# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9aae76f-63ce-511f-a64a-8ab025370c65
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-12
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 12.11.2025 501 2024 21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2024-21_2025-11-12.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2024 21

Arrêt du 12 novembre 2025

Cour d'appel pénal

Composition Président : Michel Favre
Juge : Dina Beti
Juge suppléant : Jean-Luc Mooser
Greffier : Pascal Tabara

Parties MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé à l’appel joint, représenté 
par A.________

contre

B.________, prévenu, intimé et appelant joint, représenté par 
Me Julien Guignard, avocat, défenseur choisi

dans une procédure concernant également

C.________, représentée par Me Mathieu Blanc, avocat mandataire 
choisi

Objet Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 CP), faux dans les 
titres (art. 251 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), quotité de 
la peine, créance compensatrice et séquestre, frais et indemnité

Appel du 2 février 2024 et appel joint du 14 mars 2024 contre le 
jugement du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine du 
4 décembre 2023

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considérant en fait

A. La société D.________ SA a été créée en 2013. En 2016, son but social a été modifié afin de 
couvrir toutes activités en matière immobilière, en particulier les travaux consécutifs en entreprise 
générale. B.________ en était administrateur avec signature individuelle. Par décision du 
14 décembre 2020, la faillite de la société a été prononcée. La procédure de faillite a été clôturée 
par décision du 31 août 2022.

La société E.________ Sàrl a été créée en 2011. Son but social était l'achat et la vente de biens 
immobliers. B.________ détenait l'ensemble des parts sociales et en était l'associé gérant avec 
signature individuelle. La faillite de la société a été prononcée le 20 octobre 2025.

En date du 26 mars 2020, sous la signature de B.________, chacune des sociétés a demandé et 
obtenu un crédit COVID-19 de CHF 500'000.- de F.________.

B. Par jugement du 4 décembre 2023, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine a 
acquitté B.________ du chef de prévention de faux dans les titres (art. 251 CP) et de gestion fautive 
(art. 165 CP; ch. 1 du dispositif). Il l’a en revanche reconnu coupable d’escroquerie (art. 146 al. 1 
CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), de violation de l’obligation de tenir une comptabilité 
(art. 166 CP), de contravention à la loi du 18 décembre 2020 sur les crédits garantis par un 
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCaS-COVID-19; RS 951.26), et de tentative de 
contrainte (art. 181 et 22 CP; ch. 2), et l’a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, de 
laquelle sera déduite la détention avant jugement subie du 18 mars au 7 avril 2021, avec sursis 
pendant cinq ans (ch. 3.a), ainsi qu’au paiement d’une amende contraventionnelle de CHF 50'000.- 
(ch. 3.b) et d'une amende de CHF 20'000.- à titre de sanction immédiate (ch. 3.c). De plus, le 
Tribunal pénal a astreint le prévenu à verser à l’Etat de Fribourg une créance compensatrice d’un 
montant de CHF 500'000.- (ch. 4.a). Il a également maintenu le séquestre prononcé le 6 septembre 
2021 à hauteur de CHF 500'000.- en vue de l’exécution de la créance compensatrice prononcée à 
l’encontre du prévenu jusqu'à la réalisation définitive par l’Office cantonal des poursuites (ch. 4.b). Il 
a en revanche levé le solde du séquestre portant sur un montant de CHF 650'000.-, soit 
CHF 150'000.-, séquestré le 6 septembre 2021 (ch. 4.c). Le Tribunal pénal a également dit que tout 
montant qui sera versé par le prévenu à C.________ en paiement des conclusions civiles réduira 
d'autant la somme qui pourra être exigée par l'Etat de Fribourg en paiement de la créance 
compensatrice (ch. 4.d). Le Tribunal pénal n’a pas révoqué le sursis octroyé le 22 juillet 2020 par le 
Ministère public du canton de Fribourg (ch. 5). Il a pris acte de l’acquiescement de B.________ aux 
conclusions civiles formulées par C.________ tendant au paiement des montants de 
CHF 499'821.40 avec intérêts à 5% l’an dès le 10 juin 2022, et de CHF 178.60 avec intérêts à 5% 
l’an dès le 4 juillet 2022 à titre de dommages (ch. 6.a). Il a également partiellement admis les 
conclusions civiles formulées le 2 décembre 2023 par G.________, H.________ et I.________, et, 
partant, condamné le prévenu à leur verser la somme de CHF 500.- chacun à titre d'indemnité pour 
tort moral (ch. 6.b). En outre, le Tribunal pénal a fixé le montant de l’indemnité du défenseur d’office 
du prévenu (ch. 7) et a condamné ce dernier au paiement de 70% des frais de procédure, y compris 
l’indemnité allouée à son défenseur d’office obligatoire, le solde des frais de procédure ayant été 
mis à la charge de l’Etat (ch. 8). De plus, le Tribunal pénal a pris acte du fait que le prévenu a 
renoncé à requérir une indemnité au sens de l’article 429 CPP (ch. 9). Il a admis la demande 
d’indemnité au sens de l’art. 433 CPP formulée par C.________ et, partant, a condamné le prévenu 
à lui verser le montant de CHF 1'777.05 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires 

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occasionnées par la procédure (ch. 9.b). Enfin, il a admis la demande d’indemnité au sens de l’art. 
433 CPP formulée par G.________, H.________ et I.________ et, partant, a condamné le prévenu 
à leur verser le montant de CHF 6'500.50 à titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (ch. 9.c).

C. Par mémoire motivé du 2 février 2024, le Ministère public a déposé une déclaration d’appel 
contre ce jugement qu’il conteste partiellement. Il conclut à la réformation du jugement attaqué en 
ce sens que l’acquittement des chefs de prévention de faux dans le titres et de gestion fautive soit 
annulé (ch. 1), que le prévenu soit reconnu coupable d'escroquerie, de faux dans les titres, de 
blanchiment d'argent, de gestion fautive, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité et de 
tentative de contrainte (ch. 2), qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 
18 mois ferme et 18 mois avec sursis pendant 5 ans (ch. 3.a), qu’il soit astreint à verser à l'Etat de 
Fribourg une créance compensatrice d'un montant de CHF 650'000.- (ch. 4.a), que le séquestre 
prononcé le 6 septembre 2021 à hauteur de CHF 650'000.- en vue de l'exécution de la créance 
compensatrice prononcée à l'encontre du prévenu soit maintenu jusqu’à la réalisation définitive par 
l'Office cantonal des poursuites (ch. 4.b), que tout montant payé par B.________ à C.________ en 
paiement des conclusions civiles réduira d'autant la somme qui pourra être exigée par l'Etat de 
Fribourg en paiement de la créance compensatrice (ch. 4.d), et que le prévenu soit condamné au 
paiement de la totalité des frais de procédure de première instance, y compris l'indemnité allouée 
au défenseur d'office (ch. 8). Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement attaqué. De 
plus, il requiert que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge du prévenu et qu’aucune 
indemnité ne lui soit allouée.

D. Par mémoire motivé du 14 mars 2024, B.________ a interjeté un appel joint contre le jugement 
du Tribunal pénal qu’il conteste en partie. Il conclut, principalement, à sa réformation en ce sens 
qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, de laquelle sera déduite la détention 
avant jugement subie du 18 mars au 7 avril 2021, avec sursis pendant 5 ans, qu’il soit astreint à 
verser à l’Etat de Fribourg une créance compensatrice d’un montant de CHF 89'078.01, que le 
séquestre prononcé le 6 septembre 2021 soit maintenu à hauteur de CHF 89'078.01 en vue de 
l’exécution de la créance compensatrice prononcée, jusqu’à la réalisation définitive par l’Office des 
faillites, que le solde du séquestre portant sur un montant de CHF 650'000.-, soit CHF 560'921.99, 
soit levé, et qu’il soit condamné au paiement de la moitié des frais de la procédure de première 
instance, le solde étant mis à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il conclut à l’annulation du 
jugement attaqué et au renvoi de la cause au Tribunal pénal pour nouveau jugement dans le sens 
des considérants. En tout état de cause, il conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 
CPP pour ses frais de défense et à ce que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge 
de l’Etat. En outre, l’appelant joint a formulé une réquisition de preuves, à savoir la mise en œuvre 
d’une expertise sur la situation financière de la société D.________ SA en date du 26 mars 2020.

Par courrier du 4 avril 2023, le Ministère public a déposé ses observations sur l’appel joint déposé 
par le prévenu, concluant implicitement à son rejet. 

E. Par ordonnance du 24 juillet 2025, la direction de la procédure a rejeté la réquisition de preuves 
de la défense tendant à ordonner une expertise sur la situation financière de la société 
D.________ SA à la date du 26 mars 2020. 

F. Ont comparu à la séance du 12 novembre 2025, A.________, représentant du Ministère 
public, B.________, assisté de Me Julien Guignard, et le mandataire de C.________. 

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B.________ a modifié les conclusions de son appel joint et conclut dorénavant à son acquittement 
pour les infractions d'escroquerie et de blanchiment d'argent en sus des acquittements déjà 
prononcés en première instance (ch. 1), à sa condamnation pour violation de l'obligation de tenir 
une comptabilité, contravention à la LCaS-COVID-19 et tentative de contrainte (ch. 2) à une peine 
privative de liberté de 2 mois avec sursis pendant deux ans (ch. 3.a), à une amende 
contraventionnelle de CHF 10'000.- (ch. 3.b) et à une amende de CHF 2'000.- à titre de sanction 
immédiate (ch. 3.c). Il a d'autre part renoncé à contester tant le montant de la créance compensatrice 
fixée à CHF 500'000.- que le séquestre y relatif (ch. 4), et demandé que seul le 10% des frais de 
procédure soient mis à sa charge (ch. 8). Enfin, il a conclu au rejet de l'appel du Ministère public 
sous suite de frais.

Le Ministère public a confirmé ses conclusions et a conclu au rejet de l’appel joint. 

C.________ a conclu à l'admission de l'appel du Ministère public et au rejet de l'appel joint. Il a en 
outre déposé ses propres conclusions, sollicitant l'allocation de la créance compensatrice et du 
produit de la peine pécuniaire et de l'amende à C.________ à concurrence de sa créance en 
dommages-intérêts à l'encontre du prévenu. Il a en outre cédé à l'État de Fribourg cette créance à 
concurrence de la somme qui aura effectivement été encaissée. Enfin, il a demandé une indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel à charge du prévenu.

Le prévenu a ensuite été entendu. Après la clôture de la procédure probatoire, la parole a été donnée 
aux représentants des parties pour leurs plaidoiries. À l'issue de la séance, le prévenu a eu 
l’occasion d’exprimer son dernier mot, prérogative dont il a fait usage.

en droit

1. Procédure

1.1. L’appel, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un tribunal de première 
instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP) est recevable. Le Ministère public a qualité pour interjeter 
appel (art. 104 al. 1 let. c, 381 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP).

L’appel joint de B.________ a également été interjeté en temps utile, soit dans les 20 jours (art. 400 
al. 3 let. b CPP) dès notification de la déclaration d'appel, intervenue le 23 février 2024. B.________, 
prévenu, qui est partie à la procédure d'appel (art. 104 al. 1 let. a CPP), a de plus qualité pour former 
appel joint, conformément à l'art. 400 al. 2 et 3 CPP. 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d'un plein pouvoir d'examen (art. 398 al. 2 CPP) et revoit la cause librement en fait, en 
droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties, ni 
par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine 
toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir – en 
faveur du prévenu – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). Lorsque le Ministère 
public fait appel, la Cour de céans n'est par ailleurs pas limitée par l'interdiction de la reformatio in 
pejus (art. 391 al. 2 a contrario CPP).

1.3.

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1.3.1. Le Ministère public conteste en appel l'acquittement du prévenu pour les infractions de faux 
dans les titres et de gestion fautive (ch. 1 du dispositif), ainsi que l'absence de condamnation dont il 
a bénéficié s'agissant des infractions d'escroquerie et de blanchiment d'argent en lien avec la société 
E.________ Sàrl. Comme conséquence des condamnations supplémentaires qu'il requiert, il 
conteste également la quotité de la peine (ch. 3) et la levée du séquestre sur le montant de 
CHF 150'000.- (ch. 4.c). Enfin, il conteste la répartition des frais de la procédure de première 
instance (ch. 8).

1.3.2. De son côté, dans son appel joint, le prévenu s'en prend à la quotité de la peine privative de 
liberté à laquelle il a été condamné (ch. 3.a) au motif que l'ensemble des circonstances n'a pas été 
pris en compte, et conteste le montant de la créance compensatrice (ch. 4.a). Par voie de 
conséquence, il requiert la levée du séquestre sur la différence (ch. 4.b et c). Enfin, il conteste la 
répartition des frais de la procédure de première instance (ch. 8).

A l'orée de la séance du 12 novembre 2025, le prévenu a modifié ses conclusions. Dans la mesure 
où il ne conteste dorénavant plus ni le montant de la créance compensatrice (ch. 4.a), ni le maintien 
du séquestre y relatif (ch. 4.b), ni sa levée pour la différence (ch. 4.c), tels que prononcés par le 
Tribunal pénal, et où il requiert une peine privative de liberté plus clémente (ch. 3.a) et une répartition 
des frais de justice plus favorable (ch. 8), ses conclusions modifiées sont recevables. Il en va en 
revanche différemment s'agissant de ses conclusions tendant à son acquittement pour les 
infractions d'escroquerie et de blanchiment d'argent en sus des acquittements déjà prononcés en 
première instance (ch. 1), à sa condamnation pour les seules infractions de violation de l'obligation 
de tenir une comptabilité, contravention à la LCaS-COVID-19 et tentative de contrainte (ch. 2), et à 
la réduction de l'amende contraventionnelle à CHF 10'000.- (ch. 3.b). En effet, conformément à l'art. 
399 al. 4 CPP, quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans 
la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel et, si la portée de l’appel 
peut être restreinte ultérieurement, par le biais d’un retrait partiel (art. 386 al. 2 CPP), elle ne peut 
en revanche être élargie (PC CPP, 3e éd. 2025, art. 399 n. 33; FF 2006 1057, 1299). A l’expiration 
du délai légal pour déposer la déclaration d'appel, il n’est ainsi plus possible d’étendre l'appel à des 
parties d’un jugement qui n’ont pas été attaqués dans la déclaration d'appel (BSK StPO – BÄHLER, 
3e éd. 2023, art. 399 n. 7).

Le prévenu entend certes se prévaloir de l'art. 404 al. 2 CPP qui permet à la juridiction d'appel 
d'examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir 
des décisions illégales ou inéquitables. Or, la maxime de disposition s’applique en principe et la 
juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 
1 CPP). La possibilité d’interférer avec la liberté de disposition du prévenu ne doit donc être utilisée 
qu’avec retenue. La possibilité d'intervenir dans la maxime de disposition ne doit pas être utilisée 
pour obtenir une extension ultérieure de l’appel, c’est-à-dire l’annulation d'un appel clairement limité 
à certains points (BSK StPO – KELLER, art. 404 n. 3). L’art. 404 al. 2 CPP s’applique principalement 
en présence d’une erreur manifeste, d’une application manifestement erronée du droit de procédure 
ou du droit matériel ou encore d’une constatation manifestement erronée des faits de la cause 
(PC CPP, art. 404 n. 8). La juridiction d’appel ne peut en aucun cas intervenir dans les décisions de 
l’autorité inférieure dans le cadre desquelles celle-ci dispose d’un pouvoir d’appréciation; une 
limitation de la maxime de disposition n’est ainsi justifiée qu’en cas d’arbitraire (ATF 147 IV 93 
consid. 1.5.2). Les points du jugement de première instance qui ne sont pas attaqués entrent en 
force (arrêt TF 6B_533/2016 du 29 novembre 2016 consid. 4.2 et les références).

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Force est de constater, comme on le verra ci-après (voir consid. 2 et 5), que les conditions pour faire 
usage de l'art. 404 al. 2 CPP ne sont manifestement pas remplies en l'espèce, les condamnations 
du prévenu pour escroquerie et blanchiment d'argent en lien avec le crédit COVID-19 obtenu en 
faveur de la société D.________ SA, telles que prononcées par le Tribunal pénal, s'avérant au 
contraire justifiées par l'ensemble des éléments du dossier judiciaire. Ces condamnations, qui n'ont 
pas fait l'objet de la déclaration d'appel, sont par conséquent entrées en force et les conclusions 
modifiées du prévenu irrecevables à cet égard.

1.3.3. Compte tenu de ce qui précède, la condamnation du prévenu pour les infractions 
d'escroquerie, de blanchiment d'argent, de violation de l'obligation de tenir une comptabilité et de 
tentative de contrainte (ch. 2), de même que le sort des classeurs séquestrés concernant la société 
D.________ SA (ch. 4.e), la renonciation à révoquer le sursis octroyé le 22 juillet 2020 (ch. 5), le 
sort des conclusions civiles (ch. 6), l'indemnité du défenseur d'office du prévenu (ch. 7), ainsi que le 
règlement des indemnités procédurales (ch. 9) sont entrées en force (art. 399 al. 4 et 402 a contrario 
CPP).

1.4. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l’espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure 
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut toutefois répéter 
l’administration des preuves déjà examinées en première instance si les dispositions en matière de 
preuves ont été enfreintes, si l’administration des preuves était incomplète ou si les pièces relatives 
à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP): à l’instar du tribunal de 
première instance, elle conserve en ces cas la possibilité de faire administrer une nouvelle fois toutes 
les preuves qui lui sont essentielles pour juger de la culpabilité et de la peine ou qui sont importantes 
pour forger la conviction intime des membres du tribunal. La Cour d’appel peut également 
administrer, d’office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du 
recours (art. 389 al. 3 CPP).

Par ordonnance du 22 juillet 2025, la direction de la procédure a rejeté la réquisition de preuves de 
la défense tendant à ordonner une expertise sur la situation financière de la société D.________ SA 
à la date du 26 mars 2020. Le prévenu n'ayant pas renouvelé cette réquisition de preuves lors de la 
séance et aucune des parties n'ayant sollicité l'administration de nouveaux moyens de preuve, la 
Cour de céans ne voit pas de raison d'aller au-delà de l'audition du prévenu sur les faits et sa 
situation personnelle actuelle.

1.5. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU 
II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la 
preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et 
que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption 
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable 
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une 
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire 
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 143 IV 500 consid. 1.1; 
arrêt TF 6B_988/2018 du 2 novembre 2018 consid. 1.1.1).

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2. Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)

Le Ministère public conclut à la condamnation du prévenu pour le chef de prévention d’escroquerie 
également pour le crédit accordé à la société E.________ Sàrl.

Quant au prévenu, s'il ne conteste pas valablement sa condamnation du chef de prévention 
d'escroquerie en lien avec le crédit COVID -19 accordé à la société D.________ SA, il remet en 
cause l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal pénal en lien avec ce qu'il savait et quelles 
étaient ses intentions en lien avec cette société en mars 2020.

2.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein 
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en 
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Cette infraction est composée des 
éléments constitutifs suivants: une tromperie astucieuse, une erreur créée ou confortée, un acte de 
disposition, un dommage et, sur le plan subjectif, l'intention et le dessein d'enrichissement illégitime 
(arrêts TF 6B_819/2017 du 7 février 2018 consid. 2.2 et 2.3, 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 
consid. 5.3).

2.1.1. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice 
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il fournit 
simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement 
ou ne peut raisonnablement pas être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier 
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier. L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à 
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas 
procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances 
(ATF 147 IV 73 consid. 3.2).

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses 
intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver 
l'acte. En d'autres termes, il doit exister un rapport de causalité ou de motivation entre l'acte de 
disposition de la dupe et l'erreur, créée ou confortée par la tromperie. L'acte de disposition peut 
consister en tout acte ou omission qui cause "directement" un préjudice au patrimoine de la dupe 
ou d'un tiers, sans qu'une intervention supplémentaire de l'auteur soit nécessaire. L'existence d'une 
telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui implique notamment que le 
dommage soit causé par un acte de disposition de la dupe elle-même (arrêt TF 7B_742/2023 du 
27 juin 2025 consid. 2.2.2).

Ainsi qu'il découle du texte de l'art. 146 al. 1 CP, la dupe qui dispose du patrimoine atteint ne doit 
pas nécessairement se confondre avec le lésé; l'acte de disposition peut également porter sur le 
patrimoine d'un tiers. Toutefois, si la dupe porte préjudice au patrimoine d'un tiers, par une 
escroquerie dite triangulaire, l'art. 146 CP n'est réalisé que si la dupe bénéficie d'un pouvoir de 
disposition sur ce bien, qu'il soit de droit ou de fait (ATF 150 IV 169 consid. 5.2.2). Ce n'est en effet 
qu'à cette condition que l'on peut imputer le comportement de la dupe au lésé et remplir ainsi la 
condition du dommage à soi-même (arrêt TF 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 2.2.3).

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2.1.2. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter 
sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Le dol éventuel suffit et peut être retenu, par 
exemple, dans l'hypothèse où l'auteur tient un gain pour possible et le veut pour le cas où il se 
réaliserait. L'auteur doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial correspondant au désavantage patrimonial 
constituant le dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3; arrêt TF 7B_742/2023 du 27 juin 
2025 consid. 2.2.4).

2.2.

2.2.1. En matière de crédits COVID-19 allant jusqu'à CHF 500'000.-, le Tribunal fédéral a relevé 
que l'octroi de tels crédits était soumis à une procédure simplifiée et standardisée, spécifiquement 
réglée par l'Ordonnance du Conseil fédéral du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de 
cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (en vigueur jusqu'au 19 décembre 2020; 
Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 [OCaS-COVID-19; RS 951.261]), 
qui reposait essentiellement sur une autodéclaration du requérant (ATF 150 IV 169 consid. 3.2.4; 
arrêt TF 6B_1265/2023 du 7 avril 2025 consid. 7.1.1). L'octroi d'un crédit COVID-19 garanti par un 
cautionnement solidaire était réservé aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes et 
aux personnes morales ayant leur siège en Suisse, aux conditions qu'elles aient été fondées avant 
le 1er mars 2020, qu'elles ne soient ni en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au 
moment du dépôt de la demande, qu'elles soient substantiellement affectées sur le plan économique 
en raison de la pandémie de COVID-19 et qu'elles n'aient pas déjà obtenu, au moment du dépôt de 
la demande, des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d'urgence applicables 
au domaine du sport et de la culture (art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19; arrêt TF 7B_742/2023 du 27 juin 
2025 consid. 2.3.1).

2.2.2. Toujours selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le requérant devait, en bref, remplir le 
formulaire disponible en ligne figurant en annexe 2 à l'OCaS-COVID-19 et le transmettre à la banque 
participante au programme d'aide, après avoir accepté les conditions-cadre prévues à l'annexe 1 de 
l'ordonnance précitée. Si les conditions pour l'octroi d'un crédit COVID-19 étaient réunies, la banque 
transmettait son accord à l'organisation qui fournissait le cautionnement. Le formulaire rempli par le 
requérant valait demande de crédit et simultanément, après l'accord de la banque, de convention 
de crédit. La transmission à la banque de la convention de crédit signée par le requérant avait en 
outre valeur de requête de cautionnement solidaire. Par sa simple déclaration, le requérant 
confirmait que les informations contenues dans le formulaire de demande étaient complètes et 
véridiques (art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19). Le respect des conditions pour l'obtention d'un crédit 
COVID-19 ne faisait l'objet d'aucune vérification détaillée de la part de la banque, laquelle se fondait 
sur les propres déclarations du requérant. L'examen par la banque se réduisait en substance à 
contrôler que les déclarations et les informations figurant dans la convention de crédit étaient 
complètes, à vérifier que la signature et le droit de signature étaient respectés pour la conclusion 
valable d'un acte juridique et que le crédit requis ne dépassait pas le 10% du chiffre d'affaires déclaré 
pour 2019. Si le formulaire était rempli de manière complète et formellement correcte, la banque 
octroyait le crédit. Lorsque la banque avait reçu la convention de crédit signée par le requérant et 
qu'elle l'avait transmise au registre central désigné par les organisations de cautionnement, le crédit 
COVID-19 était automatiquement garanti. Il en allait de même si la banque avait libéré le montant 
du crédit correspondant en faveur du client (art. 3 al. 3 OCaS-COVID-19; ATF 150 IV 169 consid. 
3.2.4; arrêt TF 6B_1265/2023 du 7 avril 2025 consid. 7.1.2).

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En remplissant le formulaire, le requérant était en outre informé qu'il s'exposait à des poursuites 
pénales en cas d'informations fausses ou incomplètes (art. 23 OCaS-COVID-19), de même qu'il 
autorisait la banque et les institutions partenaires de ce dispositif à obtenir des informations 
couvertes par le secret bancaire, le secret fiscal ou le secret professionnel (art. 12 al. 1 OCaS-
COVID-19; ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4; arrêt TF 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 2.3.2 et les 
références).

2.2.3. Le crédits COVID-19 étaient conçus comme des aides immédiates aux petites et moyennes 
entreprises, soumis à des dispositions spécifiques, subordonnés à des conditions précises et 
octroyés sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. Dans ces conditions particulières, la 
simple remise de fausses informations – relatives au chiffre d'affaires – constitue dès lors une 
tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence ou non d'un rapport de confiance avec la 
banque qui octroyait le crédit. Non seulement la vérification des informations fournies par le 
requérant n'était pas prévue, mais elle était également impossible à certains égards. Si la vérification 
d'autres conditions posées aux art. 3 al. 1 et 7 al. 1 OCaS-COVID-19 était théoriquement possible, 
elle n'était en revanche pas raisonnablement exigible, sauf à compromettre le but poursuivi par une 
opération conçue comme une "aide immédiate". Les crédits n'étaient pas accordés pour des objectifs 
liés à l'acquisition de clients par la banque, pas plus qu'ils découlaient de considérations financières 
ou de rentabilité. Si la banque ne procédait pas au contrôle des informations fournies par le 
requérant, c'était pour procurer à ce dernier le soutien rapide et sans obstacle rendu nécessaire par 
les évènements qui exigeaient une "aide d'urgence". Seule une procédure d'octroi simplifiée au 
maximum et fondée sur les propres déclarations du requérant était de nature à garantir l'aide 
nécessaire aux entreprises qui luttaient pour leur survie. En renonçant par ailleurs à la protection de 
différents secrets, le requérant donnait encore l'impression de n'avoir rien à cacher (ATF 150 IV 169 
consid. 5.1.4; arrêt TF 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 2.3.3 et les références).

Ce qui précède a été confirmé à plusieurs reprises s'agissant des informations relatives au chiffre 
d'affaires de la société. En revanche, lorsque les indications mensongères qui ont été données 
concernaient l'impact de la pandémie et la garantie d'utilisation du crédit COVID-19 exclusivement 
pour les besoins courants de liquidités de la société, il n'y a pas de tromperie astucieuse au sens de 
l'art. 146 al. 1 CP (ATF 151 IV 113 consid. 1.10; arrêt TF 7B_1346/2024 du 11 août 2025 consid. 
4.3).

2.2.4. La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également 
par la dissimulation d'un fait vrai. A cet égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par 
commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie 
que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat 
ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner (ATF 140 IV 11, consid. 
2.3.2; 140 IV 206 consid. 6.3.1.2). Dans le cas particulier des crédits COVID-19, doit ainsi également 
être considéré comme constitutif d'une tromperie le fait de taire des informations relatives à la 
solvabilité de l'emprunteur et à sa possibilité effective de rembourser le crédit. En effet, dès lors que, 
par sa simple déclaration, le requérant confirmait que les informations contenues dans le formulaire 
de demande étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2 OCaS-COVID-19), il y a lieu de retenir qu'il 
avait une position de garant envers la banque puisqu'il avait, en vertu de la loi et du contrat conclu, 
une obligation juridique qualifiée de la renseigner (ATF 151 IV 113 consid. 1.9.1).

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2.3.

2.3.1. Le Tribunal pénal a acquitté le prévenu de l’infraction d’escroquerie en lien avec la demande 
de crédit COVID-19 pour la société E.________ Sàrl. Il a relevé que le prévenu avait, en mars 2020, 
l’intention de poursuivre l’activité de cette société. Il a par ailleurs remboursé le crédit octroyé à cette 
société durant la procédure pénale, le 10 juin 2022 et la société a toujours eu les moyens de 
rembourser le crédit. Le chiffre d’affaires indiqué, qui concernait l'année 2018 puisque les comptes 
pour 2019 n'étaient pas encore établis, était en outre correct et le prévenu avait l’intention de 
rembourser ce crédit, ce qui, au demeurant, a été fait, dans le délai de 60 mois prévu par le contrat 
de crédit.

2.3.2. Le Ministère public conteste l’acquittement du prévenu de l’infraction d’escroquerie en lien 
avec le crédit COVID-19 accordé à la société E.________ Sàrl. Il souligne que le remboursement 
du crédit COVID-19 n'entre pas en ligne de compte s'agissant de l'appréciation de l'éventuelle 
commission de l'infraction pénale. Il ne vient qu'en diminution du dommage mais ne l'exclut pas. Le 
Ministère public ajoute que le mensonge était caractérisé dans la demande, puisque celle-ci 
contenait l'engagement du prévenu à utiliser le montant du crédit en accord avec les conditions 
légales alors que près de CHF 235'000.- ont été utilisés à des fins personnelles et non pour la société 
E.________ Sàrl. Ainsi, il est d’avis que les éléments constitutifs de l'escroquerie sont 
manifestement réalisés et que le prévenu doit être reconnu coupable d'escroquerie également pour 
le crédit COVID-19 accordé à la société E.________ Sàrl.

2.3.3. De son côté, s'agissant de cette société, le prévenu se rallie à l'appréciation effectuée par le 
Tribunal pénal.

2.4. En l'occurrence, il ressort du dossier pénal qu'en date du 27 mars 2020, le prévenu a 
demandé et obtenu un crédit COVID-19 de CHF 500'000.- de F.________ pour la société 
E.________ Sàrl. Dans la rubrique de la demande de crédit relative au chiffre d'affaires de la société 
(bloc 1), dans laquelle il était mentionné qu'il convenait d'indiquer le "chiffre d'affaires définitif 2019; 
à défaut, provisoire; à défaut 2018", le prévenu a indiqué un chiffre d'affaires de CHF 6'310'742.- et 
précisé que la société n'avait aucun employé (DO 2036). Ce faisant, il a fourni à la banque des 
informations exactes puisque société avait réalisé en 2018 un chiffre d'affaires correspondant au 
montant indiqué et que ses comptes pour 2018 ne mentionnaient aucune charge salariale (DO 
2372), même s'il y a lieu de relever qu'il n'a pas précisé expressément dans la demande de crédit 
qu'il fournissait des indications relatives à l'exercice comptable 2018. La société E.________ Sàrl a 
repris à la date du 1er avril 2020 les contrats de travail des employés de D.________ SA, ce dont les 
employés avaient déjà été informés par courrier du 13 mars 2020 (DO 2363-2366). La société 
E.________ Sàrl a par ailleurs poursuivi une activité commerciale, comme l'atteste son extrait de 
compte bancaire (DO 2103 ss) et ledit crédit a été remboursé en date du 10 juin 2022 (DO 9124-
9126).

Sous l'angle de l'infraction d'escroquerie, point n'est en revanche besoin d'examiner dans quelle 
mesure les fonds provenant du crédit COVID-19 accordé à E.________ Sàrl ont été utilisés à des 
fins personnelles dès lors que des indications mensongères qui ont été données en lien avec la 
garantie d'utilisation du crédit COVID-19 exclusivement pour les besoins courants de liquidités de la 
société, ne sont pas constitutives d'une tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 al. 1 CP.

Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que le prévenu n'a pas remis à la banque de 
fausses informations pertinentes sous l'angle de l'infraction d'escroquerie, que la société a poursuivi 
une activité commerciale et que celle-ci lui a permis de rembourser le crédit COVID-19 de 

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CHF 500'000.- en date du 10 juin 2022. Le prévenu n'a par conséquent pas trompé l'établissement 
bancaire sur la situation financière de cette société, ni par ses indications dans la demande de crédit, 
ni en lui taisant des faits pertinents. L'élément de la tromperie faisant défaut, c'est à juste titre que 
le prévenu a été acquitté de l'infraction d'escroquerie en lien avec le crédit COVID-19 obtenu en 
faveur de la société E.________ Sàrl, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le prévenu avait, au 
moment de contracter ce crédit, l'intention de le rembourser, ni s'il a été utilisé conformément à sa 
destination ou à d'autres fins.

L'appel du Ministère public sera par conséquent rejeté sur ce point.

2.5.

2.5.1. En ce qui concerne la demande de crédit pour la société D.________ SA, le Tribunal pénal 
a retenu que le prévenu savait, ou à tout le moins devait savoir, au moment de formuler cette 
demande de crédit, soit le 26 mars 2020, qu’il se trouverait dans l’impossibilité de rembourser le 
crédit octroyé. La société présentait à cette date des poursuites pour une somme totale de 
CHF 331'089.95 et rencontrait des difficultés financières, ce que le prévenu savait. Il avait au surplus 
déjà décidé de cesser l'activité de cette société pour ne maintenir que celle de E.________ Sàrl. Le 
mensonge était caractérisé dans la demande de crédit, puisqu'il portait sur l’impossibilité de 
rembourser les fonds reçus, vu la situation financière déjà obérée de la société et l’intention 
manifeste du prévenu de ne plus poursuivre son activité. Partant, il a reconnu B.________ coupable 
d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP.

2.5.2. La défense soutient que la constatation des faits effectuée par le Tribunal pénal est 
incomplète, voire erronée, en ce sens qu'elle ne prend pas en considération l'ensemble des 
remboursements effectués par la société E.________ Sàrl à la société D.________ SA, la société 
E.________ Sàrl ayant remboursé à la société D.________ SA des prêts de l'ordre de 
CHF 687'000.-. Il ajoute que des versements d’un montant total de CHF 365'000.- ont été effectués 
par la société E.________ Sàrl à la société D.________ SA entre le 31 mars 2020 et le 28 juillet 
2020. L’appelant joint fait valoir qu'il n'aurait pas injecté de l'argent dans la société D.________ SA 
s'il avait pensé que cette dernière allait d'une manière ou d'une autre être déclarée en faillite. Compte 
tenu de ces éléments, l’appelant joint considère que l’on ne saurait retenir qu’il était conscient depuis 
un certain temps des difficultés financières de la société D.________ SA et que, par voie de 
conséquence, il ait ainsi à tout le moins envisagé l'éventualité de ne pas pouvoir rembourser le 
crédit.

L’appelant joint souligne qu’il n'avait nullement l'intention de cesser l'activité commerciale de la 
société D.________ SA, mais au contraire de la poursuivre sous forme d'entreprise générale. Il 
relève qu’il n'a pas procédé au licenciement des employés, mais bien au transfert de leurs contrats 
de travail auprès de la société E.________ Sàrl, ce qui démontre à son avis sa volonté de conserver 
l'activité de la société D.________ SA sous forme d'entreprise générale, faisant usage de la sous-
traitance.

L’appelant joint allègue encore les difficultés de la société D.________ SA n'étaient pas 
préexistantes à la pandémie de COVID-19 mais ont été causées par celle-ci en raison de laquelle 
aucun nouveau chantier n'a démarré et aucun nouveau mandat ne lui a été confié. Il ne pouvait par 
conséquent savoir, au moment de formuler sa demande de crédit, soit le 26 mars 2020, qu'il se 
trouverait dans l'impossibilité de rembourser le crédit octroyé. Enfin, il souligne que les véhicules de 
la société n'ont pas tous été vendus, mais seulement ceux qui étaient amortis.

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2.5.3. De son côté, en ce qui concerne la société D.________ SA, le Ministère public se rallie à 
l'appréciation effectuée par le Tribunal pénal. 

2.6.

2.6.1. En l'occurrence, les faits suivants ressortent du dossier s'agissant de la société 
D.________ SA. En date du 26 mars 2020, le prévenu a demandé et obtenu un crédit COVID-19 de 
CHF 500'000.- de F.________ pour cette société. Le prévenu a indiqué dans la demande de crédit 
un chiffre d'affaires de CHF 5'763'806.- et précisé que la société employait cinq personnes (DO 
2037). Des courriers, datés du 13 mars 2020 – et par conséquents antérieurs à la demande de crédit 
– adressés aux employés de la société, indiquaient toutefois que la cessation de l’activité était 
prévue au 31 mars 2020 (DO 2363 ss) "comme vous le savez", ce qui tend à indiquer qu'il s'agissait 
d'une décision mûrement réfléchie et prise de longue date. Les déclarations de J.________, qui 
travaillait pour la société D.________ SA et effectuait les écritures comptables (DO 2279, 2283), de 
même qu'un document signé par le prévenu le 3 avril 2020, soit quelques jours après l'obtention du 
crédit, qui mentionne une fin d’assurance au 31 mars 2020, avec indication que cette société 
n’emploie plus de personnel (DO 2367), confirment par ailleurs la mise en œuvre de l'annonce du 
13 mars 2020. En mars 2020, la société présentait en outre de nombreuses poursuites, pour un 
montant total de CHF 331'087.95 (DO 8013 ss), ce qui traduit des difficultés persistantes de 
liquidités, largement antérieures à la pandémie. Par ailleurs, la société s'est séparée de neuf 
véhicules entre juillet 2019 et mars 2020, alors que seuls quatre véhicules ont été immatriculés à la 
même période, dont deux ont été cédés début 2020 déjà (DO 2460 ss). Enfin, selon les déclarations 
du prévenu à l'Office des faillites, les deux derniers chantiers ont été terminés au mois d’avril 2020 
(DO 8143), ce qui a été globalement confirmé par J.________, celle-ci ne se souvenant toutefois 
plus de la fin exacte desdits chantiers (DO 2284, 2285).

2.6.2. Compte tenu de cet état de fait, force est de constater qu'au moment de demander le crédit 
litigieux, le prévenu savait que la situation financière de la société D.________ SA était 
problématique puisqu'elle faisait l'objet de poursuites pour un montant de plus de CHF 300'000.-. Il 
avait en outre déjà pris la décision de mettre un terme à l'activité de la société. 

Les arguments qu'il développe dans le cadre de son appel ne conduisent pas à un autre résultat. 
En effet, s'il fait valoir qu'il entendait poursuivre l'activité de la société sous forme d'entreprise 
générale et sous-traiter tous les travaux, cette affirmation est contredite par le fait que la société n'a 
ni recherché ni obtenu de nouveaux mandats début 2020, avant la pandémie. Il fait certes valoir que 
cette absence de nouveaux mandants est due à celle-ci, mais force est de constater qu'à la fin de 
l'exercice comptable 2019, la société n'avait déjà plus aucun acompte de client dans ses livres et 
quasiment pas d'argent en caisse et sur ses comptes bancaires (DO 2478).

Le prévenu fait également valoir que la société E.________ Sàrl a remboursé à la société 
D.________ SA des prêts de l'ordre de CHF 687'000.- ce qui démontre, à son avis, qu'il ne 
s'attendait pas à ce qu'elle soit mise en faillite et pensait au contraire qu'elle pourrait continuer son 
activité. Or, s'il est exact que les écritures comptables de E.________ Sàrl produites par le prévenu 
mentionnent plusieurs remboursements de prêts à D.________ SA (DO 2558), force est de 
constater que les documents comptables remis par le prévenu à l'Office des faillites et consultés par 
la police cantonale dans le cadre de l'enquête (DO 2448) ne mentionnent pas ces remboursements 
(DO 2529-2530), de sorte qu'il est permis de douter de leur effectivité. On relèvera par ailleurs à cet 
égard qu'une partie des prétendues preuves de virement remis par le prévenu (DO 2561, 2563, 
2567, 2568 et 2569) se rapportent à des ordres de virement saisis, mais dont il n'est pas établi qu'ils 

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ont été exécutés. On notera également que, si le prévenu a affirmé, lors de son audition par la police 
cantonale, que le compte courant de E.________ Sàrl auprès de D.________ SA avait été 
remboursé (DO 2471 l. 133-134), il a expliqué par-devant le Tribunal pénal économique qu'il ne 
savait pas pour quelle raison le montant dû n'avait pas été remboursé (DO 13085 l .193). Dans ces 
conditions, les déclarations contradictoires du prévenu et les documents comptables lacunaires et 
contradictoires qu'il a remis à l'Office des faillites et à la police cantonale ne permettent pas de 
remettre en cause les éléments pertinents du dossier tels que relevés ci-avant.

Comme le prévenu le fait valoir, le Service cantonal des contributions, qui avait dans un premier 
temps, dans la taxation du prévenu pour 2020, considéré que celui-ci avait bénéficié d'une 
distribution dissimulée de dividende de la part de la société D.________ SA (pièce 1 du bordereau 
du 12 novembre 2025), est certes revenu sur cet élément dans sa décision sur réclamation du 
12 juillet 2023 (pièce 3 du bordereau du 12 novembre 2025). Il a en effet considéré que "par courriel 
du 8 avril 2022, le mandataire du contribuable a fourni les preuves […] que la société 
E.________ Sàrl a remboursé la dette envers la société D.________ SA dans le courant de l'année 
2020. En raison de ce remboursement, il n'y a donc en effet plus lieu de considérer la créance envers 
E.________ Sàrl, s'élevant à CHF 697'815.-, comme une distribution dissimulée de bénéfice". Or, si 
le prévenu a produit la décision sur réclamation, il n'a pas produit ledit courrier du 8 avril 2022 et les 
preuves soumises à l'autorité fiscale. On doit donc admettre qu'il s'agissait des mêmes documents 
que ceux que le prévenu a produit durant l'instruction pénale (DO 2561, 2563, 2567, 2568 et 2569) 
et dont il a été retenu ci-avant qu'ils indiquaient certes que des ordres de virement avaient été saisis, 
mais ne démontraient pas qu'ils avaient été exécutés. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'appréciation 
découlant des autres éléments pertinents du dossier judiciaire.

2.6.3. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la Cour de céans retient, à l'instar des 
premiers juges, que le prévenu, au moment de demander le crédit COVID-19 en cause, savait que 
la situation financière de la société D.________ SA était problématique et qu'il avait pris la décision 
de mettre un terme à l'activité de la société en mars 2020. Dans ces conditions, c'est à juste titre 
qu'il a été condamné pour l'infraction d'escroquerie s'agissant des faits commis en relation avec le 
crédit COVID-19 obtenu en faveur de la société D.________ SA.

L'appel joint du prévenu sera par conséquent rejeté sur ce point.

3. Gestion fautive (art. 165 CP)

Le Ministère public s'en prend également à l'acquittement du prévenu prononcé par le Tribunal pénal 
pour le chef de prévention de gestion fautive en lien avec la société D.________ SA.

3.1. Aux termes de l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 
(diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers), par des fautes de gestion, notamment 
par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations 
hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales 
ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses 
biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé 
sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut 
de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire. L'art. 29 let. a CP rend également punissable l'organe d'une personne morale qui 
en cause ou en aggrave le surendettement par sa propre négligence. L'auteur n'est punissable que 

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s'il connaît le surendettement ou qu'il l'ignore par l'effet de sa négligence coupable (arrêt TF 
6B_135/2015 du 23 novembre 2025 consid. 3).

La faute de gestion visée par l'art. 165 CP peut consister en une action ou en une omission. 
L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des 
dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé 
des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (arrêt TF 
6B_1107/2017 du 1er juin 2018 consid. 2.1). Pour dire si l'acte a causé ou aggravé la situation, la 
jurisprudence se réfère à la notion de causalité adéquate. L'acte ou l'omission doit avoir contribué à 
causer ou à aggraver la situation, sans qu'il en soit forcément la cause unique ou directe, et doit être 
propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat 
(arrêts TF 6B_1104/2022 du 19 avril 2023 consid. 1.1.1; 6B_231/2021 du 16 août 2022 consid. 3.1).

L'art. 165 CP ne vise que les fautes de gestion économiques grossières. Constitue en particulier 
une négligence coupable dans l'exercice de sa profession au sens de l'art. 165 CP l'omission de 
faire l'avis au juge exigé par l'art. 725 al. 2 CO en cas de surendettement. Aux termes de l'art. 725 
al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan 
intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que 
les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, 
ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins 
que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui 
de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif. Pour 
déterminer s'il existe des "raisons sérieuses" d'admettre un surendettement au sens de l'art. 725 al. 
2 CO, le conseil d'administration ne doit pas seulement se fonder sur le bilan, mais aussi tenir 
compte d'autres signaux d'alarmes liés à l'évolution de l'activité de la société, tels l'existence de 
pertes continuelles ou l'état des fonds propres (arrêt TF 6B_1107/2017 du 1er juin 2018 consid. 
2.6.4).

Seule une mauvaise gestion économique flagrante est constitutive de l'infraction. Prendre un risque 
inhérent à toute activité commerciale n’est pas punissable, même s’il s’avère ex post qu’une 
mauvaise décision a été prise (ATF 144 IV 52 consid. 7.3).

Selon la jurisprudence, il est admis que la gestion fautive est en tout cas réalisée, sur le plan 
subjectif, lorsque l'auteur a agi intentionnellement, au moins sous la forme du dol éventuel, tant en 
ce qui concerne le fait de causer ou d'aggraver l'insolvabilité ou le surendettement que les 
circonstances qui font apparaître son comportement comme léger ou négligent (arrêt TF 
6B_231/2021 du 16 août 2022 consid. 3.10.1).

3.2.

3.2.1. Le Tribunal pénal a acquitté le prévenu de l’infraction de gestion fautive. Il a relevé que même 
si plusieurs irrégularités dans les états financiers de la société D.________ SA avaient été mises en 
évidence, aucun bouclement de la comptabilité n’avait été effectué pour les années 2019 et 2020 et 
la société n’avait pas d’organe de révision. Partant, le Tribunal pénal a considéré qu’il n’était pas 
possible de déterminer si, et, cas échéant, à partir de quand, il y aurait eu surendettement de la 
société D.________ SA et, en conséquence, si B.________ a aggravé le surendettement de la 
société.

3.2.2. Le Ministère public conteste cet acquittement. Il relève que l'existence vérifiable d'un 
surendettement n'est pas une condition objective de l'infraction puisque l'aggravation de 

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l'insolvabilité est également réprimée par la disposition légale. A son avis, il suffit que le débiteur se 
sache insolvable au moment où il commet une faute de gestion pour être punissable, le fait 
d'envisager que l'on est insolvable et de l'accepter étant suffisant sous l'angle du dol éventuel.

3.2.3. De son côté, le prévenu se rallie à l'appréciation effectuée par le Tribunal pénal. 

3.3. Le rapport de police complémentaire du 28 février 2023 (DO 2446 ss) met en évidence 
plusieurs irrégularités dans les états financiers de la société D.________ SA. On peut relever 
notamment que certains soldes de clôture au 31 décembre 2019 ne correspondent pas aux soldes 
d'ouverture au 1er janvier 2020, que les bilans à fin 2019 et fin 2020 ne sont pas équilibrés, qu'un 
immeuble est activé le 1er janvier 2020 alors qu'il ne figurait pas à l'actif au 31 décembre 2019 et que 
le prévenu a indiqué que la société n'avait pas de biens immobiliers (DO 2474 l. 249), et que, bien 
que la société soit détentrice de plusieurs véhicules, ils ne figurent pas à l'actif du bilan. Ledit rapport 
relève également l'importante dette du prévenu envers la société, le poste compte courant 
actionnaire passant de CHF 413'308.- à fin 2019 (DO 2509) à CHF 526'900.- au 31 décembre 2020 
(DO 2516). Ainsi, le prévenu a augmenté ses dettes envers la société au lieu de la recapitaliser ou 
de rembourser ses propres dettes ou celles de la société E.________ Sàrl (voir ci-avant consid. 
2.6.2). En outre, il ressort du compte de caisse pour 2020 que le prévenu a effectué de nombreux 
prélèvements en espèces et retraits au bancomat sur le compte de la société, pour un montant total 
de CHF 465'000.- environ (DO 2517-2526), soit à peu de choses près l'équivalent du crédit COVID-
19 dont la société avait bénéficié. Force est ainsi de constater que le prévenu, dès lors qu'il avait 
pris au début de l'année 2020 la décision de mettre un terme à l'activité de la société 
D.________ SA, a péjoré activement son bilan à son propre profit et au profit de l'autre société qui 
lui appartenait et avec laquelle il comptait continuer son activité.

Par ailleurs, bien que le prévenu ne disposait pas des comptes pour 2019, il ne pouvait ignorer que 
la situation financière de la société était déficitaire, notamment en raison des montants figurant sur 
les comptes courants actionnaire et E.________ Sàrl à fin 2019 (DO 2478). Le prévenu a certes 
indiqué qu'il ne savait pas de quoi il s'agissait et que normalement c'était lui qui prêtait aux 
entreprises et non l'inverse (DO 2469 l. 105), mais il ne saurait être suivi sur cette argumentation, 
notamment en raison des prélèvements en liquide et retraits au bancomat qu'il a effectués au 
préjudice de la société.

Les conditions de l'infraction de gestion fautive sont ainsi manifestement remplies puisque le 
prévenu a aggravé la situation financière de la société D.________ SA alors qu'il savait que sa 
situation financière était à tout le moins problématique et qu'il avait pris la décision de mettre un 
terme à l'activité de la société en mars 2020.

Compte tenu de ce qui précède, l'appel du Ministère public sera admis sur ce point et le prévenu 
condamné pour l'infraction de gestion fautive en application de l'art. 165 CP.

4. Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)

Le Ministère public conteste également l'acquittement dont le prévenu a bénéficié pour le chef de 
prévention de faux dans les titres tant en lien avec la société D.________ SA qu'en relation avec la 
société E.________ Sàrl.

4.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein 
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à 
un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la 

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marque à la main réelle d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater 
faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage 
d'un tel titre.

Sont des titres les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les 
signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un 
titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). 
Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors 
que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne 
correspond pas à la réalité. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir 
s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux 
tiers la véracité de la déclaration (ATF 146 IV 258 consid. 1.1). Pour que le mensonge soit punissable 
comme faux intellectuel, il faut que le document ait une valeur probante plus grande que dans 
l'hypothèse d'un faux matériel. On parle de "valeur probante accrue" (arrêt TF 6B_1265/2023 du 
7 avril 2025 consid. 4.1 et les références).

En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité 
particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels 
documents. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, 
par d'autres non. La comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits 
de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des 
faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une 
garantie spéciale de véracité, de sorte que de tels documents dont le contenu est faux doivent être 
qualifiés de faux intellectuels (arrêt TF 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.1 et les références).

Selon la jurisprudence, les informations sur le chiffre d'affaires fournies dans le "bloc 1" au ch. 3 du 
formulaire d'une demande de crédit COVID-19 bénéficient d'une crédibilité accrue puisqu'elles sont 
basées sur la comptabilité commerciale de l'entreprise requérante (arrêt 6B_95/2024 du 6 février 
2025 consid. 2.4.2 destiné à la publication) – étant rappelé que la comptabilité commerciale et ses 
éléments offrent une garantie spéciale de véracité. Cela vaut même pour les comptes qui n'ont pas 
encore été vérifiés et approuvés, dans la mesure où il est habituel de s'y référer dans le cadre des 
relations commerciales (arrêt TF 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.3).

Il en va en revanche différemment des autres informations indiquées dans une demande de crédit 
COVID-19. Selon la jurisprudence récente en effet, les assurances données dans une demande de 
crédit COVID-19, selon lesquelles la société est fortement impactée par la pandémie et aux termes 
de laquelle le preneur de crédit déclarait utiliser le crédit exclusivement pour les besoins courants 
de liquidités de la société, ne bénéficient pas d'une crédibilité accrue au sens de la jurisprudence 
relative à l'art. 251 ch. 1 CP (ATF 151 IV 113 consid. 1.9.5 et 1.9.6; arrêt TF 1346/2024 du 11 août 
2025 consid. 4.3).

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur 
tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le 
document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de 
tromper. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes 
alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (arrêt TF 7B_742/2023 du 
27 juin 2025 consid. 3.2).

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4.2.

4.2.1. Le Tribunal pénal a acquitté le prévenu de l’infraction de faux dans les titres concernant les 
crédits COVID -19 accordés aux sociétés D.________ SA et E.________ Sàrl en retenant que les 
formulaires de demandes de crédit COVID ont été remplis conformément aux indications figurant 
dans ledit formulaire et n’étaient par conséquent pas mensongers. Dès lors qu’il ne disposait pas du 
chiffre d’affaires définitif 2019 pour ses deux sociétés, ni de bilan provisoire pour 2019, B.________ 
a indiqué les chiffres de 2018, ce qu'il était autorisé à faire.

4.2.2. Le Ministère public conteste l’acquittement du prévenu de l’infraction de faux dans les titres 
s’agissant des demandes de crédits COVID pour les sociétés D.________ SA et E.________ SA.

S'agissant de la société D.________ SA, le Ministère public soutient que ce sont toutes les 
déclarations faites sur le formulaire de demande de crédit COVID -19 qui doivent être analysées 
sous l'angle de l'infraction de faux dans les titres. Il estime donc qu'en signant le formulaire de crédit 
COVID -19 pour la société D.________ SA en déclarant notamment que celle-ci était gravement 
impactée financièrement par la pandémie alors que les problèmes de trésorerie étaient préexistants, 
le prévenu s'est rendu coupable de faux dans les titres.

S'agissant de la société E.________ Sàrl, le Parquet estime également que le Tribunal pénal n’aurait 
pas dû se baser uniquement sur les déclarations en lien avec le chiffre d'affaires. Il relève que dans 
le cadre de l’examen de la contravention à la LCaS-COVID-19, le Tribunal pénal a retenu que le 
prévenu a utilisé les fonds obtenus du crédit COVID-19 à des fins personnelles. Partant, il estime 
qu’en signant le formulaire de crédit COVID-19 pour la société E.________ Sàrl, en déclarant 
notamment s'engager à utiliser l'argent du crédit COVID-19 conformément aux prescriptions du 
formulaire, alors qu'un montant d'environ CHF 235'000.- a été utilisé à des fins personnelles, le 
prévenu s'est rendu coupable de faux dans les titres.

4.2.3. De son côté, le prévenu se rallie à l'appréciation effectuée par le Tribunal pénal. 

4.3. En l'espèce, les indications données par le prévenu dans les demandes de crédit COVID-19 
s'agissant du chiffre d'affaires 2018 des deux sociétés étaient exactes. S'il peut certes être relevé 
que le prévenu n'a pas précisé d'une quelconque manière que le montant indiqué concernait 
l'exercice comptable 2018, par exemple en mettant en évidence l'année 2018 dans le texte figurant 
sous la rubrique relative au chiffre d'affaires, cela ne saurait conduire à retenir que les indications 
relatives au chiffre d'affaires étaient constitutives d'un faux dans les titres. Il s'agit en effet bien des 
montants exacts et ladite rubrique, par sa formulation "chiffre d'affaires définitif 2019; à défaut, 
provisoire; à défaut 2018", n'exigeait pas que le requérant précise quel type de chiffre d'affaires il 
mentionnait.

Quant aux autres indications fournies dans lesdites demandes de crédit, il importe peu qu'elles aient, 
le cas échéant, été mensongères puisque, selon la jurisprudence, elles ne bénéficient pas d'une 
crédibilité accrue au sens de l'art. 251 ch. 1 CP.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que le prévenu a été acquitté du chef de prévention de faux 
dans les titres. Le recours du Ministère public sera par conséquent rejeté sur ce point.

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5. Blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP)

Le Ministère public conteste l'absence d'examen de cette infraction par le Tribunal pénal s'agissant 
de la société E.________ Sàrl, les conditions d'une condamnation de ce chef étant à son avis 
remplies.

De son côté, le prévenu ne conteste pas sa condamnation du chef de prévention de blanchiment 
d'argent en lien avec la société D.________ SA, mais remet en cause l'appréciation des faits 
effectuée par le Tribunal pénal s'agissant du montant sur lequel l'infraction a porté.

5.1. Se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver 
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou 
devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié (art. 305bis ch. 1 CP).

Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en 
rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, 
ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte 
d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à 
l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un 
crime. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé l'ait effectivement entravé, le blanchiment d'argent étant 
une infraction de mise en danger abstraite, punissable indépendamment de la survenance d'un 
résultat. Le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces représente habituellement un acte de 
blanchiment, puisque les mouvements des avoirs ne peuvent plus être suivis au moyen de 
documents bancaires. L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. 
L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer 
l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments 
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale 
provenait d'un crime; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant naître le 
soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que 
ces faits se soient produits (arrêt TF 6B_566/2024 du 3 mars 2025 consid. 3.1 et les références).

5.2.

5.2.1. Le Tribunal pénal n’a pas examiné l’infraction de blanchiment d’argent en lien avec la société 
E.________ Sàrl mais a estimé que le comportement du prévenu tombait sous le coup de la 
contravention à la LCaS COVID-19.

5.2.2. Le Ministère public ne partage pas cet avis. Il allègue qu’au vu des reproches de faux dans 
les titres et d'escroquerie concernant l'octroi et l’utilisation du crédit COVID-19 pour la société 
E.________ Sàrl, les conditions du blanchiment d'argent sont également remplies. Il relève que le 
prévenu a procédé à de nombreux retraits en espèces sur les comptes de la société 
E.________ Sàrl alors qu'il savait qu'il utilisait l'argent du crédit COVID-19 à des fins personnelles.

5.2.3. De son côté, le prévenu se rallie à l'appréciation effectuée par le Tribunal pénal. 

5.3. La Cour de céans a retenu qu'en ce qui concerne le crédit COVID-19 demandé et obtenu 
pour la société E.________ Sàrl, le prévenu ne s'est rendu coupable d'aucune infraction, ni les 
conditions de l'escroquerie (voir consid. 2.4), ni celles du faux dans les titres (voir consid. 4.3) n'étant 
remplies. Or, faute d'infraction préalable, il ne saurait y avoir de blanchiment d'argent. Dans ces 
conditions, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu cette infraction à l'encontre du 
prévenu s'agissant de cette société.

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L'appel du Ministère public sera par conséquent rejeté sur ce point.

5.4.

5.4.1. S’agissant de la société D.________ SA, le Tribunal pénal a retenu que le prévenu avait 
obtenu un crédit de CHF 500'000.- pour celle-ci par le biais d’une escroquerie. Il a en outre constaté 
que, pour cette société, l’utilisation d’un montant total de CHF 169'678.01 était inexpliquée, 
notamment que divers retraits en espèces avaient été effectués, sans que l’utilisation des fonds n’ait 
pu être mise en lumière, et que plusieurs retraits d’argent avaient été effectués au Liechtenstein par 
le prévenu afin de jouer au casino, et que la comptabilisation de ceux-ci n’avait pas pu être 
déterminée, enfin que différents véhicules avaient été vendus en cash, et que la comptabilisation de 
ces ventes n’avait pas pu être déterminée. Le Tribunal pénal en a conclu que le prévenu avait 
entravé toute possibilité de confiscation par l’autorité pénale de ces montants. Partant, le prévenu 
s’était accommodé du fait que la somme obtenue par son escroquerie ne puisse être récupérée par 
l’autorité judiciaire de sorte qu’il avait agi intentionnellement, à tout le moins par dol éventuel.

5.4.2. Le prévenu critique l’établissement des faits concernant l’infraction de blanchiment d’argent 
en lien avec la société D.________ SA. Il relève qu'il a été en mesure de justifier la destination d'un 
certain nombre de montants retenus à tort par les premiers juges. Il cite à cet égard le montant de 
CHF 30'000.- du 3 mars 2020 libellé D.________ SA, correspondant à un transfert de compte à 
compte (DO 9158 et 9159), les deux montants de CHF 300.- du 1er et du 6 avril 2020 libellés retrait 
d'espèces, portant sur des extournes (DO 9160), ainsi que le montant de CHF 50'000.- du 19 mars 
2020 libellé K.________, concernant un paiement de la société K.________ Sàrl pour des travaux 
de construction que la société D.________ SA a réalisés (DO 9161 et 9162). Il estime par 
conséquent que seul un montant de CHF 89'078.01 au plus et non celui de CHF 169'678.01 retenu 
par le Tribunal pénal serait inexpliqué. Il ajoute encore que, lors de son audition par-devant le 
Ministère public du 12 avril 2022, il a indiqué que "c'est toujours moi qui donne aux entreprises et ce 
ne sont pas les entreprises qui me donnent. Pour vous répondre, D.________ SA n'a pas payé de 
dette qu'elle avait envers moi. Si vous regardez le bilan de la société pour l'année 2021 et 2020, 
vous allez retrouver une créance de l'actionnaire envers la société qui n'a pas été remboursée ni 
totalement ni partiellement" (DO 3’027). 

5.4.3. De son côté, le Ministère public se rallie à l'appréciation effectuée par le Tribunal pénal. 

5.5. En l'occurrence, il a été relevé ci-avant (voir consid. 3.3) qu'il ressort du compte de caisse 
pour 2020 que le prévenu a effectué de nombreux prélèvements en espèces et retraits au bancomat 
sur le compte de la société, pour un montant total de CHF 465'000.- environ (DO 2517-2526), soit à 
peu de choses près l'équivalent du crédit COVID-19 dont la société avait bénéficié. Selon l'analyse 
effectuée par la police cantonale, il ressort par ailleurs du compte bancaire de D.________ SA que 
le prévenu a effectué des retraits en espèces pour un montant total de CHF 267'678.- (DO 2360 et 
2361). Or, selon la jurisprudence, le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces représente 
habituellement un acte de blanchiment, puisque les mouvements des avoirs ne peuvent plus être 
suivis au moyen de documents bancaires. Il convient de relever également que les explications 
données par le prévenu au sujet des fonds dont il serait prétendument créancier et non débiteur 
envers ses sociétés, ne tiennent pas la route au vu du montant du compte courant actionnaire auprès 
de la société D.________ SA, qui a passé de CHF 413'308.- à fin 2019 (DO 2509) à CHF 526'900 
au 31 décembre 2020 (DO 2516). De même, les explications du prévenu relatives aux montant 
prélevés en espèces prétendument destinés à payer des entreprises (DO 2360) n'ont été que très 
partiellement été confirmées par des quittances, un montant de CHF 169'678.- restant inexpliqué 

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(DO 2185). Quant aux explications du prévenu au sujet des montants de CHF 30'000.- du 3 mars 
2020 et de CHF 50'000.- du 19 mars 2020, force est de constater qu'il s'agit de paiements antérieurs 
à l'obtention du crédit COVID-19, de sorte qu'ils ne peuvent justifier une utilisation légitime des fonds 
obtenus par ce biais.

Dans ces conditions, il convient de retenir que le prévenu a commis des actes de blanchiment 
d'argent à tout le moins à hauteur du montant de CHF 169'678.01 retenu par les premiers juges. 
C'est donc à juste titre que le prévenu, qui ne conteste au demeurant pas le dol éventuel s'agissant 
de la commission de cette infraction, a été condamné pour blanchiment d'argent en lien avec la 
société D.________ SA.

L'appel joint du prévenu sera rejeté sur ce point.

6. Quotité de la peine

Dans la mesure où l'appelant joint conteste à titre principal la quotité de la peine qui lui a été infligée 
et où la Cour de céans a modifié les infractions retenues à la charge du prévenu, il convient de fixer 
nouvellement la quotité de la peine à laquelle il doit être condamné.

6.1.

6.1.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit 
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à 
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution 
("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte également du mode d'exécution 
et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes délictueux. Du point de vue subjectif, sont 
pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de décision dont il disposait au moment d'agir; 
plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave apparaît alors sa décision de la violer. A ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à 
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 
IV 17 consid. 2.1; arrêt TF 6B_657/2023 du 23 mars 2025 consid. 1.1.1 et les références citées).

Les principes qui viennent d’être exposés valent aussi pour le choix entre plusieurs sanctions 
possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée. Que ce 
soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, 
conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte 
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine 
privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré 
en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa 

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situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 147 IV 241 consid. 
3.2).

A titre de sanctions, la règle dans le domaine de la petite criminalité est la peine pécuniaire (art. 34 
CP). Dans la conception de la partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la 
sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat 
ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, 
il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 
sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine 
pécuniaire représente une atteinte moins importante et constitue ainsi une peine plus clémente 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’art. 41 al. 1 CP dispose 
cependant que le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire 
notamment si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes 
ou délits.

6.1.2. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines 
de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une 
juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue 
pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 
CP). L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique 
que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour 
chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation 
contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même 
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1).

L’auteur qui encourt plusieurs peines de même nature doit être jugé en application d’un principe 
uniforme d’augmentation de la peine qui lui est relativement favorable, indépendamment du fait que 
les procédures sont conduites séparément ou non. Nonobstant la séparation des poursuites pénales 
en plusieurs procédures, l’auteur ne doit ainsi pas être désavantagé et, dans la mesure du possible, 
pas non plus avantagé par rapport à l’auteur dont les actes sont jugés simultanément (ATF 138 IV 
113 consid. 3.4.1). Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera donc la peine 
pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la 
plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances 
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner 
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives. 
L'art. 49 al. 1 CP ne prévoit aucune exception à cette manière de procéder, même lorsque les 
différentes infractions sont étroitement liées sur les plans matériel et temporel (ATF 144 IV 313 
consid. 1.1.2).

6.1.3. Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que 
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cette disposition permet de garantir l'application du principe 
d'aggravation contenu à l'art. 49 al. 1 CP également en cas de concours rétrospectif. Si l'art. 49 al. 
2 CP entre en considération, le juge doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine 
de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP. 
Lorsque les conditions nécessaires pour prononcer une peine complémentaire sont remplies, le 
tribunal fixe tout d'abord une peine d'ensemble hypothétique. Concrètement, le juge se demande 

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d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées 
simultanément. Dans ce contexte, le juge doit procéder selon les principes de l'art. 49 al. 1 CP. La 
peine complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de 
base, à savoir celle prononcée précédemment (arrêt TF 6B_1292/2023 du 20 novembre 2023 
consid. 13.1.3 et les références).

6.1.4. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en 
vigueur. Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont 
antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, 
elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne. Il en découle que l'on applique en principe la loi en 
vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à 
l'auteur. La règle de la lex mitior constitue une exception au principe de non-rétroactivité. Elle se 
justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement considéré 
n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 consid. 6.1). La 
détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de 
l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être 
examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement 
est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une 
comparaison d'ensemble objective des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale 
joue alors un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2).

En l'espèce, le prévenu est condamné pour les infractions d'escroquerie (art. 146 CP), de gestion 
fautive (art. 165 CP), de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et de 
blanchiment d'argent (art. 305bis CP), ainsi que pour celle de tentative de contrainte (art. 181 CP). 
Les art. 146, 165, 166, 181 et 305bis CP ont été modifiés par la loi du 17 décembre 2021 sur 
l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juillet 2023 (RO 2023 259). Ni le minimum, ni le 
maximum de la sanction n'ont en revanche subi de modifications, de sorte que la question de la lex 
mitior ne se pose pas.

6.2. Les infractions d'escroquerie (art. 146 CP) et de gestion fautive (art. 165 CP) sont 
sanctionnées par une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, alors 
que celles de violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP), de blanchiment d'argent 
(art. 305bis CP) et de tentative de contrainte (art. 181 CP) sont punies d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Pour l'escroquerie et la gestion fautive, seule une 
peine privative de liberté, à l’exclusion d’une peine pécuniaire, entre en l'espèce en considération, 
compte tenu de la nature et de l'ampleur des infractions commises. En effet, une peine pécuniaire 
n'est pas de nature à faire prendre conscience au prévenu de la gravité de ses actes et de ses 
responsabilités et de pallier de manière efficace le risque de récidive. Quant à la violation de 
l'obligation de tenir une comptabilité et au blanchiment d'argent, ces infractions sont en l'occurrence 
intimement liées aux infractions d'escroquerie et de gestion fautive et il se justifie donc de les 
sanctionner également par une peine privative de liberté. Enfin, s'agissant de la tentative de 
contrainte, bien qu'elle n'a consisté qu'en l'envoi de commandements de payer, les premiers juges 
ont relevé qu'elle a passablement éprouvé les victimes, de sorte qu'elle doit également être 
sanctionnée par une peine privative de liberté. Le prévenu ne le conteste d'ailleurs pas. Les 
infractions précitées entrent par conséquent en concours entre elles.

6.2.1. L'infraction la plus grave est en l'occurrence l'escroquerie. Pour cette infraction, la culpabilité 
objective du prévenu doit être qualifiée de moyenne. Il a obtenu indûment un crédit de CHF 500'000.- 
pour une société dont il voulait cesser toute activité, tout en gérant une autre société pour laquelle il 

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a également obtenu un crédit de CHF 500'000.-. Alors qu'il pouvait très bien vivre de la gestion de 
cette société-là, il a profité de la pandémie de COVID-19 et de la situation d’urgence qui en a découlé 
pour tromper les institutions bancaires et, in fine, les organismes de cautionnement financés par la 
collectivité. Son comportement dénote un mépris de l’intérêt commun et des valeurs de solidarité, 
de vivre ensemble et de protection du tissu économique et entrepreneurial qui ont présidé aux 
mesures de soutien économique des autorités. Son comportement ne relevait certes pas d’un 
stratagème bien complexe et il s'agit d'un seul crédit, mais d'un montant très important.

La gravité objective des actes commis n'est pas tempérée par leur aspect subjectif. Le prévenu a en 
effet agi en fonction de motifs principalement égoïstes et financiers. Il a dilapidé les fonds obtenus 
à des fins personnelles, sans lien avec la vocation des crédits COVID-19. Gratuite, cette infraction 
était parfaitement évitable.

Enfin, le prévenu a certes admis une partie des faits qui lui sont reprochés et passé expédient sur 
les conclusions civiles formulées par C.________ et ne s'oppose plus au prononcé d'une créance 
compensatrice correspondant au montant du crédit COVID-19 qu'il a obtenu pour D.________ SA, 
mais il ne paraît pas avoir réellement pris conscience de la gravité de ses actes dès lors que, invité 
à dire un dernier mot, il a indiqué n'avoir rien fait de mal et avoir simplement signé le formulaire 
préparé par sa secrétaire. Son casier judiciaire contient par ailleurs quelques condamnations en 
2013, 2020 et 2021 pour emploi d’étrangers sans autorisation, non-respect des mesures prescrites 
par l’ordonnance 2 COVID-19 et violation des règles de l’art de construire par négligence. La Cour 
de céans tient également compte de la situation personnelle et familiale du prévenu telle que décrite 
par les premiers juges (jugement attaqué p. 23).

Compte tenu de ces éléments, c'est une culpabilité moyenne qui est retenue pour cette infraction. 
La peine de base adéquate pour sanctionner cette infraction est une peine privative de liberté de 
15 mois.

6.2.2. A cette condamnation s'ajoute celle pour gestion fautive. La culpabilité objective du prévenu 
pour cette infraction doit être considérée comme légère à moyenne. Alors qu'il avait pris au début 
de l'année 2020 la décision de mettre un terme à l'activité de la société D.________ SA, dont la 
situation financière était problématique, il a augmenté ses dettes envers la société au lieu de la 
recapitaliser ou de rembourser ses dettes ou celles de la société E.________ Sàrl. Il a en outre 
effectué de nombreux prélèvements en espèces et retraits au bancomat sur le compte de la société, 
pour un montant total de CHF 465'000.- environ, soit à peu de choses près l'équivalent du crédit 
COVID-19 dont la société avait bénéficié, vidant la société de l'ensemble de ses liquidités. 

La gravité objective des actes commis n'est pas tempérée par leur aspect subjectif. Le prévenu a là 
encore agi en fonction de motifs principalement égoïstes et financiers. Il a dilapidé les fonds de la 
société à des fins personnelles. Gratuite, cette infraction était parfaitement évitable. Enfin, le prévenu 
ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de ses actes.

Dans ces conditions, il y a lieu d'aggraver la peine de base d'une peine privative de liberté de l’ordre 
de 6 mois pour sanctionner ce délit.

6.2.3. Aux condamnations qui précèdent s'ajoute celle pour violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité. A l'égard de cette infraction, qui n'est pas contestée, les premiers juges ont relevé que 
le prévenu avait délégué la comptabilité à une employée et à une fiduciaire, mais qu'il n’a effectué 
aucun contrôle. La comptabilité a été mal tenue et aucun bouclement n’a été effectué en 2019 et en 
2020. En tant qu'administrateur unique de D.________ SA, l'obligation de tenir la comptabilité lui 

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incombait pourtant. Sa culpabilité objective doit être qualifiée de légère à moyenne. Il a en outre agi 
intentionnellement. Enfin, sa collaboration durant la procédure a été qualifiée de moyenne. 

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'aggraver la peine de base d'une peine privative de 
liberté de l’ordre de 3 mois pour sanctionner ce délit.

6.2.4. Le prévenu s'est encore rendu coupable de blanchiment d'argent. S'agissant de la culpabilité 
objective, il convient de retenir qu'elle est moyenne. Le prévenu a commis des actes de blanchiment 
d'argent à hauteur du montant de CHF 169'678.01 au moins.

La gravité objective des actes commis n'est pas tempérée par leur aspect subjectif. Le prévenu a 
agi en fonction de motifs égoïstes et financiers. Il a prélevé les fonds de la société en liquide pour 
les utiliser à des fins personnelles sans laisser de traces. Gratuite, cette infraction était parfaitement 
évitable. Enfin, le prévenu ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de ses actes.

Dans ces conditions, la peine de base doit être aggravée d'une peine privative de liberté de l’ordre 
de 3 mois pour sanctionner ce délit.

6.2.5. Enfin, le prévenu s'est rendu coupable d'une tentative de contrainte à l'égard de deux 
victimes, infraction pour laquelle le Tribunal pénal a retenu que le prévenu a tenté de contraindre 
trois personnes, dont un couple, à retirer les commandements de payer qu'elles lui avaient notifiés, 
en les poursuivant pour le montant de CHF 150'000.-. La pression exercée sur ces personnes était 
importante et elles en ont été passablement éprouvées. La culpabilité objective pour cette infraction 
doit être qualifiée de moyenne à légère. Il a agi intentionnellement. Il a certes réglé la situation avec 
les plaignants par convention, mais a rejeté leurs conclusions tendant à l’octroi d’une indemnité pour 
tort moral. En outre, le fait qu'il n'a pas poursuivi son activité coupable jusqu’au bout entraîne une 
bien faible atténuation de la peine, dès lors que ce fait ne résulte nullement de sa volonté de renoncer 
à commettre son acte délictueux, mais uniquement des plaignants qui n’ont pas cédé à cette 
contrainte.

Partant, compte tenu de tous ces éléments et en application des art. 22 al. 1 et 48a CP, il paraît 
adéquat d'aggraver la peine de base d'une peine privative de liberté de l’ordre de 3 mois pour 
sanctionner ce délit.

6.2.6. Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est une peine privative de liberté de 30 mois 
qui sera prononcée. 

6.3. La sanction de la contravention à la LCaS-COVID-19 par une amende contraventionnelle de 
CHF 50'000.- n'a pas été valablement contestée dans la déclaration d'appel et sera donc confirmée. 
Quoiqu'il en soit, selon l'art. 25 al. 1 LCaS-COVID-19 en effet, quiconque, de manière intentionnelle, 
obtient un crédit en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions est 
puni d’une amende de CHF 100'000.- au plus, la commission d’une infraction pénale plus grave au 
sens du CP étant réservée. Or, en prononçant une amende d'un montant de CHF 50'000.- pour le 
crédit de CHF 500'000.- que le prévenu a obtenu en faveur de la société E.________ Sàrl en 
fournissant de fausses indications et assurances et en utilisant ledit crédit en partie à des fins 
personnelles et non pour payer les charges courantes de la société, les premiers juges n'ont pas 
dépassé leur large pouvoir d'appréciation.

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6.4.

6.4.1. Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire 
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge 
peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois 
ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. La partie à exécuter ne 
peut excéder la moitié de la peine et tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être 
de six mois au moins (art. 43 al. 2 et 3 CP).

Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent 
également à l'octroi du sursis partiel. Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le 
juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. L'absence de prise de 
conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son 
acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis. Dans 
l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt TF 7B_742/2023 du 
27 juin 2025 consid. 5.2.2 et les références)

6.4.2. En l'espèce, le prévenu est condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, de sorte 
que seul le sursis partiel entre en considération.

A l'instar des premiers juges, la Cour de céans retient que, bien qu'il ne reconnaisse pas vraiment 
sa culpabilité et qu'il ne semble pas avoir pris conscience d'avoir commis des actes répréhensibles, 
le prévenu a tout de même plus ou moins admis les faits. En outre, plus de cinq ans se sont écoulés 
depuis ceux-ci sans qu’aucune nouvelle infraction n’ait été commise. De plus, il a remboursé, durant 
la procédure pénale, un des deux crédits octroyés, et a admis qu'il lui incombait de rembourser 
l’autre crédit. Et, concernant la tentative de contrainte, il a pu conclure une convention pour régler le 
litige au niveau civil. Certes, il figure au casier judiciaire à raison de trois inscriptions, mais celles-ci 
sont sans véritable lien générique avec celles pour lesquelles il est ce jour reconnu coupable. Enfin, 
la plupart des infractions ont été commises dans le cadre d’une situation économique particulière 
qui n’existe plus.

Par conséquent, la peine privative de liberté infligée ce jour au prévenu est prononcée avec un sursis 
partiel. La peine privative de liberté de 30 mois sera de 6 mois fermes et de 24 mois avec sursis, le 
délai d’épreuve étant fixé à 5 ans (art. 44 al. 1 CP), dans le sens du jugement de première instance.

6.5. Le Tribunal pénal a également prononcé une amende de CHF 20'000.- à titre de sanction 
immédiate, qui n'est pas contestée en appel. Cela étant, la Cour de céans ayant prononcé une peine 
incompatible avec un sursis complet, l'art. 42 al. 4 CP ne saurait trouver application. Il sera par 
conséquent renoncé au prononcé d'une sanction immédiate.

7. Créance compensatrice et maintien du séquestre

Le Ministère public requiert que le prévenu soit astreint à verser à l'Etat de Fribourg une créance 
compensatrice d'un montant de CHF 650'000.- et s'oppose à la levée du solde du séquestre d'un 
montant de CHF 150'000.-.

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De son côté, le prévenu estime que tant la créance compensatrice que le séquestre doivent être 
maintenus au montant de CHF 500'000.- correspondant aux dommages-intérêts qu'il reconnaît 
devoir à C.________.

7.1. Selon l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont 
le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une 
infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. 

Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur 
remplacement par une créance compensatrice de l’Etat d’un montant équivalent; elle ne peut être 
prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont 
pas réalisées (art. 71 al. 1 CP). Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance 
compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement 
la réinsertion de la personne concernée (art. 71 al. 2 CP).

Le but de la créance compensatrice est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à 
confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.4 et les 
références). La créance compensatrice doit en outre correspondre à l'avantage illicite effectif; le 
montant de la créance compensatrice correspond en principe aux valeurs patrimoniales qui ont été 
obtenues par le biais des infractions réalisées et, ce faisant, seraient comprises dans le patrimoine 
recouvrable du prévenu si elles existaient encore (arrêt TC FR 501 2017 105 du 20 mars 2019 
consid. 7.1). Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que 
dans la mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en danger la 
situation sociale de l'intéressé sans que des facilités de paiement ne permettent d'y remédier (arrêt 
TF 6B_910/2019 du 15 juin 2020 consid. 6.3.2). Le juge doit procéder à une appréciation globale de 
la situation de l'intéressé. Le cas échéant, il doit également tenir compte du fait que le délinquant 
doit subir une lourde peine privative de liberté, ainsi que de ses obligations d'entretien envers les 
membres de sa famille (arrêt TC FR 501 2016 52 du 23 août 2016 consid. 5b).

7.2. Dans le but d'assurer l'exécution de la créance compensatrice, l'autorité pénale peut 
maintenir sous séquestre des valeurs patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant 
l'objet de l'instruction pénale (voir ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 s'agissant de l'art. 71 al. 3 aCP), 
appartenant au prévenu ou à des tiers, mais le séquestre ne crée pas de droit de préférence en 
faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP, remplacé 
depuis le 1er janvier 2024 par l'art. 263 al. 1 let. e CPP [RO 2023 468]; ATF 142 III 174 consid. 3.1.1). 
Le séquestre conservatoire est seulement maintenu une fois le jugement entré en force jusqu'à son 
remplacement par une mesure du droit des poursuites. La poursuite de la créance compensatrice, 
la réalisation des biens séquestrés et la distribution des deniers interviennent en revanche 
conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite auprès des autorités compétentes en 
la matière (ATF 142 III 174 consid. 3.1.2 / SJ 2016 I 158; 141 IV 360 consid. 3.2).

Au cours de la procédure pénale, le séquestre pénal peut également être prononcé sur des objets 
et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers lorsqu'il est probable qu'ils seront 
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), 
qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 
263 al. 1 let. d CPP).

La jurisprudence a par ailleurs admis qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 aCP, 
aujourd'hui l'art. 263 al. 1 let. e CPP, peut viser les biens d'une société tierce, dans les cas où il 
convient de faire abstraction