# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9802fa32-c407-5982-ac3e-ce7c36b589a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2021 F-2369/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2369-2019_2021-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2369/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Myriam Schwab Ngamije,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2369/2019 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante camerounaise née en 1959, est entrée en 

Suisse le 13 mars 2005 au bénéfice d’un visa délivré par les autorités hel-

vétiques pour un séjour temporaire d’une durée de dix jours. 

Après l’échéance de son visa, la prénommée a poursuivi son séjour en 

Suisse sans être titulaire d’une autorisation idoine. 

B.  

Le 20 mars 2012, l’intéressée a conclu mariage, à Yverdon-les-Bains, avec 

B._______, ressortissant togolais né en 1958 au bénéfice d’une autorisa-

tion d’établissement en Suisse. 

C.  

Le 10 janvier 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après : le SPOP) a octroyé une autorisation de séjour à A._______, tout en 

l’avisant qu’au regard de la dépendance des époux vis-à-vis des presta-

tions de l’aide sociale, il procéderait à un examen circonstancié de sa si-

tuation financière à l’échéance de ce titre de séjour. 

D.  

Le 6 mars 2014, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autori-

sation de séjour. 

E.  

En avril 2014, les époux ont pris des domiciles séparés et le 27 février 

2015, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a auto-

risé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée. 

F.  

En date respectivement du 26 et du 30 janvier 2017, le SPOP a procédé à 

l’audition de A._______ et de son conjoint. 

G.  

Par courrier du 26 avril 2017, le SPOP a informé la prénommée qu’il avait 

l’intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, au motif 

que les conditions posées à la poursuite de son séjour en Suisse après la 

dissolution de la famille n’étaient pas réalisées. 

L’intéressée a pris position, par l’entremise de sa mandataire, par pli du 23 

juin 2017. Elle a, en particulier, mis en avant la durée de son séjour en 

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Suisse, son intégration réussie ainsi que ses problèmes de santé liés à son 

infection par le VIH. 

H.  

Le 22 juin 2018, le SPOP a fait savoir à A._______ qu’il était désormais 

favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, considérant que sa situa-

tion était constitutive d’un cas individuel d’une extrême gravité. En outre, 

l’autorité cantonale a attiré l’attention de la prénommée sur le fait que cette 

décision demeurait soumise à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux mi-

grations (ci-après : le SEM). 

I.  

Par communication du 28 décembre 2018, le SEM a informé l’intéressée 

qu’il avait l’intention de refuser de donner son aval à la proposition canto-

nale. 

A._______, agissant par l’entremise de sa mandataire, a exercé son droit 

d’être entendue par écrit du 1er février 2019. 

J.  

Par décision du 15 avril 2019, le SEM a refusé de donner son approbation 

à la proposition de l’autorité cantonale compétente de renouveler l’autori-

sation de séjour de l’intéressée et a prononcé le renvoi de A._______ de 

Suisse, en considérant qu’elle ne se trouvait pas dans une situation d’ex-

trême gravité justifiant la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

K.  

Par acte du 16 mai 2019, A._______, agissant par l’entremise de sa man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal), contre la décision du SEM du 15 avril 2019, en concluant à 

son annulation et au renouvellement de son titre de séjour. Subsidiaire-

ment, la recourante a sollicité qu’elle soit mise au bénéfice d’une admission 

provisoire, en arguant que l’exécution de son renvoi au Cameroun n’était 

pas raisonnablement exigible, voire illicite. Sur le plan procédural, l’intéres-

sée a demandé au Tribunal de l’autoriser à travailler durant la procédure 

de recours, ainsi que de lui octroyer l’assistance judiciaire partielle. 

L.  

Par ordonnances respectivement des 23 mai et 4 juillet 2019, le Tribunal a 

invité la recourante à s’adresser à l’autorité cantonale compétente pour ob-

tenir l’autorisation de travailler, a admis sa demande d’assistance judiciaire 

partielle et l’a dispensée du paiement des frais de procédure. 

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M.  

Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l’autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 23 juillet 2019. 

La recourante a exercé son droit de réplique par communication du 23 août 

2019. 

Le 3 septembre 2019, le SEM a informé le Tribunal que les arguments 

avancés par la recourante dans ses observations du 23 août 2019 n’étaient 

pas susceptibles de modifier son point de vue. 

Par plis des 4 septembre et 21 novembre 2019, la recourante a versé des 

moyens de preuve complémentaires au dossier. 

N.  

Par ordonnance du 11 août 2020, le Tribunal a invité l’intéressée à le ren-

seigner sur l’évolution de sa situation personnelle, familiale et profession-

nelle depuis le dépôt du recours. 

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par courrier du 4 sep-

tembre 2020. 

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au re-

nouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF). 

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1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) a connu une 

modification partielle comprenant également un changement de sa déno-

mination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). 

Ainsi, elle s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégra-

tion du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en 

vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, 

RO 2018 3173). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée après l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, mais, à juste titre, en application de l'ancien 

droit (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF F-3256/2019 du 15 juillet 2020 

consid. 3). En effet, la décision d'approbation fédérale - qui constitue une 

condition de validité de l'autorisation délivrée par l'autorité cantonale - 

s'intègre dans la décision cantonale (cf. ATF 143 II 1 consid. 5.3), en l’oc-

currence rendue en juin 2018, soit sous l'empire de l'ancien droit. 

3.3 La décision litigieuse ayant été rendue en application de l'ancien droit, 

le Tribunal, en tant qu'autorité de recours, ne saurait en principe appliquer 

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le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant suscep-

tible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela 

étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau 

droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous 

l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer 

s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander 

l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal. Partant, il y a lieu 

d’appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, 

y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même 

s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa te-

neur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. l’arrêt du 

TAF F-914/2019 du 13 février 2021 consid. 3.3 et les références citées). 

3.4 Enfin, à toutes fins utiles, il sied encore de noter que l’art. 99 LEtr est 

applicable dans sa nouvelle teneur depuis l’entrée en vigueur de sa der-

nière modification le 1er juin 2019 (RO 2019 1413), puisqu’il s’agit d’une 

disposition de procédure (cf. l’arrêt du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 

consid. 3.3 et les références citées). Cela étant, dans la mesure où, dans 

le cas particulier, la décision du SPOP n’a pas fait l’objet d’une procédure 

de recours sur le plan cantonal, cet élément est sans incidence dans la 

présente procédure de recours. 

4.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). En l’occurrence, 

le SEM avait la compétence d'approuver le renouvellement de l’autorisa-

tion de séjour de l’intéressé en application de l'art. 99 LEtr en relation avec 

l’art. 85 OASA et l’art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 

relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux 

décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 

142.201.1).  

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la déci-

sion du SPOP de renouveler l’autorisation de séjour de l'intéressée et peu-

vent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

5.1 A la lecture de la proposition cantonale du 22 juin 2018, il sied de cons-

tater que le SPOP s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour de l’in-

téressée en Suisse, en se référant explicitement à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

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Dans la décision litigieuse, le SEM a par ailleurs également limité son exa-

men à l’application de cette disposition. 

Cela étant, dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, l’intéressée s’est 

également prévalue de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, en arguant qu’elle disposait 

d’un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de cette 

disposition. Par ailleurs, la recourante a également invoqué la protection 

de la vie privée consacrée à l’art. 8 CEDH. 

5.2 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans, qui dispose d’un plein pouvoir d’examen et applique le droit d’office, 

doit examiner l’octroi respectivement la prolongation d’une autorisation de 

séjour en application de toutes les bases légales qui entrent en ligne de 

compte, soit le cas échéant également en vertu d’autres dispositions que 

celles analysées par le SEM et proposées par l’autorité cantonale compé-

tente (cf. l’arrêt du TF 2C_ 800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4 et l’ar-

rêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 prévu à la publication, consid. 

4.3).  

5.3 Il s’ensuit que dans le cas particulier, le Tribunal se doit également 

d’examiner si l’intéressée remplit les conditions posées au renouvellement 

de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ou 

de l’art. 8 CEDH, bases légales qui n’ont été appliquées ni par le SEM ni 

par le SPOP, mais explicitement invoquées par la recourante à l’appui de 

son pourvoi du 16 mai 2019. 

5.4 En conséquence, le Tribunal analysera dans un premier temps si la 

recourante peut se prévaloir d’un droit au renouvellement de son autorisa-

tion de séjour en vertu de l’art. 50 LEtr, examinera ensuite si c’est à bon 

droit que le SEM a nié l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 30 

al. 1 let. b LEtr et vérifiera enfin si la décision litigieuse respecte les exi-

gences posées par l’art. 8 CEDH. 

6.  

A ce stade, il sied partant d’examiner si la recourante peut tirer un droit à 

la poursuite de son séjour en Suisse de son union conjugale avec un titu-

laire d’une autorisation d’établissement. 

6.1 A titre préliminaire, force est de constater que la communauté conju-

gale des époux A._______ et B._______  n’existe plus que formellement, 

puisque les intéressés ne font plus ménage commun depuis avril 2014 et 

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qu’ils ont par ailleurs été autorisés à vivre séparés pour une durée indéter-

minée par l’autorité civile compétente en date du 27 février 2015. Partant, 

la recourante ne saurait se prévaloir de l’art. 43 al. 1 LEtr pour revendiquer 

la prolongation de son autorisation de séjour. 

6.2 Compte tenu de la brève durée de la vie commune entre la célébration 

du mariage le 20 mars 2012 et la séparation intervenue en avril 2014, l’in-

téressée ne peut par ailleurs pas invoquer l’art. 50 al. 1 let. a LEtr pour 

revendiquer le renouvellement de son titre de séjour, dès lors que cette 

disposition présuppose l’existence d’une communauté conjugale effective 

durant au moins trois ans. 

6.3 Cela étant, dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, la recou-

rante s’est en particulier prévalue de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, aux termes 

duquel le droit au renouvellement de l’autorisation de séjour subsiste après 

la dissolution de la famille lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’im-

pose pour des raisons personnelles majeures. L’art. 50 al. 2 LEtr précise à 

ce sujet que les raisons personnelles majeures sont notamment données 

lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 

conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégra-

tion sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.  

6.4 Force est de constater en l’occurrence que la communauté conjugale 

de l’intéressée n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. La recourante 

ne se trouve par ailleurs pas dans une situation de violence conjugale. De 

plus, aucun élément ne permet d’inférer que le mariage aurait été conclu 

en violation de la libre volonté de l'un des époux.  

Sur un autre plan, le Tribunal considère que la réintégration de la recou-

rante au Cameroun ne saurait être qualifiée de fortement compromise 

(pour l’analyse circonstanciée de cet aspect, cf. les consid. 8.4 et 8.5 ci-

après). 

6.5 Les arguments mis en avant par la recourante, soit en particulier la 

durée de son séjour en Suisse, les liens créés dans ce pays et son état de 

santé, ont en effet essentiellement trait au cas de rigueur protégé par l’art. 

50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 al. 1 OASA. Ces dispositions 

permettent de prendre en considérations la situation de l’étranger concerné 

dans son ensemble pour déterminer s’il se trouve dans un cas personnel 

d’extrême gravité imposant la poursuite de son séjour en Suisse (cf. ATF 

137 II 1 consid. 4.1). 

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Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les circonstances 

susceptibles de justifier le renouvellement d’une autorisation de séjour en 

vertu de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l’art. 31 al. 1 OASA doivent 

présenter un lien avec la communauté conjugale (cf. notamment ATF 137 

II 345 consi. 3.2.2 et THOMAS HUGI YAR, Von Trennungen, Härtefällen und 

Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemein-

schaft, in : Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 

2012/2013, 2013, p. 81 et la jurisprudence citée). Or, les arguments princi-

paux avancés par l’intéressée ne revêtent pas de lien direct avec l’union 

qu’elle formait avec son époux, puisqu’elle séjournait sur le sol helvétique 

depuis sept ans lors de la célébration du mariage, que la vie commune n’a 

duré que deux ans et qu’enfin, son infection par le VIH a été diagnostiquée 

en 2007 déjà. 

Partant, le Tribunal considère que c’est à bon droit que, dans le cas parti-

culier, le SPOP et le SEM ont examiné la situation de la recourante à l’aune 

de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et ont ainsi exclu, du moins implicitement, une 

application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

6.6 Dans ces conditions, il sied de retenir que la recourante ne peut pas se 

prévaloir d’un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en ap-

plication de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

7.  

A ce stade, il sied d’examiner si dans la décision litigieuse, l’autorité intimée 

a correctement appliqué l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

7.1 Dans la motivation de son prononcé, le SEM a en substance considéré 

que la situation de l’intéressée n’était pas constitutive d’un cas de rigueur, 

compte tenu en particulier de l’illégalité d’une grande partie de son séjour 

en Suisse, des attaches dont elle bénéficiait au Cameroun sur le plan fa-

milial, ainsi que de l’absence d’intégration particulièrement poussée en 

Suisse. S’agissant de l’état de santé de la recourante, le SEM a observé 

que le Cameroun disposait de l’infrastructure médicale nécessaire pour 

une prise en charge adéquate des problèmes de santé de l’intéressée. 

7.2 Dans son mémoire de recours du 16 mai 2019, A._______ a mis en 

avant la durée de son séjour en Suisse, son intégration socio-profession-

nelle réussie, ainsi que son infection par le VIH diagnostiquée en 2007 en 

relation avec l’indisponibilité du traitement médical actuellement poursuivi 

au Cameroun. Elle a ainsi considéré que les liens créés durant son séjour 

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en Suisse en relation avec les difficultés de réintégration qu’elle rencontre-

rait en cas de retour au Cameroun imposaient la poursuite de son séjour 

sur le territoire helvétique. 

7.3 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs. 

7.4 L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une 

extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir 

compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de 

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

7.5 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

7.6 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 

l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante, 

les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est sou-

mise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit 

comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3). 

7.7 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

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cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la pré-

sence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à 

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf. notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 

consid. 6.4 et F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.2 et les références 

citées). 

7.8 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

notamment les arrêts du TAF F-2204/2020 consid. 6.4 et F-921/2019 con-

sid. 5.3 et les références citées). 

8.  

A ce stade, le Tribunal procédera donc à une analyse circonstanciée de la 

situation de A._______ en tenant compte de l’ensemble des critères à 

prendre en considération en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation 

avec l’art. 31 al. 1 OASA et de la jurisprudence applicable en la matière. 

8.1 La prénommée est entrée sur le sol helvétique le 13 mars 2005 et peut 

donc à ce jour se prévaloir de plus de seize ans de présence en Suisse. 

La durée de ce séjour doit cependant être fortement relativisée. Il importe 

en effet de rappeler à ce sujet que la durée d'un séjour illégal ou précaire 

ne doit normalement pas être pris en considération ou alors seulement 

dans une mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3, 

ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et 2007/44 consid. 5.2). 

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Or, dans le cas particulier, A._______ a séjourné en Suisse sans être au 

bénéfice d’une quelconque autorisation entre l’échéance de son visa tem-

poraire en mars 2005 et la célébration de son mariage en mars 2012.  

Pour le surplus, le seul titre de séjour délivré à l’intéressée en janvier 2013 

est arrivé à échéance le 19 mars 2014 et n’a pas été renouvelé par la suite. 

Par courrier du 26 avril 2017, l’autorité cantonale compétente a par ailleurs 

informé la prénommée qu’elle avait l’intention de refuser la poursuite de 

son séjour en Suisse en application de l’art. 50 LEtr. Si le SPOP s’est certes 

déclaré favorable, en juin 2018, à la reconnaissance d’un cas de rigueur 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il n’en demeure pas moins que depuis 

plusieurs années, la recourante devait être consciente du fait qu’il n’était 

pas certain qu’elle puisse poursuivre son séjour en Suisse. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, la durée de présence de la re-

courante en Suisse ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la recon-

naissance d’un cas individuel d’une extrême gravité.  

8.2 Quant à l’intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribu-

nal constate que l’intéressée a régulièrement exercé une activité lucrative 

depuis son arrivée sur le territoire helvétique. Elle a ainsi occupé divers 

postes dans les domaines de la restauration, de la garde d’enfants et du 

nettoyage (cf. notamment le procès-verbal relatif à son audition du 26 jan-

vier 2017 pt. 17 p. 4). Au vu des pièces figurant au dossier, l’intéressée 

travaille actuellement en qualité de femme de ménage pour plusieurs em-

ployeurs privés (cf. notamment les observations de la recourante du 4 sep-

tembre 2020, du 21 novembre et du 4 septembre 2019).  

Cela étant, il ressort des pièces figurant au dossier que les salaires ainsi 

perçus par l’intéressée demeurent modestes (entre Fr. 1'000 et 1’200.- par 

mois selon le formulaire relatif à la demande d’assistance judiciaire versé 

au dossier le 20 juin 2019) et que la recourante n’est en mesure de rester 

financièrement autonome qu’en raison de l’aide apportée par ses proches 

résidant en Suisse et notamment par son beau-frère qui l’héberge gratui-

tement (cf. le mémoire de recours p. 4). En outre, durant leur vie commune, 

les conjoints ont perçu des prestations d’aide sociale (cf. notamment la dé-

cision RI du 6 mai 2013) et l’intéressée a par ailleurs contracté des dettes 

pour un montant total de près de Fr. 10'000.- (cf. l’extrait du registre des 

poursuites du 26 janvier 2017). 

Partant, force est de constater que l’intégration professionnelle de la re-

courante en Suisse ne saurait être considérée comme exceptionnelle et on 

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Page 13 

ne saurait admettre, sur la base des éléments qui précèdent, que la pré-

nommée se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce 

point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envi-

sager un retour dans son pays d'origine. 

8.3 S’agissant de l’intégration de l’intéressée au plan social, le Tribunal ob-

serve que la recourante bénéficie d’un réseau familial en Suisse où elle 

entretient des contacts réguliers avec sa sœur et la famille de celle-ci. En 

outre, A._______ est membre active d’une paroisse locale et a par ailleurs 

produit diverses lettres de soutien qui attestent d’une intégration sociocul-

turelle réussie en Suisse (cf. notamment les nombreux témoignages pro-

duits à l’appui du mémoire de recours). 

Cela étant, s’il est certes avéré que l’intéressée a tissé des liens non négli-

geables avec son milieu, il n'en demeure pas moins que son intégration 

sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il sied de rappeler ici qu'il 

est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé 

dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le 

mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. 

Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de 

travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, 

si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité. 

Enfin, le Tribunal ne saurait faire complètement abstraction des infractions 

aux prescriptions de police des étrangers que l’intéressée a commises en 

séjournant et en travaillant en Suisse sans autorisation durant les pre-

mières années de son séjour sur le sol helvétique. 

8.4 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a accordé une importance 

prépondérante aux arguments liés à son état de santé. 

8.4.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux 

peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas 

de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse 

atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 

permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indispo-

nibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait sus-

ceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 

le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une 

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Page 14 

autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et l'arrêt du TAF  

F-2594/2019 du 12 février 2021 consid. 9.9.2 et la jurisprudence citée). 

8.4.2 En l’occurrence, il ressort du certificat médical du 25 août 2017 

qu’une infection par le VIH de stade A3 a été diagnostiquée chez la recou-

rante en 2007. L’intéressée est suivie par le Service des Maladies Infec-

tieuses des CHUV depuis septembre 2007 et l’infection est bien contrôlée 

grâce à un traitement adéquat, un suivi régulier et une excellente adhé-

rence thérapeutique.  

A._______ nécessite un traitement antirétroviral à vie, ainsi qu’un suivi ré-

gulier (trois à quatre fois par année) avec un contrôle de la fonction hépa-

tique et de la fonction rénale, ainsi qu’un bilan viro-immunologique, un bilan 

hématologique, un contrôle lipidique et un suivi de l’évolution de l’adhésion 

et de la toxicité médicamenteuse (cf. le certificat médical précité pts 3.1 à 

3.3). 

8.4.3 Il n’est pas contesté en l’occurrence que l’intéressée est atteinte 

d’une maladie grave pouvant mettre en cause son pronostic vital en l’ab-

sence de traitement adéquat. Il ressort toutefois des pièces figurant au dos-

sier que l’infection par le VIH a été diagnostiquée au stade A, soit sans 

manifestations pathologiques particulières (à ce sujet, cf. notamment l’arrêt 

du TAF F-3883/2016 du 15 novembre 2017 consid. 9.4.3). En outre, selon 

le certificat médical du 25 août 2017, l’infection est bien contrôlée avec une 

virémie indétectable et des CD4 progressivement à la hausse. L’état de 

santé de la recourante doit partant être qualifié de stable. Il importe égale-

ment de noter à ce sujet que l’intéressée n’est pas atteinte d’autres mala-

dies susceptibles de compliquer notablement la prise en charge de son 

infection par le VIH. 

8.4.4 Il appert qu’en cas de retour au Cameroun, la recourante ne pourrait 

pas continuer le traitement médicamenteux actuellement prescrit, 

puisqu’une partie des produits antirétroviraux administrés en Suisse n’est 

pas disponible au Cameroun (cf. le consulting médical effectué par le SEM 

le 17 octobre 2018 et le courriel du médecin de confiance de l’Ambassade 

de Suisse à Yaoundé du 22 décembre 2018).  

Cela étant, il n’est pas contesté qu’il existe plusieurs choix thérapeutiques 

au Cameroun en matière de trithérapie (cf. notamment le consulting du 

SEM du 28 mars 2018, le Guide national de prise en charge des personnes 

vivant avec le Sida pour le Cameroun, disponible sur le site web de l’OMS : 

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Page 15 

https://www.who.int/medicines/areas/coordination/came-

roon_stgs_avrs.pdf, consulté en mars 2021 et l’extrait des protocoles na-

tionaux annexé au courriel de l’Ambassade de Suisse à Yaoundé du 23 

octobre 2018). Aussi, le Tribunal considère que dans le cas particulier, 

compte tenu notamment du stade de l’infection diagnostiquée, de la stabi-

lité de l’état de santé de la recourante et de l’absence d’autres problèmes 

médicaux, l’indisponibilité du traitement précis prescrit à présent ne s’op-

pose pas au renvoi de l’intéressée au Cameroun.  

Cela vaut d’autant plus que le certificat médical circonstancié du 25 août 

2017 insiste certes sur la nécessité pour l’intéressée de poursuivre le trai-

tement antirétroviral et mentionne qu’un retour au Cameroun « comporte-

rait le risque d’un moins bon suivi de la maladie » (cf. le pt 5.2 du certificat), 

ne contient toutefois aucune remarque suggérant l’existence chez la re-

courante de résistances aux antirétroviraux ou d’autres motifs excluant une 

adaptation de la thérapie pour tenir compte de la disponibilité des médica-

ments au Cameroun (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF E-3050/2014 

du 1er février 2018 consid. 7.8.1.3).  

Il n’est certes pas exclu qu’une adaptation du traitement engendre dans un 

premier temps une péjoration temporaire de l’état de santé de la recou-

rante. Le dossier ne contient cependant aucun indice permettant d’inférer 

qu’en cas de départ de Suisse, l’intéressée risque une aggravation à ce 

point sévère de son état de santé qu’elle justifierait la reconnaissance d’un 

cas de rigueur. Il importe de rappeler à ce sujet que selon la jurisprudence 

constante du Tribunal, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations mé-

dicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à 

justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 8.4.1 supra). 

8.4.5 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que l’intéressée est 

née à Douala, ville dans laquelle elle résidait avant son départ en direction 

de la Suisse et dans laquelle vivent sa nièce ainsi qu’au moins un de ses 

trois enfants majeurs (cf. notamment le procès-verbal relatif à l’audition du 

26 janvier 2017 pt. 15 et les observations du 4 septembre 2020, selon les-

quelles ses deux fils auraient tenté de s’établir dans un autre pays). Or, il 

est constant que les villes de Yaoundé et de Douala disposent des meil-

leures infrastructures médicales du pays (cf. notamment l’arrêt du TAF  

F-3050/2014 consid. 7.8.2). 

8.4.6 Sur le plan de l’accessibilité des traitements antirétroviraux au Came-

roun, le Tribunal observe également que l’accès aux trithérapies est facilité 

par l’aide internationale et que les médicaments dispensés contre le sida 

F-2369/2019 

Page 16 

sont en principe gratuits (cf. l’arrêt du TAF E-3050/2014 consid. 7.7.1 et 

7.7.3 in fine).  

En outre, si la recourante a certes atteint un certain âge, elle ne souffre 

cependant pas d’atteintes médicales l’empêchant de travailler. Il importe 

par ailleurs de souligner dans ce contexte que l’intéressée bénéficie d’un 

réseau familial à Douala (en la personne de sa nièce et d’au moins un de 

ses trois enfants) susceptible de la soutenir après son retour. Enfin, les 

membres de sa famille séjournant en Suisse pourront continuer à lui pro-

curer un soutien moral et financier à distance. 

8.4.7 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal 

considère que la recourante pourra bénéficier, à son retour au Cameroun, 

d’une prise en charge médicale adéquate. Aussi, dans la mesure où la re-

courante n’a pas démontré que son renvoi au Cameroun l’exposerait à une 

grave péjoration de son état de santé, son infection par le VIH n’est pas 

susceptible de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. 

8.5 Enfin, quant aux possibilités de réintégration de l’intéressée dans son 

pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de noter que 

la recourante a passé la majeure partie de son existence au Cameroun, 

puisqu’elle n’est arrivée en Suisse qu’à l’âge de quarante-cinq ans. Le Tri-

bunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes 

pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociocul-

turelle, que le séjour de la recourante en Suisse. Il n'est en effet pas con-

cevable que son pays d'origine lui soit devenu à ce point étranger qu'elle 

ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver 

ses repères. A cet égard, il sied également de noter que l’intéressée béné-

ficie dans son pays d’origine d’un réseau familial susceptible de faciliter sa 

réintégration, puisqu’au moins un de ses enfants majeurs ainsi que sa 

nièce résident à Douala. Enfin, compte tenu de sa capacité de travailler et 

des arguments exposés au consid. 8.4 supra, l’âge et l’état de santé de 

l’intéressée ne s’opposent pas à son renvoi au Cameroun.  

8.6 Par conséquent, au terme d'une appréciation détaillée de l'ensemble 

des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de 

l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de 

la recourante n'est pas constitutive d’un cas individuel d'extrême gravité au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de la jurisprudence restrictive applicable 

en la matière. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de 

donner son aval au renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéres-

sée en vertu de la disposition précitée. 

F-2369/2019 

Page 17 

9.  

A l’appui de son mémoire de recours, A._______ s’est également prévalue 

de la protection de la vie privée découlant de l’art. 8 CEDH. 

9.1 Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, après un séjour ré-

gulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations 

sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues 

si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à 

son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8).  

En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la 

personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement 

poussée (« eine besonders ausgeprägte Integration »), le non renouvelle-

ment de son autorisation de séjour peut également, selon les circons-

tances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consa-

cré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu’elle ait séjourné légalement en Suisse 

durant cette période (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). 

9.2 Dans le cas particulier, l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’un droit à 

séjourner en Suisse qu’après la célébration de son mariage en mars 2012. 

Il s’ensuit que la recourante totalise moins de dix ans de séjour régulier en 

Suisse. Cela vaut d’autant plus que selon la jurisprudence du Tribunal fé-

déral, il n’y a en principe pas lieu de prendre en considération le séjour 

effectué en Suisse au bénéfice de l’effet suspensif attaché à la présente 

procédure de recours (cf. notamment l’arrêt du TF 2C_919/2019 du 25 fé-

vrier 2020 consid. 7 et la jurisprudence citée).  

9.3 En outre, compte tenu des éléments relevés ci-avant sous l’angle de 

l’intégration socio-professionnelle de la recourante en Suisse (cf. consid. 

8.2 et 8.3 supra), on ne saurait admettre que l’intéressée a fait preuve 

d’une intégration à ce point poussée qu’elle justifierait une application ex-

ceptionnelle de l’art. 8 CEDH nonobstant un séjour régulier inférieur à dix 

ans en Suisse. 

9.4 Il s’ensuit que la décision litigieuse est conforme aux exigences posées 

par l’art. 8 CEDH et la jurisprudence applicable en la matière. 

10.  

Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son auto-

risation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a pro-

noncé le renvoi de celle-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c. 

LEtr. 

F-2369/2019 

Page 18 

Cela étant, dans son mémoire de recours, l’intéressée a fait valoir que 

l’exécution de son renvoi au Cameroun n’était pas raisonnablement exi-

gible, voire illicite, et a ainsi conclu, à titre subsidiaire, à son admission 

provisoire en Suisse. 

10.1 Aux termes de l’art. 83 LEtr, le SEM décide d’admettre provisoirement 

l’étranger si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est 

pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat 

d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un 

de ces Etats (al. 2), n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est con-

traire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3) 

et ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 

l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

10.2 S’agissant de l’exigibilité du renvoi de Suisse, il importe de rappeler 

que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical pré-

valant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans 

le pays d'origine ou le pays tiers de résidence.  

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 

suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui 

compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout 

en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état 

de santé de l'intéressée, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une effi-

cacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 

moindres que ceux disponibles en Suisse. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays 

d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays sera 

raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'ab-

sence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressée 

se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine 

à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 

et grave de son intégrité physique (sur l’ensemble de ces éléments, cf. 

notamment les arrêts du TAF E-387/2020 du 28 janvier 2021 consid. 11.3.1 

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Page 19 

et 11.3.4 et F-4161/2016 du 12 juin 2017 consid. 5.1 et les références ci-

tées). 

10.3 Selon la jurisprudence, l’exécution du renvoi d’une personne infectée 

par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n’a 

pas atteint le stade C. A côté du stade de la maladie, il y a toutefois égale-

ment lieu de prendre en considération la situation concrète de la personne 

dans son pays d’origine, en particulier ses possibilités d’accès aux soins 

médicaux, son environnement personnel (réseau familial et social, qualifi-

cations professionnelles, situation financière) et la situation régnant dans 

ce pays au plan sécuritaire (cf. notamment l’arrêt du TAF F-3883/2016 con-

sid. 9.4.3 et les références citées). 

10.4 Dans le cas particulier, le Tribunal considère que l’exécution du renvoi 

de la recourante au Cameroun doit être qualifiée de raisonnablement exi-

gible, compte tenu des arguments exposés au consid. 8.4 ci-avant et eu 

égard en particulier au stade A3 de l’infection diagnostiquée chez la recou-

rante, de la stabilité de son état de santé, de la disponibilité d’un traitement 

adéquat au Cameroun, de l’infrastructure hospitalière existant à Douala et 

du réseau familial dont bénéficie l’intéressée dans sa patrie. 

10.5 Pour les mêmes motifs, la situation médicale de la recourante n'atteint 

pas le seuil élevé à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH peut être 

admise. Il s'ensuit que l'exécution de son renvoi de Suisse s'avère égale-

ment licite. 

10.6 Enfin, la recourante n’a pas allégué que l’exécution de son renvoi se-

rait impossible au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr. 

10.7 En conséquence, la décision litigieuse doit également être confirmée 

sur ce point. 

10.8 Cela étant, compte tenu de la situation prévalant au Cameroun en 

relation avec le Covid-19, le Tribunal considère que, lors de la fixation d’un 

nouveau délai de départ à la recourante, les autorités seront tenues de 

prendre en considération une éventuelle recommandation des médecins 

traitants de l’intéressé d’attendre que celle-ci ait pu se faire vacciner avant 

son départ de Suisse. 

11.  

Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 14 

F-2369/2019 

Page 20 

avril 2019 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et 

la décision attaquée est confirmée.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cela 

étant, par décision incidente du 4 juillet 2019, le Tribunal a mis l’intéressée 

au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il n’est pas perçu 

de frais.  

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

  

F-2369/2019 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier 

cantonal en retour) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Indication des voies de droit :  

Pour autant que les conditions au sens des art. 82ss, 90ss et 100ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédé-

ral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-

tant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :