# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa3e65b3-6554-5384-b0b6-651e0f2ab7a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2018 A/899/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-899-2018_2018-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/899/2018-FPUBL ATA/1052/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 octobre 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

E______ 
représentée par Me Tobias Zellweger, avocat 

 

- 2/12 - 

A/899/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1966, a été engagé par la E______, 
établissement médico-social (ci-après : EMS), en qualité de ______ auxiliaire 
pour une durée indéterminée par contrat de travail du 11 février 2008.  

2)  Lors de sa séance du 29 mars 2011, le Conseil d’administration de la 
E______ a procédé à la nomination de M. A______ en qualité de ______.  

3)  M. A______ a été en incapacité totale de travail pour maladie à compter du 
11 janvier 2016, sous réserve : 

 - du 11 février au 16 février 2016, incapacités de travail à 50 % ; 

 - du 11 mars au 20 mars 2016, autorisé à reprendre à 20 % son activité 
professionnelle, deux demi-journées non consécutives par semaine ; 

 - du 21 mars au 1er mai 2016, incapacité de travail à 80 % ; 

 - du 20 juin au 7 août 2016, incapacité de travail à 50 % ; 

 - du 2 mai au 11 juin 2017, incapacité de travail à 70 % ; 

 - du 12 juin au 21 août 2017, incapacité de travail à 50 % ; 

 - du 30 août au 18 septembre 2017, incapacité de travail à 50 %. 

4)  Le rapport du médecin-conseil de la E______, le Docteur B______, du 15 
mars 2016, mentionnait un arrêt de travail depuis le 4 janvier 2016 avec une 
tentative de reprise de travail à 50 % qui s’était soldée par un échec. Le patient 
travaillait à 20 % avec difficulté. Il était affecté par la situation et faisait l’objet 
d’investigations chez son médecin traitant et chez des spécialistes. Il souffrait de 
douleurs ostéo-articulaires importantes dont l’origine n’avait pas encore été 
décelée. Sa capacité de travail ne dépassait pas 20 %. Les investigations et essais 
thérapeutiques pouvaient encore prendre plusieurs semaines, voire mois. 

5)  Le 29 avril 2016, M. A______ a adressé à l’office cantonal des assurances 
sociales, assurance-invalidité, un formulaire « Intégration professionnelle/Rente ».  

6)  Dès le 28 mars 2017, la société C______ SA (ci-après : C______), sur 
mandat de la E______, a mené des entretiens téléphoniques à intervalles réguliers 
avec M. A______.  

 a. Le 28 mars 2017, elle a informé la E______ que, sur la base des 
informations recueillies, M. A______ souffrait d’une affection de gravité 

- 3/12 - 

A/899/2018 

moyenne à grave. L’évolution était bonne. Il était probable que l’intéressé ne 
reprenne son travail qu’au mois de juin 2017.  

 b. Le 27 avril 2017, C______ a indiqué à la E______ que l’état de santé de M. 
A______ était en constante amélioration. Il bénéficierait d’une reprise 
thérapeutique à 30 % à partir du 2 mai 2017. Il ne semblait pas en forme sur un 
plan moral. 

 c. Selon un compte rendu d’C______ du 19 mai 2017, l’évolution de l’état de 
santé de M. A______ était lente et pénible. Le taux d’activité à 30 % était à 
maintenir pour une durée indéterminée. Le fait de travailler remontait le moral de 
l’intéressé.  

 d. Selon le compte rendu de l’entretien téléphonique du 8 juin 2017, les 
douleurs persistaient selon l’intéressé. Les progrès étaient discrets.  

7)  Par courrier du 30 juin 2017, la E______ a invité M. A______ à remplir les 
formulaires nécessaires pour une prise en charge financière, s’il y avait lieu, par la 
caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG).  

8)  Le médecin-conseil d’C______, le Docteur D______, après avoir eu une 
consultation avec l’intéressé, a rendu un rapport à l’attention d’C______ le 
21 août 2017. L’arrêt de travail était parfaitement justifié. L’évolution était 
favorable avec une reprise de travail à 50 % depuis le mois de juin 2017 et 
probablement progressive par la suite.  

9)  Selon le compte rendu de l’entretien téléphonique avec C______, le 
15 décembre 2017, M. A______ souffrait d’une affection de moyenne gravité. La 
pathologie pour laquelle il était en arrêt touchait désormais un autre membre, ce 
qui expliquait sa rechute à une incapacité de travail à 100 %. L’arrêt ordonné le 
25 décembre 2017 serait certainement prolongé. 

10)  En 2017, M. A______ avait été en arrêt maladie pour 272,2 jours sur 
363 réellement comptabilisés jusqu’au 29 décembre 2017. 

11)  Le droit aux indemnités journalières de M. A______ a pris fin le 9 janvier 
2018.  

12)  Par lettre recommandée du 2 février 2018, la E______ a informé 
M. A______ de sa décision de mettre un terme aux rapports de service pour le 
30 avril 2017 [recte : 2018]. La décision était motivée par le fait que la continuité 
de son activité professionnelle en tant qu’______ (sic) au sein de la E______ ne 
pouvait plus être envisagée au regard de ses absences du poste de travail depuis le 
11 janvier 2016 ainsi que des expectatives et rapports médicaux. 

- 4/12 - 

A/899/2018 

13)  Par acte du 13 mars 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de fin des rapports de service, concluant à l’annulation du 
licenciement, subsidiairement à sa réintégration. Subsidiairement, la E______ 
devait être condamnée à lui verser vingt-quatre mois de salaire. 

  Le délai de congé n’avait pas été respecté. Il était de trois mois et non de 
deux. La profession qui lui avait été attribuée dans la lettre de licenciement n’était 
pas la bonne. Il était ______ et non pas ______. Le motif du licenciement n’était 
pas valable. Il n’y avait pas de disparition durable du motif d’engagement. Par 
ailleurs, aucune mesure de développement et de réinsertion professionnelle ne lui 
avait été proposée. Enfin, son droit d’être entendu n’avait pas été respecté.  

14)  En dérogation à son règlement, la E______ a versé un salaire mensuel de 
CHF 5'335.70 à l’intéressé jusqu’au 30 avril 2018.  

15)  M. A______ a été mis au bénéfice d’une rente invalidité provisoire à 100 % 
par la CPEG dès le  1er mai 2018. 

16)  Le 7 juin 2018, la E______ a conclu au rejet du recours.  

  Le délai de congé résultait en effet d’une erreur. Les rapports de service 
avaient effectivement pris fin le 31 mai 2018.  

  Pour le surplus, au vu de l’état de santé du recourant, un reclassement était 
vain. Le droit d’être entendu pouvait être exercé sous plusieurs formes. Depuis 
longtemps, le recourant savait que son employeur mettrait fin aux rapports de 
service si l’incapacité de travail devait perdurer. Les demandes de l’employeur 
que le fonctionnaire remplisse les différents documents auprès des assurances 
sociales idoines en témoignaient. Le licenciement était fondé et la procédure avait 
été respectée. 

  Préalablement, la E______ a conclu à l’apport des dossiers du recourant 
auprès de la CPEG et de l’office cantonal de l’assurance invalidité. La 
comparution personnelle des parties devait être ordonnée. 

17)  Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti.  

18)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

- 5/12 - 

A/899/2018 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L’autorité intimée conclut préalablement à la production des dossiers du 
recourant auprès, respectivement, de la CPEG et de l’office cantonal de 
l’assurance invalidité.  

  Le recourant n’a pas acquiescé à ces requêtes. Il n’y sera en conséquence 
pas donné suite. L’apport de ces dossiers n’est pas nécessaire pour pouvoir 
trancher du présent cas.  

 b. L’autorité intimée sollicite la comparution personnelle des parties.  

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement 
disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur 
l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; 134 I 140 
consid. 5.3).  

  L’autorité intimée n’ayant pas un droit à une audition orale et le dossier de 
la cause étant en état d’être jugé, il ne sera pas donné suite à cette requête. 

3) a. Le recourant se plaint que son droit d’être entendu aurait été violé lors des 
étapes ayant mené à son licenciement. 

 b.  L’obligation d’entendre un employé avant qu’une décision de licenciement 
ne soit prise, rappelée à l’art. 21 al. 1 LPAC, découle du respect de son droit être 
entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), compris comme représentant son droit de 
faire valoir son point de vue, voire ses moyens, avant qu’une décision ne soit prise 
à son égard (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2).  

  En matière de rapports de travail de droit public, des occasions relativement 
informelles de s’exprimer avant le licenciement peuvent remplir les exigences du 
droit d’être entendu, pour autant que la personne concernée ait compris qu’une 
telle mesure pouvait entrer en ligne de compte à son encontre (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_560/2008 du 6 avril 2009 consid. 2.2 ; ATA/909/2015 du 8 septembre 
2015). La personne concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont 
reprochés, mais également savoir qu’une décision allant dans une certaine 
direction est envisagée à son égard (arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 21 
juin 2011 consid. 4.3 ; ATA/909/2015 précité). 

  La LPAC, le RPAC et le statut ne précisent pas les modalités selon 
lesquelles l’employé doit être entendu avant son licenciement. Même si le chapitre 

- 6/12 - 

A/899/2018 

IV du statut, appelé « entretien de service-résiliation », contient un art. 46 intitulé 
« entretien de service », la présence de cette disposition à cet emplacement 
n’implique pas obligatoirement que le licenciement d’un employé soit 
nécessairement précédé d’un tel entretien, conduit selon les formes prévues dans 
cette disposition. L’art. 46 du statut a en effet pour objet de régler la procédure à 
respecter en cas de manquements aux devoirs du personnel, qu’un licenciement 
soit ou non à l’ordre du jour lorsque le membre du personnel est convoqué 
(ATA/282/2016 du 5 avril 2016). 

 c.  En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucun entretien de service n’a eu lieu 
avant que ne soit prononcée la résiliation des rapports de service du recourant. Il 
n’est toutefois pas reproché au recourant d’avoir manqué à ses devoirs.  

  Par ailleurs, le droit du recourant à des indemnités a pris fin le 9 janvier 
2018. L’employeur s’est régulièrement enquis de l’évolution de la situation 
médicale de l’intéressé et l’a incité à entreprendre toutes les démarches 
nécessaires auprès de l’assurance-invalidité notamment. 

  En conséquence, il est exact que l’employeur n’a pas formellement offert au 
recourant la possibilité de se déterminer avant de lui adresser le courrier de 
licenciement, ce qui aurait été à tout le moins souhaitable. Toutefois, l’intéressé ne 
peut contester qu’il devait savoir qu’une telle mesure pouvait entrer en ligne de 
compte à son encontre. En effet, il était en incapacité de travail depuis plus de 
deux ans. Après une année d’incapacité de travail, l’employeur avait mandaté une 
société qui s’enquérait régulièrement auprès de l’intéressé de l’évolution probable 
de son état de santé. L’employeur avait de même incité l’intéressé à entreprendre 
des démarches auprès de l’assurance-invalidité et de la caisse de pension en vue 
de rentes. Dans ces conditions, la péjoration de l’état de santé du recourant en 
décembre 2017 devait être comprise comme risquant d’entraîner un licenciement. 
Ce que la fin du droit à des prestations en cas de maladie le 9 janvier 2018 
confirme. Au vu de ces circonstances, le recourant devait avoir compris qu’un 
licenciement risquait d’intervenir. 

4)  En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé :  a. pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b. pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

5)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de résiliation des 
rapports de service du recourant pour disparition durable d’un motif 
d’engagement. 

6)  La E______ est un établissement de droit public, doté de la personnalité 
juridique (art. 1 et 2 de la loi concernant « La E______ » du 21 mai 2001 entrée 

- 7/12 - 

A/899/2018 

en vigueur le 1er novembre 2001 - LMV). Le personnel de l’établissement est 
soumis au statut de la fonction publique, tel que défini par la loi générale relative 
au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux 
du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05 ;  
art. 10 LMV). 

7) a. Le recourant est soumis à la LPAC et à ses règlements d’application (art. 1 
al. 1 let. a LPAC). 

 b. L’autorité compétente peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé (art. 21 al. 3 1ère phr. LPAC).  

  Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est plus 
compatible avec le bon fonctionnement de l’administration, soit notamment en 
raison de la disparition durable d'un motif d'engagement (art. 22 let. c LPAC). 

 c. Les motifs de résiliation des rapports de service ont été élargis lors de la 
modification de la LPAC du 23 mars 2007, entrée en vigueur le 31 mai 2007. 
Depuis lors, il ne s’agit plus de démontrer que la poursuite des rapports de service 
est rendue difficile, mais qu’elle n’est plus compatible avec le bon fonctionnement 
de l’administration (ATA/287/2018 du 27 mars 2018 consid. 3a ; 
MGC 2006-2007/VI A 4529). L’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’administration cantonale, déterminant en la matière, sert de base à la notion de 
motif fondé, lequel est un élément objectif indépendant de la faute du membre du 
personnel. La résiliation pour motif fondé, qui est une mesure administrative, ne 
vise pas à punir, mais à adapter la composition de la fonction publique dans un 
service déterminé aux exigences relatives à son bon fonctionnement 
(ATA/253/2018 du 20 mars 2018  consid. 4a ; MGC 2005-2006/XI A 10420). 

 d. Les rapports de service étant soumis au droit public, la résiliation est en 
outre assujettie au respect des principes constitutionnels, en particulier ceux de la 
légalité, l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/347/2016 du 26 août 2016 consid. 5e ; ATA/1343/2015 du 15 décembre 
2015 consid. 8). 

8) a. Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de 
remplir les devoirs de sa fonction (art. 5 al. 1 du règlement d’application de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 - RPAC - B 5 05.01). Il 
peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la 
responsabilité du service du personnel de l’État (art. 5 al. 2 RPAC). Suite à un 
examen médical, le médecin-conseil remet à l’intéressé, à l’office du personnel de 
l’État, au chef de service intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une 
attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20955&HL=est%7Cplus%7Ccompatible%7Cavec%7Cbon%7Cfonctionnement%7Cadministration
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20933&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/347/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/1343/2015

- 8/12 - 

A/899/2018 

fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation (art. 5  
al. 3 RPAC). 

  En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat 
médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail 
(art. 54 al. 1 RPAC). Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, l’État 
garantit la totalité du traitement à concurrence de sept cent trente jours civils, soit 
cinq cent vingt jours de travail (art. 54 al. 2 RPAC), étant précisé que la durée des 
prestations ne peut dépasser cette limite sur une période d’observation de mille 
nonante-cinq jours civils, soit sept cent quatre-vingts jours de travail (art. 54 
al. 5 RPAC).  

 b. Le législateur, considérant que l'état de santé fait partie des conditions 
d'engagement (art. 5 RPAC et 26 LPAC), a estimé que si une absence pour cause 
de maladie ou d’accident perdure sans qu'un remède n'y soit apporté ou ne puisse 
y être apporté, le motif fondé de la disparition durable d’un motif d’engagement 
est acquis (ATA/1323/2017 du 26 septembre 2017 consid. 6c ; 
MGC 2005-2006/XI A 10437). 

 c. Le mémento des instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : 
MIOPE) précise qu’en l’absence d’une décision d’invalidité, après sept cent trente 
jours d’absence, l’employeur peut résilier les rapports de service du fonctionnaire 
pour un motif fondé, notamment en raison de la disparition durable d’un motif 
d’engagement (MIOPE, Procédure en cas d’absence pour raison de maladie ou 
d’accident ; ATA/1323/2017 du 26 septembre 2017 consid. 6d) 

9)  En l’espèce, la décision résiliant les rapports de service du recourant pour le 
30 avril 2018 ne respecte pas le délai légal de congé de trois mois (art. 20  
al. 3 LPAC), ce que l’autorité intimée ne conteste au demeurant pas. Les rapports 
de service ont pris fin le 31 mai 2018. 

10)  Le recourant conteste le congé en tant qu’il serait contraire à la loi, en 
particulier du fait de l’absence d’un motif fondé de licenciement.  

  Le recourant a présenté une incapacité de travail durable depuis le 11 janvier 
2016. Son taux d’incapacité a varié. Il a toutefois été absent pour cause de maladie 
de manière ininterrompue à compter de cette date, soit pendant plus de deux ans, 
donc plus de sept cent trente jours.  

  Dès le 15 mars 2016, le médecin-conseil de la E______ a confirmé le bien-
fondé des arrêts de travail. Une tentative de reprise du travail avait été effectuée, 
mais s’était soldée par un échec. Le patient était affecté par la situation. 

  C______ a effectué un suivi régulier auprès du patient. La volonté du 
patient de pouvoir travailler était relevée, mais les progrès étaient qualifiés de 
lents. Si une évolution positive était envisagée en août 2017, avec une éventuelle 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20423&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20423&HL=Decision%7CATA%2F1323%2F2017

- 9/12 - 

A/899/2018 

reprise supérieure à 50 % par la suite, la situation s’est péjorée en décembre 2017. 
C______ indiquait, sans être contredit par le recourant, que la pathologie dont le 
patient souffrait, de moyenne gravité, touchait dorénavant un second membre. 

  Le 9 janvier 2018, le droit au traitement de l’intéressé a pris fin. 

  Sur cette base, l’autorité intimée a retenu que, du fait de son état de santé, le 
recourant était durablement incapable de remplir les devoirs de sa fonction et qu’il 
y avait donc un motif fondé de résiliation des rapports de service en la forme 
d’une disparition durable d’un motif d’engagement. 

  La CPEG a pris en charge une rente invalidité provisoire à compter de la fin 
des rapports de service, la E______ ayant assuré le versement du traitement de 
l’intéressé entre la fin de son droit aux prestations et le terme des rapports. 

  Au vu de l’état de santé du recourant, l’autorité intimée était fondée à retenir 
que le recourant ne jouissait plus d’un état de santé lui permettant de remplir les 
devoirs de sa fonction et était durablement incapable de les exercer.  

  Cette décision est conforme aux dispositions légales et au MIOPE. 

11)  Le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir entrepris de 
procédure de reclassement. 

 a. À teneur de l’art. 46A RPAC, lorsque les éléments constitutifs d'un motif 
fondé de résiliation sont dûment établis lors d'entretiens de service, un 
reclassement selon l'art. 21 al. 3 LPAC est proposé pour autant qu’un poste soit 
disponible au sein de l’administration et que l’intéressé au bénéfice d'une 
nomination dispose des capacités nécessaires pour l’occuper (al. 1) ; des mesures 
de développement et de réinsertion professionnels propres à favoriser le 
reclassement sont proposées (al. 2) ; en cas de refus, d’échec ou d'absence du 
reclassement, une décision motivée de résiliation des rapports de service pour 
motif fondé intervient (al. 6). 

 b. Le principe du reclassement, applicable aux seuls fonctionnaires, est une 
expression du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Il impose à 
l’employeur de s’assurer, avant qu’un licenciement ne soit prononcé, qu’aucune 
mesure moins préjudiciable pour l’administré ne puisse être prise (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_309/2008 du 28 janvier 2009 consid. 2.2 ; ATA/1343/2015 
précité ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015). 

  L’employeur a l’obligation préalable d’aider l’intéressé et de tenter un 
reclassement, avant de prononcer la résiliation des rapports de service d’un agent 
public au bénéfice d’une nomination : il s’agit tout d’abord de proposer des 
mesures dont l’objectif est d’aider l’intéressé à retrouver ou maintenir son 
« employabilité », soit sa capacité à conserver ou obtenir un emploi, dans sa 

- 10/12 - 

A/899/2018 

fonction ou dans une autre fonction, à son niveau hiérarchique ou à un autre 
niveau. (…) Avant qu’une résiliation ne puisse intervenir, différentes mesures 
peuvent être envisagées et prendre de multiples formes. À titre d’exemples, on 
pense au certificat de travail intermédiaire, au bilan de compétences, à un stage 
d’évaluation, aux conseils en orientation, aux mesures de formation et d’évolution 
professionnelles, à l’accompagnement personnalisé, voire à « l’outplacement » 
(MGC 2005-2006/XI A 10421). 

 c. Selon la jurisprudence, l’autorité administrative est dispensée de l’obligation 
d’ouvrir une procédure de reclassement préalable à un licenciement si le  
médecin-conseil constate que le fonctionnaire n’est pas médicalement apte à 
reprendre un emploi quelconque à court et moyen terme, même si le fonctionnaire 
concerné est prêt à collaborer à la mise en place de cette mesure alors que le délai 
de protection de la résiliation des rapports de service pour temps inopportun est 
échu (ATA/1299/2015 du 8 décembre 2015 consid. 9c ; ATA/585/2015 du 9 juin 
2015 ; ATA/783/2014 du 7 octobre 2014). 

 d. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été en incapacité totale 
de travailler depuis le 10 janvier 2016, attestée mensuellement par le médecin 
traitant de l’intéressé. Celle-ci a toutefois fluctué, permettant des reprises 
partielles d’activité jusqu’à 70 %. Le recourant a toutefois présenté une totale 
incapacité de travailler depuis décembre 2017, soit trois mois avant la décision de 
l’autorité intimée de procéder au licenciement et six mois avant la fin des rapports 
de service. Par ailleurs, il était arrivé en fin de droit aux indemnités journalières 
depuis janvier 2018.  

  Dans ces conditions, l’employeur était autorisé à considérer qu’un 
reclassement n’était pas nécessaire au vu de la jurisprudence. 

12)  Vu l’issue du litige et le fait que le recourant a obtenu l’assistance juridique 
pour les frais de la présente procédure, aucun émolument ne sera perçu. Une 
indemnité de procédure, réduite, de CHF 500.- sera allouée à l’autorité intimée à 
la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

  

* * * * * 
  

- 11/12 - 

A/899/2018 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la E______ du 2 février 2018 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

donne acte à la E______ de ce que la fin des rapports de service a eu lieu le 31 mai 2018 
et non le 30 avril 2018 ; 

rejette le recours pour le surplus ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à la E______ à la charge de Monsieur 
A______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à Me Tobias Zellweger, 
avocat de la E______. 

- 12/12 - 

A/899/2018 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :