# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 954ab8a3-363a-5fce-b8f9-8ac83f1d42f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.09.2003 A/1559/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1559-2002_2003-09-30.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Valérie MONTANI, Présidente, Mme Teresa SOARES, Mme 

Violaine LANDRY-ORSAT, juges assesseurs. 

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1559/2002 ATAS/82/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2003 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame I__________, recourante.  

Contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Case postale 360, 
1211 GENEVE 29, intimée. 

 

 

 

- 2/2- 

 

 

A/1559/2002 

1. Vu le recours de Madame I__________ du 5 décembre 2002 contre la décision 

de la Caisse cantonale genevoise de compensation, service de l’assurance 

maternité (ci-après la Caisse) du 18 novembre 2002 lui refusant tout droit à une 

allocation maternité. 

2. Vu la nouvelle décision de la Caisse du 6 février 2003 lui allouant des 

allocations maternité du 4 octobre 2002 au 23 janvier 2003. 

3. Vu l’art. 67 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1989 (E 5 10 – LPA) selon lequel l’autorité de première instance peut, en cours 

de procédure, reconsidérer sa décision, l’autorité de recours continuant à traiter 

le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet. 

4. Vu le courrier de la recourante du 26 février 2003 selon lequel la nouvelle 

décision précitée lui donne satisfaction. 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

1. Le déclare sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il 

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

4. Notifie le présent arrêt aux parties, ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

La greffière : 

Nancy BISIN 

 

La présidente : 

Valérie MONTANI 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties par le greffe