# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 053656df-737f-5b52-925f-a81204d11a6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/2386/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2386-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2386/2017-CS DCSO/487/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2386/2017-CS) formée en date du 30 mai 2017 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- A______ SA 
c/o Me Dan BALLY, avocat 
Rue J.-J. Cart 8 
Case postale 221 
1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2386/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de la poursuite ordinaire n° 16 xxxx38 W, dirigée contre 

B______ – inscrit au Registre du commerce de Genève, sous l'identité C______, 
en qualité de chef de la raison individuelle du même nom – la poursuivante 
A______ SA a requis la continuation de la poursuite le 31 août 2016. 

Sans nouvelles de la part de l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), la 

poursuivante, par l'entremise de son conseil, l'a relancé par courriers des 

14 novembre 2016, 9 décembre 2016, 18 janvier 2017, 13 février 2017, 

29 mars 2017, 24 avril 2017 et 16 mai 2017, sans obtenir de réponse. 

b. Dans l'intervalle, soit le 10 novembre 2016, l'Office avait adressé au débiteur 

un avis de saisie l'invitant à se présenter le 17 février 2017 dans ses locaux afin 

qu'il soit procédé à la saisie. B______ n'avait toutefois pas donné suite à cette 

convocation et les démarches entreprises postérieurement par l'Office pour 

l'entendre étaient demeurées vaines. 

B. a. Par courrier adressé le 30 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ SA 

a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part de 

l'Office dans la poursuite n° 16 xxxx38 W, concluant à ce qu'il soit ordonné à ce 

dernier d'établir un procès-verbal de saisie. 

 b. Dans ses observations datées du 28 juin 2017, l'Office a indiqué avoir constaté 

le 2 juin 2017 que le débiteur était en réalité soumis à la poursuite par voie de 

faillite. Il avait dès lors établi le même jour une commination de faillite, laquelle 

avait été notifiée le 9 juin 2017 puis communiquée le 15 juin 2017 au conseil de la 

poursuivante. Bien que reprochant à juste titre un retard injustifié à l'Office, la 

plainte était ainsi devenue en partie sans objet et était mal fondée pour le surplus. 

 c. La cause a été gardée à juger le 29 juin 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

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A/2386/2017-CS 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 A réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites 

vérifie sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, 

l'existence d'un commandement de payer entré en force et le respect des délais 

prévus par l'art. 88 al. 1 et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser 

de donner suite à la réquisition, il détermine le mode de continuation de la 

poursuite et, si le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite, est tenu de 

lui adresser "sans retard" une commination de faillite (art. 159 LP). 

 2.2 Inscrit au Registre du commerce en qualité de chef d'une raison individuelle, 

le débiteur est en l'espèce soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 

ch. 1 LP). A juste titre, l'Office ne prétend pas que le délai de plus de neuf mois 

écoulé entre le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et l'établissement 

d'une commination de faillite respecterait l'exigence de célérité imposée par 

l'art. 159 LP ou serait justifié par des circonstances particulières. C'est donc à juste 

titre que la poursuivante s'est plainte d'un retard injustifié de sa part. La plainte a 

toutefois, sur ce point, perdu son objet à la suite de la notification au débiteur, puis 

de la communication à la poursuivante, d'une commination de faillite. 

 La conclusion de la plaignante tendant à l'établissement d'un procès-verbal de 

saisie est pour le surplus mal fondée, le débiteur étant soumis à la poursuite par 

voie de faillite. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).  

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A/2386/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 30 mai 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx38 W. 

Au fond : 

Constate que cette plainte est devenue partiellement sans objet. 

La rejette pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.