# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bc182ed-3080-5f15-a237-52d2de9e5aaa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.09.2021 A-248/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-248-2021_2021-09-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-248/2021, A-413/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u   2 7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Jürg Marcel Tiefenthal, Christine Ackermann, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par 

Maître Elisabeth Chappuis, 

avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF, 

3000 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, 

resp. constatation de la non-existence de rapports de travail. 

 

 

 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : l’employé) a été engagé par les CFF (ci-après : 

l’employeur), par contrat de durée déterminée, du 1er janvier 2020 au 

31 décembre 2020, à la fonction de collaborateur de production Level2. Il 

avait préalablement exercé en qualité de temporaire, du (…) au (…). 

A.b Durant l’exécution des rapports de travail, plusieurs difficultés ont été 

relevées par l’employeur, lequel reprochait notamment à son employé des 

pauses cigarettes prises en dehors du temps de pause, des difficultés de 

collaboration avec des collègues, qui se répercutaient sur ses prestations, 

ainsi que les menaces que l’employé a proférées de quitter son poste de 

travail à la suite de la mise en place des mesures de protection COVID. 

Ces difficultés ont été évoquées dans un premier entretien le 1er mai 2020, 

puis lors d’un second, à la requête de l’employé, le 28 juillet 2020. Durant 

cet entretien, le supérieur de l’employé, B._______, lui a indiqué qu’en cas 

d’amélioration notable de ses prestations, la conclusion d’un nouveau con-

trat de travail de durée déterminée pourrait être envisagée. 

L’employé pour sa part soutient que les rapports de travail se sont très bien 

déroulés. 

A.c Les prestations de l’employé ayant donné satisfaction ensuite, le su-

périeur de l’employé lui a communiqué, par courriel du 30 septembre 2020, 

que, d’entente avec son supérieur hiérarchique, ils avaient « pris la déci-

sion de prolonger [son] contrat CDD jusqu’à la mi-septembre 2021 ». Cela 

aurait permis à l’employé d’effectuer une transition avant de commencer 

l’école d’ingénieur à la rentrée scolaire, à l’automne 2021. 

A.d La collaboration entre l’employé et son supérieur s’est ensuite détério-

rée. Ce dernier a notamment requis des mesures relatives à la situation 

sanitaire en date du 19 octobre 2020, relativement au port du masque et à 

la distribution de gel hydroalcoolique, auxquelles il a été donné suite le 

même jour. L’interprétation des faits diverge ensuite entre les parties. L’em-

ployé soutient qu’il a requis une dérogation au port du masque, qui lui a été 

accordée. Il allègue également que son supérieur lui a fourni du gel hy-

droalcoolique dans l’après-midi et que, pour chaque événement, il a remer-

cié ses supérieurs par courriel. L’employeur, quant à lui, soutient que l’atti-

tude de son employé était inappropriée et que les remerciements qu’il a 

envoyés par courriels à ses supérieurs étaient ironiques. L’employé aurait 

demandé par téléphone à son supérieur de lui apporter du gel hydroalcoo-

lique à sa place de travail afin qu’il puisse mettre son masque sans risque 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 3 

pour se rendre aux commodités, situées pourtant à dix mètres de sa place 

de travail, la société ne disposant pas de suffisamment de gel hydroalcoo-

lique pour en équiper chaque collaborateur individuellement. Un flacon 

étant disponible à quelques tables de distance, le supérieur aurait alors 

invité le recourant à se munir du gel sur la table voisine, mais le recourant 

aurait refusé et insisté pour qu’une dérogation aux mesures quant au port 

du masque lui soit communiquée formellement et dans les plus brefs délais 

pour aller prendre le gel sans porter son masque. Suite à cet événement 

et le jour même, le supérieur de l’employé l’aurait informé par téléphone 

que la collaboration était difficile et qu’il n’entendait pas conclure un nou-

veau contrat de travail de durée déterminée de sorte que son contrat de 

travail prendrait fin au 31 décembre 2020.  

L’employé conteste cette version des faits. 

A.e Du 28 octobre 2020 au 20 décembre 2020, l’employé a subi une inca-

pacité de travail. Il allègue ne plus avoir consulté ses courriels profession-

nels depuis le début de son incapacité. L’employeur conteste ce point. 

A.f L’employeur a transmis un courriel à l’employé, sur sa messagerie pro-

fessionnelle, en date du 2 novembre 2020, lequel avait la teneur suivante : 

« Comme annoncé par téléphone le 19.10.2020 la décision a été décidé 

de ne pas poursuivre le contrat de travail CDD qui se terminera au 

01.01.2021 […] ». 

A.g Le 3 novembre 2020, l’employé a transmis, par le biais de sa messa-

gerie privée, son certificat médical à son supérieur. Depuis lors, ils ont 

échangé par le biais de la messagerie privée de l’employé. 

A.h Par courriel du 2 décembre 2020, le supérieur de l’employé l’a informé 

que si son état de santé ne s’améliorait pas après le 20 décembre 2020, 

ils devraient s’arranger pour la reddition de son matériel et qu’il puisse lui 

transmettre son certificat de travail avant la fin des rapports, le 31 dé-

cembre 2020. 

B.  

B.a Par courrier du 3 décembre 2020, le service des ressources humaines 

de l’entreprise a annoncé à l’employé les différentes formalités à respecter 

suite à la fin de son contrat de travail le 31 décembre 2020. 

B.b Sous pli du 10 décembre 2020, l’employé a, par l’intermédiaire de son 

avocate, indiqué contester la cessation des rapports de travail. Il a requis 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 4 

que l’employeur lui fasse parvenir un contrat de travail pour la période du 

1er janvier au 15 septembre 2021. Il informait également se tenir à sa dis-

position pour poursuivre son activité dès la fin de son incapacité de travail. 

B.c L’employeur s’est déterminé par courrier du 18 décembre 2020. En 

substance, il a rappelé les faits principaux du litige et notamment qu’il avait 

informé l’employé, par téléphone le 19 octobre 2020, confirmé par courriel 

du 2 novembre 2020, du fait qu’une reconduction du contrat n’était plus 

envisageable sur le vu de la détérioration de la collaboration entre l’em-

ployé et son supérieur. Il a dès lors confirmé qu’il n’entendait pas trans-

mettre un nouveau contrat de durée déterminée à l’employé. 

B.d En réponse, l’employé a, dans une missive datée du 4 janvier 2021, 

requis de l’employeur qu’il rende une décision formelle. 

C.  

Par mémoire du 18 janvier 2021, l’employé (ci-après : le recourant) a re-

couru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre 

la lettre du 18 décembre 2020, subsidiairement contre le courrier du 3 dé-

cembre 2020 et, plus subsidiairement, contre le courriel du 2 décembre 

2020 (cause A-248/2020). 

En substance, il expliquait être toujours en incapacité de travail et produi-

sait à l’appui de ses affirmations un certificat médical pour la période du 

18 janvier 2021 au 31 janvier 2021. Il contestait la teneur du téléphone du 

19 octobre 2020, faisant valoir que n’avait pas été abordée la question de 

la non-prolongation de son contrat. Il relevait qu’il n’avait pas eu connais-

sance du courriel du 3 novembre 2020 avant d’en recevoir une copie le 

18 décembre 2020. Enfin, il contestait également les affirmations relatives 

à son comportement et ses relations avec son supérieur hiérarchique.  

Il requérait, à titre de mesures provisionnelles, à ce que sa réintégration 

sur son poste de travail soit ordonnée dès que sa santé le permettrait et 

qu’il soit ordonné le versement du salaire dû dès le mois de janvier 2021. 

Au fond, il concluait à la réforme de la décision du 18 décembre 2020 en 

ce sens que les rapports de travail soient prolongés et se poursuivent 

jusqu’au 15 septembre 2021, et que l’employeur ordonne le versement du 

salaire dû et sa réintégration sur son poste de travail dès que sa santé le 

permettrait. Il faisait valoir en substance qu’un contrat de travail avait été 

conclu, concrétisé par le courriel du 30 septembre 2020. Subsidiairement, 

il invoquait la protection de sa confiance, l’employeur lui ayant fait une pro-

messe selon laquelle il poursuivrait son activité dès le 1er janvier 2021, et 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 5 

demandait la réparation du préjudice qu’il subirait auprès de l’assurance 

chômage, faute d’avoir effectué les postulations requises à l’obtention 

d’une indemnité complète. 

D.  

Le 20 janvier 2021, l’employeur a rendu une décision par laquelle il cons-

tatait qu’aucun rapport de travail ne liait plus les parties depuis le 31 dé-

cembre 2020. Il retenait notamment que la conclusion de nouveaux rap-

ports de travail nécessitait la forme écrite et qu’aucun contrat n’avait été 

passé sous cette forme avec le recourant de sorte que les rapports avaient 

bien pris fin à la date susindiquée.  

E.  

Le recourant a déposé un nouveau mémoire de recours auprès du Tribunal 

à l’encontre de la décision susmentionnée en date du 28 janvier 2021 

(cause A-413/2021). Sa teneur se recoupait presque à l’identique avec 

celle du mémoire du 18 janvier 2021. Il invoquait notamment que l’absence 

de contrat écrit ne pouvait pas faire échec à la reconnaissance du fait qu’un 

nouveau contrat de travail avait été conclu. Il reprenait son argumentation 

relative au principe de la bonne foi. 

F.  

Par ordonnance du 2 février 2021, le Juge instructeur a prononcé la jonc-

tion des causes A-413/2021 et A-248/2021, soit les deux dossiers ouverts 

devant le Tribunal dans le cadre du présent litige. 

G.  

G.a L’autorité inférieure a transmis, par écriture du 5 février 2021, ses dé-

terminations. Elle concluait au rejet de la requête de mesures provision-

nelles, faisant valoir qu’elle n’était que succinctement motivée. Elle préci-

sait les faits relatifs aux événements du 19 octobre 2020 et les replaçait 

dans le contexte qu’elle estimait pertinent. Elle relevait également la né-

cessité, conformément aux dispositions de la CCT, de respecter la forme 

écrite pour la conclusion d’un nouveau contrat de durée déterminée. 

G.b Par écriture du 17 février 2021, le recourant a indiqué contester la ver-

sion des faits soutenue par l’autorité inférieure et maintenir sa requête de 

mesures provisionnelles dans son intégralité. 

G.c Le 22 février 2021, l’autorité inférieure a transmis sa réponse sur le 

fond de la cause, concluant au rejet du recours. Elle alléguait sa propre 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 6 

version des faits. Elle se fondait notamment sur un courriel transmis à l’in-

terne par le supérieur du recourant aux ressources humaines, lequel rela-

tait les événements survenus durant l’exécution du contrat de travail du 

recourant, et qui se basait sur un document word « A._______ Journal » 

établi par B._______ et qu’il avait complété tout au long de l’année. Elle 

reprenait en outre son argumentation relative à l’absence de nouveau con-

trat de travail, faute de respect de la forme écrite préconisée. 

H.  

Par décision incidente du 4 mars 2021, le Tribunal a rejeté la requête de 

mesures provisionnelles déposée par le recourant. Il a en substance été 

retenu qu’il n’était pas parvenu à rendre vraisemblable, à ce stade de la 

procédure, l’existence d’un contrat de travail perdurant. En outre, l’intérêt 

économique qu’il invoquait n’a pas été jugé comme suffisant. Enfin, sa ré-

intégration sur sa place de travail n’était pas proportionnée. 

I.  

I.a Par écriture du 17 mars 2021, le recourant a transmis sa réplique. Il 

contestait la version des faits de l’autorité inférieure, relevant qu’elle n’était 

pas parvenue à la prouver. Il maintenait que les rapports de travail s’étaient 

très bien déroulés. En particulier, aucune sanction n’avait été prononcée 

selon l’art. 46 de la Convention collective de travail des CFF 2019 (ci-

après : CCT CFF). Il rappelait n’avoir eu connaissance de la non-poursuite 

des rapports de travail qu’en date du 2 décembre 2020 car, ayant laissé sa 

tablette sur son lieu de travail, il n’avait aucun moyen de consulter ses 

courriels professionnels durant son absence pour cause de maladie. Il in-

voquait une violation de la convention sur la protection des données de 

l’autorité inférieure, le document word « A._______ Journal » établi par son 

supérieur hiérarchique et résumant l’année de collaboration entre eux ne 

respectant pas les prescriptions de ladite convention. Il requérait ainsi que 

la pièce 5 produite par l’autorité inférieure soit retranchée du dossier. Pour 

le reste, il reprenait son argumentation, faisant valoir que le comportement 

de l’autorité inférieure était contraire à la bonne foi. 

I.b L’autorité inférieure a dupliqué par mémoire du 27 avril 2021. Elle pré-

cisait sa version des faits. Elle confirmait qu’aucune sanction n’avait été 

prononcée contre le recourant pour ses écarts de conduite, mais expliquait 

que divers entretiens, préalables nécessaires à toute sanction, avaient eu 

lieu. Elle relevait également que les différents courriels relatifs au futur con-

trat ne constituaient qu’une déclaration d’intention qui ne l’engageait pas. 

Elle contestait l’allégation selon laquelle le recourant n’aurait pris connais-

sance du courriel du 2 novembre 2020 qu’en décembre 2020. En toute 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 7 

hypothèse, il était requis des collaborateurs qu’ils regardent leurs courriels 

à la fin de chaque week-end afin de s’assurer de ne pas rater une informa-

tion importante. Selon elle, le document word « A._______ Journal » n’était 

pas une donnée personnelle, en conséquence de quoi les dispositions ci-

tées par le recourant ne trouvaient pas application. Pour le reste, elle re-

prenait en substance les arguments déjà développés dans ses précé-

dentes écritures. Elle maintenait ainsi ses conclusions tendant au rejet du 

recours. 

I.c Le recourant a transmis ses observations finales le 26 mai 2021. Il con-

testait la qualification de déclaration d’intention de la part de l’autorité infé-

rieure. Pour lui, une décision de prolonger les rapports contractuels avait 

bien été prise, à tout le moins, une promesse avait été faite dans ce sens. 

Il maintenait sa requête à ce que la pièce 5 produite par l’autorité inférieure 

à l’appui de ses écritures soit retranchée du dossier, alléguant en sus que 

son droit d’être entendu avait été violé. Enfin, il réitérait n’avoir eu connais-

sance du courriel du 2 novembre 2020 qu’en décembre 2020. Il relevait 

que l’autorité inférieure n’était pas parvenue à prouver l’inverse. Enfin, il 

relevait le comportement contradictoire et contraire à la bonne foi de l’auto-

rité inférieure quant à son engagement. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant 

que besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral n’en dispose pas autre-

ment (art. 37 LTAF, RS 173.32). Le Tribunal examine d’office sa compé-

tence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 Sous réserve de l'exception prévue à l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, non ré-

alisée en l’espèce, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu 

des art. 2 al. 1 let. d et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel 

de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), pour connaître des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par un employeur fédéral 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 8 

au sens de l’art. 3 al. 2 LPers. Cette compétence est également énoncée 

à l'art. 182 CCT CFF. 

1.3 En l’espèce, les recours portent sur le courrier du 18 décembre 2020, 

subsidiairement sur le courrier du 3 décembre 2020 et, encore plus subsi-

diairement, sur le courriel du 2 décembre 2020 des CFF (cause A-

248/2021). Suite à la décision rendue par ces derniers le 20 janvier 2021, 

le recourant a déposé un nouveau recours, daté du 28 janvier 2021, à l’en-

contre de cette décision (cause A-413/2021). Les deux causes ont ensuite 

été jointes par ordonnance du 2 février 2021. Il convient dès lors de se 

pencher sur les différents actes attaqués, pour déterminer s’il s’agit de dé-

cisions au sens de l’art. 5 PA. 

1.3.1 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituel-

lement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à pro-

duire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou l’inexistence 

d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout en 

répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 

(cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1). A teneur de l’art. 5 al. 1 PA, sont considé-

rées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas 

d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, 

de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de 

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Enfin, l’art. 35 al. 1 PA 

précise que, même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions 

écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de 

droit.  

De jurisprudence constante, lorsqu’il s’agit de qualifier un acte de décision, 

le respect des exigences formelles prévues par l’art. 35 PA n’est pas déter-

minant. Est déterminant le fait que l’acte visé respecte – quelle que soit la 

volonté des parties en présence – les conditions matérielles de l’art. 5 PA 

(interprétation objective). Le respect des exigences de forme prévues par 

l’art. 35 al. 1 PA est ainsi une conséquence et non pas une condition de la 

qualification d’un acte comme décision. Par suite, et conformément au prin-

cipe de la confiance, découlant du principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 

Cst.), un acte doit être qualifié de décision lorsqu’il émane d’une autorité, 

est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une situation individuelle et 

concrète, a pour objet de produire un effet juridique et est contraignant et 

exécutoire pour l’administré (cf. ATF 141 II 233 consid. 2.1.1,139 V 143 

consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATAF 2016/28 consid. 1.4.1, 2016/17 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 9 

consid. 4.3.1 ; arrêt TAF A-3384/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3.1 ; 

FELIX UHLMANN in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd.  

2016, art. 5 nos 128, 129 et 132). 

1.3.2 Au cas d’espèce, force est d’emblée de constater que les conditions 

formelles prévues en particulier à l’art. 35 al. 1 PA − soit notamment la 

mention qu’il s’agit d’une décision ainsi que l’indication des voies de droit − 

ne sont manifestement pas remplies s’agissant des courriel et courriers 

des 2, 3 et 18 décembre 2020. Nonobstant, ce constat ne suffit pas encore 

à exclure l’existence de décisions. Au même titre, bien que l’on puisse rai-

sonnablement attendre de l’autorité qu’elle rende ses décisions sous la 

forme prescrite, le fait significatif que les trois courriers et courriel n’en rem-

plissent pas les exigences formelles peut apparaître comme un indice pro-

bant qu’elle n’entendait pas régler de manière définitive la situation de droit 

concrète qui lui était soumise. Ceci d’autant plus qu’elle a finalement rendu 

une décision en date du 20 janvier 2021. 

Ainsi, le courriel du 2 décembre et le courrier du 3 décembre 2020 ne sont 

pas des décisions, en ce qu’ils ne tendent notamment pas à constater un 

droit, ni qu’ils ne se fondent, relativement à leur contenu, sur du droit public 

fédéral. S’agissant du courrier du 18 décembre 2020, la situation est plus 

délicate. L’autorité inférieure y affirme qu’elle n’entend pas adresser un 

nouveau contrat de travail de durée déterminée au recourant. Cela étant, 

elle ne constate pas formellement l’inexistence des rapports contractuels 

futurs. De plus, elle n’invoque aucune disposition de droit fédéral à l’appui 

de son courrier. Ainsi, il ne s’agit pas non plus d’une décision, ce qui conduit 

à l’irrecevabilité du recours du 18 janvier 2021. 

Cela étant, et en toute hypothèse, le recourant a valablement recouru 

contre la décision du 20 janvier 2021 de l’autorité inférieure, laquelle rem-

plit aussi bien les conditions formelles de l’art. 35 PA que celles, maté-

rielles, de l’art. 5 PA. Les procédures ayant été jointes, il se justifie dès lors 

d’entrer en matière sur le recours du 28 janvier 2021. 

1.4 Le recourant a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Des-

tinataire de la décision attaquée du 20 janvier 2021 qui lui fait grief, il est 

particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son 

annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). 

1.5 Déposé dans le délai (art. 50 PA) et les formes (art. 52 PA) légaux, le 

recours du 28 janvier 2021 est ainsi recevable de sorte qu’il convient d’en-

trer en matière. 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 10 

2.  

En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine cogni-

tion. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision attaquée 

(let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son recours. 

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de 

collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d’office, 

sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 

et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

3.  

Le litige porte sur le point de savoir si l’autorité inférieure et le recourant 

sont encore ou non liés par des rapports de travail. A cette fin, il convient 

de déterminer au préalable le droit applicable. 

3.1 La loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

(LPers, RS 172.220.1) régit les rapports de travail entre la Confédération 

et son personnel (art. 1 LPers). Elle s'applique également au personnel 

des CFF (art. 15 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer 

fédéraux [LCFF, RS 742.31] et 2 al. 1 let. d LPers). 

3.2 A teneur de l’art. 15 al. 2 LCFF, le Conseil fédéral peut autoriser les CFF 

à modifier ou compléter les rapports de service dans des conventions col-

lectives de travail. Selon l’art. 38 al. 1 LPers, les CFF ont la compétence 

de conclure une convention collective de travail avec les associations du 

personnel pour leur domaine d’activité. 

Sur cette base, plusieurs conventions collectives de travail ont été ainsi 

successivement conclues, notamment les CCT CFF 2004, 2007, 2011 et 

2015. Une nouvelle convention collective de travail (CCT 2019) est entrée 

en vigueur le 1er mai 2019. La CCT 2019 est une convention de droit public 

(art. 1 al. 1 CCT 2019). La loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le Code 

civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220) est ap-

plicable à titre subsidiaire (art. 1 al. 3 CCT 2019). 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 11 

4.  

4.1 Le recourant considère que les parties sont valablement liées par un 

contrat de travail, respectivement que les rapports de travail préexistants 

ont été prolongés. Il considère que le courriel du 30 septembre 2020 

marque l’accord des parties et qu’il renvoie au précédent contrat s’agissant 

des autres éléments essentiels. Les courriels ultérieurement échangés 

quant à l’échéance du contrat de travail confirment l’accord des parties sur 

ce point. En toute hypothèse, l’interprétation objective des courriels pouvait 

le laisser croire que la décision de prolonger son contrat avait été prise, 

sans aucune condition. 

4.2 L’autorité inférieure pour sa part conteste que tout contrat lie les par-

ties, au motif que les prescriptions de forme n’ont pas été respectées. Se-

lon elle, le courriel du 30 septembre 2020 était une simple potentialité. La 

date de fin possible du contrat évoquée dans les courriels du mois d’oc-

tobre 2020 n’était qu’une déclaration d’intention de sa part. 

4.3  

4.3.1 L’art. 19 CCT CFF 2019 prévoit que les rapports de travail avec les 

CFF se forment avec la conclusion d’un contrat de travail écrit. La forme 

écrite suppose une signature de toutes les personnes auxquelles le contrat 

impose des obligations (art. 13 CO). L’art. 12 CO prévoit que lorsque la loi 

exige qu’un contrat soit fait en la forme écrite, toute modification du contrat 

doit également être passée selon cette forme. 

4.3.2 Au cas d’espèce, le Tribunal retient qu’aucun contrat de travail ne lie 

plus les parties. En premier lieu, le contrat de travail conclu le 1er jan-

vier 2020 a pris fin le 31 décembre 2020, s’agissant d’un contrat de durée 

déterminée (cf. art. 169 al. 1 let. b CCT CFF). En second lieu, aucun nou-

veau contrat de travail n’a été signé pour la période ultérieure, soit dès le 

1er janvier 2021. Le courriel du 30 septembre 2020 adressé par l’autorité 

inférieure au recourant, confirmant l’engagement de ce dernier, ne remplit 

pas les exigences mises par la CCT à la conclusion d’un nouveau contrat 

(cf. art. 19 CCT CFF ; cf. ég. arrêt TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 con-

sid. 4.2). Pour la même raison, et fondé sur l’art. 13 CO, il ne peut s’agir 

d’une modification du contrat qui a lié les parties jusqu’au 31 décembre 

2020, au motif que la prolongation du contrat est également soumise à la 

forme écrite. Enfin, les parties n’entendaient pas renoncer à l’exigence de 

forme (cf. not. courrier du 19 décembre 2020 du recourant, qui demande à 

l’autorité inférieure de lui faire parvenir un contrat de travail écrit, et la ré-

ponse de l’autorité inférieure, du 18 décembre 2020, puis ses écritures du-

rant la procédure devant le Tribunal). 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 12 

4.4 La seule question qu’il convient dès lors de trancher est de savoir si la 

déclaration de l’autorité inférieure faite par courriel du 30 septembre 2020, 

confirmant l’engagement de l’employé, a un quelconque effet liant. 

4.4.1 Ceci présuppose de qualifier d’abord le courriel du 30 septembre 

2020 pour déterminer son éventuelle force obligatoire. Le Tribunal retient 

qu’il s’agit d’un accord de principe, soit un « accord qui consacre un con-

sentement mutuel sur le principe du contrat projeté, sans nécessairement 

en contenir les éléments essentiels » (cf. NICOLAS KUONEN, la responsabi-

lité précontractuelle, 2007, n. 973). C’est exactement la situation du cas 

d’espèce, où les parties se sont mises d’accord sur la conclusion d’un con-

trat, à savoir la prolongation de l’engagement du recourant, sans que tous 

les éléments essentiels n’aient été déterminés entre elles. Par exemple, le 

courriel ne mentionne pas les prétentions salariales du recourant. A ce pro-

pos, même si les parties en avaient discutées entre elles et avaient con-

venu de poursuivre selon les mêmes bases contractuelles, il ne s’agit pas 

d’un élément dont elles pouvaient seules décider, le montant nécessitant 

l’approbation d’autres personnes au sein de l’autorité inférieure. De même, 

les courriels des 12 et 14 octobre 2020 relatifs à la date de fin des rapports 

contractuels futurs démontrent que la durée du contrat n’était pas encore 

établie entre les parties.  

4.4.2 L’accord de principe est dénué de force obligatoire. Toutefois, à cer-

taines conditions, il peut engager la responsabilité précontractuelle (ou 

culpa in contrahendo) de l’une des parties (cf. arrêt TF 4A_313/2019 du 19 

mars 2019 consid. 4.2 ; NICOLAS KUONEN, op. cit., n. 996 ss). En vertu du 

principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d'entamer une négo-

ciation et de l'interrompre quand il le veut, même sans justification. L'exer-

cice de cette liberté est toutefois limité par les règles de la bonne foi (art. 2 

al. 1 CC; cf. arrêt TF 4A_71/2019 du 8 octobre 2019 consid. 3.1 ; PAUL-

HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n. 549 p. 203). 

La culpa in contrahendo repose sur l'idée que l'ouverture de pourparlers 

crée déjà une relation juridique entre partenaires et leur impose des devoirs 

réciproques, soit en particulier celui de négocier sérieusement, conformé-

ment à leurs véritables intentions (cf. ATF 142 III 84 consid. 3.3, 130 III 345 

consid. 2.1, 121 III 350 consid. 6c p. 354). Une partie ne peut pas, par une 

attitude contraire à ses véritables intentions, éveiller chez l'autre l'espoir 

illusoire qu'une affaire sera conclue et l'amener ainsi à prendre des dispo-

sitions dans cette vue (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêts TF 

4A_71/2019 précité consid. 3.1, 4A_55/2019 du 4 septembre 2019 consid. 

2.2.1). Celui qui engage des pourparlers ne doit pas faire croire que sa 

volonté de conclure est plus forte qu'en réalité (cf. ATF 140 III 200 consid. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22accord+de+principe%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-350%3Afr&number_of_ranks=0#page350
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22accord+de+principe%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-350%3Afr&number_of_ranks=0#page350
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22accord+de+principe%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-200%3Afr&number_of_ranks=0#page200

A-248/2021, A-413/2021 

Page 13 

5.2 ; arrêts TF 4A_313/2019 du 19 mars 2020 consid. 4.2.1, 4A_55/2019 

précité consid. 2.2.1).  

La partie qui ne respecte pas ces obligations répond non seulement lors-

qu'elle a fait preuve d'astuce au cours des pourparlers, mais déjà lorsque 

son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il s'agisse de dol ou de 

négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu'elle en-

court sous l'empire du contrat envisagé par les parties (cf. ATF 140 III 200 

consid. 5.2 ; arrêts TF 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_55/2019 pré-

cité consid. 2.2.1). Toutefois, ce n'est que dans des situations exception-

nelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des 

pourparlers. Il ne suffit pas que les négociations aient duré longtemps, ni 

que la partie à l'origine de la rupture ait été au courant des investissements 

effectués par l'autre; la partie qui engage des frais avant la conclusion du 

contrat le fait en principe à ses risques et périls (cf. arrêts TF 4A_313/2019 

précité consid. 2.2.1, 4A_55/2019 précité consid. 2.2.1, 4A_71/2019 pré-

cité consid. 3.1). Le comportement contraire aux règles de la bonne foi ne 

consiste pas tant à avoir rompu les pourparlers qu'à avoir maintenu l'autre 

partie dans l'idée que le contrat serait certainement conclu ou à n'avoir pas 

dissipé cette illusion à temps (cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêt TF 

4A_313/2019 précité consid. 2.2.1). Si la partie prétendument lésée con-

naissait ou aurait dû connaître la réalité (elle savait ou aurait dû savoir que 

les négociations n'allaient de toute façon pas aboutir ; cf. art. 2 al. 1 CC), il 

est d'emblée exclu de lui reconnaître une confiance légitime (dans le fait 

que le contrat serait conclu) et, partant, la responsabilité précontractuelle 

de l'autre partie n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêt TF 4A_313/2019 

précité consid. 2.2.1 ; NICOLAS KUONEN, op. cit., n. 1439 ; BLAISE CARRON, 

Les devoirs d'avis de l’entrepreneur, de l’architecte et de l’ingénieur, Jour-

nées suisses du droit de la construction, 2019, p. 119).  

Lorsque le contrat en vue est soumis à des exigences de forme, une culpa 

in contrahendo pour rupture des pourparlers sera d'autant moins facile-

ment admise que les prescriptions de forme ont précisément pour but de 

préserver les parties d'un engagement. Les parties ont un devoir accru 

d'envisager la possibilité d'un échec jusqu'à la conclusion du contrat 

(cf. ATF 140 III 200 consid. 5.2 ; arrêts TF 4A_55/2019 précité con-

sid. 2.2.1, 4A_313/2019 précité consid. 2.2.1).  

L'échec des négociations n'entraînera donc en principe pas de responsa-

bilité, sauf si des éléments particuliers, tel qu'un accord oral ou écrit, ont 

nourri la confiance légitime que le contrat serait certainement conclu. Il est 

en effet contraire aux règles de la bonne foi (cf. art. 2 al. 1 CC) de donner 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22accord+de+principe%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-200%3Afr&number_of_ranks=0#page200

A-248/2021, A-413/2021 

Page 14 

sans réserve son accord de principe à la conclusion d'un contrat formel et 

de refuser in extremis, sans raison, de le traduire dans la forme requise. 

La partie qui refuse de traduire dans la forme légale l'accord auquel elle 

est parvenue avec son partenaire engage sa responsabilité autant qu'elle 

pouvait prévoir le dommage causé à celui-ci (cf. ATF 140 III 200 con-

sid. 5.2 ; arrêt TF 4A_313/2019 déjà cité consid. 2.2.1). 

4.5 Au cas d’espèce, force est de retenir que le courriel du 30 septembre 

2020 était propre à faire naître des attentes chez le recourant. Les parties 

s’étaient entendues sur le fait que les rapports contractuels allaient se pro-

longer. Cela étant, l’autorité inférieure a envoyé un second courriel le 2 

novembre 2020, modifiant la situation de fait. Afin de déterminer les cir-

constances réelles ayant conduit à la rupture des rapports précontractuels 

entre les parties, et, de là, à déterminer si les conditions d’une éventuelle 

responsabilité précontractuelle sont remplies, le Tribunal établira prélimi-

nairement les faits, dont les versions varient. A cet égard, une fois les in-

vestigations requises terminées, il appréciera librement les preuves en sa 

possession et appliquera ensuite les règles sur le fardeau de la preuve aux 

éléments dont il n’aura pas été convaincu (cf. à ce sujet ATF 141 III 241 

consid. 3.2 ; arrêt TF 1C_182/2019 du 17 août 2020 consid. 4.1 ; arrêt TAF 

A-866/2007 du 17 février 2010 consid. 7.1). 

Les parties ont produit chacune des éléments à l’appui de leurs allégations 

et se sont déterminées plusieurs fois devant le Tribunal. Il ressort de ces 

éléments que la version des faits tels qu’énoncée par l’autorité inférieure 

est convaincante. En effet, elle présente une certaine logique et une cohé-

rence qui font défaut dans la version du recourant. En particulier, l’autorité 

inférieure explique clairement que la conclusion d’un nouveau contrat de 

travail de durée déterminée avec le recourant a été, dès le début, condi-

tionnée au fait que le comportement de ce dernier s’améliore. Cela ex-

plique ainsi la raison pour laquelle après avoir décidé de poursuivre leurs 

rapports de travail, l’autorité inférieure, suite aux événements du 19 oc-

tobre 2020, a ensuite déclaré ne plus vouloir conclure ce contrat, sur le vu 

des résurgences dans le comportement du recourant. Le recourant pour 

sa part ne fait état d’aucun motif qui pourrait justifier le soudain change-

ment d’avis de son employeur quant à la poursuite des relations contrac-

tuelles. De plus, dans le courriel du 2 novembre 2020, il est fait référence 

au téléphone du 19 octobre 2020. L’autorité inférieure soutient que le re-

courant aurait été averti lors de ce téléphone déjà du fait que les rapports 

ne seraient pas prolongés. Le recourant pour sa part soutient que lors du 

téléphone du 19 octobre 2020, il n’en a pas été question. A nouveau, la 

version de l’autorité inférieure emporte la conviction, en ce qu’on ne voit 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22accord+de+principe%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-III-200%3Afr&number_of_ranks=0#page200

A-248/2021, A-413/2021 

Page 15 

pas pourquoi elle aurait expressément fait référence à ce téléphone dans 

son courriel, transmis début novembre, soit encore raisonnablement tôt 

pour permettre au recourant de s’organiser et de chercher cas échéant un 

emploi pour le 1er janvier 2021. 

S’agissant toutefois de la prise de connaissance du courriel du 2 novembre 

2020 de l’autorité inférieure par le recourant, il n’est pas possible de retenir 

qu’il en a eu immédiatement connaissance. Le recourant allègue ne pas y 

avoir eu accès, du fait que ses affaires étaient restées au bureau. De plus, 

il était alors absent pour cause de maladie. L’on ne peut donc exiger de lui 

qu’il continue à consulter ses courriels durant cette période. Ainsi, il y a lieu 

de considérer qu’il n’a eu connaissance qu’en date du 18 décembre 2020 

du courriel litigieux. Toutefois, cela ne change rien au présent litige. En ef-

fet, il a été informé le 19 octobre 2020 de la non poursuite des relations 

contractuelles avec l’autorité inférieure. L’accord de principe auquel étaient 

arrivées les parties a donc été révoqué par l’autorité inférieure. Celle-ci 

avait par ailleurs expressément conditionné la promesse d’un nouveau 

contrat au comportement du recourant. Celui-ci devait ainsi nécessaire-

ment réaliser qu’en cas de complications, tant que le contrat n’avait pas 

été conclu, il ne pouvait compter de manière certaine à ce qu’il le soit. 

4.6 Cette conclusion amène le Tribunal à retenir que l’autorité inférieure 

n’est tenue à aucune réparation envers le recourant du point de vue de la 

responsabilité précontractuelle. Certes, il a été retenu ci-dessus que le 

courriel du 30 septembre 2020 était propre à créer des attentes chez le 

recourant. Certes encore, ce dernier n’a pris connaissance du courriel du 

2 novembre 2020 que tardivement, soit le 18 décembre 2020, ce qui était 

propre à occasionner des pénalités auprès de l’assurance-chômage. Tou-

tefois, le recourant avait été informé lors du téléphone du 19 octobre 2020 

que son contrat de travail ne serait pas reconduit. Le recourant était donc 

déjà informé de ce fait dès cette date. Quand bien même il devait subsister 

un doute à ce sujet, il aurait dû savoir que le contrat de travail était soumis 

à la forme écrite et s’inquiéter du fait qu’en décembre 2020 il n’avait tou-

jours rien reçu à signer. En toute hypothèse, il aurait dû s’en enquérir et 

écrire à ce sujet à son supérieur, avec lequel il était resté en contact durant 

sa maladie, quant à la poursuite des rapports contractuels, voyant qu’au-

cun contrat ne lui était parvenu jusqu’alors. Ainsi, l’on ne peut retenir qu’il 

était de son côté de bonne foi, ni qu’il a agi de manière idoine afin de dimi-

nuer son dommage. 

A-248/2021, A-413/2021 

Page 16 

Au demeurant, la version de fait telle que retenue ci-dessus (cf. supra con-

sid. 4.5) ne conduit pas à retenir que l’autorité inférieure aurait agi de ma-

nière contraire à la bonne foi. En effet, elle a précisé au recourant que la 

conclusion d’un nouveau contrat de travail était soumise à la condition que 

son comportement s’améliore, vis-à-vis de son supérieur, de ses collabo-

rateurs, et du respect des directives. Voyant une amélioration, il a été dé-

cidé de prolonger le contrat de travail. Toutefois, sur le vu des événements 

du 19 octobre 2020, l’accord conclu a été annulé. L’autorité inférieure n’a 

ainsi pas agi de manière contraire à la bonne foi, puisque son changement 

d’avis relatif à la conclusion du contrat s’inscrivait dans la continuité de son 

comportement précédent.  

Ainsi, l’autorité inférieure n’est pas responsable vis-à-vis du recourant pour 

avoir refusé la conclusion d’un contrat de travail. 

4.7 Cela scelle le sort du recours, qui doit donc être rejeté. 

5.  

5.1 Le recourant argumente encore sur la violation de ses données per-

sonnelles par l’autorité inférieure, en relation avec le document 

« A._______ Journal » établi par son supérieur. Or, cette question s’écarte 

de l’objet du litige et il n’appartient dès lors pas au Tribunal de déterminer 

la licéité du traitement des données personnelles du recourant. Toutefois, 

le recourant fait également valoir, en lien avec cette problématique, que le 

document « A._______ Journal » établi par son supérieur est inexploitable 

dans la procédure, car il a été établi en violation de la convention de pro-

tection des données CFF, établie conformément à l’art. 26 al. 3 CCT CFF.  

5.2 Selon la jurisprudence topique, les preuves obtenues de manières illi-

cites peuvent être utilisées si elles avaient pu être obtenues de façon légale 

(cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243 ; cf. ég. 

ATF 143 I 377 consid. 5.1, 120 Ia 314 consid. 2). Ainsi, le droit de la per-

sonnalité du recourant n’est pas absolu et peut être restreint, si un intérêt 

public ou privé prépondérant le justifie. Or, en l’espèce, selon les alléga-

tions de l’autorité inférieure (cf. supra consid. 4.5), la poursuite des rela-

tions contractuelles était conditionnée au bon comportement du recourant. 

Ainsi, l’on perçoit l’intérêt qu’avait le supérieur de ce dernier à établir un 

document retraçant les différents éléments de leur collaboration à cette fin. 

De manière générale également, l’autorité inférieure en sa qualité d’em-

ployeur avait également un intérêt à ce document. En effet, la poursuite 

des relations contractuelles imposait de connaitre précisément les élé-

A-248/2021, A-413/2021 

Page 17 

ments qui y étaient listés, afin d’assurer une bonne collaboration du recou-

rant, aussi bien avec son supérieur qu’avec ses collègues, entente néces-

saire notamment à ce que le travail soit exécuté de façon correcte et effi-

cacement. L’intérêt privé du recourant cède ainsi le pas à celui de l’autorité 

inférieure, ceci d’autant plus que l’atteinte à sa sphère privée est relative-

ment faible. En outre, quant au droit d’être entendu du recourant, il s’agit 

d’autant d’éléments dont il est supposé avoir été informé. Qui plus est, 

l’autorité inférieure les a évoqués dans son courrier du 18 décembre 2020, 

de sorte qu’il aurait pu se déterminer à leur propos. Enfin, même à retenir 

que le droit d’être entendu du recourant ait été violé, faute pour son em-

ployeur de l’avoir préalablement informé de la tenue du document journa-

lier en question, le Tribunal de céans considérerait que ladite violation a 

été guérie devant son instance, en ce que le recourant a pu se déterminer 

sur l’ensemble des éléments pertinents durant la procédure de recours. 

6.  

Aux termes de l’art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite de 

sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant entière-

ment ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispen-

sables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA, 

art. 7 ss règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties 

n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée en l'espèce. 

(le dispositif est porté à la page suivante)  

 

  

A-248/2021, A-413/2021 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 18 janvier 2021 est irrecevable. 

2.  

Le recours du 28 janvier 2021 est rejeté. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni octroyé de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

  

A-248/2021, A-413/2021 

Page 19 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après 

Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF).Ce délai ne court pas du 15 juillet au 

15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF).Ce délai ne court pas du 18 décembre 

au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Ce délai est réputé observé si 

les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au 

Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :