# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 046c03b8-8f1e-5af2-b32e-b2c49144a8cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.04.2021 A/2728/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2728-2020_2021-04-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2728/2020 JTAPI/417/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Alain DE MITRI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2728/2020 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1968, est ressortissante de la République 
démocratique du Congo. 

2. Elle est arrivée en Suisse le 25 juillet 1990, à l’âge de 21 ans. 

3. Le 19 décembre 1990, elle a épousé Monsieur B______, ressortissant congolais, 
titulaire d’un permis B. 

4. Quatre enfants sont issus de cette union, à savoir :  

- C______, née le ______ 1985 ;  

- D______, né le ______ 1991 ; 

- E______, né le ______ 1992 ; 

- F______, née le ______ 1995. 

5. Le 16 mars 2009, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement (permis C). 

6. Par jugement du 8 juin 2012 (JTPI/1______), statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a autorisé les 
époux à vivre séparés et attribué à Mme A______ la jouissance exclusive du 
domicile conjugal sis 2______, chemin du G______, H______.  

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du ______ 2019 du TPI, passé 
en force de chose jugée le ______ 2019. 

7. Le 24 janvier 2015, Mme A______ a été interpellée par le Corps des gardes-
frontière (CGFR) lors de son entrée en Suisse au passage frontière de I______. De 
leurs contrôles, il est ressorti que le véhicule conduit par l’intéressée, immatriculé 
3______, faisait l’objet d’une parution RIPOL pour « retrait de plaque en absence 
de couverture d’assurance ». Cette mesure émanant du canton de Genève, émise le 
14 novembre 2014, était valable jusqu’au 14 novembre 2019. 

Lors de son audition, Mme A______ a indiqué, en substance, ne pas savoir que 
son véhicule était sans couverture d’assurance. 

8. Le 17 mars 2015, Mme A______ a annoncé son changement d'adresse à l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), à savoir : 4______, 
J______, à K______. 

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9. Par courrier du 2 avril 2015, l’OCPM a accusé réception dudit changement 
d’adresse et invité Mme A______ à lui faire parvenir une confirmation écrite et 
signée de la personne qui la logeait ou à lui retourner l’entrée sous-locataire 
jointe, dûment remplie et cosignée par elle-même et son logeur.  

10. A teneur du dossier de l’OCPM, aucune suite n’avait alors été donnée à ce 
courrier.  

11. Par ordonnance pénale du 14 décembre 2015 (P/5______), Mme A______ a été 
condamnée par le Ministère public du canton de Genève en raison des faits du 24 
janvier 2015. 

12. Par ordonnance pénale du 6 novembre 2017, le ministère public du canton du 
Valais a reconnu Mme A______ coupable de conduite sans assurance-
responsabilité civile et d’usage abusif de permis et de plaques. Le sursis accordé 
le 14 décembre 2015 par le Ministère public du canton de Genève était révoqué.  

13. Il ressort d’un rapport de police du 16 juillet 2018, que le 14 juin 2018, à la 
demande du ministère public du canton de Genève, la police avait procédé à une 
perquisition au domicile français de Mme A______, laquelle était officiellement 
enregistrée au contrôle de l’habitant comme résidant à Genève. Lors de la 
perquisition, l’intéressée avait indiqué oralement aux agents de police que son 
domicile principal était à L______, ceci depuis mars 2015, et que son adresse 
genevoise n’était qu’une adresse courrier chez une amie. Son véhicule personnel 
étant toujours immatriculé à Genève sous le n° 3______, les plaques avaient été 
déposées par leurs soins, avec l’accord de l’intéressée, le jour même à la 
« DGV ». 

14. Faisant suite à ce rapport, l’OCPM s’est adressé à Mme A______, par courrier 
daté du 12 décembre 2019 envoyé par la voie diplomatique à son adresse en 
France, au motif qu’elle résiderait en réalité dans ce pays, à tout le moins depuis 
mars 2015. 

Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être 
entendue. Passé ce délai, la caducité de son autorisation d'établissement serait 
prononcée et son départ de Suisse enregistré à dater du 30 septembre 2015. 

15. Par courrier réceptionné le 15 janvier 2020 par l’OCPM, Mme A______ a 
expliqué avoir un bien immobilier en France. Elle n’avait jamais annoncé son 
départ car elle n’avait pas quitté la Suisse et ne comptait pas la quitter pour le 
moment. Elle vivait en Suisse à l’adresse 4______, J______, à K______. Elle 
travaillait aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et payait ses 
impôts dans le canton de Genève où vivaient également ses enfants.   

16. Le 12 février 2020, l’OCPM a invité Mme A______ a lui faire parvenir des 
justificatifs de sa résidence effective et continue en Suisse depuis le 1er mars 2015 

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à ce jour, notamment justificatifs de paiement de loyer, d’assurance maladie, 
copie de facture de téléphone fixe et mobile à son nom etc.  

17. Par courrier du 12 mars 2020, Mme A______ a répondu à l’OCPM qu’elle ne 
possédait pas d’abonnement téléphonique mais un numéro « prepaid » pour lequel 
il lui était impossible de fournir des justificatifs. Elle joignait son assurance-
maladie ainsi qu’une attestation datée du 10 mars 2020 de Madame M______, 
domiciliée 4______, J______, à K______, à teneur de laquelle cette dernière 
indiquait que l’intéressée vivait avec elle depuis le mois de mars 2015, qu’elle 
était à la recherche d’un appartement et qu’elle contribuait aux frais du ménage en 
tant que colocataire.  

18. Par décision du 8 juin 2020, l'OCPM a prononcé la caducité de l'autorisation 
d'établissement de Mme A______ depuis le 1er avril 2015 et enregistré son départ 
de Suisse à destination de la France à cette date. 

Il faisait suite à l’ordonnance pénale du 16 juillet 2018 concernant la procédure 
pénale P/6______, prononcée par le Ministère public du canton de Genève, de 
laquelle il ressortait qu’elle avait reconnu avoir quitté la Suisse au mois de mars 
2015 pour élire résidence au 7______, rue des N______, L______ en France 
voisine, sans l’annoncer auprès de ses services.  

L’intention de caducité du 12 décembre 2019 lui avait été dûment notifiée par 
voie diplomatique. Elle y avait répondu en indiquant disposer d’un bien 
immobilier en France mais que son centre d’intérêt restait inchangé, à savoir 
qu’elle était logée à K______, sans toutefois joindre aucun document justificatif 
de la réalité de sa résidence en Suisse. Dans ces conditions, il considérait qu’elle 
avait quitté la Suisse depuis le 1er avril 2015 et que les conditions de l’art. 61 al. 1 
let. a et al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20). Enfin, il lui transmettait un formulaire F à faire remplir à 
son employeur en cas d’activité lucrative dans le canton. 

19. Par acte du 8 septembre 2020, sous la plume d’un conseil, Mme A______ a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) contre cette décision, dont elle a requis l'annulation, concluant avec 
suite de frais et dépens, principalement, à ce qu'il soit dit et constaté que son 
autorisation d'établissement était maintenue et, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à l'OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, elle a requis l'apport à la 
procédure de l'intégralité du dossier de l’OCPM, le droit de compléter son recours, 
après apport dudit dossier ainsi que son audition. 

En substance, elle n’avait jamais quitté la Suisse et, depuis l’annonce de son 
changement d’adresse, elle avait toujours effectivement et en permanence été 
domiciliée à K______ et n’avait eu de cesse de rechercher activement un 
appartement pour elle-même, sous réserve d’une période de 2017 à 2018, où elle 

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avait vécu chez son compagnon de l’époque, Monsieur O______, 8______, Quai 
P______, Q______. Elle l’avait quitté en raison de ses démêlés avec la justice en 
été 2018. 

Agée de 52 ans, elle était arrivée en Suisse à l’âge de 21 ans et travaillait depuis 
vingt-huit ans, dont vingt aux HUG à l’entière satisfaction de son employeur, dans 
le domaine des soins médicaux. La décision querellée aurait pour conséquence sa 
mort sociale dès lors qu’il était illusoire, compte-tenu de sa nationalité, qu’elle 
obtienne le droit de s’établir en France. Le bien dont elle disposait en France 
n’était qu’un lieu de villégiature, où elle se rendait parfois les fins de semaine ou 
les jours fériés. Son centre de vie était exclusivement en Suisse et une procédure 
de naturalisation avait d’ailleurs été initiée à l’époque, sans toutefois être menée 
jusqu’à son terme en raison d’un manque de suivi. Son emploi, la présence de ses 
enfants, sa situation personnelle, affective, administrative et fiscale attestaient 
qu’elle avait son centre d’intérêt à Genève et à nul autre endroit. 

Au fond, l’OCPM avait prononcé la caducité de son autorisation d’établissement 
de manière fondamentalement erronée, ignorant les pièces probantes produites et 
sa situation réelle. Elle ignorait quelles autres pièces l’OCPM pourrait encore 
vouloir. Sous réserve de sa vie de couple avec M. O______, en 2017 et 2018, elle 
avait toujours eu pour demeure effective le J______ 4______, à K______, 
appartement qu'elle partageait avec Mme M______. 

20. Dans ses observations du 9 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
rappelant que dans la mesure où la réalisation des conditions légales de l’art. 61 
al. 2 LEI provoquait automatiquement la fin de l’autorisation d’établissement ou 
de séjour, les autorités ne jouissaient pas d’un pouvoir d’appréciation et il 
n’existait aucune place pour la pondération d’intérêts. 

Or, en l’espèce, il ressortait du rapport de la Brigade financière de la Police 
judiciaire du 16 juillet 2018 que la recourante avait confirmé aux agents 
intervenus sur place que son domicile principal était à L______ depuis mars 2015 
et que son adresse genevoise n'était qu'une adresse postale. Les agents de police 
avaient par ailleurs saisi les plaques 3______ de son véhicule, pour défaut de 
paiement de l'impôt sur les plaques, ce dernier élément concordant avec les faits 
relevés dans les ordonnances pénales des Ministères publics des cantons du Valais 
du 6 novembre 2017 et de Genève du 14 décembre 2015, la recourante n’ayant au 
demeurant plus eu de couverture d'assurance responsabilité civile pour son 
véhicule. La recourante désignait son domicile de L______ en tant que « lieu de 
villégiature », alors même que son adresse genevoise était enregistrée auprès d'un 
tiers et qu'elle-même ne figurait pas sur le bail du logement en cause. Il 
apparaissait en sus singulier qu’elle vive depuis mars 2015 chez une amie à titre 
temporaire dans le seul but - transitoire - de trouver un appartement, étant rappelé 
qu’elle percevait un salaire mensuel d'au moins CHF 5'400.- et qu’il ne pouvait 
ainsi être considéré qu'une éventuelle gêne financière la forcerait à vivre à titre 

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précaire chez son amie. Faute enfin d’apporter des éléments concrets démontrant 
son domicile effectif à K______ chez Mme M______, il fallait retenir que ses 
domicile et centres d’intérêts se trouvaient en France depuis mars 2015. Le 
prononcé de caducité de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 61 al. 2 phr. 
1 LEI était dès lors fondé et il appartiendrait, cas échéant, à la recourante de 
formuler une nouvelle demande d'autorisation de séjour en Suisse, sur une base 
qu'elle et son conseil jugeraient opportune. 

21. La recourante a dupliqué dans le délai prolongé au 30 décembre 2020. 

S’agissant de ses déclarations à la police, dans le cadre d’une enquête impliquant 
exclusivement son compagnon avec lequel elle avait vécu maritalement en 2017 et 
2018, elles avaient eu lieu dans un contexte particulièrement choquant et 
éprouvant et alors qu’elle n’avait qu’une seule préoccupation : se distancier le 
plus possible de son ex-compagnon dont une facette lui était totalement inconnue. 
Comme le démontrait un courrier du 7 novembre 2018 de la régie R______, elle 
était seule interlocutrice s’agissant de l’appartement 8______, Quai P______, 
Q______, où elle avait logé en 2017 et 2018 avec M. O______. 

Elle ne disposait plus d’aucun véhicule depuis août 2019, ce qui venait encore 
confirmer le fait qu’elle vivait effectivement et réellement à Genève, dès lors qu’il 
était impossible d’assurer un emploi à plein-temps aux HUG, en comptant, chaque 
jour, depuis L______, sur les transports en commun. 

Il lui avait enfin, du fait de ses poursuites, été impossible d’obtenir un bail à son 
nom, malgré son salaire de CHF 5'400.-. Monsieur S______ pourrait témoigner de 
ses difficultés. 

22. Le 15 janvier 2021, la recourante a adressé au tribunal copie d’un bail à loyer 
signé le 30 novembre 2020 et portant sur un appartement de 3 pièces, 9______ rue 
T______, à K______. 

23. Le 4 février 2021, l’OCPM a informé le tribunal n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 

24. Le 22 mars 2021, le tribunal a entendu les parties ainsi que Mme M______, en 
qualité de témoin, dans le cadre d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes. 

A cette occasion, Mme M______ a précisé, s'agissant de sa déclaration écrite du 
10 mars 2020, que Mme A______ ne vivait pas physiquement avec elle, mais que 
le nécessaire avait été fait afin qu'elle y soit administrativement domiciliée. Mme 
A______ était son amie et elle avait souhaité l'aider alors qu'elle était en instance 
de divorce. En réalité, Mme A______ aurait dû venir vivre avec elle mais elle 
avait préféré aller vivre avec son compagnon. Contrairement à ce qui était 
mentionné dans l’attestation, de mars 2015 à ce jour, Mme A______ n'avait 

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jamais vécu dans l'appartement de K______. Elle y venait de temps en temps, le 
week-end, pour dormir, soit, de mémoire, cinq, six fois, entre 2015 et 2020. Elle 
ne connaissait pas le compagnon de Mme A______ et ignorait son nom. À sa 
connaissance, il avait été son compagnon entre 2015 et 2020. Elle savait que Mme 
A______ avait une maison en France. Elle n'y était allée qu'une seule fois, alors 
que la maison était encore en construction. Elle savait qu'elle n'y vivait pas car 
elle lui disait vivre en Suisse, avec son compagnon. Elle n’était jamais allée au 
domicile de Mme A______ et de son compagnon, à Genève. Elle en ignorait 
l’adresse. Elles avaient régulièrement parlé au téléphone avec Mme A______ du 
fait qu'elle vivait avec son compagnon. Mme A______ lui avait demandé de faire 
l’attestation en mars 2020 car elle en avait besoin pour des démarches 
administratives et que son adresse officielle était toujours chez elle. Elle ignorait 
pour quelle raison, alors qu'elle était domiciliée à Genève chez son compagnon, 
elle n'avait pas procédé officiellement à un changement d'adresse. L'indication que 
Mme A______ contribuait aux frais du ménage en tant que colocataire était 
fausse. Elle l’avait mentionné pour les démarches administratives de Mme 
A______. Elle ignorait que Mme A______ avait déclaré, en juillet 2018, que son 
domicile principal était à L______, depuis mars 2015. Elle connaissait Mme 
A______ depuis 1994, car leurs ex-maris se connaissaient. Elles étaient toujours 
restées en contact depuis lors. Mme A______ était une amie proche. Elle n’avait 
jamais rencontré son compagnon. Sur question de la présidente, Mme A______ 
venait dormir chez elle le week-end, alors même qu'elle disposait d'un 
appartement à Genève, car son appartement était très proche des HUG et elle 
pouvait ainsi s’y rendre à pied. Cela leur permettait également de passer du temps 
ensemble le week-end. Mme A______ n'avait pas de voiture officiellement, et ce 
depuis 2015. C'était d'ailleurs elle qui l'emmenait avec sa voiture lorsqu'elle avait 
besoin de faire des courses. Sur question du conseil de Mme A______, elle était 
au courant des recherches d'appartement effectuées par cette dernière et lui avait 
d'ailleurs recommandé une assistante sociale pour l'aider dans ses démarches. 
Quand bien même elle logeait chez son compagnon, elle voulait avoir son adresse 
à elle, fixe et officielle. De mémoire, ces démarches remontaient à deux, trois ans. 
Elle ignorait tout d'une adresse à la rue U______ où Mme A______ aurait logé. 
Sur question du représentant de l’OCPM, elle ne connaissait pas M. O______ 
avec lequel Mme A______ avait indiqué vivre en 2017 et 2018 et elle ignorait s’il 
s’agissait de son seul compagnon. Mme A______ lui avait toujours dit qu'elle 
vivait avec son compagnon depuis 2015, sans lui donner de nom ni lui préciser s'il 
s'agissait toujours du même compagnon. 

 Mme A______ a pour sa part expliqué être arrivée en Suisse en 1990. Elle avait 
été domiciliée 2______, chemin du G______ à H______ et, en mars 2015, elle 
avait annoncé à l’OCPM son changement d'adresse au n°4______, J______, à 
K______. M. O______ avait été son compagnon de novembre 2015 à décembre 
2018 et ils avaient vécu ensemble durant les années 2017 et 2018, dans un 
appartement 8______, Quai P______, à Genève. De mai 2015 à mi-2017, elle 

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habitait dans un appartement au 10______, rue U______, qu’elle sous-louait à 
Madame V______. Le loyer de l'appartement était de CHF 2'700.-. Il s'agissait 
d'un quatre pièces. Durant une certaine période, elles avaient été « colocataires », 
puis Mme V______ avait quitté l'appartement. Elle n’avait pas tenté de reprendre 
le bail car le loyer était trop cher. L'appartement des P______ était un trois pièces. 
Le loyer était de CHF 1'412.- charges comprises. À une période, elle réglait 
entièrement le loyer. Elle avait essayé de reprendre le bail à son nom, après le 
départ de M. O______ qui avait eu des démêlés avec la police, mais cela n'avait 
pas marché car elle avait des poursuites. Son fils avait également essayé de le 
reprendre à son nom, pour elle, mais l'appartement n'était plus disponible. À partir 
du début de l'année 2019, elle vivait entre la France, son ex-mari et des amis, 
W______ et X______. Elle dormait à Genève lorsqu’elle avait des gardes la nuit 
et rentrait chez elle, en France, autrement. Depuis le 1er décembre 2020, elle 
habitait au n°9______, rue T______, à K______. Le loyer était de CHF 1'800.- 
charges comprises. Les problèmes qu’elle avait eus avec son véhicule en lien avec 
l'absence d'assurance RC étaient dus à un retard de paiement des primes. Ces 
dernières avaient par la suite chaque fois été réglées, mais la situation n'était pas 
encore réglée au moment de ses interpellations. En 2018, après que ses plaques 
aient été déposées par la police, elle avait payé ses primes mais n’avait pas 
entrepris de démarches en vue de récupérer ses plaques. À l'origine, elle avait 
acheté la maison de L______ pour y vivre avec ses enfants. Par la suite, ces 
derniers n'avaient toutefois pas souhaité s'y installer et elle s’était posé la question 
de savoir si elle voulait y habiter toute seule. Elle était encore en train d'hésiter 
lorsqu’elle avait répondu aux policiers ce qui ressortait du rapport de police du 16 
juillet 2018, dont elle ne contestait pas la teneur. S'agissant de la perquisition du 
14 juin 2018, la brigade financière était venue concernant M. O______. Elle avait 
acheté la maison de L______ en mars 2013, sur plans. La maison était terminée en 
mars 2015. Elle l’avait payée CHF 361'000.- et avait encore un crédit de CHF 
279'000.-. Aujourd'hui, elle avait réglé toutes ses poursuites et tentait de solder ses 
actes de défaut de biens. Il restait encore deux poursuites auxquelles elle avait fait 
opposition et qui devraient être radiées prochainement. Elle s’était endettée, 
notamment parce qu’elle avait dû envoyer de l'argent à ses parents, au Congo, 
pour des soins médicaux. Il y avait également eu beaucoup trop de changements 
dans sa vie. Les nombreuses créances du Service des contraventions devaient 
correspondre à des amendes de parking. Elle réglait le loyer de l'appartement rue 
U______ de main à main ou par versements et verserait à la procédure les 
quelques preuves desdits versements si elle les retrouvait. Elle n’avait pas de 
preuves de paiement du loyer de l’appartement des P______. Elle l’avait payé 
quelques mois et ensuite, suite à l'incarcération de M. O______, c'était son 
assistance sociale qui s'en était chargée. Entre mars 2015 et début 2017, elle 
payait à la fois un crédit immobilier de CHF 1'921.- et entre CHF 1'700.- (vingt-
quatre mois) et CHF 2'700.- (six mois) de loyer. Elle ignorait pour quelle raison la 
police était venue perquisitionner la maison en France. Très peu de personnes 
connaissaient l'existence de ce bien. La police ne lui avait pas donné 

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d'explications et M. O______ lui avait dit que celle-ci avait trouvé, lors de la 
perquisition de l'appartement des P______, une facture d'électricité concernant la 
maison en France. Revenant sur ses déclarations, elle a précisé qu'en 2019, elle 
vivait entre la France et l'appartement de son ex-mari. Elle y logeait chaque fois 
qu’elle travaillait en Suisse, ce qui correspondait à une période de huit mois sur 
douze. En 2020, elle avait en plus logé chez M. et Mme W______ et X______, 
tout particulièrement durant la pandémie, car elle ne pouvait plus rentrer en 
France. Elle dormait entre trois et quatre jours par semaine chez ces personnes. 

 A l’issue de l’audience, le tribunal a imparti un délai au 9 avril 2021 aux parties 
pour fournir des pièces complémentaires et d’éventuelles observations. 

25. Dans le délai imparti, l’OCPM a indiqué n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler. 

La recourante ne s’est pas déterminée. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 
; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

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8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives, 
ainsi que le contenu des pièces versées aux dossiers seront repris et discutés dans 
la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_72/2017 du 14 septembre 2017 
consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 
décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 juillet 2016 consid. 4.1 ; 
1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités), étant rappelé que, 
saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a).  

7. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
l'autorité et le juge établissent les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est 
toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 
consid. 4.2 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 et les arrêts cités). 

8. Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit. Il appartient ainsi à 
l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à 
l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en 
sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 
octobre 2018 consid. 3b et les références citées). Le fardeau de la preuve est 
supporté par celui qui entend se prévaloir d'un droit (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 consid. 2.2 ; 
1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/99/2020 
du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il incombe à l'administré d'établir les faits qu'il est 
le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à 
sa situation personnelle. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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A/2728/2020 

devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge 
de l'étranger ou des tiers participants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 4.2 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3.1 ; 
2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 ; 2C_777/2015 du 26 mai 2016 
consid. 3.3). Cette obligation a été qualifiée de « devoir de collaboration 
spécialement élevé » lorsqu'il s'agit d'éléments ayant trait à la situation 
personnelle de l'intéressé et qu'il connaît donc mieux que quiconque (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2 ; ATA/424/ 2016 du 
24 mai 2016 consid. 4c et les références citées). 

9. Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités). 

10. De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/286/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/505/2016 du 14 juin 2016). 

11. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la LEtr, devenue 
LEI. En l'absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle 
s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause les normes 
en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits (ATA/847/2018 du 21 août 
2018 consid. 3c et les références citées ; ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 
4), prévaut. Les faits pertinents de la présente cause s'étant déroulés avant le 1er 
janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI et de l'OASA dans leur 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. 

12. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de la République 
démocratique du Congo. 

13. L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée (art. 34 al. 
1 LEI). Cela ne signifie toutefois pas qu'elle est valable ad aeternam, ne serait-ce 
que parce que le droit de séjour ne peut subsister que s'il repose effectivement sur 
la présence personnelle de l'étranger (ATA/1155/2018 du 20 octobre 2018 consid. 

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3a ; Directives et commentaires du secrétariat d'État aux migrations [ci-après : 
SEM], Domaine des étrangers, état au 1er novembre 2019, ch. 3.5.3.2.3 [ci-après : 
Directives LEI ; ces directives ne lient pas le juge, mais celui-ci peut en tenir 
compte pour assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, 
pourvu qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable 
[ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 ; ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 ; 
ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015]). 

La loi prévoit en effet qu'une autorisation d'établissement prend fin notamment 
lorsque l'étranger annonce son départ (art. 61 al. 1 let. a LEI) ou six mois après 
qu'il a quitté la Suisse sans déclarer celui-ci (art. 61 al. 2 1ère phr. LEI) ; sur 
demande, ladite autorisation peut être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 
2ème phr. LEI). L'art. 61 al. 2 LEI reprend pour l'essentiel l'art. 9 al. 3 let. c de la 
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE - 
RS 1 113), abrogée par l'entrée en vigueur de la LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3562 ch. 2.9.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 9 al. 3 let. c LSEE, qui reste applicable sous 
l'empire de l'art. 61 al. 2 LEI (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_43/2011 du 4 
février 2011 consid. 2 ; 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3.3), 
l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger séjourne à l'étranger de 
manière ininterrompue pendant six mois consécutifs, quels que soient les causes 
de cet éloignement et les motifs de l'intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c/d ; 112 
Ib 1 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_ 19/2017 du 21 septembre 2017 
consid. 4.1 ; 9C_747/2015 du 12 mai 2016 consid. 7.1 ; 2C_512/2013 du 17 
février 2014 consid. 2 et les références citées ; ATA/1155/2018 du 20 octobre 
2018 consid. 3a). 

Ce délai de six mois n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant 
l'échéance dudit délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours 
d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_158/2020 du 21 août 2020 consid. 3.2 ; 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 
5.1). Cette règle a d'ailleurs été reprise à l'art. 79 OASA, qui dispose que les délais 
prévus à l'art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en 
Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (al. 1) et qui précise que la 
demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant 
l'échéance du délai de six mois (al. 2) (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 
du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). 
Cette demande doit être adressée, dûment motivée, à l'autorité cantonale 
compétente en matière d'étrangers, qui statue librement dans sa propre 
compétence (cf. Directives LEI, ch. 3.5.3.2.3). L'autorité de police des étrangers 
n'a pas l'obligation d'informer l'étranger qu'il lui est loisible de solliciter le 

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A/2728/2020 

maintien de son autorisation d'établissement au sens de l'art. 61 al. 2 LEI (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_776/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.2.3).  

Lorsque l'étranger passe plusieurs années hors de Suisse, tout en interrompant 
régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI par un séjour en Suisse, 
l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre de son centre d'intérêts 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 
2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.2). Le séjour en Suisse est réputé 
terminé si l'étranger transfère le centre de ses intérêts à l'étranger. On peut 
considérer qu'une personne a déplacé le centre de ses intérêts, lorsqu'elle a, par 
exemple, résilié ses rapports de service, dénoncé son contrat de bail ou pris un 
emploi à l'étranger, retiré sa caisse de pension, etc. En règle générale, le maintien 
de l'autorisation de séjour est subordonné à la présence de son titulaire en Suisse 
durant la majeure partie de l'année (cf. Directives LEI, ch. 3.4.3 et la référence 
citée). Une autorisation de séjour ne peut également subsister lorsque l'étranger 
passe l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le 
centre de ses intérêts, sans jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai 
légal, revenant régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, 
même s'il garde un appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer 
que le délai légal n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant 
l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours 
d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 4.1 ; 9C_747/2015 du 12 mai 2016 
consid. 7.1 ; ATA/1155/2018 du 20 octobre 2018 consid. 3a). 

Pour savoir si une personne réside à un endroit avec l'intention de s'y établir, ce 
n'est pas la volonté interne de cette personne qui importe, mais les circonstances 
reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire une semblable intention 
(cf. ATF 133 V 309 consid. 3.1 ; 119 II 64 consid. 2b/bb ; 113 II 5 consid. 2 ; 97 
II 1 consid. 3 ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014 consid. 2 ; ATA/535/2010 
du 4 août 2010 consid. 6). 

Lorsque les conditions de l'art. 61 al. 2 LEI sont réunies, l'autorisation de séjour 
prend automatiquement fin. Sous cet angle, les autorités ne jouissent pas d'un 
pouvoir d'appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, 
conformément à l'art. 96 LEI, à un examen de la proportionnalité (cf. arrêts 
Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 5 ; 2C_327/ 2013 du 
23 octobre 2013 consid. 2.3 ; 2C_454/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.4). 

14. En l'espèce, les déclarations de la recourante ont substantiellement varié s’agissant 
de sa domiciliation en Suisse depuis mars 2015.  

Ainsi, pour rappel, le 17 mars 2015, elle a annoncé son changement d'adresse à 
l’OCPM, à savoir : 4______, J______, à K______. Il ressort ensuite d’un rapport 
de police du 16 juillet 2018, que le 14 juin 2018, lors d’une perquisition au 

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A/2728/2020 

domicile français de Mme A______, cette dernière leur a indiqué oralement que 
son domicile principal était à L______, ceci depuis mars 2015, et que son adresse 
genevoise n’était qu’une adresse courrier chez une amie. Jusqu’au prononcé de la 
décision querellée, puis dans son recours, elle a néanmoins maintenu, pièce à 
l’appui, avoir toujours vécu 4______, J______, à K______, depuis mars 2015, 
précisant toutefois, pour la première fois dans ses écritures du 8 septembre 2020, 
avoir vécu durant une période, de 2017 à 2018, chez son compagnon au 8______, 
Quai P______.  

Lors de l’audience du 22 mars 2021, après que Mme M______ ait révélé que 
Mme A______ n’avait en réalité jamais habité dans l’appartement de K______ et 
que son attestation du 10 mars 2020 avait été rédigée à sa demande, pour ses 
démarches administratives, la recourante a expliqué avoir en réalité vécu de mai 
2015 à mi-2017, dans un appartement au 10______, rue U______, qu’elle sous-
louait à Madame V______ entre CHF 1'700.- (vingt-quatre mois) et CHF 2'700.- 
(six mois). Elle a maintenu avoir ensuite vécu chez son compagnon en 2017 et 
2018, précisant qu’à une période, elle réglait entièrement le loyer, pour enfin 
expliquer qu’à partir du début de l'année 2019, elle vivait entre la France, son ex-
mari et des amis, soit W______ et X______. Revenant sur ses déclarations lors de 
cette même audience, elle a précisé qu'en 2019, elle vivait entre la France et 
l'appartement de son ex-mari. Elle y logeait chaque fois qu’elle travaillait en 
Suisse, ce qui correspondait à une période de huit mois sur douze. En 2020, elle 
avait en plus logé chez M. et Mme W______ et X______, tout particulièrement 
durant la pandémie, car elle ne pouvait plus rentrer en France. Elle dormait entre 
trois et quatre jours par semaine chez ces personnes. Depuis le 1er décembre 2020, 
elle habitait au n° 9______, rue T______, à K______. Interrogée au sujet de sa 
maison de L______, elle a indiqué avoir acheté ce bien à l’origine pour y vivre 
avec ses enfants. Par la suite, ces derniers n'ayant pas souhaité s'y installer et elle 
s’était posé la question de savoir si elle voulait y habiter toute seule et était encore 
en train d'hésiter lorsqu’elle avait répondu aux policiers ce qui ressortait du 
rapport du 16 juillet 2018, dont elle ne contestait pas la teneur.  

Bien qu’invitée à se déterminer à la suite de l’audience et à fournir toutes pièces 
utiles, la recourante n’a fourni aucune pièce attestant, en particulier, de sa location 
ou sous-location de l’appartement de la rue U______, du paiement du loyer de 
l’appartement des P______ et/ou de sa prise de domicile chez son ex-mari et chez 
les époux W______ et X______. 

Dans ces conditions, dès lors que l’adresse que la recourante annoncée à l'OCPM 
en mars 2015, à savoir chez Mme M______ au 4______, J______, à K______, 
s’est avérée fictive, qu’elle a elle-même déclaré à la police, le 14 juin 2018, que 
son domicile principal était à L______, ceci depuis mars 2015 - étant rappelé 
qu’en présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être 
accordée à celles que l'intéressée a données en premier lieu, alors qu'elle en 

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A/2728/2020 

ignorait les conséquences juridiques, ce qui est précisément le cas en l’espèce - et 
qu’elle n’a aucunement apporté la preuve de sa résidence effective et continue à 
Genève depuis mars 2015, le tribunal retiendra comme établi que, sans le déclarer 
à l'autorité compétente, la recourante a quitté la Suisse au plus tard le 17 mars 
2015 pendant une période supérieure à six mois. En outre, il est constant qu'elle 
n'a à aucun moment déposé une demande tendant au maintien de son autorisation 
d'établissement, conformément à ce que prévoit l'art. 61 al. 2 LEI. 

Le fait qu’elle ait pu loger durant une période chez son compagnon, son ex-époux 
ou des amis, ce qui n’a au demeurant pas été démontré, ne change rien au fait 
qu’elle a quitté la Suisse pour prendre domicile en France pendant une période de 
plus de six mois. Ses déclarations lors de l’audience tendent au demeurant plutôt à 
démontrer qu’elle ne faisait en réalité que dormir sporadiquement en Suisse, par 
commodités personnelles ou professionnelles, tout en gardant son logement 
principal en France ou elle indique d’ailleurs « rentrer ». 

Partant, l'autorité intimée ne pouvait que constater que la validité de l'autorisation 
d'établissement de la recourante avait pris fin de jure six mois après, au plus tard 
le 1er avril 2015, date à partir de laquelle celle-ci n'avait pas été en mesure de 
prouver l'existence d'un domicile effectif à Genève. C'est ainsi à juste titre que 
l'OCPM a constaté la caducité de l'autorisation d'établissement de la recourante. 

15. La recourante fait encore valoir qu’elle travaille depuis vingt-huit ans en Suisse, 
dont vingt aux HUG, qu’elle paie ses impôts dans le canton de Genève où vivent 
également ses enfants et que la caducité de son autorisation d’établissement aurait 
pour conséquence sa mort sociale dès lors qu’il était illusoire, compte-tenu de sa 
nationalité, qu’elle obtienne le droit de s’établir en France. 

16. Dès lors que lorsque les conditions de l'art. 61 al. 2 LEI sont réunies, l'autorisation 
de séjour prend automatiquement fin, les autorités ne jouissent d’aucun pouvoir 
d'appréciation et il n’y a pas lieu de procéder à un examen des circonstances ou de 
la proportionnalité. Ces éléments pourront en revanche être pris en considération 
dans le cadre de l’instruction de l’éventuelle requête en autorisation de séjour que 
pourrait déposer la recourante. 

A cet égard, en cas de retour en Suisse d'un étranger dont l'autorisation 
d'établissement a pris fin après le délai de six mois, ce dernier est considéré 
comme un nouvel arrivant et est en principe soumis aux conditions d'admission de 
la LEI et de l'OASA, de sorte qu'il doit solliciter à nouveau une autorisation de 
séjour (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-139/2016 du 11 avril 2017 consid. 
5.1). Si la recourante souhaite pouvoir demeurer en Suisse, il lui appartiendra dès 
lors de déposer une nouvelle demande d’autorisation de séjour. 

17. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

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18. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante qui succombe est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

19. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 septembre 2020 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 juin 
2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière