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**Case Identifier:** d470e783-9f1b-5b8d-ab54-87ada13f05d0
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 28.11.2017 100 2016 326
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2016-326_2017-11-28.pdf

## Full Text

100.2016.326

ANP/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 28 novembre 2017

Droit administratif

B. Rolli, juge
P. Annen-Etique, greffière

A.________
pour adresse: 
recourant

contre

Commune B.________ 
agissant par son Conseil communal
intimée

et

Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 4 octobre 2016 
(taxes périodiques d’alimentation en eau et d’assainissement)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 2

En fait:

A.

A.________, domicilié à C.________, est propriétaire des immeubles nos 
D.________ et E.________ situés sur la Commune B.________ (BE; ci-
après: la Commune). En date du 25 août 2014, il s’est vu adresser par 
cette dernière une facture d'acompte d'eau portant sur un montant de 
Fr. 856.45 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2014. Le 2 avril 2015, la 
même autorité lui a fait parvenir le décompte d’eau final concernant l’année 
2014 (1er janvier au 31 décembre), dont il ressortait - après déduction de 
l'acompte payé de Fr. 856.45 - un solde de Fr. 931.85 à sa charge. Par 
courrier du 26 avril 2015, l’intéressé a contesté ce montant auprès de la 
Commune et lui a demandé d’adapter sa réglementation en matière d’eau 
à la législation fédérale traitant de la protection des eaux. Il a en outre 
requis de cette autorité la production de comptes détaillés pour l’eau 
s’agissant de 2014. Dans une décision du 16 juin 2015, la Commune a 
confirmé sa facture du 2 avril 2015 et a refusé de délivrer les extraits de 
comptes requis.

B.

En date du 6 juillet 2015, l'intéressé a recouru, en langue allemande, 
auprès de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du 
canton de Berne (ci-après: TTE) en concluant à l'annulation de la décision 
précitée, à l'adaptation des règlements communaux contestés au droit 
supérieur, à un nouveau calcul sur ces bases de ses émoluments d’eau 
pour 2014, ainsi qu'à la remise de la comptabilité communale de la même 
année relative aux coûts de l'eau. Après s’être vu transmettre par la TTE le 
recours précité prétendument de sa compétence (qu’elle n’a pas niée), la 
Préfecture du Jura bernois (ci-après: la Préfecture) a fait traduire au 
contribuable son recours en français (traduction établie le 22 juillet 2015). 
Elle a ensuite procédé le 10 mai 2016 à une inspection locale des 
immeubles nos D.________ et E.________ concernés, puis s’est fait 
remettre les extraits des comptes de la Commune relatifs à l’eau pour la 

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période de 2013 à 2015. A la suite des remarques finales des parties, elle a 
rejeté le recours dans une décision du 4 octobre 2016.

C.

Par acte du 2 novembre 2016, l'intéressé a porté le litige devant le Tribunal 
administratif du canton de Berne (ci-après: le TA), en retenant les 
conclusions suivantes:

"1. Die Entscheide der Beschwerdegegnerin vom 16.6.2015 und der 
Vorinstanz vom 4.10. 2016 seien aufzuheben.

 2. Die Wasserreglemente, respektive deren Gebührenstruktur, der 
Gemeinde B.________, in Kraft per 1.7.2013, seien in 
Übereinstimmung mit (Art. 8, Abs.1, Art. 9, Art. 74 Abs. 2, BV) unter 
Berücksichtigung (Art. 3a, Art. 60a, Abs. 1, GSchG) anzupassen.

 3. Die angefochtenen und erhobenen Gebühren von 2014 und folgende 
der Gemeinde B.________ seien entsprechend zugunsten des 
Beschwerdeführers anzupassen.

unter Kosten- und Entschädigungsfolgen."

Dans leurs réponse et préavis respectifs des 30 novembre et 13 décembre 
2016, la Commune et la Préfecture ont conclu au rejet du recours.

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public. La décision 
sur recours rendue le 4 octobre 2016 par la Préfecture ressortit 
incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige.

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1.2 Le recourant n'ayant pas obtenu gain de cause devant l'instance 
précédente, il est particulièrement atteint par la décision sur recours 
contestée et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée. 
Il a ainsi qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Le recours a de plus été 
interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (art. 32 et 81 LPJA); il 
est donc recevable. Il ne l'est toutefois pas en tant qu'il conclut à la 
modification de la décision communale du 16 juin 2015. Compte tenu de 
l'effet dévolutif du recours interne adressé à la Préfecture, la décision 
rendue sur recours par cette autorité a en effet remplacé la décision de la 
Commune. Dans la mesure dès lors où le recourant conclut également à 
l'annulation de la décision rendue par cette dernière, son recours est 
irrecevable (ATF 134 II 142 c. 1.4; JAB 2010 p. 411 c. 1.4; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 60 n. 7).

1.3 La décision sur recours contestée, par laquelle la Préfecture 
confirme un solde de Fr. 931.85 à charge du recourant pour des taxes 
périodiques d’alimentation en eau et d’épuration des eaux usées 
concernant l’année 2014, constitue l’objet de la contestation. L’objet du 
litige porte quant à lui sur l’annulation de ce montant, sur l’adaptation des 
règlements communaux contestés à la législation fédérale topique en 
matière de protection des eaux, ainsi que sur la fixation (du solde) des 
émoluments dus en application de la nouvelle réglementation demandée. 

1.4 La valeur litigieuse n’atteignant pas Fr. 20'000.-, le jugement de la 
cause incombe au juge unique de la Cour des affaires de langue française 
du TA (art. 57 al. 1 de la loi cantonale sur l'organisation des autorités 
judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.5 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 LPJA; il couvre le 
contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit commises 
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais non le contrôle de 
l'opportunité.

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2.

Sous un angle formel, l’on précisera d’emblée que le recourant a eu accès 
devant l’instance inférieure aux extraits des comptes communaux de 2013 
à 2015 relatifs à l’eau et qu’il a eu tout loisir de s’exprimer à ce sujet dans 
ses remarques finales du 27 septembre 2016. Une éventuelle violation de 
son droit d’être entendu en raison du refus (concernant plus spécifiquement 
l’année 2014) opposé par la Commune de consulter ce type de documents 
a ainsi été réparée devant la Préfecture qui dispose du même pouvoir 
d’examen que la Commune en matière de taxes (voir art. 66 LPJA). L’on ne 
saurait non plus faire grief à l’autorité inférieure d’avoir écarté les passages 
de la traduction du 22 juillet 2015 ne reflétant pas l’exact texte originel du 
recours du 6 juillet 2015 rédigé en allemand. Loin de faire preuve 
d’arbitraire, la Préfecture a au contraire veillé en cela à une stricte 
application du droit procédural, par le fait en particulier de prévenir une 
prolongation indue du délai de recours (la traduction du 22 juillet 2015 
intervenant en dehors du délai légal de recours). Hormis le contrôle concret 
des règlements communaux appliqués à son égard, le recourant se plaint 
du fait que ces normes n’ont jamais fait l’objet d’un examen sous l’angle de 
leur conformité au droit fédéral. La validité d'un acte législatif peut, il est 
vrai, être contrôlée par les autorités de justice administrative en dehors de 
toute application concrète de celui-ci, à l’occasion d’un contrôle dit abstrait 
de la norme (voir décision sur recours contestée c. 1.2.2 avec références). 
Dans le canton de Berne, une norme communale est susceptible d'un tel 
contrôle abstrait devant le Préfet, si le recours est introduit dans les 
30 jours dès la publication de l’acte normatif contesté (art. 60 al. 1 let. b 
ch. 1, 63 al. 1 let. b, 67 et 67a LPJA). Au cas particulier, les règlements 
communaux critiqués, à savoir le règlement d’assainissement et le 
règlement tarifaire en matière d’évacuation et de traitement des eaux usées 
et pluviales (RA) ainsi que le règlement de distribution d’eau et le tarif de 
l’eau concernant l'alimentation en eau (RDE), tous deux adoptés le 26 juin 
2013, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2013. Dès lors que le recours a 
été ici introduit le 6 juillet 2015 (date du cachet postal), le délai pour 
requérir un contrôle abstrait de ces normes était écoulé et la Préfecture 
ainsi fondée à déclarer irrecevable le recours sous cet angle. Dans cette 
continuité, l’on précisera encore que la procédure d’édiction prévue à 

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l’art. 54 de la loi cantonale du 16 mars 1998 sur les communes (LCo, 
RSB 170.11) a bien été respectée par le dépôt public des règlements 
litigieux pendant une durée de 30 jours et la possibilité offerte aux habitants 
(par publication dans la Feuille officielle) de consulter ceux-ci à un horaire 
hebdomadaire précis. Faute d’avoir invoqué sans délai une violation des 
prescriptions fixant une compétence ou une procédure, le recourant ne 
saurait au surplus davantage se prévaloir d’une tenue irrégulière du 
procès-verbal de l’assemblée communale du 26 juin 2013 ayant mené à 
l’adoption des règlements en question (voir art. 49a LCo). 

Partant, le présent recours doit être rejeté sur l’ensemble des griefs formels 
et procéduraux précités.

3.

3.1 Par rapport au montant total des taxes d’eau mis à sa charge pour 
l’année 2014 par Fr. 1'788.30, le recourant conteste un solde de Fr. 931.85. 
Ce montant se compose, d’une part, en matière d'alimentation, d'une taxe 
variable de consommation d'eau (désignée par "EAU"), d'une taxe annuelle 
de prélèvement d'eau ainsi que d'une taxe annuelle d'extinction et, d'autre 
part, s’agissant de l'évacuation ainsi que du traitement des eaux usées et 
pluviales, d'une taxe variable d'épuration (dénommée "Epuration en m3") et 
d'une taxe annuelle de base pour les eaux résiduaires.

3.2 S'agissant en premier lieu de l'évacuation et du traitement des eaux 
usées et pluviales, il sied de relever ce qui suit.

3.2.1 Reprenant le principe de causalité inscrit à l'art. 2 de la loi fédérale 
du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) et 
fondé sur l’art. 76 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 
RS 101), l'art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des 
eaux (LEaux, RS 814.20) dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure 
en supporte les frais. A cet égard, l'art. 60a LEaux, relatif au financement 
des mesures, prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts de 
construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de 
remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux 

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concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire 
d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de 
la production d'eaux usées. Le droit fédéral prévoit ainsi, d'une part, 
l'obligation d'équiper et d'assainir les installations d'écoulement des eaux 
usées et, d'autre part, la participation financière des propriétaires qui 
bénéficient des équipements et sont à l'origine de la production des eaux 
usées. La mise en œuvre pratique de ces principes est en revanche régie 
par le droit cantonal (art. 45 LEaux; voir aussi: Message du Conseil fédéral 
du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la LEaux [Message], in: 
FF 1996 IV 1213 ss, p. 1219 s. et 1227).

3.2.2 Dans les limites du droit fédéral, le canton de Berne a fixé les bases 
de la réglementation de l'évacuation des eaux usées dans la loi cantonale 
du 11 novembre 1996 sur la protection des eaux (LCPE, RSB 821.0) et 
l'ordonnance cantonale du 24 mars 1999 sur la protection des eaux (OPE, 
RSB 821.1). Dans ce domaine, le canton a, en majeure partie, confié aux 
communes l'exécution de ses tâches étatiques et leur a délégué la 
compétence d'édicter des règlements sur l'organisation et le financement 
de l'assainissement (voir notamment art. 23 LCPE et 31 OPE). Le principe 
veut que l'assainissement s'autofinance, en particulier par le biais de taxes 
uniques et de taxes périodiques de base et de consommation d’eau 
(art. 24 LCPE, art. 32 ss OPE).

3.2.3 En se fondant sur les bases légales précitées, la Commune a 
adopté le 26 juin 2013 le RA, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2013 (voir 
c. 2 supra). Ce règlement prévoit à son art. 31 que la Commune perçoit des 
taxes périodiques pour l’évacuation des eaux usées dont le montant est 
constitué d’une taxe de base et d’eaux pluviales, ainsi que d’une taxe de 
consommation d’eau. La teneur exacte de la disposition est la suivante:

Article 31 Taxes périodiques

1 Des taxes périodiques (taxes de base et d'eaux pluviales, et taxes de 
consommation d'eau) sont perçues pour couvrir les attributions au 
financement spécial et le coût d'exploitation (y compris les intérêts).

2 Sur une période de 5 ans, le produit des taxes de base et d'eaux 
pluviales représente 50 à 60% du total et celui des taxes de 
consommation d'eau 40 à 50%.

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3 La taxe de base et d'eaux pluviales sera assise sur les éléments 
suivants:

a. les volumes des bâtiments avec déversement d'eaux usées.
b. les surfaces des bâtiments avec déversement d'eaux pluviales dans 

les installations communales (collecteurs eaux pluviales ou unitaires 
avec les eaux résiduaires).

Lorsque le volume dépasse 10'000 m3, le Conseil communal est 
compétent pour définir la taxe de base et d'eaux pluviales en se basant sur 
les points a et b ci-dessus.
La taxe annuelle de base se calcule par tranches dégressives.

4 La taxe de consommation d'eau est assise sur le volume d'eaux 
résiduaires, qui est assimilé à la consommation d'eau. L'article 32 est 
réservé.
Toute personne raccordée au réseau d'assainissement et qui s'alimente 
en eau en tout ou en partie à une source autre que le réseau public 
d'adduction doit faire installer par le Service des eaux un dispositif de 
mesure de volume prélevé, qui sera posé à ses frais. Sinon, la taxe est 
assise sur une estimation de la consommation d'eau. Le SdE procède à 
cette estimation sur la base de données statistiques concernant des 
consommateurs de nature comparable.

3.3 Concernant en second lieu l’alimentation en eau, l’on relèvera les 
éléments suivants.

3.3.1 La compétence exclusive de la Confédération en matière d'eaux est 
prévue limitativement à l'art. 76 al. 2 et 3 Cst. et ne porte ainsi pas sur les 
ressources en eau (qui sont elles prévues à l'art. 76 al. 4 Cst.). Partant, les 
cantons sont compétents pour légiférer quant à l'alimentation en eau et, 
cas échéant, peuvent prélever une taxe pour l'utilisation de l'eau (art. 76 
al. 4 phr. 2 Cst.; cf. également ARNOLD MARTI, in: Ehrenzeller/Mastronardi/ 
Schweizer/Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, 2008, art. 76 
n. 22; PASCAL MAHON, in: Aubert/Mahon, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, art. 76 n. 15). Sur 
cette base, le canton de Berne a adopté l'art. 35 al. 1 de la Constitution du 
canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) prévoyant que le 
canton et les communes doivent assurer l'approvisionnement en eau. Cette 
obligation est formulée de manière stricte (KÄLIN/BOLZ, Manuel de droit 
constitutionnel bernois, 1995, art. 35 n. 1).

3.3.2 Fondée sur la base constitutionnelle précitée, la loi cantonale du 
11 novembre 1996 sur l'alimentation en eau (LAEE, RSB 752.32) et 
l'ordonnance cantonale du 17 octobre 2001 sur l'alimentation en eau 
(OAEE, RSB 752.321.1) sont entrées en vigueur les 1er juin 1997, 
respectivement 1er janvier 2002. A son art. 11 LAEE, la loi prévoit que 

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l'alimentation en eau est notamment financée par les taxes uniques et 
périodiques de base et de consommation d'eau (let. a). 

3.3.3 La Commune a adopté, en date du 26 juin 2013, le RDE, qui est 
entré en vigueur le 1er juillet 2013 (c. 2 supra). Ce règlement prévoit à son 
art. 36 que la Commune perçoit des taxes périodiques pour l'alimentation 
en eau dont le montant est constitué d’une taxe de base, d’une taxe 
d’extinction, ainsi que d’une taxe de consommation. Cette disposition a la 
teneur suivante:

Article 36 Taxes annuelles

a Taxe de base

1 Pour couvrir les frais fixes, l’usager verse une taxe annuelle de base 
(TAB) en fonction du volume construit (VC) total des bâtiments et 
installations d’une parcelle raccordée au réseau d’eau.
La taxe annuelle de base se calcule par tranches dégressives.

b Taxe d'extinction

2 Pour couvrir une partie des frais fixes, l’usager ou le propriétaire verse 
une taxe annuelle d’extinction (TAE) en fonction du volume construit (VC) 
pour tous les bâtiments et installations, raccordés ou non au réseau d’eau, 
qui se situent dans le périmètre de défense contre le feu.

c Taxe de consommation

3 Pour couvrir les autres charges du compte de fonctionnement, l’usager 
verse une taxe de consommation (TC) calculée sur la base du relevé du 
compteur.

4.

Le recourant se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de 
causalité.

4.1

4.1.1  Dès l’abord, l’on précisera que ce grief ne peut viser que les taxes 
en matière d’évacuation et de traitement des eaux usées. En effet, le 
principe du "pollueur-payeur", tel que défini spécifiquement pour ce 
domaine, ne s'applique pas en matière d'alimentation en eau, le droit 
bernois, seul applicable au vu de la compétence exclusive du canton, ne le 
prévoyant pas (jugement du TA [JTA] 2009/310/311 du 26 mars 2012 

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c. 4.1; voir en outre: HANS W. STUTZ, Herausforderung im qualitativen 
Gewässerschutz, in: DEP 2008 p. 525; CHRISTOPH SCHAUB, Rechtliche 
Aspekte der Wasserversorgung im Kanton Zürich, 2003, p. 58). 

4.1.2 Dans la mesure où la Confédération a renoncé à introduire elle-
même les émoluments nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux, 
il appartient aux cantons de le faire dans les limites des conditions-cadres 
qu'elle a édictées. Si les cantons disposent certes d'une grande souplesse 
dans l'élaboration d'émoluments conformes au principe de causalité, ils 
doivent néanmoins prévoir "un système combinant des taxes de base et 
des taxes qui sont fonction de la quantité d'eaux usées à évacuer" 
(Message, p. 1219). Les exigences d’un tel système découlent des 
objectifs assignés par le législateur au principe de causalité: "Outre qu'elle 
garantit le financement de la protection des eaux, la répercussion des coûts 
sur le responsable, en incitant celui-ci à réduire la pollution des eaux, 
permet d'atteindre un objectif écologique: elle contribue à diminuer 
l'utilisation des installations de traitement et ménage par conséquent 
l'environnement (...) et à accroître l'efficacité des mesures de protection de 
l'environnement" (Message, p. 1219; PETER KARLEN, Die Erhebung von 
Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht, in DEP 1999 p. 539 ss, spéc. 
p. 546 ss). Afin de répondre à ce double objectif financier et écologique, 
une taxe d'utilisation périodique doit ainsi tenir compte de paramètres ayant 
un rapport avec l'utilisation effective de l'installation en question (ATF 128 
I 46 c. 4a; TF 2C_817/2008 du 27 janvier 2009 c. 8.1; P. KARLEN, op. cit., 
p. 550). Se référant à sa jurisprudence relative aux taxes d'élimination des 
déchets, le Tribunal fédéral (TF) a estimé que les art. 3a et 60a LEaux, 
même s'ils augmentent les exigences en matière de protection de 
l'environnement, n'imposent toutefois pas que les coûts soient répartis 
exclusivement en proportion des quantités d'eaux usées produites 
(ATF 128 I 46 c. 5b/bb; P. KARLEN, op. cit., p. 550). La relative souplesse 
de telles limites permet aux cantons d'éviter des coûts administratifs 
démesurés découlant de l'évaluation du type et de la quantité d'eaux usées 
(Message, p. 1220). 

4.1.3 Au cas particulier, les taxes périodiques prélevées par la Commune 
en matière d’épuration sont destinées à couvrir les attributions au 

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financement spécial et le coût d’exploitation, y compris les intérêts (art. 31 
al. 1 RA). Ces taxes périodiques se composent d’une taxe de base ("taxe 
de base et d’eaux pluviales") ainsi que d’une taxe de consommation. La 
taxe de base est assise sur les volumes des bâtiments avec déversement 
d’eaux usées, ainsi que sur les surfaces des bâtiments avec déversement 
d’eaux pluviales dans les installations communales (collecteurs eaux 
pluviales ou unitaires avec les eaux résiduaires; art. 31 al. 3 let. a et b RA). 
La taxe de consommation d’eau est quant à elle déterminée en fonction du 
volume d’eaux résiduaires qui est assimilé à la consommation d’eau 
(art. 31 al. 4 RA). Il est en outre prévu, à l’art. 31 al. 2 RA, que le produit 
des taxes périodiques de base et d’eaux pluviales représente, sur une 
période de cinq ans, 50 à 60% du total et celui des taxes de consommation 
d’eau 40 à 50%. Sur ces bases, il apparaît tout d’abord que le système de 
répercussion sur les administrés propriétaires des coûts communaux 
relatifs à l’évacuation des eaux usées inclut un paramètre variable ayant un 
rapport avec l'utilisation effective de l'installation concernée et qu’il répond 
ainsi de prime abord au double objectif financier et écologique de 
protection des eaux (ATF 128 I 46 c. 4a; TF 2C_817/2008 du 27 janvier 
2009 c. 8.1; P. KARLEN, op. cit., p. 550). Ensuite, il ne saurait être reproché 
à la Commune d’avoir déterminé la taxe de base en fonction du volume 
construit des bâtiments. Selon la pratique judiciaire et la doctrine, le 
recours à ce critère s’avère en effet conforme au principe de causalité 
(TF 2P.266/2003 du 5 mars 2004 c. 3.2, publié in DEP 2004 p. 197; 
P. KARLEN, op. cit. p. 558; LUC JANSEN, in: Hettich/Jansen/Norer, 
Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur 
l'aménagement des cours d'eau, 2016, art. 60a n. 71). Certes, le recours à 
un tel critère aura tendance à pénaliser les bâtiments disposant de grandes 
et vastes pièces, mais de peu de raccordements et, en cela, à intégrer des 
éléments du style architectural en soi étrangers au principe du pollueur-
payeur. De telles distorsions apparaissent cependant tolérables, dans la 
mesure où il est impensable de tenir compte des spécificités de chaque 
espèce et où un certain schématisme s’impose dès lors. Contrairement à 
ce qui est allégué dans le recours (art. 2 ch. 6), il subsiste néanmoins dans 
ces cas également un certain lien avec l'utilisation potentielle (et non 
effective) des installations concernées, puisqu’un bâtiment volumineux 
abritant de nombreuses pièces nécessitera en principe des raccordements 

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supplémentaires et aura ainsi tendance à produire davantage d’eaux 
usées. Bien qu’il existe vraisemblablement d’autres critères de calcul plus 
ciblés, le critère du volume construit ne va dès lors en tout cas pas au-delà 
du niveau de schématisme admis dans la pratique. Cela étant et au vu de 
la liberté dont jouit à cet égard le législateur communal, le présent mode de 
calcul des taxes périodiques en matière d’épuration s’avère 
structurellement conforme au principe de causalité (pour tout ce qui 
précède: voir JTA 100.2009.310/311 du 26 mars 2012 c. 3.6 avec 
références). 

4.2

4.2.1 Si le volume construit représente une base de calcul reconnue, il 
reste néanmoins à examiner si le rapport entre taxe de base et taxe de 
consommation qui résulte de l’application de ce système de financement 
demeure quant à lui conforme au principe de causalité. Le ratio entre la 
taxe de base et la taxe d'exploitation directement proportionnelle à la 
quantité d'eau usée produite devrait à peu près correspondre au rapport 
existant entre les frais fixes et les frais proportionnels à la charge de la 
collectivité publique pour les prestations fournies. Comme il est admis, en 
matière d'évacuation et d'élimination des déchets, que ce rapport se 
répartit à raison d'un tiers environ pour les coûts fixes et deux tiers pour les 
coûts variables, les taxes périodiques de base et de consommation 
peuvent, selon la jurisprudence, être fixées dans ces mêmes proportions. 
La structure des coûts est différente en matière d'évacuation et d'épuration 
des eaux usées, en ce sens qu'une grande partie de ceux-ci résulte de la 
construction des infrastructures et est financée par la perception de taxes 
de raccordement et/ou de charges de préférence. Au final, la taxe de base 
devrait ainsi normalement représenter une part moindre que la taxe 
variable dans les rentrées totales des taxes périodiques (TF 2C_816/2009 
du 3 octobre 2011 c. 4.3.1 avec références citées; voir également: TC/JU 
ADM 73/2016 du 17 novembre 2016 c. 9.1 et VGE 22421 du 26 septembre 
2006 c. 5.2). Dans sa pratique, le TF a néanmoins admis qu’une taxe 
périodique composée d’une taxe de base et d’une taxe liée au volume 
d’eau se situant dans le même ordre de grandeur est conforme au principe 
de causalité (TF 2P.266/2003 du 5 mars 2004 c. 3.4). 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 13

Le modèle de financement proposé par l’Association suisse des 
professionnels de la protection des eaux (VSA) et l'Union des villes 
suisses, Organisme pour les problèmes d'entretien des routes, d'épuration 
des eaux usées et d'élimination des déchets (ORED), prévoit quant à lui 
que les taxes périodiques en matière d’évacuation des eaux usées se 
composent de taxes de base et de taxes de consommation s’inscrivant 
dans un rapport de 30-50%, respectivement de 50-70% (Directive 
concernant le financement de l'assainissement au niveau des communes et 
de leurs groupements [VSA/IC], 1994, p. 28). Comme l’a cependant 
rappelé le TF, le cadre fixé par de telles directives ne saurait être considéré 
comme contraignant (TF 2P.223/2005 du 8 mai 2006 c. 4.4). En effet, la 
répartition concrète entre taxes de base et taxes de consommation doit 
avant tout refléter la structure des coûts que connaît l’autorité concernée. 
Le produit des taxes de base est ainsi appelé à couvrir l’essentiel des coûts 
fixes et le produit des taxes de consommation les coûts variables induits 
par l’évacuation des eaux usées (JTA 2009/310/311 précité c. 3.7 avec 
références). De plus, l'objectif de répartition des coûts en matière 
d’évacuation et d’épuration des eaux doit se comprendre comme une 
moyenne portant sur l'ensemble des taxes périodiques prélevées par la 
collectivité publique; il ne peut valoir individuellement pour chacun des 
contribuables (TF 2C_816/2009 précité c. 4.3.1). 

4.2.2 Pour déterminer en l’espèce le rapport entre taxes périodiques de 
base et variables, il convient de ne prendre en considération que le produit 
des taxes périodiques relevant du domaine de l'évacuation et du traitement 
des eaux usées et pluviales. C'est en effet à tort que la Préfecture, dans sa 
décision du 4 octobre 2016, a intégré dans ses calculs les montants 
relevant des taxes perçues pour l'alimentation en eau. D’après les données 
fournies à la Préfecture par la Commune (courrier du 5 septembre 2016 et 
extraits des comptes annexés), pour l’année 2014 ici en cause, la taxe pour 
les eaux résiduaires et les eaux pluviales s’élevait à Fr. 23'285.30 
(Fr. 24'327.85 - Fr. 1'042.55; compte n° 710.434.01/710.434.02) et les 
taxes (variables) d’épuration à un montant de Fr. 29'721.- (compte 
n° 710.434.00). Il en résulte que les taxes précitées pour l’année litigieuse 
atteignaient, respectivement, 43,93% et 56,07% du produit total des taxes 
périodiques d’épuration (Fr. 23'285.30 + Fr. 29'721.- = Fr. 53'006.30). Ces 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 14

données pour 2014 ne sont pas contestées par le recourant (recours du 2 
novembre 2016 [ci-après: recours], art. 2 ch. 7 in fine). Au vu de ces 
proportions et en application de la jurisprudence exposée plus haut (c. 3.2 
supra), il appert que le système de financement adopté par la Commune 
mène à un résultat qui peut être jugé conforme à l'effet incitatif imposé par 
le principe de causalité. 

Au demeurant, les ratios précités se situent encore dans l’ordre de 
grandeur limite fixé par l’art. 31 al. 2 RA, soit un rapport de 50 à 60% (taxes 
de base) et de 40 à 50% (taxes de consommation). En raison de l’entrée 
en vigueur au 1er juillet 2013 du RA, les données relatives à l’année 2013 
ne représentent ici pas une base suffisamment fiable pour étayer une 
éventuelle amorce du résultat dégagé ensuite pour 2014. De plus, la 
question se pose de savoir si le montant de Fr. 12'684.70 porté au compte 
communal de 2013 (n° 710.434.00) au titre des taxes annuelles (variables) 
d'épuration ne comporte pas une part relative à l'alimentation en eau, 
puisqu’aucune taxe de consommation d'eau n’a été comptabilisée pour 
cette année-là. Il semblerait de plus que les compteurs d’eau nécessaires à 
l’exécution de la nouvelle réglementation n’aient pas été tous installés lors 
de l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er juillet 2013 (le compteur du 
recourant l’aurait été en janvier 2014 seulement; recours, art. 1 ch. 1). Cela 
étant, l’on ne saurait se fier à la proportion de prime abord conforme au RA 
qu’atteignent, à hauteur respectivement de 53,58% et 46,42% du produit 
total des taxes périodiques en matière d’épuration (Fr. 14'638.85 + 
Fr. 12'684.70 = Fr. 27'323.55), les taxes de base (Fr. 12'089.60 + 
Fr. 2'549.25 = Fr. 14'638.85; compte n° 710.434.01/02) et variables 
(Fr. 12'684.70; compte n° 710.434.00) en 2013. Quant à l’année 2015, les 
comptes communaux attestent de taxes de base d’un montant de 
Fr. 24'928.70 (Fr. 25'225.20 - Fr. 296.50; compte n° 710.434.01/02) et de 
taxes variables à hauteur de Fr. 31'314.25 (compte n° 710.434.00). Ces 
taxes représentent ainsi 44,32% et 55,68%, respectivement, du produit 
total des taxes périodiques en matière d’évacuation et de traitement des 
eaux usées (Fr. 24'928.70 + Fr. 31'314.25 = Fr. 56'242.95). Si seul le ratio 
entre taxes de base et de consommation pour l’année litigieuse 2014 doit 
se conformer au principe de causalité, les données de 2015 permettent-

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 15

elles ainsi à tout le moins d’appuyer, à titre indicatif, l'évolution de ce ratio, 
du reste stable.

4.3

4.3.1 Bien que l'examen de la conformité de la proportion entre taxe de 
base et taxe variable doive être effectué par rapport à la situation prévalant 
au niveau de l'ensemble des administrés de la Commune, il est nécessaire 
de déterminer s'il existe, dans le cas concret du recourant, des 
circonstances particulières qui justifieraient qu'il soit fait exception aux 
principes exposés plus haut. Dans sa facture du 2 avril 2015, la Commune 
a établi comme suit les taxes périodiques d’épuration relatives aux 
immeubles nos D.________ et E.________, pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2014:

Taxe de consommation 29 m3 à Fr. 1.40 Fr. 40.60
Taxe eaux résiduaires 1'500 m3 à Fr. 0.35 Fr. 525.00

482 m2 à Fr. 0.34 Fr. 163.90
Total (hors TVA) Fr. 729.50

Sur ces bases, l’on constate que la taxe de consommation correspond aux 
5,56% du montant total des taxes périodiques d’épuration facturées à 
l’intéressé pour 2014 (Fr. 729.50), la taxe de base relative aux eaux 
résiduaires s’élevant ainsi aux 94,44% restants. Certes, cette proportion 
apparaît très éloignée de celles prévues dans le RA par rapport au produit 
communal total des taxes périodiques concernées (c. 3.1.4 supra). Ainsi 
que l'avance le recourant (recours, art. 1 ch. 5; recours du 6 juillet 2015, 
§ B ch. 8), la consommation de 29 m3 retenue par la Commune pour 
l'année litigieuse s’avère ici toutefois particulièrement faible. Se pose dès 
lors la question de savoir si la disproportion qui en résulte par rapport à la 
taxe de base est inhérente au système de financement adopté par l’intimée 
ou si celle-ci s’explique bien plus par l’utilisation faite concrètement des 
installations. Dans son courrier du 12 septembre 2016 à l’attention de la 
Préfecture, le recourant a précisé à ce propos que l’immeuble 
n° E.________, habité et pouvant selon lui héberger deux personnes, 
comporte deux toilettes, une douche et cinq robinets et que l’immeuble 
n° D.________, non habité, dispose d’une toilette, d’une baignoire et de 
deux robinets. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 16

4.3.2  Lorsqu’il s’agit d’examiner si une taxe de base viole ou non le 
principe de causalité tel que consacré aux art. 3a et 60a LEaux, c’est la 
sollicitation potentielle - et non effective - des installations concernées qui 
est déterminante. N’entrent dès lors pas en ligne de compte le nombre de 
personnes vivant dans un ménage et utilisant les raccordements d’eau 
disponibles, tout comme le fait de savoir si celles-ci en font un usage 
économe ou non. La fréquence et l’intensité avec lesquelles les 
installations sont effectivement mises à contribution ne sauraient par 
conséquent s’avérer déterminantes dans le calcul de la taxe de base 
(JAB 2007 p. 79 c. 4.2; VGE 22303 du 12 décembre 2005 c. 5.1.3). Cette 
dernière ne peut en effet être évaluée que sur la base de critères reflétant 
l’intensité objective avec laquelle les installations en question seront 
sollicitées. Elle doit ainsi prendre en compte le volume d’eau potentiel dont 
feront usage les personnes raccordées au réseau d’eau (TF 2P.266/2003 
précité c. 3.2; JAB 2007 p. 79 c. 4.2).

En l’occurrence, il ressort du compte-rendu de l'inspection locale effectuée 
le 10 mai 2016 que l'immeuble n° E.________ est un chalet moderne 
composé, au rez-de-chaussée, d'un(e) salon/salle à manger avec cuisine 
ouverte ainsi que d'une toilette et, au premier étage, d'une chambre à 
coucher et d'une salle de bain. Lors de son inspection, la Préfecture a 
ensuite constaté que le second bâtiment, l'immeuble no D.________, est 
une ancienne ferme comprenant, au rez-de-chaussée, une remise 
composée de plusieurs parties, dans laquelle est entreposé du matériel de 
chantier/agricole, et, au premier étage, un couloir, deux chambres où est 
déposé du matériel de chantier/de bureau, une cuisine et une salle de bain. 
Au vu de la disposition des lieux, on peut ainsi partir d’une occupation 
possible de deux personnes pour l'immeuble no E.________ et de quatre 
pour l'immeuble no D.________. En se fondant sur une consommation 
quotidienne moyenne d'eau potable de 171.607 litres par personne en 
2014 pour un ménage privé, la sollicitation potentielle des infrastructures du 
recourant porterait donc sur un volume annuel d'environ 375.82 m3 pour six 
personnes réparties sur deux immeubles (171.607 l x 365 jours x 6 
personnes = 375'819.30 l = 375.82 m3; voir Statistiques de consommation 
d'eau potable de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux, mises 
à disposition par l'Office fédéral de l'environnement sous 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 17

https://www.bafu.admin.ch/, "Thèmes" > "Eaux" > "Données, indicateurs, 
cartes" > "Indicateurs" > "Consommation d'eau potable"). Or, dans cette 
hypothèse, la taxe de base en matière d’épuration s’élèverait d’après les 
volumes estimés par l’intimée (et incontestés par le recourant) à un 
montant de Fr. 688.90 (1500 m3 x Fr. 0.35 + 482 m3 x Fr. 0.34; voir facture 
du 2 avril 2015) et la taxe variable à Fr. 526.15 (375.82 m3 x Fr. 1.40; pour 
les tarifs précités: voir ordonnance communale du 26 juin 2013 sur les 
taxes entrée en vigueur le 1er juillet 2013, art. 2 et 3). Avec un produit total 
de Fr. 1'215.05 (Fr. 688.90 + Fr. 526.15), les parts respectives des taxes 
de base et de consommation atteindraient alors 56,7 et 43,3%.

4.4 Il découle ainsi de ce qui précède qu’en tenant hypothétiquement 
compte de la mise à contribution des infrastructures d'eau dans un ménage 
standard, l'application du RA ainsi que du tarif et de l’ordonnance qui 
l'accompagnent n'aboutit pas en l’espèce à une situation incompatible avec 
le principe de causalité (c. 4.2.1 supra). Il en résulte que la disproportion 
importante entre les taxes périodiques litigieuses pour 2014 n’a pas 
intrinsèquement son origine dans le système de financement communal en 
matière d’épuration. En effet, la faible consommation d’eau enregistrée au 
cas particulier s’explique par le fait que l’immeuble n° E.________ est 
avant tout occupé pendant les vacances et les week-ends et que 
l'immeuble no D.________ n'est lui-même pas affecté à des fins 
d'habitation (recours, art. 2 ch. 4; recours du 6 juillet 2015, § III.A.4). Or, 
d’une part, la pratique judiciaire a précisé à ce propos que l'effet incitatif 
des taxes périodiques est préservé lorsqu’un immeuble n’est habité que 
quelques jours par année et que le pourcentage exceptionnellement faible 
de la part de la taxe variable par rapport à la taxe de base s’explique par 
une consommation d'eau largement inférieure à la moyenne 
(TF 2P. 266/2003 précité c. 3.3; JAB 2007 p. 79 c. 5.3, qui cite comme 
exemple le cas des logements de vacances ou des résidences 
secondaires). D’autre part, le fait qu'un logement soit gardé vide ou qu'il ne 
soit pas affecté à l'habitation, avec pour conséquence l’absence de toute 
mise à contribution des installations nécessaires à l’évacuation et à 
l’épuration des eaux usées, n'a pas d’incidence sur le prélèvement de la 
taxe de base et ne remet pas en question sa conformité au principe de 
causalité. Par définition en effet, la facturation d’une taxe de base ne 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 18

dépend pas de la quantité d’eau effectivement utilisée, mais sert à couvrir 
les coûts fixes liés à l’entretien et à l’amortissement des installations, 
indépendamment de toute utilisation concrète (pour tout ce qui précède: 
TC/FR 604 2014 38 du 10 juin 2016 c. 5.b). Seule importe dès lors la 
simple possibilité de mise à contribution à tout moment de l'installation 
concernée (VGE 100.2009.192 du 26 octobre 2009 c. 2.3).

5.

Se pose en second lieu la question de savoir si les émoluments litigieux 
sont conformes aux principes d’équivalence, de couverture des frais et 
d’égalité de traitement. 

5.1 L’on précisera de prime abord que les principes de droit fédéral 
précités s’appliquent indifféremment aux taxes périodiques concernant 
l’alimentation en eau et à celles en matière d’assainissement (voir, par 
exemple, ADRIAN HUNGERBÜHLER, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, 
Eine Übersicht über die neuere Rechtsprechung und Doktrin, in: 
ZBl 104/2003, p. 505 [520-529]). 

Par ailleurs, ainsi qu’il en ressort du recours (art. 2 ch. 4), le principe de la 
couverture des frais ne porte pas (ou plus) à discussion au cas particulier. 
Le recourant ne conteste ainsi pas que le produit des taxes perçues par 
l’intimée ne dépasse pas, ou tout au plus seulement dans une mesure 
minime, l'ensemble des coûts engendrés par la branche de l’eau 
concernée, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les 
amortissements et les réserves (parmi de nombreux arrêts: 
TF 2C_817/2008 c. 9 du 27 janvier 2009 avec références). En d’autres 
termes, il n’est pas litigieux, et aucun indice au dossier ne permet de le 
mettre en doute, que la Commune n’a pas réalisé en 2014 de bénéfice 
global dans l’exploitation de ses réseaux d’alimentation en eau et 
d’évacuation des eaux usées. 

5.2 Le principe d'équivalence, qui concrétise ceux de la proportionnalité 
et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 5 al. 2, 8 et 9 Cst.) en matière de 
contributions causales, exige que le montant de chaque redevance soit en 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 19

rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des 
limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité 
pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses 
administratives en cause. Les contributions doivent être établies selon des 
critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas 
justifiées par des motifs pertinents. L'avantage économique retiré par 
chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire 
impossible à déterminer en pratique. Pour cette raison, la jurisprudence 
admet un certain schématisme dans la détermination des taxes et de leur 
montant, afin d'éviter aux cantons des coûts administratifs démesurés pour 
évaluer le type et la quantité d'eau rejetée dans les canalisations. Il est 
ainsi possible de recourir à des critères normatifs fondés sur des moyennes 
résultant de l'expérience et faciles à utiliser. Malgré leur schématisme, 
l'autorité de taxation ne pourra, par égard au principe d'égalité, pas se 
départir de tels critères, à moins que ceux-ci aboutissent, dans un cas 
particulier, à des résultats insoutenables, ou créent des différences ne 
reposant pas sur des motifs raisonnables (TF 2C_816/2009 c. 5.1 avec 
références). 

En l’espèce, tant le système communal relatif aux taxes périodiques en 
matière d’assainissement que celui concernant l’alimentation en eau sont 
établis selon des critères objectifs et s’abstiennent de créer des différences 
qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents. Selon l’art. 31 al. 1 RA 
(c. 3.2.4 supra) d’une part, les taxes périodiques de base et d’eaux 
pluviales ainsi que les taxes périodiques liées à la consommation d’eau 
sont destinées à couvrir les attributions au financement spécial et le coût 
d’exploitation, y compris les intérêts. D’autre part, l’art. 36 al. 1 à 3 in fine 
RDE (c. 3.3.4 supra) prévoit que les taxes de base et la taxe d'extinction 
sont destinées à financer une partie des frais fixes, alors que la taxe de 
consommation est prélevée pour couvrir les autres charges du compte de 
fonctionnement. En instaurant dans son RA et son RDE un émolument 
périodique de base destiné à financer l’entretien des installations ainsi 
qu’une taxe variable liée la consommation périodique effective, la 
Commune a ainsi adopté une structure de financement qui tient compte de 
manière différenciée de l'utilité que revêt pour le contribuable la prestation 
de la collectivité. Les avantages accordés par cette dernière ne consistent 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 20

en effet pas uniquement dans la fourniture d'eau propre et dans 
l'évacuation des eaux usées. Le seul fait qu'un bâtiment soit raccordé aux 
réseaux d'amenée et d'assainissement d'eau et ait la possibilité de les 
utiliser représente une prestation de la part de la collectivité publique ayant 
son prix. Du reste, un tel raccordement apporte une plus-value au bâtiment 
concerné. L'accès à l'utilisation des réseaux d'eaux est certes aussi payé 
par les émoluments uniques. Toutefois, un financement des frais 
d'investissement fondé exclusivement sur ce dernier type d’émoluments 
s’avérerait à terme insuffisant. En effet, les recettes provenant des 
émoluments uniques (même en tenant compte des émoluments 
complémentaires en cas d'agrandissement des bâtiments ou autres 
modifications apportées à l'immeuble) sont, et logiquement, appelées à 
diminuer. Partant, des émoluments périodiques de base prélevés du fait du 
raccordement, même si le réseau n'est pas sollicité effectivement, 
demeurent conformes au principe d'équivalence (pour tout ce qui précède: 
JTA n° 1008 du 2 juillet 2004 c. 4.3.3 avec références citées). Certes, en 
raison de la situation particulière de l’intimée décrite dans le recours (art. 2 
ch. 6), où de petites maisons de 400 m3 côtoient des fermes de plus de 
2'000 m3 dont l’importance du volume construit s’explique par de grands 
espaces d’entreposage pour le foin ou la présence d’une toiture froide ou 
les deux à la fois, il peut exister - surtout pour ce second type d’habitation - 
une disproportion entre l’utilisation potentielle des infrastructures d'eau et la 
valeur objective des prestations de mise à disposition objets de la taxe de 
base. Contrairement à ce qui est allégué à ce propos par le recourant, cette 
disproportion ne peut en l’occurrence toutefois être qualifiée de 
considérable ou de manifeste, à mesure qu’elle s’explique par des 
circonstances extrinsèques au système de financement communal et 
qu’elle se situe de plus dans les limites du schématisme accepté par la 
pratique judiciaire (c. 4 et 5.2 supra). 

Cela étant, il n’y a au surplus pas lieu de donner suite aux réquisitions de 
preuve à l’appui du recours (art. 1 ch. 5) tendant à l’audition comme 
témoins de deux habitants de l’intimée présentant une situation d’habitation 
comparable à celle du recourant. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 21

5.3 Quant au principe d'égalité de traitement déduit de l'art. 8 al. 1 et 
2 Cst., il confère le droit d'exiger, tant à l'égard du législateur que des 
organes chargés d'appliquer la loi, que les situations de fait semblables 
soient assujetties à des règles de droit semblables, et les situations de fait 
dissemblables à des règles de droit dissemblables (ANDRÉ GRISEL, Traité 
de droit administratif, vol. I, 1984, p. 358-359). 

Au cas particulier, le recourant se prévaut d’une violation de ce principe au 
motif que l’application de la nouvelle réglementation communale en matière 
d’eau peut entraîner dans certains cas, tel que le sien, un surcoût de plus 
de 80% par rapport à ce que paient d’autres propriétaires et à ce qui 
prévalait sous l’ancien régime. Selon lui, ce résultat échappe d’autant plus 
à toute logique que l’infrastructure elle-même n’a pas changé et que rien 
n’imposait dès lors à l’intimée de modifier sa pratique perceptrice en 
matière de taxes d’eau (pour ce qui précède: recours, art. 1 ch. 2). Par ces 
termes, le recourant réitère en réalité le grief de violation du principe de 
causalité et fait état des distorsions que ce dernier peut induire. Or, comme 
déjà relevé (c. 4.1.3 supra), la consommation d’eau doit être définie selon 
un certain schématisme en matière d’émoluments, ce qui a pour 
conséquence qu’un usager disposant d’un volume construit important ne 
sera pas imposé de la même façon qu’un usager habitant un immeuble de 
plus faible volume. Il en va de même si le propriétaire concerné fait une 
utilisation modérée de son immeuble ou renonce même à tout usage de 
celui-ci. En revanche, il ne fait aucun doute que, selon le système de 
financement retenu par la commune, deux usagers présentant les mêmes 
valeurs de consommation et de volume construit seront taxés de la même 
manière. Dès lors, à défaut de situations dissemblables, respectivement de 
traitement différencié, on ne saurait retenir que le principe d’égalité de 
traitement a été violé par la décision préfectorale querellée. Ce résultat est 
encore étayé par les nouvelles pièces à l’appui du recours rendant compte 
de contestations élevées par d’autres habitants de l’intimée au sujet de 
leurs décomptes d’eau pour 2014 (entre autres années de taxation 
contestées). Il en ressort en effet plusieurs situations similaires à celle de la 
présente espèce où sont invoquées des particularités architecturales 
impliquant d’importants volumes construits («énorme grange, totalement 
vide et sans eau»; voir également c. 5.2 supra), respectivement, et dans 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 22

tous les cas documentés, une disproportion manifeste, à l’instar de celle 
dénoncée par le recourant, entre les taxes périodiques de base et celles de 
consommation facturées (voir in fine: dossier recourant [dos. rec.] 7 à 11, 
13 à 16, 20 et 21). Enfin, s’agissant de l’opportunité des modifications 
réglementaires adoptées par la Commune, l’on précisera que, dans sa 
législation, le canton vise même à contraindre les communes à adopter une 
structure de financement telle que celle nouvellement instaurée par la 
Commune (art. 24 LCPE et art. 34 OPE; JTA 1008 du 2 juillet 2004 
c. 4.3.3).

5.4 Il s'ensuit que les taxes périodiques de base et variables en matière 
de traitement des eaux usées et d'alimentation en eau s’avèrent 
conformes, au cas particulier d’application concernant l’année 2014, aux 
principes de droit fédéral précités. Sous cet angle, le recours s’avère dès 
lors également mal fondé.

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être entièrement rejeté, 
dans la mesure de sa recevabilité.

6.2 Les frais de la présente procédure, fixés à un montant forfaitaire de 
Fr. 1'500.-, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 108 al. 1 
LPJA); ils sont compensés par son avance de frais.

6.3 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe 
(art. 108 al. 3 LPJA).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 28 novembre 2017, 100.2016.326, page 23

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Les frais de la procédure, fixés forfaitairement à Fr. 1'500.-, sont mis à la 
charge du recourant; ils sont compensés par son avance de frais.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- au recourant, 
- à l'intimée,
- à la Préfecture du Jura bernois.

Le juge: La greffière:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l'objet 
d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).