# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a77bd891-1aef-55cc-ba27-50a7aebd643e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2015 D-4239/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4239-2015_2015-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4239/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 

agissant en faveur de son épouse 

B._______, née le (…), Erythrée, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 5 juin 2015 / N (…). 

 

 

 

D-4239/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du (…), 

la décision de l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM), du (…) lui 

reconnaissant la qualité de réfugié et lui accordant l'asile, 

la demande de regroupement familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi 

(RS 142.31) en faveur de B._______, l'épouse de l'intéressé, actuellement 

domiciliée en Erythrée, déposée le 21 juillet 2014, 

la décision du 5 juin 2015, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en Suisse 

de B._______ et a rejeté la demande de regroupement familial, au motif 

que le recourant ne formait pas un ménage commun avec l'intéressée au 

moment de son départ du pays, 

le recours interjeté le 8 juillet 2015 par le recourant contre cette décision, 

assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 28 juillet 2015, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la requête 

d'assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai au 

12 août 2015 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de 

frais, 

le versement, le 10 août 2015, de l'avance de frais requise, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y 

compris en matière de regroupement familial, peuvent être contestées, par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

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que le recourant, agissant pour son épouse, a qualité pour recourir 

(cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

que le conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 

réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 

particulière ne s'y oppose (art. 51 al. 1 LAsi), 

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, 

en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec 

lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment : ATAF 2012/32 consid. 

5.1 ss),  

que cette condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, 

le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au 

regroupement familial (cf. ibidem), 

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en 

Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de 

nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),  

qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant ne vivait 

pas en ménage commun avec son épouse lors de sa fuite du pays, celle-

ci habitant avec ses propres parents (cf. procès-verbal de l'audition du 

31 mars 2014, p. 4), 

que le recourant a certes prétendu que le SEM avait mal compris ses 

propos, 

que l'intéressée aurait ainsi habité une partie du temps au domicile familial 

du recourant, où ils auraient vécu ensemble lors des permissions de ce 

dernier, 

qu'il ne s'agit là toutefois que de simples affirmations, qu'aucun élément 

concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, 

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qu'elles ne s'inscrivent en outre pas dans le cadre de son récit, 

qu'il a ainsi déclaré qu'il habitait avec ses parents et ses deux sœurs 

(cf. procès-verbal de l'audition du 3 octobre 2012, pt. 2.02, p. 4) ; que si 

son épouse avait habité avec eux, il n'aurait pas manqué de la mentionner 

également, 

qu'il a au contraire affirmé qu'il n'avait jamais vécu avec elle, précisant "pas 

du tout" (cf. procès-verbal de l'audition du 31 mars 2014, p. 4), 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 5 juin 2015, le recours doit 

être rejeté et la décision précitée confirmée, 

que s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 10 août 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :