# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a74ff855-95ab-5f59-8f6e-9fa034bf9d4c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2022 E-1873/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1873-2022_2022-04-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1873/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de David Wenger, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Azerbaïdjan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 avril 2022 / N (…). 

 

 

 

E-1873/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, le recourant ou l’intéressé) le 22 mars 2022, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » du 30 mars 2022, dont il ressort que le requérant a déposé 

une demande d’asile à Malte le 22 juin 2021, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur des juristes et 

avocat(e)s de B._______, le 31 mars 2022, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 1er avril 

2022, 

le procès-verbal de l’entretien Dublin du 6 avril 2022, au cours duquel le 

requérant a été entendu sur la compétence éventuelle de Malte pour le 

traitement de sa demande d’asile, ses objections à son transfert dans cet 

Etat ainsi que sa situation médicale, et aux termes duquel il a indiqué avoir 

quitté l’Azerbaïdjan le 15 janvier 2021 pour rallier Malte, expliquant, que 

(plus de) 140 jours s’étaient écoulés depuis le dépôt de sa demande d’asile 

dans ce pays, qu’il y avait été entendu sur son voyage mais pas sur ses 

motifs d’asile, n’y avait obtenu aucune aide, y avait travaillé et y était au 

bénéfice d’un permis de séjour valable jusqu’en mars 2022, ajoutant ne 

pas avoir de « gros problèmes de santé », ne pas prendre de médicaments 

mais avoir pris des rendez-vous avec des médecins, et estimant encore 

qu’il aurait des problèmes psychologiques si on le transférait à Malte, 

la requête de reprise en charge de l’intéressé, déposée par le SEM le 

6 avril 2022 auprès des autorités compétentes maltaises, en application du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III ou RD III), 

la réponse du 12 avril 2022, par laquelle les autorités maltaises ont accepté 

de reprendre en charge le requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III, 

la décision du 20 avril 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

même jour, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi 

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(RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile, a prononcé 

le transfert de l'intéressé vers Malte et a ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours, 

le recours interjeté par le requérant le 21 avril 2022 contre la décision 

querellée, 

les divers documents médicaux versés au dossier, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, 

et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale est tenu de reprendre en charge, dans les conditions 

prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est 

en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

État membre (art. 18 par. 1 let. b RD III), 

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM, qui rejoignent 

les déclarations faites par l’intéressé, ont permis d'établir que celui-ci a 

déposé une demande d’asile à Malte le 22 juin 2021,  

qu’en date du 6 avril 2022, le SEM a soumis aux autorités maltaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités maltaises ont expressément accepté, le 12 avril 2022, de 

reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III,  

que Malte a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté dans le cadre de la présente procédure de 

recours, 

que l’intéressé s’oppose néanmoins à son transfert, alléguant que plus de 

140 jours sont passés depuis le dépôt de sa demande d’asile à Malte, sans 

qu’il ait reçu de réponse ni d’aucune aide, qu’en cas de retour à Malte, il 

devrait attendre encore une année sans disposer de document ni de 

logement, qu’il court un grand risque à Malte, ayant été menacé sur les 

réseaux sociaux, ce qu’il serait en mesure de prouver, et qu’il a 

actuellement des problèmes psychiques et souhaite consulter un médecin, 

qu'à ce titre, il y a lieu de souligner tout d’abord que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

précité consid. 8.2.1 et réf. cit.), 

qu’ensuite, le Tribunal rappelle que Malte est liée à la Charte UE et partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

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no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption est toutefois réfragable, 

que malgré les manquements constatés à Malte à l'égard des demandeurs 

d'asile, le dispositif d'accueil et d'assistance sociale de ce pays ne présente 

pas de carences systémiques (cf. not. arrêt du Tribunal F-508/2022 du 

7 février 2022 consid. 7.1.1 s. ; E-417/2022 du 3 février 2022 consid. 6), 

qu’il faut néanmoins examiner, dans chaque cas particulier si, en raison de 

son appartenance à une catégorie présentant une vulnérabilité spécifique, 

la personne concernée risque, en cas de transfert vers Malte, d'y subir une 

violation de ses droits fondamentaux causée par des insuffisances de la 

procédure d'asile et des conditions d'admission (cf. ATAF 2012/27 

consid. 7.4), 

qu’en l’espèce, aucun élément au dossier ne suggère que le recourant 

appartienne à une telle catégorie, 

qu’en outre, l’intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret 

que les autorités maltaises refuseraient de le prendre en charge et de 

mener la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, 

en violation de la directive Procédure, 

que le temps écoulé depuis le dépôt de sa demande d’asile à Malte ne 

modifie pas cette appréciation, 

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de démontrer que 

Malte ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

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que comme l’a relevé le SEM, le recourant a expliqué avoir travaillé à 

Malte, ce qui explique a priori qu’il n’ait pas reçu d’aide des autorités, 

qu’au demeurant, si – après son retour – l’intéressé devait être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que Malte viole ses obligations d’assistance 

à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir 

ses droits directement auprès des autorités maltaises en usant des voies 

de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, les arguments avancés par le 

recourant - du reste non étayés - n’étant pas de nature à remettre en 

question cette appréciation, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 

l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 

qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 

concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par 

1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 précité consid. 8.5.2 ; 

cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 

janvier 2019 consid. 6.2), 

qu’en dépit des menaces qu’il allègue avoir reçues sur les réseaux sociaux, 

il n’existe aucun indice concret selon lequel l’intéressé serait exposé au 

risque d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 CCT en 

cas de transfert à Malte, ni même qu’il y courrait un quelconque danger, 

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que par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits 

de l’Homme (ci-après : CourEDH), le retour forcé des personnes touchées 

dans leur santé n’est susceptible de constituer une violation de 

l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183 ; 

ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’en l’espèce, il ressort des documents médicaux versés au dossier que 

l’intéressé présente un kératocône, une carie et une fracture à une dent, et 

s’est plaint de toux persistante et de maux de gorge, 

que de plus, comme déjà relevé, l’intéressé a estimé que son transfert à 

Malte lui causerait des problèmes psychologiques et, au stade du recours, 

a allégué des troubles psychiques et demandé à consulter un médecin, 

que comme l’a noté l’autorité inférieure, l’intéressé ne saurait anticiper 

qu’un transfert à Malte nuirait à sa santé mentale,  

qu’il ne ressort en outre pas des documents au dossier qu’il ait consulté 

l’infirmerie en raison de ses troubles psychiques,  

qu’au vu du moment de leur apparition, ceux-ci pourraient être réactionnels 

à la décision du SEM, 

que quoi qu’il en soit, le recourant pourra si nécessaire recevoir des soins 

adaptés à Malte (cf. arrêt du Tribunal E-417/2022 du 3 février 2022, 

consid. 6.5.2), 

qu’en définitive, les affections présentées, respectivement alléguées par 

l’intéressé, que le Tribunal ne minimise en rien, ne sont manifestement pas 

suffisamment graves, au sens de la jurisprudence précitée, pour s’opposer 

à son transfert, 

que l'autorité inférieure a en outre exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation dans son examen relatif à l’existence de raisons 

humanitaires, étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

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limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers Malte, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier :  

  

William Waeber Lucas Pellet