# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 290c0533-e412-5a39-9f25-c39eef10d63e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2020 C-2100/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2100-2020_2020-09-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2100/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Hôpital A :_______,  

représenté par Maître Odile Pelet,  

1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Département de la santé et de l'action sociale,  

Bâtiment admin. de la Pontaise,  

Avenue des Casernes 2,  

1014 Lausanne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-maladie, autorisation de pratiquer à la charge de 

l'assurance obligatoire des soins (décision du 17 mars 2020) 

 

 

 

C-2100/2020 

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Vu 

la décision du 17 mars 2020 aux termes de laquelle la Cheffe du Départe-

ment de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après : DSAS) 

a rejeté la demande d’autorisation de facturer à charge de l’assurance obli-

gatoire des soins déposée le 24 septembre 2019 par l’Hôpital A :_______ 

en faveur de B._______, spécialiste en oncologie, de même qu’elle a retiré 

l’effet suspensif à un éventuel recours (TAF pce 1, annexe),  

le recours contre cette décision interjeté le 17 avril 2020 par l’Hôpital 

A._______ (ci-après : l’Hôpital ou recourant) devant le Tribunal administra-

tif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal [TAF pce 1]), 

l’avance sur les frais de procédure présumés d’un montant de 3'000.- 

francs versée le 5 juin 2020 par le recourant (TAF pce 8), 

le courrier du 18 août 2020 par lequel la Direction générale de la santé du 

canton de Vaud informe le Tribunal avoir délivré le 14 août 2020, en faveur 

de B._______, une autorisation de pratiquer du 1er août 2020 au 31 juillet 

2021 en qualité de médecin chef d’oncologie, à titre dépendant sous sa 

propre responsabilité professionnelle, auprès de l’Hôpital A._______ (TAF 

pce 13 et annexe), 

le courrier du 26 août 2020 par lequel l’Hôpital déclare retirer purement et 

simplement le recours susmentionné et précise renoncer à l’allocation de 

dépens (TAF pce 14), 

 

et considérant 

que selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), ce dernier connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités citées 

à l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 

que notamment, les décisions rendues par des autorités cantonales peu-

vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 

où d’autres lois fédérales le prévoient (art. 33 let. i LTAF), 

qu’en particulier, les décisions des gouvernements cantonaux visées aux 

art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 à 3, 51, 54, 55 et 55a de la loi fédérale sur 

C-2100/2020 

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l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal, RS 832.10) peuvent faire 

l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 53 al. 1 / 90a al. 2 

LAMal),  

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

LTAF, la PA et les exceptions réservées à l’art. 53 al. 2 LAMal, la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) n’étant pas applicable (art. 1er al. 2 let. b LAMal), 

que par courrier daté du 26 août 2020, le recourant déclare expressément, 

sans réserve ni condition, retirer le recours déposé dans la présente pro-

cédure,  

qu’à la suite de ce retrait, celle-ci devient sans objet, de sorte qu'elle doit 

être radiée du rôle dans une procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a 

LTAF), 

que la procédure de recours est soumise à des frais (art. 63 al. 1 PA), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5, 1ère phrase, du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail 

considérable au Tribunal (art. 6 let. a FITAF), 

que tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, 

que, partant, il convient de restituer au recourant l’avance sur les frais de 

procédure présumés d’un montant de 3'000.- francs qu’il a versée, 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a 

lieu d'allouer des dépens (art. 15 FITAF en relation avec l'art. 5 FITAF), 

qu’en l’occurrence, le recourant déclare expressément renoncer à l’alloca-

tion de dépens, de sorte qu’il n'y a pas lieu de lui en allouer, 

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qu’il n’y a pas lieu non plus d’allouer des dépens à l’autorité inférieure, les 

autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'y 

ayant pas droit (art. 7 al. 3 FITAF), 

que les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal 

administratif fédéral en application de l'art. 33 let. i LTAF et des art. 53 al. 

1 et 90a LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral, 

de sorte que la présente décision est définitive (art. 83 let. r − rectifié par 

la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale − de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire C-2100/2020 est radiée du 

rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés d’un montant de 3'000.- francs sera restituée au recourant dès 

l’entrée en force de la présente décision de radiation. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : copie du courrier du 18 août 

2020 de la Direction générale de la santé du canton de Vaud [TAF pce 

13, sans l’annexe] ; formulaire « adresse de paiement ») 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n°de réf. _ ; annexe : copie du 

courrier du 26 août 2020 de l’Hôpital A._______ [TAF pce 14]) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Pascal Montavon 

 

Expédition :