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**Case Identifier:** b2666058-e73f-5033-bafa-5bb45938c308
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2015 A/1473/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1473-2014_2015-10-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1473/2014-MARPU  ATA/1022/2015 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 2 octobre 2015 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

Monsieur Christoph SCHMIDT-GINZKEY 
représenté par Me Claude Bretton-Chevallier, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNÉRGIE 

et 

FRUEHAUF, HENRY &VILADOMS SÀRL  / ATELIER DESCOMBES 
RAMPINI SA, 
appelées en cause 

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A/1473/2014 

 vu l’adjudication par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après: le DALE), respectivement, l’office de l’urbanisme, du concours « Opération les 
Vernets », soit la construction de 1500 logements au bord de l'Arve, à Fruehauf,  
Henry & Viladoms Sàrl / Atelier Descombes Rampini SA et l’attribution à ces derniers du 
mandat de planification conseil pour l’aménagement de l’ensemble du périmètre du 
concours, ainsi que pour les prescriptions relatives aux différentes opérations sectorielles ;  
 
 vu la publication de cette décision dans la Feuille d’avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 mai 2014 ; 
 
 vu le recours interjeté le 23 mai 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision par Monsieur 
Christoph SCHMIDT-GINZKEY, auteur d’un projet exclu du concours en raison de sa 
non-conformité aux exigences formelles, concluant à l’annulation de la décision querellée, 
à la réintégration de son projet dans le concours et à l’organisation d’une nouvelle 
appréciation de l’ensemble des projets ;  
 
 vu la requête formulée par M. SCHMIDT-GINZKEY tendant à la restitution de 
l’effet suspensif à son recours ; 

 vu les échanges d’écritures intervenus jusqu’au 31 juillet 2014 sur la question de la 
restitution de l’effet suspensif ; 

 vu la décision du 18 août 2014 (ATA/630/2014) de la chambre administrative ayant 
restitué l'effet suspensif au recours ;   
 
 vu les échanges d'écritures sur le fond intervenus jusqu'au 14 novembre 2014 ;  
 
 vu l'audience de comparution personnelle des parties du 19 février 2015, durant 
laquelle ont été entendus Monsieur Stéphane NYDEGGER et Monsieur Gilbert GRAF, en 
qualité de témoins ;   
 
 Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 avril 2015, durant 
laquelle a été entendue Me Françoise DEMIERRE MORAND en qualité de témoin ;  
 
 Attendu que le 7 mai 2015, le DALE a sollicité la levée de l'effet suspensif, en se 
prévalant entre autres, de l'urgence à exécuter le mandat d'architecte au risque d'entrainer 
une renonciation de l'investisseur désigné par le biais d'une procédure d'appel d'offre 
indépendante et d'engendrer des conséquences dommageables pour le projet des Vernets et 
l'intérêt public majeur qu'il représente ;  
 
 vu la détermination du recourant du 13 mai 2015, concluant au rejet de la demande 
de levée de l'effet suspensif, indiquant notamment que l'urgence de construire des 
logements à Genève existait dans cette ville depuis des décennies et que l'opération des 

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Vernets s'inscrivait dans un processus lent où les échéances étaient fixées en années et où 
les retards étaient inévitables ;  
 
 vu le courrier du 20 mai 2015 adressé par la juge déléguée aux parties les informant 
qu'il sera statué sur la requête de levée de l'effet suspensif après l'audience du 17 juin 
2015 ;   
 
 vu l'audience de comparution personnelle des parties du 17 juin 2015, durant laquelle 
Monsieur Alain BRIQUE a été entendu en qualité de témoin ; 
 

 considérant en droit: 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 
de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (L AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  En vertu de l'art. 66 al. 3 LPA, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif. 

3)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Les principes qui précèdent valent mutatis mutandis  
pour le retrait de l'effet suspensif. 

4)  En matière de marchés publics, la restitution de l’effet suspensif constitue 
cependant une exception et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 30 janvier 2013 consid. 5 ; 
ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; 
ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et 
la jurisprudence citée). 

5)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

6)  En l'espèce, par décision du 18 août 2014, la chambre de céans a restitué l'effet 
suspensif au recours. Le DALE ne s'était pas opposé à cette restitution estimant qu'à 

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ce stade de la procédure l'intérêt public n'était pas encore menacé. Cependant, la 
situation a évolué depuis lors. La décision d'adjudication litigieuse prévoyait non 
seulement la conclusion d'un mandat de planificateur conseil entre le DALE et les 
lauréats du concours d'architecte, mais aussi un contrat entre ces derniers et un 
groupe d'investisseurs dont la sélection était prévue en juin 2015. L'impossibilité 
d'exécuter, sans délai, les deux volets de la décision d'adjudication étaient de nature à 
retarder sensiblement la construction de 1500 logements avec toutes les 
conséquences financières et sociales que cela impliquerait. Dès lors, si l'effet 
suspensif devait être maintenu après la sélection du groupe d'investisseurs, l'intérêt 
public majeur que ce projet constitue en serait gravement lésé.  

7)  Force est de constater que l'intérêt public à la réalisation du projet visé par le 
concours, soit la construction de 1500 logements dans la ville de Genève, est certain, 
légitime et important et impose que le marché puisse désormais être attribué et le 
contrat conclu rapidement. Il prime en tout état de cause l’intérêt privé – de nature 
purement économique – du recourant à s’y opposer.   

8)  Au vu de ce qui précède, l’effet suspensif sera retiré.  

  Les frais de la procédure seront réservés jusqu’à droit jugé au fond.  

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

retire l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Claude Bretton-Chevallier, avocate du 
recourant, à Fruehauf, Henry & Viladoms Sàrl / Atelier Descombes Rampini SA, appelées 
en cause, ainsi qu’au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie. 

 

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A/1473/2014 

 Le président : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :