# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8699ed9f-ad73-5ca8-9f51-62c77f6c5d49
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-04
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 04.10.2023 501 2023 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2023-3_2023-10-04.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2023 3

Arrêt du 4 octobre 2023

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Président : Markus Ducret
Juge : Catherine Overney
Juge suppléant : Jean-Luc Mooser
Greffière-rapporteure : Pauline Volery

Parties A.________, prévenu et appelant, assisté de 
Me Christian Delaloye, avocat, défenseur d’office

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé

Objet Crime contre la LStup, quotité de la peine (art. 47 CP)

Appel du 11 janvier 2023 contre le jugement du Tribunal pénal de 
l'arrondissement de la Broye du 21 juin 2022

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considérant en fait

A. Par jugement du 21 juin 2022, le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Broye (ci-après : 
le Tribunal pénal) a reconnu A.________ coupable de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 let. c, d et 19 al. 2 let. a LStup) et l’a acquitté du chef de prévention de blanchiment 
d’argent. Il l’a condamné à une peine privative de liberté ferme de 7,5 ans, sous déduction de la 
détention avant jugement et de l’exécution anticipée de peine subies, et a renoncé à révoquer le 
sursis qu’il lui avait accordé par jugement du 28 septembre 2012. Il a ordonné la confiscation et la 
destruction des différents objets séquestrés ainsi que la confiscation et la dévolution à l’État du 
montant de CHF 2'940.- séquestré le 10 février 2020. Il a condamné le prévenu au paiement d’une 
créance compensatrice de CHF 20'000.-, a mis les frais de procédure à sa charge et fixé l’indemnité 
de son défenseur d’office à CHF 17'873.90, TVA comprise. 

Le défenseur d’office de A.________ a annoncé l’appel contre ce jugement par courrier du 24 juin 
2022 (DO/9'000). 

B. Le jugement entièrement motivé lui a été notifié le 23 décembre 2022 (DO/7043 ss). 

Le Tribunal a retenu les faits suivants à la charge du prévenu (cf. jugement attaqué, p. 6 à 10) : 

1. Cocaïne

Entre l’automne 2018 et le 9 février 2020, A.________ a vendu une quantité totale d’environ 
1'570 grammes de cocaïne, pour un montant total compris entre CHF 87'100.- et CHF 88'300.-, et a 
remis gratuitement, pendant la même période, une quantité totale de 17 grammes de cocaïne.

Compte tenu du taux de pureté de 60 % (DO/4001), la quantité retenue à la charge de A.________ 
au titre de trafic est de 952.2 grammes de cocaïne pure (1'587 grammes x 60 %). 

2. Héroïne

Le 9 février 2020, A.________ a vendu une quantité totale d’environ 450 grammes d’héroïne, pour 
un montant indéterminé. À cette même date, il était de plus en possession de 2'774 grammes 
d’héroïne.

L’analyse qualitative et quantitative de l’héroïne séquestrée au cours de l’enquête permet de retenir 
les taux de pureté suivants : 

- les 299 grammes nets d’héroïne séquestrés dans le véhicule Mercedes-Benz ML, immatriculé 
FR bbb, présentaient un taux de pureté de 70 %, ce qui représente une quantité pure de 
209.3 grammes d’héroïne. Dès lors que les 200 grammes d’héroïne remis à C.________ 
proviennent, avec une vraisemblance confinant à la certitude, du même lot, il est retenu le 
même taux de pureté, ce qui représente ainsi une quantité pure de 140 grammes ;

- les 2'475 grammes d’héroïne séquestrés dans le studio de D.________ présentaient un taux 
de pureté de 69 %, ce qui représente une quantité pure de 1'707.75 grammes d’héroïne ;

- les 238 grammes nets d’héroïne séquestrés au domicile de E.________ à F.________, 
auxquels s’ajoutent les 12 grammes prélevés par le prénommé pour sa consommation 
personnelle, présentaient un taux de pureté de 20%, ce qui représente en définitive une 
quantité pure de 50 grammes d’héroïne.

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Sur le vu de ces éléments, la quantité retenue à la charge de A.________ au titre de trafic est de 
2'107.05 grammes d’héroïne pure (209.3 + 140 + 1'707.75 + 50). 

C. Le 11 janvier 2023, A.________ a déposé une déclaration d’appel brièvement motivée contre 
le jugement du 21 juin 2022, qu’il attaque seulement sur la quotité de la peine prononcée. Il conclut 
à la réformation du jugement attaqué en ce sens qu’il soit condamné à une peine privative de liberté 
ferme de 6,5 ans, sous déduction de la détention avant jugement et de l’exécution anticipée de peine 
subies. Il demande en outre que les frais de la procédure d’appel soient mis à la charge de l’État. 

Par courrier du 3 février 2023, le Ministère public a fait savoir qu’il ne formait ni demande de non-
entrée en matière, ni appel joint. 

D. La Cour a siégé le 4 octobre 2023. Ont comparu A.________, assisté de Me Christian 
Delaloye, et le Procureur au nom du Ministère public. Le prévenu a modifié ses conclusions et 
sollicité que la peine privative de liberté ferme qui lui a été infligée soit réduite principalement à 
6 ans, subsidiairement à 6,5 ans, sous déduction de la détention avant jugement et de l’exécution 
anticipée de peine subies. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet de l’appel. Le prévenu 
a ensuite été entendu, puis la procédure probatoire a été close et les représentants des parties ont 
plaidé, puis répliqué. Finalement, A.________ a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont 
il a fait usage. 

en droit

1.

1.1. L’appel, déposé en temps utile, par le prévenu condamné, contre un jugement final rendu 
par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 ; art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 
399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. 

1.2. Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas que sur des contraventions, la Cour 
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 
CPP). Elle n’examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il 
s’agit de prévenir - en faveur du prévenu - des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 

En l’espèce, l’appelant ne conteste que la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il s’ensuit que les 
autres points du jugement de première instance, qui n’ont fait l’objet ni d’un appel, ni d’un appel joint, 
ont acquis force de chose jugée (art. 402 CPP a contrario).

1.3. La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce 
(art. 406 al. 1 et 2 CPP). La Cour se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). La Cour d'appel 
peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves complémentaires nécessaires au 
traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP).

En l’espèce, aucune réquisition de preuve complémentaire n’a été formulée dans le cadre de la 
procédure d’appel. Le Vice-Président a requis d’office la production d’un rapport de comportement 
de l’Établissement pénitentiaire de G.________, qui a été versé au dossier. 

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2.

2.1. L’appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée en invoquant essentiellement 
une violation de l’art. 47 CP. Il considère que la peine privative de liberté ferme de 7,5 ans prononcée 
par le Tribunal pénal est trop élevée et qu’elle doit être réduite principalement à 6 ans, 
subsidiairement à 6,5 ans. 

Il reproche aux premiers juges d’avoir fait leur la peine proposée par le Ministère public, qui requérait 
une peine privative de liberté ferme d’ensemble de 7,5 ans pour crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants et blanchiment d’argent, peine comprenant la révocation du sursis assortissant la peine 
prononcée le 28 septembre 2012, ceci alors que, d’une part, l’infraction de blanchiment d’argent n’a 
pas été retenue, et que, d’autre part, la peine de 7,5 ans requise par le Ministère public tenait compte 
de la révocation du sursis de la peine de 20 mois de peine privative de liberté prononcée le 
28 décembre 2012. 

L’appelant souligne que la révocation du sursis n’était mentionnée ni dans l’acte d’accusation du 
14 juin 2021, ni dans la citation à comparaître du 16 février 2022, contrairement à ce qui est exigé 
par la jurisprudence. Constatant cette erreur uniquement au stade des plaidoiries, les premiers juges 
ont matériellement pris en compte la révocation du sursis, telle que sollicitée par le Ministère public, 
tout en contestant formellement en faire état. Ce faisant, ils ont, de l’avis de l’appelant, violé le 
principe de la bonne foi au sens de l’art. 3 al. 2 let. a CPP. De plus, ils ont acquitté le prévenu de 
l’infraction de blanchiment d’argent. Dans ces conditions, l’appelant est d’avis que la peine 
prononcée est excessive et ne respecte pas les critères de l’art. 47 CP (déclaration d’appel, p. 3). 

L’appelant estime de plus que le principe de célérité n’a pas été respecté au vu de la longueur de la 
procédure. Il relève en particulier que le jugement de première instance est intervenu un an après 
l’acte d’accusation, que le jugement motivé lui a été notifié 6 mois après le dispositif du jugement et 
que, finalement, il ne connaîtra son sort qu’en octobre 2023. Ces circonstances justifient selon lui 
une réduction de sa peine. 

2.2.

2.2.1. Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l'effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur 
et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Les règles générales régissant 
la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 consid. 5.4 ss et 
ATF 134 IV 17 consid. 2.1. Il suffit d'y renvoyer en soulignant que, pour fixer la peine, le juge dispose 
d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti 
du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en 
considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation 
en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6). 
On rappellera également que la culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents ("objektive Tatkomponente"), que, du point de vue subjectif, sont pris 
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur 
("subjektive Tatkomponente"), et qu'à ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même ("Täterkomponente" ; cf. arrêt TF 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 
consid. 1.1 et les références citées).

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En matière de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants. 
Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un 
élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la 
limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a 
LStup, à savoir une limite de 18 grammes pour la cocaïne et 12 grammes pour l’héroïne (ATF 138 
IV 100 consid. 3.2 ; 120 IV 334 consid. 2a ; 109 IV 143 consid. 3b). Le type de drogue et sa pureté 
doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande. En revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est 
diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c; 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la 
nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a 
agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera 
de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. Un simple passeur 
sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et 
qui participe de manière importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc). L'étendue 
géographique du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le 
délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui limite son 
risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois 1 kg d'héroïne sera 
en principe moins sévèrement puni que celui qui vend 100 g à 10 reprises. Les mobiles, c'est-à-dire 
les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une influence sur la détermination de la peine. Il 
conviendra ainsi de distinguer le cas de l'auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer 
sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain 
(ATF 122 IV 299 consid. 2b; arrêt TF 6B_567/2012 du 18 décembre 2012, consid. 3.2 ; pour le tout, 
arrêt TF 6B_107/2013 du 15 mai 2013, consid. 2.1.1 et les références citées). Cette jurisprudence 
a par ailleurs été introduite dans le texte légal de l'art. 19 al. 3 let. b LStup lors de la révision entrée 
en vigueur le 1er juillet 2011, qui prévoit que le tribunal peut atténuer librement la peine si l'auteur 
est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de 
stupéfiants.

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération la situation 
personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses obligations familiales, sa 
situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra encore tenir compte des antécédents, 
qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. 
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra 
atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les 
autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, à 
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; 118 IV 342 consid. 2d). Si le 
prévenu est en droit de ne pas s’auto-incriminer (« nemo tenetur se ipsum accusare »), il n’est pas 
critiquable de tenir compte de son comportement au cours de la procédure, en l’occurrence une 
mauvaise collaboration, s’agissant d'un facteur pertinent dans le cadre de la fixation de la peine 
(arrêt TF 6B_101/2021 du 22 décembre 2021 consid. 3.4.8). 

2.2.2. Lors de la fixation de la peine, le juge doit également tenir compte des circonstances 
atténuantes énumérées aux art. 48 CP et 19 al. 3 LStup et de la circonstance aggravante du 
concours prévue à l'art. 49 CP. Cela étant, il n’y a pas de concours entre l’art. 19 al. 1 et l’art. 19 
al. 2 LStup. En effet, de jurisprudence constante, diverses violations de l’art. 19 LStup sont 
réprimées en dehors des règles sur le concours comme une seule infraction, jugée en application 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fd8189ad-a768-490d-a77b-d0a9adfbc1dc?citationId=9e69ca18-2d11-44b9-8ee2-6c3956afa227&source=document-link&SP=4|us2als
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https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/0846ac7f-903f-4f11-ac61-0e6ee178e1f4?citationId=171091d1-5a9f-4a21-a7de-3595d3ed6a8e&source=document-link&SP=4|us2als
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/dc7d633a-570c-4a17-82db-e7c4fab33616/35231ad9-af87-48a4-aa2b-8c296978e652?source=document-link&SP=4|us2als

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du chiffre premier ou second de cette disposition, selon que la quantité globale de drogue en cause 
est ou non de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes (arrêt TC FR 501 2020 
27 du 25 novembre 2020 consid. 2.5 et les références citées). 

2.2.3. Le principe de la célérité consacré par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 let. c 
Pacte ONU II (RS 0.103.2), et prévu à l'art. 5 CPP pour la procédure pénale, impose aux autorités, 
dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure 
pénale sans désemparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accusé dans les angoisses qu'elle 
suscite. Il s'agit d'une exigence posée à l'égard des autorités pénales, qui se distingue de la 
circonstance atténuante du temps relativement long tel que prévu par l'art. 48 let. e CP, liée à 
l'approche de la prescription et qui suppose que l'accusé se soit bien comporté dans l'intervalle. 
Comme les retards dans la procédure pénale ne peuvent être guéris, le Tribunal fédéral a fait 
découler de la violation du principe de la célérité des conséquences sur le plan de la peine. Le plus 
souvent, la violation de ce principe conduira ainsi à une réduction de la peine, parfois même à la 
renonciation à toute peine (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.1).

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la 
cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale, en tenant compte notamment 
de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé et de celui des autorités compétentes. 
Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et 
unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun 
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des 
périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires. Selon la jurisprudence européenne, 
apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade 
de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation, 
un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. Le principe de 
la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne 
sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3).

Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse 
diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour 
retard injustifié. Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider 
aux relations entre organes de l'Etat et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu'un 
justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris 
aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier à cette situation (cf. arrêt TF 
6B_1066/2013 du 27 février 2014 consid. 1.1.2). 

L'art. 84 al. 4 CPP prévoit que si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 
60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement 
intégralement motivé. Figurant parmi les règles générales de procédure, cette disposition s'applique 
également à la juridiction d'appel. Selon la jurisprudence et la doctrine, ces délais de 60 et 90 jours 
ne sont que des délais d'ordre dont la violation n'affecte pas la validité du jugement. En cas de 
dépassement de ces derniers, le justiciable pourra tout au plus recourir pour retard injustifié, 
conformément à l'art. 393 al. 2 let. a CPP. Il est généralement admis que le dépassement de ces 
délais ne constitue pas en soi une violation du principe de la célérité (arrêt TF 6B_1066/2013 du 
27 février 2014 consid. 1.1.1. et 1.1.2 et les références citées). 

2.2.4. Enfin, compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, 
une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée 

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délicate. Il ne suffit donc pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine 
particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement. Les 
disparités en cette matière s’expliquent normalement par le principe de l’individualisation des peines, 
voulu par le législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir 
d’appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 et les références citées). 

2.3. En l’espèce, A.________ a été reconnu coupable de crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c, d et 19 al. 2 let. a LStup). Cette infraction est passible d’une peine 
privative de liberté d’un an au moins et de 20 ans au plus (art. 40 al. 2 CP). 

2.3.1. In casu, le trafic de stupéfiants reproché au prévenu a porté sur les quantités suivantes :

- 1'587 grammes de cocaïne brute, soit 952.2 grammes de cocaïne pure compte tenu d’un taux 
de pureté de 60 % ; 

- 3'224 grammes d’héroïne brute (299 gr + 200 gr + 2'475 gr + 238 gr + 12 gr), ce qui correspond 
à 2'107.05 grammes d’héroïne pure compte tenu d’un taux de pureté de 70 % pour les 299 et 
200 grammes, 69 % pour les 2'475 grammes, et 20 % pour les 238 et 12 grammes (209.3 gr + 
140 gr + 1'707.75 gr + 47.6 gr + 2.4 gr). 

Ces quantités représentent 53 fois le cas grave pour la cocaïne (952.2 gr /18 gr) et 175 fois le cas 
grave pour l’héroïne (2'107.05 gr/12 gr), soit au total 228 fois le cas grave. 

Le prévenu ne s’est pas livré à un seul acte unique, mais il s’est adonné à un important trafic de 
stupéfiants sur une période d’environ une année et demie. Entre l’automne 2018 et le 9 février 2020, 
il a approvisionné à de multiples reprises de nombreuses personnes en cocaïne et en héroïne. 
Plusieurs d’entre elles étaient elles-mêmes des revendeurs. À titre d’exemple, H.________ a acquis 
auprès du prévenu, en qualité d’intermédiaire, 4 fois 200 grammes de cocaïne entre août 2019 et 
mi-décembre 2019. I.________ a pour sa part reçu le 9 février 2020 du prévenu 250 grammes 
d’héroïne, avant de la remettre à E.________, qui devait la revendre à J.________ (cf. jugement 
attaqué, p. 7 ss). Le prévenu n’était donc pas un petit revendeur de rue, mais bien en amont dans 
le réseau, au niveau de la distribution de quantités par lots importants. D’après le rapport de 
dénonciation établi le 4 juin 2020 par la Police de sûreté, au vu des quantités de drogue détenues 
et fournies par A.________, ce dernier peut de manière empirique être considéré comme un semi-
grossiste (DO/2'018). 

Le trafic s’est étendu sur plusieurs cantons, soit notamment Fribourg (K.________, cf. DO/2'072 ; 
L.________, cf. DO/2'078 s.), Vaud (M.________, cf. DO/2'040 ss ; N.________, cf. DO/2109), 
Genève (cf. DO/2'072 et 2'116), Valais (O.________, cf. DO/2'109), Neuchâtel (P.________, cf. 
DO/2'036), et Bâle (cf. DO/2'099). Il a impliqué de nombreuses personnes et une grande 
organisation de la part du prévenu, confinant au professionnalisme. En particulier, le prévenu louait 
un local à D.________ (Bienne) pour y stocker et couper ses produits, le coupage étant réalisé afin 
d’augmenter le volume de la marchandise (cf. rapport de dénonciation de la Police de sûreté du 
4 juin 2020, p. 15 et 19, DO/2'014 et 2'018). Il avait par ailleurs rédigé, très vraisemblablement à 
l’intention d’un/de tiers sous ses ordres, une feuille manuscrite contenant des consignes et 
informations sur des personnes à contacter dans le cadre du trafic, des consignes de coupage et 
des quantités de drogue à fournir (en kilos) (cf. DO/2'291 s., 2'331 et 3'039). 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la culpabilité objective de l’appelant doit être qualifiée de très 
lourde. 

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2.3.2. D’un point de vue subjectif, la culpabilité du prévenu est très lourde également. L’organisation 
quasi professionnelle dont il a fait preuve, l’étendue de son trafic sur plusieurs cantons et la poursuite 
de son activité illégale sur près d’un an et demi témoignent de sa forte détermination criminelle. 
N’étant lui-même pas un consommateur de cocaïne ou d’héroïne selon ses affirmations (cf. 
DO/3'001, l. 35, et DO TP/7'003), son mobile était purement égoïste, à savoir dicté par l’appât d’un 
gain rapide et conséquent, sans considération aucune pour les nombreux consommateurs dont la 
santé allait à l’évidence être mise en danger. Il a certes expliqué s’être livré à son activité criminelle 
en raison de dettes de jeu (cf. DO/3'039, l. 36 ss ; cf. ég. DO TP/7'003). Cela ne saurait cependant 
justifier la mise en place d’un trafic de stupéfiants. Il aurait été loisible au prévenu de respecter la loi 
et rembourser ses dettes avec son salaire, étant précisé qu’il travaillait à cette période et réalisait un 
revenu de l’ordre de CHF 4'000.- à CHF 4'500.- par mois selon ses indications (cf. DO TP/7'002). 
De manière générale, il faut relever, avec les premiers juges, que le comportement criminel du 
prévenu sur près d’une année et demie dénote un mépris total de l’ordre juridique suisse, d’autant 
qu’il n’en était pas à son coup d’essai en matière d’infraction à la LStup (cf. infra, consid. 2.3.4). 
Enfin, la Cour est d’avis que le prévenu n’aurait jamais mis fin à son activité délictueuse de son 
propre chef et que seule son arrestation, intervenue le 9 février 2020 (DO/6'000), était susceptible 
d’y mettre un terme. 

2.3.3. Au vu de ce qui précède, la culpabilité globale de l’appelant est très lourde. 

2.3.4. En ce qui concerne les facteurs en lien avec l’auteur, la Cour relève les éléments suivants.

Les antécédents du prévenu ne plaident pas en sa faveur, ce dernier figurant déjà au casier judiciaire 
pour une condamnation liée à une affaire de stupéfiants. Le 20 juin 2017, la Cour de céans l’a 
reconnu coupable de délits et crime en bande contre la LStup et condamné à une peine privative de 
liberté de 30 mois. Elle n’a pas révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 28 septembre 2012 par 
le Tribunal pénal, mais, après avertissement, en a prolongé le délai d’épreuve de 2 ans et 6 mois. 
La condamnation de 2017, ainsi que le risque de révocation du sursis, n’ont toutefois pas empêché 
le prévenu de récidiver. 

Au vu du rapport de comportement établi le 8 septembre 2023 par l’Établissement pénitentiaire de 
G.________, le prévenu peine toujours à respecter les règles fixées. Il ressort en effet de ce 
document que, depuis son arrivée au sein de la prison le 8 novembre 2022, A.________ a fait l’objet 
de pas moins de vingt-trois sanctions disciplinaires (dont trois pour insubordination envers le 
personnel, cinq pour consommation de stupéfiants ou de substances similaires, et neuf pour refus 
de travailler), et que, sur neuf échantillons d’urine prélevés, sept étaient positifs au cannabis. 

La collaboration et le comportement du prévenu durant la procédure ne parlent pas non plus en sa 
faveur. A.________ n’a pas collaboré à l’enquête, ayant d’abord fait valoir son droit au silence à de 
nombreuses reprises, tant devant la police que le Ministère public, et contestant toute implication 
dans un trafic de stupéfiants (cf. DO/2020 s., 2022 s., 3'000 ss, 3014 ss et 3032 ss). Face à 
l’évidence, il a finalement livré des aveux partiels dès le 10 novembre 2020, soit près de neuf mois 
après son arrestation (cf. DO/3'039, l. 20 ss, DO/2'330 s., DO/3'044, et DO TP/7'002). En bref, il a 
reconnu « tout ce qui figure au dossier pour la cocaïne, soit avoir écoulé une quantité d’environ 
1'587 grammes de cocaïne » (cf. DO/2'330 l. 16 s.), « la possession de 2.5 kg d’héroïne qui se 
trouvaient dans [son] studio à D.________ », plus l’écoulement d’environ 450 grammes d’héroïne. 
Il a cependant nié avoir revendu de l’héroïne à C.________ et I.________ (DO/2'330, l. 4 ss) malgré 
les éléments accablants au dossier (cf. jugement attaqué, p. 8 s.), et a refusé de dévoiler l’identité 
de son/ses fournisseur(s) (cf. DO/3'039, l. 26 ss, DO/2'330, l. 20 ss, et DO/3'044 s., l. 16 ss).

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Le prévenu n’a visiblement pris aucune conscience de la gravité de ses actes. Il ressort en effet du 
rapport de comportement de l’Établissement pénitentiaire de G.________ du 8 septembre 2023 
(p. 3) qu’il a déclaré à plusieurs reprises qu’il n’y avait eu aucune victime de son trafic de drogue, si 
ce n’est sa famille. Lors de la séance de ce jour devant la Cour, il a affirmé sans hésitation qu’il était 
toujours de cet avis (cf. PV de la séance du 4 octobre 2023, p. 4). S’il a formulé des regrets tant 
devant les juges de première instance que devant la Cour, ceux-ci ne semblent concerner que les 
conséquences de ses actes sur sa propre vie : « J’ai perdu mon travail, ma femme, mes enfants. 
J’ai perdu beaucoup de choses. Si c’était à refaire, je ne le referais pas » (DO TP/7'005) ; « J’ai 
beaucoup de regrets. Je n’ai pas vu grandir mes enfants, j’ai délaissé ma femme et mes enfants, j’ai 
des dettes » ; « (…) maintenant, je n’ai que des regrets, j’ai laissé tout le monde, ma famille » (cf. 
PV de la séance du 4 octobre 2023, p. 3 s.). 

S’agissant de sa situation personnelle, on relèvera qu’avant son incarcération, A.________ gérait 
une pizzeria à Q.________ et vivait avec sa compagne et leurs deux enfants en bas âge dans une 
villa qu’il louait à K.________. Il avait des dettes pour environ CHF 15'000.- à CHF 20'000.- qu’il a 
dit rembourser à raison de CHF 250.- par mois. Sa compagne ne travaillait pas et s’occupait des 
enfants (cf. DO/3'001 l. 26 ss). Actuellement, le prévenu affirme ne plus avoir de dettes, si ce n’est 
envers l’État à hauteur de CHF 30'000.- à CHF 35'000.-. Sa compagne n’a pas d’activité lucrative et 
bénéficie de l’aide sociale (cf. PV de la séance du 4 octobre 2023, p. 4). Ces éléments ne jouent 
pas en faveur du prévenu, puisque ses dettes et la situation précaire de sa famille ne sont à 
l’évidence pas de nature à favoriser la cessation de ses activités criminelles. En outre, le fait qu’il a 
des enfants n’est pas un gage de bonne conduite, étant relevé que ses enfants sont nés en 2017 et 
2019 (DO TP/1'009) et que leur présence n’a pas empêché le prévenu de s’adonner à un trafic de 
stupéfiants d’ampleur entre l’automne 2018 et le début février 2020. 

Par ailleurs, la responsabilité pénale du prévenu est pleine et entière, ce qu’il ne conteste pas. 

2.3.5. La Cour ne discerne aucune violation du principe de la bonne foi par les premiers juges dans 
la mesure où ils ont renoncé à révoquer le sursis de 5 ans octroyé au prévenu par le Tribunal pénal 
le 28 septembre 2012 - sursis prolongé de 2 ans et 6 mois par arrêt de la Cour du 20 juin 2017 -, 
estimant que la quotité de la peine privative de liberté ferme de 7,5 ans prononcée aurait un effet 
dissuasif suffisant sur le prévenu. L’appelant ne s’en plaint d’ailleurs pas, la révocation du sursis 
n'étant manifestement pas dans son intérêt. 

2.3.6. Quant au grief tiré de la violation du principe de célérité, il est également mal fondé. En effet, 
pour que la violation de ce principe soit admise, il faut que l'inactivité des autorités judiciaires soit 
choquante. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. La Cour constate en effet que le prévenu a été 
informé des soupçons qui pesaient sur lui lors de son arrestation le 9 février 2020. Il a été jugé en 
première instance le 21 juin 2022 et son appel a été tranché le 4 octobre 2023. À compter du jour 
où le prévenu a été informé de l’enquête menée contre lui, la procédure cantonale a donc duré un 
peu plus de 3 ans et demi. Si l’on tient compte qu’il s’agissait d’un grave trafic de stupéfiants, 
largement contesté, qui s’est déroulé sur plusieurs cantons et impliquait plusieurs personnes, on ne 
peut pas dire, vu la complexité de la cause et les nombreux actes d’enquête qui étaient nécessaires, 
que cette durée soit excessive. La mauvaise collaboration du prévenu durant la procédure n’a pas 
aidé, ce dernier ayant fourni des aveux partiels seulement neuf mois après son arrestation, après 
avoir fait valoir son droit au silence à de nombreuses reprises, tant devant la police que le Ministère 
public, et contesté toute implication dans un trafic de stupéfiants (cf. DO/2020 s., 2022 s., 3'000 ss, 
3014 ss et 3032 ss). Il est vrai que le délai de 6 mois entre la notification du dispositif du jugement 
de première instance et sa rédaction intégrale est relativement long et que la motivation du jugement 

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aurait pu être rendue avant. On ne saurait cependant voir là une violation du principe de célérité dès 
lors que, même si la longueur de ce délai n’est pas idéale, elle reste encore acceptable et n’a causé 
aucun préjudice au prévenu. 

2.3.7 Enfin, la Cour ne voit aucune circonstance atténuante au sens de l’art. 48 CP ou de l’art. 19 
al. 3 LStup qui pourrait entrer en ligne de compte en l’espèce. 

2.3.8. Compte tenu de tout ce qui précède, en particulier de la gravité des faits, de la culpabilité 
globale très lourde de A.________, de ses antécédents en matière de stupéfiants, de sa mauvaise 
collaboration à la procédure, de son absence de prise de conscience et de remise en question et de 
l’absence de toute circonstance atténuante, la Cour estime qu’une peine privative de liberté de 
7,5 ans est adéquate, sous déduction de la détention avant jugement et de l’exécution anticipée de 
peine subies. La peine requise par le Ministère public l’est à titre indicatif et ni le Tribunal pénal, ni 
la Cour ne sont liés par ses réquisitions lorsqu’ils fixent la peine. À noter que la peine prononcée 
n’est pas compatible avec l’octroi d’un sursis (cf. art. 42 ss CP). 

2.4. Il s’ensuit le rejet de l’appel. 

3.

3.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure de première instance 
- à l'exception des frais de défense d'office, sous réserve d'un retour ultérieur à meilleure fortune 
(art. 135 al. 4 CPP) - s'il est condamné. Quant aux frais d'appel, ils sont à la charge des parties dans 
la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une 
nouvelle décision, l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).

3.2. En l’espèce, une autre répartition des frais judiciaires de première instance ne se justifie pas 
dès lors que l’appelant n’a pas contesté sa culpabilité pour crime contre la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c, d et 19 al. 2 let. a LStup). Pour la même raison, la Cour n'a pas à 
s'écarter de l'obligation de remboursement des frais de défense d'office telle qu'elle est prévue par 
l’art. 135 al. 4 CPP. 

Quant aux frais de la procédure d’appel, ils doivent également être mis à la charge de A.________, 
son appel étant rejeté. Ils sont fixés à CHF 2'200.- (émolument : CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-
 ), hors frais afférents à la défense d’office. 

3.3. Les débours comprennent notamment les frais imputables à la défense d'office et à 
l’assistance judiciaire (art. 422 al. 2 let. a CPP), qui sont dans un premier temps supportés par l'État 
puis remboursés par le bénéficiaire si sa situation financière le permet (art. 135 al. 1 et 4 et art. 426 
al. 4 CPP). Le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure, conformément au 
tarif du canton du for du procès (art. 135 al. 1 et 2 CPP).

Selon l'art. 57 al. 1 et 2 RJ, l'indemnité du défenseur d'office doit être fixée compte tenu du travail 
requis ainsi que de l'importance de la difficulté de l'affaire, sur la base d'un tarif horaire de CHF 180.-
 ; si l’affaire a été essentiellement traitée par un stagiaire, les opérations qu’il a menées sont 
rémunérées sur la base d’une indemnité horaire de CHF 120.-. Les débours nécessaires sont 
remboursés au prix coûtant, sous réserve des frais de copie, de port et de téléphone, qui sont 
indemnisés forfaitairement à hauteur de 5% de l'indemnité de base (art. 58 al. 1 et 2 RJ). Quant aux 
déplacements en ville de Fribourg pour un avocat qui y a son étude, ils sont indemnisés par un 
montant forfaitaire de CHF 30.- (art. 77 al. 4 RJ). Les déplacements à l’intérieur du canton sont 

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indemnisés à hauteur de CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 77 al. 1 RJ). Enfin, le taux de la TVA 
est de 7.7% depuis le 1er janvier 2018 (art. 25 al. 1 LTVA). 

3.4. Me Christian Delaloye a été désigné en qualité de défenseur d’office de A.________ par 
ordonnance du Ministère public du 11 février 2020 (DO/7'000 s.). Cette désignation vaut également 
pour la procédure d’appel. Sur la base de la liste de frais produite en séance de ce jour, la Cour fait 
globalement droit aux honoraires demandés par Me Christian Delaloye qui sont justifiés. Par 
conséquent, l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure d’appel est fixée à CHF 2'782.80, 
TVA par CHF 198.95 comprise. 

En application de l'art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser ce montant à l'État dès 
que sa situation financière le permettra. 

(dispositif en page suivante) 

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la Cour arrête :

I. L’appel est rejeté.

Partant, le chiffre 3 du dispositif du jugement prononcé le 21 juin 2022 par le Tribunal pénal 
de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le jugement attaqué) est confirmé dans la teneur 
suivante : 

3. En application des art. 19 al. 1 let. c, d et 19 al. 2 let. a LStup, 40, 47 et 51 CP, 
A.________ est condamné à une peine privative de liberté ferme de 7,5 ans, sous 
déduction de la détention avant jugement et de l’exécution anticipée de peine subies. 

Pour le surplus, il est pris acte de l’entrée en force des chiffres 1, 2, et 4 à 9 du dispositif du 
jugement attaqué, qui ont la teneur suivante : 

1. A.________ est reconnu coupable de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants.

2. A.________ est acquitté du chef de prévention de blanchiment d’argent.

(…)

4. En application de l’art. 46 al. 2 CP, il est renoncé à la révocation du sursis octroyé le 
28 septembre 2012 par le Tribunal pénal de la Broye. 

5. En application de l’art. 69 al. 1 et 2 CP, le sac de sport Nike contenant 5 blocs bruns 
(pains d’héroïne), un sachet de poudre brune (produit de coupage), 2 gants en latex 
blancs, un sac noir marqué « Mares », un sac en papier marqué « Lidl », un sac en 
plastique marqué « Coop » et un sac en tissu noir, un rouleau de cellophane, un lot de 
sachets en plastique, une boîte de gants Nitrile, 3 gants usagés jaune, 2 gants blancs, 
un rouleau de scotch de carrossier, un rouleau de cellophane Coop, un emballage papier 
cellophane vide, une spatule noire, un verre, un récipient mixer avec couvercle, un carton 
contenant un mixer, du cellophane et un gant, une assiette et une cuillère portant des 
résidus de poudre, 2 sprays de parfum de marque Coop, un carton avec un rouleau de 
cellophane, une serrure d’armoire (orange) (DO 2151ss), une feuille manuscrite, une clef 
marquée « R.________ », un relevé UBS, IBAN sss, une clef sans numéro, un trousseau 
de 2 clefs, un trousseau de 3 clefs, un appareil de détection d’ondes RF65 Detector, une 
enveloppe manuscrite marquée Mercedes portant des inscriptions manuscrites, une 
lettre manuscrite signée T.________ (DO 2154 ss), un gant en caoutchouc contenant 
un morceau de pain d’héroïne (poids net 299 g) (DO 2160 s.), 2 documents Swisscom 
pour les raccordements uuu et vvv, 6 récépissés Western Union, 4 gants en latex blanc 
usagés, un billet avec inscription manuscrite www, un iPhone noir, vitre brisée, contenant 
une carte SIM xxx (DO 2162 s.) ainsi qu’un téléphone portable Samsung Galaxy S10 
contenant une carte SIM yyy, code d’accès zzz (DO 2164 s.), sont confisqués et seront 
détruits.

6. En application de l’art. 70 al. 1 CP, le montant de CHF 2'940.- séquestré le 10 février 
2020 est confisqué et sera dévolu à l’État. 

7. En application de l’art. 71 al. 1 CP, A.________ est condamné au paiement d’une 
créance compensatrice de CHF 20'000.-. 

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8. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.

Ils sont fixés à CHF 3'630.- pour l'émolument de justice (Ministère public : CHF 1'130.- ; 
Tribunal pénal : CHF 2'500.-) et à CHF 24'754.- pour les débours (Ministère public : 
CHF  24’554.- ; Tribunal pénal : CHF 200.-), sous réserve d’éventuelles opérations ou 
factures complémentaires, soit CHF 28’384.- au total.

9. L’indemnité de défenseur d’office de Me Christian Delaloye est fixée à CHF 17'873.90, 
TVA incluse par CHF 1'277.90.

En application de l’art. 135 al. 4 CPP, A.________ sera tenu de rembourser le montant 
précité de l’indemnité de défenseur d’office de Me Christian Delaloye dès que sa 
situation financière le permettra.

II. En application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de 
A.________. Ils sont fixés à CHF 2'200.-, hors indemnité du défenseur d’office (émolument : 
CHF 2'000.- ; débours : CHF 200.-). 

III. L’indemnité due pour la procédure d’appel à Me Christian Delaloye, défenseur d’office de 
A.________, est fixée à CHF 2'782.80, TVA par CHF 198.95 comprise.

A.________ est tenu de rembourser ce montant à l’État dès que sa situation financière le 
permettra (art. 135 al. 4 CPP).

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

En tant qu'il concerne la fixation d'indemnités de défenseur d'office, cet arrêt peut faire l'objet de la 
part du défenseur d'office d'un recours au Tribunal pénal fédéral (art. 135 al. 3 let. b CPP) dans les 
dix jours dès la notification de l'arrêt rédigé (art. 396 al. 1 CPP). La procédure est régie par les art. 
379 à 397 CPP (art. 39 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération, RS 173.71). L'acte de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.

Fribourg, le 4 octobre 2023/pvo

Le Vice-Président La Greffière-rapporteure