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**Case Identifier:** 54765985-c710-5b3e-b1b1-5fee9f1a8409
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.09.2016 C/26101/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26101-2015_2016-09-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.09.2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26101/2015 ACJC/1243/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2016 

Entre 

ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE 
RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA), sis rue 
Ardutius-de-Faucigny 2, 1204 Genève, appelant d'un jugement rendu par la 

9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 avril 2016, 

comparant en personne, 

et 

A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

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C/26101/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 5 avril 2016, notifié à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 
SCARPA le 12 mai 2016, le Tribunal de première instance a ordonné à tout 

débiteur et/ou employeur de A______, en particulier ______ B______, C______, 

de verser, d'avance et par mois au SCARPA, sur le compte D______ n° ______, 

IBAN : ______, référence "______", par prélèvement sur le salaire, sur toute 

commission ou toute gratification, toute somme supérieure à 2'756 fr. mais au 

maximum 800 fr. par mois, puis 900 fr. par mois dès le 1
er

 juillet 2016 (ch. 1 du 

dispositif), prescrit que l'obligation visée par le chiffre 1 primait toute saisie de 

salaire en cours (ch. 2), qu'elle s'étendait à toute modification dans le montant de 

la contribution à l'entretien (ch. 3), qu'elle prenait effet à compter de la 

notification du jugement (ch. 4), donné acte au SCARPA de ce qu'il s'engageait à 

annoncer à tout débiteur, employeur de A______, toute modification dans le 

montant de la contribution à l'entretien de ses enfants (ch. 5), condamné A______ 

à payer au SCARPA 200 fr. à titre de frais judiciaires (ch. 6 à 8) et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 9).  

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 23 mai 2016, le SCARPA a formé appel 
contre ce jugement dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu à ce que la Cour 

ordonne à tout débiteur et/ou employeur de A______, notamment au restaurant 

B______, C______ de lui verser mensuellement, sur son compte auprès de la 

D______, toutes sommes supérieures à son minimum vital, à concurrence des 

pensions alimentaires courantes dues depuis le dépôt de la requête d'avis aux 

débiteurs pour l'entretien de ses enfants F______, né le ______ 2010, et G______, 

née le ______ 2011, prélevées notamment sur son salaire, ainsi que sur toute 

commission, tout 13
ème 

salaire et/ou tout autre gratification, dise que cette 

obligation s'étend à toute modification dans le montant de la pension courante liée 

notamment à une indexation, à un changement de palier d'âge ou à un nouveau 

jugement, qu'elle subsistera aussi longtemps que A______ sera débiteur de 

contributions d'entretien envers ses enfants et que le SCARPA sera cessionnaire 

des droits de ceux-ci, dise que cette obligation s'étend à toute caisse de 

compensation, caisse maladie, accident ou de chômage, donne acte au SCARPA 

de ce qu'il s'engage à annoncer à tout débiteur, employeur, caisse de 

compensation, caisse maladie, accident ou de chômage, toute modification dans le 

montant de la pension courante (notamment indexation, palier d'âge ou nouveau 

jugement), le tout avec suite de frais et dépens. 

 Le SCARPA a produit une pièce nouvelle. 

 b. A______ n'a pas répondu à l'appel dans le délai qui lui a été imparti pour ce 
faire par la Cour et les parties ont été informées le 8 août 2016 de ce que la cause 

était gardée à juger. 

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C/26101/2015 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. Par jugement du 29 avril 2015, le Tribunal a prononcé le divorce des époux 
B______ et de A______, confié à la mère l'autorité parentale et la garde sur leurs 

enfants F______, né le ______ 2010 et G______, née le ______ 2011, un droit de 

visite étant réservé au père, et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse, par 

mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes suivantes pour 

l'entretien de chaque enfant : 350 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 450 fr. jusqu'à l'âge de 

10 ans, 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans, 750 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, 

mais jusqu'à 25 ans au maximum en cas d'études régulières est sérieuses. Ces 

montants étaient indexés à l'indice suisse des prix à la consommation. 

 b. Par requête déposée au Tribunal le 4 décembre 2015, le SCARPA, se prévalant 
d'une cession de créance signée par B______ en tant que représentante de ses 

enfants, a requis le prononcé, à l'encontre de A______, d'une mesure d'avis aux 

débiteurs, prenant les mêmes conclusions que celles figurant dans son appel. 

 c. Lors de l'audience du 14 mars 2016, A______ a acquiescé à la requête. Il a 
indiqué qu'il touchait un salaire brut de 3'450 fr. par mois en tant qu'employé de 

B______, C______. Son loyer était de 1'186 fr. par mois. Il ne payait pas sa prime 

d'assurance-maladie et n'avait plus rien versé au SCARPA depuis mai 2015, 

époque à laquelle il avait versé 200 fr. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

D. Les arguments de l'appelant seront traités ci-après en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le prononcé d'un avis aux débiteurs fondé sur l'art. 291 CC constitue une 
mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit 

civil, et est de nature pécuniaire puisqu'elle a pour objet des intérêts financiers. 

Par ailleurs, le jugement portant sur un avis aux débiteurs est en principe une 

décision finale au sens de l'art. 308 al. 1 let. a CPC (ATF 137 III 193 consid. 1,  

SJ 2012 I 68; ATF 134 III 667 consid. 1.1 arrêt du Tribunal fédéral 5D_150/2010 

du 13 janvier 2011 consid. 1; JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

Bâle 2011, n. 7 ad art. 308 CPC). 

 Cette décision n'émanant toutefois pas du tribunal de l'exécution mais du juge 

civil, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et 309 al. 1 CPC a 

contrario). 

 Interjeté dans le délai de dix jours (art. 302 al. 1 let. c et 314 al. 1 CPC) et suivant 

la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), dans le cadre d'une 

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affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 92  

al. 1 et 2 et 308 al. 2 CPC), l'appel est recevable.  

 1.2 La mesure d'avis aux débiteurs prévue à l'art. 291 CC est soumise à la 
procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c CPC). La cognition du juge est dès lors 

limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, 

l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (HOHL, 

procédure civile, Tome II, n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, 

2009, p. 71). Le juge statue ainsi sans instruction étendue sur la base des preuves 

immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 

2013 consid. 2.1 et 5.1; 5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 2.1, in FamPra.ch 

2004, p. 409). 

 1.3 La présente procédure est, en outre, régie par les maximes inquisitoire et 
d'office illimitées, dans la mesure où elle porte exclusivement sur la contribution à 

l'entretien des enfants mineurs (art. 296 CPC). 

 1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, tant en fait qu'en 
droit (art. 310 CPC), dans la limite des seuls points soumis à sa cognition par les 

parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.3 et 5.2).  

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

 Lorsque la cause est régie par les maximes d'office et inquisitoire illimitées 
concernant les enfants mineurs, tous les nova sont admis en appel, selon la 

jurisprudence de la Cour de céans (ACJC/749/2013; ACJC/1064/2013; dans le 

même sens : TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale civile 

svizzero (CPC), 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de 

procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, p. 139). 

En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'appelant, qui est un avis de saisie de 

salaire du 26 octobre 2015, est recevable, puisque la présente cause concerne des 

contributions à l'entretien d'enfants mineurs. 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir ordonné l'avis aux débiteurs de l'intimé à 
compter de la notification du jugement et non avec effet au dépôt de la requête 

comme il le demandait. Il ajoute que le minimum vital à retenir est inférieur de 

200 fr. à celui fixé par le Tribunal. Enfin, celui-ci n'était pas autorisé à limiter la 

portée de l'avis en renonçant à tenir compte de l'augmentation de la contribution 

prévue dès les 10 ans révolus de F______, l'analogie faite par le Tribunal avec la 

saisie n'étant pas pertinente. 

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3.1 Selon l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de 
l'enfant, le juge peut ordonner à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs 

paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. 

 Pour qu'un tel avis - dont l'objectif est de permettre l'encaissement ponctuel et 
régulier des sommes destinées à l'entretien du crédirentier et de sa famille (arrêt 

du Tribunal fédéral 5P.75/2004 du 26 mai 2004) - puisse déployer ses effets, il 

faut que le débiteur d'aliments ne respecte pas ses obligations, que le créancier 

d'aliments soit au bénéfice d'un titre exécutoire, qu'il requière une telle mesure du 

juge compétent, que le débiteur d'aliments soit créancier d'un tiers et enfin que le 

minimum vital du débiteur, établi en s'inspirant des normes du droit des 

poursuites, soit respecté (ATF 123 III 1; ATF 110 II 9 consid. 4b; RFJ 1998 

318,320; BASTONS BULLETTI, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC; 

TSCHUMY, Les contributions d'entretien et l'exécution forcée. Deux cas 

d'application, l'avis du débiteur et la participation privilégiée à la saisie, in JdT 

2006 II 17 et ss). 

 Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte 

des circonstances de l'espèce (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_958/2012 

précité consid. 2.3.2.2). 

3.2 Selon la jurisprudence de la Cour de céans, l'institution de l'avis aux débiteurs 
doit uniquement servir à assurer l'encaissement des contributions alimentaires 

courantes et futures, à l'exclusion de la récupération d'arriérés résultant d'un retard 

pris par le créancier à saisir le juge. Les pensions courantes se définissent comme 

celle concernant l'entretien depuis la date du dépôt de la requête ou de conclusions 

fondées sur les articles 132 al. 1, 177 et 291 CC (ACJC/330/2003 du 28 mars 

2003 consid. 3.5 et ACJC/59/2004 du 16 janvier 2004 consid. 2). Cette 

jurisprudence a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.75/2004 du 26 mai 2004, consid. 3). 

La date définissant la notion de "pensions courantes", pour le recouvrement 

desquelles l'avis au débiteur peut être accordé, doit être distinguée de la date de 

prise d'effet de l'avis envers le tiers débiteur du débirentier. L'avis est obligatoire à 

l'égard du tiers débiteur dès qu'il lui est communiqué; dès cette date, seul un 

paiement au créancier peut le libérer envers le débiteur d'entretien, tout en libérant 

ce dernier envers le créancier (BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 14, ad art. 291 CC, 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_958/2012 du 27 juillet 2013, consid. 2.3.2.1 et 2.4.3). 

 L'avis aux débiteurs peut être prononcé pour une durée limitée ou illimitée. Il est, 

faute de précision, de même durée que la contribution, sous réserve de 

modification ou suppression ultérieure en cas de faits nouveaux. Contrairement à 

la saisie de salaire, la validité de l'avis aux débiteurs n'est pas limitée à une année 

(BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 12, ad art. 291 CC; CHAIX, Commentaire romand, 

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n. 14, ad art. 177 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5P.205/2003 du 11 septem-

bre 2003, consid. 3; PELLATON, in Droit matrimonial – Fond et procédure, 2016, 

n. 67, ad art. 177 CC). 

Le juge saisi de l'avis aux débiteurs ne doit pas réexaminer le montant de la 

créance d'entretien fixé par un titre exécutoire, ce réexamen relevant d'une action 

en modification du jugement qui fixe la contribution (BASTONS BULLETTI, op. cit., 

n. 4, ad art. 291 CC). 

 3.3 Dans le cadre de l'application de l'art. 291 CC, le juge doit s'inspirer, pour 
calculer le minimum vital du débirentier d'aliments, des normes d'insaisissabilité 

que l'Office des poursuites doit respecter dans le cadre de la saisie (ATF 110 II 9 

consid. 4b; BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 9 ad art. 291 CC, et réf. citées). 

 Le juge doit examiner la situation effective, voire future, du débirentier et non 

celle retenue lors de la fixation de la contribution, si celle-ci ne prévaut plus  

- même si la contribution n'a pas été modifiée - ou si un revenu hypothétique n'est 

pas réalisé. L'avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui 

dépasse le minimum ainsi calculé, donc pas forcément pour toute la contribution 

fixée (BASTONS BULLETTI, op. cit., n. 9 ad art. 291 CC, et réf. citées). 

 3.4 En l'espèce, c'est à juste titre que l'appelant fait valoir que l'avis aux débiteurs 
doit être ordonné pour les pensions courant depuis la date du dépôt de la requête, à 

savoir le 4 décembre 2015. En effet, aucun motif particulier ne justifie de s'écarter 

dans cette affaire de la règle générale fixée par la jurisprudence sur ce point. 

L'appel est également fondé en ce qui concerne le calcul du minimum vital de 

l'intimé. Comme le relève l'appelant, il n'y a pas lieu de tenir compte du montant 

de 200 fr. que l'intimé lui versait par le passé à titre d'acompte, puisqu'il n'est pas 

contesté que ce montant n'est plus payé depuis mai 2015. Le minimum vital de 

l'intimé doit par conséquent être fixé à 2'556 fr. par mois, soit 1'200 fr. de base 

mensuelle OP, 70 fr. de frais de transport, 1'186 fr. de loyer et 100 fr. de frais de 

repas. 

Enfin, l'appelant reproche au Tribunal d'avoir limité la mesure, dès le 10 mai 

2020, à un montant inférieur à celui de la contribution fixée par le jugement de 

divorce. S'il est vrai que le juge de l'avis aux débiteurs a un certain pouvoir 

d'appréciation s'agissant de fixer les modalités de l'avis, la motivation du Tribunal 

selon laquelle la saisie sur le salaire est limitée dans le temps n'est pas 

convaincante puisque la loi n'interdit pas le prononcé de l'avis aux débiteurs pour 

une durée illimitée. 

Dans le cas d'espèce, l'intimé qui a acquiescé à la requête, n'a pas requis de 

limitation de la mesure et rien dans le dossier ne permet de retenir qu'un avis aux 

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débiteurs pour l'intégralité des montants fixés par jugement de divorce serait 

contraire au principe de proportionnalité. 

Le jugement querellé devra dès lors également être modifié sur ce point. 

Les autres modifications du dispositif du jugement du 5 avril 2016 requises par 

l'appelant dans ses conclusions ne sont quant à elles pas motivées, de sorte qu'il 

n'y a pas lieu d'y donner suite. 

4. Pour des raisons d'équité, liées notamment au fait que l'intimé ne s'est pas opposé 
au recours, la Cour renoncera à prélever des frais judiciaires d'appel (art. 7  

al. 2 RTFMC). 

 L'avance versée par l'appelant lui sera restituée. 

 L'appelant plaidant en personne et les démarches effectuées ne justifiant pas 

l'allocation d'une indemnité, il ne sera pas alloué de dépens (art. 95 al. 3  

let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le Service 

cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) contre le 

jugement JTPI/4371/2016 rendu le 5 avril 2016 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/26101/2015-9. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 4 du dispositif de ce jugement et, cela fait, statuant à nouveau : 

Ordonne à tout débiteur et/ou employeur de A______, en particulier ______ B______, 

C______, de verser, d'avance et par mois à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), sur 

le compte D______ n° ______, IBAN : ______, référence "______", par prélèvement 

sur le salaire, sur toute commission ou toute gratification, toute somme supérieure à 

2'556 fr. à concurrence des pensions alimentaires dues selon le jugement de divorce du 

29 avril 2015 depuis le 4 décembre 2015 par A______ pour l'entretien de ses enfants 

F______, né le ______ 2010 et G______, née le ______ 2011. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à l'appelant l'avance 

versée en 800 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 

greffière. 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.