# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22263a6a-99b9-59b9-8dd7-cfbb2bf0e837
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.11.2011 A/1142/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1142-2010_2011-11-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1142/2010-PE ATA/721/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 novembre 2011 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame T______ 

et 

ASSOCIATION R______ 
représentées par Me Dominique de Weck, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 mai 2011 (JTAPI/420/2011) 

- 2/11 - 

A/1142/2010 

EN FAIT 

1.  Madame T______, née le ______ 1968, est ressortissante d’Arménie. 

2.  Elle a été autorisée à résider sur territoire genevois du 26 janvier 2001 au 
30 avril 2008, étant au bénéfice d’une carte de légitimation, en sa qualité de 
fonctionnaire auprès de l’Organisation internationale du travail (ci-après : OIT). 

3.  Le 29 octobre 2008, l’Association R______ (ci-après : la R______) sise à 
Bourges, a formé une demande d’autorisation de séjour de courte durée avec prise 
d’activité lucrative (permis L) en faveur de Mme T______. Cette association, 
représentée par son président, Monsieur P______, lui avait confié, par contrat du 
10 octobre 2008, un travail d’expertise sur territoire suisse, ayant pour sujet 
« L’apport des résidents, en Suisse, de l’ancienne Union soviétique au 
développement économique de l’Arménie ». Il s’agissait d’un contrat d’une durée 
d’une année, renouvelable pour une nouvelle période d’un an. Mme T______ 
devait établir « des rapports de suivi mensuel et des rapports d’étapes 
trimestriels » et devait résider en Suisse. 

4.  Le 9 novembre 2008, Mme T______ a donné naissance à une fille à 
Genève. 

5.  Le 27 novembre 2008, M. P______, président de la R______ a précisé à 
l’OCIRT que cette association était une organisation non gouvernementale (ci-
après : ONG). Elle ne disposait pas encore d’un bureau à Genève mais l’action 
prévue avec l’experte pourrait être l’occasion de le créer, s’il y avait intérêt à cela. 
Mme T______ avait été employée comme fonctionnaire international et résidait à 
Genève. Cette ville était le siège de nombreuses organisations internationales, si 
bien qu’il s’agissait d’un lieu particulièrement indiqué pour déposer une demande 
d’autorisation de travail. 

6.  Le 20 janvier 2009, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a écrit à la R______. L’office cantonal de la population 
(ci-après : OCP) lui avait transmis pour raison de compétence la demande 
d’autorisation de séjour de courte durée déposée en faveur de Mme T______. 
Après examen du dossier par la commission désignée par le Conseil d’Etat, il 
rendait une décision favorable pour une durée de 364 jours.  

7.  Le 3 mars 2009, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a approuvé 
cette décision. 

8.  Sur la base du préavis favorable de l’OCIRT, l’OCP a délivré le même jour 
à Mme T______ une autorisation de séjour de durée limitée, valable jusqu’au 
3 mars 2010. 

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9.  Le 19 août 2009, Mme T______ a acquis un appartement sis au Petit-
Saconnex, après que, par arrêté du 2 juillet 2009, le département de l’économie et 
de la santé (ci-après : DES) a constaté que son acquisition n’était pas assujettie au 
régime de l’autorisation instituée par la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles 
par des personnes à l’étranger du 16 décembre 1983 (RS - 211.412.41) dès lors 
que sa propriétaire voulait y résider. 

10.  Le 4 novembre 2009, la R______ a prolongé le mandat d’expertise de 
Mme T______ jusqu’au 30 juin 2012. Selon l’art. 4 du contrat, celle-ci devait 
faire les démarches nécessaires à la création et à la gestion d’un service de la 
R______ en Suisse dont elle serait la directrice et qui fonctionnerait comme une 
ONG. 

11.  Le 27 janvier 2010, la R______ a formé auprès de l’OCP une demande de 
renouvellement du permis de travail de Mme T______, sollicitant la délivrance 
d’un contrat de longue durée, soit d’une durée supérieure à douze mois pour 
travailler en tant qu’expert pour le compte de cette association. 

12.  Le 11 février 2010, l’OCIRT a écrit à cette dernière. Il refusait de rendre une 
décision favorable. L’OCP lui avait transmis pour raison de compétence la 
demande de prolongation de l’autorisation de séjour de courte durée avec activité 
lucrative non-contingentée déposée en faveur de Mme T______. La nécessité 
d’une telle prolongation n’était pas démontrée et la délivrance d’une nouvelle 
autorisation de travail était inopportune, le but du séjour de l’intéressée étant 
atteint. 

  La décision en question pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 

13.  Le 15 février 2010, la R______ a écrit à la direction de l’OCIRT. La 
première année d’expertise avait été une année exploratoire destinée à faire une 
« analyse de la situation ». A l’issue de celle-là, la poursuite de la mission s’était 
révélée nécessaire avec des objectifs bien précis. Pour cette raison, la R______ 
avait signé un nouveau contrat d’expertise avec une société dénommée A______ 
afin que Mme T______ puisse poursuivre l’étude entreprise. Le contrat prévoyait 
que l’experte dirigerait un service de la R______ créée à cet effet. Cela impliquait 
la prolongation de l’autorisation de séjour de Mme T______.  

14.  A la suite de cette requête, l’OCIRT s’est adressé le 23 février 2010 au 
responsable du Centre d’accueil de la Genève internationale (ci-après : CAGI), 
chargé des ONG auprès de la Chancellerie d’Etat de la République et canton de 
Genève, pour lui demander des informations au sujet des demandes effectuées par 
la R______ pour constituer une ONG. Celui-là avait reçu Mme T______ et 

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M. P______ en décembre 2008 mais ils n’avaient entrepris aucune démarche 
formelle auprès de son bureau dans ce but. Selon le responsable du CAGI, le 
contrat du 4 novembre 2009 avait été signé entre la R______ et Mme T______, 
mais comme M. P______, dans son courrier du 15 février 2010, expliquait qu’il 
avait été conclu avec la société A______, cela ne rendait pas crédible cette 
convention. 

15.  Le 1er mars 2010, l’OCIRT a répondu au courrier précité. Les arguments 
avancés à l’appui de la « demande de révision » que la R______ avait présentée 
ne permettaient pas de revenir sur le refus du 11 février 2010.  

  Un recours pouvait être interjeté auprès de la commission contre cette 
décision.  

16.  Le 26 mars 2010, la R______ et Mme T______ ont interjeté recours auprès 
de la commission contre la décision précitée, en concluant à sa mise à néant et à la 
prolongation de l’autorisation de séjour avec activité lucrative.  

  Mme T______ avait acquis un immeuble à Genève pour s’y constituer un 
domicile. L’arrêté du DES autorisant cette opération, cette autorité précisait que, 
même si le permis de séjour de courte durée ne pouvait être prolongé que pour 
deux ans maximum, il ne serait pas impossible pour elle de retrouver une activité 
auprès d’une organisation internationale au vu de ses anciennes occupations 
professionnelles dans ce milieu. Elle réalisait un salaire annuel de CHF 73'200.-. 
Elle était également doctorante à l’Université de Grenoble et se trouvait être un 
cadre hautement qualifié avec une expérience reconnue dans le domaine des 
organisations et des affaires internationales. 

17.  Le 25 mai 2010, le responsable du CAGI a informé l’OCIRT qu’aucune 
démarche n’avait été effectuée auprès de lui à cette date par la R______ en vue de 
créer une ONG.  

18.  Le 27 mai 2010, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Par un courriel de 
son président M. P______, la R______ avait fait savoir qu’elle prévoyait de créer 
une structure de représentation à Genève pour honorer l’engagement pris auprès 
de Mme T______ et lui permettre de prolonger son séjour à Genève. Or, selon les 
informations transmises par le CAGI, aucune démarche n’avait été effectuée en ce 
sens par cette association. 

  Dans ces circonstances, les conditions nécessaires à la prolongation 
d’autorisation posées par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) et l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), n’étaient pas 
réalisées. Le fait qu’aucune ONG n’avait été créée jusque-là, dans le cadre de 
laquelle Mme T______ pourrait continuer son travail, tendait à démontrer que la 

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présence de celle-ci en Suisse n’était pas absolument indispensable, même aux 
yeux de son employeur. Même si la pratique de l’OCIRT était assez souple dans 
le domaine des ONG, elle ne suffisait pas à justifier la prolongation d’un permis 
de travail, qui ne pouvait être accordée pour des raisons de convenance 
personnelle de l’employeur ou de l’employé. Le fait que Mme T______ ait acquis 
un immeuble à Genève ne permettait pas de légitimer la prolongation du séjour de 
celle-ci. 

19.  Le 3 mai 2011, le TAPI a procédé à l’audition de Mme T______ lors d’une 
audience de comparution personnelle des parties en présence d’un représentant de 
l’OCIRT. L’intéressée a versé un chargé de pièces comportant les travaux écrits 
qu’elle avait réalisés pour le compte de la R______. Le plus récent de ces travaux 
était constitué par la contribution finale rédigée en mars 2010. Elle travaillait 
auprès des organisations arméniennes en Suisse et l’un des objectifs de son 
mandat consistait à favoriser les synergies entre celles-ci et les organisations 
internationales présentes à Genève, telle l’UNICEF. La R______ était très 
satisfaite de son travail et il n’était pas adéquat qu’une autre personne le poursuive 
à sa place. Elle était rémunérée par une organisation située en Arménie. Elle 
effectuait un travail de doctorat à l’Université de Grenoble, en cotutelle avec une 
université arménienne. Elle ignorait si la R______, au terme de la première partie 
de son mandat, avait entrepris des recherches pour trouver une autre personne 
bénéficiant déjà d’un statut en Suisse susceptible de poursuivre son travail. Une 
telle démarche lui paraissait inadéquate car cette association était satisfaite de son 
travail et il était logique qu’elle le poursuive. 

20.  Le même jour, le TAPI a rejeté le recours. La demande de renouvellement 
de l’autorisation de séjour ne remplissait pas les conditions de l’art. 18 LEtr et des 
dispositions de cette loi, auxquelles elle renvoyait. La R______ n’avait pas 
démontré avoir effectué des recherches afin de trouver une personne en Suisse, ou 
une ressortissante des pays de l’UE/AELE, qui puisse poursuivre l’expertise. 
Même s’il paraissait logique que l’association poursuive sa collaboration avec 
Mme T______, il n’était pas impossible que cette activité soit effectuée par une 
autre personne ayant un statut légal en Suisse. L’ordre de priorité consacré par 
l’art. 21 LEtr n’avait pas été respecté. En outre, la nécessité de la présence de la 
recourante à Genève n’avait pas été démontrée. Celle-ci pouvait effectuer son 
travail de l’étranger, dès lors qu’elle travaillait à domicile. Il lui serait alors 
loisible de venir en Suisse pour des rencontres ou l’organisation de conférences. 

21.  Par pli recommandé du 15 juin 2011, la R______ et Mme T______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision précitée, expédiée par le 
TAPI le 18 mai 2011. Elles ont conclu à son annulation ainsi qu’à celle de la 
décision du 11 février 2010, et à ce qu’il soit ordonné à l’OCP de renouveler 
l’autorisation de séjour de Mme T______. Le TAPI aurait dû considérer que les 

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conditions de l’art. 30 al. 1 let. f LEtr étaient réalisées, de même que celles de 
l’art. 37 OASA, qui permettaient des séjours dans le cadre de projets d’aide et de 
développement menés au titre de la coopération économique et technique. 
Mme T______ était une spécialiste hautement qualifiée, engagée pour ses 
connaissances particulières. Dès lors qu’un permis lui avait été accordé pour une 
première période d’une année, la prolongation de celui-ci, qui s’inscrivait dans le 
même contexte, aurait dû être admise. La R______ et Mme T______ voulaient 
créer à Genève une antenne de cette association qui puisse être enregistrée comme 
une ONG. Le fait qu’elles n’aient pas encore concrétisé ce projet ne signifiait pas 
qu’elles ne voulaient pas le faire. Le TAPI avait souligné la différence entre un 
renouvellement de permis et la prolongation de celui-ci. La demande de 
renouvellement avait été traitée comme une demande de prolongation, bien 
qu’elle n’ait sollicité qu’un renouvellement de son permis. Mme T______ ne 
pouvait pas travailler depuis l’étranger mais se trouvait à Genève pour aller à la 
rencontre de personnes sujettes à son expertise. La création d’une ONG à Genève 
était chose simple, dès lors que la Suisse avait ratifié la convention européenne sur 
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales 
non gouvernementales du 24 avril 1986 (RS 0.192.111) car une telle démarche 
n’impliquait pas un enregistrement. 

22.   Le 5 août 2011, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Préalablement, la 
chambre administrative devait constater que le jugement du TAPI n’avait pas 
d’effet suspensif dès lors que celui-là avait un caractère négatif. 

  La nécessité de prolonger le permis L accordé à Mme T______ n’était pas 
démontrée. Un tel constat pouvait être tiré du fait qu’il n’était pas possible à 
l’OCIRT de prolonger un permis L pour une durée supérieure à deux ans. 
Prolonger l’autorisation de séjour pour une durée supérieure reviendrait à délivrer 
une autorisation de type B à la recourante. L’OCIRT restait libre d’apprécier quel 
type d’autorisation il entendait délivrer. Les conditions de l’art. 56 OASA 
autorisant une reconduction d’une année n’étaient pas réalisées. Le travail 
qu’avait accompli la recourante pendant la première année était suffisant et 
achevé, puisque la R______ n’avait rien entrepris pour se faire agréer en tant 
qu’ONG. Si les démarches pour créer une telle entité étaient si simples, il y avait 
lieu de s’interroger sur les raisons qui avaient conduit à ne pas les entreprendre. 
Même si la pratique de l’OCIRT en matière d’ONG était souple, il n’en découlait 
pas qu’il doive accepter automatiquement toute demande. La première 
autorisation donnée à la recourante était assez exceptionnelle car il n’y avait pas 
de bureau de la R______ à Genève. Malgré les explications que le CAGI avait 
données aux recourantes, il ne semblait pas qu’elles aient compris la nécessité de 
créer cette ONG. En outre, même si les compétences scientifiques de 
Mme T______ n’étaient pas mises en doute, il n’empêchait pas qu’il soit possible 
de trouver sur le marché local ou européen, notamment au sein de la diaspora 
arménienne, des personnes qui pourraient réaliser la tâche confiée à celle-ci. 

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23.  Le 8 août 2011, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Formé en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de 
Mme T______ et de la R______ est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation 
judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les deux recourantes étaient parties à la procédure devant la juridiction de 
première instance. Elles sont touchées directement par le jugement précité et ont 
un intérêt digne de protection à son annulation. Elles bénéficient donc toutes deux 
de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let a et b LPA). 

3.  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Toutefois, les juridictions administratives ne 
peuvent revoir l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la 
loi (art. 61 al. 2 LPA). 

4.  Le courrier adressé à l’OCIRT par les recourantes le 15 février 2010 
constituait en réalité un recours contre le refus du 11 février 2010. Il aurait dû être 
transmis à la commission pour raison de compétence (art. 11 al. 3 LPA) au lieu 
d’être traité comme une demande de révision. Le TAPI ayant à juste titre 
considéré le « recours » du 1er mars 2010 comme un complément au recours du 
15 février 2010 et traité le fond du contentieux, cette informalité n’a eu aucune 
conséquence préjudiciable pour les recourantes. 

5.  L’exercice d’une activité lucrative par un étranger est soumise à 
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 LEtr). 

6.  Un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
salariée lorsque son admission sert les intérêts économiques du pays (art. 18 let. a 
LEtr), son employeur a déposé une demande et les conditions fixées aux art. 20 à 
25 LEtr sont réalisées (art. 18 let. b et c LEtr). En particulier, l’autorisation ne 
peut être octroyée que si elle s’inscrit dans les limites du contingent que fixe le 
Conseil fédéral au nombre d’autorisations délivrées par les cantons en fonction de 
leur genre (art. 20 LEtr). En outre, un étranger ne peut être admis en vue d’exercer 
une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d’un état avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation 
des personnes correspondantes au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 
LEtr). 

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7.  Une autorisation de travail de courte durée est octroyée pour un séjour de 
durée limitée d’une année au plus et dont le but est déterminé (art. 32 al. 1 et 2 
LEtr). Sa durée de validité peut être prolongée jusqu’à une durée totale de 
deux ans (art. 32 al. 3 LEtr). 

8.  Ce sont les cantons qui délivrent les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 
37 à 39 LEtr (art. 40 al. 1 LEtr). Lorsqu’un étranger n’est pas autorisé à exercer 
une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du 
travail est nécessaire pour admettre celui-là en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative (art. 40 al. 2 LEtr). A Genève, cette tâche est dévolue à l’OCIRT (art. 6 
du règlement d'application de la LEtr du 9 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01). 
L’OCP, qui est à Genève l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de 
séjour (art. 2 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr -
 F 2 10), doit suivre, sauf motifs qui lui sont propres, la décision préalable de 
l’OCIRT (art. 6 al. 6 RaLEtr) en délivrant l’autorisation de séjour qui lui 
correspond. 

9.  Les recourantes ont adressé à l’OCP une demande de renouvellement du 
permis de courte durée accordé à la recourante, sollicitant cependant ledit 
renouvellement pour une durée de plus de douze mois. Celle-là étant au bénéfice 
d’une autorisation d’exercer une activité lucrative de courte durée au sens de 
l’art. 32 LEtr, un renouvellement n’est possible que pour une année 
supplémentaire (art. 32 al. 3 LEtr). C’est donc à juste titre que l’OCIRT n’est pas 
entré en matière sur une transformation de l’autorisation de courte durée en une 
autorisation de travail plus longue entrant dans la catégorie des autorisations de 
séjour au sens de l’art. 33 LEtr, soumises à d’autres conditions. 

10.  Après une année, la R______ n’a créé aucune ONG alors qu’elle avait 
annoncé en novembre 2008 qu’elle effectuerait cette opération. Or, c’était en 
rapport avec une telle démarche que l’autorisation de séjour et de travail de courte 
durée avait été accordée à son employée. L’OCIRT pouvait donc constater sans 
arbitraire que la R______ n’établissait pas le besoin pour elle de continuer à 
employer Mme T______, ni la nécessité que celle-ci réside en permanence à 
Genève pour accomplir sa tâche. L’instruction conduite par le TAPI a confirmé 
ces faits dès lors qu’à l’audience du 3 mai 2011 il est apparu que le dernier rapport 
rendu par Mme T______ datait de la fin du mois de mars 2010. L’OCIRT était 
ainsi fondé à considérer que la nécessité de renouveler l’autorisation de séjour de 
courte durée accordée le 20 janvier 2009 n’était pas établie, l’intéressée ne 
remplissant pas les conditions de l’art. 18 LEtr. 

11.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
la R______ et de Mme T______, prises séparément (art. 87 al. 1 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juin 2011 par l’Association de recherche et 
d’animation pédagogique de l’éducation nationale et par Madame  T______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 mai 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de l’Association R______ et de CHF 400.- 
à celle de Madame  T______ ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique de Weck, avocat des recourantes, à 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 11/11 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.