# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48f1e297-f085-5d51-9392-e26b9bc3f63f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2023 E-683/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-683-2020_2023-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-683/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, David R. Wenger, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Irak,   

représenté par François Miéville,  

(…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 30 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-683/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 20 octobre 2015, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur le formulaire-type d’enregistrement de ses données personnelles 

("Personalienblatt"), il a indiqué s’appeler C._______.  

B.  

Le 28 octobre suivant, il a été entendu sur ses données personnelles en 

présence d’un interprète persan qu’il a déclaré bien comprendre, malgré 

qu’il soit d’ethnie kurde et de langue maternelle sorani. A cette occasion, 

l’intéressé s’est présenté sous l’identité de A._______, né le (…). Il a 

indiqué provenir de la localité de D._______, qu’il a située dans la province 

de Bagdad. Il aurait quitté son pays d’origine cinq ou six mois plus tôt en 

traversant la frontière entre E._______ (Kurdistan irakien) et F._______ 

(Turquie), laissant son passeport ainsi que sa carte d’identité entre les 

mains de son frère resté en Irak. 

C.  

Par décision du 25 novembre 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son transfert vers la 

Hongrie. Un recours contre cette décision a été interjeté le 9 décembre 

suivant par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Invitée à se déterminer sur ce pourvoi, l’autorité inférieure a annulé la 

décision précitée le 25 février 2016 et réouvert la procédure nationale. Le 

Tribunal a, par voie de conséquence, radié le recours six jours plus tard. 

D.  

D.a Entendu sur ses motifs d’asile, le 12 juillet 2017, l’intéressé s’est 

présenté sous l’identité de B._______, né le (…). Il a indiqué que le 

patronyme mentionné lors de l’audition sur ses données personnelles était 

en réalité un diminutif, fréquemment utilisé pour l’apostropher voire pour 

désigner sa famille. Il aurait vécu la majeure partie de sa vie dans le 

quartier de G._______ à D._______, dans la province de Diyala, entouré 

de ses parents, deux frères et une sœur. Il a relevé que son père était un 

ex-combattant peshmerga du grade de (…) et que son frère aîné avait été 

actif durant deux années au sein des forces de sécurité kurdes Assayesh. 

A la question de savoir pour quelle raison il avait, lors de sa première 

audition, situé la localité de D._______ dans la province de Bagdad et non 

dans celle de Diyala, il a soutenu que l’interprète lui avait mal expliqué ce 

point. 

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Le recourant a indiqué avoir interrompu sa scolarité en dixième année en 

raison de la pauvreté et de la nécessité de soutenir ses proches. Il aurait 

ouvert une échoppe de rénovation de (…) au marché de D._______ après 

avoir appris les rudiments en la matière. Son frère l’aurait secondé dans 

ses tâches. Il aurait toutefois cessé ses activités en 2010 ou 2011 compte 

tenu des explosions récurrentes sur la place du marché. Pour des raisons 

financières (sortir de la pauvreté) et idéologiques (défendre la patrie à 

l’instar de son père et de ses ancêtres), il aurait rejoint les rangs des 

peshmergas en 2011. Après avoir suivi un entraînement d’une trentaine de 

jours, durant lequel il aurait appris le maniement de la kalachnikov et 

certaines techniques de combats, il aurait été incorporé dans l’unité (…), 

appelée H._______. S’il avait essentiellement effectué des corvées de 

garde, il aurait également participé à des combats contre Daesh à 

D._______, I._______, J._______ et K._______. 

Pendant plusieurs années, son père aurait reçu des menaces 

téléphoniques anonymes, proférées contre lui-même et ses proches. Il 

aurait également essuyé des tirs et échappé à des tentatives d’assassinat. 

A deux ou trois reprises, des lettres d’avertissement, exigeant le départ de 

la famille du recourant, auraient en outre été déposées dans la cour de leur 

maison. L’intéressé aurait également reçu des menaces téléphoniques à 

quatre ou cinq reprises, entre 2012 et 2014. Les appelants, qui se 

réclamaient d’Al Qaïda ou de Daesh, lui auraient notamment intimé de 

cesser de "tuer des gens" et de quitter D._______, sous peine d’une mort 

violente. De peur que les menaces soient mises à exécution, le recourant 

et ses proches auraient quitté leur maison en février ou mars 2014 pour 

s’installer dans un camp de réfugiés à K._______. Quelques jours après 

leur départ, des extrémistes islamistes auraient fait exploser leur maison. 

En octobre ou novembre 2014, l’intensification des menaces aurait poussé 

l’intéressé à quitter les peshmergas. Il aurait obtenu l’assentiment de ses 

supérieurs après leur avoir expliqué que sa vie était en danger. Il aurait dû 

rendre son uniforme ainsi que son arme. Début 2015, il aurait rejoint 

L._______ (Kurdistan Irakien), en taxi, en franchissant aisément les check-

points. Dans cette localité, qui lui était inconnue (à l’instar des autres villes 

kurdes dans lesquelles il ne se serait jamais rendu), il aurait pu compter 

sur le soutien d’un ami pour la délivrance d’un visa turc et l’achat d’un billet 

de bus. Il aurait ensuite quitté l’Irak en passant la frontière à M._______. 

Les garde-frontières turcs l’auraient laissé passer sans encombre après 

avoir contrôlé son passeport. En Turquie, il aurait pris contact avec un 

passeur pour organiser les suites de ses pérégrinations. A son arrivée en 

Suisse, il aurait tenté de récupérer son passeport confié à cet individu, mais 

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celui-ci aurait exigé de lui une somme d’argent qu’il n’aurait pas été en 

mesure de payer.  

Invité à s’exprimer sur les raisons pour lesquelles il n’avait pas considéré 

s’installer au Kurdistan irakien avec sa famille, le recourant a relevé qu’ils 

ne disposaient pas des papiers nécessaires. S’établir dans cette région 

était du reste selon lui très difficile, en l’absence de proches sur place et 

du soutien d’un parti politique. Ses parents et ses deux frères vivraient 

toujours dans un camp de réfugiés à K._______ dans des conditions 

difficiles, tandis que sa sœur séjournerait à Bagdad. 

D.b Devant le SEM, le recourant a produit plusieurs photographies 

montrant une maison endommagée qu’il a présentée comme étant celle de 

ses parents après l’explosion survenue ensuite de leur déplacement à 

K._______. Il a également déposé, sous forme de copies, une carte 

d’identité établie le (…) 2014 au nom de B._______, ainsi qu’une carte de 

combattant peshmerga, délivrée par le Ministère des Peshmerga ([…] unité 

de H._______) du gouvernement régional du Kurdistan.  

E.  

Le 17 juillet 2017, le SEM a réceptionné les originaux des deux cartes 

précitées et les a soumises à une analyse interne. Le rapport d’analyse 

obtenu arrive à la conclusion qu’il est impossible de procéder à l’évaluation 

de l’authenticité de la carte de peshmerga à défaut d’éléments de 

comparaison. La carte d’identité est, toujours selon l’avis du spécialiste, 

une contrefaçon. Le document diffère qualitativement des matériaux de 

comparaison et présente plusieurs carences : 1. Le numéro du document 

n’est pas imprimé en relief ; 2. La désignation de la série a été appliquée 

sur le document au moyen d’un processus d’impression à base d’encre ; 

3. L’élément de sécurité protégeant la photographie n’a pas les 

caractéristiques d’un élément standard et 4. Le tampon humide appliqué 

au dos comporte une faute d’orthographe, à savoir "Nationlity" à la place 

de "Nationality". 

F.  

Sur invitation du SEM, l’intéressé a pris position sur le rapport d’analyse 

précité par courrier du 11 septembre 2017. Il a certifié s’être procuré sa 

carte d’identité légalement auprès de l’administration de D._______, 

moyennant paiement de frais administratifs. Il a réitéré ses déclarations 

selon lesquelles il s’appelait B._______ et non A._______, précisant que 

le second patronyme relevait d’une erreur de transcription de l’interprète 

persan intervenu lors de la première audition. Le nom qu’il avait indiqué sur 

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le formulaire-type d’enregistrement de ses données personnelles était du 

reste relativement proche de celui figurant sur sa carte d’identité. Il a ajouté 

que sa date de naissance était le 2 et non le 3 (…), étant entendu que 

c’était cette première date qui figurait sur cette pièce. S’agissant des 

observations techniques mentionnées dans le rapport d’analyse, il a 

soutenu ne pas être en mesure de les commenter, n’ayant, à l’instar de la 

majorité des gens, aucune compétence en matière d’établissement de 

documents d’identité. Il a néanmoins fait part de son étonnement face aux 

résultats de l’analyse du SEM et prié cette autorité d’entreprendre d’autres 

démarches de vérification. 

G.  

Le 10 avril 2019, l’intéressé s'est soumis à un entretien téléphonique, en 

sorani et en arabe, avec un spécialiste mandaté par le service Lingua, sur 

la base duquel un rapport d'évaluation des connaissances géographiques 

et culturelles sur la région d'origine ainsi que d’évaluation linguistique a été 

établi le 23 septembre suivant. Le spécialiste a conclu que l’intéressé 

n'avait très probablement pas ("sehr wahrscheinlich nicht") été socialisé à 

D._______ comme allégué, estimant au contraire qu’il provenait clairement 

("eindeutig") de la région de Garmiyan, au sud du Kurdistan irakien. 

H.  

Sur invitation du SEM, l’intéressé a répondu aux conclusions du rapport 

Lingua précité dans une prise de position du 25 novembre 2019. Il a mis 

en perspective le contexte historique, politique et culturel particulier de la 

région de Diyala et apporté un certain nombre de précisions quant à son 

vécu personnel ainsi que son dialecte, tout en réaffirmant sa socialisation 

à D._______. Il a précisé avoir été sujet à un stress intense pendant 

l’entretien téléphonique, raison pour laquelle il avait rencontré des 

difficultés à répondre à certaines questions dont il connaissait pourtant les 

réponses. 

I.  

Par décision du 30 décembre 2019, notifiée sept jours plus tard, le SEM, 

estimant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a notamment 

relevé que le recourant, qui était jeune, en bonne santé, sans charge 

familiale et apte à travailler, pouvait s’établir dans la région de Garmiyan, 

où – selon le rapport linguistique – il avait été socialisé et avait donc dû se 

construire un réseau social solide. 

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Page 6 

J.  

L’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du 

Tribunal le 5 février 2020. Il a conclu, principalement, à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du 

renvoi. Il a notamment contesté provenir de l’une des quatre provinces 

nord-irakiennes, mais bien de la ville de D._______ dans la province de 

Diyala, une partie de l’Irak supposée être sous le contrôle de Bagdad. A 

titre incident, il a sollicité une dispense de paiement des frais de procédure 

et la désignation de son représentant juridique comme mandataire d’office. 

À l’appui de son recours, il a déposé quatre photographies sur lesquelles il 

apparaît en uniforme militaire en compagnie d’autres personnes ainsi que 

la copie d’une attestation de résidence (en arabe) établie, le (…) 2020, 

avec sa traduction en français. 

K.  

Par courrier du 10 février 2020, l’intéressé a déposé l’original de 

l’attestation de résidence précitée ainsi qu’une seconde traduction de celle-

ci.  

L.  

Par décision incidente du lendemain, le juge précédemment en charge de 

l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

François Miéville en qualité de mandataire d’office du recourant. 

M.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa 

réponse du 17 février 2020. Il a rappelé que les conclusions du rapport 

Lingua, établi par un expert sur la base d’une évaluation précise des 

aspects tant culturels que sociaux et linguistiques, étaient claires. De 

surcroît, une analyse détaillée de la carte d’identité déposée avait révélé 

une "falsification totale" du document, bien que cette pièce ait été 

présentée comme preuve de l’origine alléguée. Le SEM a encore estimé 

que les moyens de preuve déposés au stade du recours n’étaient pas de 

nature à modifier son appréciation. A ce titre, il a observé que l’attestation 

de résidence pouvait aisément avoir été achetée et que les photographies 

ne permettaient pas d’appuyer les déclarations de l’intéressé s’agissant 

des menaces dont il aurait été victime. 

  

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N.  

Le 9 mars 2020, le recourant a fait parvenir sa réplique. Il a argué que l’avis 

des experts mandatés par le SEM ne pouvait être considéré comme 

infaillible. En l’occurrence, les arguments qu’il avait avancés dans son 

courrier du 25 novembre 2019 permettaient de répondre aux critiques de 

l’expert. Le SEM n’avait pas non plus tenu compte des considérations qu’il 

avait fournies au sujet de sa carte d’identité. Il a maintenu que ce document 

lui avait été remis en main propre par les autorités irakiennes compétentes. 

Selon lui, il appartenait au SEM de lever tout doute sur le point de savoir si 

cette carte d’identité était un faux. Démarche qu’il n’avait nullement 

entreprise. En outre, l’attestation de domicile produite au stade du recours 

constituait un indice supplémentaire selon lequel il avait bien vécu dans la 

ville de D._______. Le seul fait que des attestations de domicile puissent 

être achetées en Irak ne signifiait pas que celle qu’il avait déposée l’ait 

nécessairement été. A suivre le raisonnement de l’autorité de première 

instance, il ne servirait plus à rien de déposer des moyens de preuve d’une 

majorité de pays de provenance des demandeurs d’asile, puisqu’ils 

pourraient tous potentiellement avoir été obtenus frauduleusement. Enfin, 

les photographies produites confirmaient son engagement au sein des 

peshmergas. 

O.  

Le 26 février 2021, la juge signataire du présent arrêt, qui a repris la charge 

de la procédure, a répondu à un courrier du recourant du 16 février 

précédent (date du sceau postal) concernant l’état de la procédure. 

P.  

Les autres faits et moyens de preuve seront examinés, si nécessaire, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

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d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé fait préalablement grief au SEM d’une 

violation de l’obligation de motiver, composante du droit d’être entendu. A 

cet égard, il reproche à cette autorité de ne pas avoir répondu aux 

arguments développés dans sa prise de position du 25 novembre 2019 sur 

l’analyse Lingua. 

2.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (RS 101), le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin 

que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et 

que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses 

réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 

83 consid. 4.1) 

2.3 En l’occurrence, le SEM s’est expressément référé à la prise de 

position du recourant du 25 novembre 2019 dans sa motivation en droit 

(cf. décision querellée, point II., ch. 1., p. 4). S’il n’a certes pas thématisé 

séparément les arguments y figurant, il a considéré de manière globale que 

ceux-ci n’étaient pas susceptibles de remettre en cause les conclusions du 

rapport Lingua sur le lieu de socialisation du recourant. Il a par ailleurs 

mentionné qu’il n’apparaissait guère convaincant que la situation de stress, 

prétendument ressentie par l’intéressé pendant l’entretien téléphonique, ait 

pu occasionner une incapacité à répondre à certaines questions dont il 

connaissait prétendument les réponses. Ce faisant, le SEM a pris en 

considération le courrier du 25 novembre précité et procédé à une 

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appréciation de son contenu, satisfaisant ainsi à son obligation de motiver 

sa décision. Le recourant a de surcroît pu saisir la portée de celle-ci et 

l’attaquer en toute connaissance de cause. D’ailleurs, ses critiques à 

l’encontre de la motivation de la décision démontre qu’il a pu en saisir le 

contenu.  

2.4 Partant, le grief liminaire s’avère mal fondé et doit être écarté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

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en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

4.  

4.1 Le SEM a considéré dans sa décision que l’intéressé n’avait pas rendu 

vraisemblables son identité, son lieu de socialisation ainsi que les 

événements à l’origine de son départ du pays. Il lui a reproché de s’être 

présenté sous des patronymes distincts et d’avoir produit une carte 

d’identité contrefaite. Ses affirmations selon lesquelles il avait passé la 

majeure partie de sa vie à D._______ n’étaient guère crédibles sur le vu 

des conclusions du spécialiste Lingua qui retenait sans équivoque une 

socialisation dans la région de Garmiyan. Le récit de l’intéressé se 

caractérisait, en outre, par un manque de substance flagrant. A ce titre, les 

propos de l’intéressé concernant les menaces dont lui et sa famille auraient 

été la cible demeuraient vagues et stéréotypés. A cela s’ajoutait qu’il n’était 

pas cohérent, dans le contexte des menaces décrites, que le recourant ait 

pu poursuivre ses activités de peshmerga et continuer de vivre à la même 

adresse sur une durée aussi longue, sans être plus sérieusement inquiété. 

4.2 Dans son recours, l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM. Il a 

relevé que le patronyme indiqué lors de son audition sur ses données 

personnelles était un diminutif et exposé n’avoir aucune volonté de tromper 

les autorités. Le nom qu’il avait lui-même transcrit sur le formulaire-type 

d’enregistrement de ses données personnelles correspondait en grande 

partie à celui qu’il avait signalé lors de son audition sur les motifs. Ses 

connaissances limitées de l’alphabète latin expliquaient les différences de 

voyelles. Il demeurait du reste perplexe devant le caractère prétendument 

contrefait de sa carte d’identité, qu’il avait obtenue légalement auprès de 

l’administration de D._______. Il a rappelé dans ce cadre qu’il avait 

également déposé une carte de peshmerga dont l’authenticité n’avait pas 

été remise en cause par le SEM. Il s’agissait-là d’un document susceptible 

de démontrer son identité dont le SEM devait tenir compte.  

Sur la question de son lieu de socialisation, l’intéressé a réitéré avoir vécu 

la majeure partie de sa vie dans la province de Diyala. L’attestation de 

résidence annexée à son recours constituait à cet égard un moyen de 

preuve pertinent. Il était du reste légitime de s’interroger sur les conclusions 

du rapport d’analyse Lingua, étant précisé que la région de Garmiyan 

(retenue comme lieu de socialisation) se trouvait à seulement quelques 

(…) de kilomètres de la localité de D._______ et que les dialectes et 

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Page 11 

accents parlés dans ces deux lieux y étaient forcément proches. Par 

référence à sa prise de position du 25 novembre 2019, l’intéressé a précisé 

avoir passé deux années de son enfance à K._______ et avoir été souvent 

mobilisé durant ses trois ans d’engagement au sein des peshmergas, 

circonstances qui avaient pu influencer son accent. 

En outre, contrairement à ce qui avait été retenu par le SEM, il s’était 

exprimé de manière circonstanciée sur les menaces téléphoniques et 

manuscrites, précisant avoir répondu à toutes les questions de l’auditeur. 

Dans la mesure où il n’était pas sans cesse mobilisé et que les peshmergas 

n’avaient pas les moyens d’entretenir en permanence l’ensemble de leurs 

troupes, il n’y avait rien d’étonnant à ce qu’il ait continué de séjourner au 

domicile familial en dépit des menaces. Ses déclarations devant être 

considérées comme vraisemblables, il fallait reconnaître qu’il encourrait de 

sérieux préjudices en cas de retour en Irak, compte tenu des menaces dont 

il avait été la cible par des éléments de Daesh et d’Al Qaïda. Si ces groupes 

avaient certes subi des revers militaires, ils subsistaient encore dans la 

province de Diyala, avec une forte capacité d’action et de nuisance. 

5.  

5.1 Le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que l’intéressé n’a pas été 

constant s’agissant de son patronyme indiquant s’appeler C._______ sur 

le formulaire-type du 21 octobre 2015, A._______ lors de son audition sur 

ses données personnelles, puis B._______ lors de son audition sur ses 

motifs d’asile. Si c’est bien ce dernier nom qui figure sur la carte d’identité 

qu’il a produite en juillet 2017, soit près de deux ans après son arrivée en 

Suisse, on ne saurait accorder à cette pièce une quelconque valeur 

probante compte tenu des éléments de falsification très précis mis en 

évidence dans le rapport d’analyse du 19 juillet 2017 (cf. let. E ci-avant). 

Contrairement à ce que relève l’intéressé dans sa réplique, on ne voit pas 

en quoi le SEM n’aurait pas suffisamment examiné ce moyen de preuve et 

le Tribunal n’a aucune raison de s’écarter de ce rapport, ce d’autant moins 

que le recourant n’a pas émis d’objections concrètes susceptibles de 

contrecarrer les éléments y figurant. Il est par ailleurs singulier que le 

recourant n’ait pas cherché à modifier promptement son patronyme tel que 

retenu lors de sa première audition, à supposer que celui-ci fût incorrect. 

S’il a certes prétendu avoir relayé, à un assistant social ainsi qu’à son 

représentant juridique, que son permis N n’indiquait pas son véritable nom 

(cf. pv. du 12 juillet 2017 Q224), il n’a entrepris aucune démarche auprès 

du SEM pour signaler ce problème avant son audition sur les motifs. A cela 

s’ajoute que l’intéressé s’est montré inconstant dans ses explications pour 

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Page 12 

justifier l’emploi du patronyme A._______ lors de son audition sur ses 

données personnelles, affirmant tantôt qu’il s’agissait d’un diminutif (cf. pv. 

du 12 juillet 2017 Q5 s.) tantôt qu’il s’agissait d’une erreur de transcription 

de l’interprète persan présent lors de dite audition (cf. détermination du 

11 septembre 2017). 

Compte tenu des considérations qui précèdent, l’intéressé a d’entrée de 

cause porté atteinte à sa crédibilité personnelle. A cet égard, la production 

d’une carte d’identité contrefaite constitue un indice objectif et concret 

d’absence de vraisemblance de ses propos relatifs à son identité et a 

fortiori de sa provenance de D._______, où il prétend avoir été scolarisé et 

domicilié durant de nombreuses années. 

5.2 Les doutes concernant ses déclarations sur son lieu d’origine, 

respectivement de socialisation, sont en outre confirmés par le rapport 

d’analyse Lingua mis en œuvre par le SEM. Ce rapport conclut à une 

socialisation claire ("eindeutig") de l’intéressé dans la région de Garmiyan, 

région dont l’étendue couvre une grande partie du sud, respectivement 

sud-ouest de la province de Sulaymaniyah et remet en cause ses 

déclarations selon lesquelles il aurait principalement vécu à D._______ 

dans la province de Diyala. Etablie par un spécialiste qualifié, disposant de 

connaissances pointues sur le nord de l’Irak tant d’un point de vue 

linguistique, culturel, géographique et historique, cette analyse, dont le 

contenu essentiel a été communiqué au recourant, revêt une valeur 

probante élevée. A cet égard, il convient de rappeler que si, selon la 

jurisprudence, les analyses Lingua constituent des renseignements ou 

témoignages de tiers au sens de l'art. 12 let. c PA, soumis à la libre 

appréciation des autorités (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 14 

consid. 7-8), elles disposent d’une valeur probatoire accrue, dans la 

mesure notamment où elles émanent d’une personne particulièrement 

qualifiée présentant des garanties suffisantes d'indépendance et se 

fondent sur une approche scientifique (cf. arrêt du Tribunal D-2337/2021 

du 5 juillet 2023 consid. 7.3 [prévu à publication] ; et ATAF 2015/10 

consid. 5.1 et réf. citées). 

En l’occurrence, le Tribunal observe que les arguments qui ont permis au 

spécialiste Lingua d’aboutir aux conclusions précitées sont présentés de 

manière nuancée et reposent sur des éléments concrets et circonstanciés. 

Même si le rapport d’analyse ne permet pas d’exclure un possible vécu à 

D._______, aucun indice concret et sérieux ne permet de retenir que 

l’intéressé y ait été, comme il le prétend, socialisé. Au contraire, diverses 

E-683/2020 

Page 13 

circonstances tendent à l’infirmer, comme, par exemple, les connaissances 

d’arabe insuffisantes du recourant, alors qu’il prétend avoir passé la 

majeure partie de sa vie dans cette ville (où la langue arabe a toujours été 

prédominante), son ignorance de l’hymne nationale chantée dans les 

salles de classe ou le fait qu’il n’ait pas été en mesure de citer les localités 

avoisinantes ni de présenter et décrire les bâtiments d’importance s’y 

trouvant, telles que les mosquées. L’explication selon laquelle le stress 

ressenti lors de l’entretien téléphonique avait pu occasionner une 

incapacité à répondre à certaines questions dont il connaissait 

prétendument les réponses (cf. prise de position du 25 novembre 2019) 

n’apparaît guère convaincante et semble avancée pour les besoins de la 

cause. Il en va de même de ses propos selon lesquels il n’aurait jamais 

fréquenté les lieux de cultes de D._______ (raison pour laquelle il ignorerait 

le nom des mosquées) ou n’aurait jamais aspiré à apprendre l’arabe dans 

un but d’affirmation identitaire. A cet égard, et comme relevé de manière 

convaincante dans le rapport d’analyse, il n’est pas plausible que le 

recourant ait pu accéder, comme il le prétend, à une scolarité dispensée 

en langue kurde à D._______, étant précisé que la langue d’enseignement 

dans les localités administrées par le régime de Saddam Hussein (jusqu’à 

la chute de celui-ci) était l’arabe exclusivement. Interrogé sur l’hymne 

nationale chantée chaque matin dans les salles de classe, le recourant a 

d’ailleurs mentionné celle en usage dans les établissements scolaires de 

la région autonome du Kurdistan irakien ([…]), ce qui est pour le moins 

singulier pour une personne prétendument scolarisée dans la province de 

Diyala. Confronté à cette incompatibilité, le recourant a modifié ses 

déclarations et prétendu avoir oublié cette hymne. Nonobstant le caractère 

suspect de ce revirement, il demeure insolite que l’intéressé ait occulté de 

son esprit une chanson de cette importance, à supposer une socialisation 

à D._______. 

Partant, le requérant n'a pas réussi à établir ni à rendre vraisemblable 

l’origine alléguée. La préexistence de dialectes kurdes et d’accents 

relativement proches dans la région de Garmiyan et la localité de 

D._______ – sises effectivement à quelques (…) de kilomètres l’une de 

l’autre (cf. acte de recours, p. 5) – ne saurait modifier les considérations 

qui précèdent, étant précisé que c’est bien d’autres éléments (notamment 

les connaissances rudimentaires en langue arabe du recourant) qui 

permettent d’exclure, avec un certain degré de certitude, une socialisation 

à D._______. Contrairement à ce que prétend l’intéressé, on ne saurait de 

surcroît accorder à l’attestation de résidence produite au stade du recours 

une valeur probante susceptible de prouver son lieu d’origine. 

Indépendamment du fait que ce document ne constitue pas une pièce 

E-683/2020 

Page 14 

d’identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1 (RS 142.311), plusieurs éléments 

remettent en cause son authenticité, notamment son mode de confection 

douteux (in casu, un formulaire pré-imprimé de mauvaise qualité sur lequel 

certains compléments, les paraphes des signataires et des sceaux ont été 

rajoutés) et son dépôt particulièrement tardif dans la procédure. A cela 

s’ajoute qu’il est insolite que cette pièce, qui atteste du fait que le recourant 

serait un résident de la région (de D._______) et habiterait dans le quartier 

de G._______, ait été délivrée le (…) 2020, soit plus de quatre ans après 

son arrivée en Suisse.  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a considéré 

qu’il n’était pas crédible que l’intéressé soit originaire de D._______, 

respectivement qu’il y ait été socialisé. Par conséquent, les circonstances 

dans lesquelles le recourant prétend que ses motifs d’asile ont pris place 

sont largement sujettes à caution. 

5.3 Aux considérations qui précèdent s’en ajoutent d’autres : 

5.3.1 Le récit du recourant concernant les menaces dont lui et sa famille 

auraient fait l’objet ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de 

l'art. 7 LAsi. Ses propos à ce sujet sont demeurés particulièrement vagues 

et laconiques. Ainsi, il n’a pas été en mesure de décrire précisément le 

contenu des appels téléphoniques anonymes reçus, ni d’ailleurs de les 

situer dans le temps, ni encore d’en indiquer le nombre exact. Le même 

constat peut être fait s’agissant de ses déclarations relatives aux lettres 

d’avertissement prétendument déposées dans la cour du domicile familial. 

Compte tenu de l’importance de ces événements dans la décision du 

recourant et de ses proches d’abandonner leur maison en février ou mars 

2014, il est pour le moins singulier que celui-ci ne parvienne pas à apporter 

un récit plus circonstancié à ce sujet. 

5.3.2 En outre, si le recourant et ses proches craignaient véritablement 

pour leur vie dans le contexte des menaces diffuses précitées, il semble 

difficilement compréhensible qu’ils aient attendu plusieurs années après 

avoir été confrontés à celles-ci. L’explication d’une gradation dans 

l’intensité du danger, avancée au stade du recours, n’emporte pas 

conviction, ce d’autant moins que l’intéressé a prétendu avoir déjà fait 

l’objet de menaces de mort en 2012 et 2013 (notamment d’une menace de 

décapitation en 2013 ; cf. pv. du 12 juillet 2017 Q74). 

5.3.3 Dans le cadre de son audition, le recourant a indiqué que son 

appartenance à l’ethnie kurde, cumulée à son engagement au sein des 

E-683/2020 

Page 15 

peshmergas, expliquait les raisons pour lesquelles il était, à l’instar de ses 

proches, personnellement ciblé par des djihadistes se réclamant de Daesh 

notamment (cf. pv. du 12 juillet 2017 Q139 et 148). Sur invitation de 

l’auditeur, il a précisé qu’il était "très rare" pour un peshmerga d’être 

confronté à ce type de menaces (cf. pv. précité Q177). Or, cette explication 

est étonnante, étant donné qu’il est notoire que les brigades peshmergas 

ont été très actives dans la lutte contre l’Etat islamique durant leur tentative 

d’expansion territoriale. Dans ce contexte, il est difficile de comprendre en 

quoi la situation du recourant et de ses proches serait différente de celle 

d’autres familles de combattants peshmergas. 

5.3.4 Par ailleurs, à suivre le récit de l’intéressé, sa famille et lui se seraient 

rendus dans un camp de réfugiés à K._______ (localité située au nord-est 

de D._______, également dans la province de Diyala), mais n’y auraient 

pas été plus en sécurité. Il est cependant peu compréhensible, dans le 

contexte décrit, qu’ils ne se soient pas installés dans la région du Kurdistan 

irakien, à l’époque plus stable et mieux défendue que les territoires sous 

contrôle du gouvernement de Bagdad. Interrogé sur ce point lors de son 

audition sur les motifs, le recourant a déclaré qu’ils ne pouvaient pas s’y 

établir étant donné que lui et sa famille ne disposaient ni des papiers 

nécessaires ni du soutien d’un parti politique kurde. Or, dans la mesure où 

les peshmergas, auxquels le recourant a indiqué appartenir, à l’instar de 

son père, sont officiellement les gardes régionaux du Kurdistan irakien (cf. 

notamment OFPRA, Les peshmergas : Gardes régionaux de la Région du 

Kurdistan d’Irak, 29 juillet 2016, < https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/ 

pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/ofpra_flora/1607_irq_ft_pes

hmergas.pdf > consulté le 19.07.2023, p. 3), ces allégations ne sont pas 

crédibles. Il n’est pas non plus plausible que l’intéressé ne puisse s’établir 

dans la zone qu’il aurait défendue. Ces propos ne se concilient du reste 

pas avec les circonstances de son départ d’Irak, notamment son entrée 

sans difficultés au Kurdistan irakien pour rejoindre la ville de L._______, 

avant d’entreprendre son parcours migratoire jusqu’en Suisse. 

5.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal partage l’appréciation du 

SEM selon laquelle le recourant n’a pas rendu vraisemblable son identité, 

son lieu de socialisation ainsi que les motifs à l’origine de son départ d’Irak. 

Les autres moyens de preuve au dossier, à savoir la carte de peshmerga 

ainsi que les clichés le montrant en uniforme militaire, ne sont pas 

susceptibles de modifier cette appréciation, étant souligné qu’il n’est en 

l’espèce pas contesté que le recourant ait combattu pour les forces armées 

kurdes. Il en va de même des photographies d’une maison visiblement 

endommagée par un incendie, dont rien ne prouve qu’il s’agisse du 

https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/

E-683/2020 

Page 16 

domicile du recourant et de ses proches et encore moins d’un logement 

situé dans la localité de D._______. 

6.  

Dès lors, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d’asile, le SEM prononce, en règle 

générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(art. 44 1ère phr. LAsi).  

7.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer son renvoi (art. 44 LAsi). 

8.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20), qui a remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi 

sur les étrangers (LEtr), sans en modifier cependant le contenu, le SEM 

décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est 

pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée. A contrario, l’exécution du renvoi est ordonnée lorsqu’elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

E-683/2020 

Page 17 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce.  

9.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.3.2 En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-avant (cf. consid. 5), le 

recourant n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un 

risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime d’un 

traitement contrevenant aux art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

9.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario. 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

E-683/2020 

Page 18 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

10.2 Dans sa jurisprudence, le Tribunal a distingué la situation régnant 

dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniyah, de 

celle du reste de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait 

raisonnablement être exigée à destination de ces trois provinces pour 

autant que le requérant soit originaire de l’une d’elles ou qu'il y ait vécu 

pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social (cf. ATAF 

2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Il a confirmé cette 

jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 

14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu’en 

dépit des affrontements opposant alors les combattants de Daesh et les 

peshmergas en Irak, l’exécution du renvoi demeurait en principe 

raisonnablement exigible pour les hommes jeune, d’ethnie kurde, 

originaires des provinces de Dohuk, d’Erbil, de Sulaymaniyah et de la 

nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période 

et y disposant d’un réseau social (famille, parenté ou amis) ou de liens 

avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste d’actualité (cf. arrêts 

D-374/2022 du 14 février 2023 consid. 8.4.1 ; E-5561/2020 du 

5 juillet 2022, consid. 7.4 ; E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11.1). 

10.3 Comme indiqué ci-avant, le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

qu’il provenait de la ville de D._______ (province de Diyala). A l’inverse, eu 

égard à l’analyse Lingua, qui retient une socialisation dans la région de 

Garmiyan (région dont l’étendue couvre une grande partie du sud, 

respectivement sud-ouest de la province de Sulaymaniyah) et aux propos 

du recourant sur ses activités d’ex-combattant peshmerga, un faisceau 

d’indices concrets et convergents permet de corroborer une provenance 

du sud du Kurdistan irakien. En ce sens, à l’instar du SEM dans sa 

décision, le Tribunal examinera la question du caractère raisonnablement 

exigible de l’exécution du renvoi en lien avec un potentiel retour du 

recourant dans l’une des quatre provinces kurdes du Nord. 

E-683/2020 

Page 19 

10.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi vers le Kurdistan irakien 

impliquerait une mise en danger concrète du recourant en raison de sa 

situation personnelle. Le Tribunal n'ignore pas que le retour du recourant 

dans son pays d'origine après plusieurs années passées en Suisse (sept 

ans) ne sera pas exempt de difficultés. Toutefois, comme l’a retenu 

l’autorité de première instance, l’intéressé est jeune, sans charge familiale, 

apte à travailler, et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers. Il 

est au bénéfice d'une expérience professionnelle de (…) et jouit d’un 

certain niveau d’éducation. Par ailleurs, il dispose très vraisemblablement 

d’un réseau social et familial dans la région de Garmiyan, sur lequel il 

pourra compter à son retour. A cet égard, il est légitime de douter de ses 

déclarations relatives à la présence de ses parents et ses frères dans un 

camp de réfugiés à K._______ (province de Diyala), compte tenu de 

l’absence de crédibilité de ses déclarations sur son lieu de socialisation 

allégué ainsi que sur ses motifs d’asile. 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant au Kurdistan 

irakien, en particulier dans la région de Garmiyan, doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

11.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi). 

12.  

La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune.  

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 

et l’exécution de cette mesure. 

13.  

13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

E-683/2020 

Page 20 

Toutefois, l’assistance judiciaire totale ayant été octroyée par décision 

incidente du 11 février 2020 et l’intéressé étant encore indigent, il n’est pas 

perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Désigné comme mandataire d’office du recourant, François Miéville a 

droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 11 FITAF, applicables 

par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). En cas de représentation 

d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 

150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat 

(art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la 

défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En 

l’occurrence, l’indemnité est calculée sur la base du décompte de 

prestations du 5 février 2020 annexé au recours. Ce décompte indique un 

total de 6,5 heures au tarif horaire de 200 francs, tarif devant être ramené 

à 150 francs. Il semble équitable d’y ajouter une heure pour les courriers 

subséquents du mandataire de sorte que l’indemnité à allouer est arrêtée 

à 1'125 francs (frais et taxes compris). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-683/2020 

Page 21 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 1’125 francs 

à titre d’indemnité pour son mandat d’office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli