# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3ed19b0-614b-5bdd-84a1-8112cd14a2c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2025 D-2474/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2474-2025_2025-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2474/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Manuel Borla, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Philippe Currat,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 7 mars 2025 / N (…). 

 

 

 

D-2474/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 novembre 2021, A._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), 

ressortissant turc d’ethnie kurde originaire de la province de B._______, a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Il a déclaré, en substance, avoir 

rencontré des problèmes avec les autorités turques en raison de son 

engagement politique de longue date pour le HDP, et être dans le 

collimateur d’une famille puissante au sein du parti au pouvoir.   

B.  

Par décision du 12 juillet 2023, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que ses 

déclarations n’étaient pas vraisemblables et qu’il n’avait pas un profil à 

risque susceptible de fonder une crainte de persécutions futures.  

C.  

Dans son arrêt du 30 août 2024 (cause D-4421/2023), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé 

contre cette décision. Il a relevé que l’intéressé avait admis de manière 

constante qu’aucune procédure judiciaire n’était ouverte contre lui et qu’il 

n’était pas recherché dans son pays d’origine – qu’il avait pu quitter 

légalement, sans rencontrer de difficultés. Ses proches n’avaient d’ailleurs 

rencontré aucun problème depuis son départ. Ses déclarations liées aux 

menaces proférées par une famille puissante au sein du parti au pouvoir 

étaient invraisemblables et sans lien temporel direct avec son départ. 

Finalement, les activités pour la cause kurde que l’intéressé avait eues en 

Suisse, de peu d’importance, ne pouvaient fonder sa qualité de réfugié. 

Elles étaient en effet insuffisantes à lui conférer un profil d’opposant de 

nature à justifier une crainte fondée de persécution future.     

D.  

Le 13 décembre 2024, le recourant a adressé un courrier intitulé 

« Demande d’asile multiple » au SEM. Celui-ci a refusé d’entrer en matière 

sur cette demande par décision du 27 décembre 2024.     

E.  

Sous pli du 22 janvier 2025, le recourant a déposé une demande de 

révision de l’arrêt du 30 août 2024 susmentionné en mains du Tribunal, qui 

l’a déclarée irrecevable par arrêt D-465/2025 du 29 janvier 2025.   

D-2474/2025 

Page 3 

F.  

Par courrier du 19 février 2025, l’intéressé a prié le SEM d’entrer en matière 

sur sa demande, vu l’arrêt du Tribunal précité, et de lui accorder le temps 

nécessaire pour obtenir des documents. A l’appui de sa demande, il a 

déposé une copie d’un courrier du (…) de son avocat turc, requérant 

l’accès au dossier d’enquête n°(…), ainsi qu’une capture d’écran d’un 

compte UYAP supposée montrer le blocage de l’accès à ce dossier en 

raison d’une décision de confidentialité. Le recourant a également produit 

une clé USB contenant la vidéo de ses démarches effectuées par 

ordinateur sur son compte UYAP. En outre, il a fait valoir qu’au début du 

mois de (…), des agents turcs s’étaient rendus à son domicile ainsi qu’à 

celui de ses proches, à sa recherche. Ils avaient procédé à des fouilles et 

des arrestations, dont celle de son père.         

G.  

Par décision du 7 mars 2025, notifiée le 10 mars suivant, le SEM a rejeté 

la demande du 19 février 2025 – qu’il a qualifiée de demande de réexamen 

– et constaté l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. Il a relevé 

que l’intéressé n’avait pas été condamné en Turquie et n’avait pas 

d’antécédent judiciaire. S’agissant du courrier de son avocat turc, il n’avait 

aucun caractère officiel et n’était pas étayé par de plus amples pièces. Le 

recourant n’avait d’ailleurs pas précisé les raisons pour lesquelles il ferait 

l’objet d’une enquête pénale, hormis qu’elle découlait probablement de ses 

opinions politiques. Ces éléments étaient donc insuffisants pour démontrer 

qu’il encourrait un risque de persécution future en cas de retour en Turquie. 

Rien ne permettait du reste de conclure qu’une procédure judiciaire serait 

effectivement engagée à son encontre, dès lors que nombre d’enquêtes 

engagées en Turquie étaient classées sans suite au terme de l’instruction. 

Quant aux déclarations de l’intéressé sur la descente de police chez les 

siens et l’arrestation de son père, aucun document ne permettait d’en 

établir la véracité ou le lien avec sa propre situation. Il n’existait donc aucun 

motif propre à annuler la décision du 12 juillet 2023.  

H.  

Le 9 avril 2025, le recourant a déféré la décision précitée au Tribunal. Il a 

conclu à son annulation ainsi qu’à l’admission de sa demande de 

réexamen, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile. Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause au SEM pour 

complément d’instruction. A titre incident, l’intéressé a sollicité l’octroi de 

l’effet suspensif et l’exemption du paiement de l’avance des frais de 

procédure.    

D-2474/2025 

Page 4 

Le recourant s’est principalement prévalu de la descente des forces de 

l’ordre turques, dont des agents de la police anti-terroriste, intervenue au 

domicile de sa famille le (…), dans le but de le retrouver. Il a produit des 

articles de journaux et des photographies à cet appui, et soutenu que sa 

précédente mandataire – qui avait été informée de cet évènement le (…) 

par courriel – avait omis d’intégrer ces moyens de preuve à la demande. 

D’autres membres de sa famille avaient en outre été arrêtés le (…). Tout 

portait ainsi à croire qu’il était recherché, la décision de confidentialité étant 

révélatrice du caractère sensible du dossier.    

I.  

Par courrier du 28 avril 2025, le recourant a produit une demande de levée 

de décision de confidentialité du (…) rédigée par son avocat turc, pour le 

dossier n°(…), ainsi qu’un jugement du Tribunal de police de B._______ 

du (…) rejetant cette demande ; cette dernière pièce évoque des soupçons 

d’appartenance à une organisation terroriste. L’intéressé a en outre sollicité 

le bénéfice de l’assistance judiciaire totale. 

J.  

Dans des lignes du 5 août 2025, le recourant a informé le Tribunal qu’il 

avait été arrêté par la police en vue de son prochain renvoi en Turquie, qui 

pouvait intervenir dans les prochaines heures. Il a dès lors demandé, de 

toute urgence, la restitution de l’effet suspensif à son recours. Le Tribunal 

a rejeté sa demande par décision incidente datée du même jour.  

K.  

Le 6 août 2025, l’intéressé a refusé d’embarquer sur le vol qui lui avait été 

réservé. Il a été conduit à l’établissement de détention administrative 

C._______, sa mise en détention administrative ayant été ordonnée 

jusqu’au (…). Un laissez-passer valable jusqu’à cette même date a en 

outre été émis par l’Ambassade de Turquie.           

L.  

Les autres faits et arguments des parties seront examinés, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.  

 

D-2474/2025 

Page 5 

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 6 LAsi).       

2.  

2.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision. Il est de même tenu de se saisir d’une telle demande 

lorsqu’il s’agit d’une demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa 

décision est entrée en force en l’absence de recours ou suite à un arrêt 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (ATAF 2010/27 consid. 2.1), ou encore lorsque la 

demande repose sur un moyen de preuve postérieur à un arrêt sur recours, 

censé établir des faits allégués en procédure ordinaire, mais considérés 

comme non prouvés ni rendus vraisemblables dans le cadre de celle-ci 

(ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. à 11.4.7). 

2.2 Une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée ni à permettre une nouvelle appréciation de faits déjà 

connus en procédure ordinaire (arrêt du Tribunal E-1231/2025 du 18 juin 

2025 et réf. cit.). Elle n’est pas régie par la maxime inquisitoire et doit 

satisfaire aux exigences – plus strictes – du principe allégatoire 

(« Rügepflicht » ; arrêt du Tribunal D-2542/2024 du 20 décembre 2024 

consid. 3.4). La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du 

SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi).  

2.3 En l’occurrence, le recourant a fondé sa demande sur des faits et 

moyens de preuve intervenus postérieurement à l’arrêt D-4421/2023 du 

Tribunal, rendu le 30 août 2024. Aussi, c’est à juste titre que le SEM a 

qualifié la demande du 19 février 2025 de demande de réexamen qualifié 

– ce qui n’est du reste pas remis en cause dans le recours.  

D-2474/2025 

Page 6 

La question du respect du délai de 30 jours prévu par l’art. 111b al. 1 LAsi 

pourrait se poser, les éléments invoqués remontant au (…) (la descente de 

police) et au (…) (la lettre de l’avocat turc demandant l’accès au dossier 

d’enquête). L’intéressé n’expose d’ailleurs pas les circonstances qui ont 

amené son conseil à s’enquérir du dossier d’enquête n°(…), ni la manière 

dont ce dernier en a eu connaissance. Il est aussi singulier que le recourant 

en ait découvert l’existence peu après s’être vu opposer l’absence d’une 

procédure à son encontre dans l’arrêt D-4421/2024. Quoi qu’il en soit, la 

question du respect du délai légal de 30 jours peut souffrir de demeurer 

indécise, dès lors que la demande doit de toutes les manières être rejetée 

pour les raisons exposées ci-après.  

3.  

3.1 A l’appui de sa demande de réexamen, A._______ fait valoir qu’il est 

recherché en Turquie en raison de ses opinions politiques, une enquête 

pour appartenance à une organisation terroriste étant ouverte contre lui. 

Les éléments fournis ne sont cependant pas de nature à conduire à la 

reconnaissance du statut de réfugié. 

3.2 S’agissant d’abord de la descente de police du (…), l’intéressé n’a 

fourni aucun élément à même d’établir qu’elle aurait eu pour but de le 

retrouver, comme il le soutient. Au contraire, les articles de journaux 

produits en annexe au recours évoquent des raids « effectués sur la base 

d’un rapport sur les quartiers de la frontière de D._______ ». Plus encore, 

si le recourant a argué que son père avait été appréhendé à cette occasion, 

les articles de presse ne le nomment pas dans la liste des personnes ayant 

été arrêtées – ni aucune autre personne portant le nom de famille 

E._______. Finalement, ces articles ne font mention que de la 

gendarmerie, à l’exclusion de la police antiterroriste (annexes 10-11 au 

recours). Quant aux photographies supposément prises par les proches de 

l’intéressé lors de l’intervention du (…) (annexe 8 au recours), elles n’ont 

aucune valeur probante, faute d’être datées et de permettre d’identifier le 

lieu de leur prise ou les personnes impliquées. Le recourant ne peut donc 

rien tirer de ses allégations sur l’intervention de police du (…).  

3.3 S’agissant de l’ouverture d’une enquête pour appartenance à une 

organisation terroriste, le Tribunal relève d’emblée que les courriers de 

l’avocat turc et le jugement du Tribunal de police (annexe à la pce SEM 1 

et annexes 15-16 au recours) n’ont été produits que sous forme de copies, 

procédé qui ne saurait exclure d’éventuelles manipulations. En outre, le 

recourant n’a fourni aucune explication sur les circonstances dans 

lesquelles il aurait appris l’existence de ce dossier d’enquête – étant 

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rappelé qu’il avait indiqué au SEM, lors de son audition sur les motifs 

d’asile, ne pas être recherché par les autorités turques (procès-verbal 

d’audition du 14 décembre 2021, Q30, 40 et 66 p. 5 ss). Les documents 

produits n’ont donc qu’une faible valeur probante, à plus forte raison qu’il 

est désormais notoire que de telles pièces peuvent être fabriquées ou 

obtenues par corruption (arrêt du Tribunal E-1873/2023 du 18 septembre 

2024 consid. 5.2).     

Cela étant, même à admettre leur authenticité, on ne saurait retenir que 

l’enquête n°(…) engagée contre le recourant pour appartenance à une 

organisation terroriste l’exposerait, avec une forte probabilité et dans un 

avenir prévisible, à des mesures de persécution pertinentes en matière 

d’asile (arrêt de coordination du Tribunal E-4103/2024 du 8 novembre 2024 

consid. 8). Elle se trouve en effet à un stade précoce et rien n’indique 

qu’une procédure judiciaire sera ensuite ouverte contre l’intéressé, nombre 

de dossiers étant classés sans suite. En outre, même si les autorités 

turques devaient effectivement ouvrir une procédure judiciaire, cela ne 

suffirait pas, en soi, à faire naître une crainte fondée de persécution future 

au sens de l’art. 3 LAsi – un examen devant encore à cet égard être mené 

pour déterminer si la procédure révèle des indices laissant craindre une 

condamnation injuste ou disproportionnée pour des motifs pertinents en 

matière d’asile (malus politique ; arrêt E-4103/2024 précité consid. 8.7.3 s. 

et 8.8). Dans le cas particulier, le recourant n’a pas d’antécédent judiciaire 

et ne revêt pas de profil politique marqué, ses activités pour la cause kurde 

en Suisse n’y changeant rien. Aucun élément ne permet donc de supposer 

qu’il serait victime d’une arrestation et d’un emprisonnement arbitraire du 

chef de ses opinions politiques en Turquie.   

3.4 Il s’ensuit que le recourant n’a pas de crainte fondée de subir des 

persécutions futures en cas de retour dans son pays d’origine. Les moyens 

de preuve produits à l’appui de sa demande de réexamen – à admettre leur 

authenticité – ne contiennent aucun élément décisif à cet égard.    

4.  

En conclusion, l’intéressé n’a pas fait valoir d'élément nouveau de nature 

à remettre en cause la décision du SEM du 12 juillet 2023. Le recours doit 

partant être intégralement rejeté. 

D-2474/2025 

Page 8 

5.  

5.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).   

5.2 Vu le prononcé du présent arrêt sur le fond, la demande de dispense 

du versement d’une avance des frais de procédure est sans objet.  

5.3 Dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée – l'une 

des conditions cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (art. 65 al. 1 

PA). Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 FITAF 

(RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :