# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64f938b8-4209-5dd3-a258-419c24d3e6d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2004 A/913/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-913-2003_2004-05-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/913/2003-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 mai 2004 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Claude-André MEYER 

représenté par Me Karin Etter, avocate 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

SERVICE DES FORETS, DE LA PROTECTION DE LA NATURE 

ET DU PAYSAGE DU DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR, DE 

L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT 

 

 

 

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 _____________ 

 

A/913/2003-IEA 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur Claude-André Meyer est propriétaire, 

depuis 2001, des parcelles 2892, 1746 et 1299 du cadastre 

d'Avusy, à l'adresse 35, chemin des Lilas. Selon l'attes-

tation de zone d'affectation délivrée par le service de 

l'information du territoire lors de l'acquisition de ces 

terrains, la parcelle 2892 est en zone agricole, alors 

que les deux autres sont en zone de bois et forêts.  

 

  Ces trois parcelles se situent dans le vallon de 

la Laire, les parcelles 1746 et 1299 étant limitées par 

le cours de cette rivière, au sud-ouest. La parcelle 2892 

est formée d'un plateau au nord-ouest, sur lequel est 

édifié un bâtiment, où M. Meyer développe une activité 

agricole. Le terrain amorce en suite une déclivité vers 

le sud-ouest, jusqu'aux deux parcelles situées en zone de 

bois et forêts.  

 

2.  Le 26 novembre 2001, la police des construction a 

ordonné à M. Meyer de détruire la clôture qu'il avait 

édifiée sans autorisation au sud-ouest de la parcelle 

1299. Suite au recours dont M. Meyer a saisi le Tribunal 

administratif, un accord a été trouvé en ce qui concerne 

la barrière et l'affaire a été rayée du rôle par décision 

du 16 avril 2003.  

 

  M. Meyer, un représentant du département de 

l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement 

(ci-après : DIAE) et un représentant du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

DAEL) ont toutefois décidé qu'une procédure de déli-

mitation de l'aire forestière serait entreprise.   

 

3.  Le 23 novembre 2001, le service des forêts, de la 

protection de la nature et des paysages (ci-après : le 

service) a délivré à M. Meyer une autorisation d'abattre 

des arbres "griffés" par le service. Dite autorisation 

concernait des "arbres hors forêt" et n'a pas été 

publiée. 

 

4. a.  Le 27 septembre 2002, le service a rendu une 

décision constatant la nature forestière d'une partie de 

la parcelle 2892. Cette dernière était entièrement située 

en zone agricole, mais partiellement inscrite au cadastre 

forestier. Le degré de couverture était nul. La fonction 

forestière était très importante au niveau de la 

structure paysagère et de la nature et du paysage, mais 

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n'avait que peu d'intérêt d'un point de vue de la 

protection, de la récréation et de la production. Cette 

décision précisait que la lisière était fortement dégagée 

à la suite d'intempéries et qu'une autorisation de coupe 

en forêt avait été délivrée le 23 novembre 2001. La 

limite de la forêt avait été fixée sur plan par un 

géomètre.  

   

 b. Cette décision a été rendue après que les parties 

eurent échangé une importante correspondance, dont il 

résulte que la limite avait été fixée en haut du talus, 

alors même que le talus n'était plus arborisé. M. Meyer 

désirait que cette limite soit fixée au pied du talus. 

 

 c. Dans la lettre accompagnant la décision précitée, 

l'inspecteur cantonal des forêts a précisé que la clôture 

du pâturage pourrait être posée en limite de la partie de 

la forêt dégagée, soit à l'intérieur de la forêt définie 

dans la décision. Cette dérogation tenait compte des 

conditions de pâture des animaux, en particulier de la 

nécessité de pouvoir les abriter contre le soleil. 

 

5. a. Le 25 octobre 2002, M. Meyer a saisi la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après : la commission). La partie de la parcelle en 

pente n'était pas de nature forestière; il n'y avait 

presque plus d'arbres et ceux subsistant étaient isolés 

et jeunes. Ces quelques arbres n'avaient aucune fonction 

de nature forestière. M. Meyer élevait des moutons et ces 

derniers devaient pouvoir paître à l'ombre et sur le 

talus. De même, la surface de pâture devait pouvoir être  

close par une barrière et le maintien de la barrière 

existante à l'intérieur de l'aire forestière n'était pas 

conforme à la loi.  

 

 b. Le 10 avril 2003, la commission a entendu les 

parties en comparution personnelle.  

 

  M. Meyer a indiqué que, suite à la décision 

rendue, une bande d'environ sept à dix mètres était 

devenue inutilisable, alors que par esprit de 

conciliation, il avait accepté de déplacer la barrière. 

Concrètement, il pouvait utiliser son bien-fonds comme il 

l'avait prévu, mais n'avait aucune garantie quant à 

l'avenir.  

 

  L'inspecteur des forêts a confirmé que le proprié-

taire avait été autorisé à abattre des arbres avant que 

la nature forestière de leur emplacement ne soit 

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constatée. Il avait préavisé favorablement la 

construction de la barrière en bas du talus, afin de 

permettre aux moutons d'y paître. 

 

 c. Par décision du 28 avril 2003, la commission a 

rejeté le recours.  

 

  La zone considérée ne présentait aucune 

caractéristique forestière stricto sensu. Elle pouvait 

toutefois faire l'objet d'une décision de constatation de 

nature forestière, dans la mesure où l'on devait 

considérer qu'il s'agissait d'un pâturage boisé. Une 

telle constatation pouvait avoir lieu même après qu'une 

autorisation d'abattre plusieurs arbres eut été délivrée 

et exécutée. 

 

6.  M. Meyer a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours le 28 mai 2003. La surface litigieuse n'avait 

aucune des caractéristiques forestières exigées par la 

législation sur les forêts. Elle ne pouvait être a-

ssimilée à un pâturage boisé, ce dernier étant défini par 

l'article 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 

1992 (OFO - RS 921.01) comme étant "(une) surface sur 

(laquelle) alternent, en forme de mosaïque, des 

peuplements boisés et des pâturages sans couverts, et qui 

servent aussi bien à la production animale qu'à 

l'économie forestière". La surface en question n'était 

pas enclavée dans une forêt. La décision violait la 

garantie de la propriété figurant à l'article 26 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), puisque M. Meyer n'était 

pas certain de pouvoir en tous temps utiliser son terrain 

comme il l'entendait, pour l'exploitation agricole. Cette 

restriction n'était pas fondée sur une base légale, ni 

motivée par un intérêt public.  

 

  De plus, la décision violait la liberté du 

commerce et de l'industrie pour des motifs similaires à 

ceux évoqués précédemment. Le recourant n'était pas 

assuré d'obtenir les permis de construire pour des 

installations indispensables à son exploitation agricole, 

la pose de clôtures, notamment, étant interdite à moins 

de trente mètres de la lisière des forêts. Enfin, les 

principes de la bonne foi et de la confiance étaient 

violés, le service ayant autorisé l'abattage d'arbres 

"hors forêt" pour ultérieurement prétendre que la partie 

du terrain où étaient situés ces arbres était de nature 

forestière. Le DAEL avait aussi attesté, lors de l'achat 

des parcelles, qu'elles se trouvaient en zone agricole. 

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7.  Le DIAE s'est opposé au recours le 13 août 2003, 

persistant dans ses arguments et les développant.  

 

  Le degré de couverture de zéro pour-cent constaté 

par l'inspecteur était dû au nettoyage du sous-bois 

effectué sans discernement par le propriétaire. En 

l'espèce, avant que M. Meyer ne procède au défrichement, 

les lisières n'avaient pas été entretenues pendant plus 

de vingt ans. Le fait que les zones définies par 

l'aménagement du territoire ne correspondent pas à la 

zone dont la nature forestière était constatée était 

parfaitement possible. Les principes constitutionnels de 

la garantie de la propriété et de celle du commerce et de 

l'industrie étaient aussi respectés. Quant au principe de 

la confiance, la mention "arbres hors forêt", dans 

l'autorisation d'abattage, était restée suite à une 

inadvertance d'un collaborateur. Cependant, la procédure 

suivie était bien celle utilisée en forêt (martelage des 

arbres, absence de publication, travail consistant en un 

dégagement de lisière). L'éventuelle confusion de la 

situation de départ n'avait aucune incidence sur la 

possibilité de constater, après coup, la nature 

forestière de la surface en question. 

 

8.  Le 26 août 2003, M. Meyer a répliqué. Le fait 

qu'une partie de la parcelle soit englobée dans le 

cadastre des forêts ne saurait justifier la constatation 

de la nature forestière, précisément contestée. Les 

abattages d'arbres auxquels il avait procédé, au bénéfice 

d'une autorisation, n'étaient pas dus aux intempéries, 

mais nécessaires pour entretenir la parcelle. Il était 

exact qu'il avait enlevé des ronces poussant sur le 

terrain; celles-ci ne constituaient pas un sous-bois, 

mais de la mauvaise herbe sur une parcelle agricole. 

 

  Au surplus, il a développé les arguments déjà 

soulevés devant le tribunal.   

  

9.  Le département a renoncé à dupliquer le 23 

septembre 2003. 

 

10. a. Le 19 janvier 2004, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place. A cette occasion, le 

juge délégué a constaté qu'en bas côté du talus dont la 

nature forestière était contestée, la Laire coulait au 

milieu d'une forêt de feuillus. Une barrière avait été 

édifiée, destinée à contenir les moutons. Le talus en 

question était une pâture, sur lequel poussaient une 

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dizaine d'arbres à haute tige. Les souches de ceux coupés 

par le recourant ont été repérées. 

 

  Le représentant du DIAE a attiré l'attention des 

participants au transport sur place sur le fait que, sur 

la parcelle voisine, la forêt remontait jusqu'au haut du 

talus.  

 

 b. Le 27 février 2004, M. Meyer a fait parvenir au 

tribunal quelques remarques concernant le transport sur 

place : si le DIAE avait l'intention d'autoriser la 

barrière, une telle autorisation ne pourrait être que 

précaire, puisque contraire à la loi. Il était inexact de 

dire que, non débroussaillée, la parcelle serait 

similaire au terrain voisin, puisque son bien-fonds avait 

été entretenu pendant bien plus longtemps que celui d'à 

côté. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'article 3 de la loi fédérale sur les forêts du 4 

octobre 1991 (LFo - RS 921.0) interdit de diminuer l'aire 

forestière suisse. La LFo tend à préserver les forêts 

dans leur étendue et leur répartition géographique ainsi 

qu'à les protéger en tant que milieu naturel (art. 1 al. 

1 let. a et b LFo); elle entend en outre garantir que les 

forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs 

fonctions protectrice, sociale et économique (art. 1 al. 

1 let. c LFo).  

 

3.  En vertu de l'article 2 alinéa 1 LFo, on entend 

par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou 

d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions 

forestières. L'origine du peuplement, son mode 

d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont 

pas pertinents. Sont assimilés aux forêts les forêts 

pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers 

et de châtaigniers (art 2 al. 2 let. a LFo). 

 

  L'art 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 

novembre 1992 (RS 921.01 - OFo) définit les pâturages 

boisés comme étant des surfaces sur lesquelles alternent, 

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en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des 

pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la 

production animale qu'à l'économie forestière. 

 

4. a. Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les 

cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge 

minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface 

conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface 

minimales que doit avoir un autre peuplement pour être 

considéré comme forêt (art. 2 al. 4 1ère phrase LFo). 

 

 b. Si le peuplement en question exerce une fonction 

sociale ou protectrice particulièrement importante, les 

critères cantonaux ne sont pas applicables, 

respectivement le peuplement est à considérer comme de la 

forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de 

son âge (art. 2 al. 4 2ème phrase LFo et art. 1 al. 2 

OFo). 

 

5.  Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi genevoise sur 

les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), sont 

considérés comme forêt les peuplements boisés présentant 

toutes les caractéristiques qualitatives d'une forêt, 

exerçant une fonction forestière et répondant aux 

critères suivants : 

 

 a. être, en principe, âgés d'au moins quinze ans; 

 

 b. s'étendre sur une surface d'au moins 500 m2 et 

 

 c. avoir une largeur minimale de 12 mètres, lisière appropriée comprise.

 

  Sont également considérés comme forêts, selon 

l'art. 2 al. 2 LForêts : 

 

 a.  les surfaces ne répondant pas aux critères quantitatifs définis à l'alinéa 1, pour autant 

 

 b. les clairières;  

 

 c. les cordons boisés situés au bord de cours d'eau;  

 

 d.  les espaces liés à la divagation des rivières dans 

 les zones alluviales;  

 

 e.  les parcelles réservées à cet effet. 

 

6.  En l'espèce, une dizaine d'arbres subsistent sur 

la partie de la parcelle dont la nature forestière est 

contestée, ainsi que l'a constaté le Tribunal administra-

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tif lors du transport sur place qu'il a effectué. Il 

n'est pas contesté que ces arbres ont plus de cinquante 

ans. Ils constituent la lisière d'une forêt nettement 

plus dense, au fond du vallon de la Laire. De plus, il 

apparaît que l'extension de la forêt sur la parcelle a 

largement diminué, si l'on compare les photographies 

aériennes disponibles au guichet cartographique du canton 

de Genève, mis à jour en juin 2001 

(http://etat.geneve.ch/topoweb4/ 

 main.aspx; http://www.sitg.ch/dico/pages/image_raster_or-

tho.htm, tous deux consultés le 17 mai 2003).  

 

  Dans ces circonstances, la nature forestière des 

surfaces litigieuses doit être admise.  

 

7.  M. Meyer se plaint d'autre part d'une violation de 

ses droits constitutionnels à la liberté du commerce et 

de l'industrie, ainsi qu'à la garantie de la propriété, 

mentionnées respectivement aux articles 26 et 27 Cst. 

féd., contestant en particulier l'intérêt public à la 

mesure litigieuse. 

 

  A cet égard, le Tribunal administratif relèvera en 

premier lieu que la constitutionnalité de la LForêts a 

été confirmée par le Tribunal fédéral (1P.519/1999 du 2 

janvier 2000). Dès le moment où le Tribunal administratif 

a admis l'existence d'une forêt, l'intérêt public à ce 

que la constatation de cette existence soit faite est 

évident, la décision litigieuse n'ayant pas créé la 

forêt, mais s'étant limitée à constater que la végétation 

présente sur les surfaces litigieuses étaient de la 

forêt, ce qui implique ex lege leur protection.  

 

8.  En dernier, lieu, le recourant se plaint d'une 

violation du principe de la bonne foi et de la confiance, 

dans la mesure où, lorsqu'il a acquis les parcelles, 

l'autorité lui avait indiqué qu'elles étaient en zone 

agricole, et que, lorsqu'il a été autorisé à abattre des 

arbres, il était indiqué que ceux-ci étaient "hors 

forêt".  

 

 a. Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'adminis-

tration est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret 

vis-à-vis d'une personne déterminée, que l'autorité qui a 

agi était compétente, que l'administré ne pouvait se 

rendre compte immédiatement de l'illégalité du 

renseignement fourni, que se fondant sur le renseignement 

fourni, il n'a pas pris les dispositions qui l'auraient 

empêché de subir un dommage et que la législation n'ait 

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pas été modifiée entre le moment où le renseignement a 

été fourni et celui où la bonne foi est invoquée; enfin, 

aucun intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à 

l'intérêt de l'administré à se prévaloir du principe de 

la bonne foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 

  

 b. En l'espèce, on ne voit pas en quoi le recourant 

aurait réglé sa conduite en fonction du fait que l'auto-

risation d'abattage qui lui avait été accordée portait la 

mention "arbres hors forêt", ni quelle disposition il au-

rait prise en fonction de cette mention. Dès lors, l'une 

des conditions cumulatives n'étant pas remplies, le grief 

doit être écarté. 

 

 c. En ce qui concerne l'attestation délivrée par le 

service de l'information du territoire au sujet de la 

zone d'affectation de la parcelle 2892, elle est 

rigoureusement exacte et le restera, même si la nature 

forestière d'une partie de ce terrain est maintenant 

reconnue, la parcelle reste en zone agricole tant qu'un 

changement de zone,  fondé sur la loi fédérale sur 

l'aménagement du territoire du 22 juin l979 

(LAT - RS 700), ne sera pas décidé par le législateur 

cantonal. A nouveau, le principe de la bonne foi n'a pas 

été violé. 

 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

du recourant, qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 28 mai 2003 par Monsieur Claude-André Meyer 

contre la décision de la commission cantonale de recours 

en matière de constructions du 28 avril 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

 

   dit que, conformément aux articles 

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97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Karin Etter, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions et au service des forêts, de la protection 

de la nature et du paysage du département de l'intérieur, 

de l'agriculture, de l'environnement.  

 

Siégeants : M. Paychère, président, Thélin, Schucani, Mmes 

Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

         M. Tonossi     F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega