# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 518e16fd-7178-538f-ba9a-c10506e371ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2016 D-3691/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3691-2016_2016-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3691/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 1 6  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 31 mai 2016 / N (…). 

 

 

 

D-3691/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, en date du 23 août 

2015, 

la décision du 31 mai 2016, notifiée le 7 juin 2016, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert du requérant 

vers l'Italie, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours formé le 13 juin 2016 contre cette décision, auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

les demandes de dispense d’avance de frais de procédure, d’assistance 

judiciaire partielle et de désignation d’un mandataire d’office, 

les autres pièces du dossier reçu du SEM, le 15 juin 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

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l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que le Tribunal limite son examen à la question du bien-fondé d'une telle 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2014/39 consid. 2. et réf. cit.),  

que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] dans sa 

nouvelle version, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, conforme à la 

modification du 12 juin 2015 [RO 2015 1848 spéc. 1854]),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

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appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1, et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable,  

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable,  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

qu’en l’occurrence, les investigations menées par le SEM ont révélé que 

l’intéressé a bénéficié d’un visa délivré par les autorités italiennes, valable 

du 14 au 30 mars 2015, 

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que, sur la base de ces informations, le SEM a, en date du 8 septembre 

2015, soumis une demande aux autorités italiennes aux fins de prise en 

charge du recourant, sur la base de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que le 6 novembre 2015, les autorités italiennes ont refusé cette requête, 

que le 12 novembre 2015, le SEM a demandé à ces autorités de 

reconsidérer leur refus, 

que le 19 mai 2016, celles-ci ont finalement accepté expressément de 

prendre en charge l’intéressé, sur la base de la disposition précitée, 

que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé, 

que ce point n’est pas contesté par le recourant, 

que celui-ci fait cependant valoir que les autorités italiennes sont 

dépassées par l'afflux actuel de requérants d'asile et que l'absence de 

perspective d'accès, en Italie, à des conditions de vie décentes rend illicite 

l'exécution de son renvoi vers ce pays, 

qu'il se réfère à l'arrêt de la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014 (requête n° 29217/12), dans lequel la Cour a retenu que 

l’on ne saurait écarter comme dénuée de fondement l’hypothèse d’un 

nombre significatif de demandeurs d’asile privés d’hébergement ou 

hébergés dans des structures surpeuplées dans des conditions de 

promiscuité, voire d’insalubrité ou de violence, 

qu'il argue que les décisions de l'Union européenne de répartir un total de 

160'000 requérants d'asile, dont certains se trouvant en Italie, dans 

d'autres Etats européens, doivent être interprétées comme une 

reconnaissance de l'extrême gravité de la situation en Italie, 

qu'il soutient qu'eu égard à la situation des requérants d'asile en Italie, il 

n'aura pas accès, en cas de transfert vers ce pays, aux services de base 

tels que l'hébergement, l'alimentation et les soins médicaux, et s'y 

retrouvera sans moyen de subvenir à ses besoins les plus élémentaires, à 

la rue, dans l'obligation de mendier et de se livrer à d'autres activités 

indignes pour survivre, 

que l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du règlement Dublin III n'est pas applicable, 

dès lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des 

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défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que l'Italie est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101, ci-après : 

CEDH) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-

après : Conv. torture), 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil des requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(cf. CourEDH, affaire Tarakhel c. Suisse précitée, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

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Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 ss), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, l’intéressé s’est limité à s’opposer à un transfert vers l’Italie 

en invoquant le fait qu’il ne connaissait personne dans ce pays et qu’il 

souhaitait que sa demande d’asile soit traitée par la Suisse, 

que, comme l’a retenu à juste titre le SEM dans la décision attaquée, le 

règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que l’intéressé n’a offert aucun indice sérieux que l'Italie refuserait 

d'enregistrer sa demande d'asile, ni que les autorités compétentes 

pourraient violer son droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de cette demande ou refuser de lui garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen, 

qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions qui lui seront données, de s'annoncer auprès des autorités 

italiennes compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile et de faire valoir les particularités de sa 

situation,  

qu’il n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer que l'Italie 

ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son endroit et, partant, 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que l’intéressé n'a pas non plus démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

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constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'il n'a avancé, ni lors de son audition, ni dans son recours, d'éléments 

suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas de transfert, 

il serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu'au demeurant, s’il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que, dans son recours, l’intéressé a encore exposé qu’il avait entamé un 

traitement médical en raison de problèmes pulmonaires, lesquels 

pouvaient entraîner des conséquences graves au niveau de sa capacité 

respiratoire, 

que ces prétendus troubles ne sont pas documentés, de sorte qu’ils ne 

sauraient d’emblée être considérés comme étant établis, 

que quoi qu’il en soit, les propos de l’intéressé ne révèlent manifestement 

pas l’existence d’affections d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles 

feraient obstacle à son transfert en Italie,  

qu’en effet, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf., entre autres, 

arrêt du 30 juin 2015 en l'affaire A.S. contre Suisse, requête no 39350/13, 

par. 31 ss et par. 37), le transfert d'une personne touchée dans sa santé 

n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des 

circonstances très exceptionnelles, pour des considérations humanitaires 

impérieuses, comme cela fut le cas dans l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire 

D. contre Royaume-Uni (requête no 30240/96, par. 39 ss) relatif au renvoi 

d'une personne qui s'était trouvée à un stade critique de sa maladie fatale, 

au point que sa mort apparût comme une perspective proche, sans 

possibilités de prise en charge médicale ou palliative ni aucun soutien 

familial ou social, de nature à lui assurer des conditions minimales 

d'existence, 

qu'il s'agit là de cas très exceptionnels, 

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que tel n'est pas le cas en l'espèce, les soins de base et d'urgence étant 

en principe, au demeurant, assurés en Italie, 

que, par conséquent, le transfert du recourant en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles 

précitées, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande de renonciation à la perception 

de l’avance de frais devient sans objet, 

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

demandes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d’un 

mandataire d’office sont rejetées (cf. art. 65 al. 1 et al. 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les requêtes d'assistance judiciaire partielle et de nomination d’un 

mandataire d’office sont rejetées.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :