# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01c59889-405f-50c3-a93f-e1e4ef798bff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2002 A/948/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-948-2001_2002-08-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/948/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 août 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L. et Madame L. 

représentés par Me Damien Bonvallat, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE l'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 
 
A/948/2001-TPE  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur et Madame L.(ci-après : les époux L.) 
sont propriétaires, depuis le 13 juin 1997, de la 
parcelle 1907, feuille …, de Plainpalais, sur laquelle 
est érigée une petite maison avec arcade. Cette parcelle, 
d'une superficie de 47 mètres carrés, est sise chemin de 
l'Escalade, en 4ème zone A. 

 
  Ils exploitent dans cette arcade, depuis avril 

1994 déjà, un commerce d'épicerie fine et de traiteur de 
produits asiatiques, d'abord sous le seul nom de Monsieur 
L., puis, dès 1995, sous la raison sociale "M. et Mme 
L.". 

 
2.  Par courrier du 30 mars 2001, adressé au départe-

ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après : le DAEL), le propriétaire de la villa élevée 
sur la parcelle N° 1908, s'est plaint des nuisances 
découlant de l'exploitation du commerce des époux L.. 

 
  Jusqu'alors exploitants d'une épicerie, les époux 

L. avaient progressivement mis en place une production et 
vente de plats-traiteur et installé une cuisine 
artisanale. Depuis le développement de cette activité, le 
voisinage était sérieusement incommodé par de fortes 
odeurs de friture ainsi que par le dépôt de détritus, 
autour de l'épicerie.  

 
  Le propriétaire de la villa susmentionnée 

rappelait pour le surplus que sa parcelle était au 
bénéfice d'une servitude faisant interdiction d'établir 
une quelconque "industrie nuisible, dangereuse, incommode 
ou désagréable aux voisins, ou contraire aux bonnes 
moeurs (...)". 

 
3.  Le 4 avril 2001, un inspecteur du DAEL s'est rendu 

au 4, chemin de l'Escalade, pour visiter l'arcade des 
époux L.. Il ressort de son constat qu'une cuisine était 
installée à l'arrière du bâtiment pour la préparation de 
plats à l'emporter. Il n'y avait pas de travaux en cours.   

 
4.  Par courrier du 23 avril 2001, le DAEL a invité 

les époux L. à déposer une requête en autorisation de 
construire par voie de procédure accélérée pour avoir 
modifié, sans autorisation, l'affectation de leur arcade. 
En effet, cette dernière, destinée auparavant à une 

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épicerie, était aujourd'hui utilisée aux fins d'un 
commerce de vente de plats à l'emporter. 

 
5.  Les époux L. se sont opposés à cette requête, par 

courrier du 10 mai 2001, estimant qu'il n'y avait pas de 
changement d'affectation. 

 
  Leur arcade servait à une activité commerciale 

locale depuis fort longtemps, à savoir, dans un premier 
temps et depuis plus de dix ans, à une épicerie qui 
avait, peu à peu, également vendu des plats cuisinés, 
pour se concentrer aujourd'hui, sur la vente de ces 
derniers. Une telle activité était compatible avec la 
zone. 

 
6.  Les 6 juin et 4 juillet 2001, le DAEL s'est 

adressé au département de justice, police et sécurité 
(ci-après : le DJPS) afin d'obtenir des indications sur 
l'activité jusqu'alors déployée dans l'arcade litigieuse. 

 
  Aucune suite n'a été donnée à ces requêtes. 
 
7.   Par décision du 14 août 2001, le DAEL a maintenu 

sa position, considérant que la production des plats 
vendus dans l'établissement constituait un changement 
d'affectation soumis à autorisation.  

   
8.  Les époux L. ont recouru contre cette décision, le 

17 septembre 2001, et conclu à son annulation. 
   
  L'utilisation actuelle des locaux remontait à tout 

le moins à 1981. Quand bien même l'activité de traiteur 
avait pris plus d'ampleur qu'autrefois, la cuisine dans 
laquelle les plats étaient préparés existait et était 
utilisée depuis fort longtemps. 

 
9.  Le 26 octobre 2001, le DAEL a déposé ses 

observations. 
 
  Il était incontestable que l'installation d'une 

cuisine et la préparation des plats à l'emporter sur 
place constituaient une modification de l'activité 
déployée dans l'arcade, affectée jusque-là, à la seule 
vente de plats. Il s'agissait d'une nouvelle activité 
commerciale susceptible d'engendrer des inconvénients 
graves. Une telle modification dans l'exploitation d'un 
local devait être considérée comme un changement dans la 
destination du local, soumis à autorisation. 

 

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10.  Un deuxième échange d'écritures a eu lieu entre 
les parties. 

 
11.  Par réplique du 8 mars 2001, les époux L. ont 

rappelé que la cuisine existait et était déjà exploitée, 
lorsqu'ils avaient repris l'arcade, en 1994. 

 
  Le DAEL a dupliqué le 3 avril 2002 en précisant 

que, quand bien même les époux L. n'auraient pas 
eux-mêmes installé la cuisine dans l'arcade, ils devaient 
être considérés comme perturbateurs par situation et, 
tenus de déposer une demande d'autorisation.  

 
12.  Sur quoi la cause a été gardée à juger.    
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.     A l'appui de sa décision, le DAEL soutient que 

l'installation d'une cuisine et son utilisation pour la 
préparation de plats à l'emporter constituent un 
changement de destination du local des recourants, soumis 
à autorisation. 

 
 a. Selon l'article 1er lettre b de la loi sur les 

constructions et installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05), nul ne peut, sans y avoir été autorisé, 
modifier même partiellement, la distribution ou la 
destination d'une construction ou d'une installation   

 
 b. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées 

au dossier que les recourants auraient eux-mêmes procédé 
à l'installation de la cuisine litigieuse. Il semble au 
contraire que cette dernière existait et était utilisée 
pour la confection de plats à l'emporter, déjà bien avant 
que les recourants reprennent l'arcade, ce que ne 
conteste pas le DAEL. Cette question peut d'ailleurs 
rester ouverte, car il est établi que son existence a été 
expressément tolérée par le DAEL et le DJPS depuis à tout 
le moins 1981. Dans de telles circonstances, l'on doit 
admettre que la cuisine des recourants bénéficie de la 
garantie de la situation acquise telle qu'elle découle 
notamment de la garantie de la propriété de l'article 26 

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de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (RS 101) que l'on appliquera ici, par 
analogie (ATF 113 IA 119).    

 
3.  Reste dès lors à examiner si l'exploitation 

actuelle de leur cuisine par les recourants équivaut à un 
changement de destination dudit local. 

 
  Ni la LCI, ni son règlement ne définissent ce 

qu'il faut entendre par "modification de la destination 
d'une installation". 

 
 a. Le Tribunal administratif a eu cependant 

régulièrement à se pencher sur la question et il en est 
découlé une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de 
s'écarter aujourd'hui. Ainsi, sur le plan cantonal 
genevois, ont notamment été considérés comme un 
changement d'affectation, la transformation d'une cuisine 
d'appartement en cuisine de restaurant (ATA K. du 29 août 
2000) et celle d'un chalet en crèche (ATA D. du 29 mai 
1996). Un tel changement a cependant été nié s'agissant 
de la transformation d'un café-restaurant en dancing (ATA 
P. du 19 décembre 1985), d'une miroiterie-vitrerie en 
serrurerie. A cet égard, le Tribunal de céans a précisé 
que : "le simple remplacement d'une activité de type 
artisanal par une autre activité du même type ne 
constituait pas un changement d'affectation et n'était 
donc pas soumis à autorisation (ATA Commune de 
Chêne-Bourg et autres du 23 janvier 1991; ATA B. du 24 
novembre 1992).   

 b. En l'espèce, force est de constater que la cuisine 
des recourants n'a pas été modifiée, ni dans son aspect 
physique ni dans sa destination. L'utilisation actuelle 
de leur cuisine par les époux L. doit en effet simplement 
être considérée comme le remplacement d'une activité 
artisanale (épicerie fine) par une autre activité du même 
type (traiteur), ce qui au sens de la jurisprudence 
susmentionnée ne constitue pas un changement 
d'affectation et n'a dès lors pas à être autorisée par le 
DAEL. Cette dernière activité est par ailleurs 
parfaitement conforme à la 4ème zone A. 

   
  Pour le surplus, la question des nuisances et du 

non respect de sa servitude dont fait état le 
propriétaire de la parcelle voisine de celle des 
recourants n'est pas du ressort du tribunal de céans mais 
relève bien plutôt des juridictions civiles. 

  
4.  Le recours doit ainsi être admis. 

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  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge des recourants. Une indemnité de CHF 1'000.- 
leur sera allouée, à la charge de l'Etat de Genève. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 17 septembre 2001 par Monsieur et Madame L. 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, du 14 août 2001; 

 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   annule la décision du 14 août 2001 

du département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument;  
 
   alloue aux époux L. une indemnité 

de CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Damien Bonvallat, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste  :   le vice-président: 

 

          C. Del Gaudio-Siegrist      F. Paychère 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega