# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5c670e7-efc6-5f42-b8f2-9240ea783d72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.05.2024 P/8063/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8063-2020_2024-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Jennifer CRETTAZ, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8063/2020 AARP/167/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 mai 2024 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocat, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/131/2021 rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal 

correctionnel, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

 

statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_54/2022 du 11 décembre 2023, annulant 

l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision AARP/318/2022 du 17 octobre 2022. 

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EN FAIT : 

A. a. Par arrêt AARP/318/2022 du 17 octobre 2022, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) a acquitté A______ de traite d'êtres humains (art. 182 al. 1 et 2 du 
Code pénal [CP]), d'encouragement à la prostitution (art. 195 let. c CP), de 
blanchiment d'argent (art. 305bis al. 1 CP) et de lésions corporelles simples (art. 123 
ch. 2 par. 5 CP), mais l'a déclaré coupable de pornographie (art. 197 al. 5 CP), 
d'entrées illégales (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration [LEI]), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ainsi que de 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(art. 19a ch. 1 LStup) et condamné à une peine privative de liberté de six mois, avec 
sursis, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-. La CPAR a également renoncé à 
ordonner l'expulsion de A______, qu'elle a condamné au paiement de la moitié des 
frais de la procédure préliminaire et de première instance, ainsi qu'au 3/8èmes des frais 
de la procédure d'appel, une indemnité de CHF 21'960.-, portant intérêts à 5% dès le 
9 décembre 2020, lui étant allouée à titre de réparation du tort moral pour la 
détention injustifiée subie, de même qu'une indemnité de CHF 9'180.60 pour ses frais 
de défense au cours de la procédure préliminaire, cette dernière étant compensée 
avec les frais de procédure mis à sa charge.  

 b. A______ a formé recours auprès du Tribunal fédéral (TF) à l'encontre de cette 
décision, concluant notamment au constat de l'absence de compétence des autorités 
suisses pour la poursuite de l'infraction de pornographie. 

 c. Par arrêt 7B_54/2022 du 11 décembre 2023, le TF a admis le recours de A______, 
annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la CPAR pour nouvelle décision, l'État de 
Genève étant condamné à verser à l'intéressé un montant de CHF 3'000.- à titre de 
dépens pour la procédure menée par-devant lui. 

 À défaut d'une compétence des autorités judiciaires suisses, il convenait d'acquitter 
A______ du chef d'infraction à l'art. 197 al. 5 CP, la CPAR étant invitée à se 
prononcer à nouveau sur la répartition des frais de la procédure ainsi que sur les 
indemnités à allouer à l'intéressé au titre des art. 429 al. 1 let. a et 431 al. 2 CPP.  

B. Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le TF sont les suivants, étant pour 
le surplus renvoyé au jugement de première instance et en tant que de besoin à l'arrêt 
du 17 octobre 2022 (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]) : 

 a. Le 27 mai 2020, le MP a ouvert une instruction à l'encontre de A______ des chefs 
de traite d'êtres humains, encouragement à la prostitution et infraction à la LEI, sa 
prévention ayant ultérieurement été étendue au blanchiment d'argent, aux lésions 
corporelles simples, à la pornographie ainsi qu'à la consommation de stupéfiants. 

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 b.a. Interpellé le 9 juin 2020, A______ a derechef été placé en détention préventive, 
régime sous lequel il a été incarcéré à la prison de C______ jusqu'au 29 novembre 
2021. Il a par la suite débuté l'exécution anticipée de sa peine, toujours au sein de ce 
même établissement, avant d'être libéré le 6 décembre 2021, après 546 jours de 
détention.  

 b.b. Il ressort du dossier les éléments suivants en lien avec la détention 
susmentionnée : 

- Le 26 novembre 2020, A______ et ses cinq co-détenus ont adressé un courrier 
à l'Ambassade de Roumanie à Berne pour se plaindre de leurs conditions de 
détention, mettant en évidence l'exiguïté de leur cellule, d'autant plus 
problématique compte tenu du contexte sanitaire (pandémie de Covid-19) et de 
l'état dysfonctionnel du système d'aération, ainsi que la cohabitation délicate 
entre fumeurs et non-fumeurs mais également avec des détenus toxicomanes ou 
atteints de l'hépatite C. Les intéressés indiquaient avoir entamé une grève de la 
faim, destinée à perdurer jusqu'à réception d'une "réponse favorable de la part 
des autorités compétentes". 

- Durant toute sa détention préventive, A______ a été soumis à une interdiction 
de contact avec sa compagne, D______, considérant l'existence d'un risque de 
collusion du fait des actes qu'il était soupçonné d'avoir commis au détriment de 
cette dernière. 

- Dans le courant du mois de décembre 2020, le père de A______ est décédé en 
Roumanie des suites d'une embolie pulmonaire. 

C.  a. Suite au renvoi de la cause par le TF pour nouvelle décision, la CPAR a ordonné, 
avec l'accord des parties, la poursuite de la procédure par la voie écrite. 

 b.a. A______ conclut au prononcé d'une peine d'ensemble clémente, assortie du 
sursis complet, à l'allocation d'une indemnité équivalant à CHF 200.- par jour de 
détention injustifiée, avec intérêts à 5% dès le 9 août 2020, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de CHF 18'361.20 pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits dans la procédure préliminaire, l'ensemble des frais de la 
procédure devant être laissé à la charge de l'État.  

 Le montant journalier de l'indemnité qui lui était due à titre de réparation du tort 
moral ne devait pas être réduit, considérant, outre la souffrance inhérente à sa 
détention dans un établissement surpeuplé et destiné à l'exécution de courtes peines 
privatives de liberté (induisant de faibles possibilités de contacts et d'occupation), les 
conditions dans lesquelles dite détention s'était déroulée (interdiction de contact avec 
son épouse ; surveillance et retranscription de l'ensemble de ses communications 

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écrites et téléphoniques ; absence de visites de sa famille du fait de l'éloignement 
géographique et du manque de moyens financiers ; impossibilité d'assister aux 
funérailles de son père), la gravité et le caractère dégradant des faits qui lui étaient 
reprochés en première instance, pour lesquels il avait couru le risque d'une lourde 
peine privative de liberté doublée d'une mesure d'expulsion, ainsi que le caractère 
intrusif des mesures d'instruction, qui avaient atteint sa sphère intime et familiale 
(questions posées par le MP ; surveillance rétroactive de son téléphone ; perquisition 
de son domicile ; audition de ses proches en Roumanie ; production à la procédure de 
vidéos intimes le concernant). Son domicile en Roumanie ne justifiait pas non plus 
de revoir à la baisse le montant de l'indemnité journalière, dès lors qu'il convenait de 
considérer la valeur du PIB par habitant en tenant compte de la parité de pouvoir 
d'achat (PIB-PPA), qui seule permettait de comparer le coût de la vie sur deux 
territoires distincts. En l'occurrence, la différence prévalant entre ce pays et la Suisse 
n'était pas telle qu'elle méritait d'être prise en considération.  

Sa condamnation à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance était choquante, dès lors que la quasi-totalité des frais encourus se rapportait 
aux infractions pour lesquelles il avait été acquitté. En appel, les infractions à la LEI 
n'avaient pas même été plaidées, l'appelant ayant renoncé à contester sa culpabilité 
sur ce point. Aussi, la procédure aurait pu se limiter à la conduite d'une audience 
suivie d'une ordonnance pénale, si bien que les frais générés par toutes autres 
démarches devaient être considérés comme inutiles. Cela étant, au vu de la faible 
peine qui lui sera finalement infligée en comparaison de celle requise par le MP, 
l'intégralité des frais devait être mise à la charge de l'État. 

Cette dernière considération justifiait également l'indemnisation pleine et entière de 
ses frais de défense pour la procédure préliminaire. À cela s'ajoutait que l'activité de 
son conseil avait débuté au moment où il était déjà incarcéré depuis huit mois, si bien 
qu'elle avait, de fait, été déployée en quasi-totalité en lien avec la détention injustifiée 
et les infractions pour lesquelles il avait été acquitté. 

b.b. À l'appui de son mémoire, A______ a produit un extrait de la base de données 
de la Banque mondiale exposant, pour une liste de pays, les valeurs du PIB-PPA, 
dont il ressort qu'en 2021, celui de la Suisse était de USD 77'324.- et celui de la 
Roumanie de USD 35'413.-. 

 c. Dans ses conclusions, le Ministère public (MP) reprend en définitive le dispositif 
de l'arrêt AARP/318/2022 du 17 octobre 2022, dont il s'écarte uniquement pour 
solliciter que l'appelant soit acquitté du chef de pornographie, que le sursis à 
l'exécution de la peine soit assorti d'un délai d'épreuve de trois ans et qu'il soit alloué 
au précité le montant de CHF 3'000.- à titre de dépens pour la procédure menée par-
devant le TF. 

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 L'acquittement à prononcer ne justifiait aucunement de modifier la répartition des 
frais, ni l'indemnité à allouer. En particulier, l'indemnité pour la détention injustifiée 
subie était justifiée tant dans son montant journalier que dans sa quotité, qui n'était au 
demeurant pas remise en cause par l'appelant, étant relevé que la détention du 
prévenu n'avait pas été demandée ni ordonnée en lien avec les faits constitutifs de 
pornographie. S'agissant de l'indemnisation relative aux frais de défense du prévenu, 
il convenait de retenir que l'infraction précitée n'avait pas nécessité de travail 
particulier pour la défense.  

 d. Le Tribunal correctionnel (TCO) n'a pas formulé d'observations. 

D. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, quatre heures et 45 minutes 
d'activité de collaborateur, soit notamment trois heures et 30 minutes pour l'examen 
du dossier et la rédaction du mémoire d'appel. 

EN DROIT : 

1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause est 
renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b) et par les constatations de fait qui n'ont pas été 
attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2). Il n'est pas 
possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par ce dernier. 
L'examen juridique se limite donc aux questions laissées ouvertes par l'arrêt de 
renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou aux problèmes qui leur sont 
liés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1). 

2. 2.1. Selon l'art. 329 al. 4 CPP, si un jugement ne peut définitivement être rendu, il 
convient de classer la procédure, dit classement pouvant être prononcé avec le 
jugement (art. 329 al. 5 CPP). 

 Il en va ainsi lorsqu'il existe un empêchement de procéder (Y. JEANNERET / 
A. KHUN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 329 CPP), soit notamment en 
cas de constat de l'incompétence des autorités pénales suisses à raison du lieu (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1355/2018 du 29 février 2019 consid. 4.5.1 ; 6B_127/2013 
du 3 septembre 2013 consid. 4). 

 2.2. En l'occurrence, le TF a considéré que la compétence des autorités judiciaires 
suisses n'était pas donnée à l'égard de l'infraction de pornographie. 

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Il s'agit manifestement d'un empêchement de procéder, qui doit donner lieu à un 
classement.  

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1). 

3.2. En l'espèce, l'appelant ne discute pas en tant que telle la peine qui lui a été 
infligée, pas plus qu'il ne critique la motivation de la cour de céans à cet égard. 

En l'occurrence, sa faute n'est pas anodine, dès lors qu'il a pénétré à plusieurs reprises 
sur le territoire suisse, où il a par ailleurs séjourné illégalement durant plusieurs mois, 
contrevenant en pleine connaissance de cause à la législation en vigueur.  

Ses mobiles sont manifestement égoïstes, relevant de la pure convenance 
personnelle, dès lors qu'il s'agissait pour lui d'être aux côtés de sa compagne, dont il 
profitait allègrement des revenus.  

Sa collaboration est sans particularité. S'il n'a pas contesté être entré en Suisse et y 
être demeuré sans droit, il n'a eu de cesse de tenter de se dédouaner, arguant tantôt 
qu'il avait souhaité attendre la fin de la pandémie du Covid-19 pour retourner en 
Roumanie, tantôt qu'il avait prévu de rentrer dans ce pays mais que sa compagne lui 
avait demandé de rester. Dans ces circonstances, et considérant par ailleurs qu'il n'a 
jamais exprimé aucun regret à l'égard de ses agissements, sa prise de conscience doit 
être qualifiée d'inexistante. 

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Sa situation personnelle n'est pas de nature à expliquer ni justifier ses agissements, 
étant rappelé qu'il bénéficiait auparavant d'un emploi en Roumanie. 

L'absence d'antécédent récent et spécifique est un facteur neutre sur la peine. 

Au vu des considérations qui précèdent, auxquelles il convient d'ajouter la situation 
financière précaire de l'appelant, seul le prononcé d'une peine privative de liberté 
entre en considération pour sanctionner les infractions à la LEI, ce que l'appelant ne 
ne remet pas en cause.  

Le séjour illégal, d'une durée de cinq mois environ, justifie à lui seul le prononcé 
d'une peine privative de liberté de trois mois, qu'il convient d'aggraver d'un mois 
(peine hypothétique : deux mois) pour tenir compte des deux entrées illégales. 

L'appelant sera donc condamné à une peine privative de liberté de quatre mois. Le 
sursis lui est pour le surplus acquis. 

4.1.1. Au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une réparation du 
tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, 
notamment en cas de privation de liberté. Cette disposition fonde le droit à une 
indemnité résultant d'une responsabilité causale de l'État, quand bien même aucune 
faute n'est imputable aux autorités (arrêt du Tribunal fédéral 6B 928/2014 du 10 mars 
2016 consid. 2 non publié aux ATF 142 IV 163).  

Aux termes de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire et de détention 
pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du 
tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de 
liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions. En d'autres termes, le prévenu doit être indemnisé si la sanction 
finalement infligée ne peut pas être totalement imputée sur la détention avant 
jugement effectivement subie (ATF 142 IV 389 consid. 5). 

4.1.2. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des 
souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'intéressé et 
de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la 
douleur morale qui en résulte. En principe, un montant de CHF 200.- par jour en cas 
de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la 
mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le 
versement d'un montant inférieur ou supérieur. Le taux journalier n'est qu'un critère 
qui permet de déterminer un ordre de grandeur pour le tort moral. Il convient ensuite 
de corriger ce montant compte tenu des particularités du cas. À cet égard, le juge 
peut notamment prendre en considération les répercussions de la détention sur la vie 

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privée, sociale et professionnelle de la personne acquittée, le retentissement de la 
procédure sur l'environnement de celle-ci, la gravité des faits reprochés, ou encore la 
durée de la détention, étant précisé que n'ont en revanche pas à être pris en compte 
les désagréments inhérents à toute poursuite pénale comme la charge psychique que 
celle-ci est censée entraîner normalement chez une personne mise en cause. Lorsque 
la détention injustifiée s'étend sur une longue période, une augmentation linéaire du 
montant accordé dans les cas de détention plus courte n'est pas adaptée, car le fait de 
l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que 
l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée. Aussi, 
lorsque la durée de détention est de plusieurs mois, convient-il en règle générale de 
réduire le montant journalier de l'indemnité (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1374/2021 du 18 janvier 2023 consid. 3.2). 

4.1.3.1. Il n'y a en principe pas lieu de prendre en considération les frais d'entretien 
au domicile de l'ayant droit lors de la fixation de l'indemnité pour tort moral. 
L'indemnité doit ainsi être fixée sans égard au lieu de vie de l'ayant droit et à ce qu'il 
va faire de l'argent obtenu. Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire domicilié à 
l'étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et 
sociales existant à son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnité vers le bas. 
L'ampleur de l'indemnité pour tort moral doit être justifiée compte tenu des 
circonstances particulières, après pondération de tous les intérêts, et ne doit donc pas 
paraître inéquitable. Cela signifie que, lorsqu'il faut prendre exceptionnellement en 
considération un coût de la vie plus faible pour calculer une indemnité pour tort 
moral, on ne peut pas procéder schématiquement selon le rapport du coût de la vie au 
domicile du demandeur avec celui de la Suisse ou à peu près selon ce rapport. Sinon, 
l'exception deviendrait la règle (ATF 149 IV 289 consid. 2.1.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1335/2021 du 21 décembre 2022 consid. 2.2.3).  

4.1.3.2.1. Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des 
indicateurs de l'activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les 
degrés de développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d'un pays. 

Pour l'année 2022 (derniers chiffres publiés), le PIB par habitant en Suisse était de 
USD 93'259.90, alors qu'il se montait à USD 15'786.80 en Roumanie (source : 
https://donnees.banquemondiale.org [consulté le 6 mai 2024]). 

4.1.3.2.2. Par ailleurs, le salaire horaire médian en Roumanie était, en 2018, de 
EUR 3.74, tandis qu'il était de EUR 31.44 en Suisse (source : 
https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/earn_ses_pub2s/default/table) 

4.1.3.3. Le TF a admis une réduction de l'indemnité pour tort moral de 50% 
considérant un pouvoir d'achat 18 fois moins élevé dans la province de Voïvodine 

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(ATF 125 II 554 consid. 4a et 4b), de 75% – jugée élevée – considérant un pouvoir 
d'achat six à sept fois moins élevé en Bosnie-Herzégovine (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c) et de 80% considérant que le coût de la vie 
en Suisse était 3,6 fois plus élevé qu'en Géorgie, où le salaire moyen était par ailleurs 
18,4 fois inférieur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2020 du 31 mars 2021 
consid. 2.6). En revanche, constatant que le coût de la vie au Portugal correspondait à 
70% du coût de la vie en Suisse, il a considéré qu'une réduction de l'indemnité pour 
tort moral ne se justifiait pas (arrêt du Tribunal fédéral 1C_106/2008 du 
24 septembre 2008 consid. 4.2). 

La CPAR a pour sa part diminué l'indemnité pour tort moral de 70% considérant que 
le niveau de vie en Albanie était 26 fois moins élevé qu'en Suisse (AARP/120/2015 
du 3 mars 2015 consid. 4.4), de 55% compte tenu du niveau de vie 9,5 fois moins 
élevé en Roumanie qu'en Suisse (AARP/525/2015 du 14 décembre 2015 
consid. 5.2.3), ou encore de 82% vu le PIB par habitant 20 fois plus élevé en Suisse 
qu'en Tunisie (AARP/605/2013 du 30 décembre 2013 consid. 2.2).  

4.1.4. La réparation morale est due avec intérêt à partir du jour où le préjudice a été 
causé. Lorsque la victime a subi des atteintes pendant une période prolongée, les 
intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 consid. 10.6). 

4.1.5. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation 
(ATF 141 IV 236 consid. 3.3). 

4.2. En l'espèce, la peine privative de liberté infligée à l'appelant étant inférieure à la 
détention subie, d'une durée de 546 jours, celle-là devra être imputée sur celle-ci à 
raison de 120 jours, auxquels il convient de rajouter un jour supplémentaire pour 
tenir compte de l'amende infligée à l'appelant (peine privative de liberté de 
substitution d'un jour), si bien que la détention excessive à indemniser correspond à 
425 jours. 

Dès lors que la détention s'est étendue sur une longue durée, il se justifie, en 
application de la jurisprudence susmentionnée, d'adapter à la baisse le montant de 
base de l'indemnité, fixé à CHF 200.- le jour.  

La Cour considère qu'une indemnité journalière de CHF 120.- apparaît à cet égard 
proportionnée et tient par ailleurs équitablement compte de la souffrance de 
l'appelant liée à son empêchement d'assister aux funérailles de son père. 

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En revanche, la souffrance de l'appelant liée à la séparation d'avec ses proches, soit 
en particulier le fait qu'il a été interdit de contact avec sa compagne durant de 
nombreux mois, ne justifie pas d'adapter à la hausse le montant de l'indemnité, 
s'agissant d'un élément intrinsèquement lié à la détention. Il en va de même de 
l'impossibilité pour sa famille de venir lui rendre visite, du fait de l'éloignement 
géographique et du manque de moyens financiers, étant au demeurant rappelé que 
l'appelant a sciemment choisi de venir s'établir en Suisse alors qu'il est dépourvu de 
tout lien avec ce pays. 

La nature et la gravité particulière des faits reprochés à l'appelant, de même que la 
lourde peine encourue, n'appellent pas une appréciation différente, l'appelant 
n'alléguant d'ailleurs aucunement que ces éléments auraient eu un impact sur sa 
détention, en ce sens qu'ils auraient concrètement influé sur le traitement dont il a 
bénéficié durant son incarcération.  

Pour le surplus, ses conditions de vie n'ont pas considérablement changé d'un point 
de vue professionnel et financier du fait de sa mise en détention provisoire dans la 
mesure où il était sans emploi et en situation irrégulière.  

Les circonstances de la privation de liberté de l'appelant n'apparaissent par ailleurs 
pas avoir été particulièrement difficiles ou attentatoires à son intégrité physique, 
psychique ou à sa sensibilité. Si les conditions de détention au sein de la prison de 
C______ sont réputées difficiles et qu'il est patent que le régime de détention 
provisoire implique de faibles possibilités d'occupation et de contacts sociaux, 
l'appelant ne fait pas état des effets concrets que ces circonstances auraient eu sur sa 
personne. En particulier, l'intéressé se fonde sur son courrier à l'Ambassade de 
Roumanie à Berne, dans lequel il se limite en substance à évoquer les conséquences 
directes de la surpopulation carcérale (exiguïté de sa cellule, mixité des détenus 
amenés à cohabiter) dans un contexte de pandémie, sans toutefois démontrer qu'il 
aurait été victime de souffrances physiques ou psychiques, ni qu'il aurait été atteint 
dans sa santé d'une autre manière, étant précisé que la mise en œuvre d'une grève 
commune de la faim à laquelle il est fait référence dans ladite missive n'a pas été 
objectivée. On relèvera dans ce contexte que l'appelant n'a pas sollicité de décision 
relative à ses conditions de détention, le courrier précité ne pouvant au demeurant 
être considéré comme valant constat de conditions particulièrement difficiles. 

S'agissant de la perquisition menée à son domicile et de l'analyse du contenu de son 
téléphone, force est de constater qu'il s'agit de mesures d'instruction habituelles, 
inhérentes à toute poursuite pénale, lesquelles ont au demeurant été ordonnées en 
conformité avec les règles de procédure applicables. 

Enfin, l'appelant a certes dû subir plusieurs interrogatoires, à l'occasion desquels des 
questions ayant trait à sa sphère intime et familiale lui ont été posées. Celles-ci 

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étaient toutefois indispensables à l'élucidation des faits qui lui étaient reprochés, étant 
précisé qu'il était en tout temps autorisé à faire usage de son droit de garder le 
silence. Quant aux vidéos intégrées à la procédure, également utiles à l'avancement 
de l'enquête, seul un cercle restreint de personnes y a eu accès, contrairement à ce 
que l'appelant affirme. En lien avec les auditions menées en Roumanie sur 
commission rogatoire, on notera que seuls des proches et familiers de l'appelant ont 
été informés des agissements qui lui étaient reprochés, si bien qu'on ne se trouve pas 
dans un cas où les faits auraient été portés à la connaissance de médias ou autrement 
rendus accessibles à un large éventail de personnes, de manière à pouvoir entacher sa 
réputation. L'appelant ne saurait au demeurant se prévaloir de ce que ses beaux-
parents ont été informés par ce biais de l'activité professionnelle exercée par leur 
fille, cet élément n'étant pas de nature à lui causer personnellement des souffrances 
pouvant entrer en ligne de compte dans l'établissement de son tort moral.  

Aussi, ces différents éléments ne suffisent pas à induire une revue à la hausse du 
montant de l'indemnité journalière. 

Le domicile étranger de l'appelant justifie, en revanche, d'adapter à la baisse le 
montant considéré. En effet, il ressort de la comparaison entre le PIB nominal par 
habitant en Suisse et en Roumanie que le niveau de vie dans ce dernier État est, pour 
l'année 2022, environ six fois moins élevé que sur le territoire helvétique. Cette 
différence, de même que l'écart majeur entre le salaire horaire médian prévalant dans 
chacun de ces deux pays, justifie une réduction de 50% du montant de l'indemnité 
journalière, qui sera dès lors ramenée à CHF 60.-.  

On relèvera qu'en tant qu'il soutient qu'il conviendrait de tenir compte du PIB-PPA, 
l'appelant se méprend. En effet, la prise en considération de cette donnée 
reviendrait à avantager excessivement l'appelant mis au bénéfice d'une somme 
en francs suisses dont il pourrait faire usage en Roumanie, compte tenu de 
la différence de pouvoir d'achat entre ces deux pays 
(https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/PA.NUS.PPP?locations=RO-CH). 

Compte tenu de ce qui précède, l'indemnité due à l'appelant sera fixée à 
CHF 25'500.- (425 x CHF 60.-), montant qui portera intérêts à 5% dès le 6 octobre 
2020 (date à laquelle l'intéressé aurait dû été libéré, plus favorable à ce dernier que la 
date moyenne afférente à sa détention excessive). 

5. 5.1.1. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 

Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance. Lorsqu'une 
partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un autre, le montant des frais 

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à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher 
chaque point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.1). 

5.1.2. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également 
sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

5.1.3. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP. Au 
surplus, l'autorité de recours applique les dispositions générales sur les frais (art. 422 
ss CPP), notamment l'art. 426 al. 3 let. a CPP aux termes duquel le prévenu ne 
supporte pas les frais que le canton a occasionnés par des actes de procédures inutiles 
ou erronés. Tel est notamment le cas lorsque l'autorité judiciaire a violé le droit 
matériel ou le droit de procédure, en sorte que sa décision doive être corrigée en 
procédure de recours. Il en va ainsi y compris lorsque l'autorité de recours doit revoir 
sa décision à la suite d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). 

5.2.1. En l'espèce, parallèlement au classement prononcé, l'appelant a été acquitté des 
chefs de traite d'êtres humains, encouragement à la prostitution, blanchiment d'argent 
et lésions corporelles simples, de sorte que seules subsistent les infractions à la LEI 
en parallèle de la contravention à la LStup. Considérant que ces dernières infractions 
n'ont pas nécessité de lourdes mesures d'instruction, a fortiori en comparaison des 
infractions contre la liberté et l'autodétermination sexuelle visées ci-dessus, il 
convient de condamner l'appelant à 1/10ème des frais de la procédure préliminaire et 
de première instance, arrêtés à CHF 33'913.16, soit CHF 3'391.30. 

5.2.2. Le classement du chef de pornographie justifie en outre d'adapter la répartition 
des frais de la procédure d'appel antérieure à l'arrêt du TF.  

En l'occurrence, l'appelant a résisté avec succès à l'appel joint du MP. Il a par ailleurs 
obtenu majoritairement gain de cause sur son appel principal, dans la mesure où deux 
des trois chefs d'accusation encore contestés à ce stade ont abouti à son acquittement, 
ses conclusions relatives à la peine ayant par ailleurs été favorablement accueillies 
dans une large mesure. 

Il se justifie partant de mettre à sa charge 1/8ème des frais de la procédure d'appel 
antérieure à l'arrêt de renvoi du TF, lesquels ont été arrêtés à CHF 4'345.-, soit un 
montant de CHF 543.15, le solde étant laissé à la charge de l'État. 

5.2.3. Compte tenu de l'issue de la présente procédure, les frais de la procédure 
d'appel postérieure à l'arrêt du TF, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.- 

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(art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]), 
seront laissés à la charge de l'État. 

6. 6.1.1. À teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu a droit, s'il est acquitté 
totalement ou en partie, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 

6.1.2. La question de l'indemnisation du prévenu doit être traitée en relation avec 
celle des frais (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

6.1.3. À teneur de l'art. 453 al. 2 1ère phrase CPP, lorsqu'une procédure est renvoyée à 
l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal 
fédéral, le nouveau droit est applicable. Le TF a eu l'occasion de préciser cette 
disposition, en ce sens que le nouveau droit de procédure n'est applicable à la 
nouvelle procédure devant l'instance inférieure que si la décision de renvoi du 
Tribunal fédéral a été rendue après la date d'entrée en vigueur du nouveau droit. En 
revanche, si la décision de renvoi a été rendue avant cette date, l'ancien droit de 
procédure s'applique à la nouvelle procédure devant l'instance précédente, ce même 
si la nouvelle décision de l'instance précédente n'est rendue qu'après l'entrée en 
vigueur du nouveau droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_425/2011 du 10 avril 2012 
consid. 2.2).  

Il en découle que l'art. 429 al. 3 CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, n'est pas 
applicable à la présente cause. 

6.2. En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur le constat opéré dans l'arrêt 
AARP/318/2022 du 17 octobre 2022, à teneur duquel l'indemnité de CHF 18'361.20 
réclamée par l'appelant au titre de dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
de ses droits dans la procédure préliminaire apparaît globalement adéquate. 

Afin de suivre le sort des frais, celle-ci sera toutefois réduite dans une proportion de 
1/10ème et arrêtée à CHF 16'525.10, montant qui sera compensé, à due concurrence, 
avec la créance de l'État à son égard en lien avec les frais de procédure (cf. art. 442 
al. 4 CPP ; ATF 143 IV 293 consid. 1). 

7. 7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

7.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées 
depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la 

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rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 
25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et 
BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent 
possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 
serait pas assurée par le forfait. 

7.2. En l'espèce, il convient de retrancher de l'état de frais déposé par Me B______, 
défenseur d'office de A______, deux heures et 30 minutes consacrées à l'examen du 
dossier et à la rédaction du mémoire d'appel, une seule heure étant comptabilisée à ce 
titre, dès lors que ledit mémoire constitue, en substance, un copier/coller du mémoire 
de recours au TF.  

 La rémunération du précité sera partant arrêtée à CHF 401.30 correspondant à deux 
heures et 15 minutes d'activité au tarif de CHF 150.-/heure (CHF 337.50) plus la 
majoration forfaitaire de 10% (CHF 33.75) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% 
en CHF 30.05.  

8. Le TF ayant annulé l'arrêt du 17 octobre 2022, les autres points du dispositif de cette 
décision seront repris dans le dispositif du présent arrêt. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 7B_54/2022 du 11 décembre 2023, annulant son 
arrêt AARP/318/2022 du 17 octobre 2022. 

Reçoit l'appel formé par A______ ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public 
contre le jugement JTCO/131/2021 rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal 
correctionnel dans la procédure P/8063/2020. 

Admet partiellement l'appel et rejette l'appel joint. 

Annule le jugement querellé. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de traite d'êtres humains (art. 182 al. 1 et 2 CP), d'encouragement à la 
prostitution (art. 195 let. c CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis al. 1 CP) et de lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 2 par. 5 CP). 

Classe la procédure du chef de pornographie (art. 197 al. 5 CP ; art. 329 al. 5 CPP). 

Déclare A______ coupable d'entrées illégales (art. 115 al. 1 let. a LEI), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (art. 19a ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, entièrement 
compensée par la détention subie avant jugement. 

Met A______ au bénéfice du sursis. 

Renonce à assortir le sursis d'un délai d'épreuve. 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.-. 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour, entièrement compensée 
par la détention subie avant jugement. 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 25'500.-, avec intérêts à 5% dès le 6 octobre 
2020, à titre de réparation du tort moral pour la détention injustifiée (art. 429 al. 1 let. c et 
431 al. 2 CPP). 

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***** 

Condamne A______ à payer CHF 3'391.30 correspondant à 1/10ème des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 33'913.16, et 
laisse le solde de ceux-ci à la charge de l'État (art. 426 al. 1 et 428 al. 3 CPP). 

Alloue à A______ une indemnité de CHF 16'525.10 pour ses frais de défense au cours de 
la procédure préliminaire (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Compense cette indemnité avec les frais de procédure mis à sa charge (art. 442 al. 4 CPP). 

Prend acte de ce que la rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, a été 
arrêtée à CHF 14'204.50 pour la procédure de première instance. 

***** 

Arrête les frais de la procédure d'appel avant le recours au Tribunal fédéral à CHF 4'345.-, 
comprenant un émolument de décision de CHF 4'000.-. 

Condamne A______ au paiement de 1/8ème de ces frais, soit CHF 543.15, et en laisse le 
solde à la charge de l'État. 

Prend acte de ce que la rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, a été 
arrêtée à CHF 4'447.20 pour la procédure antérieure au recours au Tribunal fédéral. 

***** 

Dit que les frais de la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'500.-, sont laissés à la charge de l'État. 

Arrête à CHF 401.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral. 

***** 

Ordonne la restitution des objets figurant sous chiffres 3 à 6 de l'inventaire n° 1______ 
(art. 267 al. 1 CPP). 

Ordonne la confiscation et la dévolution à l'État des sommes de EUR 53.40 et CHF 1.- 
figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al. 3 cum art. 268 al. 1 
CPP). 

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***** 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 

 

CHF 

 

33'913.16 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
avant TF 

  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 30.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 4'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 4'345.00 

 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
après TF 

  

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'655.00 

Total général (première instance + appel avant et après TF) : CHF 39'913.16