# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d856e391-c03c-5268-9e9f-7c0de8102e77
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-27
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 27.08.1999 TA.1999.292 (INT.1999.1260)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1999-292_1999-08-27.html

## Full Text

A.      B.
, né en 1970 à Gaza, en Palestine, est entré pour la première

fois en
Suisse en 1994. Sa demande d'asile ayant été rejetée, il a été

invité
à quitter le sol helvétique le 15 septembre 1996. De retour, le 11

novembre
1997, il a une seconde fois requis le droit d'asile qui lui a, à

nouveau,
été refusé, le 10 août 1998. Arrêté le 10 juin 1998, B.  a été

condamné,
le 11 novembre 1998, par le Tribunal correctionnel du district

de
Neuchâtel, à 21 mois de réclusion ainsi qu'à l'expulsion du territoire

suisse
pour une durée de huit ans, sans sursis (mesure confirmée, sur

recours,
par arrêt de la Cour de cassation pénale du 28.12.1998), pour

vols et
dommages à la propriété.

 

B.      Par
décision du 1er juillet 1999, le Département de la justice,

de la
santé et de la sécurité (ci-après : le département) a accordé au

prénommé
la libération conditionnelle pour le 10 août 1999 avec un délai

d'épreuve
de deux ans mais a, par contre, maintenu l'expulsion du terri-

toire
suisse pour une durée de huit ans.

 

C.     
B.  recourt devant le Tribunal
administratif contre cette

décision
en tant qu'elle maintient la mesure d'expulsion prononcée par le

Tribunal
correctionnel du district de Neuchâtel. Il reproche avant tout au

département
d'avoir fondé sa décision sur des critères en partie dénués de

pertinence
pour déterminer si une réinsertion en Suisse était envisageable

et
d'avoir, en outre, minimisé les attaches qu'il possède en Suisse, à

savoir
son frère, qui est prêt à l'héberger, et son amie, ressortissante

suisse,
avec laquelle il souhaite se marier. Précisant enfin qu'il n'est

pas
exclu qu'il trouve du travail à sa sortie de prison, il conclut au

différé
à titre d'essai de la mesure d'expulsion, sous suite de dépens.

 

D.     
Dans ses observations, le département propose le rejet du re-

cours.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                                 en droit

 

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      Aux
termes de l'article 55 al.1 CP, le juge pourra expulser du

territoire
tout étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement.

L'autorité
compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du

condamné
libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai

(art.55
al.2 CP). Il s'agit là, comme la libération conditionnelle, d'un

empiétement
expressément prévu par la loi sur un jugement exécutoire.

Comme
le juge, au moment de rendre son jugement, n'est pas en mesure d'ap-

précier
comment le condamné se conduira en prison et si une libération

conditionnelle
pourra lui être accordée, la loi donne à l'autorité d'exé-

cution
la compétence de revenir sur l'expulsion si le souci de réinsérer

l'intéressé
dans la société le justifie (ATF 122 IV 56, JT 1997, p.164).

Savoir
si l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être dif-

férée à
titre d'essai est une question d'appréciation. A l'instar du

Tribunal
fédéral, la Cour de céans n'intervient donc sur ce point que si

l'autorité
inférieure a abusé de son pouvoir d'appréciation, si elle n'a

pas
pris en considération les éléments de décision déterminants ou si elle

s'est
fondée sur des considérations étrangères au but de l'institution

(ATF
116 IV 283, JT 1993 p.2; RJN 1991 p.67).

 

       
Selon la jurisprudence, pour que l'expulsion puisse être diffé-

rée, il
faut tout d'abord que celui qui en est l'objet ait été libéré con-

ditionnellement
d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement, dont l'ex-

pulsion
était une sanction accessoire. Tant la libération conditionnelle

que le
différé de l'expulsion à titre d'essai sont des modalités de l'exé-

cution
de la peine. Il existe donc un rapport étroit entre les motifs de

l'une
et de l'autre de ces deux institutions. A cet égard, ce sont les

chances
de réinsertion sociale du condamné qui sont déterminantes pour sa

libération
conditionnelle et qui doivent être prises également en considé-

ration
pour décider s'il se justifie de différer une expulsion à titre

d'essai.
Si l'expulsion prononcée par le juge pénal est une peine acces-

soire
en même temps qu'une mesure de sûreté, le but de sécurité visé n'a

cependant
pas à être pris en considération lorsque l'expulsion est diffé-

rée à
titre d'essai (ATF 114 Ib 1, JT 1990, p.242). Ce qu'il importe de

rechercher,
lorsque l'autorité compétente est appelée, à l'occasion d'une

libération
conditionnelle, à décider si elle doit ou non différer l'exécu-

tion de
la peine accessoire, ce sont les conditions qui en Suisse ou dans

le pays
d'origine du condamné lui offrent les meilleures chances de réin-

tégration
dans la société de manière à le préserver d'une récidive (ATF

122 IV
56, JT 1997, p.162; ATF 116 IV 283 cons.2a, JT 1993 IV 2). Si elles

sont
plus grandes en Suisse, l'expulsion doit être différée à titre

d'essai.

 

       
Pour apprécier les meilleures chances de réintégration du con-

damné,
il faut prendre en considération sa situation personnelle, ses at-

taches
avec la Suisse et son pays d'origine, ses conditions familiales et

ses
possibilités de travail (ATF 116 IV 283, JT 1993, p.2; ATF 104 Ib

154).

 

3.      En
l'espèce, le département a maintenu la mesure d'expulsion du

territoire
suisse pour une durée de huit ans prononcée par le tribunal

correctionnel
du district de Neuchâtel à l'encontre du recourant. Il a

notamment
motivé sa position par le peu d'attaches que celui-ci possède en

Suisse,
à savoir un frère et une amie avec laquelle il dit vouloir se

marier,
ajoutant que l'intéressé n'y exerçait au surplus aucune activité

professionnelle
et que, dans ces conditions, ses perspectives de réinser-

tion
n'apparaissaient pas supérieures dans notre pays, si bien que son

renvoi
en Palestine - mesure au demeurant exigible puisqu'il y est retour-

né
entre 1996 et 1997 - s'imposait.

 

        A
ces arguments, le recourant objecte en vain que le département

n'a pas
pris en considération sa volonté de se responsabiliser et ses

attaches
dans la région préjugeant ainsi de son incapacité à vivre en

Suisse
dans le respect de la loi.

 

       
En effet, il y a lieu de retenir que ses attaches en Suisse,

pays
dans lequel il n'a passé qu'un peu plus de deux ans et demi en li-

berté,
se limitent à un frère et une amie. Or ni la présence de l'un ni la

relation
avec l'autre, qu'il n'a du reste pas épousée, ne l'ont détourné

de
commettre des infractions. Par ailleurs, ainsi que l'a indiqué l'inti-

mé,
B.  n'a aucun lien d'ordre professionnel
avec la Suisse mis à part les

quelques
emplois temporaires qu'il a effectués lors de son premier séjour

dans
notre pays. En Palestine, par contre, pays dans lequel il est né, il

y a 29
ans, où il a grandi, suivi sa scolarité puis travaillé, tout

d'abord
comme ouvrier sur les chantiers, ensuite comme entrepreneur

indépendant
dans le nettoyage de bâtiments, vivent sa mère, ses trois

autres
frères et ses huit soeurs (cf. dossier du service des étranger:

audition
du recourant au Centre d'enregistrement de Genève, le 23 février

1994
dans le cadre de sa demande d'asile). Entretenant ainsi avec son pays

d'origine
des liens autrement plus étroits que ceux qu'il a tissés avec la

Suisse
depuis 1994, force est dès lors de constater que, entouré de

presque
toute sa famille et au milieu d'un environnement familier - dans

lequel
il avait même réussi à se créer une position professionnelle - le

recourant
sera mieux à même de poursuivre la vie sociale qu'il a entamée

avant
sa venue en Suisse.

 

       
Il faut dès lors admettre que les perspectives de réinsertion

sociale
de l'intéressé étant meilleures en Palestine qu'en Suisse, l'au-

torité
inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant

de lui
accorder le différé de son expulsion.

 

4.      Mal
fondé, le recours doit ainsi être rejeté et la décision

entreprise
confirmée. Conformément à sa pratique en la matière, le

Tribunal
administratif ne perçoit pas de frais (art.47 al.4 LPJA). Vu le

sort de
la cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art.48 al.1

LPJA a
contrario).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Statue sans frais ni dépens et ordonne la restitution au recourant de

   son avance.

 

Neuchâtel,
le 27 août 1999

 

                            AU NOM DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

                         Le greffier                Le président