# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78546a22-335d-5de8-bcf9-5b795db7604a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2024 A/1145/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1145-2024_2024-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1145/2024-MC ATA/550/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Jordan WANNIER, avocat 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
9 avril 2024 (JTAPI/313/2024) 

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A/1145/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ (alias B______), né le ______1998, est originaire d'Algérie. 

b. Le 14 décembre 2020, il a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par 
le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) le 29 janvier 2021, qui a 
simultanément prononcé son renvoi de Suisse. 

c. Il a été condamné pénalement à quatre reprises à Genève et Neuchâtel entre le 
20 mars 2021 et le 28 septembre 2023, notamment pour vol par métier, vol et 
tentative de vol. 

Par ailleurs, une procédure est en cours à son encontre pour vol, violation de 
domicile et empêchement d’accomplir un acte officiel auprès du Tribunal de police 
de la Côte à Nyon. 

d. Le 24 novembre 2022, A______ a été identifié par les autorités algériennes 
comme ressortissant de leur pays. 

B.     a. Appréhendé par les services de police le 5 août 2023 à Genève, A______ a été 
incarcéré à la prison de Champ-Dollon le lendemain. 

b. Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 8 décembre 
2023, la libération conditionnelle de A______ a été ordonnée avec effet au jour de 
son expulsion effective mais au plus tôt le 14 janvier 2024, sa peine se terminant le 
6 avril 2024. 

c. Le 6 avril 2024, à 09h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de trois mois. 

Au commissaire de police, A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie car il y avait des dettes. 

C.     a. Le 6 avril 2024 également, le commissaire de police a soumis cet ordre de mise 
en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en 
indiquant que les démarches en lien avec le refoulement de A______, notamment 
sa présentation à un counseling – démarche préalable à la délivrance d'un laissez-
passer avant de procéder à la réservation d'un vol – étaient en cours. 

b. Lors de l'audience du 9 avril 2024 devant le TAPI, A______ a déclaré qu'il ne 
voulait pas retourner en Algérie car il y avait des dettes. Il ne souhaitait pas 
entreprendre de démarches afin d'obtenir un laissez-passer ou un passeport. Il avait 
perdu son passeport et sa carte d'identité se trouvait en Algérie. Si on lui réservait 
un vol pour l'Algérie, il ne le prendrait pas. S’il était libéré, il s'engageait à quitter 
immédiatement la Suisse. 

Il vivait à C______. Il avait travaillé un mois, à raison de trois jours par semaine, 
en France mais il ne se souvenait plus combien il avait touché pour cela. C'était 
avec le gain de son travail qu'il mangeait. Il n'avait ni famille ni amis à Genève. 
Il n'avait d’ailleurs aucun lien avec la Suisse. Il était revenu en Suisse malgré les 

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expulsions judiciaires prononcées à son encontre, car il n'était pas au courant de 
l’existence de ces expulsions. Il avait entendu lors du verdict au tribunal que son 
expulsion avait été prononcée, mais lorsqu'il était sorti de prison, on ne lui avait pas 
donné de document l'attestant. Il avait donc pensé que ces expulsions n'étaient pas 
effectives. Le 6 août 2023, il était sous l'influence de la drogue. Il ne buvait et ne 
fumait plus. Il n'était pas un danger pour la sécurité de la Suisse car il n'avait jamais 
eu de problème durant sa détention, pas plus qu'en liberté. 

Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il n'avait pas de nouvelles 
pièces à produire. Le commissaire avait informé le SEM de la détention 
administrative de A______ qui était un candidat prioritaire pour une présentation 
devant les autorités diplomatiques algériennes. Il n'avait pas encore de date à 
laquelle il pourrait être présenté. Cela dépendait des priorités données par le SEM 
à chaque canton, étant précisé que les counselings se déroulaient normalement une 
fois par mois devant le consulat algérien. Pour obtenir une présentation devant le 
Consulat d'Algérie, il y avait environ deux mois d’attente. Cela dépendait des 
disponibilités. Une fois la personne présentée, le consulat d'Algérie se prononçait 
sur la délivrance d’un laissez-passer dans les dix jours. Durant les trois derniers 
mois, l’OCPM avait réussi à obtenir des laissez-passer pour des Algériens qui 
refusaient de collaborer. Toutefois, en raison de leur opposition, il n’avait pas 
encore été possible de les renvoyer. Si A______ était volontaire pour retourner en 
Algérie, il pouvait s'adresser directement au consulat algérien afin d'obtenir un 
laissez-passer, demander un passeport à l'ambassade d'Algérie ou encore remettre 
ses documents d'identité à l'OCPM s'il les avait en sa possession. 

c. Par jugement du 9 avril 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention 
administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2024 inclus. 

A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par le SEM et de deux 
mesures d’expulsion judiciaire de Suisse prononcées respectivement pour 5 ans en 
2021 et pour 20 ans en 2023. Il avait été condamné à plusieurs reprises pour vol, 
soit un crime. Les conditions pour une mise en détention sur la base de l'art. 76 al. 
1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI étaient ainsi remplies. 

L’assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public certain 
puisqu'il troublait l’ordre public suisse par ses infractions répétées, à tout le moins 
depuis 2021. Par ailleurs, toute autre mesure moins incisive que la détention 
administrative était vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter 
dans l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine. 

Les autorités suisses avaient agi avec célérité puisqu’elles avaient d'ores et déjà 
sollicité le SEM pour que A______ soit présenté aux autorités diplomatiques 
algériennes en vue de l’obtention d’un laisser-passer. 

Le fait que l’intéressé s’oppose à son renvoi et ne soit pas en possession d’un 
passeport ou encore que le laissez-passer n’ait pas encore été établi ne constituait 

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nullement une circonstance permettant de considérer que l’exécution du renvoi 
serait impossible. 

D.     a. Par acte posté le 19 avril 2024 et reçu le 23 avril 2024, A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à 
une libération immédiate et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

Il avait contracté des dettes importantes dans son pays auprès de différentes 
personnes, ce qui le mettait dans une situation de danger de mort constante. Il ne 

souhaitait aucunement effectuer les démarches pour obtenir un laissez-passer et ne 
monterait pas dans l'avion s'il était forcé à prendre un vol pour l'Algérie. 

Le jugement attaqué violait l'art. 80 al. 6 LEI. Les déclarations lors de l'audience du 
TAPI du représentant du commissaire de police montraient la difficulté de renvoyer 
une personne en Algérie.  Si, lors des trois derniers mois, aucun Algérien n'avait pu 
être renvoyé, le principe voulant que l'exécution de la mesure d'éloignement puisse 
être possible dans un délai prévisible ou même raisonnable semblait plus que 
compromis. Un tel frein à l'exécution du renvoi constituait une détention irrégulière 
violant l'art. 5 al. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il ne pouvait 
être valablement exigé qu'une personne risquant sa vie en cas de retour dans son 
pays procède par lui-même à l'obtention d'un document de voyage. 

b. Le 26 avril 2024, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 

Par courriel du 24 avril 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) 
avait confirmé l'inscription du recourant à une audition consulaire qui se tiendrait 
en mai 2024. Le renvoi de ressortissants algériens demeurait parfaitement possible 
quand bien même la procédure était longue et compliquée : un ressortissant algérien 
qui s'était opposé à son renvoi et avait recouru à l'automne 2023 devant la chambre 
administrative venait d'être renvoyé en Algérie deux jours plus tôt, le 24 avril 2024. 

Le recourant faisait l'objet de pas moins de trois décisions d'éloignement, et avait 
été condamné pour crimes à plusieurs reprises. Selon la jurisprudence, tant que 
l'exécution du renvoi d'une personne était bloquée en raison de son comportement, 
il ne pouvait être retenu que son éloignement était impossible au sens de l'art. 80 
al. 6 let. a LEI. 

c. Le 30 avril 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

La tenue d'une audition consulaire ne signifiait pas que les autorités algériennes 
délivreraient un laissez-passer. Quand bien même tel serait le cas, son renvoi serait 
impossible en raison de la mise en danger pour sa vie que celui-ci représenterait. 
Son manque de coopération ne constituait dès lors pas le seul frein à son expulsion. 
Il était nécessaire de prendre en compte sa situation personnelle et du risque qu'il 
courait. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 

dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 avril 2024 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 

À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, 
réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en 
liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3. Les conditions de mise en détention administrative ne sont pas remises en cause par 
le recourant, pas plus que la célérité des autorités suisses ni que la longueur de la 
détention ordonnée. 

3.1 Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, l'autorité 
compétente peut mettre en détention la personne condamnée pour crime (let. h), 
afin d'assurer l'exécution d’un renvoi ou d'expulsion. 

3.2 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 
consid. 4d ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a). Le principe de célérité est 
violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois 
et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des 
autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 
consid. 2.1). 

3.3 Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois 
au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l'obtention 
des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

3.4 En l’espèce, l’assurance du départ effectif du recourant de Suisse répond à un 
intérêt public certain, notamment au vu de ses condamnations pour vol par métier, 
vol et tentative de vol. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3215094
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/611/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20206

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Les autorités suisses ont agi avec célérité, procédant aux démarches pour établir 
l'origine du recourant et ayant demandé aux autorités algériennes l'ayant reconnu 
un rendez-vous devant conduire à l'établissement d'un laissez-passer. L'art. 76 
al. 4 LEI est ainsi respecté. De même, la durée de trois mois apparaît proportionnée 
et reste encore loin de la limite légale. 

4. Le recourant plaide l'impossibilité de l'exécution de son renvoi, au sens de l'art. 80 
al. 6 LEI. 

4.1 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 
al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, la détention dans l'attente de l'expulsion ne peut en 
effet plus être justifiée par une procédure d'éloignement en cours; elle est, de plus, 
contraire à l'art. 5 par. 1 let. f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_955/2020 du 10 décembre 2020 consid. 5.1). Les raisons juridiques ou 
matérielles empêchant l'exécution du renvoi ou l'expulsion doivent être importantes 
(« triftige Gründe »). Celle-ci doit être qualifiée d'impossible lorsque le 
rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger 
sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus avec la collaboration de 
ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et 
les références). Tel est par exemple le cas lorsqu'un État refuse explicitement, ou 
du moins de manière clairement reconnaissable et cohérente, de reprendre certains 
de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_768/2020 du 21 octobre 2020 consid. 5.1). Le facteur décisif 
est de savoir si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai 
prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_955/2020 précité consid. 5.1 ; 2C_597/2020 du 3 août 2020 
consid. 4.1). 

4.2 Le manque de coopération de la personne concernée ne constitue pas une 
impossibilité à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence, laquelle n'admet 
une impossibilité au renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI que lorsque celui-ci 
s'avère pratiquement exclu malgré la collaboration de la personne concernée (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_370/2023 du 27 juillet 2023 consid. 4.2.2). Il serait 
d'ailleurs contradictoire qu'un défaut de collaboration pouvant constituer un autre 
motif de détention de l'intéressé (not. la détention pour insoumission de l'art. 78 
al. 1 LEI), puisse conduire à une libération au sens de l'art. 80 al. 6 let. a 
LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_898/2017 du 2 février 2018 consid. 4.1). Par 
définition, les mesures de contrainte en vue du renvoi sont destinées à s'appliquer 
aux personnes qui s'y opposent par tous les moyens (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_370/2023 précité consid. 4.2.2). 

4.3 L'exécution du renvoi n'est par ailleurs pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas 

raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_984/2020

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par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 
10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/264/2023 du 16 mars 2023 
consid. 5.4 ; ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a). 

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En 
revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de 
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATA/264/2023 
précité consid. 5.4). 

4.4 En l'espèce, il apparaît que la procédure mène un cours normal, un rendez-vous 
consulaire en vue de la délivrance d'un laissez-passer étant prévu. Comme le relève 
l'intimé, si l'exécution des renvois à destination de l'Algérie peut s'avérer plus 
longue et compliquée que pour d'autres pays, il n'y a en l'occurrence pas de refus 
explicite ni même reconnaissable de reprendre une catégorie de ressortissants dont 
ferait partie le recourant. Il n'y a dès lors pas d'impossibilité au sens de l'art. 80 al. 6 
LEI, étant rappelé que le refus de partir manifesté par le recourant ne constitue en 
aucun cas une telle impossibilité. 

Quant à la menace prétendument encourue par le recourant en cas de retour en 
Algérie, on déduit de ses propos qu'elle émanerait de privés et non du 
gouvernement. Quoi qu'il en soit, le recourant ne fournit aucune pièce ni même 
aucune explication sur son origine, étant précisé que seules des circonstances très 
particulières pourraient faire en sorte qu'une menace de mort « constante » plane 
sur une personne uniquement en raison de son endettement. Les allégations toutes 
générales du recourant ne sauraient dès lors être prises en compte, que ce soit au 
titre de l'art. 80 al. 6 ou à celui de l'art. 83 al. 3 ou 4 LEI. 

La détention administrative est ainsi conforme au droit. Mal fondé, le recours sera 
donc rejeté. 

5. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 avril 2024 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 9 avril 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jordan WANNIER, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à la 
maison d'arrêt de Favra, pour information. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 

 

N. GANTENBEIN 

 

 la présidente siégeant : 
 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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