loi fédérale du 20 juin 

1930 sur l'expropriation (LEx, RS 711) s'appliquent à titre subsidiaire 

(art. 18a LCdF en lien avec art. 48 LEx), les oppositions, les demandes de 

modification du plan et les demandes d'indemnité sont discutées. Il est 

également procédé aux constations nécessaires pour élucider les points 

litigieux ou douteux, tout en cherchant à mettre les parties d'accord. Ainsi 

consiste-t-elle est une tentative informelle de trouver un accord entre la 

partie requérante et l'opposant. Il ne s'agit donc pas de débats oraux 

formels et l'on ne saurait en déduire un droit à être entendu oralement, de 

sorte que l'autorité d'approbation des plans n'a pas l'obligation d'en orga-

niser et il lui est loisible de le faire uniquement dans les situations où il n'est 

pas d'emblée exclu que les parties puissent trouver un terrain d'entente. 

Cela ne l’exonère cependant pas du devoir d'instruire la demande d'appro-

bation des plans de façon complète et, si nécessaire, de demander des 

éclaircissements à la partie requérante sur le vu des arguments présentés 

par les opposants, voire d'organiser des visions locales si les particularités 

des biens-fonds en cause le justifient (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-1014/2010 précité consid. 5.2 et réf. cit.). 

 

5.3  

5.3.1 Au cas d’espèce, s’agissant tout d’abord d’une éventuelle négation 

de l’accès complet au dossier par l’autorité inférieure, le Tribunal constate 

que sa consultation a été requise par courriel du mandataire de la 

recourante du 19 juin 2015, soit après le prononcé de la décision attaquée. 

Dès lors est-il erroné de considérer que son droit d’être entendue n’aurait 

pas été garanti pour ce motif, l’exercice de ce droit devant par définition 

être demandé avant le prononcé de la décision pour en faire valablement 

grief devant l’autorité de recours. A ce propos, il n’est pas inutile de relever 

qu’en procédure de recours, la recourante s’est contentée du bordereau 

(liste des pièces) du dossier produit par l’autorité inférieure et remis 

spontanément par le Tribunal, sans requérir la consultation de l’onglet. 

 

Ensuite, s’il est vrai que l’examen du dossier à la disposition du Tribunal 

permet de constater que l’autorité inférieure n’a pas donné copie à la 

recourante des écritures de l’intimée des 19 janvier et 5 mars 2015, une 

violation de son droit d’être entendu ne saurait toutefois en être déduite. 

Pour cause, ces écritures découlent directement de la séance de concilia-

tion du 16 décembre 2014 menée par l’autorité inférieure en vue d’éliminer 

les points litigieux au projet soulevés par B._______ et les services 

concernées du canton de Vaud. Conformément à la faculté qui était sienne, 

A-4089/2015 

Page 20 

l’autorité d’approbation n’a pas convié la recourante à cette séance, consi-

dérant qu’un accord était d’emblée exclu. Une appréciation qui apparaît ici 

comme correcte, dans la mesure où la recourante s'opposait au principe 

de la construction de la route de desserte à cet endroit et non pas 

uniquement aux modalités de construction. L’OFT le lui a au surplus 

expressément indiqué dans son écriture du 29 avril 2015. Il est vrai que le 

choix de la variante est une question de droit qui devait être tranchée au 

fond par l’autorité d’approbation et, désormais sur recours, par le Tribunal 

dans le présent arrêt. De plus, il appert que le projet quelque peu remanié 

(suppression de la place d’évitement sur la parcelle no x4, légère adapta-

tion du projet afin de faciliter l’accès aux véhicules agricoles, mesures de 

compensations écologiques là où l’accès serait visible depuis l’aval) n’a 

pas d’impact sur la situation de la recourante et ne concerne pas les points 

litigieux qu’elle a soulevés. Dans ce contexte, et compte tenu du fait qu’elle 

n’avait pas la qualité de partie adverse à ce stade de la procédure ni face 

à l’intimée ni face aux autres opposants, son droit d’être entendue ne 

comprenait pas un droit à prendre position sur l’accord trouvé entre le 

dépositaire du projet et les autres opposants. A fortiori, son droit à consulter 

le dossier ne couvrait pas ces pièces. A toutes fins utiles, il appert que la 

recourante a pu obtenir une copie électronique des prises de positions du 

canton et de l’OFEV avant de formuler ses remarques sur les détermina-

tions du MOB (cf. pièce no 13 du dossier de la cause). 

 

5.3.2 La décision attaquée est en outre suffisamment motivée à l’égard de 

l’opposition de la recourante. En effet, il apparaît que les éléments qu’elle 

a soulevés ont été analysés par l’autorité inférieure et l’intimée et des 

réponses circonstanciées leur ont été apportées, tant dans la procédure 

d’opposition que dans la procédure menée devant le Tribunal. Ainsi, même 

à supposer que le droit d'être entendu de la recourante eût été violé, une 

telle violation aurait été réparée devant le Tribunal de céans, qui dispose 

d'un plein pouvoir de cognition et qui a lui-même, à la demande expresse 

de la recourante, organisé une inspection locale (précédée d’une séance) 

en présence de toutes les parties et autres participants à la procédure.  

 

5.3.3 L’absence de documents (études, chiffres, rapports, etc.) remis à la 

recourante résulte du fait que la société ferroviaire ne soumet pour 

approbation que le projet finalement retenu et que l’autorité inférieure a 

considéré en l’espèce que de telles mesures d’instruction n’étaient pas 

nécessaires. La question de savoir si cette dernière a correctement pro-

cédé à l’examen des variantes fera l’objet d’un examen détaillé plus avant, 

ne s’agissant pas d’une problématique en lien avec le droit d’être entendu, 

mais bien de proportionnalité.  

A-4089/2015 

Page 21 

 

Pour ce qui concerne une éventuelle violation du droit d’être entendu de la 

recourante résultant de l’administration de preuves qu’elle aurait requises, 

il convient de retenir ce qui suit. Dans son opposition du 9 mai 2014 et ses 

déterminations du 25 septembre 2014, la recourante s’est contentée de 

soulever la question de savoir si une option d’accès par l’est avait été 

étudiée. De même, tout en déclarant que le prolongement du chemin de 

Vert Pré s’avérerait être une solution optimale, elle a reconnu qu’il n’était 

désormais plus envisageable en raison de nouvelles constructions à son 

extrémité. Or, il apparaît que ces allégations ont la forme de simples 

remarques et non de moyens de preuves dont l’administration aurait été 

requise. Au vu cette situation particulière, l’autorité inférieure n’avait pas à 

expliquer à la recourante les raisons pour lesquelles elle a estimé que de 

telles mesures d’instruction n’étaient pas nécessaires. 

 

5.4 En définitive, il y a lieu de retenir que le droit d’être entendu de la 

recourante n’a pas été violé. Partant, le grief formel soulevé à ce titre doit 

être rejeté.  

 

6.  

Avant d’examiner si l’autorité inférieure a approuvé, matériellement, à bon 

droit le projet de suppression du PN « Le Coin », il convient de rappeler  

les obligations des entreprises de chemins de fer en matière de sécurité 

ferroviaire. 

 

6.1 Les principes de planification, de construction et d'exploitation des 

chemins de fer se trouvent posés aux art. 17 ss LCdF. Les entreprises 

ferroviaires sont responsables de la sécurité de l'exploitation des installa-

tions ferroviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation 

(art. 17 al. 4 LCdF). Elles sont tenues de prendre, conformément aux 

prescriptions du Conseil fédéral et aux conditions liées à l'approbation des 

plans, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la construction 

et de l'exploitation, ainsi que pour empêcher que des personnes ou des 

choses ne soient exposées à des dangers (art. 19 al. 1 LCdF). 

 

6.1.1 Les prescriptions sur la sécurité sont détaillées dans l’OCF, laquelle 

a été édictée sur la base de l’art. 17 al. 2 LCdF. Les art. 37 ss OCF règlent 

la protection et la signalisation des passages à niveau. Aux termes de 

l’art. 37b al. 1 OCF, les passages à niveau doivent, selon la charge de trafic 

et les risques, soit être supprimés, soit être munis de signaux ou d'installa-

tions de sorte qu'on puisse les traverser et les emprunter en toute sécurité. 

Les modalités de la signalisation des passages à niveau et les mesures de 

A-4089/2015 

Page 22 

protection réglementaires prévues figurent à l’art. 37c OCF. En vertu de cet 

article, des installations de barrières ou de demi-barrières doivent en prin-

cipe être mises en place aux passages à niveau (art. 37c al. 1 OCF), mais 

des dérogations sont possibles à certaines conditions (art. 37c al. 3 OCF). 

L'installation de signaux à feux clignotants ou de barrières à ouverture sur 

demande est ainsi parfois admissible (art. 37c al. 3 let. a et b OCF). L'OCF 

permet aussi une dérogation pour l'installation de croix de Saint-André à 

titre de signal unique, pour autant que les conditions de visibilité soient 

suffisantes ou, si ce n'est temporairement pas le cas, que les véhicules 

ferroviaires émettent des signaux d'avertissement appropriés (art. 37c al. 3 

let. c OCF), mais il faut alors, s'il est emprunté par des véhicules, que la 

circulation routière soit faible et le trafic ferroviaire lent (art. 37c al. 3 let. c 

ch. 2 OCF), ou bien qu'il serve exclusivement à l'exploitation agricole 

(art. 37c al. 3 let. c ch. 3 OCF). Fondé sur l’art. 81 OCF, le DETEC a en 

outre édicté des dispositions d’exécution (cf. RS 742.141.11, non publiées 

officiellement, disponibles sur Internet à l’adresse : <www.bav.admin.ch> > 

Droit > Autres bases légales et prescriptions > Dispositions d'exécution de 

l'OCF [DE-OCF], consulté le 13 octobre 2016). Il est admis que la fermeture 

d'un passage à niveau privé peut être ordonnée sur la base de l’ensemble 

de ces dispositions (cf. ATF 113 Ib 327 ; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-314/2016 précité, A-545/2013 du 24 juin 2014, A-3341/2013 

précité). 

 

6.1.2 En vertu de l’ancien art. 37f al. 1 OCF (RO 2003 4289) figurant dé-

sormais à l’art. 83f OCF au titre de mesure transitoire suite à la modification 

du 19 septembre 2014 de cette ordonnance, les passages à niveaux qui 

ne respectent pas ces prescriptions doivent être supprimés ou adaptés, la 

demande en ce sens devant être présentée à l’autorité compétente 

jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard. 

  

6.2  

6.2.1 Les art. 37b et 37c OCF concèdent à l'OFT, en tant qu’autorité d’ap-

probation, une large marge d’appréciation dans l’application de la loi, tant 

dans la détermination des notions juridiques indéterminées telles que 

« charges de trafic » et « risques », qu’en ce qui concerne le choix entre 

différentes mesures de sécurité, à savoir les différentes signalisations et la 

suppression des passages à niveau (à propos du "Auswahlermessen", 

cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwal-

tungsrecht, 7ème éd., Zurich 2016, n. 401 s. et 403 ss ; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral précités A-314/2016 consid. 5.1, A-3341/2013 consid. 

4). En outre, quand bien même le Tribunal administratif fédéral dispose 

A-4089/2015 

Page 23 

d’un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2), il s’impose une certaine re-

tenue dans l’examen, en particulier lorsque des questions techniques sont 

débattues. Dans de telles circonstances, il ne peut donc pas substituer son 

propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité inférieure, laquelle dis-

pose de connaissances spécifiques, qu'elle est mieux à même de mettre 

en œuvre et d'apprécier (cf. ATF 135 II 296 consid 4.4.3, ATF 133 II 35 

consid. 3 ; ATAF 2012/23 consid. 4 p. 441 s.; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 2.153 ss). Le Tribunal doit toutefois s'assurer que tous les 

intérêts en cause ont bien été identifiés et évalués et que les possibles 

répercussions du projet ont été examinées lors de la prise de décision 

(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-314/2016 précité consid. 5.1). 

Il n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité inférieure s'est laissée 

guider par des considérations non objectives, étrangères au but visé par 

les dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels 

l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la pro-

portionnalité (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-545/2013 précité 

consid. 5.2.2). 

6.2.2 Il convient cependant de relever que l’appréciation de circonstances 

locales est principalement litigieuse en l’espèce. A l’occasion de l’inspec-

tion locale du 22 janvier 2016, une délégation du Tribunal a pu se faire une 

impression précise de la réalité des lieux. Elle a en effet observé, en tenant 

compte des variantes évoquées au cours de la procédure d’approbation et 

des souhaits de la recourante, un autre PN sis aux Bossons (à titre 

comparatif), l’arrière de la parcelle de la recourante où le chemin d’accès 

est projeté, l’extrémité du chemin de Vert Pré et le PI de la variante par 

l’est. La délégation s’est aussi rendue aux abords du PN litigieux en 

l’empruntant au préalable en voiture, comme suggéré par la propriétaire de 

la parcelle no x1. Partant, le Tribunal n’a pas de raison de s'imposer une 

prudence particulière dans l'examen de questions qui présupposent l'éva-

luation de circonstances locales ou l’appréciation des différentes variantes 

d’assainissement du PN « Le Coin » (cf. dans ce contexte, arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-314/2016 précité consid. 5.2, A-699/2011 

du 9 février 2012 consid. 7). 

7.  

En l’espèce, le PN litigieux au lieu-dit « Le Coin » se situe au km 34.036 

de la ligne du MOB et est actuellement signalé uniquement par une croix 

de Saint-André (PN non-gardé). Toutes les parties, recourante incluse, et 

participants à la procédure reconnaissent la dangerosité de ce PN dans 

son état actuel et la nécessité d’une intervention de l’intimée afin de 

prendre des mesures de sécurité (cf. procès-verbal d’inspection locale du 

A-4089/2015 

Page 24 

22 janvier 2016 p. 20, intervention de Me Crippa). Dès lors, la question de 

savoir si, en vertu de dérogations au sens de l’art. 37c al. 3 let. c OCF, ledit 

PN pourrait rester en l’état – c’est-à-dire en étant uniquement signalé par 

une croix de Saint-André – n’a pas lieu d’être. A toutes fins utiles, le 

Tribunal relève que la configuration des lieux inspectés ne permet pas de 

considérer que les conditions de visibilités aux abords du PN sont suffi-

santes ou uniquement temporairement insuffisantes au sens de cette 

disposition. En effet, à la montée, la visibilité est obstruée sur la droite et 

requiert un rapprochement des voies risqué afin de déterminer si le PN est 

libre. La déclivité y est en outre forte. La descente n’est pas plus aisée 

compte tenu du talus présent sur la gauche qui pose dès lors la même 

difficulté qu’à la montée. Les circonstances de passage s’en trouvent 

rendues encore plus ardues en présence de neige ou de glace sur le 

chemin. 

 

Dans la mesure où il n’est pas contesté que le PN litigieux ne saurait rester 

en l’état et doit en conséquence, en raison de sa dangerosité, faire l’objet 

de mesures d’assainissement, il y a lieu de considérer que la probléma-

tique de l’espèce porte sur la variante à privilégier.  

 

7.1 Lorsque, comme ici, la question de la suppression d’un PN se pose 

pour les riverains et pour l’intimée, il doit être procédé à une mise en 

balance de l’ensemble des intérêts en présence, afin de dégager la 

variante la plus appropriée parmi les diverses variantes possibles. Pour ce 

faire, les différents intérêts pertinents doivent être déterminés, appréciés 

et confrontés (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-314/2016 précité 

consid. 7, A-1664/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3). 

 

7.1.1 De jurisprudence constante, l'intérêt public à un trafic ferroviaire sûr 

et continu joue un rôle central. Cet intérêt est sauvegardé par l'assainisse-

ment des passages à niveau dangereux, assainissement qui répond à la 

nécessité d'éviter les accidents ou de réduire le risque d'accidents (cf. arrêt 

du Tribunal administratif fédéral A-5941/2011 du 21 juin 2012 consid. 6.4 

et réf. cit. ; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1C_162/2012 du 14 décembre 2012 

consid. 3.2.3 et autres arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1353/2014 

du 30 juillet 2015 consid. 7.1.2 et A-1664/2014 précité consid. 6.4). Il 

convient de souligner que, dans ce cadre, tant les sociétés de chemins de 

fer que le pouvoir public ont un intérêt légitime à l’adoption de mesures 

d’assainissement financièrement supportables. Compte tenu du grand 

nombre de PN d’ores et déjà assainis et ceux qui doivent encore l’être, ces 

sociétés ne peuvent se permettre une variante aux coûts somptuaires 

(« Luxusvariante » ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.117/2003 précité 

A-4089/2015 

Page 25 

consid. 5.4 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral précités A-1353/2014 

consid. 8.1, A-1664/2014 consid. 6.4). 

 

Simultanément, les intérêts privés de la recourante au maintien de la 

situation actuelle, les intérêts privés des propriétaires des parcelles nos x1 

et x2 à la conservation d’un chemin de desserte jusqu’à leur bien-fonds, 

ainsi que l’intérêt public à la préservation du paysage et de la zone agricole 

devront être considérés dans le cas particulier. 

 

7.1.2 Il sied d’abord d’examiner si l’autorité inférieure a procédé à l’examen 

de variantes et, le cas échéant, de s’assurer qu’elle n’a pas excédé ou 

abusé de son pouvoir d’appréciation ce faisant. A cet égard, le droit fédéral 

n’oblige certes pas, de façon générale, l’auteur du projet à élaborer des 

projets alternatifs et il n’exige de toute manière pas une analyse des 

variantes aussi détaillée que celle qui est faite pour le projet lui-même. 

L’examen de variantes doit cependant être d’autant plus détaillé que des 

normes contraignantes protègent expressément des intérêts menacés par 

le projet (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2014 du 8 octobre 2014 

consid. 5.1). 

 

7.1.2.1 Pour rappel, le projet soumis pour approbation porte sur la seule la 

suppression du PN « Le Coin » avec un accès aux parcelles nos x1 et x2 

en empruntant le PN existant et sécurisé « Les Closels » situé au km 

33.600 de la ligne du MOB et un chemin d’accès qui doit être créé. Les 

propriétés concernées sont les parcelles nos x4, x1 et x2, la parcelle MOB 

(no x5) et la route cantonale no x6 (DP 1100). La desserte à construire est 

d’une longueur totale de 439 m, dont environ 50 m sur le tracé existant et 

d’une largeur de 3.0 m, avec deux banquettes de 0.50 m de large. 

 

7.1.2.2 Dans la procédure d’approbation des plans, l’intimée a présenté les 

différentes variantes de désenclavement des parcelles nos x1 et x2 qui 

avaient été envisagées avant de retenir finalement le projet soumis pour 

approbation, au moment de se déterminer sur les oppositions et remarques 

formées, et de donner suite à la demande du canton de Vaud qui préavisait 

négativement le projet en l’état. Les alternatives étudiées ont été les sui-

vantes : le prolongement du chemin de Vert Pré (no 1) ; l’accès par l’est en 

empruntant le PI existant (no 2) ; l’accès par le PN « Les Closels » avec la 

construction d’un chemin d’accès, comme pour la variante privilégiée, à la 

seule différence que son tracé est déplacé de deux mètres en amont 

(no 3) ; et, l’accès au niveau du hameau des Granges, plus à l’est encore 

(no 4). Pour chacune d’entre-elles, l’intimée a indiqué les motifs pour 

lesquels elle ne les avait pas retenues.  

A-4089/2015 

Page 26 

 

Concernant la variante no 1, l’intimée a déclaré que, si le projet de 

prolongation du chemin de Vert Pré avait été intégré dans le plan directeur 

communal en 2009, elle avait par la suite été informée en 2010 par la 

Commune de Château-d’Oex que l’accès aux parcelles nos x1 et x2 n’était 

plus une solution envisageable en raison de la position des habitations et 

du garage souterrain présents sur les parcelles nos x7, x8 et x9, ainsi que 

de la topographie des lieux pour accéder aux parcelles (forte pente). 

L’intimée a ensuite expliqué que si la variante no 2, comme la variante 

privilégiée, génèrerait une emprise non négligeable, elle présenterait le 

désavantage supplémentaire de nécessiter des murs de soutènement sur 

une grande partie du tracé et péjorerait de manière significative 

l’exploitation agricole de la parcelle no x10. Elle nécessiterait également 

l’élargissement du PI, sa largeur actuelle rendant difficile le passage d’une 

voiture de tourisme et ne permettant pas celui des véhicules d’urgence. Le 

tunnel étant constitué de moellons, sa modification aurait un impact 

financier très important estimé à environ 700'000 francs et une mise en 

œuvre d’assainissement ou de remplacement particulièrement lourde. 

Enfin, l’intimée relève que cette variante impacterait des propriétaires non 

concernés par la suppression du PN, contrairement à la variante mise à 

l’enquête qui traverse essentiellement les parcelles d’usagers du PN et 

pour laquelle le propriétaire de la parcelle no x4 a donné son accord formel. 

La variante no 3 engendrerait pour sa part une creuse plus importante dans 

le talus et, partant, la mise en place d’un ouvrage (mur de soutènement). 

L’exploitation agricole de la parcelle no x4 serait en outre péjorée et les 

coûts liés à ce projet augmenteraient de manière démesurée. La variante 

n° 4 ne serait pour sa part pas beaucoup moins longue que le projet 

privilégié (env. 380 m) et le raccord nécessiterait le passage au travers d’un 

cordon boisé et par-dessus un ruisseau, ce qui générerait de vives 

oppositions de divers services cantonaux. 

 

7.1.2.3 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a retenu pour sa part 

que la variante no 1, dont la praticabilité est litigieuse, devait être écartée 

dans la mesure où elle n’était en l’état plus réalisable sans démolition du 

bâti. La variante no 2 serait onéreuse et présenterait un risque pour l’ex-

ploitation ferroviaire et les utilisateurs de l’accès. Elle entraînerait en outre 

une gêne du point de vue de la praticabilité et de l’entretien de la desserte. 

L’autorité inférieure a en effet constaté que le PI devrait être élargi et que, 

pour éviter le morcellement de la parcelle agricole, l’accès devrait longer 

les voies de chemin de fer du PI aux habitations à desservir, ce qui n’est 

pas sans risque sur le dernier tronçon qui présente une déclivité similaire 

à celle du PN « Le Coin ». Elle a estimé la variante no 3 disproportionnée 

A-4089/2015 

Page 27 

en raison de ses impacts sur le paysage (délais supplémentaires, murs de 

soutènement, etc.), sur l’exploitation agricole de la parcelle no x4 (perte de 

surface et d’accès), sur les droits fonciers du propriétaire de cette parcelle 

et sur les coûts du projet. Enfin, elle a écarté la variante no 4 pour les 

raisons évidentes évoquées par l’intimée. 

 

A l’appui de ces constatations, l’autorité inférieure a considéré qu’il était 

suffisamment établi que les variantes proposées provoqueraient des désa-

vantages trop importants par rapport aux différents intérêts en présence et 

qu’il n’était dès lors par nécessaire de les approfondir.  

 

7.1.2.4 En l’espèce, il ne fait pas de doute que l’autorité inférieure a 

procédé à l’examen des variantes dans le respect du droit fédéral (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_15/2014 précité consid. 5). Par ailleurs, au vu de la 

configuration des lieux connue par le Tribunal, force est d’admettre que la 

variante no 1 n’est effectivement plus réalisable. Les fondations d’un chalet 

sur la parcelle no x8 obstruent désormais l’extrémité du chemin de Vert Pré 

en empêchant toute prolongation, ce que la recourante semblait d’ailleurs 

admettre dans son opposition. La variante n° 3 a également été écartée à 

juste titre sans plus amples approfondissements. Compte tenu des 

désavantages, il est patent que l’éloignement du tracé de deux mètres du 

fonds de la recourante ne rend pas cette variante préférable au projet 

soumis. Quant à elle, la variante no 4, passant par un ruisseau et un cordon 

boisé, ne saurait en aucun être considérée comme portant moins atteinte 

à la nature et au paysage que le tracé projeté. Pour conclure, la variante 

no 3 – celle que la recourante suggérait au stade de son opposition – 

pouvait aussi être écartée, au vu des risques subsistants pour la sécurité 

ferroviaire et les usagers de l’accès au vu de la déclivité importante 

similaire à celle connue dans les configurations actuelles du PN litigieux, 

de son ampleur d’un point de vue technique et de son coût, qui pour rappel 

doit être supporté par l’intimée (3/4) et les propriétaires des parcelles (1/4). 

Au surplus, le fait que le tracé soumis pour approbation passe en majeur 

partie sur le fonds des propriétaires à desservir et que le propriétaire voisin 

touché a donné son accord à la construction de l’accès est un élément 

déterminant. Dès lors est-il exact que le fait que le nouveau chemin serait 

moins long ne suffit pas à rendre cette variante préférable au projet. 

 

7.1.2.5 Il apparaît ainsi que c’est sans outrepasser ni excéder son pouvoir 

d’appréciation que l’autorité inférieure a écarté les quatre variantes au 

projet. Il s’avère en outre que le projet retenu porte la solution la plus 

opportune parmi les variantes envisagées impliquant la suppression du PN 

« Le Coin ». 

A-4089/2015 

Page 28 

 

7.2 A ce stade, il sied d’examiner les impacts du projet et de procéder à 

une pesée des intérêts en présence.  

 

7.2.1 Comme déjà esquissé dans son opposition, la recourante se plaint 

d’une atteinte à la zone agricole en ce que le chemin d’accès ne serait plus 

en adéquation avec la zone (intermédiaire et agricole) et son exploitation 

agricole, puisqu’il servirait à desservir des habitations sises hors de cette 

zone. Toujours s’agissant du nouveau chemin, elle fait valoir des désa-

gréments futurs en rapport avec les règles de distances aux limites de 

construction pour le cas où l’accès deviendrait une route communale. Elle 

soutient également que le projet viole l’art. 3 de la loi fédérale du 1er juillet 

1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451), en ce 

qu’il est manqué à l’obligation de ménager le caractère rural et montagnard 

du lieu situé dans le Parc régional de la Gruyère Pays-d’Enhaut. La recou-

rante se plaint enfin des nuisances sonores provoquées par le tracé du 

côté de la zone nuit des chalets et, par extension, du dépassement des 

limites en matière de bruit. 

  

7.2.1.1 En procédure de recours, l’intimée a répondu que le nouvel accès 

situé en zone agricole permettait certes de desservir deux habitations, mais 

aussi deux parcelles agricoles (nos x4 et x1), tout en relevant que l’habi-

tation sise sur la parcelle no x1 était munie d’un rural à fonction agricole. 

Dès lors est-elle d’avis que la desserte projetée n’a pas une fonction 

contradictoire à l’affectation de la zone. Quoi qu’il en soit, au vu du critère 

essentiel de la sécurité, la proportion des impacts du projet sur la zone 

agricole est réduite. S’agissant du bruit provoqué par des véhicules légers 

sur le tracé, elle a indiqué que le « trafic » était estimé à dix passages 

quotidiens. 

 

7.2.1.2 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a d’abord exposé ne 

pouvoir statuer que sur le projet au moment de son dépôt, c’est-à-dire sans 

prise en compte du potentiel de développement des zones sises à proxi-

mité ou une hypothétique modification des bénéficiaires de la servitude de 

passage sur le chemin d’accès. Quant aux nuisances sonores causées par 

le trafic sur ce chemin, elle a retenu que la situation de la recourante ne 

serait pas davantage dégradée par le passage d’environ dix véhicules par 

jour qu’elle ne l’est déjà en raison de l’exploitation des parcelles agricoles 

voisines. Elle a rappelé en outre que les sociétés de chemins de fer sont 

uniquement tenues de réaliser des projets respectant les limites sonores 

légales, sous-entendant que tel est bien le cas en l’espèce, et relevant que 

ni services cantonaux concernés ni l’OFEV n’ont soutenu le contraire. 

A-4089/2015 

Page 29 

S’agissant de la question de la zone traversée par le tracé, l’autorité 

inférieure a considéré que c’était uniquement parce que l’accès était né-

cessaire pour désenclaver deux habitations qu’il pouvait être réalisé sans 

directement en tenir compte. Elle a enfin précisé dans sa réponse que les 

impacts de la desserte sur le paysage étaient mineurs si l’on tenait compte 

du bâti situé sur la parcelle des copropriétaires par étages et de la 

topographie des lieux. 

  

7.2.2  

7.2.2.1 Il convient avant tout de confirmer que l’approbation des plans a 

lieu au vu des circonstances actuelles. Ainsi est-il exact que le risque invo-

qué par la recourante d’une évolution du zonage des parcelles concernées 

ou voisines, ou l’utilisation future du chemin d’accès privé litigieux et les 

nuisances sonores supplémentaires susceptibles d’en découler, ou encore 

la problématique liée aux règles de construction n’avaient pas à être 

examinées à titre hypothétique par l’autorité d’approbation, ce d’autant 

qu’elles ne sont pas rendues vraisemblables et qu’il est au contraire apparu 

au cours de l’inspection locale que l’ensemble du terrain alentour à la 

desserte projetée serait dézoné (cf. procès-verbal d’inspection locale p. 5, 

intervention F._______). De telles modifications feront au surplus l’objet, le 

cas échéant, d’ultérieures procédures d’aménagement du territoire ou de 

police des constructions dans le cadre desquelles la recourante pourra 

faire valoir ses intérêts. 

 

7.2.2.2 Comme l’autorité inférieure l’a retenu, la prétendue atteinte à la 

zone agricole et intermédiaire du fait que le nouvel accès ne serait plus en 

adéquation avec celles-ci n’est pas fondé. Il est toutefois excessif d'en 

conclure, comme le sous-entend l'autorité inférieure dans sa réponse au 

recours, que l'autorité d'approbation des plans peut faire fi de l'affectation 

de la zone sur laquelle est projetée une construction ferroviaire, du seul fait 

qu’il s’agit en l’espèce de la réalisation d’un chemin privé afin de désencla-

ver les parcelles agricoles et d’habitation qui, en raison de la suppression 

du PN, perdent l’accès à leurs fonds et habitations. Il convient en effet de 

procéder à une pondération entre l’intérêt public à une exploitation ferro-

viaire sûre et ceux, contradictoires, tels que celui de l’art. 24 de la loi 

fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) ou 

celui de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la nature et le 

paysage (LPN, RS 451) quant à la protection du paysage (cf. consid. 

7.2.2.3 ci-après), protégés par les normes fédérales, cantonales ou com-

munales, pour déterminer si ces dernières peuvent être prises en compte 

(cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-5200/2013 précité consid. 9.2, 

A-373/2014 du 31 juillet 2014 consid. 8 et réf. cit.). Dans le cas particulier, 

A-4089/2015 

Page 30 

il faut relever que les services compétents du canton de Vaud ont finale-

ment émis un préavis favorable au projet, sans formuler la moindre 

remarque quant à l'affectation de la zone et que l’emplacement prévu a été 

reconnu conforme, sous réserve des mesures d’accompagnement écolo-

giques. Au demeurant, il faut considérer en l’espèce que l’intérêt public à 

une exploitation ferroviaire sûre, ainsi que l’intérêt privé des riverains 

touchés par la suppression à bénéficier d’un accès à leur fonds priment le 

respect de la conformité à la zone, que la recourante soulève sans 

démontrer quel l'intérêt contradictoire majeur serait en jeu, outre le respect 

du principe en lui-même. 

 

7.2.2.3 Le Tribunal relève ensuite qu’il n’a à aucun moment été nié que le 

projet soumis pour approbation portait atteinte à la nature et au paysage 

(cf. art. 3 al. 1 LPN). L’atteinte au paysage et à la zone agricole, ainsi que 

le morcellement qui sont générés par le chemin d’accès doivent toutefois 

être mis en relation avec la sécurité ferroviaire visée par le projet, intérêt 

jugé préférable compte tenu des circonstances topographiques et locales 

particulières (cf. consid. 6.1.2) et la nécessité de désenclaver deux 

habitations – respectivement parcelles – de propriétaires qui perdraient 

sinon l’accès à leur fonds. L’OFEV, malgré ses réserves, s’est lui-même 

rallié à la solution choisie. Afin d’atténuer les impacts négatifs sur le 

paysage, le projet, qui longe la propriété de la recourante a été adapté par 

des mesures de compensation écologiques consistant en la plantation de 

deux rangées de haies sur la parcelle no x1 entre l’habitation et la route 

cantonale, à savoir au seul endroit où l’accès prévu n’est pas caché depuis 

l’aval par le bâti existant. Partant, il est vrai que les impacts du projet sur le 

paysage sont atténués par les circonstances d’espèce. Enfin, comme 

l’autorité inférieure l’a retenu à juste titre, l’atteinte paraît devoir être relativi-

sée également du fait que le nouveau chemin passerait essentiellement à 

l’arrière du bâti existant en suivant la limite de propriété. 

 

7.2.2.4 En matière de nuisances, s’il est vrai que la parcelle no x3 serait 

exposée à une source de bruit supplémentaire en raison de l’implantation 

de la desserte, il doit être souligné que la charge de « trafic » est estimée 

à environ dix passages de véhicule léger par jour, ce qui doit être considéré 

comme très faible. De même, comme la recourante l’admet de manière 

contradictoire, elle subit d’ores et déjà des nuisances du côté nord dues à 

l’exploitation agricole des parcelles nos x4 et x1. Le sud de la parcelle ne 

peut pas davantage être considéré comme épargné en matière de bruit, 

puisque se succèdent de ce côté-ci le chemin de Vert Pré, la ligne du MOB 

et la route cantonale no x6 dont le trafic journalier moyen est estimé à 4'150 

A-4089/2015 

Page 31 

véhicules. Aussi ne saurait-on retenir que la recourante profite actuelle-

ment d’une situation exempte de nuisances, que ce soit au nord ou au sud 

de la parcelle, et qu’à cet égard, la nature urbaine ou agricole du bruit n’est 

pas pertinente. L’atteinte que la recourante doit ainsi être relativisée, 

d’autant plus qu’elle est légale en ce que le passage de dix véhicules légers 

par jour n’est pas propre à entraîner le dépassement des valeurs limites 

d’émission en matière de bruit. 

 

7.2.3 En conséquence, compte tenu des motifs dont se prévaut la 

recourante et l’atteinte à la nature et au paysage qui doit être considérée 

comme mesurée en l’espèce d’un point de vue optique à tout le moins, 

l’intérêt public à éviter tout risque d’accident et de bénéficier d’un trafic 

ferroviaire sûr l’emporte effectivement sur les intérêts privés de tiers et 

autres intérêts publiques apparus dans le cas particulier. 

 

A titre de conclusion intermédiaire, le Tribunal retient donc que le projet de 

suppression du PN « Le Coin » avec un nouvel accès en bordure des par-

celles nos x4 et x1 est conforme au droit fédéral. 

 

7.3 Cela étant, il faut encore déterminer si une alternative à la suppression 

du passage, qui respecterait tous les intérêts en présence, est envisa-

geable sous l'angle de la proportionnalité. 

 

7.3.1 Le principe de la proportionnalité, posé par l’art. 5 al. 2 Cst. comme 

limite à  l’activité de l’Etat, exige qu'une mesure étatique soit de nature à 

permettre d'atteindre le but d'intérêt public ou privé qu'elle vise, qu'elle soit 

nécessaire et qu'elle soit supportable pour l'intéressé au regard de la 

gravité de l'atteinte au droit fondamental. Il doit exister un rapport raison-

nable entre le but et le moyen utilisé (cf. ATF 132 I 49 consid. 7.2). 

 

7.3.2 Il transparaît de la pièce no 2 de la documentation accompagnant la 

demande d’approbation remis par l’intimée à l’OFT que la non-réalisation 

du projet aurait pour conséquence le maintien d’un PN très dangereux qui 

devrait être sécurisé au moyen d’une installation. L’intimée est d’avis que 

cette installation, indépendamment de son type (feux, feux et barrières ou 

demi-barrières), ne permettrait pas d’assurer la sécurité souhaitée, de-

mandée et nécessaire. L’accès au PN « Le Coin », particulièrement depuis 

l’amont, resterait très difficile et celui à la route cantonale très dangereux. 

Le risque de glissades au PN en cas de neige ou de revêtement gelé 

subsisterait. A ce propos, au cours de l’inspection locale, la propriétaire de 

la parcelle no x1 a confié avoir déjà glissé à une reprise. De plus, et comme 

la délégation du Tribunal a pu le constater, l’accès à la montée est 

A-4089/2015 

Page 32 

également compliqué en conditions hivernales, car il convient de prendre 

de l’élan. L’intimée relève enfin la disproportion des coûts de l’installation 

de sécurité dans le cas particulier, tout en relevant que cet élément n’est 

pas un élément essentiel. 

 

7.3.3 Quand bien même elle n’a pas soulevé ce point au stade de 

l’opposition, la recourante a soutenu en procédure de recours qu’une 

sécurisation du PN existant serait propre à atteindre le but visé. 

 

7.3.3.1 Si l’autorité inférieure n’a pas procédé explicitement à cet examen, 

il appert qu’elle a fait sienne les déterminations de l’intimée faisant suite au 

préavis négatif du canton de Vaud (cf. point II./B./3.2 de la décision 

attaquée). Quoi qu’il en soit, le Tribunal estime disposer des informations 

suffisantes et de connaissances locales propres pour examiner cette 

question.  

 

En empruntant le passage à bord d’un véhicule léger, la délégation du 

Tribunal a pris pleine conscience de la difficulté que présente le franchisse-

ment du PN litigieux en circonstances hivernales. Il est vrai d’une glissade 

resterait possible même avec l’apposition de barrières à titre de mesure de 

sécurisation. Ces dernières ne règlent par ailleurs pas le problème sécuri-

taire lié à l’absence de zone d’halte plane avant et après le PN. Aussi y 

a-t-il lieu de retenir que même la sécurité offerte par l’installation de feux et 

barrières n’est pas satisfaisante, au vu de la dangerosité intrinsèque du PN 

« Le Coin ». L’intimée peut donc être suivie lorsqu’elle affirme que les coûts 

d’entretien sont disproportionnés au vu de la sécurité insuffisante que cette 

solution garantit. Une sécurisation totale du PN in situ, c’est-à-dire avec 

réfection du talus afin de prévoir des zones planes en aval et en amont de 

la voie (gros travaux de génie civil) et un accès sécure depuis la route 

cantonale (présélection, accès dans les deux sens) – qui a été discuté pour 

la première fois lors de la vision locale du 22 janvier 2016 – n’apparaît 

d’emblée pas comme un projet viable. D’une part, la configuration des lieux 

ne semble pas s’y prêter en raison d’un manque de place évident. D’autre 

part, s’agissant de garantir l’accès à deux habitations pour dix franchisse-

ments quotidiens, les coûts de réalisation s’avérerait être manifestement 

disproportionnés, tout comme la participation à raison de 50% du montant 

total de l’assainissement qui est exigée des propriétaires en cas de 

réfection. 

 

7.3.3.2 En définitive, il y a lieu de retenir que le simple assainissement du 

PN litigieux ne permet pas d’atteindre le but visé consistant à assurer un 

trafic ferroviaire sûr et à éviter les accidents. De même, un assainissement 

A-4089/2015 

Page 33 

plus conséquent qui permettrait de satisfaire au but visé s’avérerait être 

disproportionné tant en matière de moyen financier que technique, pour 

autant que réalisable. 

 

7.4 Au vu de ce qui précède, le projet de suppression du PN « Le Coin » 

comprenant un raccordement de remplacement passant par le PN « Les 

Closels » et la construction d’un chemin d’accès sur les parcelles nos x4, 

x1 et x2 respecte le droit fédéral. Il est au surplus proportionné au but visé. 

En comparaison à toutes les autres variantes discutées, il s’avère être 

également le plus opportun. 

 

8.  

En résumé, l’autorité inférieure a agi dans le respect du droit fédéral en 

rejetant l’opposition de la recourante et en approuvant le projet de suppres-

sion du PN « Le Coin », sous réserve de charges. 

Il s’ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

9.  

9.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, la recourante qui 

succombe doit prendre à sa charge les frais de procédure, qui s'élèvent en 

l’espèce à Fr. 3'500.- au total. Ce montant sera prélevé sur l'avance de frais 

du même montant déjà effectuée. 

 

9.2 Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Si l’intimée obtient ici gain de cause, aucune indemnité de 

dépens ne lui sera allouée, dans la mesure où elle n’a pas recouru aux 

services d’un mandataire professionnel (cf. art. 8 al. 1 FITAF). Les autorités 

fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit 

aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Aucune indemnité de dépens ne sera donc 

allouée en l'espèce.  

 

(le dispositif est porté à la page suivante)

A-4089/2015 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Les frais de procédure d’un montant de Fr. 3'500.- sont mis à la charge de 

la recourante. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même montant déjà 

effectuée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]; Acte judiciaire) 

 

– à E._______,  

– à G._______,  

– à B._______,  

 

– à l’Office fédéral de l’environnement OFEV  

– à la Direction générale de la mobilité et des routes DGMR 

– à l’Administration communale de Château-d’Oex 

 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Deborah D'Aveni 

 

A-4089/2015 

Page 35 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :