# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2466d471-89b9-5ebe-a1f1-78d8de002f65
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2014 E-6865/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6865-2014_2014-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6865/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Karpathakis, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par (…), Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision du 25 septembre 2014 / N (…). 

 

 

E-6865/2014 

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Vu 

le rapport du corps de gardes-frontière du 7 juillet 2014, aux termes duquel 

le recourant a été interpellé dans la nuit à Chiasso, à sa descente d'un train 

régional en provenance d'Italie, démuni de tout document d'identité ou de 

voyage, et y a déposé une demande d'asile, 

la demande d'asile enregistrée le même jour au Centre d'enregistrement et 

de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe, 

les résultats du 8 juillet 2014 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ressort aucune inscription particulière,  

le procès-verbal de l'audition du 11 juillet 2014 au CEP,  

la requête aux fins de prise en charge du recourant adressée le 

23 juillet 2014 par l'ODM à l'Italie, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III ou RD III), 

le courriel adressé le 26 septembre 2014 par l'ODM aux autorités 

italiennes, constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai 

réglementaire, et donc la compétence de l'Italie pour l'examen de la 

demande d'asile, 

la décision du 25 septembre 2014, notifiée le 19 novembre 2014 par 

l'entremise de l'autorité cantonale compétente, par laquelle l'ODM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 

recourant, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie, et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

l'écrit du 20 novembre 2014 intitulé "notification de décision" et adressé par 

la mandataire de l'intéressé à l'ODM, 

la transmission de cet écrit au Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

Tribunal), en date du 25 novembre 2014, par l'ODM, 

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la décision incidente du 26 novembre 2014, par laquelle le Tribunal a 

qualifié de recours l'écrit du 20 novembre 2014 et invité le recourant à 

régulariser celui-ci en exposant clairement ses motifs, dans un délai de 

trois jours dès notification, sous peine d'irrecevabilité, 

le mémoire complémentaire du 25 novembre 2014 (sceau postal du 

26 novembre 2014) et reçu par le Tribunal le 27 novembre 2014,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

25 novembre 2014, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 LAsi et à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été interjeté dans le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 

2 LAsi), 

qu'à la forme, il a été régularisé par le mémoire subséquent  (cf. art. 52 al. 1 

PA), rendant caduque la décision incidente du 26 novembre 2014, 

qu'il est donc recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

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qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

que le grief selon lequel l'ODM aurait omis de procéder à une audition au 

sens de l'art. 29 LAsi est d'emblée écarté, étant donné que selon 

l'art. 36 LAsi, en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 

31a al. 1, seul un droit d'être entendu est accordé au requérant, sans qu'il 

soit procédé à une audition au sens de l'art. 29, 

qu'il y a donc lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au 

traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

(CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après: règlement 

Dublin II ou RD II; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III, lequel 

est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 

1er janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission 

européenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que, par sa réponse du 14 août 2013, la Mission de la Suisse auprès de 

l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise, par 

la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement des 

exigences constitutionnelles, 

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que ces deux courriers constituent un échange de notes (cf. art. 4 par. 3 

de l'AAD), lequel représente un traité de droit international public (cf. art. 4 

par. 5 de l'AAD),  

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'art. 

7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application 

provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1er janvier 2014 

(cf. aussi Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des 

échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des 

règlements (UE) no 603/2013 et no 604/2013 [développements de l'acquis 

de Dublin/Eurodac], du 7 mars 2014, ch. 7.2),  

que la publication officielle (RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01) de cet 

échange de notes, en tant que développement de l'acquis de 

"Dublin/Eurodac", indique en note de bas de page les dispositions du 

règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014 

sur la base de la décision précitée du Conseil fédéral, 

que l'art. 49 RD III portant sur l'entrée en vigueur et l'applicabilité dudit 

règlement en fait partie, 

que, conformément à cette disposition, le règlement Dublin III est 

applicable, dès lors que la demande de protection ainsi que la requête aux 

fins de prise ou de reprise en charge ont été présentées après le 

1er janvier 2014, 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que, lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils 

figurent dans les deux listes mentionnées à l'art. 22. par. 3 RD III, que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 

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d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale (cf. art. 13 par. 1 RD III), 

que, selon l'art. 18 par. 1 point a RD III, l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 

– le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre, 

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les déclarations du recourant lors de son audition du 11 

juillet 2014 ont révélé qu'il est arrivé en Italie, le 5 juillet 2014, après avoir 

traversé la mer, 

qu'il aurait séjourné dans un centre d'hébergement collectif où il aurait reçu 

à boire et à manger, 

qu'il aurait quitté celui-ci précipitamment pour se rendre à Milan, avant de 

prendre un train et arriver en Suisse le 7 juillet 2014, date du dépôt de sa 

demande d'asile, 

qu'en date du 23 juillet 2014, l'ODM a, sur la base des déclarations du 

recourant, dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le 

délai idoine fixé à l'art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 RD III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge de la Suisse 

dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie est réputée l'avoir 

acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 RD III), 

que le recourant conteste implicitement la responsabilité de l'Italie en 

application du critère de l'art. 13 par. 1 RD III, 

qu'en effet, il fait valoir que son transfert en Italie reviendrait à le séparer 

de son frère aîné, marié, domicilié en Suisse et détenteur d'une autorisation 

d'établissement,  

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qu'il soutient qu'en sa qualité de "membre de la famille", les art. 7 ou 8 RD 

II (recte : art. 9 et 10 RD III) doivent lui être applicables conformément à 

l'ordre des critères de détermination de l'Etat responsable (cf. art. 7 par. 1 

RD III), 

qu'aux termes de l'art. 9 RD III, l'Etat compétent est celui où un membre de 

la famille du demandeur a été admis à résider en tant que bénéficiaire 

d'une protection internationale,  

que l'art. 10 RD III mentionne, quant à lui, que l'Etat compétent est celui où 

réside un membre de la famille du demandeur dont la demande n'a pas 

encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, 

que, par "membre(s) de la famille", il faut entendre, dans la mesure où la 

famille préexistait déjà dans le pays d'origine, le conjoint du demandeur 

d'asile ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable ainsi 

que ses enfants mineurs non mariés et à sa charge (art. 2 let. g RD III), 

qu'au vu de cette définition, l'intéressé ne peut se prévaloir de la présence 

de son frère en Suisse, celui-ci n'étant pas considéré comme un "membre 

de la famille" au sens précité, 

que, partant, les art. 9 et 10 dudit règlement ne sont manifestement pas 

applicables, ni d'ailleurs l'art. 16 RD III, 

qu'il en est de même de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, dès lors qu'il n'y a aucune 

raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-

après CharteUE),  

que surtout, le recourant sollicite implicitement l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par. 1 RD III, en combinaison avec l'art. 3 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), par référence à l'arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014 en l'Affaire 

Tarakhel c. Suisse (requête no 29217/12), 

qu'il soutient que les conditions de vie pour les demandeurs d'asile en Italie 

sont indignes, aussi bien en matière de logement que de soutien,  

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qu'à son avis, en s'abstenant d'obtenir des garanties individuelles et 

concrètes de la part des autorités italiennes dans le but d'assurer une prise 

en charge adaptée à son cas, l'ODM a violé l'art. 3 CEDH, 

que l'Italie est liée à la CharteUE, et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. 

réfugiés), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105 , ci-après : Conv. torture), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable,  

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de la 

CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête no 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. Cour 

EDH, décision du 4 juin 2013, K. Daytbegova and M. Magomedova against 

Austria, requête no 6198/12, § 61 et § 66, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. 

précité §§ 338 ss, et arrêt du 7 juin 2011 R.U. c. Grèce, requête no 2237/08, 

§§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée de violation 

des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 

7.5), 

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qu'en principe, le contenu de la notion de défaillances systémiques de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III et de la jurisprudence y afférant de la Cour de 

justice de l'Union européenne (cf. arrêt du 21.12.2011 N.S. et M.E. et 

consorts, affaires jointes C-411 & 493/10, § 94, § 106, et arrêt du 

14.11.2013 Puid, affaire C-4/11 § 30) devrait correspondre au minimum à 

celle, au singulier, de la jurisprudence de la Cour EDH en relation avec l'art. 

3 CEDH (cf. art. 52 par. 3 CharteUE), de sorte que la non-application de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III au présent cas d'espèce permet également de 

conclure à l'absence de défaillance systémique au sens de la jurisprudence 

de la Cour EDH, 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, de jurisprudence constante, le Tribunal n'en peut tirer 

la conclusion qu'il existerait manifestement en Italie des carences 

structurelles essentielles en matière d'accueil, analogues à celles que la 

Cour européenne des droits de l'homme a constatées pour la Grèce 

(cf. Cour EDH, arrêt du 21 janvier 2011 M.S.S. précité; voir notamment 

arrêt E-3418/2013 du 13 septembre 2013),  

qu'on ne saurait en effet considérer qu'il appert d'un ensemble de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que d'organisations internationales non gouvernementales, 

que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans ce 

pays sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle 

qu'il faille conclure d'emblée à l'existence de risques suffisamment réels et 

concrets, pour les requérants, d'être exposés, en Italie, à une situation de 

précarité et de dénuement matériel et psychologique de sorte que leur 

transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH, 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des 

normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de 

ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son 

territoire est présumé (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 - 7.5 ; voir aussi 

Cour EDH, décision du 2 avril 2013 Samsam Mohammed Hussein et 

autres contre les Pays-Bas et l’Italie, no 27725/10, § 78), 

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que cette appréciation n'est pas remise en cause par la Cour EDH dans 

son arrêt du 4 novembre 2014 en l'Affaire Tarakhel c. Suisse,  

qu'en effet, bien qu'elle ait indiqué que l'on ne saurait écarter comme 

dénuée de fondement l'hypothèse d'un nombre significatif en Italie de 

demandeurs d'asile privés d'hébergement ou hébergés dans des 

structures surpeuplées dans des conditions de promiscuité, voire 

d'insalubrité ou de violence, la Cour EDH a jugé que cette situation ne 

constituait pas en soi un obstacle à tout renvoi de demandeurs d'asile vers 

ce pays (§ 115), 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également être 

renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit international 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

que l'intéressé n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 Conv. torture, 

qu'en particulier il a lui-même déclaré qu'il avait quitté le centre d'accueil 

où il séjournait et s'était donc soustrait à toute possibilité d'hébergement 

par les autorités italiennes ou les œuvres caritatives supplétives, sans 

même avoir déposé de demande d'asile dans ce pays, 

que le recourant n'a pas non plus fourni d'indice concret ni même allégué 

que l'Italie faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans 

un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

que la jurisprudence posée par la Cour EDH dans son arrêt précité du 

4 novembre 2014, relative à l'obtention de garanties individuelles relatives 

à la prise en charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale (§§ 

121 et 122) n'est manifestement pas applicable au cas d'espèce, le 

recourant étant célibataire et sans enfants, 

que, cela étant, il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se 

conformer aux instructions des autorités italiennes et de s'annoncer auprès 

des autorités compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile,  

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qu'au demeurant, s'il devait être contraint par les circonstances à mener 

une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques – que le recourant ne prétend d'ailleurs pas encourir - n'étant pas 

nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage 

des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), 

que son transfert vers ce pays n'est donc pas contraire aux obligations de 

la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, ni 

d'ailleurs à l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, partant, il n'y a pas lieu de faire application de la clause discrétionnaire 

(de souveraineté) de l'art. 17 par. 1 RD III, 

que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant et est tenue de le prendre en charge dans les 

conditions prévues à l'art. 29 RD III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande de protection, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 1ère phr. LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. 

art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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qu'avec le présent arrêt, la demande d'octroi de l'effet suspensif devient 

sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

  

E-6865/2014 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :