# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ae6d93d-362e-5ecc-a69b-a305043351e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2024 E-5495/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5495-2023_2024-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5495/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Aileen Truttmann et Regina Derrer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Justine Gay Philippin,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 29 septembre 2023. 

 

 

 

E-5495/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a 

notamment indiqué être né le (…), et donc être mineur.  

Le 12 juillet 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 29 juin précédent. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocat(e)s de B._______ le 14 juillet 2023. 

C.  

Le 3 août 2023, l’intéressé a été entendu sur sa minorité dans le cadre 

d’une première audition de requérant d’asile mineur non accompagné 

(RMNA). A cette occasion, il a confirmé être mineur. Il a également été 

entendu sur la compétence éventuelle de la Croatie pour le traitement de 

sa demande d’asile. Sur ce point, il s’est en substance opposé à son 

transfert dans ce pays, expliquant que ses empreintes y avaient été 

prélevées à son insu et qu’il n’y avait pas déposé de demande d’asile. Il a 

déclaré avoir passé deux jours en Croatie, dans un foyer, et ne pas se 

souvenir de tout ce qui s’y était passé car il avait été malade et avait fait 

une crise. Les autorités croates lui auraient présenté des documents, qu’il 

aurait signés sans les comprendre. Il a ajouté qu’un ami lui avait conseillé 

de venir en Suisse car les droits de l’Homme y étaient respectés et qu’on 

pouvait y construire sa vie et y étudier. Également invité à se déterminer 

sur sa situation médicale, il a déclaré avoir des problèmes, expliquant que 

lorsqu’il pensait à ses parents, il ressentait beaucoup de pression, ne se 

sentait pas bien, avait le cœur serré et tombait. Il avait en outre « de l’air 

dans (son) ventre ». 

D.  

Les documents médicaux suivants ont été versés au dossier du SEM : 

- un journal de soins du 18 juillet 2023, dont il ressort que le requérant 

s’est plaint de douleurs au ventre et de ballonnements ; il a en outre 

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indiqué que son pied gauche lui faisait parfois mal, expliquant avoir été 

blessé par balle il y a trois ans ; un rendez-vous devait être pris à 

l’infirmerie ; du Pantozol (antiulcéreux) et du Dafalgan lui ont été remis ; 

- un rapport médical du 25 août 2023, dont il ressort que l’intéressé a 

souffert de constipation ; du Movicol et du Laxoberon (laxatifs) lui ont 

été prescrits ; le requérant a en outre décrit une détresse 

psychologique importante avec des crises, suite au décès de son père ; 

lorsqu’il pense à sa mère, qui est atteinte de problèmes cardiaques, et 

à feu son père, il ne se sentirait pas bien et devrait aller se coucher ; il 

ne présenterait pas de scarifications mais grincerait des dents et 

serrerait la mâchoire au point de se faire mal ; il ferait état d’une perte 

de l’élan vital ainsi que, parfois (pas quotidiennement), d’idées noires, 

soulagées par la prière ; il aurait présenté des idées suicidaires 

scénarisées (saut dans le vide) huit ou neuf jours auparavant, sans 

autre épisode depuis ; il s’est engagé à appeler à l’aide ; compte tenu 

des idéations suicidaires décrites et du temps d’attente nécessaire pour 

obtenir un rendez-vous en psychiatrie, un suivi médical provisoire a été 

organisé, un rendez-vous étant fixé au 30 août 2023 ; 

- un journal de soins du 6 septembre 2023, dont il ressort que le 

requérant s’est plaint de douleurs gastriques ; la communication a été 

très difficile, faute d’interprète disponible ; l’intéressé a fini par perdre 

patience et quitter les lieux. 

E.  

Le 18 août 2023, le requérant a été soumis à une expertise médico-légale 

en vue de déterminer son âge. Le rapport d’expertise correspondant a été 

déposé le 31 août suivant. Il en ressort notamment que son âge moyen se 

situait entre 20 et 24 ans et qu’il était à tout le moins âgé de 19 ans, de 

sorte que sa date de naissance alléguée auprès du SEM pouvait être 

exclue. 

F.  

Le 7 septembre 2023, le SEM a soumis aux autorités croates une requête 

aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

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introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 21 septembre suivant, les autorités croates ont accepté de reprendre 

en charge le requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant 

qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de l’Etat 

responsable. 

G.  

Par courrier du 7 septembre 2023, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il 

estimait que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il 

envisageait de le considérer comme majeur pour la suite de la procédure 

et de l’inscrire dans le système d’information central sur la migration 

(SYMIC) comme étant né le (…) (autrement dit comme étant majeur lors 

de son arrivée en Suisse). Le SEM a notamment rappelé les résultats de 

l’expertise médico-légale précitée et souligné des éléments 

d’invraisemblance dans les déclarations de l’intéressé relatives à son âge. 

La représentation juridique du requérant s’est déterminée par courrier du 

13 septembre 2023, contestant les conclusions de l’autorité intimée et 

maintenant que l’intéressé était mineur. Elle a demandé au SEM de 

réexaminer sa position quant à l’âge du requérant, subsidiairement de 

rendre une décision susceptible de recours concernant la modification de 

ses données personnelles dans SYMIC. 

Le 14 septembre 2023, la date de naissance de l’intéressé a été modifiée 

dans SYMIC dans le sens envisagé par le SEM, avec mention de son 

caractère litigieux. 

Par courriel du 27 septembre 2023, le SEM a répondu à la représentation 

juridique du requérant que sa demande de décision concernant la 

modification des données personnelles de l’intéressé dans SYMIC serait 

appréciée dans le cadre de la décision de non entrée en matière à venir. 

H.  

Par décision du 29 septembre 2023 (ci-après : la décision querellée), 

notifiée le 3 octobre suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile formée par le requérant. Il a prononcé son transfert vers 

la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant encore 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. L’autorité intimée a en 

outre refusé de saisir les données personnelles indiquées par l’intéressé 

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et constaté que sa date de naissance (inscrite dans SYMIC) était 

désormais le (…). 

I.  

Par acte du 9 octobre 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, il a conclu, 

à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée. 

La représentation juridique du recourant a précisé avoir adressé un courriel 

au SEM en date du 2 août 2023 pour l’informer de la vulnérabilité de 

l’intéressé et de son souhait d’obtenir un suivi psychologique, dont il aurait 

déjà fait état. Elle a indiqué que le SEM lui avait répondu que l’intéressé 

n’avait jamais exprimé une telle demande mais qu’une évaluation 

psychologique serait planifiée et un suivi mis en place. Elle a joint au 

recours son courriel du 2 août 2023 ainsi que la réponse du SEM, du 

lendemain. Elle a en outre relevé qu’aucun document relatif au rendez-

vous médical prévu le 30 août 2023 n’avait été versé au dossier ou ne lui 

avait été transis. Elle a ajouté que le recourant s’était une nouvelle fois 

présenté à l’infirmerie du centre d’accueil le 14 septembre 2023, pour une 

raison inconnue, mais que, comme le 6 septembre précédent, aucun 

interprète n’avait été disponible, de sorte que l’intéressé, dans l’incapacité 

de se faire comprendre, aurait été contraint de quitter les lieux. Elle a 

produit un journal de soins du 14 septembre 2023 faisant état de ce qui 

précède.  

J.  

Par ordonnance du 10 octobre 2023, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant. Le 13 octobre suivant, 

il a accordé au recourant l’assistance judiciaire partielle et, partant, l’a 

dispensé du paiement de l’avance sur les frais de procédure. 

K.  

Un rapport médical du 17 octobre 2023 a été transmis au SEM le même 

jour. Il en ressort notamment que l’intéressé, après avoir reçu des 

nouvelles de sa mère, présente une baisse de la thymie, des troubles du 

sommeil, de l’insomnie, des ruminations, une sensation de fatigue et un 

épuisement physique. Il a reçu un traitement au centre d’accueil de 

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C._______ mais ne se souvient pas du nom du médicament. Il ne présente 

pas d’idée suicidaire, d’idée noire ou d’hallucination. Du Relaxane (sédatif 

à base de plantes) et du Seresta (anxiolytique, benzodiazépine) lui ont été 

prescrits. 

L.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par prise 

de position du 20 octobre 2023. 

M.  

Le recourant a maintenu ses conclusions dans sa réplique du 9 novembre 

2023. 

N.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

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recourant, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision 

querellée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35  

consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). 

2.1 L’intéressé fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé la 

maxime inquisitoire et son obligation de motiver ainsi que, plus largement, 

son droit d’être entendu. 

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l'art. 

6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 

consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par 

son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des 

faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 

2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir 

qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 

2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt du Tribunal 

F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir d’instruction 

dépend de la pertinence des faits à établir. 

2.3 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3). 

2.4 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé en 

procédure administrative par les art. 26 ss PA, comprend pour le justiciable 

le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

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connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.5 L’intéressé reproche, d’une part, au SEM d’avoir insuffisamment instruit 

la question de son état de santé psychique. Compte tenu de sa 

vulnérabilité, des idées suicidaires qu’il a exprimées et des doutes 

existants quant aux possibilités d’une prise en charge adaptée en Croatie, 

l’autorité intimée se serait abstenue à tort d’ordonner une évaluation 

psychiatrique et d’en attendre le résultat. En outre, le SEM aurait 

faussement retenu, dans la décision querellée, qu’un traitement adéquat 

de ses troubles psychiques avait été prescrit. L’instruction de son état de 

santé aurait également été entravée par la surcharge actuelle des 

infirmeries des centres d’accueil, l’absence d’interprètes et son transfert du 

centre d’accueil de C._______ à celui de D._______, en date du 

19 septembre 2023. 

2.6 En l’occurrence, au moment où l’autorité intimée a statué, elle disposait 

des déclarations de l’intéressé relatives à son état de santé, notamment 

psychique, ainsi que de documents médicaux, soit en particulier le rapport 

médical du 25 août 2023 précité (cf. supra, let. C et D). 

Nanti de ces informations, le SEM a notamment retenu que rien n’indiquait 

que le recourant nécessitait un suivi psychologique si conséquent ou 

spécifique qu’il ne puisse être effectué qu’en Suisse ou qu’il doive être 

renoncé à un retour en Croatie. En particulier, l’autorité intimée a considéré 

que la mention d’un risque suicidaire ne justifiait pas de renoncer au 

transfert, dès lors que l’intéressé aurait accès aux soins en Croatie et 

pourrait, le cas échéant, y poursuivre son traitement médical. Le SEM a 

encore rappelé qu’il appartenait au médecin traitant du recourant de le 

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préparer au mieux à son transfert en Croatie. Il a souligné que les 

éventuelles difficultés pour accéder aux soins médicaux en Suisse, 

notamment liées à des problèmes de compréhension, ne remettaient pas 

en cause ses conclusions. 

Force est ainsi d’admettre que le SEM a pris en compte les éléments 

médicaux figurant alors au dossier, lesquels ne laissaient apparaître, selon 

lui, aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au transfert de 

l’intéressé. En outre, comme l’a souligné l’autorité intimée dans sa prise de 

position du 20 octobre 2023 (cf. p. 3), l’intéressé a pu faire valoir ses 

problèmes de santé en Suisse. Dans ce contexte, le SEM était fondé à 

statuer sans attendre le résultat d’éventuels examens complémentaires, 

notamment en lien avec la consultation qui avait semble-t-il été agendée 

au 30 août 2023. Le fait que l’autorité intimée a indiqué, sans autre 

précision, que des médicaments avaient été prescrits au recourant et que 

celui-ci avait fait l’objet d’un traitement adéquat (cf. décision querellée, 

p. 12) ne suffit pas à établir que le SEM aurait statué sur la base d’un état 

de fait inexact, ces remarques ne visant à l’évidence que le traitement de 

ses troubles gastriques. Il n’est dès lors pas établi que le SEM se serait 

mépris sur la prise en charge actuelle des troubles psychiques du 

recourant. L’autorité intimée n’a par conséquent pas violé son devoir 

d’instruction d’office sur ce point. L’intéressé fait pour le surplus valoir des 

arguments de fond, qui seront examinés plus loin. 

2.7 Le recourant reproche, d’autre part, au SEM d’avoir insuffisamment 

motivé la décision querellée s’agissant des graves carences qui 

affecteraient, selon lui, le système d’accueil et de prise en charge, 

notamment médicale, des requérants d’asile en Croatie. Il fait notamment 

grief au SEM de ne pas avoir mentionné que les opérations sur place de 

l’ONG Médecins du Monde (MdM) avaient pris fin en mai 2023 après le 

non renouvellement par les autorités croates de l’appel d’offre 

correspondant, et n’avaient repris temporairement que grâce à un 

financement du SEM. 

2.8 En l’espèce, le SEM a notamment retenu que la Croatie était dotée 

d’une infrastructure médicale satisfaisante et était tenue, en vertu de ses 

obligations internationales, d’accorder aux requérants d’asile les soins 

nécessaires comprenant au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et troubles mentaux graves. L’autorité intimée a 

encore relevé que les coûts des prestations médicales fournies aux 

requérants d’asile en Croatie sont pris en charge par l’Etat croate et que 

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Page 10 

tous les requérants y ont droit à des soins médicaux et psychosociaux ainsi 

qu’à une assistance et un soutien psychosocial dans des établissements 

de santé appropriés. Elle a ajouté que le ministère de l’Intérieur croate 

mandate des ONG pour fournir des soins médicaux aux requérants d’asile 

et que ces dernières proposent également des soins psychologiques, ce 

qui laissait supposer que l’offre de traitement psychologique dans ce pays 

est suffisante. Force est de constater que le recourant a manifestement 

compris cette motivation et, au vu de l’argumentation développée dans son 

mémoire, a pu exercer son droit de recours à bon escient. La motivation 

de la décision querellée apparaît ainsi suffisante.  

Le fait que le SEM n’a pas spécifiquement fait mention de la situation de 

MdM en Croatie et du financement de son activité dans ce pays ne suffit 

pas à établir un défaut de motivation de la décision querellée quant aux 

possibilités de soin sur place. Dans la mesure où les arguments 

correspondants sont dirigés contre le contenu de la motivation de la 

décision attaquée, il y sera répondu ci-après. 

2.9 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant 

sont infondés et doivent être rejetés. 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

Dans son recours, l’intéressé ne revient pas sur sa minorité alléguée, niée 

par le SEM. Le Tribunal ne peut ainsi que constater les conclusions prises 

par le SEM sur ce point, dont il n’y a de prime abord, sur la base notamment 

de l’expertise médicale relative à l’âge du recourant, aucunement lieu de 

s’écarter 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

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Page 11 

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 29 juin 2023. Ses déclarations selon lesquelles ses 

empreintes digitales y ont été prélevées et une demande d’asile déposée 

à son insu ne sont pas étayées (cf. consid. 7.3 ci-dessous). Cela dit, il ne 

peut être, sur le principe, reproché aux autorités croates d’avoir enregistré 

l’intéressé à son passage dans le pays et de lui avoir enjoint de déposer 

une demande d’asile, afin de pouvoir autoriser son séjour sur le territoire 

croate et le prendre en charge. En procédant au relevé des empreintes 

digitales du recourant au moment de son interpellation et à la transmission 

desdits relevés au système central Eurodac, les autorités croates se sont 

conformées à leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 

du règlement Eurodac. Dans ces circonstances, rien n’indique que 

l’intéressé, aux fins de la saisie de ses empreintes digitales et de 

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Page 12 

l’enregistrement de sa demande de protection internationale, aurait subi de 

la part de la police croate des moyens de contrainte contraires à 

l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). 

5.2 En date du 7 septembre 2023, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

5.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 21 septembre 2023, sur la base de l'art. 20 

par. 5 RD III (sur la validité d’une telle acceptation, cf. arrêt du Tribunal 

E-380/2023 du 19 juin 2023 consid. 5.3). La Croatie a ainsi reconnu sa 

compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par l’intéressé, 

point qui n'est pas contesté. 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT.  

E-5495/2023 

Page 13 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

6.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-5863/2022 du 22 janvier 2024 consid. 6 et arrêt de coordination 

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

6.4 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé soutient au 

stade du recours qu’il est une personne vulnérable du fait de son état de 

santé déficient et qu’en cas de retour en Croatie, il risque d’être d’exposé 

à de mauvais traitements prohibés par le droit international. Il mentionne 

en outre avoir été maltraité au cours de son séjour en Croatie (cf. mémoire 

de recours, p. 11 ss.). 

E-5495/2023 

Page 14 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

7.3 Lors de son audition, le recourant n’a pas allégué avoir fait l’objet de 

violence de la part des autorités croates. S’agissant en particulier des 

circonstances dans lesquelles sa demande d’asile a été enregistrée, il a 

seulement déclaré : « Il m’a montré des feuilles et moi je ne comprenais 

pas ce qu’il voulait dire. Il a fait une signature dans une autre feuille et m’a 

fait comprendre que je devais faire la même chose. Quand j’ai signé, ils 

m’ont donné quelque chose à manger et ils m’ont mis dans le train et je 

suis parti » (cf. procès-verbal de l’audition du 3 août 2023, point 2.06). Plus 

loin, il a déclaré : « Juste je me rappelle qu’ils m’ont proposé de faire une 

signature » (cf. ibidem, point 8.02). Ainsi, même à les admettre, ces faits 

ne révèlent manifestement aucune violation des art. 3 CEDH ou 3 CCT. De 

plus, quand bien même le recourant aurait été traité avec hostilité par des 

membres de la police croate, ce qu’il n’a pas non plus allégué lors de son 

audition, de tels comportements ne sauraient refléter l’attitude des autorités 

croates dans leur ensemble. La seule évocation de mauvais traitements, 

au demeurant tardive et sans la moindre précision, ne saurait toutefois 

convaincre. Au demeurant, les allégations du recourant à cet égard ne sont 

pas décisives quant à la conformité de son transfert au regard des 

dispositions précitées, dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et 

sérieuse d’admettre que son transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité 

Dublin croate) risquerait de l’exposer à une situation similaire à celle qu’il 

aurait connue dans les régions frontalières 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser à la Cour européenne de droits de l’homme (cf. arrêt du Tribunal 

E-5495/2023 

Page 15 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

7.4  

7.4.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, encore 

récemment rappelée par le Tribunal (cf. not. arrêts du Tribunal 

E-5863/2022 précité consid. 7.4.3, F-2394/2023 du 18 janvier 2024 consid. 

7.4 et D-3385/2023 du 28 juillet 2023 considérant 7.3.2), il y a lieu de 

considérer que les problèmes de santé évoqués par le recourant ne sont 

pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers 

la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 

2016, requête no 41738/10). En effet, force est de constater que le dossier 

ne permet pas de retenir l’existence de maladies d’une gravité, d’une 

urgence ou d’une spécificité telles qu’elles ne pourraient pas être traitées 

en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le 

domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêt du Tribunal E-5863/2022 précité 

consid. 7.4.3 et jurisp. cit.). 

En tout état de cause, on rappellera, à l’instar du SEM, que la Croatie, pays 

qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs 

d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des 

troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

Le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) mentionné 

dans le recours (cf. mémoire de recours, p. 11), ne suffit pas à faire 

admettre que la Croatie ne respecterait pas ses obligations sur ce point. 

Quoi qu’en dise le recourant, les modalités d’action de MdM en Croatie ne 

sont pas non plus déterminantes à cet égard. Le SEM a néanmoins 

rappelé, dans sa prise de position du 20 octobre 2023 (cf. p. 4), que les 

autorités croates continuaient d’assurer les soins médicaux prévus par la 

directive Accueil jusqu’à ce que le nouvel appel d’offre relatif à l’attribution 

de cette tâche ait été bouclé. A cet égard, il a ajouté qu’un contrat avec la 

Croix-Rouge croate pour l’assistance psychosociale (des demandeurs 

d’asile) avait été renouvelé. Dans ce contexte, l’interruption temporaire des 

activités de MdM en Croatie et l’opposition que cet organisme aurait 

manifesté vis-à-vis des transferts dans ce pays (cf. réplique du 9 novembre 

E-5495/2023 

Page 16 

2023, p. 2) n’apparaissent pas décisives (cf. également à cet égard arrêt 

du Tribunal E-5863/2022 précité consid. 7.4.3). 

En définitive, rien n’indique que les requérants d’asile transférés en Croatie 

n’y bénéficient pas d’une prise en charge médicale suffisante, quoi qu’en 

dise l’intéressé. 

7.4.2 Comme déjà dit, il ressort du rapport médical du 25 août 2023 que 

l’intéressé a rapporté avoir eu des idéations suicidaires scénarisées huit 

ou neuf jours auparavant. Comme également indiqué dans ce rapport, le 

recourant n’aurait cependant plus manifesté de telles tendances par la 

suite. On relèvera en outre que si tel avait été le cas ultérieurement, 

l’intéressé aurait eu tout loisir de demander de l’aide, comme il s’y était 

engagé, par exemple en consultant un service d’urgence, ce qu’il n’a 

apparemment pas fait. Rien n’indique dès lors qu’il présente à ce jour des 

idéations suicidaires. Ce constat est confirmé par le document médical le 

plus récent qui, comme l’a relevé le SEM dans sa prise de position du 

20 octobre 2023 (p. 5), fait état d’une amélioration de l’état de santé 

psychique de l’intéressé, en ce sens que celui-ci ne présente plus – 

respectivement pas – d’idée suicidaire, d’idée noire ou d’hallucination 

(cf. rapport médical du 17 octobre 2023). Lorsqu’il s’est présenté à 

l’infirmerie du centre le 6 septembre 2023, c’était en raison de ses troubles 

gastriques. Aucune mention ne figure sur la fiche de consultation du 

14 septembre suivant, mais, en l’absence d’interprète, l’intéressé n’a 

même pas donné le motif de sa consultation. Rien n’indique qu’il ait 

souhaité une autre consultation, qui aurait pu être agendée. Dans ces 

conditions, une mise en danger immédiate paraît, à tout le moins, pouvoir 

être écartée. 

Rien ne suggère non plus que les tendances suicidaires évoquées par le 

recourant à un instant donné aient été en lien avec des événements 

survenus en Croatie. Comme relevé, sa détresse psychologique aurait en 

effet été liée au décès de son père, survenu en Afghanistan – événement 

au cours duquel l’intéressé aurait également été blessé par balle 

(cf. procès-verbal de l’audition du 3 août 2023, point 7.01) – ainsi qu’à l’état 

de santé de sa mère. Il n’y a dès lors pas lieu de penser qu’un retour en 

Croatie, ou la perspective d’un tel retour, serait en soi de nature à 

provoquer une recrudescence d’idéations suicidaires chez l’intéressé ou, 

de manière plus générale, péjorer son état psychique, comme il le soutient 

notamment dans sa réplique du 9 novembre 2023 (pp 1 à 3).  

E-5495/2023 

Page 17 

Il convient encore de rappeler que, conformément à la jurisprudence 

constante de la CourEDH relative aux art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de 

suicide » n’astreignent pas l’Etat contractant à s’abstenir d’exécuter le 

renvoi et ce même en cas d’antécédent de tentative de suicide, mais à 

prendre les mesures concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de 

lui pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt CourEDH du 30 juin 2015, en 

l’affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Dans son arrêt en 

l’affaire Fernandes de Oliveira c. Portugal du 31 janvier 2019 (Grande 

chambre 78103/14 ; par. 115 et 126 et réf. cit.), la CourEDH a établi une 

liste de critères pertinents pour évaluer les risques de suicide, en particulier 

dans le cas de personnes privées de leur liberté par les autorités, afin 

d’établir si celles-ci savaient ou auraient dû savoir qu’il existait pour la vie 

d’un individu donné un risque réel et immédiat, déclenchant l’obligation de 

prendre des mesures préventives adéquates. Ces facteurs incluent 

généralement : les antécédents de troubles mentaux, la gravité de la 

maladie mentale, des tentatives de suicide ou des actes d’auto-agression 

antérieurs, les pensées ou menaces suicidaires et les signes de détresse 

physique ou mentale. Comme déjà exposé, il n’y a en l’état pas de facteur 

de risque réel et immédiat de suicide concernant le recourant. La sévérité 

de sa maladie mentale n’est pas établie. En outre, il n’est pas connu pour 

des antécédents que ce soit de trouble mental, de tentative de suicide ou 

d’acte d’auto-agression, ni n’a dû être hospitalisé dans un service 

psychiatrique depuis son entrée en Suisse. 

Si avant son transfert, le recourant devait devant l’imminence de celui-ci 

voir son état de santé se dégrader, il appartiendrait au SEM à tout le moins 

de s’assurer qu’il soit pris en charge médicalement à son arrivée en Croatie 

pour parer à un éventuel risque de suicide. A cet égard, il sied de souligner 

qu’une péjoration de la santé psychique – si elle devait se manifester chez 

le recourant suite au présent arrêt – est fréquemment observée chez les 

personnes faisant l’objet de décisions négatives en matière d’asile, sans 

pour autant faire obstacle à l’exécution du renvoi ou du transfert. Le SEM 

transmettra en tout état aux autorités croates les informations relatives à 

ses besoins en matière de soins de santé comme prévu par les art. 31 et 

32 RD III. Il veillera dans ce cadre à respecter le délai que lui a signifié 

l’Unité Dublin croate pour la transmission de données avant l’exécution du 

transfert. 

A noter que le SEM n’est pas tenu d’obtenir une garantie préalable des 

autorités croates quant à une prise en charge médicale appropriée du 

recourant. En effet, l'obtention d'assurances quant à une prise en charge 

E-5495/2023 

Page 18 

conforme aux obligations internationales incombant à l'Etat responsable 

n'est aucunement prévue par la réglementation Dublin. En outre, l’exigence 

de l’obtention d’une garantie individuelle ne se justifie pas à titre 

exceptionnel dans le cas d’espèce, étant entendu que le processus 

d’échange de données avant l’exécution du transfert, prévu par la 

réglementation Dublin pour permettre à la Suisse de s’assurer que les 

autorités croates seront en mesure d’apporter une assistance suffisante au 

recourant, est présumé produire l’effet escompté. En définitive, les 

autorités en charge de l’exécution du transfert sont tenues de bien 

l’organiser. Il appartiendra également, le cas échéant, aux thérapeutes du 

recourant de le préparer à la perspective de son transfert. 

7.4.3 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie.  

7.5 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

7.6 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

cause et, quoi qu’en dise l’intéressé, n'a commis ni excès ni abus de son 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.7 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). Dans ce contexte, le 

souhait de l’intéressé de demeurer et d’étudier en Suisse n’est pas 

déterminant. 

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

E-5495/2023 

Page 19 

 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Sa 

demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise, le 13 octobre 

2023, il est cependant renoncé à leur perception. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5495/2023 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

ll n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet