# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5e8c76d-88df-51f0-90a1-b90677c0897e
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.06.2013 BP.2013.50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2013-50_2013-06-26.pdf

## Full Text

Ordonnance du 26 juin 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud,  

Juge rapporteur,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni 

   

Parties  A.,  

représenté par Me Pascal de Preux, avocat,  

requérant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BP.2013.50 

(Procédure principale: BB.2013.89)  

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- l'enquête ouverte fin novembre 2011 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre A. pour blanchiment d'argent 

(art. 305
bis

 CP), 

 

- le courrier du 19 mars 2013 dans lequel le MPC a refusé une demande 

du prévenu de pouvoir consulter le dossier (BB.2013.89 act. 1.10), 

 

- les trois audiences prévues pour auditionner le prévenu les 10, 11 et 

12 juillet 2013 (BB.2013.89 act. 1.11), 

 

- la requête du 10 juin 2013 formulée au MPC par le défenseur du pré-

venu de pouvoir consulter l'intégralité du dossier de la cause et cela 

avant les auditions précitées (BB.2013.89 act. 1.12), 

 

- le rejet du 12 juin 2013 du MPC d'autoriser la consultation de l'intégrali-

té du dossier en accordant néanmoins une consultation partielle des 

actes du dossier (BB.2013.89 act. 1.1), 

 

- la requête du prévenu au MPC le 18 juin 2013 de lui faire connaître 

d'ici au 21 juin 2013 quelle était notamment la sélection des pièces 

consultables (BB.2013.89 act. 1.13), 

 

- l'envoi du MPC du 21 juin 2013 dans lequel il informe entre autres le 

défenseur du prévenu ne pas être en mesure d'établir la sélection des 

pièces consultables avant la semaine 27 (BB.2013.89 act. 1.14), 

 

- le recours interjeté le 24 juin 2013 par A. concluant: 

"A la forme 

- Déclarer le présent recours recevable, 

Au fond 

- Annuler l'ordonnance simple d'instruction rendue par le Ministère public de 

la Confédération le 12 juin 2013; 

- Autoriser l'accès à A. au dossier intégral de la procédure SV.11.0265; 

- Dire que cet accès intégral au dossier doit être autorisé avant les prochai-

nes auditions de A.; 

- Dire que les prochaines auditions seront fixées au moins un mois après 

que A. ait eu accès intégralement au dossier de la procédure SV.11.0265; 

- Condamner la Confédération aux frais de la procédure; 

- Allouer à A. une indemnité pour les dépens occasionnés par l'exercice rai-

sonnable de ses droits de procédure; 

- 3 - 

 

 

- Débouter le Ministère public de la Confédération de toutes autres conclu-

sions." 

 

- la demande de mesures provisionnelles accompagnant le recours et 

visant à ce que les auditions fixées aux 10, 11, 12 juillet 2013 soit an-

nulées jusqu'à droit connu sur le recours, faute de quoi ce dernier se-

rait vidé de sa substance, en ce sens qu'il tend à ce que l'accès inté-

gral au dossier soit assuré au requérant avant les prochaines audi-

tions, 

 

 

 

 

Et considérant: 

 

que selon l'art. 388 CPP, les ordonnances qui concernent les mesures pro-

visionnelles sont de la compétence de la direction de la procédure;  

que les mesures provisionnelles doivent tendre au maintien de l'état de fait 

ou à la sauvegarde d'intérêts menacés; 

que la partie recourante ne saurait en principe obtenir par la voie de mesu-

res provisionnelles ce que l'autorité précédente a refusé de lui accorder et 

qui constitue l'objet du litige (ATF 127 II 132 consid. 3); 

qu'en l'espèce, le requérant demande que par le biais des mesures provi-

sionnelles les auditions à venir soient annulées; 

qu'une telle requête est formulée pour la première fois devant l'autorité de 

recours, laquelle ne saurait s'immiscer dans la conduite de la procédure 

préliminaire, tâche qui incombe exclusivement au MPC (art. 16 al. 2 CPP); 

qu'au surplus, le MPC n'a pas refusé totalement l'accès au dossier puisque 

dès la semaine prochaine le requérant pourra aller prendre connaissance 

de diverses pièces; 

qu'il ne peut dès lors être fait droit aux conclusions du requérant; 

que le sort des frais suivra celui de la décision au fond.  

http://links.weblaw.ch/ATF-127-II-132

- 4 - 

 

 

Ordonne:  

 

1. La requête en mesures provisionnelles est rejetée. 

 

2. Le sort des frais suivra celui de la cause au fond. 

 

 

Bellinzone, le 27 juin 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge rapporteur: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pascal de Preux, avocat  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n'est pas sujette à recours.