# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 886f041d-5f9c-595a-9dce-0ac93e9fb399
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2009 E-5984/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5984-2006_2009-10-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-5984/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Regula Schenker Senn, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...), Guinée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 18 mai 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5984/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé, le 24 avril 2006, une demande d'asile en Suisse. 
Elle  a  été  entendue  sommairement  par  l'ODM,  au  centre 
d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de Vallorbe, en date 
du 2 mai 2006. L'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu devant l'ODM, 
le 9 mai 2006, au même centre. En substance, la recourante a déclaré 
être d'ethnie malinké, orpheline de mère, venir d'un village sis à une 
quinzaine de kilomètres de B._______, où elle vivait avec son père, et 
avoir fui son pays d'origine pour échapper aux mauvais traitements et 
aux menaces de ce dernier, parce qu'elle refusait d'épouser l'homme 
auquel il l'avait promise depuis son enfance.

Son père l'aurait  promise,  alors  qu'elle  était  âgée de huit  ans,  à un 
homme  âgé,  habitant  le  même  village,  en  échange  d'une  somme 
d'argent.  Cet  homme  aurait  en  outre  financé  l'excision  de  la 
recourante, alors qu'elle était âgée d'environ onze ans. En âge de se 
marier,  celle-ci  aurait  cherché  à  repousser  cette  union,  car  elle 
n'aimait pas l'homme choisi par son père ; à plusieurs reprises, elle se 
serait enfuie de la maison lorsqu'il voulait fixer la date du mariage et 
aurait pour cette raison été très souvent battue, par son père comme 
par son frère. A seize ans, elle serait tombée amoureuse d'un jeune du 
village. De cette liaison, elle aurait eu une fille, née en 2004. Son père 
ne l'aurait pas accepté et lui aurait enlevé sa fille, quand celle-ci avait 
à peine plus d'un an, pour la remettre à la famille du père de l'enfant. 
Par  ailleurs,  l'homme  auquel  elle  avait  été  promise  exigeait  le 
remboursement  de la  dot  si  leur  mariage n'était  pas  célébré et  son 
père,  qui  avait  déjà  dépensé  l'argent,  menaçait  de  la  tuer  si  elle 
refusait de l'épouser. Dans cette situation, la recourante n'aurait plus 
vu d'autre  solution que de quitter  le  village. Emmenant  avec elle  sa 
fille,  récupérée en cachette, elle se serait  enfuie vers le début mars 
2006, gagnant en bus B._______, d'où elle aurait, à bord d'un camion, 
rejoint  Conakry,  où  vivait  sa  tante  maternelle.  Cette  dernière  aurait 
compati  à  son  problème,  mais  déclaré  qu'elle  ne  pouvait  pas 
l'héberger car elle redoutait des problèmes avec son père. Elle aurait 
en revanche accepté de garder sa fille et aurait organisé son départ 
du pays avec une personne, de même ethnie qu'elle, qui travaillait sur 
un bateau. La recourante serait  partie de Conakry le 6 avril  2006,  à 
bord d'un navire à destination de l'Italie. A leur arrivée dans ce pays, la 
personne qui l'avait cachée à bord l'aurait faite sortir clandestinement, 

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de nuit, du bateau et l'aurait mise en contact avec une autre personne 
qui l'aurait conduite jusqu'en Suisse, où elle serait arrivée le 24 avril 
2006.

B.
Par décision du 18 mai 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 
recourante.  Il  a  considéré,  d'une  part,  que  celle-ci  avait  violé  son 
devoir de collaboration en ne remettant aucun document de nature à 
établir  son  identité  et  que  la  crédibilité  de  l'ensemble  de  ses 
déclarations  s'en  trouvait  compromise,  que,  d'autre  part,  les  motifs 
pour lesquels son père la maltraitait n'étaient manifestement pas des 
motifs  politiques,  ethniques  ou  analogues,  déterminants  pour  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugiée et, enfin, qu'il s'agissait de 
préjudices émanant d'une personne privée, contre lesquels elle aurait 
pu se plaindre aux autorités guinéennes et qu'en tout état de cause 
elle  aurait  pu  trouver  refuge  dans  une  autre  partie  du  pays,  en 
particulier à Conakry où vivait la tante qui lui était venue en aide. Par 
la  même décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  la  recourante  et 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  jugée  licite,  raisonnablement 
exigible et possible.

C.
Par acte du 16 juin 2006, la recourante a interjeté recours contre cette 
décision  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile (CRA), uniquement en tant qu'elle ordonnait l'exécution de son 
renvoi.  Elle  a  fait  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  aucunement  motivé  sa 
décision sur ce point et de n'avoir pas pris en compte qu'en qualité de 
femme seule, rejetée par  sa famille et  maman d'une petite  fille,  elle 
serait concrètement en danger en cas de retour dans son pays où elle 
serait  exposée  non  seulement  aux  représailles  de  son  père,  mais 
également, à défaut de soutien familial, à la misère et l'exploitation par 
des réseaux criminels. 

D.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a,  dans sa  réponse 
datée  du  13  juillet  2006,  proposé  le  rejet,  relevant  que  l'allégation 
selon  laquelle  la  recourante  serait  une  jeune  femme seule  et  mère 
célibataire  n'était  pas  plus  étayée  que  le  récit  inconsistant  et 
invraisemblable  qu'elle  avait  fait  de  son voyage entre  Conakry  et  la 
Suisse. 

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E.
Dans  sa  réplique  du  8  août  2009,  la  recourante  a,  en  substance, 
confirmé l'argumentation de son recours et ses conclusions.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des  départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  depuis  le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il  est compétent  (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA). Présenté dans 
le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt 
du recours) et la forme (cf. art. 52 PA) prescrits par la loi, le recours 
est recevable. 

2.
La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette 
dernière refusait  de reconnaître sa qualité  de réfugiée et  rejetait  sa 
demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

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3.  

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’admission provisoire est prononcée si l'exécution du renvoi n'est 
pas licite, raisonnablement exigible ou possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle 
est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre  la  torture et  autres  peines 

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ou traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.  

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 
3  Conv.  torture  (Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugiée de la recourante et cette 
dernière n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 

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contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s; cf. également arrêt de 
la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire en l'affaire F.H. 
c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi 
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4 En l'occurrence, la recourante n'a pas prétendu que l'exécution de 
son  renvoi  l'exposerait  à  des  traitements  prohibés. Elle  ne  conteste 
que le caractère exigible de l'exécution de son renvoi. Le Tribunal, pour 
sa part, observe que, comme l'a relevé l'ODM, le récit de la recourante 
n'est  aucunement  étayé  et  que,  même  s'il  fallait  par  hypothèse 
admettre la véracité des motifs qui l'ont incitée à quitter son village, il 
n'existe  aucun  motif  sérieux  et  avéré  de  conclure  à  la  réalité  d'un 
risque  réel  de  traitements  illicites,  ne  serait-ce  qu'en  raison  de  la 
possibilité, pour la recourante, de s'adresser cas échéant aux autorités 
de son pays pour obtenir une protection adéquate contre d'éventuels 
risques  de  représailles  de  la  part  de  son  père,  ou  encore  de  la 
possibilité, pour elle, de s'établir dans une autre région, notamment à 
Conakry. 

5.5 Pour  les  mêmes  raisons,  le  dossier  ne  fait  pas  ressortir  que 
l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  pourrait  l'exposer  à  un 
traitement contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

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6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin (JICRA 2003 n°  24 p. 154ss). L'autorité  à  qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 S'agissant  de  l'exigibilité  de  l'exécution  de  son  renvoi,  la 
recourante fait essentiellement grief à l'ODM de n'avoir pas motivé sa 
décision  sur  ce  point  et  de  s'être  limité  à  une  phrase-type,  sans 
motivation  en  rapport  avec  les  circonstances  du  cas  d'espèce.  Il 
convient d'examiner préliminairement ce grief formel.

6.2.1 La jurisprudence a, notamment, déduit du droit d'être entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à 
ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, 
ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement 
dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; 
cf. aussi JICRA 2006 no 4 consid. 5 p. 44 s.). 

6.2.2 En l'occurrence, il est vrai que la décision entreprise ne contient, 
sur  la  question  de  l'exigibilité  du  renvoi  de  la  recourante,  aucune 

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argumentation  de  l'autorité  inférieure  en  rapport  avec  le  cas 
particulier, l'ODM se bornant à déclarer que l'exécution de la mesure 
est  "raisonnablement  exigible,  sans  aucune  restriction".  Le  Tribunal 
peut  laisser indécise la  question de savoir si  l'on pouvait  considérer 
que la motivation de la décision satisfaisait néanmoins aux exigences 
du  droit  d'être  entendu  de  la  recourante,  du  fait  que  cette  dernière 
pouvait comprendre que l'argumentation de l'autorité sur sa crédibilité, 
en rapport avec la question de l'asile, s'appliquait mutatis mutandis, à 
la décision en matière d'exécution du renvoi. Quoi qu'il en soit, l'ODM 
a développé cette argumentation, dans sa réponse du 13 juillet 2006. 
Il  a  relevé  les  raisons  pour  lesquelles  il  estimait  que  le  récit  de  la 
recourante  n'était  pas  suffisamment  étayé  pour  que  l'on  puisse 
admettre comme vraisemblable qu'elle serait une jeune femme seule, 
mère célibataire, dans une situation particulièrement vulnérable en cas 
de retour au pays. Cette réponse a été transmise à la recourante, qui a 
eu l'occasion de se déterminer. Le Tribunal  estime en conséquence 
que le vice de procédure soulevé a, en tout état de cause, été guéri en 
procédure  de  recours  et  qu'il  serait  inutile  de  renvoyer  pour  cette 
raison la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. 

6.3 Cela étant,  le  Tribunal  estime à l'instar  de  l'ODM qu'il  n'est  pas 
établi  en  l'occurrence  que  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  la 
mettrait concrètement en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr précité.

6.4 S'agissant de la situation générale régnant en Guinée, le Tribunal 
retient ce qui suit:

6.4.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre 
2008, suite au décès de l'ancien président  Lansana Conté, qui  avait 
régné  pendant  24 ans  sur  la  Guinée.  La  nouvelle  junte  militaire, 
commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé 
la  dissolution  du  Parlement,  la  suspension  de  la  Constitution  et  la 
création du Conseil national pour la démocratie et le développement 
(CNDD), qui  comprend une grande majorité de militaires. La tension 
est  toutefois  rapidement  retombée  après  ce  putsch.  Le  nouveau 
régime  a,  dans  un  premier  temps,  reçu  un  accueil  globalement 
favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de 
la  population,  fatiguée  par  la  corruption  et  l'instabilité  politique  et 
sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. 
Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, 
en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la 

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communauté  internationale,  des  élections  devaient  être  organisées 
après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la 
fin  2009  au  plus  tard.  La  Commission  paritaire  instituée  les  a 
néanmoins reportées au début de l'année 2010.

6.4.2 La  déception  face  aux  promesses  non  tenues  par  le  colonel 
Dadis Camara et les excès de ce dernier, notamment à l'occasion de 
ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la 
population  à  son  encontre,  ainsi  qu'un  malaise  grandissant  de  ses 
interlocuteurs  internationaux  à  son  égard.  La  crainte  que, 
contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus céder le 
pouvoir  et  se  présente  comme  candidat  aux  élections  du  mois  de 
janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition. 
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par 
la  junte  militaire,  de  la  manifestation  organisée  par  l'opposition  le 
28 septembre  2009  à  Conakry.  Les  actes  de  violences  (meurtres, 
passages à  tabac,  viols,  exécutions  extra-judiciaires,  etc.)  dénoncés 
par la suite ont été essentiellement perpétrés ce jour là, ainsi que le 
lendemain de la manifestation. Cependant,  des expéditions punitives 
auraient encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, 
plus de deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies 
ont fait état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés, ainsi 
que  de  nombreux  viols  de  femmes.  La  situation  reste  aujourd'hui 
tendue dans la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue 
des forces de l'ordre dans les lieux de la capitale considérés comme 
stratégiques,  notamment  le  quartier  populaire  de  Matam,  dans  la 
banlieue de Conakry, où la junte au pouvoir craint particulièrement des 
agitations en réaction à la tuerie du 28 septembre 2009. 

Le  bureau  du  procureur  de  la  Cour  pénale  internationale  (CPI)  a 
annoncé que la  situation  en Guinée,  en particulier  la  répression  du 
28 septembre  2009,  faisait  l'objet  d'un  examen préliminaire  visant  à 
déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la 
compétence de la  CPI  ont  été  commis  par  la  junte  et  son  chef. La 
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a 
confié  au  président  burkinabais  Blaise  Campaoré  un  mandat  de 
médiation  politique  afin  de  rétablir  le  dialogue  entre  les  acteurs 
politiques  guinéens.  Le  chef  de  la  junte  a  demandé  à  ce  que  la 
question  de  sa  candidature  à  la  présidentielle  soit  inscrite  dans  la 

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médiation entre la junte et l'opposition. Un échec de celle-ci pourrait 
conduire la CEDEAO à recourir à la force militaire.

6.4.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal continue à observer de près 
l'évolution des événements dans ce pays. En l'état,  il  estime que la 
situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation 
de  violence  généralisée  s'opposant,  de  manière  générale,  indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce, à l'exécution du renvoi 
de tous les ressortissants de ce pays.  

6.5 En ce qui concerne la situation particulière de la recourante, il ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  inférer  que 
l'exécution  du  renvoi  impliquerait,  pour  des  raisons  qui  lui  sont 
propres, une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr en 
cas de retour dans son pays d'origine. La recourante n'a pas déclaré 
souffrir - outre des maux de dos qui seraient consécutifs à l'excision 
subie dans son enfance - de problèmes médicaux pour lesquels elle 
nécessiterait  des  soins  essentiels  non  accessibles  dans  son  pays 
d'origine  (cf.  consid.  6.1).  Quant  à  son  récit,  le  Tribunal  est  d'avis, 
contrairement à l'ODM, que le seul fait que la recourante n'a pas été 
en mesure de produire une carte d'identité ne permet pas de conclure 
à l'absence de toute crédibilité de ses dires, notamment si  l'on tient 
compte qu'elle aurait vécu dans un village et n'aurait jamais voyagé, 
en dehors des circonstances dans lesquelles elle a dit  s'être rendue 
chez  sa  tante  à  Conakry.  Il  n'en  demeure  pas  moins  que  ses 
déclarations concernant son voyage et les raisons pour lesquelles elle 
ne pourrait  fournir  aucune preuve ne parviennent  pas à  convaincre. 
Comme l'a relevé l'ODM, il n'est pas plausible qu'elle n'ait pas été en 
mesure  d'étayer  quelque  peu  son  récit.  Elle  disposait,  selon  ses 
déclarations,  de numéros de téléphone de personnes par  lesquelles 
elle aurait pu contacter sa tante et, dès lors qu'elle lui avait laissé sa 
fille, il n'est pas crédible qu'elle n'ait pas cherché à trouver les moyens 
de prendre des nouvelles de cette dernière. Au demeurant, l'indigence 
de son récit concernant son voyage permet de penser qu'elle cherche 
à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse. Quoi qu'il 
en  soit,  si  par  hypothèse  les  motifs  qui  l'ont  amenée  à  quitter  son 
village  étaient  avérés,  le  Tribunal  estime  que,  compte  tenu  de  la 
présence  de  sa  tante  à  Conakry  et  de  la  possibilité,  pour  elle,  de 
s'installer dans cette ville, il n'y a pas lieu de conclure que l'intéressée 
se retrouverait dans une situation particulièrement vulnérable en cas 
de  retour  au  pays.  Si  l'on  se  réfère  à  ses  déclarations,  elle  est 

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demeurée un mois chez sa tante sans y être menacée par son père. 
Le fait que cette dernière accepte de l'héberger, puis de garder sa fille 
démontre qu'elle ne craignait pas de sérieuses représailles de celui-ci. 
Sa  tante  représente  ainsi,  pour  le  moins,  un  point  de  chute  et  un 
soutien  social  et  financier.  Dans  ces  conditions,  et  compte  tenu 
également de la possibilité pour la recourante de solliciter le bénéfice 
du programme d'aide au retour en Guinée, le Tribunal estime qu'elle 
pourra  se  réinstaller  dans  son  pays  d'origine,  sans  y  affronter 
d'excessives  difficultés  susceptibles  de  la  mettre  concrètement  en 
danger. 

6.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible, au sens de l'art. 83 LEtr.

8.

8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure  à  la  charge  de  la  recourante,  conformément  aux  art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

9.2 La  recourante  a  toutefois  sollicité  le  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire.  Dès  lors  qu'elle  a  prouvé  son  indigence  et  que  ses 
conclusions ne pouvaient  être considérées comme vouées à l'échec 

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au moment du dépôt du recours, cette demande doit être admise. En 
conséquence, il est renoncé à la perception de frais de procédure, en 
application de l'art. 65 al. 1 PA.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent  arrêt  est  adressé à la recourante, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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