# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1ac195f-4a90-54a5-8876-4f365f99bf28
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2023 D-3294/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3294-2020_2023-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3294/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

représenté par Thao Pham, Centre Social Protestant (CSP), 

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 20 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

D-3294/2020 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 22 février 

2018,  

les procès-verbaux des auditions du 5 mars 2018 et du 25 février 2020,  

la décision du 20 mai 2020, notifiée six jours plus tard, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, au motif que ses 

déclarations n'étaient pas vraisemblables, a prononcé son renvoi de 

Suisse et, considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas 

raisonnablement exigible, l’a suspendue au profit d’une admission 

provisoire,  

le recours du 25 juin 2020, par lequel l'intéressé a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile,  

les requêtes d'assistance judiciaire totale et d’octroi d’un délai de sept jours 

pour compléter le recours qu’il comporte,  

l’ordonnance du 8 juillet 2020, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a imparti au recourant un délai échéant le 15 juillet 

2020 pour compléter son recours, déposer une attestation d’indigence et 

produire une note d’honoraires,  

l’écrit du recourant du 15 juillet 2020, auquel étaient jointes une attestation 

d’aide financière et une note d’honoraires,  

la décision incidente du 22 juillet 2020, par laquelle le Tribunal, considérant 

que les conclusions en matière d’asile formulées dans le recours 

paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire totale et invité le recourant à verser une avance de frais de 

750 francs jusqu’au 6 août suivant, sous peine d’irrecevabilité du recours,  

le paiement de l’avance requise en date du 5 août 2020,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

D-3294/2020 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que la demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions transitoires 

de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a 

repris la charge de la procédure,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

que lors de ses auditons, le recourant a déclaré être d’ethnie sunnite, 

appartenir à la tribu B._______, être né à C._______, la capitale de la 

D-3294/2020 

Page 4 

province de D._______, et être parti s’installer avec sa famille à Bagdad 

en 2006 ou en 2008, son père y ayant acquis une maison dans le quartier 

E._______,  

qu’à la fin de l’année 2017, afin de se faire accepter par les habitants de 

ce quartier, il aurait rejoint un groupe manifestant contre les Etats-Unis 

d’Amérique et la proclamation de Jérusalem comme capitale d’Israël,  

que lors de la préparation de la seconde manifestation dans un café, il 

aurait fini par avouer ne pas adhérer à cette cause,  

que qualifié de sioniste, il aurait été battu avant de s’enfuir,  

que par la suite, il n’aurait pas pu se procurer les biens nécessaires auprès 

des commerçants, le responsable du quartier de la milice F._______ leur 

ayant interdit de lui vendre quoi que ce soit,  

que le 8 janvier 2018, il aurait appris par son voisin, qui aurait filmé la scène 

grâce à une caméra de surveillance, que des inconnus avaient inscrit des 

menaces de mort sur le mur de la maison familiale,  

que le 19 ou le 20 février 2018, il aurait quitté son pays depuis l’aéroport 

de Bagdad, muni d’un passeport d’emprunt de couleur rouge,  

qu’en Suisse, il a mentionné avoir participé à une manifestation, le 

2 octobre 2019, à Genève,  

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les déclarations de l’intéressé, 

selon lesquelles le groupe F._______ chercherait à l’éliminer en raison des 

propos favorables à Israël qu’il aurait tenus, ne sont pas vraisemblables,  

qu’à titre d’exemple, les allégations du recourant concernant sa 

participation à la première manifestation sont contradictoires, 

qu’en effet, il a d’abord déclaré qu’il avait été parmi les premiers à 

manifester (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] de l’audition du 5 mars 2018, 

ch. 7.01 p. 7), pour ensuite indiquer qu’il n’avait pas pu rejoindre à temps 

la manifestation (cf. p-v de l’audition du 25 février 2020, R56 p. 10), 

qu’il en va de même de ses propos relatifs à la manière dont il aurait pu 

échapper à ses agresseurs lors de la préparation, dans un café, de la 

seconde manifestation, 

D-3294/2020 

Page 5 

qu’ainsi, selon une première version, il aurait couru jusque chez lui (cf. p-v 

de l’audition du 5 mars 2018, ch. 7.01 p. 7), alors que, selon une seconde 

version, un ami l’aurait aidé à sortir du café, puis l’aurait amené jusqu’à sa 

voiture et conduit dans un lieu à l’abri du danger, l’intéressé étant lui-même 

incapable de conduire en raison des coups reçus (cf. p-v de l’audition du 

25 février 2020, R56 p. 11), 

que l’intéressé s’est également contredit s’agissant du nombre de jours qui 

se seraient écoulés avant son retour dans le quartier E._______, à Bagdad 

(le lendemain [cf. p-v de l’audition du 5 mars 2018, ch. 7.01 p. 7], 

respectivement une semaine après la seconde manifestation [cf. p-v de 

l’audition du 25 février 2020, R56 p. 11]), 

que de telles divergences sur des points aussi centraux du récit sont de 

nature à en ruiner complètement la portée, 

que par ailleurs, les photographies (prétendument tirées d’une vidéo de 

surveillance de son voisin à Bagdad) d’individus masqués inscrivant des 

menaces de mort à son encontre sur la maison familiale ne sont pas 

décisives, compte tenu des éléments d’invraisemblance relevés et dans la 

mesure où elles ont pu être réalisées dans un autre contexte, voire pour 

les besoins de la cause,  

que s’agissant des problèmes rencontrés par sa sœur, ceux-ci ne sont pas 

déterminants en l’espèce, n’étant manifestement pas à l’origine du départ 

du recourant de son pays,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, le 

recours ne contenant au demeurant ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il conclut 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et la 

décision attaquée confirmée sur ces points,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),  

D-3294/2020 

Page 6 

que l'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'admission provisoire, les 

questions relatives à l'exécution du renvoi ne se posent pas, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

 

(dispositif : page suivante)   

D-3294/2020 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais de 

même montant versée le 5 août 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :