# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 480bef50-3883-5a14-b396-f1cbe0c17638
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/1203/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1203-1998_1998-12-15.html

## Full Text

A/1203/1998

  

  
    
        
            ATA/803/1998

                  
      
      du 15.12.1998
       (  EP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; EXCEPTION(DEROGATION); PROTECTION DES TRAVAILLEURS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); JOUR FERIE; EP
    

      
  
    
      Normes :
      LHFM.7
    

      
  
    
      Parties :
      G.P.S GENEVE-PROMOTIONS-SERVICES / INSPECTION DU COMMERCE ET CONTROLE DES PRIX
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'autorité n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la requête visant à ce que le marché international de Noël puisse être ouvert tous les jours - dimanche inclus - du 4 au 22 décembre de 11 à 20 h. Sa durée dépasse celle prévue par la loi, son intérêt, principalement économique, n'est pas déterminant et son octroi représenterait un précédent risquant de vider de sa substance la loi sur les heures de fermeture des magasins.
Le marché de Noël dans son ensemble et, individuellement, les stands qui
le composent, sont soumis aux heures normales d'ouverture et de fermeture
prévues par la LHFM. Le marché de Noël ne se trouve pas dans une situation
fondamentalement différente de celle des autres commerces de la ville de Genève.
L'octroi d'une dérogation aux horaires d'ouverture et de fermeture
représenterait un précédent qui risquerait de devoir être appliqué dans de très
nombreux cas, vidant ainsi la LHFM de sa substance.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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