# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 558cb31d-25ce-58a9-b809-bd8045fa4a33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2018 A/279/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-279-2018_2018-05-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/279/2018 ATAS/421/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 mai 2018 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Cyril AELLEN  

 

recourante 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 25 juillet 2017, Madame A______ s’est inscrite à l’Office cantonal de l’emploi 
(OCE) et a sollicité des indemnités de chômage à compter de cette date. Un délai-
cadre de cotisation a ainsi été ouvert du 25 juillet 2015 au 24 juillet 2017. 

2. L’assurée a indiqué avoir travaillé du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 pour 
l’atelier d’architecte B______ à Genève, ainsi que du 13 mars au 15 juillet 2017 
auprès de l’Instituto profesional C______ au Chili. Depuis 2014, elle avait par 
ailleurs exercé une activité indépendante à côté de ses emplois. 

3. Selon les données de l'office cantonal de la population et des migrations, l'assurée 
était partie au Chili le 18 avril 2016 et était revenu dans le canton de Genève le 
25 juillet 2017. 

4. Par courrier du 12 août 2017, l’assurée a précisé être partie en avril 2016 au Chili, 
avec l’intention d’y travailler. Toutefois, le projet qu’elle avait en vue avait échoué 
si bien qu’elle avait travaillé pour des connaissances en tant qu’indépendante 
jusqu’en janvier 2017. Parallèlement, elle avait pris soin de sa mère qui était en très 
mauvaise santé. Depuis mars 2017, elle avait pu travailler en tant qu’enseignante à 
l’Instituto profesional C______. Cet institut ne pouvant lui offrir une quantité 
d’heures d’enseignement suffisante en deuxième semestre et, voyant que sa mère 
allait mieux, elle avait décidé de rentrer en Suisse. 

5. Par décision du 29 août 2017, la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse) a 
rejeté la demande d’indemnité de chômage au motif que l'assurée n’avait pas exercé 
durant les deux dernières années précédant son inscription une activité soumise à 
cotisation durant douze mois au moins. En effet, elle n’avait accumulé que 8,233 
mois de cotisations durant le délai-cadre de cotisations. Il n’y avait pas non plus de 
motif de libération des conditions relatives à la cotisation, puisqu’elle n’avait pas 
exercé d’activité salariée au Chili pendant plus de douze mois. 

6. Par courrier du 18 septembre 2017, l’assurée a formé opposition contre cette 
décision, en faisant valoir avoir exercé durant douze mois au moins une activité 
soumise à cotisation au Chili. Elle était par ailleurs surprise qu’une activité 
indépendante n'eût pas été prise en compte, alors que, pendant une précédente 
période de chômage, les revenus provenant d’une activité lucrative indépendante 
avaient été pris en considération en tant que gain intermédiaire. En outre, 
accompagner sa mère malade avait été un travail qui avait occupé une bonne partie 
de sa journée. Sa mère avait 80 ans et besoin d’être accompagnée chez le médecin, 
ainsi que d’une aide pour les travaux domestiques. Il y avait ainsi des motifs de 
libération des conditions relatives à la cotisation, dès lors qu’elle avait exercé une 
activité lucrative indépendante, que le revenu appelé « honorario » devait être 
considéré comme un salaire et qu’elle avait dû garder une personne malade. 

7. Le 9 octobre 2017, l’assurée a informé la caisse qu'elle n'était affiliée en tant 
qu’indépendante ni en Suisse ni à l’étranger et ne l’avait jamais été. Elle n’avait pas 

 
 
 

 

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cotisé au Chili pour son activité d’indépendante. En outre, elle a produit les 
certificats prouvant qu’elle avait gardé sa mère durant son séjour au Chili. 

8. Par courrier du 1er novembre 2017, la recourante a indiqué notamment à la caisse 
qu'elle n'avait pas cessé son activité indépendante à son retour en Suisse. 

9. Le 3 décembre 2017, l'assurée a informé la caisse qu'elle avait pris la décision 
d'arrêter son activité indépendante fin 2017. 

10. Par décision du 8 décembre 2017, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée, au 
motif qu’elle n’avait pas exercé en Suisse une activité soumise à cotisation durant 
douze mois au moins durant le délai-cadre de cotisations courant dès le 25 juillet 
2015. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un motif de libération des 
conditions relatives à la période de cotisations pour avoir porté assistance à sa mère, 
dès lors qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre son devoir d’assistance et la 
reprise d’une activité lucrative. En effet, elle était partie au Chili en raison d’un 
projet lié à une activité indépendante qui avait échoué. Par la suite, elle avait assisté 
sa mère, mais parallèlement elle avait pu obtenir des mandats dans le cadre de son 
activité indépendante d’avril à juillet 2016, ainsi que de septembre 2016 à février 
2017. Enfin, les étrangers de retour en Suisse, après un séjour de plus d’un an à 
l’étranger n’étaient libérés des conditions relatives à la période de cotisations que 
dans la mesure où ils pouvaient prouver avoir exercé à l’étranger une activité 
salariée pendant un an au moins, les périodes d’activité accomplies à l’étranger ne 
pouvant par ailleurs être additionnées à une période de cotisations inférieure à 
douze mois accomplis en Suisse. Or, l’assurée n’avait travaillé pour l’Instituto 
profesional C______ que du 1er avril au 15 juillet 2017. Il s’agissait de surcroît d’un 
mandat et non pas d’un contrat de travail. Partant, les conditions légales pour être 
libérée de l’obligation de cotiser n’étaient pas remplies. 

11. Par acte du 24 janvier 2018, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l’octroi de 
l’indemnité de chômage à partir du 25 juillet 2017, sous suite de dépens. Elle s’est 
prévalue de ce que le délai-cadre de cotisations de l’assuré qui a entrepris une 
activité indépendante sans toucher des prestations était prolongé de la durée de 
l’activité indépendante, mais de deux ans au maximum. En l’occurrence, elle avait 
exercé une activité indépendante à un taux de 25 % en Suisse du 1er novembre 2014 
au 31 mars 2016, sans avoir touché une indemnité de chômage. Elle a cessé cette 
activité indépendante en janvier 2017, soit pendant le délai-cadre de cotisations 
ordinaire. Elle remplissait ainsi les conditions, visant à ce que son délai-cadre de 
cotisations soit augmenté de la durée de son activité indépendante, soit d'au 
minimum de dix-sept mois dès le 25 décembre 2013 (sic). Ajoutée à son activité 
salariée auprès de l’atelier d’architecture B______, elle avait cotisé plus de douze 
mois et remplissait ainsi les conditions d’octroi d’indemnités de chômage. Au 
demeurant, elle devait également être libérée de l’obligation de cotiser du fait 
qu’elle avait dû assister sa mère, sans être au bénéfice d’un contrat de travail du 
1er avril 2016 au 31 mars 2017. Elle avait fait ménage commun avec sa mère à 

 
 
 

 

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l’époque. Même après cette date, elle avait continué à s’occuper de sa mère, dès 
lors que son contrat de travail se limitait à quelques heures par semaine en soirée. 
Par ailleurs, elle était encore domiciliée en Suisse, lorsque l’état de sa mère s’était 
dégradé et que le besoin d’une aide d’un tiers s’était manifesté. Les certificats 
médicaux attestaient enfin que celle-ci nécessitait des soins permanents. Enfin, en 
vivant au domicile de sa mère, elle avait eu peu de frais personnels et ce n’était que 
lorsqu’elle avait quitté ce domicile qu’elle s’était retrouvée dans l’obligation 
d’étendre son activité professionnelle. 

12. Dans sa réponse du 19 février 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
relevé que la recourante avait débuté son activité indépendante en avril 2014 durant 
son précédent délai-cadre d’indemnisation qui courait du 1er novembre 2012 au 
31 octobre 2014. Ainsi, elle avait perçu des prestations compensatoires de 
l’assurance-chômage durant cette activité, si bien que les conditions légales 
permettant une prolongation du délai-cadre de cotisation n’étaient pas remplies. La 
loi prescrivait en outre que l’assurée doit cesser définitivement l’exercice de son 
activité indépendante durant son délai-cadre de cotisation pour bénéficier d’une 
prolongation de celui-ci. Or, elle avait continué à exercer cette activité jusqu’en 
décembre 2017. Il n’y avait ainsi qu’une interruption temporaire, mais non pas une 
cessation définitive de l’activité indépendante. L’intimée a enfin informé la 
Chambre de céans que la recourante avait déposé une nouvelle demande 
d’indemnités de chômage à compter de janvier 2018 en raison de la cessation de 
son activité indépendante au 31 décembre 2017. 

13. Dans sa réplique du 13 avril 2018, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
faisant grief à l’intimée de ne pas s’être prononcée dans sa réponse sur le motif de 
libération de la période de cotisations.  

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable, compte 
tenu de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c et 56ss LPGA). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante remplit les 
conditions légales pour bénéficier du droit à l’indemnité de chômage. 

 
 
 

 

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4. a. L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation (art. 8 al. 1 let. e LACI). Selon l'art. 
13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 
LACI) - c'est-à-dire dans les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du 
droit à l’indemnité sont remplies - a exercé durant douze mois au moins une activité 
soumise à cotisation remplit cette condition.  

5. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne peut bénéficier, durant la 
durée du délai-cadre de cotisations qui a commencé à courir le 25 juillet 2015, 
d’une période de cotisations de douze mois en Suisse. En effet, elle n’a travaillé 
durant cette période que pendant 8,233 mois auprès de l’atelier d’architecture 
B______.  

6. Se pose ainsi la question de savoir si la recourante remplit les conditions pour être 
libérée de l’obligation de cotiser durant la période de cotisation. 

7. a. Selon l’art. 14 al. 2 LACI sont libérés des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, 
d'invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons 
semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes 
d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. Cette disposition n'est applicable que 
si l'événement en question ne remonte pas à plus d'une année et si la personne 
concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s'est produit. 

Selon l’art. 13 al. 1bis de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) constitue 
notamment une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI, le fait qu'une 
personne soit contrainte de prendre une activité salariée ou de l'étendre parce qu'elle 
n'assume plus de tâches d'assistance envers une autre personne: 

a. lorsque la personne assistée avait besoin d'une aide permanente, 

b. lorsque elle faisait ménage commun avec l'assuré,  

c. lorsque cette assistance a duré plus d'un an. 

b. Le but de l'art. 14 al. 2 LACI est de faire en sorte que la personne à laquelle vient 
à manquer le soutien financier incombant à son conjoint ne tombe pas dans le 
besoin (SVR 2000 ALV n°15 p. 42 consid. 6b). Son application suppose donc un 
lien de causalité entre le motif de libération et la nécessité de prendre ou 
d'augmenter une activité lucrative dépendante (ATF 131 V 279). Il ne doit pas 
s'agir d'un lien de causalité strict au sens scientifique du terme, un tel lien ne 
pouvant être démontré. On doit raisonnablement admettre un rapport de causalité 
lorsqu'il est vraisemblable et plausible que la décision de l'assuré de reprendre une 
activité lucrative est dictée par la survenance de l'événement en question (ATF 131 
V 279, consid. 2.4). Ce qui est décisif, c'est que la personne directement concernée 
ou son conjoint se trouve à la suite d'un événement déterminé dans une situation de 
contrainte économique (ATF 121 V 336, consid. 5c/aa). Aussi la notion de 

 
 
 

 

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« raisons semblables » n'a-t-elle pas été précisée afin de laisser à cette disposition la 
souplesse requise par la diversité des situations de l'existence. Un motif de 
libération peut aussi être invoqué en cas de séparation de fait (ATF non publié 
8C_610/2009 du 28 juillet 2010, consid. 4). 

c. Une libération des conditions relatives à la période de cotisation n'est possible 
que s'il existe un lien de causalité non seulement entre le motif invoqué et la 
nécessité de prendre ou d'augmenter une activité lucrative, mais aussi entre ce motif 
de libération et l'absence de durée minimale de cotisation (SVR 2000 ALV no 15 p. 
42 consid. 6d non publié dans l'ATF 124 V 400). L'art. 14 al. 2 LACI ne vise ainsi 
que les situations où l'intéressé a été empêché d'accomplir une période minimale de 
cotisation parce qu'il s'est consacré exclusivement à la tenue du ménage et au 
confort domestique de sa famille. Ce qui est déterminant, c'est la soudaineté de la 
nécessité de reprendre une activité lucrative et le fait que l'entrée dans la vie active 
ou la réintégration de celle-ci n'avait pas été prévue. Ne peut dès lors se prévaloir 
d'un motif de libération la personne qui n'a pas exercé d'activité salariée parce 
qu'elle déployait, avant la séparation d'avec son ex-conjoint, une activité 
indépendante en compagnie de celui-ci (cf. ATF 125 V 123 consid. 2c in fine p. 
126; SVR 2000 ALV no 15 p. 42 ibidem). Il en va de même de celle qui a effectué 
de nombreuses recherches d'emploi avant que ne survienne le motif de libération 
invoqué (par analogie DTA 2000 no 18 p. 88 consid. 2; voir également ATF 121 V 
344 consid. 5c/cc). En effet, dans ces cas de figure, il n'y a pas de causalité entre la 
situation conjugale et familiale et l'absence de cotisation minimale. Le Tribunal 
fédéral a jugé que l’assurée qui a toujours eu la volonté d'exercer une activité 
salariée durant la vie commune avec son époux et dont les nombreuses démarches 
n’ont pas abouti pour une raison autre que conjugale et familiale - probablement 
liée à la situation du marché du travail -, ne peut faire valoir que c’est sa séparation 
qui entraînerait pour elle la contrainte de prendre ou d'étendre une activité lucrative, 
de sorte qu’elle ne peut être libérée des conditions relatives à la période de 
cotisation (ATF 8C 610/2009 du 28 juillet 2010). 

d. Enfin, seules les personnes domiciliées en Suisse au sens de l’art. 8 al. 1 let. c 
LACI lors de la survenance des motifs de libération invoquée, peuvent bénéficier 
d’une libération (Boris RUBIN, 2014, ad art. 14 ch. 38). 

8. En l’espèce, la recourante n’était pas domiciliée en Suisse, lorsqu’elle s’occupée de 
sa mère malade au Chili, ni lorsque cette assistance a pris fin. 

De surcroît, un lien de causalité entre l'accompagnement de la mère et la nécessité 
de reprendre ou d'étendre une activité lucrative est douteux, du fait que la 
recourante exerçait une activité lucrative non seulement avant d’avoir assisté sa 
mère, mais également pendant cette période. Elle n’a jamais renoncé à travailler. 
Par ailleurs, comme elle l’a indiqué dans son courrier du 18 septembre 2018, elle 
est rentrée en Suisse en raison du fait que l’institut où elle travaillait ne pouvait plus 
lui offrir une quantité d’heures de travail suffisante pour survivre. 

 
 
 

 

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Partant, les conditions pour une libération de l’obligation de cotiser du fait des soins 
apportés à un tiers ne sont pas remplies. 

9. a. Aux termes de l’art. 14 al. 3 1ère phrase LACI, les Suisses de retour au pays après 
un séjour de plus d’un an dans un pays non-membre de la Communauté européenne 
ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont libérés des 
conditions relatives à la période de cotisation durant une année, à condition qu’ils 
justifient de l’exercice d’une activité salariée à l’étranger. Les périodes accomplies 
à l'étranger ne peuvent être additionnées à celles accomplies en Suisse, dans le but 
de fonder un droit à la libération des conditions relatives à la période de cotisation 
au sens de cette disposition (RUBIN, op. cit. ad art. 14 ch. 49 p. 146; SECO, 
Bulletin LACI IC, B103). 

b. En l’occurrence, la recourante n’a pas exercé une activité salariée à l’étranger, 
dès lors qu’elle était liée par un mandat à l’Instituto profesional C______. En tout 
état de cause, elle n’y a pas travaillé pendant la période minimale de douze mois 
requise à l’art. 14 al. 3 LACI. 

Aussi, la recourante ne peut pas non plus se prévaloir du motif de libération 
résultant de cette disposition. 

10. La recourante se prévaut également des dispositions légales permettant la 
prolongation du délai-cadre de cotisations. 

a. Sous le titre «Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité 
indépendante sans l'aide de l'assurance-chômage», l'art. 9a LACI a la teneur 
suivante:  

« 1 Le délai-cadre d'indemnisation de l'assuré qui a entrepris une activité 
indépendante sans toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de 
deux ans aux conditions suivantes:  

a) un délai-cadre d'indemnisation courait au moment où l'assuré a entrepris l'activité 
indépendante;  

b) l'assuré ne peut pas justifier d'une période de cotisation suffisante au moment où 
il cesse cette activité et du fait de celle-ci.  

2 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante 
sans toucher de prestations est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais 
de deux ans au maximum.  

3 L'assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités 
journalières fixé à l'art. 27. » 

Cette disposition permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité 
indépendante sans demander d'indemnités journalières au titre des art. 71a ss LACI 
de bénéficier, sous certaines conditions, d'une prolongation de deux ans au 
maximum du délai-cadre d'indemnisation ou du délai-cadre de cotisation. Le 
premier alinéa vise le cas où le délai-cadre d'indemnisation court au moment où 

 
 
 

 

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l'assuré débute son activité indépendante. Dans cette éventualité, le délai-cadre 
expire pendant l'exercice de cette activité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 350/05 du 3 mai 2006 consid. 2 ; Message concernant la révision de la loi sur 
l'assurance-chômage du 28 février 2001, FF 2001 2156; Boris RUBIN, Assurance-
chômage, droit fédéral, survol des mesures de crise cantonales, procédure, 
Delémont 2005, p. 95). 

Quant au deuxième alinéa, il vise la situation où une prolongation du délai-cadre 
d'indemnisation n'entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d'indemnisation 
n'étant ouvert). Le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l'activité 
indépendante, mais de deux ans au maximum. De cette manière, les droits acquis 
avant l'exercice de l'activité indépendante sont préservés. Le but de cette disposition 
est d'éviter que l'assuré qui a exercé une activité indépendante soit pénalisé pour 
cette raison dans son droit à l'indemnité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 
350/05 du 3 mai 2006 consid. 2 et les références citées). L’alinéa 1 et l’alinéa 2 de 
l’art. 9a LACI s’excluent l’un l’autre dans leur application (ATF 133 V 82 consid. 
3.3). 

L’art. 9a LACI a pour but, dans une certaine mesure tout au moins, de mettre sur un 
pied d'égalité les chômeurs qui entreprennent une activité indépendante sans l'aide 
de l'assurance et ceux qui se lancent dans une activité du même type avec le soutien 
de l'assurance et qui perçoivent les indemnités journalières visées aux art. 71a à 71d 
LACI. Ainsi, conformément à l'art. 71d LACI, quand l'assuré entreprend une 
activité indépendante à l'issue de la phase d'élaboration du projet, le délai-cadre 
pour l'octroi ultérieur d'éventuelles indemnités journalières est étendu à quatre ans. 
L'art. 9a al. 1 LACI fait en quelque sorte pendant à cette disposition (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 350/05 du 3 mai 2006 consid. 4.2). 

L’assuré doit travailler en tant qu'indépendant en Suisse ou dans l’un des pays de 
l’Union européenne ou de l’Association économique de libre échange (DTA 2006 
p. 291 consid. 4.2 p. 294).  

b. En l’occurrence, l'activité indépendante au Chili exercée par la recourante dès 
avril 2016 ne peut être prise en considération pour la prolongation du délai-cadre 
d'indemnisation ou de cotisation, en vertu de la jurisprudence précitée.  

Quant à son activité indépendante exercée en Suisse, comme l’a relevé l’intimée, 
elle a débuté en avril 2014. Or, à ce moment, un précédent délai-cadre 
d’indemnisation courait du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014, si bien que la 
condition pour prolonger le délai-cadre d’indemnisation n’est pas remplie. En effet, 
la recourante a touché des prestations de chômage parallèlement à l'exercice de 
cette activité. 

Concernant la prolongation du délai-cadre de cotisation, la condition de la cessation 
définitive de l’exercice de son activité indépendante à la date de l'inscription au 
chômage, prescrite à l'art. 9a LACI, n'est pas remplie, la recourante n'y ayant pas 
renoncé avant fin 2017, comme elle l'a communiqué par courrier du 3 décembre 

 
 
 

 

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2017 à l’intimée. En tout état de cause, l'absence de période de cotisation suffisante 
pour bénéficier à nouveau d'un délai-cadre d'indemnisation n'est pas due à 
l'exercice d'une activité indépendante en Suisse, mais au départ de la recourante à 
l'étranger. Il n'y a ainsi pas de lien de causalité entre la période de cotisation 
insuffisante et l'activité indépendante. 

11. Il résulte de ce qui précède, que la recourante ne remplit ni la condition de 
cotisations de douze mois ni les conditions d’une libération de l’obligation de 
cotiser. Aussi, son recours sera rejeté. 

12. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le