# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44005294-238f-5cd8-86ba-32aeb393d2f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2017 E-5218/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5218-2016_2017-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5218/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Sylvie Cossy, Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 25 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5218/2016 

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Faits : 

A.  

Le 8 novembre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendu audit centre, puis par le SEM, le requérant, d’ethnie somali, a ex-

pliqué être originaire de la localité de C._______, dans la « région 5 » de 

l’Ogaden, et appartenir au clan Sheikhal (rattaché à la souche des Hawiye). 

Selon l’intéressé, du fait qu’il n’appartenait pas aux clans somalis majori-

taires dans l’Ogaden, dont les membres occupaient les postes administra-

tifs, il n’aurait jamais pu obtenir de documents d’identité ou de reconnais-

sance officielle de son droit de résider dans la province, qui lui étaient sys-

tématiquement refusés. 

La région aurait été constamment troublée, de longue date, par les affron-

tements entre le groupe armé « ONF » (recte : ONLF, Ogaden National Li-

beration Front) et les autorités locales, ainsi que l’armée éthiopienne, ce 

qui aurait fait régner une insécurité générale et constante. Du fait de son 

origine clanique, le requérant aurait été soupçonné d’aider l’ONLF, lequel 

aurait d’ailleurs tenté de le recruter de force. En 2005, le père de l’intéressé, 

qui tenait un commerce, aurait été tué par les combattants de l’ONLF et 

son magasin pillé, ce qui aurait gravement péjoré la situation économique 

de la famille. Le requérant aurait été occasionnellement malmené par les 

combattants de l’ONLF ; il se serait parfois caché pour les éviter. 

En février 2013, l’intéressé, qui s’était rendu à D._______ pour y demander 

des documents d’identité, aurait été arbitrairement emprisonné durant 40 

jours, ou quatre mois (suivant les versions) et soumis à des conditions de 

détention difficiles ; il aurait été finalement relâché sur décision des autori-

tés locales. En août 2013, alors qu’il se trouvait en compagnie de sa sœur, 

celle-ci aurait été enlevée par des militants de l’ONLF, qui auraient abusé 

d’elle ; le requérant aurait été frappé et blessé à la tête. Il n’aurait pas porté 

plainte, la police risquant de le soupçonner de liens avec l’ONLF et de le 

retenir. 

En août 2014, l’intéressé aurait rejoint Addis Abeba avec un passeur, payé 

US$ 4500 par sa famille. Retenu durant quinze jours par le passeur, avec 

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tout un groupe de migrants, jusqu’à ce que l’argent soit versé, il aurait ga-

gné le Soudan, puis la Libye, où il aurait été emprisonné durant deux mois. 

Il aurait rejoint ensuite l’Italie, en novembre 2014, avant d’arriver en Suisse. 

Le 8 novembre 2014, il a été interpellé par le contrôle frontalier à 

B._______. 

C.  

Par décision du 25 juillet 2016, notifiée le 29 juillet suivant, le SEM a rejeté 

la demande d’asile et prononcé le renvoi de l’intéressé, ainsi que l’exécu-

tion de cette mesure, tant en raison du manque de pertinence que de l’in-

vraisemblance des motifs invoqués. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 29 août 2016, A._______ a con-

clu à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse, et a requis l’assistance 

judiciaire partielle. 

Tout en arguant que les imprécisions et contradictions de son récit étaient 

de peu d’importance, il a fait valoir qu’il appartenait à un clan discriminé, 

était soupçonné de soutien à l’ONLF, et avait fui une situation d’insécurité 

généralisée. En raison de son origine clanique, il n’avait jamais obtenu de 

documents d’identité et avait été emprisonné pour ce motif ; sa nationalité 

éthiopienne n’avait pu être reconnue. Plusieurs membres de sa famille 

avaient pâti des agissements de l’ONLF, et lui-même pouvait subir le même 

sort. 

E.  

Par ordonnance du 5 septembre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a dispensé l’intéressé du versement d’une avance 

de frais, renvoyant la question de l’assistance judiciaire partielle à l’arrêt de 

fond. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, en date du 13 mars 2017, a 

modifié sa première décision et a prononcé l’admission provisoire du re-

courant, l’exécution du renvoi n’étant pas raisonnablement exigible. 

S’agissant de l’asile, il a retenu que la nationalité éthiopienne de l’intéressé 

ne faisait pas de doute, et qu’il avait passé toute sa vie en Ethiopie. Le 

recourant n’a pas fait usage de son droit de réplique. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, le recourant n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le sérieux et la crédibilité de ses motifs. 

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Bien qu’il n’ait, à l’en croire, pas été en mesure d’obtenir des documents 

d’identité, peut-être à cause de son jeune âge, sa nationalité éthiopienne 

ne fait cependant aucun doute ; il est né en Ethiopie, de parents ayant cette 

nationalité, et y a vécu sans interruption jusqu’à son départ. 

3.2 Le Tribunal ne remet pas en cause l’exactitude, dans ses grandes 

lignes, du récit de l’intéressé. Il admet donc qu’il est originaire de la région 

de D._______ et a été confronté à l’insécurité qui affecte l’Ogaden, du fait 

de la lutte armée entre l’ONLF et l’Etat éthiopien. 

Cependant, il ne ressort pas de sa description des faits qu’il ait été person-

nellement exposé à la persécution, ou menacé de l’être. En effet, bien 

qu’ayant connu des démêlés avec les combattants de l’ONLF, qui auraient 

tenté de le recruter, dans des circonstances imprécises, et également en 

tentant de défendre sa sœur, il n’aurait cependant jamais subi de leur part 

des atteintes graves, revêtant une intensité suffisant à les qualifier de per-

sécution. A cela s’ajoute qu’aucun des problèmes que le recourant aurait 

rencontrés avec l’ONLF ne paraît découler d’un des motifs énumérés à 

l’art. 3 LAsi. 

Le Tribunal relève également, à ce sujet, que la mort du père de l’intéressé 

est très antérieure à son départ, et donc sans lien avec celui-ci ; il en va de 

même de l’agression contre sa sœur, survenue un an avant ce départ, et 

qui ne le visait pas personnellement. 

3.3 Quant aux ennuis de l’intéressé avec les autorités éthiopiennes, ou à 

tout le moins les autorités locales d’Ogaden, ils ne semblent pas non plus 

se trouver en relation avec son départ. En effet, son emprisonnement, à la 

durée d’ailleurs peu claire, apparaît avoir précédé de plus d’une année ce-

lui-ci. Le Tribunal observe en outre qu’il n’a fourni aucune description pré-

cise de cet épisode et de ses circonstances, ce qui ne peut que diminuer 

la crédibilité de son récit sur ce point. 

Par ailleurs, son extraction clanique minoritaire n’aurait pas entraîné pour 

lui de conséquences sérieuses, sinon un certain degré de discrimination 

dans la vie courante, et une difficulté à accéder aux services administratifs 

locaux. 

3.4 En conclusion, il apparaît donc que le recourant a quitté l’Ogaden avant 

tout en raison de l’insécurité qui y règne, des risques qui en découlaient 

d’être interpellé ou maltraité par les autorités ou l’ONLF, et des conditions 

de vie défavorables qu’il devait affronter ; son appartenance clanique aurait 

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également joué en sa défaveur, lui rendant plus difficile ses rapports avec 

les autorités ou la population locale. En revanche, il ne ressort pas de ses 

dires qu’il aurait été persécuté à titre personnel, ou menacé de manière 

pressante de l’être au moment de son départ. 

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l’ad-

mission provisoire du recourant en date du 13 mars 2017. Cette question 

n'a donc pas à être tranchée. 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 

conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans 

objet. 

6.  

6.1 Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la requête 

d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de son incapacité à assumer 

les frais de la procédure et de ce que les conclusions du recours, au mo-

ment de leur dépôt, n'apparaissaient pas manifestement vouées à l'échec 

(art. 65 al. 1 PA). 

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6.2 Dans le cas du recourant, qui a eu partiellement gain de cause, il y 

aurait lieu d'attribuer des dépens réduits, au sens de l'art. 64 al. 1 PA. 

Cette mesure ne se justifie cependant pas en l'espèce ; en effet, le recou-

rant n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et 

d'une certaine importance rendus nécessaires par le dépôt de son recours 

(cf. art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

.  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :