# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55425b24-a5d9-5065-9b54-82df1cdc825b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2020 F-4976/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4976-2020_2020-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4976/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière, 

 
 

 
 

Parties 
 A________, ( …),  

Algérie 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 1er octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-4976/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A________ le 22 août 2020,  

l’audition sommaire de l’intéressé sur ses données personnelles du 28 août 

2020,  

la procuration signée par l’intéressé, le 2 septembre 2020, en faveur des 

juristes et avocat/es de la Protection juridique de Caritas Suisse,  

l’entretien individuel Dublin du 2 septembre 2020, en application de l’art. 5 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III), 

la requête du 3 septembre 2020 soumise par la Suisse aux autorités 

italiennes aux fins de reprise en charge de l’intéressé, conformément à 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,   

l’acceptation, le 15 septembre 2020, par les autorités italiennes, de la 

requête de reprise en charge de l’intéressé sur la base de l’art. 18 al. 1 

let. b du règlement Dublin III, 

le courrier du 21 septembre 2020 par lequel Caritas Suisse a invité le SEM 

à instruire l’état de santé du recourant et lui a transmis la documentation 

médicale suivante :  

- un protocole opératoire du 6 septembre 2020 et une attestation 

médicale du 7 septembre 2020, émis par le (…) ; 

- une ordonnance pour l’ergothérapie du 11 septembre 2020 ; 

- trois formulaires « Zuweisung zur medizinischer Abklärung (F2) » des 

8, 11 et 17 septembre 2020 ; 

la décision du 1er octobre 2020, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a 

prononcé son transfert vers l’Italie,  

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l’écrit du 1er octobre 2020 par lequel la Protection juridique Caritas Suisse 

a informé le recourant de la résiliation de son mandat de représentation,   

le recours interjeté, le 7 octobre 2020, par l’intéressé contre la décision du 

SEM précitée concluant à son annulation, à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour 

nouvelle décision,  

les demandes d’octroi de l’effet suspensif, d'assistance judiciaire totale et 

de dispense d'avance de frais dont ce recours est en outre assorti,  

les mesures superprovisionnelles prises, le 8 octobre 2020, sur la base de 

l’art. 56 PA, suspendant provisoirement le transfert de l’intéressé en Italie, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en 

relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

qu’à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de 

l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2),  

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qu’il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués 

devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle 

de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2),  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1, et réf. cit.), 

que, plus précisément, il doit déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'ainsi, avant de faire application de la disposition précitée, le SEM 

examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon 

les critères fixés dans le règlement Dublin III,   

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu’en l’espèce, l’Italie a accepté, le 15 septembre 2020, de reprendre le 

recourant en charge, conformément à l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III,  

que ce point n’est pas contesté, 

que l’intéressé déclare en revanche que son état de santé s’oppose à son 

transfert en Italie,  

que des problèmes médicaux peuvent constituer un empêchement au 

transfert d’un requérant d’asile vers l’Etat membre responsable pour 

connaître de sa demande d’asile,  

qu’ainsi, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public (ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.),  

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que selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH  

N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H.  

c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du  

27 février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13,  

par. 31 à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne 

concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1),  

qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des 

motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un 

traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l'espérance de vie (arrêt de la CourEDH Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

que s’agissant de l’Italie, le transfert d’un requérant d’asile souffrant de 

problèmes de santé doit satisfaire à des conditions bien précises,  

qu’ainsi, en présence d’un requérant d’asile souffrant de troubles médicaux 

graves - à savoir les personnes dont l’Etat de santé se péjorerait 

sérieusement en cas d’interruption, même brève, de leur traitement - les 

autorités suisses doivent, avant de procéder au transfert, requérir des 

garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en 

particulier en ce qui concerne l’accès immédiat (dès l’arrivée des 

personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un 

hébergement adaptés,  

qu’en l’absence de telles garanties, le transfert des personnes 

susmentionnées devra être considéré comme illicite (arrêt du TAF 

E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7.4.3),  

que cela dit, l’état de santé d’un requérant d’asile doit également entrer en 

ligne de compte lorsque le SEM vérifie l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a 

al. 3 OA 1, étant précisé qu’en présence d'éléments de nature à envisager 

l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

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constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité (ATAF 2015/9, consid. 8), 

que cela précisé, pour pouvoir procéder aux analyses précitées, imposées 

par la loi et la jurisprudence, un établissement complet des faits médicaux 

est nécessaire,  

que l’établissement des faits est considéré comme incomplet au sens de 

l’art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les 

moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en 

compte par l’autorité inférieure (notamment ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3),  

qu’en l’espèce, il ressort notamment du formulaire F2 du 17 septembre 

2020 que l’intéressé présente une suspicion de tuberculose (« Verdacht 

auf Tuberkulose »),  

que la décision attaquée ne mentionne aucunement ce fait,  

que le dossier ne contient aucune documentation démontrant que des 

investigations médicales complémentaires auraient été menées,  

que partant, aucun élément ne permet de savoir si le recourant souffre ou 

non de tuberculose, 

qu’un fait médical important, signalé par le formulaire F2 du 17 septembre 

2020, n’a donc pas été clarifié par l’autorité intimée,  

qu’en effet, pour ce qui est de la tuberculose, si celle-ci devait être 

confirmée chez le recourant, le traitement devrait, dans un tel cas, être, 

dans la mesure du possible mené à terme en Suisse (Office fédéral de la 

santé publique [OFSP], Information à l’attention des médecins traitant la 

tuberculose chez des personnes du domaine de l’asile du 13 novembre 

2018, https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/krankheiten-im-

ueberblick/tuberkulose.html, consulté, le 13 octobre 2020), afin de prévenir 

au mieux le risque que la personne interrompe son traitement,  

que, si cela ne s’avérait pas possible en raison de l’échéance du délai de 

transfert, des garanties particulières et concrètes devraient dans un tel cas 

être obtenues par le SEM de l’Italie, quant à l’encadrement de l’intéressé 

et à la poursuite du traitement, pour que le transfert demeure licite (arrêt 

du Tribunal E-7525/2015 du 18 mai 2016, p. 9), 

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qu’il y a ainsi lieu d’entreprendre les investigations médicales nécessaires 

pour établir l’état de santé de l’intéressé,  

qu’il y a par conséquent lieu d’annuler la décision du 1er octobre 2020 pour 

l’établissement incomplet de l’état de fait pertinent au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi et de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle 

établisse, de manière complète, les faits en lien avec l’état de santé de 

l’intéressé,  

qu’il ne revient pas au Tribunal de se substituer à l’autorité inférieure et de 

procéder lui-même aux mesures d’instruction complémentaires 

nécessaires à l’établissement de l’état de fait pertinent, ceci également afin 

de garantir au recourant un double degré de juridiction (dans ce sens, arrêt 

du TAF D-2098/2018 du 8 juillet 2019 consid. 3), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

TF (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1), 

que, partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que les demandes d’octroi de l’effet suspensif, de dispense d'avance de 

frais et d'assistance judiciaire totale, déposées simultanément au recours, 

sont ainsi devenues sans objet, 

que le recourant, agissant seul et n’ayant pas fait valoir de frais 

indispensables et élevés occasionnés par le litige (art. 64 al. 1 PA), il n’y a 

pas lieu de lui allouer des dépens,  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis 

2.  

La décision du SEM du 1er octobre 2020 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.  

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :