# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0594416d-ecac-5e0d-ab99-b395b6882593
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2018 C-4417/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4417-2015_2018-05-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4417/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges, 

Alison Mottier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 

23 juin 2015). 

 

 

 

C-4417/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le (…) 1956, possé-

dant la double nationalité suisse et française, divorcé, père de deux enfants 

majeurs, domicilié en France (AI pces 3, 4 et 7), a travaillé en Suisse de 

1974 à 2011 et a totalisé 446 mois de cotisations aux assurances sociales 

suisses (AI pce 11). L’intéressé a été employé en dernier lieu en qualité 

d’aide constructeur de piscines à 100% auprès de l’entreprise B._______ 

du 1er mai 2005 au 31 mars 2013, date à laquelle son contrat de travail a 

été résilié par l’entreprise (AI pces 14, 15, 40 p. 149). 

B.  

B.a Jusqu’au 8 juillet 2014, l’intéressé a été mis au bénéfice d’indemnités 

journalières versées par l’assureur-maladie C._______SA (ci-après : assu-

reur perte de gain ; AI pces 40 p. 158 à 163 ;  52 p. 198) en raison d’une 

lombosciatalgie pour laquelle il est en incapacité de travail depuis le 6 juil-

let 2012 (AI pces 1 p. 6 à 8 ; 4 p. 20 ; 40 p. 146).  

B.b Dans le cadre de la procédure d’indemnités journalières, l’assureur 

perte de gain a recueilli en particulier la documentation suivante :  

– un rapport d’IRM rachidienne lombaire du 6 août 2012 de la Dresse 

D._______, diplômée de Radiodiagnostic exerçant au centre 

E._______, retenant des discopathies dégénératives modérées T12-

L1, L1-L2, des discopathies dégénératives évoluées L2-L3, L3-L4, une 

discopathie dégénérative marquée L4-L5 avec hernie discale postéro-

latérale droite à l’origine d’un conflit radiculaire, une discopathie dégé-

nérative très modérée L5-S1. Elle conclut à : (i) une hernie discale pos-

téro-latérale droite descendante L4-L5 sur discopathie dégénérative 

marquée avec anomalie de signal des plateaux vertébraux MODIC II, 

(ii) une protrusion discale L2-L3, L3-L4 sur discopathie dégénérative 

marquée avec anomalie de signal des plateaux vertébraux plutôt MO-

DIC I, arthrose inter-apophysaire postérieure marquée et relative étroi-

tesse canalaire, (iii) une discopathie dégénérative très modérée T12-

L1, L1-L2 (AI pce 1 p. 12 à 13),  

– un rapport médical du 16 août 2012 du Dr F._______ du cabinet de 

neurologie de H._______ au Dr G._______ , médecine générale et mé-

decine du sport à (…) indiquant que l’EMG réalisée objective l’exis-

tence de signes de polyneuropathie axonale sensitive prédominante et 

l’absence de discrets signes de radiculopathie lombaire à droite et 

C-4417/2015 

Page 3 

gauche. Il relève en outre une discordance entre la hernie discale (pos-

téro latérale L4-L5 et D) mise en évidence par l’IRM et la topographie 

des algies (plutôt S1 et bilatérale) (AI pce 1 p. 14),  

– un rapport médical manuscrit (illisible) du 9 novembre 2012 du Dr 

I._______, rhumatologue à (…), au Dr G._______ (AI pce 40 p. 140 à 

141),  

– un rapport intermédiaire pour l’assurance indemnités journalières du 

12 novembre 2012 du Dr F._______ lequel retient comme diagnostic 

des lombalgies aigues avec un bon pronostic (AI pce 40 p. 143 à 145),  

– un rapport médical du 6 décembre 2012 du Dr J._______ , neurochi-

rurgien à la clinique H._______ au Dr G._______, indiquant notamment 

que l’IRM rachidienne lombaire réalisée montre que : (i) les quatre der-

niers disques lombaires sont usés, (ii) les deux premiers au niveau 

D12/L1 et L1/L2 sont encore en meilleur état que les autres, (iii) les 

articulations L2/L3, L3/L4 et L4/L5 formeront bientôt un bloc vertébral, 

(iv) quatre importants foyers inflammatoires actifs entre L2 et S1 autour 

des quatre derniers disques lombaires, au niveau L4/L5, les disques 

donnent naissance à une hernie discale à droite, étroitesse du canal 

spmal (recte spinal). Le Dr J._______ souligne qu’une intervention pour 

la hernie discale s’associera à un risque élevé de récidive et ne réglera 

pas les douleurs au niveau du dos. Il ne propose aucune prise en 

charge chirurgicale au motif que l’intéressé est capable d’immobiliser 

les quatre dernières articulations de façon efficace et réversible sans 

connaître de fortes pertes fonctionnelles et qu’un geste chirurgical se-

rait risqué. Pour les foyers inflammatoires, le Dr J._______ conseille le 

port d’un corset en résine et de la rééducation (AI pce 40 p. 137 à 138),  

– un rapport intermédiaire pour l’assurance indemnités journalières du 

8 mars 2013 du Dr K._______, spécialiste en médecine physique et 

réadaptation à (…), lequel retient comme diagnostic le CIM-10 M51.1+, 

sans mentionner la pathologie, soit une atteinte d'un disque lombaire 

et d'autres disques intervertébraux avec radiculopathie. Il retient un 

pronostic réservé et une incapacité de travail dans l’activité habituelle 

de 100% dès le 25 janvier 2013, date à laquelle il a commencé à suivre 

l’assuré. Le Dr K._______ renvoie pour le surplus à son rapport du 

8 mars 2013 (AI pce 40 p. 133 à 135), 

C-4417/2015 

Page 4 

– un rapport médical du 8 mars 2013 du Dr K._______ au Dr G._______ 

indiquant les résultats de l’examen d’IRM du 6 août 2012 et avoir pres-

crit à l’intéressé, suite à ses douleurs persistantes, un lombostat ther-

moformé sur moulage porté de façon intermittente avec auto-étire-

ments sous corset et exercices d’auto-rééducation active de la sangle 

lombo-abdominale au retrait du corset. Le médecin retient en outre que 

la reprise de l’activité professionnelle n’est pas envisageable 

(AI pce 40 p. 136). 

B.c Sur mandat de l’assureur perte de gain, le Dr L._______, spécialiste 

FMH en médecine interne et rhumatologie, a rendu un rapport d’expertise 

médicale le 3 septembre 2013, après avoir vu le patient le 26 août 2013. 

L’expert pose le diagnostic suivant : lombalgies avec irradiation atypique 

dans les membres inférieurs avec spondylarthrose et discopathies lom-

baires étagées, (CIM-10 M. 47 et M. 51). L’expert estime que l’atteinte du 

rachis entraîne des limitations dans les activités physiques lourdes particu-

lièrement celles qui sollicitent le dos. Cette atteinte n’est pas compatible 

avec la poursuite d’une activité d’aide-pisciniste. Le Dr L._______ retient 

une capacité de travail normale avec horaire et rendement normaux dans 

une activité adaptée avec les limitations fonctionnelles suivantes : activité 

permettant l’alternance des positions assis/debout, évitant le port de 

charges de plus de 10 kg de façon répétitive ou de plus de 20 kg de façon 

ponctuelle et sans position prolongée avec le haut du corps en porte-à-faux 

ou avec le rachis dans des positions de flexion ou d’extension prolongée 

(AI pce 41). 

B.d A également été versé au dossier de l’assureur perte de gain un rap-

port intermédiaire pour l’assurance indemnités journalières du 25 sep-

tembre 2013 du Dr I._______ lequel retient une lombalgie et sciatalgie bi-

latérale avec un pronostic de chronicité desdits troubles. Il atteste d’une 

incapacité de travail à 100% dans l’activité habituelle à la date du 9 no-

vembre 2012, date à laquelle il a vu le patient, et d’une incapacité de travail 

dans une activité adaptée à cette même date. Il relève en outre les limita-

tions fonctionnelles suivantes : soulever et porter des charges de plus de 

0 kg, position assise pendant une quinzaine de minutes, marche de 

quelques centaines de mètres, station debout une dizaine de minutes (AI 

pce 40 p. 127 à 129). 

B.e Le rapport de l’inspecteur de sinistre de l’assureur perte de gain du 

10 octobre 2013 a aussi été porté au dossier. Dit rapport fait suite à une 

discussion avec l’assuré en date du 8 octobre 2013 au cours de laquelle 

ce dernier a été informé des conclusions du Dr L._______. Il ressort en 

C-4417/2015 

Page 5 

outre de ce document que l’assuré a indiqué que son état de santé ne 

s’était pas amélioré de façon notable et que son médecin avait doublé la 

posologie de Durogésic® depuis le début de son incapacité de travail (AI 

pce 40 p. 124 à 126).  

B.f Par décision du 15 octobre 2013, l’assureur perte de gain a considéré, 

sur la base notamment de l’expertise médicale du 3 septembre 2013 du 

Dr L._______, que l’assuré pouvait travailler à 100% dans une activité 

adaptée permettant l’alternance des positions assis/debout et sans que le 

rachis soit dans des positions de flexion ou d’extension prolongée, soit en 

particulier dans des activités de surveillance et de service de sécurité, de 

contrôle et de vérification de la qualité ou en tant qu’auxiliaire de second 

œuvre. L’assureur perte de gain a octroyé à l’assuré un délai d’adaptation 

de 4 mois afin de rechercher une nouvelle activité appropriée et précisé 

qu’à compter du 1er mars 2014, il ne percevrait plus d’indemnité journalière 

(AI pce 35).  

Par courrier du 28 avril 2014, l’assureur perte de gain a expliqué à l’inté-

ressé que suite à sa dernière demande de réexamen, sa position quant à 

une incapacité de travail avait changé et de ce fait, la décision du 15 oc-

tobre 2013 devait être annulée. L’intéressé pourra continuer à toucher des 

prestations d’indemnités journalières à partir du 1er mars 2014 (annexe 8 

pce TAF 1).  

C.  

C.a  Par l’entremise de l’assureur perte de gain, l’intéressé a adressé une 

demande de prestations de l’assurance-invalidité suisse datée du 9 oc-

tobre 2012 (AI pces 3 et 4) et reçue le 17 octobre 2012 par l’Office cantonal 

de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : l’OAI-NE ; AI 

pces 4 et 9).  

C.b Dans le cadre de l’instruction de la demande, l’OAI-NE a recueilli en 

particulier la documentation suivante :  

– le dossier de l’assureur perte de gain comprenant les pièces médicales 

précitées (cf. supra B), 

– un rapport médical AI du 10 novembre 2012 du Dr G._______ qui a 

retenu une sciatique hyperalgique depuis le 9 juillet 2012 et a renvoyé 

C-4417/2015 

Page 6 

aux certificats établis pour dater le début de l’incapacité totale de tra-

vail. Il a en outre indiqué qu’aucune autre activité adaptée n’était envi-

sageable (AI pce 13), 

– un rapport médical AI du 25 septembre 2013 du Dr I._______ qui a re-

tenu comme diagnostics une lombalgie et sciatalgie bilatérale ainsi 

qu’une discopathie lombaire étagée. Il atteste que le recourant est en 

incapacité totale d’exercer son activité à 100% à la date du 9 no-

vembre 2012. Le médecin relève en outre qu’une activité adaptée n’est 

pas possible et que l’on ne peut pas s’attendre à une reprise de l’acti-

vité professionnelle ou à une amélioration de la capacité de travail (AI 

pce 33 p. 91 à 94), 

– un rapport d’IRM rachidienne lombaire du 15 novembre 2013 de la 

Dresse D._______ retenant des discopathies dégénératives très mo-

dérées T12-L1, L1-L2, des discopathies dégénératives marquées 

L2-L3, L3-L4, L4-L5 et une discopathie dégénérative très modérée L5-

S1. La Dresse D._______ conclut, en rapport avec le contrôle IRM du 

6 août 2012, à : (i) une régression de la hernie discale postéro-latérale 

droite L4-L5, (ii) une stabilité des lésions dégénératives connues avec 

protusion discale étagée de T12 à L5, un peu plus marquée en L2-L3, 

L3-L4 et L4-L5 mais sans net signe de conflit disco-radiculaire, (iii) une 

étroitesse canalaire L3-L4, L4-L5 stable, (iv) une anomalie de signal 

des plateaux vertébraux MODIC II en L2-L3, L4-L5 et L5-S1, (v) une 

arthrose inter-apophysaire postérieure marquée sans retentissement 

sur le calibre des foramens (AI pce 42 p. 182),  

– différents certificats médicaux prolongeant l’arrêt de travail de l’inté-

ressé établis par le Dr G._______ entre le 18 novembre 2013 et le 

25 mars 2016 pour une période courant du 18 novembre 2013 au 

31 janvier 2014 et du 19 juin 2014 au 30 avril 2016 (AI pces 42 p. 179 ; 

53 ; 57 ; 60 ; 62 ; 65 ; 70 ; 73 ; 74 ; 77 ; 80 ; 81 ; 87 ; 88 ; 92 ; 93 ; 94 ; 

95 ; 97 ; 98 ; 99 ; 102). 

D. Par rapport du service médical régional (ci-après : SMR) du 4 juin 2014, 

la Dresse M._______, (ci-après : Dresse M._______) médecin SMR (sans 

spécialisation selon le registre des professions médicales consulté la der-

nière fois le 17 avril 2018 sur https://www.medregom.admin.ch), a repris 

les diagnostics posés par l’expertise du 3 septembre 2013 et a conclu à 

une incapacité de travail de 100% dans l’activité habituelle dès le 6 juil-

let 2012 et à une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée 

C-4417/2015 

Page 7 

tenant compte des limitations fonctionnelles posées par l’expertise précitée 

dès le 26 août 2013 (AI pce 48). 

E. Par note juridique du 12 août 2014, l’OAI-NE a retenu que l’intéressé 

présentait une capacité de travail entière dans une activité adaptée globa-

lement depuis le début de l’incapacité de travail, « à tout le moins dès la fin 

de la phase aiguë initiale laquelle avait pris fin bien avant l’examen clinique 

du 26 août 2013 » (AI pce 56).  

F.  

F.a Par projet de décision du 30 octobre 2014, l’OAI-NE a communiqué à 

l’intéressé son intention de rejeter sa demande de prestations. Dite autorité 

a expliqué que durant le délai d’attente annuel, lequel a débuté le 6 juil-

let 2012, l’intéressé présentait une capacité de travail à temps plein sans 

perte de rendement dans une activité adaptée à ses limitations fonction-

nelles. Faute d’une atteinte à la capacité de gain notable avant l’échéance 

du délai d’attente annuel, les conditions requises pour l’octroi d’une rente 

n’étaient pas remplies (AI pce 64).   

F.b Par courrier du 17 novembre 2014, l’intéressé a contesté le projet de 

décision précité. Il a argumenté que son état de santé s’était dégradé de-

puis le mois d’octobre 2012 et qu’il lui était pour le moment impossible 

d’avoir une activité professionnelle. Il a relevé que le projet de décision se 

basait sur le dossier médical de l’assureur perte de gain lequel avait été 

rédigé sans expertise en début d’année 2014. Il a ajouté que l’assurance 

était revenue sur ses conclusions et lui reconnaissait bel et bien une inca-

pacité de travail totale quelle que soit son activité professionnelle. Il a indi-

qué être sans ressource financière et a conclu à la reconsidération de la 

décision de rejet. Il a ajouté être disposé à se soumettre à une expertise 

médicale (AI pce 67). A l’appui de son opposition, il a joint un rapport mé-

dical manuscrit (peu lisible) du 23 novembre 2014 du Dr G._______ rap-

pelant les diagnostics, les traitements en cours et la liste des spécialistes 

consultés ainsi qu’une note manuscrite datée du même jour certifiant que 

l’intéressé « présente une incapacité totale et définitive à toute activité pro-

fessionnelle même à un poste adapté pour raisons médicales » (AI pce 

66). L’intéressé a en outre fait parvenir par courrier du 25 novembre 2014 

un certificat médical établi le 24 novembre 2014 prolongeant l’arrêt mala-

die jusqu’au 31 décembre 2014 (AI pce 65).  

G.  

Par avis médical SMR du 10 avril 2015, le Dr N._______ , médecin SMR 

C-4417/2015 

Page 8 

(FMH en médecine interne générale selon le registre des professions mé-

dicales consulté la dernière fois le 17 avril 2018 sur https://www.me-

dregom.admin.ch), a souligné que le rapport médical du Dr G._______ joint 

à l’opposition de l’intéressé ne mentionnait aucun élément qui n’avait été 

appréhendé par le Dr L._______ dans son expertise, de sorte que les dé-

terminations du rapport SMR du 4 juin 2014 demeuraient valables à la 

seule correction de la date d’apparition d’une pleine capacité de travail 

dans une activité adaptée conformément à la note juridique du 

12 août 2014 (AI pce 79).   

H.  

H.a Le 18 juin 2015, l’OAI-NE a transmis à l’Office de l’assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE ou l’autorité infé-

rieure) la décision en vue de sa notification à l’intéressé (AI pces 83 et 84). 

H.b Par décision du 23 juin 2015, l’OAIE a rejeté la demande de presta-

tions de l’intéressé. Elle a précisé avoir tenu compte des observations de 

l’intéressé du 17 novembre 2014, lesquelles ont été soumises au SMR, 

toutefois elles n’étaient pas de nature à modifier le bien-fondé du projet de 

décision du 30 octobre 2014. Par ailleurs, selon la même autorité, le dos-

sier médical de l’AI incluait celui de l’assureur perte de gain qui contenait, 

non un simple rapport de son service médical rédigé sans expertise, mais 

bien un rapport d’expertise du 9 mars 2013 (recte 3 septembre 2013) basé 

sur le dossier. L’autorité inférieure a ajouté ne pas mettre en doute l’inca-

pacité de travail dans l’activité habituelle, cependant, sur la base du dos-

sier, elle concluait à une capacité de travail entière, en temps et en rende-

ment, dans toute activité adaptée à ses limitations fonctionnelles : activité 

permettant l’alternance des positions assise et debout et évitant le port ré-

pétitif de charges de plus de 10 kg ou de 20 kg ponctuellement, évitant la 

position prolongée avec le haut du corps en porte-à-faux ou avec le rachis 

en flexion ou extension prolongée. L’OAIE a estimé que l’assuré était en 

mesure d’obtenir un revenu dans une activité de substitution du même 

ordre que celui de son activité habituelle, ce qui excluait dès lors l’existence 

d’une invalidité significative. Au surplus, le rapport médical joint par l’assuré 

à son opposition confirmait les atteintes à sa santé connues et n’apportait 

pas d’éléments nouveaux (AI pce 86). 

I.  

Par acte du 17 juillet 2015 (timbre postal), l’intéressé a interjeté recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision susmentionnée 

et concluant à l’annulation de ladite décision. A l’appui de son recours, le 

C-4417/2015 

Page 9 

recourant a notamment remis en cause l’objectivité du rapport réalisé par 

l’assureur perte de gain et a expliqué ne pas être en mesure de travailler à 

temps plein sans perte de rendement dans une activité même adaptée. Il 

expose souffrir énormément de ses douleurs et avoir demandé sans suc-

cès à être expertisé par le service médical de l’autorité inférieure (TAF pce 

1). En annexe au recours, figurent outre des pièces qui avaient été recueil-

lies par l’autorité inférieure, des nouvelles pièces médicales, soit en parti-

culier :  

– un certificat médical du 10 juillet 2015 du Dr K._______ attestant avoir 

vu le recourant pour la dernière fois le 6 mai 2014 et que ce dernier 

présentait une incapacité de travail à 100% pour des lombalgies inva-

lidantes persistantes malgré le port quotidien d’un corset lombaire ther-

moformé et d’un traitement par Durogésic® dispositif transdermique 

dosé à 50 μg (annexe 4 pce TAF 1), 

– une note manuscrite du 14 juillet 2015 du Dr G._______ (peu lisible) 

retenant comme diagnostics un rachis lombaire dégénératif avec dis-

copathies L1-2, L3-L4, L5-S1 avec hernie discale L4-L5 et arthrose in-

terapophysaire de L2 à L5 et étroitesse relative du canal lombaire. Il 

explique que les symptômes perturbent fortement la vie quotidienne du 

recourant (annexe 5 pce TAF 1),  

– un rapport scanner rachidien lombaire et infiltration épidurale L4-L5 

droit sous scanner du 3 mars 2014 du Dr O._______, radiologue di-

plômé de la faculté de (…) exerçant au cabinet de radiologie et d’ima-

gerie médicale à (…) indiquant la technique utilisée mais ne contenant 

pas les résultats de l’examen pratiqué (annexe 5 pce TAF 1). 

J.  

Suite à la décision incidente du 21 juillet 2015 du Tribunal administratif fé-

déral (TAF pce 2), le recourant a versé, dans le délai imparti une avance 

sur les frais présumés de la procédure de 400 francs (TAF pce 4). 

K.  

Par réponse du 25 août 2015, l’OAIE a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, suivant ainsi la prise de position de 

l’OAI-NE du 18 août 2015 (TAF pce 6).  

L.  

Par ordonnance du 31 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a porté 

à la connaissance du recourant la réponse de l’autorité inférieure et clôturé 

C-4417/2015 

Page 10 

l’échange d’écritures, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois 

réservées (TAF pce 7).  

M.  

Suite à l’ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 30 mars 2016 

(TAF pce 10) invitant le recourant à produire le rapport médical du 

17 mars 2016 du Dr P._______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique 

et traumatologie de l'appareil locomoteur cité dans son courrier du 

23 mars 2016 mais non transmis en annexe (TAF pce 9), le recourant a 

produit dite pièce médicale par courrier du 2 avril 2016 (TAF pce 12). Il 

ressort de ce rapport que le Dr P._______ a diagnostiqué chez le recourant 

après une radiographie du 12 janvier 2016 et une IRM du 9 sep-

tembre 2015 : une scoliose converse gauche sur T12/L3 de 20° ; une sté-

nose foraminale L5/S1 droite ; L4/5 droite ; L3/4 gauche ; L2/3 des deux 

côtés ; et une ostéochondrose de type 3 sur L2/L5. Le médecin indique 

que le recourant ne peut actuellement ni marcher, ni rester en station as-

sise durant plus de 30 minutes et ne peut pas soulever ou porter de 

charges. Il relève que sans dose de morphine, il n’est pas mobile. La réin-

tégration professionnelle ne saurait être exigible. Il indique qu’après une 

chirurgie, le patient devrait pouvoir retrouver une capacité de travail dans 

une activité légère à 50%. Aucune réintégration professionnelle ne saurait 

être exigible en tant que jardinier ou ouvrier dans la construction, avec ou 

sans intervention chirurgicale. Il conclut enfin que l’anamnèse et le com-

portement du patient sont compatibles avec les documents radiogra-

phiques (annexe TAF pce 12). 

N.  

Par ordonnance du 27 avril 2016 (TAF pce 15) le Tribunal administratif fé-

déral a transmis le rapport du Dr P._______ du 17 mars 2016 à l’autorité 

inférieure et a invité cette dernière à déposer des observations, laquelle, 

après avoir requis une prolongation de délai (TAF pce 16), a renoncé à 

dupliquer (TAF pces 17 et 18). 

O.  

Par ordonnance du 20 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a clôturé 

l’échange d’écritures, d’autres mesures d’instruction demeurant toutefois 

réservées (TAF pce 19). 

P.  

Au cours de la procédure de recours, le recourant a par la suite déposé en 

particulier les pièces médicales suivantes : 

C-4417/2015 

Page 11 

– un rapport médical du 21 décembre 2016 du Dr Q._______, chirurgien 

orthopédique aux hôpitaux R._______, lequel conclut à une scoliose 

dégénérative symptomatique qui mérite un traitement chirurgical (an-

nexe TAF pce 20). Le courrier du recourant et l’annexe précités ont été 

portés à la connaissance de l’autorité inférieure par ordonnance du Tri-

bunal administratif fédéral du 18 janvier 2017 (TAF pce 21), 

– un rapport médical du 31 août 2017 du Dr Q._______ lequel indique 

que le bilan du patient confirme la dégénérescence discale étagée et 

que ce dernier subira une chirurgie sous la forme d’une ostéosynthèse 

arthrodèse T9-bassin et correction de sa déformation dans les trois 

plans de l’espace (annexe TAF pce 22). Le courrier du recourant et 

l’annexe précités ont été portés à la connaissance de l’autorité infé-

rieure par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 8 sep-

tembre 2017 (TAF pce 23), 

– un courrier du 28 décembre 2017 du Dr Q._______ au Dr G._______ 

faisant le compte-rendu de l’ostéosynthèse arthrodèse par instrumen-

tation de T9 à S1 réalisée sur le patient le 30 novembre 2017, des co-

pies de radiographies avant et après opération ainsi qu’un courrier du 

21 février 2018 du Dr Q._______ au Dr G._______ expliquant notam-

ment que l’évolution suite à l’opération chirurgicale était assez favo-

rable (annexes TAF pce 24). Le courrier du recourant et les annexes 

précités ont été portés à connaissance de l’autorité inférieure par or-

donnance du Tribunal administratif fédéral du 16 mars 2018 (TAF pce 

25). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-

ral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

des recours interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les 

décisions, au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par l'OAIE. En vertu de 

l’art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité 

(RAI, RS 831.201), l’office AI du secteur d’activité dans lequel le frontalier 

C-4417/2015 

Page 12 

exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner 

les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s’applique égale-

ment aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se 

trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande 

et que l’atteinte à la santé remonte à l’époque de leur activité en tant que 

frontalier. En revanche, c’est l’OAIE qui notifie les décisions (art. 40 al. 2 

dernière phrase RAI). 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. 

Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi 

sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale 

si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le 

prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que 

la LAI ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 En l'occurrence, interjeté en temps utile et dans les formes légales 

(art. 60 LPGA et 52 PA) auprès de l'autorité judiciaire compétente 

(art. 33 let. d LTAF et art. 69 al. 1 let. b LAI), par un administré directement 

touché par la décision attaquée (art. 59 LPGA), qui s'est acquitté de 

l'avance de frais dans les temps (art. 21 al. 3 et 63 al. 4 PA), le recours du 

17 juillet 2015 (timbre postal) est recevable, quant à la forme. 

Compte tenu du fait que le recourant a son domicile en France voisine (AI 

pces 3 et 4) et a travaillé en Suisse (AI pce 11 ; cf. consid.2.3), il doit être 

qualifié de frontalier si bien que c’est à bon droit que la procédure d’ins-

truction de la demande de prestation de l’assurance-invalidité a été menée 

par l’OAI-NE et la décision de refus notifié par l’OAIE (cf. art. 40 al. 2 RAI ; 

AI pces 9 ; 83 ; 84 ; 86). 

 

 

2.  

C-4417/2015 

Page 13 

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas, en principe, à 

prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait pos-

térieures à la date déterminante de la décision attaquée (ATF 140 V 70 

consid. 4.2 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 129 V 1 consid. 1.2). Lors d'un change-

ment de législation durant la période déterminante, le droit éventuel à des 

prestations se détermine selon l'ancien droit pour la période antérieure et 

selon le nouveau dès ce moment-là (application pro rata temporis, ATF 130 

V 445 ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2013 

consid. 2.2). 

2.2 En l'occurrence, vu l'arrêt de travail pour raison de maladie dès le 6 juil-

let 2012, la demande de prestations d'invalidité du 17 octobre 2012 et la 

décision litigieuse du 23 juin 2015, les dispositions légales en vigueur dans 

leur teneur au 17 octobre 2012 et les éventuelles modifications législatives 

jusqu'au 23 juin 2015 sont applicables. Etant donné que les modifications 

de la LAI du 1er janvier 2013 (RO 2012 5559) et du 1er janvier 2014 

(RO 2011 5659), n'ont apporté aucun changement notable concernant la 

définition de l'invalidité, son mode de calcul et le début du versement de la 

rente, les dispositions légales citées ci-après le seront dans leur teneur au 

1er janvier 2014. 

2.3 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 

recourant de nationalité suisse et française, vivant en France, a été assuré 

en Suisse en y ayant travaillé comme frontalier (cf. extrait du compte 

individuel du recourant du 7 novembre 2012 [AI pce 11]). La cause doit 

donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse 

mais également à la lumière des dispositions de l'Accord entre la Suisse et 

la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation 

des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en 

vigueur pour la relation avec la Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 265 

consid. 4.2.1 ; 128 V 315 consid. 1b/aa). Dans ce contexte, l'ALCP fait 

référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du 

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 

coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi 

qu'au règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) 

n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.11; cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 

8 juillet 2013 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 du règlement (CE) 

n°883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient 

C-4417/2015 

Page 14 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure où l'ALCP et son 

annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que 

les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont déterminées 

exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC ; art. 46 al. 3 du 

règlement (CE) n°883/2004 ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; à titre 

d’exemple : arrêts du Tribunal fédéral 8C_329/2015 du 5 juin 2015 ; 

9C_54/2012 du 2 avril 2012, I 376/05 du 5 août 2005 consid. 1). 

3.  

3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et les preuves librement 

(art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation dé-

veloppée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Procédure administra-

tive, 2e éd. 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, 2013, p.105 n°176). Cependant, l'autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés par le recourant et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incite (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n°1.55). 

3.2 En l’occurrence, l’objet du litige est le bien-fondé de la décision atta-

quée du 23 juin 2015 par laquelle l’OAIE a rejeté la demande de presta-

tions de l’intéressé au motif que, durant le délai d’attente, ce dernier pré-

sentait une capacité de travail entière dans une activité adaptée et qu’il 

pouvait en retirer un revenu du même ordre que celui de son activité habi-

tuelle excluant ainsi l’existence d’une invalidité significative. Le Tribunal 

doit examiner en particulier si le recourant pouvait travailler dans une acti-

vité adaptée.  

4.  

4.1 Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une 

rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les con-

ditions suivantes : 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28 

et 29 al. 1 LAI) ; 

C-4417/2015 

Page 15 

– avoir versé des cotisations à l’AVS/AI suisse durant trois ans au moins 

(art. 36 LAI). 

4.2 En l’occurrence, le recourant a versé des cotisations à l’AVS/AI pen-

dant environ trente-huit ans (cf. AI pce 11). Il remplit donc la condition de 

la durée minimale de cotisation eu égard au moment de l'ouverture éven-

tuelle du droit à la rente. Il reste à examiner la notion d'invalidité et son 

degré dans le cas d'espèce. 

4.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles ;  

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable ;  

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.  

En application de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au 

plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 

laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 

l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de 

l’assuré. L’al. 3 précise que la rente est versée dès le début du mois au 

cours duquel le droit prend naissance.  

4.4 En l’espèce, il ressort des pièces figurant à la procédure que le recou-

rant a adressé sa demande de prestations le 17 octobre 2012 (AI pce 4), 

de sorte que le délai de six mois au sens de l’art. 29 al. 1 LAI est échu au 

1er avril 2013. L’autorité inférieure a retenu que l’incapacité de travail a 

commencé le 6 juillet 2012 (AI pce 86 p. 271), ainsi le délai d’une année 

déterminé à l’art. 28 al. 1 LAI s’est terminé une année plus tard, soit le 

6 juillet 2013. Partant, l’éventuel droit à la rente du recourant a pris nais-

sance le 6 juillet 2013.  

4.5 Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est inva-

lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes correspondant à un degré 

d'invalidité inférieur à 50% sont versées aux ressortissants suisses et aux 

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne indépendamment 

C-4417/2015 

Page 16 

de leur domicile et résidence (art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004 déter-

minant malgré l'art. 29 al. 4 LAI ; ATF 130 V 253 consid. 2.3). 

4.6 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congé-

nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition men-

tionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 

et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, est 

de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 con-

sid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seule-

ment les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique, men-

tale ou psychique – qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une ma-

ladie ou d'un accident – et non la maladie en tant que telle. Selon une ju-

risprudence constante, les données fournies par le médecin constituent 

néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte 

à la santé et pour déterminer quels travaux l’on peut encore raisonnable-

ment exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2). 

4.7 L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte d'une 

atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les 

conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 

la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain 

que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 

 

4.8 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle, 

résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui 

peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité 

(art. 6 LPGA). 

  

C-4417/2015 

Page 17 

5.  

5.1 Selon l'art. 69 al. 2 RAI, l'office de l'assurance-invalidité compétent ré-

unit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, 

son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi 

que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet 

peuvent être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des 

expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes 

de l'aide publique ou privée aux invalides. La constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents est un motif de recours (art. 49 let. b PA). 

5.2 Dans le cadre d'un recours, le juge des assurances sociales doit exa-

miner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur 

provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de por-

ter un jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 

probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 

l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 

par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont 

dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a et les références citées). 

5.3 La jurisprudence a posé des lignes directrices s'agissant de la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le 

juge ne s'écarte en principe pas sauf motifs impératifs des conclusions 

d'une expertise médicale mise en œuvre par une autorité conformément 

aux règles de procédure dans la mesure où, la tâche de l'expert est préci-

sément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice 

afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 

V 351 consid. 3b ; 118 V 286 consid. 1b). Selon la jurisprudence, peut 

constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci con-

tient des contradictions ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opi-

nions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des 

déductions de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 

I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). En d’autres termes, lorsqu'au stade 

de la procédure administrative une expertise confiée à un médecin indé-

pendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 

approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connais-

sance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le 

juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne per-

met de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb, arrêt du 

C-4417/2015 

Page 18 

Tribunal fédéral I 701/04 du 27 juillet 2005 consid. 2.1.2). Etant donné l'im-

portance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances so-

ciales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impar-

tialité de l'expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee ; arrêt du Tribunal fédéral 

I 592/99 du 13 mars 2000 consid. 3b/ee). Au demeurant, il est contraire à 

la bonne foi d’attendre l’issue d’une procédure pour soulever, dans le cadre 

d’un recours, un argument quant à un éventuel motif de récusation lorsque 

celui-ci était déjà connu auparavant (ATF 132 V 93 consid. 7.4.2). Le 

simple fait qu'un avis médical divergent ait été produit par la personne as-

surée – même émanant d'un spécialiste – ne suffit cependant pas à lui seul 

à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt du Tri-

bunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). Au sujet des rap-

ports établis par les médecins traitants, il est constant que ceux-ci sont 

généralement enclins, en cas de doute, à prendre parti pour leur patient en 

raison de la relation de confiance qui les unit à ce dernier (ATF 125 V 351 

consid. 3b/cc et les références citées). Toutefois, le simple fait qu'un certi-

ficat médical est établi à la demande d'une partie et est produit pendant la 

procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 

27 mai 2008 consid. 2.3.2).  

Les rapports des SMR d’un assureur partie au procès, au sens des 

art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI, ont notamment pour but de résumer 

et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui 

implique, en présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a 

lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une ins-

truction complémentaire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_165/2015 du 

12 novembre 2015 consid. 4.3 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-

vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, p. 799 

n° 2920 ss). Ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au niveau de 

leur contenu que les expertises médicales. La valeur probante de ces rap-

ports présuppose que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de 

santé de l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et statut actuel) 

et qu'il ne se soit agi essentiellement que d'apprécier un état de fait médical 

établi de manière concordante par les médecins (cf. les arrêts du Tribunal 

fédéral 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1 ; 8C_653/2009 du 

28 octobre 2009 consid. 5.2 ; 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 con-

sid. 7.2; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 9C_462/2014 du 16 sep-

tembre 2014 consid. 3.2.2 et les références citées). Selon la jurisprudence 

il n’est pas interdit aux tribunaux des assurances de se fonder uniquement 

ou principalement sur les rapports internes des SMR mais en telles cir-

C-4417/2015 

Page 19 

constances, l’appréciation des preuves sera soumise à des exigences sé-

vères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s’il subsiste des 

doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports et expertises 

médicaux (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1 ; VALTERIO, op. 

cit. p. 799 n° 2920). Par ailleurs, comme tout expert, les médecins d’un 

service médical régional doivent disposer des compétences profession-

nelles nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral I 142/07 du 20 no-

vembre 2007 consid. 3). 

6.  

6.1 En l’espèce, la décision attaquée est essentiellement fondée sur le rap-

port d’expertise du Dr L._______ du 3 septembre 2013 (cf. AI pce 41), le-

quel se base sur le rapport d’IRM rachidienne lombaire du 6 août 2012 de 

la Dresse D._______ (cf. AI pce 1 p. 12 à 13) ; le rapport médical du 

16 août 2012 du Dr F._______ adressé au Dr G._______ (cf. AI pce 1 p. 

14) ; le rapport médical du 6 décembre 2012 du Dr J._______ au Dr 

G._______ (cf. AI pce 40 p. 137 à 138) ; les rapports médicaux des 

8 mars 2013 du Dr K._______ adressé à l’assureur perte de gain (cf. AI 

pce 40 p. 133 à 135) et adressé au Dr G._______ (cf. AI pce 40 p. 136). 

La décision querellée est en outre fondée sur les prises de positions médi-

cales des médecins SMR lesquels confirment, en partie, les conclusions 

du Dr L._______ (cf. AI pces 48 et 79).  

6.1.1 Dans son rapport d’expertise daté du 3 septembre 2013, le Dr 

L._______ retient comme diagnostics des lombalgies avec irradiation aty-

pique dans les membres inférieurs avec spondylarthrose et discopathies 

lombaires étagées, (CIM-10 M. 47 et M. 51 ; AI pce 41 p. 174). Le Tribunal 

administratif fédéral constate que les diagnostics retenus par le Dr 

L._______ ne s’écartent pas des diagnostics retenus dans la documenta-

tion médicale sur laquelle il s’est basé et reflètent un état de santé cohérent 

du recourant. En effet, la Dresse D._______ (cf. AI pce 1 p. 12 à 13), con-

clut à : (i) une hernie discale postéro-latérale droite descendante L4-L5 sur 

discopathie dégénérative marquée avec anomalie de signal des plateaux 

vertébraux MODIC II, (ii) une protrusion discale L2-L3, L3-L4 sur discopa-

thie dégénérative marquée avec anomalie de signal des plateaux verté-

braux plutôt MODIC I, arthrose inter-apophysaire postérieure marquée et 

relative étroitesse canalaire, (iii) une discopathie dégénérative très modé-

rée T12-L1, L1-L2 (AI pce 1 p. 12 à 13). Le Dr F._______ fait état de lom-

balgies aiguës (cf. AI pce 1 p. 14), le Dr J._______ souligne que l’IRM ra-

chidienne lombaire réalisée montre notamment que : (i) les quatre derniers 

C-4417/2015 

Page 20 

disques lombaires sont usés, (ii) les deux premiers au niveau D12/L1 et 

L1/L2 sont encore en meilleur état que les autres, (iii) les articulations 

L2/L3, L3/L4 et L4/L5 formeront bientôt un bloc vertébral, (iv) quatre impor-

tants foyers inflammatoires actifs entre L2 et S1 autour des quatre derniers 

disques lombaires, au niveau L4/L5, les disques donnent naissance à une 

hernie discale à droite, étroitesse du canal spinal (AI pce 40 p. 137 à 138). 

Quant au Dr K._______, il retient comme diagnostic selon le CIM-10 

M51.1+ lequel correspond à une atteinte d’un disque lombaire et d’autres 

disques intervertébraux avec radiculopathie (cf. AI pce 40 p. 133 à 135), ce 

dernier reprend en outre les résultats et conclusions du rapport IRM du 

6 août 2012 (cf. AI pce 40 p. 136).  

6.1.2 Dans l’activité habituelle, soit celle d’aide-pisciniste, les conclusions 

de l’expert convergent avec celles retenues par le Dr K._______ (cf. AI 

pce 40 p. 133 à 136). Le Dr L._______ estime que l’atteinte du rachis en-

traîne des limitations dans les activités physiques lourdes, particulièrement 

celles qui sollicitent le dos. Il en conclut que cette atteinte n’est pas com-

patible avec la poursuite d’une activité d’aide-pisciniste (AI pce 41 p. 174). 

La Dresse D._______, le Dr J._______ et le Dr F._______ ne se sont quant 

à eux, dans les pièces médicales précitées, pas prononcés sur la capacité 

de travail du recourant dans son activité habituelle.  

6.1.3  En ce qui concerne la capacité de travail du recourant dans une ac-

tivité adaptée, le Dr L._______ retient une capacité de travail intacte avec 

horaire et rendement normaux dans une activité adaptée avec les limita-

tions fonctionnelles suivantes : activité permettant l’alternance des posi-

tions assis/debout, évitant le port de charges de plus de 10 kg de façon 

répétitive ou de plus de 20 kg de façon ponctuelle et sans position prolon-

gée avec le haut du corps en porte-à-faux ou avec le rachis dans des po-

sitions de flexion ou d’extension prolongée. L’expert retient en outre que la 

prise en charge médicale s’est effectuée lege artis (AI pce 41 p. 175). Les 

rapports médicaux de la Dresse D._______, du Dr J._______ et du Dr 

F._______, sur lesquels s’est fondée l’expertise médicale, ne contiennent 

pas d’indication quant à la capacité de travail dans une activité adaptée. 

Quant au Dr K._______, ce dernier a retenu que l’on ne pouvait raisonna-

blement exiger de l’intéressé une activité professionnelle moins pénible et 

a considéré la question 11 du formulaire en lien avec les activités faisant 

l’objet d’une restriction, comme « sans objet », l’intéressé étant « inapte à 

travailler » (AI pce 40 p. 134).  

6.1.4 S’agissant de la valeur probante de l’expertise du Dr L._______, le 

Tribunal administratif fédéral constate que le rapport a été rédigé à la suite 

C-4417/2015 

Page 21 

d’un examen médical du recourant le 26 août 2013. Le médecin, qui est 

d’ailleurs spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, a tenu 

compte des plaintes subjectives du recourant et s’est fondé sur des exa-

mens cliniques complets en pleine connaissance de l’anamnèse. Par ail-

leurs, la description du contexte médical et l’appréciation de la situation 

médicale y sont claires et les conclusions auxquelles aboutit l’expert sont 

précises et motivées. L’expert ne cite pas le courrier manuscrit du 9 no-

vembre 2012 du Dr I._______ au Dr G._______ (lequel est illisible ; cf. AI 

pce 40 p. 140 à 141) ni le rapport intermédiaire pour l’assurance indemnité 

journalière du 12 novembre 2012 du Dr F._______ (cf. AI pce 40 p. 143 à 

145) lequel ne contient pas davantage d’informations que son rapport mé-

dical du 16 août 2012 sur la base duquel a notamment été réalisée l’exper-

tise médicale. Le Tribunal administratif fédéral considère dès lors que le Dr 

L._______ s’est basé sur une documentation médicale complète. Pour 

toutes ces raisons, il y a lieu de conférer une pleine valeur probante à ce 

rapport d’expertise du 3 septembre 2013. Quant à l’allégation du recourant 

que l’expertise ne serait pas objective (TAF pce 1), cette argumentation ne 

saurait être suivie au vu de ce qui précède. En effet, même si le recourant 

avance que suite à sa contestation de ladite expertise, son assureur perte 

de gain a maintenu sa prise en charge, cela n’est pas pertinent pour re-

mettre en cause la valeur probante de l’expertise car il n’apporte pas d’élé-

ments permettant de douter de l’objectivité des résultats de l’expertise et 

aucune pièce permettant de mettre en doute l’expertise n’a été produite 

par le recourant. Au demeurant, le Tribunal de céans n’est pas lié par les 

décisions de l’assureur perte de gain.   

6.2 Pour rendre sa décision, l’autorité inférieure s’est en outre basée sur 

les prises de position de son service médical régional. Au vu des rapports 

médicaux qui précèdent, la Dresse M._______, a retenu dans un rapport 

daté du 4 juin 2014 les diagnostics de lombalgies avec irradiation atypique 

dans les membres inférieurs avec spondylarthrose et discopathies lom-

baires étagées (CIM-10 M.47 et M.51). Elle a repris les limitations fonction-

nelles retenues dans l’expertise médicale et a conclu à une incapacité de 

travail de 100% dès le 6 juillet 2012 jusqu’au 26 août 2013 et à une inca-

pacité de travail de 0% dès le 26 août 2013, date de début de l’aptitude à 

la réadaptation. La Dresse M._______ a précisé qu’une activité adaptée 

était possible à 100% « à défaut d’une autre date (les médecins traitants 

certifiant une [incapacité de travail] totale dans tout activité) depuis le jour 

de l’examen par le Dr L._______ » (AI pce 48). Ce rapport médical satisfait 

dans l’ensemble aux exigences de la jurisprudence en matière de valeur 

probante et établit une amélioration de l’état de santé du recourant. 

C-4417/2015 

Page 22 

6.3  

6.3.1 Au regard de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral estime 

que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a retenu les diagnostics, l’in-

capacité de travail dans l’activité habituelle du recourant ainsi que sa ca-

pacité de travail dans une activité adaptée tels qu’établis par le Dr 

L._______.  

6.3.2 Il en va différemment s’agissant de la date de début de l’aptitude à la 

réadaptation. En effet, dans un avis médical SMR du 10 avril 2015, le 

Dr N._______, a repris les déterminations de la Dresse M._______ « à la 

seule correction de la date d’apparition d’une pleine [capacité de travail] 

dans une activité adaptée conformément à la notice du juriste OAI du 

12 août 2014 » (AI pce 79). Dans la note précitée, l’OAI-NE a considéré 

qu’il fallait retenir une date antérieure à la date d’examen par l’expert pour 

dater le début de l’aptitude à la réadaptation. L’OAI-NE a souligné que la 

date d’examen d’expertise correspond uniquement aux contingences de 

l’agenda de l’expert et non à une amélioration de la capacité de travail du 

recourant (AI pce 56). Le Tribunal administratif fédéral constate toutefois 

que ni le service juridique l’OAI-NE, ni le Dr N._______ n’ont daté de ma-

nière précise le début de l’aptitude à la réadaptation, alors que cette der-

nière devrait être déterminée. Figurent pourtant au dossier des rapports 

médicaux qui se sont prononcés sur la capacité de travail du recourant 

dans une activité adaptée avant le 26 août 2013. Ainsi, le Dr K._______, 

dans son rapport daté du 8 mars 2013, a indiqué voir son patient depuis le 

25 janvier 2013 et a souligné que ce dernier était « inapte à travailler » (AI 

pce 40 p. 134). Le Dr I._______ a retenu « une incapacité d’activité pro-

fessionnelle totale » (AI pce 33 p. 94) et a souligné que le recourant 

« n’était pas capable d’exercer une quelconque activité professionnelle » 

(AI pce 40 p. 128). Quant au Dr G._______, il a retenu une « incapacité 

totale de travail » (AI pce 13 p. 38). Les rapports médicaux des trois mé-

decins précités n’ont cependant pas exposé en détail les raisons pour les-

quelles les atteintes à la santé du recourant impliquaient une incapacité 

totale de travail dans une activité adaptée. Ils permettent toutefois de con-

sidérer l’état de santé du recourant avant le 26 août 2013 de manière co-

hérente. Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral estime 

que l’autorité inférieure n’était pas fondée à retenir une capacité de travail 

du recourant dans une activité adaptée avant le 26 août 2013. L’autorité 

inférieure aurait dû retenir une incapacité de travail totale y compris dans 

une activité adaptée et ce jusqu’au 26 août 2013, au vu des pièces médi-

cales à sa disposition, lesquelles reflétaient d’une manière cohérente l’état 

de santé du recourant quand bien même leur valeur probante est limitée. 

C-4417/2015 

Page 23 

Compte tenu des pièces médicales existantes au dossier, un renvoi pour 

instruction complémentaire afin de clarifier plus en avant la date de début 

de la capacité de travail dans une activité adaptée pour la période du 6 juil-

let 2013 (début du droit à la rente) au 26 août 2013 ne se justifie pas. En 

effet, une évaluation rétrospective de l’aptitude du recourant dans une ac-

tivité adaptée pour ce laps de temps, lequel remonte à environ 5 ans, serait 

aujourd’hui vraisemblablement impossible, la situation serait évaluée sur 

la base de la même documentation médicale figurant au dossier.  

6.4 Quant aux documents médicaux reflétant l’état de santé du recourant 

après l’expertise du 3 septembre 2013 et jusqu’à la date de la décision at-

taquée, soit jusqu’au 23 juin 2015, à savoir le rapport d’IRM du 15 no-

vembre 2013 de la Dresse D._______ (cf. AI pce 42 p. 182), différents cer-

tificats médicaux établis par le Dr G._______ entre le 18 novembre 2013 

et le 26 mai 2015 (AI pces 42 p. 179 ; 53 ; 57 ; 60 ; 62 ; 65 ; 70 ; 73 ; 74 ; 

77 ; 80 ; 81), ainsi que le rapport médical du 23 novembre 2014 du 

Dr G._______ (cf. AI pce 66), le Tribunal administratif fédéral relève qu’ils 

ne sauraient remettre en cause les diagnostics et l’évaluation de la capa-

cité de travail tels qu’établis par le Dr L._______ et repris par l’autorité in-

férieure. En effet, la Dresse D._______, par rapport à l’IRM réalisée en 

août 2012 a conclu en particulier à une régression de la hernie discale et 

une stabilité des lésions dégénératives connues avec profusion discale 

étagée de T12 à L5. Quant au Dr G._______, il continue d’attester une 

incapacité totale de travail. Force est à l’analyse de son rapport de consta-

ter que ce praticien s’est toutefois contenté d’indiquer que « la mobilité est 

donc très réduite avec station debout et assise prolongée ainsi qu’un péri-

mètre de marche réduit, port d’un corset thermoformé » (p. 227) et que le 

recourant « présente une incapacité totale et définitive à toute activité pro-

fessionnelle même à un poste adapté pour raisons médicales » (p. 229). 

Le Dr G._______ n’a cependant pas exposé en détail les raisons pour les-

quelles les atteintes à la santé du recourant impliqueraient une incapacité 

totale dans quelque activité que ce soit. Il n’y a par ailleurs aucune préci-

sion quant à la façon dont le praticien est arrivé au diagnostic retenu. Aussi, 

ce rapport médical ainsi que les certificats médicaux établis, lesquels sont 

peu détaillés, n’ont pas de valeur probante au vu du manque de précisions 

évoquées et au regard de la jurisprudence relative aux médecins traitants 

(cf. supra consid. 5.3). Au surplus, le Dr G._______ n’a pas réalisé d’exa-

mens médicaux entre la date de l’expertise et la date de la décision liti-

gieuse. Au vu de ce qui précède, il peut être établi à vraisemblance pré-

pondérante que l’état de santé du recourant n’a pas changé entre le 3 sep-

C-4417/2015 

Page 24 

tembre 2013 et le 23 juin 2015. Ainsi, les pièces susmentionnées ne sau-

raient remettre en cause le diagnostic et l’évaluation de la capacité de tra-

vail tels qu’établis par le Dr L._______. 

Au surplus, les pièces médicales du Dr G._______ précitées, produites par 

le recourant à l’appui de son opposition au projet de décision, ont été trans-

mises au Dr N._______ lequel a considéré qu’elles n’amenaient pas de 

nouveaux éléments qui n’avaient été appréhendé par l’expert. 

6.5 Dans son recours, le recourant indique prendre « un traitement opiacé 

lourd pour pouvoir [se] lever chaque jour ». Il ressort des pièces au dossier 

(cf. not. AI pces 33 p. 92 ; 40 p. 125, 136-137 ; 41 p. 170 ; 52 p. 199 ; 66 p. 

228) que le recourant prend notamment du Durogésic® en dispositif trans-

dermique. La substance active principale de ce médicament est le fentanyl, 

soit un analgésique opioïde (http://www.doctissimo.fr/principe-actif-6961-

FENTANYL.htm, consulté la dernière fois le 17 avril 2018). Selon les pièces 

médicales du dossier dont seules certaines contiennent la posologie pres-

crite du Durogésic®, le recourant a pris ce médicament en patch à 12 μg 

dès le mois de septembre 2012 (rapport médical du Dr K._______ du 

8 mars 2013, AI pce 40 p. 136). La dose a ensuite été portée à 25 μg, en 

tout cas au moment de son examen médical par le Dr L._______ (AI pce 

41 p. 170 ; rapport de l’inspecteur de sinistres de l’assureur perte de gain 

du 10 octobre 2013, AI pce 40 p. 125) puis le Dr G._______ a prescrit au 

recourant du Durogésic® en patch à 50 μg en juillet 2014 (AI pce 52 p. 

199). En juin et juillet 2015 le recourant prenait encore du Durogésic® en 

patch à 50 μg (annexe 5 pce TAF 1). Aucune pièce au dossier ne permet 

toutefois d’affirmer que les effets secondaires de la médication du recou-

rant sont tels qu’ils altèrent sa capacité de travail résiduelle, le recourant 

lui-même n’attestant pas, au surplus, que les effets secondaires de son 

traitement médical diminueraient sa capacité de travail, hormis sa capacité 

à conduire. Ainsi, il faut considérer, à la vraisemblance prépondérante, que 

le Durogésic® prescrit au recourant est bien toléré et qu’il n’impacte pas la 

capacité résiduelle de travail de ce dernier. 

6.6 Pour le surplus, le Tribunal administratif fédéral relève que les docu-

ments médicaux produits dans le cadre de la présente procédure qui se 

prononcent sur l’état de santé du recourant postérieurement à la décision 

attaquée (soit postérieurement au 23 juin 2015) ne sauraient être pris en 

considération par le Tribunal de céans dans le cadre de la présente procé-

dure. En effet, il convient de rappeler que le pouvoir d’examen du Tribunal 

de céans se limite aux faits survenus jusqu’au rendu de la décision querel-

lée (ATF 140 V 70 consid. 4.2 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 129 V 1 consid. 1.2), 

C-4417/2015 

Page 25 

étant précisé que les documents précités ne permettent pas une meilleure 

compréhension de l’état de santé du recourant antérieur à la décision atta-

quée (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, voir notamment arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-31/2013 du 14 janvier 2014 consid. 3.1). Les faits 

survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent nor-

malement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative 

(ATF 117 V 287 consid. 4). S’agissant plus particulièrement de l’opération 

médicale subie par le recourant le 30 novembre 2017 (annexes TAF pce 

24), soit plus de deux ans après la décision attaquée, les raisons médicales 

qui ont conduit à cette opération existaient déjà au moment de la décision 

litigieuse, quand bien même le Dr J._______ ne préconisait pas d’approche 

chirurgicale en décembre 2012, mais au contraire recommandait des exer-

cices de rééducation (AI pce 40 p. 138). Le Dr L._______ a lui considéré 

que la prise en charge médicale s’était effectuée lege artis et qu’il n’y avait 

pas d’autre proposition thérapeutique, soulignant encore l’importance de la 

rééducation et l’inutilité médicale d’une intervention chirurgicale (AI pce 41 

p. 175). Il ne ressort toutefois pas des documents médicaux du Dr 

Q._______, lequel a pratiqué l’intervention chirurgicale, les raisons pré-

cises et détaillées de la nécessité d’une telle opération, à la date de l’inter-

vention ou antérieurement. Il faut donc retenir à la vraisemblance prépon-

dérante que l’état de santé du recourant ne s’est pas dégradé jusqu’au jour 

de la décision litigieuse et qu’aucun indice au dossier ne permet de consi-

dérer que la situation s’est péjorée depuis la date de la décision attaquée. 

L’intervention chirurgicale du 30 novembre 2017 ne saurait dès lors re-

mettre en cause l’état de fait, en tout cas jusqu’au jour de la décision du 

23 juin 2015.  

7.  

7.1 Eu égard à l’âge du recourant (né en 1956), il sied d’examiner s’il pou-

vait encore mettre à profit sa capacité résiduelle de travail sur un marché 

équilibré du travail et donc l’application de la jurisprudence sur l’âge avancé 

(ATF 138 V 457 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_403/2017 du 

25 août 2017 consid. 5). Selon cette jurisprudence, même s’il incombe en 

règle générale à la personne assurée de diminuer le dommage en s’inté-

grant de son propre chef dans le marché du travail (cf. art. 7 LAI), il faut 

toutefois tenir compte que lorsqu'une personne assurée se trouve proche 

de l'âge de la retraite, il faut se demander si, de manière réaliste et en 

appréciant la situation dans son ensemble, celle-ci est en mesure d'exploi-

ter économiquement sa capacité de gain résiduelle sur un marché équilibré 

du travail (cf. art. 16 LPGA ; arrêt du Tribunal fédéral I 462/02 du 

26 mai 2003 consid. 2.3). Le moment déterminant pour juger de l’utilisation 

C-4417/2015 

Page 26 

de la capacité résiduelle de travail correspond au moment auquel il a été 

constaté avec le degré de la vraisemblance prépondérante que l’exercice 

(partiel) d’une activité était exigible d’un point de vue médical (ATF 138 V 

457 consid. 3.3 et 3.4). Lorsqu’il est établi que la personne assurée ne peut 

plus exploiter sa capacité de travail résiduelle sur le plan économique, il en 

résulte une invalidité totale, aussi pour la période antérieure à ce moment 

déterminant (ATF 138 V 457 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_751/2013 du 6 mai 2014 consid. 4.5). 

7.2 En l’occurrence, la capacité de travail résiduelle du recourant a été éta-

blie, le 26 août 2013, par le Dr L._______ dans le cadre de son expertise. 

A cette date, le recourant avait un peu plus de 56 ans et ne pouvait dès 

lors être considéré comme doté d’un âge avancé au sens de la jurispru-

dence susmentionnée. Partant, au vu de cette jurisprudence, l’âge du re-

courant ne saurait donc faire obstacle à la reprise d’une activité lucrative 

adaptée. 

8.  

8.1 Il sied à présent de déterminer si l’évaluation du taux d’invalidité effec-

tuée par l’autorité inférieure est conforme au droit et si la capacité de travail 

totale dans une activité adaptée dès le 26 août 2013 peut, cas échéant, 

ouvrir le droit à une rente compte tenu du taux d’invalidité économique ré-

sultant de la comparaison des revenus avant et après invalidité. 

8.2 Selon l'art. 16 LPGA, applicable par renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour 

évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé, en application de la méthode dite géné-

rale, avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être rai-

sonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de réa-

daptation sur un marché de travail équilibré (méthode générale de la com-

paraison des revenus). La différence entre ces deux revenus permet de 

calculer le taux d'invalidité. 

Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi concrète 

que possible si bien qu'il convient, dans la mesure du possible, de se réfé-

rer aux salaires réellement gagnés par l'assuré avant et après la surve-

nance de ses problèmes de santé. A défaut d'un salaire de référence, un 

salaire théorique doit être évalué sur la base des statistiques salariales re-

tenues par les enquêtes suisses sur la structure des salaires (ci-après : 

ESS), publiées par l'Office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) ou sur 

C-4417/2015 

Page 27 

les données salariales résultant des descriptions de postes de travail éta-

blies par la CNA (ATF 139 V 592 consid. 2.3 ; 126 V 75 consid. 3b/aa et 

bb ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_719/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.1). Les 

données de l'ESS relatives aux années déterminantes servent à fixer le 

montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du 

travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans 

un emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 

13 octobre 2005 consid. 6.1). L'administration doit de plus tenir compte 

pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, cas 

échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou 

de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet à ce titre pas de 

déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). La compa-

raison des revenus doit se faire sur le même marché du travail car les sa-

laires et le coût de la vie ne sont pas les mêmes entre deux pays et ne 

permettent pas une comparaison objective (ATF 110 V 273 consid. 4b).  

Le Tribunal fédéral a précisé que pour procéder à la comparaison des re-

venus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la 

rente. En outre, les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés 

par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus sus-

ceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 

décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 132 V 393 con-

sid. 2.1 ; 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 et 128 V 174 consid. 4a). Selon la 

jurisprudence, les salaires avant et après invalidité doivent être pris en 

compte indexés jusqu'à la date de la survenance du droit théorique éven-

tuel à la rente suite au délai d'attente d'une année (ATF 129 V 222 con-

sid. 4.1 ; 128 V 174 consid. 4a ; VALTERIO, op.cit., p. 548 ss n° 2063 ss).  

8.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un assuré a réalisé 

un revenu sans invalidité nettement inférieur au salaire statistique usuel de 

la branche en raison de facteurs étrangers à l'invalidité et qu'il ne désirait 

pas s'en contenter délibérément, il convient d'abord d'effectuer un parallé-

lisme des deux revenus à comparer, soit en augmentant de manière ap-

propriée le revenu sans invalidité effectivement réalisé ou en le remplaçant 

par les données statistiques, soit en réduisant de manière appropriée la 

valeur statistique du revenu d'invalide (ATF 134 V 322 consid. 4.1). Est à 

considérer comme nettement inférieur au sens de cette jurisprudence, un 

salaire effectivement réalisé qui est inférieur d'au moins 5% au salaire sta-

tistique usuel de la branche (ATF 135 V 297 consid. 6.1.2). Par ailleurs, le 

parallélisme ne peut porter que sur la part qui excède le taux minimal de 

5% (loc. cit. consid. 6.1.3). 

C-4417/2015 

Page 28 

8.4 En l’occurrence, s’agissant du revenu sans invalidité, l’autorité infé-

rieure a retenu, sur la base du salaire annuel de 53'300 francs figurant dans 

le questionnaire de l’employeur (AI pce 14) un salaire annuel, indexé à 

2013 de 53'673 francs. Elle s’est ensuite fondée, dans son calcul réalisé le 

24 juin 2014 (AI pce 85) sur les données de l’ESS 2010. Cependant, lors 

de l’émission de la décision contestée du 23 juin 2015, les données de 

l’ESS 2012 étaient disponibles puisqu’elles ont été publiées le 

27 mars 2015 (cf. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/cata-

logues-banques-donnees/publications.assetdetail.349379.html, consulté 

la dernière fois le 17 avril 2018) – de sorte que l’autorité inférieure a fondé 

son calcul, à tort, sur les données 2010. Cela n’a cependant pas de réper-

cussions sur le calcul du taux d’invalidité, ni sur l’issue du présent litige. 

Selon les données de l’ESS 2012, pour les branches économiques dans le 

secteur privé (tableau TA1_skill_level) dans le domaine de la construction 

pour des tâches physiques ou manuelles simples pour les hommes, le re-

venu statistique mensuel moyen s’élève à 5'430 francs, soit 65'160 francs 

annuel et de 65'636 fr. 49 indexé à 2013, soit au moment de la naissance 

du droit à la rente. Compte tenu du fait que le recourant travaillait 42 heures 

par semaine (AI pce 14 p. 42), il convient d’adapter le revenu statistique 

moyen lequel est basé sur une durée de travail de 40 heures hebdoma-

daires. Ainsi, il faut retenir comme revenu statistique moyen 68'918 fr. 31 

([65'636.49 x 42] : 40). 

La différence entre le revenu effectif indexé à 2013 pour lequel le Tribunal 

de céans retient un montant de 53'689 fr. 76 et le salaire statistique usuel 

dans la branche s’élève donc à 22.10 % 

([{68'918.31 - 53'689.76} : 68'918.31] x 100). La part excédent le taux 

maximal de 5 % conformément à la jurisprudence exposée précédemment 

est ainsi de 17.10% (22.10 - 5). Afin d’être exact, le Tribunal retiendra donc 

que le salaire effectif sans invalidité (après parallélisme) s’établit à 

62'870 fr. 71 (53'689.76 + [{17.10/100} x 53'689.76]). 

8.5 En ce qui concerne le revenu avec invalidité, le recourant n’ayant pas 

repris de travail après son invalidité, l’OAI-NE a pris comme référence la 

valeur médiane de l’ESS 2010, tableau A1, des activités simples et répéti-

tives (niveau 4) de toutes les branches économiques du secteur privé. 

S'agissant du calcul du salaire d'invalide, le Tribunal administratif fédéral 

rappelle qu'en règle générale l'évaluation du revenu théorique avec invali-

dité s'effectue en référence au tableau TA1 relatif au secteur privé, ligne 

« total secteur privé », soit la valeur médiane (ATF 129 V 472 con-

sid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa ; 124 V 321 consid. 3b/aa), à moins que 

l'autorité inférieure n'estime qu'une évaluation plus ciblée ne se justifie, ce 

C-4417/2015 

Page 29 

qui n’est pas le cas en l’espèce. On peut admettre que les différentes 

branches économiques prises en compte dans le tableau TA1, recouvrent 

une large palette d'activités, dont un nombre significatif est adapté aux li-

mitations fonctionnelles du recourant. Comme pour le calcul du revenu 

sans invalidité, il convient de se référer à l’édition 2012 de l’ESS et non à 

celle de 2010. Ainsi le Tribunal de céans retient un revenu statistique men-

suel de 5'210 francs, (tableau TA1_skill_level ligne « total ») pour le total 

des branches économiques du secteur privé pour des tâches physiques ou 

manuelles simples (niveau de compétences 1) pour les hommes et pour 

une durée de 40 heures de travail. Indexé à 2013, soit 5'248 fr. 10, puis 

converti à l’année, le Tribunal retient 62'977 fr. 18. En retenant une durée 

usuelle du travail pour tous les secteurs confondus en 2013 de 41.7 heures 

par semaine (OFS – Statistique de la durée normale du travail dans les 

entreprises), on parvient à 65'653 fr. 71 [62'977.18 x 41.7] : 40). Enfin, 

l’OAI-NE a retenu un abattement de 10 % sur le revenu d’invalidité de l’as-

suré. Le Tribunal de céans ne trouve aucun élément pour apprécier diffé-

remment l’abattement retenu par l’autorité inférieure eu égard aux circons-

tances du cas d’espèce. Au surplus, le recourant n’a soulevé aucun grief à 

l’encontre de ce pourcentage. Partant, le Tribunal administratif fédéral peut 

retenir le même abattement que celui de l’autorité inférieure. Par consé-

quent, avec un abattement de 10 %, le revenu d’invalide annuel s’élève à 

59'088 fr. 34. 

8.6 Au final, la comparaison du revenu sans invalidité (62'870 fr. 71) et du 

revenu avec invalidité (59'088 fr. 34), aboutit en l’espèce à un taux d’inva-

lidité de 6.01 %, arrondi à 6 %, taux insuffisant pour ouvrir le droit à une 

rente d’invalidité : 

[(62'870.71 - 59'088.34) x 100] 

                Fr. 62'870.71.-                                  = 6.01 % 

Il sied de relever, que l’OAI-NE, en se basant sur les données ESS 2010 

en lieu et place de l’année 2012 arrivait également à un taux d’invalidité 

inférieur à celui ouvrant le droit à la rente, puisque dite autorité a retenu un 

taux de 9%. 

9. Compte tenu de tout ce qui précède, l’autorité inférieure doit retenir une 

incapacité de travail totale dans l’activité habituelle et une capacité de tra-

vail totale dans une activité adaptée dès le 26 août 2013. Ainsi, le droit à la 

rente ayant pris naissance le 6 juillet 2013 (cf. supra consid. 4.4), le recou-

C-4417/2015 

Page 30 

rant doit être mis au bénéfice d’une rente entière dès cette date en préci-

sant que ladite rente doit être versée dès le 1er juillet 2013. À partir du 

26 août 2013, une activité adaptée devient exigible et le degré d’invalidité 

déterminé ne donne pas de droit à une rente. Selon l’art. 88a al. 1 RAI, il 

faut tenir compte de ce changement après trois mois. Le recourant n’a donc 

plus droit à une rente d’invalidité après le 31 octobre 2013. Le Tribunal ad-

ministratif fédéral constate au surplus que ce fût l’avis de l’autorité infé-

rieure dans un premier temps (cf. AI pce 85).  

10. Partant, le recours du 17 juillet 2015 est partiellement admis et la déci-

sion du 23 juin 2015 est réformée en ce sens que le recourant a droit à une 

rente entière d’invalidité limitée du 6 juillet 2013 au 31 octobre 2013, ladite 

rente devant être versée dès le 1er juillet 2013.  

Le dossier est transmis à l’autorité inférieure afin qu’elle détermine le mon-

tant de la rente d’invalidité du recourant et rende une décision à cet égard 

et procède au versement de prestations arriérées dues, ainsi que, le cas 

échéant, des intérêts moratoires dus. 

Pour la période postérieure au 26 août 2013, le Tribunal de céans confirme 

le rejet du droit à une rente d’invalidité.  

11.  

11.1 A teneur de l’art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF, en 

règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, 

à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que par-

tiellement, ces frais sont réduits. Aucun frais de procédure ne peut être mis 

à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). En matière d'assu-

rance-invalidité, les frais judiciaires sont fixés en fonction de la charge liée 

à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doivent se situer 

entre 200 et 1'000 francs (art. 69 al. 1bis LAI). 

11.2 Un montant de 400 francs a été requis par le Tribunal de céans et 

perçu du recourant comme avance sur les frais de procédure. Vu l’issue du 

recours partiellement admis ayant confirmé principalement un rejet de 

rente pour la période postérieure au 26 août 2013 et ayant conclu au renvoi 

du dossier à l’autorité inférieure pour calculer le montant de la rente pour 

la période du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, il est perçu des frais de 

procédure réduits (art. 63 al. 1, 2ème phrase PA) de 200 francs. Le montant 

C-4417/2015 

Page 31 

de 200 francs sur l’avance de frais de 400 francs fournie par le recourant 

en cours de procédure lui est dès lors restitué.  

Le principe jurisprudentiel selon lequel en cas de renvoi pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, qui revient à obtenir entièrement gain 

de cause selon le droit fédéral (ATF 137 V 57), n’est in casu pas pleinement 

applicable du fait que le renvoi concerne le calcul du montant de la rente 

pour la seule période à compter du 1e juillet 2013 au 31 octobre 2013 alors 

que le rejet du droit à la rente pour la période postérieure au 26 août 2013 

a été confirmé.  

11.3 Le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire profession-

nel et n’ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables 

et relativement élevés, il ne lui est pas alloué d’indemnité à titre de dépens 

selon l’art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

ral (FITAF, RS 173.320.2). 

(Le dispositif figure à la page suivante) 

  

C-4417/2015 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. 

2.  

La décision du 23 juin 2015 est reformée dans le sens que le recourant a 

droit à une rente entière depuis le 6 juillet 2013 jusqu’au 31 octobre 2013, 

ladite rente devant être versée dès le 1er juillet 2013. Pour la période pos-

térieure au 26 août 2013, la décision du 23 juin 2015, rejetant le droit à une 

rente d’invalidité, est confirmée. 

3.  

Le dossier est transmis à l’autorité inférieure afin qu’elle détermine le mon-

tant de la rente devant être versée du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013 et 

rende une décision y relative et procède au versement des prestations ar-

riérées ainsi que, le cas échéant, des intérêts moratoires. 

4.  

Il est perçu à la charge du recourant des frais de procédure réduits de 

200 francs. L’avance de frais de 400 francs perçue en cours de procédure 

du recourant lui sera restituée à hauteur de 200 francs dès l’entrée en force 

du présent arrêt.  

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé avec accusé de réception ; annexe : 

formulaire d’adresse de paiement) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

C-4417/2015 

Page 33 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Alison Mottier 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en ma-

tière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mé-

moire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 

être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :