# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0af38c28-a1dc-5c2d-abf8-655ba181cb72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2020 E-4865/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4865-2018_2020-07-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4865/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 2 0    

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Lorenz Noli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…), 

Pakistan,   

tous représentés par Florence Rouiller, 

ARF Conseils juridiques Sàrl, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 14 août 2018 / N (…). 

 

E-4865/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 16 janvier 2012, A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse, 

B._______ (ci-après : la recourante), ont déposé des demandes d’asile au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Leurs 

données personnelles ont été recueillies par le SEM audit centre, le 6 

février 2012. Selon leurs déclarations, ils sont ressortissants pakistanais, 

d’ethnie cachemire, musulmans, mariés et ont toujours vécu à E._______ 

(province du Pendjab), jusqu’à leur départ du pays. Ils ont déposé leurs 

cartes d’identité. Leurs passeports auraient été conservés par le passeur 

qui aurait organisé leur voyage via les Pays-Bas, pays pour lequel ils 

auraient obtenu un visa de tourisme. 

Le 23 février 2015, les intéressés ont été entendus sur leurs motifs d’asile. 

Selon leurs déclarations, ils sont tombés amoureux alors qu’ils étaient 

encore jeunes. F._______, le frère aîné de la recourante, chef de famille 

depuis le décès du père de cette dernière, aurait été proche d’organisations 

islamistes extrémistes et violemment opposé aux « mariages d’amour ». Il 

aurait souhaité marier sa sœur à un homme partageant ses propres 

convictions. Les mères respectives des recourants auraient profité d’un 

séjour de F._______ à Dubaï pour organiser leur mariage, lequel aurait été 

célébré le (…) juillet 2010. Quinze jours plus tard, F._______, de retour au 

Pakistan, aurait appris la nouvelle. Il aurait alors téléphoné à plusieurs 

reprises aux intéressés pour les menacer de mort. Craignant pour leur 

sécurité, ces derniers auraient évité autant que possible de sortir de chez 

eux. Le recourant se serait uniquement rendu à la fabrique (…), qu’il 

possédait avec son père, lorsque cela était vraiment nécessaire. Le 

(…) octobre 2011, ils seraient tout de même sortis en voiture pour aller 

manger dans un restaurant. Après le repas, alors qu’ils rejoignaient leur 

véhicule, F._______, son jeune frère et deux autres individus auraient tiré 

des coups de feu dans leur direction. Les recourants auraient profité de la 

panique générale provoquée dans la foule présente à ce moment-là dans 

la rue pour monter dans leur voiture et prendre la fuite. Le recourant aurait 

déposé plainte au poste de police le plus proche.  

Après cet événement, ils auraient encore reçu des menaces téléphoniques 

de la part de F._______ et, jugeant la situation trop dangereuse, auraient 

décidé de quitter le Pakistan. Ils seraient partis le (…) janvier 2012, par un 

vol à destination des Pays-Bas, via G._______, et auraient gagné la 

Suisse, où ils ont dit être entrés clandestinement le 16 janvier 2012.  

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Les intéressés ont déposé un rapport de police (« First Information 

Report ») concernant l’attaque dont ils auraient été victimes le (…) octobre 

2011. 

B.  

Par décision du 6 mars 2012, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers les Pays-

Bas. Le (…) 2012, la recourante a mis au monde un enfant, 

malheureusement décédé un peu plus d’un mois plus tard. Le délai pour le 

transfert étant échu, la procédure d’asile en Suisse a été rouverte, le 

5 septembre 2012. 

C.  

Par décision du 23 avril 2015, le SEM a refusé de reconnaître aux 

intéressés la qualité de réfugié et a rejeté leurs demandes d’asile. Il a 

considéré qu’indépendamment de leur vraisemblance, les motifs invoqués 

n’étaient pas pertinents au sens de la loi sur l’asile. Il a retenu que les 

préjudices allégués provenaient de tiers et qu’il y avait lieu de conclure à 

l’existence d’une protection adéquate de la part des autorités 

pakistanaises, qui avaient enregistré leur plainte. Le SEM a par ailleurs 

observé que F._______ ne s’était jamais rendu au domicile des intéressés 

depuis leur mariage en 2010 et que le dossier ne faisait apparaître aucun 

indice d’une crainte objectivement fondée de persécution, d’autant que la 

situation au Pakistan s’était améliorée, au cours des dernières années, en 

matière de crimes d’honneur. Il a aussi relevé que les intéressés pouvaient 

se soustraire au risque allégué en se rendant dans une autre partie du 

pays. 

Le SEM a, en conséquence, prononcé le renvoi des intéressés et ordonné 

l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible 

et possible.   

D.  

Le 22 mai 2015, les intéressés ont interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

ainsi que, subsidiairement, à l’admission provisoire. Ils ont notamment fait 

valoir que les crimes d’honneur étaient fréquents au Pakistan et les 

poursuites contre leurs auteurs très rares. Ils ont aussi soutenu que 

F._______ faisait partie d’un réseau très étendu et efficace et qu’ils 

n’avaient pas de possibilité de lui échapper en s’établissant dans une autre 

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région du pays. Ils ont, par ailleurs, fait valoir que les éloigner de la terre 

où reposait leur premier enfant leur serait insupportable et aggraverait l’état 

psychique déjà fragile de la recourante.  

Dans le cadre de la procédure de recours, les intéressés ont notamment 

produit une attestation médicale datée, du 10 juin 2015, attestant que 

B._______ avait été suivie en raison d’un syndrome de stress post-

traumatique (F43.1) et d’un trouble de l’adaptation / réaction de deuil 

(F43.22). Le médecin faisait état d’une rechute des symptômes anxieux et 

dépressifs, avec par moments des idées suicidaires, liées notamment au 

rejet de sa demande d’asile. Il affirmait la nécessité d’un suivi 

psychothérapeutique hebdomadaire, ainsi que d’une médication 

anxiolytique.  

Les recourants ont aussi transmis au Tribunal un rapport intermédiaire 

d’enquête daté du (…) septembre 2015, émanant du poste de police 

auprès duquel ils avaient déposé plainte. Il ressort de ce document que, 

malgré les recherches effectuées par la police, les suspects n’ont pas 

encore pu être appréhendés. 

E.  

Le (…), la recourante a mis au monde une fille. Celle-ci a été incluse dans 

la procédure d’asile de ses parents.  

F.  

Par arrêt E-3289/2015, du 9 juin 2017, le Tribunal a rejeté le recours des 

intéressés. Il a notamment considéré que le rapport d’enquête produit au 

stade du recours démontrait que la police pakistanaise avait recherché les 

auteurs de l’attaque dont ils avaient été victimes, même si ceux-ci n’avaient 

pas pu être appréhendés et qu’il y avait ainsi lieu de retenir qu’ils pouvaient 

obtenir une protection adéquate dans leur pays d’origine. Il a estimé que 

les rapports et témoignages tirés d’Internet concernant les crimes 

d’honneur au Pakistan ne les concernaient pas personnellement. Il a au 

surplus, à l’instar du SEM dont il a estimé l’appréciation conforme à la loi, 

observé que le frère de la recourante ne les avait pas importunés chez eux 

durant l’année suivant leur mariage et qu’eux-mêmes étaient demeurés à 

leur domicile après l’agression armée dont ils auraient été victimes, ce qui 

démontrait qu’ils n’avaient pas une crainte objectivement fondée de subir 

des préjudices. Enfin, le Tribunal a jugé que le rapport médical produit au 

stade du recours, à supposer qu’il soit toujours d’actualité, ne démontrait 

pas que l’exécution du renvoi mettrait concrètement en danger la 

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recourante. Il a estimé que celle-ci pourrait accéder aux soins et 

médicaments dont elle pourrait éventuellement avoir besoin à son retour 

au Pakistan. Il a estimé que le recourant avait la capacité de trouver, à 

relativement bref délai, une activité lucrative lui permettant de subvenir aux 

besoins de sa famille, y compris d’assumer les d’éventuels frais médicaux. 

G.  

Le 20 juillet 2017, les intéressés ont adressé au SEM une demande de 

réexamen de la décision prise à leur encontre. Ils ont fait valoir que l’état 

de la recourante s’était gravement détérioré depuis l’issue négative de sa 

procédure d’asile. Ils ont produit un rapport médical daté du 18 décembre 

2017, dont il ressortait qu’elle avait dû être hospitalisée durant deux 

semaines en raison d’une nette péjoration de son état et d’idées suicidaires 

scénarisées, en lien avec sa peur de retourner dans son pays et avec son 

sentiment de culpabilité envers son époux, vu l’attitude de sa propre 

famille. 

H.  

Le (…), la recourante a donné naissance à un fils, également inclus dans 

la procédure de ses parents. 

I.   

Par décision du 18 janvier 2018, le SEM a rejeté la demande de 

reconsidération des intéressés, du 29 juillet 2017. Il a considéré d’une part, 

en se référant à l’arrêt du Tribunal, du 9 juin précédant, que la recourante 

pourrait disposer des soins médicaux indispensables dans son pays 

d’origine et, d’autre part, qu’une décompensation de l’état psychique était 

une réaction souvent observée chez des requérants déboutés et qu’il 

appartenait aux médecins traitants d’aider leurs patients à accepter la 

perspective d’un retour.  

J.  

Le 26 juin 2018, les intéressés ont déposé une nouvelle demande de 

réexamen auprès du SEM. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire. Ils ont fait valoir qu’ils avaient appris, au début de 

l’année 2018, par l’intermédiaire d’un ami du recourant, que le père de ce 

dernier avait fait paraître dans la presse, en (…) 2017, un avis informant 

qu’il l’avait déshérité. Le recourant aurait alors essayé, sans succès, de 

contacter sa famille. Dans le courant du mois de mars 2018, il aurait enfin 

réussi à joindre, par Skype, son frère, H._______, lequel lui aurait appris 

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avoir été enlevé, en septembre 2017, par un groupe d’islamistes, qui 

l’auraient interrogé à son sujet, l’auraient frappé à plusieurs reprises et 

finalement jeté hors de la fourgonnette dans laquelle ils l’avaient emmené 

et l’auraient abandonné sur la route. Cet incident aurait conduit le père du 

recourant à faire publier cette annonce d’exhérédation de son fils, espérant 

ainsi calmer F._______ en démontrant qu’il avait coupé les ponts avec lui. 

Les intéressés ont soutenu que ces faits nouveaux établissaient le 

caractère fondé de leur crainte de nouveaux préjudices en cas de retour. 

Ils ont aussi allégué que l’état de santé de la recourante continuait à se 

dégrader et que le médecin estimait élevé le risque de passage à l’acte 

suicidaire en cas de renvoi forcé dans son pays d’origine. 

A l’appui de leur demande de réexamen, les intéressés ont déposé un 

exemplaire original du journal I._______, du (…), dans lequel aurait paru 

l’annonce d’exhérédation du recourant. Ils ont aussi produit des 

photographies de son frère après le passage à tabac subi en septembre 

2017 et un courriel de ce dernier relatant cet épisode. Ils ont enfin déposé 

un rapport médical, daté du 7 juin 2018, établi par le psychiatre qui suit la 

recourante, ainsi qu’un article de presse sur la progression de l’Etat 

islamique au Pakistan. 

Cette demande a été qualifiée de deuxième demande d’asile par le SEM. 

K.  

Par décision du 14 août 2018, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 

cette deuxième demande d’asile des recourants, au motif que leurs 

allégués, dépourvus de logique et insuffisamment documentés, ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées par la loi. Il a 

considéré que les photographies déposées ne démontraient pas que 

F._______ fût l’auteur des blessures visibles sur le corps du frère du 

recourant et qu’il n’était par ailleurs pas crédible qu’il s’en soit pris à un 

membre de la famille du recourant plus de sept ans après le mariage de ce 

dernier. Il a aussi relevé que le recourant disait avoir appris l’incident au 

cours d’une discussion par Skype avec son frère, au mois de mars 2018, 

et qu’il aurait déposé sa demande de réexamen plus tôt s’il nourrissait de 

réelles craintes. Il a estimé que le courriel du frère du recourant n’avait pas 

une valeur probante suffisante puisqu’il ne pouvait être exclu qu’il s’agisse 

d’un document de complaisance. Il a, au surplus, relevé 

qu’indépendamment de la vraisemblance des faits invoqués, il n’était en 

rien établi que le frère du recourant avait déposé plainte et vainement fait 

appel aux autorités de son pays après avoir été molesté. Le SEM a, par 

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ailleurs, prononcé le renvoi des intéressés et ordonné l’exécution de cette 

mesure. Il a considéré que la péjoration de l’état de santé de la recourante, 

établie par le rapport déposé, ne démontrait pas qu’elle serait 

concrètement en danger en cas de retour au Pakistan, les soins 

indispensables y étant disponibles.    

L.   

Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision par acte du 

24 août 2018, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au prononcé de 

l’admission provisoire. 

A l’appui de leurs conclusions, ils ont notamment déposé, avec l’enveloppe 

dans laquelle elles auraient été expédiées depuis le Pakistan, une 

déclaration écrite, datée du 9 août 2018, signée par les personnes qui 

auraient trouvé le frère du recourant sur la route après son passage à 

tabac, ainsi qu’une attestation, datée du 12 septembre 2017, du médecin 

qui l’aurait soigné après cet incident. Ils ont aussi fourni un article tiré 

d’Internet concernant un crime d’honneur au Pakistan. Ils ont enfin joint un 

certificat du médecin auprès duquel la recourante et sa fille bénéficient de 

consultations thérapeutiques mère-enfant depuis le 21 juin 2018. 

M.   

Par décision incidente du 4 septembre 2018, la juge instructrice a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle des recourants. Elle a, en 

revanche, rejeté leur demande de désignation d’un mandataire d’office.  

N.   

Dans sa réponse du 12 septembre 2018, le SEM a déclaré maintenir les 

considérants de sa décision, estimant en particulier que les moyens de 

preuve fournis n’avaient pas de valeur probante suffisante, vu la facilité 

avec laquelle de tels documents pouvaient être obtenus au Pakistan. 

O.   

Les recourants ont répliqué le 2 octobre 2018. Ils ont réaffirmé la véracité 

de leurs dires et maintenu qu’ils ne pourraient pas obtenir la protection 

nécessaire dans leur pays d’origine.   

P.   

Le 21 mai 2019, les recourants ont adressé au Tribunal deux rapports 

médicaux actualisés concernant leur fille. Le premier, daté du 10 avril 2019, 

émanait de la logopédiste qui la suivait en raison d’un retard de langage 

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important. La praticienne relevait qu’outre sa difficulté d’expression et de 

compréhension, en français comme dans sa langue maternelle, l’enfant 

souffrait de troubles de la communication et de phobies de l’extérieur. Le 

second, daté du 12 avril 2019, a été établi par la pédiatre qui la suivait 

depuis sa naissance. Ils ont aussi fourni une attestation concernant la 

poursuite du suivi thérapeutique individuel et familial, ainsi qu’une 

attestation mentionnant que la recourante était enceinte et qu’il s’agissait, 

selon le médecin, d’une grossesse à risque.  

Q.   

Le 24 septembre 2019, ils ont encore envoyé au Tribunal un nouveau 

rapport, daté du 4 septembre 2019, concernant la recourante, établi par le 

psychiatre qui la suit. Celui-ci notait la fragilité de sa patiente et la 

permanence de ses troubles psychiques (dysthymie), résistant à tout 

traitement. Il a relevé une rechute dépressive sévère suite à une nouvelle 

interruption de grossesse en (…) 2019, le fœtus n’étant pas viable. Les 

recourants ont fourni un nouvel article paru en juin 2018 dans le magazine 

« Amnesty », relatif à la persistance de crimes d’honneur au Pakistan.  

R.  

Invité à une nouvelle détermination, le SEM a estimé, dans sa prise de 

position du 8 octobre 2019, que les nouveaux moyens de preuve fournis 

n’étaient pas susceptibles de modifier son appréciation.  

S.  

Par écrit du 5 décembre 2019, les recourants ont maintenu que la 

recourante en particulier serait concrètement en danger en cas de retour 

dans son pays d’origine, où il était hautement vraisemblable qu’elle soit 

victime d’un crime d’honneur. Ils ont remis une clé USB contenant un film 

documentaire ainsi qu’un article sur les crimes d’honneur. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

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En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la 

présente cause. 

1.2 La présente procédure est soumise à la loi sur l’asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. Dispositions transitoires de la modification 

du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 

LAsi), le recours est recevable..  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

 

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Page 10 

3.  

3.1 En l'occurrence, le SEM et le Tribunal ont considéré, dans le cadre de 

la première demande d’asile déposée par les intéressés, 

qu’indépendamment de la véracité des faits allégués, il n’apparaissait pas 

qu’une protection internationale soit nécessaire dès lors qu’ils pouvaient 

obtenir celle des autorités pakistanaises. Ils ont également estimé que le 

dossier ne faisait pas apparaître d’indices d’une crainte objectivement 

fondée de sérieux préjudices, vu que le frère de la recourante n’avait 

jamais tenté de mettre ses menaces à exécution en se rendant à leur 

domicile. Au surplus, il a été relevé que les intéressés avaient la possibilité 

de s’établir dans une autre partie du pays pour échapper au risque allégué. 

3.2 Force est de constater que les faits allégués et les moyens de preuve 

produits dans le cadre de la présente procédure ne sont pas de nature à 

conduire à une appréciation différente du risque allégué ni à démontrer une 

évolution de la situation démontrant que la crainte des intéressés est 

aujourd’hui fondée. Comme l’a relevé le SEM, rien ne prouve que les 

marques d’agression que l’on peut voir sur le corps du frère du recourant, 

en examinant les photographies fournies, ont été provoquées dans les 

circonstances, pour les causes et par les personnes décrites. Les 

recourants en veulent pour preuve le courriel du frère du recourant et la 

déclaration des deux occupants de la voiture qui l’auraient découvert. 

Toutefois, ces documents n’ont qu’une faible valeur probante, dans la 

mesure où ils peuvent, par essence, être des écrits de complaisance. Dans 

de telles circonstances, ils sont à mettre en balance avec les autres 

éléments qui amènent à douter de la réalité des faits. Or, en l’occurrence, 

il n’apparait déjà pas plausible que le frère de la recourante ne soit pas 

intervenu au domicile des intéressés durant l’année suivant leur mariage 

et se soit borné à des appels téléphoniques durant les jours qui auraient 

précédé leur départ, après n’avoir soi-disant pas hésité à tirer sur eux dans 

la rue, avec ses comparses. Il est, dès lors, d’autant moins crédible qu’il ait 

agressé le frère du recourant, sept ans plus tard, pour connaître le lieu de 

séjour des intéressés. Aucun indice dans les écrits fournis à titre de preuve 

ne fournit une explication apte à atténuer le manque de vraisemblance 

d’une telle action de sa part. Il faut aussi relever que le courriel du frère du 

recourant, fourni à l’appui de la deuxième demande d’asile, contient, selon 

la traduction déposée, des expressions renforçant la conviction d’un écrit 

de complaisance, notamment l’expression « cellule dormante » qui 

apparaît incongrue dans un tel message (« they [« some unknown 

personnes from islamic groups », selon les mots utilisés plus haut] said to 

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Page 11 

me that they have already circulated photographes of you and B._______ 

to sleeper cells of [their] islamic group »). Quant à l’avis d’exhérédation, 

son contenu ne fournit aucune information sur les raisons d’un tel acte. Au 

demeurant, à suivre les recourants, celui-ci aurait pour but de calmer 

F._______. Il ne démontre en rien que le père du recourant ne serait pas, 

en réalité, prêt à soutenir ce dernier. Les recourants n’ont d’ailleurs pas 

contesté le fait que le SEM ne s’était pas prononcé à l’égard de ce moyen 

de preuve, ce qui démontre qu’eux-mêmes n’ignorent pas la faible valeur 

probante de celui-ci. Enfin, ces documents ne démontrent pas, non plus, 

qu’ils ne pourraient pas, en cas de besoin, obtenir la protection utile de la 

part des autorités de leur pays d’origine.  

3.3 Au vu de ce qui précède, le SEM a considéré à juste titre que la qualité 

de réfugié ne pouvait être reconnue aux recourants. Le seul fait que le 

Pakistan soit encore le théâtre de crimes d’honneur, comme le relatent 

nombre d’articles tirés d’Internet produits par les recourants, ne rend pas 

vraisemblable qu’eux-mêmes ont des raisons fondées de craindre d’être 

victimes d’un tel acte.  

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20 ; autrefois Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

[LEtr]). 

E-4865/2018 

Page 12 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour au Pakistan, ils seront 

exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

E-4865/2018 

Page 13 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.3.2 En l'occurrence, les recourants n’ont pas démontré l’existence d’un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être exposés, en cas 

de retour au Pakistan, à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH de la 

part de F._______. Le fait que de nombreux crimes d’honneur soient 

dénoncés dans cet Etat ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque 

personnel, pour la recourante, d’en être victime, contrairement à ce qu’elle 

soutient dans son courrier du 5 décembre 2019. Il peut être renvoyé sur ce 

point aux motifs développés au consid. 3 ci-dessus.  

6.3.3 Les intéressés s’opposent aussi à leur renvoi au Pakistan en faisant 

valoir la dégradation de l’état de santé de la recourante et le risque élevé 

d’une péjoration symptomatique de celui-ci, voire de passage à l’acte 

suicidaire lors d’un éventuel retour au Pakistan. Le Tribunal rappelle que 

selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes 

touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce 

sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré 

que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. 

Selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit toutefois être reconnu 

également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un 

traitement ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la 

E-4865/2018 

Page 14 

personne renvoyée soit, dans l’Etat de destination, exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

(arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 à 183).  

En l’occurrence, la recourante avait déjà fait état de problèmes psychiques 

dans le cadre de sa première procédure d’asile et de la première demande 

de réexamen qu’elle a déposée. Les rapports produits dans le cadre de la 

présente procédure démontrent la persistance, voire une certaine 

péjoration de son état, en dépit des différents traitements dont elle a 

bénéficié. Sans méconnaître l’importance des troubles dont elle souffre, le 

Tribunal considère que ceux-ci ne sont pas d’une gravité telle que 

l’exécution de son renvoi devrait être considérée comme illicite, au sens de 

l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence de la CourEDH évoquée ci-dessus. 

Les recourants eux-mêmes ne le prétendent pas véritablement. Au cas où 

elle devait présenter une grave décompensation à son retour, et nécessiter 

des soins en établissement psychiatrique, il y a lieu d’admettre que le 

Pakistan dispose, comme déjà relevé par le Tribunal dans son précédent 

arrêt E- 3289/2015 du 9 juin 2017 (cf. let. D) et comme le retient le SEM, 

des structures de soins utiles (cf. aussi arrêt du Tribunal E-3954/2018 du 

24 juillet 2018). La question de l’accès aux soins et des risques concrets 

pour l’intéressée sera encore développée ci-après, dans le cadre de 

l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi.  

6.4 Au vu de qui précède, l’exécution du renvoi des recourants sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI).  

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

E-4865/2018 

Page 15 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 

JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit 

pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait 

être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de 

traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou 

physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 

de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 

prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire 

d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; cf. également JICRA 2003 

n° 24 précitée). 

7.2 En dépit des tensions présentes dans certaines régions du pays et des 

attentats perpétrés par des combattants intégristes notamment dans les 

grandes villes pakistanaises depuis plusieurs années, le Pakistan ne se 

trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence 

généralisée, sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée – et 

E-4865/2018 

Page 16 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3 Il reste dès lors à examiner si le retour des recourants dans leur pays 

d’origine équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de 

leur situation personnelle.  

7.3.1 Le Tribunal a déjà examiné la situation des recourants dans son arrêt 

du 9 juin 2017 et les considérants développés dans ce dernier sont toujours 

d’actualité. Comme il a été relevé à l’époque, le recourant est jeune et 

bénéfice d’une bonne formation, ainsi que d’une expérience 

professionnelle qui devrait lui permettre de trouver un emploi à son retour 

au pays. En outre, les intéressés n’ont pas rendu vraisemblable, 

notamment, le fait que leurs deux familles respectives, en particulier celle 

du recourant, ont coupé les ponts avec eux. Il peut ainsi être retenu qu’ils 

disposent d’un réseau familial sur lequel ils devraient pouvoir compter à 

leur retour. Celui-ci devrait leur permettre de disposer, pour le moins, d’un 

point de chute et d’un soutien pour faciliter leur réinstallation dans un pays 

qu’ils ont quitté il y a plus de huit ans.   

7.3.2 Le Tribunal ne méconnaît pas les problèmes de santé psychique de 

la recourante.  

7.3.2.1 Celle-ci avait déjà déposé, dans le cadre de sa première procédure 

d’asile, un rapport médical, daté du 10 juin 2015, attestant qu’elle avait été 

suivie d’octobre 2012 à octobre 2013 pour un syndrome de stress post-

traumatique et pour un trouble de l’adaptation/réaction de deuil. Son 

médecin diagnostiquait une modification durable de la personnalité, avec 

par moment des idées suicidaires, compte tenu de la persistance de 

symptômes anxieux et dépressifs, et de troubles de type stress post-

traumatique, de manière fluctuante, depuis les événements de 2011 au 

Pakistan et le deuil de son enfant en (…) 2012. Dans son arrêt du 9 juin 

2017, le Tribunal a considéré que les affections diagnostiquées, pour 

autant qu’elles fussent toujours d’actualité, vu que l’intéressée n’avait pas 

produit d’autre rapport médical dans l’intervalle, ne constituaient pas un 

obstacle à l’exécution de son renvoi. Il a estimé qu’elle pourrait, au besoin, 

accéder aux soins nécessaires au Pakistan. Il a estimé que le coût des 

soins essentiels ne devrait pas constituer un obstacle majeur pour 

l'intéressée, compte tenu de la capacité de son époux – présumée en 

raison de sa formation et de son expérience professionnelle – à retrouver 

E-4865/2018 

Page 17 

à relativement bref délai une activité lucrative lui permettant de subvenir 

aux besoins de sa famille, y compris à d'éventuels frais médicaux, et 

compte tenu aussi de l’aide médicale au retour à laquelle elle pourrait 

prétendre. Il a au demeurant relevé, s’agissant des idées suicidaires 

mentionnées par le médecin, que de tels troubles étaient couramment 

observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou 

devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse et que, selon la 

jurisprudence, ils ne s’opposaient pas en soi à l'exécution du renvoi.  

7.3.2.2 Les rapports médicaux produits dans le cadre de la présente 

procédure démontrent que les troubles de la recourante ne se sont pas 

atténués, contrairement à ce que laissait présumer l’absence momentanée 

de suivi après octobre 2013. Au contraire, ils se sont chronicisés, résistant 

à tout traitement et elle a connu plusieurs épisodes sévères. Le rapport 

médical du 7 juin 2018, produit à l’appui de la seconde demande d’asile, 

relève notamment que, parmi les troubles annoncés, « elle présente une 

symptomatologie du spectre de stress post-traumatique avec hyper-

vigilance, anxiété importante, flash-backs, insomnie en raison de 

cauchemars violents et sanglants, conduite d’évitement (elle ne regarde 

pas la télévision). Depuis son arrivée en Suisse, elle présente en plus une 

symptomatologie dépressive fluctuante, avec tristesse, anhédonie, 

négligence de son apparence physique, démotivation et idées noires 

pouvant aller jusqu’à présenter des idées suicidaires. On rapporte deux 

tentamens médicamenteux y compris une hospitalisation en milieu 

psychiatrique en juin 2017 (…). Le décès de son premier fils en 2012 

aggrave la symptomatologie décrite avec nécessité à l’époque d’une prise 

en charge psychothérapeutique. Elle se péjore lors de périodes de stress, 

par exemple de grossesses, ce qui réactualise le décès de son premier 

enfant. Enfin, [la patiente] demeure relativement méfiante, ayant de la 

peine à parler d’elle, de ses affects et de ses pensées en dehors du cadre 

psychothérapeutique. » Le médecin relève encore : « Il s’agit d’une 

modification durable de la personnalité, donc d’un état cristallisé avec peu 

de chances d’amélioration malgré les différents traitements tentés (…). Il 

pose le diagnostic suivant, selon ICD 10 : « modification durable de la 

personnalité après expérience de catastrophe (F62.0) ; dysthymie (F34.1) ; 

somatisations (F45.0). Il préconise un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré, la poursuite des entretiens de famille en 

présence d’un pédopsychiatre, initiés en mai 2015, pour une durée 

indéterminée, ainsi qu’une médication à base de neuroleptique (Séroquel), 

les autres médicaments essayés s’étant révélés mal tolérés ou inefficaces. 

E-4865/2018 

Page 18 

7.3.2.3 Le SEM a considéré que ces problèmes psychiques pouvaient être 

traités au Pakistan, en renvoyant notamment à l’arrêt du Tribunal.  

7.3.2.4 Dans cet arrêt, le Tribunal était parti de l’idée, parce que les 

recourants n’avaient pas fourni de nouveaux moyens de preuve, que les 

troubles s’étaient probablement atténués. L’évolution de l’état de santé de 

la recourante a toutefois révélé la persistance et la chronicisation de ses 

troubles, qui se sont révélés résistants aux traitements, ainsi que leur 

gravité. Le médecin met en exergue le caractère inévitable de la péjoration 

de l’état de la patiente en cas de retour dans son pays d’origine. Il souligne 

un risque sérieux d’acte auto-agressif en cas de renvoi. Dans le cadre de 

la procédure de recours, les intéressés ont encore déposé, le 

24 septembre 2019, un rapport médical actualisé concernant la 

recourante, daté du 4 septembre 2019. Le psychiatre, qui la suit depuis 

2012, a fait état d’une rechute dépressive sévère de l’intéressée depuis 

l’annonce d’une nouvelle grossesse, qui a dû être interrompue après 

quelques mois, en raison d’une malformation du fœtus. Il note que cela « a 

réactualisé le décès de son premier enfant, ainsi que l’événement 

traumatique au Pakistan, avec une peur de mourir prenant de plus en plus 

de place dans son discours. Depuis l’interruption de grossesse, la patiente 

présente des symptômes dépressifs plus intenses avec anhédonie, idées 

de culpabilité, intolérance au bruit, agoraphobie et troubles mnésiques 

causés par des difficultés de concentration et d’attention ». Le praticien 

constate, quant à l’évolution psychique de l’intéressée : « cette patiente 

reste fragile, dans un contexte de dysthymie résistante à tout traitement, 

articulée à une modification durable de la personnalité suite à un 

traumatisme psychique. Des symptômes psychiques du traumatisme 

persistent tels que flash-backs, irritabilité, isolement et cauchemars 

récurrents, le tout associé à des troubles du spectre psychosomatique 

(douleurs généralisées et céphalées) ». La médication interrompue 

pendant la grossesse a été reprise. 

7.3.2.5 Il n’en demeure pas moins que, fondamentalement, les troubles 

dont est affectée la recourante sont demeurés de même nature. Les 

considérants de l’arrêt E-3289/2015 demeurent ainsi valables, dans la 

mesure où, comme l’a relevé le Tribunal, rien n’indique que la recourante 

n’aurait pas accès, dans son pays d’origine, aux médicaments et aux 

structures de soins nécessaires en cas de décompensation grave 

susceptible de la mettre concrètement en danger. Il faut, certes, constater 

que le système de santé public au Pakistan est défaillant en matière 

notamment de soins psychiatriques et que la plupart des patients doivent 

E-4865/2018 

Page 19 

recourir à des structures privées et payer eux-mêmes les frais y relatifs. Il 

y a une réelle pénurie d’infrastructure publique en la matière (cf. arrêt du 

Tribunal E-3207/2019 du 12 août 2019 consid. 7.4 ; cf. aussi Punjab 

Healthcare Commission (PHC), The PHC Gazette – Quarterly Newsletter 

Feb-Mar 2019,03.2019, consulté en ligne le 17 février 2020 à l’adresse : 

https://www.phc.org.pk/downloads/05-Newsletter-K-220419; cf. aussi 

Hussain, S. et al., Integration of mental health into primary 

healthcare : perceptions of stakeholders in Pakistan. In: East Mediterr 

Health J. 2018; 24 (2):146-153, consulté en ligne à l’adresse 

https://doi.org/10.26719/2018.24.2.146, le 17 février 2020). Aussi, il est 

probable que la recourante n’aura pas accès, du moins avec la même 

fréquence et dans la même mesure, à un traitement thérapeutique 

analogue à celui dont elle bénéficie en Suisse et qui, à défaut d’apporter 

une amélioration de son état, lui a cependant permis d’éviter une 

décompensation grave qui l’aurait concrètement mise en danger. 

Néanmoins, elle pourra vraisemblablement compter sur l’entourage de ses 

proches, pour lui apporter un soutien. En outre, la recourante, à laquelle 

un traitement médicamenteux est à nouveau prescrit, peut, comme l’a 

souligné le SEM, et comme l’avait déjà retenu le Tribunal, faire appel à 

l’aide médicale au retour.  

7.3.2.6 La recourante éprouve notamment de l’angoisse à s’éloigner de la 

Suisse où est enterré son premier enfant. Compte tenu du risque de 

péjoration réel, au vu de précédents épisodes et du risque auto-agressif 

souligné par les médecins, vu aussi la longueur du séjour en Suisse des 

intéressés, il conviendra que le SEM fixe le délai de départ de manière à 

permettre à la recourante de se préparer au mieux, en collaboration avec 

son médecin, à un retour dans son pays d’origine.   

7.3.3  Les recourants ont également allégué que leur fille présentait des 

troubles du développement, en particulier sur le plan du langage et de la 

communication. Selon son pédiatre, l’enfant souffre, même avec le soutien 

mis en place en Suisse, d’une phobie de l’extérieur et doit être 

accompagnée en garderie et à l’école par une personne formée pour ces 

troubles. Elle est suivie par une logopédiste en raison du retard de langage 

qu’elle présente, tant pour la communication que pour la compréhension. 

Le Tribunal considère toutefois que les troubles décrits ne sont pas de 

nature à constituer un obstacle au retour des intéressés, dans le sens que 

le développement de l’enfant serait gravement compromis en cas de retour 

dans son pays d’origine. L’enfant présente des retards dans le langage 

dans un pays où elle est confrontée à deux langues. Elle rentrerait dans 

E-4865/2018 

Page 20 

son pays avec ses deux parents. S’il existe un risque que sa mère ne soit 

momentanément pas à même de s’occuper de ses enfants en cas de 

décompensation grave, il n’en demeure pas moins que les enfants 

bénéficient de la présence de leur père. Celui-ci devra, certes, affronter les 

difficultés du retour après un long séjour en Suisse et s’employer 

essentiellement à trouver les moyens d’assurer la subsistance de la famille. 

Cependant, comme relevé plus haut, il n’y a pas de raison de considérer 

que les intéressés ne pourront pas compter sur l’appui de leur réseau 

familial. Celui-ci sera utile, notamment, pour les aider à assurer un bon 

développement et une adaptation optimale de leurs enfants à leur nouvel 

environnement.   

La présence d’enfants oblige l’autorité à prendre en compte, dans son 

appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci, conformément à l'art. 3 par. 1 

de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE ; RS 0.107). Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin 

d’une protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité 

physique et intellectuelle. L’autorité appelée à statuer doit donc être 

attentive à ne pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects 

relatifs à leurs réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. S’agissant de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, il convient, 

non pas d’apprécier si la continuation du séjour en Suisse et préférable, 

mais d’évaluer le risque qu’un retour dans son pays d’origine pourrait 

représenter pour le développement de l’enfant, en fonction de la situation 

générale dans le pays et de la situation particulière de sa famille. En 

l’espèce, tout bien considéré, le Tribunal estime que l’exécution du renvoi 

des intéressés respecte les impératifs découlant du bien de l’enfant, pour 

lequel il importe essentiellement de rester avec ses deux parents, lesquels 

évolueront dans un pays et un environnement socio-culturel qui est le leur, 

et devraient pouvoir, en dépit des premières difficultés de réinstallation 

assurer leur rôle auprès de leurs enfants.    

7.4  Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

E-4865/2018 

Page 21 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

Ceux-ci en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 

4 septembre 2018. Il n’est donc pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA).  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4865/2018 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

  

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :