# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 345241b7-f7bb-5e9b-8d4e-5f0c986e1659
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.02.2023 RR.2022.62
**Docket/Reference:** RR.2022.62
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-62_2023-02-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 27 février 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.62 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités portugaises ont adressé à la Suisse une demande d’entraide 

du 3 janvier et son complément du 24 juin 2019. La requête du 3 janvier 

2019, renvoie également à l’exposé des faits décrits dans les requêtes 

antérieures du 28 mai 2015 et du 20 avril 2016 également versées au 

dossier. Lesdites requêtes se réfèrent à l’enquête pénale ouverte notamment 

des chefs de faux documents, infraction informatique, escroquerie aggravée, 

gestion déloyale, abus de confiance, corruption privée, blanchiment de 

capitaux. Plus concrètement, les requêtes portugaises s’inscrivent dans le 

contexte d’une vaste procédure pénale ouverte notamment contre B. à la 

suite de la débâcle du groupe C. Dans le contexte de la déconfiture du 

groupe C. et plus précisément contre B., les autorités suisses ont, à plusieurs 

reprises, accordé l’entraide aux autorités portugaises (v. notamment, arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2012.273-274 du 9 juillet 2013, RR.2017.234 

du 1er mars 2018, RR. 2019.293 du 16 juin 2020, RR.2021.132 du 14 juillet 

2022). 

 

 

B. Il ressort en substance des requêtes précitées que le groupe C., groupe 

économique portugais à structure familiale, actif notamment au Luxembourg, 

en Suisse et au Portugal, a accumulé des pertes régulièrement comblées 

par l’émission de dettes à travers ses propres sociétés. L’absence de 

comptabilité a permis de masquer le surendettement de ces dernières. Les 

anciennes créances étaient remboursées par de nouvelles émissions de 

dettes, si bien que plusieurs millions d’euros ont été soustraits. Ces activités 

ont finalement conduit à la débâcle du groupe et à un dommage global d’une 

valeur de 1'635 millions d’euros. Les enquêtes portugaises tendraient à 

montrer que les fonds détournés ont été utilisés pour les besoins personnels 

des membres de la famille B. ou d’individus proches de celle-ci en raison de 

liens personnels et/ou de relations d’affaires fictives. Ces comportements 

auraient été commis par un groupe restreint de personnes dont la figure 

marquante serait B. qui avait concentré ses pouvoirs sur la Holding grâce 

aux positions multiples et variées qu’il occupait en son sein. B., se serait 

notamment servi de la société D. SA en la faisant apparaître comme une 

entité séparée du groupe C. afin de détourner à son propre bénéfice des 

sommes d’argent destinées à l’activité de la banque E. D. SA tire son origine 

de la société suisse F. SA. Elle était l’entité de gestion de la fortune du 

groupe C. En 2004, A. et G. faisaient partie de la structure actionnariale de 

D. SA. Dans l’opération qui aurait été mise sur pied par B., plusieurs entités 

financières au sein de D. SA, telles H., I. Corp., J., auraient été utilisées afin 

de détourner des fonds. Ces sociétés et leurs investissements étaient gérés 

par B. lui-même ou par ses proches. La société H. aurait, par exemple, entre 

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2009 et 2014, perçu des valeurs détournées au moyen de transactions 

d’obligations de la banque E. Pendant la même période, H. aurait transféré 

300'000'000.-- d’euros par le biais de contrats d’options frauduleux vers une 

entreprise contrôlée par B. 

 

Dans ce cadre, les autorités requérantes indiquent avoir ouvert une enquête 

des chefs d’escroquerie et d’association de malfaiteurs contre plusieurs 

employés de la banque E. parmi lesquels A. et K. qui auraient participé aux 

détournements des fonds du groupe C., notamment par l’intermédiaire de la 

société H. dont A. aurait été le bénéficiaire mais, indirectement, aux ordres 

de B. L’enquête aurait en outre montré que la plateforme L. avait été mise 

en place chez D. SA à la demande du département financier de la banque 

E. pour une consultation directe des données comptables et aux comptes 

des sociétés suivies par D. SA. Il ressort également de la requête du 

3 janvier 2019 que le véritable propriétaire de H. était le groupe C. Ce dernier 

contrôlait également les liquidités de celle-là. 

 

 

C. Au travers des requêtes des 3 janvier et 24 juin 2019, les autorités 

portugaises ont demandé la transmission des informations saisies lors de la 

perquisition au domicile de A. 

 

 

D. Eu égard au contexte international des enquêtes portugaises, du nombre 

des personnes concernées, tant en Suisse qu’à l’étranger, ainsi qu’à 

l’ouverture d’une enquête pénale en Suisse référencée SV.14.1062, la 

Suisse et le Portugal ont constitué une équipe commune d’enquête (ci-

après: ECE). La mise en œuvre de celle-ci a été réglée dans la décision 

ordonnant la mise en œuvre de l’Accord de constitution d’une équipe 

commune d’enquête du 7 mai 2015 (v. dossier du Ministère public de la 

Confédération [ci-après: MPC]). Il convient également de relever que dans 

l’affaire du groupe C., les autorités suisses ont ouvert plusieurs procédures 

notamment afin d’élucider les rôles et les interactions entre la société D. SA, 

société dans laquelle était actif le recourant, et le groupe C. Les autorités 

suisses, quant à elles, ont présenté nombreuses requêtes d’entraide actives 

dans plusieurs autres procédures nationales et ont également reçu des 

demandes passives portugaises (act. 10). 

 

 

E. Moyennant décision du 2 septembre 2019, le MPC, à qui l’Office fédéral de 

la justice (ci-après: OFJ) a délégué l’exécution de l’entraide portugaise, est 

entré en matière en octroyant l’entraide (v. dossier du MPC). 

 

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F. Par décision de clôture du 18 février 2022, le MPC a ordonné la transmission 

des informations requises par les autorités étrangères (act. 1.1). 

 

 

G. Par mémoire de recours du 23 mars 2022 (act. 1), le conseil du recourant a 

interjeté recours contre la décision de clôture susmentionnée par devant la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour ou la Cour de 

céans). Il conclut: 

« Principalement : 
I. Le recours est admis. 
II. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 18 février et la décision 
d’entrée en matière du 2 septembre 2019 sont annulées en ce sens que la demande d’entraide 
émise le 3 janvier 2019 par les autorités portugaises et son complément du 24 juin 2019 sont 
rejetés. L’entraide n’est pas accordée et aucun document n’étant remis. 
III. Les frais de la présente procédure d’entraide de recours sont laissés à la charge de l’Etat. 
IV. De plein dépens sont alloués à A. pour la procédure de recours, selon la note d’honoraires 
produite au terme de l’échange des écritures. 
 

Subsidiairement : 
V. La décision rendue par le Ministère public de la Confédération le 18 février et la décision 
d’entrée en matière du 2 septembre 2019 sont annulées, la cause étant renvoyée à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. 
VI. Les frais de la présente procédure de recours sont laissés à la charge de l’Etat. 
VII. De plein dépens sont alloués à A. pour la procédure de recours, selon la note d’honoraires 
produite au terme de l’échange des écritures. » 

 

 

H. L’avance des frais a été acquittée (act. 4). 

 

 

I. La procédure de recours de D. SA s’est conclue par un arrêt d’irrecevabilité 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.59 du 20 avril 2022, confirmé par 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2022,1C_346/2022 du 16 juin 2022). 

 

 

J. Dans un délai prolongé au 21 avril 2022 (act. 6), l’OFJ s’est déterminé sur le 

recours en proposant son rejet (act. 8). Dans un délai prolongé au 25 avril 

2022 (act. 7), le MPC a également présenté ses observations, concluant à 

la confirmation de la décision attaquée (act. 10). 

 

 

K. Dans un délai prolongé au 8 juin 2022 (act. 13), le recourant a répliqué, en 

proposant une conclusion nouvelle, la jonction avec les procédures de 

recours de K. (référencée RR.2022.51) et de D. SA en liquidation (référencée 

RR.2022.59) et persiste au surplus dans ses conclusions (act. 14). 

 

 

L. Les 14 et 20 juin 2022, l’OFJ et le MPC ont présenté leurs dupliques 

respectives par lesquelles ils confirment, pour l’essentiel, leurs précédentes 

observations (act. 16 et 17). Les dupliques ont été transmises au recourant 

le 21 juin 2022 (act. 18). 

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M. Hors échange d’écritures, le recourant a transmis plusieurs écrits à la Cour 

qui ont été transmis à l’OFJ et au MPC le 14 septembre 2022, à savoir: l’écrit 

du 12 juillet 2022 avec les copies d’une lettre de même date qu’il a adressée 

au MPC en demandant la suspension de la transmission des informations 

aux autorités portugaises (act. 19) et une missive de l’OFJ du 1er juillet 2022 

qui concluait au peu de chances de succès des démarches du recourant et 

laissait au MPC le choix de différer la transmission; l’écrit du 12 juillet 2022 

avec plusieurs documents de la procédure portugaise qui montreraient une 

utilisation inappropriée des informations suisses (act. 20); la lettre du 

9 septembre 2022 (act. 21) avec la copie d’un écrit de l’OFJ du 22 juillet 2022 

(act. 21.2) dans lequel l’OFJ demande au recourant d’expliciter sa position 

concernant une éventuelle dénonciation pour violation de la règle de la 

spécialité, la copie d’un écrit du 7 septembre 2022 à l’OFJ (act. 21.3) signé 

par le conseil du recourant et par le conseil de K. où il est formellement 

dénoncé – notamment par la production d’articles de presse et d’actes du 

dossier du Ministère public portugais – une violation du principe de la 

spécialité et des limites auxquelles était soumise l’ECE. 

 

 

N. Par un écrit spontané du 5 octobre 2022, Mes N. (pour K.) et Stefan Disch 

(pour A.), communiquent avoir dénoncé à l’OFJ une violation de la spécialité 

concernant l’utilisation non seulement de la documentation saisie auprès de 

D. SA en Suisse, mais également auprès des domiciles privés de K. et A. et 

avoir demandé la suspension de l’instruction des recours (act. 23). Ledit écrit 

a été transmis pour information à l’OFJ et au MPC (act. 24). 

 

 

O. Le 4 janvier 2023, la Cour de céans a, de nouveau, reçu un écrit spontané 

signé par le conseil du recourant. En substance, il y était expliqué que A. et 

K. avaient cru opportun de se prévaloir de l’avis d’un expert pour vérifier le 

respect des règles de l’entraide dans cette affaire. Un avis de droit de 61 

pages rédigé par le professeur O. était dès lors annexé à l’écrit précité. Ces 

documents ont été transmis pour information au MPC et à l’OFJ (act. 26). 

 

 

P. Par missive spontanée du 16 janvier 2023, l’OFJ informait la Cour de céans 

avoir ouvert une procédure suite à la dénonciation de violation de la 

spécialité et, bien que s’agissant d’une procédure distincte de la présente, 

l’OFJ a transmis, pour information, un document du 26 décembre 2022 

émanant du Ministère public portugais (act. 27.2). Cette lettre ainsi que 

l’annexe ont été transmis au recourant pour information le 17 janvier 2023 

(act. 28). 

 

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Q. Le 8 février 2023 (act. 29), l’OFJ a transmis à la Cour de céans et au 

recourant copie de ses conclusions (act. 29.1) selon lesquelles il a constaté 

que la violation de la règle de la spécialité alléguée n’était pas avérée. 

 

 

R. Le 10 février 2023 (act 30), le recourant s’est plaint auprès de la Cour de 

l’envoi spontanée de l’OFJ du 16 janvier 2023 contenant les déterminations 

des autorités portugaises au sujet de la violation de la réserve de la 

spécialité. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que 

par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention (PA II CEEJ; 

RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat 

requérant le 1er mai 2007 (RS 0.351.12). S'agissant d'une demande 

d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, 

entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; 

RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 

1er février 1999 pour le Portugal. Les art. 43 ss de la Convention des Nations 

Unies contre la corruption (UNCAC; RS 0.311.56) en lien avec les art. 14 et 

23 UNCAC relatifs au blanchiment d'argent en général trouvent également 

application. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62 [texte 

disponible sur le site de la Confédération suisse sous la rubrique  

« Recueil de textes juridiques sur les accords sectoriels avec l'UE », onglet 

« 8.1. Annexe A » in https://www.fedlex.admin.ch/fr/sector-specific-

agreements/EU-acts-register/8/8.1]) s'appliquent également à l'entraide 

pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.232-234 du 11 octobre 2011 consid. 1). Pour le surplus, la loi 

fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 

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son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui 

ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités 

(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le 

droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de 

l'entraide que les traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 

140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit « de 

faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce  

qu’elle soit annulée ou modifiée. En vertu de l'art. 9a let. b OEIMP, la 

personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à 

une perquisition ou à un séquestre d'objets ou de valeurs a la qualité pour 

recourir. Cette disposition se rattache ainsi à la possession immédiate 

(pouvoir de disposition de fait), respectivement lorsque l’intéressé est 

directement touché par les mesures de contrainte. Il peut notamment s'agir 

du propriétaire ou du locataire des locaux perquisitionnés (v. notamment 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2021.162 du 8 septembre 2021 

consid. 2.1.1; RR.2021.31 du 27 octobre 2021 consid. 3.2). En l'occurrence, 

les informations et documents dont la transmission est envisagée ont été 

saisis lors d’une perquisition auprès du domicile du recourant. Il dispose par 

conséquent de la qualité pour recourir. 

 

1.4 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture, 

le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). Dès lors, il y a lieu 

d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune pas plusieurs administrés (consorts), ou saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

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c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction de procédures (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). La décision de joindre ou non des causes procède 

du pouvoir d’appréciation de juge, qui est large en la matière (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_850/2014, 2C_854/2014 du 10 juin 2016 consid. 11.1, 

non publié in ATF 142 II 388). 

 

2.2 En l’espèce, bien que les procédures de recours trouvent leur origine dans 

la même procédure d’entraide, elles ont parfois soulevé des questions 

différentes. C’est notamment le cas de la procédure RR.2022.59 qui a déjà 

trouvé son aboutissement (supra let. I), ce qui rend sans objet toute 

demande de jonction. En ce qui concerne les procédures RR.2022.51 et la 

présente, les recourants ont présenté deux mémoires de recours distincts et 

ils ont été représentés par deux conseils différents. Dans ces conditions, il 

ne se justifie pas de joindre les causes. 

 

 

3. Dans un premier grief, le recourant se plaint de la violation du droit d’être 

entendu. Il n’aurait pas eu accès à plusieurs éléments décisifs du dossier, 

éléments indispensables à sa défense. Plus précisément, il se plaint de 

n’avoir pas eu un exemplaire de la requête 122/2016 ainsi que d’un 

exemplaire non caviardé de la demande 99/2016 et de ses compléments. Il 

se plaint également de n’avoir pas reçu notification de la décision et les 

documents concernant la mise en œuvre de l’ECE.  

 

3.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; 

RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle également du droit 

à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 et pour le Portugal dès le 9 novembre 1978 

[CEDH; RS 0.101]). Le droit d’être entendu garantit notamment au justiciable 

le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment 

(ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 

137 II 266 consid. 3.2), de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 

consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 

consid. 2.1).  

 

3.2 Lorsqu’une violation du droit d’être entendu est commise par l’autorité 

d’exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans permet, en 

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principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 du 8 janvier 

2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1 et 1.3.2; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 

consid.  2.1.1.2 et 2.1.1.3; RR.2017.239 du 10 novembre 2017 consid. 3). 

L’irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et la partie 

concernée doit pouvoir s’exprimer et recevoir une décision motivée de la part 

de l’autorité de recours disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et 

en droit. La réparation d’un vice procédural est également envisageable, 

même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à l’autorité inférieure 

constitue une vaine formalité, qui provoque un allongement inutile de la 

procédure, et qui est incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce 

que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (v. art. 17a EIMP; 

ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). Des limites au-delà 

desquelles la violation du droit d’être entendu ne peut plus être réparée ont 

toutefois été fixées par la jurisprudence. Tel est le cas, lorsque l’autorité 

méconnaît systématiquement la portée du droit d’être entendu, se 

défaussant par la même occasion sur l’autorité de recours (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 2015 consid. 2.1.3; 

RR.2015.139 du 16 octobre 2015 consid. 2.4 et références citées; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 472, p. 509-510). 

 

3.3 Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477, p. 515). D’après 

la jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants 

droit, selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans 

le domaine de l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande  

elle-même – dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées). En principe, l’administré ne peut pas exiger la 

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consultation des documents internes à l’administration, à moins que la loi ne 

le prévoie (ATF 132 II 485 consid. 3.4; 125 II 473 consid. 4a; 122 I 153 

consid. 6a; 117 Ia 90 consid. 5). Cela concerne, entre autres, les notes 

contenues dans le dossier de l’autorité d’exécution (copies de courriels ou 

notices relatant des conversations téléphoniques, etc. [TPF 2010 142 

consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 

consid. 3]). Dès lors que le droit de consulter le dossier ne s’étend qu’aux 

pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la consultation des 

pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. 

 

3.4 À la lumière de ce qui précède, on ne peut pas valablement reprocher au 

MPC de n’avoir donné accès au recourant qu’à une copie caviardée des 

requêtes d’entraide n° 57/15 du 28 mai 2015, n° 99/2016 du 20 avril 2016 et 

de ses compléments en plus des requêtes caviardées encore à exécuter du 

3 janvier et 24 juin 2019, ce mode de procéder étant essentiellement 

conforme à la jurisprudence précitée (consid. 3.1 à 3.3). Aussi, rien 

n’empêchait, en outre, l’autorité d’exécution de procéder au caviardage 

d’informations concernant de tierces personnes ou des informations non 

pertinentes à la compréhension de l’exposé des faits, ou à la défense des 

droits du recourant. Il est également à relever que, dans le souci du respect 

de l’égalité des armes, l’autorité intimée a produit ces mêmes requêtes 

caviardées à la Cour de céans. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas que 

l’autorité intimée aurait fondé sa décision sur des pièces ou des informations 

qui n’auraient pas été produites au dossier. S’agissant d’informations ne 

concernant pas directement l’intéressé, l’autorité n’a pas violé le droit d’être 

entendu en caviardant les requêtes d’entraide. 

 

La même conclusion s’impose en ce qui concerne la critique de n’avoir pas 

pu obtenir un accès complet et non caviardée à la fois de la décision et aux 

documents relatifs à la mise en œuvre de l’ECE. La jurisprudence admet que 

des informations internes à l’administration peuvent être exclues de 

consultation. Il est aisément concevable que les documents relatifs à la mise 

en œuvre d’une ECE puissent appartenir à cette catégorie d’informations. 

Aussi, le recourant ne démontre pas en quoi la constitution de l’équipe en 

juillet 2015 doit être considérée comme un élément décisif pour le prononcé 

de la décision qu’il conteste. Il est aisément imaginable que celle-ci aurait pu 

être prononcée même en absence de la constitution d’une ECE. Quoi qu’il 

en soit, quand bien même l’autorité d’exécution eût pu se dispenser de 

communiquer ces informations non déterminantes pour prendre la décision 

attaquée, elle a néanmoins garanti un ample accès au dossier en 

transmettant au recourant une copie caviardée de la décision de mise en 

œuvre de l’Accord de constitution de l’ECE du 7 mai 2015 (v. dossier MPC). 

En conclusion, force est de constater que le recourant a eu accès aux pièces 

- 11 - 

 

 

décisives pour le sort de la cause conformément à la jurisprudence (supra 

consid. 3.3). 

 

3.5 Au vu de ce qui précède, ce grief doit être écarté. 

 

 

4. Dans un grief ultérieur, le recourant se prévaut en substance de l’art. 2 EIMP 

pour dénoncer de graves défauts de la procédure portugaise commis contre 

lui. Selon ce dernier, le contexte général dans lequel s’insère l’affaire dite de 

la débâcle du groupe C. suffirait pour avoir des raisons objectives de douter 

de l’indépendance et de l’impartialité des autorités pénales portugaises. Il 

prétend également qu’en qualité de prévenu dans la procédure étrangère il 

n’aurait pas eu accès à l’intégralité de l’acte d’accusation. Il n’aurait reçu 

qu’une partie traduite de ce document. De nombreux témoins clefs n’auraient 

pas été interrogés et ses démarches entreprises dans ce sens auprès des 

autorités de recours portugaises seraient restées infructueuses. 

 

4.1 À teneur de l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la 

procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la CEDH ou par le Pacte ONU II (let. a) ou tend à poursuivre une 

personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La demande de 

coopération est également irrecevable lorsque la procédure dans l'Etat 

requérant présente d'autres défauts graves (let. d). L'art. 2 EIMP a pour but 

d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des procédures qui ne 

garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques ou qui 

heurteraient l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte 

du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de 

coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 

125 II 356 consid. 8a; 123 II 595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

Pour invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits 

que cette disposition protège. 

 

4.2 Lorsque l'Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d'entraide ou 

d'extradition, et qu'il est aussi partie au Pacte ONU II et à la CEDH, comme 

c'est le cas du Portugal, le contrôle du respect des droits fondamentaux est 

présumé: l'Etat requérant est censé respecter l'un comme l'autre traité. En 

décidant de l'octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de 

la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l'Etat 

requérant, puis, le cas échéant, devant les instances supranationales, les 

garanties procédurales et matérielles offertes par le Pacte ONU II et la CEDH 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 

- 12 - 

 

 

consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.5), sans que cela 

ne dispense pour autant l'autorité suisse d'examiner concrètement si la 

personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l'Etat 

requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224). 

 

4.3 En s’appuyant essentiellement sur des articles de presse, notamment sur 

des déclarations du gouvernement, selon lesquels ce dernier attacherait un 

« caractère prioritaire à la condamnation des responsables » (act. 1), le 

recourant, résidant en Suisse et prévenu au Portugal, croit faire la preuve 

d’une violation de l’indépendance de la justice et plus généralement des 

principes de la CEDH. En d’autres termes, il semble prétendre que 

l’importance financière de la débâcle du groupe C. créerait un contexte 

général dans lequel les autorités étrangères seraient propices à obtenir des 

résultats procéduraux même en dépit des principes de la CEDH. 

L’argumentation du recourant se fonde sur sa propre interprétation de 

l’affaire et des commentaires de la presse concernant celle-ci. Cette 

approche ne se fonde sur aucun élément objectif qui démontrerait ou 

permettrait valablement de douter de l’impartialité et du manque 

d’indépendance des autorités portugaises. 

 

Dans un autre volet du grief, le recourant allègue qu’en tant que prévenu 

dans la procédure étrangère, il n’aurait pas eu accès à l’intégralité de l’acte 

d’accusation, n’aurait reçu qu’une partie traduite de celui-ci et que nombreux 

témoignages clefs n’auraient pas été traduits ou requis. Il ajoute également 

que ses démarches entreprises au Portugal seraient demeurées 

infructueuses. Le recourant n’amène pas le moindre indice concret 

démontrant ces allégations. Toujours est-il qu’il ressort du dossier que 

l’instruction est actuellement encore pendante (act. 27), ce qui permet 

encore au recourant d’introduire ses requêtes procédurales devant le juge 

du fond. 

 

En définitive, il s’ensuit que conformément à la jurisprudence citée supra 

(consid. 4.1 et 4.2), le respect des droits fondamentaux doit être présumé en 

l’espèce, si bien que le recourant et les personnes poursuivies ont la 

possibilité d'invoquer leurs droits devant les autorités portugaises puis 

devant les autorités supranationales, en l'occurrence la Cour Européenne 

des Droits de l'Homme. 

 

4.4 Le grief est dès lors globalement inopérant. 

 

 

5. Dans un autre grief, le recourant dénonce une violation des règles régissant 

la transmission spontanée d’information et de l’ECE. 

- 13 - 

 

 

5.1 Selon l'art. 67a EIMP, l'autorité de poursuite pénale peut transmettre 

spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a 

recueillis au cours de sa propre enquête (al. 1), lorsqu'elle estime que cette 

transmission est de nature à permettre d'ouvrir une poursuite pénale (let. a) 

ou peut faciliter le déroulement d'une enquête en cours (let. b). Cette 

transmission n'a aucun effet sur la procédure pénale en cours en Suisse 

(al. 2). La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse 

n'est pas liée par un accord international requiert l'autorisation de l'office 

fédéral (al. 3). Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui 

touchent au domaine secret (al. 4). Des informations touchant au domaine 

secret peuvent être fournies si elles sont de nature à permettre de présenter 

une demande d'entraide à la Suisse (al. 5). Toute transmission spontanée 

doit figurer dans un procès-verbal (al. 6). Selon la jurisprudence, la 

transmission spontanée selon l'art. 67a EIMP ne peut pas directement faire 

l’objet d’un recours (ATF 125 II 238 consid. 5d; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2010.252 du 27 janvier 2011 consid. 4.1.2). Elle expose toutefois 

que cela n’a pas pour conséquence de priver de toute protection judiciaire 

les personnes touchées par les informations transmises spontanément aux 

autorités étrangères. Si la transmission spontanée d'informations a pour effet 

d'amener les autorités de l'Etat destinataire à présenter une demande 

d’entraide ou à compléter une demande d'entraide préexistante, la personne 

touchée dispose en effet de la faculté de soulever le grief de la violation de 

l'art. 67a EIMP dans le cadre d'un éventuel recours formé contre la décision 

de clôture de l'entraide, pour autant qu'elle ait qualité pour le faire et puisse 

se prévaloir à cette fin d'un intérêt digne de protection. En cas de constat de 

violation de l'art. 67a EIMP, en raison d'un défaut d'autorisation de l'OFJ, ou 

de la transmission de moyens de preuve touchant au domaine secret, ou 

encore de l'absence de procès-verbal (art. 67a al. 3, 4 et 6 EIMP), l'autorité 

d'exécution pourrait être invitée à tenter d'obtenir la restitution des pièces 

communiquées à tort ou, à tout le moins, l'engagement de l'Etat destinataire 

de ne pas les utiliser dans sa procédure pénale. Une telle démarche serait 

toutefois superflue s'il apparaissait, après coup, que les conditions de 

l'entraide étaient de toute manière remplies ou lorsqu'on peut s'attendre, 

dans un proche avenir, à une décision positive quant à l'octroi de l'entraide 

(ATF 125 II 238 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.252 du 

27 janvier 2011 consid. 4.1.2; RR.2009.190 du 26 août 2009 consid. 2.1 à 

2.3.3). 

 

5.2 Selon l’art. 20 PA II CEEJ, les parties à la convention peuvent créer une 

équipe commune d’enquête. Cette disposition prévoit pour l’essentiel que:  

 
« 1. Les autorités compétentes de deux Parties au moins peuvent, d’un commun accord, 

créer une équipe commune d’enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée 
pouvant être prolongée avec l’accord de toutes les Parties, pour effectuer des enquêtes 
pénales dans une ou plusieurs des Parties qui créent l’équipe. La composition de 

- 14 - 

 

 
l’équipe est arrêtée dans l’accord. 
[…] 
9. Un membre détaché auprès de l’équipe commune d’enquête peut, conformément à 
son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l’équipe des 
informations qui sont disponibles dans la Partie qui l’a détaché aux fins des enquêtes 
pénales menées par l’équipe. 
 
10. Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre 
détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d’enquête, et qui ne 
peuvent pas être obtenues d’une autre manière par les autorités compétentes des 
Parties concernées, peuvent être utilisées aux fins suivantes: 
(a) aux fins pour lesquelles l’équipe a été créée; 
(b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d’autres infractions pénales sous réserve 
du consentement préalable de la Partie où l’information a été obtenue. Le consentement 
ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger 
pour les enquêtes pénales menées dans la Partie concernée, ou pour lesquels cette 
Partie pourrait refuser l’entraide; 
(c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique et sans 
préjudice des dispositions du point (b) si, par la suite, une enquête pénale est ouverte; 
(d) à d’autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les Parties qui ont créé 
l’équipe. 
[…] ». 

 

5.3 Dans la présente affaire, le MPC et le Ministère public portugais ont créé le 

7 mai 2015, conformément à l’article 20 PA II, une ECE afin d’enquêter dans 

le cadre de l’affaire dite « banque E. ». L’ECE a été créée à la suite d’une 

demande d’entraide. Le MPC a appliqué la disposition précitée en fixant le 

cadre de l’ECE dans sa décision de contour du 7 juillet 2015 (v. dossier 

MPC). Il ressort notamment de cette décision quelles sont les autorités qui 

composent l’ECE, le but et les limites de l’utilisation des informations 

transmises prématurément, c’est-à-dire, le cas échéant, avant l’entrée en 

force d’une décision de clôture. Le MPC a en substance pris le soin 

d’interdire l’utilisation à titre probatoire des données transmises par les 

autorités suisses jusqu’à autorisation. Quant à l’utilisation probatoire de ces 

informations, il ressort de la décision qu’il s’agit de l’utilisation pour obtenir, 

motiver ou fonder une décision finale sur la cause ou un de ses aspects 

(prononcé de peines ou de mesures, confiscation etc.). Dans l’hypothèse de 

transmission prématurée d’informations et en cas de décision négative quant 

à l’octroi de l’entraide, la décision prévoit l’obligation pour les autorités 

portugaises de retirer les informations de leur dossier et de les détruire. En 

dehors de ces limitations, la décision de contour autorise l’utilisation pour 

obtenir, fonder ou motiver des mesures d’enquête (saisie de moyens de 

preuve ou de valeurs, arrestations provisoires). Les limitations posées par la 

décision de constitution de l’ECE sont ainsi conformes à l’art. 20 n° 10 let. a, 

b et c PA II et à la jurisprudence (TPF 2010 73 consid. 2). On peut par ailleurs 

raisonnablement se poser la question de savoir à quoi servirait la constitution 

d’une ECE si ses membres seraient empêchés d’utiliser les informations qui 

pourraient leur permettre d’avancer l’instruction pour laquelle l’équipe est 

créée ou même de prévenir la réalisation de nouvelles infractions. Si tel était 

le cas, ainsi que le soutient le recourant, la norme précitée ne serait que 

flatus vocis. 

- 15 - 

 

 

Il convient, au passage, de relever que les art. 80d bis et 80d ter ss EIMP, bien 

que non applicables au cas d’espèce car entrés en vigueur le 1er juillet 2021 

donc après la décision cadre de 2015 constituant l’ECE, ont codifié la 

transmission anticipée d’informations en réglant également le cas de 

l’utilisation d’informations ou de moyens de preuve quand ils sont en relation 

avec la prévention ou la poursuite d’infractions donnant lieu à extradition 

(v. Message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre 

de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et 

de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes 

pénales contre le terrorisme et le crime organisé du 14 septembre 2018, 

FF 2018 6469, p. 6529; DANGUBIC/CLERC, Art. 80dbis IRSG – ein Überblick, 

in Forumpoenale 4/2022, p. 288; LUDWICZAK GLASSEY, L’entraide pénale 

internationale « dynamique » en bref, in PJA 2021, p. 71 ss). Comme l’a fait 

le MPC dans le cas d’espèce, les nouvelles dispositions limitent l’utilisation 

prématurée seulement à des fins d’investigations et en aucun cas pour 

requérir, motiver ou prononcer une décision finale; les nouvelles dispositions 

subordonnent cette utilisation à l’entrée en force d’une décision de clôture et 

prévoient le retrait du dossier étranger des informations et moyens de preuve 

en cas de refus de l’entraide. 

 

5.4 Le grief du recourant concernant une violation de l’art. 67a EIMP, doit 

manifestement être écarté. La disposition n’a pas été appliquée ainsi qu’il 

ressort des choix procéduraux mis en œuvre par le MPC (ECE). Cette 

approche ressort également de la prise de position du MPC du 25 avril 2022 

(act. 10) dans laquelle il est confirmé que les autorités portugaises ont eu 

accès aux pièces saisies lors de la perquisition du domicile de A. dans le 

cadre de l’ECE (act. 10). 

 

5.5 Au sujet du deuxième volet du grief, à savoir des thèses du recourant visant 

à dénoncer une violation des règles régissant le déploiement et l’utilisation 

des informations au sein de l’ECE, même renforcées par un avis de droit 

produit, celle-ci se révèlent inopérantes. 

 

5.6 Le recourant se méprend quand il invoque une violation des règles de l’ECE 

du fait que des informations saisies à son domicile seraient mentionnées 

dans la procédure portugaises – notamment dans les annexes de l’acte 

d’accusation, dans des décisions de saisies –, que des pièces provenant de 

Suisse auraient déjà été traduites et produites au dossier portugais et que 

nombreux autres documents auraient déjà été utilisés par l’autorité 

requérante. Le recourant, qui ne saurait être habilité à se prévaloir 

d’éventuelles violations des droits des tiers, ne démontre pas que l’autorité 

requérante aurait passé outre les limites posées par la Suisse à l’utilisation 

des informations saisies à son domicile en tant que moyens de preuve dans 

- 16 - 

 

 

un jugement au fond. Dans ce sens, on ne peut pas reprocher aux autorités 

portugaises d’avoir outrepassé les restrictions mentionnées dans la décision 

de contour réglant l’ECE. Les exemples de violations évoqués par le 

recourant, tombent tous dans le domaine de l’utilisation d’informations pour 

les besoins de l’instruction. Cela transparait par ailleurs ouvertement dans 

l’écrit du 21 décembre 2022 remis par les autorités portugaises à l’OFJ, 

transmission qui, n’en déplaise au recourant, est en l’occurrence 

parfaitement licite, l’OFJ étant autorité de surveillance en matière d’entraide. 

Dans cet écrit, les autorités étrangères précisent que la procédure est encore 

au stade de l’instruction devant le juge d’instruction. Or, l’utilisation 

prématurée, autorisée par le MPC dans une phase d’instruction n’est pas 

contraire à la loi et à la jurisprudence. En effet, les informations ne sont pas 

encore utilisées comme moyens de preuve dans le jugement au fond. C’est 

justement le but de la décision de clôture d’autoriser l’autorité étrangère à 

utiliser les informations litigieuses également comme moyens de preuve. 

 

5.7 Encore convient-il de relever par surabondance que, quand bien même l’on 

se trouverait en présence de transmission prématurée de moyens de preuve, 

ce qui en l’espèce n’est pas le cas, une telle situation serait de toute manière 

guérie étant donné que les conditions pour accorder l’entraide dans la 

présente affaire sont données. À ce sujet, ainsi que déjà rappelé, il convient 

aussi de relever que, dans l’affaire dite de la débâcle du « groupe C. », 

l’entraide a déjà été octroyée par la Suisse au Portugal (supra let. A). Cela 

étant, il serait contraire au principe de célérité de suspendre la procédure 

d’entraide, celle-ci devant de toute façon être accordée. Bien que cela ne 

soit pas le cas en l’espèce, en cas d’irrégularités commises par l’autorité 

requérante une intervention de l’OFJ demeurerait possible dans son rôle 

d’autorité de surveillance en matière d’entraide (art. 3 OEIMP). 

 

5.8 En sus de ce qui précède, ce grief doit être écarté dans la mesure de sa 

recevabilité. 

 

 

6. Dans un grief ultérieur, le recourant se plaint de la violation du principe de la 

spécialité. 

 

6.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, 

les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être 

utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve 

dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est 

exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires 

ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 258 

consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les 

- 17 - 

 

 

moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide 

peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que 

comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide 

a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des 

exceptions mentionnées. L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat 

requérant ce principe et lui rappeler les limites dans lesquelles les 

informations communiquées seront utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas 

lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la spécialité, en vertu de 

la présomption de fidélité au traité (ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.314 du 3 mars 2021 consid. 2.2; 

RR.2009.230 du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 

11 septembre 2009 consid. 3.1). 

 

6.2 Selon le recourant, l’autorité étrangère aurait violé le principe de la spécialité 

à plusieurs reprises. Tout d’abord parce qu’elle aurait utilisé des informations 

obtenues lors de déplacements en Suisse pour former des requêtes 

d’entraide complémentaires, comme cela ressort de la requête du 24 juin 

2019. Cette critique doit être écartée. Dans le cas d’espèce, comme on l’a 

vu, les informations acquises dans le cadre de l’ECE pouvaient valablement 

être utilisées à des fins d’enquête (supra consid. 5.3, 5.6). Dès lors, 

l’utilisation de ces informations pour former une requête d’entraide n’est 

manifestement pas illégale. Cela d’autant moins que la réserve de la 

spécialité n’empêche pas l’utilisation d’informations pour la poursuite 

d’infraction pour lesquelles l’entraide serait accordée, ce qui est le cas en 

l’espèce. 

 

6.3 L’autorité requérante aurait ensuite violé la réserve de la spécialité puisque 

plusieurs pièces acquises en Suisse auraient été transmises aux autorités 

fiscales. Le recourant ne démontre pas exactement quelles pièces produites 

dans le cadre des enquêtes en Suisse auraient été transmises à l’autorité 

fiscale ou à toute autre entité ou partie non habilitée au Portugal. Il convient 

néanmoins de relever que la simple prise de connaissance d’informations de 

la part de l’autorité fiscale, ne signifie pas encore que celles-ci aient été 

utilisées de façon contraire au principe de la spécialité dans des procédures 

pour lesquelles l’entraide serait exclue (notamment la poursuite de 

soustraction fiscale, v. ATF 115 Ib 373  consid 8). 

 

La non violation de la réserve de la spécialité est, par ailleurs, également 

confirmé par la procédure de surveillance de l’OFJ (supra let. N. et Q.). Dans 

ce cadre, il sied de relever qu’après avoir interpellé les autorités étrangères 

(act. 27.1), l’OFJ a conclu qu’il n’y a pas eu de violation de la réserve de la 

spécialité (act. 29 et 29.1). 

 

- 18 - 

 

 

Il s’ensuit que ce volet du grief de la violation de la spécialité doit également 

être rejeté. 

 

6.4 Il convient finalement de relever que l'autorité d'exécution a pris le soin, dans 

la décision attaquée, de réserver le principe de la spécialité de manière 

circonstanciée, notamment en précisant que « [l]es moyens de preuve et les 

renseignements obtenus par voie de l’entraide ne peuvent être utilisés ni 

directement ni indirectement dans une procédure pénale visant une 

infraction pour laquelle l’entraide est exclue. L’entraide est exclue lorsque la 

procédure pénale vise des actes qui, selon les conceptions suisses, revêtent 

un caractère politique ou militaire ou contreviennent à des mesures de 

politique monétaire, commerciale ou économique. L’entraide est également 

exclue lorsque la procédure pénale vise des actes qui, selon les conceptions 

suisses, revêtent un caractère fiscal. Un acte à caractère fiscal est celui qui 

paraît tendre à diminuer des recettes fiscales » (v. act. 1.2, p. 13). Ceci paraît 

propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis et 

ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle qu'elle est formulée, la 

réserve de la spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens 

de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles 

la Suisse n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la répression de pures 

infractions fiscales. Comme de coutume, lors de la transmission de la 

documentation, les autorités suisses d'exécution ou l'OFJ attireront 

l'attention de l'autorité requérante sur la portée de la réserve de la spécialité. 

 

6.5 En sus de ce qui précède, il s’ensuit que le grief est inopérant dans sa 

globalité. 

 

 

7. Dans un dernier grief le recourant dénonce la violation du principe de la 

proportionnalité dans la mesure où, selon lui, les documents saisis ne 

présenteraient aucun lien avec l’enquête étrangère, lien que l’autorité intimé 

se serait également dispensée de décrire, ne fût-ce que sommairement. 

 

7.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissé à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner; l'autorité d'exécution devant faire preuve 

- 19 - 

 

 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

7.2 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit 

être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il 

conduit, mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête 

étrangère ou qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et références citées; 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, p. 798 ss). 

 

7.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

- 20 - 

 

 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.2). 

 

7.4 Dans le cas d’espèce, les pièces A-08-01-05-01-0003-0001-S à A-08-01-05-

01-0003-0079 saisies au domicile du recourant et objet de la décision de 

clôture (act. 1.1) contiennent notamment des informations contractuelles et 

financières qui concernent de loin ou de prêt les sociétés et les personnes 

objet de l’enquête, sociétés et personnes par ailleurs mentionnées dans les 

requêtes portugaises. Il est aussi compréhensible que l’autorité étrangère ait 

un intérêt plus que potentiel à obtenir la transmission de la documentation 

concernant les entités et les faits sous enquête, cela d’autant plus que cette 

documentation a été saisie au domicile d’un prévenu.  

 

7.5 Ce grief doit également être écarté. 

 

 

8. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du 

recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé 

conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 5’000.--, montant couvert 

- 21 - 

 

 

par l’avance de frais déjà versée.  

- 22 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête de jonction des causes RR.2022.51, RR.2022.62 et RR.2022.59 

est rejetée. 

 

2. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 février 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 23 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).