# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d0acf9f0-9438-5348-a738-989aec9c3fca
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2021 A/1778/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1778-2021_2021-08-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1778/2021-AIDSO ATA/858/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 août 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 

représenté par Mme B______, curatrice 

contre 

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION - CSC 

 

- 2/3 - 

A/1778/2021 

EN FAIT 

1)  M. A______, domicilié à C______ (VD) a adressé un recours à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) le 24 mai 

2021 à l’encontre de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC) à Genève 
pour déni de justice, suite au refus de la CSC de lui transmettre par courriel un 

formulaire.  

2)  Dans sa réponse du 23 juin 2021 la CSC a invoqué l’irrecevabilité du 
recours du fait que M. A______ est sous curatelle de portée générale au sens de 

l’art. 398 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), de sorte qu’il 
ne peut pas agir seul et sans l’accord de sa curatrice devant les tribunaux. 

3)  Dans un courrier du 7 juillet 2021, la curatrice de M. A______, nommée par 

le service des curatelles et tutelles professionnelles vaudois, a confirmé que son 

pupille était sous curatelle de portée générale selon l’art. 398 CC et qu’il n’était 
pas en mesure d’agir pour lui-même, précisant qu’elle ne s’associait pas au dépôt 
de son recours et n’en demandait pas le maintien. 

4)  Sur ce la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 1)  La chambre administrative examine d’office la recevabilité du recours 
(art. 11 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -

 E 5 10). 

2)  La curatelle de portée générale selon l’art. 398 CC couvre tous les domaines 
de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques 
avec les tiers, de sorte que la personne concernée est privée de plein droit de 

l’exercice des droits civils. 

  Ces derniers sont nécessaires pour agir en justice, sauf pour le cas des droits 

strictement personnels.  

3)  De ce fait, M. A______ ne peut pas agir seul dans le cadre de la présente 

procédure de sorte que son recours doit être déclaré irrecevable au sens de l’art. 72 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

4)  Au vu de sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un 

émolument. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée.  

* * * * * 

- 3/3 - 

A/1778/2021 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2021 par M. A______ contre la Caisse 

suisse de compensation - CSC ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Mme B______, curatrice du recourant, ainsi qu'à la 

Caisse suisse de compensation - CSC. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :