# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1650c111-8b48-57e8-a431-e80ce4d699ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2023 E-3918/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3918-2023_2023-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3918/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 14 juin 2023 / N (…). 

 

  

 

E-3918/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 août 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (CFA) de B._______. 

B.  

Du rapport médical du 30 août 2022, établi suite à une consultation en 

radiologie, il ressort en particulier que « l’aspect de la colonne dorsale [du 

requérant] pourrait faire suggérer une maladie de Bechterew ». 

C.  

Le 1er septembre suivant, l’intéressé a été entendu sur ses données 

personnelles. 

D.  

Le 18 octobre 2022, il a signé une procuration en faveur de Caritas Suisse 

à B._______. 

E.  

Selon le rapport médical du 27 octobre 2022, le requérant présentait une 

« cervico-dorso-lombalgie sur probable maladie de Bechterew », celui-ci 

souffrant notamment d’une « douleur diffuse à la palpation de la colonne 

vertébrale et paravertébrale ». Le médecin traitant a noté que la « marche 

[était] possible sans boiterie et que le « changement de position [était] 

[d]ouloureux mais possible » et préconisé un contrôle clinique le mois 

suivant. Il a prescrit un anti-inflammatoire, un antalgique ainsi qu’un 

relaxant musculaire. 

Des journaux de soins établis, les 5, 6, 13, 27, 29 septembre et les 5, 14, 

17 et 19 octobre 2022, il ressort que l’intéressé s’est plaint de douleurs 

dorsales persistantes, raison pour laquelle des analgésiques, des 

antalgiques ainsi que des anti-inflammatoires lui ont été remis. 

F.  

Entendu sur ses motifs d’asile en date du 7 novembre 2022, le requérant 

a déclaré avoir quitté la Géorgie, depuis Tbilissi – où il était né et avait vécu 

avant son départ du pays –, essentiellement pour des raisons de santé. Il 

a ainsi expliqué souffrir de douleurs à la colonne vertébrale depuis des 

années, son état de santé s’étant toutefois aggravé depuis un an, ce qui 

l’avait contraint à cesser son activité professionnelle d’ouvrier dans le 

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bâtiment. L’intéressé ne percevrait aucune aide financière de la part de 

l’Etat, mais pourrait compter sur l’aide financière et matérielle de ses 

sœurs. Faute de moyens suffisants, il ne serait toutefois plus parvenu à se 

soigner en Géorgie. 

Pour le reste, il a évoqué que suite à une procédure pénale pour meurtre, 

dont il avait été disculpé, il avait été maltraité à plusieurs reprises par des 

policiers, la dernière altercation datant de 2015. Par ailleurs, il aurait été la 

cible de moqueries et de maltraitances en raison de problèmes de 

« virilité » et d’incontinence. Enfin, il aurait été menacé par le mari de son 

ancienne compagne. 

G.  

Il ressort du rapport médical du 8 novembre 2022 que le recourant 

présentait des « douleurs cervico-dorso-lombaires chroniques suite sur 

spondylarthropathie ». Le médecin consulté a recommandé un « avis 

rhumatolog[ique] », un « IRM [du] bassin pour recherche de sacro-iléite », 

des « preuves fonctionnelles pulmonaires » ainsi que la mise en place d’un 

traitement antalgique. 

H.  

Par décisions des 8 et 10 novembre 2022, le SEM a attribué l’intéressé au 

canton de C._______ et l’a informé que sa demande d’asile serait traitée 

dans le cadre d’une procédure étendue. 

I.  

Par courrier du 14 novembre 2022, Caritas Suisse à B._______ a résilié le 

mandat de représentation. 

J.  

Le 20 décembre 2022, le D._______ a informé le SEM du mandat signé 

en sa faveur, précisant que celui-ci prendrait fin lors de la notification de la 

décision d’asile. 

K.  

Le 21 février 2023, le SEM a adressé à l’intéressé une invitation à fournir 

un rapport médical détaillé jusqu’au 6 mars 2023. 

L.  

Le 2 mars 2023, le E._______ a transmis au SEM un rapport médical du 

28 février précédent, dans lequel un médecin a diagnostiqué une 

« suspicion de spondylarthrose ankylosante sévère [ainsi que des] 

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[t]roubles urinaires d’origine indéterminée ». Le médecin a indiqué qu’en 

fonction de l’évaluation rhumatologique, une consultation aurait lieu 

le 5 avril 2023. 

M.  

Par courrier du 15 mars 2023, le mandataire de l’intéressé a sollicité une 

prolongation du délai imparti au 6 mars suivant pour fournir un rapport 

médical. 

Dans un courrier daté du 2 mai 2023, le SEM a constaté qu’aucun 

document ne lui avait été adressé depuis la transmission du rapport 

médical en date du 2 mars 2023 et signalé que dans ces conditions, sa 

décision serait rendue en l’état actuel du dossier. 

N.  

Par décision du 14 juin 2023, notifiée le lendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a considéré que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et que 

l’exécution du renvoi de celui-ci était licite, raisonnablement exigible et 

possible. Le SEM a retenu en particulier que le requérant pouvait accéder 

en Géorgie à un suivi pour ses douleurs dorsales, qui serait couvert, au 

moins pour l’essentiel, par l’assurance maladie publique. Quant au 

traitement médicamenteux nécessaire à ses affections, à savoir des anti-

inflammatoires et des antalgiques, il était disponible dans les pharmacies 

à Tbilissi. Le SEM a dès lors estimé que le renvoi du requérant en Géorgie 

n’occasionnerait pas une aggravation de son état de santé, susceptible de 

mettre en danger son intégrité physique ou psychique. 

O.  

Le 13 juillet 2023, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Faisant 

valoir que l’exécution de son renvoi est inexigible, il conclut implicitement 

au prononcé d’une admission provisoire. Il requiert par ailleurs l’assistance 

judiciaire partielle ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles. 

Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir établi les faits de manière 

correcte et complète, celui-ci n’ayant selon lui pas instruit son état de santé 

à suffisance. Produisant une attestation médicale du 7 juin 2023 relative à 

une consultation à la policlinique de rhumatologie du F._______, à 

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Page 5 

G._______, il demande la reconsidération de la décision du SEM. 

Rappelant souffrir de graves problèmes rhumatologiques qui ne peuvent 

pas être traités en Géorgie, il cite un passage d’un rapport de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) datant d’août 2018. 

P.  

Le 17 juillet 2023, le Tribunal a accusé réception du recours et constaté, 

au regard de la demande de mesures provisionnelles, que le recourant 

était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à la clôture de la procédure 

(art. 42 LAsi). 

Q.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, pour 

autant que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 

comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (art. 49 PA en 

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relation avec l'art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 

7.8). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 782). 

3.  

Le recourant n’a pas contesté la décision du SEM en tant qu’elle lui dénie 

la qualité de réfugié, rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi de 

Suisse, de sorte que celle-ci a acquis force de chose décidée sur ces points 

(chiffres 1 à 3 du dispositif). Seule demeure litigieuse la question de 

l’exécution du renvoi, dont le caractère raisonnablement exigible est 

contesté. 

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et, en second lieu, aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

4.2 En l’occurrence, il est notoire que la Géorgie – pays désigné par le 

Conseil fédéral comme Etat sûr (safe country), avec effet au 

1er octobre 2019, en dépit des troubles dans les régions sécessionnistes 

d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud – dont le recourant n’est pas originaire – 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

 

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Page 7 

4.3  

4.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, la gravité 

de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, 

sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 

exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se 

dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à 

la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution 

du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est 

assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 et réf. cit). 

Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater qu’un traitement 

prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 

pays de l’étranger, pour admettre l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

L’exécution de cette mesure ne sera cependant plus exigible au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de traitement 

adéquat, l’état de santé de l’intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 

4.3.2 Pour rappel, le recourant a allégué souffrir de fortes douleurs à la 

colonne vertébrale depuis plusieurs années, lesquelles sont devenues 

insupportables depuis une année et demi. Le dernier rapport médical versé 

au dossier a mis en évidence une suspicion de spondylarthrite 

ankylosante, plus communément appelée « maladie de Bechterew ». 

Il s’agit d’une maladie inflammatoire rhumatismale chronique touchant 

principalement la colonne vertébrale (cf. site internet de la Ligue suisse 

contre le rhumatisme, accessible à <https://www.ligues-

rhumatisme.ch/rhumatismes-de-a-a-z/maladie-de-bechterew>, consulté le 

7 septembre 2023). Depuis le 30 janvier 2023, le traitement 

médicamenteux de l’intéressé consiste en la prise de Vimovo® ainsi que de 

Tramal®, en réserve (cf. rapport médical du 28 février 2023). 

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4.3.3 Au regard de ce qui précède, le recourant ne présente pas 

d’affections d’une gravité telle qu’elles pourraient constituer un obstacle à 

l’exécution de son renvoi au sens de la jurisprudence précitée. Son état de 

santé ne présente pas de caractère aigu. Il ressort d’ailleurs de son dossier 

que si le médecin consulté le 28 février 2023 a recommandé une 

consultation en rhumatologie « selon évaluation rhumatologique », aucun 

autre document médical n’a été produit par la suite, alors que le SEM n’a 

prononcé sa décision que le 14 juin 2023. Dans ces conditions, rien 

n’indique que l’état de santé du recourant ait évolué depuis lors. 

L’attestation relative à un rendez-vous « pour une consultation 

d’orientation » en date du 12 juillet 2023, jointe au recours sans autre 

indication, ne permet pas d’arriver à une conclusion différente, aucun 

document médical n’ayant là encore été produit depuis. 

4.3.4 En tout état de cause et ainsi que le SEM l’a retenu à juste titre, 

l’intéressé pourra accéder aux soins nécessaires à son état de santé dans 

son pays d’origine. En effet, comme le Tribunal l’a retenu à réitérées 

reprises, le système de santé publique en Géorgie a fait l’objet d’une 

importante restructuration au cours des dernières années et de grands 

progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des 

affections tant physiques que psychiques y est désormais possible, même 

s'il ne correspond pas aux standards suisses (cf. notamment arrêt du 

Tribunal E-3753/2022 du 25 janvier 2023 consid. 4.5.1 et jurisp. cit.). A cela 

s’ajoute que l’accès aux services de santé financés par l’Etat est garanti 

par l’Universal Health Care Program (UHC) ; un programme dont peuvent 

également bénéficier les ressortissants géorgiens revenant de l’étranger, 

ceux-ci étant mis automatiquement au bénéfice d’une assurance de soins 

(cf. ibidem). Ce programme prend en considération le revenu de chacun 

pour déterminer le montant de la prise en charge financière ; ainsi, les 

personnes disposant d’un revenu élevé sont exclues de l’assurance 

universelle, tandis que celles, au revenu moyen, y ont un accès limité. Par 

ailleurs, les groupes vulnérables, les enfants et les retraités bénéficient de 

toutes les prestations de l’UHC (cf. notamment arrêts E-509/2023 du 

2 mars 2023 consid. 5.4 ; E-5076/2021 du 9 décembre 2021 consid. 9.4.1 

et réf. cit.). Il est également relevé que les personnes socialement 

vulnérables, handicapées ainsi que retraitées ont accès à un programme 

de subvention de médicaments pour des maladies chroniques 

(cf. ORGANISATION SUISSE D’AIDE AUX RÉFUGIÉS, Recherche rapide de 

l’analyse-pays, Géorgie : accès à divers soins et traitements médicaux, 

Berne, 2020). A noter qu’il existe également un programme d’aide sociale 

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pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté qui prévoit notamment 

une couverture d’assurance-maladie gratuite (cf. ibidem). 

4.3.5 Dans son recours, l’intéressé cite certes un passage du rapport de 

l’OSAR d’août 2018, lequel indique notamment que si elle a permis 

d’améliorer l’accès aux soins de santé en Géorgie, l’« Universal Health 

Coverage Partnership » (UHCP) n’a pas eu d’impact significatif sur la part 

des coûts supportés par les patients. Outre le fait que ce rapport, antérieur 

à la jurisprudence précitée, ne saurait remettre en cause l’appréciation du 

Tribunal à ce sujet, il ressort des propres dires du recourant qu’il a déjà été 

suivi médicalement en Géorgie en raison de ses douleurs dorsales, ayant 

bénéficié d’un traitement médicamenteux ainsi que d’injections, financés 

par sa famille (cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 7 novembre 2022, R18). 

A cet égard, ses assertions, selon lesquelles il n’aurait plus été en mesure 

d’accéder aux soins nécessaires à son état de santé, en raison de sa 

situation financière, ne sont fondées sur aucun élément concret et sont de 

plus contraires aux constations relatives au système de santé géorgien 

ainsi qu’aux programmes de subvention mis en place en faveur des 

personnes handicapées et retraitées ou de celles vivant sous le seuil de 

pauvreté (cf. consid. 4.3.4). A noter pour le reste que l’intéressé n’a pas 

valablement contesté que les traitements en question étaient disponibles 

dans son pays. A cela s’ajoute qu’il pourra se constituer une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, 

présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi ainsi qu’en particulier, une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux 

art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des 

soins médicaux indispensables pour un laps de temps convenable. 

4.4 Par ailleurs, il ressort des dires de l’intéressé qu’il dispose d’une 

possibilité de logement dans son pays. En effet, lorsqu’il vivait en Géorgie, 

il logeait chez l’une ou l’autre de ses deux sœurs, ces dernières habitant 

Tbilissi et H._______ (cf. p-v d’audition du 7 novembre 2022, R20 et 32 à 

34). De plus, deux tantes maternelles ainsi qu’un oncle paternel vivraient 

également au pays (cf. idem, R23). Il y a dès lors lieu d’admettre qu’il 

pourra toujours compter sur l’aide de sa famille, en particulier de ses deux 

sœurs, notamment lorsqu’il lui sera nécessaire de se rendre à une 

consultation médicale ou lorsqu’il s’agira de se procurer des médicaments. 

Il convient de rappeler que ce sont elles qui subvenaient à ses besoins et 

achetaient ses médicaments (cf. idem, R18 et 31). L’intéressé étant lui-

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Page 10 

même originaire de Tbilissi, il est possible qu’il puisse s’y réinstaller avec 

le soutien de ses proches, ce qui faciliterait encore davantage son accès 

aux soins. Comme le SEM l’a relevé à juste titre, le fait que les standards 

locaux de prise en charge sur le plan médical puissent être inférieurs en 

Géorgie à ceux élevés en Suisse n’est pas décisif. 

4.5 Par conséquent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution de son renvoi 

inexigible pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

Une fois dûment enregistré dans son pays, il pourra effectuer, sans 

difficulté particulière, les démarches nécessaires pour bénéficier de 

prestations médicales et sociales. 

4.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.  

5.1 Dans son recours, l’intéressé n’invoque pas que l’exécution de son 

renvoi serait illicite au regard de l’art. 83 al. 3 LEI. 

5.2 Cela dit, au regard de ce qui précède, ses affections n’apparaissent 

manifestement pas non plus d’une gravité telle que l’exécution de son 

renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence topique (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l’homme Paposhvili contre Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10, § 183), étant rappelé qu’il 

ne suit aucun traitement lourd ou spécifique en Suisse et qu’il pourra si 

nécessaire bénéficier de soins adéquats dans son pays d’origine, comme 

exposé précédemment. 

5.3 Pour le reste, il n’existe en l’espèce aucun faisceau d’indices concrets 

et convergents permettant d’inférer qu’en cas de retour en Géorgie, le 

recourant serait exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. 

5.4 Partant, l’exécution du renvoi du recourant s’avère licite. 

6.  

Par ailleurs, l’exécution de son renvoi ne se heurte pas à des obstacles 

insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible 

(art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12), étant souligné que le 

recourant dispose d’un passeport géorgien en cours de validité. 

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Page 11 

7.  

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA). 

8.  

Dans ces conditions, la décision attaquée est conforme au droit fédéral. 

Nullement motivé, le grief du recourant selon lequel l’autorité intimée aurait 

établi les faits de manière inexacte ou incomplète ne peut être qu’écarté. 

En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée 

sur tous les points. 

9.  

9.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

9.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

10.  

10.1 La demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recourant paraissant d’emblée vouées à l’échec 

(art. 65 al. 1 PA). 

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby 

 

 

Expédition :