# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 663b43e1-5884-55e4-ba9e-896f492ce7df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 E-2651/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2651-2009_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-2651/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 
Astrid Dapples, greffière.

B._______, 
Kosovo,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2651/2009

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...) le 9 mars 2009.

Selon les pièces au dossier, il appert que l'intéressée est venue une 
première fois en Suisse, en 1999, accompagnée de son époux, et que 
tous deux ont déposé une demande d'asile le 4 mai 1999. Celle-ci a 
été  rejetée.  Toutefois,  les  intéressés  ont  été  mis  au  bénéfice  de 
l'admission provisoire. Le 7 septembre 1999, ils ont quitté la Suisse. Ils 
sont  revenus  une  seconde  fois  en  2002,  déposant  une  nouvelle 
demande d'asile le 28 janvier 2002. Celle-ci a été rejetée et le renvoi a 
été prononcé. Les intéressés ont  cependant été mis au bénéfice de 
l'admission  provisoire.  Le  9  novembre  2002,  ils  sont  retournés  au 
Kosovo, compte tenu de l'état de santé de l'époux de l'intéressée, ce 
dernier souhaitant mourir au Kosovo. 

De l'acte déposé par l'intéressée, il ressort que son époux est décédé 
le (date).

B.
Entendue le 19 mars 2009 au CEP précité et plus particulièrement sur 
ses  motifs  d'asile  le  même  jour,  l'intéressée,  (informations  sur  la 
situation personnelle), a déclaré que depuis son retour au Kosovo, en 
2002, elle avait été régulièrement victime de cambriolages. Elle aurait 
fait appel à la police, mais jusqu'à présent, sans succès. Elle aurait par 
ailleurs  également  eu  des  difficultés  avec  les  médecins.  Rendue 
attentive  au  fait  qu'elle  avait  vécu  seule  de  2002  à  2009,  elle  a 
répondu qu'elle  souhaitait  finir  ses jours en sécurité,  auprès de ses 
enfants  établis  en  Suisse.  En  effet,  bien  qu'ayant  une  fille  à 
C._______,  chez  laquelle  elle  se  serait  régulièrement  rendue  ces 
dernières années, elle ne pouvait envisager de vivre avec elle, sa fille 
ayant  des  beaux-frères,  des  belles-soeurs  et  des  enfants  à  charge. 
Quant  à  sa  soeur,  établie  à  D._______,  elle  serait  trop  âgée  pour 
envisager  une  éventuelle  cohabitation  et  sa  belle-fille  s'opposerait 
certainement à vivre avec sa tante par alliance.

A l'appui de sa demande d'asile, elle a produit,  outre le certificat de 
décès  de  son  époux,  sa  carte  d'identité  serbe  et  le  constat  de 
cambriolage délivré par la police de E._______, le (date).

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C.
Par  décision  du  25  mars  2009,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ci-après:  l'ODM)  a  rejeté  la  demande  d'asile  de  l'intéressée,  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure  vers  le  Kosovo.  Pour  l'essentiel,  l'ODM  a  observé  que 
l'intéressée  n'avait  pas  réussi  à  démontrer  qu'elle  avait  subi  des 
préjudices  déterminants  au  sens  de  la  loi  de  la  part  de  tierces 
personnes  et  ce,  d'autant  moins  qu'elle  s'était  systématiquement 
adressée  aux  autorités  kosovares  et  que  ces  dernières  étaient 
intervenues à plusieurs reprises. On ne saurait donc leur reprocher un 
quelconque manquement.

D.
Par acte  du  24 avril  2009,  l'intéressée a  recouru  contre  la  décision 
précitée. Elle a fait valoir que son mariage avec un (...), originaire de 
F._______,  en  Serbie,  qui  avait  exercé  la  fonction  de  policier  au 
Kosovo,  depuis  les  années  soixante  jusqu'en  1999,  ainsi  que  sa 
propre  appartenance  à  l'ethnie  bosniaque  de  par  sa  mère  faisaient 
qu'elle est perçue comme étant Serbe ou Bosniaque et qu'elle serait 
rejetée  par  la  population.  Ses  craintes  fondées  sur  une  situation 
discriminatoire  auraient  entraîné  chez  elle  une  pression  psychique 
insupportable  l'ayant  finalement  amenée  à  quitter  son  pays.  Elle  a 
précisé que les autorités en place étaient incapables d'enquêter et de 
poursuivre en justice les responsables de crimes et d'exactions. Elle a 
conclu à titre principal à l'annulation de la décision du 25 mars 2009 et 
à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée. A titre subsidiaire, elle a 
requis  le  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Par  ailleurs,  elle  a 
sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Elle  a  par  ailleurs  joint  au  mémoire  de  recours  divers  documents 
relatifs  à  son  état  de  santé.  Elle  a  en  effet  allégué  souffrir 
d'hypertension. Elle a donc déposé en copie une attestation délivrée 
par le département de médecine communautaire et de premier recours 
des  (...)  daté  du  (date)  et  qui  retient  la  nécessité  de  procéder  à 
certaines investigations complémentaires de son état  de santé  pour 
adapter  le  traitement  médicamenteux;  un  résumé  de  séjour  du  29 
mars 2009, délivré le 31 mars 2009 par le service des urgences des 
(...) ainsi qu'un formulaire de transmission et d'informations médicales 
daté  du  24  mars  2009,  et  qui  retient  que  l'intéressée  présente  une 
hypertension traitée incorrectement.

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E.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.  

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  n'a  pas  réussi  à  convaincre  le 
Tribunal qu'elle a fait l'objet de persécutions déterminantes au sens de 
l'art. 3 LAsi dans son pays d'origine ou qu'elle devrait en craindre, en 
cas de retour au Kosovo. Certes, dans son mémoire de recours, elle 
invoque  une  pression  psychique  insupportable  compte  tenu  du  fait 
qu'elle serait perçue par la population, en raison de l'appartenance de 
son  défunt  époux  à  l'ethnie  bosniaque  ainsi  que  de  son  métier  de 
policier sous le régime serbe, comme Serbe ou Bosniaque et qu'elle 
devait faire face à l'hostilité des Kosovars de souche albanaise. Force 
est  cependant  de constater  que ces arguments ne sont  pas du tout 
étayés et de nature à modifier l'appréciation à laquelle est parvenue 
l'ODM dans sa décision du 25 mars 2009 et partagée par le Tribunal. 
En effet, l'intéressée est retournée en 2002 dans son pays et y a vécu 
jusqu'en 2009. Durant cette période, elle a perçu une rente au titre de 
veuve ; elle a été soignée, même si elle prétend avoir eu des difficultés 
avec les médecins [elle a bénéficié gratuitement d'une opération] et a 
pu se déplacer librement pour rendre visite à sa fille  et  à  sa soeur, 
installées respectivement à C._______ et à D._______. D'ailleurs, le 
fait  qu'elle  ait  pu  obtenir,  selon  ses  propres  déclarations,  des  soins 
gratuits démontre, de l'avis du Tribunal,  que son état de santé a fait 
l'objet  d'une prise  en charge ad hoc. Il  n'était  donc pas nécessaire, 
contrairement  à  ce  que  prétend  l'intéressée  dans  son  mémoire  de 
recours, de procéder à des mesures d'instruction complémentaires sur 
ce  point.  Au  surplus,  il  appartenait  à  l'intéressée,  en  vertu  de  son 
devoir  de  collaborer,  d'apporter  tout  complément  d'information  et  de 
déposer ses offres de preuve devant l'ODM (cf. art. 8 al 1 let d LAsi). 
Or, sous cet angle, force est de constater que dans son mémoire de 
recours,  l'intéressée  n'a  pas  non  plus  avancé  d'élément  nouveau. 
Enfin, l'intéressée a pu, lors du recensement, se faire enregistrer en 
qualité de membre de l'ethnie albanaise, sans que cet élément n'ai été 
remis en question et s'est vu délivrer une carte d'identité. Aussi, même 
si  la  recourante  devait  avoir  été  cambriolée  ou  avoir  eu  quelques 
altercations avec des tiers pour une raison ou une autre, on ne saurait 
considérer  qu'elle  a  dû  faire  face  à  des  préjudices,  voire  à  une 
pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi en raison de 
son précédent mariage, respectivement du patronyme qu'elle porte ou 
encore de son ascendance maternelle.

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3.2 Dans son mémoire de recours, l'intéressée a remis en question la 
qualité  des  investigations  menées  par  les  autorités  kosovares  afin 
d'élucider les atteintes qu'elle aurait subies ainsi que l'efficacité de la 
protection accordée par celles-ci. A l'appui de son affirmation, elle ne 
se fonde pas sur un faisceau d'indices objectifs et concrets mais se 
borne à se référer à un rapport édité par l'Organisation suisse d'aide 
aux réfugiés en août 2008, aux termes duquel il  est précisé que les 
autorités kosovares sont dans l'incapacité d'enquêter et de poursuivre 
en justice les responsables de crimes et d'exactions. Or, dans le cas 
d'espèce,  le  Tribunal  estime,  sur  la  base  d'une  documentation 
générale, qu'à l'heure actuelle la recourante peut disposer d'un accès 
effectif,  sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection 
appropriée  – qui  ne  saurait  être  absolue –  susceptible  de  lui  être 
accordée par  les  autorités  officielles  du  Kosovo,  afin  de prévenir  et 
faire réprimer la perpétration d'agressions dirigées contre sa propriété 
voire sa personne (cf. Rapport  du Secrétaire général  sur  la  Mission 
d'administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo,  28  mars 
2008,  Annexe  1  «  Etat  de  droit  »  :  « Les  taux  d'élucidation  des 
infractions  restent  comparables  d'une  communauté  à  l'autre  :  ils 
s'établissent  à 45 % pour  les atteintes à la  propriété (en Suisse,  la 
moyenne se situe à environ 18%) et  à  71 % pour  les crimes et  les 
délits  contre  les  personnes »,  doc.  S/2008/211).  Que  les  autorités, 
comme  les  forces  de  police,  en  activité  au  Kosovo  ne  soient  pas 
forcément  capables  d'élucider  toutes  les  infractions  n'est  pas 
déterminant,  car  la  volonté  de  ces  autorités  de  protéger  leurs 
administrés  prime  et  celle-ci  n'est  aujourd'hui  plus  valablement 
contestable de manière générale d'autant moins que le 6 mars 2009 le 
Conseil fédéral a déclaré le Kosovo "Etat sûr", rang auquel peut être 
élevé un  Etat  assurant  le  respect  des  droits  de  l'homme,  ainsi  que 
l'application  des  conventions  internationales  conclues  dans  les 
domaines des droits de l'homme et des réfugiés. 

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement valable, qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

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qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, 
RS 101).

4.2 4.2  Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure.

5.
L'admission provisoire est ordonnée si l'exécution du renvoi est illicite, 
non raisonnablement exigible ou impossible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette 
mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20).

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art.  83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.1.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, la recourante n'a 
pas rendu vraisemblable que son retour au Kosovo l'exposerait  à un 
risque  de  traitement  contraire  à  l'art.  5  LAsi  ou  aux  engagements 
internationaux  contractés  par  la  Suisse  (cf.  à  ce  propos  : 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les 
références citées).

5.1.2 Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  vers  le 
Kosovo est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr,  puisque  ni  la  situation  régnant  au  Kosovo,  ni 
d'autres  motifs  liés  à  la  situation  générale  de  ce  pays  ne  sont 

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susceptibles de faire  apparaître  une mise en danger  concrète de la 
recourante en cas de retour dans ce pays. En outre, il ne ressort pas 
du  dossier  que  la  recourante  pourrait  être  mise  concrètement  en 
danger pour des motifs qui lui seraient propres. Le Tribunal retient en 
effet qu'elle dispose au Kosovo de revenus suffisants pour subvenir à 
ses besoins, dès lors qu'elle perçoit une rente de veuve. Par ailleurs, 
elle  est  propriétaire  d'un  appartement.  Enfin,  quand  bien  même 
l'intéressée peut se prévaloir d'un certain âge, force est de constater 
qu'elle  a  vécu  ces  six  dernières  années  seule,  sans  que  cela  n'ait 
constitué un handicap, se déplaçant régulièrement à C._______ et à 
D._______, pour rendre visite à sa fille et à sa soeur. Par ailleurs, ses 
enfants établis en Suisse lui ont également régulièrement rendu visite.

Quant à son état de santé, les différents certificats médicaux produits 
font  apparaître  que  la  recourante  présente  une  hypertension 
incorrectement  traitée  et  que  des  investigations  supplémentaires 
doivent  être  entreprises  pour  adapter  le  traitement  médicamenteux. 
Cependant,  selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal, 
l'infrastructure sanitaire et médicale s'est sensiblement améliorée ces 
dernières années au Kosovo et ainsi que cela ressort des déclarations 
de  l'intéressée,  elle  a  eu  accès  aux  soins.  Or,  ce  n'est  que  si  le 
traitement  requis  est  lourd  ou  pointu  qu'une  mesure  de  substitution 
peut être envisagée. Tel n'apparaît  pas être le cas au vu des pièces 
versées en cause de sorte que le Tribunal considère que la situation 
médicale de la recourante ne justifie pas le prononcé d'une mesure de 
substitution  à  l'exécution  du renvoi.  Aussi,  au  vu  de l'ensemble  des 
éléments du dossier, force est de constater que l'exécution du renvoi 
de l'intéressée s'avère raisonnablement exigible.

5.3 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, la recourante étant tenue de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.4 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

5.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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6.
S'avérant  manifestement  infondé,  le  recours  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 PA).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé à  la  recourante,  à  l'ODM  et  à  l'Office 
cantonal de la population du canton de (...).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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