# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ae084d8-e80f-54ed-859d-8b0ee9433601
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2016 E-6852/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6852-2016_2016-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6852/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Andreas Trommer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 octobre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6852/2016 

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Vu  

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après :  

le recourant), le 27 septembre 2016,  

les résultats du 29 septembre 2016 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données du 

système central européen d'information sur les visas (CS-VIS), dont il 

ressort qu'il a obtenu, le (…) 2016, un visa d’entrée Schengen de type C, 

délivré par le Consulat général d’Espagne à Lagos, valable du (…) 2016 

au (…) 2016, 

le procès-verbal de son audition sur les données personnelles (audition 

sommaire), du 5 octobre 2016, 

la demande du 24 octobre 2016 du SEM aux autorités espagnoles aux fins 

de prise en charge de l’intéressé, sur la base de l'art. 12 par. 2 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), 

la réponse desdites autorités, transmise au SEM le 27 octobre 2016, 

acceptant la responsabilité de l’Espagne pour le traitement de la demande 

d'asile du recourant, en application de cette même disposition, 

la décision du SEM du 31 octobre 2016 (notifiée le 3 novembre suivant), 

par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé 

son transfert en Espagne, en tant qu’Etat compétent pour examiner sa 

demande, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 7 novembre 2016, contre cette décision, 

la demande d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 9 novembre 2016, 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour 

mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29a al. 1 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c'est 

le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 

consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 

sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(CharteUE ; JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat procédant à la détermination 

de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III 

afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur 

qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point a du règlement Dublin III),  

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (« clause 

de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

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cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, le 27 octobre 2016, les autorités espagnoles ont 

expressément accepté de prendre en charge le recourant sur la base de 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que l'Espagne a ainsi reconnu sa responsabilité pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, comme le SEM l'a d'ailleurs constaté dans la décision 

attaquée, 

que, dans son recours, l’intéressé conteste cette compétence au motif qu’il 

n'a fait que transiter par cet Etat et qu’il s’est immédiatement rendu en 

Suisse pour y déposer une demande d'asile, 

qu'il relève ne pas parler l'espagnol et ne disposer d’aucun contact ni 

réseau social dans ce pays, 

que, toutefois, ces éléments ne sont pas déterminants, dans la mesure où 

la demande de prise en charge du SEM et l’acceptation des autorités 

espagnoles se fondent sur le critère lié à la délivrance du visa à l’intéressé 

par ces dernières (cf. art. 12 du règlement Dublin III), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d’asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de l’Espagne, qui reste 

l’Etat responsable du traitement de sa demande, 

qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la Convention  

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après :  

Conv. réfugiés) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cela étant, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]), 

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Espagne 

était l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

que, dans son recours, l'intéressé s'oppose toutefois à son transfert vers 

ce pays,  

qu'il fait valoir qu’il est difficile de déposer une demande d'asile en Espagne 

et que les chances d'y obtenir une protection internationale effective sont 

minces, 

qu'à titre de preuve de ce qu'il avance, il renvoie le Tribunal à un article sur 

la situation des requérants d'asile en Espagne, paru en septembre 2015, 

dont il cite un extrait in extenso, 

qu'il allègue en outre que son transfert en Espagne emporterait violation 

de l'art. 3 CEDH et l'exposerait à un état de dénuement incompatible avec 

la dignité humaine, 

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qu’il soutient enfin que son accès à une procédure d’asile en Espagne ne 

serait pas garanti, pour les raisons structurelles liées aux difficultés que 

rencontrent les demandeurs d’asile dans ce pays, 

que ce faisant, il invoque de fait la clause de souveraineté, prévue à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en lien avec l’art. 3 CEDH,  

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations ne 

reposant sur aucun élément objectif, concret et sérieux,  

qu’en particulier, l'article cité à l'appui du recours de l'intéressé – qui ne le 

concerne d’ailleurs pas personnellement –, ne permet pas de présumer un 

risque que, dans son cas concret, les autorités espagnoles refuseraient 

d'examiner les motifs d'asile et une demande de protection du recourant, 

en violation de la directive Procédure, 

que le recourant n’a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que l'Espagne ne respecterait pas le principe de non-refoulement à son 

endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être contraint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu’il n'a pas non plus démontré l'existence d'indices sérieux que ses 

conditions d'existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, ni que les autorités 

espagnoles ne respecteraient pas le droit international, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de ses auditions, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert, 

que, selon ses propres dires, il ne serait demeuré qu’un seul jour en 

Espagne, sans y déposer de demande d’asile, 

que, n'ayant pas déposé de demande d'asile dans cet Etat, il n'a pas donné 

la possibilité aux autorités espagnoles d'examiner ses motifs et, le cas 

échéant, de lui accorder un éventuel soutien, 

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qu'il n'a donc, de toute évidence, pas eu à pâtir jusqu'à présent de 

défaillances ni de la procédure d'asile ni des conditions d'accueil des 

requérants d'asile en Espagne, et les autorités espagnoles n'ont jusqu'à 

présent pas failli à leurs obligations internationales à son égard, 

qu'il lui appartiendra, à son retour en Espagne, de se conformer aux 

instructions des autorités de ce pays, de s'annoncer auprès des autorités 

compétentes immédiatement à son arrivée et, en cas de maintien de sa 

demande d'asile, de la faire enregistrer dans ce pays,   

qu'après y avoir sollicité la protection, il pourra, le cas échéant, invoquer 

les directives Procédure et Accueil précitées, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Espagne, rien n'indique 

qu'il ne pourra pas bénéficier des ressources à disposition des 

demandeurs d'asile dans ce pays  ou que, en cas de difficultés sérieuses, 

les autorités espagnoles ne réagiraient pas de manière appropriée, 

que l'article de presse cité à l'appui de son recours ne saurait modifier cette 

appréciation, 

que le recourant, qui parle anglais, pourra par ailleurs y solliciter, sans trop 

de difficultés, une association de soutien aux requérants d'asile ou une 

œuvre d'entraide pour l'aider dans ses démarches auprès des autorités 

compétentes en matière d'asile,  

qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances, à son 

retour en Espagne, à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que l'Espagne violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant en Espagne n’est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

que s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de la disposition précitée, en 

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combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

qu'à cet égard, l'argument du recourant selon lequel la Suisse, mais non 

l'Espagne, était la destination finale qu'il projetait d'atteindre, n'est pas 

déterminant, étant rappelé que ce n'est pas la Suisse qui lui a délivré un 

visa, mais l'Espagne, et que, comme l'a relevé le SEM dans sa décision, le 

règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'il en va de même mutatis mutandis de l'argument tiré du fait qu'il n'aurait 

aucun contact en Espagne et ne parlerait pas la langue de ce pays, 

qu'en conclusion, c'est manifestement à raison que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 31a al. 1 let. b LAsi),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :