# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d423d83-dd31-5272-9258-30e86907a0cb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2008 D-4827/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4827-2008_2008-07-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4827/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Ferdinand Vanay, greffier.

A._______, né le [...], et son épouse coutumière, 
B._______, née le [...], Macédoine,
domiciliés [...],
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4827/2008

Faits :

A.
Les recourants ont déposé une demande d'asile, le 12 juin 2008.

B.

B.a Entendu les  25 juin  et  3  juillet  2008,  A._______ a déclaré être 
d'ethnie rom et avoir vécu depuis sa naissance à Skopje. Il a affirmé 
avoir  quitté  la  Macédoine  en  novembre  2003,  parce  qu'il  avait  été 
agressé et sérieusement blessé par trois personnes d'ethnie rom en 
1993,  que  celles-ci  avaient  été  déférées  devant  la  justice  et 
lourdement  condamnées et  qu'il  craignait  qu'elles  ne le  tuent  à leur 
sortie  de  prison.  Le  requérant  a  également  mentionné  avoir  été 
menacé par l'ancien conjoint de son épouse coutumière. Il  a indiqué 
s'être rendu en France, y avoir déposé une demande d'asile, pour les 
motifs exposés ci-dessus,  et  y  avoir  séjourné du 19 novembre 2003 
jusqu'au 9 juin 2008. Après le rejet de sa demande par les autorités 
françaises  et  de  vaines  mesures  prises  par  celles-ci  en  vue  de  le 
renvoyer dans son pays d'origine, l'intéressé se serait rendu en Suisse 
avec son épouse coutumière, où ils seraient entrés clandestinement, 
le  12 juin  2008. Informé du fait  que les autorités françaises  avaient 
accepté  sa  réadmission  sur  leur  territoire,  le  requérant  s'est 
catégoriquement opposé à un retour en France, indiquant qu'il y avait 
été  contraint  de  vivre  dans  la  rue  durant  plusieurs  années  sans 
toucher d'aide sociale et emprisonné en vue d'être renvoyé dans son 
pays d'origine.

B.b Entendue  aux  mêmes  dates  que  son  époux  coutumier, 
B._______, elle aussi d'ethnie rom, a déclaré ne pas avoir rencontré 
de problèmes particuliers dans son pays d'origine. Elle a confirmé les 
menaces  alléguées  par  A._______  et  a  indiqué  avoir  quitté  la 
Macédoine pour suivre celui-ci. La requérante a en outre affirmé avoir 
développé des problèmes de santé durant son séjour en France, car 
elle dormait dans la rue.

C.
Par  décision  du  18  juillet  2008,  l'Office  fédéral  des  migrations  (ci-
après : l'ODM) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile des 
intéressés, en application de l'art. 34 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31),  au motif  que ceux-ci avait 
précédemment séjourné dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 

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2 let. b LAsi. Dit office a précisé que les autorités françaises avaient 
accepté  la  réadmission  des  requérants  sur  leur  territoire,  le  27 juin 
2008, et a considéré qu'aucune des exceptions prévues par l'art. 34 
al. 3 LAsi n'était réalisée en l'espèce. Par la même décision, l'ODM a 
prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de 
cette mesure, celle-ci étant considérée comme licite, raisonnablement 
exigible et possible.

D.
A._______ et B._______ ont interjeté recours contre cette décision par 
acte du 21 juillet 2008, concluant à l'annulation de celle-ci et à l'octroi 
de l'asile ou, pour le moins, au prononcé d'une admission provisoire 
en leur faveur. Ils ont aussi sollicité la dispense de l'avance de frais. 
Les  recourants  ont  indiqué  ne  pas  pouvoir  rentrer  dans  leur  pays 
d'origine sans risques pour leur intégrité physique et ont soutenu qu'ils 
ne  pouvaient  être  renvoyés  en  France,  où  ils  ne  disposeraient 
d'aucune aide sociale et où B._______ ne pourrait pas avoir accès aux 
soins requis par son état de santé, celle-ci souffrant notamment d'une 
hépatite B et C, d'une bronchite asthmatique, de migraines, de kystes 
et de problèmes de dos.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l'ODM  l'apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a reçu celui-ci en date du 22 juillet 2008.

F.
Par  télécopie  du  23  juillet  suivant,  le  Tribunal  a  transmis  aux 
intéressés, pour information, une copie caviardée de la pièce officielle 
du 27 juin 2008,  par laquelle les autorités françaises ont accepté la 
réadmission de ceux-ci sur leur territoire.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 
14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  En  conséquence,  les  motifs 
d'asile  invoqués ne peuvent  faire  l'objet  d'un  examen matériel,  sauf 
dans  la  mesure  nécessaire  à  l'examen des  conditions  de  la  clause 
limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi (cf. ci-dessous consid. 3.3.2).

2.

2.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2008,  le  Conseil  fédéral  désigne  les  Etats  tiers  sûrs,  à 
savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 
principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.

2.2 En  règle  générale,  l'office  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers 
sûr  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  dans  lequel  il  a  séjourné 
auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi). Selon l'art. 34 al. 3 LAsi,  cette 
règle n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant 
ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent 
en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou encore lorsque l'office est en 
présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une 
protection  efficace au regard  du principe du non-refoulement  visé  à 
l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c ).

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3.

3.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la réponse des autorités 
françaises à la demande de réadmission formulée par l'ODM n'a pas 
été transmise aux recourants par dit office avant que celui-ci rende sa 
décision de non-entrée en matière du 18 juillet 2008. La question de 
savoir si dit office a, par cette manière de procéder, violé le droit d'être 
entendu des intéressés peut demeurer indécise, dès lors que, même 
si  pareille  violation  devait  être  constatée,  elle  aurait  en tout  état  de 
cause été guérie en procédure de recours. Une copie caviardée de la 
pièce officielle émise le 27 juin 2008 a en effet été transmise par le 
Tribunal  aux recourants,  pour information,  par télécopie du 23 juillet 
suivant.

3.2 Ensuite,  les  conditions  d'application  de l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi 
sont manifestement remplies, dès lors qu'il est constant et incontesté 
que  les  recourants  ont  séjourné  en  France  et  y  ont  déposé  une 
demande d'asile, avant de faire de même en Suisse. Il est aussi établi 
que la France – qui a été désignée comme Etat tiers sûr au sens de 
l'art. 6a let. b LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 février 2007 – a donné 
son accord à la réadmission des intéressés, en application de l'Accord 
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
française  relatif  à  la  réadmission  des  personnes  en  situation 
irrégulière, conclu le 28 octobre 1998 (RS 0.142.113.499).

3.3 Il  reste,  dès  lors,  à  déterminer  si  l'une  des  trois  exceptions 
prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi s'applique dans le cas d'espèce.

3.3.1 Les  recourants  ne  prétendant  pas  avoir  des  parents  ou  des 
personnes avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits en Suisse, 
la première exception, prescrite à la lettre a de cette disposition, ne 
trouve donc pas application.

3.3.2 La  deuxième  exception  n'est  pas  non  plus  réalisée,  dans  la 
mesure où un examen sommaire du dossier ne révèle pas, de manière 
manifeste, que les intéressés ont la qualité de réfugié, au sens de l'art. 
3 LAsi. En effet, A._______ a affirmé avoir quitté la Macédoine parce 
qu'il craignait d'être tué par trois repris de justice qui l'avaient agressé 
pour lui soutirer de l'argent et voler sa voiture (cf. pv de l'audition du 3 
juillet 2008 p. 4 s.). Or, force est de constater que pareils préjudices, 
pour autant qu'ils soient vraisemblables, ne sont pas pertinents pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors 

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qu'ils ne reposent sur aucun des motifs prévus exhaustivement à l'art. 
3 al. 1 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à 
un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions  politiques.  Il  en  va  de 
même des menaces émanant de l'ex-conjoint de B._______. Quant à 
celle-ci, elle n'a pas fait valoir de motifs d'asile propres.

3.3.3 Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 
let. c LAsi, ne sont pas non plus remplies. Il  sied de rappeler que la 
désignation d'un Etat comme Etat tiers sûr repose sur la présomption 
légale  selon laquelle  cet  Etat  offre  une protection  efficace contre le 
refoulement dans un Etat persécuteur (cf. Message du Conseil fédéral 
concernant  la modification de la loi  sur  l'asile,  de la  loi  fédérale sur 
l'assurance-maladie et  de la loi  fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants,  du  4  septembre  2002,  FF  2002 6392).  En  l'espèce,  le 
dossier  ne  fait  ressortir  aucun  indice  objectif  de  nature  à  renverser 
cette présomption.

3.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile des intéressés. Sur ce point, 
le  recours  doit  donc être  rejeté  et  la  décision  de première  instance 
confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un 
droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 
le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 
LAsi).

4.2 Cela étant,  pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 3.3.3), 
l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 
LAsi,  art.  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20] et art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale 
de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  [Cst,  RS  101]),  les 
recourants pouvant  retourner  en France,  Etat  tiers  sûr  respectant  le 
principe de non-refoulement.

4.3 L'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en France ni 
d'autres  motifs  ressortant  du  dossier  sont  susceptibles  de  faire 
apparaître  une  mise  en  danger  concrète  des  intéressés  en  cas  de 

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renvoi dans ce pays. Il convient de préciser à cet égard que les soins 
médicaux requis par l'état de santé de B._______ sont disponibles en 
France. Rien n'indique par ailleurs que celle-ci n'y aura pas accès en 
cas  de  nécessité.  Les  affirmations  des  recourants  prétendant  le 
contraire demeurent à cet égard générales et non étayées.

4.4 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et 
jurisp. cit.),  dans  la  mesure  où  la  France a  donné  son  accord  à  la 
réadmission des intéressés.

4.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le 
renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

5.

5.1 La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet, dès 
lors  que le Tribunal statue de manière immédiate et  définitive sur le 
recours interjeté le 21 juillet 2003.

5.2 Vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, [...] (annexe : un bulletin de versement)
- à l'ODM (n° de réf. N_______7), CEP de Vallorbe, par fax préalable 

et  par courrier  recommandé (avec prière de remettre l'original  du 
présent  arrêt  aux  recourants,  de  leur  en  traduire  le  contenu 
essentiel, de leur faire signer l'accusé de réception dûment rempli 
et de retourner ensuite cette dernière pièce au Tribunal)

- [...] (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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