# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d468710-7cf9-572d-be7a-30be8189d6e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.06.2013 A/1249/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1249-2013_2013-06-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1249/2013 ATAS/697/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à  ONEX 

 

recourante 

 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

A/1249/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 4 mars 2013, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (OAI)  

a nié à Madame C__________ le droit à toute prestation; 

Que l'intéressée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en date du 19 avril 2013; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 13 juin 2013, a admis, après 

consultation du Service médical régional, qu'une instruction complémentaire se justifiait 

et a proposé que le dossier lui soit renvoyé pour reprise de l'instruction et nouvelle 

décision;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Cour de 

justice, Chambre des assurances sociales, connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-

invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);  

Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Qu'au surplus, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, doit être 

déclaré recevable;  

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assureur peut reconsidérer 

une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé le renvoi du dossier et, partant, l’admission 

partielle du recours, sans rendre néanmoins de nouvelle décision formelle; 

Qu'il convient dès lors de rendre un arrêt en ce sens. 

  

*** 

 

 

 

A/1249/2013 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A la forme :  

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision du 4 mars 2013.  

4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

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