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**Case Identifier:** 70527b66-7aa6-525a-a76f-60c830969db8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.08.2018 A/4194/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4194-2017_2018-08-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Willy KNOPFEL, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4194/2017 ATAS/677/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 août 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE 

Madame B______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

 

 

recourants 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4194/2017 

- 2/24 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______1975, est 
l’époux depuis le 4 mars 1995 de Madame B______  (ci-après : l’assurée ou la 
recourante) née C______ le ______1975. Le couple a deux enfants, D______, né le 
______1995, et E______, né le ______ 2006. La famille de A______est installée 
dans le canton de Genève depuis le début des années 2000.  

2. Le 24 juillet 2013, l’assuré s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage pour un taux 
d’activité de 100 %. Il a effectué des recherches personnelles d’emploi à plein 
temps et a réalisé quelques gains intermédiaires.  

3. L’assurée a été inscrite au chômage, pour un taux d’activité de 100 %, à compter du 
1er septembre 2013. Elle percevra des indemnités journalières de 
l’assurance-chômage jusqu’en mars 2015.  

4. En date du 19 septembre 2013, l’assuré a requis des prestations complémentaires 
familiales (ci-après : PCFam) auprès du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC).  

5. Par décision du 23 octobre 2013, le SPC lui a reconnu le droit à des PCFam 
mensuelles de CHF 380.- pour les mois de septembre et octobre 2013, compte tenu 
de dépenses reconnues de CHF 88'228.- et d’un revenu déterminant de 
CHF 84'935.-, et lui a nié le droit auxdites prestations dès le 1er novembre 2013 
(soit dès le mois suivant lequel son enfant D______ avait eu 18 ans), compte tenu 
de dépenses reconnues de CHF 74'877.- et d’un revenu déterminant de 
CHF 81'512.-.  

6. Le 3 mars 2015, l’assuré a sollicité du SPC le versement de PCFam. Son groupe 
familial était constitué de lui-même, son épouse et de leur enfant E______.  

7. Par décision du 19 mars 2015, le SPC lui a nié le droit à des PCFam pour le mois 
de mars 2015, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 79'061.- et d’un revenu 
déterminant de CHF 81'272.- (comprenant un gain d’activité lucrative de 
CHF 19'206.75 pour l’assuré et CHF 57'156.05 d’indemnités de chômage), mais il 
lui a alloué de telles prestations de CHF 1'076.- par mois dès le 1er avril 2015, 
compte tenu de dépenses reconnues de CHF 79'061.- et d’un revenu déterminant de 
CHF 66'157.- (comprenant un gain hypothétique de CHF 19'630.50 pour l’épouse 
de l’assuré et CHF 22'410.90 d’indemnités de chômage).  

8. Le même jour, le SPC a demandé à l’épouse de l’assuré de lui transmettre une copie 
de l’attestation de fin de versement des indemnités journalières et du décompte des 
indemnités journalières payées par l’assurance-chômage en mars 2015. Du 
décompte qui a alors été produit résulte que l’épouse de l’assuré a perçu 
400 indemnités journalières, soit le maximum lui ayant été reconnu, durant le 
délai-cadre d’indemnisation du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.  

9. Le 9 juin 2015, le SPC a demandé à l’épouse de l’assuré de produire diverses 
pièces, dont, tant pour elle que pour l’assuré, une copie de l’attestation de salaire au 

 
 
 

 

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31 décembre 2013 et une copie des décomptes des indemnités journalières versées 
par l’assurance-chômage en octobre 2013.  

10. Par décision du 4 août 2015, le SPC a reconnu à l’assuré le droit à des PCFam 
mensuelles de CHF 1'076.- dès le 1er septembre 2015, compte tenu de dépenses 
reconnues de CHF 79'061.- et d’un revenu déterminant de CHF 66'157.- 
(comprenant un gain hypothétique de CHF 19'630.50 pour l’épouse de l’assuré et 
CHF 22'410.90 d’indemnités de chômage).  

11. Par décision du 1er septembre 2015, Unia caisse de chômage a nié à l’assuré le droit 
à une indemnité de chômage à compter du 3 août 2015, faute de perte de travail et 
de gain à prendre en considération. L’assuré avait obtenu de la société F______ un 
revenu de CHF 1'680.- pour août 2015, si bien que son manque à gagner ne 
dépassait pas de 20 % son gain assuré de CHF 1'642.-.  

12. À teneur d’un contrat de travail signé le 4 septembre 2015, l’assuré a été engagé 
comme chauffeur-livreur par F______ dès le 1er septembre 2015 pour une durée 
indéterminée, à 90 % (soit à raison de 36 heures par semaine, à CHF 20.- l’heure), 
ledit contrat prévoyant simultanément que le temps de travail serait payé à l’heure. 
Son dossier auprès de l’assurance-chômage a été annulé le 5 octobre 2015.  

13. D’après les fiches de salaire qu’à la demande du SPC l’assuré a produites pour 
juillet et août 2015 chez F______, l’assuré a été payé pour 37 heures de travail en 
juillet 2015 (soit CHF 740.- brut, CHF 624.90 net) et 84 heures en août 2015 (soit 
CHF 1'680.- brut, CHF 1'418.73 net).  

14. Par décisions du 23 septembre 2015, compte tenu, concernant l’assuré, de la 
négation du droit au chômage en août 2015 et de la reprise d’une activité lucrative 
dès septembre 2015, le SPC a substitué à son droit aux PCFam le droit à des 
prestations d’aide sociale pour août 2015, et il a reconnu à l’épouse de l’assuré 
(ci-après : l’assurée ou la recourante), dès le 1er septembre 2015, le droit à des 
PCFam mensuelles de CHF 1'977.-, compte tenu de dépenses reconnues de 
CHF 79'061.- et d’un revenu déterminant de CHF 55'346.- (comprenant des gains 
de CHF 50'437.50, à savoir un gain d’activité lucrative de CHF 29'185.80, un 
« gain hypothétique adulte non actif » de CHF 19'630.50 et un revenu hypothétique 
de CHF 1'621.20), ainsi que le droit à des prestations d’aide sociale de CHF 657.- 
par mois, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 65'748.- et d’un revenu 
déterminant de CHF 57'864.- (comprenant le report de l’excédent admis pour les 
PCFam de CHF 23'715.- et des gains de CHF 29'185.80).  

15. Par décision du 30 octobre 2015, le SPC a reconnu à l’assurée le droit à des PCFam 
mensuelles de CHF 1'977.-, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 79'061.- et 
d’un revenu déterminant de CHF 55'346.- (comprenant des gains de 
CHF 50'437.50, à savoir un gain d’activité lucrative de CHF 29'185.80, un « gain 
hypothétique adulte non actif » de CHF 19'630.50 et un revenu hypothétique de 
CHF 1'621.20), ainsi que le droit à des prestations d’aide sociale de CHF 657.- par 
mois, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 65'748.- et d’un revenu 

 
 
 

 

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déterminant de CHF 57'864.- (comprenant le report de l’excédent admis pour les 
PCFam de CHF 23'715.- et des gains de CHF 29'185.80).  

16. Selon le plan de calcul valable dès le 1er janvier 2016, le SPC a reconnu à l’assurée 
le droit à des PCFam mensuelles de CHF 2'032.-, compte tenu de dépenses 
reconnues de CHF 79'721.- et d’un revenu déterminant de CHF 55'346.- 
(comprenant les gains précités de CHF 50'437.50), ainsi que le droit à des 
prestations d’aide sociale de CHF 657.-, compte tenu de dépenses reconnues de 
CHF 66'408.- et d’un revenu déterminant de CHF 58'524.- (comprenant le report de 
l’excédent admis pour les PCFam de CHF 24'375.- et des gains de CHF 29'185.80).  

17. Selon le plan de calcul valable dès le 1er janvier 2017, le SPC a reconnu à l’assurée 
le droit à des PCFam mensuelles de 2'213.-, compte tenu de dépenses reconnues de 
CHF 80'585.- et d’un revenu déterminant de CHF 54'038.- (comprenant les gains 
précités de CHF 50'437.50), ainsi que le droit à des prestations d’aide sociale de 
CHF 658.-, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 67'272.- et d’un revenu 
déterminant de CHF 59'387.- (comprenant le report de l’excédent admis pour les 
PCFam de CHF 26'547.- et des gains de CHF 29'185.80).  

18. Le 5 décembre 2016, à la suite d’un courrier du 7 octobre 2016 du conseiller d’État 
en charge du département de rattachement du SPC invitant les bénéficiaires de 
prestations complémentaires à annoncer d’éventuels éléments d’actifs jusque-là 
omis contre renonciation à une dénonciation pénale, les époux A______ et 
B______ ont informé le SPC qu’ils possédaient une maison non encore terminée 
ainsi qu’un petit appartement à Zenica (Bosnie-Herzégovine). Selon un rapport, du 
3 janvier 2017, qu’ils ont ensuite produit, l’appartement en question avait une 
valeur vénale de EUR 15'322.89.  

19. D’après son décompte de salaire de janvier 2017, l’assuré avait été payé en 
janvier 2017 comme chauffeur-livreur de G______ Sàrl pour 125 heures de travail 
(soit CHF 2'500.- brut, CHF 2'116.45 net).  

20. Par un courrier du 7 mars 2017 (rectifié ci-après de façon à faire correspondre les 
montants réclamés en restitution à ceux ressortant des décisions jointes à ce 
courrier, conformément aux indications, évoquées plus loin, fournies par le SPC le 
25 juillet 2018), le SPC a indiqué à l’assurée qu’il avait repris le calcul de ses 
prestations rétroactivement au 1er septembre 2013 en tenant compte dès cette date 
des biens immobiliers et des produits de ces derniers, et qu’il en résultait un 
trop-perçu de CHF 1'960.- (recte : CHF 5'561.-) de PCFam, de CHF 5'731.- 
(recte : CHF 15'211.-) de prestations d’aide sociale (dont CHF 280.- de subsides 
d’assurance-maladie), donc d’un total de CHF 7'971.- (recte : CHF 20'772.-), à lui 
restituer dans les trente jours. À ce courrier étaient jointes quatre décisions, du 
7 février 2017, de PCFam, de prestations d’aide sociale et de subsides 
d’assurance-maladie, couvrant respectivement les prestations et périodes suivantes 
et accompagnées de plans de calcul détaillés :  

 
 
 

 

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- période du 1er septembre au 31 décembre 2013 (comprenant deux 
sous-périodes) : l’assurée avait droit aux CHF 760.- de PCFam (sous forme de 
subsides d’assurance-maladie), qu’elle avait perçues, et pas à des prestations 
d’aide sociale ni à un subside d’assurance-maladie (prestations qui ne lui 
avaient pas été versées) ; il n’y avait pas de trop-perçu pour cette période ;  

- période du 1er mars au 31 juillet 2015 (comprenant deux sous-périodes) : 
l’assurée avait perçu CHF 980.- de PCFam en trop ; elle n’avait pas droit à des 
prestations d’aide sociale et n’en avait pas reçues ;  

- période du 1er au 31 août 2015 : l’assurée avait perçu CHF 3'383.- de prestations 
d’aide sociale (dont CHF 280.- de subside d’assurance-maladie), alors qu’elle 
n’avait droit ni à l’une ni à l’autre de ces prestations, et devait donc restituer à 
ces titres un trop-perçu total de CHF 3'383.- ; 

- période du 1er septembre 2015 au 28 février 2017 (comprenant cinq 
sous-périodes) : l’assurée avait perçu CHF 4'581.- de PCFam en trop et 
CHF 11'828.- de prestations d’aide sociale en trop ; elle devait restituer à ces 
titres CHF 16'409.-.  

21. Le 13 mars 2017, l’assurée a demandé au SPC de la « libérer [du] gain 
hypothétique » retenu pour le calcul de son droit aux prestations. Elle ne pouvait 
pas travailler, son fils étant malade, ainsi que l’attestait le docteur H______, 
médecin adjoint agrégé à l’unité de neurologie pédiatrique des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) dans un certificat médical du 
9 février 2017 : E______ avait une maladie génétique rare, responsable 
d’épilepsie ; il devait se soumettre à un régime dit cétogène, très pauvre en 
glucides, nécessitant une préparation rigoureuse quotidienne de la part de la 
maman, qui préparait également les repas pris au sein de l’école ; Mme B______ 
devait rester à domicile du fait de la situation médicale de son fils et de nombreux 
retours à domicile de ce dernier en raison de malaises survenant dans le cadre 
scolaire.  

L’assurée a par ailleurs demandé au SPC un arrangement de paiement, invoquant 
n’être pas en mesure de rembourser la totalité de la somme réclamée en une seule 
fois.  

22. Le SPC a enregistré ces démarches de l’assurée comme valant opposition à ses 
décisions précitées, dans le cadre de l’instruction de laquelle l’assurée lui a 
communiqué les décomptes de salaire de l’assuré de l’année 2016 et ceux de 
janvier à avril 2017.  

23. Par courrier du 11 mai 2017, le SPC a adressé à l’assurée ses décisions du 
10 mai 2017, en lui indiquant que, pour la période de décembre 2016 à 
février 2017, le taux requis pour avoir droit aux PCFam (soit 90 % pour un couple) 
n’était pas atteint et que sa fortune étant supérieure aux normes légales (épargne + 
biens immobiliers) en vigueur, le droit aux prestations d’aide sociale lui était refusé 
pour cette même période. Le montant devant être restitué pour cette période était de 

 
 
 

 

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CHF 5'627.-. Par ailleurs, la mise à jour de son allocation de logement depuis le 
1er avril 2015 au 30 novembre 2016 engendrait une restitution supplémentaire de 
CHF 3'800.-.  

À ce courrier étaient jointes les décisions suivantes, du 10 mai 2017 :  

- période du 1er avril au 31 juillet 2015 : l’assurée avait perçu CHF 896.- de 
PCFam en trop, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 79'061.- et d’un 
revenu déterminant de CHF 71'778.- (comprenant des gains de CHF 38'837.25 
[à savoir un gain d’activité lucrative de CHF 19'206.75 et un « gain 
hypothétique adulte non actif » de CHF 19'630.50] et CHF 22'410.90 
d’indemnités de chômage) ; 

- période du 1er au 31 août 2015 : l’assurée n’avait pas droit aux prestations 
d’aide sociale (en raison d’une fortune dépassant les normes fixées par la 
législation sur l’insertion et l’aide sociale individuelle) ;  

- période du 1er septembre 2015 au 30 novembre 2016 (comprenant trois 
sous-périodes) : l’assurée avait perçu CHF 2'904.- de PCFam en trop, compte 
tenu, au titre du revenu déterminant, de gains de CHF 50'437.50, à savoir d’un 
gain d’activité lucrative de CHF 29'185.80, d’un « gain hypothétique adulte non 
actif » de CHF 19'630.50 et d’un revenu hypothétique de CHF 1'621.20 ;  

- période du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 : l’assurée n’avait droit ni aux 
PCFam (faute de réalisation de la condition légale de l’exercice d’une activité 
lucrative à 40 % ou à 90 % pour un groupe familial comprenant respectivement 
une ou deux personnes adultes), ni aux prestations d’aide sociale (en raison 
d’une fortune dépassant les normes fixées par la législation sur l’insertion et 
l’aide sociale individuelle) ; après un nouveau calcul du subside de 
l’assurance-maladie par le service de l’assurance-maladie pour la période du 
1er décembre 2016 au 28 février 2017, il s’avérait que sur les CHF 840.- versés, 
il y avait un trop-perçu de CHF 360.-, venant s’ajouter au montant de 
CHF 5'267.- des prestations en espèces, restant dû, ce qui portait le total en 
faveur du SPC à CHF 5'627.- ;  

- période du 1er mars au 31 mai 2017 : l’assurée avait droit à des PCFam 
mensuelles de CHF 1'874.-, mais ni à des prestations d’aide sociale ni à un 
subside d’assurance-maladie ; le total dû à l’assurée pour les trois mois 
considérés, de CHF 5'622.-, était affecté au remboursement de sa dette.   

24. Le même 11 mai 2017, le SPC a demandé à l’assurée de lui communiquer une 
copie des décisions de l’office du logement relative à l’allocation de logement pour 
les périodes d’avril à mars 2016, d’avril 2016 à mars 2017 et d’avril 2017 à 
mars 2018. Le SPC a reçu ces pièces le 22 mai 2017.  

25. Par décision du 26 mai 2017, le SPC a reconnu à l’assurée le droit à des PCFam 
mensuelles de CHF 1'873.-, compte tenu de dépenses reconnues de CHF 78'781.- et 
d’un revenu déterminant de CHF 56'305.- (comprenant des gains de 

 
 
 

 

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CHF 50'088.65, à savoir un gain d’activité lucrative de CHF 29'220.-, un « gain 
hypothétique adulte non actif » de CHF 19'630.50 et un revenu hypothétique de 
CHF 1'238.15), mais ni à des prestations d’aide sociale ni à un subside 
d’assurance-maladie ; le total dû à l’assurée pour les trois mois considérés, de 
CHF 5'619.-, était affecté au remboursement de sa dette.  

26. Par recommandé du 7 juin 2017, désormais représentés par un avocat, les 
époux A______ et B______ ont formé opposition à l’encontre des décisions 
précitées du SPC des 10 et 26 mai 2017. Ils les contestaient sur les trois questions 
suivantes :  

- La demande de restitution de CHF 6'107.- de PCFam (y compris subsides 
d’assurance-maladie) pour la période du 1er décembre 2016 au 28 février 2017 : 
l’assuré avait signé un contrat de travail prévoyant un taux d’occupation de 
36 heures par semaine (soit 90 %) ; son ménage ne pouvait être privé des 
PCFam parce que son employeur n’avait pas respecté les termes du contrat 
pendant trois mois ; le taux de 90 % devait être calculé sur une année, et 
l’employeur s’était engagé à régulariser la situation en lui payant les montants 
manquants se rapportant aux trois mois concernés.  

- La prise en compte d’un gain hypothétique pour l’assuré : celui-ci ne travaillait 
pas à 90 % par convenance personnelle, mais parce qu’il ne parvenait pas à 
trouver un travail à plein temps et/ou mieux rémunéré ; il n’y avait pas de 
dessaisissement à retenir dans son cas.  

- La prise en compte d’un gain hypothétique pour l’assurée : il n’y avait pas de 
dessaisissement du fait que l’assurée n’exerçait pas d’activité lucrative mais 
devait rester à domicile, car elle devait s’occuper de son fils, âgé de dix ans, 
gravement malade, empêché de suivre l’école de manière régulière, ainsi que 
l’avait attesté le Dr H______.  

27. Le 15 juin 2017, le SPC a adressé à l’assurée un premier rappel, lui réclamant le 
paiement de sept factures du 10 mai 2017, pour un total de CHF 9'229.- (à savoir 
CHF 886.- + CHF 4'790.- + CHF 280.- + CHF 80.- + CHF 289.- + CHF 2'008.- + 
CHF 896.-). 

28. Par décision sur opposition du 15 septembre 2017, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée du 13 mars 2017 contre les décisions du 7 février 2017, ainsi que 
l’opposition des époux A______ et B______ contre les décisions du 10 mai 2017.  

M. A______ n’avait pas atteint le taux d’activité de 90 % du 1er décembre 2016 au 
28 février 2016 (recte : 2017), puisqu’il avait travaillé 383.30 heures, représentant 
un taux d’activité de 79.85 %. Sans doute la période considérée était-elle trop brève 
pour être déterminante, mais le taux d’activité effectif, seul déterminant, avait été 
de 88.65 % (1'702.50 heures de travail) pendant toute l’année 2016, et il avait été 
de 86.45 % (553.30 heures de travail) de janvier à avril 2017 ; le SPC aurait pu 
exiger la restitution des PCFam durant tous ces mois de janvier 2016 à avril 2017 ; 

 
 
 

 

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peu importait que l’employeur n’ait pas respecté ses engagements d’employer 
l’assuré à 90 %.  

En cas d’emploi à temps partiel, il fallait tenir compte d’un gain hypothétique 
correspondant à la moitié de la différence entre le revenu effectif et le montant qui 
pourrait être réalisé par la même activité exercée à plein temps. L’assuré n’avait pas 
fourni la preuve de recherches d’emploi, ni d’une demande d’aide faite auprès 
d’organismes de placement. L’inactivité de l’assuré ne pouvait être considérée 
comme due à des motifs conjoncturels.  

L’assurée avait été déclarée apte au placement à 100 %, à sa demande, par l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE), à compter du 1er septembre 2013 et avait 
perçu des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’en mars 2015. 
L’état de santé de l’enfant E______ n’empêchait donc pas l’assurée d’exercer une 
activité à plein temps ; des solutions de garde sporadiques pouvaient au besoin être 
mises en place, même en situation d’urgence.  

29. Par acte du 18 octobre 2017, les époux A______ et B______ ont recouru contre 
cette décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS), en concluant préalablement à 
l’accomplissement d’actes d’instruction (comparution personnelle et audition de 
témoins) et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au constat 
qu’il n’y avait lieu d’imputer un gain hypothétique ni à l’assuré ni à l’assurée.  

L’assuré avait un taux d’activité de 90 %, à teneur de son contrat de travail. Il ne 
pouvait être sanctionné parce que son employeur ne l’avait pas payé, durant les 
années 2016 et 2017, en fonction de son taux d’occupation prévu contractuellement 
(soit, en 2016, 1'702 heures de travail au lieu de 1'728). En tout état, celui-ci lui 
avait versé le différentiel de salaire de 25.30 heures (arrondi à 26 heures) pour 
2016, de même que celui de 23 heures pour la période de janvier à avril 2017, en 
date du 3 octobre 2017. L’assuré avait été inscrit pendant près de deux ans auprès 
de l’assurance-chômage, avait recherché activement un emploi à plein temps et, 
faute d’en trouver un, avait fini par accepter un emploi à 90 % ; il n’était pas 
raisonnablement exigible de sa part qu’il trouve un emploi à plein temps.  

L’état de santé de son enfant E______ requérait de l’assurée une pleine 
disponibilité quotidienne, pour lui préparer ses repas selon un régime cétogène, y 
compris pour les repas de midi à l’école spécialisée qu’il avait dû rejoindre dès 
janvier 2013, et pour le chercher à l’école en raison de ses fréquents malaises.  

30. Par mémoire de réponse du 15 novembre 2017, le SPC a conclu au rejet du recours, 
en renvoyant, pour l’essentiel, aux motifs invoqués dans la décision attaquée.  

Seules les heures travaillées de manière effective pendant la période litigieuse 
étaient déterminantes pour le taux d’occupation pertinent de l’assuré. Peu importait 
que son employeur lui ait, rétroactivement, payé le solde de ses heures de travail 
dues contractuellement mais non effectuées.  

 
 
 

 

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La seule exception prévue par la loi à la prise en compte d’un gain hypothétique 
était celle d’un groupe familial constitué d’un seul adulte faisant ménage commun 
avec un enfant âgé de moins d’un an. L’assurée avait été déclarée apte au 
placement à 100 % par l’OCE à compter du 1er septembre 2013 et avait perçu des 
indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’en mars 2015. Des solutions 
de garde sporadiques existaient, même dans des situations d’urgence. Les repas 
spécifiques destinés à l’enfant E______ pouvaient être préparés en dehors des 
horaires de travail. 

31. Par réplique du 15 décembre 2017, les époux A_____ et B______ ont persisté dans 
les termes et conclusions de leur recours.  

La notion d’activité salariée déterminante pour juger du taux d’occupation de 
l’assuré ne se restreignait pas à celle des heures effectivement travaillées. Était 
déterminant à cet égard le fait que l’assuré était engagé à 90 % et avait été rémunéré 
en considération de ce taux.  

L’assuré produisait des réponses, négatives, à des recherches d’emploi qu’il avait 
effectuées de septembre à décembre 2013 lorsqu’il se trouvait au chômage.  

L’exception prévue par la loi à la prise en compte d’un gain hypothétique, invoquée 
par le SPC, ne devait pas être comprise de manière limitative, sauf à violer les 
principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire. Était 
déterminant le fait que, le cas échéant, il ne pouvait être raisonnablement exigé de 
parents qu’ils exercent une activité lucrative ; tel était le cas de l’assurée, compte 
tenu de l’état de santé de l’enfant E______, ainsi que l’attestait également la 
psychologue-psychothérapeute de ce dernier dans un certificat du 6 décembre 2017. 
Les recherches d’emploi que l’assurée avait effectuées d’octobre 2013 à août 2014 
étaient d’ailleurs restées infructueuses.  

32. Par duplique du 18 janvier 2018, le SPC a persisté dans les termes et conclusions de 
ses décisions et écritures.  

Les recherches d’emploi produites par les époux A_____ et B______  étaient 
largement antérieures à la période litigieuse.  

33. Le 19 février 2018, les époux A_____ et B______  ont persisté dans les termes et 
conclusions de leur recours et de leur réplique.  

34. Le 10 juillet 2018, la CJCAS a indiqué au SPC que les pièces du dossier ne 
permettaient guère de comprendre quelles prestations avaient été versées aux 
époux A_____ et B______  pour quelles périodes, lesquelles leur étaient le cas 
échéant dues pour quelles périodes, lesquelles leur avaient été et leur étaient 
réclamées en retour parce qu’elles leur auraient été payées en trop ou à tort, le cas 
échéant pour le(s)quel(s) des trois motifs invoqués, étant ajouté qu’il était question 
de PCFam, de subsides d’assurance-maladie et de prestations d’aide sociale et que 
la compétence de la CJCAS était donnée pour les deux premières citées mais pas 
pour les prestations d’aide sociale. Elle a demandé au SPC d’établir, pour le 31 

 
 
 

 

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juillet 2018 au plus tard, un tableau synthétique complet et clair, fournissant ces 
renseignements pour chacune des trois prestations considérées et chacune des 
périodes pertinentes, en prévision d’une audience de comparution personnelle des 
parties qu’elle envisageait de convoquer.  

35. Le même jour, la CJCAS a convoqué, pour le 7 août 2018, une audience de 
comparution personnelle des parties, ainsi que d’audition de Madame I______, 
diététicienne auprès du service de gastro-entérologie pédiatrique des HUG, et 
Monsieur J______, enseignant spécialisé à Onex Parc.  

36. Le 25 juillet 2018, le SPC a transmis à la CJCAS un courrier explicatif comportant 
un tableau récapitulatif des prestations dues et effectivement versées aux 
époux A_____ et B______  du 1er septembre 2013 au 31 mai 2017. Les montants à 
restituer figurant dans le courrier du 7 mars 2017 étaient erronés ; ils étaient en 
réalité de CHF 5'561.- s’agissant des PCFam (et non de CHF 1'960.-) et de 
CHF 15'772.- (dont CHF 280.- de subsides d’assurance-maladie) s’agissant des 
prestations d’aide sociale (et non de CHF 5'731.-), donc de CHF 20'772.- (et non de 
CHF 7'971.-) pour la période visée par ledit courrier. À ces montants s’ajoutaient 
ceux réclamés au titre des PCFam par le biais des décisions du 10 mai 2017, à 
savoir CHF 5'627.- et CHF 3'800.-, et par l’intermédiaire de la décision du 
26 mai 2017, soit CHF 3.-. Ainsi, au total, c’étaient CHF 14'991.- de PCFam et 
CHF 15'211.- de prestations d’aide sociale que le SPC réclamait aux époux A_____ 
et B______, donc débiteurs à son égard d’au total CHF 30'202.-. Le SPC expliquait, 
en faisant référence à l’application informatique qu’il utilisait, d’une part que la 
décision du 26 mai 2017 ayant été rendue le même mois que les décisions du 
10 mai 2017 (ce qui ne devait jamais se faire), la seconde décision avait « écrasé » 
celle de la même période du 1er mars au 31 mai 2017 (pour laquelle le trop-perçu 
était de CHF 3.-), et d’autre part qu’une décision du SPC revenant en tout ou en 
partie sur une période ayant déjà fait l’objet d’un calcul dans une précédente 
décision n’annulait ni ne remplaçait la première décision, si bien qu’il fallait faire 
une lecture successive des décisions rendues pour connaître le montant actualisé de 
la dette.  

37. Le 7 août 2018, la CJCAS a procédé à l’audition de deux témoins ainsi qu’à la 
comparution personnelle des parties.  

a. Mme I______, qui a suivi E______ depuis 2014, a expliqué le régime 
alimentaire dit cétogène que ce dernier a dû et, sous une forme légèrement 
allégée depuis environ deux ans, doit suivre du fait de son déficit de 
transporteur de glucose (GLUT 1), soit un régime excluant presque toutes les 
sources de glucides dans l’alimentation et requérant des apports de graisses. Le 
temps de préparation des repas de midi et du soir était doublé, mais les repas 
pouvaient être préparés à l’avance. Ledit enfant ne devait pas se rendre 
régulièrement et fréquemment à la consultation de médecins. En cas d’écarts 
alimentaires, il avait de brefs moments d’absence, de déconnexion de son 

 
 
 

 

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environnement, tels qu’il en avait eu plus fréquemment au début de son 
traitement en 2014.  

b. M. J______ a suivi E______ durant les deux dernières années scolaires. Il 
arrivait à ce dernier d’avoir des baisses de régime, de très brèves durées, sans 
que cela ne provoque d’interruption des leçons. Ledit enfant était assez 
maladroit dans ses relations avec ses camarades, ce dont il souffrait. Depuis 
l’année scolaire 2017-2018, il n’avait plus besoin d’amener ses repas à l’école, 
mais avait des restrictions alimentaires.  

c. M. A_____ et Mme B______  ont confirmé les déclarations des deux témoins 
précités. Ils ont précisé n’avoir pas contesté et ne pas contester qu’ils n’avaient 
pas droit à des prestations d’aide sociale (leur fortune, intégrant leur bien 
immobilier en Bosnie-Herzégovine, dépassant les limites fixées par la 
législation), ni les montants des prestations versées indiquées par le SPC dans le 
tableau récapitulatif (la question de montants remboursés par compensation 
restant réservée, dans le sens que, le cas échéant, le SPC n’en requerrait pas la 
restitution à double), ni les montants, tels que calculés par le SPC dans le 
tableau récapitulatif, des prestations leur étant dues dans l’hypothèse 
où - contrairement à ce qu’ils maintenaient – des gains hypothétiques devraient 
leur être imputés.  

Le SPC a précisé que s’il avait recalculé le droit des recourants aux prestations 
considérées dès septembre 2013 (étant ajouté que leur dossier avait été clos de 
janvier 2014 à février 2015), il n’y avait de litige que sur la période du 
1er avril 2015 au 31 mai 2017 concernant l’imputation de gains hypothétiques, 
et, concernant le taux d’activité des époux A_____ et B______, que pour les 
mois d’août 2015, décembre 2016 et janvier et février 2017. M. A______ a 
confirmé avoir été engagé pour une durée indéterminée à 90 % dès 
septembre 2015. 

d. Les parties ont persisté dans les termes et conclusions de leurs décisions et 
mémoires respectifs, et la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).  

À toutes fins utiles, il sied de préciser qu’à teneur de l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 
4 LOJ, la CJCAS l’est également pour les contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives respectivement à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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(LAMal - RS 832.10), de même que sur celles prévues à l’art. 36 de la loi 
genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 
(LaLAMal - J 3 05). Ce n’est en revanche pas la CJCAS (mais le cas échéant la 
chambre administrative de la Cour de justice) qui est compétente pour statuer sur 
les recours dirigés contre les décisions sur opposition rendues en matière de 
prestations d’aide sociale en application de la loi sur l’insertion et l’aide sociale 
individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), même lorsque ces décisions le sont 
par le SPC agissant pour le compte de l’Hospice général, organe d’exécution de la 
LIASI, pour les prestations d’aide sociale en faveur des personnes en âge AVS, au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité ou au bénéfice de PCFam (art. 3 al. 1 
et 2 et art. 52 LIASI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 
consid. 1.2 ; ATAS/729/2015 du 29 septembre 2015 et jurisprudence citée).  

b. Les décisions attaquées sont des décisions sur opposition rendues 
essentiellement en matière de PCFam, ainsi que, marginalement, de subsides 
d’assurance-maladie. En dépit d’ambiguïtés ayant affecté sur ce point le dossier, le 
litige ne porte pas sur des prestations d’aide sociale (ainsi que les recourants l’ont 
explicitement confirmé lors de l’audience du 7 août 2018). Aussi, la chambre de 
céans est-elle compétente pour statuer sur le recours.  

c. Les autres conditions de recevabilité du recours sont remplies, au regard tant de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) que, 
dans la mesure utile, de la LPGA. En effet, le recours a été déposé en temps utile, 
dans le respect des conditions de forme et de contenu prévues par la loi et par les 
destinataires de la décision attaquée touchés par cette dernière et ayant un intérêt 
digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 60 al. 1 let. a et b, 62 
al. 1 let. a, 89A et 89B LPA ; art. 59, 60 al. 1 et 61 let. a LP LPGA).  

d. Le recours doit donc être déclaré recevable.  

2. a. À l’instar des décisions initiales des 7 février, 10 mai et 26 mai 2017 qu’elles 
confirment, la décision sur opposition attaquée du 15 septembre 2017 présente 
plusieurs facettes. Premièrement, elle statue nouvellement sur le droit des 
recourants aux prestations considérées. Deuxièmement, elle révoque les décisions 
antérieurement rendues allouant de telles prestations aux recourants, dans la mesure 
où les nouvelles décisions rendues se distancient de celles précédemment notifiées 
et entrées en force, tant par leurs motifs que par les montants desdites prestations. 
Troisièmement, elle fait obligation aux recourants de restituer le trop-perçu.  

Il faut commencer par examiner la conformité au droit de la première de ces 
facettes, en se focalisant sur le droit des recourants à des PCFam durant la période 
litigieuse, qui est celle du 1er avril 2015 au 31 mai 2017, et en se concentrant sur les 
trois points litigieux, à savoir le taux d’occupation des recourants conditionnant le 
droit à des PCFam, ainsi que la prise en compte, au niveau du revenu déterminant, 
d’un gain hypothétique à imputer respectivement au recourant (en lien avec le fait 

 
 
 

 

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qu’il ne travaillait pas à plein temps) et à la recourante (en lien avec le fait qu’elle 
n’exerçait pas d’activité lucrative).  

b. Préalablement, il s’impose de rappeler que – comme le Tribunal fédéral l’a dit 
dans un arrêt 9C_777/2013 du 13 février 2014 (au consid. 5.3 dudit arrêt), et 
comme la CJCAS l’a depuis lors répété à maintes reprises (ATAS/221/2018 du 
8 mars 2018 consid. 7c ; ATAS/95/2017 du 8 février 2017 consid. 4 in fine ; 
ATAS/333/2016 du 28 avril 2016 consid. 4 in fine ; ATAS/777/2015 du 
15 octobre 2015 consid. 9 ; ATAS/665/2015 du 7 septembre 2015 consid. 9 ; 
ATAS/720/2014 du 16 juin 2014 consid. 10 ; ATAS/546/2014 du 17 avril 2014 
consid. 8 ; ATAS/445/2014 du 31 mars 2014 consid. 8c) – il n’est pas admissible 
que le SPC rende des décisions qui, en cas de nouveau(x) calcul(s) du droit aux 
prestations ayant déjà fait l’objet de décisions antérieures, ne renseignent pas 
clairement et de façon compréhensible sur la situation actualisée globale des 
assurés concernés. Dans certains de ces arrêts, la CJCAS a relevé que cela n’était 
pas compatible avec l’obligation de motiver découlant du droit d’être entendu 
garanti par l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dont se déduit que les décisions doivent être rédigées 
de façon à ce que leur destinataire et toute personne intéressée puissent les 
comprendre et, s’il y a lieu, les attaquer en connaissance de cause (cf. par ex. 
ATAS/777/2015 précité consid. 9).  

L’instruction du recours a permis en l’occurrence de comprendre la portée de la 
décision sur opposition attaquée et de s’assurer en particulier qu’elle ne porte pas 
sur une période ne serait-ce que partiellement différente de celle couverte par les 
décisions initiales, ce qui reviendrait à priver les intéressés de la voie de 
l’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_2013 précité, à son consid. 5.2 ; 
ATAS/430/2017 du 29 mai 2017 consid. 6).  

3. a. En complément ou en marge des prestations complémentaires fédérales régies 
par la LPC, le canton de Genève a prévu deux types de prestations 
complémentaires, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d’une 
part les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les 
orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au 
versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) – et d’autre part les familles 
avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de 
prestations complémentaires cantonales pour les familles, soit les PCFam (art. 1 
al. 2 et 36A à 36I LPCC). Selon l’art. 36C al. 1 LPCC, le droit à des prestations 
complémentaires fédérales, au sens de la LPC, ou à des prestations 
complémentaires cantonales, au sens du titre II de la LPCC, ainsi que la 
renonciation à un tel droit, excluent le droit à des PCFam.  

Les PCFam ont été introduites dans la législation genevoise par une loi 10600 
modifiant la LPCC, adoptée le 11 février 2011, entrée en vigueur le 
1er novembre 2012.  

 
 
 

 

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b.  D’après l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions 
figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la LPC auxquelles la 
LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la LPC désignées par 
règlement du Conseil d'État et la LPGA et ses dispositions d'exécution.  

4. a. Au nombre des conditions personnelles posées pour ouvrir le cas échéant le droit 
à des PCFam figure celle d’exercer une activité lucrative salariée (art. 36A al. 1 
let. c LPCC), à un taux, par année, au minimum de 40 % lorsque le groupe familial 
comprend une personne adulte et de 90 % lorsque – comme en l’espèce – le groupe 
familial comprend deux personnes adultes (art. 36A al. 4 LPCC).  

b. En l’espèce, à s’en tenir aux décomptes de salaires mensuels établis par son 
employeur, le recourant avait travaillé, de janvier à décembre 2016, 
1'702.50 heures, représentant un taux d’activité de 88.65 %, alors que, calculé sur 
une base de 40 heures hebdomadaires, il aurait fallu qu’il travaillât 1'728 heures 
pour atteindre le taux minimal de 90 % ; et de janvier à avril 2017, il avait travaillé 
553.30 heures, représentant un taux d’activité de 86.45 %, alors qu’il aurait dû 
travailler 576 heures pour atteindre le taux minimal de 90 %.  

Dès le 1er septembre 2015, le recourant a été engagé pour une durée indéterminée, 
par F______, devenu dès 2017 G______Sàrl. Il était engagé à un taux d’activité de 
90 %. Son employeur n’a pu lui fournir chaque mois la totalité des heures de travail 
prévues par le contrat, correspondant audit taux d’activité de 90 %, mais, après 
l’avoir payé mensuellement en fonction des heures de travail effectivement 
réalisées, il lui a versé les compléments de salaire correspondant aux heures 
manquantes, à savoir 26 heures de travail (25.50, arrondies à 26) pour l’année 2016 
et 23 heures pour la période de janvier à avril 2017.  

L’intimé soutient que seules les heures travaillées effectivement durant la période 
litigieuses seraient déterminantes, indépendamment du taux d’activité prévu 
contractuellement et des heures effectivement rémunérées.  

c. L’art. 11 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 
27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04) précise le mode de calcul du taux d’activité 
minimal prévu par l’art. 36A al. 4 LPCC (en l’occurrence de 90 %). Il précise 
premièrement que le taux d'activité lucrative déterminant exigé par cette disposition 
légale est calculé sur une base de 40 heures de travail par semaine (art. 11 
al. 1 RPCFam), ainsi que cela avait été annoncé au cours des travaux législatifs 
(Exposé des motifs du PL 10600, p. 31/71 ; rapport de la commission parlementaire 
sur le PL 10600-A, p. 29/117). Il fait ensuite une distinction entre un contrat de 
travail de durée indéterminée (art. 11 al. 2 RPCFam), pour lequel le taux d'activité 
en vigueur au moment du dépôt de la demande de prestations est déterminant, et un 
contrat de travail de durée déterminée (art. 11 al. 3 et 4 RPCFam), pour lequel, dans 
certaines circonstances ici non pertinentes, doit intervenir une annualisation du taux 
d'activité réalisé au cours des six mois qui précèdent la demande de prestations, 

 
 
 

 

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jusqu'à l'échéance fixée dans le contrat de travail en vigueur au moment du dépôt de 
la demande.  

En l’espèce, le contrat de travail conclu avec le recourant est un contrat de durée 
indéterminée, et aucun élément ne permet de suspecter que le taux d’activité fixé 
par ce contrat serait fictif ou de complaisance. L’ATAS/60/2017 du 26 janvier 2017 
que cite l’intimé n’autorise pas à nier que le recourant remplissait la condition 
légale d’un taux d’activité de 90 %, en considération du nombre d’heures de travail 
ayant servi dans un premier temps au calcul des salaires mensuels versés au 
recourant. Cet arrêt concerne un cas dans lequel, d’une part, une seconde version 
apparemment falsifiée d’un contrat de travail avait été produite, faisant état d’un 
taux d’occupation de 50 %, avant que n’en soit produite une troisième version, 
indiquant un taux d’activité de 33 % (ramené à 30 % au regard d’une durée 
hebdomadaire pertinente de 40 heures), plus conforme aux horaires de travail de 
l’intéressée ; et d’autre part, cet arrêt porte sur la prise en compte d’activités 
complémentaires à l’activité considérée de vendeuse, soit des activités de 
comédiennes, fondées sur des contrats de durée limitée, appelant l’application des 
al. 3 et 4 de l’art. 11 RPCFam.  

Le contrat de travail du recourant fixe sans ambiguïté, pour une durée indéterminée, 
un taux d’activité de 90 %, qui n’est pas présenté ni n’a été compris par les parties 
comme un taux maximal susceptible de ne pas être atteint. Ce n’est pas parce que le 
salaire était prévu par heure de travail que, d’une part, le recourant ne devait pas 
être disponible comme chauffeur-livreur 36 heures par semaine (soit bien à 90 %, 
au regard de 40 heures de travail hebdomadaires qu’aurait constitué un plein 
temps), et que, d’autre part, l’employeur ne devait pas tant lui fournir du travail que 
le rémunérer à hauteur de 36 heures par semaine. L’employeur du recourant l’a 
d’ailleurs concédé, puisqu’il a finalement versé les compléments de salaire pour les 
heures de travail pour lesquelles il n’avait pas honoré son engagement à l’égard du 
recourant.  

d. La chambre de céans retient que, dès septembre 2015, les recourants 
satisfaisaient à la condition légale d’une activité à 90 % pour leur groupe familial, 
comprenant deux adultes. Aussi est-ce à tort que l’intimé n’a pas admis que tel a été 
le cas pour les au demeurant seuls mois de décembre 2016 ainsi que janvier et 
février 2017. Le recourant n’a en revanche pas démontré que son groupe familial 
aurait eu un taux d’activité d’au moins 90 % en août 2015, avant qu’il ne soit 
engagé pour une durée indéterminée à 90 %.  

Le recours doit dès lors être admis en tant que la décision attaquée – comprise à la 
lumière du tableau explicatif produit le 25 juillet 2018 par l’intimé – nie le droit des 
recourants à des PCFam de décembre 2016 à février 2017 pour le motif considéré, 
la question de savoir si et dans quelle mesure, pour ces trois mois, leurs dépenses 
reconnues excédaient ou non leur revenu déterminant restant réservée et devant être 
examinée par l’intimé sur renvoi de la cause.  

 
 
 

 

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Il n’en faut pas moins entrer en matière sur les deux autres griefs soulevés par les 
recourants, touchant à l’imputation de gains hypothétiques durant la période 
litigieuse, allant du 1er avril 2015 au 31 mai 2017, donc le cas échéant y compris 
pour les mois de décembre 2016 ainsi que janvier et février 2017.  

5. a. Selon l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu 
minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de PCFam 
(art. 1 al. 2 LPCC). Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux 
familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé à 
l'art. 3 al. 1 LPCC, multiplié, selon le nombre de personnes comprises dans le 
groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur l'aide sociale 
individuelle et fixé par règlement du Conseil d'État (art. 36B LPCC). Des PCFam 
ne sont allouées que si et dans la mesure où la part des dépenses reconnues des 
membres du groupe familial, le cas échéant additionnées, excède leurs revenus 
déterminants, le cas échéant additionnés, sans dépasser le montant prévu à l'art. 15 
al. 2 LPCC (art. 36D LPCC). Les dépenses reconnues sont celles que prévoit 
l’art. 36F LPCC, par renvoi à celles qui sont énumérées par l’art. 10 LPC et ses 
dispositions d'exécution, sous la double réserve que le montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le 
revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 36B LPCC et que le loyer 
ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d'État (art. 36 F LPCC). 
Quant à eux, les revenus déterminants sont ceux que prévoit l’art. 11 LPC, 
moyennant quelques adaptations (art. 36E LPCC), dont – pour ne citer que celles 
qui sont litigieuses en l’espèce – la prise en compte d’un revenu hypothétique 
respectivement en cas d'activité lucrative exercée à temps partiel ou/et lorsque l'un 
des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative (art. 36E 
al. 2 et 3 LPCC).  

Ces deux dispositions-ci ont la teneur suivante :  

« 2 En cas d'activité lucrative exercée à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des 
adultes composant le groupe familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié 
de la différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même 
activité exercée à plein temps.  
3 Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il 
est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'article 36B, alinéa 2 ». 

Il sied en outre de citer – bien que cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dans 
le cas d’espèce – que, selon l’art. 36E al. 5 LPCC, il n'est pas tenu compte d'un gain 
hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant 
ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an.  

b. L’art. 36E al. 2 et 3 LPCC s’inscrit dans le droit fil de l’exigence précitée, érigée 
en condition personnelle du droit aux PCFam, que les bénéficiaires de PCFam 
exercent une activité lucrative salariée (art. 36A al. 1 let. c LPCC).  

À teneur des travaux préparatoires de la loi 10600, l’octroi de PCFam devait, selon 
le Conseil d’État, « améliorer la condition économique des familles pauvres. La 

 
 
 

 

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prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au revenu du 
travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au 
caractère temporaire de cette aide financière et aux mesures d'incitation à l'emploi 
qu'elle associe, le risque d'enlisement dans le piège de l'aide sociale à long terme et 
de l'endettement sera largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris 
en compte dans le calcul des prestations, il constitue un encouragement très fort à 
reprendre un emploi ou augmenter son taux d'activité […]. Le présent projet ne 
concerne que les familles actives professionnellement » (MGC 2009-2010 III A 
2828). Dans son rapport sur ledit projet de loi, la commission des affaires sociales 
du Grand Conseil a souligné que la « cible de ce projet de loi est d'améliorer la 
situation économique des familles pauvres qui travaillent (Working Poor) » 
(MGC 2010-2011 V A 4358). Lors du premier débat au Grand Conseil, le 
rapporteur de la majorité a souligné que l’esprit de la loi 10600 était « celui de la 
valorisation du travail, avec un effet de levier » (MGC 2010-2011 V D/28 2241), 
ajoutant que ladite loi visait notamment à « encourager le maintien ou la reprise 
d'un emploi, ou l'augmentation du taux d'activité, par la prise en compte d'un 
revenu hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires » 
(MGC 2010-2011 V D/28 2242), et qu’elle se préoccupait de « la dignité des gens 
qui travaillent, qui se lèvent le matin, mais qui n'arrivent pas forcément à tourner de 
manière correcte » (MGC 2010-2011 V D/28 2243).  

Commentant spécifiquement les deux dispositions précitées, le Conseil d’État a 
indiqué ce qui suit, dans l’exposé des motifs du PL 10600 (MGC 2009-2010 III A 
2851) :  

« Il est important de prévoir dans le dispositif des incitations au maintien 
ou à la reprise d'une activité lucrative. A défaut, les prestations 
complémentaires familiales pourraient constituer une trappe de pauvreté, 
étant donné qu'elles ne peuvent pas être accordées pour une durée 
indéterminée, mais uniquement pour la période pendant laquelle les 
enfants n'ont pas encore atteint 18 ans, respectivement 20 ans si l'enfant 
poursuit sa formation. 

En cas d'activité lucrative à temps partiel, le gain hypothétique fixé à 
l'alinéa 2 crée une incitation pour les ménages à obtenir une rémunération 
de l'activité lucrative au moins égale au montant ainsi fixé, respectivement 
sanctionne les ménages dont l'effort de travail est inférieur à cette 
exigence. Le gain hypothétique dépend du taux d'activité et du salaire 
effectifs de la personne qui travaille et correspond à la moitié de la 
différence entre le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par 
la même activité exercée à plein temps. Lorsque l'un des adultes n'exerce 
pas d'activité lucrative (alinéa 3), le gain hypothétique retenu est fixé en 
lien avec les besoins vitaux de l'article 36B : il correspond à la moitié du 
montant destiné à la couverture des besoins vitaux de 2 personnes, soit la 
moitié de 38 106 F (19 053 F ou 1 588 F par mois). Ce montant fait 
référence au salaire fixé dans la convention collective du canton de 
Genève, en 2008, pour le secteur du nettoyage, professions d'employé(e) 
d'entretien non qualifié(e), soit 39 856 F par an net. Le principe de la prise 

 
 
 

 

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en compte d'un gain hypothétique est également retenu par la législation 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI ».  

Quant à l’art. 36E al. 5 LPCC (formant l’al. 4 dans le PL 10600), il visait – selon 
l’exposé des motifs du Conseil d’État – à permettre « de moduler la prise en compte 
d'un gain hypothétique pour les familles monoparentales comptant des enfants âgés 
de moins d'un an [… en sorte de tenir] compte des contraintes organisationnelles de 
ces familles, tout en respectant un temps nécessaire à l'éducation des enfants » 
(MGC 2009-2010 III A 2851).  

D’après le rapport de majorité de la commission des affaires sociales, ces trois 
dispositions ont été adoptées à l’unanimité par la commission des affaires sociales 
du Grand Conseil (MGC 2010-2011 V A 4395 s.). Elles l’ont été par la suite par le 
Grand Conseil, le 11 février 2011, sans donner lieu à des explications, remarques 
ou réserves (MGC 2010-2011 V D/28 2256 s.).  

c. L’art. 36E al. 2 et 3 LPCC ne doit pas être compris comme commandant une 
prise en compte mécanique d’un gain hypothétique respectivement en cas d'activité 
lucrative exercée à temps partiel ou/et lorsque l'un des adultes composant le groupe 
familial n'exerce pas d'activité lucrative, sans égard aux éventuelles spécificités des 
situations des intéressés. Ces dispositions restent couvertes, quant à leur esprit, par 
le renvoi que l’art. 36E al. 1 in initio LPCC fait à l’art. 11 LPC, donc aussi à 
l’art. 11 al. 1 let. g LPC, aux termes duquel les revenus déterminants comprennent 
« les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi », étant ajouté 
que l’art. 2 al. 1 et 3 RPCFam déclare applicables aux PCFam respectivement les 
dispositions d’exécution de la LPC concernant notamment le dessaisissement et, 
dans les limites des renvois prévus par la LPCC et par analogie, les directives 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI de l'Office fédéral des 
assurances sociales.  

Dans un ATAS/553/2014 du 22 avril 2014, la CJCAS avait retenu, sans voir de 
contre-indication dans les art. 36E al. 2 et 3 LPCC, que l’on ne pouvait exiger de 
l’épouse du bénéficiaire de PCFam (alors âgée de 26 ans, s’occupant de ses 
quatre enfants de 5 ans, 3 ans, 1 an et sept mois et presque cinq mois, sans diplôme 
et parlant mal le français) qu’elle exerce une activité lucrative, même à temps 
partiel.  

Dans un arrêt de principe ATAS/817/2015 du 29 octobre 2015 (consid. 9), la 
CJCAS a jugé que la jurisprudence rendue à propos de l’art. 11 al. 1 let. g LPC 
s’appliquait également, par analogie, à la prise en compte d’un gain hypothétique 
en matière de PCFam, en rappelant dans ce contexte qu’il y avait dessaisissement 
notamment lorsque le bénéficiaire renonce à exercer une activité lucrative possible 
pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 123 V 35 consid. 1), et que les 
revenus hypothétiques provenant d’une activité lucrative au sens de l’art. 11 al. 1 
let. g LPC ou fixés schématiquement aux art. 14a et 14b de l’ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) représentaient une présomption 

 
 
 

 

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juridique que le bénéficiaire ou l’assuré pouvait renverser en apportant la preuve 
qu’il ne lui était pas possible de réaliser de tels revenus ou qu’on ne pouvait 
l’exiger de lui. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en la matière, il 
convenait de tenir compte de toutes les circonstances objectives et subjectives qui 
entravaient ou compliquaient la réalisation de tels revenus, comme la santé, l’âge, 
la formation, les connaissances linguistiques, l’activité antérieure, l’éloignement 
durable de la vie professionnelle et le marché du travail (ATF 117 V 153 
consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et 
références citées).  

Sans doute la CJCAS a-t-elle rendu, le 12 janvier 2016, un ATAS/13/2016, aux 
termes duquel il ne fallait pas tenir compte d’une éventuelle incapacité de travail 
dans le calcul du revenu déterminant donnant droit aux PCFam. Mais cet arrêt, 
contraire à l’arrêt de principe précité (qu’il n’avait pas discuté), n’a pas été suivi, 
déjà par un arrêt ATAS/111/2016 du 10 février 2016 (consid. 7) ; il est considéré 
comme un arrêt isolé, ne faisant pas jurisprudence (ATAS/366/2017 du 
10 mai 2017 consid. 8). La CJCAS a répété, depuis lors, qu’il y a lieu d’appliquer 
par analogie l’art. 11 al. 1 let. g LPC aux PCFam, dans un ATAS/967/2017 du 
30 octobre 2017, dans lequel elle a jugé qu’on ne pouvait exiger de l’épouse de 
l’intéressé qu’elle exerce une activité lucrative, compte tenu notamment du fait que 
les deux enfants du couple, nés respectivement en juillet 2013 et octobre 2016, 
étaient atteints de maladies nécessitant, à teneur d’un certificat médical, la présence 
de leur mère à plein temps (consid. 6 à 9).  

6. a. En l’espèce, l’intimé a tenu compte d’un gain hypothétique déjà pour le 
recourant, pour le motif que ce dernier travaillait à 90 %, et non à plein temps, 
invoquant à ce sujet l’art. 36E al. 2 LPCC.  

b. Dans l’arrêt de principe précité ATAS/817/2015 du 29 octobre 2015 (consid. 7), 
la CJCAS a indiqué que l’art. 36E al. 2 LPCC n’exigeait pas qu’un plein temps 
puisse être effectué dans la même activité stricto sensu pour qu’un revenu 
hypothétique puisse être retenu, retenant que seul importait que l’ayant droit 
dispose d’une pleine capacité de travail mais ne la mette pas à profit.  

c. Le recourant a été inscrit auprès de l’assurance-chômage, en vue de placement 
dès le 1er août 2013, à la recherche d’un emploi à plein temps comme ouvrier 
jardinier, aide-serrurier ou chauffeur-livreur, au bénéfice de quelques années 
d’expérience professionnelle dans ces domaines. Il était alors âgé de 38 ans, 
maîtrisait bien le français oral et avait des connaissances de base du français écrit, 
en plus de la pleine maîtrise de sa langue maternelle (le serbo-croate). S’il a essuyé 
plusieurs refus (il a produit sept réponses négatives à ses postulations, entre 
septembre et novembre 2013), il a néanmoins obtenu quelques petits boulots lui 
ayant procuré des gains intermédiaires et a fini par décrocher un emploi de 
chauffeur-livreur à 90 %, dès septembre 2015. S’il est compréhensible qu’il ait saisi 
cette occasion de travailler, force est de retenir qu’il s’en est depuis lors contenté ; il 
n’a rapporté la preuve d’aucune démarche effectuée en vue de trouver un emploi à 

 
 
 

 

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plein temps et/ou mieux rémunéré. Or, il avait et a conservé une pleine capacité de 
travail, durant toute la période litigieuse, à un âge (soit dans la quarantaine) et au 
bénéfice de compétences ne rendant pas la recherche d’un emploi à plein temps 
illusoire.  

d. Aussi est-ce à bon droit que l’intimé, dans ses décisions confirmées par la 
décision sur opposition attaquée, a intégré un gain hypothétique dans le revenu 
déterminant du groupe familial considéré, à hauteur d’un montant qui n’est pas 
contesté en lui-même. Le recours est mal fondé sur ce point.  

7. a. L’intimé a par ailleurs tenu compte d’un gain hypothétique pour la recourante, 
invoquant à ce propos l’art. 36E al. 3 LPCC, parce que cette dernière n’exerçait pas 
d’activité lucrative, alors que – estime-t-il, contrairement aux recourants – elle était 
à même d’en exercer une, en dépit du temps qu’elle devait consacrer à leur enfant, 
notamment pour la préparation de repas selon un régime cétogène.  

b. Il n’est pas contesté que l’enfant des recourants doit suivre un régime 
alimentaire cétogène en raison d’une déficience en transporteur de glucose 
(GLUT 1) dont il est affecté.  

La diététicienne du département de l’enfant des HUG qui s’est occupée de 
l’introduction de ce régime alimentaire pour ledit enfant depuis août 2014 a 
expliqué qu’il s’agit, dans la préparation des repas destinés à l’enfant (en fait des 
repas de midi et du soir), de supprimer presque toutes les sources de glucides et de 
faire des apports de graisses. S’il peut manger de la viande, du poisson, des œufs, 
du fromage et des légumes (ceux-ci en quantités contrôlées), il ne doit pas 
consommer des aliments contenant des glucides, en particulier du sucre, de la 
confiture, du miel, des gâteaux, du chocolat, pratiquement pas de féculents (riz, 
pâtes, pommes de terre, céréales), pas d’autres produits laitiers que du fromage et 
pratiquement pas de fruits. Il ne fait pas de doute qu’un tel régime alimentaire est 
contraignant pour ledit enfant, mais aussi que la préparation de repas compatibles 
avec ce régime prend du temps, moins cependant – a indiqué la diététicienne 
entendue – que les deux heures quotidiennes au minimum évoquées par le 
Dr H______ dans une attestation du 20 septembre 2017. Il ne s’agit pas de préparer 
systématiquement des repas entièrement spécifiques, certains aliments pouvant être 
les mêmes que pour le reste de la famille ; avec le temps et l’expérience, la 
recourante a appris à faire rapidement les calculs des glucides et des graisses à 
ajouter (un calcul des proportions de protéines, évoqué par le Dr H______ dans 
l’attestation précitée, n’ayant quant à lui guère à intervenir) ; les repas peuvent en 
outre être préparés à l’avance, en dehors des horaires de travail.  

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que la recourante n’était pas en 
mesure d’exercer une activité lucrative du fait qu’elle devait préparer les repas de 
midi et du soir pour son enfant (donc y compris de ceux que son enfant devait 
emmener avec lui à l’école, jusqu’il y a environ une bonne année, pendant la 

 
 
 

 

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période ici litigieuse), sans méconnaître pour autant les contraintes 
organisationnelles et psychologiques inhérentes à ce surcroît de travail ménager.  

Par ailleurs, la recourante n’avait pas à rester disponible toute la journée afin de 
pouvoir chercher son enfant en cas de crise survenant à l’école, même s’il est 
possible qu’il lui ait fallu l’y chercher rapidement, toutefois pas durant ces deux à 
trois dernières années, d’après l’enseignant spécialisé entendu, et en tout état pas 
fréquemment. Un employeur aurait dû tolérer qu’elle le fasse en cas d’impérieuse 
nécessité, et – comme l’intimé l’a relevé dans ses écritures – des solutions de garde 
même sporadiques existent.  

c. C’est donc également à bon droit que l’intimé a imputé à la recourante un gain 
hypothétique dans le revenu déterminant du groupe familial considéré, à hauteur 
d’un montant qui n’est pas contesté en lui-même. Le recours est mal fondé 
également sur ce point.  

8. a. Dès lors que le recours doit être admis partiellement au regard du premier des 
trois griefs invoqués (cf. ci-dessus consid. 4d), la décision attaquée être annulée et 
la cause être renvoyée à l’intimé pour détermination de l’éventuel droit des 
recourants à des PCFam (y compris, le cas échéant, des subsides 
d’assurance-maladie) pour les mois de décembre 2016 à février 2017, il n’y a pas 
lieu de fixer par le présent arrêt le montant des PCFam que les recourants ont perçu 
en trop et doivent le cas échéant rembourser.  

Il se pourrait que ce montant soit un peu inférieur au montant de CHF 14'991.- 
réclamé aux recourants par la décision attaquée (comprise à la lumière du tableau 
récapitulatif du 25 juillet 2018). Mais il appert qu’il va subsister un important 
montant de PCFam versées en trop durant la période litigieuse.  

b. Aussi la chambre de céans rappelle-t-elle que le principe est que des prestations 
indûment touchées doivent être restituées (ATAS/504/2016 du 28 juin 2016). Ce 
principe se trouve ancré à l’art. 25 al. 1 LPGA, dans le domaine d’application de 
cette loi, et il est répété pour les prestations complémentaires fédérales à l’art. 5C 
de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) et repris 
pour les PCC à l’art. 24 al. 1 LPCC, ainsi que, par le biais d’un renvoi direct ou par 
analogie audit art. 25 LPGA, pour les PCFam (cf. art. 1A al. 2 let. c LPCC) et pour 
les subsides d’assurance-maladie (cf. art. 33 al. 1 LaLAMal). L’obligation de 
principe de restituer des prestations indûment touchées doit être admise pour autant 
que les conditions d’une révision ou d’une reconsidération des décisions sur la base 
desquelles les prestations versées l’ont été en exécution de décisions au bénéfice de 
la force de la chose décidée. Selon l’art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur 
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou 
l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1) ; 
l’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 

 
 
 

 

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formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (al. 2). L’art. 43A al. 1 et 2 LPCC a la 
même teneur.  

La chambre de céans indique par ailleurs que tant l’art. 25 al. 1 LPGA que les 
dispositions précitées des lois cantonales reprenant la teneur de cette disposition 
précisent que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi 
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Les deux conditions matérielles 
que prévoient ces dispositions – la bonne foi et l’exposition à une situation 
difficile – sont cumulatives (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, 
C 223/00 consid. 5 ; ATAS/14/2016 du 12 janvier 2016 consid. 5a ; 
ATAS/1328/2014 du 19 décembre 2014 consid. 3a). À moins que leur réalisation 
soit manifeste, elles sont mises en œuvre par le biais d’une procédure spécifique, 
régie par les art. 2 à 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), qui doivent aussi s’appliquer 
par analogie en vertu de l’art. 33 al. 1 LaLAMal (ATAS/174/2016 du 8 mars 2016 
consid. 2a). Ladite procédure et la réalisation des deux conditions considérées 
obéissent aux mêmes règles, qu’il s’agisse des prestations complémentaires 
fédérales, des prestations complémentaires cantonales, des PCFam ou encore des 
subsides d’assurance-maladie. Ainsi, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée 
par une décision, qui doit indiquer la possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 
2 OPGA), et la demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée, être 
accompagnée des pièces nécessaires et être déposée au plus tard trente jours à 
compter de l’entrée en force de la décision de restitution, et elle doit faire l’objet 
d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 2).  

c. En l’espèce, il y a motif à révision ou à tout le moins à reconsidération des 
décisions en vertu desquelles des PCFam ont été versées à tort ou en trop aux 
recourants et il n’est pour le moins pas manifeste que les recourants étaient de 
bonne foi, dès lors qu’ils avaient omis d’annoncer à l’intimé qu’ils possédaient des 
biens immobiliers en Bosnie-Herzégovine. Aussi faut-il dire que, sur le plan du 
principe, la décision attaquée est bien fondée en tant qu’elle révoque les décisions 
ayant octroyé des PCFam à tort ou en trop aux recourants pour la période litigieuse, 
d’une part, et qu’elle fait obligation aux recourants de rembourser le trop-perçu, 
d’autre part.  

9. a. Le recours sera donc admis partiellement, au sens des considérants.  

b. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA ; cf. aussi art. 61 let. a LPGA).  

c. Vu l’issue donnée au recours, les recourants ont droit à une indemnité de 
procédure (art. 89H al. 4 LPA ; cf. aussi art. 61 let.g LPGA), dont le montant sera 
arrêté à CHF 500.- compte tenu du fait que l’admission du recours s’avère très 
partielle (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

 
 
 

 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et qui sera mise à la charge 
de l’intimé.  

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement, au sens des considérants.  

3. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au service des prestations 
complémentaires, pour nouvelle décision, au sens des considérants.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Alloue à M. A______et Mme B______, pris conjointement et solidairement, une 
indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge du service des prestations 
complémentaires.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le