# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27b59ea0-3ff0-5714-b64d-600ed9e5093f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2026-01-16
**Language:** fr
**Title:** 9C_662/2025 16.01.2026
**Docket/Reference:** 9C_662/2025
**URL:** https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-01-2026-9C_662-2025&print=yes&zoom=

## Full Text

Bundesgericht
Tribunal fdral
Tribunale federale
Tribunal federal
9C_662/2025, 9C_669/2025, 9C_670/2025
Arrt du 16 janvier 2026
IIIe Cour de droit public
Composition
Mme et MM. les Juges fdraux
Moser-Szeless, Prsidente,
Stadelmann et Beusch.
Greffier : M. Bleicker.
Participants la procdure
9C_662/2025
Commission intercommunale de la taxe de sjour Riviera-Villeneuve (CITS),
reprsente par Me Valentin Groslimond et Me Alexandre Furrer, avocats,
recourante,
9C_669/2025
Municipalit de Corsier-sur-Vevey,
recourante,
9C_670/2025
Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey,
recourante,
contre
A.________,
intim.
Objet
Taxe intercommunale sur les rsidences secondaires du canton de Vaud, priodes fiscales 2018-2023,
recours contre l'arrt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 octobre 2025 (FI.2024.0095).
Faits :
A.
A.________, domicili U.________, est propritaire de la parcelle n xxx de la Municipalit de Corsier-sur-Vevey sur laquelle est difie un btiment d'habitation. Les 18 et 19 dcembre 2023, la Commission intercommunale de la taxe de sjour de la Riviera et de Villeneuve (ci-aprs: la CITS) lui a adress des bordereaux de taxation pour les annes 2013 2023, correspondant au montant annuel de la taxe de sjour (ou taxe sur les rsidences secondaires).
Saisie d'un recours, la Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey a tout d'abord confirm les bordereaux par dcision du 20 fvrier 2024. la suite du recours form par A.________ devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-aprs: le Tribunal cantonal), elle a annul la dcision du 20 fvrier 2024. Le 22 avril 2024, le Tribunal cantonal a ray la cause du rle.
B.
La Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey a rendu une nouvelle dcision le 6 mai 2024, admettant partiellement le recours et annulant la dcision du 18 dcembre 2023 dans la mesure o elle portait sur les annes 2013 2017 pour des motifs de prescription. Elle a pour le surplus confirm les dcisions attaques.
A.________ a dfr cette dcision au Tribunal cantonal, qui a admis le recours, par arrt du 29 octobre 2025. Le Tribunal cantonal a annul la dcision sur recours de la Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey du 6 mai 2024. Il a retenu que A.________ n'tait pas assujetti au paiement de la taxe sur les rsidences secondaires.
C.
La CITS (cause 9C_662/2025), la Municipalit de Corsier-sur-Vevey (cause 9C_669/2025) et la Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey (cause 9C_670/2025) forment chacune un recours en matire de droit public contre cet arrt. Elles concluent en substance la rforme de l'arrt attaqu en ce sens que la dcision sur recours du 6 mai 2024 est confirme. Subsidiairement, elles demandent l'annulation de l'arrt cantonal et le renvoi de la cause l'autorit prcdente pour nouvelle dcision dans le sens des considrants.
Considrant en droit :
1.
Les trois recours sont dirigs contre le mme arrt, concernent le mme complexe de faits et portent sur des questions de droit interdpendantes. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrt (art. 24 al. 2 PCF [RS 273] et art. 71 LTF [RS 173.110]).
2.
2.1. Le Tribunal fdral examine d'office sa comptence (art. 29 al. 1 LTF) et contrle librement la recevabilit des recours qui lui sont soumis (ATF 151 II 68 consid. 1 et les rfrences). Toutefois, lorsque les conditions de recevabilit ne ressortent pas l'vidence de la dcision attaque ou du dossier, la partie recourante est tenue d'exposer en quoi elles sont runies, sous peine d'irrecevabilit (art. 42 al. 2 LTF; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 et les rfrences).
2.2. Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit pour recourir quiconque a pris part la procdure devant l'autorit prcdente ou a t priv de la possibilit de le faire (let. a), est particulirement atteint par la dcision attaque ou l'acte normatif attaqu (let. b) et a un intrt digne de protection son annulation ou sa modification (let. c). Ont aussi qualit pour recourir, les communes et les autres collectivits de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fdrale (art. 89 al. 2 let. c LTF) ainsi que les personnes, organisations et autorits auxquelles une autre loi fdrale accorde un droit de recours (art. 89 al. 2 let. d LTF).
2.2.1. L'art. 89 al. 1 LTF est en premier lieu conu pour des particuliers. Il est admis que les collectivits publiques peuvent s'en prvaloir certaines conditions qui doivent tre apprcies restrictivement. Peuvent recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF les communes et les collectivits publiques si la dcision les atteint de la mme manire qu'un particulier, ou du moins de manire analogue, dans leurs intrts juridiques ou patrimoniaux (ATF 140 I 90 consid. 1 et rfrences). Les communes ou les collectivits publiques sont aussi lgitimes recourir, en application de l'art. 89 al. 1 LTF, si elles sont touches dans leurs prrogatives de puissance publique ("in ihren hoheitlichen Befugnissen berhrt") et qu'elles disposent d'un intrt public propre digne de protection l'annulation ou la modification de l'acte attaqu (ATF 147 II 227 consid. 2.3.2; 141 II 161 consid. 2.1; 140 I 90 consid. 1 et les rfrences). Un intrt gnral une correcte application du droit n'est pas suffisant (ATF 140 I 90 consid. 1 et les rfrences). N'importe quel intrt financier dcoulant directement ou indirectement de l'excution de tches d'intrt public ne permet pas non plus une commune de se fonder sur l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 140 I 90 consid. 1 et les rfrences). Il faut dans ce cas que la commune soit touche dans des intrts centraux lis sa puissance publique (cf. ATF 140 I 90 consid. 1 et les rfrences).
Selon la jurisprudence, conformment la lgitimation fonde sur l'art. 89 al. 1 LTF, seule une collectivit publique comme telle (voire une autre personne morale de droit public) peut se prvaloir de cette disposition, mais pas une autorit ou une branche de l'administration dpourvue de la personnalit juridique, moins d'avoir une procuration expresse lui permettant d'agir au nom de la collectivit publique en cause. Peu importe cet gard que l'autorit ait ou non rendu la dcision administrative l'origine de la procdure et ait pris part la procdure devant le tribunal cantonal (ATF 141 I 253 consid. 3.2 et les rfrences; arrt 9C_460/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.1, non publi in ATF 148 V 242).
2.2.2. Le droit des collectivits publiques de former un recours en matire de droit public est galement vis par l'art. 89 al. 2 LTF, dont seule la let. c est susceptible d'entrer en ligne de compte en l'occurrence. Entre en particulier en considration, entre autres garanties reconnues une commune au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF, l'autonomie communale, ancre au niveau fdral l'art. 50 al. 1 Cst. Pour que le recours soit ouvert sur cette base, il faut toutefois que l'autonomie communale fasse l'objet d'un grief recevable, ce qui suppose que la commune recourante l'invoque d'une manire suffisamment motive (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 149 I 81 consid. 4.3 et les rfrences). Les cantons, les communes, de mme que les autres corporations de droit public qui agissent en tant que titulaires de la puissance publique, ne peuvent en principe pas fonder leur qualit pour recourir sur leurs droits de partie indpendamment du fond (cf. ATF 145 I 239 consid. 5.1; arrt 2C_843/2021 du 18 mai 2022 consid. 1.4).
3.
3.1. En ce qui concerne la cause 9C_669/2025, la Municipalit de Corsier-sur-Vevey affirme tre particulirement touche par l'arrt attaqu et avoir un intrt digne de protection ce qu'il soit modifi au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le bien litigieux est situ sur son territoire. L'absence de perception de la taxe sur les rsidences secondaires compromet ensuite l'objectif poursuivi par la lgislation cantonale, savoir la lutte contre les "lit vides". Enfin, l'arrt attaqu violerait son autonomie communale, de sorte qu'elle disposerait de la qualit pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
3.2. En l'occurrence, quoi qu'elle en dise, la Municipalit de Corsier-sur-Vevey n'est pas touche d'une manire analogue un particulier au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, puisqu'elle poursuit exclusivement un intrt patrimonial li l'exercice de ses prrogatives fiscales, et ne dispose d'aucun intrt public propre digne de protection susceptible de justifier sa qualit pour recourir. D'une part, le montant de l'impt n'est pas suffisant pour remettre en cause l'existence financire de la municipalit (299 fr. par anne de 2018 2022, puis 1'200 fr. pour l'anne 2023), ce qu'elle n'allgue du reste pas. D'autre part, un intrt gnral la correcte application et l'uniformisation du droit cantonal (respectivement intercommunal) ne constitue pas un intrt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Enfin, si la recourante se prvaut d'une violation de son autonomie, elle ne motive pas dment cette prtendue atteinte. Son allgation se limite noncer qu'elle "dispose d'autonomie en matire de fixation, prlvement et affectation des taxes et impts communaux", ce qui est manifestement insuffisant au regard des exigences accrues de motivation applicables aux griefs constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF). Elle n'expose en particulier ni le contenu prcis de l'autonomie prtendument viole, ni en quoi l'arrt attaqu, qui concerne un simple cas d'application, porterait une atteinte inadmissible celle-ci. Les consquences de l'arrt attaqu sur la gestion de son patrimoine financier ne suffisent par ailleurs nullement rendre manifeste une atteinte son autonomie. La municipalit n'tablit ds lors pas tre touche dans son autonomie, dans son existence ni dans des intrts propres dignes de protection par l'arrt entrepris ( art. 89 al. 1 et 2 LTF ). Il s'ensuit que le recours en matire de droit public est manifestement irrecevable.
4.
4.1. En ce qui concerne les causes 9C_662/2025 et 9C_670/2025, la CITS et la Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey soutiennent, sous l'angle de l'art. 89 al. 1 LTF, qu'elles ont pris part la procdure devant l'autorit prcdente et qu'elles sont particulirement touches par la dcision attaque en ce sens qu'elle crerait un prcdent juridique. La CITS ajoute qu'elle met les factures de taxation et qu'elle souffre directement dans ses intrts financiers de leur absence d'encaissement.
4.2. En l'espce, c'est tout d'abord juste titre que respectivement la CITS et la Commission de recours en matire d'impts communaux de Corsier-sur-Vevey ne se prvalent pas d'une qualit pour recourir particulire au sens de l'art. 89 al. 2 LTF. En effet, elles ne sont pas titulaires de garanties constitutionnelles spciales cres pour les communes et les collectivits comparables (art. 89 al. 2 let. c LTF) et aucune loi fdrale ne leur accorde un droit de recours en matire fiscale (art. 89 al. 2 let. d LTF). Les deux recourantes agissent ensuite en leur propre nom contre un arrt de l'autorit cantonale de dernire instance qui les a dsavoues. Elles ne prtendent toutefois pas tre pourvues de la personnalit juridique, ni a fortiori ne dmontrent disposer d'une existence juridique distincte de celle de la collectivit dont elles relvent (et qui les aurait dment mandates pour agir). En particulier, elles ne prtendent pas que par la convention instituant l'entente intercommunale, les communes concernes auraient cr la CITS sous la forme d'une entit disposant de la personnalit juridique (Entente intercommunale sur la taxe de sjour et sur la taxe sur les rsidences secondaires Riviera-Villeneuve, Convention entre les communes de Blonay, Saint-Legier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve, approuve par le Conseil d'tat du canton de Vaud le 30 novembre 2022, qui a abrog toutes dispositions contraires du Rglement de la taxe intercommunale de sjour et de la taxe intercommunale sur les rsidences secondaires adopt le 15 dcembre 2011 par les communes partenaires; s'agissant de l'absence de personnalit morale des ententes intercommunales dans le canton de Vaud, voir DAVID EQUEY, La rforme de la loi vaudoise sur les communes, RDAF 2013 I 231, p. 268 ch. 2.4.1).
En l'absence d'une autonomie juridique, elles ne sauraient tre assimiles des sujets de droit indpendants aptes agir devant le Tribunal fdral en leur propre nom contre un arrt de l'autorit cantonale de dernire instance. On ajoutera que l'autorit de recours qui a t dsavoue par l'arrt de l'autorit cantonale de dernire instance n'est au demeurant pas lgitime s'en prendre celui-ci devant le Tribunal fdral (ATF 141 II 161 consid. 2.1; 140 V 321 consid. 2.1.1).
5.
Les trois recours sont ainsi irrecevables, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un change d'critures.
6.
La Municipalit de Corsier-sur-Vevey, dont l'intrt patrimonial est en cause, supportera des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 et 4 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fdral prononce :
1.
Les causes 9C_662/2025, 9C_669/2025 et 9C_670/2025 sont jointes.
2.
Les recours interjets dans les causes 9C_662/2025, 9C_669/2025 et 9C_670/2025 sont irrecevables.
3.
Les frais judiciaires, arrts 1'000 fr., sont mis la charge de la Municipalit de Corsier-sur-Vevey.
4.
Le prsent arrt est communiqu aux parties, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lucerne, le 16 janvier 2026
Au nom de la IIIe Cour de droit public
du Tribunal fdral suisse
La Prsidente : Moser-Szeless
Le Greffier : Bleicker