# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4a0453d-4879-5417-bf57-e494d83f7e77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2020 A/1114/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1114-2020_2020-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1114/2020-AIDSO ATA/866/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 septembre 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/8 - 

A/1114/2020 

EN FAIT 

  Madame A______, née le ______ 1977, a bénéficié de prestations d’aide 
sociale financières versées par l’hospice général (ci-après : hospice) du 1er août 
2005 au 30 novembre 2013. 

2)  Monsieur B______, son père, a bénéficié de prestations financières de 
l’hospice du 1er août 2001 au 31 janvier 2016. 

3)  Suite au contrôle, le 17 septembre 2013, des dossiers de Mme A______ et 
de M. B______, gérés par des centres d’action sociale (ci-après : CAS) différents, 
il est apparu que les loyers des intéressés avaient été pris en charge à double, à 
certaines périodes précises. 

4)  Par décision du 18 février 2015, l’hospice a demandé à M. B______ le 
remboursement de la somme de CHF 49'690.- en capital, indûment perçue. 

5)  L’opposition de M. B______ a été rejetée par décision du 2 décembre 2016. 

6) a. M. B______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision. 

 b. Par décision du 29 septembre 2017, le juge délégué a appelé en cause 
Mme A______. 

 c. Par arrêt du 12 juin 2018 (ATA/590/2018) la chambre administrative a 
admis partiellement le recours de M. B______ et réduit la somme dont la 
restitution lui était réclamée de CHF 49'690.- à CHF 41'233.50. 

  Au regard de l’ensemble des circonstances, que ce soit pour la période du 
1er juin 2007 au 1er juillet 2012 ou pour celle du 2 juillet 2012 au 30 septembre 
2013, il ne pouvait pas échapper au recourant que sa fille aînée et lui-même 
recevaient chacun un montant de l’hospice pour un seul et même loyer, et que le 
fait que tous deux vivaient en ménage commun avait des conséquences sur 
l’ampleur des prestations octroyées par l’hospice et devait être annoncé à ce 
dernier immédiatement. 

7)  Le 28 septembre 2018, l’hospice a réclamé à Mme A______ la somme de 
CHF 33’458.-, représentant la somme qu’elle avait indûment perçue du fait 
qu’elle n’avait pas annoncé sa cohabitation avec son père. 

  Les loyers du studio situé au C_____ à Genève et de l’appartement au 
D_____ à Versoix avaient été payés deux fois par l’hospice, une fois par le CAS 

- 3/8 - 

A/1114/2020 

de Saint-Jean, pour son père, et une fois par le CAS des Pâquis, dans le cadre de 
son dossier. 

  Les bulletins de versement fournis par les deux intéressés étaient identiques. 
Mme A______ ne les avait par ailleurs pas informés qu’elle cohabitait avec son 
père depuis juin 2007. Le forfait d’entretien avait été calculé sur une base erronée 
compte tenu des déclarations des administrés. 

  Au vu du délai de péremption de dix ans, les prestations étaient réclamées à 
compter de septembre 2008. Un tableau détaillé était joint à la décision.  

8)  Le 23 octobre 2018, Mme A______ a fait opposition à cette décision. 

9)  Par décision du 28 février 2020, notifiée le 4 mars 2020, le directeur de 
l’hospice a rejeté l’opposition. 

10) a. Le 13 mars 2020, Mme A______ a sollicité de l’hospice un délai 
supplémentaire pour décider d’un éventuel recours devant la chambre 
administrative. Elle avait de graves problèmes de santé, avait été hospitalisée du 
7 février au 2 mars 2020, avait subi trois opérations et continuait ses dialyses à 
raison de 2h30, cinq fois par semaine. 

  L’hospice a transmis ce courrier à la chambre de céans pour raison de 
compétence. 

 b. La recourante a été interpellée par la chambre de céans sur ses intentions. La 
sœur de l’intéressée a, par pli du 22 avril 2020, détaillé l’état de santé, fortement 
altéré, de Mme A______ et les difficultés, notamment administratives, liées à la 
Covid-19, pour faire valoir ses droits. 

 c. Dans le délai imparti par la chambre de céans, la recourante a complété ses 
écritures et précisé conclure à l’annulation de la décision. Elle était victime d’une 
anorexie mentale depuis 2005. La maladie avait gravement porté atteinte à sa 
santé. Elle subissait des séquelles physiques et psychiques quotidiennes, difficulté 
dont l’hospice n’avait pas tenu compte. 

11)  L'hospice a conclu au rejet du recours, reprenant les éléments ressortant de 
la décision sur opposition. 

12)  Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

- 4/8 - 

A/1114/2020 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur 
l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04), étant 
précisé que selon l'art. 63 al. 1 let. a LPA, les délais en jours fixés par la loi ne 
courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques 
inclusivement, et que l'ordonnance du Conseil fédéral sur la suspension des délais 
dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice 
en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 (COVID-19 - RS 818.101.24) a 
suspendu les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou par les tribunaux 
entre le 21 mars 2020 et le 19 avril 2020. 

2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de 
preuve (al. 2). 

 b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent 
pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, 
pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 

 c. En l'espèce, la recourante n'a pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision dans son recours du 13 mars 2020. L'on comprend 
toutefois de son complément au recours qu'elle conteste le bien-fondé de la 
décision de l’hospice et le fait de devoir rembourser la somme réclamée. Le 
recours est ainsi recevable. 

3)  Le litige a trait à la demande de restitution des prestations d’aide financière 
accordées par l’intimé à la recourante entre le 1er septembre 2008 et le 31 juillet 
2013, d’un montant total de CHF 33'458.-. 

4) a. Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d’aide financière 
perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). 
Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi 
(al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice 
a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5). 

- 5/8 - 

A/1114/2020 

 b. Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 

5) a. L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a 
eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au 
remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait 
(art. 36 al. 5 LIASI ; ATA/1083/2016 du 20 décembre 2016). 

  Lorsqu'il s'agit d'une créance de droit public, la prescription s'examine 
d'office. En revanche, elle ne s'examine que sur exception de l'État, lorsque c'est 
un particulier qui est créancier (ATF 138 II 169 consid. 2.2 in RDAF 2013 II 101 
et la jurisprudence citée ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 745 p. 263). 

 b. En l’espèce, s’agissant d’une créance de droit public, la prescription 
s’examine d’office.  

  À teneur de la décision sur opposition du 28 février 2020, l’hospice a pris 
connaissance des faits reprochés à la recourante le 17 septembre 2013 lorsqu’il a 
découvert avoir pris en charge les loyers de l’appartement sis C______ à Genève 
tant dans le dossier de la recourante que dans celui de son père pour la période du 
1er juin 2007 au 31 août 2012 et avoir également pris en charge le loyer de 
l’appartement sis D______ à Versoix dans les deux dossiers de décembre 2012 à 
septembre 2013. 

  La demande de remboursement du 28 septembre 2018 ne respecte dès lors 
pas le délai de prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits.  

 c. La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, 
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en 
fournissant une caution (art. 135 ch. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse - CO, Code des obligations - RS 220). Le débiteur 
peut également renoncer à se prévaloir de la prescription lorsque le délai court et 
même lorsque le délai est écoulé (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7). La renonciation 
peut intervenir par actes concluants, mais il faut des indices clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_495/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.3.1). Il suffit que le 
débiteur manifeste sa conviction que la dette existe encore (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_276/2008 du 31 juillet 2008 consid. 4) et qu'il reconnaisse l'obligation 
dans son principe ; peu importe qu'il soit dans l'incertitude quant à son étendue, sa 

- 6/8 - 

A/1114/2020 

déclaration n'ayant pas à se rapporter à une somme déterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_269/2014 du 17 mars 2015 consid. 9.1.1 et les références citées). 

  La prescription est également interrompue lorsque le créancier fait valoir ses 
droits par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO).  

  Les conditions d'interruption de la prescription sont plus souples en droit 
public que celles prévues par l'art. 135 CO. Il s’agit de tout acte propre à faire 
admettre la prétention en question, visant à l’avancement de la procédure et 
accompli dans une forme adéquate. L’administré interrompt la prescription par 
toute intervention auprès de l’autorité compétente tendant à faire reconnaître ses 
droits. Pour l'autorité, le délai est interrompu en particulier dès lors qu'elle déclare 
son intention d'ouvrir une procédure et par tout acte qu'elle prend pendant  
celle-ci : par exemple par l'envoi au contribuable d'une formule de déclaration 
fiscale et, par la suite, par les actes qui, jusqu'à la décision, visent à établir la 
créance puis, ensuite, à la recouvrer. En revanche, des actes préparatoires tels que 
des mesures d'instruction ne suffisent pas. Le débiteur doit avoir reçu 
connaissance du fait interruptif (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 100 et la jurisprudence citée).  

 d. En l’espèce, aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu de la part 
de l’hospice à l’encontre de la recourante dans le délai de cinq ans, soit avant le 
17 septembre 2018 puisque le premier courrier par lequel il lui a réclamé le  
trop-perçu remonte au 28 septembre 2018. La procédure de recours ayant abouti à 
l’arrêt de la chambre de céans du 12 juin 2018 ne modifie pas ce qui précède, 
s’agissant des prétentions de l’hospice à l’encontre du père de la recourante. En 
effet, l’appel en cause a permis de sauvegarder le droit d’être entendue de 
l’intéressée sur la question de son propre domicile et sur l’articulation avec celui 
de son père. Ladite procédure ne portait toutefois pas sur les prétentions de 
l’hospice à l’encontre de Mme A______. 

  Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à 
l’annulation de la décision de remboursement. 

6)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée, la recourante n’ayant pas engagé de frais (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 7/8 - 

A/1114/2020 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2020 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 28 février 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du directeur de l’Hospice général du 28 février 2020 et de l’Hospice 
général du 28 septembre 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

- 8/8 - 

A/1114/2020