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**Case Identifier:** a4002317-576c-5f09-8458-ab3e4b36551b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2017 D-6191/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6191-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6191/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 octobre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-6191/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 juin 

2017,  

la décision du 20 octobre 2017, notifiée le 27 octobre suivant, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l’intéressée 

vers l’Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 2 novembre 2017, contre cette décision, et les 

demandes de dispense de l’avance des frais de procédure, d’assistance 

judiciaire partielle, et d’octroi de l’effet suspensif qui y sont assorties, 

les pièces jointes, à savoir notamment deux documents médicaux des 12 

septembre et 2 novembre 2017, qui indiquent que la recourante est 

enceinte, le terme de sa grossesse étant fixé au 5 février 2018, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 6 novembre 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

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que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que sortant du cadre du litige, la conclusion tendant à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié est irrecevable, 

que dans cette mesure, la demande de la recourante tendant à ce qu'elle 

soit entendue sur ses motifs d'asile dans le cadre d'une nouvelle audition 

fédérale s'avère également irrecevable, 

qu’il y a lieu en l’occurrence de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III),  

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, selon la consultation du système central européen 

d'information sur les visas "CS-VIS", un visa valable du 19 février 2017 au 

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19 août 2017 a été délivré à l’intéressée par la représentation italienne 

compétente à Addis Abeba, le 17 février 2017,  

qu'en date du 18 août 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 

par. 2 ou 3 du règlement Dublin III, 

que n'ayant pas répondu à cette requête dans les délais prévus par l'art. 22 

par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, 

avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l’intéressée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin III),  

que lors de son audition du 13 juin 2017, la recourante a certes nié s’être 

rendue à l’ambassade italienne à Addis Abeba en vue de la délivrance d’un 

visa, précisant qu’un passeur s’était chargé des formalités de son départ, 

et qu’elle ignorait le pays par lequel elle avait transité avant son arrivée en 

Suisse, bien qu’il pût s’agir de l’Italie, 

que toutefois, comme relevé à bon droit par le SEM, ces éléments ne sont 

pas déterminants, dès lors qu’ils reposent sur de simples allégations 

nullement étayées, d’une part, et que la demande de prise en charge se 

fonde sur le critère lié à la délivrance du visa par les autorités italiennes, 

d’autre part, 

que ce point n’a du reste pas été contesté dans le recours, 

que la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile introduite en 

Suisse est ainsi acquise,  

que se référant notamment à un rapport de l’Organisation suisse d’aide 

aux réfugiés (ci-après : OSAR) d’août 2016, la recourante s’est toutefois 

opposée à son transfert en Italie, affirmant que cet Etat présente des 

défaillances systémiques dans ses conditions d'accueil, et qu’en tant que 

femme seule, enceinte, elle serait particulièrement vulnérable en Italie, 

qu’il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment OSAR : Italie, Conditions d’accueil ; Situation actuelle des 

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requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particulier 

celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016), 

qu'il n'y a toutefois aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III),  

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions,  

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après: directive Procédure]; cf. aussi la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil]),  

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités de ce pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts et décisions de la CourEDH Jihana Ali et autres contre 

Suisse et Italie du 4 octobre 2016, 30474/14 ; M.S.S. contre Belgique et 

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Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09 ; A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 

39350/13 ; A.M.E. contre Pays-Bas du 5 février 2015, 51428/2010 ; 

Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014, Grande Chambre 29217/12, 

par. 114 et 115 ; Mohammed Hussein contre Pays Bas et Italie du 2 avril 

2013, 27725/10),  

que dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce,  

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l’espèce, la recourante n'a pas fourni d’indice concret que les 

autorités italiennes refuseraient d'examiner sa demande de protection, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays,  

qu'elle n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'elle n'a pas avancé, ni dans son audition ni dans son recours, 

d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer qu'en cas de 

transfert, elle serait personnellement exposée au risque que ses besoins 

existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, 

sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son 

transfert,  

que n'ayant pas déposé de demande d'asile dans ce pays (où elle n’aurait 

séjourné que durant une nuit, cf. pv. d’audition du 13 juin 2017, p. 8), la 

recourante n'a pas donné la possibilité aux autorités italiennes d'examiner 

son cas ni de lui octroyer protection, 

que si elle devait être contrainte par les circonstances, à son retour en 

Italie, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle 

devait estimer que l'Italie violait ses obligations d'assistance à son égard 

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ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 de la directive 

Accueil), 

qu'en outre, l'arrêt Tarakhel c. Suisse précité, par lequel la Cour EDH exige 

de l'Etat requérant, avant qu'il prononce un transfert vers l'Italie d'enfants 

accompagnés, l'obtention des autorités italiennes de garanties 

individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH (cf. arrêt précité Tarakhel c. Suisse, §§ 120-122), ne lui est 

pas applicable en l'état,  

qu'en effet, le seul fait d'être une femme seule, enceinte de six mois, ne 

subordonne pas son transfert en Italie à l'octroi par les autorités de ce pays 

d'une garantie concrète et individuelle de possibilité d'hébergement dans 

une structure adéquate conforme aux besoins particuliers des enfants et 

au respect de l'unité familiale, vu l'absence précisément de tels éléments, 

que rien n'indique qu'elle ne puisse trouver en Italie - en tant que personne 

vulnérable bénéficiant de ce fait d'un statut prioritaire dans les centres 

d'hébergement - une aide spécifique, au vu des besoins particuliers en 

matière d'accueil requis par sa grossesse et par la naissance de son futur 

enfant (cf. art. 2 let. k, 21 et 22 directive Accueil), 

qu'à cet égard, le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur 

demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 

C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'en outre, il ne ressort pas des documents médicaux produits que l’état de 

santé de la recourante ou celui de l'enfant à naître seraient précaires, le 

certificat médical du 2 novembre 2017 constatant uniquement que la 

patiente est enceinte de 26 semaines et que le terme de sa grossesse est 

fixé au 5 février 2018, 

qu'elle n'a ainsi pas allégué ni a fortiori établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'elle ne serait pas en mesure de voyager pour ce motif ou que 

son transfert en Italie représenterait un danger concret pour sa vie ou sa 

santé ou celle de l'enfant à naître, 

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qu'il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert d'informer sans délai les autorités italiennes de l’avancement de la 

grossesse de la recourante et de leur fournir, cas échéant, les 

renseignements nécessaires à une prise en charge adéquate,  

qu'il ne ressort pas du dossier que les autorités suisses envisageraient de 

procéder au transfert de la recourante après son accouchement, dont le 

terme est prévu le 5 février 2018, 

qu'en pareil cas, celles-ci seraient évidemment tenues d'obtenir au préalable 

des autorités italiennes une garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à 

leur arrivée en Italie, la recourante et son nouveau-né soient accueillis dans 

des structures et des conditions adaptées à l'enfant et assurant la 

préservation de l'unité familiale, conformément aux exigences 

jurisprudentielles (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et 

sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers ce pays n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

qu'il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec l'art. 3 CEDH, 

ni d'ailleurs avec l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

qu'à propos de cette dernière disposition, l'intéressée n'a pas fait valoir 

d'éléments qui auraient justifié du SEM un examen plus détaillé de sa 

demande sous l'angle des raisons humanitaires, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation 

avec la disposition précitée (celui-ci ayant notamment tenu compte de tous 

les éléments allégués par la recourante, laquelle a été dûment entendue, 

ayant motivé sa décision à cet égard, et n'ayant pas fait preuve d'arbitraire 

dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité 

de traitement), étant précisé que le Tribunal ne peut plus en la matière 

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substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant 

limité à vérifier si celle-ci a exercé son pouvoir et si elle l'a fait conformément 

à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'en conséquence, l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressée et est tenue de la prendre en charge, 

que c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

de protection, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

son transfert de Suisse vers l'Italie,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de l'effet 

suspensif et de dispense de paiement de l’avance des frais de procédure, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :