# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 460c109d-38c8-51a7-a00d-1d202aab3094
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/43/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-43-2001_2001-05-08.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/43/2001-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 8 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

Hoirie de Monsieur C__________, représentée par 

Madame C__________ 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

CPT CAISSE-MALADIE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/43/2001-ASSU 

EN FAIT 

 

 

1.  Feu C__________, domicilié __________ au 

Petit-Lancy, était assuré pour l'assurance obligatoire 

des soins auprès de la CPT caisse-maladie (ci-après : 

CPT). 

 

2.  Le 29 juin 2000, alors qu'il était en train 

d'effectuer des travaux forestiers dans la région de 

Villariaz dans le canton de Fribourg, M. C__________ a 

été victime d'un malaise. Ne le voyant pas revenir, son 

épouse, Mme C__________, qui séjournait dans les 

environs, s'est rendue à l'endroit où elle savait le 

trouver. Arrivée sur place, elle a constaté que son mari 

était étendu, sans connaissance. Elle a aussitôt appelé 

l'ambulance qui est venue de Romont un quart d'heure plus 

tard. Le Dr R. N., de Romont également, est arrivé et n'a 

pu que constater le décès de M. C__________ dû à une 

crise cardiaque. L'ambulance est repartie à vide et ce 

sont les Pompes funèbres qui ont transporté le corps du 

défunt.  

 

3.  Le centre de premiers secours sanitaires de la 

Glâne a adressé à Mme C__________ le 28 août 2000 une 

facture de CHF 435.- représentant l'intervention de 

l'ambulance sans prise en charge soit CHF 300.-, le 

retour à raison de 10 kilomètres à CHF 3.-- (soit CHF 

30.-) et du personnel à raison d'une heure et demie (soit 

CHF 105.-).  

 

  Mme C__________ a envoyé cette facture à la CPT, 

laquelle en a refusé la prise en charge, par décision du 

18 septembre 2000. 

 

4.  A teneur des articles 25 lettre g de la loi 

fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 

RS 832.10) et 26 de l'Ordonnance sur les prestations dans 

l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 

septembre 1995 (OPAS - RS 832.112.31), une contribution 

aux frais de transport médicalement nécessaires n'était à 

la charge de l'assurance obligatoire des soins qu'à 

hauteur de 50% d'une part, et que si le transport 

médicalement indiqué permettait la dispensation des soins 

par un fournisseur de prestations apte à traiter la 

maladie, d'autre part. Le montant maximum de cette prise 

en charge était de CHF 500.- par année civile.  

 

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  En l'espèce, il n'y avait pas eu de prise en 

charge de M. C__________ par les ambulanciers, de sorte 

qu'aucune prestation n'était due au titre de l'assurance 

obligatoire.   

 

5.  En temps utile, Mme C__________ a fait opposition. 

Elle s'indignait du fait d'avoir dû payer la facture des 

Pompes funèbres et de constater que "le dernier voyage" 

de son mari n'était pas pris en charge par l'assurance 

alors qu'il n'avait jamais rien coûté à celle-ci. 

 

6.  Par décision du 12 décembre 2000, la CPT a rejeté 

l'opposition en maintenant sa motivation.  

 

7. a. Par acte posté le 12 janvier 2001, Mme C__________ 

a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 

assurances : elle a conclu à l'annulation de la décision 

attaquée et à la prise en charge des frais d'ambulance. 

 

  Elle a joint l'avis de l'ombudsman de l'assurance 

maladie sociale que celui-ci lui avait adressé le 28 

décembre 2000.  

 

  L'argumentation de la CPT n'était pas convaincante 

et elle était trop formaliste. 

 

  Mme C__________ avait correctement apprécié la 

situation au moment où elle avait appelé l'ambulance. 

Elle avait déclenché un état de fait par lequel des 

prestations d'assurance sont prévues par la loi. 

 

 b. La CPT a conclu au rejet du recours en se référant 

à l'avis de l'Office fédéral des assurances (ci-après : 

OFAS) qu'elle avait sollicité. Elle a ainsi produit deux 

courriers de l'OFAS des 13 septembre 1999 et 4 juillet 

2000 en allemand qu'elle a été invitée à faire traduire.  

 

8.  Le 27 mars 2001 la CPT a fait parvenir au juge 

délégué une traduction de ces deux courriers. Selon le 

premier, une prestation n'était prise en charge que si 

elle avait été effectivement fournie. Selon le second, 

les assureurs maladie devaient en principe assumer tous 

les coûts liés à la fourniture de prestations si 

celles-ci sont prévues par la loi. Les contributions aux 

frais de sauvetage devaient notamment être admises 

lorsque "l'apparente victime pouvait, au vu des 

circonstances, admettre une véritable menace". Pour 

porter cette appréciation, il fallait se baser sur le 

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moment et les circonstances de l'événement. 

 

9.  Une audience de comparution personnelle a été 

convoquée pour le 29 mars 2001, audience à laquelle la 

CPT ne s'est pas présentée et ne s'est pas excusée. 

 

  Mme C__________ a maintenu son recours et ses 

explications malgré les courriers de l'OFAS qui lui ont 

été remis en traduction. Elle estimait avoir fait son 

devoir : en voyant que son mari était étendu sans 

connaissance, elle ne pouvait d'emblée appeler les Pompes 

funèbres puisque de toute façon un médecin devait 

constater le décès. Il était donc parfaitement légitime 

de sa part d'appeler une ambulance et l'attitude de la 

caisse n'était pas admissible. Enfin, son mari n'était 

pas au bénéfice d'une assurance complémentaire ni d'un 

autre type d'assurance susceptible de prendre ces frais 

en charge. 

 

10.  Sur quoi la cause a été gardée à juger en l'état. 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 C lettre a 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 - LOJ - E 2 05; art. 86 LAMal). 

 

2.  A teneur de l'article 25 lettre g LAMal 

"l'assurance obligatoire des soins prend en charge les 

coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à 

traiter une maladie et ses séquelles. 

 

  Ces prestations comprennent : 

 

  g) Une contribution aux frais de transport 

médicalement nécessaire ainsi qu'aux frais de sauvetage". 

 

  Quant à l'article 26 OPAS, intitulé "contribution 

aux frais de transport", il prévoit que "l'assurance 

prend en charge 50% des frais occasionnés par un 

transport médicalement indiqué pour permettre la 

dispensation des soins par un fournisseur de prestations 

admis, apte à traiter la maladie et qui fait partie des 

fournisseurs que l'assuré a le droit de choisir, lorsque 

l'état de santé du patient ne lui permet pas d'utiliser 

un autre moyen de transport public ou privé. Le montant 

maximum est de CHF 500.- par année civile.  

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  Le transport doit être effectué par un moyen qui 

corresponde aux exigences médicales du cas". 

 

3.  Selon l'article 61 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le 

recours peut être formé pour violation du droit y compris 

l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation ou pour 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

mais le tribunal de céans ne peut revoir l'opportunité 

d'une décision. 

 

4.  Le présent litige porte sur le 50% de la facture 

arrêtée à CHF 435.- soit CHF 217,50. Cependant, et comme 

Mme C__________ l'a exposé, il s'agit bien plutôt d'une 

question de principe.  

 

  Faute de jurisprudence, le tribunal examinera les 

deux avis contradictoires de l'OFAS produits par 

l'intimée. Il est en effet légitime de ne prendre en 

charge qu'une prestation réellement fournie. Cependant, 

il faut se replacer dans la situation dans laquelle se 

trouvait Mme C__________ au moment où elle a appelé 

l'ambulance car c'est à ce moment-là qu'il faut apprécier 

la menace, pour reprendre les termes du courrier de 

l'OFAS. Les frais de transport sont ainsi à la charge de 

l'assurance-obligatoire de soins, le premier trajet étant 

justifié au vu de l'appréciation correcte de la "menace" 

telle que Mme C__________ l'a faite et le second, à vide 

en l'espèce, étant donné le décès de M. C__________ et le 

fait que les ambulanciers ne peuvent transporter une 

personne sans vie. 

 

  Aussi, la CPT sera condamnée à prendre en charge 

la moitié de la facture de CHF 435.- correspondant aux 

frais de transport en application de l'article 26 OPAS. 

 

5.  Le recours sera ainsi admis. La CPT sera condamnée 

à payer CHF 217,50 à Mme C__________. Vu la nature du 

litige il ne sera pas perçu d'émolument (art. 89 G LPA). 

Mme C__________ n'ayant pas encouru des frais pour la 

présente procédure, il ne lui sera pas alloué 

d'indemnité. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

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   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 janvier 2001 l'hoirie de Monsieur 

C__________, représentée par Madame C__________, contre 

la décision de la CPT Caisse-maladie du 12 décembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   condamne la CPT caisse-maladie à 

payer CHF 217,50 à l'Hoirie; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

   

   communique le présent arrêt à 

l'Hoirie de M. C__________ représentée par Madame 

C__________ ainsi qu'à la CPT caisse-maladie et à 

l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

      C. Goette   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci