# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69c94c99-14b7-5fac-9e4f-df78746f90a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2017 E-4986/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4986-2017_2017-09-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4986/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Esther Marti, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

 

 

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 

19 juillet 2017 / E-8105/2015. 

 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée par le requérant en Suisse, le 24 mars 2014, 

la décision du 12 novembre 2015, par laquelle le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse, mais l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire, 

au motif que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement 

exigible,   

l’arrêt E-8105/2015 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

du 19 juillet 2017, rejetant le recours déposé, le 14 décembre 2015, contre 

cette décision, 

la requête, datée du 28 août 2017 et adressée au SEM, par laquelle 

l’intéressé a demandé le réexamen de sa demande d’asile, en produisant 

un nouveau moyen de preuve, lequel serait, selon la traduction également 

fournie, un « avis de notification de l’ordre de marche », daté du 3 octobre 

2013, remis à sa mère,   

le courrier du 1er septembre 2017, par lequel le SEM a transmis dite 

requête au Tribunal comme objet de sa compétence, 

 

et considérant 

que le SEM a, à bon droit, transmis au Tribunal la requête du 28 août 2017, 

qu’en effet, basée sur la production d’un moyen de preuve nouveau, 

antérieur à l’arrêt sur le recours du 19 juillet 2017, il doit être qualifié de 

demande de révision (cf. sur cette question ATAF 2013/22 consid. 3‒13),  

que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision 

dirigées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 ss LTF, applicable par renvoi 

de l'art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 

p. 246), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

 

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qu'ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le requérant a qualité pour agir, 

que la demande de révision doit, pour être recevable, s'appuyer sur au 

moins un des motifs de révision exhaustivement énumérés par la loi, et ce 

de manière substantielle, individualisée et argumentée (cf. art. 67 al. 3 PA 

auquel renvoie l’art. 47 LTAF), 

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée 

si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 

l'arrêt,  

que, lorsque le requérant invoque l’existence de tels faits et moyens de 

preuve nouveaux, la demande doit être déposée dans les 90 jours dès la 

découverte de ceux-ci (cf. art. 124 al. 1 let. d LTF),  

que les moyens de preuve évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir 

à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit 

des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais 

qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant, 

que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 

antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les 

invoquer dans la procédure précédente (cf. PIERRE FERRARI, in: 

Commentaire de la LTF, 2009, art. 123 no 18), 

que le moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut 

admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu 

connaissance dans la procédure principale, 

qu’en l’occurrence, le requérant n’explique pas à quelle date ni dans 

quelles circonstances il serait parvenu en possession du moyen de preuve 

produit, si ce n'est que celui-ci aurait été "donné" à sa mère, 

que, le document étant daté d'octobre 2013, il n’apparaît pas comme établi 

que l'intéressé aurait été empêché de le fournir au cours de la procédure 

ordinaire, 

que dans ce sens, dit document est produit tardivement, 

 

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qu'au surplus, cette pièce serait, selon la traduction fournie, un ordre de 

marche pour le (…) 2013, 

que, dans le cadre de la procédure ordinaire, le requérant a effectivement 

fait valoir sa crainte d'être considéré par les autorités syriennes comme un 

réfractaire et un opposant, parce qu’il ne s’était pas présenté au 

recrutement ou, selon une autre version, n’avait pas donné suite à un ordre 

de marche remis à son oncle, 

que ses déclarations n’ont cependant, pour maintes raisons, pas été 

considérées comme satisfaisant aux exigences de vraisemblance fixées 

par la loi, 

que, dans ces conditions, le document fourni ne saurait se voir accorder 

une valeur probante déterminante, d’autant qu’il est du type de ceux qui, 

comme déjà dit dans l'arrêt dont la révision est requise, peuvent aisément 

être acquis et manipulés,  

que déposé, comme déjà relevé plus haut, sans la moindre explication sur 

la manière dont il est parvenu à l'intéressé, il n’est pas de nature à amener 

l’autorité à une autre perception de la cause, 

que le requérant invoque encore la persistance de la guerre en Syrie et le 

risque d’être mobilisé soit par l’armée gouvernementale soit par les 

autorités kurdes, 

qu'il ne s'agit pas de faits nouveaux au sens défini ci-dessus, 

que la procédure de révision ne permet pas d’obtenir une nouvelle 

appréciation de faits déjà pris en compte dans la procédure ordinaire, 

qu’au demeurant le requérant a été mis au bénéfice d’une admission 

provisoire, eu égard en particulier à la situation sécuritaire régnant dans 

son pays d’origine, 

qu’au vu de ce qui précède, la requête du 28 août 2017 est, manifestement, 

mal fondée, 

qu’elle doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, 

 

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que, vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 1'500 francs, à la charge du requérant conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision, du 28 août 2017, est rejetée dans la mesure où 

elle est recevable.  

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

du requérant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :