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**Case Identifier:** 50403f26-3f00-5945-9710-a6e67f8f7a72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.02.2022 C/18301/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-18301-2020_2022-02-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18301/2020-CS DAS/36/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 10 FEVRIER 2022 

 

Recours (C/18301/2020-CS) formé en date du 4 février 2022 par Madame A______, 

actuellement hospitalisée à B______, Unité C______, ______ (Genève), comparant en 

personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    10 février 2022 à : 

- Madame A______ 

p.a. B______ (C______) 

______, ______. 

- Maître D______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information : 

- Direction de B______ (C______)  

______, ______. 

 

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C/18301/2020-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, née le ______ 1976, originaire de E______ (Vaud), connue pour 

un trouble grave de la personnalité, a été placée à des fins d'assistance, 

prononcée par décision prononcée le 19 janvier 2022, par la Dre F______, 

médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, dans un contexte de 

décompensation aiguë au sein de la prison de G______ (Vaud), où elle est 

incarcérée. 

b) Par acte du 20 janvier 2022, A______ a formé recours auprès du Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) contre 

la décision médicale précitée depuis son lieu de placement, l'Unité C______ 

de B______ [établissement de psychiatrie pénitentiaire]. 

c) Par décision prononcée le 21 janvier 2022 par le médecin-chef de 

l’institution de placement, selon un plan de traitement établi le même jour, 
A______ a été soumise à des soins médicaux sans son consentement. 

d) Par acte du 21 janvier 2022, elle a formé recours auprès du Tribunal de 

protection contre la décision médicale de traitement sans consentement. 

e) Le rapport d’expertise dressé le 26 janvier 2022 par la Dre H______, 
psychiatre psychothérapeute FMH, médecin ______ [fonction] à l'Unité de 

psychiatrie légale (CURML – HUG), commise aux fonctions d’expert par le 
Tribunal de protection, fait ressortir que tant l'hospitalisation sous placement à 

des fins d'assistance que l'administration d'un traitement psychotrope sans le 

consentement de la personne concernée étaient justifiées. Celle-ci présentait 

une décompensation psychotique aiguë, essentiellement délirante, sur terrain 

de trouble mixte de la personnalité de type émotionnellement labile et 

paranoïaque. Ce trouble psychique entrainait des risques pour sa santé, tels 

que des actes auto-dommageables, en cas de non-assistance par une 

hospitalisation et d'absence de traitement approprié. Elle présentait également 

une perte de poids dans un contexte d'insuffisance pondérale préexistante, ne 

pesant plus que 42 kilos. 

f) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 27 janvier 2022. 

A______ a expliqué que depuis son hospitalisation non volontaire, elle n'allait 

pas mieux, que sa perte de poids n'était qu'un détail dans sa situation et qu'elle 

vivait mal de se voir imposer un traitement, lequel était composé de Temesta, 

qui ne la soulageait pas de ses angoisses, et bientôt d'Abilify, alors qu'elle ne 

supportait pas les neuroleptiques. 

La Dre I______, médecin interne du lieu de placement, a indiqué que le 

traitement de A______ avait effectivement été changé pour du Temesta en 

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C/18301/2020-CS 

remplacement de l'Anxiolyte, traitement que celle-ci ne prenait pas et s'avérait 

donc inefficace. Elle s'infligeait des actes d'automutilation, notamment sur les 

mains. Sa perte de poids semblait avoir cessé mais elle n'en avait pas repris. 

Elle était très agitée au moment de la prise du traitement et refusait 

catégoriquement celui-ci. Des injections quotidiennes de Temesta et d'Abilify 

étaient nécessaires et prévues en cas de maintien de la mesure de traitement 

sans consentement jusqu'au 1
er

 février 2022, date à laquelle la situation serait 

réévaluée, les dosages maximums envisagés étant de 10 mg pour l'Abilify et 

de 4 mg pour le Temesta. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par ordonnance DTAE/413/2022 rendue le 27 janvier 2022, et adressée pour 

notification à A______ le même jour, le Tribunal de protection a rejeté les 

recours formés par la personne concernée contre la décision médicale de 

placement à des fins d'assistance et contre la décision de traitement sans 

consentement. 

En substance, le Tribunal de protection a retenu que l'état clinique de la 

personne concernée qui présentait une décompensation psychotique aigüe, 

essentiellement délirante, n’était pas stabilisé et qu'une sortie immédiate 
provoquerait la résurgence des symptômes ayant conduit à son placement et la 

mise en danger qui leur était liée, compte tenu de l'anosognosie et 

l'inconscience de la nécessité d’un traitement de la concernée. L'assistance et 
le traitement nécessaires ne pouvaient lui être fournis d'une autre manière que 

par un placement à des fins d’assistance. Au vu du trouble psychique de la 
concernée et du rapport d’expertise, l’absence de traitement conduirait à une 
dégradation psychique telle qu’elle pourrait aboutir à un risque pour la vie de 
l’intéressée ou son intégrité corporelle, respectivement celles d'autrui. Compte 
tenu de l'anosognosie de la concernée, le traitement ne pouvait pas être 

administré de manière ambulatoire et il n’était pas non plus accepté 
volontairement malgré l’environnement cadrant offert par le placement à des 
fins d’assistance, de sorte qu'il n’existait pas de mesures appropriées moins 
rigoureuses qu'un traitement sans consentement pour préserver l’intégrité 
corporelle de la personne concernée. 

C. a) Par acte du 1
er

 février 2022 à l'attention de la Chambre de surveillance de la 

cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'elle 

a reçue le 31 janvier 2022. Elle s'opposait tant au placement à des fins 

d'assistance qu'au traitement sans consentement. Elle contestait les 

conclusions de l'expertise et sollicitait l'assistance d'un conseil dans le cadre de 

son recours. 

b) Par décision DTAE/610/2022 du 7 février 2022, le Tribunal de protection a 

nommé D______, avocat, aux fonctions de curateur de A______ 

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c) Le juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 

9 février 2022. 

A______ a persisté dans les termes de son recours. Elle a cependant admis que 

le traitement qu'elle prenait l'aidait en partie. Elle avait reçu des injections au 

début du traitement, ce qu'elle avait mal vécu, et avait demandé à prendre ses 

médicaments par voie orale. Elle collaborait depuis une semaine. Le Temesta 

avait été remplacé par du Valium et elle recevait également de l'Abilify. Elle 

souhaitait qu'on lui prescrive de l'Anxiolyte en plus, dès lors que ce 

médicament calmait ses angoisses. Elle était bien encadrée à B______ et 

obtenait des renseignements sur les médicaments qui lui étaient prescrits, 

lorsqu'elle les demandait, ce qui la rassurait et l'aidait à comprendre. Elle 

souhaitait qu'un suivi soit organisé pour son retour en prison. Il n'y avait pas 

de sa part un simple sentiment de persécution mais un véritable problème au 

sein de la prison où elle était détenue. 

Le Dr J______, chef de clinique à B______, a exposé que durant une semaine, 

il avait été nécessaire d'administrer le traitement médicamenteux par injections 

à la concernée, dès lors qu'elle refusait de le prendre par voie orale. Depuis 

une semaine, il y avait une meilleure compliance de la patiente qui acceptait le 

traitement per os. Son état s'améliorait depuis la prise du traitement. Le 

Temesta avait effectivement été remplacé par du Valium, qui est le même type 

de molécule, au dosage identique de 10 mg, et l'Abilify avait été introduit, 

actuellement administré à 15 mg. Il était trop tôt pour l'instant pour introduire 

de l'Anxiolyte, comme le souhaitait l'intéressée, dès lors qu'il était 

indispensable de stabiliser son état avec l'Abilify, médicament qui diminuait 

considérablement ses symptômes. L'Anxiolyte, qu'elle prenait auparavant, 

s'était par ailleurs révélé inefficace. Il était prématurée de lever la mesure de 

traitement sans consentement dès lors que l'intéressée ne prenait ses 

médicaments de manière volontaire que depuis 2 ou 3 jours seulement. Il 

fallait préalablement voir si elle continuait à accepter la prise des médicaments 

mais cela pourrait aller assez vite car l'amélioration de son état était 

fulgurante, de sorte que si la situation perdurait, la mesure pourrait être levée 

fin de semaine/début de semaine prochaine. Le sentiment de persécution avait 

beaucoup diminué avec la prise du traitement mais il fallait encore agir sur la 

stabilisation du médicament et débuter un travail de fond pour qu'il soit 

poursuivi en milieu carcéral. En cas de rupture du traitement, il y avait un 

risque de dégradation physique rapide de la concernée, en lien avec ses 

problèmes psychiques. Elle pourrait se retrouver en décompensation et à 

nouveau commettre des actes auto-dommageables, refuser de manger et perdre 

du poids. Elle avait repris du poids depuis une semaine, dès lors qu'elle n'avait 

plus d'idées délirantes d'empoisonnement de la nourriture. Le placement à des 

fins d'assistance était toujours nécessaire afin de stabiliser l'état de la 

concernée. 

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Le curateur d'office a souligné que sa mandante savait reconnaître lorsqu'un 

traitement l'aidait, ce qui était le cas actuellement. Toutefois, la mesure de 

traitement sans consentement était lourde et elle souhaitait pouvoir discuter 

avec les médecins des médicaments qu'on lui donnait. 

Le curateur d'office et le médecin ont convenu d'une rencontre au début de la 

semaine suivante afin de faire le point sur la situation de la concernée. 

Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet 

d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 

de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Il n'a pas 

besoin d'être motivé (art. 450c al. 1 CC). 

1.2 En l'espèce, le recours a été déposé par la personne concernée par la 

mesure, dans le délai légal et par-devant l'autorité compétente (art. 72 al. 1 

LaCC). Il est donc recevable. 

2. La recourante s'oppose tant à la mesure de placement qu'au traitement sans 

consentement. 

2.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 

institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires 

ne peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'art. 429 al. 1 CC stipulant par 

ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 

protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 

fixée par le droit cantonal. 

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, soit une cause de 

placement, un besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni 

autrement et l'existence d'une institution appropriée (cf. notamment 

DAS/67/2014 c. 2.1). 

La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont 

plus remplies (art. 426 al. 3 CC). 

2.2 Selon l'art. 434 al. 1 CC, si le consentement de la personne concernée fait 

défaut, le médecin chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins 

médicaux prévus par le plan de traitement lorsque le défaut de traitement met 

gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité 

corporelle d'autrui, lorsque la personne n'a pas la capacité de discernement 

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requise pour saisir la nécessité du traitement et lorsqu'il n'existe pas de mesure 

appropriée moins rigoureuse. Ces conditions sont cumulatives (GUILLOD, 

CommFam 2013, no 10 ad art. 434). 

2.3 Dans le cas d'espèce, la recourante a été hospitalisée contre son gré le 

19 janvier 2022 sur ordre d'un médecin et a fait l'ojet d'une décision de 

traitement sans consentement le 21 janvier 2022. 

Il est établi par la procédure, et notamment par l'expertise ordonnée par le 

Tribunal de protection, que le placement était justifié au moment où il a été 

ordonné, au vu du diagnostic de décompensation psychique aigüe, 

essentiellement délirante, sur terrain de trouble mixte de la personnalité 

émotionnellement labile et paranoïaque, posé par l'expert. Compte tenu de son 

refus de recevoir toute médication, alors qu'elle en avait besoin, de son 

anosognosie et de son incapacité de discernement en matière de soins, la 

mesure de traitement sans consentement l'était également. De même ces deux 

mesures étaient-elles toujours nécessaires, sur la base des mêmes éléments, au 

moment où le Tribunal de protection a statué le 27 janvier 2022, le médecin 

entendu ayant confirmé la nécessité de l'hospitalisation en raison des troubles 

de la patiente, toujours présents, et son opposition au traitement proposé. 

Il ressort de l'audition du chef de clinique de B______ par le juge délégué de 

la Chambre de surveillance que l'état de la recourante s'est entretemps 

amélioré, au point que le médecin a qualifié cette amélioration de fulgurante, 

qu'elle est collaborante, prend dorénavant depuis plusieurs jours son traitement 

de manière volontaire et a repris du poids. La recourante a reconnu que le 

traitement lui faisait du bien, a demandé elle-même à le recevoir de manière 

orale, le prend régulièrement depuis une semaine et en constate l'efficacité; 

elle se dit bien encadrée à B______, discute avec les médecins des 

médicaments qui lui sont administrés et souhaite être suivie à son retour en 

prison. Bien que le médecin auditionné considère que le traitement sans 

consentement doit être maintenu, au plus tard jusqu'au début de la semaine 

suivant l'audience pour vérifier si la recourante continue à être collaborante, la 

Chambre de surveillance constate que les conditions de son maintien ne sont 

d'ores et déjà plus réunies, la recourante ayant dorénavant pleinement 

conscience de la nécessité de la prise de son traitement, qu'elle accepte de 

prendre depuis plusieurs jours sans problème per os et exprime la volonté de 

poursuivre celui-ci et d'assurer une suite de soins pour son retour en milieu 

carcéral. La mesure de traitement sans consentement sera par conséquent levée 

avec effet immédiat. 

La mesure de placement à des fins d'assistance sera, quant à elle, maintenue 

dès lors que l'état de la recourante n'est pas encore suffisamment stabilisé. Les 

médecins doivent encore agir sur cet aspect et débuter un travail de fond qui 

devra être poursuivi en milieu carcéral afin d'éviter une rechute de la 

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concernée, laquelle peut se traduire par une rapide dégradation physique en 

lien avec ses problèmes psychiques et la commission d'actes auto-

dommageables. Un retour trop rapide à la prison de G______, lieu qui 

représente une source d'angoisse pour l'intéressée, avant que son état ne soit 

suffisamment stabilisé et qu'une prise en charge adéquate ne soit mise en 

place, présente un risque de rupture de traitement et de nouvelle 

décompensation. Ainsi, son hospitalisation demeure encore nécessaire à ce 

stade. En conséquence la mesure de placement à des fins d'assistance doit être 

maintenue. 

En conséquence, le recours sera rejeté en tant qu'il concerne le placement à 

des fins d'assistance. 

S'agissant de la mesure de traitement sans consentement, dès lors qu'elle était 

encore justifiée au moment où le Tribunal de protection a prononcé 

l'ordonnance attaquée, le recours sera également rejeté. 

Cette mesure ne remplissant toutefois plus les conditions légales au jour de la 

présente décision, elle sera levée.  

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 1
er

 février 2022 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/413/2022 du 27 janvier 2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/18301/2020. 

Au fond : 

Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 

Cela fait : 

Ordonne la levée immédiate de la mesure de traitement sans consentement de A______. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.