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**Case Identifier:** babe6173-7d19-574b-bfd9-ed50c6356dff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.08.2010 A/802/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-802-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/802/2010 ATAS/841/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 24 août 2010 

 

En la cause 

Madame V___________, domiciliée à Genève 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame V___________ (ci-après l’assurée), née en 1950, a bénéficié d’un délai-
cadre d’indemnisation du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009. Lors de son 
inscription, elle a déclaré rechercher une activité à plein temps en tant que juriste ou 
avocate. Elle avait travaillé auparavant en tant qu’avocate d’affaires et juriste 
d’entreprise dans le secteur financier. 

2. L’assurée a effectué les recherches d’emplois requises et s’est présentée à plusieurs 
entretiens d’embauche qui n’ont pas abouti.  

3. Dans le courant de l’année 2008, l’assurée a été informée par Monsieur 
W___________, son conseiller en personnel, des diverses mesures du marché du 
travail prévues par la loi.  

4. Par la suite, la question d’un emploi temporaire a été régulièrement discutée entre le 
conseiller et l’assurée. 

5. Le 3 mars 2009, l’assurée a eu un entretien avec son conseiller, qui lui a notamment 
indiqué ne pas avoir de mesures du marché du travail à proposer.  

6. Le 8 avril 2009, le dossier de l’assurée a été transmis au SERVICE DES 
MESURES CANTONALES (ci-après SMC) pour un emploi temporaire. Le 
conseiller en a informé l’assurée par téléphone. 

7. Par pli du 22 avril 2009, l’assurée a été convoquée par Mme A___________, 
conseillère en personnel auprès du SMC (ci-après la conseillère du SMC) pour un 
entretien concernant son assignation à un programme d’emploi temporaire. 

8. Lors d’un entretien de conseil qui a eu lieu le 13 mai 2009, la conseillère du SMC a 
informé l’assurée de son placement dans le cadre d’un programme d’emploi 
temporaire fédéral individuel (ETFI) et notamment d’un poste de juriste auprès de 
l’association TRIALOGUE (ci-après l’Association). L’assurée a annoncé qu’elle 
prenait des vacances en juin, de sorte que l’emploi temporaire ne pourrait débuter 
qu’en juillet. Elle a également expliqué qu’un ETFI, à ce stade, était contraire à la 
loi cantonale en matière de chômage du 11 novembre 1983 (RS/GE J 2 20 ; LMC). 

9. Le 27 mai 2009, la conseillère a appelé l’assurée et l’a informée qu’un entretien 
préliminaire avec l’Association avait été fixé au 3 juin 2009. Il s’agissait d’un poste 
de juriste à plein temps pour une durée de 4 mois dès le 6 juillet 2009. L’assurée a 
refusé de s’y présenter, au motif que compte tenu de son âge et de ses faibles 
chances de retrouver un emploi, elle avait décidé de se mettre à son compte à la fin 
de l’année. La conseillère lui a proposé un entretien le lendemain afin de lui 
permettre de s’expliquer plus largement sur les motifs de son refus de participation 

 
 
 

 

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à l’EFTI assigné. L’assurée a alors déclaré qu’elle ne se présenterait pas non plus à 
cet entretien et qu’elle adresserait un courrier dans ce sens. 

10. Par courrier du même jour adressé à la conseillère, l’assurée a expliqué que si tout 
travail temporaire lui paraissait intéressant sur le principe, elle s’opposait à un 
placement temporaire tel que celui proposé, dès lors qu’il était contraire tant à 
l’esprit qu’à la lettre de la loi cantonale en matière de chômage (art. 6B let. d 
LMC): l’assignation était tardive. Le but des mesures était principalement 
d’améliorer l’aptitude au placement, or elle était au bénéfice d’une expérience 
professionnelle en tant qu’avocate d’affaire comprenant 12 ans au Barreau de 
Genève et 14 ans comme juriste d’entreprise dans le secteur financier et les 
transactions internationales. Il était évident qu’un stage temporaire dans une 
association de chômeurs ne lui permettrait en aucun cas de faciliter sa réinsertion 
professionnelle tant sa sphère de compétences et ses expériences professionnelles 
étaient éloignées du genre de travail qu’elle devrait effectuer pour l’Association. Vu 
les entretiens d’embauches déjà effectués, il ressortait que le principal motif de son 
non engagement était son âge. Enfin, elle avait l’intention de se mettre à son 
compte dès octobre 2009, projet qui exigeait du temps et de la disponibilité pour 
trouver des locaux, rechercher de la clientèle et réorienter ses activités. La 
conseillère du SMC aurait dû l’aider à poursuivre dans cette voie. 

11. Par courrier du 5 juin 2009, l’assurée a été informée que suite à son refus de 
participer à un emploi temporaire, son dossier avait été transmis au service 
juridique de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) pour décision. Un 
entretien était fixé le 17 juin 2009 afin qu’elle soit entendue. 

12. Par courrier du 12 juin 2009 adressé au service juridique de l’OCE, l’assurée a 
renvoyé aux motifs déjà invoqués dans son courrier du 27 mai 2009. 

13. Par courrier du 12 juin 2009, la conseillère du SMC a convoqué l’assurée à un 
entretien de conseil le 7 juillet 2009 afin de faire le point sur sa situation. 

14. Par décision du 3 juillet 2009, reçue le 9 juillet 2009 par l’assurée, l’OCE lui a 
infligé une suspension de 25 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de 
l’assurée pour refus, sans motif valable, de participation à un programme d’emploi 
temporaire fédéral individuel.  

15. Lors de l’entretien du 7 juillet 2009, la conseillère du SMC a informé l’assurée de 
la décision du 3 juillet 2009. Cela étant, la conseillère avait convenu d’un nouveau 
rendez-vous auprès de l’Association pour un poste de juriste à plein temps, prévu le 
8 juillet 2009 à 14h00. L’assurée s’y est opposée. 

16. Par pli du 21 juillet 2009, l’assurée a été invitée par le service juridique de l’OCE à 
s’expliquer sur son second refus de se présenter auprès de l’association. L’assurée a 
expliqué lors d’un entretien téléphonique le 27 juillet 2009 avec le service 

 
 
 

 

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juridique, qu’elle allait contester la décision du 3 juillet 2009. Selon l’assurée, 
Monsieur  , collaborateur auprès dudit service, lui aurait alors déclaré qu’il allait 
suspendre la prise de décision concernant le second refus de se présenter à l’emploi 
temporaire. 

17. Par courrier du 8 septembre 2009, l’assurée a contesté la décision du 3 juillet 2009 
auprès du Tribunal de céans, qui a déclaré le recours irrecevable et l’a transmis à 
l’OCE pour raison de compétence (arrêt du 29 septembre 2009, ATAS/1183/2009). 
L’assurée a alors formé un recours par-devant le Tribunal fédéral contre l’arrêt 
cantonal. 

18. Par décision du 2 octobre 2009, l’OCE a prononcé une deuxième suspension de 
35 jours du droit à l’indemnité pour refus injustifié de participer à l’ETFI assigné le 
7 juillet 2009. 

19. Le 5 novembre 2009, l’assurée a formé opposition à la décision du 2 octobre 2009. 

20. Par décisions des 19 et 20 novembre 2009, l’OCE a suspendu l’instruction des 
contestations des 8 septembre et 5 novembre 2009 jusqu’à droit connu auprès du 
Tribunal fédéral. 

21. Par arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours. 

22. Par décision sur opposition du 2 février 2010, l’OCE a confirmé la décision du 3 
juillet 2009. L’autorité a considéré que les arguments de l’assurée ne permettent pas 
de justifier le refus de participer à l’ETFI assigné. Il appartenait à l’assurée 
d’accepter la mesure du marché du travail (ci-après MMT) même si elle intervenait 
quelques mois avant la fin du délai-cadre d’indemnisation. Par ailleurs, la prise de 
vacances en juin 2009 avait été prise en compte de sorte que la mesure devait 
débuter en juillet 2009. Cela n’empêchait pas l’assurée de se rendre le 3 juin 2009 
auprès de l’association afin de s’entretenir des modalités. Par ailleurs, le poste de 
juriste destiné à apporter des conseils aux chômeurs, correspondait parfaitement 
aux compétences d’un juriste titulaire du brevet d’avocat, et ce indépendamment du 
fait qu’il concerne plutôt les assurances sociales que le secteur financier. L’assurée 
avait les compétences pour appréhender d’autres branches du droit. Même si la 
mesure ne correspondait pas à ses attentes, elle était de nature à améliorer son 
aptitude au placement dès lors qu’après dix-huit mois d’inactivité, il lui aurait 
permis de reprendre contact avec le monde du travail en élargissant, qui plus est, 
l’éventail des compétences. Quant à la volonté de s’établir à son propre compte, 
elle ne peut justifier le refus de suivre une mesure du marché du travail puisque la 
notion d’aptitude au placement nécessite de l’assuré la volonté de rechercher un 
emploi salarié ainsi que d’accepter toute mesure du marché du travail qui lui est 
proposée. Enfin, le poste aurait effectivement pris fin le dernier jour de délai-cadre 
d’indemnisation, soit le 30 septembre 2009. Une erreur dans la durée de la mesure 
ne permet de justifier un refus catégorique d’y participer. 

 
 
 

 

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23. Par décision sur opposition du 3 février 2010, l’OCE a confirmé la décision du 2 
octobre 2009, reprenant les arguments développés à l'appui de la décision sur 
opposition concernant la première sanction et précisant que l'assurée ne justifiait 
d'aucune raison valable à l'appui de son refus de participer une seconde fois à 
l'ETFI le 7 juillet 2009. 

24. Par actes datés du 8 mars 2010, l’assurée interjette recours contre les décisions des 
2 et 3 février 2010, concluant à la jonction des causes, à l’annulation des décisions 
et à l’octroi des intérêts moratoires de 5% sur les indemnités. La recourante 
explique que dans le courant du printemps 2008, son conseiller l’avait informée des 
diverses mesures prévues par la loi fédérale sur le chômage. Il avait estimé toutefois 
que, vu son âge et son expérience professionnelle dans un secteur très spécialisé, il 
ne pouvait pas lui proposer une mesure qui soit de nature à améliorer son aptitude 
au placement. Le 3 mars 2009, il n’avait pas d’emploi temporaire à proposer. Le 
13 mai 2009, elle avait informé Mme A___________ que depuis le dernier 
entretien avec M. W___________, elle avait décidé de se mettre à son compte. Elle 
avait donc besoin du temps restant avant la fin du droit aux indemnités pour 
organiser son activité indépendante. Elle lui avait dit souhaiter recevoir l’appui du 
chômage pour cela. En outre, l’assignation à un emploi temporaire était tardive car 
contraire à l’article 6B de la loi cantonale en matière de chômage, lequel précise 
que les programmes d’emploi doivent être attribués au plus tard après une année de 
chômage. Elle souhaitait prendre des vacances en juin et enfin, un travail 
temporaire si court n’augmenterait pas ses chances objectives de réinsertion 
professionnelle rendues difficiles par l’âge et non par l’interruption d’une activité 
professionnelle. Mme A___________ n’était pas entrée en matière sur la demande 
de projet de travail indépendant et n’avait pas tenu compte des objections. Elle lui a 
proposé un poste de juriste auprès de l’association TRIALOGUE, sans toutefois 
être en mesure de dire en quoi consisterait le travail. La recourante précise que 
selon les informations fournies par l’association, le travail aurait été de conseiller 
les clients dans le domaine des assurances sociales. La recourante fait valoir que 
l’assignation a été prise en violation des articles 6A et 6E la. 1 LMC : la décision de 
la soumettre à un PET n’a pas été prise par M. W___________ qui la suivait depuis 
1 an et demi, mais par Mme A___________. Elle a été prise en dehors de tout 
examen approfondi du profil de chômeur. Un examen approfondi n’aurait pas 
conduit à la décision d’assignation puisqu’elle avait décidé de se préparer à exercer 
une activité indépendante. De plus, l’assignation allait du 6 juillet au 30 octobre 
2009, alors que le délai-cadre devait échoir le 30 septembre 2009. L’assignation 
était aussi contraire à l’art. 6B al. 1 let d LMC, selon lequel le programme d’emploi 
doit être décidé au plus tard le 12ème mois suivant l’inscription au chômage. Or, 
l’assignation a été prise 22 mois après l’inscription au chômage et 19 mois après le 
début du délai-cadre d’indemnisation. La décision de lui imposer un travail 
temporaire après le délai prévu est illégale et contraire au texte clair de la loi. Enfin, 
si la disposition cantonale contrevient au droit fédéral, cela ne peut être de bonne 

 
 
 

 

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foi opposé à l’assuré qui s’est fié à cette disposition. C’est sur cette analyse que la 
recourante explique s’être fondée pour refuser la mesure de travail temporaire. 
Même si l’analyse juridique est erronée, il n’en demeure pas moins qu’en se 
fondant sur la loi, la mesure est illégale, ce qui constitue un motif valable pour s’y 
opposer. La mesure avait pour but de lui offrir une possibilité d’élargir son champ 
de compétences au niveau juridique. A cet égard, la recourante rappelle détenir 30 
ans d’expérience en droit des affaires, il est donc peu probable que l’élargissement 
des compétences, par un travail temporaire de deux mois, dans le domaine des 
assurances sociales, inciterait un employeur à l’engager dans ce secteur. En outre, 
le 13 mai 2009, la recourante avait immédiatement fait part de son projet d’activité 
indépendante. Mme A___________ ne lui avait pas donné les conseils et 
informations que la loi lui imposait de communiquer. La MMT l’avait empêchée de 
préparer sa réintégration professionnelle, car elle voulait se consacrer les derniers 
mois à la préparation de son activité indépendante. La MMT était donc inadéquate. 
Il n’y avait pas faute, car elle pensait être en droit de s’opposer à une assignation. 
Ce n’est que tardivement qu’elle avait appris que l’assignation n’est pas susceptible 
d’opposition. 

S’agissant de la décision du 3 février 2010, la recourante se réfère aux arguments 
expliqués dans le premier recours. Selon elle, si la première sanction est illégale, la 
seconde, pour récidive, l’est tout autant. La recourante dit avoir des motifs 
supplémentaires pour s’opposer à la seconde assignation. Ce n’est que dans la 
dernière décision du 3 février 2010 que l’intimé avait expliqué qu’il n’y a pas 
d’intérêt à s’opposer à une assignation. Or, dans la mesure où l’intimé était entré en 
matière sur son opposition du 27 mai 2009, la recourante avait pensé que le recours 
du 8 septembre 2009 contre la décision du 3 juillet 2009 avait un effet suspensif. 
Elle estime que son raisonnement juridique erroné a été induit par l’erreur de 
l’OCE. Le second refus à la mesure de placement ne peut donc lui être reproché. 

25. Par réponses datées du 7 avril 2010, l’intimé conclut au rejet des recours. Il relève 
que s’agissant de la tardiveté de la mesure proposée au regard de la loi cantonale en 
matière de chômage, l’art. 15 LACI prévoit que tant qu’il prétend à des indemnités 
de chômage, l’assuré doit être apte au placement, à savoir disposé à accepter un 
emploi convenable et à participer à une mesure d’intégration. En l’espèce, l’emploi 
temporaire en qualité de juriste correspondait à la formation acquise par la 
recourante et, même s’il n’était que de deux mois, il lui aurait permis d’élargir le 
champ de ses compétences hors du domaine financier. En tout état, il ne lui 
appartenait pas de préjuger de ses compétences pour occuper le poste qui lui était 
offert. 

26. Le 27 avril 2010, le Tribunal de céans a entendu les parties : 

 

 
 
 

 

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La recourante a déclaré :  

« La question d’un ETFI a été évoquée par M. W___________ environ huit mois 
après le début de mon délai-cadre, puis a été discutée régulièrement, mais M. 
W___________ a toujours estimé que cette mesure n’était pas adéquate pour ma 
situation. La convocation du 22 avril 2009 mentionnait l’ETFI, qui devait être 
discuté avec Mme A___________ le 13 mai 2009. Lors de cet entretien, Mme 
A___________, arrivée avec quinze minutes de retard, avait une idée précise en 
tête et tout dialogue était impossible. J’ai dû lui remettre mon CV, qui était dans le 
dossier, mais dont elle n’avait pas pris connaissance. Elle m’a indiqué que je devais 
faire un ETFI. Je lui ai répondu que compte tenu de ma situation, il était préférable 
de m’octroyer une aide pour démarrer mon activité d’indépendante. J’ai 
certainement dit que le principe du ETFI était intéressant, mais non opportun dans 
ma situation. Je n’ai jamais accepté cette mesure. Mon dernier rendez-vous avec M. 
W___________ a eu lieu en mars. A cette occasion, nous avons convenu du 
rendez-vous pour le mois de mai. Durant cet intervalle, j’ai commencé à réfléchir à 
l’opportunité de reprendre une activité d’avocate indépendante et de solliciter une 
aide de l’OCE pour cela. J’avais l’intention d’en discuter avec M. W___________ 
en mai. Je n’ai pas formalisé cette demande auprès de Mme A___________, qui 
restait sur son idée d’assignation à une mesure de placement, mais je l’ai indiqué 
dans mon courrier du 27 mai 2009. Je ne me suis pas inscrite au Barreau de 
Genève, car je n’ai pas pratiqué d’activité judiciaire depuis longtemps, mais j’ai des 
mandats, notamment de sous-traitance de confrères avocats, pour des liquidations 
de sociétés, j’ai des mandats depuis janvier 2010. Malgré des moments de 
découragement, je n’ai pas cessé de chercher depuis mai 2009 des possibilités 
notamment de sous-location, ou d’association, auprès d’études d’avocats. J’ai dû 
renoncer car les frais généraux sont trop importants, pour l’instant, car je n’ai pas 
de portefeuille de clients. Je travaille donc à domicile, pour commencer. » 

L’intimé :  

« En principe, tous les dossiers sont transmis au Service des mesures cantonales six 
mois avant la fin du délai-cadre. L’assurée en a été informée par M. 
W___________ en mars 2009. C’est à cela que fait référence le procès-verbal du 3 
mars 2009 : « Devrait recevoir la lettre des MC ». Le Trialogue est une association 
d’aide aux chômeurs, qui donne également des conseils en matière de droit du 
travail. Le but de la mesure était de réinsérer l’assurée, qui n’avait eu aucune 
activité pendant tout le délai-cadre. Le critère du choix de l’association est celui de 
la profession de l’assurée, juriste, qui peut donc exercer dans tous les domaines du 
droit. La réinsertion a pour but que l’assuré reprenne l’habitude de se lever le matin 
et de travailler toute la journée, mais aussi de le remettre au courant dans son 
domaine d’activité. Dans le cas d’espèce, je ne peux pas me prononcer sur les 
possibilités de débouchés que le Trialogue aurait offertes à l’assurée à l’issue de ce 

 
 
 

 

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stage, mais il arrive qu’après l’assignation de trois mois, si l’association est 
satisfaite, que l’assuré puisse rester au bénéfice d’une mesure cantonale. 

La recourante :  

Le Trialogue travaille uniquement avec des bénévoles, de sorte qu’il n’y a pas de 
débouchés à l’issue de la mesure. 

 

L’intimé :  

Hormis les deux sanctions objet des deux procédures, il n’y a pas eu d’autre 
sanction envers l’assurée durant tout son délai-cadre. Le terme « MMT » signifie 
« mesures de marché du travail », soit toutes les mesures qui peuvent être proposées 
aux demandeurs d’emploi, y compris l’ETFI. L’assurée a fait état pour la première 
fois en mai 2009 de son projet de se remettre à son compte. En principe, le soutien 
à l’activité indépendante (SAI) est accordé au début ou dans le courant du délai-
cadre. De plus, l’assurée n’a pas déposé de projet précis. Elle partait en vacances en 
juin, puis il restait seulement trois mois, ce qui rendait la mesure tardive, à mon 
sens. Je ne sais pas s’il a été indiqué à l’assurée que cette demande intervenait trop 
tard. Cela ne ressort pas du procès-verbal du 11 mai 2009. La pièce 11, soit la 
décision du 15 juin 2009, est une décision d’annulation de la mesure, mais les voies 
de droit mentionnées sont erronées. Il s’agit d’un document interne, qui n’est pas 
remis à l’assuré. 

La recourante :  

L’OCE ne m’a jamais mentionné cette possibilité, ni le fait qu’il fallait proposer un 
projet détaillé. Je précise que les décisions de Mme A___________ n’ont pas tenu 
compte de mon droit aux vacances, en fixant la durée de l’emploi, d’abord à quatre 
mois, puis à trois mois. Dans tous les cas, l’emploi n’aurait pu durer que deux mois. 

27. Le 25 mai 2010, le Tribunal de céans a entendu Mme A___________, conseillère 
en personnel, à titre de témoin. Elle a déclaré :  

« J’ai été la conseillère en personnel de l’assurée depuis mai 2009, succédant à 
M. W___________. Le changement de conseiller est usuel lorsqu’on entre en 
matière sur un ETFI. Lorsqu’il n’y a pas d’emploi fédéral envisagé, le conseiller 
reste le même pour tout le délai-cadre. Je ne peux pas répondre précisément à la 
question de savoir pourquoi cet ETFI a été envisagé, car il a été décidé à l’initiative 
de M. W___________. Avant l’entretien du 13 mai 2009, j’ai consulté la base 
informatique de renseignements et le CV de Mme V___________. Nous disposons 
de plusieurs postes, selon les offres faites par les institutions avec lesquelles nous 
travaillons. Nous proposons des postes adaptés aux capacités et au profil de 

 
 
 

 

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l’assuré. Si nous ne disposons d’aucun poste adapté à la formation du demandeur 
d’emploi, nous prospectons. A cette époque, je ne disposais pas de poste plus 
intéressant que celui du TRIALOGUE pour le profil de Mme V___________. Dans 
le cas de Mme V___________, le but était de reprendre contact avec le monde du 
travail et de remettre à jour ses connaissances en droit du travail pour élargir son 
potentiel de recherches d’emploi. Lors de l’entretien du 13 mai 2009, j’ai ressenti 
au début une réticence de l’assurée, non verbalisée, puis elle a demandé quel type 
de poste était disponible. Nous avons regardé ensemble sur ma base de données et 
j’ai trouvé le TRIALOGUE. Je lui ai communiqué la description de l’activité 
proposée. Lorsque je l’ai raccompagnée, je lui ai indiqué que j’allais contacter le 
TRIALOGUE afin d’obtenir un rendez-vous. J’ai ensuite contacté le TRIALOGUE 
pour lui communiquer les renseignements sur Mme V___________ et obtenu un 
rendez-vous pour celle-ci. J’ai ensuite appelé Mme V___________ pour lui 
communiquer la date et l’heure du rendez-vous avec moi, puis celui avec le 
TRIALOGUE. C’est alors qu’elle a refusé l’emploi proposé. Je me suis étonnée, 
car cela ne correspondait pas à notre entretien du 13 mai 2009. Mme 
V___________ m’a alors dit que si elle ne s’était pas clairement opposée à ce 
moment-là, c’était pour que je cesse de l’ennuyer avec cette question de ETFI. 

J’ai ensuite convoqué à nouveau Mme V___________ pour le 7 juillet 2009. 
J’avais renégocié avec le TRIALOGUE un nouvel entretien. Il est d’usage de 
reconvoquer le demandeur d’emploi après que son premier refus a été transmis au 
service juridique pour sanction. Mme V___________ a confirmé son refus de se 
présenter le lendemain au TRIALOGUE. Je précise que ses vacances prévues en 
juin avaient été prises en compte lors de notre premier entretien déjà, le 13 mai 
2009. La mesure devait avoir lieu à partir de juillet. J’informe toujours le 
demandeur d’emploi du but de la mesure, en début d’entretien. Nous travaillons 
régulièrement avec le TRIALOGUE, mais je ne peux pas affirmer que cette 
institution engage à l’issue de l’emploi fédéral un demandeur d’emploi. Il n’est pas 
exclu que seuls des bénévoles y travaillent. Je peux vous remettre la description du 
poste qui aurait été occupé par Mme V___________. 

Sur question de Mme V___________, s’agissant de savoir si je lui ai remis la 
description du poste, tel n’est pas le cas. Je le lui ai décrit oralement et c’est à ce 
moment-là que d’une attitude réticente, elle est passée à un intérêt. Elle a d’ailleurs 
dit que cela valait la peine d’aller voir avant de prendre une décision. C’est la 
direction qui a décidé que les dossiers des demandeurs d’emploi auxquels un 
placement était proposé soient transmis aux mesures cantonales, que ce soit durant 
le délai-cadre ou en fin de droits. En plus de la base informatique, je reçois le 
dossier papier, qui contient le CV. Je l’avais consulté. Nous demandons toujours 
aux assurés de se munir de leur CV pour vérifier que la version que nous détenons 
soit à jour. J’avais connaissance de la fin du délai-cadre, mais c’est lors de 
l’entretien que j’ai appris les vacances agendées. Ce n’est pas lors de l’entretien du 
13 mai 2009, mais par téléphone le 27 mai 2009 que Mme V___________ m’a 

 
 
 

 

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parlé pour la première fois de son souhait de se mettre à son compte. J’ai ensuite 
téléphoné à M. W___________, qui m’a indiqué qu’elle ne lui en avait jamais 
parlé. La LACI prévoit que le demandeur d’emploi est libéré des mesures de 
placement un mois avant le début de l’emploi qu’il a trouvé ou de la date à laquelle 
il se met à son compte. Le but est de limiter le dommage. En effet, le demandeur 
d’emploi pourrait trouver un emploi temporaire quelques mois et limiter le 
versement d’indemnités. Ainsi, je ne pouvais pas libérer Mme V___________ de 
toute mesure d’emploi quatre mois avant la fin du délai-cadre malgré son projet de 
s’installer. Je n’ai pas noté, mais je me souviens que Mme V___________ a 
indiqué le 13 mai 2009 qu’un ETFI, à ce stade, était contraire à la loi cantonale. Le 
GDAC est le service juridique. Lorsqu’on lui transmet un dossier, on scanne les 
documents papier, afin que le dossier électronique soit complet. J’ai probablement 
scanné la lettre de Mme V___________ du 27 mai 2009. Les décisions sont 
introduites dans le système informatique immédiatement, de sorte que j’en ai 
connaissance le jour-même de leur envoi. Il se peut ainsi que j’en aie connaissance 
avant l’assuré. J’ai téléphoné au TRIALOGUE le 3 juillet, soit avant mon entretien 
avec Mme V___________ du 7 juillet. En février 2008, j’ai rencontré pour la 
première fois Mme V___________ pour un poste auxiliaire à l’Etat. Elle m’a 
autorisée à proposer sa candidature et envoyer son dossier. Ultérieurement, lors 
d’autres ouvertures de ce type de postes, je lui ai téléphoné pour lui demander à 
nouveau son accord, de façon générale, pour tous les postes dont le service estime 
qu’ils correspondent à son profil. Dans ces cas-là, on ne recontacte pas le 
demandeur d’emploi avant l’envoi du dossier. 

La recourante :  

Je relève qu’il y a des contradictions entre ce qui est dit et ce qui est écrit. Je n’ai 
jamais rencontré Mme A___________ le 31 janvier 2008, mais le 4 février 2008. 
Ainsi, je démontre qu’il y a des oublis dans les annotations dans les dossiers et des 
erreurs administratives, car malgré le mail du 5 février 2008, déposé ce jour, 
Mme A___________ ne m’a pas avertie lorsqu’elle a transmis mon dossier à 
d’autres employeurs potentiels.  

Mme A___________ :  

Je prends les notes immédiatement après l’entretien pour ne rien oublier, je précise 
la date et l’heure. Lorsqu’il est mentionné « 00 » sous heure, c’est qu’il s’agit d’un 
entretien téléphonique ou d’une note au dossier. Après le placement au 
TRIALOGUE, il aurait peut-être été possible, par le biais d’un programme cantonal 
d’emploi et de formation, de prolonger l’emploi de Mme V___________ auprès du 
TRIALOGUE, soit pour six mois si elle a moins de 55 ans ou douze mois si elle en 
a plus. C’est le total de la mesure, y compris le ETFI, qui ne peut pas dépasser ces 
périodes. Le demandeur d’emploi perçoit alors un salaire du même montant que les 
indemnités. Je ne l’ai toutefois pas indiqué à Mme V___________. » 

 
 
 

 

A/802/2010 

- 11/21 - 

28. Le 22 juin 2010, le Tribunal de céans a entendu M. W___________, qui a déclaré :  

« J’ai été le conseiller en personnel de l’assurée dès son inscription en octobre 2007 
et jusqu’en mars 2009. En janvier 2008, sauf erreur, lors de l’entrée en vigueur de 
la modification de la loi, j’ai indiqué à l’assurée l’existence des ETFI, qui peuvent 
être proposés après un certain nombre de mois de chômage. C’était en mars 2008 et 
je n’ai pas proposé de ETFI à l’assurée, c’était uniquement à titre informatif. Au 
même titre que les postes d’auxiliaires, la possibilité d’un ETFI a été évoquée, sans 
creuser la question. Les différentes possibilités de placement sont évoquées pour les 
demandeurs d’emploi pour lesquels nous avons peu de places à proposer. Lors de 
notre dernier entretien de mars 2009, nous avons convenu d’un prochain rendez-
vous en mai. Je n’ai pas le souvenir d’avoir évoqué à cette occasion une quelconque 
mesure de placement. Les agences reçoivent régulièrement du Service des mesures 
cantonales le listing des postes ETFI et nous devons examiner si nous suivons des 
demandeurs d’emploi qui correspondent au profil, car il faut remplir les postes 
proposés. J’ai alors pensé au dossier de l’assurée, que j’ai soumis au chef de 
l’agence, qui l’a validé. J’ai téléphoné à l’assurée courant avril 2009 pour 
l’informer que le rendez-vous du mois de mai était annulé et que son dossier était 
transféré au Service des mesures cantonales. Ce téléphone a eu lieu à peu près en 
même temps que le transfert du dossier, qui a eu lieu en avril. Au niveau de 
l’agence, nous ne connaissons pas les détails du poste ETFI proposé, mais 
uniquement qu’il s’agit d’un poste de juriste, qui exige par exemple le brevet et 
décrit très succinctement l’activité proposée. En particulier, nous ne savons pas 
auprès de quelle organisation le poste est proposé. Il appartient au Service des 
mesures cantonales de vérifier l’adéquation du poste avec le profil du candidat, et 
non pas au conseiller en personnel. D’ailleurs, plusieurs postes d’auxiliaires pour 
lesquels le dossier de l’assurée a été proposé ne correspondaient pas à son profil. 
Elle m’a expliqué que les avocats avaient des spécialités et que les siennes n’étaient 
pas celles du poste proposé. L’assurée a toujours été dynamique, elle a fait des 
efforts importants pour chercher un emploi et elle était déçue lors des refus, car les 
emplois recherchés lui tenaient à cœur. Je pense que l’assurée a des connaissances 
juridiques suffisantes et qu’un ETFI n’était pas utile dans ce cas-là pour une remise 
à niveau des connaissances professionnelles. De façon générale, les ETFI ont aussi 
pour but de redynamiser les demandeurs d’emploi, de les réhabituer à travailler et 
de réintégrer le monde du travail. Je n’ai jamais proposé d’autre mesure à l’assurée, 
car elle n’en avait pas besoin, ni sur le plan de la formation (langues, etc.), ni sur le 
plan de l’aide à la recherche d’emploi (formation sur CV, etc.). S’agissant du ETFI, 
j’ai pensé que cette mesure pouvait être utile, comme c’est le cas pour tous les 
demandeurs d’emploi. En général, un ETFI est proposé plutôt vers la fin du délai-
cadre, mais parfois avant, il faut motiver le but du placement. Je n’ai jamais discuté 
avec l’assurée de la possibilité de demander une aide financière pour s’installer 
comme indépendant. Ce type de mesures est envisagé, même sur la base d’une 
ébauche de projet de l’assuré de se mettre à son compte. 

 
 
 

 

A/802/2010 

- 12/21 - 

Sur question de la recourante, j’ai expliqué le déroulement de la transmission des 
dossiers au Service des mesures cantonales de façon générale. Je ne me souviens 
pas du déroulement des faits dans le cas du dossier de l’assurée. Il est donc possible 
que ce soit M. C___________, le répondant entreprises de l’agence, qui m’ait 
demandé le dossier de Mme V___________, voire qui l’ait pris, en mon absence 
pour des vacances. Je ne me souviens pas non plus de la teneur de mon entretien 
téléphonique avec l’assurée, qui a peut-être eu lieu fin avril, mais peut-être aussi le 
3 mai. Mme A___________ m’a téléphoné après le premier ou les deux premiers 
rendez-vous qu’elle avait eus avec l’assurée. Elle voulait vérifier si l’assurée 
m’avait bien parlé de son projet de se mettre à son compte, mais tel n’était pas le 
cas. Lorsqu’un assuré, dont je suis le dossier, fait l’objet d’une procédure auprès du 
service juridique, je m’y intéresse, de sorte que je vais de temps en temps vérifier 
dans le système informatique où en est la procédure. Lorsqu’une décision est prise, 
elle est adressée par scan au conseiller en charge du dossier, le jour ou le lendemain 
de sa notification. L’assurée n’a pas eu de gain intermédiaire durant son délai-
cadre, à ma connaissance. Il y a deux cas qui excluent de proposer un ETFI : un état 
de santé particulier et la réalisation d’un gain intermédiaire. 

La recourante :  

Durant le délai-cadre de octobre 2007 à septembre 2009, je n’ai réalisé aucun 
revenu, ni comme salariée ni comme indépendante. J’étais liquidatrice d’une 
société, dont la liquidation était suspendue, de sorte que je n’ai pas été rémunérée 
durant cette période. 

M. W___________ :  

Je n’ai pas indiqué à l’assurée l’existence de la mesure SAI (soutien à une activité 
indépendante), durant la période où je l’ai suivie. Toutefois, c’est moi qui ai animé 
la séance d’information à laquelle l’assurée a assisté lors de son inscription. Toutes 
les mesures sont brièvement présentées, oralement et avec un support de 
diapositives, y compris les SAI. Un dossier papier est remis aux assurés qui 
contient de nombreux documents dont une description de toutes les mesures. Il 
arrive que les assurés m’interpellent sur la possibilité d’un SAI, après lecture de ces 
documents. Tel n’a pas été le cas de l’assurée. » 

A l’issue de l’audience, la recourante a indiqué :  

« J’offre de prouver l’allégué figurant au point 7 de mon recours cause A/803/2010, 
à savoir que M. B___________ m’a dit, ou que j’ai en tout cas compris, que 
l’examen de mon refus de me rendre à la deuxième assignation à Trialogue était 
suspendue, dès lors que je m’étais opposée à la première assignation. Je dépose des 
pièces à ce sujet. 

L’intimé : 

 
 
 

 

A/802/2010 

- 13/21 - 

Nous n’avons pas d’usage ou de directive en la matière, s’agissant de suspendre 
l’examen de l’assignation. Je précise que cette décision-là n’est pas sujette à 
recours, seule la sanction en cas de refus de se présenter au poste peut faire l’objet 
d’un recours. A préciser que la sanction doit être infligée dans un délai de six mois 
dès la réalisation des faits déterminants, ce qui rend difficile la suspension de 
l’examen du cas. » 

29. Sur ce, les parties n’ont pas requis d’autres mesures d’instruction et la cause a été 
gardée à juger par le Tribunal de céans. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), les recours sont 
recevables. 

3. A teneur de l’art. 70 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation 
identique ou à une cause juridique commune. 

En l'espèce, les recours concernent des faits de même nature, portent sur des 
questions juridiques communes et sont dirigés contre des décisions sur opposition 
portant sur la suspension d’indemnités de chômage. Par conséquent, il se justifie de 
joindre les causes n° A/802/2010 et A/803/2010 sous la cause n° A/802/2010 
(ATF 128 V 126 consid. 1 et 194 consid. 1). 

4. La question litigieuse est de savoir si les sanctions infligées à la recourante sont 
justifiées dans leur principe et dans leur quotité. 

5. Aux termes de la LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, 
en particulier, de chercher du travail et de se conformer aux prescriptions de 

 
 
 

 

A/802/2010 

- 14/21 - 

contrôle. Il est tenu de participer aux mesures relatives au marché du travail et 
propres à améliorer son aptitude au placement, ainsi qu’aux entretiens de conseil, 
aux réunions d’information et aux consultations spécialisées qui lui sont proposées 
(art. 17 al. 1, 2 et 3 a et b LACI).  

Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à 
favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile 
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment 
pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre 
leur réinsertion rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications 
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), 
de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c); de permettre aux assurés 
d’acquérir une expérience professionnelle (let d).  

Sont réputées mesures d’emploi notamment les emplois temporaires qui entrent 
dans le cadre des programmes organisés par des institutions publiques ou privées à 
but non lucratif ; ces programmes ne doivent toutefois pas faire directement 
concurrence à l’économie privée (art. 64a al. 1 let. a). 

Les emplois temporaires organisés par des institutions publiques ou privées à but 
non lucratif sont en principe réputés convenables, à moins qu’ils ne conviennent 
pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (ATF non 
publié du 25 juin 2009, cause 8C_878/2008 ; art. 64a al. 2 en corrélation avec l’art. 
16 al. 2 let. c LACI). Plus l’âge est avancé, moins on pourra exiger d’un chômeur 
qu’il accepte un travail demandant des efforts sur le plan physique. En outre, il 
existe des professions plutôt réservées aux jeunes personnes. Enfin, la situation 
personnelle comprend l’organisation de la vie d’un individu et ses conditions de 
vie, familiales notamment (BORIS RUBIN, Assurance-chômage, Droit fédéral, 
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., 2006, p. 414). 

L’injonction de participer à une mesure de marché du travail a lieu sous forme 
d’assignation. L’assignation en tant que telle n’est pas sujette à opposition. Seule 
l’éventuelle décision de suspension de l’indemnité pour non présentation à une telle 
mesure peut l’être (ATFA du 2 juillet 2002, cause C 49/02).  

6. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (cf. art. 30 al. 1 let d LACI, dans sa teneur en vigueur depuis 
le 1er juillet 2003). Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure 
constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au 
dommage qu’il cause à l’assurance-chômage en raison d’une attitude contraire à ses 

 
 
 

 

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obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; DTA 2006 n° 12 consid. 2 et les 
références). 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut 
excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la 
suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère ; de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). 

Le SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE (ci-après SECO) a précisé dans sa 
Circulaire relative à l'indemnité de chômage (ci-après IC) que la durée de 
suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, 
telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, l'état de santé, 
une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les 
connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le comportement 
de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), de fausses 
hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude d'obtenir un 
nouvel emploi; IC chiffre D 60). Dans son barème des suspensions à l'intention des 
autorités cantonales, le SECO prévoit notamment une suspension de 21 à 25 jours si 
l'assuré ne se présente pas la première fois à un emploi temporaire, et de 31 à 37 s’il 
ne se présente pas la deuxième fois (cf. IC chiffre D 72). 

Enfin, la suspension du droit à l’indemnité de chômage peut être prononcée de 
manière répétée. Plusieurs mesures de suspension distinctes peuvent ainsi être 
prononcées, sauf - et exceptionnellement - en présence de manquements qui 
procèdent d’une volonté unique et qui, se trouvant dans un rapport étroit de 
connexité matérielle et temporelle, apparaissent comme l’expression d’un seul et 
même comportement (ATFA non publié du 4 mars 2003, C 100/02). 

7. a) En l’espèce, dans la mesure où le poste de juriste à 100% auprès de l’Association 
convenait à l’âge de la recourante et que cette dernière n’a pas fait état de 
problèmes de santé ou d’obligations familiales particulières, il y a lieu d’admettre 
que l’emploi temporaire assigné répondait aux critères d’un travail convenable, au 
sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI. Il s’ensuit que la recourante était tenue de 
l’accepter, à moins qu’elle ne puisse se prévaloir de motifs valables justifiant son 
refus. 

b) La recourante fait valoir que l’assignation à cet emploi temporaire était tardive, 
dans la mesure où la loi cantonale prévoit que le programme d’emploi doit être 
décidé au plus tard le 12ème mois suivant l’inscription au chômage (art. 6B al. 1 let d 
LMC). 

L’art. 6B al. 1 LMC (entré en vigueur dès le 1er février 2008) concerne les 
différentes étapes du suivi des chômeurs : a) au cours du premier mois suivant 
l’inscription au chômage : un diagnostic d’insertion ; b) au plus tard au cours du 

 
 
 

 

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troisième mois suivant l’inscription : une décision relative à l’octroi de mesures 
d’insertion ; c) au plus tard le sixième mois suivant l’inscription au chômage : une 
évaluation approfondie des compétences et des causes des difficultés de 
réinsertion ; d) au plus tard le douzième mois suivant l’inscription au chômage : un 
programme d’emploi et de formation. 

Il résulte des travaux préparatoires que les art. 6A à 6E de la LMC ont pour but de 
fixer de manière claire et univoque les étapes du suivi des demandeurs d’emploi, en 
systématisant les évaluations destinées à cibler les mesures dont ils peuvent 
bénéficier et éviter les effets négatifs de l’inactivité dans le chômage de longue 
durée (MGC 2005-2006/XII A p. 12). 

Force est dès lors de constater que, contrairement à ce que fait valoir la recourante, 
les délais fixés à l’art. 6B ne sont pas des conditions de validité aux mesures prises 
par l’administration, mais des délais d’ordre qui ont pour but une prise en charge 
plus rapide des chômeurs. Un assuré ne saurait donc se soustraire à son obligation 
de participer à des MMT au simple motif que l’administration n’a pas mis en œuvre 
un programme d’emploi et de formation dans les 12 mois qui ont suivi son 
inscription.  

Par ailleurs, ni la LACI ni l’OACI ne fixent de délai dans lequel un emploi 
temporaire devrait être assigné. En revanche, l’art. 15 al. 1 LACI prévoit que pour 
avoir droit à l’indemnité, il faut être apte à être placé, ce qui implique que l’assuré 
doit être disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures 
d’intégration pendant toute la durée de son indemnisation. Au demeurant, il est 
manifeste que le moment de l’intégration d’un demandeur d’emploi dans une 
mesure de marché de travail doit se faire en fonction des besoins du chômeur, de 
ses demandes et de l’appréciation du conseiller en personnel, de sorte que la prise 
en charge soit non seulement rapide, mais aussi adaptée aux circonstances, ce que 
prévoient expressément les al. 2 et 3 de l’art. 6B LMC. 

Enfin, il est manifeste que l’assignation avait pris en compte les 4 semaines de 
vacances que la recourante entendait prendre dès le 8 juin 2009, puisque l’emploi 
temporaire devait débuter le 6 juillet 2009. 

La recourante ne pouvait dès lors refuser l’emploi temporaire au motif que 
l’assignation a été faite quelques mois avant l’échéance du délai-cadre. 

c) La recourante fait valoir que son placement en emploi temporaire aurait été 
décidé en dehors de tout examen approfondi de son profil, dès lors qu’elle se 
destinait à exercer une activité indépendante.  

Il ressort de l’instruction menée par le Tribunal de céans que ce n’est que le 27 mai 
2009 que la recourante a exprimé pour la première fois son intention d’exercer une 
activité indépendante (procès-verbal du 27 avril 2010), soit plus d’un mois après 

 
 
 

 

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qu’elle ait été informée de son placement en emploi temporaire (courrier de l’intimé 
du 22 avril 2009, pièce 4 recourante). En particulier, lors de l’entretien le 13 mai 
2009 avec la conseillère des SMC - entretien concernant spécifiquement son 
assignation au programme d’emploi temporaire - la recourante n’a nullement fait 
état de son intention d’exercer une activité indépendante. L’assignation en emploi 
temporaire du 27 mai 2009, objet du refus, correspondait dès lors aux informations 
que la recourante avait données jusqu’alors à l’intimé. 

Enfin, la recourante semble reprocher à l’intimé de ne pas lui avoir fourni les 
informations nécessaires relatives aux aides octroyées pour se mettre à son compte. 
Le Tribunal de céans constate d’une part que cette question ne fait pas l’objet des 
décisions litigieuses, et d’autre part, que l’instruction a démontré que la recourante 
a assisté à une séance d’information au cours de laquelle le soutien à une activité 
indépendante a été présenté oralement et un dossier lui a été remis (M. 
W___________, procès-verbal d’enquêtes du 22 juin 2010).  

d) Selon la recourante, un travail temporaire si court, et qui plus est dans le 
domaine des assurances sociales - alors qu’elle est spécialisée en droit des affaires - 
n’augmenterait pas ses chances de réinsertion professionnelle rendues difficiles par 
l’âge et non par l’interruption d’une activité professionnelle. 

L’objectif premier des emplois temporaires est de faciliter la réinsertion ou 
l’insertion des assurés dans la vie active au moyen d’une relation de travail proche 
d’une activité lucrative aux conditions du marché du travail (FF 1980 III p. 626). 
S’agissant de la pertinence d’une mesure, les assurés sont en principe tenus de 
suivre les instructions nonobstant l’avis qu’ils peuvent avoir à ce sujet, l’autorité 
administrative était seule à même d’en juger (ATF du 17 juin 2010, 8C_759/2009). 
Par ailleurs, le TFA a estimé qu’il y a lieu de suspendre les indemnités lorsqu’un 
assuré interrompt un programme d’emploi temporaire au motif qu’il ne lui apporte 
rien sur le plan professionnel (ATFA du 1er octobre 2003, C 249/02).  

S’il n’est certes pas contestable que l’âge de la recourante, née en 1950, a 
probablement rendu difficile la reprise d’une activité salariée, il n’en demeure pas 
moins que la durée du chômage est aussi un facteur aggravant à prendre en compte 
lors des recherches d’emploi. Or, au moment de l’assignation du 27 mai 2009, la 
recourante était sans emploi depuis octobre 2007, soit depuis plus de 18 mois 
consécutifs. En outre, il résulte du descriptif du poste assigné que l’activité 
consistait à apporter des conseils juridiques aux chômeurs, ce qui correspond au 
demeurant à la formation de la recourante, qui est titulaire du brevet d’avocat. De 
surcroît, le domaine ne se limitait pas aux assurances sociales, mais portait sur le 
droit du travail et les accords bilatéraux. 

Même si cette activité temporaire n’apparaissait certes pas utile pour une remise à 
niveau des connaissances professionnelles acquises par la recourante - spécialisée 

 
 
 

 

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dans le secteur financier -, il n’en demeure pas moins que cet emploi aurait pu lui 
permettre d’acquérir des connaissances supplémentaires, ce qui représente 
indéniablement un atout dans la recherche d’un emploi. On ne saurait ainsi 
admettre, comme le fait la recourante, que la mesure proposée ne lui aurait pas 
facilité de se réinsérer professionnellement. Au demeurant, on pouvait attendre de 
la recourante qu’elle analyse l’activité proposée en faisant un essai ou, à tout le 
moins, en prenant contact avec l’employeur. 

Si l’on peut comprendre que la recourante ait eu des doutes quant à l’utilité d’une 
telle mesure - effectuée sur une très courte période, à la fin du délai-cadre et de 
surcroît ne correspondant pas explicitement à son profil - il n’en demeure pas moins 
que ces éléments ne lui permettaient pas de la refuser, puisque contrairement à ce 
que pensait la recourante, une assignation à une mesure de placement n’est pas 
susceptible d’opposition. 

e) Enfin, la recourante explique qu’elle avait besoin de temps pour organiser son 
activité indépendante qu’elle souhaitait commencer en octobre 2009.  

On rappellera à la recourante que l’une des conditions pour avoir droit aux 
indemnités de chômage est d’être apte au placement (art. 8 et 15 LACI). Or, 
l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui n’est pas à même d’exercer une activité 
salariée parce qu’il envisage d’entreprendre une activité lucrative indépendante, est 
réputé inapte au placement s’il ne désire pas ou ne peut pas offrir à un employeur 
toute la disponibilité normalement exigible (DTA 1998 p. 176, consid.2). La 
disposition à accepter une mesure d’intégration est par conséquent une composante 
de l’aptitude au placement. 

La recourante ne pouvait donc pas invoquer le besoin de temps pour organiser son 
activité indépendante pour justifier son refus à participer à l’emploi temporaire. 

Au vu de ce qui précède, la recourante n’avait pas de motif valable pour refuser de 
prendre part à l’emploi temporaire assigné le 27 mai 2009, de sorte qu’elle a 
commis une faute. 

S’agissant du second refus à se présenter à l’Association le 8 juillet 2009 pour le 
même poste de juriste, la recourante fait valoir qu’elle pensait que son opposition à 
la décision du 3 juillet 2009 aurait un effet suspensif.  

Le Tribunal de céans relèvera que le fait que la décision de suspension des 
indemnités n’était pas définitive au moment où la recourante s’est vue assigner un 
second emploi temporaire, ne saurait constituer un motif valable justifiant de 
refuser ce dernier. Quoi qu’il en soit, la décision du 3 juillet 2009 mentionnait 
expressément qu’en cas d’opposition, la recourante doit continuer à respecter les 
obligations imposées par la LACI, soit notamment celle de participer aux MMT. 

 
 
 

 

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La recourante estime en outre avoir été induite en erreur par l’intimé - dans la 
mesure où ce dernier est entré en matière sur les motifs invoqués dans son courrier 
du 27 mai 2009 - de sorte qu’elle pensait qu’il avait rendu une décision sur 
opposition le 3 juillet 2009. A cet égard, le Tribunal de céans relèvera que l’acte du 
3 juillet 2009 indique expressément qu’il s’agit d’une « décision » et que la voie 
pour la contester est l’opposition, de sorte que l’on peine à comprendre comment la 
recourante aurait été induite en erreur. 

A défaut de motifs valables, la recourante a également commis une faute en 
refusant de se présenter une deuxième fois à l’emploi temporaire assigné. 

8. Reste à examiner la durée de la suspension des indemnités journalières, l’intimé 
ayant fixé la durée de la suspension à 25 jours pour le premier refus et à 35 jours 
pour le second refus.  

En l’occurrence, quand bien même la recourante a refusé deux fois de se présenter à 
l’emploi temporaire assigné, le Tribunal de céans est d’avis que deux mesures de 
suspension distinctes ne se justifient pas. En effet, en tant qu’ils portent sur le 
même emploi, les deux refus sont dans un rapport étroit de connexité matérielle et 
procèdent d’une volonté unique. Certes, le premier refus date du 27 mai 2009 et le 
second du 7 juillet 2009, de sorte que la question de la connexité temporelle 
pourrait se poser. Cela étant, il y a lieu de rappeler les circonstances particulières 
entourant la seconde assignation faite le 7 juillet 2009 par la conseillère du SMC: à 
cette date-là, la recourante n’avait pas encore pu prendre connaissance de la 
décision de l’intimé concernant le refus de la première assignation (la décision a été 
notifiée le 9 juillet 2009 à la recourante), et pensait encore qu’une assignation était 
susceptible d’opposition. En outre, en se rendant à l’entretien du 7 juillet 2009, la 
recourante ne pouvait pas s’attendre à ce qu’un nouvel emploi temporaire lui soit 
attribué (la convocation à l’entretien du 7 juillet 2009 n’en faisant nullement état), 
et de surcroît pour le poste qu’elle avait déjà contesté. Les circonstances 
particulières de cette seconde assignation, faite de manière prématurée, justifient de 
considérer que les deux refus se trouvent dans un rapport étroit de connexité 
temporelle. Les deux manquements apparaissent ainsi comme l’expression d’un 
seul et même comportement. 

Il s’ensuit qu’une seule mesure de suspension se justifie, de sorte que la seconde 
décision litigieuse, soit celle du 3 février 2010, doit être annulée. 

S’agissant des circonstances du cas particulier, il ressort des pièces versées au 
dossier que la recourante a été particulièrement affectée par sa situation de 
demandeuse d’emploi et par les suites négatives données aux entretiens 
d’embauche (pièce 13 intimé). Son conseiller a reconnu lors de son audition par le 
Tribunal de céans que la recourante avait fait des efforts importants pour trouver un 
emploi et qu’elle avait toujours été dynamique.  

 
 
 

 

A/802/2010 

- 20/21 - 

Compte tenu de l’ensemble de la situation, le Tribunal de céans est d’avis qu’il y a 
lieu de prononcer une suspension de 25 jours, correspondant à une faute de gravité 
moyenne, comme le prévoit la décision litigieuse du 2 février 2010, qui doit être 
confirmée. 

Enfin, la recourante conclut au versement d’intérêts moratoires. 

L'art. 26 al. 2 LPGA (en liaison avec les art. 6 et 7 OPGA) prévoit que des intérêts 
moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à 
l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt 
douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se 
soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.  

En l'espèce, il est manifeste que le terme du délai de 24 mois depuis le début du 
droit aux indemnités de chômage litigieuses - suspendues par décision du 3 juillet 
2009 et par décision du 2 octobre 2009 - n’est pas encore arrivé à échéance de sorte 
que la recourante n’a pas droit à des intérêts moratoires. 

9. Compte tenu de ce qui précède, le recours contre la décision litigieuse du 2 février 
2010 est rejeté et le recours contre la décision litigieuse du 3 février 2010 est admis. 

 

 

 

 
 
 

 

A/802/2010 

- 21/21 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Ordonne la jonction des causes A/802/2010 et A/803/2010 sous le numéro de cause 
A/802/2010. 

A la forme : 

2. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

3. Admet partiellement le recours, en tant qu'il est dirigé contre la décision sur 
opposition du 3 février 2010. 

4. Annule la décision du 2 octobre 2009 et la décision sur opposition du 3 février 
2010.  

5. Confirme la décision du 3 juillet 2009 et la décision sur opposition du 2 février 
2010. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
Florence SCHMUTZ 

 La présidente 
 

Sabina MASCOTTO 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Amélia PASTOR 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le