# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0dfe856-d35e-5d5f-8ce7-ca828484ef6e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.08.2019 E-6608/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6608-2018_2019-08-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
   
 

 

  

 

 Cour V 

E-6608/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 octobre 2018. 

 

 

 

E-6608/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 31 juillet 2015, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Il a été entendu le 11 août 2015 sur ses données personnelles et le 18 

septembre 2017 sur ses motifs d'asile. Des auditions, il ressort que le 

requérant serait né et aurait grandi à B._______ (zoba Gash Barka). Issu 

d'une famille d'agriculteurs, A._______ se déplaçait durant la saison des 

pluies, soit de juin à octobre, dans la localité de C._______, accompagné 

de ses parents, de ses deux sœurs et quatre frères. En 2014, il aurait, 

selon les versions, arrêté l'école parce qu’il ne voulait plus y aller ou aurait 

été empêché de s'inscrire pour l'année scolaire suivante. Il aurait alors aidé 

ses parents, s'occupant principalement du bétail. Un jour de novembre 

2014, alors qu'il surveillait son bétail sur le pâturage de D._______ avec 

un ami, ils auraient aperçu deux militaires qui s'approchaient d'eux. 

Craignant d’être arrêtés, ils se seraient enfui. A._______, revenu sur place 

pour s'occuper du bétail aurait continué à aider sa famille, craignant 

toutefois d'être un jour pris dans une rafle.  

Vers la fin du mois de décembre 2014, alors qu'il gardait le troupeau 

familial, il aurait, cette fois, été raflé durant son sommeil, accompagné d'un 

ami. Profitant d'un moment d'inattention d'un des deux soldats qui étaient 

chargés de leur surveillance, A._______ et son ami se seraient enfui 

chacun dans une direction opposée, en courant. Les soldats ayant choisi 

de poursuivre son ami, l'intéressé aurait pu s'échapper, se blessant 

toutefois aux pieds. Il serait alors retourné à l'endroit où paissait son bétail 

et se serait soigné.  

Le 11 février 2015, la mère de l'intéressé aurait reçu une convocation au 

service pour son fils. Cette convocation, portant le nom du recourant, le 

sommait de s'annoncer, dans un délai d'une semaine, au village de 

B._______. Le lendemain, A._______ aurait quitté le domicile familial, à 

pied, sans avertir aucun membre de sa famille. Après quelques heures de 

marche, il serait arrivé en Ethiopie, à E._______. 

Après son départ, des soldats se seraient rendus à deux reprises à son 

domicile, demandant à son père où était caché son fils.  

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C.  

A l'appui de sa demande, l'intéressé a déposé l'original de son certificat de 

baptême ainsi que la copie de la carte d'identité de son père.  

D.  

Par décision du 23 octobre 2018, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d'asile déposée par le recourant, au motif que les faits allégués 

n'étaient pas vraisemblables, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

Le SEM a estimé, d'une part, que les allégations du recourant concernant 

sa scolarité étaient contradictoires et, d'autre part, que son attitude et les 

circonstances des deux rafles auxquelles il avait prétendument échappé 

étaient illogiques. Il a jugé inconcevable le fait que l’intéressé soit parti, 

seul, le lendemain de la réception de sa convocation, pièce qu'il n’a 

d'ailleurs pas produite, sans même avertir sa famille. Il a estimé que les 

propos de l'intéressé sur la venue de soldats au domicile familial après sa 

fuite étaient particulièrement inconsistants. Finalement, le SEM a indiqué 

que le départ illégal du recourant n'était pas de nature à l'exposer à une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile.  

E.  

L'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 21 novembre 2018, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Il a conclu à 

l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugié et, implicitement, à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi de 

l'admission provisoire. Il a requis la dispense du paiement de l'avance de 

frais et l'assistance judiciaire partielle. 

Dans son mémoire, A._______ conteste dans le détail les 

invraisemblances qui lui sont reprochées, complète l’état de fait et fait valoir 

qu'en cas de retour en Erythrée, il serait contraint, vu son âge, d'y effectuer 

son service militaire. Son refus serait alors interprété comme un acte 

d'opposition et il serait la cible de persécution au sens de la loi sur l'asile. 

Il met également en avant les risques découlant de son départ illégal. Il 

explique enfin dans le détail les raisons pour lesquelles l'exécution de son 

renvoi est selon lui illicite et inexigible.  

F.  

Par décision incidente du 28 novembre 2018, le juge instructeur a renoncé 

à la perception d'une avance de frais de procédure. 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.3 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er mars 2019).  

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 

108 al. 1 aLAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, le Tribunal ne peut que se rallier à l'appréciation du SEM 

relative à la vraisemblance des allégations du recourant. 

Il est vrai que l'intéressé, dans ses auditions et dans son recours, a été à 

même de fournir des renseignements sur sa vie en Erythrée et sur les 

activités de sa famille, notamment l'élevage de bétail et les déplacements 

saisonniers induits par cette activité. Toutefois, les propos du recourant sur 

les circonstances des deux tentatives de rafles alléguées et sur la 

prétendue convocation reçue, éléments essentiels de sa demande, ont été, 

malgré l'insistance de la chargée d'audition, si inconsistants et illogiques 

qu'ils n'emportent pas la conviction du Tribunal.  

En effet, ce récit, particulièrement concis, est invraisemblable sur plusieurs 

points. Il est tout d'abord incohérent qu'après les tentatives de rafle, le 

recourant revienne, à chaque fois, à l’endroit où près de l’endroit de la 

tentative, sans réelle mesure de prudence, et qu'il continue à y faire son 

travail. De plus, si l'armée avait réellement voulu le retrouver, elle l'aurait 

recherché au domicile familial ainsi que sur les pâturages, qu'il fréquentait 

durant la saison des pluies à tout le moins. Sa fuite, lors de la deuxième 

rafle alléguée, semble avoir été, par ailleurs, bien trop facile pour être 

probable. En effet, profitant d'un moment d'inattention d'un garde alors que 

l'autre ne le voyait pas, il serait parti en courant, sans être poursuivi, et 

serait revenu, le soir-même, s'occuper de son troupeau. Finalement, il 

convient de préciser que le recourant n'a mentionné ces évènements que 

lors de sa seconde audition, se limitant à dire lors de la première qu'il avait 

quitté son pays après avoir été convoqué au service militaire. 

En ce qui concerne les deux mois qui ont succédé ces rafles, il n'est guère 

crédible que le recourant ait repris une existence presque normale, pour 

décider, en une nuit, de quitter son pays sans en avertir sa famille, après 

avoir reçu une convocation au service militaire, qu'il n'a d'ailleurs pas 

produite, qui lui laissait un délai d'une semaine pour se présenter.  

Subsidiairement, les contradictions en lien avec l'arrêt de la scolarité du 

recourant, qu'il explique sans convaincre par une erreur de traduction ou 

de compréhension, amènent le Tribunal à conclure que les circonstances 

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qui ont poussé le recourant à quitter son pays ne sont pas celles qu'il a 

décrite dans ses auditons. 

Dans son recours, l'intéressé tente certes d’expliquer ces comportements, 

mais n’apporte pas d’explications à mêmes de justifier les incohérences 

relevées à juste titre par le SEM dans sa décision, à laquelle il convient 

pour le surplus de renvoyer (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA). 

3.2 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir que le recourant était dans le 

collimateur des autorités et était exposé à un risque de persécution au 

moment de son départ du pays. 

4.   

4.1 Il convient d'examiner encore si celui-ci, en raison de son seul départ 

illégal du pays, peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion 

de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 

LAsi). 

4.2 Selon l'arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie 

illégale d'Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires qui font 

apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes.  

4.3 En l'espèce, de tels facteurs font à l'évidence défaut. En effet, le 

recourant, comme relevé au consid. 3, n'a pas rendu vraisemblable les 

raisons de sa fuite, notamment les rafles alléguées et la convocation. 

Aucun autre élément au dossier ne le fait en outre apparaître comme une 

personne à problèmes pour les autorités. 

4.4 Par ailleurs, la question d'un enrôlement éventuel au service national 

après le retour de l'intéressé en Erythrée, qui l'exposerait à des traitements 

prohibés par l'art. 3 CEDH, relève de l’examen relatif à l’illicéité, 

respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt précité du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, consid. 5.1) et n’a donc pas à 

être examinée à ce stade. 

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, doit être 

rejeté.  

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Page 7 

5.   

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, 

l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 

LEI (RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

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Page 8 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas 

rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.5 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

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dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service (arrêt 

précité, consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation 

militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent 

sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et 

les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées 

dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la 

part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient 

systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir 

leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en 

outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires.  

7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

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de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 

6.1.6). 

7.7 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

7.8 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable la forte probabilité d'un risque de traitement contraire au 

droit international; dès lors, l'exécution du renvoi, en cas de retour 

volontaire, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI).  

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

8.2 L’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse 

d’être exigible qu’en présence de circonstances personnelles particulières, 

de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; 

cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence 

antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. 

arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, publié comme arrêt de référence, 

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consid. 16). Le seul risque d’être incorporé dans le service national ne peut 

pas être considéré en soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEI (ATAF 2018 VI/4 précité, consid. 6.2). 

8.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune, 

en bonne santé et que rien n’indique qu’il ne peut compter sur un réseau 

familial en Erythrée, notamment ses parents, agriculteurs et propriétaires, 

ses frères et sœurs ainsi que ses oncles et tantes, lui permettant d’assurer 

sa subsistance.  

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible.  

9.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). Le recourant est à même d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

10.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. S'avérant manifestement 

infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un 

second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

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la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet