# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4448db89-72df-591c-bcd6-1f400bc8983e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2009 A/2075/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2075-2008_2009-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2075/2008-PE ATA/574/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 novembre 2009 

 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur S______ représenté par Me Pascal Pétroz, avocat  
 
 
 

contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 24 février 2009 (DCCR/212/2009) 

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A/2075/2008 

EN FAIT 

1.  Monsieur S______, né en 1960 domicilié au Grand-Lancy, est ressortissant 
de Colombie. 

2.  Le 28 septembre 1998, il a été interpellé par la gendarmerie alors qu'il 
conduisait en état d'ébriété. Lors de son audition, il a indiqué qu'il se trouvait en 
Suisse depuis deux mois et demi, qu'il était célibataire et père de trois enfants. Les 
deux aînés vivaient à Genève avec leur mère, laquelle avait épousé un 
ressortissant portugais établi en Suisse. Son troisième enfant se trouvait en 
Colombie avec sa mère. 

3.  Par ordonnance de condamnation du 17 octobre 1998, M. S______ a été 
reconnu coupable de conduite en état d'ébriété, de violation des règles de la 
circulation routière et d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (ci-après : LSEE). Pour ces faits, le juge d'instruction l'a condamné à 
la peine de trente jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, et a 
prononcé son expulsion ferme du territoire suisse pour une durée de cinq ans. 

4.  En date du 17 février 2004, M. S______ a sollicité, auprès de l'office 
cantonal de la population (ci-après : OCP), une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial, fondée sur l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101).  

  Il affirmait être arrivé en Suisse avec sa compagne, Madame R______, en 
janvier 1994. A la fin de l'année 1995, il s'était séparé de cette dernière qui, au 
mois de novembre 1996, avait épousé un ressortissant portugais établi à Genève. 
En décembre 1996, ses deux enfants, A______, né en 1989 et J______, né en 
1990, étaient venus vivre en Suisse auprès de leur mère. Mme R______ et leurs 
deux enfants étaient titulaires d'une autorisation d'établissement. Ces derniers 
étaient régulièrement scolarisés à Genève et entretenaient des relations 
personnelles étroites avec leur père, qui les voyait tous les week-end et leur versait 
une pension alimentaire. M. S______ travaillait comme "homme à tout faire" et 
était financièrement autonome. 

5.  A la demande de l'OCP, M. S______ a confirmé, par un courrier du 1er juin 
2004, qu'il avait effectivement eu connaissance de l'expulsion judiciaire 
prononcée à son encontre, mais qu'il avait été dans l'impossibilité de la respecter. 
Ses enfants étaient alors âgés de 8 et 9 ans et il ne pouvait pas les laisser en Suisse 
aux seuls soins de leur mère. Sa présence leur était indispensable et il ne pouvait 
contribuer à leur entretien qu'en travaillant en Suisse. 

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  Depuis son arrivée à Genève en 1994, il ne s'était déplacé qu'une seule fois 
hors de Suisse, soit du 17 octobre au 19 novembre 1998, à destination de la 
Colombie. 

6.  En date du 20 juillet 2004, l'intéressé a été entendu par l'OCP. 

  En Colombie, il avait travaillé comme chauffeur de camion pour le compte 
de sa famille. Il y vivait bien, mais avec peu de moyens. En 1994, il était venu en 
Suisse avec Mme R______ et avait travaillé dans une entreprise de nettoyages.  

  Ses enfants étaient arrivés en Suisse en décembre 1996. Avant cette date, il 
leur avait périodiquement envoyé de l'argent et avait maintenu avec eux des 
contacts téléphoniques réguliers. Il habitait désormais dans le même immeuble 
que ses fils et il les voyait autant que possible. 

  En octobre 1998, suite au prononcé de son expulsion judiciaire, il était parti 
en Colombie. A son retour en Suisse un mois plus tard, il s'était rendu à Lausanne 
où il avait travaillé comme "homme à tout faire" auprès d'une personne âgée. 
Celle-ci lui versait un salaire mensuel de CHF 2'700.-, ainsi qu'un montant de 
CHF 200.- pour ses frais de déplacement. En parallèle, il effectuait des 
dépannages informatiques et touchait, pour cette activité, une somme 
hebdomadaire d'environ CHF 300.-. 

  Dans son pays d'origine vivaient encore sa mère et sa fille, M______, âgée 
de 10 ans. Il conservait avec elles des contacts réguliers et subvenait à leurs 
besoins. Il avait deux frères, l'un domicilié en Colombie et l'autre séjournant 
illégalement en France, ainsi que deux demi-soeurs qui se trouvaient en situation 
irrégulière en Suisse. 

  Il avait vécu en Suisse pendant dix ans et s'y sentait bien intégré, tant sur le 
plan social que professionnel. Il s'occupait énormément de ses deux enfants et ne 
pouvait imaginer devoir les quitter. S'agissant de sa fille M______, elle n'était pas 
encore née lorsqu'il avait quitté la Colombie en 1994. Il entretenait avec elle des 
contacts réguliers, mais ne l'avait vue qu'une seule fois, en octobre 1998. 

7.  Dans le cadre de l'examen de la requête présentée par M. S______, l'OCP a 
requis et obtenu les pièces suivantes : 

− une attestation du centre d'information et de documentation de la police, 
datée du 12 août 2004, confirmant que M. S______ était inconnu de ses 
services ; 

− une attestation de l'office des poursuites datée du 17 août 2004, dont il est 
ressorti qu'aucune poursuite n'était en cours contre l'intéressé ; 

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− une attestation de l'Hospice général du 23 août 2004, confirmant que 
M. S______ n'avait jamais bénéficié de prestations d'aide financière ; 

− un courrier du 1er octobre 2004, signé par Mme R______, par lequel elle 
affirmait que M. S______ avait officiellement reconnu ses fils, qu'il les 
aimait, qu'il versait régulièrement une contribution mensuelle de CHF 600.- 
pour leur entretien et qu'il assumait entièrement leurs frais vestimentaires. 
M. S______ habitait dans le même immeuble que ses fils et ils se voyaient 
autant qu'ils le voulaient. Ils se téléphonaient tous les jours et, en fin de 
semaine, ils faisaient du sport et du camping ensemble ; 

− une attestation établie par le responsable du personnel de l'entreprise de 
nettoyages Multi entretiens services, mentionnant que l'intéressé avait été 
employé de juin 1994 à juin 1998 à leur entière satisfaction ; 

− un courrier de Mme P______, âgée de 89 ans, domiciliée à Buchillon (VD), 
confirmant que pour éviter son placement en EMS, elle avait engagé 
M. S______ à son service, qu'il était nourri, salarié et au bénéfice d'une 
assurance couvrant la maladie et les accidents. 

8.  En date du 25 janvier 2005, Mme P______ a déposé, auprès de l'OCP et en 
faveur de M. S______, une demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative.  

9.  Par courrier du 31 janvier 2005, l'OCP a informé M. S______ qu'il était 
disposé à soumettre sa demande à l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM), avec un préavis favorable quant à l'octroi d'une autorisation de séjour en 
application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE). 

10.  Par décision du 30 septembre 2005, l'ODM a refusé d'accorder à 
M. S______ une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f 
OLE.  

  L'intéressé ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité, au sens 
de l'article précité, à laquelle il n'était possible de remédier que par l'octroi d'une 
autorisation de séjour. Quant à ses enfants, titulaires d'une autorisation 
d'établissement, ils vivaient auprès de leur mère. La relation vécue avec ses fils, 
bien que digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH, n'était pas aussi forte qu'en 
cas de communauté de vie et pouvait ainsi être entretenue depuis la Colombie. 

11.  Le 25 octobre 2005, Mme R______ et M. S______ ont signé une 
convention par-devant le service de protection de la jeunesse stipulant que, à leur 
demande et à celle de leur fils J______, âgé de 15 ans, celui-ci passerait la 
semaine au domicile de son père et les fins de semaine au domicile de sa mère. 

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12.  Par acte du 4 novembre 2005, M. S______ a recouru contre la décision de 
l'ODM du 30 septembre 2005 auprès du département fédéral de justice et police, 
dont les compétences en matière de traitement des recours ont été reprises, depuis 
le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). 

  Il avait sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial. Or, dans sa décision du 30 septembre 2005, l'ODM avait délibérément 
écarté l'application des dispositions relatives au regroupement familial, soit les 
art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, au motif que la relation qu'il entretenait avec ses 
enfants n'était pas assez forte. L'ODM s'était contenté de procéder à un examen 
des conditions d'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers, ce qu'il estimait inadmissible. 

  Le refus de lui octroyer une autorisation de séjour constituait une atteinte à 
l'art. 8 par. 1 CEDH puisqu'il était purement illusoire, au vu du coût et des 
distances, d'imaginer qu'un droit de visite puisse s'exercer depuis la Colombie. 

  Il concluait à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial et, à défaut, à l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation du nombre des étrangers. 

13.  Par arrêt C-283/2006 du 25 octobre 2007, le TAF a rejeté le recours précité 
au motif que M. S______ ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

  La compétence pour accorder une autorisation de séjour appartenait aux 
seules autorités cantonales et la procédure devant le TAF ne concernait que 
l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers. M. S______ 
n'était donc pas fondé, dans le cadre de ce litige, à réclamer l'octroi d'un titre de 
séjour sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE. Au demeurant, il ne pouvait revendiquer 
l'application de cette disposition n'étant pas, lui-même, titulaire d'une autorisation 
d'établissement.  

  Il était en droit de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une 
éventuelle séparation de sa famille, car ses fils disposaient d'un droit de présence 
durable en Suisse et ils entretenaient des relations étroites et effectives. Cette 
disposition n'avait toutefois pas de portée directe dans la procédure relative à 
l'assujettissement aux mesures de limitation. Ainsi, le fait qu'il puisse se prévaloir 
du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'impliquait pas nécessairement qu'il fût soustrait aux mesures de limitation en 
vertu de l'art. 13 let. f OLE. Les critères découlant de l'art. 8 CEDH pouvaient 
cependant être pris en considération pour examiner si l'on était en présence d'un 
cas personnel d'extrême gravité. 

 

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  A cet égard, le TAF a estimé que les motifs liés à la présence en Suisse des 
enfants de M. S______ n'étaient pas de nature à justifier l'octroi d'une autorisation 
de séjour au sens de l'art. 13 let. f OLE. En effet, A______, né le Y______, était 
entre-temps devenu majeur, si bien qu'il ne pouvait plus revendiquer, à l'égard de 
son père, la protection des relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH. Quant à 
J______, né le Z______ et encore mineur, l'intensité de ses relations avec son père 
devait être relativisée dès lors que sa mère - qui exerçait la garde et l'autorité 
parentale - vivait en communauté conjugale avec un autre homme. Le fait que le 
droit de visite exercé sur J______ ait été étendu par convention du 25 octobre 
2005 ne modifiait pas cette analyse. De plus, cet enfant était âgé de 17 ans et ses 
relations avec son père allaient, par la force des choses, se distendre. Enfin, s'il 
était indéniable qu'un retour en Colombie rendrait l'exercice du droit de visite plus 
difficile et onéreux, cette circonstance ne suffisait pas, à elle seule, à faire 
admettre l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. 

  Le TAF a également relevé que l'intégration socio-professionnelle de 
M. S______ ne revêtait aucun caractère exceptionnel, qu'il ne s'était pas créé avec 
la Suisse des liens à ce point profonds et durables et que son comportement n'avait 
pas été exempt de tout reproche, puisqu'il avait donné lieu à une condamnation 
pénale. L'intéressé avait passé la majeure partie de son existence en Colombie, où 
il conservait des attaches familiales et sociales étroites. De plus, un retour dans 
son pays lui permettrait de s'occuper de sa fille M______ qui, au vu de son âge 
(13 ans), nécessitait la présence de son père tout autant, si ce n'est plus, que 
J______. 

14.  Par courrier recommandé du 22 janvier 2008, l'OCP a imparti à M. S______ 
un délai au 15 avril 2008 pour quitter le territoire du canton. 

15.  Par lettre du 6 février 2008, l'ODM a informé M. S______ qu'il avait 
l'intention d'étendre la décision cantonale de renvoi à tout le territoire de la 
Confédération. 

16.  Le même jour, l'intéressé s'est adressé à l'OCP en relevant que si le TAF 
avait confirmé le refus d'une exception aux mesures de limitation, il ne s'était 
toutefois pas prononcé sur la question de l'octroi d'une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial. Or, c'était bien ce type d'autorisation qu'il avait 
requis le 17 février 2004. Partant, l'OCP lui avait fixé à tort un délai de départ 
alors qu'il lui appartenait, au contraire, de statuer sur cette demande. 

17.  Le 11 mars 2008, l'OCP a informé M. S______ qu'il annulait le délai de 
départ imparti et procédait à un nouvel examen de son dossier. 

18.  Par décision du 6 mai 2008, l'OCP a rejeté la demande de M. S______ et 
refusé de lui octroyer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

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  L'art. 8 CEDH n'avait pas de portée directe dans la procédure relative à 
l'assujettissement aux mesures de limitation. Les critères découlant de cette 
disposition conventionnelle avaient été pris en considération dans le cadre de 
l'examen du cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. L'OCP 
avait émis un préavis favorable quant à l'octroi d'un permis fondé sur cette 
disposition. L'ODM et le TAF avaient examiné cette question et s'étaient 
définitivement prononcés sur ce point. 

  Pour trouver application, l'art. 17 al. 2 LSEE, dont les termes avaient été 
repris par l'art. 43 de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), supposait l'existence d'un lien conjugal. Or, M. S______ 
n'étant pas marié avec la mère de ses enfants : il ne pouvait invoquer cette 
disposition légale et réclamer l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial. 

  Un délai au 31 juillet 2008 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

19.  Par acte du 6 juin 2008, M. S______ a recouru contre la décision précitée 
auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue 
depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA). Il concluait à l'annulation de la décision de 
l'OCP du 6 mai 2008 et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

  Selon l'art. 17 al. 2 LSEE - dont les termes avaient été repris par l'art. 43 
LEtr - en cas de dissolution de la famille, le droit au séjour des membres étrangers 
de titulaires d'une autorisation d'établissement subsistait en raison d'une 
intégration poussée des personnes concernées ou pour des raisons personnelles 
majeures. 

  Par ailleurs, et dans la mesure où la décision attaquée avait des incidences 
sur la relation avec ses fils, il se prévalait de l'art. 8 par. 1 CEDH qui garantissait 
la protection de la vie familiale. Conformément à la jurisprudence rendue par le 
Tribunal fédéral, l'art. 8 CEDH s'appliquait également lorsqu'un étranger pouvait 
faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en 
Suisse, même si ce dernier n'était pas placé sous son autorité parentale ou sous sa 
garde. 

  A cet égard, il rappelait qu'il était titulaire d'un large droit de visite sur 
A______ et que J______ vivait auprès de lui durant la semaine. L'exercice 
régulier et fréquent de son droit de visite, ainsi que sa contribution aux frais 
d'entretien, constituaient des éléments suffisants pour démontrer l'existence d'une 
vie familiale et d'une relation étroite et effective. En outre, au moment du dépôt de 
sa demande en février 2004, ses deux fils étaient mineurs et pouvaient donc 
valablement revendiquer, à l'égard de leur père, la protection des relations visées à 
l'art. 8 par. 1 CEDH. 

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  Enfin, cela faisait plus de dix ans qu'il entretenait une relation étroite avec 
ses fils et il était insoutenable de l'obliger à vivre séparé d'eux. Le refus d'octroi 
d'une autorisation de séjour constituait à l'évidence une atteinte à l'art. 8 par. 1 
CEDH, l'exercice de son droit de visite étant, en cas de renvoi en Colombie, 
fortement compromis par les coûts et les distances. 

20.  Le 31 juillet 2008, l’OCP a relevé que les arguments du recourant n'étaient 
pas de nature à modifier sa position.  

21.  Le 24 février 2009, la CCRA a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle.  

  Dans sa demande du 17 février 2004, M. S______ invoquait essentiellement 
le regroupement familial. Il ne connaissait pas la date de naissance exacte de sa 
fille, avec laquelle il n'avait plus de contacts. Celle-ci allait avoir 15 ans et vivait 
désormais en Espagne avec sa mère. Son fils aîné, A______, préparait une 
maturité professionnelle à Genève. Dans ce cadre, il réalisait un stage et percevait 
un salaire mensuel de CHF 1'200.-. Son autre fils, J______, effectuait un 
apprentissage en ferblanterie, à Genève également. Depuis une année, sa mère et 
son frère s'étaient établis en Floride. 

  Au cours de l'audience, M. S______ a produit une lettre de Mme R______ 
datée du 22 février 2009, adressée à l'OCP, une lettre de ses deux fils datée du 
même jour, adressée à l'OCP, et une attestation établie par Mme P______.  

  Mme R______ certifiait que J______ vivait avec son père depuis plus de 3 
ans et que le logement de M. S______ se trouvait dans le même immeuble que le 
sien. J______ s'était installé chez son père, car il entretenait une relation 
conflictuelle avec son beau-père et cette situation était devenue difficile à vivre 
pour l'ensemble de la famille. Tous les frais concernant J______ étaient pris en 
charge par M. S______ qui, au demeurant, versait une contribution mensuelle de 
CHF 600.- pour l'entretien de A______. 

  M. S______ avait toujours entretenu une relation profonde avec ses fils. Ils 
étaient très complices et partageaient les mêmes intérêts. Elle était consciente que 
ses enfants étaient désormais majeurs et qu'ils montraient les premiers signes 
d'indépendance. Néanmoins, cela ne justifiait pas de leur enlever leur père. 
J______ et A______ étaient de jeunes adultes encore en formation, qui avaient 
besoin d'être suivis et soutenus par leurs deux parents. 

  Dans leur lettre du 22 février 2009, J______ et A______ ont déclaré qu'ils 
aimaient leur père, qu'il faisait partie de leur vie et qu'ils avaient besoin de lui. Ce 
dernier avait toujours été présent et fait en sorte qu'ils ne manquent de rien. Pour 
eux, leur père était un ami, un confident, un conseiller, un guide. Ils partageaient 
avec lui les mêmes intérêts, les mêmes loisirs. Ils avaient acquis la nationalité 

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suisse et n'envisageaient pas de retourner en Colombie, leurs projets d'études et 
d'avenir étant en Suisse. Si leur père devait retourner en Colombie, ils ne 
pourraient plus vivre autant de bons moments avec lui et devraient se contenter 
d'une relation purement virtuelle, entretenue par le biais du téléphone ou 
d'internet. 

  Mme P______ a attesté, le 23 février 2009, employer M. S______ depuis 
mars 1999, comme homme à tout faire, pour un salaire mensuel de CHF 2'700.-. 

22.  Par décision du 24 février 2009, expédiée aux parties le 12 mars 2009, la 
CCRA a rejeté le recours. 

  L'application de l'art. 17 al. 2 LSEE supposait l'existence d'un lien conjugal. 
M. S______ n'ayant jamais été marié avec la mère de ses enfants, il ne pouvait se 
prévaloir de cette disposition légale. 

  Quant à l'art. 8 CEDH, il s'appliquait avant tout aux relations entre époux, 
ainsi qu'aux relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun. 
Les enfants majeurs ne pouvaient pas se prévaloir de cette disposition 
conventionnelle vis-à-vis de leurs parents ayant le droit de résider en Suisse (et 
vice versa), à moins de se trouver, envers eux, dans un rapport de dépendance 
particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de 
gagner leur vie et de vivre de manière autonome. Les conditions d'application de 
l'art. 8 CEDH n'étaient manifestement pas réalisées, puisque les deux fils de 
M. S______ étaient majeurs et ne se trouvaient dans aucun rapport de dépendance 
particulier avec leur père. 

23.  L'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, 
par acte du 14 avril 2009, en concluant à la restitution de l'effet suspensif, à 
l'annulation de la décision de la CCRA du 24 février 2009 et au renvoi de la cause 
à l'OCP pour nouvelle décision. 

  La décision entreprise méconnaissait gravement la jurisprudence récente 
rendue en matière de police des étrangers. Elle violait le droit fédéral et résultait 
d'un abus de droit, ainsi que d'une violation du principe de la bonne foi de 
l'administration. 

  Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH s'appliquait également lorsqu'un 
étranger pouvait faire valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du 
droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'était pas placé sous son autorité 
parentale ou sous sa garde. Or, dans sa décision du 6 mai 2008, l'OCP s'était 
contenté d'examiner l'application de l'art. 17 al. 2 LSEE, sans analyser ni se 
prononcer sur l'art. 8 CEDH. 

  De plus, la demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial avait été déposée en février 2004, soit à une époque où les enfants de 

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M. S______ étaient âgés de 13 et 15 ans. Il était inadmissible de rejeter cette 
requête au motif que les enfants étaient devenus majeurs entre-temps, alors que le 
retard pris dans l'examen du cas était seul imputable aux autorités. Cette manière 
de faire était contraire aux principes de la bonne foi et de la confiance et 
constitutive d'un abus de droit. M. S______ ne sachant être tenu pour responsable 
de la lenteur des autorités administratives, les conditions relatives au 
regroupement familial devaient ainsi s'apprécier au regard de la situation qui 
prévalait en février 2004, soit au moment du dépôt de la requête. 

24.  Dans sa détermination du 3 juin 2009, l'OCP s'est opposé à la restitution de 
l'effet suspensif relevant, au demeurant, que la voie à suivre était celle des 
mesures provisionnelles qui devaient, en tout état, être refusées. 

25.  Le 4 juin 2009, l'OCP a encore indiqué que les arguments invoqués dans le 
recours n'étaient pas de nature à modifier sa position et rappelé que l'application 
de l'art. 8 CEDH avait déjà été examinée, tant par l'ODM que par le TAF. 

26.  Par décision du 18 juin 2009 (ATA/302/2009), la présidente du Tribunal 
administratif a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 14 avril 2009 et 
fixé un délai à l'OCP, au 30 juin 2009, pour se déterminer sur le fond du litige. 

27.  Dans ses observations du 26 juin 2009, l’OCP a proposé le rejet du recours. 

  L'art. 17 LSEE ne donnait pas, au parent d'un enfant se trouvant en Suisse, 
le droit de le rejoindre. De plus, cette disposition supposait l'existence d'un lien 
conjugal. M. S______ n'ayant jamais été marié avec la mère de ses enfants, il ne 
pouvait donc pas s'en prévaloir. 

  Les critères de l'art. 8 CEDH, garantissant le respect de la vie privée et 
familiale, avaient été repris et concrétisés au chiffre 556.2 des directives LSEE. 
C'était sur la base de ces directives, en tenant compte du statut des enfants, ainsi 
que des relations qu'ils entretenaient avec leur père, que l'OCP avait émis un 
préavis favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let f. 
OLE.  L'ODM et le TAF avaient refusé d'approuver l'octroi de ce type de permis, 
non sans avoir examiné la question de l'application de l'art. 8 CEDH.  

  Enfin, et conformément à la jurisprudence en vigueur, les autorités saisies 
d'un recours fondé sur l'art. 8 CEDH étaient tenues de se baser sur les faits qui 
prévalaient au moment où elles statuaient. Les fils de M. S______ étant désormais 
majeurs, et ne se trouvant dans aucun rapport de dépendance particulier avec leur 
père, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 
CEDH n'étaient manifestement pas réalisées. 

28.  Le 14 juillet 2009, M. S______ a répondu aux observations de l'OCP.  

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  Les conditions relatives au regroupement familial devaient être appréciées 
au regard de la situation régnant en février 2004. En effet, de jurisprudence 
constante, il était établi que le moment déterminant pour examiner la recevabilité 
d'un recours formé sous l'angle de l'art. 17 al. 2 LSEE, était celui du dépôt de la 
requête.  

  Il se référait par ailleurs à une jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 21 juin 2007) pour démontrer que, dans un 
contexte particulier, la Haute cour avait déjà eu l'occasion d'accorder un 
regroupement familial à des enfants majeurs. 

29.  Le même jour, M. S______ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en 
matière de droit public, dirigé contre la décision sur mesures provisionnelles 
rendue par le Tribunal administratif (ATA/302/2009). 

30.  Dans son arrêt du 10 septembre 2009, le Tribunal fédéral a déclaré le 
recours irrecevable. M. S______ ne pouvait valablement invoquer ni 
l'art. 8 CEDH, ni l'art. 17 al. 2 LSEE - aux fins d'en déduire un droit à une 
autorisation de séjour - de sorte que les conditions de recevabilité du recours en 
matière de droit public n'étaient pas remplies. 

31.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2009, le Tribunal administratif connaît des recours 
dirigés, comme en l'espèce, contre des décisions de la CCRA en matière de police 
des étrangers (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
- LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
25 avril 2008 - LaLEtr - F 2 10). 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La LSEE a été abrogée par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la 
LEtr. Selon l’art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur 
de la nouvelle loi sont régies par l’ancien droit, à savoir la LSEE, ainsi que les 
divers règlements et ordonnances y relatifs, notamment le règlement de la loi 
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er mars 1949 (RSEE) et 
l'OLE. 

- 12/20 - 

A/2075/2008 

  Le présent litige porte sur une demande d'octroi d'une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial qui, datant du 17 février 2004, est soumise à 
l’ancien droit. 

3.  Le recourant considère que l'art. 17 al. 2 LSEE lui confère un droit à une 
autorisation de séjour, au titre du regroupement familial. 

4. a. Selon l'art. 17 al. 2 LSEE, si l'étranger possède l’autorisation 
d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation de séjour aussi longtemps que 
les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, 
le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement. Les enfants 
célibataires âgés de moins de 18 ans ont le droit d’être inclus dans l’autorisation 
d’établissement aussi longtemps qu’ils vivent auprès de leurs parents. Ces droits 
s’éteignent si l’ayant droit a enfreint l’ordre public. 

 b. Les droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE n’existent que si l'un des 
conjoints est titulaire d'une autorisation d'établissement et si les époux font 
ménage commun ; l'objectif visé par le législateur étant de permettre aux conjoints 
de vivre ensemble. L'art. 17 al. 2, 3ème phrase LSEE, quant à lui, a pour but de 
permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre 
en commun. Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est 
intacte. En cas de vie séparée, de iure ou de facto, des parents, le droit au 
regroupement familial n'est en principe pas reconnu (ATF 127 II 60 consid. 1c p. 
63/64 ; 126 II 329 ; 118 Ib 153 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2A.379/2003 du 6 
avril 2004 consid. 3.1 ; 2A.364/1999 du 6 janvier 2000 consid. 5a). 

 c. Selon la lettre de l'art. 17 al. 2 LSEE, les bénéficiaires du droit au 
regroupement familial sont le conjoint étranger d'un étranger établi et les enfants 
célibataires âgés de moins de 18 ans qui vivent auprès d'eux.  

 d. Bien que la notion de conjoint n'ait pas été explicitée dans le message du 
Conseil fédéral (FF 1987 III 311 et ss.), celle-ci ne souffre d'aucune équivoque. 
L'exigence du mariage est en effet une condition nécessaire à l'application de 
l'art. 17 al. 2 LSEE. Le Tribunal fédéral est clair sur l'exigence formelle du 
mariage pour que le conjoint puisse bénéficier d'un droit au permis. Si le mariage 
n'a pas encore été célébré, le droit au permis de séjour n'existe tout simplement 
pas. L'exclusion du champ de l'art. 17 al. 2 LSEE des concubins et des fiancés ne 
fait aucun doute (Ph. GRANT, La protection de la vie familiale et de la vie privée 
en droit des étrangers, 2000, p. 144 à 146). 

 e. En outre, si l'art. 17 al. 2, 3ème phrase LSEE ouvre un droit au regroupement 
familial aux enfants célibataires âgés de moins de 18 ans vivant auprès de leurs 
parents, il ne confère nullement au parent d'un enfant se trouvant en Suisse le droit 
de rejoindre celui-ci (ATF 122 II 289 consid 1.c. p. 292 ; M. S. NGUYEN, Droit 
public des étrangers, 2003, p. 283 ; Ph. GRANT, op. cit., p. 149). 

- 13/20 - 

A/2075/2008 

  En l'occurrence, le recourant n'a jamais été marié avec la mère de ses 
enfants. L'exigence du mariage étant une condition nécessaire à l'application de 
l'art. 17 al. 2 LSEE, il ne saurait déduire un droit au regroupement familial de 
cette disposition. De même, l'art. 17 al. 2 LSEE ne conférant pas à un parent le 
droit de vivre auprès de ses enfants établis en Suisse, le recourant ne peut se 
prévaloir du statut de ses fils pour bénéficier des droits découlant de cette 
disposition. 

  C'est donc à tort que le recourant se prévaut de l'art. 17 al. 2 LSEE pour 
solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

5.  A l'appui de sa demande du 14 février 2004, le recourant invoque 
l'art. 8 CEDH et fonde son droit à une autorisation de séjour sur cette disposition 
conventionnelle.  

6. a. L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a droit au respect de sa vie 
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 

 b. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de 
sa vie privée et familiale, au sens de la disposition conventionnelle précitée, pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir 
invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa 
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective 
(ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ; 129 II 193 consid. 5.3.1 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_338/2008 du 22 août 2008 consid. d). Les relations visées par 
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les 
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 
257 consid. 1d). 

 c. Selon la jurisprudence, l'art. 8 CEDH s'applique lorsqu'un étranger peut faire 
valoir une relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en 
Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa 
garde du point de vue du droit de la famille (ACEDH du 21 juin 1988 en la cause 
Berrehab, série A, vol. 138, p. 14 § 21 ; ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3 ; 119 Ib 81 
consid. 1c p. 84 ; 118 Ib 153 consid. 1c p. 157 ; 115 Ib 97 consid. 2e p. 99). Ainsi, 
l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant qui bénéficie d'un droit de 
présence en Suisse et y vit peut se prévaloir de la garantie de l'art. 8 CEDH pour 
autant qu'il entretienne avec cet enfant une relation affective et économique d'une 
intensité particulière, que la distance entre son pays d'origine et la Suisse rende 
purement théorique l'exercice de son droit de visite et qu'il ait eu un 
comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5 ; 120 Ib 22 consid. 4a 
p. 25 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2A.212/2003 du 10 septembre 2003 consid. 3.1 ; 
2A.563/2002 du 23 mai 2003 consid. 2.2).  

- 14/20 - 

A/2075/2008 

  En l'occurrence, en février 2004, soit au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, les deux fils du recourant - qui 
disposent d'un droit de présence durable en Suisse - étaient respectivement âgés 
de 13 et 15 ans. A cette époque, l'intéressé entretenait avec ceux-ci une relation 
affective et économique d'une intensité particulière. Il habitait dans le même 
immeuble que ses enfants et exerçait son droit de visite de manière régulière et 
étendue depuis 1996, date à laquelle, ils étaient venus d'établir en Suisse. De plus, 
il versait une contribution mensuelle de CHF 600.- pour leur entretien et assumait 
entièrement leurs frais vestimentaires. Selon les déclarations de Mme R______ du 
1er octobre 2004, ses fils maintenaient des contacts quotidiens avec leur père et, 
en fin de semaine, il faisaient du sport et du camping ensemble.  

  Dans ces circonstances, le recourant était parfaitement légitimé à fonder sa 
demande d'autorisation de séjour sur l'art. 8 CEDH et à se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale au sens de cette disposition conventionnelle 
pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Cette appréciation est 
d'ailleurs corroborée par celle opérée par le TAF au consid. 1.6 p. 7 de son arrêt 
du 25 octobre 2007. 

  Reste à déterminer si le recourant peut, aujourd'hui encore, solliciter l'octroi 
d'un permis sur la base de l'art. 8 CEDH. 

7.  Selon le recourant, l'OCP n'a jamais répondu à sa demande du 14 février 
2004, visant à obtenir une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH. 

  L'OCP, quant à lui, est d'avis que la question du droit au respect de la vie 
privée et familiale du recourant - garanti par l'art. 8 CEDH - a déjà été prise en 
considération et tranchée. Pour tenir compte de la relation étroite et effective liant 
le recourant à ses fils, le 31 janvier 2005, il a émis un préavis favorable à l'octroi 
d'un permis fondé sur l'art. 13 let. f OLE. Les conditions d'application de 
l'art. 8 CEDH ont été examinées par l'ODM, puis par le TAF, qui ont conclu au 
rejet d'une exception aux mesures de limitation. 

8. a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 8 CEDH n'a pas une portée 
directe dans la procédure relative à l'assujettissement aux mesures de limitation, 
puisque cette procédure ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse. Ainsi, le 
fait qu'un étranger puisse se prévaloir du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'implique pas nécessairement qu'il soit 
soustrait aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 let. f OLE (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2A.83/2007 du 16 mai 2007 consid 3.2 ; 2A.614/2005 du 20 
janvier 2006 consid. 4.2.1 ; 2A.490/1999 du 25 août 2000 consid. 3a). Le fait que 
les conditions d'octroi d'une exception aux mesures de limitations ne soient pas 
remplies, n'exclut par ailleurs pas la possibilité d'accorder au recourant un permis 
de séjour imputé sur le contingent cantonal. L'autorité cantonale est en effet libre 
de tenir compte, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, des attaches 

- 15/20 - 

A/2075/2008 

familiales et affectives que l'intéressé possède avec la Suisse (ATF 119 Ib 33 
consid. 2b p. 38 et consid. 6 p. 45).  

 b. Ce point de vue est également défendu par la doctrine qui considère que, 
lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions des art. 7 ou 17 al. 2 LSEE, 
l'autorité de police des étrangers doit alors trancher la requête en application de 
l'art. 4 LSEE et mettre en œuvre la liberté d'appréciation qui lui est octroyée dans 
le respect tant des principes généraux du droit administratif, que des libertés. Si la 
demande d'autorisation de séjour concerne une affaire où la relation invoquée est 
conventionnellement protégée, car l'art. 8 CEDH trouve à s'appliquer, l'autorité ne 
peut purement et simplement faire abstraction de cette disposition. En ce sens, 
l'autorité qui refuserait de considérer les relations humaines tissées par l'étranger 
abuserait de la liberté d'appréciation qui lui est conférée (Ph. GRANT, op. cit. p. 
455). 

  La question de l'assujettissement aux mesures de limitation selon l'art. 13 
let. f OLE - qui a été examinée et tranchée par le TAF le 25 octobre 2007 – est, au 
vu de ce qui précède, à distinguer de celle de l'octroi d'une autorisation de séjour 
sur la base de l'art. 8 CEDH, qui relève de la seule compétence de l'autorité 
cantonale, le fait de pouvoir revendiquer la protection de cette disposition 
conventionnelle n'impliquant pas nécessairement celui d'être exempté des mesures 
de limitation. 

9.  Dans le cas d'espèce, les critères découlant de l'art. 8 CEDH ont seuls été 
pris en considération dans le cadre de l'examen du cas personnel d'extrême gravité 
et, tant l'ODM que le TAF, ont abouti à la conclusion que les liens unissant le 
recourant à ses deux fils n'étaient pas de nature à justifier l'octroi d'une exception 
aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

  Le TAF n'a pour autant pas exclu que le recourant puisse se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour (consid. 1.6 p. 7). Au 
contraire, dans son arrêt du 25 octobre 2007, il a clairement mis en évidence que 
le recourant pouvait invoquer l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle 
séparation de sa famille, dans la mesure où ses deux enfants disposent d'un droit 
de présence durable en Suisse et où il entretient avec ceux-ci des relations étroites 
et effectives.  

  La question du droit au respect de la vie privée et familiale du recourant, au 
sens de l'art. 8 CEDH, et de l'octroi d'une éventuelle autorisation de séjour fondée 
sur cette disposition, n'a pourtant fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune décision 
de la part de l'autorité cantonale compétente. En particulier, l'OCP n'a pas 
examiné la possibilité d'accorder au recourant un permis de séjour imputé sur le 
contingent cantonal, ce qu'il lui incombait de faire depuis le 14 février 2004, date 
du dépôt de la demande.  

- 16/20 - 

A/2075/2008 

10.  Aujourd'hui, l'OCP soutient que les conditions d'application de 
l'art. 8 CEDH ne sont pas réalisées, puisque les deux fils du recourant sont 
désormais majeurs et ne se trouvent dans aucun rapport de dépendance particulier 
avec leur père.  

  Quant au recourant, il fait valoir que sa demande a été déposée en février 
2004 - soit à une époque où ses enfants étaient âgés de 13 et 15 ans - et qu'il est 
inadmissible de rejeter sa requête au motif que ceux-ci sont entre-temps devenus 
majeurs, alors que le retard pris dans l'examen du cas est seul imputable aux 
autorités. Ce comportement serait contraire au principe de la bonne foi.  

11. a. La protection de l'art. 8 par. 1 CEDH ne concerne que les enfants mineurs. 
S'agissant des enfants majeurs, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si ceux-ci 
se trouvent dans un état de dépendance particulier par rapport à leurs parents en 
raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave les empêchant de 
gagner leur vie et de vivre de manière autonome. On peut en effet présumer qu'à 
partir de 18 ans, un jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante 
(ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e p. 261 ; 115 Ib 1 consid. 2c et 2d p. 5 et 6). 

 b. En matière de regroupement familial basé sur l'art. 8 par. 1 CEDH, le 
moment déterminant pour établir si la 18ème année a été atteinte se tranche, 
contrairement à ce qui passe pour l'art. 17 al. 2 LSEE, au moment où le Tribunal 
fédéral rend sa décision et non à la date à laquelle la demande de permis a été 
formulée devant les autorités cantonales (ATF 126 II 335 consid. 1b ; 120 Ib 257 
consid. 1.f ; Ph. GRANT, op. cit., p. 371). 

  Aux termes de la jurisprudence précitée, il apparaît ainsi que le moment 
déterminant pour établir si la 18ème année est atteinte est celui où le tribunal rend 
sa décision et non la date à laquelle la demande d'autorisation de séjour a été 
présentée auprès de l'autorité cantonale compétente.  

  Or, compte tenu de la particularité du cas d'espèce, l'autorité ne saurait tirer 
un avantage de l'application de ce principe jurisprudentiel, faute de contrevenir au 
principe de la confiance, de commettre un abus de droit et d'aboutir à un résultat 
qui heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. 

12. a. Le principe de la bonne foi entre administration et administré (art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) 
exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En 
particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper 
l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 117 Ia 124 consid. 3 ; 114 Ia 106). 

 b. Le Tribunal fédéral a en outre considéré qu'une autorité qui retarde, sans 
motif, la prise d'une décision dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une règle plus 

- 17/20 - 

A/2075/2008 

restrictive, utilise la procédure à des fins qui lui sont étrangères et commet un 
abus de droit (ATF 110 Ib 332 consid. 3a p. 337 ; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 1991, p. 112). 

 c. Enfin, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, 
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 
encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne 
suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision 
apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; 128 I 273 consid. 
2.1 ; 121 I 113 consid. 3a p. 114 ; 118 Ia 118 consid. 1c p. 124). 

  En l'occurrence, l'OCP a été saisi d'une demande d'autorisation de séjour 
fondée sur l'art. 8 CEDH en février 2004, soit il y a plus de cinq ans. Il lui 
appartenait de se prononcer sur cette requête dans un délai raisonnable. N'ayant, 
en l'état, toujours pas tranché cette question (ainsi que cela ressort du considérant 
9 du présent arrêt), l'OCP ne saurait se prévaloir de l'écoulement du temps - qui a 
conduit les enfants du recourant à atteindre leur majorité - pour conclure que 
l'art. 8 CEDH n'est plus applicable au cas d'espèce. 

   En effet, en vertu du principe de la confiance et de l'interdiction de l'abus de 
droit, l'insuffisance de l'OCP dans le traitement de ce dossier ne saurait profiter à 
l'administration. 

  Au vu de la particularité du cas d'espèce, l'équité commande de ne pas 
opposer au recourant le principe jurisprudentiel selon lequel il faut tenir compte 
de l'âge des enfants au moment où le tribunal rend sa décision. 

13.  Il en résulte que le recours sera admis. La décision attaquée sera annulée et 
la cause renvoyée à l'OCP, pour qu'il accorde à M. S______ une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial. 

  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de l’intimé. Une 
indemnité de procédure de CHF 1’500.- sera allouée au recourant, à charge de 
l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

- 18/20 - 

A/2075/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 24 février 
2009 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
24 février 2009 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population du 6 mai 2008 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population pour accorder à M. S______ une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial ; 

met à la charge de l'intimé un émolument de CHF 1'000.- ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1’500.- à la charge de l’Etat de 
Genève.  

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'office cantonal de la population et, 
pour information, à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

 

- 19/20 - 

A/2075/2008 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 20/20 - 

A/2075/2008 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.