# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 777e6002-fdb2-5987-9740-5ac07b03e8ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2009 E-3446/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3446-2007_2009-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-3446/2007/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 24 avril 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3446/2007

Faits :

A.
Le 3 janvier 2004, A._______ a déposé une demande d'asile auprès 
du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit  centre, puis directement par l'ODM, le requérant a dit 
être originaire du village de B._______, puis s'être installé à Lomé en 
2000.  En  juin  2003,  durant  la  période  de  tensions  consécutive  aux 
élections présidentielles, il aurait été brièvement arrêté par la police, et 
relâché après quelques heures.

A une date indéterminée (octobre ou novembre 2003),  le  requérant, 
conducteur d'une moto-taxi, aurait eu une altercation avec un inconnu 
dans la rue,  et  aurait  échangé des coups avec lui. Un témoin de la 
scène l'aurait averti que cet homme était un militaire, et qu'il pouvait lui 
causer des ennuis. L'intéressé aurait alors demandé à cette personne 
de prévenir ses voisins qu'il ne rentrerait pas, et qu'il les appellerait le 
soir  même à une cabine téléphonique située près de chez lui  ; il  se 
serait caché chez un ami du nom de C._______.

Appelant sa voisine comme convenu, le requérant n'aurait rien appris 
d'inquiétant. Lors d'un nouvel appel, le lendemain matin, la voisine lui 
aurait  cependant  communiqué que plusieurs  militaires  étaient  venus 
fouiller son logement durant la nuit, parmi lesquels son antagoniste de 
la  veille,  et  avaient  laissé  deux  gardes  sur  place.  Plus  tard,  le 
requérant  auraient  appris  de  sa  voisine  que  les  militaires  étaient 
revenus  plusieurs  fois  et  avaient  laissé  une  convocation  datée  du 
24 novembre  2003,  qu'elle  lui  aurait  ensuite  transmise  (et  que 
l'intéressé a produite) ; les militaires auraient cependant saisi tous ses 
documents personnels.

L'intéressé aurait  pris  contact  avec une femme qu'il  connaissait,  qui 
travaillait dans une agence de voyage ; celle-ci aurait pu lui procurer 
un  passeport  français  d'emprunt,  ainsi  qu'un  billet  d'avion,  sans  lui 
faire  rien  payer,  en  reconnaissance du fait  qu'il  lui  avait  auparavant 
accordé un rabais sur une course. L'intéressé aurait quitté Lomé par 
avion pour Paris, le 2 janvier 2004, son accompagnateur lui reprenant 
le passeport à l'arrivée.

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C.
Par  décision  du  24  avril  2007,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en 
raison  de  l'invraisemblance  que  du  manque  de  pertinence  de  ses 
motifs.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 16 mai 2007, A._______ a 
exposé qu'il craignait des représailles en raison de son conflit avec un 
militaire,  qu'il  était  recherché  dans  tous  le  pays,  et  qu'il  ne  pourrait 
obtenir  aucune  protection  des  autorités  ;  il  a  par  ailleurs  réaffirmé 
l'authenticité de la convocation produite. L'intéressé a conclu à l'octroi 
de  l'asile,  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  la  dispense  du 
versement d'une avance de frais.

A l'appui  de ses conclusions, le  recourant  a déposé deux lettres de 
son cousin D._______, des 5 et 6 mai 2007, selon qui les gendarmes 
étaient  venus chercher l'intéressé dans son vilage de B._______ en 
janvier  2004  et  avaient  menacé  ses  proches  ;  une  lettre  d'un  ami 
gendarme, E._______, du 6 mai 2007, qui disait avoir été requis de se 
rendre  à  B._______  à  la  même  date,  accompagné  de  plusieurs 
collègues, dont un dénommé F._______, avec qui le recourant avait eu 
son altercation ; une lettre de C._______ (de son vrai nom [...]), du 4 
mai  2007,  qui  avisait  l'intéressé  que  ses  voisins  avaient  quitté  la 
maison  de  Lomé,  laquelle  était  surveillée  par  les  militaires.  Le 
recourant  a  joint  copie  des  cartes  d'identité  de  ses  trois 
correspondants.

En procédure de première instance, l'intéressé avait déposé une lettre 
de son cousin, du 7 juin 2006, l'avisant que F._______ avait été promu 
sergent.

E.
Par ordonnance du 23 mai 2007, le Tribunal a dispensé le recourant du 
versement d'une avance de frais.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa  réponse du  10  février  2009 ; copie  en a  été  transmise  au 
recourant pour information.

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G.
Le 12 mai 2009,  l'ODM a approuvé la délivrance à l'intéressé d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, en application de l'art. 14 
al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

Invité  par  le  Tribunal  à  se  déterminer,  le  14 mai  2009,  l'intéressé a 
manifesté sa volonté, le 19 mai suivant, de maintenir le recours, le fait 
de  demander  un passeport  à  la  représentation  diplomatique de son 
pays pouvant être dangereux pour lui. Il a déposé une nouvelle lettre 
de son cousin D._______, du 16 septembre 2007, qui lui explique qu'il 
n'a pu obtenir de duplicata de l'attestation de naissance du recourant, 
et a été menacé d'être emprisonné.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48  et  52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, l'intéressé n'a été en mesure de faire apparaître 
ni la pertinence ni la crédibilité de ses motifs.

En effet, même sans remettre en cause sa version des faits, il ressort 
clairement  de  ses  dires  que  le  militaire  avec  lequel  il  aurait  eu  un 
différent  ne  s'en  est  pris  à  lui  que  pour  des  raisons  d'animosité 
personnelle  ; rien  n'indique que ce personnage ait  agi  pour  un  des 
motifs limitativement énumérés à l'art. 3 LAsi.

Cela dit,  le Tribunal doute qu'une simple dispute sur la voie publique 
ait  pu entraîner, chez le militaire en cause, une vindicte telle qu'elle 
l'ait  poussé à rechercher le recourant durant  plusieurs années, avec 
l'aide de la gendarmerie. Cette appréciation se trouve renforcée par la 
présence,  dans le  récit  de l'intéressé,  d'incohérences et  d'illogismes 
qui en amenuisent fortement la crédibilité.

Ainsi, le recourant n'a pas expliqué comment le dénommé F._______ 
avait pu apprendre son identité, ni d'ailleurs comment son cousin avait 
eu  connaissance  du  nom  de  cet  homme.  De  même,  il  n'est 
aucunement vraisemblable que la responsable de l'agence de voyage 
contactée par le recourant ait pris à sa charge les frais de son trajet 
jusqu'en Europe et lui ait fourni un passeport d'emprunt, cela pour le 
remercier  d'un  rabais  sur  une  course,  les  sommes  en  cause  étant 
totalement disproportionnées (cf. audition du 9 janvier 2004, questions 
79-85).

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3.2 Par  ailleurs,  aucune  des  pièces  produites  par  l'intéressé  ne 
permettent  d'étayer  ses  motifs.  En  effet,  la  convocation  du 
24 novembre 2003 a été clairement élaborée sur fond de photocopie 
(comme l'indique le  fait  que le  texte n'est  pas à angle droit  avec le 
bord  du  document)  et  comporte,  dans  sa  partie  pré-imprimée,  des 
fautes d'orthographe et de syntaxe ; de plus, si cette convocation avait 
bien été remise à la voisine du recourant, comme il l'affirme, celle-ci 
aurait dû signer l'accusé de réception, lequel aurait alors été détaché 
de la pièce ; ce n'est cependant pas le cas ici.

Quant aux lettres adressées à l'intéressé par divers familiers, jointes 
au recours, elles ne peuvent échapper au soupçon de complaisance ; 
en témoigne le fait qu'elle ont toutes été rédigées presque en même 
temps,  peu  après  le  rejet  de  la  demande  par  l'ODM,  donc 
manifestement sur demande du recourant lui-même.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 En l'espèce, l'intéressé étant titulaire d'une autorisation de séjour, 
la  décision  de  l'ODM  prononçant  le  renvoi  et  son  exécution  est 
caduque.

5.

5.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre la moitié des frais 
de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

5.2 Il  n'y  a  pas  lieu  à  l'allocation  de  dépens,  le  non-renvoi  du 
recourant ne découlant pas des mérites de son recours mais d'un fait 
extérieur  à  la  présente  procédure  (art.  64  al.  1  PA)  ;  au  surplus, 
l'intéressé  n'a  pas  établi  avoir  dû  engager  des  frais  nécessaires  et 
relativement élevés dans le cadre de la procédure de recours (art. 7 al. 
1 et 4 FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile.

2.
Le  recours  est  sans  objet,  en  tant  qu'il  porte  sur  le  renvoi  et  son 
exécution.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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