# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 249602fe-5910-5fb4-845a-8049c970d34e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2021 A/443/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-443-2021_2021-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/443/2021 ATAS/622/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juin 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Clio HERRMANN  

 

demandeur 

 

contre 

ASSURA SA, PULLY, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Chloé TERRAPON CHASSOT  

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/443/2021 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 9 février 2021, Monsieur A______ (ci-après le demandeur), représenté par Me 
Clio HERRMANN, a déposé une demande auprès de la chambre de céans visant à ce 
qu’il soit dit et constaté que le contrat d’assurance complémentaire conclu avec 
ASSURA BASIS SA (ci-après l’assureur) n’avait pas été valablement résilié (chiffre 1), 
à ce qu’il soit dit et constaté qu’il est toujours couvert par ladite assurance 
complémentaire (chiffre 2) et à ce que l’assureur soit déboutée de ses conclusions 
(chiffre 3) ; 

Que dans sa réponse du 23 février 2021, l’assureur a indiqué qu’il accédait aux 
conclusions 1 à 3 de la demande, précisant toutefois que le contrat d’assurance 
complémentaire du demandeur était maintenu auprès d’ASSURA SA et non pas 
d’ASSURA BASIS SA ; 

Que par courrier du 31 mai 2021, le demandeur a indiqué qu’il avait obtenu 
satisfaction ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA -
 RS 221.229.1) ; 

Que selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA ; 

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 

Que le demandeur, ayant obtenu satisfaction, a retiré sa demande le 31 mai 2021 ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 

 
 
 

 

A/443/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Compense les dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le