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**Case Identifier:** cb971a98-6ccd-5b8d-ad50-fd3616ab0936
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2020 A/2447/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2447-2019_2020-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2447/2019-FPUBL ATA/860/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 septembre 2020 

 

   Dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Tatiana Gurbanov, avocate  

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 
représenté par Me Vincent Spira, avocat 

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A/2447/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né en 1984, a été engagé le 1er mai 2010 par l’État de 
Genève en qualité d’assistant de sécurité publique 3 auprès de la section 
diplomatique de la police de la sécurité internationale, devenue la police 
internationale (ci-après : PI). Il a été nommé fonctionnaire le 1er mai 2012, puis 
transféré, le 1er janvier 2014, à la police judiciaire, auprès de la brigade de lutte 
contre les migrations, devenue la brigade des renvois (ci-après : BRE). Dès le 
1er juillet 2015, il a occupé la fonction d’assistant de sécurité publique 4 (ci-après : 
ASP 4) auprès de la BRE. 

2)  Le 30 mars 2016, M. A______ a fait l’objet d’un entretien de collaboration 
au cours duquel sa hiérarchie lui a fait des remarques concernant l’exécution de 
son travail et son comportement, notamment de son manque de respect envers ses 
supérieurs. L’intéressé a contesté ces reproches dans un courrier du 7 avril 2016. 

3)  Par courrier du 22 avril 2016, Madame B______, collaboratrice à l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), a confirmé le 
contenu de l’entretien qu’elle avait eu avec Monsieur C______, lieutenant à la 
police. 

  M. A______ l’avait sollicitée sexuellement, à plusieurs reprises et contre sa 
volonté. L’intéressé l’avait également invitée dans son bureau pour lui montrer 
sans son consentement un film pornographique qu’il visionnait. Il avait, à cette 
occasion, eu des mots ainsi qu’une attitude déplacés.  

4)  Le 24 juin 2016, M. A______ a eu un entretien d’évaluation. Ses efforts 
dans l’exécution de ses tâches ont été salués par sa hiérarchie qui l’a invité à 
continuer sur cette voie. Celle-ci lui a également recommandé de procéder à son 
autocritique et de rechercher le compromis au lieu d’entretenir de vaines 
polémiques. 

5)  Par décision du 31 août 2016, le conseiller d’État en charge du département 
de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) a confirmé l’intéressé dans ses 
fonctions d’ASP 4, suite à l’entretien d’évaluation précité. 

6)  Par note du 27 septembre 2016, Monsieur D______, capitaine au sein de la 
police, s’occupant de la section migration de la PI, a informé la commandante de 
la police (ci-après : la commandante), que l’inspection générale des services 
(ci-après : IGS) procédait à une enquête sur les personnes figurant dans des vidéos 
enregistrées par M. A______, afin de confirmer leur présence et leur éventuel 
accord pour être filmés.     

  L’intéressé avait, notamment dans les salles d’audition et dans les véhicules 
de service, pris des vidéos de certaines interventions et perquisitions. 

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7)  Par courrier du 12 octobre 2016, le directeur général de l’OCPM a fait état à 
la commandante d’un « comportement déviant d’un agent de renvoi de la BRE ». 

  M. A______, avait, le 28 septembre 2016, téléphoné à un collaborateur 
de l’OCPM lui demandant de le contacter si un requérant d’asile, 
Monsieur E______, se présentait au guichet du service asile et départs (ci-après : 
SAD), afin de l’interpeller. Ce dernier n’avait pas été trouvé au foyer le 
26 septembre 2016, le jour prévu pour son renvoi et il était recherché pour une 
affaire pénale. M. A______ avait téléphoné à nouveau quelques instants plus tard 
pour aviser le SAD de la venue de M. E______ pour le renouvellement de son 
attestation de délai de départ, pourtant encore valable jusqu’au 3 octobre 2016. 
Questionné sur la raison de sa présence, même si son attestation était encore 
valable, M. E______ avait montré spontanément à son interlocuteur le numéro 
d’appel général de la BRE figurant dans la liste des appels de son téléphone 
portable à partir duquel il avait été invité à se présenter au guichet du SAD. Il 
avait été arrêté à sa sortie de l’OCPM, avait été placé en détention administrative, 
le 30 septembre 2016, et libéré le 3 octobre 2016 par jugement du Tribunal 
administratif de première instance. 

8)  Le 19 octobre 2016, l’IGS a sollicité et obtenu du Procureur général un 
« n’empêche » pour transmettre à la commandante une note de synthèse pour 
l’informer de l’état d’avancement de la procédure pénale ouverte contre 
M. A______. 

  L’intéressé avait nié le harcèlement sexuel à l’égard de Mme B______. Il 
avait également nié avoir détenu de la pornographie sur son ordinateur. Pourtant, 
l’analyse de celui-ci avait confirmé l’existence de plusieurs films 
pornographiques. M. A______ avait en outre affirmé, au sujet des vidéos 
enregistrées des interventions, avoir obtenu l’accord de ses collègues et des autres 
protagonistes. Ces images étaient destinées, selon lui, à lui permettre d’améliorer 
sa manière de travailler. Pourtant, la plupart des personnes filmées avaient affirmé 
l’avoir été à leur insu. 

9)  Par note interne du 21 octobre 2016, M. D______ a informé les 
collaborateurs de la BRE au sujet de la décision du même jour de l’affectation 
provisoire de M. A______ au service asile et rapatriement en raison d’une enquête 
en cours à son encontre. L’intéressé s’est opposé à cette affectation provisoire, le 
25 octobre 2016, et a produit une liste de signatures de soutien de certains de ses 
collègues qui souhaitaient le voir revenir travailler au sein de la BRE. 

10)  Du 25 octobre 2016 au 11 décembre 2016, M. A______ a été en incapacité 
de travail. Dans un courrier du 9 décembre 2016, il a informé sa hiérarchie vouloir 
reprendre son travail à 50 % au sein de la BRE dès le 12 décembre 2016. 

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11)  Le 23 décembre 2016, la commandante a informé le conseiller d’État en 
charge du DSE des manquements reprochés à M. A______. 

12)  Par courriers des 6 et 21 mars 2017, le DSE a demandé au Procureur général 
de lui indiquer si une procédure pénale était pendante contre l’intéressé et les 
infractions qui lui étaient éventuellement reprochées. Il a aussi demandé de 
pouvoir consulter le dossier. 

13)  Par courrier du 27 mars 2017, le Procureur général a informé le DSE qu’une 
procédure pénale était ouverte contre M. A______ pour pornographie, abus 
d’autorité et violation simple des règles de la circulation routière. Il a transmis 
certains éléments du dossier, celui-ci n’étant pas encore consultable dans son 
intégralité. D’autres collaborateurs de la police étaient également concernés par 
l’enquête. 

14)  Par courrier du 29 mars 2017, le conseiller d’État en charge du DSE a 
informé M. A______ de son intention de le suspendre et de supprimer son 
traitement. Il l’a autorisé à consulter son dossier, le 3 avril 2017.  

  Le 7 avril 2017, l’intéressé s’est opposé à la mesure envisagée. 

15) a. Par arrêté du 12 avril 2017, déclaré exécutoire nonobstant recours, le 
conseiller d’État précité a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à 
l’encontre de M. A______. Il a également ordonné sa suspension provisoire et la 
suppression de son traitement avec effet immédiat. 

  Les faits reprochés à M. A______ étant de nature à compromettre la 
confiance et l’autorité qu’impliquait sa fonction, sa suspension était justifiée. Au 
vu de la gravité de ceux-ci, la mesure était en outre assortie de la suppression de 
toute prestation à la charge de l’État. 

 b. Par acte expédié le 24 avril 2017, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’une indemnité. 

 c. Par arrêt du 19 septembre 2017 (ATA/1295/2017), la chambre 
administrative a rejeté le recours. Cet arrêt est entré en force, n'ayant pas fait 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 

16)  Le 12 octobre 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale 
visant M. A______, le reconnaissant coupable d'abus d'autorité, de pornographie 
et de violation simple des règles de la sécurité routière, le condamnant à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende. 

  M. A______ a fait opposition à cette ordonnance pénale. 

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17)  L'enquêteur dans la procédure administrative a remis son rapport au 
conseiller d'État le 15 février 2019. 

  Il a retenu les violations des devoirs de service suivantes à l’encontre de 
M. A______ : 

  - une atteinte à la personnalité de Mme B______ en n’ayant pas à son égard 
un comportement digne, correct, respectueux et honorable, par des propos 
déplacés à connotation sexuelle ainsi qu’en la confrontant sans sa volonté à des 
images pornographiques ;  

  - concernant l’arrestation de M. E______, le 28 septembre 2016, une 
usurpation de fonction et un abus de pouvoir en téléphonant à M. E______, 
arrestation sur la voie publique à la place de policiers avec utilisation de moyens 
prioritaires du seul ressort des policiers ; arrestation de manière disproportionnée 
et illicite en faisant une manœuvre de circulation dangereuse ;  

  - concernant la vidéo 1______, de décembre 2014 ou janvier 2015, avoir 
filmé sans son accord une personne menottée, sans que ces prises de vues aient été 
autorisées par sa hiérarchie et avoir visionné cette vidéo avec des collègues ASP 
ne faisant pas partie des personnes autorisées à la voir et sans validation de 
l’autorité administrative compétente ;  

  - utilisation de son ordinateur professionnel pour visionner des films 
pornographiques ; 

  - visite de sites internet en relation avec le thème du sexe sur son ordinateur 
professionnel à vingt-quatre reprises ; 

  - possession d’une vidéo provenant de la brigade des mineurs montrant des 
jeunes gens dans une cave entretenant des relations sexuelles ; 

  - fausse accusation de son supérieur hiérarchique pour avoir demandé à 
Mme B______ d’inventer de toutes pièces de faux griefs à son encontre. 

  Par ces comportements, l’intéressé ne s’était pas abstenu de porter préjudice 
à l’État ni n’avait adopté un comportement susceptible de justifier et de renforcer 
la considération et la confiance dont la fonction publique devait être l’objet. Il 
avait également violé son devoir de fidélité.  

18)  Le 25 février 2019, le rapport d'enquête a été transmis à M. A______. Dans 
ce courrier, le conseiller d'État lui indiquait qu'il envisageait, sur la base des faits 
retenus dans le rapport, de proposer la révocation de M. A______ au Conseil 
d'État, avec effet rétroactif au 12 avril 2017. 

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19)  Le 24 avril 2019, M. A______ a répondu à ce courrier et s'est opposé à une 
révocation. 

20)  Le 24 avril 2019 également, le Ministère public a maintenu l'ordonnance 
pénale et transmis la cause au Tribunal de police. 

21)  Par arrêté du 29 mai 2019, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d'État a révoqué de ses fonctions M. A______, avec effet au 13 avril 2017. 

  M. A______ avait commis de très nombreuses violations de ses devoirs de 
service, dont certaines extrêmement graves, ceci au préjudice d'administrés et de 
collègues ainsi que de sa hiérarchie. Sa reconnaissance des faits était minime, et sa 
collaboration à l'enquête avait été médiocre. Ses évaluations avaient été plutôt 
positives, mais il avait déjà été condamné pénalement en 2014 pour des injures 
commises en dehors du cadre professionnel. 

  M. A______ avait gravement nui à l'image de l'État et sérieusement porté 
atteinte à la considération et à la confiance dont la fonction qu'il incarnait devait 
faire l'objet. Les violations avaient été commises de manière répétée et durant 
plusieurs années. L'intéressé s’était en outre montré incapable de se remettre en 
question et d'évoluer de manière favorable. La gravité de ses manquements était 
telle qu'aucune autre sanction que la révocation ne pouvait être envisagée, malgré 
l'absence d'antécédents disciplinaires. 

  Il avait contrevenu à plusieurs dispositions résultant tant de lois que de 
règlements, ordres de service et directives auxquels il était soumis en sa qualité 
d’ASP 4.  

  Il avait nié les faits même les plus évidents et sa collaboration à 
l’établissement de la vérité avait été pour le moins médiocre.  

  Au vu de leur nature, leur diversité, leur nombre, leur durée et leurs mobiles 
égoïstes ou futiles, les violations de M. A______ de ses devoirs de service ne 
pouvaient qu’être qualifiées de graves.  

22)  Par acte posté le 27 juin 2019, M. A______, procédant en personne, a 
interjeté recours contre la décision précitée auprès de la chambre administrative, 
concluant à son annulation. La motivation de l'acte tenait en six lignes. 

23)  Le 4 juillet 2019, le juge délégué a fixé à M. A______ un délai au 
26 juillet 2019, prolongé par la suite au 9 août 2019, pour compléter son recours. 

24)  Le 9 août 2019, agissant cette fois par l'intermédiaire d'un avocat, 
M. A______ a complété son recours, concluant préalablement à la restitution de 
l'effet suspensif. 

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  Il était atteint par l'exécution anticipée de la décision, qui l'empêchait 
d'exécuter sa tâche. De plus, le préjudice économique qu'il subissait, dès lors qu'il 
était privé de traitement depuis plus de deux ans, était irréparable. 

  Le Conseil d’État avait omis de prendre en considération des faits en sa 
faveur et avait tenu pour établis des faits non prouvés.  

  Le Conseil d’État avait donné tout crédit aux dires de Mme B______ à 
rebours des faits ressortant des actes d’instruction. 

  Bien que travaillant dans un open space, ses collègues avaient affirmé qu’ils 
ne l’avaient jamais vu regarder un film pornographique sur son ordinateur du 
travail. Il ne pouvait être prouvé qu’il avait bien visionné des tels films sur son 
ordinateur professionnel.  

  Il niait avoir effectué des recherches en lien avec le sexe et n’importe qui 
pouvait l’avoir fait. Cet élément n’était pas établi.  

  Trois vidéos, des 10 juillet 2013, 29 janvier 2014 et hiver 2014, avaient été 
retenues comme pertinentes sous l’angle disciplinaire. Ces cinq collègues se 
savaient filmés lors de ces interventions et il existait une véritable incertitude au 
sein de la brigade s’agissant des interdictions de filmer les interventions, ce qui 
avait été confirmé au sein du corps de police par des personnes occupant des 
postes de haut rang. Cette pratique était répandue. Dans tous les cas, il n’avait 
jamais eu pour volonté de diffuser les images prises pendant les interventions ni 
n’était l’auteur de toutes les vidéos d’interventions retrouvées à son poste de 
travail. 

  Les faits retenus en lien avec l’interpellation de M. E______ étaient erronés. 
Il n’avait jamais sorti son arme à feu pendant l’interpellation, ce qui 
avait été attesté par Monsieur F______, son collègue, et Monsieur G______, 
témoin. La procédure pénale n’était pas terminée. 

  Il ressortait des auditions de ses collègues et supérieurs ainsi que de son 
entretien d’évaluation qu’il était une personne qualifiée, passionnée par son travail 
qu’il accomplissait avec ardeur et sérieux, et qu'il était agréable et s’entendait bien 
avec tous. La décision dressait à tort un portrait très noir de lui, lui reprochant 
d’avoir trop souvent voulu « jouer les policiers » et le décrivait comme étant une 
personne impulsive, qui ne savait pas se contrôler. Les faits positifs qui 
ressortaient d’un rapport rendu après l’entretien du 30 mars 2016 n’avaient pas été 
pris en compte. 

  Le principe de la légalité était violé ainsi que celui de la proportionnalité et 
de l’égalité de traitement. Des violations de la LPAC et de la LPol de sa part 
avaient été retenues à tort.   

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25)  Le 3 septembre 2019, le Conseil d'État a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif. 

26)  Le 30 septembre 2019, le Conseil d’État a répondu au recours, concluant à 
son rejet. 

  La réponse aux allégués de faits du recourant démontrait que la décision 
n’était entachée d’aucun arbitraire, ayant été rendue sur la base des pièces du 
dossier et des témoignages recueillis. Le recourant opposait simplement une 
version différente se fondant uniquement sur une partie du dossier et des 
déclarations.  

  Une réponse point par point était apportée aux griefs du recourant et le 
dossier de l’enquête administrative transmis. 

27)  Par décision du 2 octobre 2019, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la demande d’effet suspensif. 

28)  Le 30 octobre 2019, lors d’une audience de comparution personnelle, le 
recourant a exposé sa situation professionnelle. À partir de sa suspension, il avait 
bénéficié de prestations de l’assurance-chômage mais avait épuisé ses indemnités. 
Il ne faisait pas de recherches d’emploi. Il était difficile de tourner la page de sa 
carrière dans la police. Il attendait la fin des procédures pour tenter de le faire. Il 
vivait de l’aide de ses parents et de son frère. Il gardait l’espoir de retrouver son 
travail.  

  Le statut d’ASP 4 était un peu hybride avec des tâches plus complexes et 
spécifiques. Jusqu’en décembre 2015, ils étaient intégrés dans la police judiciaire 
et travaillaient au sein de la BRE avec des inspecteurs de police. Dès janvier 2016, 
ils avaient été intégrés à la police internationale qui était en uniforme. Ils n’étaient 
plus chapeautés par des policiers et étaient seuls sur le terrain. Il était difficile de 
combiner le statut de fonctionnaire soumis à la LPAC avec les tâches de police sur 
le terrain. Un grade intermédiaire manquant entre le capitaine ou le 1er lieutenant 
avait été remplacé par celui, non officiel, d’« ASP 4 chevronné », porté par trois 
d’entre eux.  

  S’agissant des enregistrements vidéos, il n’y avait aucune formation donnée, 
ni information ou ordre la prohibant. C’était une pratique courante, ce qui 
n’excusait pas le fait de l’avoir fait. Avec le recul, il se sentait responsable à 
l’égard des personnes filmées. Il ne voulait humilier personne, ni porter préjudice 
à quiconque. Il ne l’avait fait que pour améliorer les interventions.     

  Il ne pouvait pas désigner utilement les vidéos qui avaient été faites par 
d’autres personnes. Il détenait un disque dur externe de 1 To à son poste de travail 
qui n’avait pas de blocage de port USB et certains collègues lui demandaient de 
pouvoir télécharger leurs fichiers sur ce disque dur, notamment les interventions 

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qu’ils filmaient. C’était un disque dur personnel sur lequel il y avait aussi 
beaucoup d’autres fichiers, tels que des photos de famille. Dans la procédure 
pénale, à sa connaissance, il n’y avait pas d’autres collègues qui avaient été 
formellement identifiés comme auteurs de vidéos d’intervention.  

  L’entente était relativement bonne entre ASP. Elle l’était moins avec la 
hiérarchie. Il ne s’entendait pas avec M. C______, 1er lieutenant et chef de la 
BRE. Il était délégué syndical des ASP 4, et son sentiment personnel était que le 
chef s’acharnait beaucoup sur lui.  

29)  Le 13 novembre 2019, à la demande de la chambre administrative, le 
conseiller d’État en charge du département de la sécurité, de l’emploi et de la 
santé, au nom du Conseil d’État, a répondu que le volet disciplinaire concernant 
les collaborateurs intervenus dans le cadre de l’interpellation de M. E______ était 
traité par la commandante de la police et était en attente de l’issue pénale. Aucune 
sanction n’avait encore été prise. Leur participation à cette intervention était 
l’unique reproche qui leur était, en l’état, adressé sous l’angle disciplinaire. 

  Ni la procédure pénale ni l’enquête administrative n’avaient permis d’étayer 
les allégations du recourant. Il n’avait par ailleurs fourni aucun nom de collègue 
qui aurait réalisé de telles vidéos. Des procédures avaient été ouvertes contre les 
collaborateurs identifiés sur les films qui avaient adopté des comportements 
susceptibles de constituer une violation de leurs devoirs de fonction.  

30)  Le 22 novembre 2019, le dossier de la procédure pénale a été transmis à la 
chambre administrative. Parmi les pièces du dossier figuraient des enregistrements 
vidéo trouvés sur le disque dur externe de M. A______ ainsi que sur les clefs USB 
trouvées dans son bureau. Le contenu des divers enregistrements sera repris en 
tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.  

31)  Par jugement du 8 janvier 2020, le Tribunal de police a reconnu le recourant 
coupable d’abus d’autorité pour les faits commis le 28 septembre 2016, soit lors 
de l’interpellation de M. E______, l’a acquitté d’abus d’autorité concernant les 
faits commis entre 2011 et le 30 avril 2013 et ceux commis le 29 janvier 2014. Il a 
classé les faits relatifs à la pornographie et des violations simple des règles de la 
circulation routière. 

  M. A______ a formé appel contre ce jugement par-devant la chambre 
pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la CPAR).  

32)  Le 24 janvier 2020, le recourant s’est déterminé. 

  Le jugement pénal n’avait retenu que l’abus d’autorité pour les faits relatifs 
à l’interpellation de M. E______.  Un collègue avait été reconnu coupable pour 
des faits relatifs aux vidéos d’intervention mais pas lui. Il était le seul à avoir fait 
l’objet d’une décision disciplinaire sans que l’autorité compétente n’attende 

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l’issue de la procédure pénale. Il était nécessaire que la lumière soit faite sur le 
traitement réservé à ses collègues et il fallait procéder à l’audition de 
Messieurs F______ et I______.  

33)  Le 31 janvier 2020, le Conseil d’État a déposé des observations. 

  Le Tribunal de police avait confirmé la peine infligée par l’ordonnance 
pénale en dépit du fait que certaines infractions avaient été classées en raison de la 
prescription pénale et des acquittements prononcés.  

  S’agissant des vidéos, le tribunal n’avait pas retenu les comportements 
comme abus d’autorité mais avait souligné que si les faits n’étaient pas 
suffisamment graves, ils étaient néanmoins inadéquats et humiliants évoquant 
l’inadéquation du prévenu et sa volonté malsaine de faire rire ses collègues. Le 
jugement indiquait également une faute lourde, des motifs égoïstes et malsains, 
une prise de conscience nulle et le fait que M. A______ avait cherché à reporter la 
faute sur sa hiérarchie.  

  Ce jugement ne modifiait en rien la décision prise. 

34)  Le 29 mai 2020, a eu lieu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes. 

 a. M. F______ avait travaillé avec le recourant depuis son arrivée à la brigade 
fin 2015. Aucune directive ne concernait la prise de vidéos durant les 
interventions. Il ne se souvenait pas avoir reçu des instructions de la hiérarchie, ni 
que celle-ci ait discuté de ce sujet avec eux.  C’était une pratique qui existait et les 
personnes qui filmaient ne s’en cachaient pas. 

  Il était difficile d’expliquer les règles applicables à leur fonction en relation 
avec celles applicables aux policiers. Dans la loi sur la police, il était fait mention 
d’un règlement concernant les ASP, lequel n’avait jamais été adopté. Parfois, on 
leur confiait des tâches administratives et parfois des tâches de police. S’agissant 
des interventions, il n’y avait pas de cadre précis. Ils mettaient en pratique les 
mêmes techniques d’interpellation que celles utilisées par des inspecteurs de 
police lorsque ceux-ci appartenaient à la brigade.  

  Sur l’une des vidéos produites dans la procédure pénale, un ancien 
inspecteur chef de groupe, aujourd’hui à la retraite, s’était déguisé en prêtre avec 
un col romain et s’adressait à un prévenu. Il ne lui semblait pas qu’il ait fait 
l’objet d’une sanction administrative. La représentante de l’État de Genève a 
précisé que cette personne avait été poursuivie pénalement. Sur le plan 
disciplinaire elle n’avait pas fait l’objet d’une procédure car les faits avaient été 
connus quelques semaines avant son départ à la retraite.  

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  M. F______ a ajouté n'avoir pas reçu de sanction stricto sensu, mais qu'il 
avait passé un an dans un bureau où il ne faisait pratiquement rien. Il avait depuis 
pu réintégrer sa brigade. 

  À la question de savoir s’il pensait qu’il était licite de filmer des gens sans 
leur accord, il pensait que non. Lui-même était d’accord d'être filmé mais il ne 
pouvait pas répondre pour les administrés qui figuraient sur les vidéos en 
question. Il ne pourrait pas dresser la liste des vidéos ni donner de noms de 
collègues qui filmaient ou de policiers qui filmaient.  

 b. M. I______ avait travaillé avec le recourant depuis 2011 mais pas toujours 
dans la même unité. Il n’avait pas connaissance de directives sur la prise de vidéos 
ou de photographies lors d’interventions. C’était une pratique répandue de filmer 
lors d’exercices comme lors d’interventions que ce soit à la police internationale, 
à la police judiciaire ou à la gendarmerie. Les visages n’étaient pas floutés, la 
plupart de ceux qui filmaient portaient un « clip » sur la patelette, lequel était 
assez visible. Lorsque le recourant filmait, il ne se cachait pas du tout et montrait 
parfois la vidéo à ses collègues après l’intervention.  

  Selon lui, il n’était pas licite de filmer des gens sans leur accord. Il avait vu 
deux ou trois vidéos filmées par le recourant. Il avait vu une dizaine de vidéos 
d’autres unités, montrées dans le cadre de discussions entre collègues. 

  S’agissant de l’intervention visant M. E______, l’inspectrice H______ avait 
été avertie. 

  Il n’avait pas été sanctionné administrativement. Selon l’issue de la 
procédure pénale, le service juridique lui avait dit que cela se limiterait le cas 
échéant à des services hors tour. Il avait été déplacé une année à la brigade des 
drones.  

35)  Le 9 juin 2020, le Conseil d’État a déposé des observations portant sur 
l'absence de pertinence de la demande d’information concernant des tiers. 

  Comme cela ressortait clairement du dossier pénal versé à la procédure et 
notamment des vidéos, les faits reprochés aux différents protagonistes étaient 
extrêmement différents, notamment en terme de gravité, ancienneté et réitération. 
Il en allait de même de leurs antécédents et comportements. De ce fait, aucune 
comparaison n’était possible.   

  Il n’était pas possible en raison de la protection des données personnelles de 
donner des informations telles que mesures ou sanctions prises, visant des 
personnes identifiables ou les collaborateurs étant intervenus dans le cadre de 
l’arrestation de M. E______. Pour ces derniers, la commandante de la police 
entendait attendre que la CPAR ait statué avant de déterminer la suite 
administrative à donner.  

- 12/23 - 

A/2447/2019 

  La vidéo sur laquelle figurait Monsieur J______ avait été réalisée le 23 août 
2013 et une condamnation pour abus d’autorité avait été rendue. L’ordonnance 
pénale avait été transmise le 6 février 2018 au département et les rapports de 
service avaient pris fin le 31 mai 2018 par la retraite de l’intéressé.  

36)  Le 2 juillet 2020, le recourant a répondu aux observations du département, 
s’agissant du sort réservé aux autres personnes concernées et notamment ses 
coprévenus.  

  Une attention particulière avait été donnée à son dossier malgré la similarité 
des faits qui leur était reprochés. Les informations transmises permettaient déjà de 
constater que le principe de l’égalité de traitement avait bel et bien été violé. Il ne 
s’opposait pas à l’audition de M. J______ et de Monsieur K______. Ce dernier 
était l’auteur d’une vidéo pour laquelle la prescription disciplinaire avait été un 
obstacle à l’ouverture d’une enquête administrative.  

37)  Le 23 juillet 2020, l’État de Genève a déposé des observations finales 
persistant dans sa conclusion en rejet du recours. 

  Les manquements disciplinaires retenus à l’encontre du recourant l’avaient 
été à l’issue d’une enquête administrative fouillée, sur la base d’un rapport 
d’enquête détaillé et au vu d’une procédure pénale complète versée à la 
procédure administrative.  

  Les différents faits retenus dans la décision de révocation étaient examinés 
en détail au regard des mesures d’instruction ainsi que les griefs soulevés dans le 
recours. 

38)  Le 24 juillet 2020, le recourant a déposé des observations finales, persistant 
dans ses conclusions. 

  Les mesures d’instruction avaient permis d’établir une absence de clarté des 
règles applicables aux agents de renvoi, notamment s’agissant de la répartition des 
compétences entre policiers et ASP. Cela avait joué un rôle dans l’interpellation 
de M. E______. Il n’avait jamais caché qu’il allait procéder à une interpellation, 
s’étant par ailleurs entouré de ses collègues pour ce faire et avait averti plusieurs 
personnes, dont notamment une gendarme et un chef de groupe. Ces éléments 
étaient de nature à réduire une éventuelle faute.  

  Il existait une incompréhension des agents de la BRE quant à l’autorisation 
de filmer ou non les interventions. Le Conseil d’État ne tenait pas compte de ce 
fait et renvoyait aux directives applicables aux strictes procédures de renvois 
forcés, non applicables en l’occurrence. Beaucoup de collègues, même des 
supérieurs hiérarchiques, avaient indiqué ne pas avoir connaissance d’une telle 
interdiction et la pratique était répandue.  

- 13/23 - 

A/2447/2019 

  Le principe d’égalité de traitement avait été violé. Ses coprévenus n’avaient 
pas été traités avec la même sévérité. Il avait été le seul à avoir été sanctionné 
administrativement et les sanctions envisagées pour eux étaient bien moins 
sévères.  

  M. J______, qui avait été condamné pour abus d’autorité pour avoir menacé 
de mort un détenu en vue de son renvoi et proféré à son endroit des propos 
racistes, avait pris sa retraite avec les honneurs sans qu’aucune conséquence ne 
soit donnée à son comportement. Quant à M. K______, c’était la prescription 
disciplinaire qui avait empêché l’ouverture d’une enquête disciplinaire.  

  Le principe de proportionnalité avait été violé. En matière pénale sur les six 
complexes de faits ayant été qualifiés de manquements graves aux devoirs de 
fonction, seul l’un d’eux avait terminé avec une condamnation pénale. L’État de 
Genève n’avait plus d’intérêt à l’écarter du corps policier.  

39)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la révocation du recourant 
prononcée par le Conseil d’État. 

3)  En qualité ASP4, le recourant fait partie du personnel de la police (art. 19 al. 
1 let. b de la loi sur la police du 9 septembre 2014 - LPol - F 1 05). Selon l’art. 19 
al. 3 LPol, le statut des ASP fait l’objet d’un règlement du Conseil d’État, lequel 
n’existe toutefois pas à ce jour. En fonction des tâches qui leur sont dévolues, les 
assistants de sécurité publique se répartissent en quatre catégories : assistants de 
sécurité publique (niveau 1) ; assistants de sécurité publique spécialisés (niveau 2) 
; assistants de sécurité publique armés (niveau 3) ; assistants de sécurité publique 
armés spécialisés (niveau 4 – art. 31 du règlement général sur le personnel de la 
police du 16 mars 2016 – F 05.07).  

  Avant l’entrée en vigueur de la LPol, le 1er mai 2016, le recourant était 
soumis à l’ancienne LPol du 26 octobre 1957 (ci-après : aLPol), s’agissant de ses 
devoirs de fonction, des ordres de service applicables et des sanction disciplinaires 
(art. 6 al. 1 let. j et 36 al. 1 aLPol). 

  En outre, la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, 
du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 

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A/2447/2019 

(LPAC - B 5 05) et ses dispositions d'application s'appliquent au personnel de la 
police, sauf disposition contraire de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 let. c 
LPAC).  

4)  Le recourant fait valoir la prescription absolue de l’action disciplinaire 
prévue à l’art. 37 al. 6 aLPol pour deux complexes de faits retenus par le Conseil 
d’État dans sa décision, datant du 10 juillet 2013 et du 24 janvier 2014, les vidéos 
litigieuses ayant été tournées avant l’entrée en vigueur de la LPol. 

  La jurisprudence de la chambre de céans au sujet de la prescription absolue 
de cinq ans de l’art. 37 al. 6 aLPol prévoit que, à l’instar de la prescription 
relative, le délai peut être prolongé par le législateur (ATF 123 III 213 consid. 6a, 
JdT 2000 I 208 ; ATA/560/2010 du 31 août 2010) et que cette solution a été 
retenue lors de l'introduction de l'art. 37 al. 6 LPol, qui prévoit expressément la 
suspension de la prescription pendant l'enquête administrative. À cette occasion, 
la volonté de permettre à l'État de sévir dans les cas où une procédure pénale est 
engagée parallèlement à la procédure administrative, sans risque de voir la 
prescription absolue de cette dernière atteinte, a été clairement exprimée par le 
législateur (MGC 2006-2007/VI D/29 - Séance 29 du 23 mars 2007). 

  En l’espèce, la prescription a été interrompue pendant la durée de l’enquête 
administrative, soit du 13 avril 2017 au 15 février 2019. En conséquence, c’est à 
juste titre que la décision litigieuse retient comme non prescrits des faits liés à des 
vidéos d’interventions datant du 10 juillet 2013 et du 24 janvier 2014, mais écarte 
celles qui ne peuvent être datées, comme celle montrant le recourant menaçant 
une mendiante de la frapper. 

5)  Selon l'art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. 

  En l'espèce, le recourant soutient que le Conseil d’État a mal établi les faits 
et que la révocation viole les principes de la légalité, de l’égalité de traitement et 
de la proportionnalité. 

6) a. En tout temps, le personnel de la police doit donner l’exemple de l’honneur, 
de l’impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens (art. 1 al. 2 
1ère phrase LPol). Selon la jurisprudence, les motifs fondés de renvoi des 
fonctionnaires ou d'employés de l'État peuvent procéder de toutes circonstances 
qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de service, 
même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever d'événements ou 
de circonstances que l'intéressé ne pouvait éviter, ou au contraire d'activités, de 
comportements ou de situations qui lui sont imputables (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_585/2014 du 29 mai 2015 consid. 5.2). Les exigences quant au comportement 
d’un policier excèdent celles imposées aux autres fonctionnaires. Sous peine de 
mettre en péril l’autorité de l’État, les fonctionnaires de police, qui sont chargés 

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A/2447/2019 

d’assurer le maintien de la sécurité et de l’ordre publics et exercent à ce titre une 
part importante de la puissance publique, doivent être eux-mêmes irréprochables 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.273/2000 du 11 avril 2001, consid. 3 b. bb). 

  Tel que rappelé par le Tribunal fédéral dans la jurisprudence citée supra, un 
fonctionnaire, pendant et hors de son travail, a l’obligation d’adopter un 
comportement qui inspire le respect et qui est digne de confiance, que sa position 
exige qu’il s’abstienne de tout ce qui peut porter atteinte aux intérêts de l’État. Il 
doit en particulier s’abstenir de tout ce qui peut porter atteinte à la confiance du 
public dans l’intégrité de l’administration et de ses employés et qui pourrait 
provoquer une baisse de confiance envers l’employeur. Il a précisé qu’il est sans 
importance que le comportement répréhensible ait été connu ou non du public et 
ait attiré l’attention.   

 b. Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du 
fonctionnaire (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 
1228 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY/Jean Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2249).  

  Alors qu’en droit pénal les éléments constitutifs de la faute doivent être 
expressément indiqués dans la loi, en droit disciplinaire, les agissements pouvant 
constituer une faute sont d’une telle diversité qu’il est impossible que la 
législation en donne un état exhaustif (Peter HÄNNI, Personalrecht des Bundes, 
2004, n. 231 ; Gabriel BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et 
dans les professions libérales, particulièrement en Suisse romande, RJJ 1998, 
p. 27 n. 50). La notion de faute est admise de manière très large en droit 
disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par 
inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition 
expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/631/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4d et les arrêts cités). La faute disciplinaire peut même être commise par 
méconnaissance d’une règle. Cette méconnaissance doit cependant être fautive 
(Gabriel BOINAY, op. cit., p. 29 n. 55). 

 c. La jurisprudence pose le principe selon lequel l'autorité administrative est en 
principe liée par les constatations de fait d'un jugement pénal, notamment lorsque 
celui-ci a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de 
laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_312/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.1). 

  Si les faits retenus au pénal lient donc en principe l’autorité et le juge 
administratifs, il en va différemment des questions de droit et de l’appréciation 
juridique à laquelle s’est livrée le juge pénal (arrêts du Tribunal fédéral 

- 16/23 - 

A/2447/2019 

1C_146/2015 du 7 septembre 2015 consid. 2.1 ; 1C_353/2010 du 12 janvier 2011 
consid. 2.1 ; 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1). 

7)  Plusieurs complexes de faits fondent la sanction litigieuse.  

  Le recourant conteste avoir eu un comportement inadéquat à l’égard de 
Mme B______ et de l’avoir exposée à un film pornographique contre son gré. Il 
conteste avoir regardé des films à caractère sexuel sur son lieu de travail avec son 
ordinateur professionnel. En lien avec l'interpellation de M. E______, le recourant 
conteste avoir usé de la ruse pour l’attirer à l’OCPM et avoir dégainé son arme ou 
qu’un collègue l’ait fait. 

  En revanche, certains faits sont clairement établis et/ou ne sont pas contestés 
par le recourant. Ils ressortent du jugement du Tribunal de police qui, s’il n’est pas 
définitif, n’a pas été contesté par le recourant qui enjoint, dans ses écritures, d’en 
tenir compte. Ils ressortent également des auditions auxquelles a procédé l’IGS 
ainsi que des auditions faites par la chambre de céans.   

  Notamment, le recourant reconnaît avoir filmé, dans le cadre de son activité 
professionnelle, avec son téléphone portable ou avec une caméra attachée par un 
harnais à sa poitrine, des interventions auxquelles il a participé. Ce faisant, il avait 
aussi filmé, sans leur accord, des justiciables, des personnes entravées ou 
menottées (film 2______ par exemple).  

  Il est établi qu’il a dit, lors d’une perquisition de domicile à laquelle le 
recourant participait en qualité de préposé au refoulement, qu’il allait « tabasser » 
une personne si elle « faisait le con » après qu’on lui enlève les menottes pour 
signer un document. Il est établi qu’il a filmé la scène (film 2______). Il est 
également établi qu’il a filmé, à une autre occasion, un requérant d’asile menotté 
en train de vomir, pendant que ses collègues riaient (film 1______). Une troisième 
vidéo, tournée le 10 juillet 2013 par le recourant, montre un ressortissant africain 
en train d’être entravé et de hurler. Le recourant avait participé à ce renvoi qui 
devait avoir lieu par vol spécial au départ de Zurich (film 3______ et 
film 4______).  

  Lors des enquêtes menées par l’IGS, quatorze collègues du recourant, sur 
les dix-sept ASP ou policiers apparaissant sur les films, ont indiqué ne jamais 
avoir su ni remarqué qu’ils étaient filmés et n’avoir a fortiori jamais donné leur 
consentement.  

  Concernant le consentement de la hiérarchie, Monsieur L______, chef de 
groupe à la police judiciaire, ayant participé à l’opération du 10 juillet 2013, a 
précisé que s’il avait été au courant de l’enregistrement réalisé par le recourant, il 
aurait saisi le matériel pour le transmettre à son chef de brigade et n’aurait jamais 

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A/2447/2019 

donné son consentement, sauf si son chef ou un membre de l’État-major le lui 
avait demandé à titre didactique.  

  L’accord de la hiérarchie envers ces pratiques n’a ainsi pas pu être établi par 
le recourant, alors qu’il avait tenté, dans un premier temps, de justifier ces films 
par un aspect didactique.  

  Entendu par la chambre de céans, le recourant a indiqué que la prise 
d’images était une pratique courante et qu’il n’y avait eu aucune formation 
donnée, mais pas non plus d’information ou d’ordres la prohibant. Toutefois, il a 
ajouté que cela n’excusait pas le fait de l’avoir fait, reconnaissant ainsi sa faute. 
Les deux collègues du recourant, entendus par la chambre de céans, ont confirmé 
savoir qu’il n’était pas licite de filmer des personnes sans leur accord. 

  S’agissant d’un comportement qui remplit les conditions objectives de 
l’infraction pénale consistant en l’interdiction de filmer autrui sans son 
consentement (violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un 
appareil de prise de vues, art. 179quater du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
- CP - RS 311.0), même s’il n’a pas été retenu dans la procédure pénale, en 
l’absence de plainte, il viole clairement une interdiction figurant dans le catalogue 
des infractions pénales, sans justification aucune.  

  Ces comportements contreviennent également aux directives régissant de 
manière restrictive le droit de filmer (organisation et usage de la vidéosurveillance 
du 13 octobre 2014 mise à jour le 11 mai 2015), lesquelles règlementent de façon 
stricte l’usage de l’enregistrement d’images par la police. À ce propos, entendu le 
12 avril 2017 par l’IGS, le chef de brigade (à la retraite), Monsieur M______, a 
encore précisé que la formation fédérale obligatoire pour les agents de 
rapatriement par voie aérienne insistait sur l’interdiction totale de filmer ou 
d’enregistrer tout le processus visant au rapatriement par voie aérienne.  

  Le recourant tente de réduire sa faute et de la relativiser en invoquant le fait 
qu’il n’avait jamais eu pour volonté de diffuser les images prises pendant les 
interventions. Celles-ci n’étaient de plus jamais tombées dans les mains de 
personnes auxquelles elles n’étaient pas destinées. Cette argumentation tombe à 
faux, dans la mesure où la diffusion des vidéos aurait, à tout le moins, constitué 
une violation supplémentaire des devoirs de fonction. 

  Une violation grave des devoirs de service, réalisée à plusieurs reprises et 
intentionnellement pas le recourant, doit être constatée en l’espèce. 

8)  À ces manquements s’ajoutent les comportements du recourant au cours des 
interventions, tels qu’ils ressortent des vidéos, qui violent gravement l’exigence 
d’un comportement exemplaire, digne, honorable et respectueux à l’égard des 
justiciables. Ces comportements portent une grave atteinte à la dignité humaine et, 

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répétés à plusieurs reprises, constituent autant de manquements fautifs 
supplémentaires aux devoirs de fonctionnaire du recourant.  

  C’est donc à juste titre que la décision litigieuse a retenu que ces 
comportements répétés constituent des violations graves des devoirs de service.  

  Le principe d’une sanction disciplinaire est donc acquis tant pour avoir 
filmé les interventions que pour le comportement du recourant au cours des 
interventions. 

 9)  D’autres faits sont également admis par le recourant en relation avec 
l’interpellation de M. E______ le 28 septembre 2016. 

  Le recourant était le responsable du dossier de M. E______ au sein de la 
BRE. Il a demandé à quatre collègues de lui prêter assistance pour interpeller 
M. E______ à sa sortie de l’OCPM. Deux véhicules, dont l’un conduit par le 
recourant, avec la sirène et les feux bleus enclenchés, ont été utilisés pour 
l’interpellation dont certains éléments du déroulement, tels que retenus dans le 
jugement pénal, sont contestés par le recourant. Ainsi, le recourant conteste 
qu’une ou des armes aient été utilisées pendant l’interpellation et il conteste le 
degré de la violence de l’interpellation retenu. 

  Le recourant n’a pas nié savoir que M. E______ faisait l’objet d’un 
communiqué de recherche de la police et d’un mandat d’arrêt contenant les 
mentions « armé » et « violent », puisqu’il a déclaré l’avoir menotté pour cette 
raison lors de son audition par l’IGS.  

  De ce fait, en qualité d’agent de renvoi, le recourant aurait dû s’abstenir 
d’intervenir, n’étant pas habilité à procéder à une interpellation pour des motifs 
autre que le renvoi. Il a admis avoir demandé à son chef de groupe s’il pouvait 
organiser une opération auprès de l’OPCM pour interpeller l’individu concerné, 
sans toutefois mentionner le mandat pénal. Le chef de groupe du recourant, 
Monsieur N______ a indiqué qu’il n’aurait jamais donné son accord dans ces 
circonstances, ne s’agissant pas d’une opération de police des étrangers à laquelle 
étaient cantonnés les ASP lorsqu’ils agissaient seuls. La procédure pénale, 
notamment dans le cas d’individus dangereux, primait celle relative au droit des 
étrangers. Ces éléments ont été confirmés par Messieurs C______, O______ et 
P______, supérieurs hiérarchiques du recourant, entendus respectivement les 4, 5 
et 6 avril 2017 par l’IGS, et ressortent du cahier des charges signé par le 
recourant.  

  À cela s’ajoute que l’utilisation des feux bleus et de la sirène est réservée à 
la conduite en urgence, selon l’ordre de service de la police du 13 mai 1963, mis à 
jour le 26 octobre 2015, adopté sur les instructions du département fédéral de 
l’environnement des transports, de l’énergie et de la communication du 

- 19/23 - 

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6 juin 2005. Or, dans le cas d’espèce, ces mesures ont été utilisées, notamment par 
le recourant, conducteur d’un des deux véhicules, alors qu’il n’a jamais allégué 
aucune urgence et que les ASP ne sont pas autorisés à utiliser ces mesures qui 
sont réservées aux policiers (conformément à ce qu’a confirmé M. Q______, 
entendu le 3 décembre 2018, dans le cadre de l’enquête administrative).  

  En conséquence, il est établi que le recourant a violé ses devoirs de service 
dans le cadre de cette intervention et cela même s’il conteste l’utilisation d’armes 
et de violence ainsi que d’avoir tendu un piège à M. E______ en se faisant passer 
pour un fonctionnaire de l’OCPM.  

  Pour ces faits qui constituent des violations graves de ses devoirs de service, 
le principe d’une sanction disciplinaire à l’encontre du recourant doit également 
être retenu. 

10)  Le principe d’une sanction posé, reste à examiner sa quotité, le recourant se 
plaignant d’une violation du principe de la proportionnalité. 

 a. Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent 
être infligées au personnel de la police : a) le blâme ; b) les services hors tour ; 
c) la réduction de traitement pour une durée déterminée ; d) la dégradation pour 
une durée déterminée ; e) la révocation (art. 36 LPol). 

 b. L’autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de 
la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 
consid. 6.2). La nature et la quotité de la sanction doivent être appropriées au 
genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller 
au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d’intérêt public recherchés. 
À cet égard, l’autorité doit tenir compte en premier lieu d’éléments objectifs, à 
savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de 
la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi 
que les mobiles et les antécédents de l’intéressé (ATA/998/2019 du 11 juin 2019 
consid. 6b ; ATA/118/2016 du 9 février 2016 consid. 3a ; ATA/94/2013 du 19 
février 2013 consid. 15 et la jurisprudence citée). 

  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 

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A/2447/2019 

 c. En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre de céans se limite à l’excès ou 
à l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/118/2019 précité et la 
jurisprudence citée). 

  La révocation disciplinaire, qui est la sanction la plus lourde prévue par la 
loi, implique une faute grave, soit une violation particulièrement grave d'un devoir 
de service (ATA/137/2020 précité ; ATA/1287/2019 du 27 août 2019 et les 
références citées). Cette mesure revêt l'aspect d'une peine et a un certain caractère 
infamant vu sa nature. Elle s'impose surtout dans les cas où le comportement de 
l'agent démontre qu'il n'est plus digne de rester en fonction (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_324/2017 du 22 février 2018 consid. 5.2.2 ; ATA/1476/2019 du 
8 octobre 2019).  

 d.  Parmi les motifs propres à justifier une révocation disciplinaire, on peut 
mentionner, à titre d'exemple, la violation du secret de fonction dans un domaine 
sensible, l'abus des pouvoirs de la fonction, l'indication fausse des heures de 
travail ou des irrégularités dans le cadre de l'enregistrement du temps de travail, 
l'alcoolisme ou encore le vol (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2010 du 1er mars 
2011 consid. 3.5 et les références citées). 

  La chambre de céans a notamment confirmé la révocation : d'un huissier-
chef ayant transmis des documents à des tiers non autorisés, omis de cadrer une 
subordonnée et adopté d'autres comportements problématiques (ATA/1287/2019 
précité) ; d'un intervenant en protection de l'enfant ayant entretenu une relation 
intime avec la mère des enfants dont il était en charge (ATA/913/2019 du 21 mai 
2019 confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2019 du 20 novembre 
2019) ; d'un employé administratif au sein de la police ayant fait usage des outils 
informatiques mis à sa disposition par son employeur pour satisfaire sa curiosité 
personnelle et transmettre des données confidentielles à des tiers (ATA/56/2019 
du 22 janvier 2019, actuellement pendant devant le Tribunal fédéral) ; d'un 
fonctionnaire ayant dérobé de la nourriture dans les cuisines d'un établissement 
hospitalier (ATA/118/2016 du 9 février 2016) ; d'un policier ayant frappé un 
citoyen lors de son audition, alors que ce dernier était menotté et maîtrisé 
(ATA/446/2013 du 30 juillet 2013, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
8C_679/2013 du 7 juillet 2014) ; d'un fonctionnaire ayant insulté, menacé et 
empoigné un collègue dans un cadre professionnel (ATA/531/2011 du 30 août 
2011) ; d'un fonctionnaire ayant exercé des pressions psychologiques et 
physiques, eu une attitude déplacée et des menaces à l'endroit de collègues de 
travail, et entretenu des relations intimes avec certaines d'entre elles, alors qu'il 
était chargé de leur formation (ATA/39/2010 du 26 janvier 2010, confirmé par 
l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2010 du 9 mai 2011) ; d'un fonctionnaire ayant 
fréquemment et régulièrement consulté des sites érotiques et pornographiques 
depuis son poste de travail, malgré une mise en garde préalable et nonobstant la 

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A/2447/2019 

qualité du travail accompli (ATA/618/2010 du 7 septembre 2010). Elle a 
également confirmé la révocation d'un enseignant qui avait ramené une prostituée 
à l'hôtel où logeaient ses élèves, lors d'un voyage de classe, organisé sur son lieu 
de travail et pendant ses heures de service une rencontre à caractère sexuel avec 
un jeune homme dont il n'avait pas vérifié l'âge réel et dont il ignorait l'activité, 
puis menacé ce dernier (ATA/605/2011 du 27 septembre 2011). 

  La chambre administrative a annulé la révocation et ordonné la 
réintégration, en l'absence de violation des devoirs de service d'un fonctionnaire, 
pour lequel l'autorité d'engagement n'avait pas pu établir qu'il s'était rendu 
coupable de faux, seul fait à la base de la décision (ATA/911/2015 du 8 septembre 
2015), ou dans le cas d'une fonctionnaire au motif que l'autorité avait renoncé à 
statuer sur le plan disciplinaire pendant plus d'une année, laissant l'intéressée dans 
l'incertitude sur sa situation, ce qui allait à l'encontre des principes du droit 
disciplinaire (ATA/1235/2018 du 20 novembre 2018). 

 e. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir 
rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative 
(art. 39 al. 3 LPol). 

  En l’espèce, vu la gravité objective des violations des devoirs de service 
lesquelles ont été réalisées intentionnellement par le recourant et, pour certaines, à 
plusieurs reprises, la sanction disciplinaire la plus sévère s’avère justifiée.  

  La sanction prononcée est proportionnée aux buts d'intérêt public visés, soit 
le bon fonctionnement des services de l’État et la confiance que doivent pouvoir 
placer les citoyens dans la fonction publique. La révocation est apte à atteindre le 
but voulu et nécessaire compte tenu de la rupture du lien de confiance de 
l'employeur au vu de la gravité des faits reprochés. Aucune autre mesure moins 
incisive que la révocation ne permettrait d'atteindre les objectifs visés. 

  Vu ce qui précède, il n’est pas besoin d’examiner plus avant si les 
nombreuses autres violations des devoirs de service retenues dans la décision 
litigieuse, doivent également être considérée comme établies.   

  Le grief sera donc écarté.   

11)  Le recourant se plaint d’une violation du principe de l’égalité de traitement, 
ses coprévenus dans l’interpellation de M. E______ n’ayant pas subi les mêmes 
sanctions disciplinaires.  

  Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 

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est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 
4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, Zurich-
Bâle-Genève 2003, p. 260 ss). 

   En l'espèce, les situations des collègues du recourant ne sont pas identiques 
et ne peuvent être comparées. Dans l’interpellation de M. E______, le recourant 
avait la responsabilité du dossier et c’est lui qui a demandé à ses collègues de 
l’accompagner. En outre, ce n’est pas uniquement lors de cette interpellation que 
le recourant a commis des violations graves de ses devoirs de service. Le grief 
n'est donc pas fondé. 

12)  En tous points infondé, le recours sera rejeté, et la révocation du recourant, 
avec effet au jour de l’ouverture de l’enquête administrative, le 23 avril 2017, 
confirmée.  

13)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 juin 2019 par Monsieur A______  contre 
l’arrêté du Conseil d’État du 29 mai 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

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- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Tatiana Gurbanov, avocate du recourant, ainsi qu'à 
Me Vincent Spira, avocat du Conseil d’État. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory,  
Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 
le présidente siégeant : 

 
 

C. Mascotto 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :