# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 129971eb-b4e1-5216-acb7-037e1ebf2db2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.11.2015 BB.2015.60
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-60_2015-11-03.pdf

## Full Text

Ordonnance du 3 novembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique, 

la greffière Yasmina Saîdi  

   

Parties  A., représenté par Me Dominique Henchoz, avocate,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE 

PÉNALE D'APPEL ET DE REVISION,  

 

intimée 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.60 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Me A. a défendu B. dans le cadre d'un appel déposé par-devant la Chambre 

d'appel et de révision de la Cour de justice de la république et canton de 

Genève (ci-après: CJ; act. 1, p. 3). Il a sollicité au nom de son client l'octroi 

de l'assistance judiciaire (act. 1.1, p. 17). 

 

 

B. Par jugement au fond du 20 janvier 2015, la CJ a notamment octroyé au total 

CHF 2'242.-- à Me A. à titre d'indemnité du défenseur d'office. Cela sans 

rémunérer la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA), compte tenu du 

domicile hors Suisse de B. (act. 1.1, p. 28). 

 

 

C. Par mémoire du 5 juin 2015, Me A. recourt à l'encontre du jugement de la CJ 

précité. Il conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à ce qu'un 

montant de CHF 2'242.-- majoré de CHF 179.35, lui soit octroyé à titre 

d'indemnité du défenseur d'office pour l'activité déployée depuis la saisine 

de la CJ, le 21 octobre 2014. La majoration correspond à la rémunération de 

la TVA due pour l'indemnité octroyée (act. 1, p. 2). 

 

 

D. Invitée à répondre, la CJ conclut au rejet du recours (act. 3). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la 

décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant 

l'indemnité du défenseur d'office. 

 

1.2 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité 

attribuée au recourant, ne concerne que son activité de défenseur d'office 

dans la procédure d'appel; la décision y relative est donc une première 

décision («originärer Entscheid»), susceptible de recours devant la Cour de 

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céans (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.38 du 22 septem-

bre 2015, consid. 1.2; HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, Bâle 2011, 

n° 31 ad art. 135 CPP; RUCKSTUHL, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, 

n° 19 ad art. 135 CPP). 

 

1.3 Si l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure 

statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques 

accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 

CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquelles l’on compte les 

indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du 21 décembre 2005 relatif 

à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1297; 

KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 2 ad art. 395 CPP). Le juge unique est 

dès lors compétent pour trancher le présent litige (v. ordonnance du Tribunal 

pénal fédéral BB.2015.38 précitée, consid. 1.4; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1). 

 

1.4 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente (act. 1.1, p. 1), le 

recourant a qualité pour contester le jugement entrepris en vertu de l'art. 135 

al. 3 let. b CPP. 

 

1.5 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s'applique (ordonnance du Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 

du 28 juillet 2015, consid. 1.4; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n° 33 ad art. 135 

CPP). In casu, le recours a été déposé le 5 juin 2015. Le recourant affirme 

avoir reçu cette décision le 26 mai 2015 (act. 1, p. 4; 1.1, p. 1). Cela n'a pas 

été contesté par la CJ (act. 3). Le recours est réputé avoir été introduit en 

temps utile. 

 

1.6 Le recours est, partant, recevable. 

 

 

2.  

2.1 Le recourant allègue que c'est à tort que la CJ n'a pas inclus le montant 

correspondant à la TVA dans le calcul de l'indemnité qui lui a été attribuée 

en qualité de défenseur d'office dans l'affaire susmentionnée (act. 1, p. 4 ss). 

La CJ quant à elle soutient que la défense d'office s'apparente à une 

stipulation pour autrui et que c'est ainsi le prévenu qui est le destinataire de 

la prestation (act. 3, p. 2 s.). Ainsi, dans le cas où ce dernier n'est pas 

domicilié sur le territoire suisse, la TVA ne serait pas due (act. 3, p. 1). 

 

2.2 Les prestations de services fournies sur le territoire suisse par un  

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avocat dans le cadre d'une défense d'office sont soumises à la TVA si 

l'avocat y est assujetti (cf. Info TVA concernant les secteurs 18 concernant 

les avocats et notaires, janvier 2010, ch. 1.1, accessible sur le site Internet 

https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/ 

sectorInfos/cipherDisplay.xhtml?publicationId=1026363&componentId=102

6406&winid=160142). Lorsque l'avocat désigné comme défenseur d'office 

est assujetti à la TVA, l'autorité qui fixe sa rémunération doit prendre en 

compte l'accroissement des charges au titre de la TVA et augmenter 

proportionnellement l'indemnité allouée (ATF 122 I 1 consid. 3c p. 4). Cette 

jurisprudence garde sa portée dans le cadre de l'art. 135 al. 1 CPP, selon 

lequel le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats 

de la Confédération ou du canton du for du procès (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_638/2012 du 10 décembre 2012, consid. 3.4 et les références 

citées). 

 

2.3 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LTVA, le lieu de la prestation de services est celui 

où le destinataire a le siège de son activité économique ou l'établissement 

stable pour lequel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel 

siège ou d'un tel établissement, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il 

séjourne habituellement. L'art. 8 al. 2 LTVA réserve des exceptions. 

Toutefois, ces dernières sont dénuées de pertinence en l'espèce. 

 

2.4 En matière de TVA, il n'y a en règle générale pas lieu de s'éloigner des 

formes juridiques choisies par les parties (arrêts du Tribunal fédéral 

2A.369/2005 du 24 août 2007, consid. 5.1; 2A.202/2006 du 27 novem-

bre 2006, consid. 3.2; 2A.499/2004 du 1er novembre 2005, consid. 5.1). 

Aussi, du point de vue matériel, le destinataire de la prestation est-il 

généralement celui désigné comme tel par les règles contractuelles 

régissant l'opération en cause, soit en principe la personne qui s'est fait 

promettre la prestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/2006 précité, 

ibidem). Du point de vue formel, le destinataire de la prestation est celui à 

qui la facture est adressée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.202/2006 précité, 

consid. 4.2). 

 

2.5 Les rapports juridiques liant l'Etat à l'avocat dont le client plaide au bénéfice 

de l'assistance judiciaire relèvent du droit public. Ils sont assimilables à un 

contrat de mandat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_498/2014 du 9 septem-

bre 2015, consid. 4.2, destiné à publication). C'est ainsi l'Etat – et lui seul – 

qui par des d'actes d'autorité désigne, révoque ou remplace l'avocat 

(cf. art. 134 al. 1 et 137 CPP, respectivement 134 al. 2 CPP). La note de frais 

établie par ce dernier, tenant lieu de facture, est par ailleurs adressée à 

l'autorité compétente, qui l'examine. C'est donc l'Etat – lequel exerce dans 

ce contexte une surveillance sur l'avocat (BOHNET/MARTENET, Droit de la 

https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/sectorInfos/cipherDisplay.xhtml?publicationId=1026363&componentId=1026406&winid=160142
https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/sectorInfos/cipherDisplay.xhtml?publicationId=1026363&componentId=1026406&winid=160142
https://www.gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public/pages/sectorInfos/cipherDisplay.xhtml?publicationId=1026363&componentId=1026406&winid=160142

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profession d'avocat, Berne 2009, n° 1645) – qui est, formellement et 

matériellement, le destinataire des prestations effectuées par celui-ci. Que 

les frais supportés au titre de l'assistance judiciaire fournie soient 

susceptibles de faire l'objet d'un remboursement ultérieur ne change rien à 

la nature du rapport de droit en question et le fait que le client de l'avocat soit 

désigné comme «bénéficiaire» dans les différents documents administratifs 

utilisés à Genève en matière d'assistance judiciaire n'est pas comme tel 

déterminant dans le présent contexte. On relèvera finalement que le rapport 

juridique en cause ne saurait s'analyser comme une stipulation pour autrui 

au sens des art. 112 s. CO, dès lors qu'il ne s'agit pas là d'un contrat mais 

d'un mode de l'exécution valable pour tout contrat générateur d'obligations 

(SILVIA TEVINI/DU PASQUIER, Commentaire romand du Code des Obligations 

I, 2e éd., Bâle 2012, n° 2 ad art. 112 CO). Les prestations fournies par un 

avocat dont le client plaide en Suisse au bénéfice de l'assistance judiciaire 

le sont donc toujours dans ce pays et, partant, sont soumises à la TVA. 

 

2.6 En l'espèce, le recourant a été nommé défenseur d'office de B., lequel n'est 

pas domicilié en Suisse. Le montant de l'indemnité, hors TVA, attribuée par 

la CJ au recourant n'est pas contestée. L'assujettissement du recourant à la 

TVA n'est pas non plus remis en question. Seule la détermination du 

destinataire de la prestation fournie par l'avocat est discutée. La Cour de 

céans a déjà tranché la question litigieuse qui se pose dans le cas d'espèce 

(v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015, consid. 6; 

BB.2015.33 du 28 juillet 2015, consid. 5; v. également à ce sujet arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, destiné à publication). 

Aucun élément au dossier ne justifie de s'écarter de la solution adoptée par 

la Cour de céans dans les cas similaires préalables précités. Les parties ne 

le requièrent d'ailleurs pas. En conséquence, il convient de considérer que 

le destinataire de la prestation fournie par Me A. est le canton de Genève et 

majorer l'indemnité fixée à CHF 2'242.-- du montant de la TVA 

correspondant. Celui-ci, compte tenu du taux de TVA de 8% (art. 25 LTVA) 

s'élève à CHF 179.36 (=2'242×8÷100). 

 

 

3. Le montant total de l'indemnité qui doit être versée au recourant à titre 

d'indemnité du défenseur d'office pour l'activité déployée dès la saisine de la 

CJ, le 21 octobre 2014 et jusqu'au prononcé de l'arrêt de cette autorité le 

20 janvier 2015 (arrêt attaqué; act. 1.1) est de CHF 2'421.36 (2'242 + 

179.36), arrondi à CHF 2'421.35. 

 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours est bien fondé. 

 

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5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent. En vertu de ce principe et compte tenu de l'issue du litige, 

l'autorité intimée supportera les frais de la présente ordonnance, qui se 

limitent à un émolument fixé conformément à l'art. 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612) à CHF 1'500.--. 

 

 

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, 

lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de 

ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la 

direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des 

plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires 

est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un 

montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la 

charge de l'autorité intimée. 

 

 

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Par ces motifs, la juge unique prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. Le jugement de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice 

de la République et canton de Genève AARP/240/2015 du 20 janvier 2015 est 

réformé en ce sens que le recourant a droit à CHF 2'421.35 à titre d'indemnité 

du défenseur d'office, TVA comprise, pour l'activité déployée depuis la saisine 

de ladite Cour le 21 octobre 2014. 

 

3. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1'500.--, sont mis à la charge de l'intimée. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est allouée au recourant pour la 

présente procédure à la charge de l'intimée. 

 

 

Bellinzone, le 3 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Dominique Henchoz, avocate 

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.