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**Case Identifier:** 840206aa-171e-5655-a00e-325683623bc7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2012 E-5803/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5803-2012_2012-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5803/2012 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 2  

 

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), alias 

B._______, né le (…), 

Arménie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 4 octobre 2012 / N (…). 

 

 

E-5803/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 8 août 2011, en Suisse par le recourant, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 23 août 2011 et celui de 

l'audition sur les motifs d'asile du 17 février 2012, 

le certificat daté du 24 octobre 2011 du médecin traitant du recourant, 

la décision incidente du 20 août 2012, par laquelle l'ODM a imparti au 

recourant un délai au 10 septembre 2012 pour fournir un certificat 

médical actualisé, postérieur à une intervention chirurgicale, 

la décision du 4 octobre 2012 (notifiée le 9 octobre 2012), par laquelle 

l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa 

demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours interjeté, le 7 novembre 2012, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), dans lequel le recourant 

a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, 

et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et a sollicité 

l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 19 novembre 2012, par laquelle le Tribunal a 

rejeté la demande du recourant tendant à ce qu'il soit procédé à une 

demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse en Arménie ainsi 

que sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai 

au 4 décembre 2012 pour s'acquitter d'une avance de frais, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours, 

le versement, le 3 décembre 2012, de l'avance de frais requise, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, il y a lieu d'examiner si le recourant a rendu vraisemblable 

au sens de l'art. 7 LAsi s'être rendu coupable, le 3 juin 2011, d'un vol de 

documents militaires secrets au domicile de son oncle, qui serait un agent 

des services secrets militaires arméniens, 

que ses déclarations sur la dizaine de discussions qu'il a tenues entre 

2009 (ou 2010) et juin 2011 avec l'espion turc, commanditaire du vol, et 

les circonstances de l'obtention du document qu'il a désigné comme un 

"mandat de recherche" et qu'il a produit en la cause à l'occasion de 

l'audition sommaire, sont vagues, voire évasives, 

que la désignation de la nécessité d'une opération à l'étranger (selon ce 

que son médecin lui avait dit en 2005, 2006 ou 2007 déjà) comme la 

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raison pour laquelle il avait accepté les propositions réitérées de cet 

espion, n'est pas convaincante,  

qu'il n'a en effet de la sorte aucunement expliqué pourquoi il n'avait cédé 

auxdites propositions qu'en juin 2011,  

que ses déclarations sur l'offre spontanée - ni négociée ni convenue au 

préalable - de 30 000 USD par le commanditaire rencontré fortuitement 

devant son immeuble le soir même du vol en échange des documents 

secrets sont dénuées de plausibilité, 

qu'en outre, le caractère vague, voire évasif, de ses déclarations en lien 

avec le vol contraste avec la précision de celles en lien avec ses 

problèmes de santé (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, 

rép. 41 à 45), 

qu'il n'est pas crédible que l'espion, qui lui a offert 30 000 USD pour 

l'obtention de secrets militaires, n'ait pas pris la précaution de lui 

demander la remise des documents, non sous forme d'originaux, mais 

simplement de photocopies, pour éviter la découverte du vol (et, par 

conséquent, la probable perte de la valeur des secrets dérobés) et le 

risque d'être repéré, le recourant ayant eu la clef de l'appartement de son 

oncle et tout loisir d'y retourner pour remettre les originaux à leur place, 

que, de même, l'accumulation par son oncle - agent des services secrets 

militaires arméniens - d'autant de négligences (documents militaires 

secrets amenés à son domicile privé non surveillé durant ses absences et 

celles de sa famille, conservés dans un bureau non fermé à clé, remise 

des clefs de son appartement au recourant en l'y laissant seul pendant 

son absence et celle de sa famille) n'est pas hautement probable au sens 

de l'art. 7 al. 2 LAsi, même si elle est éventuellement possible, 

que, dans ces conditions, l'argument du recourant, selon lequel un 

comportement négligent n'est pas forcément contraire à la réalité (et qu'il 

aurait tout aussi bien pu raconter avoir fracturé les tiroirs s'il avait voulu 

mentir), est mal fondé, d'autant que la renonciation à un mensonge ne 

saurait en exclure d'emblée un autre, 

qu'il n'est pas non plus crédible qu'il ait pu séjourner chez son oncle 

maternel à C._______ pendant près de deux mois sans être inquiété 

alors qu'il aurait fait l'objet d'un mandat de recherche pour suspicion de 

vol de documents militaires secrets, 

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que ses déclarations sur l'absence de tout contrôle de son identité durant 

son voyage par voie terrestre de l'Arménie jusqu'en Suisse ne sont pas 

non plus crédibles, eu égard à (…) et à l'obligation pour les ressortissants 

arméniens de disposer d’un visa Schengen pour pouvoir pénétrer ou 

transiter par l'espace Schengen, 

qu'elles le sont d'autant moins qu'il n'a pas produit son passeport, mais 

une copie de toutes les pages de celui-ci, y compris de celles vierges, 

manière inhabituelle de procéder, 

qu'à l'occasion de l'audition sommaire du 23 août 2011, il a produit un 

document rédigé en russe, non daté, comportant un tampon et signé par 

un "chef de service", et déclaré qu'il s'agissait d'un mandat de recherche 

de sa personne, 

qu'aux termes de ce document (selon sa traduction du 1
er 

mars 2012 

figurant au dossier de l'ODM), une perquisition devait être effectuée au 

domicile du recourant conformément à une décision du (…) juin 2011 du 

juge du Tribunal de première instance de l'oblast (marz) de D._______, le 

recourant est suspecté de vol de documents de haute confidentialité et il 

est recherché dans tous les pays de la Communauté des Etats 

indépendants (CEI), 

que ce document qui émane d'un simple "chef de service" n'est 

manifestement pas un mandat de recherche, lequel devrait émaner d'un 

juge ou d'un officier de police, être établi sur un formulaire officiel, et 

mentionner les autorités chargées des recherches et ce qu'il convient de 

faire en cas d'arrestation,  

qu'alors que ce type de document n'aurait pas dû se trouver en original 

en possession du recourant, celui-ci n'a pas été capable d'expliquer 

comment son cousin, par l'entremise de son avocat, en aurait pu prendre 

possession, 

qu'il s'agit en définitive d'un document vraisemblablement confectionné 

pour les besoins de la cause pour servir d'attestation, 

qu'il est donc dépourvu de toute valeur probante, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a manifestement pas rendu 

vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi le vol de documents militaires 

secrets, 

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que sa crainte d'une arrestation et d'une condamnation - premier motif 

invoqué pour expliquer son départ d'Arménie - est ainsi dépourvue de 

tout fondement au sens de l'art. 3 LAsi, 

que la question de savoir si une poursuite pénale pour le délit de droit 

commun allégué est pertinente en matière d'asile (ce qui n'est en principe 

pas le cas, cf. JICRA 2000 n° 9 p. 73 ss consid. 5c), peut, par 

conséquent, demeurer indécise, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence 

notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour ou 

d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

al. 1 LAsi), 

que, si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire 

(art. 44 al. 2 LAsi), 

qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 

que, pour la même raison ainsi que pour celle exposée ci-après, le 

recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'il existait 

pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être 

victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant en 

cas de retour dans son pays d'origine (cf. art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

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que le recourant n'a pas allégué que l'exécution de son renvoi emportait 

violation de l'art. 3 CEDH en raison de son état de santé, 

qu'il convient néanmoins de préciser que, ne relevant comme exposé ci-

après pas du cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

son état de santé ne constitue a fortiori pas non plus un motif d'illicéité 

(cf. Cour européenne des Droits de l'Homme [Cour EDH], arrêt Yoh-Ekale 

Mwanje c. Belgique, no 10486/10, 20 décembre 2011, par. 82 à 84, 

Cour EDH, arrêt N. c. Royaume-Uni, no 26565/05, 27 mai 2008, par. 42 à 

45), 

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr), 

qu’il y a lieu d'examiner si elle est également raisonnablement exigible au 

sens de l'art. 83 al. 4 LEtr a contrario, 

qu'aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans 

son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale, 

qu’il est notoire que l'Arménie ne connaît pas, sur l'ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 

sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

que, lors de ses auditions, le recourant a allégué, comme second motif de 

son départ d'Arménie, la nécessité d'une opération orthopédique (à savoir 

[…]) pouvant être réalisée en Suisse, mais pas en Arménie, d'après le 

spécialiste consulté à Erevan, 

que, dans son recours, il fait valoir que l'exécution de son renvoi en 

Arménie est inexigible, motif pris qu'en cas de retour dans son pays, il n'y 

aurait pas accès aux soins nécessaires à son état de santé, qu'il n'y a 

d'ailleurs plus bénéficié d'aucun traitement médical entre 2007 et son 

départ en juillet 2011 et a eu recours durant cette période à la seule 

automédication aux frais de ses parents, 

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que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, 

pp 81 s. et 87), 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures 

hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 

destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38), 

que, ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels, 

qu'ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique, 

que, de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans 

le pays d'origine ou de provenance, 

qu'il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués 

en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - 

sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de 

qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la 

qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse, 

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qu'en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués 

de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, 

peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats, 

que, cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 

des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 

dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b), 

qu'en l'espèce, il appert des certificats médicaux des 4 octobre 2012 et 

24 octobre 2011, que le recourant est atteint de diarrhées chroniques 

avec un syndrome inflammatoire d'origine indéterminée, de dénutrition, 

d'aphtose buccale, de polyarthrite (…), d'une hernie inguinale gauche, et 

de fièvre méditerranéenne familiale, et a besoin d'un suivi régulier par 

différents spécialistes, d'un traitement médicamenteux (Colchicine, 

Paracetamol, Ibuprofen, Sirdalud, Tardiferon, Primperan, Omeprazol), 

d'un traitement de caries et de la pose d'une prothèse dentaire suite à 

l'extraction de huit dents, ainsi que d'une opération d'une hernie inguinale 

gauche apparue en mars 2012, laquelle était prévue pour le mois 

d'octobre 2012, 

que, selon le certificat du 4 octobre 2012, une intervention orthopédique 

concernant (…) pourra être envisagée après la prise en charge des 

autres problèmes,  

que, selon ce certificat encore, les deux interventions chirurgicales 

prévues (à savoir l'opération de l'hernie inguinale gauche et l'opération 

orthopédique) sont complexes, nécessitent une prise en charge dans un 

milieu spécialisé, et déboucheront sur une réadaptation longue et difficile 

nécessitant des soins multidisciplinaires (physiothérapie, ergothérapie, 

soins infirmiers pour plaies chirurgicales), 

que, selon ces certificats, en l'absence d'une prise en charge adéquate 

de la maladie inflammatoire digestive, le recourant est exposé à un risque 

de dénutrition sévère avec carences vitaminiques multiples, une 

transformation cancéreuse n'étant pas exclue à terme sans traitement, 

qu'il ne ressort ni du certificat médical du 4 octobre 2012 ni de celui du 

24 octobre 2011, que, faute d'une intervention orthopédique concernant 

(…) et d'une prise en charge adéquate de la maladie inflammatoire 

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digestive, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie 

ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 

intégrité physique, 

que, par conséquent, le recourant n'a pas établi que la polyarthrite (…) et 

la maladie inflammatoire digestive étaient des troubles physiologiques 

graves au sens de la jurisprudence précitée, 

que, de plus, les médicaments qui lui sont prescrits ou des médicaments 

aux effets analogues sont disponibles en Arménie, 

qu'en effet, la Colchicine, le Paracetamol, l'Ibuprofen, le Primperan (sous 

son principe actif, metoclopramide) et l'Omeprazol, ainsi que des 

médicaments antianémiques et des relaxants musculaires sont 

répertoriés dans la liste de l'Organisation mondiale de la santé des 

médicaments essentiels de l'Arménie (Essential Drug List of the Republic 

of Armenia 2010), et ces médicaments y sont en principe accessibles 

gratuitement pour les personnes souffrant d'une infirmité du groupe I 

(cf. Caritas International, Country of Return Information Project, fiche 

pays Arménie, janvier 2009, p. 90), comme cela est le cas du recourant 

conformément au certificat de pension d'invalidité du (…) 2006, 

que, d'ailleurs, selon ses déclarations, les frais d'une première opération 

réalisée à Erevan (à savoir la résection […]) ont été pris en charge par 

l'Etat arménien, étant donné qu'il était en possession d'un livret 

d'invalidité (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile rép. 44, 45 

et 51), 

que le recourant n'a pas établi que la chirurgie de la hernie inguinale et le 

traitement postopératoire pour celle-ci étaient inaccessibles en Arménie, 

où il a, selon ses déclarations, subi par le passé plusieurs interventions 

chirurgicales (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile, 

rép. 44), 

que, compte tenu de la disponibilité en Arménie d'un traitement conforme 

aux standards locaux et adéquat à son état de santé, il est censé à son 

retour recevoir des soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

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qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi que son mauvais 

état de santé constituait en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères jurisprudentiels exposés ci-avant,  

qu'enfin, dès lors qu'il n'a manifestement pas rendu vraisemblables ses 

motifs de protection (cf. supra), il y a lieu de retenir qu'il a déposé une 

demande d'asile en Suisse dans le seul but d'y avoir accès à des 

standards médicaux plus élevés qu'en Arménie et qu'il est censé pouvoir 

compter à son retour dans son pays, où il a passé la partie essentielle de 

sa vie, sur l'aide des membres de sa famille, lesquels ont apparemment 

contribué à financer son voyage jusqu'en Suisse, qui lui a coûté selon ses 

déclarations 10 000 USD,  

que, de plus, comme l'ODM l'a relevé, il pourra solliciter auprès des 

autorités cantonales compétentes une aide au retour individuelle, qui 

pourrait prendre la forme d'une aide au retour médicale, pour faciliter, s'il 

y a lieu, sa réinstallation en Arménie (cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de 

l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]), 

que, dans ces circonstances, l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse l'emporte nettement, 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère 

raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que cette mesure est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant en possession de documents 

de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine ou, à tout 

le moins, étant tenu de collaborer à l'obtention de ceux-ci (cf. art. 8 al. 4 

LAsi), 

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être déclarée 

conforme aux dispositions légales, 

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont entièrement couverts par l'avance de frais du même 

montant, versée le 3 décembre 2012, 

 

 

(dispositif : page suivante)   

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé avec l’avance de frais déjà 

versée de 600 francs. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :