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**Case Identifier:** 7d2c1238-9848-5bd2-93da-60134b098d62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.08.2023 A/1591/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1591-2023_2023-08-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1591/2023-FPUBL ATA/820/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 août 2023 

 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE intimé 
 

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A/1591/2023 

EN FAIT 

A. a. Dès le 1er juillet 1999, A______, née le ______ 1974, a été engagée en tant que 
secrétaire 1 auprès du service du Tuteur général, devenu le service de protection 
de l’adulte (ci-après : SPAd). Le 1er avril 2013, elle a été promue secrétaire 2. 

b. Le 16 novembre 2022, une altercation a eu lieu entre elle et une de ses 
collègues, B______.  

c. Le 22 novembre 2022, A______, la direction du SPAd et la responsable de 
secteur ressources humaines (ci-après : RRH) ont eu un entretien à ce sujet. 

A______ a reconnu avoir giflé B______ parce que cette dernière refusait, malgré 
ses réitérées demandes, de lui remettre une fourre qu’elle-même avait déposée 
dans une pelle à l’attention de sa hiérarchie, afin que celle-ci répartisse le travail 
comme cela avait été décidé. La tension était montée entre elles, elle s’était sentie 
humiliée par le ton et les propos de sa collègue et avait perdu ses moyens. Son 
geste n’était ni prémédité ni réfléchi. Elle n’avait giflé sa collègue que du bout des 
doigts, une chaise entravant le mouvement de son bras et l’empêchant de prendre 
de l’élan avec sa main. Elle regrettait vivement son geste et s’en était excusée 
auprès de B______. Elle trouvait difficile de travailler avec cette dernière et, au fil 
des mois, la tension était progressivement montée entre celle-ci et les autres 
membres de l’équipe. La direction lui avait alors indiqué avoir consulté son 
dossier du personnel et y avoir trouvé différents rappels à l’ordre concernant 
l’enregistrement du temps de travail et la venue de ses enfants dans les locaux du 
SPAd.  

Les annexes mentionnées étaient jointes au compte rendu y relatif qui lui a été 
adressé le 10 mars 2023.  

d. Dans ses observations subséquentes du 28 novembre 2022, A______ s’est 
expliquée sur les faits reprochés, dont elle contestait l’appréciation. Elle a 
également renouvelé ses regrets pour un geste qu’elle n’aurait jamais pensé 
pouvoir commettre.  

e. Le 23 novembre 2022, B______ a été entendue sur les mêmes faits. 

Selon elle, A______ l’avait violemment giflée sur la joue gauche parce qu’elle 
avait refusé de lui donner une fourre qu’elle devait remettre à leur hiérarchie selon 
les consignes de celle-ci. Après l’avoir giflée, A______ et une autre collègue 
s’étaient tenues devant elle pour l’empêcher de sortir du bureau. Elle avait eu peur 
et s’était sentie en danger jusqu’à ce que d’autres collègues arrivent dans le bureau 
après avoir entendu le ton monter. B______ avait également fait part de certains 
éléments concernant A______ : elle consultait régulièrement l’application 

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CALVIN pour se renseigner sur des tiers ; elle passait beaucoup de temps sur 
Internet et accomplissait de nombreuses activités privées pendant ses heures de 
travail, ne travaillant ainsi effectivement qu’à 50 % ; elle avait à plusieurs reprises 
fait entrer ses enfants dans les locaux du SPAd, contrairement aux directives 
internes et y compris après avoir été remise à l’ordre sur ce point ; elle timbrait 
régulièrement 30 minutes de pause pour le déjeuner alors qu’elle s’absentait plus 
longtemps. 

f. Sur demande de la RRH du 29 novembre 2022, la secrétaire générale du 
département de la cohésion sociale (ci-après : DCS) a donné son accord, le 
1er décembre 2022, afin d’effectuer un contrôle individualisé de l’ordinateur de 
A______ par le département des infrastructures, devenu depuis lors le 
département des institutions et du numérique soit l’office cantonal des systèmes 
d’information et du numérique (ci-après : OCSIN).  

g. Le 17 février 2023, le directeur du SPAd a convoqué A______ à un entretien de 
service qui a eu lieu le 8 mars 2023. 

Selon le compte rendu y relatif, transmis à l’intéressée le 10 mars 2023, le 
contrôle individualisé de l’ordinateur, effectué pour la période de mars 2019 à 
décembre 2022, avait mis en évidence les éléments suivants : la réalisation de 541 
recherches avancées dans l’application CALVIN sur des personnes non suivies 
par le SPAd ; une utilisation régulière d’Internet à des fins privées durant les 
heures de travail (consultation de 539 sites et visionnage de vidéos) ; l'utilisation 
de la messagerie professionnelle à des fins privées (envoi de 15 messages – avec, 
à partir du 1er septembre 2017, en pièce jointe le menu du jour – par mois en 
moyenne à l’adresse du restaurant géré par son époux, un grand nombre 
d’échanges de nature privée liés à divers sujets tels qu’achats, assurances, 
banques, factures, médecins, correspondances, etc.) ; le stockage de nombreux 
dossiers personnels ; un enregistrement du temps de travail non conforme aux 
directives (timbrage de la pause de midi à 46 reprises de manière consécutive à 
des intervalles de une à sept minutes). A______ a contesté certains faits 
reprochés, ainsi que la réalisation dudit contrôle sans en avoir été informée et 
uniquement sur la base des propos de B______, lesquels l’avaient choquée. Elle 
se réservait le droit de se déterminer à réception des éléments du dossier. 

Au terme de cet entretien, l’employeur a indiqué qu’il envisageait une résiliation 
des rapports de service pour motif fondé. Dans cette hypothèse, une procédure de 
reclassement serait menée préalablement. 

Étaient joints divers documents dont les relevés des consultations de l’application 
CALVIN et de divers sites Internet. 

h. a. Par courrier du 23 mars 2023, A______ a sollicité de la secrétaire générale 
du DCS la notification d’une décision sujette à recours, indiquant notamment les 

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motifs ayant fondé l’autorisation de procéder au contrôle individualisé de son 
ordinateur par l’OCSIN. Celui-ci avait été ordonné en violation de la protection de 
ses données personnelles et de sa sphère privée. 

h. b. En parallèle, elle a requis du SPAd la prolongation du délai pour se 
déterminer à la suite de son entretien de service, ainsi que la production de divers 
documents, dont la demande d’autorisation de contrôle individualisé et la décision 
autorisant l’accès informatique, ainsi que les données brutes et les logos des 
recherches informatiques effectuées. 

i. S’en sont suivis divers échanges entre le SPAd et A______, au cours desquels 
celui-là lui a transmis plusieurs documents. 

En particulier, le 30 mars 2023, il lui a remis un courriel du 19 janvier 2023 de la 
cellule enquêtes et investigation (ci-après : CEI) de l’OCSIN, comportant un 
rapport d’investigation confidentiel, portant sur la période de mars 2019 à 
décembre 2022, indiquant les éléments mentionnés dans l’entretien de service 
précité.  

j. Par courrier du 4 avril 2023, le secrétaire général ad intérim du DCS a informé 
A______ de son refus de rendre une décision. 

Les motifs du contrôle individualisé de l’utilisation des ressources informatiques 
effectué sur son ordinateur professionnel – qui n’avait porté que sur les heures de 
travail usuelles – lui avaient été communiqués lors de l’entretien de service. Ils 
ressortaient également du courriel des RH du 29 novembre 2022, qui lui avait été 
transmis le 24 mars 2023. Ledit contrôle était un acte interne et non pas une 
décision sujette à recours. Il n’y avait pas d’intérêt juridique à ce qu’une décision 
constatatoire soit rendue lorsque cette dernière revêtait un caractère subsidiaire 
par rapport à une prochaine décision qui serait rendue, ce qui était le cas en 
l’espèce.  

k. Par courrier du 11 avril 2023, A______ a contesté les faits reprochés lors de 
son entretien de service et le contrôle effectué sur son ordinateur. Les pièces 
manquantes devaient lui être adressées sans délai, en lui permettant de se 
déterminer à leur égard.  

Outre son comportement au travail et sa relation professionnelle avec B______, le 
contrôle individualisé de son ordinateur constituait un grave abus de droit et avait 
été opéré de manière illicite et en violation de ses droits fondamentaux. Il était 
douteux qu’une norme de rang réglementaire puisse permettre une mesure aussi 
incisive. Aucune mesure n’avait été prise afin de protéger sa sphère privée et 
aucun tri n’avait été effectué. Le contrôle avait porté sur la période de mars 2019 à 
décembre 2022, soit une période particulièrement extensive et qui ne se justifiait 
aucunement. B______ était employée du 1er mars au 30 novembre 2022, de sorte 

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que ses allégations, à l’origine du contrôle ordonné, ne pouvaient porter que sur sa 
période de présence au SPAd. Certains des sites Internet consultés l’avaient été 
par ses enfants et son mari, et relevaient de leur sphère privée. Ayant été en 
vacances le 1er juillet 2022, elle n’avait pu visionner la vidéo indiquée ce jour-là 
durant ses heures de travail. La recherche de l’utilisation de sa messagerie 
professionnelle s’apparentait à une véritable « fishing expedition ». L’examen de 
l’espace de stockage de son ordinateur avait intégré des documents marqués 
comme privés, personnels ou reconnaissables comme tels. L’argument que le 
DCS entendait en tirer en vue de son licenciement n’était pas compréhensible, 
étant donné qu’elle était autorisée à sauvegarder des documents privés sur son 
poste professionnel. L’accusation selon laquelle elle exerçait bien une activité 
accessoire n’était pas étayée. Ledit contrôle avait également été effectué en 
violation de son droit d’être entendu, puisqu’elle n’avait jamais été confrontée aux 
allégations de B______. Aucun intérêt prépondérant n’avait été évoqué.  

Il convenait d’écarter du compte rendu et de son dossier administratif tous les 
documents relatifs au contrôle individualisé opéré sur son poste.  

l. Le 26 avril 2023, faisant suite au courrier précité du 11 avril 2023, le SPAd a 
confirmé que les annexes mentionnées comme telles avaient été présentées à 
A______ lors de l’entretien de service et lui avaient été remises en même temps 
que le procès-verbal. Il en allait de même de la liste des recherches non autorisées 
effectuées sur l’application CALVIN. L’ensemble des courriers électroniques 
échangés entre B______ et elle, remis lors de l’entretien du 23 novembre 2022, et 
le compte rendu de l’entretien du 29 novembre 2022 réalisé dans le cadre des 
démarches menées pour l’établissement des faits qui s’étaient déroulés le 16 
novembre 2022, lui étaient transmis. Un délai au 5 mai 2023 lui était imparti pour 
se déterminer.  

m. Dans ses observations complémentaires du 5 mai 2023, A______ a persisté 
dans ses précédents développements, en demandant quelles mesures concrètes 
avaient été prises afin de protéger sa personnalité et sa sphère privée. Elle 
sollicitait la destruction de toutes les données personnelles et sensibles collectées, 
en la possession du SPAd. Ses accès à son ordinateur portable ayant été bloqués, 
l’OCSIN l’avait renvoyée auprès de sa hiérarchie pour en connaître les raisons. 

B.  a. Par acte du 8 mai 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le courrier du 4 avril 2023, en concluant au constat du déni de justice commis par 
le DCS, ainsi qu’au renvoi de la cause à celui-ci afin de rendre une décision 
formelle, sujette à recours, dans les plus brefs délais, sur le contrôle individualisé 
de l’utilisation des ressources informatiques opéré sur son ordinateur, indiquant en 
particulier les motifs fondant l’autorisation octroyée.  

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Le refus du département devait être assimilé à un déni de justice puisqu’il la 
privait de la possibilité de contester la légalité du contrôle opéré et, a fortiori, les 
motifs à l’origine de l’autorisation en question. Elle disposait ainsi d’un intérêt 
digne de protection à ce que le DCS élimine les conséquences de l’absence illicite 
de la possibilité de se déterminer sur l’autorisation octroyée par lui, et en 
particulier les motifs y relatifs. En tant que destinataire dudit refus, elle était 
directement touchée. 

L’autorisation d’effectuer un contrôle individualisé sur son ordinateur constituait 
un acte matériel qui, par sa nature incisive et intrusive, portait systématiquement 
atteinte aux droits fondamentaux. Le fait qu’un tel contrôle fût fondé sur une règle 
de rang réglementaire ou encore d’une directive n’entachait en rien les effets qu’il 
produisait, la collecte de données portant gravement atteinte à la protection de la 
sphère privée. Le traitement de données faisait l’objet de limitations légales, de 
sorte qu’une autorisation émanant du DCS d’effectuer un traitement de données, 
plus encore lorsqu’il s’agissait d’une investigation par l’employeur sur l’un de ses 
employés, ne pouvait être considéré comme un simple acte interne. Étant donné 
que le SPAd avait sollicité du DCS l’autorisation d’opérer un tel contrôle, il ne 
disposait pas de la compétence de le faire, tandis que sa décision quant à ses 
rapports de travail porterait uniquement sur ce sujet. Si le contrôle devait s’avérer 
illicite, la plupart des motifs invoqués par l’employeur pour le licenciement 
seraient caducs. D’après la recherche effectuée par l’OCSIN, il était faux de 
prétendre que le contrôle aurait été effectué dans le respect de sa sphère privée, 
sur son ordinateur professionnel et n’aurait porté que sur les heures de travail 
usuelles, samedis et dimanches exceptés. Les motifs évoqués dans l’échange de 
courriels à l’appui de la demande d’autorisation du SPAd, soit les accusations 
d’une collaboratrice auxiliaire, portées dans un contexte d’animosité préexistant, 
ne suffisaient pas à justifier un contrôle individualisé, aussi intrusif et invasif. Le 
fait que les motifs seraient connus de sa part n’entachait nullement son droit de les 
contester. En se référant partiellement aux motifs du contrôle, le département 
admettait avoir rendu une décision autorisant, à tort, le contrôle et se déterminait 
sur le fond, tout en lui niant la possibilité d’en faire autant.  

b. Se rapportant à justice quant à la recevabilité du recours, le département a 
conclu à son rejet.  

Le contrôle individualisé de l’ordinateur de la recourante avait uniquement pour 
but d’objectiver les faits dénoncés par B______. Le destinataire en était 
l’administration dans l’exercice de ses tâches. Il s’agissait donc d’un acte interne à 
l’administration. La recourante n’avait aucun intérêt digne de protection à obtenir 
une décision constatatoire, dès lors qu’elle pourrait bénéficier ultérieurement de la 
protection judiciaire à l’égard du contrôle de l’utilisation qu’elle avait faite de ses 
outils informatiques lorsqu’une décision finale serait prise dans le cadre de la 
procédure la concernant. Le litige devait être soumis au juge dans son ensemble 

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sans qu’il fût possible à la recourante d’isoler une question juridique et de la 
soumettre séparément à un juge par le biais d’une voie constatatoire. Le principe 
de subsidiarité conduisait à nier l’existence d’un tel intérêt. Le contrôle de 
l’utilisation des ressources informatiques faite par la recourante avait été effectué 
en conformité avec la procédure prévue. Il n’avait eu lieu que lorsque la 
recourante était connectée à ses identifiants professionnels, avec un respect de sa 
sphère privée.   

Étaient notamment joints les documents suivants : 

- un courrier du SPAd du 11 mai 2023 indiquant à la recourante que les données 
ayant fait l’objet du contrôle individualisé de l’utilisation des ressources 
informatiques ne seraient pas conservées au terme de la procédure en cours, à 
l’exception de celles annexées à l’entretien de service du 8 mars 2023 qui lui 
avaient été communiquées, et lui confirmant que l’ensemble de ses droits 
d’accès avaient été maintenus. Comme elle avait été absente pour raisons de 
santé le jour de la dernière mise à jour des accès VPN, celle-ci n’avait pu être 
effectuée, ce qui expliquait qu’elle ne parvenait plus à se connecter depuis son 
domicile ; 

- un courrier du conseiller d’État en charge du DCS du 12 mai 2023 constituant 
une décision incidente d’ouverture de la procédure de reclassement, déclarée 
exécutoire nonobstant recours, compte tenu du fait que les motifs de la 
recourante étaient mal fondés, que ceux de sa hiérarchie, invoqués lors de 
l’entretien de service, avaient été dûment établis et qu’ils étaient constitutifs 
d’un motif fondé de résiliation, conformément au principe de la 
proportionnalité ; 

- une copie du recours de la recourante du 23 mai 2023 contre la décision 
incidente précitée ; 

- la directive transversale, règles de sécurité relatives à l’usage des systèmes 
d’information et des services numériques, du 30 septembre 2022.  

c. Dans sa réplique, la recourante a relevé que quand bien même le contrôle 
individualisé était prévu par une base légale réglementaire, un contrôle abstrait 
devait pouvoir être effectué sur l’application de ladite base légale, les autorités 
administratives étant tenues sans réserve au respect du principe de 
proportionnalité. Elle se voyait privée de la possibilité de contester la pesée des 
intérêts effectuée, puisque l’intimé refusait de statuer à cet égard et d’exposer les 
motifs l’ayant convaincu d'autoriser le contrôle individualisé. L’absence de tout 
contrôle judiciaire amplifiait l’atteinte portée à sa sphère privée. Le contrôle avait 
porté gravement atteinte à la protection constitutionnelle contre toute ingérence 
dans le traitement des données personnelles. 

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d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Aux termes de l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire 
de recours en matière administrative. 

 Selon l’art. 62 al. 6 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou 
retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Lorsqu’une autorité 
mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence 
est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

2. L’objet du litige porte sur la conformité au droit du refus de l’intimé de rendre une 
décision, sujette à recours, concernant l’autorisation octroyée à l’OCSIN de 
procéder à un contrôle individualisé de l’ordinateur de la recourante. 

Il convient dès lors d’examiner si l’autorité intimée a in casu commis un déni de 
justice. 

2.1 Pour pouvoir se plaindre de l’inaction de l’autorité, encore faut-il que 
l’administré ait effectué toutes les démarches adéquates en vue de l’obtention de 
la décision qu’il sollicite (ATA/699/2021 du 2 juillet 2021 consid. 9b ; 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 2d). Les conclusions en déni de justice 
sont irrecevables lorsque le recourant n’a pas procédé à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (ATA/1210/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5c et 
6). 

Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1). 

En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/699/2021 précité consid. 9c ; 
ATA/595/2017 du 23 mai 2017 consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 
al. 4 LPA, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 

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La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité mise 
en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 

2.2 Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d'un recours, les décisions finales 
(let. a), les décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa compétence (let. 
b), les décisions incidentes à certaines conditions (let. c) et les lois 
constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'État. 

2.3 Au sens de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d'annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l'adoption n'ouvre pas de voie de recours. 

2.3.1 La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation 
d'administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne 
étatique ou, en d'autres termes, extérieurs à l'administration. On oppose dans ce 
contexte la décision à l'acte interne ou d'organisation, qui vise des situations à 
l'intérieur de l'administration ; l'acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n'en est pas l'objet et c'est pourquoi il n'est en règle générale par susceptible de 
recours.  

Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à une décision 
ou à un acte interne. D'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler la 
situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le destinataire 
en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches. Ainsi un acte qui 
affecte les droits et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par 
exemple la fixation de son salaire, d'indemnités diverses ou encore de sanctions 
disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet l'exécution 
même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés au service, 
telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relatives à la 
manière de trancher une affaire, est un acte interne (ATF 136 I 323 consid. 4.5 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8D_5/2017 du 20 août 2018 consid. 7.1 ; 8D_1/2016 du 
23 janvier 2017 consid. 5.1 confirmant l'ATA/69/2016 du 26 janvier 2016, et les 
références citées ; ATA/889/2018 du 4 septembre 2018 ; Stéphane GRODECKI, 

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commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2016 précité, in RDAF 2017 I 
609).  

2.3.2 Un changement d'affectation constitue une décision attaquable notamment 
lorsqu'il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité du 
fonctionnaire, y compris le droit au respect de sa vie familiale, ou encore lorsqu'il 
est de nature à porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au 
regard notamment de ses aptitudes (ATF 108 Ib 419 consid. 2a ; ATA/1054/2018 
précité consid. 1c). 

Un changement de lieu de travail qui n’impliquait ni un changement de domicile 
ni un déménagement, au sein du même office, pour une fonction identique et des 
tâches identiques et un même traitement, constitue une mesure interne qui 
n’ouvrait pas la voie du recours (arrêt du Tribunal fédéral 8D_1/2016 précité). 

La mutation d’un chef de brigade de la police judiciaire genevoise au 
commissariat de la police avec un nouveau cahier des charges sans véritable 
adéquation avec ses aptitudes, sans modification de salaire, mais avec perte de 
charge de commandement, a été jugée comme devant être soumis à un contrôle 
judiciaire, indépendamment de tout caractère disciplinaire. La mesure relevait non 
seulement de l’organisation des services de police, mais était également 
susceptible d’affecter la situation juridique du fonctionnaire de police en tant que 
titulaire de droits et d’obligations à l’égard de l’État. L’objet de la mesure allait 
au-delà de l’exécution des tâches qui incombaient au fonctionnaire dans sa sphère 
d’activité habituelle ou des instructions qui lui étaient données dans l’exercice de 
ses tâches. Le nouveau cahier des charges de l’intéressé avait un contenu 
totalement différent de celui de sa fonction antérieure (ATF 136 I 323 consid. 4.5 
et 4.7). 

Le changement d’affectation provisoire d’un fonctionnaire de police, compte tenu 
notamment d’une procédure pénale dirigée à son encontre, qui ne revêtait pas le 
caractère d’une sanction disciplinaire déguisée, a été qualifiée d’acte interne à 
l’administration (ATA/889/2018 précité). 

2.4 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 
5 05) définit les droits et devoirs des membres du personnel de la fonction 
publique qui lui sont assujettis (art. 2 al. 1 LPAC). Les membres du personnel de 
l’administration cantonale relèvent de l’autorité du Conseil d’État (art. 2 al. 2 
LPAC). 

L’art. 33 LPAC prévoit que le Conseil d’État prend, par voie de règlements, les 
dispositions d’exécution de la LPAC (al. 1).  

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2.4.1 Les devoirs du personnel sont énumérés aux art. 20 et ss du règlement 
d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 
février 1999 (RPAC - B 5 05.01). 

L’art. 22 RPAC, intitulé « exécution du travail », fait obligation aux membres du 
personnel de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec 
diligence (al. 1). Ils se doivent de respecter leur horaire de travail (al. 2). Ils se 
doivent d’assumer personnellement leur travail et de s’abstenir de toute 
occupation étrangère au service pendant les heures de travail (al. 3). 

Entré en vigueur le 31 juillet 2008, l’art. 23A RPAC, complété le 3 juin 2010, 
prévoit, pour ce qui concerne l’utilisation du téléphone et des ressources 
informatiques, que le personnel de la fonction publique qui dispose de l'accès à un 
téléphone, à un poste de travail informatique, à Internet, à un compte de 
messagerie ou à tout autre outil de communication électronique mis à disposition 
par l'État doit utiliser ces ressources à des fins professionnelles (al. 1). Leur 
utilisation à titre privé n'est tolérée que si elle est minime en temps et en 
fréquence, qu'elle n'entraîne qu'une utilisation négligeable des ressources 
informatiques, qu'elle ne compromet ni n'entrave l'activité professionnelle ou celle 
du service, qu'elle ne relève pas d'une activité lucrative privée et qu'elle n'est ni 
illicite, ni contraire à la bienséance ou à la décence (al. 2). Toute propagande 
politique ou religieuse est interdite (al. 3). Des contrôles statistiques et non 
individualisés de l'utilisation des ressources informatiques par le personnel 
peuvent être effectués (al. 4). Lorsque les intérêts prépondérants de l’État de 
Genève, tels que la sécurité informatique ou le bon fonctionnement du service, 
l’exigent, des contrôles individualisés et, le cas échéant, un accès à la liste des 
appels et à leur durée, au poste de travail informatique ou au compte de 
messagerie, peuvent être ordonnés par le chef du département ou son secrétaire 
général. Ces mesures respectent, dans toute la mesure du possible, la sphère 
privée des membres du personnel concernés (al. 6). Le collège des secrétaires 
généraux précise par voie de directive l'utilisation de ces ressources par les 
membres du personnel et les mesures de contrôle y relatives (al. 7). 

2.4.2 Selon l’art. 4 du règlement sur l’organisation et la gouvernance des systèmes 
d’information et de communication du 26 juin 2013 (ROGSIC - B 4 23.03), le 
Conseil d’État fixe le cadre politique et réglementaire dans lequel doivent évoluer 
les systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale 
(al. 1). À ce titre, le Conseil d’État approuve la stratégie des systèmes 
d’information et de communication de l’administration cantonale (ch. 1), les 
conventions spéciales découlant de l’art. 2 al. 2 et 3 ROGSIC (ch. 2), les 
règlements en matière de systèmes d’information et de communication (ch. 3), la 
politique de sécurité de l’information (ch. 4), la méthode de priorisation des 

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demandes en matière de systèmes d’information et de communication (ch. 5 ; al. 2 
let. b).  

2.4.3 Le comité « sécurité de l’information » a émis une directive transversale 
intitulée « règles de sécurité relatives à l’usage des systèmes d’informations et des 
services numériques » (ci-après : DirSec), entrée en vigueur le 26 septembre 2002 
et dont la dernière modification date du 30 septembre 2022. 

Selon l’art. 1 DirSec, les ressources de l’administration sont destinées à un usage 
professionnel, et leur utilisation ne doit pas compromettre la sécurité de 
l’information (al. 1). Toute ressource est attribuée à un membre du personnel qui 
demeure responsable de son bon usage tout au long du cycle de vie de la ressource 
(al. 2). L’usage accordé à un membre du personnel pour certaines ressources peut 
être restreint, voire interdit, par les départements, les offices ou l’OCSIN (al. 3).  

Sauf dans les cas dûment autorisés, il est interdit à tout membre du personnel 
d’employer son adresse de messagerie professionnelle comme identifiant (art. 2 
al. 4 DirSec). Chaque membre du personnel doit notamment employer ses 
autorisations et accès dans un cadre professionnel (art. 2 al. 5 let. a DirSec). Le 
membre du personnel doit veiller, dans le cadre de ses échanges, à une séparation 
stricte de l’usage à des fins professionnelles et de celui à des fins privées (art. 5.4 
al. 1 DirSec). En particulier, sont interdits : l’usage de l’adresse professionnelle 
comme identifiant ou contact pour un usage privé (let. a) et les envois de masse à 
des fins privées (let. b ; art. 5.4 al. 2 DirSec).  

L’État met en place, conformément aux règles en vigueur et dans le respect de la 
sphère privée des membres du personnel, tous les moyens de contrôle, d’analyse 
et de collecte de traces d’accès et d’activité nécessaires à la protection de ses 
intérêts (art. 4 al. 1 DirSec). Si la résolution d’un incident ou la défense des 
intérêts prépondérants de l’État de Genève l’exigent, des contrôles individualisés 
peuvent être ordonnés par les autorités habilitées (art. 4.2 al. 1 DirSec).  

2.4.4 L’OCSIN a pour mission de développer, d’entretenir, d’exploiter et de faire 
évoluer – avec les départements et offices bénéficiaires – les systèmes 
d’information et de communication de l’administration cantonale, en adéquation 
avec les objectifs de politiques publiques du Conseil d’Etat et en conformité avec 
les dispositions légales (art. 5 ROGSIC). 

D’après l’art. 6 al. 1 ROGSIC, il est notamment chargé, en collaboration avec les 
départements et offices ainsi que les organes désignés dans le ROGSIC de 
l’élaboration, puis de la concrétisation de la stratégie des systèmes d’information 
et de communication de l’administration cantonale et de la politique de sécurité de 
l’information (let. a), du développement, de l’entretien, de l’exploitation et du 
retrait des systèmes d’information et de communication de l’administration 
cantonale (let. b), d’élaborer et de piloter le système de contrôle interne des 

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systèmes d’information et de communication de l’administration cantonale, et en 
particulier, de la sécurité de l’information, en identifiant et en évaluant les risques 
(let. d), et d’élaborer les règlements et directives en matière de systèmes 
d’information et de communication, en particulier dans le domaine de la sécurité 
de l’information (let. e).  

2.5 En l’espèce, le 23 mars 2023, la recourante a sollicité de la secrétaire générale 
du DCS la notification d’une décision, sujette à recours, indiquant notamment les 
motifs ayant fondé l’autorisation de procéder au contrôle individualisé de son 
ordinateur par l’OCSIN.  

Par courrier du 4 avril 2023, le secrétaire général ad intérim du DCS a refusé de 
donner suite à cette demande.  

Il résulte de ces éléments que la recourante a in casu valablement mis en demeure 
l’autorité de rendre une décision quant au contrôle individualisé de son ordinateur 
autorisé par le DCS, ce que celui-ci a refusé. L’autorité a donc concrètement 
refusé de statuer sur le point litigieux. 

En ces circonstances, il convient d’examiner si le refus en question est susceptible 
de constituer une décision et si le DCS avait les compétences d’en rendre une. 

2.6 À teneur des dispositions légales susrappelées et contrairement aux allégations 
de la recourante, le Conseil d’État bénéficie de plusieurs délégations de 
compétence, en particulier dans la LPAC, afin de légiférer dans le domaine de 
l’utilisation des ressources informatiques de l’administration cantonale de la part 
des membres de son personnel.  

Ainsi, l’art. 23A RPAC a été valablement adopté. Il s’ensuit que le Conseil d’État 
dispose de la compétence de prévoir, en certaines circonstances, un contrôle 
individualisé du poste de travail d’un collaborateur.  

Dans ce cadre, le contrôle effectué par l’OCSIN, dont la compétence est 
également prévue tant par le ROGSIC que par la DirSec, a vocation de vérifier 
l’utilisation des ressources informatiques professionnelles par une collaboratrice 
de l’administration cantonale dans le cadre de ses fonctions.  Il s’agit d’un acte 
requis par le DCS directement à l’attention de l’OCSIN dans l’exercice de leurs 
fonctions respectives. L’autorisation en question a pour seul but d’autoriser 
l’OCSIN, et uniquement cet office, à effectuer ledit contrôle. En tant que tel, ce 
dernier ne revêt en l’état aucune conséquence pour la recourante. Celle-ci se 
contente d’ailleurs d’alléguer que les modalités du contrôle n’auraient pas 
respecté sa sphère privée, sans en apporter la preuve, alors que le rapport de 
l’OCSIN et les relevés y relatifs ont été fournis.  

À cela s’ajoute qu’une procédure administrative concernant une éventuelle 
résiliation des rapports de service de la recourante est en cours. Dans ce cadre, 

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l’intéressée pourra faire valoir son droit d’être entendue, notamment quant aux 
preuves recueillies, dont celles résultant du contrôle individualisé de son 
ordinateur, ainsi que s’exprimer quant aux griefs formulés par sa collègue de 
travail, étant précisé que tel a déjà été le cas. À cet égard, le fait que l’autorité 
compétente pour autoriser le contrôle individualisé de son ordinateur est celle 
également compétente pour se prononcer sur l’éventuelle résiliation de ses 
rapports de service est sans incidence, dès lors que cela n’empêche aucunement 
l’exercice de son droit d’être entendue et l’examen des preuves soumises dans ce 
contexte. 

Par conséquent, le contrôle individualisé opéré sur l’ordinateur de la recourante 
constitue bel et bien un acte interne à l’administration, lequel n’est pas susceptible 
de recours.  

Il découle de ce qui précède que le recours est irrecevable.  

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2023 par A______ contre le courrier du 
département de la cohésion sociale du 4 avril 2023 ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 1'000.- ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au département de la cohésion sociale. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, Philippe KNUPFER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 

 
F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 
 

 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :