# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cb30d6e-279d-5205-a960-2edb6c64b7b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2010 A/1905/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1905-2009_2010-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Eugen MAGYARI, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1905/2009 ATAS/604/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 27 mai 2010 

 

En la cause 

Madame A__________, domiciliée c/ Madame B__________, à 
CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SAMBUC Henri-Philippe 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1905/2009 

- 2/9 - 

 

EN FAIT 

1. Monsieur A__________ et son épouse, Madame A__________ ont bénéficié de 
prestations complémentaires durant plusieurs années.  

2. Suite au décès de Monsieur A__________, en 2005, le Service des prestations 
complémentaires (alors encore dénommé Office cantonal pour les personnes âgées, 
ci-après : SPC) a informé sa veuve qu’il devrait vérifier la concordance entre les 
avoirs initialement déclarés et les actifs successoraux inventoriés (cf. courrier du 27 
mai 2005). 

3. A cette occasion, il est apparu que le défunt avait dissimulé le fait qu’il possédait un 
bien immobilier sis en France voisine. 

4. Le 7 mars 2006, le SPC a rendu une décision constatant que les prestations qu’il 
avait allouées du 1er mai 2000 au 30 avril 2005 à hauteur de 40'414 fr. l'avaient été 
à tort et en a réclamé la restitution. Les calculs du SPC étaient notamment basés sur 
une fortune immobilière de 481'170 fr. et un montant de 14'435 fr. 10 à titre de 
produit des biens immobiliers.  

5. Le 15 mai 2006, Madame A__________ s’est opposée à cette décision en alléguant 
que la valeur vénale retenue n’était pas correcte.  

6. L’intéressée a complété son opposition par courrier du 18 août 2006. Elle y 
expliquait notamment que la maison n’était toujours pas vendue et que le prix de 
300'000 euros retenu par le SPC ne serait certainement pas atteint (cf. également 
son courrier du 14 septembre 2006).  

7. Le 11 septembre 2007, la bénéficiaire a adressé au SPC une attestation notariale 
dont il ressortait que le bien en question avait été vendu en date du 24 juillet 2007 
pour un montant de 186'500 euros. 

8. La décision sur opposition du SPC est intervenue en date du 30 avril 2008. Elle 
indiquait que l’opposition était partiellement admise et la décision du 7 mars 2006 
annulée. De nouvelles décisions ont été rendues, qui tenaient compte de la valeur 
vénale du bien immobilier ainsi que de son produit après déduction des 
hypothèques.  

Les décisions datées du même jour jointes en annexes à la décision sur opposition 
se basaient notamment sur les éléments suivants :   

période  fortune immobilière hypothèques produit  

1er mai - 31 déc. 2000 197500.- 121'023.15 5'925.- 

 
 
 

 

A/1905/2009 

- 3/9 - 

1er janv. - 31 déc. 2001 188'095.05 104'758.55 8'464.25 

1er janv. - 31 déc. 2002 182'792.25 90'475.05 8'225.65 

1er janv. - 31 déc. 2003  180'950.45 77'111.45 8'142.75 

1er janv. - 31 déc. 2004  193'212.40 67575.85 8'694.55 

1er janv. - 31 déc. 2005  190'789.70 50'546.25 8'585.50 

1er janv. - 31 déc. 2006 192'050.50 32'795.95 8'642.25 

1er janv. - 31 juill. 2007 199'479.35 13'210.- 8'976.55 

1er août - 31 déc. 2007 243'200.15 

     (à titre d’épargne) 

13'210.- -- 

dès le 1er janv. 2008 243'200.15 

     (à titre d’épargne) 

-- -- 

6'554 fr. ont été versés à la bénéficiaire à titre de prestations complémentaires pour 
la période du 1er mai 2000 au 30 avril 2005. 

9. Le 4 mai 2009, le SPC a reconsidéré sa décision du 30 avril 2008.  

Le SPC a en effet estimé que sa décision du 30 avril 2008 était manifestement 
erronée dans la mesure où elle concluait à l'annulation de la décision du 7 mars 
2006. 

En effet, selon lui, la décision du 30 avril 2008 ne remplaçait ni n’annulait la 
décision en question mais reprenait le calcul en tenant compte des dettes, des 
intérêts hypothécaires et de la vente du bien immobilier, ce qui avait permis de 
réduire la dette mais non de l’annuler.  

Il en découlait que la somme de 6'554 fr. venait en réalité simplement se soustraire 
à la dette de 40'414 fr., ce qui portait le montant dû à 33'860 fr. Au lieu de cela, la 
somme de 6'554 fr. avait été versée à l'assurée.  

Le SPC en tirait la conclusions que la totalité de la somme réclamée par décision du 
7 mars 2006 restait due, soit 40'414 fr. dont il a réclamé le remboursement. 

10. Par écriture du 2 juin 2009, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans 
en concluant à l’annulation de la décision du 4 mai 2009.  

Elle fait valoir que les conditions permettant une reconsidération ne sont pas 
remplies dans la mesure où la décision du 30 avril 2008 a expressément annulé la 
décision du 7 mars 2006.  

La recourante reproche à l'administration de se prévaloir d'une erreur dont elle est 
seule responsable. Elle ajoute que cette erreur n'est pas manifeste dans la mesure où  
elle a été présentée comme un nouveau calcul prenant en compte les éléments 
apportés dans l'opposition du 8 juin 2006 et les courriers ultérieurs.  

 
 
 

 

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- 4/9 - 

Enfin, elle proteste de sa bonne foi, expliquant qu'elle a été mise dans cette 
situation par la faute de son mari, que lorsque la maison a été vendue, elle a payé 
les dettes accumulées par elle-même et que désormais, elle ne possède plus de 
capital. Elle en tire la conclusion que cette décision de reconsidération qui 
intervient une année après celle du 30 avril 2008 viole le principe de la bonne foi et 
de la proportionnalité et la met dans une situation économique difficile alors que, 
rassurée par la décision précédente, elle s’est basée sur celle-ci pour fixer ses 
priorités financières. 

11. Invité à se déterminer, le SPC, dans sa réponse du 29 juin 2009, a conclu au rejet du 
recours.  

Il maintient que sa décision sur opposition était manifestement erronée dans la 
mesure où elle concluait à l'annulation de la décision du 7 mars 2006 alors qu'elle 
n'admettait que partiellement l'opposition. La prise en compte des éléments 
invoqués permettait ainsi de réduire la dette de la recourante mais non de l’annuler.  

Quant au principe de protection de la bonne foi invoquée par la recourante, le SPC 
soutient qu’il ne s’applique pas dans la mesure où, aux intérêts de la recourante 
s'opposent ceux de la collectivité à une mise en œuvre des prestations 
complémentaires conforme au droit et à l'égalité de traitement. 

12. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 22 octobre 2009. 
Me SAMBUC, qui était déjà chargé de la défense des intérêts de la recourante, à 
l’époque où a été rendue la décision sur opposition, a expliqué que celle-ci 
comportait des calculs compliqués, difficiles à comprendre même pour une 
personne éclairée. Il a avoué avoir renoncé à l’examiner en détails, avoir pris acte 
du fait qu’un versement en faveur de sa mandante était annoncé et en avoir informé 
l’intéressée. Le mandataire de la recourante soutient que l'erreur du SPC était ainsi 
loin d’être manifeste.  

Pour le surplus, la recourante a expliqué se trouver dans une situation financière 
extrêmement difficile. Elle a souligné qu’elle aurait théoriquement droit aux 
prestations complémentaires mais qu’elle a préféré y renoncer car elle n'a plus 
l'énergie nécessaire pour entreprendre les démarches nécessaires. Elle a dès lors 
demandé à ce que soit opérée "une compensation morale" entre le montant qui lui 
est réclamé et celui auquel elle aurait théoriquement eu droit durant ces dernières 
années.  

A l’issue de l’audience, l’intimé a persisté dans ses conclusions. Il a au surplus 
rappelé que la recourante pourra, cas échéant, déposer une demande de remise de 
l'obligation de restituer.  

Enfin, il a invité la recourante à déposer une demande de prestations, expliquant 
que si le droit à celles-ci devait lui être reconnu, une compensation pourrait s'opérer 

 
 
 

 

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après calcul du minimum vital, mais qu’en l'état, le fait que l’intéressée dise avoir 
renoncé de son propre chef aux prestations des quatre dernières années ne pouvait 
être pris en considération. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V al. 
1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPCC; art. 56 V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
donc établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi du 25 octobre 2968 sur les prestations cantonales complémentaires à 
l’AVS et à l’AI [LPCC; J 7 15]). 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était en droit de procéder à la 
reconsidération de sa décision du 30 avril 2008.  

5. Conformément à l’art. 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions et les 
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont 
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.  

 
 
 

 

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Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, pour le motif qu'elle est 
sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au 
moment où la décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à 
l'époque (ATF 119 V 479 consid. 1b/cc et les références). Par le biais de la 
reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 
consid. 2c; 115 V 314 consid. 4a/cc).  

Au regard de la sécurité juridique, une décision administrative entrée en force ne 
doit pouvoir être modifiée par le biais de la reconsidération que si elle se révèle 
manifestement erronée. Cette exigence évite que la reconsidération ne devienne un 
instrument autorisant sans autre un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen 
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la situation de fait et 
de droit (arrêt B. du 19 décembre 2002, I 222/02, consid. 3.2, et les références).  

En l’espèce, on relèvera que même s’il n’est effectivement pas aisé de saisir 
l’ensemble des calculs auxquels s’est livré le SPC lorsque l’on se contente de les 
survoler - ainsi que le mandataire de la recourante a avoué l’avoir fait -, il ressort de 
l’examen attentif de l’ensemble des décisions annexées à celle du 30 avril 2009 
qu’effectivement, la somme de 6’554 fr. aurait dû être portée en déduction de la 
dette de 40'414 fr. et que cette dernière ne pouvait donc être que réduite et en aucun 
cas annulée, comme cela a été indiqué par erreur dans la décision sur opposition. Il 
ressort ainsi clairement de la première décision annexe que le montant de 6'554 fr. 
reconnu comme étant dû à la recourante correspondait à l’ensemble des prestations 
qu’elle et son époux auraient dû se voir accorder pour la période du 1er mai 2000 au 
30 avril 2005, ainsi que l’indique l’intitulé du tableau : « établissement du droit 
rétroactif ». Ce montant devait dès lors être comparé à celui des prestations 
effectivement versées, soit 40'414 fr. Il apparaissait alors manifeste que la dette de 
la recourante ne pouvait être purement et simplement annulée. Les calculs de 
l’intimé n’étant par ailleurs pas contestés, sa décision sur opposition du 30 avril 
2008 apparaît comme sans nul doute erronée dans la mesure où elle indiquait 
annuler la décision du 7 mars 2006.  

Qui plus est, nul doute que la rectification de cette erreur revêt une importance 
notable puisqu’elle porte sur un montant de plusieurs dizaines de milliers de francs.  

En conséquence, force est de constater que les conditions permettant à l’intimé de 
reconsidérer sa décision étaient remplies, étant rappelé que celle-ci n’est soumise à 
aucune exigence de délai.  

 
 
 

 

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Reste à examiner si le principe de la protection de la bonne foi permettrait en 
l’occurrence de faire obstacle à cette reconsidération.  

6. a) Le droit à la protection de la bonne foi est expressément consacré à l’art. 9 Cst. 
Selon la jurisprudence, il permet au citoyen d’exiger que l’autorité respecte ses 
promesses et qu’elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une 
décision erronés peuvent obliger l’administration à consentir à un administré un 
avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : il 
faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 
déterminées; qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence; que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu; qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre 
des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice; que la loi n’ait pas 
changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 627 
consid. 6 et les références citées). 

Le droit à la protection de la bonne foi suppose donc un lien de causalité entre le 
renseignement obtenu et les dispositions prises par l’administré. Un tel lien existe si 
l’on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement 
donné par l’autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l’on peut 
admettre que même sans le renseignement obtenu, l’administré aurait pris les 
mêmes dispositions (WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, 
Bâle 1983, p. 102; le même auteur, Falsche Auskünfte von Behörden, in ZBl 1991 
p. 16).  

b) En l’espèce, il n’est ni contestable ni contesté que l’intimé est intervenu dans une 
situation concrète à l’égard de la recourante, qu’il a agi dans les limites de sa 
compétence et que la loi n’a pas changé sur ce point depuis le moment où le 
renseignement erroné a été donné sous forme de décision.  

La question de savoir si la recourante aurait pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu est plus délicate. Ainsi que cela a déjà été 
dit plus haut, une lecture superficielle de la décision ne suffisait sans doute pas. Il 
n’en demeure pas moins que la recourante - et son mandataire - savaient fort bien 
que durant la période considérée, près de 40'000 fr. avaient été touchés par le 
couple, alors que l’annexe à la décision du 30 avril 2008 laissait clairement 
apparaître que le montant des prestations dues durant la période en question avait 
été établi à 6'554 fr. La recourante aurait donc dû à tout le moins s’étonner de ce 
que l’intimé ne lui réclame plus le remboursement du solde.  

Quoi qu’il en soit, la dernière condition posée à la mise en œuvre du protection de 
la bonne foi n’est pas non plus réalisée dans la mesure où la recourante n’a pas 
établi qu’elle se serait fondée sur l’erreur commise par l’intimé pour prendre des 
dispositions qu’elle ne saurait modifier sans subir un préjudice. En effet, la 

 
 
 

 

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recourante a allégué avoir utilisé le capital dont elle disposait pour rembourser ses 
dettes, obligation qui lui aurait incombé tôt ou tard. Elle n’a ainsi subi aucun 
préjudice économique puisque la dette à l’encontre de l’intimé s’est substituée à 
celles qu’elle a pu régler au moyen du capital dont elle a disposé. 

7. Quant à l’argument développé en audience par le mandataire de la recourante, 
consistant à demander la « compensation morale » des prestations auxquelles la 
recourante dit avoir renoncé de son propre chef avec sa dette à l’encontre de 
l’intimé, il apparaît manifestent dépourvu de tout fondement.  

8. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté, étant précisé 
qu’il sera loisible à la recourante de déposer une demande de remise de l’obligation 
de restituer, dans le cadre de laquelle elle pourra faire valoir ses arguments quant à 
sa bonne foi et sa situation financière difficile.  

 
 
 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le