# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 609ddbee-0cc9-52be-b465-c7074b773149
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.08.2016 RR.2016.113
**Docket/Reference:** RR.2016.113
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-113_2016-08-18

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 août 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio, juge 

président, Roy Garré et Cornelia Cova,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A. SA,  

représentée par Me Gérald Virieux, avocat, 

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Allemagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.113 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- La décision de clôture rendue le 25 mai 2016 par le Ministère public de 

la République et du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) suite à une 

demande d’entraide émise le 27 octobre 2014 par le procureur général 

d’Aix-la-Chapelle (Allemagne) et aux termes de laquelle, le MP-GE 

ordonnait la transmission à l’autorité requérante « du courrier de A. SA 

en réponse au séquestre du procureur » (act. 1.2), 

- le recours interjeté à l’encontre de dite décision par A. SA le 27 juin 2016 

invoquant notamment une violation du principe de double incrimination 

(act. 1),  

- l’indication faite à la Cour de céans par le MP-GE le 20 juillet 2016 que 

la décision de clôture entreprise était révoquée le jour même, les faits 

dénoncés ne remplissant pas la condition de la double incrimination en 

droit allemand et en droit suisse (act. 6; 6.1), 

- la détermination de l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) s’en 

rapportant à justice quant à la décision à rendre dans ce dossier (act. 7), 

- l’invitation faite aux parties par cette Cour de se prononcer sur le sort de 

la cause et des frais y relatifs (act. 9), 

- la réponse de l’OFJ renonçant à déposer des observations sur la 

question des frais (act. 10), 

- la détermination du MP-GE estimant que le recours est devenu sans 

objet et s’en rapportant à justice quant aux frais de procédure (act. 11),  

- la détermination de A. SA du 16 août 2016 par laquelle elle relève qu’elle 

aurait eu gain de cause au fond, communique la note d'honoraires de 

son mandataire pour un total de CHF 6'486.50.--, TVA comprise, et 

requiert le remboursement de l'avance de frais effectuée (act. 12; 12.1), 

 

 

 

 

Et considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide 

rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

- 3 - 

 

 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

dans ce domaine, la procédure est régie en particulier par la loi fédérale sur 

la procédure administrative (PA; RS 172.021; art. 39 al. 2 let. b LOAP); 

à teneur de l’art. 58 al. 1 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; si tel est le 

cas, elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne 

connaissance à l'autorité de recours (art. 52 al. 2 PA); 

force est de constater que dans le délai qui lui avait été imparti pour répondre 

(act. 9), le MP-GE a révoqué la décision de clôture contestée (act 6; 6.1);  

dès lors, la présente procédure de recours est devenue sans objet et il y a 

lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.152 

du 10 juillet 2012; RR.2011.311-312 du 1er février 2012; RR.2008.28 du 

25 mars 2008); 

en matière de procédure administrative, les frais de la procédure sont mis à 

la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA en lien avec l’art. 64  

al. 1 PA); 

en l’espèce, le MP-GE qui a révoqué la décision entreprise – ce qui équivaut 

à un acquiescement – doit être considéré comme la partie qui succombe 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.91 du 26 mars 2014; RR.2013.139 

du 15 août 2013; BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., Berne 2015, 

p. 644, 645); 

toutefois, des frais ne peuvent être mis à la charge du MP-GE (art. 63 al. 2 

PA), de sorte que le présent arrêt sera rendu sans frais;  

l'avance de frais acquittée sera intégralement restituée à la recourante;  

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause a en principe droit 

à une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui 

ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA);  

les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la 

cause et nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 12 al. 1 du 

Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF], RS 173.713.162), le tarif horaire, allant de CHF 200.-- au minimum 

à CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.39 du 25 mai 2016 et référence citée); 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BH.2014.18

- 4 - 

 

 

en l’espèce, l’avocat de la recourante a fait parvenir sa note d’honoraires à 

la Cour, précisant que la rédaction du recours « a nécessité 14.3 heures de 

travail au taux horaire de CHF 420.--», ce qui représente, TVA comprise, un 

montant de CHF 6'486.50;  

au vu de la pratique de la Cour, il y a toutefois lieu de réduire le taux horaire 

retenu par l’avocat à CHF 230.--;  

au surplus, au vu de la nature de l'affaire et de la difficulté de la cause, il sied 

de retenir in casu un temps de travail total de 8 heures, ce qui correspond à 

une indemnité, hors TVA, de CHF 1'840.--. 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Devenue sans objet, la procédure est rayée du rôle. 

 

2. Il n'est pas perçu de frais. 

 

3. L’avance de frais acquittée est intégralement restituée à la recourante. 

 

4. Une indemnité de CHF 1'840.-- (hors TVA) est allouée à la recourante à titre 

de dépens à charge du Ministère public de la République et du Canton de 

Genève. 

 

Bellinzone, le 19 août 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Gérald Virieux, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).