# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 675c370a-f6fc-523a-8560-55a60711a99a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2010 E-7723/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7723-2010_2010-11-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-7723/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Muriel Beck Kadima, Maurice Brodard, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Nigéria,
représenté par le
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin – demande 
de restitution du délai ; 
décision de l'ODM du 6 octobre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7723/2010

Vu

la décision du 6 octobre 2010, par laquelle l'ODM, en application de 
l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) 
n'est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée, le 9 août 
2010, par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse à destination 
de Malte et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 1er novembre 2010, contre cette décision, 

la demande tendant à la restitution du délai pour recourir  qui lui  est  
associée,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa  juridiction  (cf.  
URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zurich  1985, 
p. 233),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que,  conformément à l'art. 108 al. 2 LAsi,  le délai  de recours contre 
une décision de non-entrée en matière est de cinq jours ouvrables,

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que  le  délai  compté  par  jours  ouvrables  commence  à  courir  le 
lendemain de la notification au recourant  (cf. art. 20 al. 1 PA et 108 
al. 1 LAsi),

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA),

qu'en l'occurrence,  la  décision  a  été  notifiée,  le  8  octobre  2010,  au 
recourant,  de  sorte  que  le  délai  de  recours  était  échu  le 
15 octobre 2010,

qu'en conséquence, le recours posté le 1er novembre 2010 est tardif,

que,  toutefois,  selon  l'art.  24  al.  1  PA,  le  Tribunal  peut  accorder  la 
restitution  d'un  délai  légal  ou  judiciaire,  si  le  demandeur  ou  son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, à la  
double  condition  qu'il  présente  une  demande  motivée  de  restitution 
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et qu'il  
accomplisse l'acte omis dans le même délai,

que  les  deux  dernières  conditions  cumulatives  conditionnent  la 
recevabilité (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, p. 251ss, ch. 
3.2 et p. 254),

que le  recourant  allègue  avoir  été  placé  dans  un centre  éloigné  de 
B._______, ne pas parler la langue française et donc ne pas avoir pu 
saisir  le  contenu  de  la  décision  prononcée  le  6  octobre  2010, 
respectivement ses implications et, enfin, ne pas avoir pu s'adresser à 
un avocat, en l'absence de moyens financiers suffisants,

que, dans ces circonstances, le dépôt d'un recours dans un délai de 
cinq  jours  ouvrables  serait  insuffisant  pour  garantir  un  droit  à  un 
recours effectif,

qu'en l'espèce, la double condition de l'art. 24 PA est remplie, dès lors 
que  le  mémoire  de  recours  et  la  demande  de  restitution  de  délai 
indiquant  l'éventuel  empêchement  présentés  le  1er  novembre  2010 
l'ont été à temps, 

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qu'en effet,  l'empêchement allégué doit  être considéré comme ayant 
cessé  le  25  octobre  2010,  date  à  laquelle  le  recourant  a  donné 
procuration  au  mandataire,  de  sorte  que  ce  n'est  qu'à  partir  du 
lendemain de ce jour  que le  délai  légal  de 30 jours a commencé à 
courir,

qu'en conséquence, la demande de restitution de délai est recevable,

que la question de savoir si les faits allégués par le recourant à l'appui  
de sa demande constituent un empêchement non fautif d'agir au sens 
où l'entend la jurisprudence restrictive en la matière (cf.  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2005 no 10 consid. 2.3. p. 89 s. et réf. cit.), condition matérielle 
à l'admission d'une telle demande, doit dès lors être tranchée,

que,  par  empêchement  non  fautif,  il  faut  entendre  aussi  bien 
l'impossibilité  objective ou la  force majeure  que l'impossibilité  due à 
des  circonstances  personnelles  ou  une  erreur  excusables, 
circonstances devant toutefois être appréciées objectivement,

que  la  jurisprudence  ne  voit  un  empêchement  à  agir  que  dans  un 
obstacle  objectif  qui  rend pratiquement  impossible l'observation d'un 
délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  (catastrophe)  ou  une 
interruption  des communications  postales  ou téléphoniques ou dans 
un obstacle subjectif  mettant la partie ou son mandataire hors d'état 
de s'occuper de ses affaires et  de charger un tiers  de s'en occuper 
pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, ATF 
114 II 181, ATF 112 V 255),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur -  
ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf.  STEFAN 
VOGEL,  commentaire  ad  art. 24  PA  in :  VwVG  -  Kommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Christoph Auer, Markus 
Müller,  Benjamin  Schindler  éd.,  Zurich/Saint  Gall  2008,  p. 333 s. ; 
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 71 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
op. cit., p. 240 no 2.3),

qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
ou  à  son  mandataire  une  quelconque  négligence  (cf. JICRA 2006 
no 12 consid. 3 p. 135 s. et réf. cit.),

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qu'en l'occurrence, l'empêchement allégué par le recourant - à savoir 
sa méconnaissance de la langue française et les difficultés à trouver 
une personne susceptible de défendre ses intérêts dans un délai très 
court -  n'était  manifestement  pas  insurmontable  au  sens  exposé 
ci-dessus,

qu'en  effet,  ayant  séjourné  précédemment  dans  un  Etat  tiers  de 
l'espace  Dublin,  a  priori  compétent  pour  se  saisir  de  sa  demande 
d'asile,  et  ayant  été  entendu  sur  ce  point  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition du 16 août 2010 ad page 6), le recourant devait s'attendre à 
recevoir une décision négative de la part de l'ODM,

qu'aussi, lorsque l'intéressé s'est vu notifier dite décision, à savoir le 8 
octobre 2010, et qu'il a pu se sentir dans l'impossibilité de recourir par 
ses propres moyens dans le délai de recours, rien ne l'empêchait de 
faire appel à l'aide de tiers, soit celle en particulier de tout auxiliaire,  
voire assistant social du foyer dans lequel il  réside, pour obtenir des 
informations et des conseils quant à la décision reçue,

qu'en effet, le personnel du foyer aurait été à même de le renseigner  
utilement,  sans  que  cela  justifiât  nécessairement  le  recours  à  une 
structure  ouverte  aux  consultations  gratuites  dans  le  domaine  de 
l'asile,

qu'une telle démarche pouvait d'autant plus être attendue du recourant 
que,  vivant  dans  un  centre  pour  requérants  d'asile,  il  devait 
nécessairement  avoir  eu  connaissance  de  cas  similaires  au sien  et 
avoir  conscience  de  la  nécessité  d'agir  rapidement,  sous  peine  de 
forclusion,

que sous cet angle, il n'est pas inutile de rappeler que l'intéressé parle 
l'anglais, langue qu'il maîtrise suffisamment bien pour que l'audition du 
16 août 2010 ait pu se dérouler dans cette langue,

qu'aussi, même s'il s'était retrouvé dans un lieu d'hébergement isolé et 
précaire pour reprendre ses termes (cf mémoire de recours ad page 4;  
il  s'agit  en fait  de  C._______),  il  lui  était  néanmoins  possible  de se 
faire comprendre dans un idiome parlé – ou à tout le moins compris – 
par un grand nombre de personnes, 

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que l'intéressé n'a donc pas agi avec toute la diligence que l'on pouvait 
attendre de sa part, compte tenu des circonstances, et que c'est à tort  
qu'il estime avoir été privé d'une voie de recours effective,

qu'en effet, contrairement à ce qu'il avance, l'ODM n'a pas l'obligation 
de lui  communiquer sa décision accompagnée d'une traduction dans 
une langue qu'il comprend ni de s'assurer qu'un assistant social sera 
présent pour lui expliquer sa situation (cf. mémoire de recours ad page 
5),

que, sous cet angle, force est de rappeler qu'en application de l'art. 16 
al. 2 LAsi, la langue de la procédure est définie par la langue officielle 
dans laquelle l'audition cantonale aura lieu ou dans celle  du lieu de 
résidence du requérant,

que,  dans  le  présent  cas,  l'intéressé  réside  dans  le  canton  de 
D._______,  de sorte  que c'est  à bon droit  que l'ODM a adressé sa 
décision en langue française à l'intéressé,

qu'enfin, comme déjà relevé ci-avant, il  pouvait  raisonnablement être 
attendu  de  l'intéressé  qu'il  s'adressât  au  personnel  du  centre  dans 
lequel il réside, afin de se faire conseiller, 

qu'en  conclusion,  l'empêchement  allégué  n'est  pas  constitutif  d'une 
excuse valable et le manque d'attention et de réaction de l'intéressé 
dans le délai de recours lui est imputable à faute,

qu'au vu de ce qui  précède,  la  demande de restitution  de délai  est 
rejetée,

que le recours déposé tardivement est donc irrecevable,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de rejeter la requête d'assistance  
judiciaire partielle et de mettre des frais de procédure à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le  
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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