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**Case Identifier:** 1b64459d-f1f5-5cee-8959-f222c3c3c5b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.06.2017 A/913/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-913-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/913/2017-CS DCSO/353/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 JUIN 2017 

 

Plainte 17 LP (A/913/2017-CS) formée en date du 14 mars 2017 par la VILLE DE 
LAUSANNE, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 30 juin 2017 
à : 

- VILLE DE LAUSANNE 
Office du contentieux 
Place Chauderon 9 
Case postale 5032 
1002 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/913/2017-CS 

EN FAIT 

A.  a. Le 8 juillet 2016, la VILLE DE LAUSANNE a adressé à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) deux réquisitions de poursuite à l'encontre de A______, 
domicilié B______. 

b. Le 18 novembre 2016, l'Office a notifié à A______ un premier commandement 
de payer, poursuite n° 16 xxxx50 T, auquel il n'a pas fait opposition.  

c. Le 29 novembre 2016, la Poste a retourné à l'Office le second commandement 
de payer, poursuite n° 16 xxxx90 T, non notifié, mentionnant trois tentatives de 
distributions au débiteur les 21, 22, et 23 novembre 2016, et le dépôt d'une 
convocation dans sa boîte aux lettres le 24 novembre 2016. 

Par courrier recommandé du 5 janvier 2017, l'Office a sommé A______ de venir 
retirer ce commandement de payer dans ses locaux. Ce courrier a été retourné à 
l'Office par la Poste avec la mention "non réclamé" le 26 janvier 2017.  

Un agent notificateur a déposé une sommation en vue de notification au domicile 
du débiteur le 24 janvier 2017, après avoir constaté que le nom du débiteur 
figurait tant sur la boîte aux lettres que sur la porte à l'adresse indiquée par la 
VILLE DE LAUSANNE, et avoir tenté, sans succès, de joindre ce dernier. 

d. Par courrier du 26 janvier 2017, l'Office a informé la créancière qu'il allait 
devoir procéder à la notification de cet acte de poursuite par la voie de 
publication, le débiteur se soustrayant obstinément à cette notification. 

L'Office a demandé à ladite créancière de se porter-fort pour des frais de 
publication dans la Feuille d'Avis Officielle et la Feuille Officielle Suisse du 
Commerce, pour un montant de 95 fr.  

Par réponse du 1er mars 2017, la créancière a demandé à l'Office de procéder à 
une nouvelle tentative de notification.  

L'Office a alors rendu le 7 mars 2017 une décision de non-lieu de notification du 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx90 T, à nouveau au motif que le 
débiteur se soustrayait obstinément à la notification et, de surcroît, du fait que la 
plaignante n'avait pas donné suite à sa demande de porté-fort du 26 janvier 2017. 

B.  a. Par plainte expédiée le 14 mars 2017, la VILLE DE LAUSANNE a conclu à 
l'annulation de cette décision de non-lieu et à ce que l'Office soit invité à procéder 
à une nouvelle tentative de notification du commandement de payer, poursuite 
n° 16 xxxx90 T. 

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A/913/2017-CS 

La plaignante a fait valoir un manque de diligence de la part de l'Office, qui avait 
notifié sans difficulté le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx50 T. 

b. Dans sa réponse du 4 avril 2017, l'Office s'en est rapporté à justice, en 
précisant que les réquisitions des poursuites n° 16 xxxx50 T et n° 16 xxxx90 T 
lui étaient effectivement parvenues en même temps mais avaient été traitées à 
quelques jours d'intervalle.  

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), tel le non-lieu de notification d'un commandement de payer. 

Par ailleurs, la plainte, déposée dans les dix jours dès réception de la décision 
litigieuse (art. 17 al. 2 LP), répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); elle est donc 
recevable. 

2. Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP) au 
moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3).  

2.1 Il incombe en premier lieu au créancier de fournir à l'Office toutes les 
indications nécessaires à l'enregistrement de la poursuite et à la rédaction du 
commandement de payer, notamment le nom et le domicile du débiteur (art. 67 
al. 1 ch. 2 LP).  

Lorsque le débiteur se soustrait obstinément à la notification, la notification d'un 
commandement de payer se fait par publication (art. 66 al. 4 ch. 2 LP). Toutefois, 
ce mode de notification n'est possible que lorsque les recherches et efforts 
raisonnablement exigibles de la part du créancier et de l'office n'ont pas permis 
une notification effective au débiteur par l'une des voies prévues aux art. 64, 65 et 
66 al. 1 à 3 LP (JEANNERET/LEMBO, in Commentaire romand LP, 2005, n° 19  
ad art. 66 et les réf. citées). Lorsque la notification par la Poste ou par l'Office en 
mains du poursuivi a échoué, la loi prévoit que l'acte à notifier doit être remis, à 
titre subsidiaire, à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge 
de le notifier au débiteur (art. 64 al. 2 LP). 

La notification par voie édictale présuppose donc que ce mode de notification 
subsidiaire ait également été tenté vainement (GEHRI in Hunkeler, 
Kurzkommentar SchKG, 2ème éd. 2014, n° 14 ad art. 66 LP; JAQUES, De la 
notification des actes de poursuites, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186; ANGST in Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2ème éd. 2010, 

https://intrapj/perl/decis/5A_5/2009

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A/913/2017-CS 

n° 22 ad art. 66 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP). 

2.2 En l'espèce, les tentatives de notification tant du commandement de payer que 
de la convocation du débiteur en vue de cette notification qu'enfin de la 
sommation dans le même but, de même que la dernière tentative de l'agent 
notificateur de rencontrer en personne le débiteur à son domicile, ont toutes 
échoué.  

Or, d'une part, le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx50 T, avait 
pourtant bien été notifié à ce débiteur lui-même le 18 novembre 2016, soit trois 
jours avant la première tentative de notification du commandement de payer 
litigieux, poursuite n° 16 xxxx90 T. 

D'autre part, et compte tenu de cette dernière circonstance au regard des exigences 
légales élevées en matière de notification des actes de poursuite, l'Office aurait 
encore dû tenter une notification dudit commandement de payer litigieux en mains 
du débiteur par un fonctionnaire communal ou un agent de la police, ce qu'il n'a 
pas fait avant d'envisager, à tort, la notification par voie de publication aux frais 
de la créancière faisant l'objet de la présente plainte. 

Cette dernière sera dès lors admise et la décision critiquée sera annulée, l'Office 
étant invité à procéder à la notification au débiteur du commandement de payer, 
poursuite n° 16 xxxx90 T, par un fonctionnaire communal ou un agent de la 
police. 

3. La procédure de plainte est gratuite, et il ne peut être alloué de dépens (art. 61 
al. 2 let. a et art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/913/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par la VILLE DE LAUSANNE contre la décision 
de non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx90 T, 
rendue le 7 mars 2017 par l'Office des poursuites. 

Au fond : 

L'admet. 

Par conséquent, annule cette décision de l'Office des poursuites du 7 mars 2017. 

Cela fait : 

Invite l'Office des poursuites à procéder à une nouvelle tentative de notification à 
A______ du commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx90 T, cette fois par un 
fonctionnaire communal ou par un agent de la police. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 
et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/913/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.