# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43f68127-3fcf-548a-a6f1-1201141a83f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2010 D-3758/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3758-2010_2010-06-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3758/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 avril 2010 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3758/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, d'ethnie kurde 
et provenant de Suleimaniya, en date du 11 juillet 2007,

les  procès-verbaux  des  auditions  de  l'intéressé  des  16  juillet  et 
28 septembre  2007,  dont  il  ressort  en  substance  que  la  famille  de 
celui-ci  serait  opposée  de  longue  date  à  une  autre  famille  de 
Suleimaniya,  que  cette  famille  aurait  tenté  de  le  tuer  à  plusieurs 
reprises, qu'en février 2007, il aurait même été meurtri de deux coups 
de couteau et qu'après avoir déposé une plainte infructueuse contre 
ses agresseurs, il aurait décidé de fuir l'Irak pour rejoindre la Suisse,

la décision du 23 avril  2010, notifiée le 28 avril  suivant, par laquelle 
l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif 
que les préjudices allégués ou craints n'étaient pas vraisemblables,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de  Suisse  de A._______  et  a  ordonné  l'exécution  de cette  mesure, 
soulignant  notamment  que  celui-ci  provenait  d'une  région  d'Irak 
contrôlée par le gouvernement régional kurde, où il ne régnait pas une 
situation de violence généralisée,

le recours du 26 mai 2010, dans lequel l'intéressé rappelle ses motifs  
d'asile,  souligne  qu'il  est  l'objet  d'une  vengeance  de  sang,  soutient 
qu'il ne peut solliciter l'aide des autorités afin d'obtenir une protection, 
conteste les invraisemblances qui lui sont reprochées et affirme que la 
situation  générale  régnant  dans  sa  région  d'origine  n'est  pas 
suffisamment  sûre  et  stable  pour  y  permettre  un retour  sans risque 
d'atteinte à son intégrité physique,

les  conclusions  de  ce  recours,  tendant  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, à défaut, à la régularisation de 
ses conditions de séjour en Suisse, l'exécution de son renvoi n'étant 
pas raisonnablement exigible,

la demande tendant à la dispense de l'avance des frais de procédure,

la décision incidente du 1er juin 2010, par laquelle le juge instructeur a 
considéré les conclusions du recours comme étant d'emblée vouées à 
l'échec, a rejeté la demande précitée et a octroyé à l'intéressé un délai 

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au 17 juin 2010 pour verser  la  somme de Fr. 600.-  en garantie  des 
frais de procédure présumés,

le paiement de celle-ci, le 15 juin 2010,

et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c  PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  comme  l'a  relevé  l’ODM,  le  récit  rapporté  par  le 
recourant n’est pas vraisemblable,

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qu'en  effet, les  déclarations  de  A._______ sont  insuffisamment 
circonstanciées,  trop  imprécises  et  trop  incohérentes  pour  être 
crédibles,

que  l'intéressé  a  en  particulier  été  très  vague  en  ce  concerne  les 
raisons  pour  lesquelles  sa  famille  serait  opposée  à  celle  de  ses 
prétendus  agresseurs  et  sur  les  circonstances  des  attaques  dont  il 
aurait été victime,

que  si  sa  vie  avait  réellement  été  mise  en  danger,  il  aurait 
certainement pu détailler son récit sur ces points,

que si ses agresseurs avaient voulu le tuer, ils auraient à l'évidence pu 
le faire sans difficultés, au vu des descriptions rapportées,

qu'au  regard  de  celles-ci,  il  semble  en  outre  fort  improbable  que 
l'intéressé soit l'objet d'une vengeance de sang, le fait notamment pour 
la famille opposée d'agir en dehors de toute procédure habituelle et de 
modifier constamment le sujet de cette vengeance ne démontrant pas 
l'existence d'un tel cas de figure,

que le recourant a par ailleurs tenu des propos inconstants, ou pour le  
moins confus, en ce qui concerne le dépôt de sa plainte auprès de la  
police,

qu'il ressort en effet clairement de sa première audition qu'il serait allé,  
après le  25 février  2007, porter  plainte au poste de police de [...]  à 
Suleimaniya (cf. pv de l'audition du 16 juillet 2007, p. 5),

que lors de sa seconde audition, il a cependant indiqué par trois fois 
avoir porté plainte le 25 février 2007 à l'hôpital où il  avait été admis 
(cf. pv de l'audition du 28 septembre 2007, p. 7, 8 et 9),

que  ce  n'est  que  confronté  à  ses  premières  déclarations  qu'il  a 
mentionné  que  son  père  s'était  rendu  au  poste  de  police,  trois  ou 
quatre jours après les faits, sans d'ailleurs expressément indiquer que 
celui-ci  y  avait  aussi  déposé  une  plainte  et  donc  sans  apporter 
d'explication satisfaisante à son inconstance,

que l'argumentation développée dans le recours sur ce point n'est pas 
plus convaincante et paraît avancée pour les besoins de la cause,

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qu'enfin,  les faits  avancés par  les deux frères de l'intéressé dans le 
cadre  de  leurs  propres  demandes  d'asile,  faits  se  fondant  sur  une 
situation  semblable  à  celle  rapportée  in  casu,  ont  été  considérés 
comme étant invraisemblables, rien ne permettant en l'état de revenir 
sur cette appréciation,

que le recours, en ce qui concerne tant la reconnaissance de la qualité  
de réfugié que l'octroi de l'asile, doit donc être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  l'intéressé  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

que celui-ci étant jeune, sans problèmes de santé allégués, provenant 
de Suleimaniya et bénéficiant du soutien d'un réseau familial dans son 
pays, aucun obstacle ne s'oppose en effet à l'exécution du renvoi sous 
cet  angle  (cf.,  sur  la  situation  en  Irak,  ATAF  2008/5  consid.  7.5 

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p. 65 ss), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 
LEtr;  JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207  s. et  jurisp. cit.),  le 
recourant  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  avec  l'avance  de  frais  du  même 
montant versée le 15 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier […] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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