# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a604418f-d25e-59e3-b71c-3561c9b850f0
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.10.2018 C1 17 62
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-17-62_2018-10-12.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2020 143 

Droit civil - successions - annulation d'un pacte successoral - ATC 
(Cour civile II) du 12 octobre 2018, X. c. dame Y. - TCV C1 17 62 

Successions : action en annulation d'un pacte successoral ; capacité 
de discernement 

- Conditions de l’action en annulation des dispositions pour cause de mort (art. 519 al. 1 
ch. 1 CC ; consid. 9.1). 

- Si la nullité est prononcée pour incapacité de disposer, le jugement invalide en principe 
l'acte dans son entier (consid. 9.2). 

- Pour disposer valablement par testament, il faut être capable de discernement ; condi-
tions du discernement ; la capacité de disposer pour cause de mort doit exister eu égard 
à l'acte en question et au moment où il est accompli (art. 16, 467 CC ; consid. 9.3). 

- Eléments privant une personne de son discernement (déficience mentale et troubles 
psychiques) (art. 16 CC ; consid. 9.4). 

- La capacité de discernement est présumée (consid. 9.5). 

- En l’espèce, la capacité de discernement de l’épouse de 88 ans est reconnue 
(consid. 10.1). 

Erbrecht: Klage auf Ungültigkeit eines Erbvertrages; Urteilsfähigkeit 

- Voraussetzungen der Ungültigkeitsklage betreffend Verfügungen von Todes wegen 
(Art. 519 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; E. 9.1). 

- Wenn aufgrund von Verfügungsunfähigkeit auf Nichtigkeit erkannt wird, erfasst das 
Urteil grundsätzlich die gesamte Verfügung (E. 9.2). 

- Um eine gültige letztwillige Verfügung errichten zu können, muss die betroffene Per-
son urteilsfähig sein; Voraussetzungen der Urteilsfähigkeit; die Urteilsfähigkeit muss 
in Bezug auf die fragliche Verfügung und im Moment ihrer Errichtung gegeben sein 
(Art. 16, 467 ZGB; E. 9.3). 

- Eigenschaften, die zum Verlust der Urteilsfähigkeit führen (geistige Behinderung und 
psychische Störung) (Art. 16 ZGB; E. 9.4). 

- Die Urteilsfähigkeit wird vermutet (E. 9.5). 

- In casu war die Urteilsfähigkeit der 88-jährigen Ehefrau gegeben (E. 10.1). 

 

Faits (résumé) 
 

A.  A.X. a épousé B.X. Aucun enfant n'est issu de leur union. Au 
moment de se marier, B.X. avait deux enfants d'une précédente 
relation : X., né en 19xx, et dame Y., née en 19xx. A.X. s'en est occupé 
comme s'il s'agissait de ses propres enfants. Les relations de X. avec 
sa mère et son beau-père se sont péjorées. En 2005, les époux A.X. et 
 

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B.X. ont demandé au notaire A. d'établir un pacte successoral. Celui-ci 
comportait deux variantes relatives à la succession de A.X. La première 
d'entre elles précisait que, en cas de prédécès de ce dernier, B.X. 
voyait sa part successorale réduite à la réserve, sa fille dame Y. rece-
vant le solde de la succession. Selon la seconde variante, l'épouse 
bénéficiait d'un droit d'habitation sur l'appartement qu'elle occupait à B. 
et dame Y. obtenait, en propriété, la globalité de la succession. Le 
projet d'acte prévoyait encore que, en cas de prédécès de l'épouse, 
A.X. et X. étaient réduits à leur réserve dans la succession de B.X. ; 
dame Y. obtenait le solde de cette succession (soit sa part réservataire 
et la quotité disponible). En cas de prédécès du mari, X. recevait sa 
réserve et dame Y. le reste de la succession (soit sa part réservataire 
et la quotité disponible). Ce projet d'acte est resté en suspens. 

B.  B.X. a été hospitalisée en décembre 2012. Elle a ensuite été trans-
férée dans un centre gériatrique. En janvier 2013, les médecins ont 
relevé que la patiente présentait des "troubles cognitifs avec un MMS 
à 21/30" et un "test de la montre 0/7". Par testament authentique de juin 
2013, A.X. a institué son épouse B.X. comme unique héritière et légué 
10 000 fr. à sa sœur, héritière universelle en cas de prédécès de B.X. 
En 17 juin 2013, A.X. a été hospitalisé ; il présentait de légers troubles 
de la mémoire ainsi que d'orientation dans le temps et dans l'espace. 
Lors d'une précédente hospitalisation en février/mars 2013, A.X. avait 
"montré des moments de désorientation". En septembre 2013, A.X. a 
été hospitalisé. Il a été transféré dans un centre gériatrique. Le médecin 
a relevé que A.X. était "orienté dans les 3 modes"; ses nerfs crâniens 
étaient dans la norme; il avait obtenu un résultat de 23 au test de 
"Minimal Mental Status" (MMS) et de 5/7 au "test de l'horloge". En 
octobre 2013, B.X. a été hospitalisée. Elle était qualifiée d’autonome. 
B.X. a fait l'objet d'un examen neuropsychologique, qui a révélé un 
"dysfonctionnement exécutif modéré (déficit de programmation et de 
planification)" des "troubles modérés de la mémoire antérograde ver-
bale (déficit de récupération) et de la mémoire de travail". 

C.  En novembre 2013, alors qu'il était hospitalisé, A.X. a déclaré, dans 
un testament olographe, qu'il "révoqu[ait] son testament authentique de 
juin 2013". Le lendemain, il a signé, devant le notaire A., avec son 
épouse, un pacte successoral, au sein de l'établissement hospitalier. 
Ce pacte successoral comportait les dispositions suivantes : 

 
  

RVJ / ZWR 2020 145 

Article 1 

Les Conjoints annulent et révoquent l'un et l'autre toute disposition successorale anté-

rieure aux présentes. 

Article 2 

Si A.X. venait à décéder le premier, son épouse serait réduite à son minimum légal, le 

maximum légal reviendrait alors à la fille de son épouse dame Y. 

Si A.X. venait à décéder en second, toute sa succession reviendrait alors à la fille de son 

épouse dame Y. 

Article 3 

Si B.X. venait à décéder la première, serait réduit à son minimum légal son mari A.X., 

ainsi que son fils, enfant non commun, X., sa fille dame Y. se verrait alors attribuer le 

maximum légal. 

Si B.X. venait à décéder en second, le maximum légal de sa succession reviendrait alors 

à dame Y., X. étant réduit à son minimum légal. 

Article 4 

En cas de décès simultané des époux A.X. et B.X., X. se verrait réduit à son minimum 

légal et dame Y. se verrait attribuer le maximum légal. 

Article 5 

Il est en outre précisé que les époux A.X. et B.X. ont actuellement une créance contre X., 

enfant non commun mais fils de B.X., d'un montant de Fr. xx’xxx.- au 1er août xxxx pour 

des factures payées par ses parents, des loyers, des pensions non perçues mais 

convenues. A toutes fins utiles, A.X. cède à son épouse B.X. présentement sa créance 

contre X. 

Au jour du décès de B.X., il devra être tenu compte dans le cadre de la liquidation de la 

succession et de l'attribution du minimum légal à X. de l'existence de cette créance qui 

sera compensée. 

 

Selon le premier témoin à l’acte, B.X. avait "toute sa tête" et avait 
"parfaitement conscience de signer un pacte successoral"; elle savait 
"très bien pour quelles raisons on était là". L’infirmière-cheffe, second 
témoin, a indiqué que B.X. lui avait dit avoir lu le pacte successoral et 
qu'elle en acceptait le contenu. Le notaire A. s'était assuré que les 
époux A.X. et B.X. disposaient de la capacité de discernement "en 
prenant comme témoin une personne du domaine médical". A.X. est 
décédé en décembre 2013. B.X. est morte en avril 2014. 

 

  

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Considérants (extraits) 
 

9.1  En vertu de l’art. 519 al. 1 ch. 1 CC, les dispositions pour cause de 
mort peuvent être annulées, lorsqu'elles émanent d'une personne 
incapable de disposer au moment de l'acte. 

L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé 
(cf. not. art. 519 al. 2 CC; ATF 97 II 201 consid. 2). La qualité pour agir 
est individuelle; il n'est ainsi pas nécessaire que tous les héritiers 
légaux s'associent à l'action (cf. Steinauer, Le droit des successions, 
2e éd., 2015, p. 408, no 755a). Il faut, d'une part, que le demandeur 
fasse valoir des droits de nature successorale (c'est le cas d'un héritier 
légal) et, d'autre part, que, en cas d'annulation, il profite des attributions 
faites dans la disposition annulée. L'action en annulation d'un testament 
est ouverte à chaque successeur qui peut se prévaloir d'un intérêt 
matériel. Elle doit être dirigée contre celui ou ceux auxquels la disposi-
tion attaquée confère des avantages de nature successorale au détri-
ment du demandeur (ATF 96 II 79 consid. 9b et les réf; Bohnet, Com-
mentaire pratique, Actions civiles, 2014, § 32, no 23; Forni/Piatti, Com-
mentaire bâlois, Zivilgesetzbuch II, 5e éd., 2015, n. 28 ad art. 519/520 
CC; Piotet, Précis de droit successoral, 1988, p. 57). 

9.2  Si la nullité est prononcée pour incapacité de disposer, notamment, 
le jugement invalide en principe l'acte dans son entier (Steinauer, op. 
cit., p. 414, nos 775 sv.). La succession est donc dévolue comme si celui-
ci n'avait jamais existé; il y a mise en œuvre des dispositions pour cause 
de mort antérieure ou, en l'absence de telles dispositions, des règles de 
la vocation légale (Steinauer, op. cit., p. 415, no 777). Si l'action n'a été 
introduite que par certaines des personnes qui avaient la qualité pour 
agir et/ou qu'elle a été dirigée uniquement contre l'un ou l'autre des 
gratifiés qui avaient la qualité pour défendre, le jugement rendu ne 
produit des effets qu'entre les parties au procès; les intéressés peuvent 
ainsi décider si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils entendent 
admettre la validité d'une disposition de dernière volonté (effet relatif du 
prononcé; ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 81 II 33 consid. 3 ; arrêt 
5A_89/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1.2 et les réf.; Steinauer, 
op. cit., p. 415, no 777a et les réf. en note de pied 36; cf. ég. 
Guinand/Stettler/Leuba, Droit civil suisse, Droit des successions, 6e éd., 
2005, p. 197, no 415). 

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9.3  Pour disposer valablement par testament, il faut être capable de 
discernement (art. 467 CC). En est privé celui qui ne peut agir raison-
nablement par suite, notamment, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables. Est capable de 
discernement, au sens du droit civil suisse, celui qui a la faculté d'agir 
raisonnablement (art. 16 CC). 

Le discernement ainsi défini comporte deux éléments : un élément 
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets 
d'un acte déterminé, ainsi qu'un élément volitif, la faculté d'agir en fonc-
tion de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté, et de 
pouvoir opposer une résistance suffisante à d'éventuelles influences 
extérieures (ATF 134 II 135; 111 V 61 consid. 3a; cf. Grossen, Les 
personnes physiques, Traité de droit civil suisse, t. II/2, 1974, p. 36; 
Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protec-
tion de l'adulte, 2014, p. 28 sv., no 88; Werro, La capacité de discerne-
ment et la faute dans le droit suisse de la responsabilité, 2e éd., 1986, 
p. 28 ss, nos 144-174). De plus, en droit suisse, la capacité de discerne-
ment est relative; elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais 
concrètement, par rapport à un acte déterminé, selon la difficulté et la 
portée de cet acte (ATF 124 III 5/16; 117 II 231/232 sv.; Steinauer/ 
Fountoulakis, op. cit., p. 29, no 89b; Weimar, Commentaire bernois, Die 
Verfügungsfähigkeit, 2000, n. 8 ad art. 467 CC). Par ailleurs, les facul-
tés nécessaires doivent être présentes au moment de l'acte, peu 
importe qu'elles n'aient pas existé avant ou qu'elles n'existent plus 
après (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; 118 Ia 236 consid. 2b in fine; arrêt 
4A_270/2010 du 21 janvier 2011 consid. 4.1; cf. Steinauer/ Fountoulakis, 
op. cit., p. 30, no 89d; Werro, op. cit., p. 38 sv., nos 194 sv.). On peut 
concevoir qu'une personne dont la capacité de discernement est 
généralement réduite puisse exécuter certaines tâches quotidiennes et 
soit capable de discernement en rapport avec les actes qui s'y rappor-
tent, alors que, pour les affaires plus complexes, on pourra lui dénier 
cette capacité (ATF 117 II 231; arrêt 5A_384/2012 du 13 septembre 
2012; Bucher, Commentaire bernois, Die natürlichen Personen, 
Einleitung und Personenrecht, 1976, n. 87 sv. ad art. 16 CC). 

Contrairement aux petits achats et aux actions de tous les jours, la 
rédaction d'un testament compte parmi les actes les plus exigeants, en 
particulier s'il comporte des dispositions compliquées (ATF 124 II 5 
consid. 1a et les réf.; arrêts 5A_795/2013 du 27 février 2014 consid. 7.1 
et 5A_723/2008 du 19 janvier 2009 consid. 2.1; Escher, Commentaire 

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zurichois, Die Erben, t. III/1, 3e éd., 1959, n. 6 ad art. 467 CC). La capa-
cité de disposer pour cause de mort doit alors exister eu égard à l'acte 
en question et au moment où il est accompli (arrêt 5A_384/2012 du 
13 septembre 2012 consid. 6.1.1). 

Un acte en soi déraisonnable ou absurde n'implique pas nécessaire-
ment l'incapacité de discernement de la personne qui l'accomplit, mais 
il peut être considéré comme un indice du défaut de sa faculté d'agir 
raisonnablement (ATF 117 II 231/232 sv.; arrêt 5A_384/2012 du 
13 septembre 2012 consid. 6.1.1; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., 
p. 30, no 89e). 

9.4  Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que 
si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée par l'une des causes 
énumérées à l’art. 16 CC, dont la déficience mentale et les troubles 
psychiques, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour 
altérer la faculté d'agir raisonnablement en relation avec l'acte consi-
déré (ATF 88 IV 114; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., p. 32, no 95; 
cf. ég. ATF 124 III 5/9 ss). Par troubles psychiques, il faut entendre les 
pathologies mentales durables et caractérisées qui ont sur le 
comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences évi-
dentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un 
profane averti (ATF 117 II 231/233 sv.; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., 
p. 32, no 97). La notion englobe toutes les pathologies mentales recon-
nues en psychiatrie, en particulier la démence sénile, et correspond à 
celle de "maladie mentale" employée sous l'ancien droit (Steinauer/ 
Fountoulakis, op. cit., p. 32 sv., no 97 et la note de pied 25). La notion 
juridique de troubles psychiques est toutefois plus étroite que la notion 
retenue habituellement en médecine, car elle ne vise que les troubles 
psychiques qui ont des conséquences si prononcées que la faculté 
d'agir raisonnablement en est affectée (ATF 117 II 231/233; Steinauer/ 
Fountoulakis, op. cit., p. 33, no 97 et les réf. en note de pied 26). Sous 
réserve de cas manifestement graves, la constatation médicale d'un 
trouble psychique ne renverse donc pas nécessairement la présomp-
tion de capacité de discernement (Steinauer/Fountoulakis, op. cit., 
p.  33, no 97 in fine; cf. ég. Bucher, n. 73 à 75 et 130 ss ad art. 16 CC; 
Pedrazzini/Oberholzer, Grundriss des Personenrechts, 4e éd., 1993, 
p. 74, no 3.2.3.4.2). 

9.5  En principe, la capacité de discernement est présumée, de sorte 
qu'il appartient à celui qui prétend que le testateur était incapable de 

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discernement au moment où il a rédigé son testament d'en apporter la 
preuve. Par exemple, il doit établir que la maladie mentale dont souffrait 
le de cujus l'a empêché, à ce moment-là, de saisir la portée des dispo-
sitions testamentaires qu'il a prises. Une vraisemblance prépondérante 
("überwiegende Wahrscheinlichkeit") excluant tout doute sérieux suffit, 
notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car 
la nature même des choses rend alors impossible une preuve absolue 
(ATF 130 III 321 consid. 3.3; 117 II 231 consid. 2b et les réf.; arrêt 
5A_795/2013 du 27 février 2014 consid. 7.1). 

Toutefois, lorsque la preuve est apportée que le testateur souffrait d'une 
maladie mentale qui supprime de manière générale la faculté d'agir rai-
sonnablement, c'est à celui qui invoque la capacité de discernement et 
se prévaut de la validité du testament d'établir que la personne concer-
née a accompli l'acte litigieux dans un moment de lucidité et qu'elle a 
pu mesurer la portée des dispositions prises (ATF 124 III 5 consid. 1b; 
arrêts 5A_191/2012 consid. 4.1.2 et 5A_18/2012 consid. 4.2; Steinauer, 
op. cit., p. 201 sv., no 312). En effet, même lors d'un cas grave, il se peut 
fort bien que la faculté d'agir raisonnablement existe malgré la cause 
d'altération, par exemple lorsqu'un malade mental agit au cours d'un 
intervalle de lucidité (récupération momentanée de la capacité de 
discernement perdue; cf. ATF 108 V 126 consid. 4; Bucher, n. 137 et 
131 ad art. 16 CC; Grossen, op. cit., p. 38). L'incapacité de discerne-
ment n'est cependant pas présumée et doit être établie, selon la vrai-
semblance prépondérante, lorsque le disposant, dans un âge avancé, 
souffre uniquement d'absences à la suite d'une attaque cérébrale ou 
est confronté à des trous de mémoire liés à l'âge (arrêt 5A_795/2013 
du 27 février 2014 consid. 7.1 et 5A_384/2012 du 13 septembre 2012 
consid. 6.1.2). 

En cas de testament public ou de pacte successoral, les déclarations 
de l'officier public et celles des témoins ne constituent que des indices; 
elles ne lient donc pas l’autorité judiciaire (ATF 124 III 5 consid. 1c; 117 
II 231 consid. 2b; Steinauer, op. cit., p. 202, no 313). 

10.1  Au moment où elle a signé le pacte successoral litigieux, B.X. était 
âgée de 88 ans. Le 10 octobre 2013, elle a fait une chute à son domi-
cile, avec pour conséquence une fracture du fémur. Elle a été hospita-
lisée jusqu'au 28 octobre 2013, puis transférée à la Clinique pour 
"réadaptation à la marche"; elle est restée dans cet établissement 

150 RVJ / ZWR 2020 

hospitalier jusqu'au 9 décembre 2013, date à laquelle elle a pu retour-
ner à son domicile. Peu après son arrivée à la Clinique (28 octobre 
2013) et quelques jours avant la signature du pacte successoral liti-
gieux (21 novembre 2013), B.X. a fait l'objet d'un "examen neuropsy-
chologique" effectué par un Dr en neurosciences et psychologue. Elle 
a obtenu un score de 21/30 au test MMS (un score entre 20 et 26 cor-
respond, par exemple, à une forme légère de la maladie d'Alzheimer : 
Croisile, Le Mini-Mental State, un incontournable de la neuropsy-
chologie, in Sciences Sociales et Santé, décembre 2014). Elle a été en 
mesure d'effectuer correctement une addition écrite, des opérations 
simples de calcul oral ainsi que la "critique d'histoires absurdes". Le 
médecin a relevé que "le langage spontané est fluent mais comporte 
un manque du mot en français". Etaient "déficitaires" "l'apprentissage 
d'une séquence de trois gestes et la coordination bimanuelle récipro-
que" ainsi que le "test de l'horloge". Les "[p]raxies", constructives et 
gestuelles, étaient, elles, suffisantes ; la reconnaissance d'objets super-
posés, "satisfaisante" et celle d'un "dessin au trait", bonne. L'expertise 
mise en œuvre a permis, en définitive, de révéler une "atteinte cognitive 
de degré léger à modéré évoquant un processus démentiel dont 
l'origine exacte rest[ait] à déterminer (possiblement vasculaire)". Un 
nouveau bilan devait être réalisé huit à dix mois plus tard pour "préciser 
le diagnostic" et analyser "l'évolution des troubles". 

Dans le "document médico-social de transmission" du 28 octobre 2013, 
établi par le personnel de l'Hôpital, B.X. était qualifiée d'autonome pour 
la prise de médicaments et la gestion administrative de ses affaires. 
Elle a également été considérée comme disposant de toutes ses 
"[f]acultés mentales" : mémoire, orientation dans le temps et dans 
l'espace, compréhension. 

Lors de l'instrumentation du pacte successoral contesté, ni le notaire ni 
les témoins concernés n'ont éprouvé le moindre doute sur la capacité 
de discernement des époux A.X. et B.X. Selon le premier témoin, B.X. 
avait "toute sa tête" et avait "parfaitement conscience de signer un 
pacte successoral"; elle savait exactement pour quelle raison le notaire 
était venu les trouver. Infirmière-cheffe auprès de la Clinique et appelée 
à servir de témoin pour l'instrumentation du pacte successoral, le 
second témoin a indiqué que, de son point de vue, B.X. avait compris 
"ce qu'elle signait". Quant à la belle-sœur de l'intéressée, elle a déclaré 
que, le jour de l'instrumentation, B.X. avait "toute sa tête". 

RVJ / ZWR 2020 151 

Entendu en procédure en qualité de témoin, le notaire a expliqué qu'il 
s'était renseigné préalablement auprès du personnel soignant pour 
s'assurer que les deux époux disposaient de la capacité de discerne-
ment; à cette même fin, il avait choisi comme témoin "une personne du 
domaine médical". Il a expliqué que, s'il n'avait pas été convaincu que 
les deux époux A.X. et B.X. étaient capables de discernement, il n'aurait 
pas instrumenté l'acte. 

Le pacte successoral litigieux ne présente d'ailleurs aucune complica-
tion particulière; il a pour principal objectif de favoriser la défenderesse, 
en renvoyant le demandeur à sa réserve. Il correspond au projet pré-
paré par le même notaire quelque huit ans auparavant. Comme le juge 
de première instance l'a relevé, les dispositions pour cause de mort ne 
semblent pas déraisonnables puisque B.X. n'avait que peu de contacts 
avec son fils et qu'elle se trouvait en conflit avec lui à l'époque de 
l'instrumentation. 

En définitive, il ne résulte pas des actes du dossier que les facultés 
cognitives de dame B.X. étaient dégradées dans une mesure impor-
tante en novembre 2013. 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour de céans estime 
que le demandeur n'a pas établi qu'en novembre 2013 la faculté d'agir 
raisonnablement de B.X. était altérée par une faiblesse d'esprit, par de 
la sénilité ou par des troubles psychiques durables et caractérisés, qui 
auraient eu sur le comportement extérieur de l'intéressée des consé-
quences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes 
pour un profane averti.  

Contrairement à ce que l'appelant soutient, il n'y a pas renversement 
de la présomption légale de capacité de discernement. L'atteinte cogni-
tive légère à modérée dont souffrait sa mère ne constituait pas une 
circonstance suffisante à cet égard. Par ailleurs, l'intéressé n'a pas 
établi avec un haut degré de vraisemblance que, au moment même de 
la signature du pacte successoral litigieux, la de cujus était incapable 
de discernement.