# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64115249-ebb9-5946-9739-b04489a284c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2012 E-1213/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1213-2012_2012-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1213/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

pour elle-même et sa fille 

B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi  

(recours contre une décision en matière de réexamen) ; 

décision de l'ODM du 1
er
 février 2012 / N (…). 

 

 

E-1213/2012 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile, déposée le 31 janvier 2011, par la recourante, pour 

elle-même et sa fille, en Suisse, 

la décision du 8 août 2011, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande au 

motif que les faits allégués n'étaient pas vraisemblables, a prononcé leur 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-4956/2011 du 3 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté, pour les mêmes motifs, le recours 

déposé le 8 septembre 2011 contre la décision précitée, 

la demande de reconsidération du 3 novembre 2011, adressée à l'ODM 

et transmise au Tribunal en tant que demande de révision relevant de sa 

compétence, 

l'arrêt E-6085/2011 du 9 décembre 2011, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours pour défaut de paiement de l'avance requise pour 

les frais de procédure, 

la demande de reconsidération, déposée le 12 janvier 2012 auprès de 

l'ODM, par laquelle la recourante a conclu au prononcé de son admission 

provisoire et celle de sa fille et à la dispense du paiement de l'avance des 

frais de procédure, 

la lettre, datée du 22 novembre 2011, produite à l'appui de cette 

demande, à savoir une lettre d'un responsable de l'organisation 

"C._______", selon son en-tête, organisation non gouvernementale 

(ci-après : ONG), sise à Kinshasa, et attestant des dangers encourus par 

la recourante en cas de retour dans son pays d'origine et de la disparition 

de son mari, 

la décision incidente du 17 janvier 2012, par laquelle l'ODM, ayant estimé 

que la demande de reconsidération était d'emblée vouée à l'échec, a 

implicitement rejeté la demande de dispense de l'avance des frais de 

procédure et a imparti à la recourante un délai au 31 janvier 2012 pour 

s'acquitter d'une avance de frais de Fr. 600.-, en application de l'art. 17b 

de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), tout en lui indiquant 

qu'aucune nouvelle requête, qu'elle porte sur une remise ou une 

E-1213/2012 

Page 3 

réduction de l'avance de frais, de paiement par acompte ou de 

prolongation de délai, ne serait prise en considération, et qu'à défaut de 

paiement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur sa 

demande de réexamen du 12 janvier 2012, 

le courrier du 30 janvier 2012, accompagné d'une attestation 

d'assistance, par lequel la recourante a sollicité de l'ODM le réexamen de 

la décision incidente du 17 janvier 2012 en raison de son indigence,  

la décision du 1
er
 février 2012, notifiée le 3 février suivant, par laquelle 

l'ODM, constatant que l'avance de frais n'avait pas été versée dans le 

délai imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de 

reconsidération du 12 janvier 2012 et a constaté l'entrée en force et le 

caractère exécutoire de sa décision du 8 août 2011, 

le recours interjeté le 2 mars 2012 contre cette décision, concluant à 

l'annulation de celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, ainsi 

qu'à la "restitution de l'effet suspensif" ou, tout au moins, au prononcé de 

mesures provisionnelles au sens de l'art. 56 PA, de même qu'à l'octroi de 

l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

qu'une décision incidente de l'ODM concernant la perception d'une 

avance de frais lors d'une procédure de réexamen ne peut être contestée 

que dans le cadre d'un recours contre la décision finale (cf. ATAF 2007/18 

consid. 4 p. 215 ss), 

que le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours, 

E-1213/2012 

Page 4 

qu'il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que, 

présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande de reconsidération du 12 janvier 2012, 

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 

p. 368 s. et ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777 ; voir également arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 du 7 octobre 2004), 

qu'en l'espèce, les conclusions de la recourante tendant à admettre 

l'illicéité et l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi et celui de sa fille et à 

prononcer l'admission provisoire sont donc manifestement irrecevables, 

que la demande de réexamen, définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, 

a été déduite par la jurisprudence de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 

demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement 

l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101), 

qu'une demande de réexamen ne constituant pas une voie de droit 

ordinaire ni même extraordinaire, mais seulement un moyen de droit, 

l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de 

reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou 

lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis 

le prononcé de la décision matérielle ou de l'arrêt au fond, en cas de 

recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367ss), 

que s'il y a eu un arrêt (matériel) sur recours, seule la procédure de 

révision est ouverte pour faire valoir des nouveaux faits antérieurs ou 

encore de nouveaux moyens de preuve, qui ne tendent pas à une 

nouvelle administration de preuves, relatifs à des faits antérieurs à cet 

E-1213/2012 

Page 5 

arrêt (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 21 consid. 1c p. 204), 

que les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne 

peuvent entrainer la révision ou le réexamen que s'ils sont importants, 

c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique 

correcte – sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 

termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 

preuve offerts soient propres à les établir, 

que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 

personne dépose une demande de réexamen, l'office peut percevoir du 

requérant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés et lui impartit un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut 

de paiement, il n'entrera pas en matière (cf. art. 17b al. 3 LAsi), 

que, toutefois, l'office peut dispenser cette personne du paiement des 

frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît pas 

d'emblée vouée à l'échec (cf. art. 17b al. 2 LAsi), 

qu'en l'occurrence, par décision incidente du 17 janvier 2012, l'ODM a 

traité la demande du 12 janvier 2012 comme une demande de 

reconsidération qualifiée, 

qu'en outre, toujours dans la même décision, l'ODM a procédé à un 

examen prima facie de la valeur probante de la lettre produite à l'appui de 

cette demande et a conclu à l'absence de chance de succès de cette 

dernière, 

qu'il a alors implicitement rejeté la demande de dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure présumés et a requis de la recourante le 

versement d'une avance des frais sous peine d'irrecevabilité de sa 

demande de reconsidération, 

que la somme requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti, l'ODM 

n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération par 

décision du 1
er
 février 2012, 

qu'il convient donc de déterminer si l'ODM était fondé à demander à la 

recourante le paiement d'une avance de frais, conformément à 

l'art. 17b al. 3 LAsi, au motif que sa demande de reconsidération était 

d'emblée vouée à l'échec et, le cas échéant, si c'est à bon droit que cet 

E-1213/2012 

Page 6 

office a rendu une décision de non-entrée en matière en raison du défaut 

de paiement de ladite avance, 

que, pour l'essentiel, la recourante a produit, comme motif de sa 

demande de reconsidération, une lettre du coordinateur adjoint de l'ONG 

"C._______", datée du (…) novembre 2011 et adressée au Bureau 

conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, à Kinshasa, 

que cette personne y a indiqué avoir mené des investigations à Kinshasa 

sur les motifs de fuite de la recourante et a attesté que celle-ci était en 

danger dans son pays d'origine, 

que la question de savoir si ce moyen de preuve, postérieur à l'arrêt sur 

recours du 3 octobre 2011 et portant sur des faits antérieurs, est un 

moyen de révision (de la compétence du Tribunal) ou de réexamen (de la 

compétence de l'ODM) peut rester indécise, dès lors qu'il n'apparaît de 

toute façon pas déterminant, qu'il soit examiné sous l'angle du réexamen 

ou de la révision, 

qu'en effet, le Tribunal parvient à la même appréciation que l'ODM selon 

laquelle un examen prima facie de ce moyen de preuve devait mener à la 

conclusion que la demande du 12 janvier 2012 de la recourante n'avait 

pas de chance de succès, 

qu'en particulier, l'auteur de la lettre précitée n'a fourni aucune indication 

précise sur l'identité et la formation de la ou des personne(s) ayant 

procédé aux investigations sur place, ni sur la fiabilité des personnes de 

contact, ni encore sur la manière dont elles auraient eu connaissance des 

informations transmises, 

qu'il n'a pas non plus indiqué pour quelles raisons et sur la base de quel 

mandat l'ONG pour laquelle il travaille, sans notoriété internationale, 

aurait mené des mesures d'investigation sur la situation de la recourante 

dans son pays d'origine, ni depuis quand de telles mesures auraient été 

engagées, 

que, par ailleurs, il est étonnant que la recourante se soit retrouvée en 

possession de l'original de ce document, formellement destiné au Bureau 

conjoint des Nations Unies aux droits de l'homme, à Kinshasa, 

que celle-ci n'a d'ailleurs pas indiqué comment ce document lui était 

parvenu, 

E-1213/2012 

Page 7 

que la lettre de cette ONG n'a été rédigée qu'après l'arrêt rendu sur 

recours du Tribunal du 3 octobre 2011, de sorte que l'hypothèse qu'il 

s'agisse d'un document de complaisance ne peut être écartée, 

qu'ainsi, un premier examen du dossier amène à constater que la 

demande de reconsidération paraissait effectivement d'emblée vouée à 

l'échec, 

que, s'agissant de la demande de la recourante tendant à la conduite de 

mesures d'instruction complémentaires par le biais de l'Ambassade de 

Suisse à Kinshasa, il sied de rappeler qu'à cet égard, en procédure 

extraordinaire, le principe allégatoire s'applique et qu'il appartient donc au 

requérant de produire des nouveaux moyens de preuve portant sur des 

faits décisifs, le cas échéant nouveaux, 

qu'il n'est pas possible de solliciter par une demande de réexamen 

l'administration de moyens de preuve qui aurait pu être requise en 

procédure ordinaire, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas ordonné de mesures 

d'instruction complémentaires, et donc considéré que la demande était 

vouée à l'échec, 

qu'au surplus, en développant, à l'appui de sa demande de 

reconsidération, une argumentation sur l'illicéité et le caractère 

raisonnablement non exigible de l'exécution de son renvoi et celui de son 

enfant en RDC, la recourante a tenté d'obtenir une nouvelle appréciation, 

différente de celle retenue en procédure ordinaire, ce que ni l'institution 

du réexamen, ni celle de la révision, ne permettent, 

que ce motif paraît donc manifestement irrecevable, et que c'est à juste 

titre que l'ODM ne l'a pas pris en considération dans la pesée des 

chances de succès de la demande, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est manifestement à bon droit que l'ODM a 

implicitement rejeté la demande de dispense du paiement de l'avance et 

a exigé le versement d'une avance de frais au motif que la demande de 

reconsidération de la recourante était d'emblée vouée à l'échec et, qu'à 

défaut de paiement, il n'est pas entré en matière sur cette demande, 

E-1213/2012 

Page 8 

qu'enfin, c'est à juste titre que l'ODM n'a pas pris en considération la 

demande de réexamen du 30 janvier 2012 de la décision incidente du 

17 janvier précédent,  

qu'en effet, la recourante n'y a fait valoir aucun fait ou moyen de preuve 

nouveau et n'a apporté que la seule preuve de son indigence, ce qui était  

insuffisant, vu les conditions cumulatives de l'art. 17b al. 2 LAsi,  

que le recours doit donc être rejeté et la décision finale attaquée 

confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de mesures provisionnelles est sans objet, dans la 

mesure où il est statué immédiatement sur le fond, 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du 

recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)   

E-1213/2012 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête de mesures provisionnelles est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1200.-, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :