# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d36c7776-0ab4-55c8-96ff-7105cbf81c25
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 26.10.2015 106 2015 99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2015-99_2015-10-26.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

106 2015 99

Arrêt du 26 octobre 2015 

Cour de protection de l’enfant et de l’adulte

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Roland Henninger, Christophe Maillard
Greffière: Cornelia Thalmann El Bachary

Parties A.________, recourante

 

Objet Placement à des fins d'assistance

Recours du 20 octobre 2015 contre la décision de la Justice de paix 
de l'arrondissement de la Sarine du 9 octobre 2015

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considérant en fait

A. Par décision du 9 octobre 2015, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine (ci-après 
la Justice de paix) a ordonné le placement à des fins d’assistance au sein du Centre de soins 
hospitaliers du Réseau fribourgeois de santé mentale à Marsens, pour une durée indéterminée, de 
A.________, ressortissante française née en 1977.

En bref, ses motifs sont les suivants : la situation de la recourante a été signalée début juillet déjà 
par le Ministère public à la suite de courriers inquiétants, mais elle n’a donné aucune suite aux 
convocations de la Justice de paix. Le 10 septembre 2015, la Juge de paix s’est dès lors rendue à 
son domicile et a constaté son état de confusion. Le 24 septembre 2015, c’est la police 
fribourgeoise qui a abordé la Justice de paix à la suite d’un courrier désordonné de la recourante. 
Emmenée pour examen au centre psychosocial le 25 septembre 2015, la recourante n’a alors pas 
été placée à des fins d’assistance, une prise en charge ambulatoire étant tentée. Mais elle ne s’est 
pas présentée au rendez-vous médical du 29 septembre suivant, ni auprès du Service social de 
B.________ auquel elle avait adressé plusieurs téléphones de demande d’aide. Une consultation 
psychiatrique prévue début octobre a été annulée par la recourante, qui l’estimait inutile. Le 
9 octobre 2015, la Juge de paix s’est rendue une nouvelle fois au domicile de A.________, 
laquelle a refusé de lui parler. Plusieurs personnes présentes se sont alors plaintes du 
comportement de la recourante, l’ambiance dans l’immeuble étant invivable depuis son arrivée.

De ce qui précède, la Justice de paix a retenu que A.________ se trouve dans une situation de 
détresse tant psychologique que personnelle, qu’elle a lancé plusieurs appels au secours ces 
derniers temps, qu’elle allait prochainement perdre son logement compte tenu de la procédure 
d’expulsion, et qu’elle refuse de se soumettre à un traitement ambulatoire, de sorte que son 
placement s’impose.

B. A.________ recourt contre cette décision par acte remis à la poste le 20 octobre 2015.

La Cour a requis une expertise du Dr C.________ du Centre de psychiatrie forensique, qui a 
déposé son rapport le 23 octobre 2015.

La Cour a entendu le recourante ce jour. Elle a également auditionné le Dr D.________.

en droit

1. a) Aux termes de l'art. 450 al. 1 du Code civil (CC), les décisions de l'autorité de protection 
peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent, soit le Tribunal cantonal (art. 8 de la loi 
du 15 juin 2010 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [LPEA, RSF 212.5.1]), plus 
précisément la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 14 al. 1 let. d du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).

Le recours n'a pas à être motivé (art. 450e al. 1 CC). Il doit être déposé dans un délai de dix jours 
(art. 450b al. 2 CC), délai que A.________ a respecté. Son recours est par conséquent recevable. 
Il n'a pas d'effet suspensif (art. 450e al. 2 CC).

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b) La Cour doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et 
en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, 
puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance 
judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, p. 289 N 12.34). Elle peut confirmer ou modifier la 
décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et 
renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points 
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 
19 décembre 2008, RS 272]).

c) La Cour réunie en collège a procédé à l’audition de la recourante conformément au 
prescrit de l’art. 450e al. 4 CC.

2. a) Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état 
d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre 
manière. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5A_497/2014 du 8 juillet 2014 consid. 
4.1), la notion de "trouble psychique" englobe toutes les pathologies mentales reconnues en 
psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, les 
démences, ainsi que les dépendances, notamment l'alcoolisme, la toxicomanie ou la 
pharmacodépendance (Message du 28 juin 2006 concernant la révision du code civil suisse 
[protection de l'adulte, droit des personnes et de la filiation], in FF 2006 6676 ad art. 390 CC; 
également ATF 137 III 289 consid. 4.2 ). En cas de troubles psychiques, la décision de placement 
à des fins d'assistance doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise (art. 450e al. 3 CC), dans 
lequel l'expert doit notamment se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé (ATF 140 III 101 
consid. 6.2.2 p. 102; 140 III 105 consid. 2.4). Elle doit indiquer sur la base de quels éléments de 
fait le tribunal a retenu l'existence d'un état de faiblesse ("Schwächezustand") au sens de l'art. 426 
al. 1 CC (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3). Eu égard au principe de la proportionnalité, le fait que 
l'assistance ou le traitement nécessaires ne puissent pas être fournis d'une autre façon que par le 
biais d'un internement ou d'une rétention dans un établissement constitue l'une des conditions 
légales au placement. Tel peut notamment être le cas lorsque l'intéressé n'a pas conscience de sa 
maladie et de son besoin de traitement (ATF 140 III 101 consid. 6.2.3 et les références). 
L'établissement doit par ailleurs être "approprié", ce qui est le cas lorsque l'organisation et le 
personnel dont il dispose normalement lui permettent de satisfaire les besoins essentiels de la 
personne placée (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 4c p. 490; arrêt 5A_614/2013 du 
22 novembre 2013 consid. 4.2).

b) aa) En l’espèce, la Cour a fait procéder à une expertise par le Dr C.________. Selon lui, 
la recourante souffre d’une psychose, probablement schizophrénique de type paranoïde. Sans 
contestation possible, elle souffre dès lors de troubles psychiques au sens de l’art. 426 CC.

bb) Un placement n’est possible que si les troubles psychiques nécessitent un traitement, 
respectivement une assistance, et que, conformément au principe de la proportionnalité, cette 
assistance ou ce traitement ne peuvent pas être délivrés de façon ambulatoire.

En l’occurrence, la première remarque qui s’impose est que A.________ reconnait elle-même 
désormais qu’il est prématuré qu’elle quitte l’hôpital (« je ne souhaite pas partir tout de suite, mais 
dans les semaines à venir »). Le Dr D.________ a du reste précisé à la Cour que la fragilité 
actuelle de sa patiente n’est pas compatible avec une levée de la mesure. Il rejoint l’opinion de 
l’expert, qui a indiqué qu’une sortie de l’hôpital ne devrait survenir que lorsqu’une prise en charge 

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pluridisciplinaire pourra être mise en place de façon ambulatoire, ce qui n’est actuellement pas le 
cas. Son état de santé n’étant pas stabilisé, il est hautement vraisemblable que sa libération, à ce 
stade, entraînerait à bref délai une nouvelle décompensation, une nouvelle hospitalisation et 
partant un nouveau placement, ce qu’il convient d’éviter (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau 
droit de protection de l’adulte, 2011, note 881 ad n. 705, p. 321 et références citées). Il est 
également incontestable que compte tenu de ses problèmes de santé et de ses difficultés 
personnelles, la recourante a besoin d’aide, qu’elle a du reste réclamée à de multiples reprises 
sans ensuite coopérer avec les services sociaux ; elle va se retrouver sans logement et n’a pas de 
revenu ; elle ne dispose pas dans la région d’un cercle familial ou d’amis à même de prendre soin 
d’elle. La levée de la mesure est manifestement prématurée ; la décision de la Justice de paix du 9 
octobre 2015 doit être confirmée.

3. Vu l’issue du recours, les frais judiciaires, par CHF 1'400.-, frais de déplacement et frais 
d’expertise (CHF 1'000.-) compris, sont mis à la charge de A.________ ; la recourante étant 
manifestement indigente, l’assistance judiciaire lui sera toutefois accordée.

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Justice de paix de la Sarine du 9 octobre 2015 est confirmée.

II. L’assistance judiciaire est accordée à A.________.

III. Les frais de la procédure de recours, par CHF 1’400.-, sont mis à la charge de A.________ , 
sous réserve de l’assistance judiciaire à lui accordée.

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 26 octobre 2015/jde

Président Greffière