# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a83f5509-490d-547f-87c9-471d4b08422b
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 13.06.2017 502 2017 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2017-44_2017-06-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2017 44 + 45

Arrêt du 13 juin 2017

Chambre pénale

Composition Vice-Présidente: Sandra Wohlhauser
Juge: Marc Sugnaux
Juge suppléant: André Riedo
Greffière: Jessica Koller

Parties A.________, recourante

et

B.________, recourant

tous deux représentés par Me Philippe Bardy, avocat

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, autorité intimée

Objet Séquestre – entraide judiciaire en matière pénale

Recours du 7 février 2017 contre l’ordonnance du Ministère public du 
12 décembre 2016

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considérant en fait

A. Une procédure pénale est ouverte contre C.________ pour escroquerie par métier, gestion 
déloyale, blanchiment d’argent et faux dans les titres. 

Il lui est notamment reproché d’avoir transféré, par le biais de l’entité D.________ Ltd qu’il dirigeait 
des montants à hauteur de CHF 17'000'000.- en Australie. Ces sommes auraient servi à des 
investissements immobiliers à travers un portfolio de la société E.________ Ltd, dont B.________ 
est le directeur, ainsi qu’à divers investissements proposés par ce dernier. A.________ est 
l’épouse de B.________. Elle et son mari travaillent à la gestion de F.________, à G.________, et 
ils sont les bénéficiaires finaux de tous les trusts qui sont propriétaires de divers biens immobiliers. 

Le 12 décembre 2016, le Ministère public a rendu une ordonnance de séquestre portant sur des 
biens se trouvant en Australie.

B. Par actes séparés du 7 février 2017, B.________ et A.________ ont interjeté recours, 
prenant les conclusions suivantes:

Principalement

1. Admettre le recours.

2. Déclarer nulle l'ordonnance de séquestre du 12 décembre 2016 rendue par le Ministère public du 
canton de Fribourg (F 14 3629).

3. Cela fait, transmettre aux autorités australiennes compétentes, par l'intermédiaire de l'Office 
fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, le présent arrêt aux fins de 
révocation du séquestre.

4. Condamner l'Etat de Fribourg aux frais et au paiement d'une indemnité pour les dépens du 
recourant / de la recourante.

Subsidiairement

1. Admettre le recours.

2. Partant, annuler l'ordonnance de séquestre du 12 décembre 2016 rendue par le Ministère public 
du canton de Fribourg (F 14 3629).

3. Cela fait, transmettre aux autorités australiennes compétentes, par l'intermédiaire de l'Office 
fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, le présent arrêt aux fins de 
révocation du séquestre.

4. Condamner l'Etat de Fribourg aux frais et au paiement d'une indemnité pour les dépens du 
recourant / de la recourante.

Le 15 février 2017, le Ministère public a requis principalement la suspension de la procédure de 
recours et, subsidiairement, une prolongation de délai de 20 jours pour déposer ses observations.

Par arrêts du 13 mars 2017, la Chambre a rejeté la requête de suspension de la procédure de 
recours et imparti un nouveau délai au Ministère public pour déposer ses observations sur le 
recours (502 2017 79, 502 2017 80). 

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Egalement le 13 mars 2017, la Chambre s’est adressée, sur requête du Ministère public, à l’Office 
fédéral de la justice (ci-après: l’OFJ) afin qu’il se détermine au sujet de cette affaire d’entraide, en 
particulier sur les conditions à remplir de la part du pays requérant pour obtenir la mise en œuvre 
de mesures de contrainte en Australie. 

L’OFJ a produit sa détermination le 24 mars 2017. 

Le Ministère public a déposé des observations les 6 avril et 26 mai 2017, et les époux A.________ 
et B.________ le 4 mai 2017. 

en droit

1. En l’espèce, les époux A.________ et B.________ ont déposé des recours séparés, mais au 
contenu identique (not. conclusions et motivation). En application de l’art. 30 du Code de 
procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), il se justifie de joindre les procédures de recours 502 
2017 44 et 502 2017 45.

2. a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et 
actes de procédure du Ministère public, parmi lesquels figurent les ordonnances de séquestre 
rendues par ce dernier (art. 263 CPP). Le recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (art. 20 
al. 1 let. b CPP), soit la Chambre pénale (art. 85 al. 1 de la loi sur la justice; LJ; RSF 130.1). 

b) Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la 
décision attaquée (art. 384 let. b, 396 al. 1 CPP). 

La Chambre ignore à quelle date l’ordonnance querellée a été notifiée aux recourants, de sorte 
qu’il y a lieu de se fonder sur leurs déclarations (cf. ATF 103 V 63 consid. 2a confirmé not. in arrêt 
TF 6B_264/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1). Selon les recourants, ils ont reçu dite ordonnance le 
28 janvier 2017. Le recours interjeté le 7 février 2017 l’a ainsi été en temps utile. Le Ministère 
public ne prétend au demeurant pas le contraire. 

c) Les recours sont motivés et comprennent des conclusions (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP).

d) Les recourants ont qualité pour recourir dans la mesure où ils sont propriétaires de biens 
faisant l’objet du séquestre en question (art. 382 al. 1 CPP). 

e) La Chambre statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP). 

3. L’ordonnance querellée concerne un séquestre au sens de l’art. 263 CPP sur des biens se 
trouvant en Australie.

a) Les recourants relèvent tout d’abord que le Ministère public n'avait pas la compétence 
de prononcer une ordonnance de séquestre sur un bien sis en Australie, le CPP ayant un 
caractère strictement national. Soutenir le contraire reviendrait à contourner non seulement les 
règles relatives à l'entraide internationale en matière pénale, mais également le principe de 
souveraineté territoriale. A teneur du Traité entre la Suisse et l'Australie sur l'entraide judiciaire en 
matière pénale, il ne fait aucun doute que les autorités suisses sont habilitées à requérir l'entraide 
judiciaire dans le cadre de la présente affaire. Par contre, il ne ressort aucunement du Traité que 

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les autorités suisses seraient à même d'ordonner, sous forme d'une décision selon leur propre 
droit, le séquestre en question. Dans le cadre de l'entraide, il s'agit pour l'Etat requérant d'adresser 
à l'Etat requis une demande d'entraide, dont le contenu est déterminé par l'art. 7 du Traité, à 
charge pour l'Etat requis d'exécuter ou non les demandes conformément au droit applicable aux 
infractions similaires qui relèvent de sa juridiction (art. 8 du Traité), soit selon sa propre législation. 
Il découle de ce qui précède que le Ministère public n'est manifestement pas compétent pour 
ordonner lui-même le séquestre, de sorte que l'ordonnance de séquestre du 12 décembre 2016 
doit être déclarée nulle, subsidiairement être annulée (cf. recours, p. 5 s.). 

b) Invité à se déterminer, l’OFJ a indiqué que certains Etats, dont la plupart appliquent le 
système juridique du common law, imposent de lourdes conditions aux autorités de poursuite 
pénale suisses dans le cadre de l'exécution de leurs commissions rogatoires internationales. Cela 
est tout particulièrement le cas lorsque les autorités suisses sollicitent le séquestre de valeurs 
patrimoniales ou de biens sis dans ces Etats. Il est fréquent alors que ces derniers exigent que les 
demandes d'entraide suisses soient assorties de décisions suisses de séquestre portant sur 
lesdites valeurs ou lesdits biens, sans le prononcé desquelles les demandes suisse ne sauraient 
être exécutées. Dans de telles situations, l'OFJ laisse le choix aux procureurs suisses concernés 
d'adjoindre ou non une telle décision à leur requête d'entraide. Ainsi, de nombreux procureurs ont 
agi de la sorte afin de pouvoir progresser dans leurs instructions respectives et de faire en sorte 
que l'adage selon lequel « le crime ne paie pas » soit respecté pour ce qui touche spécifiquement 
au séquestre de valeurs et à leur confiscation. Des Etats du common law en viennent même à 
imposer que la décision de séquestre soit rendue par un Tribunal suisse. Il est évident que cette 
formalité heurte de plein fouet la procédure pénale suisse, dans le cadre de laquelle un procureur 
est habilité à ordonner le séquestre, et exemplifie de manière flagrante les difficultés de l'entraide 
en présence de systèmes juridiques fondamentalement différents. Les pays anglo-saxons ne 
peuvent en effet concevoir qu'il ne revienne pas à une Cour d'ordonner le séquestre de valeurs 
patrimoniales ou de biens. A l'inverse, saisi de demandes d'entraide similaires de pays étrangers, 
l'OFJ n'exige pas que des décisions de séquestre nationales accompagnent ces dernières. Tout 
au plus l'OFJ requiert-il dans certains cas, essentiellement en présence de nations avec lesquelles 
la Suisse n'est liée par aucun Traité bilatéral ou multilatéral, une attestation de licéité au sens de 
l'art. 76 let. c de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) ainsi que de 
l'art. 31 al. 2 de son Ordonnance (OEIMP). Au surplus, l'entraide offerte par la Suisse est 
grandement facilitée, en comparaison avec les Etats du common law, à la faveur des pouvoirs 
octroyés aux procureurs, qui n'ont pas besoin d'un Tribunal pour ordonner à une banque la 
production de documents ou la saisie de valeurs patrimoniales par exemple. L'OFJ est 
éminemment conscient du fait que la situation internationale n'est pas satisfaisante en ce qui 
concerne l'entraide accordée par les pays du common law dans le domaine du séquestre de biens 
et de valeurs patrimoniales. Ces dysfonctionnements découlent en très grande partie des 
législations nationales elles-mêmes. En l'occurrence, le Ministère public s'est vu exactement 
confronté à la fracture précitée, qui plus est dans un scénario où l'Etat requis exigeait d'obtenir non 
seulement une ordonnance de séquestre suisse (« restraining order » selon la terminologie 
utilisée), mais encore une ordonnance délivrée par un Tribunal (« Swiss Court »). Sur un plan 
purement juridique, l'Australie est liée à la Suisse par un Traité bilatéral sur l'entraide judiciaire en 
matière pénale de même que par un instrument multilatéral, à savoir la Convention relative au 
blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Les articles 16 
ch. 1 et 12 ch. 1 des deux textes légaux respectifs, consacrés à l'exécution des demandes et 
mesures provisoires, réservent chacun la compatibilité des mesures prises avec le droit interne de 
l'Etat requis. Il est difficile par conséquent pour les autorités suisses de remettre en cause, à 

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l'occasion d'une procédure d'entraide, un élément apparemment fondamental du droit australien. 
Une solution a finalement pu être trouvée d'entente entre les autorités concernées suisses et 
australiennes pour satisfaire ces dernières, sous la forme d'une ordonnance de séquestre rendue 
par le Ministère public fribourgeois conjuguée à une attestation judiciaire délivrée par le Tribunal 
cantonal. L'ordonnance de séquestre querellée répondait ainsi à une demande expresse des 
autorités australiennes et n'a pas été rendue spontanément par le Ministère public. Aucune action 
n'a été entreprise sans l'autorisation et la bénédiction de celles-ci. Au demeurant, force est de 
constater que la solution préconisée par les recourants, soit l'envoi par le Ministère public d'une 
commission rogatoire adressée à l'Australie au sens de l'art. 7 du Traité a été suivie. Cette 
démarche aurait été cependant infructueuse si les actes susmentionnés n'avaient pas été fournis à 
l'Etat requis. Enfin, sur le plan du droit suisse, l'art. 31 al. 1 OEIMP devrait en principe permettre à 
l'autorité suisse requérante, compétente pour ordonner un séquestre, d'obtenir l'entraide sur la 
seule base d'une attestation de conformité au droit suisse qu'elle aurait établie elle-même. Cette 
facilité représente pour l'heure une chimère. Dans cette mesure, et sous l'angle du principe 
général de réciprocité, la possibilité offerte à un Etat requérant de produire un ordre de perquisition 
ou de saisie en vertu des art. 76 let. c EIMP et 31 al. 2 OEIMP, valant confirmation de la licéité de 
ces mesures dans son droit interne, devrait également être reconnue aux autorités de poursuite 
pénale suisses dans les circonstances similaires à celles vécues par le Ministère public 
fribourgeois. Il serait en effet incohérent d'accepter des ordres de saisie étrangers portant sur des 
biens ou des valeurs patrimoniales sis en Suisse et dans le même temps de refuser, voire de 
prohiber qu'une autorité suisse, placée dans l'hypothèse inverse, procède d'une manière identique. 
L'ordonnance suisse de séquestre constitue, pour l'heure, la seule voie susceptible de permettre 
aux procureurs suisses, dans certaines circonstances, d'instruire à satisfaction leurs affaires et 
d'obtenir par là-même de la part de certains Etats des éléments de preuve, voire le séquestre de 
biens ou de valeurs patrimoniales s'y trouvant (cf. détermination du 24 mars 2017).

c) Dans leurs observations, les recourants relèvent que ce n'est pas parce que la situation 
n'est pas satisfaisante et qu'il y a des dysfonctionnements que des décisions peuvent être prises 
en dehors de bases légales ou en bafouant des conventions internationales, juste pour pallier ces 
dysfonctionnements. Ils répètent que l'Australie est liée à la Suisse par un Traité bilatéral sur 
l'entraide judiciaire en matière pénale. Il ressort de l'art. 16 ch. 1 de cette convention que l'Etat 
requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de perquisition et de séquestre de 
pièces ou d'autres moyens de preuve relatifs à une infraction ainsi que les demandes de 
recherche, de gel et de confiscation du produit ou du profit tirés d'une infraction. A la simple lecture 
de ce qui précède, on comprend mal où il pourrait y avoir dysfonctionnement, tellement la clause 
est claire. En effet, à teneur de celle-ci, l'Etat requis exécute - ou non - selon son droit une 
demande et non une décision prise par une autorité étrangère selon sa propre loi interne. Que 
l'application du Traité bilatéral selon les démarches qu'il prévoit serait restée infructueuse si le 
séquestre n'avait pas été fourni à l'Etat requis, comme le relève l'OFJ et ce, alors que le Traité ne 
le prévoit nullement, démontre à satisfaction l'illicéité du séquestre ordonné le 12 décembre 2016. 
Enfin, il ne peut en l’espèce être fait référence à l'EIMP, dès lors que la Suisse est liée à l'Australie 
par un Traité bilatéral. Quand bien même on s'y référerait, l'OFJ omet de préciser que l'art. 76 
let. c EIMP est suivi d'articles qui garantissent le droit d'être entendu par la personne visée et que 
des voies de recours sont expressément prévues. En l’occurrence, adresser à l'Etat requis une 
décision et non une demande comme le prévoit le Traité, revient à nier, à celui qui en est visé, le 
droit le plus élémentaire de tout système judiciaire, savoir celui d'être entendu. La détermination de 
l'OFJ ne confirme aucunement la licéité de la procédure suivie, mais expose une « pratique » non 

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seulement dénuée de toute base légale, mais également contraire au Traité bilatéral 
(cf. observations du 4 mai 2017).

d) De l’avis du Ministère public, la décision de séquestre était une nécessité afin de pouvoir 
poursuivre la procédure d'entraide. En effet, les pays de common law, tels que l'Australie, ont une 
procédure pénale très différente de celle de la Suisse et bien plus formaliste. Ils requièrent 
généralement qu'une décision soit rendue par l'autorité compétente de l'Etat requérant, voire par 
un Tribunal, afin de donner suite à la demande d'entraide. C'est sur demande expresse des 
autorités australiennes que le Ministère public a rendu la décision de séquestre querellée. Il est 
vrai que la Suisse, quant à elle, n'exige pas qu'une décision de séquestre soit annexée à la 
demande soumise. La Suisse ne saurait pour autant refuser de répondre à de telles exigences de 
l'Etat australien. Ce serait contraire à la courtoisie internationale et à la nature même des traités 
qui favorisent la coopération. Cela est d'autant plus vrai que cela n'implique aucune violation du 
droit suisse. La ratio legis de l'entraide internationale en matière pénale est de faire avancer les 
investigations pénales afin de lutter contre la criminalité. Les Etats se lient ainsi par des 
conventions. Le Traité bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale liant la Suisse et 
l'Australie démontre cette volonté de coopération et de réciprocité. Nonobstant cela, et afin que 
cette ratio legis puisse être atteinte, les législations nationales doivent également être suivies et 
respectées (art. 8 du Traité). Ainsi, si l'Australie requiert qu'une décision soit rendue en Suisse 
pour avoir des effets sur son territoire, cela peut valablement être mis en œuvre sans qu'une 
quelconque violation du principe de souveraineté ne puisse être reprochée. En effet, le principe du 
consentement de l'Etat est une exception à l'interdiction d'effectuer des actes souverains sur le 
territoire d'un autre Etat. Dès lors, c'est à tort que les recourants invoquent une violation du 
principe de souveraineté nationale. Dans la mesure où ils estiment que le traité bilatéral a été violé 
en raison du fait que l'art. 16 ch. 1 du Traité ne mentionne pas textuellement qu'une « décision » 
puisse être exécutée, mais bien uniquement une « demande », ils se limitent à une interprétation 
littérale de cette disposition. En effet, l'art. 16 ch. 1 du Traité explicite que les demandes de 
perquisition et de séquestre sont exécutées conformément au droit interne de l'Etat requis. D'autre 
part, l'art. 7 ch. 4 du Traité précise que si l'Etat requis estime que les indications fournies dans la 
demande ne satisfont pas aux exigences du Traité, il peut exiger des informations 
complémentaires afin de donner suite à la demande. De par une lecture systématique de la 
convention internationale et suivant la ratio legis de l'entraide, si une demande doit être exécutée 
selon le droit de l'Etat requis et que le Traité permet à ce dernier d'exiger des informations 
complémentaires, la condition, posée par les autorités australiennes, d'avoir une décision de 
séquestre nationale rendue par la Suisse dans le but d'exécuter la demande est, par conséquent, 
conforme au Traité. L'art. 1 EIMP pose le principe de la subsidiarité, ce qui signifie également que 
l'EIMP et l'OEIMP sont applicables à des questions qui ne sont pas réglées par la convention et 
lorsque « le droit interne est plus favorable à l'entraide ». En l'espèce, la problématique de la 
décision (au sens strict) rendue par l'Etat requérant n'est pas expressément mentionnée dans le 
Traité, bien que cette possibilité ressorte de manière indéniable de l'interprétation de la loi et de la 
pratique. Cette lacune permet ainsi d'utiliser l'EIMP à titre supplétif, comme avancé par la doctrine. 
Il s’agit précisément de la méthode utilisée par l'OFJ en l’espèce. Sachant que les voies de droit 
figurent dans l'ordonnance de séquestre, et que la notice rendue par l'Australie y renvoie 
expressément, il n'y pas lieu d'admettre l'existence d'une violation du droit d’être entendu. Tout 
d'abord, le couple A.________ et B.________ a un mandataire en Suisse, auprès duquel il a élu 
domicile et à qui la décision a été notifiée avec indication des voies de droit. Les recourants étaient 
pleinement en mesure de prendre contact avec le mandataire et de s'y opposer en temps utile, ce 
qui a d'ailleurs été fait. Cet acte représente d'ores et déjà l'expression-même de leur droit d'être 

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entendu. Mais encore, on ne voit pas en quoi la transmission de cette même décision aux autorités 
australiennes, dans le seul but de compléter la demande d'entraide, constituerait une quelconque 
entrave à l'exercice des droits du prévenu. En effet, la décision sera exécutée selon le droit 
australien qui accorde certainement aussi d'autres aspects du droit d'être entendu aux prévenus. 
Le fait que la « notice of registration of a foreign restraining order » renvoie aux Tribunaux suisses 
pour le recours n'exclut le respect de ce principe par d'autres voies internes de l'Etat requis. Les 
recourants auront ainsi probablement bénéficié doublement de la possibilité de s'exprimer sur 
cette mesure (cf. observations du 24 mai 2017).

e) Désireuses de promouvoir une collaboration aussi vaste que possible entre les deux 
Etats dans la lutte contre la criminalité, la Suisse et l’Australie ont conclu le 25 novembre 1991 un 
Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.915.8; ci-après: le Traité). L’entraide 
judiciaire comprend notamment l’exécution des demandes de perquisition et de séquestre ainsi 
que tout autre acte d’entraide compatible avec les objectifs du Traité et acceptable par les parties 
contractantes (art. 1 ch. 2 let. d et g du Traité). L’art. 7 du Traité indique ce que la demande 
d’entraide doit contenir, tout en précisant au ch. 4 que l’Etat requis peut exiger des informations 
complémentaires s’il estime que les indications fournies dans la demande d'entraide ne satisfont 
pas suffisamment aux exigences du Traité pour donner suite à la demande. Avant de rejeter une 
demande d’entraide, l’Etat requis examine quelles sont les conditions nécessaires pour que 
l’entraide puisse être accordée. L’Etat requérant se conforme aux exigences imposées par l’Etat 
requis (art. 8 ch. 8 du Traité). S’agissant plus précisément des perquisitions et séquestres, l’art. 16 
ch. 1 prévoit que l'Etat requis exécute, conformément à son propre droit, les demandes de 
perquisition et de séquestre de pièces ou d'autres moyens de preuve relatifs à une infraction ainsi 
que les demandes de recherche, de gel et de confiscation du produit ou du profit tirés d'une 
infraction. Le Traité ne libère pas les parties contractantes des obligations que leur imposent 
d’autres traités ou accords et ne leur interdit pas de s’accorder l’entraide judiciaire en vertu 
d’autres traités ou accords (art. 20 du Traité). A la demande de l’un d’entre eux, les offices 
centraux (art. 6 du Traité) procèdent à des échanges de vues sur des questions relatives à 
l’application du Traité dans des cas particuliers (art. 21 ch. 1 du Traité).

L’ensemble du Traité et en particulier les dispositions précitées consacrent la volonté des deux 
Etats de collaborer de manière aussi vaste que possible dans la lutte contre la criminalité, dans le 
respect de leur droit respectif. S’agissant de l’Australie, il appert que cet Etat exige notamment, en 
sus de la demande d’entraide telle que décrite à l’art. 7 du Traité, une décision de séquestre 
rendue par l’Etat requérant, ce que les recourants ne contestent pas. Le Traité quant à lui ne le 
prohibe pas; il prévoit au contraire la possibilité pour l’Etat requis de formuler des exigences 
supplémentaires (en particulier art. 7 ch. 4 et 8 ch. 8 du Traité). Le respect de l’exigence précitée 
par la Suisse ne contrevient pas à son propre droit puisqu’une telle décision est expressément 
prévue par le CPP, à son art. 263, de sorte qu’elle est en mesure de se conformer à dite exigence 
imposée par l’Australie. En outre, la décision étant rendue à la demande expresse des autorités 
australiennes, les autorités suisses ne violent pas le principe de souveraineté nationale en 
accédant à la demande de l’Australie. Cet Etat reste d’ailleurs ensuite libre d’exécuter ou non la 
demande émanant de l’Etat requérant. En l’occurrence, la Cour suprême compétente a d’ailleurs 
autorisé, conformément à son propre droit, l’exécution de l’ordonnance, mais uniquement sous 
réserve (cf. « Orders made by the Hon Justice Corboy on 24 January 2017 »). Au vu de ce qui 
précède, le recours s’avère mal fondé sur ce point. L’ordonnance du 12 décembre 2016 ne viole 
pas le droit. Elle n’est ni nulle, ni annulable. 

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S’agissant de la violation du droit d’être entendu que les recourants invoquent pour la première 
fois dans leurs observations du 4 mai 2017, la Chambre note tout d’abord que l’art. 80b EIMP, 
auquel ils semblent notamment se référer, prévoit expressément en son ch. 2 que dit droit peut 
être limité. Ensuite, les recourants avaient la possibilité de faire valoir tous leurs arguments dans le 
cadre du recours par-devant la Chambre de céans qui dispose d’un plein pouvoir de cognition. 
Enfin, B.________ a été entendu en Australie le 14 mars 2017, en présence de ses avocats, les 
déclarations qu’il a alors faites figurant au dossier de la cause. Ce grief est donc également mal 
fondé. 

4. a) S’agissant précisément des arguments des recourants, ces derniers font valoir ce qui 
suit: il ressort des faits contenus dans l'ordonnance de séquestre que la société H.________ SA, 
administrée par C.________, a passé un contrat discrétionnaire avec I.________; un montant de 
l'ordre de CHF 66'500'000.- a été investi par I.________ dans différends produits financiers; 
d'autres sociétés ou personnes ont également investi de l'argent dans les sociétés de 
C.________; les investigations de police tendraient à démontrer que D.________ Ltd a transféré 
un montant de l'ordre de CHF 17'000'000.- à la société E.________ Ltd, dont le directeur est le 
recourant, pour investir dans des projets immobiliers, ainsi que dans d'autres projets. 
L'ordonnance de séquestre ne mentionne aucunement, et ce à juste titre, que les recourants 
auraient eu une quelconque connaissance des agissements frauduleux de C.________ ou 
auraient dû présumer une origine délictueuse des fonds. Il en est de même de la requête 
d'entraide internationale adressée à l'Australie par le Ministère public, en date du 14 décembre 
2016, laquelle ne met aucunement en cause les recourants. Si le contraire devait être soutenu, 
ces derniers le contestent intégralement. Il ressort du Message du Conseil fédéral que « la 
confiscation doit être prononcée quel que soit le possesseur actuel des valeurs patrimoniales 
assujetties, qu'il soit ou non concerné par le contexte délictueux ». Toujours selon le Message, 
« ce principe ne s'applique toutefois pas au tiers devenu acquéreur des valeurs dans l'ignorance 
de leur provenance illicite, pour autant qu'il ait fourni une contre-prestation adéquate ou, à défaut, 
que la mesure se révèle à son égard d'une rigueur excessive ». Enfin, « la confiscation sera, il va 
de soi, prononcée lorsque l'acquéreur se sera rendu coupable de recel. Elle le sera aussi lorsque, 
bien que n'étant pas receleur, il aura agi alors qu'il savait que les valeurs patrimoniales acquises 
étaient le résultat ou la rétribution d'une infraction ou qu'il aurait, au vu des circonstances, dû le 
présumer; on parlera ici de mauvaise foi. La confiscation ne sera en revanche pas prononcée 
lorsque l'acquéreur, dans l'ignorance des faits qui justifieraient la mesure, aura fourni une contre-
prestation adéquate; tel sera, par exemple le cas, lorsqu'il aura payé le prix usuel. N'aurait-il pas 
fourni une telle prestation, que la confiscation ne serait pas non plus prononcée, si elle devait se 
révéler d'une rigueur excessive » (FF 1993 III p. 300 s.). En l’espèce, non seulement il n'est 
nullement allégué que les recourants auraient agi alors qu'ils savaient que les valeurs 
patrimoniales acquises étaient le résultat ou la rétribution d'une infraction ou qu'ils auraient, au vu 
des circonstances, dû le présumer, mais également que la contre-prestation ne serait pas 
adéquate, de sorte qu'un séquestre ne peut manifestement pas être ordonné (cf. recours, p. 6 s.). 

b) Le Ministère public observe pour sa part ceci: l'allégation selon laquelle les recourants 
n'avaient pas connaissance de la provenance illicite des biens est dénuée de pertinence. Cet 
argument se heurte à la motivation même de la décision attaquée qui explique clairement dans 
quelle mesure le recourant est impliqué dans cette procédure. Au vu des montants qu'il a reçus et 
de sa situation personnelle, il est difficilement défendable qu'il n'ait pu avoir l'ombre d'une 
suspicion de la provenance des fonds et des activités de C.________. Les déclarations du 
recourant, lors de son audition (cf. rapport de la police de sûreté du 6 avril 2017), contredisent 

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également son allégué. En effet, il s'avère qu’il use de structures complexes pour ses sociétés, ses 
trusts et ses partenariats avec comme supposée justification qu'il répartit le risque. Ce choix serait, 
à ses dires, délibéré et validé par des avocats et des comptables chevronnés. L'on peut 
difficilement concevoir que le recourant n'ait pas su, ou pour le moins, pu présumer que les valeurs 
patrimoniales en question étaient le résultat ou la rétribution d'une infraction. Par surabondance, 
en entraide pénale, il n'est pas nécessaire que l'Etat requis contrôle si la personne poursuivie est 
coupable ou non des faits reprochés vu que seul le juge de fond peut en juger. La doctrine précise 
qu’« il n'appartient pas à l'Etat requis de prendre en compte, dans le cadre de la procédure 
d'entraide, des éléments à décharge que la personne soumise à des mesures de contrainte 
pourrait lui soumettre, de nature à mettre en échec la poursuite ouverte dans l'Etat requérant; c'est 
à ce dernier - et à lui seul - d'examiner le bien-fondé de l'accusation ». Une mesure provisoire, tel 
qu'un séquestre, peut être valablement exécutée car elle ne sera refusée que si les prétentions de 
l'Etat requérant sont manifestement mal fondées. Ainsi, au vu de sa situation personnelle et de son 
expérience, le recourant ne peut valablement argumenter qu'il ignorait la provenance des fonds ou 
qu'il n'était pas en mesure de s'en douter. Et quand bien même cela pourrait être retenu, ces 
éléments ne sont pas nécessaires pour soumettre et exécuter une demande d'entraide; l'existence 
de soupçons suffit (cf. observations du 24 mai 2017). 

c) Le séquestre prononcé le 12 décembre 2016 est fondé sur l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, 
disposition selon laquelle les objets et les valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des 
tiers peuvent être séquestrés notamment lorsqu'il est probable qu’ils devront être restitués au lésé 
(let. c) et/ou qu'ils devront être confisqués (let. d).

S’agissant du premier motif (let. c, séquestre en vue de restitution), les recourants ne le discutent 
pas; ils ne prétendent notamment pas qu’il n’y aurait aucun lien direct entre les objets et valeurs 
patrimoniales et l’infraction (not. SCHMID, Praxiskommentar, 2013, art. 263 n. 4). Ceci suffit déjà 
pour ne pas entrer en matière sur les griefs du recourant puisque lorsque la décision attaquée 
comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes 
pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que 
chacune d'elles est contraire au droit (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.4). 

Cela étant, la Chambre de céans relève tout de même ceci: en ce qui concerne le séquestre de 
type conservatoire (let. d), une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des 
valeurs dont on peut admettre, prima facie, qu'elles pourront faire l'objet d'une créance 
compensatrice en application du droit pénal fédéral. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une 
simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des 
prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire 
(cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle 
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir. Le séquestre 
pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation, respectivement de 
créance compensatrice (cf. not. arrêt TF 1B_451/2012 du 20 décembre 2012 consid. 2.1 et les réf. 
citées). En l’espèce, il ressort du rapport de police du 6 avril 2017 que le recourant a admis avoir 
reçu, en 2009, la somme approximative de plus de AUD 17'000'000.-, encaissée par sa société 
J.________ Ltd, dans le cadre du contrat « Portfolio K.________» qui le liait à D.________ Ltd – 
L.________, représenté par C.________. Ce montant aurait servi principalement à rembourser 
des dettes qui grevaient les biens immobiliers composant ce portfolio. Selon le recourant, ces 
dettes avaient principalement été occasionnées suite à un investissement malheureux effectué en 
2006 - 2007 par le biais de la société M.________, qui s’était avéré, selon lui, être une 
escroquerie. Tous ses biens seraient à nouveau fortement hypothéqués, sans qu’il n’ait pour 

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l’heure été possible de déterminer avec précision le montant desdites dettes. Ces éléments 
suffisent à ce stade pour retenir qu’une confiscation est probable, ce d’autant que si les époux 
A.________ et B.________ reprochent notamment à l’autorité intimée de ne pas avoir allégué que 
la contre-prestation ne serait pas adéquate, force est de constater qu’ils ne prétendent pas, dans 
le cadre de la présente procédure, avoir fourni une telle contre-prestation et a fortiori ne tentent 
pas non plus de le démontrer. Les recours doivent ainsi être rejetés dans la mesure de leur 
recevabilité. 

5. a) Vu le sort des pourvois, les frais de la procédure de recours, par CHF 800.- (émolument: 
CHF 700.-; débours: CHF 100.-), sont mis à la charge des recourants solidairement (art. 428 al. 1, 
418 al. 2 CPP).

b) Les recourants concluent à ce qu’une indemnité pour les dépens leur soit accordée pour 
la procédure de recours. Vu le sort des recours, il n'y est pas fait droit.

la Chambre arrête:

I. Les procédures de recours 502 2017 44 et 502 2017 45 sont jointes. 

II. Les recours de A.________ et B.________ du 7 février 2017 sont rejetés dans la mesure où 
ils sont recevables. 

III. Les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 800.- (émolument: CHF 700.-; débours: 
CHF 100.-), sont mis à la charge de A.________ et B.________ solidairement. 

IV. Aucune indemnité n’est allouée.

V. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 juin 2017/swo

La Vice-Présidente La Greffière