# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35ae5b5d-1a21-51e1-bf2d-2b556a1105cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2009 E-4506/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4506-2006_2009-07-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-4506/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Emilia Antonioni, présidente du collège, 
Bendicht Tellenbach et Maurice Brodard, juges ;
Céline Longchamp, greffière.

B._______, 
Turquie,
représentée par Maître Basile Schwab,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 sep-
tembre 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4506/2006

Faits :

A.
Le 13 août 2004, B._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
Centre  d'enregistrement  (CERA),  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), de (...). 

B. Entendue sommairement audit centre le 18 août 2004, puis sur ses 
motifs d'asile par l'autorité cantonale compétente le 12 octobre 2004, 
la  requérante  a  déclaré  être  une  ressortissante  turque,  issue  de  la 
communauté  kurde  et  originaire  de  C._______. (Informations  sur  la 
situation personnelle).

Membre ou non du parti  D._______ (selon les versions), l'intéressée 
aurait  rencontré  des  difficultés  avec  les  autorités  turques  depuis 
(année). Elle aurait été détenue une première fois du (...) au (...), puis 
une seconde fois,  du (...)  au (...)  (selon les versions),  à E._______. 
Elle aurait été interpellée à plusieurs reprises par la police turque, en 
particulier le (date). Le (...) ou le (...)  (selon les versions), elle aurait 
participé  à  un  meeting  du  D._______  en  tant  que  journaliste. Alors 
qu'elle  aurait  tenté  de  photographier  des  femmes  à  terre  que  des 
policiers  frappaient,  l'intéressée  aurait  été  interpellée.  Emmenée  au 
poste  de  la  direction  de  la  sûreté  de  F._______,  elle  aurait  été 
interrogée  puis  mise  en  garde  à  vue.  Après  avoir  été  torturée  et 
menacée de viol et de mort, elle aurait été libérée le lendemain ou le 
jour suivant (selon les versions). Lasse d'être régulièrement menacée 
et craignant pour sa sécurité, elle se serait rendue, le (date), sur les 
conseils de son père, chez son oncle à G._______. Le (...) ou le (...) 
(selon les versions), elle aurait rejoint E._______ où elle serait restée 
chez  (...)  jusqu'au  (...).  A  cette  date,  elle  aurait  pris  l'avion  à 
destination  de  Zurich,  munie  d'un  passeport  d'emprunt  et 
accompagnée  de  deux  passeurs.  Elle  serait  restée  chez  (...)  à 
Lausanne durant trois mois environ avant de se rendre au CEP pour y 
déposer une demande d'asile.

L'intéressée  a  indiqué  n'avoir  jamais  possédé  ni  passeport  ni  carte 
d'identité mais a remis son "nüfus" au foyer où elle logeait. Elle a par 
ailleurs  déposé un  document  scolaire,  deux cartes  professionnelles, 
cinq  articles  de journaux qu'elle  a  rédigés,  un  extrait  de  son casier 
judiciaire du (date) ainsi qu'une liste de détenus tirée d'Internet le (...) 
mentionnant son nom comme journaliste emprisonnée en (date).

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C.
Par  décision  du  12  septembre  2005,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR),  actuellement  Office  fédéral  des  migrations  (ces  deux offices 
étant désignés indifféremment ci-après "ODM"), a rejeté la demande 
d'asile  déposée  par  l'intéressée,  au  motif  que  ses  déclarations 
insuffisamment fondées et contradictoires n'étaient pas vraisemblables 
(art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) et faute 
d'une  interdépendance  logique  et  temporelle  entre  les  persécutions 
alléguées et  la  fuite  du pays. Cette  autorité  a,  en outre,  retenu que 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  était  licite,  raisonnablement 
exigible  et  possible,  les  problèmes  psychologiques  avancés  n'étant 
pas  de  nature  à  y  faire  obstacle  au  vu  de  l'existence  d'une 
infrastructure  médicale  permettant  le  traitement  des  personnes 
atteintes de maladies psychiques en Turquie.

D.
Le 13 octobre 2005, l'intéressée a interjeté recours contre la décision 
précitée  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après: la Commission). Elle a conclu à l'annulation 
de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à l'octroi de l'asile ainsi qu'à l'allocation de dépens. Reprenant les faits 
à l'origine de sa demande d'asile,  elle a argué que les persécutions 
subies avaient  été d'une intensité  suffisante,  qu'elles avaient  émané 
de l'Etat  et  qu'elles avaient  été ciblées contre sa personne,  cela en 
raison  de  son  appartenance  à  la  communauté  kurde  et  de  ses 
opinions  politiques.  Elle  a,  en  outre,  contesté  l'argument  de  l'ODM 
relatif à la rupture du lien de causalité, indiquant qu'elle avait attendu 
(date)  pour  quitter  le  pays  parce  qu'elle  avait  promis  à  des  amis 
journalistes  de  continuer  la  lutte  et  que  quelques  mois  avaient  été 
nécessaires pour organiser son départ illégal du pays. Elle a, de plus, 
invoqué qu'une sentence serait imminente en cas de retour au vu de 
ses  antécédents  ainsi  que  son  impossibilité  de  trouver  un  refuge 
interne dans son pays. A l'appui  de son mémoire de recours,  elle a 
déposé plusieurs articles de journaux en langue turque et une liste de 
résultats  apparaissant,  sur  Internet,  à  son  nom  dans  le  moteur  de 
recherche "Google".

E.
Par décision incidente du 25 octobre 2005,  le  juge instructeur de la 
Commission a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 
présumés de la  procédure et  a  invité  la recourante a transmettre le 

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contenu  des  articles  apparaissant  dans  le  moteur  de  recherche 
"Google".

F.
Par courrier du 10 novembre 2005, la recourante a expliqué que les 
articles  de  journaux  avaient  été  déposés  en  vue  de  prouver  son 
engagement  en faveur de la  cause kurde et  que les résultats  de la 
recherche dans "Google"  tendaient  à démontrer  qu'elle  était  connue 
des  autorités  turques.  Elle  a  également  produit  une  lettre  de  son 
avocat,  résumant  les  condamnations  prononcées  contre  elle  et  les 
membres de sa famille, toutes datées de la période (...), ainsi qu'une 
copie de l'extrait de son casier judiciaire daté du (...).

G.
Le 15 décembre 2005, la recourante a transmis la traduction requise 
par la Commission de la lettre de son avocat turc et de l'extrait de son 
casier judiciaire.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé son rejet, par 
détermination  du  29  novembre  2006.  Cet  office  a  relevé  que  la 
décision la plus récente figurant sur la liste déposée des jugements et 
peines concernant l'intéressée datait  de (...)  et  que ces événements 
n'étaient donc plus d'actualité au moment du départ de la recourante 
de la Turquie en (...). Il  a, de même, estimé que la lettre de l'avocat 
turc n'avait pas valeur de document officiel. S'agissant de l'argument 
selon lequel des procès seraient encore actuellement en cours, cette 
autorité a, enfin, retenu qu'un homme de loi devait avoir les moyens de 
fournir les preuves de l'existence de telles procédures.

I.
Dans  sa  réplique  du  23  février  2007,  la  recourante  a  contesté 
l'argument de l'ODM relatif à la valeur probante réduite du courrier de 
son  avocat  en  Turquie.  Afin  de  prouver  les  préjudices  subis,  elle  a 
produit:

- une correspondance en langue turque d'une compatriote au bénéfice 
d'une  admission  provisoire  (permis  F)  en  Suisse,  indiquant  avoir 
travaillé dans le même journal que l'intéressée et témoignant qu'elle 
aurait été mise en garde à vue et torturée à diverses reprises ;

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-  un  courrier  d'un  compatriote,  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour 
(permis  B)  en  Suisse,  responsable  en  (...)  d'une  association  de 
défense des droits humains, lequel aurait  dû intervenir plusieurs fois 
lorsque  l'intéressée  aurait  été  placée  en  garde  à  vue  de  manière 
régulière jusqu'à son départ du pays ;

- un courrier d'un couple de compatriotes, également titulaires d'une 
autorisation  de  séjour  (permis  B)  en  Suisse,  ayant  collaboré  avec 
l'intéressée, mentionnant que celle-ci risquerait de nouvelles gardes à 
vue, des tortures ainsi que des pressions psychiques insupportables 
en cas de retour en Turquie en raison de son passé ;

Elle  a,  en  outre,  indiqué  qu'au  vu  de  ses  craintes  relatives  à  son 
hypothétique  renvoi  en  Turquie,  elle  aurait  débuté  des  consultations 
psychiatriques régulières. Elle a conclu que sa mise en danger en cas 
de retour dans son pays d'origine était évidente.

J.
Par courrier  du  2  mars  2007,  la  recourante  a  produit  une  lettre  du 
président  d'une  association  locale  des  droits  de  l'homme,  placé  à 
plusieurs reprises en garde à vue entre (...) et (...). Celui-ci a indiqué 
que l'intéressée se serait adressée à cette association, qu'elle n'aurait 
plus  disposé  d'une  adresse  fixe  car  ses  appartements  auraient  été 
successivement fouillés et qu'elle aurait vécu quatre à cinq mois chez 
lui,  mois  durant  lesquels  elle  aurait  constamment  été  mise  sous 
pression par les autorités turques.

K.
Par  courrier  du  31  octobre  2008,  la  recourante  a  fait  part  de  la 
fragilisation de son état de santé psychique en raison des incertitudes 
liées à son statut en Suisse.

L.
Par  ordonnance  du  13  mai  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  a  invité  la  recourante  à 
produire, dans un délai  d'un mois, les éventuelles condamnations et 
annotations  de  son  casier  judiciaire  depuis  1997,  les  procédures 
judiciaires encore pendantes, l'existence d'une éventuelle fiche établie 
à  son  nom ainsi  qu'un  rapport  médical  détaillé  et  circonstancié.  Le 
délai imparti pour ce faire a été prolongé d'un mois, à la demande de 
la recourante.

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M.
Par courrier du 8 juillet 2009, la recourante a produit:

-une attestation médicale d'une psychiatre, datée du 10 juin 2009, de 
laquelle  il  ressort  que  l'intéressée  a  suivi  (nombre)  séances  de 
psychothérapie entre mars et octobre 2007 et qu'elle a bénéficié d'un 
traitement médicamenteux (anxiolytique) pour un état de stress post-
traumatique  et  un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte. Ce  traitement 
s'est terminé pour des raisons financières ;

-une  attestation  de  l'avocat  turc  de  la  recourante,  et  sa  traduction 
française, indiquant que l'intéressée a publié plusieurs articles sur les 
arrestations,  les  garde-à-vue  et  les  tortures  infligées  par  la  police, 
qu'elle a été condamnée à plusieurs peines de prison dont une partie 
doit encore être exécutée, qu'elle a collaboré pour différents journaux 
pro-kurdes  et  qu'elle  a  subi  de  lourdes  tortures  physiques  et 
psychiques avec des  menaces de mort  suite  à plusieurs fouilles de 
son appartement. Une liste des procès judiciaires datant de (...) et (...), 
encore ouverts à l'encontre de l'intéressée, a été transmise ;

-trois  articles  de journaux rédigés par  l'intéressé,  dont  deux avaient 
déjà été versés en copie à l'appui du mémoire de recours déposé ;

-une attestation en langue turque de I._______ indiquant qu'il exerçait 
en  Turquie  des  activités  du même type  que la  recourante  et  qu'il  a 
obtenu  l'asile  en  Suisse  (actuellement  titulaire  d'une  autorisation 
d'établissement) ;

-un écrit analogue de J._______, réfugié statutaire en Suisse depuis 
2009 (permis B) ;

- une attestation du médecin responsable du centre de traitement et 
de réhabilitation de l'association des droits de l'homme de (...), établie 
à la demande de l'intéressée, et sa traduction française, de laquelle il 
ressort que la recourante a consulté en date du (...) après avoir subi 
des mauvais traitements de la part  des autorités turques et que des 
lésions corporelles ont été constatées ;

- une attestation en langue turque du Centre culturel du Kurdistan de 
Lausanne ;

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- une copie d'une attestation de l'association des droits de l'homme de 
(...), en langue turque également.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que besoin, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique 
(art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 Conformément  à  la  jurisprudence  de  la  CRA,  l'asile  n'est  pas 
accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la 
base d'un besoin avéré de protection. Ainsi, lorsque des personnes se 
prévalent  exclusivement  d'une  persécution  passée  pour  justifier  la 
reconnaissance  de  leur  qualité  de  réfugié,  il  y  a  lieu  d'examiner 
d'abord  si,  au  moment  de  leur  départ  du  pays,  les  circonstances 
permettant de présumer un risque de répétition de cette persécution 
demeuraient  objectivement  les  mêmes  ou  si,  au  contraire,  elles 
avaient changé de sorte que ce risque pouvait  raisonnablement être 
exclu.  En  d'autres  termes,  il  s'agit  de  savoir  s'il  existe  ou  non  un 
rapport de causalité temporel suffisamment étroit entre les préjudices 
subis  et  le  besoin  de  protection  allégué  lors  du  départ  du  pays 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 consid. 8a et b p. 20s. et réf. cit.). 
Le  lien  de  causalité  temporel  est,  en  particulier,  rompu  lorsqu'un 
temps relativement long s'est écoulé entre ces deux moments. Ainsi, 
de manière générale, celui qui attend, depuis la dernière persécution 
subie,  plus  de six  à douze mois  sans avoir  été importuné avant  de 
quitter  son pays,  ne  peut  plus  prétendre  à  la  reconnaissance  de la 
qualité de réfugié ; seuls des motifs objectifs plausibles ou des raisons 
personnelles  peuvent  encore  expliquer  un  départ  différé  (cf.  JICRA 
1998 n° 20consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106s., 
JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370s., JICRA 1996 n° 30 
consid. 4a p. 288s., JICRA 1998 n° 25 consid. 5b cc p. 250s. ; Minh 
Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444 ; Walter 

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Stöckli,  Asyl,  in:  Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis, 
vol. VIII, Bâle 2002, p. 331, n° 8.18). 

2.4 Par  ailleurs,  celui  qui  ne  réalise  pas  la  qualité  de  réfugié  au 
moment du départ  de son pays ne peut pas se prévaloir  de raisons 
impérieuses relatives à des persécutions antérieures (cf. JICRA 2000 
n°2 consid. 8b p. 20s.)

3.

3.1 En  l'occurrence,  s'il  faut  considérer  que  les  détentions  et 
condamnations  de  la  recourante  entre  (...)  et  (...)  sont 
vraisemblablement avérées, force est de constater que le rapport  de 
causalité temporel entre la dernière détention de l'intéressée jusqu'au 
(...) et son départ du pays en (...) - soit huit ans plus tard - est rompu, 
au sens de la jurisprudence précitée.

3.2 Celle-ci a certes fait valoir avoir été l'objet d'interpellations depuis 
lors. Cependant,  le  Tribunal  ne saurait  considérer ces interpellations 
comme  vraisemblables.  En  effet,  il  ressort  des  procès-verbaux 
d'audition que l'intéressée s'est, en particulier, contredite au sujet de 
son appartenance ou non au D._______ (pv. de l'audition sommaire 
p. 4,  pv. de  l'audition  cantonale  p. 9)  ainsi  que  sur  la  période  et  la 
durée  de  sa  mise  en  garde-à-vue  de  la  fin  de  l'année  (...)  (pv. de 
l'audition sommaire p. 4, pv. de l'audition cantonale p. 8). Or, il est très 
étonnant que l'intéressée n'ait pas pu fournir un récit précis, détaillé et 
sans divergence lorsqu'elle a relaté un événement aussi marquant et 
récent,  lequel  l'aurait,  d'ailleurs,  conduite  à  prendre  la  décision  de 
quitter  le  pays. Il  y  a,  en outre,  lieu de remarquer,  en  particulier,  la 
description peu substantielle par la recourante de sa participation à la 
réunion  du  D._______,  de  son  arrivée  au  commissariat  et  de  ses 
interrogatoires  (pv.  de  l'audition  cantonale  p.  8-9).  S'agissant  des 
interpellations régulières et  des fouilles de ses appartements,  il  faut 
également  retenir  qu'elle  n'a  pas  non  plus  donné  d'explication 
circonstanciée  alors  que  ces  événements  se  seraient  déroulés  sur 
période de huit ans (pv. de l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition 
cantonale p. 8). La recourante n'a pas davantage détaillé la nature des 
persécutions  qui  auraient  touché  des  membres  de  sa  famille  ni 
lesquels  en  auraient  subis,  ni  les  périodes  auxquelles  celles-ci 
seraient  intervenues.  Enfin,  ses  indications  selon  lesquelles  elle  se 
serait cachée n'ont été étayées par aucun élément concret et sérieux. 
Dans ce contexte, les différentes lettres de compatriotes produites au 

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stade du recours ne sont  pas de nature à démontrer  les préjudices 
prétendument subis durant ce laps de temps dans la mesure où elles 
ne constituent que des déclarations de tiers. Il sied encore de noter, au 
demeurant,  que,  dans  son  mémoire  de  recours,  la  recourante  n'a 
fourni aucune d'explication au sujet des invraisemblances relevées à 
juste titre par l'ODM dans la décision querellée, auxquelles il ya lieu, 
pour le surplus, de renvoyer.

3.3 Compte tenu des invraisemblances relevées ci-dessus, le Tribunal 
considère que la recourante ne remplissait pas les conditions requises 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié lors de son départ de 
son pays et  qu'elle  ne  peut,  dès  lors,  pas  non plus  se  prévaloir  de 
raisons  impérieuses  relatives  à  des  persécutions  antérieures  à  sa 
fuite.

4. Reste,  néanmoins,  encore  à  déterminer  si  la  recourante  peut  se 
prévaloir  d'une crainte  de  persécutions  futures  en cas  de retour  en 
Turquie au vu de son profil et de ses antécédents légaux. 

4.1 A cet égard, il faut rappeler que la crainte face à des persécutions 
à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, 
au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également 
dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié 
celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement 
reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément 
subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir 
prochain  une  persécution  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 
consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n ° 10 consid. 6 p. 73 ainsi  que les 
références  de  jurisprudence  et  de  doctrine  citées).  Sur  le  plan 
subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé, 
notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures,  et  de  son 
appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique 
l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en  particulier, 
celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons 
objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui 
en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit 

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pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain 
(cf. JICRA 1994 n°  1 consid. 6a p. 9,  JICRA 1993 n°21 p. 134ss et 
JICRA  1993  n°  11  p.  67ss  ;  Minh  Son  Nguyen,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ;  Alberto  Achermann  /  Christina 
Hausammann, Les notions d'asile  et  de réfugié en droit  suisse,  in  : 
Walter  Kälin  (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement de 3e cycle de 
droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ;  Achermann  /  Hausammann, 
Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 108ss  ; 
Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings 
im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

4.2 En l'espèce, le Tribunal relève que la recourante n'a produit aucun 
jugement de condamnation ni un quelconque document judiciaire, tel 
qu'un acte d'accusation ou un procès-verbal de séance, relatifs à des 
procédures closes ou encore actuellement pendantes. Or, l'intéressée, 
universitaire et journaliste, avait le temps et la possibilité de produire 
des  documents  déterminants  depuis  son  arrivée  en  Suisse  en  (...). 
Durant les cinq années qu'a duré sa procédure d'asile, la recourante 
n'a transmis aucun document judiciaire malgré la présence d'un avocat 
en Turquie, lequel devait, en sa qualité professionnelle, avoir un accès 
facilité  à  des  documents  probants.  Il  apparaît  que  la  présence  en 
Turquie des membres de sa famille et de ses relations, en particulier 
en matière de protection des droits de l'homme aurait  également pu 
faciliter  l'obtention  de  documents  probants.  Le  juge  instructeur  du 
Tribunal a dès lors invité l'intéressée, par ordonnance du 13 mai 2009, 
à  fournir  les  jugements  de  condamnations  et  tous  documents 
judiciaires  relatifs  à  d'éventuelles  procédures  encore  actuellement 
pendantes à son encontre. Dans un délai prolongé de deux mois, la 
recourante n'a produit, à ce titre, qu'une attestation de son avocat turc, 
laquelle reprend le parcours de l'intéressée et liste les divers procès 
enregistrés  à  l'encontre  de  l'intéressée  sur  son  casier  judiciaire, 
informations qui  avaient d'ailleurs déjà été alléguées. Le Tribunal  ne 
peut,  dès  lors,  que  constater  que  la  recourante  n'a  fourni  aucun 
élément concret permettant de corroborer ce qui est soutenu dans les 
courriers  de  l'avocat  turc,  et  de  ses  compatriotes,  s'agissant  des 
événements postérieurs à fin (...), alors qu'elle aurait eu largement la 
possibilité, le temps et les contacts nécessaires pour le faire. De plus, 
s'agissant  de  ces  courriers  rédigés  par  un  avocat,  on  ne  saurait 

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exclure  tout  risque de collusion  avec la  recourante. A cet  égard,  le 
Tribunal constate, de plus, que ces courriers émanent tous d'un autre 
avocat que celui mentionné par la recourante comme étant son avocat 
en Turquie depuis (...) (pv. de l'audition cantonale p. 4). 

4.3 La recourante a produit plusieurs extraits de son casier judiciaire, 
démontrant ainsi que celui-ci comportait, encore en 2003 en tous cas, 
les  annotations  des  procédures  ouvertes  à  son  encontre.  Il  faut 
toutefois retenir que les inscriptions y figurant se réfèrent toutes à des 
procédures anciennes, intervenues dans la période (...). Or, la seule 
annotation de son casier judiciaire n'est pas suffisante pour admettre 
l'existence d'une crainte fondée de persécutions futures. De plus, il y a 
lieu, là encore, de s'étonner que la recourante n'ait entrepris aucune 
démarche en vue d'obtenir  la  suppression de ces  annotations  alors 
qu'elle  avait,  selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  la 
possibilité de le faire par le biais de son avocat en Turquie. Entendue 
par  le  Tribunal  sur  cet  élément  en date  du 13  mai  2009,  elle  n'y  a 
même pas fait  une quelconque allusion dans sa réponse du 8 juillet 
2009.

4.4 En  outre,  le  Tribunal  retient  que,  même  à  supposer  que  la 
recourante a été interpellée à plusieurs reprises entre (...)  et  (...),  il 
faut  constater  qu'elle  aurait  été  à  chaque  fois  relâchée.  Or,  si  des 
procédures  judiciaires  étaient  encore  actuellement  pendantes  ou  si 
elle n'avait pas encore purgé la totalité de sa peine, comme mentionné 
par  son  avocat,  elle  n'aurait  assurément  pas  été,  à  chaque  fois, 
relâchée  sans  suites,  l'intéressé  ayant  d'ailleurs  indiqué  que  sa 
dernière  mise  en  garde  à  vue  de  1  ou  2  jours,  avait  été  la  plus 
importante. Elle aurait  également été détenue plus longtemps si elle 
avait signé un quelconque document sous la menace. Ces éléments 
permettent,  par  conséquent,  également  de  conclure  à  l'inexistence 
d'une crainte fondée de persécution su sens de l'art. 3 LAsi, et cela, 
même à admettre que la recourante ait été quelques fois importunée 
en raison de ses activités de journaliste.

4.5 Par ailleurs,  l'intéressée a clairement reconnu qu'elle  n'était  pas 
officiellement recherchée par les autorités turques (cf. pv. de l'audition 
cantonale  p.  11),  de  sorte  que  l'éventuelle  possibilité  d'un  refuge 
interne, en particulier à E._______ où elle aurait vécu sans rencontrer 
de problèmes juste avant son départ de pays, ne pourrait pas non plus 
être exclu. 

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4.6 Il convient, de plus, de s'étonner que la recourante ait quitté son 
pays par l'aéroport international de E._______, et cela même avec un 
passeport d'emprunt, ce qui n'est pas avéré, prenant ainsi un risque 
inconsidéré,  qu'elle  ne  pouvait,  au  vu  de  sa  formation  et  de  sa 
profession, ignorer, et après avoir préparé son départ illégal, comme 
elle l'a indiqué, durant plusieurs mois. Elle n'a d'ailleurs pas produit ce 
prétendu passeport  d'emprunt  et  s'est  contredite  sur  les  documents 
d'identité dont elle aurait disposé. Elle a, de fait, indiqué, lors de son 
audition  sommaire,  n'en  avoir  jamais  possédé,  puis  a  déposé  son 
"nüfus" au foyer dans lequel elle logeait. A cela s'ajoute le fait que ce 
document, comme relevé à juste titre par l'ODM, lui  a été délivré le 
(...),  date  à  laquelle  elle  a  allégué  avoir  vécu  cachée  dans  la 
perspective d'un départ. Ces éléments laissent penser qu'elle a voulu 
dissimuler les circonstances réelles de son départ. Le fait qu'elle n'ait 
pas déposé une demande d'asile directement à son arrivée en Suisse 
permet également de penser que son besoin de protection face à la 
Turquie n'était, pour le moins, pas imminent.

4.6.1 Enfin,  il  n'y a pas lieu de considérer que le  simple fait  que la 
recourante  est  une  femme  journaliste  puisse  constituer  une  crainte 
fondée de persécution. A cet  égard, il  faut rappeler qu'en vue d'une 
future  adhésion  à  l'Union  européenne,  le  gouvernement  turc  a 
entrepris,  depuis  2001,  des  réformes  législatives  de  manière  à 
s'approcher des standards européens. Dans ce contexte, est entré en 
vigueur le nouveau code pénal turc le 1er juin 2005. Même si plusieurs 
acteurs  internationaux  ont  émis  des  critiques  face  à  l'ensemble  de 
cette réforme, en particulier par rapport  à la liberté de la presse, et 
qu'ils  s'accordent  à dire que la  mise en application effective de ces 
nouveaux instruments juridiques est encore parfois difficile, force est 
de constater que le paysage juridique turc s'est modifié depuis la fin 
des années 90, surtout dans les villes de l'ouest de la Turquie, et qu'un 
débat sur les questions de liberté d'opinion et de liberté de presse a 
lieu. En outre, il convient de remarquer que, suite à l'entrée en vigueur 
de  ce  nouveau  code  pénal,  des  journalistes  ayant  fait  l'objet  de 
précédentes condamnations ont vu leur affaire réexaminée d'office, et 
ont  été acquittés (cf. par  exemple arrêt  de la  Cour  européenne des 
droits  de  l'home  du  23  septembre  2008  dans  l'affaire  AKTAN 
c. Turquie,  requête  n°20863/02,  p.  3  et  4).  Ces  éléments  sont 
également  de  nature  à  mettre  en  doute  la  véritable  existence  pour 
l'intéressée d'une crainte fondée de persécution.

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4.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécutions  en cas  de retour  en Turquie,  le  dossier  ne  faisant  pas 
apparaître d'indices réels et concrets de son bien fondé.

4.8 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 

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rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

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7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En  l'occurrence,  comme  exposé  ci-dessus,  l'intéressée  n'a  pas 
prouvé  que  des  procédures  judiciaires  étaient  encore  actuellement 
pendantes ni qu'elle aurait encore à purger une partie des peines pour 
lesquelles elle a été condamnée jusqu'en (...). Elle n'a pas non plus 
démontré  l'existence d'une crainte fondée de persécution en cas de 
retour. Le Tribunal considère, dès lors, qu'elle n'a pas rendu hautement 
vraisemblable un tel risque.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se  dégradait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  ou  psychique 
(cf. JICRA 2003 n°24 et doctrine citée). 

8.3 Depuis mars 2003,  les autorités compétentes en matière d'asile 
considèrent  qu'au  vu  de  l'apaisement  de  la  situation  en  Turquie, 
l'exécution du renvoi dans toutes les provinces de ce pays est, dans le 
principe, raisonnablement exigible et que seuls des facteurs de nature 
individuelle peuvent faire obstacle à cette exécution.

8.4 En l'occurrence, il ressort de l'attestation médicale du 10 juin 2009 
que  la  recourante  a  suivi  (nombre)  séances  de  psychothérapie  de 
mars à octobre 2007, en raison d'un état de stress post-traumatique et 

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d'un  trouble  anxieux  et  dépressif  mixte,  et  qu'elle  a  bénéficié  d'un 
traitement médicamenteux (anxiolytique). 

8.5 Toutefois,  ce  traitement  s'est  terminé  en  2007,  de  sorte  que  le 
dossier  ne  laisse  pas  apparaître  que  la  recourante  ait  actuellement 
besoin de soins essentiels au sens de la jurisprudence précitée. Même 
si la recourante devait reprendre son suivi psychothérapeutique,  elle 
pourrait  tout à fait être soignée de manière adéquate en Turquie. En 
effet, selon les informations à disposition du Tribunal, ce pays dispose 
des structures médicales permettant la prise en charge des patients 
atteints  de troubles  psychiques. Des anxiolytiques y  sont  également 
disponibles. En  outre,  l'intéressée  a  déjà  pu  être  soignée dans  son 
pays  d'origine,  tel  que  cela  ressort  de  l'attestation  du  médecin 
responsable  du  centre  de  traitement  et  de  réhabilitation  de 
l'association  des  droits  de l'homme de (...)  que la  recourante  aurait 
consulté  le  (...).  S'agissant  du  financement  d'éventuels  soins, 
l'intéressée  pourra  bénéficier  du  soutien  de  ses  parents  et  de  ses 
frères  et  soeurs  résidant  en  Turquie.  Le  dossier  laisse  également 
apparaître  qu'elle  dispose  d'un  solide  réseau  social  sur  lequel  elle 
pourra également s'appuyer lors de son retour. Si  le Tribunal tient  à 
préciser  qu'il  n'entend  pas  sous-estimer  les  appréhensions  de  la 
recourante à l'idée d'un renvoi dans son pays d'origine au vu de son 
parcours de vie et après plusieurs années passées en Suise, il  faut 
néanmoins rappeler qu'il peut être exigé des personnes jeunes et sans 
charge de famille un certain effort en vue de leur retour dans leur pays 
d'origine.

8.6 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'état de santé de la 
recourante n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi 
la mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr., de 
sorte que celui-ci est raisonnablement exigible.

9.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un montant  de  Fr. 600.-,  à  la  charge de la  recourante, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé  au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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