# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89d1abc5-85e2-5927-a47e-3dbe8c6b30b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/4613/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4613-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4613/2009-LCR ATA/161/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

Monsieur T______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 10 février 2010 (DCCR/156/2010) 

- 2/4 - 

A/4613/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision du 4 décembre 2009, l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur T______ 
pour une durée de douze mois. 

2.  Selon un courrier daté du 18 décembre 2009 mais posté le 21 décembre 
2009, M. T______ a recouru contre cette décision auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA). 

3.  Par pli recommandé expédié le 22 décembre 2009, la CCRA a invité le 
recourant à s’acquitter avant le 21 janvier 2010, sous peine d’irrecevabilité du 
recours, du paiement d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.-. Le 
lendemain, un avis a été déposé dans la boîte aux lettres de l’intéressé l’informant 
de ce qu’il devait retirer le pli recommandé précité à l’office de poste. 

4.  L’envoi n’ayant pas été retiré, il a été réexpédié à la CCRA le 31 décembre 
2009. 

5.  L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

6.  Le 10 février 2010, la CCRA a déclaré irrecevable le recours de 
M. T______ en application de l’art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) du fait que l’avance de frais n’avait pas été 
faite en temps utile. 

7.  Par acte posté le 23 février 2010, M. T______ a recouru contre cette 
dernière décision auprès du Tribunal administratif en indiquant qu’il n’avait pas 
reçu le courrier recommandé mentionné par la CCRA et lui réclamant l’avance de 
frais. Il était prêt à régler ce montant. 

8.  La CCRA a produit son dossier le 26 février 2010.  

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 de l’art. 86 LPA : "la 
juridiction invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de 

- 3/4 - 

A/4613/2009 

procédure et des émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. 
Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable". 

3.  En application de cette disposition, la CCRA a déclaré le recours irrecevable 
en raison du défaut de paiement de l’avance de frais. Il est établi par les pièces du 
dossier que la CCRA avait bien envoyé un courrier recommandé à M. T______ le 
22 décembre 2009 et que l’intéressé n’est pas allé retirer cet envoi, raison pour 
laquelle il n’a pu s’acquitter de l’avance de frais. 

4.  Le recourant n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché 
d’aller retirer ce pli ou de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. En 
conséquence, le recours sera rejeté sans qu’il soit nécessaire d’attendre que 
l’intéressé verse d’ici le 26 mars 2010 l’avance de frais de CHF 400.- qui lui a été 
réclamée par le tribunal de céans pour cette procédure-ci. 

5.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
M. T______ (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2010 par Monsieur T______ contre la 
décision du 10 février 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/4613/2009 

communique le présent arrêt à Monsieur T______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation 
ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :