# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b3719aa-c0a6-596a-a639-8b5fe2863865
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2019 D-6205/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6205-2017_2019-06-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6205/2017 

 

 
 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, David R. Wenger, juges, 

Paulo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

(…), 

agissant en faveur de 

B._______, né le (…), 

Erythrée,  

résidant en Israël, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile); 

décision du SEM du 29 septembre 2017. 

 

 

 

D-6205/2017 

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Faits : 

A.  

Le 27 mai 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de son audition sommaire du 2 juin 2015, l’intéressée a déclaré qu’elle 

était de nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya et de religion orthodoxe. 

Elle était originaire de C._______, village dans lequel elle avait vécu 

jusqu’à son départ de l’Erythrée. 

Elle s’était mariée religieusement, le (…) 2008, avec B._______, et n’avait 

pas d’enfants.  

Son mari avait quitté le pays en (…) 2008, pour des motifs qu’elle ignorait.  

Elle avait appris une année plus tard qu’il vivait en Israël, mais n’avait rien 

entrepris pour le rejoindre dès lors qu’il était impossible d’entrer dans ce 

pays.  

Elle avait eu deux contacts téléphoniques avec son époux, l’un en 2012 et 

le second au mois de février 2015.  

Elle avait fui l’Erythrée au mois de novembre 2014 et s’était rendue en 

Libye en passant par l’Ethiopie et le Soudan. Elle avait ensuite rejoint le 

l’Italie en bateau avant de gagner la Suisse le 27 mai 2015.  

C.  

Le 5 juin 2015, le SEM a adressé à l’Unité Dublin du Ministère italien 

de l’intérieur une requête aux fins de prise en charge de la requérante 

en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013). 

D.  

Le 4 août 2015, les autorités italiennes ont rejeté cette demande au 

motif que l’intéressée n’était pas enregistrée dans leurs bases de données. 

D-6205/2017 

Page 3 

E.  

Par lettre du 1er septembre 2015, le SEM a informé la requérante que 

sa demande d’asile serait traitée par les autorités suisses dans le cadre 

d’une procédure nationale. 

F.  

Au cours de son audition approfondie sur les motifs de sa demande d’asile, 

du 7 février 2017, la requérante a exposé que son mari avait été incorporé 

dans l’armée érythréenne et avait été affecté à la base de D._______. 

Après son mariage, elle avait vécu avec lui pendant environ un mois, soit 

jusqu’au moment où il avait regagné son lieu d’affectation. Elle ne l’avait 

plus revu depuis lors.  

En (…) 2009, elle avait appris des autorités militaires que son époux avait 

abandonné son poste et disparu au cours du mois de (…) 2008.  

Deux ans plus tard, alors qu’elle était toujours sans nouvelles de sa part, il 

l’avait contactée par téléphone depuis Israël, pays où il se trouvait encore.  

Avant de quitter l’Erythrée en (…) 2014, elle n’avait jamais envisagé de 

rejoindre son mari, car elle voulait continuer à vivre avec sa famille. Par la 

suite, elle n’avait pas pu se rendre auprès de lui. 

Tous deux avaient désormais des contacts téléphoniques au moins une 

fois par mois et souhaitaient reconstituer leur vie de couple ainsi qu’avoir 

des enfants.  

G.  

Par décision du 28 mars 2017, le SEM a reconnu la qualité de réfugiée 

à titre originaire de la requérante et lui a octroyé l’asile. Cette dernière 

est désormais au bénéfice d’une autorisation de séjour. 

H.  

Le 27 juillet 2017, la requérante a demandé au SEM une autorisation 

d'entrée en Suisse en vue du regroupement familial en faveur de son 

époux.  

En annexe de ladite demande, elle a produit son certificat de mariage 

religieux et des documents administratifs israéliens concernant son mari. 

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I.  

Par décision du 29 septembre 2017, notifiée le 5 octobre suivant, le 

SEM a refusé l’entrée en Suisse à B._______ et a rejeté la demande de 

regroupement familial de l’intéressée au motif qu’elle n’avait pas formé 

avec son époux une communauté familiale qui aurait été interrompue par 

la fuite de celui-ci de l’Erythrée. 

J.  

Par acte déposé le 2 novembre 2017, l’intéressée a recouru contre cette 

décision, en concluant à son annulation et à la délivrance d’une 

autorisation d’entrée en Suisse en faveur de son époux, ainsi qu’à 

l’admission de sa demande de regroupement familial. Elle a déposé une 

attestation selon laquelle elle bénéficiait de l’aide sociale, et a requis la 

dispense du paiement d’une avance de frais de procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le 

SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 A._______, agissant en faveur de son époux, a pris part à la procédure 

devant l’autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision 

entreprise et a un intérêt digne de protection à son annulation. Partant, elle 

a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 

LAsi, art. 37 LTAF). 

1.3  Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi, applicable jusqu’à 

l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

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l'asile, le 1er mars 2019 [RO 2016 3101, spéc. 3123, 2018 2855; FF 2014 

7771]). 

2.  

Le Tribunal examine librement l'application du droit fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi, art. 62 al. 4 PA), ni par la motivation 

retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2009/57 consid. 1.2). Il 

peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux 

invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 

2009/61 consid. 6.1, MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, p. 226 n° 3.197; MOOR/POLTIER, 

Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820). 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit 

précités ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée 

en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 4 LAsi). 

L’art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 

aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 

que celui découlant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur 

les prescriptions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, 

RS 142.20, intitulée avant le 1er janvier 2019, loi sur les étrangers [LEtr], 

cf. RO 2018 3171). Il en découle que cette disposition ne saurait être 

interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police 

des étrangers demeure applicable (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.1, et 

jurisprudence citée). Le cercle des bénéficiaires de l’art. 51 LAsi a été défini 

par le législateur de manière exhaustive (cf. ATAF 2015/29 consid. 4.2.2, 

4.2.3). 

3.2 L’art. 51 al. 4 LAsi a pour finalité de régler de manière uniforme le 

statut du noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite, et non 

de créer de nouvelles communautés familiales ou de permettre la reprise 

de relations interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile 

(cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1). L'octroi de l'asile familial, au sens de cette 

disposition, suppose la réalisation de plusieurs conditions cumulatives.  

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Le conjoint vivant en Suisse doit bénéficier du statut de réfugié à titre 

originaire et les intéressés devaient constituer une communauté familiale 

lors de la la fuite du pays d’origine.  

Il faut que la séparation des aspirants au regroupement familial ait eu lieu 

en raison de la fuite, que les intéressés aient la volonté de poursuivre leur 

vie familiale et que, en particulier, la Suisse apparaisse comme étant le 

seul pays où la communauté familiale antérieure puisse raisonnablement 

être reconstituée, non pas par commodité, mais par nécessité.  

Enfin, aucune circonstance particulière ne doit s’opposer à l’octroi de l’asile 

familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2; 2012/32 consid. 5.1 et 

5.4 et jurisprudence citée; MINH SON NGUYEN, Migrations et relations 

familiales : de la norme à la jurisprudence et vice versa, in : 

AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement familial, 

2012, p. 218 ss). 

4.  

4.1 Les mariages religieux sont reconnus en Erythrée, au même titre 

que les mariages civils, de sorte que leur enregistrement auprès de 

l’état civil n’est pas une condition de validité (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.3; 

Migration Law Clinic, The 'bewijsnood' policy of the Dutch immigration 

service: A correct interpretation of the Family Reunification Directive 

or an unlawful procedural hurdle? mai 2017, p. 13 ss, < https:// migration_ 

lawclinic.files.wordpress.com/2017/05/expert-opinion-bewijsnood-final-

version-may-2017.pdf >, consulté le 23.04.2019; Refugee Documentation 

Centre [Ireland], Country marriage pack, Eritrea, août 2013, 

< https://www.ecoi.net/file_upload/1930_1390233580_eritrea-marriage-

pack-august-2013.pdf >, consulté le 23.04.2019). 

En l’espèce, la réalité du mariage religieux des intéressés, le (…) 2008 en 

Erythrée, peut être considérée comme établie par le certificat de mariage 

de l’Eglise orthodoxe érythréenne versé à la procédure, document dont 

le SEM n’a d’ailleurs pas remis en cause la force probante. A teneur du 

dossier, et au vu notamment de la vraisemblance des explications données 

à ce sujet par la recourante, rien ne conduit à douter de l’existence actuelle 

du lien matrimonial invoqué.  

Dès lors que la prénommée est au bénéfice de la qualité de réfugiée et 

s’est vu octroyer l’asile, par décision du 28 mars 2017, les premières 

conditions cumulatives de l’art. 51 LAsi sont remplies. 

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4.2 Il y a lieu de déterminer, à ce stade, si les intéressés formaient une 

communauté familiale en Erythrée, avant même que B._______ ne quitte 

ce pays. 

4.2.1 La recourante a expliqué qu’elle n’avait vécu avec son mari que le 

premier mois suivant le mariage, soit jusqu’au jour où, suite à son 

enrôlement militaire, il avait dû rejoindre son lieu d’affectation à D._______.  

La brève durée de vie commune des époux n’est en soi pas déterminante 

dès lors qu’elle découle d’obligations militaires auxquelles le prénommé ne 

pouvait, à teneur du dossier, se soustraire.  

De plus, le fait pour l’intéressé de quitter pour ce motif le domicile conjugal 

ne permet pas à lui seul de retenir qu’il aurait interrompu l’éventuelle 

communauté familiale qu’il formait alors avec son épouse.  

4.2.2 Il importe donc d’examiner encore si, depuis son départ, il a entretenu 

avec son épouse un lien s’apparentant à une telle communauté. Il est 

rappelé à ce sujet que, même si une forme précise de relation à l'intérieur 

du mariage n'est pas prescrite, les époux doivent au moins partager une 

volonté commune et concrète de vivre ensemble et de former une 

communauté de vie. 

4.2.2.1 En l’occurrence, lors de ses auditions, la recourante a expliqué 

qu’elle n’avait plus eu aucun contact avec son mari entre le moment où il 

avait rejoint l’armée au mois de (…) 2008 et l’appel téléphonique qu’il lui 

avait adressé depuis Israël, courant (…) 2011. 

Il apparaît ainsi que l’intéressé n’a jamais donné de ses nouvelles à son 

épouse pendant près de deux ans et huit mois, et ce alors même qu’il l’avait 

quittée un mois seulement après le mariage, en raison de ses obligations 

militaires. 

De plus, rien n’indique qu’au cours de cette période, il aurait été dans 

l’impossibilité d’entrer en relation avec la recourante ou de lui faire parvenir 

une quelconque information le concernant, soit de manière directe soit par 

l’entremise de membres de la famille ou de tiers.  

En tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que, nonobstant les 

contraintes imposées par son obligation de servir, l’intéressé se soit pour 

le moins efforcé d’entrer en contact avec son épouse.  

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A cela s’ajoute qu’il a résolu non seulement de déserter en (…) 2008, mais 

également de quitter à cette occasion l’Erythrée et de s’installer 

durablement dans un autre pays, à savoir de prendre et de mettre en 

œuvre des décisions d’une importance capitale pour son couple et la 

propre vie de son épouse, sans même lui faire part préalablement de ses 

projets dans ce sens, ni d’ailleurs la tenir au courant à bref délai, soit bien 

avant l’appel téléphonique du mois de (…) 2011, de leur exécution puis de 

leur aboutissement. Or, un tel comportement, à l’instar de l’absence de tout 

contact avec son épouse entre (…) et (…) 2008, n’est pas compatible avec 

une volonté réelle de s’investir sérieusement dans un rapport conjugal 

effectif et d’entreprendre tout ce qui peut l’être pour le préserver, voire le 

restaurer. 

Enfin, il n’apparaît pas que, suite à sa désertion, l’intéressé ait jamais 

demandé à son épouse de le rejoindre, ou ait entrepris une quelconque 

démarche ayant pour objectif de partager au plus vite avec elle une 

communauté de vie familiale ou lui ait du moins présenté la moindre 

proposition dans ce sens. 

4.2.2.2 Pour sa part, la recourante ne soutient pas avoir essayé d’entretenir 

une relation suivie avec son époux aussitôt après son départ pour l’armée.  

A teneur du dossier, elle n’a rien entrepris pour entrer en relation directe 

avec lui au cours de son service militaire, ni même pour recevoir de ses 

nouvelles par l’entremise de tiers, ou à tout le moins, pour le tenir informé 

de son propre vécu par quelque moyen que ce soit.  

De plus, après avoir appris que son mari avait déserté et disparu, elle n’a 

effectué aucune démarche pour obtenir des informations relatives à cet 

évènement, qui revêtait pourtant une importante décisive pour l’avenir de 

son couple, ni, plus précisément, concernant son époux, le lieu où il se 

trouvait et les éventuelles possibilités de reprendre une vie en commun, 

soit, en définitive, tout ce qui avait trait à l’établissement, voire à la reprise, 

d’une communauté conjugale réellement partagée. 

En outre, après avoir pu renouer contact avec son mari en (…) 2011, soit 

plus de deux ans et demi après sa fuite de l’Erythrée, l’intéressée n’a non 

seulement rien entrepris de concret pour favoriser le regroupement familial 

qu’elle appelle de ses vœux dans la présente procédure, mais, comme elle 

l’a admis, n’a même pas envisagé de vivre à nouveau avec son conjoint, 

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dès lors que, comme elle l’a précisé, elle préférait rester auprès de sa 

famille, dans son pays d’origine.  

A cela s’ajoute que, par la suite, l’intéressée n’est entrée en contact 

– téléphonique – avec son époux qu’à deux seules reprises, en 2012 et 

2015. Dans ce contexte, même si, selon ses explications du mois de 

février 2017, elle parlerait depuis lors à son mari environ une fois par mois 

au téléphone, la portée d’une telle relation reste malgré tout insignifiante 

au regard de l’art. 51 LAsi.  

Il résulte de ce qui précède, que les intéressés n’ont à l’évidence pas 

cherché à former une communauté de vie alors qu’ils se trouvaient encore 

en Erythrée, ni d’ailleurs après la fuite de B._______ de ce pays. 

Enfin, il importe de relever qu’après avoir obtenu l’asile, la recourante a 

attendu plus de quatre mois pour déposer la demande de regroupement 

familial. Or, si la communauté conjugale alléguée existait réellement et la 

recourante tenait sérieusement à reconstituer concrètement sa vie de 

couple, elle n’aurait pas manqué d’agir de manière plus diligente. 

4.2.3 En conclusion, c’est à bon droit que le SEM a retenu dans la décision 

attaquée que l’exigence d’une communauté familiale préalable à la 

séparation des époux, comme condition à l’asile familial, n'était pas remplie 

en l’espèce, la seule volonté d’en créer une n’étant pas suffisante. 

5.  

Bien qu’il serait dès lors vain d’examiner plus avant si, conformément à 

l’art. 51 al. 4 LAsi, la recourante et son époux ont été séparés par la fuite 

de celui-ci à l’étranger, il peut être malgré tout relevé que cette condition 

n’est pas non plus réalisée. Il en va d’ailleurs de même concernant celle 

relative à la volonté commune des intéressés de mener une vie familiale 

en Suisse. 

En effet, comme il l’a été rappelé ci-avant, la séparation du couple remonte 

au mois de (…) 2008, soit au moment où le mari de la recourante a rejoint 

son lieu d’affection militaire à D._______; elle n’était donc pas dans un 

rapport temporel et causal avec sa fuite de son pays d’origine, laquelle 

n’aurait eu lieu, au plus tôt, que cinq mois plus tard, suite à sa désertion de 

l’armée en (…) 2008.  

Enfin, aucun élément du dossier ne permet de retenir que B._______ a 

exprimé, de quelque manière que ce soit, la volonté effective de vivre à 

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nouveau avec la recourante, de former avec elle une réelle communauté 

familiale au sens de l’art. 51 LAsi, et de mener à bien ce projet en Suisse. 

6.  

Au vu de ce qui précède, les conditions à l’asile familial ne sont pas 

remplies.  

C’est donc à bon droit que le SEM a, conformément à l’art. 51 al. 4 LAsi, 

refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à B._______ et rejeté la demande 

d’octroi de l’asile en sa faveur. 

7.  

Il y a lieu encore de rappeler qu’en l'absence de réalisation de l’une ou 

l’autre des conditions d’application de l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas 

aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire sous 

l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101; 

cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2002 n° 6 p. 43 et 2006 n° 8 p. 92, toujours 

d’actualité), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en 

matière d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial relevant 

du droit ordinaire des étrangers (cf. arrêts du Tribunal D-4163/2018 du 

6 août 2018 consid. 6, E-28868/2018 du 6 juin 2018 p. 6). 

8.  

8.1 Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

8.2 Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

8.3 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il se justifie 

cependant de renoncer à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :