# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cfc6bdb-96c1-52e5-a0b1-ca0fa7529ae0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2018 A/3161/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3161-2018_2018-12-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3161/2018-DIVC ATA/1326/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 11 décembre 2018 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
Monsieur B______ 
Madame et Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
Madame et Monsieur G______ 
Monsieur H______ 
Monsieur I______ 
Madame et Monsieur J______ 
Madame et Monsieur K______ 
Madame et Monsieur L______ 
Madame et Monsieur M______ 
Madame N______ 
Madame O______ 
Madame P______ 
Monsieur Q______ 
 

 

 

 

 A/3161/2018   

- 2 - 

R______ 
représentés par Me Christian Luscher, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 

et 

Madame S______, appelée en cause 
Monsieur T______, appelé en cause 
U______, appelée en cause 
V______, appelée en cause 
représentés par Me Paul Hanna, avocat 

 

 

_________ 

- 3/5 - 

A/3161/2018 

 Vu le recours interjeté le 13 septembre 2018 devant la chambre administrative de la 

Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par Madame et Monsieur  A______, 

Monsieur B______, Madame et Monsieur C______, Monsieur D______, Monsieur 

E______, Monsieur F______, Madame et Monsieur G______, Monsieur H______, 

Monsieur I______, Madame  et Monsieur J______, Madame  et Monsieur K______, 

Madame et Monsieur L______, Madame et Monsieur M______, Madame N______, 

Madame O______, Madame  P______, Monsieur Q______ et R______ contre la décision 

de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) du 1er 
février 2017, notifiée le 13 août 2018, de requérir auprès du Registre foncier la radiation de 

la servitude de restriction de droit à bâtir, P.j. A 1244 du 20 mai 1980 (RS 67420) 

ID.2006/014258 ; 

 vu la réponse de l’OCLPF du 15 octobre 2018 concluant principalement à 
l’irrecevabilité du recours ; 

 vu le courrier du 6 novembre 2018 du conseil de Madame S______, 

Monsieur T______, U______ et V______ sollicitant l’appel en cause de ses mandants ; 

 qu’interpellées par la chambre de céans en date du 20 novembre 2018 sur ledit appel 
en cause, la partie recourante s’en est rapportée à justice et l’autorité intimée a conclu à son 
admission ; 

 vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ; 

 considérant que la situation juridique de Madame S______, Monsieur  T______, 

U______ et V______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure, s’agissant, 
respectivement, de propriétaires et titulaires d’un droit d’emption sur une parcelle 
concernée par la servitude  de restriction au droit de bâtir précité ; 

 qu’ils pourront alors exercer leurs droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 

 que, partant, il convient d’ordonner leur appel en cause ; 

 qu’enfin, les frais du présent arrêt sont réservés avec l’arrêt au fond. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne l’appel en cause de Madame S______, Monsieur  T______, U______ et 
V______ ; 

- 4/5 - 

A/3161/2018 

communique à Madame S______, Monsieur  T______, U______ et V______ une copie du 

recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée ; 

dit que les pièces peuvent être consultées, sur demande, auprès du greffe de la chambre 

administrative ; 

impartit un délai au 20 janvier 2019 à Madame S______, Monsieur  T______, U______ et 

V______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ; 

annule le délai au 17 décembre 2018 imparti aux recourants et à l’OCLPF pour répliquer ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat des recourants, à l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière ainsi qu’à Me Paul Hanna, avocat des 
appelés en cause. 

 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Junod, 

M. Verniory, juges. 

 

  

- 5/5 - 

A/3161/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

 

la greffière : 

 

 

 

P. Hugi 

 

 

la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :