# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 133f02df-8fd4-5c8a-b47f-4c301aee0c38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2014 E-5694/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5694-2014_2014-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5694/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 8 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-5694/2014 

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Faits : 

A.  

Le 14 avril 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure de Chiasso.  

B.  

Auditionné les 17 avril et 18 septembre 2013, il a déclaré être originaire 

de B._______ (Nigéria), d'ethnie Igbo et de religion catholique.  

S'agissant de ses motifs d'asile, il a exposé qu'en 2006 (ou 2007), il avait 

quitté sa famille pour s'installer à C._______, où il est devenu 

commerçant. Le (…) septembre 2007, il aurait été impliqué dans une 

échauffourée au marché de D._______ et se serait enfui pour se cacher 

dans la maison du père d'un de ses amis (ou, selon une autre version, 

dans un bâtiment servant au culte). Le même jour, vers 21 heures, il 

aurait laissé échapper une page de Bible ou de Coran qui serait tombé 

parterre. Voyant cela, le père de son ami aurait commencé à hurler pour 

attirer l'attention du voisinage sur ce geste sacrilège. Le (…) septembre 

2007, l'intéressé aurait été traduit devant le "tribunal de la sharia" (sic), 

qui l'aurait condamné à être amputé d'un bras. Grâce au fait que le père 

de son ami était membre de ce tribunal, l'intéressé aurait été autorisé à 

rentrer chez lui. Il en aurait profité pour s'enfuir. 

Le (…) décembre 2008, l'intéressé, muni d'un visa pour l'Italie, aurait 

quitté le Nigéria et se serait rendu en avion à Rome. Il y aurait obtenu une 

autorisation de séjour, laquelle lui aurait été retirée en 2012. Confronté à 

des conditions de vie difficiles, il a quitté l'Italie et s'est rendu en Suisse 

où il est entré clandestinement, le (…) avril 2013.  

Le recourant n'a présenté aux autorités suisses aucune pièce d'identité.  

C.  

Le 3 septembre 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé 

considérant principalement que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de la vraisemblance prévues par la loi. L'Office a en outre 

observé que les prétendues persécutions de l'intéressé étaient 

circonscrites au plan local et qu'il pouvait s'y soustraire en se rendant 

dans une autre partie de son pays. Dès lors, l'intéressé ne pouvait pas 

prétendre à la protection de la Suisse.  

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L'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

D.  

Par recours interjeté, le 2 octobre 2014, l'intéressé a contesté la décision 

précitée.  

Il a précisé être né dans une famille chrétienne mais s'être converti à 

l'islam lorsqu'il a déménagé à C._______. Il a en outre déclaré que lors 

de ses auditions, il avait parlé uniquement d'une page de Coran et non 

pas de Bible.   

L'intéressé a ensuit déclaré qu'en cas de retour dans son pays, sa vie et 

son intégrité corporelle étaient menacées ; ainsi, son renvoi serait illicite. 

Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une 

admission provisoire.  

Le recourant a enfin exposé que lors de l'échauffourée au marché de 

D._______, en 2007, il s'était démis l'épaule. Partant, il a demandé au 

Tribunal de sursoir à statuer afin qu'il puisse fournir un certificat médical, 

son épaule étant toujours fragile.  

L'intéressé a demandé la dispense d'avance de frais de justice.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

L'intéressé n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle lui dénie 

la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi 

du Suisse de sorte que, sur ces points, elle a acquis la force de chose 

décidée. Reste en conséquence à examiner si l'ODM a, à juste titre, 

ordonné l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine (art. 

44 al. 1 LAsi).  

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

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satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

4.4 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi ni à d'autres engagements de 

la Suisse relevant du droit international de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).  

4.5 En effet, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour 

dans son pays d'origine, il serait exposé à de préjudices.   

L'intéressé prétend ainsi avoir été poursuivi pour sacrilège par un tribunal 

islamique et avoir été condamné à être amputé d'un bras. Force est 

toutefois de constater avec l'ODM que ses propos ne parviennent pas à 

convaincre. Inconstants et dépourvus de détails significatifs d'une 

expérience réellement vécue, ils frappent par leur incohérence. Ainsi, 

d'une part, l'intéressé affirme que c'est le père de son ami qui l'a dénoncé 

pour avoir profané le Coran alors que, d'autre part, il déclare que c'est 

grâce à celui-ci qu'il a été relâché après son procès. Le discours de 

l'intéressé manque par ailleurs de précision. Ainsi, on ne comprend ni les 

circonstances de l'échauffourée dans laquelle il affirme avoir été impliqué 

ni les circonstances de sa fuite : tantôt il affirme qu'il a gagné la maison 

du père de son ami, tantôt, il déclare qu'il est parvenu à se cacher dans 

un bâtiment dédié au culte. 

4.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

 

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5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

5.2 Malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent 

épisodiquement, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal observe en particulier que 

s'agissant de l'offre de preuve, articulée au stade de recours et tendant à 

se faire octroyer un délai pour produire un certificat médical, rien ne 

justifie d'y donner une suite favorable. Il convient en effet d'observer que 

l'intéressé souhaite consulter un médecin pour un problème d'épaule 

survenu en 2007. Aucun élément du dossier ne permet de conclure que 

le recourant souffre actuellement d'une atteinte à la santé de gravité telle 

qu'elle puisse empêcher son renvoi.  

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

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6.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

8.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :