# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f30dea57-0ae2-5c1a-b401-017635e85163
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2023 A/1137/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1137-2023_2023-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1137/2023 ATAS/688/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2023 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1137/2023 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée) a sollicité le versement de l’indemnité A.      a.
de chômage auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) à compter du 2 mars 2020 et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur. 

b. Par courrier du 11 mars 2020, la caisse a accusé réception du dossier de 
l'assurée et l'a avisée que sa demande ne serait traitée que sur la base d'un dossier 
complet. Or, il manquait un certain nombre de justificatifs, dont elle demandait 
qu'ils lui soient adressés d'ici au 26 avril 2020. Était joint à ce courrier un 
document intitulé « informations importantes à lire impérativement », rappelant 
notamment que l'indemnisation était « tributaire du dépôt du formulaire 
Indications de la Personne Assurée (IPA) accompagné de ses annexes » et que ce 
dernier devait « être remis dans un délai de 3 mois suivant la fin de la période de 
contrôle à laquelle il se rapporte sous peine de péremption ». 

c. Par décision du 18 décembre 2020, la caisse, constatant que les IPA de l'assurée 
relatives aux mois de juin, juillet et août 2020 ne lui étaient parvenues qu'en date 
du 14 décembre 2020, lui a refusé toute indemnisation pour les mois concernés. 

d. Par décision du 29 octobre 2021, confirmée sur opposition le 14 décembre 
2021, la caisse, constatant que les IPA de l'assurée relatives aux mois de janvier à 
juin 2021 lui étaient parvenues tardivement, lui a refusé toute indemnisation pour 
les mois concernés. 

e. Saisie d'un recours de l'assurée, la Cour de céans l'a rejeté en date du 
15 décembre 2022, confirmant la décision sur opposition du 14 décembre 2021 
(cf. ATAS/1176/2022 du 15 décembre 2022).  

S’agissant des IPA des mois de janvier à juin 2021, la Cour de céans a constaté 
que l’assurée avait été dans l’incapacité d’apporter la preuve du fait qu’elle les 
avait envoyées en temps utile. 

S’agissant des IPA des mois de juin à août 2020 ayant fait l’objet de la décision 
du 18 décembre 2020 – dont l’assurée a allégué qu’elle n’avait pas eu 
connaissance avant la procédure judiciaire et dont la caisse n’a pu démontrer la 
notification –, la Cour a renvoyé la cause à la caisse, à charge pour cette dernière 
de statuer sur opposition.  

 Invitée par la caisse à compléter la motivation de son opposition à sa décision B.      a.
du 18 décembre 2020, l’assurée, en date du 14 février 2023, a allégué en 
substance avoir transmis ses IPA de juin à août 2020 par courrier A à la fin de 
chaque mois. 

Elle a ajouté qu’elle faisait de même pour les formulaires « recherches 
personnelles d’emploi », qu’elle envoyait à l’office cantonal de l’emploi (OCE) à 
la fin de chaque mois, en même temps que les IPA.  

 
 
 

 

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Elle a fait remarquer que jamais elle n’avait été sanctionnée par le chômage pour 
avoir transmis ses recherches d’emploi en retard et s’est étonnée que les IPA, 
elles, ne soient pas arrivées à destination.  

b. Par décision du 17 février 2023, la caisse a rejeté l’opposition. 

Elle a indiqué n’avoir retrouvé aucune trace des envois que l’assurée disait lui 
avoir adressés à la fin de chaque mois. Elle confirmait avoir reçu les formulaires 
IPA de juin à août 2020, mais en date du 14 décembre 2020 seulement. 

La caisse a rappelé avoir avisé l’assurée, dans l’annexe à son courrier du 11 mars 
2020 (portant la mention, en gros caractères rouges : « INFORMATIONS 
IMPORTANTES A LIRE IMPERATIVEMENT »), des conséquences d’un envoi 
tardif du formulaire IPA. Qui plus est, l’assurée avait suivi une formation 
obligatoire en ligne, dès son inscription à l’office régional de placement, lui 
rappelant ses obligations - notamment celle se rapportant à la remise des 
formulaires IPA, sous peine de péremption. Cette information était également 
présente sur le site internet de la caisse et indiquée lors de l’inscription au 
chômage. Enfin, elle figurait aussi sur les IPA. 

L’assurée n’avait pas pu apporter la preuve de l’envoi de ses IPA de juin à août 
2020 en temps utile. 

 Par écriture du 29 mars 2021, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, C.      a.
en concluant à son annulation. 

Elle conclut à l’annulation de la décision sur opposition « du 14 décembre 2021 » 
(sic) et à ce que lui soit reconnu le droit à l’indemnité pour les périodes de juin à 
août 2020 et janvier à juin 2021. 

En substance, elle reprend l’intégralité de l’argumentation développée dans son 
recours du 28 janvier 2022 auprès de la Cour de Céans contre la décision du 14 
décembre 2021, seules les dates différant.  

b. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 26 avril 2023, rappelle 
que la décision litigieuse ne porte que sur la période de juin à août 2020, celle de 
janvier à juin 2021 ayant fait l’objet de l’arrêt du 15 décembre 2022 
(cf. ATAS/1176/2022), entré en force. Pour le reste, l’intimée conclut au rejet du 
recours. 

Elle constate que la recourante n’a pas apporté la preuve de l’envoi des IPA 
litigieuses en temps utile. 

Elle relève que même les IPA de septembre à novembre 2020 ne lui ont pas été 
transmises à la fin de chaque mois, mais le 14 décembre 2020.  

Quant à l’allégation selon laquelle les IPA ont été envoyées en même temps que 
les recherches d’emploi mensuelles, l’intimée fait remarquer qu’à l’époque 
considérée, de mars à août 2020, l’obligation de les transmettre à la fin du mois 
avait été levée en raison de la pandémie. Au vu de la situation extraordinaire, les 

 
 
 

 

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recherches relatives à cette période devaient être justifiées au plus tard le 
5 septembre 2020. 

Quoi qu’il en soit, l’intimée constate que la recourante n’a pas fait preuve de la 
diligence infaillible dont elle se prévaut, puisqu’elle a tardé à plusieurs reprises à 
produire des documents nécessaires, comme le démontrent les sanctions infligées 
à son égard (une sanction pour recherches d’emploi insuffisantes [pièce n° 22] 
et/ou tardives [pièce n° 43]), ou encore, le fait que son dossier a été 
temporairement archivé vu l’absence de réponse à la demande de la caisse de 
produire des justificatifs nécessaires à l’ouverture de son dossier. 

c. La recourante ne s’est pas présentée à l’audience de comparution personnelle 
des parties convoquée pour le 22 juin 2023.  

d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours contre la 
décision du 17 février 2023 est recevable (art. 56 et 60 LPGA). 

3. Il y a lieu de rappeler que la question du bien-fondé de la décision de la caisse de 
nier à l’assurée le droit aux prestations pour la période de janvier à juin 2021, 
faute d’avoir transmis les IPA y relatives en temps utile a d'ores et déjà été 
tranchée de manière définitive, de sorte qu’il n’y a pas à y revenir et que les 
conclusions de la recourante s’y rapportant doivent être déclarées irrecevables.  

Partant, seule reste litigieuse la question de savoir si la décision de la caisse de 
nier à l’assurée le droit aux prestations pour la période de juin à août 2020, est 
bien fondée. 

4.  

4.1 En vertu de l’art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès 
de la caisse de son choix (al. 1). Il est tenu de présenter à celle-ci une attestation 
de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s’éteint s’il n’est pas 

 
 
 

 

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exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se 
rapporte (al. 3). 

L’assuré fait valoir son droit à l’indemnité pour la première période de contrôle 
pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se retrouve en situation de chômage 
après une interruption de six mois au moins en fournissant à la caisse de 
chômage : 

- la demande d’indemnité de chômage ; 

- les attestations d’employeurs des deux dernières années ; 

- le formulaire « Indications de la personne assurée » ; 

- les autres informations que la caisse de chômage exige pour l’examen du droit 
à l’indemnité (art. 29 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance 
sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02]). 

Au besoin, la caisse de chômage impartit à l’assuré un délai approprié pour 
compléter le dossier et le rend attentif aux conséquences d’un manquement de sa 
part (art. 29 al. 3 OACI). 

4.2 Le délai prévu par l'art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption dont 
l'inobservation entraîne l'extinction du droit à l'indemnité pour la période de 
contrôle concernée. Il ne peut être ni prolongé, ni interrompu, mais il peut faire 
l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 117 V 244 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 
2015 consid. 2.1). Il commence à courir à l’expiration de chaque période de 
contrôle à laquelle se rapporte le droit à l’indemnité, même si une procédure de 
recours est pendante. Le droit à l’indemnité n’est sauvegardé que si l’assuré le fait 
valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l’art. 29 al. 2 OACI. 
L’inobservation du délai n’entraîne pas la péremption générale du droit à 
l’indemnité mais seulement l’extinction du droit à celle-ci pour une période de 
contrôle d’un mois. 

Le délai de complément de documents de l'art. 29 al. 3 OACI ne peut et ne doit 
être accordé que pour compléter les premiers documents et non pour pallier leur 
absence (arrêt du Tribunal fédéral 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 2.2). 
Les exigences afférentes au délai de l'art. 20 al. 3 LACI et aux documents à 
remettre selon l'art. 29 al. 1 et 2 OACI ont pour but de permettre à la caisse de se 
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation, afin 
de prévenir d'éventuels abus, en disposant des éléments essentiels qui lui sont 
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause (arrêt du Tribunal fédéral 
C 189/04 du 28 novembre 2005). L'art. 20 al. 3 LACI manquerait son but s'il 
suffisait, pour que soit respecté le délai de trois mois, que l'assuré ait réclamé, 
sans autres justificatifs, le paiement de l'indemnité prétendue. Au demeurant, un 
délai de trois mois apparaît suffisamment long pour que l'on puisse 

 
 
 

 

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raisonnablement exiger de l'intéressé qu'il adresse à la caisse, en temps utile, les 
pièces nécessaires à l'exercice de son droit (ATF 113 V 66 consid. 1b). 

Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment à l'art. 29 
al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne peut avoir 
pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans équivoque 
rendu attentif au risque de déchéance (arrêt du Tribunal fédéral C 12/05 du 
13 avril 2006 consid. 4.2.1 ; DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 2002 p. 188 
consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 al. 3 OACI, le 
Tribunal fédéral a jugé que cette norme de protection selon laquelle un délai 
convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne s'appliquait que pour 
compléter les premiers documents et non pour pallier à leur absence ; si l'assuré 
n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de l'art. 20 al. 3 
LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir, ni lui fixer de 
délai supplémentaire (arrêt du Tribunal fédéral C 12/05 précité consid. 4.2.1 ; 
DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 

5.  

5.1 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). Il n’existe pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 
pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 
c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 

 
 
 

 

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(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). En matière d'indemnités 
de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui 
concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 
2000 n° 25 p. 122 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 8C_427/2010 du 25 août 
2010 consid. 5.1 et 8C_591/2012 du 29 juillet 2013). 

6. En l’occurrence, l’intimée, après recherches approfondies, maintient que les IPA 
relatives aux mois de juin à août 2020 ne lui sont parvenues qu’en décembre 
2020, soit bien après l’échéance du délai de trois mois suivant la fin de la période 
de contrôle et ce, bien que la recourante ait reçu les duplicatas des IPA litigieuses 
par courriel de son conseiller en placement du 25 septembre 2020, date à laquelle 
le délai concernant l’IPA la plus ancienne, soit celle de juin - n’était pas encore 
échu.  

L’assurée aurait pu alors renvoyer les formulaires IPA par courriel à son 
conseiller, ou encore les déposer directement au guichet, ce qu’elle n’a pas fait.  

Les allégations de la recourante ne suffisent pas à prouver – au degré de la 
vraisemblance prépondérante – ses envois à l'intimée dans le délai prescrit. Force 
est de constater son incapacité à apporter la preuve du fait qu’elle a envoyé les 
IPA en temps utile. En particulier, les photographies des IPA et les dates de leur 
prise, si elles démontrent que les formulaires ont été remplis en temps utile, ne 
prouvent en revanche ni leur envoi effectif, ni le fait que celui-ci serait intervenu 
dans les délais voulus.  

Il convient donc de retenir que l’assurée n’a pas produit ses IPA de juin à août 
2020 dans le délai de péremption.  

Les conséquences de l'absence de preuve suffisante sont supportées par la 
recourante, qui ne peut se voir reconnaitre le droit aux indemnités de chômage 
pour les mois litigieux. 

On relèvera que, sur la page de garde pré-imprimée des formulaires IPA figure 
notamment le paragraphe suivant : « Le droit aux prestations de l'assurance expire 
si personne ne l'a fait valoir au cours des trois mois qui suivent la période de 
contrôle à laquelle il se rapporte ». À cet égard, selon le Tribunal fédéral, une telle 
mention répond de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de chômage 
de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence, 
et l'avertissement donné au préalable quant aux conséquences de l'inobservation 
suffit au regard du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
C 12/05 précité consid. 4.2.2 ; DTA 1998 p. 283 consid. 1b et les arrêts cités). 

7. Dans ces conditions, c’est à juste titre que la caisse a retenu que le droit de 
l’assurée à l’indemnité de chômage de juin à août 2020 était périmé et a refusé de 
la lui allouer. 

 
 
 

 

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La décision sur opposition querellée est conforme au droit, de sorte que le recours 
est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA a 
contrario). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours en tant qu’il est recevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le