# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d658288-4317-5d97-af83-1afe212c0d83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2017 A/2007/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2007-2017_2017-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2007/2017-NAVIG ATA/1055/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - DGEAU 
 

- 2/5 - 

A/2007/2017 

EN FAIT 

1)  A______ a pour but, notamment, l’exploitation d’un café restaurant à 
l’enseigne « B______ » à C______. 

  Monsieur D______ en est l’un des associés gérants, avec signature 
individuelle. 

2)  Par décision du 26 avril 2017, le département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture (ci-après : le département) a retiré au « B_____ » 
l’autorisation pour les places d’amarrage n° 1______ et n° 2______. Il ne s’était 
pas acquitté de la redevance 2016, malgré une mise en demeure du 16 mars 2017. 

3)  Par acte du 13 mai 2017, M. D______, intervenant pour « B______ », a 
interjeté recours contre la décision précitée.  

  Il était désolé du retard. « B______ » avait eu un souci avec le comptable. Il 
posait la question de savoir s’il était possible de garder une place, de préférence la 
n° 2______. 

4)  Par observations du 8 juin 2017, le département s’est dit d’accord, à titre 
exceptionnel et pour des raisons qu’il détaillait, de maintenir la place n° 2______ 
au bénéfice du « B______ », à la condition que le recourant démontre s’être 
acquitté des deux redevances dues pour 2016 dans les meilleurs délais. Toute 
récidive serait par ailleurs sanctionnée par un retrait de la place. 

5)  Invité à une éventuelle réplique, le recourant a transmis copie de deux 
versements représentant les « paiements pour les deux places de port pour l’année 
2016 ». 

6)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art 10 al. 1 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises du 
17  mars 2006 (LNav - H 2 05), l’amarrage et le dépôt de bateaux dans les eaux 
genevoises et sur le domaine public, le long des rives, sont subordonnés à une 
autorisation « à bien plaire », personnelle et intransmissible. Ces autorisations ne 

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A/2007/2017 

sont délivrées que contre paiement d’un émolument administratif et d’une 
redevance annuelle (art. 11 al. 1 LNav). 

  L’art 16 al. 1 LNav prévoit que le défaut de paiement de la redevance 
annuelle entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation. 

3)  D’une manière générale, l’autorité doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Ce dernier exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 

4)  En l’espèce, la décision litigieuse constitue une application stricte et rigide 
de la législation citée ci-dessus. 

  Les explications données par la recourante, soit des difficultés suite au 
départ du comptable n’empêchent pas qu’elle ait à prendre toutes les mesures qui 
permettent d’assurer le suivi de ses obligations étatiques.  

  Cela dit, au vu de la demande de la recourante de conserver une place, de 
l’accord, à titre exceptionnel de l’autorité intimée et de la preuve, versée au 
dossier, de paiements sans qu’il ne ressorte toutefois clairement de la pièce s’ils 
concernent une ou deux places, il sera donné acte aux parties de leur accord que la 
recourante conserve la place n° 2______. 

  La décision concernant la place n° 1______, non contestée dans l’acte de 
recours, sera confirmée. 

  L’attention de l’intéressée sera toutefois très fermement attirée sur le fait 
qu’elle devra, à l’avenir, honorer la taxe d’amarrage strictement dans le délai 
ressortant des factures qu’elle reçoit, à défaut de quoi la place amarrage dont elle 
bénéficie lui sera alors retirée. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse partiellement annulée. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

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A/2007/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2017 par A______ contre la décision du 
département de l'environnement, des transports et de l'agriculture  - DGEau du 26 avril 
2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du 26 avril 2017 du département de l’environnement, des transports 
et de l’agriculture pour la place d’amarrage professionnelle C______ Port n° 2______ ; 

donne acte au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture de son 
accord de restituer la place d’amarrage professionnelle C______ Port n° 2______ à 
A______ moyennant preuve de paiement de la redevance 2016 ; 

confirme la décision du 26 avril 2017 du département de l’environnement, des 
transports et de l’agriculture pour le surplus ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 250.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au département de l'environnement, 
des transports et de l'agriculture - DGEau. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 

  

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A/2007/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :