# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b1b641b-30f1-5c79-a5ce-2aa9b458cc89
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.03.2014 E-1219/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1219-2014_2014-03-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1219/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 9  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), Ethiopie, 

alias B._______, né le (...), Erythrée, 

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilés-e-s, 

 

recourant, 

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); 

décision de l'ODM du 27 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1219/2014 

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Vu 

la demande d’asile de l'intéressé du 8 novembre 2013, 

le procès-verbal de son audition du 27 novembre 2013, lors de laquelle il 

a dit s'appeler B._______, né le (...) en Erythrée, avoir été persécuté 

dans son pays, être ensuite parti en C._______via D._______, puis avoir 

été recueilli en mer par des garde-côtes italiens et hospitalisé dans une 

ville italienne dont il ignore le nom, en être parti au bout de deux 

semaines pour se rendre en Suisse, après qu'on lui aurait dit d'aller 

ailleurs sous peine de mourir en Italie, 

la carte d'identité érythréenne produite à l'appui de sa demande et 

mentionnant le (…) 1972 comme étant sa date de naissance, 

l'extrait de fichier du système central d'information visa (CS-VIS) 

indiquant qu’un visa valable du (…) novembre 2013 au (…) novembre 

suivant avait été délivré par la France au recourant, le (…) octobre 2013 

à E._______, sous le nom de A._______, de nationalité éthiopienne, né 

le (...), au bénéfice du passeport (…) arrivant à échéance le 19 juin 2018, 

le droit d'être entendu accordé le 27 novembre 2013 au recourant, lequel 

a alors confirmé s'appeler B._______ et ignorer pourquoi le (…) 1972 

figurait comme date de naissance sur sa prétendue carte d'identité, a nié 

s'appeler A._______ et avoir fait une demande de visa "Schengen", a 

expliqué qu'en fait des passeurs l'avaient emmené en Ethiopie où ils lui 

avaient obtenu un passeport sous cette identité (qu'ils lui auraient ensuite 

repris à son arrivée en France sur un vol de l'"Ethiopian Airlines"), a 

indiqué qu'il ne s'était pas annoncé aux autorités de cet Etat et qu'il avait 

immédiatement pris un train à destination de la Suisse et a affirmé ne pas 

vouloir retourner en France en précisant que l'ODM serait responsable s'il 

venait à mourir dans ce pays, 

la requête aux fins de prise en charge du recourant, adressée par l'ODM 

le 16 décembre 2013 aux autorités françaises et fondée sur l'art 9 par. 4 

du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 

25.2.2003, ci-après : règlement Dublin II), 

la réponse des autorités françaises, du 17 février 2014, admettant cette 

requête en vertu de l'art 9 par. 2 du règlement Dublin II, 

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la décision du 27 février 2014, notifiée à l'intéressé le 3 mars suivant, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 

1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en 

France et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 10 mars 2014 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant a conclu, 

préjudiciellement à la restitution de l'effet suspensif au recours, 

principalement à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de 

l'asile, à défaut à l'octroi d'une admission provisoire, et à l'octroi encore 

de l'assistance judiciaire partielle, 

le mémoire complémentaire adressé au Tribunal le 11 mars 2014, 

le certificat médical du 6 mars précédent joint au mémoire 

complémentaire, 

l'ordonnance du 12 mars 2014 par laquelle le Tribunal a suspendu 

provisoirement l'exécution du transfert du recourant, 

la communication du 13 mars 2014, par laquelle l'ODM a fait savoir aux 

autorités françaises qu'un "recours avec effet suspensif" avait été déposé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l'Etat dont les requérants cherchent à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur la 

demande d'asile du recourant et de renvoi (transfert) en France, en tant 

qu'Etat responsable selon le règlement Dublin, pour mener la procédure 

d'asile, 

que la non-entrée en matière et le renvoi (transfert) forment une seule et 

même décision indissociable (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 

p. 644 ss), 

que, partant, l'objet du litige (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3, p. 777) ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière et de transfert, autrement dit sur la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, 

qu'en conséquence, les conclusions du recourant, en tant qu'elles portent 

sur la question de l'asile et sur l'admission provisoire, sont irrecevables, 

qu'en vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, entré en vigueur le 

1
er

 février 2014 et applicable aux procédures en suspens à cette date 

(cf. al. 1 des Dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012), l'office fédéral n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque les requérants peuvent se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement Dublin II (cf. également art. 1 et art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 

sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par l'adoption du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

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internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-

après : règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement (UE) Dublin III, appliqué 

provisoirement par la Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (cf. échange de 

notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant 

la reprise du règlement UE n° 604/2013 […] ; RS 0.142.392.680.01), le 

règlement Dublin II demeure toutefois applicable en ce qui concerne la 

détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande de 

protection lorsque tant celle-ci que la demande de prise ou de reprise en 

charge ont été déposées avant le 1
er
 janvier 2014, 

qu'en l'occurrence, le recourant a demandé l'asile à la Suisse le 

8 novembre 2013,  

que l'ODM a présenté, le 16 décembre suivant,  sa requête de prise en 

charge aux autorités françaises compétentes, 

que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable au cas d'espèce, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a 

délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 

demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du 

règlement Dublin II), 

que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci-

dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande 

d'asile de la personne concernée, même si les critères fixés dans ce 

règlement ne l'obligent pas à statuer sur pareille demande (cf. la clause 

de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II), 

qu'ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat 

responsable de par ce règlement, notamment lorsqu'un tel transfert serait 

contraire à son droit interne ou à ses obligations de droit international 

public, 

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que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert 

au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, ou encore, pour des raisons humanitaires, 

en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (ATAF 2010/45 p. 630 ss), 

qu'en l'occurrence, le système central d'information visa (CS-VIS) a 

révélé qu’un visa valable du (…) novembre 2013 au (…) novembre 

suivant avait été délivré au recourant par la France le (…) octobre 2013 à 

E._______, 

que si le recourant conteste s'appeler A._______, il ne nie pas être celui 

qui a obtenu le visa français figurant sur le passeport au moyen duquel il 

s'est légitimé pour se rendre en France, 

qu'il ne fournit quoi qu'il en soit aucun élément de preuve à l'appui de ses 

dires, quels qu'ils soient, 

qu'au vu de ses déclarations divergentes et fluctuantes concernant ses 

documents d'identité - étant relevé que même celui qu'il a présenté 

comme étant authentique contredit ses allégations - et les conditions de 

son voyage jusqu'en Suisse, il ne saurait être retenu en l'état qu'il est en 

réalité B._______, né le (...) en Erythrée,  

que les autorités françaises ont expressément accepté de le prendre en 

charge, le 17 février 2014, sur la base de l'art. 9 par. 2 du règlement 

Dublin II, 

que partant, la compétence de la France est donnée, 

que, cela dit, dans son recours, l'intéressé considère que, faute 

d'informations sur la gravité de ses affections et sur l'importance du suivi 

ou des investigations que celles-ci nécessitent, l'ODM ne s'est pas donné 

les moyens d'examiner exhaustivement l'applicabilité éventuelle de la 

clause de souveraineté à son cas, violant ainsi la législation applicable et 

son droit d'être entendu, 

qu'en procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle 

minimale du droit d'être entendu issue de l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) est 

concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 29 ss PA ; que selon 

l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et peut notamment 

ordonner la production de moyens destinés à établir ces faits, 

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qu'elle met un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction, en d'autres termes lorsque sont 

établis à suffisance de droit les faits pertinents lui permettant de statuer, 

que, dans le présent cas, le Tribunal constate que le recourant a 

d'emblée (lors de son audition du 27 novembre 2013) signalé qu'il 

nécessitait des dialyses trois fois par semaines, 

qu'il avait d'ailleurs été hospitalisé pendant une dizaine de jours (du 9 au 

20 novembre 2013), 

qu'il revenait certes à l'ODM de connaître, dans ce contexte en particulier, 

les motifs que l'intéressé entendait opposer à son transfert en France, ce 

que cette autorité a fait, le 27 novembre 2013, en lui demandant quels 

étaient ces éventuels motifs, 

que le recourant n'a cependant à cette occasion pas allégué de raisons 

médicales, affirmant craindre que la France le renvoie dans son pays et 

tenir ainsi la Suisse pour responsable de sa mort en cas de transfert, 

que l'ODM n'avait ainsi pas à instruire la cause plus avant, étant précisé 

que les standards de soins en France sont en principe équivalents à ceux 

de la Suisse, 

que le recourant ayant pu se prononcer sur ces points essentiels, son 

droit d'être entendu a, par conséquent, été respecté, 

que, dans ces conditions, c'est à tort que l'intéressé reproche à l'ODM de 

ne s'être pas suffisamment informé sur ses affections, 

qu'il convient donc de vérifier si son transfert en France est conforme aux 

engagements internationaux de la Suisse, 

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture),  

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter le principe de 

non-refoulement au sens large du terme (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

en particulier le droit des requérants portant sur l'examen selon une 

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procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international, comme d'ailleurs au droit 

européen (cf. directives européennes relatives à des normes minimales 

concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les 

Etats membres et concernant les normes minimales relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes 

qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et 

relatives au contenu de ces statuts), 

qu'une telle présomption signifie que l'autorité peut en principe s'abstenir 

d'une vérification approfondie et individualisée des risques encourus par 

le requérant d'asile dans l'Etat de destination (cf. FRANCESCO MAIANI ET 

CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace 

Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in 

Asyl 2/11 p. 12 ss, spéc. p. 14),  

que cette présomption de sécurité n'est toutefois pas irréfragable 

(cf. CJUE, arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires C-411/10 et 

C-493/10), 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation des normes minimales de 

l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; voir aussi Cour 

eur DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, 

21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 

7 juin 2011 §§ 74 ss), 

qu'elle peut aussi être renversée en présence d'indices sérieux que, dans 

le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 précité),  

qu'en l'occurrence, dans son recours, l'intéressé soutient que la France 

affiche dans l'hébergement des requérants d'asile des défaillances qui 

sont susceptibles de réaliser les conditions d'une violation de 

l'art. 3 CEDH, 

qu'il se réfère en cela au commentaire d'un arrêt de la CJUE concernant 

une affaire belge paru dans la Revue des droits de l'homme et faisant état 

des difficultés d'hébergement ou d'encadrement, de personnes 

vulnérables notamment, auxquelles sont confrontés de nombreux 

requérants d'asile en France, 

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qu'à la lecture de ce document, il apparaît que les autorités françaises, à 

l'instar d'autres autorités nationales en Europe, ont dû et doivent faire 

face à des problèmes de capacité d'accueil des requérants d'asile sur 

leur sol, 

que cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

peut souffrir de carences, le Tribunal ne saurait en tirer la conclusion qu'il 

existerait en France une pratique avérée de violation systématique de la 

directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres, 

qu'il n'y a pas, dans ce pays, d'indice suggérant l'existence d'une pratique 

de violation des normes européennes, comparable à celle admise en ce 

qui concerne la Grèce, 

que rien ne permet d'admettre que, dans le cas du recourant, qui doit 

faire l'objet d'un encadrement spécifique, la France faillirait à ses devoirs, 

que l'intéressé fait aussi grief à l'ODM d'avoir failli à son obligation de 

tenir compte de manière appropriée de ses affections et des soins 

qu'elles nécessitent, sachant que l'interruption de ces soins est de nature 

à entraîner une dégradation grave et durable de son état, avec risque de 

cécité et d'attaque cérébrale liée aux thromboses, voire à engager le 

pronostic vital, 

qu'il lui reproche aussi d'avoir tu à l'Etat de destination sa maladie et les 

soins que lui-même requiert, 

qu'il ressort des pièces du dossier du recourant que celui-ci souffre d'une 

maladie rénale chronique nécessitant un traitement de suppléance rénale 

de type hémodyalise à raison de trois séances par semaine qu'il suit 

actuellement au centre de dialyse chronique du F._______, 

qu'il "est également en cours d'exploration pour un syndrome cave 

supérieur et une hématurie macroscopique récidivante par les équipes 

spécialisées du F._______", 

qu'a aussi été mis en place un projet de transplantation rénale qui 

nécessite un suivi rapproché 

que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, la CourEDH a admis qu'exécuter une 

décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se 

révéler illicite s'il existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans 

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le pays de destination, à un traitement prohibé par la disposition précitée, 

notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil fixé 

par l'art. 3 CEDH était, à cet égard, élevé, 

que, dans le cadre de l'affaire Josef c. Belgique (cf. arrêt de la CourEDH 

du 27 février 2014, requête n° 70055/10), la CourEDH a résumé sa 

jurisprudence relative à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes 

gravement malades ; qu'elle a mis en exergue plusieurs principes qu'elle 

a appliqués de manière constante ; qu'ainsi, le fait qu'en cas d'expulsion 

de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante 

de sa situation, et notamment une réduction significative de son 

espérance de vie, n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH ; que la décision d'expulser un étranger atteint d'une 

maladie physique ou mentale grave, vers un pays où les moyens de la 

traiter sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant, est 

susceptible de soulever une question sous l'angle de l'art. 3 en question, 

mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les 

considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses, 

que, dans l'affaire D. c. Royaume-Uni (cf. arrêt du 2 mai 1997 de la Cour 

eur. DH, requête n° 30244/96), les circonstances exceptionnelles tenaient 

en particulier au fait que le requérant était très gravement malade et 

paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de 

soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas 

aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir 

ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social ou 

familial, 

qu'en outre, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), 

l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle 

générale présumée dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un 

cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux 

spécifiques dont il souffre (CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, 

Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 3e 

édition, Wien Graz 2010, K8 (i) ad art. 19 p. 152 s.), 

que dans le cas particulier, le recourant n'a pas établi ni même rendu 

crédible que les autorités françaises ne lui apporteraient aucune aide au 

point que son existence ou sa santé seraient gravement mises en 

danger, 

que, selon ses dires, il n'a séjourné qu'un jour en France, 

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qu'il n'a pas prétendu s'être adressé aux autorités françaises, afin d'en 

obtenir des soins que celles-ci lui auraient refusés, 

que lors de ses auditions, il a simplement déclaré ne pas vouloir retourner 

en France, ajoutant que l'ODM serait responsable s'il venait à mourir 

après avoir dû y retourner, 

que les défaillances alléguées ne permettent pas de retenir que la France 

refuserait dans la situation présente d'accorder à l'intéressé les soins 

dont il a impérativement besoin pour vivre, le Tribunal n'étant pas en 

possession d'informations l'autorisant à conclure que tel serait le cas, 

que, dans la mesure où le recourant n'a pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par la France de ses obligations tirées du 

droit international public et du droit européen, une vérification plus 

approfondie et individualisée des risques prétendument encourus dans 

cet Etat de destination ne s'impose pas, 

que le traitement dont il a bénéficié après son arrivée en Suisse – et qui 

doit absolument être poursuivi – étant manifestement disponible en 

France, il n'y a donc pas d'obstacle dirimant à son transfert dans ce pays, 

que le certificat médical du 6 mars 2013 joint au recours ne dit pas que 

l'intéressé ne serait pas en mesure de voyager ou que son transport 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer d'emblée à la 

présomption selon laquelle la France respecte ses obligations tirées du 

droit international public, 

qu'il appartiendra toutefois aux autorités chargées de l'exécution du 

transfert du recourant de l'organiser de manière à assurer la poursuite de 

son traitement dans les meilleures conditions, 

qu'il appartiendra en particulier à l'ODM, notamment en vertu de son 

devoir de coopération, d'informer les autorités françaises dès réception 

du présent arrêt et suffisamment tôt avant le transfert, de manière précise 

et complète, des problèmes médicaux du recourant et des soins 

complexes nécessités par son état, de sorte qu'il puisse être accueilli sur 

place de manière appropriée et conduit dans un établissement assurant 

l'accès à un lieu disposant de l'équipement médical nécessaire, auquel il 

devra avoir été préalablement annoncé pour qu'un traitement approprié 

puisse être immédiatement mis en place dès son arrivée en France, 

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qu'il appartiendra aussi au recourant de demander à ses médecins qu'ils 

lui remettent son dossier médical ou une copie de ce dossier et, si 

nécessaire, de le tenir à disposition de l'autorité d'exécution pour que 

celle-ci puisse l'envoyer, préalablement au transfert, aux autorités 

françaises, 

que ce transfert ne pourra ainsi avoir lieu qu'en s'assurant que les 

autorités françaises sont nanties des informations idoines et qu'il 

demeure possible au vu de l'état de santé de l'intéressé, 

que les informations nécessaires seront également fournies au recourant, 

de sorte qu'il n'ait pas à souffrir de l'incertitude liée à son sort, 

que contrairement à ce que semble soutenir l'intéressé, les échanges 

d'informations sur son état médical, si elles doivent certes précéder le 

transfert et être transmises de manière à permettre celui-ci dans des 

conditions évitant toute mise en danger, ne président pas à la 

détermination de l'Etat compétent pour traiter sa demande de protection, 

que, dans ces conditions, les affections du recourant comme les soins 

essentiels qu'elles nécessitent ne constituent pas en eux-mêmes un motif 

suffisant pour appliquer l'art. 29a al. 3 OA 1 et faire ainsi usage de la 

clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1èrephr. du règlement Dublin II, 

qu'il convient au contraire de s'en tenir à une pratique restrictive 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643, ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 ; 

voir aussi arrêt du Tribunal E-3301/2010 du 25 octobre 2010 

consid. 3.1.6), 

qu'ainsi, la France demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue 

de le prendre en charge, 

que c'est donc manifestement à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'asile du recourant en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et qu'il a prononcé son transfert vers la France, 

en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a 

OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être 

prononcée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est 

responsable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de 

souveraineté ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen 

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séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas 

d'emblée vouées à l'échec et que l'indigence de l'intéressé doit être 

admise, la demande d'assistance judiciaire partielle est acceptée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il n'est donc pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA), 

qu'avec le présent prononcé, les mesures suspendant le transfert 

prononcées le 12 mars 2014 prennent fin, la demande formelle d'octroi de 

l'effet suspensif étant sans objet, 

 

(dispositif page suivante) 

E-1219/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras