# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13d9db17-9a7f-5b42-906a-dff22bf93112
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.08.2017 RR.2017.42
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-42_2017-08-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 août 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et Roy Garré,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

 

Parties  1. A. LTD, 

2. B. LTD,  

3. C. LTD, 

4. D. LLC, 

5. E. LTD, 

 

toutes représentées par Mes Maurice Harari et 

Laurent Baeriswyl, avocats,  

recourantes 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

   

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Norvège 

 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2017.42+43+44+45+46 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 17 février 2010, complétée à plusieurs reprises, 

le Parquet d'Økokrim, Service national norvégien pour la répression de la 

criminalité économique, a requis la coopération des autorités suisses dans 

le cadre d'une enquête diligentée du chef d'abus de confiance aggravé au 

sens des art. 275 et 276 du Code pénal norvégien (ci-après: CP-Nor.). 

L'autorité requérante s'intéressait en particulier au dénommé F., citoyen 

allemand, et aux sociétés G. AS et B. Ltd, tous trois actifs dans le commerce 

d'acier. Dans le cadre de ses investigations, le parquet norvégien a mis à 

jour le fait que F., soupçonné d'avoir détourné des fonds au préjudice de G. 

AS, serait l'ayant droit économique de nombreux comptes ouverts auprès 

d'établissements de la place helvétique. 

 

Les autorités norvégiennes ont notamment requis de leurs homologues 

suisses la saisie des comptes bancaires dont F. est l'ayant droit économique 

"à titre de garantie pour les demandes de confiscation du produit d'actes 

pénalement répréhensibles" (act. 1.1, p. 1). 

 

 

B. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la 

requête norvégienne au Ministère public du canton de Genève (ci-après: 

MP-GE), qui est entré en matière par ordonnance du 24 mars 2010 (dossier 

MP-GE, classeur 1, rubrique 1). Cette autorité a, le même jour, ordonné le 

blocage des comptes dont F. et C. Ltd étaient ayants droit, respectivement 

titulaires auprès de la banque H. 

 

Par courrier du 29 mars 2010, la banque H. a confirmé au MP-GE avoir 

donné suite à l'injonction de ce dernier et notamment bloqué les comptes 

suivants: 

- no 1 ouvert au nom de A. Ltd; 

- no 2 ouvert au nom de E. Ltd; 

- no 3 ouvert au nom de B. Ltd; 

- no 4 ouvert au nom de D. LLC; 

- no 5 ouvert au nom de C. Ltd. 

 

 

C. Par envoi du 17 octobre 2014, les autorités norvégiennes ont produit, devant 

le MP-GE, un jugement définitif et exécutoire rendu le 9 décembre 2011 par 

le tribunal de première instance de Drammen (Norvège), aux termes duquel 

F. a été reconnu coupable d'abus de confiance aggravé au sens des art. 275 

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et 276 CP-Nor., et condamné à une peine privative de liberté de six ans. 

Ledit jugement prononce en sus la confiscation des valeurs déposées sur 

les comptes mentionnés ci-dessus (v. supra let. B). Le parquet norvégien 

requiert la remise en vue de confiscation des avoirs en question. 

 

 

D. Par courrier du 24 juin 2016, le MP-GE a indiqué aux conseils de A.Ltd, 

E. Ltd, B. Ltd, D. LLC et C. Ltd qu'il entendait donner une suite favorable à 

la requête norvégienne et les a invités à se déterminer à cet égard. 

 

Par courrier du 21 juillet 2016, les conseils communs des sociétés 

susmentionnées ont produit un avis de droit et un jugement rendu par un 

tribunal allemand sur lesquels ils s'appuyaient pour conclure au rejet de la 

demande norvégienne, et ce dès lors que la condition de la double 

incrimination n'était, à leur sens, pas remplie (act. 1.7). 

 

 

E. Par "décision de confiscation et de clôture (art. 74a et 80d EIMP)" du 

20 janvier 2017, le MP-GE a ordonné le transfert de l'intégralité des avoirs 

déposés sur les cinq comptes mentionnés plus haut (v. supra let. B). 

 

 

F. Par mémoires séparés du 22 février 2017, A. Ltd, B. Ltd, C. Ltd, D. LLC et 

E. Ltd ont formé recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre ladite 

décision de clôture, concluant en substance à son annulation et au refus de 

l'entraide. Les causes ont été ouvertes sous références RR.2017.42 (A. Ltd), 

RR.2017.43 (B. Ltd), RR.2017.44 (C. Ltd), RR.2017.45 (D. LLC) et 

RR.2017.46 (E. Ltd). 

 

 

G. Appelé à répondre aux recours, le MP-GE a indiqué qu'il renonçait à ce faire, 

s'en remettant au contenu de sa décision (act. 10). Egalement interpellé, 

l'OFJ a, dans un délai prolongé au 18 avril 2017, conclu au rejet des recours, 

(act. 13). Les conseils des recourantes ont répliqué en date du 10 mai 2017 

(act. 19), ce dont les adverses parties ont été informées (act. 20). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité 

fédérale ou cantonale d’exécution. 

 

1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 

Berne 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente 

cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de 

la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l’espèce, il se 

justifie de joindre les causes RR.2017.42, RR.2017.43, RR.2017.44, 

RR.2017.45 et RR.2017.46, ce d’autant que les recourantes ne font pas 

valoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé et 

que les mêmes avocats sont mandatés dans toutes les causes. 

 

 

2.  

2.1 La Confédération suisse et le Royaume de Norvège sont tous deux parties 

à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1) entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour la Norvège et le 20 mars 

1967 pour la Suisse. A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre ces deux Etats. Dans la mesure où la demande tend à la remise de 

valeurs séquestrées à l’Etat requérant, la Convention du 8 novembre 1990 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime est également applicable (CBl; RS 0.311.53, entrée en 

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vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er mars 1995 pour la 

Norvège). 

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.2 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce 

été respecté de sorte que les recours sont, sous cet angle, recevables. 

 

2.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. En tant que détentrices respectives des comptes bancaires 

visés par la mesure prononcée par le MP-GE, les recourantes ont qualité 

pour recourir contre la décision de cette autorité (art. 80h let. b EIMP mis en 

relation avec l’art. 9a let. a OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; 130 II 162 

consid. 1.3; 128 II 211 consid. 2.3-2.5). 

 

2.4 Les recours sont ainsi recevables et il convient d'entrer en matière sur le 

fond. 

 

 

3. Par un grief d'ordre formel, les recourantes se plaignent d'une violation de 

leur droit d'être entendues, et ce sous l'angle du droit à une décision motivée 

(act. 1, p. 6 s.). 

 

3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les réf. cit.; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie 

tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du 

prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance 

supérieure (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

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mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les réf. cit.); l’autorité n'est pas davantage 

astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont 

présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour 

l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la 

portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et 

les réf. cit.). 

 

3.2 La décision de remise en vue de confiscation ici entreprise a été rendue sur 

la base de l'art. 74a EIMP. 

 

3.2.1 L'alinéa premier de cette disposition prévoit que "[s]ur demande de l’autorité 

étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire 

peuvent lui être remis au terme de la procédure d’entraide (art. 80d), en vue 

de confiscation ou de restitution à l’ayant droit". Selon l'alinéa deuxième, les 

objets ou valeurs en question comprennent les instruments ayant servi à 

commettre l’infraction, le produit ou le résultat de l’infraction, la valeur de 

remplacement et l’avantage illicite, ainsi que les dons et autres avantages 

ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l’auteur de 

l’infraction (y compris la valeur de remplacement). S'agissant, enfin, du 

moment de la remise, le législateur a expressément prévu qu'elle peut 

intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur 

décision définitive et exécutoire de l’Etat requérant. 

 

3.2.2 La remise de valeurs en vue de confiscation est une mesure de contrainte 

qui ne peut être ordonnée que si l’état de fait exposé dans la demande 

d'entraide correspond aux éléments constitutifs d’une infraction réprimée par 

le droit suisse (art. 64 al. 1 en lien avec l'art. 63 al. 2 let. d EIMP). 

 

L'examen de la double incrimination suppose, de la part de l'autorité suisse 

requise, d'appliquer le droit suisse aux faits contenus dans la demande 

d'entraide, étant précisé que le droit suisse s'entend également des règles 

dégagées par la jurisprudence dans le cadre de l'interprétation de telle ou 

telle disposition légale. 

 

3.3 Le MP-GE expose, dans la décision entreprise, que la condition de la double 

incrimination serait réalisée. Les faits retenus pour entrer en matière, en 

mars 2010, sur la demande d'entraide norvégienne relevaient, en droit 

suisse, de la gestion déloyale (act. 1.1, p. 3; v. supra let. B), les éléments 

constitutifs de l'art. 158 CP étant en tous points identiques à ceux de 

l'art. 275 CP-Nor., disposition sur la base de laquelle F. avait notamment été 

condamné en Norvège (ibidem). 

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3.4 Pareil mode de procéder méconnaît, à un double titre, les principes et règles 

applicables à l'examen de la double incrimination dans le domaine de 

l'entraide pénale internationale rappelés ci-avant (v. supra consid. 3.2.2). 

 

3.4.1 Il se fonde d'abord sur un état de fait ressortant d'une demande d'entraide 

antérieure au jugement confiscatoire norvégien. Selon l'autorité d'exécution, 

les faits déterminants seraient ceux retenus dans l'ordonnance d'entrée en 

matière du 24 mars 2010 rendue en lien avec la demande norvégienne du 

17 février 2010, soit les suivants (dossier MP-GE, classeur 1, rubrique 1): 

"M. F. est suspecté d'avoir, en sa qualité d'administrateur de la société G. AS – 

détenue à raison de 30% par M. F. et à raison de 70% par I. SA en Suisse – fait 

en sorte que celle-ci transfère, entre 1996 et 2009, un montant d'au moins NOK 

221.8 millions aux sociétés B. LTD (…) et C. LTD (…), sociétés qu'il contrôlait, 

sur la base de factures fictives et, dès lors, sans que G. AS ne reçoive aucune 

contrepartie en échange de ces paiements." 

 

Or si la demande initiale – du 17 février 2010 – porte certes sur le complexe 

de faits ayant finalement conduit au jugement confiscatoire de décembre 

2011, seul celui-ci constitue le fondement de la demande en restitution des 

avoirs bloqués en Suisse. C'est donc à l'aune des faits définitivement retenus 

au terme de la procédure pénale dans l'Etat requérant que l'autorité 

helvétique doit – et aurait dû – traiter la demande en restitution. Dès lors que 

la décision entreprise ne consacre pas une seule ligne à l'examen des faits 

figurant dans le jugement confiscatoire, pas même par renvoi, force est de 

retenir que la question de la double incrimination ne peut, pour cette raison 

déjà, avoir été traitée dans le respect des règles applicables. 

 

Pareil constat est confirmé par le fait que si la demande d'entraide initiale et 

l'ordonnance d'entrée en matière du 24 mars 2010 retiennent, sans autre 

précision, que G. AS était "détenue à raison de 30% par M. F. et à raison de 

70% par I. SA en Suisse", le jugement confiscatoire répète pour sa part à 

l'envi que F. était – à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2008 (act. 1.3, p. 

9 § 3; p. 10 et p. 67) – le seul et unique ayant droit économique de I. SA, 

avec pour conséquence qu'il était le seul et unique ayant droit économique 

de G. AS (v. infra consid. 3.4.2). Or ce point est essentiel au moment 

d'examiner la double incrimination sous l'angle de l'art. 158 CP (v. infra, 

ibidem). 

 

3.4.2 Le MP-GE procède ensuite de la prémisse erronée selon laquelle il suffirait 

de comparer littéralement les éléments constitutifs de l'infraction retenue 

dans l'Etat requérant avec ceux d'une infraction réprimée en Suisse. Si, dans 

le domaine de l'entraide internationale, le principe de la double incrimination 

s'applique certes de manière abstraite (v. ATF 136 IV 179 consid. 2), cela 

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signifie uniquement que les faits tels que présentés par l'autorité requérante 

devraient être punissables si le droit pénal suisse leur était applicable. Il s'agit 

donc de procéder à un examen des faits à l'aune du droit suisse, et non de 

comparer "abstraitement" deux dispositions légales, l'une étrangère, l'autre 

suisse. 

 

En l'espèce, la décision entreprise se fonde sur l'art. 158 CP, disposition 

réprimant la gestion déloyale. Il ressort du jugement confiscatoire norvégien 

que F. était – à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2008 (act. 1.3, p. 9 § 3) 

– le seul et unique ayant droit économique de G. AS (act. 1.3, p. 9 s. et p. 67; 

v. supra consid. 3.4.1 in fine), société dont les comptes ont été débités, sans 

contrepartie, d'un total de 221.8 mios de couronnes norvégiennes, et dont 

une part a finalement été versée sur les comptes suisses objets de la mesure 

ici contestée (v. supra let. B). Si la Haute Cour considère que l'infraction de 

gestion déloyale est certes envisageable à l'encontre d'une société dite 

"unipersonnelle", elle a confirmé encore récemment sa jurisprudence selon 

laquelle une telle infraction n'est réalisée que si l'acte de disposition opéré 

par l'auteur conduit à ce que la fortune nette de la société soit inférieure au 

capital-social et aux réserves légales (ATF 141 IV 104 consid. 3.2 et les réf. 

cit.; v. également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2012 du 14 janvier 2013, 

consid. 2.5.5). Est dès lors déterminante, dans le cas d'espèce, la question 

de savoir si F. a porté atteinte à la fortune de sa société dans une mesure 

telle qu'elle n'équivalait plus au capital-social et aux réserves légales, 

respectivement à l'équivalent prévu par le droit applicable à la société 

concernée (v. ATF 141 IV 104 précité). En d'autres termes, l'autorité 

d'exécution devait, dans son examen, déterminer dans quelle mesure le 

comportement reproché à F. dans le jugement confiscatoire norvégien – soit 

le "détournement" des montants finalement parvenus sur les comptes en 

Suisse (v. supra let. A) – l'a véritablement été au préjudice de la société G. 

AS, et ce aux conditions arrêtées par la jurisprudence susmentionnée. 

 

3.5 Les considérations qui précèdent ont fait l'objet de griefs spécifiques de la 

part des recourantes devant l'autorité précédente. En effet, dans leurs 

déterminations du 21 juillet 2016 à l'attention du MP-GE, ces dernières ont 

expressément soulevé, avis de droit à l'appui, les questions à résoudre en 

lien avec la problématique de la double incrimination (act. 1.7 et 1.5). 

Comme cela vient d'être constaté, la décision de clôture ici entreprise ne 

traite aucunement lesdits griefs, quand bien même ils se révèlent a priori 

pertinents. Il en résulte que le droit d'être entendu des recourantes n'a pas 

été respecté. 

 

3.6 La violation ainsi commise ne saurait être guérie au stade du recours, dès 

lors que l'autorité intimée n'a jamais pris position – pas même dans le cadre 

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de l'échange d'écritures devant l'autorité de céans –, sur des questions 

juridiques fondamentales pour le sort de la cause. Pareil procédé relève de 

la violation grave du droit d'être entendu des recourantes.  

 

 

4. Au vu des considérants qui précèdent, les recours doivent être admis. La 

décision de clôture entreprise est annulée, le dossier de la cause étant 

renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le respect du 

droit d'être entendu des recourantes. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n’est mis à 

la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et 

déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité 

fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le 

litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements 

autonomes (art. 63 al. 2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à 

la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en 

violant des règles de procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces 

principes, le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera aux conseils des recourantes l’avance de frais totale 

versée par CHF 12'500.--. 

 

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). En l’espèce, les conseils des 

recourantes n’ont pas produit de liste des opérations effectuées. Vu 

l’ampleur et la difficulté de la cause, et dans les limites admises par le 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 3'000.--, à la charge de l’autorité d’exécution. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes référencées RR.2017.42, RR.2017.43, RR.2017.44, RR.2017.45 

et RR.2017.46 sont jointes. 

 

2. Les recours sont admis. La décision de clôture rendue le 20 janvier 2017 par 

le Ministère public du canton de Genève dans la procédure d'entraide 

CP/59/2010 est annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à cette autorité 

pour nouvelle décision dans le respect du droit d'être entendu des 

recourantes. 

 

3. Il est statué sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil 

des recourantes l'avance de frais totale versée par CHF 12'500.--. 

 

4. Une indemnité de CHF 3'000.-- est allouée aux recourantes, à charge de la 

partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 22 août 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).