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**Case Identifier:** 40dd2f0d-3b37-5787-8e70-e5bb17698688
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2007 C-2410/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2410-2006_2007-04-05.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2410/2006
{T 0/2}

 Arrêt du 5 avril 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani, présidente du collège, Eduard Acher-
mann et Francesco Parrino; 
Pascal Montavon, greffier.

FONDS DE PRÉVOYANCE C._______, 
recourant,

contre

DEPARTEMENT DES FINANCES DU CANTON DE VAUD, Autorité de sur-
veillance des fondations, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne,
autorité intimée,

concernant
Prononcé d'amende par l'autorité de surveillance.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A.

A.a Le Fonds de prévoyance C._______ (ci-après: le Fonds) est un fonds de 
prévoyance  complémentaire  non  inscrit  au  registre  de  la  prévoyance 
professionnelle  au  sens  de  l'art. 48  LPP,  régi  par  un  règlement  en 
application de l'art. 11 al. 4 de ses statuts. Il s'agit dès lors d'une fondation 
en faveur du personnel au sens de l'art. 89bis CC.

A.b La faillite de la fondatrice, C._______ SA, à Y._______, fut prononcée le 6 
janvier 2003. 

A.c Par une correspondance du 13 février 2003, l'Autorité de surveillance des 
fondations du canton de Vaud (ci-après l'Autorité de surveillance) donna à 
Z._______, président du Conseil  de fondation du Fonds, quelques direc-
tives informelles quant à la liquidation future du Fonds, étant souligné que 
ni attribution ni versement ne sauraient  avoir  lieu sans avoir obtenu son 
accord formel. L'Autorité de surveillance invita de plus le Conseil à la tenir 
informée de l'évolution du dossier et de lui fournir dans les meilleurs délais 
les comptes audités récents de la fondation ainsi que le rapport de gestion 
(pces au dossier de l'Autorité de surveillance).

A.d Le 11 mars 2003,  l'Autorité  de surveillance rappela  au Fonds être  dans 
l'attente du rapport de contrôle des comptes 2001, de son rapport de ges-
tion ainsi que du procès-verbal de la séance du Conseil  ayant approuvé 
les comptes 2001 (pce 1). Par correspondance recommandée du 14 mai 
2003 l'Autorité de surveillance requit à nouveau pour la troisième fois les 
documents sollicités.  Il  appert du dossier  que les dits comptes et autres 
documents  sollicités  ont  été  produits  peu  avant  ou  à  l'occasion  d'une 
conférence entre l'Autorité de surveillance et Z._______ tenue le 18 juillet 
2003 au cours  de laquelle  fut  discutée de la  question  de la  reprise  des 
rentes  en  cours  du  Fonds  par  une  grande  institution  de  prévoyance 
vaudoise  et  l'acquisition  par  celle-ci  d'un  immeuble,  principal  actif  du 
Fonds (pce au dossier de l'Autorité de surveillance). 

A.e En date du 26 août  2003,  l'Autorité  de surveillance  requit  du Fonds les 
comptes 2002 indiquant que le délai légal de production de ceux-ci échoit 
dans les six mois suivant  la clôture des comptes,  soit  le 1er juillet  2003. 
L'Autorité de surveillance fixa au Fonds un délai échéant au 15 septembre 
2003 pour produire ceux-ci (pce 2). Par lettre signature du 24 septembre 
2003 l'Autorité de surveillance fixa un ultime délai de production des comp-
tes 2002 et autres documents liés au 3 octobre 2003, réservant les sanc-
tions prévues par la loi (pce 3).

A.f Par  une  correspondance  chargée  signée  de  Z._______,  agent  d'affaire 
breveté,  le  Fonds  fit  valoir  quelques  difficultés  d'organisation  et 
comptables dues à la faillite de la fondatrice et requit une prolongation de 
délai pour produire les comptes 2002 au 10 novembre 2003. Il appert du 
dossier que ces comptes ont été produits, sinon dans le délai indiqué, du 
moins en date du 21 novembre 2003.

3

A.g Par correspondance du 21 novembre 2003 adressée au Fonds, l'Autorité 
de  surveillance  releva  qu'il  ressortait  des  comptes  2002  que  le  Fonds 
n'était  propriétaire pour  l'essentiel  que d'un immeuble  et  d'actifs  liquides 
insuffisants pour assurer le versement de prestations de libre passage en 
suspens. Il requit du Fonds la production des comptes provisoires 2003 te-
nant compte de provisions de prestations de libre passage. Par correspon-
dance du 8 décembre 2003, Z._______ informa l'Autorité de surveillance 
que des comptes provisoires 2003 tenant compte des provisions requises 
seraient  établis  dans  les  meilleurs  délais  en  relation  avec  la  vente  de 
l'immeuble au 15 décembre prochain et la reprise des rentes en cours par 
l'institution  reprenante  au  1er  janvier  2004.  Il  adressa  les  comptes  pro-
visoires  2003 par  télécopieur  le  9 décembre  suivant  à l'Autorité  de sur-
veillance.

A.h Le  7  janvier  2004  Z._______  informa  l'Autorité  de  surveillance  des 
dernières opérations passées concernant la vente de l'immeuble du Fonds 
et  les  reprises  des  rentes  en  cours  par  l'institution  de  prévoyance 
reprenante. Il fit également part succinctement de quelques procédures en 
cours en matière civile entre le Fonds et d'anciens salariés de la société 
fondatrice relativement à des prétentions litigieuses, affaires dont l'Autorité 
de surveillance avait connaissance.

B.

B.a A la suite d'un entretien téléphonique de l'Autorité de surveillance en octo-
bre 2004 avec un bénéficiaire éventuel du Fonds, l'Autorité de surveillance 
requit  du  Fonds  par  lettre  signature  du  7  octobre  2004  dans  un  délai 
échéant au 29 octobre suivant,  notamment, toutes informations sur la si-
tuation du Fonds et l'information faite aux personnes affiliées ainsi que les 
comptes  2003.  Cette  correspondance  fut  retournée  à  l'Autorité  de  sur-
veillance pour cause d'adresse plus valable.

B.b Par  courrier  du  14  octobre  2004,  Z._______  adressa  à  l'Autorité  de 
surveillance,  en  se  référant  à  une  communication  du  27  septembre,  un 
bilan final 2003 non audité. L'Autorité précitée requit, à bonne adresse, par 
lettre signature du 8 novembre avec un délai échéant au 19 novembre sui-
vant un rapport d'audit des comptes 2003 et qu'il soit répondu à ses requê-
tes formulées dans sa lettre du 7 octobre 2004 jointe en annexe. Il ne fut 
pas répondu, du moins par écrit, à cette correspondance.

B.c Le 9 novembre 2005, l'Autorité de surveillance requit du Fonds les comp-
tes 2004 avec échéance au 30 novembre rappelant que ceux-ci devaient 
être  produits  dans les  six  mois  suivant  la  clôture  de l'année  comptable. 
L'Autorité de surveillance rendit le Conseil du Fonds attentif au fait que si 
les documents n'étaient pas produits dans le délai imparti, le Fonds s'ex-
posait à des sanctions selon l'art. 79 LPP, dont une amende d'ordre de Fr. 
4'000.- au plus, les inobservation de peu de gravité pouvant être sanction-
nées par une réprimande, mais qu'il n'y avait pas là cas de peu de gravité. 

B.d Par courrier du 11 novembre 2005 Z._______ requit une prolongation au 
15  décembre  pour  produire  les  comptes  2004  arguant  de  quelques  as-

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pects personnels et techniques ayant retardé leur établissement.

B.e Le 21 mars 2006 l'Autorité de surveillance accusa réception des comptes 
2004 (pas de date de réception au dossier)  et requit  du Fonds diverses 
pièces en relation avec les comptes 2003 et 2004. Elle releva qu'il n'avait 
pas été répondu à sa correspondance des 7 octobre et 8 novembre 2004 
et accorda au Fonds un ultime délai au 30 avril  2006 pour ce faire avec 
une nouvelle menace de sanction.

C. Par décision du 12 mai 2006, l'Autorité de surveillance, se fondant sur les 
faits ci-dessus évoqués, dont les sommations du 9 novembre 2005 et du 
21  mars  2006  mentionnant  expressément  l'art. 79  LPP,  relevant  que  le 
Fonds n'avait pas donné suite à ses requêtes dans le délai imparti au 30 
avril, ni même au 12 mai 2006, prononça une amende de Fr. 2'000.- à l'en-
contre des membres du conseil du Fonds et fixa un ultime délai au 31 mai 
2006 au Fonds pour répondre aux questions posées dans sa correspon-
dance du 7 octobre 2004, sous réserve de sanctions (pce R 2). Cette déci-
sion  fut  suivie  d'une  lettre  de Z._______,  datée du 31 mai  2006,  en sa 
qualité  de  président  du  Fonds  [Extrait  RC:  président  avec  signature 
collective à deux], à l'adresse de l'Autorité de surveillance, indiquant avoir 
toujours renseigné l'autorité et qu'en l'occurrence la correspondance du 7 
octobre 2004 avait été envoyée à une adresse erronée plus valable (pce R 
3).

D. Par  acte  du  16  juin  2006,  Z._______  interjeta  recours  auprès  de  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de  prévoyance  profession-
nelle,  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (ci-après  la  Commission  de  re-
cours) contre la décision du 12 mai précédent concluant à l'annulation de 
la décision et réservant sa motivation (pce R 4). Invité à parfaire son re-
cours par ladite Commission, Z._______ fit valoir le 26 juin 2006 que les 
démarches entreprises en vue de la reprise des affiliations des membres 
l'avaient été en toute transparence et que le prononcé d'amende avait été 
abusif  pour les motifs évoqués dans sa correspondance du 31 mai 2006 
(pce R 9). Il joignit une procuration de G._______, membre du Conseil de 
fondation avec signature collective à deux (pce R 8).

E. Invitée  par  la  Commission de recours à se prononcer  sur le  recours  du 
Fonds, l'Autorité de surveillance conclut le 24 août 2006 à son rejet faisant 
valoir des retards année après année dans la transmission des pièces sui-
vis de rappels, sommations et amendes diverses. Elle fit valoir l'importan-
ce  des  requêtes  de  sa  correspondance  au  Fonds  du  7  octobre  2004, 
l'énoncé  du  risque  d'amende  dans  sa  correspondance  du  7  novembre 
2005 et le fait que le Fonds n'avait pas répondu en temps utile, ni même 
après, à sa requête du 21 mars 2006 rappelant des questions posées en 
novembre 2004 auxquelles il  n'avait  pas été répondu. Enfin  l'Autorité  de 
surveillance  indiqua  que  les  comptes  2005  avaient  bien  été  reçus  mais 
avaient dû être renvoyés du fait qu'ils  n'étaient  pas structurés conformé-
ment aux recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26, exigences 
qui avaient été exposées au Conseil en date du 21 mars 2006.

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Invité de son côté le 30 août 2006 à se déterminer sur la réponse au re-
cours (pce R 13), le Fonds ne donna pas suite à cette invitation.

F. Par décision incidente du 5 octobre 2006, la Commission de recours mit à 
charge du recourant  une avance  de frais  de Fr. 1'500.-,  montant  dont  il 
s'acquitta en temps utile (pces R 15, R 17).

G. Par acte du 23 janvier  2007 le Tribunal  administratif  fédéral  informa les 
parties de la reprise de la cause au 1er janvier et par acte du 15 mars 2007 
de la composition du collège, laquelle ne fut pas contestée.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par une autorité de surveillance cantonale dans le domaine de la pré-
voyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal admi-
nistratif fédéral conformément à l'art. 74 al. 1 de la Loi fédérale du 25 juin 
1982 sur la prévoyance professionnelle, invalidité et survivants (LPP, RS 
831.40) et à l'art. 33 let. i LTAF.

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

2. La décision litigieuse du 12 mai 2006 constitue manifestement une déci-
sion au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant l'ancienne Commis-
sion de recours LPP et l'autorité de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appar-
tient à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protec-
tion à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'intérêt digne de protection au 
sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou simplement un inté-
rêt de fait. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à celui que tend à pro-
téger la norme dont la violation est alléguée. Il faut simplement que le re-
courant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée et qu'il se 
trouve dans une relation particulièrement étroite et digne de considération 
avec l'objet du litige. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situa-
tion juridique ou de fait  peut être influencée par l'issue de la procédure. 
L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours 
peut  constituer  pour  le  recourant,  c'est-à-dire  l'élimination  du  dommage 
matériel  ou idéal que la décision attaquée lui causerait  (ATF 125 II 497, 
123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIERRE MOOR, Droit adminis-
tratif II, 2eme éd. Berne 2002, p. 626 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure adminis-

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trative, Berne 2000, p. 483 ss).

En l'espèce, le Fonds, respectivement les membres de son conseil de fon-
dation, a sans conteste un intérêt digne de protection à l'annulation de la 
décision attaquée.

3. Selon l'art. 5  al. 2  LPP,  la  LPP ne s'applique  qu'aux  institutions  de pré-
voyance inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 48 
LPP). Cependant, selon l'art. 89bis al. 6 du Code civil (CC, RS 210), les fon-
dations de prévoyance en faveur du personnel [non inscrites au registre de 
la prévoyance],  dont le domaine d'activité s'étend au domaine de la pré-
voyance  vieillesse,  survivants  et  invalidité,  sont  [outre  notamment  les 
art. 80 ss CC] régies par les dispositions suivantes de la LPP: articles 52 
(responsabilité), 53 (contrôle), 56 al. 1 let. c, al. 2-5, 56a, 57 et 59 (fonds 
de garantie), 61 et 62 (surveillance), 71 (administration de la fortune), 73 
et 74 (contentieux) et 75 à 79 (disposition pénales). Ces dispositions s'ap-
pliquent  donc  à  la  recourante,  laquelle  n'est  pas  une  institution  de pré-
voyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.

4. Selon l'art. 71  al. 1  LPP les  institutions  de prévoyance  administrent  leur 
fortune de manière à garantir  la sécurité  des placements,  un rendement 
raisonnable,  une répartition  appropriée  des risques et  la  couverture  des 
besoins prévisibles de liquidité. 

5.

5.1 Selon les art. 62 LPP et 84 al. 2 CC, l'autorité de surveillance pourvoit à ce 
que les biens des fondations  soient  employés conformément  à leur  but. 
Notamment, conformément à l'art. 62 al. 1 LPP, elle s'assure que l'institu-
tion de prévoyance se conforme aux dispositions légales (ATF 128 II 389, 
121 II  201, 99 Ib 259, consid. 3; Jugement de la Commision de recours 
LPP du 8 décembre 2000 [cause 618/99],  p. 9 in: Revue suisse de droit 
des  assurances  sociales  [RSAS 2002],  p. 476  ss;  HANS MICHAEL RIEMER / 
GABRIELA RIEMER-KAFKA, Das Recht der berufliche Vorsorge in der Schweiz, 
2ème éd., Berne 2006, p. 62 ss). L'autorité de surveillance doit ainsi veiller à 
la conservation du patrimoine (art. 84 al. 2 CC). Elle peut surveiller le pla-
cement des biens et donner des instructions sur ce point; elle peut ordon-
ner la rectification des actes incompatibles avec le but de la fondation et 
assortir sa décision de la menace de sanctions pénales (ATF 101 Ib 231, 
100 Ib 137, 99 Ib 255). Pour ce faire, entre autre, elle exige de l'institution 
de prévoyance et de l'institution qui sert  à la prévoyance un rapport  an-
nuel, notamment sur leur activité, elle prend connaissance des rapports de 
l'organe de contrôle et de l'expert en matière de prévoyance professionnel-
le, elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées 
(art. 62 al. 1 LPP). La lourde tâche de l'autorité de surveillance nécessite 
une  collaboration  active  des  institutions  de  prévoyance  qui  se  doivent 
d'adresser les documents requis  par leur contrôle  et de répondre aux de-
mandes d'informations dans les délais impartis sans se faire solliciter à réi-
térées  reprises  par  voie  de  rappels  et  sommations,  actes  administratifs 
qui, rendus à répétition, alourdissent d'une manière intolérable l'activité de 
surveillance.

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5.2 Afin d'assurer l'effectivité du contrôle de l'Autorité de surveillance, l'art. 36 
al. 1 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle  vieillesse,  survi-
vants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP2, RS 831.441.1) dispose que l'or-
gane de contrôle doit procéder au contrôle annuel de la gestion des comp-
tes et des placements conformément aux directives édictées à cet effet. Il 
communique  à  l'autorité  de  surveillance  une  copie  de  son  rapport  de 
contrôle. Le Règlement du 25 janvier 1991 sur la surveillance des fonda-
tions  du canton de Vaud (RSF,  RSVD 211.71.1)  dispose  à l'art. 11  que 
l'autorité  de  surveillance  s'assure  que  les  fondations  sont  administrées 
conformément à la loi et aux statuts, en vue de réaliser leur but et prend, à 
cet effet, toutes mesures utiles, d'office ou sur plainte. L'art. 12 du règle-
ment énonce dans ce cadre que, dans les six mois qui suivent la clôture 
de chaque exercice annuel, l'organe suprême de toute fondation soumise 
au (...) règlement est tenu d'envoyer à l'autorité de surveillance: a) un bilan 
et son annexe; b) les comptes d'exploitation; c) le rapport de l'organe de 
contrôle; d) le rapport annuel de gestion et de vérification, le procès-verbal 
du conseil entérinant les comptes et la gestion.

6.

6.1 Pour les cas de carence avérée dans la collaboration entre l'institution de 
prévoyance et l'autorité de surveillance, au point que l'activité de contrôle 
de cette dernière est manifestement entravée par le non-respect de délais 
dans la production de documents ou l'accomplissement d'actes, l'art. 79 al. 
1 LPP dispose que celui qui, après avoir reçu une sommation attirant son 
attention sur les sanctions pénales prévues par la présente disposition, ne 
se conforme pas dans un délai convenable à une décision de l'autorité de 
surveillance  compétente,  sera  puni  par  elle  d'une  amende  d'ordre  de 
Fr. 4'000.- au plus, les inobservations de peu de gravité pouvant être sanc-
tionnées par une réprimande.

6.2 En l'espèce le Conseil de fondation, après plusieurs rappels année après 
année quant  à la  production  des comptes  annuels  et  autres  documents 
liés, a fait l'objet le 7 octobre 2004, à l'adresse du Fonds inscrite au Regis-
tre du commerce, envoyée à nouveau le 8 novembre 2004 à l'adresse de 
Z._______  et  reçue  du  récipiendaire,  d'une  demande  d'informations 
détaillées  de  l'Autorité  de  surveillance.  En  date  du  9  novembre  2005 
l'Autorité de surveillance a requis avec menace de sanction, dont la possi-
bilité d'une amende d'ordre de Fr. 4'000.- au plus, la production des comp-
tes 2004 alors que ceux-ci auraient dû être remis à dite autorité au plus 
tard le 30 juin 2005. Par lettre du 21 mars 2006 l'Autorité de surveillance a 
requis des réponses aux questions posées dans ses courriers des 7 octo-
bre / 8 novembre 2004 sans que celles-ci aient donné lieu à des réponses 
satisfaisantes au jour de la décision de prononcé d'amende ni même enco-
re au jour de la réponse au recours du 24 août 2006. Il se justifie dès lors 
pleinement de confirmer la décision de prononcé d'amende dont le mon-
tant,  dans  le  cadre  légal,  est  proportionnel  à  la  gravité  des  carences 
constatées et au surcroît de travail de l'autorité de surveillance engendrée 
par ladite carence du Conseil  de fondation. De plus, la motivation du re-
cours est irrelevante.

8

7.

7.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge 
de la partie qui succombe, soit en l'espèce le recourant. L'avance de frais 
de Fr. 1'500.- requise par la Commission fédérale de recours LPP l'a été 
conformément  à  l'ancienne  Ordonnance  du  10  septembre  1969  sur  les 
frais  et  indemnités  en  procédure  administrative  (RO 1969  780).  Lesdits 
frais fixés par l'autorité de céans à Fr. 1'500.- sont compensés par l'avance 
effectuée.

7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou 
sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 
ont été occasionnés. Rien ne justifie toutefois de s'écarter de la règle se-
lon laquelle les autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 du 
Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté et la décision de prononcé d'amende du 12 mai 2006 
confirmée.

2. Les  frais  de  procédure  par  Fr.  1'500.-  sont  compensés  par  l'avance  de 
frais de même montant effectuée.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant par acte judiciaire

- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire

Voies de droit
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa 
notification au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 (cf. art. 42, 48, 54, 100 de la 
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; 
LTF], RS 173.110).

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :