# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86526945-d8d4-54bc-94d0-65c50225797f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2007 D-3434/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3434-2006_2007-04-05.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3434/2006
bog/vea

{T 0/2}

Arrêt du 5 avril 2007

Composition: MM. les Juges Bovier, Dubey et Schmid
Greffière : Mme Vez

A._______, Guinée,
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 6 décembre 2002 
/ N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. A._______  a  déposé  une  demande  d’asile  en  Suisse,  le  5  avril  2002.  Il  a  été 
entendu sur ses motifs au Centre d’enregistrement de Vallorbe, le 10 avril 2002. A 
cette occasion, il a déclaré être ressortissant guinéen, né le 5 mars 1987 et avoir 
toujours vécu dans la commune de B._______ jusqu'à son départ pour l'Europe. Il 
a en substance allégué qu'il avait rendu enceinte une amie alors qu'il n'était pas 
marié  avec  elle.  Son père,  qui  était  imam de la  mosquée  de B._______,  aurait 
alors dit que soit il renierait son fils, soit il se suiciderait. Il aurait d'ailleurs tenté de 
le faire à l'aide d'un fusil, mais en aurait été empêché par ses voisins. Suite à ces 
événements,  le requérant aurait  décidé de quitter son pays, aidé financièrement 
par son amie, qui aurait  volé de l'argent à son père fortuné, afin de permettre à 
A._______ de voyager.

B. Le 10 avril  2002,  l’Office  fédéral  des  réfugiés,  actuellement  l’Office  fédéral  des 
migrations  (ci-après :  l’ODM),  a  requis  du  docteur  C._______,  alors  chef  du 
Service de radiologie de l’Hôpital de D._______, à E._______, un examen osseux 
de la main gauche de l’intéressé, visant à déterminer son âge. Selon la réponse 
dudit praticien, parvenue à l’ODM le 15 avril 2002, il ressort de l’examen pratiqué 
le 11 avril 2002 que « tous les cartilages de croissance sont totalement fermés. La 
table de Greulich & Pyle situe cette fermeture complète à 19 ans ».

C. En date du 29 avril 2002 la Justice de paix du canton de F._______ a institué en 
faveur d'A._______ une curatelle de représentation.

D. Le requérant a été entendu par les autorités cantonales compétentes en date du 8 
novembre 2002 sur ses motifs d'asile.  Il  a ajouté à ses allégations précédentes 
que son père, après avoir appris que son amie était enceinte, avait menacé de le 
tuer s'il ne quittait pas sa maison. Par ailleurs, le requérant a précisé que son amie 
l'avait informé qu'il était poursuivi par la police du fait qu'il détenait l'argent qu'elle 
avait volé à son père.

E. En date du 21 novembre 2002, l'ODM a communiqué au requérant le rapport du 
docteur  C._______  en lui  impartissant  un  délai  au  2  décembre  2002  pour  qu'il 
puisse faire valoir ses observations relatives à l'analyse osseuse.

F. Par lettre datée du 2 décembre 2002, les curateurs de l'intéressé ont indiqué, pour 
l'essentiel, qu'ils ne mettaient pas en doute l'âge osseux constaté médicalement. 
Ils  ont  en  revanche  rappelé  qu'un  écart  de  plus  de  trois  ans  entre  un  âge 
chronologique et un âge osseux ne constituait qu'une présomption de la majorité 
de  la  personne  concernée.  Enfin,  ils  ont  relevé  qu'il  existait  en  l'espèce 
suffisamment  d'indices  pour  renverser  la  présomption  de majorité  posée  par  le 
résultat  du  test  osseux,  avant  d'inviter  l'ODM  à  confirmer  la  minorité  de  leur 
pupille.

G. Par décision du 6 décembre 2002, l’ODM, faisant application de l’art. 32 al. 2 let. b 
LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a ordonné 
son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution immédiate de cette mesure. Il a retenu 

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qu’il  ressortait  de l’examen osseux pratiqué par le docteur C._______ que l'âge 
osseux  du requérant  était  de  19 ans  et  que par  conséquent  il  avait  trompé les 
autorités sur son âge en alléguant être âgé de seulement 15 ans et un mois au 
CERA.

H. Le 9 janvier 2003, le requérant a recouru contre la décision précitée auprès de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission). Il a 
conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile et subsidiairement à 
ce qu'il soit mis au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité et illicéité 
de l'exécution du renvoi. L’intéressé a en particulier estimé que l'on ne pouvait en 
aucun cas déduire de l'analyse osseuse en question qu'il était majeur et que dès 
lors,  son  renvoi  n'était  pas  "possible".  Par  décision  du  14  janvier  2003,  la 
Commission a déclaré irrecevable le recours en raison de son caractère tardif.

I. Le 5 février 2003, le requérant a requis la révision de la décision de la Commission 
précitée. En date du 27 avril 2004, cette dernière a admis la révision et repris la 
procédure de recours.

J. Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l’ODM  en  a  préconisé  le  rejet,  par 
détermination du 14 janvier 2005. Il a en particulier relevé que la décision intimée 
était  parfaitement  conforme  à  la  jurisprudence  publiée  par  la  Commission  (cf. 
Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile  [JICRA]  2004  n°  31),  dans  la  mesure  où  le  compte  rendu  de  l'analyse 
osseuse  contenait  notamment  le  nom du médecin  ayant  effectué  l'analyse,  ses 
qualifications, l'identité du requérant, ainsi que la méthode utilisée.

K. Dans sa réplique du 9 février  2005,  le recourant  a fait  valoir  qu'il  n'avait  jamais 
reçu  les  qualifications  du  docteur  C._______  et  a  demandé  qu'elles  lui  soient 
transmises pour que son droit d'être entendu soit respecté. Il  a enfin précisé ne 
pas contester  l'âge osseux tel  qu'il  avait  été déterminé par l'analyse du 11 avril 
2002. Il a en revanche allégué que, de son âge osseux, on ne pouvait pas déduire 
son âge chronologique et que partant, sa majorité ne pouvait  être établie par ce 
biais.

L. Le mandataire du recourant, par courrier du 9 août 2006, a informé la Commission 
qu'il résiliait le contrat le liant au recourant.

M. Le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal) a succédé aux 
commissions fédérales de recours et d'arbitrage ainsi qu'aux services de recours 
des départements et a notamment repris la totalité des affaires pendantes devant 
la Commission suisse de recours en matière d'asile à cette date-là.

N. Par courrier et télécopie du 10 janvier 2007, la Police des étrangers du canton de 
F._______ a informé le Tribunal que le Tribunal pénal de l'arrondissement de la 
G._______  avait  condamné  en  date  du  14  décembre  2006  le  recourant  pour 
crimes et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants.

O. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

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Le Tribunal administratif considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal administratif  fédéral  conformément à 
l'art. 105 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Le nouveau 
droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48 al.  1  let.  c  PA).  Présenté  dans la 
forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Saisie  d'un  recours  contre  une  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 
décision (cf.  JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 ss; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 ss et la jurisprudence citée).

2.

2.1 Selon  l'art.  32 al.  2  let.  b  LAsi,  il  n'est  pas entré  en matière  sur  une demande 
d’asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté 
sur  la  base  de  l’examen  dactyloscopique  ou  d’autres  moyens  de  preuve.  Aux 
termes de l'art. 1 let. a de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure  (OA  1,  RS  142.311),  on  entend  par  identité:  les  noms,  prénoms  et 
nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe.

2.2 L'intention  subjective  d'un  requérant  d'induire  en  erreur  les  autorités  sur  son 
identité  n'a  plus  à  être prouvée  en  dépit  du  terme "dol"  utilisé  dans  la  version 
française  du texte légal  actuel.  La  seule  constatation  de l'identité  multiple  suffit 
pour conclure à la tromperie (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4c p. 29).

2.3 Le  fardeau de la  preuve de l’existence d’une dissimulation  d’identité  incombe à 
l’autorité. Selon la jurisprudence, une analyse radiologique des os de la main est, 
à  certaines  conditions,  susceptible,  en  tant  que  « autre  moyen  de  preuve »  au 
sens  de  l’art.  32  al.  2  let.  b  LAsi,  de  prouver  l’existence  d’une  dissimulation 
d’identité  au sens de cette disposition;  en principe,  tel  est  le cas lorsque l’écart 
entre  l’âge  allégué  et  l’âge  osseux,  tel  que  constaté  dans  le  rapport  d’analyse 
radiologique des os de la main, est de plus de trois ans (cf.  JICRA 2001 n° 23 p. 
184 ss; 2000 n° 19 p. 178 ss). Dans ce contexte, l’analyse radiologique ne prouve 
cependant  rien  d'autre  qu’une  dissimulation  de  l’identité.  En  particulier,  elle  ne 
constitue pas un moyen de preuve permettant d’établir l’âge exact d’une personne. 
Aucune conclusion scientifiquement  fiable ne peut  être tirée d’une telle  analyse 
quant à la question de savoir si une personne a effectivement atteint l’âge de la 
majorité (cf.  JICRA 2004 n° 30 p. 204 ss, spéc. consid. 6.2. p. 210). A cet égard, 

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l’analyse osseuse peut, tout au plus, constituer un indice plaidant en faveur ou en 
défaveur  de  la  minorité  alléguée  du  requérant,  étant  rappelé  que,  selon  la 
jurisprudence, il appartient à ce dernier de rendre, pour le moins, vraisemblable sa 
minorité et,  s’il  n’y parvient pas, d’en supporter les conséquences juridiques (cf. 
JICRA 2004 précitée, spéc. consid. 5.1. p. 208).

3.

3.1 En  l’espèce,  l’autorité  de  première  instance  a  considéré  que  l’intéressé  avait 
dissimulé sa véritable identité, plus précisément son âge. Elle a fondé sa décision 
de non-entrée en matière sur les conclusions de l’examen radiologique de la main 
gauche du recourant (examen réalisé le 11 avril 2002). Selon ce rapport, « tous les 
cartilages de croissance sont totalement fermés. La table de Greulich & Pyle situe 
cette fermeture complète à 19 ans ». Etant donné que le recourant avait indiqué 
comme date de naissance le 5 mars 1987, ce qui correspondait, en avril 2002, à 
un âge de 15 ans et 1 mois,  l’ODM a considéré comme établi  que le recourant 
avait « trompé » l’autorité sur son identité, et a en conséquence refusé d’entrer en 
matière sur sa demande, en application de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi.

3.2 Cette  décision  est  conforme  à  la  jurisprudence,  laquelle  retient  qu’une 
dissimulation de l’identité peut, en principe, être considérée comme établie lorsque 
l’écart  entre  l’âge  allégué  et  l’âge  osseux,  tel  que  constaté  dans  le  rapport 
d’analyse radiologique des os de la main, est de plus de trois ans (cf. JICRA 2001 
n° 23 p. 184 ss; 2000 n° 19 p. 178 ss). Le recourant ne conteste d'ailleurs pas le 
constat de son âge osseux (cf. mémoire de recours, p. 2). La jurisprudence de la 
Commission  suisse de recours  en matière  d'asile  avait  eu,  en son temps,  à se 
prononcer sur les exigences quant à la présentation écrite des résultats d’analyses 
servant  à déterminer l’âge osseux,  dans une décision du 19 octobre 2004 en la 
cause B.J.,  Sierra Leone,  publiée sous JICRA 2004 n° 31 p. 218 ss. Rappelant 
que de telles analyses osseuses ne constituaient pas des expertises proprement 
dites, mais des renseignements écrits au sens de l’art. 49 de la Loi fédérale du 4 
décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), elle avait précisé qu’à 
l’instar  des analyses Lingua,  les analyses osseuses devaient,  d’un point de vue 
formel, satisfaire à des exigences élevées, afin de pouvoir revêtir la haute valeur 
probante fixée par le législateur pour qu’une dissimulation de l’identité puisse être 
retenue. En particulier, les rapports par lesquels sont communiqués les résultats 
de ces analyses  doivent  apparaître  concluants,  motivés  de manière  acceptable, 
être dénués de contradiction ainsi que de tout autre indice susceptible de mettre 
en doute leur objectivité ou leur fiabilité (cf. JICRA 2002 n° 13 consid. 6c p. 115 et 
JICRA 2002  n°  18,  p.  144  ss;  voir  aussi  JICRA 1998  n°  34 consid.  8  p.  288). 
Partant,  la  Commission  avait  jugé  que  la  communication  des  résultats  d’un 
examen radiologique devait,  notamment,  mentionner  le nom et  les qualifications 
du  médecin  examinateur,  l’identité  du  patient,  les  éventuelles  maladies  et 
circonstances  de  vie  particulières  que  celui-ci  aurait  signalées,  la  méthode 
appliquée, la description des faits constatés et les conclusions qu’en aurait tirées 
l’examinateur. Enfin, le rapport devrait mentionner son destinataire, être signé de 
la main du médecin,  et être daté (cf.  JICRA 2004 n° 31 consid.  7.3 p. 225 ss). 
C’est  sous  cette  forme  que  le  rapport  devrait  être  communiqué  au  demandeur 
d’asile pour que soit garanti son droit d’être entendu. Par ailleurs, ces indications 

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seraient  nécessaires  pour  que l’autorité  compétente  soit  en  mesure  d’apprécier 
selon  sa  libre  conviction  la  valeur  probante  dudit  moyen  de  preuve  (cf. art.  40 
PCF).

3.3 En l’occurrence, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette jurisprudence. Il suffit 
de constater ce qui suit. Le recourant admet lui-même que l'âge osseux tel qu'il 
ressort  du  rapport  du  docteur  C._______  et  sur  lequel  s'est  basé  l'ODM  pour 
rendre sa décision n'est pas contestable. Ainsi, au fond, l'intéressé n'entend pas 
remettre  en  cause  la  valeur  probante  de  l'analyse  osseuse  sous  l'angle  de  la 
tromperie  de  l'identité.  Il  se  contente  de  contester  la  conclusion  de  l'ODM  qui 
déduit de l'examen osseux qu'il est majeur. Ce point sera examiné au considérant 
5.2 qui suit. Indépendamment de cela, le Tribunal estime, à l'instar de l'ODM que 
le rapport du docteur C._______ relatif à l'analyse osseuse, lequel a été transmis 
en date du 21 novembre 2002 au recourant dans le cadre du droit d'être entendu à 
ce sujet, répond pour l'essentiel aux critères définis par la jurisprudence précitée. 
En  effet,  le  document,  certes  succinct,  intitulé  "interprétation"  du  docteur 
C._______  satisfait  à  la  plupart  des  exigences  posées,  à  l'exception  des 
qualifications  du  médecin  qui  n'y  figurent  pas  explicitement  et  des  éléments 
d'anamnèse  du  patient.  S'agissant  de  ces  paramètres  manquants,  le  Tribunal 
relève toutefois qu'ils ne sont en définitive pas déterminants dans le cas d'espèce. 
En effet, les qualifications du docteur C._______, lequel est un spécialiste FMH en 
radiologie,  ressortent  implicitement  de  l'en-tête  du  rapport  lui-même qui  émane 
d'un service de radiologie et est signé par un médecin désigné comme tel. Quant 
aux éléments d'anamnèse qui  font défaut,  il  n'apparaît  pas non plus nécessaire 
d'annuler la décision entreprise pour ce motif, dès lors que le recourant lui-même 
n'a  jamais allégué souffrir  ou  avoir  souffert  d'un  quelconque  ennui  de  santé  de 
nature  à  influer  sur  sa  croissance.  Finalement,  il  y  a  lieu  de  relever  que  la 
jurisprudence qui  a posé les exigences relevées ci-dessus est  intervenue après 
que  le  résultat  de  l'analyse  ait  été  transmise  à  l'intéressé.  On  ne  saurait  par 
conséquent  être  trop  strict  sur  l'application  de  la  nouvelle  jurisprudence,  ce 
d'autant  moins que le recourant n'a fait valoir  aucun motif permettant  de penser 
que ses droits auraient été violés.

3.4 Par ces motifs,  le  Tribunal  parvient  à la conclusion que dans le cas concret,  le 
moyen de preuve sur lequel la dissimulation de l'identité a été établie revêt une 
valeur probante suffisante. L’application de l’art. 32 al. 2 let. b LAsi par l'ODM dans 
le cas d'espèce est par conséquent correcte.  Dans cette mesure,  il  convient  de 
confirmer la décision de l'ODM du 6 décembre 2002 en tant qu'elle n'entre pas en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé et de rejeter le recours sur ce point.

4. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 Quant à l'exécution du renvoi,  elle est licite au sens de l'art.  14a al. 3  de la Loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 
142.20).  D'une  part,  le  recourant  ne  remplit  pas  les  conditions  pour  la 

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reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'asile et ne peut donc revendiquer le 
principe  de non-refoulement  ancré  à l’art.  5  LAsi.  D'autre  part,  il n'a  pas rendu 
hautement  probable  qu'il  courrait  un  risque  sérieux  de  mauvais  traitements  au 
sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 0.101)  ou  de  l'art.  3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de retour dans 
son pays d’origine.  En effet,  il  a présenté un récit  divergent sur plusieurs points 
centraux. Ainsi, dans un premier temps, il a affirmé que son père l'avait renié en le 
chassant  de  son  domicile,  au  risque  sinon  qu'il  se  suicidât  avec  son  fusil  (cf. 
procès-verbal de l'audition au CERA, p. 4). Au stade de l'audition cantonale, il a 
cependant allégué que son père avait  voulu le tuer à l'aide de son arme et que 
c'est pour ce motif qu'il avait quitté son pays (cf. p. 6 du procès-verbal). De plus, il 
a tout d'abord indiqué qu'il  ne faisait  l'objet  d'aucune recherche de la part  de la 
police  de  son  pays  (cf.  procès-verbal  de  l'audition  au  CERA,  p.  5),  avant  de 
soutenir au moment de l'audition cantonale que tel était le cas (cf. p. 6 du procès-
verbal). Enfin, le récit présenté apparaît stéréotypé et indigent. En conséquence, 
le risque pour l'intéressé d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants 
ne paraît nullement vraisemblable.

5.2 S'agissant de la minorité alléguée dans le recours, il y a lieu de relever ce qui suit. 
Lorsque l'autorité  n'est  pas parvenue à établir,  après avoir  fait  usage de la  dili-
gence  commandée  par  les  circonstances,  l'âge  réel  d'un  demandeur  d'asile  se 
prétendant mineur, celui-ci doit supporter les conséquences du défaut de preuve 
relatif à sa minorité. Au plan de l'exécution du renvoi, cela signifie qu'il ne peut se 
prévaloir  des règles  particulières  régissant  la  procédure  applicable  aux mineurs 
(cf.  JICRA 2001 n° 23 consid.  6c p.  186 ss).  En l'espèce,  l'ODM a ordonné un 
examen radiologique des os de la main du recourant. Les résultats de cet examen 
tendent à démontrer la majorité d'A._______, mais ne permettent pas de l'établir. 
En effet, comme déjà mentionné au considérant 3.2, l’analyse osseuse peut, tout 
au  plus,  constituer  un  indice  plaidant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  la  minorité 
alléguée  du requérant.  Il  appartient  à  ce  dernier  de rendre  sa  minorité  pour  le 
moins  vraisemblable  et,  s’il  n’y  parvient  pas,  d’en  supporter  les  conséquences 
juridiques (cf.  JICRA 2004 n° 30 consid.  5.1. p. 208). Ainsi,  à défaut de preuve 
contraire, la question de la minorité est soumise aux règles ordinaires en matière 
de preuve. Dans le cas d'espèce, cette question n'est cependant plus d'actualité. 
En effet, l'examen de l'exigibilité du renvoi s'apprécie en fonction de la situation qui 
prévaut au moment où l'autorité statue (cf. par exemple JICRA 2000 n° 2 consid. 8 
p. 20). Or, même à admettre l'âge allégué par l'intéressé (date de naissance du 5 
mars 1987), force est de constater qu'il serait aujourd'hui majeur. Par conséquent, 
la question de savoir si le droit d'être entendu du recourant a été violé, parce que 
l'ODM n'a pas pris en compte son courrier du 2 décembre 2002 n'a plus de portée 
pratique.

5.3 Quant à la Guinée, si elle a connu une sérieuse crise politique au début de l'année 
2007, crise qui a donné lieu à des mouvements de protestation qui se sont soldés 
par  plusieurs  dizaines  de  morts  et  quelque  cent-cinquante  blessés,  la  situation 
s'est toutefois pacifiée durant le mois de mars, de sorte qu'elle ne connaît pas une 
situation de guerre, de guerre civile ou de situation de violences généralisées sur 

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l'ensemble de son territoire actuellement.  En outre,  le recourant est jeune,  sans 
charge de famille et n'a pas fait valoir de problèmes de santé. Il a vécu l'essentiel 
de son existence en Guinée. Il est donc vraisemblable qu'il peut y compter sinon 
sur un réseau familial, du moins sur un réseau social. L'exécution de son renvoi 
est dès lors raisonnablement exigible.

5.4 S'agissant du cas de détresse personnelle grave, ce point n'a plus à être examiné 
par l'autorité de céans, dans la mesure où l'art. 44 al. 3 LAsi a été abrogé au 1er 
janvier 2007. Au demeurant, le canton d'attribution n'a pas préavisé favorablement 
l'octroi d'une admission provisoire pour un tel motif (cf. préavis du 8 juin 2006). Il 
convient de plus de noter le manque flagrant d'intégration en Suisse de l'intéressé 
qui n'a jamais réellement travaillé en Suisse et y a commis de nombreux délits qui 
ont notamment abouti à une condamnation à 27 mois d'emprisonnement ferme le 
14 décembre 2006. 

5.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l'intéressé tenu 
de collaborer  à l’obtention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.6 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le 
renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure.

6. S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être admise, les 
conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec. Il est donc renoncé 
à la perception de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3. Il n'est pas perçu de frais.

4. Cet arrêt est communiqué:

- au recourant par lettre recommandée avec accusé de réception
- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______ 
- à la Police des étrangers du canton de F._______, en copie.

Le Juge: La Greffière:

Gérald Bovier Marlène Vez

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