# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c32d882d-4bde-5fcc-acef-1610b9c64c23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.03.2015 C/23153/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23153-2014_2015-03-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 18 mars 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23153/2014 ACJC/310/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 16 MARS 2015 

 

Entre 

Madame A_____, domiciliée _____, recourante contre un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 février 2015, comparant 

par Me Timothée Bauer, avocat, 44, avenue Krieg, case postale 45, 1211 Genève 17, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B_____, domicilié _____, intimé, comparant par Me Virginie Jordan, 
avocate, 14, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile. 

 

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C/23153/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1584/2015 du Tribunal de première instance rendu le  
4 février 2015 et notifié le 6 février 2015, par lequel il a déclaré irrecevable la requête 

de B_____ tendant à la suspension de la procédure en mesures protectrices de l'union 

conjugale initiée par A_____ jusqu'à droit jugé dans la procédure C/______ en 

annulation de mariage intentée par B_____; 

Vu le recours formé le 16 février 2015 par A_____, qui conclut à l'annulation de ce 

jugement et, principalement, à la suspension de la procédure; 

Qu'elle demande l'octroi de l'effet suspensif, exposant qu'à défaut du prononcé de celui-

ci, elle serait privée de tous les droits qui découleraient de sa requête de mesures 

protectrices de l'union conjugale; 

Que l'intimé conclut au rejet de la requête, la recourante ne pouvant obtenir la protection 

sur effet suspensif d'un droit qu'elle n'a pas obtenu en première instance; 

Considérant, EN DROIT, que, dans le cadre d'un recours, l'instance de recours peut 
suspendre le caractère exécutoire de la décision attaquée, le recours ne déployant dans la 

règle (art. 325 al. 1 CPC) aucun effet suspensif; 

Qu'à cet égard, l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, in 

Code de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que, dans le cadre d'un jugement susceptible d'appel, l'autorité d'appel peut octroyer 

l'effet suspensif, si la partie appelante risque de subir, à défaut, un préjudice 

difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'en l'espèce, le jugement querellé déclare irrecevable la requête de mesures 

protectrices formée par la recourante; 

Qu'ainsi, cette dernière ne s'est vue octroyer aucun droit ni imposer aucune obligation; 

Que, partant, la recourante ne peut se prévaloir d'aucune mesure susceptible d'être 

exécutée (cf. ATF 126 V 407 consid. 3b et 3c); 

Qu'il ne peut donc être donné suite à sa requête, qui sera rejetée; 

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C/23153/2014 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art.104  

al. 3 CPC); 

Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, est susceptible d'un 

recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 

III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 

décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 

de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 

LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 

consid. 3.1). 

* * * * * 

  

- 4/4 - 

 

C/23153/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A_____ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement JTPI/1584/2015 rendu le 4 février 2015 par le Tribunal de première instance 

dans la procédure C/23153/2014-16. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente de la Chambre civile : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.