# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd1ee688-d617-52a6-aca9-49bbc70a37e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 05.10.2023 A/987/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-987-2023_2023-10-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/987/2023 LCI JTAPI/1085/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 5 octobre 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Howard KOOGER, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

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A/987/2023 

EN FAIT 

1. Le ______ 2022, le département du territoire (ci-après: le département) a délivré 
l'autorisation de construire APA 1______ portant sur l'agrandissement et la 
transformation d'une habitation mitoyenne (14.9% HPE) ainsi que la construction 
d'une véranda sur la parcelle n° 2______ de la commune de B______, à l'adresse 
______[GE]. 

Monsieur A______ était inscrit sur cette autorisation de construire comme 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après: MPQ). Son nom apparaissait 
également comme responsable du chantier sur l'avis d'ouverture de chantier du 29 
août 2022. 

2. Le 5 septembre 2022, un inspecteur de l'inspection de la construction et des 
chantiers a procédé à un contrôle sur le chantier de l'APA 1______. Il a été constaté 
que celui-ci ne se déroulait pas dans le respect des dispositions prévues par le 
règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03) car les ouvriers 
travaillaient dans des conditions dangereuses, en particulier : 

- l'échafaudage en place n'avait pas été contrôlé ni déclaré conforme, le garde-
corps n'était pas conforme sur le pignon, l'échafaudage était incomplet et il 
manquait des protections, la distance de libre passage était inférieure à 60 cm, 
des plinthes étaient absentes, le pont du couvreur n'était pas conforme et 
certains éléments non autorisés (du bois) avaient été utilisés avec pour 
conséquence la mise en danger des ouvriers et du public ; 

- les ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses face à des vides de 
plus de 3 mètres, ce qui contrevenait aux art. 4 al. 3, 22, 55 et 92 RChant ainsi 
qu'aux art. 47 al. 2 let. e, 58 al. 4 et 59 de l'ordonnance sur la sécurité et la 
protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 18 
juin 2021 (OTConst – RS 832.311.141). 

Un dossier d'infraction a été ouvert sous la référence I-3______ et un ordre d'arrêt 
immédiat du chantier a été prononcé par l'inspecteur. 

3. M. A______ a été informé par l'inspecteur de ce constat par téléphone le jour même. 

4. Par courrier du 15 décembre 2022 adressé à M. A______, le département a confirmé 
l'ordre d'arrêt de l'utilisation de l'échafaudage signifié sur place jusqu'à 
régularisation de la situation. La reprise des travaux était subordonnée au contrôle 
préalable des installations par le service de l'inspection de la construction et des 
chantiers. Un délai de dix jours lui était imparti pour transmettre ses observations, 
ce qu'il a fait par courrier du 3 février 2023.  

5. Par décision du ______ 2023, prenant note de ses observations, le département a 
infligé à M. A______ une amende administrative de CHF 5'000.- en raison des 
irrégularités au RChant constatées le 5 décembre 2022, soit que :  

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- les ouvriers travaillaient dans des conditions dangereuses face à des vides de 
plus de 3 m. ; 

- l'échafaudage en place n'avait pas été contrôlé ni déclaré conforme. Le garde-
corps n'était pas conforme sur le pignon, l'échafaudage était incomplet et il 
manquait des protections, la distance de libre passage était inférieure à 60 cm, 
absence de plinthes, pont de couvreur non conforme et utilisation d'éléments 
non autorisés (bois) mettant en danger leur sécurité ainsi que celle du public.  

Le montant de cette amende tenait compte de la gravité objective et subjective du 
comportement tenu par un professionnel ainsi que du caractère récidiviste (cf. I-
4______). 

L'amende lui était infligée au titre de personne chargée de la surveillance des 
travaux. 

6. Par acte du 15 mars 2023, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après: le 
recourant) a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant à son annulation 
et s'en remettant à justice s'agissant de la quotité de l'amende, sous suite de frais et 
dépens. 

Les dispositions dont se prévalait le département ne correspondaient pas aux 
reproches factuels constatés. L'art. 1 RChant n'était qu'une disposition générale, tout 
comme l'art. 3 al. 1 RChant. L'exigence imposée par l'art. 4 al. 3 RChant n'avait pas 
été formellement complétée par l'échafaudeur, mais il ne s'agissait pas de sa faute, 
puisqu'il n'était pas habilité à faire cette annonce. Rien n'indiquait de quelle manière 
lui ou le directeur du chantier avaient failli dans leurs obligations découlant de l'art. 
7 al. 1 RChant. L'autorisation de construire, laquelle contenait un volet « sécurité », 
avait été obtenue et le choix de Monsieur C______ comme directeur de chantier 
n'était pas critiquable, celui-ci disposant de 45 ans de carrière sans qu'aucune 
infraction en matière de sécurité au travail n'ait été constatée. Quant à l'échafaudeur, 
il figurait sur une liste d'entreprises agréées. La mention de l'art. 22 RChant était 
une erreur, dès lors que ni l'architecte ni le directeur de chantier n'entraient dans la 
catégorie des travailleurs. Si la décision se référait à l'art. 55 RChant, la liste des 
éléments reprochés quant à l'échafaudage ne mentionnait pas ceux régis les art. 55 
al. 2 et 3 RChant, lesquels n'étaient pas applicables, puisque l'immeuble n'était ni 
accessible au public ni habité. La décision querellée ne donnait pas d'autres 
précisions quant au défaut de conformité du garde-corps sur le pignon. L'art. 59 
OTConst était invoqué sans fondement. Les défauts de faiblesse de l'échafaudage 
allégués ne pouvaient pas être sérieux. Si l'inspecteur prétendait que l'échafaudage 
n'était pas en mesure de supporter des forces dynamiques, il pouvait a contrario 
supporter les autres contraintes énoncées à l'art. 47 OTConst, non retenues par le 
département. 

L'appréciation de sa faute était exagérée. Il avait désigné un directeur de chantier 
avec une expérience professionnelle solide. Le département ne l'avait informé de la 

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situation que par courrier du 15 décembre 2022. L'interdiction d'utiliser 
l'échafaudage avait été mentionnée dans chaque rapport de chantier à compter du 6 
décembre 2022.  Il n'y avait dès lors aucun fondement à lui reprocher d'avoir 
outrepassé l'ordre d'arrêt d'utilisation de l'échafaudage. 

La récidive retenue par la décision querellée était infondée, le département ayant 
admis qu'il n'était pas le MPQ sur cette construction en raison du fait qu'il avait 
résilié son mandat. 

7. Le 22 mai 2023, le département a transmis ses observations, accompagnées de son 
dossier. Il a conclu au rejet du recours. 

En sa qualité de MPQ, le recourant était tenu de se conformer aux dispositions du 
RChant. Ce dernier portait la responsabilité de s'assurer que le chantier concerné se 
déroulait en conformité au droit et en toute sécurité. Il appartenait au recourant de 
prendre les dispositions nécessaires afin de s'assurer que l'échafaudage avait été mis 
en service dans le respect de l'art. 4 RChant ou, le cas échéant, d'en interdire l'accès. 
Il admettait que la référence à l'art. 22 RChant était une erreur. 

Il ressortait de la photographie H que l'échafaudage n'était pas suffisamment 
maintenu et que l'exercice d'une force dynamique à cet emplacement (en cas de 
chute par exemple) aurait pour effet de plier l'armature en deux. Cet échafaudage 
aurait dû être ancré à la façade pour être suffisamment maintenu et sécurisé et 
prévoir, au vu de sa hauteur, des ponts intermédiaires. D'après les photographies I 
et J, l'échafaudage en toiture aurait dû comporter un pont de ferblantier se 
prolongeant tout le long de l'arrête extérieure du toit et comporter des garde-corps 
supplémentaires en bordure de toiture afin d'éviter des risques de chutes. Les 
photographies E et F exposaient qu'il manquait des parois de protection de couvreur 
sur le pont de ferblantier au niveau de la toiture à l'opposé de la toiture. La présence 
de branchage bloquant l'accès sur la photographie E allait à l'encontre de la plus 
élémentaire des règles de sécurité. L'amende était ainsi fondée dans son principe. 

S'agissant de sa faute, la désignation d'un directeur de chantier n'avait pas pour effet 
de disculper le recourant dans la mesure où il demeurait responsable de la bonne 
exécution du chantier en toute sécurité à l'égard du département. Il figurait d'ailleurs 
dans l'avis d'ouverture de chantier.  

Si le recourant affirmait n'avoir été informé des irrégularités qu'à l'occasion du 
courrier du 15 décembre 2022, il avait en réalité été informé par téléphone par 
l'inspecteur le jour du contrôle. Le recourant admettait au demeurant que dès le 
lendemain du contrôle, l'interdiction figurait déjà dans le PV de chantier. 

Le recourant ne contestait pas que des ouvriers d'une entreprise œuvrant dans le 
cadre du chantier dont il avait la responsabilité étaient intervenus et avaient utilisés 
l'échafaudage nonobstant l'ordre d'interdiction en vigueur. 

Un montant de CHF 5'000.- était au surplus a priori adapté aux ressources 
financières d'une personne morale selon la jurisprudence et correspondait à la 
pratique régulière du département. La mention de la récidive ne constituait qu'une 

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erreur de plume sans conséquence, le montant de la sanction n'en tenant pas compte. 
La quotité de l'amende était modeste au regard de la faute du recourant. 

8. Le 16 juin 2023, le recourant a répliqué, maintenant ses conclusions et persistant en 
substance dans son argumentation. 

Il reprenait son argumentation liée à la pertinence des dispositions invoquées. 

Il ne prétendait pas que les échafaudages étaient irréprochables, mais la mise en 
danger de la sécurité des ouvriers, tout comme l'appréciation de sa faute, étaient 
exagérée. 

Si le département alléguait que la mention de la récidive était une erreur sans 
conséquence, il l'avait fait à dessein, faisant référence à la procédure I-4______. Le 
reproche lié à l'utilisation de l'échafaudage malgré l'interdiction était contredit par 
les procès-verbaux de chantier faisant état de cette interdiction jusqu'à nouvel ordre. 
Si, comme en l'espèce, un entrepreneur, bien que dument informé de l'interdiction, 
profitait néanmoins de la durée des fêtes pour terminer un travail sur le bord de la 
toiture, cela n'était pas de sa responsabilité. 

La jurisprudence relative à la quotité admissible pour une personne morale n'était 
pas pertinente, dès lors qu'il s'agissait d'une personne physique. 

9. Le 12 juillet 2023, le département a dupliqué. 

Le recourant était responsable du chantier et la société en charge de la direction 
dudit chantier n'était que la requérante de l'autorisation de construire. 

Si le recourant prétendait que le département n'avait pas exposé en quoi les normes 
invoquées à l'appui de la décision querellée étaient violées, la motivation de cette 
dernière était suffisante. Il avait compris la portée ainsi que les motifs, de sorte à 
pouvoir recourir efficacement contre cette décision. Les motifs justifiant l'amende 
ressortaient également clairement. Les observations apportaient en outre des 
explications complémentaire. Le recourant avait pu s'exprimer à ce sujet dans le 
cadre de sa réplique, de sorte qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendu 
serait réparée. 

Il prenait acte que le recourant admettait que l'échafaudage n'était pas irréprochable 
et donc défaillant. 

Le recourant ne prétendait pas que le paiement du montant de l'amende le placerait 
dans une situation financière difficile. Par ailleurs, ce montant était conforme à la 
jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice en cas de sanction 
prises à l'encontre d'un MPQ et le tribunal de céans avait déjà admis qu'un tel 
montant était justifié pour des cas qui, sans être des cas-bagatelles, ne présentaient 
pas de situation de gravité particulière. Or, en l'espèce vu les défaillances constatées 
de l'échafaudage et du risque de chute, il s'agissait d'un degré de gravité certain, de 
sorte que le montant de l'amende était proportionné. 

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10. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ;  Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Le recourant fait implicitement valoir un défaut de motivation de la décision 
litigieuse, lui reprochant de mentionner d'une part les normes introductives du 
RChant et d'autre part, toujours dans le RChant, des normes relatives à différents 
types de comportement, sans que l'on sache, dans son cas, quels sont spécifiquement 
les comportements incriminés. 

6. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de 

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la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le 
fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). 

 Il implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon 
une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à cette dernière 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-
ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 
consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de motiver dépend des 
circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des 
questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte portée à la situation 
juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, une autorité se rend 
coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui 
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et 
arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 
IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 
5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2b). L'autorité peut 
donc passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou 
sans pertinence et il n'y a violation du droit d'être entendu que si elle ne satisfait pas 
à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 135 III 670 
consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b 
et les références citées ; cf. également ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 
4.1). 

 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit 
d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_240/2017 du 11 décembre 2018 consid. 3.2 ; 
1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de 
l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception. Elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_556/2017 
du 5 juin 2018 consid. 2.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir 
le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 

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efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités). 

7. En l’espèce, la décision querellée mentionne les bases légales applicables ainsi que 
la procédure (I-3______) et les faits pertinents sur lesquels elle se fonde. En effet, 
si le recourant conteste certes l'applicabilité de certaines de ces normes, notamment 
l'art. 1 RChant, l'art. 22 RChant et les alinéas 2 et 3 de l'art. 55 RChant, il perd 
cependant de vue que cette énumération correspond aux fondements des reproches 
qui lui sont fait dans la décision querellée, lesquels correspondent aux irrégularités 
constatée en lien avec l'échafaudage et sont attestés par le reportage 
photographiques réalisé sur place le jour du contrôle, et ne prend logiquement pas 
en compte les autres comportements énoncés dans ces normes. Pour satisfaire à son 
devoir de motivation, il suffit que le département fournisse au recourant les 
informations utiles, notamment les bases légales pertinentes, lui permettant de 
comprendre le sens des reproches formulés et de faire valoir les moyens de droit à 
sa disposition. À cet égard, outre le fait que le département a admis que l'indication 
de l'art. 22 RChant était une erreur, le recourant a pu comprendre et se déterminer 
sur les irrégularités qui lui sont reprochées et former efficacement recours contre la 
décision litigieuse. Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu’un éventuel 
défaut de motivation aurait en tout état été réparé devant le tribunal de céans. 

Le grief est rejeté. 

8. Le recourant conteste le principe de l’amende, faisant valoir l’absence de toute faute 
de sa part. Il fait en particulier valoir qu'il avait désigné un directeur de chantier et 
que la responsabilité des infractions reprochées incombait à l'échafaudeur. Il 
considère en outre qu'en ayant instruit les entreprises quant à leurs devoirs de 
respecter les règlements en vigueur en matière de sécurité sur les chantiers, puis en 
ayant immédiatement réagi, dès le signalement des irrégularités, en interpellant les 
entreprises compétentes pour leur signifier, à plusieurs reprise, l'interdiction 
d'utiliser l'échafaudage défaillant, il avait respecté toutes ses obligations et n'avait 
commis aucune faute. Enfin, il conteste le montant de l'amende de CHF 5'000.- 
infligée à son encontre. 

9. Il convient dans un premier temps d'examiner, si, comme le soutient le recourant, 
l'amende litigieuse ne serait pas justifiée dans son principe. 

10. De façon générale, la police des constructions institue un système d'autorisation 
dans lequel les architectes mandataires jouent un rôle central. Ainsi prévoit-elle que 
toute demande d'autorisation doit être établie et signée par une personne inscrite au 
tableau des MPQ (art. 2 al. 3 LCI). 

 Aux termes de l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est soumise à 
autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au tableau des 
MPQ, dont les capacités professionnelles correspondent à la nature de l’ouvrage. 
Demeurent réservées les constructions ou installations d’importance secondaire, 
qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie réglementaire (al. 1). Le 

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mandataire commis à la direction des travaux en répond à l’égard de l’autorité 
jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). 

11. Conformément à l’art. 151 LCI, le Conseil d’État fixe par règlements les 
dispositions relatives à la sécurité et la salubrité des constructions et installations de 
tout genre, qu’elles soient définitives ou provisoires (let. c), à la sécurité et à la 
prévention des accidents sur les chantiers (let. d). 

12. La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer 
la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées 
par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant). 

13. En tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son texte, les ordonnances du 
Conseil fédéral sur la prévention des accidents, au nombre desquelles figure 
notamment l'OTConst (cf. art. 1 OTConst), en font partie intégrante (art. 2 al. 1 
RChant). 

14. Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-à-
dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment 
ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales employant des 
travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance des travaux, 
notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, des entreprises 
générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus de se conformer 
aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers (art. 1 al. 
2 RChant). 

15. Le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des mesures ordonnées par le 
règlement, toutes les précautions commandées par les circonstances et par les 
usages de la profession (art. 3 al. 1 RChant). 

