# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fd21cde-c287-5a63-aed1-843eb88e53cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2021 F-770/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-770-2020_2021-07-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-770/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Gregor Chatton, Andreas Trommer, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Antoine Campiche, avocat 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-770/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante camerounaise, née en 1975, réside en France 

depuis 1998 où elle exerce la profession d’aide-soignante et vit avec son 

époux (pce TAF 1, p. 2). A ce titre, elle dispose d’un titre de séjour français, 

soit une carte de résident, établie par les autorités de ce pays en 2015 et 

valable jusqu’au (…) décembre 2025 (pce TAF 1 annexe 3). 

B.  

Le 1er décembre 2019, l’intéressée a été contrôlée lors de sa sortie de 

Suisse au poste-frontière de Vallorbe. A cette occasion, elle s’est légitimée 

au moyen de son passeport camerounais. Les gardes-frontière ont alors 

constaté que celui-ci présentait une falsification, la date de validation ayant 

fait l’objet d’une manipulation par le biais de l’ajout manuscrit qui suit : 

 (capture d’image du passeport de la recourante) 

Entendue sur la possibilité que des mesures d’éloignement soient pronon-

cées à son encontre, A._______ a déclaré qu’elle n’était pas l’autrice de 

cette manipulation, qu’elle s’en était aperçue lors de son dernier voyage au 

Cameroun et qu’elle avait entrepris des démarches afin d’obtenir un nou-

veau passeport. 

C.  

Par décision du 10 décembre 2019, notifiée le 9 janvier 2020 (pce SEM 3), 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une 

interdiction d’entrée d’une durée de trois ans, valable du 10 décembre 2019 

au 9 décembre 2022, à l’encontre de l’intéressée. Cette interdiction a fait 

l’objet d’une inscription dans le Système d’information Schengen (SIS II), 

étendant les effets de l’interdiction à l’ensemble du territoire des Etats 

Schengen. L’effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du 10 février 2020, A._______ a interjeté recours par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu 

préalablement à la restitution de l’effet suspensif à son recours, en ce sens 

qu’aucune communication susceptible de l’empêcher à circuler et à entrer 

librement dans l’Espace Schengen ne soit publiée dans le SIS jusqu’à droit 

connu dans la présente procédure. Elle a conclu principalement à l’annu-

lation de la décision attaquée. 

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Dans son recours, l’intéressée a fait valoir qu’elle avait rendu visite à son 

frère à X._______ en France durant l’hiver 2019. Pour son retour le 1er 

décembre 2019, elle avait choisi d’effectuer un trajet en bus au départ de 

Genève. Lors du passage du bus à la douane de Vallorbe, elle avait été 

amenée à présenter son titre de séjour français ainsi que son passeport 

camerounais, dont la date de validité avait été modifiée de manière ma-

nuscrite. 

La recourante a affirmé ne pas être l’autrice de cet ajout manuscrit, ne sa-

chant toutefois pas qui en était responsable. Cette modification aurait été 

remarquée en 2015 par la douane camerounaise mais la recourante aurait 

tout de même pu prendre un vol à destination de la France sans encombre. 

Elle avait déposé une demande pour un nouveau passeport dans le cou-

rant de l’été 2019 (pce TAF 1 annexe 5) mais ne serait actuellement pas 

en mesure de récupérer ce document, son passeport ayant été saisi par la 

police suisse le 1er décembre 2019. Elle a précisé ne pas avoir sollicité ce 

renouvellement de passeport plus tôt car elle n’en avait pas eu l’usage. 

La recourante fait valoir qu’étant titulaire d’un titre de séjour français, elle 

n’était pas soumise à l’obligation de visa pour un séjour de courte durée en 

Suisse. D’autre part, elle n’était en Suisse qu’en transit, prévoyant de re-

gagner son domicile après avoir rendu visite à son frère en France. Ainsi, 

elle pouvait de bonne foi penser que son titre de séjour français était suffi-

sant pour lui permettre de passer la frontière et invoque à ce titre l’art. 6 

par. 5 let. a du Code frontières Schengen. Elle a également contesté avoir 

été en possession d’un passeport falsifié, dès lors que celui-ci était un vé-

ritable passeport mais dont la date de validité avait été changée. La recou-

rante a contesté être responsable de cette modification, laquelle, au vu de 

sa mauvaise qualité, n’aurait été susceptible, selon elle, de tromper per-

sonne (pce TAF 1, p. 6). Elle n’avait ainsi jamais eu l’intention d’attenter à 

la sécurité et à l’ordre publics suisses, de sorte qu’une interdiction d’entrée 

à son encontre ne se justifiait pas. De même, le retrait de l’effet suspensif 

à son recours était à son sens disproportionné, à tout le moins en tant qu’il 

concernait le signalement de l’interdiction d’entrée dans le SIS. 

E.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM, par préavis du 5 mars 2020, 

a rappelé que l’intéressée avait présenté un passeport périmé et grossiè-

rement modifié, et qu’au vu de son comportement, l’interdiction d’entrée 

prononcée devait être maintenue. La recourante étant au bénéfice d’un titre 

de séjour français, l’autorité intimée a procédé au retrait du signalement 

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dans le SIS. Les arguments avancés par l’intéressée ne justifiaient pas, 

selon le SEM, la restitution de l’effet suspensif au recours. 

F.  

Par ordonnance pénale du 15 mai 2020, le Ministère public de l’arrondis-

sement du Nord vaudois a condamné l’intéressée à 20 jours-amende à 

Fr. 30.- par jour, avec sursis pendant 2 ans, pour faux dans les certificats 

(art. 252 CP). La recourante a fait opposition contre cet acte (pce TAF 14 

annexe 1 p. 4 de l’arrêt). 

G.  

Par décision incidente du 29 mai 2020, le Tribunal a rejeté la demande de 

restitution de l’effet suspensif et a demandé le paiement d’une avance de 

frais de Fr. 800.-. En outre, le Tribunal a invité la recourante à remettre ses 

observations en deux exemplaires. 

H.  

La demande d’avance de frais a été payée en date du 12 juin 2020. 

I.   

Par acte du 29 juin 2020, la recourante a transmis ses observations au 

Tribunal, et a sollicité une prolongation au 31 août 2020 pour compléter ses 

observations. La recourante a demandé une suspension de l’instruction en 

raison de la procédure pénale en cours et dit qu’elle n’avait plus de raisons 

de s’opposer à la restitution de l’effet suspensif au vu du retrait du signale-

ment dans le SIS. 

J.  

Par courrier du 31 août 2020, la recourante a informé le Tribunal qu’elle 

avait été convoquée pour une audition le 24 septembre 2020 auprès du 

Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, et a requis une pro-

longation de délai jusqu’au 30 septembre pour déposer une réplique. 

K.  

Par ordonnance du 7 septembre 2020, le Tribunal a admis la demande de 

prolongation de délai de la recourante. 

L.  

Par courrier du 14 octobre 2020, la recourante a apporté des éléments 

relatifs à la procédure pénale en cours et a invoqué que les faits reprochés 

étaient constitutifs d’un délit impossible et que les gardes-frontières avaient 

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arboré un comportement contradictoire en exigeant d’elle qu’elle présente 

son passeport. 

M.  

Dans son courrier daté du 28 décembre 2020, la recourante a informé le 

Tribunal qu’elle avait été convoquée à une audience d’instruction pénale le 

26 janvier 2021. 

N.  

Appelée à informer le Tribunal sur l’état de la procédure pénale par ordon-

nance du 15 juin 2021, l’intéressée a notamment produit une copie d’un 

jugement rendu par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye 

et du Nord vaudois en date du 23 juin 2021 qui confirme l’ordonnance pé-

nale du 15 mai 2020 (cf. let. F supra). La recourante a indiqué avoir inter-

jeté recours contre cet arrêt auprès de la Cour d’appel pénal du Tribunal 

cantonal. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions d'interdiction d'entrée en Suisse 

prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fé-

dérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours 

au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 1 LTF [173.110]), réserve faite de l'hypothèse où l'interdiction 

d'entrée vise un ressortissant d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 11 par. 1 

et 3 ALCP [RS 0.142.112.681]) ou un membre de la famille (art. 3 par. 2 

Annexe I ALCP) pouvant, le cas échéant, se prévaloir de l'ALCP, hypothèse 

non remplie in casu (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-5721/2017 du 9 

mars 2018 consid. 4 et F-7716/2015 du 22 mai 2017 consid. 4). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 

50 et 52 PA). 

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Page 6 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 

consid. 2 et réf. cit.). 

3.  

Dans son préavis du 5 mars 2020, l’autorité inférieure a indiqué avoir sup-

primé l’inscription au SIS. Elle a ainsi partiellement modifié la décision que-

rellée en faveur de la recourante, conformément aux normes applicables 

en la matière. Par conséquent, il y a lieu de considérer que le recours est 

devenu sans objet sur ce point. 

4.  

Il convient donc d'examiner, dans un premier temps, si le prononcé d’une 

interdiction d’entrée à l’encontre de la recourante se justifiait dans son prin-

cipe. 

4.1 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : le TF] 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas 

considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, 

mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4 ; 

Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Le prononcé d'une interdiction 

d'entrée implique, par conséquent, que l'autorité procède à un pronostic en 

se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en 

particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La 

commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids 

permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics sera commise à l'avenir. Dans ce contexte, il sied de relever que le 

critère du risque de récidive, qui constitue un élément d'appréciation 

central en présence de ressortissants d'Etats parties à l'ALCP, a une 

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portée moindre en présence de ressortissants d'Etat tiers, tels que la 

recourante (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et jurisp. cit.). 

Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étran-

ger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour 

une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour 

une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une me-

nace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des rai-

sons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité ap-

pelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou 

suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 

67 al. 5 LEI). 

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère 

l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juri-

diquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représenta-

tions non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une 

condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité pu-

blique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des 

biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la 

propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr] ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.3). 

L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdic-

tion d’entrée au sens de l’art. 67 al. 2 LEI doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l’ensemble des intérêts 

en présence et respecter le principe de la proportionnalité (arrêt du TAF    

F-4873/2018 du 9 juillet 2019 consid. 3.2.3 ; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendi-

gung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in : Uebersax/Ru-

din/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 

356). 

4.2 En l’occurrence, la recourante est une ressortissante camerounaise qui 

est domiciliée en France. Elle est au bénéfice d’une carte de résidence 

française (pce TAF 1 annexe 3). Lors de son interpellation à la frontière 

franco-suisse à Vallorbe, elle portait certes ce document sur elle. Toutefois, 

elle était également en possession d’un passeport camerounais qui com-

portait un ajout manuscrit (cf let. B supra).  

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4.3 Dans un premier temps, il convient donc d’examiner si la recourante 

était habilitée à se rendre en Suisse en portant uniquement sur elle sa carte 

de séjour française.  

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen (RS 0.362.31) limite les pré-

rogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette 

réglementation prévoit des conditions uniformes pour les conditions d’en-

trée. Les dispositions sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'ap-

pliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen, qui 

sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas 

de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des condi-

tions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 

al. 1 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 

RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du Parle-

ment européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de 

l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les per-

sonnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 

2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] n° 2017/458, JO L 74 du 18 

mars 2017, p. 1 ; voir aussi la Recommandation C(2019) 7131 final de la 

Commission du 8 octobre 2019 et son annexe établissant un « Manuel pra-

tique à l’intention des gardes-frontières » commun devant être utilisé par 

les autorités compétentes des Etats membres lors du contrôle des per-

sonnes aux frontières).  

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide avec 

celui de l'art. 5 LEI, prévoit que, pour un séjour de courte durée sur le ter-

ritoire des Etats membres, soit un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute 

une période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de 

pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage 

en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière (let. a) ; 

être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en 

vertu du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, sauf 

s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours 

de validité (let. b); justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et 

disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour 

envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un 

pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'ac-

quérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-

admission dans le SIS (let. d) ; ne pas être considéré comme constituant 

une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou 

les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne 

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pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les 

bases de données nationales des Etats membres pour ces même motifs 

(let. e). 

En vertu de l'art. 6 par. 5 let. a du code frontières Schengen, les ressortis-

sants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au 

paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de 

long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des 

autres Etats membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'Etat 

membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils 

figurent sur la liste nationale de signalements de l'Etat membre aux fron-

tières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti 

d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit.  

Sur la base de cette dernière disposition, il y a lieu de conclure que la re-

courante était autorisée à entrer aux fins de transit sur le territoire des 

autres Etats membres, dont la Suisse, en ne portant sur elle que sa carte 

de séjour française. On relève d’ailleurs que le SEM n’a pas contesté ce 

point dans son préavis du 5 mars 2020. 

4.4 Cela étant, la recourante, afin de justifier son identité, a également re-

mis aux douaniers suisses un passeport qui s’est avéré être falsifié (cf. pce 

SEM 1 p. 15 [Rapport de l’administration fédérale des douanes du 1er dé-

cembre 2019]). Selon le chiffre 8.1 de l’annexe à la Recommandation 

C(2019) 7131 susmentionnée, cette circonstance justifiait en soi que l’en-

trée en Suisse lui soit refusée. En outre, le simple fait que la recourante 

était détentrice de ce passeport alors qu’elle transitait par la Suisse, est 

apte à démontrer qu’en cas de besoin, elle avait l’intention de justifier de 

son identité par le biais de ce document, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Dans 

ces conditions, on ne saurait faire grief au SEM d’avoir retenu que l’inté-

ressée avait commis une infraction remplissant les critères de l’art. 252 CP, 

étant précisé qu’il n’est pas déterminant que la recourante ait présenté 

cette pièce d’identité spontanément ou sur requête expresse des doua-

niers. En effet, cette disposition retient notamment que celui qui, dans le 

dessein d’améliorer sa situation, fait usage de pièces de légitimation falsi-

fiées pour tromper autrui, sera puni d’une peine privative de liberté de trois 

ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En ce sens, le Tribunal de céans 

rejoint l’appréciation du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye 

et du Nord vaudois (cf. let. L supra). Dans ces circonstances, on précisera 

que, même si la commission d’une infraction au sens de l’art. 252 CP est 

toujours contestée par la recourante dans le cadre de la procédure pénale, 

les pièces réunies au dossier étaient suffisamment accablantes pour que 

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l’autorité administrative puisse rendre une mesure d’éloignement à son en-

contre (cf. à ce sujet, pour comparaison, arrêts du TAF F-1473/2016 du 15 

mai 2017 consid. 4.3.1 et les réf. cit. ; F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 

4.4 ; F-5721/2017 du 9 mars 2018 consid. 6.3 in fine).  

4.5 Il y a donc lieu de conclure que l’interdiction d’entrée est justifiée dans 

son principe, étant relevé qu’il n’existe pas de raisons humanitaires ou 

d’autres motifs importants justifiant l’abstention ou la suspension de la me-

sure d’éloignement au sens de l’art. 67 al. 5 LEI. 

5.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

inférieure satisfait au principe de proportionnalité. Pour rappel, le SEM a 

prononcé une interdiction d’entrée d’une durée de 3 ans, allant du 10 dé-

cembre 2019 au 9 décembre 2022. 

En l’occurrence, s’il est vrai que l’intéressée ne fait pas valoir d’intérêt privé 

particulier à se rendre en Suisse, plusieurs éléments permettent de relati-

viser quelque peu l’infraction reprochée. Ainsi, la recourante a utilisé son 

propre passeport (et non une pièce de légitimation entièrement fausse) sur 

lequel seule la date de péremption avait été modifiée au moyen d’un ajout 

manuscrit grossier et imparfait. En outre, comme on l’a vu, elle est habilitée 

à se rendre en Suisse en portant sur elle uniquement sa carte de séjour 

française (cf. consid. 4.3 supra), ce qui atténue sensiblement le risque de 

récidive, d’autant plus que le passeport falsifié a été confisqué par les auto-

rités suisses (cf. pce TAF 14, annexe 1 p. 11 de l’arrêt ; sur le risque de 

récidive en rapport avec des ressortissants d’Etat tiers cf. consid. 4.1 su-

pra). Sur le vu de l’ensemble de ces circonstances, il paraît justifié de lever 

la mesure d’éloignement au jour du présent arrêt. 

6.  

6.1 Il ressort de qui précède que le recours est partiellement admis et la 

décision du SEM du 10 décembre 2019 est réformée, en ce sens que les 

effets de l'interdiction d'entrée sont limités au jour du présent arrêt. 

6.2 Dans la mesure où la recourante n'obtient que partiellement gain de 

cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge 

(art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]). 

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Page 11 

6.3 Obtenant partiellement gain de cause, il convient également d'accorder 

à la recourante des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec 

l'art. 7 al. 2 FITAF). Dès lors que le mandataire n’a pas produit un décompte 

de ses prestations, le Tribunal fixera les dépens sur la base du dossier 

(art. 14 al. 2 FITAF).  

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail 

accompli par le mandataire un montant de 1'800 francs, TVA comprise, ap-

paraît comme équitable pour indemniser le travail effectué. Dès lors que la 

recourante n’obtient que partiellement gain de cause, seul un montant de 

900 francs lui sera versé par l’autorité inférieure à titre de dépens réduits. 

(Dispositif à la page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il n’est pas devenu sans objet, le recours est partielle-

ment admis. 

2.  

Les effets de l’interdiction d’entrée prononcée le 10 décembre 2019 sont 

limités au jour du présent arrêt. 

3.  

Les frais réduits de procédure, s’élevant à 400 frs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ils sont compensés par l’avance de 800 frs versée le 12 juin 

2020, dont le solde, à savoir 400 frs, lui sera restitué par la caisse du Tri-

bunal.  

4.  

L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de 900 francs, à 

titre de dépens réduits. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son représentant (Recommandé ; 

annexe: un formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal 

dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

Expédition :