# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5951673-a9e0-5f9d-8ce2-1549488823f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.12.2010 A/3349/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3349-2010_2010-12-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3349/2010 ATAS/1340/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 22 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M____________, domicilié à Genève 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis, route 

de Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6 

 

 

intimé 

 

 

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A/3349/2010 

EN FAIT 

1. Par décision du 8 mars 2010, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 

SPC) a demandé à Monsieur M____________ la restitution du montant de 5'280 

fr., correspondant aux prestations versées à tort durant la période du 1er janvier 

2009 au 31 mars 2010. 

2. Par courrier reçu le 30 mars 2010, l'intéressé a formé opposition à cette décision. 

3. Par décision du 24 août 2010, le SPC a rejeté ladite opposition. 

4. Par courrier du 2 octobre 2010, déposé au guichet le 4 suivant, l'intéressé a recouru 

contre cette décision auprès du Tribunal de céans, en concluant à son annulation et 

à l'octroi des prestations complémentaires à compter du 1er avril 2010. Il a par 

ailleurs allégué avoir reçu la décision litigieuse le 3 septembre 2010.  

5. Par écritures du 1er novembre 2010, le SPC a conclu au rejet du recours. 

6. Le 16 novembre 2010, l'intimé a transmis au Tribunal de céans le justificatif de 

distribution de sa décision sur opposition du 24 août 2010 de La Poste. Il est 

indiqué sur ce document que le pli a été distribué au guichet le 27 août 2010. En 

tant que nom du destinataire, est mentionné le nom "N____________". 

7. Par courrier du 24 novembre 2010, le Tribunal de céans a octroyé au recourant un 

délai pour se déterminer sur la recevabilité de son recours, notamment sur le respect 

du délai de recours de 30 jours. 

8. Dans le délai fixé, le recourant a allégué que le justificatif de distribution ne portait 

pas sa signature. Il était par ailleurs constamment à l'étranger auprès de ses enfants 

en France, de sorte que la décision litigieuse avait dû être réceptionnée par les 

personnes de sa famille à Genève. De surcroît, la signature apposée sur le 

justificatif de distribution différait de la sienne. En outre, il ne s'appelle pas 

N____________, comme cela est indiqué sur ce justificatif.  

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 

- 3/5- 

 

 

 

A/3349/2010 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances 

est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 

exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 

pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 

décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; RS E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 

l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 

expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 

s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 

jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 

sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 

parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 

délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 

erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 

LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 

la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 

certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 

telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 

procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 

2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

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qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

3. a) En l'espèce, il ressort du justificatif de distribution qu'un document a été déposé à 

la poste le 24 août 2010, soit à la date de la décision sur opposition de l'intimé. Par 

la suite, ce document a été distribué au guichet le 27 août 2010. 

b) Le recourant fait valoir que cette décision a dû être réceptionnée par des 

personnes de sa famille à Genève, dès lors qu'il était constamment à l'étranger 

auprès de ses enfants. Ce faisant, il semble donc admettre que ledit document a bel 

et bien été réceptionné par un membre de la famille. Partant, au vu de la 

jurisprudence en la matière, la notification est parfaite, la décision étant parvenue 

dans la sphère de puissance du recourant. 

c) Le recourant allègue également, de façon contradictoire, que le justificatif de 

distribution ne le concerne pas. Cela signifierait que ce document ne peut constituer 

une preuve de la distribution de la décision litigieuse. 

Il est vrai qu'il est mentionné sur ce justificatif, à titre de nom du destinataire, 

"N____________" et non pas celui du recourant. Néanmoins, il y figure la 

signature de ce dernier, même si celui-ci prétend que celle-ci ne correspond pas à sa 

signature réelle. Cependant, cette signature n'est pas fondamentalement différente 

de celle avec laquelle le recourant a signé ses écritures du 7 décembre 2010. Enfin, 

elle est tout à fait semblable à celle qu'il a apposé sur son recours. 

d) Partant, le Tribunal de céans admet, au degré de la vraisemblance prépondérante, 

que c'est par erreur que le justificatif de distribution mentionne le nom 

N____________ et non pas celui du recourant, qui commence également par un 

"M" et se termine par "RI", et que la décision dont est recours a ainsi été distribuée 

au recourant le 27 août 2010. 

Cela étant, il y a lieu de constater que le recours déposé le 4 octobre 2010 au 

guichet du Tribunal de céans est tardif. 

4. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir qu'il a été empêché sans sa faute d'agir 

dans le délai fixé et n'a pas demandé la restitution du délai dans le délai légal de 30 

jours prescrit par l'art. 41 LPGA à compter du moment où l'empêchement éventuel 

a cessé. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

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A/3349/2010 

 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le