# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69d78709-c20c-56d2-96cc-0f489800e387
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2024 C-1591/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1591-2024_2024-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 02.12.2024 

(8C_243/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1591/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Simon Gasser, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Loyco SA,  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Office cantonal AI du Valais,    

autorité inférieure,  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, conditions de recevabilité du recours 

(décision du 28 novembre 2023 de l’Office cantonal AI du 

Valais). 

 

 

 

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Vu 

la décision du 28 novembre 2023 par laquelle l’Office cantonal AI du Valais 

(ci-après également : OAI-VS) a octroyé à A._______ (ci-après  : assuré 

ou recourant) une rente entière d’invalidité dès le 1er décembre 2022 (cf. 

décision du 11 mars 2024 du Tribunal du canton du Valais, ci-après : TC-

VS [TAF pce 1]), 

le départ de Suisse de l’assuré le 31 décembre 2023 (cf. décision du 

11 mars 2024 du TC-VS [TAF pce 1]), 

Ie recours contre la décision susmentionnée dont A._______ a saisi le TC-

VS, par envoi du 12 janvier 2024, considérant la juridiction valaisanne 

comme compétente (cf. décision du 11 mars 2024 du TC-VS [TAF pce 1]),  

la décision du 11 mars 2024 par laquelle la Cour des assurances sociales 

du TC-VS déclare le recours précité, irrecevable, et transmet la cause au 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) comme objet de 

sa compétence (TAF pce 1), 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF), 

que le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec pleine 

cognition sa compétence, respectivement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 et références ; arrêt du TAF C-

1198/2020 du 11 mars 2021 consid. 1), 

que le recours est recevable devant le Tribunal administratif fédéral contre 

les décisions d’autorités cantonales dans la mesure où d’autres lois 

fédérales le prévoient (art. 33 let. i LTAF), 

qu’aux termes de l’art. 69 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]), en dérogation aux art. 52 et 58 de 

la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.01), les décisions des offices AI 

cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal 

des assurances du domicile de l’office concerné (let. a), tandis que les 

décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent 

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directement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(let. b), 

que les recours contre les décisions des offices AI cantonaux doivent ainsi 

être traités par le tribunal des assurances du canton concerné  

indépendamment du domicile de la personne assurée au moment du dépôt 

du recours (cf. arrêt du TF 9C_892/2014 du 6 mars 2015 consid. 2 ; arrêts 

du TAF C-1613/2023 du 28 mars 2023, C-6263/2020 du 16 décembre 

2020, C-5065/2020 du 21 octobre 2020, C-1818/2017 du 29 mai 2017 et 

C-4120/2015 du 22 janvier 2016 consid. 1 ; ULRICH MEYER/MARCO 

REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Bundesgesetz über 

die Invalidenversicherung IVG, RBS, 4e éd. 2023, art. 69 LAI no 2 ; FELIX 

FREY/HANS-JAKOB MOSIMANN/SUSANNE BOLLINGER, Bundesgesetze über 

die Alters- und Hinterlassenenversicherung, die Invalidenversicherung und 

den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) mit weiteren 

Erlassen, OFK Kommentar, 2018, art. 69 LAI no 1 ; d’un avis contraire 

MICHEL VALTERIO, Commentaire – Loi fédérale sur l’assurance invalidité 

(LAI), 2018, art. 69 LAI no 3, lequel se réfère toutefois à la jurisprudence 

rendue avant la modification de l’art. 69 LAI le 1er juillet 2006 [RO 2006 

2003]), 

qu’en l’occurrence, la décision litigieuse du 28 novembre 2023 a été rendue 

par l’Office cantonal AI du Valais, 

que ce dernier était bien compétent pour statuer sur l’affaire, l’assuré ayant 

quitté la Suisse pour s’établir au Portugal le 31 décembre 2023, soit après 

le prononcé de la décision litigieuse rendue le 28 novembre 2023 (cf. 

art. 40 al. 1 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, 

RS 831.201]), 

que dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral ne saurait 

valablement connaître du présent recours, lequel doit être déclaré 

irrecevable devant lui dans une procédure à juge unique (cf. art. 85bis al. 3 

de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants [LAVS, RS 831.10] en relation avec l’art. 69 al. 2 LAI et art. 23 

al. 1 let. b LTAF), 

qu’au regard du conflit négatif de compétences en résultant entre le 

Tribunal administratif fédéral et le Tribunal cantonal valaisan, A._______ 

est invité à saisir le Tribunal fédéral du ou des recours idoines afin de 

déterminer laquelle des juridictions précitées est compétente pour statuer 

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sur son recours du 12 janvier 2024 contre la décision du 28 novembre 

2023, 

que vu l’issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 PA et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), ni d’allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 3 FITAF), 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours interjeté le 12 janvier 2024 contre la décision du 28 novembre 

2023 de l’Office cantonal AI du Valais est irrecevable devant le Tribunal 

administratif fédéral faute de compétence. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'OAI-VS, à l'OAIE, au TC-VS 

et à l’OFAS. 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Simon Gasser 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :