# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 396bd759-7e56-50b6-a79f-a6cd2c84be3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.08.2019 P/3036/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-3036-2013_2019-08-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3036/2013 AARP/273/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du lundi 19 août 2019 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, chemin ______, 
______ (GE), comparant par Me C______, avocat, rue ______, ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/143/2018 rendu le 30 novembre 2018 par le Tribunal 

correctionnel, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé et appelant joint.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 3 décembre 2018, A______ a annoncé appeler du jugement 
du 30 novembre 2018, dont les motifs lui seront notifiés le 5 février 2019, par lequel 
le Tribunal correctionnel l'a reconnu coupable d'infractions graves à la loi fédérale 
sur stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et l'a condamné à une peine privative de liberté de huit ans, sous 
déduction de 533 jours de détention avant jugement, dont 211 jours de détention 
extraditionnelle, ainsi qu'aux frais de la procédure. 

 b.a. Aux termes de sa déclaration d’appel du 23 février 2019, A______ conclut à son 
acquittement pour les faits décrits sous les chiffres A.I.1 et A.I.3 de l'acte 
d'accusation du 8 octobre 2018, au prononcé d'une peine plus clémente, ainsi qu'à ce 
qu'une part proportionnelle des frais de première instance et les frais de la procédure 
d'appel soit laissés à la charge de l'Etat. 

 b.b. Par acte expédié le 11 mars 2019, le Ministère public (MP) forme appel joint et 
conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de neuf ans. 

 c. Aux termes de l’acte d'accusation du 8 octobre 2018, il est reproché à A______ de 
s'être livré, à tout le moins à partir de la fin de l'été 2012 et jusqu'en tout cas au mois 
de juin 2013, à une intense activité de trafic de stupéfiants entre le Brésil, où il vivait, 
et Genève, en agissant de concert avec ses commanditaires et les personnes recrutées 
(mules) de façon professionnelle et organisée et d'avoir ainsi régulièrement pris des 
dispositions pour envoyer en Suisse des mules auxquelles il avait remis d'importantes 
quantités de cocaïne afin d'alimenter le trafic à Genève, à la demande de trafiquants 
actifs à Genève, notamment D______, qui n'a jamais pu être interpellé, E______, 
interpellé et condamné dans le cadre de la procédure P/1______/2013, et F______, 
son beau-frère, interpellé et condamné dans le cadre de la procédure 
P/2______/2013. Il est reproché à A______ d'avoir, à chaque fois, pris les 
dispositions pour accueillir les mules à leur arrivée au Brésil, perçu de la part du 
commanditaire en Suisse le montant nécessaire à l'acquisition de la cocaïne, emballé 
ou fait emballer celle-ci dans un contenant adéquat pour le transport, voire dans des 
boulettes destinées à être ingérées par la mule, remis la cocaïne au transporteur 
désigné, de s'être assuré ensuite que le transporteur se rendait bien à l'aéroport afin de 
voyager, avec la drogue, jusqu'en Suisse, et d'avoir coordonné, tout au long de ces 
opérations, les différentes opérations (financement, acquisition, emballage et 
préparation, séjour et voyage de la mule, etc.) entre le Brésil et Genève. 

Il est reproché à A______ d'avoir agi de la sorte dans les cas suivants ; 

 1. Le 5 novembre 2012, G______ a pris un vol de Genève à destination de H______ 
(Brésil) via Zurich, envoyé au Brésil par I______ et D______, ce dernier ayant pris 

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contact avec A______ pour que celui-ci fournisse à G______ une quantité de l'ordre 
d'au moins un kilo de cocaïne. G______ a séjourné au Brésil jusqu'au 10 novembre 
2012 et, peu avant son départ de H______ (Brésil), A______ lui a remis, ou lui a fait 
remettre par un tiers, un sac à dos muni d'un double-fond, contenant 1'192.50 
grammes net de cocaïne, d'un taux de pureté moyen de 86%. Muni de ce sac, 
G______ a pris l'avion à destination de Genève, via Zurich, et a été interpellé le 12 
novembre 2012 à son arrivée à Genève (chiffre A.I.1. de l'acte d'accusation du 8 
octobre 2018). 

 Le Tribunal correctionnel n’a que partiellement retenu ces faits, jugeant que 
A______ avait uniquement servi d’intermédiaire, comme lui-même l’avait exposé au 
cours de son audition au Brésil, sur commission rogatoire (cf. infra B.f). 

 2. Avec la complicité de E______ œuvrant en Suisse, A______ a pris des 
dispositions pour accueillir J______ et lui a fourni, le 15 décembre 2012, dans un sac 
à dos-valise équipé d'un double-fond 2'775 grammes nets de cocaïne, d'un taux de 
pureté de 76,9 à 78,7% qu'il devait transporter du Brésil en Suisse. Pour financer 
l'achat de cette cocaïne, A______ a perçu la somme de USD 15'800.-. J______ a été 
arrêté avec la drogue à son arrivée à Genève (chiffre A.I.2 de l'acte d'accusation du 8 
octobre 2018). 

3. A une date indéterminée, à fin décembre 2012, à la demande de E______ et 
F______, A______ a remis une quantité d'environ 750 grammes de cocaïne à une 
femme inconnue à H______ (Brésil), laquelle a quitté cette ville pour arriver à 
Genève le 29 décembre 2012, en possession de cette drogue qu'elle a remise à 
E______ et F______ (chiffre A.I.3. de l'acte d'accusation du 8 octobre 2018). 

4. A______ a pris des dispositions pour accueillir, pour le compte de E______ et 
F______, N______ au Brésil. Il lui a ensuite fourni un sac à dos muni d'un double-
fond, contenant 2'439.2 grammes net de cocaïne, d'un taux de pureté compris entre 
72.2% et 74.1% afin qu'il le transporte à destination de la Suisse. N______ a été 
interpellé, en possession de ce sac à dos, le 3 février 2013 à son arrivée à Francfort, 
alors qu'il devait prendre l'avion pour livrer la drogue à Genève (chiffre A.I.4. de 
l'acte d'accusation du 8 octobre 2018). 

5. A______ a pris des dispositions pour accueillir et subvenir aux besoins, 
notamment pour le compte de F______, au Brésil, de K______   durant le mois de 
mars 2013. Avant son départ, A______ lui a remis une valise contenant 2'010 
grammes bruts de cocaïne, d'un taux de pureté compris entre 58.2 et 61.37 %. 
K______   a ainsi pris l'avion le 1er juin 2013, et est arrivé le lendemain, soit le 2 juin 
2013, à Genève et a été interpellé par la police (chiffre A.I.5. de l'acte d'accusation du 
8 octobre 2018). 

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B. Les faits suivants, encore pertinents à ce stade de la procédure, ressortent du dossier : 

i. Détention de A______ au Brésil 

a. La présente procédure est issue d’une enquête d'envergure dans le milieu des 
trafiquants de cocaïne originaires de la Guinée-Bissau et actifs à Genève, initiée à 
l’automne 2012. 

Sur la base d’un rapport de police du 22 février 2013, le MP a décerné, le 25 février 
suivant, un mandat d'arrêt à l'encontre de A______, puis une demande d'entraide 
internationale en matière pénale du 1er mars 2013, exposant qu’une procédure pénale 
était ouverte à l’encontre du précité, du chef de violation grave de la LStup.    

Durant les mois de novembre et décembre 2013, plusieurs mandats d'actes d'enquête 
ont été adressés par le MP à la police dans ce même contexte. 

Le 5 décembre 2013, le MP a déposé une demande d'extension de la surveillance des 
télécommunications afin d'autoriser l'exploitation de tous les contrôles téléphoniques 
effectués à l'encontre de A______. 

b. Le 18 novembre 2013, la 10e Chambre pénale de H______ (Brésil) a délivré un 
mandat de détention provisoire à l'encontre de A______ en raison de soupçons de 
trafic de cocaïne, suite aux déclarations des mules L______   et M______ dans la 
cadre d'une procédure brésilienne ainsi que de l’enquête menée en Suisse. Celui-ci a 
été arrêté au Brésil à une date qui ne résulte pas avec certitude du dossier mais se 
situe entre le 20 et le 25 novembre 2013. 

Le 26 juin 2015, A______ a été condamné au Brésil, à une peine privative de liberté 
de 17 ans et quatre jours. Il n'est pas fait mention dans le jugement d'une détention 
avant jugement à imputer cas échéant sur la peine. 

Selon une communication du 27 décembre 2018 au MP, l'Office fédéral de la justice 
(OFJ) retient que A______ a été arrêté au Brésil le 30 décembre 2013 sur demande 
suisse et a commencé à purger sa peine brésilienne le 2 juin 2014 puis a été mis à 
disposition des autorités suisses le 27 décembre 2017 et extradé le 12 janvier 2018. 
Selon l'OFJ, A______ a donc été détenu à titre extraditionnel du 30 décembre 2013 
au 1er juin 2014 et du 27 décembre 2017 au 12 janvier 2018. 

 ii. Infraction reprochée sous ch. A.I.1 de l’acte d’accusation (transport par 
G______) 

c. G______ a été entendu par la police à plusieurs reprises. Il n'a pas reconnu 
A______ sur les planches photographiques, en revanche il a identifié D______ 

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comme étant la personne pour le compte de laquelle il s'était rendu au Brésil. 
L'homme qui lui avait remis la drogue au Brésil était accompagné d'une femme 
brésilienne parlant anglais. 

Après avoir affirmé que cet homme était âgé entre 25 et 30 ans, originaire de Guinée-
Bissau, parlant uniquement le portugais, il a indiqué qu'il était Burkinabé, âgé 
d'environ 40 ans et communiquait en français, allemand et anglais.  

d. Selon la police, A______ était l'utilisateur notamment des numéros brésiliens 
3______   et 4______. Entre le 4 novembre 2012 et le 12 novembre 2012, au 
moment où G______ se trouvait au Brésil, huit contacts téléphoniques ont été 
identifiés entre D______ et le numéro finissant par 3______ et trois avec celui se 
terminant par 4______.  Aucun contact direct entre G______ et A______ n’a été 
relevé. 

