# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 845cef34-d93c-56bf-92c6-7508d372d036
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.09.2018 LP 18 24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-18-24_2018-09-04.pdf

## Full Text

LP 18 24 

 

 

DÉCISION DU 4 SEPTEMBRE 2018 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Autorité supérieure en matière de plainte LP 

 

Bertrand Dayer, juge; Charlotte Balet, greffière ad hoc 

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître M _________, avocat, 

 

contre 

 

Office des poursuites et faillites du district de A _________, intimé au recours 

et 

Y_________, intimé au recours, représenté par Maître N_________, avocat  

(art. 66 al. 4 ch. 1 LP) 

recours contre la décision rendue le 18 avril 2018 

par le juge suppléant du district de A_________ 

  

- 2 - 

Procédure et faits 

 

A.  Le 1
er

 septembre 2017, le juge suppléant du district de A_________ a rendu une 

ordonnance de séquestre à l’encontre de Y_________, sur requête de X _________ 

(ci-après: X _________). 

Le séquestre a été exécuté le même jour par l’Office des poursuites et faillites du 

district de A_________ (ci-après: l’Office) et la notification du procès-verbal de 

séquestre a eu lieu par publication dans le Bulletin officiel du canton du Valais du xxx 

2017, ainsi que dans la FOSC du même jour. 

B.  Le 13 novembre 2017, Y_________ a déposé plainte à l’encontre de cette 

notification, en demandant que l’Office soit invité à « procéder à la communication du 

procès-verbal de séquestre par voie ordinaire ». 

Par décision du 13 décembre 2017, l’Office a procédé à une nouvelle notification dudit 

procès-verbal aux parties, et plus particulièrement directement à l’avocat de 

Y_________, tout en prolongeant le délai d’opposition en application de l’art. 33 al. 2 

LP. 

C.  Le 22 décembre 2017, X_________ a déposé plainte à l’encontre de cette décision, 

ses conclusions sur le fond étant ainsi rédigées: 

Principalement 

1. Annuler la décision du 13 décembre 2017 de l’Office des poursuites de A_________ 

consistant en une nouvelle notification du procès-verbal de séquestre par la voie ordinaire 

faisant courir un nouveau délai d’opposition; 

2. Déclarer valable la notification par voie édictale intervenue en date du 15 septembre 2017; 

3. Dire que la décision est prononcée sans frais; 

4. Débouter l’Office des poursuites du district de A_________ et toute autre partie de toutes 

autres ou contraires conclusions; 

Subsidiairement 

5. Annuler la décision de l’Office des poursuites prolongeant le délai d’opposition de 20 jours 

selon l’art. 33 al. 2 LP. 

L’Office s’est déterminé sur cette plainte en date du 18 janvier 2018. 

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Y_________ en a fait de même le 31 janvier 2018, en concluant au rejet de ladite 

plainte. 

X_________ a maintenu sa position le 2 février 2018. 

Y_________ a encore fait valoir des observations le 19 février 2018. 

Par décision du 18 avril 2018, le juge suppléant du district de A_________ a rejeté la 

plainte de X_________. 

D.  Le 30 avril 2018, cette dernière a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal de céans, en formulant les conclusions suivantes: 

À la forme 

Déclarer le présent recours recevable. 

Au fond 

Principalement 

- Annuler la décision du Tribunal du district de A_________ du 18 avril 2018; 

- Déclarer valable la notification par voie édictale intervenue en date du 15 septembre 2017; 

- Condamner l’Etat du Valais en tous les frais et dépens; 

- Débouter le Tribunal du district de A_________ et toute autre partie de toutes autres ou 

contraires conclusions. 

Subsidiairement 

- Admettre le présent recours; 

- Annuler la décision du Tribunal du district de A_________ du 18 avril 2018; 

- Renvoyer la cause au Tribunal du district de A_________, afin qu’il statue à nouveau dans le 

sens des considérants; 

- Condamner l’Etat du Valais en tous les frais et dépens; 

- Débouter le Tribunal du district de A_________ et toute autre partie de toutes autres ou 

contraires conclusions. 

Le 14 mai 2018, Y_________ a conclu principalement à l’irrecevabilité, et, 

subsidiairement, au rejet de ce recours. 

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Considérant en droit 

 

1.1  Le Tribunal cantonal fonctionne en qualité d'autorité supérieure en matière de 

plainte (cf. art. 19 al. 1 1
ère

 phrase LALP). Il connaît ainsi des recours (cf. art. 18 LP) 

formés contre les décisions rendues par le juge de district, comme autorité inférieure 

en matière de plainte (cf. art. 17 al. 1 LP et 20 LALP).  

1.2  Le recours à l’autorité supérieure doit être adressé par écrit au greffe du Tribunal 

cantonal, dans les dix jours, accompagné de doubles pour l’office et la ou les parties 

intimées, ainsi que de la décision attaquée (cf. art. 18 al. 1 LP et 26 al. 1 et 2 LALP). Le 

mémoire doit contenir un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des 

moyens de preuve ainsi que des conclusions et doit être daté et signé par le recourant 

ou son mandataire (cf. art. 26 al. 3 LALP). De nouvelles conclusions, l’allégation de 

faits nouveaux et l’offre de pièces nouvelles sont recevables (cf. art. 26 al. 4 LALP ; 

RVJ 2018 p. 185). 

Le présent recours, remis à la poste le 30 avril 2018, a été formé dans le délai légal de 

dix jours (cf. art. 31 LP et 142 al. 3 CPC), courant dès la réception de la décision 

attaquée par la recourante le 19 avril 2018. 

1.3  Dans sa détermination du 14 mai 2018, Y_________ conteste, comme en 

première instance, la qualité pour former plainte de X_________, en soutenant que 

cette dernière ne possédait pas d’intérêt digne de protection à l’annulation de la 

décision prise par l’Office le 13 décembre 2017. 

La qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être 

dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts 

de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (cf. ATF 120 III 42 

consid. 3; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème

 éd., 2012, n
o
 

257). La plainte n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret 

sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré 

bien fondé. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul 

but de faire constater qu'un organe de poursuite a commis une omission ou ne s'est 

pas conformé aux devoirs de sa charge (cf. ATF 99 II 58 consid. 3). 

Le juge intimé a considéré, à bon droit, que X_________, en sa qualité de 

poursuivante, disposait bel et bien d’un intérêt digne de protection à l’annulation de la 

décision précitée, dans la mesure où cette dernière a offert à Y_________ la possibilité 

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de faire opposition en temps utile au séquestre que l’intéressée avait obtenu sur ses 

biens immobiliers. 

1.4  La loi ne renferme aucune indication sur la qualité pour recourir. Cette dernière – 

examinée d'office – doit être reconnue à celui qui avait, devant l'autorité inférieure, 

qualité à la plainte et à toute personne ou autorité de poursuite qui fait valoir un intérêt 

digne de protection, direct, actuel et réel à la suite de la décision de l'autorité de 

première instance (cf. ERARD, Commentaire romand, 2005, n. 8 ad art. 18 LP; 

GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 

Articles 1-88, 1999 [ci-après : Commentaire LP], n. 26 ad art. 18 LP). 

En l’occurrence, la recourante, qui avait qualité à la plainte, comme on vient de le voir, 

est directement atteinte par la décision entreprise qui la rejette, si bien que la qualité 

pour recourir doit lui être reconnue. 

1.5  Au terme de cet examen, il convient d’entrer en matière sur le recours interjeté par 

X_________, lequel peut être traité par un juge unique (cf. art. 19 al. 1 3
ème

 phrase 

LALP et 20 al. 3 LOJ). 

2.1  La recourante invoque une violation de l’art. 66 al. 4 ch. 1 LP. Elle estime avoir 

effectué, sans succès, toutes les recherches raisonnablement exigibles de sa part pour 

découvrir le domicile de Y_________, si bien que la notification du procès-verbal de 

séquestre en cause par la voie édictale était justifiée et que la décision entreprise du 

13 décembre 2017, ordonnant une nouvelle notification dudit procès-verbal par la voie 

normale, était erronée. 

2.2  Aux termes de l'art. 66 al. 4 ch. 1 CP, la notification se fait par publication lorsque 

débiteur n'a pas de domicile connu. L’art. 35 al. 1 LP dispose que les publications sont 

insérées dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans la feuille cantonale. 

L'Office des poursuites ne saurait recourir de son propre chef à la notification par la 

voie édictale, pas plus qu'il ne saurait donner suite à la réquisition y relative sans 

vérifier si les conditions de ce mode de notification sont réunies. La notification par voie 

de publication officielle ne peut avoir lieu que sur réquisition du poursuivant, lequel doit 

prouver non seulement que le poursuivi a abandonné son précédent domicile, mais 

encore qu'il n'en a pas fondé un nouveau ou qu'il est actuellement sans domicile 

connu, ses investigations devant être menées notamment auprès de la Poste, du 

contrôle des habitants, des autorités locales, voire de la police. En d’autres termes, 

comme la notification d'un acte de poursuite par voie de publication officielle constitue 

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un ultime moyen, il ne faut pas y recourir avant que toutes les recherches basées sur 

la situation de fait aient été entreprises, aussi bien par le poursuivant que par l'Office 

des poursuites, ce dernier ayant l'obligation de vérifier les indications que lui donne 

celui-ci, dans le but de découvrir une éventuelle adresse de notification du poursuivi 

(cf. ATF 119 III 60 consid. 2a et 112 III 6 consid. 4; JEANNERET / LEMBO, Commentaire 

romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 19-20 ad art. 66 LP; GILLIÉRON, Commentaire LP, 

n. 49 et 54 ad art. 66 LP).  

Le poursuivi auquel un commandement de payer a été notifié sans droit, par la voie 

édictale, peut en requérir l'annulation en invoquant l’illégalité de ce mode de 

notification, eu égard aux frais et notamment au tort moral qui peuvent en résulter pour 

lui, et ceci même s'il a pris connaissance de l'acte mal notifié et a pu sauvegarder ses 

droits en formant opposition (cf. ATF 128 III 465 consid. 1; arrêt 5A_305/2009 du 10 

juillet 2009 consid. 3; GILLIÉRON, Commentaire LP, n. 147 ad art. 17 LP et 58 ad art. 66 

LP).  

2.3  En l’espèce, l’Office n’a pas lui-même effectué de recherches complémentaires 

avant de procéder à la notification du procès-verbal de séquestre en question par la 

voie édictale. En effet, X_________ soutient n’avoir effectué elle-même que les 

recherches que l’on était en droit d’attendre de sa part, et affirme que l’Office n’a « pas 

pu obtenir d’informations supplémentaires » (cf. page 11 de son recours), sans 

préciser toutefois quelles démarches celui-ci aurait entreprises à cet égard. En outre, 

dans sa détermination du 18 janvier 2018, l’Office se contente d’affirmer ce qui suit: 

« étant donné que le créancier ne nous a pas communiqué d’adresse en Suisse, nous 

avons procédé à la publication de l’ordonnance et du procès-verbal de séquestre par 

voie édictale […] ». 

Il faut dès lors en déduire que l’Office a manqué à son obligation de vérifier les 

informations qui lui ont été communiquées par la poursuivante, et que ce n’est pas 

« en ultime recours » qu’il a fait usage de la possibilité de notifier le procès-verbal de 

séquestre en cause par la voie édictale.  

Dans ces conditions, sa décision du 13 décembre 2017, ordonnant une nouvelle 

notification dudit procès-verbal selon la voie normale, était parfaitement justifiée, si 

bien que la décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique et que le présent 

recours doit être rejeté. 

3.  Il n’est pas perçu de frais judiciaires (cf. art. 20a al. 2 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a 

OELP) ni alloué de dépens (cf. art. 62 al. 2 OELP). 

- 7 - 

Par ces motifs, 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

 

Sion, le 4 septembre 2018