# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57b0c63d-4cff-5300-858c-ea35aeb39386
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2024 C-1467/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1467-2019_2024-05-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1467/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Vito Valenti, Philipp Egli, juges, 

Müjde Atak, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente  

(décision du 13 mars 2019). 

 

 

 

C-1467/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), de 

nationalité suisse et domiciliée en France, née le (…) 1964, est mariée et 

mère de deux enfants (nés en 2003 et 2004). L’intéressée a travaillé en 

premier lieu en tant que vendeuse de 1982 à 1990 à (…) et après 

l’obtention d’un diplôme de secrétaire en 1993, elle a exercé en qualité de 

commise administrative, à (…), du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2006, date 

à laquelle elle a cessé toute activité professionnelle afin de s’occuper de 

ses enfants (OAIE pces 1 et 2).  

B.  

B.a Le 13 février 2018, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de 

B._______ (ci-après : OAI-B._______) a reçu une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), datée du 8 février 2018, de 

l’assurée. Il ressort de cette demande que l’intéressée est en incapacité de 

travail depuis le 1er janvier 2012 (OAIE pce 1). A l’appui de sa demande, 

l’intéressée a produit divers rapports médicaux, lesquels attestent en 

substance qu’elle est connue pour une hydrocéphalie sur sténose 

congénitale de l’aqueduc de Sylvius avec ventriculocisternostomie en 2008 

et une intervention pour varices (OAIE pce 3 pp. 1-2 et 21-24) et a été 

opérée d’un carcinome thyroïdien papillaire par thyroïdectomie totale en 

septembre 2011 (OAIE pce 3 pp. 1-7 et 9-20).  

B.b Dans le cadre de son instruction, l’OAI-B._______ s’est adressé aux 

médecins traitants de l’intéressée, à savoir son médecin généraliste, son 

endocrinologue et son psychiatre.  

Selon le rapport médical du 21 février 2018 du Dr C._______ (ci-après : Dr 

C._______), spécialiste FMH, médecin interne et endocrinologue, 

l’intéressée a été opérée d’un carcinome thyroïdien papillaire 

(pT1bpN1a[3/5]) par thyroïdectomie totale en septembre 2011 et a ensuite 

reçu classiquement une dose ablative de I131 de 100 mCi. Le Dr 

C._______ indique que depuis lors, l’assurée n’a présenté aucune 

évidence de récidive de ce cancer, pouvant être considérée comme guérie 

de ce dernier, et est au bénéfice d’un traitement par thyroxine à dose 

simplement substitutive. Enfin, le Dr C._______ note qu’il n’y a aucune 

raison d’envisager la mise au bénéfice d’une rente AI en raison de ce 

diagnostic (OAIE pce 12).  

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D’après le rapport médical du 30 avril 2018 de la Dre D._______ (ci-après : 

Dre D._______), médecin généraliste, l’assurée est connue pour une 

hydrocéphalie sur sténose congénitale de l’aqueduc de Sylvius (pose d’un 

drain en 2008), un carcinome papillaire de la thyroïde en 2011, une myopie 

sévère, une hernie discale L5-S1 et un syndrome dépressif. La Dre 

D._______ retient que les diagnostics ayant une incidence sur la capacité 

de travail sont le syndrome dépressif, la myopie sévère, la hernie discale 

et le trouble de la concentration/céphalée. La limitation fonctionnelle 

retenue est le port de charge. En outre, la Dre D._______ indique que 

l’exercice de l’activité habituelle est exigible à raison de 50% (OAIE pce 

15).  

Selon le rapport médical du 10 août 2018 du Dr E._______ (ci-après : Dr 

E._______), psychiatre et psychologue FMH, l’assurée présente une 

dysthymie (F34.1), des difficultés liées à un événement traumatisant 

(accident et handicap du mari) avec incidence sur le foyer (Z63.7) et un 

probable trouble de l’humeur organique (F06.3). S’agissant de la capacité 

de travail sur le plan strictement psychiatrique, le Dr E._______ retient une 

capacité de travail de 30% à 40% dans une activité simple depuis mars 

2014. Le Dr E._______ indique que depuis le 31 mars 2014, le trouble de 

l’humeur s’est partiellement amélioré, que les angoisses sont moins aiguës 

et que la dépression reste modérée. L’intéressé est au bénéfice d’un 

traitement continu par Fluoxétine 20 mg (OAIE pce 19).  

B.c Par correspondance du 19 septembre 2018, l’OAI-B._______ a 

transmis le dossier de l’assurée à l’Office de l’assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité inférieure) pour 

raison de compétence (OAIE pce 24). 

B.d Le 10 octobre 2018, l’intéressé a transmis à l’OAIE le formulaire 

« questionnaire à l’assuré », partiellement rempli, divers documents 

concernant sa scolarité ainsi que trois rapports médicaux (OAIE pces 29, 

30, 31 et 32). Selon le rapport médical du 6 novembre 1990 du Dr 

F._______ (ci-après : Dr F._______), spécialiste FMH et chirurgien 

orthopédique, l’intéressée présente une hernie discale postéro-médiane 

avec légère compression du sac dural, en présence de troubles statiques 

et transitionnels dorso-lombaires avec status après M. Scheuermann 

discrète (OAIE pce 30). Un rapport médical, non daté et non signé, du Dr 

E._______ dont le contenu est similaire à celui du 10 août 2018 (OAIE pce 

31). Selon le rapport médical du 11 juin 2018 du service des urgences des 

G._______ (ci-après : G._______), l’intéressée présente depuis une 

semaine une péjoration de ses céphalées chroniques, d’abord 

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intermittentes puis devenant progressivement constantes depuis trois jours 

et augmentant en intensité. Il ressort en outre de ce rapport médical qu’une 

radiographie cérébrale a été effectuée, concluant à la stabilité de 

l’hydrocéphalie obstructive et à la sinusopathie chronique sphénoïdale 

droite. Le neurochirurgien de garde retient que la CT cérébrale n’explique 

pas les céphalées et qu’il n’y a pas d’indication pour une prise en charge 

neurochirurgicale ou à effectuer des imageries complémentaires. Selon 

l’avis de l’ORL, le signe scanographique de sinusopathie chronique 

sphénoïdale droite n’explique pas la symptomatologie, le sinus étant libre. 

En outre, il est noté une mise en évidence de douleur à la palpation de la 

musculature de la mastication à gauche et une possible origine musculaire 

des céphalées (OAIE pce 32).  

Le 13 novembre 2018, l’intéressé a transmis à l’autorité inférieure la page 

9 du formulaire « questionnaire à l’assuré » dûment complété (OAIE pce 

34).  

B.e Selon la prise de position médicale du 3 décembre 2018 du Dr 

H._______ (ci-après : Dr H._______), médecin I._______ et expert certifié 

SIM, l’assurée ne présente pas d’atteinte incapacitante dans le sens de l’AI 

et toutes les atteintes mentionnées sont anciennes et stabilisées. En outre, 

le Dr H._______ retient qu’en l’absence d’atteinte incapacitante, il n’y a pas 

de répercussions importantes d’atteintes rapportées sur les tâches 

ménagères et que pour cette raison, l’évaluation selon la répartition des 

activités dans la tenue du ménage n’est pas effectuée (OAIE pce 37).  

B.f Selon la prise de position médicale du 17 décembre 2018 du Dr 

J._______ (ci-après : Dr J._______), membre FMH et spécialiste en 

psychiatrie et psychothérapie, l’intéressée présente une défense 

dépressive légère, pouvant être parfois modérée, évoluant en fonction des 

comorbidités somatiques et des événements de vie. Le Dr J._______ 

rapporte qu’il n’y a pas de critères de gravité décrits dans le dossier et l’état 

est plutôt stable avec une médication adaptée. Le Dr J._______ indique 

aussi qu’il s’agit d’une méthode mixte, que l’activité dans le ménage doit 

être évaluée et que la description clinique montre que l’assurée assume 

ses tâches ménagères et parentales d’autant plus que son mari est 

gravement handicapé à la suite d’un accident grave de la voie publique. En 

outre, le Dr J._______ mentionne que l’ensemble des professionnels de 

santé s’accorde sur la possibilité d’une activité à temps partiel et qu’un 50% 

de capacité de travail semble adapté. Enfin, le Dr J._______ indique 

qu’une révision psychiatrique pour suivre l’évolution est nécessaire dans 

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un délai de trois ans avec un rapport psychiatrique complet, si possible, 

établi par le médecin psychiatre de l’assurée (OAIE pce 39).  

Par réponse du 20 décembre 2018 et se référant à sa prise de position 

médicale du 17 décembre 2018, le Dr J._______ confirme que la méthode 

spécifique est applicable, pour laquelle seule l’activité dans le ménage 

devait être évaluée.  

B.g Par projet de décision du 9 janvier 2019, l’OAIE a annoncé à l’assurée 

qu’il entendait lui nier le droit à une rente d’invalidité suisse au motif qu’il 

existe une incapacité dans l’accomplissement des travaux habituels de 

24%, taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (OAIE pce 41).  

B.h Par correspondance du 21 janvier 2019, l’assurée s’est déterminée sur 

le projet de décision de l’autorité inférieure du 9 janvier 2019 en déclarant 

en substance qu’elle exige un examen médical sérieux de sa situation et 

que les documents médicaux en sa possession ne pouvant pas être 

postés, elle les transmettrait au médecin qui l’auscultera (OAIE pce 42).  

B.i Par décision du 13 mars 2019, l’OAIE a confirmé son projet de décision 

du 9 janvier 2019 (OAIE pce 43).  

C.  

C.a Par acte du 25 mars 2019 (timbre postal), l’assurée a interjeté recours 

contre la décision du 13 mars 2019 de l’OAIE par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; TAF pce 1). Elle déclare en 

substance avoir refusé une rente d’invalidité de l’AI dans les années 

nonantes, avoir bénéficié des mesures de réadaptation proposées par l’AI, 

ayant ainsi obtenu son diplôme de secrétaire, avoir cessé son activité 

professionnelle en 2006 afin de s’occuper de ses enfants et avoir été 

opérée en 2008 (pose de draine entre les troisième et quatrième 

ventricules du cerveau). L’intéressée indique que dès janvier 2010, elle 

s’est occupée de son mari, ayant été victime d’un accident en 2009, et de 

ses enfants, ce qui a contribué à la dégradation de son état de santé. En 

outre, elle déclare qu’elle-même, ses nerfs et sa vue ont souffert et qu’elle 

aimerait que son état de santé soit évalué afin de déterminer le 

pourcentage exact de son invalidité (TAF pce 1).  

C.b Par décision incidente du 28 mars 2019, le Tribunal a invité la 

recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés de 

800 francs dans les 30 jours dès réception de ladite décision incidente sur 

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le compte du Tribunal (TAF pce 3). Le montant a été versé dans le délai 

imparti (TAF pce 7).  

C.c Par réponse du 4 juillet 2019, l’OAIE a transmis au Tribunal le dossier 

complet de la cause et conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision attaquée (TAF pce 9).  

C.d Par correspondance spontanée du 12 juillet 2019, l’autorité inférieure 

a transmis au Tribunal une copie de ses échanges de courriers avec l’OAI-

B._______ (TAF pce 10). Il ressort de ces échanges que l’autorité 

inférieure a demandé à l’OAI-B._______ si cet office disposait d’une 

documentation antérieure en référence à une éventuelle première 

demande de prestations AI dans la mesure où la recourante a déclaré dans 

son mémoire de recours qu’une rente AI lui aurait été proposée à la suite 

de la cessation de son activité de vendeuse en 1990. L’OAI-B._______ a 

informé l’OAIE que les dossiers dans lesquels ni décision ni facture n’ont 

été émises depuis au moins 15 ans, concernant des assurés qui ne 

perçoivent pas de rente d’invalidité ni n’ont bénéficié un jour d’un moyen 

auxiliaire, ont été supprimés de manière définitive conformément à la 

procédure applicable. Dès lors, aucune copie du dossier ne pouvait être 

remise à l’OAIE.  

C.e Constatant l’absence de réaction de la recourante pour répliquer dans 

le délai imparti, le Tribunal a signalé aux parties la clôture de l’échange 

d’écritures, sous réserve d’autres mesures d’instruction, par ordonnance 

du 2 octobre 2019 (TAF pce 13).  

D.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause sont retranscrits et 

examinés, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 

LTAF, non réalisées en l’espèce, et en relation avec les art. 33 let. d LTAF et 

69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par l’OAIE. 

1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. En vertu de l’art. 3 

let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances sociales n’est pas régie 

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par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) est applicable. A cet 

égard, conformément à l’art. 2 LPGA, en relation avec l’art. 1 LAI, les 

dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité à moins que 

la LAI ne déroge expressément à la LPGA.  

1.3 Conformément à l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision 

ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 20, et 50 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 

procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si la recourante a 

droit à une rente d’invalidité suisse, respectivement si la décision querellée 

du 13 mars 2019 se révèle bien fondée.  

3.  

3.1 Compte tenu des éléments d’extranéité ressortant du dossier, est 

applicable l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes 

(ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que ses annexes et règlements (en 

particulier : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1, et n° 987/2009, 

RS 0.831.109.268.11). Néanmoins, l'invalidité ouvrant droit à des 

prestations de l'assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement 

d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 et annexe VII du règlement n° 883/2004, 

en relation avec l'annexe VII dudit règlement : ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; 

arrêt du TF 9C_465/2022 du 1er mars 2023 consid. 5.5).  

3.2 Le Tribunal administratif fédéral définit, avec la collaboration des 

parties (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 

C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4), et apprécie les preuves librement 

(cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; ATAF 

2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, 

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l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55).  

3.3 En outre, il y a lieu en principe d’appliquer les règles de droit matériel 

en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve des 

dispositions particulières du droit transitoire (ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 

136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Le juge des assurances 

sociales apprécie en outre la légalité des décisions d’après les faits existant 

au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362 consid. 

1b ; 99 V 98 consid. 4 ; arrêts du TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 

2.1 ; 9C_931/2008 du 8 mai 2009 consid. 4.3). Dans le cas d’espèce, la 

décision litigieuse ayant été rendue le 13 mars 2019, il y a lieu de s’en tenir 

aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer le droit en vigueur 

jusqu’à ce moment-là. Dès lors, la modification de la LAI du 19 juin 2020 

(RO 2121 705 ; FF 2017 2559), dans la mesure où elle est entrée en 

vigueur au 1er janvier 2022, ne trouve pas application dans le cas d’espèce. 

4.  

Selon l’art. 36 LAI, l’assuré qui compte trois années au moins de cotisations 

lors de la survenance de l’invalidité a droit à une rente d’invalidité ordinaire 

(al. 1). En l’occurrence, la recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI 

suisse pendant 291 mois (cf. OAIE pce 36 p. 1). Elle remplit donc la 

condition de durée minimale de cotisations. Il reste à examiner si l’assurée 

est invalide au sens de la loi.  

5.  

5.1 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

5.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 

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au moins (art. 28 al. 2 LAI). Les rentes correspondant à un taux d'invalidité 

inférieur à 50% sont versées aux ressortissants suisses et aux 

ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne s’ils ont leur 

domicile et leur résidence habituelle sur le sol de l’un d’eux (art. 29 al. 4 

LAI ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004).  

5.3 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 

le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI) et sous 

réserve d’un délai d’attente d’une année à compter du début de l’atteinte à 

la santé (art. 28 al. 1 let. b LAI).  

5.4 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 

gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération. Selon l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci 

n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas 

d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de 

l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine 

d’activité (art. 6 LPGA).  

La notion d’invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, est 

de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre 

seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 

maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Selon la 

jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion juridique et 

économique, les données fournies par les médecins constituent 

néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de l’atteinte 

à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore 

raisonnablement exigés (ATF 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c). 

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Page 10 

6.  

6.1 La reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la santé psychique 

suppose la présence d’un diagnostic émanent d’un expert (psychiatre) et 

s’appuyant selon les règles de l’art sur les critères d’un système de 

classification reconnu, tel la CIM ou le DSM-IV (ATF 143 V 409 consid. 

4.5.2 ; 141 V 281 consid. 2.2 et 3.2 ; 130 V 396 consid. 5.3 et 6 ; arrêts du 

TF 8C_841/2016 du 30 novembre 2017 consid. 4.5.2 et 9C_815/2012 du 

12 décembre 2012 consid. 3). A l’inverse, si l’expert psychiatre identifie un 

phénomène d’exagération des symptômes ou une constellation similaire 

chez l’intéressé, aucune atteinte psychique ouvrant le droit aux prestations 

d’assurance ne peut être reconnue (motifs d’exclusion ; ATF 141 V 281 

consid. 2.2).  

6.2 Le 30 novembre 2017, dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral 

a estimé qu’en règle générale, toutes les affections psychiques (ATF 143 

V 418 consid. 7.1 ss) – aussi les troubles dépressifs de degré léger ou 

moyen (ATF 143 V 409 consid. 4.5.1 ss) – doivent faire l'objet d'une 

procédure probatoire structurée au sens de l’ATF 141 V 281 (arrêt du TF 

8C_841/2016 du 30 novembre 2017) afin de pouvoir évaluer le droit à une 

rente d’invalidité de la personne concernée, soit sa capacité résiduelle de 

travail. Le Tribunal fédéral a ainsi conçu un catalogue d’indicateurs, classés 

en deux catégories (ATF 141 V 281 consid. 4.1.3). La première catégorie 

"degré de gravité fonctionnel" comprend les complexes « atteinte à la 

santé » (soit l’expression des éléments pertinents pour le diagnostic, le 

succès du traitement ou la résistance à cet égard, le succès de la 

réadaptation ou la résistance à cet égard ainsi que les comorbidités ; 

consid. 4.3.1 de l’ATF 141 V 281), « personnalité » (structure et 

développement de la personnalité, ressources personnelles ; consid. 4.3.2 

de l’arrêt cité) et « contexte social » (consid. 4.3.3) alors que la seconde 

catégorie "cohérence (point de vue du comportement)" considère la 

limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 

comparables de la vie (consid. 4.4.1) et le poids des souffrances révélées 

par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 

4.4.2).  

6.3 En outre, le Tribunal fédéral a remarqué que le suivi (et l’évolution) 

d’une thérapie adéquate de psychothérapie constitue un indicateur de la 

gravité de l’affection et est exigible compte tenu de l’obligation de réduire 

le dommage de la personne assurée (ATF 143 V 409 consid 4.4 et 4.5.2). 

Il a également souligné que le catalogue d’indicateurs n'est pas immuable, 

devant au contraire évoluer avec les connaissances scientifiques 

C-1467/2019 

Page 11 

médicales et juridiques, et qu’il sied de toujours tenir compte des 

circonstances du cas concret, le catalogue n'ayant pas la fonction d'une 

simple check-list (ATF 141 V 281 consid. 4.1.1).  

Le Tribunal fédéral a encore précisé que pour des raisons de 

proportionnalité, il n’est pas nécessaire de procéder à un examen normatif 

selon l’ATF 141 V 281 lorsque des médecins spécialisés nient, d’une 

manière fondée et avec motivation, la présence d’une incapacité de travail, 

que leurs rapports médicaux répondent aux exigences jurisprudentielles et 

que des éventuels avis contradictoires n’ont pas de force probante 

notamment parce qu’ils proviennent de médecins qui ne sont pas 

spécialisés ou pour d’autres raisons (ATF 143 V 418 consid. 7.1 ; 143 V 

409 consid. 4.5). A titre d’exemple, il n’y a en principe pas besoin de réaliser 

un examen de preuve structurée dans les cas où il est établi à la 

vraisemblance prépondérante que la personne assurée ne souffre que d’un 

trouble dépressif léger qui n’est pas encore chronique et que, de plus, elle 

ne présente pas de comorbidités (ATF 143 V 409 consid. 4.5.3 ; arrêt du 

TF 9C_580/2017 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).  

7.  

7.1 Selon l’art. 69 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-

invalidité (RAI, RS 831.201), l’office de l’assurance-invalidité compétent 

réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l’état de santé du 

requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être 

réadapté, ainsi que sur l’indication de mesures déterminées de 

réadaptation. A cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou 

des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place ; il peut 

être fait appel aux spécialistes de l’aide publique ou privée aux invalides.  

7.2 Ainsi, le point de départ de l’examen du droit aux prestations est 

l’ensemble des éléments et constations médicales. L’élément déterminant 

pour reconnaître pleine valeur probante à un rapport médical n’est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3a ; 

135 V 465 consid. 4.4). A cet égard, il importe que les points litigieux 

importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les 

plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier, 

que la description des conséquences médicales soit claire et, enfin, que 

les conclusions du spécialiste soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 

5.1 ; 130 V 396).  

C-1467/2019 

Page 12 

7.3 Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI 

ont une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 

de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 

par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 

49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 

sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 

médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 

médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 

posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une 

appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 

juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des assurances 

de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports des médecins 

rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, l'appréciation 

des preuves est soumise à des exigences sévères. Une instruction 

complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, même 

minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 

rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 

consid. 1d). 

7.4 Quant aux rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 

raison de la relation de confiance issue du mandat thérapeutique qui l'unit 

à ce dernier (ATF 135 V 465 consid. 4.5 ; 125 V 351 consid. 3a/cc). Cette 

constatation s'applique de même aux médecins non traitant ou spécialistes 

(expertises privées) consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de 

preuve à l'appui de sa requête (arrêt du TF I 321/03 du 29 octobre 2003 

consid. 3.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-

invalidité [LAI], 2018, art. 57 n° 48). Toutefois le simple fait qu'un certificat 

médical ou une expertise privée soit établi à la demande d'une partie et 

soit produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à 

sa valeur probante. Ainsi, on en retiendra des éléments, notamment si 

ceux-ci, objectivement vérifiables, ont été ignorés dans le cadre d’une 

expertise indépendante et s’avèrent suffisamment pertinents pour remettre 

en cause les conclusions de l’expert (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les 

références citées ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 21 février 2017 consid. 

5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 

2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 29 janvier 2008 consid. 3.2). 

7.5 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

C-1467/2019 

Page 13 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3).  

8.  

8.1 En l’espèce, l’autorité inférieure a rendu la décision litigieuse du 13 

mars 2019 sur la base des avis de son service médical, soit la prise de 

position du 3 décembre 2018 du Dr H._______ et celle du 17 décembre 

2018 du Dr J._______, complétée le 20 décembre 2018.  

8.2 Il convient en premier lieu de déterminer si le rapport médical du Dr 

H._______ peut se voir accorder une valeur probante.  

8.2.1 Selon le rapport médical du 30 avril 2018, la Dre D._______, médecin 

généraliste de l’assuré, retient les diagnostics de l’hydrocéphalie sur 

sténose congénitale de l’aqueduc de Sylvius, pose de drain en 2008, un 

carcinome papillaire de la thyroïde en 2011, une myopie sévère, une hernie 

discale L5-S1 et un syndrome dépressif (OAIE pce 15).  

8.2.2 Invité à se prononcer sur le plan somatique quant à l’état de santé de 

l’assurée (OAIE pce 37), le Dr H._______ retient que la thyroïdectomie 

totale pour carcinome de la thyroïde pratiquée en 2011 n’a aucune 

répercussion sur la capacité de travail, le cancer étant en rémission depuis 

2011. En outre, le Dr H._______ indique que l’intéressée est au bénéfice 

d’un traitement de substitution hormonale thyroïdienne et qu’au niveau 

endocrinologique, la situation est parfaitement stabilisée, ne justifiant 

aucune incapacité de travail ni de limitation fonctionnelle. A cet égard, le 

Tribunal constate que le Dr H._______ fait référence au rapport médical du 

Dr C._______ du 21 février 2018 sans le nommer (cf. OAIE pce 12). 

S’agissant de l’hydrocéphalie congénitale sur sténose congénitale de 

l’aqueduc de Sylvius, le Dr H._______ indique que cette atteinte n’a 

aucune répercussion sur la capacité de travail dans la mesure où elle 

existe depuis la naissance et s’est décompensée en 2008 lorsqu’une 

ventriculocisternostomie a été pratiquée, la perméabilité de la stomie étant 

bonne selon l’IRM cérébrale de 2012. En outre, se référant au rapport 

médical du 11 juin 2018 des G._______, mais sans le nommer, le Dr 

C-1467/2019 

Page 14 

H._______ indique que les céphalées fréquentes dont se plaignait la 

recourante ont été investiguées en juin 2018, que le scanner cérébral 

n’expliquait pas des céphalées et qu’une possible origine musculaire des 

céphalées était évoquée.  

Le Dr H._______ indique que la baisse de concentration, mentionnée par 

le généraliste de l’intéressé, n’est pas documentée et que la myopie 

sévère, connue de longue date, n’a pas de répercussion sur la capacité de 

travail. A cet égard, le Dr H._______ relève que le dossier ne contient de 

rapport médical ophtalmologique. S’agissant des lombalgies, soit la hernie 

discale L5-S1 mentionnée par le généraliste de l’assurée, le Dr H._______ 

relève que le dossier contient uniquement une radiographie pratiquée en 

1990, concluant à l’absence de déficit neurologique et qu’il ne s’agit pas de 

lombalgies invalidantes. Le Dr H._______ relève également que la Dre 

D._______ retient la limitation fonctionnelle pour le port de charge et 

atteste d’une incapacité de travail de 50% dans une activité adaptée. En 

outre, le Dr H._______ mentionne que les consultations pour la médecine 

générale ne sont pas régulières selon le rapport médical du 30 avril 2018 

de la Dre D._______.  

En outre, le Dr H._______ se réfère aux déclarations du généraliste (recte : 

psychiatre traitant) de l’intéressée et rapporte que la répercussion de ses 

troubles est modérée pour les activités quotidiennes. En conclusion, le Dr 

H._______ retient que toutes les atteintes mentionnées sont anciennes et 

stabilisées et que la recourante ne présente pas d’atteinte incapacitante au 

sens de l’assurance-invalidité. Enfin, le Dr H._______ déclare ne pas 

effectuer l’évaluation selon la répartition des activités dans la tenue du 

ménage dès lors qu’il n’y a pas de répercussion importante des atteintes 

sur les tâches ménagères.  

8.2.3 Sur le plan somatique, le Tribunal constate à l’instar de l’autorité 

inférieure que les atteintes relatives à la thyroïde et à l’hydrocéphalie sont 

effectivement anciennes et stabilisées. En ce qui concerne la thyroïde, soit 

la thyroïdectomie totale en septembre 2011 en raison d’un carcinome 

thyroïdien papillaire, l’intéressée est suivie par le Dr C._______, 

endocrinologue. Le dossier démontre que les analyses sanguines ont été 

effectuées entre 2015 et 2017 (OAIE pce 3 pp. 17-20). Dans son rapport 

médical du 21 février 2018, le Dr C._______ déclare que l’assurée n’a 

présenté aucune évidence de récidive de ce cancer et peut être considérée 

comme guérie de ce dernier. En outre, le Dr C._______ indique qu’il n’y a 

aucune raison d’envisager la mise au bénéfice d’une rente AI en raison de 

ce diagnostic (OAIE pce 12). S’agissant de l’hydrocéphalie, la recourante 

C-1467/2019 

Page 15 

est connue pour une hydrocéphalie sur sténose congénitale de l’aqueduc 

de Sylvius avec ventriculocisternostomie en 2008 et l’IRM réalisée le 4 

octobre 2012 concluait à une discrète diminution de la taille du système 

ventriculaire, en présence d’un drain DVE en place, et à une bonne 

perméabilité de la ventriculocisternostomie (OAIE pce 3 p. 21). Selon le 

rapport médical du 11 juin 2018 des G._______, la recourante s’est 

présentée aux urgences en raison de céphalées persistantes depuis une 

semaine, intenses et constantes depuis trois jours. Le scan cérébral réalisé 

a conclu à une stabilité de l’hydrocéphalie obstructive et à une sinusopathie 

chronique sphénoïde droite. Selon le neurologue de garde, le scan réalisé 

n’explique pas les céphalées et qu’il n’existe pas d’indication pour effectuer 

des imageries complémentaires ou pour une prise en charge par un 

neurochirurgien. Selon l’avis de l’ORL, le signe scanographique de la 

sinusopathie chronique sphénoïde droite n’explique pas la 

symptomatologie, le sinus étant libre. En outre, ce rapport médical des 

G._______ fait état de la mise en évidence de douleur à la palpation de la 

musculature de la mastication à gauche et d’une possible origine 

musculaire des céphalées (OAIE pce 32).  

Toutefois, le Tribunal constate que l’autorité inférieure n’a pas entrepris les 

mesures d’instruction nécessaires concernant principalement les 

lombalgies et la myopie sévère alléguée par la recourante. A cet égard, les 

explications du Dr H._______ concernant l’absence de rapport médical 

relatif à ces deux atteintes ne sont pas convaincantes ni suffisantes. 

Certes, la recourante a uniquement produit le rapport médical du 6 

novembre 1990 du Dr F._______ concernant les lombalgies, mais elle a 

également informé l’autorité inférieure lors de ses observations du 21 

janvier 2019 qu’elle était en possession de rapports médicaux 

complémentaires concernant les atteintes à sa santé. En outre, elle a 

indiqué qu’elle ne pouvait pas transmettre ces pièces médicales par la voie 

postale mais les transmettrait au médecin qui l’« ausculterait » (cf. OAIE 

pce 42). Dans ses déterminations, l’intéressée n’a pas expliqué pour quels 

motifs elle ne pouvait pas transmettre les rapports médicaux par la voie 

postale et l’OAIE ne l’a pas questionnée sur ce sujet non plus. A cet égard, 

il sied de rappeler que conformément au principe inquisitoire régissant la 

procédure des assurances sociales, l’autorité inférieure est tenue de 

recueillir les renseignements nécessaires auprès de l’assuré afin de 

pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur la demande de 

prestations d’invalidité. Lorsque l’assuré en question refuse de manière 

inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de 

collaborer à l’instruction, il appartient à l’assureur d’engager la procédure 

de mise en demeure et de l’avertir des conséquences juridiques (cf. art. 43 

C-1467/2019 

Page 16 

LPGA). Quoiqu’il en soit, le Tribunal constate que la recourante était 

vraisemblablement en possession des documents médicaux relatifs à son 

état de santé, lesquels n’ont pas été transmis à l’OAIE pour un motif 

inconnu, et que l’autorité inférieure n’a pas instruit davantage le dossier 

médical de l’intéressée à la suite de ces informations.  

De plus, le Tribunal constate que l’assurée présente également un 

problème au niveau de l’audition. En effet, le Dr E._______ note que 

l’intéressée présente une hypoacousie (cf. rapport médical du 10 août 2018 

[OAIE pce 19]). En outre, le scan cérébral du 11 juin 2018 des G._______ 

fait état d’une sinusopathie chronique sphénoïde droite. Toutefois, les 

médecins du I._______ de l’OAIE ne se sont pas prononcés sur ces 

atteintes.  

8.2.4 Compte tenu ce qui précède, le Tribunal constate que dans son 

rapport médical du 3 décembre 2018, le Dr H._______ ne se prononce pas 

sur l’ensemble des atteintes dont souffre la recourante et effectue sa prise 

de position médicale sur un dossier médical incomplet. Conformément à la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, des mesures d’instruction 

complémentaire sont nécessaires si des doutes, mêmes faibles, subsistent 

quant à la fiabilité et à la pertinence des constatations médicales effectuées 

par le service médical interne de l’assurance (cf. consid. 7.3 supra). Ainsi, 

le rapport médical du 3 décembre 2018 du Dr H._______ ne peut pas se 

voir accorder de valeur probante. Partant, l’instruction médicale sur le plan 

somatique est lacunaire. 

8.3 Sur le plan psychiatrique, le rapport médical du Dr J._______ du 17 

décembre 2018 se réfère principalement aux constatations médicales du 

Dr E._______.  

8.3.1 Du dossier, il ressort en particulier que l’assurée est suivie depuis 

mars 2014 par le Dr E._______, lequel retient les diagnostics de dysthymie 

(F34.1), de difficultés liées à un événement de vie traumatisant (accident 

et handicap du mari) avec incidence sur le foyer (Z63.7) et d’un probable 

trouble de l’humeur organique (F06.3 ; OAIE pces 19 [rapport médical du 

10 août 2018] et 31 [rapport médical non signé et non daté mais reçu à 

l’OAIE le 11 octobre 2018). Le Dr E._______ décrit une situation où 

l’intéressée gère essentiellement les activités ménagères de manière 

organisée et s’occupe de ses enfants et de son époux. En outre, l’état 

anxieux de l’assurée semble être lié aux problèmes relatifs à ces derniers. 

Le Dr E._______ mentionne une fatigabilité mentale liée au trouble de 

l’humeur et des difficultés de concentration et d’organisation en cas 

C-1467/2019 

Page 17 

d’angoisse ainsi qu’une intolérance au stress. S’agissant de la capacité de 

travail de l’intéressée, le Dr E._______ retient une capacité de travail de 

30% à 40% dans une activité simple (OAIE pces 19 et 31).  

8.3.2 Le Dr J._______ déclare en substance que l’intéressée présente une 

défense dépressive légère pouvant être parfois modérée, évoluant en 

fonction des comorbidités somatiques et des événements de la vie. Le Dr 

J._______ relève qu’il n’y a pas de critères de gravité décrits dans le 

dossier et que l’état est plutôt stable avec une médication adaptée. En 

outre, le Dr J._______ retient que les éléments décrits sont pertinents pour 

le diagnostic d’un épisode dépressif léger à modéré, que les traitements 

actuels stabilisent l’état psychique de l’assurée, qu’il existe de nombreuses 

comorbidités anciennes sans répercussions sur la capacité de travail, que 

le complexe personnalité est peu détaillé dans le dossier et que les 

limitations décrites sont uniformes et font peser un poids quotidien sur les 

capacités de l’intéressée. Le Dr J._______ indique qu’il s’agit d’une 

méthode mixte et que l’activité ménagère doit être évaluée. Enfin, le Dr 

J._______ rapporte que l’ensemble des professionnels de santé s’accorde 

sur la possibilité d’une activité à temps partiel et un 50% de capacité de 

travail semble adapté (OAIE pce 39).  

Selon sa prise de position complémentaire du 20 décembre 2018, le Dr 

J._______ corrige la méthode applicable au dossier et confirme qu’il s’agit 

bien de la méthode spécifique pour laquelle seule l’activité dans le ménage 

devait être évaluée (OAIE pce 40). 

8.3.3 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal constate que les rapports 

médicaux du Dr E._______ se base essentiellement sur les déclarations 

de la recourante et contiennent des contradictions. En effet, le Dr 

E._______ mentionne des difficultés de concentration et d’organisation en 

cas d’angoisse ainsi qu’une perte d’efficacité (tendance à la panique), en 

cas d’événement stressant relatif à ses enfants ou à son mari. Toutefois, le 

psychiatre traitant indique également que les fonctions cognitives sont 

conservées et que l’assurée reste organisée dans son quotidien. En outre, 

le Dr E._______ rapporte que depuis le 31 mars 2014, le trouble de 

l’humeur s’est partiellement amélioré, les angoisses étant moins aiguës et 

la dépression étant modérée, et que le traitement antidépresseur, composé 

de Fluoxétine 20 mg, est bien suivi et que les bénéfices du traitement sont 

significatifs mais partiels. En ce qui concerne le trouble mental organique, 

soit l’hydrocéphalie, le Dr E._______ considère que cette atteinte n’a pas 

d’impact sur la capacité de travail de l’assurée si elle est bien contrôlée, ce 

qui est le cas selon les pièces médicales au dossier. Toutefois, le psychiatre 

C-1467/2019 

Page 18 

traitant retient une capacité de travail de 30% à 40% dans une activité 

simple sans autre explication motivée. Ainsi, le Tribunal constate que le Dr 

E._______ mentionne peu d’éléments symptomatologiques significatifs 

relatifs à l’état dépressif de l’assurée et qu’il démontre par ses 

constatations que l’assurée présente une intolérance au stress dans 

certaines situations décrites par le psychiatre traitant dans ses rapports 

médicaux. Par ailleurs, dans sa prise de position médicale du 17 décembre 

2018, le Dr J._______ affirme que les éléments décrits sont pertinents pour 

le diagnostic d’épisode dépressif léger à modéré. Toutefois, le Dr 

J._______ ne relève pas d’éléments significatifs relatifs à l’épisode 

dépressif lors de son appréciation du cas mais s’aligne sur la capacité de 

travail retenue par le médecin généraliste de l’assurée sans autre 

explication motivée et circonstanciée. Partant, le Tribunal retient que le 

rapport médical du 17 décembre 2018 du Dr J._______ ne remplit pas les 

réquisits jurisprudentiels dans la mesure où l’état psychiatrique de la 

recourante n’a pas fait l’objet d’un examen circonstancié et motivé.  

8.3.4 Dans le cadre de son recours, l’intéressée n’a produit aucun 

document médical probant.  

8.4 Par conséquent, il convient de constater que l’instruction effectuée par 

l’autorité inférieure n’est pas suffisante pour apprécier l’état de santé et les 

limitations fonctionnelles de la recourante dans son ensemble. 

9.  

9.1 Il convient également de déterminer la méthode d’évaluation de 

l’invalidité à prendre en compte, plus particulièrement d’examiner si la 

méthode spécifique retenue par l’OAIE est pertinente dans le cas d’espèce. 

A cet égard, le Tribunal relève que l’assurée ne conteste pas de manière 

explicite la méthode d’évaluation retenue, étant précisé que tant les 

déterminations de l’intéressée que son mémoire de recours contiennent 

peu d’informations utiles à sa demande. Toutefois, selon les informations 

au dossier, la recourante a indiqué devant l’autorité inférieure qu’elle 

souhaitait reprendre une activité professionnelle à raison de 50% (cf. OAIE 

pce 29). 

9.2 L'évaluation du taux d'invalidité se fait principalement sur la base de 

trois méthodes : la méthode ordinaire de comparaison des revenus, la 

méthode spécifique et la méthode mixte. Leur application dépend du statut 

du bénéficiaire potentiel de la rente. Il faut se demander ce que la personne 

assurée aurait fait si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (cf. 

C-1467/2019 

Page 19 

notamment arrêts du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 

9C_552/2016 du 9 mars 2017 consid. 4.2 ; 9C_875/2015 du 11 mars 2016 

consid. 6.2). A cette fin, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances 

personnelles, soit de la situation familiale, sociale, financière et 

professionnelle (cf. ATF 130 V 393 consid. 3.3 ; arrêt du TF 9C_279/2018 

cité consid. 2.2) ainsi que des tâches d'éducation et de soins à l'égard des 

enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 

affinités et des talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2). Cette 

évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de la 

personne assurée qui comme fait interne ne peut toutefois être l’objet d’une 

administration directe de la preuve et doit être déduite d’indices extérieurs 

(cf. arrêts du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 9C_883/2017 

du 28 février 2018 consid. 4.1.2 ; 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 

consid. 3.3). L’évaluation doit se fonder sur des éléments établis au degré 

de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 

sociales (cf. ATF 141 V 15 consid. 3.1 ;137 V 334 consid. 3.2 et références 

citées ; arrêt du TF 9C_279/2018 du 28 juin 2018 consid. 2.2 ; 

9C_339/2014 du 31 juillet 2014 consid. 2.3). Enfin, selon la pratique, la 

question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution de la 

situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse (cf. ATF 137 V 334 

consid. 3.2).  

9.2.1 S’agissant d'une personne exerçant une activité lucrative, le taux 

d’invalidité est fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus. Conformément à l’art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de 

l'art. 28a al. 1 LAI, le revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si 

elle n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui 

qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être raisonnablement 

exigée d'elle après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 

marché du travail équilibré (revenu d'invalide). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le taux d'invalidité (cf. notamment ATF 137 V 

334 consid. 3.1.1 ; arrêt du TF 8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1).  

9.2.2 Selon l’art. 28a al. 2 LAI, l’invalidité de la personne assurée qui 

n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'être atteinte dans sa santé et de 

laquelle on ne peut raisonnablement exiger qu’elle en entreprenne une est 

évaluée en fonction de son incapacité à accomplir ses travaux habituels. Il 

s’agit de la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. On compare 

alors les activités que la personne exerçait avant la survenance de son 

invalidité ou qu'elle exercerait sans elle, avec l'ensemble des tâches que 

l'on peut encore raisonnablement exiger d'elle, malgré l'invalidité. 

L’incapacité de travail correspond à la diminution du rendement fonctionnel 

C-1467/2019 

Page 20 

dans l’accomplissement des travaux habituels (cf. art. 27 RAI s’agissant de 

la définition des travaux habituels).  

Concrètement, la détermination du taux d'invalidité selon la méthode 

spécifique résulte souvent d'une enquête ménagère menée sur place par 

une personne qualifiée (cf. art. 69 al. 2 RAI) laquelle a connaissance de la 

situation locale et spatiale ainsi que des empêchements et des handicaps 

résultant des diagnostics médicaux (arrêts du TF 9C_907/2011 du 21 mai 

2012 consid. 2 ; 9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 ; 9C_313/2007 

du 8 janvier 2008 consid. 4.1). Afin de garantir un traitement égal des 

personnes assurées, l’appréciation des limitations intervient sur la base 

d’un tableau établi par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 

OFAS) qui tient compte des différents domaines de la gestion du ménage 

et fixe leur part maximale à prendre en considération dans le cas concret 

dont le total doit correspondre à une valeur de 100 %. Ce tableau a été 

modifié en 2018 et ne distingue désormais plus que 5 domaines partiels, 

soit l’alimentation, l’entretien du logement ou de la maison et la garde des 

animaux domestiques, les achats et courses diverses, la lessive et 

l’entretien des vêtements ainsi que les soins et l’assistance aux enfants et 

aux proches (cf. ch. 3087 1/2018 de la Circulaire sur l'invalidité et 

l'impotence dans l'assurance-invalidité [CIIAI]). Un rapport d’enquête doit 

de plus être rédigé. Son contenu doit être plausible, motivé et rédigé de 

façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations 

retenues et correspondre aux indications relevées sur place. Lorsque le 

rapport constitue une base fiable de décision, le tribunal ne saurait le 

remettre en cause que s'il est évident que l’appréciation repose sur des 

erreurs manifestes (arrêts du TF 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 ; 

9C_406/2008 du 22 juillet 2008 consid. 4.2 ; 9C_313/2007 du 8 janvier 

2008 consid. 4.1).  

9.2.3 L’art. 28a al. 3 LAI décrit la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité 

qui s’applique notamment lorsque la personne assurée exerce à la fois une 

activité lucrative à temps partiel et accomplit des travaux habituels. Le taux 

d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité selon les art. 16 

LPGA et 28a al. 2 LAI cités ci-dessus et l'invalidité globale est déterminée 

selon les parts respectives de l’activité lucrative et de l’accomplissement 

des travaux habituels, pondérée en fonction du temps alors attribué à 

chacune des activités précitées (ATF 141 V 15 consid. 4.5 ; 137 V 334 

consid. 3.1). 

Il sied par ailleurs de rappeler que selon un principe général valable en 

assurances sociales, la personne assurée a l'obligation d’entreprendre de 

C-1467/2019 

Page 21 

son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre d'elle afin 

d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 

129 V 460 consid. 4.2 ; 123 V 230 consid. 3c et les références citées). 

S’agissant à titre d’exemple d’un assuré qui s'occupe du ménage, l’on peut 

ainsi attendre de lui qu'il facilite ses tâches, qu'il répartisse différemment 

son travail, en aménageant des pauses ou en repoussent les travaux peu 

urgents. Il doit également recourir à l'aide des membres de sa famille. 

D'après la jurisprudence, cette aide va dans ce contexte au-delà de ce que 

l'on peut attendre d'eux si la personne assurée n'était pas atteinte dans sa 

santé (cf. ATF 133 V 504 consid. 4.2 ; arrêts du TF 9C_248/2022 du 25 

avril 2023 consid. 5.3.1 ; I 308/04 et I 309/04 du 14 janvier 2005 consid. 

6.2.2 ; I 681/02 du 11 août 2003 consid. 4.4) et il y a lieu de se demander 

quelle attitude adopterait une famille raisonnable dans la même situation 

et les mêmes circonstances pour alléger les tâches domestiques de 

l’assuré (cf. ATF 130 V 97 consid. 3.3 et les références citées ; arrêt du TF 

I 257/04 du 17 mars 2005 consid. 5.4.4 ; voir aussi VALTERIO, op. cit., art. 

28a LAI n° 109).  

Si la personne assurée ne prend pas de dispositions en vue de réduire 

l’impact de son invalidité, il ne sera pas tenu compte, lors de l’évaluation 

de l’invalidité, de la diminution de sa capacité de travail qui en résulte.  

9.3 Selon les informations au dossier, étant précisé que celui-ci ne contient 

pas d’extrait de compte individuel de la recourante, cette dernière a d’abord 

travaillé en qualité de vendeuse à plein temps de 1982 à 1990, a suivi une 

formation de secrétaire du 1er septembre 1991 au 23 décembre 1993 et a 

obtenu le diplôme de secrétaire. De 1995 à 2000, la recourante a travaillé 

auprès de divers employeurs en tant qu’employée de bureau, 

réceptionniste ou assistante administrative à des taux d’activité inconnus 

et dès le 1er janvier 2001, elle a exercé en qualité de commise 

administrative sur la base d’un contrat à l’heure, selon ses déclarations, 

elle effectuait 35 heures par semaine. L’intéressée a cessé cette dernière 

activité au 31 janvier 2006 (OAIE pces 1, 2 et 10). 

9.4 Par correspondance du 10 octobre 2018, l’intéressée a répondu au 

questionnaire adressé par l’OAIE. Il ressort notamment de ses réponses 

que la recourante a interrompu son activité professionnelle le 31 janvier 

2006 afin de s’occuper de ses enfants, nés en 2003 et en 2004, et qu’à la 

suite de l’accident de son époux, en 2009, elle s’est également occupée 

de ce dernier (OAIE pce 29 pp. 4-5). En outre, la recourante a indiqué que, 

sans atteinte à la santé, elle exercerait une activité professionnelle de 50% 

C-1467/2019 

Page 22 

« de suite » et qu’elle effectuait des recherches d’emploi dans les 

domaines de la vente, de l’accueil et du secrétariat, sans toutefois indiquer 

les données des employeurs au motif qu’elle ne s’en souvenait pas (OAIE 

pce 29 pp. 5-6). L’intéressée a également indiqué que ses enfants étaient 

actuellement âgés de 13 et 15 ans et que son époux travaillait dans une 

activité adaptée à raison de 35% auprès d’une institution (OAIE pce 29 p. 

8).  

9.5 En outre, lors de son recours, l’intéressée a déclaré qu’elle aimerait 

rejoindre l’institution dans laquelle travaille son époux dès lors que ses 

enfants avaient grandi (TAF pce 1). Ces explications étant postérieures à 

la décision litigieuse, le Tribunal de céans n’en tiendra pas en compte.  

9.6 Toutefois, même en l’absence des déclarations faites par l’assurée lors 

de son recours, le Tribunal constate que le dossier contient suffisamment 

d’éléments pour retenir la méthode d’évaluation mixte au degré de la 

vraisemblance prépondérante, en particulier, en tenant compte de 

l’ensemble des circonstances personnelles de la recourante, soit de sa 

situation familiale, sociale, financière et professionnelle ainsi que ses 

déclarations du 10 octobre 2018. En effet, il sied de constater que la 

recourante a interrompu son activité professionnelle afin de s’occuper de 

ses enfants, alors en bas âge, que par la suite, elle a présenté des atteintes 

à la santé, en particulier la pose d’un drain en raison d’une hydrocéphalie 

en 2008 et un carcinome papillaire de la thyroïde en 2011, et qu’elle s’est 

occupée de son époux à la suite de l’accident de ce dernier en 2009. Dans 

l’intervalle, il sied de constater que les circonstances personnelles de 

l’assurée ont évolué, à savoir que ses enfants ont grandi et que l’état de 

santé de son époux semble s’être améliorée dans la mesure où il a repris 

une activité adaptée à raison de 35% depuis une date inconnue. Partant, 

c’est à tort que la décision litigieuse a retenu le statut ménager dans le cas 

de la recourante, appliquant la méthode spécifique d’évaluation de 

l’invalidité. 

Par ailleurs, en présence de la méthode mixte, l’administration doit 

effectuer une enquête ménagère respectant les critères de la jurisprudence 

(cf. not. ATF 141 V 15 consid. 4.5 ; 137 V 334 consid. 3.1 ; TAF C-

3657/2018 du 3 mai 2022 consid. 8.2 et les réf. citées) ou motiver sa 

position lorsqu’une telle enquête n’est pas nécessaire. Depuis l'arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) n° 7186/09 

Di Trizio du 2 février 2016, l'application de la méthode mixte est restreinte 

(ATF 144 I 28 consid. 4.2 s. et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5.3), mais toujours déterminante 

C-1467/2019 

Page 23 

en dehors de la situation décrite dans l'arrêt de la CourEDH (not. arrêts du 

TF 8C_462/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5.2 et 9C_33/2017 du 18 

septembre 2017 consid. 4.2 et les références). Le Conseil fédéral a de son 

côté élaboré un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d'invalidité 

des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, et modifié le 

règlement sur l'assurance-invalidité en conséquence, avec effet au 1er 

janvier 2018. Dorénavant, le calcul du taux d'invalidité en lien avec l'activité 

lucrative, toujours régi par l'art. 16 LPGA, se base sur l'hypothèse d'une 

activité lucrative exercée à plein temps, la perte de gain exprimée en 

pourcentage étant ensuite pondérée au moyen du taux d'occupation 

qu'aurait la personne concernée si elle n'était pas invalide. Pour le calcul 

du taux d'invalidité en lien avec les travaux habituels, on établit le 

pourcentage que représentent les limitations dans les travaux habituels, 

par rapport à la situation dans laquelle serait la personne concernée si elle 

n'était pas invalide, et on pondère ce pourcentage par la différence entre 

le taux d'occupation de la personne concernée sans invalidité et une 

activité lucrative exercée à plein temps (art. 27bis al. 2 à 4 RAI, dans sa 

version en vigueur dès le 1er janvier 2018). 

En outre, le Tribunal constate que la présente cause n’entre pas non plus 

dans les situations visées par l’arrêt de la CourEDH. En effet, selon le 

Tribunal fédéral, ce n'est que lorsqu'une rente est supprimée ou réduite 

dans le cadre d'une révision, et dans la mesure où la suppression, 

respectivement la diminution de la rente, intervient à la suite d'un 

changement de statut de « personne exerçant une activité lucrative à plein 

temps » à « personne exerçant une activité lucrative à temps partiel » qui 

trouve sa cause dans des motifs d'ordre familial (la naissance d'enfants et 

la réduction de l'activité professionnelle qui en découle), que l'application 

de la méthode mixte se révèle contraire à la CEDH (arrêt du TF 

9C_387/2017 du 30 octobre 2017 consid. 5 et les réf. cit.). Enfin, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, depuis l’entrée en vigueur de la 

modification du RAI susmentionnée, la méthode mixte est conforme à la 

CEDH (cf. ATF 144 I 21 consid. 4.3 à 4.7 et 147 V 124 consid. 5 et 6). 

9.7 En outre, le Tribunal constate que l’autorité inférieure n’a mis en place 

aucune enquête ménagère malgré la méthode d’évaluation retenue afin de 

déterminer les limitations dans l’accomplissement des travaux habituels, 

respectivement expliquer de manière convaincante la non-nécessité ou 

l’impossibilité d’une telle enquête. L’OAIE s’est limité aux indications 

sommaires de la recourante concernant les tâches ménagères (cf. OAIE 

pce 34). En outre, le Tribunal constate que pour le cinquième domaine du 

tableau de la gestion du ménage, soit les soins et assistance aux enfants 

C-1467/2019 

Page 24 

et aux proches, aucune indication n’a été retenue alors que l’assurée est 

connue pour prendre soin de son époux qui a eu un accident grave (cf. 

OAIE pce 39 p. 7). Partant, l’instruction est lacunaire également à cet 

égard.  

9.8 En conséquence, le Tribunal constate que tant les rapports des 

médecins traitants de la recourante que l’instruction effectuée par l’OAIE 

ne sont pas suffisants pour apprécier l’état de santé et les limitations 

fonctionnelles de la recourante dans son ensemble. En outre, l’autorité 

inférieure n’a pas effectué toutes les mesures d’instruction, ni recueilli tous 

les renseignements nécessaires à l’établissement complet des faits 

déterminants sur le plan médical afin de pouvoir statuer en connaissance 

de cause sur la demande de prestations d’invalidité du recourant, cela en 

violation de l’art. 43 LPGA. Partant, il s’avère ainsi nécessaire de clarifier 

les faits de la cause dans son ensemble. 

10.  

10.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions 

impératives à l’autorité inférieure. Le renvoi est indiqué en l’espèce bien 

qu’il doive rester exceptionnel compte tenu de l’exigence de célérité de la 

procédure (art. 29 Cst. ; arrêt TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 

consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment 

justifié lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une situation médicale qui n’a pas 

encore fait l’objet d’un examen, respectivement lorsque l’autorité inférieure 

n’a nullement instruit une question déterminante pour l’examen du droit aux 

prestations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément 

d’expertise s’avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt 

du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-3038/2016 du 2 avril 2019 consid. 12 et les 

références citées). En l’espèce, il ressort du dossier que l’appréciation 

médicale de l’ensemble des atteintes à la santé de la recourante n’a pas 

été instruite comme il se doit et mérite des éclaircissements. Partant, il se 

justifie, en application de l’art. 61 al. 1 PA, de renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure afin qu’elle procède aux mesures d’instruction nécessaires (sur 

le plan médical et économique, en particulier l’application de la méthode 

mixte conformément à la jurisprudence dans l’hypothèse où la situation de 

l’intéressée reste inchangée depuis le 13 mars 2019), puis rende une 

nouvelle décision. 

C-1467/2019 

Page 25 

10.2 Pour sa nouvelle décision, l’autorité inférieure entreprendra toutes les 

investigations médicales nécessaires à l’établissement de la capacité de 

travail et des travaux ménagers ainsi que la capacité de gain de la 

recourante. Pour ce faire, l’autorité inférieure requerra le dossier médical 

complet de l’intéressée auprès de ses médecins traitants et, ensuite, 

mettra en œuvre une expertise médicale en Suisse, en particulier dans les 

domaines de la médecine interne, de la psychiatrie et de la rhumatologie, 

ainsi que dans toute autre discipline jugée nécessaire par les experts (art. 

44 LPGA ; ATF 139 V 349 consid. 3.3). La question de savoir comment les 

différentes incapacités de travail (activité habituelle, activité adaptée, 

travaux habituels) et comment les différentes limitations fonctionnelles 

s’articulent fera l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts 

(ATF 143 V 124 consid. 2.2.4 ; arrêt du TF 8C_483/2020 du 26 octobre 

2020 consid. 4.1). 

Ensuite, l’autorité inférieure comblera le dossier par une enquête 

ménagère valable si la situation de la recourante n’a pas subi de 

changement depuis le prononcé de la décision du 13 mars 2019 et si la 

méthode mixte reste toujours applicable (cf. consid. 9.6 supra).  

11.  

Partant, le recours doit être admis et la décision du 13 mars 2019 annulée. 

La cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision.  

12.  

Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 

2 PA) et l’avance sur les frais de procédure présumés de 800 francs versée 

par la recourante lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent 

arrêt, sur le compte qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral. 

Au demeurant, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de 

l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 première phrase PA). La recourante, qui 

n’est pas représentée, n’allègue pas avoir engagé des frais relativement 

élevés dans le cadre de la présente cause, aucun dépens ne lui est alloué 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).   

C-1467/2019 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis en ce sens que la décision de l’autorité inférieure du 

13 mars 2019 est annulée et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure 

pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle 

décision.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 800 francs 

versée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire 

qu’elle aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force 

du présent arrêt.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’Office fédéral des assurances sociales.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Müjde Atak 

 

  

C-1467/2019 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions des art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient 

remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :