# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce1ca685-3c2c-5f09-a274-4477cc11c4d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2011 A/3785/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3785-2010_2011-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/3785/2010 ATAS/42/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 18 janvier 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame I__________, domiciliée aux Avanchets, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3785/2010 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Madame I__________, née en 1967, a été mise au bénéfice de 

prestations complémentaires ; 

Que par décisions des 30 mai et 25 septembre 2008, confirmées sur opposition le 24 

octobre 2008, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 

SPC) a réclamé à l'intéressée le remboursement des prestations indues lui ayant été 

versées du 1
er

 janvier au 31 août 2008, au motif que la condition du domicile à Genève 

n'était pas réalisée ; 

Que par courrier du 8 février 2010, l'intéressée, représentée par PRO INFIRMIS, a 

informé le SPC de ce que elle-même, son époux et leur fille avaient obtenu le 16 

décembre 2009 une autorisation de séjour de type B et requis un réexamen de leur 

situation ; 

Que par décision du 4 août 2010, confirmée sur opposition le 4 octobre 2010, le SPC a 

rejeté la demande en révision, au motif que l'intéressée, son époux et leur fille ne 

disposaient pas de cette autorisation de séjour durant la période litigieuse, soit du 1
er
 

janvier au 31 août 2008 ; 

Que l'intéressée, représentée par Me Alain DROZ, a interjeté recours le 4 novembre 

2010 contre ladite décision ; qu'elle affirme avoir maintenu son domicile à Genève du 

1
er

 janvier 2008 au 15 décembre 2009 ; qu'elle conclut dès lors à l'annulation de la 

décision sur opposition du 4 octobre 2010 ; 

Que dans sa réponse du 23 décembre 2010, et après avoir procédé à un nouvel examen 

du dossier, le SPC a admis que la recourante avait gardé son domicile sur le territoire 

genevois durant la période litigieuse, et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de lui 

réclamer pour ce motif les prestations versées au cours de cette période ; 

Considérant en droit que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 

(aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance 

unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 ; 

Que dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte de la réponse du SPC du 23 décembre 2010, selon 

laquelle il admet que l'intéressée avait gardé son domicile à Genève durant la période 

 

 

 

 

A/3785/2010 

- 3/4 - 

litigieuse et que, partant il n'y avait pas lieu de lui réclamer les prestations versées au 

cours de cette période ; 

Que le recours est dès lors admis ; que les décisions des 4 août et 4 octobre 2010 sont 

annulées ; 

Que la recourante, obtenant gain de cause, a droit à une indemnité de dépens de 800 fr. 

(art. 61 let. g LPGA).  

 

 

 

 

 

A/3785/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet et annule les décisions des 4 août et 4 octobre 2010. 

3. Condamne le SPC à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 

dépens. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le