# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5b424b2-4d11-51fb-a2bd-5af74137bbfa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.01.2014 A/3351/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3351-2013_2014-01-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3351/2013 ATAS/93/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 janvier 2013 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 

FÜLLEMANN Monique 

 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis Service juridique, Rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/3351/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame S__________ (l'assurée ou la recourante) a été mise au bénéfice d'une 

demi-rente d'invalidité depuis le 1er janvier 1996, puis d'une rente entière dès le 1er 

janvier 2003 ;  

Que par décision du 23 septembre 2013, l'office de l'assurance-invalidité du canton de 

Genève (l'OAI) a supprimé la rente entière d'invalidité dont bénéficiait l'assurée ;  

Que dans son recours du 18 octobre 2013, la recourante a conclu à l'annulation de la 

décision ; 

Qu’un délai a été fixé à l'OAI au 16 décembre 2013 pour répondre et déposer son 

dossier ; 

Que par pli du 16 décembre 2013, l'OAI a informé la Chambre de céans avoir 

reconsidéré sa décision, en annulant celle-ci après un nouvel examen du cas au vu des 

arguments soulevés par la recourante. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 

sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle ; 

Que selon l’art. 61 let. g LPGA, la procédure devant la Chambre des assurances sociales 

de la Cour de justice est réglée par le droit cantonal, étant précisé que le recourant qui 

obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et ses dépens dans la mesure 

fixée par la Cour et que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse, 

d’après l’importance et la complexité du litige ; 

Qu'il convient dès lors de statuer sur les dépens, compte tenu du fait que les chances de 

succès du recours étaient manifestement bonnes, puisque l'OAI a annulé a décision de 

suppression de la rente ; 

Qu’en règle ordinaire, les honoraires d’avocat sont fixés en fonction de l’importance et 

de la difficulté du litige, ainsi que d’après le travail et le temps que le mandataire a dû y 

consacrer (cf. GRISEL, Traité de droit administratif, page 848) ; 

Qu'il se justifie, compte tenu du fait que la recourante obtient entièrement gain de cause 

et eu égard au caractère très complet du recours, en fait et droit, y compris s'agissant de 

la jurisprudence, de fixer les dépens à 2'200 fr.  

*** 

  

 
 
 

A/3351/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 16 décembre 2013. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Condamne l'intimé au paiement d'une indemnité de procédure de 2'200 fr. en faveur 

de la recourante au titre de dépens. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Irène PONCET 
 

 La présidente 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 

l'Office fédéral des assurances sociales le