# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90014866-07a2-5145-a4d7-8111aea42c63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2009 A/2097/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2097-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2097/2009 ATAS/1393/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 17 novembre 2009 

 

En la cause 

Monsieur S____________ 

et 

Madame S____________ 

tous deux domiciliés au Petit-Lancy, et représentés par  FORTUNA 

Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA 

recourants 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, Genève 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2097/2009 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S____________, né en 1950, et son épouse, Madame S____________, 

née en 1953, sont affiliés auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la Caisse) en qualité de personnes sans activité 

lucrative depuis 2005. Les époux sont tous les deux au bénéfice d'une rente 

d'invalidité. 

2. Par décisions du 29 avril 2009, la Caisse a fixé le montant des cotisations 

AVS/AI/APG dues par chacun des époux pour les années 2005 à 2007.  

La Caisse s'est fondée sur les communications IFD établies par le fisc le 25 février 

2009, faisant état d'une fortune de 226'330 fr. pour 2005, de 250'917 fr. pour 2006 

et de 234'707 fr. pour 2007. Elle a ainsi retenu pour chacun des conjoints la moitié 

des montants précités, à titre de fortune. 

S'agissant des revenus, elle a pris en considération les diverses rentes dont 

bénéficient les époux, à l'exception des rentes AI, et les prestations de l'assurance-

chômage. 

3. Les époux ont formé opposition le 11 mai 2009. 

4. Par décision du 18 mai 2009, la Caisse a maintenu ses décisions de taxation. 

5. Les époux, représentés par FORTUNA Compagnie d'Assurance de Protection 

Juridique SA, ont interjeté recours le 17 juin 2009 contre ladite décision. Ils 

contestent le montant retenu par la Caisse s'agissant de la fortune brute 

immobilière, l'autorité fiscale ayant tenu compte d'un montant inférieur s'expliquant 

par un abattement de 40% en vertu de l'art. 7 let. e LIPP-III. 

Ils concluent dès lors à ce que le montant de leurs cotisations soit recalculé "sur la 

base d'une fortune brute immobilière de 252'000 fr." 

6. Dans sa réponse du 26 juin 2009, la Caisse a proposé le rejet du recours, rappelant 

que les déductions ou abattements opérés par l'administration fiscale en vertu du 

droit cantonal ne peuvent être pris en considération au titre de dettes et ne peuvent 

ainsi pas être déduits de la fortune brute. 

7. Invités à se déterminer, les époux ont renoncé à répliquer et s'en sont rapportés à 

justice. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 

 

A/2097/2009 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 

s'applique. 

3. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 56 et ss LPGA). 

4. Le litige porte sur le montant des cotisations AVS/AI/APG dû par les époux en leur 

qualité de personnes sans activité lucrative. 

5. Sont assurées et partant tenues de cotiser à l'AVS, les personnes physiques 

domiciliées en Suisse (art. 1a let. a LAVS). Tel est le cas des époux. 

Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient selon leur condition sociale 

(art. 10 al. 1 LAVS).  

Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont ainsi déterminées sur la 

base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes. Si une personne 

n'exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d'une fortune et d'un revenu 

sous forme de rentes, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la 

fortune (art. 28 al 1 et 2 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants - 

RAVS).  

Le revenu acquis sous forme de rentes et la fortune doivent être pris en compte pour 

moitié dans le calcul des cotisations des époux sans activité lucrative (art. 28 al. 4 

RAVS, ATF 127 V 67 consid. 3a; 125 V 221).  

La fortune déterminante d'une personne sans activité lucrative représente l'ensemble 

de sa fortune nette, détenue en Suisse ou à l'étranger. Les dettes doivent être 

déduites de la fortune brute. Celles-ci comprennent également les charges durables 

grevant cette fortune qui dérivent d'obligations contractuelles ou de dispositions 

pour cause de mort (rentes viagères, usufruit, etc.) pour autant que leur montant est 

connu. Ne peuvent en revanche pas être déduites les prestations d'entretien ou 

d'assistance du droit de la famille.  

 

 

 

 

A/2097/2009 

- 4/5 - 

Les autorités fiscales cantonales établissent la fortune sur la base de la taxation 

fiscale cantonale correspondante passée en force et la communiquent aux caisses de 

compensation (Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des 

personnes sans activité lucrative publiées par l'Office fédéral des assurances 

sociales -DIN n
os

 2080 et ss). 

Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales (art. 23 

al. 4 RAVS). D'après la jurisprudence, toute taxation fiscale est présumée conforme 

à la réalité; cette présomption ne peut être infirmée que par des faits. Dès lors que 

les caisses de compensation sont liées par les données fiscales, et que le juge des 

assurances sociales examine, en principe, uniquement la décision de la caisse quant 

à sa légalité, le juge ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force 

que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est 

possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait 

sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances 

sociales.  

6. Les époux reprochent à la Caisse de n'avoir pas pris en considération l'abattement 

de 252'000 fr. admis par l'autorité fiscale. 

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger à cet égard que seule la fortune 

brute doit être prise en considération pour le calcul du montant des cotisations 

AVS/AI. Les déductions forfaitaires prévues par le droit fiscal cantonal en 

particulier, ne peuvent être prises en considération (ATF du 7 juillet 2005, H 

204/04). Selon le chiffre 2082 DIN, les dettes doivent certes être déduites de la 

fortune brute, l'abattement forfaitaire ne constitue cependant pas une dette et ne 

saurait être déductible de la fortune brute. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

A/2097/2009 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le