# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 433ce553-bacc-553c-a9e2-9e7e30e8b29c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.04.2008 A/1048/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1048-2008_2008-04-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Olivier LEVY et Christine KOEPPEL, Juges 
assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1048/2008 ATAS/498/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 24 avril 2008 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à VERNIER recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1048/2008 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT qu'en date du 27 février 2008, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après l'OCAI) a adressé à Monsieur K__________, une "communication" 

aux termes de laquelle il a estimé qu'il n'y avait pas de faits nouveaux au plan médical 

susceptible d'entraîner une modification des droits de l'assuré; 

Que l'OCAI a expressément précisé qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait demander 

par écrit une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours; 

Que par courrier du 26 mars 2008, adressé à l'OCAI, l'assuré a évoqué son désaccord 

avec la "décision", et expliqué souffrir d'une maladie; qu'il a sollicité une révision de 

ladite "décision"; 

Que par courrier du 31 mars 2008, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans le courrier de 

l'assuré comme objet de sa compétence; 

Que le Tribunal de céans a ouvert une procédure sous le numéro de cause A/1048/2008; 

CONSIDÉRANT EN DROIT que selon l'art. 56 al. 1 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions sur 

opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 

sujettes à recours; 

Que selon l'art. 57a al. 1 LAI, l'OCAI doit communiquer à l'assuré, au moyen d'un 

préavis, toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, 

de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée; que l'assuré a alors le 

droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA;  

Qu'ensuite, l'assureur, conformément à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, doit rendre par écrit 

une décision portant sur les prestations, créances ou injonctions importantes ou avec 

lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord; que cette décision doit mentionner les voies de 

droit; 

Qu'en l'occurrence le courrier de l'OCAI du 27 février 2008 ne constituait pas une 

décision au sens de la LPGA, mais bien un préavis au sens de l'art. 57a al. 1 LAI;  

Qu'en effet, elle indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait 

demander par écrit une décision sujette à recours dans un délai de 30 jours; qu'au 

surplus, elle ne mentionnait aucune voie de droit; 

Qu'il convient de constater que c'est par conséquent par erreur que l'OCAI a considéré le 

courrier du 26 mars 2008 comme un recours et l'a transmis au Tribunal de céans comme 

objet de sa compétence; 

 

 

 

 

A/1048/2008 

- 3/4 - 

Qu'en effet, à ce stade de la procédure, il appartient à l'OCAI d'entendre l'assuré puis de 

rendre une décision formelle sujette à recours, que l'assuré pourra, le cas échéant, 

contester devant le Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

Qu'il y donc lieu de renvoyer la cause à l'OCAI pour qu'il rende une décision en bonne 

et due forme ; 

 

 

 

 

 

A/1048/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet le dossier à l'OCAI pour objet de sa compétence et décision au sens des 

considérants. 

3. Renonce à percevoir l'émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte LUSCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le