# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e3092ce-d0b0-5003-aeca-157d45ad335e
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 03.04.2017 CMPEA.2016.24 (INT.2017.509)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_007_CMPEA-2016-24_2017-04-03.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 11.05.2017 [5A_355/2017]

  

 

 

 

 

 

A.                           
A. est née à Fribourg en 2015 de l’union hors mariage de X.
et Y. Y. l’a reconnue avant sa naissance, le 5 mai 2015. Le même jour, les futurs parents ont signé une déclaration
sur l’autorité parentale conjointe au sens de l’article 298a CC.
Quelques semaines après la naissance de leur fille, X. et Y. se sont séparés.
En septembre 2015, Y. s’est installé à F., en France, où il travaille en tant
que médecin (à 75%) pour un revenu mensuel net d’environ 7'026 francs,
treizième salaire inclus. X., qui exerçait la profession d’enseignante à 60%, a
démissionné en mai 2015 pour se consacrer à l’éducation de A. Elle est sans
revenu depuis septembre 2015.

B.                           
Le 29 juillet 2015, X. a requis auprès de la Justice de paix
de l’arrondissement de la Sarine que l’autorité parentale et le droit de visite
de Y. lui soient retirés, aux motifs qu’il risquerait d’enlever A. et d’abuser
d’elle sexuellement. Par décision de mesures superprovisionnelles du 13 août
2015, l’autorité saisie a confié la garde de A. à sa mère, réglé le droit de
visite du père et institué une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’article 308 al. 2 CC en faveur de l’enfant. Depuis
lors, la question des relations personnelles est pendante devant les
juridictions fribourgeoises et a fait l’objet de plusieurs décisions. Le 20
juillet 2016, la justice de paix a notamment déclaré irrecevable la requête de X.
visant à invalider la déclaration concernant l’autorité parentale conjointe,
fixé le droit de visite de Y. en tenant compte du contexte international,
maintenu la curatelle de surveillance des relations personnelles et exhorté les
parents à rétablir un dialogue constructif, pour le bien de leur fille. X. a
formé appel contre cette décision. 

C.                           
Parallèlement à cette procédure, X. a déposé plainte pénale
contre Y. pour « actes d'ordre sexuels sur mineur, menaces et
enlèvement international ». Le 12 juillet 2016, la procureure du
ministère public de l’Etat de Fribourg a rendu une ordonnance de non-entrée en
matière, contre laquelle X. a interjeté recours. Le 5 décembre 2016, cette
dernière a adressé à la procureure un courrier intitulé « – complément
de plainte contre Y. – Preuve supplémentaire étayant mon recours du
25.07.2016 au TC contre votre ordonnance du 12.07.16 – Rappel de ma
requête d’annuler vos menaces du 06.09.16 ».

D.                           
Sur le plan financier, par acte du 12 août 2015 adressé au
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, X. a déposé contre Y. une
action en entretien pour sa fille, assortie d'une requête de mesures
superprovisionnelles. Elle a conclu au versement d’un montant de 1'275 francs
et au blocage de la prestation de sortie LPP de Y. Par décision du 13 août
2015, la présidente du Tribunal d'arrondissement de la Sarine a partiellement
admis la requête urgente de X. Elle a astreint Y. à contribuer à l'entretien de
sa fille par le versement d'une pension mensuelle de 750 francs, allocations
familiales en sus, et interdit à la Caisse de prévoyance G. et à toute autre
institution de prévoyance ou de libre-passage de procéder au versement en espèces
de la prestation de sortie de Y. Par décision sur mesures provisionnelles du 29
octobre 2015, la présidente du Tribunal civil de la Sarine a condamné Y. au
versement d’une pension mensuelle de 750 francs du 1er juillet 2015
au 31 août 2015 et de 1'200 francs dès le 1er septembre 2015,
allocations familiales en sus. Elle a également confirmé l’interdiction faite à
la Fondation de libre passage B. et à toute autre institution de procéder au
versement en espèces de la prestation de sortie de Y. 

                        Par
décision du 24 décembre 2015, constatant que X. n'avait pas introduit d'action
au fond dans le délai de trois mois dès la délivrance de l'autorisation de
procéder du 3 septembre 2015, la présidente du Tribunal civil de la Sarine a
constaté la caducité des ordonnances de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles des 13 août 2015 et 29 octobre 2015. Elle a levé en conséquence
l'interdiction faite aux institutions de prévoyance et libre-passage de
procéder au versement de la prestation de sortie de Y., précisant que cette
interdiction était suspendue pendant le délai de recours. Par arrêt du 1er
février 2016, la 1ère Cour civile d'appel du Tribunal cantonal
fribourgeois a rejeté l'appel du 18 janvier 2016 de X. contre la décision
précitée.

E.                           
En octobre 2015, X. s’est installée à E., dans le canton de
Neuchâtel.

F.                     Par
requête du 18 février 2016 adressée au Tribunal régional des Montagnes et du
Val-de-Ruz, X. a sollicité à titre superprovisionnel la condamnation de Y. à
verser un montant mensuel de 1'050 francs pour l'entretien de leur fille et le
blocage de sa prestation de sortie. La requérante a notamment expliqué que Y.
l’avait quittée cinq semaines après la naissance de A., en lui coupant les
vivres. Elle a allégué que Y. avait le projet de retirer sa prestation de
sortie des deuxième et troisième piliers et a indiqué qu’il y avait eu une
première procédure à Fribourg, où elle était domiciliée auparavant avec sa
fille, mais que « tout [avait] été annulé », raison pour
laquelle elle déposait une nouvelle action alimentaire dans le canton de
Neuchâtel. A la fin de sa requête, X. a précisé que les annexes à son courrier
suivraient. Le 22 février 2016, la présidente de l’Autorité de protection de
l’enfant et de l’adulte (ci-après : APEA) a relevé qu’à défaut de pièces
justificatives et en présence d’indices selon lesquels l’affaire avait déjà été
jugée dans un autre canton, aucune décision ne pouvait être rendue sur la base
de cette requête, et encore moins dans l’urgence. Le 24 février 2016, X. a
adressé à l’APEA les annexes listées dans son courrier du 18 février 2016.

                        Par
décision de mesures superprovisionnelles du 3 mars 2016, l'APEA a désigné Me C.,
en tant que curateur ad hoc au sens de l'article 308 al. 2 CC, le chargeant de
défendre les intérêts de A. et, le cas échéant, d'obtenir une contribution
d'entretien et d'en assurer l'exécution. L’APEA a considéré que la requête de X.
du 18 février 2016 et son complément du 24 février 2016 étaient assez confus,
mais qu’il semblait en résulter que le père de A., domicilié en France,
pourrait retirer son avoir de caisse de pension et léser ainsi les intérêts de
sa fille en la privant d’une contribution d’entretien. La nomination d’un
curateur ad hoc paraissait dès lors nécessaire pour défendre les intérêts de
l’enfant.

                        Le
8 mars 2016, Me C. a déposé une requête de mesures urgentes au nom de A. Il a
conclu à ce que l’APEA interdise tout versement en espèces de prestation de
libre passage en faveur de Y., et, à titre provisionnel, au maintien de ce
blocage et à la condamnation de Y. au versement d’une pension de 1'050 francs
par mois, dès le mois de juillet 2015, allocations familiales en sus.

                        Par
décision sur mesures superprovisionnelles du 9 mars 2016, l'APEA a fait interdiction
à B. Fondation de libre passage et à toute autre institution de prévoyance de
procéder au versement en espèces de la prestation de libre passage de Y. 

                        Dans
ses déterminations du 16 mars 2016, Y. a conclu principalement à l’irrecevabilité
des requêtes de X. et de A. des 18 février et 8 mars 2016, subsidiairement à
leur rejet, à la révocation de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du
9 mars 2016 et à ce que la contribution mensuelle en faveur de A. soit arrêtée
à 1'020 francs dès le 1er avril 2016. 

                        Lors
de l’audience qui s’est déroulée le 17 mars 2016 devant l’APEA, X., dont les
déclarations ont été verbalisées, a déclaré qu’elle était d’accord avec la
curatelle ad hoc prononcée le 3 mars 2016, ajoutant qu’elle ne connaissait pas Me
C., mais qu’elle n’avait pas de motifs l’amenant à contester son mandat de
curateur. Y. et Me C. ont conclu une transaction au sujet de la contribution
d’entretien en faveur de A. Aux termes de celle-ci, Y. s’est engagé à verser
une contribution d'entretien mensuelle de 1'050 francs pour sa fille, dès le 1er
avril 2016 et jusqu'à 6 ans révolus, puis de 1'150 francs de 6 à 12 ans
révolus, et de 1'250 francs de 12 ans jusqu'à sa majorité ou la fin d'une
formation régulièrement suivie, allocations familiales en sus. S’agissant de la
question du blocage de l’avoir de caisse de pension de Y., Me C. a confirmé sa
requête du 8 mars 2016 et s’en est remis à l’appréciation de la présidente de
l’APEA quant à la suite à y donner. Y. a conclu à ce que cette mesure soit
levée. Le procès-verbal d’audience mentionne également que X. a sollicité une
procédure au fond s’agissant des contributions d’entretien et qu’il lui a alors
été répondu « qu’elle n’[était] pas partie à la procédure ». 

                        Par
décision du 21 mars 2016, l'APEA a confirmé la décision de mesures
superprovisionnelles rendue le 3 mars 2016, confirmé la curatelle ad hoc (art.
308 al. 2 CC) instituée le 3 mars 2016 à l'égard de A. et confirmé Me C., dans
ses fonctions de curateur ad hoc. Cette décision mentionnait qu’un recours
pouvait être interjeté dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

                        Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 24 mars 2016, la présidente de l'APEA
a déclaré irrecevable la demande du 18 février 2016 de X., faute de qualité
pour agir, rejeté la requête de mesures superprovisionnelles du 8 mars 2016 de A.,
représentée par son curateur ad hoc, annulé l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 9 mars 2016 et levé l'interdiction faite à B. Fondation
de libre passage et à toute autre institution de procéder au versement en
espèces de la prestation de libre passage de Y. En substance, la présidente de
l’APEA a considéré qu’aucun élément au dossier ne faisait apparaître une
éventuelle volonté de Y. de dilapider sa fortune ou de disparaître. De plus, le
risque d’un versement en espèces pouvait être écarté, puisque selon les
articles 25f LFLP et 30e al. 5 LPP, l’intéressé ne pouvait retirer son avoir
que pour l’acquisition d’un logement principal, ce qu’il prévoyait de faire en
acquérant un bien immobilier en France afin de s’y établir à moyen terme. A
cela s’ajoutait que les droits aux prestations de prévoyance et de libre
passage non encore exigibles à l’égard d’une institution de prévoyance ne pouvaient
pas être saisis, en vertu de l’article 92 al. 1 ch. 10 LP, alors qu’un bien
immobilier pouvait l’être et que le recouvrement en France était facilité par
les conventions de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des décisions
en matière d’obligations alimentaires envers les enfants. Au vu de ces
éléments, la présidente de l’APEA a considéré que les conditions nécessaires au
prononcé d’une mesure provisionnelle, au sens de l’article 261 CPC, n’étaient
pas réalisées. Cette ordonnance mentionnait qu’un recours pouvait être
interjeté dans un délai de 10 jours dès sa notification. 

G.                    Par courrier du 11 avril
2016, X. (ci-après également : la recourante) a déposé auprès de l'APEA des
précisions quant aux circonstances dans lesquelles elle avait accepté que soit
institué un curateur pour sa fille. Se plaignant d’un manque d’information,
elle a notamment indiqué qu’elle n’avait pas donné son accord pour ne plus être
la représentante légale de sa fille et pour ne plus être partie à la procédure,
précisant que, « dans tous les cas, [elle n’avait] pas donné [s]on
accord et ne le donner[ait] jamais pour qu’une autre personne [qu’elle] soit
représentante légale de [s]a fille pour les relations personnelles ou pour
autre chose que pour la pension alimentaire ». La recourante a
reproché à Me C. d’avoir renoncé à la requête de blocage déposée le 8 mars 2016
et d’avoir eu des contacts exclusivement avec le conseil de Y. avant
l’audience. Elle a également sollicité des clarifications quant à la procédure
et formulé diverses remarques concernant les risques que représenterait Y. pour
sa fille. 

                        Le
15 avril 2016, la présidente de l’APEA a informé X. qu’elle interprétait la
première partie de son courrier comme un recours et le transmettrait à
l’autorité compétente. Elle lui a fourni les clarifications demandées, lui
confirmant notamment que le mandat de Me C. ne concernait pas les relations
personnelles, ce point étant de la compétence des juridictions de la Sarine.

                        Par
courrier du 18 avril 2016, l'APEA a transmis le courrier de la recourante à la
Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : CMPEA). 

                        Le
20 avril 2016, le président de la CMPEA a imparti un délai à la recourante pour
indiquer si sa lettre du 11 avril 2016 devait être considérée comme un recours
contre la décision rendue par l’APEA le 21 mars 2016. Par courrier du 1er
mai 2016, la recourante a confirmé que tel était bien le cas. 

H.                     Le 16 juin 2016, Me C.
s’est déterminé sur le recours du 11 avril 2016. Il a fait valoir que la
recourante avait consenti à sa nomination, qu'il n'avait pas retiré la requête
de mesures superprovisionnelles du 8 mars 2016 et qu'il avait obtenu de Y.
qu'il s'engage à verser une contribution d'entretien adéquate en faveur de sa
fille, sauvegardant ainsi les intérêts de A.

                        Le
27 juin 2016, la recourante s’est déterminée spontanément sur les observations
de Me C. et a déclaré compléter son recours. Elle a conclu principalement à
l’annulation du mandat de Me C., au blocage de la prestation de sortie de Y., à
l’annulation de l'indemnité de dépens de 600 francs allouée à Y., à la
condamnation de ce dernier au versement d’une pension mensuelle de 1’050
francs, allocations familiales en sus, pour l'entretien de sa fille, sous la
menace de la peine prévue à l'article 292 CP, et à la délivrance d’une
autorisation de procéder afin de porter l'action devant l'autorité compétente
dans un délai de trois mois. Subsidiairement, X. a conclu à ce qu’il lui soit
donné acte du retrait de sa requête du 18 février 2016 et de l’annulation de
tout ce qui en découlait. 

                        Les
29, 30 juin et 8 juillet 2016, La CMPEA a reçu une cinquantaine de
lettres-pétitions (selon une formule standardisée), signées par des tiers,
visant à témoigner à la recourante leur soutien face (entre autres) à la
« menace d’enlèvement » représentée par le père de l’enfant.
Par courrier adressé à la CMPEA le 3 décembre 2016, le médecin traitant de la
recourante, le Dr D., a dénoncé la manière dont sa patiente était traitée par
les instances judiciaires, en particulier pénales.

                        Par
courrier du 1er juillet 2016, Y. s’est déterminé de façon spontanée et
a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité du recours de X.,
subsidiairement à son rejet. 

                        Les
8 juillet 2016, 19 juillet 2016, 27 juillet 2016, 4 août 2016, 5 août 2016, 22
août 2016 et 30 novembre 2016, la recourante a adressé de nouvelles pièces et
observations spontanées à la CMPEA. Parmi elles figuraient plusieurs
déterminations de l’intéressée concernant d’autres procédures (relations
personnelles, procédure pénale, etc.). Dans son courrier du 30 novembre 2016, X.
est revenue sur les griefs adressés à Me C., lui reprochant d’être de facto
le défenseur de Y. Le 22 mars 2017, la recourante a fait parvenir de nouvelles
observations spontanées à la CMPEA, se référant notamment à ses conclusions
figurant dans son courrier du 27 juin 2016.

                        Le
7 mars 2017, le président de la CMPEA a confirmé à Me C., en réponse à son
courrier du 6 mars 2017, qu’une décision serait prochainement rendue.

C O N S I D E R A N T

en
droit

1.                     a)
Selon l'article 450 CC, les décisions de
l'APEA peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. La
nomination d'un curateur à l'enfant est susceptible d'être contestée par le
biais du recours de l'article 450 CC, par le renvoi de l'article 314 al. 1 CC.
Selon l'article 450a CC, le recours peut être formé pour violation du droit,
constatation fausse ou incomplète des faits pertinents ou inopportunité de la
décision. Le délai de recours, de 30 jours à compter de la notification de la
décision, s'applique également aux personnes ayant qualité pour recourir
auxquelles la décision ne doit pas être notifiée (art. 450b al. 1 CC). Le délai
est de dix jours en cas de décision sur mesures provisionnelles (art. 445 al. 3
CC et 314 al. 1 CC). Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 2 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (arrêt du TF du 04.02.2016 [5A_922/2015] cons. 5.1; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5e
éd., 2014, n. 42 ad art. 450 CC). Pour que
l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux
premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette
exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC).

                        b)
En l’espèce, le courrier de X. du 11 avril 2016, intitulé « pour
information / demande de clarifications », ne contenait pas de
conclusions ni de véritable motivation. Le président de la CMPEA lui a donc
imparti un délai pour indiquer si cette lettre devait être considérée comme un
recours contre la décision de l’APEA du 21 mars 2016. L’intéressée a confirmé
que tel était le cas, par courrier du 1er mai 2016, sans indiquer
qu’elle entendait recourir contre une autre décision. Dans la mesure où la
décision de l’APEA du 21 mars 2016 a pour unique objet la nomination du
curateur Me C., le recours de X. est recevable en tant qu’il vise cette
nomination. En revanche, les autres griefs et conclusions formulés par la
recourante au stade de la réplique, le 27 juin 2016, sont tardifs (cf. art. 445
al. 3 CC) et irrecevables, puisqu’ils concernent l’objet d’une autre décision –
l’ordonnance sur mesures provisionnelles rendue par la présidente de l’APEA le
24 mars 2016 – qui n’a pas été remise en cause en tant que telle. En d’autres
termes, les points qui ont fait l’objet de cette décision ne sauraient être
réexaminés par la CMPEA, qui a été saisie d’un recours valable contre la
décision de l’APEA du 21 mars 2016 seulement. 

2.                     La CMPEA doit procéder à un examen complet de la décision
attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la
maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la
procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire
de recours (Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).

3.                     a)
Selon l'article 308 CC, lorsque les circonstances l'exigent, l'APEA
nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui
dans la prise en charge de l'enfant (al. 1). Elle peut conférer au curateur
certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa
filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres
droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles (al. 2).
L'autorité parentale peut ainsi être limitée en conséquence (al. 3). Cette
disposition fait partie des mesures protectrices prévues par les articles 307
ss CC, qui renvoient aux principes de proportionnalité et de subsidiarité
applicables de manière générale en matière de protection de l’enfant (Meier,
in : Commentaire romand, Code civil I, 2010, nn. 2 et 10 ad. Art.
307 CC). L’autorité peut, comme en l’espèce, conférer au curateur le pouvoir
particulier de représenter l’enfant pour faire valoir sa créance alimentaire, à
savoir faire établir le principe et la quotité de l’obligation d’entretien et/ou
obtenir l’exécution de celle-ci. Ce type de mesure peut être proposée par le
détenteur de l’autorité parentale, mais elle peut être instituée de la propre
initiative de l’autorité lorsque les intérêts de l’enfant paraissent compromis
(Meier, op. cit., n. 16 ad art. 308 CC). En d’autres termes, le
consentement des père et mère n’est pas requis (arrêt du TF du 21.09.2016 [5A_476/2016] cons. 5.2.1; Meier, op. cit. n. 2 ad
art. 308 CC et la référence citée).

                        Lorsque l’action alimentaire
(art. 279 CC) fait suite à une reconnaissance de l’enfant et que la
(co)détentrice de l’autorité parentale assure la représentation de l’enfant, la
désignation d’un curateur n’est en principe pas ordonnée (Meier/Stettler,
Droit de la filiation, 5e éd., 2014, n. 1278 p. 840; Cantieni/Blum,
in : Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, 2016, n. 15.66 p. 584). En
revanche, la loi vise (notamment) la situation de l'enfant dont le représentant
légal ne peut pas – ou ne veut pas (par loyauté envers le débiteur d’entretien)
– agir pour faire valoir son droit à l'entretien. Il y a alors conflit
d'intérêts ou empêchement, justifiant l'intervention d'un tiers (Meier,
op. cit. n. 17 ad art. 308 CC; Breitschmid, in : Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 8 ad art. 308 CC). De même, le fait que la mère et l’enfant risquent
de dépendre de l’aide sociale constitue en principe un motif suffisant (Cantieni/Blum,
op. cit., n. 15.66 p. 585). Pour les parents engagés dans une relation stable
de concubinage, la désignation d’un curateur devrait constituer l’exception (Cantieni/Blum,
op. cit., n. 15.66 p. 584; Meier/Stettler, op. cit., n. 1276 p. 838; contra :
arrêt du TF du 26.01.2005 [5C.265/2004] cons. 2
[situation où la convention relative à l’entretien n’avait pas été soumise
spontanément à l’autorité de protection]). Le système légal ne permet en tout cas pas d’affirmer,
comme le faisait la jurisprudence auparavant, que la mère non mariée est
nécessairement « trop réservée, craintive ou gênée pour faire valoir
les prétentions de son enfant à l’égard du père » (selon la formule de
l’ATF 111 II 2, JT 1988 I 130, cf. Meier/Stettler, op. cit,
n. 1275 p. 838). Cela étant, lorsque les démarches entreprises pour conclure
une convention d’entretien n'aboutissent pas, que l’accord des parents est
insuffisant ou n’est plus respecté par l’un d’entre eux, ou lorsque le
concubinage prend fin peu après la naissance de l'enfant, la désignation d'un
curateur est nécessaire dans l'intérêt de celui-ci (Meier, op. cit., n.
18 ad art. 308 CC; Meier/Stettler, op. cit., n. 1121 p. 746; Breitschmid,
op. cit., n. 10 ad art. 308 CC). 

                        Lorsqu’un conflit d’intérêts
en est à l’origine, la curatelle instituée selon l’article 308 al. 2 CC constitue une lex specialis de
l’article 306 al. 2 (Meier/Stettler, op. cit., n. 1277 et note
infrapaginale 2956, p. 839; Breitschmid, op. cit.,
nn. 8 et 13 ad art. 308 CC).
Cette dernière disposition prévoit notamment la nomination d’un curateur
lorsque les parents sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs
intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant. Le conflit existe aussi bien
dans le cas où les intérêts du mineur se heurtent directement à ceux du
représentant légal (conflit direct) que lorsque le représentant légal entretient
avec le tiers concerné des liens qui compromettent sa faculté de défendre, avec
toute l’objectivité et l’impartialité requises, les intérêts de l’enfant
(conflit indirect) (Meier/Stettler, op. cit., n. 941 p. 625; Schwenzer/Cottier,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2014, n. 4 ad art. 306 CC). L’article 306 al. 2 CC ne vise pas seulement les
conflits dont l’existence concrète a été établie. Il suffit que les intérêts du
mineur et ceux du représentant légal ne soient plus parallèles : un curateur
doit être désigné dès qu'une mise en danger des intérêts du représenté apparaît
possible (mise en danger abstraite) (arrêt du TF du 02.09.2004 [5C.84/2004] cons. 2.1 et 2.2 et les références citées;
cf. arrêt du TF du 20.10.2015 [5A_111/2015] cons. 3.3).

                        b) Dans le cadre des pouvoirs
particuliers conférés selon l’article 308 al. 2 CC, le curateur acquiert un pouvoir de représentation
concurrent à celui des titulaires de l’autorité parentale. Si ceux-ci risquent
de le contrecarrer, ou l’ont déjà fait, de manière contraire à l’intérêt de
l’enfant, l’autorité parentale doit être limitée en conséquence (art. 308 al. 3
CC), une telle limitation pouvant intervenir ultérieurement, en tant que
décision indépendante (Meier, op. cit. nn. 39 et 40 ad art. 308 CC). 

                        c) En l’espèce, les
parents se sont séparés peu de temps après la naissance de leur fille, dans un
contexte particulièrement conflictuel (comme en témoignent les nombreux
courriers, procédures et/ou recours que X. a versés au dossier). Le concubinage ayant pris fin peu après la naissance
de l'enfant, sans que (l’éventuelle) convention sur l’entretien évoquée dans la
déclaration conjointe du 5 mai 2015 n’ait été appliquée, la désignation d'un
curateur se justifiait pour cette raison déjà. Par ailleurs, même si X.
a agi pour obtenir le versement d’une contribution d’entretien en faveur de sa
fille en août 2015 (cf. let. D. supra), la procédure qu’elle a initiée à
Fribourg, sans l’assistance d’un mandataire, s’est rapidement soldée par le
constat de la caducité des mesures provisionnelles ordonnées les 13 août et 29
octobre 2015, faute d’avoir déposé une action au fond. 

                        C’est
dans ce contexte que la recourante a saisi les juridictions neuchâteloises,
après avoir déplacé son adresse et celle de sa fille à E. Entre autres
éléments, sa requête du 18 février 2016 évoquait la rupture peu après la
naissance de l’enfant, le nouveau domicile du père en France, le risque allégué
qu’il retire son avoir de caisse de pension et le fait qu’une autre procédure
(identique) avait été annulée à Fribourg. L’autorité saisie ignorait alors
quelles procédures avaient été initiées auparavant et quel sort leur avait été
réservé, d’autant qu’aucun document n’accompagnait la requête du 18 février
2016. Même si des pièces jointes ont ensuite été transmises au tribunal, à la
lecture du courrier du 18 février 2016, on comprend que l’APEA ait considéré
que la situation demeurait confuse et que l’intérêt de l’enfant commandait
qu’un curateur soit nommé à la défense de ses intérêts financiers. Ne serait-ce
que pour apporter au juge une aide supplémentaire extérieure et efficace, dans
une affaire relativement complexe, la nomination d’un curateur ad hoc semblait
en effet se justifier (cf. ATF 142 III 153
cons. 5.1.2). Cette mesure, limitée à la défense des intérêts de l’enfant pour
obtenir et assurer l’exécution d’une contribution d'entretien, était au surplus
proportionnée. 

                        A
ces raisons s’ajoute un possible conflit entre les intérêts de la mère et ceux
de l’enfant. En effet, la manière dont X. s’adresse aux juridictions – de façon
fréquente mais pas toujours pertinente, en omettant des délais et en invoquant
des griefs étrangers à la procédure concernée – fait craindre qu’elle commette
de nouvelles erreurs et que son combat personnel finisse par desservir les intérêts
de sa fille. Le fait que X. réclame également une contribution d’entretien pour
elle-même (« par ce courrier, j’élargis ma requête du 19 mai 2016, vous
priant de bien vouloir constater que le père de ma fille me doit une
contribution d’entretien non seulement pour ma fille, mais encore pour moi-même »)
rend d’autant plus probable l’existence d’un conflit d’intérêts. Dans ces
circonstances, la confirmation du mandat de Me C. s’impose.

                        d) Que la recourante soit
revenue sur l’accord qu’elle avait exprimé au début de l’audience du 17 mars
2016 n’y change rien, puisque les mesures de protection de l'enfant
prévues aux articles 307 ss CC ne nécessitent pas l'accord des représentants
légaux. Le désaccord de X. semble d’ailleurs davantage lié à la manière
(transactionnelle) dont s’est déroulée l’audience du 17 mars 2016 et à la
décision du 24 mars 2016 qu’au vice du consentement qu’elle invoque également.
Les griefs de la recourante contre les actes et/ou omissions du curateur n’ont
pas à être examinés dans le présent arrêt, qui concerne uniquement la
nomination de Me C. On peut cependant relever que dans la mesure où le curateur
a obtenu la signature d’une transaction judiciaire consignée au procès-verbal
(assimilée à une décision entrée en force, cf. art. 241 al. 2 CPC), par
laquelle Y. s'est engagé à payer une contribution d’entretien en faveur de sa
fille, d’un montant équivalent aux conclusions provisionnelles de la
recourante, d’une part, et dans la mesure où la recourante n’établit pas que le
curateur serait resté passif face à un éventuel défaut de paiement de la
pension, d’autre part, ses critiques semblent infondées. Enfin, Me C. paraît
prendre son mandat au sérieux puisqu’il envisage le dépôt d’une action en
modification de la contribution d’entretien afin de tenir compte du nouveau
droit en la matière. 

                        e)
Compte tenu de ce qui précède, la décision du 21 mars 2016 de l'APEA est
conforme au droit, ne résulte pas d'une constatation fausse ou incomplète des
faits pertinents et est opportune. La curatelle de Me C. à l'égard de A. doit
être confirmée. 

4.                     a) La décision du 21 mars
2016 doit ainsi être confirmée et le
recours rejeté.

                        b)
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la
recourante, qui succombe. L'intimé n'ayant pas été appelé à procéder – le
recours lui ayant été notifié uniquement pour information le 29 juin 2016 –, il
n’a pas droit à l’allocation de dépens. 

Par ces motifs,

LA COUR DES MESURES DE PROTECTION 

DE L'ENFANT ET DE L'ADULTE

1.    Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.

2.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante. 

3.    N'alloue pas de
dépens. 

Neuchâtel, le 3
avril 2017 

 

 

Art. 3081CC

Curatelle2

 

1 Lorsque les
circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur
qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en
charge de l'enfant.3

2 Elle peut
conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant
pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance
alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations
personnelles.4

3 L'autorité
parentale peut être limitée en conséquence.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er
janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.
2014 (RO 2014
357;
FF 2011
8315).

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.
2014 (RO 2014
357;
FF 2011
8315).

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil.
2014 (RO 2014
357;
FF 2011 8315).