# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0ebe540-f195-5c2c-8c77-62744a036365
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 08.12.2025 P/12470/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-12470-2019_2025-12-08.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/12470/2019 ACPR/1025/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 8 décembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Grégoire REY, avocat, LAWFFICE SA, rue du Général-

Dufour 22, case postale 315, 1211 Genève 4, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance de refus de mise sous scellés rendue le 10 novembre 2025 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/12470/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 novembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 

10 novembre 2025, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé de 

procéder à la mise sous scellés qu'il avait requise. 

Le recourant conclut à l'apport du dossier de la procédure pénale P/12470/2019, à ce 

que le Ministère public soit enjoint de mettre sous scellés toutes les pièces de la 

procédure qui mentionnent le nom de Me B______, à charge pour lui d'en demander 

la levée à l'autorité compétente et à ce que tout éventuel procès-verbal, courrier, acte 

ou décision comprenant de telles pièces ou y faisant mention soient rétractés s'ils ont 

été portés à la connaissance de parties ou de tiers. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. La présente procédure a été ouverte contre inconnu pour blanchiment d'argent au 

sens de l'art. 305bis al. 1bis CP, pour un complexe de faits opposant C______ et 

D______, plaignants, à E______, prévenue, plus précisément en lien avec une donation 

de EUR 65.5 millions reçue, à compter de 2014, par la FONDATION F______ (ci- 

après : la Fondation) ou par F______ TRUST (ci-après : le Trust) de la part de D______.  

B______ est, avec E______, membre du conseil de la Fondation (de droit suisse), 

laquelle est l'ayant droit du Trust (dont le protector était Me B______). 

G______ FZE, société basée aux Emirats arabes unis, a été active dans la gestion 

d'avoirs et la structuration fiscale. Elle est soupçonnée d'avoir mis en place le montage 

ayant permis à la famille C______/D______ de soustraire son héritage à 

l'administration fiscale française, en l'espèce la donation irrévocable susmentionnée, 

tout en continuant à bénéficier des fonds. A______ est le fondateur du groupe 

G______ et en était à la tête. Il en était salarié.  

H______ SA (devenue I______ SA, désormais radiée) est une société de droit suisse 

ayant pour but l'assistance juridique, commerciale et technique à d'autres entreprises, 

ainsi que des opérations commerciales et financières. A______ en était administrateur 

président directeur avec signature individuelle. 

b. Dans ce cadre, une perquisition a été effectuée le 16 décembre 2019 en l'Étude de 

Me B______. 

c. Celui-ci a demandé la mise sous scellés des documents saisis en son Étude, demande 

qui a été suivie d'une procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : 

TMC). 

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d. Le 9 octobre 2025, A______ a été entendu en qualité de personne appelée à donner 

des renseignements et interrogé, notamment, sur les contacts qu'il avait eus avec 

Me B______, dont il a affirmé qu'il avait été le conseil de la société de gestion 

("J______ SA") avec laquelle H______ SA ou G______ FZE travaillait alors ("il y a 

très longtemps"). Il a également été interrogé sur la donation objet de la procédure et a, à 

ce sujet, expliqué que c'était lui qui en avait proposé l'idée aux époux C______/D______, 

dont l'argent devait être alloué à des œuvres caritatives, ce dont E______ et B______ 

avaient été chargés. Son rôle, voire celui de G______ FZE, qui était trustee du Trust 

et rémunérée comme telle, avait été de structurer l'opération au départ, soit en 2014. 

"Nous" [soit lui-même et/ou G______ FZE] avait demandé son avis à Me B______ qui 

avait confirmé que c'était acceptable du point de vue du droit suisse. 

Il ne pouvait dire ce que G______ FZE avait fait en définitive ("il faut voir cela avec 

E______ ou B______ car ils étaient rémunérés par G______"). Les deux précités 

étaient rétribués grâce à la rémunération que G______ FZE percevait en tant que 

trustee du Trust. 

A______ s'étant étonné d'être interrogé sur la rémunération de Me B______ qui avait 

été conseil de G______ FZE, le Ministère public lui a répondu qu'il n'était questionné 

que sur la rémunération de l'intéressé en tant que membre du conseil de la Fondation. 

Lui ont alors été soumis plusieurs documents figurant à la procédure, notamment : 

- une note de Me B______, transmise le 18 mars 2015 à A______, en lien avec la 

gestion de la banque K______ des actifs de la Fondation, ainsi qu'une réponse de 

A______ du 10 avril 2015 sur le même sujet; 

- des factures adressées à G______ FZE par Me B______ le 15 février 2018, pour sa 

rémunération "pour son activité pour le Conseil de fondation de la société F______ 

FONDATION"; 

- un "Management and Administrative Services Agreement" conclu avec effet au 

1er janvier 2015 entre G______ FZE et la Fondation, ainsi que diverses correspondances 

échangées en 2017 avec Me B______ à son sujet, impliquant notamment E______, 

A______ et/ou G______ FZE. 

A______ s'étant à nouveau étonné de l'utilisation de ces documents à des fins de 

preuve, un délai au 30 octobre 2025 lui a été imparti pour indiquer en quoi 

l'intervention de Me B______, qui paraissait avoir alors agi comme membre du conseil 

de la Fondation, serait couverte par le secret professionnel. 

e. Dans le délai imparti, A______ a exposé que Me B______, avant d'avoir été nommé 

au conseil de la Fondation, était intervenu comme son avocat et celui de G______ FZE. 

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Son actuel conseil avait ensuite repris la défense de ses intérêts pour éviter un conflit 

d'intérêts. Ainsi, tous les échanges entre lui-même et Me B______ devaient être 

considérés comme couverts par le secret professionnel de l'avocat. Ces échanges, entre 

Me B______, lui-même, G______ FZE et la Fondation, relevaient de l'activité typique 

d'avocat, puisque portant sur des conseils de nature contractuelle ou fiscale. 

Il a, partant, demandé la mise sous scellés des documents concernés. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que Me B______ avait déclaré 

en procédure avoir agi en qualité de protector du Trust. En tant qu'il avait agi pour 

cette entité en qualité d'avocat, E______ l'avait relevé de son secret professionnel. Il 

était par ailleurs membre du conseil de la Fondation et avait été, là aussi, relevé de son 

secret dans la mesure où il avait aussi agi en qualité d'avocat. Il avait été avocat de la 

société H______ SA, dont A______ lui avait été présenté comme étant le nouvel 

associé, mais n'avait jamais déployé d'activité d'avocat pour A______ à titre personnel. 

 Dès lors, A______ ne pouvait se prévaloir d'un quelconque secret professionnel sur 

les documents saisis, lesquels avaient au demeurant fait l'objet d'une procédure de 

levée de scellés devant le TMC. 

 En tout état, A______ n'indiquait pas en quoi les documents visés par sa demande de 

mise sous scellés concerneraient une activité typique d'avocat de Me B______ et 

seraient ainsi soumis au secret professionnel de l'avocat, alors même qu'un délai lui 

avait été imparti pour ce faire à l'issue de l'audience du 9 octobre 2025. 

D. a. Dans son recours, A______ relève que Me B______ avait été à la fois avocat du 

groupe G______ et membre du conseil de la Fondation. 

 Lui-même se voyait reprocher, en tant qu'organe de G______ FZE, des actes qui 

pourraient être possiblement qualifiés de blanchiment d’argent, de fraude fiscale et de 

gestion déloyale. 

Or, lors de l'audience du 9 octobre 2025, plusieurs documents lui avaient été soumis, 

saisis lors de la perquisition susmentionnée, par exemple : 

- un mémo qu'il avait adressé le 10 avril 2015 "pour H______/G______" à 

Me B______ sur les problèmes bancaires et fiscaux que posait la gestion des fonds par 

[la banque] K______; 

- des contrats, notamment un "Management and Administrative Services Agreement" 

que Me B______ avait corrigé sur la base d'un projet préparé par E______, notamment 

pour le rendre conforme aux attentes des autorités fédérales, étant précisé qu'il en avait 

ensuite proposé une version définitive; 

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- des notes d'honoraires forfaitaires que Me B______ avait établies pour ses fonctions 

au conseil de la Fondation, alors que de nombreuses notes d'honoraires que 

Me B______ avait adressées à G______ FZE devaient figurer au dossier, qui ne 

ressemblaient en rien aux notes qui lui avaient été soumises et qui démontraient que 

l'essentiel de l'activité déployée portait sur des conseils typiques d'avocat. 

 Les documents litigieux étaient donc couverts par le secret professionnel de l'avocat, 

confidentialité qui s'étendait aux personnes entendues à titre de renseignement, en tant 

qu'ils comportaient un caractère juridique contractuel ou fiscal typique de l'activité 

d'avocat. Ils concernaient en outre les rapports qu'il avait lui-même entretenus, en 

qualité d'organe de G______ FZE, avec Me B______, de même que les rapports 

entretenus par ce dernier avec sa cliente G______ FZE. 

 Dans son ordonnance, le Ministère public avait omis de tenir compte de ce qu'il était 

lui-même inquiété pour son activité d'organe de G______ FZE et que les rapports entre 

G______ FZE et son avocat, Me B______, relevaient de l'activité typique d'un avocat. 

Il en allait ainsi des conseils et des interventions de celui-ci dans le cadre de la donation 

accordée par C______ et D______ à la Fondation, dans les rapports entre 

G______ FZE et cette dernière, de même qu'au sujet de ce qui était alors autorisé en 

matière d'optimisation fiscale. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 

débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 

396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/127/2022 du 24 février 2022 consid. 3.1). 

Encore faut-il que le recourant, ayant la qualité de personne appelée à donner des 

renseignements (art. 105 al. 1 let. d CPP) ait, en sus, un intérêt juridiquement protégé 

à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP; ATF 

143 IV 462 consid. 1). 

Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a 

pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit 

subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante 

pour créer la qualité pour agir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1). 

1.2. Conformément à l'art. 248 al. 1 CPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

2024, si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou 

autres objets en vertu de l'art. 264 CPP, l'autorité pénale les met sous scellés.  

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Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à 

ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés 

des documents, enregistrements ou autres objets (art. 248 al. 2 CPP). 

En effet, le droit de demander la mise sous scellés est donnée au détenteur des 

documents concernés, c’est-à-dire celui qui en a la maitrise de fait, mais également à 

l'ayant droit du secret, c'est-à-dire toute personne ayant un intérêt juridique à la 

conservation du secret, indépendamment de sa maitrise effective sur les documents (Y. 

JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 

romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, note 3 ad 248 CPP).  

1.3. Bien que le TMC est l'autorité compétente pour statuer sur une demande de mise 

sous scellés (art. 248 al. 3 let. a CPP), le procureur peut d'emblée écarter une telle 

demande si elle est manifestement mal fondée ou abusive; ainsi en va-t-il, par exemple, 

lorsque la légitimation du requérant fait défaut (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 

précité, consid. 2.1). 

1.4. Le requérant doit démontrer que le mandataire en cause a été consulté dans le 

cadre d'une activité professionnelle typique. Le secret professionnel de l'avocat ne 

couvre en effet que son activité professionnelle spécifique; dans ce cadre, sont couverts 

les faits – y compris l'existence du mandat –, documents – dont les notes d'honoraires 

– et confidences confiés qui présentent un rapport, même ténu, avec l'exécution du 

mandat (ATF 143 IV 462 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_554/2024 du 

21 octobre 2024, consid. 2.2.3.). En revanche, tel n'est en principe pas le cas lorsque 

l'avocat en cause agit en tant qu'administrateur (ATF 143 IV 462 consid. 2.3). 

1.5. En l'espèce, le recourant n'était pas, ni ne prétend avoir été, détenteur des 

documents visés par le recours, statut qui était celui de l'avocat perquisitionné, lequel 

a d'ailleurs exercé son droit en demandant la mise sous scellés de certains documents 

saisis en son Étude. 

Le recourant ne consacre aucun passage de son écriture à expliquer en quoi il serait 

ayant droit, au sens de l'art. 248 al. 1 CPP, des documents dont il a demandé, en vain, 

la mise sous scellé. Il se contente d'affirmer qu'il était organe de G______ FZE, dont 

il explique que l'avocat perquisitionné avait été le conseil. 

Or, il ressort de ses propres explications, selon son courrier du 30 octobre 2025, qu'à 

partir du moment où l'avocat perquisitionné avait été nommé au conseil de la 

Fondation, il avait constitué son conseil actuel en lieu et place de l'avocat 

perquisitionné, pour éviter tout conflit d'intérêt. 

Il en découle que, conformément à ce que l'avocat en cause a déclaré (soit avoir agi, 

au moment des faits, en qualité de membre de conseil de la Fondation et protector du 

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Trust), le recourant, que ce soit à titre personnel ou en tant qu'organe de G______ FZE, 

n'était pas ayant droit du secret allégué.  

Partant, il n'a pas non plus d'intérêt juridiquement protégé à recourir contre le refus de 

mise sous scellés, ce que la Chambre pénale de recours pouvait constater sans échange 

d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 

2. Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 

émolument de CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 

de CHF 1'200.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 

public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 

Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 

les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 

ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/12470/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 

COUR DE JUSTICE 
 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2)   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)   

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'200.00 

Total  CHF   1'285.00