# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b6fdf02-9fce-55c1-81aa-d5c4be4b6260
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.01.2018 AC/3104/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3104-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 6 février 2018 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3104/2017 DAAJ/4/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 23 JANVIER 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, 

représentée par Me Catherine de PREUX, avocate, rue Pierre-Fatio 15, case postale 
3782, 1211 Genève 3, 

 

contre la décision du 1er novembre 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/3104/2017 

Vu la décision du 1er novembre 2017, par laquelle le Vice-président du Tribunal civil a rejeté 
la requête d'assistance juridique formée par A______ pour sa défense dans la procédure de 
divorce introduite par son époux ; 

Vu la demande en reconsidération déposée par A______ le 20 novembre 2017 auprès du 
Vice-président du Tribunal civil, sollicitant le réexamen de sa situation ; 

Vu le recours formé, parallèlement, le même jour devant la Présidence de la Cour de justice 
par pli du 20 novembre 2017, concluant à l'annulation de la décision du 1er novembre 2017 et 
à l'octroi de l'assistance juridique pour ladite procédure ;  

Vu la décision sur reconsidération rendue par le Vice-président du Tribunal le 28 novembre 
2017, annulant la décision de refus du 1er novembre 2017 et accordant le bénéfice de 
l’assistance juridique à A______, avec effet au 20 novembre 2017, ledit octroi étant limité à la 
première instance et subordonné au paiement d’une participation mensuelle de 80 fr. dès le 1er 
janvier 2018. 

Attendu que la décision attaquée ayant été annulée, le présent recours est ainsi devenu sans 
objet. 

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC) ; 

Que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

 * * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/3104/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 

Déclare sans objet le recours formé le 20 novembre 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 1er novembre 2017 par le Vice-président du Tribunal de première instance dans la 
cause AC/3104/2017. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Catherine de PREUX 
(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 
 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110