# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51b9055a-4d7a-5e04-9b4f-87084f163003
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2020 D-4229/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4229-2020_2020-09-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4229/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier.  

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Belgique,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 29 juillet 2020 / N (…) 

 

 

 

D-4229/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressée en date du 1er juillet 

2020, 

les procès-verbaux de l’audition sommaire du (…) et de l’audition sur les 

motifs d’asile du (…), 

la décision du 29 juillet 2020, par laquelle le Secrétariat d’État aux migra-

tions (ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa de-

mande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tri-

bunal) en date du 22 août 2020 à l’encontre de la décision précitée, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31])  

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'État dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée in casu,  

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b),  

qu’en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief d'inopportu-

nité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

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et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

l’ATAF 2014/26, consid. 5.6),  

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.),  

qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment du 

prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de mo-

tifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juri-

dique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2, 2008/4 

consid. 5.4) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,  

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que son recours a été présenté dans le délai prescrit par la loi (art. 10 de 

l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison 

du coronavirus [RS 142.318]),  

que selon l’art. 52 al. 1 in limine PA, le mémoire de recours indique les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant 

ou de son mandataire ; qu’à teneur de l’al. 2 de cette disposition, si le re-

cours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs 

du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit mani-

festement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant un court 

délai supplémentaire pour régulariser le recours, 

que pour satisfaire aux exigences de motivation, il appartient au recourant 

de discuter, au moins brièvement, les considérants de la décision litigieuse 

(cf. en ce sens ATF 140 III 115 consid. 2 ; 140 III 86 consid. 2 ; 134 II 244 

consid. 2.1),  

qu’en l’occurrence, l’acte du 22 août 2020 est dépourvu de tout grief à l’en-

contre de la décision du 29 juillet 2020, 

que la recourante s’est en effet contentée de reprendre son récit, alléguant 

des manquements de la Belgique en matière de droits de l’homme, sans 

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soulever de critique se rapportant au dispositif de la décision entreprise ou 

à sa motivation, 

qu’elle n’a ainsi discuté aucun des motifs que le SEM lui a opposés, 

que la question de la recevabilité peut toutefois demeurer indécise, 

qu’en effet, force est de constater que l’intéressée présente un récit incon-

sistant, confus, non étayé et non décisif en matière d’asile,  

qu’au cours de ses auditions, elle a déclaré être originaire B._______ et 

avoir obtenu la nationalité belge après s’être mariée dans cet État et y avoir 

eu (…) ; qu’elle aurait vécu à C._______ avant d’emménager à 

D._______ ; que pendant (…), elle aurait été victime d’une guerre psycho-

logique lui ayant provoqué des séquelles physiques et psychiques et ayant 

détruit sa vie familiale et sociale ainsi que sa situation financière, 

que, dans sa décision du 29 juillet 2020, le SEM a considéré que les dé-

clarations de la recourante n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 

LAsi ; que la requérante provenant d’un État membre de l’UE, il a retenu 

qu’il n’y avait aucun élément permettant de conclure que la présomption 

définie à l’art. 6a al. 2 let. a LAsi pouvait être renversée ; qu’il a donc tenu 

l’exécution de son renvoi pour licite, possible et raisonnablement exigible, 

que dans son recours du 22 août 2020, l’intéressée a principalement repris 

son récit en détaillant les prétendus manquements de la Belgique aux 

droits de l’homme, ainsi que les persécutions qu’elle aurait subies de la 

part d’inconnus ; qu’elle a également demandé, à tout le moins, que l’exé-

cution de son renvoi soit reportée, afin qu’elle puisse entreprendre les dé-

marches administratives nécessaires pour rentrer en B._______ depuis la 

Suisse,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable,  

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que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est re-

connu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élé-

ment objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypo-

thétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradic-

toires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière dé-

terminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),  

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient 

remplies,  

qu’elle a allégué avoir subi pendant (…) des persécutions de la part d’in-

connus mal intentionnés ; qu’ils l’auraient notamment affichée sur les ré-

seaux sociaux et lui auraient infligé une expérimentation médicale à son 

insu, 

que son récit demeure toutefois confus ; qu’en effet, la recourante n’a pas 

été en mesure de dire qui l’aurait poursuivie (cf. procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile, Q. 36, p. 8) ni même les raisons pour lesquelles ces 

individus s’en seraient pris à elle, 

que les difficultés qu’elle a expliqué rencontrer, à savoir des douleurs phy-

siques du cerveau jusqu’à ses entrailles, ne sont pas pertinentes au regard 

de l’art. 3 LAsi du moment qu’en tout état de cause, elles ne relèvent pas 

de l’un des motifs de persécution exhaustivement énumérés à cette dispo-

sition,  

qu’aussi, ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu’aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne vient étayer,  

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que de plus, l’intéressée aurait découvert sur son compte bancaire le ver-

sement de grandes sommes d’argent dont elle dit ignorer la provenance ; 

qu’elle aurait changé plusieurs fois de comptes et de banques, 

qu’encore qu’ils ne sont étayés par aucun moyen de preuve, ces propos 

ne sont pas déterminants en matière d’asile,  

que les difficultés qu’elle a allégué avoir rencontrées avec les autorités 

belges ne sont pas non plus étayées, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi),  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de sé-

jour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi,  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable qu’elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de 

retour dans son pays,  

que, pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégra-

dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11),  

que, conformément à l’art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des États membres de l’UE et de l’AELE est en principe exigible, 

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que cette présomption peut toutefois être renversée par le requérant con-

cerné s’il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son ren-

voi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la mo-

dification de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément susceptible de ren-

verser cette présomption, de sorte que l’on pourrait inférer que l’exécution 

du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante, 

qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la demande de la recourante visant à 

pouvoir effectuer depuis la Suisse les démarches administratives pour re-

tourner en B._______, celles-ci pouvant être menées depuis la Belgique,  

qu’ainsi, l'exécution du renvoi s'avère également raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.),  

que l'exécution du renvoi est finalement possible, la recourante étant en 

possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays (cf. carte 

d’identité) ou, à tout le moins, étant en mesure d’entreprendre toute dé-

marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d’origine en 

vue de l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi 

et son exécution, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces 

points également, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale (art. 65 al. 1 PA en lien avec l’art. 102m al. 1 

let. a LAsi) doit être rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :