# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a1f4398-d3ef-5cc3-a9f1-62d44c7f11b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2012 C-6008/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6008-2010_2012-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6008/2010, C-6026/2010, C-6027/2010, 
C-6028/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, juges, 

Aurélia Chaboudez, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______,    

2. B._______,     

3. C._______,    

4. D._______,    

5. E._______,    

6. F._______,  

(…)   

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de passeport pour étrangers. 

 

 

C-6008/2010, C-6026/2010, C-6027/2010, C-6028/2010 

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Faits : 

A.  

A._______, né en 1964, son épouse B._______, née en 1965, et leurs 

enfants F._______, né en 1985, E._______, née en 1989, D._______, 

née en 1991 et C._______, née en 1993, originaires d'Irak, sont entrés en 

Suisse le 9 janvier 1998 et y ont déposé une demande d'asile, qui a été 

rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des 

migration, ci-après : ODM) le 11 juillet 2000. Ils ont ensuite été mis au 

bénéfice de l'admission provisoire le 3 octobre 2000 en raison de 

l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi, et ont obtenu une autorisation 

de séjour pour cas de rigueur le 19 juin 2008.  

B.  

Le 4 août 2008, ils ont sollicité l'octroi de passeports pour étrangers 

auprès de l'ODM, qui a rejeté leurs demandes par décisions du 27 août 

2008, au motif qu'ils n'étaient pas sans papiers au sens de la loi et qu'ils 

pouvaient entreprendre des démarches en vue de se procurer un 

passeport national auprès de la représentation irakienne en Suisse.  

C.  

Ils ont déposé des nouvelles demandes de passeport pour étrangers 

sans papiers le 5 juin 2010, expliquant que les documents qu'ils 

possédaient n'étaient plus valables et ne leur avaient pas permis d'obtenir 

de nouveaux passeports auprès de l'ambassade irakienne à Berne, que 

cette dernière leur avait confirmé qu'ils devaient se rendre en Irak pour 

cela, et ils ont soutenu qu'il leur était impossible d'y retourner au vu de 

l'admission provisoire qui leur avait été octroyée suite à leur demande 

d'asile. Ils ont produit, en annexe, une attestation de l'Ambassade d'Irak à 

Berne du 19 mai 2010, qui exposait que leur demande de passeport avait 

été rejetée en raison de l'absence de validité des documents irakiens 

présentés.  

D.  

Par décisions du 26 juillet 2010, l'ODM a rejeté les demandes de 

passeport pour étrangers déposées par les intéressés, au motif qu'il ne 

ressortait pas de l'attestation de l'Ambassade d'Irak du 19 mai 2010 que 

les autorités irakiennes n'étaient pas disposées à leur octroyer des 

documents nationaux et qu'il leur appartenait dès lors de se conformer 

aux exigences émises par cette représentation et de produire les 

documents nécessaires à l'établissement d'un passeport national, le cas 

échéant en se rendant en Irak, ce qui pouvait raisonnablement être exigé 

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d'eux, dans la mesure où leur statut en Suisse, actuel et passé, ne 

constituait nullement un empêchement à une prise de contact avec les 

autorités de leur pays d'origine. 

E.  

Les intéressés ont recouru contre les décisions de l'ODM par actes du 

23 août 2010 (date du timbre postal). Ils ont fait valoir que la 

Représentation irakienne à Berne n'admettait pas les documents qu'ils 

possédaient et ne leur proposait aucune alternative, qu'aucune démarche 

n'était possible pour obtenir de nouveaux papiers depuis la Suisse, qu'il 

leur était impossible de se rendre personnellement en Irak pour 

entreprendre des démarches avec les autorités locales, du fait qu'ils 

n'avaient aucun document leur permettant de voyager, qu'il n'y avait pas 

de vol direct pour l'Irak, qu'ils n'avaient plus aucun réseau familial ni 

social dans ce pays leur permettant de faciliter les démarches face à une 

administration corrompue, que la situation en Irak était toujours 

caractérisée par des violences généralisées et des problèmes sérieux de 

sécurité, que la lenteur de la bureaucratie sur place impliquerait un séjour 

prolongé, que les frais de voyage et de séjour outrepassaient très 

largement leur budget familial, que F._______ souffrait d'une grave 

infirmité qui l'empêchait de bouger et de respirer normalement et devait 

se déplacer en chaise roulante, ce qui rendait son voyage impossible, 

qu'en outre il dépendait totalement de leurs soins et était au bénéfice 

d'une rente invalidité et que C._______ était en formation et ne pouvait 

pas s'absenter pour une durée prolongée. Ils ont conclu à l'annulation des 

décisions attaquées et à la délivrance de passeports pour étrangers. Ils 

ont, dans un premier temps, sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle, puis y ont renoncé par lettre du 16 octobre 2010.  

F.  

Par décision incidente du 24 septembre 2010, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a joint les causes des différents membres 

de la famille.  

G.  

L'ODM a estimé que les recours ne contenaient aucun élément ou moyen 

de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et a proposé 

leur rejet dans sa détermination du 10 novembre 2010, envoyée pour 

information aux recourants le 16 novembre 2010. 

 

 

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Droit : 

1.   

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de délivrance de passeports pour 

étrangers rendues par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3. Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leurs 

recours, présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, sont 

recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de 

l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 

invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4). 

3.   

3.1. L'ODM est compétent pour établir des documents de voyage, en 

particulier des passeports pour étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. b de 

l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de 

voyage pour étrangers [ODV, RS 143.5]). Un étranger muni d'une 

autorisation de séjour annuelle peut bénéficier d'un tel passeport pour 

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autant qu'il soit sans papiers, condition qui est constatée par l'ODM dans 

le cadre de l'examen de la demande (cf. art. 3 al. 2 ODV et art. 6 al. 4 

ODV). 

3.2. Contrairement aux réfugiés et aux apatrides reconnus, ainsi qu'aux 

étrangers sans papiers au bénéfice d'une autorisation d'établissement (cf. 

art. 2 et 3 al. 1 ODV), les personnes visées à l'art. 3 al. 2 ODV, soit les 

étrangers sans papiers disposant d'une autorisation de séjour à l'année, 

n'ont pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, 

quand bien même elles rempliraient les conditions prévues à cet article. 

Autrement dit, en vertu de la nature potestative de l'art. 3 al. 2 ODV, 

l'autorité compétente dispose – en matière d'octroi de passeports pour 

étrangers – d'une totale liberté d'appréciation, sous réserve de l'art. 13 

ODV, qui impose, en certaines circonstances, le refus de la demande. 

En l'occurrence, dans la mesure où les recourants disposent d'une 

autorisation de séjour annuelle, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à 

la délivrance d'un document de voyage de la part des autorités suisses. 

En outre, comme vu ci-dessus, l'octroi d'un passeport pour étrangers aux 

intéressés n'est envisageable, au regard de l'art. 3 al. 2 ODV, qu'à la 

condition qu'ils soient "sans papiers". 

4.   

4.1. Au sens de l'art. 6 al. 1 ODV, un étranger est réputé "sans papiers" 

lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son 

Etat d'origine ou de provenance, et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il 

demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de 

provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), 

ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (texte 

allemand : « für welche die Beschaffung von Reisedokumenten 

unmöglich ist » [let. b]). 

4.2. La législation helvétique exige que, durant son séjour en Suisse, 

l'étranger soit muni d'une pièce de légitimation nationale valable et 

reconnue (cf. art. 89 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec les art. 13 al. 1 LEtr et 8 de 

l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). A défaut, il 

appartient à l'intéressé de s'en procurer une ou de collaborer avec les 

autorités pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr). Les documents de 

voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers, à l'exception de 

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ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres 

conventions, n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu 

par la communauté internationale. Comme le précise d'ailleurs l'art. 8 

al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de 

légitimation de police des étrangers et ne prouvent ni l'identité ni la 

nationalité du détenteur. En outre, il n'est pas sans importance de 

souligner que la faculté d'émettre un passeport à des ressortissants 

nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et 

les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, 

le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence 

souveraine des Etats qui en définissent les conditions dans leur 

législation nationale (cf. les avis de droit de la Direction du droit 

international public du Département des affaires étrangères des 

17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 65.70, parties A et C, 64.22 

ch. 1.1 et 64.158). Les prescriptions énoncées plus haut impliquent donc 

logiquement que, sous réserve des cas où il aurait antérieurement obtenu 

le statut de réfugié ou celui d'admis provisoire en raison des dangers 

auxquels il serait personnellement exposés dans sa patrie, l'étranger 

autorisé à séjourner en Suisse se conforme aux conditions d'ordre formel 

et matériel auxquelles les lois de son pays d'origine subordonnent l'octroi 

des pièces de légitimation nationales et leur maintien entre les mains de 

leurs titulaires. 

5.   

5.1. Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 

exiger d'un étranger qu'il contacte les autorités de son pays d'origine pour 

l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage 

nationaux (cf. art. 6 al. 1 let. a ODV) doit, selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, être appréciée sur la base de critères objectifs et non 

subjectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 

consid. 2.1 et références citées, jurisprudence développée sous l'ancien 

droit, dont il n'y a pas lieu de s'écarter ; cf. également à ce sujet MATTHIAS 

KRADOLFER in : Caroni / Gächter / Thurnherr [Hrg.], Bundesgesetz über 

die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), ad art. 59, § 17).  

5.2. Conformément à l'art. 6 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment 

des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent 

contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de 

provenance. Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers 

nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont 

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été admises provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de 

l'exécution de leur renvoi, qu'elles requièrent des autorités de leur pays 

d'origine l'établissement de nouveaux documents de légitimation 

nationaux, sous réserve des cas où il n'y a aucun lien entre ladite illicéité 

et les autorités du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu 

de considérer d'emblée que ces personnes répondent à la notion 

d'étrangers "sans papiers" telle que définie à l'art. 6 al. 1 let. a ODV. 

S'agissant des étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont été 

auparavant mis au bénéfice d'une admission provisoire dans les 

circonstances décrites ci-dessus, il y a lieu de vérifier si de telles 

circonstances sont encore d'actualité et, le cas échéant, de leur 

reconnaître la qualité de "sans papiers" au sens de la disposition 

précitée. 

5.3. Ainsi que cela ressort du dossier, les membres de la famille 

A._______ ne se sont pas vu reconnaître la qualité de réfugiés et n'ont 

pas été admis à titre provisoire en Suisse en raison de dangers que 

représenteraient pour eux les autorités de leur pays d'origine en cas de 

retour dans leur patrie. Sur ce dernier point, il appert que l'ODM a mis les 

recourants au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse du fait que 

l'exécution de leur renvoi en Irak n'était alors pas raisonnablement 

exigible, notamment en raison de l'état de santé de F.______ (cf. décision 

du 3 octobre 2000). On ne saurait donc considérer, en l'état du dossier, 

que si les intéressés venaient à entrer en contact avec les représentants 

de leur pays d'origine, ils pourraient encourir des risques pour leur propre 

sécurité. Au contraire, il convient de remarquer que les recourants ont 

entrepris des démarches auprès de l'Ambassade de la République d'Irak 

à Berne en vue de la délivrance de passeports nationaux, si bien que 

l'art. 6 al. 1 let. a ODV ne trouve ici pas application. 

6.   

6.1. Conformément aux critères posés par la jurisprudence, 

l'établissement d'un document de voyage ne peut être tenu pour 

impossible, au sens de l'art. 6 al. 1 let. b ODV, que dans l'hypothèse où le 

ressortissant étranger concerné s'est efforcé d'entreprendre les 

démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais a 

vu sa démarche être rejetée par les autorités de son pays sans motifs 

suffisants (cf. arrêt du Tribunal C-5967/2010 du 1
er
 juin 2011 consid. 5.2).  

6.2. Dans ce contexte, il n'est pas inutile de préciser que, même si elles 

n'ont pas, au sens étroit du terme, la charge de la preuve des faits (cf. 

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ATF 115 V 133 consid. 8a), les parties sont tenues de collaborer à la 

recherche des preuves, conformément à l'art. 13 PA. En particulier, il 

incombe au recourant, lorsque les preuves font défaut ou si l'on ne peut 

raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille et lorsqu'il attend 

un avantage de la décision, de fournir, en vertu de la règle universelle sur 

le fardeau de la preuve inscrite à l'art. 8 du Titre préliminaire du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), les preuves de son droit, à 

défaut de quoi il en supporte les conséquences (cf. ATF 125 V 193 

consid. 2, ATF 122 II 385 consid. 4c/cc, ATF 114 Ia 1 consid. 8c; JAAC 

60.52 consid. 3.2). 

6.3. En l'espèce, il apparaît que la Représentation irakienne en Suisse n'a 

pas émis de refus formel, définitif et infondé de délivrer des passeports 

nationaux aux recourants. Il ressort en effet de l'attestation qu'elle leur a 

remis le 19 mai 2010, qu'elle n'est pas en mesure de leur délivrer des 

passeports nationaux au motif que les documents qu'ils ont produits 

n'étaient plus valables et qu'elle ne pouvait pas les prolonger. A cet égard, 

on peut relever que, selon les données figurant dans leur dossier d'asile, 

A._______ et B._______ possèdent une carte d'identité irakienne, 

délivrée en 1990 pour ce qui est de A._______ (la date de délivrance de 

celle de B._______ étant illisible). Les intéressés ne sauraient se 

contenter des quelques démarches qu'ils ont entreprises en Suisse pour 

faire admettre qu'ils se trouvent face à une impossibilité objective 

d'obtenir un document d'identité national: dans ce domaine, c'est aux 

autorités irakiennes avant tout qu'il appartient de prêter assistance aux 

ressortissants de leur pays. On peut ainsi exiger des recourants qu'ils 

poursuivent leurs démarches et requièrent notamment le renouvellement 

de leurs cartes d'identité et, si nécessaire, la délivrance de fiches d'état 

civil, en prenant contact avec les autorités de leur pays d'origine, en Irak, 

ou en mandatant quelqu'un sur place (par exemple un avocat) à cette fin. 

Dans leur recours, ils ont exposé qu'il ne leur était pas possible de se 

rendre personnellement en Irak. Il n'apparaît cependant pas que cela soit 

nécessaire au vu des informations à disposition du Tribunal et des 

directives en ligne sur le site internet de l'Ambassade d'Irak à Berne (cf. 

www.irakembassy.ch > Consulat, consulté le 1
er
 mars 2012), les 

intéressés ayant la possibilité de mandater quelqu'un sur place en vue 

d'obtenir les papiers d'identité requis. Il leur appartient dès lors de faire 

tout leur possible pour tenter d'obtenir les documents nécessaires à la 

délivrance d'un passeport et d'ensuite requérir ce passeport, en se 

référant notamment aux directives précitées. Si, malgré tous leurs efforts, 

ils devaient se trouver dans l'impossibilité d'obtenir un passeport, il leur 

serait alors loisible de déposer une nouvelle demande tendant à 

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l'obtention d'un passeport pour étrangers, basée sur des preuves de leurs 

démarches et du refus des autorités irakiennes. 

6.4. Cela étant, force est de constater que les requérants ne sauraient, à 

l'heure actuelle, être considérés comme "sans papiers" au sens de l'art. 6 

al. 1 let. b ODV. C'est donc à juste titre que l'ODM a constaté ce fait et 

leur a refusé l'octroi d'un passeport pour étrangers, au sens de l'art. 3 

al. 2 ODV. 

7.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par ses 

décisions du 26 juillet 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, ces 

décisions ne sont pas inopportunes (art. 49 PA).  

En conséquence, les recours sont rejetés. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de Fr. 900.-, à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 

al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 

22 octobre 2010.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier N._______) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez 

 

 

Expédition :