# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef34edd4-a74a-563c-b1d5-ef0d21558419
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 D-2034/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2034-2010_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2034/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______,
B._______,
Congo (Kinshasa),
représentés par C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 23 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2034/2010

Vu 

la demande d'asile des intéressés du 30 juin 2009,

le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a 
procédé le (...), par le biais du système Eurodac,

les procès-verbaux des auditions du 6 juillet 2009,

la procuration du 5 août 2009,

les requêtes aux fins de reprise en charge adressées le (...) par l'ODM 
aux autorités (...), et restées sans réponse de la part de ces dernières,

le courrier du mandataire des intéressés du 19 octobre 2009, et son 
annexe (rapport médical du (...)),

la  décision du 23 mars 2010 par  laquelle  l'ODM,  en se fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile des 
intéressés,  prononcé  leur  transfert  en  D._______  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours du 30 mars 2010, assorti notamment de demandes d'octroi 
de l'effet suspensif et d'exemption du paiement des frais de procédure,

la  suspension de l'exécution du renvoi  ordonnée à titre  de mesures 
provisionnelles le 31 mars 2010,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 

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(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

qu'à titre liminaire, il y a lieu d'examiner si l'ODM a commis une viola-
tion de l'obligation lui incombant de motiver les décisions qu'il  rend ; 
que les intéressés lui reprochent en effet de ne pas avoir suffisamment 
pris  en  considération  les  problèmes  de  santé  de  l'intéressée  sous 
l'angle de la licéité de l'exécution de leur transfert en D._______, d'une 
part,  et  de  ne  pas  avoir  mentionné  les  dispositions  légales, 
conventionnelles  ou  réglementaires  l'ayant  amené  à  conclure  que 
D._______ était compétente pour traiter leur demande d'asile, d'autre 
part,

que l'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions découle 
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédé-
rale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999  (Cst.,  RS 101) ; 
qu'elle  est  la  preuve que l'auteur  de la  décision a tenu compte des 
points soulevés par le justiciable lorsque celui-ci a été entendu (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral D-1796/2010 du 26 mars 2010 [p. 3 et 
réf. cit]) ; qu'elle est définie avant tout par les dispositions spéciales de 
procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA,

que la motivation doit  indiquer brièvement les réflexions de l'autorité 
sur les éléments de fait et de droit essentiels ; qu'en d'autres termes, il  
suffit, pour que les exigences en la matière soient satisfaites, que l'au -
torité examine les questions décisives pour l'issue du litige et qu'elle  
expose les motifs qui fondent sa décision ; qu'elle n'est cependant pas 

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contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais 
uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le 
sort du litige ; qu'en d'autres termes également, elle n'est pas tenue de 
discuter  de façon détaillée tous les arguments avancés et  n'est  pas 
davantage  astreinte  à  se  prononcer  séparément  sur  chacune  des 
conclusions qui lui sont présentées ; qu'il faut que le destinataire de la 
décision  puisse en saisir  la  portée  et  exercer  son  ou  ses  droits  de 
recours  à  bon  escient  (arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-1796/2010 du 26 mars 2010 [p. 4 et réf. cit]),

que dans sa décision querellée, l'ODM ne s'est pas limité à des consi-
dérations purement  générales pour  admettre  la  licéité  de l'exécution 
du transfert, comme le soutiennent les intéressés ; qu'une simple lec-
ture de celle-ci montre au contraire que dit office, sur ce point, a tenu 
compte des problèmes de santé de l'intéressée et qu'il les a ana lysés 
de  manière  circonstanciée  avant  de  se  prononcer  (cf. décision  du 
23.03.10, consid. II, pt 1, 2e §, p. 3),

que sous cet angle, le grief tiré d'une violation de l'obligation de moti-
ver est à écarter,

que  par  ailleurs,  même  si  les  considérants  développés  par  l'ODM 
quant  à  la  compétence  de  D._______  pour  examiner  et  traiter  la 
demande  d'asile  des  intéressés  peuvent  paraître  succincts,  on  ne 
saurait en déduire une insuffisance de motivation ; qu'il n'y a pas lieu 
en effet de procéder à de longues considérations lorsqu'une situation, 
parfaitement  claire  telle  que  décrite  par  une  partie,  comme  en 
l'espèce, ne le justifie pas ; que les intéressés ont d'ailleurs très bien  
saisi la portée de la décision prise à leur égard, en particulier le fait  
que l'ODM, compte tenu de leurs déclarations selon lesquelles ils ont 
déposé une demande d'asile en (...) en D._______, du résultat de la 
comparaison d'empreintes digitales à laquelle il a procédé par le biais 
du système Eurodac, et de l'absence de réponse des autorités (...) aux 
requêtes aux fins de reprise en charge qu'il  leur a adressées le (...),  
équivalant  précisément  à  une  acceptation  de  ces  requêtes,  selon 
l'art. 20 al. 1 let. c règlement Dublin II, considérait que D._______ était 
responsable du traitement de leur demande d'asile et qu'il n'entrait pas 
en matière, pour cette raison, sur celle déposée en Suisse ; qu'ils ont 
pu  recourir  en  toute  connaissance  de  cause,  preuve  en  étant  leur 
mémoire du 30 mars 2010,

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qu'à titre superfétatoire, ils sont représentés par un mandataire versé 
depuis  de nombreuses années dans le  domaine de l'asile,  de  sorte 
que  l'absence  de  citation  d'une  disposition  réglementaire  qu'ils  in-
voquent,  eu  égard  à  l'ensemble  des  circonstances  de  la  cause,  ne 
saurait avoir d'incidence particulière,

que sous cet angle également, le grief tiré d'une violation de l'obliga-
tion de motiver est à écarter,

qu'en règle générale, l'ODM n'entre pas en matière sur une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un État tiers compé-
tent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la  procédure 
d'asile et de renvoi (art. 34 al. 2 let. d LAsi),

qu'en l'occurrence,  il  ressort  sans équivoque des pièces du dossier, 
qu'il s'agisse du résultat de la comparaison d'empreintes digitales ef-
fectuée par le biais du système Eurodac ou des déclarations des inté -
ressés telles que consignées dans les procès-verbaux des auditions 
du 6 juillet 2009, que ceux-ci ont séjourné pendant plus de (...) mois 
en  D._______,  en  tant  que  requérants  d'asile,  avant  de  venir  en 
Suisse,

qu'il s'ensuit, conformément à l'examen de la compétence selon Dublin 
auquel l'ODM a procédé à juste titre en vertu de l'art.  29a al. 1 de l'or-
donnance 1  sur  l'asile  du  11 août 1999  (OA 1,  RS 142.311),  que 
D._______  est  responsable  du  traitement  de  leur  demande  d'asile ; 
que cet État l'a d'ailleurs implicitement admis en ne donnant pas suite 
aux requêtes aux fins de reprise en charge qui lui ont été adressées, 
l'absence  de  réponse  d'un  État  membre  requis  équivalant  en  effet, 
selon  l'art. 20  al. 1  let. c  règlement  Dublin  II,  et  comme  relevé 
ci-dessus,  à  l'acceptation  de  la  reprise  en  charge  des  personnes 
concernées,

que les intéressés n'ont fait valoir aucun motif susceptible de remettre  
en cause leur transfert en D._______,

qu'ils ont certes invoqué, que ce soit au cours des auditions ou dans 
leur recours, des conditions de vie précaires, l'absence de réseau fa-
milial,  social  ou  de  solidarité,  l'impossibilité  d'exercer  une  activité 
lucrative,  ainsi  qu'une prise en charge déficiente,  en particulier  d'un 
point de vue médical,

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qu'il  n'existe cependant en la  cause aucun indice effectif,  concret  et  
sérieux  que  D._______,  signataire  notamment  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), de celle du 28 juillet 1951 relative 
au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS 0.142.30)  et  de  celle  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS 0.105),  faillirait 
dans leur cas à ses obligations internationales,

qu'il n'y a pas de raison d'admettre en effet qu'en cas de transfert en 
D._______,  les  intéressés  encourraient  une  mise  en  danger 
particulière ou que l'accès aux soins médicaux dont ils ont besoin leur 
serait refusé,

que les réserves qu'ils ont émises par rapport à leur transfert revêtent 
un  caractère  purement  général  ;  qu'il  ne  s'agit  de  surcroît  que  de 
simples affirmations de leur part, qu'aucun élément concret et sérieux 
ne vient étayer,

que d'ailleurs, selon les déclarations de l'intéressée, ils ont été héber-
gés par (...) durant tout leur séjour en D._______ ; qu'en outre, selon 
le rapport médical du (...) produit, la recourante a pu y bénéficier de 
soins médicaux, puisqu'elle y a subi deux interventions chirurgicales, 
dont la seconde visait apparemment à pallier un oubli malencontreux 
survenu au cours de la première,

que contrairement à ce que soutiennent les intéressés, on ne saurait 
déduire de cette seconde opération que l'intéressée a été soignée et 
traitée de manière négligente en D._______ ; qu'une erreur médicale 
peut  intervenir  dans  n'importe  quel  État,  indépendamment  de 
l'infrastructure  hospitalière  et  du  savoir-faire  médical  y  prévalant,  et 
même si ces derniers procèdent d'un standard élevé, voire pointu,

que  rien  n'indique  dans  ces  conditions  qu'en  cas  de  transfert  en 
D._______, les intéressés se retrouveraient, comme ils le prétendent, 
livrés  à  eux-mêmes,  sans  logement,  dépourvus  de  toute  aide  ou 
assistance et sans accès à quelque traitement ou suivi médical que ce 
soit,

que l'ODM a ainsi refusé à juste titre d'entrer en matière sur leur de -
mande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispo-
sitif de la décision du 23 mars 2010 confirmé,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'une procédure selon Dublin constituant, en tant que telle, une pro -
cédure de transfert dans l'État compétent pour le traitement d'une de-
mande d'asile, un examen des conditions posées par la loi fédérale du 
16 décembre 2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS 142.20)  en  matière 
d'exécution d'un renvoi (art. 83 al. 2 à 4 LEtr [possibilité, licéité, exigi-
bilité]), impliquant, le cas échéant, le prononcé d'une mesure de sub-
stitution au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 1 LEtr, ne peut 
pas intervenir,

que pareille procédure implique en effet que l'examen des conditions 
relatives à l'exécution d'un transfert, similaire à celui portant sur l'exé-
cution d'un renvoi, soit réalisé dans le cadre même de la décision de 
non-entrée en matière sur la demande d'asile (cf. supra), dès lors que 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  d'un  transfert  engendre 
ipso facto une impossibilité de rendre une décision fondée sur l'art.  34 
al. 2 let. d LAsi, et non pas le prononcé d'une mesure de substitution à 
dite exécution,

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté  ; qu'au vu 
de son caractère manifestement infondé, il peut l'être par voie de pro -
cédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111 
let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1 LAsi)  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'octroi de l'effet sus-
pensif,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge des 
intéressés (art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des intéressés. Ce montant doit être versé sur le compte du Tri-
bunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des intéressés (par télécopie et par courrier recom-
mandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  Dublin-Office,  pour  information  (par 
télécopie)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne  ; 
en copie)

- à la police des étrangers du canton E._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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