16. À teneur de l'art. 4 al. 1 RChant, afin d’en permettre le contrôle, aucun chantier ne 
peut être ouvert et aucun échafaudage ne peut être dressé avant d’avoir été annoncé 
au service d’inspection des chantiers sur une formule ad hoc fournie par 
l’administration. 

 L'alinéa 3 de cette disposition prévoit pour sa part qu'il est interdit d’utiliser un 
échafaudage ou tout autre système de protection qui n’a pas, au préalable, été 
déclaré conforme aux exigences du présent règlement par une personne qualifiée 
de l’entreprise qui l’a monté et par le service d’inspection des chantiers. 

17. De façon générale, sur un chantier, les installations et autres aménagements doivent 
être étudiés de manière à permettre l’application de toutes les mesures de sécurité 
et de protection de la santé (art. 7 al. 1 RChant). 

 Les contrôles de l'administration ne libèrent pas les intéressés de leurs obligations 
et de leur responsabilité (art. 331 RChant). 

18. En particulier, la zone de travail doit être sécurisée par un échafaudage et un garde-
corps (art. 55 RChant). Tout poste de travail doit être muni de garde-corps 
réglementaires sur toutes les faces exposées au vide dès qu'il atteint 2 m de hauteur 

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et ceux-ci doivent rester en place jusqu'à l'achèvement de tous les travaux (art. 99 
al. 1 et 2 RChant).  

19. Selon l'art. 92 RChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de 
l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les 
travaux de construction du 18 juin 2021 (OTConst – RS 832.311.141), sont prescrits 
pour tout travail de construction de bâtiments exécuté à une hauteur de chute 
supérieur à 3 m.  

20. Seuls les échafaudages et les éléments d’échafaudage qui répondent aux exigences 
relatives à leur mise sur le marché conformément à la loi fédérale du 12 juin 2009 
sur la sécurité des produits peuvent être utilisés (art. 47 al. 1 OTConst). 

 Aux termes de l'art. 47 al. 2 OTConst, les échafaudages et les éléments 
d’échafaudage doivent pouvoir supporter toutes les forces susceptibles d’exercer 
une action sur eux, également pendant le montage, la modification et le démontage, 
notamment : leur propre poids (let. a) ; les charges utiles (let. b) ; les efforts dus au 
vent (let. c) ; les charges dues à la neige (let. d) ; les forces dynamiques, comme 
celles résultant d’un saut, d’une chute ou de secousses (let. e) ; les forces 
particulières intervenant durant le montage, la modification et le démontage (let. f). 

21. Un pont de ferblantier est un pont d’échafaudage qui permet d’effectuer en toute 
sécurité des travaux au bord des toits (art. 58 al. 1 OTConst). Lorsque la hauteur de 
chute mesurée à partir du chéneau ou du bord du toit plat est supérieure à 2 m, il 
convient d’installer un pont de ferblantier 1 m au maximum au-dessous du chéneau 
ou du bord du toit plat (art. 58 al. 2 OTConst). Le platelage du pont de ferblantier 
doit être dimensionné de façon à résister à une force dynamique comme une chute 
depuis le toit (art. 58 al. 3 OTConst). Le garde-corps périphérique du pont de 
ferblantier doit se situer au moins à 60 cm du chéneau posé ou de l’arête extérieure 
du toit. Le garde-corps supérieur doit se situer au moins 80 cm au-dessus du niveau 
de l’arête du toit (art. 58 al. 4 OTConst). 

22. La chambre administrative et le tribunal accordent généralement une valeur 
probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents 
assermentés (ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/73/2017 du 31 janvier 
2017 ; ATA/902/2016 du 25 octobre 2016 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014), sauf 
si des éléments permettent de s’en écarter. Le même raisonnement peut être 
appliqué aux rapports établis par les agents du DT, qui sont des fonctionnaires ayant 
mandat de veiller à l’application de la loi dans l’exercice de leurs activités (cf. 
ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017 ; ATA/573/2017 du 23 mai 2017). 

23. Selon l'art. 333 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est passible 
des peines prévues par la LCI (voir aussi ATA/611/2004 du 5 août 2004, consid. 12 
; ATA/640/1999 du 2 novembre 1999, consid. 4a). 

 Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout 
contrevenant aux règlements et arrêtés édictés conformément à l'art. 151 LCI, 
respectivement aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente 

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loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (art. 137 al. 1 let. b et c 
LCI et art. 334 RChant). 

Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI). 
Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société 
en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû 
agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise 
individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables 
directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu'il n'apparaît pas de prime 
abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 

24. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de nature 
pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des contraventions 
pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au 
demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/508/2020 du 26 mai 2020 consid. 4 ; ATA/206/2020 du 25 février 2020, 
consid. 4b ; ATA/13/2020 du 7 janvier 2020, consid. 7b). En vertu de l'art. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a en effet lieu 
de faire application des dispositions générales (art. 1 à 110) du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

25. La punissabilité du contrevenant exige que celui-ci ait commis une faute. Selon la 
jurisprudence constante, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer 
le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une 
amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, 
l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) ; 
ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 

26. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l'auteur 
et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle 
de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; 
ATA/206/2020 précité, consid. 4c ; ATA/13/2020 précité, consid. 7c et les 
références citées). 

27. En l'espèce, dans sa réplique (ad 4), le recourant ne conteste pas l'allégation de 
l'autorité intimée selon laquelle l'inspecteur avait constaté que le chantier ne se 

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déroulait pas dans le respect des dispositions prévues par le RChant, mais considère 
que cet allégué est incomplet, car il omet de mentionner la nature "houleuse" et 
"virile" de l'échange qui a eu lieu à ce moment-là. Cela étant, il admet implicitement 
que les violations du RChant qui lui sont reprochées sont objectivement réalisées.  

En revanche, le recourant fait en substance valoir qu'il n'était chargé ni de la 
direction des travaux ni de l'exécution du chantier, ces tâches ayant été confiées à 
une tierce personne, de sorte qu'il ne serait pas responsable de ces irrégularités. 

 Il ne saurait cependant être suivi. En effet, dans le cadre des travaux de construction 
autorisés, le recourant a agi en qualité de MPQ aux yeux du département, ce qu'il 
reconnaît et qui ressort d'ailleurs également de l'avis d'ouverture de chantier. Il sera 
rappelé qu'en cette qualité, le recourant était chargé de la surveillance des travaux 
y relatifs, de sorte qu'il ne peut se défausser de sa propre responsabilité sur ceux 
qu'il choisit pour accomplir des tâches soumises à cette responsabilité.  

 En vertu de ses obligations de MPQ, il doit ainsi être tenu pour responsable des 
défaillances constatées et ayant amené au prononcé de l’amende litigieuse, quand 
bien même il aurait, à l’occasion des réunions de chantier, rappelé à chacun les 
règles de sécurité devant prévaloir sur le chantier, notamment l'interdiction d'utiliser 
l'échafaudage défaillant. Si le recourant a certes pris des mesures pour que cet 
élément de construction ne puisse plus être utilisé, il n'en demeure pas moins 
qu'avant le contrôle du département, l'échafaudage concerné a pu être utilisé alors 
qu'il n'était pas conforme aux prescriptions en la matière, exposant ainsi les ouvriers 
à un risque de chute aux conséquences potentiellement graves, voire très graves, et 
le recourant n'a pas effectué les démarches nécessaires afin de s'assurer que les 
contrôles exigés par la loi avaient été effectués avant que l'échafaudage ne soit mis 
à disposition des ouvriers. 

 Ainsi, le comportement, à tout le moins passif, que le recourant a adopté à cet égard 
apparaît clairement fautif. 

 Dans ces conditions, le principe de l'amende est fondé. 

28. Reste à examiner si sa quotité respecte le principe de proportionnalité. 

29. L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 al. 2 
Cst. (ATA/440/2019 du 16 avril 2019 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014), lequel, 
notamment, exige un rapport raisonnable entre le but visé par la mesure et les 
intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les références 
citées). 

 L’amende doit faire l’objet d’une évaluation globale, dans laquelle l’autorité 
administrative qui sanctionne - partant le juge qui contrôle sa décision - doit prendre 
en compte, dans un calcul d’ensemble, la nature, la gravité et la fréquence des 
infractions (ATA/978/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/886/2014 du 11 
novembre 2014 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013), ainsi que les éléments liés à la 
culpabilité et les circonstances personnelles de l’auteur, dont ses capacités 

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financières (ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 ; Günter STRATENWERTH, 
Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2ème 
éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, Die Geldstrafe in Schweizer 
Strafrecht, 2006, p. 39). 

30. Dans sa jurisprudence récente, la chambre administrative de la Cour de justice a 
confirmé à plusieurs reprises, dans des situations d'infractions au RChant qui ne 
révélaient pas d'antécédents, des amendes de CHF 5'000.- tenant compte en 
particulier du nombre et de la gravité des infractions constatées (ATA/131/2023 du 
7 février 2023 ; ATA/142/2022 du 8 février 2022 ; ATA/440/2019 du 16 avril 
2019), voire de CHF 15'000.- en cas de récidive (ATA/706/2022 du 5 juillet 2022). 

31. À titre exemplatif, la chambre administrative a confirmé une amende de CHF 
5'000.- infligée à deux MPQ pour des travaux effectués en hauteur par des ouvriers 
avec des garde-corps manquants, en mauvais état ou incomplets et un risque de 
chute supérieur à 2 m, ainsi que pour avoir terminé le chantier dans l’irrespect de 
l’ordre d’arrêt de chantier (ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 

 Elle a également confirmé une amende de CHF 6'000.- envers un MPQ présentant 
déjà cinq antécédents qui avait laissé travailler des ouvriers sur un échafaudage non 
conforme, présentant un vide supérieur à 30 cm et une hauteur de chute supérieure 
à 2 m (ATA/559/2021 du 25 mai 2021). 

32. En l'espèce, les manquements reprochés au recourant se rapportent à des règles 
essentielles visant à assurer la sécurité d'un chantier aux fins de prévenir des risques 
d'accidents potentiellement très graves pour les ouvriers y travaillant, ainsi que pour 
le public, ce qui justifie le prononcé d'une amende élevée. À teneur des éléments du 
dossier, le recourant, MPQ, est actif depuis de nombreuses années dans le domaine 
du bâtiment, étant inscrit au registre du commerce depuis 2011. 

Le montant de l'amende est apte à atteindre le but d'intérêt public poursuivi quant 
au respect des règles de sécurité établies avant tout en matière de protection de la 
santé et de la vie des ouvriers. Il est également nécessaire, car il n'y a pas de mesure 
moins incisive qui permettrait d'atteindre le même but, le recourant persistant par 
ailleurs à nier sa propre responsabilité et cherchant, en vain, à minimiser sa faute. 

 Il ressort par ailleurs des explications du département que celui-ci a tenu compte de 
la gravité objective et subjective des irrégularités. À cet égard, quand bien même la 
décision querellée mentionnerait, d'après les explications du département, par 
erreur la référence à l'infraction I-4______ en tant que récidive – de sorte qu'il 
convient de retenir que le recourant n'a pas d'antécédent –, cela n'est pas propre à 
modifier l'issue du litige, dès lors qu'un tel montant reste justifié eu égard à la faute 
commise et à la grave mise en danger des ouvriers exposés à un risque de chute de 
plus de 3 m, sans égard au fait que le recourant exerce son activité sous la forme 
d'une raison individuelle d'après les informations du registre du commerce. 

 Le montant de CHF 5'000.- tient ainsi compte des circonstances du cas d'espèce, de 
la gravité de l'infraction et de l’absence d’antécédents. Il n'apparaît pas 

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disproportionné eu égard au montant maximum qui aurait pu être prononcé et se 
révèle conforme à la pratique du département, ainsi qu'à la jurisprudence de la 
chambre administrative, auxquelles il n'y a pas matière à déroger dans un cas qui 
ne s'en distingue pas, sauf à porter atteinte au principe d'égalité de traitement. Pour 
le surplus, le recourant ne se prévaut ni a fortiori n’allègue des difficultés 
financières. 

 Ainsi, en fixant le montant de l’amende à CHF 5'000.-, l’autorité intimée n’a pas 
abusé de son pouvoir d’appréciation. 

33. Le recours sera donc rejeté et l'amende confirmée. 

34. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 900.- versée à la suite du 
dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 300.-, sera restitué au 
recourant. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 16 mars 2023 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. ordonne la restitution au recourant du solde de son avance de frais, soit CHF 300.- ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Patrick BLASER et Saskia 
RICHARDET VOLPI, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière