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**Case Identifier:** dfafd8f0-5e96-5527-a6e9-6863f3312a95
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.06.2022 BV.2021.25
**Docket/Reference:** BV.2021.25
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2021-25_2022-06-09

## Full Text

Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA);;Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA);;Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA);;Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA)

Décision du 9 juin 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représenté par Me Madalina Diaconu, avocate, 

plaignant 

 

 contre 

   

  COMMISSION FÉDÉRALE DES MAISONS DE JEU 

CFMJ, 

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2021.25 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 4 avril 2019, la société B. SA a demandé à l’autorité intercantonale de 

surveillance des jeux d’argent (ci-après: Gespa) de qualifier six jeux dits 

« gratuits » disponibles sur les appareils qu’elle a mis sur le marché 

(appareils B.). 

 

 

B. Le 18 septembre 2019, la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-

après: CFMJ) a ouvert une procédure pénale administrative n° 62-2019-084 

contre A. qui avait installé des appareils B. dans plusieurs établissements 

genevois (in act. 7.2, p. 2), pour soupçon d’infraction à la loi fédérale sur les 

jeux d’argent (LJAr; RS 935.51) par l’exploitation, l’organisation ou la mise à 

disposition de jeux de casino sans être titulaire des concessions ou des 

autorisations nécessaires (art. 130 al. 1 let. a LJAr), soupçon étendu par la 

suite à la mise à disposition d’exploitants qui ne disposent pas des 

concessions ou des autorisations nécessaires des moyens techniques 

permettant d’exploiter des jeux de casino (art. 130 al. 1 let. b LJAr), en raison 

des jeux dits « gratuits » disponibles sur plusieurs appareils B. découverts 

dans divers établissements à Genève entre le 25 septembre 2019 et le 

31 janvier 2021, ces « jeux gratuits » étant considérés par la CFMJ après 

analyse comme des jeux de casino au sens de l’art. 3 let. g LJAr (in act. 1.1, 

p. 2). 

 

 

C. Le 9 janvier 2020, la Gespa a ordonné la suspension de la procédure de 

qualification des jeux précités en attendant la décision incidente de la CFMJ 

de qualification des jeux dans le cadre des procédures pénales 

administratives conduites par cette dernière en relation avec les appareils 

susmentionnés (in act. 1.1, p. 2). 

 

 

D. B. SA a recouru contre ledit prononcé. Le 29 septembre 2020, le Tribunal 

intercantonal des jeux d’argent a rejeté le recours de celle-ci. B. SA a 

interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès du Tribunal fédéral (in 

act. 1.1, p. 2). 

 

 

E. Par arrêt 2C_908/2020 du 23 mars 2021, le Tribunal fédéral a admis le 

recours de B. SA et renvoyé la cause à la Gespa afin qu’elle reprenne la 

procédure pendante devant elle et rende une décision en application du droit 

fédéral, notamment de l’art. 27 LJAr (v. notamment consid. 3.3 dudit arrêt). 

 

- 3 - 

 

 

F. Le 1er avril 2021, la mandataire de A. a demandé la jonction de toutes les 

procédures liées aux appareils B., ainsi que la suspension de ces procédures 

en attendant la décision de qualification des jeux dits « gratuits » par la 

Gespa (in act. 1.1, p. 2; 7.2). 

 

 

G. Par décision du 28 avril 2021, la fonctionnaire enquêtrice de la CFMJ a rejeté 

la demande de jonction ainsi que la demande de suspension de la procédure 

n° 62-2019-084 et a étendu l’acte d’accusation à l’infraction par métier selon 

l’art. 130 al. 2 LJAr (act. 7.3). 

 

 

H. A. a contesté le refus de suspension de la procédure précitée par plainte du 

3 mai 2021 (act. 7.4). 

 

 

I. Par décision sur plainte du 7 mai 2021, le Directeur de la CFMJ a déclaré la 

plainte de A. contre le refus de la suspension de la procédure irrecevable 

(act. 7.5). 

 

 

J. A. a entrepris ce dernier prononcé par plainte du 14 mai 2021 auprès de la 

Cour de céans (act. 1). Il conclut à ce que soit ordonnée la suspension avec 

effet immédiat de la procédure pénale administrative n° 62-2019-084, ce 

jusqu’à droit connu de manière définitive sur la qualification des jeux de la 

plateforme B. par la Gespa (act. 1, p. 13). 

 

 

K. Par requête du 20 mai 2021, la mandataire de A. a requis la jonction des 

trois procédures de recours pendantes auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral relatives au même complexe de fait (procédures de 

recours BV.2021.23, BV.2021.24 et BV.2021.25; act. 3). La Cour de céans 

a informé le plaignant le 21 mai 2021 que sa requête de jonction sera traitée 

en même temps que le fonds de la cause (act. 4). 

 

 

L. Invité à répondre, le Directeur de la CFMJ conclut, le 17 juin 2021, au rejet 

de la plainte (act. 7). 

 

 

M. Par réplique du 13 juillet 2021, le plaignant persiste dans ses conclusions 

(act. 11). 

 

- 4 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La poursuite et le jugement des infractions à la loi fédérale sur les jeux 

d’argent (LJAr; RS 935.51) s’effectuent en application des dispositions du 

droit pénal administratif (DPA; RS 313.0; art. 134 al. 1 LJAr). 

 

1.2 Conformément à l’art. 39 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la présente 

procédure est régie par la DPA. Dans la mesure où la DPA ne règle pas 

exhaustivement certaines questions, les dispositions du Code de procédure 

pénale suisse (CPP; RS 312.0) sont applicables en principe par analogie 

(ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 

11 juin 2019 consid. 2.1). 

 

1.3 La jonction de causes relevant du droit pénal administratif, non prévue par le 

législateur, est admise en pratique (v. décisions du Tribunal pénal fédéral 

BE.2017.21-23 consid. 3.1; BV.2013.25-26, BV.2013.39-40, BV.2013.44, 

BV.2013.45-46 du 10 juin 2014 consid. 1.2). Selon le principe de l’économie 

de procédure, les procédures doivent être menées à leur terme de la manière 

la plus simple, rapide et adéquate possible. La possibilité de joindre plusieurs 

causes relève de l’appréciation du tribunal conformément à ce principe 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.44 du 9 avril 2021 consid. 1.1 

et références citées). 

 

1.4 En l’espèce, le plaignant a requis la jonction des procédures de recours 

BV.2021.23, BV.2021.24 et BV.2021.25 concernant respectivement les 

plaintes de C., D. et A. déposées auprès de la Cour de céans (act. 3). 

Toutefois, il sied de relever que, bien que le complexe de fait soit le même, 

la CFMJ mène trois procédures pénales administratives distinctes, qu’elle a 

rendu trois décisions, globalement similaires, mais distinctes, et que les trois 

plaignants sont chacun représentés par un mandataire différent. Dans ces 

circonstances, notamment pour des impératifs pratiques, et en particulier un 

souci de clarté dans l'exposé de la présente décision, il ne se justifie pas de 

joindre ces trois causes. 

 

1.5 La Cour de céans examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des 

plaintes qui lui sont adressées (décision du Tribunal pénal fédéral 

- 5 - 

 

 

BB.2018.194 du 22 février 2019 consid. 1.1). Elle connaît des plaintes selon 

l’art. 26 ou 27 DPA formées contre les « actes d’enquête », soit en principe 

tous les actes de l'administration intervenant en application des art. 32 à 72 

DPA, avant que l'enquête ne soit formellement close (ATF 128 IV 219 

consid. 1.2 et références citées). 

 

1.6 Lorsque, comme en l’espèce, il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les 

actes ou les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une 

plainte adressée au directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). 

La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al 2 

DPA) et elle peut être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 27 al. 3 DPA). 

 

1.7 La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit auprès 

de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, 

dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de 

l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). 

 

1.8 En l’espèce, la plainte a été déposée en temps utile et selon les formes 

prescrites. 

 

 

2. A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la disposition précitée 

doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; v. décision du Tribunal 

pénal fédéral BV.2015.26 du 3 février 2016 consid. 2.2 et références citées). 

 

2.1 La présente plainte porte sur le refus de suspendre la procédure 62-2019-

084 par l’enquêtrice de la CFMJ du 28 avril 2021 (act. 7.3). Ce prononcé a 

été ensuite confirmé par une décision sur plainte du 7 mai 2021 du Directeur 

de la CFMJ, déclarant ladite plainte irrecevable, faute de qualité pour recourir 

(act. 7.5). 

 

2.2 La suspension n’est pas prévue dans le DPA. Aux termes de l'art. 314 al. 1 

CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment dans 

les cas visés aux lettres a à d de cet alinéa. Le ministère public communique 

sa décision de suspendre la procédure au prévenu, à la partie plaignante et 

à la victime (art. 314 al. 4 CPP). Au surplus, la procédure est réglée par les 

dispositions applicables au classement (art. 314 al. 5 CPP), de sorte que les 

parties disposent d'un recours dans un délai de dix jours devant l'autorité de 

recours (art. 322 al. 2 CPP). Ce recours peut être formé pour violation du 

- 6 - 

 

 

droit, constatation incomplète ou erronée des faits et inopportunité (art. 393 

al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013 consid. 2.2; 

TPF 2018 57 consid. 1.1). 

 

2.3 En revanche, l’existence d’un intérêt juridiquement protégé du recourant à 

l’annulation du refus de la suspension de l’instruction est régulièrement niée 

par la jurisprudence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, 

la suspension est de nature facultative et ne constitue pas un droit (décision 

du Tribunal fédéral BB.2021.44 du 9 avril 2021 consid. 2.2.3). La situation 

n'est pas différente lorsque – hypothèse non envisagée expressément par le 

CPP – le ministère public refuse de suspendre la procédure et 

conséquemment poursuit l'instruction. Lorsque le ministère public refuse de 

suspendre la procédure et par conséquent poursuit l’instruction, les parties 

ne subissent aucun préjudice actuel et concret causé par l'acte litigieux. Elles 

bénéficient de la protection juridique assurée aux étapes ultérieures de la 

procédure; par ailleurs, le refus de suspendre la procédure ne lie pas 

définitivement le ministère public, lequel peut revenir en tout temps – au gré 

de l'évolution de la procédure – sur sa décision (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_151/2019, 1B_152/2019 du 10 avril 2019 consid. 4; 1B_657/2012 précité 

consid. 2.3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.44 du 9 avril 2021 

ibid. et références citées). 

 

2.4 La situation ne différant pas dans le DPA en ce qui concerne la question de 

l’intérêt juridiquement protégé actuel, la jurisprudence développée dans la 

procédure pénale ordinaire s’applique également à la procédure pénale 

administrative (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2021.44 du 9 avril 

2021 consid. 2.2.3, BV.2018.28 du 8 novembre 2018; BV.2015.15 du 

15 octobre 2015 consid. 3.1). En principe, il n’existe donc pas d’intérêt 

juridiquement protégé. Les différents griefs soulevés par le plaignant n’y 

changent rien au vu de ce qui suit: 

 

 

3. Le plaignant fait valoir qu’il a motivé sa requête de suspension de la 

procédure pénale administrative ouverte par-devant la CFMJ du moment 

que le Tribunal fédéral vient de confirmer que, premièrement, cette dernière 

n’était pas compétente pour qualifier les jeux de la plateforme B., et, 

deuxièmement, que tant la CFMJ que la Gespa avaient failli à leur devoir de 

procéder à un échange de vues quant aux jeux querellés. Il estime par 

conséquent que son intérêt est concret et pratique. En outre, il argue que le 

risque d’un préjudice irréparable existe concrètement puisque la CFMJ se 

fonde à tort sur une compétence inexistante pour continuer à mener ses 

instructions – en dépit de l’arrêt du Tribunal fédéral (2C_908/2020 du 

23 mars 2021) qui confirme que seule l’autorité intercantonale est 

- 7 - 

 

 

compétente – et pour s’obstiner à vouloir obtenir la condamnation pénale du 

plaignant, ce alors même que les jeux querellés n’ont pas été qualifiés 

malgré les nombreuses requêtes en ce sens auprès de la Gespa. Il soutient 

qu’à ce risque s’ajoute celui d’une administration des preuves anticipée et 

totalement faussée par ce défaut de qualification qui ne garantira pas le droit 

d’être entendu du plaignant et qui doit donc être évitée. Il relève de surcroît 

que l’arrêt du Tribunal fédéral précité confirme l’existence d’un déni de justice 

formel de la CFMJ et de la Gespa qui, en omettant l’échange de vues prescrit 

par la LJAr, ont refusé au plaignant l’accès au mécanisme de coordination 

(act. 1, p. 3). 

 

3.1 Selon le plaignant, en s’obstinant à refuser sa demande de suspendre la 

procédure 62-2019-084, alors même qu’un arrêt du Tribunal fédéral avait 

expressément désigné la Gespa comme autorité compétente pour la 

qualification des jeux visés en l’espèce, la CFMJ a abusé de son pouvoir 

d’appréciation que lui confère l’art. 314 al. 1 let. b CPP (act. 1, p. 8). Il affirme 

qu’il est évident que le résultat de la procédure administrative conduite 

actuellement par la Gespa pour qualifier les jeux en question, peut 

véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure pénale n° 62-

2019-084. En effet, si les six jeux en question sont déclarés des jeux 

promotionnels, comme cela a déjà été le cas en 2016, l’infraction alléguée 

par la CFMJ n’est plus réalisée. Par conséquent, de l’avis du plaignant, il a 

en l’espèce une réelle justification de suspendre la procédure pénale 

administrative qui le concerne (act. 1, p. 8 s.). 

 

3.2 De surcroît, le plaignant argue que le raisonnement de la CFMJ viole le 

principe de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), en ne tenant pas compte 

des particularités du cas d’espèce dans la décision attaquée. Il reproche en 

effet à la CFMJ de ne pas démontrer en quoi l’intérêt juridiquement protégé 

du plaignant ferait défaut en l’espèce (act. 1, p. 10). 

 

 

4. Le plaignant se fourvoie lorsqu’il prétend que « […] la décision du Tribunal 

fédéral [2C_908/2020 du 23 mars 2021] confirme expressément 

[l’] incompétence [de la CFMJ] à qualifier, même de manière incidente, les 

jeux de la plateforme B. » (act. 1, p. 11). Le Tribunal fédéral a en effet retenu 

que la Gespa a formellement été saisie par B. SA pour qu’elle se prononce 

sur la qualification des six jeux promotionnels installés sur des bornes 

interactives. Il relève que celle-ci est compétente, au sens de l’art. 21 ss 

LJAr, pour statuer sur la qualification des jeux de grande envergure et, par 

conséquent, pour octroyer les autorisations nécessaires à leur exploitation 

(consid. 3.3). En revanche, le Tribunal fédéral a également constaté que la 

CFMJ est compétente pour statuer sur la qualification des jeux de casino 

- 8 - 

 

 

(art. 5 ss LJAr), qualification que les jeux de B. SA pourraient éventuellement 

également se voir reconnaître (consid. 3.3). Toujours dans le même arrêt, le 

Tribunal fédéral expose en outre que l’art. 27 al. 1 LJAr dispose qu’avant de 

rendre sa décision sur la qualification d'un jeu comme jeu de grande 

envergure, l'autorité intercantonale consulte la Commission fédérale. Cette 

disposition prévoit également qu'en cas de divergences, les deux autorités 

procèdent à un échange de vues et, si celui-ci n'aboutit pas, soumettent le 

cas à l'organe de coordination (v. art. 20 al. 1 LJAr qui prévoit la même 

consultation entre ces autorités lorsque la demande a été déposée devant 

la Commission fédérale; consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a toutefois conclu 

que même cette compétence de la CFMJ ne justifie pas la suspension de la 

procédure ouverte devant la Gespa. Il souligne à cet égard que le 

mécanisme des art. 27 al. 1 LJAr et 20 al. 1 LJAr pare contre tout risque de 

décisions contradictoires. Le Tribunal fédéral a estimé qu’en suspendant sa 

procédure et en refusant de statuer sur la qualification des six jeux de B. SA, 

alors que la LJAr prévoit expressément sa compétence, sous prétexte 

d'éviter une décision contradictoire avec la CFMJ, la Gespa a violé l'art. 29 

al. 1 Cst. et le principe de célérité (consid. 3.3). Dès lors, cette conclusion 

s’applique a contrario au cas d’espèce. La compétence de ces deux autorités 

pour qualifier respectivement des jeux de grande envergure et des jeux 

casino ne saurait justifier une suspension de la procédure de la CFMJ afin 

d’attendre la décision de la Gespa. De surcroît, c’est à raison que la CFMJ 

relève que le Message concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent du 

21 octobre 2015 (FF2015 7627; ci-après: Message) prévoit que « [le projet] 

donne […] le droit à l’autorité qui juge les infractions de procéder à la 

qualification des jeux concernés, pour autant qu’aucune autorité 

administrative n’ait encore pris de décision exécutoire à ce sujet » (Message, 

p. 7737; act. 9, p. 4). Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le 

plaignant détiendrait un intérêt juridiquement protégé à ce que la CFMJ 

suspende sa procédure. 

 

 

5. Le plaignant fait valoir que la CFMJ s’estime à tort compétente pour qualifier 

les jeux de la plateforme B., s’entête à poursuivre la procédure pénale 

administrative ouverte contre le plaignant, et ce alors même qu’une autre 

autorité a été déclarée compétente par le Tribunal fédéral pour se faire et 

qu’elle est actuellement en train d’instruire la cause. Le plaignant argue en 

outre que le non-respect des dispositions régissant la compétence des 

organes judiciaires emporte en principe violation de l’art. 6 § 1 CEDH (act. 1, 

p. 12). Enfin, le plaignant prétend que les articles 27 et 20 LJAr ont été violés, 

la CFMJ et la Gespa n’ayant pas procédé à un échange de vues (act. 1, 

p. 12 s.; 11, p. 7 s.). 

 

- 9 - 

 

 

5.1 N’en déplaise au plaignant, ces griefs ne sauraient fonder un intérêt 

juridiquement protégé. Ceux-ci sont prématurés et de nature purement 

hypothétique, puisqu’ils ne font référence qu’à des faits futurs et par nature 

incertains. En effet, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé 

desdits grief, il sied de constater que la CFMJ n’a pas encore qualifié les jeux 

litigieux et que les procédures de cette dernière et de la Gespa sont en cours. 

On ne saurait dès lors leur reprocher l’absence d’un échange de vues à ce 

stade des procédures. 

 

 

6. Il y a lieu en outre de rappeler que la suspension de la procédure doit rester 

l'exception (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_163/2014 du 18 juillet 2014 

consid. 2.2 et 1B_67/2011 du 13 avril 2011 consid. 4; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.131 du 19 janvier 2018 consid. 1.3.3). 

 

 

7. Dès lors, les arguments avancés par le plaignant ne justifient pas de 

s’écarter de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral exposée au 

considérant 2.3 et selon laquelle les parties ne subissent pas de préjudice 

actuel et concret lorsque le ministère public refuse de donner suite à une 

requête de suspension de la procédure. L’intérêt juridiquement protégé du 

plaignant de pouvoir contester le refus de suspendre la procédure doit être 

nié et il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer sur le recours y relatif. 

 

 

8. Le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 2'000.-- 

(v. art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), réputé 

entièrement couvert par l'avance de frais acquittée. 

 

- 10 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. La requête de jonction est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

acquittée, est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 9 juin 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Madalina Diaconu, avocate 

- Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ 

 
 
 
 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).