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**Case Identifier:** 94cc610f-b308-5b98-a5cb-05615f0e8e12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.11.2014 A/321/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-321-2014_2014-11-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/321/2014-FPUBL ATA/873/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 novembre 2014 

 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Jacques Barillon, avocat  

contre 

COMMUNE DE B______ 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 

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A/321/2014 

EN FAIT 

1)  M. A______, né en 1961, a été engagé à partir du 1er mai 1991 en qualité de 
jardinier responsable de l'entretien des emplacements extérieurs au service des 
routes, des parcs et des transports publics (ci-après : le service) par la commune de 
B______ (ci-après : la commune). 

  Après la période d'essai d'un an, M. A______ a acquis le statut de 
fonctionnaire à partir du 1er mai 1992. 

  En 1993, il a été nommé chef d'équipe. 

2)  Le 2 août 1996, M. A______ a reçu un avertissement du chef du service 
suite à des dégâts causés sur un véhicule communal. 

3)  Par décision du 28 novembre 1996 du maire de la commune, M. A______ 
s'est vu infliger un blâme suite à plusieurs dommages causés sur deux véhicules 
communaux. 

4)  M. A______ a recouru contre cette décision auprès du conseil administratif 
de la commune, qui a confirmé cette sanction le 16 janvier 1997. 

5)  En date du 24 mars 1997, le chef du service a adressé un courrier de mise en 
garde à M. A______, en raison du stationnement illicite régulier devant son 
domicile du véhicule de fonction qu'il utilisait.  

6)  Le 29 août 2000, le chef du service a prononcé un avertissement à l'encontre 
de M. A______ en raison de manquements dans ses fonctions de chef d'équipe, 
notamment suite à l'utilisation de propos humiliants envers ses subordonnés. 

7)  Par courrier du 18 septembre 2000, adressé au secrétaire général adjoint de 
la commune, le chef du service a fait part de son mécontentement à l'égard de  
M. A______. Il lui reprochait la mauvaise organisation et le manque de qualité de 
son travail, son attitude méprisante vis-à-vis de ses collègues et de ses supérieurs 
ainsi que ses nombreuses absences. 

8)  Le 28 juillet 2010, le service du personnel de la commune a adressé un 
avertissement à M. A______ suite à son comportement déplacé avec des jeunes 
filles travaillant sous sa responsabilité dans le cadre de « jobs d'été ». L'intéressé 
avait adopté un comportement familier à leur égard. 

9)  En date du 20 août 2013, M. A______ a été mis en incapacité de travail du 
24 août au 3 novembre 2013, en raison d'un accident lui ayant causé une déchirure 
musculaire à la jambe.  

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10)  Le 4 novembre 2013, M. A______ ne s'est pas présenté sur son lieu de 
travail. 

11)  Le même jour, l'épouse de M. A______ a appelé le service du personnel de 
la commune pour l'informer de la détention provisoire de son mari dans le cadre 
d'une procédure pénale, étant dans l'incapacité de préciser quand M. A______ 
serait en mesure de reprendre le travail.  

12)  Par courrier du 8 novembre 2013, la commune a sollicité des informations 
supplémentaires de l'épouse de M. A______. 

13)  Par lettre du 15 novembre 2013 adressée à M. A______, la commune a 
constaté en l'état que celui-ci n'avait pas établi l'existence d'un cas d'empêchement 
non fautif de travailler qui justifiait la continuation du paiement de son traitement 
malgré son absence. Son traitement était suspendu à partir du 1er novembre 2013.  

14)  Par acte du même jour, M. A______, sous la plume de son conseil, a 
informé la commune qu'une procédure pénale était dirigée à son encontre. Le 
procureur en charge du dossier et le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : 
TMC) avaient ordonné sa détention provisoire. 

15)  Le 22 novembre 2013, la commune a sollicité des renseignements 
supplémentaires relatifs notamment aux faits reprochés à M. A______ ainsi qu'à 
la durée de sa détention provisoire. La décision du conseil administratif quant au 
maintien de l'engagement de M. A______ au service de la commune était 
réservée. 

16)  Le 25 novembre 2013, M. A______ a accusé réception de ce courrier, ne 
disposant pas d'éléments pour y répondre de manière précise. 

17)  Par courrier du 28 novembre 2013, M. A______ a annoncé à la commune sa 
mise en liberté provisoire et sa volonté de réintégrer sa place de travail dès le  
2 décembre 2013. Ayant été empêché de travailler sans sa faute, il sollicitait le 
versement de son traitement pour le mois de novembre. 

18)  Le 2 décembre 2013, le conseil administratif de la commune a écrit à  
M. A______ et lui a demandé de ne pas réintégrer sa place de travail et de se 
présenter à la mairie le 4 décembre 2013 à 14h30 afin de s'expliquer concernant 
les faits qui avaient entraîné l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre. Sa 
détention provisoire constituait un empêchement fautif de travailler, de sorte que 
son traitement pour le mois de novembre 2013 n'était pas dû. 

19)  Par fax du 4 décembre 2013 à 8h41, M. A______ a fait savoir au conseil 
administratif que le rendez-vous fixé à 14h30 lui semblait avoir  pour unique but 
de le questionner sur les raisons de sa détention provisoire et sur les soupçons 
ayant fondé l'ouverture d'une instruction pénale, ce qui n'était pas acceptable. 

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  Se prévalant de la présomption d'innocence, de la protection des droits de la 
personnalité et du fait que la procédure pénale dirigée à son encontre n'avait aucun 
lien avec sa fonction et/ou ses capacités professionnelles, il  acceptait de se rendre 
au rendez-vous uniquement s'il s'agissait de discuter de sa réintégration. Il a invité 
la commune à se déterminer par retour de télécopie. 

20)  M. A______ ne s'est pas présenté à l'entretien du même jour. 

21)  Par courrier du 10 décembre 2013, le conseil administratif a pris note du 
refus de M. A______ de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés dans le 
cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre. 

  Sa mise en détention provisoire supposait la commission de faits graves, ce 
qui était potentiellement de nature à porter atteinte à la bonne marche du service, à 
la conduite du personnel sous sa responsabilité et aux intérêts de la commune, ce 
d'autant au regard des fonctions d'encadrement qu'il exerçait. Dès lors, il 
incombait à la commune de protéger la personnalité des membres du personnel et 
de connaître les faits qui lui étaient reprochés avant d'envisager sa réintégration et 
le maintien de son engagement. Son refus d'informer la commune constituait une 
violation grave de ses obligations statutaires. 

  Le conseil administratif envisageait de prononcer son licenciement avec 
effet immédiat pour justes motifs. Il impartissait à M. A______ un délai jusqu'au 
17 décembre 2013 pour lui faire part de ses observations écrites. 

22)  Par télécopie du 11 décembre 2013, suite à des appels téléphoniques de  
M. A______, la commune l'a informé qu'elle n'entendait pas s'entretenir oralement 
avec lui de la procédure de licenciement ouverte à son encontre. Il avait, 
néanmoins, la possibilité d'exercer son droit d'être entendu par écrit. 

23)  Le 17 décembre 2013, M. A______ a fait part de ses déterminations à la 
commune. Il sollicitait que les questions précises sur lesquelles elle souhaitait 
obtenir des réponses lui soient transmises, afin de pouvoir se déterminer par écrit. 

  Concernant la procédure pénale dirigée à son encontre et sa mise en 
détention provisoire, il était en droit de ne pas s'exprimer devant la commune, ce 
d'autant que les faits contestés n'étaient pas liés à ses compétences, à ses qualités 
ou à son activité professionnelle. Dès lors, il souhaitait réintégrer sa place de 
travail. 

24)  Par décision du 19 décembre 2013, déclarée exécutoire nonobstant recours 
et notifiée le lendemain, le conseil administratif de la commune a prononcé le 
licenciement avec effet immédiat pour justes motifs de M. A______. 

  L'ouverture d'une procédure pénale à son encontre ayant justifié une 
détention provisoire d'une durée d'un mois, même si elle ne concernait pas des 

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faits commis dans le cadre professionnel, portait atteinte à la bonne marche du 
service, à la conduite du personnel sous sa responsabilité et aux intérêts de la 
commune. Dès lors, il était objectivement impossible d'envisager sa réintégration 
à son poste sans connaître les faits qui lui étaient reprochés pour faire une 
évaluation complète de la situation. 

  Le refus catégorique de M. A______ de s'expliquer constituait une violation 
grave de ses obligations statutaires. Partant, le maintien des rapports de service, 
même pour la durée du délai de préavis, était objectivement impossible. 

25)  Le même jour, la commune a établi un décompte final de salaire de  
M. A______. Compte tenu du solde d'heures supplémentaires et du treizième 
salaire, un montant brut de CHF 21'363.65 était dû à l'intéressé, qui lui a été versé 
le 23 décembre 2013. 

26)  Le 3 février 2014, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif, et sur 
le fond, à son annulation, à sa réintégration immédiate à son poste de chef 
d'équipe, subsidiairement à l'allocation d'une indemnité pour résiliation des 
rapports de service contraire au droit et au versement des traitements non payés 
depuis novembre 2013 et jusqu'à la fin du délai de congé, plus subsidiairement, à 
la suspension de ses fonctions le temps de la procédure pénale, sans suppression 
du traitement. 

  La commune avait refusé de répondre à son courrier du 4 décembre 2013 
l'invitant  à se déterminer sur la teneur exacte de l'entretien qu'elle souhaitait avoir 
avec lui le jour même. Le 11 décembre 2013, elle avait refusé de prendre son 
appel téléphonique. Elle avait également ignoré sa demande du 17 décembre 2013 
relative aux questions précises de l'interrogatoire. Procédant ainsi, elle avait violé 
son droit d'être entendu. 

  Il n'avait jamais catégoriquement refusé de s'expliquer et avait collaboré à la 
recherche de la vérité auprès des autorités compétentes. En retenant le contraire, la 
commune avait constaté les faits de manière inexacte. 

  La commune se limitait à affirmer, sans preuve, que les faits qui lui étaient 
reprochés étaient graves, alors même que sa mise en liberté provisoire avait été 
ordonnée. Par ailleurs, aucune mesure de substitution n'avait été prise au plan 
pénal en lien avec son travail. En le licenciant avec effet immédiat sur la base d'un 
simple soupçon et parce qu'il ne s'était pas exprimé sur la procédure pénale dirigée 
à son encontre, la commune avait violé ses droits de la personnalité, sa sphère 
privée et le principe de la présomption d'innocence. 

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  Par ailleurs, la commune n'avait pas démontré en quoi il aurait porté atteinte 
à ses intérêts, ou à son image. Les conditions pour prononcer un licenciement avec 
effet immédiat n'étaient pas remplies et une telle sanction était disproportionnée à 
la lumière du cas d'espèce. 

27)  Dans ses observations du 14 février 2014, la commune a conclu au rejet de 
la requête de restitution de l'effet suspensif.  

  Même si, par impossible, le recours de M. A______ était admis, elle ne 
voulait en aucun cas poursuivre les relations de travail avec lui. 

28)  Par décision du 14 février 2014, la présidence de la chambre administrative 
a refusé de restituer l’effet suspensif au recours.  

29)  Dans sa détermination sur le fond du recours du 21 mars 2014, la commune 
a conclu à son rejet et à la confirmation de sa décision de licenciement avec effet 
immédiat du 19 décembre 2013, de même qu'à la condamnation du recourant aux 
frais de la procédure ainsi qu’au versement d'une indemnité de procédure. 

  M. A______ ne s'était pas présenté à l'entretien du 4 décembre 2013 auquel 
il avait été convoqué. Ce n'était pas à un fonctionnaire, payé par la commune, de 
fixer les conditions auxquelles il pouvait y être convoqué et de déterminer son 
objet. Par ailleurs, cet entretien ne faisait pas partie de la procédure de 
licenciement qui avait été initiée par le courrier du conseil administratif du  
10 décembre 2013 dans lequel celui-ci avait donné un délai de sept jours à  
M. A______ pour faire valoir ses observations par écrit. Dès lors, le droit d'être 
entendu de l'intéressé n'avait pas été violé.  

  Même si les faits ayant entraîné l'ouverture d'une procédure pénale à 
l'encontre de M. A______ ne s'étaient pas produits dans un cadre professionnel, la 
commune avait un intérêt légitime à les connaître pour apprécier correctement la 
situation et déterminer s'il convenait de maintenir les rapports de service. Le fait 
d'être l'objet d'une procédure pénale, d'avoir été mis en détention provisoire et 
d'être régulièrement convoqué devant la justice empêchait M. A______ de 
travailler et portait atteinte à l'autorité d'un chef d'équipe à l'égard de ses 
subordonnés.   

  Une période de détention provisoire d'environ un mois, pour une personne 
ayant des attaches familiales et professionnelles fortes à Genève, pouvait laisser 
penser à la commune que des faits graves étaient reprochés à M. A______, ce qui 
légitimait la clarification demandée. Si ces faits n'étaient pas graves, il lui aurait 
suffi de renseigner la commune de manière précise et complète. Par ailleurs, le 
principe de la présomption d'innocence et le droit de se taire ne pouvaient pas être 
invoqués à l'égard de l'employeur dans une relation qui devait être fondée sur des 
rapports de confiance. 

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30)  Par courrier du 22 avril 2014, la caisse de chômage Unia a informé la 
chambre de céans avoir reconnu, à partir du 19 février 2014, le droit à l'indemnité 
de chômage à M. A______. Elle se réservait le droit de réclamer lesdites créances 
subrogées à la commune, le cas échéant devant les tribunaux. 

31)  Par réplique du 2 mai 2014, M. A______ a réaffirmé sa position. 

  Les arguments de la commune se fondaient sur de la jurisprudence non 
applicable en l'espèce. 

  Le procureur en charge du dossier avait assorti sa mise en liberté provisoire 
de mesures de substitution, dont aucune n'était liée à l'emploi qu'il exerçait. Dès 
lors, il n'était pas une menace pour ses collègues. 

  Par ailleurs, la commune lui reprochait de ne pas s'être présenté au rendez-
vous du 4 décembre 2013, alors qu'elle n'avait pas répondu à sa télécopie du 
même jour demandant des précisions relatives à la teneur de l'entretien.  

32)  Par duplique du 15 mai 2014, la commune a persisté dans les termes et 
conclusions de sa précédente écriture. 

  En date du 4 décembre 2013, M. A______ était fonctionnaire de la 
commune et devait, à ce titre, se conformer aux ordres de sa hiérarchie, 
notamment en se présentant à un entretien auquel il avait été convoqué et qui avait 
lieu pendant les heures de service. 

33)  Dans ses observations du 22 mai 2014, M. A______ a souligné que le droit 
d'être entendu préconisait qu'il pût avoir connaissance de la teneur exacte de 
l'entretien de 4 décembre 2013. Par ailleurs, la commune perdait de vue, 
lorsqu'elle se référait aux heures de service, que par courrier du 2 décembre 2013, 
elle lui avait interdit de réintégrer sa place de travail.  

34)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.     

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 86A de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 - 
LAC - B 6 05 ; art. 32 al. 1 et al. 2 du règlement du Conseil municipal de la ville 
de B______ relatif au statut du personnel du 16 novembre 2010 - statut du 
personnel - 053.0 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de la commune 
mettant fin aux rapports de service de M. A______ avec effet immédiat. 

3)  Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(art. 61 al. 1 let. a LPA). Elle ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la décision 
litigieuse (art. 61 al. 2 LPA). 

4)  Dans un grief d’ordre formel, le recourant invoque une violation de son 
droit d’être entendu. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du 
dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 127 III 576 
consid. 2c p. 578 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 
consid. 2). En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc 
tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire 
valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 précité 
consid. 3.2 p. 494 ; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 ss). L’étendue du droit de 
s’exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie 
au regard des intérêts concrètement en jeu. L’idée maîtresse est qu’il faut 
permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière 
efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274 ; 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). En 
matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit constitutionnel d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait 
compris qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.2 et 
1C_103/2007 du 7 décembre 2007 consid. 5.3). La personne concernée ne doit pas 
seulement connaître les faits qui lui sont reprochés, mais également savoir qu’une 
décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 21 juin 2011 consid. 4.3 et 8C_158/2009 du  
2 septembre 2009 consid. 5.2). 

  Selon la jurisprudence constante tant du Tribunal fédéral (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 p. 148; 130 I 425 consid. 2.1 p. 430 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1081/2013 du 2 juin 2014 consid. 4.3) que de la chambre de céans 
(ATA/481/2014 du 24 juin 2014 consid. 2c ; ATA/120/2014 du 25 février 2014 
consid. 4 ; ATA/815/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3a), le droit d'être 

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entendu ne confère pas le droit à une audition orale, la procédure administrative 
étant en principe écrite (art. 18 LPA). 

 b. Selon l’art. 74 al. 2 du statut du personnel, le licenciement avec effet 
immédiat ne peut être décidé qu'après que le fonctionnaire intéressé aura eu la 
possibilité d'exercer son droit d'être entendu sur les motifs invoqués. 

 c. En l'espèce, le recourant reproche à la commune d'avoir refusé de répondre à 
sa télécopie du 4 décembre 2013 l'invitant à se déterminer de la teneur exacte de 
l'entretien qu'elle souhaitait avoir avec lui le jour même, d'avoir refusé de prendre 
son appel téléphonique le 11 décembre 2013 ainsi que d'avoir ignoré sa demande 
du 17 décembre 2013 relative à la formulation des questions précises.  

  Il ressort du dossier que par courrier du 2 décembre 2013, la commune a 
convoqué le recourant en ses locaux le 4 décembre 2013. Elle a indiqué qu'elle 
souhaitait connaître les faits précis ayant entraîné l'ouverture d'une procédure 
pénale à son encontre ainsi que sa mise en détention provisoire. Dès lors, 
l'intéressé était parfaitement au courant du sujet de l'entretien. La commune, en ne 
répondant pas à sa télécopie du 4 décembre 2013 fixant les conditions relatives à 
sa présence à ce rendez-vous, n'a pas violé son droit d'être entendu.  

  Concernant l'appel téléphonique du recourant du 11 décembre 2013, qui n'a 
pas été pris par la commune, dans la mesure où celle-ci lui avait fixé un délai 
jusqu'au 17 décembre 2013 pour se déterminer par écrit, l'intimée n'a pas violé son 
droit d'être entendu, la prérogative précitée ne conférant pas le droit à une audition 
orale. 

  Dans la mesure où le recourant savait quels étaient les faits que la commune 
souhaitait connaître ainsi que les raisons pour lesquelles celle-ci envisageait de 
prononcer son licenciement avec effet immédiat, l'intimée, en ignorant la demande 
de M. A______ de formuler des questions précises, n'a pas non plus violé son 
droit d'être entendu. 

  Il résulte de ce qui précède que l'intimée n'a à aucun moment violé le droit 
d'être entendu du recourant, celui-ci s'en est privé lui-même si bien que ce grief 
sera écarté. 

5)  Le recourant soulève des griefs de fond, soit la constatation des faits de 
manière inexacte, la violation du droit à la protection de la personnalité et de la 
sphère privée, du principe de la présomption d'innocence ainsi que du principe de 
la proportionnalité. 

6) a. Les communes disposent d'une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu'elles entretiennent avec leurs 
agents (arrêt du Tribunal fédéral 2P 46/2006 du 7 juin 2006 ; ATA/439/2014 du 
17 juin 2014 consid. 6a ; François BELLANGER, Le contentieux communal 

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genevois, in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER [éd.], L'avenir 
juridique des communes, 2007, p. 125-157, 149). 

 b. Ainsi, l'autorité communale doit bénéficier d'une grande liberté 
d'appréciation pour fixer l'organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer les relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l'opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre administrative (ATA/439/2014 du 17 juin 2014  
consid. 6a). 

  Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir 
comme bon lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire 
abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement, de la 
proportionnalité et de l'interdiction d'arbitraire (ATA/439/2014 précité consid. 6b ; 
Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 2ème éd., 1991, n. 161 ss p. 35-36). 
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle est notamment liée par les 
critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable, de même 
que par les principes généraux du droit (ATF 107 Ia 202 consid. 3 p. 204 ; 104 Ia 
201 consid. 5f p. 212 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.177/2001 du 9 juillet 2002 consid. 2.2 ; ATA/439/2014 du 17 juin 2014 
consid. 6b).  

 c. L'exercice d'un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout son sens, 
même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue dans 
l'examen de la manière dont l'administration a exercé ses prérogatives. Le juge 
doit ainsi contrôler d'abord que les dispositions prises sont conformes à la 
réglementation applicable et ensuite qu'elles se tiennent dans les limites du 
pouvoir d'appréciation de l'autorité communale et qu'elles apparaissent comme 
soutenables au regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi 
que des circonstances personnelles et des exigences du service. Seules les mesures 
objectivement insoutenables et arbitraires doivent être annulées, la chambre 
administrative vérifiant que l'autorité n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation 
et respecte les conditions de fond et de forme dont les textes imposent la 
réalisation (ATF 108 Ib 209 consid. 2 p. 209 ss in JdT 1984 I 331 ; 
ATA/439/2014 précité consid. 6c). 

7) a. Le statut des fonctionnaires de la commune de B______ relève du droit 
public (art. 2 al. 1 du statut du personnel). Si le statut du personnel n'en dispose 
pas autrement, les dispositions générales du code des obligations sur le contrat de 
travail (art. 319 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911, Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par 
analogie (art. 2 al. 2 du statut du personnel).  

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 b. Le Conseil administratif protège et respecte, dans les rapports de travail, la 
personnalité du fonctionnaire ; il manifeste les égards voulus pour sa santé et 
veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les 
fonctionnaires ne soient pas harcelés psychologiquement ou sexuellement et qu'ils 
ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes (art. 81 du statut 
du personnel). 

 c. L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité 
du travailleur (art. 328 al. 1 CO). Parmi les valeurs protégées par les droits de la 
personnalité figure la sphère privée qui englobe la vie intime, c’est-à-dire, les faits 
et gestes que chacun veut garder pour soi-même ainsi que la vie privée, c'est-à-
dire les événements que chacun choisit de partager avec un cercle plus ou moins 
étroit de personnes, qu'ils soient ou non en relation avec la vie professionnelle 
(Christiane BRUNNER/Jean-Michel BÜHLER/Jean-Bernard WAEBER/Christian 
BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., 2004, ad. art. 337 CO  
p. 141). 

8) a.  Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une 
condamnation entrée en force (art. 32 al. 1 Cst.). 

 b. Aux termes de l'art. 111 al. 1 du code de procédure pénale suisse du  
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), on entend par prévenu toute personne qui, à la 
suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par 
une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction. Selon 
l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le 
prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. 

9)  Aux termes de l'art. 336 al. 1 let. a CO, dont les points tranchés par la 
jurisprudence et la doctrine peuvent s'appliquer par analogie au présent litige, le 
congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie pour une raison inhérente à la 
personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport 
de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans 
l'entreprise. 

  Les antécédents pénaux d'un travailleur, de même que sa mise en prévention 
ou son inculpation dans une cause pénale, sont des éléments de sa personnalité ; 
ils peuvent cependant, selon les circonstances, avoir un lien avec le rapport de 
travail ou perturber gravement le travail dans l'entreprise, de sorte que, dans ces 
hypothèses, le licenciement échappe à l'interdit de cette disposition (arrêts du 
Tribunal fédéral 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2 ; 4C.258/1991 du  
13 janvier 1992, consid. 1 in SJ 1994 p. 357 ; Marie-Gisèle ZOSS, La résiliation 
abusive du contrat de travail: étude des articles 336 à 336b CO, 1997, p. 171 ; 
Adrian STAEHELIN/Franck VISCHER, Commentaire zurichois, 1996, n. 11 ad 
art. 336 CO).  

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  D'après certains auteurs, les antécédents pénaux d'une personne peuvent 
nuire à la réputation de l'entreprise pour laquelle elle travaille et leur incidence 
sera donc appréciée plus sévèrement, au détriment du travailleur, lorsque celui-ci 
exerce une fonction dirigeante et représentative (Adrian STAEHELIN/Franck 
VISCHER, ibid. ; Manfred REHBINDER, Commentaire bernois, 2010, n. 3 ad 
art. 336 CO). On a toutefois jugé qu'un lien avec le rapport de travail ne peut pas 
être admis du seul fait que les clients de l'employeur pourraient, de manière 
fortuite, être informés des condamnations subies par le travailleur (jugement du  
13 septembre 1989 du Tribunal de prud'hommes de Zurich, SAE 1989, p. 37/38 ; 
JAR 1991, p. 250 ; Marie-Gisèle ZOSS, op. cit., p. 172). Il s'impose de tenir 
compte, quand le but de l'entreprise n'est pas uniquement lucratif mais plutôt 
idéal, spirituel, confessionnel ou social, du caractère de l'infraction et des 
perturbations spécifiques qu'elle peut engendrer dans ce contexte particulier (arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.431/2005 du 31 janvier 2006 consid. 2.2 ; Manfred 
REHBINDER, ibid.).   

10) a. À teneur de l'article 74 al. 1 du statut du personnel, quelle que soit la nature 
ou la durée de l'engagement, chacune des parties peut résilier immédiatement les 
rapports de service pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Le licenciement 
avec effet immédiat fait l'objet d'une décision motivée du conseil administratif 
(art. 74 al. 3 du statut du personnel). 

 b. L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en 
tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le contrat 
doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO). 
Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, 
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le 
congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).  

 c. La résiliation avec effet immédiat pour justes motifs d'un fonctionnaire 
communal fait partie du droit administratif et non pas du droit pénal (ATF 109 Ia 
217 consid. 4a p. 229 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 ; 
Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les 
professions libérales, particulièrement en Suisse romande, RJJ 1998, p. 10, § 11 ; 
Valérie MONTANI/Catherine BARDE, La jurisprudence du Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, RDAF 1996 p. 343 ; Robert 
ZIMMERMANN, Les sanctions disciplinaires et administratives au regard de 
l’article 6 de la CEDH, RDAF 1994 p. 347). 

  Il y a en principe indépendance réciproque des procédures pénale et 
administrative, tout comme des jugements. Le prononcé d’une peine par le juge 
pénal n’exclut pas la sanction administrative (ATF 97 I 831 consid. 2a p. 835 in 
JdT 1973 I 200). Que celui-ci acquitte ou condamne ne préjuge pas de la décision 
de l’administration et inversement (ATF 101 Ia 298 consid. 5 p. 306).   

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11)  Les fonctionnaires sont tenus au respect des intérêts de la commune et 
doivent s'abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 13 du statut du 
personnel). Ils doivent en tout temps, par leur comportement ou leurs déclarations, 
justifier et renforcer la considération et la confiance mises en eux par le conseil 
administratif (art. 14 du statut du personnel).  

  Ces devoirs généraux impliquent pour le fonctionnaire l'obligation de 
collaborer avec sa hiérarchie, notamment de se présenter aux entretiens auxquels 
il a été convoqué. 

12) a. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être 
admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence rendue en matière civile, 
les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du 
rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un 
manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement 
immédiat ; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation 
immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. Par manquement du 
travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du 
contrat de travail, mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation 
immédiate. Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, 
en principe, un motif justifiant le licenciement immédiat du travailleur. Le 
comportement des cadres doit être apprécié avec une rigueur accrue en raison du 
crédit particulier et de la responsabilité que leur confère leur fonction dans 
l'entreprise. Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 
CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). À cet effet, il prendra 
en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la 
responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que 
la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31). 

 b. Celui qui entend résilier le contrat doit alléguer des faits (« motifs »), c'est-
à-dire des circonstances objectives qui ont - ou peuvent avoir - une influence sur 
les rapports contractuels. Il n'est pas nécessaire, bien que ce soit souvent le cas, 
qu'ils constituent en plus une faute de la part de l'autre partie. Ces faits peuvent 
d'ailleurs concerner celui qui résilie ou son cocontractant. De plus, celui qui 
entend résilier le contrat doit ensuite établir que ces faits sont « graves », à savoir 
qu'ils ont pour effet de rompre, de manière irrémédiable, le rapport de confiance 
nécessaire entre les parties (Pierre TERCIER/Pascal G. FAVRE, Les contrats 
spéciaux, 2009, n. 3748 s.). Le même fait peut constituer un juste motif dans une 
relation de travail déterminée mais pas dans une autre (Christiane BRUNNER/ 
Jean-Michel BÜHLER/Jean-Bernard WAEBER/Christian BRUCHEZ, op. cit., 
ad. art. 337 CO p. 275-276). 

13) a. Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 

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limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222). 

 b. L'État et les communes sont tenus d'une part, d'agir dans l'intérêt public et 
d'autre part, de prendre en considération les intérêts privés de leurs fonctionnaires. 
Ils doivent, dans leur politique du personnel, comparer les deux intérêts en cause. 
Ainsi, lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a de justes motifs de licenciement, il 
convient de comparer l'intérêt public à se séparer d'un collaborateur avec l'intérêt 
de ce dernier à conserver son emploi. Il faut en outre tenir compte de la nécessité 
de l'existence d'un rapport de confiance entre l'autorité et ses collaborateurs. 
Tenus, vis-à-vis de l'ensemble de la population, d'assurer le respect du droit, l'État 
et les communes doivent pouvoir s'en remettre sans hésiter aux fonctionnaires 
qu'ils chargent d'assumer leurs tâches (ATA/50/1996 du 30 janvier 1996 consid. 
4 ; Philippe BOIS, La cessation des rapports de service à l'initiative de 
l'employeur dans la fonction publique, in RJN 1983 p. 27).  

14)  En l'espèce, M. A______, prévenu de la commission d’une infraction, a été 
mis en détention provisoire pendant environ un mois. Le TMC a ensuite ordonné 
sa mise en liberté qu'il a assortie de mesures de substitution.  

  Le recourant soutient qu'il n'aurait jamais catégoriquement refusé de 
s'expliquer et aurait toujours collaboré à la recherche de la vérité, contrairement à 
la constatation de la commune qu'il juge manifestement inexacte. 

  Il ressort de la procédure que la commune a interpellé le recourant à deux 
reprises concernant les faits qui lui étaient reprochés. M. A______ ne s'est pas 
présenté au rendez-vous du 4 décembre 2014, refusant de répondre aux questions 
posées. Dans ses déterminations du 17 décembre 2013, le recourant a également 
évité de répondre, sollicitant des questions précises. Il n'ignorait pas que la 
commune souhaitait connaître les faits qui avaient entraîné l'ouverture d'une 
procédure pénale à son encontre ainsi que sa mise en détention provisoire. En 
effet, il n'est pas du ressort d'un fonctionnaire communal de fixer les conditions 
auxquelles il peut être convoqué par sa hiérarchie ainsi que de déterminer l'objet 
de l'entretien. 

  À cet égard, la commune ne demandait pas l'apport de la procédure pénale, 
mais souhaitait connaître les faits qui étaient reprochés au recourant dans le seul 
but de déterminer si celui-ci pouvait continuer son travail et de savoir quelles 
mesures devraient être prises le cas échéant. 

  Force est de constater qu'à l'occasion de chaque interpellation, le recourant a 
évité de s'expliquer et de collaborer avec la commune. Maintenue dans 
l'ignorance, sans qu'elle puisse juger la gravité des faits reprochés au recourant, il 
n'incombait pas à la commune d'assumer les risques inhérents à l'occupation d'une 

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personne contre qui les circonstances avaient justifié l'ouverture d'une enquête 
pénale.  

  En effet, dans la mesure où la commune a l'obligation de protéger les autres 
membres de son personnel, les administrés ainsi que ses biens, elle était fondée à 
craindre que les faits reprochés pénalement au recourant puissent avoir des effets 
en lien avec son poste, le silence de celui-ci étant de nature à lui laisser penser que 
ces faits étaient graves et pouvaient nuire à l'exécution de sa fonction, ce d'autant 
plus au vu de sa responsabilité d'encadrement.  

  Bien qu'il ait des attaches familiales et professionnelles fortes à Genève, le 
recourant avait été incarcéré. Partant, le conseil administratif pouvait penser 
légitimement que les faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la procédure 
pénale étaient graves.  

  Il est certes exact que l'instruction de la procédure pénale concernant le 
recourant est toujours en cours, sans aucune condamnation en force, et qu’à ce 
titre il peut se prévaloir de la présomption d’innocence. Toutefois, ce qui précède 
n’est guère décisif, dans la mesure où les procédures pénale et administrative sont 
indépendantes l'une de l'autre et que le motif du congé ne réside nullement dans la 
reconnaissance par l'employeur de la culpabilité pénale de son employé, mais bien 
plus dans le manque de collaboration de celui-ci. 

  Par conséquent, la commune, au vu des circonstances particulières du 
présent cas, était fondée à considérer que le rapport de confiance nécessaire avec 
le recourant ne pouvait pas être maintenu et qu'en l'absence de possibilité de 
reclassement et de mesures préventives, la résiliation immédiate des rapports de 
service s'imposait. 

  Ainsi, bien que la mise en prévention du recourant dans une cause pénale, 
soit un élément de sa personnalité et de sa sphère privée, cependant, en 
l'occurrence, elle a un lien avec son rapport de travail, de sorte que le licenciement 
avec effet immédiat ne contrevient ni au droit, ni au pouvoir d'appréciation 
appartenant à  la commune. 

  Dès lors, les griefs relatifs à la constatation inexacte des faits, à la violation 
du droit à la personnalité et à la sphère privée ainsi qu'au non-respect des 
principes de la présomption d'innocence et de la proportionnalité seront écartés. 

15)  Dans ces circonstances, la décision de la commune est conforme au droit et 
le recours de M. A______ sera rejeté. Dans la mesure où le licenciement apparaît 
conforme au droit, la question d'une éventuelle indemnité ne se pose pas. 

16)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA), pas plus qu'à la commune, collectivité publique de plus de 

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10'000 habitants, taille suffisante pour disposer d’un service juridique, et par 
conséquent apte à assurer la défense de ses intérêts sans recourir aux services d’un 
avocat (ATA/633/2014 du 19 août 2014 consid. 12 ; ATA/19/2014 du 14 janvier 
2014 consid. 9 ; ATA/717/2012 du 30 octobre 2012 consid. 13 ; ATA/240/2012 
du 24 avril 2012 consid. 5 ; ATA/462/2011 du 26 juillet 2011 consid. 12). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2014 par M. A______ contre la 
décision de la commune de B______ du 19 décembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Barillon, avocat du recourant, ainsi qu'à  
Me Christian Bruchez, avocat de la commune de B______. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :