# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8daab0b1-257e-55bb-bf0d-e0efaf767bc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2009 C-2707/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2707-2009_2009-06-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-2707/2009

{T 0/2}

D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  3 0  j u i n 
2 0 0 9

Johannes Frölicher, juge unique,
Valérie Humbert, greffière.

A._______, lugar Sabarís 41, ES-36 Campaño,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 16 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2707/2009

Vu

la décision du 16 mars 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) refusant  d'entrer  en matière 
sur la demande de prestations de l'assurance-invalidité déposée le 16 
juillet 2008 par A.________, au motif que celui-ci n'avait pas fourni les 
informations nécessaires à l'instruction de sa cause malgré la mise en 
demeure du 28 janvier 2009,

le recours du 22 avril 2009 que A._______ interjette devant le Tribunal 
administratif fédéral (TAF) faisant valoir qu'il n'a reçu la sommation que 
le 24 février 2009 et qu'il a envoyé les documents requis le 11 mars 
2009, lesquels ont été réceptionnés par l'OAIE le 17 mars 2009,

la réponse de l'autorité intimée, non datée mais reçue par le TAF le 22 
juin 2009, qui confirme avoir reçu le 17 mars 2009 la documentation 
requise  et  avoir  dès  lors  poursuivi  l'instruction  de  la  cause  et  qui 
propose que le recours soit déclaré sans objet,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  connaît,  selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de droit 
aux  prestations  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art.  69  al.  1  let.  b  de  la  loi 
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  la  procédure  en 
matière  d'assurances  sociales  n'est  pas  régie  par  la  PA  dans  la 
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que  conformément  à  l'art.  1  al.  1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA 
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), 
à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

Page 2

C-2707/2009

que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'il  est  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA) et qu'il 
est, partant, légitimé à recourir, 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

que  selon  l'art.  43  al.  3  LPGA,  si  l'assuré  refuse  de  manière 
inexcusable  de  se  conformer  à  son  obligation  de  renseigner  ou  de 
collaborer à l'instruction, l'assureur peut – entre autres – décider de ne 
pas entrer en matière pour autant qu'il ait adressé préalablement une 
mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et 
lui impartissant un délai de réflexion convenable,

qu'en  l'espèce,  l'autorité  inférieure  avait  requis  du  recourant  une 
première  fois  le  19  novembre  2008  la  documentation  nécessaire  à 
l'instruction de sa demande,

que, ne voyant rien venir, l'autorité inférieure l'a mis en demeure en lui 
octroyant  pour  ce  faire  un  délai  de  30  jours  dès  réception  de  son 
courrier  recommandé  du  28  janvier  2009,  sous  peine  d'un  refus 
d'entrer en matière,

que selon l'art. 58 al. 1 LPGA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi 
de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée,

qu'elle notifie alors sans délai une nouvelle décision aux parties et en 
donne connaissance à l'autorité de recours,

qu'il s'en suit que cette révocation doit en principe être prise dans les 
formes  et  la  même  procédure  que  la  décision  initiale  (actus 
contrarius),  la  même  autorité  étant  compétente  (Pierre  Moor,  Droit 
administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.4.3.7, p. 339),

que toutefois, la jurisprudence admet, en conformité avec le principe 
de la  bonne foi,  une révocation par actes concluants (ATF 96 I  617 
consid. 2c, ATF 134 V 257 consid. 2.2; MOOR, op. cit.),

que  dans  le  particulier,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  formellement 
annulé sa décision du 16 mars 2009 de non-entrée en matière, mais 
que,  comme le dossier  le  prouve,  elle  a poursuivi  l'instruction de la 

Page 3

C-2707/2009

cause  dès  reception  le  17  mars  2009  des  documents  requis  le  28 
janvier 2009,

que, partant, la Cour de céans considère que la décision du 16 mars 
2009 a été mise à néant par actes concluants,

que dès lors que le recours a été introduit à l'encontre d'une décision 
qui n'existait plus, il doit être considéré comme étant sans objet et en 
conséquence la cause doit  être rayée du rôle dans une procédure à 
juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF),

que lorsqu'une procédure devient  sans objet,  les frais  sont  en  règle 
générale  mis  à  la  charge  de  la  partie  dont  le  comportement  a 
occasionné  cette  issue  (art.  5  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'autorité inférieure ait 
averti  le recourant de la reprise de l'instruction de sa cause, si  bien 
que celui-ci n'avait guère le choix que d'attaquer la décision de non-
entrée en matière afin de sauvegarder ses droits,

qu'aucun frais de procédure n'étant mis à la charge des autorités (art. 
63 al. 2 PA), il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ,

qu'en  vertu  de  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut  allouer, 
d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement 
gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais  indispensables  et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

qu'à teneur de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, 
le  tribunal  examine  s'il  y  a  lieu  d'allouer  des  dépens,  l'art.  5  FITAF 
s'appliquant par analogie à la fixation des dépens,

qu'en l'espèce, le recourant s'est défendu seul, sans faire appel à un 
mandataire et qu'il n'est pas démontré qu'il a subi de ce fait des frais 
considérables, 

que, partant, il ne lui est pas alloué de dépens,

Page 4

C-2707/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
L'affaire est radiée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 5