# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 192fe94e-14c6-5406-8510-c0199ea69561
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2010 A/1924/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1924-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1924/2010 ATAS/738/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 6 juillet 2010 

 

En la cause 

Madame D____________, domiciliée à Genève, représentée par 

UNIA GENEVE-Secrétariat régional, M. E____________ 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/1924/2010 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Madame D____________ (ci-après : l’assurée), veuve, mère de trois enfants, dont 

les deux plus jeunes sont nés en 1986 et 1996, bénéficie d’une rente de veuve, les 

enfants percevant une rente d’orphelin, depuis 2003. 

2. L’assurée bénéficie également de prestations complémentaires, cantonales et 

fédérales. A ce titre, elle a reçu le 15 décembre 2008, un formulaire intitulé 

« communications importantes concernant les prestations 2009 », lequel mentionne, 

sous la rubrique « obligation de renseigner », que l’assurée doit attentivement 

contrôler les montants figurant dans les décisions d’octroi de prestations et signaler 

les événements tels que début ou fin d’une activité lucrative ou formation ou fin 

d’apprentissage d’un enfant. 

3. Le fils de l’assurée, DA____________ , né en 1986, a interrompu ses études à 

l’Université courant 2008. La Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) 

a réclamé l’attestation d’études de DA____________ en juin 2008 et, à défaut de 

réponse, en novembre 2008 à nouveau. Par décision du 23 février 2009, la CCGC a 

réclamé le remboursement des rentes d’orphelin versées pour DA____________ 

dès le 1
er

 avril 2008. 

4. Ni l’interruption des études, ni la suppression de la rente d’orphelin n’ont été 

communiquées au Service des prestations complémentaires (SPC). 

5. Par pli du 25 septembre 2009, le fils de l’assurée s’est adressé au SPC pour 

l’informer de la reprise de ses études après une interruption de plus d’un an, 

sollicitant une aide financière et une aide au logement. 

6. Par décision du 15 janvier 2010, le SPC a sollicité de l’assurée la restitution de 

prestations complémentaires à hauteur de 15'252 fr. pour la période allant du 

1
er

 avril 2008 au 31 juillet 2009. Cette décision n’a pas été contestée et n’a pas fait 

l’objet d’une demande de remise. 

7. Par décision du 18 janvier 2010, le SPC a sollicité de l’assurée la restitution du 

subside d’assurance-maladie versé en faveur de son fils, du 1
er

 avril 2008 au 

31 juillet 2009, soit une somme de 5'226 fr. 40. 

8. Par pli du 28 janvier 2010, l’assurée a sollicité la remise de l’obligation de 

rembourser la somme de 5'226 fr. 40, faisant valoir qu’elle n’était pas en mesure de 

réagir plus tôt afin de signaler le problème, n’étant pas familière des méthodes de 

calcul. Malgré sa bonne volonté, elle ne pouvait pas se rendre compte de cette 

erreur. Elle fait valoir une situation familiale et financière qui ne lui permet pas de 

rembourser le montant réclamé. 

 

 

 

 

A/1924/2010 

- 3/7 - 

9. Par décision du 26 février 2010, le SPC a refusé la remise demandée, motif pris que 

la bonne foi n’était pas reconnue si le devoir d’informer le service de tout 

changement dans la situation personnelle ou économique n’avait pas été respecté. 

Compte tenu du fait que le droit aux prestations complémentaires découlait du droit 

à une rente AVS/AI, et que le fils de l’assurée n’avait plus droit à sa rente 

d’orphelin, ce qui n’avait pas été annoncé au SPC, la condition de la bonne foi 

n’était pas admise. 

10. Par pli du 1
er

 mars 2010, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, motif 

pris qu’elle croyait, de toute bonne foi, que son fils était toujours considéré comme 

étant en formation, car il était dans l’attente de poursuivre des études auprès du 

CFA INSTITUTE. Le remboursement risquait non seulement de mettre la famille 

en situation délicate, mais également d’avoir un effet négatif sur la stabilité des 

études du fils de l’assurée. 

11. Par décision sur opposition du 29 avril 2010, le SPC a rejeté l’opposition car 

l’assurée n’avait jamais pris contact avec le SPC, pour annoncer le changement 

dans la situation de son fils ou, au minimum, se renseigner sur les répercussions sur 

les prestations SPC de la suppression de la rente d’orphelin. Pourtant, l’attestation 

d’études avait été réclamée en juin et en novembre 2008 par la CCGC, de sorte que 

l’assurée ne pouvait pas ignorer le changement de situation, si bien que la condition 

de la bonne foi n’était dès lors pas remplie. 

12. Par acte du 31 mai 2010, l’assurée, représentée par un syndicat, forme recours 

contre la décision sur opposition. Elle fait valoir qu’elle se trouve dans une situation 

financière difficile au sens de la loi, mais qu’il est incontestable qu’elle ne remplit 

pas la condition de la bonne foi au sens juridique, dès lors qu’elle n’a pas satisfait à 

l’obligation d’informer l’administration. L’assurée indique qu’elle ne peut ainsi pas 

prétendre à une remise entière ou partielle sur la somme de 5'226 fr. 40. Il faut 

toutefois considérer que la demande s’ajoute à celle concernant le remboursement 

de la rente d’orphelin du fils de l’assurée, le remboursement des prestations 

complémentaires pour 15'252 fr., de sorte que pour des motifs de proportionnalité 

et de justice sociale, compte tenu de la situation financière de l’assurée, une remise 

entière devrait lui être accordée concernant la somme de 5'226 fr. 40. 

13. Par pli du 18 juin 2010, le SPC a conclu au rejet du recours, motif pris que l’assurée 

ne contestait pas ne pas remplir les conditions pour l’octroi d’une remise, et que la 

situation financière évoquée ne relevait pas de la compétence du juge. 

14. La cause a été gardée à juger le 1
er

 juillet 2010. 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

 

 

 

 

A/1924/2010 

- 4/7 - 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 

d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 

d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 

cantonale (art. 1A LPCC). 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA, 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 

l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - 

LPCC, RS J 7 15 - et 89D de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 - LPA ; RS E 5 10).  

3. Le litige est limité à la bonne foi de l'assurée, comme condition à la remise, et à la 

compétence du Tribunal de libérer l'assurée de l'obligation de rembourser pour 

d'autres motifs. 

4. a) En ce qui concerne la remise, l'art. 24 al. 1 LPCC prescrit que la restitution des 

prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'assuré était de bonne foi 

et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 

L'obligation de restituer les prestations indûment touchées est prévue aux mêmes 

conditions pour les prestations complémentaires fédérales régies par la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 19 mars 1965 (LPC), ainsi que la LPGA (art. 25 al. 1). Il se justifie dès lors 

d'appliquer à la restitution des prestations complémentaires cantonales la 

jurisprudence développée au sujet de celle des prestations complémentaires 

fédérales. 

b) Pour admettre la bonne foi, il n'est pas suffisant que le bénéficiaire ignore qu'il 

n'avait pas droit aux prestations. Le bénéficiaire des prestations ne doit de surcroît 

non seulement s'être rendu coupable d'aucune intention malicieuse, mais aussi 

d'aucune négligence grave. Par conséquent, la bonne foi, en tant que condition de la 

remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 

restituer (violation des devoirs d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 

comportement dolosif ou à une négligence grave. L'assuré peut cependant invoquer 

sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation 

légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2 c; 

DTA 2003 n°29 p. 260 consid. 1.2). 

 

 

 

 

A/1924/2010 

- 5/7 - 

Ce n’est qu’avec retenue qu’on admettra cependant que la négligence supprime la 

présomption de la bonne foi (RCC 1970 page 347). Il y a négligence grave quand 

un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 

personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (ATF 121 V 45 consid. 3b, 118 V 306 ss consid. 2a, ATF 110 V 181 

consid. 3d).  

c) L'art. 11 al. 1 LPCC prescrit expressément l'obligation pour le bénéficiaire ou 

son représentant légal de déclarer à l'Office tout fait nouveau de nature à entraîner 

la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

d) Selon les directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires lorsque la 

personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès ou lorsqu'il est manifeste 

que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le débiteur ne dispose pas du 

minimum d'existence soustrait à la poursuite, l'organe d'exécution des prestations 

complémentaires doit déclarer la créance en restitution de prestations 

complémentaires irrécouvrable. Cette instruction administrative doit être 

rapprochée de l'art. 79bis RAVS qui s'applique par analogie au domaine des 

prestations complémentaires (arrêt non publié P. du 9 décembre 1969; v. en outre 

WIDMER, Die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen in den 

Sozialversicherungen, thèse Bâle 1984, p. 184). Selon cette disposition 

réglementaire, la caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à 

restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste 

qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par 

compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants 

déclarés irrécouvrables sera exigé. Dans un litige concernant la remise de 

l'obligation de restituer (art. 25 al. 1 LPGA), il n'appartient pas au juge de statuer 

sur le caractère recouvrable ou non de la créance en restitution ou sur d'autres 

points ayant uniquement trait à l'exécution de la décision en cause. En effet, 

l'examen fait par la caisse au sujet du caractère irrécouvrable de sa créance n'a, en 

elle-même, rien à voir avec la question de la remise de l'obligation de restituer, bien 

qu'elle soit généralement la conséquence du refus de cette mesure de faveur. Car, 

même déclarée irrécouvrable, la créance subsiste et peut toujours être recouvrée par 

la suite, sous réserve de la péremption du droit de l'administration (art. 47 al. 2 

LAVS), si le débiteur revient à meilleure fortune (ATFA 1957 p. 53 consid. 1). 

(ATF 113 V 280 consid. 4b p. 283 sv.; ATF 8C_225/2008 du 24 avril 2008 ). 

5. Dans le cas d'espèce, le mandataire de l'assurée admet d'emblée dans l'acte de 

recours que la condition de la bonne foi n'est pas réalisée, alors que l'assurée a fait 

valoir sa bonne foi lors de l'opposition. Cet aspect sera donc tout de même 

brièvement examiné. Il s'avère que l'attention de l'assurée a été spécifiquement 

attirée sur le fait que tout changement dans la situation financière tel que le début 

ou la fin d'une formation d'un enfant devait être annoncé sans délai. On peut encore 

admettre que l'assurée n'ait pas tout à fait compris que son fils ne pouvait plus être 

 

 

 

 

A/1924/2010 

- 6/7 - 

considéré comme un étudiant en avril 2008, mais elle pouvait réaliser en juin 2008, 

alors qu'elle était dans l'incapacité de transmettre à la CCGC une attestation d'étude 

pour ce dernier, que la situation s'était modifiée à cet égard. Cela est encore plus 

vrai lorsque la CCGC a mis un terme au versement de la rente d'orphelin du fils de 

l'assurée en février 2009 et a réclamé le remboursement du trop perçu, en raison de 

l'interruption des études. Or, le SPC a été informé incidemment de l'interruption de 

la formation du fils de l'assurée lorsque celui-ci a sollicité, en novembre 2009, des 

prestations supplémentaires en raison de la reprise de ses études. 

 C'est donc à juste titre que le mandataire de l'assurée admet que la condition de la 

bonne foi, nécessaire pour obtenir la remise, n'est pas réalisée, car l'assurée a 

manifestement failli à son devoir d'information durant près d'un an et demi après 

l'interruption des études et malgré plusieurs courriers qui auraient dû l'inciter à tout 

le moins à se renseigner sur ses droits auprès du SPC.  

6. L'assurée estime qu'en raison de sa situation financière précaire, le Tribunal se doit 

de l'exempter du paiement de la somme réclamée de 5'226 fr 40, car elle doit par 

ailleurs rembourser plus de 15'000 fr. de prestations complémentaires, ainsi que les 

rentes pour orphelin perçues à tort, ce qui constitue une charge très lourde. 

En premier lieu, il faut rappeler que les conditions de la bonne foi et de la situation 

difficile sont cumulatives, de sorte qu'en l'absence de réalisation de celle relative à 

la bonne foi, il est inutile d'examiner si la condition de la situation financière 

difficile est réalisée. 

En second lieu, si la décision de restitution n'a pas été contestée par la voie de 

l'opposition et si la demande de remise est rejetée, il n'y a plus de place pour une 

libération de l'obligation de restituer, la décision de restitution étant alors entrée en 

force sans remise totale ou partielle. La justice sociale et la proportionnalité 

invoquées par l'assurée sont déjà prises en considération par la possibilité de 

solliciter une remise, les deux conditions à remplir étant la situation financière 

difficile d'une part, et la bonne foi de l'assuré d'autre part. 

S'agissant des modalités de recouvrement de la dette de l'assurée par 

l'administration, cas échéant de la renonciation de celle-ci à procéder par la voie de 

l'exécution forcée ou la décision de considérer la créance comme irrécouvrable, 

elles échappent au pouvoir d'examen du Tribunal de céans, selon la jurisprudence 

du Tribunal Fédéral citée.  

6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

A/1924/2010 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le