# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 953294ab-dc95-520a-b393-16d3e390ac7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 C-3579/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3579-2010_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-3579/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Ruth Beutler, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______ et B._______, (...)
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3579/2010

Faits :

A.
Ressortissante  sri-lankaise  née  le  21  mars  1984,  C._______  a 
sollicité,  le  29  octobre  2009,  une  autorisation  d'entrée  en  Suisse 
auprès de l'Ambassade de Suisse au Sri Lanka en vue de venir rendre 
visite pendant trois mois à son cousin et à la femme de ce dernier, qui  
allait accoucher, et de s'occuper de leur enfant de quatre ans à cette 
période. Elle a indiqué qu'elle avait suivi une formation de couturière et  
d'esthéticienne,  qu'elle  travaillait  comme  indépendante  dans  le 
domaine de la pâtisserie et réalisait un revenu d'environ LKR 15'000.- 
par mois (soit CHF 128.- environ). Elle a produit, en copie, les actes 
de  décès  des  parents  de  son  cousin,  le  permis  de  circulation  du 
véhicule détenu par son père, le certificat de mariage de ses parents, 
son certificat  de naissance,  un document  bancaire  du 25 septembre 
2008 faisant état d'un montant de LKR 700'000.- (soit à peu près CHF 
6'017.-),  et une lettre de son frère du 28 octobre 2009, qui précisait 
que  sa  femme et  lui  restaient  au  Sri  Lanka  pour  s'occuper  de  leur 
autre soeur, qui présentait des problèmes psychiques. Dans une lettre 
du  29 juillet  2009,  les  invitants  ont  précisé  que  leur  médecin  avait 
pronostiqué que l'accouchement serait difficile, qu'ils n'avaient aucune 
famille  en Suisse et  que c'était  pour  cette  raison  qu'ils  souhaitaient  
inviter  l'intéressée,  dont  ils  garantissaient  le  départ  de  Suisse  à 
l'échéance de son visa. Ils  ont  versé en cause des copies  de leurs 
papiers  d'identité,  de  documents  relatifs  à  leur  procédure  de 
naturalisation,  de  leurs  contrats  de  travail  et  de  bail,  de  fiches  de 
salaire, de l'attestation d'assurance conclue en faveur de l'invitée, de 
certificats  médicaux et  d'attestations d'absence de poursuites à leur 
encontre. Dans un courrier du 16 octobre 2009, les hôtes en Suisse se 
sont engagés à prendre en charge les frais de séjour de C._______ et 
à ce qu'elle rentre au Sri Lanka à la fin de son visa.

B.
Après avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un visa  en 
faveur  de  C._______,  au  motif  que  sa  sortie  de  Suisse  n'était  pas 
assurée, l'ambassade précitée a transmis la demande de l'intéressée 
à l'ODM pour décision formelle. 

C.
A la demande des autorités cantonales, A._______ a précisé, par fax 
du  9  avril  2010,  que  le  séjour  de l'invitée  avait  pour  but  une  visite 

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familiale, notamment de venir voir leur fille, et qu'elle ne travaillait pas. 
Il a signé une nouvelle attestation de prise en charge financière en sa 
faveur et a produit des décomptes salariaux. 

D.
Suivant  le  préavis  négatif  des  autorités  cantonales  du 9  avril  2010, 
l'ODM  a  refusé  d'autoriser  C._______  à  entrer  dans  l'Espace 
Schengen par  décision  du  12 mai  2010,  au  motif  que  sa  sortie  de 
Suisse n'était pas suffisamment assurée.

E.
B._______ et A._______ ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) par acte 
du 18 mai 2010 (date du timbre postal). Ils ont soutenu que leur invitée 
ne  resterait  pas  plus  longtemps  que  la  durée  de  son  visa,  qu'elle 
venait leur rendre visite et désirait  connaître leurs enfants, et qu'elle 
avait sa famille, sa vie et son travail dans son pays d'origine. Ils ont par 
ailleurs  déclaré  qu'ils  souhaitaient  passer  du  temps  avec  une 
représentante  de  leur  famille  au  Sri  Lanka  et  qu'ils  étaient  dans 
l'impossibilité d'aller dans ce pays. 

F.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 13 juillet 2010 et en a proposé 
le rejet. Il a estimé que, compte tenu de la situation difficile qui régnait  
au Sri Lanka, l'intéressée pourrait être tentée de prolonger son séjour 
en  Suisse  et  que  les  attaches  familiales  et  professionnelles  qu'elle 
avait  fait  valoir  ne  suffisaient  pas  à  modifier  cette  appréciation, 
d'autant moins qu'elle était à même de s'absenter durant trois mois. 

G.
Invités  à  répliquer,  les  recourants  ont  produit,  par  courrier  posté  le 
6 août  2010,  une  lettre  d'une  société  sri  lankaise  active  dans  le 
secteur  vestimentaire,  datée  du  25  août  2010,  affirmant  que 
C._______ travaillait pour eux depuis 2006, qu'elle avait la possibilité  
de s'absenter durant trois mois et qu'elle retrouverait son emploi à son 
retour. 

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let. d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  leur  recours  est  
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les  recourants  peuvent  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre  de  la  procédure  de  recours,  le  TAF applique  d'office  le  droit 
fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

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important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF 135  I  143  consid.  2.2  p.  147; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome  (cf.  Message  précité,  FF  2002  3531;  voir  également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 4).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 
2008 sur  l'entrée et  l'octroi  de  visas  (OEV, RS 142.204)  renvoie  au 
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 
15  mars  2006  établissant  un  code  communautaire  relatif  au 
franchissement  des  frontières  par  les  personnes  (code  frontières 
Schengen  [JO  L  105  du  13  avril  2006  p. 1-32]),  dont  l'art.  5  a  été 
modifié par le Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et  
du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d'application de 
l'accord  de Schengen et  le  Règlement  (CE) no 562/2006  en ce qui 
concerne  la  circulation  des  personnes  titulaires  d'un  visa  de  long 
séjour  (JO  L  85  du  31  mars  2010).  Les  conditions  d'entrée  ainsi  
prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à l'art. 5 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

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Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du 
Parlement  européen et  du  Conseil  du  13 juillet  2009  établissant  un 
code  communautaire  des  visas  (code  des  visas  [JO  L  243  du 
15 septembre 2009]),  aux termes duquel il  appartient au demandeur 
de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté 
de  quitter  le  territoire  des  Etats  membres  avant  l'expiration  du visa 
demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention 
particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter 
le  territoire  des  Etats  membres  avant  la  date  d'expiration  du  visa 
demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissante  du  Sri  Lanka, 
l'intéressée est soumise à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.  Si  un  invité  assume  dans  son  pays  d'origine 
d'importantes  responsabilités,  tant  au plan  professionnel,  social  que 
familial, on pourra établir un pronostic favorable quant à son départ de 
Suisse à l'issue de la validité de son visa. Au contraire, si un invité n'a  
pas d'obligations  significatives  dans son pays,  on considère  comme 
élevé  le  risque  d'un  comportement  contraire  aux  prescriptions  de 
police des étrangers. 

7.2 Sur  le  plan  économique,  après  quatre  années  de  croissance  à 
plus de 6%, l'économie du Sri Lanka a nettement ralenti en 2009 et le 
produit intérieur brut (PIB) par habitant ne s'élevait qu'à USD 1'972.- 
en  2008.  La  situation  macroéconomique  de  l'île  demeure 
préoccupante,  le  déficit  commercial  a  augmenté  et  la  situation  des 
finances publiques reste très précaire (voir en ce sens le site internet 
du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > 
Pays-Zones géo > Sri Lanka > Présentation de Sri Lanka, mis à jour le 
3 mai 2010, consulté le 15 octobre 2010). Il ne faut pas perdre de vue 

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que ces conditions économiques défavorables, dont les conséquences 
se  font  sentir  sur  le  niveau  de  la  qualité  de  vie,  peuvent  s'avérer  
décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, 
en ce sens que ces conditions de vie relativement  difficiles ne sont 
pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, 
cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parenté, amis) préexistant, comme c'est le cas 
en l'occurrence. 

7.3 Par ailleurs, l'éventualité de la poursuite du séjour de l'intéressée 
en Suisse au-delà de la durée de validité du visa requis peut d'autant 
moins être écartée que le Sri Lanka a connu ces dernières années un 
climat de violence élevé entre les deux principales communautés du 
pays, qui a abouti récemment à la phase finale du conflit armé entre le 
gouvernement et  le  mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam 
Tamoul, conflit dans le cadre duquel les civils ont payé un lourd tribut 
(cf. à ce sujet ATAF 2008/2 sur la situation au Sri Lanka, en particulier 
dans  les  provinces  du  Nord  et  de  l'Est).  Il  est  à  cet  égard 
symptomatique  de  constater  que  le  nombre  de  demandes  d'asile 
déposées  par  des  ressortissants  sri-lankais  a  presque  doublé 
(+98.4%) en 2008 par rapport à 2007 et s'est encore accru en 2009. 
Même si un recul du nombre de ces demandes a été observé durant 
les trois premiers trimestres de cette année (-8.97% en moyenne), il  
n'en demeure pas moins que, malgré la fin des hostilités, le Sri Lanka 
demeure  en  quatrième  position  des  pays  de  provenance  des 
demandeurs  d'asile  en  Suisse  en  2010  (cf.  Commentaires  sur  la 
statistique  en  matière  d'asile  2008,  2009  et  des  1er,  2ème et  3ème 

trimestres  2010,  en  ligne  sur  le  site  internet  de  l'ODM  > 
Documentation > Faits et chiffres > Statistiques en matière d'asile > 
Statistiques  annuelles  ou  Statistiques  mensuelles  [pour  2010], 
consulté le 15 octobre 2010).

7.4 En ce qui concerne plus particulièrement C._______, celle-ci est 
jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  de  sorte  qu'elle  serait 
parfaitement à même de se créer une nouvelle existence hors de sa 
patrie, sans que cela n’entraîne pour elle de difficultés majeures sur le 
plan personnel ou familial. Son attachement à sa famille et à sa vie au 
Sri Lanka ne saurait, à lui seul, suffire à garantir son retour dans son 
pays d'origine. De plus, elle n'a pas démontré occuper un emploi qui 
lui  permettait  d'avoir  des  conditions  de  vie  aisées  si  bien  qu'elle 

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pourrait  être  tentée  de  prolonger  son  séjour  en  Suisse  afin  d'y 
chercher un emploi mieux rémunéré, dans la perspective d'un meilleur 
avenir,  étant  donné  les  disparités  économiques  et  sécuritaires 
importantes existant  entre  ce pays et  le  Sri  Lanka. A cet  égard,  sa 
situation  professionnelle  n'a  pas été  clairement  établie  puisqu'elle  a 
d'abord  déclaré,  lors  de sa demande de visa,  qu'elle  travaillait  pour 
son propre  compte comme pâtissière,  que ses  hôtes  en Suisse ont 
indiqué qu'elle était sans emploi, dans leur télécopie du 9 avril 2010, 
et qu'il ressort de l'attestation de travail du 25 août 2010 qu'elle serait  
employée  depuis  2006  dans  une  société  active  dans  le  secteur 
vestimentaire. Toutefois, tout porte à croire que cette attestation est un 
document de complaisance étant donné que l'entreprise en question 
serait  située à Rajagiriya, soit  à quelque 400km de Jaffna où réside 
l'invitée, que le site internet indiqué n'existe pas et que cet écrit  est 
daté du 25 août 2010 alors qu'il a déjà été transmis le 6 août 2010 par 
les recourants. La production d'un document falsifié laisse fortement à 
penser que, par le biais de sa demande de visite, C._______ cherche 
en réalité à venir s'établir durablement en Suisse. 

7.5 Ainsi,  sans  pour  autant  minimiser  les  raisons  d'ordre  familial  et 
affectif qui motivent la demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu 
de l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de l'intéressée 
au Sri  Lanka au terme de l'autorisation demandée soit suffisamment 
garanti. 

8.
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  les  intéressés,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  de  se  voir  à  l'occasion  d'une  visite 
familiale ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa  
(cf.  consid.  3  ci-dessus).  Certes,  il  peut,  du  moins  à  première  vue, 
sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans 
un pays où résident des membres de sa famille. Il convient toutefois de 
souligner  que  cette  situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux 
étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En effet, au 
vu  du  nombre  important  de  demandes  de  visa  et  du  risque  que  la 
personne  bénéficiant  d'un  visa  d'entrée  ne  quitte  pas  la  Suisse  au 
terme  de  son  séjour,  les  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une 
politique d'admission très restrictive et, par conséquent, à procéder à 
une sévère limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse.

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9.
Il sied encore de relever que les assurances données par les hôtes en 
Suisse en vue de garantir les frais de séjour et le départ de l'invitée 
sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question 
de savoir  si  un visa peut  être  accordé à cette dernière. Cependant, 
elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles 
n'engagent  pas  l'invitée  elle-même  –  celle-ci  conservant  seule  la 
maîtrise de son comportement – et ne permettent nullement d'exclure 
l'éventualité  qu'une  fois  en  Suisse,  elle  ne  tente  d'y  poursuivre 
durablement son existence (cf. à cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral 
6S.281/2005 du 30 septembre 2005 let. A des faits). 

10.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  12  mai  2010,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr. 600.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  à 
l'art. 63  al.  1  PA en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourants. Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  versée  le 
3 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 15962042.4)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  pour 

information ; annexe : dossier cantonal de l'intéressée)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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