# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56f78d43-0b16-5dad-8165-d737cea9b359
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2015 A/2714/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2714-2015_2015-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2714/2015 ATAS/751/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 octobre 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GOLLION/VD , comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MATHEY-DORET Marc 

 

recourante 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimés 

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, sise avenue Edmond- 
Vaucher 18, GENEVE 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), suissesse, née le 
______1962, a donné naissance à cinq filles, nées respectivement en 1981, 1984, 
1996, 1998 et 2002, de plusieurs mariages. Les deux aînées sont mariées et 
totalement indépendantes, et les trois dernières, B______, C______ et D______, 
vivent encore au domicile familial.  

2. Compte tenu de graves atteintes à la santé, l'assurée a déposé une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité, courant octobre 1999. Jusqu'à 
l'apparition de ses troubles de santé, elle a toujours travaillé, dès l'âge de 17 ans. 

Dans le cadre de cette demande de prestations, une enquête ménagère avait 
déterminé qu'avant son licenciement suite à une incapacité de travail, l'assurée 
exerçait une activité de conseillère en placement à 80 %. À l'époque, elle était mère 
de quatre filles, âgées respectivement de 17, 14, 12 ans et la cadette de quelques 
mois à peine, et s'occupait d'elles en parallèle à son activité professionnelle. 

Dans le questionnaire propre à déterminer son statut, elle avait répondu qu'elle 
travaillait à 80 % depuis six ans dans le placement de personnel. Elle avait 
également travaillé à 100 % de 1977 à 1994, puis à 80 % à compter de 1995.   

3. Par décision du 9 mars 2001, elle a été mise au bénéfice d'une rente entière du 
5 octobre 1998 au 30 avril 1999, d'une demi-rente du 1er mai au 30 novembre 1999, 
puis d'une rente entière dès le 1er décembre 1999. L'OAI avait retenu un statut 
mixte de 80 % pour la part active et 20 % pour la part ménagère, avec un taux 
d'invalidité de 90% (totale pour la part active [80 %] et 50 % pour la part ménagère 
[10 %]). 

4. Plusieurs procédures de révision d'office de la rente ont été diligentées depuis lors, 
la première ayant débuté en 2005.  

5. a) Dans le cadre de cette première révision, l'assurée a été soumise à un examen 
rhumatologique complet par le docteur E______, spécialiste FMH en médecine 
physique et rééducation, auprès du service médical régional de l'assurance-
invalidité (ci-après : SMR). Son rapport du 12 octobre 2006 comportait une 
anamnèse complète, familiale, personnelle, professionnelle, sur sa situation actuelle 
générale. L'expert a également procédé à une anamnèse systémique, neurologique, 
cardio-vasculaire, psychosociale et psychiatrique ainsi que des appareils digestif et 
urogénital. Les habitudes de l'assurée dans sa vie quotidienne y sont décrites. Il a 
été procédé au status complet, général et spécifique (neurologique, voies longues, 
ostéoarticulaire général, et spécifique pour les membres supérieurs et inférieurs). Il 
a également pris en compte le dossier radiologique à disposition. Il a posé les 
diagnostics suivants, avec répercussion sur la capacité de travail : lombosciatalgies 
à bascule, chronique sur : 1. status après cure de hernie discale L5-S1 en 1998 et 
1999 (M54.4); 2. spondylolyse complète de L5 (M43.0) ; 3. rétrolisthésis L4 sur L5 
de 3 mm (M43.1); et un diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail : 

 
 
 

 

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surcharge pondérale avec BMI à 29.2. Il a relevé qu'au vu des pathologies 
présentées, l'assurée était au bénéfice d'une rente complète avec un taux d'invalidité 
calculé à 90 % depuis octobre 1998. L'examen clinique du jour mettait en évidence 
une hypomobilité au niveau du rachis lombaire avec un Schober modifié à 10/13, 
une distance doigt-sol à 25 cm, en adéquation avec la distance doigt-orteil en 
position assise à 22 cm. Sur le plan neurologique, mise en évidence d'une 
hypoesthésie de territoires L5-S1 subjectif à droite associée à une parésie 
immodérée des releveurs du gros orteil évalué à 4+. Le reste de l'examen clinique 
ne met pas en évidence d'atteinte à la santé à caractère invalidant. Les documents 
radiologiques confirmaient des troubles ostéoarticulaires de type statique et 
dégénératif avancé au niveau du rachis lombaire sur un status après cure de hernie 
discale à deux reprises. La globalité de la symptomatologie évoquée par l'assurée 
était en parfaite adéquation avec les trouvailles cliniques mises en évidence dans les 
documents radiologiques fournis. Aucun signe de non-organicité aussi bien selon 
Waddell que Smith. De façon objective, les atteintes à la santé présentées par 
l'assurée étaient certes invalidantes, mais au vu de l'organisation de sa vie 
quotidienne, promenades régulières, préparation des repas et entretien de trois 
enfants en bas âge, avec la possibilité de mener une grossesse à terme en 2002, la 
capacité de travail de cette assurée dans une activité adaptée, respectant de façon 
stricte les limitations fonctionnelles, en relation avec l'atteinte organique objective, 
était raisonnablement d'au moins 70 %. Limitations fonctionnelles : pas de port de 
charges supérieures à 5 kg de façon répétitive, pas de position statique assise au-
delà de 30 minutes sans possibilité de varier les positions assise/debout, pas de 
position en anteflexion ou en porte-à-faux du rachis contre-résistance à répétition, 
pas de position accroupie ou en génuflexion à répétition. Capacité de travail 
exigible : dans son activité habituelle, au vu des descriptions fournies par l'assurée 
de son activité (déplacements fréquents en véhicule, à raison de plusieurs centaines 
de kilomètres par jour, station debout prolongée, station assise prolongée sans 
possibilité de varier la position), la capacité de travail dans une telle activité est 
vraisemblablement compromise de façon définitive par rapport à ses atteintes 
objectives à la santé: elle présente une incapacité de travail totale. Dans une activité 
adaptée, respectant de façon stricte les limitations fonctionnelles établies, sa 
capacité de travail est de 70 % au plus tard six mois après la dernière cure de hernie 
discale du mois d'octobre 1999 (soit mars 2000). 

Adhérant aux conclusions de l'expert rhumatologue, le docteur F______ du SMR, 
considérant que l'état de santé s'était amélioré après la deuxième cure de hernie 
discale, l'assurée était apte à la réadaptation dès mars 2000. 

L'OAI ayant fait tenir une copie de ce rapport à l'assurée et à son médecin traitant, 
le docteur N______, spécialiste FMH en médecine interne à l'Hôpital de la Tour, a 
commenté le rapport du Dr E______ : l'expert du SMR reconnaît « de façon 
objective que les atteintes à la santé présentées par l'assurée sont certes invalidantes 
», mais il minimise son invalidité au vu de l'organisation de sa vie quotidienne, 

 
 
 

 

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promenade quotidienne, préparation de repas,… et sa grossesse menée à terme en 
2002. La patiente n'effectue qu'exceptionnellement (et non volontiers), 
péniblement, une promenade d'environ 1 km pour aller chercher du pain… Sa 
participation dans les activités associatives n'est pas « importante » mais plutôt 
occasionnelle. Au-delà de la forme de ce rapport, établi en deux heures de 
consultation, le fond ne décrit pas la patiente qu'il soigne depuis 1998, qui ne se 
plaint que rarement, se déplace difficilement jusqu'au cabinet médical, frôlant 
chaque jour l'intoxication au Ponstan, Tora-dol, Voltarène, ou autres anti-
inflammatoires, se débrouillant comme elle peut, malgré son handicap, pour élever 
ses enfants. Dans ce contexte, il se demandait comment la capacité de travail de 
cette patiente pourrait être d'au moins 70 % dans une activité adaptée respectant les 
limitations fonctionnelles en relation avec l'atteinte organique objective.  

Le SMR a considéré qu'aucun élément objectif nouveau sur le plan médical n'était 
de nature à justifier une modification de sa position. 

b) L'assurée a été soumise un rapport d'observation professionnelle sous l'égide du 
Centre d'intégration professionnelle (CIP), du 1er au 14 octobre 2007. 

Selon le mandat confié par l'OAI, l'observation professionnelle avait pour but de 
vérifier les aptitudes générales de l'assurée, afin de déterminer s'il y avait eu perte 
de compétences et/ou acquisition de nouvelles compétences à mettre en valeur dans 
un marché équilibré et adapté à l'exigibilité médicale. La résistance au stress devait 
être analysée, de même que l'image que l'assurée se fait du monde du travail actuel, 
ainsi que sa motivation et ses capacités d'intégration. Il ressort du rapport de 
synthèse de l'observation que les capacités physiques de l'assurée ne sont pas 
compatibles avec une activité professionnelle ou une formation dans un circuit 
économique normal, et ses capacités d'intégration sociale ne sont pas compatibles 
avec les exigences d'un milieu socioprofessionnel dans le circuit économique 
normal. Au niveau des compétences pouvant être mises en valeur, ce rapport retient 
de l'assurée : logique, très bonne vision, intérêt marqué pour le marketing, intérêt 
pour la vie communautaire (politique, bénévolat, social,…), vivacité d'esprit, 
facilité de contact et aisance dans la communication. En conclusion, l'assurée n'était 
pas réinsérable en vue d'un travail dans le circuit économique normal. Il était 
conseillé à l'OAI de revoir le dossier médical et de s'informer sur les troubles de 
mémoire que présente la patiente. Selon les résultats, ces troubles pourraient 
constituer un frein important à toute forme de formation, même pratique. Il était 
enfin relevé que l'assurée a été très contente de faire ce stage. Cela lui a permis de 
faire un bilan de ses compétences actuelles. Elle avoue qu'au départ, elle avait 
pensé que ce stage lui permettrait de reprendre une activité professionnelle. Elle 
avait toutefois dû se rendre à l'évidence que cela n'était actuellement pas possible. 
L'assurée avait aussi pris l'initiative de passer des tests de mémoire. 

c) Par décision du 5 novembre 2007, l'OAI a confirmé que le degré d'invalidité de 
l'assurée n'avait pas changé au point d'influencer son droit à la rente. Elle continuait 
donc de bénéficier de la même rente (entière avec un degré d'invalidité de 90 %). 

 
 
 

 

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6. La seconde procédure de révision d'office en novembre 2010, fondée sur les 
renseignements personnels et médicaux fournis, a débouché sur la confirmation du 
droit à une rente entière, avec un degré d'invalidité de 90 % par décision du 
18 janvier 2011. 

7. Une nouvelle procédure de révision d'office a été entamée le 1er juin 2012. 
L'assurée apprendra par la suite que celle-ci a été ouverte sur la base d'une lettre de 
dénonciation, selon laquelle elle exercerait plusieurs activités lucratives notamment 
en tant que conseillère municipale, ainsi qu'au sein d'une société. 

A l'ouverture de cette procédure, l'assurée et sa famille (le couple et les trois filles 
cadettes) étaient domiciliés G_____ ______, au Grand-Saconnex. Ils ont déménagé 
dans le canton de Vaud, à Gollion, place de H_____ ______, en date du 30 juin 
2013. 

8. Le 7 juin 2012, l'assurée a répondu au questionnaire que lui avait adressé l'OAI. 
Son état de santé s'était aggravé depuis 2009. Le docteur I_____ de l'Hôpital de la 
Tour était toujours son orthopédiste. Elle avait également subi une troisième 
opération le 22 avril 2009, qui lui avait valu 32 jours d'hôpital. S'agissant de ses 
activités, elle a indiqué être conseillère municipale au O______, évaluant le temps 
qu'elle y consacrait à deux heures par mois, les revenus de cette activité étant de 
l'ordre de CHF 1'500.- à CHF 2'500.- par année. Elle était toujours sans activité 
lucrative ; elle s'occupait également des travaux de son propre ménage, étant 
toutefois aidée par une femme de ménage. Elle ne touchait pas de prestations 
d'autres assurances sociales. 

9. Il ressort de l'extrait de compte individuel (ci-après : CI) qu'elle a perçu de la 
commune du O______ : en 2007 CHF 2'120.-, en 2008 CHF 3'680.-, en 2009 CHF 
4'350.- et en 2010 CHF 4'360.-. 

10. Le 19 septembre 2012, le Dr I_____ a répondu au questionnaire de l'OAI : l'état de 
santé était resté stationnaire, sans modification de diagnostic, ni de status ; les 
traitements consistent dans la prise de médicaments (Ponstan et paracétamol). 
L'assurée ne requiert pas d'aide régulière d'une tierce personne pour les gestes 
quotidiens de la vie. À son avis un examen médical complémentaire n'était pas 
nécessaire. L'état de santé ne s'était globalement pas amélioré. Les limitations 
fonctionnelles consistent dans des douleurs chroniques « évoluant en paroxysme, 
lombaires et radiculaires gauche » ; la compliance est optimale ; il y a une bonne 
concordance entre les plaintes et son examen clinique. 

11. L'OAI a convoqué l'assurée à un entretien le 26 novembre 2013. Interrogée sur son 
état de santé elle a notamment indiqué qu'il y a des moments qui vont mieux que 
d'autres. Elle a des crises plus ou moins longues au niveau du dos. Lors de sa 
dernière opération en 2009 ou 2010, elle a perdu une grande sensibilité au niveau 
de sa jambe gauche (L5). Trois orteils du pied gauche ainsi qu'une partie de sa 
jambe gauche sont insensibles. Le Dr I_____ lui a proposé une nouvelle opération 
au niveau des lombaires, mais pas pour tout de suite. Psychologiquement il y a des 

 
 
 

 

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périodes vraiment difficiles, pendant lesquelles elle doit rester deux à trois jours par 
semaine à la maison car elle est fortement fatiguée. Elle a également des migraines 
qui la poussent à rester chez elle. Depuis six ans elle a des sinusites chroniques et 
actuellement elle souffre d'une tendinite au niveau de son poignet droit. Elle a 
toujours des pertes de mémoire qui ne vont pas en s'améliorant. Au quotidien elle a 
beaucoup de maux de tête, et elle a eu une année 2013 difficile, voire 
catastrophique. Elle gère tout cela comme elle peut. Quant à l'évolution des 
limitations fonctionnelles depuis sa réponse au questionnaire de révision de rente 
du mois de juin 2012, elle se sent plus fatiguée. Elle a eu une grosse crise au niveau 
de son dos, qui a duré un mois, soit juste après son déménagement sur le canton de 
Vaud, au début juillet 2013. Lorsque ces crises apparaissent, elle reste couchée la 
plupart du temps et prend des Ponstan assez fréquemment. S'agissant de ses 
activités/loisirs, il lui a été demandé de décrire une journée type. Elle se lève à 
7h00, afin de voir ses trois filles et les préparer pour l'école. Elle déjeune puis se 
recouche de temps à autre dans le courant de la matinée. Elle s'occupe de son 
ménage (il lui arrive de lancer une machine à laver) et s'occupe de ses courriels. A 
midi, elle mange les restes du repas du soir. Elle se promène également dans la 
journée. L'une de ses filles rentre de l'école à 15h00; elle s'occupe avec elle de ses 
devoirs. Elle commande les victuailles importantes par Internet, car il lui est 
difficile de transporter des commissions. Il lui arrive de se rendre à Genève en train, 
pour voir ses parents et ses deux filles aînées. Elle mange avec son mari et ses trois 
autres filles à la maison vers 18h30. Elle se couche entre 20h30 et 21h30. S'agissant 
des tâches ménagères à domicile, elle s'occupe de la lessive en compagnie de ses 
trois filles : chacune a son planning. Elle nettoie la cuisinière (tout ce qui est à sa 
hauteur). Pour ce qui est de ses activités occupationnelles régulières et ses loisirs, 
elle aime bien la lecture, se promener, et elle adore la photo. Elle ne pratique pas 
d'activités sportives en plein air. Il lui arrive en été de se rendre à la piscine avec ses 
filles, et de nager. Voyages : elle s'est rendue une fois en Italie, au lac de Côme, 
ainsi qu'un week-end à Europa Park au mois d'octobre avec toute la famille. Depuis 
que sa dernière fille est tombée malade en 2011 (épilepsie), ils ne voyagent plus 
beaucoup. Quant aux dépenses mensuelles, c'est son mari qui s'en occupe. Elles 
s'élèvent grosso modo à CHF 10'000.- par mois. Sur la question de savoir si sa rente 
entière AI lui permet de vivre, elle indique que si elle ne l'avait pas, elle n'y 
arriverait pas. Elle perçoit environ CHF 2'190.- par mois, auxquels s'ajoutent trois 
rentes complémentaires d'enfants (Total: CHF 4'700.-/mois) . Elle n'a pas à se 
plaindre de sa situation financière actuelle. Leur situation est correcte, mais il faut 
jongler à la fin de chaque mois. Quant aux activités professionnelles, elle n'exerce 
aucune activité rémunérée. Elle n'a pas tenté de reprendre une activité 
professionnelle depuis décembre 1999 (après son dernier emploi). Elle a par ailleurs 
effectué du bénévolat auprès de l'association Q______ (parents d'enfants 
épileptiques) pendant une année, en 2012-2013. Elle ne recherchait actuellement ni 
emploi rémunéré ni à devenir indépendante. S'agissant de sa capacité de travail 
dans une activité adaptée, connaissant le marché de l'emploi actuel, elle ne pense 

 
 
 

 

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pas avoir une capacité de travail dans une activité qui lui conviendrait. Quant à ses 
attentes, ses projets, ses intérêts personnels ou professionnels, elle avait déménagé à 
la fin juin 2013 dans le canton de Vaud, dans un appartement afin de s'isoler : elle a 
en ce moment envie de tranquillité pour s'occuper tout simplement de sa fille. Elle 
n'a pas d'autres projets. S'agissant de son activité de conseillère municipale, elle 
avait été élue en 2003 et démissionné en 2004, avant d'être réélue en 2007. Elle a 
arrêté en mai 2013 dès lors qu'elle quittait la commune. Confrontée aux relevés des 
CI, elle a admis les chiffres. Elle a confirmé également, conformément à ce qu'elle 
avait déclaré lors des révisions de la rente en janvier 2005, octobre 2010 et de juin 
2012, qu'elle était occupée aux travaux de son propre ménage et n'avait aucune 
activité lucrative accessoire. Tel est toujours le cas. Interrogée au sujet d'une 
activité auprès de la société J_____ Sàrl dont son mari est l'associé gérant, elle a 
indiqué qu'elle aidait seulement son époux en lui donnant certaines idées 
pertinentes par rapport à la société, le soir quand il rentre du travail. Il est salarié 
chez K____ à 80 %. Il doit à cet effet beaucoup se déplacer en Suisse romande. 
Quant à J_____, il s'y trouve seulement les vendredis et travaille à 20%. Cette 
société compte par ailleurs un employé à 80 % (l'un de ses gendres). Confrontée à 
l'inscription figurant sur le site Internet de LinkedIn où elle apparaît en tant que 
responsable de projet chez J_____, depuis août 2009, elle a expliqué que son mari 
avait créé ce profil afin de pouvoir faire de la publicité et la promotion de la société. 
Sans résultat. Celle-ci est d'ailleurs en poursuites depuis cinq mois. Elle souhaitait 
qu'il lâche cette affaire. Elle a confirmé qu'elle n'était en aucun cas responsable de 
projet. Quant à l'adresse à Berne, mentionnée sur le site Internet de la société 
(www. J_____.ch), il s'agissait uniquement d'une boîte aux lettres ; il était bien pour 
la publicité de cette société d'avoir un pied en Suisse alémanique.  

Elle a ensuite été informée qu'une surveillance par détective privé avait été 
effectuée à son encontre pendant les mois de mai, juin, ainsi que septembre 2013. Il 
en ressortait qu'elle porte à plusieurs reprises soit des sacs à commissions, des 
cartons, des 6-packs de bouteilles de 1,5 l. ou autres objets divers. Elle se serait 
rendue à plusieurs reprises quelques heures dans les locaux de la société J_____ 
dont elle serait la fondatrice. Elle y travaillerait généralement seule, parfois 
accompagnée ou remplacée par un homme plus jeune. Elle ne serait pas présente 
tous les jours au vu de ses déplacements dans toute la Suisse romande pour 
décrocher des contrats de promotion. Invitée à se déterminer, elle a indiqué que tout 
ce qu'elle avait dit était l'expression de la vérité. Elle n'avait rien caché. S'agissant 
de J_____, s'agissant de la société de son mari, il lui arrive dès lors de s'y rendre. 
Elle a encore précisé qu'elle avait commencé le déménagement familial dans le 
canton de Vaud au mois d'avril 2013 et qu'elle avait souvent transporté des cartons 
vides, mais de là à transporter des sacs à commissions, elle pensait que tel n'était 
pas le cas.  

12. Le 6 novembre 2013 elle a écrit à l'OAI, confirmant un entretien téléphonique : elle 
ommuniquait sa nouvelle adresse à Gollion. Elle précisait que la famille avait pris 

 
 
 

 

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la décision de déménager pour diverses raisons. La vie en ville était trop stressante 
et fatigante pour elle, le stress et la fatigue n'améliorant pas son état général et plus 
particulièrement ses douleurs dorsales. De plus sa fille D______, épileptique, 
ressentait également ce stress et multipliait les crises. Ils avaient donc trouvé un 
logement en location, dans un environnement campagnard. 

13. Le 28 novembre 2013, elle a sollicité de l'OAI la copie intégrale de son dossier, 
comprenant la dénonciation, le rapport complet du détective et l'intégralité des 
photos prises. 

L'OAI a répondu le 13 janvier 2014 : il n'était pas possible de lui transmettre la 
dénonciation, afin de ne pas nuire à l'intérêt privé de l'auteur de la lettre dont elle 
demande la production ; de plus la procédure de révision était encore en cours 
d'instruction. Les principaux éléments du courrier de dénonciation lui ont toutefois 
été résumés comme mentionné ci-dessus ad ch.7. Quant au rapport de surveillance, 
un exemplaire de celui-ci lui était remis ainsi qu'un CD-ROM : elle était invitée à 
en prendre connaissance et à retourner le tout à l'office. Un délai de 30 jours lui 
était imparti pour faire part de ses observations par écrit. Une copie CD-ROM de 
« l'intégralité du dossier » lui était en outre remise. 

14. Le 27 janvier 2014, l'assurée s'est déterminée : elle a tout d'abord présenté sa 
famille, sur photos. Ses filles, ses gendres, et son petit-fils. Elle a ensuite décrit 
l'une de ses journées type, apportant quelques détails supplémentaires par rapport à 
ce qu'elle avait indiqué en audition. Elle précise notamment que son mari emmène 
les filles à l'école. Certains jours elle se rend chez le coiffeur, la pédicure, chez le 
médecin, l'acupunctrice, aux HUG, ou l'orthodontiste (pour elle ou pour ses filles) ; 
ou encore chez des amis, parents, sa sœur ou ses filles aînées. Et dans la mesure du 
possible, elle est toujours prête à rendre service. On pouvait certainement 
remarquer des divergences entre la présentation d'une de ces journées type et le 
rapport du détective. À cet égard elle a rappelé qu'au mois de mai 2013, elle 
préparait son déménagement dans le canton de Vaud. En juin elle était très occupée 
par ces préparatifs ainsi que par l'opération subie par sa fille C______. Au mois de 
septembre, son mari s'étant absenté pendant plus de dix jours, elle avait dû prendre 
en main l'organisation de la famille (les transports scolaires, les courses et tous 
autres déplacements effectués d'ordinaire par son conjoint). Raison pour laquelle 
elle avait dû utiliser son véhicule beaucoup plus souvent que d'habitude pendant les 
trois mois pendant lesquels elle a justement été surveillée. En juillet 2013 elle avait 
obtenu  un abonnement général CFF afin de pouvoir se déplacer en train ou en 
transports publics. Elle a ensuite commenté systématiquement chacune des 
observations du détective, en indiquant le cas échéant qui se trouvait sur les photos, 
et donné des explications quant à ses déplacements ou autres activités lors de ces 
filatures. Elle a conclu en se décrivant comme une maman tout à fait normale, 
s'occupant de ses enfants avec amour et responsabilité. Elle essayait également 
d'être présente pour ses petits-enfants, ses parents, sa sœur ainsi que ses amis qu'elle 
a besoin de rencontrer pour son équilibre personnel. Elle fait partie d'associations 

 
 
 

 

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communales ainsi que de celle des parents d'enfants épileptiques. Quant à ses 
activités au sein de la commune, elle a été conseillère municipale pendant quelques 
années. Les séances avaient lieu environ toutes les deux semaines et les 
commissions une fois par mois, sauf pendant les vacances scolaires et l'été. Cette 
petite activité très simple lui avait permis de faire entendre sa voix et de participer à 
la vie de la commune où elle vivait. Elle ne pensait pas que son emploi du temps 
montre qu'elle puisse avoir une quelconque activité professionnelle. Elle a enfin 
souhaité faire savoir à l'OAI que ses investigations et le fait d'être suivie et 
photographiée l'avaient énormément perturbée. Elle ne contestait pas qu'une 
enquête soit ouverte, mais elle était choquée et abattue. Elle avait l'impression 
d'avoir été violée dans son intimité, d'autant que dans sa vie elle avait toujours fait 
du mieux qu'elle pouvait pour ne pas tricher. Actuellement elle n'ose plus rien faire, 
même plus sortir de chez elle sans se retourner et regarder derrière elle, de peur 
d'être suivie ou espionnée. Elle a même peur de se rendre au bureau de son époux, 
ou même au Grand-Saconnex ou à Genève pour voir ses enfants, ses parents ou ses 
amis. Sa fille de 15 ans est aussi perturbée et regarde constamment derrière elle. 
Suite à l'enquête elle avait dû se résoudre à consulter son médecin qui lui avait 
prescrit des calmants et des somnifères. Elle a de l'urticaire et des maux de tête 
insupportables. Elle était profondément triste de voir que des personnes mal 
intentionnées sont capables de faire tant de mal gratuitement et avant tout qu'elles 
soient entendues et prises au sérieux. Elle a également produit quelques pièces pour 
étayer ses explications. 

15. Le 25 juillet 2014, le SMR a rédigé un avis médical : l'assurée est au bénéfice d'une 
rente entière depuis octobre 1998 pour les conséquences de lombalgies chroniques. 
En 2007, lors de la précédente révision un examen rhumatologique avait été 
effectué au SMR, par le Dr E______. L'expert retenait les diagnostics de 
lombosciatalgies chroniques à bascule. Il expliquait très clairement qu'une activité 
strictement adaptée aux mesures d'épargne du rachis était possible à 70 %, depuis 
mars 2000. Le Dr L______ écrit, dans son rapport du 19 septembre 2012, que l'état 
de santé de l'assurée est stationnaire. Il confirme que l'assurée présente encore des 
douleurs chroniques importantes, mais ne signale aucune modification de son état 
de santé. Lors de son audition, l'assurée explique que sa situation est toujours 
similaire, que son état de santé ne s'est pas modifié, ne lui permettant toujours pas 
de reprendre une activité. À l'heure actuelle, au vu des éléments médicaux, il est 
manifeste que l'état de santé de l'assurée ne s'est pas modifié depuis l'examen SMR 
de 2007. Il faut s'en tenir aux conclusions de l'avis du SMR du 14 novembre 2006 
et considérer que la capacité de travail est de 70 % dans une activité strictement 
adaptée aux limitations d'épargne du rachis. 

16. Le 3 septembre 2014, l'assurée a écrit à l'OAI, pour confirmer un récent entretien: 
elle informait l'office de sa décision de quitter la Suisse au mois de septembre avec 
ses trois filles cadettes, pour l'Écosse, pour l'année scolaire « 2013-2014 » (recte : 
2014-2015). Elle avait pris cette décision suite à une année de stress dû aux échecs 

 
 
 

 

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scolaires de ses deux filles aînées au gymnase, la thérapie que doit suivre sa fille 
cadette épileptique, à quoi s'ajoutait encore sa propre dépression sévère suite à 
l'enquête de l'OAI par un détective privé. Elle espérait que ce dépaysement 
amènerait un retour au calme de la vie familiale et une expérience enrichissante 
pour ses filles. Son mari resterait quant à lui en Suisse et viendrait leur rendre visite 
épisodiquement. Elle avait entrepris ces démarches très rapidement, avait trouvé un 
logement meublé à CHF 1'400.- par mois. Ses filles étaient inscrites à l'école 
publique (gratuite) ; elle avait suspendu les assurances-maladie obligatoires, 
conservant les complémentaires en Suisse, dès lors qu'elle et ses filles seraient 
assurées par la sécurité sociale britannique pendant cette période. Elle donnait enfin 
son adresse à Édimbourg. Elle annexait à son courrier les formules d'avis de départ 
de la commune de Gollion pour elle et ses filles, prévu le 15 septembre 2014. 

17. Une enquête économique sur le ménage a eu lieu au domicile de l'assurée, le 
8 septembre 2014. Il a duré 2h25. Participaient à l'entretien : l'assurée et deux 
enquêtrices. 

Le rapport comporte une description détaillée de tout le parcours de vie de 
l'assurée, après quelques considérations au sujet de l'état de santé actuel, les 
enquêtrices se référant pour le surplus aux éléments retenus par le SMR qui font 
foi. La situation financière de la famille est également décrite de façon très 
complète, expliquant notamment les raisons pour lesquelles la famille avait dû se 
déplacer dans le canton de Vaud, et comment les époux ont organisé financièrement 
le séjour de l'assurée et des trois filles en Écosse pour l'année scolaire 2014-2015, 
pour maintenir une situation équilibrée sur le plan financier.  

Sous la rubrique « 2.4 Nature et importance de l'activité lucrative » il est noté : 

 « L'assurée dit dans un premier temps vouloir travailler à 80 % comme avant 
l'atteinte à la santé, sans vraiment réfléchir à la question. Mais lorsque nous lui 
demandons de penser à sa situation actuelle, avec ses trois enfants encore à la 
maison, dont un enfant de 11 ans épileptique, et que travailler à 80 % implique un 
éloignement de la famille pendant minimum 32 heures sans compter les trajets, 
quatre ou cinq jours par semaine, (l'assurée) dit qu'elle aurait dû trouver un 
employeur compréhensif pour aménager ses horaires, afin de s'occuper de sa fille 
cadette malade ou certainement baisser son temps de travail et engager quelqu'un 
pour garder sa fille cadette après l'école. Les deux filles de 16 et 18 ans allaient à 
l'école de Morges en bus et étaient autonomes. Elles mangeaient à l'école. La fille 
cadette allait à l'école primaire de Cossonay et mangeait aussi à midi à l'école. Le 
mari l'amenait à l'école le matin (pendant que [l'assurée] restait encore au lit) et le 
car scolaire la ramenait au village vers 15h30. (L'assurée) s'occupait ensuite de sa 
fille. Elle faisait tous les trajets pour ses enfants, pour les activités extrascolaires et 
les rendez-vous médicaux. Elle dit finalement qu'elle ne sait pas ce qu'elle ferait en 
bonne santé et à quel taux de travail elle travaillerait. Dès jeudi 11.09.2014, 
(l'assurée) part pour Édimbourg avec ses filles, pendant une année ! » . 

 
 
 

 

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Il relate ensuite l'historique dès 1997 des dates et motifs de l'abandon ou de la 
réduction de l'activité lucrative, et les diverses incapacités de travail successives, 
jusqu'au 31 décembre 1999 et plus. Il évoque ensuite les activités de conseillère 
municipale, ou de membre du conseil général de Gollion de l'assurée pendant une 
année. Il décrit ensuite le statut des personnes vivant dans le ménage (sans la 
personne assurée) ainsi que celui des deux filles aînées, respectivement âgés de 
32 et 29 ans, la première ayant quitté le foyer parental il y a au moins cinq ans, la 
seconde en 2011 environ. Il décrit ensuite la scolarité des trois dernières filles de 
l'assurée, pendant la durée de la procédure de révision en cours, ainsi que la 
succession des lieux de vie et domiciles depuis la première enquête ménagère de 
2000. L'habitation actuelle est décrite, y compris son équipement technique; les 
moyens auxiliaires acquis en raison de l'invalidité sont des bâtons de nordic 
walking, un coussin de voiture, un coussin équerre (pour surélever les pieds), un 
rehausse WC (non installé actuellement). Les conditions locales sont également 
décrites. S'agissant des travaux habituels, le rapport mentionne que les pondérations 
des champs d'activité ont dû être changées par rapport à l'enquête de 2000, car la 
situation de l'assurée a passablement changé. En résumé, l'enquête ménagère de 
1999-2000, qui ne retenait aucune exigibilité dans les champs d'activité, concluait à 
50 % d'empêchement pondéré sans exigibilité pour la sphère des activités 
courantes. La présente enquête ménagère, après modification de la pondération 
respective de la plupart des champs d'activité a retenu des taux d'exigibilité allant 
de 0 % à 30 %, déterminant sur l'ensemble un taux d'exigibilité de 9.92 %. Le taux 
d'empêchement pondéré sans exigibilité a été fixé à 14.12 %, et à 4.2 % avec 
exigibilité. Pour le détail, le tableau suivant compare les résultats de l'enquête 
ménagère de 1999-2000 (en caractère droit /normal) et ceux de l'enquête de 2014 
(en caractère italique /gras) : 

 

Champ d'activités  Exigibilité Pondéra-

tion 

champ 

d'activité 
en % 

Empêchement 

en % 

Empêche-

ment 

pondéré 

5.1 conduite du ménage 2-5 % 

exigibilité 

 

             0% 

2 % 4% 

 

0 %  0% 

        0% 

0%  0% 

       0% 

5.2 Alimentation 10-50 % 

Préparation/cuisson /service/nettoyage 
cuisine/provisions 

exigibilité 

 

 

 

        10% 

25% 30% 

 

 

 

50% 10% 

 

 

           0% 

12,5% 3% 

 

 

         0% 

5.3 Entretien du logement 5-20 % 

épousseter/aspirateur/sols/vitres/lits 

exigibilité 

 

 

        30% 

20% 14% 

 

 

80 % 60% 

 

          30% 

16 % 8.4% 

 

        4,2% 

 
 
 

 

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5.4 Emplettes et courses diverses       
5-10% poste/assurances/services 
officiels 

exigibilité 

 

 

        20% 

10% 10% 

 

          

40 %  20% 

 

             0% 

6 %  2% 

 

        0% 

5.5 Lessive/entretien des vêtements    
5-20% 
laver/suspendre/ramasser/repasser…, 

exigibilité 

 

 

           6% 

20% 12% 30%    6% 

 

            0% 

10%0,72% 

 

          0% 

5.6 Soins aux enfants et aux autres 
membres de la famille 0-30% 

Exigibilité 

 

 

           0% 

20% 20% 50 %     0% 

 

              0% 

10 %  0% 

 

          0% 

5.7 Divers 0-50% 

soins infirmiers/entretien plantes et 
jardin/animaux domestiques/confection 
vêtements/activités d'utilité 
publique/formation complémentaire/… 

exigibilité 

 

 

 

 

           0% 

3% 10% 50 %     0% 

 

 

 

             0% 

1,5 %  0% 

 

 

 

           0% 

Total du champ d'activité    100% 
100% 

Total de l'exigibilité retenue         9,92% 

Total-empêchement pondéré sans 
exigibilité 

   50% 
14,12% 

Total – empêchement pondéré avec 

exigibilité 

     4,2% 

Le rapport renvoie au gestionnaire la détermination du statut de l'assurée, et se 
termine par cette observation, sous la rubrique « particularités »: « l'assurée part 
pour une année à Édimbourg dès le 11/9/2014 avec ses trois filles. Elle a envoyé un 
courrier le 5/9/2014 (daté du 3.9) pour nous informer de cette situation et de sa 
nouvelle adresse.»  

18. Dans une note de travail du 15 janvier 2015, le gestionnaire de l'OAI a déterminé le 
statut de l'assurée : après avoir décrit en détail l'évolution de la situation familiale 
depuis 1996, avant le début de l'atteinte à la santé, et le déroulement de l'activité 
professionnelle, respectivement des périodes d'incapacité de travail, ou de 
chômage, de l'assurée jusqu'à fin 1999, époque de la première demande de rente AI, 
il rappelle qu'en décembre 2000, la motivation de rente indique un statut mixte à 
80 % active et 20 % ménagère. L'invalidité est calculée à 90 %. Une rente entière 
AI lui a été accordée dès le 1er décembre 1999. Sous une rubrique « changement de 
situation familiale », cette note constate qu'en 2002 l'assurée est enceinte d'un 
cinquième enfant qui naîtra le 12 décembre 2002. En 2003, l'assurée était mariée et 
avait cinq enfants à charge âgés respectivement de 22 ans, 19 ans, 7 ans, 5 ans, et 
un bébé de moins d'une année. Le statut n'a jamais été reconsidéré malgré plusieurs 
révisions, en janvier 2005, en novembre 2007 et en janvier 2011. Dans le cadre de 
la révision en cours, la question du statut a cette fois-ci été soulevée. Ainsi, en juin 

 
 
 

 

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2012, l'assurée avait encore trois enfants à charge (les deux premières ont quitté le 
foyer parental, la première avant 2009 et la deuxième en 2011). Elle est toujours 
mariée. La famille habite au Grand-Saconnex. La fille cadette est encore à l'école 
primaire. La quatrième fille de 14 ans est en 9e Harmos au cycle d'orientation. La 
troisième fille, 16 ans, échoue à sa première année du collège (2011/2012). 
L'assurée est très occupée par ses enfants. De plus en décembre 2011, la fille 
cadette (10 ans et demi) fait une crise d'épilepsie type « grand mal ». Depuis elle est 
sous traitement médicamenteux, et nécessite une surveillance particulière et un 
suivi médical. Elle bénéficie de mesures médicales de l'AI pour ce problème de 
santé. Cet événement bouleverse la famille. L'année scolaire suivante (2012/2013) 
la fille de 16 ans est envoyée dans une école privée à Genève pour réussir ses 
études gymnasiales. Les deux autres enfants suivent le cursus scolaire public. Fin 
juin 2013, la famille déménage à Gollion. Les enfants seront scolarisés dans ce 
canton (2013/2014). Dès septembre 2014, l'assurée décide de partir seule avec ses 
trois enfants à Édimbourg pour l'année scolaire 2014/2015 afin de les faire 
progresser dans la langue anglaise. Les enfants suivent l'école publique en Écosse, 
avec leur maman sur place, et le mari reste en Suisse. Il est rappelé : « Dans un 
premier temps, lors de l'enquête ménagère, l'assurée nous dit que sans atteinte à la 
santé elle travaillerait à 80 % ! Mais lorsque nous lui demandons de se mettre dans 
sa situation actuelle, à Gollion, avec trois enfants à charge dont la cadette de 11 ans 
et demi et qui a des problèmes de santé, elle admet que ses enfants nécessitent 
encore une présence certaine, surtout pour la cadette. Elle fait beaucoup de trajets 
en voiture pour les accompagner à leurs activités extrascolaires ou chez le médecin 
(surtout D______). Un poste à 50 % serait probablement plus adéquat avec sa 
situation familiale ». Ce rapport conclut : 

« Il semblerait que l'assurée aurait dû diminuer son taux de travail dès janvier 2012, 
afin de pouvoir prendre soin de sa fille cadette, malade, et qu'un statut de 50 % 
active et 50 % ménager serait vraisemblablement plus adéquat que celui qui a été 
retenu tout au long de ces années. Le status 50/50 est d'autant plus vraisemblable, 
suite au déménagement intervenu en juin 2013, lequel implique des déplacements 
plus importants. Dès septembre 2014, l'assurée quitte la Suisse pour une année 
scolaire et nous pourrions retenir un statut de ménagère à 100 % ». 

19. Le 21 avril 2015, l'OAI a adressé à l'assurée un projet de suppression de la rente 
d'invalidité : selon les éléments au dossier, sans atteinte à la santé, l'assurée 
exercerait une activité professionnelle à 50 % depuis janvier 2012 en raison de 
modifications importantes de sa situation familiale. Dès lors le statut d'assurée est 
dans son cas depuis janvier 2012 celui d'une personne exerçant une activité 
professionnelle à 50 % se consacrant à ses travaux habituels pour les 50 % restants. 
Depuis septembre 2014, un statut de ménagère à 100 % est retenu, en raison de son 
départ pour Édimbourg avec ses enfants pour suivre leur année scolaire là-bas. 
Dans la part correspondant à ses travaux habituels (50 % depuis janvier 2012 et 
100 % depuis septembre 2014), le service des enquêtes économiques sur le ménage 

 
 
 

 

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est d'avis qu'elle présente un empêchement dans la sphère ménagère de 9.92 %. 
Dans la part correspondant à son activité professionnelle (50 %), le SMR est d'avis 
que son état de santé ne s'est pas modifié et qu'il est identique à celui retenu le 
14 novembre 2006, soit que l'assurée présente une capacité de travail de 70 % dans 
une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Pour la part professionnelle, le 
service de réadaptation lui avait octroyé, en 2007 un stage d'observation 
professionnelle à l'issue duquel il avait conclu à l'impossibilité de la réintégrer dans 
le monde économique ordinaire. Partant sa perte de gain est totale pour la part 
professionnelle. Il en résulte que pour la période d'amélioration de la capacité de 
gain de trois mois dès le 1er avril 2012, elle présente un degré d'invalidité de 55 % 
lui ouvrant un droit à une demi- rente, et depuis septembre 2014, son degré 
d'invalidité de 9.92 % est insuffisant pour maintenir le droit à la rente, de sorte 
qu'elle sera supprimée dès le premier jour du deuxième mois qui suivra la future 
décision. 

20. Par courriers des 4 et 22 mai 2015, agissant par un avocat, l'assurée s'est opposée à 
ce projet de décision, concluant au maintien de sa rente entière d'invalidité. Le 
motif de réduction, puis de suppression de rente réside uniquement dans un 
changement d'appréciation de son statut par l'office. Ce changement d'appréciation 
apparaît totalement artificiel et contraire aux éléments du dossier, en particulier au 
cursus professionnel et aux explications de l'assurée. Elle est en effet entrée très 
jeune dans la vie professionnelle : après un CFC de commerce, elle avait 
immédiatement commencé à travailler à l'âge de 17 ans et n'avait cessé depuis lors, 
même après la naissance de ses enfants, jusqu'à l'apparition de ses problèmes de 
santé. Alors qu'elle était mère de deux, puis de quatre enfants, l'assurée avait 
continué d'exercer une activité professionnelle à un taux de 80 %. En 1996, alors 
que sa fille B______ était âgée d'à peine six mois, elle exerçait toujours une activité 
professionnelle à 80 %. Il est dès lors contraire aux éléments du dossier, et 
manifestement incohérent de postuler que, depuis janvier 2012, respectivement 
septembre 2014, l'assurée se serait subitement transformée en ménagère à 50 %, 
puis à plein temps, alors même que trois de ses enfants sont à présent majeurs et les 
deux autres actuellement âgés de 17 et 12 ans. Lors de l'enquête ménagère de 
septembre 2014, elle avait spontanément indiqué qu'elle exercerait une activité à 
80 % si elle n'était pas atteinte dans sa santé. Ce même rapport montre que 
l'enquêtrice avait lourdement insisté pour essayer de convaincre l'assurée de 
reconsidérer cette déclaration, en argumentant auprès de cette dernière, ce procédé 
apparaissant clairement inadmissible. 

21. Le 19 juin 2015, l'OAI a notifié à l'assurée une décision de suppression de rente, en 
tous points conforme au projet : les objections formulées en mai 2015 par rapport 
au projet de décision étaient connues et faisaient partie intégrante de l'appréciation 
de l'office. Le statut peut être revu lorsque des circonstances (hypothétiques) 
subissent des changements importants ayant des répercussions sur le choix de la 
méthode déterminée. L'office s'était basé sur les différents changements intervenus 

 
 
 

 

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dans la situation familiale dès fin 2011 et non sur une appréciation différente d'une 
même situation. Ainsi, le droit aux mesures professionnelles n'est pas reconnu. La 
rente sera supprimée dès le premier jour du deuxième mois qui suit la notification 
de la décision. Un recours dirigé contre cette décision n'aura pas d'effet suspensif. 

22. Par mémoire du 11 août 2015, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice de Genève d'un recours contre la décision susmentionnée. Elle 
conclut à l'annulation de la décision de l'OAI du 19 juin 2015, à ce qu'il soit dit et 
constaté que la recourante a droit à une rente entière d'invalidité au-delà du 
31 juillet 2015, une indemnité équitable devant lui être allouée à titre de dépens. 
Elle conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif. Pour l'essentiel elle a repris 
les arguments développés précédemment. En considérant que dès janvier 2012, 
suite à l'épilepsie de sa fille cadette apparue en décembre 2011, sans atteinte à la 
santé la recourante aurait tout à coup réduit son temps de travail à 50 %, pour 
s'occuper de sa fille, et que dès septembre 2014, ayant décidé de partir pour 
Édimbourg avec ses trois filles, pour leur permettre d'accomplir une année scolaire 
2014-2015, elle se retrouverait alors d'un coup sous statut de ménagère à 100 %, 
l'office a modifié le statut de l'assurée d'une manière artificielle. S'agissant en 
particulier des circonstances et des raisons du départ en Écosse pour une année, 
l'intimé s'est bien gardé de mentionner que ce départ était également dû au 
traumatisme résultant de la surveillance de l'année précédente, qui avait perturbé 
toute la famille et plongé la recourante dans une grave dépression. Il a perdu de vue 
que sans ces circonstances l'assurée n'aurait pas quitté son foyer avec ses filles pour 
trouver un environnement libre de persécution, en laissant son époux en Suisse. 
Ainsi ce départ pour l'Écosse ne saurait justifier quoi que ce soit, puisqu'il n'aurait 
jamais eu lieu si la recourante avait été en bonne santé. Il en allait de même 
s'agissant de l'épilepsie de sa dernière fille : cette circonstance, si l'assurée avait été 
en bonne santé, ne l'aurait nullement empêchée de travailler. D'ailleurs, la situation 
financière de la famille, non prise en compte par l'intimé, aurait également rendu 
nécessaire une telle activité lucrative. 

23. La chambre de céans a invité l'intimé à lui communiquer son dossier et lui faire part 
de ses observations quant à la demande de restitution de l'effet suspensif au 26 août 
2015, et lui communiquer sa réponse sur le fond au 11 septembre 2015. 

24. Le 25 août 2015 l'intimé a fait tenir son dossier à la chambre de céans. Il a conclu 
au refus du rétablissement de l'effet suspensif.  

25. Après avoir communiqué copie de cette détermination à la recourante, la chambre 
de céans a encore interpellé le mandataire de la recourante pour connaître la 
situation actuelle de l'intéressée, singulièrement de savoir si elle était revenue en 
Suisse à l'issue de l'année scolaire 2014-2015. 

26. Par courrier du 7 septembre 2015, le conseil de la recourante a informé la chambre 
de céans de ce que sa cliente se trouve actuellement avec ses filles scolarisées en 

 
 
 

 

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Écosse : le retour en Suisse est prévu au mois de juin 2016, après que ces dernières 
auront obtenu l'équivalent de la maturité dans le système scolaire anglo-saxon. 

27. La chambre de céans a communiqué l'information à l'intimé. 

28. L'OAI s'est déterminé sur le fond du recours dans le délai qui lui avait été imparti. Il 
conclut au rejet du recours. L'administration examine le droit à la rente de manière 
exhaustive des points de vue factuels et juridiques sans être liée par de précédentes 
appréciations. En l'espèce la révision du droit à la rente repose sur un changement 
dans la situation économique et personnelle de la recourante, qui a conduit l'office à 
modifier son statut. En l'occurrence on peut admettre un véritable changement dans 
la situation de l'assurée, d'une part en lien avec l'atteinte à la santé de sa fille, et 
d'autre part en raison de son déménagement en Écosse. 

29. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Reste toutefois à déterminer, au vu des faits retenus, si l'office intimé était 
compétent pour rendre la décision entreprise, et la chambre de céans compétente 
pour connaître du présent recours. 

a) Selon l'art. 55 al. 1 LAI L'office AI compétent est, en règle générale, celui du 
canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux 
prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux. 

A teneur de l'art 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201) est compétent pour enregistrer et examiner les 
demandes: a. l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont domiciliés; 
b. l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, sous réserve des al. 2 et 2bis, si 
les assurés sont domiciliés à l'étranger (al. 1). L'office AI du secteur d'activité dans 
lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et 
examiner les demandes présentées par les frontaliers. Cette règle s'applique 
également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve 
encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à 
la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. L'office AI pour 
les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions (al.2). Lorsque l'assuré 
domicilié à l'étranger a sa résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse, 
l'office AI compétent pour enregistrer et examiner sa demande est celui dans le 

 
 
 

 

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secteur d'activité duquel l'assuré a sa résidence habituelle. Si l'assuré abandonne sa 
résidence habituelle en Suisse pendant la procédure, la compétence passe à l'office 
AI pour les assurés résidant à l'étranger (al. 2bis). Si un assuré domicilié à l'étranger 
prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle ou son domicile en Suisse, la 
compétence passe à l'office AI dans le secteur d'activité duquel l'assuré a sa 
résidence habituelle ou son domicile selon l'al. 1, let. a (al. 2ter). Si un assuré 
domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à l'étranger, la 
compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger (al. 2quater). 
L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant 
toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater (al. 3). 

b) A teneur de l'art. 69 al. 1 LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA: a. les 
décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours 
devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné; b. les décisions 
de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet 
d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

Dans un arrêt récent concernant une cause genevoise, le Tribunal fédéral a constaté 
que le jugement du Tribunal cantonal avait retenu que le domicile de l'intimée 
n'avait pas été éclairci à satisfaction de droit. Or, cette circonstance est en réalité 
indispensable pour trancher le présent litige et ne pouvait pas être laissée indécise 
par les premiers juges. Le domicile de l'assuré est en effet déterminant pour 
désigner l'office AI compétent. Pour rappel, aux termes de l'art. 88 al. 1 RAI, la 
procédure en révision est menée par l'office AI qui, à la date du dépôt de la 
demande en révision ou à celle du réexamen du cas, est compétent au sens de l'art. 
40 RAI. Selon cette dernière disposition, dans sa teneur en vigueur à partir du 
1er janvier 2012 (et qui est applicable en l'espèce) est compétent pour enregistrer et 
examiner les demandes l'office AI dans le secteur d'activité duquel les assurés sont 
domiciliés ou l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger si les assurés sont 
domiciliés à l'étranger (al. 1). L'office AI compétent lors de l'enregistrement de la 
demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve des al. 2bis à 2quater 
(al. 3). Si un assuré domicilié en Suisse prend en cours de procédure domicile à 
l'étranger, la compétence passe à l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger 
(al. 2quater). En ces circonstances, au cas où l'intéressée aurait pris domicile à 
l'étranger avant la procédure de révision de la rente, c'est l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) qui aurait été compétent 
pour mener celle-ci et non l'office AI cantonal (art. 40 al. 2quater). La décision 
rendue par un office qui n'est pas compétent du point de vue territorial n'est pas 
nulle mais peut être annulée (arrêt 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2 
avec les renvois). (ATF 9C_877/2013  du 11 mars 2014 consid. 5.1. et 5.2). 

c) Selon l'art. 13 LPGA le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 
26 du code civil (al. 1); une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au 
lieu où elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée 
limitée (al. 2). 

 
 
 

 

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- 18/38 -

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
(art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un 
objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. 
La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 
consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur 
l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. L'intention de 
s'établir peut se concrétiser sans égard au statut de la personne du point de vue de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales 
(ATF 125 III 101 consid. 3, ATF 120 III 8 consid. 2b et les références). Toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits 
différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de 
l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à 
l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie 
personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce 
centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays 
(ATF 125 III 101 précité). 

Dans le cadre de la réforme du droit de la tutelle (art. 360 à 455 CC), le conseil 
fédéral a proposé la modification d'autres dispositions de l'ordre juridique, et 
notamment des art. 23 et suivants CC relatives au domicile. Il a ainsi proposé la 
modification de l'art. 23 al. 1 CC, en complétant la disposition existante par le 
comme suit : le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile. Il a justifié ainsi cette proposition, adoptée par le 
législateur et entrée en vigueur le 1er janvier 2013 : alors que l’art. 23, al. 1 CC 
(aCC) formule de manière positive que le domicile de toute personne est au lieu où 
elle réside avec l’intention de s’y établir, l’art. 26 CC (aCC) dispose de manière 
négative que le fait d’être placé notamment dans un établissement d’éducation ou 
un hospice ne constitue pas le domicile. La nouvelle disposition proposée règle le 
séjour à des fins spéciales, en apportant uniquement une modification formelle par 
rapport au droit en vigueur – à la bonne place du point de vue de la systématique. 
L’art. 26 CC peut ainsi être supprimé. La disposition précise, conformément à la 
pratique actuelle, que le séjour à des fins spéciales ne constitue en soi pas le 
domicile. Cette formulation met en évidence que la personne concernée peut 
toutefois, dans certains cas, résider dans cette localité avec l’intention de s’y établir 
au sens de l’art. 23, al. 1 CC, et donc y constituer son domicile. (Message 
concernant la révision du code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des 
personnes et droit de la filiation) du 28 juin 2006,  FF 2006 6635 p. 6727 sv.).  

Il ne faut donc pas voir une intention particulière du législateur dans le fait que la 
nouvelle disposition ne comporte plus la locution « séjour dans une "localité" en 
vue de… » -, mais seule la simplification rédactionnelle (le séjour "dans une 
institution de formation" ou le placement dans un établissement d'éducation…) 

 
 
 

 

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- 19/38 -

adoptée par rapport à l'ancien art. 26 CC. Ainsi la jurisprudence antérieure à l'entrée 
en vigueur de la novelle au 1er janvier 2013, est toujours actuelle.  

En l'espèce, au vu des principes qui viennent d'être rappelés, la procédure de 
révision d'office de la rente a été ouverte par l'intimé le 1er juin 2012, à une époque 
où la recourante et sa famille étaient domiciliées au Grand-Saconnex, dans le 
canton de Genève; en cours de procédure, soit à la date du 30 juin 2013, la 
recourante et sa famille ont transféré leur domicile dans le canton de Vaud, soit à 
Gollion. L'intimé était ainsi l'office compétent et le restait pour toute la procédure 
au sens de l'art. 40 al. 1 let. a RAI (malgré ce changement de canton), sous réserve 
de la constitution par l'assurée d'un domicile à l'étranger en cours de procédure (art. 
40 al. 2 quater et 3 RAI).  

Il ressort du dossier que la recourante et ses trois filles cadettes ont annoncé leur 
départ de la commune de Gollion pour Edimbourg/Royaume-Uni, dès le 
15 septembre 2014, les formules d'avis de départ ayant consigné sous la rubrique 
« type de résidence »: "principale". À ce sujet, il ressort de l'enquête ménagère que 
la recourante a décidé de se rendre à Édimbourg avec ses filles, pendant une année, 
l'année scolaire 2014-2015, pour un séjour linguistique. Cette décision a été prise 
en quelques semaines, la recourante ayant trouvé un appartement meublé à louer à 
hauteur de CHF 1'400.- par mois. Les enfants ont été inscrits à l'école publique en 
Écosse, la mère restant sur place pour s'occuper d'eux, et pour suivre elle-même des 
cours d'anglais. Elle a expliqué que cette décision résultait d'une année de stress dû 
aux échecs scolaires de ses deux filles aînées au gymnase, de la thérapie que doit 
suivre sa fille cadette vu sa maladie (épilepsie), à quoi s'ajoutait encore le fait qu'en 
décembre 2013, suite à l'enquête diligentée par un détective privé, à la demande de 
l'intimé, elle avait été obligée de se faire soigner pour une dépression sévère, tant 
elle avait été choquée en apprenant qu'elle avait été suivie, surveillée, 
photographiée, voire prise en vidéo ; ce qui avait également durement éprouvé ses 
filles. Elle espérait de ce dépaysement un retour au calme dans la vie familiale et 
une expérience enrichissante pour les trois filles. Elle a en outre expliqué avoir 
suspendu les assurances-maladie de base, tout en conservant les complémentaires, 
dès lors qu'elle serait assurée par la sécurité sociale anglaise, sur place. Son mari 
restait domicilié en Suisse, et viendrait les voir de temps en temps. 

On doit dès lors admettre que ce séjour en Écosse ne constitue pas un changement 
de domicile en tant que tel, dès lors que le but de ce séjour était la scolarisation des 
enfants pendant une année scolaire - et pour la recourante de les y encadrer et pour 
apprendre l'anglais -, avant de revenir en Suisse pour poursuivre normalement leur 
existence, soit au lieu où la famille a conservé le centre de ses intérêts. 

Le fait que la recourante ait décidé de prolonger ce séjour jusqu'à la fin de l'année 
scolaire 2015-2016, pour permettre à ses filles de terminer leur scolarité gymnasiale 
et obtenir, avant de rentrer en Suisse, l'équivalent de la maturité dans le système 
anglo-saxon n'y change rien. 

 
 
 

 

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- 20/38 -

En conséquence, l'OAI de Genève est resté l'office compétent au sens de l'art. 40 
RAI pour toute la procédure de révision, de sorte que c'est également à juste titre 
que la décision entreprise désignait la chambre de céans comme autorité 
compétente sur recours. 

Ainsi, le recours a été déposé devant l'autorité compétente ratione loci. 

3. Interjeté dans le délai et les forme prévus par la loi, le recours est donc recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA E 5 10). ;  

4. En l'espèce, la décision entreprise porte sur la révision de la rente entière antérieure. 
Fondée sur un degré d'invalidité de 9.92 % dès septembre 2014 et un statut 100% 
ménager, la rente est supprimée dès le premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de la décision du 19 juin 2015 (1er août 2015), étant précisé qu'un 
recours dirigé contre cette décision n'aura pas d'effet suspensif. La recourante 
conteste cette décision en tant qu'elle est fondée sur le rapport d'enquête ménagère, 
ayant modifié le statut (mixte jusqu'ici, de 80 % de part active et 20 % de travaux 
habituels) de l'assurée, le faisant passer dans une première étape, dès le 1er janvier 
2012 à un statut mixte à raison de 50 % pour la part active et 50 % pour les travaux 
habituels, puis, dès septembre 2014, compte tenu du départ de l'assurée en Écosse 
avec ses enfants pour l'année scolaire, à un statut de ménagère à 100 %. Elle 
conclut tout d'abord à la restitution de l'effet suspensif, question qu'il y a lieu de 
traiter prioritairement.  

5. a) Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré. 

La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 55 
al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). 
Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 
suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 
instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 
réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 
contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, 
applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 
(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2003), la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un 
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 
prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 

D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA, à laquelle l'entrée en vigueur de 
la LPGA et de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) n'a rien changé (arrêt du Tribunal 

 
 
 

 

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fédéral des assurances I 46/04 du 24 février 2004), la possibilité de retirer l'effet 
suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas 
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. 
Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, 
d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la 
décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution 
contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les 
références; ATFA du 19 septembre 2006, I 439/06). 

b) Dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de la personne assurée 
à pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas 
d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 
vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard 
constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se 
trouve la personne assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité. 
En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 
prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le 
recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des 
prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée, il serait effectivement 
à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort 
ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les références; voir 
également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184). Dans ce 
contexte, la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif 
survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente décidée 
par voie de révision devait également couvrir la période d'instruction 
complémentaire prescrite par renvoi de l'autorité de recours jusqu'à la notification 
de la nouvelle décision, sous réserve d'une éventuelle ouverture anticipée 
potentiellement abusive de la procédure de révision (ATF 129 V 370 et 106 V 18; 
voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in 
SVR 2011 IV n° 33 p. 96). 

Dans un arrêt 9C_207/2014 du 1er mai 2014, le Tribunal fédéral, au vu des 
principes susmentionnés a cassé une décision de la chambre de céans ayant ordonné 
la restitution de l'effet suspensif. Constatant que l'office recourant s'était fondé dans 
un premier temps sur le rapport d'expertise de la Clinique B______ pour retenir que 
les prévisions sur l'issue du litige au fond étaient plutôt défavorables à l'intimé et 
avait proposé de ne pas rétablir l'effet suspensif, puis qu'il s'était ravisé, dans un 
deuxième temps,  en expliquant que ce rapport n'était pas convaincant d'après le 

 
 
 

 

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SMR,  la juridiction cantonale a estimé que les chances de succès de l'assuré à ce 
stade de la procédure apparaissaient prima facie l'emporter sur l'intérêt de l'office à 
l'exécution immédiate de sa décision de réduire de moitié la rente de l'intimé. Le 
Tribunal fédéral a considéré qu'en l'absence d'une appréciation anticipée sommaire 
de la situation, la juridiction cantonale ne pouvait conclure que, selon toute 
vraisemblance, l'intimé se retrouverait avec une rente entière de l'assurance-
invalidité à l'issue de la procédure: comme le relevait l'office recourant à l'appui de 
son recours, le simple fait que le SMR ait suggéré de procéder à un complément 
d'instruction sur le plan psychiatrique ne permettait pas de tirer une conclusion 
définitive quant à l'issue du litige. En proposant de lui renvoyer la cause afin de 
procéder à un complément d'instruction, l'office avait reconnu que le dossier n'était 
pas en état d'être tranché, admettant au contraire que l'issue du litige demeurait tout 
à fait incertaine. Dans ces conditions, l'intérêt de l'assurance-invalidité à réduire - 
même à titre provisoire - ses prestations continuait à l'emporter sur celui de l'intimé 
à percevoir une rente entière d'invalidité pendant la durée de la procédure. Le retrait 
de l'effet suspensif par l'office recourant était par conséquent pleinement justifié et 
sa restitution par la juridiction cantonale insoutenable. 

6. En l'espèce, la chambre de céans estimant que la cause est en état d'être jugée sur le 
fond, la question de l'effet suspensif devient sans objet vu l'issue du litige, comme 
on le verra, de sorte qu'il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si c'est à 
juste titre que l'intimé a, en l'occurrence, retiré l'effet suspensif à un éventuel 
recours. 

7. Sur le fond, l’objet du litige est la suppression de la rente entière d'invalidité de la 
recourante, singulièrement en tant que cette suppression repose sur un changement 
de statut de la recourante, l'intimé, se fondant sur le rapport d'enquête ménagère, 
ayant modifié ce statut (mixte jusqu'alors, à raison de 80 % de part active et 20 % 
de travaux habituels), le faisant passer dans un premier temps, soit dès le 1er janvier 
2012 à un statut mixte de 50 % pour la part active et 50 % pour les travaux 
habituels, puis, dès septembre 2014, à un statut de ménagère à 100 % compte tenu 
du départ de l'assurée en Écosse avec ses enfants pour l'année scolaire. 

8. On peut envisager quatre cas dans lesquels un conflit peut surgir entre une situation 
juridique actuelle et une décision de prestations, assortie d'effets durables, entrée en 
force formelle: une constatation inexacte des faits (inexactitude initiale sur les faits) 
peut, à certaines conditions, être corrigée par une révision procédurale 
conformément à l'art. 53 al. 1 LPGA. Lorsqu'une modification de l'état de fait 
déterminante sous l'angle du droit à la prestation (inexactitude ultérieure sur les 
faits) survient après le prononcé d'une décision initiale exempte d'erreur, une 
adaptation peut, le cas échéant, être effectuée dans le cadre d'une révision de la 
rente au sens de l'art. 17 al. 1 LPGA. Si la décision est fondée sur une application 
erronée du droit (application initiale erronée), il y a lieu d'envisager une révocation 
sous l'angle de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA). Enfin, il est des cas où une 

 
 
 

 

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modification des fondements juridiques déterminants intervient après le prononcé 
de la décision (ATF 135 V 215 consid. 4.1; ATF 127 V 10 consid. 4b).  

L’art. 17 al. 1er LPGA dispose que si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il 
convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). 

Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon 
l’art. 17 LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification 
sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais 
que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important 
(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Il n'y a pas matière à révision lorsque les 
circonstances sont demeurées inchangées et que le motif de la suppression ou de la 
diminution de la rente réside uniquement dans une nouvelle appréciation du cas 
(ATF 112 V 371 consid. 2b; ATF 112 V 387 consid. 1b). Un motif de révision au 
sens de l'art. 17 LPGA doit clairement ressortir du dossier (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 559/02 du 31 janvier 2003 consid. 3.2 et les références). La 
réglementation sur la révision ne saurait en effet constituer un fondement juridique 
à un réexamen sans condition du droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 4.1). Un changement de 
jurisprudence n'est pas un motif de révision (ATF 129 V 200 consid. 1.2). 

Le point de savoir si un changement notable des circonstances s’est produit doit 
être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la 
dernière révision de la rente entrée en force et les circonstances qui régnaient à 
l’époque de la décision litigieuse. C’est en effet la dernière décision qui repose sur 
un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, 
une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit 
qui constitue le point de départ temporel pour l’examen d’une modification du 
degré d’invalidité lors d’une nouvelle révision de la rente (ATF 133 V 108 
consid. 5.4; ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). 

9. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 

 
 
 

 

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d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2004), 
l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 66 2/3% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40 % au moins; dans les cas pénibles, l’assuré peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAI, 
prétendre à une demi-rente s’il est invalide à 40 % au moins. Dès le 1er janvier 
2004, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 70 % au moins, à un 
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, à une demi-rente s’il est 
invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins 
(art. 28 al. 2 LAI). 

10. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(Ulrich MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, 1997, 
p. 8).  

11. Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu un 
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir (ATF 125 V 261 consid. 4). La tâche du médecin 
dans le cadre d'une révision de la rente selon l'art. 17 LPGA consiste avant tout à 
établir l'existence ou non d'une amélioration de l'état de santé de l'assuré en 
comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale avec 
la situation au moment de son examen (ATF 125 V 369 consid. 2).  

12. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

 
 
 

 

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des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

Un rapport au sens de l'art. 59 al. 2bis LAI (en corrélation avec l'art. 49 al. 1 RAI) a 
pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements médicaux versés au dossier 
et de prodiguer des recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le 
plan médical. En tant qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue 
d'une expertise médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au 
SMR de procéder (art. 49 al. 2 RAI; arrêt du Tribunal fédéral 9C_542/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 4.1). Ces rapports ne posent pas de nouvelles conclusions 
médicales mais portent une appréciation sur celles déjà existantes. Au vu de ces 
différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au niveau de leur 
contenu que les expertises médicales. On ne saurait en revanche leur dénier toute 
valeur probante. Ils ont notamment pour but de résumer et de porter une 
appréciation sur la situation médicale d'un assuré, ce qui implique aussi, en 
présence de pièces médicales contradictoires, de dire s'il y a lieu de se fonder sur 
l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_518/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 et les 
références citées). 

13. Une révision peut se justifier lorsqu'un autre mode d'évaluation de l'invalidité est 
applicable. Le Tribunal fédéral des assurances a en effet maintes fois jugé que la 
méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne saurait préjuger 
le futur statut juridique de l'assuré, mais qu'il pouvait arriver que dans un cas 
d'espèce le critère de l'incapacité de gain (art. 28 al. 2 aLAI; 16 LPGA) succède à 
celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 aLAI, art. 8 
al. 3 et 16 LPGA) ou inversement (ATF 113 V 273 consid. 1a). Tant lors de 
l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de celle-ci (art. 17 
LPGA), il y a lieu d'examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 
d'appliquer. Le choix de l'une des trois méthodes considérées (méthode générale de 
comparaison des revenus [art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA], 
méthode spécifique [art. 28 al. 2bis LAI en corrélation avec les art. 27 du règlement 
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI; RS 831.201) et 8 al. 3 LPGA], 
méthode mixte [art. 28 al. 2ter LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que 
les art. 16 LPGA et 28 al. 2bis LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 
LPGA]) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: assuré exerçant une 
activité lucrative à temps complet, assuré non actif, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de 
ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances 
si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. En pratique, on tiendra compte de 
l'évolution de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, 
en admettant la reprise hypothétique d'une activité lucrative partielle ou complète, 

 
 
 

 

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si cette éventualité présente un degré de vraisemblance prépondérante 
(ATF 125 V 150 consid. 2c; ATF 117 V 194 consid. 3b et les références). 

14. Lorsqu'il convient d'évaluer l'invalidité d'un assuré d'après la méthode mixte, 
l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative est, 
pour cette part, évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l’art. 16 LPGA). S'ils se consacrent en outre 
à leurs travaux habituels, l'invalidité est fixée selon la méthode spécifique pour 
cette activité. Dans ce cas, il faut déterminer la part respective de l'activité lucrative 
et celle de l'accomplissement des autres travaux habituels et calculer le degré 
d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en 
question (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI, ainsi que les art. 16 
LPGA et 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA). 

Ainsi, il convient d’évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par 
comparaison des activités (art. 27 RAI) et d'autre part l'invalidité dans une activité 
lucrative par comparaison des revenus (art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 
16 LPGA); on pourra alors apprécier l'invalidité globale d'après le temps consacré à 
ces deux champs d'activité. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble des 
travaux de l'assuré est fixée en comparant l'horaire de travail usuel dans la 
profession en question et l'horaire accompli par l'assuré valide; on calcule donc le 
rapport en pour-cent entre ces deux valeurs (ATF 104 V 136 consid. 2a; RCC 1992 
p. 136 consid. 1b). La part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage 
(ATF 130 V 393 consid. 3.3 et ATF 104 V 136 consid. 2a). 

15. a) Chez les assurés travaillant dans le ménage, le degré d'invalidité se détermine, en 
règle générale, au moyen d'une enquête économique sur place, alors que l'incapacité 
de travail correspond à la diminution - attestée médicalement - du rendement 
fonctionnel dans l'accomplissement des travaux habituels (ATF 130 V 97). 

Pour évaluer l'invalidité des assurés travaillant dans le ménage, l'administration 
procède à une enquête sur les activités ménagères et fixe l'empêchement dans 
chacune des activités habituelles conformément aux chiffres 3095 de la circulaire 
concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité. Aux conditions 
posées par la jurisprudence (ATF 128 V 93) une telle enquête a valeur probante. 

S'agissant de la prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité, 
singulièrement de l'aide des membres de la famille (obligation de diminuer le 
dommage), il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que 
difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains 
travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu organiser son 
travail et demander l'aide de ses proches dans une mesure convenable 
(ATF 133 V 504 consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_784/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.2). 

Selon la jurisprudence, une enquête ménagère effectuée au domicile de la personne 
assurée constitue en règle générale une base appropriée et suffisante pour évaluer 

 
 
 

 

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les empêchements dans l’accomplissement des travaux habituels. En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de manière 
suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même qu'il doit 
correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions sont 
réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport constitue 
une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas dans 
l’appréciation de l’auteur du rapport sauf lorsqu’il existe des erreurs d’estimation 
que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître une 
inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 non publié 
au Recueil officiel mais dans VSI 2003 p. 221; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 733/06 du 16 juillet 2007).  

b) Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (voir ATF 129 V 463 
consid. 4.2 et 123 V 233 consid. 3c ainsi que les références), une personne qui 
s'occupe du ménage doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin 
d'améliorer sa capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit 
en particulier se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les 
appareils ménagers appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains 
travaux ne peuvent être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de 
temps, on doit néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux 
son travail (soit en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu 
urgents) et qu'elle recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa 
famille. La surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité 
lorsque la personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir 
tous les travaux du ménage et par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure 
importante, de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre 
(RCC 1984 p. 143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les 
travaux habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des enfants) 
va au-delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 
atteinte dans sa santé (arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 
du 14 janvier 2005 ainsi que I 681/02 du 11 août 2003). Il y a lieu en effet de se 
demander quelle attitude adopterait une famille raisonnable, dans la même situation 
et les mêmes circonstances, si elle devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation 
d'assurance. Le cas échéant, il peut en résulter une image déformée de l'état de 
santé réel de la personne assurée (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 257/04 
du 17 mars 2005 consid. 5.4.4). 

Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 
lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 

 
 
 

 

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déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. C'est 
pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité 
de travail l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. 
Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, 
singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les 
constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un 
médecin à une nouvelle estimation des empêchements rencontrés dans les activités 
habituelles (VSI 2004 p. 136 consid. 5.3 et VSI 2001 p. 158 consid. 3c; arrêts du 
Tribunal fédéral des assurances I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005). 

16. Un rapport de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr pour 
constater les faits relatifs à l'état de santé ou la capacité de travail de la personne 
assurée. Il peut tout au plus fournir des points de repère ou entraîner certaines 
présomptions. Seule l'évaluation par un médecin du matériel d'observation peut 
apporter une connaissance certaine des faits pertinents (ATF 137 I 327 consid. 7.1 
p. 337; arrêt 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.2). Cette exigence d'un 
regard et d'une appréciation médicale sur le résultat de l'observation permet d'éviter 
une évaluation superficielle et hâtive de la documentation fournie par le détective 
privé (voir à ce sujet Margit Moser-Szeless, La surveillance comme moyen de 
preuve en assurance sociale, RSAS 57/2013 p. 129 ss, plus spécialement p. 152). 
L'évaluation du médecin est faite sur la base du résultat des mesures de 
surveillance, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner dans tous les cas une expertise 
médicale. Il appartient en effet à l'assureur social ou au juge d'apprécier la portée du 
produit d'une surveillance en fonction du principe de la libre appréciation des 
preuves (Moser-Szeless, op.cit., p. 153; voir aussi l'arrêt 8C_830/2011 du 9 mars 
2012 consid. 6.5). (8C_779/2012 arrêt du 25 juin 2013). 

17. Si les conditions de la révision sont données, les prestations sont, conformément à 
l’art. 17 al. 1 LPGA, modifiées pour l’avenir dans le sens exigé par le nouveau 
degré d’invalidité. Chaque loi spéciale peut fixer le point de départ de la 
modification ou encore exclure une révision en s’écartant de la LPGA (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 806/04 du 15 mars 2005 consid. 2.2.). 

Dans le domaine de l’assurance-invalidité, le point de départ d’une modification du 
droit aux prestations est fixé avec précision. En vertu de l’art. 88a RAI, la 
modification du droit à la prestation intervient en principe lorsqu’un changement 
déterminant du degré d’invalidité a duré trois mois, sans interruption notable.  

En vertu de l’art. 88bis al. 1 RAI, l’augmentation de la rente prend effet, si la 
révision est demandée par l’assuré, au plus tôt dès le mois où cette demande est 
présentée (let. a), si la révision a lieu d’office, dès le mois pour lequel celle-ci avait 
été prévue (let. b). 

En vertu de l’art. 88bis al. 2 RAI, la diminution ou la suppression de la rente prend 
effet, au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la 
décision (let. a), ou rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux 

 
 
 

 

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droits de l’assuré, s’il se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un 
moment donné, à l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon 
l’art. 77. 

18. a) En vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Cette 
réglementation l’emporte sur celle de la révision au sens de l’art. 17 LPGA 
(ATF 130 V 343 consid. 3.5). Ainsi, l’administration peut aussi modifier une 
décision de rente lorsque les conditions de la révision selon l’art. 17 LPGA ne sont 
pas remplies. Si le juge est le premier à constater que la décision initiale était 
certainement erronée, il peut confirmer, en invoquant ce motif, la décision de 
révision prise par l’administration (ATF 125 V 368 consid. 2 et les références).  

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend 
notamment le droit pour les parties de participer à la procédure et d'influer sur le 
processus conduisant à la prise de décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant 
de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer 
cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet 
(ATF 126 V 130 consid. 2b). Il s'agit d'une concrétisation du droit à une procédure 
équitable, consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à la garantie similaire que 
l'art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) confère à l'égard des 
autorités judiciaires proprement dites. Le Tribunal fédéral a précisé que le droit 
d'être entendu doit notamment être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de 
fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la 
procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne 
pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb 
et les références). 

b) Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du 
droit, de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits. Un 
changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une 
reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c; ATF 115 V 308 consid. 4a/cc). Une 
décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la base de 
normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions pertinentes 
n'ont pas été appliquées ou qu'elles l'ont été de manière erronée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_187/2007 du 30 avril 2008 consid. 4.3). Tel est notamment le cas 
lorsque l’administration a accordé une rente d’invalidité au mépris du principe de la 
priorité de la réadaptation sur la rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 5.2). Pour des motifs de sécurité juridique, 
l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération 
devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des 
conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes 

 
 
 

 

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d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la 
situation après un examen plus approfondi des faits. Le caractère inexact de 
l'appréciation doit bien plutôt résulter de l'ignorance ou de l'absence - à l'époque - 
de preuves de faits essentiels (arrêt du Tribunal fédéral 9C_76/2010 du 24 août 
2011 consid. 4.2). Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque 
l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un 
pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que 
la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et 
de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision 
initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances U 5/07 du 9 janvier 2008 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1). 

c) En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb). Ce principe doit toutefois être relativisé quand le 
motif de reconsidération réside dans les conditions matérielles du droit à la 
prestation, dont la fixation nécessite certaines démarches et éléments d’appréciation 
(évaluations, appréciations de preuves, questions en rapport avec ce qui peut être 
raisonnablement exigé de l’assuré). De jurisprudence constante, une appréciation 
médicale différente ultérieure ne suffit pas pour faire apparaître comme 
manifestement erronée une décision initiale (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 512/05 du 3 mai 2006 consid. 4.2). 

d) Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle 
est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique 
existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_74/2008 du 17 juillet 2008 consid. 2). 

19. Lorsque le juge procède par substitution de motifs, il ne saurait se contenter - une 
fois constaté le caractère manifestement erroné de la décision initiale dans son 
ensemble - de confirmer purement et simplement en son résultat la décision de 
révision litigieuse. Par exemple, s’il apparaît que le versement d’une rente entière 
était à l’origine manifestement erroné, il doit encore examiner si la rente entière 
doit être supprimée ou remplacée par une demi-rente (ce raisonnement vaut pour 
d’autres échelonnements de rentes). Cela implique dès lors que le juge qui est 
appelé à statuer procède à un double examen. En premier lieu, il doit se prononcer 
sur le caractère manifestement erroné de la décision initiale. S’il répond 
affirmativement à cette question, il doit alors examiner la situation existant au 
moment où la décision de révision de l’administration a été rendue, de façon à 
pouvoir rétablir une situation conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 406/05 du 13 juillet 2006 consid. 5.3). 

 
 
 

 

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20. En l'espèce, la chambre de céans constate tout d'abord, quant aux circonstances qui 
ont présidé à l'ouverture de la procédure de révision au début juin 2012, que celle-ci 
a été initiée suite à une lettre de dénonciation. Selon ce courrier - qui n'a pas été 
versé au dossier de l'intimé - l'assurée exercerait plusieurs activités lucratives 
notamment en tant que conseillère municipale, ainsi qu'au sein d'une société. La 
recourante n'a eu connaissance de l'existence de cette dénonciation, et de l'essentiel 
de son contenu, que bien plus tard, soit en cours d'audition par l'intimé, en 
novembre 2013. On relèvera à ce sujet que pour partie les activités dénoncées à 
l'OAI (conseillère municipale) étaient déjà connues de cette administration (en tout 
cas dès l'époque de la procédure de révision ayant eu lieu entre 2005 et 2007). 
L'assurée ne les a jamais contestées, les rappelant au contraire dans sa réponse du 
7 juin 2012 au questionnaire que l'intimé lui avait adressé quelques jours 
auparavant. Quant aux activités que l'intéressée était supposée exercer dans le cadre 
d'une société, celle-ci n'a pas été démontrée. C'est à juste titre que l'intimé n'a pas 
tenu compte des éléments de cette dénonciation dans le cadre de la procédure de 
révision. Les rapports de l'agence de détective mandatée par l'intimé n'ont rien 
apporté, qui permettrait de soutenir que l'assurée déploierait des activités 
susceptibles de faire revoir sa capacité de travail. La société J_____ est en effet une 
entreprise appartenant au mari de la recourante, où travaille l'un de ses beau-fils : 
elle s'y rend occasionnellement, notamment pour prendre un café avec son gendre, 
mais conteste y travailler. Ses explications, plausibles sinon convaincantes, sont 
d'ailleurs corroborées par l'observation dont elle a fait l'objet au printemps 2013. En 
tant que de besoin la chambre de céans observe qu'en tout état ce rapport ne saurait 
se voir reconnaître la moindre valeur probante, d'autant qu'il n'a – sous l'angle de 
l'évaluation d'une amélioration de la capacité de travail - pas été soumis au service 
médical de l'intimé. 

Il n'en demeure pas moins que la chambre de céans s'étonne de ce que le mandat de 
surveillance ait été mis en œuvre par l'intimé pratiquement une année après que la 
procédure de révision a été initiée, alors que dans l'intervalle, hormis l'envoi à 
l'assurée du questionnaire initial, et les renseignements médicaux recueillis auprès 
des médecins traitants, aucune autre investigation n'avait été entreprise, sino