# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50544267-1ed3-56d4-be80-6fb6df2319de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2010 A/1175/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1175-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1175/2010 ATAS/933/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 15 septembre 2010 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Guillaume ETIER  

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame C__________ (ci-après: l'assurée ou la recourante), née en 1952, d'origine 
espagnole et de nationalité suisse, vit en Suisse depuis 1981. Depuis le 15 
septembre 1986, elle exerce l'activité de collaboratrice "emballage" à la 
poissonnerie X___________ à plein temps pour un salaire mensuel de 4'450 fr, et 
l'activité de concierge de son immeuble à temps partiel pour un salaire mensuel de 
507 fr. 

2. Le 4 juillet 2008, alors qu'elle était passagère d'un bus des TPG à Genève, l'assurée 
a fait une chute lors d'un brusque freinage du véhicule. Elle a été légèrement 
blessée et a subi des lésions au dos, de sorte qu'elle a été conduite par ambulance 
aux hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: les HUG). A la suite de cet 
accident, l'assurée a été en incapacité totale de travail du 4 juillet 2008 au 10 août 
2008. 

3. Le 7 juillet 2008, elle a annoncé cet accident à son assureur-accident, la SUVA. 

4. Selon un rapport médical établi le 8 juillet 2008 à l'attention de la SUVA par les 
Drs L__________, chef de clinique, et M__________, médecin interne remplaçant, 
l'assurée souffrait d'une fracture-tassement de L1 avec intégrité du mur postérieur et 
aspect cunéiforme de D12, avec remaniements dégénératifs. 

5. Le 14 juillet 2008, le Dr N__________, spécialiste FMH en radiologie, a établi un 
rapport aux termes duquel l'IRM lombaire avait révélé des tassements des plateaux 
supérieurs de D12 et L1, l'absence de recul du mur postérieur et des troubles 
dégénératifs discrets au niveau lombaire bas sans évidence de conflit disco-
radiculaire. 

6. Le 18 juillet 2008, le Dr O__________, spécialiste FMH en radiologie, a adressé à 
la SUVA un rapport de minéralométrie et relevé la présence d'une ostéoporose de 
type central débutante. 

7. Le 25 juillet 2008, le Dr P__________, médecin traitant de l'assurée, a établi un 
rapport médical intermédiaire aux termes duquel il a posé le diagnostic de 
tassement des plateaux D12 et L1 stable sans déplacement. L'assurée souffrait de 
douleurs persistantes, en légère amélioration, et n'était pas apte à reprendre le 
travail. 

8. Le 29 juillet 2008,  le Dr Q__________ de la polyclinique de Médecine a établi un 
rapport médical LAA, dans lequel il a diagnostiqué un tassement L1 dû à l'accident. 
L'incapacité de travail de l'assurée était probablement totale du 4 juillet 2008 au 18 
juillet 2008, le travail devant être repris complètement dès le 19 juillet 2008. 

 
 
 

 

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9. Le 2 septembre 2008, l'assurée a repris le travail partiellement à un taux de 50%. 
Selon les certificats médicaux établis par son médecin traitant, son incapacité de 
travail s'élevait à 50% du 2 septembre 2008 au 24 mai 2009.  

10. Le 17 octobre 2008, le Dr P__________, qui suivait l'assurée en consultation 
depuis le 9 juillet 2008, a expliqué que les douleurs persistantes dorso-lombaires 
justifiaient l'arrêt de travail de 50% dès le 2 septembre 2008. 

11. Le 28 octobre 2008, le Dr R__________, médecin d'arrondissement de la SUVA et 
spécialiste FMH en chirurgie, a estimé que l'incapacité de travail de 50% à partir du 
2 septembre 2008 était justifiée pour les seules suites accidentelles, concernant les 
vertèbres D12 et L1.  

12. Le 7 janvier 2009, le Dr S__________, spécialiste FMH en radiologie, a établi un 
rapport aux termes duquel il a conclu que les données TDM démontraient des 
séquelles d'un tassement corporéal du plateau supérieur de L1 et quasiment 
corporéal de toute la hauteur des vertèbres en L1 sans recul du mur postérieur; il n'y 
avait aucune lésion des pédicules démontrable. Par ailleurs, il y avait des 
discopathies étagées et une arthrose hypertrophiante des articulaires postérieures, 
une hernie discale médiane sous ligamentaire en L4-L5 et une discopathie avec un 
débord un peu plus marqué du côté droit où un conflit disco-radiculaire était 
possible à ce niveau en L5-S1.   

13. Le 24 janvier 2009, le Dr P__________ a établi un rapport médical intermédiaire, 
aux termes duquel le diagnostic était toujours le même, à savoir une fracture par 
tassement de D12 et de L1 avec douleur lombaire persistante. Il n'y avait pas de 
circonstance sans rapport avec l'accident susceptible de jouer un rôle dans 
l'évolution du cas. L'assurée avait repris son travail à 50% depuis le 2 septembre 
2008 et le médecin a conseillé à la SUVA de s'adresser à l'employeur de l'assurée 
pour qu'il lui procure un travail approprié. Par ailleurs, il craignait un dommage 
permanent sous la forme de douleurs lombaires chroniques. 

14. Le 30 janvier 2009, la SUVA a adressé à l'Office cantonal de l'assurance-invalidité 
(ci-après: l'OAI) un "formulaire de communication pour adultes : détection 
précoce", aux termes duquel l'assurée était en incapacité totale de travail depuis le 5 
juillet 2008 suite à un accident lui ayant causé une fracture lombaire.  

15. Le même jour, l'inspecteur accident auprès de la SUVA a entendu l'assurée et a 
établi un rapport d'enquête, aux termes duquel l'assurée estimait que l'état de son 
dos stagnait. Elle prenait pourtant régulièrement des médicaments (Dafalgan, Co-
Dafalgan et crèmes) et poursuivait des séances de physiothérapie à raison de deux 
fois par semaine environ. Elle avait du mal à garder longtemps une position 
statique, aussi bien assise que debout, et devait donc alterner fréquemment ces 
positions pour éviter l'augmentation des douleurs. Pour l'instant, l'incapacité de 
travail demeurait totale et indéterminée. L'assurée avait repris le travail à 50% et 

 
 
 

 

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cela se passait plus ou moins bien selon les jours, car elle souffrait toujours de 
douleurs au dos. En ce qui concernait un éventuel poste adapté, cela ne semblait pas 
possible, au vu des séquelles au dos (positions alternées nécessaires) et les 
connaissances et capacités limitées de l'assurée.  

16. Le 12 février 2009, suite à la communication de la SUVA, l'OAI a adressé un 
courrier à l'assurée, aux termes duquel une demande auprès de l'assurance-invalidité 
était nécessaire dans son cas. Il l'a invitée à remplir le formulaire de demande de 
prestations de l'assurance-invalidité. 

17. L’assurée a déposé la demande de prestations de l’assurance-invalidité en date du 
27 février 2009. 

18. Dans son rapport médical intermédiaire du 6 mars 2009, le Dr P__________ a 
confirmé le diagnostic de fracture par tassement de D12 et L1. L'assurée avait 
toujours des douleurs dorso-lombaires chroniques; il existait une circonstance sans 
rapport avec l'accident jouant un rôle dans l'évolution du cas, soit la maladie de 
Scheuermann. L'assurée avait repris le travail à 50% le 2 septembre 2008 et le 
médecin a conseillé à la SUVA de s'adresser à l'employeur de l'assurée pour qu'il 
lui procure un travail approprié; il craignait un dommage permanent sous la forme 
de douleurs chroniques. 

19. L'inspecteur de la SUVA a à nouveau entendu l'assurée et rédigé un rapport 
d'enquête le 9 mars 2009. L'assurée lui a expliqué qu'il n'y avait aucune 
amélioration de son état de santé depuis l'entretien du 30 janvier 2009. Elle avait au 
contraire toujours mal au dos, malgré la prise quotidienne de médicaments 
(Dafalgan, Co-Dafalgan, patchs, crèmes) et les séances de physiothérapie. La 
capacité de travail demeurait partielle à 50%. Dès la fin d'une demi-journée de 
travail, l'assurée se sentait fatiguée et devait se coucher pour soulager son dos. 
Enfin, elle a souligné qu'elle n'arrivait pas à travailler avec un plein rendement, 
même à 50% (travail plus lent et petites pauses nécessaires). 

20. Dans un rapport du 12 mars 2009, le Dr P__________ a encore confirmé le 
diagnostic de fracture par tassement de D12 et L1 depuis le 4 juillet 2008 suite à 
l'accident, avec effet sur la capacité de travail. Il a également noté une dorso-
lombargie chronique. L’incapacité de travail était de 50% dès le 8 septembre 2008.  

21. Le 17 mars 2009, le Dr T__________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, 
a expliqué qu'il avait reçu l'assurée en consultation unique le 6 janvier 2009. 
Concernant les constatations initiales, elle présentait des lombodorsalgies. Elle 
avait également de l'arthrose préexistante et une fracture par tassement de D12-L1 
avec atteinte préexistante lombaire. Le praticien a relevé une amélioration lente et a 
précisé que l'assurée présentait une incapacité de travail à moyen et long terme de 
50%. 

 
 
 

 

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22. Selon son rapport de visite de l'employeur du 27 mars 2009, l'OAI a noté que 
l'assurée travaillait à 50% dans un poste qui avait été adapté suite à son accident. Il 
existait des problèmes de rentabilité sur le 50% et l'assurée ne semblait pas 
satisfaire complètement son supérieur. La situation stagnait et il n'y avait aucune 
amélioration de l'état de santé de l'assurée, qui avait l'air de se complaire dans cette 
situation et vivait passivement les évènements. Si l'assurée ne pouvait pas reprendre 
une activité à 100%, l'entreprise risquait de s'en séparer. 

23. Le 1er avril 2009, l'inspecteur de la SUVA a établi un nouveau rapport d'enquête, 
aux termes duquel il n'y avait aucune amélioration dans l'état de santé de l'assurée. 
Lors d'un appel téléphonique du 7 avril 2009, l'assurée a informé la SUVA que son 
état de santé ne s'améliorait aucunement et que la reprise du travail à 50% lui était 
pénible. 

24. L'OAI a quant à lui établi un rapport d'évaluation concernant l'assurée en date du 5 
mai 2009. Il a rappelé que la demande s'inscrivait dans le cadre d'une fracture sur 
tassement lombaire qui avait entraîné une incapacité de travail depuis le 5 juillet 
2008. L'assurée savait à peine lire et écrire, que ce soit en français ou en espagnol. 
Elle n'avait pas suivi l'école obligatoire en Espagne et n'avait aucune formation 
professionnelle, bien qu'elle prenait des cours de couture une fois par semaine 
depuis quelques années. A part son travail actuel, l'assurée ne savait pas ce qu'elle 
pourrait faire. Elle percevait toujours son salaire de préparatrice, entièrement, plus 
son salaire de concierge d'un montant de 500 fr par mois. Depuis son accident, son 
compagnon l'aidait énormément dans cette dernière activité (sortir les poubelles, 
nettoyer l'allée). 

25. Le 5 mai 2009, le Dr R__________ a rédigé une appréciation médicale de la 
situation pour la SUVA. L'assurée souffrait depuis son accident de fractures-
tassements des murs antérieurs de D12 et L1. L'état était stagnant et la reprise de 
son travail de préparatrice à 50% n'était pas satisfaisante, au vu des douleurs malgré 
tous les traitements entrepris. L'assurée travaillait également comme concierge, 
activité qu'elle ne pouvait plus exercer depuis son accident. Au vu de l'évolution, 
une demande de prise en charge pour évaluation globale à la Clinique romande de 
réadaptation (ci-après: la CRR) était faite ce jour. 

26. Selon les certificats médicaux établis par son médecin traitant, l'incapacité de 
travail de l'assurée s'est à nouveau élevée à 100% du 25 mai 2009 au 30 novembre 
2009.  

27. L'assurée a séjourné à la CRR du 26 mai 2009 au 24 juin 2009.  

28. Dans un rapport du 22 juin 2009, Madame D__________, physiothérapeute 
diplômée au sein de la CRR, a observé que l'assurée n'arrivait pas à maintenir une 
position assise prolongée et qu'elle devait utiliser la rampe pour monter et 
descendre les escaliers. La volonté de donner le maximum lors des exercices lui 

 
 
 

 

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paraissait toutefois incertaine de la part de l'assurée et des auto-limitations dues à 
ses douleurs étaient fréquentes. Quant à la suite thérapeutique, aucune proposition 
de poursuite ambulatoire n'était formulée et un programme d'exercices à domicile 
avait été instruit à l'assurée. 

29. Aux termes de l'avis de sortie de l'assurée du 24 juin 2009, le Dr U__________, 
médecin-assistant au sein de la CRR, a diagnostiqué des fractures des plateaux 
supérieurs de D12 et L1 avec cicatrisation correcte, des discopathies dégénératives 
de L3 à S1 sans syndrome radiculaire et des douleurs rachidiennes localisées 
essentiellement à la charnière dorso-lombaire avec cyphose segmentaire à ce 
niveau. Il a relevé une incapacité de travail totale du 26 mai 2009 au 28 juin 2009 et 
préconisé un traitement à la sortie. Un changement de profession était par ailleurs 
indiqué. 

30. Le 17 août 2009, les Drs U__________, médecin-assistant, et V__________, chef 
de service, spécialiste FMH en médecine physique et réhabilitation et spécialiste 
FMH en rhumatologie, ont rédigé leur rapport sur le séjour de l'assurée à la CRR. 
Les douleurs étaient dorsolombaires sur un fond continu de type mécanique, sans 
irradiation dans les membres inférieurs. A l'examen, on trouvait une lordose 
lombaire prononcée. Les mouvements dorsolombaires étaient très douloureux, il n'y 
avait pas de signe en faveur d'un syndrome radiculaire et l'examen neurologique 
était "sp". Les "rx" de la colonne dorsolombaire du 4 juillet 2008 montraient une 
fracture-tassement de L1 (perte de hauteur de 30% du mur antérieur), une petite 
marche d'escalier de la partie supérieure du mur antérieur de D12 pouvant faire 
suspecter une petite fracture-tassement, un discret pincement intersomatique L3-L4 
s'accompagnant d'ostéophytes de traction et un pincement intersomatique marqué 
L5-S1. L'IRM lombaire du 11 juillet 2008 mettait en évidence les tassements 
récents D12 et L1 et quelques signes de dégénérescence discale L3-L4, L4-L5 et 
L5-S1. Le canal dorsal bas et lombaire était large. Le CT-scan du 6 janvier 2009 
montrait des remodelages des plateaux supérieurs D12 (perte de hauteur de 15% du 
mur antérieur) et L1 (perte de hauteur de 30-40%), quelques discrètes séquelles de 
dystrophie rachidienne de croissance et les troubles dégénératifs précités. Durant 
son séjour, l'assurée avait suivi une prise en charge rééducative et un traitement 
antalgique. La douleur et le niveau du handicap fonctionnel subjectif très élevés 
aussi bien à l'entrée qu'à la sortie contrastaient avec ce que les médecins avaient 
observé lors des thérapies et des déplacements ou entretiens. Aucune 
physiothérapie ambulatoire n'était prescrite vu l'absence d'impact positif de la 
rééducation, les auto-limitations dues aux douleurs et la coopération moyenne 
durant les thérapies. Du point de vue professionnel, les médecins ont conclu qu'on 
pouvait justifier une incapacité de travail de l'assurée dans une activité très 
contraignante pour le dos. Il était par ailleurs médicalement exigible qu'elle 
reprenne son activité professionnelle à 50% dans un premier temps, même si cela 
impliquait un effort important de sa part. Les indicateurs subjectifs étant dans le 
rouge, la réintégration professionnelle s'annonçait cependant difficile. En 

 
 
 

 

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conclusion, il y avait eu des fractures des plateaux supérieurs de D12 et L1. Elles 
étaient consolidées et laissaient une cyphose segmentaire modérée. A coté de cela, 
il existait des discopathies dégénératives mais il n'y avait pas de syndrome 
radiculaire. La douleur était parfois étendue, parfois localisée plutôt à la jonction 
dorso-lombaire. Il n'y avait pas de gêne visible au cours des entretiens et pour les 
activités simples de la vie quotidienne telles que la marche ou le maintien de la 
position assise durant les entretiens. La patiente ne se sentait pas apte à reprendre 
son activité professionnelle du moment qu'elle avait encore mal. Du point de vue 
médical, une reprise de travail à 50% était exigible et les médecins laissaient 
l'Agence contacter l'employeur et la patiente de façon à l'organiser. D'ici là, 
l'incapacité totale était maintenue. A cet égard, les médecins ont rappelé que 
l'incapacité de travail de l'assurée était totale dans la profession actuelle du 26 mai 
2009 au 28 juin 2009. Enfin, compte tenu de la perception d'un handicap 
fonctionnel très élevé, la réintégration professionnelle s'annonçait difficile.  

31. Le 15 juillet 2009, l'employeur de l'assurée l'a licenciée avec effet au 31 octobre 
2009. 

32. Par communication du 31 juillet 2009, l'OAI a informé l'assurée que selon ses 
constatations, des mesures de réadaptation n'étaient en l'état pas possibles en raison 
de son état de santé. Toutefois, elles pourraient faire l'objet d'une nouvelle analyse à 
l'issue de l'instruction du dossier. Par conséquent, l'OAI allait examiner le droit de 
l'assurée à d'autres prestations de l'assurance-invalidité et lui adresserait plus tard 
une décision séparée à cet égard.  

33. Par décision du 2 septembre 2009, la SUVA a reconnu à l'assurée une capacité de 
travail à 50% dès le 7 septembre 2009. D'après le résultat de l'examen médical des 
médecins de la CRR et l'appréciation du Dr R__________, il apparaissait en effet 
qu'une reprise de travail à 50% dans son activité professionnelle habituelle était 
médicalement exigible. 

34. Le 3 septembre 2009, l'employeur de l'assurée lui a adressé un courrier aux termes 
duquel il venait d'être informé que la SUVA lui reconnaissait une capacité de 
travail à 50% dès le 7 septembre 2009. Il l'a alors dispensée de se présenter à son 
poste de travail dès cette date et ce, jusqu'au terme de son contrat de travail fixé au 
31 octobre 2009. 

35. Par courrier du 15 septembre 2009, l'employeur de l'assurée l'a informée qu'elle 
bénéficierait de la retraite anticipée dès le 1er novembre 2009 et qu'une rente de 
vieillesse proportionnelle à ses années de cotisation lui serait versée par la caisse de 
pensions MIGROS.  

36. Le 1er octobre 2009, le Dr R__________ a examiné l'assurée à la demande de la 
SUVA. Dans son rapport d'examen final, le médecin-conseil a constaté que les 
plaintes algiques étaient toujours au premier plan, que les médicaments antalgiques 

 
 
 

 

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n'apportaient pas le bénéfice escompté et que la physiothérapie avait fait preuve de 
son inefficacité. L'assurée estimait ne plus pouvoir faire son travail et était en 
préretraite concernant son activité de préparatrice en poissonnerie. La situation 
pouvait être estimée comme stabilisée, avec un dommage permanent. Tout travail 
de surcharge de la région lombaire était impossible pour les seules séquelles de la 
fracture (essentiellement L1 vu la bénignité de l'atteinte de D12). Il fallait éviter les 
ports de charge légères à moyennes, les travaux en porte-à-faux vers l'avant et les 
positions statiques prolongées. Dans une activité respectant ces conditions, on 
pouvait néanmoins s'attendre à une capacité de travail totale. 

37. Le 9 octobre 2009, la SUVA a adressé un courrier au conseil de l'assurée, aux 
termes duquel selon son service médical, il n'y avait plus lieu d'attendre de la 
continuation du traitement une amélioration notable des suites de l'accident de sa 
mandante, de sorte qu'elle mettait fin au paiement des soins médicaux, hormis les 
médicaments antalgiques et deux à quatre consultations annuelles auprès du 
médecin-traitant. L'indemnité journalière serait allouée jusqu'au 30 novembre 2009 
sur la base d'une incapacité de travail de 50% concernant son activité de 
préparatrice et de 100% concernant son activité de concierge. La SUVA allait 
examiner si les conditions pour l'indemnisation d'une invalidité partielle dès le 1er 
décembre 2009 étaient remplies et le tiendrait informé dès que possible. 

38. Le 10 octobre 2009, le Dr R__________ a procédé à une estimation de l'atteinte à 
l'intégrité de l'assurée. Il a utilisé la table VII concernant les affections de la 
colonne vertébrale et a retenu une fracture mur antérieur de L1 sans modification de 
la statique dorsolombaire, pouvant expliquer des douleurs minimes permanentes à 
++ correspondant à 5% d'atteinte à l'intégrité. Ainsi, la SUVA  a reconnu à l'assurée 
le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité qu'elle a estimée à 5%. 

39. Selon l'avis du Dr W__________ du Service médical régional AI (ci-après: le 
SMR) du 13 janvier 2010, les lombodorsalgies post-traumatiques constituaient 
l'atteinte à la santé au sens de l'assurance-invalidité. Au lendemain de sa sortie de la 
CRR le 25 juin 2009, l'assurée disposait d'une capacité de travail de 100% dans une 
activité adaptée et de 50% dans son activité habituelle. 

40. Le 21 janvier 2010, l'OAI a adressé au conseil de l'assurée un projet de décision. 
Selon l'avis de son service médical, il retenait une capacité de travail de 100% dans 
une activité adaptée dès le 25 juin 2009. Au vu de cette capacité de travail 
résiduelle, l'OAI a procédé à une évaluation théorique de sa perte de gain (degré 
d'invalidité), en comparant son revenu sans invalidité avec son revenu d'invalide. 
Au terme de cette comparaison, l'OAI est arrivé à la conclusion que la perte de gain 
de l'assurée s'élevait à 19'849 fr, correspondant à un degré d'invalidité de 31%. Or, 
un degré d'invalidité inférieur à 40% n'ouvrait pas le droit à la rente d'invalidité et 
des mesures professionnelles n'étaient pas indiquées étant donné que l'assurée avait 

 
 
 

 

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été mise au bénéfice d'une préretraite de son deuxième pilier. Partant, la demande 
était rejetée et l'assurée n'avait pas droit à des prestations de l'assurance-invalidité. 

41. Le conseil de l'assurée a fait part de ses observations à l'OAI en date du 26 janvier 
2010. Il a rappelé que la SUVA, dans sa décision du 2 septembre 2009, avait 
reconnu à sa mandante une incapacité de travail de 50% dès le 7 septembre 2009. 
Le médecin traitant, le Dr P__________, considérait quant à lui l'assurée comme 
complètement incapable d'exercer une profession, même dans une activité adaptée. 
Ainsi, seule une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles de l'assurée pouvait lui être reconnue. Selon les données 
salariales retenues dans le projet de décision, la perte de gain de sa mandante 
s'élevait dès lors à 41'942 fr, correspondant à un degré d'invalidité de 65%, ouvrant 
le droit à l'octroi de trois quarts de rente. 

42. Par décision du 2 mars 2010, reçue par l'assurée le 8 mars 2010, l'OAI a rejeté la 
demande en se référant aux motifs contenus dans son projet de décision du 21 
janvier 2010.   

43. L'assurée a interjeté recours contre cette décision par l'intermédiaire de son conseil 
en date du 7 avril 2010. Elle a conclu à l'annulation de la décision litigieuse et à ce 
que le Tribunal constate qu'elle a droit à trois-quarts de rente d'invalidité dès le 1er 
août 2009. Elle a estimé que l'OAI s'était écarté sans raison valable et sans 
motivation de tous les avis médicaux pertinents lui reconnaissant une capacité de 
travail limitée. La conclusion devait ainsi être prise que sa capacité de travail 
résiduelle exigible dans une activité adaptée ne pouvait s'élever au-delà de 50%. 
Elle relève que son revenu sans invalidité est effectivement de 64'035,-- fr, mais 
que son revenu d'invalide, dans une activité adaptée exercée à 50%, est de 
21'368,15 fr. Ce revenu d'invalide, comparé au revenu obtenu avant invalidité 
conduit à un taux d'invalidité de 66,63%, ouvrant droit à un trois-quarts de rente 
d'invalidité.     

44. Dans sa réponse du 5 mai 2010, l'OAI a joint un rapport du Dr W__________ du 
SMR, aux termes duquel, en se basant sur les éléments cliniques objectivés tant lors 
de l'examen final de la CNA que pendant le séjour à la CRR et tout en retenant la 
présence des troubles dégénératifs du rachis, on pouvait conclure à une capacité de 
travail de 50% dans l'activité habituelle et entière dans une activité adaptée. L'OAI 
a conclu au rejet du recours. Selon lui, il ressortait à la fois de l'examen clinique 
pratiqué lors du séjour de la recourante à la CRR que du rapport final de la CNA, 
qui tenait compte de toutes les pièces au dossier, que celle-ci disposait d'une 
capacité de travail entière dans une activité adaptée respectant les limitations 
fonctionnelles constatées, lesquelles reflétaient globalement les mesures d'épargne 
du rachis classiques en vue d'éviter les douleurs provoquées par la pathologie en 
question. Cette appréciation tenait compte des plaintes de la recourante, étant 
précisé que le rapport d'expertise de la CRR du 17 août 2009 avait déjà mis en 

 
 
 

 

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valeur que la douleur et le niveau de handicap fonctionnel subjectif contrastaient 
avec les observations des experts lors des thérapies et déplacements ou entretiens 
effectués. Il fallait également admettre que le marché du travail offrait un éventail 
suffisamment large d'activités légères, dont un nombre significatif étaient adaptées 
aux limitations de la recourante et accessibles sans aucune formation particulière.  

45. Cette écriture a été communiquée à l'assurée en date du 12 mai 2010. Sur quoi, la 
cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 
la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 
830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce.  

3. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours suivant leur notification 
(art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA).  

En l’espèce, la décision litigieuse a été reçue par la recourante en date du 8 mars 
2010. Le délai de recours a commencé à courir le 9 mars 2010 et est parvenu à 
échéance le jeudi 22 avril 2010. En effet, selon l’art. 38 al. 4 LPGA applicable par 
analogie (cf. art. 60 al. 2 LPGA), les délais ne courent pas du septième jour avant 
Pâques au septième jour après Pâques inclusivement. Le recours, déposé le 7 avril 
2010, a dès lors été interjeté en temps utile. 

Déposé par ailleurs en la forme requise, le recours est ainsi recevable (art. 89B loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)  

4. Le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à des prestations de l'assurance-
invalidité. 

5. Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée et résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Quant à l'incapacité de gain, elle est 
définie à l'art. 7 LPGA comme la diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

 
 
 

 

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possibilités de gain de l'assurée sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou 
mentale et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation 
exigibles. Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d’invalidité, au 
sens du droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; 
ce sont les conséquences économiques objectives de l’incapacité fonctionnelle qu’il 
importe d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a ; 105 V 207 consid. 2). 

En vertu de l’art. 28 al. 1er LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux 
conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 
travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 
interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 
40% au moins (let. c).  

Il y a interruption notable de l’incapacité de travail lorsque l’assuré a été 
entièrement apte au travail pendant trente jours consécutifs au moins (art. 29ter 
RAI).  

L’art. 28 al. 2 LAI dispose que l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 60% au moins, à une demi-
rente s’il est invalide à 50% au moins ou à un quart de rente s’il est invalide à 40% 
au moins. 

6. La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité 
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent 
l'instruction de faits d'ordre médical. Pour pouvoir établir le droit de l'assuré à des 
prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin doit 
lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance 
d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du 
médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité, 
ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la 
survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références; SPIRA, La 
preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert 
SCHÜPBACH - Bâle, 2000, p. 268). Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des 
faits d'ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant destiné à l'Office 
AI, les expertises de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les 
examens pratiqués par les Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), 
les expertises produites par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées 
par le juge de première ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; 
Stéphane BLANC, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse 
Fribourg 1999, p. 142). Lors de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin 
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et 

 
 
 

 

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pour quelles activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données 
médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut 
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 
consid. 3c, 105 V 158 consid. 1 in fine). 

7. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 
pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la 
valeur probante n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme 
rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 352 consid. 
3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). 

S’agissant plus particulièrement de la valeur probante des rapports établis par les 
médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, 
le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 
son patient en raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier (ATF 125 V 
351 consid. 3b/cc et les références ; RJJ 1995, p. 44 ; RCC 1988 p. 504 consid. 2). 

8. Comme le Tribunal fédéral l’a déclaré à maintes reprises, la notion d’invalidité est, 
en principe, identique en matière d’assurance-accidents, d’assurance militaire et 
d’assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle représente la diminution 
permanente ou de longue durée, résultant d’une atteinte à la santé assurée, des 
possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entrent en ligne de compte 
pour l’assuré (ATF 126 V 288 consid. 2). Depuis le 1er janvier 2003, la définition 
de l’invalidité est uniformément codifiée à l’art. 8 LPGA. 

En raison de l’uniformité de la notion d’invalidité, il convient d’éviter que pour une 
même atteinte à la santé, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-
invalidité n’aboutissent à des appréciations divergentes quant au taux d’invalidité. 
Cela n’a cependant pas pour conséquence de les libérer de l’obligation de procéder 
dans chaque cas et de manière indépendante à l’évaluation de l’invalidité. En 
aucune manière un assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans 
plus ample examen le taux d’invalidité fixé par l’autre assureur car un effet 
obligatoire aussi étendu ne se justifierait pas (cf. ATF 133 V 549 consid. 6, 131 V 
362 consid. 2.2). D’un autre côté, l’évaluation de l’invalidité par l’un de ces 
assureurs ne peut être effectuée en faisant totalement abstraction de la décision 
rendue par l’autre. À tout le moins, une évaluation entérinée par une décision entrée 
en force ne peut pas rester simplement ignorée. 

 
 
 

 

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À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’une appréciation 
divergente ne devrait intervenir qu’à titre exceptionnel et seulement s’il existe des 
motifs suffisants. Pourraient constituer de tels motifs le fait que l’évaluation repose 
sur une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable, qu’elle n’emporte 
nullement la conviction, qu’elle soit entachée de partialité ou de subjectivité, ou 
encore qu’elle résulte d’une simple transaction conclue avec l’assuré (ATF non 
publié du 30 novembre 2004, I 50/04). En tout état, l’OAI ne saurait être lié par 
l’évaluation de l’invalidité faite par l’assureur-accidents (ATF non publié du 8 août 
2008, 9C_751/2007). 

9. En l'espèce, une évaluation globale a été réalisée à la CRR le 17 août 2009 par les 
Drs V__________ et U__________, suite au séjour de la recourante à la CRR entre 
le 26 mai 2009 et le 24 juin 2009. Au terme de leur analyse, les médecins ont retenu 
qu'il était médicalement exigible que la recourante reprenne son activité 
professionnelle habituelle à 50%. Ils ne se sont toutefois pas prononcés 
explicitement sur sa capacité de travail exigible dans une activité adaptée, et ont 
simplement souligné que c'était une activité très contraignante pour le dos qui 
pouvait justifier une incapacité de travail de la recourante. 

Par décision du 2 septembre 2009, la SUVA a reconnu à la recourante une capacité 
de travail de 50% dans son activité professionnelle habituelle. Le 1er octobre 2009, 
le médecin d'arrondissement de la SUVA, le Dr R__________, a précisé que la 
capacité de travail était par contre de 100% dans une activité adaptée. 

Selon le Dr W__________, du SMR, la recourante présente dès le 25 juin 2009 une 
capacité de travail de 100% dans une activité adaptée et de 50% dans son activité 
habituelle. 

Le Dr P__________, médecin traitant de la recourante, l'a quant à lui reconnue en 
totale incapacité de travail du 25 mai 2009 au 30 novembre 2009.   

10. L'intimé a suivi les conclusions de son service médical et a retenu que la recourante 
disposait d'une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée. 

Ce faisant, contrairement à ce qu'allègue la recourante, l'intimé ne s'est pas écarté 
sans raison valable et sans motivation de tous les avis médicaux pertinents lui 
reconnaissant une capacité de travail limitée. 

Au contraire, le médecin d'arrondissement de la SUVA a également estimé que la 
capacité de travail de la recourante est de 100% dans une activité adaptée. Cette 
appréciation va d'ailleurs dans le sens de l'évaluation globale des médecins de la 
CRR, aux termes de laquelle seule une activité très contraignante pour le dos peut 
justifier une incapacité de travail de la recourante. 

 
 
 

 

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Le Tribunal relève que tant les médecins de la CRR que le médecin 
d'arrondissement de la SUVA ont procédé à un examen complet et minutieux de 
l’état de santé de la recourante. Pour ce faire, les médecins se sont appuyés sur 
l’entier du dossier, notamment sur les rapports des médecins ayant examiné la 
patiente auparavant, de sorte qu’on ne peut que constater que leur rapport se base 
sur un dossier bien étayé. Une anamnèse complète a été réalisée et les deux rapports 
de plusieurs pages sont circonstanciés. L’état de santé de la recourante a fait l’objet 
d’examens approfondis, ses plaintes ont été prises en compte et les médecins ont 
procédé à une discussion et une appréciation du cas détaillée. 

Le médecin d'arrondissement de la SUVA est parvenu à des conclusions claires, à 
savoir que la capacité de travail de la recourante est de 100% dans une activité 
adaptée. Les médecins de la CRR ont quant à eux souligné que seule une activité 
très contraignante pour le dos peut justifier une incapacité de travail de la 
recourante. 

Le SMR s'est basé sur les appréciations précitées pour rendre son rapport. Ainsi 
qu'il l'a expliqué de manière convaincante, on peut retenir une capacité de travail de 
la recourante de 50% dans l'activité habituelle et entière dans une activité adaptée 
en se basant sur les éléments cliniques objectivés tant lors de l'examen final de la 
SUVA que pendant le séjour à la CRR et en retenant la présence des troubles 
dégénératifs du rachis.  

Les rapports médicaux établis par le Dr P__________ ne sont pas de nature à 
remettre en cause les conclusions claires des médecins de la SUVA et du SMR. A 
ce propos, il convient de rappeler que le médecin traitant est généralement enclin, 
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de 
confiance qui l’unit à ce dernier.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans se rallie aux conclusions des 
médecins de la SUVA et du SMR et retient que la capacité de travail de la 
recourante est entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, ce 
dès le 24 juin 2009, date de sa sortie de la clinique de réadaptation. 

11. En vertu de l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré 
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait 
obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient en principe de se placer au 
moment de la naissance du droit à la rente (ATF 130 V 343 consid. 4). Les revenus 
avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les 
modifications de ces revenus susceptibles d’influencer le droit à la rente, survenues 
jusqu’au moment où la décision est rendue (c’est-à-dire entre le projet de décision 

 
 
 

 

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et la décision elle-même), doivent être prises en compte (cf. ATF 129 V 222 
consid. 4.1, 128 V 174). 

Le revenu sans invalidité se détermine en établissant au degré de la vraisemblance 
prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au moment 
déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu 
avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF non 
publié du 25 mai 2007, I 428/06 et I 429/06). 

Le revenu d’invalide doit pour sa part être évalué avant tout en fonction de la 
situation professionnelle concrète de l’intéressé. En l’absence d’un revenu 
effectivement réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles 
qu’elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la 
statistique (ATF 126 V 75 consid. 3b). La mesure dans laquelle les salaires 
ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l’ensemble des 
circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au 
handicap, âge, années de service, nationalité ou catégorie d’autorisation de séjour et 
taux d’occupation) et résulte d’une évaluation dans les limites du pouvoir 
d’appréciation. Un abattement global maximum de 25% sur le salaire statistique 
permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu 
d’une activité lucrative (cf. ATF 126 V 75 consid. 5). Le Tribunal fédéral admet la 
référence au groupe des tableaux « A » de l’Enquête suisse sur la structure des 
salaires (ESS), correspondant aux salaires bruts standardisés, pour déterminer le 
revenu qu’on peut raisonnablement exiger d’un invalide en dépit de son atteinte à la 
santé lorsqu’aucun revenu effectif n’est réalisé (cf. ATF 124 V 321). Il convient en 
outre de toujours se rapporter à la valeur médiane. 

12. En l'espèce, la recourante, en incapacité de travail dès le 4 juillet 2008, a déposé 
une demande de prestations de l'assurance-invalidité en date du 27 février 2009, de 
sorte que son éventuel droit à la rente est né le 27 août 2009 (art. 29 al. 1 LAI). 
Pour procéder à la comparaison des revenus, c'est donc l'année 2009 qui est 
déterminante, les revenus avec et sans invalidité devant être déterminés par rapport 
à cette même année. 

En ce qui concerne tout d'abord le revenu sans invalidité de la recourante, il résulte 
des pièces du dossier qu’elle aurait perçu en 2009 un revenu annuel total de 67'295 
fr, correspondant à son revenu d'employée de X__________ de 60'704 fr [57'850 
(4'450 x 13) + indemnité de poste de 1'924 + prime de résultat de 930 fr.] et à son 
revenu de concierge de 6'591 fr (507 fr. x 13) 

Pour déterminer ensuite le revenu d'invalide de la recourante, il convient en 
l'absence d'un revenu effectivement réalisé de se référer aux données salariales, 

 
 
 

 

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telles qu'elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires publiées par 
l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 75 consid. 3b/aa et bb p. 76). Compte 
tenu de l'activité de substitution que pourrait exercer l'assurée dans une activité 
légère et adaptée de type industriel, le salaire de référence est celui auquel peuvent 
prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives (niveau de 
qualification 4) dans le secteur privé, soit en 2008, 4'116 fr par mois ou 49'392 fr 
annuellement (Enquête suisse sur la structure des salaires 2008, p. 11, TA1). 
Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 
quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans 
les entreprises en 2009 (41,7 heures; la Vie économique, 7/8-2010, p. 90, B 9.2), ce 
montant doit être porté à 51'491 fr. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des 
salaires selon l'indice des salaires nominaux de l'année 2009 (+ 2,1%; la Vie 
économique, 7/8-2010, p. 91, B 10.2), on obtient un revenu annuel de 52'572 fr. 
Conformément à la jurisprudence, il convient encore d'appliquer un facteur de 
réduction sur le salaire statistique qui tient compte de l'ensemble des circonstances 
personnelles et professionnelles du cas particulier (ATF 126 V 75 consid. 5 p. 78). 
Ainsi que les parties l'ont retenu à juste titre, une réduction supplémentaire de 15% 
doit être accordée compte tenu de l'âge et des années de service de la recourante. 
Son revenu avec invalidité s'élève donc de 44'687 fr. 

Il résulte de ce qui précède que la perte de gain de la recourante s'élève à 22'608 fr, 
correspondant à un degré d'invalidité de 33,5 %. 

Dans la mesure où un degré d'invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une 
rente d'invalidité (cf art. 28 al. 1 et 2 LAI), la recourante n'a pas droit à des 
prestations de l'assurance-invalidité. 

13. Le recours, mal fondé, sera dès lors rejeté. 

14. L'émolument, fixé à 200 fr, est mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 
69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de 200 fr à la charge de la recourante.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le