# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 807b906d-011c-5a19-b898-6403ce0ec671
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2007 A/2029/2007
**Docket/Reference:** ['A/2029/2007']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-2029-2007_2007-11-27

## Full Text

; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE À PROTÉGER ; EXPROPRIATION MATÉRIELLE ; PROJET DE LOI ; PLAN D'AFFECTATION ; MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; RECLASSEMENT(ZONE À BÂTIR) ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; 3E ZONE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; OPPORTUNITÉ ; CIRCONSTANCES ; CHANGEMENT DE PRATIQUE ; TRIBUNAL FÉDÉRAL ; PÉNURIE ; PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours contre une loi adoptant un plan de zones reclassant une parcelle, précédemment affectée à une zone protégée, en zone de développement. Selon l'art. 21 al. 2 LAT, les plans d'affectations peuvent être modifiés lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. En l'espèce, le revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral, la pénurie de logement qui sévit dans le canton ainsi que la conformité de la loi au plan directeur cantonal constituent des changements de circonstances suffisants permettant à l'autorité de modifier un plan d'affectation. La recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, aucune démarche n'ayant été entreprise dans le but de se conformer à la précédente affectation. | LaLAT.13A.al1 ; LaLAT.35 ; LAT.21 ; LAT.33.al3 ; LPA.61.al1 ; LPA.61.al2 ; Cst.5.al3 ; Cst.9