# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb66cf8-38d9-5a76-bdef-d31b95cb2c23
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 29.04.2014 LP 13 53
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_LP-13-53_2014-04-29.pdf

## Full Text

LP 13 53 

 

 

DÉCISION DU 28 AVRIL 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

La juge de l’autorité supérieure en matière de plainte LP 

 

Françoise Balmer Fitoussi, assistée de Laure Ebener, greffière 

 

en la cause 

 

X_________, recourant, représenté par M
e
 A_________ 

 

contre 

 

la décision rendue le 8 octobre 2013 par le juge du district de B_________ en qualité 

d’autorité inférieure en matière de plainte dans les poursuites n
os

 xxx et xxx de l’office 

des poursuites et faillites du district de B_________, opposant le recourant à la 

succession Y_________, représentée par son exécuteur testamentaire, 

M
e 
C_________ 

 

(saisie de créances) 

- 2 - 

 

Faits et procédure 

 

A.  En janvier 1989, dans le cadre d’une promotion immobilière dans le canton de 

D_________, menée avec E_________, F_________ a acheté plusieurs terrains 

appartenant à X_________.  

Le 21 décembre 1989, E_________ s’est engagé personnellement à faire virer sur le 

compte bancaire de X_________ le solde impayé du prix de vente de ces immeubles, 

par trois versements successifs, le dernier, d’un montant de 4'000'000 fr. devant 

intervenir le 21 mars 1990. G_________ a "garanti à [s]on tour les engagements de 

E_________". 

Les deux premiers versements ont été effectués, le solde de 4'000'000 fr. demeurant 

impayé. 

En juin 1990, X_________ a introduit une poursuite à l’encontre de F_________, lui 

réclamant la somme de 4'000'000 fr. avec intérêt à 5% dès le 31 décembre 1989. Le 

poursuivi, dont l’opposition avait été levée provisoirement, a ouvert action en libération 

de dette le 20 décembre 1990.  

Le 24 avril 1992, X_________ et G_________ ont signé une convention par laquelle le 

premier a cédé au second "la propriété indivise de la moitié en capital et tous 

accessoires de tous ses droits et créances actuels et futurs" contre F_________ et 

E_________. 

La procédure en libération de dette, dans laquelle intervenait également G_________, 

à la suite de la cession précitée, a été close le 12 mars 1997, après que F_________ a 

reconnu devoir la somme de 4'000'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1
er
 janvier 1990. 

X_________ et G_________ avaient toutefois appelé en cause E_________. Celui-ci, 

par jugement du 23 avril 1998 du tribunal de première instance du canton de 

D_________, a été condamné à payer à ceux-là, agissant conjointement, les sommes 

de 4'000'000 fr. et de 9'205 fr. 45 ; le Tribunal a considéré que l’engagement pris par 

E_________ le 21 décembre 1989 consistait en une reprise cumulative de dette. Le 

jugement a été confirmé par la Cour de justice du canton de D_________ le 12 mars 

1999. Le recours interjeté auprès du Tribunal fédéral a été rejeté par jugement du 

22 septembre 1999.  

- 3 - 

B.  Le 21 octobre 1999, E_________ et X_________ ont signé à H_________ une 

"convention transactionnelle" (ci-après : convention de H_________), faisant suite à la 

récente condamnation du premier au paiement des sommes de 4'000'000 fr. et 

9'205 fr. 45, et destinée à "trouver une solution au litige qui les oppose". E_________ 

s’y est engagé à verser à X_________ les montants de 600'000 fr. jusqu’à fin 

novembre 1999 et de 100'000 fr. par année pendant dix ans, à raison de 8'333 fr. par 

mois. Préalablement au versement de ces montants, il devait racheter l'acte de défaut 

de biens de 2'270'000 fr. dont I_________ SA était titulaire à l'encontre de 

X_________, puis annuler l'effet de cet acte par voie de compensation de créances. 

Enfin, E_________ devait verser à X_________ 1'200'000 fr. dans les douze mois dès 

la signature de la convention, montant qu’il devait obtenir par le biais d’une opération 

de refinancement requérant la participation de F_________.  

L’entrée en vigueur de la convention était soumise à trois conditions suspensives, soit 

l’accord écrit de F_________, celui de G_________, ainsi que la mise à disposition de 

la créance de I_________ SA contre X_________. S'agissant de l'accord donné par 

G_________, il devait notamment consister en la reconnaissance que l’intéressé n’a 

aucune prétention d’aucune nature à faire valoir contre E_________ et en sa 

renonciation au "bénéfice du jugement obtenu". Dans l'hypothèse où G_________ 

élèverait des prétentions contre E_________, la convention serait "nul[le] et de nul 

effet". 

F_________ a donné son accord, mais non G_________.  

Le 10 février 2000, X_________ et E_________ ont signé un avenant dans lequel ils 

déclaraient que la convention de H_________ était entrée en vigueur.  

C.  En mars 2001, G_________ a fait notifier à X_________, par l’office des poursuites 

de B_________, deux commandements de payer, pour un total de 780'000 fr., avec 

intérêt à 8 %, au titre de remboursement de prêts qu’il prétendait lui avoir octroyés. 

Dans ce cadre (poursuites n
os

 xxx et xxx de l’office des poursuites de B_________), il a 

requis et obtenu la saisie de créances de X_________ contre E_________. Selon le 

procès-verbal de saisie du 2 octobre 2001, il s’agit de : 

1 créance d’un million deux cent mille francs sans intérêts 

1 créance d’un million de francs exigible et payable par mensualités de huit mille trois cent trente-trois 

francs pendant dix ans, dès le1er novembre 2000 

toutes deux résultant de la convention conclue à H_________ le 21 octobre 1999 entre M. X_________ et 

vous-même [E_________]. 

- 4 - 

Le solde éventuel de la créance résultant du jugement du Tribunal du 23 avril 1998 et des arrêts de la 

Cour de Justice D_________ du 12 mars 1999 et du Tribunal Fédéral du 22 septembre 1999 

 

Par courrier du 2 octobre 2001, l’office des poursuites de B_________ a avisé 

E_________ de la saisie opérée et de ce que, désormais, il ne pourrait s’acquitter de 

son dû qu’en mains de l’office. Il invitait en outre l’intéressé à verser le montant échu 

de la créance ou à déclarer s’il reconnaissait la dette ou, dans le cas contraire, le motif 

pour lequel il la contestait.  

Le 19 octobre 2001, E_________ a écrit à l’office des poursuites de B_________ qu’il 

reconnaissait que les jugements rendus à D_________ et par le Tribunal fédéral 

l’avaient condamné à payer 4'000'000 francs. De la convention de H_________, il lui 

restait à payer la somme de 1'200'000 fr., ainsi que 8'333 fr. 33 par mois pendant dix 

ans. Il précisait que la convention le liait au seul X_________, tandis que les décisions 

de justice avaient été rendues en faveur de la société simple que l’intéressé formait 

avec G_________.  

Le 4 mars 2002, le poursuivant a requis la vente des créances saisies. 

Par décision du 8 avril 2002, le tribunal de B_________ a ordonné la suspension des 

poursuites.  

D.  G_________ est décédé le 7 mars 2005, laissant trois héritières, soit son épouse 

J_________ et leurs deux filles K_________ et L_________. J_________ est décédée 

le 3 janvier 2010. Ses héritières sont ses deux filles précitées. 

E.  Par jugement du 15 novembre 2010, le tribunal de première instance du canton de 

D_________ a constaté la dissolution de la société simple formée par feu G_________ 

et X_________ et a désigné, en qualité de liquidateur de la société simple, 

M
e 
M_________, avocat à D_________. 

Ce jugement faisait suite à une requête de M
e
 C_________, agissant en qualité 

d’exécuteur testamentaire de la succession Y_________, dirigée contre X_________. 

Il en ressort que les parties ont admis, en procédure, qu’il a existé entre elles une 

société simple, désormais dissoute, mais qui n’a pas fait l’objet d’une liquidation. Selon 

les considérants du jugement, les tâches à assumer par le liquidateur comportaient 

une activité urgente consistant à interrompre la prescription de la créance de la société 

simple à l’encontre de E_________. 

- 5 - 

Par jugement du 21 octobre 2011, le tribunal de première instance du canton de 

D_________ a prononcé la mainlevée de l’opposition formée par E_________ dans la 

poursuite introduite par L_________, K_________ et X_________, agissant par 

M
e 
M_________, et visant à recouvrer leur créance de 4'000'000 francs. Le recours 

interjeté auprès de la Cour de Justice du canton de D_________ a été rejeté par arrêt 

du 9 mars 2012.   

La poursuite introduite contre E_________ s’est soldée par un acte de défaut de biens, 

délivré le 26 avril 2013. 

En date du 5 juin 2013, L_________, K_________ et X_________, agissant 

conjointement et solidairement en qualité d’associés de la société simple formée par 

feu G_________ et X_________, ont, par M
e
 M_________, introduit une requête de 

conciliation à l’encontre de E_________, notamment, préalablement à une action en 

annulation de répudiation ainsi qu’à une action révocatoire, subsidiairement à une 

action en dommages-intérêts. Les associés reprochent au poursuivi d’avoir répudié la 

succession de son père (décédé le 25 septembre 2012), pourtant évaluée à 100 à 

150 millions de francs.  

F.  Dès le 9 mars 2012, l’office des poursuites de B_________ a, à plusieurs reprises, 

invité E_________ à payer sa dette dans le cadre des poursuites n
os

 xxx et xxx. 

Par courrier du 6 septembre 2013, le substitut de l’office des poursuites et faillites du 

district de B_________ a écrit ce qui suit à M
e
 N_________, l’avocat de E_________ : 

Par la présente, je vous informe que le mandataire du créancier, soit Maître C_________, avocat à 

D_________, a requis la vente des créances saisies en date du 02 octobre 2001 au préjudice de votre 

mandant, M. E_________, dont détail ci-dessous. 

 - 1 créance de Fr. 1'200'000.- sans intérêts. 

- 1 créance de Fr. 1'000'000.- exigible et payable par mensualités de Fr. 8'333.- pendant 

10 ans dès le 1
er

 novembre 2000. Toutes deux résultant de la convention conclue à 

H_________ le 21 octobre 1999 entre X_________ et E_________. 

- Le solde éventuel de la créance résultant du jugement du Tribunal du 23 avril 1998 et 

des arrêts de la Cour de justice D_________ du 12 mars 1999 et du Tribunal fédéral du 

22 septembre 1999. 

Afin d’éviter la publication de cette vente aux enchères, je vous prie d’inviter votre client à verser 

immédiatement à notre office le montant échu de la créance ou à se déterminer sur la suite de la 

procédure. 

 

G.  Le 19 septembre 2013, X_________ a formé une plainte contre cette "décision ", 

au terme de laquelle il a requis l’autorité inférieure en matière de plainte de : 

- 6 - 

Annuler la saisie et toute mesure visant à la réalisation de la/des créances de M. X_________ contre 

M. E_________, qui sont mentionnées dans le courrier de l’Office des poursuites de B_________ au 

Conseil de M. E_________, Me N_________, du 6 septembre 2013, reçu le 9 septembre 2013. 

Dire et prononcer que l’Office des poursuites de B_________ n’a pas la compétence pour procéder, à 

l’encontre de X_________, à la saisie et/ou à la réalisation aux enchères ou de gré à gré d’une part de 

communauté dans la société simple, pour laquelle le liquidateur nommé par le Tribunal de D_________, 

Me M_________, agit aux noms des hoirs Y_________, savoir de l’exécuteur testamentaire C_________, 

et de M. X_________, contre M. E_________. 

 

Par décision du 8 octobre 2013, le juge de district a déclaré la plainte irrecevable et, 

estimant que celle-ci était téméraire, a mis les frais, par 300 fr., à la charge de son 

auteur.  

H.  X_________ a interjeté recours le 21 octobre 2013, requérant que la décision du 

8 octobre 2013 soit annulée et réitérant les conclusions prises dans sa plainte du 

19 septembre 2013. 

Le 29 octobre 2013, la succession Y_________, par son exécuteur testamentaire, a 

conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. 

Le juge de première instance et l'office des poursuites du district de B_________ ont 

déposé leur dossier, mais ont renoncé à se déterminer sur le recours.  

 

Considérant en droit 

 

1. a)  En tant qu’autorité supérieure de surveillance, le Tribunal cantonal connaît des 

recours formés contre les décisions des juges de districts statuant comme autorités 

inférieures en matière de plainte (art. 19 al. 1 et 4, et 20 LALP). En cette matière, la 

cause peut être confiée à un juge unique (art. 19 al. 1 3
ème

 phrase LALP). 

Aux termes de l’article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité inférieure peut être 

déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter 

de sa notification. Le recours doit être adressé par écrit au greffe du Tribunal cantonal 

(art. 26 al. 1 LALP). 

La décision entreprise a été expédiée le 8 octobre 2013 par l'autorité inférieure de 

surveillance et reçue le lendemain. Mis à la poste le 21 octobre 2013 et adressé à 

- 7 - 

l'autorité compétente, le recours a été formé en temps utile et est, sous cet angle, 

recevable. 

 

b)  La loi ne fournit aucune indication sur la qualité pour recourir. Cette qualité - qui doit 

être examinée d'office - doit être reconnue à celui qui avait, devant l'autorité inférieure, 

qualité à la plainte et à toute personne ou autorité de poursuite, qui fait valoir un intérêt 

digne de protection, direct, actuel et réel à la suite de la décision de l'autorité inférieure. 

Pour que le recours soit recevable, les personnes concernées doivent remplir les 

mêmes conditions subjectives que celles mises à la recevabilité de la plainte. A cet 

égard, seul celui qui peut faire valoir son propre droit ou celui d'un tiers possède la 

capacité de recourir (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, éd. 1999, n. 26, 27 et 30 ad art. 18 LP). 

 

2.  Le premier juge a déclaré la plainte formée par X_________ irrecevable. 

Il a considéré que le courrier du 6 septembre 2013 constitue un simple avis, dont le 

contenu est similaire à celui de l’avis au débiteur au sens de l’article 155 al. 2 LP, et 

non une mesure susceptible de plainte.  

Il a ajouté qu’en concluant à l’annulation de la saisie, le plaignant s’en prend à nouveau 

à la saisie opérée en date du 2 octobre 2001, saisie qui a été confirmée par décision 

de l’autorité de surveillance le 10 décembre 2001, en la cause LP 01 1212, si bien 

qu’elle ne peut être remise en cause. 

Au surplus, en soutenant que l’office des poursuites de B_________ n’est pas 

compétent pour procéder à la saisie et à la réalisation des créances qu’il détient à 

l’encontre de E_________, puisque son domicile est au O_________, le plaignant 

soulève un grief déjà écarté dans sa précédente plainte. Du reste, aux termes de 

l’article 53 LP, si le débiteur change de domicile après l’avis de saisie, après la 

commination de faillite ou après la notification du commandement de payer pour effets 

de change, la poursuite se continue au même domicile. Or, la perpétuation s’applique 

aux changements tant nationaux qu’internationaux.  

Enfin, selon le premier juge, le plaignant invoque à tort un abus de droit de la part de la 

partie poursuivante. En effet, celle-ci n’adopte pas des positions procédurales 

contradictoires en agissant contre E_________ de façon conjointe avec X_________ 

dans le cadre d’une procédure pendante à D_________, d’une part, et en poursuivant 

la même créance à titre personnel en Valais, d’autre part. En effet, si la créance 

- 8 - 

litigieuse est détenue conjointement par le plaignant et la partie poursuivante, celle-ci 

ne peut en disposer seule, raison pour laquelle elle doit agir soit de concert avec le co-

titulaire, soit contre lui. 

3.  Le recourant conteste que la lettre du 6 septembre 2013 ne soit qu’un avis de 

réquisition de vente selon l’article 155 al. 2 LP. 

Selon lui, le paiement requis "aurait assurément une influence certaine sur la position 

juridique de M. E_________ mais aussi de M. X_________ et des hoirs Y_________, 

respectivement modifierait non seulement la procédure d’exécution dans les poursuites 

N
os

 xxx et xxx, mais aussi la procédure en paiement dans la cause D__________ de 

l’action en paiement dirigée contre M. E_________ par le liquidateur M_________, 

agissant pour la société simple que les hoirs Y_________ affirment qu’ils (leur père) 

ont constituée avec M. X_________.". 

Il en déduit qu’il s’agit "d’une décision produisant des effets externes et ayant pour effet 

d’influencer la position juridique du débiteur et, plus généralement, du recourant et des 

hoirs Y_________". 

A son avis, la décision du 6 septembre 2013 s’inscrit en totale contradiction avec les 

demandes judiciaires engagées à D_________ par les hoirs Y_________, depuis 

novembre 2010, qui consistent à réclamer, par l’intermédiaire de l’avocat/liquidateur 

"qu’ils ont fait nommer à cet effet", le paiement des mêmes montants à la même 

personne, soit E_________, toutefois au nom et en faveur de la société simple "qu’ils 

affirment avoir été créée entre eux-mêmes (feu leur père G_________) et 

M. X_________". 

Selon le recourant, dans la mesure où les hoirs Y_________ affirment que la créance 

serait détenue en commun par eux-mêmes et par X_________, l’office des poursuites 

devait considérer la demande des hoirs Y_________ comme une saisie d’une part de 

communauté, et faire application des dispositions légales qui s’appliquent à cette 

situation, soit les articles 48 ss LP. X_________ soutient que l’office des poursuites de 

B_________ devait ainsi se déclarer incompétent, selon l’article 2 OPC, puisqu'il n’est 

pas domicilié à B_________.  

4.  Dans sa détermination sur le recours, l’exécuteur testamentaire de la succession 

Y_________ soutient que la lettre du 6 septembre 2013 ne constitue qu’un avis, et non 

une décision, et qu’elle ne modifie pas la situation juridique de quiconque.  

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Il expose par ailleurs que X_________ et G_________ ont formé une société simple 

ayant pour but de recouvrer la créance de 4'000'000 fr. contre E_________. Il soutient 

que chacun des associés conserve la possibilité de faire valoir individuellement les 

droits de la société simple contre l’un de débiteurs de celle-ci. L’opération de saisie, 

active en Valais, concernerait "la créance, seule, de X_________ et non pas celle de 

l’hoirie Y_________". L’exécuteur poursuit que l’hoirie Y_________ demande la saisie 

de la créance de X_________, puis sa vente ; l’acheteur prendra la place de 

X_________ dans l’action du liquidateur M_________ contre E_________.  

5. a)  Selon l’article 544 al. 1 CO, les choses, créances et droits réels appartiennent en 

commun aux associés dans les termes du contrat de société.  

Les droits réels sont soumis au régime de la propriété commune au sens des articles 

652 ss CC ; les associés ne bénéficient pas de quote-part et, pour disposer de la 

chose, ils doivent prendre une décision commune. Il en va de même pour les créances. 

Les associés ne sont pas des créanciers solidaires ; ils doivent faire valoir ces 

créances collectivement (Chaix, Commentaire romand, 2008, n. 3 ad art. 544 CO ; 

Pestalozzi/Hettich, Commentaire bâlois, 2012, n. 3 ad art. 544 CO). Lorsqu'ils agissent 

en justice, les associés sont des consorts nécessaires (Chaix, loc. cit. ; 

Pestalozzi/Hettich, n. 4 ad art. 544 CO). 

La rège posée à l'article 544 al. 1 CO étant de droit dispositif, les associés peuvent y 

déroger. Ils peuvent opter pour le régime de la copropriété et prévoir des quotes-parts 

sur la chose (art. 646 al. 1 CC ; Chaix, n. 4 ad art. 544 CO ; Pestalozzi/Hettich, n. 5 ad 

art. 544 CO). Pour les créances, le contrat de société peut prévoir une solidarité active 

au sens de l’article 150 CO : chaque associé peut alors faire valoir individuellement 

tous les droits découlant de la créance, pour autant que le débiteur se déclare tenu 

pour le tout envers chacun des créanciers (Chaix, loc. cit.). 

La société simple ne dispose pas d’une fortune sociale. Les créanciers sociaux n’ont 

ainsi aucun droit sur les actifs de la société. Leurs droits sont réduits à la part de 

liquidation de chaque associé (art. 544 al. 2 CO) ; ils doivent ainsi d’abord obtenir la 

dissolution de la société, de manière à isoler la part revenant à l’associé en question 

(Chaix, n. 8 ad art. 544 CO ; Pestalozzi/Hettich, n. 7 ad art. 544 CO). Le contrat de la 

société peut toutefois en disposer autrement. Lorsqu’il prévoit le régime de la 

copropriété, les parts des associés peuvent être directement saisies par les créanciers, 

sans dissolution préalable de la société (Chaix, loc. cit. ; Pestalozzi/Hettich, n. 9 ad art. 

- 10 - 

544 CO). Ces principes s’appliquent aux créanciers sociaux, mais également aux 

créanciers personnels de chaque associé (Chaix, loc. cit.).  

b)  La société simple ne peut être poursuivie en tant qu’entité propre. Elle ne dispose 

pas de la "Betreibungsfähigkeit". Les créanciers doivent agir contre les associés, soit 

par la voie de la saisie, soit par la voie de la faillite, selon leur statut personnel (Chaix, 

n. 9 ad art. 544 CO; Pestalozzi/Hettich, n. 10 ad art. 544 CO). La procédure de 

poursuite est réglée par l’ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la 

réalisation de parts de communauté du 17 janvier 1923 (OPC ; Chaix, loc. cit. ; 

Pestalozzi/Hettich, n. 11 sv. ad art. 544 CO).  

c)  Aux termes de l'article 1 al. 1 OPC, la saisie des droits du débiteur dans une 

succession non partagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans 

une société en commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que 

sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, lors même que celle-ci 

ne s'étend qu'à une chose unique.  

La mesure d'exécution forcée ne peut donc pas avoir pour objet des actifs de la 

société. Outre qu'il est clairement consacré, a contrario, par le texte de l'ordonnance 

fédérale reproduit ci-avant, ce principe est unanimement admis par la jurisprudence et 

la doctrine (arrêt 7B.180/2001 du 21 août 2001 consid. 2a et les réf.). Une mesure 

d'exécution qui viserait un actif particulier de la société devrait être considérée comme 

nulle (arrêt 7B.180/2001 précité consid. 2b et la réf. à l'ATF 91 III 19).  

La saisie d’une part dans une société vise tous actifs qui ne sont pas propriété 

exclusive du débiteur mais échoient à une société de personnes au sein de laquelle il 

est associé (Jeandin/Sabeti, Commentaire romand, 2005, n. 7 ad art. 104 LP).  

Lorsque l’autorité cantonale de surveillance ordonne la réalisation de la part de 

communauté saisie aux enchères publiques, l’adjudicataire de la part ne prend pas la 

place du poursuivi dans la communauté, car ce qui est réalisé n’est que la part de 

liquidation revenant au poursuivi, son droit de faire fixer cette part et se la faire payer, 

c’est-à-dire le droit de provoquer la dissolution de la communauté et la liquidation du 

patrimoine commun, tout au moins jusqu’à détermination du produit final revenant au 

poursuivi (Gilliéron, n. 27 ad art. 132 LP ; Bettschart, Commentaire romand, n. 14 ad 

art. 132 LP). 

d)  En l’occurrence, trois créances ont été saisies dans les poursuites n
os

 xxx et xxx de 

l’office de B_________, selon le procès-verbal établi par le préposé le 2 octobre 2001. 

- 11 - 

Il s’agit premièrement de deux créances résultant de la convention de H_________ 

signée par X_________ et E_________, et dont le premier est seul titulaire.  

La saisie porte en outre sur le "solde de la créance résultant éventuellement" des 

jugements rendus en 1998 et 1999 par les autorités judiciaires genevoises, lesquels 

ont été rendus en faveur de X_________ et de feu G_________, qui agissaient 

conjointement, comme membres d’une société simple.  

Il apparaît que la convention de H_________ et les jugements genevois portent au 

départ sur une même et unique dette de E_________ : la convention devait en effet, 

selon la volonté des cocontractants, régler l’exécution desdites décisions.  

Si, selon la convention, X_________ devenait seul titulaire de droits à l’encontre de 

E_________, c’est parce que G_________ devait renoncer aux siens. Cette 

renonciation constituait d’ailleurs une condition d’entrée en vigueur de la convention. 

Or, G_________ a refusé son accord, si bien que, comme le Tribunal fédéral a eu 

l’occasion de le relever dans l’arrêt qu’il a rendu le 10 décembre 2007 dans les causes 

4A_290/2007 et 4A_292/2007 ayant opposé les hoirs de feu G_________ à 

X_________ (consid. 7.2.2), la validité de la convention est sujette à caution. 

Cela étant, les (prétendues) créances de X_________ reposant sur la convention de 

H_________ sont détenues par lui seul. C'est dès lors à juste titre que ces créances 

ont été saisies comme telles ; leur saisie et leur réalisation ne sont pas soumises à 

l'OPC.  

Il en va différemment des droits reconnus par les autorités judiciaires genevoises dans 

les jugements rendus en 1998 et 1999. Ces droits étaient détenus conjointement par 

G_________ et X_________, en leur qualité de membres d’une société simple. Le 

liquidateur de cette dernière agit d’ailleurs à l'encontre de E_________ pour recouvrer 

les montants reconnus dans ces jugements. Une poursuite introduite contre l’intéressé 

a récemment abouti à un acte de défaut de biens, mais d’autres démarches (action en 

annulation d’une répudiation) sont actuellement en cours devant les autorités 

judiciaires genevoises. 

L’existence de la société simple en question ne saurait sérieusement être remise en 

cause. Elle a été reconnue par le Tribunal fédéral dans l’arrêt du 10 décembre 2007 

précité. Bien plus, dans le cadre de la procédure en désignation d’un liquidateur de dite 

société simple, son existence a été admise par tous les intéressés, y compris par 

- 12 - 

X_________. Celui-ci, du reste, s’en prévaut pour réclamer l’application de l’OPC dans 

le cadre de la présente procédure. 

C’est dire que la créance reconnue par les autorités genevoises en 1998 et 1999, 

respectivement "le solde résultant éventuellement" de ces jugements, constitue un actif 

de la société simple formée par X_________ et feu G_________. C’est bien cette 

créance qu’a saisie l’office des poursuites, à teneur du procès-verbal établi le 2 octobre 

2001. Or, comme on l’a vu, les créanciers d’un associé n’ont aucun droit sur les actifs 

de la société simple, mais seulement sur sa part de liquidation. Aussi, le "solde 

éventuel de la créance résultant du jugement du Tribunal du 23 avril 1998 et des arrêts 

de la Cour de Justice genevois du 12 mars 1999 et du Tribunal Fédéral du 

22 septembre 1999" n’était pas susceptible, comme tel, de saisie. Conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée supra, la saisie opérée est nulle, ce que les 

autorités de surveillance constatent indépendamment de toute plainte, et en tout temps 

(cf. ATF 129 I 361 consid. 2). 

On précisera ici que, quoi que soutienne l’exécuteur testamentaire de la succession 

Y_________, un associé n’est pas autorisé à faire valoir individuellement les droits de 

la société simple ; par ailleurs, en cas de réalisation d’une part de communauté, 

l’acheteur ne prend pas la place du poursuivi dans la communauté (cf. supra). 

6. a)  A teneur de l’article 100 LP, l’office pourvoit à la conservation des droits saisis et 

à l’encaissement des créances échues.  

Cet encaissement devra intervenir d’office, sans que les créanciers soient tenus d’en 

faire la demande (de Gottreau, n. 7 ad art. 100 LP ; Lebrecht, Commentaire bâlois, 

2010, n. 9 ad art. 100 LP). L’encaissement par l’office des créances saisies libère le 

débiteur du poursuivi. Quant à la créance, elle est réalisée du fait que l’office en a 

accepté le paiement, voire l’exécution en nature ; elle n’a donc plus besoin d’être 

vendue aux enchères ou de gré à gré (de Gottrau, Commentaire romand, n. 8 ad art. 

100 LP). 

La voie de la plainte à l’autorité de surveillance est ouverte contre les mesures de 

l’office prises en violation de l’article 100 LP. Ont qualité pour porter plainte le créancier 

et le débiteur poursuivi (de Gottreau, n. 11 ad art. 100 LP). 

b)  Par sa lettre du 6 septembre 2013, l’office des poursuites de B_________ a 

entrepris d’encaisser les créances saisies, comme l’y enjoint l’article 100 LP. Dans la 

mesure où cette démarche n’a pas d’effet contraignant sur le débiteur du poursuivi, et 

- 13 - 

qu’elle ne fait que confirmer l’avis de saisie adressé à celui-ci et l’invitation à régler son 

dû, la question se pose de savoir si elle constitue une mesure susceptible de plainte - 

étant rappelé que, par mesure au sens l’article 17 LP, on entend toute décision ou 

mesure prise unilatéralement ou d’office, de nature à créer, modifier ou supprimer une 

situation du droit de l’exécution forcée dans une procédure d’exécution forcée en 

cours, voire close, mais concrète (Erard, Commentaire romand, n. 10 ad art. 17 LP) -, 

et, le cas échéant, quels griefs peuvent (encore) y être articulés. 

Il n’est toutefois pas besoin d’y répondre. 

On a vu que la saisie opérée sur le "solde éventuel de la créance résultant du 

jugement du Tribunal du 23 avril 1998 et des arrêts de la Cour de Justice genevois du 

12 mars 1999 et du Tribunal Fédéral du 22 septembre 1999" est nulle. Le sort du 

courrier du 13 septembre 2013, en tant qu’il porte sur cette créance, est, dès lors, 

scellé.  

S’agissant des créances découlant de la convention de H_________, dont on rappelle 

que X_________ est seul titulaire, le courrier du 13 septembre 2013 ne renferme rien 

de contraire à la saisie opérée selon procès-verbal du 2 octobre 2001, saisie dont on 

ne distingue pas de motif de nullité. C’est dire que la démarche de l’office des 

poursuites qui, comme déjà spécifié, repose sur l’article 100 LP, est, à cet égard, tout à 

fait conforme à la loi.  

On relèvera encore que l’argumentation selon laquelle l’office des poursuites de 

B_________ ne serait pas compétent pour procéder à la réalisation des créances 

saisies, au motif que X_________ n’est pas domicilié sur le district de B_________, 

n’est pas fondée ; il suffit, à cet égard, de renvoyer à la motivation pertinente du 

jugement attaqué, dont le recourant ne tente d’ailleurs même pas de démontrer 

l’absence de bien-fondé. 

7.  En définitive, il est constaté la nullité de la saisie opérée le 2 octobre 2001 sur le 

"solde éventuel de la créance résultant du jugement du Tribunal du 23 avril 1998 et des 

arrêts de la Cour de Justice D_________ du 12 mars 1999 et du Tribunal Fédéral du 

22 septembre 1999". Le recours doit être rejeté pour le surplus.  

8.  Conformément aux articles 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de 

percevoir d'émoluments ou frais, ni d'allouer de dépens. La plainte n’étant pas abusive, 

la condamnation aux frais de X_________ en première instance n’était pas fondée, si 

bien qu’elle n’est pas confirmée. 

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Prononce 

 

1. Il est constaté la nullité de la saisie opérée le 2 octobre 2001 sur le "solde 

éventuel de la créance résultant du jugement du Tribunal du 23 avril 1998 et des 

arrêts de la Cour de Justice D_________ du 12 mars 1999 et du Tribunal Fédéral 

du 22 septembre 1999".  

2. Le recours est rejeté pour le surplus.  

3. Il n'est pas perçu de frais pour la procédure de plainte et de recours. Il n'est pas 

alloué de dépens. 

 

Sion, le 28 avril 2014