# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 286549a1-ba7c-5679-910a-ae03b4a892e7
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.08.2023 S1 22 69
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-22-69_2023-08-07.pdf

## Full Text

S1 22 69 

 

 

JUGEMENT DU 7 AOUT 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Jean-Bernard Fournier et Christophe Joris, 

juges ; Anaïs Mottiez, greffière 

 

en la cause 

 

X _________ SA, recourante 

 

contre 

 

SERVICE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DU TRAVAIL (SICT), 1951 Sion, 

intimé 

 

(AC ; droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en relation avec la 

pandémie COVID-19) 

  

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Faits 

 

A.  X _________ SA, de siège à A _________, est une société dont le but est 

l’établissement et l’exploitation d’ateliers mécaniques, serrureries et constructions 

métalliques ainsi que toutes opérations financières ou commerciales en rapport avec le 

but (dossier SICT, pièce n°1e).  

Depuis le début de son délai-cadre en mars 2020, la société a déposé 3 préavis de 

réduction de l’horaire de travail (RHT), pour les périodes de mars à mai 2020, de juin à 

août 2020 ainsi que de février à avril 2021 et les indemnités suivantes lui ont été versées 

par la Caisse cantonale de chômage : 15 941 fr. 75 pour le mois de mars 2020, 22 329 fr. 

20 pour avril 2020 et 6 437 fr. 10 pour juin 2020 (dossier SICT, pièce n°9).  

B.  Le 31 décembre 2021, la société a déposé un nouveau préavis de réduction de 

l’horaire de travail pour 16 employés, pour la période courant du 12 janvier au 31 mars 

2022. Elle y a indiqué subir une perte de travail probable de 50% du fait que son carnet 

de commande avait fortement baissé au mois de décembre 2021 en comparaison de la 

même période les deux années précédentes, précisant que le volume d’affaires pour les 

quatre mois suivants était totalement flou. Elle a communiqué les chiffres d’affaires 

mensuels suivants (dossier SICT, pièces n°1 et 3 et annexe n°2 du bordereau du 

recourant) :  

 2018 2019 2020 2021 

janvier 150 977 212 977 233 484 242 224 

février 242 191 320 687 271 266 337 881 

mars 227 543 271 726 207 495 317 093 

avril 223 901 345 811 165 649 235 555 

mai 303 384 310 545 321 408 319 413 

juin 310 636 323 430 273 618 338 306 

juillet 216 639 410 761 404 140 372 671 

août 262 748 152 078 122 149 247 869 

septembre 222 189 299 160 401 140 388 688 

octobre 437 349 434 131 377 873 410 530 

novembre 350 107 271 590 418 814 349 583 

décembre 248 264 233 469 185 787 164 892 

chiffre d’affaires annuel 3 195 928 3 586 365 3 383 220 3 724 705 

 

Répondant aux questions complémentaires du Service de l’industrie, du commerce et 

du travail (SICT) par courriel du 15 janvier 2022, la société a notamment ajouté qu’elle 

n’avait jamais dû faire appel au chômage saisonnier pour la période hivernale, que la 

baisse de son carnet de commandes était peut-être due au fait que certains de ses 

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clients connaissaient des clusters de COVID-19 au sein de leurs équipes de montage, 

que ses collaborateurs étaient présents aux horaires habituels de travail, que le carnet 

de commandes à la fin de l’année 2021 représentait un montant de l’ordre de 23 000 fr., 

alors que les années précédentes il s’élevait à la même période à environ 120 000 fr. et 

que les chiffres d’affaires mensuels pour l’année 2021 devaient être lus en ayant en tête 

le fait que le prix des matières premières avait fortement augmenté par rapport aux 

années précédentes (dossier SICT, pièce n°3). 

Par décision du 21 janvier 2022, le SICT a refusé la demande de la société, au motif que 

les chiffres d’affaires mensuels pour l’année 2021 indiquaient des recettes supérieures 

aux années précédentes et notamment aux années antérieures à la pandémie de 

COVID-19, de sorte que sous l’angle économique la perte de travail était difficilement 

défendable. Il a ajouté qu’il était notoire que le domaine de la construction connaît des 

fluctuations qui n’ont rien d’extraordinaire, notamment durant la saison d’hiver qui 

correspond à une baisse générale d’activité dans ce domaine, qu’en outre il ressortait 

du dossier que les employés effectuaient leurs horaires habituels de travail, qu’une perte 

de travail exceptionnelle n’était ainsi pas démontrée, que partant son lien avec la 

pandémie n’était pas établi et que l’éventuelle perte de travail annoncée semblait 

davantage liée à un risque commercial, soit un risque normal d’exploitation (dossier 

SICT, pièce n°4).  

La société s’est opposée à cette décision par courrier du 28 janvier 2022. Elle a relevé 

que l’analyse du SICT était arbitraire car elle ne reflétait pas le contenu du préavis du 31 

décembre 2021, alléguant que le SICT n’avait pas tenu compte du fait que la réserve de 

travail était passée d’un montant d’environ 120 000 fr. les années précédentes à 

seulement 23 000 fr. en décembre 2021, que l’augmentation des chiffres d’affaires 

mensuels pour l’année 2021 était due à l’augmentation du prix des matières premières 

et que sans cela, les chiffres auraient été inférieurs à ceux prévalant avant la pandémie, 

que la comparaison des chiffres d’affaires du mois de décembre 2021 avec les mois de 

décembre 2018 et 2019 montrait une diminution de respectivement 34% et 29% et que 

le fait à retenir était l’arrivée de la cinquième vague de COVID-19 et sa concomitance 

avec la baisse brutale et inattendue de son carnet de commandes (dossier SICT, pièce 

n°5). La société a par ailleurs joint à son opposition le chiffre d’affaires annuel 2021 

corrigé par ses soins pour tenir compte de l’augmentation du prix d’achat des matières 

premières, ce chiffre passant alors de 3 724 705 fr. à 3 262 858 francs. 

Par décision sur opposition du 15 mars 2022, le SICT a rejeté l’opposition et confirmé sa 

décision du 22 janvier précédent. Il a en substance relevé que la société n’expliquait pas 

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en quoi la perte de travail qu’elle faisait valoir à partir du 12 janvier 2022 était attribuable 

à la pandémie et indiquait simplement qu’elle avait perdu du chiffre d’affaires durant la 

période de la cinquième vague de COVID-19, sans toutefois établir le lien entre ces deux 

événements, qu’elle avait en outre admis que son chiffre d’affaires avait augmenté en 

2021, à l’exception du mois de décembre, que ses collaborateurs avaient effectué leurs 

horaires de travail habituels et qu’au demeurant, l’examen des chiffres d’affaires 

mensuels transmis montrait que le mois de décembre était de manière répétée un mois 

durant lequel l’activité était plus faible que le reste de l’année, de sorte que la baisse du 

chiffre d’affaires durant ce mois ne présentait pas le caractère exceptionnel ou 

extraordinaire requis par la jurisprudence pour ouvrir un droit à l’indemnité en cas de 

RHT (dossier SICT, pièce n°7). 

C.  Le 22 avril 2022 (date du sceau postal), X _________ SA a recouru céans contre ce 

prononcé en réitérant ses arguments relatifs à la concomitance entre la baisse de 

commande et la cinquième vague de COVID-19 ainsi que ceux concernant 

l’augmentation du prix des matières premières et son influence sur le chiffre d’affaires 

2021, précisant par ailleurs que si ses collaborateurs avaient bien effectué leurs horaires 

de travail habituels durant les mois de décembre 2021 et janvier 2022, cela n’était plus 

le cas dès le mois de février 2022, et indiquant que la perte de travail s’était élevée à 

12.22% pour le mois de février 2022, alors que pour les mois de janvier et mars 2022 

elle n’avait pas atteint les 10%, concluant ainsi à l’annulation de la décision du 15 mars 

2022 et à sa mise au bénéfice des indemnités RHT dès le 1er février 2022. La recourante 

a de plus annexé à son recours les chiffres d’affaires mensuels pour le début de l’année 

2022, à savoir : 134 658 fr. pour janvier 2022, 274 247 fr. pour février 2022 et 317 595 

fr. pour mars 2022.  

Dans sa réponse du 25 mai 2022, le SICT a indiqué qu’au vu de la teneur du recours, 

seul le versement d’une indemnité pour RHT pour le mois de février 2022 demeurait 

litigieux, que s’agissant de cette période, l’argument de la concomitance avec la nouvelle 

vague de la pandémie ne suffisait pas à démontrer de manière crédible que les 

interruptions de travail attendues dans l’entreprise étaient attribuables à la pandémie, 

qu’au surplus la situation sanitaire s’était passablement améliorée depuis la fin du mois 

de janvier 2022, et que dans le secteur de la construction, les fluctuations du carnet de 

commandes au cours de l’année étaient courantes, si bien que la perte de travail qui en 

découlait était habituelle. Le SICT a ainsi conclu au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision du 15 mars 2022. 

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Répliquant le 28 juin 2022, la recourante a relevé qu’il était exact que seule l’indemnité 

pour le mois de février 2022 demeurait litigieuse et a confirmé que la perte de travail 

concernant cette période était due à la concomitance entre la nouvelle vague de 

pandémie et le recul des commandes comparativement aux années précédentes. Elle a 

maintenu sa conclusion relative à l’annulation de la décision du 15 mars 2022 et à sa 

mise au bénéfice de l’indemnité RHT pour la période litigieuse.  

L’intimé ayant renoncé à dupliquer, l’échange d’écritures a été clos le 31 août 2022.  

 

Considérant en droit 

 

1.  Selon l'article 1 alinéa 1 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire 

et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), les dispositions de la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 

830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas 

d’insolvabilité, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. 

Posté le 22 avril 2022, le présent recours dirigé contre la décision sur opposition du  

15 mars 2022 a été interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 38 al. 4 et 60 LPGA) 

et devant l'instance compétente (art. 56 ss LPGA ; art. 100 al. 3 LACI et 119 et 128 al. 2 

OACI ; art. 81a al. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; 

RS/VS 172.6). Il répond par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 

61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer en matière. 

2.1  Le litige porte sur le droit de la société à une indemnité pour RHT pour le mois de 

février 2022, la recourante ayant admis implicitement dans son recours et sa réplique 

que seule cette période demeurait litigieuse, la perte de travail étant supérieure à 10% 

que pour ce mois-là.  

2.2  Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 

introduire, avec l'accord de ses employés, une demande d’indemnité en cas de réduction 

de l'horaire de travail, voire une suspension temporaire de l'activité de son entreprise 

(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux 

remarques préliminaires concernant les art. 31ss ; Bulletin LACI RHT/A1 et A2). 

En effet, selon l'article 31 alinéa 1 lettres b et d LACI, les travailleurs dont la durée 

normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de 

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RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération, que la RHT est 

vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les 

emplois en question.  

Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux personnes 

assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des réductions 

de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des licenciements et 

résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas de RHT vise au 

maintien de places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en 

offrant la possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la période 

de réduction de l'horaire de travail (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

Une perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est due à des facteurs 

économiques et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI) et qu’elle est d’au moins 10% de 

l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise (art. 

32 al. 1 let. b LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a). Les 

pertes de travail résultant d’un recul de la demande de biens et de services en raison de 

la pandémie COVID-19 peuvent être prises en considération en application de l’article 

32 alinéa 1 lettre a LACI. La référence générale au COVID-19 ne suffit toutefois pas à 

justifier un droit à l’indemnité en cas de RHT. Les entreprises doivent, au contraire, 

toujours exposer de manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail 

attendues sont à mettre sur le compte de l’apparition du COVID-19. Il doit exister un 

rapport de causalité adéquat entre la perte du travail et la pandémie. 

2.3  La seule présence d'un motif de prise en considération de la perte de travail au sens 

des articles 31 et 32 LACI n'est pas suffisante pour conduire à une indemnisation. 

Lorsque la perte de travail est due à l'un des motifs de l'article 33 LACI, l'indemnisation 

est exclue. Ainsi, lorsqu'en plus des mesures prises par les autorités ou des 

circonstances indépendantes de la volonté de l'employeur au sens de l'article 51 alinéa 

1 OACI, l'une des conditions de l'article 33 LACI est réalisée, par exemple en présence 

d'un risque normal d'exploitation, l'indemnisation est exclue (Boris Rubin, op. cit., n° 18 

ad art. 32 LACI, p. 355, n° 4 ad art. 33 LACI, p. 360).  

 

Selon la jurisprudence, doivent être considérées comme des risques normaux 

d'exploitation au sens de l'article 33 alinéa 1 lettre a LACI les pertes de travail habituelles, 

c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent périodiquement et qui, 

par conséquent, peuvent faire l'objet de calculs prévisionnels. Les risques « normaux » 

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d’exploitation ne peuvent être fixés dans une échelle applicable à toutes les entreprises. 

Ils doivent au contraire être déterminés au cas par cas sur la base de l’activité spécifique 

de l’entreprise et des circonstances qui lui sont propres. Des pertes de travail 

susceptibles d’intervenir dans chaque entreprise sont considérées comme risques 

normaux d’exploitation, tandis qu’une perte de travail exceptionnelle pour l’entreprise 

sera prise en considération.  

Une perte de travail n’est pas prise en considération lorsqu’elle est habituelle dans la 

branche, la profession ou l’entreprise ou est causée par des fluctuations saisonnières de 

l’emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Les pertes de travail régulières et récurrentes sont ainsi 

exclues de l’indemnisation en cas de RHT, car elles sont prévisibles et peuvent être 

chiffrées à l’avance. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou 

extraordinaire qu'elles ouvrent droit à une indemnité en cas de RHT (ATF 119 V 498 

consid. 1 ; Boris Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 33 LACI p 361). Dans le domaine de la 

construction, les fluctuations de l’emploi dues à des motifs saisonniers sont habituelles. 

Les fluctuations de l’emploi sont réputées saisonnières lorsque la perte de travail 

n’excède pas la perte de travail moyenne des deux dernières années (cf. Rubin, op. cit., 

n. 18 et 19 ad art. 33 LACI et les références citées). 

2.4  En raison de la propagation du COVID-19, le Conseil fédéral a, le 28 février 2020, 

qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » au sens de l'article 6 

alinéa 2 lettre b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de 

l'homme (loi sur les épidémies – LEP ; RS 818.101). Sur cette base, il a édicté 

l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 

(RO 2020 573), puis l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le 

coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 ; RO 2020 773) et enfin 

l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 19 juin 2020 

(ordonnance 3 COVID-19 ; RO 2020 2195). 

Ont été concernés par des mesures de fermeture notamment les restaurants, les 

discothèques, les établissements des domaines de la culture et des loisirs, des 

installations de sport et bien-être. En revanche, le domaine de la construction n’a pas 

été concerné par les mesures de fermeture prises par les autorités fédérales ou 

cantonales, de sorte que les entreprises actives dans ce domaine ont pu continuer leur 

activité, moyennant le respect des normes sanitaires (cf. notamment art. 7d de 

l’ordonnance 2 COVID-19 du 20 juin 2020).  

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3.  En l’espèce, la recourante soutient d’une part que la perte de travail subie lors du 

mois de février 2022 résulte de la concomitance entre l’arrivée de la cinquième vague 

de COVID-19 en Suisse et la forte baisse de son carnet de commandes et d’autre part 

que l’analyse de ses chiffres d’affaires par l’intimé est erronée, car ce dernier n’aurait 

pas pris en compte l’impact de l’augmentation du prix des matières premières.  

3.1  Comme l’a relevé à juste titre l’intimé, à elle seule la pandémie ne suffit pas à justifier 

et à rendre plausible une baisse de travail. La recourante doit au contraire exposer de 

manière crédible les raisons pour lesquelles les pertes de travail attendues sont à mettre 

sur le compte de l’apparition du COVID-19 et il doit exister un rapport de causalité 

adéquat entre la perte du travail et la pandémie. Cela vaut d’autant plus qu’en tant 

qu’entreprise active dans le domaine de la construction, la recourante n’a pas été 

concernée par les mesures de fermeture décidées par les autorités en lien avec les 

différentes vagues de la pandémie et a pu poursuivre son activité normalement, 

moyennant le respect des normes sanitaires.  

Il ressort de l’analyse des pièces au dossier que la recourante se contente de mentionner 

que l’arrivée de la cinquième vague de la pandémie a temporellement correspondu à 

une période durant laquelle elle a vu son carnet de commandes diminuer, ce qui devait 

lui causer une perte de travail probable de l’ordre de 50%. Non seulement la perte 

effective de travail pour le mois de février 2022 ne s’est élevée qu’à 12.22%, mais 

l’intéressée n’a par ailleurs démontré aucun lien de causalité entre dite perte et la 

pandémie. Elle a tout au plus vaguement évoqué la possibilité que certains de ses clients 

aient vu leurs équipes de montage se transformer en clusters de COVID-19 étant donné 

la promiscuité sur les échafaudages. Cet argument, formulé à juste titre par la recourante 

elle-même de manière conditionnelle, ne convainc pas et n’est pas de nature à établir 

un lien de causalité adéquat entre la perte de travail subie par l’entreprise au mois de 

février 2022 et la pandémie de COVID-19. Il s’ensuit que pour ce motif déjà, le recours 

doit être rejeté.  

3.2  La recourante soutient en outre que l’intimé ignore de manière arbitraire l’impact 

que l’augmentation du prix des matières premières aurait eu sur son chiffre d’affaires, 

qu’une lecture correcte, respectivement corrigée, des chiffres d’affaires mensuels 

transmis montrerait qu’en réalité la situation est moins bonne qu’avant la pandémie, de 

sorte que sous l’angle économique il y a bien une perte de travail, et que la baisse des 

recettes ainsi que de son carnet de commandes en fin d’année 2021 ne serait pas due 

à un facteur saisonnier mais bien à la pandémie.  

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S’il apparaît effectivement vraisemblable que la recourante n’a jamais dû mettre ses 

employés au chômage saisonnier durant la période hivernale, il n’en demeure pas moins 

que la période de fin d’année, respectivement du début de l’année suivante, est de 

manière générale pour cette entreprise une période creuse. La recourante le reconnaît 

elle-même, puisqu’elle a indiqué qu’elle imposait à ses employés de prendre la moitié 

des vacances annuelles à ce moment-là, alors que ces derniers préféreraient les prendre 

durant la période estivale. Cela ressort également de l’analyse des chiffres d’affaires 

fournis par l’entreprise. Une lecture attentive montre en effet que les mois de décembre, 

janvier, voire encore février sont de petits mois pour cette entreprise. Cela est 

particulièrement patent lorsque l’on compare les chiffres d’affaires des mois de janvier 

2018 (150 977 fr.) et celui de janvier 2022 (134 658 fr.). Ces montants sont 

indubitablement très proches, alors que le premier a été réalisé avant la pandémie de 

COVID-19.  

Cela vaut également pour la période litigieuse, soit le mois de février 2022. En effet, le 

chiffre d’affaires du mois de février 2022 (274 247 fr.) est supérieur à celui du mois de 

février 2018 (242 191 fr.), période qui n’était pas touchée par la pandémie. Même en 

tenant compte de l’augmentation du prix des matières premières, le chiffre d’affaires 

reste dans la norme pré-COVID. Cela vaut par ailleurs de manière générale pour l’année 

2021. En effet, même en tenant compte du chiffre d’affaires corrigé par le recourant, eu 

égard à l’augmentation mentionnée ci-avant, pour l’année 2021, soit 3 262 858 fr. au lieu 

de 3 724 705 fr., il apparaît que ce montant se situe entre les chiffres d’affaires des 

années 2018 et 2019, soit parfaitement dans la norme pré-COVID. La Cour retient donc 

qu’une baisse du carnet de commandes, respectivement une perte de travail pour la fin 

de l’année ainsi que le début de l’année suivant survient chaque année dans cette 

entreprise. 

La perte de travail subie par la recourante durant les mois hivernaux, et notamment le 

mois de février 2022 litigieux en l’espèce, découle ainsi d’un risque normal d’exploitation 

et apparaît comme régulière, récurrente et prévisible, de sorte qu’elle doit être qualifiée 

d’habituelle et non d’extraordinaire, ce qui n’ouvre pas de droit à une indemnité en cas 

de RHT. Pour ce motif également, le recours doit être rejeté. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, sans frais (art. 61 let. fbis LPGA). 

 

Prononce 

 

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1. Le recours est rejeté. 

2. Il n'est pas perçu de frais. 

 

Sion, le 7 août 2023