Le numéro se terminant par 3______ avait également été utilisé dans le cadre du 
transport de cocaïne effectué par J______ auquel A______ reconnaît avoir participé. 

e. Selon le rapport de renseignement du 10 mars 2014 faisant une synthèse des 
éléments réunis à cette date, la drogue transportée par G______ était dissimulée dans 
le même type de sac à dos que celui utilisé par les mules J______   et N______.  

f. Le 20 mai 2014, A______ a été auditionné, au Brésil, en présence de deux 
policiers suisses, dans un centre de détention, sans être assisté d'un avocat. Il avait 
rencontré E______ en 2012. Depuis le mois de juin de cette année, ils avaient eu des 
contacts téléphoniques fréquents. E______ travaillait avec des nigérians qui 
organisaient le voyage de mules du Brésil vers l'Europe transportant de la cocaïne et 
lui avait proposé de collaborer avec lui. Il avait ainsi envoyé trois mules du Brésil 
vers l'Europe à la demande de E______ entre juin 2012 et le 20 novembre 2013, date 
de son arrestation. Il connaissait G______ dont il a reconnu la photographie. En 
novembre 2012, celui-ci avait été envoyé depuis la Suisse au Brésil par un Guinéen 
résidant en Suisse prénommé "O______ ". Il avait accompagné un certain 
"D______" qui était responsable de l'accueil et de la remise de la cocaïne à G______ 
et avait déjeuné avec eux. Il n'avait pas compris leur conversation, car ils parlaient en 
anglais et allemand, mais savait que G______ allait être envoyé en Europe avec de la 
cocaïne. Après l'arrivée en Suisse de G______, il avait été contacté par un individu 
parlant créole afin qu'il transmette un message à "D______". Pour cette fonction 
d'intermédiaire, il devait recevoir USD 1'000.-. Il avait, en effet, reçu des appels de la 
Suisse entre le 4 et le 12 novembre 2012 de l'individu parlant créole qui avaient pour 
but de clarifier la situation de G______. 

Lors de ses auditions à Genève, par le MP et les premiers juges, A______ a nié son 
implication dans le transport fait par G______ et avoir été l'utilisateur des numéros 

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3______ et 4______, contestant pour cette occurrence le procès-verbal de son 
audition au Brésil. Il n'avait été en contact qu’avec E______ et F______, à 
l’exclusion de D______. La drogue qu’il achetait était déjà emballée dans des sacs à 
dos tels ceux utilisés par les mules G______, J______ et N______. En fait, il recevait 
la drogue emballée et la remettait à une personne qui "faisait l’aménagement", la 
mettant dans du plastique puis un sac à dos ou une valise. 

 iii. Infraction reprochée sous ch. A.I.3 de l’acte d’accusation (femme inconnue) 

g. Il résulte de conversations téléphoniques du 28 au 30 décembre 2012 entre 
E______, F______, P______, Q______  et l'utilisateur du numéro 3______ , 
conversations sous contrôle actif, qu'une livraison de drogue a été effectuée par une 
femme, en provenance du Brésil, à Genève, le 29 décembre 2012. E______ et 
F______ s’étaient rendus à l’aéroport pour l’accueillir. La quantité de drogue ainsi 
réceptionnée était de 750 grammes, dont le premier avait trouvé preneur d’une partie, 
mais à un prix en cours de négociation. 

En particulier, le soir même de l’arrivée de la mule, à 19h57, E______ a appelé le 
numéro brésilien se terminant par 3______ pour se plaindre de la qualité de la drogue 
reçue. Après un "allo R______", il dit à son interlocuteur "ah regarde, il y a qu'une 
tête ici…ben regarde ce qu'est là ce n'est pas la même chose que ce que la 1ère fois ce 
que c'était tu vois". Son interlocuteur lui répond "ah non, non ce n'est pas ça ce n'est 
pas ça il n'y a pas ça je ne t'ai pas envoyé ça mais celle-là c'est celle qui vient du 

Pérou mais c'est très bien". Lors de cette conversation, E______ a passé son appareil 
à un individu qui dit "R______" puis "c’est moi S______", les deux hommes 
s’entretenant ensuite aussi de la drogue amenée par la femme, ainsi que d’une 
possible future livraison ("R______, maintenant, trouve-lui un autre…", "Oui … j’ai 
quelqu’un, trouve s’il te plaît, trouve-lui s’il te plaît."). 

h.a. Le 8 janvier 2013, E______ a envoyé au numéro brésilien, 5______, également 
attribué à A______ dans la procédure, un message comportant les références d’un 
virement T______ 6______  effectué par lui, d’un montant de CHF 2’500.-, en 
faveur de "U______ ", ce nom lui ayant été communiqué la veille par sms en 
provenance dudit numéro (virement listé par T______  dans son relevé du 19 avril 
2013 au MP). 

h.b. Dans une conversation téléphonique du 14 janvier 2013, F______ dit à 
E______ : "ah l'heure que tu viendras envoyer de l'argent à A______ tu me tiens au 
courant moi aussi j'envoie ma part". 

Plus tard le même jour, F______ demande à E______ combien il souhaite "lui" 
envoyer et son interlocuteur indique "cinq mille". F______ explique alors qu’il faut 
procéder en deux versements et les deux hommes conviennent de ce qu’il faut "lui" 

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demander le nom de deux destinataires. Une heure plus tard, E______ demande un 
nom à l’utilisateur du numéro brésilien 5______ précité. Celui-ci lui demande de ne 
pas "met[tre] à [s]on nom", ce à quoi E______ réplique qu’il lui faut dans ce cas 
deux noms, et son interlocuteur lui en fournit un, soit "V______ " selon la 
transcription. 

Toujours le 18 janvier 2013, E______ a ensuite envoyé audit numéro deux sms 
indiquant "expéditeur ; W______ , destinataire : A______, 2500$" pour le premier 
(virement listé par T______  dans son relevé du 17 mai 2014 au MP) et "expéditeur ; 
W______ , destinataire : V______, 2495$" pour le second, ce qui correspond sans 
doute au "V______ " de la transcription de la conversation téléphonique (il n’y a 
apparemment pas de traces de ce paiement dans les listings produits par T______ , ce 
qui s’explique sans doute par le fait que les identités des expéditeur et destinataire 
n’étaient pas mentionnées dans les ordre de dépôt du MP). 

i. E______ a affirmé au MP, dans le cadre de la procédure P/1______/2013, soit 
antérieurement à l’extradition de A______, qu'une mule, envoyée par ce dernier, était 
arrivée avec 750 grammes de drogue à Genève à la fin du mois de décembre 2012. 
Le frère de A______, "S______", était venu du Portugal pour la même livraison. Ils 
s’étaient retrouvés à l’aéroport et s’étaient rendus avec la mule chez F______. Lors 
de la même audience, P______, aussi impliqué, a confirmé les dires de E______. 

Une audience de confrontation à E______ a été tenue dans la présente procédure, 
lors de laquelle le conseil de A______ n’a pas posé de questions. 

j. Devant le Tribunal correctionnel, F______ a indiqué qu'il n'avait pas organisé la 
livraison de drogue depuis le Brésil fin décembre 2012 et qu'il ne savait pas qui 
l'avait organisée. A______ lui avait demandé d'héberger S______ et la mule chez lui, 
ce qu'il avait accepté. 

C. a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______, persiste à 
contester son implication dans les faits décrits sous les chiffres A.I.1 et A.I.3 de l'acte 
d'accusation du 8 octobre 2018. 

 Ses déclarations au Brésil ne pouvaient être retenues contre lui dans la mesure où il 
n’avait pas été assisté d'un avocat, n'avait pas pu relire le procès-verbal avant 
signature et avait ressenti de la pression car il était entouré d'une dizaine de policiers 
de sorte qu'il n'avait d'autre choix que de signer. Il n'avait pas été en contact avec 
D______ entre le 4 et le 12 novembre 2012. Son seul interlocuteur durant l'année 
2012 avait été E______. Il ne parlait ni le français, ni l'anglais, ni l'allemand. 

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 Il n'était pas le "R______" qui s'exprimait au moyen du téléphone avec le numéro 
brésilien se terminant par 3______ lors des conversations liées au voyage de la 
"femme inconnue". 

 S'agissant des infractions admises, il reconnaissait que son comportement n'était pas 
correct. A l'époque, malgré ses précédentes condamnations, il ne pensait qu'à lui-
même. Il avait désormais compris ses erreurs et demandait pardon. 

 b. Le défenseur d’office de A______ persiste dans les conclusions de son assisté. 

 Le commanditaire du transport par G______ établi à Genève n'était pas le même que 
pour les autres transports. D______ n'avait jamais été retrouvé de sorte qu'il n'avait 
pas pu être interrogé. G______ n'avait pas reconnu A______ sur les planches 
photographiques, ce qui démontrait qu'il ne l'avait jamais rencontré. Aucun contact 
téléphonique direct n'avait pu être établi entre A______ et G______. D______ était 
également en contact avec trois autres numéros brésiliens durant la période 
déterminante. Par ailleurs, A______ contestait être l'utilisateur des numéros se 
terminant par 3______ et 4______. Sa première audition au Brésil était inexploitable. 

 Contrairement à ce que E______ et F______ avaient tous deux affirmé, S______ 
n’était pas son frère. Ils avaient sans doute dit cela pour lui faire du mal, même s’il 
ignorait ce qui les y avait poussés. Il avait agi seul au Brésil, ne faisant confiance à 
personne. 

 En ce qui concerne la "femme inconnue", pas la moindre drogue n'avait été saisie, la 
mule n'avait pas été retrouvée et le seul élément à charge consistait en deux contacts 
téléphoniques entre E______ et le numéro se terminant par 3______ dont A______ 
contestait être l'utilisateur. 

 Une peine plus clémente devait être prononcée. A cet égard, la circonstance 
aggravante de la bande ne pouvait être retenue dans la mesure où il n'y avait pas de 
stabilité, association et mise en commun des bénéfices. Il ne pouvait par ailleurs lui 
être reproché de s'être défendu et d'avoir contesté sa culpabilité.  

 Sa détention extraditionnelle avait débuté le 20 ou le 22 novembre 2013 et non en 
décembre 2013, comme retenu par les premiers juges. 

 c. Le MP persiste dans ses conclusions.  

 La peine était trop clémente au vu de la gravité des faits. La quantité transportée, le 
taux de pureté et la valeur de la drogue sur le marché étaient élevés, la faute de 
A______ très lourde. Il avait laissé plusieurs mules traverser des frontières avec de la 
drogue et prendre des risques considérables. A______ tenait un rôle important dans 

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le trafic, il s'était disputé, avec ses complices, pour se défendre de la qualité 
suffisante de la drogue livrée ce dont on pouvait déduire qu'il avait son mot à dire et 
traitait avec eux d'égal à égal. La circonstance aggravante de la bande était donc bien 
réalisée. De surcroît, l’appelant avait des antécédents spécifiques. 

D. A______ est né le ______ 1973 en Guinée-Bissau, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire et père de deux filles, dont l'une, âgée de cinq ans, réside au Brésil et 
l'autre, âgée de 29 ans vit en Guinée-Bissau, la mère de celle-ci, aujourd'hui décédée, 
étant la sœur de F______. Après avoir quitté le pays en 1990, il a vécu au Portugal 
jusqu'en 1998 avant d'être recruté par des trafiquants de cocaïne qui l'ont envoyé en 
chercher au Brésil pour la livrer au Portugal.  

 Avant son arrestation, A______ dit avoir travaillé au Brésil dans le commerce de 
vêtements, alors que sa compagne était active dans le domaine des cosmétiques. A sa 
sortie de prison, il a l'intention de rentrer en Guinée-Bissau ou au Portugal, suivant le 
lieu où il sera renvoyé, afin de chercher du travail. Il est actuellement employé en 
prison dans l'atelier d'électroménager. 

 A______ a été condamné au Brésil pour trafic international de stupéfiants à trois 
reprises, une première fois en 1998, une deuxième fois en 2007 et enfin le 26 juin 
2015. Il a effectué trois ans et sept mois de détention à la suite de sa première 
condamnation, trois ans et quatre mois à la suite de la deuxième et a été condamné, 
une troisième fois, à 17 ans et quatre jours de détention pour trafic de stupéfiants en 
lien avec le voyage de deux mules. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 12h50 d'activité de chef 
d'étude hors débats d’appel, lesquels ont duré 2h00. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon 
la forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399 et 401 du Code de procédure 
pénale, du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction 
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP).  

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Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant 
une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu 
(art. 10 al. 3 CPP). 

Cette disposition consacre le principe constitutionnel de la présomption d'innocence 
(in dubio pro reo ; art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 [Cst. - RS 101] et art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH - 
RS 0.101]) qui signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence 
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes 
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement 
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui 
s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 
2.2.1). 

2.2.1. La défense obligatoire doit être mise en œuvre notamment lorsque la détention 
provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours ou 
qu'une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation 
de liberté ou une expulsion est encourue (art. 130 let. a et b CPP).  

Selon l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure 
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al.1). Si les 
conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la 
procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition 
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (al. 
2). Les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la 
nécessité d'une défense aurait dû être reconnu, ne sont exploitables qu'à condition 
que le prévenu renonce à en répéter l'administration (al. 3). 

Il existe une controverse sur le moment à partir duquel le prévenu doit être assisté 
d'un avocat dans le cadre de la procédure préliminaire. Toutefois, l'ensemble de la 
doctrine s'accorde pour dire que, si les conditions pour une défense obligatoire sont 
remplies, le ministère public doit veiller à ce que le prévenu soit assisté d'un avocat à 
tout le moins au moment où il rend son ordonnance d'ouverture d'instruction au sens 
de l'art. 309 al. 3 CPP (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_883/2013 consid. 2.1.2.). 

2.2.2. Aux termes de l'art. 309 al. 1 CPP, le ministère public ouvre une instruction 
lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres 
constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été 
commise (let. a) ; lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (let. b) ; lorsqu'il est 
informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1 CPP (let. c). En application de 
l'al. 3, le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il 

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désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être 
motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours. 

L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public 
commence à s'occuper de l'affaire, notamment lorsqu'il prend des mesures de 
contrainte, tel l’établissement d’un mandat de comparution, ce qui suffit à l'ouverture 
de l'instruction s’il effectue lui-même les premières mesures d'instruction, en 
particulier entend le prévenu (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 = JdT 2015 IV 191). 

2.2.3. Aux termes de l'art. 141 CPP, lorsque ledit code dispose qu'une preuve n'est 
pas exploitable, elle n'est en aucun cas exploitable (al.1). Les preuves qui ont été 
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les 
autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit 
indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). 

Dans un arrêt 6B_883/2013 du 17 février 2014, se fondant sur le texte français de 
l’art. 131 al. 1 CPP, le Tribunal fédéral a jugé que le procès-verbal d’audition par la 
police d’un prévenu alors que la défense obligatoire n’avait pas été mise en œuvre 
n’était pas exploitable. Un arrêt ultérieur, publié (ATF 141 IV 289 c. 2 = JdT 2016 
IV 89), souligne qu’à cette première occasion, la question de la divergence entre les 
textes dans les trois langues nationales ("nicht gültig" en allemand, "inexploitable" en 
français et à nouveau "non valido" en italien) n’avait pas été abordée, laissant 
entendre que la réponse pourrait donc être différente après une telle analyse, mais a 
laissé la question ouverte. Encore récemment, la question a derechef été laissée 
ouverte (arrêt non publié 6B_75/2019 du 15 mars 2019, consid. 1.4.2). 

Les griefs relatifs à la validité des preuves recueillies dans l'enquête menée à 
l'étranger doivent être soumis au juge du fond et ne peuvent être soulevés sous l'angle 
de l'art. 2 de loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP-351.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_425/2018 consid. 1.4). 

2.3. L'art. 19 al. 1 LStup réprime notamment le comportement de celui qui, sans 
droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en 
transit (let. b) ; possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute 
autre manière (let. d) ; ou de celui qui prend des mesures aux fins de commettre une 
des infractions visées aux let. a à f (let. g). Au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, 
l'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, cette 
sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, lorsqu'il sait ou ne peut 
ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé 
de nombreuses personnes, soit, en matière de cocaïne, dès que l'infraction porte sur 
une quantité contenant 18 grammes de substance pure (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 
p. 103 ; 109 IV 143 consid. 3b p. 145 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1230/2015 du 
22 avril 2016 consid. 4.4.2.). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20100
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20IV%20143
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1230/2015

- 12/21 - 

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2.4.1. Il est établi, et non contesté, que l’appelant est actif dans le trafic de cocaïne 
depuis le Brésil de longue date. Comme décrit dans l’acte d’accusation, retenu par les 
premiers juges et admis par l’intéressé, à compter de l’automne 2012, cette activité 
l’a conduit à prendre des dispositions pour envoyer en Suisse des mules auxquelles il 
avait remis d'importantes quantités de cocaïne afin d'alimenter à Genève ses 
comparses E______ et F______. 

Il est également établi qu’un autre trafiquant actif à Genève, D______, 
commanditaire du transport de drogue effectué par la mule G______, a eu huit 
contacts téléphoniques avec le numéro 3______ et trois avec le 4______ entre le 
4 novembre 2012 et le 12 novembre 2012, dates auxquelles G______ se trouvait au 
Brésil. 

L'appelant nie être l'utilisateur des numéros précités. Cependant, indépendamment 
des rapports de police qui sur la base de multiples éléments de l’enquête attribuent 
ces numéros à l'appelant, il apparaît que lors du transport effectué par J______ , 
auquel l'appelant a reconnu avoir participé, le numéro 3______  a également été 
utilisé ; en outre, lors des conversations téléphoniques du 29 décembre 2012 avec 
l’utilisateur de ce numéro, celui-ci est appelé "R______" tant par E______ que par 
S______, qui est également mêlé aux activités illicites de l’appelant, et dont il sera 
retenu ci-après qu’il est bien son frère. Ces éléments sont accablants et permettent 
d’écarter les dénégations de l’intéressé au sujet de l’usage, à tout le moins, du 
numéro brésilien se terminant par 3______. 

Il est ainsi établi que l’appelant, actif dans le trafic de stupéfiants depuis H______ 
(Brésil), a eu huit contacts téléphoniques avec le commanditaire de la livraison 
litigieuse, précisément au moment où la mule y séjournait, dans l’attente de recevoir 
sa cargaison et de prendre l’avion. Or, se réfugiant derrière lesdites dénégations, 
l’appelant n’a pas même tenté de fournir une explication à ses contacts avec le 
destinataire de la livraison contestée qui permettrait de penser que cette circonstance 
relèverait du hasard.   

Certes, ce destinataire n’est pas son correspondant habituel, mais rien n’empêche 
que, ancré dans le trafic et expérimenté dans les contacts avec les mules lors de leur 
séjour sur place, l’appelant a pu choisir d’étendre le cercle de son activité. Le 
caractère ponctuel de l’opération est d’ailleurs cohérent avec l’implication moindre 
retenue par les premiers juges pour cette occurrence. 

A cela s’ajoute que la drogue était transportée dans le même type de contenant que 
celui remis à d’autres mules gérées par l’appelant, ce qui donne à penser que la 
source d’approvisionnement ou du moins la personne s’étant occupée de "faire 
l’aménagement", pour reprendre l’expression employée devant le MP, était la même. 

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Le fait que G______, qui n’a d’ailleurs pas été constant dans ses déclarations, n’ait 
pas mis en cause l’appelant n’est pas déterminant, ce comportement étant fréquent. 

Les éléments qui précèdent sont suffisants pour retenir l’implication de l’appelant 
dans la mesure réduite admise par les premiers juges, sans qu’il soit nécessaire de 
trancher la question de l’exploitabilité à charge de ses déclarations au Brésil, étant 
d’une part précisé qu’il est vrai, au regard de l’état de la procédure lors de dite 
audition, qu’il se trouvait alors de façon reconnaissable dans un cas de défense 
obligatoire, mais que, d’autre part, en jugeant qu’il avait agi comme intermédiaire, 
ainsi qu’il l’avait déclaré à cette occasion, le Tribunal correctionnel ne s’est fondé 
sur ses déclarations qu’à décharge. 

L’appel est partant rejeté sur ce point. 

2.4.2. S'agissant des faits relatifs à la "femme inconnue", les différentes conversations 
téléphoniques ayant eu lieu entre le 28 et le 30 décembre 2012 entre E______, 
F______, P______, Q______ et l'appelant, étant rappelé qu’il a été retenu ci-dessus 
qu’il était bien l’utilisateur du numéro brésilien se terminant par 3______, permettent 
de comprendre qu'une livraison de 750 grammes de cocaïne a été effectuée par une 
femme accueillie à Genève le 29 décembre 2012 par E______ et F______.  

Une conversation téléphonique, le jour de la livraison, entre E______ et l'appelant 
(depuis le numéro 3______) démontre que E______, venant de réceptionner ladite 
drogue, se plaint de sa qualité. 

E______ a en outre effectué trois versement d'EUR 2'500.- en faveur de l'appelant au 
début du mois de janvier 2013, soit peu de temps après la livraison du 29 décembre 
2012. Il a également confirmé dans la procédure le concernant qu'une mule avait été 
envoyée par l'appelant à la fin du mois de décembre avec 750 grammes de cocaïne et 
F______ a, pour sa part, expliqué que l'appelant lui avait demandé d'héberger 
S______ accompagné d'une mule le 29 décembre 2012. Or cet individu est bien 
impliqué dans cette occurrence, comme le démontre son intervention dans la 
conversation téléphonique entre E______ et l’appelant. De surcroit, E______ et 
F______ ont tous deux affirmé que S______ n’était autre que le frère de l’appelant, 
ce qui parait crédible étant rappelé que F______ est quant à lui son beau-frère et que 
l’appelant est incapable d’expliquer pour quel motif ses comparses voudraient lui 
nuire. 

Les éléments qui précèdent constituent autant d’indices formant un faisceau 
établissant l’implication de l'appelant dans cette occurrence du trafic auquel se 
livraient l’appelant depuis le Brésil, E______ et F______ à destination, soit à 
Genève, de même que S______, venu accueillir la mule depuis le Portugal. 

- 14/21 - 

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L’appel du prévenu est rejeté sur ce point également. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), le 
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus 
spécialement, des circonstances suivantes. Même si la quantité de la drogue ne joue 
pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd 
cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de 
laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup 
(ATF 138 IV 100 consid. 3.2 p. 103). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi 
être pris en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la 
drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; ATF 
121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière 
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de 
déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation : un 
simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la 
mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice 
illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également 
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme 
moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui 
traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui 
limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle ; à cela s'ajoute que 
l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que le seul 
transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux ; celui qui écoule une fois un 
kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 
consid. 5.1 et les références). 

S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1 ; 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1). 

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Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, 
etc. Il faudra enfin tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les 
condamnations antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le 
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge 
pourra atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de 
l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération 
a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 
consid. 2d/aa p. 204 ; ATF 118 IV 342 consid. 2d p. 349). 

3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., 2013, n. 130 ad art. 47 
CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. Les condamnations passées perdent de 
leur importance avec l'écoulement du temps (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). 

Il en va de même des antécédents étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1 ; 6S.253/2004 du 
3 novembre 2004 consid. 4 ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op cit., n. 96 ad 
art. 42 ; Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal 
suisse, FF 1999 1856). 

3.1.4. Lorsqu'une circonstance aggravante au sens de l'art. 19 al. 2 LStup est réalisée, 
il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée 
de grave pour un autre motif ; toutefois, l’aspect associatif peut entrer en 
considération pour la fixation de la peine (ATF 122 IV 265 consid. 2.c et 2.d). 

3.1.5. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans 
le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure (art. 51 CP). 

Au sens de l'art. 110 al. 7 CP, la "détention avant jugement" se réfère à toute 
détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour 
des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. 

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L'art. 14 EIMP prévoit que la détention préventive subie à l’étranger ou la détention 
provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi 
est imputée conformément à l’art. 51 CP. 

3.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est très lourde puisqu'il s'est livré pendant 
plusieurs mois à un trafic intense de stupéfiants de dimension internationale, portant 
sur une quantité très importante, soit, au total, plus de neuf kilos de cocaïne d’un taux 
de pureté moyen avoisinant les 70 %, propre à mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes, ce qu'il ne pouvait ignorer. Un tel degré de pureté est aussi 
révélateur de l’ampleur du bénéfice pouvant être escompté, puisqu'il permet plusieurs 
opérations de coupage successives. 

S’il n'y a pas lieu de se demander si la circonstance aggravante de la bande au sens 
de l'art. 19 al. 2 let. b LStup est réalisée, dans la mesure où le cas doit être qualifié de 
grave déjà en raison de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes, il 
demeure que, pour les quatre occurrences les plus graves au regard de son rôle, 
l'appelant était durablement associé à E______ et F______, pour mener à bien son 
trafic, agissant dès lors comme un membre d'une organisation internationale rôdée. 
L'implication de l'appelant paraît d'autant plus forte du fait que l’un de ces hommes 
étaient son beau-frère, F______, et un autre protagoniste, S______, son frère. Selon 
ses propres déclarations en appel, il agissait seul au Brésil, ce qui implique qu’il avait 
le moyen de se procurer seul les grandes quantités de drogue en cause et gérait en 
toute indépendance l’acquisition de celle-ci ainsi que la logistique liée au transport 
(accueil et séjour des mules ; organisation du conditionnement ; remise de la drogue ; 
etc.). Il avait donc un rôle de premier plan, ce qui augmente sa responsabilité dans le 
trafic. 

Ce trafic international d’envergure s’est déroulé sur une période allant de l’automne 
2012 au mois de juin 2013, période durant laquelle l'appelant a fait preuve d'une 
efficacité certaine en parvenant à envoyer quatre mules transportant de grandes 
quantités de drogue, et n'a pris fin qu'en raison de l'arrestation des protagonistes. 

En outre, durant cette période, l’appelant a encore étendu le cercle de ses activités, 
acceptant de servir d’intermédiaire pour assister le transporteur G______, à la 
demande d’un acteur supplémentaire, D______. 

Les mobiles se résument à l'appât du gain sans aucune considération pour la santé 
d'autrui. 

La culpabilité de l’appelant se trouve amplifiée par ses antécédents spécifiques. 

Celui-ci a fait preuve d’une certaine collaboration, ayant reconnu trois des cinq 
occurrences en définitive retenues ; il n’a cependant fourni spontanément aucun 

- 17/21 - 

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élément utile à l’enquête et a persisté à nier son implication dans l’occurrence 
G______ et celle dite de la femme inconnue. La collaboration ne peut donc guère 
être qualifiée que de moyenne. Il n’y a, au mieux, qu’une ébauche de prise de 
conscience, bien tardive après les années de prison subies au Brésil. 

Sa situation personnelle ne présente aucun élément à décharge. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, une peine privative de liberté de huit ans 
s’avère adéquate, de sorte que les deux appels sont rejetés sur ce point et le jugement 
confirmé également en ce qui concerne la quotité de la sanction. 

3.2.2. Le jugement de première instance souffre d’une contradiction en ce qui 
concerne la détention extraditionnelle de l'appelant dans la mesure où, selon la 
motivation, dite détention n’aurait commencé que le 27 décembre 2013 (comme 
développé par l’OFJ) alors que le dispositif mentionne 211 jours de détention à 
déduire à ce titre de la peine. Or, ces 211 jours font remonter le début de la détention 
en vue d’extradition au 20 novembre 2013. Il s’ensuit que la conclusion de l’appelant 
tendant à ce que ladite détention soit décomptée depuis cette même date du 
20 novembre 2013 tend en définitive à la confirmation du dispositif du jugement et 
doit donc être tenue pour sans objet.  

4. Les deux appels sont rejetés, mais le prévenu doit être considéré comme ayant 
succombé dans une plus large mesure, eu égard aux conclusions qu’il avait prises. 
Dès lors, les deux tiers de la procédure d’appel, comprenant un émolument de 
décision de CHF 2'100.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03])  seront mis à sa 
charge, le solde en étant laissé à celle de l’Etat.  

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c). 
En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

 Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 

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pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 
3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.5.2 et 3.5.3). 

 5.2 En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent. 

 Sa rémunération est arrêtée à CHF 3'622.30 correspondant à 14h50 heures d'activité 
au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, CHF 100.- pour 
une vacation et la TVA au taux de 7.7% (CHF 258.97). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel et l'appel joint formés par A______ et le Ministère public contre le jugement 
JTCO/143/2018 rendu le 30 novembre 2018 par le Tribunal correctionnel dans la 
procédure P/3036/2013. 

Les rejette. 

Met les deux tiers des frais de la procédure d’appel, par CHF 2'335.-, y compris un 
émolument de décision de CHF 2'100.-, soit CHF 1'556.65 à la charge de A______, et 
laisse le solde à celle de l’Etat. 

Arrête à CHF 3'622.30, TVA comprise, les frais et honoraires de Me C______, défenseur 
d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 

19 al. 1 et al. 2 LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 533 jours 

de détention avant jugement (dont 211 jours de détention extraditionnelle) (art. 40 aCP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 

A______ (art. 231 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 16'018.95, y compris 

un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 11'240.- l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

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Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service d’application des 
peines et mesures, à l'établissement fermé de B______, à l'Office cantonal de la population 
et des migrations, à l'Office fédéral de la police et au Service des contraventions. 

Siégeant : Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Mme Catherine 
GAVIN, juge ; Mme Juliana BALDÉ, juge suppléante ; Mme Catherine ZBÄREN, 
greffière-juriste. 

 

 

La greffière : 

Florence PEIRY  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/3036/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/273/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 16'018.95 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'100.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______ aux 2/3 des frais d'appel, solde à la charge de l'Etat. 

CHF 

 

2'335.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 18'353.95