# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 218edc75-98e3-525f-a6c4-4eac20e56fd1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.05.2013 C/24250/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24250-2012_2013-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2013. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24250/2012 ACJC/670/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 27 MAI 2013 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 1

er 
février 2013, représentée par B______, dans les bureaux de laquelle elle fait 

élection de domicile, 

 

d'une part, 

et 

 

Madame C______, domiciliée D______ (GE), intimée, comparant par ASLOCA, 12, 
rue du Lac, case postale 6150, 1211 Genève 6, dans les bureaux de laquelle elle fait 

élection de domicile,  

d'autre part, 

 

- 2/8 - 

 

 

C/24250/2012 

EN FAIT 

A. a) Par jugement du 1er février 2013, expédié pour notification aux parties le 
4 février 2013, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête du 

6 novembre 2012 de A______ à l'encontre de C______ (ch. 1 dispositif), débouté 

les parties de toutes autres conclusions et dit que la procédure était gratuite (ch. 2 

et 3). 

b) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 14 février 2013, A______ 
forme un appel contre le jugement précité. Elle demande à la Cour d'annuler ledit 

jugement et, statuant à nouveau, de condamner C______ à évacuer 

immédiatement de sa personne, de tous biens et de tous tiers, l'appartement de 6,5 

pièces qu'elle occupe au 1
er

 étage de l'immeuble sis D______, en le laissant en bon 

état de propreté et de réparation locative. Elle conclut également à ce que 

l'exécution immédiate du jugement soit ordonnée et à ce que C______ soit 

déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.  

c) Par mémoire-réponse du 28 février 2013, C______ conclut, à la forme, à ce que 
le "recours" de A______ soit déclaré irrecevable et, principalement, à ce qu'il soit 

rejeté. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause aux premiers juges afin 

qu'il siège dans la composition prévue par l'art. 30 al. 3 LaCC.  

d) Les parties ont été informées, par pli du 1er mars 2013 de la Cour de justice, de 
la mise en délibération de la cause.  

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a) Les parties ont été liées par un contrat de bail portant sur un appartement de 
6,5 pièces au 1

er
 étage de l'immeuble sis D______.  

Le loyer a été fixé en dernier lieu à 1'820 fr. par mois, charges comprises. 

Le bail était soumis aux Conditions générales et règles et usages locatifs appliqués 

dans le canton de Genève (édition 1991), sous réserves de clauses particulières 

mentionnées dans le contrat.  

b) Par courrier recommandé du 11 avril 2012, la régie B______ , chargée de la 
gérance de l'immeuble, a mis C______ en demeure de payer dans un délai de cinq 

jours dès réception du courrier le montant de 1'850 fr., précisant qu'à défaut elle 

exigerait le paiement du loyer par trimestre d'avance, dès le 1
er 

mai 2012, ce 

conformément à l'art. 1 du contrat-cadre de bail à loyer romand.  

c) Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, par pli recommandé du 26 avril 2012, la régie B______ a exigé le 
paiement du loyer par trimestre d'avance, dès le 1

er
 mai 2012. Elle a relevé qu'un 

- 3/8 - 

 

 

C/24250/2012 

montant de 5'460 fr. serait dû dès le 1
er

 mai 2012 pour le trimestre du 1
er 

mai au 31 

juillet 2012, auquel s'ajoutait la somme de 1'850 fr. déjà exigible. Elle invitait 

ainsi C______ à régler le montant de 7'310 fr. au 1
er

 mai 2012. 

d) Par avis comminatoire du 26 juin 2012, la bailleresse a mis en demeure 
C______ de régler dans les trente jours le montant de 7'100 fr. 65, au titre 

d'arriérés de loyers et charges d'avril à juillet 2012, frais de rappel de 30 fr. inclus 

et déduction faite d'un solde de chauffage de 39 fr. 35, et l'a informée de son 

intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d al. 2 CO. 

e) Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti (seuls deux versements de 1'800 fr. ayant été effectués dans le délai 

comminatoire), la bailleresse a, par avis officiel du 29 août 2012 résilié le bail 

pour le 30 septembre 2012. 

f) Par requête expédiée au greffe du Tribunal des baux et loyers le 6 novembre 
2012, la bailleresse, agissant par voie de procédure sommaire pour cas clair, a 

requis l'évacuation de C______ pour défaut de paiement du loyer. Elle a en outre 

sollicité l'exécution directe de l'évacuation de la locataire. 

g) Lors de l'audience du 29 janvier 2013 devant les premiers juges, la bailleresse a 
persisté dans ses conclusions, indiquant que deux versements étaient intervenus 

dans le délai comminatoire, qu'à cette date le montant dû s'élevait, selon sa 

comptabilité, à 7'260 fr. 65 et que depuis novembre 2012 les loyers étaient payés 

par mois échus.  

Le conseil de C______ a précisé que sa cliente avait effectué un paiement de 

1'820 fr. le jour même.  

La bailleresse, rendue attentive sur le fait que sa requête n'était pas claire, a 

sollicité à ce qu'il soit statué sur cette question. La cause a été gardée à juger à 

l'issue de l'audience.  

h) Le Tribunal a statué sur cette requête en évacuation et exécution directe dans le 
cadre du jugement entrepris. 

C. En substance, les premiers juges ont considéré que A______ n'avait pas respecté 
les conditions de l'art. 1 al. 2 du contrat-cadre romand (CCR) en impartissant à 

C______ un délai inférieur de moitié au délai de 10 jours déterminé par la 

jurisprudence pour s'acquitter du loyer en retard sous menace du paiement 

trimestriel. Ils ont donc retenu que la bailleresse n'avait pas respecté les conditions 

de l'art. 1 al. 2 CCR et ne pouvait donc s'en prévaloir pour exiger le paiement 

trimestriel du loyer. Partant, l'avis comminatoire emportant menace de résiliation 

du 26 juillet 2012 portant sur une créance non exigible relative au loyer du mois 

- 4/8 - 

 

 

C/24250/2012 

de juillet 2012 ne permettait pas à la locataire de reconnaître les dettes à éteindre 

pour éviter la résiliation du bail. Sous l'angle du cas clair, la validité de l'avis 

comminatoire et de la résiliation pour défaut de paiement ne pouvait être admise, 

raison pour laquelle la requête de la bailleresse devait être déclarée irrecevable. 

D. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après.  

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de recours contre une décision portant sur une évacuation, qui consti-
tue une décision finale, est l'appel si la valeur litigieuse au dernier état des conclu-

sions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC), étant précisé que, s'agissant 

de la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du recours est 

recevable à cet égard (art. 309 let. a CPC). 

La jurisprudence relative à la valeur litigieuse dans le cadre de la LTF s'applique 

aussi au CPC (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, 

ch. 4.2 p. 47 et ch. 2.1.1 p. 185 note 12). Ainsi, dans une contestation portant sur 

la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer - provi-

sions pour frais accessoires incluses - de la période minimale pendant laquelle le 

contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 

pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considé-

ration la période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui 

est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt du Tribunal fédéral n.p. 

4A_217/2007 du 4 septembre 2007 consid. 1; ATF 111 II 384 consid. 1; LACHAT, 

op. cit., ch. 4.3 p. 49). 

En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut 

de paiement et l'exécution directe de celle-ci. La valeur litigieuse correspond dès 

lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel par l'appelante et 

le moment où le déguerpissement de l'intimé pourra vraisemblablement être exé-

cuté par la force publique, soit 16'380 fr. (loyer mensuel de 1'820 fr. charges non 

comprises x 9 mois). La période de 9 mois correspond à l'estimation suivante : 

trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au 

Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente 

jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation. 

Partant, l'on doit considérer, que la valeur litigieuse excède 10'000 fr., seuil prévu 

pour l'admissibilité de l'appel (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ou-

verte contre la décision portant sur une requête d'évacuation.  

1.2 Vu l'application de l'art. 257d CO dans le cadre de la présente cause, la 
Chambre des baux et loyers siège sans assesseurs (art. 121 al. 2 LOJ). 

- 5/8 - 

 

 

C/24250/2012 

2. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

Le délai d'appel est réduit à dix jours si la décision a été rendue en procédure som-

maire (art. 314 al. 1 CPC). Il en va de même du délai de recours dans le cadre 

d'une décision prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).  

Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs (art. 248 lit. b CPC). 

Il est admis que la procédure d'évacuation postérieure à une résiliation de bail 

pour défaut de paiement du loyer appartient, en principe, à cette catégorie 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, no 9 ad art. 257 CPC; HOFMANN/ 

LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 165; LACHAT, op. cit., 2011, 

ch. 4.4.2.2, p. 167). 

L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 257, 314 al. 1 et 321 al. 2 

CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 et 321 al. 1 

CPC). Il est ainsi recevable. 

3. L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). Il a un effet suspensif automatique (art. 315 al. 1 CPC). 

En revanche, la Cour revoit la décision relative à l'exécution de l'évacuation avec 

un plein pouvoir d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en 

fait (art. 320 CPC). Le recours n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 325 

CPC). 

4. La question à trancher dans un premier temps est celle de savoir si la procédure 
introduite par la requête de l’appelante du 17 octobre 2011 remplit les conditions 

du cas clair au sens de l'art. 257 al. 1 CPC et si les premiers juges étaient, dès lors, 

fondés ou non à la déclarer irrecevable au motif qu'elle ne remplissait pas ces con-

ditions. 

4.1 En vertu de l’art. 257 al. 1 CPC, le Tribunal admet l'application de la procé-
dure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : a. l'état de fait n'est 

pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; b. la situation juri-

dique est claire. D'après l'al. 3, le Tribunal n'entre pas en matière sur la requête 

lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée. 

Cela signifie que l'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. En cas de doute, 

l'affaire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut 

être considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente. Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les 

- 6/8 - 

 

 

C/24250/2012 

faits ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les 

cas clairs ne peut pas être accordée. Il suffit - à tout le moins - au défendeur de 

démontrer la vraisemblance de ses objections, mais des allégations dénuées de 

fondement ne sauraient faire obstacle à un procès rapide (Message du Conseil 

fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [CPC], in FF 

2006 p. 6841 ss, spéc. 6959). 

Chaque fois que le locataire excipera dans un cas, a priori clair, de la nullité ou de 

l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer la solidité des arguments. S'ils ont 

une chance de succès, le juge refusera d'admettre le cas clair. En cas de doute, 

l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, op. cit., p. 168; HOHL, note 1678 

p. 306). 

4.2 Aux termes de l'art. 1 CCR, qui déroge à l’art. 257c CO et qui a été déclaré de 
force obligatoire générale, le loyer, les acomptes de chauffage et de frais acces-

soires sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte 

postal ou bancaire (al. 1); lorsque le locataire est en retard de plus de dix jours 

dans le paiement d'une mensualité et qu'il a fait l'objet d'une vaine mise en 

demeure écrite, le bailleur peut exiger que les loyers, acomptes de chauffage et de 

frais accessoires soient acquittés trimestriellement à l'avance, dès le mois suivant 

l'échéance du délai fixé dans la mise en demeure (al. 2). 

Cet article 1 du contrat cadre a été repris, mot pour mot, à l'art. 12 al. 2 des condi-

tions générales et règles et usages locatifs (édition 1991) intégrés au bail liant les 

parties à la présente procédure. 

4.3 La bailleresse fait grief au Tribunal d'avoir considéré que le cas n'était pas 
clair. Elle soutient que les premiers juges ont estimé à tort que l'art. 1 al. 2 CCR 

exigeait de fixer au locataire un délai minimum de dix jours dans le cadre de la 

mise en demeure pour exiger le paiement trimestriel du loyer. Elle estime que 

cette disposition ne prévoit de délai minimum et que ce délai peut au contraire être 

fixé librement.  

D'après la jurisprudence de la Cour de justice, une mise en demeure de payer 

l'arriéré de loyer dans un délai de dix jours sous menace du paiement trimestriel 

est admissible (ACJC/597/2011); la Cour se réfère à cet égard à LACHAT (Le bail 

à loyer, 2008, p. 311, note 47). La jurisprudence du Tribunal fédéral ne répond 

pas explicitement à cette question. 

Or, en l'espèce, la bailleresse a imparti un délai de cinq jours uniquement pour le 

paiement de l'arriéré de loyer sous la menace d'exiger le paiement trimestriel. Il 

n'est dès lors pas clair au vu de la doctrine et de la jurisprudence de la Cour si un 

tel délai peut être considéré comme suffisant. 

- 7/8 - 

 

 

C/24250/2012 

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il n'était pas certain 

que l'avis comminatoire subséquent et, partant, la résiliation pour défaut de paie-

ment soient valables, la situation juridique ne pouvant être considérée comme 

claire. 

La requête en protection de cas clair formée par la bailleresse a à juste titre été 

déclarée irrecevable. L'appel sera par conséquent rejeté et le jugement confirmé. 

5. La procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

C/24250/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/85/2013 rendu 

le 1
er

 février 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/24250/2012-7-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris.  

Dit que la procédure est gratuite.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. 1.1