# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd1864e4-9ec2-5bac-a282-2ae78fd5686a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.02.2016 B-3502/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3502-2014_2016-02-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-3502/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  f é v r i e r  2 0 1 6  

 Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Philippe Weissenberger et Stephan Breitenmoser, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maîtres Edgar Philippin et Stéphane Manaï, 

avocats, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Organe d'exécution du service civil ZIVI,  

Centre régional de Lausanne,  

Route de Chavannes 31, Case postale, 1001 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation du 

service civil. 

 

 

 

B-3502/2014 

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Faits : 

A.  

A.a Par décision du 16 septembre 2009 adressée à « Y._______ », 

l'organe d'exécution du service civil ZIVI a reconnu celle-ci en tant 

qu'établissement d'affectation du service civil avec un cahier des charges 

d'aide-soignant. Par décision du 13 avril 2010, la reconnaissance a été 

modifiée en ce sens qu'elle comprenait dorénavant aussi un cahier des 

charges d'employé de maintenance. 

A.b Par pli du 27 septembre 2010, le ZIVI a annoncé une inspection au 

sein de « Y._______ ». Il lui a demandé de lui remettre notamment, à 

cette occasion, une copie de l'exonération fiscale établie par l'autorité 

cantonale compétente.  

A.c Par décision du 6 avril 2011, le ZIVI a accepté une nouvelle 

modification de la reconnaissance d'établissement d'affectation, y 

ajoutant le cahier des charges de support administratif. 

A.d Le 3 juillet 2012, X._______ SA (ci-après : X._______ ou la 

recourante), nouvellement créée, a informé le ZIVI que Z._______ (ci-

après : Z._______) – qui exploitait jusque-là la clinique et dont les statuts 

indiquaient que le but social était essentiellement philanthropique, à 

l'exclusion de tout but de lucre – lui avait transféré toute son activité 

opérationnelle (exploitation médicale) dans le cadre d'une réorganisation 

interne de ses activités. Elle a exposé qu'elle disposait d'un capital-

actions détenu à 100 % par Z._______. Elle a en outre expliqué que, 

depuis le début de l'année 2011, elle bénéficiait d'un mandat de 

prestations signé avec le Service de la santé publique vaudois dans le 

cadre d'une reconnaissance d'intérêt public pour une partie de son 

activité médicale.  

A.e Dans son rapport du 5 octobre 2012 relatif à une inspection du 

1er octobre 2012, le ZIVI a noté que les différents documents remis ainsi 

que les informations communiquées démontraient que la reconnaissance 

de l'établissement pouvait être maintenue sous réserve de la remise 

d'une copie de l'exonération fiscale établie par l'autorité fiscale cantonale 

au nom de X._______. Il a souligné que ce document d'importance 

primordiale, légitimant l'obtention de la mention d'utilité publique 

impérative pour toute institution privée ou publique reconnue comme 

établissement d'affectation, faisait défaut. 

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A.f Par courrier du 30 novembre 2012, la recourante a déclaré qu'il devait 

être possible de prouver l'utilité publique de toute manière pertinente et 

non seulement par la présentation d'une décision d'exonération fiscale. 

Elle a estimé qu'en particulier, la reconnaissance d'intérêt public présidant 

à l'inclusion dans une planification hospitalière subventionnée devait 

suffire. Elle a néanmoins indiqué examiner la possibilité d'obtenir une 

exonération fiscale, requérant une prolongation du délai imparti pour la 

produire. 

A.g Par pli du 10 juillet 2013 au ZIVI, X._______ a constaté que son 

précédent courrier était demeuré sans suite. Elle a déclaré solliciter une 

décision formelle de reconnaissance en tant qu'établissement 

d'affectation. Elle a signalé qu'elle était reconnue d'intérêt public au sens 

de l'art. 4 de la loi vaudoise sur la planification et le financement des 

établissements sanitaires d'intérêt public par les autorités vaudoises 

compétentes, figurant en outre sur la liste vaudoise 2012 des 

établissements hospitaliers admis à pratiquer à charge de l'assurance 

obligatoire des soins. Elle a déclaré que l'absence d'exonération fiscale 

ne saurait faire obstacle à sa reconnaissance en tant qu'établissement 

d'affectation. 

A.h Par courrier du 12 juillet 2013, le ZIVI a accusé réception du 

précédent pli, informant X._______ qu'il serait en mesure de lui faire part 

de sa position à la fin du mois d'août 2013. 

A.i Le 24 octobre 2013, X._______ a indiqué être toujours dans l'attente 

d'une décision, demandant au ZIVI de bien vouloir statuer dans les 

meilleurs délais. 

A.j Le 30 janvier 2014, se référant à divers entretiens téléphoniques, le 

ZIVI a confirmé que le maintien de la reconnaissance de X._______ se 

trouvait toujours à l'étude. Il l'a priée de lui transmettre une attestation 

d'utilité publique au nom de Z._______. 

A.k Par courrier du 21 février 2014, X._______ a requis expressément du 

ZIVI qu'une décision en bonne et due forme soit rendue. Renvoyant à ses 

précédentes correspondances, elle a encore joint l'avenant au contrat 

conclu le 26 septembre 2013 entre Z._______ et l'État de Vaud attestant, 

selon elle, une fois de plus, le caractère public de son mandat. Elle a 

signalé que cet avenant mentionnait expressément que les droits et 

obligations incombant à Z._______ étaient désormais assumés par elle ; 

le fait que cette société détenait l'entier de son capital-actions se 

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révélerait sans pertinence s'agissant de statuer sur la reconnaissance en 

qualité d'établissement d'affectation.  

A.l Le 8 avril 2014, le ZIVI a affirmé que, pour qu'une institution 

constituée en société anonyme puisse être reconnue, en tant 

qu'établissement d'affectation, il était nécessaire qu'elle soit reconnue en 

tant que telle d'utilité publique et/ou que l'entité propriétaire du 100 % du 

capital-actions soit reconnue d'utilité publique. Il a considéré qu'aucune 

des pièces fournies n'attestait le caractère d'utilité publique de l'une des 

deux entités dans son ensemble. Il a donc prié X._______ de lui faire 

parvenir une telle attestation, soulignant qu'à défaut, il rendrait une 

décision de révocation de la reconnaissance de X._______ en tant 

qu'établissement d'affectation. 

A.m Par courrier du 17 avril 2014, X._______ a constaté à regret que la 

précédente correspondance du ZIVI ne valait toujours pas décision en 

bonne et due forme, mentionnant un déni de justice et rappelant avoir 

expressément sollicité une décision à plusieurs reprises au cours des 

derniers mois. Elle a en outre déploré le manque de considération porté à 

la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. 

B.  

Par décision du 23 mai 2014, le ZIVI a prononcé la révocation de la 

reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation de X._______. Il a 

précisé que cette décision remplaçait toutes celles rendues 

antérieurement par le ZIVI concernant X._______, précédemment 

nommée Y._______. Admettant que l'utilité publique pouvait être 

confirmée par des pièces autres qu'une attestation d'exonération fiscale, 

il a néanmoins considéré en substance qu'aucune explication ni aucun 

document ne confirmait l'utilité publique de X._______ dans son 

ensemble. Il a souligné que la demande initiale de reconnaissance avait 

été acceptée sur la base de l'art. 4 des statuts de Z._______ et 

conformément à la pratique en vigueur à ce moment, nonobstant 

l'absence au dossier d'une attestation d'exonération fiscale et de toute 

autre attestation d'utilité publique. Il a ajouté que le caractère d'utilité 

publique de l'institution n'avait pas été réévalué à l'occasion des 

demandes de modification de la reconnaissance admises par décisions 

des 13 avril 2010 et 6 avril 2011. 

C.  

Par écritures du 23 juin 2014, mises à la poste le même jour, X._______ 

a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

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fédéral concluant, sous suite de dépens, à sa réforme en ce sens qu'elle 

est reconnue en tant qu'établissement d'affectation du service civil. À 

l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'une violation du droit 

fédéral. Elle explique que sa constitution résulte de l'apport, par 

Z._______, des actifs et passifs en rapport avec l'exploitation de la 

clinique, Z._______ ayant en contrepartie obtenu l'intégralité du capital-

actions de la nouvelle société. Elle souligne que le transfert de 

l'exploitation de la clinique de l'association vers la nouvelle entité 

constituée n'a eu aucun impact sur la nature, le genre ou l'activité de la 

clinique qui demeure un établissement actif dans le domaine de la santé. 

Se référant aux statuts de Z._______, elle expose qu'il ne saurait être 

raisonnablement admis qu'elle poursuive principalement des buts lucratifs 

dans la mesure où son actionnaire unique poursuit lui-même un but social 

essentiellement philanthropique à l'exclusion de tout but de lucre et qu'il 

exploitait la clinique de manière directe auparavant. Elle ajoute qu'en 

considération notamment de la structure ainsi que des liens juridiques 

unissant les deux entités ainsi que l'activité réelle déployée par la 

clinique, on peut légitimement conclure à l'absence d'un but lucratif, à tout 

le moins à titre principal. S'agissant des documents susceptibles 

d'attester son caractère d'utilité publique, elle se réfère en particulier au 

mandat de prestations conclu avec l'État de Vaud, à son avenant, à la 

liste informative sur les établissements hospitaliers inscrits sur la liste 

LAMal du canton de Vaud, aux arrêtés du Conseil d'État vaudois 

concernant les établissements admis à pratiquer à charge de l'assurance 

obligatoire des soins ainsi qu'à la planification hospitalière vaudoise 2012. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 27 août 2014. Elle 

explique que, lors de la reconnaissance initiale, le centre régional n'avait 

pas exigé de la recourante une attestation de la nature d'utilité publique 

de son activité conformément à la pratique de l'époque ; elle ajoute que 

l'entrée en matière sur la demande reposait sur le fait qu'il s'agissait d'une 

association de droit suisse dont les statuts mentionnaient que le but était 

essentiellement philanthropique, à l'exclusion de tout but de lucre. En 

outre, elle qualifie de difficilement crédible qu'une société anonyme selon 

les art. 620 ss CO nouvellement créée avec un capital-actions de 

500'000 francs ne poursuive pas un but lucratif. Elle reconnaît que la 

réadaptation cardio-vasculaire revêt un caractère d'utilité publique, les 

documents produits par la recourante attestant la mise à disposition d'un 

certain nombre de lits reconnus dans les domaines de la réadaptation 

cardio-vasculaire ainsi que de la réadaptation générale en vertu d'un 

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mandat de prestations conclu avec le canton de Vaud ; elle relève 

cependant que cette activité n'est pas prépondérante pour la recourante 

qui propose un grand nombre de prestations pour lesquelles l'utilité 

publique se révèle contestable. Elle déduit de son argumentation que la 

recourante, de par son activité et son organisation juridique, poursuit 

principalement des buts lucratifs. Elle explique encore que la recourante 

ne peut pas non plus être reconnue en tant qu'établissement d'affectation 

sur la base de l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance sur le service civil puisque les 

pouvoirs publics ne possèdent pas de participations dans la clinique. 

E.  

Dans ses déterminations du 15 octobre 2014, la recourante déclare 

qu'elle était en droit de considérer la pratique à laquelle l'autorité 

inférieure fait référence comme établie en vertu du principe général de la 

bonne foi. Elle note que l'autorité inférieure a expressément reconnu la 

qualité d'utilité publique de Z._______, renouvelant de surcroît la 

reconnaissance à réitérées reprises, nonobstant l'absence d'attestation 

d'utilité publique. Elle relève que le but de Z._______, sur la base duquel 

la reconnaissance a été initialement accordée, est demeuré inchangé à 

l'heure du recours. Selon elle, la simple évaluation différente de la seule 

situation concrète qu'une décision a eu pour objet de régler ne permet 

pas de la révoquer, soulignant l'absence de changements factuels 

pertinents au regard des conditions et des critères permettant de 

révoquer une décision. En outre, rattachant le critère d'utilité publique au 

subventionnement des activités concernées, elle expose qu'un grand 

nombre de lits sont précisément subventionnés par l'État de Vaud. Par 

ailleurs, elle considère qu'il ne saurait être raisonnablement contesté que 

l'activité de la clinique est, par essence même, d'utilité et, partant, 

d'intérêt publics dans la mesure où cette activité vise un but de santé 

publique. La recourante conteste être une institution à but lucratif, 

expliquant que le but qu'elle poursuit reste le même que celui de 

Z._______ ; elle indique encore que celle-ci, en tant qu'actionnaire 

unique, demeure maître de la clinique. Examinant les exigences posées, 

d'un côté, par la loi sur le service civil et, de l'autre, par l'ordonnance y 

afférente, elle considère que l'art. 3 de l'ordonnance relatif au critère du 

but lucratif s'avère non conforme au droit de rang supérieur dont il 

dépend pourtant, en violation des principes de la légalité, de la hiérarchie 

des normes et de la séparation des pouvoirs en ce sens qu'il prévoit des 

conditions sans aucun rapport avec les exigences posées par la loi. Elle 

estime en outre que la portée de l'art. 3 de l'ordonnance sur le service 

civil n'apparaît pas non plus conforme au principe de la proportionnalité. 

Elle en déduit que seuls les critères légaux, et non ceux découlant de 

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l'ordonnance, sont pertinents pour sa reconnaissance en tant 

qu'établissement d'affectation. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31 et 32 LTAF et 63 al. 1 de la loi fédérale du 

6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0]).  

1.2 S'agissant de la qualification de la décision entreprise, il appert que la 

recourante a, par courrier du 3 juillet 2012, annoncé sa création, se 

référant à une « réorganisation interne de ses activités » par Z._______ 

et déclarant souhaiter vivement que la nouvelle structure puisse continuer 

à bénéficier de la confiance de l'autorité inférieure par le maintien de la 

reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation. De son côté, 

l'autorité inférieure a, à diverses reprises, indiqué que la reconnaissance 

de l'établissement d'affectation semblait pouvoir être maintenue sous 

certaines réserves. Si elle n'a, à aucun moment, formellement déclaré ou 

constaté que la décision de reconnaissance en tant qu'établissement 

d'affectation rendue à l'endroit de Z._______ demeurerait valable pour 

X._______, elle a néanmoins rendu une décision intitulée « décision de 

révocation de la reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation du 

service civil ». Or, dès lors que la titulaire de la reconnaissance en qualité 

d'établissement d'affectation du 16 décembre 2009 est Z._______, la 

recourante en tant qu'entité juridique distincte dotée d'une personnalité 

juridique propre (cf. MEIER-HAYOT/FORSTMOSER, Droit suisse des 

sociétés, édition française par Peter Iordanov, 2015, p. 487 ; ROLAND 

RUEDIN, Droit des sociétés, 2e éd., 2007, p. 139 ; voir également infra 

consid. 4) ne peut s'en prévaloir sans autre formalité quand bien même 

elle exploite le même établissement. La recourante a manifestement 

identifié ce point puisqu'elle n'a eu de cesse de solliciter de l'autorité 

inférieure une décision de reconnaissance sur la base des art. 41 ss LSC, 

déjà dans son courrier du 10 juillet 2013, puis les 21 février et 17 avril 

2014. Quoi qu'il en soit, force est de constater que l'octroi et le maintien 

d'une reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation 

présupposent le respect des mêmes conditions topiques (art. 42 al. 2 

let. a LSC, art. 92 al. 4 let. a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 

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[OSCi, RS 824.01]). La décision entreprise, portant en tous les cas sur 

une reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation, constitue une 

décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA. 

1.3 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 

recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).  

1.4 Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées 

(art. 11, art. 66 let. b LSC et art. 52 al. 1 PA). 

Le recours, visant la qualité d'établissement d'affectation de la recourante 

et non celle de Z._______, est ainsi recevable. 

2.  

La décision de reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation se 

révèle indispensable aux institutions qui souhaitent employer des 

personnes astreintes (art. 41 al. 1, 1ère phrase, LSC). Une demande sera 

rejetée notamment si l'institution requérante ne remplit pas les exigences 

des art. 2 à 6 LSC (art. 42 al. 2 let. a LSC). Parmi ces exigences, l'art. 2 

LSC prescrit que le service civil opère dans les domaines où les 

ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des 

tâches importantes de la communauté (al. 1) ; il sert des fins civiles et se 

déroule hors du cadre institutionnel de l'armée (al. 2) ; quiconque 

accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public (al. 3). Un travail 

est réputé d'intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son 

service civil dans une institution publique ou dans une institution privée 

exerçant une activité d'utilité publique (art. 3 LSC). Aux termes de l'art. 3 

al. 3 OSCi, ne sont pas d'utilité publique les institutions qui, par leur 

activité, poursuivent principalement des buts lucratifs (let. a) ; dont les 

activités profitent à moins de trois personnes (let. b) ; pour lesquelles 

l'entrée dans le cercle des bénéficiaires dépend de conditions étrangères 

à la matière (let. c) ; dont l'activité ne sert que leur propre intérêt ou celui 

de leur famille (let. d).  

3.  

La recourante estime que l'art. 3 OSCi contient des restrictions ou des 

obligations ne résultant pas de la norme de base de rang supérieur, qu'il 

revêt une portée excessive et dépasse le cadre autorisé par la LSC en 

définissant des notions y étant contenues d'une manière plus étroite que 

la loi ne le permet. Elle en déduit que la différence de traitement entre 

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institutions selon qu'elles poursuivent ou non un but lucratif ne repose sur 

aucun fondement légal. Elle déclare en outre ne pas distinguer en quoi 

une institution d'utilité publique ne pourrait pas nécessairement 

poursuivre un but principalement lucratif de sorte que la pertinence du 

critère prévu à l'art. 3 al. 3 OSCi s'avérerait contraire à la maxime 

d'aptitude relevant du principe de la proportionnalité. Elle soutient que 

l'art. 3 al. 4 OSCi, selon lequel les institutions à but lucratif du domaine 

social et du domaine de la santé peuvent devenir des établissements 

d'affectation lorsque ce sont des institutions publiques ou des institutions 

de droit privé dont la majorité du capital et des voix sont aux mains des 

pouvoirs publics, serait infondé et empreint d'arbitraire. 

3.1 L'art. 182 Cst. introduit la distinction entre ordonnances d'exécution 

(Vollzugsverordnungen) et ordonnances dites de substitution 

(gesetzesvertretende Verordnungen). Les premières ne peuvent contenir 

que des règles qualifiées de secondaires, à savoir de simples règles 

d'exécution destinées à concrétiser la loi, en préciser le sens, en définir 

les termes ou en combler les lacunes d'importance secondaire, dans la 

mesure où l'exécution de la loi l'exige (tel est le cas, par exemple, lorsque 

la loi emploie des termes vagues et imprécis ou soulève des questions 

d'organisation et de procédure) ; elles doivent s'en tenir au cadre légal et 

ne peuvent adopter des règles nouvelles limitant des droits ou imposant 

de nouveaux devoirs, même si ces règles sont compatibles avec le but de 

la loi. Les secondes, en revanche, ne se contentent pas d'exécuter la loi ; 

elles la complètent et se substituent à elle en introduisant ‒ avec l'accord 

du législateur, c'est-à-dire sur la base d'une délégation contenue dans 

une loi formelle ‒ des règles primaires, autrement dit de nouvelles règles 

imposant de nouvelles obligations ou conférant de nouveaux droits qui 

devraient normalement figurer dans la loi (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.4 ; 

134 I 313 consid. 5.3 ; 133 II 331 consid. 7.2.2 et la jurisprudence citée ; 

ATAF 2011/60 consid. 4.3.2 ; 2009/6 consid. 5.1 et les réf. cit. ; THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 323 s. p. 107 s ; 

PASCAL MAHON, in : Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, art. 182, p. 1378 ss, 

spéc. p. 1380 s. n°11). Cela étant, les ordonnances de substitution 

présentent le plus souvent un contenu mixte, fait à la fois de simples 

règles d'exécution et de règles primaires (cf. MAHON, op. cit., art. 182 

p. 1381 n° 11). 

Le Tribunal examine en principe librement la légalité et la 

constitutionnalité des dispositions d'application prises par le Conseil 

fédéral. En présence d'une ordonnance reposant sur une délégation 

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législative, il se borne toutefois à examiner si le Conseil fédéral est resté 

dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi mais ne 

peut pas contrôler si la délégation elle-même est admissible. Lorsque la 

norme de délégation accorde au Conseil fédéral un large pouvoir 

d'appréciation, le Tribunal est lié par cette clause (conformément à 

l'art. 190 Cst.) et ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle du 

Conseil fédéral ; il doit alors se limiter à examiner si l'ordonnance, 

respectivement les dispositions incriminées de celle-ci, sortent 

manifestement du cadre de la délégation de compétence prévue par la loi 

ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires à la loi ou à la 

Constitution (cf. ATF 136 II 337 consid. 5.1 ; 136 I 197 consid. 4.2 ; 130 I 

26 consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; ATAF 2011/60 consid. 4.3.3 ; 2009/6 

consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010., n. 408a p. 93 ; MAHON, op. cit., art. 190 

n° 13). Il doit ainsi se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre 

à réaliser objectivement le but visé par la loi – et si, à cet égard, le 

Conseil fédéral a usé de son pouvoir conformément au principe de la 

proportionnalité – sans se soucier, en particulier, de savoir si elle 

constitue le moyen le plus approprié pour atteindre ce but. Ce contrôle se 

confond pratiquement avec le contrôle de l'arbitraire de la réglementation 

ou de la disposition proposée (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.2 ; 129 II 160 

consid. 2.3 et les réf. cit. ; ATAF 2007/43 consid. 4.4.1 et les réf. cit. ; arrêt 

du TAF A-1405/2014 du 31 juillet 2015 consid. 2.2.6 ; cf. également 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n. 408a p. 93).  

Au demeurant, il est admis que l'utilité publique est une notion juridique 

indéterminée sujette à interprétation. Selon la jurisprudence, l'autorité de 

recours examine l'interprétation de telles notions avec un plein pouvoir 

d'examen. Elle ne restreint sa cognition que dans les cas où il résulte de 

l'interprétation de la loi que le législateur a voulu, en se servant d'une telle 

notion, laisser au pouvoir exécutif une marge d'appréciation que les 

tribunaux doivent respecter (cf. arrêt du TAF B-4306/2011 du 17 février 

2012 consid. 2.2). 

3.2  

3.2.1 L'OSCi a été élaborée par le Conseil fédéral, se fondant sur la 

compétence que lui confère l'art. 79 LSC en vue d'édicter les dispositions 

d'exécution. L'art. 3 OSCi vise notamment à expliciter la notion d'utilité 

publique contenue dans la loi. À cet égard, il apparaît que le projet de 

LSC tel que soumis au Parlement comprenait déjà les notions d'intérêt 

public et d'utilité publique figurant dans la version finalement adoptée. En 

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outre, si l'art. 3 LSC mentionne qu'un travail est réputé d'intérêt public 

lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une 

institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité 

d'utilité publique, la notion d'intérêt public n'est cependant pas définie 

dans la loi elle-même, ainsi que le relève le Conseil fédéral dans son 

message du 22 juin 1994 accompagnant ce projet ; c'est le genre et 

l'activité de l'établissement d'affectation qui permet de conclure à 

l'existence de l'intérêt public requis (cf. FF 1994 III 1597, 1640). 

Néanmoins, le Conseil fédéral précise déjà, dans le condensé de son 

message, quels types d'établissements privés se révèlent susceptibles 

d'être reconnus en tant qu'établissements d'affectation puisqu'il indique 

expressément que le service civil sert à soutenir des institutions de droit 

public ou de droit privé à but non lucratif qui œuvrent dans le domaine de 

la santé, dans le domaine social ou pour la protection de l'environnement 

(cf. FF 1994 III 1597, 1598) ; il ajoute plus loin que les affectations au 

service d'institutions privées sont possibles lorsque celles-ci exercent des 

activités d'intérêt général, c'est-à-dire qui ne placent pas au premier plan 

l'obtention d'un gain et qui n'œuvrent pas en faveur d'un cercle très limité 

ou fermé (cf. FF 1994 III 1597, 1640 s.). Il souligne encore que l'utilité 

publique se rapporte à l'ensemble de l'entreprise et non à certains 

secteurs de celle-ci (cf. FF 1994 III 1597, 1640 s.). Au cours des débats 

parlementaires, il a été rappelé que, si l'activité d'une institution publique 

était évidemment d'intérêt public, il appartenait en revanche aux 

entreprises d'économie mixte comme aux entreprises privées de prouver 

leur utilité publique, ces dernières n'étant admises qu'à certaines 

conditions (cf. BO 1995 N 644). Ainsi, le Parlement a d'une part opté, 

dans la loi, pour l'emploi d'une notion juridique indéterminée sans la 

définir tout en conférant au Conseil fédéral la compétence d'édicter les 

dispositions d'exécution ; d'autre part, il s'est expressément référé aux 

conditions que le Conseil fédéral énumérait dans son message et au 

nombre desquelles figurait l'absence de but principalement lucratif, sans y 

apporter une quelconque réserve (cf. arrêt B-4306/2011 consid. 2.2). Au 

surplus, dans son message du 21 septembre 2001 concernant la 

modification de la loi fédérale sur le service civil, le Conseil fédéral a 

déclaré que les al. 2 et 3 de l'art. 4 LSC ‒ autorisant, à titre d'exception, 

une affectation ne remplissant pas les exigences de l'art. 3 LSC ‒ 

permettaient aussi les affectations dans les établissements d'affectation 

poursuivant un but lucratif (cf. FF 2001 5819, 5864). Le fait que les 

affectations dans des établissements à but lucratif constituent une 

exception se limitant aux domaines énumérés à l'art. 4 LSC au titre de 

dérogation à l'art. 3 LSC ressort des débats parlementaires comme une 

B-3502/2014 

Page 12 

évidence et n'a pas fait l'objet de discussions particulières (cf. BO 2003 

E 88).  

3.2.2 Il appert qu'assortir la notion d'utilité publique de l'absence de but 

lucratif à titre principal ne présente rien d'inédit. À cet égard, ce n'est pas 

sans raison que l'autorité inférieure a requis une attestation d'exonération 

fiscale. En effet, en vertu de l'art. 56 let. g LIFD (RS 642.11) portant sur 

l'exonération de l'impôt pour les personnes morales qui poursuivent des 

buts de service public ou d'utilité publique sur le bénéfice exclusivement 

et irrévocablement affecté à ces buts, des buts économiques ne peuvent 

être considérés en principe comme étant d'intérêt public. La poursuite de 

buts d'utilité publique s'avère ainsi incompatible avec un but lucratif ou 

d'autres intérêts propres à la personne morale ou à ses membres 

(cf. ATF 114 Ib 277 consid. 2b). Il n'en va pas différemment de l'imposition 

des personnes morales dans le canton de Vaud (art. 90 al. 1 let. g de la 

loi du canton de Vaud du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux 

[LI, RSV 642.11] ; voir aussi l'art. 23 al. 1 let. f de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et 

des communes [LHID, RS 642.14] et http://www.vd.ch/themes/etat-droit-

finances/impots/impots-societes-personnes-morales/exoneration-des-

personnes-morales/#c184142, consulté le 1er février 2016). Les 

bénéficiaires de l'exonération recouvrent des personnes morales de droit 

privé (associations, fondations, sociétés anonymes, en commandite par 

action, à responsabilité limitée et coopératives) ; les sociétés de capitaux 

doivent renoncer dans leurs statuts à distribuer des dividendes 

(cf. NICOLAS URECH, in : Impôt fédéral direct : commentaire de la loi sur 

l'impôt fédéral direct, 2008, art. 38 n° 53 ; PETER LOCHER, Kommentar 

zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, IIème partie, 2004, 

art. 56 n° 79). N'englobant pas toute activité au service de la collectivité 

publique, la notion de pure utilité publique présuppose au contraire le 

respect de certaines conditions : elle doit être exercée dans un but 

d'intérêt général, viser un cercle ouvert de destinataires potentiels et être 

désintéressée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'une activité 

économique avec but lucratif ou d'assistance mutuelle ; en outre, les 

fonds doivent être affectés de manière exclusive et irrévocable au but 

d'utilité publique (cf. arrêt du TF 2C_664/2007 du 6 mars 2008 

consid. 3.2 ; URECH, op. cit., art. 56 n° 58 ss). L'activité sera qualifiée de 

lucrative lorsqu'une personne morale, en situation de réelle concurrence 

ou de monopole économique, engage des capitaux et du travail pour 

obtenir un bénéfice et exige, pour ses prestations, une rétribution 

analogue à celle payée d'ordinaire dans la vie économique (cf. URECH, 

op. cit., art. 56 n° 74). L'exonération demeure possible nonobstant 

B-3502/2014 

Page 13 

l'exercice d'une activité lucrative pour autant qu'elle reste annexe ou que 

les buts de pure utilité publique soient placés au premier plan (cf. URECH, 

op. cit., art. 56 n° 75). L'activité en cause peut n'être qu'un moyen 

d'atteindre le but d'intérêt public ; l'exonération présuppose qu'elle soit 

subalterne ou permette à la personne morale de disposer de moyens à 

affecter au but exonéré (cf. URECH, op. cit., art. 56 n° 75).  

3.2.3 Le Tribunal fédéral a également déjà considéré qu'une société 

anonyme à but lucratif ne saurait prétendre poursuivre un but d'intérêt 

public (cf. arrêt du TF 2C_1136/2014 du 28 mai 2015 consid. 4.2).  

3.2.4  Quant à l'art. 2 al. 1 LSC, il précise le but des affectations du 

service civil : le service civil opère dans les domaines où les ressources 

ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches 

importantes de la communauté. Cette norme concrétise, dans la loi, la 

vision du service civil qui doit expressément servir à assumer des devoirs 

élémentaires de la collectivité et lui apporter un bénéfice tangible. Il doit 

combler des lacunes lorsque les ressources manquent pour exécuter une 

tâche qui est d'un grand intérêt public (cf. FF 2001 5819, 5861). Aussi, le 

service civil doit permettre de soulager les institutions privées ayant choisi 

de mettre leur activité au service de la collectivité. A contrario, lorsque le 

but de l'activité se veut principalement lucratif, l'intérêt public, qui ne se 

révèle en soi pas incompatible avec un tel but, passe néanmoins au 

second plan. Sous cet angle, faire dépendre la reconnaissance en tant 

qu'établissement d'affectation de l'absence d'un but lucratif s'avère propre 

à réaliser l'objectif légal. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'exercice 

d'une activité dans le domaine de la santé ne saurait suffire à conférer à 

un établissement le caractère d'utilité publique, cette notion présupposant 

en outre le désintéressement et l'absence de tout but lucratif ; le 

Parlement, au moment de prévoir la délégation de la compétence 

d'édicter les dispositions d'exécution au Conseil fédéral en était d'autant 

plus conscient que celui-ci l'avait, dans son message, déjà défini de cette 

manière. Aussi, il appert qu'en imposant l'absence de but lucratif à titre 

principal comme l'une des conditions de la reconnaissance d'utilité 

publique, le Conseil fédéral n'a ni dépassé la marge de manœuvre 

octroyée par la délégation de compétence de l'art. 79 LSC ni violé le 

principe de la proportionnalité. Pour le surplus, la recourante n'est pas 

visée par l'art. 3 al. 4 OSCi de sorte que l'examen du caractère 

éventuellement infondé ou arbitraire de cette disposition s'avère sans 

B-3502/2014 

Page 14 

pertinence pour la présente cause. Partant, le grief de la recourante doit 

être rejeté.  

4.  

La recourante conteste la qualification d'institution à but lucratif du 

domaine de la santé compte tenu du contexte du cas d'espèce, en 

particulier de la composition de son actionnariat. Elle note que le but 

qu'elle poursuit est le même que celui que poursuivait jadis le précédent 

exploitant ; l'activité de la clinique s'inscrirait dans une perspective 

philanthropique à l'exclusion de tout but de lucre ainsi que cela ressort 

des statuts de Z._______. Elle expose encore que celle-ci, en tant 

qu'actionnaire unique, dispose du pouvoir de prendre toutes les décisions 

importantes la concernant puisqu'elle détient 100% des droits de vote à 

l'assemblée générale ; elle en déduit que Z._______ demeure maître de 

la clinique tout en poursuivant le but idéal inscrit dans ses statuts. Ainsi, 

bien que l'exploitation directe de la clinique lui ait été transférée, la 

recourante soutient que le but de l'actionnaire unique demeure 

l'exploitation, directement ou par des entités affiliées, de cliniques ainsi 

que la détention en particulier de parts sociales ou de droits de sociétariat 

de la/des entités d'exploitation ou holdings de X._______ à A._______. 

Selon elle, il ne saurait être raisonnablement admis qu'elle poursuit 

principalement des buts lucratifs au sens de l'art. 3 al. 3 let. a OSCi 

puisque son actionnaire unique poursuit lui-même un but social 

essentiellement philanthropique à l'exclusion de tout but de lucre et qu'il 

exploitait déjà la clinique auparavant. Elle souligne par ailleurs que les 

prestations et activités médicales et de soins déployées au sein même de 

la clinique sont identiques à celles prévalant par le passé. En outre, elle 

déclare que sa forme juridique s'avère sans pertinence quant à la 

qualification ou la nature de l'activité ou du but de l'entité considérée. 

4.1 Il convient d'emblée de souligner que la forme juridique de la société 

anonyme ne fait pas en soi obstacle à la reconnaissance d'une activité à 

but non lucratif ainsi que l'a justement relevé la recourante. En effet, si le 

but économique se présente comme la règle dans ce cas et qu'il s'avère 

ainsi présumé (cf. CARLO LOMBARDINI, Commentaire romand du CO, 

art. 620 n° 38 ; HANS CASPAR VON DER CRONE, Aktienrecht, 2014, p. 37), 

la société anonyme peut néanmoins aussi être fondée en vue de 

poursuivre un but qui n'est pas de nature économique (art. 620 al. 3 CO). 

Une telle exception doit toutefois être impérativement précisée de 

manière claire dans les statuts (cf. LOMBARDINI, op. cit., n° 42 ; VON DER 

CRONE, op. cit., n° 47).  

B-3502/2014 

Page 15 

4.2 En l'espèce, le but de la recourante est, selon ses statuts, formulé 

ainsi : (…). Il est en outre indiqué dans les statuts que le solde du 

bénéfice de l'exercice est à la libre disposition de l'assemblée générale, 

sous réserve des art. 671 à 677 CO. Il n'apparaît pas, à la lecture de ces 

éléments en particulier ainsi que des autres dispositions des statuts de la 

recourante qu'il y figurerait une quelconque indication relative à l'absence 

de but économique. La recourante ne le prétend d'ailleurs pas. En 

conséquence, la présomption d'un tel but découlant de sa forme juridique 

demeure valable. La recourante se réfère en revanche aux statuts de 

Z._______ lesquels prévoient, eux, expressément que le but social se 

présente comme essentiellement philanthropique, à l'exclusion de tout 

but de lucre (art. 4 des statuts). Le point de savoir si une telle mention 

suffit à conférer à Z._______ la qualité requise peut demeurer indécis. En 

effet, ainsi que cela a été exposé précédemment (cf. supra consid. 1.2), 

la recourante prend la forme d'une société anonyme, disposant ainsi 

d'une personnalité juridique propre. Dans ce cas, le droit prescrit une 

séparation totale entre la personne morale et ses membres (cf. MEIER-

HAYOZ/FORSTMOSER, op. cit., p. 487 ; RUEDIN, op. cit., p. 139) ; même 

lorsque les intérêts économiques de la société correspondent en grande 

partie à ceux de ses associés, cette identité se révèle sans pertinence 

d'un point de vue juridique (cf. arrêt du TF H 149/06 du 24 janvier 2008 

consid. 6). Pour ce motif, la recourante ne saurait se fonder sur le but 

prévu par les statuts de Z._______ pour pallier l'absence d'indication 

spécifique quant à un but non lucratif dans ses propres statuts. 

4.3 Il appert, à la lecture de ce qui précède que ni les statuts de la 

recourante ni ceux de Z._______ ne permettent de reconnaître que la 

recourante poursuivrait un but principalement non lucratif. Il convient 

alors de déterminer si les documents produits par la recourante s'avèrent 

néanmoins aptes à lui conférer la qualification d'institution privée exerçant 

une activité d'utilité publique au sens des art. 3 LSC et 3 OSCi. 

5.  

La recourante se prévaut du mandat de prestations 2012 – 2014 conclu 

le 26 septembre 2013 entre l'État de Vaud et Z._______ ainsi que son 

avenant du 20 avril 2012 modifiant le mandat de prestations ensuite de 

sa reprise par X._______. À ses yeux, ces documents attestent sans 

conteste le caractère public de son mandat puisqu'il lui est confié par 

l'État de Vaud en vue d'assumer une tâche d'intérêt public, soit la mise à 

disposition d'un certain nombre de lits reconnus dans le domaine de la 

réadaptation spécialisée cardiovasculaire ainsi que de la réadaptation 

générale. Elle note que le contrat mentionne sans équivoque que les 

B-3502/2014 

Page 16 

divers partenaires contractuels de l'État de Vaud bénéficient d'une 

reconnaissance d'intérêt public dès qu'ils concluent un tel accord. Dans 

ce contexte, elle renvoie encore à la loi du canton de Vaud du 

5 décembre 1978 sur la planification et le financement des 

établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES, RSV 810.01) disposant 

que les contrats de mandat de prestations conclus par l'État de Vaud le 

sont uniquement avec des établissements sanitaires reconnus d'intérêt 

public ; elle en déduit que la simple conclusion d'un tel accord prouve que 

le partenaire contractuel de l'État de Vaud est reconnu d'intérêt public. La 

recourante se réfère également à l'arrêté du Conseil d'État du canton de 

Vaud du 29 juin 2011 édictant la liste vaudoise 2012 des établissements 

hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des 

soins (AListeLAMal, RSV 832.11.1) ainsi qu'à la liste informative sur les 

établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal du canton de Vaud. 

Elle ajoute que l'apport de fonds publics constitue assurément une 

indication du caractère public de l'activité de la clinique dont elle assure 

l'exploitation. Elle souligne la teneur du ch. II du nota bene de ladite liste 

informative, indiquant que tout établissement y étant inscrit bénéficie de 

la reconnaissance d'intérêt public pour les missions qui lui sont 

reconnues. Elle estime que l'entité qui exploite un établissement inscrit 

sur la liste doit forcément être considérée comme étant d'utilité publique, 

à tout le moins en rapport avec les missions confiées. Elle en déduit que 

la liste prouve que l'activité au sein de la clinique possède un caractère 

d'utilité publique devant lui permettre d'obtenir la reconnaissance en tant 

qu'établissement d'affectation, afin de pouvoir engager des personnes 

astreintes, cas échéant uniquement dans les domaines pour lesquels elle 

s'est vu confier une mission de la part de l'État de Vaud. En outre, la 

recourante critique l'argumentation de l'autorité inférieure selon laquelle il 

apparaîtrait, à la lecture de l'art. 7 al. 2 AListeLAMal, que X._______ 

n'était pas reconnue par les autorités vaudoises expliquant que, si tel 

avait été le cas, elle aurait été radiée automatiquement de la liste. La 

recourante se réfère enfin à la planification hospitalière vaudoise 2012. 

De son côté, l'autorité inférieure déclare conclure de l'étude des 

explications et différents documents remis qu'aucun d'entre eux ne 

confirme l'utilité publique de la recourante dans son ensemble, relevant 

que les pièces se réfèrent essentiellement à une partie des missions 

médicales de la recourante seulement. 

5.1 Le Conseil fédéral note, dans le message du 22 juin 1994, que l'utilité 

publique se rapporte à l'ensemble de l'entreprise et non à certains 

secteurs de celle-ci et que le critère d'utilité publique est rempli lorsque 

B-3502/2014 

Page 17 

l'institution en question est reconnue comme telle par une autorité ; le 

caractère d'utilité publique peut aussi tenir à la forme juridique de 

l'institution, aux allégements fiscaux dont elle bénéficie ou encore au fait 

que ses activités soient subventionnées par les pouvoirs publics ; on peut 

également se référer aux critères établis par le Bureau central des 

œuvres de bienfaisance (BCOB ; Fondation ZEWO depuis le 23 août 

2001) (cf. FF 1994 III 1597, 1641). La ZEWO, à ce jour, ne considère pas 

comme des organisations d'utilité publique celles dont l'activité n'est 

apportée qu'à des membres (p. ex. organisations d'entraide), celles dont 

l'activité est limitée par des liens politiques, religieux ou idéologiques, 

celles qui poursuivent un but lucratif à moins que les gains qu'elles 

réalisent ne servent statutairement à leur propre financement ou au 

financement d'organisations d'utilité publique poursuivant un but identique 

ou analogue, celles qui sont essentiellement orientées vers la satisfaction 

d'intérêts économiques de tiers et celles qui n'ont aucun caractère d'utilité 

publique (cf. <https://www.zewo.ch/fr/npo/normes/utilite-publique>, con-

sulté le 1er février 2016). 

5.2 En l'espèce, il est constant que X._______ n'a pas produit de 

document attestant son exonération fiscale ni toute autre reconnaissance 

formelle de son caractère d'utilité publique dans son ensemble. Par 

ailleurs, elle figure à l'art. 7 AListeLAMal pour la réadaptation et les soins 

palliatifs, avec un mandat de « centre de traitement et réadaptation ». 

Selon l'art. 7 al. 2 AListeLAMal, l'inscription de X._______ est 

subordonnée à la condition qu'elle obtienne une reconnaissance d'intérêt 

public d'ici au 31 décembre 2011 ; à défaut, elle serait automatiquement 

rayée de la liste. Le point de savoir s'il peut être déduit de cette indication 

ainsi que du maintien de la recourante sur cette liste qu'une 

reconnaissance d'intérêt public au sens de l'art. 4 al. 1 LPFES lui a bien 

été octroyée peut demeurer indécis. En effet, ladite reconnaissance ne 

porte de toute façon que sur les prestations comprises dans le mandat 

attribué ainsi que cela ressort clairement aussi bien du mandat de 

prestations du 20 avril 2012 (« Les cliniques sur la liste LAMal vaudoise 

2012 ont obtenu une reconnaissance d'intérêt public par décision du chef 

du Département de la santé et de l'action sociale le 12 décembre 2011 

pour les missions médicales et le type de mandat qui leur sont attribués 

selon [l'AListeLAMal] et explicité dans le présent document. » [sic]) que 

de la liste informative sur les établissements hospitaliers inscrits ou non-

inscrits sur la liste LAMal du canton de Vaud (ch. II nota bene « Tout 

établissement inscrit sur la liste LAMal bénéficie de la reconnaissance 

d'intérêt public pour les missions qui lui sont reconnues ») ; elle ne saurait 

par conséquent englober les autres prestations que l'établissement peut 

B-3502/2014 

Page 18 

offrir. À cet égard, il ressort de l'avenant modifiant le mandat de 

prestations du 20 avril 2012 ensuite de sa reprise par X._______ que le 

mandat octroyé à la recourante d'après la liste LAMal 2012 se présente 

comme un mandat de réadaptation ; il reconnaît 10 lits pour la 

réadaptation orthopédique ; quant à la réadaptation cardiovasculaire, si 

l'avenant mentionne que le nombre de lits reconnus est illimité, il précise 

néanmoins qu'il s'agit d'environ 28 lits. Il en résulte, conformément à ce 

qui a été exposé précédemment, que la reconnaissance d'utilité publique 

au sens de la LPFES ne peut tout au plus porter que sur ces quelque 

38 lits dans les domaines spécifiés et non sur l'ensemble de l'activité de 

la clinique. Or, actuellement, l'offre de X._______ comprend (…) lits 

(cf. […]) soit un rapport de (…). Par ailleurs, en plus de la réadaptation 

cardiovasculaire, orthopédique et de médecine interne, la recourante 

propose des prestations dans de nombreux autres domaines : (…) 

(cf. […]). Aussi, force est de constater que, tant sous l'angle du nombre 

de lits que des prestations offertes, le mandat de prestations ne recouvre 

qu'une partie de l'offre de la clinique. La recourante a d'ailleurs également 

reconnu ce fait, déjà dans son courrier du 3 juillet 2012 annonçant sa 

création. Par conséquent, même dans l'hypothèse où les activités de la 

recourante dans les domaines de réadaptation cardiovasculaire, 

orthopédique et de médecine interne pour environ 38 lits peuvent être 

qualifiées d'utilité publique au sens des art. 3 LSC et 3 al. 3 OSCi, celle-ci 

ne concerne – et de loin – pas l'ensemble de son activité alors que la 

reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation présuppose que 

l'utilité publique se rapporte à l'ensemble de l'entreprise et non seulement 

à certains secteurs de celle-ci. La LSC et l'OSCi ne prévoient pas de 

reconnaissance partielle en qualité d'établissement d'affectation 

permettant d'engager des personnes astreintes en lien uniquement avec 

les secteurs d'utilité publique.  

5.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que le mandat de prestations du 

20 avril 2012 et son avenant du 26 septembre 2013, la liste informative 

sur les établissements hospitaliers vaudois, l'AListeLAMal ou encore la 

planification hospitalière vaudoise 2012 attestent certes qu'une partie de 

l'activité de la recourante s'avère susceptible d'être qualifiée d'utilité 

publique ; ils ne permettent en revanche pas de reconnaître que le 

caractère d'utilité publique s'étendrait à l'ensemble de la recourante et de 

ses activités. Il en découle que la recourante ne peut être qualifiée 

d'institution privée exerçant une activité d'utilité publique au sens de 

l'art. 3 LSC sur la base de ces documents.  

B-3502/2014 

Page 19 

6.  

La recourante note la référence de l'autorité inférieure à sa pratique 

antérieure ; elle déclare qu'elle a renouvelé la reconnaissance à réitérées 

reprises, nonobstant l'absence d'attestation d'utilité publique. Elle estime 

que si elle se satisfaisait alors d'autres éléments que la seule production 

d'une attestation d'utilité publique (notamment sous la forme d'une 

exonération fiscale) pour juger, dans le cas concret, de l'effectivité de 

cette qualification, elle était en droit de considérer cette pratique comme 

établie en vertu du principe général de la bonne foi. 

6.1 On parle de « pratique » pour désigner la répétition régulière et 

constante dans l'application d'une norme par les autorités administratives 

de première instance. Les pratiques ne peuvent être source du droit ; 

elles ne lient pas le juge. Elles peuvent néanmoins avoir indirectement un 

effet juridique, par le biais du principe de la confiance ou, comme pour les 

revirements de jurisprudence, par le biais de l'égalité de traitement ; les 

changements de pratique doivent en effet être fondés sur des raisons 

pertinentes, sérieuses et objectives, voire préalablement annoncés et 

publiés (cf. MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 2012, 

n° 2.1.3.3 p. 89). En l'espèce, les pièces versées au dossier ainsi que les 

écritures déposées fournissent peu d'indications sur l'existence d'une 

réelle pratique de l'autorité inférieure et en quoi elle aurait consisté 

exactement. À cet égard, il ressort seulement des déclarations de 

l'autorité inférieure qu'elle a reconnu le caractère d'utilité publique de 

l'établissement d'affectation « Y._______ » exploité alors par Z._______ 

sur la base des statuts de cette dernière. Rien ne renseigne en particulier 

si – et combien – d'autres décisions ont été rendues dans des affaires 

similaires ni quelles en étaient les circonstances concrètes. La recourante 

se réfère de son côté uniquement aux décisions rendues à l'encontre de 

Z._______, soit la décision de reconnaissance du 16 septembre 2009 

puis les décisions de modification de la reconnaissance des 13 avril 2010 

et 6 avril 2011. Or, dites décisions ne sauraient être qualifiées de 

répétition régulière et constante de l'application de l'art. 3 al. 3 let. a OSCi 

à un grand nombre d'affaires analogues ; elles s'avèrent ainsi 

manifestement insuffisantes à constituer une véritable pratique.  

6.2 Par ailleurs, la protection de la confiance, comme composante du 

principe de la bonne foi, vise à préserver la confiance légitime que le 

citoyen met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 

conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 

déterminé de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; 128 II 112 

consid. 10b/aa et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.561/2002 du 11 juillet 2003 

B-3502/2014 

Page 20 

consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-5453/2009 du 6 avril 2010 consid. 7.1). Selon 

la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 

avantage contraire au droit en vigueur aux conditions cumulatives 

suivantes : le renseignement doit avoir été donné par l'autorité sans 

réserve ; l'autorité doit être intervenue dans une situation concrète à 

l'égard de personnes déterminées ; elle doit avoir agi ou est censée avoir 

agi dans les limites de ses compétences ; l'administré ne doit pas s'être 

rendu compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 

obtenu ; il doit s'être fondé sur les assurances ou le comportement dont il 

se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 

renoncer sans subir de préjudice ; la réglementation ne doit pas avoir 

changé depuis le moment où l'assurance a été donnée et l'intérêt au 

respect du droit objectif ne doit pas être prépondérant (cf. ATF 137 II 182 

consid. 3.6.2 et les réf. cit. ; arrêt A-5453/2009 consid. 7.2 et les réf. cit.). 

En l'espèce, il sied de constater que, lorsque les décisions des 

16 septembre 2009, 13 avril 2010 et 6 avril 2011 ont été rendues, il était 

alors question de statuer sur la reconnaissance comme institution privée 

exerçant une activité d'utilité publique d'une association au sens des 

art. 60 ss CC, ne pouvant de toute façon pas, en cette qualité, poursuivre 

de but lucratif (art. 60 al. 1 CC) et le précisant en outre expressément 

dans ses statuts. À l'inverse, il s'agit aujourd'hui de se pencher sur la 

reconnaissance d'une société anonyme, indépendante de l'association 

destinataire des décisions précitées et pour laquelle la présomption d'un 

but économique vaut sans restriction à défaut d'une indication contraire 

dans les statuts. Lesdites décisions ne sont d'aucun secours à la 

recourante sous l'angle du principe de la confiance dès lors qu'elles ont 

été rendues dans une situation indépendante et fort différente de la 

sienne ; de surcroît, la recourante ne s'est vu personnellement donner 

aucune assurance ou garantie. 

6.3 Il découle de ces considérations que la recourante ne saurait se 

prévaloir ni de l'existence d'une pratique antérieure ni du principe de la 

confiance pour prétendre à la reconnaissance en tant qu'établissement 

d'affectation. Partant, son grief doit être rejeté. 

7.  

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la décision attaquée ne 

viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal 

fondé, le recours doit en conséquence être rejeté. 

B-3502/2014 

Page 21 

8.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral étant 

gratuite en matière de service civil (art. 65 al. 1 LSC), le présent arrêt est 

rendu sans frais. Les parties ne reçoivent en outre pas de dépens (art. 65 

al. 1 LSC). 

9.  

La voie du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral n'étant 

pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt est par 

conséquent définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.432.21601 ; recommandé ; annexe : 

dossier en retour) ;  

– à l'Organe central d'exécution du service civil, Thoune (recommandé). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 1er mars 2016