# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87e9c859-c11e-5149-ad5c-ec30fa802e5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2002 A/1255/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1255-2001_2002-07-23.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1255/2001-LCR 

A/301/2002-LCR 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 23 juillet 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. R. C. 

 

et 

 

Monsieur L. C. 

représentés par Me Lionel Halpérin, avocat 

 

 

 contre 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

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 _____________ 

 

A/1255/2001-LCR 

A/301/2002-LCR 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur M. R. C., né le 5 juillet 19.., est 

domicilié c/o ... ... ... S.A., avenue ...-... .. 12.. 

Genève. Son fils, Monsieur L. C., est né le 13 mai 19.. 

et est domicilié avenue ...-... .., 12.. Genève. Il sont 

tous deux titulaires d'un permis de conduire pour 

véhicules à moteur.   

 

2.   Selon le dossier produit par le service des 

automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), M. M. 

R. C. n'a pas d'antécédents. Quant à son fils, un 

avertissement lui a été adressé le 1er septembre 1999 en 

raison d'un excès de vitesse commis au volant de son 

véhicule le 5 août 1999. 

 

3. a. Le jeudi 10 mai 2001, à 15h17, un appareil Multa-

nova stationné à la hauteur de ..., sur l'autoroute 

Lausanne-Saint-Maurice, a mesuré à 142 km/h la vitesse de 

l'... immatriculée GE ......., alors qu'à cet endroit, 

elle était limitée à 100 km/h. Ainsi, le dépassement a 

été de 36 km/h, marge de sécurité déduite. 

 

 b. Le jeudi 21 juin 2001, à 09h47, le conducteur de 

l'... immatriculée GE ......., a commis un excès de vi-

tesse de 42 km/h, marge de sécurité déduite, à la hauteur 

de ... sur l'autoroute Lausanne-St-Maurice, dans les 

mêmes circonstances. 

 

4.  Les véhicules en question appartiennent tous deux 

à la société dont M. M. R. C. est directeur.  

 

  Le 28 août 2001, MM. M. R. et L. C. ont été 

entendus par la police vaudoise au sujet des infractions 

précitées.  

 

  Ils ont admis qu'ils s'étaient rendus en Valais 

les deux jours en question. C'était M. L. C. qui condu-

isait le plus fréquemment, en particulier l'... immatri-

culée GE ...... Quant à M. M. R. C., il préférait, 

lorsqu'il avait le choix, prendre le volant de l'... GE 

......., car elle avait un changement de vitesses 

automatique.  

 

  Les gendarmes ont soumis à M. M. R. C. les photos 

prises dans les deux cas. L'intéressé a reconnu qu'elles 

correspondaient à sa physionomie ou à celle de son fils. 

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Elles ne constituaient toutefois pas une preuve, car 

elles étaient de très mauvaise qualité. Il a encore 

ajouté que les deux véhicules étaient conduits par des 

conducteurs différents. Dès qu'il avait eu connaissance 

des deux infractions, qui lui avaient été signifiées à 

quelques jours d'intervalle seulement, il avait mis en 

place un livre de bord permettant de contrôler les mou-

vements des véhicules de l'entreprise. 

  

5.  Par arrêté du 26 novembre 2001, le SAN a retiré le 

permis de conduire de M. M. R. C. pendant un mois et, par 

arrêté du 20 février 2002, celui de son fils pendant un 

mois également, en application de l'article 16, alinéa 3, 

de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 

décembre 1958 (LCR). 

 

6.  M. M. R. C. a recouru au Tribunal administratif 

par courrier du 12 décembre 2001 et Monsieur L. C. le 28 

mars 2002. Tous deux ont conclu à l'annulation à la fois 

des arrêtés litigieux et de l'émolument lié à ceux-ci.  

 

  Ils ont contesté les faits qui leur étaient repro-

chés. En leur qualité, respectivement de directeur pour 

le père et de collaborateur pour le fils d'une entreprise 

active dans le domaine de ... à Genève et en Valais, ils 

se rendaient régulièrement, et depuis plus de trente ans 

pour M. C. père, dans ce canton, pour des séances de 

travail, auxquelles participait également une autre 

collaboratrice de l'entreprise, Madame ... .... 

L'entreprise disposait de trois véhicules, dont un 

qu'elle avait mis en vente après les incidents précités. 

Elle les mettait souvent à disposition de clients et de 

partenaires pour effectuer certains trajets. Aucun inci-

dent n'étant survenu avant le 10 mai 2001, les recourants 

n'avaient pas éprouvé le besoin de tenir un registre des 

mouvements de ces véhicules jusque là.  

 

  Ils ont encore relevé que l'infraction du 10 mai 

2001 avait été notifiée à l'entreprise le 22 juin, soit 

le lendemain de la survenance de la seconde infraction, 

notifiée quant à elle le 25 juin. Si la gendarmerie 

vaudoise avait réagi avec plus de diligence après le 

premier excès de vitesse, les recourants auraient pris 

des mesures immédiates pour éviter que de tels faits ne 

se reproduisent.  

 

  Au surplus, ils ont repris les arguments qu'ils 

avaient fait valoir devant la gendarmerie vaudoise, 

notamment quant à leur impossibilité de désigner, voire 

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de reconnaître, les auteurs des infractions.  

 

  Enfin, M. M. R. C. a fait valoir qu'en sa qualité 

d'administrateur, il avait payé les contraventions liées 

aux deux infractions précitées. Cependant, ni lui, ni son 

fils n'acceptaient d'être pénalisés sur le plan 

administratif, en raison des répercussions d'une mesure 

de  retrait sur le bon fonctionnement de l'entreprise.  

 

7.  Une audience de comparution personnelle et d'en-

quêtes a eu lieu le 27 mai 2002. 

 

 a. Les recourants ont confirmé leurs recours. M. M. 

R. C. a indiqué que, depuis les incidents en question, 

ils avaient modifié le fonctionnement de l'entreprise : 

chacun avait son véhicule, à son nom, afin d'éviter des 

problèmes en cas d'infraction.  

 

  Les recourants ne se rappelaient pas s'ils avaient 

été "flashés" sur l'autoroute. Ils ont cependant tous 

deux admis qu'ils pouvaient avoir conduit ces véhicules 

un jeudi, puisque c'était ce jour-là qu'ils faisaient ce 

parcours. 

 

 b. Madame ... ... comptable de l'entreprise, a été 

entendue en qualité de témoin. Elle a indiqué qu'elle se 

déplaçait très peu pour le compte de l'entreprise et 

qu'en de tels cas, elle n'utilisait pas les véhicule de 

ses patrons, mais le sien. Ceux-ci utilisaient les deux 

... en question, ce que faisaient également certains 

clients. 

 

 c. Le SAN a persisté dans la décision entreprise. 

  

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 

compétente, les recours sont recevables (art. 56A et B de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  L'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre 

en une même procédure des affaires qui se rapportent à 

une situation identique ou à une cause juridique commune 

(art. 70 al. 1 LPA). 

 

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  En l'espèce, MM. M. R. et L. C. se trouvent dans 

une situation identique. En effet, ils contestent tous 

deux être les auteurs des infractions que leur reproche 

l'autorité et agissent par la plume du même avocat, qui a 

repris, pour M. L. C., les termes du recours qu'il avait 

interjeté pour M. M. R. C.. Par conséquent, le Tribunal 

administratif prononcera préalablement la jonction des 

procédures A/1255/2001-LCR et A/301/2002-LCR. 

 

3.  Chacun doit respecter les signaux et les marques 

et, en particulier, les signaux fixant une vitesse maxi-

male (art. 27, al. l, de la loi fédérale sur la circula-

tion routière du 19 décembre 1958 - LCR; 16 et 22 de l'o-

rdonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 

1979 - OSR;  ATF 108 IV 62). 

 

4. a. Le conducteur d'un véhicule ne saurait se voir 

infliger une mesure administrative pour violation des 

règles de la circulation que s'il est établi à satis-

faction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infrac-

tion. L'autorité ne peut prendre ou confirmer une telle 

mesure sur recours que si elle a acquis la conviction que 

l'intéressé a enfreint en personne les règles de la 

circulation. 

 

 b. Lorsqu'une infraction a été dûment constatée sans 

que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne sau-

rait se borner à présumer que le véhicule était piloté 

par son détenteur.  

 

 c. Lorsque l'auteur d'une infraction ne peut être 

identifié sur-le-champ, l'autorité peut, dans un premier 

temps, partir du point de vue que le conducteur fautif et 

le détenteur forment une seule et même personne. En cas 

de contestation, l'autorité compétente devra offrir au 

détenteur du véhicule la possibilité d'être entendu avant 

de prononcer ou de confirmer une éventuelle mesure 

administrative. L'intéressé est alors tenu de produire 

toutes explications utiles dans la mesure où l'on peut 

raisonnablement les attendre de sa part. L'autorité devra 

de plus prendre, le cas échéant, de sa propre initiative, 

toute mesure d'instruction propre à élucider cette ques-

tion, en vertu de la maxime d'office qui régit la 

procédure administrative.  

 

 d. Si l'intéressé se soustrait sans motif valable à 

ce devoir de collaboration ou si sa version des faits 

semble dénuée de vraisemblance, l'autorité devra 

apprécier, sur la base de l'ensemble des circonstances, 

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si l'on peut considérer comme suffisamment établi qu'il 

est l'auteur de l'infraction incriminée (ATF 97 I 479; 

JdT 1971 399). Si, en revanche, la version des faits du 

détenteur ne paraît pas absolument invraisemblable et 

qu'il n'est pas possible, par ailleurs, d'apporter la 

preuve qu'il conduisait son véhicule au moment critique, 

l'autorité devra renoncer à toute mesure contre lui. 

C'est à elle, en effet, qu'incombe le fardeau de la preu-

ve, s'agissant de mesures restreignant la liberté et 

c'est donc elle qui doit supporter les conséquences d'un 

éventuel échec de la preuve (ATF 105 Ib 114, SJ 1992 p. 

525 ch. 107; RDAF 1979, p. 206; ATA M. du 30 mai 1990; G. 

du 19 août 1988; R. du 20 avril 1988; M. du 23 septembre 

1987; H. du 26 août 1987; ATF C. du 15 mars 1994; ATF M. 

du 6 mars 1981). 

 

5.   En l'espèce, on ne peut pas reprocher aux recou-

rants de ne pas avoir collaboré, dans une certaine 

mesure, à l'établissement des faits, notamment en se 

rendant aux convocations de la gendarmerie vaudoise, puis 

à celle du Tribunal administratif. Toutefois, ils ne 

sauraient prétendre avoir témoigné d'une vraie volonté à 

éclaircir les faits. Bien au contraire : tout en 

contestant les infractions qui leur sont reprochées, ils 

ont aussi admis à la fois qu'ils auraient pu en être les 

auteurs et que, par ailleurs, les photographies 

correspondaient bel et bien à leur physionomie, ce qui 

laisse tout de même planer un certain doute sur leur 

innocence.  

 

6.  Cela étant dit, des mesures administratives ne 

peuvent toutefois être ordonnées que si les 

automobilistes ont, d'une façon certaine, commis une 

infraction aux règles de la circulation (RDAF 1982 pp. 

412 & 413; M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 

conduire, 1982, pp. 208 ss). De plus, la charge de la 

preuve appartient à l'administration. 

 

  Dans la présente cause, force est de constater 

qu'il n'est pas possible d'établir qui, du père ou du 

fils, a commis les infractions en question. Par consé-

quent, considérant que l'administration n'a pas rapporté 

la preuve évidente des infractions qu'elle reproche aux 

recourants, le Tribunal administratif annulera les déci-

sions litigieuses, faute de preuve. En effet, on ne voit 

pas quel autre acte d'instruction le tribunal pourrait 

encore ordonner pour tenter d'éclaircir les faits. 

 

7.  Au vu des éléments qui précèdent, les recours 

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seront admis, sauf pour ce qui concerne les émoluments 

liés aux décisions du SAN, dès lors que ce n'est qu'au 

bénéfice du doute que les recourants obtiennent leurs 

conclusions.  

 

  Aucun émolument ne sera perçu par le Tribunal 

administratif.  

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés le 12 décembre 2001 par Monsieur M. R. C. 

contre la décision du service des automobiles et de la 

navigation du 26 novembre 2001 et le 28 mars 2002 par 

Monsieur L. C. contre la décision du 20 février 2002 

dudit service leur retirant à chacun leur permis de 

conduire pendant un mois; 

 

   préalablement : 

 

   prononce la jonctions des procé-

dures A/1255/2001-LCR et A/301/2002-LCR; 

 

   au fond : 

 

   admet les recours, sauf pour ce 

qui a trait aux émoluments liés aux décisions du SAN, qui 

restent dus; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment par le Tribunal administratif; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Lionel Halpérin, avocat des recourants, ainsi qu'au 

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service des automobiles et de la navigation et à l'office 

fédéral des routes à Berne. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

   la greffière-juriste adj.:  le président : 

 

           M. Tonossi           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci