# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7ab98c6-ba20-5f03-8cbb-2eda6b155cdc
**Source:** Bern (entscheidsuche) (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 05.11.2025 120 2024 58
**Docket/Reference:** 120 2024 58
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_120-2024-58_2025-11-05.pdf

## Full Text

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Direction des travaux publics et des transports

Reiterstrasse 11
3013 Berne
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DTT 120/2024/58

Décision de la Direction des travaux publics et des transports du canton 
de Berne (DTT) du 5 novembre 2025

en la cause liée entre

Madame C.________
recourante

représentée par Maître D.________

et

Monsieur E.________
intimé

Madame F.________
participante d'office à la procédure

représentés par Maître G.________

et

Municipalité de Sonvilier, place du Collège 1, 2615 Sonvilier

en ce qui concerne la décision de la Municipalité de Sonvilier du 16 octobre 2024
(affaire communale n° 04.0302.2.407; hauteur de construction)

I. Faits

1. L’intimé a déposé, le 30 janvier 2023, une demande de permis de construire portant sur la 
transformation et la rénovation de sa maison individuelle (y compris l’installation de panneaux 
photovoltaïques sur le pan est de la toiture ainsi que l’aménagement d’une place de 
stationnement), située sur la parcelle n° K.________ du ban de Sonvilier. Il est copropriétaire de 
cet immeuble avec la participante d’office à la présente procédure. La recourante, propriétaire des 
parcelles n° M.________ et A.________ du ban de Sonvilier, a formé opposition à cette demande. 
Elle a notamment fait valoir que les gabarits posés sur le toit existant étaient décalés par rapport 
à l’aplomb des façades et que par conséquent, selon les plans déposés, les avant-toits débordent 
sur le bien-fonds no M.________. Après la prise de position de l’atelier d’architecture mandaté par 

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l’intimé, elle a reconnu dans son opposition modifiée du 25 avril 2023 que les gabarits ont été 
posés correctement mais soutient que les avant-toits débordent sur sa parcelle.

2. Le 14 juin 2023, une séance de conciliation a eu lieu sur la parcelle de l’intimé, à laquelle 
ont notamment pris part la recourante, l’intimé et la participante d’office. Il a été constaté que les 
avant-toits seront reconstruits à une hauteur supérieure à celle des avant-toits existants, 
nécessitant ainsi un accord entre voisins. Le 23 juin 2023, la recourante a retiré son opposition. 

3. Après la modification du projet pour éviter un dépassement des avant-toits et des chéneaux 
sur le bien-fonds voisin, la commune a octroyé à l’intimé un permis de construire par décision du 
27 septembre 2023. 

4. Le 4 juillet 2024, la recourante a déposé une dénonciation, indiquant que la charpente 
montée est beaucoup plus haute que les gabarits posés durant la procédure de permis de 
construire et demandant le contrôle du chantier par le géomètre cantonal. Par ordonnance du 11 
juillet 2024, la commune a mandaté un bureau de géomètre pour constater et mesurer la hauteur 
de toiture et a prié l’intimé de prendre position au sujet de la dénonciation. Le 16 octobre 2024, la 
Municipalité de Sonvilier a décidé de ne pas poursuivre la procédure de police des constructions, 
constatant sur la base des mesures établies par le bureau de géomètre que la nouvelle 
construction est conforme au permis de construire délivré. Elle a mis les frais y afférents à la 
charge de la recourante.

5. Le 18 novembre 2024, la recourante a interjeté recours auprès de la Direction des travaux 
publics et des transports (DTT). Elle conclut à titre principal :

1. Constater que la hauteur totale de la construction ne correspond pas à la hauteur des gabarits posés 
et que la procédure de permis de construire comporte un vice important.

2. Annuler la décision communale du 16 octobre 2024 et révoquer le permis de construire délivré à M. 
E.________, subsidiairement en constater la nullité.

3. Accorder à Mme C.________ le statut d'opposante dans le cadre de la procédure de permis de 
construire et retourner l'affaire à la commune de Sonvilier pour qu'elle statue à nouveau quant à la 
demande de permis de construire en tenant compte du grief relatif à la hauteur du bâtiment, ainsi 
qu'à la non-conformité des gabarits et la non-indication de la copropriétaire de la parcelle K.________ 
dans le cadre de la procédure de permis de construire.

4. Mettre les frais relatifs à la procédure de mensuration à la charge de la commune.
5. Sous suite de frais et dépens. 

6. L'Office juridique, qui conduit les procédures de recours pour la DTT1, a fait participer 
d’office la copropriétaire de la parcelle no K.________, a requis le dossier préliminaire complet et 
a dirigé l’échange des mémoires. A la demande de l’intimé et de la participante d’office, l’Office 
juridique a remis le dossier communal à leur disposition. Par mémoire de réponse du 16 décembre 
2024, la commune conclut au rejet du recours et à la mise des frais à la charge de la recourante. 
Par mémoire de réponse du 14 février 2025, l’intimé et la participante d’office concluent au rejet 
du recours, à la confirmation de la décision de la commune du 16 octobre 2024, ainsi qu’à la mise 
des frais et dépens à la charge de la recourante. Les faits et arguments de la cause sont abordés, 
en tant que de besoin, dans les considérants ci-après.

1 Art. 7 de l’Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des 
transports (Ordonnance d'organisation DTT, OO DTT ; RSB 152.221.191)

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II. Considérants

1. Recevabilité 

a) Conformément à l'art. 49 al. 1 LC2, les décisions en matière de police des constructions 
selon les art. 45 à 48 LC peuvent être attaquées par voie de recours administratif auprès de la 
DTT dans les 30 jours suivant leur notification. Etant donné que la décision attaquée met des frais 
à sa charge, la recourante est particulièrement atteinte par celle-ci et elle dispose d’un intérêt 
digne de protection à son annulation partielle. Elle a la qualité pour recourir en vertu de l'art. 65 
al. 1 LPJA3. Il en va de même pour la conclusion subsidiaire, tendant à ce que la nullité du permis 
de construire initial soit constatée, car la nullité d'une décision doit être examinée d'office, en tout 
temps et par toutes les instances.4 A cet égard, le recours, déposé en temps utile et selon les 
formes légales, est recevable. 

b) En outre, la recourante conclut à ce qu’il soit constaté que la hauteur totale de la construction 
ne correspond pas à celle des gabarits posés et que la procédure de permis de construire 
comporte un vice important. Elle fait valoir qu’un second vice formel grave est survenu dans le 
cadre de la procédure, en ce que la copropriétaire de la parcelle n° K.________, à savoir la 
participante d’office, n’a été mentionnée ni dans la publication de la demande de permis de 
construire, ni dans la décision d’octroi du permis. De plus, elle demande l’annulation de la décision 
du 16 octobre 2024 et la révocation du permis de construire délivré à l’intimé. Elle requiert en 
outre que l’affaire relative au permis de construire soit retournée à la commune et que le statut 
d’opposante lui soit reconnu dans le cadre de la procédure de permis de construire.

c) En principe, les décisions de l’administration sont formatrices : elles créent, suppriment ou 
modifient des droits et des obligations. Parfois, elles sont déclaratives. Il s’agit en particulier de la 
décision en constatation : toute personne ayant un intérêt actuel et digne de protection à connaître 
l’existence ou l’étendue de ses droits ou obligations peut obtenir à ce sujet une décision qui liera 
l’administration, lui permettant ainsi de se comporter en étant assurée des conséquences 
juridiques de ses actes. L’intérêt à obtenir une décision en constatation n’est toutefois pas reconnu 
comme suffisant lorsque le requérant peut protéger ses intérêts par une autre voie, notamment 
en obtenant une décision formatrice ou aurait pu les protéger en déposant un recours.5

En l’espèce, la recourante conclut à la révocation du permis de construire initial en faisant valoir 
que la procédure de permis de construire comporte deux vices importants, à savoir la mauvaise 
pose des gabarits et l’absence de la copropriétaire dans la procédure de permis de construire. 
Elle n'a donc pas d'intérêt digne de protection à ce que ces vices soient constatés, puisqu'elle vise 
à obtenir une décision formatrice concernant ces vices. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière 
sur les conclusions en constatation. En outre, la recourante demande la réouverture de la 
procédure de permis de construire, ce qui n’est pas admissible.6

d) La procédure de recours est limitée à l’objet du litige. Le point de départ pour la 
détermination de celui-ci est la décision attaquée, dite objet de la contestation. L’objet du litige ne 
peut aller au-delà de ce que l’instance précédente a réglé. Dans le cadre de l'objet de la 
contestation, la partie recourante détermine l'objet du litige par ses conclusions, le cas échéant, 

2 Loi sur les constructions du 9 juin 1985 (LC ; RSB 721.0)
3 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21)
4 Markus Müller, dans Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 49 n. 85
5 Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif vol. II, 3e éd., 2011, p.186 s. ; Markus Müller, in Kommentar zum ber-
nischen Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege, 2e éd. 2020, art. 49 n. 72 ss.  
6 Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 5e éd., vol. I, Berne 2020, art. 38-39 n. 26 ; TF 
1A.1/2007 du 18 avril 2007 consid. 2.2 

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par son argumentation juridique. La maxime de disposition s'applique aussi bien à l'ouverture 
d'une procédure de recours qu'à son étendue et à son éventuelle clôture anticipée. Les parties ne 
peuvent pas étendre l'objet du litige au cours de la procédure, mais seulement le restreindre.7 En 
revanche, les griefs qui n'ont pas été soulevés lors d'une éventuelle procédure d'opposition ou de 
recours sont également recevables, à condition qu'ils relèvent de l'objet de la contestation.8 La 
procédure de recours peut, pour des raisons d’économie de procédure, être exceptionnellement 
étendue à une question prête à être tranchée, bien qu’elle ne relève pas de l’objet de la 
contestation. Cela suppose toutefois que cette question soit si étroitement liée à l’objet du litige 
qu’il soit possible de parler d’une communauté d’état de fait. Dans ce cas, l’administration doit 
s’être prononcée sur la question litigieuse, au moins sous la forme d’une déclaration procédurale.9

A l’exception des frais, la recourante ne motive pas sa conclusion tendant à l’annulation de la 
décision de police des constructions du 16 octobre 2024. Cette décision se limite à constater que 
les hauteurs de la construction, mesurées par le bureau de géomètre B.________, correspondent 
aux plans validés par le permis de construire, et que, partant, la commune renonce à poursuivre 
la procédure de police des constructions. La recourante, quant à elle, ne fait que mettre en cause 
le permis de construire initial, et non le fait que les mesures effectuées correspondent au projet 
validé par le permis de construire. Il ne pourrait donc être entré en matière sur la demande 
d'annulation de la décision de police des constructions – abstraction faite des frais – que dans la 
mesure où celle-ci est présentée en relation avec la validité du permis de construire. Dès lors que 
le permis de construire initial ne peut plus être remis en question (cf. chiffre 3 ci-après), la question 
de savoir si l'annulation de la décision de police des constructions peut être demandée dans ce 
contexte peut rester ouverte.

La recourante a mentionné pour la première fois l’absence de participation à la procédure de la 
copropriétaire de l’immeuble dans sa lettre du 21 octobre 2024 adressée à la commune, laquelle 
a été envoyée uniquement après la décision attaquée. Dans son recours, elle requiert en outre la 
révocation du permis de construire, requête qu’elle n’avait pas évoquée auparavant. S’agissant 
de ces griefs, la question de la recevabilité du recours est douteuse. Il se pose la question de 
savoir si ces griefs sont si étroitement liés à l’objet du litige qu’il est possible de parler d’une 
communauté d’état de fait. En outre, il se pose la question de savoir si la recourante n’aurait pas 
dû déposer un recours a posteriori contre le permis10 et si le présent recours constitue également 
un tel recours puisque la recourante demande et motive la révocation selon l’art. 43 LC et 
subsidiairement la nullité du permis de construire.11 Il n'est pas non plus clair si les conditions 
correspondantes, en particulier le respect des délais, seraient remplies. Ces questions peuvent 
rester ouvertes, dès lors que les griefs sont mal fondés, comme il ressort des considérations ci-
après. 

2. Arguments des parties

a) La recourante estime, sur la base des photographies prises depuis sa parcelle, que les 
gabarits avaient été posés à une hauteur nettement inférieure à celle de la construction 
effectivement réalisée. Selon elle, si les mesures de la construction respectent les valeurs du 
permis de construire, ce qui serait confirmé par le rapport du géomètre, ce seraient les gabarits 

7 Ruth Herzog, dans Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 72 n. 12 à 14
8 Ruth Herzog, dans Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 72 n. 12
9 Michel Daum, dans Kommentar zum bernischen VRPG, 2e éd. 2020, art. 20a n. 28
10 Cf. notamment JTA no 2020/441 du 15 décembre 2021, consid. 3.2 ; Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des 
Kantons Bern, 5e éd., vol. I, Berne 2020, art. 35-35c n. 11
11 JTA 22767 du 29 novembre 2006 consid. 4.2 ; décision de la Direction des travaux publics, des transports et de 
l’énergie du canton de Berne du 16 novembre 2007, RA 110/2007/129, consid. II.1d   

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qui n’auraient pas été posés conformément aux valeurs de la demande de permis de construire, 
induisant ainsi la recourante en erreur quant à la hauteur réelle du bâtiment projeté. Elle ne serait 
pas intervenue avant son courrier du 4 juillet 2024 en raison du fait que l’architecte de l’intimé lui 
avait indiqué que la hauteur des gabarits serait respectée. La non-conformité entre la construction 
actuelle et la hauteur indiquée par les gabarits constituerait un vice formel important dans le cadre 
de la procédure de permis de construire, lequel ne pourrait être corrigé dès lors que la construction 
a d’ores et déjà été exécutée. La mauvaise installation des gabarits aurait eu pour conséquence 
que la recourante aurait perdu l’occasion de s’opposer à la construction. Elle fait valoir qu’au vu 
de la différence d’hauteur, il serait certain qu’elle aurait fait opposition au projet de construction 
en raison de sa hauteur si elle avait pu se rendre compte de l’impact de la véritable hauteur de la 
toiture prévue sur sa propriété. Elle en conclut que le permis de construire devrait être révoqué 
selon l’art. 43 LC et qu’une nouvelle décision relative à son octroi devrait être rendue, en tenant 
compte de ses griefs. Subsidiairement, elle requiert que la DTT constate la nullité de la décision 
d’octroi du permis de construire. La recourante fait en outre valoir qu’un second vice formel grave 
est survenu dans le cadre de la procédure, en ce que la copropriétaire de la parcelle n° 
K.________, à savoir la participante d’office, n’a été mentionnée ni dans la publication de la 
demande de permis de construire, ni dans la décision d’octroi du permis. Elle soutient également 
que les frais engagés pour le contrôle de conformité de la hauteur du bâtiment doivent être mis à 
la charge de la commune, dès lors qu’il lui appartenait, en application de l’art. 17 al. 3 DPC12, de 
rectifier les gabarits inexacts. 

b) L’intimé et la participante d’office font valoir, en se référant aux photographies produites par 
la recourante, que la nouvelle construction est située plus bas que les gabarits, et que les plans 
déposés dans le cadre de la demande de permis de construire prévoyaient une hauteur conforme 
à celle effectivement réalisée. Ils font en outre valoir que la recourante a participé à la séance de 
conciliation tenue sur le site, ce qui lui a permis de se forger une idée claire et précise de la hauteur 
de la nouvelle construction. Elle ne saurait dès lors prétendre avoir été insuffisamment informée 
des dimensions du projet de transformation. De plus, l’intimé et la participante d’office rappellent 
que la recourante a reconnu, dans un courrier adressé à l’administration communale de Sonvilier, 
que les gabarits avaient été correctement posés et contrôlés par la commune. L’intimé et la 
participante d’office sont en outre d’avis que l’absence du nom de la participante d’office en tant 
que copropriétaire de la parcelle n°K.________ sur le permis de construire ne revêt pas une 
importance suffisante pour justifier l’annulation de la décision d’octroi du permis. Selon eux, 
l’absence de la signature de la copropriétaire n’a pas pu léser la recourante, dans la mesure où 
la copropriétaire a participé à toutes les étapes de la procédure, notamment lors de la procédure 
d’opposition. Par ailleurs, l’intimé n’était pas assisté d’un mandataire professionnel lors du dépôt 
de la demande de permis de construire, ce qui justifie, selon l’intimé et la participante d’office, 
l’adoption d’une certaine souplesse procédurale par l’autorité afin de leur permettre de régulariser 
ce vice formel. Enfin, l’intimé et la participante d’office estiment que les frais de la procédure et 
les dépens doivent être mis à la charge de la recourante.

c) La commune est d’avis que la recourante avait une parfaite connaissance des plans du 
projet de construction, dès lors que ceux-ci étaient publiquement déposés, qu’elle était assistée 
d’un conseiller lors de la séance de conciliation, et qu’elle a retiré son opposition à l’issue de cette 
séance. La commune relève que la recourante admet dans son courrier du 25 avril 2023 que les 
gabarits avaient été correctement posés et contrôlés par la commune et que lors de la séance de 
conciliation tenue sur place, les gabarits étaient visibles et en place, donc tout écart inadmissible 
avec les plans déposés aurait évidemment été immédiatement constaté. En ce qui concerne 
l’absence de la copropriétaire, la commune estime que l’objectif de l’indication de tous les 
propriétaires, à savoir éviter des complications administratives superflues en cas d’impossibilité 

12 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC du 22 mars 1994 ; RSB 725.1)

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d’exécution du projet pour des motifs de droit civil, n’a jamais été mis en péril et qu’il n’existe donc 
aucun motif de nullité. Enfin, la commune considère que la recourante doit supporter les frais de 
la procédure de police des constructions, dès lors qu’elle l’a initiée et qu’elle succombe.

3. Permis de construire initial, gabarits et participation de la participante d’office

a) La recourante fait valoir que la hauteur de la construction ne correspond pas à celle des 
gabarits, causant ainsi un vice important dans la procédure de permis de construire. Elle soutient 
en outre que l’absence de participation à la procédure de la copropriétaire de l’immeuble sis sur 
la parcelle n° K.________ constitue un second vice formel grave. Selon elle, ces irrégularités 
justifient la révocation du permis de construire, subsidiairement que sa nullité soit constatée. Il 
convient donc d’examiner si la recourante peut remettre en cause le permis de construire initial.

b) Parallèlement au dépôt de la demande de permis, le requérant ou la requérante doit piqueter 
et marquer par un gabarit sur le terrain les limites extérieures des constructions et installations 
projetées. Le gabarit indiquera, notamment dans les angles des bâtiments, la hauteur des façades 
et l’inclinaison des lignes du toit ; pour les toits plats, il indiquera la hauteur du garde-corps ou du 
bord du toit ainsi que, éventuellement, la hauteur totale au point de référence. La cote du sol fini 
des rez-de-chaussée sera marquée au moyen d’une latte transversale (art. 16 al. 1 DPC). Si une 
construction projetée n'est pas piquetée conformément aux prescriptions au moment de la 
publication, ou si le gabarit diffère considérablement des plans, la publication sera répétée une 
fois le vice corrigé, et le délai d'opposition prolongé d'autant (art. 16 al. 4 DPC). Le gabarit n'a 
qu'une fonction d'aide et vise à rendre publique la demande de permis de construire. Pour savoir 
tous les détails d'un projet, les intéressés doivent consulter les plans.13

Dans le cas présent, la construction était piquetée au moment de la publication. La recourante a 
déposé une opposition et a notamment fait valoir que les gabarits posés sur le toit existant sont 
décalés par rapport à l’aplomb des façades et que par conséquent, selon les plans déposés, les 
avant-toits débordent sur le bien-fonds no M.________. Après la prise de position de l’atelier 
d’architecture mandaté par l’intimé, elle a reconnu dans son opposition modifiée du 25 avril 2023 
que les gabarits ont été posés correctement mais soutient que les avant-toits débordent sur sa 
parcelle. Le 14 juin 2023, une séance de conciliation sur la parcelle de l’intimé à laquelle ont 
notamment pris part la recourante, l’intimé et la participante d’office a eu lieu. Il a été constaté que 
les avant-toits seraient reconstruits à une hauteur supérieure à celle des avant-toits existants, 
nécessitant ainsi un accord entre voisins. Le 23 juin 2023, la recourante a retiré son opposition. 

Au vu de ce qui précède, la recourante était au courant du projet et a consulté les plans lesquels 
indiquaient la hauteur du nouveau faîte.14 S’ajoute à cela que les gabarits posés indiquaient 
clairement que le nouveau toit serait plus haut que le toit existant.15 La pose des gabarits a ainsi 
rempli sa fonction d’attirer l’attention des voisins sur le projet. C’est pourquoi il n’existait aucun 
risque que les personnes intéressées ne soient pas rendues attentives au projet. Par conséquent, 
la question de savoir si la pose des gabarits était erronée peut rester ouverte, dès lors que 
d’éventuelles irrégularités de la mise à l’enquête ne sont pas susceptibles d’affecter la validité du 
permis de construire.16 

c) S’agissant du grief relatif au vice formel de procédure lié à l’absence de participation de la 
copropriétaire de l’immeuble, l’art. 11 DPC dispose que les noms et adresses des propriétaires 

13 Cf. arrêt du Tribunal fédéral no 1C_501/2017 du 27 août 2018, consid. 3
14 Cf. aussi dossier du permis de construire p. 47
15 Cf. notamment dossier du permis de construire p. 51 s.
16 JTA no 2020/441 du 15 décembre 2021, consid. 3.3 

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fonciers ainsi que du maître d’ouvrage doivent être indiqués dans la demande de permis de 
construire. L’art. 10 al. 2 DPC dispose en outre que la demande de permis de construire doit être 
signée par le maître d’ouvrage ainsi que par le propriétaire foncier lorsque la construction est à 
établir sur le sol d’autrui. Cette disposition n’a pas pour objet de vérifier le respect du droit privé 
dans le cadre de la procédure de permis de construire mais vise uniquement à éviter que l'autorité 
d'octroi du permis de construire ne statue sur des projets qui, en raison de motifs de droit privé, 
ne pourraient de toute manière pas être réalisés. Elle tend ainsi à prévenir des complications 
administratives superflues et à garantir que le requérant dispose d’un intérêt digne de protection 
au traitement de sa demande de permis de construire. L’autorité d'octroi du permis de construire 
ne doit nier l'intérêt digne de protection à la mise en œuvre de la procédure de permis de construire 
que dans des cas clairs. Ainsi, lorsqu’il n’est pas établi si un obstacle de droit civil s’oppose à un 
projet de construction, il n’est pas possible, selon la pratique du Tribunal administratif, de dénier 
au requérant un intérêt à agir au seul motif de l’absence de signature. 17 

En l’espèce, la commune a à bon droit traité la demande de permis de construire de l’intimé car il 
ne faisait aucun doute que le projet puisse être réalisé. En effet, la participante d’office était pré-
sente lors de la séance de conciliation, manifestant ainsi sa connaissance du projet et son consen-
tement à sa réalisation sur la parcelle dont elle est copropriétaire. Par ailleurs, l’objectif de 
protection de l’art. 10 al. 2 DPC – à savoir éviter des charges administratives dans la procédure 
d’autorisation – ne s’applique pas en l’espèce, car ces charges ont déjà été engagées, et il serait 
également incompatible avec le principe de célérité (art. 29 Cst.18) que la DTT annule l’ensemble 
de la procédure d’autorisation de construire uniquement en raison de la violation d’une prescription 
d’ordre.19  En effet, l’art. 10 al. 2 DPC ne vise pas à protéger les tiers (voisins ou autres 
opposants).20 L’absence de participation à la procédure de la copropriétaire n’affecte donc en rien 
la validité du permis de construire. 

d) La pose prétendument erronée des gabarits ainsi que l’absence de la copropriétaire dans 
la procédure de permis de construire n’affectent donc pas la validité du permis de construire. En 
conséquence, le recours est rejeté en ce qui concerne les conclusions 2 à 4, dans la mesure où 
elles sont recevables.

4. Emolument de la procédure de police des constructions

a) La Municipalité de Sonvilier a facturé à la recourante un montant de CHF 1'715.60 pour les 
frais engendrés par la procédure de police de constructions initiée à sa demande. Dans son 
recours, la recourante conclut à ce que ces frais soient mis à la charge de la commune, estimant 
que la procédure de contrôle de la conformité de la hauteur du bâtiment a été rendue nécessaire 
en raison de la négligence de celle-ci dans la pose des gabarits.

b) Dans le cadre de leur compétence en matière de police des constructions, les communes 
exercent la surveillance du respect des prescriptions en matière de construction (cf. art. 45 al. 2 
let. a LC). Dans le cadre de cette compétence, elles sont tenues de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour faire respecter les prescriptions en matière de construction. L'autorité 
compétente en matière de police des constructions doit engager d'office une procédure de remise 

17 JAB 2005 p. 130 consid. 3.1 ; Monika Hintz, Zivilrechtliche Vorfragen im Baubewilligungsverfahren, in KPG-Bulletin 
2/2014, p. 71 ff. ; Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 5e éd., vol. I, Berne 2020, art. 34/34a 
n. 10
18 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ;  RS 101)
19 Cf. aussi les décisions de la Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne du 18 décembre 
2024, RA 110/2024/54, consid. 2d et du 12 juin 2019, RA 110/2019/34, consid. 3f et les références citées 
20 Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 5e éd., vol. I, Berne 2020, art. 34/34a n. 10

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en état dès qu'elle a connaissance de situations importantes contraires au droit de la construction. 
Elle doit donc donner suite à une dénonciation qui attire son attention sur de telles conditions. Elle 
doit au moins examiner s'il existe une situation illicite et si la remise en état doit être ordonnée.21 
L'obligation de clarifier les faits déterminants ne découle pas de la dénonciation de police des 
constructions, mais des art. 45 s. LC. La personne qui dénonce ne peut donc être tenue de payer 
des frais à cet égard que si elle engage une procédure correspondante de manière téméraire, 
c'est-à-dire sans soupçon légitime.22 Or, tel n’était pas le cas et la commune ne l’a d’ailleurs pas 
prétendu. Au contraire, la commune a fait vérifier la hauteur du bâtiment et a constaté dans la 
décision du 16 octobre 2024 que l’intimé a dû adapter l’espace Nord-Ouest, entre les bâtiments 9 
et 1, en accord avec le propriétaire de la parcelle no N.________. Étant donné que la hauteur du 
bâtiment a été vérifiée dans le cadre de la procédure de police des constructions, il n’est pas 
déterminant que la recourante ait admis, lors de la procédure d’autorisation de construire, que les 
profils étaient correctement installés. En outre, cette déclaration doit être replacée dans le 
contexte du reproche formulé à l’époque, selon lequel les gabarits posés sur le toit existant étaient 
décalés par rapport à l’aplomb des façades et que, par conséquent, selon les plans déposés, les 
avant-toits débordaient sur le bien-fonds no M.________. La commune n’aurait donc pas dû mettre 
les frais à la charge de la recourante. Sur ce point, le recours doit être admis.

5. Frais et dépens

a) Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 108 al. 1 LPJA). 
Les frais de procédure sont perçus sous la forme d’un émolument forfaitaire de CHF 1’200.– 
(art. 103 al. 2 LPJA en relation avec l’art. 19 al. 1 OEmo23). 

Dans la présente procédure, la recourante n’obtient gain de cause que s’agissant de l’émolument 
de la procédure de police des constructions, elle succombe sur les autres points. Elle assumera 
donc les frais de procédure à raison des deux tiers, c’est-à-dire de CHF 800.–. L'intimé et 
la participante d’office succombent en ce qui concerne l’émolument de la procédure de police des 
constructions, un tiers des frais de procédure est mis à leur charge, soit CHF 400.–. Leur 
responsabilité est solidaire (art. 106 LPJA).

b) La partie qui succombe doit payer les dépens de la partie adverse, à moins que le 
comportement de cette dernière au cours de la procédure ou des circonstances particulières 
justifient une autre répartition ou la compensation des dépens, ou encore qu'ils ne doivent être 
mis à la charge de la collectivité (art. 108 al. 3 LPJA). 

La représentante de l’intimé et de la participante d’office requiert dans sa note d'honoraires le 
paiement d’un montant de CHF 2868.15 à titre d’honoraires (CHF 2592.75) et de débours 
(CHF 60.53), TVA (214.86) comprise. La représentante de la recourante requiert dans sa note 
d'honoraires le paiement d’un montant de CHF 2678.– à titre d’honoraires (CHF 2664.–.) et de 
débours (CHF 14.–). Les notes d'honoraires des avocats ne donnent lieu à aucune remarque. La 
recourante doit payer à l'intimé et la participante les deux tiers de leur dépens, soit un total de 
CHF 1912.10. L'intimé et la participante d’office doivent supporter un tiers des dépens de la 
recourante, soit CHF 892.65. Ils répondent solidairement du montant total (Art. 106 LPJA).

21 Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern, 5e éd., vol. I, Berne 2020, art. 46 n. 2
22 Cf. décision de la Direction des travaux publics et des transports du canton de Berne du 15 novembre 2021, RA 
120/2021/3, consid. 6c et les références citées
23 Ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (Ordonnance sur les 
émoluments, OEmo ; RSB 154.21)

DTT 120/2024/58 

9/9

III. Décision

1. Le recours du 18 novembre 2024 est partiellement admis dans le sens que le chiffre 7 de la 
décision du 16 octobre 2014 de la Municipalité de Sonvilier est annulé.

En outre, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision de la 
Municipalité de Sonvilier du 16 octobre 2014 confirmée.

2. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante à raison de CHF 800.– .

Les frais de la procédure sont mis à la charge de l’intimé et la participante d’office à raison 
de CHF 400.–. L’intimé et la participante d’office répondent solidairement du montant total.

Une facture séparée leur sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision. 

3. La recourante versera à l’intimé et la participante d’office une somme de CHF 1912.10, TVA 
comprise, à titre de dépens.

4. L’intimé et la participante d’office verseront à la recourante une somme de CHF 892.65, à 
titre de dépens. Ils répondent solidairement du montant total.

IV. Notification

- Maître D.________, par courrier recommandé
- Maître G.________, par courrier recommandé
- Municipalité de Sonvilier, par courrier recommandé

Direction des travaux publics et des transports
Le directeur

Christoph Neuhaus
Président du Conseil-exécutif

Voie de recours

La présente décision peut être attaquée par voie de recours, dans les 30 jours qui suivent sa 
notification, auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne. 
Un éventuel recours doit être introduit en quatre exemplaires, contenir les conclusions, l'indication 
des faits, moyens de preuve et motifs et porter une signature. Les moyens de preuves disponibles 
(en particulier la décision attaquée) doivent être joints.