# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8878aec0-ef40-59c3-92a9-7358cfce95e2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2024 C-1962/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1962-2024_2024-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1962/2024 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 5  j u i n  2 0 2 4    

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Fondation Swiss Sport Integrity,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Saisie et destruction de substances dopantes (décision du 

14 février 2024). 

 

 

 

C-1962/2024 

Page 2 

Vu 

l’avis préalable de la Fondation Swiss Sport Integrity du 24 janvier 2024, 

devenu décision le 14 février 2024, faute de prise de position soumise par 

A._______ dans le délai imparti (TAF pce 2, annexe 2) ; le fait que par 

cette décision, la Fondation Swiss Sport Integrity a d’une part, ordonné la 

saisie et la destruction d’un envoi de 30 tablettes de 1 mg d’anastrozole 

destiné à la prénommée, intercepté par l’inspection de douane de Zurich 

en date du 4 septembre 2023 (TAF pce 2, annexe 1), au motif qu’il s’agis-

sait de substances dopantes interdites par la législation topique ; d’autre 

part, qu’elle a fixé un émolument d’un montant de Fr. 400.– à la charge de 

l’intéressée, 

le recours du 20 février 2024 (timbre postal) formé par A._______ contre 

cette décision, adressé à la Fondation Swiss Sport Integrity (TAF pce 1 et 

TAF pce 2, annexe 3) ; dans son recours, celle-ci conclut implicitement à 

l’annulation de la décision attaquée, à la libération des produits saisis et à 

ce qu’ils lui soient envoyés, sans frais mis à sa charge ; elle informe avoir 

été opérée d’un cancer du sein le 23 janvier 2023 et devoir prendre des 

tablettes d’anastrozole de 1 mg tous les jours pendant cinq ans ; elle ajoute 

qu’elle travaille en Suisse de mars à octobre et que son mari lui envoie ses 

médicaments depuis le Portugal, dans la mesure où il est autorisé à les 

récupérer auprès d’un hôpital dans ce pays ; elle argue qu’il s’agit de mé-

dicaments autorisés au Portugal pour les patients atteints du cancer ; elle 

joint divers moyens de preuve de nature médicale, 

le courrier du 28 février 2024 de l’autorité inférieure, accordant à l’intéres-

sée un délai au 6 mars 2024 pour lui fournir les preuves médicales néces-

saires, afin d’examiner une éventuelle libération des produits saisis 

(TAF pce 2, annexe 4), 

le courriel du 8 mars 2024 de l’intéressée, s’excusant du retard de sa ré-

ponse et renvoyant un des moyens de preuve joint à son recours 

(TAF pce 2, annexe 5), 

le courrier électronique du 11 mars 2024 adressé à l’intéressée, par lequel 

l’autorité inférieure souligne que sa réponse est tardive et ne peut dès lors 

être prise en compte, tout en précisant qu’elle n’aboutirait pas à une libé-

ration, car il s’agit d’une ordonnance étrangère, et qu’une décision lui par-

viendrait dans les prochaines semaines (TAF pce 2, annexe 5), 

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l’écrit du 28 mars 2024 de l’autorité inférieure, transmettant l’affaire au Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal), comme objet de 

sa compétence (TAF pce 2), 

la décision incidente du 11 avril 2024 du TAF, invitant la recourante à ver-

ser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 800.– jusqu’au 

13 mai 2024 (TAF pce 3), montant acquitté dans le délai (TAF pce 5), 

l’ordonnance du 22 mai 2024, par laquelle le TAF a invité l’autorité infé-

rieure à déposer une réponse et à produire le dossier complet de la cause 

dans un délai fixé au 24 juin 2024 (TAF pce 6), 

la décision du 12 juin 2024 par laquelle l'autorité inférieure a reconsidéré 

sa décision du 14 février 2024 et engagé le processus d’envoi du colis re-

tenu par la douane, sans mettre de frais d’envoi et de procédure à la charge 

de la recourante, en raison du motif médical valablement établi par celle-ci 

(TAF pce 7, annexe), 

la réponse du 13 juin 2024 de l’autorité inférieure, concluant à la constata-

tion que la présente procédure de recours est devenue sans objet, à sa 

radiation du rôle, à ce qu’il ne soit pas alloué de dépens, ni d’indemnité à 

la recourante, et à ce qu’il ne soit pas perçu de frais de procédure, ou, à 

titre subsidiaire, à ce que ces frais soient mis à la charge de la recourante ; 

l’autorité inférieure y avance la même motivation que celle figurant dans la 

décision du 12 juin 2024 susmentionnée et porte cette dernière à la con-

naissance du Tribunal (TAF pce 7), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par la Fondation Swiss Sport Integrity concer-

nant la saisie et la destruction de produits ou de méthodes de dopage peu-

vent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 

à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 de la loi fédérale 

du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (Loi 

sur l’encouragement du sport, LESp, RS 415.0) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’or-

donnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport et de l’activité 

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physique (Ordonnance sur l’encouragement du sport, OESp, RS 415.01 ; 

cf. également le message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 con-

cernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi fédérale sur les sys-

tèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport 

[FF 2009 7401 p. 7450, ci-après : message LESp]), 

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, 

pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; 

message LESp, p. 7450), 

que déposé en temps utile (art. 50 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 

PA) par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 

PA), et l’avance requise sur les frais de procédure ayant été versée dans 

le délai imparti (art. 63 al. 4 PA), le recours est recevable, 

qu’aux termes de la PA, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 

al. 1 PA), 

que l'administration a la possibilité de reconsidérer sa décision non 

seulement jusqu'à l'échéance du délai pour répondre au recours, mais 

également jusqu’à la clôture de l’échange d’écritures, le souci d'économie 

de procédure constituant l'esprit et le but de l'art. 58 PA qui a motivé le 

législateur à instaurer une exception au principe de l'effet dévolutif du 

recours (notamment ATF 130 V 138 consid. 4.2 et les références ; 

ATAF 2011/30 consid. 5.2 et 5.3.1 et les références ; décision de radiation 

du Tribunal administratif fédéral C-2298/2022 du 17 janvier 2023), 

que l’administration notifie alors sans délai une nouvelle décision aux 

parties et en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 58 al. 2 PA), 

que l'autorité de recours continue de traiter le recours dans la mesure où 

la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet 

(art. 58 al. 3, 1ère phrase PA), 

qu’en l’espèce, la décision de reconsidération du 12 juin 2024 a été prise 

au stade de la réponse, soit avant la clôture de l’échange d’écritures, de 

sorte qu’elle doit être considérée comme valable, 

que, par cette décision, l'autorité inférieure a engagé le processus d’envoi 

du colis retenu, sans mettre de frais d’envoi et de procédure à la charge de 

la recourante, 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/a6abafee-72b3-43bb-a383-238d1e6dd710/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2dc1cb16-a63f-4d9b-8b3f-39a8bfe8831a/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/2dc1cb16-a63f-4d9b-8b3f-39a8bfe8831a/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/d52a22d0-5ca6-4915-b56b-d53ef52066ec/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/512a7177-22f6-4e88-aac3-255b59295df2/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/aol/512a7177-22f6-4e88-aac3-255b59295df2/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a31f1aa4-ef29-4641-8b12-505dba4c1d55/citeddoc/ebbd7d90-e591-4afe-9c8c-066b79b03b1b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8628a66e-9f1c-4792-8507-5c74929819ac/citeddoc/9b51e38a-fe19-47c0-80cd-cd2d70258a54/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/512a7177-22f6-4e88-aac3-255b59295df2/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

C-1962/2024 

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qu’elle est en outre conforme aux exigences légales et réglementaires en 

la matière, 

qu’en effet, si l’anastrozole est un inhibiteur d’aromatase interdit selon la 

liste annexée à l’OESp en relation avec les art. 74 OESp et 19 al. 3 LESp, 

et pouvant, partant, être saisi et détruit (cf. art. 19 al. 2 et 20 al. 4 LESp) en 

cas d’importation (cf. art. 22 al. 1 et 20 al. 3 LESp), avec prélèvement 

d’émoluments y relatifs (ordonnance du 15 novembre 2017 sur les 

émoluments de l’Office fédéral du sport [OEmol-OFSPO, RS 415.013] et 

ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol, 

RS 172.041.1]), il peut être libéré lorsqu’il existe un motif médical légitime 

justifiant son importation (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-

3007/2021 du 3 juin 2022 consid. 4.3.2 et C-2493/2020 du 4 juin 2021 

consid. 4.6.2), 

que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant été opérée d’un cancer 

du sein en janvier 2023 et ayant besoin de cette substance pour traiter 

celui-ci à la lumière des documents médicaux joints au recours, établis le 

18 avril 2023, soit antérieurement à la décision entreprise, 

qu’au vu de ce qui précède, il convient de constater que la décision de 

reconsidération du 12 juin 2024 de l’autorité inférieure, en libérant le colis 

retenu pour envoi, sans mettre de frais à la charge de la recourante, donne 

entièrement satisfaction aux conclusions formulées par celle-ci dans son 

mémoire de recours, annulant en outre de facto la décision du 

14 février 2024 prise initialement, 

que la présente procédure de recours est dès lors sans objet, 

que dans ces circonstances, l'affaire doit être radiée du rôle, dans une 

procédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu’en l’espèce, c’est le comportement de la recourante qui, en prenant 

position trop tardivement lorsque le délai imparti à cette fin était déjà 

écoulé, a occasionné cette issue, 

qu’en conséquence, elle devrait supporter dits frais de procédure, 

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Page 6 

qu’il est cependant renoncé à prélever des frais de procédure, 

conformément à l’art. 6 let. b FITAF, 

que l'avance de frais de Fr 800.– versée par la recourante lui sera, 

partant, remboursée dès l’entrée en force de la présente décision de 

radiation, sur le compte qu'elle aura désigné au Tribunal administratif 

fédéral, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens, l'art. 5 FITAF 

s'appliquant par analogie à leur fixation, 

qu'en l'espèce, la recourante s'est défendue sans faire appel à un ou une 

mandataire professionnel-le et n'a pas démontré avoir eu à supporter des 

frais indispensables et relativement élevés, en conséquence de quoi il ne 

lui est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF), 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

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Page 7 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

La décision du 14 février 2024 est formellement annulée et remplacée par 

la décision de reconsidération du 12 juin 2024 prise par l’autorité inférieure. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de Fr. 800.– ver-

sée par la recourante lui sera remboursée sur le compte bancaire qu’elle 

aura désigné au Tribunal administratif fédéral, dès l’entrée en force de la 

présente décision de radiation. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

La présente décision est adressée à la recourante, à l'autorité inférieure et 

au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 

des sports. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

  

C-1962/2024 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :