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**Case Identifier:** 93b9142b-d35c-5496-b3f0-edbb408fc79d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/1998/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1998-2019_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1998/2019-PE ATA/490/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mai 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Géraldine Vonmoos, avocate  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

7 novembre 2019 (JTAPI/986/2019) 

 

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A/1998/2019 

EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1977, est d’origine béninoise.  

2)  Le ______ 2010, il a épousé, à Carouge, Mme B______, ressortissante 
suisse née le ______ 1971.  

3)  Par demande non datée mais reçue le 2 mars 2010 par l’office cantonal de la 
population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), M. A______ a sollicité une autorisation de séjour dans le 
cadre d’un regroupement familial suite à son mariage.  

4)  Le 29 mars 2010, M. A______ a été convoqué par l’OCPM à un 
prélèvement d’empreintes digitales dans les locaux de la police judiciaire. 

  Selon le rapport de la police judiciaire daté du même jour, M. A______ était 
connu dans le système AFIS, sous le nom de C______, né le  
25 juillet 1979 et d’origine béninois.  

5)  Il ressort notamment du dossier de l’OCPM concernant M. C______ les 
éléments suivants : 

 - le 12 décembre 2005, l’hôtel D______ (ci-après : D______) avait sollicité 
auprès de l’OCPM un « permis L » en faveur de  
M. C______. Elle l’avait engagé en qualité de portier d’étage le 1er octobre 2005. 
Était joint un formulaire individuel de demande de ressortissant UE/AELE, 
l’intéressé étant de nationalité française. Un « permis L » avait été accordé et 
régulièrement renouvelé jusqu’au 20 décembre 2007 ; 

 - selon un rapport de la police valaisanne du 6 janvier 2007, M. C______ 
avait fait usage d’un faux passeport français pour entrer en Suisse. Il était par 
ailleurs porteur d’une carte d’identité française et d’un permis suisse de séjour 
pour étranger. Le passeport français avait été déclaré volé le 22 juillet 2003 en 
France comme passeport en blanc ; 

 - par ordonnance de condamnation du 31 janvier 2008, le Ministère public de 
la République et canton de Genève avait déclaré M. C______ coupable de faux 
dans les certificats étrangers, d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et 
d’infraction à la législation sur les étrangers. Il l’avait condamné à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende avec sursis, avec délai d’épreuve de quatre 
ans ; 

 - par décision du 18 février 2008, l’OCPM avait refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour de M. C______ ; 

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 - le 15 juillet 2008, l’OCPM avait demandé à la police d’exécuter le renvoi de 
l’intéressé à destination du Bénin, renvoi qui n’avait pas pu avoir lieu, l’intéressé 
étant introuvable et n’ayant pas répondu aux convocations ;  

 - le 29 octobre 2008, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), avait prononcé une interdiction 
d’entrée à l’encontre de M. C______, valable jusqu’au 28 octobre 2013.  

6)  Le 19 mai 2010, l’OCPM a notifié à M. A______, alias M. C______, la 
décision d’interdiction d’entrée du 29 octobre 2008. 

7)  Le même jour, l’intéressé et son épouse ont été entendus séparément par 
l’OCPM.  

8)  Le 14 juin 2010, le SEM a annulé l’interdiction d’entrée précitée, compte 
tenu du récent mariage de l’intéressé avec une ressortissante suisse. 

9)  Le 23 juin 2010, M. A______ a été mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, au titre de regroupement familial, avec activité lucrative.  

10)  Le 15 novembre 2012, Mme B______ A______ a déposé plainte pénale 
contre son époux pour des violences conjugales commises le 11 novembre 2012. 

11)  Par ordonnance du 28 novembre 2012, le Tribunal de première instance  
(ci-après : TPI), statuant sur mesures superprovisionnelles, a autorisé les époux à 
vivre séparés et a attribué à Mme B______ A______ la jouissance exclusive du 
domicile conjugal. Un délai au 12 décembre 2012 était imparti à M. A______ 
pour quitter ledit domicile. 

12)  Le 21 février 2013, Mme B______ A______ a confirmé à l’OCPM ne pas 
envisager la reprise de la vie commune.  

13)  Le 6 novembre 2013, faisant suite à une demande de renseignements de 
l’OCPM du 18 octobre 2013, M. A______ a indiqué qu’aucune procédure de 
divorce n’avait été engagée et n’était en l’état pas envisagée par ses soins.  

14)  Le 12 janvier 2015, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour, laquelle arrivait à échéance le 24 février 2015. 

15)  Par courrier du 13 février 2015, l’OCPM a informé M. A______ de son 
intention de révoquer son autorisation de séjour. Seuls son mariage et le fait de 
vivre en communauté conjugale lui avaient permis de solliciter une autorisation de 
séjour sur le territoire, statut qu’il n’était plus en droit de revendiquer. 

16)  Par observations du 9 mars 2015, M. A______ s’est fermement opposé à 
une révocation de son autorisation de séjour.  

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  Il vivait en Suisse presque sans interruption depuis 2005. Il y avait 
désormais noué l’ensemble de ses relations, amicales et professionnelles. Il s’y 
sentait bien et s’était systématiquement comporté de manière conforme aux lois en 
vigueur. Son mariage avec Mme B______ avait malheureusement mal tourné, 
celle-ci faisant parfois preuve d’une instabilité difficile à vivre. Cela étant, il 
respectait scrupuleusement l’obligation d’entretien à son égard et aucune 
procédure de divorce n’avait été en l’état initiée. 

  Récemment nommé fonctionnaire auprès des E______ (ci-après : E______), 
il donnait entière satisfaction dans l’accomplissement de ses tâches, et ses revenus 
lui permettaient de subvenir pleinement à ses besoins. Il n’avait aucune dette et 
respectait intégralement ses obligations fiscales. Un retour au Bénin était 
inenvisageable dès lors qu’il avait perdu la quasi-totalité de ses contacts et ce, 
même avec les membres de sa propre famille.  

  Étaient notamment joints son contrat de travail du 18 juillet 2014, son 
bordereau de taxation fiscale pour 2013 et ses derniers bulletins de salaire à teneur 
desquels il percevait un salaire mensuel d’environ CHF 5’000.-, en qualité  
d’« agent 3 propreté et hygiène », pour un taux d’activité de 100 %.  

17)  Par décision du 11 juin 2015, l’OCPM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de l’intéressé pour les motifs susmentionnés. Un délai au 
11 septembre 2015 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

18)  Le 6 juillet 2015, M. A______ a interjeté recours par-devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision.  

19)  Par jugement du 11 janvier 2016, le TAPI a rejeté le recours.  

  L’union conjugale ayant duré moins de trois ans, la situation de l’intéressé 
ne pouvait s’analyser que sous l’angle d’éventuelles raisons personnelles majeures 
imposant la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé. Or, les conditions n’en 
étaient pas remplies 

20)  Par arrêt du 29 novembre 2016 (ATA/1006/2016), la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
confirmé ce jugement.  

  M. A______ alléguait notamment s’être créé avec la Suisse des attaches à ce 
point étroites qu’elles l’avaient rendu étranger à son pays d’origine. Or, il ne 
pouvait pas se prévaloir de onze années de séjour en Suisse. Il avait été au 
bénéfice d’un permis de séjour pendant cinq années, soit entre le  
25 février 2010 et le 24 février 2015. Il avait vécu au bénéfice d’un permis L, 
acquis sous un faux nom et une fausse nationalité du 1er octobre 2005 au  
31 décembre 2007. Il avait par la suite été dans la clandestinité. Il avait bénéficié 
d’une tolérance depuis le 25 février 2015. Il avait ainsi davantage vécu en Suisse 

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au bénéfice d’une tolérance ou de façon illégale, que dûment autorisé. La durée de 
son séjour en Europe n’était pertinente que dans la mesure de l’analyse du critère 
de l’exigibilité du renvoi. Contrairement à ce qu’il soutenait, il possédait des liens 
étroits avec son pays d’origine où il avait vécu jusqu’à l’âge de 22 ans et où vivait 
encore sa famille. Il n’était pour le surplus pas démontré que ses conditions de vie 
au Bénin seraient différentes de celles qui y étaient usuelles ou que la situation de 
ce pays compromettrait gravement sa situation. Il se prévalait du fait qu’il n’avait 
jamais bénéficié d’une quelconque assistance économique ou sociale, qu’il 
disposait d’un logement parfaitement adéquat, qu’il procédait au paiement 
régulier de l’ensemble de ses factures, qu’il n’avait aucune dette et qu’il était tout 
particulièrement apprécié de son employeur. Si ces éléments étaient effectivement 
favorables à l’intéressé et étaient louables, certains relevaient toutefois du 
comportement que l’on était en droit d’attendre de toute personne séjournant dans 
le pays. Sa condamnation pénale, la durée de son séjour en Suisse, relativisée 
compte tenu de l’illégalité et de la tolérance de certaines années, ainsi que les 
possibilités de réintégration au Bénin militaient en défaveur du renouvellement de 
son autorisation de séjour. Il ne remplissait ainsi pas la condition des « raisons 
personnelles majeures ». 

  L'exécution de son renvoi était, en l’état du dossier et à défaut d’éléments 
probants quant à des difficultés plus concrètes, possible, licite et exigible. 

21)  Suite à l’entrée en force de cet arrêt, l’OCPM a imparti à M. A______ un 
délai au 20 avril 2017 pour quitter la Suisse.  

22)  Le 20 mars 2017, M. A______ a formé auprès de l’OCPM « une demande 
de permis humanitaire » afin qu’une « autorisation de séjour avec le droit 
d’exercer une activité lucrative » lui soit délivrée, se référant aux dispositions 
relatives au cas individuels d’une extrême gravité. Subsidiairement, il sollicitait 
qu’une telle autorisation lui soit délivrée afin de « garantir le respect du principe 
d’égalité de traitement dans le cadre de la régularisation des travailleurs sans 
statut légal et bénéficiant de l’opération genevoise intitulée Papyrus ».  

   Il se retrouvait contraint de réintégrer son pays d’origine après plus de seize 
années passées en Europe, dont douze en Suisse où il était parfaitement intégré 
tant sur le plan professionnel que social. Il était intelligent, sociable, ouvert 
d’esprit, respectueux, maîtrisait parfaitement le français et faisait partie de 
plusieurs groupes ou équipes sportives. Il n’avait plus aucun lien ni attache avec le 
Bénin. Son casier judiciaire était vierge. Les revenus de son activité lucrative lui 
permettaient de vivre sereinement. Il respectait ses obligations fiscales et n’avait 
pas de dettes, à l’exception d’une poursuite injustifiée qu’il contestait. Il était en 
bonne santé, mais totalement anéanti et terrifié à l’idée de devoir quitter ce qu’il 
considérait comme son unique lieu de vie, avec lequel il s’était créé des attaches si 
étroites qu’elles l’avaient rendu étranger à son pays d’origine où il n’était retourné 
qu’une seule fois en seize ans et où il ne pourrait bénéficier de l’expérience 

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professionnelle acquise en Suisse. Il remplissait, subsidiairement, les conditions 
requises par l’opération Papyrus.  

23)  Par courrier du 4 mai 2018, l’OCPM a informé M. A______ que, 
considérant sa requête comme une demande de réexamen de sa décision négative 
du 11 juin 2015, il avait l’intention de ne pas entrer en matière. Un délai de trente 
jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu. 

  Lorsque l’existence des raisons personnelles majeurs avait déjà été niée par 
une décision et que, suite à l’entrée en force de celle-ci, on se prévalait de 
l’existence d’un cas d’extrême gravité, une telle demande devait être considérée 
comme une demande de réexamen. Or, il n’alléguait pas de faits nouveaux 
importants, ni de modification notable de sa situation depuis juin 2015. 
L’opération « Papyrus » n’avait pas pour vocation de régulariser les conditions de 
séjour des personnes ayant séjourné légalement dans le canton de Genève et qui 
souhaitaient y rester à un autre titre.  

24)  Le 5 juin 2018, M. A______ a relevé que c’était à tort que l’OCPM 
considérait sa demande du 20 mars 2017 comme une demande de réexamen, alors 
qu’il s’agissait d’une nouvelle « demande de permis humanitaire », fondée sur des 
motifs qui n’avaient aucun lien avec la dissolution de son union conjugale, n’étant 
liés qu’à lui-même. Il en allait de même s’agissant de sa demande d’autorisation 
de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus ». Si l’OCPM devait persister à 
qualifier sa nouvelle requête comme une demande de réexamen, une entrée en 
matière s’imposait puisque les conditions de l’octroi d’une telle autorisation 
étaient remplies dans son cas.  

25)  Par décision du 26 avril 2019, reprenant les termes de son courrier du 4 mai 
2018, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de M. A______ du  
20 mars 2017 et lui a imparti un délai au 15 juin 2019 pour quitter la Suisse.  

26)  Par acte du 23 mai 2019, M. A______ a interjeté recours contre cette 
décision par-devant le TAPI, en concluant à son annulation, avec suite de dépens, 
et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit délivré pour cas de rigueur ou dans le 
cadre de l’opération « Papyrus ».  

  Reprenant les arguments déjà avancés à l’appui de sa demande 
d’autorisation du 20 mars 2017, il a rappelé, pièces à l’appui, sa bonne intégration 
professionnelle et sociale et encore relevé que, compte tenu de la situation actuelle 
« dramatique » au Bénin suite aux élections législatives du 28 avril 2019, son 
réintégration sociale dans ce pays était non seulement compromise mais surtout 
impossible, compte tenu de la mise en danger qu’il y encourrait. 

  En ignorant les arguments développés dans ses nombreux courriers et 
notamment dans ses observations du 4 mai 2018, l’OCPM avait violé son droit 

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d’être entendu. Il ne comprenait en particulier pas pourquoi il n’avait pas examiné 
son argumentation relative au principe d’égalité de traitement dans le cadre de 
l’opération « Papyrus » et à la jurisprudence fédérale concernant une « demande 
de cas de rigueur suite à une décision » au sens de l’art. 50 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). Sa requête du  
20 mars 2017 était fondée sur des faits totalement autonomes de la dissolution de 
son union conjugale. Dans ces conditions, l’OCPM n’aurait pas dû considérer sa 
demande comme une demande de réexamen de sa décision du 11 juin 2015, 
respectivement, aurait à tout le moins dû entrée une matière, au vu de ses allégués 
et motifs.  

27)  Dans ses observations du 11 juillet 2019, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.   

28)  Dans sa réplique du 30 août 2019, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 

29)  Par jugement du 6 novembre 2019, le TAPI a rejeté le recours. 

  La décision attaquée était suffisamment motivée, et l’OCPM n’était pas tenu 
de se prononcer sur les arguments de fond de l’intéressé puisqu’il refusait d’entrer 
en matière sur sa demande.  

  Le 29 novembre 2016, la chambre administrative avait confirmé en dernier 
lieu la décision de l’OCPM du 11 juin 2015 refusant le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de l’intéressé, en retenant l’absence de raisons 
personnelles majeures à la poursuite de son séjour en Suisse et le caractère 
possible, licite et raisonnablement exigible de son renvoi. Par nouvelle décision 
du 26 avril 2019, l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la demande 
d’autorisation formé par l’intéressé le 20 mars 2017. En l’occurrence, le contrôle 
juridictionnel effectué par le TAPI ne pouvait porter que sur la question de savoir 
si c’était à juste titre que l’OCPM avait considéré ne pas être en présence d’une 
modification notable des circonstances. Les conclusions réformatoires prises par 
l’intéressé étaient donc irrecevables.  

  Les faits invoqués par l’intéressé n’étaient pas nouveaux mais résultaient 
exclusivement de l’écoulement du temps et du comportement que l’intéressé avait 
décidé d’adopter en ne se conformant pas à son renvoi. Ils ne pouvaient donc être 
qualifiés de modification notable des circonstances et, partant, fonder la 
reconsidération de la décision du 11 juin 2015.  

  L’opération Papyrus n’avait pas pour vocation de légaliser les conditions de 
séjour d’étrangers qui avaient séjourné légalement dans le canton de Genève et 
qui souhaitaient y poursuivre leur séjour. L’examen des critères de ladite 

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opération se confondait avec l’examen de la situation sous l’angle du cas de 
rigueur. Or, l’examen de l’existence d’un cas de rigueur avait déjà été effectué 
s’agissant de la situation particulière de l’intéressé et c’était à bon droit que 
l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération.  

  L’intéressé alléguait que la situation au Bénin s’était dégradée, de sorte que 
l’exécution de son renvoi était impossible. Or, l’OCPM avait indiqué que, 
renseignements pris auprès du SEM, le renvoi était possible. L’intéressé n’avait 
pas établi que ce pays était à l’heure actuelle dans une situation de violence 
généralisée permettant de présumer l’existence d’une mise en danger concrète. 

30)  Par acte du 10 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative contre le jugement précité, en concluant à son annulation 
ainsi qu’à celle de la décision de l’OCPM du 26 avril 2019, à ce qu’il soit dit et 
constaté qu’il avait le droit à une autorisation de séjour pour cas de rigueur et était 
éligible à l’opération Papyrus, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de transmettre 
son dossier au SEM en vue de sa régularisation dans le cadre de l’opération 
Papyrus ou de rendre une nouvelle décision l’autorisant à rester en Suisse au 
bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et à ce que l’OCPM soit 
condamné en tous les frais et dépens. Subsidiairement, il devait être dit que 
l’OCPM devait entrer en matière sur sa demande d’autorisation pour cas de 
rigueur et qu’il était éligibile à l’opération Papyrus, et que son dossier devait lui 
être renvoyé pour ce faire.   

  Le 29 janvier 2013, le Ministère public avait rendu une ordonnance de  
non-entrée en matière, qu’il produisait en annexe, suite à la plainte pénale formée 
par Mme B______ A______ le 15 novembre 2012. Il n’avait jamais parlé de cet 
élément dans le cadre de ses recours qui avaient suivi la décision de l’OCPM du 
11 juin 2015.    

  L’autorité de première instance n’avait pas tenu compte de faits 
d’importance majeure qu’il avait allégués, soit son séjour ininterrompu en Suisse 
depuis quatorze ans, son excellente intégration socio-professionnelle, sa maîtrise 
parfaite de la langue française, sa situation financière remarquable, la continuation 
de son activité pour les E______ en dépit du non-renouvellement de son 
autorisation de séjour, son casier judiciaire vierge et le pronostic plus que 
défavorable s’agissant de sa réintégration au Bénin. Ces faits étaient capitaux car 
ils répondaient aux critères cumulatifs et objectifs permettant de demander une 
légalisation du séjour selon le programme Papyrus. Même si sa demande du  
20 mars 2017 devait être qualifiée de demande de reconsidération, l’OCPM 
devait, sous peine de violer le principe de l’égalité de traitement, examiner son 
éligibilité à ce programme.  

  La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) précisait 
qu’une demande pour « cas de rigueur » suite à une décision au sens de  

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l’art. 50 LEI devait uniquement être considérée comme une demande de réexamen 
de la décision de non approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour si 
les motifs invoqués se trouvaient dans une relation étroite avec la situation 
résultant de la dissolution de l’union conjugale de la personne concernée. En 
l’occurrence, sa requête était sans équivoque fondée sur l’art. 30 LEI. La 
connexité avec la situation suite à la dissolution de son mariage n’était plus du 
tout donnée. L’OCPM et le TAPI ne pouvaient dès lors qualifier sa demande 
comme une demande de reconsidération mais auraient bien plutôt dû la traiter 
comme une nouvelle demande. C’était par ailleurs en violation du principe de 
l’égalité de traitement et de la jurisprudence de la chambre administrative que le 
TAPI avait retenu que l’opération Papyrus n’avait pas vocation à légaliser les 
conditions de séjour d’étrangers qui avaient séjourné légalement dans le canton. 
Pour le surplus, il a réitéré les arguments soulevés devant le TAPI.  

  Enfin, si le Bénin était considéré par le Conseil fédéral comme un État 
exempt de persécution en 2016, force était de constater que la situation s’était 
dramatiquement péjorée depuis, de sorte que son renvoi n’était pas 
raisonnablement exigible.  

31)  Le 16 décembre 2019, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

32)  Dans ses observations du 21 janvier 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  L’objet du litige était circonscrit par la décision du 6 novembre 2019, soit 
son refus d’entrer en matière sur la demande du recourant du 20 mars 2017. Le 
TAPI avait confirmé que la voie de la reconsidération empruntée était la seule 
envisageable dans le cas particulier. Or, l’essentiel des arguments du recourant 
avait déjà été considéré lors de l’examen du renouvellement de son autorisation de 
séjour et était dû essentiellement à l’écoulement du temps. Selon ses échanges 
avec le SEM, en l’absence de preuve contraire ou probante, il n’y avait pas 
d’obstacle au renvoi du recourant au Bénin.  

33)  Dans sa réplique du 26 février 2020, le recourant a persisté dans les termes 
et conclusions de son recours, sollicitant pour le surplus son audition.  

34)  Le 27 février 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

35)  L’argumentation des parties sera reprise en tant que de besoin dans la partie 
en droit du présent arrêt.  

  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 2)  Le recourant sollicite son audition.  

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 
136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1576/2019 du 29 octobre 2019 
consid. 4a). 

 b.  En l'espèce, l'audition du recourant n'apparaît pas utile à la résolution du 
litige. En effet, le recourant a eu l'occasion, à travers ses différentes écritures 
devant l'OCPM, le TAPI et la chambre de céans de fournir toutes les explications 
utiles, notamment sur la qualification qu’il convenait de donner à sa demande du 
20 mars 2017, sur sa situation personnelle ainsi que sur les motifs qui 
justifieraient, selon lui, qu'il puisse demeurer en Suisse. Les pièces figurant au 
dossier ainsi que les arguments développés par les parties permettent à la chambre 
de céans de trancher le litige en toute connaissance de cause. 

  Il ne sera donc pas donné suite à la demande d'audition. 

 3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10). 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’OCPM d'entrer en 
matière sur la demande du recourant du 20 mars 2017, qualifiée par l’autorité de 

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demande de reconsidération de la décision de non-renouvellement de 
l'autorisation de séjour de l’intéressé. 

5)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, 
devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément 
à l’art. 126 al. 1 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 
consid. 2.2.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

  En l'espèce, la demande du recourant a été formée le 20 mars 2017, de sorte 
que c'est l'ancien droit, soit la LEI dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, qui 
s'applique, étant précisé que l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une 
issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions. 

6)  Dans un premier argument, le recourant soutient que l’autorité aurait dû 
traiter sa requête non pas comme une demande de reconsidération de la décision 
de l’OCPM du 11 juin 2015, mais comme une nouvelle demande d'autorisation de 
séjour, laquelle aurait dû être acceptée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Pour 
ce faire, il se fonde notamment sur la jurisprudence du TAF selon laquelle une 
demande pour « cas de rigueur » suite à une décision au sens de l’art. 50 LEI 
devra uniquement être considérée comme une demande de réexamen de la 
décision de non approbation de la prolongation de l’autorisation de séjour selon 
l’art. 50 LEI si les motifs invoqués se trouvent dans une relation étroite et avec la 
situation résultant de la dissolution de l’union conjugale. 

7) a. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 

  Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 
consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a et les arrêts cités). 

  Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de 
la décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 précité consid. 3a ; 
ATA/159/2018 précité consid. 3a et les arrêts cités). Pour qu'une telle condition 
soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou 
des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 

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rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/1620/2019 précité consid. 3a ; ATA/36/2014 du 21 janvier 2014 consid. 2 ; 
ATA/811/2013 du 10 décembre 2013 consid. 2c). Bien que l'écoulement du temps 
et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle constituent des 
modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas non plus être 
qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils résultent 
uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale 
malgré son entrée en force (ATA/245/2020 du 3 mars 2020 consid. 2b ; 
ATA/93/2019 du 29 janvier 2019 consid. 3a ; ATA/1314/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 2d). Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une 
décision, à condition que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié 
après le changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

 b.  Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ;  
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). 
C'est pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit.,  
n. 1417). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de réparer 
une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure  
(ATF 111 Ib 211). 

 c.  Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non pas la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du  
23 septembre 2013 consid. 4.1 ; ATA/1786/2019 du 10 décembre 2019  
consid. 4d). 

 d. En principe, même si une autorisation de séjour a été refusée ou révoquée, 
l'octroi d'une nouvelle autorisation peut à tout moment être requis, à condition 
qu'au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la requête remplisse les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande 

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s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour 
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en 
force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3).  

  L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une 
nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications 
notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se 
prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la 
procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette 
procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas 
de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 
consid. 3.3 et les références citées). 

 e. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité  
consid. 3e). 

8) a. En rapport avec les demandes de réexamen faisant suite à une décision de 
rejet en application de l'art. 50 LEI, le TAF a relevé qu’il fallait tenir compte des 
éléments qui suivent. Selon une jurisprudence constante, au moment de la prise de 
décision selon l'art. 50 LEI, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens 
de l'art. 30 LEI sont en principe pris en compte dans l'examen des raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI (ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par 
contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union 
conjugale, plus le lien nécessaire relatif au mariage dissous fera défaut, moins le 
cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, susceptible d'être invoqué par une personne 
au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons 
personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI, vu que le « cas de rigueur » de ce 
dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite 
avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale 
(ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5 ; arrêt du TAF F-2811/2017 du 20 août 2018 
consid. 4.2). 

  Aussi, dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour pour cas 
individuel d'extrême gravité, déposée peu de temps après le refus d'une 
prolongation de l'autorisation de séjour suite à la dissolution du mariage selon 
l'art. 50 LEI, le SEM, lorsqu'il est saisi par le canton, devra déterminer si ce 
dernier a considéré à juste titre que les éléments invoqués à l'appui de la demande 
se trouvent dans un lien de causalité étroit avec la dissolution de l'union conjugale 

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A/1998/2019 

justifiant un examen sous l'angle du réexamen ou alors si les motifs invoqués n'ont 
aucun lien de connexité avec la dissolution de l'union conjugale, sont donc 
autonomes et justifient un examen de la demande sous l'angle du cas individuel 
d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEI (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5). 

 b. Dans l’ATAF 2017 VII/7 précité, le TAF a notamment relevé que si la 
motivation matérielle de la demande du recourant comportait toujours le motif de 
sa bonne intégration en Suisse, motif déjà invoqué lors de sa demande en 
prolongation de son autorisation de séjour suite à la dissolution de son mariage, il 
devait être constaté que la connexité (temporelle et matérielle) avec sa situation 
suite à la dissolution de son mariage n'était plus du tout donnée s’agissant d’une 
demande formée sept ans après la décision de l'ODM refusant de donner son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l’intéressé, pendant 
lesquels ce dernier s'était enraciné en Suisse avec tout ce que cela impliquait 
(consid. 6.1). 

9) a. En l’espèce, l’arrêt de la chambre de céans du 29 novembre 2016 
(ATA/1006/2016) a confirmé de manière définitive la décision de l’OCPM du  
11 juin 2015 refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé. 
Dans la décision de l’OCPM et l’arrêt de la chambre administratives précités, la 
situation du recourant a été examinée sous l’angle des raisons personnelles 
majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEI. Le recourant a formé la demande litigieuse 
du 20 mars 2017 moins de quatre mois seulement après la notification de 
l’ATA/1006/2016. Or, les éléments présentés et les arguments avancés par le 
recourant à l’appui de sa demande sont les mêmes que ceux ayant donné lieu à 
l’ATA/1006/2016 précité, à savoir sa bonne intégration en Suisse et 
l’impossibilité de sa réintégration au Bénin. Dans ces circonstances, même en 
appliquant la jurisprudence du TAF à laquelle se réfère le recourant ‒ si tant est 
qu’elle soit applicable au cas d’espèce ‒, force est de constater que la connexité 
temporelle et matérielle avec sa situation suite à la dissolution de son mariage était 
donnée et ne justifie pas qu’il soit procédé à un nouvel examen de sa situation 
sous l’angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEI.  

  C’est donc à raison que l’OCPM, suivi par le TAPI, a considéré que la 
demande du 20 mars 2017 devait être qualifiée de demande de reconsidération de 
la décision de l’autorité du 11 juin 2015. Reste à examiner si l’autorité a refusé à 
bon droit d’entrer en matière sur celle-ci. 

 b. En l’occurrence, comme relevé ci-avant, le recourant invoque les mêmes 
éléments dans sa demande du 20 mars 2017 que ceux invoqués dans la précédente 
procédure ayant abouti à l’ATA/1006/2016 ‒ à savoir la durée de son séjour 
ininterrompu en Suisse, son excellente intégration socio-professionnelle, sa 
maîtrise parfaite de la langue française, sa bonne situation financière, le fait que 
les E______ étaient pleinement satisfaits de son travail, son casier judiciaire 
vierge et le pronostic plus que défavorable s’agissant de sa réintégration au Bénin. 

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Comme relevé à juste titre par le TAPI, si son séjour est dorénavant plus long, son 
intégration meilleure et sa réintégration au Bénin plus difficile encore, pour autant 
que cela soit avéré, ces éléments ne peuvent pas non plus être qualifiés de 
modifications notables des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, dès 
lors qu'ils résultent uniquement du fait que le recourant ne s'est pas conformé à 
une décision initiale, malgré son entrée en force, qui lui ordonnait de quitter le 
territoire suisse.  

  Le fait que le recourant n’ait pas communiqué l’ordonnance de non-entrée 
en matière du Ministère public du 29 janvier 2013 rendue suite à la plainte pénale 
formée par Mme B______ A______ ne saurait constituer un fait nouveau au sens 
de l'art. 48 al. 1 let. b LPA justifiant une entrée en matière sur sa demande, dès 
lors que cet élément n’a pas pour conséquence de modifier notablement l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision. 

  Pour le surplus, le recourant n’a présenté aucun fait nouveau justifiant le 
réexamen de sa situation.  

  Il ne peut dès lors être reproché à l’OCPM d’avoir refusé d’entrer en matière 
sur la demande formée par le recourant le 20 mars 2017. 

10) a. Le recourant soutient subsidiairement qu'il remplirait les critères de 
l'opération Papyrus et qu’en retenant que cette opération n’avait pas vocation à 
légaliser les conditions de séjour d’étrangers qui avaient séjourné légalement dans 
le canton, le TAPI avait violé le principe de l'égalité de traitement. 

 b. L'opération Papyrus développée par le canton de Genève vise à régulariser 
la situation des personnes bien intégrées et répondant aux critères d'exercice d'une 
activité lucrative, d'indépendance financière complète, d'intégration réussie et 
d'absence de condamnation pénale (https://www.ge.ch/dossier/operation-papyrus, 
consulté le 14 mai 2020). Ni la brochure officielle publiée par le DSE, ni le 
message du Conseiller d'État en charge de ce département figurant en tête dudit 
document n'indiquent que l'opération Papyrus ne s'adresse qu'aux ressortissants 
étrangers ayant toujours été en situation irrégulière. Cependant, selon une 
information intitulée « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » 
présentant les critères d'éligibilité, publiée sur https://www.ge.ch/regulariser-mon-
statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, les ressortissants étrangers qui ont 
séjourné en Suisse de manière légale et y sont demeurés ensuite de manière 
illégale ne peuvent pas bénéficier du projet Papyrus (ATA/1187/2018 du  
6 novembre 2018 consid. 4c ; ATA/37/2018 du 16 janvier 2018 consid. 8a ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 11). 

  La chambre de céans a, quant elle, jugé dans sa jurisprudence consécutive à 
l'opération Papyrus qu'il n'y avait aucune raison que les personnes étrangères 
ayant été détentrices d’un permis ou d’une carte de légitimation pour une partie de 

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A/1998/2019 

leur séjour en Suisse soient désavantagées par rapport aux personnes ayant 
toujours été en situation illégale (ATA/1187/2018 précité consid. 4c ; 
ATA/37/2018 précité consid. 8a ; ATA/465/2017 précité consid. 11). 

 c. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, la mise en 
œuvre du programme Papyrus ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'art. 48 
al. 1 let. b LPA (ATA/245/2020 du 3 mars 2020 consid. 3b ; ATA/1288/2019 du 
27 août 2019 ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 ; ATA/244/2019 du 12 mars 
2019 consid. 4).  

  Processus administratif simplifié de normalisation des étrangers en situation 
irrégulière à Genève, cette opération n'emporte en revanche aucune dérogation 
aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI), 
pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême 
gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte 
pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/1288/2019 précité 
consid. 6a ; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

 d.  En l’espèce, il est vrai, comme le relève le recourant, que la chambre de 
céans a confirmé à plusieurs reprises que les ressortissants étrangers ayant 
bénéficié d'un titre de séjour non renouvelé devaient être éligibles à une 
régularisation de leur séjour en Suisse, sous l’égide de l’opération Papyrus, si les 
autres critères prévus étaient réunis. 

  Ce constat ne permet toutefois pas d’aboutir, contrairement à ce que prétend 
le recourant, à une mise au bénéfice d’une autorisation de séjour en sa faveur dans 
sa situation. 

  Comme susmentionné, la mise en œuvre du programme Papyrus ne 
constitue pas un fait nouveau. Même si les critères permettant, le cas échéant, au 
recourant de bénéficier de cette opération n'ont pas été explicitement examinés par 
la chambre de céans dans l’ATA/1006/2016 du 29 novembre 2016, cette dernière 
a néanmoins examiné tous les critères et dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse. Elle a ainsi retenu que s’il était exact que certains critères étaient 
favorables au recourant, notamment sa situation financière et sa volonté de 
prendre part à la vie économique, il n'en demeurait pas moins qu'il était jeune et 
en bonne santé, qu'il avait passé plus de vingt ans de sa vie au Bénin, que l'activité 
professionnelle qu'il déployait ne consacrait pas une intégration 
socioprofessionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence et qu'il ne 
démontrait pas être spécialement intégré au sein de la communauté genevoise. Sa 
condamnation pénale, la durée de son séjour en Suisse, relativisée compte tenu de 
l’illégalité et de la tolérance de certaines années, ainsi que les possibilités de 

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réintégration au Bénin militaient en défaveur du renouvellement de son 
autorisation de séjour (consid. 17).  

  Dès lors, l'existence de l'opération Papyrus ne saurait justifier l'entrée en 
matière sur la requête du recourant laquelle, comme susmentionné, doit être 
assimilée à une demande de reconsidération. 

11) a.  Tout étranger dont l'autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 64  
al. 1 let. c LEI). La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

 b.  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n’est pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son 
État d’origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de 
ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite lorsqu’elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n’est pas 
raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l’étranger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c.  L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait 
exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -  
RS 0.101) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture -  
RS 0.105 ; arrêt du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; 
ATA/981/2015 du 22 septembre 2015). 

 d.  L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée (art. 83 al. 4 LEI), cette disposition s'appliquant en premier 
lieu aux « réfugiés de la violence ». En revanche, les difficultés  
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier 
des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne 
suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54  
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; 
ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 

 e. Dans un arrêt du 28 mai 2019 (E-1128/2019), le TAF a relevé que le Bénin 
ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée qui permettrait d'emblée ‒ et indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce ‒ de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

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 f. En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément suffisamment concret, 
sérieux et individuel permettant d'inférer que le recourant se trouverait, en cas de 
retour dans au Bénin, dans une situation personnelle de nature à mettre 
concrètement sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en danger. Le recourant 
n’expose en particulier pas pourquoi les récentes élections législatives auxquelles 
il se réfère le mettraient concrètement en danger. Il n'allègue par ailleurs pas que 
ses souffrances psychiques, lesquelles sont liées à sa peur de devoir quitter la 
Suisse, constitueraient un obstacle à l'exécution du renvoi. 

  Il n’existe ainsi pas, hormis les difficultés inhérentes à tout retour au pays 
d'origine après des années d’absence, de circonstance empêchant l'exécution du 
renvoi de l’intéressé au Bénin.  

  Au vu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 décembre 2019 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du  
7 novembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

- 19/20 - 

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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Géraldine Vonmoos, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

B. Specker 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.