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**Case Identifier:** 100917a9-f74d-599d-86ff-488ba0bb4af4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.09.2020 C/30153/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-30153-2018_2020-09-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 septembre 

2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30153/2018 ACJC/1279/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

SI A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 
loyers le 4 février 2020, comparant par Me Julien BLANC, avocat, rue des Alpes 15, 

case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/87/2020 du 4 février 2020, reçu par B______ le 10 février 
2020, le Tribunal des baux et loyers a annulé et mis à néant le jugement 

JTBL/984/2019 rendu le 18 octobre 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la présente cause (ch. 1 du dispositif), cela fait et statuant à nouveau, constaté la 

nullité du congé notifié à B______ le 27 avril 2018 pour le 31 octobre 2018, 

s'agissant de l'arcade d'environ 19 m
2
 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

rue 1______ [no.] ______, [code postal] Genève (ch. 2), constaté que l'adresse de 

notification de B______ pour cette arcade est à l'avenue 2______ [no.] ______, 

[code postal] C______ [GE] (ch. 3), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

 En substance, les premiers juges ont retenu qu'en notifiant l'avis de résiliation du 
bail à la rue 3______ [no.] ______, [code postal] Genève, et non à l'adresse privée 

du locataire, à l'avenue 2______ [no.] ______, [code postal] C______, à laquelle 

tous les courriers avaient été adressés depuis des années conformément aux 

instructions du locataire contenues dans un courrier du 17 novembre 2016, la 

bailleresse avait violé l'élection de domicile faite par ce dernier. Conformément à 

la théorie de la réception absolue, l'avis de résiliation n'était jamais parvenu dans 

la sphère d'influence du locataire, si bien que le congé n'avait pas été correctement 

notifié, de sorte qu'il était nul et sans effet. 

B. a. Par acte expédié le 9 mars 2020 à la Cour de justice, SI A______ (ci-après : la 
bailleresse ou l'appelante) forme appel de ce jugement, dont elle sollicite 

l'annulation. Elle conclut, cela fait, à la condamnation de B______ à évacuer 

immédiatement de sa personne, de ses biens et de tous tiers, l'arcade située au rez-

de-chaussée de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à Genève, en la laissant 

en parfait état de propreté et libre de meubles, sous menace de la peine d'amende 

prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité, à 

ce que l'exécution directe de l'évacuation soit ordonnée, au sens de l'art. 337 al. 1 

CPC, et au déboutement de B______ de toutes autres ou contraires conclusions. 

 Elle produit deux pièces nouvelles. 

 b. Par courrier du 10 mars 2020, reçu le 12 mars 2020, la Cour a transmis à 
B______ l'acte d'appel et lui a imparti un délai de 30 jours dès réception pour 

répondre à l'appel. 

 c. Par courrier du 19 mai 2020 déposé à la Cour, B______ a sollicité la restitution 
du délai pour répondre à l'appel, et la fixation d'un nouveau délai au 5 juin 2020 

pour ce faire.  

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C/30153/2018 

 d. Par détermination expédiée à la Cour le 4 juin 2020, SI A______ s'est opposée 
à la restitution de délai sollicitée le 18 mai 2020 par B______.  

 e. Les parties ont été avisées le 5 juin 2020 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger sur la demande de restitution. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Depuis le 1er juin 2006, B______ est locataire d'une arcade d'environ 19 m2 

donnant sur la route 4______ [no.] ______, située au rez-de-chaussée de 

l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______, [code postal] Genève (ci-après : 

l'arcade). 

Les locaux sont destinés à l'exploitation d'une épicerie, vente de tabac et d'alcool, 

avec interdiction d'y cuisiner. 

Le contrat a été conclu pour une durée de cinq ans, du 1
er

 juin 2006 au 31 mai 

2011, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans, avec préavis de résiliation 

de six mois, et le loyer annuel, charges non comprises, fixé en dernier lieu à 

11'100 fr., soit 925 fr. par mois. 

b. A une date indéterminée, SI A______ SA est devenue propriétaire de 
l'immeuble précité, dont la régie D______ est en charge (ci-après : la régie). 

 c. Par courrier recommandé du 17 novembre 2016, le locataire a informé la régie 
que suite à la suppression de la boîte aux lettres de l'arcade, la correspondance se 

ferait désormais à son adresse privée : "B______, Avenue 2______ [no.] ______, 

[code postal] C______", et de préciser que si la bailleresse souhaitait modifier 

cette adresse, la modification ne pouvait se faire qu'avec son accord et moyennant 

la signature de son associée et de lui-même. 

En avril, juillet, septembre et novembre 2018, le locataire s'est acquitté des loyers 

au moyen de bulletins de versements envoyés à son adresse privée, à savoir au 

[no.] ______, avenue 2______, à C______ (GE). 

d. Par courrier du 16 mars 2018, signé tant par E______ que par le locataire, ce 
dernier a sollicité un transfert de bail en faveur du premier; le courrier adressé à la 

régie "par porteur" mentionnait en en-tête "B______, rue 3______ [no.] ______, 

[code postal] Genève". 

Le locataire allègue, photographie à l'appui, que son nom ne figure sur aucune 

boîte aux lettres à l'adresse précitée, laquelle correspond à celle de F______, nom 

qui, lui, apparaît sur la boîte aux lettres. Devant le Tribunal, le locataire a exposé 

qu'il s'agissait d'un magasin qui lui appartenait, qui avait été repris de G______ 

SARL par F______ en 2016. C'était E______ qui avait rédigé et porté le courrier 

précité et le locataire n'avait pas réalisé que l'adresse y figurant était erronée.  

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B______ apparaît à l'adresse [no.] ______, rue 3______, avec un numéro de 

téléphone, dans l'annuaire search.ch. Il persiste à soutenir que, malgré cela, il ne 

dispose d'aucune boîte aux lettres à son nom à cette adresse. 

e. Par courrier recommandé du 28 mars 2018 adressé à la rue 3______ [no.] 
______, la régie a informé le locataire que la bailleresse refusait de transférer le 

bail à E______, car la candidature n'était pas complète et que ce dernier ne 

présentait pas une solvabilité suffisante. 

 f. Par avis de résiliation du 27 avril 2018, adressé par pli recommandé au locataire 
à la rue 3______ [no.] ______, [code postal] Genève, la bailleresse a résilié le bail 

à loyer de l'arcade située rue 1______ [no.] ______ pour le 31 octobre 2018. Il 

était précisé que la résiliation intervenait du fait que le locataire ne faisait pas 

usage de l'arcade et que la bailleresse souhaitait faire des travaux afin de relouer 

les locaux à une entreprise active. 

Le locataire n'a pas retiré l'avis de résiliation qui a été retourné à la régie le 18 mai 

2018 avec la mention "non réclamé". La bailleresse a exposé devant le Tribunal 

que l'avis de résiliation avait été réexpédié au locataire, par pli simple, à la même 

adresse ([no.] ______, rue 3______). 

 g. Par pli simple du 26 octobre 2018, adressé à la rue 3______ [no.] ______, la 
régie a informé le locataire qu'un état des lieux de sortie était fixé au mercredi 31 

octobre 2018 à 15 heures, en présence du technicien de la régie. 

Le locataire a exposé devant le Tribunal qu'il avait reçu ce courrier car le facteur 

le connaissait et qu'il le lui avait remis en mains propres. 

 Le 31 octobre 2018, la régie s'est rendue à l'arcade pour l'état des lieux de sortie, 
mais le locataire n'était pas présent. La régie a alors constaté, photographies à 

l'appui, que celle-ci n'avait pas été exploitée depuis un certain temps. 

 h. Par courrier recommandé du 18 décembre 2018, le locataire, sous la plume de 
sa fiduciaire, s'est déclaré très étonné de recevoir le 7 novembre 2018 un courrier 

fixant un état des lieux de sortie pour le 31 octobre 2018 à 15 heures. Il ne 

comprenait pas pourquoi ledit courrier avait été envoyé à la rue 3______ 

[no.] ______, [code postal] Genève. Le locataire rappelait à la régie que son 

adresse de correspondance était à l'avenue 2______ [no.] ______, [code postal] 

C______, qu'il n'avait jamais changé d'adresse et que les correspondances avaient 

toujours été envoyées à son adresse privée depuis plusieurs années. Il n'avait donc 

pas eu connaissance de l'avis de résiliation du 27 avril 2018 concernant son arcade 

de la rue 1______ [no.] ______. 

 i. Le 21 décembre 2018, la bailleresse a saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers d'une requête en évacuation du locataire, "[no.] ______, 

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rue 3______", avec exécution directe. Non conciliée le 20 mars 2019, les deux 

parties étant présentes, l'affaire a été portée devant le Tribunal le 8 avril 2019, 

avec mention de l'élection de domicile du locataire auprès de sa fiduciaire. 

j. Par mémoire-réponse du 27 mai 2019, le locataire ([no.] ______, avenue 
2______ à C______, comparant en personne) a conclu à la nullité du congé, à la 

réalisation de travaux d'ouverture de la porte intérieure, à la mise à disposition 

d'une boîte à lettres et à l'accès aux sanitaires et, subsidiairement, à une 

prolongation de bail de cinq ans.  

 k. Le 17 septembre 2019, le locataire a été convoqué à l'adresse, [no.] ______, 
rue 5______ à Genève à une audience de débats d'instruction devant se tenir 

devant le Tribunal le 18 octobre 2019. Le pli a été distribué au guichet de la Poste 

au locataire le 24 septembre 2019. Celui-ci n'était ni présent ni représenté à cette 

audience, à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger. 

 l. Par jugement JTBL/984/2019 non motivé du 18 octobre 2019, le Tribunal a 
condamné B______, "domicilié rue 5______ [no.] ______, [code postal] Genève", 

à évacuer les locaux en question et autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation 

par la force publique, dès l'entrée en force du jugement. 

 m. Par courrier du 19 octobre 2019 à l'en-tête de B______, [no.] ______, avenue 
2______, [code postal] C______, le locataire a fait une demande de restitution 

suite à son absence à l'audience du 18 octobre 2019 pour cause d'accident, pièces 

à l'appui. 

Lors de l'audience du 19 novembre 2019, à laquelle le locataire a été convoqué 

par pli recommandé envoyé au [no.] ______, avenue 2______ à C______, le 

Tribunal a admis la demande de restitution et procédé à l'administration des 

preuves. 

Le locataire a expliqué qu'il n'avait pas reçu l'avis de résiliation, ni l'avis de la 

poste y afférent. D'habitude, il recevait les correspondances de la régie à son 

adresse privée, soit à l'avenue 2______ [no.] ______, [code postal] C______. Il 

n'avait pris connaissance de l'avis de résiliation du 27 avril 2018 que lors de sa 

convocation par devant la Commission de conciliation en matière de baux et 

loyers. 

L'arcade de la rue 1______ [no.] ______, faisant l'objet de la présente procédure, 

n'était actuellement pas exploitée car il n'avait plus d'accès d'eau ni de toilettes et 

que la régie souhaitait augmenter le loyer de l'arcade si elle installait des toilettes. 

De plus, il avait payé tous les loyers de l'arcade et avait investi beaucoup d'argent. 

C'est pourquoi, il voulait conserver cette arcade. 

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La bailleresse, pour sa part, a expliqué que les loyers n'étaient pas payés et qu'il y 

avait un arriéré de 10'000 fr. Elle a exposé qu'elle considérait que l'adresse 

[no.] ______, rue 3______ était celle du locataire car figurant dans les registres 

officiels et que c'était à partir de cette adresse que le locataire envoyait ses 

courriers à la régie.  

A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. 

La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 1.2 En l'espèce, le loyer annuel de l'arcade s'élève à 11'100 fr. En prenant en 
compte une période de trois ans, la valeur litigieuse est largement supérieure à 

10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

2. L'intimé sollicite la restitution du délai imparti pour répondre à l'appel. Il fait 
valoir que les mesures de confinement imposées par les autorités ne lui ont pas 

permis de se déterminer dans les délais. Il est le père de trois enfants nés 

respectivement en 2009, 2015 et 2019, dont il convenait impérativement de 

protéger la santé. 

L'appelante soutient que les mesures de confinement n'empêchaient pas la 

rédaction et le dépôt des écritures demandées. L'intimé ne rendait pas 

vraisemblable que le défaut ne lui serait pas imputable ou serait seulement la 

conséquence d'une faute légère. Enfin, il ne précisait pas à quelle date la cause de 

son prétendu empêchement aurait disparu.  

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2.1 2.1.1 L'instance d'appel notifie l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine 
par écrit. La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours (art. 312 al. 1 et 2 

CPC). 

Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 

courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). 

 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du septième jour 
avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus (art. 145 al. 1 let. a CPC). 

Lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais 

légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas 

pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence 

dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu'au 19 avril 2020 

inclus. Les effets de la suspension sont régis par le droit de procédure applicable 

(art. 1 al. 1 et 2 de l'Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures 

civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien  

avec le coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 

2020 à 0 h 00 et ayant effet jusqu'au19 avril 2020 - RS 173.110.4).  

 2.1.2 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 

défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 

imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée 

dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2).  

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère; que la faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 

suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 

impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 

consid. 5.1 et les références; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). 

Une inadvertance ou un oubli ne constitue pas des motifs de restitution (GOZZI, 

Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
ème

 éd., 2017, n. 30 

ad art. 148 CPC). Des exigences strictes s'appliquent aux avocats (GOZZI, op. cit., 

n. 31 ad art. 148 CPC). 

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve; la 

requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement, 

et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références). 

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2.2 2.2.1 En l'espèce, l'intimé a reçu le courrier lui impartissant un délai de 30 jours 
pour répondre à l'appel le 12 mars 2020. Ce délai légal de 30 jours a commencé à 

courir le 13 mars 2020, a été suspendu du 21 mars au 19 avril 2020 et est venu à 

échéance le 11 mai 2020, compte tenu des suspensions ordonnées par le Conseil 

fédéral en lien avec le Coronavirus. 

Il est ainsi acquis que l'intimé n'a pas répondu à l'appel dans le délai prescrit. 

2.2.2 L'intimé n'expose pas pour quelle raison il n'a déposé sa requête de 
restitution que le 19 mai 2020. Comme le relève l'appelante, il n'indique pas non 

plus la nature de son empêchement ni sa durée. En tout état, la présence de ses 

enfants dont il dit avoir dû prendre soin est insuffisante à justifier une incapacité 

de répondre à l'appel dans le délai imparti, qui plus est prolongé par le Conseil 

fédéral.  

En conséquence, la requête de restitution du délai pour répondre à l'appel sera 

déclarée irrecevable, compte tenu de sa tardiveté et de son absence de motivation. 

Elle est en tout état infondée. 

3. En l'absence de réponse à l'appel, la cause est en état d'être jugée sur le fond 
(art. 147 al. 2 CPC). 

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir retenu que l'adresse du locataire à la 
rue 3______ [no.] ______ n'était pas une adresse de notification valable, en se 

basant sur un courrier de ce dernier du 17 novembre 2016.  

 4.1 La résiliation est une manifestation de volonté sujette à réception. Elle doit 
donc parvenir dans la sphère de puissance de son destinataire pour pouvoir 

déployer des effets. Aussi, le congé qui n'est pas envoyé ou celui qui n'est jamais 

reçu est ainsi logiquement nul. Les mêmes conclusions doivent être retenues pour 

le congé mal adressé, pour autant qu'il ne parvienne pas non plus à son 

destinataire. L'erreur d'adressage consistera par exemple à l'envoi du congé à un 

tiers, voire à un autre locataire. Il se peut que l'adresse utilisée ne soit pas la bonne 

(en principe, pour les personnes physiques, le courrier est expédié au domicile et 

pour les personnes morales, à leur siège; il est toutefois usuellement admis que les 

correspondances en relation avec le bail, destinées au locataire, se fassent à 

l'adresse des locaux loués). Il est bien clair que même mal adressé, un pli qui 

parviendrait tout de même à son destinataire originel déploiera pleinement ses 

effets (MONTINI, Droit du bail à loyer, commentaire pratique, 2017, n. 30 et 32 ad 

art. 266o CO). 

 La preuve de la réception du congé incombe à son auteur. En cas d'envoi sous pli 
recommandé, il doit à tout le moins prouver que son destinataire a reçu l'avis de 

retrait. Selon la jurisprudence, l'avis de retrait est censé avoir été déposé dans la 

boîte aux lettres tant qu'il n'y a pas de circonstances propres à retenir un 

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comportement incorrect des agents postaux. Il revient au destinataire de renverser 

cette présomption (MONTINI,  op. cit., n. 35 ad art. 266o CO). 

 4.2 En l'espèce, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'avis de 
résiliation n'avait pas été valablement notifié au locataire.  

 En effet, le locataire, par courrier recommandé du 17 novembre 2016 à la 

bailleresse, après et parce que la boîte aux lettres située à l'adresse de l'arcade 

avait été supprimée, a prié celle-ci de lui adresser tous documents en relation avec 

le bail à son adresse privée, [no.] ______, avenue 2______ à C______, et de 

n'accepter une modification que signée par lui et son associée. Durant toute 

l'année 2018, c'est-à-dire également après l'envoi de l'avis de résiliation litigieux, 

la bailleresse a fait parvenir au locataire, à son adresse privée, les bulletins de 

versement pour le paiement du loyer.  

 Il ne peut être déduit du courrier du 16 mars 2018, relatif uniquement à un 

éventuel transfert de bail, signé du locataire mais également du repreneur, lequel 

l'a lui-même porté à la régie, la volonté du locataire de modifier son adresse de 

correspondance avec la bailleresse, communiquée par pli recommandé deux ans 

plus tôt. L'adresse figurant sur l'en-tête de ce courrier, à savoir [no.] ______, 

rue 3______, ne correspondant ni à l'adresse privée du locataire ni à celle des 

locaux loués, l'appelante aurait dû à tout le moins s'assurer de la prétendue volonté 

de l'intimé de procéder à modification de ses instructions antérieures, avant de 

considérer que tel était le cas.  

Comme déjà relevé, si la bailleresse avait vraiment considéré que le locataire avait 

modifié son adresse de correspondance par ce courrier du 16 mars 2018, elle y 

aurait également envoyé depuis cette date les bulletins de versement pour le 

paiement du loyer, ce qu'elle n'a pas fait. 

La mention dans search.ch du [no.] ______, rue 3______ en lien avec le nom de 

l'intimé ne permet pas de parvenir à une autre conclusion. En effet, les 

explications fournies à cet égard par le locataire, à savoir qu'il est propriétaire du 

magasin s'y trouvant, permettent de comprendre les raisons de cette inscription, 

mais ne suffisent pas à considérer une volonté de modifier son adresse de 

correspondance avec la bailleresse. 

 Il est établi que le nom de l'intimé ne figure sur aucune boîte aux lettres de 

l'immeuble [no.] ______, rue 3______. C'est celui de F______ qui y apparaît, soit 

le nom du tiers exploitant le magasin propriété de l'intimé. Les explications selon 

lesquelles le facteur connaît l'intimé et lui remet parfois en mains propres des 

courriers qui lui sont envoyés à cette adresse sont crédibles. C'est d'ailleurs 

comme cela que l'intimé dit avoir eu connaissance de l'avis d'état des lieux, mais 

seulement le 7 novembre 2018, et c'est sans doute également de cette façon que la 

convocation à l'audience de la Commission de conciliation, envoyée au [no.] 

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______, rue 3______, selon les indications figurant sur la requête, lui est parvenue 

et lui a permis d'y donner suite. Cela étant, cette manière de procéder du facteur 

ne peut être validée et conduit à considérer que l'avis de retrait (relatif à la 

résiliation) n'a pas été valablement déposé dans la boîte aux lettres - au demeurant 

inexistante - de l'intimé. La présomption selon laquelle l'intimé a reçu l'avis de 

retrait est renversée. Pour le surplus, la preuve que l'avis de retrait est parvenu 

dans la sphère d'influence de l'intimé ou qu'il ferait preuve de mauvaise foi en 

affirmant le contraire n'a pas été rapportée. 

 L'intimé n'ayant pas reçu l'avis de résiliation, envoyé à une adresse erronée, 

emporte nullité de celui-ci. 

 Le jugement sera dès lors confirmé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 9 mars 2020 par SI A______ contre le jugement 

JTBL/87/2020 rendu le 4 février 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/30153/2018.  

Déclare irrecevable la demande de restitution du délai pour répondre à l'appel formée 

par B______ le 19 mai 2020. 

Au fond: 

Confirme le jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON 

et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.