# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4fd98ac-d938-53b3-988e-314de1f3125a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2021 F-1890/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1890-2021_2021-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1890/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Marc-Alec Bruttin, Avocat,  

Etude Mont-de-Sion 8, Rue du Mont-de-Sion 8, 

1206 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. 

 

 

 

F-1890/2021 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a Le 18 novembre 2015, le divorce de B._______, ressortissant suisse 

d’origine soudanaise né le 1er janvier 1946, a été prononcé au Soudan.  

Le 7 janvier 2016, le prénommé a contracté mariage à C._______ 

(Soudan) avec A._______, ressortissante marocaine née le  

13 janvier 1983. Les intéressés ont ensuite résidé ensemble au Maroc.  

A.b La première épouse de B._______ a déposé auprès des autorités 

suisses compétentes une demande de divorce dans le courant de l’année 

2016. Lesdites autorités se sont déclarées compétentes au motif que le 

divorce prononcé précédemment au Soudan ne pouvait être reconnu. 

A.c Le 14 septembre 2016, A._______ a déposé une demande pour un 

visa de long séjour (visa D) auprès de l’Ambassade de Suisse à Rabat en 

vue d’un regroupement familial pour venir vivre en Suisse avec son époux. 

Cette requête n’a pu être traitée compte tenu de la procédure de divorce 

engagée en Suisse par la première épouse du prénommé  

(cf. supra).  

A.d Le 21 octobre 2017, A._______ a donné naissance à Casablanca à 

D._______, issu de sa relation avec B._______. 

A.e Par jugement du 27 avril 2020, entré en force le 30 mai 2020, le divorce 

de B._______ d’avec sa première épouse a été prononcé par le Tribunal 

de première instance de Genève. 

A.f Après le départ, à la fin du mois de juin 2020, de son ex-épouse de 

l’ancien domicile conjugal sis dans le canton de Genève, B._______ a 

quitté le Maroc et est revenu s’installer en Suisse dans ce domicile.  

A.g Par courriel du 25 septembre 2020 adressé à l’Ambassade de Suisse 

à Rabat, B._______, agissant par l’entremise de son avocat, a sollicité 

notamment la délivrance d’un visa en faveur d’A._______ afin que celle-ci 

puisse venir le rejoindre dans le canton de Genève et y célébrer un 

nouveau mariage dans la mesure où celui contracté en 2016 au Soudan 

n’avait pas été reconnu par les autorités compétentes suisses. L’intéressé 

a aussi joint une copie du courrier adressé le 2 septembre 2020 à l’Office 

de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), 

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dans lequel il a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur 

d’A._______ afin qu’elle puisse vivre auprès de lui en Suisse. 

A.h Le 28 septembre 2020, la prénommée a déposé une demande pour 

un visa de courte durée (visa C) auprès de l’Ambassade de Suisse à Rabat 

en vue de rendre une visite familiale à B._______, domicilié dans le canton 

de Genève. A l’appui de sa requête, elle a notamment joint une copie de 

son passeport et de celui de son fils, une lettre d’invitation écrite le 25 

septembre 2020 par B._______, une attestation d’assurance, ainsi qu’une 

copie du certificat de mariage contracté en 2016 au Soudan. 

A.i Par courriel du 15 octobre 2020 adressé à l’Ambassade de Suisse à 

Rabat, le mandataire de l’intéressé a notamment indiqué que des 

démarches avaient été entreprises auprès de l’OCPM en vue de la 

reconnaissance et la transcription du mariage conclu en 2016 au Soudan 

dans le registre suisse de l’état civil afin de pouvoir obtenir une autorisation 

de séjour pour regroupement familial. 

A.j Par décision notifiée le 6 novembre 2020, la représentation précitée a 

refusé la délivrance d'un visa Schengen en faveur de l’intéressée, au 

moyen du formulaire-type Schengen, en considérant qu’il existait des 

doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière de quitter le 

territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du 

visa de courte durée requis.  

A.k Le 1er décembre 2020, A._______ et B._______, agissant par 

l’entremise de leur avocat, ont formé opposition contre cette décision 

auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). Par 

courrier du 17 décembre 2020 adressé au SEM, les intéressés ont insisté 

sur l’urgence de la situation, notamment eu égard à l’état de santé de 

l’intéressé. 

A.l Sur invitation du SEM, les prénommés ont versé le 14 décembre 2020 

un émolument couvrant les frais de procédure pour l’examen de leur 

opposition.  

A.m Par écrit du 25 février 2021, le mandataire des intéressés s’est enquis 

de l’état de la procédure auprès de l’autorité inférieure  

B.  

Par décision du 9 mars 2021, notifiée le 11 mars 2021, le SEM a rejeté 

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Page 4 

l’opposition précitée et confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans 

l’espace Schengen à l’encontre d’A._______. 

C.  

Par mémoire du 23 avril 2021, la prénommée, agissant par l’entremise de 

son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant 

à l’annulation de celle-ci et à l’octroi d’une autorisation d’entrée dans 

l’espace Schengen en sa faveur et celle de son fils, ressortissant suisse. 

D.  

Par décision incidente du 29 avril 2021, le Tribunal a imparti à la recourante 

un délai échéant au 31 mai suivant pour verser le montant de 800 francs 

en garantie des frais de procédure présumés. L’avance de frais a été 

versée le 7 mai 2021.  

E.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 

le rejet dans sa réponse du 11 juin 2021.  

F.  

Invitée le 17 juin 2021 par le Tribunal à se déterminer sur la réponse 

précitée, la recourante n’a fait part d’aucune observation. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’administration 

fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

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Page 5 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Au vu de l'art. 48 al. 1 PA, A._______ a qualité pour recourir. Présenté 

dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

2.   

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut 

examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative 

compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle 

détermine l'objet de la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par 

les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 

136 II 165 consid. 5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2). 

3.2 En l’espèce, l'objet de la contestation se limite à la question du refus 

d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen prononcé à l’égard 

d’A._______. Partant, la conclusion de la recourante tendant à ce que le 

Tribunal octroie aussi une autorisation d’entrée dans l’espace Schengen 

en faveur de D._______, fils de la prénommée, doit être déclarée 

irrecevable. Au surplus, il est à noter que cet enfant possède, outre la 

nationalité marocaine, la nationalité suisse (cf. copies du passeport et de 

la carte d’identité suisses figurant au dossier de l’autorité inférieure), de 

sorte qu’il n’est pas soumis à l’obligation de visa régissant l’entrée dans 

l’espace Schengen (cf. art. 8 al. 1 de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de 

visas du 15 août 2018 [OEV; RS 142.204] a contrario). 

 

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Page 6 

4.   

4.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers  

[ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3493, ch. 1.2.6). Aussi, elles ne 

peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir en Suisse, que ce 

soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc 

légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 

143 consid. 2.2). 

4.2 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3531 ; cf. aussi ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 

ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et réf. cit.). 

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la 

conclusion des accords d'association à Schengen, limite toutefois les 

prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où 

cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour 

l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, 

d'autre part, oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa 

requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque 

l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à 

la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée 

l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de 

refus, le visa doit en principe être délivré à la personne requérante. Il reste 

que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la 

réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de 

droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa 

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1). 

5.   

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa, ainsi que sur 

l’entrée en Suisse et la sortie de ce pays, ne s’appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1 ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions 

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divergentes (art. 2 al. 4 et 5 LEI en relation avec l’art. 1 al. 2 et 3 OEV). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l’art. 6 du règlement (UE) 2016/399 

du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code 

de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes (code frontières Schengen, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 ss, 

modifié par le règlement [UE] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017 p. 1 ss). 

5.2 Les conditions d’entrée ainsi prévues correspondent, pour l’essentiel, 

à celles de l’art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à cette 

dernière disposition, notamment celle relative à la garantie de sortie prévue 

à son alinéa 2, peuvent-elles être reprises in casu (cf. sur les détails de 

cette problématique, ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est 

par ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas (code des visas, JO L 243 du 15 septembre 

2009 p. 1 ss), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de 

fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (art. 14 

par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée 

au risque d'immigration illégale (art. 21 par. 1 du code des visas). 

5.3 Si les conditions pour l’octroi d’un visa uniforme (valable pour tout 

l’espace Schengen) ne sont pas remplies, un Etat membre peut autoriser 

l’entrée d’un ressortissant d’un pays tiers sur son territoire en lui délivrant 

un visa Schengen (type C) à validité territoriale limitée (ou visa Schengen 

VTL), notamment pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en 

raison d’obligations internationales (art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et 5 et 

art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l’art. 25 par. 1 let. a et 

par. 2 du code des visas et art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen). 

5.4 Le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001 p. ss) – remplacé par le règlement (UE) 2018/1806 du 

Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 

28 novembre 2018 p. 39 ss) et qui ne se distingue pas de sa version 

antérieure sur ce point – différencie, en son art. 1, les ressortissants des 

Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. En tant 

que ressortissante du Maroc, la requérante est soumise à une telle 

obligation (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I desdits règlements). 

 

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6.   

6.1 Dans sa décision du 9 mars 2021, l’autorité inférieure a confirmé le 

refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par 

l’Ambassade de Suisse à Rabat à l’encontre de la requérante au motif qu’il 

existait des doutes raisonnables quant à la volonté de cette dernière de 

quitter le territoire des Etats membres de l'Espace Schengen avant 

l'expiration du visa requis. Le SEM a, en substance, retenu que la sortie de 

la recourante de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne pouvait 

pas être tenue pour garantie, eu égard en particulier au fait que l’intéressée 

a manifesté plusieurs fois, dans le cadre de la présente procédure de 

demande de visa, sa volonté de d’installer durablement en Suisse auprès 

de son « conjoint » et père de son enfant, alors que leur mariage contracté 

en 2016 au Soudan n’était pas encore reconnu en Suisse par les autorités 

civiles compétentes et que les documents concernant ledit mariage étaient 

en cours d’authentification auprès de la représentation de Suisse au 

Soudan. L’autorité inférieure a estimé que la requérante devait suivre la 

procédure adéquate en vue d’obtenir une autorisation d’entrée en Suisse 

(visa D) pour regroupement familial, dont les critères d’admission 

divergeaient dans une large mesure de ceux s’appliquant à l’octroi d’un 

visa de courte durée (visa C). Enfin, le SEM s’est référé à l’art. 4 al. 1 de 

l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 

19 juin 2020 (Ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24) pour confirmer le 

refus d’autorisation d’entrée dans l’espace Schengen, motif pris que le 

Maroc faisait partie des pays considérés à risque par l’Office fédéral de la 

santé publique (ci-après : OFSP), et a relevé que l’intéressée n’avait pas 

fait valoir une situation d’absolue nécessité au sens de l’art. 4 al. 2 de 

l’ordonnance 3 COVID-19 justifiant une exception au refus d’entrée en 

Suisse établi par l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance 3 COVID-19. 

6.2 Dans son recours du 23 avril 2021, l’intéressée a, en substance, 

rappelé qu’elle avait contracté mariage au Soudan en 2016 avec 

B._______ et que la demande de visa devait lui permettre de venir en 

Suisse avec son enfant et de vivre auprès ce dernier, père de son enfant 

et époux. Elle a précisé que l’état de santé physique du prénommé ne lui 

permettait plus de voyager, comme le démontrait le certificat médical 

précédemment joint à l’opposition du 1er décembre 2020, et que son 

mariage allait être reconnu par les autorités suisses, de sorte que le SEM 

ne pouvait invoquer « sérieusement » sa crainte que son séjour, en tant 

qu’épouse d’un ressortissant suisse, dure plus de nonante jours. Enfin, elle 

a relevé qu’au regard de l’art. 4 al. 2 de l’ordonnance 3 COVID-19, l’autorité 

inférieure aurait dû considérer qu’il s’agissait d’un cas d’absolue nécessité 

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permettant de délivrer le visa sollicité même en tenant compte du fait que 

le Maroc était un pays à risque. 

6.3 A l’appui de sa réponse du 11 juin 2021, le SEM a relevé que la venue 

de la recourante en Suisse avait pour objectif un séjour définitif en Suisse, 

de sorte que la procédure adéquate devait être respectée, à savoir le dépôt 

d’une demande en bonne et due forme auprès des autorités cantonales 

compétentes en matière de migration. Il a ainsi retenu que la procédure 

tendant à l’octroi d’un visa pour un séjour de visite ou de tourisme limité à 

90 jours ne pouvait se substituer aux dispositions légales en matière de 

regroupement familial et permettre ainsi à la requérante de les éluder en 

attendant sur le territoire helvétique le résultat de sa requête. En outre, 

l’autorité inférieure a estimé que le critère d’absolue nécessité n’était pas 

justifié à satisfaction dès lors que l’atteinte à la santé dont souffrait l’hôte 

en Suisse n’apparaissait ni suffisamment grave, ni urgente. 

7.   

7.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de 

l'étranger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Selon la 

jurisprudence constante, un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe 

aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les 

délais impartis (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

7.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties 

nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens 

de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés 

sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces 

prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de 

prendre une décision contraire à la loi ou discriminatoire lorsque dite 

autorité se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour 

appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 2014/1 consid. 7.2). 

7.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation moins 

favorable sur les plans socio-économique ou politique que celle que 

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connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne 

invitée. Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-

économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une 

pratique restrictive, dans la mesure où les intérêts privés de telles 

personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une 

autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

8.   

8.1 En l’occurrence, il ressort clairement des pièces du dossier et des 

allégations de la recourante (cf. mémoire de recours p. 4, courriels des  

25 septembre et 15 octobre 2020 adressés à l’Ambassade de Suisse à 

Rabat, courrier du 2 septembre 2020 envoyé à l’OCPM en vue de la 

délivrance d’une autorisation de séjour, demande pour un visa de long 

séjour [visa D] du 14 septembre 2016 en vue du regroupement familial 

avec B._______) que cette dernière souhaite prolonger son séjour en 

Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sollicité.  

Comme l’a relevé le SEM à juste titre (cf. décision du 9 mars 2021 et 

réponse du 11 juin 2021), la venue en Suisse de l’intéressée a pour objectif 

un séjour définitif en Suisse dans le cadre du regroupement familial auprès 

de B._______, ressortissant suisse. Or, la présente procédure de recours 

ne concerne que la délivrance d’un visa C en vue d’une visite familiale 

d’une durée maximale de 90 jours. Dans ce cadre-là, comme mentionné 

ci-avant (cf. consid. 7.1), un visa peut seulement être octroyé s'il n'existe 

aucun doute fondé quant au retour de l'étranger dans sa patrie dans les 

délais impartis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la recourante ayant au 

contraire clairement manifesté son intention de demeurer en Suisse, avec 

son enfant, et d’y vivre auprès du prénommé. Dans ces conditions, la 

procédure tendant à l’octroi d’un visa de courte durée pour une visite 

familiale ne saurait se substituer aux dispositions légales en matière de 

regroupement familial et permettre ainsi à la recourante de les éluder en 

attendant sur le territoire helvétique le résultat de sa demande déposée en 

ce sens le 2 septembre 2020. 

8.2 Cela étant, le Tribunal ne saurait reprocher à l’instance inférieure 

d’avoir confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen à 

l’égard de la recourante. 

F-1890/2021 

Page 11 

8.3 Par ailleurs, l’autorité de céans constate que le dossier ne laisse pas 

apparaître de motifs susceptibles de justifier la délivrance d'un visa à 

validité territoriale limitée en faveur de la requérante (cf. consid. 5.3 supra). 

8.4 S’agissant de l’allégation de la recourante faisant état d’une situation 

d’absolue nécessité au sens de l’art. 4 al. 2 let. b de l’ordonnance 3  

COVID-19 permettant la délivrance du visa sollicité même en tenant 

compte du fait que le Maroc est un pays à risque (cf. mémoire de recours, 

p. 4), le Tribunal relève ce qui suit : les étrangers en provenance d’un pays 

à risque qui se trouvent dans une situation relevant de l’article précité 

doivent encore remplir les conditions usuelles d’entrée et il importe 

notamment que la sortie de Suisse dans les délais impartis par le visa 

sollicité semble garantie (cf. à ce propos ch. 1.5 de la Directive du SEM du 

26 juin 2021 concernant la mise en oeuvre de l’ordonnance 3 COVID-19, 

publiée sur la page d’accueil du site internet www.sem.admin.ch, site 

consulté en août 2021). Or, comme établi ci-dessus, la sortie de Suisse de 

l’intéressée à l’échéance du visa de courte durée n’est pas garantie, dans 

la mesure où cette dernière a manifesté son intention de s’installer 

définitivement en ce pays auprès de son hôte. Dès lors, il n’est pas 

nécessaire d’examiner plus avant la question de la situation d’absolue 

nécessité au sens de l’article précité.  

8.5 Au surplus, le Tribunal note que la recourante et B._______ ont 

sollicité, le 1er décembre 2020, auprès de l’OCPM la reconnaissance et la 

transcription du mariage contracté au Soudan en 2016 dans le registre 

suisse de l’état civil afin de poursuivre les démarches en vue de l’obtention 

d’une autorisation de séjour pour regroupement familial, demande qui avait 

du reste déjà été déposée auprès dudit office le 2 septembre 2020. En l’état 

actuel, ces requêtes sont toujours en cours d’examen. Il appartiendra à 

l’intéressée, dès l’aboutissement de ces demandes, de solliciter auprès 

des autorités compétentes la délivrance d’un visa de long séjour (visa D) 

afin de venir vivre auprès de son hôte en Suisse, ce que ne lui permettait 

pas la présente procédure tendant à la délivrance de visa de courte durée 

(visa C). 

9.  

Il s'ensuit que, par sa décision sur opposition du 21 avril 2021, l'autorité 

intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

En conséquence, le recours est rejeté. 

F-1890/2021 

Page 12 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les  

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-1890/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée 

le 7 mai 2021. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son avocat (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. [...]) 

– en copie à l’Office de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information. 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition :