# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 27c7132c-0bff-5d6d-a4d8-5f5408a1d2f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2018 A/357/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-357-2018_2018-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/357/2018 ATAS/452/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2018 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE,  comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agnès VON BEUST 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/357/2018 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 15 décembre 2017, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a informé Madame A______ (ci-après 
l’assurée ou le recourante) que sa demande de prise en charge d’un fauteuil roulant 
de douche et toilette Sopur Delphin était rejetée. 

2. L’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours, le 30 janvier 2018, 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la 
décision précitée concluant à l’annulation de celle-ci et à la condamnation de 
l’intimé à prendre en charge les frais requis. 

3. Par réponse du 22 mars 2018, l’OAI a conclu, après réexamen du dossier, à 
l’admission du recours, se déclarant d'accord de prendre en charge les frais requis 
par la recourante. 

4. Par écriture du 18 mai 2018, le conseil de la recourante a indiqué qu’il prenait note 
de l’avis favorable émis par l’OAI quant au bien-fondé du recours et a joint sa note 
d’honoraires, pour un total de CHF 2'328.55 correspondant à 7.97 heures d'activité, 
comprenant notamment 2 heures d'étude du dossier et de la situation juridique, 
4 heures pour la rédaction du recours et 0.50 heure pour un courriel adressé à la 
cliente le 30 janvier 2018.  

5. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 
LPGA). 

3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis.  

4. En l’occurrence, l’intimé a informé la chambre de céans dans sa réponse au recours 
avoir reconsidéré sa décision et conclure en conséquence à l’admission du recours. 
Il convient d'en prendre acte et d'annuler la décision querellée. 

5. La recourante, représentée par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’elle a 
droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens à la charge de 
l'intimé, que la chambre de céans fixera à CHF 1'500.-, étant relevé que le temps 
consacré par son conseil à l'étude du dossier et de la situation juridique, à la 

 
 
 

 

A/357/2018 

- 3/4 - 

rédaction du recours ainsi qu'au courriel du 30 janvier 2018 apparaît excessif eu 
égard à la question litigieuse (art. 61 let. g LPGA; art. 89H al. 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - RS E 5 10; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986; RFPA - RS E 5 10.03).  

6. L'intimé sera condamné au paiement d'un émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis 
LAI). 

***  

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/357/2018 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision rendue par l’intimé le 15 décembre 2017. 

4. Prend acte de l’accord de l’intimé à prendre en charge les frais d’un fauteuil roulant 
de douche et toilette Sopur Delphin pour la recourante. 

5. Condamne l’intimé à verser CHF 1'500.- à la recourante à titre de participation à 
ses frais et dépens. 

6. Condamne l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le