# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec9cd1c3-963c-5e5d-93df-5cec3bbd3b48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2016 E-8150/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8150-2015_2016-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-8150/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant,   

B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentée par Isaura Tracchia,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 décembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-8150/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, agissant pour elle-

même et son enfant B._______, le 15 juillet 2015, 

la décision du 4 décembre 2015, expédiée le 8 décembre suivant, par 

laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, au motif 

que l'Italie était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a 

prononcé le transfert des intéressés vers ce pays et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours,  

le recours interjeté, le 15 décembre 2015, contre cette décision, assorti 

d'une demande d’octroi de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire 

partielle, 

la décision incidente du 17 décembre 2015, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accordé l’effet suspensif au 

recours, a renoncé à percevoir une avance de frais et a indiqué qu'il serait 

statué sur la demande d'assistance judiciaire partielle ultérieurement, 

 

et considérant 

que, en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),   

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que, conformément à l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à 

la procédure (OA1 ; RS 142.311), le SEM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 7 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

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(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressée qu’en avril 

2015, elle et son fils, B._______, auraient quitté l’Erythrée pour le Soudan, 

puis la Libye, où ils auraient, le 30 juin 2015, embarqué à bord d'un bateau 

à destination de l'Italie,  

qu’après avoir été secourus en mer, ils auraient été placés dans un camp 

de réfugiés,  

qu’ils se seraient enfuis de ce camp pour se rendre à C._______, où ils se 

seraient annoncés auprès d’une œuvre d’entraide, 

qu’après avoir "trouvé les moyens pour quitter ce pays", ils auraient pris un 

train pour D._______, puis E._______, le 14 juillet 2015,  

que, le 30 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, fondée sur l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III, 

que cette requête est demeurée sans réponse dans le délai de deux mois 

prévu à l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, le 6 novembre 2015, le SEM a informé les autorités italiennes qu’il 

avait omis de mentionner l’existence du fils mineur de la recourante, lequel 

aurait dû être inclus dans la requête du 30 juillet 2015, 

que l’autorité italienne compétente a, le 1er décembre 2015, expressément 

accepté la prise en charge de la recourante et de son enfant, 

que la responsabilité de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile des 

intéressés est ainsi donnée, 

que ce point n'est pas contesté, 

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que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, dès 

lors qu'il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,   

qu’à l’appui de son recours, A._______ fait cependant valoir qu’en cas de 

transfert en Italie, elle et son enfant devraient faire face à des conditions 

de vie difficiles, 

qu’elle précise que durant les quelques jours où ils ont séjourné dans ce 

pays, ils auraient vécu dans la rue et auraient dû mendier pour subvenir à 

leurs besoins, 

qu’elle fait également valoir qu’il n’y a aucune garantie qu’ils bénéficient 

d’une prise en charge adéquate en Italie, 

qu’il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 2011 

notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment ORGANISATION 

SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR] : Italie, Conditions d’accueil; Situation 

actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en 

particulier celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, octobre 

2013),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles 

d'accueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des 

carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure 

d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à 

l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, 

d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de 

dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce 

pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : CEDH ; cf. arrêt de la 

CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 

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29217/12 par. 114 et 115 ; également arrêt de la CourEDH du 2 avril 2013 

dans la requête n° 27725/10 Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie ; 

arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13), 

que, par ailleurs, la recourante n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets 

et sérieux qu'elle et son enfant seraient privés durablement de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la législation de 

l'Union européenne (cf. infra), au point qu'il faudrait renoncer à leur 

transfert,  

que du reste, à leur arrivée en Italie, ils ont été pris en charge par les 

autorités, 

qu'à leur retour en Italie, après y avoir sollicité une protection, la recourante 

pourra, le cas échéant, invoquer la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013), 

qu'il convient, certes, de prendre en compte les sérieuses difficultés 

d'accueil des requérants en Italie, et les considérants de l'arrêt Tarakhel 

c. Suisse précité, dans lequel la CourEDH a conclu que les autorités 

suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille en Italie 

sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes une 

garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée 

à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale 

(cf. par. 122 de l’arrêt),  

que l'existence de garanties de la part de l'Italie d'un hébergement 

conforme aux besoins particuliers des enfants et au respect de l'unité 

familiale n'est pas une simple modalité de mise en œuvre du transfert, mais 

une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international, soumise à un contrôle juridictionnel 

(cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il 

doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur 

transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir pour être 

conforme au droit international,  

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que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes ou du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer, au moment du prononcé de sa 

décision, d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et de respect de l'unité familiale, 

qu'en l'occurrence, dans sa décision du 4 décembre 2015, le SEM a en 

particulier relevé que, par courriel du 6 novembre 2015, il avait 

expressément informé les autorités italiennes du fait que la recourante 

devait être transférée avec son enfant, 

qu’il a ajouté que dans leur réponse du 1er décembre 2015, les autorités 

italiennes avaient clairement identifié l’intéressée et son fils comme 

membres d'une seule et même famille,  

que l'Italie a, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015 (cette dernière étant 

citée dans la réponse de l'Unité Dublin italienne du 1er décembre 2015), 

informé les Etats membres que toute famille avec enfants sera prise en 

charge dans un hébergement conforme à ses besoins particuliers et dans 

le respect de l'unité familiale, 

que par ailleurs, elle a établi une liste de programmes de structures 

d'accueil relevant du SPRAR, auprès desquelles des places ont été 

réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs, devant 

être transférées en Italie en application du règlement Dublin III, 

que les informations disponibles concernant l'évolution de la situation 

confirment que les autorités italiennes s'efforcent de maintenir un nombre 

suffisant d'unités d'accueil adaptées aux famille, 

que, dans une nouvelle circulaire du 15 février 2016, l'Italie a fourni une liste 

actualisée des projets SPRAR,   

que l'autorité italienne a, dans sa réponse du 1er décembre 2015, mentionné 

les identités de même que les dates de naissance des intéressés et les a 

clairement identifiés comme une famille ("nucleo familiare"),  

que cette réponse individuelle doit être mise en lien avec les garanties 

générales données par l'Italie dans les circulaires précitées, 

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qu'ainsi, en tenant compte que les autorités italiennes ont expressément 

accepté le transfert des intéressés en prenant note qu'il s'agit d'une famille, 

qu'elles ont donné des assurances générales quant à l'hébergement des 

familles, et qu'enfin davantage de données concrètes quant au lieu de leur 

futur hébergement ne peuvent être fournies par avance, les exigences 

résultant de la jurisprudence sont ici remplies (cf. arrêt du TAF  

D-6358/2015 du 7 avril 2016), 

qu'il convient encore de souligner que la recourante et son fils doivent, 

selon les informations transmises par l'Italie, être transférés à l'aéroport de 

Catania, 

qu'au demeurant, s'ils devaient être contraints par les circonstances à 

mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils 

devaient estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à leur 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays,    

que, dans ces conditions, le transfert des intéressés, qui n'ont pas fait valoir 

de problèmes de santé particuliers, vers l'Italie, n'est pas contraire à l’art. 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), aux art. 3 et 

8 CEDH ni à d'autres obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il prend également suffisamment en compte l'intérêt de l’enfant de la 

recourante, étant rappelé que le programme SPRAR est justement conçu, 

selon la circulaire des autorités italiennes du 8 juin 2015, pour répondre aux 

besoins des enfants mineurs (cf. arrêt du TAF D-6358/2015 précité, 

consid. 5.4),  

qu'au surplus, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à 

leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que partant, le fait que la recourante ait déclaré, lors de son audition du 

17 juillet 2015, qu’elle ne voulait pas que sa demande d’asile soit 

examinée en Italie, n’est pas déterminant (cf. chiffre 8.01 p. 8 du procès-

verbal de l’audition), 

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que le SEM a pris en compte les faits allégués par l’intéressée, 

susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation (cf. sur cette 

question ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le 

principe de l'égalité de traitement,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, toutefois, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant remplies, la demande 

d’assistance judiciaire partielle est admise, 

qu’il est par conséquent renoncé à la perception des frais, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen