# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f1e78e4-4ca7-5a4c-8721-caae5fb65042
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2010 E-1714/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1714-2007_2010-07-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-1714/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______,
Burundi,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 février 2007 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1714/2007

Faits :

A.
Le 10 décembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse au Centre d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.
Entendu sommairement le 10 janvier 2007, puis sur ses motifs d'asile 
le  30  janvier  2007,  l'intéressé  a  déclaré  être  un  ressortissant 
burundais et avoir vécu à Bujumbura depuis (...). Chauffeur privé de 
profession, son père serait d'origine tutsie et sa mère d'origine hutue.

Les rebelles du CNDD-FDD (Conseil  national  pour  la  défense de la 
démocratie-Force  de  défense  pour  la  démocratie)  et  du  FNL-
PALIPEHUTU  se  seraient  régulièrement  rendus  au  domicile  familial 
menacer  le  père  du  requérant  en  raison  de  son  appartenance  à 
l'ethnie  tutsie.  Sa  mère  aurait  cependant  toujours  pu  lui  éviter  des 
difficultés, ses frères faisant partie du CNDD-FDD.

Au mois de février 1998, ses parents, ainsi que les autres passagers 
d'origine tutsie du bus dans lequel ils se trouvaient, auraient été tués 
dans  une  embuscade  sur  la  route  reliant  C._______  à  D._______. 
L'intéressé aurait alors été séparé de son frère jumeau et de sa soeur. 
Depuis 2003, le requérant serait devenu membre de l'association A. C. 
Génocide, afin d'élucider la mort de ses parents. Il aurait commencé à 
enquêter, se rendant notamment à l'intérieur du pays pour questionner 
des membres de sa famille maternelle, actifs au sein du CNDD-FDD. 
En 2005, ce parti a gagné les premières élections générales.

Au mois de mai 2006, l'intéressé aurait reçu une première convocation 
de la Sûreté au siège de l'association A.C. Génocide. Il se serait alors 
caché chez un ami mais aurait continué son enquête sur l'assassinat  
de ses parents. Il aurait finalement découvert le nom des instigateurs 
de ce crime, grâce aux renseignements fournis par les membres de sa 
famille  maternelle.  Au  mois  de  novembre  2006,  il  aurait  reçu  une 
deuxième puis une troisième convocation. Il aurait également reçu un 
avis de recherche et, durant ce même mois, aurait été interpellé par la 
police, dans la rue. Il aurait été détenu durant deux jours à la "prison 
de  Kigobe".  Ayant  avalé  du  savon  le  troisième  jour,  il  aurait  perdu 
connaissance  et  aurait  été  transféré  à  l'hôpital  (...).  Lorsqu'il  aurait 
repris ses esprits, il se serait rendu dans les toilettes et se serait enfui  

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par la fenêtre, soudoyant un surveillant sur son passage. Il  se serait 
directement  rendu  chez  lui  et  aurait  téléphoné  à  des  membres  de 
l'association A. C. Génocide, lesquels auraient organisé son départ du 
pays,  grâce  à  l'aide  d'un  pasteur  allemand.  Le  7  décembre  2006, 
l'intéressé aurait quitté légalement C._______ pour E._______ à bord 
d'un  camion.  Le  9  décembre  2006,  il  aurait  pris  un  avion,  de  la 
compagnie aérienne (...),  à destination de Genève, via F._______ et 
G._______, muni d'un passeport suisse d'emprunt établi au nom d'un 
congolais, document remis au pasteur qui l'accompagnait.

A  l'appui  de  sa  requête,  l'intéressé  a  produit  sa  carte  d'identité 
burundaise, les attestations de décès de ses parents établies les 12 
février 1998 et 21 novembre 2006, une attestation de l'A. C. Génocide, 
la troisième convocation du commissariat l'invitant à se présenter le 5 
octobre  2006  ainsi  qu'un  avis  de  recherche  daté  du  10  novembre 
2006.

C.
Par décision du 5 février 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, motifs pris que ses déclarations, insuffisamment fondées et 
contraires  à  la  logique,  ne  remplissaient  pas  les  exigences  de 
vraisemblance de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31). Il a également mis en doute l'authenticité de la convocation et 
de l'avis de recherche produits. L'ODM a enfin prononcé le renvoi de 
Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, estimant 
que  son  renvoi  à  Bujumbura  était  à  la  fois  licite,  raisonnablement  
exigible et possible.

D.
Dans son recours interjeté le 25 juillet 2007, l'intéressé a conclu à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire. Il a reproché 
à l'ODM son analyse erronée, relevant que ni le décès de ses parents 
ni son appartenance à l'association A. C. Génocide n'avaient été mis 
en doute. Il a, tout d'abord, indiqué ne pas avoir porté plainte contre 
les deux responsables de l'attaque du bus, dans lequel  ses parents 
auraient  trouvé la  mort,  par  prudence. Il  a,  ensuite,  répété son récit 
relatif à sa détention et à son hospitalisation, produisant la copie d'une 
attestation du directeur de l'hôpital (...) datée du 13 décembre 2006, 
laquelle  certifie  que  le  recourant,  détenu,  a  été  examiné  avant  de 
prendre la fuite. Il a également affirmé ne pas être sorti légalement du 

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pays mais grâce à un laissez-passer établi au nom d'un cousin auquel 
il ressemblerait. S'agissant de la convocation et de l'avis de recherche 
déposés  en  première  instance,  il  a  confirmé  leur  authenticité, 
déclarant  qu'il  ignorait  la  raison  de  leurs  irrégularités  constatées  et 
produisant une copie d'une attestation de l'association A. C. Génocide 
confirmant  que  quatre  convocations  avaient  été  reçues  au  nom  du 
recourant  en  vue  de  sa  comparution  devant  l'officier  de  police 
judiciaire. Il a également produit trois documents relatant des actions 
coercitives  de  l'Etat  burundais  à  l'encontre  de  membres  de  l'A.  C. 
Génocide ainsi que deux articles tirés d'Internet sur les arrestations de 
membres  de  l'A.  C.  Génocide.  Compte  tenu  de  ces  éléments, 
l'intéressé a conclu à la vraisemblance des persécutions alléguées et 
à une crainte de préjudices en cas de retour au Burundi. Quant à la 
question du renvoi, il s'est référé à plusieurs sites Internet pour arguer 
que  la  situation  politique,  économique  et  sécuritaire  au  Burundi  ne 
permettait  pas  l'exécution  de  son  renvoi,  laquelle  devait  être 
considérée  comme  inexigible  également  au  vu  de  sa  situation 
personnelle puisqu'il  n'avait  plus de famille, qu'il  était sans formation 
professionnelle  reconnue  et  qu'il  n'avait  plus  été  en  mesure  de 
travailler suite à la première convocation reçue. 

Le recourant a enfin demandé à être mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire partielle, produisant, à cet effet, une attestation d'indigence.

E.
Par décision incidente du 19 mars 2007, le juge instructeur du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a constaté que le recourant 
pouvait  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la  procédure  et  admis  la 
demande d'assistance judiciaire partielle. Il lui a également imparti un 
délai pour produire les originaux des moyens de preuve déposés.

F.
Par  acte  du  20  mars  2007,  l'intéressé  a  produit  l'original  de 
l'attestation  de  l'association  A.  C.  Génocide,  laquelle  fait  état  des 
quatre convocations et de l'avis de recherche reçus du Commissariat 
de la  police judiciaire à son nom, ainsi  que l'original  de l'attestation 
médicale du 13 décembre 2006 certifiant  son hospitalisation en tant 
que détenu.

G.
Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours en date du 

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4 février 2009, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation.

H.
Le 13 février 2009, cette détermination a été transmise au recourant 
pour information.

I.
Le  14  avril  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal  s'est  adressé  à  la 
représentation  diplomatique  suisse  compétente,  lui  demandant  de 
déterminer  si  la  convocation,  l'avis  de  recherche  et  l'attestation 
médicale étaient authentiques, ainsi que de vérifier si les parents de 
l'intéressé  étaient  effectivement  morts  dans  un  accident  de  bus,  si 
l'intéressé avait  réellement adhéré à l'association A.C. Génocide, s'il 
avait été convoqué par la police judiciaire, s'il avait été détenu durant 
deux jours à la prison de Kigobe, s'il avait été hospitalisé et s'il était  
recherché par les autorités burundaises.

J.
Le 30 décembre 2009,  l'ambassade suisse compétente a fait  savoir 
qu'aucune information n'avait été trouvée sur la mort présumées des 
parents du recourant et que les attaques contre les véhicules sur les 
tronçons C._______-D._______ n'avait débuté qu'en 2000-2001. Elle a 
également indiqué qu'il n'était pas plausible que le recourant, d'ethnie 
mixte,  ait  adhéré  à  l'association  extrémiste  A.C.  Génocide  pour 
élucider la mort de ses parents, que faire des recherches sur la mort 
de ses parents ne constituait pas en 2006 un motif de convocation par 
la police judiciaire, que ni la détention du recourant à Kigobe ni son 
hospitalisation n'avaient pu être établies, précisant encore que Kigobe 
est le nom d'un cachot d'un Commissariat de police et non celui d'une  
prison.  La  représentation  suisse  a  aussi  communiqué  que  les 
membres de l'A. C. Génocide ne représentaient pas une menace pour 
le  pouvoir  et  qu'il  était  donc  certain  que  le  recourant  n'encourrait 
aucun risque de persécution de la part du CNDD-FDD ni en sa qualité 
de membre de cette association ni pour avoir mené une recherche sur 
la mort des ses parents. Elle a, enfin, confirmé que la convocation et 
l'avis  de  recherche  produits  étaient  des  faux.  Elle  a  précisé  que  la 
convocation comportait  des irrégularités et  qu'elle  ne passait  jamais 
par un intermédiaire. Quant à l'avis de recherche, celui-ci reste dans 
les dossiers de police puisqu'il ne s'agit pas d'un document public, qui  
est envoyé à la personne recherchée.

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K.
Invité à s'exprimer, le recourant a, dans son courrier du 3 février 2010,  
remis  en  cause  la  fiabilité  des  résultats  de  l'enquête  menée  par  la 
représentation diplomatique suisse, arguant ignorer les circonstances 
dans  lesquelles  dite  enquête  s'était  déroulée.  Persistant  dans  sa 
version des faits, il a relevé que l'attaque dont ses parents avaient été 
victime en février 1998 était  vraisemblable, tenant pour preuve deux 
rapports  d'organisations  humanitaires  tirés  d'Internet,  lesquels  font 
état d'embuscades meurtrières sur l'axe routier mentionné en 1998 et 
1999, ainsi qu'un document publié par Amnesty International sur les 
exactions  commises  par  des  rebelles  du  CNDD-FDD  et  du  FNL-
PALIPEHUTU. Il  a,  de  plus,  confirmé  que  l'A.  C. Génocide  est  une 
association extrémiste à dominance tutsie, expliquant ne pas avoir été 
le seul membre d'ethnie mixte et avoir été accepté au sein de celle-ci  
parce qu'il adhérait aux objectifs de l'association ainsi qu'au vu de son 
fort ressentiment à l'égard des hutus, responsables de l'assassinat de 
sa mère. Il a également précisé ne jamais avoir mené l'enquête sur le 
décès de ses parents au nom de l'association mais toujours l'avoir fait 
en  son nom propre. L'intéressé a  ensuite  argué que la  question  du 
décès  de  ses  parents,  comme celle  de  son  appartenance  à  l'A. C. 
Génocide, n'avait pas à être traitée dans la mesure où l'ODM n'avait 
pas remis en cause ses deux éléments. S'agissant de la convocation 
et de l'avis de recherche produits, il a confirmé leur authenticité et le 
fait  que ces documents aient  été réceptionnés par  l'A. C. Génocide, 
déclarant encore une fois ignorer la raison de leurs irrégularités. Il  a 
ajouté  que  l'explication,  selon  laquelle  le  seul  fait  d'enquêter  sur  la 
mort  de ses  proches ne constituait  pas  un motif  suffisant  pour  être 
convoqué par la police judiciaire, ne pouvait s'appliquer à sa situation 
puisqu'il connaissait les noms des deux responsables de l'attaque du 
bus et qu'il avait proféré contre elles des menaces de vengeance. Il a 
souligné que rien ne prouvait qu'il n'avait pas été détenu ni hospitalisé, 
les résultats de l'enquête diligentée n'ayant pu ni confirmer ni infirmer 
sa  détention  à  Kigobe.  L'intéressé  a  enfin  précisé  que  "prison  de 
Kigobe"  était  l'appellation  population  mais  que la  prison centrale  se 
nommait Mpimpa.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que de besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec l'art. 33 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
Le  Tribunal  applique  le  droit  d'office,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  par  l'autorité  de  première  instance  dans  la  décision 
entreprise  (cf. Pierre  Moor,  Droit  administratif,  vol. II,  2e  éd.,  Berne 
2002, p. 265, Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). La 
procédure étant régie par la maxime inquisitoire, le Tribunal constate 
les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre 
conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 
fédérale [PCF, RS 273],  applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Par 
conséquent,  l'argument  développé  par  le  recourant  selon  lequel  la 
question  de  la  vraisemblance  des  circonstances  du  décès  de  ses 
parents et de son appartenance à l'A. C. Génocide n'avait pas à être 
traitée  dans  la  mesure  où  l'ODM  n'avait  pas  remis  en  cause  ces 
éléments ne saurait être retenu.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 
78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de 
jurisprudence et de doctrine citées). Sur le plan subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de  persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures;  en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte 
(subjective)  plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la 
première fois (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss 
et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif,  cette crainte doit 
être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit  
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain 
(cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6a p. 9,  JICRA 1993 n°21 p. 134ss et 
JICRA  1993  n°  11  p.  67ss  ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; MARIO GATTIKER, La procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ;  ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA 

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HAUSAMMANN,  Les  notions  d'asile  et  de  réfugié  en  droit  suisse,  in  :  
WALTER KÄLIN (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement  de 3e cycle de 
droit  1990, Fribourg 1991, p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch 
des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108ss ; WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

4.
En l'occurrence, les déclarations du recourant et les documents qu'il a 
produits ne permettent pas de conclure à la vraisemblance des motifs 
invoqués ni à l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens 
des dispositions précitées. 

4.1 En premier lieu, le Tribunal relève que  l'enquête diligentée par la 
représentation  diplomatique  suisse  compétente  doit  être  considérée 
comme fiable. En effet, le rapport est relativement long et détaillé. A 
cela s'ajoute que, contrairement à ce qu'a affirmé l'intéressé, plusieurs 
sources d'information dignes de foi ont été consultées, lesquelles ont 
été mentionnées. De plus, le fait que les recherches entreprises par la 
même  représentation  diplomatique  n'aient  pas  donné  de  résultats 
convaincants dans certains autres dossiers n'est pas déterminant. S'il 
y  a  lieu  de  concéder  au  recourant  que  l'enquête  diligentée  par  la 
représentation  diplomatique  suisse  compétente  n'a  pas  fourni  des 
réponses  à  toutes  les  questions  posées,  reste  qu'il  en  ressort 
clairement  que  deux  documents,  produits  en  original  par  l'intéressé 
afin  de prouver  l'allégation  selon laquelle  il  serait  recherché par  les 
autorités burundaises, à savoir la convocation et l'avis de recherche, 
sont  des faux. Des indices de falsification portant  sur la  forme et le 
contenu du document ont été relevés. Ainsi, le cachet figurant sur la 
convocation n'est pas celui utilisé par la police judiciaire burundaise et 
il diffère de celui de l'avis de recherche alors que ces deux documents 
émaneraient  du même commissariat. Le nom de l'officier  et  le  motif 
manquent sur la convocation, laquelle est d'ailleurs rédigée à la fois à 
la machine et à la main. De plus, un tel document n'est remis qu'à la  
personne  recherchée et  non  à  un intermédiaire,  contrairement  à  ce 
qu'a  prétendu  le  recourant.  Enfin,  les  déclarations  lacunaires  de 
l'intéressé sur les convocations prétendument reçues ne peuvent être 
considérées comme vraisemblables (pv. de l'audition fédérale p. 5-6), 
l'indication selon laquelle il aurait reçu trois convocations en tout (pv. 
de l'audition fédérale p. 6) étant, du reste, contredite par l'attestation 

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de l'A. C. Génocide, produite à l'appui du recours, laquelle mentionne 
l'existence  de  quatre  convocations.  Quant  à  l'avis  de  recherche,  il  
ressort  du  rapport  d'ambassade qu'il  s'agit  d'un  document  qui  reste 
dans  les  dossiers  de  police.  A  noter  encore  que  l'entête  de  ce 
document  comporte  une faute et  que ni  les infractions ni  les  bases 
légales topiques n'y figurent puisqu'il y est simplement spécifié que la  
personne recherchée est poursuivie pour atteinte à la sûreté intérieure 
de l'Etat. Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère, à l'instar de 
l'ODM,  que  la  convocation  et  l'avis  de  recherches  du  10  novembre 
2006 sont  des  faux.  Il y  a,  dès  lors  lieu  de  les  confisquer 
conformément  à l'art. 10  al. 4  LAsi,  le  recourant  s'étant  contenté de 
répéter que ces deux documents avaient bien été réceptionnées par 
l'A. C. Génocide et qu'il ne pouvait en expliquer les irrégularités. 

4.2 En  deuxième  lieu,  le  Tribunal  constate  que  plusieurs  points  du 
récit  livré par l'intéressé sont  entachés d'éléments d'invraisemblance 
et qu'il ne peut, dès lors, emporter la conviction. 

4.2.1 En effet,  l'intéressé a livré des propos très peu circonstanciés 
sur l'enquête qu'il aurait menée pendant plus de trois ans sur la mort  
de  ses  parents,  de  même  que  sur  les  démarches  qu'il  aurait 
entreprises  en  vue  d'incriminer  les  responsables  (pv.  de  l'audition 
fédérale p. 3-4). L'argument de la prudence, avancé dans le mémoire 
de  recours,  afin  d'expliquer  les  raisons  pour  lesquelles  il  n'aurait 
finalement pas porté plainte, ne peut être retenu. Le recourant n'a, en 
effet,  précisément montré aucune prudence en continuant,  comme il 
l'a  déclaré,  à enquêter  sur la mort  de ses parents alors même qu'il 
aurait reçu plusieurs convocations ainsi qu'un avis de recherche et la  
mise en garde de membres de l'association  A. C. Génocide (pv. de 
l'audition  fédérale  p. 5).  Ce  comportement  n'est  d'ailleurs  pas  celui 
d'une personne qui agit avec prudence alors qu'elle se sent menacée 
et réellement en danger dans son pays d'origine, pas plus que le fait 
que l'intéressé aurait  "marché dans la rue, comme ça" en plein jour 
(pv. de l'audition fédérale p. 7-8), alors qu'il se serait caché, ni qu'il ait  
pris  le  risque,  comme  relevé  à  juste  titre  par  l'ODM,  de  rester  à 
Bujumbura  après  une  première  convocation.  Le  nouvel  argument, 
avancé  dans  sa  prise  de  position  sur  les  résultats  des  recherches 
effectuées par l'ambassade, selon lequel il aurait proféré des menaces 
contre  les  deux  responsables  de  l'attaque  du  bus  dont  il  a  fini  par 
connaître  le  nom,  contredit  également  l'attitude  de  prudence  telle 
qu'invoquée au stade du recours. Enfin, l'explication selon laquelle il 

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aurait dû aller personnellement à l'état civil chercher les extraits d'acte 
de décès de ses parents n'est pas convaincante, dans la mesure où 
l'intéressé possédait déjà un document pouvant attester de leur mort.

4.2.2 Le  recourant  a,  de  plus,  tenu  des  propos  stéréotypés  et  peu 
détaillés  sur  les  circonstances et  le  déroulement  de son arrestation 
(pv.  de  l'audition  fédérale  p.  7),  de  même  que  sur  les  deux  jours 
passés  en  détention  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  8),  événements 
pourtant marquants. Le fait qu'il ressorte du rapport d'ambassade que 
la  "prison  de  Kigobe"  en  tant  que  telle  n'existe  pas  est  un  autre 
élément d'invraisemblance, l'explication de l'intéressé selon laquelle il  
s'agit  d'une  appellation  populaire  n'étant  pas  suffisante.  Il  sied, 
ensuite, de s'étonner que du savon et de l'"Omo pour laver les habits",  
selon  les  dires  du  recourant,  aient  été  à  disposition  des  détenus 
(pv. de  l'audition  fédérale  p. 9),  alors  que,  selon  les  informations  à 
dispositions  du  Tribunal,  les  personnes  en  détention  au  Burundi 
souffrent  de  malnutrition,  allant  même  jusqu'à  manquer  d'eau.  De 
même,  sa  description  de  son  évasion  de  l'hôpital  n'a  pas  été 
davantage  convaincante  (pv.  de  l'audition  fédérale  p. 10-11), 
l'allégation  selon  laquelle  il  aurait  eu  un  montant  de  2'000  francs 
burundais, caché dans sa poche, ceci après avoir été mis en détention 
puis hospitalisé, étant particulièrement peu plausible (pv. de l'audition 
fédérale p. 11). Sa déclaration selon laquelle il se serait rendu à son 
domicile juste après son évasion pour téléphoner, depuis chez lui, à 
l'A. C. Génocide,  discrédite  également  son  récit  et  l'existence  d'une 
réelle menace à son encontre (pv. de l'audition fédérale p. 11). Cela 
étant, même s'il fallait admettre que le recourant ait effectivement été 
détenu durant deux jours puis hospitalisé, puisque, comme l'a invoqué 
le  recourant,  l'enquête  diligentée  par  l'ambassade  suisse  n'a  pas 
permis de l'infirmer, le Tribunal constate que rien dans le dossier ne 
permettrait encore de démontrer que ces événements auraient eu lieu 
pour les raisons invoquées par l'intéressé comme motifs d'asile.  

4.3 Au vu de ce qui  précède, le Tribunal conclut à l'invraisemblance 
des  motifs  invoqués  et  à  l'inexistence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution actuelle en cas de retour au Burundi, ni les autres moyens 
de  preuve  déposés  ni  les  références  aux  articles  et  sites  Internet, 
contenant d'ailleurs des information de portée générale, ne permettant 
d'expliquer  les  nombreux  éléments  d'invraisemblances  retenus  ci-
dessus et par l'ODM dans la décision attaquées.

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4.4 Par conséquent, la décision de l'ODM est confirmée et le recours, 
en tant qu'il conteste la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et 
le refus de l'asile, rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
suisse  et  en  ordonne  l'exécution  ; il  tient  compte  du principe  de  la 
famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé,  selon 
l'art. 32  de  l'Ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose 
d'une  autorisation  de séjour  ou d'établissement  valable,  ou qu'il  fait 
l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont 
pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être  prononcée. Celle-ci  est 
réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

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6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 
aLSEE ; art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, 
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des 
motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait  
d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne 
peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 
ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

7.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays 
et  qu'il  n'y  a aucun moyen de parer  à ce risque soit  parce qu'il  est 
présent de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de 
destination  soit  encore  parce  que  les  autorités  de  cet  Etat  sont 
empêchées d'adopter  des mesures de protection élémentaires. Il  en 
ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 

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protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile  
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi.  Comme  exposé  ci-dessus, 
l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas établi qu'il  
risquerait  des  traitements  contraires  aux  conventions  internationales 
ratifiées par la Suisse. 

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 14a al. 3  a 
LSEE ; art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4  LEtr,  qui  a remplacé l'art. 14a al. 4  aLSEE, 
l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnablement 
exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de  l'étranger. 
Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 
p. 191).

8.1.1 S'agissant  de  la  situation  générale  au  Burundi,  il  convient  de 
constater que celle-ci s'est notablement améliorée. En effet, le Tribunal 
relève que le Burundi,  qui a connu de longue date, mais surtout  de 

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1993 à 1996, des troubles graves opposant la minorité tutsi, détentrice 
des  postes  à  responsabilité,  particulièrement  dans  l'armée,  à  la 
majorité  hutu,  ne  connaît  plus  à  l'heure  actuelle  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait  
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr.  Un 
accord  de  paix  définitif  a  été  signé  entre  les  Palipehutu-FNL  et  le 
gouvernement le 7 septembre 2006. Toutefois, force est de constater 
qu'il  n'a  pas  été  en  tout  temps  respecté  par  les  deux  parties 
belligérantes  et  que  des  troubles  se  sont  produits.  Une  entente  a 
cependant  été  trouvée  le  4  décembre  2008  entre  les  rebelles  et  le 
gouvernement  prévoyant,  entre  autres,  que  les  rebelles  devraient 
changer leur nom pour se conformer à la constitution et pour laisser 
tomber toute référence à la majorité hutu, ce que les rebelles ont fait 
(Human Rights Watch, World Report 2009 publié le 14 janvier 2009 ; 
Amnesty International,  Report  2008 sur le  Burundi). Ils  se nomment 
désormais simplement FNL, ou forces nationales de libération. Le chef 
des  FNL,  Agathon  Rwasa,  a  déclaré  qu'il  s'agissait  d'une  étape 
significative qui montre que la guerre est terminée et que les rebelles 
oeuvrent  en  faveur  de  la  paix  (www.burundirealite.org/news,  "Les 
rebelles du Burundi se débarrassent de la référence ethnique dans le 
nom  de  leur  mouvement",  Bujumbura,  le  9  janvier  2009).  L'accord 
trouvé  garantit  aux  FNL  trente-trois  postes  dans  l'administration  du 
Burundi.  Les  FNL  ont,  pour  leur  part,  accepté  de  désarmer  et  de 
rejoindre l'armée régulière. Les sites auxquels il  est fait référence et 
les  documents  tirés  d'internet  produits  à  l'appui  du  recours  ne 
sauraient modifier cette appréciation.

8.1.2  En outre, le dossier ne révèle aucun élément qui impliquerait 
une mise en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune 
et n'a pas allégué de graves problèmes de santé. En outre, il dispose 
d'une  expérience  professionnelle  de  plusieurs  années  en  tant  que 
chauffeur  privé,  ce  qui  n'est  pas  négligeable.  Il  dispose  enfin  d'un 
réseau  familial  (en  particulier,  plusieurs  membres  de  sa  famille 
maternelle)  et  assurément  d'un  réseau  social  au  vu  du  nombre 
d'années  passées  à  Bujumbura. Ces  éléments  devraient  faciliter  sa 
réinstallation lors de son retour dans son pays d'origine.

8.1.3 Il faut enfin rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger en 
matière d'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes 

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dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, 
de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un 
travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf.  JICRA 1994  n° 18 
consid. 4e p. 143). 

8.2 Pour  ces  motifs,  l'exécution  du  renvoi  est  raisonnablement 
exigible.

9.
Enfin,  le  recourant est  en possession de documents suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 14a al. 2 aLSEE ; art. 83 al. 2 LEtr).

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste le 
renvoi et l'exécution de cette mesure, doit être rejeté.

11.
Dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle a été 
accordée par décision incidente du 19 mars 2007, il  est statué sans 
frais.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La convocation à se présenter le 5 octobre 2006 ainsi  que l'avis de 
recherches du 10 novembre 2006 sont confisqués.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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