# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 623c334e-c1a3-591b-acc3-b662adf28cfb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.05.2020 A/4277/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4277-2019_2020-05-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4277/2019 ATAS/346/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mai 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, soit pour lui ses parents M. B______ et Mme 
C______; domicilié à Versoix, représentés par le Dr E______  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4277/2019 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. L’enfant A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 2007, a 
bénéficié de plusieurs mesures médicales allouées par l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé). 

Ce dernier a notamment pris en charge le traitement d’une infection néonatale, 
d’une épilepsie congénitale, d’un trouble envahissant du développement, et d’une 
micromandibulie. Il a également octroyé à l’assuré un ordinateur à titre de moyen 
auxiliaire. 

2. Dans un certificat du 25 juin 2019, la doctoresse D______, spécialiste FMH en 
neuropédiatrie, a indiqué suivre l’assuré pour un trouble complexe génétique « 
microdélétion 16P11.2 », s’accompagnant d'un retard du développement 
psychomoteur et d'une épilepsie. Celui-ci présentait des troubles des apprentissages 
multiples dépassant le cadre de son retard de développement, ainsi que des 
difficultés visuo-attentionnelles le gênant pour la lecture. 

3. Le docteur E______, spécialiste FMH en ophtalmologie, a sollicité la prise en 
charge d’une rééducation neuro-visuelle dans un rapport reçu le 17 juillet 2019 par 
l’OAI. 

4. Dans un rapport du 24 septembre 2019, le Dr E______ a indiqué que l’assuré 
présentait un bilan orthoptique sensorimoteur dans les limites normales. Sa 
motricité conjuguée était toutefois immature, ce qui impliquait une fixation oculaire 
instable et des poursuites et saccades oculaires difficilement réalisables et 
coûteuses. Ses fonctions visuo-attentionnelles étaient immatures, ce qui engendrait 
une difficulté dans l'analyse et le traitement de l'information visuelle. Concernant la 
lecture et la copie, le retard d'apprentissage était relativement important. Cela 
nécessitait une prise en charge orthoptique ainsi qu'un aménagement scolaire. Les 
troubles d'apprentissage étaient certainement liés aux différents retards de 
développement de l’assuré. Une rééducation orthoptique neurovisuelle était 
nécessaire. 

5. En date du 27 septembre 2019, l’OAI a adressé un projet de décision refusant la 
prise en charge du traitement orthoptique à l’assuré. 

6. L’OAI a confirmé les termes de son projet par décision du 8 novembre 2019. 

7. Par courrier du 14 novembre 2019, le docteur F______, spécialiste FMH en 
ophtalmologie, a invité l’OAI à reconsidérer sa décision.  L’assuré présentait une 
anomalie du chromosome 16 avec des périodes d'épilepsie partielle, des 
convulsions et un retard de langage. Ces troubles pouvaient entraîner des 
dysfonctionnements de la vision attentionnelle, oculomotrice et visuo-spatiale, soit 
des troubles neurovisuels qu'il fallait absolument traiter. 

8. Ce courrier a été transmis à la chambre de céans comme objet de sa compétence par 
l’OAI le 19 novembre 2019. 

 
 
 

 

A/4277/2019 

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9. Le 26 novembre 2019, l’assuré, par ses parents, a communiqué à la chambre de 
céans une procuration autorisant le Dr E______ à le représenter dans la présente 
cause. 

10. Dans un avis du 23 janvier 2020, la doctoresse G______, médecin au Service 
médical régional de l’assurance-invalidité (SMR), a relevé que le Dr E______ ne 
faisait pas état d’un élément médical permettant d’affirmer que l'atteinte du 
recourant correspondait à une infirmité congénitale au sens de la loi. Le syndrome 
de microdélétion 16P11.2 s'accompagnait souvent d'un trouble du spectre 
autistique, et les enfants souffrant d’un tel trouble étaient fréquemment atteints de 
troubles visuels. Le dossier n'était pas suffisamment instruit pour déterminer si le 
traitement orthoptique pouvait être accordé au recourant, et la Dresse G______ 
avait préconisé plusieurs mesures d’instruction afin de trancher cette question. 

11. Dans sa réponse du 27 janvier 2020, l’intimé, se référant à l’avis du SMR, a conclu 
au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

12. Le recourant n’ayant pas déposé de réplique dans le délai imparti, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a nié le droit 
aux prestations médicales. 

3. Le recours, interjeté dans le délai prévu par la loi et régularisé par la procuration 
établie en faveur du Dr E______, est recevable (art. 56ss LPGA). 

4. L’art. 13 LAI dispose que les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires 
au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA ) jusqu’à l’âge de 20 ans 
révolus (al. 1). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles 
ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement 
d’infirmités peu importantes (al. 2). 

5. Le Conseil fédéral a fait usage de la compétence que lui confère l’art. 13 al. 2 LAI 
en promulguant l’ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC - 
RS 831.232.21). Il y est notamment précisé à l’art. 2 al. 3 que sont réputés mesures 
médicales nécessaires au traitement d’une infirmité congénitale tous les actes dont 
la science médicale a reconnu qu’ils sont indiqués et qu’ils tendent au but 
thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate.   

 
 
 

 

A/4277/2019 

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6. Pour pouvoir statuer sur le droit aux prestations, l'administration ou l'instance de 
recours a besoin de documents que le médecin ou d'autres spécialistes doivent lui 
fournir.   

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales 
(cf. art. 61 let. c LPGA), le juge n’est pas lié par des règles formelles, mais doit 
examiner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu’en soit la 
provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, 
le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans 
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas 
sur une autre. L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical 
n’est ni son origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient 
notamment que les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée 
qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse) et que les 
conclusions de l’expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3; ATF 122 
V 157 consid. 1c). 

7. En l’espèce, bien que le Dr E______ ait exposé la nature des troubles nécessitant 
une rééducation orthoptique, son rapport ne permet pas de déterminer si ces 
troubles relèvent d’une infirmité congénitale, et partant si le recourant peut 
prétendre à la prise en charge de ce traitement par l’intimé au titre de mesures 
médicales au sens de l’art. 13 LAI.  

Malgré ce qui précède, l’intimé n’a pas sollicité de renseignements 
complémentaires auprès des différents médecins traitants du recourant, et sa 
décision, guère motivée, n’indique du reste pas sur quels éléments se fonde le refus 
de prestations. 

Le SMR – que l’intimé n’a invité à se prononcer sur le lien entre le traitement 
litigieux et une infirmité congénitale qu’au stade de la procédure de recours – a du 
reste conclu que le dossier ne contenait pas suffisamment d’éléments pour trancher 
l’existence d’un tel lien. 

L’intimé n’ayant pas instruit le dossier à satisfaction de droit, la cause lui sera 
renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

8. Le recours est partiellement admis. 

Le recourant est représenté par son ophtalmologue. La chambre de céans a déjà 
reconnu la qualité de mandataire professionnellement qualifié au sens de l’art. 9 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA – E 5 10) à un médecin (à titre 
d’exemple ATAS/759/2011 du 17 août 2011 consid. 3). Il a ainsi droit à des 
dépens, qui seront en l’espèce fixés à CHF 200.- (art. 61 let. g LPGA). 

La procédure en matière d’assurance-invalidité n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis 
LAI), l’intimé supporte l’émolument de procédure de CHF 200.-. 

 
 
 

 

A/4277/2019 

- 5/5 - 

  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 8 novembre 2019. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 200.-. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le