# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f7597df-2932-5472-9fb4-306f0e1b2335
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2015 A/1238/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1238-2015_2015-05-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président;  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1238/2015 ATAS/346/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 8 mai 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, au GRAND-
LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
GIROD Philippe 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) s'est inscrite à l'Office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE ou l'intimé) le 17 janvier 2014, en déclarant 
rechercher un emploi à plein temps dès cette date. Un délai-cadre d'indemnisation a 
été ouvert en sa faveur auprès de la caisse de chômage SYNA (ci-après : la caisse), 
dès cette date. 

2. Depuis son inscription à l'OCE, l'assurée a été sanctionnée à 5 reprises dans son 
droit à l'indemnité pour divers manquements commis, savoir :  3 fois pour absence 
à des entretiens de conseil, des 28 avril, 27 juin et 25 août 2014, à des sanctions 
respectives de 5, 10 et 15 jours de suspension de son droit à l'indemnité par 
décisions des 28 et 29 octobre 2014; de 25 jours de suspension le 31 octobre 2014 
pour refus de la mesure d'observation IPT en août 2014; et à 20 jours de suspension 
le 25 novembre 2014, pour recherche d'emploi inexistant en octobre 2014. 

3. Par courriel du 20 novembre 2014, sa conseillère en personnel l'a invitée à un 
entretien de conseil pour le 24 novembre 2014, pour autant qu'elle ne soit pas en 
incapacité de travail. Par retour de courriel du lendemain l'intéressée a confirmé sa 
présence au rendez-vous en question; mais le jour-même du rendez-vous à 
14 heures, l'assurée a contacté sa conseillère pour l'informer qu'elle ne viendrait pas 
car elle était malade. Il lui a dès lors été demandé de produire un certificat médical 
attestant de son incapacité de travail. Sans nouvelles de l'intéressée le 12 décembre 
2014, l'Office régional de placement (ORP) a transmis le dossier de l'assurée au 
service juridique de l'OCE pour décision. 

4. Le 18 décembre 2014, au vu des sanctions dont l'assurée avait déjà été l'objet 
depuis l'ouverture du délai-cadre (75 jours de suspension cumulés), auxquelles 
s'ajoutaient encore la non-remise de recherches d'emploi en novembre 2014, ainsi 
que son absence à l'entretien de conseil du 24 novembre 2014, sans excuse valable, 
ni aucun certificat médical attestant d'une quelconque incapacité de travail en 
novembre 2014, l'OCE a constaté que ce comportement démontrait que l'assurée 
n'avait plus l'intention de respecter ses obligations envers l'assurance-chômage et 
conclu qu'elle ne remplissait plus les conditions de l'aptitude au placement. Cette 
aptitude lui était donc niée dès le 1er novembre 2014. 

5. Représentée par une assistante sociale du Service de psychiatrie adulte des HUG, 
l'assurée a formé opposition à cette décision en date du 5 février 2015 : les éléments 
retenus par l'OCE devaient être réexaminés et interprétés à la lumière d'une 
problématique de santé qui l'avait empêchée de réaliser les tâches exigées ; elle était 
en incapacité de travail depuis le mois de novembre 2014. Elle ne contestait pas 
avoir omis de transmettre ces informations, mais la problématique actuelle 
démontrait que ce manquement se rapportait un problème de santé et non à une 
négligence de sa part. 

Elle a produit plusieurs certificats médicaux attestant d'une incapacité totale de 
travail du 5 novembre au 3 décembre 2014, du 11 au 16 décembre 2014, et du 19 au 

 
 
 

 

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26 janvier 2015, ainsi qu'une attestation médicale du 24 novembre 2014, selon 
laquelle elle était, en raison de problèmes de santé dans l'incapacité d'effectuer des 
travaux comportant des mouvements où il était nécessaire de se baisser ainsi que le 
port et le soulèvement de charges. Un autre document attestait de ce que l'assurée 
était suivie au service de psychiatrie adulte depuis le 30 janvier 2015 pour une 
symptomatologie dépressive sévère qui évolue depuis probablement depuis 2 mois 
et qui l'empêchait d'accomplir ses obligations auprès du chômage; un recouvrement 
de sa capacité de travail était envisagé après traitement et suivi. 

6. Le 4 mars 2015, l'OCE a rejeté l'opposition : 

Les formules « IPA» remises par l'assurée à la caisse pour les mois novembre et 
décembre 2014 ainsi que janvier 2015, montrent qu'elles ont été complétées et 
signées le 3 février 2015 et réceptionnées par la caisse le 4 février 2015. Sur ces 
formules, l'assurée a indiqué avoir été en incapacité de travail du 10 novembre au 
3 décembre 2014, avoir travaillé du 3 au 30 décembre 2014 auprès d'Elite emploi, 
et avoir été en incapacité de travail du 19 au 26 janvier 2015, puis à nouveau dès le 
30 janvier de la même année. Il est établi que l'assurée a travaillé durant le mois de 
décembre 2014 du 3 au 10, du 17 au 18, ainsi que du 27 au 30. 

Selon la directive du secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) si l'aptitude 
au placement d'un assuré est niée parce qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations 
de chômeurs, elle ne pourra lui être à nouveau reconnue que s'il démontre un 
changement de comportement. Le droit à l'indemnité ne peut donc à nouveau être 
reconnu à l'assuré qui, dès son aptitude au placement niée, se présente à nouveau à 
l'ORP en expliquant avoir désormais l'intention de suivre les instructions des 
organes d'exécution. Il doit en effet apporter la preuve du changement de son 
comportement. Tel est le cas s'il effectue suffisamment de recherches d'emploi, se 
conforme aux instructions et se rend aux entretiens de l'ORP. Lorsque l'autorité 
compétente n'a plus aucun doute quant à l'aptitude au placement de l'assurée, elle 
rend une décision par laquelle le droit à l'indemnité lui est à nouveau reconnu, au 
plus tôt à partir du moment où il a démontré avoir changé son comportement. Tel 
n'était pas le cas en l'espèce. S'il apparaissait a posteriori que l'absence à l'entretien 
de conseil du 24 novembre 2014 était justifiée en raison d'un arrêt maladie, le 
certificat médical en attestant n'avait été produit qu'au stade de l'opposition, soit le 
5 février 2015, tardivement. Contrairement à ce qu'elle alléguait dans son 
opposition, l'assurée n'avait pas été en permanence en incapacité de travail depuis le 
mois de novembre 2014, preuve en soient les documents médicaux qu'elle a elle-
même produits, et les autres éléments du dossier qui montrent qu'elle a travaillé 
pendant le mois de décembre 2014; elle avait par conséquent recouvré sa capacité 
de travail, et ce nonobstant elle n'avait pas effectué de recherches d'emploi et ne 
s'était pas manifestée auprès de l'ORP. Au demeurant, depuis le 27 janvier 2015, 
aucun document n'attestait d'une incapacité de travail pour la période postérieure. 
Force était donc de constater qu'en dépit de la décision du 18 décembre 2014, 

 
 
 

 

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l'assurée persistait dans son comportement. En conséquence, l'opposition était 
rejetée. 

7. Représentée par avocat, l'assurée a recouru contre cette décision, en date du 16 avril 
2015. Elle conclut préalablement à la restitution de l'effet suspensif, et au fond à 
l'annulation de la décision entreprise, et à ce qu'il soit dit qu'elle remplit les 
conditions de l'aptitude au placement et en conséquence doit se voir reconnaître le 
droit à l'indemnité. En substance, elle indique que depuis une période qu'elle ne 
peut elle-même déterminer avec exactitude, elle est souffrante au plan 
psychiatrique. Sa situation actuelle résultait de la malheureuse conséquence de son 
mariage, de son arrivée en Suisse, de sa séparation et de l'abandon dans lequel elle 
se trouve aujourd'hui. Les divers manquements reprochés par l'intimé résultaient 
manifestement de son état de santé déficient, et les circonstances de sa vie qui lui 
paraissent  aujourd'hui insurmontables. Elle est suivie depuis le 30 janvier 2015 
pour une symptomatologie dépressive sévère évoluant depuis probablement 2 mois, 
et qui l'avait empêchée d'accomplir ses obligations auprès du chômage. 

8. La chambre de céans a imparti à l'intimé un délai au 4 mai 2015 pour se prononcer 
sur la demande de restitution de l'effet suspensif et pour soumettre son dossier à la 
juridiction. Un délai au 15 mai 2015 lui a en outre été imparti pour communiquer sa 
réponse. 

9. Dans le délai imparti l'intimé a conclu à ce que la chambre de céans constate que 
l'effet suspensif ne peut être restitué dès lors que la loi n'en accorde pas à la 
décision entreprise. 

Il a en outre d'ores et déjà pris position sur le fond du recours, concluant à son rejet. 

10. Copie de ces écritures est adressée à la recourante, parallèlement à la présente 
décision, assortie d'un délai lui offrant la possibilité de consulter le dossier produit 
par l'intimé et de faire part de ses observations éventuelles. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 56 
et 60 LPGA) ; 

 
 
 

 

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3. Au vu des conclusions préalables de la recourante, il y a dès lors lieu d'examiner 
préalablement la question de l’effet suspensif, la cause n'étant pas en état d'être 
jugée sur le fond, immédiatement. 

4. La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. 

Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont 
régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA).  

L'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous 
réserve de l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne 
règle pas l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 
p. 562 ch. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par 
renvoi de l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral ; 

En application des art. 52 (et 55) LPGA, l'art. 11 de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - 
RS 830.11) précise que l'opposition a un effet suspensif, sauf: a. si un recours 
contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi; b. si 
l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision; c. si la décision a une 
conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al.1). L'assureur peut, sur 
requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 
décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

5. Selon l'art. 8 al. 1 LACI l'assuré a droit à l'indemnité de chômage: a.  s'il est sans 
emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); b.  s'il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (art. 11); c.  s'il est domicilié en Suisse (art. 12); d.1  s'il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une 
rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS; e. s'il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); f.  s'il 
est apte au placement (art. 15); et g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17). 

Aux termes de l'art. 15 LACI est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé 
à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire (al. 1). Le handicapé physique ou mental est réputé 
apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une 
situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être 
procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-
invalidité (al. 2). S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un 
chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-
conseil, aux frais de l'assurance (al.3).  

Selon l'art. 17 LACI l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec 
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut 

 
 
 

 

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raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il 
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis 
(al. 1). En vue de son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de 
domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le 
premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se 
conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2).   
L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; b.5  aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux 
consultations spécialisées visées à l'al. 5; c.  de fournir les documents permettant de 
juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al.3). 

Selon l'art. 100 LACI une décision est rendue dans les cas relevant des art. 36, al. 4, 
45, al. 4, et 59c, de même que dans les cas faisant l'objet d'une demande en 
réparation. Pour le reste, en dérogation à l'art. 49, al. 1 LPGA, la procédure 
simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA est applicable, sauf si la demande a été 
entièrement ou partiellement rejetée (al. 1). Les cantons peuvent, en dérogation à 
l'art. 52, al. 1, LPGA, confier aux autorités cantonales le traitement des oppositions 
aux décisions rendues par les offices régionaux de placement sur la base de l'art. 
85b (al.2) . Le Conseil fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal 
cantonal des assurances autrement qu'à l'art. 58, al. 1 et 2, LPGA (al.3). Les 
oppositions et les recours contre les décisions prises en vertu des art. 15 et 30 n'ont 
pas d'effet suspensif (al.4). 

Boris RUBIN observe que dans le domaine de l'assurance-chômage, l'art. 100 al. 4 
LACI prévoit que les oppositions et les recours contre les décisions d'inaptitude au 
placement (art. 15 LACI) et de suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 
30 LACI) n'ont pas d'effet suspensif (codification de la jurisprudence parue aux 
ATF 126 V 407 et 119 V 503). L'art. 100 al. 4 LACI s'oppose également à une 
indemnisation par le biais d'éventuelles mesures provisionnelles, dans l'hypothèse 
où un droit a été nié d'emblée en raison de l'inaptitude au placement. L'idée du 
législateur était de prévenir les versements de prestations indues car celles-ci ne 
peuvent pas toujours être restituées (ATF 119 V 503). Un effet suspensif ne peut 
être accordé au recours contre des décisions négatives; en pareil cas, seul des 
mesures provisionnelles peuvent se concevoir (ATF 117 V 185). 

La raison d'être de l'art. 100 al. 4 LACI est d'éviter que l'assuré puisse toucher des 
prestations tant qu'une contestation n'est pas arrivée à son terme (FF 2001 2182). 
Conformément au but précité, l'effet suspensif pourra être accordé lorsqu'il aura 
pour effet de bloquer le versement des prestations litigieuses. Tel est le cas par 
exemple lorsque le SECO s'oppose à une décision reconnaissant l'aptitude au 
placement. En définitive, c'est uniquement dans les configurations procédurales où 
un effet suspensif conduirait à libérer le versement des prestations litigieuses que 

 
 
 

 

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les oppositions et les recours contre les décisions d'inaptitude au placement et de 
suspension n'ont pas d'effet suspensif. (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage Schulthess 2014 ad art. 100 al. 4 LACI p.650 ch. 37 et  38) 

6. Dans le cas d'espèce, il est constant que la décision d'inaptitude au placement de la 
recourante a été prise en raison du comportement de cette dernière, ayant en 
particulier consisté à ne pas respecter ses obligations d'assurée, ce qui l'a conduite à 
être sanctionnée à de nombreuses reprises depuis le début du délai-cadre 
d'indemnisation qui lui a été octroyé dès le 17 janvier 2014. C'est bien sur l'art. 15 
LACI, en relation avec les art. 8 et 17 LACI notamment, que se fonde la décision 
entreprise. L'assureur n'a donc pas retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, cet 
effet étant exclu de par la loi. 

Or, selon le texte clair de l'art. 100 al. 4 LACI, le recours contre cette décision sur 
opposition, - comme d'ailleurs précédemment l'opposition formée à l'encontre de la 
décision initiale du 18 décembre 2014 -, n'ont pas d'effet suspensif. Cette 
disposition de la loi sur l'assurance-chômage (art. 100 LACI) est précisément l'une 
de celles contenues dans les lois spéciales qui régissent un point de procédure qui 
n'est pas réglé par la LPGA, au sens de l'art. 55 al. 1 LPGA. 

L'on ne se trouve pas dans une situation où l'assureur aurait, sur la base de son 
pouvoir d'appréciation, retiré l'effet suspensif à un éventuel recours contre cette 
décision, mais au contraire dans un cas où la loi a d'office exclu l'effet suspensif 
d'une opposition ou d'un recours, précisément pour éviter que l'assurée puisse 
toucher des prestations tant et aussi longtemps que la contestation n'est pas arrivée à 
son terme. Il n'y a pas place pour une demande de restitution de l'effet suspensif, 
seule pouvant se concevoir une demande d'éventuelles mesures provisionnelles, qui 
ne pourrait dans le cas d'espèce pas aboutir à l'octroi de l'effet suspensif, l'art. 100 
al. 4 LACI s'y opposant. 

A supposer d'ailleurs que l'on doive considérer, dans le cas d'espèce, que l'aptitude 
au placement n'ayant pas été niée d'emblée, mais au décours du délai-cadre, compte 
tenu du comportement de l'assurée, cela doive conduire le juge saisi d'un recours à 
une appréciation différente, - ce que la chambre de céans ne retient pas -, en 
procédant tout de même à la pesée des intérêts et ainsi à examiner si les motifs qui 
parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui 
peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 
p. 447 et les références), que la solution ne serait pas différente, - au vu notamment 
de la situation que la recourante décrit comme inextricable sur le plan financier 
notamment -,  l'intérêt de l'assurance-chômage à ne pas verser immédiatement des 
prestations prévalant sur l'intérêt de la recourante à être payée, car les difficultés 
administratives liées à la répétition des prestations ainsi que le danger de non-
recouvrement suffisent pour ne pas accorder l'effet suspensif (ATF 105 V 266).  

 

 
 
 

 

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7. Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l'effet suspensif doit dès lors 
être rejetée. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Sur effet suspensif : 

2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le