# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a23c5e7f-b9de-5db9-a84f-bfa4976c5472
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2010 A/3093/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3093-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3093/2010 ATAS/1266/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 7 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié à Genève 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, 1202 Genève  

 

intimé 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur D___________ (ci-après l'assuré) a été affilié à la caisse de compensation 
en tant qu'indépendant, dans le domaine de l'informatique du 1er janvier 2005 au 31 
décembre 2007. Il a notamment ouvert son entreprise individuelle, inscrite au 
registre du commerce le 4 mai 2006 et mise en faillite le 8 janvier 2008. Il a été 
employé de l'entreprise X___________ (Suisse) SA (l'employeur) du 2 juillet au 31 
août 2007 à raison de 40 heures par semaine, puis dès le 3 octobre 2007, à raison de 
20 heures par semaine, pour un salaire de 17 fr. 80 de l'heure. 

2. Par pli du 20 août 2009, l'assuré a donné son congé à son employeur pour le 31 août 
2009, au motif qu'il devait se rendre en Afrique pour une longue période en raison  
d'une urgence. 

3. L'assuré a quitté Genève le 27 août et est revenu en automne 2009. 

4. Il a déposé une demande d'indemnité de chômage auprès de la caisse de chômage 
(la caisse) le 4 août 2010. 

5. Selon l'attestation de l'employeur du 23 août 2010, l'assuré a été employé du 
3 octobre 2007 au 31 août 2009, il a été absent du 15 au 30 juin 2009. Il ressort des 
fiches de salaire de l'assuré qu'il effectuait entre 88 et 100 heures de travail par 
mois, plus fréquemment entre 92 et 96 heures et qu'il n'a pas perçu de salaire en 
décembre 2008, pour "absence injustifiée durant tout le mois sans raison". Il a 
perçu 676 fr. 60 de solde de vacances avec son dernier salaire d'août 2009. 

6. Par décision du 27 août 2010, la caisse a refusé de donner suite à la demande 
d'indemnités du 4 août 2010, motif pris que l'assuré ne justifiait pas de 12 mois de 
cotisation, mais de 11 mois et 28 jours durant le délai cadre allant du 4 août 2008 au 
3 août 2010 et qu'aucun motif de libération ne pouvait être appliqué. 

7. Par pli du 6 septembre 2010, l'assuré a formé opposition à la décision, faisant valoir 
son activité indépendante compensant largement les deux jours manquants pour 
atteindre 12 mois de cotisation. 

8. Par décision sur opposition du 14 septembre 2010, la caisse a rejeté l'opposition, 
reprenant les motifs de la décision et ajoutant que l'activité indépendante au sens de 
la LAVS n'étant pas soumise à cotisation, elle n'entrait pas en considération pour le 
droit aux prestations du chômage. 

9. Par acte du 16 septembre 2010, l'assuré forme recours devant le Tribunal de céans 
et invoque l'article 9a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI ; RS 837.0), traitant du cas de l'assuré ayant exercé une activité indépendante 

 
 
 

 

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ainsi que d'un motif de libération, car il avait dû porter assistance à sa mère qui 
devait de rendre en Thaïlande pour une visite médicale approfondie. 

10. Par pli du 28 septembre 2010, la caisse conclut au rejet du recours. Elle rappelle 
d'une part que l'assuré ne justifie que de 11 mois et 28 jours de cotisations et 
d'aucune période de libération, l'assistance portée à sa mère entre le 1er septembre et 
le 8 octobre 2009 ne remplissant pas les trois conditions cumulatives de l'art. 14 
al 2 LACI. Il faut que la personne dont s'occupe l'intéressé nécessite des soins 
permanents, qu'elle vive en ménage commun avec lui et que l'intéressé s'en soit 
occupé pendant plus d'un an. Sans entrer dans le détail des conditions de nécessité 
économique, un examen sommaire de la situation permet de constater que les 
conditions susmentionnées ne sont pas réalisées. Au demeurant, la caisse ne peut 
pas cumuler une période de cotisation et une période de libération. 

D'autre part, l'article 9a LACI s'applique seulement aux périodes d'activité 
indépendante effectuées durant les deux ans qui précèdent l'inscription, soit du 
4 août 2008 au 3 août 2010, alors que l'activité de l'assuré avait pris fin le 
31 décembre 2007. 

11. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 9 novembre 2010, 
l'assuré a expliqué avoir continué son activité indépendante après la faillite de sa 
société de janvier 2008, sans être affilié à une caisse AVS à ce titre. Il s'était donné 
un délai d'un an après son retour de Thaïlande en novembre 2009 pour développer 
son activité, raison pour laquelle il ne s'était inscrit qu'en août 2010 au chômage. Il 
souhaitait obtenir un soutien financier, mais n'entendait pas chercher du travail. Il 
estimait choquant de ne pas avoir droit à des indemnités pour 2 jours manquants 
dans la durée de cotisation. La caisse a mis en doute l'aptitude au placement de 
l'assuré. Sur ce, un délai a été accordé à la caisse au 29 novembre 2010 pour se 
prononcer sur la comptabilisation du salaire afférent aux vacances au titre de jours 
de cotisation. 

12. Par pli du 25 novembre 2010, la caisse a annulé sa décision sur opposition du 
14 septembre 2010 et admis l'opposition de l'assuré, motif pris que le salaire 
afférent aux vacances permettait de combler la période de cotisation manquante, de 
sorte que l'assuré justifiait donc d'une période de cotisation suffisante. Ainsi, la 
procédure était sans objet selon la caisse. 

13. La cause a été gardée à juger à réception de ce courrier. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

 
 
 

 

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(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l’art. 1er al. 1 et 2 LACI, les dispositions de la LPGA, à l’exclusion de 
ses art. 21 et 24 al. 1er, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi (art. 38 et 56 ss LPGA), le recours 
déposé au guichet du Tribunal le 16 septembre 2010 est recevable. 

4. Le litige porte sur la réalisation par l'assuré des conditions relatives à la période de 
cotisation, singulièrement sur la comptabilisation des cotisations durant le délai 
cadre, de la libération des conditions relatives à la période de cotisations et de la 
prise en compte de l'activité indépendante. 

La décision dont est recours n'ayant pas examiné l'aptitude au placement de 
l'assuré, cette question ne fait pas partie de l'objet du litige. 

5. a) En vertu de l’art 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage 
pour autant, notamment, qu’il remplisse les conditions relatives à la période de 
cotisation ou qu’il en soit libéré (art. 13 et 14). 

b) L’art. 13 al. 1er LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu 
à cet effet (art. 9 al. 3) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les 
conditions du droit à l’indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au 
moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période 
de cotisation. Selon l’al. 2 de cette disposition, compte également comme période 
de cotisation le temps durant lequel l’assuré exerce une activité en qualité de 
travailleur sans avoir atteint l’âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations 
AVS (let. a), sert dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 
conformément au droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d’économie 
familiale qui a lieu pendant toute la journée et durant au moins trois semaines sans 
discontinuer (let. b), est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire 
parce qu’il est malade (art. 3 LPGA) ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, 
partant, ne paie pas de cotisations (let. c), ou a interrompu son travail pour cause de 
maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les 
dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 
conventions collectives de travail (let. d). Le délai cadre applicable à la période de 
cotisation commence à courir deux ans avant le début du délai cadre applicable à la 
période d'indemnisation. 

 
 
 

 

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c) Par activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 al. 1er LACI, il faut entendre 
toute activité de l’assuré destinée à l’obtention d’un revenu soumis à cotisations 
pendant la durée d’un rapport de travail. En ce qui concerne la période de 
cotisation, la seule condition du droit à l’indemnité de chômage est, en principe, 
que l’assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période 
minimale de cotisation (ATF non publié du 23 janvier 2007, C 261/05, consid. 3.2). 

À cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que son 
arrêt du 9 mai 2001, C 279/00 (DTA 2001 p. 225 et les arrêts postérieurs) ne doit 
pas être compris en ce sens qu’un salaire doit en outre avoir été effectivement 
versé. En revanche, la preuve qu’un salaire a bel et bien été payé est un indice 
important en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de l’activité salariée 
(ATF 131 V 444 ; ATF non publié du 23 janvier 2007, C 261/05, consid. 3.3). 

Le calcul de la période de cotisation s'effectue conformément à l'art. 11 OACI, à 
savoir que compte comme mois de cotisation chaque mois civil, entier, durant 
lequel l'assuré est tenu de cotiser (al.1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent 
pas un mois civil entier sont additionnées et 30 jours constituent un mois entier 
(al.2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation et celles pour lesquelles 
l'assuré touche une indemnité de vacances comptent de même (al. 3). 

Selon la jurisprudence, l’indemnisation du droit aux vacances sous la forme d’un 
supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une augmentation de 
la période de cotisation déterminante correspondant à l’indemnité de vacances 
convertie en jours ou en semaines de vacances (ATF 130 V 492 consid. 4). Plus 
précisément, le salaire afférent aux vacances est pris en considération à titre de 
période de cotisation uniquement s'il se rapporte à des jours de vacances pris 
pendant les rapports de travail et indemnisés conformément à l'article 329d CO. Par 
contre, le versement d'indemnités de vacances ne peut en aucun cas prolonger des 
rapports de travail qui ont déjà pris fin. Une conversion de ces indemnités en jours 
de cotisation n'est donc pas possible dans ce cas-là (ATF du 5 juillet 2005, C 
264/02; 130 V 500 consid. 4.4.3; DTA 2001 p.156, consid. 1b; 2000 p. 84; Boris 
Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures cantonales, 
procédure, 2ème édition, 2006, p. 183-184). 

d) Aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son 
préavis au Tribunal.  

6. Dans le cas d'espèce, les indemnités afférentes aux vacances versées à l'assuré avec 
son salaire du mois d'août 2009 doivent être comptabilisées comme des jours de 
vacances, qui s'ajoutent à la période de cotisation, car ce salaire est afférent à des 
vacances dues et payées durant le rapport contractuel. Ce salaire correspond à 

 
 
 

 

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5 jours selon la caisse, de sorte que le total dépasse les 12 mois requis. Compte tenu 
de ce qui précède ainsi que de la décision de la caisse du 25 novembre 2010 
annulant celle du 14 septembre 2010 et admettant que l'assuré justifie d'une période 
de cotisation suffisante durant le délai cadre du 4 août 2008 au 3 août 2010, le 
Tribunal renoncera à examiner, d'une part, si l'activité indépendante de l'assuré 
entrait dans le cadre de l'article 9a LACI et, d'autre part, si les conditions de 
libération de cotisation de l'art. 14 LACI étaient réalisées. 

7. La décision de la caisse annulant la décision sur opposition querellée et admettant 
l'opposition intervenant après le préavis de la caisse, le Tribunal ne peut plus faire 
application de l'art. 53 al. 3 LPGA, de sorte que le recours est admis et qu'il est 
donné acte à la caisse de sa nouvelle décision.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision sur opposition du 14 septembre 2010. 

3. Prend acte de la décision sur opposition de la caisse du 25 novembre 2010 
remplaçant celle du 14 septembre 2010. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le