# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cbb5eb4-a5ef-5003-82d3-e407b999d49a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.03.2024 A/1938/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1938-2023_2024-03-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1938/2023 ATAS/156/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mars 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1938/2023 

- 2/11 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assuré) est né prématurément le ______ 2002. 

b. Selon son médecin traitant, il souffre notamment d’un trouble mixte des 
acquisitions scolaires (F81.3) et d’autres troubles spécifiques de la personnalité 
(F92.8). 

c. Il a suivi sa scolarité à l’école primaire de C______ jusqu’à la classe 8P, où il a 
redoublé à deux reprises, avant d’intégrer l’école de formation préprofessionnelle 
(EFP) de D______ en enseignement spécialisé à la rentrée 2015-2016. Durant 
cette formation, il a effectué un stage en mécanique deux roues durant l’année 
scolaire 2015-2016. 

d. À la rentrée 2017-2018, il a intégré l’école de formation préprofessionnelle 
(CEFI), école SGIPA. Lors de cette formation, il a effectué un stage aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (HUG) du 5 mars au 11 mai 2018. 

e. À la rentrée 2018-2019, il a intégré le centre de la formation préprofessionnelle 
(CFPP).  

f. Par demandes des 4 octobre 2016 et 26 février 2018, l’assuré, par 
l’intermédiaire de sa mère, a sollicité des mesures d’orientation professionnelle et 
de formation professionnelle initiale auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : OAI). 

g. Ces demandes ont été refusées les 25 juillet 2017 et 22 juillet 2019, au motif 
que sa scolarité au CEFI, respectivement au CFPP, n’engendrait aucun frais 
supplémentaire. 

 Par demandes reçues par l’OAI les 24 janvier et 30 septembre 2020, l’assuré a 
à nouveau sollicité des mesures professionnelles. 

b. Dans un rapport médical du 10 mars 2020, la docteure B______, spécialiste 
FMH en pédiatrie, a relevé que l’assuré était un « jeune homme autonome et 
volontaire, qui souhaiterait intégrer un apprentissage à la rentrée, il est bien 
entouré et soutenu dans ses démarches par ses deux parents. Il en a tout à fait les 
capacités physiques, psychologiques et intellectuelles ». 

c. Le 4 septembre 2020, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en charge les coûts 
de l’orientation professionnelle auprès de l’organisation romande pour 
l’intégration et la formation professionnelle (ci-après : ORIF) de Vernier du 
17 août au 31 décembre 2020. 

d. Dans un rapport d’observation du 21 décembre 2020, le directeur de l’ORIF a 
préconisé la prolongation de l’observation jusqu’au 31 mars 2021. L’assuré avait 
opté pour la peinture après avoir effectué des stages en carrelage, en peinture et en 
logistique. Il avait de bonnes compétences sociales qui lui permettaient de 
s’intégrer à un groupe de travail. Toutefois, sa lenteur et son manque de 

 
 
 

 

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compréhension des consignes devaient être observés au cours des prochaines 
semaines, afin d’évaluer ses capacités à se former en AFP (attestation fédérale de 
formation professionnelle) de peintre.  

b. Le 21 janvier 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en charge les coûts 
supplémentaires de la formation professionnelle initiale auprès du secteur peinture 
de l’ORIF de Vernier du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.  

c. Dans un rapport d’évaluation du 22 mars 2021, le directeur de l’ORIF a 
demandé à ce que l’assuré bénéficie d’une formation préprofessionnelle initiale 
dans la section peinture conduisant à l’AFP jusqu’au 31 juillet 2023. 

d. Par communication du 18 juin 2021, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en 
charge les coûts d’une formation professionnelle initiale en tant qu’aide-peintre 
AFP du 1er août 2021 au 31 juillet 2023. 

e. Dans un « rapport de rupture de formation » du 24 février 2023, le directeur de 
l’ORIF a relevé que l’assuré ne s’était pas présenté sur son lieu de stage à la 
rentrée de janvier 2023 et n’avait pas prévenu son employeur. Après de nombreux 
appels, il avait repris contact avec son maître socioprofessionnel pour lui dire 
qu’il désirait mettre fin à sa formation. Il était resté laconique sur les raisons de 
cet arrêt. Il avait échangé avec ses différents référents et était resté décidé dans sa 
démarche. Lors d’un réseau organisé le 31 janvier 2023, il avait confirmé sa 
décision de mettre fin à sa formation AFP. Il avait décidé de se lancer dans une 
formation e-trading afin d’en faire son futur métier. Il avait déjà gagné de l’argent, 
de sorte que les perspectives étaient encourageantes, même si son discours 
manquait de professionnalisme dans ce domaine. Il avait été mis en garde, car 
c’était un métier exigeant et compliqué. Sa mesure avait pris fin au 31 janvier 
2023. 

f. Par projet de décision du 20 avril 2023, confirmé par décision du 31 mai 2023, 
l’OAI a rejeté la demande de prestations formée par l’assuré. Son degré 
d’invalidité était de 11%, soit un taux inférieur au 40% permettant d’ouvrir des 
prestations de rente. 

 Par acte du 6 juin 2023, l’assuré a contesté cette décision devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice. En tant qu’ancien apprenti AFP de 
la section peinture à l’ORIF, il avait « plus que jamais besoin d’une mesure de 
réinsertion professionnelle ». Sa décision de mettre fin à sa formation avait été 
prise dans une période de « mal être et de stress ». Il s’était laissé « encombrer » 
par le fait qu’il n’avait pas la moyenne scolaire à l’école professionnelle. Il était 
donc parti du principe qu’il allait échouer et avait « abandonné en laissant derrière 
lui deux années d’effort et de persévérance ». Il avait « conscience que sa faute 
maladroite et immature lui coûtait cher ». La mesure d’orientation dont il avait 
bénéficié ne lui « correspondait peut-être pas tout à fait ». Il souhaitait avoir une 
« seconde chance » pour redémarrer une nouvelle formation. 

 
 
 

 

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b. Par réponse du 6 juillet 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours. L’assuré avait 
décidé de mettre un terme à la mesure mise en place en janvier 2023 et ceci 
malgré les mises en garde sur les conséquences de sa décision. 

c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA [applicable par le renvoi 
de l’art. 1 al. 1 LAI] ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement 
continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement 
sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ; RS 831.201 ; RO 2021 706) 
sont entrées en vigueur. 

2.1 En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux 
de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur 
lorsque les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et 
la référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est 
déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date 
est antérieure au 1er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes 
dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si 
elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2 et les références). 

2.2 Selon l’art. 29 al. 2 LAI, le droit à la rente ne prend pas naissance tant que 
l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 22. 
Aux termes de l’art. 22 al. 2, l’assuré a droit à des indemnités journalières durant 
sa formation professionnelle initiale s’il perçoit des prestations au sens de 
l’art. 16, ce qui est le cas du recourant. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20V%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_60/2023

 
 
 

 

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2.3 En l’occurrence, la décision querellée, datée du 31 mai 2023, a été rendue 
postérieurement au 1er janvier 2022. Conformément aux dispositions précitées, le 
droit éventuel à la rente de l’assuré a pris naissance à l’achèvement des mesures 
de réadaptation, soit en janvier 2023. Il s’ensuit que les dispositions applicables 
seront citées dans leur nouvelle teneur. 

3. Le litige porte sur le droit du recourant à la prise en charge par l’intimé d’une 
nouvelle mesure de réadaptation. 

3.1 Selon l’art. 8 al. 1er LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Le droit aux 
mesures de réadaptation n’est pas lié à l’exercice d’une activité lucrative 
préalable. Lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de l’âge de 
l’assuré, de son niveau de développement, de ses aptitudes et de la durée probable 
de la vie active (art. 8 al. 1bis LAI en vigueur dès le 1er janvier 2008). L’art. 8 al. 3 
let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent les mesures 
d’ordre professionnel, soit en particulier l’orientation professionnelle (art. 15 LAI) 
et la formation professionnelle initiale (art. 16 LAI).  

En cas d’interruption d’une mesure de réadaptation, l’octroi de la même mesure 
ou d’une autre mesure de réadaptation est examiné à nouveau conformément aux 
al. 1 et 1bis (art. 8 al. 1ter LAI). Selon le message relatif à l’introduction de cette 
disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette règle vise avant tout les 
jeunes et les jeunes adultes. Il est dans la nature des choses que, dans cette phase 
de la vie où le passage de l’enfance à l’âge adulte coïncide normalement avec le 
passage de l’école à la vie active, les interruptions ou les réorientations dans la 
formation soient relativement fréquentes. Les problèmes de santé peuvent 
renforcer encore cet effet (FF 2017 p. 2473). C’est ici qu’intervient la réforme de 
l’AI : il faut que les mesures de réadaptation puissent être octroyées à plusieurs 
reprises et que l’objectif de réadaptation puisse être régulièrement réexaminé et 
adapté. L’adaptation proposée vise à optimiser encore les efforts de réadaptation 
déployés spécialement pour les jeunes assurés vulnérables de 13 à 25 ans et éviter 
que ceux-ci ne deviennent tributaires d’une rente (FF 2017 p. 2399). Plus l’assuré 
est jeune, plus grands seront les efforts de réadaptation que l’office AI devra 
déployer (FF 2017 p. 2473). 

3.2 Aux termes de l’art. 15 LAI, dans sa nouvelle teneur, l’assuré auquel son 
invalidité rend difficile le choix d’une profession a droit à l’orientation 
professionnelle et à une mesure préparatoire à l’entrée en formation. Avant la 
réforme de la LAI, il n’existait guère de mesures préparatoires pour les jeunes 
atteints dans leur santé qui, au terme de leur scolarité obligatoire, n’avaient pas 
encore fait de choix professionnel (FF 2017 p. 2401). Ces mesures ont pour 
objectif de permettre au jeune terminant le degré secondaire I d’acquérir une 

 
 
 

 

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maturité suffisante pour faire un choix professionnel, ou un comportement 
approprié au travail. Par ces mesures, le jeune peut combler ses lacunes dans les 
connaissances transmises par l’instruction obligatoire, se familiariser avec les 
métiers de différents domaines s’il n’a pas encore de projet professionnel, 
bénéficier d’un suivi adéquat et ainsi se préparer à entamer une formation 
professionnelle initiale ou à entrer dans le marché du travail (FF 2017 p. 2499). 

L’art. 4a RAI précise qu’une orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI 
peut se composer des éléments suivants : des entretiens de conseil, des analyses et 
des tests diagnostiques réalisés par des professionnels (al. 1 let. a) ; des mesures 
préparatoires à l’entrée en formation au sens de l’art. 15 al. 1 LAI (al. 1 let. b) ; 
des mesures d’examen approfondi de professions possibles au sens de l’art. 15 
al. 2 LAI (al. 1 let. c). Sont considérées comme mesures au sens de l’al. 1 let. b, 
les mesures proches du marché du travail se déroulant après l’école obligatoire, 
dans des entreprises du marché primaire du travail ou en institution et visant à 
déterminer les aptitudes et les envies de l’assuré en matière de formations et à 
initier celui-ci aux exigences du marché primaire du travail. Ces mesures sont 
limitées à douze mois (al. 2). Sont considérées comme mesures au sens de l’al. 1 
let. c, les mesures se déroulant dans des entreprises du marché primaire du travail 
ou en institution et visant à déterminer les aptitudes et les envies de l’assuré 
concernant les professions et activités possibles. Ces mesures sont limitées à trois 
mois au total. En l’absence des connaissances nécessaires au choix de la 
profession ou de l’activité, les mesures peuvent être prolongées de trois mois au 
plus (al. 3). Les objectifs et la durée des mesures visées aux al. 2 et 3 sont fixés 
individuellement en fonction des aptitudes de l’assuré. La mesure est interrompue 
en particulier : lorsque le but est atteint ou ne peut pas être atteint (al. 4 let. a) ; 
lorsqu’une mesure de réadaptation plus appropriée s’impose (al. 4 let. b) ; lorsque 
la poursuite de la mesure ne peut, pour des raisons d’ordre médical, être 
raisonnablement exigée (al. 4 let. c). 

Le Tribunal fédéral a rappelé que l'orientation professionnelle se démarque des 
autres mesures d'ordre professionnel (art. 16 ss LAI) par le fait que, dans le cas 
particulier, l'assuré n'a pas encore fait le choix d'une profession. L'art. 15 LAI 
suppose que l'assuré soit capable en principe d'opérer un tel choix, mais que seule 
l'invalidité l'en empêche, parce que ses propres connaissances sur les aptitudes 
exigées et les possibilités disponibles ne sont pas suffisantes pour choisir une 
profession adaptée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_882/2008 du 29 octobre 2009 
consid. 5.1 et les références). 

Selon la Circulaire sur les mesures de réadaptation professionnelle de l’AI 
(CMRPr) de l'office fédéral des assurances sociales, état au 1er janvier 2023, les 
mesures préparatoires durant l’orientation professionnelle n’ont pas pour objet de 
combler des lacunes scolaires mais visent à vérifier dans la pratique les formations 
possibles, à tester l’aptitude de la personne assurée, et à l’accoutumer aux 
exigences du marché du travail afin de faciliter son entrée en formation. À cette 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_882/2008

 
 
 

 

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fin, une convention d’objectifs est passée entre la personne assurée, l’office AI et 
le fournisseur de prestations, destinée à fixer des objectifs à atteindre par la 
personne assurée tant d’un point de vue qualitatif (tester les types de formations 
possibles dans un environnement de travail réel, etc.) que quantitatif (capacité de 
présence et de rendement permettant à la personne assurée de participer à des 
mesures d’ordre professionnel de l’AI, ou à des offres adéquates de formation 
professionnelle ou de l’assurance-chômage ; ch. 1009-1014 CMRPr). 

3.3 Selon l'art. 16 LAI, l’assuré qui a arrêté son choix professionnel, qui n’a pas 
encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale 
occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à une 
personne valide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la 
formation répond à ses aptitudes (al. 1). Sont assimilés à la formation 
professionnelle initiale : la formation dans une nouvelle profession pour les 
assurés qui, après la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef 
une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement 
poursuivie (al. 3 let a). L’art. 16 al. 1 LAI pose les conditions de prise en charge 
par l’AI des frais occasionnés par la FPI du fait de l’invalidité. Il faut que l’assuré 
ait arrêté son choix professionnel pour prétendre au remboursement de ses frais 
dans le cadre d’une FPI. Ce complément établit une limite claire entre cette 
prestation, d’une part, et les mesures préparatoires ou d’orientation 
professionnelle, d’autre part. Ces dernières interviennent à la fin du degré 
secondaire I et ont pour objectif d’orienter l’assuré vers un choix professionnel, de 
le préparer à une FPI ou de le préparer à entrer sur le marché du travail. 

Selon l'art. 5 al. 1 RAI, est réputée formation professionnelle initiale après 
l’achèvement de la scolarité obligatoire toute formation professionnelle initiale au 
sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(LFPr ; let. a) ; la fréquentation d’une école supérieure, professionnelle ou 
universitaire (let. b) ; la préparation professionnelle à un travail auxiliaire ou à une 
activité en atelier protégé (let. c). 

3.4 Pour déterminer si une mesure est de nature à maintenir ou à améliorer la 
capacité de gain d'un assuré, il convient d'effectuer un pronostic sur les chances de 
succès des mesures demandées (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 et les références). 
Celles-ci ne seront pas allouées si elles sont vouées à l'échec, selon toute 
vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 388/06 du 25 avril 2007 
consid. 7.2). Le droit à une mesure de réadaptation présuppose qu'elle soit 
appropriée au but de réadaptation poursuivi par l'assurance-invalidité, et cela tant 
objectivement en ce qui concerne la mesure, que sur le plan subjectif en rapport 
avec la personne de l'assuré. En effet, une mesure de réadaptation ne peut être 
efficace que si la personne à laquelle elle est destinée est susceptible, 
partiellement au moins, d'être réadaptée. Partant, si l'aptitude subjective de 
réadaptation de l'assuré fait défaut, l'administration peut refuser de mettre en 
œuvre une mesure (arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2018 du 29 novembre 2019 

 
 
 

 

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consid. 5.1 et les références), sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure 
préalable de mise en demeure prévue par l'art. 21 al. 4 LPGA (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_480/2018 du 26 novembre 2018 consid. 7.3 et les références ; 
9C_59/2017 du 21 juin 2017 consid. 3.3 et les références), une telle procédure 
préalable n'étant requise que si une mesure de réadaptation a été commencée et 
qu'il est question de l'interrompre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_783/2015 du 
7 avril 2016 consid. 4.8.2 et les références). L'absence de capacité subjective de 
l'assuré doit toutefois être établie au degré de la vraisemblance prépondérante 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_667/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.3 et les 
références).  

Sont réputées nécessaires et appropriées toutes les mesures de réadaptation 
professionnelle qui contribuent directement à favoriser la réadaptation dans la vie 
active. L’étendue de ces mesures ne saurait être déterminée de manière abstraite, 
puisque cela suppose un minimum de connaissances et de savoir-faire et que 
seules seraient reconnues comme mesures de réadaptation professionnelle celles 
se fondant sur le niveau minimal admis. Au contraire, il faut s’en tenir aux 
circonstances du cas concret. Celui qui peut prétendre au reclassement en raison 
de son invalidité a droit à la formation complète qui est nécessaire dans son cas, si 
sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou 
améliorée de manière notable (ATF 124 V 108 consid. 2a; VSI 1997 p. 85 consid. 
1). 

3.5 Dans le cas présent, il n’est pas contesté que le recourant souffre d’un trouble 
mixte des acquisitions scolaires et d’autres troubles spécifiques de la personnalité, 
ce qui diminue ses possibilités de gain sur le marché du travail équilibré et qui lui 
a ouvert le droit à diverses prestations de la part de l’intimé. Le fait que l’intimé 
estime l’invalidité à 11% seulement ne s’oppose pas à la mesure, comme rappelé 
par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 V 108 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_704/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3.1 et les références). Il 
n’est pas non plus contesté que le recourant a achevé sa scolarité obligatoire et 
qu’il n’a jamais exercé d’activité lucrative régulière et d’une certaine importance 
auparavant. Il ne fait ainsi aucun doute que les conditions objectives d’une mesure 
de réadaptation sont réalisées. L’intimé estime toutefois que l’aptitude subjective 
fait défaut.  

En l’occurrence, le recourant a bénéficié d’une mesure d’orientation du 17 août au 
31 décembre 2020, puis d’une formation professionnelle initiale en tant qu’aide 
peintre à l’ORIF du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2023. Cette dernière mesure a 
toutefois pris fin, le recourant ayant décidé de mettre un terme à sa formation en 
janvier 2023, et cela malgré les mises en garde sur les conséquences de sa 
décision. Ce comportement laisse certes planer un doute quant à son aptitude 
subjective et à sa motivation. Devant la chambre de céans, le recourant reconnait 
toutefois que ses agissements étaient maladroits et qu’ils avaient été dictés par la 
peur d’échouer. Or, compte tenu de son parcours scolaire, marqué par plusieurs 

 
 
 

 

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échecs, et du diagnostic de trouble mixte des acquisitions scolaires, de telles 
explications apparaissent plausibles. Les difficultés du recourant ressortent du 
reste des rapports d’observation et d’évolution de l’ORIF des 21 décembre 2020 
et 22 mars 2021 qui font état de « difficultés de mise en pratique des consignes, 
peut-être liées à la compréhension ou à la mémorisation de celles-ci ». C’est le 
lieu de rappeler que la réforme de l’assurance-invalidité avait précisément pour 
but de garantir un meilleur soutien aux transitions entre école et formation ainsi 
qu’entre formation et activité lucrative pour les jeunes assurés de 13 à 25 ans. 
Cela permet ainsi de lutter contre le décrochage scolaire et de réduire le nombre 
de jeunes qui se retrouvent à l’assurance-invalidité. Ainsi que l’a relevé le Conseil 
fédéral dans son message, dans cette phase de la vie où le passage de l’enfance à 
l’âge adulte coïncide normalement avec le passage de l’école à la vie active, il est 
dans la nature des choses que les interruptions ou les réorientations dans la 
formation soient relativement fréquentes. Le message souligne ainsi la nécessité 
de faire plus d’efforts pour éviter que des jeunes adultes atteints dans leur santé 
n’abandonnent leur formation et ne sortent du monde du travail. Pour ce faire, le 
message propose notamment d’étendre la possibilité de bénéficier de mesures de 
réadaptation à plusieurs reprises (FF 2017 p. 2397). Ainsi, tenant compte tant des 
particularités du cas d’espèce que du but de la réforme récente de la LAI, la 
chambre de céans considère qu’il y a lieu d’encourager le recourant, âgé de 
seulement 21 ans, à accomplir une formation professionnelle et à apprendre un 
métier qui lui permettrait d’intégrer l’économie libre. Cette conclusion s’impose 
d’autant plus que les rapports de l’ORIF des 21 décembre 2020 et 22 mars 2021 
ont souligné le sérieux et l’implication du recourant dans son travail, et cela 
malgré les difficultés liées à la compréhension des consignes.  

Le suivi d’une formation professionnelle initiale suppose toutefois que l’assuré ait 
arrêté son choix professionnel. Or, il ressort de ses écritures que le recourant 
sollicite une « seconde chance pour redémarrer une nouvelle formation », la 
formation de peintre ne lui correspondant pas. Seules des mesures préparatoires 
ou d’orientation professionnelle, qui ont pour objectif d’orienter l’assuré vers un 
choix professionnel ou de le préparer à une formation professionnelle, entrent 
ainsi en ligne de compte. De telles mesures constituent bien, dans le cas d’espèce, 
des mesures nécessaires, simples et adéquates en vue d’augmenter la capacité de 
gain du recourant. L’intimé examinera par la suite si d’autres mesures 
professionnelles seront encore nécessaires. 

La décision entreprise doit en conséquence être réformée en ce sens que le 
recourant a droit à une mesure d’orientation professionnelle au sens de 
l’art. 15 LAI (mesure d’orientation professionnelle et/ou mesure préparatoire à 
l’entrée en formation).  

4. Bien que le recourant obtienne gain de cause, il n’est pas représenté et n’a pas fait 
valoir de frais engendrés par la présente procédure. Il n’a ainsi pas droit à des 
dépens (cf. ATAS/595/2022 du 9 juin 2022 consid. 9 ; ATAS/1320/2021 du 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/595/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1320/2021

 
 
 

 

A/1938/2023 

- 10/11 - 

16 décembre 2021 consid. 9 ; ATAS/177/2021 du 4 mars 2021 consid. 11 ; 
ATAS/1001/2022 du 11 novembre 2022 consid. 11). 

La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, un 
émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé (cf. art. 69 al. 1bis LAI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/177/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1001/2022

 
 
 

 

A/1938/2023 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Réforme la décision du 31 mai 2023 en ce sens que le recourant a droit à une 
mesure d’orientation professionnelle au sens de l’art. 15 LAI. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le