# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4be52c0c-d610-5159-b423-3e4c84a30713
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.08.2017 P/314/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-314-2017_2017-08-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/314/2017                                                                                                     AARP/272/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 août 2017 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

 

contre le jugement JTDP/405/2017 rendu le 13 avril 2017 par le Tribunal de police, 

 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/314/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 24 avril 2017 au Tribunal pénal, A______ a annoncé 
appeler du jugement du Tribunal de police du 13 avril 2017, dont les motifs lui ont 

été notifiés le 16 mai 2017, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu 

coupable de vols (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -

 RS 311.0]), dommages à la propriété (art. 144 CP) et violations de domicile (art. 186 

CP) et condamné à une peine privative de liberté de cinq mois, sous déduction de 97 

jours de détention subie avant jugement, ordonnant son maintien en détention pour 

des motifs de sûreté, ainsi qu'aux deux tiers des frais de la procédure, se montant au 

total à CHF 894.-, auxquels s'est ajouté un émolument complémentaire de CHF 600.-

. 

 Le Tribunal de police a également ordonné l'expulsion de A______ du territoire 
suisse pour cinq ans (art. 66a al. 1 let. d CP). 

 Du 7 janvier, date de son arrestation, au 7 août 2017, date de sa remise en liberté, 

A______ a exécuté la peine susmentionnée, ainsi que 63 jours de détention 

représentant la conversion d'une peine pécuniaire de 60 jours-amende et d'une 

amende de CHF 300.-, prononcées le 27 janvier 2016 par le Tribunal de police.  

 b. Par acte déposé le 6 juin 2017 au greffe de la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), A______ a formé la déclaration d'appel prévue par l'art. 399 al. 3 

du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), concluant à 

l'annulation de la mesure d'expulsion. 

c. Par acte d'accusation du Ministère public (MP) du 2 mars 2017 et acte d'accusation 
complémentaire du 11 avril 2017, il était reproché à A______ : 

- d'être entré, dans la nuit du 6 au 7 janvier 2017, aux alentours de minuit, dans le 

commerce C______ sis ______ à Genève, après avoir brisé la vitrine au moyen d'une 

plaque d'égout, et d'avoir dérobé une paire de lunettes et un ordinateur portable, qu'il 

a dissimulés dans une poche et sous sa veste ; 

- d'être entré, le 21 décembre 2016, entre 3h30 et 4h20, dans les locaux de la société 

D______Sàrl sise ______ à Genève, après avoir brisé la porte vitrée  

au moyen d'une grille d'évacuation d'eau, et d'avoir dérobé deux smartphones,  

CHF 480.- et EUR 35.- ; 

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- d'avoir, le 22 décembre 2016, entre 2h00 et 3h00, brisé la porte vitrée du E______, 

sis ______ à Châtelaine, au moyen d'une bouche d'égout en béton, avec l'intention de 

s'y introduire et d'y dérober des valeurs patrimoniales, mais sans y parvenir ;  

- d'être entré, entre le 30 décembre 2016 à 17h00 et le 31 décembre 2016 à 10h30, 

dans les locaux d'F______ sis ______ à Genève, après avoir brisé la porte vitrée au 

moyen d'une bouche d'égout, et d'avoir dérobé CHF 20.- en petite monnaie. 

Le Tribunal de police a reconnu A______ coupable des faits commis au préjudice de 

C______SA et d'D______Sàrl et l'a acquitté pour le surplus.  

B. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a. Selon son rapport d'arrestation du 7 janvier 2017, le même jour à 00h24, la police 
avait été informée qu'un cambriolage était en cours dans le magasin C______SA. Sur 

place, les agents avaient constaté que la vitrine principale de la boutique avait été 

cassée et qu'une grille d'égout se trouvait à proximité.  

A______, qui était à l'intérieur du commerce, avait été interpellé.  

Sa fouille avait permis la découverte d'un ordinateur portable de marque ACER, sous 

sa veste, et d'une paire de lunettes, dans la poche arrière gauche de son pantalon. 

A______ était démuni de papiers d'identité. Les deux objets dérobés appartenant à 

G______, gérant du magasin, lui avaient été restitués. 

b. Selon les rapports de renseignements des 27 mars et 7 avril 2017, la police avait 
été avisée des cambriolages commis au préjudice d'D______Sàrl, E______, 

F______. Dans les trois cas, la vitre des locaux avait été brisée au moyen d'une 

bouche d'égout ou d'une grille d'évacuation d'eau. 

Des prélèvements biologiques avaient été effectués sur le bord de la vitre brisée des 

locaux d'D______Sàrl, ainsi que sur une canette de bière laissée sur place. Les 

prélèvements avaient mis en évidence un profil ADN correspondant à celui de 

A______.  

La police a retenu un lien spatio-temporel et une identité de modus entre les trois cas.  

c.a. Entendu par la police les 7 janvier et 7 avril 2017, A______ a reconnu avoir 
brisé la vitrine de la boutique C______SA. Il ne se souvenait pas précisément de ce 

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qu'il avait fait cette nuit-là, ayant consommé de l'alcool et de l'héroïne avant le 

cambriolage.  

Il a contesté les faits reprochés en lien avec D______Sàrl, E______, F______.  

Lors du cambriolage d'D______Sàrl, il se trouvait à l'hôpital en raison d'un problème 

de ligament derrière la jambe droite et de genou fracturé. Il ne pouvait pas bouger sa 

jambe. Confronté au fait que son ADN avait été retrouvé sur les lieux du 

cambriolage, il a persisté à nier toute implication.  

Confronté au fait que le modus operandi était similaire dans chaque cas, il a affirmé 

que d'autres personnes avaient pu agir de la sorte. 

c.b. Devant le Ministère public les 7 et 27 janvier 2017, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations relatives à la boutique C______SA et admis avoir cassé la 

vitrine du magasin et dérobé un petit ordinateur. Il avait consommé de l'alcool et des 

médicaments, notamment de la méthadone, et ne se souvenait pas de s'être emparé 

des lunettes.  

Il n'avait pas commis d'autres cambriolages avant le 7 janvier 2017. Il était à l'hôpital 

les jours précédents et se déplaçait avec des béquilles.  

c.c. Devant le Ministère public le 11 avril 2017, A______ a confirmé ses déclarations 
à la police du 7 avril 2017, admettant néanmoins être entré dans les locaux 

d'D______Sàrl mais sans rien voler. Il n'avait d'ailleurs retrouvé aucun iPhone chez 

lui et ne se souvenait pas avoir laissé une canette de bière sur les lieux. Au moment 

des faits, il était alcoolisé et avait pris des médicaments. 

Il n'était pas un voleur mais les circonstances l'avaient poussé à agir de la sorte.  

d. Devant le Tribunal de police, A______ a admis avoir commis un cambriolage au 
préjudice de C______SA et une tentative de cambriolage au détriment d'D______ 

Sàrl, contestant les autres faits reprochés. 

Une fois entré dans les locaux d'D______Sàrl, il avait entendu un bruit sourd et avait 

quitté les lieux. Il n'avait pas dérobé les téléphones ni les sommes d'argent 

mentionnés par le plaignant. Lors de son audition, la police lui avait montré une 

photographie qui ne correspondait pas aux locaux d'D______Sàrl, raison pour 

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laquelle il avait contesté y être entré. Il avait pris des médicaments et n'était pas 

conscient de ses actes. Il présentait ses excuses à la Suisse. 

C. a. Par ordonnance du 13 juin 2017, la CPAR a ouvert une procédure écrite avec 
l'accord des parties. 

 b.a. Dans son mémoire d'appel du 14 juillet 2017, A______ persiste dans les 
conclusions de sa déclaration d'appel. 

 Il avait vécu sept ans en Suisse et n'avait plus de famille en Algérie, pays dans lequel 
il ne pouvait être renvoyé à bref délai. Souffrant d'une déchirure des ligaments d'un 

genou, il devait subir une intervention chirurgicale, difficilement praticable dans son 

pays d'origine. Il était au bénéfice d'un permis N, en sa qualité de requérant d'asile. 

Une expulsion le mettrait ainsi dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 

66a al. 2 CP, de sorte que le premier juge aurait dû renoncer à prononcer une telle 

mesure. 

 b.b. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose son état de frais pour la 
procédure d'appel, comprenant 5h30 au tarif de chef d'Etude, plus le forfait de 20% 

pour activités diverses et la TVA à 8%, pour 2h30 d'étude du dossier et de rédaction 

du mémoire d'appel, ainsi que 3h00 pour deux entretiens avec le client à la prison en 

avril et juillet 2017. 

 c. Dans ses observations du 4 août 2017, le MP conclut au rejet de l'appel avec suite 
de frais. 

 Les infractions commises constituaient un cas d'expulsion obligatoire au sens de l'art. 
66a al. 1 let. d CP, ce que l'appelant ne contestait pas. 

 Les conditions d'une renonciation selon l'art. 66a al. 2 CP n'étaient pas réalisées. 

 Agé de 37 ans, l'appelant ne vivait en Suisse que depuis sept ans, période durant 

laquelle il ne s'était pas intégré, étant condamné à de nombreuses reprises en raison 

d'infractions contre le patrimoine et la législation en matière de séjour des étrangers. 

Il n'avait aucun lien familial en Suisse et n'était pas au bénéfice d'une autorisation de 

séjour. Assisté d'un avocat, il n'avait pas jugé utile de produire un certificat médical 

au sujet de son genou et de son poignet et pouvait en tout état de cause bénéficier de 

soins en Algérie. Le dépôt d'une nouvelle demande d'asile et d'éventuelles difficultés 

à obtenir un document de voyage ne faisaient pas obstacle au prononcé de 

l'expulsion, dont l'exécution était de la compétence de l'autorité administrative. 

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 La décision d'expulsion, à laquelle rien ne s'opposait, devait par conséquent être 

confirmée et l'appel rejeté. 

 d. Par courriers du 9 août 2017, la CPAR a informé les parties de ce que la cause 
serait retenue à juger sous dix jours. Aucune réplique n'a été déposée dans le délai 

imparti. 

D. Selon ses déclarations, A______ est né le ______ 1980 à Oran en Algérie, pays dont 
il est ressortissant. Il est célibataire, sans enfant. Menuisier de formation, il est arrivé 

en Suisse à la fin de l'année 2010 et a déposé à deux reprises des demandes d'asile, 

radiées, selon un courriel du 27 janvier 2017 émanant des autorités du canton de 

Thurgovie, auquel il avait été attribué, lesquelles précisent qu'il n'est pas au bénéfice 

d'une autorisation de séjour en Suisse.  

Avant son interpellation, il travaillait une à deux heures par jour au Quai 9, en 

échange d'EUR 20.- et dormait à l'Armée du Salut ou dans des squats. Il se rendait 

dans différentes associations pour se nourrir. Il avait entrepris un sevrage en prison 

pour arrêter de consommer de l'héroïne et prenait 10 milligrammes de méthadone par 

jour. A sa sortie de prison, il souhaitait être opéré de son genou puis se rendre en 

Suisse alémanique pour y travailler.  

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

- le 10 mai 2011 par le MP à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, avec sursis 

durant trois ans, pour vol ; 

- le 12 mai 2011 par le MP à une peine privative de liberté de deux mois pour vol et 

séjour illégal ; 

- le 20 juillet 2011 par le MP à une peine privative de liberté de six mois pour lésions 

corporelles simples intentionnelles. Il a bénéficié d'une libération conditionnelle le  

3 novembre 2011 ; 

- le 7 décembre 2011 par le MP à une peine privative de liberté de six mois pour vol 

et séjour illégal ; 

- le 1
er

 juin 2012 par le MP à une peine privative de liberté de 140 jours pour vol et 

séjour illégal ; 

- 7/14 - 

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- le 9 décembre 2013 par le MP à une peine privative de liberté de 40 jours pour 

entrée illégale ; 

- le 9 juillet 2014 par le MP à une peine privative de liberté de 30 jours pour séjour 

illégal ; 

- le 26 août 2014 par le MP à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, 

dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal ;  

- le 8 mai 2015 par le MP à une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, 

dommages à la propriété, violation de domicile et séjour illégal ;  

- le 4 juillet 2015 par le MP à une peine privative de liberté de 90 jours pour séjour 

illégal ; 

- le 26 août 2015 par le MP à une peine privative de liberté de 90 jours pour violation 

de domicile et séjour illégal ; 

- le 27 janvier 2016 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 60 jours-

amende et à une amende de CHF 300.- pour séjour illégal et contravention à la loi 

fédérale sur les stupéfiants. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. 2.1. Selon l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), quelle 

que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à 

quinze ans (let. d). 

Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 

l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion 

ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, 

il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 

Suisse (al. 2). 

En application de l'art. 66a al. 2 CP, il s'agit de faire la pesée entre l'intérêt à 

l'éloignement et la situation personnelle du condamné. La jurisprudence rendue sur 

l'art. 8 CEDH est applicable à cette pesée d'intérêts, avec comme critères 

déterminants la gravité de l'infraction, la culpabilité de l'auteur, le temps écoulé 

depuis l'infraction, le comportement de celui-ci pendant cette période, le degré de son 

intégration et la durée de son séjour antérieur, les inconvénients qui le menacent, lui 

et sa famille, en cas de révocation, la durée du séjour en Suisse, l'intensité des  

liens avec la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays d'origine 

(OARP/12/2017 du 7 février 2017 consid. 2.4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_695/2016 du 1
er

 décembre 2016 consid. 5.2). 

Seule l'existence d'atteintes graves aux droits personnels peut justifier l'exception à 

l'expulsion obligatoire (Petit Commentaire du Code pénal, Michel DUPUIS et al.,  

2
e
 éd., Bâle 2017, note 7 ad art 66a). 

Dans un arrêt PAPOSHVILI c/ Belgique du 13 décembre 2016 (Grande Chambre, 

requête n
o
 41738/10), la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que 

l'expulsion d'un criminel gravement malade (atteint notamment d'une leucémie avec 

pronostic vital engagé et d'une hépatite C) vers la Géorgie était contraire à l'art. 3 de 

la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

2.2. L'appelant ayant été définitivement condamné pour vol en lien avec une 
violation de domicile, son expulsion est obligatoire, en application de l'art. 66a al. 1 

let. d CP, ce qu'il ne conteste pas. 

Agé de 37 ans, l'appelant ne séjourne en Suisse que depuis fin 2010. Alors qu'il avait 

demandé l'asile à deux reprises et avait été attribué au canton de Thurgovie, il est 

venu résider à Genève, de sorte que ses demandes ont été radiées, ce qui a pour 

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conséquence que, contrairement à ses déclarations, il ne peut plus être aujourd'hui au 

bénéfice d'un permis N (admission provisoire), document qu'il n'a d'ailleurs pas été 

en mesure de produire. Il est, comme l'ont indiqué les autorités thurgoviennes, sans 

autorisation de séjour en Suisse, donc en situation illégale. Il est célibataire, sans 

enfant. Aucun membre de sa famille ne se trouve en Suisse, pays dans lequel il n'a 

aucune attache et n'est aucunement intégré, comme en témoignent les très 

nombreuses condamnations prononcées depuis 2011 à son encontre, pour des 

infractions contre le patrimoine, la législation sur le séjour des étrangers et l'intégrité 

corporelle. Il est démuni de papiers d'identité, de domicile et de moyens d'existence. 

Il a été libéré après avoir passé les sept premiers mois de l'année 2017 en prison. 

Compte tenu de sa situation, notamment administrative, tout porte à croire qu'il y 

aura récidive de comportements délictueux. 

Enfin, il n'a aucunement documenté les affections alléguées à un genou et un poignet, 

lesquelles paraissent par ailleurs pouvoir faire l'objet de soins dans son pays. 

Une expulsion n'aura donc pas pour effet de créer pour l'appelant une situation grave 

au sens de l'art. 66a al. 2 CP. 

En conclusion, l'intérêt public au renvoi de l'appelant en Algérie prime sur son intérêt 

à rester en Suisse. Les conditions d'une renonciation à l'expulsion ne sont pas 

réalisées. 

A cela s'ajoute que la question de la mise en œuvre de l'expulsion et de son report 
éventuel échappe à la compétence du juge (art. 66d CP et 18 du Règlement sur 

l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et 

les jeunes adultes [RS-GE – E 4 55.05 – REPPL], ATF 116 IV 105 consid. 4). 

Ainsi, de possibles difficultés dans l'exécution du renvoi, le moment venu, ne sont 

pas de nature à empêcher le prononcé de la mesure. 

Au vu de ce qui précède, une expulsion de l'appelant pour cinq ans, durée minimale 

prévue par la loi, est adéquate et proportionnée aux circonstances évoquées ci-dessus, 

de sorte que la décision du premier juge doit être confirmée. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP), comprenant un émolument de CHF 1'000.- (art. 14 al. 1 let. e du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP -

 E 4 10.03]). 

- 10/14 - 

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4. 4.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 

frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 

CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139  

IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 

compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 

saisine. 

 4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 

28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 

selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus (cf. décision de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 

3/4.2-4.4) : avocat stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef 

d'étude CHF 200.- (let. c). En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de 
l'avocat au statut de collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 

2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 4.2.2. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR  
a maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 

procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30h00 de travail décomptées 

depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 

30h00, pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou 

notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 

décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 

rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30h00 de travail 

dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas 

dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation, 

ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 

et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions demeurent 

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possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 

serait pas assurée par le forfait. 

 4.3. En l'occurrence, l'état de frais déposé par Me B______ est conforme aux 
principes rappelés ci-dessus. 

 L'indemnité allouée sera de CHF 1'425.60 (5h30 à CHF 200.- plus le forfait de 20% 
et la TVA à 8%). 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/405/2017 rendu le 13 avril 

2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/314/2017. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 

CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 1'425.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président ; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Monsieur 

Pierre BUNGENER, juges.  

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110),  

le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

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P/314/2017 

P/314/2017 ETAT DE FRAIS AARP/272/2017 

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 

matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 1'494.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale  
d'appel et de révision 

Délivrance de copies  (let. a, b et c)   

Mandats de comparution, avis d'audience et divers  (let. i) CHF 240.00 

Procès-verbal  (let. f) 
 

 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d’appel CHF 1'315.00 

Total général CHF 2'809.00 

 

Tribunal de police : 

 

CHF      596.00  à la charge de A______  (2/3) 

CHF      600.00  à la charge de A______  (émolument complémentaire) 

 

Appel : 

 

CHF 1'315.00  à la charge de A______