# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccaf1d86-a229-551f-9140-1a25077d57fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.2004 A/1071/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1071-2003_2004-02-03.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1071/2003-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 3 février 2004 

 

 

 

dans la cause 

 
 
COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES RUE 
M-C 7 ET 15 
 

 et 
 
RÉGIE DU R S.A. 
représentées par Me Jacques Berta, avocat 
 
 
 

 contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 

 et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/1071/2003-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Les parcelles 1971, 1972, 1973 et 1974, feuille 35 
de la commune de Genève-Eaux-Vives, abritent des 
immeubles d'habitation et leurs dépendances soumis au 
régime de la propriété par étages et/ou de la 
copropriété, à l'adresse respectivement 7, 9, 11 et 15, 
rue M-C. 

 
2.   Lors d'un contrôle effectué le 19 novembre 2002, 

un inspecteur de la police des constructions du 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département) a constaté que des 
travaux étaient en cours, sans autorisation, dans les 
immeubles 7 et 15, rue M-C. Ces interventions touchaient 
à la toiture. De plus, des fenêtres avaient été 
remplacées par des éléments en  PVC. 

 
3.  A raison des faits précités, le département, par 

décision du 22 novembre 2002 adressée à la régie du R 
(ci-après : la régie), a donné l'ordre d'interrompre 
immédiatement le chantier sur les "parcelles nos 
1971-1974 (...) immeubles sis 7 et 15, rue M-C". Dans un 
délai de trente jours, une autorisation de construire 
portant sur les travaux litigieux devait être requise. En 
effet, il s'agissait d'immeubles protégés et tous travaux 
et transformations projetés sur ces derniers devaient 
être précédés d'une demande d'autorisation de construire. 
Le département réservait sa décision concernant 
l'autorisation de construire ainsi que toutes mesures ou 
sanctions justifiées par la situation. 

 
  L'arrêt de chantier, déclaré exécutoire nonobstant 

recours, pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal 
administratif. 

 
4.  Le 20 décembre 2002, la communauté des coproprié-

taires des immeubles 7 et 15, rue M-C (ci-après : la 
communauté), représentée par la régie, a saisi la 
commission de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission de recours). Elle a discuté la 
notification de la décision à la régie, celle-ci n'étant 
pas propriétaire de l'immeuble ainsi que l'assujettisse-
ment des immeubles aux articles 89 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05) et 4 de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin l976 

  - 3 - 
 
 

 

(LPMNS - L 4 05). Les sanctions prévues à l'article 129 
et suivants LCI ne pouvaient être ordonnées en l'espèce. 

 
5.  La commission de recours a entendu les parties le 

19 juin 2003. 
 
  La communauté a rectifié son recours en ce sens 

que les immeubles 7 et 15 n'étaient pas concernés par les 
travaux, ceux-ci n'ayant touché que l'immeuble 9, rue 
M-C. Or, la régie n'était pas le gérant dudit immeuble. 

 
  Sur cette question, le département a déclaré s'en 

rapporter.  
 
  En revanche, concernant les fenêtres, il a 

maintenu sa décision. La communauté a relevé que la 
décision querellée ne mentionnait ni de quelle fenêtre il 
s'agissait, ni sur quel immeuble auraient eu lieu les 
travaux en question. 

 
6.  Retenant que les mesures ou sanctions prononcés 

pour les travaux effectués sans autorisation étaient de 
la compétence du Tribunal administratif, la commission de 
recours a transmis le dossier à cette juridiction pour 
raison de compétence. 

 
7.  Le département a présenté ses observations le 8 

juillet 2003. 
 
  Les travaux litigieux s'étaient déroulés sur les 

immeubles 7, 9, 11 et 15 de la rue M-C dont les 
copropriétaires étaient représentés par la régie chargée 
de la gérance de ces immeubles. Le département était donc 
fondé à notifier sa décision à la régie en tant que 
représentante de la copropriété. 

 
  Le changement des fenêtres et la réfection du sol 

des piscines étaient susceptibles d'affecter l'architec-
ture et la couleur de l'immeuble et comme tels soumis à 
autorisation. Une telle mesure s'imposait d'autant plus 
en l'espèce où les immeubles concernés étaient dignes de 
protection, représentant un style architectural typique 
d'une période donnée, soit les années 1950. Peu importait 
à cet égard que les travaux relèvent ou pas de 
l'entretien ordinaire de l'immeuble ou qu'ils visent à 
remédier à des défauts. 

 
  Face à des travaux entrepris sans autorisation, 

alors que tel aurait dû être le cas, le département était 

  - 4 - 
 
 

 

fondé à prendre toute mesure visant au rétablissement 
d'une situation conforme au droit. 

 
8.  La communauté et la régie se sont exprimées le 23 

juillet 2003. 
 
  S'agissant des fenêtres, le département n'avait à 

aucun moment précisé desquelles il s'agissait, ce qui 
entraînait l'annulation de la décision sur ce point 
également. 

 
  Subsidiairement, les travaux dont la suspension 

était ordonnée étant terminés, la décision querellée 
n'avait plus d'objet.  

 
  Pour les raisons précédemment exposées, il n'y 

avait pas lieu de prononcer une mesure ou une sanction 
prévues par les articles 129 et 137 LCI ou 50 et suivants 
LPMNS. 

 
9.  Le Tribunal administratif a entendu les parties en 

audience de comparution personnelle le 1er octobre 2003. 
   
  A cette occasion, le département a précisé que les 

fenêtres concernée par les travaux étaient situées dans 
le bâtiment 7, rue M-C. L'ordre d'arrêt de chantier 
n'avait plus d'objet sur ce point. 

 
  Le département a également admis qu'il n'y avait 

pas de piscine sur le toit des immeubles 7 et 15. 
 
  La communauté a pour sa part affirmé qu'en automne 

2002, seuls des travaux concernant la piscine située sur 
le toit de l'immeuble 9, rue M-C avaient été entrepris. 

 
10.  Suite à l'audience précitée, le département a 

clarifié sa position : La décision querellée adressée à 
la régie concernait les travaux entrepris dans les 
immeubles 7 et 15, rue M-C, soit uniquement le 
remplacement des fenêtres par des éléments en PVC dans 
l'immeuble 7, rue M-C. Les recherches approfondies 
avaient effectivement démontré que les piscines 
litigieuses n'étaient pas situées sur le toit desdits 
immeubles gérés par la régie. 

 
  L'ordre d'arrêt de chantier avait pour objet les 

travaux réalisés en façade consistant dans le 
remplacement des fenêtres. Il n'était certainement pas 
dirigé contre les travaux déjà terminés le jour du 

  - 5 - 
 
 

 

constat d'infraction mais il concernait en revanche la 
poursuite hautement vraisemblable de tels travaux sur les 
façades considérées. En effet, au jour du constat, seules 
les fenêtres du premier étage avaient déjà été remplacées 
de sorte que le département pouvait raisonnablement 
penser que les autres étages feraient également l'objet 
de travaux. Au demeurant, si les travaux de changement de 
fenêtres envisagés ne devaient pas être poursuivis, le 
département peinait à discerner les raisons pour 
lesquelles la régie avait jugé utile d'attaquer cette 
décision par la voie judiciaire. 

 
  L'ordre d'arrêt de chantier était donc fondé en 

droit, mais les travaux étant terminés, il était devenu 
sans objet. 

 
  Pour le surplus, le département a persisté dans sa 

détermination précédente, à savoir que le changement des 
fenêtres devait faire l'objet d'une requête en 
autorisation de construire. 

 
11.  Le 11 novembre 2003, la communauté et la régie ont 

persisté dans leurs précédentes explications et 
conclusions. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Il résulte de l'instruction menée par le Tribunal 
administratif que le recours ne porte finalement que sur 
la question des travaux de remplacement des fenêtres par 
des éléments en PVC au premier de l'étage de l'immeuble 
7, rue M-C, la question étant de savoir si ces derniers 
sont soumis à autorisation. 

 
  En revanche, en tant que la décision prononçait un 

ordre d'arrêt de chantier, les travaux étant terminés, la 
décision est sans objet. 

 
  De même, le département a renoncé à toute mesure 

touchant les interventions en toiture. 
 
2.  Devant la commission de recours, le département a 

expressément déclaré qu'il maintenait sa décision 
concernant les fenêtres. Dès lors, c'est à tort que la 
commission de recours a transmis l'intégralité du dossier 
au Tribunal administratif. En effet, il lui appartenait 
de se prononcer sur la question de savoir si les travaux 

  - 6 - 
 
 

 

concernant les fenêtres étaient ou non soumis à 
autorisation. 

 
3.  Pour respecter le double degré de juridiction, le 

dossier sera renvoyé à la commission de recours, en 
application de l'article 64 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) pour que celle-ci procède dans le sens des 
considérants. 

 
4.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité (art. 87 LPA). 
 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
    
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 décembre 2002 par la Communauté des 
copropriétaires des immeubles rue M-C 7 et 15 et la régie 
du R S.A. en tant qu'il porte sur l'arrêt de chantier 
contenu dans la décision du département de l'aménagement, 
de l'équipement et du logement du 22 novembre 2002; 

 
   le déclare irrecevable pour le 

surplus; 
 
   au fond : 
 
   constate que le recours contre 

l'arrêt de chantier n'a plus d'objet; 
 
   transmet le recours à la 

commission de recours en matière de constructions pour 
qu'elle statue dans le sens des considérants; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Jacques Berta, avocat des recourantes, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

  - 7 - 
 
 

 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci