# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12363ed0-00b7-5200-b01c-47c4483e59f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2017 C-793/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-793-2017_2017-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 23.02.2018 

(9C_82/2018) 

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-793/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance invalidité, droit à la rente, restitution de délai, 

décision du 28 décembre 2016. 

 

 

 

C-793/2017 

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Vu 

la décision du 28 décembre 2016 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l’OAIE), octroyant une rente 

entière d’invalidité du 1er juillet 2014 au 31 juillet 2016 à A._______ 

(AI pce 126 ; cf. la demande de prestations du 26 novembre 2013 

[AI pce 59]), 

le recours du 1er février 2017 formé par A._______ (ci-après : la 

recourante) contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) assorti d’une requête implicite d’exemption 

des frais de la procédure (TAF pce 1), 

la réponse de l’OAIE du 23 février 2017 concluant au rejet du recours et au 

maintien de la décision querellée, en se basant sur l’avis de l’Office AI 

cantonal du 20 février 2017 (TAF pce 5), 

l’absence de réaction de la recourante suite à l’ordonnance du 3 mars 2017 

du Tribunal l’enjoignant de fournir les pièces permettant d’établir sa 

situation financière dans un délai prolongé à sa demande au 26 mai 2017 

par ordonnance du 5 avril 2017 (TAF pces 6 à 9), 

la décision incidente du Tribunal du 7 septembre 2017 (notifiée le 

11 septembre 2017) rejetant la demande d’assistance judiciaire partielle de 

la recourante et lui octroyant un délai de 30 jours dès réception pour verser 

une avance sur les frais de procédure d’un montant de 800 francs 

(TAF pce 11), 

l’absence du paiement de l’avance sur les frais de procédure (TAF pce 14), 

la demande de restitution de délai de la recourante du 19 octobre 2017, 

par laquelle elle réitère être incapable de payer la somme demandée à titre 

d’avance de frais et requiert que lui soit restitué le délai pour transmettre 

au Tribunal les pièces relevant de l’assistance judiciaire ou à défaut pour 

verser l’avance de frais requise, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités 

citées à l'art. 33 LTAF,  

C-793/2017 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l’OAIE en matière d’assurance-

invalidité peuvent être contestées devant le TAF conformément aux 

art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 

l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le TAF est régie par la PA pour 

autant que la LTAF n'en dispose pas autrement ; qu’en vertu de 

l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas 

régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est 

applicable ; qu’enfin, selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA 

s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 LAI), à moins 

que la LAI ne déroge expressément à la LPGA, 

que, selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours perçoit du recourant une 

avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés et lui impartit 

un délai raisonnable pour le versement en l'avertissant, qu'à défaut de 

paiement, elle n'entrera pas en matière, 

que, par ordonnance du 3 mars 2017, le Tribunal a octroyé à la recourante 

un délai de 20 jours dès réception pour déposer les preuves afférentes à 

son indigence dans le cadre de l’examen d’exemption des frais de 

procédure ; que, malgré une prolongation de délai accordée par le Tribunal 

jusqu’au 26 mai 2017 par ordonnance du 5 avril 2017, la recourante n’a 

pas versé les documents nécessaires à l’examen de sa demande, 

que, par décision incidente du 7 septembre 2017, notifiée le 11 septembre 

2017, le Tribunal a rejeté la demande d’exemption de frais de la procédure 

de la recourante, au motif que l’indigence n’a pas pu être constatée, la 

recourante ayant omis de déposer les pièces permettant de la prouver, 

que, dans cette même décision incidente, la recourante a été invitée à 

verser une avance de frais dans les 30 jours dès réception (délai échu le 

11 octobre 2017) sous peine d'irrecevabilité du recours, 

que l'avance de frais requise n'a pas été versée dans le délai imparti, 

que, par acte du 19 octobre 2017, la recourante a demandé la restitution 

du délai au 26 mai 2017 pour déposer les preuves de son indigence et, 

subsidiairement, la restitution du délai pour verser l’avance de frais fixé par 

décision incidente du 7 septembre 2017, 

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qu'en l'espèce, l'intéressée invoque avoir été empêchée de produire les 

pièces permettant d’établir sa situation financière en raison de son « état 

général usé, épuisé, fatigué et dans l’abandon » tel qu’elle n’arrivait plus à 

rien manger et qu’elle n’a pas pu honorer l’avance de frais de 800 francs 

en raison de son indigence, 

que, dans le cadre de sa demande de restitution de délai du 19 octobre 

2017, la recourante indique avoir « été prise dans de nombreuses 

démarches au niveau de la France » et n’avoir pas pu envoyer le dossier 

d’assistance judiciaire dans le délai « du fait de son état de santé » 

(cf. également la lettre annexée datée du 5 octobre 2017 et le courrier du 

29 juillet 2017 qu’elle déclare avoir envoyé à la sécurité sociale française), 

qu’il ressort de deux brefs certificats médicaux produits que la recourante 

est suivie régulièrement pour une pathologie psychiatrique avérée et 

résistante (cf. le rapport psychiatrique du 6 juillet 2017 du Dr B._______ et 

le rapport du médecin généraliste le Dr C._______ du 27 juillet 2017), 

que l'art. 41 LPGA (correspondant dans son principe à l’art. 24 al. 1 PA et 

l'art. 50 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) 

prévoit que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa 

faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans 

les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou 

son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait 

accompli l'acte omis ; que les trois conditions mentionnées à l'art. 41 LPGA 

doivent être réalisées de manière cumulative pour qu'une suite positive soit 

donnée à une demande de restitution de délai, 

que la condition d'empêchement sans faute imputable à la partie ou à son 

mandataire de l'art. 41 LPGA est une condition matérielle à la restitution du 

délai, 

que le dépôt d'une telle requête et l'accomplissement de l'acte omis dans 

les trente jours dès la cessation de l'empêchement allégué sont des 

conditions de recevabilité qui doivent être examinées d’office, 

qu’en l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites que l’état de santé 

psychique de la recourante l’ait empêchée de s’occuper de ses papiers 

administratifs du mois de mars 2017 jusqu’au mois d’octobre 2017 ; qu’elle 

n’a pas non plus indiqué la date à laquelle son empêchement aurait débuté 

ni à quel moment il aurait pris fin et n’a à ce jour ni versé l’avance de frais 

demandée ni produit les documents permettant de prouver son indigence ; 

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qu’ainsi la recevabilité de la requête de l'intéressée paraît sérieusement 

douteuse, 

que par ailleurs la requête de restitution est infondée sur le plan matériel, 

car la recourante a échoué à prouver l’existence d’un empêchement non 

fautif, considérant que la jurisprudence en matière de restitution de délai 

est très restrictive (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 

p. 304 ; l’arrêt du TAF C-5862/2015 du 6 octobre 2015), 

qu’en effet l’empêchement d'agir doit résulter d’un obstacle objectif rendant 

pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement naturel 

imprévisible par exemple, ou alors d’un obstacle subjectif mettant 

l'administré ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses affaires ou 

de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la survenance d'un 

accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou une maladie grave 

(ATF 119 II 86, 114 II 181, 112 V 255), 

qu’une éventuelle restitution de délai doit être appréciée à la lumière de 

l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b) et 

que le requérant supporte le fardeau de la preuve de l’empêchement non-

fautif de recourir (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 

n°1359), 

qu’en l’espèce, la recourante doit prouver que son état de santé psychique 

l’a empêchée de produire les documents concernant sa situation financière 

jusqu’au 26 mai 2017 et à verser l’avance de frais jusqu’au 11 octobre 2017 

et qu’elle n’avait aucune possibilité de mandater une tierce personne pour 

le faire à sa place, 

qu’en l’espèce force est au Tribunal de constater que les documents 

médicaux produits n’indiquent rien de tel et que l’empêchement non-fautif 

allégué par la recourante ne repose que sur ses propres allégations ; que, 

par ailleurs, durant la période où la recourante indique n’avoir pas pu 

assurer le suivi de son dossier AI en Suisse, elle a pu mener à bien les 

démarches concernant sa demande de pension d’invalidité en France 

(cf. le courrier du 29 juillet 2017 et le récapitulatif des décisions prises en 

matière de pensions du 28 août 2017 ; TAF pces 13 et 16) ; que, de plus, 

il est constaté que la recourante a entrepris des démarches en octobre 

2017 avec l’aide d’une assistante sociale s’agissant de transmettre au 

Tribunal le dossier d’assistance judiciaire, sans toutefois les mener à terme 

(cf. la demande de restitution de délai du 19 octobre 2017 de la recourante 

et son annexe datée du 5 octobre 2017), 

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qu’ainsi, la preuve n’as pas été faite que la pathologie psychiatrique dont 

souffre la recourante ait constitué un obstacle objectif qui aurait rendu 

pratiquement impossible l'observation du délai ou un obstacle subjectif qui 

aurait mis l'intéressée hors d'état de s'occuper de ses affaires ou de 

charger un tiers de s'en occuper pour elle, 

que compte tenu de tout ce qui précède, la demande de restitution de délai 

pour déposer les pièces relatives à l’assistance judiciaire (délai au 26 mai 

2017 fixé par ordonnance du Tribunal du 3 mars 2017) doit être rejetée, 

dans la mesure où elle est recevable, 

que, pour les même raisons, le délai pour verser l’avance sur les frais de 

procédure fixé par décision incidente du Tribunal du 7 septembre 2017 ne 

peut pas non plus être restitué, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la sanction d'irrecevabilité 

découlant de l'inobservation d'un délai de procédure n'est en soi pas 

constitutive de formalisme excessif (sur cette notion : arrêt du TF 

2C_629/2010 du 15 novembre 2010 consid. 4.2), une stricte application 

des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de 

traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la 

justice et à la sécurité du droit (JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, n°74), 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF) en raison du non-

paiement de l’avance de frais, 

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement 

à une partie, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en 

cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]),  

qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires 

(art. 6 let. b FITAF), ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en combinaison 

avec l’art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée. 

2.  

Le recours est irrecevable. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais ni de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf._._._._ ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :