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**Case Identifier:** bb486184-1757-54ef-9103-4ab40f3410b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.06.2016 AC/757/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-757-2016_2016-06-01.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 1er juin 2016. Suite à 
sa rectification, la décision est à nouveau communiquée le 27.06.2016. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/757/2016 DAAJ/78/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU LUNDI 30* JUIN 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 

 

contre la décision du 15 avril 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 
 
 
 
 
 
* MERCREDI 1er = Rectification erreur matérielle le 27 juin 2016 (art. 334 CPC). 

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EN FAIT 

A. a. A la suite du décès de sa mère en 2009, A______ (ci-après : le recourant) – alors 
domicilié à Annemasse en France – a hérité d'un bien immobilier situé sur la commune 
de ______ (GE). 

b. Les bordereaux de taxation ICC et IFD de 2009 à 2012 concernant l'imposition de ce 
bien immobilier lui ont tous été envoyés, par courriers du 21 mai 2014, à son adresse en 
France et n'ont pas fait l'objet de réclamation dans les délais légaux. 

c. Le 31 octobre 2014, l'Etat de Genève, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale 
(AFC), a obtenu le prononcé d'une ordonnance de séquestre sur le bien immobilier du 
recourant, ce dernier étant alors sans domicile connu dès lors qu'il ne résidait plus à 
Annemasse et n'avait pas officiellement annoncé de nouvelle adresse en France ni en 
Suisse. 

d. L'AFC ayant requis la poursuite en validation du séquestre le 11 décembre 2014, un 
commandement de payer a été notifié au recourant le 11 juin 2015, à l'adresse de son 
bien immobilier à ______ (GE), à concurrence du montant total de 37'069 fr. 80, 
comprenant tous les bordereaux de taxation de 2009 à 2012, les frais du séquestre ainsi 
que les intérêts. 

En effet, les enquêtes menées par le service contentieux de l'AFC en avril 2015 ont 
finalement révélé que le recourant vivait dans sa maison à ______ (GE). 

e. Le recourant s'est opposé le jour-même au commandement de payer notifié le 11 juin 
2015, estimant qu'il ne pouvait payer des impôts alors qu'il était sans revenus, et 
expliquant son retard à remplir ses déclarations fiscales depuis 2009 parce qu'il était 
atteint de deux cancers. 

f. Par acte du 26 juin 2015, l'AFC a déposé auprès du Tribunal de première instance 
(TPI) une requête en mainlevée définitive de l'opposition du recourant. 

g. Par demande du 28 juin 2015 apparemment expédiée ou déposée le 28 juillet 2015, le 
recourant a formé une "réclamation" contre les bordereaux de taxation des années 2009 
à 2012. 

h. Lors de l'audience du 28 septembre 2015 relative à la mainlevée, le recourant a 
indiqué que son dossier fiscal était en révision, le représentant de l'AFC précisant 
toutefois que la demande en révision était intervenue après la notification du 
commandement de payer et n'avait pas d'effet suspensif. 

i. Par jugement JTPI/12476/2015 du 7 décembre 2015, notifié au recourant le  
15 décembre 2015, le TPI a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition, rappelant 
que les décisions administratives en force constituaient des titres de mainlevée au sens 

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de la loi (art. 80 LP) et que les voies de contestation extraordinaires telles que la 
révision n'avaient pas d'effet suspensif. 

j. Par acte du 28 décembre 2015, le recourant a interjeté recours contre le jugement du  
7 décembre 2015 auprès de la Cour de justice, estimant que sa contestation auprès de 
l'AFC du 28 juin 2015 (recte : 28 juillet 2015 selon le tampon apposé sur l'acte) serait 
une réclamation emportant effet suspensif, comme en attestait l'intitulé qu'il lui avait 
donné, et non une demande de révision, et que les bordereaux de taxation litigieux 
étaient trop élevés par rapport à sa réelle situation financière. 

B. Le 18 février 2016, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure de 
recours contre le jugement de mainlevée définitive du 7 décembre 2015. 

C. Par décision du 15 avril 2016, notifiée le 2 mai 2016, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant 
était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 12 mai 2016 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours  
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits  
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

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notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2.1. Aux termes de l'art. 51 al. 4 Loi sur la procédure administrative (LPA), la 
réclamation - notamment en matière fiscale (art. 39 Loi de procédure fiscale) - doit être 
formée dans les 30 jours dès la notification de la décision. La réclamation a effet 
suspensif (art. 51 al. 2 LPA). 

Selon l'art. 53 al. 1 let. a LPA, une décision est notamment exécutoire lorsqu'elle ne peut 
plus être attaquée par réclamation ou par recours. 

2.2.2. La révision est une voie de droit extraordinaire, dépourvue d'effet suspensif (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_59/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.2.3). 

2.2.3. D'après l'art. 80 al. 1 et al. 2 ch.2 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (LP), le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir 
du juge la mainlevée définitive de l'opposition, étant précisé que sont assimilées à des 
jugements les décisions des autorités administratives suisses. 

A teneur de l'art. 81 al.1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire 
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été 
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale 
de la prescription. 

2.3. En l'espèce, il résulte de la décision du premier juge que le recourant n'a jamais 
allégué que les bordereaux de taxation litigieux ne lui avaient pas été notifiés. Il ne 
ressort d'ailleurs pas du dossier que ces décisions, envoyées par courriers du 21 mai 

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2014, seraient retournés à leur expéditeur. Ce n'est que dans le cadre du présent recours 
que le recourant semble invoquer pour la première fois qu'il n'avait pas eu connaissance, 
sans sa faute, des courriers de l'AFC envoyés à son domicile en France. Cela étant, 
comme l'a relevé à juste titre premier juge, le recourant a de toute manière eu 
connaissance des bordereaux de taxation en question au plus tard lorsque le 
commandement de payer lui a été notifié le 11 juin 2015. Il lui appartenait donc de 
réagir immédiatement afin de faire valoir la prétendue absence de notification préalable, 
de se procurer lesdits bordereaux et de déposer sa réclamation dans les 30 jours 
suivants. Or, sa réclamation a été déposée le 28 juillet 2015, soit de manière tardive. 

Il s'ensuit que les décisions de taxation sont devenues exécutoires. Ainsi, la réclamation 
tardive adressée à l'AFC, finalement traitée comme une demande de révision, ne fait pas 
obstacle à la procédure de mainlevée, dès lors que la révision n'a pas d'effet suspensif. 

Les autres arguments avancés par le recourant, notamment en lien avec les 
circonstances l'ayant empêché de remplir ses déclarations d'impôts dans les délais ou le 
montant des taxations litigieuses, sont dénués de pertinence. 

En définitive, le recourant ne soulève aucun argument susceptible de remettre en cause 
le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de 
payer notifié en juin 2015. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil 
a refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause apparaissait 
dépourvue de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 avril 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/757/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.