# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc853a24-3ffe-5bae-a5f9-2aeca0961b57
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.2013 PE.2013.0084
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2013-0084_2013-04-26.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 26 avril
  2013 

  
	
  Composition

  	
  Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et           M.
  François Kart, juges ; Mme Cécile Favre, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  X.________________
  Sàrl, à Montreux, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Y.________________,
  à 1.*************, représenté par X.________________
  Sàrl, à Montreux,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi
  Contrôle du marché du travail et, protection
  des travailleurs,  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.________________ Sàrl et Y.________________
  c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et
  protection des travailleurs du 29 janvier 2013 - refus d'un permis de travail
  pour ce dernier

  

 

Vu les faits suivants

-                                 
vu la décision rendue le 29 janvier 2013 par le
Service de l’Emploi Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs refusant à X.________________
Sàrl la délivrance d’une autorisation de travail en
faveur de Y.________________, ressortissant marocain, né le 1er
juillet 1979,

-                                 
vu le recours déposé le 26 février 2013 par X.________________
Sàrl, agissant en son nom et pour le compte de Y.________________, à l'encontre de la décision précitée, aux termes duquel elle
conclut à l'octroi de l'autorisation sollicitée,

-                                 
vu l'accusé de réception du recours du 27
février 2013 impartissant à X.________________ Sàrl un délai au 28 mars 2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, 

-                                 
vu le paiement de l'avance de frais le 2 avril
2013, soit postérieurement au délai imparti,

-                                 
vu la lettre de la recourante, du 22 avril 2013,
expliquant que son retard était dû au fait qu'elle n'avait pas retrouvé à temps
la facture dans ses affaires,

-                                 
vu les art. 47 et 22 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) ;

Considérant en droit

-                                 
que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée
dans le délai prescrit,

-                                 
que, conformément à l'art. 22 al. 1 LPA-VD, un
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé,

-                                 
que le fait d'égarer dans ses affaires le
bulletin de versement permettant de procéder au versement de l'avance de frais
requise ne constitue pas un empêchement non fautif au sens de cette
disposition,

-                                 
qu'il n'y a dès lors pas lieu de restituer le
délai, 

-                                 
que l'avance de frais ayant été versée tardivement,
le tribunal ne peut entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-                                 
qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.

III.                               
L’ avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 26 avril 2013

 

La présidente:                                                                                           La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.