# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f193533-6fa1-524e-8028-f89d33479715
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2008 C-338/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-338-2006_2008-09-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-338/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-338/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le 15 septembre 1978, a sollicité, 
le  23  mars  1998,  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  auprès  de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Belgrade  afin  de  rendre  visite,  un  mois 
durant, à sa soeur et à son beau-frère établis à Genève. Par décision 
du 23 avril 1998, l'Office fédéral des étrangers (actuellement: ODM) a 
refusé  de  lui  octroyer  un  visa,  son  retour  au  pays  n'étant  pas 
suffisamment  garanti. Cet  office a également estimé qu'il  existait  un 
risque que l'intéressé,  à l'instar  de  sa soeur,  demande l'asile  à son 
arrivée en Suisse.

B.
Le  31  juillet  1998,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.  Il  a  été  annoncé  comme  ayant  disparu  à  partir  du  21 
septembre 1998. Le 21 décembre 1999, la police de sûreté du canton 
de Genève a contrôlé le prénommé à l'aéroport  alors qu'il  quittait  le 
territoire par un vol à destination de Skopje.

Le 26 janvier 2000, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: ODM) 
n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile et a prononcé son 
renvoi de Suisse.

C.
Le 22 octobre 2003, A._______ a été impliqué dans un accident de la 
circulation survenu à Genève et a été interpellé par la gendarmerie, 
qui,  au  cours  de  son  interrogatoire,  a  constaté  qu'il  séjournait  et 
travaillait illégalement dans ce pays.

Le  29  octobre  2003,  A._______  s'est  adressé  au  contrôle  des 
habitants de la ville de Genève. Il a expliqué habiter en Suisse depuis 
1997 et y travailler depuis 1999. Son écrit a été compris comme une 
demande  de  régularisation  de  ses  conditions  de  séjour  et  a  été 
transmis  à  l'Office  cantonal  de la  population  (OCP). Le  7 novembre 
2003, le prénommé a été entendu par l'OCP. Il a déclaré être entré en 
Suisse une première fois d'octobre 1997 à décembre 1999, avant de 
repartir  pour  le  Kosovo  durant  trois  mois.  Il  a  ensuite  regagné  la 
Suisse en mars 2000 et  n'a  plus quitté  le  pays depuis  lors. Il  a  été 
employé  comme  ouvrier  agricole  puis  poseur  de  marbre  et  a  dit 
souhaiter pouvoir faire sa vie en Suisse.

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Par  décision  du  18  mars  2004,  l'OCP, estimant  qu'il  n'était  pas  en 
présence d'un cas de rigueur, a refusé de transmettre le cas à l'ODM 
et a imparti à A._______ un délai de départ au 30 juin 2004.

Le  19  avril  2004,  l'intéressé,  représenté  par  le  SIT,  a  fait  recours 
contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours 
de police des étrangers (CCRPE). Après l'avoir auditionné, la CCRPE 
a  admis  son  recours  le  28  septembre  2005.  Elle  a  jugé  que 
A._______, qui s'exprimait dans un très bon français, avait fait preuve 
d'une  intégration  particulièrement  réussie  et  que  l'obliger  à  rompre 
avec  son  nouveau  cadre  de  vie  représenterait  pour  lui  un 
déracinement tel qu'il ne saurait lui être imposé. Le 28 novembre 2005, 
l'OCP a soumis le cas à l'ODM pour approbation.

D.
Le 10 février 2006, l'ODM a avisé A._______ de son intention de ne 
pas  l'exempter  des  nombres  maximums,  tout  en  lui  donnant  la 
possibilité  de faire part  de ses observations. Ce dernier  n'a  pas fait 
usage de son droit d'être entendu.

Par décision du 7 avril 2006, l'ODM a refusé d'excepter l'intéressé des 
mesures  de  limitation.  Cet  Office  a  retenu,  en  particulier,  que  la 
continuité  du  séjour  de  A._______  n'avait  pas  été  attestée  par  des 
éléments  probants,  que  son  intégration  professionnelle  et  sociale 
n'était pas particulièrement marquée, qu'il avait conservé des attaches 
étroites avec son pays d'origine où résidait l'essentiel de sa famille et 
où il avait vécu jusqu'au début de sa vie d'adulte.

Le  24  mars  2006,  A._______  a  reconnu  l'enfant  C._______,  né  à 
Genève le 3 décembre 2005, comme étant son fils, fruit d'une union 
avec B._______, une compatriote née le 5 mars 1985.

E.
Le  5  mai  2006,  l'intéressé a  interjeté  recours  contre  la  décision  de 
l'ODM  devant  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP), 
concluant à son annulation et à la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême  gravité.  Il  a,  pour  l'essentiel,  signalé  qu'il  remplissait 
l'ensemble des critères posés par une circulaire de l'ODM relative à 
l'évaluation des cas de rigueur. Il a ajouté qu'il était arrivé en Suisse à 
l'âge de 19 ans, qu'il  s'était  parfaitement intégré dans ce pays, où il 

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comptait  de  nombreux  amis  (lettres  de  soutien  à  l'appui),  qu'il 
travaillait  depuis  plus  de  six  ans  pour  le  même employeur  et  qu'un 
renvoi  au  Kosovo  le  plongerait  dans  la  précarité  vu  la  situation 
économique catastrophique du pays.

Appelé  à  se  prononcer,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours  par 
préavis du 27 juin 2006, relevant que la mère de son enfant n'avait pas 
de statut légal en Suisse.

Par courrier daté du 16 août 2006, A._______ a sollicité l'octroi d'un 
délai supplémentaire pour se déterminer sur ces observations. Le 22 
août 2006, constatant que cette requête avait été postée tardivement, 
le DFJP n'y a pas donné suite et a avisé le recourant qu'il ferait tout au 
plus application  de l'art. 32 al. 2  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

F.
Par ordonnance du 23 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité le recourant à lui  communiquer 
tout  changement  de  circonstances  intervenu  depuis  les  derniers 
échanges d'écritures. A._______ n'y a pas donné suite dans le délai 
imparti.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à aux art. 33 
et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

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Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 La procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr, le 1er  janvier 2008, est régie par le nouveau droit 
(art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 
et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 
52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 

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considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve  du  considérant  1.2  supra  (cf.  ATF 129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par la CCRPE dans sa décision du 
28  septembre  2005  s'agissant  de  l'exemption  du  recourant  des 
nombres maximums fixés par le Conseil fédéral.

En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétence, visité le 27.08.2008; ATF 119 Ib 
33  consid. 3a  p. 39,  traduit  en  français  dans  Journal  des  Tribunaux 
[JdT] 1995 I 226 consid. 3a p. 230; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155, 
valable mutatis mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 

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contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.2 p. 
195/196, jurisprudence et doctrine citées).

5.
Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait référence à la Circulaire 
du  21  décembre  2001  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité. 

5.1 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 

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visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation  ou  de  la  jurisprudence  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 3.1). Elles ne dispensent pas non 
plus l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances 
du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 
121 II 478 consid. 2b; PIERRE MOOR, Traité de droit administratif, vol. I, 
2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6. La Circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités de police des 
étrangers,  énonce les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors par 
le Tribunal fédéral dans le cadre des recours dont il avait à connaître, 
compétence aujourd'hui déchue.

Il  faut  en déduire que si  la  Circulaire  énonce les éléments  dont  les 
autorités doivent tenir compte dans l'appréciation des cas personnels 
d'extrême  gravité,  elle  ne  saurait  pour  autant  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE. Chaque 
situation  doit  ainsi  être  examinée  pour  elle-même  en  prenant  en 
considérant les critères habituels du cas de rigueur.

7.

7.1 Dans  sa  jurisprudence  constante,  le  Tribunal  fédéral  a  toujours 
considéré qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit 
ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour 
qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

7.2 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 

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autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 et jurisprudence citée). De même, dans l'examen 
d'un  cas  de  rigueur,  il  n'y  a  pas  lieu  de  définir  à  l'intention  des 
personnes  ayant  séjourné  illégalement  dans  ce  pays  des  critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur – par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 
la réglementation de police des étrangers – dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée.

8.
En  l'espèce,  A._______  affirme  demeurer  dans  ce  pays  depuis 
octobre 1997, séjour entrecoupé d'un retour au Kosovo de trois mois 
entre décembre 1999 et mars 2000.

S'agissant de sa date d'entrée sur territoire helvétique, le recourant a 
constamment allégué être arrivé en Suisse à l'automne 1997, position 
à  laquelle  le  Tribunal  veut  bien  se  rallier  malgré  l'absence  de  toute 
pièce  susceptible  d'appuyer  ses  dires.  En  revanche,  ses  allers  et 
venues  entre  la  Suisse  et  l'étranger  paraissent  avoir  été  plus 
nombreux que ce que A._______ n'admet. Outre le fait qu'il se trouvait 
à Belgrade en mars 1998 pour déposer une demande d'autorisation 
d'entrée  en  Suisse,  il  ressort  également  des  timbres  apposés  dans 
son passeport qu'il a été contrôlé en Croatie en septembre 2001, pays 
qui  a  prononcé  à  son  endroit  une  interdiction  d'entrée  valable  une 
année. Au demeurant, son dossier ne comporte aucune attestation se 
rapportant aux années 2000 et 2001. Dès lors, l'on peut légitimement 
se poser la question de savoir si A._______ se trouvait véritablement 
en Suisse à cette époque.

Quoi qu'il en soit, le Tribunal constate que même s'il devait retenir que 
le recourant réside en Suisse depuis une dizaine d'années, son séjour 
dans ce pays s'est déroulé presque exclusivement sous le sceau de la 
clandestinité.  Il  ne  s'est  en  effet  annoncé  auprès  des  autorités  que 
durant deux mois en qualité de requérant d'asile (juillet à septembre 
1998),  avant  de  disparaître.  En  outre,  ce  n'est  que  suite  à  son 
interpellation  par  les  services  de  police  en  octobre  2003  qu'il  a 
finalement  décidé  de  faire  connaître  sa  présence  à  Genève et  qu'il 
bénéfice  depuis,  d'une  tolérance  de  séjour.  Le  Tribunal  ne  saurait 

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pourtant  voir  dans  ces  séjours  illégaux  ou  précaires  un  élément 
constitutif  d'un cas personnel  d'extrême gravité  (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1).

A noter  que le  simple  fait  pour  un étranger  de séjourner  en Suisse 
pendant  de longues années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 
2007/16 consid. 7 p. 198).

9.

9.1 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluations qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  du 
recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

9.2 Dans le cas présent, et sur ce point l'avis du Tribunal rejoint celui 
de la CCRPE, l'intégration de A._______ en Suisse peut être qualifiée 
de bonne. Ce dernier s'exprime en français avec facilité et il a su se 
créer un certain réseau social  à Genève, comme en témoignent  les 
lettres  de  soutien  versées  au  dossier.  Il  n'a  pas  bénéficié  de 
l'assistance publique et, depuis 2002, il réalise un revenu régulier qui 
lui assure une indépendance financière. Il n'a pas de poursuites, bien 
qu'en septembre 2005 il était redevable d'une dette de Fr. 5'000.-- ou 
Fr. 6'000.--, suite à un accident de la route dont il était responsable.

En revanche, dans l'appréciation générale qu'il est amené à apporter, 
le Tribunal pourra reprocher au recourant d'avoir utilisé une procédure 
d'asile comme seule voie d'entrée en Suisse après le refus essuyé en 
avril  1998 suite à sa demande de visa. De plus, contrairement à ce 
qu'il soutient dans son mémoire de recours, il n'a pas quitté la Suisse 
en  respect  de  la  décision  de  non-entrée  en  matière  et  de  renvoi 
prononcée par l'Office fédéral  des réfugiés en janvier 2000, puisque 
son  départ  pour  Skopje,  enregistré  en  décembre  1999,  lui  était 
antérieur. Son attitude démontre qu'il n'a jamais entendu se conformer 
aux décisions administratives prises à son égard, mais qu'il a organisé 
ses déplacements entre la Suisse et l'étranger à son bon vouloir, en 
totale  violation  de  la  législation  sur  l'asile  ou  des  prescriptions  de 
police  des  étrangers.  Le  Tribunal  ne  saurait  ainsi  retenir  que  le 

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comportement  de  A._______  en  Suisse  a  été  irréprochable,  quand 
bien même il ne s'est pas fait connaître des autorités pénales.

