# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1a1426b-825c-5fee-8587-051ccfa43efa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2024 A/3373/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3373-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3373/2023-AIDSO ATA/177/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2024 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES intimé 
 

 

- 2/9 - 

A/3373/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2003, est la fille de B______ et C______. 

b. Par jugement du 6 décembre 2007, le Tribunal de première instance  
(ci-après : TPI) a condamné B______ à verser, par mois et d’avance, en mains de 
C______, à titre de contribution à l’entretien de leur fille, allocations familiales 
non comprises, les sommes suivantes : CHF 560.- jusqu’à 8 ans révolus ; CHF 
660.- jusqu’à 15 ans révolus ; CHF 760.- de 15 ans à la majorité et au-delà en cas 
d’études sérieuses et régulières ou de formation professionnelle suivie, mais au 
plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. 

c. A______ était inscrite à l’École de Culture Générale Henry-Dunant lors de 
l’année scolaire 2021-2022. 

B.     a. Par convention du 18 novembre 2021, A______ a mandaté le service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) pour 
le recouvrement de la pension due par son père en sa faveur. 

b. Par courrier du 2 juin 2023, le SCARPA a demandé à l’intéressée de lui 
communiquer ses projets d’études pour la rentrée 2023-2024. 

c. Par courriers des 25 et 30 juin 2023, A______ a précisé qu’elle suivrait des 
cours d’allemand à raison de 20 heures par semaine du lundi au vendredi de 8h à 
12h30 à l’école Club-Migros de Zurich durant l’année 2023-2024. Elle ferait ses 
entrainements sportifs les après-midis. 

d. Par courrier du 11 septembre 2023, à la rentrée scolaire, le SCARPA a 
demandé à l’intéressée de lui transmettre son attestation d’études pour l’année 
scolaire  
2023-2024. 

e. Suite à un entretien téléphonique du 26 septembre 2023, C______ a confirmé 
au SCARPA que sa fille était inscrite à l’école Club-Migros pour suivre des cours 
d’allemand à raison de 20 heures par semaine. L’école ne délivrait toutefois pas 
d’attestation pour l’année scolaire car sa fille était inscrite de mois en mois. Si sa 
fille participait à des compétitions durant deux semaines pendant le mois, elle ne 
serait pas inscrite à l’école Club-Migros. 

f. Par courriel du 26 septembre 2023, C______ a transmis au SCARPA les 
horaires des cours d’allemand suivis par sa fille pour le mois de septembre 2023, 
ainsi que la facture y relative. Sa fille ne suivrait cependant pas le cours 
d’allemand durant le mois d’octobre 2023 car elle serait en compétition pendant 
plus de dix jours. 

- 3/9 - 

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g. Par décision du 5 octobre 2023, le SCARPA a indiqué qu’il mettait un terme à 
son mandat avec effet au 30 septembre 2023. Dans la mesure où toutes les 
pensions dues jusqu’à cette date avaient été réglée par son père, il serait 
prochainement procédé à la clôture du dossier. 

En raison des activités et des compétitions sportives auxquelles l’intéressée 
participait, elle ne pouvait pas être inscrite aux cours d’allemand durant un mois 
entier, ce qui avait été le cas en octobre 2023. Il n’était dès lors pas possible de 
considérer un suivi régulier dans sa scolarité justifiant le paiement d’une 
contribution d’entretien en sa faveur ainsi que la poursuite de son intevention. 

C.     a. Par acte du 20 octobre 2023, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. Sportive de haut niveau, elle pratiquait la gymnastique acrobatique 
du lundi au samedi, ce qui revenait à 20 heures par semaine. Elle possédait une 
carte suisse olympique de la catégorie élite. Elle s’entrainait en Suisse alémanique 
dans l’optique de participer aux championnats du monde de gymnastique en 2024. 
Elle était toujours en étude et n’était pas en mesure de gagner de l’argent. Elle 
prenait des cours d’allemand dans l’optique d’obtenir le niveau C2 et de pouvoir 
continuer ses études en Suisse alémanique. Son niveau d’allemand était 
actuellement trop bas pour intégrer une école publique. Ses cours d’allemand 
étaient payants. 

b. Par réponse du 20 novembre 2023, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 

La recourante avait déjà bénéficié d’avances de pension durant plus de 36 mois 
durant sa minorité. 

La situation de la recourante n’était plus la même que celle qui avait été décrite en 
juin 2023. Elle n’était pas inscrite de manière continue à ses cours d’allemand, de 
sorte que la réponse qui lui avait été donnée en juin 2023 devait être reconsidérée. 
Pour l’année 2023-2024, l’intéressée avait choisi de se consacrer au sport qu’elle 
pratique dans l’optique de participer aux championnats du monde de gymnastique 
acrobatique. Ce choix personnel, qui ne s’inscrivait pas dans une filière sport-
études, équivalait à la prise d’une année sabbatique, au cours de laquelle elle 
privilégiait le sport pour participer à des compétitions de gymnastique 
acrobatique. La décision entreprise était identique à celles rendues dans les cas 
d’enfants majeurs faisant le choix de prendre une année sabbatique. Elle respectait 
ainsi l’égalité de traitement. 

Le fait de ne pas suivre des cours d’allemand tous les mois de façon continue ne 
permettait pas de qualifier cela d’études régulières. Il ne pouvait dès lors pas 
intervenir en sa faveur pour recouvrer la pension alimentaire car les conditions 
pour que l’intéressée puisse exiger de son père qu’il continue à subvenir à son 
entretien n’étaient plus remplies. 

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c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la 
cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours est interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de 
la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ;  
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

Bien que les conclusions de la recourante ne ressortent pas expressément de l'acte 
de recours, on comprend qu’elle réclame l'annulation de la décision de refus 
d'intervention. Son recours, qui répond ainsi aux exigences de l'art. 65 LPA, est 
donc recevable. 

2. Est litigieux le bien-fondé de la décision du SCARPA refusant son intervention en 
faveur de la recourante pour recouvrement de la pension alimentaire à compter du 
1er octobre 2023. 

2.1 Le 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l'ordonnance fédérale sur l’aide au 
recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille du 6 décembre 2019 
(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR - RS 211.214.32). 

Selon le Tribunal fédéral, l'OAiR ne change rien à la souveraineté cantonale en 
matière de réglementation, car elle ne porte que sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien fondées sur le droit de la famille, alors que l'avance des 
pensions alimentaires continuera de relever exclusivement du droit public 
cantonal (art. 293 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) 
et que les cantons sont libres de décider s'ils veulent avancer des pensions 
alimentaires, à quel montant ils le font et quelles conditions ils posent pour ce 
faire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_75/2020 du 12 janvier 2022 consid. 6.4). 

L’OAiR règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des 
créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige 
son obligation d’entretien (aide au recouvrement ; art. 1 OAiR). 

L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons. Le droit cantonal 
désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la 
personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière ; art. 2 
OAiR). L’office spécialisé prête son aide au recouvrement, notamment, des 
créances d’entretien fondées sur le droit du divorce devenant exigibles le mois de 
la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions 
d’entretien ;  
art. 3 al. 1 OAiR). La demande d’aide au recouvrement peut être déposée dès que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20211.214.32
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_75/2020

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la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à 
temps ou pas régulièrement versée (art. 8 OAiR). L’office spécialisé détermine les 
prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce. Il cherche à 
obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances 
indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates 
en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu 
d’engager une poursuite pénale (art. 11 OAiR). 

Selon l'art. 12 al. 1 OAiR, l’office spécialisé propose au minimum les prestations 
suivantes : aide-mémoire sur l’aide au recouvrement (let. a) ; entretien de conseil 
individuel avec la personne créancière (let. b) ; information de l’enfant majeur 
quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de 
l’assistance judiciaire (let. c) ; soutien dans la préparation de la demande de 
versement à des tiers des allocations familiales (let. d) ; calcul des contributions 
d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation (let. e) ; 
organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est 
nécessaire à l’exécution de la contribution (let. f) ; recherche de la personne 
débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné (let. g) ; prise de 
contact avec la personne débitrice (let. h) ; envoi d’une sommation à la personne 
débitrice (let. i) ; adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de 
l’aide au recouvrement, notamment (let. j) ; exécution forcée (ch. 1), séquestre 
(ch. 2), avis aux débiteurs (ch. 3), fourniture de suretés (ch. 4); réception et 
surveillance des paiements de la personne débitrice (let. k). Il peut porter plainte 
pour violation de l’obligation d’entretien ou procéder à une dénonciation pénale 
pour d’autres infractions (art. 12 al. 2 OAiR). Il peut proposer des prestations 
supplémentaires (art. 12 al. 3 OAiR). 

2.2 À Genève, le SCARPA a pour missions d’aider, sur demande, de manière 
adéquate et gratuitement toute personne créancière d’une pension alimentaire en 
vue d’obtenir l’exécution des prestations fondées sur un jugement ou sur une 
promesse juridiquement valable (art. 2 let. a de la loi sur l’avance et le 
recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25)) ; de 
verser à la personne créancière d’une pension alimentaire, sur demande et pour 
une durée déterminée, des avances de pensions alimentaires si les conditions 
légales sont remplies (let. b). L’aide au recouvrement est régie par l’OAir, par la 
LARPA et par les dispositions d’exécution de celle-ci (art. 2A al. 1 LARPA). Le 
droit au versement d’avances de pensions alimentaires est régi par la présente loi 
et ses dispositions d’application (art. 2A al. 2 LARPA). La personne créancière 
d’une pension alimentaire signe une procuration d’encaissement en faveur du 
service pour le recouvrement de sa pension (art. 4 al. 1 LARPA).  

Selon l’art. 5 LARPA, la personne créancière de l’une des contributions 
d’entretien mentionnées aux art. 6 et 7 peut demander au service de faire des 
avances (al. 1). Le droit à l’avance naît le premier jour du mois au cours duquel le 

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service prête son aide au recouvrement au sens de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance 
fédérale. Il prend automatiquement fin au plus tard après 36 mois et ne peut être 
renouvelé. Cette durée peut toutefois être exceptionnellement portée à 48 mois si 
l’avance concerne au moins un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la scolarité 
enfantine (al. 2). 

2.3 L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant 
(art. 277 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). Si, à sa 
majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère 
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, 
subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant 
qu’elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). 

Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre au 
créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui 
lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à 
ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour 
que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de 
la vie. Elle doit être achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant 
doit s'y consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois faire 
preuve de dispositions exceptionnelles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_664/2015 du 
25 janvier 2016 consid. 2.1 et les réf. citées). 

La formation ne peut être prise en charge par le débiteur que si elle tend à 
s’achever dans les délais normaux ; la suppression de la proposition de plafond 
légal à 25 ans par les Chambres fédérales ne retire toutefois pas à cet âge une 
valeur d’indice, qu’il faut cependant réadapter aux plans d’études aujourd’hui de 
plus longue durée qu’auparavant. La jurisprudence permet par ailleurs à l’enfant, à 
sa majorité, d’avoir un battement de deux ou trois ans au plus, susceptible de le 
déterminer sur ses choix professionnels et son avenir (Denis PIOTET, in 
Commentaire romand, Code civil I, 2010, ad art. 277 n° 11). 

2.4 En l’espèce, est litigieuse la décision de refus du SCARPA d’intervenir en 
faveur de la recourante, majeure mais n’ayant pas encore 25 ans, au motif que les 
cours d’allemand ne constitueraient pas une formation sérieuse et régulière. 

Le droit aux avances de la recourante est épuisé depuis plusieurs années, ce qui 
n’est pas contesté. La question porte donc uniquement sur le droit de la recourante 
à la poursuite du mandat de recouvrement confié au SCARPA, ce qui, 
conformément aux dispositions précitées, implique de déterminer si la recourante 
est créancière d’une contribution d’entretien. 

Il ressort du jugement du TPI du 6 décembre 2007 que la condamnation à 
l’entretien de la recourante au-delà de sa majorité, mais au plus tard jusqu’à l’âge 
de 25 ans révolus, est assortie à la condition de la poursuite d’études sérieuses et 

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régulières. Cette condition n’est toutefois pas réalisée en l’espèce. Il ressort en 
effet des pièces au dossier que l’inscription de la recourante à l’école Club-Migros 
est renouvelable de mois en mois et qu’elle s’effectue en fonction de sa 
participation à des compétitions sportives. En cas de compétition d’une certaine 
durée, l’inscription au cours d’allemand n’est pas renouvelée pour le mois en 
cause. Selon les déclarations de la mère de la recourante, tel était notamment le 
cas pour le mois d’octobre 2023, au cours duquel la recourante devait participer à 
une compétition durant plus de dix jours. La condition de la régularité fait ainsi 
manifestement défaut. La recourante, qui ne conteste pas ces faits, fait valoir 
qu’elle a besoin de la pension alimentaire pour payer ses cours de langue. Or, cet 
argument ne change rien du fait que la contribution est soumise à la condition, en 
l’espèce non remplie, de la poursuite d'études sérieuses et régulières.  

L’intéressée soutient également qu’un représentant de l’intimé l’avait assurée que 
sa situation ne posait pas problème et que sa pension n’était pas remise en cause. 
Or, ainsi que l’a relevé l’intimé, cette information avait été donnée en juin 2023, 
sur la base des renseignements fournis par la recourante au sujet d’un suivi 
quotidien de cours d’allemand durant l’année 2023/2024. Ce n’est qu’au mois de 
septembre 2023 que l’intimé a appris que l’inscription s’effectuait de mois en 
mois et, qu’en fonction des compétitions sportives, celle-ci ne serait pas 
systématiquement renouvelée. L’existence d’un renseignement erroné, sous 
l’angle du principe de la bonne foi de l’administration, n’est ainsi pas établie. 

Enfin, en tant qu’elle se plaint qu’on lui ait « retiré sa pension », force est de 
rappeler, comme l’a fait l’intimé, que seule est en cause l’intervention du 
SCARPA pour recouvrer la pension alimentaire.  

C’est en conséquence à juste titre que l’autorité intimée a considéré que les cours 
d’allemand ne constituaient pas des études sérieuses et régulières, donnant droit à 
une pension alimentaire selon le jugement du TPI du 6 décembre 2007. C’est dès 
lors conformément au droit et sans abus de son pouvoir d’appréciation que le 
SCARPA a mis fin à son mandat avec effet au 30 septembre 2023. 

Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité 
de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2023 par A______ contre la décision 
du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 5 octobre 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 300.- : 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
juge, Louis PEILA, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :