# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e6e6b0e-8bdd-582b-a228-842b35a94338
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 21.09.2021 605 2020 197
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2020-197_2021-09-21.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2020 197

Arrêt du 21 septembre 2021

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Marianne Jungo, Marc Sugnaux 
Greffier-rapporteur : Philippe Tena 

Parties A.________ SA, recourante, 

contre

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 

Objet Assurance-chômage; réduction de l'horaire de travail (COVID-19)

Recours du 25 septembre 2020 contre la décision sur opposition du 
25 août 2020

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considérant en fait

A. Le 27 mars 2020, la société A.________ SA, à B.________, a déposé un préavis de réduction 
d'horaire de travail (RHT) pour les collaborateurs de son secteur d'exploitation "transports scolaires" 
pour la période du 17 mars au 11 mai 2020. Cette demande était motivée par la fermeture des écoles 
sur décision des autorités dès le 17 mars 2020. 

Par décision du 14 mai 2020, le Service public de l'emploi (ci-après: SPE) a partiellement admis la 
demande de RHT, autorisant la Caisse de chômage compétente à octroyer l'indemnité pour la 
période du 26 mars au 25 septembre 2020.

Le 28 mai 2020, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) s'est opposé à cette décision, 
concluant en substance à son annulation et à la mise sur pied de nouvelles mesures d'instruction. Il 
estimait que, dans la mesure où la société demanderesse devait être qualifiée d'entreprise publique 
ou d'administration, aucune preuve n'avait été fournie qu'un risque imminent pour les collaborateurs 
concernés de perdre leur emploi existait. 

Le 4 juin 2020, le SPE a requis que la société lui fasse parvenir les pièces justificatives relatives aux 
types de contrats de travail, un listing de l'ensemble des collaborateurs concernés ainsi que le 
pourcentage et les modalités de subventionnement. Le 18 juin 2020, la société a transmis la liste de 
ses collaborateurs concernés, avec l'indication des types de contrats de travail, précisant que 
l'ensemble des activités faisant l'objet de la procédure ne bénéficiaient pas de subventions. Des 
exemplaires des contrats ainsi que des annonces de chantiers étaient également joints. 

Par décision sur opposition du 25 août 2020, le SPE a admis l'opposition du SECO, annulé sa 
décision du 14 mai 2020 et refusé l'octroi d'indemnité RHT. Selon lui, les fournisseurs de prestations 
publiques ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de faillite de sorte qu'ils ne 
sauraient en principe se voir reconnaître le droit à des indemnités RHT. A ses yeux, de telles 
indemnités ne pourraient être accordées aux travailleurs que si ces derniers sont exposés à un 
risque concret et immédiat de licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

B. Contre cette décision, la société interjette recours devant le Tribunal cantonal le 25 septembre 
2020 concluant à l'annulation de la décision sur opposition du 25 août 2020 et à l'admission de sa 
demande d'indemnité RHT. 

A l'appui de ses conclusions, la société indique que la demande de RHT concerne des prestations 
connexes non subventionnées et soumises à la concurrence du marché libre, par le biais de 
concours organisés par les communes concernées. Elles sont financées par le chiffre d'affaires 
généré et les pertes ne sont pas couvertes par des moyens publics. Elle précise en outre que, suite 
aux différentes affaires au sujet des financements croisés, ses services sont dûment contrôlés en 
vue d'éviter toute forme de concurrence déloyale. De la sorte, ce secteur présente selon elle un 
risque concret et immédiat de disparition d'emplois.

Dans ses observations du 30 octobre 2020, le SPE propose le rejet du recours, indiquant ne pas 
avoir d'observations particulières à formuler. 

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en droit

1.

Recevabilité

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
employeur directement touché par la décision attaquée, le recours est recevable.

2.

Dispositions relatives à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

2.1. Il ressort de l’art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) que les travailleurs dont la durée 
normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail s’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou s’ils n’ont pas encore atteint l’âge 
minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), si la perte de travail doit être prise en 
considération (let. b), si le congé n’a pas été donné (let. c), et si la réduction de l’horaire de travail 
est vraisemblablement temporaire et que l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les 
emplois en question (let. d).

Une réduction de l’horaire de travail peut consister non seulement en une réduction de la durée 
quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais aussi en une cessation d’activité pour une 
certaine période, sans résiliation des rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; arrêt TF 
8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.1). 

2.2. Se fondant d'abord sur l’art. 185 al. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) puis sur les art. 17ss de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi 
COVID-19; RS 818.102), le Conseil fédéral a édicté des dispositions dérogeant à la LACI, 
notamment en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. 

En la matière, le Conseil fédéral a notamment édicté l'art. 8f de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur 
les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage; RS 837.033;4. en vigueur depuis le 1er septembre 2020 avec effet 
rétroactif au 1er mars 2020). Selon l'al. 1 de cette disposition, en dérogation aux art. 31, al. 3, let. a, 
et 33, al. 1, let. b, LACI, le travailleur sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes 
fluctuations (plus de 20 %) a aussi droit à la réduction de l’horaire de travail pour autant qu’il soit 
employé depuis au moins 6 mois pour une durée indéterminée dans l’entreprise demandant la 
réduction de l’horaire de travail. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2021, cette disposition 
exige en outre que des mesures ordonnées par les autorités empêchent la reprise complète du 
travail dans l’entreprise.

2.3. L'art. 32 al. 1 LACI prévoit que la perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est 
due à des facteurs d’ordre économique et est inévitable et qu'elle est d’au moins 10 % de l’ensemble 
des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise. 

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L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est une mesure préventive au sens large: 
l'allocation de cette indemnité a pour but d'éviter le chômage complet des travailleurs - soit leurs 
congés ou leurs licenciements, d'une part, et, d'autre part, de maintenir simultanément les emplois 
dans l'intérêt des employeurs aussi bien que des travailleurs. Or, en règle générale, les conditions 
précitées du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne sauraient être remplies 
si l'employeur est une entreprise de droit public, faute pour celui-ci d'assumer un risque propre 
d'exploitation. Au contraire, les tâches qui lui incombent de par la loi doivent être exécutées 
indépendamment de la situation économique, et les impasses financières, les excédents de 
dépenses ou les déficits peuvent être couverts au moyen des deniers publics (recettes des impôts). 
Bien plus, il n'existe en général aucune menace de perdre son emploi là où les travailleurs ont la 
possibilité d'être déplacés dans d'autres secteurs, ainsi que cela est le cas dans les communautés 
ou établissements publics d'une certaine importance (ATF 121 V 362 consid. 3a et les références).

Cela étant, compte tenu des formes multiples de l'action étatique, on ne saurait de prime abord 
exclure que, dans un cas concret, le personnel des services publics remplisse les conditions du droit 
à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ce qui est déterminant en fin de compte, 
conformément à la finalité du régime de la prestation, c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnité 
en cas de réduction de l'horaire de travail, un licenciement - respectivement une non-réélection - 
peut être évité. Il convient de relever que c'est à brève échéance que le versement de l'indemnité 
en cas de réduction de l'horaire de travail doit pouvoir éviter ce licenciement. En effet, ces indemnités 
ont un caractère préventif. Il s'agit de mesures temporaires. Le statut du personnel touché par la 
réduction de l'horaire de travail est dès lors décisif pour l'allocation de l'indemnité. Ainsi, là où ce 
personnel est au bénéfice d'un statut de fonctionnaire ou d'un statut analogue limitant les possibilités 
de licenciement que connaît le contrat de travail, ce statut fait échec à court terme - éventuellement 
à moyen terme - à la suppression d'emploi. Dans ce cas, les conditions du droit à l'indemnité en cas 
de réduction de l'horaire de travail ne sont pas remplies (ATF 121 V 362 consid. 3a et 3b et les 
références). 

En outre, dans sa directive 2021/14 du 30 juin 2021, le SECO admet que, dans le contexte de la 
COVID-10, on ne peut d’emblée partir du principe que les travailleurs du service public, d’entreprises 
parapubliques ou d’associations privées n’ont pas droit à une indemnité en cas de RHT. Le statut 
de l’employeur (entité de droit public, association, coopérative, fondation, etc.) n’a aucune 
importance en l’espèce. Le critère déterminant est bien plus le statut du travailleur en matière de 
cotisation. Il convient donc de vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’art. 31 LACI sont 
remplies et si les travailleurs concernés risquent de perdre leur emploi. Lorsque les tâches au sein 
d’une entreprise doivent être accomplies indépendamment de la situation économique et que les 
problèmes de liquidités, les dépenses supplémentaires ou les pertes sont couverts par des moyens 
publics, il n’existe généralement pas de risque de licenciement immédiat pour les travailleurs 
concernés. Par conséquent, le droit à l’indemnité en cas de RHT devrait être refusé (SECO, directive 
2021/14 adaptation des Bulletins LACI, applicable à partir du 1er septembre 2020, D38).

2.4. Selon l'art. 32 al. 4 LACI, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles un secteur 
d’exploitation est assimilable à une entreprise. 

L'art. 52 al. 1 OACI précise qu'un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il 
constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements 
et qui relève d’une direction autonome au sein de l’entreprise ou fournit des prestations qui 
pourraient être fournies et offertes sur le marché par des entreprises indépendantes.

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Pour savoir s'il s'agit d'un secteur d'exploitation, il importe de se fonder surtout sur des critères 
économiques et moins sur des critères d'ordre juridique. Il faut en l'occurrence tenir compte du 
déroulement de la production et déterminer comment un fléchissement de l'activité influe sur les 
diverses parties d'une entreprise. Pour qu'un secteur d'exploitation puisse être mis sur le même pied 
qu'une entreprise, il doit jouir d'une certaine autonomie au sein de l'entreprise. Il doit comprendre un 
groupe de travailleurs constituant sur le plan de l'organisation une unité au sein de l'entreprise. Il 
doit en outre posséder un objectif d'exploitation propre ou fournir des prestations propres dans le 
déroulement interne de la production (p. ex. fabrication d'un produit intermédiaire). Il n'est pas 
absolument nécessaire que le secteur d'exploitation se trouve à un autre endroit que le reste de 
l'entreprise. En revanche, les éléments qui s'opposent à une telle assimilation sont une étroite 
imbrication sur le plan du personnel et dans le domaine technique (SECO, Bulletin LACI RHT, 
cf. C32 et C33).

3.

Dispositions relatives à l'appréciation des preuves

Dans le droit des assurances sociales, la règle du degré de vraisemblance prépondérante est 
généralement appliquée. 

Dans ce domaine, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables. Il ne suffit 
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les 
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2 et les références 
citées; arrêt TF 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si, malgré les moyens mis en œuvre d'office par le juge pour établir la vérité du fait allégué par une 
partie, conformément au principe inquisitoire, ou par les parties selon le principe de leur obligation 
de collaborer, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une vraisemblance prépondérante 
pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie qui entendait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (DTA 1996-1997 n. 17 consid. 2a; 1991 n. 11 et 100 consid. 1b; 1990 
n. 12 consid. 1b et les arrêts cités; ATF 115 V 113 consid. 3d/bb). Dans cette mesure, en droit des 
assurances sociales, le fardeau de la preuve n'est pas subjectif, mais objectif (RCC 1984 p. 128 
consid. 1b).

4.

Discussion relative au cas d'espèce

Dans sa décision sur opposition du 25 août 2020, le SPE se contente d'indiquer qu'il "ressort de 
l'instruction du dossier que la société A.________ SA n'a pas prouvé l'existence d'un risque concret 
et immédiat de disparition d'emploi". 

4.1. De cette motivation lapidaire, l'on doit comprendre que le SPE estime que, en raison de son 
caractère d'entreprise fournissant des services publics, les employés de la société recourante ne 
risquent aucune perte imminente de leur emploi.

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L'on ne peut pas nier que la société recourante doit être qualifiée d'entreprise qui fournit des services 
publics. Cependant, ainsi que l'admet la jurisprudence, ce seul fait ne saurait à lui seul conduire à 
conclure que son personnel ne remplit pas la condition du droit à l'indemnité RHT. Au contraire, c'est 
bien ce dernier qui se voit soutenu par l'indemnité, laquelle vise certes à parer aux difficultés 
temporaires de l'entreprise mais aussi à maintenir les rapports de travail (cf. Message concernant 
une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
2 juillet 1980, FF 1980 III p. 529). En examinant seulement et sans nuances les conditions du 
versement liées à l'entreprise, le SPE a écarté celles liées aux travailleurs pris individuellement 
(cf. FF 1980 III p. 595). 

A cet égard, la Cour constate que la directive 2021/14 du 30 juin 2021 (ch. D38; cf. consid. 4.3 ci-
avant) va également dans ce sens, rappelant qu'on ne peut pas d’emblée partir du principe que les 
travailleurs du service public, d’entreprises parapubliques ou d’associations privées n’ont pas droit 
à une indemnité en cas de RHT. De même, selon une autre directive 2021/13 du 30 juin 2021 du 
SECO, un risque de perte imminente de leur emploi est présent si, en cas de recul de la demande 
ou de réduction ordonnée de l’offre chez le mandataire, il n’existe pas de garantie que les coûts 
d’exploitation seront entièrement couverts et si les entreprises concernées ont la possibilité de 
procéder à des licenciements immédiats dans l’objectif de faire baisser les coûts d’exploitation. Ces 
deux conditions doivent être cumulées (cf. SECO, directive 2021/13 du 30 juin 2021 actualisation 
« des règles spéciales dues à la pandémie », ch. 2.6). 

Certes, selon le SECO, ces directives doivent être appliquées à compter du 1er septembre 2020, 
respectivement 1er juin 2020, seulement (cf. introduction desdites directives). Cependant, ces 
limitations temporelles n'apparaissent pas fondées sur les dispositions dont les directives sont 
censées orienter la pratique (cf. ATF 138 V 50 consid. 4.1; 133 V 346 consid. 5.4.2; MOOR ET AL., 
Droit administratif, Vol. I, 3e éd., 2012, p. 427 s.). En effet, l'ordonnance COVID-19 assurance-
chômage ainsi que toutes ses modifications sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 
2020 (art. 9 al. 1 de dite ordonnance). En l'occurrence, rien ne permet de justifier une entrée en 
vigueur différenciée des directives.

4.2. Partant, il convient premièrement d'examiner si la société recourante bénéficie d'une garantie 
des coûts d’exploitation pour le secteur ici concerné des transports scolaires.

A.________ sont organisés depuis 2015 en une holding (C.________), laquelle chapeaute trois 
sociétés, dont la société D.________ dont elle est propriétaire à 100%. Les principaux actionnaires 
de la société mère sont le canton E.________ (75%), la ville E.________ (16%) et F.________ (5%), 
le solde étant détenu par des communes et une trentaine d’acteurs privés (cf : G.________). 

Pour sa part, la société-fille D.________ propose des prestations dans le domaine du transport 
régional de voyageurs ainsi que dans celui du transport au sein d'agglomérations. Ces deux activités 
sont financées par les pouvoirs publics. En revanche, la société propose également des "produits 
connexes", lesquels ne sont pas subventionnés et sont soumis aux principe de l'offre et de la 
demande (cf : G.________ ; cf. ég. courrier du 18 juin 2020, dossier SPE, pièce 12). 

Selon les déclarations de la recourante – que ni les pièces au dossier ni le SPE ne mettent en doute 
– ces "produits connexes" ne sont pas l'objet de financements croisés internes au groupe. Elle 
précise, à cet égard, que le secteur des transports scolaires est intégré aux dits "produits connexes". 
En outre, elle produit des décisions communales d'attribution des mandats de transport (dossier 
SPE, pièce 12; bordereau recours, pièce 6), allant dans le sens de ses affirmations selon lesquelles 

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ces activités sont soumises à la concurrence du marché libre. De ce point de vue, il est donc 
vraisemblable que les coûts d’exploitation de ce secteur ne sont pas subventionnés de sorte que 
leur couverture n'est pas garantie. 

A ce stade, on constate que, dans la mesure où le secteur "transports scolaires" est financée par 
son propre chiffre d'affaires et, de ce fait, responsable de ses propres pertes et bénéfices, ce secteur 
semble, de ce fait, jouir d'une certaine autonomie au sein de la société. Aucun élément au dossier 
ne permet de contredire cette affirmation, étant relevé que le fait que la recourante soit en mesure 
de produire une liste spécifique des employés concernés va dans le sens de cette autonomie.

4.3. Reste à examiner si la société aurait eu la possibilité de procéder à des licenciements 
immédiats dans l’objectif de faire baisser ses coûts d’exploitation. Il convient de se référer aux 
contrats de travail ainsi qu'aux contrats conclus avec les communes (cf. dossier SPE, pièce 12).

A lire le contrat relatif aux transports scolaires des élèves du cercle scolaire H.________ et celui 
relatif au cercle de I.________, la résiliation des mandats ne peut se faire qu'avec un préavis de 
6 mois avant l'échéance du contrat. Or, dans les deux cas, le prix des prestations pour l'année 
scolaire est fixé d'une manière forfaitaire pour les transports scolaires quotidiens standards, même 
si le paiement se fait par acomptes, au prorata des prestations effectuées. Pour chaque nouvelle 
année scolaire, le prix des services est adapté en fonction de l'évolution d'un indice mais ne peut en 
aucun cas être inférieur au prix fixé initialement. Aucun élément au dossier n'atteste que ces contrats 
auraient été modifiés suite à la suspension de l'enseignement en présentiel de sorte que le prix des 
prestations de transport scolaire reste dû, que ces transports aient lieu ou non. En d'autres termes, 
les contrats passés avec les communes assurent le financement des coûts d'exploitation du secteur 
concerné pour la période du 17 mars au 11 mai 2020, période durant laquelle la société demeurait 
dès lors en mesure de verser le salaire de ses employés dont le taux serait garanti. 

En revanche, tel ne serait pas le cas des travailleurs sur appel, auxquels la société renoncerait 
vraisemblablement de recourir durant cette même période. Or, à lire la liste du personnel concerné 
par la demande de RHT, l'ensemble des conducteurs scolaires est engagé en tant que "conducteur 
auxiliaire scolaire". Ce personnel ne se voit garantir aucun taux d'activité au sein de l'entreprise, 
même si celle-ci "s'engage à faire appel à ses services le plus souvent possible". En outre, ce 
contrat, qui n'est pas soumis à la Convention collective de travail de l'entreprise, peut être résilié 
dans le délai d'un mois après la période d'essai. L'on rappelle à ce stade que, conformément à 
l'art. 8f al.1 de l'Ordonnance COVID-19 assurance-chômage, sous réserve du respect de différentes 
conditions, le travailleur sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes fluctuations a 
aussi droit à la réduction de l’horaire de travail.

Partant, il apparaît que la société serait vraisemblablement en mesure de procéder à des 
licenciements à court terme, respectivement de renoncer à recourir à ses collaborateurs sur appel, 
dans l’objectif de faire baisser ses coûts d’exploitation.

4.4. Il ressort de l'ensemble de ce qui précède qu'on ne peut pas suivre le SPE lorsqu'il affirme, 
de manière générale, que "la société A.________ SA n'a pas prouvé l'existence d'un risque concret 
et immédiat de disparition d'emploi". 

Au contraire, la recourante a rendu vraisemblable l'existence d'un risque concret et immédiat que 
les employés sur appel de la section des transports scolaires ne soient pas sollicités durant la 
période de fermeture des écoles liée à la crise de la COVID-19. 

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En cela, la situation d'espèce est proche de la situation évoquée par le SECO dans sa directive 
2021/13, à savoir que "la RHT ne peut être accordée aux travailleurs employés par des fournisseurs 
de prestations publiques que si les travailleurs concernés sont exposés à un risque concret et 
immédiat de licenciement. Cela peut également concerner un secteur d’un prestataire seulement. 
Par exemple, une entreprise de transports peut comprendre à la fois un secteur d’exploitation pour 
lequel elle a droit à l’indemnité en cas de RHT en cas de chute du chiffre d’affaires (p. ex. bus 
touristiques), et un secteur d’exploitation pour lequel aucun droit à l’indemnité en cas de RHT 
n’existe (exploitation subventionnée d’un bus local)" (directive 2021/13 du 30 juin 2021 actualisation 
« des règles spéciales dues à la pandémie », ch. 2.6). 

5.

Sort du recours

Il ressort de l'ensemble de ce qui précède que le recours, bien fondé, doit être admis et la décision 
sur opposition du 25 août 2020 annulée. 

La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle détermine, au cas par cas et dans le sens de 
ce qui précède, si et pour quels collaborateurs la réduction de l'horaire de travail pourrait donner 
droit à une indemnisation, qu'elle examine la réalisation des autres conditions du droit à dite 
indemnité et rende une nouvelle décision dûment motivée. 

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni octroyé d'indemnité de partie.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

III. Il n'est pas octroyé d'indemnité de partie. 

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 21 septembre 2021/pte

Le Président : Le Greffier-rapporteur :