# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b028aa97-3685-52cc-94b0-e33942981b16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.09.2008 A/2572/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2572-2008_2008-09-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/391/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 18 SEPTEMBRE 2008 

Cause A/2572/2008, plainte 17 LP formée le 11 juillet 2008 par M. M______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. M______  
 
 
 

- F______ SA 
 
 
 

- I______ SA 
  

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 
 

E N   F A I T  

A. Suite au dépôt de plusieurs réquisitions de continuer la poursuite par des 

créanciers formant la série n° 06 xxxx82 N, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a procédé le 22 avril 2008 à une saisie de gains à concurrence de 170 fr. 

par mois sur les revenus mensuels versés à M. M______ par l'Office cantonal de 

l'emploi. 

B. Du fait de la reprise d'un emploi, l'Office a rendu une nouvelle décision tenant 

compte de l'augmentation des revenus de M. M______, et a porté la retenue sur 

salaire à 1'140 fr. le 3 juillet 2008. 

C. Par courrier du 11 juillet 2008, M. M______ a déposé plainte auprès de la 

Commission de céans au motif que, vivant en concubinage, la retenue effectuée 

par l'Office est incorrecte, et lui reprochant en sus de n'avoir pas pris en compte 

les primes d'assurance-maladie, qu'il reconnaît être impayées, les frais de repas sur 

le lieu de travail ainsi que les frais de transport. 

D. Le 14 juillet 2008, la Commission de céans a invité le plaignant sur la base de 

l'art. 13 LaLP à fournir la décision attaquée. M. M______ s'est exécuté en date du 

22 juillet 2008, en précisant que son taux d'activité sera réduit à 60 % à partir du 

1
er

 août 2008. 

E. Dans son rapport du 14 août 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte, 

expliquant que contrairement aux affirmations du plaignant se déclarant toujours 

chômeur, c'est uniquement par l'intermédiaire de l'Office cantonal de l'emploi qu'il 

a pu découvrir son nouvel employeur. L'Office ajoute ignorer que le plaignant 

vivrait en concubinage et que s'agissant des primes d'assurance maladie, l'Office 

ne peut en tenir compte puisque le plaignant n'a jamais fourni les justificatifs de 

payement. Par contre, l'Office indique qu'il modifiera le procès-verbal de saisie, 

tenant compte en cela des frais de repas (220 fr.) et de transport (70 fr.). 

F. La Commission de céans a imparti par courrier du 19 août 2008 un délai au 

1
er

 septembre 2008 au plaignant pour fournir les justificatifs de payement de ses 

primes d'assurance-maladie, ses fiches de salaire de mai à juillet 2008 ainsi que 

l'identité de sa concubine et les raisons, pièces à l'appui, pour lesquelles son temps 

de travail sera réduit à 60 %. Le plaignant n'a pas jugé bon de donner suite à ce 

courrier. 

 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1.  La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). 

 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 

tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 

et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 

78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP 

n° 66). 

 En l'espèce, le plaignant a eu connaissance du montant de la saisie exécutée à son 

encontre par l'avis qui lui a été communiqué le 3 juillet 2008 et qu'il indique avoir 

reçu le 10 du même mois. 

 Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP) par le 

poursuivi qui a qualité pour agir par cette voie, la présente plainte sera en 

conséquence déclarée recevable. 

2. Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit être 

relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. Le débiteur, 

qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut renoncer au 

bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de l’entier de la 

quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance d’aliments 

(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; Jean-

Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 

consid. 2, JdT 1973 II 21).  

3.a.  A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 

que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 

Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 

l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 

à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance 

d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 

de la saisie aux nouvelles circonstances. 

3.b.  Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 

2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 

 

 - 4 - 

JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 

par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 

la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2008 (RS/GE 3 60.04). 

 Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 

partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 

les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 

frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 

d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 

personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 

précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 

frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 

une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 

ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 

la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 

téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 

son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 

ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 

3c. En l'espèce, le plaignant n'a pas démontré vivre en concubinage ni n'a démontré 

s'acquitter du payement de ses primes d'assurance-maladie, ou encore n'a 

aucunement démontré avoir réduit son temps de travail, bien qu'il ait été invité à 

le faire et bien qu'il en ait la charge de la preuve. 

 Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte 

(Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 

notamment pour les primes d'assurance-maladie et les loyers. Le débiteur peut 

demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 

contrat de bail ou d'assurance-maladie et payer effectivement les loyers ou les 

primes d'assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; ATF 

120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 

 Ainsi, faute de preuve du contraire, le plaignant sera considéré comme vivant 

seul, travaillant à plein temps avec des primes d'assurance maladie demeurant 

toujours impayées. 

3.d. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, il appartient à l'autorité de surveillance de 

vérifier si la retenue fixée par l'Office est conforme aux faits déterminant la 

quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 

au moment de l'exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars 

2006 et les arrêts cités). 

3.e. En l'espèce, le débiteur vit seul et perçoit un salaire mensuel net de 3'501 fr. 20, 

pour un travail à plein temps auprès de la C______ de Genève. 

 

 - 5 - 

3.f. Dans le calcul du minimum vital, il convient de retenir la base d'entretien pour 

une personne vivant seule (1'100 fr.), le loyer payé (1'178 fr.), les repas pris sur le 

lieu de travail (220 fr.), les frais de transport équivalant au coût d'un abonnement 

mensuel des TPG (70 fr.), soit un total de 2'568 fr. 

 La quotité saisissable s'élève ainsi à 933 fr. 20 (3'501 fr. 20 ./. 2'568 fr.), arrondie 

à 930 fr. 

3.d. Ainsi, bien que l'Office ait pris l'engagement de rendre une nouvelle décision 

tenant compte des frais de repas et de transport, la Commission de céans constate 

que ce montant sera conforme aux Normes d'insaisissabilité 2008 ainsi qu'à la 

situation du débiteur. 

 Néanmoins, cette décision n'étant pas encore rendue, la Commission de céans ne 

peut que dans cette attente admettre la plainte et fixer la quotité saisissable du 

plaignant à 930 fr. 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2008 par M. M______ contre l'avis de 

saisie de gains du 3 juillet 2008 dans le cadre de la série n° 06 xxxx82 N. 

Au fond : 

1. L'admet partiellement. 

2. Fixe la quotité mensuelle de gains saisissable de M. M______ à 930 fr. 

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Denis MATHEY, juge assesseur et M. 
Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le