# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b56f50cc-2e12-53ba-a4a1-99fec8a35976
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2021 D-5180/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5180-2019_2021-05-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5180/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Déborah D’Aveni, Nina Spälti Giannakitsas, juges,  

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (..), alias 

B._______, né le (…),  

ressortissant du Sri Lanka,   

représenté par Me Marine Zurbuchen, avocate,  

Elisa - Asile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 août 2019 / N (…). 

 

 

 

D-5180/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 octobre 2015, A._______ est entré en Suisse et y a déposé, le 

lendemain, une demande d’asile. 

B.  

Lors des auditions du 4 novembre 2015 (ci-après : la première audition), 

du 15 septembre 2016 (ci-après : la deuxième audition) et du 25 juillet 2018 

(ci-après : la troisième audition), il a déclaré être d’ethnie tamoule et 

provenir de C._______, dans la région de Vanni.  

Durant le conflit opposant les LTTE aux forces armées sri-lankaises, il se 

serait livré aux forces gouvernementales avec ses parents et ses (…) 

frères, puis aurait été mis dans un camp de personnes déplacées jusqu’en 

décembre 2009, date de sa remise en liberté quelques mois après la fin de 

la guerre. Il aurait ensuite vécu chez ses grands-parents à D._______, 

durant un mois ou, selon la version, durant quatre mois et demi, avant de 

retourner à C._______.  

En 2010, il n’aurait pu procéder à l’encaissement de deux chèques émis 

durant la guerre par la banque appartenant aux LTTE, à une période où 

ceux-ci régnaient donc dans la région. Accusé de détenir de l’argent des 

LTTE, ces chèques lui auraient été confisqués par les militaires.  

En avril 2010, soit dix à quinze jours plus tard ou, selon la version, un mois 

plus tard, il aurait été enlevé par des personnes cherchant à connaître s’il 

avait encore de l’argent des LTTE, respectivement à lui soutirer de l’argent. 

Il aurait été libéré, un mois plus tard, ou, selon la version, aurait réussi à 

s’enfuir, le lendemain.  

A la fin de ses études, en 2012, il aurait travaillé dans la (…) de son père 

et, simultanément, aurait commencé à s’engager activement auprès de la 

TNA (Tamil National Alliance). Il aurait ainsi participé activement à la 

campagne présidentielle de février 2015 et, trois mois avant les élections 

législatives du 17 août 2015, se serait engagé auprès de l’unité de la 

jeunesse (« Young Unit ») de la TNA, dont le secrétaire était le dénommé 

E._______. A ce titre, il aurait conduit le van du dénommé F._______, 

candidat victorieux de ce parti pour la circonscription de D.________, 

distribué des tracts et participé à des meetings. Il aurait par ailleurs 

participé à des manifestations de la TNA portant sur les droits des 

prisonniers et sur la restitution des terrains confisqués par les militaires. En 

D-5180/2019 

Page 3 

outre, le 16 juin 2015, sur demande de E._______, il aurait monté une 

vidéo de cinq minutes, envoyée par la suite à l’étranger, dans laquelle il 

aurait dénoncé les conditions de vie des jeunes tamouls, les raisons pour 

lesquelles ils n’osaient pas témoigner, la situation des prisonniers 

politiques et la confiscation des terrains.  

La semaine suivant les élections, il aurait reçu, deux jours de suite, la visite 

à son domicile d’agents du CID, qui lui auraient reprochés d’avoir acheté 

un van avec l’argent des LTTE. Lors de la seconde visite, il aurait été 

emmené dans les locaux du CID sis à G._______, interrogé et fortement 

maltraité avant d’être remis en liberté, ou, selon une autre version, aurait 

été invité à se rendre le lendemain dans les locaux du CID pour y être 

entendu, ce qu’il n’aurait pas fait. 

Suite à cela, il serait parti vivre chez ses grands-parents, où il aurait 

organisé son départ pour la Suisse, le 6 septembre 2015, de l’aéroport de 

Colombo, pour se rendre à Téhéran (Iran), transitant par Doha (Qatar) et 

poursuivant ensuite son chemin par la voie terrestre jusqu’en Suisse.  

Après son départ du pays, il a expliqué que ses parents étaient 

continuellement importunés par les agents du CID et que sa vidéo 

(cf. supra) avait été diffusée par les Nations Unies, lors d’une manifestation 

sur les droits de l’homme.  

En Suisse, il a déclaré n’avoir pas cessé de faire connaitre la situation des 

Tamouls au Sri Lanka. Ainsi, il aurait eu des activités au sein du Conseil 

des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies, de la Tamil Youth 

Organization (TYO), du Swiss Tamoul Coordinated Comittee (STCC), du 

Swiss Council of Eelam Tamils (SCET) et du Swiss Tamilian Political 

Department (STPD), crée en 2018 et dont il aurait été (…).  

A l’appui de sa demande, il a notamment déposé deux documents 

concernant son séjour dans un camp de déplacés, un document 

démontrant l’obtention de son permis de conduire, un document scolaire, 

la copie d’un chèque bancaire émis le 20 avril 20(…), la copie d’une 

attestation bancaire (« fixed deposit certificate ») relative à un dépôt 

d’argent en date du 1er juin 20(…) portant intérêt jusqu’au 1er juin 20(…), 

un rapport médical concernant son père, une attestation de l’unité de la 

jeunesse de la TNA du 10 août 2016, une lettre de F._______, membre du 

parlement pour la circonscription de Jaffna, datée du 20 novembre 2015, 

une attestation du SCET du 11 septembre 2016, une carte de membre et 

D-5180/2019 

Page 4 

une carte de visite du SCET, une carte d’accréditation du Conseil 

économique et social de Nations Unies (ECOSOC) lui servant de laissez-

passer pour entrer à l’ONU et participer à des réunions, une attestation de 

l’association Le Collectif La Paix au Sri Lanka, un document intitulé 

« Human Rights in Sri Lanka », des photographies d’une délégation 

tamoule aux Nations Unies, une photographie sur laquelle figure le Ministre 

des affaires étrangères du Sri Lanka, entouré de plusieurs personnes dont 

lui-même, et d’autres photographies sur lesquelles il apparaissait lors de 

manifestations et réunions politiques.  

C.  

Par décision du 30 août 2019, notifiée le 4 septembre suivant, le SEM a 

rejeté la demande d’asile de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Dans son recours du 3 octobre 2019, l’intéressé a conclu à l’annulation de 

la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire, 

très subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction et nouvelle décision. Il a demandé l’assistance judiciaire totale 

et la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure.  

E.  

Par décision incidente du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), considérant que l’indigence du recourant n’était pas 

établie eu égard à ses déclarations de revenus et de charges, a rejeté la 

demande d’assistance judiciaire totale et, exceptionnellement, a renoncé à 

la perception d’une avance de frais.  

F.  

Dans sa détermination du 2 décembre 2019, le SEM a proposé le rejet du 

recours.  

G.  

Dans sa réplique du 12 décembre 2019, le recourant a pour l’essentiel 

confirmé ses griefs et conclusions.  

H.  

Par courrier du 26 mai 2020, auquel étaient joints une attestation du STCC 

du 28 avril 2020 et un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux  

réfugiés du 10 avril 2020 (OSAR, Sri Lanka : Aktuelle politische Situation, 

D-5180/2019 

Page 5 

Überwachung der Diaspora, Geldsammeln im Ausland für Kriegsopfer), le 

recourant a réaffirmé que ses activités politiques en Suisse avaient été 

portées à la connaissance des autorités sri-lankaises et confirmé ses griefs 

et conclusions.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, son recours est recevable.  

2.   

Il y a lieu d’examiner les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant.  

2.1 D’abord, le recourant reproche au SEM de n’avoir pas suffisamment 

motivé sa décision, s’agissant des craintes d’être exposé à son retour au 

Sri Lanka à des persécutions déterminantes en matière d’asile. Selon lui, 

le SEM n’expliquait pas les raisons pour lesquelles les autorités  

sri-lankaises ne le verraient pas comme un activiste convaincu ayant pour 

but de faire revivre le séparatisme tamoul, ni ne discutait les raisons pour 

lesquelles les activités politiques déployées au Sri Lanka ne jouaient pas 

de rôle dans le cadre de l’analyse de la crainte fondée de subir des 

persécutions.  

D-5180/2019 

Page 6 

2.1.1  Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., et concrétisé à 

l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que le destinataire puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours 

puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). 

Ni la PA, ni la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 2 Cst., ne contiennent 

d'exigence particulière sur le contenu et la longueur de la motivation ; il 

suffit que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, même si la motivation présentée est erronée 

(cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 

consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).  

2.1.2 En l’espèce, le Tribunal observe que la décision attaquée comporte 

une motivation dans laquelle l’autorité intimée a clairement explicité les 

raisons pour lesquelles elle estimait que les déclarations de l’intéressé 

n’étaient pas déterminantes (cf. consid. II, ch. 2, p. 6 ss de sa décision). En 

effet, le SEM a basé son analyse sur les éléments de faits et de droit 

essentiels, expliquant précisément les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels 

il a fondé sa décision. S’agissant plus particulièrement de la question d’une 

éventuelle crainte fondée de persécution découlant des activités politiques 

déployées par le recourant, le SEM a expliqué, en pages 7 et 8 de sa 

décision, les raisons pour lesquelles dites activités, déployées tant au  

Sri Lanka qu’en Suisse, ne lui paraissaient pas déterminantes, au sens de 

l’arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, dans 

l’examen de la crainte fondée de subir des persécutions. Cela étant, le 

recourant, qui a pu saisir les raisons principales ayant conduit l’autorité de 

première instance à sa décision et l'attaquer en toute connaissance de 

cause, a en réalité remis en cause l’appréciation du SEM, qui relève du 

fond. Le grief tiré d'une motivation lacunaire de la décision attaquée doit 

donc être écarté. 

2.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a également fait grief au SEM 

d’avoir omis de mentionner des moyens de preuve et de les analyser, à 

savoir d’une part, la publication d’une photo sur laquelle il apparaissait 

dans un journal sri-lankais, d’autre part, une liasse de photos établissant 

ses activités politiques en Suisse, transmises par courrier du 5 mai 2019. 

Ainsi, le SEM n’avait donc pas établi l’état de fait pertinent et avait violé la 

maxime inquisitoire.  

D-5180/2019 

Page 7 

2.2.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure 

administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, 

qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure 

d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits 

pertinents incombe ainsi au SEM.  

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la 

partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée 

pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 

2011/54 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet 

tenu de collaborer à la constatation des faits. 

De plus, l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss).  

2.2.2 En l’occurrence, le grief du recourant, selon lequel le SEM aurait omis 

de tenir compte des photos prises en Suisse sur lesquelles il apparaissait 

et dont l’une d’elles avait été publiée dans un journal sri-lankais, tombe à 

faux et doit être écarté. En effet, le SEM a mentionné ces moyens de 

preuve dans l’état de fait de sa décision, au consid. I, ch. 3. S’il n’a pas 

jugé utile de les discuter dans la partie en droit, il a toutefois expliqué, en 

p. 7 de sa décision, les raisons pour lesquelles les activités déployées en 

Suisse n’étaient pas de nature à l’exposer à des persécutions en cas de 

retour dans son pays d’origine. Il ne saurait lui être reproché, en l’espèce, 

de n’avoir pas analysé ces moyens de preuve, qui ne sauraient démontrer, 

en tant que tels, les risques allégués.  

2.2.3 S’agissant de la liasse de photographies remise par courrier du 5 mai 

2019, c’est manifestement à tort que le recourant soutient que le SEM 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21

D-5180/2019 

Page 8 

aurait dû instruire la cause, sans du reste expliquer de quelle manière. En 

effet, invité lors de l’audition du 25 juillet 2018 (cf. questions 109 et 118) et 

par courrier du SEM du 25 avril 2019 à déposer des moyens de preuve 

complémentaires, le recourant a déposé dites photographies, le 5 mai 

2019, sans y apporter d’autres commentaires. A l’appui de son recours du 

3 octobre 2019, il ne saurait dès lors reprocher au SEM de ne pas lui avoir 

demandé en quoi ces photos étaient décisives, n’ayant lui-même pas jugé 

nécessaire d’y apporter des explications, comme il aurait dû le faire.  

2.3 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formels doivent être rejetés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à  

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en 

particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons 

objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en 

est l'objet pour la première fois. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon 

D-5180/2019 

Page 9 

une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 

suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 

qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les réf. cit.). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi ; ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

4.  

4.1 En l'occurrence, le SEM n’a pas remis en cause l’engagement politique 

du recourant au Sri Lanka, mais uniquement les persécutions qu’il aurait 

subies en raison de ses activités politiques et qui seraient à l’origine de son 

départ du pays.  

4.2 A l’instar du SEM, le Tribunal estime que le recourant n'a effectivement 

pas rendu crédibles ses motifs d’asile, prétendument à l’origine de son 

départ du pays ni, partant, avoir une crainte objectivement et 

subjectivement fondée de persécution en cas de retour dans son pays.  

4.2.1 En effet, la description par le recourant des événements ayant eu lieu 

juste après les élections législatives 17 août 2015, à l’origine de son départ 

du pays, diverge si fortement d’une audition à l’autre qu’elle ne saurait 

refléter la réalité.  

4.2.2 Notamment, les deux visites des agents du CID à son domicile 

auraient eu lieu les 18 et 19 août (cf. la deuxième audition), respectivement 

les 19 et 20 août 2015 (cf. la première audition). Surtout, indépendamment 

de la chronologie des faits allégués, le recourant a d’abord allégué (cf. la 

première audition) qu’à la seconde visite des agents à son domicile, il avait 

été amené à leur bureau, sis à G._______, puis interrogé sur le 

financement du van et simultanément maltraité. Libéré le même jour, il 

serait parti se mettre à l’abri chez ses grands-parents, avant de quitter le 

pays. Lors de la deuxième audition, il a en revanche soutenu qu’à leur 

seconde visite, dits agents du CID lui avaient demandé de se rendre, le 

lendemain, à leur bureau, sis à G._______, pour y être interrogé. Il ne s’y 

D-5180/2019 

Page 10 

était pas présenté et était parti chez ses grands-parents avant de fuir le 

pays. 

De telles versions sont si contradictoires qu’elles ne sauraient refléter la 

réalité et ruinent définitivement la crédibilité du recourant. Dans son 

recours, l’intéressé n’a apporté aucun argument de nature à expliquer de 

telles contradictions, s’agissant de faits à l’origine de sa demande de 

protection en Suisse.  

4.2.3 S’agissant du refus des autorités d’encaisser un chèque et de 

l’enlèvement du recourant peu de temps après, même vraisemblables, ils 

sont trop anciens et ne sont manifestement pas à l’origine du départ du 

recourant de son pays d’origine. Au demeurant, l’enlèvement, tel que 

décrit, n’est pas vraisemblable. En effet, comme le SEM l’a à juste titre 

mentionné, sans que cela ne soit valablement remis en cause par les 

arguments du recours, les déclarations du recourant ont divergé sur des 

points essentiels de son récit. Notamment, le recourant a déclaré, tantôt 

avoir été enlevé par des agents du CID et avoir été libéré un mois plus tard 

après que son père ait lui-même été entendu au bureau du CID à 

G._______ (cf. la première audition), tantôt avoir été enlevé par des 

inconnus, dont une femme, et avoir pu s’échapper le lendemain, les 

autorités ayant par la suite procédé à l’arrestation de cette femme suite au 

dépôt d’une plainte.  

Les explications du recourant, selon lesquelles il était « parfaitement 

plausible que les autorités utilisent des tiers comme hommes de main pour 

les enlèvements », ne convainquent pas. En effet, si tel avait été le cas, les 

autorités n’auraient pas procédé à l’arrestation de dite femme, leur 

« homme de main ». Surtout, cela n'explique pas les déclarations 

divergentes s’agissant de la durée de son rapt, ni la manière dont il aurait 

pu y échapper.  

4.3 Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, la crainte du recourant 

de subir, en cas de retour dans son pays, de sérieux préjudices en lien 

avec des motifs antérieurs à son départ n’est pas fondée.  

4.4 Pour les mêmes raisons, le recourant, en dépit de son profil ethnique, 

des activités déployées dans son pays d’origine et de son séjour en Suisse, 

ne peut se prévaloir d’une crainte objectivement fondée de persécution en 

cas de retour (cf. l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, 

consid. 8, spéc. consid. 8.5.6). En effet, au moment de son départ du pays, 

D-5180/2019 

Page 11 

il n’était manifestement pas considéré par les autorités  

sri-lankaises comme une personne dotée de la volonté et de la capacité de 

raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la 

cause tamoule. Il n’aurait pas pu, sinon, quitter le pays muni de son 

passeport, étant encore rappelé que ses motifs de fuite ont été considérés 

comme invraisemblables.  

5.   

5.1 En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ 

du Sri Lanka, le recourant a également fait valoir une crainte de 

persécution liée aux activités politique déployées en Suisse au sein du 

CDH, de la TYO, du STCC, du SCET et du STPD. A l’appui de son recours, 

puis dans sa réponse, il a également mentionné avoir été photographié en 

compagnie de H._______, membre du I._______, une organisation 

considérée comme terroriste par les autorités sri-lankaises, deux 

photographies sur lesquelles il était parfaitement visible ayant été mises 

sur le site Internet du I._______.  

5.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme tels, les activités politiques indésirables en exil, le 

départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une demande 

d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 

(ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs 

objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du 

requérant. En cas d’activité politique en exil, la qualité de réfugié est 

reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, 

que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays 

d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution 

déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2010/44 

consid. 3.5. et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER 

STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band 

VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 

des étrangers, 2003, p. 448 ss).  

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 

législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi 

D-5180/2019 

Page 12 

de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du 

requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 

5.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal 

a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur 

retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu’il n’existait pas de risque 

sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés 

au Sri Lanka depuis l’Europe, respectivement la Suisse (cf. consid. 8.3). 

Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation 

et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au 

pays, il a défini, d’une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent 

en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future 

déterminante en matière d’asile. Entrent dans cette catégorie : l’inscription 

sur la "Stop List" utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de 

Colombo, ou sur la "Watch List", l’existence de liens présumés ou avérés 

avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les 

autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - 

et un engagement particulier dans des activités politiques en exil contre le 

régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls 

(cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5). 

Le Tribunal a d’autre part défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-

dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une 

crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, 

combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le 

danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur 

retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles 

peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour 

fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.5). Le 

retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. E-1866/2015 

consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 

5.4 En l’espèce, et ceci n’est pas contesté par le SEM, le recourant est 

notamment identifiable, en compagnie d’un dirigeant du I._______, sur 

deux photographies visibles sur le site Internet de ce mouvement.  

Certes, comme relevé par le SEM dans sa réponse du 2 décembre 2019, 

le recourant ne fait pas partie du I._______ et n’a jamais eu d’activités pour 

ce mouvement.  

D-5180/2019 

Page 13 

Il n’en demeure pas moins que les autorités sri-lankaises peuvent 

facilement accéder au site Internet du I._______, une organisation 

considérée comme terroriste et bien évidemment interdite au Sri Lanka. Il 

ne saurait donc être exclu que le recourant soit considéré, à tort, comme 

un élément dangereux par les autorités de son pays d’origine, ou à tout le 

moins que son interpellation aux fins d’interrogatoire soit décidée, quelle 

qu’ait été l’ampleur de son implication concrète dans les activités du 

I._______. Ce risque est d’autant plus élevé, en l’espèce, que le recourant, 

en Suisse, a été actif au sein de la diaspora tamoule, y exerçant notamment 

des activités publiques au sein de l’ECOSOC. Enfin, le SEM (cf. sa réplique 

du 2 décembre 2019) ne saurait se réfugier à bon escient sur le fait qu’un 

membre du I._______ avait été empêché d’entrer au Sri Lanka, mais 

n’avait pas été arrêté, dans la mesure notamment où cette personne se 

trouvait sur une « liste noire » (cf. la réplique du 12 décembre 2019, ch. 4).  

5.5 Dans ces conditions, le recours doit être admis en tant qu’il porte sur la 

qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite.  

6.   

6.1 Ayant été partiellement débouté et la demande d’assistance judiciaire 

ayant été rejetée, il y aurait en principe lieu de mettre une partie des frais 

de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Exceptionnellement, il n’est pas perçu de frais.  

6.2 Ayant obtenu partiellement gain de cause, le recourant a droit à des 

dépens réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF), dont le montant est fixé, 

eu égard au décompte de prestations du 3 octobre 2019 et aux activités 

ultérieurs de la mandataire, à 1'800 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5180/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur l’octroi de l’asile.  

2.  

Le recours est admis, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié.  

3.  

Le recourant est reconnu comme réfugié. Partant, le SEM est invité à régler 

les conditions de séjour en Suisse du recourant, conformément aux 

dispositions régissant l'admission provisoire.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais.  

5.  

Le SEM versera au recourant le montant de 1'800 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :