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**Case Identifier:** 14de5a57-48e1-5d77-a972-58155e4383bf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2019 BVGE 2019 I/8
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2019-I-8_2019-07-10.pdf

## Full Text

2019 I/8 Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 

 

 

84 I BVGE / ATAF / DTAF  

 

2019 I/8 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions 

A‒837/2019 du 10 juillet 2019 

Procédure. Refus de l'autorité inférieure d'entrer en matière sur une 

demande de réexamen de l'une de ses décisions alors que la procédure 

de recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administra-

tif fédéral l'ayant partiellement confirmé est encore pendante. 

Art. 54, art. 66 PA. Art. 45 LTAF. Art. 123 al. 2 let. a LTF. 

1. Rappel des principes régissant la révocation (consid. 4.1), le réexa-
men (consid. 4.2) et la révision (consid. 4.3) d'une décision admi-

nistrative. 

2. Les moyens de preuve nouveaux servant à établir des faits déjà 
allégués n'ouvrent pas la procédure de révision d'un arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral (confirmation de la jurisprudence; 

consid. 4.2.4.2, 4.3.2 et 5.2.3). 

3. En revanche, ils peuvent fonder – s'ils sont significatifs – un cas de 
réexamen obligatoire par l'autorité inférieure de sa décision, mal-

gré un recours encore pendant devant le Tribunal fédéral dans la 

procédure concernée (consid. 5.3.1 et 5.3.2). 

4. Dans cette constellation, pour éviter deux décisions contradic-
toires, il convient de requérir la suspension de la procédure devant 

le Tribunal fédéral (consid. 5.3.1). 

Verfahren. Weigerung der Vorinstanz, auf ein Gesuch um Wiederer-

wägung ihrer Verfügung einzutreten, während die Beschwerde gegen 

das ihre Verfügung teilweise bestätigende Urteil des Bundesverwal-

tungsgerichts vor Bundesgericht hängig ist. 

Art. 54, Art. 66 VwVG. Art. 45 VGG. Art. 123 Abs. 2 Bst. a BGG. 

1. Zusammenfassung der Grundsätze des Widerrufs (E. 4.1), der 
Wiedererwägung (E. 4.2) und der Revision (E. 4.3) von Verwal-

tungsentscheiden. 

Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 2019 I/8 

 

 

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2. Neue Beweismittel, die dem Beweis bereits vorgebrachter Tatsa-
chen dienen, können nicht mit der Revision eines Urteils des Bun-

desverwaltungsgerichts geltend gemacht werden (Bestätigung der 

Rechtsprechung; E. 4.2.4.2, 4.3.2 und 5.2.3). 

3. Dagegen können sie, sofern sie erheblich sind, einen Anspruch auf 
Wiedererwägung der Verfügung durch die Vorinstanz begründen, 

auch wenn im betreffenden Verfahren eine Beschwerde beim Bun-

desgericht hängig ist (E. 5.3.1 und 5.3.2). 

4. In dieser Konstellation erscheint es sachgerecht um Sistierung des 
bundesgerichtlichen Verfahrens zu ersuchen, um zwei wider-

sprüchliche Entscheide zu vermeiden (E. 5.3.1). 

Procedura. Rifiuto, da parte dell'autorità inferiore, di entrare nel me-

rito di una domanda di riesame di una sua decisione parzialmente con-

fermata dal Tribunale amministrativo federale e oggetto di un ricorso 

pendente dinanzi al Tribunale federale. 

Art. 54, art. 66 PA. Art. 45 LTAF. Art. 123 cpv. 2 lett. a LTF. 

1. Ricapitolazione dei principi disciplinanti la revoca (consid. 4.1), il 
riesame (consid. 4.2) e la revisione (consid. 4.3) di una decisione 

amministrativa. 

2. I nuovi mezzi di prova volti a dimostrare fatti già addotti non 
consentono di domandare la revisione di una sentenza del Tri-

bunale amministrativo federale (conferma della giurisprudenza; 

consid. 4.2.4.2, 4.3.2 e 5.2.3). 

3. Se sono rilevanti, tali mezzi di prova possono invece fondare un 
obbligo di riesame della decisione da parte dell'autorità inferiore, 

anche se è ancora pendente una procedura di ricorso dinanzi al 

Tribunale federale (consid. 5.3.1 e 5.3.2). 

4. In queste circostanze, per evitare l'esistenza di due decisioni con-
traddittorie, giova richiedere la sospensione della procedura pen-

dente dinanzi al Tribunale federale (consid. 5.3.1). 

 

Par décision du 16 décembre 2016, l'Administration fédérale des contribu-

tions (AFC, ci-après: autorité inférieure) a donné une suite favorable à la 

demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par l'Inde 

au sujet de A. 

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Par arrêt du 29 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a très partiel-

lement admis le recours formé par A. à l'encontre de cette décision et l'a 

rejeté pour le surplus (cf. arrêt du TAF A‒525/2017 du 29 janvier 2018). 

Par acte du 12 février 2018, A. a interjeté recours en matière de droit public 

par devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administra-

tif fédéral. 

Le 30 août 2018, A. a requis de l'AFC le réexamen de sa décision en se 

prévalant de faits nouveaux prouvant la violation du droit fédéral par les 

autorités indiennes. Par courrier du même jour, il a demandé au Tribunal 

fédéral de bien vouloir suspendre la cause encore pendante de par devant 

lui pour la durée de la procédure de réexamen, ce que le Tribunal fédéral 

a refusé. 

Par lettre du 17 janvier 2019, l'AFC a constaté que les circonstances ne 

s'étaient pas notablement modifiées depuis le prononcé de la décision du 

16 décembre 2016 et qu'aucun nouveau fait ou moyen de preuve détermi-

nant pour la procédure n'avait été apporté. Elle a estimé n'être dès lors pas 

tenue d'entrer en matière sur la demande de réexamen. 

Par acte du 18 février 2019, A. (ci-après: le recourant) défère la lettre de 

l'AFC par devant le Tribunal administratif fédéral concluant à son annula-

tion et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC qu'elle entre en matière sur la de-

mande de réexamen. 

Extrait des considérants: 

4.  
4.1  
4.1.1 Pendant le délai de recours, l'autorité peut en principe librement 
revoir sa décision lorsqu'elle est contraire au droit (cf. ATAF 2007/29 

consid. 4.3‒4.4); une base légale n'est pas requise (cf. arrêt du TF 

1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 6.1; MOOR/POLTIER, Droit ad-

ministratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.4.3.1 p. 382 s.). Une telle révocation 

peut d'ailleurs être prononcée d'office, à la seule initiative de l'autorité 

compétente (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 

2018, no 939, p. 331). Lorsqu'il n'existe aucune règle de droit positif sur la 

possibilité de modifier une décision, il y a lieu de se prononcer sur la base 

d'une pesée des intérêts, dans laquelle l'intérêt à une application cor- 

recte du droit objectif est mis en balance avec l'intérêt à la sécurité juri- 

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dique, respectivement à la protection de la confiance (cf. ATF 137 I 69 

consid. 2.3; 135 V 215 consid. 5.2; 127 II 306 consid. 7a et réf. cit.). 

4.1.2 Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la 
décision attaquée, passe à l'autorité de recours (effet dévolutif du recours, 

cf. art. 54 PA). Toutefois, à teneur de l'art. 58 PA, l'autorité inférieure peut, 

jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision 

attaquée (al. 1). La pratique va plus loin et considère que l'autorité in-

férieure peut revenir sur une décision aussi longtemps que la procédure est 

pendante devant l'autorité de recours (cf. parmi d'autres arrêt du TAF  

A‒3980/2015 du 13 octobre 2015 consid. 2 et réf. cit.). L'autorité infé-

rieure notifie sans délai une nouvelle décision (décision prise pendente 

lite) aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (al. 2). 

L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la 

nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3 

1ère phrase); l'art. 57 PA est applicable lorsque la nouvelle décision repose 

sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sen-

siblement différente (al. 3 2ème phrase). 

Dans ce cas où la décision pendente lite ne règle pas toutes les questions à 

satisfaction du recourant, le Tribunal doit entrer en matière sur le recours 

sans que ce dernier doive attaquer le nouvel acte administratif. L'objet de 

la procédure reste la première décision et la nouvelle décision est considé-

rée comme étant attaquée conjointement (cf. arrêt du TF 9C_809/2012 du 

31 janvier 2013 consid. 3.2; cf. ANDREA PFLEIDERER, in: Praxiskommen-

tar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016, art. 58 no 46, ci-

après: Praxiskommentar VwVG). Une nouvelle décision au sens du titre 

marginal de l'art. 58 PA implique forcément une modification du dispositif 

de la décision attaquée. Ladite modification interviendra en principe en 

faveur du recourant; la possibilité d'une modification de la décision à son 

détriment est en revanche limitée. En outre, un simple changement de la 

motivation de la décision par l'autorité émettrice dans le cadre de l'instruc-

tion ne suffit pas à remplacer la décision contestée (cf. MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 

2013, n. marg. 3.45 s.; ATAF 2007/29 consid. 4.3). 

4.2  
4.2.1 Une fois que la décision est entrée en force (soit qu'elle n'ait pas 
fait l'objet d'un recours soit qu'un recours contre celle-ci ait été déclaré 

irrecevable), il est possible d'adresser une demande de réexamen à l'auto-

rité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a 

rendue. Cette requête – non soumise à des exigences de délai ou de forme – 

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n'est pas expressément prévue par la PA; la jurisprudence et la doctrine 

l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 

révision des décisions de l'autorité de recours, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst. 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; ATAF 2008/52 consid. 3.2.3 ; arrêt du TAF 

A‒1561/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.1 et réf. cit.; TANQUEREL, 

op. cit., no 1421 p. 491; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 735 p. 258). Si 

une telle requête peut être présentée en tout temps et n'est en particulier 

pas soumise aux délais applicables aux demandes de révision proprement 

dite (soit les délais de l'art. 67 PA), l'autorité saisie est fondée à estimer 

qu'elle est tardive en application du principe de la bonne foi (cf. arrêt de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [CRA] du 1er décembre 

1999, in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 

64.99, consid. 3.g; TANQUEREL, op. cit., no 1416 p. 489 ; MOOR/POLTIER, 

op. cit., ch. 2.4.4.1 p. 398). 

4.2.2 Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à cer-

taines conditions. Tel est le cas, lorsque le requérant invoque l'un des mo-

tifs de révision prévus par l'art. 66 PA, notamment une irrégularité de la 

procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement 

des moyens de preuve nouveaux et importants ou lorsque les circonstances 

se sont modifiées dans une mesure notable – dans les faits ou exceptionnel-

lement sur le plan juridique – depuis le prononcé de la décision matérielle 

mettant fin à la procédure ordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 qui 

parle de demande d'adaptation dans ce dernier cas et de reconsidération 

qualifiée dans le premier). En présence de l'un de ces motifs, l'autorité doit 

entrer en matière et cela fait, dans une deuxième étape, elle examinera si 

le motif retenu (le moyen de preuve nouveau et important p. ex.) conduit 

effectivement à une modification de la décision à réviser (cf. MOOR/ 

POLTIER, op. cit., ch. 2.4.4.1 p. 398). Dans les autres situations, l'autorité 

administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision, mais est libre de 

le faire (ATAF 2010/5 consid. 2.1.1). 

4.2.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable 
par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent en-

traîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils 

sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nou- 

velle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; 131 II 

329 consid. 3.2; arrêt du TAF A‒3595/2015 du 21 septembre 2016 

consid. 2.1.2). En d'autres termes, il est nécessaire que les faits nouveaux 

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soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les 

établir. Par faits nouveaux, il faut comprendre des faits que le requérant ne 

connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se préva-

loir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1). Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la 

diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci fera en particulier défaut si 

la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui 

auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1). 

En effet, la procédure de réexamen ne saurait servir de prétexte pour re-

mettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni sur-

tout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 

138 I 61 consid. 4.5; 136 II 177 consid. 2.1 s. et réf. cit.). Elle ne saurait 

non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle 

interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Une 

décision infondée à l'origine, mais non contestée, n'a pas à être modifiée 

par la suite du seul fait qu'il résulte de jugements rendus dans des procé-

dures parallèles que la situation juridique diffère de celle qu'a retenue l'au-

torité qui a rendu la décision initiale. Par principe, une erreur dans l'appli-

cation du droit doit être invoquée à l'aide des voies de recours ordinaires 

ouvertes contre la décision et l'on ne peut revenir sur celle-ci que de ma-

nière exceptionnelle si elle est affectée d'erreurs matérielles particulière-

ment graves (cf. arrêt du TF 2C_114/2011 du 26 août 2011 consid. 2.2). 

4.2.4  
4.2.4.1 Lorsqu'une autorité de recours s'est prononcée matériellement sur 
le fond, une décision administrative ne peut en principe plus être réexami-

née, seule étant alors ouverte la voie de la révision de l'arrêt qui a mis fin 

à la cause (cf. consid. 4.3). En effet, contrairement aux décisions adminis-

tratives qui n'acquièrent que la force de chose décidée (« formelle Rechts-

kraft »), les décisions prises sur recours sont assorties de l'autorité de la 

chose jugée (« materielle Rechtskraft » ou « res iudicata »), ce qui signifie 

qu'elles ne peuvent être remises en discussion par les mêmes parties sur le 

même objet (cf. sur ces notions ATAF 2009/11 consid. 2.1.2). A cela 

s'ajoute que le recours devant le Tribunal administratif fédéral est un 

moyen de droit ordinaire, dévolutif et en principe de nature réformatoire 

(cf. art. 61 PA). Par conséquent, l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, 

qu'il admette ou rejette le recours, remplace la décision attaquée (cf. à 

l'égard des arrêts du TF, ATF 144 I 208 consid. 3.1). 

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Toutefois, dans la pratique, l'autorité compétente de première instance peut 

malgré tout, exceptionnellement, procéder au réexamen de sa décision 

lorsque celle-ci à un effet durable (« Dauersachverhalt ») et qu'une modifi-

cation notable des circonstances de fait ou de droit est alléguée (cf. KÖLZ/ 

HÄNER/BERTSCHI, op. cit., no 742 p. 260 et réf. cit.). Ainsi lorsque le re-

quérant fait valoir une modification notable des circonstances, l'autorité 

est tenue de traiter la demande de réexamen si ces changements sont expo-

sés (cf. arrêt du TAF A‒6381/2009 du 16 mars 2010 consid. 3.4). En re-

vanche, si les motifs invoqués ont trait à des éléments de droit et de fait 

qui existaient au moment de la décision sur recours, seule une procédure 

de révision devant l'autorité de dernière instance peut être entreprise (cf. 

arrêt A‒6381/2009 consid. 3.10). 

Autrement dit, une demande de réexamen ne peut concerner qu'une déci-

sion de première instance. En raison de l'autorité de la chose jugée dont 

elles sont pourvues, les décisions sur recours ne peuvent pas être réexami-

nées par les autorités administratives. Toutefois, cela n'empêche pas l'auto-

rité de première instance de prendre une nouvelle décision sur une de-

mande de réexamen, même si un jugement est entré en force sur la même 

question (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungs-

recht, 7e éd. 2016, no 1278). 

4.2.4.2 Selon plusieurs arrêts du Tribunal administratif fédéral qui se 
fondent tous sur l'ATAF 2013/22, l'autorité administrative est également 

tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque celle-ci est fondée 

sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal 

administratif fédéral, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme 

motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine auquel 

renvoie l'art. 45 LTAF (cf. consid. 4.3.2) – est important au sens de l'art. 66 

al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir 

un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré 

non établi (cf. parmi d'autres arrêts du TAF D‒6959/2018 du 19 décembre 

2018; F‒6318/2018 du 15 novembre 2018; E‒1311/2018 du 8 mars 2018). 

4.2.4.3 Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité inférieure doit tout 
d'abord décider si elle entre en matière ou non. La non-entrée en matière 

constitue une décision au sens de l'art. 5 PA contre laquelle le requérant 

peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'exis-

tence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond et le Tribunal 

administratif fédéral ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la de-

mande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit 

« l'objet du litige ») sont en effet limitées par les questions tranchées dans 

Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 2019 I/8 

 

 

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le dispositif de la décision querellée (soit « l'objet de la contestation »; cf. 

ATF 144 II 359 consid. 4.3). Celles qui en sortent, en particulier les ques-

tions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 135 II 

38 consid. 1.2; arrêt du TF 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4). 

Une exception paraît justifiée lorsque – sans s'en tenir strictement aux 

conditions de recevabilité –, l'autorité inférieure a clairement indiqué que, 

dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière, la demande aurait dû être 

rejetée (ATAF 2010/27 consid. 2.1.3). 

4.2.4.4 Si l'autorité refuse de manière informelle d'entrer en matière et 
que le requérant souhaite faire valoir ses droits en justice, il doit en prin-

cipe demander le prononcé d'une décision (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

op. cit., no 746 p. 262). 

TANQUEREL est d'avis que dans les cas où l'autorité n'est pas tenue d'entrer 

en matière mais est libre de le faire (cf. consid. 4.2.2), si elle ne le fait pas, 

elle n'est pas obligée de rendre une décision (TANQUEREL, op. cit., no 1428 

p. 493). Cela étant, si ce point est précisément litigieux, elle devra rendre 

une décision à cet égard. 

4.3  
4.3.1 Aux termes de l'art. 45 LTAF, les art. 121–128 LTF s'appliquent 
par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral. Selon 

l'art. 47 LTAF, l'art. 67 al. 3 PA régit le contenu et la forme de la demande 

de révision ainsi que les conditions auxquelles celle-ci peut être améliorée 

ou complétée. 

La révision au sens des art. 45 ss LTAF est un moyen de droit extraordi-

naire. Elle constitue un réexamen juridictionnel d'un arrêt en vue de sa 

rétraction par la juridiction même qui l'a rendu et une exception à l'autorité 

matérielle de la chose jugée (cf. arrêts du TAF E‒1212/2019 du 21 mars 

2019 consid. 2; C‒3272/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.1 et réf. cit.). Si 

le Tribunal administratif fédéral admet le motif de révision invoqué, il an-

nule l'arrêt et statue à nouveau (art. 128 al. 1 LTF). Il le fait généralement 

dans un seul arrêt: par la première décision, dénommée le rescindant, il 

annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, 

appelée le rescisoire, il statue derechef sur le recours dont il avait été précé-

demment saisi. La décision d'annulation met fin à la procédure de révision 

proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Dans 

ce dernier cas, les parties sont replacées dans la situation où elles se trou-

vaient au moment où l'arrêt annulé a été rendu. L'annulation peut être com-

plète ou partielle si le motif invoqué ne concerne qu'une partie du dispositif 

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(cf. arrêts du TF 2F_2/2013 du 5 juin 2013 consid. 7.2; 8C_656/2013 du 

26 août 2014 consid. 2.4). 

Le Tribunal administratif fédéral est ainsi compétent pour statuer sur les 

demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts. Les motifs admis-

sibles sont ceux prévus aux art. 121–123 LTF (cf. art. 45 LTAF). 

4.3.2 Conformément à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être 
demandée dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après 

coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait 

pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou 

moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Les moyens de preuve évoqués 

dans cette disposition doivent servir à prouver soit les faits nouveaux im-

portants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus 

lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 

détriment du requérant (cf. arrêt du TAF E‒7278/2018 du 4 mars 2019; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 5.48). Les moyens de 

preuve déposés ne peuvent pas avoir pour but de provoquer une nouvelle 

appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du 

TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et réf. cit.). 

Par faits nouveaux importants, il faut entendre des faits pertinents de na-

ture à conduire à un jugement différent. Seuls peuvent être invoqués des 

faits anciens, découverts après coup (pseudo nova), la nouveauté se rap-

portant ainsi à la découverte et non aux faits eux-mêmes, les faits posté-

rieurs, soit les véritables nova, étant exclus (cf. PIERRE FERRARI, in: Com-

mentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 16 ad. art. 123; ATF 143 V 105 

consid. 2.3; 143 III 272 consid. 2.1). Les moyens de preuve postérieurs à 

l'arrêt litigieux, portant sur des faits antérieurs, ne sont pas admis et une 

demande de révision fondée sur de telles preuves n'est pas recevable (cf. 

arrêt de principe ATAF 2013/22 consid. 6; arrêts du TAF A‒750/2019 du 

31 mai 2019 consid. 3.2.1; A‒956/2019 du 3 mai 2019 consid. 4.2, non 

publié in ATAF 2019 I/7; E‒5839/2018 du 16 janvier 2019 consid. 4.1; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 5.49; voir aussi l'arrêt du 

TF 2F_23/2017 du 9 janvier 2018 consid. 3.2). 

4.3.3 La révision, en tant que moyen de droit extraordinaire (cf. 
consid. 4.3.1), est subsidiaire au recours. Cela signifie qu'une partie doit 

soulever un motif de révision comme grief de recours lors de la procédure 

ordinaire, tant que cela lui est possible et qu'on peut l'exiger de lui (cf. ATF 

138 II 386 consid. 5.1 et réf. cit., cf. ég. art. 46 LTAF). 

Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 2019 I/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 93 

 

Dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral, de nouveaux faits 

et moyens de preuve (nova) ne peuvent être invoqués que dans la mesure 

où ils résultent de la décision de l'autorité précédente (cf. art. 99 al. 1 LTF). 

Si cette condition n'est pas satisfaite, les motifs de révision ne peuvent être 

examinés que dans le cadre d'une procédure de révision (cf. ATF 138 II 

386 consid. 5.2). 

4.3.4 Appelé à trancher la question de savoir si un recours en matière 
de droit public pendant devant lui à l'encontre d'un arrêt cantonal faisait 

obstacle à la recevabilité d'une demande de révision dudit arrêt cantonal, 

le Tribunal fédéral a jugé qu'une instance inférieure ne peut pas refuser 

d'entrer en matière à propos d'une demande de révision pour la simple rai-

son que l'affaire fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Au contraire, 

l'instance inférieure doit examiner, pendant la durée de la procédure de 

recours fédérale, la demande en révision qui lui est soumise sur la base du 

droit procédural qui lui est applicable et, si nécessaire, réviser sa décision. 

La Haute Cour a en outre déclaré que, dans une telle constellation, afin 

d'éviter des contradictions avec une qualification divergente ultérieure du 

Tribunal fédéral, l'instance inférieure devait s'abstenir d'examiner elle-

même la question de savoir si un motif de révision pouvait également être 

un novum admissible devant le Tribunal fédéral et ne pouvait pas refuser 

d'entrer en matière sur un tel motif de révision en invoquant la subsidiarité 

de ce moyen de droit (cf. ATF 138 II 386 consid. 6.4). Le Tribunal fédéral 

a également relevé qu'afin d'éviter qu'il ne se prononce matériellement, 

pendant la procédure de révision, sur le recours formé contre la décision 

faisant l'objet de la demande de révision, la partie devait en outre demander 

la suspension de la procédure par devant lui (cf. ATF 138 II 386 consid. 7). 

Cette jurisprudence – confirmée par des arrêts ultérieurs (cf. entre autres 

ATF 144 I 208 consid. 4.1; 144 IV 35 consid. 2.3.2) –, développée à l'occa-

sion d'une affaire concernant une demande de révision d'un arrêt cantonal 

en matière de droit public, doit s'appliquer également lorsqu'est en jeu  

la recevabilité d'une demande de révision d'un arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral en tant qu'instance inférieure au Tribunal fédéral (cf.  

arrêt A‒750/2019 consid. 3.3; en ce sens également, MOSER/BEUSCH/ 

KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 5.39a). 

5.  
5.1 En l'espèce, la décision du 16 décembre 2016 dont le réexamen 
est demandé a été examinée matériellement par le Tribunal administratif 

fédéral qui s'est prononcé quant à son objet par arrêt du 29 janvier 2018 

2019 I/8 Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 

 

 

94 I BVGE / ATAF / DTAF  

 

(arrêt A‒525/2017), arrêt ensuite entrepris par un recours en matière de 

droit public actuellement pendant devant le Tribunal fédéral ([…]). 

5.2  
5.2.1 Dans la procédure ayant abouti à cet arrêt, le recourant avait fait 
valoir une violation du principe de la spécialité, affirmant que la demande 

d'assistance visait à contourner les règles de l'entraide en matière pénale. 

Devant l'AFC, il avait exposé que les autorités fiscales indiennes avaient 

formé une plainte (dont il avait produit la copie) à son encontre pour man-

quement à l'obligation de produire des documents. Cette procédure pénale, 

conduite par des autorités pénales selon la procédure pénale, ne visait pas 

à percevoir des impôts mais à sanctionner des infractions. Il affirmait – en 

produisant la demande – que le Directorate of Enforcement indien, une 

autorité non fiscale, avait « requis la production des documents de cette 

procédure pénale à la Cour en charge de la procédure ». Il en déduisait que 

tout document transmis par l'autorité inférieure à l'autorité fiscale indienne 

sera transmis aux autorités pénales en charge de la procédure pénale initiée 

sur la base de l'Income Tax Act ([…]). 

Dans sa décision du 16 décembre 2016, l'autorité inférieure s'est limitée à 

rejeter ce grief en relevant « qu'il n'est nulle part fait mention dans la de-

mande que les informations sont demandées pour être transmises et utili-

sées dans un but non fiscal ». 

Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant a, en substance, per-

sévéré dans son grief, invoquant une violation du principe de la spécialité 

et de la confidentialité. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral a 

rappelé qu'en vertu du principe de la confiance, la Suisse doit considérer 

que l'Etat avec lequel elle est liée par une convention respectera le principe 

de spécialité, respect au demeurant expressément confirmé par l'autorité 

fiscale indienne et rappelé dans le dispositif de la décision litigieuse (cf. 

arrêt A‒525/2017 consid. 2.7 et 3.5). 

5.2.2 Le recourant soutient aujourd'hui détenir des faits nouveaux dé-
terminants qui confirment les craintes qu'il avait exprimées, qui seraient 

dès lors avérées et prouvées. Par faits nouveaux, il entend la production 

par le Directorate of Enforcement d'un affidavit daté du [second semestre 

2018], si bien qu'il n'a pas été en mesure de les présenter devant le Tribunal 

administratif fédéral (dont l'arrêt date du 29 janvier 2018) ni devant le Tri-

bunal fédéral (son recours date du 12 février 2018). Ce document établi-

rait, selon le recourant, la violation du principe de spécialité par les auto-

rités indiennes. 

Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 2019 I/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 95 

 

5.2.3 Le Tribunal administratif fédéral observe que le grief de spécialité 
avait déjà été formulé tant devant l'autorité inférieure que devant le Tribu-

nal administratif fédéral. Les éléments invoqués doivent ainsi être considé-

rés comme des moyens de preuve nouveaux (dans la mesure où le docu-

ment porte une date postérieure à celle de l'arrêt du TAF) servant à établir 

des faits antérieurs, dans le sens qu'ils ont déjà été allégués devant le Tribu-

nal administratif fédéral ainsi que devant l'autorité inférieure. Or, de tels 

moyens de preuve n'ouvrent pas la procédure de révision de l'arrêt du Tri-

bunal administratif fédéral (cf. consid. 4.2.4.2 et 4.3.2). 

5.3 Reste à déterminer s'ils peuvent fonder un cas de réexamen par 
l'autorité inférieure de sa décision. 

5.3.1 C'est ce que soutient le recourant en se fondant sur l'ATAF 
2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3 et c'est également ce que prétendent certains 

arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 4.2.4.2). Cette jurispru-

dence a été développée en matière de droit d'asile, domaine où le Tribunal 

administratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 83 let. d ch. 1 

LTF), et a été reprise dans d'autres domaines où le recours en matière de 

droit public devant le Tribunal fédéral est également irrecevable (cf. no-

tamment art. 83 let. c LTF). Or, le cas d'espèce a ceci de particulier qu'un 

recours devant le Tribunal fédéral est toujours pendant. Ainsi, si l'on devait 

admettre que de tels moyens de preuve, non admis par l'art. 123 al. 2 let. a 

LTF, doivent être examinés dans le cadre d'une demande de réexamen par 

l'autorité inférieure, en violation de l'effet dévolutif, le risque existe de se 

retrouver avec deux décisions contradictoires: celle de l'autorité inférieure 

et celle sur recours du Tribunal fédéral; situation inconnue dans les do-

maines du droit où le recours au Tribunal fédéral n'est pas recevable. Pour 

éviter pareille constellation, il conviendrait de faire application par analo-

gie de la procédure prescrite par l'ATF 138 II 386 et de requérir la suspen-

sion de la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. consid. 4.3.4). Il serait 

en effet insatisfaisant que de tels moyens ne puissent être examinés par 

aucune autorité, alors qu'aucune décision n'a encore acquis définitivement 

l'autorité de la chose jugée. C'est précisément ce qu'a fait le recourant en 

demandant à la Haute Cour de suspendre la procédure par devant elle 

([…]). Il s'est heurté à un refus motivé sur le fait que l'autorité inférieure 

avait affirmé qu'elle n'entendait pas réexaminer sa décision. Or, pareille 

décision de l'autorité inférieure est en principe sujette à recours devant le 

Tribunal administratif fédéral (cf. consid. 4.2.5). 

5.3.2 Cela étant, la compétence fonctionnelle de l'autorité inférieure 
étant admise, il faut encore examiner dans quelle mesure elle était tenue 

2019 I/8 Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 

 

 

96 I BVGE / ATAF / DTAF  

 

d'entrer en matière sur le motif invoqué. En effet, seuls les motifs figurant 

à l'art. 66 PA (qui s'applique par analogie à la procédure de réexamen) 

contraignent l'autorité inférieure à se saisir d'une demande de réexamen; 

dans les autres situations, elle est libre de le faire (cf. consid. 4.2.2). 

5.3.2.1 L'art. 66 al. 2 let. a PA dispose que l'autorité procède, à la de-
mande d'une partie, à la révision de sa décision si la partie allègue des faits 

nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve. Une au-

trice, commentant l'art. 66 al. 2 let. a PA, évoque une controverse en doc-

trine sur la question de savoir si sont aussi admissibles les nouveaux 

moyens de preuve apparus après la décision dont la révision (ou le réexa-

men, cf. consid. 4.2.3) est demandée, relevant que le texte littéral ne l'ex-

clut pas en soi (cf. KARIN SCHERRER REBER, in: Praxiskommentar VwVG, 

op. cit., no 28 ad art. 66). Elle cite toutefois à cet égard des auteurs qui le 

nient mais qui commentent l'art. 123 LTF et non l'art. 66 PA (ELISABETH 

ESCHER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 5 

ad art. 123) et d'autres qui l'admettent se référant à la pratique du Tribunal 

administratif fédéral avant l'arrêt de principe ATAF 2013/22 (KÖLZ/ 

HÄNER/BERTSCHI, op. cit., no 1333 p. 455) ou commentant la loi sur la 

procédure et la juridiction administrative du canton de Zürich (MARTIN 

BERTSCHI, in: Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kan-

tons Zürich [VRG], 3e éd. 2014, § 86a no 13). Finalement, SCHERRER 

REBER remarque que la pratique de l'ancienne CRA (à laquelle a succédé 

le Tribunal administratif fédéral, qui examinait, avant l'entrée en vigueur 

de la LTAF, la révision de ses décisions à l'aune de l'art. 66 PA) était d'ad-

mettre ces éléments de preuve provenant d'une période postérieure à l'arrêt 

dont la révision était demandée. Or, c'est précisément cette pratique de la 

CRA – qui se distinguait de celle du Tribunal fédéral basée sur l'art. 123 

al. 2 let. a LTF qui exclut expressément les moyens de preuve postérieurs 

à l'arrêt – qui a donné lieu à la jurisprudence précitée (cf. ATAF 2013/22 

consid. 5.3), unifiant la pratique des Tribunaux fédéraux au sujet des mo-

tifs ouvrant la révision de leur propre arrêt. 

5.3.2.2 Un autre auteur, dans la première édition de son commentaire de 
l'art. 66 PA, prétendait que seuls les faits et moyens de preuve qui exis-

taient au moment de la procédure de recours mais qui n'ont pas pu être 

produits pour des raisons excusables étaient admissibles (« Anerkennung 

finden können daher nur Tatsachen und Beweismittel, welche zur Zeit des 

Beschwerdeverfahrens bereits vorhanden waren, aber aus entschuldbaren 

Gründen nicht vorgebracht werden konnten », cf. AUGUST MÄCHLER, in: 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 2019 I/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 97 

 

2008, no 16 ad art. 66, ci-après: VwVG 2008). Dans la deuxième édition, 

la mention des moyens de preuve a disparu (« Anerkennung finden können 

daher nur Tatsachen, welche zur Zeit des Beschwerdeverfahrens bereits 

vorhanden waren, aber aus entschuldbaren Gründen nicht vorgebracht 

werden konnten [neu bekannte Tatsachen] », cf. AUGUST MÄCHLER, in: 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

2e éd. 2019, no 18 ad art. 66, ci-après: VwVG 2019). Cela étant, dans les 

deux éditions, MÄCHLER précise qu'il est possible que le moyen de preuve 

date d'une période postérieure à la décision sur recours (« […] können 

Beweismittel durchaus auch erst nach dem Erlass des Beschwerdeent-

scheids entstanden sein »; cf. MÄCHLER, VwVG 2008, op. cit., no 17 ad 

art. 66; le même, VwVG 2019, op. cit., no 19 ad art. 66). 

5.3.2.3 Il semble dès lors admis que de tels moyens de preuve tombent 
dans la champ d'application de l'art. 66 al. 2 let. a PA, entraînant un réexa-

men obligatoire. Toutefois, l'art. 66 al. 2 let. a PA (à l'instar de ce qui pré-

vaut pour l'art. 123 LTF) n'oblige l'autorité à entrer en matière que si les 

nouveaux moyens de preuve sont significatifs, soit de nature à donner l'im-

pression que les fondements de la décision litigieuse sont erronés. Ils ne 

peuvent avoir pour but de provoquer une nouvelle appréciation des faits 

connus mais doivent bien établir ces derniers (cf. arrêt 4A_144/2010 

consid. 2.1.2 et réf. cit.). Autrement dit, dans de tels cas, l'autorité se limite 

à examiner si le moyen allégué est susceptible de remettre en cause la déci-

sion contestée, en aucun cas elle ne réapprécie ce qui l'a déjà été (cf. parmi 

de nombreux autres, arrêts E‒7278/2018 et E‒1311/2018). Le fait qu'elle 

se saisisse du motif ne signifie par ailleurs pas encore qu'elle prononcera 

une décision différente. 

5.3.3  
5.3.3.1 In casu, le document produit concerne une cause impliquant le 
recourant et émane du Directorate of Enforcement. Le recourant rappelle 

que cet organisme gouvernemental indien est chargé de poursuivre les in-

fractions relatives aux opérations de change et de blanchiment d'argent; il 

ne s'occupe pas de questions fiscales (selon un avis de droit d'un cabinet 

d'avocats indiens datant du 18 février 2019 produit par le recourant). (…) 

Ce document révèle la conception qu'ont les autorités indiennes de l'art. 28 

de la convention de double imposition qui les lient à (…). Cette disposition 

est en substance identique à l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 

entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les 

doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31, 

ci-après: CDI CH-IN), les deux étant calquées sur l'art. 26 du Modèle de 

2019 I/8 Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 

 

 

98 I BVGE / ATAF / DTAF  

 

convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (OCDE, 

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : version 

abrégée, 10e éd. 2018, p. 25 ss, ci-après: MC OCDE). 

5.3.3.2 Or, se fondant sur la teneur de l'art. 26 CDI CH-IN, le Tribunal 
administratif fédéral a déjà jugé que la CDI CH-IN ne fait pas obstacle à 

ce que l'autorité fiscale indienne utilise les données obtenues par le biais 

de l'assistance administrative non seulement pour l'imposition de la per-

sonne concernée mais également dans le cadre de procédures pénales fis-

cales, voire même qu'elle les transmette à d'autres autorités dans le but de 

sanctionner des infractions fiscales (cf. parmi d'autres: arrêts du TAF  

A‒6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3 et A‒778/2017 du 5 juillet 

2017 consid. 4.3.3; ROBERT WEYENETH, Der nationale und internationale 

ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersa-

chen, 2017, p. 220). En effet, selon l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN, les rensei-

gnements reçus dans le cadre de l'assistance peuvent être entre autres utili-

sés, sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat requis, pour 

l'établissement et le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1 et aussi 

pour les procédures et poursuites concernant ces impôts. Toutefois, ce rai-

sonnement s'applique pour autant que les infractions concernées par ces 

renseignements soient relatives aux impôts prévus par la convention. A 

cela s'ajoute que la demande d'assistance administrative ne doit pas avoir 

pour seul but d'obtenir des informations pour une procédure pénale fiscale. 

A cet égard, il importe peu que les procédures nationales concernées soient 

conduites par une autorité administrative ou fiscale. Il n'est pas relevant 

non plus de déterminer si la sanction relève plutôt de la mesure administra-

tive ou possède un caractère pénal matériel; pas plus que ne l'est de savoir 

si la sanction est prononcée dans le cadre même de la procédure en percep-

tion de l'impôt ou dans une procédure distincte (cf. arrêt du TAF  

A–5687/2017 du 17 août 2018 consid. 4.4.4.7). Autrement dit, l'assistance 

administrative en matière fiscale est aussi prévue pour la clarification des 

infractions fiscales pour lesquelles l'entraide judiciaire est exclue dans la 

mesure où l'imposition de la personne concernée est aussi visée. Ce n'est 

que dans ces circonstances que l'on peut considérer que la demande de 

l'autorité fiscale indienne ne constitue pas une tentative de contourner les 

garanties de la procédure d'entraide en matière pénale (cf. ég. DANIEL 

HOLENSTEIN, in: Internationales Steuerrecht, 2015, no 266 ad art. 26 MC 

OCDE). 

En revanche, en vertu de l'art. 26 par. 2 seconde phrase CDI CH-IN, l'utili-

sation des informations reçues par l'Etat requérant à d'autres fins que celles 

Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 2019 I/8 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF I 99 

 

mentionnées à l'art. 26 par. 2 première phrase CDI CH-IN – en particulier 

la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du 

terrorisme – suppose que cette possibilité résulte des lois suisses et in-

diennes et, cumulativement, l'accord de l'autorité compétente de l'Etat re-

quis. En Suisse, l'AFC est à ce titre compétente, avec l'accord de l'Office 

fédéral de la justice (art. 20 al. 3 Loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance 

administrative fiscale [LAAF, RS 651.1]; HOLENSTEIN, op. cit., no 268  

ad art. 26 MC OCDE; cf. arrêts du TAF A‒630/2019 du 12 avril  

2019 consid. 3.5; A‒2830/2018 du 17 septembre 2018 consid. 3.1;  

A‒4154/2017 du 21 août 2018 consid. 3.3.3; A‒2454/2017 du 7 juin 2018 

consid. 2.1.3, 3.1 et 3.8.1). 

5.3.3.3 Il s'en suit que prima facie, le document produit est de nature à 
établir que l'on se trouve dans les circonstances de l'art. 26 par. 2 seconde 

phrase CDI CH-IN et que, dès lors, la procédure décrite devrait être suivie. 

En effet, l'autorité dont émane l'acte nouvellement produit par le recourant 

n'a pas en charge la poursuite des infractions fiscales pénales mais, notam-

ment, des actes de blanchiment. Du moment que le nouveau moyen de 

preuve permet de jeter un doute sur la décision litigieuse, l'autorité infé-

rieure doit entrer en matière, quand bien même, à l'issue d'un examen plus 

approfondi, elle devait rendre une nouvelle décision identique à la pre-

mière. A cet égard, c'est le lieu de rappeler que si la bonne foi de l'Etat 

requérant est présumée dans les relations internationales, ses déclarations 

peuvent être remises en cause par des fautes, des lacunes ou comme en 

l'espèce, des contradictions manifestes. Cas échéant, le principe de la 

confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à 

l'Etat requérant (cf. parmi d'autres: arrêt du TAF A‒6314/2017 du 17 avril 

2019 consid. 4.3.2 et réf. cit.). 

6.  
6.1 Les considérants qui précèdent conduisent en principe le Tribunal 
administratif fédéral à admettre le recours et à renvoyer la cause à l'autorité 

inférieure afin qu'elle entre en matière sur la demande de réexamen du re-

courant et prononce une nouvelle décision. 

6.2  
6.2.1 Cela étant, compte tenu des prises de position de l'autorité infé-
rieure dans le cours de la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral, en particulier sa dernière écriture du 3 juin 2019, on pourrait se deman-

der s'il ne faudrait pas considérer que l'autorité inférieure, tout en niant à 

la fois sa compétence et l'existence de motifs de réexamen (soit deux 

conditions de recevabilité), n'a pas clairement indiqué qu'elle rejetterait en 

2019 I/8 Procédure. Demande de réexamen d'une décision de l'AFC 

 

 

100 I BVGE / ATAF / DTAF  

 

tous les cas la demande sur le fond et que dans cette situation, le Tribunal 

administratif fédéral, par économie de procédure, devrait statuer lui-même 

sur la question (cf. consid. 4.2.4.3). 

6.2.2 Toutefois, le Tribunal administratif fédéral constate que les argu-
ments développés par l'autorité inférieure ne peuvent être suivis sans autre 

et mérite à tout le moins une instruction (p. ex. sous la forme d'éclaircisse-

ment, cf. consid. 5.3.3.3) auprès de l'autorité requérante. Dans ce contexte, 

le fait que la pièce produite par le recourant ne concerne pas une procédure 

d'assistance entre la Suisse et l'Inde n'est pas pertinent dans la mesure où 

cette pièce est de nature à révéler la conception qu'ont les autorités in-

diennes d'une disposition qui se retrouve dans toutes les conventions ba-

sées sur le MC OCDE, ce qui inclut la CDI CH-IN (cf. consid. 5.3.3.1). A 

cet égard, il va de soi qu'il n'est pas nécessaire d'être en présence d'une 

violation effective du principe de spécialité pour s'inquiéter de son respect. 

Un soupçon, certes au moins solidement étayé, suffit en tous les cas à ce 

qu'un éclaircissement voire une garantie supplémentaire soit requise pour 

le dissiper. Ce qu'avait d'ailleurs fait l'autorité inférieure dans d'autres 

affaires, en particulier avec la France (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF  

A‒7496/2016 du 27 avril 2018 let. O de l'état de fait). L'argument selon 

lequel l'Enforcement Directorate (qui a émis la pièce produite par le recou-

rant) est rattachée, comme l'autorité requérante, au Departement of Reve-

nue, Minestry of Finance en Inde ne permet pas d'exclure une éventuelle 

transmission d'informations prohibée par la CDI. Cette transmission à des 

autorités chargées de la poursuite des infractions pour lesquelles l'entraide 

en matière pénale est exclue est certes admissible à certaines conditions 

(cf. consid. 5.3.3.2). Or, si l'autorité inférieure a également rappelé ces 

conditions dans sa dernière prise de position, elle n'a pas fait la démonstra-

tion qu'elles étaient satisfaites en l'espèce. 

Pour toutes ces raisons, il est dès lors préférable de suivre le cours des 

instances tel qu'il a été établi par le législateur et de renvoyer la cause à 

l'autorité inférieure afin qu'elle entre en matière sur la demande de réexa-

men et qu'elle investigue concrètement si le nouveau document produit 

remet en cause le respect du principe de spécialité par les autorités in-

diennes.