# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a984dab-d18b-55d9-bc76-fbfe7906361f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.07.2010 A-3771/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3771-2009_2010-07-29.pdf

## Full Text

Cour I
A-3771/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jérôme Candrian, président du collège, 
Markus Metz, Marianne Ryter Sauvant, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A_______, 
recourante,

contre

Office fédéral de l'aviation civile OFAC, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Emoluments de surveillance courante.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3771/2009

Faits :

A.

A.a La société A_______, qui a son siège à l'aéroport de X_______, 
est  agréée  en  tant  qu'organisme  de  maintenance  d'aéronefs, 
conformément à la partie 145 de l'annexe II du règlement n°2042/2003 
de  la  Commission  européenne  du  20  novembre  2003  relatif  au 
maintien  de  la  navigabilité  des  aéronefs  et  des  produits,  pièces  et 
équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et 
des  personnels  participant  à  ces  tâches  (ci-après:  le  règlement  CE 
n° 2042/2003).

A.b Par  facture  n°  798320060  du  12  mai  2009,  l'Office  fédéral  de 
l'aviation  civile  (OFAC)  a  arrêté  à  19'464  francs  et  60  centimes  la 
somme  due  par  A_______  pour  ses  frais  de  surveillance  courante 
''Part  145''  en 2008 (y. c. clôture  du dossier  2007 en retard)  et  ses 
débours en se référant aux art. 9 let. e et 19 al. 1 let. c de l'ordonnance 
du  28  septembre  2007  sur  les  émoluments  de  l'Office  fédéral  de 
l'aviation  civile  (OEmol-OFAC, RS 748.112.11)  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008.

B.
Par  acte  du  10  juin  2009,  A_______  (ci-après:  la  recourante)  a, 
par B_______,  membre  de  son  conseil  d'administration,  formé 
recours  contre  la  facture  précitée  auprès  du  Tribunal  administratif  
fédéral, en concluant à ce qu'elle soit annulée, les frais de surveillance 
pour  2008  étant  fixés,  comme  pour  2007,  à  un  montant  de 
1'200 francs  et  les  frais  de  la  cause  mis  à  la  charge  de  l'OFAC. 
En substance,  la  recourante  conteste  non  seulement  la  légalité  de 
l'OEmol-OFAC, en affirmant  que le  passage de l'ancien au nouveau 
droit  ne  s'explique  que  par  des raisons fiscales,  mais  également  la  
proportionnalité du montant de l'émolument arrêté, le bien-fondé des 
opérations effectuées et le tarif horaire adopté.

C.
Dans  sa  réponse  au  recours  du  7  août  2009,  l'OFAC  (ci-après: 
l'autorité inférieure) a tout d'abord accepté de retrancher de la facture 
contestée le temps (4 heures) consacré à la clôture du dossier 2007, 
soit  –  au tarif  de  180 francs  l'heure  –  la  somme de 720  francs,  en 
considérant  que  le  recours  n'était  partiellement  fondé  qu'à  ce  titre.  

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Pour le reste, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation  de  la  décision  attaquée,  dont  le  montant,  corrigé  à 
18'744 francs  et  60  centimes,  serait  entièrement  justifié.  Le  temps 
relativement important (102,47 heures) consacré à la surveillance de 
la recourante – déterminant pour le calcul de l'émolument d'après le 
nouveau  droit  –  s'expliquerait  par  le  défaut  de  diligence  et  de 
coopération de cette dernière avec l'autorité, s'agissant notamment de 
l'élimination des défauts constatés dans le délai imparti. 

D.
En  sa  réplique  du  15  octobre  2009,  la  recourante  confirme  les 
conclusions formulées dans le cadre de son recours. En complément 
aux arguments déjà avancés, elle invoque une violation des principes 
de  la  couverture  des  frais  et  de  l'équivalence  applicables  aux 
contributions causales; elle se plaint par ailleurs de n'avoir pas reçu de 
devis  préalable  écrit  de  l'autorité  inférieure,  alors  même  que  la 
prestation fournie par ce dernier était clairement ''onéreuse'' au sens 
de l'art. 10 al. 2 OEmol-OFAC. En outre, à titre de mesure d'instruction, 
elle sollicite la mise en oeuvre d'une expertise afin de déterminer dans 
quelle  mesure  les  opérations  effectuées  par  deux  inspecteurs  de 
l'autorité  inférieure  sont  réellement  justifiées  et  correspondent  au 
temps facturé.

E.
Dans sa duplique du 26 novembre 2009 – à laquelle se trouve jointe  
une  prise  de  position  du  18  novembre  2009  de  l'inspecteur 
C_______ – l'autorité inférieure maintient les termes de sa réponse et 
rejette le grief de la recourante lié à l'absence de devis. Elle conclut 
par  ailleurs  au  rejet  de  la  requête  d'expertise  formulée  par  la 
recourante.

F.
Par écriture du 10 mai  2010, la recourante a produit  une facture de 
l'autorité  inférieure  du  9  mars  2010  afférente  à  l'émolument  de 
surveillance  2009  pour  un  montant  de  5'951  francs.  L'autorité 
inférieure s'est déterminée à ce sujet par écriture du 26 mai 2010, en 
précisant  que  la  recourante  avait  mieux  coopéré  à  l'audit  mené  en 
2009, qui avait par conséquent occasionné moins d'heures de travail à 
ses inspecteurs.

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G.
Les  autres  faits  et  arguments  pertinents  des  parties  seront  repris, 
si besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
Pour  autant  que  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  
fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 
la procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). 

Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA).

1.1 Aux termes des art. 31 et 33 let. d LTAF, le recours est recevable 
contre  les  décisions,  au  sens  de  l'art.  5  PA,  rendues  par  les 
départements  et  les  unités  de  l'administration  fédérale  qui  –  telle 
l'autorité  inférieure  (cf. annexe de l'ordonnance sur  l'organisation  du 
gouvernement et  de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, 
RS 172.010.1], par renvoi de son art. 6 al. 4) – leur sont subordonnées 
ou administrativement rattachées.  

Une  invitation  à  procéder  à  un  paiement  (facture)  ne  constitue  pas 
nécessairement  une  décision  au  sens  de  l'art.  5  PA (cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  [TAF]  A-1150/2008  du  18  septembre 
2008  consid.  1.1  et  les  réf.  citées).  Encore  faut-il  que  l'écrit  visé 
déploie des effets juridiques directs, ce qui ne sera pas le cas s'il se 
limite  à  préciser  que,  en  cas  de  contestation  du  montant  indiqué, 
une décision susceptible de recours peut être réclamée (cf. art. 11 al. 2 
de l'ordonnance générale sur  les émoluments du 8 septembre 2004 
[OGEmol, RS 172.041.1]; arrêts du TAF A-4471/2007 du 30 juin 2008 
consid.  6.4  et  B-16/2006  du  10  décembre  2007  consid.  1.3). 
En l'occurrence, force est d'admettre que la facture contestée, intitulée 
''Kostenverfügung'' et assortie des voies de droit, remplit les conditions 
de l'art. 5 al. 1 let. a PA. En outre, cette décision n'entre pas dans le  
champ d'exclusion de l'art. 32  LTAF. Le Tribunal  administratif  fédéral 
est donc compétent pour connaître du litige.

1.2 Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée 
(art. 22 ss, 48 et 50 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences 
de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. 

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Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  contrôle  les  décisions  qui  lui  sont 
soumises  sous  l'angle  de  la  violation  du  droit  fédéral  -  y  compris 
l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation  -,  de  la  constatation 
inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  de  l'inopportunité 
(art. 49  PA). En  principe,  il  exerce  librement  son  pouvoir  d'examen. 
De jurisprudence  constante,  il  s'impose  cependant  une  certaine 
retenue dans l'examen de questions à caractère technique ou faisant 
appel  à  des  connaissances  spéciales  que  l'autorité  de  première 
instance est mieux à même de connaître et d'apprécier (ATAF 2008/23 
consid.  3.3;  ATAF  2008/18  consid.  4;  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 
LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht, 
Bâle  2008  n. 2.149  ss,  n. 2.154  ss).  Sur  ces  questions,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ne  s'écartera  donc  pas  sans  nécessité  de 
l'appréciation de l'autorité inférieure. En revanche, il vérifiera librement 
si  l'autorité  inférieure  a  établi  complètement  et  exactement  les  faits 
pertinents et, sur cette base, a, sans se laisser guider par des motifs  
étrangers  aux  normes  appliquées  et  en  tenant  compte  de  manière 
adéquate de tous les intérêts en présence, correctement appliqué le 
droit (arrêt du TAF A-7143/2008 du 16 septembre 2009 consid. 5.4).

3.
Le litige revient  à déterminer  si  l'autorité  inférieure était  en  droit  de 
facturer à la recourante un émolument de 18'744 francs et 60 centimes 
pour ses tâches de surveillance courante accomplies en 2008, alors 
même  que  cet  émolument  se  montait  à  1'200  francs  pour  l'année 
2007. Il s'agira également d'examiner si la facturation de 300 francs de 
débours était justifiée. Il conviendra, enfin, de tenir compte du fait que 
l'autorité  inférieure  a,  en  la  présente  instance  de  recours,  retiré  du 
montant de la facture contestée la somme de 720 francs afférente à la 
surveillance de l'année 2007.

4.
Selon l'art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation 
(LA,  RS  748.0),  l'autorité  inférieure  est  chargée  de  la  surveillance 
immédiate  de  l'aviation  civile  sur  le  territoire  de  la  Confédération. 
L'art. 3  al.  3  LA  charge  par  ailleurs  le  Conseil  fédéral  d'établir  des 
prescriptions concernant les ''taxes à percevoir''. Depuis le 1er janvier 

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2008,  les  émoluments  perçus  pour  les  décisions  rendues  et  les 
prestations fournies dans ce cadre sont régis par l'OEmol-OFAC, qui a 
remplacé l'ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues 
par l'Office fédéral de l'aviation civile (aOTA, RO 1989 2216); l'OGEmol 
demeure applicable pour le surplus (art. 1 al. 4 OGEmol). Les débours 
font  partie  intégrante  des  émoluments,  mais  sont  fixés  séparément 
(art. 6 OGEmol; art. 9 et 13 al. 1 OEmol-OFAC).

La révision de l'OEmol-OFAC a notamment été dictée par la volonté 
d'augmenter le tarif des émoluments perçus en vue de tenir compte, 
d'une part de l'évolution du coût de la vie (la dernière adaptation du 
tarif  datant  de  1996),  d'autre  part  de  la  complexité  et  de  l'intensité 
accrues  de  l'activité  de  surveillance  et  de  certification  menée  par 
l'office.  Le  but  était  également  de  faire  passer  de  12  à  15%  la 
couverture des coûts de l'autorité inférieure au cours de la législature  
2008-2011. Alors que l'ancien droit prévoyait un émolument forfaitaire 
basé sur la taille de l'entreprise (nombre d'employés), l'émolument est 
désormais calculé, sauf exception, en fonction du temps consacré par 
l'OFAC, le cas échéant dans les limites d'un cadre tarifaire qui diffère 
selon l'acte de surveillance à accomplir (cf. art. 14 ss OEmol-OFAC), 
ce nouveau système ayant été jugé plus équitable (cf. ''Le pourquoi de 
la nouvelle ordonnance sur les émoluments de l'OFAC'',  explications 
de  l'OFAC  du  10  janvier  2008  disponibles  sur  internet  à  l'adresse 
http://www.bazl.admin.ch      /  Espace       professionnel/Taxes      ;  voir  aussi 
l'arrêt du TAF A-5688/2008 du 27 avril 2009 consid. 3).

5.
En l'espèce,  la  recourante  conteste  en  premier  lieu  la  légalité  de 
l'OEmol-OFAC. Selon elle, la hausse d'émoluments consacrée par la 
nouvelle  ordonnance  s'expliquerait  uniquement  par  des  raisons 
fiscales; cette ordonnance ne trouverait aucune justification au sein de 
la  loi  sur  l'aviation,  dont  les  exigences  en  matière  de  surveillance 
d'organismes comme le sien seraient demeurées inchangées.

5.1 Le  principe  de  la  légalité  s'applique  à  toutes  les  contributions 
publiques, si l'on excepte les émoluments dits de chancellerie, perçus 
à  raison  d'activités  administratives  simples  et  dont  le  montant  est 
modique (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, L'organisation des 
activités administratives. Les biens de l'Etat, Berne 1992, n. 7.2.4.2).  
Conformément à ce principe,  toutes les dispositions importantes qui 
fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi 

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http://www.bazl.admin.ch/
http://www.bazl.admin.ch/Espace

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fédérale; il  en va notamment ainsi  de celles relatives à la qualité de 
contribuable,  à  l'objet  de l'impôt  et  au calcul  du montant  de celui-ci  
(art. 164 al. 1  let. d  de la  Constitution  fédérale  de la  Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]; ATF 131 II 735 consid. 3.2). 

De jurisprudence constante, ce principe constitutionnel ne s'applique 
toutefois  que de manière atténuée aux contributions  publiques dites 
causales, soit celles – tel l'émolument – prélevées non pas de manière 
abstraite  comme  l'impôt,  mais  en  contrepartie  d'une  activité 
administrative demandée ou occasionnée par le débiteur. Dans ce cas, 
il suffit que le principe même de la perception de la taxe, son objet et  
le cercle des débiteurs potentiels figurent de manière reconnaissable 
dans la norme de délégation législative. En revanche, les critères de 
calcul et le barème éventuel d'un émolument peuvent valablement être 
fixés par voie d'ordonnance du Conseil fédéral, étant entendu que le 
montant  arrêté  sur  cette base devra de toute  manière  respecter  les 
principes constitutionnels de la couverture des frais et de l'équivalence 
(ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 130 I 113 consid. 2.2; arrêts du TAF 
A-4523/2009  du  7  janvier  2010  consid.  4.1  et  A-1150/2008  du 
18 septembre 2008 consid. 5.3;  ADRIAN HUNGERBÜHLER,  Grundsätze des 
Kausalabgaberechts, in: Schweizerisches Zentralblatt  für Staats- und 
Verwaltungsrecht [ZBl] 2003 p. 505 ss, 514 ss;  MOOR, op. cit.,  vol. III, 
n. 7.2.4.2 ss). C'est ainsi que le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion 
de relever à plusieurs reprises que l'OEmol-OFAC trouvait en l'art. 3 
al. 3  LA  une  base  légale  suffisante,  même  si  cette  disposition  ne 
comporte aucune indication sur l'ampleur de l'émolument à percevoir 
(arrêts du TAF A-4523/2009 du 7 janvier 2010 consid. 5, A-4773/2008 
du 20 janvier 2009 consid. 7.4 et A-1150/2008 du 18 septembre 2008 
consid.  5.3;  cf.  également  décision  de  la  CR-DETEC  B-2002-75  du 
19 décembre 2003, consid. 6.2.2 ss).

5.2 En l'occurrence, rien ne justifie que le Tribunal de céans s'écarte 
de la jurisprudence précitée. Force est donc de retenir que l'art. 3 al. 3 
LA constituait une base légale suffisante pour la révision du système 
de tarification des émoluments de l'autorité inférieure. Les arguments 
de la recourante à ce sujet ne peuvent qu'être rejetés.

6.
Demeure à déterminer si l'émolument litigieux respecte les principes 
de la couverture des coûts et de l'équivalence, ce que la recourante 
conteste également.

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6.1

6.1.1 Le principe de la couverture des coûts implique que le produit 
de la taxe ne dépasse pas, ou seulement dans une mesure minime, 
l'ensemble  des  coûts  engendrés  par  la  subdivision  concernée  de 
l'administration,  y  compris,  dans  une  mesure  appropriée,  les 
provisions, les amortissements et les réserves, ce qui n'exclut pas une 
certaine schématisation dans la  fixation de la  contribution (cf. art. 4 
OGEmol; ATF 126 I 180 consid. 3a, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt  
du Tribunal fédéral [TF] 2C.817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 9.1; 
ATAF  2008/3  consid.  3.3).  Est  déterminant  l'ensemble  cohérent  de 
tâches qui forment globalement un type de prestations administratives 
et  non  les  prestations  prises  séparément.  Cela  a  pour  effet  que 
certaines  prestations,  qui  coûtent  relativement  peu  cher  à 
l'administration, peuvent être taxées plus lourdement que leur prix de 
revient, et inversement; il peut ainsi y avoir à l'intérieur d'une branche 
des compensations (''Quersubventionierungen'') d'un secteur à l'autre 
(cf. ATF 130 III  225 consid. 2.3; arrêt  du TF 4P.280/2003 du 5 mars 
2004  consid.  3.2;  arrêt  du  TAF  A-693/2008  du  10  février  2009 
consid. 3.1).

6.1.2 En  l'espèce,  toute  violation  du  principe  de  la  couverture  des 
coûts est cependant exclue. En effet, pour la législature 2008-2011 et 
malgré la récente révision de l'OEmol-OFAC, le taux de couverture des 
coûts des prestations de l'autorité inférieure ne dépasse pas les 15%, 
de sorte que, même si ce chiffre devait être inférieur à la réalité, l'on 
demeurerait  de  toute  manière  largement  en  dessous  des  100%. 
Pour cette  raison,  et  s'agissant  à  tout  le  moins  de  la  législature  en 
cours,  les  émoluments  prélevés  par  l'unité  administrative  OFAC ne 
peuvent,  par définition,  contrevenir  au principe de la  couverture des 
frais  (arrêts  du  TAF  A-5688/2008  du  27  avril  2009  consid.  5.2  et 
A-3957/2008  du  15  décembre  2008  consid.  7.3).  La  recourante 
n'apportant au surplus aucun autre élément pertinent sur ce point, ce 
grief doit donc être rejeté.

6.2 La recourante invoque ensuite, à plusieurs titres, une violation du 
principe de l'équivalence.

6.2.1 Le  principe  de  l'équivalence,  expression  du  principe 
constitutionnel  de  la  proportionnalité  en  matière  de  contributions 
publiques, signifie que le montant de la contribution prélevée auprès 
d'une personne déterminée doit se situer dans un rapport raisonnable 

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avec  la  valeur  objective  de  la  prestation  fournie  à  celle-ci  (MOOR, 
op. cit., vol. III, n. 7.2.4.2 déjà cité). Point n'est besoin que l'émolument 
perçu recouvre exactement le coût de l'activité déployée par l'autorité 
dans chaque cas précis; il suffit que l'on ne se trouve pas en présence 
d'une  disproportion  manifeste  (''offensichtliches  Missverhältnis''; 
ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 126 I 180 consid. 3a/bb; arrêt du TAF 
A-1849/2009  du  31  août  2009  consid.  7.3.2).  Il  en  découle 
qu'une certaine  schématisation est  tolérée  de  la  part  de  l'autorité 
taxatrice,  à  condition  qu'elle  se  fonde  sur  des  critères  objectifs 
(p. ex. moyennes d'expérience) et s'abstienne de créer des différences 
qui  ne  sont  pas  justifiées  par  des motifs  pertinents  (ATF 126  I  180 
consid. 3a/bb, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt du TF 2C_817/2008 du 
27 janvier 2009 consid. 10.1; ATAF 2008/3 consid. 3.4.1). Cela étant, 
d'autres facteurs – tels  que l'intérêt  privé de la  personne assujettie, 
respectivement l'utilité que celle-ci retire de la prestation fournie – sont  
également  susceptibles  d'entrer  en  considération  au  gré  des 
circonstances  particulières  du  cas  d'espèce  (cf. également  art.  5 
OGEmol;  arrêt  du  TAF  A-693/2008  du  10 février  2009  consid. 3.1; 
ANDRÉ GRISEL, Traité  de  droit  administratif,  vol.  II,  Neuchâtel  1984, 
p. 612).

6.2.2 A cet  égard,  la  recourante  fait  tout  d'abord  grief  à  l'autorité 
inférieure  d'avoir  surévalué  le  nombre  d'heures  nécessaires  à 
l'inspection, qui est de 106,47 selon la décision attaquée (inspecteur 
C_______:  87,47  heures;  inspecteur  D_______:  19 heures).  Selon 
elle, la nécessité d'un tel volume de travail à son sujet ne serait pas 
démontrée,  celui-ci  reflétant  plutôt  un  mode de procéder  totalement 
inefficace, voire discutable, de l'office (élaboration d'une ''multitude de 
documents parfaitement inutiles'', manque d'instructions claires sur les 
défauts à éliminer, remarques ''douteuses'' de l'inspecteur C_______, 
engagement d'un second inspecteur sans raison valable, etc.). A cela 
s'ajouterait  le  fait  que  la  comptabilisation  des  heures  de  travail  par 
tranches d'une demi-heure,  quelle  que soit  l'opération  (p. ex. courte 
lettre) fausserait la réalité du décompte.

En sa réponse au recours, l'autorité inférieure précise que les heures 
de  travail  indiquées  dans  la  décision  attaquée  sont  établies  et 
justifiées, sous réserve de 4 heures relatives à l'année 2007 qu'elle  
accepte  de  retrancher  de  la  facture  finale,  ramenant  ainsi  le  temps 
consacré  à  102,47  heures.  L'autorité  inférieure  tient  cependant  à 
préciser (cf. également son écriture du 26 mai 2010) que ce nombre 

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d'heures est effectivement bien en dessus de la norme en matière de 
surveillance  d'organismes  tels  que  celui  de  la  recourante. La  durée 
des contrôles dépend ainsi fortement de la manière dont l'entreprise 
coopère avec l'autorité, notamment si elle se prépare bien aux audits,  
si elle répond avec diligence aux questions des inspecteurs, si toute la 
documentation  et  les  justificatifs  sont  disponibles  et,  surtout,  si  elle 
élimine les défauts constatés  dans le  délai  imparti.  Or,  dans le  cas 
particulier, en 2008, les inspecteurs de l'OFAC auraient dû faire face à 
un manque de préparation et de coopération caractérisé du côté de la 
recourante, à peu près à tous les niveaux (manque de préparation aux 
audits  avec  notamment  nombreux  documents  manquants,  retards 
dans la correction des points de non-conformité, remises en question 
de  la  légitimité  de  l'autorité,  etc.).  L'attitude  plus  coopérative  de  la  
recourante  au  contrôle  mené  l'année  suivante  (2009)  aurait  en 
revanche  permis  de  lui  facturer  pour  cette  année-là  un  émolument 
trois fois moins important (cf. facture de l'autorité inférieure du 9 mars  
2010, jointe au dossier, d'un montant de 5'951 fr.).

6.2.3 Le Tribunal ne voit  pas de raisons de ne pas se ranger à ces 
arguments. En effet, rien n'indique au dossier que le temps de travail 
des  inspecteurs  de l'autorité  inférieure  ait  pu en l'occurrence,  d'une 
quelconque  manière,  être  surévalué.  Ainsi,  il  est  avéré  –  et  la 
recourante ne le conteste pas – que l'autorité inférieure a consacré un 
nombre d'heures  très  important  au dossier  de la  recourante,  ce  qui 
ressort  des  décomptes,  amplement  détaillés,  fournis  par  l'autorité 
inférieure à cet effet. Or rien n'indique que ce temps consacré n'ait pas 
été  justifié.  En  particulier,  il  n'existe  pas  de  raison  de  suivre  la 
recourante  lorsque  celle-ci  soutient  que  les  inspecteurs  de l'autorité 
inférieure  ont  fait  preuve  d'inefficacité,  voire  de  négligence  dans  le 
traitement  de  son  dossier.  Il résulte  au  contraire  des  nombreux 
courriers échangés par les parties que ce dossier a causé, pour divers 
motifs parfaitement résumés dans la réponse au recours (retard dans 
l'exécution  par  la  recourante  d'actions  correctives  imposées  par  le 
rapport d'audit du 19 février 2008, refus de procéder à l'élimination de 
certains  défauts,  remise  en question  de la  procédure appliquée par 
l'autorité  [cf. lettre  de la  recourante  à  l'autorité  inférieure  du 11 juin 
2008],  absence de remise de documents dans le délai  imparti  etc.), 
un travail considérable à l'autorité inférieure. C'est également en vain 
que la recourante critique le fait qu'un second inspecteur ait été mis à 
contribution sur ce dossier difficile. Un tel mode de procéder – qui s'est 
limité à une participation ponctuelle aux deux audits menés en février 

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et  août  2008  –  n'est  d'ailleurs  pas  exceptionnel  (cf.  arrêt  du  TAF 
A-4523/2009 du 7 janvier 2010 consid. 6.2).

Certes, le nombre d'heures retenu (102,47 au total, après rectification 
de  l'autorité  inférieure)  peut  paraître  élevé. Cela  étant,  le  temps  de 
travail  pour  effectuer  le  contrôle  ne  correspond  pas  uniquement  au 
temps passé par l'inspecteur à côté de l'avion; il convient d'ajouter à 
ce temps, entre autres, celui utilisé au bureau pour la préparation de 
l'inspection et celui pour l'enregistrement sur support informatique du 
rapport  (arrêt du  TAF  A-5688/2008  du  27  avril  2009  consid.  7). 
Or, au vu des particularités  du  présent  dossier,  évoquées ci-dessus, 
un nombre d'heures correspondant  à environ 10 jours de travail  pour 
l'inspecteur  C_______ et  2  jours  pour  son  suppléant  ne  paraît  pas 
exorbitant.  Une disproportion  manifeste  au  sens  de  la  jurisprudence 
citée ci-dessus n'est en tous les cas pas établie. Le fait que le temps 
passé  pour  les  inspections  ait  été  pris  en  compte  par  tranches  de 
30 minutes ne prête pas non plus le flanc à la critique. En effet, l'on a 
vu ci-dessus qu'une certaine schématisation du temps consacré par 
l'autorité inférieure était admissible et même inévitable. En ce sens, la 
requête  d'expertise  formulée  par  la  recourante  en  la  présente 
instance, visant notamment à vérifier le nombre d'heures effectivement 
consacré  par  les  inspecteurs,  doit  être  rejetée  (art.  33  al.  1  PA). 
Au demeurant,  il  ne  sied  pas  ici,  pour  des  raisons  évidentes,  de 
vérifier le bien-fondé des actes de surveillance menés en tant que tels 
par  l'autorité  inférieure. La requête d'expertise de la  recourante  doit 
donc être aussi rejetée en tant qu'elle vise à déterminer dans quelle 
mesure  les  opérations  effectuées  par  deux  inspecteurs  de  l'autorité 
inférieure sont réellement justifiées (cf. consid. 2 ci-avant).

6.2.4 La  recourante  conteste  également  le  tarif  horaire  pratiqué  de 
180 francs, dont elle doute qu'il corresponde à la formation, au salaire 
et  aux  charges d'un inspecteur  de l'autorité  inférieure. Selon elle,  il  
s'agirait  là  essentiellement  de rémunérer  des ''travaux de bureau et 
d'auditeurs,  qui  portent  clairement  moins  de  responsabilité  qu'un 
technicien qui doit certifier la remise en service d'un aéronef''.

Selon l'art.  5  al. 2  OEmol-OFAC, le tarif  horaire d'un émolument  de 
l'OFAC  va  de  100  à  200  francs  en  fonction  des  connaissances 
requises par les personnes en charge du dossier. Dans divers arrêts 
récents  (arrêts  du  TAF A-4523/2009  du  7  janvier  2010  consid.  6.2, 
A-7991/2008  du  8  juin  2009  consid.  7.5  et  A-1150/2008  du 

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18 septembre 2008 consid. 6.6.2), le Tribunal de céans a eu l'occasion 
de  juger  qu'un  tarif  horaire  de  180  francs  pour  un  inspecteur  de 
l'autorité inférieure chargé des examens de navigabilité  respectait  le 
principe de l'équivalence. En effet, un tel tarif tient compte de manière 
raisonnable,  non  seulement  du  salaire  de  l'inspecteur,  de  son  bon 
niveau de formation,  mais également des  coûts directs  du poste de 
travail  concerné  (frais  d'entretien,  d'exploitation  et  d'amortissement 
des  bâtiments,  du  mobilier,  des  installations,  des  appareils  ou  des 
machines  utilisés),  des  frais  spéciaux  de  matériel  et  d'exploitation, 
ainsi que d'une participation appropriée aux frais généraux de l'office 
(cf. art. 4 OGEmol).

Force  est  d'admettre  que  cette  jurisprudence  est  applicable  en 
l'occurrence. En particulier, la recourante ne convainc pas lorsqu'elle 
remet en question l'importance du travail d'un inspecteur chargé de la 
maintenance  d'un  aéronef,  dont  l'on  part  du  principe  qu'il  bénéficie 
d'une formation technique spécialisée (arrêt  du TAF A-7991/2008 du 
8 juin 2009 consid. 7.5). Le recours est donc mal fondé sur ce point  
également.

6.2.5 En résumé, le grief de violation du principe de l'équivalence doit 
être rejeté. Il  en va de même de celui de violation du principe de la  
proportionnalité, dont on a vu qu'il se recoupait ici avec le précédent 
(cf. consid. 6.2.1 ci-avant). Le Tribunal ne peut donc que confirmer le 
montant de l'émolument de surveillance dû pour l'année 2008. 

La rectification du montant initialement facturé, effectuée par l'autorité 
inférieure  dans  le  cadre  de  sa  réponse  au  recours,  conduit  à 
prononcer  que  la  recourante  doit  s'acquitter  de  la  somme  de 
18'444 francs et 60 centimes au titre de l'émolument de surveillance 
courante  pour  l'année  2008  (art.  19  al.  1  let.  c  OEmol-OFAC). 
A mesure que la correction opérée en procédure de recours (cf. partie 
C des Faits ci-avant), par une déduction du montant de 720 francs de 
la facture correspondant à la surveillance 2007, l'a été en raison de 
l'art.  53  OEmol-OFAC (droit  transitoire),  ce  que  la  recourante  avait 
soulevé à juste titre, le recours se révèle  – très partiellement – bien  
fondé (cf. arrêt du TAF A-1379/2007 du 18 mars 2010 consid. 6.2.2.7). 

6.3 La recourante critique encore les débours que l'autorité inférieure 
lui a facturés à hauteur de 300 francs. 

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Aux termes de l'art. 9 let. e OEmol-OFAC, les débours comprennent 
notamment  les  frais  de  déplacement  et  de  transport  en  Suisse,  à 
condition que la taxe soit calculée selon le temps consacré; dans ce 
cas, la disposition citée prévoit que la taxe est ''majorée d'une somme 
forfaitaire de 100 francs''. En l'espèce, la recourante ne conteste pas 
ce tarif de 100 francs par déplacement, qui, comme le relève l'autorité 
inférieure  dans  sa  réponse  au  recours,  repose  sur  une  disposition 
claire de l'OEmol-OFAC. Elle se limite à contester, de manière toute 
générale,  la  nécessité  des  trois  déplacements  effectués  par  les 
inspecteurs de l'autorité inférieure. Cet argument, trop peu étayé, sera 
d'emblée  rejeté,  d'autant  que  le  nombre  de  déplacements  facturés 
(trois) est clairement raisonnable.

6.4 Enfin, c'est en vain que la recourante se plaint, en sa réplique, de 
ne pas avoir reçu de devis préalable écrit de l'OFAC alors même que 
la  prestation  fournie  par  ce  dernier  était  clairement  ''onéreuse''  au 
sens de l'art. 10 al. 2 OEmol-OFAC.

Force est en effet d'admettre que cette disposition n'est pas applicable 
en  l'espèce.  Aux  termes  de  l'art.  10  OEmol-OFAC,  sur  demande, 
l'assujetti  est  informé  des  émoluments  et  débours  qu'il  aura 
vraisemblablement  à acquitter  ou il  en obtient  un devis  écrit  (al. 1). 
Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours 
qu'il  aura  vraisemblablement  à  acquitter  lorsqu'il  sollicite une 
prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés (al. 2). 
Or en l'occurrence, les émoluments facturés ne concernent pas une 
prestation  sollicitée par  la  recourante  mais  bien  l'activité  de 
surveillance  courante  menée  par  l'OFAC  conformément  à  la  loi. 
Au demeurant,  l'on  a  vu  ci-avant  (cf.  consid.  6.2.2)  que  le  montant 
d'une telle taxe de surveillance – qui dépend fortement de la manière 
dont  l'entreprise  coopère  avec  l'autorité –  ne  peut  que  difficilement 
être  chiffré  à  l'avance.  Le  recours  sera  donc  rejeté  sur  ce  point 
également.

7.
De l'ensemble des considérants qui  précèdent il  suit  que le  recours 
n'est que très partiellement admis, en ce sens que les émoluments de 
surveillance facturés sont dus dans la mesure corrigée par l'autorité 
inférieure dans sa réponse au recours (cf. consid. 6.2.5 ci-avant).

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7.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis 
à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que 
partiellement,  ces frais  sont  réduits (voir  également les art. 1  ss du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'autorité  de  recours  impute,  dans  son  dispositif, 
l'avance  sur  les  frais  de  procédure  correspondants  et  rembourse  le 
surplus éventuel. 

En  l'occurrence,  le  recours  est  partiellement  admis,  mais  pour  une 
portion tellement minime qu'elle n'a aucune incidence sur  la fixation 
des  frais  et  dépens  (cf.  arrêt  du  TAF A-831/2007  du  22  avril  2010 
consid. 7.2 et les réf. citées). Pour le surplus, il  est rejeté. Il  s'ensuit 
que la recourante supportera l'intégralité des frais de procédure, fixés 
à 1'500 francs, montant qui sera compensé avec celui – identique – de 
l'avance de frais déjà effectuée.

7.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 
LTAF, l'autorité  de recours peut  allouer, d'office ou sur  requête,  à la 
partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui 
lui ont été occasionnés (voir également l'art. 7 FITAF). 

Au vu du sort  du recours, rejeté pour l'essentiel, la recourante – qui  
n'est pas représentée par un mandataire – n'a pas droit à des dépens.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens du considérant 6.2.5.

2.
La décision  attaquée  est  partiellement  réformée en  ce  sens  que  la 
recourante est tenue de s'acquitter d'un émolument de 18'744 francs 
et 60 centimes. 

3.
Les frais de procédure, d'un montant  de 1'500 francs, sont mis à la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée du même montant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 790011380/796316725; 

Recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit:

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Le mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé. 
La décision attaquée et  les moyens de preuve doivent être joints au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition:

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