# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f82fe3fa-a612-58a1-9515-3be4a0214be2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2010 C-4339/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4339-2010_2010-07-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-4339/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Centre social régional (CSR), Action sociale, de 
Lausanne, Place Chauderon 4, Case postale 5032, 
1002 Lausanne,
autorité intimée,

Recours du 15 juin 2010 (décision du 31 mars 2010)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Vu

le  recours  déposé  le  15  juin  2010  auprès  du  Tribunal  administratif  
fédéral par A._______ (pce 1 TAF),

l'ordonnance  du  22  juin  2010  du  Tribunal  administratif  fédéral,  par 
laquelle  celui-ci  impartit  à  A._______ un  délai  de  10  jours  pour 
produire  la  décision  attaquée  et  préciser  les  motifs  invoqués,  sous 
peine de radiation (pce 2 TAF),

la décision du 31 mars 2010 du Centre social régional (CSR), Action 
sociale,  de  Lausanne,  octroyant  une  aide  sociale  à  A._______, 
produite par l'intéressé dans ce délai (cf. pce 4 TAF),

et considérant

que,  dans  sa  décision  du  31  mars  2010,  le  CSR  de  Lausanne  a 
précisé  que  celle-ci  pouvait  faire  l'objet  d'un  recours  au  Service  de 
prévoyance  et  d'aide  sociales  de  Lausanne,  section  juridique,  dans 
une délai de 30 jours,

que, nonobstant cela,  A._______ a,  le 15 juin 2010,  interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la décision du 
CSR de Lausanne,

que le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de l’art.  31 de la loi du 
17 juin 2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32), 
connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'aucune loi fédérale ne prévoit un recours au Tribunal administratif  
fédéral  à l'encontre des décisions rendues par le CSR de Lausanne 
(cf. art. 33 let. i LTAF),

que  le  recourant  n'a  ainsi,  dans  le  délai  de  10  jours  imparti  par  le 
Tribunal administratif fédéral par ordonnance du 22 juin 2010, produit 
aucune décision émanant d'une autorité mentionnée à l'art. 33 let. a à 
h susceptible d'être portée devant le Tribunal administratif fédéral,

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que, par voie de conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le 
truchement du juge unique, doit  déclarer le recours du  15 juin 2010 
irrecevable (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que la cause doit, partant, en application de l'art. 8 PA, être transmise 
pour compétence au Service de prévoyance et d'aide sociales, section 
juridique,  Bâtiment  Administratif  de  la  Pontaise,  1014  Lausanne, 
conformément à la voie de droit mentionnée dans la décision attaquée,

qu'il  n'est  pas  perçu  de  frais  ni  alloué  de  dépens  pour  la  présente 
procédure,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 15 juin 2010 est irrecevable.

2.
La cause est transmise pour compétence au Service de prévoyance et 
d'aide  sociales,  section  juridique,  Bâtiment  Administratif  de  la 
Pontaise, 1014 Lausanne.

3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- au  Service  de  prévoyance  et  d'aide  sociales,  section  juridique, 

Bâtiment  Administratif  de  la  Pontaise,  1014  Lausanne (Acte 
judiciaire; annexe: dossier de la cause)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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