9.3 L'analyse du Tribunal diffère par ailleurs sensiblement de celle de 
la  CCRPE en  ce  sens  qu'il  estime  qu'un  départ  de  Suisse,  s'il  est 
susceptible d'entraîner certaines difficultés pour le recourant, n'est pas 
constitutif d'un déracinement et, partant, d'un cas personnel d'extrême 
gravité.

En effet, professionnellement parlant, A._______ a principalement été 
employé en qualité  d'ouvrier  agricole ou de poseur  de marbre. Bien 
qu'il soit resté fidèle à la société X._______ depuis plusieurs années, il 
n'a  pas  réalisé  une  progression  exceptionnelle  au  sein  de  cette 
entreprise ni n'a développé des connaissances si pointues qu'elles ne 
pourraient être mises en pratique dans son pays d'origine.

D'un autre côté, le recourant expose être arrivé en Suisse à l'âge de 
19  ans  et  s'être  créé  des  attaches  fortes  avec  ce  pays.  Toutefois, 
comme il  a  déjà  été  relevé  précédemment,  il  a  gardé  des  contacts 
réguliers avec sa patrie, à tout le moins jusqu'en 2000 ou 2001, en y 
retournant  à plusieurs occasions,  parfois  quelques mois d'affilée. En 
outre,  A._______  a  choisi  d'émigrer  en  Suisse,  pour  des  motifs 
économiques,  après  avoir  interrompu  ses  études  de  vétérinaire  (cf. 
déclaration du 22 octobre 2003). Il a cependant effectué l'ensemble de 
sa scolarité  à Gjilan,  y  compris  durant  les années décisives de son 
adolescence,  période  cruciale  pour  son  développement  (ATF 123  II 
125 consid. 4  p. 128 ss). Aussi,  passée  une  nécessaire  période  de 
réadaptation,  le recourant devrait  être parfaitement en mesure,  à 30 
ans à peine, de refaire sa vie dans son pays d'origine.

Certes, A._______ mentionne qu'il a une soeur, une tante et un oncle 
en Suisse. Il est également le père d'un petit garçon né à Genève le 3 
décembre 2005. Néanmoins,  force est  de  constater  que la  mère de 
son enfant ne dispose pas d'un titre de séjour régulier dans ce pays. Il 
est  dès  lors  parfaitement  envisageable  pour  le  recourant,  sa 
compagne,  originaire  de  la  même région  que  lui,  et  leur  enfant  de 
poursuivre leur existence au Kosovo, où A._______ peut compter sur 
la présence d'une importante communauté familiale (parents, frères et 
soeurs).

En  conséquence,  tout  bien  considéré,  les  liens  qui  unissent  le 

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recourant avec ce pays ne sont pas si  profonds et durables qu'ils le 
placeraient dans une situation d'extrême rigueur en cas de départ de 
Suisse.

10.
Le  TAF n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un  étranger  dans  sa 
patrie  après  un  séjour  de  quelques  années  en  Suisse  n'est  pas 
exempt de difficultés, notamment pour la recherche d'un nouvel emploi 
dans un pays traversé par une crise économique durable. Il  convient 
toutefois de rappeler  à ce propos qu'une exception aux mesures de 
limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci  se trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se  réadapter  à leur  existence passée. 
Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  jurisprudence  (cf. 
notamment ATF 123 II 133, consid. 5b/dd), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne  concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si 
celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 
particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Au vu des éléments qui précèdent,  le Tribunal arrive à la conclusion 
que  A._______  ne  se  trouve  pas  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE. C'est  donc  à  bon  droit  que 
l'autorité inférieure a considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences 
de cette disposition.

11.
Par sa  décision  du  7  avril  2006,  l'autorité  de  première  instance  n'a 
donc  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit dès lors être rejeté.

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Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 900.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 9 
juin 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 213 336 en retour
- en  copie,  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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