# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e89eaab6-28f3-5e6c-b45d-5cab30042a38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.10.2011 A/3057/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3057-2011_2011-10-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3057/2011 ATAS/1008/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 31 octobre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame L__________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

 

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 

D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung, sise Fluhmattstrasse 1, case 

postale 4358, 6002 Lucerne 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3057/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame L__________, née en 1970, a glissé dans les escaliers le 

10 février 2011 ; qu'elle a alors ressenti des douleurs dans la nuque et dans les bras 

irradiant jusqu'au milieu du dos ; 

Qu'une imagerie par résonance magnétique (IRM) cervicale a été pratiquée le 23 février 

2011, mettant en évidence des altérations dégénératives disco-vertébrales pluri-étagées 

prédominant en C4-C5 et une hernie discale médiane et paramédiane C4-C5 entrant en 

conflit avec la racine C5 droite ; qu'un bilan neurologique a été établi le 1
er

 juillet 2011 ; 

Que par décision du 8 juillet 2011, confirmée sur opposition le 7 septembre 2011, la 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après la 

SUVA) a informé l'assurée qu'elle mettait un terme au versement des prestations LAA 

au 24 juillet 2011 ; qu'elle a considéré que l'incapacité de travail et le traitement médical 

étaient à compter de cette date à la charge de l'assurance-maladie ; qu'elle a indiqué 

qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif ; 

Que l'assurée a interjeté recours le 4 octobre 2011 contre la décision sur opposition ; 

qu'elle indique avoir demandé à la SUVA son dossier médical ; qu'elle demande à ce 

qu'il soit ordonné à la SUVA de continuer à lui verser dans l'intervalle les prestations 

d'assurance ; 

Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, la SUVA a conclu, le 21 

octobre 2011, au rejet de la demande visant à la restitution de l'effet suspensif ; qu'elle 

relève par ailleurs que l'écriture du 4 octobre 2011 de l'assurée ne contient aucun motif 

et vise principalement à obtenir une prolongation du délai de recours légal ; qu'elle 

doute dès lors que cette écriture constitue un recours recevable ; 

Que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la question de 

l'effet suspensif ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le litige porte sur le droit de l'assurée à des prestations LAA au-delà du 24 juillet 

2011 ;   

Que l'assurée a demandé à ce que les prestations lui soient versées jusqu'à droit jugé ; 

que la SUVA a retiré l'effet suspensif ; qu'il y a lieu de constater que l'assurée en 

sollicite le rétablissement ; 

 

 

 

 

A/3057/2011 

- 3/4 - 

Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 

l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 

exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 

l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 

tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 

de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 

l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 

16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 

1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral ; 

Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 

matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 

qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 

OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 

l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 

l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 

fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 

investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 

prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il 

faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne saurait 

retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le 

faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 

Que la Cour de céans relève qu’à ce stade de la procédure, les chances de succès de 

l'assurée sur le fond du litige n’apparaissent prima faciae pas telles qu’elles 

l’emporteraient sur l’intérêt de la SUVA à l’exécution immédiate de sa décision de 

mettre fin aux prestations ; qu'en effet, il n’est pas possible en l'état actuel de déterminer 

quelle sera l’issue de la procédure ; qu'une étude approfondie de l’ensemble des pièces 

du dossier est nécessaire ; 

Qu'au vu de ce qui précède, la demande en restitution de l’effet suspensif, mal fondée, 

est rejetée. 

 

 

 

 

 

 

A/3057/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette la demande en restitution de l'effet suspensif. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le