# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39060861-78bf-5c91-ac2c-f8c39cdd7b1f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2002-05-17
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Zollrekurskommission 17.05.2002 JAAC 66.93
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_016_JAAC-66-93--_2002-05-17.pdf

## Full Text

JAAC 66.93

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 17 mai 2002 en la cause X
[CRD 2001-027]

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(RPLP). Principe de l’auto-déclaration. Effet obligatoire des données
enregistrées dans l’appareil de saisie. Déclaration d’une remorque
(art. 17 al. 1 ORPL).

- Il découle du devoir de collaboration de l’assujetti (art. 11 al. 1 LRPL
et art. 21 ORPL), ainsi que de l’obligation de s’équiper d’un appareil
de saisie (art. 11 al. 2 LRPL et art. 15 al. 1 ORPL), que les données
enregistrées par l’appareil en question ont un effet obligatoire. En cas
d’erreurs de l’appareil de saisie, c’est à l’assujetti qu’il incombe de
prendre les mesures nécessaires pour y remédier et s’il prétend que les
données relevées par l’appareil de saisie sont inexactes, c’est à lui qu’il
appartient d’en apporter la preuve (consid. 2d).

- Le principe de l’auto-déclaration a une signification particulièrement
importante dans le domaine de la déclaration des remorques, comme
les risques d’abus sont très importants en la matière. Si le détenteur
d’un véhicule n’utilise aucun des moyens à disposition en cas d’erreur
ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie et qu’après coup,
il se rend compte qu’une erreur a été commise dans la déclaration,
une rectification ne peut être d’emblée exclue. Toutefois, en raison des
risques d’abus et du caractère obligatoire des données enregistrées
dans l’appareil, la contre-preuve ne devra être admise qu’à des
conditions très strictes (consid. 3c).

Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (LSVA). Grundsatz der
Selbstdeklaration. Zwingende Wirkung der vom Erfassungsgerät
gespeicherten Daten. Deklaration eines Anhängers (Art. 17 Abs. 1 SVAV).

1

- Aus der Mitwirkungspflicht des Abgabepflichtigen (Art. 11 Abs. 1
SVAG und Art. 21 SVAV) wie aus dem Erfassungsgeräteobligatorium
(Art. 11 Abs. 2 SVAG und Art. 15 Abs. 1 SVAV) ergibt sich die
zwingende Wirkung der vom Gerät erfassten Daten. Bei Fehlern
des Erfassungsgerätes obliegt es dem Abgabepflichtigen, die
notwendigen Korrekturmassnahmen zu ergreifen. Behauptet er, die vom
Erfassungsgerät erhobenen Daten seien ungenau, so hat er dafür den
Beweis zu erbringen (E. 2d).

- Der Grundsatz der Selbstdeklaration hat im Bereich der Deklaration
von Anhängern eine besonders wichtige Bedeutung, da hier sehr grosse
Missbrauchsgefahren bestehen. Wenn der Fahrzeughalter von den
bei Fehlern oder ungenauem Funktionieren des Erfassungsgeräts
zur Verfügung stehenden Mitteln keinen Gebrauch macht, und er
nachträglich feststellt, dass bei der Deklaration ein Fehler begangen
wurde, kann eine Korrektur nicht von vornherein ausgeschlossen
werden. Jedenfalls darf der Gegenbeweis wegen Missbrauchsgefahr und
dem zwingenden Charakter der vom Gerät erfassten Daten nur unter
sehr strengen Bedingungen zugelassen werden (E. 3c).

Tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni (TTPCP).
Principio dell’auto-dichiarazione. Effetto obbligatorio dei dati registrati
nell’apparecchio di misura. Dichiarazione di un rimorchio (art. 17
cpv. 1 OTTP).

- Il fatto che i dati registrati dall’apparecchio di misura abbiano effetto
obbligatorio deriva dal dovere di collaborazione dell’assoggettato
(art. 11 cpv. 1 LTTP e art. 21 OTTP) e dall’obbligo di dotarsi di un simile
apparecchio (art. 11 cpv. 2 LTTP e art. 15 cpv. 1 OTTP). In caso di errori
dell’apparecchio di misura, l’assoggettato ha il dovere di prendere
le misure necessarie per porvi rimedio e deve dimostrare la pretesa
inesattezza dei dati registrati (consid. 2d).

- Il principio dell’auto-dichiarazione ha un significato particolarmente
importante nel quadro della dichiarazione dei rimorchi, poiché in
tale ambito sussistono rilevanti rischi di abusi. Se il detentore del
veicolo non utilizza uno dei mezzi a disposizione in caso di errore o
funzionamento scorretto dell’apparecchio di misura e che in seguito si
rende conto che nella dichiarazione è stato commesso un errore, non
si può escludere a priori una rettifica. Tuttavia, a causa dei rischi di
abusi e del carattere obbligatorio dei dati registrati nell’apparecchio,
la contro-prova può essere ammessa solo a condizioni molto restrittive
(consid. 3c).

2

Résumé des faits:

A. En date du 13 juin 2001, la Direction générale des douanes (DGD)
établit à l’attention de la société X SA la facture concernant la redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour la période de
taxation du mois de janvier 2001, ainsi que les diverses taxations y relatives du
31 janvier 2001, parmi lesquelles la taxation concernant le camion NE ZZ.

B. Le camion NE ZZ, propriété de la société X SA, a un poids total, selon
les données fixes transmises par l’Office cantonal de la circulation routière
(ci-après: Office cantonal), de 16 tonnes et un poids de l’ensemble de 40 tonnes.
Le 25 janvier 2001, une remorque avec un poids total de 16 tonnes fut déclarée
dans l’appareil de saisie sous le numéro de plaque NE YY. Cette remorque avait
cependant vu son poids total être diminué de 16 tonnes à 12 tonnes, selon les
données fixes valables à partir du 11 décembre 2000. La communication des
nouvelles données spécifiques de la remorque de la part de l’Office cantonal à
la DGD avait été faite en date du 3 janvier 2001.

C. Par courrier du 20 juin 2001, la société X SA contesta, dans les délais
prescrits, la facture et la taxation en rapport avec le camion immatriculé
NE ZZ. Elle fit valoir que le poids total avec remorque de 32 tonnes (poids
total du camion de 16 tonnes, plus poids total de la remorque de 16 tonnes)
était erroné, étant donné qu’à la fin du mois de décembre 2000, le poids total
de toutes les remorques de la société avait été diminué à 12 tonnes. Une
rectification de la facture fut par conséquent demandée.

D. Dans une décision du 17 juillet 2001, la DGD considéra qu’en cas de
divergence entre le poids de la remorque déclaré dans l’appareil de saisie et le
poids transmis par l’Office cantonal, c’est le poids le plus élevé qui devait être
pris en considération. En l’occurrence, comme la remorque avait été déclarée
avec un poids total de 16 tonnes, c’est cette dernière valeur qu’il fallait retenir
par rapport aux données transmises par l’Office cantonal. Elle confirma donc
le montant de la redevance qu’elle avait fixé dans sa facture du 13 juin 2001.

E., F. Contre ce prononcé, la société X SA (ci-après: la recourante) a interjeté
un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de
douanes (CRD, ci-après: la Commission de recours ou la Commission de
céans) en date du 23 août 2001. Elle demande que le poids de la remorque
soit modifié dans la taxation. Dans sa réponse du 2 novembre 2001, la DGD
conclut au rejet du recours, avec suite de frais.

Extrait des considérants:

1. (…)

2.a. Conformément à l’art. 85 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la Confédération peut
prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle
aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité
des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances. Sur cette
base est perçue, depuis le 1er janvier 2001, une redevance sur les véhicules
lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les
véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de
marchandises (art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une
redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [LRPL], RS 641.81).

3

L’assujetti à la redevance est le détenteur du véhicule (art. 5 al. 1 LRPL). Le
Conseil fédéral règle l’exécution de la perception de la redevance (art. 10 al. 1
LRPL). L’assujetti est tenu de collaborer à l’établissement du kilométrage. Le
Conseil fédéral peut prescrire le montage d’appareils ou le recours à d’autres
instruments permettant une saisie infaillible du kilométrage. En l’absence
d’indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis peuvent être taxés
d’office (art. 11 al. 1 à 3 LRPL).

b. La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du
véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). L’ordonnance du 6 mars 2000
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(ORPL, RS 641.811) précise en son art. 13 al. 1 que c’est le poids total maximal
autorisé mentionné dans le permis de circulation qui est déterminant
pour le calcul de la redevance. Pour les combinaisons de deux véhicules
soumis à la redevance autres que les combinaisons de tracteurs à sellette
et de semi-remorques immatriculés séparément, l’addition du poids total
du véhicule tracteur avec le poids total de la remorque constitue le poids
déterminant pour la RPLP (art. 13 al. 4 ORPL). Pour définir cette notion
de poids total, il convient de se référer à l’ordonnance du 19 juin 1995
concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers
(OETV, RS 741.41). Selon l’art. 7 al. 4 de cette dernière, le «poids total» est
équivalent au poids maximal déterminant pour l’immatriculation. Le poids
total doit correspondre au poids garanti (soit au poids maximal admis par le
constructeur, cf. art. 7 al. 3 OETV). Si le poids maximal légalement autorisé
est inférieur au poids garanti, le poids maximal légalement autorisé est
réputé poids total. Conformément à l’art. 45 al. 1 ORPL, ce sont les autorités
cantonales d’exécution - soit les Offices cantonaux - qui communiquent
à l’Administration fédérale des douanes au fur et à mesure les données
nécessaires à la perception de la taxe.

c. La redevance est déterminée au moyen d’un instrument de mesure
électronique agréé par l’Administration fédérale des douanes. Il se compose
du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l’enregistreur d’impulsions
destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d’un appareil de saisie
(le TRIPON) qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant
(art. 15 al. 1 ORPL). Outre l’appareil de saisie, le conducteur doit emporter
en permanence un formulaire d’enregistrement utilisable en cas de panne
de l’instrument de mesure, de fonctionnement incorrect ou d’annonces
d’erreur (formulaire 56.30). Le détenteur doit veiller à ce que le conducteur
procède aux relevés prescrits (art. 19 al. 1 et 3 ORPL). Le conducteur doit
collaborer à l’établissement correct du kilométrage. Il doit en particulier
utiliser correctement l’appareil de saisie et reporter les données relatives au
kilométrage dans le formulaire d’enregistrement en cas d’annonces d’erreurs
ou de fonctionnement incorrect de l’appareil de saisie et faire immédiatement
procéder à la vérification de l’appareil de saisie (art. 21 ORPL). La personne
assujettie à la redevance doit fournir à l’Administration fédérale des douanes
les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours
suivant l’expiration de la période fiscale, qui est le mois civil (art. 22 al. 1 ORPL
en relation avec l’art. 24 al. 1 ORPL). Pour les véhicules automobiles équipés
d’un appareil de saisie, ce sont les kilomètres comptés par cet appareil qui sont
déterminants. S’il y a eu des annonces d’erreur ou si la personne assujettie est
d’avis que les données de l’appareil de saisie sont fausses pour d’autres raisons,

4

elle doit le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration (art. 22 al. 2
ORPL). La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique
ou écrite remise par la personne assujettie à la redevance (art. 23 al. 1 ORPL).
Si la déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si
l’Administration fédérale des douanes fait des constatations en contradiction
avec la déclaration, cette administration procède à la taxation dans les limites
de son pouvoir d’appréciation (art. 23 al. 3 ORPL).

d. Il résulte des considérations qui précèdent que la personne assujettie
à la redevance RPLP est soumise au principe de l’auto-déclaration, ce qui
signifie que la loi le charge de l’entière responsabilité concernant la taxation
et lui impose de grandes exigences quant à ses devoirs de diligence (voir
la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes
du 7 septembre 2001, en la cause F. T. AG [CRD 2001-012], consid. 4c, et la
décision publiée aux Archives de droit fiscal suisse [Archives], vol. 65 p. 410
consid. 3a). Dans un récent prononcé (décision non encore publiée du 29 avril
2002, en la cause G. T. AG, JAAC 66.92 consid. 2b in fine), la Commission de
céans a eu l’occasion de confirmer la légalité des dispositions précitées,
en précisant qu’elles sont appropriées et nécessaires à la constatation des
données déterminantes pour l’établissement de la taxation. Elle a aussi
considéré qu’il découle du devoir de collaboration de l’assujetti (art. 11 al. 1
LRPL et art. 21 ORPL), ainsi que de l’obligation de s’équiper d’un appareil de
saisie (art. 11 al. 2 LRPL et art. 15 al. 1 ORPL), que les données enregistrées par
l’appareil de saisie ont un effet obligatoire. En cas d’erreurs de l’appareil de
saisie, c’est à l’assujetti qu’il incombe de prendre les mesures nécessaires pour
y remédier et s’il prétend que les données relevées par l’appareil de saisie sont
inexactes, c’est à lui qu’il appartient d’en apporter la preuve.

3.a. Conformément au principe de l’auto-déclaration, si le véhicule
automobile tracte une remorque, le conducteur doit introduire toutes les
indications nécessaires dans l’appareil de saisie (art. 17 al. 1 ORPL). Pour les
remorques tractées, la déclaration et le paiement de la redevance sont l’affaire
du détenteur du véhicule tracteur (art. 17 al. 3 ORPL). Pour chaque remorque
d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception des remorques agricoles,
l’Administration fédérale des douanes établit une carte à puce contenant
toutes les données nécessaires pour la saisie (art. 17 al. 2 ORPL). Selon le
commentaire de l’ordonnance du 10 mai 1999 relatif à cette disposition, il
apparaît que la carte à puce n’est qu’un moyen d’aide, permettant de déclarer
une remorque ou une semi-remorque de manière plus simple. Cette carte
ne remet cependant pas en cause la responsabilité du conducteur dans son
obligation de faire une déclaration correspondant aux données exactes
figurant dans le permis de circulation.

b. Selon le ch. 6.2 du «Guide pour le détenteur du véhicule» concernant
les véhicules immatriculés en Suisse, il existe trois façons de déclarer une
remorque ou semi-remorque (la procédure est également décrite dans le
mode d’emploi de l’appareil de saisie TRIPON, ch. 3.3). Premièrement, la
remorque ou semi-remorque peut être déclarée grâce à une carte à puce
établie par l’Administration fédérale des douanes et qui contient en mémoire
les données dont l’appareil de saisie a besoin (ch. 6.3 du guide). Une deuxième
méthode consiste à déclarer la remorque en la sélectionnant dans une liste
de valeurs en mémoire dans l’appareil de saisie (cette méthode implique
toutefois que la remorque ou la semi-remorque ait été déclarée une première

5

https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005735.pdf?ID=150005735

fois pour qu’elle puisse figurer dans la liste des valeurs; cf. le ch. 6.4 du guide).
Enfin, une déclaration manuelle est également possible, c’est-à-dire que les
données de la remorque ou de la semi-remorque peuvent être enregistrées en
utilisant les touches de l’appareil de saisie (ch. 6.5 du guide). Cette dernière
procédure est notamment nécessaire car il existe à tout moment des situations
où le conducteur doit effectuer une déclaration de la remorque ou de la
semi-remorque sans pouvoir s’aider de la carte à puce. C’est par exemple
le cas lors d’une nouvelle mise en circulation, d’un changement de détenteur
ou d’une mutation de poids et que la carte de remorque n’est pas disponible
immédiatement.

c. La déclaration des remorques pose comme principal problème le
fait de pouvoir identifier avec certitude la remorque qui est attelée. En effet,
si les données déterminantes pour la taxation RPLP peuvent en principe
être clairement définies en ce qui concerne le véhicule tracteur en raison
de la présence du TRIPON dans le véhicule, il n’en va pas de même s’agissant
d’une remorque. En cas de fonctionnement correct de la technique, l’appareil
de saisie peut constater si une remorque est attelée ou non. En revanche,
les données de la remorque relevantes pour la taxation ne peuvent être
enregistrées automatiquement dans l’appareil de saisie. Les risques d’abus
sont par conséquent importants. Il est notamment possible de déclarer à
tort des remorques légères ou des remorques de travail non soumises à la
taxe ou bien une remorque avec un poids inférieur à celui du permis de
circulation. C’est pourquoi, le principe de l’auto-déclaration a une signification
particulièrement importante dans le domaine de la déclaration des remorques.
Comme il a été vu au paragraphe précédent, le conducteur du camion dispose
de plusieurs moyens pour déclarer correctement une remorque. Il peut utiliser
la carte à puce, sélectionner une remorque dans la liste figurant dans la
mémoire de l’appareil de saisie ou encore faire une déclaration manuelle.
Enfin, en cas d’erreur ou de fonctionnement incorrect du TRIPON, il peut
encore se servir du formulaire d’enregistrement et, en même temps qu’il remet
sa déclaration mensuelle, signaler le problème survenu en le motivant par
écrit. Si aucune de ces possibilités n’a été utilisée et qu’après coup, le détenteur
du véhicule se rend compte qu’une erreur a été commise dans la déclaration,
une rectification ne peut être d’emblée exclue. Toutefois, en raison des risques
d’abus cités ci-avant et du caractère obligatoire des données enregistrées dans
l’appareil (cf. consid. 2d ci-dessus), la contre-preuve ne devra être admise qu’à
des conditions très strictes et de simples allégations ne suffiront en aucun cas.

4.a. En l’espèce, le poids total maximal de la remorque de la recourante,
dont le numéro de la plaque de contrôle est le NE YY, a été modifié au terme de
l’année 2000 auprès de l’Office cantonal. De 16 tonnes, son poids total maximal
a été diminué à 12 tonnes, avec effet au 11 décembre 2000. A la fin de l’année
2000, la recourante a reçu de la part de la DGD une carte TRIPON pour la
déclaration de la remorque, laquelle indiquait un poids total de 16 tonnes. Le
changement de poids de la remorque a été communiqué par l’Office cantonal à
la DGD le 3 janvier 2001. A ce moment-là, pour des raisons indéterminées,
aucune nouvelle carte à puce de remorque n’a été établie par le système
informatique de la DGD. Une telle carte n’est parvenue à la recourante qu’en
mars 2001. Le 25 janvier 2001, la recourante a déclaré dans l’appareil de saisie
la remorque NE YY avec un poids total de 16 tonnes, alors que, comme il a
été vu ci-avant, le poids total de cette dernière était de 12 tonnes depuis le

6

11 décembre 2000, selon les données fixes de l’Office cantonal. Même si elle a
constaté la différence de poids avec les données fixes, la DGD s’est basée sur
la déclaration faite par le conducteur dans l’appareil de saisie pour établir
sa taxation. La recourante demande cependant la rectification du calcul de
la RPLP en affirmant, d’une part, qu’elle n’a pas pu contrôler l’exactitude des
relevés étant donné qu’elle n’a disposé du logiciel de lecture TRIPON qu’à
partir du 4 juillet 2001. D’autre part, elle soutient que comme les indications
de poids de la remorque sont contrôlables, une modification doit être possible.
Elle dit avoir la preuve que la remorque est enregistrée correctement, que le
numéro de matricule correspond, mais que c’est l’indication du poids qui est
fausse.

b. Comme il a été exposé précédemment (cf. consid. 3b), il existe en
pratique plusieurs manières de déclarer des remorques (utilisation d’une carte
à puce; sélection d’une remorque dans la liste en mémoire dans le TRIPON;
déclaration manuelle sur l’appareil de saisie; établissement du formulaire
d’enregistrement). Dans le cas présent, la recourante a utilisé la carte à puce
envoyée par la DGD à la fin de l’année 2000 et qui indiquait pour la remorque
le poids total antérieur de 16 tonnes. Même si l’on peut regretter qu’une
nouvelle carte à puce n’ait pas été générée par le système informatique des
douanes et envoyée immédiatement à la recourante, il convient toutefois de
relever que cette dernière avait plusieurs moyens pour corriger le poids total
de la remorque affiché dans l’appareil de saisie, comme la correction manuelle
ou bien l’établissement d’un formulaire d’enregistrement. La recourante
affirme cependant qu’elle ne pouvait pas contrôler l’exactitude des relevés car
elle ne disposait pas à l’époque du logiciel de lecture TRIPON. Ce raisonnement
ne peut être suivi car il est incontestable que lorsqu’une remorque est déclarée
dans l’appareil de saisie, son poids total est clairement affiché sur l’écran de
contrôle dudit appareil, ce qui permet de se rendre compte sans équivoque
des données qui sont enregistrées dans l’appareil de saisie. La preuve que les
données sont affichées à l’écran et que la recourante connaît la procédure de
correction manuelle du poids de la remorque figure d’ailleurs dans le relevé
des données concernant le camion NE 00: en date des 22 et 23 janvier 2001, la
recourante a très bien su déclarer la remorque concernée par le présent litige
en indiquant un poids total de 12 tonnes.

c. Ainsi qu’il a été relevé plus haut (cf. consid. 3c), les risques d’abus
sont particulièrement importants en ce qui concerne la déclaration des
remorques, étant donné qu’une annonce automatique dans l’appareil de
saisie est impossible. Cette circonstance justifie par conséquent l’importance
particulière qui est attachée au principe de l’auto-déclaration, notamment
lorsqu’un poids supérieur à celui figurant dans le permis de circulation de
la remorque est déclaré. Cela dit, une rectification d’une erreur survenue
dans la déclaration doit demeurer possible dans le cadre d’une procédure
de recours. Toutefois, la preuve du caractère erroné de la déclaration doit
être soumise à des conditions particulièrement strictes. En l’occurrence,
même si la recourante soutient détenir la preuve que la remorque est
enregistrée correctement, que le numéro de matricule correspond, mais que
c’est l’indication de poids qui est fausse, en pratique, elle n’explique pas de
quel type de preuve il s’agit. Dans son courrier du 20 juin 2001 adressé à la
DGD, la recourante a aussi argué que le poids total de toutes ses remorques
avait été diminué à 12 tonnes à la fin de l’année 2000. Cette affirmation ne

7

saurait cependant non plus suffire dans la mesure où le prêt ou la location
d’une remorque externe à l’entreprise reste toujours possible. Sans vouloir
prétendre que la recourante n’est pas de bonne foi, il convient tout de même
de considérer qu’elle n’a pas apporté la preuve concrète que le 25 janvier 2001,
elle a circulé avec une remorque ayant un poids total de 12 tonnes. Comme le
relève avec raison la DGD au terme de sa réponse, si l’on admettait la demande
de la recourante sur la seule base des données fixes de la remorque valables
pour le mois de janvier 2001, la taxation des véhicules tractant des remorques
serait rendue plus difficile et les abus pourraient être encouragés de manière
générale. En effet, le détenteur ou le conducteur du véhicule pourrait être
tenté de déclarer sciemment dans l’appareil de saisie un numéro de plaque
d’une remorque de poids inférieur à celle utilisée effectivement, tout en
déclarant dans l’appareil de saisie le poids total véritable de la remorque
réellement tractée. Etant donné que, contrairement à une déclaration
erronée du poids total, l’indication d’un numéro de plaque inexact n’a
aucune influence sur le montant de la redevance, aucune mesure ne serait
prise par les organes de contrôle (police, bureaux de douane) si, lors d’un
contrôle routier, il était constaté que le numéro de plaque de contrôle de
la remorque a été déclaré de manière incorrecte, mais que le poids total
indiqué dans le TRIPON correspond aux données du permis de circulation
de la remorque effectivement attelée. Par la suite, le détenteur pourrait
contester la taxation établie et demander une modification en fonction du
poids inférieur correspondant au numéro de plaque déclaré dans l’appareil
de saisie. Dans ces conditions, la Commission de céans constate qu’il ne peut
pas être admis que la DGD a abusé de son pouvoir d’appréciation, lorsqu’elle
a décidé - vu les importants problèmes d’identification des remorques et les
risques d’abus qui y sont liés - de retenir pour la taxation de la remorque le
poids total déclaré par la recourante dans l’appareil de saisie, même si celui-là
est plus élevé que le poids maximal autorisé dans le permis de circulation.

5. (Rejet du recours et mise des frais à la charge de la recourante).

8

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 66.93 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 17

mai 2002 en la cause X [CRD 2001-027]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2002
Année

Anno

Band 66
Volume

Volume

Seite ---
Page

Pagina

Ref. No 150 005 738

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 17 mai 2002 en la cause X [CRD 2001-027]