# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f6e158c-a0f4-5a79-b94e-763930e03cc4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.07.2010 A/3921/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3921-2009_2010-07-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3921/2009 ATAS/782/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 22 juillet 2010 

En la cause 

Monsieur B___________, domicilié à Soral 

Madame B___________, domiciliée à Perly 

demandeurs 

contre 

RENDITA, Fondation de libre passage, case postale 8629, 
8036 Zurich 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, case postale, 
8036 Zurich 

CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE X___________ & 
CIE ET DES SOCIÉTÉS DU GROUPE, route des Acacias 60, 
1211 Genève 73 

FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES 
EMPLOYÉS DE Y___________ SA ET DES SOCIÉTÉS 
APPARENTÉES (FOBISA), p.a. Z___________ SA, à Nyon  

 

 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/3921/2009 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 8 septembre 2009, la 16ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame B___________, née C___________ en 
1966, et Monsieur B___________, né en 1964, lesquels s’étaient mariés en date du 
20 juillet 1993.  

2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
par les époux depuis la date de leur mariage jusqu’au 31 décembre 2008. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 13 octobre 2009, a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 2 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés entre le 20 juillet 1993 et le 
13 octobre 2009. 

5. Par courrier du 23 novembre 2009, contresigné pour accord par le mandataire de la 
demanderesse, le conseil du demandeur a indiqué au Tribunal de céans que les 
époux avaient trouvé un accord complet sur la liquidation du régime matrimonial, 
tenant compte de l’indépendance économique des parties, et aux termes duquel ils 
« n’entendaient pas partager les avoirs accumulés par eux avant leur installation en 
Suisse en 2002 ».  

6. Le Tribunal de céans ayant informé les parties qu’il était lié par le dispositif du 
jugement civil, les intéressés ont alors saisi le Tribunal de première instance d’une 
demande en « rectification d’erreur matérielle ».  

7. Le 4 mars 2010, le conseil de la demanderesse a transmis au Tribunal de céans une 
copie du jugement du 8 septembre 2009, lequel est assorti d’annotations dont il 
ressort qu’il a été notifié une nouvelle fois aux parties après que le chiffre 5 du 
dispositif a été modifié en ce sens que le partage des avoirs est ordonné depuis le 
retour en Suisse des parties jusqu’au 31 décembre 2008. 

8. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu’au moment du mariage et jusqu’au 30 juin 1997, il a été affilié à la 
CAISSE DE PENSIONS DE X___________ BANK (SWITZERLAND);  

- que de janvier à décembre 1998, il a travaillé pour Y___________ AG ;  

- qu’il a ensuite quitté la Suisse pour travailler en Grande-Bretagne ;  

 

 

   
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3/6 

- qu’après son retour en Suisse, de juin à octobre 2006, le demandeur a été 
employé par Z___________ ASSOCIATES (SWITZERLAND) et affilié à la 
STIFTUNG FUER DIE BERUFLICHE VORSORGE WINTERTHUR, 
laquelle a transmis son avoir à RENDITA ;  que son avoir s’élevait, en date du 
13 octobre 2009, à 2'656 fr. 80, ce qui représentait en date du 31 décembre 
2008 (après déduction des intérêts courus du 1er janvier au 13 octobre 2009), la 
somme de 2'615 fr. 80 (cf. courrier de Rendita du 18 mars 2010);  

- que de décembre 2006 à mars 2007, le demandeur a travaillé pour 
XA___________ SUISSE et a été affilié à la FONDATION COLLECTIVE 
VITA (c/o ZURICH ) ; que l’avoir accumulé durant cette période a ensuite été 
transmis à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la 
Zurich du 17 novembre 2009);   

- que du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007, le demandeur a également été affilié 
à la FONDATION COLLECTIVE MYTHEN (c/o ZURICH ) ; que l’avoir 
accumulé durant cette période a également été transmis à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la Zurich du 17 novembre 
2009);  

- que la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP détient au nom du 
demandeur un avoir qui s’élevait à 4'970 fr. 70 au 13 octobre 2009 (cf. courrier 
de l’institution supplétive du 1er décembre 2009) ; que ce montant comprend 
celui transmis par la CAISSE DE COMPENSATION IMOREK, accumulé de 
1987 à 1989, soit antérieurement au mariage, (cf. courrier du 17 décembre 
2009) ; que l’avoir accumulé auprès de la caisse IMOREK s’élevait à 
627 fr. 10 au 26 mai 2004, ce qui représentait, au 31 décembre 2008, un 
montant de 703 fr. 20 (compte tenu des intérêts courus depuis le 26 mai 2004) ;  

- que depuis le 1er avril 2007, le demandeur est affilié à la CAISSE DE 
RETRAITE DES EMPLOYÉS DE X___________ & CIE ET DES 
SOCIÉTÉS DU GROUPE ; que son avoir s’élevait, en date du 13 octobre 
2009, à 99'141 fr. 15 (cf. courrier de la caisse du 24 novembre 2009). 

9. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels :  

- qu’au moment du mariage et jusqu’en septembre 1998, elle a travaillé pour 
CHRISTIE'S INTERNATIONAL SA REPRÉSENTATION ;  

 - qu’elle a ensuite quitté la Suisse ;  

- qu’à son retour, elle a brièvement travaillé, de janvier à juin 2004, pour 
XB___________, sans toutefois réaliser un revenu suffisant pour être soumis à 
cotisations ;  

 

 

   
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- que depuis le 1er septembre 2005, elle est affiliée à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES EMPLOYÉS DE Y___________ SA ET 
DES SOCIÉTÉS APPARENTÉES (FOBISA) ; que son avoir s’élevait, au 1er 
octobre 2009, à 38'293 fr. 60 (cf. courrier de FOBISA du 17 novembre 2009) ; 
que cela représentait, compte tenu des intérêts courus du 1er au 13 octobre 
2009, un montant de 38'319 fr. 15 au moment de l’entrée en force du jugement 
de divorce. 

10. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

11. Interrogée une nouvelle fois par le Tribunal de céans à la demande du conseil de la 
demanderesse, la FONDATION X___________ DE LIBRE PASSAGE a expliqué 
par courrier du 30 juin 2010 que si les salariés de la banque et des sociétés du 
groupe sont obligatoirement assurés auprès de la CAISSE DE RETRAITE DES 
EMPLOYÉS X___________ & CIE ET DES SOCIÉTÉ DU GROUPE, ils ne le 
sont en revanche pas forcément à elle. La fondation a par ailleurs réaffirmé que le 
demandeur ne possédait aucun avoir auprès d'elle.  

12. Ce courrier a été transmis pour information aux parties et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 

 

 

   
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230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont celles avalisées par le juge civil, c'est-à-dire le 24 juillet 2002 - date 
du retour en Suisse selon le registre de l’Office cantonal de la population -, d’une 
part, le 31 décembre 2008, date fixée par le juge civil, d’autre part.  

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 106'024 fr. 45 (2'615.80 + 4'970.70 - 703.20 + 99'141.15) 
tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 38'319 fr. 15, les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53'012 fr. 25 
(106'024.45 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 19'159 fr. 60 (38'319.15 : 2), de sorte 
que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 
33'852 fr. 65 (53'012.25 - 19'159.60). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

   
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1. Invite la CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE X___________ & CIE 
ET DES SOCIÉTÉS DU GROUPE à transférer, du compte de Monsieur 
B___________, la somme de 33'852 fr. 65 à la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES EMPLOYÉS DE Y___________ SA ET 
DES SOCIÉTÉS APPARENTÉES (FOBISA) en faveur de Madame 
B___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 1er janvier 2009  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le