# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fc75f73-8125-5f4e-ab0e-3fbeb7d69588
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2014 A/530/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-530-2014_2014-03-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/530/2014-MC  ATA/135/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 7 mars 2014 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame P______ 
représentée par Me Leila Mahouachi, avocate 

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24  février 2014 (JTAPI/183/2014) 

- 2/6 - 

A/530/2014 

 Vu la décision de rejet de la demande d’asile de Madame P______, née le ______ 
1991, originaire d’Arménie et le renvoi prononcé par l’Office fédéral des migrations (ci-
après : 0DM) le 30 novembre 2009 ; 

 vu l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) du 8 septembre 2011 
confirmant la décision de l’ODM ; 

 vu le rejet des différentes demandes de révision et reconsidération tant par l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), que par l’ODM et par le 
TAF ; 

 vu l’échéance des délais fixés par l’OCPM pour organiser le départ, respectivement 
aux termes des 22 août et 6 septembre 2013 ; 

 vu l’entretien du 26 novembre 2013 entre Mme P______ et un représentant de 
l’OCPM ; 

 vu le refus de Mme P______ de monter à bord de l’avion où une place lui avait été 
réservée le 21 février 2014 ; 

 vu l’ordre de mise en détention administrative de Mme P______ du 21 février 2014 ; 

 vu la soumission, par l’officier de police, de l’ordre de détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) le jour même ; 

 vu le jugement du TAPI du 24 février 2014 confirmant l’ordre de mise en détention 
administrative pris par l’officier de police le 21 février 2014 à 06h30 à l’encontre de Mme 
P______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 21 mars 2014 ; 

 vu le recours déposé le 6 mars 2014 par Mme P______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), dans lequel elle 
conclut sur le fond à l’annulation du jugement du TAPI, à sa libération immédiate et à une 
admission provisoire et, sur mesures provisionnelles urgentes, à la suspension de son 
renvoi du territoire suisse, à ce que sa libération soit ordonnée ainsi que son retour à 
Genève, et qu’il lui soit délivré une autorisation de séjour à titre d’admission provisoire ; 

 vu le mémoire de recours où elle expose que le matin du 6 mars 2014, la police est 
venue la chercher au centre de détention de Martigny pour la conduire à l’aéroport de 
Zürich et la mettre sur un vol en direction de l’Arménie et ce, alors même que le délai de 
recours contre le jugement du TAPI n’était pas encore échu ; 

 qu’elle fait état de « faits qui n’ont pas pu être avancés plus tôt, ne les ayant 
découverts que récemment » ; 

- 3/6 - 

A/530/2014 

 vu les pièces produites ce jour, notamment deux certificats médicaux de la 
Doctoresse Tatiana Sacroug Kazatchkova, spécialiste FMH médecine interne à Genève, 
respectivement daté des 27 février et 6 mars 2014 ; 

 que la Dresse Sacroug Kazatchkova a diagnostiqué chez la recourante une péricardite 
d’origine inconnue dans le contexte familial de pleuro-pericardite récente chez le père, 
compliquée par une tamponnade cardiaque ; 

 que la Dresse Sacroug Kazatchkova indique qu’il est indispensable de prévoir pour 
Mme P______ une IRM cardiaque et probablement d’autres tests fonctionnels en fonction 
du résultat de I’IRM ainsi qu’un contrôle sanguin en recherche d’origines de cette 
péricardite, qu’elle précise que l’évolution d’une péricardite est imprévisible, qu’une 
aggravation peut survenir rapidement, qu’en ce cas la patiente doit être urgemment amenée 
au centre compétent des urgences pour une prise en charge immédiate, qu’une 
complication telle qu’une tamponnade cardiaque présentée par le père de la recourante en 
décembre 2013 peut être mortelle en absence des soins adéquats, qu’en tenant compte de 
ce contexte familial, des investigations complémentaires sont nécessaires afin d’éviter une 
évolution vers les complications graves chez cette jeune patiente ; 

 que la Dresse Sacroug Kazatchkova précise qu’elle ne connaît pas les possibilités de 
prise en charge adéquate et rapide de ce genre de pathologie en Arménie ; 

 que la recourante produit trois certificats émanant des Hôpitaux universitaires de 
Genève (des 8 décembre 2013, 6 janvier 2014 et 27 janvier 2014) prouvant trois séjours 
hospitaliers de son père, Monsieur P______, né en 1971, pour les affections citées par la 
Dresse Sacroug Kazatchkova ; 

 attendu que ledit recours a été réceptionné par la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après la chambre administrative) le 6 mars2 014 à 15h15 ; 

 qu’un délai a été fixé à l’officier de police à 16h le jour même pour faire ses 
observations, délai prolongé oralement à 16h30 ; 

 que dans sa réponse par fax l’officier de police a indiqué que le renvoi avait été 
annulé, faute du certificat « fit to fly » ensuite des déclarations de l’intéressée sur ses 
problèmes de santé ; 

 que l’officier de police a conclu au rejet de la requête de mise en liberté, la 
recourante multipliant les démarches dilatoires ; 

 qu’un vol pourrait être rapidement organisé une fois les contrôles médicaux 
effectués ; 

 Considérant, en droit : 

- 4/6 - 

A/530/2014 

 que l’art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10) prévoit que le recours à la chambre de céans n’a pas d’effet 
suspensif ; 

 que la saisie de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention est 
complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée, revoir 
l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l’étranger (art. 10 
al. 2 et 3  LaLEtr) ; 

 que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/l97/201l du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, 
anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (I. HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 11253 - 420, 
265). 

 que dans le cadre de son recours, sur mesures provisionnelles, Mme P______ 
sollicite de pouvoir rester en Suisse compte tenu de son état de santé et d’être 
immédiatement mise en liberté ; 

 que la chambre de céans a pris acte du fait que la recourante n’avait pas obtenu, le 6 
mars 2014, l’attestation « fit to fly » et que le renvoi n’avait pas pu être exécuté ; 

 qu’il existe des doutes sur l’état de santé de la recourante ; 

 que des examens médicaux complémentaires doivent être effectués, lesquels peuvent 
parfaitement être réalisés dans le cadre de la détention administrative ; 

 que les conditions de la mise en détention administrative semblent prima facie 
remplies au sens de l’art. 76 al. 1 let b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) mais doivent faire l’objet d’un examen attentif de la chambre de 
céans ; 

 que l’intérêt privé de Mme P______ est moins important que l’intérêt public à ce que 
la chambre administrative puisse contrôler le jugement précité avant toute éventuelle mise 
en liberté de Mme P______ ; 

 que la chambre de céans devant statuer, sur le fond, dans les dix jours qui suivent la 
réception du recours, un arrêt sera prononcé très prochainement ; 

- 5/6 - 

A/530/2014 

 que, sur mesures provisionnelles, le maintien en détention administrative est donc 
proportionné ; 

 qu’il n’y a pas lieu, sur mesures provisionnelles de se déterminer sur une admission 
provisoire, cette conclusion ne concernant pas la question de la mise en détention 
administrative, mais celle de l’octroi d’un droit de séjour en Suisse, qui n’est pas l’objet de 
la présente procédure ; 

 que la présente est prise en application de l’art. 7 du règlement interne de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles de la recourante ; 

fixe un délai au mardi 11 mars 2014 à 17h à l’intimé et au Tribunal administratif de 
première instance pour se déterminer sur le fond et produire leur dossier ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Leila Mahouachi, avocate de la recourante, à l’officier 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l’office cantonal de la 
population et des migrations, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’à la prison de 
Martigny, pour information. 

 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

- 6/6 - 

A/530/2014 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :