# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac8eb39-bfcb-5a73-baea-07f71a7e9b2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 11.05.2022 P/11471/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-11471-2015_2022-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Dania MAGHZAOUI, Présidente, Mme Céline DELALOYE 
JAQUENOUD, Greffière  
P/11471/2015  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 5 

 

11 mai 2022 
 

MINISTERE PUBLIC  

contre  

M. X______, né le ______1985, domicilié c/o ______, prévenu, assisté de Me A______ 
 

M. Y______, né le ______1988, domicilié ______, prévenu, assisté de Me B______ 

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 P/11471/2015   

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut : 

- s'agissant d'X______, au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) et de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 cum 118 al. 1 LEI) et à ce 
qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 70.-; 

- s'agissant de Y______, au prononcé d'un verdict de culpabilité des chefs de conduite 
sous retrait, refus ou interdiction d'utilisation du permis de conduire (art. 95 al. 1 let. b 

LCR) et de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) et à ce 
qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 40.-sous 
déduction de 4 jours-amende correspondant à 4 jours de détention avant jugement. 

Me B______, conseil de Y______, conclut à l'acquittement de son client pour toutes les 
infractions retenues dans l'acte d'accusation. Elle conclut à l'indemnisation de son client 
à raison de CHF 200.- par jour de détention injustifiée, avec intérêt à 5 % l'an dès le 3 
juin 2013. Elle sollicite également une indemnisation en raison des frais de défense 
engagés à hauteur de la note d'honoraires de ce jour. Elle sollicite enfin la restitution des 
objets et de l'argent saisi.  

Me C______, excusant Me A______, conseil d'X______, conclut à l'acquittement de son 
client pour toutes les infractions retenues dans l'acte d'accusation. Elle conclut à ce qu'il 
soit donné une suite favorable aux conclusions en indemnisation de son client produites 
ce jour, à savoir une somme de CHF 4'505.47 correspondant à ses frais de défense, ne 
comprenant pas le temps d'audience de jugement. 

***** 

Vu l'opposition formée le 7 mai 2020 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le 
Ministère public le 22 avril 2020;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 22 avril 2021; 

Vu l'opposition formée le 22 octobre 2020 par Y______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 28 septembre 2020;  

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 22 avril 2021; 

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;  

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Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions 
des art. 352, 353 et 354 CPP. 

EN FAIT 

A.a.  Par ordonnance pénale du Ministère public du 22 avril 2020, valant acte 
d'accusation, il est reproché à X______ d'avoir, à Genève, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) les 20 mai 2014 et 26 mai 2015, dissimulé 
sa véritable identité en produisant un titre de séjour portugais établi au nom de Z______, 
né le ______ 1993 et originaire du Portugal, à l'appui de ses demandes d'obtention d'une 
autorisation de séjour en Suisse, lesquelles lui ont été octroyées les 30 juin 2014, 
respectivement 18 juin 2015, par les autorités administratives genevoises sur la foi dudit 
document, étant précisé que selon les autorités portugaises l'acquisition de ladite 
nationalité avait eu lieu frauduleusement ou illégalement, faits constitutifs d'infraction à 
l'art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI; RS 142.20). 

Il lui est également reproché d'avoir, le 3 mars 2016, à Genève tenté d'induire en erreur 
l'OCPM en dissimulant sa véritable identité par la production du titre de séjour portugais 
susmentionné, à l'appui de sa demande de renouvellement d'autorisation de séjour, faits 
qualifiés de tentative d'infraction au sens des art. 118 al. 1 LEI cum 22 al. 1 CP. 

b.  Par ordonnance pénale du Ministère public du 28 septembre 2020, valant acte 
d'accusation, il est reproché à Y______ d'avoir, à Genève, les 20 mars, 30 mai et 17 juillet 
2017 puis le 13 juin 2018, à l'OCPM, dissimulé sa véritable identité en produisant un titre 
de séjour portugais établi au nom de D______, né le ______1994 et originaire du 
Portugal, à l'appui de ses demandes d'obtention d'une autorisation de séjour, lesquelles lui 
ont été octroyées par les autorités administratives genevoises à quatre reprises (livrets G, 
valables du 9 avril 2017 au 8 avril 2018, du 30 mai 2017 au 8 avril 2018, du 17 juillet 

2017 au 8 avril 2018, et du 11 juin 2018 au 10 juin 2019) sur la foi dudit document, faits 

constitutifs d'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI. 

Il lui est également reproché d'avoir, à Genève, le 30 octobre 2018, au passage frontière 
de Perly en direction de la France, puis le 25 mars 2019, sur la route de Saint-Julien, en 

direction du passage frontière de Perly, circulé au volant du véhicule immatriculé 
1______ / France alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de circuler en Suisse publiée 
dans la feuille d'avis officielle le ______ 2012 et valable à partir du 21 décembre 2012, 
faits qualifiés de conduite d’un véhicule sous retrait de permis au sens de l'art. 95 al. 1 
let. b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01). 

B.  Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Volet relatif aux documents d'identité et aux démarches administratives  

a. Il ressort des différents rapports de police figurant au dossier que la police 
judiciaire a mené une large enquête sur le phénomène et la problématique liée à 
l'obtention de documents d'identité portugais – passeports et cartes d'identité biométriques 

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– authentiques et délivrés sur la base de fausses indications ou attestations officielles 
émanant de diverses autorités. 

Les principaux bénéficiaires desdits documents d'identité étaient des ressortissants 
africains – la plupart originaires de la République de Guinée-Conakry – recensés comme 
requérants d'asile sur le territoire suisse.  

Par le passé, les intéressés avaient exploité les failles du système portugais de Guinée-
Bissau – en usant de ruses administratives, de faux certificats, de faux actes de naissance, 
de faux regroupements familiaux et de faux mariages – afin d'obtenir la nationalité 
portugaise pour obtenir des "vrais-faux" documents d'identité portugais moyennant 
d'importantes sommes d'argent. Grâce à ce stratagème, ils s'étaient retrouvés "blanchis de 
leur passé de criminels" et avaient pu accéder sans difficultés au marché du travail, au 
chômage et à d'autres aides financières de l'Etat. Plusieurs Guinéens avaient fait l'objet 
d'une interpellation entre 2000 et 2010. En se référant à leurs "vrais-faux" documents 
d'identité portugais actuels, lesdits individus auraient été à l'époque des faits âgés de 10 à 
12 ans, ce qui n'était pas possible.  

La police a recensé, dans le canton de Genève, plusieurs individus possesseurs de 
documents d'identité portugais obtenus frauduleusement parmi lesquels figurent 
X______, né le ______ 1985 en Guinée, enregistré sous l'identité portugaise Z______, 
né le ______ 1993 en Guinée-Bissau (carte d'identité n° ______ et passeports n° ______ 
valable jusqu'au 11 juin 2017, puis n° ______ valable jusqu'au 24 février 2022), lequel a 
obtenu un livret de type L le 30 juin 2014, valable jusqu'au 16 mai 2016, ainsi que 

Y______, né le ______ 1988 en République de Côte d'Ivoire (carte d'identité n° ______ 
et passeport n° ______), enregistré sous l'identité portugaise D______, né le ______1994 
(carte d'identité n° ______ valable jusqu'au 7 janvier 2024), lequel a obtenu un livret de 
type G valable jusqu'au 10 juin 2019.  

b. Dans le cadre de son enquête, le Ministère public a adressé le 15 juillet 2015 une 
commission rogatoire internationale au Portugal exposant plusieurs cas recensés comme 
ayant probablement pu bénéficier d'un permis de séjour en Suisse sur la base d'une "vraie-
fausse" identité portugaise – parmi lesquels figuraient X______, alias Z______, et 
Y______, alias D______ – et sollicitant des autorités portugaises qu'elles lui indiquent le 
mode d'obtention et de délivrance des documents d'identité, si la personne concernée 
possédait effectivement la nationalité portugaise et si les données personnelles 
communiquées pour l'obtention des documents d'identité étaient exactes.   

c. Il ressort de la réponse des autorités portugaises que certains individus avaient 
effectivement obtenu la nationalité portugaise de manière douteuse. Dans la plupart des 
cas, les administrations portugaises basées sur le continent n'avaient fait qu'appliquer les 
décisions déjà approuvées en Guinée-Bissau. Les certificats et attestations officiels 
demeuraient introuvables, tant sur le sol national portugais, qu'auprès de l'ambassade du 
Portugal en Guinée-Bissau. La véracité des documents fournis était dès lors impossible à 
déterminer en raison de la qualité des écrits et de la complexité des procédures de 
délivrance.  

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d. Il ressort du rapport de police du 14 janvier 2015 qu'aucune des deux identités de 
Y______ ou de D______ n'a pu être privilégiée par la police. En effet, l'identité de 
Y______, né le ______1988 et originaire de Côte-d'Ivoire a été donnée par l'intéressé lors 
de sa demande d'asile, à Vallorbe, le 24 janvier 2005, lorsqu'il qu'il s'était présenté en tant 
que mineur non accompagné indiquant avoir 17 ans. Il n'avait alors présenté aucun 
document d'identité. A l'époque les auditeurs avaient toutefois mentionné dans leur 
dossier que l'intéressé paraissait être originaire de Guinée et avoir à tout le moins la 
majorité. Quant à l'identité de D______, né le ______ 1994 au Portugal, elle aurait signifié 
que l'intéressé aurait été âgé d'environ 10 ans au moment où il s'était présenté à Vallorbe 
pour sa demande d'asile le 24 janvier 2005. Par ailleurs, le 3 mars 2005, soit moins de 

deux mois après sa requête d'asile, l'intéressé mesurait 168 centimètres, ce qui ressortait 
des mesures signalétiques ayant fait suite à son interpellation à Bâle-Ville. Or, la taille de 
l'intéressé indiquée sur les documents d'identité portugais est de 169 centimètres. En tout 
état, il était peu vraisemblable que l'intéressé ait atteint sa taille d'adulte vers l'âge 
d'environ 10 ans. Enfin, l'intéressé paraissait être âgé d'au moins 18 ans sur les 
photographies figurant au dossier et fournies par le Bureau Fédéral des Migrations et la 
police. 

e. Il ressort du rapport de renseignements du 10 juin 2015 que c'est le 26 novembre 

2003 qu'une demande d'asile a été déposée par l'individu connu sous les identités 
X______ et Z______. Selon le rapport de police du 25 octobre 2018, X______, alias 

Z______, a obtenu la nationalité portugaise le 12 avril 2012 au nom de ce dernier, grâce 
à une reconnaissance en paternité faite par le dénommé E______. La mère de l'intéressé 
est F______. L'intéressé a obtenu un certificat d'identité/de naissance émis par la 
République de Guinée-Bissau, puis a acquis la nationalité portugaise de son père au 
moyen de ce document. 

f. Enfin, à ce jour, les autorités portugaises – qui ont renouvelé les documents 
d'identité de Z______ le 24 février 2017 avec une validité au 24 février 2022 et de 
D______ en 2020 avec une validité au 7 janvier 2024 – n'ont pas invalidé les documents 
authentiques délivrés. 

Volet relatif à la circulation routière 

g. Y______, alias D______, a été appréhendé à deux reprises par la police, tandis 
qu'il circulait au volant du véhicule Citroën C4 immatriculé 1______ / France, soit le 30 
octobre 2018, au passage frontière de Perly en direction de la France et le 25 mars 2019 
sur la route de Saint-Julien, en direction du passage frontière de Perly en direction de la 
France. 

L'intéressé a fait l'objet d'une décision d'interdiction de circuler sur le territoire suisse 
pour une durée de six mois, publiée dans la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2012 et 
valable à partir du 21 décembre 2012. 

Déclarations d'X______ alias Z______ 

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h. Entendu par-devant le Ministère public le 13 mars 2020, X______ a déclaré qu'il 
s'appelait Z______ et qu'il était né le ______ 1993. Il ne se souvenait plus en quelle année 
il était arrivé en Suisse pour la première fois, mais il lui semblait que c'était en 2005. Il 
était arrivé lorsqu'il était mineur. Il avait déposé une demande d'asile sous le nom 
d'X______. Il ne s'agissait toutefois pas de sa réelle identité. Il avait procédé de la sorte 
sur conseil de "gens" qui lui avaient suggéré de se faire passer pour un majeur. Confronté 
au fait qu'au moment de sa demande d'asile, le 12 septembre 2003 (recte: 26 novembre 

2003), il n'aurait pas encore eu 11 ans, il a affirmé qu'il était effectivement très jeune lors 
de cette demande. 

Il a nié avoir frauduleusement obtenu de la nationalité portugaise. Son père la lui avait 
donnée en 2012. Il n'avait aucun problème au Portugal, où il venait de renouveler ses 
papiers d'identité. Ses employeurs avaient rempli les demandes d'autorisation de séjour 
adressées à l'OCPM, qu'il s'était pour sa part contenté de signer. Il n'était pas conscient 
du fait que l'OCPM ne lui aurait probablement pas délivré une autorisation de séjour s'il 
avait connu ses antécédents pénaux. Il était désolé de la situation et souhaitait s'intégrer 
en Suisse.  

Déclarations de Y______ alias D______ 

i.  Entendu par la police le 3 juin 2013 dans le cadre d'une autre procédure, Y______ 
a déclaré que l'identité de Y______ était une fausse identité donnée aux autorités suisses 
lorsqu'il avait déposé sa demande d'asile, afin d'éviter une expulsion en cas de refus. Son 
véritable nom était D______. Il était né le ______1994 et il était non pas Ivoirien, mais 
Bissau guinéen. Il avait fait faire sa carte d'identité portugaise sur la base de son vrai 
extrait de naissance, que sa famille en Afrique lui avait transmis.  

Il a maintenu ses déclarations, même confronté aux arguments selon lesquels il était peu 
probable qu'il soit né en 1994, compte tenu du fait que cela aurait signifié que lorsqu'il 
s'était fait arrêter par le passé en mars 2007, il aurait eu 12 ans et demi, et lors du dépôt 
de sa demande d'asile en 2005, 10 ans et demi. 

j.  Entendu par les garde-frontières le 30 octobre 2018, Y______ a admis avoir 
conduit un véhicule, ignorant pour le surplus qu'il faisait l'objet d'une interdiction de 
circuler en Suisse. Par le passé, il avait fait l'objet d'un retrait de permis après avoir été 
contrôlé positif à l'alcool en tant que passager d'un véhicule. Cela étant, à la suite de cette 
arrestation, le Ministère public lui avait donné un papier stipulant qu'il avait le droit de 
conduire, sans préciser s'il s'agissait d'une autorisation valable en Suisse ou en France. Il 
avait ainsi continué à conduire en Suisse.  

k.  Réentendu par les garde-frontières le 25 mars 2019, Y______ a reconnu avoir 
conduit un véhicule tandis qu'il se trouvait sous retrait du permis de conduire. Il a expliqué 
que suite au dernier contrôle dont il avait fait l'objet, il s'était rendu au bureau des 
automobiles et avait reçu la confirmation qu'il n'y avait aucun problème avec son permis 
de conduire. 

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l.     Entendu par-devant le Ministère public le 20 août 2020, Y______ a expliqué qu'il 
était venu en Suisse avec son oncle pour la première fois en 2005, alors qu'il avait 11 ou 
12 ans. Son oncle lui avait dit de faire sa demande d'asile sous l'identité de Y______, afin 
de pouvoir dormir dans un foyer. Y______ n'était pas sa réelle identité, qui était celle de 
D______, né le ______ 1994. 

Confronté au fait que sa véritable année de naissance ne pouvait pas être 1994, dès lors 
qu'il ressortait du rapport de police du 14 janvier 2015 qu'au moment du dépôt de sa 
demande d'asile il ne paraissait pas avoir 10 ans, mais au moins 18 ans et qu'en 2007 et 

en 2008, lorsqu'il avait fait l'objet de condamnations notamment pour trafic de stupéfiants, 
il aurait eu 12 et 13 ans, l'intéressé a maintenu ses précédentes déclarations, ajoutant qu'il 
était effectivement très jeune et que cela l'avait traumatisé. 

Puis, confronté aux données signalétiques presque identiques du 3 mars 2005, prises 
moins de deux mois après sa demande d'asile et alors qu'il n'était âgé que de 10 ans selon 
ses déclarations, et du 2 septembre 2012, soit 7 ans plus tard, ses déclarations n'ont pas 
non plus varié. Il n'avait jamais grandi. 

Il a nié avoir frauduleusement obtenu la nationalité portugaise. Il était né en Afrique. 
Avant 2005, ses parents avaient déménagé au Portugal. Il y a longtemps, sa mère avait 
effectué les démarches pour qu'il obtienne la nationalité portugaise. Il ignorait de quelle 
manière elle avait procédé. Il disposait de papiers d'identité authentiques et venait de les 
faire renouveler. Il était conscient que l'OCPM ne lui aurait vraisemblablement pas 
délivré des autorisations de séjour s'il avait connu ses antécédents pénaux sous le nom de 
Y______ et il regrettait ses actes. Il souhaitait aujourd'hui aller de l'avant. 

Pour le surplus, il a admis qu'il circulait à bord du véhicule immatriculé 1______ / France, 
le 30 octobre 2018, au passage frontière de Perly en direction de la France et le 25 mars 
2019 sur la route de Saint-Julien, en direction du passage frontière de Perly en direction 
de la France, et a maintenu ignorer jusqu'à sa seconde interpellation qu'il faisait l'objet 
d'une interdiction de circuler valable à partir du 21 décembre 2012. En effet, la première 
fois, le bureau des automobiles lui avait indiqué qu'il ne faisait l'objet d'aucune 
interdiction, dès lors que celle-ci était au nom de Y______ et non de D______. 

C.  Lors de l'audience de jugement : 

a.  Dûment convoqué, Y______ n'a pas comparu et a été représenté par son conseil, 
lequel a produit une copie de la carte d'identité portugaise renouvelée au nom de 
D______, avec échéance au 7 janvier 2024. 

b.  X______ a maintenu s'appeler Z______. Il a persisté dans son opposition à 
l'ordonnance pénale prononcée à son encontre le 22 avril 2020, contestant sa culpabilité 
et la sanction. Il a contesté avoir dissimulé sa véritable identité à l'OCPM lors de diverses 
demandes entre mai 2014 et mars 2016, en fournissant des papiers portugais au nom de 

Z______. Il a persisté dans ses précédentes déclarations selon lesquelles il était né le 
______ 1993. Le 26 novembre 2003, au moment du dépôt de sa demande d'asile, alors 
qu'il était très jeune, il s'était sur conseil fait faussement passer pour majeur, sous l'identité 

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d'X______ afin d'éviter d'être placé en maison fermée. Il ne se souvenait pas que son 
jeune âge au moment du dépôt de la demande d'asile ait interpellé les autorités. De même, 
il avait oublié avoir été jugé par le Tribunal de police en 2007 pour crime contre les 
stupéfiants alors qu'il n'aurait été âgé que de 14 ans, ce qui selon lui paraissait peu 
probable. La procédure lui avait causé beaucoup de souffrances. Depuis que son permis 
était bloqué, il ne pouvait plus suivre de formation et aller de l'avant. 

Il a produit un chargé de pièces contenant notamment une copie de son passeport 
renouvelé le 10 février 2022 avec date d'expiration au 10 février 2027, ainsi que des 
conclusions en indemnisation, en lien avec ses frais de défense. 

c.  Entendue en qualité de témoin, G______ a déclaré qu'elle était une amie 
d'X______, qu'elle connaissait sous l'identité de Z______ ou plus précisément de "cousin 
Z______". Il faisait partie de sa famille, en dépit du fait qu'ils n'avaient aucun lien de 
sang. Elle l'avait connu dix ans auparavant à travers des amis communs. Une forte amitié 
s'était installée entre eux et elle l'avait présenté à ses parents. Il l'aidait vis-à-vis de son 
handicap.  

Elle savait que l'intéressé était né en 1993 et qu'il était de nationalité portugaise ainsi que 
bissau guinnéenne. Il était "quelqu'un d'extraordinaire" qui se levait tous les matins pour 
réaliser un travail difficile. Il s'était battu et avait traversé "des choses difficiles dans sa 
vie". La procédure avait un impact sur le moral de son ami et dans sa vie, principalement 
au niveau administratif, ce qui empêchait l'intéressé d'avancer.  

D.a.  X______, alias Z______, est né le ______1985 à Guidel Bambadinka, en Guinée-
Bissau, pays dont il est originaire. Il est célibataire et sans enfant. Il est titulaire d'un 
permis B dont le renouvellement est bloqué en raison de la présente procédure. Depuis 
2013, il travaille à plein-temps en qualité d'employé chez ______ pour un salaire mensuel 
brut de CHF 4'300.-. Ses charges comprenant son assurance-maladie et son loyer 

s'élèvent, respectivement, à CHF 350.- et à CHF 740.-. 

Selon l'extrait du casier judiciaire suisse de l'intéressé, dans sa teneur au 2 mars 2022, il 
a été condamné :  

- le 20 mars 2007, par le Tribunal de police de Genève, à une peine d'emprisonnement 
de 18 mois, pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants; 

- le 6 janvier 2013, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 120 
jours-amende à CHF 30.- avec sursis, délai d'épreuve 2 ans, révoqué le 12 septembre 
2013, pour faux dans les certificats et entrée illégale; 

- le 12 septembre 2013, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 60 jours, pour entrée illégale et séjour illégal; 

b.  Y______, alias D______, est né ______ 1988 en Côte d'Ivoire, pays duquel il est 
originaire. Il est célibataire et a deux enfants. Il travaille en qualité de maçon et de 
chauffeur de poids-lourds en France, pays dans lequel il vit, et réalise un salaire mensuel 
net d'EUR 2'200.-. 

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Selon l'extrait du casier judiciaire suisse de l'intéressé, il a été condamné :  

- le 15 octobre 2008, par la Cour correctionnelle de Genève, à une peine privative de 
liberté de 3 ans pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants; 

- le 8 mars 2013, par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 30.-, pour diverses infractions à la loi fédérale sur la circulation routière 
(LCR), faux dans les certificats et entrée illégale; 

- le 7 avril 2017, par la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève, à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 20.- le jour-amende, pour entrée illégale. 

 

EN DROIT 

1.  Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie 
par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne 
tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau 
de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de 
l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend 
un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence 
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).  

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).  

2.1.1.  Selon l'art. 118 al. 1 LEI, quiconque induit en erreur les autorités chargées de 
l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant 
des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour 

un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de 
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.1.2.  Selon le message du Conseil fédéral (FF 2002, p. 3588), les personnes impliquées 
trompent par leur comportement les autorités délivrant des autorisations, car celles-ci 
n’octroieraient pas d’autorisation si elles connaissaient les données réelles. Selon 
l’art. 90 LEI, les personnes impliquées dans la procédure sont tenues de faire des 
déclarations conformes à la vérité (l'étranger ou les tiers). L'obligation de collaborer a une 
portée essentielle en droit à l’égard des étrangers, car les autorités sont tributaires des 
indications véridiques des requérants. Tel est avant tout le cas pour les faits qui, sans la 
collaboration des personnes concernées, ne peuvent pas être déterminés du tout ou pas 
sans efforts disproportionnés.  

2.1.3.  L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur, ce 
qui l'amène à accorder ou renouveler une autorisation. L'erreur doit avoir comme objet 
des faits. Il doit exister un lien de causalité adéquate entre la tromperie et l'octroi de 

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l'autorisation de séjour. Si l'autorité avait eu connaissance de la vérité, elle n'aurait pas 
délivré cette autorisation (AARP/155/2020 du 23 avril 2020, consid. 2.1.2). 

L'infraction n'est que tentée si l'exécution du délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme 
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne 
pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). Le résultat de l'infraction se produit lorsque 
l'autorisation de séjour est accordée. À défaut, il s'agit d'une tentative. 

2.2.1.  En l'espèce, en ce qui concerne le prévenu X______, il est établi et admis qu'au 
moment du dépôt de sa demande d'asile, en 2003, il s'était annoncé auprès des autorités 
suisses en tant qu'X______, né le ______ 1985, afin, selon ses explications, de se faire 
passer faussement pour majeur.  

Il est également établi que le prévenu a produit un vrai titre de séjour portugais établi sur 
la base d'une fausse identité, soit celle de Z______, né le ______ 1993 et originaire du 
Portugal, à l'appui de ses demandes d'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse, 
lesquelles lui ont été octroyées, respectivement, les 30 juin 2014 et 18 juin 2015, par les 
autorités administratives genevoises.  

