# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 16bf350b-5a09-5107-938e-1f57ead23fa3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2025 D-2035/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2035-2025_2025-10-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2035/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Manuel Borla, juge ; 

Loucy Weil, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 27 février 2025. 

 

 

 

D-2035/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 novembre 2022, A._______ (ci-après également : l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu le 5 décembre 2022 (données personnelles), le 9 février 2024 et 

le 20 février 2025 (motifs d’asile), le prénommé a déclaré être un Kurde de 

Turquie originaire de B._______. Il aurait arrêté ses études en quatrième 

année de lycée pour travailler dans l’entreprise familiale opérant dans le 

secteur de la construction. Il se serait ensuite rendu à C._______ pour s’y 

former en matière de réparation et d’entretien de véhicules, avant de 

revenir à B._______ travailler avec son père dans un garage. 

En 2014 ou 2015, A._______ aurait rejoint une branche de la jeunesse du 

parti HDP en qualité de bénévole. Dans ce cadre, il aurait participé à des 

activités, fréquenté le parti et vendu des journaux en kurmanci ou d’autres 

objets pour collecter des fonds. Suite à des affrontements avec les 

autorités dans le district de D._______, auxquels l’intéressé n’aurait pas 

participé en raison de son jeune âge et de son opposition aux conflits 

armés, il aurait pris ses distances avec le parti au début de l’année 2016. 

Il aurait néanmoins commencé à subir des pressions des autorités, qui 

l’auraient surveillé de manière constante et auraient mis son téléphone sur 

écoute. En 2016 ou 2017, l’intéressé aurait été emmené au poste pour être 

interrogé. Traité de séparatiste par les policiers, il aurait été relâché au 

terme de sa déposition, faute de preuves. En 2020 ou 2021, il aurait été 

interpellé à E._______ alors qu’il parlait simplement en kurde avec un ami ; 

après l’avoir emmené en voiture et insulté, les policiers l’auraient laissé 

partir. En 2021, A._______ aurait été agressé et poignardé par un groupe 

nationaliste durant une marche où il aurait brandi le drapeau du HDP. 

Arrivée sur les lieux, la police se serait contentée de le mettre dans un taxi 

à destination de l’hôpital, où il aurait été suturé, sans rien entreprendre 

contre ses agresseurs. Il aurait alors décidé de quitter la Turquie et 

embarqué sur un vol pour la Serbie, muni de ses papiers d’identité 

originaux. Ne trouvant pas de passeur, il serait revenu dans son pays 

d’origine, qu’il aurait quitté en novembre 2022 par camion.  

Une fois en Suisse, l’intéressé aurait effectué diverses publications 

anti-régime sur son compte Facebook, ouvert à son vrai nom. Les autorités 

turques l’auraient alors accusé d’appartenir au PKK et de faire de la 

propagande pour cette organisation, ouvrant des procédures à son 

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encontre. Un mandat d’amener aurait été émis et une décision de 

confidentialité rendue. La police se serait en outre présentée plusieurs fois 

à son domicile, à sa recherche. A._______ ne pourrait donc retourner en 

Turquie, où il serait tué ou emprisonné.  

Le précité a ajouté avoir déposé une demande à l’état civil pour épouser 

sa compagne ukrainienne, titulaire d’un permis S et enceinte de ses 

œuvres. Il a précisé ne pas souhaiter accéder au statut S.         

A l’appui de ses déclarations, il a produit (en copies) de nombreux 

documents afférents aux procédures pendantes contre lui, dont un acte 

d’accusation, ainsi qu’un courrier de son avocat en Turquie.         

C.  

Par décision du 27 février 2025, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

D.  

Le 25 mars 2025 (date du timbre postal), A._______ a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, voire au prononcé d’une 

admission provisoire en sa faveur. L’intéressé a en outre sollicité la 

dispense du paiement des frais de procédure.   

E.  

Le (…) 2025, le recourant a épousé sa compagne ukrainienne (N […]) au 

bénéfice de la protection provisoire. Les époux ont eu une fille le (…) 2025.      

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Les décisions en matière d’asile rendues par le SEM sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 31 LTAF [RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA 

[RS 172.021] et 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi 

[RS 142.31]), lequel statue définitivement, sauf exception non réalisée en 

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l’espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). Le présent recours est en 

outre recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, ainsi que l’art. 108 al. 2 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

3.  

3.1 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que les exactions 

dénoncées par le recourant – les injustices subies par le peuple kurde en 

général et les deux ou trois interpellations par la police – n’étaient pas 

suffisamment intenses pour justifier l’octroi de l’asile. En outre, la 

surveillance constante dont il prétendait avoir été l’objet ne reposait que 

sur des suppositions de sa part. Par ailleurs, les différents évènements 

allégués ne présentaient pas de lien évident entre eux, preuve en était leur 

caractère sporadique. Le recourant n’avait de surcroît quitté le pays qu’en 

novembre 2022, soit environ une année après son dernier contact avec les 

forces de l’ordre. Il avait finalement effectué différentes démarches 

administratives (demande de passeport et de visa), voyageant dans et hors 

du pays sans rencontrer de problèmes avec les autorités. Aussi, les 

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préjudices subis n’étaient pas d’une intensité telle qu’il lui était impossible 

de mener une vie digne en Turquie.  

Par ailleurs, le SEM a estimé qu’il était superflu d’examiner en détail les 

documents judiciaires produits par l’intéressé. En effet, il n’avait ni profil 

politique particulier ni antécédents, la probabilité qu’il soit condamné à une 

peine ferme pour un motif pertinent en matière d’asile étant faible. Plus 

encore, les circonstances dans lesquelles l’enquête judiciaire avait été 

ouverte laissaient penser que les publications du recourant sur Facebook 

avaient été faites pour servir sa cause en Suisse – l’enquête ayant été 

introduite sur dénonciation peu après la première publication. Or, l’abus de 

droit ne méritait pas protection. Le SEM a également relevé que la 

poursuite pénale des publications en cause, faisant l’apologie de la 

violence, apparaissait légitime au regard de l’Etat de droit. Les déclarations 

de A._______ ne satisfaisaient donc pas aux conditions de l’art. 3 LAsi.  

S’agissant enfin de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu qu’aucun 

élément ne s’opposait à la mise en œuvre de cette mesure. Il en allait ainsi, 

en particulier, des projets matrimoniaux du recourant avec une 

ressortissante ukrainienne détentrice d’un permis S. Rien n’empêchait en 

effet les futurs époux et parents de vivre leur relation en Turquie.   

3.2 Dans le mémoire de recours, A._______ a succinctement soutenu 

avoir été victime de graves persécutions, à savoir de nombreuses 

discriminations liées à son identité kurde, d’une arrestation et d’un 

interrogatoire au poste de police, d’insultes et d’une agression à l’arme 

blanche. Il a également fait valoir que trois procédures étaient en cours à 

son encontre, dont la plus grave était frappée d’une décision de 

confidentialité.    

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que les préjudices invoqués 

par le recourant préalablement à son départ du pays – à admettre leur 

véracité – ne sont pas de nature à justifier l’octroi de l’asile. Il en va ainsi 

de ses deux rencontres avec la police, dont la première remonterait à près 

de dix ans, celles-ci étant demeurées de peu de gravité et sans nulle 

conséquence (pce SEM 37 Q45-48, 57-59). De même, l’agression subie 

en 2021 n’est pas déterminante, faute de lien causal avec son départ. 

L’intéressé n’a d’ailleurs pas modifié son comportement après cet incident, 

ni déposé de plainte pénale (pce SEM  37 Q77), son comportement n’étant 

pas celui d’une personne qui craint pour sa vie. Quant à la surveillance 

constante alléguée, elle n’est aucunement étayée et ne se serait pas 

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concrétisée par des arrestations, des gardes à vue ou des enquêtes. Elle 

ne revêt donc clairement pas l’intensité nécessaire pour fonder un motif 

d’asile.  

S’agissant des injustices qu’il dit avoir rencontrées en relation avec son 

identité kurde, elles ne diffèrent pas substantiellement de celles que doit 

couramment affronter la population kurde de Turquie, exposée à diverses 

discriminations et tracasseries du fait de l’Etat ou de la population de 

souche turque. Ces problèmes n’atteignent en général pas l’intensité 

requise par l’art. 3 LAsi, et il n’en va pas différemment ici, étant rappelé que 

le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une persécution collective contre 

les Kurdes en Turquie (cf. notamment arrêt E-1673/2021 du 6 août 2025 

consid. 3.3). Le recourant a du reste pu développer ses activités 

professionnelles, voyager dans le pays ainsi qu’à l’étranger, et obtenir des 

documents de voyage sans rencontrer de problème avec les autorités 

turques.    

Ainsi, A._______ n’était pas menacé d’un risque de persécution pertinente 

au regard de l’art. 3 LAsi lorsqu’il a quitté la Turquie.  

4.2 Il n’y a pas davantage lieu d’admettre que A._______ est objectivement 

fondé à craindre d’être exposé, à son retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices en raison de son profil politique. En effet, il n’aurait appartenu à 

une section de la jeunesse du HDP que brièvement (une année) alors qu’il 

avait seulement quatorze ou quinze ans. Il n’aurait plus exercé d’activité 

au sein du parti depuis l’année 2016 (pce SEM 37 Q39-41) – même s’il a 

nuancé cette affirmation en deuxième partie d’audition (pce SEM 37 Q80) 

– et n’allègue pas même en être un membre passif. En outre, il n’a pas 

d’antécédents et n’appartient pas à une famille politisée. Ses proches 

n’auraient d’ailleurs pas rencontré de problèmes significatifs après son 

départ, hormis des questions de la police à son sujet (pce SEM 37 Q20-21).  

Il n’a finalement pas démontré d’activités politiques en exil particulières, de 

nature à le placer dans le collimateur des autorités turques, et ne fait pas 

l’objet d’un mandat d’arrêt.     

4.3 Le recourant fait encore valoir que deux ou trois procédures sont 

pendantes à son encontre, pour l’infraction de propagande en faveur d’une 

organisation terroriste à tout le moins. Un acte d’accusation aurait été 

dressé contre lui le (…) (moyen de preuve n° 14), si bien qu’il risquerait 

une importante peine de prison.   

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Le Tribunal relève toutefois, avec l’autorité précédente, que l’origine des 

ennuis judiciaires de l’intéressé est, au mieux, douteuse. Après n’avoir eu 

ni activité politique ni présence militante sur les réseaux sociaux depuis 

2016, celui-ci aurait publié quelques images ou textes anti-régime une fois 

en Suisse, sous sa véritable identité. Il aurait alors été dénoncé par 

courriel, ce qui aurait déclenché l’ouverture de la procédure (moyen 

de preuve n° 2 et sa traduction sous pce SEM 28). Ce déroulement des 

faits est peu plausible à la lumière du profil de l’intéressé. Il apparaît plus 

vraisemblable qu’il ait provoqué lui-même l’ouverture d’une enquête à son 

encontre pour servir les besoins de sa demande d’asile – une manœuvre 

dont il ne saurait tirer profit.   

Quoi qu’il en soit, il ne saurait être admis que la ou les procédures 

engagées contre le recourant l’exposeraient, avec une forte probabilité et 

dans un avenir prévisible, à des mesures de persécution pertinentes en 

matière d’asile (cf. arrêt de coordination E-4103/2024 du 8 novembre 2024 

consid. 8). Elles se trouvent en effet à un stade précoce et seule une faible 

fraction des procédures d’instruction en lien avec des infractions liées à 

l’usage des réseaux sociaux aboutit à une condamnation ou même à une 

peine privative de liberté. En outre, aucun mandat d’arrêt n’a été produit 

(moyen de preuve n° 11), l’affirmation selon laquelle il serait 

immédiatement emprisonné en cas de retour en Turquie reposant sur de 

seules conjectures. Aucun élément ne permet finalement de supposer que 

A._______ serait exposé à un risque de malus politique en cas de 

condamnation, faute d’antécédents et de profil politique marqué.      

4.4 Il s’ensuit que l’intéressé ne remplit pas les conditions pour se voir 

reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, le recours étant rejeté 

et la décision du SEM confirmée sur ce point.  

5.  

5.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du 

principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi). L’art. 32 al. 1 OA 1 

(RS 142.311) énonce différentes exceptions à la règle du renvoi.  

5.2 En l’occurrence, A._______ a épousé une ressortissante ukrainienne 

au bénéfice de la protection provisoire en date du (…) 2025, avec laquelle 

ils ont eu un enfant (cf. consid. E supra). Il n’apparaît toutefois pas que 

l’exception à la règle générale du renvoi de l’art. 32 al. 1 let. a OA 1 soit 

susceptible de trouver application. En effet, un permis S n’est pas une 

autorisation de séjour et les conditions de l’art. 71 LAsi ne semblent, à 

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priori, pas réalisées. Ces questions peuvent demeurer cependant 

ouvertes, l’intéressé ayant du reste déclaré ne pas souhaiter accéder au 

statut S (pce SEM 37 Q130).  

Aussi le Tribunal est-il tenu, de par la loi, de confirmer l’exécution du renvoi.              

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission 

provisoire, réglée à l’art. 83 LEI (RS 142.20), doit être prononcée.  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international public 

(art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 

des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH 

[RS 0.101]).  

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10).  

6.4 L’exécution du renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le renvoi ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas 

rendu vraisemblable qu’il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (consid. 4 supra).   

Le dossier ne comporte pas non plus d’indice sérieux et convainquant d’un 

risque avéré, concret et imminent de traitement contraire à l’art. 3 CEDH, 

à l’art. 3 Conv. torture (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes 

du droit international public.  

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L’exécution du renvoi est donc licite (art. 83 al. 3 LEI).   

7.2 Sous l’angle de l’exigibilité du renvoi, il est notoire que la Turquie ne 

connaît pas sur l’ensemble de son territoire une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée et en soi, 

à propos de tous les ressortissants du pays, de présumer l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. parmi d’autres, 

l’arrêt D-190/2024 du 21 mars 2024 consid. 9.3).   

Dans le cas particulier, aucun élément ne permet de retenir que l’exécution 

du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de l’intéressé. En effet, 

il est jeune et en bonne santé (pce SEM 20 Q5). Il a de surcroît étudié au 

lycée jusqu’à la quatrième année et accumulé de l’expérience 

professionnelle dans les entreprises familiales (pce SEM 20 Q8, 11-20). 

Nul doute qu’il sera en mesure de se réinsérer sur le marché de l’emploi, 

par exemple en travaillant une nouvelle fois aux côtés de son père. Il pourra 

d’ailleurs compter sur le soutien des siens pour le soutenir dans sa 

réinstallation.      

L’exécution du renvoi est dès lors raisonnablement exigible. 

7.3 Elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et 

les réf. cit.), le recourant – qui dispose d’une carte d’identité en cours de 

validité (moyen de preuve n° 1) – étant tenu de collaborer à l’obtention de 

tout document nécessaire pour retourner dans son pays d’origine.  

7.4 La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle 

ordonne l'exécution du renvoi et le recours rejeté sur ce point. 

8.  

8.1 S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), sans échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de l’intéressé conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 FITAF 

(RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Loucy Weil 

 

 

Expédition :