# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90ad9f5c-73d4-5af0-b2d5-fdcee5b6dcfc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 22.11.2018 PG/474/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PG-474-2018_2018-11-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PG/474/2018 ACPR/689/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 22 novembre 2018 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

recourant, 

contre la décision rendue le 3 septembre 2018 par le Service de l'application des peines et 

mesures 

et 

AA______ (alias AB______), actuellement à la clinique C______, unité E______, ______, 

comparant par Me Yaël HAYAT, avocate, 2 rue de la Fontaine, 1204 Genève, 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 
82, case postale 1629, 1211 Genève 26 

intimés. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 13 septembre 2018, le 
Ministère public recourt contre la décision rendue le 3 septembre 2018, par laquelle 
le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a mis 
AA______ au bénéfice d'un régime de sorties accompagnées, aux conditions fixées 
dans les considérants. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et, principalement, à ce qu'il soit 
dit et constaté que les sorties accompagnées ne seraient autorisées qu'en présence de 
personnel de sexe masculin et que l'accompagnement par du personnel féminin ou 
des tiers devrait faire l'objet d'une nouvelle décision.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par jugement prononcé contre lui le 7 mai 2015 (mais sous l'identité de 
AB______), AA______ a été reconnu coupable de violation de domicile, lésions 
corporelles simples, viol, séquestration et infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LÉtr, et 
condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 428 jours de 
détention avant jugement. Il a également été soumis à un traitement institutionnel des 
addictions (art. 60 CP), accompagné d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique. 
L'exécution de la peine privative de liberté a été suspendue au profit de la mesure. 

L'expertise psychiatrique ordonnée en procédure avait conclu à un syndrome de 
dépendance à l'alcool et à un trouble mixte de la personnalité avec traits dyssociaux 
et bordeline. L'expert avait retenu un risque élevé de récidive de comportement 
violent et préconisé une prise en charge institutionnelle, comprenant un suivi 
psychiatrique et psychothérapeutique au long cours, ainsi qu'un traitement de la 
dépendance à l'alcool, dans une institution spécialisée. 

b. Le 5 août 2016, une évaluation criminologique, réalisée par le Service de 
probation et d'insertion (SPI), conclut au profil très défavorable de AA______, qui ne 
reconnaissait pas l'existence de ses troubles de la personnalité et ne semblait pas 
avoir conscience du risque de rechute, s'agissant de la consommation d'alcool. Ses 
précédentes condamnations n'avaient apparemment jamais eu l'effet dissuasif 
escompté. Il se considérait innocent et victime de complots. Il présentait un sévère 
déficit d'introspection, de sérieuses dissonances cognitives, un mépris pour la volonté 
d'autrui, ainsi que divers éléments défavorables, parmi lesquels une importante 
tendance à la violence. Le risque de récidive était jugé élevé, voire très élevé. 

c. Le 6 décembre 2016, le plan d'exécution de la mesure pénale (ci-après : PEM) a 
été validé par le SAPEM. Les conclusions de celui-ci ont décrit l'intéressé comme un 
violeur récidiviste, qui se maintenait dans le déni et présentait un risque de récidive 
en lien avec ses circonstances sociales et affectives, sa consommation de toxiques et 
ses troubles de la personnalité. 

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d. Le 23 janvier 2017, AA______ a été transféré à la clinique C______, à l'Unité 
D______ [addictologie]. 

e. Il ressort du rapport de D______ du 14 mars 2017 qu'aucune rechute n'avait été 
observée durant tout le séjour hospitalier de AA______, bien que de l'alcool lui eût 
été proposé. Des difficultés d'intégration dans le groupe de patients de l'unité avaient 
été remarquées, étant en partie liées au défaut de reconnaissance de sa pathologie 
psychiatrique. Des difficultés relationnelles avec les femmes (problème de distance 
ou gestes de familiarité envers des patientes, problème de distance et de familiarité 
inappropriée envers les soignantes) avaient été observées. Quant aux crimes et  délits 
commis, AA______ persistait à considérer qu'ils ne s'étaient pas déroulés de la 
manière dont il en avait été accusé, de sorte qu’un travail était difficilement 
réalisable. Il reconnaissait cependant son impulsivité avec un important risque de 
violence lors de frustrations. Un travail psychothérapeutique ciblant les problèmes 
liés à l'addiction, l'impulsivité et ses difficultés relationnelles avec les femmes 
pourrait être bénéfique. 

f. Aux termes d'un rapport d'évaluation établi le 3 avril 2017 par le Service des 
mesures institutionnelles des HUG (SMI), la dépendance toxicologique de 
AA______ était subordonnée à son trouble de la personnalité, relevant du registre de 
la personnalité paranoïaque. Un élément important à considérer était sa tendance à 
établir des relations avec des femmes fragiles psychiquement, dans une optique de 
soumission et de manifestation de respect envers lui. Dans ce sens et compte tenu de 
son aspect imprévisible, le risque de récidive était bien présent, et un passage en 
ambulatoire au sens de l’art. 63 CP ne pouvait pas raisonnablement être imaginé. 
Idéalement et de manière proportionnée, AA______ devait bénéficier d’une mesure 
au sens de l'art. 59 al. 2 CP, qui permettrait de travailler sur la gestion de sa méfiance 
de fond et de son hostilité en milieu hospitalier, avec introduction d’un traitement 
neuroleptique. En addictologie, un tel travail ne pouvait pas se faire, et il existait un 
risque non négligeable d’une altercation avec l’un ou l’autre des patients de 
D______, AA______ supportant très mal la promiscuité. Un passage d'une mesure 
au sens de l'art. 60 CP – qui avait été prononcée en passant partiellement sous silence 
la pathologie grave du caractère – à une mesure au sens de l'art. 59 al. 2 CP, avec une 
admission à l'unité E______, était préconisé. 

g. Le transfert de AA______ à l'unité E______ de la clinique C______ est 
intervenu le 11 avril 2017. 

h. Par requête du 12 mai 2017, le Ministère public a requis la levée de la mesure 
institutionnelle de traitement des addictions (art. 60 CP) au profit d'une mesure 
institutionnelle de traitement des troubles mentaux (art. 59 al. 2 CP). 

i. Le 22 juin 2017, l'Office cantonal de la population et des migrations a informé le 
SAPEM qu'un laissez-passer pour la Tunisie, dont AB______ s'avérait ressortissant 

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sous sa véritable identité de AA______, reconnu comme tel par ce pays, pourrait être 
obtenu, et un renvoi de Suisse exécuté. 

j. Entendu par le TAPEM le 27 juin 2017, AA______ a déclaré ne souffrir 
d'aucune maladie et être abstinent à l'alcool depuis plus de trois ans. À la clinique 
C______, il bénéficiait d'une thérapie "contre la récidive", mais il se sentait innocent 
de l'accusation principale de viol. Il qualifiait son rapport avec les femmes 
d'excellent et précisait en parler avec le psychiatre.  

Sur quoi, le TAPEM a ordonné une nouvelle expertise, la mesure en vigueur 
subsistant dans l'intervalle. 

k. Le 12 juillet 2017, AA______ a rencontré un représentant du SAPEM. Il 
souhaitait des sorties, pour assouvir un besoin naturel, que le compte rendu 
d'entretien traduit par "relation sexuelle". Il lui avait été répondu que le SAPEM 
n'accordait pas de sortie à de telles fins. 

l. À teneur de l'expertise demandée par le TAPEM, rendue le 15 novembre 2017, 
AA______ souffrait d'un trouble mixte de la personnalité, de sévérité moyenne,  
à composante dyssociale, paranoïaque et borderline ainsi que de troubles  
mentaux et d'un comportement liés à l'utilisation d'alcool, soit d'un syndrome de 
dépendance dont la sévérité apparaissait désormais comme légère, même si 
l'intéressé était encore capable de transgression. Depuis son hospitalisation à l'unité 
E______, AA______ bénéficiait d'un traitement antipsychotique et d'une prise en 
charge psychothérapeutique adaptée. Malgré cela, la problématique de personnalité 
persistait, notamment la composante dyssociale et, plus particulièrement, la 
dimension impulsive dans un contexte de vécu persécutoire. 

Seuls, les comportements sexuels inadéquats semblaient avoir diminué en fréquence 
et surtout en intensité, même s'il avait dû être rappelé à l'ordre à deux reprises en 
2017 (avril 2017 : "discours à caractère tendancieux de nature sexuelle avec une 
patiente"; juillet 2017 : "propos graveleux et irrespectueux à l'égard d'une soignante 
et invitation d'une patiente d'une autre unité dans le pavillon"). AA______ n'avait 
que partiellement pris conscience de la gravité de ses actes et niait toujours les faits 
de viol. Il ne manifestait pas de repentir, n'avait globalement que peu d'empathie et 
pas le souci de l'autre. Il acceptait néanmoins le principe d'une mesure et d'un 
traitement, même s'il ne reconnaissait que la problématique de l'alcool et restait dans 
le déni de son trouble de la personnalité. Du fait de la persistance de ce dernier 
trouble, le risque de récidive, fondé sur les outils de statistique, apparaissait comme 
moyen (27 sur 40 de l'échelle utilisée). Toutefois, en raison du trouble grave de la 
personnalité et du syndrome de dépendance à l'alcool, il était "sérieusement à 
craindre que l'expertisé ne commette à nouveau des infractions, et notamment des 

infractions pouvant porter atteinte à l'intégrité sexuelle ou physique d'autrui". 

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La mesure de traitement des addictions n'apparaissait cependant plus nécessaire. Une 
mesure thérapeutique institutionnelle était recommandée, en milieu ouvert; la 
clinique C______ apparaissait comme le lieu le plus adapté. Une prise en charge de 
la problématique purement sexologique pourrait être pertinente ultérieurement. 

m. Le 26 janvier 2018, le TAPEM a levé le traitement des addictions et ordonné une 
mesure institutionnelle en milieu ouvert, précisant que cette décision ne devait pas 
être un obstacle au renvoi en Tunisie. Le recours interjeté par AA______ a été rejeté 
le 29 mars 2018 (ACPR/190/2018). 

n. Dans l'intervalle : 

 un rapport établi le 20 décembre 2017 par le SMI relève que, le 27 août 2017, 
AA______ avait été contrôlé positif à l'éthylotest. En revanche, il s'était par la 
suite montré adéquat sur plusieurs mois, mais niait toujours avoir commis un 
viol. Aucune contre-indication médicale ne s'opposait cependant à des sorties 
non accompagnées; 

 à teneur d'un bilan établi par l'unité E______ et signé par tous les intervenants 
et l'intéressé au mois de mars 2018, AA______, qui estimait avoir perdu 
assez de temps en Suisse et souhaitait regagner la Tunisie, devait se voir 
accorder des sorties accompagnées aux fins d'effectuer les démarches 
nécessaires et de revoir "certaines personnes". Il convenait qu'il s'engageât 
préalablement par écrit à ne pas entrer en contact avec ses victimes (ce sera 
chose faite le 23 mars 2018). Un changement significatif de ses troubles de la 
personnalité et de son anosognosie semblait peu probable, mais l'abstinence à 
toute consommation d'alcool était nécessaire pour éviter les comportements 
"inadéquats"; 

 le 28 mars 2018, la CED, se référant au rapport médical du 20 décembre 
2017, a préavisé favorablement l'octroi de sorties accompagnées, si les 
accompagnants étaient de sexe masculin et si AA______ respectait 
strictement les conditions posées, notamment l'abstinence à l'alcool. Le projet 
de retour volontaire en Tunisie rendait judicieux un programme de conduites 
incluant les démarches administratives nécessaires. 

o. Le 16 juillet 2018, le SMI a noté, à l'attention du SAPEM, que AA______ s'était 
montré récemment réticent à son traitement médicamenteux et avait été contrôlé 
positif à l'alcool le 25 juin 2018. L'intéressé faisait montre de "défaitisme" et ne 
parvenait pas à reconnaître les accusations de viol; il identifiait le lien entre son 
comportement délictueux et la dépendance à l'alcool, mais ne se remettait que 
partiellement en question. L'abstinence restait un objectif. Expressément interpellé 
sur ces questions par le SAPEM, le SMI a maintenu son préavis favorable à des 
sorties accompagnées, le 20 août 2018. 

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p. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, AA______ a été condamné à 
cinq autres reprises, entre juin 2005 et mars 2013, en particulier, le 14 juin 2005, par 
l'Obergericht du canton de F______, pour lésions corporelles simples, voies de fait, 
viol, contrainte sexuelle, séquestration et enlèvement, contrainte, infractions à la 
LStup. 

C. a. Dans la décision querellée, le SAPEM relève que la situation de AA______ a 
favorablement évolué depuis le début de son placement à la clinique C______ et 
permettait désormais des sorties "hors du domaine". Chacune de celles-ci devrait être 
validée par le SAPEM et assortie d'un préavis médical actualisé. Dans un premier 
temps, elles seraient accompagnées par du personnel de sexe masculin. Si elles se 
déroulaient bien et après évaluation médicale, de nouvelles sorties avec 
accompagnement par "un ou deux" membres du personnel de sexe féminin pourraient 
être envisagées, toujours sous réserve de validation par le SAPEM. Il en irait de 
même et aux mêmes conditions pour "un" tiers que le corps médical jugerait adéquat. 
Avant et après chaque sortie, un contrôle d'alcoolémie serait effectué; si l'un d'eux 
était positif, la clinique C______ devrait suspendre toute nouvelle sortie. 

 b. À réception, le Ministère public s'est inquiété de savoir si les sorties 
accompagnées, en tout ou partie, par du personnel féminin feraient l'objet de 
nouvelles décisions, qui lui seraient notifiées. Le SAPEM lui a répondu le 11 
septembre 2018 qu'il n'en serait rien, car sa décision définissait un régime de sorties 
accompagnées, dans le cadre duquel – "après un temps d'observation suffisant" – il 
validerait, seul et ponctuellement, la possibilité de sorties accompagnées 
différemment que par du personnel masculin. 

D. a. À l'appui de son recours, le Ministère public invoque essentiellement le préavis 
de la CED du 28 mars 2018, qui sous-entendrait qu'un risque de récidive existait 
pour la collectivité si les sorties étaient accompagnées par du personnel de sexe 
féminin. D'ailleurs, le 12 juillet 2017, AA______ avait revendiqué de sortir de la 
clinique pour avoir des relations sexuelles. Dès lors, le SAPEM devait être invité à 
rendre des décisions séparées, sujettes à recours, pour chaque sortie qui pourrait être 
accompagnée par du personnel féminin ou par un tiers, après avoir le cas échéant 
saisi la CED. 

b. Le SAPEM estime que le Ministère public fondait le risque de récidive sur un 
compte rendu d'entretien "obsolète", qu'un jugement du TAPEM avait été rendu dans 
l'intervalle, que le préavis de la CED n'avait pas analysé la dangerosité du condamné 
en fonction du genre des accompagnants, mais que des garde-fous avaient néanmoins 
été prévus. Le régime de sorties constituait un seul et même allègement de la mesure 
en cours. Exiger de nouvelles décisions à sa suite amoindrirait la réactivité de 
l'autorité d'exécution et alourdirait l'examen des demandes individualisées. Le risque 
de fuite était d'autant moins aigu que le condamné résidait d'ores et déjà en milieu 
ouvert. 

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c. AA______ souligne que la décision attaquée s'aligne sur le préavis de la CED. 

d. Le Ministère public n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. Selon l'art. 42 al. 1 let. a de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale (LaCP; E 4 10), la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours contre les décisions rendues par le Département de la 
sécurité, ses offices et ses services conformément à l'art. 40 LaCP (art. 439 l. 1 CPP); 
les art. 379 à 397 CPP s'appliquent à tire de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 
LaCP). 

1.1. En fait partie toute décision relative à l’exécution des peines privatives de 
liberté et des mesures entraînant une privation de liberté (art. 74 à 91 CP), à 
l’exclusion des décisions visées aux articles 75 al. 6 et 86 à 89 CP (art. 5 al. 2 let. e 
LaCP). 

Le SAPEM s'est vu déléguer (art. 5 al. 5 et 40 al. 3 LaCP) la compétence pour 
prendre la décision querellée, que la direction générale de l'Office cantonal de la 
détention a contresignée et qui est relative à l'exécution d'une mesure prononcée par 
suite d'un des crimes visés à l'art. 64 al. 1 CP et (art. 11 al. 2 let. a du règlement sur 
l'exécution des peines et mesures; REPM - E 4 55.05). 

1.2. Le Ministère public fonde sa qualité pour agir sur l'art. 381 CPP.  

Selon cette disposition, qui est englobée dans le renvoi de l'art. 42 al. 2 LaCP, le 
ministère public est légitimé à recourir lorsque, à son sens, la décision rendue viole le 
droit matériel ou de procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, 2e éd. Bâle 2016, n. 2 ad art. 381). 

Dans sa réponse du 11 septembre 2018 au Ministère public, le SAPEM estime que la 
décision attaquée définit un "programme" dans l'exécution duquel il opérerait seul et 
ponctuellement les validations idoines des demandes de sorties de AA______, et 
singulièrement la composition concrète de l'équipe d'accompagnants. 

Il en résulte que le Ministère public serait privé de la possibilité de faire exercer un 
contrôle judiciaire sur ces "validations", s'il ne pouvait soumettre immédiatement la 
forme de décision-cadre que paraît représenter à cet égard la décision attaquée. Au 
surplus, milite dans le même sens le fait que, par le passé, le SAPEM a qualifié 
d'actes matériels ses décisions ultérieures dans ce domaine et considéré qu'elles 
étaient, comme telles, soustraites au recours auprès de la Chambre de céans (cf. 
ACPR/765/2017; ACPR/387/2017). 

Sous ces aspects, le recours est donc recevable. 

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2. Citant les art. 75a et 84 al. 6 CP, le recourant estime que le SAPEM devait s'en tenir 
au préavis de la CED et devra rendre de nouvelles décisions, sujettes à recours, 
lorsqu'il entendra autoriser des sorties accompagnées de personnel féminin ou de 
tiers. 

2.1. AA______, condamné pour un crime visé à l'art. 64 al. 1 CP, est soumis aux 
dispositions de l'art. 75a CP par le renvoi de l'art. 90 al. 4bis CP (ACPR/375/2017). 

Selon l'art. 75a al. 2 CP, l'octroi de congés est un allègement dans l'exécution. Selon 
l'art. 75a al. 3 CP, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il 
y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie et ne commette une autre infraction par 
laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle 
d'autrui. Lorsque l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière 
catégorique sur ce point, la commission visée à l'art. 62d al. 2 CP apprécie le 
caractère dangereux (art. 75a al. 1 CP). À Genève, l'autorité d'exécution est le 
SAPEM (art. 11 al. 2 du Règlement sur l'exécution des peines et mesures; REPM - 
E 4 55.05), et la commission spécialisée, la Commission d'évaluation de la 
dangerosité (art. 4 al. 1 let. c ch. 1 LaCP), que le SAPEM est en droit de saisir 
directement (art. 11 al. 2 let. a REPM; art. 2 al. 2 du règlement de fonctionnement de 
la CED; RCommED - E 4 10.15). 

Selon le Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes 
condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA; E 4 55.15), qui s'applique aux 
personnes exécutant leurs mesures en régime ouvert (art. 1 al. 1 RASPCA), 
l'autorisation de sortie – dont font partie les congés (art. 3 let. a RASPCA) – est un 
allégement dans l'exécution (art. 4 al. 1 RASPCA). Les congés ne sont, en règle 
générale, pas accompagnés (art. 4 al. 2, 1ère phrase, RASPCA). L’autorité qui octroie 
l’autorisation peut ordonner que la personne "détenue" soit accompagnée, lorsque 
cela semble nécessaire afin d’assurer le déroulement normal de l’allègement (art. 4 
al. 2, 2e phrase, RASPCA). À moins qu’il n’en soit expressément ordonné autrement, 
l'accompagnement est effectué par des collaborateurs de l’établissement d’exécution 
(art. 4 al. 2, 3e phrase, RASPCA). 

Pour obtenir une autorisation de sortie, respectivement un congé ou une permission, 
la personne "détenue" doit demander formellement une autorisation de sortie (art. 10 
al. 1 let. a RASPCA), et l'autorité compétente fixe les conditions de cas en cas 
(art. 10 al. 4 RASPCA). Elle motive sa décision (art. 12 al. 1 RASPCA). 

Pour les détenus potentiellement dangereux, l’autorité de placement prend une 
décision écrite et motivée sur l’allégement dans l’exécution (art. 23 al. 1 RASPCA). 

2.2. En l'occurrence, l'allégement consiste dans l'octroi d'un régime de sorties 
accompagnées à une personne réputée potentiellement dangereuse, car condamnée 
pour une infraction visée à l'art. 64 al. 1 CP. La décision attaquée est dûment motivée 
sur les raisons pour lesquelles le SAPEM accorde ce régime, qui n'est pas remis en 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/375/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/E%204%2010.15

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cause par le recourant. Celui-ci s'en prend uniquement aux modalités 
d'accompagnement du condamné, plus exactement à la composition possible de 
l'équipe d'accompagnants, qui – à bien lire le SAPEM, et en tout cas lorsqu'il s'agirait 
d''un" tiers indéterminé, avocat, assistant social ou homme d'église – pourrait même 
n'être formée que d'une seule personne. 

Les textes prévoient que le SAPEM, en qualité d'autorité d'exécution, rend "une" 
décision sur l'allégement, et que, en cas de décision favorable, il fixe les conditions 
de chaque congé "de cas en cas". Dans ce sens, la pratique apparemment suivie par 
le SAPEM, consistant à statuer sur le principe de sorties accompagnées, puis à 
donner un agrément individualisé en fonction des motifs exposés et d'une évaluation, 
le cas échéant, du congé antérieur, semble conforme à la lettre du RASPCA. La 
question n'est toutefois pas de savoir si ces "validations" sont elles-mêmes des 
décisions ou simplement l'exécution de la décision de principe. En effet, ce distinguo 
n'est pertinent que pour un recours régi par la procédure administrative (cf. art. 59 
let. b LPA), et non, comme en l'espèce, par le CPP (art. 40 al. 4 LaCP). Au 
demeurant, la Chambre de céans est toujours entrée en matière sur un recours du 
condamné contre une décision lui refusant concrètement un congé (ACPR/494/2012; 
en dernier lieu : ACPR/599/2017). 

En l'espèce, la position exprimée par le SAPEM a pour effet, comme on l'a vu, que le 
Ministère public ne pourrait plus attaquer les congés concrètement accordés à 
AA______ en application de la décision attaquée. Compte tenu du droit de recours 
conféré à Genève au Ministère public dans le domaine de l'exécution des peines et 
mesures, il n'y a cependant rien d'excessif ni de disproportionné à soutenir qu'une 
"validation" concrète de congé par le SAPEM, i.e. une décision positive pour le 
condamné, puisse être attaquée par le Ministère public, en tout cas lorsque le 
condamné est potentiellement dangereux, au sens de l'art. 75a CP. 

Sous cet angle, le recourant n'a donc pas tort de réclamer le prononcé d'une décision 
formelle (quelle qu'elle soit) à chaque fois que le SAPEM statuera sur une demande 
individualisée de AA______, i.e. lorsqu'il se prononcera "de cas en cas" (art. 10 al. 4 
RASPCA). Il n'y a pas de raison non plus qu'elles ne soient pas notifiées au Ministère 
public, de la même façon qu'au condamné. 

2.3. Mais de ce qui précède ne résulte pas encore l'admission du recours. 

En effet, le recourant ne conteste pas que AA______ puisse bénéficier de sorties 
accompagnées. Indépendamment de savoir si un changement de composition de 
l'équipe d'accompagnement serait pour lui-même sujet à recours – ce à quoi revient 
l'unique grief du recours –, il faut et il suffit, à ce stade, de constater que la première 
sortie de AA______ sera de toute manière accompagnée par du personnel (de la 
clinique C______) exclusivement de sexe masculin, conformément au préavis de la 
CED dont le recourant veut la stricte observance. 

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Ainsi délimité, le grief doit donc être rejeté. 

La Chambre de céans n'a pas à dire par anticipation si le Ministère public sera fondé 
à contester un éventuel changement ultérieur dans la composition en genre et en 
nombre de l'équipe d'accompagnement de AA______. 

3. Le recours doit par conséquent être rejeté. 

4. Les dispositions du CPP auxquelles renvoie le droit cantonal ne traitent pas des frais 
de justice. Sur ce point, la Chambre de céans applique aussi le CPP à titre de droit 
supplétif (ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014 consid. 6). Or, une autorité pénale 
au sens de cette loi n'encourt ni frais ni dépens (ACPR/146/2013 du 16 avril 2013; 
N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 4 ad art. 417). Les frais seront donc laissés 
à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Laisse les frais de l'instance à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, au SAPEM et à AA______ 
(soit, pour lui, son défenseur).  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).