# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f9db6fa-6f9b-56b0-a055-4bf66f54baf6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2008 C-6627/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6627-2007_2008-09-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-6627/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représentée par Maître Alain Dubuis, avenue
C.-F.-Ramuz 60, case postale 234, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6627/2007

Vu

la  première  demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  que 
A._______, ressortissante du Kosovo née en 1986, a déposée le 26 
avril 2006, auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina, en vue d'une 
visite de deux mois à sa soeur B._______, domiciliée à Lausanne,

la  décision  de  l'ODM  du  26  juin  2006,  refusant  d'octroyer  le  visa 
d'entrée  requis,  au  motif  que  la  sortie  de  Suisse  de  la  requérante 
n'était pas suffisamment assurée,

la nouvelle demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée le 29 
juin 2007 par A._______ auprès de la représentation suisse à Pristina, 
en vue d'une visite d'un mois à sa soeur B._______,

les renseignements que la  prénommée a fournis  à la représentation 
précitée, selon lesquels elle était célibataire et étudiante à la Faculté 
d'éducation de l'Université de Pristina,

les  explications  complémentaires  que  B._______  a  fournies  aux 
autorités le 25 juillet  2007,  dans lesquelles elle précisait  notamment 
que  A._______  était  étudiante  en  troisième  année  en  Faculté  de 
pédagogie et d'éducation à Pristina, qu'elle pouvait s'absenter durant 
les vacances universitaires et qu'elle avait toute sa famille au Kosovo, 
à  l'exception  de  sa  soeur  et  de  son  frère,  C._______,  domicilié  à 
Crissier,

la transmission par la représentation suisse à Pristina de la demande 
de visa à l'ODM pour décision formelle,

le préavis négatif  émis par le Service de la population du canton de 
Vaud (SPOP) quant à la venue en Suisse de la requérante,

la décision du 24 août 2007, par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer à 
A._______  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse,  motifs  pris  que  sa 
sortie  de  Suisse  ne  pouvait  être  considérée  comme  suffisamment 
assurée en considération notamment de la situation socio-économique 
prévalant  au  Kosovo,  de  sa  situation  personnelle  et  de  l'absence 
d'attaches étroites avec son pays d'origine,

le  recours  que  A._______  a  déposé  contre  cette  décision  le  1er 
octobre 2007 par l'entremise de son mandataire,

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les  arguments  invoqués  à  l'appui  de  ce  pourvoi,  à  savoir  pour 
l'essentiel  que  A._______  avait  toutes  ses  attaches  familiales, 
estudiantines et sociales au Kosovo et n'entendait nullement prolonger 
son séjour en Suisse à l'issue de son visa touristique,

les  pièces  produites  à  l'appui  du  recours,  soit  une  attestation 
d'inscription de la recourante pour l'année académique 2007-2008 à 
l'Université de Pristina,  ainsi  qu'une déclaration écrite de B._______ 
assurant les autorités que sa soeur respecterait la durée du visa qui lui 
serait octroyé,

le  préavis  de  l'ODM  du  3  décembre  2007,  dans  lequel  celui-ci  a 
réaffirmé  que  la  sortie  de  Suisse  de  la  requérante  n'était  pas 
suffisamment  assurée,  dès  lors  que  celle-ci  ne  possédait  pas  au 
Kosovo des attaches à  ce  point  étroites  que son retour  puisse être 
considéré comme suffisamment garanti,

les observations de la recourante du 14 janvier 2008, dans lesquelles 
celle-ci a notamment relevé que l'ODM n'avait apporté aucun élément 
objectif  susceptible  de  fonder  l'hypothèse  selon  laquelle  elle  ne 
retournerait pas au Kosovo à l'issue de son séjour en Suisse,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une 
unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à  l'art. 33  let. d 
LTAF)  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  sont 
susceptibles  de  recours  au  TAF, qui  statue  définitivement  (cf.  art. 1 
al. 2  LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 

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l'art. 125  LEtr  (en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son  annexe),  et  de 
certaines ordonnances d'exécution,  telles notamment l'ordonnance du 
14 janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194), en vertu de l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204),  et  l'ordonnance du 6 octobre  1986 limitant  le  nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  conformément  à  l'art. 91  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201),

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  demeure  toutefois  applicable  à  la 
présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par 
l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr,

que la procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en  dispose  pas  autrement  (cf. art. 37  LTAF, en  relation  avec 
l'art. 112 al. 1 LEtr), 

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que,  sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse et que l'ODM est 
compétent en matière d'octroi de visas (cf. art. 1 al. 1, art. 3 et art. 18 
al. 1 OEArr), 

que,  lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE) et qu'il  leur appartient de maintenir un rapport  équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante (cf. art. 1 let. a OLE),

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 

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ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal 
[RDAF] 1997,  p. 287),  au  vu  du nombre important  de demandes de 
visa qui lui sont adressées,

qu'il  importe  par  conséquent  de  s'assurer  notamment  que  tout 
étranger admis en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son 
pays d'origine, en cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 
al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr),

qu'il y a lieu de souligner à cet égard que l'ordre juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant  à l'entrée en Suisse, ni  quant à l'octroi 
d'un  visa  (cf.  art. 4 LSEE  en  relation  avec  l'art.  9  al.  1  OEArr;  cf. 
également  PHILIP GRANT,  La protection de la  vie familiale et  de la vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss),

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les 
conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr),  à savoir 
notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires en vue 
d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c 
OEArr),

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi 
intervenir à l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine 
n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 
difficile  prévalant  dans  celui-ci,  soit  en  raison  de  la  situation 
personnelle du requérant,

qu'en l'espèce, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de A._______ 
au terme du séjour sollicité n'était pas suffisamment assurée,

que l'on ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité 
inférieure au vu de la situation qui prévaut au Kosovo sur le plan social 
et économique,

qu'en effet, l'expérience a démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois arrivés en Suisse, ne songeaient plus à 
quitter ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à 

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utiliser  tous les moyens à  leur  disposition  pour  tenter  de parvenir  à 
leurs fins,

qu'il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  entrées  en  Suisse  au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à 
profit leur séjour dans ce pays pour y entreprendre une formation ou 
des études, y chercher un emploi ou y demeurer à un titre quelconque,

qu'en l'espèce, le souhait de la recourante de rendre visite à sa soeur 
en Suisse et le désir  de cette dernière d'accueillir  l'intéressée en ce 
pays ne sont pas suffisants à justifier l'octroi du visa sollicité, compte 
tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées,

que, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre familial qui motivent la 
demande d'autorisation d'entrée présentée par A._______, le Tribunal 
ne  saurait  en  effet  admettre,  au  vu  de l'ensemble  des  éléments  du 
dossier,  que  la  sortie  de  Suisse  de  l'intéressée  à  l'issue  du  séjour 
familial prévu soit suffisamment assurée,

que  la  recourante  allègue  certes  qu'elle  poursuit  des  études  au 
Kosovo, qu'elle y a l'essentiel de ses attaches familiales et qu'elle n'a 
pas l'intention de s'établir en Suisse,

que même si les attaches familiales alléguées peuvent constituer un 
élément qui parle en faveur de la sortie de l'intéressée de Suisse à la 
fin du séjour envisagé, l'expérience des autorités suisses en matière 
d'immigration  enseigne  que  de  tels  liens,  constitués  par  la  seule 
présence dans le pays d'origine de proches parents qui  ne font pas 
partie du noyau familial au sens étroit (époux et enfants mineurs), sont 
souvent  insuffisants pour inciter  une personne à retourner dans son 
pays  de  résidence  et  ne  l'emportent  pas  sur  la  perspective  d'un 
meilleur avenir en Suisse, si l'on prend en considération les disparités 
économiques relativement  importantes  existant  entre  la  Suisse et  le 
Kosovo,

qu'il  ne faut  en effet  pas perdre de vue que la qualité  de vie et les 
conditions  économiques  prévalant  en  Suisse  sont  sensiblement 
supérieures  à  celles  que  connaît  l'ensemble  de  la  population  du 
Kosovo  (région  dans  laquelle  le  taux  officiel  de  chômage  s'élève  à 
45% et dont le PIB par habitant [1'150 Euros] est l'un des plus faibles 
d'Europe  [source:  site  internet  du  Ministère  français  des  affaires 
étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  >  -Balkans  > 

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Kosovo > Présentation du Kosovo; mise à jour: 7 mars 2008]), et que 
cette  différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une 
personne prend la décision de quitter sa patrie,

qu'en  conséquence  et  compte  tenu  des  circonstances  socio-
économiques rappelées ci-avant, A._______ pourrait être tentée, une 
fois  entrée  en  Suisse,  de  prolonger  son  séjour  en  ce  pays,  fût-ce 
temporairement, dans le but d'y trouver des conditions d'existence plus 
favorables,  voire  de meilleures  possibilités  de formation  ou  d'emploi 
que  celles  qu'elle  connaît  actuellement  au  Kosovo,  malgré  les 
assurances  contraires  qui  ont  été  données  dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours,

qu'à cet  égard,  la  présence en Suisse de sa soeur  et  de son frère, 
venus  précédemment  s'établir  dans  ce  pays,  constitue  un  élément 
supplémentaire propre à y favoriser l'installation de l'intéressée,

que les doutes émis par l'ODM quant à la volonté de la recourante de 
quitter  la  Suisse à l'échéance de son visa  se  révèlent  d'autant  plus 
fondés  que  la  requérante  est  jeune  et  célibataire  et  sans  attaches 
familiales  et  professionnelles  contraignantes,  susceptibles  de  la 
pousser à retourner au Kosovo,

que, cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise 
en  charge  des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont  pas  susceptibles 
d'empêcher  l'intéressée,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique, 
d'entreprendre des démarches administratives en vue de s'y installer 
durablement,

que les déclarations d'intention formulées quant à la sortie de Suisse 
d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non 
plus à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, ces 
dernières  n'emportant  aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24),

qu'à  cet  égard,  le  Tribunal  souligne  que  le  refus  d'une  autorisation 
d'entrée ne remet nullement en cause la bonne foi de la personne qui, 
vivant en Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour 
touristique et en a garanti le retour dans son pays d'origine,

que,  par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 

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helvétiques n'empêche  pas la  recourante  de  maintenir  des  contacts 
avec sa soeur, les intéressées pouvant tout aussi bien se rencontrer 
hors de Suisse, notamment au Kosovo, nonobstant les inconvénients 
d'ordre  pratique  ou  de  convenance  personnelle  que  cela  pourrait 
engendrer,

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir 
légitime de A._______ de rendre visite à sa soeur établie en Suisse, le 
Tribunal  estime  que  l'ODM  n'a  pas  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation  en  refusant  la  délivrance  d'un  visa  en  faveur  de 
l'intéressée,  dans  la  mesure  où  sa  sortie  du  territoire  helvétique  à 
l'échéance du visa requis n'apparaît pas suffisamment garantie (cf. art. 
1 al. 2 let. c OEArr),

que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est 
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 2 
novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé),
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 227 238 en retour,
- au  Service  cantonal  de  la  population,  Vaud,  en  copie,  pour 

information.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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