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**Case Identifier:** a594b334-af03-5b2a-bc5e-598f7530679c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.10.2018 C/9928/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9928-2018_2018-10-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9928/2018 ACJC/1360/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 14 juin 2018, comparant tous deux par  

Me C______, avocat, ______, en l'étude duquel ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur D______, intimé, comparant par Me Alexandre KIRSCHMANN, avocat, 
place Saint-François 1, case postale 7191, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile. 

 

 

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C/9928/2018 

EN FAIT 

A. Par jugement du 14 juin 2018, reçu par A______ et B______ le 21 juin 2018, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné les précités à évacuer immédiatement de 

leurs personne et de leurs biens, ainsi que de toute autre personne faisant ménage 

commun avec eux, l'appartement d'une pièce situé au 4ème étage de l'immeuble sis 

1______ à Genève, et de la cave qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé 

D______ à requérir leur évacuation par la force publique dix jours après l'entrée 

en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions  

(ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

 Les premiers juges ont considéré que A______ et B______ n'étaient pas habilités 
à invoquer la compensation, de sorte que les conditions d'une résiliation selon 

l'art. 257d al. 2 CO étaient manifestement réunies. Leur évacuation pouvait donc 

être prononcée. 

B. a. Par acte expédié le 2 juillet 2018 au greffe de la Cour, A______ et B______ ont 
formé appel contre ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 2 et 3 du 

dispositif, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, ils ont conclu à ce que la 

Cour sursoie à l'exécution du jugement pour des motifs humanitaires, afin de 

permettre leur relogement.  

 Par courrier du 11 juillet 2018, A______ et B______ ont sollicité la suspension du 
caractère exécutoire du jugement entrepris. 

 Le 18 juillet 2018, ils ont produit une procuration signée en faveur de leur avocat, 

Me C______. 

 b. Par arrêt ACJC/983/2018 du 23 juillet 2018, la Cour de justice a constaté la 
suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement attaqué et dit 

que la requête d'effet suspensif était sans objet. 

 c. Par réponse du 26 juillet 2018, D______ a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. 

Il a soutenu que l'appel avait été déposé sans pouvoirs, ce qui devait avoir pour 

conséquence son irrecevabilité. Au surplus, la situation juridique étant claire, 

c'était à bon droit que le Tribunal avait prononcé l'évacuation ainsi que l'exécution 

directe de celle-ci. 

 d. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leur réplique et 
duplique. 

Elles ont été avisées, par pli du greffe du 27 août 2018, de ce que la cause était 

gardée à juger. 

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C/9928/2018 

C. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

 a. A______ et B______, en tant que locataires, et D______, en tant que bailleur, 
ont été liés par un contrat de bail à loyer conclu le 22 avril 2013 et portant sur la 

location d'un appartement d'une pièce situé au 4ème étage de l'immeuble sis 

1______ à Genève, et de la cave n° 2______ qui en dépend.  

 Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'575 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoires des 10 et 11 juillet 2017, le bailleur a mis en demeure 
les locataires de lui régler, dans les trente jours, la somme totale de 3'220 fr. à titre 

d'arriéré de loyers et charges pour les mois de juin et juillet 2017, à défaut de quoi 

le bail serait résilié, conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, le bailleur a, par avis officiels du 21 août 2017, résilié le bail 

pour le 30 septembre 2017. 

 d. Par requête en protection du cas clair déposé le 2 mai 2018 devant le Tribunal 
des baux et loyers, le bailleur a requis l'évacuation des locataires, sollicitant 

également des mesures d'exécution directe de l'évacuation. 

 e. Lors de l'audience du 14 juin 2018 tenue par le Tribunal, le bailleur a persisté 
dans ses conclusions, ajoutant que l'arriéré de loyer s'élevait à 11'025 fr. Les 

locataires ont invoqué la compensation. Le bailleur a produit une facture émise 

par E______ SARL, dont A______ est associé gérant, datée du 16 mai 2018 et 

faisant état de travaux effectués [aux adresses] "1______ et 3______" pour un 

montant total de 9'250 fr., un courrier du bailleur du 17 mai 2018 à ladite société 

refusant "dans sa totalité" la facture du 16 mai 2018 et un courrier des locataires 

du 12 juin 2018, par lequel ces derniers invoquaient la compensation entre la 

facture du 16 mai 2018 et leurs arriérés de loyer. 

 f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C_310/1996 

du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

https://intrapj/perl/decis/4A_72/2007
https://intrapj/perl/decis/4C.310/1996

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C/9928/2018 

Lorsque, dans le cadre de la procédure d'expulsion, le juge doit statuer sur la 

validité de la résiliation du bail, la valeur litigieuse est déterminée comme lorsque 

le locataire demande l'annulation du congé. 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 

2018 consid. 1.2.2.3, destiné à la publication; cf. aussi ATF 137 III 389 

consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_100/2018 du 5 mars 2018 consid. 3; 

4A_541/2015 du 20 mai 2016 consid. 1). 

En l'espèce, il s'agit d'une procédure d'expulsion dans le cadre de laquelle la 

question de la validité de la résiliation du bail se pose. La valeur litigieuse s'élève 

donc à 56'700 fr. (1'575 fr. x 12 mois x 3 ans). Elle est supérieure à 10'000 fr. 

1.2 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution de l'évacuation prononcées par les premiers juges (art. 309 let. a et 

319 let. a CPC). 

1.3 L'appel et le recours ont été interjetés dans le délai de dix jours et suivant la 
forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1, 314 al. 1, 321 al. 1 et 2 CPC). 

1.4 Par économie de procédure, l'appel et le recours seront traités dans le même 
arrêt (cf. art. 125 CPC). 

1.5 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 

2. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison du défaut de procuration de 
Me C______. 

2.1 En vertu de l'art. 68 al. 3 CPC, le représentant doit justifier de ses pouvoirs par 
une procuration. L'art. 132 al. 1 CPC prévoit que le tribunal fixe un délai pour la 

rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. 

A défaut, l'acte n'est pas pris en considération. 

Selon la jurisprudence, l'art. 221 CPC est applicable par analogie à l'art. 311 CPC 

(ATF 138 III 213 consid. 2.3). La doctrine en déduit qu'une procuration justifiant 

des pouvoirs du représentant doit être jointe à l'appel, pour peu qu'elle  

ne figure pas déjà dans le dossier de première instance (HUNGERBÜHLER/ 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20213

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BUCHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/ GASSER/ 

SCHWANDER (éd.), Zurich 2011, n. 14 ad art. 311 CPC). 

2.2 En l'occurrence, une procuration en faveur de Me C______ a été adressée à la 
Cour le 18 juillet 2018. De ce fait, les appelants ont réparé le vice de forme et 

ratifié avec effet rétroactif l'ensemble des actes accomplis par leur représentant 

dans le cadre du présent litige. Le moyen tiré du défaut de procuration doit partant 

être rejeté. 

L'acte déposé par les locataires est par conséquent recevable. 

3. 3.1 La nature particulière de la procédure sommaire de protection des cas clairs de 
l'art. 257 CPC exige que le juge d'appel apprécie les faits sur la base des preuves 

déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles est ainsi 

exclue, même si celles-ci pourraient être prises en considération selon l'art. 317 

al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 

consid. 3.2; 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5; cf. également arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid. 3.3.2, destiné à la 

publication). 

3.2 Dans leur écriture, les appelants invoquent de nombreux faits qui ne ressortent 
pas de la procédure devant le Tribunal. Il en va ainsi des allégations des appelants 

au sujet du paiement des arriérés de loyer et de l'existence d'un accord portant sur 

une compensation entre l'arriéré de loyer et une facture relative à des travaux 

effectués en 2017. De tels faits, au demeurant nullement étayés, sont irrecevables. 

4. Les appelants soutiennent que le Tribunal a violé l'art. 257 CPC en retenant que la 
requête en évacuation du 2 mai 2018 pouvait être formée par le biais de la 

procédure du cas clair. 

4.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, le Tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 

immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). 

Le Tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut 

pas être appliquée. Il peut être procédé par cette voie pour l'expulsion de locataires 

(ATF 139 III 38 consid. 2.5.3).  

L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur. Il est 

susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 

retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 

la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 

la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 

situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 

d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 

https://intrapj/perl/decis/4A_312/2013
https://intrapj/perl/decis/4A_420/2012

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une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 

(ATF 141 III 23consid. 3.2 p. 26). 

A teneur de l'art. 254 al. 1 CPC, la preuve est en principe rapportée par titres. 

4.2 Les locataires font valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, ni 
l'état de fait ni la situation juridique n'étaient clairs. D'après les intéressés, le 

Tribunal n'aurait pas tenu compte du fait que le bail avait été tacitement reconduit 

et qu'ils avaient valablement compensé l'arriéré de loyers avec une facture 

impayée du bailleur en leur faveur portant sur des travaux effectués en 2017. 

En l'occurrence, la contestation par les locataires de l'état de fait implique que 

celui-ci est certes litigieux, ce qui, toutefois, ne l'empêche pas d'être susceptible 

d'être immédiatement prouvé, ce qui est le cas en l'occurrence. 

4.2.1 Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire d'un bail d'habitation ou de 
locaux commerciaux est en retard dans le paiement de loyers ou frais accessoires 

échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai, de trente jours au moins, et lui 

signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. En cas de non-

paiement dans le délai, il peut, moyennant un délai de congé de trente jours pour 

la fin d'un mois, résilier le bail en application de l'art. 257d al. 2 CO. 

 Le courrier du bailleur doit clairement mentionner l'invitation à payer l'arriéré, 

d'une part, et le montant de l'arriéré lui-même (pas nécessairement chiffré mais 

déterminable de manière certaine, par exemple en indiquant les mois de calendrier 

impayés), d'autre part. Si le bailleur a des créances qui ne permettent pas 

l'application de l'art. 257d CO et d'autres qui la permettent, son courrier doit les 

distinguer de manière précise, de sorte que le locataire puisse reconnaître sans 

difficulté les dettes à éteindre pour éviter la résiliation du bail. Enfin, le courrier 

contenant l'avis comminatoire doit expressément indiquer qu'à défaut de paiement 

dans le délai imparti le bail sera résilié. Le locataire doit clairement comprendre 

que le bailleur se réserve la faculté de mettre un terme au bail, si le montant n'est 

pas payé à temps. A défaut d'une telle menace de congé, le bailleur ne pourra pas 

valablement résilier le contrat (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 666-667). 

 En matière d'évacuation pour défaut de paiement du loyer, le juge doit examiner 

d'office si la créance invoquée par le bailleur existe, si elle est exigible, si le délai 

imparti est conforme à l'art. 257d al. 1 CO, si l'avis comminatoire était assorti 

d'une menace de résiliation de bail en cas de non-paiement dans le délai imparti, si 

la somme réclamée n'a pas été payée et si le congé satisfait aux exigences de 

forme prévues par la loi (ACJC/1303/2008 du 3 novembre 2008 et réf. citées). 

 En vertu de l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les 

frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, 

sauf convention ou usage local contraire. 

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 4.2.2 La compensation présuppose une déclaration de compensation (art. 124  
al. 1 CO). Le locataire (ou le bailleur) doit informer l'autre partie de manière non 

équivoque, de préférence par écrit et sous pli recommandé, de sa décision 

d'invoquer la compensation (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 315). 

 La compensation peut intervenir en tout temps, même en cours de procès. 

Toutefois, lorsqu'il est en demeure dans le paiement de son loyer (art. 257d CO), 

le locataire doit invoquer en compensation une créance certaine dans le délai 

comminatoire de l'art. 257d al. 1 CO. A défaut, il ne pourra pas faire obstacle à la 

résiliation anticipée du bail (LACHAT, op. cit., p. 316). 

 4.2.3 Le bail peut être exceptionnellement conclu de manière tacite, par actes 
concluants (art. 1 al. 2 CO).  

Il faut admettre exceptionnellement la conclusion d'un nouveau bail par actes 

concluants à la suite d'une résiliation lorsque, durant une période prolongée, le 

bailleur s'est abstenu de se prévaloir du congé, d'exiger la restitution de la chose 

louée et qu'il a continué à encaisser régulièrement le loyer sans formuler de 

réserves. A lui seul, l'élément temporel n'est pas déterminant pour décider s'il y a 

bail tacite. Il convient de prendre en compte l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (ATF 119 II 147 consid. 5; LACHAT, op. cit., pp. 184-185).  

La conclusion tacite d'un bail ne peut ainsi être admise qu'avec prudence (arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_75/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1; 4A_499/2013 du 

4 février 2014 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Il faut notamment que l'attitude du 

cocontractant puisse et doive être interprétée de bonne foi comme une 

manifestation de volonté de contracter. Le fait qu'après le dépôt d'une requête en 

évacuation, le bailleur envoie aux locataires des bulletins pour le paiement 

régulier du loyer ne saurait suffire pour admettre sa volonté de continuer le bail 

(ACJC/969/2006 du 11 septembre 2006 consid. 2.1).  

 4.3 En l'espèce, il est incontesté que les locataires avaient du retard dans le 
paiement de leur loyer. Le bailleur a adressé à chaque locataire un avis 

comminatoire les 10 et 11 juillet 2017, les mettant en demeure de lui régler dans 

les trente jours le montant de 3'220 fr. à titre d'arriérés de loyers et de charges 

pour les mois de juin et juillet 2017, et les a informés de son intention, à défaut du 

paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO. Il n'a été procédé à aucun paiement dans le délai 

comminatoire, si bien que le bailleur a, par avis officiels du 21 août 2017, résilié 

le bail pour le 30 septembre 2017. 

 Ce n'est que le 12 juin 2018, soit 11 mois après l'échéance du délai comminatoire, 

que les locataires ont excipé de compensation entre l'arriéré de loyer et une facture 

relative à des travaux effectués en 2017. L'allégation des appelants au sujet d'une 

prétendue convention de compensation conclue entre les parties est nouvelle et, 

https://intrapj/perl/decis/119%20II%20147

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partant, irrecevable (cf. supra consid. 3). Elle ne trouve au demeurant aucun appui 

dans les pièces du dossier. Il s'ensuit que les appelants ne démontrent pas avoir 

invoqué en compensation leur prétendue créance dans le délai comminatoire qui 

venait à échéance le 11 août 2017. Ainsi, les appelants ne sont pas habilités à faire 

obstacle à la résiliation anticipée du bail pour ce motif. 

Quant à l'argument des appelants portant sur une reconduction tacite du bail, il est 

également infondé. Ainsi que l'indique l'intimé, l'allégation des appelants selon 

laquelle, à la suite des avis officiels du 21 août 2017, ils auraient réglé leur arriéré 

de loyer et continué à payer leur loyer est nouvelle (cf. supra consid. 3) et 

aucunement étayée. Il en va de même, comme mentionné au considérant 

précédent, de la prétendue convention de compensation qui aurait amené les 

appelants, en début d'année 2018, à cesser leurs versements de loyer. Ainsi, 

d'après le dossier, le montant des arriérés de loyer s'élevait, au 30 juin 2018, à 

11'025 fr. L'absence de paiement régulier des loyers par les appelants à la suite de 

la résiliation du bail ne permet pas de retenir la reconduction tacite du bail. Les 

appelants ne sauraient, pour le surplus, rien tirer de l'envoi, par courrier du 

8 décembre 2017, des bulletins de versement pour les loyers des six prochains 

mois. Conformément à la jurisprudence précitée, cet élément n'est pas à lui seul 

déterminant et s'explique par les particularités du cas d'espèce, soit le changement 

de gérance. Le bailleur a du reste clairement exprimé sa volonté de récupérer 

l'appartement dans son courrier du 21 mars 2018.  

 Par conséquent, les conditions d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO sont 

réunies en l'espèce. Les conditions de l'art. 257 CPC étant ainsi réalisées, c'est à 

bon droit que le Tribunal a, par la procédure de protection de cas clair, prononcé 

l'évacuation des locataires, ceux-ci ne disposant plus de titre les autorisant à 

occuper les locaux. 

 4.4 Le jugement attaqué sera par conséquent confirmé en tant qu'il prononce 
l'évacuation des appelants. 

5. Les appelants concluent également à l'annulation de la décision relative à 
l'exécution de l'évacuation, sollicitant, à titre subsidiaire, l'octroi d'un sursis à 

l'exécution. 

5.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

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jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

 5.2 La motivation est une condition de recevabilité du recours, prévue par la loi, 
qui doit être examinée d'office (art. 321 al. 1 CPC). La motivation d'un recours 

doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences posées pour un acte d'appel (art. 311  

al. 1 CPC). Il incombe au recourant de motiver son acte, c'est-à-dire de démontrer 

le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne 

lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni 

de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation 

doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 

aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 

le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 5.3 En l'espèce, les locataires se limitent à conclure à l'annulation de la mesure 
d'exécution, sans expliquer en quoi le Tribunal aurait erré en retenant que les 

conditions légales de l'exécution étaient réalisées. Ils ne font pas non plus valoir 

de motif humanitaire permettant de surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation et ne démontrent pas avoir recherché une solution de relogement. Ce 

défaut de motivation entraîne l'irrecevabilité du recours sur ce point.  

 En toute hypothèse, le Tribunal a correctement appliqué les critères légaux 
précités en accordant aux locataires un délai supplémentaire de dix jours après 

l'entrée en force du jugement querellé. Le jugement entrepris sera dès lors 

également confirmé sur ce point. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que celui 

visé à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 2 juillet 2018 par A______ et B______ contre les 

chiffres 1 et 3 du dispositif du jugement JTBL/562/2018 rendu le 14 juin 2018 par le 

Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9928/2018-7-SE. 

Déclare irrecevable le recours interjeté contre le chiffre 2 du dispositif dudit jugement. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et 

Madame Eleanor McGREGOR, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.