# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b8c48f0-a13d-5f9d-a88a-43cecdf08dcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2023 A/2072/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2072-2023_2023-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2072/2023 ATAS/836/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 octobre 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2072/2023 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1954, A.      a.
est marié à Madame B______, née le ______ 1963. 

 Le 2 octobre 2021, l'intéressé a déposé une demande de prestations B.      a.
complémentaires auprès du service des prestations complémentaires (ci-après: 
SPC ou l'intimé). 

b. Le 8 décembre 2021, l’intéressé a reçu une décision du 2 décembre 2021 de 
l’AG2R La Mondiale institution de retraite complémentaire (ci-après : La 
Mondiale) l’informant que sa retraite complémentaire prenait effet le 1er mars 
2021 et que le montant brut annuel de l’allocation était de EUR 13'806.49. La 
note d’information annexée mentionne que le montant de la retraite dépend du 
nombre de points obtenus auprès du régime AGIRC-ARRCO et de la valeur du 
point en vigueur au moment du paiement de la retraite. L’âge de la retraite est de 
65-67 ans, en fonction de la date de naissance. 

c. Par décision du 13 décembre 2021, le SPC a calculé le droit de l'intéressé à des 
prestations complémentaires, dès le 1er mai 2021, incluant, dans les plans de 
calcul, un revenu hypothétique pour son épouse de : 

- CHF 2'343.70 du 1er mai au 31 juillet 2021, s'ajoutant à un revenu d'activité 
lucrative perçu par cette dernière de CHF 18'551.75 

- CHF 20'895.45 du 1er août au 30 novembre 2021 

- CHF 18'349.55 du 1er au 31 décembre 2021, et de 

- CHF 18'511.05 dès le 1er janvier 2022.  

Les plans de calculs précisaient, à cet égard, que le revenu hypothétique de 
l'épouse correspondait à la différence entre le revenu net déclaré et le revenu 
réalisable pour une activité à plein temps, déterminé par l’Enquête suisse sur la 
structure des salaires (ci-après : ESS). 

d. Par courrier du 14 janvier 2022, l'intéressé a avisé le SPC que le 8 décembre 
2021 il avait été informé par La Mondiale qu'une rente vieillesse complémentaire 
française de EUR 1'102.31 par mois lui était accordée, avec effet rétroactif au 
mois de mars 2021. En outre, il avait perçu deux versements de CHF 150.- chacun 
en novembre 2021 et janvier 2022 à titre d'honoraires pour une consultation par 
internet. 

e. Par décision du 1er avril 2022, le SPC a recalculé le montant des prestations 
complémentaires de l'intéressé du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 en incluant la 
rente vieillesse française dès le 1er mai 2021 et un revenu d'activité lucrative de 
l'intéressé de CHF 1'800.- pour les mois de novembre 2021 et janvier 2022. Pour 
le surplus, les montants retenus restaient identiques à ceux prévus dans les plans 
de calculs accompagnant la décision du 13 décembre 2021. 

 
 
 

 

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Vu ces modifications, l'intéressé avait perçu la somme de CHF 14'324.- en trop 
pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022, dont le remboursement lui était 
réclamé. 

f. Par courrier du 1er avril 2022, le SPC a requis de l’intéressé les justificatifs de la 
décision de rente de La Mondiale. 

g. Par courrier du 7 avril 2022, parvenu au SPC le 8 avril 2022, l'intéressé a formé 
opposition à cette décision, contestant les revenus imputés à son épouse et lui-
même. Il exposait que ses revenus n'avaient pas été de CHF 1'800.- mais de 
CHF 150.- en 2021 et CHF 300.- en 2022. Quant à son épouse, elle avait 
uniquement perçu du 1er janvier au 31 juillet 2021, la somme nette de CHF 
11'954.-. Leurs revenus étaient ainsi inférieurs à ceux retenus par le SPC. 

Il faisait valoir sa bonne foi lors de sa demande de prestations complémentaires, 
la rente vieillesse française lui ayant été accordée postérieurement, et ajoutait 
qu'une restitution, même partielle, des montants perçus le placerait dans une 
situation très difficile. 

Il a produit diverses pièces, dont une copie de la décision de La Mondiale du 2 
décembre 2021. 

h. Par décision sur opposition du 16 juin 2022, le SPC a rejeté l'opposition de 
l'intéressé et confirmé que la somme de CHF 14'324.- devait être restituée. 

Il exposait que la prise en compte du salaire effectif de l'épouse du recourant, soit 
CHF 20'492.57 (CHF 11'954 / 7 mois x 12), en lieu et place du revenu 
hypothétique ne modifiait pas le calcul des prestations puisque le gain potentiel 
partiel était le résultat de la soustraction du revenu hypothétique prévu dans l'ESS 
2021 (sic) pour une femme non invalide de 57 ans révolus, soit CHF 20'895.45, et 
de son revenu effectif annualisé. 

L'épouse de l'intéressé ayant atteint l'âge de 58 ans le 20 novembre 2021, le SPC 
avait adapté son revenu hypothétique du mois de décembre 2021 à l'ESS 2021 
(sic) pour une femme non invalide de 58 ans révolus, puis, dès le 1er janvier 2022, 
à celui prévu par l'ESS 2022 (sic). 

Les revenus retenus pour l'intéressé correspondaient aux gains annoncés, 
annualisés (CHF 150 x 12).  

Une demande de remise ayant été formulée dans l'opposition du 7 avril 2022, le 
SPC se prononcerait sur cette question par décision séparée, une fois la décision 
sur opposition entrée en force. 

i. Le 1er juillet 2022, l'intéressé a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après: la chambre de céans) contre ladite 
décision sur opposition, concluant à l'annulation de la demande de restitution et 
au « retour du montant de la prestation au calcul original ». Il contestait, en 
premier lieu, le gain potentiel retenu pour son épouse. Il exposait, à cet égard, qu'à 

 
 
 

 

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l'issue de son emploi temporaire, le 31 juillet 2021, son épouse avait procédé, en 
vain, à des recherches d'emploi et s'était inscrite au chômage. En outre, il avait, 
lui-même, perçu un total de CHF 450.- entre 2021 et 2022. Il s'agissait de gains 
ponctuels ne justifiant pas une « projection de revenus ». 

Finalement, il soutenait que ses revenus étaient composés de faibles rentes de 
divers pays, dont la rente vieillesse complémentaire française était la plus élevée, 
de sorte que sans la prestation complémentaire originellement octroyée et 
l'annulation de la demande de restitution, sa situation financière était très difficile.  

j. Dans sa réponse du 9 août 2022, l'intimé a persisté dans ses précédentes 
explications, relevé que le recourant ne contestait pas les calculs s'agissant de ses 
rentes vieillesse et prié la chambre de céans de réclamer auprès de l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) la production du dossier de l'épouse du 
recourant. 

k. Le 11 août 2022, l'épouse du recourant a donné son accord pour l'apport de son 
dossier par l'OCE, lequel a ainsi été joint au dossier.  

l. Par courrier du 11 octobre 2022, l'intimé, constatant que l'épouse du recourant 
avait été inscrite auprès de l'OCE du 14 septembre 2021 au 7 février 2022 et 
qu'elle s'était alors conformée à ses obligations de chômeuse en effectuant le 
nombre de recherches d'emploi requises de septembre 2021 à janvier 2022, a 
conclu que tout gain potentiel concernant celle-ci pouvait être retiré des calculs du 
1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Le recours pouvait être partiellement 
admis sur ce point. 

m. Le recourant en a pris note et confirmé l'ensemble de ses conclusions. 

n. Par arrêt du 12 décembre 2022, la chambre de céans a partiellement admis le 
recours, annulé la décision litigieuse et renvoyé la cause à l’intimé pour nouvelle 
décision. 

o. Par décision du 15 mars 2023, rendue à l’issue de l’arrêt précité, le SPC a 
conclu à un solde en sa faveur de CHF 7'684.-. Cette décision est entrée en force. 

p. Par décision du 24 mai 2023, le SPC a rejeté la demande de remise de 
l’obligation de restituer CHF 7'684.-, au motif que le SPC n’avait été informé que 
le 17 janvier 2022 du versement de la rente de vieillesse française, selon une 
décision de La Mondiale du 2 décembre 2021, dont l’intimé avait eu connaissance 
le 8 décembre 2021. 

q. Le 2 juin 2023, l’intéressé a fait opposition à cette décision, en faisant valoir 
qu’il avait informé le SPC dans un délai raisonnable, soit le 14 janvier 2022, de la 
décision du 2 décembre 2021, reçue le 8 décembre 2021, de La Mondiale, de 
surcroit en lui donnant toutes les informations utiles (montant de la rente et début 
du droit). 

r. Par décision du 14 juin 2023, le SPC a rejeté l’opposition. 

 
 
 

 

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 Le 21 juin 2023, l’intéressé a recouru auprès de la chambre des assurances C.      a.
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en concluant à 
« l’annulation du remboursement » et en faisant valoir que ce n’était que le 8 
décembre 2021 qu’il avait été informé de sa prestation complémentaire de  
retraite française et qu’il en avait informé le SPC le 14 janvier 2022, soit 
rapidement ; il avait aussi informé le SPC de ses revenus de CHF 150.- en 
novembre 2021 et janvier 2022 ; par ailleurs, le gain potentiel calculé pour son 
épouse était irréel. 

b. Le 4 juillet 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 

c. Le 11 juillet 2023, le recourant a répliqué. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application 
de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2.  

2.1 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

2.2 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

2.3 La législation sur les prestations complémentaires a connu des modifications 
également entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Celles-ci sont applicables en 
l’espèce, dès lors que c’est le droit aux prestations complémentaires dès le 1er mai 
2021 – et la restitution qui découle de leur nouveau calcul – qui sont litigieux.  

 
 
 

 

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3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé d’accepter la demande de 
remise du recourant de son obligation de restituer CHF 7'684.-. 

5.  

5.1 Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 
ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la 
décision de restitution est exécutoire (al. 2). 

5.2 À teneur de l’art. 24 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile 
(al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les 
conditions de la situation difficile (al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

6.  

6.1 Selon l’art. 24 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 

 
 
 

 

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prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications 
concernant les membres de la famille de l'ayant droit. 

6.2 À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 

7. Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale  (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 
dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du  
17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 

7.1 La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du 
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4).  

7.2 On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce 
qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans 
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 
3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure 
de l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2).  

7.3 En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel 
élément (ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 

7.4 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI  
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2021), énoncent 
que si une PC est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en 
faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des circonstances et du cas 
d'espèce, force est d'admettre la bonne foi (DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul ne 
peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les 
circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est 
pas réalisée lorsque le versement à tort d'une PC est dû à une grave négligence ou 
au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de 
l'examen des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que 
des indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence 
grave ; il en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou 
matérielle n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a 
été avec retard, ou lorsque des PC indues ont été acceptées en connaissance de 
leur caractère indu (DPC n° 4652.02). 

Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03). 

7.5 La bonne foi a été niée dans le cas d’un bénéficiaire qui avait omis d’annoncer 
au SPC une rente d’invalidité de l’assurance-accident, ce d’autant que ses revenus 
avaient à l’évidence augmentés depuis l’octroi de cette prestation ; le Tribunal 
fédéral a en outre rappelé que les considérations spécifiques de l’autorité pénale 

 
 
 

 

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n’étaient pas déterminantes en droit des assurances sociales (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 5.3). 

Dans le cas d’une bénéficiaire de prestations complémentaires qui avait omis 
d’annoncer une rente AI versée à son conjoint, dont une partie était versée avec 
effet rétroactif, la bonne foi de l’intéressée a été admise pour la période 
correspondant au versement rétroactif de la rente AI ; notre Haute cour a rappelé 
que la condition de la bonne foi devait être réalisée dans la période où l'assurée 
concernée avait reçu les prestations indues dont la restitution était exigée, en 
l'occurrence les prestations complémentaires, et que durant cette période, les 
revenus du couple ne comprenaient effectivement que la rente AI perçue par la 
bénéficiaire, son époux n'ayant encore touché aucun montant de la part de 
l'assurance-invalidité ; au moment où elle avait perçu les prestations 
complémentaires, elle avait donc disposé à bon droit de celles-ci. En revanche, la 
bonne foi a été niée pour la période postérieure à la décision d’octroi de la rente 
AI ; en effet, à compter de la date de versement de la rente, la bénéficiaire avait pu 
prendre connaissance de la décision d’octroi de rente à son époux et aisément se 
rendre compte que l’existence d’un revenu supplémentaire dans le couple était de 
nature à influencer son droit aux prestations complémentaires ; il lui incombait 
dès lors d’informer immédiatement la caisse de cette nouvelle situation (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.3). 

8. En l’espèce, l’intimé nie la bonne foi du recourant, au motif que celui-ci ne l’a 
informé que le 17 janvier 2022, d’une part, de l’existence de son droit à la rente de 
vieillesse française, dont il avait eu connaissance le 8 décembre 2021, d’autre part, 
de ses gains d’activité lucrative de novembre 2021. Il relève également que la 
décision de La Mondiale, du 2 décembre 2021, ne lui est parvenue que le 8 avril 
2022. 

8.1 S’agissant de la rente de vieillesse française, il convient de constater que ce 
n’est que le 8 décembre 2021 que le recourant a été informé par La Mondiale de 
son droit à la rente, alloué rétroactivement depuis mars 2021 et du montant de 
celle-ci. 

Il y a ainsi lieu d’admettre la bonne foi du recourant pour la période du 1er mars 
2021 au 7 décembre 2021 ; en effet, durant cette période les revenus du recourant 
ne comprenaient pas la rente de vieillesse française ; le recourant n’a eu 
connaissance de ses droits qu’au jour de la réception de la décision de La 
Mondiale, le 8 décembre 2021.C’est uniquement dès cette date que l’on peut 
retenir que le recourant savait ou devait savoir que le montant des prestations 
complémentaires qu’il recevait était supérieur à celui auquel il avait droit (à cet 
égard arrêt du Tribunal fédéral précité 8C_766/2007). Au surplus, dès lors que le 
recourant a communiqué à l’intimé le 14 janvier 2022 le montant de sa rente 
française ainsi que le début de son versement, le reproche de l’intimé quant à 
l’absence de transmission immédiate de la décision de La Mondiale du 2 
décembre 2021 ne saurait lui être opposé, ce d’autant que le recourant l’a ensuite 

 
 
 

 

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rapidement transmise, soit le 8 avril 2022, dès que l’intimé la lui a demandée en 
date du 1er avril 2022. 

8.2 S’agissant du gain de l’activité lucrative du recourant, ce dernier savait ou 
devait savoir dès sa réalisation, soit en novembre 2021, que le montant des 
prestations complémentaires qu’il recevait pouvait être supérieur à celui qui lui 
était dû. De la même manière, il y a lieu de constater que le recourant, pour la 
période antérieure du 1er mai au 31 octobre 2021, était de bonne foi. 

8.3 Au demeurant, contrairement à l’avis de l’intimé, le recourant doit être 
considéré comme ayant reçu de bonne foi du 1er mai au 7 décembre 2021 les 
prestations complémentaires calculées sans prise en compte de la rente de La 
Mondiale et du 1er mai au 31 octobre 2021 celles sans prise en compte de 
l’augmentation de son gain d’activité lucrative. 

Il incombera à l’intimé de rendre une nouvelle décision, tenant compte de cette 
constatation, après avoir examiné si le recourant remplit la condition de la 
situation difficile. 

9. Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 14 juin 2023. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le