# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25ddc4c6-0bca-52c6-8144-24feea43d9ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2022 A/4264/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4264-2020_2022-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michaël RUDERMANN 

Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4264/2020 ATAS/325/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 avril 2022 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés à THÔNEX 

 

recourants 

contre 

 

ASSURA, sise le MONT-SUR-LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
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EN FAIT 

 Madame B______, née en France en 1948, et Monsieur A______, né en A.      a.
Argovie en 1938 (ci-après : les assurés), se sont mariés à Genève en 1972. Selon 
la base de données Calvin de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), ils se sont établis au 1______ avenue C______, à Thônex le 
1er juillet 2018, en provenance d’Ambilly, France. Leurs fils, Monsieur D______, 
était domicilié au 1______ avenue  
C______, jusqu’à son départ pour Ambilly le 1er novembre 2011. 

b. Selon le registre du commerce, les assurés et leur fils sont tous les trois 
administrateurs de la société E______ SA, avec siège au 1______ avenue 
C______, à Thônex, et ayant pour but la réalisation d’affaires commerciales 
touchant des marchandises telles que biens de consommation, machines, 
équipements techniques et matières premières. 

 Les assurés ont entrepris des démarches en vue de leur affiliation dès le B.      a.
1er juillet 2018 pour l’assurance obligatoire des soins auprès d’Assura-Basis SA  
(ci-après : l'assurance). Dans ce cadre, ils lui ont notamment adressé plusieurs 
demandes de renseignements. 

b. L'assurance a établi des polices d’assurance en faveur des assurés courant dès 
le 14 novembre 2018. Elle leur a facturé un supplément de prime en raison de leur 
affiliation tardive, sanction qu’elle a, dans un premier temps, confirmée par 
décision du 8 mai 2019. À la suite de nombreux échanges de courriers avec les 
assurés, l'assurance a en définitive annulé ce supplément de prime par courrier du 
29 août 2019, en confirmant l'affiliation des intéressés à l'assurance obligatoire 
des soins dès le 1er juillet 2018. Elle n’a pas rendu de décision sur opposition 
formelle sur ce point, en dépit de la demande des assurés.  

c. Par courrier du 24 septembre 2019, l’assurance a accepté à titre exceptionnel de 
maintenir l’entrée en vigueur de l’assurance obligatoire des soins des assurés au 
14 novembre 2018. L’assurance a confirmé en outre que le supplément de prime 
était annulé et qu’il leur serait remboursé. 

 L’assuré a été hospitalisé au Centre hospitalier Alpes-Léman (CHAL), sis à C.      a.
______, France, du 3 au 5 août 2019. Il a par la suite bénéficié d’analyses de 
laboratoire et d’une consultation de suivi en France. Les originaux des factures 
relatives à ces prestations, lesquelles mentionnaient une adresse de l’assuré à 
Ambilly, ont été transmis par celui-ci à l'assurance pour remboursement le 14 
janvier 2020. 

b. Par décompte de prestations du 28 février 2020, l'assurance a refusé la prise en 
charge de ces factures, arguant que les traitements à l’étranger n’étaient 
remboursés que s’ils étaient nécessaires du point de vue médical. Il s’en est suivi 
un nouvel échange de correspondances avec les assurés, qui ont en substance 
allégué le caractère urgent de l’hospitalisation. Ils ont en outre à plusieurs reprises 
exigé la restitution par l'assurance des factures originales qu’ils lui avaient 

 
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adressées. Cette dernière leur a renvoyé des copies qu’elle a certifiées conformes 
aux factures reçues, exposant qu’elle avait opté pour la gestion électronique des 
dossiers, qui impliquait le scannage des documents reçus puis la destruction des 
pièces originales. 

c. Par courrier du 1er mai 2020, l’assurance a expliqué à l’assuré qu’il ne 
bénéficiait pas d’une couverture et de la prise en charge des soins médicaux 
lorsqu’il se rendait dans un autre Etat pour se faire traiter. Or, il apparaissait qu’il 
s’était rendu le 3 août 2019 au CHAL alors même qu’étant légalement domicilié à 
Thônex, les Hôpitaux universitaires de Genève se situaient à environ cinq 
kilomètres de son domicile. Il avait également consulté ledit centre le 29 août 
2019. Quant au laboratoire d’analyses biologique Mirialis, il était situé à Gaillard 
(France). 

d. Par décision du 11 septembre 2020, l'assurance, se fondant sur le contenu d’un 
courrier des assurés du 16 septembre 2019, a considéré que ceux-ci n’étaient pas 
domiciliés en Suisse et a par conséquent résilié leurs polices au 14 novembre 
2018. Pour ce motif, elle ne pouvait pas prendre en charge les soins prodigués en 
France en été 2019. Elle a pour le surplus réitéré ses explications sur la gestion 
électronique des dossiers. 

e. Les assurés ont contesté cette décision par opposition du 16 octobre 2020, que 
l'assurance a rejetée par décision du 2 décembre 2020. 

 Par écriture du 15 décembre 2020, complétée le 16 janvier 2021, les assurés ont D.      a.
interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, concluant à ce qu’il soit reconnu que l’assurance 
avait résilié les polices à tort, que ses agissements étaient abusifs, que les assurés 
étaient légalement domiciliés à Thônex et que les polices d’assurance du 7 janvier 
2021 soient acceptées, ainsi qu’à l’allocation de dépens pour les frais encourus 
dans le cadre de la défense de leurs intérêts. 

À l’appui de leur recours, les intéressés ont notamment produit : 

- un courrier des assurés du 27 juin 2019 par lequel ces derniers souhaitaient 
que l’assurance leur confirme que toute personne qui quitte son domicile en 
Suisse n’est plus soumise à l’assurance obligatoire des soins dès la date de son 
départ ; 

- une note d’honoraire de « Mirialis Biologie médicale » du 14 août 2019 pour 
un montant de EUR 29.56, adressée à l’assuré, sis au 2______ rue F______, 
Ambilly ; 

- une facture du 27 août 2019 du CHAL pour un montant de EUR 2'112.- à titre 
de « frais de séjour » pour « urgence médicale », adressée à l’assuré, sis au 
2______ rue F______, Ambilly ; 

- un reçu de paiement du CHAL daté du 29 août 2019 pour un montant de 
EUR 30.- ; 

 
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- une note d’honoraire de « Mirialis Biologie médicale » du 5 septembre 2019 
pour un montant de EUR 238.24, adressée à l’assuré, sis au 2______ rue 
F______, Ambilly ; 

- un courrier des assurés du 16 septembre 2019, informant l’assurance de ce 
qu’ils avaient quitté la Suisse en 1975 et y étaient « revenus temporairement 
en date du 1er juillet 2018 venant de France pour [leur] permettre de régler 
plus facilement sur place certaines affaires personnelles sans toutefois avoir 
l’intention de [s]’y installer. D’ailleurs [ils] n’av[aient] jamais emménagé en 
Suisse et tous [leurs] meubles et effets personnels se trouv[aient] toujours à 
l’étranger. Dans [leur] cas, lors de [leur] départ de Suisse, il ne s’agir[ait] 
donc pas d’un transfert de [leur] domicile dans un État de l’UE/AELE […], 
puisqu’[ils] y [étaient] déjà installés ». Ils ont ajouté qu’ils étaient 
« actuellement couverts par une assurance en France et par une autre en 
Suisse, ce qui n’[était] pas normal ». 

- une facture du 19 novembre 2019 du CHAL pour un montant de 
EUR 2'855.94 à titre d’« autres prestations » pour « urgence médicale », 
adressée à l’assuré, sis au 2______ rue F______, Ambilly ; 

- des attestations de domicile de l’OCPM des assurés attestant d’une date 
d’arrivée à Thônex le 1er juillet 2018 ; 

- des cartes de vote des assurés pour la votation du 27 septembre 2020. 

b. Dans sa réponse du 16 février 2021, l'assurance a conclu au rejet du recours. 

c. Les assurés ont répliqué le 22 mars 2021, en prenant de nouvelles conclusions 
tendant au versement d'un dédommagement ainsi qu’à la prise en charge par 
l’intimée de leurs frais de défense, qu'ils ont ensuite chiffrés à CHF 15'663.75 
selon un décompte transmis à la chambre de céans le 6 avril 2021. 

À l’appui de leur réplique, ils ont notamment produit : 

- un courrier d’Assura du 31 décembre 2020, informant les assurés qu’elle 
acceptait de remettre en vigueur l’assurance obligatoire des soins au 29 juillet 
2020, étant précisé qu’il appartiendrait à la chambre de céans de trancher la 
question de leur domiciliation pour les années 2018 et 2019 et de fixer la date 
de leur résidence effective en Suisse en 2020 ; 

- une police d’assurance d’Assura pour l’assurance obligatoire des soins entrée 
en vigueur le 29 juillet 2020 ; 

- un courrier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 8 février 2021 et 
adressé à l’assuré à l’adresse, sise 2______ rue F______ à Ambilly, contenant 
des informations sur la vaccination du COVID-19. 

d. Par duplique du 26 avril 2021, l'assurance a souligné qu’il ne lui appartenait 
pas de prendre en charge d’autres frais que ceux dont le remboursement était 
prévu par la législation sur l’assurance-maladie. 

 
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e. Par déterminations du 29 avril 2021, les assurés ont persisté dans leurs 
conclusions. 

f. Le 5 janvier 2022, sur demande de la chambre de céans, le Service de  
l'assurance-maladie (ci-après : SAM) a produit un rapport d’entraide 
administrative interdépartementale de l’OCPM du 18 décembre 2020. D’après les 
conclusions de cette enquête, les assurés résideraient effectivement et de façon 
permanente à l’avenue C______ 1______, 1226 Thônex. Après avoir interrogé les 
Services industriels de Genève (ci-après : SIG) au sujet de la consommation 
d’électricité de l’appartement depuis 2018, ils avaient constaté que l’énergie 
consommée au sein du logement en question, d’une moyenne annuelle de 
1'560 kWh de 2018 à 2020, ne correspondait pas à la consommation moyenne par 
an et pour un ménage similaire soit d’environ 2’610kWh pour deux personnes. Ils 
s’étaient présentés à 10h30 le 17 décembre 2020, mais personne n’était présent. 
Ils avaient néanmoins constaté que les noms « E______ A______ » étaient 
effectivement inscrits sur la boîte aux lettres et la porte palière de l’appartement. 
Le concierge avait précisé les voir tous les jours. L’enquête de voisinage avait 
permis d’avoir plusieurs confirmations quant à la présence effective des 
concernés. D’après les registres de la poste, ces derniers recevaient, de façon 
correcte, leurs courriers à l’adresse dont il était question. Aucun ordre de 
réexpédition, de changement d’adresse ou de garde de courrier n’avait été établi 
au nom des assurés. 

g. Le 21 février 2022, invités à se déterminer sur le rapport du SAM, les assurés 
ont persisté dans leurs conclusions. 

h. Le 23 février 2022, l’assurance a relevé que si les assurés occupaient 
l’appartement de Thônex une partie de la journée, c’était principalement pour des 
raisons professionnelles et pour y retirer les envois qui leur étaient destinés, mais 
sans pour autant y résider de manière permanente. Seulement deux kilomètres 
séparaient les deux communes de Thônex et d’Ambilly, ce qui permettait aux 
assurés de résider alternativement en Suisse ou en France. L’électricité 
consommée ne correspondait du reste pas à la consommation moyenne pour un 
couple. 

i. Le 21 mars 2022, la chambre de céans a entendu les parties à une audience de 
comparution personnelle, lors de laquelle l’assuré a déclaré avoir quitté 
officiellement la France pour l’appartement de Thônex le 15 mai 2018. Le départ 
avait été annoncé à la Sécurité sociale française et au Centre des finances 
publiques, ainsi que l’attestaient les pièces déposées à l’audience. Il a affirmé 
habiter avec son épouse à l’appartement de Thônex. Il s’agissait d’un appartement 
de 72 m2 composé de trois pièces, plus une cuisine. Leur fils venait leur rendre 
visite de temps en temps mais il habitait dans un appartement en France, sis rue 
F______ 2______ à Ambilly. Il travaillait à Genève en qualité d’employé de 
commerce. L’appartement français était composé de deux appartements réunis, 
comprenant en tout quatre pièces, plus une cuisine. Les assurés ont indiqué qu’ils 

 
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ignoraient depuis quand leur fils était propriétaire de l’appartement en France. Ils 
ont précisé que c’était la procédure d’obtention d’une rente AVS qui les avait 
motivés à s’installer en Suisse. Leurs meubles se trouvaient toujours en France 
dans un garage, car ils ne savaient pas où les mettre. Ils avaient été très mal 
accueillis à Genève, de sorte qu’ils ne savaient pas combien de temps ils allaient 
rester. Il était « fort probable » qu’ils allaient quitter Genève « tôt ou tard ». Lors 
de l’hospitalisation de l’assuré en août 2019, ils étaient chez leur fils à Ambilly. 
L’assuré avait eu une urgence médicale durant la nuit. Le cabinet médical de leur 
médecin-traitant, le Dr G______, était situé aux Eaux-Vives. Ils contestaient être 
assurés en France, bien que la sécurité sociale française leur envoyait toujours des 
courriers. S’agissant des factures d’électricité, ils n’avaient ni télévision, ni 
machine à laver, ni séchoir. Ils ont refusé de répondre à la question de savoir si 
leur fils était marié et s’il avait des enfants. Sur question de l’intimée, ils ont 
répondu qu’ils ignoraient s’ils étaient encore assurés en France, précisant que leur 
revenu était en-dessous du seuil. Ils n’avaient qu’une seule connaissance à 
Genève, qu’ils ne voyaient pas régulièrement. Ils ne sortaient jamais, faute de 
moyens. Ils refusaient de répondre à la question de savoir comment se déplaçait 
leur fils. 

À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 

 En parallèle à la procédure introduite devant la chambre de céans, par courrier E.      a.
du 22 décembre 2020, le SAM a invité l'assurance à réintégrer les intéressés dans 
le cercle de ses assurés. 

b. Par courrier du 31 décembre 2020 aux assurés, l'assurance, se référant aux 
injonctions du SAM, a accepté de remettre en vigueur leur assurance obligatoire 
des soins dès le 29 juillet 2020, considérant qu’il était établi qu’ils résidaient à 
Thônex depuis cette date. Les cartes de vote pour la votation populaire du 
27 septembre 2020 et une facture des SIG portant sur la consommation 
d’électricité du 29 juillet au 24 septembre 2020 permettaient d’attester qu’ils 
résidaient effectivement à Thônex. 

c. Le 7 janvier 2021, l'assurance a émis de nouvelles polices d'assurance courant 
dès le 29 juillet 2020. 

d. Par courrier du 19 janvier 2021, les assurés ont formulé plusieurs conditions 
auxquelles ils accepteraient ces nouvelles polices. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 
2021. Dans la mesure où le présent recours était pendant devant la chambre de 
céans à cette date, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA). 

3. En ce qui concerne la recevabilité du recours, la chambre de céans relève ce qui 
suit. 

3.1 Dans la procédure juridictionnelle administrative, seuls peuvent en principe 
être examinés et jugés les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision, en règle générale sur opposition. Dans cette mesure, 
la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par 
voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 
pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé  
(ATF 131 V 164 consid. 2.1, arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 12/01 du 
9 juillet 2001 consid. 1).   

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 
- constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige. Les 
questions qui ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne 
sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne sont examinées par le juge que 
s'il existe un rapport de connexité étroit avec l'objet du litige (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_441/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.2). 

3.2 En l'espèce, la décision sur opposition attaquée porte sur l'affiliation des 
recourants à l'assurance obligatoire des soins, plus précisément sur le point de 
savoir s'ils étaient domiciliés en Suisse et devaient partant être affiliés après le 
14 novembre 2018, date à laquelle la couverture d'assurance a été rétroactivement 
résiliée. Cette décision tranche également le droit du recourant à la prise en charge 
des prestations médicales qui lui ont été dispensées en août et septembre 2019 en 
France. Ce sont donc ces points qui font l'objet du litige. 

3.2.1 S'agissant des considérants de la décision sur opposition relatifs à la 
restitution des factures originales aux recourants, il est douteux qu’ils relèvent 
d'une décision. En effet, si la décision n'est pas définie dans la LPGA, elle 
correspond à la notion contenue à l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative  
(PA - RS 172.021; ATF 131 V 42 consid. 2.4). Selon cette disposition, sont 
considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20164
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_441/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%2042

 
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d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, de 
modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a); de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b); de rejeter 
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou obligations (let. c). En droit cantonal, la définition de la 
décision contenue à l'art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative (LPA - 
E 5 10) reprend presque exactement celle prévue au plan fédéral. Or, les 
explications données par l'intimée au sujet du traitement numérisé des factures ne 
paraissent pas correspondre à cette définition, dès lors qu'elles n'ont ni pour 
fonction ni pour effet de trancher de manière contraignante un rapport de droit au 
sens des art. 5 PA et 4 LPA. Les recourants n'ont du reste pas pris de conclusions 
expresses sur ce point dans le cadre du présent recours. L'eussent-ils fait qu'elles 
devraient être considérées irrecevables. En effet, la recevabilité d'un recours 
dépend notamment de circonstances liées à la personne du recourant, qui doit 
entre autres se voir reconnaître la qualité pour recourir (Jean METRAL in 
Commentaire romand LPGA, 2018, nn. 1 et 11 ad art. 59). L'art. 59 LPGA 
dispose que quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 
un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour 
recourir. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que 
l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait 
d'éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 
décision attaquée lui occasionnerait. L'intérêt doit être direct et concret (ATF 130 
V 196 consid. 3). Or, en l'espèce, la destruction des factures originales par 
l'intimée n'a pas causé de préjudice concret aux recourants, puisque ces derniers 
ont admis dans leurs écritures qu’ils avaient pu obtenir l'émission de nouvelles 
factures par les prestataires de soins, de sorte qu’ils n’auraient en toute hypothèse 
aucun intérêt à recourir sur ce point. La chambre de céans n'a ainsi pas à examiner 
la légitimité du procédé adopté par l'intimée en matière de numérisation des 
données. 

3.2.2 S'agissant des suppléments de prime initialement facturés en raison de 
l'affiliation prétendument tardive, sur lesquels les recourants sont très longuement 
revenus dans leurs écritures, soutenant que ce différend illustrait « le 
machiavélisme » de l'intimée, ils ne sont plus litigieux à ce stade dès lors que 
l’intimée y a renoncé, comme cela ressort du courrier de l'intimée du 29 août 
2019. Il n’y a pas lieu d’y revenir. 

3.2.3 Dans leur complément de recours du 16 janvier 2021, les recourants ont 
conclu à ce qu'il soit reconnu que l’intimée avait résilié leurs polices à tort ; à ce 
que les agissements de l’intimée soient considérés comme abusifs ; à ce qu’il soit 
reconnu qu’ils étaient domiciliés à Thônex ; à ce que la décision attaquée soit 
considérée comme abusive ; à ce que les polices d'assurance du 7 janvier 2021 
soient acceptées avec toutes les modifications demandées ; et à ce que leurs frais 
effectifs pour défendre leurs intérêts soient mis à la charge de l’intimée à hauteur 
d’un montant à déterminer par la chambre de céans – montant qu’ils ont chiffré à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20196
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20196

 
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CHF 15'663.75 le 6 avril 2021. Dans leur réplique du 22 mars 2021, ils ont en 
outre conclu à ce que la chambre de céans déclare que l’intimée avait fait preuve 
d’abus de pouvoir dans la présente cause ; à ce que les frais d'hospitalisation 
d'urgence du recourant et les frais annexes correspondants leur soient 
remboursés ; et à ce que l’intimée soit condamnée à leur verser un 
dédommagement de CHF 10'000.-.    

Plusieurs de ces conclusions sont de nature constatatoire, et sont ainsi irrecevables 
en raison de leur caractère subsidiaire par rapport à une action condamnatoire 
(ATF 129 V 289 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 149/06 du 
11 juin 2007 consid. 5.2). Il en va ainsi de la reconnaissance du caractère abusif 
des agissements et de la décision de l'intimée et de « l'abus de pouvoir » qu'elle 
aurait commis, puisque les recourants peuvent prendre des conclusions 
formatrices tendant à l’annulation de la décision pour ces motifs. La constatation 
de la domiciliation des recourants à Thônex a également un caractère 
constatatoire, de sorte que cette conclusion est également en principe irrecevable. 
Elle n'a cependant pas de portée propre, mais constitue en réalité la prémisse 
juridique de l'obligation pour l'intimée d’assurer les recourants, qui peut faire 
l’objet d’un jugement condamnatoire. En ce qui concerne le dédommagement 
réclamé par les recourants pour compenser les inconvénients entraînés par la 
procédure, l'art. 78 LPGA prévoit que les corporations de droit public, les 
organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de 
garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des 
dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes 
d’exécution ou par leur personnel (al. 1). L’autorité compétente rend une décision 
sur les demandes en réparation (al. 2). L'autorité au sens de l'art. 78 al. 2 LPGA 
est déterminée dans les lois spéciales. En matière  
d'assurance-maladie, l'art. 78a LAMal prévoit à ce titre la compétence de 
l'assureur (Alexis OVERNEY in Commentaire romand LPGA, 2018, n. 46 ad 
art. 78 LPGA). Ce n'est ainsi pas la chambre de céans, mais l'intimée qui devrait 
trancher une éventuelle demande des recourants tendant à la réparation du 
dommage allégué. Le défaut de compétence ratione materiae de la chambre de 
céans entraîne l'irrecevabilité de cette conclusion.  

Quant aux conclusions des recourants exigeant certaines modifications des polices 
établies le 7 janvier 2021, elles sont exorbitantes au litige, défini par la décision 
sur opposition dont est recours. De plus, compte tenu de l'effet dévolutif du 
recours en assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_975/2010 du 21 juin 
2011 consid. 3.2; art. 67 al. 1 LPA), l'intimée a perdu la maîtrise de l'objet du 
litige dès le dépôt de cet acte, de sorte qu'elle n'était en principe pas fondée à 
statuer une nouvelle fois sur l'affiliation des recourants durant la période 
litigieuse. Certes, en exception au principe de l'effet dévolutif du recours, 
l'assureur peut conformément à l'art. 53 al. 3 LPGA reconsidérer une décision ou 
une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu'à l'envoi 
de son préavis à l'autorité de recours (reconsidération pendente lite). Ce n'est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20289
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_975/2010

 
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cependant pas dans le cadre visé par cette disposition que s'inscrit l'établissement 
par l'intimée des nouvelles polices d’assurance, qu'elle a adressées aux recourants 
sans formellement revenir sur sa décision dans la procédure devant la chambre de 
céans. 

3.3 Eu égard à ce qui précède, le recours, interjeté dans les forme et délai prévus 
par la loi (art. 56ss LPGA), est recevable en tant qu'il porte sur l'affiliation des 
recourants depuis le 1er juillet 2018 et sur la prise en charge des soins dispensés au 
recourant en France en août et septembre 2019. 

4. Le litige porte donc sur le point de savoir si, comme le prétendent les recourants, 
ceux-ci étaient soumis à l’assurance obligatoire des soins dès le 1er juillet 2018.  

4.1 Aux termes de l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit 
s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant 
légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en 
Suisse (al. 1).  

Cette disposition concrétise un des buts principaux de la LAMal, qui est de rendre 
l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population en Suisse 
(ATF 126 V 265 consid. 3b).  

L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal – RS 832.102) 
précise que les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code 
civil suisse (CC – RS 210) sont tenues de s'assurer, conformément à l'art. 3 de la 
loi. 

4.2 Aux termes de l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle 
réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou 
le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une 
maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (al. 1). Nul ne peut avoir 
en même temps plusieurs domiciles (al. 2). En vertu de l’art. 24 CC, toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un 
nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque 
l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son 
domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2).  

Cet article consacre la nécessité du domicile en droit suisse. Ainsi, chaque 
personne physique doit disposer d’un domicile, et un justiciable ne peut se 
soustraire à une obligation juridique du fait qu’il serait sans domicile (ATF 138 II 
300 consid. 3.6.1).  

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte donc deux éléments : 
l'un objectif, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit 
donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits ; l'autre, l'intention d'y 
résider, soit de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être 
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20832.102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20300
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20300

 
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objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le 
centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une 
personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 
compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3 et les 
arrêts cités). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans 
des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, 
des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne 
sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments 
concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 125 
III 100 consid. 3). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents, il 
faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence 
se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments 
concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité 
des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou 
pays (ATF 125 III 100 consid. 3).  

Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de 
s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se 
fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les 
circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une 
telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1 p. 238; 120 III 7 consid. 2b p. 8; 119 II 
64 consid. 2b/bb p. 65; arrêts 5A_659/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.2.2; 
5A_432/2009 du 23 décembre 2009 consid. 5.2.1; OTHENIN-GIRARD, op. cit., 
p. 857 in fine avec les références). Pour qu'une personne soit domiciliée à un 
endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de 
manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou 
qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et 
professionnels  
(ATF 119 II 64 consid. 2b/bb p. 65; arrêt 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 
4.1 et les références citées). Même un séjour d'emblée temporaire peut constituer 
un domicile, lorsqu'il est d'une certaine durée et que le centre des intérêts de la 
personne y est transféré (Daniel STÄHELIN in Basler Kommentar zum ZGB,  
6ème éd. 2018, n. 7 ad art. 23 CC et les références). L’intention de quitter un lieu 
plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c). 

4.3 En l’espèce, il ressort de l’extrait de l’OCPM que les recourants sont 
domiciliés au 1______ avenue C______ à Thônex depuis le 1er juillet 2018. Les 
recourants ont annoncé leur changement d’adresse à l’OCPM et ont informé la 
caisse primaire d’assurance-maladie française (CPAM) ainsi que le Centre des 
finances publiques de leur déménagement en Suisse. Or, ainsi qu'il a été exposé 
ci-avant, le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse n’est pas déterminant si 
d’autres indices permettent de conclure à l’existence d’une résidence habituelle à 
l’étranger.  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22127+V+237%22+%22s%27y+%E9tablir%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-405%3Afr&number_of_ranks=0#page405
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22127+V+237%22+%22s%27y+%E9tablir%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-100%3Afr&number_of_ranks=0#page100
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=2&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22127+V+237%22+%22s%27y+%E9tablir%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-III-100%3Afr&number_of_ranks=0#page100
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22volont%E9+interne%22+domicile&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-237%3Afr&number_of_ranks=0#page237
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22volont%E9+interne%22+domicile&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-III-7%3Afr&number_of_ranks=0#page7
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22volont%E9+interne%22+domicile&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-64%3Afr&number_of_ranks=0#page64
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22volont%E9+interne%22+domicile&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-64%3Afr&number_of_ranks=0#page64
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22volont%E9+interne%22+domicile&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-II-64%3Afr&number_of_ranks=0#page64
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%20237

 
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Dans leur courrier du 16 septembre 2019, les recourants ont exprimé leur volonté 
de ne pas s’établir durablement en Suisse. Ils ont en effet affirmé avoir quitté la 
Suisse en 1975 et y être revenus « temporairement » le 1er juillet 2018 venant de 
France pour régler des affaires personnelles « sans toutefois avoir l’intention de 
s’y installer ». Leur départ de Suisse ne relèverait ainsi pas d’un transfert de leur 
domicile dans un État de l’Union européenne, puisqu’ils y étaient « déjà 
installés ». Cette manifestation de volonté est toutefois partiellement infirmée par 
leurs propres déclarations selon lesquelles ils « étaient de retour en Suisse après 
plusieurs décennies passées à l’étranger » et qu’ils avaient appris qu’ils restaient 
couverts par leur assurance-maladie « à l’étranger » (cf. courrier des assurés du 27 
juin 2019). Ils ont également indiqué, dans leur courrier du 9 juillet 2019 qu’ils 
résilieraient leur assurance « en cas de départ définitif à l’étranger ». Or, 
l’éventualité de quitter la Suisse et la mention d’un futur départ à l’étranger 
tendent à démontrer que, dans l’esprit des recourants, ils étaient pour l’heure 
installés en Suisse, même s’ils n’envisageaient pas d’y rester définitivement, étant 
précisé que, conformément à la jurisprudence précitée, l’hypothèse d’un 
déménagement à l’avenir n’exclut pas la constitution d’un domicile. 

Quant aux circonstances objectives, elles manifestent, de manière reconnaissable 
pour les tiers, que les recourants ont fait de leur adresse à Thônex le centre de 
leurs intérêts personnels et professionnels. Il n’est en effet pas contesté que 
l’adresse à Thônex correspond au siège de leur société E______ SA dont ils sont 
administrateurs depuis octobre 2015. Selon les déclarations des recourants à 
l’audience de comparution personnelle, leur fils, également administrateur de la 
société depuis 2002, a emménagé dans l’appartement d’Ambilly, ce qui 
correspond du reste au registre de l’OCPM. Il ressort ensuite du rapport d’entraide 
administrative interdépartementale de l’OCPM du 18 décembre 2020 que tant le 
service d’immeuble que les voisins des recourants ont affirmé voir le couple tous 
les jours au sein du bâtiment, sis à Thônex. D’après les registres de la poste, ces 
derniers reçoivent de façon correcte leurs courriers à l’adresse de Thônex. Aucun 
ordre de réexpédition, de changement d’adresse ou de garde de courrier n’a été 
établi au nom de ces personnes à travers les divers systèmes de la poste jusqu’au 
jour de l’enquête. Si la consommation d’électricité de l’appartement de Thônex 
depuis 2018 ne correspond certes pas à la consommation moyenne par an et pour 
un ménage similaire pour deux personnes, elle révèle néanmoins une présence 
effective dans le logement depuis 2018. La différence entre la consommation 
moyenne (2'610 kWh) et la consommation du logement en question (1'560 kWh) 
peut d’ailleurs s’expliquer par le fait que, comme indiqué en audience, les 
recourants n’ont ni télévision, ni machine à laver, ni séchoir. Les recourants ont, 
au demeurant, confirmé en audience que le cabinet de leur médecin traitant était 
situé aux Eaux-Vives. Ces éléments conduisent ainsi à retenir que les recourants 
ont effectivement transféré leur domicile à Thônex en juillet 2018, et cela quand 
bien même leurs meubles se trouvent toujours dans un garage en France, le 
recourant ayant indiqué en audience qu’il ne savait pas où les mettre. Le fait que 

 
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les recourants rendent régulièrement visite à leur fils dans l’appartement 
d’Ambilly, étant rappelé que le recourant s’y trouvait lorsqu’il a été hospitalisé 
d’urgence au CHAL le 3 août 2019, ne modifie pas cette appréciation. N’est pas 
non plus déterminant le fait que l’adresse de l’appartement d’Ambilly figure sur 
les factures médicales établies en relation avec l’hospitalisation d’août 2019. Les 
recourants ont en effet exposé qu'il s'agissait-là de leur ancienne adresse, qui 
n'avait pas été actualisée lors de l'hospitalisation d’août 2019 en raison de 
l’urgence de la prise en charge médicale. La chambre de céans relève en outre 
qu’un reçu de paiement du CHAL contient la mention « PAYANTETR » sous la 
rubrique « Particularité », ce qui pourrait signifier que le débiteur de la facture est 
domicilié à l'étranger, et partant que le recourant aurait informé le CHAL du fait 
qu’il ne résidait pas en France. Quoi qu'il en soit, l'adresse figurant sur ces 
factures ne suffit pas à nier la domiciliation des recourants en Suisse à partir du 1er 
juillet 2018.  

Au vu de l'ensemble des éléments, en particulier les démarches administratives 
entreprises dès 2018, l'enquête mentionnée par le SAM démontrant une résidence 
effective à Genève en décembre 2020 et les courriers des recourants des 27 juin 
2019 et 9 juillet 2019, il apparaît, au degré de la vraisemblance prépondérante 
requise en droit des assurances sociales, que, dès juillet 2018, les recourants ont 
transféré leur domicile à Thônex, quand bien même ce lieu de vie était 
vraisemblablement considéré par ces derniers comme d'emblée temporaire. C’est 
ainsi à tort que l’intimée a résilié leurs polices d’assurance au 14 novembre 2018, 
et sa décision doit être annulée sur ce point.  

Au vu des circonstances, et des demandes des recourants en lien avec les polices 
établies le 7 janvier 2021, invitant notamment l’intimée à renoncer à la perception 
rétroactive des primes, il n'est pas inutile de préciser que le rétablissement de la 
couverture d'assurance entraîne l'obligation de recouvrer les primes dues pendant 
la période d’assurance. En effet, le financement de l'assurance-maladie sociale 
repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de 
l'exécution par les assurés de leurs obligations pécuniaires. Ces derniers sont ainsi 
légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes conformément à l'art. 61 
LAMal, et les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non les arriérés de 
primes et participations aux coûts. Au contraire, au regard des principes de 
mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-
maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_5/2008  du 13 février 2008 consid. 1.2). 

5. Compte tenu de la couverture d'assurance, il convient de déterminer si l'intimée 
doit prendre en charge les coûts des soins reçus par le recourant en août et 
septembre 2019 en France. 

5.1 L’assurance-maladie est régie par le principe de territorialité, ancré à  
l’art. 34 al. 2 LAMal. Selon ce principe, seules sont à la charge de la caisse-

 
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maladie les prestations dispensées en Suisse ou, s’agissant de prestations délivrées 
sur ordonnance, celles qui sont prescrites par un fournisseur de prestations admis 
à pratiquer en Suisse afin d’être fournies en Suisse (Martin ZOBL / Kerstin Noëlle 
VOKINGER in Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz und 
Krankenversicherungsaufsichts-gesetz, 2020, n. 3 ad art. 34 LAMal).  

L'art. 34 al. 2 let. a LAMal confère au Conseil fédéral la possibilité de prévoir la 
prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts des prestations 
visées aux art. 25 al. 2 et 29 qui sont fournies à l’étranger, pour des raisons 
médicales ou dans le cadre de la coopération transfrontalière, à des assurés qui 
résident en Suisse. 

Aux termes de l'art. 34 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut limiter la prise en 
charge des coûts des prestations fournies à l'étranger. La notion de raisons d’ordre 
médical prévue à l’art. 34 al. 2 LAMal doit être interprétée de manière restrictive  
(ATF 134 V 330 consid. 2.4). 

5.2 Sur la base de la délégation de compétence de l’art. 34 LAMal, le Conseil 
fédéral a édicté l'art. 36 OAMal, qui définit l'étendue de la prise en charge des 
prestations à l'étranger. 

5.2.1 En vertu de l’alinéa premier de cette disposition, le département fédéral de 
l’intérieur (DFI) désigne, après avoir consulté la commission compétente, les 
prestations prévues aux art. 25 al. 2 et 29 de la loi dont les coûts occasionnés à 
l’étranger sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins lorsqu’elles ne 
peuvent être fournies en Suisse.  

L’exception au principe de la territorialité prévue à l'art. 36 al. 1 OAMal n'est 
ainsi admise que dans deux éventualités du point de vue de la LAMal : soit il 
n'existe aucune possibilité de traitement de la maladie en Suisse ; soit il est établi, 
dans un cas particulier, qu'une mesure thérapeutique en Suisse, par rapport à une 
alternative de traitement à l'étranger, comporte pour le patient des risques 
importants et notablement plus élevés. Il s'agira, en règle ordinaire, de traitements 
qui requièrent une technique hautement spécialisée ou de traitements complexes 
de maladies rares pour lesquelles, en raison précisément de cette rareté, on ne 
dispose pas en Suisse d'une expérience diagnostique ou thérapeutique suffisante. 
En revanche, quand des traitements appropriés sont couramment pratiqués en 
Suisse et qu'ils correspondent à des protocoles largement reconnus, l'assuré n'a pas 
droit à la prise en charge d'un traitement à l'étranger en vertu de l'art. 34 al. 2 
LAMal. C'est pourquoi les avantages minimes, difficiles à estimer ou encore 
contestés d'une prestation fournie à l'étranger, ne constituent pas des raisons 
médicales au sens de cette disposition ; il en va de même du fait qu'une clinique à 
l'étranger dispose d'une plus grande expérience dans le domaine considéré (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_11/2007 du 4 mars 2008 consid. 3.1). 

5.2.2 Selon l'art. 36 al. 2 OAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge 
le coût des traitements effectués en cas d'urgence à l'étranger. Il y a urgence 

 
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lorsque l'assuré, qui séjourne temporairement à l'étranger, a besoin d'un traitement 
médical et qu'un retour en Suisse n'est pas approprié. Il n'y a pas d’urgence 
lorsque l'assuré se rend à l'étranger dans le but de suivre ce traitement.  

Ce qui est déterminant dans l’application de cette disposition est que l'assuré ait 
subitement besoin et de manière imprévue d'un traitement à l'étranger. Il faut que 
des raisons médicales s'opposent à un report du traitement et qu'un retour en 
Suisse apparaisse inapproprié (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 65/03 
du 5 août 2003 consid. 2.2). Le déplacement à l'étranger en vue d'y effectuer un 
traitement exclut que ce traitement soit considéré comme urgent (ATF 128 V 75 
consid. 2a). 

5.2.3 L’art. 36 al. 5 OAMal réserve les dispositions sur l'entraide internationale en 
matière de prestations. 

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), en vigueur depuis le 
1er juin 2002 mentionne notamment à son annexe II le règlement (CE) 
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le 
règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 (RS 0.831.109.268.11), tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 2012. 

Selon l’art. 19 par. 1 du règlement n° 883/2004, une personne assurée et les 
membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État 
membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent 
nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature 
des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le 
compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les 
dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées 
étaient assurées en vertu de cette législation. L'art. 25 du règlement n° 987/2009 
précise la procédure aux fins de l'application de l'art. 19 du règlement 
n° 883/2004. La notion de prestations nécessaires du point de vue médical se 
détermine uniquement à l'aune de critères médicaux, quand bien même il faut 
tenir compte du type de prestation et de la durée prévue du séjour. Seules entrent 
en ligne de compte les prestations qui ne peuvent être différées jusqu'au retour de 
l'assuré dans son État de résidence (Jürgen BIEBACK in Maximilian FUCHS 
[éd.], Europäisches Sozialrecht,  
7ème éd. 2018, Baden-Baden, n° 12 ad art. 19 règlement n° 883/2004).  

L’art. 20 du règlement n° 883/2004 prévoit qu’à moins que le règlement n’en 
dispose autrement, une personne assurée se rendant dans un autre État membre 
aux fins de bénéficier de prestations en nature pendant son séjour demande une 
autorisation à l’institution compétente (par. 1). L’autorisation est accordée lorsque 
les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.831.109.268.11

 
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l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé et que ces soins ne peuvent 
lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son 
état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie (par. 2 2ème phrase). 
Les modalités procédurales sont réglées à l'art. 25 du règlement n° 987/2009.  

L'autorisation visée à l'art. 20 par. 1 du règlement n° 883/2004 doit être préalable. 
Il ne s'agit pas d'un accord requis a posteriori (BIEBACK, op. cit., n. 12 ad art. 20 
règlement n° 883/2004). Cette autorisation est une condition indispensable de la 
prise en charge des coûts (Gebhard EUGSTER, Krankenversicherung in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, n. 589). Le Tribunal fédéral, dans des 
litiges auxquels s'appliquait le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 
1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté, dont l'art. 22 réglait de manière largement similaire 
à l'actuel art. 20 par. 1 du règlement n° 883/2004 le droit à la prise en charge de 
soins programmés à l’étranger, a également retenu qu'un assuré n'ayant pas obtenu 
d'autorisation pour se rendre à l'étranger pour y recevoir des soins ne pouvait 
fonder un droit aux prestations sur cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_566/2010 du 25 février 2011 consid. 5 et 9C_479/2008 du 30 décembre 2008 
consid. 6.1). 

Il convient encore de préciser que le règlement n° 883/2004, du point de vue 
personnel, s'applique aux ressortissants de l’un des États membres, aux apatrides 
et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la 
législation d’un ou de plusieurs États membres, ainsi qu’aux membres de leur 
famille et à leurs survivants (art. 2 par. 1). Le critère déterminant pour 
l’applicabilité des règlements de coordination de sécurité sociale est le 
rattachement de l'assuré concerné à un régime de sécurité sociale d'un État 
membre (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE ; 
aujourd'hui Cour de justice de l'Union européenne, CJUE] C 145/03 du 12 avril 
2005 KELLER, Rec. I-2529 point 38). L’art. 27 par. 1 et par. 3 du règlement 
n° 883/2004 prévoit l’applicabilité mutatis mutandis des art. 19 et 20 aux 
personnes percevant une pension d’un État membre.   

On relèvera que les soins litigieux ont été prodigués alors que le recourant 
ressortissant helvétique domicilié en Suisse, exerçait son droit à la libre 
circulation dans un État partie à l'ALCP, de sorte que le présent litige présente un 
caractère transfrontalier justifiant d’examiner le droit aux prestations également à 
la lumière de cet accord (cf. dans un cas analogue arrêt du Tribunal fédéral 
9C_144/2015 du 17 juillet 2015 consid. 2.2). 

6.  

6.1 S'agissant du séjour au CHAL du 3 au 5 août 2019 du recourant, la facture 
mentionne une entrée à 4h24 du matin et porte la mention « Urgence médicale ». 
Comme le relèvent à juste titre les recourants, l'heure de cette admission suffit à 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=hfrv6njwgyxtembrga

 
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établir qu'il s'agissait de soins urgents ne souffrant aucun report en raison d’une 
atteinte survenue lors d’un séjour en France voisine. L'intimée ne conteste 
d'ailleurs plus le caractère urgent de cette hospitalisation.  

L’exception liée au caractère urgent visée à l’art. 36 al. 2 OAMal est ainsi réalisée 
ici, de sorte que le recourant a en principe droit au remboursement des frais 
d’hospitalisation, dans les limites légales. 

Les recourants n'allèguent pas qu'il s'agit là de prestations urgentes, dont la 
nécessité s'est imposée lors d’un voyage en France. Ils exposent en substance que 
ces soins et gestes s'inscrivaient dans le suivi de l'hospitalisation de début août 
2019, et visaient à vérifier que l’affection à son origine était guérie. Rien 
n’indique cependant que la visite de contrôle et les analyses de laboratoire ne 
pouvaient être réalisées en Suisse pour des raisons médicales au sens de la 
jurisprudence - il ne s’agit du reste pas là de prestations hautement spécialisées - 
et les recourants ne l'affirment pas non plus. Les exceptions au principe de 
territorialité prévues par l’OAMal ne sont ainsi pas réalisées, de sorte que les 
factures correspondantes n’incombent pas à l’intimée du point de vue du droit 
interne.  

Dès lors que les recourants n'ont pas préalablement sollicité l'autorisation de 
l'intimée pour ces soins programmés à l’étranger, ils ne peuvent pas non plus se 
prévaloir des dispositions de droit international pour réclamer le remboursement 
des factures correspondantes. Quant au fait que l'intimée ne les aurait pas 
informés des conditions auxquelles les soins à l'étranger sont remboursés, cet 
argument ne leur est d’aucun secours. L'art. 27 LPGA prévoit certes un devoir 
d'information générale de l'assurance, ainsi qu'un devoir de conseil dans les cas 
particuliers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 
consid. 2.2). S'agissant du devoir d'information générale, il ne peut toutefois pas 
faire l'objet d'un contrôle judiciaire et un assuré ne peut en tirer de prétentions en 
justice (Kurt PÄRLI / Lea MOHLER in Basler Kommentar, Allgemeiner Teil des 
Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 8 ad art. 27 LPGA). Quant au devoir de 
conseil dans les cas particuliers, il ne suppose pas de demande correspondante de 
l'intéressé, mais doit donner lieu à une information dès que l'assureur constate un 
tel besoin (Ueli KIESER,  
ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, n. 28 ad art. 27 LPGA). Son contenu dépend 
entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle 
est reconnaissable pour l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 9C_145/2019 
du 29 mai 2019 consid. 4.3.1). Or, en l'espèce, il n'apparaît pas que les recourants 
auraient sollicité des informations sur la prise en charge des soins à l'étranger, ni 
même que l'intimée pouvait savoir qu'ils entendaient se soumettre à un traitement 
à l'étranger, dont la loi lui imposerait alors de décliner la prise en charge. On doit 
à ce sujet relever que toutes les factures relatives aux prestations fournies en 
France voisine lui ont été simultanément adressées en janvier 2020. Elle ne 

 
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pouvait ainsi déceler un besoin d'information au sujet de soins programmés à 
l’étranger avant que le traitement litigieux ne soit achevé. 

6.2 Eu égard aux éléments qui précèdent, l'intimée doit prendre en charge, dans 
les limites de la loi, le séjour hospitalier du recourant du 3 au 5 août 2019. Les 
factures des 14 et 29 août et du 5 septembre 2019, relatives aux analyses de 
laboratoire et à la consultation de contrôle, ne sont en revanche pas à sa charge. 

7. Conformément à ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

7.1 Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige.  

On entend avant tout par-là les coûts de représentation, soit l'indemnité due au 
représentant et les frais de celui-ci. Ils peuvent également englober les autres 
dépenses particulières, par exemple celles liées à l'établissement d'une expertise 
privée qui s'avère déterminante pour la résolution du litige (METRAL, op. cit., 
n. 103 ad art. 61 LPGA; Susanne BOLLINGER in Basler Kommentar zum ATSG 
n. 83 ad art. 61 LPGA). Ce n'est qu'exceptionnellement que les frais d'une partie 
non représentée peuvent être indemnisés (KIESER, op. cit., n. 217 ad art. 61 
LPGA). La jurisprudence a ainsi reconnu l'octroi exceptionnel d'une indemnité 
aux conditions cumulatives suivantes : il s'agit d'un litige compliqué dont la valeur 
litigieuse est élevée, la défense des intérêts nécessite un travail important 
dépassant ce qui est usuel dans les démarches personnelles, et il existe un rapport 
raisonnable entre le travail consenti et le résultat (ATF 110 V 132 consid. 4d). 

Conformément à la doctrine, les recourants n'ont ainsi en principe pas droit à des 
dépens, dès lors qu'ils n'étaient pas représentés. Les conditions cumulatives 
permettant de déroger à ce principe ne sont pas réunies dans le cas d’espèce : en 
premier lieu, les questions litigieuses ne sont pas en elles-mêmes particulièrement 
compliquées. S'agissant de la seconde condition liée à l’importance du travail 
nécessaire, les recourants ont certes déposé de très longues écritures dont la 
rédaction a à l’évidence nécessité un investissement temporel important. Les 
recourants s’y déterminent cependant très longuement sur plusieurs points, dont 
certains ne sont de leur propre aveu plus litigieux, et ces actes confinent à la 
prolixité. Force est de constater qu’ils auraient pu faire valoir leur position de 
manière aussi efficace par des écritures bien plus concises, de sorte qu'on ne 
saurait retenir que les efforts déployés étaient nécessaires dans une telle ampleur. 
Enfin, pour ce qui a trait à la proportionnalité entre le travail réalisé et le résultat, 
plusieurs des conclusions prises par les recourants sont irrecevables, et leur 
recours n'est que partiellement admis.  

Au demeurant, au vu du montant extrêmement élevé auquel concluent les 
recourants pour leur défense (soit CHF 15'663.75, dont notamment CHF 313.20 
pour les envois correspondant à CHF 0.30 par page et CHF 15'226.- pour 

 
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662 heures de rédaction), il n'est pas inutile de souligner que le droit cantonal 
plafonne les frais de procédure incluant les honoraires d'un mandataire à 
CHF 10'000.- en procédure administrative (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative [RFPA – E 5 10.03]).   

Partant, aucune indemnité ne sera versée aux recourants.  

7.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Admet partiellement le recours, dans la mesure où il est recevable. 

2. Annule la décision sur opposition du 2 décembre 2020 en tant qu'elle résilie 
l'assurance obligatoire des soins de Monsieur A______ et Madame B______ au 14 
novembre 2018, au sens des considérants.  

3. Dit que Monsieur A______ a droit à la prise en charge de son séjour au CHAL du 3 
au 5 août 2019, au sens des considérants.  

4. Rejette le recours pour le surplus.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le