# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23af7f0c-deeb-5d2b-94f0-ea71fe4b8194
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2024 E-748/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-748-2024_2024-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-746/2024, E-748/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Simon Thurnheer, Deborah D'Aveni, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

Turquie,   

représentés par Seyhmus Ozdemir,  

Turquie,   

recourants,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décisions du SEM du 26 janvier 2024 

 

 

 

E-746/2024, E-748/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 31 octobre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) et sa compagne, B._______, (ci-après : la requérante, l’intéres-

sée ou la recourante) ont déposé des demandes d’asile séparées au 

Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de C._______, celles-ci étant 

traitées sous les références N (…) et N (…).  

B.  

Le 7 novembre 2023, ils ont signé des mandats de représentation en faveur 

de D._______ à C._______, lesquels ont été résiliés en date du 31 janvier 

2024. 

C.  

C.a Le 18 janvier 2024, les intéressés, d’ethnie kurde, ont été entendus sur 

leurs motifs d’asile respectifs, en présence de leur mandataire. 

Il ressort de l’audition de B._______ qu’elle est mère de deux enfants ; elle 

est née et a grandi dans le village de E._______, dans la province de 

F._______. De l’année 2013 au 19 octobre 2023, date de son départ de 

Turquie, elle aurait vécu à Istanbul. Elle aurait été scolarisée jusqu’à l’école 

secondaire puis, après une longue période durant laquelle elle se serait 

occupée de son ménage et de ses enfants, elle aurait suivi des cours à 

distance et aurait été diplômée (lycée) en 2020, 2021 ou 2022. Après s’être 

séparée de son mari en septembre 2020, elle aurait exercé la profession 

d’agent de sécurité de 2020 à 2023.  

A l’âge de quinze ans, son père l’aurait mariée de force à un homme plus 

âgé contre de l’argent. De cette union seraient nées deux filles, âgées alors 

de onze et treize ans. Durant toute la durée du mariage, son époux l’aurait 

régulièrement frappée et l’aurait contrainte à entretenir des rapports 

sexuels avec lui. En 2013, la famille serait partie s’installer à Istanbul ; l’in-

téressée y aurait été enfermée dans sa maison, sans même avoir le droit 

de faire des courses seule. Quelques années plus tard, son époux, tombé 

malade et ne parvenant plus à avoir de rapports sexuels, serait devenu de 

plus en plus brutal. En 2020, se trouvant dans un état de colère intense, il 

l’aurait très violemment agressée. Elle serait parvenue à appeler la police, 

laquelle aurait souhaité la conduire à l’hôpital et l’aurait encouragée à por-

ter plainte. Elle aurait refusé de procéder plus avant et aurait demandé aux 

agents de l’emmener chez sa mère, où elle serait restée une semaine. Son 

père l’aurait ensuite contrainte à retourner chez son époux.  

E-746/2024, E-748/2024 

Page 3 

Au mois de septembre 2020, la requérante aurait découvert une culotte 

appartenant à sa fille dans la poche d’une veste de son époux. Elle aurait 

par la suite enregistré une conversation avec lui, lors de laquelle il aurait 

confessé avoir commis des actes d’ordre sexuel sur leur enfant. Elle n’au-

rait pas averti les autorités pénales turques et aurait quitté le domicile con-

jugal avec ses deux enfants pour se rendre chez ses parents. Son père 

aurait refusé de l’accueillir. Deux de ses frères auraient également renoncé 

à l’aider, l’intéressée trouvant finalement refuge chez un troisième frère du-

rant trois ou quatre mois.  

Elle aurait contacté un psychiatre et lui aurait expliqué la situation. Celui-ci 

aurait averti la police et les services sociaux. Sa famille, apprenant que la 

police s’était rendue au domicile de son frère pour y rencontrer ses filles, 

l’aurait menacée de lui en faire payer les conséquences. Dès lors, sous 

l’impulsion du frère qui l’hébergeait et craignant des représailles, elle aurait 

nié les comportements criminels de son époux. Pendant cette période, les 

anciens de sa famille se seraient réunis chaque jour afin de la contraindre 

à regagner le domicile. Elle s’y serait opposée en leur expliquant que son 

époux avait commis des actes d’ordre sexuel sur leur fille et en leur dévoi-

lant l’enregistrement contenant les aveux. Les anciens de la famille au-

raient alors accepté le principe du divorce, à la condition que l’intéressée 

ne demande pas de contribution d’entretien et leur remette l’enregistre-

ment, précisant qu’ils tueraient tout le monde si elle en gardait une copie. 

Son frère l’aurait convaincu d’accepter. Elle aurait donc remis son télé-

phone et l’enregistrement à sa famille, faisant tout de même parvenir une 

copie à (…), et aurait divorcé d’un commun accord en 2021.  

Pendant près d’une année, elle aurait pu vivre sereinement et aurait en-

tamé une relation amoureuse avec A._______. Au début de l’année 2023, 

elle aurait pris contact avec une avocate en vue d’ouvrir une procédure en 

fixation d’une contribution d’entretien. Une fois le jugement rendu, son ex-

mari l’aurait menacée par l’intermédiaire de ses parents. Elle aurait en con-

séquence demandé à son avocate d’expliquer au tribunal qu’elle renonçait 

à la contribution d’entretien. 

Au mois d’août 2023, alors que A._______ la conduisait à son domicile, la 

voiture du prénommé aurait été attaquée par son ex-mari et des proches. 

Le requérant aurait pu s’enfuir et l’intéressée serait rentrée chez elle, où 

son père l’attendait. Ce dernier l’aurait frappée, insultée, et mise à la porte 

de l’appartement, lui reprochant notamment de ne pas porter le voile et de 

se comporter de manière dégradante. Elle n’aurait pas appelé la police et 

n’aurait pas porté plainte. Le lendemain, elle aurait repris le travail. 

E-746/2024, E-748/2024 

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Au mois de septembre 2023, alors qu’elle était sur son lieu de travail, elle 

aurait aperçu son ex-mari sur les images de vidéo-surveillance, lequel rô-

dait à proximité. Elle aurait donc demandé à un collègue de bien vouloir la 

ramener à la maison. 

Environ une semaine avant son départ de Turquie, le 19 octobre 2023, sa 

mère l’aurait appelée pour l’informer que les hommes de la famille avaient 

tenu conseil et avaient pris la décision de la tuer. Elle l’aurait suppliée de 

fuir, ce que l’intéressée aurait fait le même jour, lui confiant ses filles. Les 

recourants auraient pris un vol à destination de la Bosnie. Ils auraient en-

suite poursuivi leur voyage jusqu’en Suisse, pays dans lequel ils seraient 

entrés illégalement le 29 octobre 2023. 

En cas de retour dans son pays d’origine, l’intéressée craindrait d’être tuée 

par sa famille pour avoir divorcé, enlevé le voile et entretenu une nouvelle 

relation amoureuse. 

Sur le plan de la santé, B._______ a indiqué souhaiter suivre une thérapie 

afin d’oublier son passé, précisant qu’elle bénéficiait déjà d’un suivi auprès 

d’un psychiatre lorsqu’elle résidait en Turquie. 

De son côté, A._______ a pour l’essentiel corroboré les dires de sa com-

pagne. Il a expliqué être diplômé en électronique de la H._______. Après 

avoir reçu son diplôme et effectué son service militaire, il aurait travaillé au 

sein du (…) à I._______, de 2015 au mois de septembre 2023. L’intéressé 

aurait songé à s’installer ailleurs en Turquie, du fait des possibilités offertes 

par son entreprise et celle de sa femme, mais y aurait finalement renoncé, 

craignant que l’ex-mari de celle-ci ne les retrouve tout de même. Le requé-

rant a déclaré craindre d’être frappé, voire tué par la famille et l’ex-mari de 

sa compagne en raison de sa relation amoureuse avec elle et de son dé-

part de Turquie à ses côtés. 

C.b Les intéressés ont notamment produit, sous forme de copies, un extrait 

du registre d’état civil de la requérante, des cartes d’identité des filles de 

celle-ci, un jugement de divorce, un jugement concernant la contribution 

d’entretien, une capture d’écran concernant l’adhésion du requérant à une 

association culturelle, une capture d’écran de messages menaçants de 

l’ex-époux de B._______, une carte de sécurité au nom de cette dernière, 

ainsi qu’une clef USB contenant l’enregistrement audio allégué.  

E-746/2024, E-748/2024 

Page 5 

D.  

La représentation juridique des intéressés s’est déterminée, le 25 janvier 

2024, sur les projets de décisions que leur avait transmis le SEM, la veille. 

Elle a relevé que, bien que B._______ ait effectivement eu l’opportunité de 

demander de l’aide et une protection aux autorités turques, elle n’avait pas 

eu la possibilité de concrétiser la démarche, en raison des menaces de 

mort et des violences subies. Elle a cité plusieurs articles provenant d’In-

ternet et des rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) met-

tant en évidence les crimes graves (notamment des violences domestiques 

et des meurtres) perpétrés à l’encontre des femmes en Turquie, ceci mal-

gré l’existence d’outils légaux de protection. Elle a encore donné deux 

exemples de femmes tuées par leur mari malgré le dépôt préalable de 

plaintes pénales. A ses yeux, le SEM aurait minimisé l’ampleur du danger 

pesant sur la requérante, malgré des explications détaillées et crédibles 

que celle-ci avait fournies.  

La représentation juridique a par ailleurs requis le passage en procédure 

étendue afin de permettre à sa mandante de s’exprimer dans le cadre 

d’une seconde audition, en présence cette fois d’un auditoire exclusive-

ment féminin et au sujet, notamment, des menaces qu’elle avait reçues.  

E.  

Par décisions du 26 janvier 2024, notifiées le même jour, le SEM a dénié 

la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leur demande d’asile, prononcé 

leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

F.  

Le 2 février 2024, les intéressés, agissant par le biais de leur mandataire, 

ont interjeté deux recours séparés contre ces décisions auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils concluent principalement à 

la reconnaissance de leur qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour une « nouvelle ins-

truction » dans le cadre d’une procédure étendue, ainsi que, plus subsidiai-

rement, au prononcé d’une admission provisoire. Ils demandent par ailleurs 

à être dispensés des frais de procédure. 

G.  

Les autres faits et arguments des causes seront examinés, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

  

E-746/2024, E-748/2024 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Compte tenu de la connexité des causes E-746/2024 et E-748/2024, il 

apparaît opportun de les joindre et de statuer en un seul arrêt sur les re-

cours. 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, leurs recours sont recevables. 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

les recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la dé-

cision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 con-

sid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 con-

sid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Invoquant une violation de son droit d’être entendu en lien avec l’art. 6 

de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1 ; RS 142.311), 

B._______ se plaint en substance de n’avoir pas pu s’exprimer de manière 

satisfaisante sur ce qu’elle-même et ses enfants avaient subis, faute 

d’avoir été interrogé par une femme. Elle demande à ce qu’une seconde 

audition soit organisée dans le cadre d’une procédure étendue. 

  

E-746/2024, E-748/2024 

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2.2.1  

2.2.1.1 Aux termes de l’art. 6 OA 1 (fondé sur la délégation législative 

prévue à l’art. 17 al. 2 LAsi), s’il existe des indices concrets de persécution 

liée au genre ou si la situation dans l’Etat de provenance permet de déduire 

qu’il existe de telles persécutions, la personne requérant l’asile est 

entendue par une personne de même sexe. 

2.2.1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal, une persécution liée au genre 

au sens de cette disposition consiste à exercer sur la victime (qu’il s’agisse 

d’un homme ou d’une femme) des violences sexuelles ou à l’atteindre dans 

son identité sexuelle. La disposition précitée doit également être prise si 

possible en compte lors du choix de l’interprète ou du procès-verbaliste. 

Emanation du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) 

et consacré aux art. 29 ss PA, l’art. 6 OA 1 tend à la protection de la 

personne à entendre, son but étant de lui permettre d’exposer de manière 

adéquate les préjudices subis dont elle se prévaut, de manière la plus libre 

possible, sans être entravée par des sentiments de honte. Elle a aussi pour 

finalité de garantir l’établissement exact des faits. Cette disposition de 

protection ne constitue pas uniquement un droit pour la personne requérant 

l’asile de demander une telle audition, mais oblige également l’autorité à 

procéder d’office de cette manière, dès qu’il existe de tels indices de 

préjudices de nature sexuelle. La personne concernée est cependant libre 

de renoncer à ce droit, une telle renonciation devant toutefois être 

expressément manifestée (cf. ATAF 2015/42 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; 

arrêts du Tribunal D-5203/2023 du 13 octobre 2023 consid. 2.2.2 ; 

E-3967/2023 du 28 août 2023 consid. 2.3.1.2 ; D-6857/2016 du 15 février 

2018 consid. 4.1). 

2.2.2  

2.2.2.1 En l’espèce, lors de son audition du 18 janvier 2024, la requérante 

a expliqué avoir été mariée de force à l’âge de quinze ans par ses parents 

(cf. procès-verbal de l’audition de B._______, R 62-63). Presque 

immédiatement, conformément à l’art. 6 OA 1, l’auditeur a informé 

l’intéressée de son droit d’exiger d’être entendue en présence d’un 

auditoire exclusivement féminin. Il a donné la possibilité à la requérante 

d’interrompre l’audition et de solliciter d’être reconvoquée ultérieurement, 

insistant même en lui indiquant qu’il s’agissait de son droit le plus strict. En 

réponse, l’intéressée a expressément et sans équivoque déclaré vouloir 

poursuivre l’audition (cf. idem, R 67-68). 

2.2.2.2 Sur la base du déroulement de l’audition tel que résumé ci-dessus, 

l’auditeur a ainsi pleinement respecté les droits de la requérante, au regard 

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Page 8 

de la lettre et l’esprit de l’art. 6 OA 1 ainsi que de la jurisprudence topique 

(cf. consid. 2.2.1.2). Le déroulement de l’audition échappe par conséquent 

à la critique, tout en étant précisé que les mauvais traitements allégués 

n’ont pas été mis en doute et ont été pris en compte dans la décision. 

2.3 Les intéressés reprochent par ailleurs au SEM de ne pas avoir eu ac-

cès à un interprète indépendant lors sa procédure devant le SEM. Pour sa 

part, le Tribunal constate que les auditions apparaissent s’être déroulées 

sans problème, les recourants ayant tous deux confirmé avoir compris l’in-

terprète officiel et ayant validé, par leurs signatures respectives, que les 

procès-verbaux reflétaient fidèlement leurs déclarations.  

2.4 Mal fondés, les griefs formels doivent être écartés. Les conclusions 

tendant au renvoi de la cause au SEM doivent ainsi être rejetées. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

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d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution, à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

4.  

4.1 Dans ses décisions du 26 janvier 2024, le SEM a retenu que les 

craintes des intéressés d’être exposés à des persécutions en cas de retour 

dans leur pays d’origine n’étaient pas fondées au sens de l’art. 3 LAsi et 

que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié selon ladite disposition. 

En particulier, s’agissant de B._______, il a mis en évidence que, ces der-

nières années, la Turquie avait pris des mesures pour améliorer la situation 

juridique et sociale des femmes, ajoutant que la non-discrimination fondée 

sur le sexe était inscrite dans la constitution turque et que les violences 

sexuelles, y compris dans le mariage, étaient considérées comme des 

crimes. Le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul intervenu le 

20 mars 2021, certes préoccupant, n’impliquait pas encore une absence 

de capacité et de volonté de l’Etat d’assurer une protection à ses ci-

toyennes dans le contexte de la lutte contre les violences faites aux 

femmes, référence étant faite à l’arrêt du Tribunal E-2826/2021 du 5 août 

2021, consid. 3.2.2.3 et à la jurisprudence qui y était citée.  

Il ressortait en l’occurrence des déclarations des intéressés qu’ils n’avaient 

pas cherché la protection des autorités. Or, rien ne laissait supposer qu’ils 

ne l’auraient pas obtenue. Cela valait d’autant plus que, s’agissant de 

l’agression dont B._______ avait été victime en 2020, les policiers appelés 

sur place l’avaient encouragée à se rendre à l’hôpital et à déposer plainte. 

De la même manière, il apparaissait que la police et les autorités de pro-

tection de l’enfant étaient intervenues lorsque le psychiatre les avait con-

tactées, jusqu’à ce que l’intéressée se rétracte. Quant à l’argument selon 

lequel la situation aurait empiré, voire qu’un massacre aurait été commis, 

en cas de contact avec les autorités, il ne s’agissait là que d’une simple 

affirmation, en rien étayée. Selon le principe de subsidiarité, il revenait ainsi 

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Page 10 

aux intéressés de requérir, si nécessaire, la protection des autorités 

turques. Ils pouvaient d’ailleurs compter sur leur soutien mutuel. 

L’allégation de B._______ selon laquelle les hommes de sa famille avaient 

pris de concert la décision de son exécution ne reposait que sur la décla-

ration d’un tiers, en l’occurrence sa mère, et n’étaient étayée par aucun 

moyen probant.  

Il était au demeurant loisible aux intéressés de s’installer ailleurs sur le ter-

ritoire turc afin de se soustraire aux éventuels préjudices futurs allégués, 

solution qu’ils avaient envisagée, mais à laquelle ils avaient finalement re-

noncé. 

4.2 Dans son recours, A._______ a allégué craindre d’être frappé et tué 

par la famille et l’ex-mari de sa compagne, pour avoir entamé une relation 

amoureuse avec elle et pour avoir quitté le pays à ses côtés. Il a soutenu, 

en substance, que la raison pour laquelle il n’avait pas cherché à obtenir la 

protection de l’Etat turc était sa peur d’aggraver une situation déjà compli-

quée. Il s’est pour le reste référé aux motifs et moyens de preuve invoqués 

par sa compagne.  

Pour sa part, B._______ a contesté l’appréciation du SEM, estimant que 

les autorités turques, même si elles avaient été sollicitées, n’auraient eu ni 

la volonté ni la capacité d’empêcher la violence domestique, ce d’autant 

plus qu’elle était une femme kurde. Elle a relevé que la situation des 

femmes en Turquie s’était énormément détériorée, rappelant qu’elle avait 

été victime d’un mariage forcé à l’âge de quinze ans avec un homme de 

treize ans son aîné et en se référant aux conclusions de diverses ONG.  

5.  

5.1 En l'occurrence, le Tribunal estime, à l’instar de l’autorité inférieure, que 

les intéressés n’ont pas été en mesure de faire apparaître la pertinence de 

leurs motifs. L’enchaînement des évènements décrits par ceux-ci n’est pas 

contesté en tant que tel ; les craintes qu’ils expriment apparaissent toute-

fois, même dans le contexte turc, disproportionnées. 

5.2 En effet, les recourants n’ont pas saisi les autorités turques pour leur 

venir en aide. Or, rien ne démontre dans les circonstances décrites que 

ces dernières auraient refusé d'ouvrir une enquête et de leur accorder une 

protection, s’ils en avaient fait la demande. Au contraire, l’intervention de 

la police en 2020 et les encouragements de celle-ci à dénoncer les 

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Page 11 

violences dont l’intéressée était alors victime de la part de son mari sem-

blent indiquer qu’elle aurait pu obtenir le soutien des autorités. La police et 

les services sociaux se seraient également déplacés suite à la dénoncia-

tion de son psychiatre, intervention étatique qui aurait pris fin suite à sa 

décision, prise selon elle sous la pression de sa famille, de renoncer à des 

poursuites. Ces éléments viennent contredire son allégation selon laquelle 

il ne lui était pas possible, en tant que femme kurde (procès-verbal de l’au-

dition de B._______, R 86, et mémoire de recours, p. 3), d’être protégée 

par la police. A ce sujet, il est singulier que la recourante, qui a en subs-

tance exposé qu’au contraire des violences qu’elle avait subies, celles 

faites à ses filles étaient insurmontables, ait abandonné l’idée de poursuive 

son ex-mari, respectivement qu’elle n’ait pas requis des mesures de pro-

tection au moment où celui-ci serait redevenu menaçant après sa condam-

nation au paiement d’une contribution d’entretien. Il est encore plus singu-

lier qu’elle ait quitté la Turquie en laissant ses filles auprès de sa mère, 

alors qu’elle aurait pu selon ses propres dires les emmener avec elle, en 

sachant que leur père avait le droit de les voir et peut-être même d’en de-

mander la garde vu son départ. 

S’agissant des pressions de la part de sa propre famille, force est de cons-

tater que celle-ci a accepté le principe du divorce de l’intéressée après 

avoir pris connaissance des violences dont était capable son ex-mari. De-

puis ce moment et jusqu’en août 2023, la recourante aurait pu mener une 

vie sans encombre, avec ses deux filles et dans son propre logement, étant 

en mesure de travailler en tant qu’agente de sécurité et d’entamer une re-

lation avec le recourant. Cette situation tranche quelque peu avec la pré-

tendue intransigeance de sa famille, qui serait allée jusqu’à exiger sa mort, 

pour des raisons qui, en prenant en considération tout ce qui précède, ap-

paraissent obscures. Aussi, l’allégation de B._______ selon laquelle les 

« hommes des familles » se seraient retrouvés et auraient pris la décision 

de la tuer n’est pas valablement étayée. Elle ne repose d’ailleurs que sur 

une information prétendument transmise précipitamment par sa mère peu 

avant son départ. En tout état de cause, aucun élément concret au dossier 

ne laisse penser que les recourants ne pourraient pas s’installer ailleurs en 

Turquie, pour s’éloigner autant que nécessaire des pressions et risques 

qu’ils disent craindre. Si des problèmes devaient apparaître en lien avec le 

droit de visite de l’ex-mari, ou s’ils devaient se sentir en danger pour une 

quelconque autre raison, il leur appartiendrait, cette fois, de saisir les auto-

rités compétentes pour défendre leurs intérêts et assurer leur protection.  

E-746/2024, E-748/2024 

Page 12 

Enfin, la recourante n’apparait pas être dans une situation de détresse et 

d’isolement. Les intéressés se décrivent comme étant fortement liés et se-

ront ainsi à même de se soutenir mutuellement.  

Partant, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a retenu que les motifs 

allégués par les recourants n’étaient pas déterminants en matière d’asile 

et qu’il n’y avait pas de raison d’admettre que ceux-ci seraient exposés à 

des préjudices sérieux en cas de retour en Turquie. 

5.3 Pour le surplus, il est renvoyé aux considérants des décisions atta-

quées, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés et que 

les recours ne contiennent aucun autre élément susceptible d’en remettre 

en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

5.4 Il s’ensuit que les recours doivent être rejetés, en tant qu’ils contestent 

le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en or-

donne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 

LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20). 

7.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention 

E-746/2024, E-748/2024 

Page 13 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). La personne 

intéressée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée personnel-

lement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des 

mesures incompatibles avec les dispositions en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.3 En l’espèce, les intéressés n’ont pas établi la haute probabilité d’un tel 

risque, dans la mesure où aucun indice concret ne permet d’admettre, ainsi 

qu’il a été constaté, qu’ils seraient exposés à des traitements de cette na-

ture en cas de retour dans leur pays d’origine. 

7.4 Le Tribunal admet dès lors que l’exécution de leur renvoi sous la forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 

83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

8.2 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'em-

blée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présu-

mer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du 

Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et réf. cit. ; 

E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

8.3 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants. A cet égard, il convient de relever que A._______ est jeune 

et en bonne santé ; il dispose d’une bonne formation et d’une expérience 

professionnelle. Quant à son épouse, elle est en mesure de réintégrer le 

marché de l’emploi dans son pays, comme elle a pu le faire après son 

E-746/2024, E-748/2024 

Page 14 

divorce. Tous deux bénéficiaient d’un bon niveau de vie dans leur pays 

d’origine et pourront se soutenir mutuellement à leur retour. Au surplus, ils 

pourront présenter, si nécessaire, une demande d’aide complémentaire 

matérielle (art. 74 al. 3 et 4 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

[OA 2, RS 142.312]) en vue de faciliter leur réinsertion en Turquie. 

En outre, les intéressés proviennent de la ville d’Istanbul dans la province 

du même nom, laquelle n’a pas été directement touchée par les tremble-

ments de terre de février 2023. 

Concernant en particulier l’état de santé de B._______, bien que celle-ci 

évoque une aggravation de son état physique et psychique suite à la déci-

sion négative du SEM (cf. mémoire de recours, pt. 13), aucun document 

médical n’a été produit à ce jour. 

Dans ces conditions, rien n’indique qu’elle ne pourrait pas poursuivre en 

Turquie le suivi psychologique ou psychiatrique qu’elle y avait entamé, 

étant rappelé que ce pays dispose d’une infrastructure médicale générale-

ment suffisante.  

8.4 Pour l’ensemble de ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considé-

rée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Les recourants étant titulaires de documents d’identité turcs valables, l’exé-

cution de leur renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables 

d’ordre technique et s’avère également possible (cf. ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

10.  

Dans ces conditions, les décisions attaquées sont conformes au droit fé-

déral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l’état 

de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être 

examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), ne sont pas inoppor-

tunes. En conséquence, les recours sont rejetés. 

11.  

11.1 Vu l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

E-746/2024, E-748/2024 

Page 15 

11.2 Toutefois, les demandes d’assistance judiciaire partielles doivent être 

admises, dans la mesure où les conclusions des recours ne sont pas 

vouées à l’échec et que les intéressés peuvent être considérés comme 

étant indigents (cf. art. 65 al. 1 PA). Il n’est donc pas perçu de frais de pro-

cédure.  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-746/2024, E-748/2024 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les causes E-746/2024 et E-748/2024 sont jointes. 

2.  

Les recours sont rejetés. 

3.  

Les demandes d’assistance judiciaire partielle sont admises. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :