# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4e6f383-2d86-5152-9df9-dcf4413621b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/1502/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1502-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1502/2010-PE ATA/758/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame H______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 3 septembre 2010 (DCCR/1251/2010) 

- 2/4 - 

A/1502/2010 

EN FAIT 

1.  Par décision du 3 septembre 2010, la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) a déclaré irrecevable pour 
non-paiement de l’avance de frais le recours interjeté le 26 avril 2010 par 
Madame H______ contre une décision rendue le 26 mars 2010 par l’office 
cantonal de la population. 

2.  Par pli remis à un office de l’entreprise La Poste le 11 octobre 2010, 
Mme H______ a adressé au Tribunal administratif un courrier daté du 16 juillet 
2010 aux termes duquel elle sollicitait « à l’état de Suisse et aux autorités 
genevoises de venir au secours de sa fille qui est aussi la fille de Seigneur ». 

3.  Le 15 octobre 2010, la commission a adressé au Tribunal administratif copie 
de l’accusé de réception de sa décision du 3 septembre 2010 confirmant que cette 
dernière avait été remise à Mme H______ le 8 septembre 2010. 

4.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 
Fixé par la loi, il ne peut être prolongé, sauf cas de force majeure (art. 16 al. 1 
LPA). 

 b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de 
recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. Selon une jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er 
let. d de l’ancienne ordonnance sur les postes (aOSP), qui conserve sa portée 
malgré l'abrogation de cette ordonnance le 1er janvier 1998, un envoi recommandé 
qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 

- 3/4 - 

A/1502/2010 

sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou la case 
postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C.245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C.119/2008 du 25 février 2008 ; ATA/255/2009 du 
19 mai 2009 consid. 2). La prolongation du délai de garde par la poste ne modifie 
pas cette fiction (ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les réf. cit.). 

3.  En l’espèce, la décision querellée a été réceptionnée par Mme H______ le 
8 septembre 2010. Le délai de recours a donc commencé à courir le 9 septembre 
2010 et est venu à échéance le 8 octobre 2010. 

  Le recours remis à un office postal le 11 octobre 2010 est donc tardif. 

  Mme H______ ne fait état d’aucun motif tiré d’un cas de force majeure qui 
permettrait de justifier une restitution de délai. 

4.  Le recours sera donc déclaré irrecevable sans autre instruction (art. 72 
LPA). 

5.  Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 octobre 2010 par Madame H______ contre 
la décision du 3 septembre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame H______, à l’office cantonal de la population 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière administrative. 

- 4/4 - 

A/1502/2010 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

 Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :