# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66040c1f-6bc0-519c-92aa-9a0aa7f9ae71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2022 F-4952/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4952-2021_2022-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4952/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par le Centre Social Protestant (CSP),  

en la personne de Francisco Merlo, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation en matière de prolongation d'autorisation 

de séjour suite à la dissolution de la famille et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

F-4952/2021 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant guinéen né le (…), a contracté mariage, le 

14 septembre 2017, avec B._______, ressortissante espagnole née le (…) 

et titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE en Suisse. 

A.b Ayant obtenu un visa, il est entré en Suisse le 31 juillet 2018 et a été 

mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

SPOP). 

A.c Lors de l’audience du 17 décembre 2019 devant la [autorité 

compétente], qui a fait suite au dépôt d’une requête commune de mesures 

protectrices de l’union conjugale (MPUC), les époux ont conclu une 

convention. Celle-ci a été ratifiée par ladite autorité pour valoir prononcé 

de MPUC et constatait en particulier que la séparation effective était 

intervenue le 28 novembre 2019. 

A.d Par courrier daté du 13 mai 2020, B._______ a communiqué au SPOP 

la séparation du couple et lui a transmis une copie du prononcé de MPUC 

précité. 

A.e Le 11 juin 2020, le SPOP a mandaté la police cantonale vaudoise pour 

procéder à l’audition des conjoints et établir un rapport sur la situation du 

couple. 

A.f Par courrier daté du 5 août 2020, B._______ a informé le SPOP que le 

divorce du couple avait été prononcé en Guinée par jugement du 

19 juin 2020. Etaient joints en annexe, sous forme de copies, la requête de 

divorce du 19 mars 2020 déposée devant les autorités guinéennes 

compétentes, ledit jugement ainsi que l’acte de divorce du 1er juillet 2020. 

A.g Les forces de l’ordre vaudoises sont intervenues au domicile de 

B._______ à la suite d’une altercation avec A._______ en date du 11 août 

2020. La prénommée a ensuite déposé plainte contre son ex-mari. 

A.h Donnant suite à la demande du SPOP, les services de police vaudois 

ont entendu les intéressés sur l’évolution de leur situation de couple le 

22 juillet 2020 et ont rédigé un rapport à l’attention de celui-ci le 21 août 

suivant. 

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Page 3 

A.i En date du 11 septembre 2020, le SPOP a signalé à l’intéressé son 

intention de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son 

renvoi, en lui donnant la possibilité de se déterminer à cet égard dans un 

délai échéant le 12 octobre suivant, lequel a été prolongé au 12 novembre. 

A.j Le 12 novembre 2020, A._______ s’est, par l’intermédiaire de son 

mandataire, prévalu de l’application de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI 

(RS 142.20) et a versé à la cause un constat médical établi le 12 août 2020, 

une attestation du centre LAVI du canton de Vaud du 30 octobre 2020, un 

certificat médical du 5 novembre 2020, quatre lettres de soutien, des reçus 

de transfert d’argent ainsi que divers documents relatifs à sa situation 

professionnelle (décomptes de salaire et d’indemnités de chômage, 

contrats de travail/de mission, attestations et certificats de travail, 

curriculum vitae, correspondance avec un office régional de placement). 

A.k Par décision du 29 mars 2021, le SPOP a révoqué l’autorisation de 

séjour UE/AELE du prénommé, mais s’est déclaré favorable à la délivrance 

d’une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée, sous 

réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM), auquel le dossier était transmis. 

A.l La procédure pénale ouverte, pour lésions corporelles simples 

qualifiées, à l’encontre des ex-conjoints a été classée par ordonnance du 

29 avril 2021. 

B.  

B.a Par courrier du 18 mai 2021, le SEM a avisé A._______ qu’il 

envisageait de refuser la proposition du SPOP et lui a imparti un délai pour 

prendre position. 

B.b L’intéressé a transmis ses observations le 30 juin 2021, auxquelles 

étaient notamment annexés, outre des pièces déjà produites devant le 

SPOP, une attestation de travail du 30 juin 2018, un certificat médical du 

18 juin 2021, un ordre à la Poste Suisse de réacheminer son courrier, des 

factures au nom de son ex-épouse et des tickets de plein d’essence. 

B.c Par décision du 11 octobre 2021, notifiée le surlendemain, l’autorité 

inférieure a refusé de donner son approbation à l’octroi de l’autorisation de 

séjour en faveur du prénommé et lui a imparti un délai échéant le 

15 janvier 2022 pour quitter le territoire suisse. 

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Page 4 

C.  

En date du 12 novembre 2021, A._______, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). A titre préalable, il a 

demandé l’octroi de l’effet suspensif, à ce qu’il lui soit permis de continuer 

à résider et à travailler dans le canton de Vaud durant la présente 

procédure ainsi que la dispense du versement d’une avance de frais (art. 

63 al. 4 PA [RS 172.021]). Sur le fond, il a conclu à l’annulation de la 

décision précitée et à la délivrance d’une autorisation de séjour. 

D.  

Par décision incidente du 25 novembre 2021, la juge instructeure a signalé 

que le recours bénéficiait, ex lege, de l’effet suspensif, a déclaré 

irrecevable la demande du prénommé tendant à être autorisé à exercer 

une activité lucrative pendant la durée de la procédure, a invité celui-ci à 

lui faire parvenir toutes pièces utiles attestant sa situation financière 

actuelle, le cas échéant au moyen du formulaire « Demande d’assistance 

judiciaire », et l’a enjoint à produire les documents annoncés dans son 

mémoire. 

E.  

Par courrier daté du 15 décembre 2021, le recourant a retourné ledit 

formulaire dûment rempli, accompagné de moyens de preuve sur sa 

situation financière (décomptes de salaire et d’indemnités de chômage, 

factures diverses, police d’assurance-maladie, preuves de paiement du 

loyer), et a versé en cause un dossier contenant, en plus des documents 

déjà produits auprès des autorités précédentes, un certificat de travail du 

12 octobre 2021, la décision du 8 décembre 2021 l’assignant à un 

programme d’emploi temporaire, une lettre de soutien supplémentaire 

(d’un ami qui en avait déjà rédigé une), des photographies avec son ex-

épouse, un autre décompte de salaire et son permis d’élève conducteur. 

F.  

Par décision incidente du 7 janvier 2022, la juge instructeure a rejeté la 

requête d’assistance judiciaire partielle et a invité l’intéressé à verser le 

montant de 1'000 francs à titre d’avance sur les frais de procédure 

présumés jusqu’au 7 février suivant. L’avance de frais requise a été payée 

dans le délai imparti. 

G.  

Appelée à prendre position sur le recours, l'autorité intimée s’est limitée à 

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en proposer le rejet dans sa réponse du 16 mars 2022. Celle-ci a été 

transmise au recourant à titre d’information le 18 mars suivant. 

H.  

Le 27 octobre 2022, l’intéressé a transmis une copie de son contrat de 

travail à durée indéterminée signé le 26 septembre 2022 et portant sur une 

activité d’aide-boucher à 100% dès le 1er octobre 2022. 

I.  

Les autres faits et moyens de la cause seront exposés, si nécessaire, dans 

les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM – lequel 

constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue, en 

l’espèce, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en 

tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à 

laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

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lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l’espèce, l’autorité inférieure avait la compétence d'approuver 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de l’intéressé en application 

de l'art. 85 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au 

séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de 

l’art. 4 let. d de l’ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1 ; 

cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 

Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur de la délivrance 

d’une autorisation de séjour au recourant et tous deux peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance, respectivement 

au renouvellement, d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 

invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 

consid. 1). 

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

(RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi 

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contient des dispositions plus favorables. En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I 

ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une 

personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour 

ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un 

logement approprié (art. 3 par. 1 2e phrase Annexe I ALCP). Sont 

notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur 

nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à 

charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP). 

4.3 En l’occurrence, il n'est pas contesté que les ex-époux ne vivent plus 

en ménage commun depuis le 28 novembre 2019 et ont divorcé le 

19 juin 2020. La communauté conjugale du couple ayant pris fin, c’est à 

bon droit que le SEM a retenu que le recourant ne pouvait plus déduire 

aucun droit à une autorisation de séjour au titre de l'art. 3 Annexe I ALCP 

et ce dernier ne saurait plus non plus se prévaloir de l'art. 44 LEI. 

5.  

5.1 Le Tribunal fédéral a précisé que, même si les ex-conjoints n'ont plus 

de droit de séjour en vertu de la loi sur la libre circulation, à la suite de la 

dissolution de la famille, il est justifié d'appliquer l'art. 2 ALCP à de telles 

situations et, en ce sens, de traiter les ex-conjoints de ressortissants 

communautaires de la même manière que les ex-conjoints de citoyens 

suisses, c'est-à-dire d'appliquer l'art. 50 LEI même si l'ancien conjoint ne 

dispose que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non d'une 

autorisation d'établissement. Toutefois, le champ d'application de 

l'art. 2 ALCP dépend en tout état de cause d'un droit de séjour de l'ex-

conjoint ressortissant de l'UE ; s'il n'a plus de droit de présence en Suisse, 

le principe de l'interdiction de discrimination est logiquement également 

supprimé (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7). 

5.2 En l’occurrence, l’ex-épouse de l’intéressé est une ressortissante de 

l’UE qui était au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment de la 

séparation du couple (cf. arrêt du TF 2C_97/2017 du 27 juillet 2017 

consid. 1.1 retenant la séparation comme moment déterminant). Les 

informations figurant dans le Système d’information central sur la migration 

(SYMIC) indiquent qu’elle dispose toujours d’une adresse en Suisse et que 

son permis de séjour a été renouvelé. L’ex-conjointe du recourant dispose 

donc d’un droit de séjour en Suisse, de sorte que la jurisprudence 

susmentionnée s’applique in casu. 

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5.3 Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé peut se prévaloir d’un droit 

au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 LEI. 

6.  

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le droit du 

conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 

durée de validité subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins 

trois ans et que les critères d'intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis. 

Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 

289 consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale 

commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en 

Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage 

commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1). 

6.2 En l’espèce, le SEM a considéré, à juste titre, que la vie commune des 

époux, séparés dès le 28 novembre 2019 et divorcés l’année suivante, 

n’avait débuté qu’après l’arrivée en Suisse du recourant le 31 juillet 2018 

et avait ainsi duré manifestement moins de trois ans, ce qui n’a du reste 

pas été contesté par celui-ci. Les deux conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI 

étant cumulatives, il n’y a dès lors pas lieu de déterminer si l’intéressé 

remplit celle de l’intégration réussie. 

7.  

7.1 Le législateur a également prévu un droit à l’octroi d’une autorisation 

de séjour, respectivement à la prolongation de sa durée de validité, si la 

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles 

majeures (art. 50 al. 1 let. b LEI). Cette disposition a été introduite pour 

permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les 

conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse 

durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas 

suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de 

rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

7.2 L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la 

dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des 

circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale 

de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 

droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une 

intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 

consid. 3.2.3). L’art. 50 al. 2 LEI précise que les « raisons personnelles 

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majeures » sont notamment données lorsque le conjoint est victime de 

violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre 

volonté d'un des conjoints ou que la réintégration sociale dans le pays de 

provenance semble fortement compromise. 

7.3 Concernant la violence conjugale, la victime doit établir qu'on ne peut 

plus exiger d'elle qu'elle poursuive la vie en communauté conjugale pour 

des motifs liés purement au permis de séjour, sous peine de mettre en péril 

sa santé physique ou psychique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2). La 

violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_365/2020 du 26 août 2020 

consid. 4.1). En outre, la maltraitance doit en principe comporter un 

caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la 

victime (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.1). La notion de violence conjugale 

inclut également la violence psychologique. A l'instar de violences 

physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité 

particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. Le fait 

d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité 

peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté 

conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du TF 2C_365/2020 

précité consid. 4.1). 

7.3.1 Sans que cela ne légitime en rien la violence conjugale, n'importe 

quel conflit ou maltraitance ne saurait justifier la prolongation du séjour en 

Suisse, car telle n'était pas la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 

2C_654/2019 du 20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver 

l'octroi d'une autorisation de séjour aux cas de violences conjugales 

atteignant une certaine gravité ou intensité. A titre d'exemple, le TF a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI 

dans un cas où il était établi que l'épouse du recourant avait proféré à son 

encontre des cris et l'avait giflé une fois et dans un autre où la recourante 

avait allégué avoir reçu une gifle au cours d'une dispute et avoir été 

chassée du domicile conjugal (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.4 ; arrêt du TF 

2C_358/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.2). Il en a été de même dans 

le cas d'un recourant qui affirmait avoir été une fois retenu à l'extérieur par 

son épouse qui avait fait changer le cylindre de la porte d'entrée (cf. arrêt 

du TF 2C_377/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.3). En revanche, le TF a 

retenu qu'un acte de violence isolé, mais particulièrement grave, pouvait à 

lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles majeures 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 du 

21 janvier 2020 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 

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7.3.2 Les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le 

cadre des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des 

catégories déterminées, raison pour laquelle les investigations doivent 

prendre en compte les actes commis, l'expérience de violence vécue par 

la victime, ainsi que la mise en danger de sa personnalité et les 

répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans sa vie quotidienne). La 

jurisprudence a considéré que c'est en ce sens qu'il faut comprendre la 

notion de violence conjugale d'une certaine intensité au sens de l'art. 50 

al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. arrêt du TF 2C_693/2019 précité consid. 4.2 et 

jurisp. cit.). 

7.3.3 L'existence de violences conjugales, physiques et/ou psychiques, ne 

saurait être admise trop facilement, notamment pour des motifs de contrôle 

des flux migratoires (cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). C’est pourquoi la 

personne étrangère qui se prétend victime de violences conjugales sous 

l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de 

coopération accru (art. 90 LEI). Elle doit rendre vraisemblable, par des 

moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, 

rapports de police, rapports/avis de services spécialisés [foyers pour 

femmes, centres d'aide aux victimes, etc.], témoignages crédibles de 

proches ou de voisins, etc.), la violence conjugale, respectivement 

l'oppression domestique alléguée. Lorsque des contraintes psychiques 

sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et 

objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la 

maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives 

qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.2.3 ; 

2C_365/2020 précité consid. 4.2). Il n'en reste pas moins que, d'une part, 

les preuves requises ne doivent pas nécessairement être des « preuves 

strictes », mais peuvent être apportées de différentes manières et à la 

faveur d'un faisceau d'indices convergents. D'autre part, l'autorité ne 

saurait rendre vaine l'obligation de l'Etat de protéger la dignité humaine 

ainsi que l'intégrité de l'époux étranger malmené par son conjoint 

(cf. ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

7.4 S'agissant de la réintégration sociale de l'intéressé dans son pays 

d'origine, l'art. 50 al. 2 LEI (troisième hypothèse) exige qu'elle semble 

fortement compromise (« stark gefährdet »), comme c'est par exemple le 

cas d'une femme séparée avec enfant qui doit retourner dans une société 

patriarcale (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2). La question n'est donc pas de 

savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 

mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, 

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les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 

personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 

(cf. ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 229 consid. 3.1). 

7.5 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au 

renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter 

d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA 

peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne 

sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité.  

7.5.1 Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à 

prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une 

extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation 

familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie 

économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse 

et l'état de santé. Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de 

la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour 

découlant du mariage, il convient en outre de tenir compte des 

circonstances qui ont conduit à la dissolution de celui-ci, telles que le décès 

du conjoint (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1). 

7.5.2 Le Tribunal fédéral a en outre jugé que le droit au respect de la vie 

privée d'un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa 

présence en Suisse. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de 

dix ans dans notre pays, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il 

y a développés sont suffisamment étroits pour que seuls des motifs sérieux 

puissent mettre fin à son séjour. Lorsque la durée de la résidence est 

inférieure à dix ans mais que l'étranger peut se prévaloir d'une intégration 

particulièrement poussée, le refus de prolonger une autorisation de séjour 

peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit 

au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101 ; 

cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 ; arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 

2018 consid. 2.2 s.). 

8.  

8.1 Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a retenu que les propos 

tenus par A._______ auprès des différents services de police démontraient 

que la séparation du couple n’était pas intervenue à la suite de violences 

conjugales d’intensité croissante, rendant la vie commune impossible, 

mais pour d’autres motifs. En outre, elle a considéré que les violences qui 

se sont vraisemblablement déroulées le 11 août 2020 étaient mutuelles et 

F-4952/2021 

Page 12 

postérieures à la rupture de l’union conjugale, de sorte qu’elles n’étaient 

pas susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens 

de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence y relative. Elle a également 

estimé que les violences psychologiques alléguées n’avaient revêtu ni 

l'intensité ni le caractère systématique requis pour permettre l’application 

de la disposition précitée. Par ailleurs, elle a conclu que les éléments du 

dossier ne permettaient pas d’admettre d’autres raisons personnelles 

majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. Enfin, elle a prononcé 

le renvoi du prénommé en Guinée et a ordonné l’exécution de cette 

mesure. 

8.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir que son ex-épouse lui 

avait fait subir des violences verbales, psychologiques et économiques 

durant la vie commune dans le but d’avoir un contrôle total sur sa vie. Il a 

également invoqué les violences physiques dont il aurait été victime le 

11 août 2020, attestées par un rapport médical daté du lendemain, et après 

lesquelles il aurait enfin osé parler de sa situation. Par ailleurs, il a mis en 

avant sa très bonne intégration en Suisse, pièces à l’appui, et a expliqué 

que son ex-conjointe avait menti, à réitérées reprises, lorsqu’elle avait été 

interrogée par les services de police. Partant, il a conclu à l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI et l’art. 8 CEDH. 

8.3 Dans sa réponse, l’autorité inférieure s’est limitée à constater qu’aucun 

élément susceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué et a 

dès lors déclaré maintenir l’intégralité des considérants de sa décision. 

9.  

9.1 Au cours de la procédure de première instance, le recourant et son ex-

conjointe ont tous deux été entendus sur les circonstances entourant leur 

mariage en Guinée et les causes de leur séparation. Il ressort ce qui suit 

des propos tenus lors des auditions du 22 juillet 2020 devant la police, 

consignées dans le rapport daté du 21 août suivant. 

9.1.1 Selon leurs dires, les intéressés ont fait connaissance en Guinée, se 

sont régulièrement vus lors des vacances de B._______ sur place et ont 

passé beaucoup de temps au téléphone ensemble, avant de décider, d’un 

commun accord, de se marier par amour.  

9.1.2 Lors de son audition, A._______ a expliqué qu’il avait une très bonne 

situation dans son pays d’origine et qu’il avait tout abandonné pour 

rejoindre la prénommée, laquelle tenait absolument à ce qu’il vienne vivre 

F-4952/2021 

Page 13 

en Suisse. Sur question de la police, il a indiqué que la séparation du 

couple était intervenue, le 17 décembre 2019, sur l’initiative de son ex-

épouse, qui l’avait du reste déjà chassé du domicile conjugal plus tôt. Le 

motif principal de la rupture était, selon lui, l’argent, dans la mesure où cette 

dernière lui avait reproché « de ne pas assumer la totalité des dépenses » 

(cf. procès-verbal de l’audition du 22 juillet 2020 [ci-après : p.-v. ex-époux], 

D. 4 p. 2). Interrogé spécifiquement sur l'existence de violences au sein du 

couple, le recourant a répondu : « Non, jamais. Mais [ma] femme souffre 

de forts maux de tête. De ce fait, elle s’énerve facilement. » (cf. p.-v. ex-

époux, D. 6 p. 2). Il a en outre déclaré ne pas vouloir se séparer de 

B._______, qu’il aimait toujours, et penser retourner en Guinée, où il 

pouvait compter sur une très grande famille, si elle le quittait. 

9.1.3 La prénommée a, quant à elle, exposé que c’était elle qui avait 

demandé la séparation, laquelle était intervenue le 17 décembre 2019. 

S’agissant des causes de celle-ci, elle a avancé le fait que l’intéressé 

« n’était jamais à la maison, qu’il ne supportait plus [s]es remarques » et 

qu’il « accumulait les amendes » et les factures impayées (cf. procès-

verbal de l’audition du 22 juillet 2022 [ci-après : p.-v. ex-épouse], D. 4 p. 2). 

Elle lui a également reproché de ne pas participer suffisamment à la 

relation conjugale d’un point de vue financier ainsi que son oisiveté sur le 

plan professionnel. A la question de savoir si le couple avait connu des 

violences, elle a donné la réponse suivante : « Il n’y a pas eu de violence 

physique. Mais le fait qu’il ne s’investisse pas me mettait sous pression. » 

(cf. p.-v. ex-épouse, D. 5 p. 2). Par ailleurs, elle a indiqué que le recourant 

ne souhaitait pas divorcer, de peur de perdre son autorisation de séjour en 

Suisse. 

9.2 A la suite de l’altercation du 11 août 2020 entre les ex-époux, un rapport 

a été établi par la police cantonale vaudoise, dont il appert les éléments 

suivants. 

9.2.1 Ladite police est intervenue au domicile de B._______ en raison des 

cris de celle-ci. Elle n’y a constaté aucune trace visible de bagarre, hormis 

une tresse de cheveux de la prénommée et le fait que la cuvette des 

toilettes était démontée. 

9.2.2 Interrogée par les forces de l’ordre directement sur place, B._______ 

a déclaré avoir fait la connaissance de son ex-mari en 2016 en Guinée et 

qu’ils s’étaient mariés en 2017 après avoir entretenu une relation à 

distance pendant une année et avant qu’il puisse la rejoindre en Suisse. 

La prénommée a relevé qu’après son arrivée ici, le recourant avait peiné à 

F-4952/2021 

Page 14 

s’intégrer et rechigné à travailler, ce qui avait compliqué sa situation 

personnelle ainsi que la situation financière du couple. Au mois de février 

2019, elle aurait consulté un psychiatre qui l’aurait mise en arrêt maladie 

et se serait ensuite absentée du domicile conjugal durant une semaine. A 

son retour, elle aurait constaté que l’intéressé avait déménagé dans 

l’intervalle, de sorte qu’ils auraient vécu séparés depuis lors. Leur 

séparation aurait officiellement été actée au mois de décembre 2019. En 

mars 2020, le recourant l’aurait répudiée auprès de sa famille en Guinée, 

raison pour laquelle elle aurait entamé les démarches pour divorcer auprès 

des autorités guinéennes, lesquelles auraient abouti en juin 2020. 

9.2.3 Entendu au poste de police, A._______ a exposé avoir rencontré son 

ex-épouse en Guinée en 2005 et s’être marié civilement avec elle en 

septembre 2017 sur place, avant de venir en Suisse au mois d’août de 

l’année suivante. Il a expliqué que les problèmes du couple étaient liés à 

l’argent et que B._______ en voulait toujours plus alors qu’elle ne travaillait 

plus depuis le mois de septembre 2019. En février 2019, cette dernière 

l’aurait chassé du domicile conjugal, mais aurait continué à lui réclamer 

notamment de l’argent. 

9.2.4 Concernant le déroulement de l’épisode de violence en question, il 

ressort des auditions que, le 11 août 2020, la prénommée a fait venir son 

ex-mari chez elle et lui a annoncé avoir obtenu le divorce auprès des 

autorités guinéennes. Une dispute a alors éclaté. Selon les dires de celle-

ci, le recourant l’a saisie au niveau des bras en la serrant fortement, puis 

par les cheveux, avant finalement de la lâcher. Il l’aurait ensuite fait tomber 

au sol et l’aurait mordue au dos et saisie au cou après avoir lui-même été 

mordu au doigt. Ayant peiné à respirer, B._______ aurait crié, ce qui aurait 

provoqué l’intervention d’un voisin. A._______ a, pour sa part, déclaré 

qu’alors qu’il s’apprêtait à répondre par message à un ami, son ex-femme 

s’était jetée sur lui, l’avait mordu aux bras et l’avait projeté contre le mur, 

avant de jeter son téléphone portable dans les toilettes. Répondant aux 

questions de la police, il a indiqué ne pas avoir porté de coups envers son 

ex-épouse durant cette bagarre, mais s’être contenté de se défendre en la 

ceinturant et en la repoussant. En outre, il a exposé, d’une part, qu’un jeune 

homme qu’il ne connaissait pas était dans l’appartement de la prénommée 

à son arrivée et, d’autre part, qu’il souhaitait discuter calmement avec cette 

dernière et rester marié avec elle si la situation venait à s’améliorer. 

9.2.5 Il ressort dudit rapport de police que le recourant a été conduit à 

l’hôpital pour recevoir des soins après son audition. Des photographies de 

ses blessures y ont du reste été annexées. Par ailleurs, seule B._______ 

F-4952/2021 

Page 15 

a déposé une plainte pénale. La procédure pénale ouverte à la suite des 

faits précités a finalement été classée le 29 avril 2021 (cf. supra, consid. 

A.l). 

9.2.6 Le 12 août 2020, l’intéressé a été examiné à [établissement médical] 

et un constat médical a été établi. Le recourant a, en substance, exposé 

au personnel soignant les faits liés à la dispute conjugale de la même 

manière que ci-dessus, ajoutant que son ex-épouse l’avait également griffé 

et giflé, qu’elle avait tenté de saisir son sexe et qu’elle avait eu l’intention 

de prendre un couteau dans la cuisine. En outre, il a déclaré que son ex-

conjointe avait fait sortir son colocataire de l’appartement durant la bagarre, 

qu’il avait fini par réussir à ouvrir la porte d’entrée pour permettre 

l’intervention d’un voisin et que son t-shirt était déchiré et souillé de sang. 

10.  

10.1 En l'occurrence, il convient d'examiner si les violences conjugales 

dont le recourant s'est dit victime présentent en soi le degré d'intensité 

requis par la jurisprudence pour ouvrir un droit à l’octroi d’une autorisation 

de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI.  

10.2 Le recourant a tout d’abord soutenu avoir fait l’objet de violences 

verbales, psychologiques et économiques durant la vie commune, telles 

des insultes régulières, des brimades, des humiliations devant les amis et 

la confiscation de ses salaires. Ainsi, il aurait eu, en particulier, à verser à 

B._______ de grosses sommes d’argent afin de financer le mariage, puis 

à lui remettre ses revenus pendant la vie conjugale afin qu’elle paie ses 

propres factures et rembourse ses propres poursuites. 

10.2.1 Le Tribunal relève en premier lieu qu’au cours de l’audition du 

22 juillet 2020 auprès des services de police, il a été demandé à l’intéressé 

si le couple avait « connu des violences conjugales par des atteintes à 

l’intégrité physique ou psychique » (cf. p.-v. ex-époux, D. 6 p. 2). Celui-ci a 

alors répondu par la négative (cf. supra, consid. 9.1.2). 

10.2.2 En outre, il a indiqué, à cette occasion, que le motif principal de la 

séparation du couple était le rapport à l’argent. Cela concorde du reste 

avec les déclarations de la prénommée, qui a reproché à son ex-mari de 

ne pas en faire assez à ce niveau et qui a mis en avant leur situation 

financière difficile (cf. supra, consid. 9.1.2 et 9.1.3). 

F-4952/2021 

Page 16 

10.2.3 Cela étant, l’intéressé n’a jamais évoqué les violences précitées 

avant sa détermination du 12 novembre 2020 adressée au SPOP. Il sied 

de noter qu’à ce moment-là, cette autorité venait de lui communiquer son 

intention de révoquer son autorisation de séjour, tout en lui octroyant un 

droit d’être entendu à cet égard, et que les ex-époux vivaient séparément 

depuis près d’un an et étaient même déjà divorcés. 

10.2.4 En guise d’explication au sujet de ces allégations tardives, le 

recourant a certes exposé avoir pris conscience de l’importance de 

solliciter de l’aide seulement après l’altercation physique du 11 août 2020. 

Toutefois, force est de constater qu’à la suite de celle-ci, il a déclaré vouloir 

discuter avec B._______ au sujet du divorce et souhaiter tout de même 

rester marié avec elle (cf. supra, consid. 9.2.4). Dans ce contexte, 

l’appréciation de l’intensité des violences supposément subies durant la vie 

conjugale peut, en tout état de cause, être relativisée. 

10.2.5 Par ailleurs, les moyens de preuve produits ne sont pas aptes à 

démontrer les violences d’ordre psychologique et économique qui auraient 

été endurées durant l’union conjugale, ce d’autant moins au regard du 

devoir de coopération accru applicable en l’occurrence (cf. supra, 

consid. 7.3.3). En particulier, même s’il ne met aucunement en doute le 

suivi pour une symptomatologie anxio-dépressive ni l’épisode dépressif 

décrits dans le certificat médical du 5 novembre 2020 et le rapport médical 

du 18 juin 2021, le Tribunal relève que ces documents ont été établis 

postérieurement à la fin de la vie commune et ne sauraient suffire, à eux 

seuls, pour démontrer ni la teneur ni l'origine de l’oppression domestique 

alléguée. 

10.2.6 Dans ces conditions, et même en admettant la réalité des violences 

de nature psychologique décrites ci-dessus, c’est à bon droit que le SEM 

a conclu qu’elles ne pouvaient être considérées en soi comme 

suffisamment intenses et systématiques pour qu'il faille reconnaître au 

recourant un droit de demeurer en Suisse à ce titre. 

10.3 Se pose ensuite la question de savoir si l’épisode de violence 

physique du 11 août 2020 peut être assimilé à des violences conjugales au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

10.3.1 Le Tribunal constate tout d’abord que l’altercation en tant que telle 

ne fait nul doute. En effet, elle est corroborée par l’intervention des forces 

de l’ordre au domicile de B._______ et les propos tenus par les ex-

F-4952/2021 

Page 17 

conjoints devant la police cantonale vaudoise (cf. supra, consid. 9.2.1 et 

9.2.4). 

10.3.2 En outre, A._______ a versé en cause une attestation succincte du 

centre LAVI du canton de Vaud datée du 30 octobre 2020, dont il ressort 

qu’il avait été reçu en consultation dans ce centre le 17 août 2020 et que, 

sur le vu des déclarations qu’il avait faites à cette occasion (lesquelles n'ont 

pas été retranscrites dans cette attestation), il avait été reconnu victime − 

au sens de l'art. 1 al. 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes 

d’infractions (LAVI, RS 312.5) − de lésion corporelle simple (art. 123 CP 

[RS 311.0]), subie en date du 11 août précédent. 

10.3.3 Ce dernier a aussi produit un constat médical établi le 12 août 2020, 

lequel fait état de multiples dermabrasions, respectivement de plaies 

superficielles, et de croûtelles brunâtres ou noirâtres au niveau du front, de 

la paupière droite, des joues, des avant-bras et des mains et de plusieurs 

discolorations cutanées noirâtres à la main gauche. Le Tribunal constate, 

à cet égard, que de telles blessures ont effectivement pu lui être causées 

au cours de la dispute conjugale précitée. 

10.3.4 Cela dit, force est de relever que celle-ci a eu lieu en août 2020, soit 

après la séparation (et même le divorce) du couple, et n’était dès lors plus 

en lien avec l’union conjugale (cf. arrêt du TF 2C_96/2022 du 16 août 2022 

consid. 3.7). 

10.3.5 En tout état de cause, s’agissant de son déroulement, il y a lieu de 

retenir, sur la base des faits rapportés ci-dessus (cf. supra, consid. 9.2), 

qu’une bagarre a éclaté après que B._______ a annoncé au recourant 

qu’ils étaient désormais divorcés, au cours de laquelle des coups ont été 

échangés de part et d’autre. En effet, si l’intéressé a indiqué s’être limité à 

se défendre, les services de police ont signalé, comme trace visible de 

l’altercation, avoir retrouvé une tresse de cheveux de la prénommée. Cela 

peut concorder avec les allégations de cette dernière, selon lesquelles son 

ex-mari l’avait saisie par les cheveux. Par ailleurs, contrairement aux 

propos tenus par A._______ auprès des soignants, la police n’a pas relevé, 

dans son rapport, que le t-shirt de celui-ci était tâché de sang, de sorte que 

l’intensité des violences qu’il a subies doit être relativisée. En outre, force 

est de constater que le prénommé n’a déposé aucune plainte pénale, à 

l’inverse de son ex-conjointe, et que la procédure a finalement été classée 

par le Ministère public. Il sied également de rappeler qu’après cet épisode 

de violence, le recourant a émis le souhait de rester marié avec B._______ 

(cf. supra, consid. 9.2.4 et 10.2.4). 

F-4952/2021 

Page 18 

10.3.6 Vu ce qui précède, bien que l’intéressé ait subi des blessures 

incontestables lors de l’altercation survenue en août 2020, il ne saurait pour 

autant être retenu qu’il ait été victime de violences conjugales. En effet, en 

plus de s’être déroulée après la séparation définitive du couple, il y a lieu 

de conclure qu’il s’agissait d’une altercation isolée, durant laquelle les 

violences étaient par ailleurs mutuelles. Dans ces conditions, le Tribunal 

retient, à l’instar du SEM, que cet épisode de violence physique n’est, en 

tout état de cause, pas suffisant, que ce soit sous l'angle de l'intensité ou 

du caractère systématique de l’agression, pour admettre des violences 

conjugales au sens de la jurisprudence en la matière (cf. supra, 

consid. 7.3). 

11.  

11.1 Il sied désormais de déterminer si les circonstances du cas d’espèce 

permettent d’admettre l'existence d’autres raisons personnelles majeures 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI. 

11.2 S’agissant des possibilités de réintégration en Guinée, il convient tout 

d'abord de souligner que l'intéressé, aujourd’hui âgé de (…) ans, n’a quitté 

ce pays qu’à l’âge de (…) ans pour rejoindre son ex-épouse en Suisse. Par 

conséquent, c’est dans son pays d’origine qu’il a vécu la majeure partie de 

son existence, dont les années les plus marquantes pour son 

développement personnel, et il y a ainsi nécessairement conservé des 

attaches tant culturelles que sociales. Il appert en outre que le recourant y 

dispose d'un vaste réseau familial, avec lequel il a gardé de bons contacts 

(cf. supra, consid. 9.1.2). Il y a ainsi lieu de retenir qu'il possède encore un 

cercle de proches susceptibles de favoriser sa réinstallation en Guinée. 

Dans ces conditions, même si sa situation ne sera pas aisée à son retour 

au pays et s'il devra, sans aucun doute, consentir à fournir des efforts pour 

s'y réintégrer, l’intéressé se trouvera tout de même dans un environnement 

social, culturel et linguistique qui lui est familier et dont les repères lui sont 

connus. Par ailleurs, au vu de la bonne situation économique dont il 

disposait dans son pays avant de venir en Suisse (cf. p.-v. ex-époux, D. 4 

p. 2 ; supra, consid. 9.1.2) et de son état de santé (cf. infra, consid. 11.3.3), 

sa réinstallation sur place n’apparaît pas insurmontable, ce d'autant moins 

qu'il a pu acquérir plusieurs expériences professionnelles en Suisse, sur 

lesquelles il pourra s’appuyer. Au demeurant, il est rappelé que le simple 

fait qu’il retrouve, en Guinée, des conditions de vie moins avantageuses 

que celles dont il bénéficie en Suisse ne saurait suffire pour justifier l’octroi 

d’un titre de séjour en vertu de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. supra, 

consid. 7.4). Partant, le Tribunal ne saurait retenir que la réintégration 

F-4952/2021 

Page 19 

sociale du recourant dans son pays de provenance puisse être tenue pour 

fortement compromise. 

11.3 Il reste alors à examiner si la poursuite du séjour en Suisse de 

l'intéressé s'impose au regard d’une appréciation conjointe des critères 

mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA.  

11.3.1 En l’occurrence, force est de constater que le recourant ne vit en 

Suisse que depuis la fin du mois de juillet 2018. Même prise en compte 

globalement, la durée de son séjour dans ce pays, soit quatre ans et demi, 

est nettement inférieure aux dix années requises pour l’application de 

l’art. 8 CEDH sous l’angle de la vie privée (cf. supra, consid. 7.5.2). En 

l’espèce, cette durée doit être relativisée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; arrêt 

du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3 ; ATAF 2007/45 

consid. 6.3). En effet, concernant la période courant depuis la révocation 

de son autorisation de séjour UE/AELE en mars 2021 à ce jour, sa 

présence ne résulte que d'une simple tolérance cantonale, respectivement 

de l'effet suspensif attaché au présent recours. Cela étant, le recourant a 

finalement bénéficié d’une autorisation de séjour durant moins de trois ans. 

Il sied également de relever que l'intéressé a vécu son enfance, son 

adolescence et toute sa vie d’adulte jusqu’à son mariage en Guinée, de 

sorte que le Tribunal ne saurait admettre que les années qu'il a passées 

en Suisse soient à ce point déterminantes pour la formation de sa 

personnalité et, partant, pour son intégration socioculturelle dans ce pays. 

11.3.2 En outre, il ne saurait être retenu que le recourant a fait preuve d'une 

intégration poussée en Suisse. En effet, il ressort des documents produits 

à l’appui de la demande d’assistance judiciaire que l’intéressé percevait un 

salaire pour des travaux de nettoyage, mais qu’il était également au 

bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-chômage. Auparavant, il 

a exercé des activités professionnelles dans le cadre d’emplois 

temporaires, respectivement de contrats de mission. Certes, les certificats 

de travail produits démontrent que le recourant a accompli ses tâches à la 

satisfaction de ses employeurs. Par ailleurs, l’intéressé est au bénéfice 

d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2022 pour 

un emploi à plein temps en tant qu’aide-boucher. Il n’en demeure pas 

moins qu’il n'a pas connu une ascension professionnelle remarquable ou 

acquis des connaissances ou des qualifications telles qu’il ne pourrait les 

mettre en pratique dans son pays. En tout état de cause, rien dans le 

dossier ne permet de retenir l'existence de liens socio-professionnels qui 

dépasseraient ceux résultant d'une intégration normale. La présence des 

amis et des connaissances de l’intéressé en Suisse, ainsi que les lettres 

F-4952/2021 

Page 20 

de soutien rédigées par quelques-uns d’entre eux ne sauraient suffire à cet 

égard. Ainsi, le Tribunal ne peut admettre que le recourant s'est créé en 

Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et 

durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être exigé. 

11.3.3 S’agissant de l’état de santé du recourant, il n’y a pas lieu de retenir 

que le suivi psychiatrique/psychothérapeutique dont celui-ci a fait l’objet 

depuis le 6 octobre 2020 représente un motif médical suffisamment grave, 

qui serait susceptible de conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur 

(cf. arrêt du TAF F-3968/2018 du 2 juillet 2020 consid. 8.2 et jurisp. cit.). Il 

n’y a du reste pas de trace dudit suivi au dossier postérieurement au 

rapport médical daté du 18 juin 2021. 

11.3.4 Au vu de ce qui précède et aussi des possibilités de réintégration 

du recourant dans son pays d'origine (cf. supra, consid. 11.2), le Tribunal 

estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d’un cas 

d'extrême gravité. 

12.  

12.1 En conséquence, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le 

recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 let. b en relation 

avec l’al. 2 LEI et qu’il a ainsi refusé de donner son approbation à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en faveur de celui-ci. 

12.2 Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'examiner séparément la situation du 

recourant sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons 

personnelles majeures ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 

let. b LEI et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments 

spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l'art. 50 LEI doivent 

être pris en compte en l'espèce (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du 

TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; ATAF 2017 VII/7 

consid. 5.5.1). 

13.  

Dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu la délivrance d’une 

autorisation de séjour, c'est également à juste titre que l'autorité intimée a 

prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 

let. c LEI. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution 

de cette mesure, le recourant n'ayant ni allégué ni démontré l'existence 

d'obstacles insurmontables à son retour en Guinée. Par ailleurs, le dossier 

F-4952/2021 

Page 21 

ne fait pas apparaître que l’exécution d’une telle mesure serait impossible, 

illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. 

14.  

Il s’ensuit que, par sa décision du 11 octobre 2021, l'autorité inférieure n'a 

ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

Par conséquent, le recours est rejeté. 

15.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Succombant, l’intéressé n’a, par ailleurs, 

pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario). 

  

F-4952/2021 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 

7 février 2022. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : 

 

Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

  

F-4952/2021 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :