# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b58f95-945c-5319-af5e-0be1fcfa2588
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.06.2024 B-2256/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2256-2023_2024-06-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2256/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i n  2 0 2 4   

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

David Aschmann et Christian Winiger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’État à la formation,  

à la recherche et à l’innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Subventions aux personnes ayant suivi des cours 

préparatoires. 

 

 

 

B-2256/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 2 novembre 2022, X._______ (ci-après : le recourant) a soumis 

au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI 

(ci-après : l’autorité inférieure) une demande de subventions aux 

personnes ayant suivi des cours préparatoires. 

B.  

Par décision du 5 avril 2023, l’autorité inférieure a admis la demande du 

recourant dans le sens des considérants, lui octroyant une subvention à 

hauteur de 5’265.40 francs. 

C.  

Par écritures du 24 avril 2023, le recourant a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il se plaint que diverses 

factures n’aient pas été prises en considération par l’autorité inférieure. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 3 juillet 2023. 

E.  

Le recourant a fait part de ses observations le 27 juillet 2023. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non réalisées 

en l’espèce – le tribunal de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prononcées par le 

SEFRI (voir aussi art. 61 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 

la formation professionnelle [LFPr , RS 412.10]). Il est donc compétent 

pour statuer sur la présente affaire.  

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B-2256/2023 

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1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant dès lors qu’il a 

pris part à la procédure devant l’autorité inférieure et est spécialement 

atteint par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA).  

1.3 Pour le surplus, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme 

et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les 

autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées.  

1.4 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Les subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires 

sont régies par les art. 56a s. LFPr et les art. 66a ss de l’ordonnance du 

19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). 

Selon l’art. 56a al. 1 LFPr, la Confédération peut verser des subventions 

aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens 

professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux 

supérieurs. Le but de cette norme consiste à réduire la charge financière 

qu’a pu représenter la formation professionnelle pour les diplômé(e)s en 

leur versant des contributions directes (cf. arrêt du TAF B-3485/2022 du 

4 avril 2022 consid. 2.2 et les réf. cit.). Ces subventions couvrent 50% au 

plus des frais de cours pris en considération (art. 56a al. 2 LFPr). Le 

Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux 

des subventions et les frais de cours pris en considération (art. 56a al. 3 

LFPr).  

Édictée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 56a LFPr, l’OFPr prescrit 

que les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen 

professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur 

peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI 

(art. 66a al. 1 OFPr). La demande est généralement déposée après 

l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral 

supérieur (art. 66a al. 2 OFPr). Le taux des subventions est de 50% des 

frais de cours pris en considération pour les demandes visées aux art. 66b 

et 66d (art. 66f al. 1 OFPr). La limite supérieure des frais de cours pris en 

considération, par personne ayant droit à des subventions et par diplôme 

ou brevet, est fixée à 19’000 francs pour les examens professionnels 

fédéraux (art. 66f al. 2 let. a OFPr) et à 21’000 francs pour les examens 

professionnels fédéraux supérieurs (let. b). Seule la partie des frais de 

cours servant directement à la transmission de connaissances pour 

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l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral 

supérieur est prise en considération. Ne sont notamment pas pris en 

considération les frais de déplacement, de repas et de nuitée (art. 66f al. 3 

OFPr). 

Au sens de l’art. 66b let. b OFPr, la demande doit obligatoirement 

comporter les factures établies par le prestataire du cours indiquant les 

frais de cours payés par le participant. Le facteur décisif pour l’octroi des 

subventions consiste en une diminution effective et causale de la fortune 

du participant aux cours préparatoires (« eine tatsächliche kausale 

Vermögensminderung beim Kursteilnehmer » ; cf. arrêt B-3485/2022 

consid. 2.4.2 et les réf. cit.).  

2.2 La notion de « frais de cours » découle de l’art. 56a al. 2 et 3 LFPr. La 

loi précise à cet égard qu’il doit s’agir de « frais de cours », même si elle 

délègue au Conseil fédéral la tâche de désigner les frais de cours pris en 

considération (art. 56a al. 3 LFPr). 

2.2.1 « Frais » (« Gebühren ») désigne, en droit administratif, la taxe à 

payer pour un acte officiel accompli par la puissance publique, le plus 

souvent par une autorité et à l’initiative de la personne tenue de payer 

(cf. ATF 146 IV 196 consid. 2.2 ; 143 II 283 consid. 1.2.4). La jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral a déjà retenu qu’il ne fallait pas s’en tenir 

à une interprétation littérale où seules les contributions financières perçues 

par un prestataire de cours reconnu pour couvrir ses frais seraient prises 

en compte. Au contraire, la notion de « frais de cours » doit être comprise 

dans un sens large. En effet, l’art. 66f al. 3 OFPr précité donne une 

définition plus large de cette notion du point de vue matériel. Cette norme 

mentionne, certes pour les exclure de la prise en considération, « les frais 

de déplacement, de repas et de nuitée » comme « frais de cours », même 

si ceux-ci ne servent pas directement à la transmission de connaissances. 

De même que les prestations de déplacement, de repas et de nuitée ne 

sont généralement pas fournies par le prestataire de cours et dépassent 

les frais de cours au sens strict, la notion de « frais de cours » s’applique 

par exemple aux dépenses de matériel pour la préparation de l’examen qui 

n’ont pas été faites auprès du prestataire de cours, mais de tiers (cf. arrêt 

B-3485/2022 consid. 2.5.2 et la réf. cit.). 

2.2.2 Le deuxième critère pour admettre la prise en considération exige 

que les frais de cours doivent servir directement à la transmission de 

connaissances (art. 66f al. 3 OFPr). Ce critère délimite les frais 

nécessaires des frais de préparation (simplement) utiles à l’examen qui ne 

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sont plus couverts par l’objectif légal poursuivi. Il suppose un lien de 

causalité étroit, auquel on peut raisonnablement s’attendre, entre les 

dépenses et la compétence requise pour l’examen, qu’elle soit de nature 

théorique ou pratique, ou la réussite de l’examen. Alors que les cours 

directement axés sur la préparation d’un examen remplissent 

généralement cette condition, une présomption inverse s’applique aux 

dépenses individuelles des participants aux cours qui ne sont pas 

mentionnées sur l’attestation des frais de cours établie par le prestataire 

de cours. Leur nécessité pour la réussite de l’examen doit être 

spécialement démontrée. Si de nombreux candidats ont réussi l’examen 

sans avoir engagé de telles dépenses, cela plaide contre leur utilité directe 

pour la transmission des connaissances de l’examen. Ne sont pas non plus 

pris en compte, selon ce critère, les taxes d’examen elles-mêmes et les 

dépenses pour le matériel d’examen qui, en tant que telles, ne visent pas 

à transmettre des connaissances et sont déjà soutenues ou couvertes par 

d’autres subventions (art. 56 LFPr ; art. 65 OFPr ; cf. arrêts du TAF 

B-3485/2022 consid. 2.5.3 ; B-3552/2021 du 5 avril 2022 consid. 4.3). 

3.  

En vertu de l’art. 13 al. 1 let. a PA, les parties sont tenues de collaborer à 

la constatation des faits dans une procédure qu’elles introduisent elles-

mêmes. Il leur appartient notamment de produire les pièces justificatives 

nécessaires (cf. arrêt du TAF B-5421/2021 du 28 février 2023 consid. 5.2). 

Il découle cependant du principe de la bonne foi applicable aux autorités 

(art. 5 al. 3 Cst.) que celle chargée de l’affaire a un devoir d’information 

envers les parties (cf. arrêt du TAF B-5102/2021 du 13 septembre 2022 

consid. 3.1 ; KRAUSKOPF/WYSSLING, in : Praxiskommentar VwVG, 

3ème éd. 2023, art. 13 PA n° 50). L’autorité doit ainsi expliquer aux 

personnes concernées en quoi consiste leur devoir de collaborer et quels 

sont les moyens de preuve à fournir (cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 ; arrêts 

du TF 2C_388/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1 ; KRAUSKOPF/

WYSSLING, op. cit., art. 13 PA n° 51).  

4.  

Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a constaté que le recourant 

avait suivi les cours préparatoires suivants :   

- Automobildiagnostiker Nutzfahrzeug Kompetenzbereiche Z1-Z4 + N1-

N3, n° 16136 du 26 avril 2021 au 9 juillet 2021 ; montant des frais : 

7’900 francs ;  

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- Cours préparation Diagnosticien d’automobiles VU, n° 2586 du 

20 septembre 2021 au 24 septembre 2021 ; montant des frais : 

657.70 francs ;  

- Cours préparation Diagnosticien d’automobiles VU, n° 2586 du 

14 septembre 2020 au 18 septembre 2020, montant des frais : 

657.70 francs ;  

- Cours préparation Diagnosticien d’automobiles VU, n° 2586 du 

11 mars 2021 au 19 mars 2021, montant des frais : 1’315.40 francs.  

Sur cette base et selon ce qui figure dans la décision attaquée, l’autorité 

inférieure a pris en compte un montant total de 10’530.80 francs sur la 

somme de 28'545.55 francs de frais de cours indiquée par le recourant. 

Elle a alloué à ce dernier une subvention à hauteur de 50 % (art. 56a al. 2 

LFPr), soit 5'265.40 francs. Ces factures ne sont dès lors pas litigieuses. Il 

en va de même des frais que le recourant a pu faire valoir auprès de 

l’autorité inférieure mais dont il ne demande pas la prise en compte dans 

le cadre de son recours.  

5.  

Dans son recours, le recourant se plaint que diverses factures n’ont pas 

été prises en compte par l’autorité inférieure. 

5.1 Il s’agit tout d’abord des frais pour le cours n° 6176 « Cours de 

préparation au brevet fédéral de diagnosticien d’automobiles vhc 

utilitaires » du 16 janvier 2020 au 20 août 2021 dispensé par le centre de 

formation A._______ pour un montant de 7’457 francs. Dans sa réponse, 

l’autorité inférieure note que l’attestation de paiement de A._______ n’a 

pas été confirmée par le dépôt des factures correspondantes puisqu’il 

manque la facture du premier semestre. Elle soutient qu’à la place, le 

recourant a remis une lettre pour la participation aux cours datée du 

15 octobre 2019 et des bulletins de versement. Certes, ce courrier ne 

contient pas, dans son objet, la mention expresse qu’il s’agit d’une facture, 

contrairement à celles relatives aux 2e et 3e semestres. Cependant, force 

est de constater que ce document invite très clairement le recourant à 

s’acquitter des frais du premier semestre jusqu’au 17 décembre 2019, soit 

2'900 francs, au moyen du bulletin de versement annexé. Il est en outre 

précisé que l’inscription ne sera définitive qu’après réception du paiement. 

Dans ces conditions, on peine à voir quelle information supplémentaire 

serait nécessaire pour que ce courrier puisse être qualifié de facture. Cela 

vaut d’autant plus que les deux autres factures, dont l’autorité inférieure ne 

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conteste pas la transmission, sont elles-mêmes très succinctes. Il faut donc 

admettre que le recourant a bien transmis, outre l’attestation de paiement, 

les factures relatives aux trois semestres du cours correspondant. Sous 

réserve du montant total (cf. infra), on peut encore relever qu’il ne fait 

aucun doute que les trois factures portent sur le cours figurant sur ladite 

attestation. En effet, le centre de formation, la dénomination du cours ainsi 

que les dates de début et de fin du cours coïncident.  

Considérant à tort n’avoir pas reçu la facture relative au premier semestre 

du cours en question qui se trouvait pourtant bien en sa possession, 

l’autorité inférieure a, en toute logique, refusé d’examiner de manière plus 

approfondie si les frais correspondants pouvaient être pris en compte dans 

le calcul de la subvention. Entre autres, un tel examen présuppose en 

particulier d’éclaircir la différence entre le montant total figurant sur 

l’attestation de paiement du 8 septembre 2021 et la somme des factures 

produites. En effet, l’attestation de paiement fait état d’un montant de 

7'457 francs. Or, les factures des 15 octobre 2019 (1er semestre), 15 juillet 

2020 (2e semestre) et 25 novembre 2020 (3e semestre) d’un montant de 

2'900 francs chacune sont complétées par un décompte, également daté 

du 8 septembre 2021, prévoyant un remboursement d’un montant de 

1'384 francs au recourant au motif qu’il n’a pas suivi le domaine de 

compétence P2 au cours du 3e semestre ; ainsi, selon les factures et le 

décompte, le coût total du cours devrait se monter à 7'316 francs et non à 

7'457 francs comme mentionné sur l’attestation de paiement. Cette 

différence ne se trouve cependant expliquée ni dans les documents 

produits ni dans les écritures déposées. On ne saurait en outre reprocher 

au recourant une violation de son obligation de collaborer s’agissant de la 

détermination du montant concerné puisque l’autorité inférieure s’est 

contentée de lui demander la facture relative au premier semestre qu’il 

avait effectivement produite.  

5.2 Le recourant requiert en outre la prise en compte des frais du cours 

préparatoire Z2 de mars 2022 pour un montant de 657.70 francs. L’autorité 

inférieure admet avoir reçu l’attestation de paiement ainsi que la facture ; 

elle reconnaît en outre que ces documents auraient en soi donné lieu à des 

prestations. Elle note cependant que le cours n’a pas été sélectionné dans 

la liste d’inscription sur le portail et n’a donc pas été indiqué correctement. 

Conformément à l’art. 66b OFPr, la demande de subventions comprend 

des données personnelles relatives au requérant (let. a), les factures 

établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de 

cours à payer par le participant (let. b), l’attestation établie par le prestataire 

du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération 

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payés par le participant (let. c) et la décision concernant la réussite ou 

l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel 

fédéral supérieur qui a été passé (let. d). En l’espèce, comme l’admet 

expressément l’autorité inférieure, le recourant a produit l’attestation de 

paiement ainsi que la facture ; il n’est en outre pas contesté qu’il a 

également fourni ses données personnelles de même que la décision sur 

la réussite de l’examen professionnel. Il a, de la sorte, produit les 

documents requis et, partant, satisfait aux exigences de l’art. 66b OFPr. De 

son côté, l’autorité inférieure se borne à affirmer que le cours concerné n’a 

pas été indiqué correctement sans préciser sur quelle base cette omission 

la légitimait à écarter purement et simplement les frais concernés. Dans 

ces conditions, le refus de les examiner plus en détail n’apparaît pas 

justifié.  

5.3 Enfin, le recourant demande la prise en compte des frais NFZ 2022 à 

hauteur de 1’007.70 francs (facture n° 334143) et NFZ 2021 à hauteur de 

1’457.70 francs (facture n° 312841). Dans sa réponse, l’autorité inférieure 

note, d’une part, que ces frais n’ont pas été justifiés par une confirmation 

de paiement. Elle ajoute, d’autre part, que les taxes d’examen ne donnent 

en tout état de cause pas droit à une subvention. D’emblée, il faut observer, 

avec l’autorité inférieure, que le recourant n’a, pour ces deux factures, 

effectivement pas produit l’attestation de paiement pourtant expressément 

requise par l’art. 66b OFPr ni dans sa demande à l’autorité inférieure ni 

même ultérieurement dans le cadre de la présente procédure de recours. 

Cela justifie déjà de ne pas tenir compte des frais correspondants dès lors 

que le recourant ne pouvait ignorer cette exigence.  

L’autorité inférieure laisse en plus entendre que les frais en cause 

constitueraient des frais d’examen qui ne donnent en tout état de cause 

pas droit à une subvention. Si la jurisprudence considère en effet que les 

taxes d’examen ne sont pas prises en compte (cf. supra consid. 2.2.2), le 

SEFRI précise sur son site Internet que les frais liés aux supports de cours 

mis à disposition par le prestataire de cours et les frais pour les examens 

de modules servent en général directement à la préparation de l’examen. 

Il ajoute que ces frais sont pris en considération s’ils sont inclus dans le 

prix du cours et que, dans ce cas, le prestataire de cours les inclut dans 

l’attestation de paiement. Il précise que cela signifie que les prestataires 

de cours peuvent facturer ces frais dans la mesure où ils sont inclus dans 

le prix indiqué sur le portail ; ils établissent soit une facture incluant tous 

les frais de cours, soit deux factures séparées. Il note enfin que les 

examens de module ayant lieu hors du cadre du cours préparatoire et 

facturés séparément (par ex. par l’organe responsable de l’examen) ne 

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sont pas pris en compte, la décision de prendre en compte les frais des 

examens de module revenant par ailleurs au prestataire de cours (cf. aide-

mémoire du SEFRI concernant l’attestation relative aux frais de cours 

payés et à la part des frais de cours pris en considération, 

< https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/02/merkblatt-

zahlungsbestaetigung.pdf.download.pdf/Aide-memoire_attestation_de_

paiement_FR.pdf >, consulté le 21.06.2024). Dans le cas d’espèce, force 

est de constater que les indications fournies par l’autorité inférieure dans 

le cadre de la présente procédure ne permettent ni de déterminer comment 

elle a qualifié les frais présentés sur les factures produites par le recourant 

ni de se pencher sur la compatibilité de sa pratique avec la jurisprudence 

du Tribunal administratif fédéral. On s’étonne en outre de constater que 

des frais similaires ont pourtant été approuvés dans la décision entreprise. 

Quoi qu’il en soit, dès lors que l’attestation de paiement correspondante 

fait défaut, le refus de prendre en considération les frais de cours en cause 

s’avère justifié. Il n’y a dès lors pas lieu de se pencher plus avant sur ce 

point dans le cadre de la présente procédure de recours.  

6.  

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité inférieure 

a, à tort, refusé d’examiner plus en détail les frais du cours n° 6176 « Cours 

de préparation au brevet fédéral de diagnosticien d’automobiles vhc 

utilitaires » du 16 janvier 2020 au 20 août 2021 (cf. supra consid. 5.1) ainsi 

que les frais du cours préparatoire Z2 de mars 2022 (cf. supra consid. 5.2). 

Elle n’a en revanche à juste titre pas retenu les frais du cours NFZ 2022 et 

NFZ 2021, faute pour le recourant d’avoir produit la facture correspondante 

(cf. supra consid. 5.3). Partant, le recours doit être partiellement admis.  

7.  

En vertu de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 

consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l’autorité 

inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-5636/2020 du 22 mars 2022 consid. 7 et les 

réf. cit.). En l’espèce, il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure a 

écarté pour des motifs injustifiés les frais pour le cours n° 6176 « Cours de 

préparation au brevet fédéral de diagnosticien d’automobiles vhc 

https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/02/merkblatt-zahlungsbestaetigung.pdf.download.pdf/Aide-memoire_attestation_de_paiement_FR.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/02/merkblatt-zahlungsbestaetigung.pdf.download.pdf/Aide-memoire_attestation_de_paiement_FR.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/02/merkblatt-zahlungsbestaetigung.pdf.download.pdf/Aide-memoire_attestation_de_paiement_FR.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/02/merkblatt-zahlungsbestaetigung.pdf.download.pdf/Aide-memoire_attestation_de_paiement_FR.pdf
https://www.sbfi.admin.ch/dam/sbfi/fr/dokumente/2017/02/merkblatt-zahlungsbestaetigung.pdf.download.pdf/Aide-memoire_attestation_de_paiement_FR.pdf

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utilitaires » du 16 janvier 2020 au 20 août 2021 dispensé par le centre de 

formation A._______ pour un montant de 7’457 francs ainsi que ceux du 

cours préparatoire Z2 de mars 2022 pour un montant de 657.70 francs ; 

des éclaircissements s’avèrent en outre encore nécessaires. Aussi, il 

convient de renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour qu’elle examine 

une nouvelle fois si les frais en cause doivent être pris en considération 

pour le calcul des subventions et rende une nouvelle décision. 

8.  

8.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase 

FITAF). En l'espèce, le recourant a obtenu partiellement gain de cause. En 

conséquence, les frais de procédure doivent être mis à sa charge à hauteur 

de 100 francs. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de 400 francs déjà 

versée. Le solde de l’avance de frais lui sera restitué. 

8.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie 

(art. 8 FITAF). En l'occurrence, le recourant, qui obtient certes partiellement 

gain de cause, n'est pas représenté et n'a pas autrement fait valoir de frais 

nécessaires à sa défense. Il n'a donc pas droit à des dépens. 

9.  

Le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral est 

irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la 

législation ne donne pas droit (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il existe un droit à la subvention lorsque 

la législation elle-même précise de manière suffisamment concrète les 

conditions d’octroi de la prestation, sans laisser à l’appréciation des 

autorités d’application le soin de déterminer si un montant sera ou non 

alloué (cf. ATF 145 I 121 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a jusqu’ici laissé 

ouverte la question de savoir si les recours en matière de droit public 

étaient recevables en matière de subventions aux personnes ayant suivi 

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les cours préparatoires (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_598/2021 du 

24 août 2021 consid. 1).  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. Partant, la cause est renvoyée à 

l’autorité inférieure pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le sens 

des considérants.   

2.  

Les frais de procédure, d’un montant total de 100 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais de 400 francs 

déjà perçue. Le solde de 300 francs sera restitué au recourant dès l'entrée 

en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.   

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

  

B-2256/2023 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification, pour autant que les conditions 

fixées aux art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient réalisées. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 1er juillet 2024 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire).