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**Case Identifier:** 6891aceb-d7d4-59bf-a543-bad97d604850
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/1535/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1535-2023_2023-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1535/2023-AMENAG ATA/984/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Arnaud CYWIE, avocat 

contre 

 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

 

et 
 
B______ intimées 
 

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A/1535/2023 

EN FAIT 

A.     a. B______ est propriétaire de la parcelle n°1'650 de la commune de C______, 
d’une superficie de 8'336 m², située en zone agricole et assujettie à la loi fédérale 
sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). 

b. Elle a déposé, le 5 janvier 2023, auprès de la commission foncière agricole 
(ci-après : CFA) une requête d’autorisation de la vendre à la société A______. 

c. A______ a été inscrite au registre du commerce de Genève le 7 mars 2019 et a 
pour but l’exploitation de tout domaine agricole, viticole et/ou horticole et toutes 
activités se rapportant à ce but en conformité avec la LDFR. 

D______ en est l’administrateur avec signature individuelle. 

d. Par décision du 14 mars 2023, notifiée le 6 avril 2023, la CFA a rejeté la 
requête de B______. 

Selon l’art. 63 al. 1 LDFR, elle devait non seulement veiller à ce que l’acquéreur 
dispose des capacités nécessaires à l’exploitation des parcelles qu’il achetait, mais 
également qu’il les exploite effectivement et personnellement. Or, A______ était 
déjà propriétaire de plusieurs parcelles assujetties à la LDFR dans le canton de 
Genève, acquises entre 2019 et 2022, avec pour motivation principale le 
développement de la culture de la truffe. Plusieurs de ces parcelles étaient 
partiellement cultivées, cette société disposant d’une réserve de terre en attente. 

La CFA avait constaté, lors d’un transport sur place le 5 septembre 2022, qu’une 
partie de la parcelle n° 8'023 de la commune de E______, acquise par A______ le 
15 janvier 2019, était mise à disposition de chevaux. Il y avait sur le solde une 
culture d’arbres fruitiers hautes tiges, une culture de crocus safran (20'000 bulbes) 
et une plantation de 740 arbres à truffes (chênes, noisetiers, ormes). La parcelle n° 
8'373 de cette même commune (11'765 m2), acquise le 6 juillet 2021, était 
toujours cultivée par le fermier F______. La parcelle n° 3'309, de la commune de 
E______, acquise à cette même date, était entièrement située en zone bois et forêt. 
D______ souhaitait y cultiver des pleurotes et des morilles. Ce dernier ne cultivait 
pas la parcelle n° 215 de la commune de G______ (41'743 m2) acquise le 9 
novembre 2021, faute de possibilité d’arrosage. Sur les 11 ha en possession de 
A______, 2.5 ha sur la parcelle n° 8'023 précitée et 3'000 m2 sur la parcelle n° 
5'742 de la commune de H______ étaient d’ores et déjà plantés en truffières. 
Outre les parcelles nos 215 et 8'373 précitées, la parcelle n° 99 de la commune de 
I______ (5'818 m2) était exploitée par un tiers agriculteur. Environ 5'000 m² de la 
parcelle n° 8'023 étaient mis à disposition d’une association pour les chevaux 
maltraités. 

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La CFA peinait à comprendre pour quel motif seuls près de 3 ha avaient pu être 
plantés alors que plus de 5 ha étaient actuellement mis à disposition de tiers. Elle 
sollicitait dès lors de A______ qu’elle fasse la démonstration que les parcelles 
détenues étaient cultivées avant de considérer ses demandes d’acquisition de 
parcelles supplémentaires. 

B.     a. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 5 mai 2023 à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation et à ce qu’elle soit autorisée à acquérir 
la parcelle n° 1'650 de la commune, subsidiairement au renvoi du dossier à la 
CFA pour nouvelle décision. 

D______ était exploitant agricole. 

Dans le cadre de toutes ses acquisitions, elle avait toujours eu pour objectif, à 
court comme à long terme, d’exploiter elle-même les parcelles, comme cela 
découlait du business plan qu’elle avait établi. Elle avait acquis la parcelle n° 
8'023 (E______) le 15 juin 2020. Elle y cultivait 4'000 m² en permaculture entre 
les lignes truffières, 2'000 m² en culture de safran, 10'000 m² en verger extensif et 
25'000 m² en culture truffière. L’hectare qu’elle avait laissé à disposition d’une 
association pour chevaux maltraités jusqu’au 30 mars 2023 serait utilisé dès 
l’automne pour la plantation de plants truffiers, après remise en état du terrain, en 
essayant également de faire la permaculture entre les lignes afin d’optimiser au 
mieux l’utilisation des sols et le rendement. La parcelle n° 8'373 (E______), 
acquise le 23 novembre 2021, était exploitée sans droit par F______ et des 
discussions étaient en cours pour qu’elle puisse en récupérer l’usage. La parcelle 
n° 3'309 (E______), acquise le 23 novembre 2021, était entièrement boisée 
comme cela ressortait d’une capture d’écran extraite du Système d'information du 
territoire à Genève (ci-après : SITG). Elle se prêtait à la récolte de champignons 
sauvages. La parcelle n° 215 (G______), acquise le 26 janvier 2022, était destinée 
à la culture truffière, une fois le raccordement en eau réalisé. Elle l’exploitait en 
l’état avec son ancien fermier, J______, pour la culture du foin et de la paille 
destinés aux moutons à tête noire qu’elle possédait et utilisait pour la tonte des 
parcelles. La parcelle n° 10'038 (K______), acquise le 18 mars 2022, était en 
cours de vente aux enfants de « Monsieur » L______. Si cette vente ne devait pas 
aboutir, elle l’exploiterait à l’automne 2023 à titre personnel. La parcelle n° 99 de 
la commune de I______, acquise le 14 juin 2022, était exploitée par M______, à 
sa demande ; elle l’exploiterait dès l’automne 2023 à titre personnel. 

Son droit d’être entendue avait été violé. Alors que la CFA avait sollicité qu’elle 
fasse la démonstration que les parcelles détenues étaient cultivées avant de 
considérer les demandes d’acquisition de parcelles supplémentaires, elle n’avait 
pas invité D______ à participer à la séance du 14 mars 2023, pas plus qu’elle lui 
avait permis de se déterminer alors que la séance suivante, prévue initialement 
pour le 11 avril 2023, avait finalement eu lieu le 18 avril 2023. Une audition 

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personnelle aurait été justifiée en l’espèce. De plus, la culture truffière présentait 
des particularités, ce qui aurait justifié que la CFA investigue de manière accrue. 
Cette violation du droit d’être entendu ne pouvait pas être réparée devant la 
chambre administrative, nonobstant son pouvoir de cognition égal à celui de la 
CFA, dans la mesure où celle-ci était composée de spécialistes devant lesquels les 
garanties de procédure devaient être respectées (ATA/1779/2019 du 10 décembre 
2019 consid. 5b). Sa situation avait en outre fortement évolué depuis le transport 
sur place du 5 septembre 2022, notamment au niveau des accords qu’elle avait pu 
trouver avec certains occupants de ses parcelles. 

La CFA avait violé l’art. 63 LDFR, étant rappelé qu’il existait un droit d’acquérir 
dans les cas où il n’existait aucun motif de refus. Ses explications ne laissaient 
planer aucun doute quant au fait qu’elle exploitait à titre personnel ses parcelles 
agricoles ou le ferait à court terme, une fois libres d’occupants et pourvues des 
équipements adaptés. Il ne pourrait pas en aller autrement, ne serait-ce que pour 
des questions de rentabilité. Elle estimait ses propres besoins en terres agricoles à 
15 à 20 ha pour maintenir l’entreprise à flot, étant rappelé qu’en moyenne la taille 
des exploitations suisses était de 28.5 ha et celle des exploitations du Grand 
Genève de 42 ha. Elle ne détenait que 11 ha et n’avait aucun intérêt à louer les 
parcelles à des fermiers. La décision évoquait faussement l’idée d’une « réserve 
de terres en attente », étant rappelé que l’art. 63 let. c LDFR qui prévoyait comme 
motif de refus le fait que « l’acquéreur dispose déjà juridiquement et 
économiquement de plus d’immeubles agricoles qu’il n’en fallait pour offrir à une 
famille paysanne des moyens d’existence particulièrement bons » avait été abrogé 
avec effet au 1er janvier 1999. 

La parcelle objet de la présente procédure était libre de toute occupation et elle 
l’exploiterait directement dès le transfert de propriété. Elle était idéalement située 
à mi-chemin entre le domicile de D______ et le lieu de stockage de ses outils de 
travail. Vu les nombreux arbres dispersés sur toute sa surface, elle n’était pas 
adaptée pour des grandes cultures et n’était d’ailleurs pas intégrée dans le plan 
sectoriel des surfaces d’assolement (ci-après : SDA), mais particulièrement pour 
la plantation truffière et l’apiculture. Comme elle était boisée, il était possible que 
de tels plants se trouvent d’ores et déjà sur le terrain, de sorte qu’elle n’aurait pas 
besoin de l’assainir, puisqu’il n’avait pas été cultivé, ce qui accroissait son 
potentiel pour la culture truffière immédiate. Une telle culture en ce lieu 
permettrait de respecter un voisinage immédiat composé presque essentiellement 
de maisons individuelles. 

b. B______ a indiqué qu’elle considérait le projet de D______ comme très 
intéressant et respectueux du terrain sur lequel sa famille avait planté de 
nombreux arbres une quarantaine d’années plus tôt, terrain qui n’était 
manifestement pas adapté aux cultures céréalières. La biodiversité et 
l’environnement seraient préservés. 

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c. La CFA a persisté dans sa décision. 

Le droit d’être entendue de la recourante n’avait pas été violé puisque celle-ci lui 
avait transmis un dossier complet, conformément à l’art. 6 du règlement 
d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
26 janvier 1994 (RaLDFR - M 1 10.01), de sorte qu’elle disposait des éléments 
suffisants pour rendre sa décision. Les séances de la CFA se déroulaient en dehors 
de la présence des acquéreurs, de sorte qu’un représentant de la recourante n’avait 
pas un droit à y prendre part. La recourante était libre de se déterminer sur 
l’avancement de son projet et l’usage effectif de l’ensemble de ses parcelles 
assujetties à la LDFR, comme indiqué dans la décision litigieuse et, le cas 
échéant, de formuler une nouvelle demande. 

Lors du transport sur place le 5 septembre 2022, elle avait constaté que plusieurs 
parcelles appartenant à la recourante n’étaient pas cultivées ou que partiellement, 
selon le détail de sa décision qu’elle reprenait. Un transport sur place avait eu lieu 
le 19 avril 2023 sur la parcelle n° 10'038 de la commune de K______. Ses 
membres y avaient constaté la présence de plusieurs cabanons de jardin installés 
après son acquisition par la recourante, sans autorisation. La recourante non 
seulement ne l’exploitait pas elle-même, mais l’avait mise en partie à disposition 
d’un tiers qui en avait fait un usage illicite. Cette parcelle n’était semble-t-il pas 
en cours de vente comme elle le soutenait. Elle l’avait acquise à la suite d’une 
autorisation donnée par la CFA le 11 janvier 2022, pour le prix de CHF 55'000.-. 
Sept mois plus tard, une notaire avait déposé une requête en autorisation de la 
vendre aux trois frères L______ pour un prix de CHF 60'000.-, autorisation qui 
avait été refusée, ce que la chambre administrative avait confirmé dans un arrêt 
ATA/4075/2022 du 14 mars 2023. Lors du transport sur place du 19 avril 2023, 
D______ avait précisé que cette parcelle étant adjacente à un champ cultivé avec 
des pesticides, la culture de truffes n’y était pas envisageable, sauf sur la partie « 
côté route », une fois qu’il aurait amené l’eau. Cette parcelle n’était donc pas 
exploitée par la recourante et ne le serait, à l’automne 2023, que partiellement. 

L’usage fait de ses parcelles n’était ni celui qui ressortait de son business plan du 
1er février 2023, à savoir de toutes les destiner à la culture de la truffe, du miel et 
du safran, ni celui qui permettait de considérer qu’elle les exploitait à titre 
personnel. Sur les 11 ha qui étaient actuellement en sa possession, seuls 2.5 ha sur 
la parcelle n° 8'023 de la commune de E______ et 3'000 m² sur la n° 5'742 à 
H______ étaient plantés en truffières. Il était donc difficile de comprendre pour 
quel motif la recourante souhaitait acquérir une nouvelle parcelle alors qu’elle en 
possédait d’autres qui n’étaient pas entièrement cultivées et qui disposaient d’un 
potentiel encore inexploité. 3 ha avaient été plantés et 5 ha mis à disposition de 
tiers. D______ n’avait donc amené aucun élément qui démontrait la nécessité 
d’acquérir une parcelle supplémentaire pour la plantation truffière. 

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d. Dans sa réplique du 27 juillet 2023, A______ a ajouté que l’énumération à 
l’art. 63 al. 1 LDFR était exhaustive, de sorte qu’aucun autre motif que ceux y 
étant mentionnés ne pouvait conduire à refuser l’octroi d’une autorisation 
d’acquisition. Le Tribunal fédéral avait jugé contraire à cette disposition un refus 
de transfert de propriété au motif que l’achat ne répondait à aucun besoin et n’était 
pas nécessaire à la requérante (2C_855/2008 du 11 décembre 2009). Or, 
l’argument selon lequel des parcelles qu’elle détenait n’étaient que partiellement 
cultivées, ce qu’elle contestait, était parfaitement étranger à cette disposition. La 
CFA échouait aussi à démontrer que la condition d’exploitation « à titre 
personnel », qu’elle documentait par le biais de nombreuses certifications, ne 
pourrait pas être réalisée dans le cas d’espèce. L’analyse qu’elle produisait 
confirmait que les caractéristiques du terrain litigieux étaient favorables à la 
culture du tuber uncinatum. Elle était par ailleurs en possession de confirmations 
de commandes pour l’installation du système d’arrosage et des plans truffiers. Elle 
avait la capacité d’exploiter personnellement cette parcelle, la volonté de le faire 
et s’exécuterait dans le cas où l’autorisation lui serait finalement accordée. 

Si la CFA entendait critiquer l’utilisation qu’elle faisait des autres parcelles, elle 
aurait pu le faire au moyen des mécanismes prévus aux art. 70 ss LDFR. Le faire 
au moyen de l’art. 63 LDFR était non seulement illégal, mais certainement 
constitutif d’une forme de contrainte indirecte. 

e. Les parties ont été informées, le 28 juillet 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

f. La recourante a informé la chambre de céans le 28 août 2023 s’être mise 
d’accord avec la propriétaire actuelle de la parcelle pour prolonger le délai 
d’échéance du droit d’emption au 31 décembre 2023, dans la mesure où la vente 
était conditionnée à l’obtention d’une autorisation d’acquérir de la CFA. Elle a 
transmis le 5 septembre 2023 l’avenant signé dans ce sens le 30 août 2023. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 88 al. 1 LDFR ; art. 13 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 -LaLDFR - M 1 10). 

2. Dans un premier grief de nature formelle, la recourante se plaint d’une violation 
de son droit d’être entendue dans la mesure où la CFA ne l’avait pas entendue 
oralement. 

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2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid. 3.2). Cela n’implique pas 
une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une 
occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause 
(art. 41 LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1003/2017 
du 21 juin 2018 consid. 3 et les arrêts cités ; ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 et 
les arrêts cités). 

2.2 Selon l’art. 6 RaLDFR, le notaire doit fournir à la CFA les noms et adresses 
de tous les intéressés, soit l’acquéreur, le vendeur, le fermier, les titulaires du droit 
d’emption, du droit de préemption ou de droit à l’attribution (al. 1). Le dossier 
transmis à la CFA doit contenir, notamment, les indications et pièces suivantes : 
a) la qualité de l’acquéreur ; b) un descriptif des propriétés situées en zone 
agricole et en zone frontalière de l’acquéreur et du vendeur, avec indication de la 
nature des cultures ; c) un plan de situation des parcelles considérées ; d) le prix 
de la transaction avec répartition des valeurs des terres en fonction des cultures et 
des constructions ; e) le motif de l’opération ; f) le projet d’acte. À cet effet, la 
commission peut établir un formulaire servant à récolter les informations 
nécessaires (al. 3). 

2.3 En l’espèce, la propriétaire de la parcelle en cause et la recourante ont déposé 
à la CFA le dossier répondant aux réquisits de l’art. 6 RaLDFR. La recourante ne 
soutient pas qu’elle aurait déposé une nouvelle demande ou un complément 
devant cette commission après que celle-ci lui a clairement laissé entendre, au 
terme de la décision querellée, qu’elle pouvait faire la démonstration qu’elle 
cultivait effectivement les parcelles dont elle était propriétaire, après avoir relevé 
que seuls 3 ha avaient été plantés alors que 5 ha étaient à disposition de tiers. La 
recourante a pu, devant la chambre de céans, qui dispose d’un plein pouvoir 
d’examen en fait et en droit (art. 61 al. 1 LPA) amener tous éléments 
complémentaires sur ce point. Elle focalise sa défense sur la quantité de terrain 
nécessaire à ses projets et, s’agissant de la parcelle litigieuse, les qualités du 
terrain, qui se prêteraient selon elle parfaitement à la culture truffière. 

Enfin, celle-ci n’avait aucun droit à être entendue oralement, en particulier lors 
des séances de la CFA des 14 mars et 18 avril 2023, dans une procédure qu’elle a 
initiée avec la propriétaire de la parcelle en cause. 

Le grief d’une violation du droit d’être entendu est rejeté.  

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 5 avril 2023 de la CFA refusant 
à la recourante, une société anonyme, l'acquisition de la parcelle n° 1'650, de la 
commune de C______, d’une surface de 8'336 m², en zone agricole.   

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4. 4.1 Conformément à son art. 1, la LDFR a pour but d’encourager la propriété 
foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme 
fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, 
orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures 
(al. 1 let. a), de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris 
celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles (al. 1 
let. b), et de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (al. 1 let. c). Elle 
contient des dispositions sur l’acquisition des entreprises et des immeubles 
agricoles (al. 2  
let. a), l’engagement des immeubles agricoles (al. 2 let. b) et le partage des 
entreprises agricoles et le morcellement des immeubles agricoles (al. 2 let. c). 

Le but de politique agricole de la LDFR n’est pas simplement de maintenir le 
statu quo, mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de 
privilégier l’attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque 
transfert de propriété, c’est-à-dire de réellement promouvoir le principe de 
l’exploitation à titre personnel. La LDFR cherche, dans cette mesure, à exclure du 
marché foncier tous ceux qui visent à acquérir les entreprises et les immeubles 
agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de 
spéculation (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1 et les références citées). 

4.2 En vertu de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir un immeuble agricole 
doit obtenir une autorisation (al. 1). L’autorisation est accordée lorsqu'il n'existe 
aucun motif de refus (al. 2).  

4.3 Selon l’art. 63 al. 1 LDFR, l’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble 
agricole est refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel (let. 
a) ; le prix convenu est surfait (let. b) ; l’immeuble à acquérir est situé en dehors 
du rayon d’exploitation de l’entreprise de l’acquéreur, usuel dans la localité (let. 
d).  

4.4. L’art. 64 al. 1 LDFR prévoit que lorsque l’acquéreur n’est pas 
personnellement exploitant, l’autorisation lui est accordée s’il prouve qu’il y a un 
juste motif pour le faire. Cette disposition contient, aux let. a à g, un catalogue 
non exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel. 

4.4.1 Les justes motifs sont une notion juridique indéterminée, qui doit être 
concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs 
de politique agricole du droit foncier rural (ATF 133 III 562 consid. 4.4.1 ; 
ATF 122 III 287 consid. 3a). 

4.4.2 Seul celui qui peut démontrer matériellement un juste motif à se voir 
attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à titre personnel peut 
ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2). Lorsque cette clause 
générale est invoquée, il faut, compte tenu de l'ensemble des circonstances, 

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procéder à une pesée des intérêts entre les intérêts des parties au contrat et l'intérêt 
public à la sauvegarde du principe de l'exploitation à titre personnel (Christoph 
BANDLI/ 
Beat STALDER, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, n. 36, ad art. 64 p. 618 ch. 4). 

L'autorité ne saurait, par une pratique extensive de la clause dérogatoire, vider la 
norme générale de son sens. À l'inverse, elle ne saurait poser des conditions 
excessives pour faire application de la clause dérogatoire. Si les justes motifs 
existent, l'administré a droit à la délivrance de l'autorisation exceptionnelle  
(Yves DONZALLAZ, Commentaire de la LDFR, 1993, ad art. 64 p. 164 ch. 577). 
En tous les cas, le juste motif doit être celui qui ne porte pas atteinte aux buts 
poursuivis par la loi. Des motifs de nature économique et de convenance 
personnelle ne sauraient, dans l’esprit de la LDFR, être considérés comme de 
justes motifs permettant l’octroi d’une autorisation exceptionnelle (Yves 
DONZALLAZ, op. cit., ad art. 64 p. 192- 193 ch. 497-498 et les références 
citées). 

4.5 Conformément à l’art. 9 LDFR, est exploitant à titre personnel quiconque 
cultive lui-même les terres agricoles et, s’il s’agit d’une entreprise agricole, dirige 
personnellement celle-ci (al. 1). Est capable d’exploiter à titre personnel 
quiconque a les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture de notre pays 
pour cultiver lui-même les terres agricoles et diriger personnellement une 
entreprise agricole  
(al. 2). 

4.5.1 La distinction entre les notions d'exploitant à titre personnel et de capacité 
d'exploiter à titre personnel provient de l'ancien droit successoral paysan (art. 620 
et 621 al. 2 de l’ancien Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). 
Dans son Message du 19 octobre 1988 à l'appui des projets de la loi fédérale sur le 
droit foncier rural (FF 1988 III 889), le Conseil fédéral a exposé que les deux 
notions étaient étroitement liées et que rien ne s'opposerait à ce que la capacité 
d'exploiter soit définie comme un élément de la notion d'exploitant à titre 
personnel. C'était uniquement parce que l'ancien droit distinguait les deux notions 
qu'il convenait de mentionner spécialement la capacité d'exploiter dans un alinéa 
séparé (FF 1988 III 924 ; RNRF 87/2006 p. 273 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1). En outre, ces notions n'étant ainsi, pour 
l'essentiel, pas différentes de celles qui ont été développées sous l'empire de 
l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal fédéral, celle-ci 
demeure pertinente (ATF 134 III 586 consid. 3.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A.17/2996 du 21 décembre 2006 consid. 2.4.1).  

4.5.2 L'art. 9 al. 1 LDFR distingue l'exploitant à titre personnel d'immeubles et 
l'exploitant à titre personnel d'entreprises agricoles. Dans le premier cas, il suffit 
que l'exploitant cultive personnellement les terres ; dans le second, il doit encore 

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diriger personnellement l'entité que constitue l'entreprise agricole. Travailler  
soi-même la terre au sens de cette disposition signifie effectuer une partie 
substantielle du travail aux champs, à l'étable et à la ferme (y compris le travail 
administratif), ainsi que le travail en relation avec la commercialisation des 
produits. Le droit foncier agricole ne crée pas un statut exclusif pour les 
agriculteurs : toute personne qui exerce une activité agricole à titre de loisir peut 
également être considérée comme exploitante à titre personnel, si elle remplit les 
conditions de l'art. 9 LDFR (arrêts du Tribunal fédéral 2C_334/2021 du  
16 mars 2022 consid. 4.2 et 2C_855/2008 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). Pour 
des immeubles nouvellement acquis, ou plus précisément que l'intéressé n'exploite 
pas encore (par exemple en tant que fermier), celui-ci doit s'engager à cultiver 
personnellement les terrains qu'il entend acquérir ; s'agissant d'un fait futur, il lui 
suffit de rendre ce comportement simplement vraisemblable, ce qui peut être le 
cas par la simple mise en évidence d'attaches actuelles ou passées avec 
l'agriculture (arrêts du Tribunal fédéral 2C_334/2021 du 16 mars 2022 consid. 
4.2 et 2C_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1, non publié in ATF 135 II 123).  

La capacité d'exploiter à titre personnel prévue à l’art. 9 al. 2 LDFR suppose que 
la personne intéressée possède la moyenne des qualités tant professionnelles que 
morales et physiques qui, d'après les usages propres à l'agriculture, sont requises 
pour exploiter de façon convenable un domaine agricole. Une telle capacité 
n'existe, en règle générale, que si la personne a fréquenté une école d'agriculture 
ou, suivant les cas, si elle a déjà exploité dans les règles de l'art un immeuble 
comparable à celui qu'elle entend acquérir. Seule celle qui est au bénéfice d'une 
formation ou de connaissances pratiques suffisantes, au plus tard au moment où la 
décision d'autorisation doit être prise, peut se voir octroyer une autorisation 
d'acquérir (arrêt du Tribunal fédéral 2C_334/2021 du 16 mars 2022 consid. 4.2 et 
les références).  

4.5.3 L’exploitation personnelle est en principe admise pour une personne 
physique. Le Tribunal fédéral a également admis qu’une personne morale, par 
exemple une SA, puisse avoir cette qualité lorsque ses membres ou ses associés 
utilisaient l’immeuble dans une mesure importante en travaillant le sol ou lorsque 
ses actionnaires exploitaient de manière substantielle l’entreprise en travaillant le 
sol. L’absence de finalité agricole dans les statuts de la société suffit cependant, de 
manière rédhibitoire, à refuser l’autorisation. La qualité d’exploitant à titre 
personnel des personnes morales ne peut être reconnue qu’avec retenue 
(ATF 115 II 181 ;122 III 287 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A.20/2004 du 
2 novembre 2004 et 5A.22/2002 du 7 février 2003 ; Yves DONZALLAZ, op. cit., 
nos 3323, 3326, 3328 et 3329). 

5. En l’espèce, l’autorité intimée ne remet pas en cause le fait que l’administrateur 
unique de la société recourante a la qualité d’exploitant agricole. En revanche, elle 
considère que la condition d’exploitation effective et personnelle de la nouvelle 

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parcelle que la recourante entend acquérir n’est pas démontrée, vu le nombre de 
parcelles qu’elle détient d’ores et déjà dans le canton et la réserve de terres en 
attente. Elle se demande pour quel motif près de 3 ha sont plantés par la 
recourante sur ses diverses parcelles sises dans le canton de Genève, alors que 
plus de 5 ha seraient mis à disposition de tiers. Ce faisant, elle met en doute le fait 
que la recourante entende effectivement exploiter la parcelle litigieuse. 

Elle doit être suivie sur ce point. 

En particulier, la recourante a acquis, à la suite d’une autorisation donnée par la 
CFA le 11 janvier 2022, la parcelle n°10'038 à K______, d’une surface de 
3'484 m2 pour le prix de CHF 55'000.-. Sept mois plus tard seulement, une notaire 
a déposé une requête en autorisation de la vendre pour un prix de CHF 60'000.-, 
vente qui a toutefois été refusée par arrêt ATA/243/2023 en force de la chambre 
administrative du 13 mars 2023. Cette transaction interpelle, étant rappelé qu’à 
l’occasion du transport sur place le la CFA le 19 avril 2023 sur cette parcelle, il a 
été constaté la présence de plusieurs cabanons de jardin installés par la recourante, 
sans autorisation. Ainsi, celle-ci non seulement, contrairement à ce qu’elle a dû 
soutenir devant la CFA, n’exploitait pas elle-même la parcelle en cause, mais de 
plus l’a mise en partie à disposition d’un tiers qui en a fait un usage illicite. Les 
explications qu’elle a données sur place le 19 avril 2023 n’emportent pas 
conviction quant au caractère impropre de la parcelle en cause à la culture de 
truffières. En effet, au moment de l’acquisition déjà, elle a dû se rendre compte du 
mode de culture de la parcelle adjacente, apparemment moyennant l’usage de 
pesticides, de sorte que la culture de truffes n’y serait selon elle pas envisageable. 
Plus récemment, elle a dit compter exploiter cette parcelle dès l’automne 2023, 
mais uniquement « côté route », une fois qu’elle aurait amené l’eau. 

S’y ajoute que lors d’un premier transport sur place le 5 septembre 2022, la CFA a 
constaté que plusieurs parcelles appartenant à la recourante n’étaient pas cultivées 
ou que partiellement, selon le détail repris dans sa décision. La recourante a relevé 
sur ce point que sur la parcelle n° 8'023 (E______), elle cultivait 4'000 m² en 
permaculture entre les lignes truffières, 2'000 m² en culture de safran, 10'000 m² 
en verger extensif et 25'000 m² en culture truffière. L’hectare qu’elle avait laissé à 
disposition d’une association pour chevaux maltraités jusqu’au 30 mars 2023 
serait utilisé dès l’automne pour la plantation de plants truffiers, après remise en 
état du terrain, en essayant également de faire la permaculture entre les lignes afin 
d’optimiser au mieux l’utilisation des sols et le rendement. C’est dire qu’elle va 
sur ce terrain récupérer du potentiel pour sa culture truffière. La parcelle n° 8'373 
(E______), de 11'765 m2, est selon ses dires toujours exploitée sans droit par un 
tiers et des discussions seraient en cours pour qu’elle puisse en récupérer l’usage. 
La parcelle n° 3'309 (E______) était entièrement boisée et se prêtait à la récolte de 
champignons sauvages. La parcelle n° 215 (G______), de 41'743 m2, acquise le 
26 janvier 2022, était destinée à la culture truffière, une fois le raccordement en 

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eau réalisé. Elle l’exploitait en l’état, soit donc plus d’une année et demie plus 
tard, avec son ancien fermier, J______, pour la culture du foin et de la paille 
destinés aux moutons à tête noire qu’elle possédait et utilisait pour la tonte des 
parcelles. C’est dire que depuis son acquisition, elle ne démontre pas avoir 
entrepris les démarches concrètes nécessaires pour vouer cette vaste parcelle à la 
culture de truffières. Enfin, elle allègue vouloir dès cet automne cultiver la 
parcelle n° 99 de la commune de I______ (5'818 m2), actuellement exploitée par 
un tiers agriculteur. 

Il ressort de ce qui précède que l’usage fait de ces parcelles n’est ni celui prévu 
dans son business plan du 1er février 2023, à savoir de destiner toutes ses parcelles 
à la culture de la truffe, du miel et du safran, ni celui qui permettait de considérer 
qu’elle les exploiterait à titre personnel, comme requis par la LDFR. Sur les 11 ha 
qu’elle possède, seuls 2.5 ha sur la parcelle n° 8'023 de la commune de E______ 
et 3'000 m² sur la parcelle n° 5'742 à H______ sont plantés en truffières, ce 
qu’elle ne remet pas en cause. Il est donc effectivement difficile de comprendre 
pour quel réel motif elle souhaite acquérir une nouvelle parcelle, alors qu’elle en 
dispose qui ne sont pas entièrement cultivées pour un potentiel encore inexploité. 
Ainsi, lorsque la CFA a indiqué que la recourante n’a amené aucun élément 
démontrant la nécessité d’acquérir une parcelle supplémentaire pour la plantation 
de truffières, il faut comprendre par-là que celle-ci n’a pas rendu vraisemblable 
qu’elle allait la destiner effectivement à l’exploitation agricole, ce qui ressort 
expressément de la décision attaquée. Autrement dit, il semble que la recourante, 
société anonyme, ait fait l’acquisition depuis l’année 2019 de plusieurs parcelles 
en zone agricole qu’elle n’exploite en définitive personnellement que pour partie.  

C’est ainsi à juste titre que la CFA a refusé la vente d’une parcelle 
supplémentaire, sise à C______. Il sera rappelé à cet égard que ce n’est qu’à des 
conditions strictes que la jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît à une 
personne morale la qualité d’exploitante à titre personnel.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2023 par A______ contre la décision de la 
commission foncière agricole du 14 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Arnaud CYWIE et Yannick FERNANDEZ, avocats 
de la recourante, à la commission foncière agricole, à B______, à l'office fédéral de la 
justice ainsi qu'à l'office fédéral de l'agriculture. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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