# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a227f4ec-cb0a-570b-85bf-ef7f92f499de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2023 F-953/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-953-2022_2023-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-953/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Basil Cupa, Regula Schenker Senn, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, née le (…),    

2. B._______, née le (…),  

3. C._______, né le (…),  

4. D._______, né le (…), 

tous représentés par E._______,  

(…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation en matière d'autorisation d'entrée en 

Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs 

humanitaires ; décision du SEM du 7 février 2022. 

 

 

 

F-953/2022 

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Faits : 

A.  

En date du (…) 2021, A._______, ressortissante afghane, a déposé pour 

elle-même et ses enfants mineurs B._______ et C._______ des demandes 

de visa long séjour pour motifs humanitaires auprès de la Représentation 

suisse à Islamabad. Par décision du 2 décembre 2021, ladite 

représentation a refusé l’octroi des visas demandés. 

B.  

La prénommée, par l’intermédiaire de son frère résidant en Suisse 

E._______, a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par décision du 7 février 2022, le 

SEM a rejeté l’opposition.  

C.  

En date du 28 février 2022, A._______, toujours par l’intermédiaire de son 

frère, a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). A titre préalable, elle 

a demandé à être dispensée du versement d’une avance de frais et du 

versement de frais de procédure, et à ce que la procédure soit conduite en 

français. A titre principal, elle a conclu à l’annulation de la décision 

attaquée, à ce qu’il soit reconnu que les conditions d’octroi d’un visa 

humanitaire étaient remplies et à ordonner au SEM d’octroyer et de délivrer 

des visas humanitaires pour elle, ses deux enfants, ainsi que son enfant à 

naître. A titre subsidiaire, elle a demandé à ce que leur dossier soit renvoyé 

au SEM pour nouvelle décision après instruction.  

D.  

Par décision incidente du 11 mars 2022, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a décidé que la procédure de recours 

serait conduite en français. 

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité intimée a remis son préavis, 

rédigé en allemand, en date du 6 mai 2022. En date du 7 juin 2022, les 

recourants ont remis une réplique au Tribunal, relevant que le SEM n’avait 

pas respecté la décision du Tribunal de conduire la procédure en français. 

A cette occasion, ils ont informé le Tribunal que l’enfant D._______ (ci -

après : le recourant 4) était né le (…). 

Par ordonnance du 24 juin 2022, le Tribunal a inclus le recourant 4 dans la 

présente procédure et a invité l’autorité intimée à fournir une traduction en 

français de son préavis du 5 mai 2022. 

F-953/2022 

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L’autorité intimée a remis la traduction demandée en date du 7 juillet 2022. 

Un double de cette traduction a été transmis aux recourants, avec un délai 

pour déposer leurs éventuelles observations complémentaires. Ces 

derniers ont remis leurs observations au Tribunal en date du 17 août 2022. 

La réplique et les observations complémentaires des recourants ont été 

transmis au SEM pour connaissance en date du 18 juillet 2023. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal connaît des recours contre les décisions rendues par le SEM 

(cf. art. 5 PA [RS 172.021] en lien avec l’art. 33 let. d et l’art. 31 LTAF [RS 

173.32]). Il se base en principe sur les règles de procédure régie par la PA 

(art. 37 PA) et statue en l’occurrence définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l’art 83 let. c ch. 1 et 2 LTF [RS 173.110]). Sur la base de ces 

prémisses, le Tribunal relève que les recourants – dûment représentés – 

ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours a été présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). Ce 

dernier est ainsi recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 

entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 

recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans 

être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). 

Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (art. 13 PA). 

L'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

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proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. 

ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

L’obligation de motiver est déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. 

et art. 35 PA). Elle est respectée si l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties et peut se 

limiter aux questions décisives (cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 

du 27 octobre 2022 consid. 2.4). En revanche, une autorité commet un déni 

de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). La 

motivation ne doit pas forcément être contenue dans la décision elle-même 

et peut figurer dans une autre communication écrite à laquelle il est 

renvoyé (cf. ATF 113 II 204 consid. 2 ; ATAF 2013/46 consid. 6.2.5 ; cf. 

également THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2019, 2e éd., 

n°1574 p. 531). 

4.  

4.1 Dans ses écrits, la recourante fait valoir en substance que le SEM s’est 

fondé sur un établissement incomplet et erroné des faits, en retenant 

notamment qu’elle résidait dans un pays tiers sûr, qu’il était exigible qu’elle 

y demeure et que l’intervention des autorités suisses n’était pas 

nécessaire. Selon l’intéressée, l’autorité intimée n’avait pas tenu compte 

de l’évolution de la situation au Pakistan concernant la politique d’accueil, 

le risque de refoulement et les difficultés à faire régulariser un séjour illégal 

dans ce pays. Un enregistrement auprès du HCR ne constituait pas une 

garantie contre l’expulsion. Elle indique présenter un profil à risque en 

raison de ses activités professionnelles et de celles de son époux. Ce 

dernier faisait partie des services secrets afghans au rang de (…) et avait 

disparu la nuit du 15 au 16 août 2021 alors qu’il était en service. Par peur 

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de représailles, elle avait pu fuir le pays avec ses enfants et était entrée 

illégalement au Pakistan. Elle-même avait travaillé en tant qu’actrice de 

doublage pour une société de production (…) active dans l’adaptation de 

divertissements et le doublage de films occidentaux. Le véhicule de la 

production avait été attaqué à plusieurs reprises lors d’attentats et elle avait 

personnellement reçu une lettre de menace l’enjoignant à quitter son 

emploi. Elle avait également travaillé pour une chaîne de télévision (…) 

appartenant à son beau-frère, lequel était un ancien conseiller personnel 

de (…) et étant lui-même en danger et en exil. En l’absence de visa ou de 

titre de séjour, elle vivait recluse au Pakistan, craignant d’être arrêtée et 

expulsée. La chaîne de télévision pour laquelle elle avait travaillé était très 

connue en Afghanistan et également diffusée au Pakistan, de sorte qu’elle 

risquait d’être reconnue et dénoncée. Elle craignait également d’être 

reconnue par des talibans présents au Pakistan. Enceinte lors de son 

arrivée, elle avait depuis lors accouché et devait désormais s’occuper seule 

de ses trois enfants, dont l’un souffrait de problèmes de développement. 

Bien que l’une de ses sœurs réside dans la même ville qu’elle, celle-ci 

devait également vivre cachée et ne pouvait guère la soutenir. Elle 

dépendait du soutien financier de son frère en Suisse pour vivre et se loger, 

mais la situation financière de ce dernier ne lui permettrait pas de la 

soutenir sur le long terme. Elle avait pu obtenir un préenregistrement 

auprès du HCR mais n’avait reçu aucune aide supplémentaire. Les soins 

médicaux dont elle avait bénéficié n’avaient été possibles qu’à l’aide de 

versements complémentaires de la part de son frère. En l’absence de 

protection masculine, sa condition de femme seule au Pakistan l’exposait 

également à des risques supplémentaires. De par son ancienne activité et 

de celle de son mari, elle courrait un risque particulier en Afghanistan en 

cas de renvoi, ainsi qu’au Pakistan où elle pourrait être reconnue. 

4.2 Dans sa décision, le SEM a en substance relevé les dires de la 

recourante sur ses activités et celles de son époux. Sans contester les 

conditions de vie difficiles qu’elle rencontrait au Pakistan, il a retenu qu’il 

pouvait être présumé qu’elle se trouvait dans un pays tiers sûr et qu’elle 

pourrait y trouver une protection suffisante, de sorte que sa vie ou son 

intégrité physique n’étaient pas concrètement, directement et 

sérieusement menacées. Elle pouvait s’adresser à sa sœur et à une 

connaissance de son mari en cas d’urgence, de sorte qu’elle n’était pas 

complètement dépourvue de tout réseau social au Pakistan. A la différence 

de nombreux réfugiés afghans dans ce pays, elle bénéficiait d’un 

hébergement. Il ne ressortait pas du dossier que la recourante soit 

concrètement menacée de renvoi vers l’Afghanistan. Depuis son arrivée 

au Pakistan, elle n’avait pas fait état de menaces dans ce pays. Bien qu’elle 

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ait reçu une lettre de menace, rien n’indiquait que les talibans la 

rechercheraient activement, qu’ils la poursuivraient jusqu’au Pakistan ou 

qu’elle serait menacée par des talibans au Pakistan. Elle n’avait pas 

démontré que sa vie ou son intégrité physique seraient directement, 

concrètement et actuellement menacées. Sa situation ne se distinguait pas 

particulièrement de celles des autres réfugiés afghans au Pakistan, 

laquelle ne présentait pas une gravité telle qu’il ne puisse être exigé qu’elle 

demeure dans ce pays et que les autorités suisses doivent intervenir. Elle 

pouvait continuer à bénéficier du soutien de son frère ou requérir de l’aide 

auprès d’associations, comme le HCR. Rien n’indiquait qu’elle fasse l’objet 

de poursuites concrètes au Pakistan, des milliers de réfugiés afghans 

vivant dans ce pays sans que les autorités pakistanaises ne procèdent à 

des poursuites et des renvois systématiques vers l’Afghanistan. 

L’intéressée était certes enceinte et l’un de ses enfants présentait des 

problèmes de comportement. Selon les informations à disposition du SEM 

au 1er novembre 2021, les soins médicaux étaient de bonne qualité au 

Pakistan, à tout le moins dans les grandes villes. Il était également constaté 

que la recourante avait pu bénéficier d’une consultation gynécologique. 

Dans ces conditions, une intervention des autorités suisses n’apparaissait 

pas nécessaire. 

4.3 Dans son préavis, le SEM a relevé que ni les conditions de vie 

précaires au Pakistan ni les pièces déposées à l’appui du recours ne 

justifiaient une mise en danger immédiate sur place qui rendrait la 

poursuite du séjour dans ce pays inacceptable et justifierait l’octroi d’un 

visa humanitaire. Si les recourants rencontraient des difficultés à 

s’enregistrer auprès du HCR, un tel enregistrement était possible et 

d’autres ONG pouvaient également leur fournir de l’aide. Depuis la prise 

de pouvoir des talibans, ni les organisations de défense des droits de 

l’homme ni les autorités n’avaient fait valoir que le Pakistan enfreignait le 

principe de non-refoulement. Par ailleurs, il ne disposait pas d’informations 

selon lesquelles la recourante, en tant que femme seule avec des enfants 

en bas âge, serait exposée à des persécutions et des discriminations 

systématiques au Pakistan. De plus, les informations et documents 

produits ne permettaient pas de conclure à l’existence d’une menace 

sérieuse imminente et concrète pour la vie et l’intégrité corporelle des 

recourants en Afghanistan. On ne voyait pas en quoi l’activité de 

comédienne de doublage de la recourante l’aurait personnellement 

exposée au point de mettre l’ensemble de la famille en danger, ni qu’elle le 

serait encore aujourd’hui. Bien que les collaborateurs de la société de 

production aient apparemment reçu une lettre de menaces de la part des 

talibans, les recourants n’avaient démontré aucun acte de persécution 

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concret et individuel à leur encontre et s’étaient rendus au Pakistan (…) 

mois après la prise de pouvoir des talibans. Il n’était ainsi pas démontré 

qu’ils seraient concrètement et individuellement menacés dans leur pays 

d’origine.  

5.  

5.1 Il convient en premier lieu d’examiner si les recourants présentent un 

profil à risque particulier.  

5.2 La recourante a indiqué avoir travaillé, depuis 2013 jusqu’à la prise de 

pouvoir des talibans, en tant que comédienne et actrice de doublage pour 

une société active dans l’adaptation de divertissement occidentaux et le 

doublage de films venant d’Inde, de Turquie et des Etats-Unis. Cette 

maison de production faisait partie d’un grand groupe de médias afghan, 

(…), dont les employés craindraient les représailles à l’encontre des 

artistes et des personnes travaillant dans le divertissement. De plus, elle 

avait elle-même reçu une lettre de menace (cf. pce SEM 1 p. 1-2) et le 

véhicule utilisé par la production aurait été attaqué à plusieurs reprises (cf. 

pce SEM 1 p. 17 [demande de préavis auprès du SEM]). Par la suite, la 

recourante a indiqué qu’elle avait auparavant travaillé pour une chaîne de 

télévision appartenant à son beau-frère (cf. notamment pce SEM 2 p. 55 

[demande de rendez-vous auprès de l’Ambassade]). 

Selon Reporters sans frontières (ci-après : RSF), un an après la prise de 

pouvoir par les talibans, l’Afghanistan aurait perdu près de 40% de ses 

médias et près de 60% de ses journalistes. Dans ce même laps de temps, 

sur les 2'756 journalistes femmes et collaboratrices présentes auparavant 

dans l’ensemble du pays, il n’en restait que 656 (cf. RSF : Un an après la 

chute de Kaboul, l’Afghanistan a perdu plus de la moitié de ses journalistes, 

10 août 2022, https://rsf.org/fr/un-apr%C3%A8s-la-chute-de-kaboul-l-

afghanistan-perdu-plus-de-la-moiti%C3%A9-de-ses-journalistes, consulté 

en juillet 2023). Les journalistes encore en fonction font face à des 

restrictions éditoriales ainsi qu’à des interpellations et arrestations (cf. 

notamment UN Security Council, The situation in Afghanistan and its 

implications for international peace and security, 27 février 2023, 

https://unama.unmissions.org/sites/default/files/a77772-s2023151sg_ 

report_on_afghanistan.pdf, n°38-40, consulté en juillet 2023 ; cf. 

également RSF, ibidem). La crainte pour les personnes critiques vis-à-vis 

du gouvernement en place – ou perçues comme telles – d’être victimes de 

persécutions est généralement considérée comme fondée (cf. European 

Union Agency for Asylum [EUAA], Country Guidance : Afghanistan, 

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January 2023, p. 19 et 66 ss, https://euaa.europa.eu/asylum-

knowledge/country-guidance, Afghanistan, consulté en juillet 2023). 

La recourante n’a pas apporté la preuve qu’elle ait effectivement exercé en 

tant que journaliste. Son frère, dans la demande de rendez-vous à 

l’Ambassade, indique lui-même avoir « récemment appris » qu’elle 

travaillait auparavant pour (…), une chaîne de télévision appartenant à leur 

beau-frère, ancien conseiller du (…), lui-même en danger et en exil (cf. pce 

SEM 2 p. 55). Si cette personne, (…), semble bien avoir possédé la chaîne 

de télévision en question (cf. […], consulté en juillet 2023), rien n’indique 

que la recourante y ait bien exercé un emploi, ni qu’ils seraient 

effectivement de parenté. Elle a cependant fourni une copie de son contrat 

d’engagement en tant qu’actrice de doublage à partir de (…) 2013 (pce 

SEM 1 p. 3), ainsi qu’une copie d’une lettre de menace adressée à elle en 

tant qu’employée de (…), enjoignant les employés des divers 

départements de ce groupe de quitter leur emploi sous peine d’être tués 

(pce SEM 1 p. 1s.). 

La participation à l’adaptation de divertissement et à la diffusion de films 

occidentaux pourrait être perçue comme une violation des normes sociales 

et morales, et les personnes travaillant dans ce domaine être considérées 

comme étant « occidentalisées » (« Westernised » ou « Verwestlichte » ; 

cf. EUAA, p. 20s., 73 ss et 77 ss ; cf. SEM, Focus Afghanistan : Verfolgung 

durch Taliban - Potentielle Risikoprofile, 15 février 2022, p. 43s., disponible 

sous www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Informations 

sur les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, consulté en juillet 2023 

[ci-après : SEM, profils à risque]). Il convient de relever que le véhicule de 

la société de production a effectivement fait l’objet d’un attentat en (…), lors 

d’une attaque suicide où plusieurs collaborateurs – dont des artistes de 

doublage – ont perdu la vie (cf. […], consulté en juillet 2023 ; […], consulté 

en juillet 2023). La chaîne de télévision avec laquelle travaille la maison de 

production de la recourante fait partie d’un vaste groupe de médias, (…). 

Leur journal est largement diffusé en Afghanistan et les présentateurs 

connus de la population et, bien qu’il soit encore en activité, est soumis à 

des pressions et restrictions éditoriales (cf. […], consulté en juillet 2023). 

En tant qu’ancienne employée de ce groupe, la recourante pourrait 

potentiellement être exposée à des représailles, notamment en raison de 

sa participation à l’adaptation et à la diffusion de programmes et de films 

occidentaux. Il convient toutefois de retenir qu’elle n’exerce désormais plus 

cet emploi, comme l’exigeait la lettre de menaces reçue. De plus, dans la 

mesure où, selon toute vraisemblance, elle n’apparaissait pas à l’écran, le 

Tribunal doute qu’elle puisse être reconnue dans la rue aussi facilement 

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qu’une actrice ou une présentatrice de télévision, par exemple (cf. a 

contrario arrêt du TAF F-3559/2022 du 20 avril 2023 consid. 3.5.1 in fine). 

Il est donc douteux que cette activité, à elle seule, puisse constituer une 

menace directe et concrète. Dans la mesure où ni son emploi en tant que 

journaliste ni son lien de parenté avec un (…) n’ont été démontrés à l’heure 

actuelle, ces éléments ne sont également pas, en eux-mêmes, suffisants 

pour conclure à l’existence d’une menace actuelle. 

5.3 Ces circonstances sont toutefois à prendre en compte en lien avec une 

autre composante de profil à risque par ricochet. 

La recourante a fait valoir que son époux, disparu en service la nuit du 15 

au 16 août 2021, était officier de l’armée afghane au rang de (…) et faisait 

partie des services secrets (…). A ce titre, elle a versé en cause une copie 

de la carte d’identité de son mari, une « carte d’appartenance aux milices 

de défense, forces spéciales, secret services », une « carte des services 

secrets » avec une traduction en tant que carte d’accès au siège du 

ministère de la défense mentionnant le grade de l’intéressé et le décrivant 

comme (…), ainsi qu’une attestation d’entraînement en (…) (pce SEM 1 

pp. 4-8). Or les personnes ayant travaillé pour les services secrets afghans 

font indéniablement partie des personnes à risque (cf.  United Nations High 

Commissioner for Refugees [UNHCR], Guidance Note on the International 

Protection Needs of People Fleeing Afghanistan - Update I, février 2023, 

https://www.ecoi. net/en/file/local/ 2086941/63e0cb714.pdf, consulté en 

juillet 2023 ; EUAA, p. 54 ss), ce que le SEM reconnaît également (SEM, 

profils à risque, p.14 ss). Les membres de la famille de ce groupe à risque 

peuvent également devenir la cible des talibans (cf. SEM, profils à risque, 

chap. 4 et 5 p. 47 ss).  

Dans sa décision, le SEM ne s’est pas exprimé sur le profil à risque 

présenté par l’époux de la recourante ni sur les conséquences encourues 

par cette dernière et ses enfants, que ce soit par vengeance ou dans le but 

de trouver où se cacherait l’intéressé, dont le sort est - selon les dires des 

recourants - inconnu à l’heure actuelle. Aussi, la conclusion du SEM, selon 

laquelle il n’est pas démontré que la vie ou l’intégrité corporelle des 

recourants seraient concrètement et individuellement menacées en 

Afghanistan doit être qualifiée de lacunaire et, partant insuffisante (cf. pce 

TAF 9 p. 2 ; cf. également pce TAF 5 p. 2). En effet, le SEM semble s’être 

principalement fondé sur l’ancienne activité de doubleuse exercée par la 

recourante (ibidem). Il ne pouvait cependant pas faire abstraction, dans 

son analyse, des circonstances spécifiques du cas d’espèce, à savoir 

l’activité de l’époux de la recourante et les conséquences de cette activité 

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Page 10 

pour cette dernière et ses enfants, par ricochet, en cas de renvoi. 

L’établissement de l’état de fait ainsi que la motivation de la décision 

attaquée apparaissent ainsi comme insuffisants sur ce point (cf. à ce sujet 

également consid. 8.2 infra). 

6.  

6.1 La recourante fait également valoir qu’en tant qu’elle se trouve en 

situation de séjour illégal au Pakistan, elle présente un fort risque 

d’expulsion vers l’Afghanistan. 

6.2 Dans sa décision et son préavis, le SEM a en substance retenu que 

rien au dossier ne démontrait que les recourants risquaient d’être renvoyés 

en Afghanistan ou que les autorités pakistanaises procédaient à des 

expulsions systématiques des réfugiés afghans (cf. supra consid. 4.2 et 

4.3).  

6.3 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever à plusieurs reprises que 

d’une part, des renvois forcés vers l’Afghanistan ont effectivement lieu, le 

risque étant plus marqué pour les ressortissants afghans ayant franchi la 

frontière de manière illégale, et que d’autre part, un simple enregistrement 

auprès du HCR n’offre en soi aucune garantie contre un renvoi vers 

l’Afghanistan (cf. notamment arrêts du TAF F-2056/2022 du 4 mai 2023 

consid. 6 et les réf. cit., F-3559/2022 précité consid. 3.6.1 et les réf. cit., 

F-437/2022 du 23 janvier 2023 consid. 7 et les réf. cit.). De plus, au vu de 

l’afflux massif de réfugiés afghans au Pakistan, seule une minorité 

d'Afghans qui cherchent à se faire enregistrer auprès du HCR peuvent 

effectivement y accéder et ainsi obtenir le statut de demandeur d'asile, les 

ressources du HCR étant actuellement insuffisantes pour traiter toutes les 

demandes de pré-screening. Bien qu’il ne soit pas aisé d’obtenir des 

chiffres précis sur les retours involontaires de ressortissants afghans 

depuis le Pakistan vers leur pays d’origine ainsi que sur leur statut de 

séjour au Pakistan jusqu’à leur départ, il semblerait que les personnes 

dépourvues de titre de séjour ou de visa présentent un risque élevé 

d’arrestation, de détention et d’expulsion (cf. SEM, Notiz Pakistan : 

Rückführungen afghanischer Staatsangehöriger nach Afghanistan seit 

2021, 20 juillet 2023, notamment p. 11 ss, disponible sous 

www.sem.admin.ch > Affaires internationales & retour > Informations sur 

les pays d’origine > Asie et Proche-Orient, consulté en août 2023 

[ci-après : SEM, retours]). 

6.4 En l’état du dossier, il y a lieu de retenir que la recourante et ses enfants 

sont entrés au Pakistan de manière illégale. Au mois de (…) 2022, ils ont 

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Page 11 

reçu une attestation indiquant qu’ils allaient bientôt être convoqués pour un 

entretien auprès du HCR (pce TAF 11 annexe). Il n’est pas connu à l’heure 

actuelle si les recourants ont été convoqués pour cet entretien ni quelle en 

a été l’issue.  

Comme on l’a vu (cf. consid. 5.3 supra), l’affaire doit être renvoyée au SEM 

afin de déterminer si la recourante et ses enfants encourent un danger de 

mort imminent et concret en cas de renvoi en Afghanistan. Si l’autorité 

inférieure devait conclure qu’un tel danger est donné en l’espèce, il lui 

incomberait de motiver de manière plus circonstanciée pour quelle raison 

elle part du principe que l’exécution du renvoi sous contrainte des 

requérants en Afghanistan n’est pas vraisemblable. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que le SEM n’a pas tenu compte 

de tous les éléments pertinents du cas d’espèce parlant en faveur de 

l’existence, en Afghanistan, d’un profil à risque de la recourante et de ses 

enfants, par ricochet, vu le statut de son mari. En l’état du dossier, il n’est 

également pas possible de se déterminer de manière suffisamment fiable 

sur le risque concret des recourants de faire l’objet d’un renvoi vers 

l’Afghanistan, au vu de leur entrée illégale au Pakistan et de leur absence 

de titre de séjour. Ce faisant, le SEM a procédé à une instruction 

insuffisante de l’état de fait pertinent (art. 49 let. b PA) et à une motivation 

insuffisante de sa décision, conduisant à une violation du droit d’être 

entendus des recourants.  

8.  

8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie 

notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que 

la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, 

la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être 

tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un 

certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure 

de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

F-953/2022 

Page 12 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 

18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 

8.2 Dans le cas d’espèce, en plus des considérations faites en lien avec le 

profil à risque des recourants, par ricochet, et leur risque d’expulsion, le 

Tribunal relève que des investigations complémentaires sont nécessaires 

concernant certaines pièces du dossier. Ainsi les documents d’identité 

fournis, notamment ceux du mari de la recourante, ne sont pas 

accompagnés de traductions certifiées. Il semble par ailleurs que seul l’un 

des côtés de la carte d’identité de l’époux ait été copié, ce qui empêche la 

comparaison des photographies en vue d’indentification (cf. pce SEM 1 

p. 8). De plus, sur les documents relatifs à l’emploi de l’intéressé dans les 

services secrets, l’un des numéros de référence diffère entre les deux 

documents fournis (cf. pce SEM 1 p. 6-7). Le jour et le mois de la date de 

naissance de l’intéressé ne sont pas identiques entre sa carte d’identité et 

l’attestation (…) (cf. pce SEM 1 p. 4 et 8). Finalement, en l’absence de 

documents idoines traduits, le lien matrimonial entre la recourante et son 

époux, du fait de leur différence de patronymes, n’est à l’heure actuelle pas 

prouvé. Il en va de même du lien de parenté entre la recourante et son 

frère en Suisse, dont le patronyme diffère d’une lettre. Le nom de famille 

de la recourante dans la lettre de menace qui lui était adressée a été 

orthographié comme celui de son frère, différant ainsi de l’orthographe de 

son nom sur son propre passeport (cf. pce SEM 1 p. 1-2 et 13).  

8.3 Au vu des questions restant à examiner, le Tribunal, en tant qu’instance 

de recours, n’est pas en mesure de statuer de manière définitive sur la 

base du dossier et ne saurait réparer le vice formel en procédure de 

recours. Il convient ainsi d’admettre le recours et de renvoyer la cause à 

l’autorité intimée pour instruction complémentaire et prise de décision 

motivée. Il reviendra également à l’autorité intimée de faire la lumière sur 

les points relevés ci-dessus (cf. consid. 8.2). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l’autorité 

intimée du 7 février 2022 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour 

complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision dans le sens des 

considérants (art. 61 al. 1 in fine PA). 

F-953/2022 

Page 13 

10.  

10.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain 

de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 

consid. 2.4), les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. 

art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 

63 al. 2 PA). De plus, par décision incidente du 11 mars 2022, les 

recourants ont été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, les 

dispensant ainsi du paiement de tous frais de procédure. 

10.2 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). Dans le cas d’espèce, 

les recourants, lesquels n’ont pas eu recours aux services d’un mandataire 

professionnel, n’ont pas démontré avoir dû faire face à des frais 

indispensables et relativement élevés. Par conséquent, il ne sera pas 

alloué de dépens.  

(dispositif page suivante)  

F-953/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité 

intimée pour complément d’instruction et prise d’une nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :