# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 094d3b52-32c9-5c69-bd75-842303e48abd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.09.2021 C/1093/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1093-2021_2021-09-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1093/2021-CS DAS/183/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 

 

Recours (C/1093/2021-CS) formé en date du 5 août 2021 par la Doctoresse A______, 

domiciliée ______, ______ [VD], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   29 septembre 2021 à : 

 

- Doctoresse A______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

 

 

- 2/3 - 

 

 

C/1093/2021-CS 

 

Vu, EN FAIT, la procédure relative à feu B______, décédé le ______ 2021; 

Vu la décision DTAE/4242/2021 rendue le 28 juillet 2021 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), infligeant à A______, 

médecin, une amende de 400 fr.; 

Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 29 juillet 

2021; 

Vu le recours interjeté le 5 août 2021 par A______ contre la décision précitée; 

Vu la nouvelle décision DTAE/5037/2021 rendue le 3 septembre 2021 par le Tribunal 

de protection laquelle, sur reconsidération, annule la décision attaquée; 

Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 

l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 

étant devenu sans objet; 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 100 fr. par la recourante; 

Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/1093/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare sans objet le recours formé le 5 août 2021 par A______ contre la décision 

DTAE/4242/2021 rendue le 28 juillet 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/1093/2021. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais 

de 100 fr.  

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.