# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9d7dff8-4cd1-5ca8-8379-222133845881
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.04.2023 RR.2022.167
**Docket/Reference:** RR.2022.167
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-167_2023-04-05

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liban; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liban; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liban; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Liban; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 5 avril 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini 

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. SA, 

représentée par Me Guillaume Vodoz, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Liban 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.167 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 21 février 2021, complétée en mars et mai 2021, le Bureau 

du Procureur Général près la Cour de Cassation au Liban (ci-après: l’Etat 

requérant) a sollicité l’entraide des autorités helvétiques dans le cadre d’une 

enquête préliminaire ouverte des chefs de blanchiment d’argent aggravé, 

détournement de fonds publics, faux et usage de faux, enrichissement 

illégitime et évasion fiscale, selon le droit libanais, contre B., gouverneur de 

la banque C., D. et E. En substance, les deux premiers cités sont 

soupçonnés d’avoir, à partir de 2002, détourné des fonds au préjudice de la 

banque C. et du Ministère des finances publiques, à hauteur de plus  

d’USD 300 millions, versés à titre de commissions et frais, sur la base d’un 

contrat passé entre la société F. et la banque C., puis, dès 2008, avec l’aide 

de la troisième citée. La demande tendait, notamment, à l’obtention de la 

documentation bancaire permettant de suivre les versements effectués par 

la société F., sur un compte en Suisse à son nom, suite à la réception des 

commissions en provenance de la banque C., vers d’autres relations 

bancaires et, en particulier, celle du compte de la société A. SA – dont B. 

serait ayant droit économique – auprès de la banque G. Ce compte aurait 

reçu, le 25 octobre 2011, un versement de CHF 900'000.-- en provenance 

de la société F., ainsi qu’un autre, le 4 octobre 2013, à hauteur  

d’USD 2'154'360.--, ayant transité par un compte de D., suite au versement 

le même jour d’USD 2'156'000 en provenance de la société F. (act. 1.2 et 

10.0: dossier électronique RH.21.0121, rubrique n. 2. Dossier fourni pour 

consultation/2021.11.11, onglet n. 1). La demande libanaise a été formulée 

dans le cadre d’une réponse de l’Etat requérant à une demande d’entraide 

suisse dans la procédure pénale menée par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) dans le même complexe de faits. 

 

 

B. Le 12 mars 2021, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l’exécution de la demande d’entraide au MPC (act. 10.0, rubrique n. 2. 

Dossier fourni pour consultation/2021.11.11, onglet n. 2, 3e document). 

 

 

C. Le 9 juin 2021, le MPC a demandé à l’Etat requérant la fourniture de 

renseignements supplémentaires, afin de pouvoir exécuter la demande 

complémentaire du 26 mai 2021 (act. 10.0, rubrique n. 2. Dossier fourni pour 

consultation/2021.11.11, onglet n. 2, 7e document). Dans sa réponse, datée 

du 11 mars, mais reçue par courriel anticipé du 7 juillet 2021, l’Etat requérant 

précise avoir procédé à l’exécution de la demande suisse dans les meilleurs 

délais, par l’envoi des documents sollicités dès leur réception, et n’avoir 

jusqu’à présent reçu aucune réponse à la sienne de la part des autorités 

- 3 - 

 

 

helvétiques, sinon une demande de renseignements complémentaires 

concernant l’enquête libanaise. Il conclut, se référant au principe de 

réciprocité, attendre de la Suisse qu’elle accorde l’entraide au Liban 

(act. 10.0, rubrique n. 2. Dossier fourni pour consultation/2021.11.11, onglet 

n. 3, 1er document). 

 

 

D. Par décision du 30 juillet 2021, le MPC est entré en matière sur la requête, 

déclarant, en l’état, irrecevable l’entraide requise concernant l’infraction 

d’évasion fiscale (act. 1.1). La documentation bancaire concernée a été 

apportée à la présente procédure les 18 octobre 2021 (en provenance de la 

procédure SV.20.1321 et moyennant information à la banque; act. 1.3) et 

19 mai 2022 (suite au complément requis de la banque G.).  

 

 

E. Le 21 octobre 2021, le MPC a informé la société A. SA de l’apport de la 

documentation bancaire la concernant dans la procédure d’entraide 

libanaise (act. 10.0, rubrique n. 3. Correspondance Me Vodoz [A. SA]). Le 

11 novembre 2021, il lui a accordé l’accès au dossier de la procédure 

d’entraide, comprenant les documents dont la transmission était envisagée, 

l’invitant à se déterminer s’agissant de la possibilité de consentir à la 

transmission simplifiée desdits documents ou à faire valoir des motifs 

d’opposition à leur transmission (act. 1.4). Par courrier du 

17 décembre 2021, la société a répondu s’en remettre à l’appréciation du 

MPC s’agissant de la transmission des documents, tout en demandant la 

notification du prononcé de clôture, en cas de transmission (act. 1.5). 

 

 

F. Le 28 juin 2022, le MPC a informé la société A. SA avoir recueilli de la 

documentation complémentaire s’agissant la relation ouverte en son nom 

près la banque G. et lui a remis, pour détermination, la liste des nouveaux 

documents dont la transmission à l’Etat requérant était envisagée. La société 

A. SA n’a pas donné suite à l’invitation (act. 10.0, ibidem).  

 

 

G. Par décision de clôture du 4 août 2022, le MPC a ordonné la remise à l’Etat 

requérant de la documentation bancaire concernant le compte de la société 

A. SA près la banque G., telle que figurant au chiffre 4. du dispositif dudit 

prononcé (act. 1.1) 

 

 

H. En date du 7 septembre 2022, la société A. SA (ci-après: la recourante) a 

formé recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

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(ci-après: la Cour de céans) contre ce prononcé, concluant, principalement, 

à son annulation et à celle de l’ordonnance d’entrée en matière du 

30 juillet 2021 et à ce que la commission rogatoire libanaise et ses 

compléments soient déclarés irrecevables et rejetés définitivement, sous 

suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle concluait à la suspension de 

l’entraide et à ce qu’il soit ordonné à l’OFJ de requérir une déclaration de 

réciprocité auprès des autorités libanaises, plus subsidiairement, à ce que la 

transmission soit limitée aux seuls documents d’ouverture de compte, ainsi 

qu’à l’avis de crédit du 25 octobre 2011 en lien avec le transfert de 

CHF 900'000.-- (act. 1). 

 

 

I. Dans leurs réponses, transmises à la recourante pour information, l’OFJ et 

le MPC concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité 

(act. 8, 10 et 11). 

 

 

J. Par réplique spontanée du 4 novembre 2022, transmise pour information aux 

parties le 7 novembre 2022, la recourante persiste dans ses conclusions 

(act. 12 et 13). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Vu les reproches de blanchiment d’argent objet de la demande d’entraide, 

s’appliquent, en l’espèce, indépendamment de la nature de l’infraction 

préalable, les art. 43 ss et, en particulier, l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 

23, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, conclue le 

31 octobre 2003, entrée en vigueur pour le Liban le 22 mai 2009 et pour la 

Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). Le droit interne, soit la loi 

fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11), reste applicable aux questions non réglées, explicitement ou 

implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; 

ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou 

lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à des conditions plus favorables 

(ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). 

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L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit 

avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3). 

 

1.2 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

1.3 Titulaire de la relation bancaire dont le MPC ordonne la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose de la qualité pour 

recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a et 

b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

1.4 Interjeté le 7 septembre 2022, contre une décision notifiée le 8 août 2022, le 

recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).   

1.5 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 

 

2. Dans un premier grief, la recourante invoque la violation du principe de 

réciprocité prévu à l’art. 8 EIMP. Comme l’indique le MPC dans son prononcé 

entrepris, par lettre datée du 11 mars 2021, l’Etat requérant « a refusé de 

fournir les renseignements supplémentaires requis » le 9 juin 2021 par le 

MPC. En conséquence, une garantie de réciprocité aurait dû être sollicitée, 

via, l’OFJ, vu l’absence de traité liant les deux pays (act. 1, p. 3 ss). 

 

2.1 En règle générale, il n'est donné suite à une demande étrangère que si l'Etat 

requérant assure la réciprocité (art. 8 al. 1, 1ère phrase EIMP). L'OFJ requiert 

une telle garantie si les circonstances l'exigent (art. 8 al. 1, 2e phrase, EIMP). 

Il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 130 II 217 

consid. 7.1; 110 Ib 173 consid. 3a p. 176). Une déclaration de réciprocité a 

été exigée dans la plupart des cas où un traité fait défaut (pour un aperçu de 

la pratique, v. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire en matière pénale, 

5e éd. 2019, n. 575). L'OFJ renonce à l'exigence de la réciprocité, 

notamment, lorsque l'exécution de la demande paraît de toute manière 

s'imposer à raison de la nature de l'acte commis ou de la nécessité de lutter 

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contre certaines formes d'infractions (art. 8 al. 2 let. a EIMP). Cela concerne 

en particulier la répression de la criminalité organisée et des délits 

économiques (ATF 115 Ib 517 consid. 4b p. 525; 110 Ib 173 consid. 3a 

p. 176), du blanchiment d'argent et de la corruption (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.49/2002 du 23 avril 2003 consid. 4.1 non publié à l'ATF 129 II 268 et les 

arrêts cités). 

2.2 D’emblée, il y a lieu de rappeler, contrairement à ce que retient la recourante, 

l’application de l’UNCAC (v. supra consid. 1.1), ainsi que le fait que l’entraide 

est requise pour soupçons de blanchiment d’argent et détournement de 

fonds publics (v. art. 17 UNCAC; v. supra Faits, let. A). Dans ces conditions, 

l’octroi de l’entraide se justifie, indépendamment de la réciprocité, même si, 

en l’espèce, la question se pose de savoir si la lettre de l’Etat requérant, 

datée du 11 mars 2021, doit être considérée, comme l’a fait le MPC, comme 

un refus de l’entraide. Le grief tombe à faux. 

 

 

3. La recourante invoque ensuite une violation du principe de la 

proportionnalité. De son point de vue, seule la transmission des documents 

d’ouverture du compte et de l’avis de crédit pour le seul transfert du 

25 octobre 2011 à hauteur de CHF 900'000.-- identifié par l’autorité 

d’exécution en lien avec la demande libanaise se justifierait, non celle des 

relevés de compte de l’ouverture jusqu’à la fin de l’année 2021 (act. 1, p. 4). 

 

3.1  

3.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

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de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 

II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous 

l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer 

en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de 

remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits 

indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont 

particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 

du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit. , n. 723 et 

s.). 

3.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

3.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

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actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

3.2 En l’espèce, l’entraide requise consiste en l’obtention de la documentation 

bancaire relative à la relation ouverte au nom de la recourante près la 

banque G., dont B. est ayant droit économique, en vue de permettre à l’Etat 

requérant de reconstituer le cheminement des fonds potentiellement issus 

et/ou constitutifs des infractions pour lesquelles le MPC a admis l’entraide. 

Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à 

transmettre et l’état de faits de la procédure dans l’Etat requérant pour 

admettre la transmission de la documentation bancaire relative à la relation 

bancaire ouverte au nom de la recourante, telle que répertoriée dans le 

dispositif du prononcé entrepris. Le devoir d’exhaustivité incombant à 

l’autorité d’exécution lui impose de transmettre tous les renseignements 

concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, surtout dans des 

affaires aux contours complexes, comme la présente. Ce d’autant que, 

contrairement à ce que retient la recourante, le MPC, dans son prononcé 

entrepris, n’a pas identifié un seul, mais plusieurs transferts potentiellement 

en lien avec la demande d’entraide libanaise (act. 1.2, p. 5ss). Cela ressort 

également de la demande d’entraide (v. supra Faits, let. A). Au-delà de 

l’utilité potentielle, donnée en l’espèce, il n’appartient ni à l’autorité 

d’exécution ni à l’autorité de recours de déterminer si les documents requis 

sont effectivement utiles ou nécessaires pour l’enquête étrangère. Cette 

appréciation des moyens de preuve appartient au juge du fond, lequel doit 

disposer, pour ce faire, des éléments qui pourraient s'avérer pertinents tant 

à charge qu'à décharge (v. supra consid. 3.1.2). Le grief est infondé.  

 

 

4. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP). 

En tant que telle, la recourante doit supporter les frais du présent arrêt, 

lesquels sont fixés à CHF 5’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 let. a du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), montant couvert par l’avance de frais déjà versée. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais versée, est mis 

à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 6 avril 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guillaume Vodoz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).