Les déclarations du prévenu, selon lesquelles sa véritable identité serait Z______, ne sont 
pas crédibles. En effet, les autorités portugaises, lesquelles ont été sollicitées par les 
autorités suisses dans le cadre d'une commission rogatoire en lien avec des individus 
ayant probablement pu bénéficier d'un permis de séjour en Suisse sur la base d'une "vraie-
fausse" identité portugaise, n'ont pas exclu qu'il fasse partie d'un groupe d'individus ayant 
obtenu la nationalité portugaise de manière douteuse. En outre, si le prévenu était 
réellement Z______, né le ______ 1993, il aurait été âgé, au moment du dépôt de sa 
demande d'asile, le 26 novembre 2003, de 10 ans et, lors de sa condamnation pour 

infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, le 20 mars 2007, de 13 ans et 4 mois. Or, à 
teneur du dossier, il n'apparaît pas que les autorités administratives en charge de la 
demande d'asile et les autorités judiciaires qui ont jugé l'intéressé se seraient étonnées 
d'avoir affaire à un mineur qui aurait alors été très éloigné de l'âge de la majorité.   

A titre superfétatoire, il est notoire que la justice des mineurs applique des règles 
spécifiques aux jeunes prévenus qui relèvent de sa compétence et que les sanctions ne 
sont pas comparables à celles qui prévalent dans le système applicable aux adultes, raison 
pour laquelle on peine à croire que le prévenu se serait laissé juger par le Tribunal de 
police sans faire valoir sa minorité. 

En tout état, tant le renouvellement des documents d'identité du prévenu en février 2022 
que l'absence de retrait de la nationalité portugaise ne sont pas de nature à renverser 
l'appréciation globale des éléments qui précèdent. Le Tribunal a acquis la conviction 
qu'X______ s'est prévalu d'une fausse identité, soit celle de Z______, à l'appui de ses 
demandes d'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse. 

Il sera par conséquent reconnu coupable de comportement frauduleux à l'égard des 
autorités s'agissant des demandes déposées les 20 mai 2014 et 26 mai 2015 et de tentative 

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de comportement frauduleux à l'égard des autorités concernant sa demande déposée le 3 
mars 2016. 

2.2.2.  S'agissant du prévenu Y______, il est établi et admis qu'au moment du dépôt de 
sa demande d'asile, en 2005, il s'était annoncé auprès des autorités suisses en tant que 
Y______, né le ______ 1988, sur conseil de son oncle, selon ses propres explications. Il 
n'avait alors pas présenté de document d'identité. 

Il est également établi que le prévenu a produit un vrai titre de séjour portugais, établi sur 
la base d'une fausse identité, soit celle de D______, né le ______ 1994 et originaire du 
Portugal, à l'appui de ses demandes d'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse, 
lesquelles lui ont été octroyées à quatre reprises, soit du 9 avril 2017 au 8 avril 2018, du 
30 mai 2017 au 8 avril 2018, du 17 juillet 2017 au 8 avril 2018, et du 11 juin 2018 au 

10 juin 2019, par les autorités administratives genevoises.  

Les déclarations du prévenu selon lesquelles sa véritable identité serait D______ ne sont 
pas crédibles. A l'instar du prévenu X______, les autorités portugaises n'ont pas exclu 
qu'il fasse partie d'un groupe d'individus ayant obtenu la nationalité portugaise de manière 
douteuse. En outre et comme cela ressort du raisonnement exposé supra, le Tribunal 
observe que si le prévenu était réellement D______, né le ______ 1994, il aurait été âgé, 
au moment du dépôt de la demande d'asile, le 24 janvier 2005, de 10 ans et 2 mois, et, 
lors de sa condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants le 15 octobre 
2008, de 13 ans et 11 mois. Or, à teneur du dossier, il n'apparaît pas que les autorités 
administratives en charge de la demande d'asile et les autorités judiciaires qui ont jugé 
l'intéressé se seraient étonnées d'avoir affaire à un mineur qui aurait alors été très éloigné 
de l'âge de la majorité.   

Au contraire, lors du dépôt de sa demande d'asile, les auditeurs avaient mentionné dans 
leur dossier que l'intéressé paraissait avoir à tout le moins la majorité, élément corroboré 
par les photographies figurant au dossier fournies par le Bureau Fédéral des Migrations 
et la police, sur lesquelles il paraît effectivement majeur. 

A cela s'ajoute qu'il ne paraît pas plausible que l'intéressé ait atteint sa taille d'adulte à 
l'âge de 10 ans. Il est effectivement notoire que les jeunes hommes atteignent leur taille 
définitive à la fin de la puberté et non, comme le soutient le prévenu, vers l'âge de 10 ans. 

Comme déjà exposé, il est effectivement notoire que la justice est plus clémente à l'égard 
des prévenus mineurs, de sorte que si le prévenu avait réellement été mineur au moment 
des faits, il aurait fait son possible pour se faire juger par une telle juridiction. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis la conviction que Y______ s'est prévalu 
d'une fausse identité, soit celle de D______, à l'appui de ses demandes d'obtention d'une 
autorisation de séjour en Suisse. Ainsi, tant le fait que les autorités ont renouvelé ses 
documents d'identité en 2020 que le fait qu'elles ne lui ont pas retiré ladite nationalité ne 
suffisent pas à renverser cette appréciation. 

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Le prévenu Y______ sera par conséquent reconnu coupable de comportement frauduleux 
à l'égard des autorités s'agissant de ses quatre demandes d'obtention d'une autorisation de 
séjour, lesquelles lui ont été octroyées par les autorités administratives genevoises. 

3.1.  Selon l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le 
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a 
été interdit d'en faire usage. 

3.2.  En l'espèce, il est établi que le prévenu Y______ a fait l'objet d'une décision 
d'interdiction de circuler sur le territoire suisse pour une durée de six mois, publiée dans 
la Feuille d'Avis Officielle du ______ 2012 et valable à partir du 21 décembre 2012. Cette 
interdiction arrivait donc à son terme le 21 juin 2013, si bien que lorsque l'intéressé a été 
appréhendé au volant du véhicule Citroën C4 immatriculé 1______ / France sur le 
territoire suisse les 30 octobre 2018 et 25 mars 2019, il n'était plus sous le coup de ladite 
interdiction.  

Le prévenu sera dès lors acquitté en relation avec cette infraction.  

4.1.1.  Il sera fait application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 s'agissant 
des prévenus, dont les actes reprochés ont été commis, s'agissant du prévenu X______, 
sous l'empire de l'ancien droit et, s'agissant du prévenu Y______, sous ceux de l'ancien et 
du nouveau droit. En effet, le nouveau droit des sanctions n'apparaît pas plus favorable 
aux prévenus (art. 2 CP et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1231/2020 du 12 mai 2021, 
consid. 1.5.3). 

4.1.2.  Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la 
lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible 
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 

aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

4.1.3.  A teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une 

infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, 
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que 
si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. 

Pour qu'une peine complémentaire puisse être prononcée, le juge doit disposer d'un 
jugement définitif concernant la première peine (DUPUIS et ad., Petit commentaire du 
code pénal, Bâle, 2012, art. 49 N 27, p. 321). 

4.1.4.  Conformément à l'art. 34 aCP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende 
est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et 
économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son 

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 P/11471/2015   

revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier 

familiales, et du minimum vital (al. 2). 

4.1.5.  Selon l'art. 42 al. 1 aCP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine 
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au 
moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. 

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 

l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence 
d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1).  

Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

4.1.6.  A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement 
subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. 

4.2.1.  En l'espèce, la faute d'X______ n'est pas anodine. 

Il a fait preuve de mépris envers la législation en matière de droit des étrangers ainsi qu'à 
l'égard de l'OCPM, dont il a cherché à tromper la confiance dans l'idée de privilégier ses 
propres intérêts. 

Il sera toutefois retenu qu'il paraît intégré en Suisse, pays dans lequel il vit, travaille et est 
parvenu à créer des liens sociaux. 

Sa situation personnelle n'explique et ne justifie pas ses agissements. 

Sa collaboration a été globalement mauvaise, dans la mesure où il a contesté, tout au long 
de la procédure, les faits reprochés, malgré les évidences. 

Sa prise de conscience est nulle.  

Le prévenu a des antécédents judiciaires anciens, sa dernière condamnation datant de 
2013. Le pronostic quant à son comportement futur ne se présente pas sous un jour 
défavorable. Il sera par conséquent mis au bénéfice du sursis. 

Il existe un concours d'infractions, facteur aggravant. Il sera tenu compte du fait qu'une 

des infractions n'a pas été consommée. 

Seule une peine pécuniaire entre en considération. 

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende. Le montant du jour-amende sera fixé à CHF 70.- l'unité. La peine sera assortie 
du sursis et d'un délai d'épreuve de 3 ans. 

4.2.2.  La faute de Y______ n'est également pas anodine. 

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 P/11471/2015   

Pour favoriser sa situation administrative en Suisse, il n'a pas hésité à dissimuler sa 
véritable identité et ainsi à induire en erreur l'OCPM.  

Ses mobiles sont égoïstes, relevant de la convenance personnelle et du mépris des lois en 
vigueur. 

Sa situation personnelle n'explique et ne justifie pas ses agissements. 

Sa collaboration a été globalement mauvaise, dans la mesure où il a contesté, tout au long 
de la procédure, les faits reprochés, malgré les évidences. Il ne s'est par ailleurs pas 
présenté à l'audience de jugement. 

Sa prise de conscience est nulle.  

Il existe un concours d'infractions, facteur aggravant. 

Seule une peine pécuniaire entre en considération. 

Les antécédents du prévenu sont relativement anciens et le pronostic n'est pas clairement 
défavorable. Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit encore les conditions. 

Compte tenu du fait que les faits à l'origine de la présente condamnation ont été commis 
pour partie antérieurement à la condamnation prononcée le 7 avril 2017, la peine 
prononcée sera partiellement complémentaire à la précitée, de manière à ce que le prévenu 
ne soit pas puni plus sévèrement que si toutes les infractions avaient fait l'objet d'un seul 
jugement. 

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 70 jours-
amende, sous déduction de la détention subie avant jugement. Le montant du jour-amende 
sera fixé à CHF 40.- l'unité. La peine sera assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 3 
ans.  

5.1.2  Selon l'art. 70 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui 

sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser 
l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement 
de ses droits. 

5.1.3  Selon l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le 
tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit (al. 1). 
La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont 
pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont 
statuées dans la décision finale (al. 3). 

5.1.4 L'art. 442 al. 4 CPP prévoit que les autorités pénales peuvent compenser les 
créances portant sur des frais de la procédure avec des valeurs séquestrées. 

5.2.1  En l'espèce, en relation avec Y______, le Tribunal ordonnera la confiscation et la 
destruction des documents liés à la fausse identité de D______. Les devises étrangères 
figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 3 juin 2013 lui seront restituées. Le solde de 
l'argent figurant sous chiffre 6 de l'inventaire du 3 juin 2013, soit CHF 250.- à teneur de 
l'ordonnance pénale du 28 septembre 2020, sera affecté aux frais de la procédure. 

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 P/11471/2015   

5.2.2 En relation avec X______, le Tribunal ordonnera la confiscation et la destruction 

de la drogue. L'argent figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 9 juillet 2014 sera affecté 
aux frais de la procédure. Les deux téléphones portables et la clé d'immeuble lui seront 
restitués. 

6.1.  Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu qui est au bénéfice d'une ordonnance 
de classement ou qui est acquitté totalement ou en partie a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une 
indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la 
procédure pénale (let. b) et une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte 
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 

6.2.  Vu les verdicts de culpabilité prononcés à l'encontre d'X______ et de Y______, 
leurs conclusions en indemnisation seront rejetées. 

7.  Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'809.-, y compris un émolument 
de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge des prévenus, à raison d'une moitié 
chacun (426 al. 1 CPP). 

 

PAR CES MOTIFS,  

LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 22 avril 2020 et l'opposition formée contre celle-
ci par X______ le 7 mai 2020; 

Déclare valables l'ordonnance pénale du 28 septembre 2020 et l'opposition formée contre 
celle-ci par Y______ le 22 octobre 2020; 

et, statuant à nouveau et contradictoirement : 

Déclare X______ coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 
al. 1 LEI) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 
cum 118 al. 1 LEI). 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (art. a34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 70.-. 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. a42 et 
44 CP). 

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 P/11471/2015   

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

 

Acquitte Y______ de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR). 

Déclare Y______ coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 
al. 1 LEI). 

Condamne Y______ à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, sous déduction de 4 
jours-amende, correspondant à 4 jours de détention avant jugement (art. a34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Met Y______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. a42 et 
44 CP). 

Avertit Y______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 avril 2017 par 
la Chambre pénale d'appel et de révision de Genève (art. 49 al. 2 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation d'X______ (art. 429 CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de Y______ (art. 429 CPP). 

Ordonne la restitution à Y______ des devises étrangères figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire 1846120130603 du 3 juin 2013 au nom de Y______ (art. 267 al. 3 CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des documents au nom de D______ figurant 

sous chiffre 2 à 5 de l'inventaire 1846120130603 du 3 juin 2013 au nom de Y______ 
(art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 2 de 

l'inventaire 3906620140709 du 9 juillet 2014 au nom d'X______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à X______ des deux téléphones portables et de la clé d'immeuble 
figurant sous chiffres 3, 4 et 5 de l'inventaire 3906620140709 du 9 juillet 2014 au nom 

d'X______ (art. 267 al. 3 CPP). 

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Condamne X______ et Y______, pour moitié chacun, aux frais de la procédure, qui 
s'élèvent à CHF 1'809.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 
1 CPP). 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 6 de l'inventaire 
1846120130603 du 3 juin 2013 au nom de Y______ (à hauteur d'un solde de CHF 250.-
) ainsi que sous chiffre 1 de l'inventaire 3906620140709 du 9 juillet 2014 au nom 

d'X______ (art. 442 al. 4 CPP).  

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des 
migrations, Service cantonal des véhicules, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f 
CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 
triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Céline DELALOYE JAQUENOUD  
 

La Présidente  
 

Dania MAGHZAOUI  

 

 

Voies de recours 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 

  

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Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 1230.00 

Convocations devant le Tribunal CHF     90.00 

Convocation FAO CHF     80.00 

Frais postaux (convocation) CHF     38.00 

Emolument de jugement CHF   300.00 

Etat de frais CHF     50.00 

Frais postaux (notification) CHF     21.00 

Total CHF 1809.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF  

  ========== 

Total des frais CHF  

   

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire 

(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 

patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets.  

Notification à X______, Y______ et au Ministère public, par voie postale.