# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a8180b5-9027-587c-914c-5cdfd8f41b1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 C-2746/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2746-2009_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-2746/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
9 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2746/2009

Vu

le recours du 23 avril  2009 formé par le recourant devant le Tribunal 
administratif  fédéral  contre  la  décision  sur  opposition  de  la  Caisse 
suisse de compensation (CSC) du 9 mars 2009,

la décision incidente du 5 juin 2009 (pce TAF 2), notifiée au recourant 
par l'entremise de l'ambassade de Suisse au Maroc le 23 juillet 2009 
(avis de réception, pce TAF 6 p. 2 s.), dans laquelle l'autorité de céans 
- a invité  le  recourant  à élire  un domicile  de notification  en Suisse 

dans un délai de 14 jours dès notification dudit acte, faute de quoi 
le Tribunal administratif fédéral poursuivrait la procédure par voie de 
publication officielle,

- a  informé  l'intéressé  que  les  motifs  et  conclusions  du  recours 
n'avaient  pas  la  clarté  nécessaire  et  l'a  invité  en  conséquence à 
régulariser le recours dans un délai de 14 jours dès notification de 
ladite décision incidente sous peine d'irrecevabilité du recours,

et considérant

que  le  mémoire  de  recours  doit  indiquer  les  conclusions,  motifs  et 
moyens  de  preuve  et  porter  la  signature  du  recourant  ou  de  son 
mandataire;  celui-ci  devant  y  joindre  l’expédition  de  la  décision 
attaquée  et  les  pièces  invoquées  comme  moyens  de  preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA),

que si les conclusions ou les motifs du recourant n’ont pas la clarté 
nécessaire,  sans  que  le  recours  soit  manifestement  irrecevable, 
l’autorité  de  recours  impartit  au  recourant  un  court  délai 
supplémentaire  pour  régulariser  le  recours,  l'avisant  que  si  le  délai 
n'est pas utilisé, elle déclarera le recours irrecevable (art. 52 al. 2 et 3 
PA),

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 52 PA, 
même si  le  respect  des  prescriptions  de  forme n'a  pas  à  être  jugé 
selon  des  critères  sévères,  le  recourant  est  quand  même  tenu  de 
relever sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise 
est contestée, 

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qu'en particulier, si le recourant s'en prend aux faits retenus, il doit au 
moins  indiquer  dans  quelle  mesure  ils  sont  inexacts  ou  incomplets 
(arrêt du Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 3),

qu'il n'appartient pas à une autorité de recours de faire des recherches 
dans  les  pièces  du  dossier  pour  déterminer,  notamment,  quel  est 
l'objet du litige et  de quoi  pourrait  se plaindre le recourant  (arrêt  du 
Tribunal fédéral U 292/02 du 17 décembre 2002 consid. 4),

que, dans son mémoire de recours du 23 avril 2009,  le recourant fait 
valoir  avoir  travaillé  environ 10 années en Suisse et  que le montant 
versé par l'autorité inférieure à titre de remboursement des cotisations 
versées à l'AVS est incompatible avec les efforts qu'il a fournis et sa 
situation actuelle, en particulier le fait qu'il assume les charges d'une 
grande famille,

que, de la sorte, le recourant n'indique pas clairement en quoi et pour 
quelles raisons le calcul du montant à rembourser par la Caisse suisse 
de  compensation  CSC,  tel  qu'exposé  à  la  page  2  de  la  décision 
attaquée, serait inexacte,

que,  par  décision  incidente  du  5  juin  2009, le  Tribunal  de  céans  a 
expliqué  au  recourant  pour  quelles  raisons  les  motifs  et  les 
conclusions à l'appui de son recours n'avaient pas la clarté requise et 
a ainsi invité ce dernier, sous peine d'irrecevabilité,  à régulariser son 
recours en clarifiant les raisons pour lesquelles il n’était pas d’accord 
avec la décision de l’autorité inférieure (motifs) et en précisant ce qu'il 
attendait  de  l'autorité  de  céans  pour  le  cas  où  elle  admettrait  son 
recours (conclusions),

que la décision précitée a été notifiée au recourant le 23 juillet 2009 
par  l'entremise  de  l'ambassade  de  Suisse  au  Maroc  (pce  TAF 6 
p. 2 s.),

que si le délai, compté par jours ou par mois, doit  être communiqué 
aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication 
(art. 38 al. 1 LPGA),

que les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne 
courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA),

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que, lorsque le délai échoit un samedi ou un dimanche, son terme est 
reporté au premier jour ouvrable qui suit (l'art. 38 al. 3 LPGA), 

que,  cela  étant,  le  délai  imparti  à  l'intéressé  pour  élire  domicile  de 
notification  en  Suisse  est  arrivé  à  échéance  le  31  août  2009  (cf. 
ATF 131 V 305 consid. 4),

que,  à défaut  de régularisation dans le  délai  imparti,  le  recours  doit 
être déclaré irrecevable,

que, par ailleurs, le recourant est domicilié au Maroc,

que le droit international ne permet pas la notification directe par voie 
postale dans le  pays de domicile  du recourant  (décision du Tribunal 
fédéral K 18/04 du 18 juillet 2006),

que, pour cette raison, le Tribunal de céans, dans la décision incidente 
susmentionnée du 5 juin 2009, a également invité le recourant à élire 
un domicile de notification en Suisse dans un délai  de 14 jours dès 
notification dudit acte,

que,  à  défaut  d'une  élection  de  domicile  en  Suisse  dans  le  délai 
imparti  –  arrivé  à  échéance  le  31  août  2009  –,  il  convient  de 
communiquer  le  présent  arrêt  au  recourant  par  voie  de  publication 
officielle (art. 11b al. 1 PA en relation avec l'art. 36 let. b PA),

que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 23 
al. 1 let. b LTAF),

qu'il  n'est  pas  perçu de  frais  de  procédure  (art. 85bis al. 2 LAVS),  ni 
alloué de dépens (art. 64 PA en relation avec les art. 7 ss FITAF),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (publication officielle)
- au Département fédéral des affaires étrangères
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 en relation avec les art. 44 ss de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé 
dans une langue officielle,  indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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