# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c5c4d85-4a17-5506-a91a-07ba118ece9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2014 A/1454/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1454-2013_2014-07-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1454/2013-TAXIS ATA/519/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 juillet 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

- 2/7 - 

A/1454/2013 

EN FAIT 

1)  En date du 30 novembre 2011, M. A______, qui est domicilié à Genève et 
exploite en tant que conducteur indépendant un taxi (plaques 1______) de service 
privé, a, à hauteur du ______, avenue C______ et en direction du carrefour des 
Vingt-Trois-Cantons, utilisé la voie « bus/taxi ». 

  Il a été intercepté quelques minutes après par la police et s'est fait notifier 
une amende d'ordre, qu'il a payée. 

2)  A la suite de la dénonciation faite par la police le 13 décembre 2011, le 
service du commerce (ci-après : Scom) a, par courrier du 5 juin 2012, fait part à 
M. A______ de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre, en raison des 
faits décrits ci-dessus, une sanction ou une mesure administrative pour infraction 
aux art. 19 al. 1 de la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (LTaxis - H 1 30) 
et 12 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et limousines du 4 mai 
2005 (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) 
(RTaxis - H 1 30.01) (usage d'une voie réservée aux taxis de service public et aux 
transports en commun), et lui a donné la possibilité de s'expliquer à ce sujet. 

3)  Par décision du 22 mars 2013, notifiée le 3 avril 2013 à M. A______, le 
Scom, constatant l'absence de réponse de celui-ci, lui a infligé, pour les motifs 
indiqués dans sa lettre du 5 juin 2012, une amende de CHF 400.-, « qui 
correspond[ait] au tarif le moins onéreux pour ce type d'infraction, conformément 
aux articles 45 à 47 LTaxis ». 

4)  Par acte expédié le 7 mai 2013 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre 
cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une équitable indemnité 
valant participation aux honoraires de l'avocat signataire. 

  S'agissant du délai de recours, le recourant avait, peu après la réception de la 
décision querellée, perdu sa mère et dû se rendre d'urgence en Tunisie pour 
s'occuper des affaires courantes et organiser les funérailles. Il était alors dans un 
état de désarroi extrême et offrait des preuves par comparution personnelle et 
témoins. Il sollicitait dès lors une restitution de délai, en vertu de l'art. 16 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  Au fond, il contestait la conformité de la restriction d'accès des voies 
« bus/taxi » aux seuls taxis de service public avec le droit fédéral de la circulation 
routière, en particulier les art. 5 al. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 

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19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et 74 al. 3 (recte : 4) de l'ordonnance sur la 
signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21). 

5)  Dans sa réponse du 14 juin 2013, le Scom a conclu au rejet du recours. 

  Le droit fédéral n'étant pas exhaustif en matière de taxis, les cantons étaient 
compétents pour légiférer en ce domaine. Lors de l'adoption de la LTaxis, le 
canton de Genève avait fait application de la dérogation prévue à l'art. 74 OSR en 
prévoyant notamment l'utilisation, par les taxis de service public, des voies 
réservées aux transports en commun. 

  Le recourant ne contestait pas avoir circulé dans la voie réservée aux 
transports publics et aux taxis de service public, de sorte que la violation des 
art. 19 al. 2 LTaxis et 12 al. 1 RTaxis était établie, la sanction infligée 
n'apparaissant pour le reste pas excessive. 

6)  Dans sa réplique des 12 et 24 juillet 2013, le recourant a maintenu qu'une 
voie « bus/taxi » pouvait être utilisée, dans le canton de Genève, à l'instar des 
autres cantons, par les taxis quel que soit leur statut au niveau cantonal. 

7)  Le 21 janvier 2014, le juge délégué a interpellé les parties pour qu’elles lui 
indiquent si l’amende d’ordre prononcée par la police pour les faits survenus le 30 
novembre 2011 portait, comme l’amende administrative litigieuse, sur l’utilisation 
de la voie « bus/taxi » et, si tel était le cas, si le principe « ne bis in idem » serait 
ou non violé. 

  Par lettre du 5 mai 2014, M. A______ a fait part à la chambre administrative 
de ce que l’amende d’ordre avait en réalité été prononcée pour une question de 
disque tachygraphe, de sorte que le grief « ne bis in idem » était sans objet. 

8)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Les décisions finales rendues par le Scom en application de la LTaxis et du 
RTaxis peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre administrative 
(art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05), dans un délai de trente jours courant dès le lendemain de leur notification 
(art. 62 al. 1 let. a et 3 LPA). 

2)  En l'occurrence, le délai de recours n'a pas couru jusqu'au 7ème jour après 
Pâques inclusivement (art. 17A al. 1 let. a LPA), soit jusqu'au 7 avril 2013 inclus, 
et s'est terminé le 7 mai 2013, de sorte que le recours, formé le même jour, n'est 
pas tardif, mais recevable. 

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3)  A teneur de l'art. 5 al. 3 LCR, sur les routes ouvertes à la circulation des 
véhicules automobiles ou des cycles, ainsi qu’à leurs abords, seuls peuvent être 
employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral ; ils ne peuvent être 
placés que par les autorités compétentes ou avec leur approbation. 

  A teneur de l'art. 74 al. 4 OSR, les voies réservées aux bus, qui sont 
délimitées par des lignes jaunes continues ou discontinues et qui portent 
l’inscription jaune « BUS » (6.08), ne peuvent être utilisées que par des bus 
publics en trafic de ligne et, le cas échéant, par des trams ou chemins de fer 
routiers ; est réservée toute dérogation indiquée par une marque ou un signal ; les 
autres véhicules ne doivent pas emprunter les voies réservées aux bus ; au besoin 
(par exemple pour obliquer), ils peuvent toutefois les franchir lorsqu’elles sont 
délimitées par une ligne jaune discontinue. 

4)   Aux termes de l'art. 19 LTaxis, les titulaires des autorisations d’exploiter un 
service de transport de personnes délivrées en vertu des art. 10 (autorisation 
d'exploiter un taxi de service privé), 14 et 15 disposent d’un usage commun du 
domaine public tel que dévolu à la circulation et au stationnement de l’ensemble 
des véhicules, en respect des dispositions fédérales et cantonales en la matière ; ils 
ne peuvent, sous réserve des exceptions figurant à l’alinéa 5, faire usage ni des 
stations de taxis, ni des voies réservées aux transports en commun, ni des zones ou 
des rues dans lesquelles la circulation est restreinte ; il en va de même des taxis 
d’autres cantons et des taxis étrangers (al. 1) ; les titulaires des autorisations 
d’exploiter délivrées en vertu des art. 11 (autorisation d'exploiter un taxi de 
service public en qualité d'indépendant) et 12 (autorisation d'exploiter une 
entreprise de taxis de service public) disposent, dans les limites définies à 
l’art. 33, d’un usage commun accru du domaine public, leur permettant de 
s’arrêter aux stations de taxis dans l’attente de clients et d’utiliser les voies 
réservées aux transports en commun ainsi que d’emprunter les zones ou les rues 
dans lesquelles la circulation est restreinte (al. 2) ; la délivrance des autorisations 
d’exploiter en vertu des art. 11 et 12 est subordonnée à la délivrance pour 
l’immatriculation du véhicule de l’indépendant ou de chacun des véhicules de 
l’entreprise, d’un permis de service public (al. 3) ; le permis de service public est 
délivré au titulaire de l’autorisation d’exploiter et lui est lié, notamment en cas de 
suspension ou de retrait ; il est strictement personnel et intransmissible sous 
réserve des dérogations de la loi (al. 4) ; le Conseil d’Etat détermine dans quelle 
mesure les titulaires des autorisations d’exploiter un taxi de service privé au sens 
de l’art. 10 ou une limousine ou une entreprise de limousines au sens des art. 14 et 
15 peuvent disposer de l’accès à des zones ou des rues dans lesquelles la 
circulation est restreinte ou d’emplacements pour déposer leurs clients et prendre 
en charge des clients préalablement commandés, en des lieux d’accès fréquents 
(al. 5). 

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  En vertu de l'art. 12 RTaxis, l’accès aux zones ou aux rues dans lesquelles la 
circulation est restreinte est réservé aux taxis de service public (al. 1) ; 
l’autorisation d’accès, tant durant la journée que durant la nuit, leur est donnée 
selon le statut de chaque zone ou rue et est signalée de cas en cas (al. 2) ; la 
signalisation d’un accès autorisé aux taxis n’autorise pas l’accès aux taxis de 
service privé (al. 3). 

5)  Le recourant conteste essentiellement la conformité de la restriction d'accès 
des voies « bus/taxi » aux seuls taxis de service public avec le droit fédéral de la 
circulation routière, et invoque la force dérogatoire du droit fédéral. Selon lui, 
conformément à l'art. 5 al. 3 LCR, seuls les marquages et les signalisations tels 
que prévus par l'OSR et la signification qui leur est donnée en droit fédéral sont 
contraignants. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 
13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11) (sic) institue un numerus clausus des 
signaux. L'art. 74 al. 4 OSR prévoit que les voies réservées aux bus ne peuvent 
être utilisées que par des bus publics en trafic de ligne et qu'une dérogation est 
possible si elle est indiquée par une marque. La notion « taxis », applicable à 
l'ensemble de la Suisse, doit donc, de par le principe de la force dérogatoire du 
droit fédéral, être interprétée dans le sens général en Suisse de taxis et ne saurait 
en aucun cas être limitée aux taxis de service public. 

6)  Cela étant, l'assertion d'après laquelle la notion de « taxis » devrait être la 
même dans toute la Suisse au plan de la signalisation routière ne repose sur 
aucune base légale ou jurisprudentielle. 

  Conformément à l'art. 3 LCR, la souveraineté cantonale sur les routes est 
réservée dans les limites du droit fédéral (al. 1) ; les cantons sont compétents pour 
interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes ; ils peuvent 
déléguer cette compétence aux communes sous réserve de recours à une autorité 
cantonale (al. 2) ; d’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées 
lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes 
touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l’air, pour 
éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la 
sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou 
pour satisfaire à d’autres exigences imposées par les conditions locales 
(al. 4 1ère phr.). L'art. 106 al. 3 LCR précise que les cantons restent compétents 
pour édicter des prescriptions complémentaires sur la circulation routière, sauf en 
ce qui concerne les véhicules automobiles et les cycles, les tramways et chemins 
de fer routiers. 

  Vu la latitude laissée aux cantons et le fait que l'exploitation de taxis n'est 
pas exclue de cette marge de manœuvre par la législation fédérale, une différence 
de traitement concernant l'usage des voies réservées aux transports en commun 
entre taxis du service public et taxis du service privé n'est pas interdite ni de 
quelque façon limitée par le droit fédéral de la circulation routière. 

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7)  Cette conclusion s'impose d'autant plus que le Tribunal fédéral, dans le 
cadre de l'examen de constitutionnalité de la LTaxis, n'a nullement mis en cause 
cette différence de traitement (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.83/2005 du 26 janvier 
2006). 

  Au contraire, selon la Haute Cour, la norme qui interdit aux taxis privés de 
circuler sur les voies réservées aux transports en commun (art. 19 al. 1 LTaxis et 
12 al. 1 RTaxis) ne viole pas l'art. 27 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), mais est une mesure rendue 
nécessaire par l'intérêt public et proportionnée, et ne viole en outre pas l'égalité de 
traitement entre concurrents (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_116/2011, 
2C_117/2011 et 2C_118/2011 du 29 août 2011 consid. 7.3.2 ; 2C_410/2009 du 
17 décembre 2009, confirmant l'ATA/222/2009 du 5 mai 2009 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral publié in SJ 2001 I 65). 

  Si ladite norme avait été contraire au droit fédéral de la circulation routière, 
le Tribunal fédéral n'aurait pas manqué de l'indiquer, même en l'absence de grief 
précis sur ce point, comme le lui aurait autorisé l'art. 49 Cst. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recourant ne contestant pas avoir, en tant que 
conducteur d'un taxi de service privé, circulé sur une voie réservée aux transports 
en commun, en violation de l'art. 19 al. 1 LTaxis, le Scom était, en application de 
l'art. 45 al. 1 LTaxis, habilité à lui infliger une amende administrative d'un 
montant compris entre CHF 100.- et CHF 20'000.-. 

  La quotité de l'amende fixée à CHF 400.- n'apparaît pas excessive au regard 
de la violation commise par le recourant et de sa situation personnelle. Celui-ci ne 
conteste du reste pas ce montant. 

9)  En définitive, le recours, infondé, sera rejeté. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2013 par M. A______ contre la décision 
du service du commerce du 22 mars 2013 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 250.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :