# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3760c51d-0707-5b8e-a513-4f6a1e4b9f18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2003 A/678/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-678-2003_2003-10-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/678/2003-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame J. K. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/678/2003-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame J. et Monsieur D. K. sont locataires depuis 

le 1er août 1998 d'un appartement de six pièces de type 

HCM situé rue .. à Genève. Le couple habitait alors avec 

sa fille. Dès le mois de septembre 1998, un deuxième 

enfant est né et la famille K. était ainsi composée de 

quatre personnes. 

 

2.  Le 7 mars 2002, l'office cantonal du logement 

(ci-après : OCL) a été informé par l'office cantonal de 

la population (ci-après : OCP) de l'arrivée dans ce 

logement de Madame T. et de Monsieur M. J., soit les 

parents de Mme K.. Ces personnes sont au bénéfice  d'un 

permis C et viennent de La Chaux-de-Fonds. 

 

3.  L'OCL a demandé alors aux intéressés des pièces 

afférentes aux revenus de l'ensemble des occupants du 

logement. 

 

4.  Le 4 février 2003, l'OCL a été informé par l'OCP 

du départ de Suisse pour Moscou le 31 décembre 2002 de M. 

et Mme K. ainsi que de leurs deux enfants. 

 

5.  Par courrier du 17 février 2003, l'OCL a prié les 

époux K. de bien vouloir lui indiquer quelles étaient les 

personnes qui habitaient dans le logement et, cas 

échéant, quelles démarches ils avaient entreprises pour 

régulariser leur situation locative. 

 

6.  Par courrier du 26 février 2003, Mme K. a répondu 

que son mari, qui travaille au sein de la société R., 

avait été envoyé à l'étranger pour une courte durée. Le 

couple aimerait ainsi conserver son appartement en 

location. Les enfants vivaient assez mal ce départ. La 

famille K. voulait pouvoir rentrer à Genève dans cet 

appartement pendant les vacances scolaires pour permettre 

aux enfants de conserver des liens affectifs et rester en 

contact étroit avec leur environnement. Elle sollicitait 

à cette fin l'octroi d'une dérogation car dans le même 

immeuble deux familles sur six avaient bénéficié de 

dérogations alors qu'elles se trouvaient en 

sous-occupation. Enfin, les époux K. prendraient toutes 

les dispositions nécessaires à l'entretien de leur 

appartement en leur absence. Ils se disaient prêts à 

payer le loyer réel de l'appartement, la subvention ne 

s'élevant d'ailleurs qu'à CHF 88,90 par mois. Il n'était 

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pas dans leur intention de sous-louer ce logement. 

 

7.  Par lettre-signature du 27 février 2003, l'OCL a 

informé les locataires qu'il requérrerait du bailleur la 

résiliation du bail pour non-occupation en application de 

l'article 31B de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 

05). Cette décision était motivée par le fait que la 

famille K. avait annoncé son départ de Suisse le 31 

décembre 2002 alors que M. et Mme J. avaient annoncé leur 

changement d'adresse et leur arrivée dans ce logement le 

1er février 2002. Il n'était pas admissible qu'un 

logement subventionné ne soit pas occupé par le titulaire 

du bail, bloquant ainsi son accession à des familles dans 

le besoin. 

 

8.  Par lettre signature du même jour, l'OCL a enjoint 

la société S. de résilier le bail des époux K., ce que 

celle-ci a fait par un avis de résiliation du bail, sur 

formule officielle, daté du 5 mars 2003. Cet avis portait 

la mention selon laquelle, à teneur de l'article 19 

alinéa 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 24 août 

1992 (RELGL - I 4 05.01), le locataire disposait, pour 

évacuer les locaux, d'un délai d'une année au plus à 

compter de la notification du congé par le bailleur. 

 

  Restait réservé un recours auprès de la commission 

de conciliation en matière de baux et loyers. 

 

9.  Le 10 mars 2003, l'OCL a refusé la demande de 

dérogation des époux K.. 

 

10.  Par courrier du 21 mars 2003, ces derniers ont 

élevé réclamation et contesté les motifs de résiliation 

du bail. M. K. avait été transféré provisoirement à 

l'étranger et le retour à Genève à court terme était 

indéniable de sorte que tous les meubles et toutes les 

affaires personnelles de la famille restaient dans 

l'appartement à Genève. De plus, Mme K. disait souhaiter 

passer toutes les vacances scolaires à Genève avec ses 

filles. Enfin, ses parents étaient allés loger chez sa 

soeur, Mme J., domiciliée elle aussi à Genève et cela à 

partir du 1er février 2003. Toutefois, dès le 20 février 

2003, ses parents avaient dû revenir dans le logement des 

époux K. et la résiliation de ce bail mettraient ceux-ci 

dans une situation difficile. 

 

11.  Par décision du 27 mars 2003, l'OCL a rejeté la 

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réclamation. 

 

12.  Par acte posté le 24 avril 2003, Mme K. a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours en concluant à 

l'annulation de la décision sur réclamation. 

L'appartement en question n'était pas entièrement vide 

puisqu'il était occupé par ses propres parents auxquels 

il serait très difficile de trouver un autre logement 

compte tenu de la modicité de leur retraite. 

 

13.  Le 28 mai 2003, l'OCL a conclu au rejet du 

recours. 

 

14.  Deux audiences de comparution personnelle 

convoquées en septembre et début octobre ont dû être 

annulées à la requête de la recourante qui se trouvait à 

Moscou et qui tenait à assister à la rentrée scolaire de 

ses enfants dans cette ville. 

 

15.  L'audience de comparution personnelle qui s'est 

tenue le 9 octobre 2003 a permis l'audition de Mme K.. 

Celle-ci a indiqué que son mari avait été envoyé à Moscou 

par son employeur pour une durée maximale de trois ans. 

L'annonce du départ de la famille à l'OCP avait été faite 

pour le 31 décembre 2002. Son mari était parti le 8 

janvier 2003 et elle l'avait rejoint avec leurs deux 

enfants en mars 2003. Ses parents, domiciliés 

précédemment à La Chaux-de-Fonds, avaient souhaité venir 

s'établir à Genève après leur retraite puisque leurs deux 

filles, Mme J. et Mme K., habitaient dans cette ville. M. 

et Mme J. avaient ainsi logé chez elle du 14 février 2002 

au 31 janvier 2003. Du 1er au 19 février 2003 ils étaient 

allés loger chez sa soeur, Mme J.. Celle-ci habitait une 

maison où il y avait beaucoup d'escaliers que M. J. ne 

pouvait plus monter, raison pour laquelle les époux J. 

étaient revenus dans l'appartement des époux K. depuis le 

20 février 2003. Ces deux personnes habitaient depuis 

lors dans l'appartement de six pièces. 

 

  Mme K. indiquait encore avoir recouru contre la 

résiliation du bail auprès de la commission de 

conciliation en matière de baux et loyers. Celle-ci avait 

suspendu la procédure dans l'attente de l'issue du 

présent recours. 

 

  Mme K. a encore ajouté que son mari continuait à 

payer le loyer de l'appartement. Elle n'estimait pas 

choquant que ses parents restent dans ce logement puisque 

de toute façon, elle avait un délai de départ en mars 

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2004 et qu'ensuite, il ne resterait plus qu'une année 

avant que la famille K. ne revienne. Elle avait même 

proposé de payer le loyer sans la subvention et ne 

comprenait pas pour quel motif cette proposition n'avait 

pas été acceptée. 

 

  Quant à la représentante de l'OCL, elle a indiqué 

que la fin du contrôle de l'Etat pour cet immeuble était 

fixée au 31 décembre 2008. Le montant de la subvention 

était supérieur à CHF 70.- par mois pour ce logement. Il 

n'était pas possible de procéder soit à un transfert du 

bail au nom des époux J. soit de tolérer cette 

sous-occupation. Dans certains cas, des dérogations au 

taux d'occupation étaient octroyées, comme les K. en 

avaient bénéficié au moment de leur entrée dans le 

logement. En effet, à ce moment, ils étaient en 

sous-occupation également mais un enfant devant naître 

deux mois plus tard, l'appartement avait néanmoins été 

accordé. Il n'était pas question en l'espèce d'accorder 

une dérogation, les conditions étant totalement 

différentes. 

 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.    

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours sera déclaré recevable même s'il 

n'est interjeté que par un des époux K. (art. 56A de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  Selon l'article 41 alinéa 1 lettre e de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, la Confédération et 

les cantons s'engagent en complément de la responsabilité 

individuelle et de l'initiative privée à ce que toute 

personne en quête d'un logement puisse trouver, pour 

elle-même et sa famille, un logement approprié à des 

conditions supportables. A teneur de l'alinéa 4 de la 

même disposition, aucun droit subjectif à des prestations 

de l'Etat ne peut être déduit directement des buts 

sociaux. 

 

  Le 11 mai 1989, le peuple genevois s'est donné un 

article 10A inscrit dans sa constitution cantonale du 24 

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mai 1847 (Cst. gen. - A 200) selon lequel le droit au 

logement est garanti, l'Etat et les communes 

encourageant, dans les limites du droit fédéral, 

notamment la construction et la subvention de logements 

avec priorité aux habitations à bas loyers, de manière à 

répondre aux besoins reconnus de la population. Selon la 

doctrine, la portée normative de l'article 41 Cst. est 

faible. La Confédération et les cantons sont certes 

chargés d'accomplir certaines tâches, mais il appartient 

au législateur de fixer des priorités de la politique 

sociale. Cette disposition crée donc une obligation à 

l'égard des pouvoirs publics de mettre en oeuvre les buts 

sociaux qu'elle contient, mais elle n'est pas directement 

invocable devant les tribunaux (A. AUER, G. MALINVERNI et 

M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse : Les droits 

fondamentaux, vol. 2, Berne 2000, p. 682-683). Quant à la 

disposition cantonale, elle ne permet pas non plus à un 

administré d'exiger de l'Etat une prestation positive, 

comme le maintien dans un logement donné (ATA W. du 10 

juin 2003). 

 

3.  A teneur de l'article 31B alinéa 1 LGL, "Le 

propriétaire de l'immeuble peut être requis par le 

service compétent de résilier le bail du locataire en cas 

de sous-location, de sous-occupation, de dépassement des 

normes de revenu (barème de sortie) de non-paiement des 

surtaxes ou de défaut d'une autre condition légale ou 

réglementaire permettant d'occuper le logement ou lorsque 

le locataire n'a pas constitué son domicile civil et 

fiscal dans le canton". 

 

4.  En l'espèce, il est établi par la procédure que 

l'annonce du départ de la famille K. a été faite à l'OCP 

pour le 31 décembre 2002, même si M. K. n'est parti que 

le 8 janvier et que son épouse l'a rejoint à Moscou avec 

leurs deux enfants en mars 2003. Le couple et les deux 

enfants vivent dans cette dernière ville où les enfants 

sont scolarisés depuis le mois de septembre 2003. Ce 

détachement est supposé durer trois ans selon les 

indications données par Mme K. lors de l'audience de 

comparution personnelle. 

 

  Les titulaires du bail ne résident donc plus dans 

ce logement, au mieux depuis mars 2003 et il n'ont plus 

de domicile civil et fiscal dans le canton depuis le 1er 

janvier 2003. 

 

5.  Depuis le départ de la famille K., les époux J. 

habitent seuls dans cet appartement de six pièces et ils 

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se trouvent donc manifestement en sous-occupation au sens 

de l'article 31C lettre e LGL puisque le nombre de pièces 

du logement dépasse de plus de deux unités le nombre de 

personnes l'occupant. 

 

6.  Afin de permettre à l'OCL de respecter les buts 

sociaux rappelés ci-dessus et figurant autant dans la 

Constitution fédérale que dans la Constitution cantonale 

ou encore dans la LGL, il est normal et légitime, dans 

une telle situation, que le bail de la famille K. soit 

résilié afin de permettre la mise à disposition d'un 

appartement de six pièces subventionné pour une autre 

famille remplissant les conditions requises. 

 

  Quelles que soient les raisons exposées par la 

recourante, la décision attaquée ne peut qu'être 

confirmée et le recours rejeté. 

 

7.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur qui 

succombe, sera condamné aux frais de la procédure 

laquelle n'est pas gratuite (art. 87 LPA, art. 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03; 

ATA W. précité). 

 

  Un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de 

la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 avril 2003 par Madame J. K. contre la 

décision sur réclamation du 27 mars 2003 de l'office 

cantonal du logement; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 300.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Madame J. K. ainsi qu'à l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

 M. Tonossi F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega