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**Case Identifier:** f8722443-4bd7-52c0-872b-06955ab670bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/2459/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2459-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2459/2020-AMENAG ATA/151/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

 

   dans la cause 

 

MICHEL CONA SA  
Messieurs Raphaël et Robert BEFFA 
représentés par Me François Bellanger, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

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A/2459/2020 

EN FAIT 

1)  Les parcelles nos 254, 255 ainsi que nos 3'494 et 3'495 (résultant d’une 
division de la parcelle no 256), sises en Ville de Genève (ci-après : la ville), 
plan 8, section Eaux-Vives, aux nos 4, 6 et 8 de la rue de l'Avenir, en 2ème zone de 
construction, comportent trois bâtiments abritant des activités au rez-de-chaussée 
et des logements à l’étage, cadastrés respectivement sous les nos B218, B220 et 
B222, ainsi que deux dépôts nos B223 et B665 datant de la fin du XIXe siècle, 
comprenant un étage et des combles sur rez.  

  Les trois premières parcelles sont la propriété de Michel Cona SA et la 
dernière de Messieurs Raphaël et Robert BEFFA. Sur cette parcelle no 3'495 sont 
érigés les bâtiments nos B222 et B223 qui sont également construits, en partie, sur 
la parcelle no 3'494.  

2) a. Entre 2008 et 2011, une procédure en inscription à l’inventaire visant ces 
cinq bâtiments, alors cadastrés sous nos B218, B220 et B222, a été menée par le 
département devenu depuis lors celui du territoire (ci-après : le département).  

  Dans ce cadre, la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : la CMNS) a rendu, le 16 janvier 2008, un préavis favorable à 
l’inscription à l’inventaire jugeant par ailleurs leur classement disproportionné. 
Elle relevait leur rôle de témoin de la première urbanisation et des activités 
économiques traditionnelles du quartier des Eaux-Vives entre la seconde moitié 
du XIXe siècle et le début du XXe siècle, suite à la démolition des anciennes 
fortifications. Le groupe de bâtiments avait été construit par Jean-Louis 
MORTILLET, entrepreneur, entre 1876 et 1877. 

 b. Par décision du 17 janvier 2011, le département a approuvé l’inscription à 
l’inventaire des bâtiments et des parcelles. 

 c. Le 30 octobre 2012, sur recours des propriétaires de l’époque, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a annulé 
la décision du département au motif que la mesure de protection avait un caractère 
disproportionné. Selon les propriétaires de l’époque, ceux-ci pouvaient en effet 
escompter un prix de vente des parcelles situé entre CHF 4'600'000.- et 
5'500'000.- pour une opération de démolition/reconstruction qui permettrait la 
réalisation de 3'245 m2 de surfaces affectées au logement, soit environ trente-trois 
appartements de 100 m2, alors que l’ensemble des locaux était composé de 
47,5 pièces représentant une surface de 1'475 m2. Une rénovation seule ne 
permettrait d’obtenir que quarante-six pièces avec une surface totale de 1'470 m2 
affectée à des logements. La réhabilitation des seules façades et structures 
porteuses des bâtiments impliquerait des coûts excessifs estimés à 

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CHF 17'350'000.- selon une étude établie par le bureau d’architectes Baru SA, 
produite par les propriétaires. La question de la valeur patrimoniale pouvait 
souffrir de rester ouverte. 

3)  Le 2 octobre 2018, une pétition intitulée « Aux Eaux-Vives, sauvons le 
dernier vestige du passé faubourien du quartier – Urgent », munie de neuf cent 
nonante signatures manuscrites et 2'609 signatures en ligne, a été adressée au 
Grand Conseil (P 2'051) et à la ville (P-393) par le groupe « Contre 
l’enlaidissement de Genève ».  

 a. La pétition P 2'051 a donné lieu à un rapport de pétition P 2051-A du 
7 janvier 2019 après avoir été discutée dans le cadre de plusieurs séances de la 
commission des pétitions du Grand Conseil, laquelle avait auditionné les 
pétitionnaires, des membres de la CMNS, le conseiller d’État en charge du 
département et des collaborateurs de l’office du patrimoine et des sites (ci-après : 
OPS), le conseiller administratif du département des constructions et de 
l’aménagement de la ville ainsi que les propriétaires. La pétition a été renvoyée au 
conseil administratif de la ville par dix voix pour et deux voix contre, le rachat par 
la ville ayant été évoqué par le conseiller administratif lors de son audition et le 
conseiller d’État ayant fait part de ses doutes quant à la possibilité de trouver une 
mesure de protection suite à l’arrêt de la chambre administrative précité. 

 b. La pétition P-393, examinée par la commission des pétitions du conseil 
municipal de la ville, a donné lieu à un rapport de commission P-393 et a été 
acceptée par dix voix pour, une voix contre et trois abstentions. La pétition a été 
renvoyée le 27 mars 2019 par le conseil municipal au conseil administratif, lequel 
a procédé à une visite des lieux en présence des propriétaires. Le 16 octobre 2019, 
il a confirmé sa volonté déjà exprimée le 5 mars 2019 quant au classement des 
bâtiments et indiqué que leur rachat par ville ne pouvait être envisagé en raison de 
la difficulté d’identifier un programme en vue d’une nouvelle affectation des 
bâtiments pour de l’équipement communal.  

4)  Le 30 novembre 2018, l’association Action patrimoine vivant (ci-après : 
APV) a déposé une demande de classement de l’ensemble formé des bâtiments 
des 4,6 et 8, rue de l’Avenir. La perte de ces bâtiments constituerait une atteinte 
« très violente » à ce qui restait de qualité aux rues montantes des Eaux-Vives.  

5)  Par préavis du 5 mars 2019, le conseil administratif de la ville s’est déclaré 
favorable à la mesure de classement. La typologie particulière des bâtiments 
traduisait les exigences spatiales liées à l’entreprise du propriétaire. 
L’implantation des constructions dégageait des cours ouvertes sur la rue et 
renvoyait à une activité traditionnelle du quartier dans lesquelles les métiers de la 
construction étaient fortement représentés dans la seconde moitié du XIXe siècle. 
La mesure permettrait de freiner la disparition des rares témoins architecturaux 
relatifs à la première phase d’urbanisation du quartier.  

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6)  Le 11 mars 2019, les propriétaires se sont opposés au classement des 
bâtiments et des parcelles. Toute reconsidération était exclue, compte tenu du fait 
que la mise sous protection avait déjà fait l’objet d’une instruction complète suivie 
d’une procédure judiciaire au cours de laquelle la chambre administrative avait 
effectué un transport sur place.  

7)  Une visite des bâtiments a été effectuée le 5 juin 2019 par un membre 
délégué de la CMNS et un représentant du service des monuments et des sites 
(ci-après : SMS), en présence des propriétaires. Un rapport a été établi le 11 juin 
2019. 

8)  Le 26 juin 2019, la CMNS s’est prononcée favorablement au classement des 
bâtiments et des parcelles. 

9)  En parallèle, un projet de démolition des bâtiments a été déposé le 4 juin 
2018 (M 8'164) dont l’examen a été suspendu à la délivrance préalable d’une 
autorisation de construire.  

  Trois projets de constructions ont été déposés. Les 1er juin et 10 août 2018, 
deux projets (DD 111'596 et DD 111'818) prévoyaient la construction de deux 
immeubles mixtes et un parking souterrain avec une surface habitable de plus de 
4'600 m2 pour l’un et d’environ 3'200 m2 pour le second, pour un coût estimé à 
CHF 26'000'000.-. Ces projets ont fait l’objet de renvois les 13 juin et 22 août 
2018, au motif du non-respect des dispositions en matière de distances aux limites 
de propriétés.  

  Le 27 février 2019, une requête portant sur la construction de deux 
immeubles de logement et surfaces commerciales (DD 112'395) a été déposée 
auprès du département. Le coût estimé était également de CHF 26'000'000.- pour 
une surface habitable d’environ 3'050 m2.  

  L’instruction de cette requête a été suspendue dans l’attente de l’issue de la 
procédure de classement. 

10)  Le 24 avril 2020, l’office de l’urbanisme a produit une analyse à la demande 
de l’OPS, notamment sur les projets de construction DD 112'395, laquelle 
préavisait favorablement la mise à l’inventaire des bâtiments existants et 
constatait qu’en raison de l’étroitesse de l’îlot à cet endroit (environ 9 m de façade 
à façade sur cour), ces bâtiments de bas gabarit conféraient une plus-value 
certaine en termes d’ensoleillement et d’aération pour le cœur d’îlot. Leurs 
volumétries morcelées participaient à humaniser ce morceau de ville et donnaient 
un caractère différencié à cette séquence de la rue de l’Avenir qui se rétrécissait à 
cet endroit pour atteindre 8 m de large.   

  Le projet envisagé ne remplissait pas les qualités requises qui justifieraient 
de sacrifier l’ensemble patrimonial. Outre qu’il triplait presque la densité, 

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certaines distances et vues droites n’étaient pas respectées et l’étroitesse de la rue 
ne plaidait pas pour un bâtiment d’un gabarit aussi haut, soit plus de 18 m et d’un 
volume aussi imposant qui obstruait des ouvertures d’un bâtiment voisin (B664) 
et tendait à étouffer la cour et péjorer les qualités d’ensoleillement et de 
circulation de l’air. La qualité d’habitabilité était discutable tant pour les 
logements des bâtiments voisins que pour les logements prévus.  

11)  Par arrêté du 17 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté la demande de 
classement pour des motifs liés à l’état de conservation des bâtiments et de leurs 
espaces intérieurs et inscrit à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés les 
volume, l’enveloppe (façades et toitures) et les structures porteuses des bâtiments 
nos B218, B220, B222, B223 et B665, ainsi que les parcelles nos 254, 255, 3494 et 
3495.  

  Malgré son état de conservation manifestement altéré, l’entité bâtie 
présentait des qualités urbanistiques exceptionnelles qui étaient menacées. Les 
pétitions témoignaient d’un attachement particulièrement marqué des habitants du 
quartier à ces objets du patrimoine. Cette valeur générale n’avait pas été constatée 
lors de la première procédure et constituait un fait nouveau notable.  

  La réalisation effective des projections des propriétaires était fortement 
sujette à caution dès lors que leurs tentatives de mise en œuvre de leur projet 
avaient été tour à tour refusées par l’autorité d’exécution. Il fallait ajouter à cela 
que les coûts de restauration articulés en 2011 par les propriétaires étaient 
largement surévalués si l’on comparait ces données aux valeurs statistiques 
retenues pour des travaux de rénovation de bâtiments anciens à Genève.  

  En conséquence, l’inscription à l’inventaire apparaissait comme la mesure 
adaptée aux objectifs de protection tout en répondant aux exigences liées au 
respect du principe de la proportionnalité et à la pérennité des bâtiments.  

12)  Par acte du 19 août 2020, MM. BEFFA et Michel Cona SA ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative contre l’arrêté du Conseil d’État en 
concluant à son annulation ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.  

   L’arrêt de la chambre administrative dans la première procédure 
d’inscription à l’inventaire avait retenu d’une part, la vétusté avancée des 
bâtiments ainsi que leur absence d’intérêt, qu’il soit architectural, urbanistique ou 
historique, et d’autre part, les coûts astronomiques qui seraient nécessaires à leur 
rénovation. Les conditions d’une remise en cause de l’arrêt du 30 octobre 2012 de 
la chambre administrative n’étaient pas remplies en l’absence de faits nouveaux 
notables. 

  Le seul élément qui aurait pu entraver le gabarit souhaité par le projet 
DD 112'395 était une servitude de vue existante en faveur de la parcelle no 2'211, 

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à l’angle entre la rue des Eaux-Vives et la rue de l’Avenir. Michel Cona SA avait 
pu acquérir cette parcelle depuis et il pourrait ainsi gérer la meilleure implantation 
des nouvelles constructions. L’argument du renvoi des demandes d’autorisation 
de construire tombait à faux, un projet d’amélioration substantielle de la 
rentabilité actuelle demeurant tout à fait envisageable. 

  Plusieurs préavis et un rapport indiquaient que le département avait une 
vision claire de la situation et notamment du fait que ces bâtiments étaient un 
témoignage de la première urbanisation du quartier. Il n’y avait aucun élément 
nouveau quant à cette perception et la typologie des bâtiments avait déjà été 
relevée, notamment par la chambre administrative. 

  Le seul élément nouveau serait les signatures recueillies pour empêcher la 
démolition du bâtiment. Il ne s’agissait toutefois pas d’un élément suffisant pour 
remettre en question l’arrêt de la chambre administrative. Ils pourraient également 
recueillir des milliers de signatures en faveur de la construction de logements 
répondant à un intérêt général manifeste à la place de bâtiments en ruine.  

  Le coût des travaux de réhabilitation tels qu’ils ressortaient du rapport de 
Baru SA ne pouvait être contesté car l’arrêt de la chambre administrative était 
entré en force. En l’absence d’étude contraire, l’argumentation développée par le 
Conseil d’État sur ce point était infondée.   

13)  Le 21 octobre 2020, le Conseil d’État, soit pour lui l’OPS, a répondu au 
recours, concluant à son rejet. Il sollicitait un transport sur place ainsi que 
l’audition de la CMNS.  

  Les faits nouveaux étaient l’imminence de la démolition des bâtiments ayant 
amené la CMNS à préaviser favorablement leur classement ; la valeur générale et 
sociétale acquise par les bâtiments, notamment en lien avec la pétition ; 
l’exécution manifestement impossible du projet de construction tel que voulu par 
les recourants qui justifiait une redéfinition des intérêts en présence.  

  L’intérêt historique et urbanistique de l’entité bâtie avait été relevé et 
documenté par les spécialistes du patrimoine, notamment dans une note de la 
conservation du patrimoine architectural de la ville du 1er octobre 2003. Le secteur 
compris entre la route de Frontenex, l’avenue Pictet-de-Rochemont, le quai 
Gustave-Ador et l’avenue William-Favre, était caractérisé par les importantes 
transformations urbanistiques résultant du morcellement des anciens domaines de 
Montchoisy, des Vollandes et de Jargonnant, faisant place à la construction, dès la 
deuxième moitié du XIXe siècle, d’entités urbaines présentant des typologies 
diverses. Les immeubles sis aux 4 à 8, rue de l’Avenir formaient un type d’habitat 
très caractéristique, présentant des petits gabarits, à composition à redents, 
alternant bâti et cours ouvertes, et fortement relié aux activités artisanales 
occupant les rez-de-chaussée. Du fait de la démolition future ou effective de 

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certains bâtiments dans le quartier, il apparaissait que ce groupe de bâtiments était 
devenu l’entité urbanistique la plus ancienne du périmètre des Eaux-Vives 
présentant ce type d’habitat caractéristique.    

  Le dernier projet de construction (DD 113'395) avait été préavisé 
négativement par la commission d’architecture (ci-après : CA), le 19 mars 2019, 
car la construction devrait s’aligner aux bâtiments existants nos 10 et ss rue de 
l’Avenir, ce qui permettrait d’élargir la rue, au demeurant très étroite ; les façades 
crantées côté rue ne s’inscriraient pas de manière harmonieuse dans le tissu urbain 
environnant ; les « cours anglaises » n’offriraient aucun dégagement de qualité 
aux logements situés au 1er étage et ne bénéficieraient pas d’échappées visuelles ; 
l’absence de dégagements extérieurs pour les étages supérieurs serait également à 
déplorer ; les superstructures devraient être intégrées au volume des immeubles. 
Les gabarits dépassaient celui prescrit par la loi et le projet nécessitait une 
dérogation et un préavis de la CA lequel était défavorable. L’acquisition de la 
parcelle no 2'211 était manifestement insuffisante pour permettre de réaliser le 
projet déposé. Les possibilités de densification des parcelles, dans le cas d’un 
projet de démolition/reconstruction, étaient très réduites et se rapprocheraient 
davantage des surfaces de logement retenues par la chambre administrative en cas 
de rénovation des bâtiments existants. Cette nouvelle circonstance était 
déterminante. Les expectatives financières et de construction projetées dans la 
première procédure ne pouvant être atteintes, une nouvelle pesée des intérêts 
devait être faite.  

  Ces faits nouveaux revêtaient la pertinence suffisante pour justifier une 
entrée en matière par l’autorité. Ils étaient suffisants pour rendre aux bâtiments 
l’intérêt public qui n’avait pu leur être reconnu à l’époque et pour justifier la 
prépondérance dudit intérêt sur les intérêts privés des recourants ou d’autres 
intérêts.  

14)  Le 15 décembre 2020, les recourants ont répliqué. 

  La perception patrimoniale des bâtiments n’était pas nouvelle. Le 
raisonnement était vicié. La disparition du 104, rue des Eaux-Vives qui n’avait 
pas de valeur de protection, ne pouvait faire ressortir la valeur des bâtiments 
litigieux.  

  La pétition ne pouvait être considérée comme un fait nouveau important, 
notamment au vu de la suite donnée par le Grand Conseil et la commission 
municipale et des déclarations faites.  

  La prétendue impossibilité de construire un bâtiment ne pouvait justifier a 
posteriori une décision. Aucune modification juridique n'était intervenue depuis la 
première procédure.  

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15)  Le 17 décembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte contre une décision d’inscription à l’inventaire de 
bâtiments et de parcelles, propriétés des recourants, qui avaient déjà donné lieu à 
une décision identique du 17 janvier 2011, annulée par arrêt de la chambre 
administrative devenu définitif (ATA/721/2012 du 30 octobre 2012).  

  La question litigieuse est donc celle de savoir si les conditions permettant au 
Conseil d’État de s’écarter de l’arrêt de la chambre administrative telles que 
prévues par l’art. 48 al. 1 let. b LPA sont remplies. 

3) a. À teneur de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, les demandes en reconsidération de 
décisions prises par les autorités administratives sont recevables lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision. Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; ATA/830/2016 du 
4 octobre 2016 consid. 2a). 

 b. L'autorité de chose jugée ne se rapporte qu'aux points effectivement 
tranchés par l'autorité de recours ; il y aura donc lieu de se référer aux motifs de sa 
décision pour définir la portée de l'autorité de la chose jugée (ATA/8/2020 du 
7 janvier 2020 consid 5 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 867 à 869 p. 308). 

 c. En l’espèce, dans l’ATA/721/2012 précité, la chambre de céans a jugé que 
l’inscription à l’inventaire serait disproportionnée au regard de l’intérêt 
patrimonial limité des bâtiments concernés et du montant nécessaire à leur 
rénovation qui ne laissait aucune perspective de rentabilisation. En faisant primer 
l’intérêt au maintien de bâtiments vétustes, sans qualités architecturales 

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particulières et nécessitant de forts investissements financiers de la part des 
propriétaires, sur l’intérêt de ces derniers à une utilisation financière optimale de 
ces bâtiments, le département avait mésusé de son pouvoir d’appréciation 
(ATA/721/2012 précité consid. 10). La chambre de céans a toutefois laissé 
indécise la question de savoir si les bâtiments présentaient un intérêt au sens de 
l’art. 4 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 
1976 (LPMNS - L 4 05) soit un intérêt archéologique, historique, artistique, 
scientifique ou éducatif (ATA/721/2012 précité consid. 7 in fine).  

    Il convient donc d’examiner si des faits nouveaux, au sens défini ci-dessus, 
permettaient au Conseil d’État de revenir sur cette pesée d’intérêts. 

4)  En premier lieu, il convient de préciser que dans son arrêté, le Conseil 
d’État revient sur les coûts de restauration tels que retenus par la chambre de 
céans dans son arrêt d’octobre 2012, estimant qu’ils devraient être réduits de plus 
du tiers en application de coûts statistiques moyens. Or ces montants, qui 
ressortaient d’une étude produite par les propriétaires, n’ont pas été contestés au 
cours de la première procédure et ont été retenus par la chambre de céans dans son 
arrêt devenu définitif. C’est donc en vain que l’autorité intimée tente de les 
remettre en cause dans sa décision pour soutenir son argumentation et remettre en 
cause la pesée d’intérêt faite dans le premier arrêt.  

5)  L’autorité intimée fait valoir que les possibilités de densification des 
parcelles concernées sont très réduites. Cette circonstance nouvelle serait apparue 
lors de l’instruction de plusieurs demandes d’autorisation de construire déposées 
par les recourants, après l’arrêt de la chambre administrative du 30 octobre 2012 
et modifierait considérablement le complexe de faits à la base de la première 
décision. Ces faits ne pouvaient être connus à l’époque, seul l’examen de projets 
concrets permettant de concrétiser le potentiel de densification. Ces faits 
modifieraient les expectatives financières projetées, prises en compte dans la 
pesée des intérêts faites par la chambre de céans dans l’ATA/721/2012 précité.  

  Force est de constater qu’aucune modification législative n’est intervenue 
entre les deux procédures d’inscription à l’inventaire qui aurait modifié les 
possibilités de construire sur les parcelles concernées. Certes, il est acquis que 
deux demandes d’autorisation de construire ont été renvoyées par le département 
s'agissant des parcelles des recourants, principalement pour des questions de 
distances aux limites. Ce fait ne permet toutefois pas de retenir qu’aucune 
construction, d’un gabarit plus important que les bâtiments litigieux, ne serait 
autorisable et qu’aucune opération de démolition/reconstruction, avec une 
rentabilité accrue, ne serait possible. L’autorité intimée ne le soutient au 
demeurant pas, indiquant plutôt que les possibilités seraient très réduites, 
s’approchant davantage des surfaces existantes que de celles espérées 
initialement, s’appuyant pour cela sur l’avis de l’architecte cantonal.  

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  Ainsi, même s’il fallait retenir que la densification telle que souhaitée 
initialement par les propriétaires ne pourrait en définitive pas être atteinte pour des 
raisons de contraintes liées à la configuration des lieux, aucune circonstance 
nouvelle qui n’aurait pas existé lors de l'examen fait dans la première procédure 
ne peut être retenue, s’agissant des possibilités constructives. 

6)  L’autorité intimée se prévaut d’une nouvelle perception patrimoniale des 
bâtiments par les spécialistes en la matière.  

  Il faut bien constater qu’en janvier 2008, la CMNS préconisait une 
inscription à l’inventaire des bâtiments, jugeant le classement, mesure plus 
contraignante, disproportionné. Dans son préavis du 26 juin 2019, en revanche, 
elle s’est prononcée favorablement au classement. Le caractère exceptionnel de 
l’ensemble bâti, en tant que dernier témoin de l’urbanisation primitive du quartier 
des Eaux-Vives serait apparu évident, parce que les rares bâtiments partageant 
certaines des caractéristiques avec l’ensemble bâti avaient désormais totalement 
disparu (tête d’îlot sis aux rues de la Grenade, Sillem et de l’Avenir) ou étaient 
appelés à l’être (104, rue des Eaux-Vives). La démolition de ce dernier immeuble, 
requise le 17 juillet 2017 a été autorisée le 5 novembre 2019 par M 7'939, devenue 
définitive (jugement du Tribunal administratif de première instance, 
JTAPI/712/2020 du 27 août 2020 déclarant irrecevable un recours déposé contre 
l’autorisation de démolir).  

  Le fait que l’ensemble bâti subsiste comme seul témoin de la première 
urbanisation du quartier a déjà été abordé par le département, en février 2007, 
dans la procédure concernant la tête de l’îlot Sillem/Grenade/Avenir. À cette 
occasion, il avait précisé que si une conservation de ce type de bâtiments devait 
être envisagée, il était d'avis que les bâtiments situés du côté pair de la rue de 
l'Avenir, qui formaient une composition d'ensemble, seraient plus représentatifs 
de ce patrimoine et pourraient ainsi, le cas échéant, être conservés (ATA/151/2007 
précité consid. 17 en fait et consid. 14 en droit).   

  Il appert ainsi que les démolitions et reconstructions faites, tant à proximité 
immédiate que plus loin dans le quartier des Eaux-Vives, ont laissé subsister 
l’ensemble bâti comme seul témoin de la première urbanisation du quartier, lui 
conférant de ce fait un intérêt de témoin historique indéniable.  

  Il faut toutefois constater que, comme le relèvent les recourants, ces faits 
étaient déjà connus lors de la première procédure. En effet, la chambre de céans a 
alors retenu que la CMNS visait l’inscription à l’inventaire des immeubles 
litigieux au motif qu’il s’agissait d’un témoignage de la première urbanisation et 
des activités traditionnelles du quartier des Eaux-Vives, argumentation reprise par 
la ville. La chambre administrative a même souligné que les importantes 
transformations subies par le quartier avaient isolé les constructions litigieuses 
(ATA/721/2012 précité consid. 7). 

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  Partant, il n’est pas possible de retenir une nouvelle perception patrimoniale 
de l’ensemble bâti comme constituant un fait permettant une reconsidération. 

7)  Finalement, l’autorité intimée considère la pétition déposée auprès du Grand 
Conseil et des autorités de la ville comme modifiant notablement la situation et 
justifiant une nouvelle mesure de protection.  

  La pétition munie de trois mille cinq cents signatures, dont neuf cent 
nonante manuscrites, constitue une requête de citoyens qui se sont mobilisés et 
qui a fait l’objet d’un examen approfondi par les autorités concernées.  

  Si cette pétition démontre sans conteste l’inquiétude des signataires quant à 
la disparition progressive d’objets qui ont façonné l’identité de leur ville, comme 
le formule l’autorité intimée, elle ne constitue toutefois pas une circonstance 
nouvelle au sens de l’art. 48 LPA dans le cadre de la procédure d’inscription de 
mise à l’inventaire. En effet, l’autorité intimée n’a jamais modifié sa position 
quant à la protection voulue pour cet ensemble bâti puisqu’elle a rendu deux 
décision d’inscription à l’inventaire, allant dans le sens voulu par la pétition.  

  En outre, l’autorité de la chose jugée ne se rapporte notamment pas à la 
question, laissée indécise par la chambre administrative, de l’application de 
l’art. 4 LPMNS à l’ensemble bâti (ATA/721/2012 consid. 7 in fine). Il n’est dès 
lors pas possible de considérer que l’existence de cette pétition constitue une 
modification importante de l’état de fait qui aurait pour conséquence que la 
décision entrée en force puisse être remise en question. 

  En conséquence, en l’absence de modification notable des circonstances 
depuis le précédent arrêt de la chambre de céans, c’est à tort que l’autorité intimée 
est entrée en matière sur une nouvelle décision visant le maintien des bâtiments en 
question vu le cadre strict de la reconsidération au sens de l’art. 48 LPA. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 

8)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera 
allouée, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).    

   

* * * * * 

 

 

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A/2459/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 août 2020 par Michel Cona SA, Messieurs 
Raphaël BEFFA et Robert BEFFA contre l’arrêté du Conseil d’État du 17 juin 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’arrêté du Conseil d’État du 17 juin 2020 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000,- à Michel Cona SA et Messieurs 
Raphaël BEFFA et Robert BEFFA, pris solidairement, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ;  

communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, ainsi qu'au 
Conseil d'État. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, 
Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

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A/2459/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le   la greffière :