# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 295b6bf0-ba6c-58ab-812e-43d9b26fc555
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2016 A/1260/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1260-2014_2016-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1260/2014-PE ATA/423/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 mai 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX MIGRATIONS 
  

contre 

Madame A______ 
représentée par le Centre de contact Suisses-Immigrés, soit pour lui Madame Eva Kiss, 
mandataire  

et 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

- 2/4 - 

 A/1260/2014   

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 30 mars 2016 dans la cause 2C_669/2015, le Tribunal fédéral a 
annulé l’arrêt rendu le 23 juin 2015 (ATA/663/2015) par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et 
renvoyé la cause à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais 
et dépens de la procédure devant elle. 

2.  Dans l’arrêt précité, la chambre administrative avait admis le recours de 
Madame A______, annulé le jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 26 août 2014, annulé la décision de l’Office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) du 8 avril 2014, renvoyé la 
cause à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, alloué une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la recourante à la charge de l’État de 
Genève et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument. 

  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_669/2015 que la décision de 
l’OCPM refusant à l’intéressée le renouvellement de son autorisation de séjour, 
ainsi que celle de son fils B______, né le ______ 2006 était fondée au regard des 
dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) et de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) principalement. 

3.  Au retour du dossier du Tribunal fédéral, le 18 mai 2016, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de fais procédure si leurs 
décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

2.  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_669/2015 que c’est à tort que la 
chambre administrative a annulé le jugement du TAPI du 26 août 2014 et la 
décision de l’OCPM du 8 avril 2014. 

- 3/4 - 

 A/1260/2014   

  En conséquence, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA) dans le cadre de l’ATA/663/2015. 

3.  Il ne sera pas perçu d’émolument pour l’arrêt rendu ce jour, ni alloué 
d’indemnité. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau 

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 400.- en rapport avec 
l'ATA/663/2015 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ni en rapport avec l'ATA/663/2015 
ni avec le présent arrêt ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels. 

communique le présent arrêt au secrétariat d'État aux migrations, au Centre de contact 
Suisses-Immigrés, soit pour lui Mme Eva Kiss, mandataire de Madame A______, à 
l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

  

- 4/4 - 

 A/1260/2014   

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :