# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb1aa3ae-204b-555f-8503-6af1b2ef83a6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.02.2014 RR.2014.29
**Docket/Reference:** RR.2014.29
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-29_2014-02-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Notification des décisions (art. 80m al. 1 EIMP); qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Notification des décisions (art. 80m al. 1 EIMP); qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Notification des décisions (art. 80m al. 1 EIMP); qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Notification des décisions (art. 80m al. 1 EIMP); qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP).

Arrêt du 27 février 2014   
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  A., 

représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, DIVISION ENTRAIDE, CRIMINALITÉ 

ECONOMIQUE ET INFORMATIQUE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Royaume-Uni 

Notification des décisions (art. 80m al. 1 EIMP); qualité 

pour recourir (art. 80h let. b EIMP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.29 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

A. En date du 27 octobre 2011, le Crown Prosecution Service de Birmingham 

a adressé une commission rogatoire à la Suisse complétant ainsi une 

demande présentée en 2008 suite à laquelle l'entraide a été accordée 

(cause RR.2009.282, arrêt du Tribunal fédéral 1C_347/2010 du 

26 juillet 2010 et cause RR.2009.281, arrêt du Tribunal fédéral 

1C_348/2010 du 22 juillet 2010). La demande complémentaire d’entraide 

s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte au Royaume-Uni à 

l'encontre de B., son épouse C. et autres pour enlèvement, conspiration et 

chantage. 

B. B. s’étant évadé de la prison britannique où il expiait sa peine pour se 

réfugier en Suisse, le Royaume-Uni a adressé, en février 2008, une 

demande d’extradition. Le 19 juin 2008, le juge d’instruction du canton de 

Vaud puis le Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, 

criminalité économique et informatique (ci-après: MP-VD) a ouvert une 

procédure contre B., C. et A. pour blanchiment d’argent et faux dans les 

titres notamment, sur la base des informations contenues dans la demande 

d’extradition. 

C. Chargé de l’exécution de la demande d'entraide par l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ), le MP-VD est entré en matière par décision du 

5 décembre 2011. 

D. Le MP-VD a, par décision de clôture datée du 4 novembre 2013, ordonné 

la transmission à l’autorité requérante d'un certain nombre de pièces. 

E. Par courrier du 27 décembre 2013, le MP-VD a fait parvenir au conseil de 

A. une copie de sa réponse au recours interjeté par C. contre ladite 

décision de clôture (act. 1.2). 

F. Par courrier du 6 janvier 2014, A. a demandé au MP-VD la notification de la 

décision d'entrée en matière ainsi que la décision de clôture du 4 novembre 

2013. De plus, il a requis la fixation d'un délai pour consulter les documents 

visés par la décision de clôture (act. 1.3). 

G. Par décision du 8 janvier 2014, le MP-VD a refusé de notifier la décision de 

clôture du 4 novembre 2013 à A. (act. 1.1). 

- 3 - 

 

 

H. Par mémoire daté du 31 janvier 2014, A. a formé recours contre le refus de 

la notification de la décision de clôture du 4 novembre 2013. Il a conclu à 

l’annulation de la décision du 8 janvier 2014 et à ce qu'il soit ordonné au 

MP-VD de lui notifier la décision de clôture du 4 novembre 2013 (act. 1).  

I. Il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures. 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Royaume-Uni et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour le Royaume-Uni le 27 novembre 1991. En l’espèce, 

trouvent également application les dispositions de la Convention relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1
er

 septembre 1993. Les 

art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la 

Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. Décision du Conseil 

du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de 

l’acquis de Schengen, in Journal officiel de l’Union européenne L 131 du 

1
er
 juin 2000, p. 43 à 47). 

La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

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1.2 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par l’autorité cantonale d’exécution. La décision refusant la 

notification de la décision de clôture à A. doit être assimilée à une décision 

finale susceptible de recours devant la Cour de céans. 

1.3 Le délai de recours contre une décision finale est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 31 janvier 2014, le recours contre la décision notifiée au 

plus tôt le 10 janvier 2014 est intervenu en temps utile. 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d'entraide. Point n'est 

besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). A., qui 

s'est vu refuser la notification d'une décision de clôture de la procédure 

d'entraide, est directement touché par ce refus et dispose ainsi de la qualité 

pour recourir. 

1.5 Le recours est recevable. 

2. Le recourant conclut à la notification de la décision de clôture de la 

procédure d'entraide datée du 4 novembre 2013. A l'appui de sa demande, 

il se prévaut du fait qu'il serait directement touché par la transmission des 

pièces visées par la décision de clôture, à tout le moins pour ce qui est des 

procès-verbaux de ses auditions et du rapport de police établi dans le 

cadre de la procédure interne. De plus, il se prévaut de l'art. 169 CPP aux 

termes duquel toute personne peut refuser de témoigner si ses 

déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu'elle-même 

pourrait être rendue pénalement responsable. 

La question de savoir si le recourant a un droit à la notification de la 

décision de clôture du 4 novembre 2013 revient à se demander s'il dispose 

de la qualité de partie dans la procédure d'entraide en question. 

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2.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d'entraide. Point n'est 

besoin qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2).  

Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée 

proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de 

l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est 

touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir 

(TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). 

Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission 

d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 

79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le 

recourant a été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les 

faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande 

d’entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-verbaux soient 

déjà en mains de l’autorité d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution 

de la demande d’entraide, de mesure de contrainte, le recourant devrait 

pouvoir s’opposer à leur transmission comme pourrait le faire la personne 

interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (voir arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2).  

2.2 Les procès-verbaux des auditions de A. interrogé en qualité de personne 

appelée à fournir des renseignements le 11 juillet 2008 (cause 

RR.2013.363, dossier MP-VD, act. 3) et en qualité de prévenu les 

13 novembre 2008 (cause RR.2013.363, dossier MP-VD, act. 13), 

3 mars 2009 (cause RR.2013.363, dossier MP-VD, act. 19) et 6 mai 2009 

(cause RR.2013.363, dossier MP-VD, act. 21) ont été obtenus dans le 

cadre de l'enquête nationale ouverte du chef de blanchiment à l'encontre 

de B., autrement dit indépendamment de la présente procédure d’entraide. 

Cependant, les faits sur lesquels le recourant a été interrogé dans le cadre 

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de l’enquête suisse sont étroitement liés à ceux qui font l’objet de l’enquête 

et de la demande d’entraide britannique. Il ne faut en effet pas perdre de 

vue que telle situation s’explique par le fait que l’enquête suisse a puisé 

ses origines dans la demande britannique d’extradition de B. Les auditions 

des 11 juillet 2008, 13 novembre 2008, 3 mars 2009 et 6 mai 2009 ont 

quasi exclusivement pour objet des informations relatives aux avoirs et aux 

sociétés contrôlées par les époux B. et C. ainsi qu'aux opérations 

effectuées au moyen de comptes bancaires détenus par lesdites sociétés 

ou par eux-mêmes. Pour l'essentiel, le recourant s'est exprimé sur la 

gestion des avoirs détenus ou contrôlés par le couple B. et C. Ainsi, 

lesdites auditions n'ont pas porté sur la situation personnelle ou sur des 

relations bancaires éventuellement détenues par A. 

Le recourant prétend être directement touché par la transmission des 

procès-verbaux relatant ses déclarations car, selon lui, la transmission 

desdits documents aux autorités britanniques pourrait l'exposer à une 

poursuite au Royaume-Uni. Dans le cas d'espèce, il convient de relever 

que le recourant, en tant que personne appelée à donner des 

renseignements et prévenu, ne s'est pas prévalu de son droit de se taire 

dans la procédure nationale. La Cour de céans ne voit pas, par 

conséquent, et le recourant ne le démontre d'ailleurs pas, quels motifs 

particuliers de refus il aurait pu faire valoir s'agissant d'une procédure 

étrangère dans laquelle il ne prétend pas être inculpé. A cet égard, il y a 

lieu de rappeler la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, confronté à une 

situation similaire, a considéré qu'"il est douteux que la qualité pour agir 

[…] doive être admise pour ces raisons hypothétiques. Même à supposer 

que le danger redouté se produise, les besoins de l'entraide 

l'emporteraient, sur le vu des intérêts en présence" (ATF 126 II 258 

consid. 2.d/bb). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence. 

Il sied finalement de relever que les autres informations requises par 

l'autorité requérante et dont la transmission a été ordonnée ne concernent 

pas, ou pas directement A. Dans ces circonstances, le recourant n'est pas 

directement touché par leur transmission. Les autres pièces, toutes 

provenant de la procédure nationale, ne tombent pas non plus dans les 

exceptions, prévues par la jurisprudence, au principe général selon lequel 

l'administré n'est touché qu'indirectement par la transmission des pièces 

provenant d'une procédure nationale. 

2.3 A défaut d'être touché directement par la transmission des pièces figurant 

dans la décision de clôture, A. ne peut prétendre à la notification de ladite 

décision. La procédure suivie par l'autorité d'exécution n'est pas critiquable. 

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3. Partant, le recours doit être rejeté. 

4. Les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours sont en principe mis à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et 

de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 et 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera 

ainsi les frais du présent arrêt qui seront fixés à CHF 4'000.--, couverts par 

l'avance de frais déjà versée. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

Bellinzone, le 3 mars 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre-Alain Killias, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).