# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7491700b-2e69-560d-ad60-215cc01cacac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2008 D-1603/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1603-2007_2008-04-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1603/2007/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Walter Lang, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, née le 8 octobre 1974, Kosovo,
représentée par B._______
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité intimée.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er février 2007 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1603/2007

Le Tribunal administratif fédéral considère :

Que  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  le  18 
septembre 2006,

que lors de ses auditions du 25 septembre 2006, puis du 16 octobre 
2006, elle a, pour l'essentiel, déclaré que depuis le décès de son père, 
un cousin aurait commencé à exercer son autorité sur l'ensemble de la 
famille ; que celui-ci aurait notamment décidé de fiancer la requérante 
avec un homme sans lui demander son avis et sans en référer à sa 
mère  ;  que  l'intéressée  aurait  toutefois  entendu  que  l'homme  en 
question  avait  déjà  été  marié  précédemment  et  qu'il  était  malade 
psychiquement ; qu'elle se serait dès lors opposée à cette union ; que 
son  cousin  l'aurait  toutefois  menacée  de  représailles  si  elle  ne  se 
mariait pas comme il l'avait décidé,

que le mariage officiel  aurait  été arrangé pour le mois d'août 2006 ; 
que  le  cousin  aurait,  peu  de  temps  avant,  prévenu  la  mère  de  la 
requérante de l'imminence de la célébration ; qu'il lui aurait également 
précisé qu'il allait inviter du monde à la cérémonie et que les membres 
de la famille du marié viendraient chercher l'intéressée pour l'emmener 
à leur domicile,

que la  requérante  aurait  eu  la  visite  d'une ancienne amie  d'école  à 
laquelle elle aurait raconté ce qui lui arrivait ; qu'elle lui aurait précisé 
qu'elle préférait  se suicider plutôt que de devoir se marier contre sa 
volonté ; que cette amie, après lui avoir promis de l'aider, serait venue, 
selon les versions, une ou deux semaines plus tard et l'aurait aidée à 
s'enfuir  pour  Prishtina  ; que  la  requérante  aurait  ensuite  vécu  trois 
semaines  chez  une  étudiante,  le  temps  que  son  amie  d'école  et 
d'autres  amis  réunissent  l'argent  nécessaire  pour  payer  un  passeur 
afin de l'emmener en Suisse,

que pour le reste, elle a déclaré n'avoir jamais rencontré de problèmes 
avec les autorités et n'avoir jamais fait de politique,

que  par  courrier  du  21  décembre  2006,  l'ODM  a  communiqué  à 
l'intéressée les résultats des recherches effectuées par le bureau de 
liaison  suisse  de  Prishtina ;  qu'il  en  ressort  notamment  que  l'amie 
d'école  mentionnée  par  la  requérante  a  infirmé  les  propos  tenus  à 
l'appui  de  sa  demande d'asile ; qu'il  apparaît  que  cette  dernière  se 

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serait en réalité mariée peu de temps après la fin de la guerre et que 
son mari l'aurait abandonnée pour se rendre en Suisse où il se serait 
remarié  avec une Suissesse  ; que cette  version  des  faits  aurait  été 
corroborée par la mère de l'intéressée,

qu'invitée à se déterminer sur le contenu de ce rapport, l'intéressée a 
admis avoir été mariée au Kosovo ; que suite au départ de son mari, 
elle  serait  restée,  sur  demande  de  sa  mère  et  comme  le  veut  la 
tradition, dans la famille de son époux, afin d'éviter des conflits avec 
sa belle-famille ; qu'après avoir eu connaissance de la situation dans 
laquelle elle se trouvait par rapport à son mari, des proches l'auraient 
alors aidée à quitter son domicile ; qu'elle aurait finalement décidé de 
quitter  son  pays,  après  avoir  été  informée  du  fait  que  son  cousin 
projetait de la marier et pour éviter des conflits familiaux, 

que  par  décision  du  1er  février  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressée,  ordonné  son  renvoi  de  Suisse  ainsi  que 
l'exécution  de  cette  mesure,  considérant  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  énoncées  par 
l'art. 7 de la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31),

que dans le recours interjeté le 1er mars 2007 (date du timbre postal), 
l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision précitée, à l'octroi de 
l'asile  ainsi  qu'à  titre  subsidiaire,  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire ; qu'elle a par ailleurs requis l'assistance judiciaire partielle,

que  pour  l'essentiel,  elle  y  conteste  le  caractère  invraisemblable 
attribué par l'ODM au contenu de ses déclarations,

qu'elle  précise  s'être  mariée  coutumièrement  en  2002  et  avoir  vécu 
dès  cet  instant  dans  sa  belle-famille  où  elle  s'occupait  des  tâches 
ménagères et  prenait  soin  de sa  belle-mère malade ; que son mari 
l'aurait  abandonnée peu après leur mariage pour environ trois  ans ; 
qu'après avoir appris de sa belle-famille, en 2005, que son mari s'était 
remarié en Suisse, elle serait retournée vivre chez sa mère,

qu'au printemps 2006, son mari serait revenu au Kosovo pour mettre 
un terme définitif  à leur union ; que la belle-famille de la recourante 
aurait  cependant  exigé  d'elle  qu'elle  revienne  vivre  chez  elle  ; qu'à 
cette fin, des membres de sa belle-famille se seraient entendus avec 
un cousin de l'intéressée afin d'arranger  le mariage de cette dernière 

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avec l'un des frères de son ex-mari ; que pour se soustraire à un tel 
mariage arrangé, elle aurait décidé de quitter le Kosovo,

que la recourante n'aurait pas informé sa mère tant de son divorce que 
des projets  en cours de second mariage,  ceci  afin  de lui  éviter  des 
soucis supplémentaires,

que  par  décision  incidente  du  8  mars  2007,  le  juge  instructeur  a 
autorisé l'intéressée à attendre en Suisse l'issue de la procédure, mais 
a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle de celle-ci, en lui 
fixant un délai au 23 mars 2007 pour s'acquitter d'une avance de frais 
de Fr. 600 en garantie des frais de procédure présumés,

que ledit montant a été versé en temps utile,

que le 4 avril 2007, la recourante a produit un certificat médical, daté 
du 27 mars 2007, dont il ressort qu'elle souffre d'un épisode dépressif 
moyen  pour  lequel  tant  un  traitement  médicamenteux  à  base  de 
Citalopram qu'un soutien psychologique lui ont été prescrits,

que  ses  troubles  de  la  santé  sont  notamment  caractérisés  par  une 
tristesse quotidienne, des troubles du sommeil ainsi que de nombreux 
réveils en sursaut plusieurs fois par nuit, associés à une difficulté à se 
réveiller le matin, 

qu'invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, 
dans  sa  détermination  du  19  avril  2007  ;  qu'il  a,  en  substance, 
considéré que les problèmes de santé allégués n'étaient pas de nature 
à s'opposer à l'exécution du renvoi de la recourante, dans la mesure 
où ceux-ci ne nécessitaient pas un traitement lourd non disponible au 
Kosovo ; qu'il a également estimé que le frère de la recourante, établi 
en  Angleterre,  serait  par  ailleurs  en  mesure  de  la  soutenir 
financièrement,

que dans le  cadre de son droit  de  réplique,  la  recourante a mis en 
doute le fait qu'elle puisse obtenir, au Kosovo, les soins nécessités par 
son  état  de  santé  ; qu'elle  étaye ses  doutes  par  la  production  d'un 
document établi  par  un analyste de l'Organisation  suisse d'aide aux 
réfugiés (OSAR) et qui, selon elle, serait propre à démontrer que les 
hôpitaux de Gjilan et de Prishtina ne sont pas en mesure de lui fournir 
des soins adaptés ; qu'elle ajoute ne pouvoir compter sur le soutien de 
quiconque en cas de renvoi dans son pays d'origine,

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que par courrier du 28 août 2007, l'intéressée a précisé qu'elle était 
suivie par un psychologue de l'association Appartenances depuis le 28 
juin 2007 ; qu'elle a produit une attestation médicale datée du 14 août 
2007  à  l'appui  de  laquelle  son  thérapeute  explique  n'avoir  eu  que 
quatre  entretiens  avec  elle  et  requiert  la  fixation  d'un  délai  à  fin 
septembre 2007 pour produire un certificat  médical  complet  relatif  à 
l'état de santé psychique de sa patiente,

que  par  ordonnance  du  31  août  2007,  le  Tribunal  a  imparti  à 
l'intéressée un délai au 7 septembre 2007 pour produire un certificat 
médical,

que  par  courrier  du  5  septembre  2007,  la  recourante  a  produit  un 
rapport  médical  établi,  le  même jour,  par les docteurs C._______ et 
D._______,  psychiatre  et  psychologue  de  l'association 
Appartenances  ;  qu'ils  diagnostiquent  un  état  de  stress 
post- traumatique (F 43.1) associé à un état dépressif sévère (F 32.2) 
et précisent que le traitement se compose d'entretiens individuels de 
psychothérapie  depuis  le  28  juin  2007  ainsi  que  d'une  médication 
assurée par le médecin traitant (séropram 20mg, stilnox en réserve) ; 
que leur pronostic sans traitement, en particulier en cas d'arrêt de la 
psychothérapie ou de la médication, est très mauvais ; que dans une 
telle hypothèse, une évolution de l'état de santé de l'intéressée vers 
une modification durable de la personnalité ainsi qu'une péjoration de 
l'état dépressif avec un risque suicidaire ne pourraient être exclues,

que  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  statue  de  manière 
définitive sur les décisions de l'ODM concernant notamment le refus 
d'asile et le renvoi conformément aux art. 33 let. d de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 
et 105 LAsi,

que la recourante a qualité pour agir ; que présenté dans le délai et 
dans les formes prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 48, 
50  et  52  de la  Loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative [PA, RS 172.021]),

qu'aux  termes de l'art. 3  LAsi,  sont  des  réfugiés les personnes qui, 
dans leur État  d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, 
sont  exposées à  de sérieux  préjudices  ou craignent  à  juste  titre  de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 
appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  de  leurs  opinions 

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politiques (al. 1) ; que sont notamment considérés comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 
liberté,  de  même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression 
psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de 
fuite spécifiques aux femmes (al. 2),

qu'aux termes de l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) 
doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 
1) ; que la qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime 
que  celle-ci  est  hautement  probable  (al.  2)  ;  que  ne  sont  pas 
vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de  manière 
déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3),

que  saisi  d'un  recours  contre  une  décision  de  l'ODM  rendue  en 
matière d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf.  sur  cette  question,  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 
20 ; 1997 n° 27 consid. 4f p. 211 ; 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 ; 1994 
n ° 6  consid.  5  p.  52,  jurisprudences  dont  le  Tribunal  n'entend  pas 
s'écarter,  à  l'instar  de  celles  citées  ci-dessous)  ;  que  ce  faisant,  il 
prend  en  considération  l'évolution  intervenue  depuis  le  dépôt  de  la 
demande d'asile,

qu'en  l'espèce,  l'intéressée  n'a  avancé,  à  l'appui  de  son  recours, 
aucun argument pertinent ou moyen de preuve propre à remettre en 
cause le dispositif de la décision entreprise pour ce qui a trait au rejet 
de l'asile et à la non-reconnaissance de la qualité de réfugié,

que le Tribunal observe en effet que la recourante a présenté, au gré 
de ses auditions et des actes d'instruction effectués, des versions des 
faits  différentes  et  en  partie  contradictoires,  notamment  quant  aux 
motifs censés fonder sa demande d'asile ; qu'elle propose par ailleurs 
une version encore divergente à l'appui de son recours,

qu'à  titre  d'exemple,  elle  a  dans  un  premier  temps  précisé  être 
célibataire et avoir fui son pays d'origine par crainte de la célébration 
d'un mariage forcé voulu par un cousin (cf. procès-verbal de l'audition 
CERA, pt. 6, p. 1 et  pt. 15, p. 4), avant d'admettre, sur la base des 
informations  obtenues  par  le  bureau  de  liaison  suisse  à  Prishtina, 

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qu'elle était en réalité mariée, mais que ce mariage avait été dissout et 
qu'elle avait décidé de fuir après avoir appris qu'elle serait contrainte à 
une  nouvelle  union  avec  un  autre  homme  (cf.  courrier  daté  du  10 
janvier 200, recte : 2007),

que les allégations de l'intéressée selon lesquelles elle aurait fui son 
pays pour échapper à un second mariage forcé sont  d'autant  moins 
crédibles  qu'il  ressort  du  contenu  du  rapport  établi  par  le  bureau 
suisse de liaison de Prishtina et dont le Tribunal n'a aucune raison de 
mettre en doute la fiabilité,  que la mère de cette dernière a déclaré 
que sa fille s'était rendue en Suisse pour y rejoindre son mari et que, 
dans la mesure où celui-ci ne voulait plus d'elle, elle aurait déposé une 
demande d'asile,

que les déclarations de l'intéressée tendant à contester, à l'appui de 
son recours, cette version des faits et à laisser entendre que sa mère 
ignorait tout de son divorce et du fait qu'un second mariage forcé était 
prévu, ne sont pas convaincantes ; qu'il est en effet peu probable que 
la mère de la recourante, chez qui cette dernière vivait depuis qu'elle 
avait  quitté  sa belle-famille,  n'ait  pas  su qu'un second mariage était 
prévu ; qu'au demeurant, les arguments avancés au stade du recours 
contredisent ses précédentes déclarations selon lesquelles son cousin 
aurait fait part à sa mère du projet de mariage qu'il comptait mener à 
terme  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  CERA,  pt.  15,  p. 4  et  procès-
verbal de l'audition fédérale directe, Q. 10, p. 2) ; que les allégations 
de  l'intéressée  relatives  à  son  mariage  forcé  ne  sont  dès  lors  pas 
crédibles,

qu'en plus, ses déclarations relatives aux circonstances de son départ 
du pays et en particulier à l'aide dont elle aurait bénéficié de la part 
d'un amie d'école ne sont pas non plus vraisemblables ; qu'à ce sujet, 
elle a notamment tenu des propos contradictoires, précisant, dans un 
premier temps, que cette amie était  venue chez elle deux semaines 
après leur premier rendez-vous pour l'emmener avec elle (cf. procès-
verbal de l'audition CERA, pt. 15, p. 4) avant de déclarer qu'elle était 
revenue une semaine plus tard (cf. procès-verbal de l'audition fédérale 
directe,  Q. 41,  p. 7)  ; que  cependant  aucune de  ces  deux versions 
n'est corroborée par les renseignements fiables obtenus directement 
de la part de cette amie par le bureau de liaison suisse à Prishtina ; 
que  cette  dernière  a  en  effet  clairement  déclaré  ne  plus  avoir  revu 
l'intéressée depuis quatre ou cinq ans,

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qu'il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté,

que lorsqu'il  rejette  une demande d'asile,  l'ODM prononce,  en règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 
LAsi),

qu'en  l'absence  notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer  le  renvoi  (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août  1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA1, RS 142.311]),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art.  5  al.  1  LAsi,  l'intéressée  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine,  le  Kosovo, 
l'exposerait  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  ;  que 
l'intéressée  n'a  pas  non  plus  rendu  vraisemblable,  en  ce  qui  la 
concerne, un véritable risque concret et sérieux d'être soumise, après 
son retour, à des traitements ou des peines inhumains ou dégradants 
(art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou art. 3 
de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et  autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 Lasi et art. 83 
al. 3  de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'en outre, s'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), force est de constater que le Kosovo n'est 
en  proie  ni  à  une  guerre  ou  une  guerre  civile  ni  à  des  violences 
généralisées,

que  par  ailleurs,  l'affection  médicale  invoquée  par  la  recourante  au 
stade du recours n'est pas d'une gravité telle à rendre l'exécution du 
renvoi déraisonnable ; qu'en effet, des motifs exclusivement médicaux 
ne rendent, en règle générale, inexigible cette mesure que si les soins 
requis  sont  essentiels  et  ne  sont  pas  accessibles  dans  le  pays 
d'origine  (JICRA  2003  n°  24  consid.  5b  p.157ss)  ;  que  s'il  ressort 
certes  du  dernier  certificat  médical  produit  que  l'intéressée  souffre 

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d'un  état  de  stress  post-traumatique  associé  à  un  état  dépressif 
sévère,  force  est  toutefois  de constater  qu'elle  ne nécessite  pas  un 
traitement  important,  notamment  stationnaire,  mais  qu'un  suivi 
ambulatoire  composé  de  séances  de  soutien  psychologique 
bimensuelles  et  d'une  prise  de  médicaments  (seropram  20  mg), 
s'avère suffisant ; qu'il y a par ailleurs lieu  d'admettre, en accord avec 
l'ODM,  qu'un  tel  traitement  est  disponible  au  Kosovo,  en  particulier 
dans  la  ville  de  Gjilan  ou  celle  de  Prishtina,  où  différents  services 
hospitaliers sont à même de dispenser, par ailleurs gratuitement aux 
patients  bénéficiant  de  l'aide  sociale,  des  soins  adaptés  aux 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  ;  que  le  document  de 
l'OSAR produit  par  la  recourante  n'est  pas  de nature  à  remettre  en 
question  cette  constatation  ;  qu'en  effet,  malgré  les  difficultés 
rencontrées  occasionnellement  par  les  services  hospitaliers  précités 
pour le traitement de cas lourds, il  n'en va pas de même pour ceux 
jugés moins graves, comme celui  de la  recourante, pour laquelle un 
suivi ambulatoire est suffisant ; qu'en outre, ce document confirme les 
informations  de  notoriété  publique  selon  lesquelles  les  traitements 
dispensés sont  gratuits  pour  les  personnes qui  bénéficient  de  l'aide 
sociale ; qu'enfin, à supposer que l'intéressée doive prendre en charge 
une partie de son traitement, le Tribunal estime qu'elle pourra compter 
sur le soutien de son frère aîné, établi à Londres (cf. rapport du bureau 
de liaison suisse de Prishtina, p. 1 et courrier de l'intéressée du 8 mai 
2007),

que  s'agissant  de  la  crainte  d'une  péjoration  de  l'état  de  santé  de 
l'intéressée en cas de renvoi au Kosovo, elle se limite à un pronostic 
que  le  Tribunal  ne  saurait  considérer  comme  suffisamment  certain 
pour  constituer  un  obstacle  objectivement  fondé  pour  s'opposer  à 
l'exigibilité de l'exécution du renvoi ; qu'au demeurant, ce pronostic se 
limite à l'hypothèse dans laquelle la recourante ne pourrait plus avoir 
accès à un traitement, éventualité qui, au regard de ce qui précède, 
peut être exclue,

que par ailleurs, l'intéressée est encore jeune et dispose d'un réseau 
familial  important  sur  place,  dont  notamment  sa  mère,  qui  a  déjà 
signalé sa disponibilité de l'accueillir chez elle lors de son retour,

que  dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  s'avère 
raisonnablement exigible, 

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que l'exécution du renvoi est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 2 LEtr), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours  en  matière  d'exécution  du 
renvoi doit être rejeté,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure  s'élevant  à 
Fr. 600 sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 
et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]),

qu'ils  sont  entièrement  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant versée le 14 mars 2007.

(dispositif p. 11)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais 
de même montant versée le 14 mars 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante, par courrier recommandé
- à l'autorité intimée, en copie (n° de réf. N_______, avec le dossier)
- à la Police des étrangers du canton E._______, en copie (annexe : 

une carte de l'UNMIK n° F._______)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

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