# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 754ea956-99a3-579d-a850-b318ece7f31e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.08.2025 C/18343/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18343-2024_2025-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 septembre 
2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18343/2024 ACJC/1151/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 29 AOUT 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE] et Madame B______, domiciliée 
______ [GE], recourantes contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers 
le 15 mai 2025, représentées par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 
Genève 6, 

et 

C______ SA, sise c/o D______ SA, ______ [GE], intimée, représentée par [l'agence 
immobilière] E______, ______ [GE]. 

 

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C/18343/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/495/2025 du 15 mai 2025, notifié le 12 juin 2025 aux parties 
dans sa version motivée, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 
procédure sommaire, a notamment condamné A______ et B______ à évacuer 
immédiatement l'appartement de 4 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis 
avenue 1______ no. ______, [code postal] Genève et la cave n° 49 (ch. 2 du 
dispositif), autorisé C______ SA à requérir l'évacuation par la force publique des 
précitées dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 3), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 5). 

B. a. Le 23 juin 2025, A______ et B______ ont formé recours contre le ch. 3 du 
dispositif de ce jugement, concluant principalement à ce que la Cour de justice 
l'annule et dise que C______ SA est autorisée à requérir leur évacuation dès le 
1er mai 2026. 

 b. Le 27 juin 2025, C______ SA a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours, voire à son rejet. 

 c. Les parties se sont déterminées à plusieurs reprises dans les délais légaux ou 
impartis par la Cour, persistant dans leurs conclusions. 

 d. Elles ont été informées le 31 juillet 2025 de ce que la cause était gardée à juger 
par la Cour. 

 e. Le 7 août 2025, A______ et B______ ont déposé une pièce nouvelle. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. A______ et B______, d'une part, en tant que locataires, et C______ SA, d'autre 
part, en tant que bailleresse, ont conclu le 9 septembre 2019 un contrat de bail à 
loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces au 3ème étage de 
l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, [code postal] Genève, ainsi qu'une 
cave n° 49. 

 Le montant du loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'870 fr. par 
mois. 

A______ occupe l'appartement avec son compagnon, F______, et leurs deux 
enfants de 9 et 17 ans. Ils exploitent une entreprise de nettoyage et de parqueterie 
en SARL, laquelle connait des difficultés de liquidités. 

B______ n'occupe pas l'appartement. 

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C/18343/2024 

 b. Par avis comminatoires du 17 mai 2024, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours 3'800 fr., à titre d'arriéré de loyer et de 
charges pour la période du 1er avril au 31 mai 2024 et les a informées de son 
intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 
imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 26 juin 2024, résilié le 
bail pour le 31 juillet 2024. 

 d. Le 7 août 2024, la bailleresse, agissant par la voie de la protection pour les cas 
clairs, a déposé une action en évacuation des locataires par devant le Tribunal des 
baux et loyers et a en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation.  

 e. Lors de l'audience du Tribunal du 7 novembre 2024, la bailleresse a accepté 
d'accorder un délai d'épreuve aux locataires, à condition que celles-ci s'acquittent 
de l'arriéré et des indemnités courantes. 

 f. Lors de l'audience du Tribunal du 30 janvier 2025, un nouvel arrangement de 
paiement a été convenu entre les parties, le précédent n'ayant pas été respecté. 

 g. Lors de l'audience du Tribunal du 15 mai 2025, la bailleresse a déclaré que 
l'arrangement n'avait pas été respecté, le montant dû étant de 3'356 fr. soit environ 
deux mois de loyers. Elle persistait dans la requête. 

A______ a déclaré qu'elle avait effectué un paiement le matin même. Elle avait 
des poursuites. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 309 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions du 
Tribunal de l'exécution. 

 À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

 1.2.1 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par les recourantes après que la cause 
a été gardée à juger est irrecevable. 

 1.2.2 Les recourantes contestent les mesures d'exécution prises par le Tribunal et 
concluent, pour la première fois devant la Cour, à ce qu'un sursis à l'exécution de 
l'évacuation leur soit accordé.  

 Ces conclusions nouvelles sont cependant irrecevables dans le cadre d'un recours. 

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C/18343/2024 

 Cela entraîne l'irrecevabilité du recours. 

 En tout état de cause, l'on relèvera que, même si le recours avait été recevable, il 
aurait dû être rejeté. La résiliation est entrée en force il y a maintenant plus d'un 
an et les recourantes n'ont pas justifié avoir effectué de recherches de logement. 
Dans ces circonstances, le sursis à l'évacuation de 30 jours accordé par le Tribunal 
tient compte de manière adéquate de tous les éléments pertinents, notamment de 
la présence d'enfants dans le logement. 

2. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

 

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C/18343/2024 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juin 2025 par A______ et B______ contre 
le jugement JTBL/495/2025 rendu le 15 mai 2025 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/18343/2024. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Victoria PALLUD, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.