# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f23dd303-2c3e-5a88-83a6-d58e9b75b341
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/985/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-985-2000_2001-05-15.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/985/2000-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 mai 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur et Madame M_______ 

représentés par l'Asloca-Rive, mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/985/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur et Madame M_______ occupent avec leurs 

quatre enfants, depuis le 1er mai 1997, un appartement 

situé au rez-de-chaussée du no __, chemin de ________, 

1209 Genève, dans un immeuble non subventionné. 

 

  Le bâtiment a été construit en 1972 environ et il 

est situé sur la commune de la ville de Genève. 

 

  Le loyer sans les charges s'élève à CHF 22'500.- 

par an. 

 

  Le bail mentionne un appartement de sept pièces. 

 

2.  Le 27 avril 2000, les intéressés ont déposé auprès 

de l'office cantonal du logement (ci-après : OCL) une 

demande d'allocation de logement. 

 

  Cette demande a fait l'objet d'un refus, contenu 

dans une décision du 13 juin 2000, au motif que le prix 

du logement à la pièce était supérieur au loyer des 

logements construits à la même période. 

 

3.  M. et Mme M_______ ont élevé réclamation par acte 

du 10 juillet 2000. Ils ont protesté contre l'absence 

d'explications au sujet des chiffres retenus dans la 

décision de l'OCL. De même ont-ils insisté sur le fait 

que leur appartement comportait sept pièces. Selon les 

renseignements statistiques, le loyer à la pièce pour un 

tel appartement se situait à CHF 2'881.-. Ils ont conclu 

à l'octroi d'une allocation de logement. 

 

4.  L'OCL a rejeté la réclamation par décision du 4 

août 2000, pour les mêmes motifs, sans fournir les 

explications souhaitées. Il a néanmoins indiqué que le 

logement des époux M_______ devait être considéré comme 

un cinq pièces, au prix de CHF 4'500.- la pièce par an. 

Selon les données statistiques, le prix à la pièce par 

année était de CHF 4'152.- pour des appartements 

construits à la même époque. 

 

5.  Aussi, les époux M_______ ont écrit à l'OCL le 8 

août 2000, notamment pour leur demander sur quelle base 

ils avaient estimé que leur logement comportait cinq 

pièces et non sept, tel que prévu dans leur bail. 

Voulût-on considérer leur appartement comme un cinq 

  - 3 - 

 

 

 

pièces, il fallait alors se livrer à une comparaison sur 

les logements construits à la même période mais dans la 

seule ville de Genève, et non pas dans tout le canton.  

 

  Dite lettre, considérée comme un recours, a été 

transmise au Tribunal administratif, pour raison de 

compétence. 

 

6.  Dans sa réponse au recours, l'OCL a indiqué la 

manière dont il avait calculé le nombre de pièces de 

l'appartement, mesures qui seront évoquées dans la partie 

en droit.  

 

  Selon une pratique constante, mainte fois 

confirmée, il fallait prendre en compte les immeubles 

construits dans l'ensemble du canton pour effectuer la 

comparaison entre les loyers des logements de même 

grandeur construits à la même période. En outre, 

l'appartement du chemin de la _______ était situé presque 

à la limite de la commune du Grand-Saconnex. Aussi, afin 

d'assurer l'égalité de traitement, deux logements situés 

à une centaine de mètres l'un de l'autre, devaient être 

traités de la même manière.  

 

7.  Les époux M_______ ont manifesté leur désaccord 

avec le calcul du nombre de pièces. Compte tenu de la 

surface exceptionnellement grande de la pièce de séjour - 

plus de 50 m2 - il y avait lieu de considérer 

l'appartement comme un logement de six pièces.  

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

  - 4 - 

 

 

 

 b. Pour que le locataire d'un appartement se trouvant 

dans un immeuble du secteur non subventionné puisse 

bénéficier d'une allocation de logement, le loyer et les 

caractéristiques de cet appartement doivent correspondre 

aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, 

compte tenu de l'année de construction de l'immeuble 

(art. 39  A al. 2 et 39 B al. 3 LGL). Le but de ces 

dispositions est d'éviter que l'allocation de logement ne 

serve, contrairement à sa finalité sociale, à financer le 

paiement de loyers trop élevés ou l'allocation de 

logements luxueux (ATA R. du 15 juin 1999 et les 

références citées). Quant à la comparaison des loyers, la 

jurisprudence a retenu qu'un logement ne pouvait être 

agréé lorsque le loyer par pièce dépassait le loyer moyen 

par pièce pour 90 % des logements comportant le même 

nombre de pièces et construits à la même époque (ATA R. 

précité et les références). 

 

3.  Le nombre de pièces de l'appartement des 

recourants étant contesté, il s'agit de le déterminer.  

 

  Le calcul doit être fait en application du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 

(RLGL - I 4 05.01), et en particulier à partir de 

l'article 1 alinéa 5 au sujet duquel le Tribunal 

administratif a déjà eu l'occasion de dire que cette 

disposition donnait une définition juridique de la notion 

de pièce, en fonction de la surface de l'appartement.  

 

  Selon l'article 1 alinéa 5 lettres a à c RLGL, 

toute chambre d'une surface inférieure à 9 m2 compte pour 

une demi-pièce; l'espace communautaire compte pour deux 

pièces lorsque sa surface est supérieure ou égale à celle 

visée à l'alinéa 6; il compte pour 1,5 pièce lorsque sa 

surface est inférieure. 

 

  Dans le cas d'espèce, l'OCL a fourni une fiche de 

renseignements pour l'appartement des recourants, avec la 

surface de chaque pièce et le plan de l'appartement 

établi par un technicien. Il découle de ces documents que 

les trois chambres ont chacune une surface supérieure à 9 

m2. Elles comptent donc pour une pièce chacune. L'espace 

communautaire - séjour et salle à manger - comporte une 

surface de 49,45 m2 et la cuisine de 11,75 m2. La surface 

totale de l'espace communautaire est ainsi de 61,20 m2. 

Cet espace compte donc pour deux pièces. La surface 

totale de l'appartement s'élève à 94,38 m2. 

 

  - 5 - 

 

 

 

  C'est ainsi que l'on retiendra le calcul établi 

par l'OCL pour un appartement de cinq pièces, en dépit du 

contenu du bail. Le nombre de pièces stipulé dans le bail 

n'est pas déterminant et cède le pas au résultat obtenu 

sur la base des prescriptions du RLGL (ATA K. du 8 

février 2000). 

 

4.  Reste à déterminer si le loyer de l'appartement 

des recourants correspond au niveau moyen des logements 

de cinq pièces datant de la même époque. 

 

 a. Selon la jurisprudence du tribunal de céans, 

correspondant à celle, antérieure, du Conseil d'Etat, 

l'utilisation des statistiques en matière de prix du 

loyer dans le canton de Genève est un moyen adéquat pour 

permettre d'apprécier les similitudes entre les loyers du 

secteur privé et ceux du secteur public.  

 

 b. Selon les données statistiques sur le niveau des 

loyers à Genève en 1999, 90 % des cinq pièces situés dans 

des immeubles à loyer libre dans le canton et construits 

entre 1971 et 1975 ont un loyer mensuel par pièce de CHF 

346.-, ce qui correspond à un loyer mensuel de CHF 

1'730.- et annuel de CHF 20'760.- (tableau 1.0.1 p. 29). 

Le loyer annuel par pièce, selon les statistiques 

précitées, s'élève à CHF 4'152.-. Il est inférieur à 

celui de l'appartement des recourants, lequel s'élève à 

CHF 4'500.-. 

 

 c. C'est à juste titre que l'OCL s'est servi des 

données statistiques de 1999, les seules disponibles au 

moment où elle a statué en juin 2000. En effet, les 

données statistiques de l'année 2000 n'ont été publiées 

qu'en octobre 2000. D'ailleurs les chiffres sont à peu 

près semblables, respectivement de CHF 344.- et de 

CHF 1'721.-. 

 

5.  Les recourants ont relevé que si l'OCL avait 

établi la comparaison avec des immeubles situés en ville 

de Genève, elle aurait retenu un loyer mensuel de CHF 

1'888.-, de telle sorte que le prix à la pièce par année 

aurait été de CHF 4'514.-.  

 

  En se référant aux loyers des immeubles construits 

à la même époque et dans tout le canton, par opposition à 

la seule ville de Genève, l'OCL s'est conformé à sa 

pratique, que le Tribunal administratif a maintes fois 

confirmées. Dans un arrêt K. du 27 mars 2001, le loyer 

d'un appartement situé à la rue Beaulacre a été comparé à 

  - 6 - 

 

 

 

celui d'immeubles construits entre 1951 et 1955, dans 

tout le canton. Il en a été de même dans l'ATA C. du 9 

août 2000, s'agissant d'un appartement situé à la rue de 

Saint-Jean. Un appartement de trois pièces situé à 

l'avenue de Gallatin a fait l'objet d'une comparaison 

avec des loyers situés dans des immeubles existant avant 

1951 en ville de Genève. Cependant, le loyer était 

semblable à celui des immeubles situés dans tout le 

canton (loyers respectivement de CHF 392.- et de CHF 

391.- par pièce et par mois). Entre 1951 et 1955, seules 

des statistiques pour l'ensemble du canton sont fournies 

(ATA N. du 9 novembre 1999). Dans un ATA S. du 6 juillet 

1999, la comparaison a été faite, pour un appartement de 

trois pièces et demi situé à Chêne-Bourg, avec les loyers 

libres situés en dehors de la ville de Genève (loyer 

mensuel de CHF 357.- par pièce). Si l'on avait appliqué 

les chiffres pour les immeubles construits dans tout le 

canton, le prix par pièce aurait été à peu près semblable 

(CHF 371.- par pièce et par mois) et la solution n'aurait 

pas changé. Dans l'ATA R. du 15 juin 1999, la comparaison 

s'est faite avec des immeubles construits entre 1961 et 

1965 situés en dehors de la ville de Genève. Cependant, 

le loyer retenu pour un quatre pièces (de CHF 1'300.-), 

était quasiment semblable à celui concernant des 

immeubles situés dans tout le canton (CHF 1'305.-). Un 

appartement situé à Meyrin a donné lieu à une comparaison 

des loyers des immeubles construits à la même époque dans 

tout le canton (ATA D. du 8 juin 1999). 

 

 b. Il ressort de la jurisprudence précitée que dans 

la quasi majorité des cas, les chiffres retenus pour 

effectuer une comparaison avec le loyer d'un appartement 

donné sont ceux applicables aux immeubles construits dans 

tout le canton. Lorsque l'OCL s'est écarté de ce 

paramètre, les loyers étaient pratiquement semblables.  

 

 c. Le Tribunal administratif ne s'est pas 

véritablement penché sur la pertinence de cette 

comparaison.  

 

  La pratique de l'OCL est la seule manière qui soit 

de nature à assurer une égalité de traitement entre 

locataires et à permettre une moyenne aussi constante que 

possible. Le cas d'espèce en est une illustration, 

puisque l'appartement en question se trouve à quelques 

dizaines de mètres de la frontière avec la commune du 

Grand-Saconnex. Si l'on devait comparer le loyer d'un 

appartement situé sur ladite commune, l'on obtiendrait 

des différences éventuelles que rien ne justifie, le coût 

  - 7 - 

 

 

 

de la construction et le prix du terrain étant en 

l'espèce semblables. Le Tribunal administratif ne peut 

ainsi que confirmer la pratique de l'OCL de se référer à 

des immeubles construits dans tout le canton, sauf à 

établir des distinctions suivant l'étage de 

l'appartement, sa grandeur, son orientation, 

d'éventuelles nuisances, etc.  

 

  Elle doit être confirmée pour deux autres motifs. 

Le premier est que le Tribunal administratif a eu 

fréquemment l'occasion de dire qu'un locataire devait 

accepter un logement meilleur marché n'importe où dans le 

canton, sans inconvénients majeurs, c'est-à-dire sans 

égard à des motifs de convenance personnelle ou tenant à 

la géographie des lieux, voire à la proximité de 

commodités usuelles. Aussi, doit-on admettre une 

comparaison des loyers avec ceux pratiqués dans le canton 

tout entier. Le deuxième est que pour les logements 

construits entre 1951 et 1955, il n'existe qu'une seule 

comparaison possible, celle avec les loyers d'immeubles 

situés dans tout le canton. 

 

6.  En tous points mal fondé, le recours doit être 

rejeté.  

 

  Vu l'article 10 du règlement sur les frais, 

émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n'est pas 

gratuite. Un émolument de CHF 300.- sera donc mis à la 

charge des recourants. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 septembre 2000 par Monsieur et Madame 

M_______ contre la décision de l'office cantonal du 

logement du 4 août 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

  - 8 - 

 

 

 

l'Asloca-Rive, mandataire du recourant, ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci