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**Case Identifier:** eb81b411-dfa4-5b6f-b6f2-14f5e537858f
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 5S_2007_368_11_06_10.pdf
**Docket/Reference:** 5S_2007_368_11_06_10.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf29/5S_2007_368_11_06_10.pdf

## Full Text

5S 2007-368 

Arrêt du 11 juin 2010 

COUR DES ASSURANCES SOCIALES 

COMPOSITION 

Présidente suppléante : 
Assesseurs : 
Greffier-rapporteur : 

Anne-Sophie Peyraud 
Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn 
Karim Hichri 

PARTIES 

X.,  recourant,  représenté  par  Me  Dominique Morard,  avocat,  rue  Albert-
Rieter 9, case postale 236, 1630 Bulle,  

contre 

ASSURA  ASSURANCE-MALADIE  ET  ACCIDENTS,  En  Budron  A1,  case 
postale 4, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, autorité intimée,  

OBJET 

Assurance-maladie 

Recours  du  21  septembre  2007  contre  la décision  sur  opposition  du 
22 août 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

X.,  né  en  1975,  arrivé  en  Suisse  en  janvier  2006,  a  signé  le  1er  mai  2006  une 
A. 
proposition  d'assurance  qui  lui  a  été  soumise  par  un  agent  travaillant  auprès  de  Z.  SA. 
Celle-ci portait sur une assurance obligatoire des soins (ci-après: assurance de base)  et 
sur  une  assurance  de  capital  en  cas  d'hospitalisation 
(ci-après:  assurance 
complémentaire).  

Le  27  juillet  2006,  Assura,  assurance  maladie  et  accident,  (ci-après:  Assura),  au  Mont-
sur-Lausanne,  l'a  contacté  pour  lui  expliquer  que  les  informations  ressortant  de  la 
proposition  d'assurance  qu'elle  avait  reçue  ne  permettaient  pas  de  déterminer  s'il  était 
déjà  au  bénéfice  d'une  couverture  pour 
les  accidents  professionnels  et  non-
professionnels, de sorte qu'elle avait l'obligation de les inclure dans l'assurance de base. 
Elle  l'a  toutefois  averti  qu'elle  la  suspendrait  dès  réception  d'une  attestation  de  sa  part 
confirmant une telle couverture. Elle l'a également informé qu'elle limitait sa couverture à 
l'assurance de base, excluant ainsi la complémentaire, et lui a par conséquent demandé 
s'il  maintenait  sa  demande  d'affiliation  en  lui  impartissant  un  délai  de  réponse  au 
10 août 2006, à l'échéance duquel celle-ci serait enregistrée avec effet au 1er avril 2006 
[recte: 1er mai 2006]. L'intéressé ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 

En  raison  du  non  paiement  de  ses  primes  des  mois  de  mai  à  décembre  2006,  Assura  a 
requis  l'ouverture  d'une  poursuite  (n°_________)  à  son  encontre  auprès  de  l'office  des 
poursuites (ci-après: l'office), lequel lui a notifié le 9 février 2007 un commandement de 
payer d'un montant de 2'064 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 15 décembre 2006, et 
accessoires.  L'assuré  ayant  formé  opposition,  Assura  l'a  levée  par  décision  du  19  avril 
2007 et l'a reconnu débiteur de la somme de 2'177 francs, intérêt non compris. N'ayant 
pas fait l'objet d'une opposition, dite décision est entrée en force.  

Entre-temps, soit le 16 février 2007, en  raison du non paiement de ses primes du mois 
de janvier et de février 2007, Assura lui a adressé un 1er rappel portant sur la somme de 
508 francs, soit 249 francs par prime et 10 francs de frais de rappel, tout en l'avertissant 
que, faute de paiement, elle engagerait une poursuite à son encontre et que des intérêts 
moratoires  lui  seraient  facturés.  Le  14  mars  2007,  elle  l'a  mis  en  demeure  pour  un 
montant de 787  francs, correspondant à la somme de 508  francs  cumulée de 30 francs 
de  frais  de  sommation  et  de  249  francs  relative  à  la  prime  du  mois  de  mars  restée 
ouverte. Le 30 avril 2007, elle a déposé une réquisition de poursuite (n°_______) auprès 
de l'office, lequel a notifié à l'assuré un nouveau commandement de payer le 9 mai 2007 
pour  un  montant  de  747  francs,  avec  intérêt  à  5%  l'an  dès  le  14  mars  2007,  et  de 
40 francs  de  frais  administratifs.  Les  frais  d'établissement  se  sont  montés  à  55  francs, 
incluant  5  francs  de  frais  d'encaissement.  Celui-ci  a  fait  opposition  le  jour-même  et  a 
renoncé,  par  courrier  du  2  juin  2007,  à  la  proposition  d'assurance  avec  effet  immédiat. 
Assura a levé dite opposition par décision du 20 juin 2007 pour la somme de 837 francs, 
intérêt non compris. 

Par  courrier  du  29  juin  2007,  l'office  a  informé  l'assuré  du  dépôt,  par  Assura,  d'une 
réquisition de continuer la poursuite n°________ et l'a averti de la possibilité de soulever 
une  des  exceptions  prévues  à  l'art.  81  al.  2  de  la  loi  fédérale  du  11  avril  1889  sur  la 
poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) dans un délai de 10 jours dès réception 
dudit courrier; à défaut, la saisie serait exécutée. Le 12 juillet 2007, l'assuré a fait valoir, 
par courrier, les exceptions de non-représentation et de non-citation valables auprès de 

 
 
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l'office. Le lendemain, ce dernier a par conséquent invité Assura à s'adresser au juge de 
la mainlevée au for de la poursuite afin d'obtenir un jugement lui permettant de requérir 
la continuation de la poursuite. 

Par un second courrier également daté du 12 juillet 2007, l'assuré a fait opposition à la 
décision de mainlevée du 20 juin 2007 portant sur la poursuite n°________.  

Une  nouvelle  réquisition  de  poursuite  (n°________)  ayant  été  déposée  par  Assura  en 
raison du non paiement par l'assuré des primes des mois d'avril à juin 2007, l'office lui a 
notifié  le  10  août  2007  un  commandement  de  payer  portant  sur  un  montant  de 
747 francs, avec intérêt à 5% l'an dès le 16 juin 2007, et accessoires, lequel a derechef 
fait l'objet d'une opposition.  

Dans  son  courrier  du  22  août  2007,  Assura  a  précisé,  s'agissant  de  la  poursuite 
n°_______,  qu'elle  se  référait  à  la  décision  de  mainlevée  de  l'opposition  du 
19 avril 2007.  Le  même  jour,  toutefois  par  décision  sur  opposition  formelle,  elle  a  en 
outre  confirmé  sa  décision  du  20  juin  2007  et  la  mainlevée  de  l'opposition  au 
commandement de payer n°__________.  

B. 
Contre  cette  décision  sur  opposition,  X.,  représenté  par  Me  Dominique  Morard, 
avocat  à  Bulle,  interjette  un  recours  de  droit  administratif  auprès  de  l'ancien  Tribunal 
administratif  en  date  du  21  septembre  2007.  Il  conclut,  sous  suite  de  dépens,  à 
l'annulation de la décision querellée et à la constatation qu'il n'est pas l'obligé d'Assura, 
partant,  qu'il  ne  lui  doit  ni  la  somme  de  787  francs  avec  intérêt  à  5%  dès  le  14 mars 
2007 sur le montant de 747 francs, ni aucune autre somme au demeurant. A cet égard, il 
déclare notamment que son affiliation forcée ne respecte pas le libre choix de l'assureur 
et méconnaît les règles protectrices contenues dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le 
contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1). 

Par courrier du 28 septembre suivant, il produit, d'une part, la mise en demeure envoyée 
par  Assura  le  12  septembre  2007  concernant  le  non  paiement  des  primes  des  mois  de 
juillet à septembre 2007 et, d'autre part, la décision de mainlevée relative à la poursuite 
n°________ par laquelle elle le reconnaît débiteur du montant de 837 francs, intérêt non 
compris. Il ajoute que dit courrier vaut opposition à cette décision. 

Le  9  octobre  2007,  il  verse  au  dossier  une  attestation  d'affiliation  auprès  de  la  Caisse 
maladie  Visana  valable  dès  le  1er  juillet  2007  et,  le  18  octobre  suivant,  il  dépose  les 
correspondances  d'Assura  datées  du  12  et  du  16  octobre  2007  par  lesquelles  cette 
dernière restreint le litige à la période courant du 1er mai 2006 au 30 juin 2007, l'intimée 
ayant, à bien plaire, mis fin à sa couverture d'assurance à cette date. 

Dans  ses  observations  du  2  novembre  2007,  Assura,  tout  en  rappelant  les  faits  de  la 
cause,  conclut  au  rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  sa  décision,  affirmant 
notamment que l'assuré lui est valablement affilié depuis le 1er mai 2006. Elle ajoute que 
le recours est non pas dirigé contre elle, mais contre Assura SA, soit une entité juridique 
distincte  de  la  sienne,  et  s'en  remet  à  justice  concernant  les  conséquences  de  cette 
désignation inexacte. 

Dans un second échange d'écritures, les parties maintiennent leur position, le recourant 
rectifiant toutefois la désignation de l'autorité intimée dans ses contre-observations. 

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre elles. 

 
 
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Il  sera  fait  état  des  arguments,  développés  par  ces  dernières  à  l'appui  de  leurs 
conclusions respectives, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

e n   d r o i t  

a)  Depuis  le  1er  janvier  2008,  le  Tribunal  cantonal  est  l'autorité  supérieure  en 
1. 
matière  civile,  pénale  et  administrative  (art.  1  al.  1,  13  al.  2  lit.  b,  26,  27  de  la  loi 
cantonale  du  14  novembre  2007  d'organisation  du  Tribunal  cantonal  [LOTC; 
RSF 131.1.1]). 

b) Le recours est dirigé contre Assura SA et non pas contre Assura.  

La  désignation  d'une  partie  qui  est  entachée  d'une inexactitude  purement  formelle  peut 
être  rectifiée  lorsqu'il  n'existe  dans  l'esprit  du  juge  et  des  parties  aucun  doute 
raisonnable  sur  l'identité  de  cette  partie,  notamment  lorsque  son  identité  résulte  de 
l'objet du litige. La désignation manifestement inexacte d'une partie doit être clairement 
distinguée de la substitution de parties, qui pose un problème de qualité pour défendre et 
qui  ne  peut  pas  être  simplement  rectifiée  (ATF  110  V  347  consid.  2;  Fabienne  Hohl, 
Procédure civile, Tome II, Berne, 2002, p. 95, n°1918). 

Dans  le  cas  d'espèce,  la  désignation  erronée  de  l'autorité  intimée  constitue  uniquement 
une  inexactitude  purement  formelle.  En  effet,  quand  bien  même  Assura  et  Assura  SA 
sont  deux  entités  juridiques  distinctes,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  l'assuré  entend 
recourir  contre  la  décision  sur  opposition  émanant  d'Assura,  dont  l'identité  résulte 
expressément de dite décision. Cette dénomination inexacte  a du  reste  été  rectifiée par 
le  recourant  dans  ses  contre-observations  du  21  février  2008,  de  sorte  qu'il  convient 
d'entrer en matière.  

Par ailleurs, le recourant conclut non seulement à être libéré du paiement des primes des 
mois  de  janvier  à  mars  2007,  mais  également  de  toute  autre  somme.  Cette  dernière 
conclusion  est  toutefois  irrecevable,  dès  lors  qu'elle  sort  de  l'objet  de  la  contestation 
déterminée par la décision attaquée. En  effet,  quand bien même la question à résoudre 
porte  en  définitive  sur  son  affiliation  à  Assura,  la  première  poursuite,  relative  à  la 
décision de mainlevée du 19 avril 2007 entrée en force et ayant fait l'objet d'exceptions 
au sens de l'art. 81 al. 2 LP, échappe à la compétence de l'Instance de céans. La mise en 
demeure  concernant  les  primes  pour  les  mois  de  juillet  à  septembre  2007  est  devenue 
sans  objet,  dès  lors  qu'Assura  a  expressément  mis  un  terme,  par  courrier  du  12  et  du 
16 octobre  2007,  à  son  affiliation  au-delà  du  30  juin  2007,  et  la  3ème  poursuite 
(n°________)  n'a  quant  à  elle  pas  encore  fait  l'objet  d'une  décision  sur  opposition 
formelle. 

Au demeurant, interjeté en temps utile et dans les formes légales requises par un assuré 
directement  touché  par  la  décision  attaquée  et  dûment  représenté,  le  recours  est 
recevable. 

2. 
a)  Selon  l'art.  3  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  18  mars  1994  sur  l'assurance-maladie 
(LAMal; RS 832.10), toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en 
cas  de  maladie,  ou  être  assurée  par  son  représentant  légal,  dans  les  trois  mois  qui 

 
 
 
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suivent  sa  prise  de  domicile  ou  sa  naissance  en  Suisse.  L'art.  5  al.  1,  1ère  phr.,  LAMal 
prévoit  à  cet  égard  que  lorsque  l’affiliation  a  lieu  dans  les  délais  prévus  à  l’art.  3  al.  1, 
l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. 

L'art. 4 LAMal précise que les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi 
les  assureurs  désignés  à  l’art.  11  et  que  les  assureurs  doivent,  dans  les  limites  de  leur 
rayon d’activité territorial, accepter toute personne tenue de s’assurer. 

D'après  l'art.  6a  al.  1  de  l'ordonnance  du  27  juin 1995  sur l'assurance-maladie  [OAMal; 
RS 832.102]), les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d’affiliation que les 
données  nécessaires  à  l’admission  dans  l’assurance  obligatoire  des  soins  ou  au 
changement d’assureur. 

Un  des  buts  principaux  de  la  LAMal  est  de  rendre  l'assurance-maladie  obligatoire  pour 
l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe 
de  l'obligation  d'assurance  pour  toute  personne  domiciliée  en  Suisse  (Tribunal  fédéral, 
arrêt  non  publié  P.  [K  149/06]  du  30.05.2007  consid.  3).  A  cet  égard,  une  déclaration 
d'affiliation  auprès  de  l'assureur  est  nécessaire  (Tribunal  administratif  du  canton  de 
Fribourg,  Cour  des  assurances  sociales,  arrêt  publié  X.  [5S  00  247]  du  08.03.2001  in: 
SVR  6/2002  KV  n°27  p.  95).  Selon  la  jurisprudence,  l'affiliation  résulte  non  pas  d'un 
contrat mais d'un acte administratif, lequel n'est pas soumis à l'acceptation de l'assureur, 
à  réception  duquel  ce  dernier  a  l'obligation  d'affilier  l'assuré,  de  sorte  que  la  demande 
d'affiliation  déploie  ses  effets  de  manière  automatique.  L'assureur  doit  cependant 
examiner  d'office  s'il  existe  une  obligation  d'assurance.  Par  ailleurs,  une  révocation  en 
tout temps de la déclaration d'affiliation ne serait pas compatible avec la sécurité du droit 
(ATF  132  V  166  consid.  8.5.2  et  la  référence  citée;  Tribunal  administratif  du  canton  de 
Fribourg,  Cour  des  assurances  sociales,  arrêt  non  publié  dans  la  cause  5S  2006  311  du 
17 avril 2009). 

b) En vertu de l'art. 8 LAMal, la couverture des accidents peut être suspendue tant 
que l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi 
fédérale  du  20  mars  1981  sur  l’assurance-accidents  (LAA;  RS  832.20).  L’assureur 
procède à la suspension lorsque l’assuré lui en fait la demande et apporte la preuve qu’il 
est entièrement assuré conformément à la LAA. Il réduit la prime en conséquence (al. 1). 
Les accidents sont couverts en vertu de la présente loi dès que la couverture au sens de 
la LAA cesse totalement ou en partie (al. 2). 

Selon l'art. 9 LAMal, lors de l'affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par 
écrit,  attirer  l’attention  de  l’assuré  sur  la  possibilité  de  présenter  une  demande  au  sens 
de l’art. 8.  

La  suspension  de  la  couverture  des  accidents,  prévue  à  l’art.  8  de  la  loi,  a  lieu  sur 
demande  écrite de l’assuré  et déploie ses  effets au plus tôt le premier jour du  mois qui 
suit cette demande (art. 11 al. 1 OAMal). 

c)  D'après  l'art.  64a  al.  1  LAMal,  lorsque  l’assuré  n’a  pas  payé  des  primes  ou  des 
participations  aux  coûts  échues,  l’assureur  lui  envoie  un  rappel  écrit  et  lui  impartit  un 
délai  de  30  jours  en  attirant  son  attention  sur  les  conséquences  qu’il  encourt  s’il 
n’effectue pas ses paiements dans ce délai. 

Par  délégation  de  compétence  de  l'art.  64a  al.  5  LAMal,  le  Conseil  fédéral  fixe  les 
modalités de l’encaissement et de la procédure de rappel et règle les conséquences d’un 

 
 
 
 
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retard  de  paiement.  A  cet  égard,  il  est  prévu  que  les  primes  doivent  être  payées  à 
l’avance et en principe tous les mois (art. 90 al. 1 OAMal, en vigueur du 1er janvier 2006 
au 31 juillet 2007; dès le 1er août 2007, cf. art. 90 OAMal). 

Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 
5%  par  année  (art.  90  al.  2  OAMal,  en  vigueur  jusqu'au  31  juillet  2007;  dès  le 
1er août 2007, cf. art. 105a OAMal). 

L'art.  90  OAMal,  applicable  aux  primes  échues  avant  le  1er  août  2007  (cf.  dispositions 
finales  de  la  modification  du  27  juin  2007),  dispose  que  les  arriérés  de  primes  et  de 
participations  aux  coûts  de  l’assurance  obligatoire  des  soins  doivent  faire  l’objet  de 
sommations  et  de  procédures  de  poursuite  distinctes  des  autres  retards  de  paiement 
éventuels (al. 3). Si l’assuré est en retard dans le paiement de trois primes mensuelles et 
qu’il  n’a  pas  donné  suite  aux  sommations  qui  lui  ont  été  adressées,  il  doit  être  mis  en 
poursuite  pour  la  créance  arriérée  au  plus  tard  40  jours  après  la  dernière  sommation 
restée  sans  suite  (al.  4).  Si  l’assuré  a  causé  par sa  faute  des  dépenses  qui  auraient  pu 
être  évitées  par  un  paiement  en  temps  opportun,  l’assureur  peut  percevoir,  dans  une 
mesure  appropriée,  des  frais  de  sommation  ou  des  frais  supplémentaires,  si  une  telle 
mesure est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations (al. 5). 

A  cet  égard,  les  conditions  générales  d'Assura  prévoient  notamment  que  l'assuré  qui, 
après rappel, ne s'acquitte pas de ses redevances fait l'objet d'une mise en demeure. Si 
cette sommation n'est pas suivie d'un paiement intégral dans les 5 jours, l'assuré devient 
immédiatement  redevable  des  primes  dues  jusqu'à  à  la  prochaine  échéance  et  une 
procédure de recouvrement par voie de poursuite ou faillite est introduite (17.1). 

Le  financement  de  l'assurance-maladie  sociale  repose  sur  les  assurés  et  les  pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les 
assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes 
(cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les 
assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de primes et participations 
aux coûts. Au contraire et au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement 
prévalant dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils 
sont  tenus  de  faire  valoir  leurs  prétentions  découlant  des  obligations  financières  des 
assurés par la voie de l'exécution forcée selon la LP (art. 90 al. 3 OAMal, dans sa teneur 
en  vigueur  jusqu'au  31  juillet  2007;  dès  le  1er  août  2007,  cf.  art.  105b  OAMal).  Par 
conséquent,  si  l'assureur  est  au  bénéfice  d'un  jugement  exécutoire  au  sens  de  l'art.  80 
LP,  auquel  est  assimilée  une  décision  ou  une  décision  sur  opposition  exécutoire  portant 
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), 
il peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel 
titre  de  mainlevée,  il  doit  faire  valoir  le  bien-fondé  de  sa  prétention  par  la  voie  de  la 
procédure administrative, conformément à l'art. 79 LP (Tribunal fédéral, arrêt non publié 
P. [9C_730/2008] du 16.10.2008 consid. 3.1; ATF 126 V 265 consid. 4a).  

frappé  d'opposition,  de  rendre  une  décision 

la  notification  d'un 
Une  caisse-maladie  est  ainsi  en  droit,  postérieurement  à 
commandement  de  payer 
levant 
formellement  cette  opposition;  si  ladite  décision  est  devenue  définitive  et  exécutoire 
(parce  qu'elle  n'a  pas  été  contestée  ou  parce  qu'elle  a  été  confirmée  par  le  juge  des 
assurances  sociales),  l'office  des  poursuites  doit,  sur  simple  réquisition  de  la  caisse, 
continuer  la  poursuite  (ATF  107  III  60,  109  V  46,  121  V  109  consid.  2).  Si  la  décision 
prise en dehors du canton de la poursuite par une caisse-maladie statuant sur l'obligation 

 
 
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pécuniaire de l'assuré écarte l'opposition, les exceptions de l'art. 81 al. 2 LP s'appliquent 
par  analogie  et  la  procédure  de  l'art.  79  al.  2  LP  doit  être  suivie  (ATF  128  III  246  / 
JdT 2002 II 66 consid. 2). 

Enfin,  un  assureur-maladie  peut  réclamer  le  paiement  dans  une  mesure  appropriée  des 
frais de sommation et des frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré lors du 
versement des primes et de la participation aux coûts, à la condition que ces frais (qu'un 
paiement  en  temps  utile  aurait  permis  d'éviter)  soient  imputables  à  une  faute  de 
l'intéressé. Une telle mesure doit toutefois être prévue expressément par les dispositions 
générales sur les droits et obligations des assurés. Les frais de poursuite incombent dans 
ce  cas  au  débiteur  (Tribunal  fédéral,  arrêt  non  publié  G.  [K  21/04]  du  05.07.2004 
consid. 3).  A  cet  égard,  les  conditions  générales  d'assurance  d'Assura  prévoient  que 
lorsque  l'assuré,  par  négligence  ou  attitude  fautive,  provoque  des  frais  administratifs 
onéreux, il peut être appelé à en supporter les conséquences financières (17.3).  

d)  L'obligation  d'organiser  des  débats  publics  dans  le  contentieux  de  l'assurance 
sociale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH suppose une demande du plaideur. Pour qu'une telle 
demande puisse être prise en considération, elle doit être formulée de manière claire et 
indiscutable;  une  simple  requête  de  preuve,  ainsi  que  des  demandes  tendant  à  une 
comparution  ou  à  une  interrogation  personnelle,  à  un  interrogatoire  des  parties,  à  une 
audition  de  témoins  ou  à  une  inspection  locale  ne  suffisent  pas  pour  fonder  une 
semblable  obligation  (Tribunal  fédéral,  arrêts  non  publiés  C.  [I  305/05]  du  06.06.2006 
consid. 1.1 et T. [U 146/02] du 10.02.2003 consid. 2.1 et les références citées; ATF 125 
V 38 consid. 2). 

Est  seule  litigieuse,  en  l'espèce,  la  question  de  savoir  si  l'assuré  doit  à  Assura  les 
3. 
primes  relatives  à  l'assurance  de  base  pour  les  mois  de  janvier  à  mars  2007  pour 
lesquelles il a été mis en poursuite, soit s'il lui doit la somme de 787 francs, plus intérêt à 
5  %  l'an  dès  le  14  mars  2007  sur  le  montant  de  747  francs.  En  réalité,  cette  question 
dépend de celle de savoir s'il lui était affiliée.  

a) Le recourant conteste en effet être l'obligé de l'intimée considérant que des vices 

graves entachent son affiliation à dite assurance.  

Selon le recourant, les règles protectrices des intérêts de l'assuré contenues dans la LCA 
doivent être prises en considération, en tout cas s'agissant des mécanismes de l'offre et 
de  l'acceptation.  C'est  toutefois  en  vain  qu'il  invoque  l'application  de  cette  loi,  dès  lors 
que seules les assurances complémentaires sont fondées sur la LCA; la LAMal régit quant 
à elle l'assurance-maladie sociale, laquelle comprend l'assurance obligatoire des soins et 
une assurance facultative d'indemnités journalière. De plus, la loi susmentionnée dispose 
que les assureurs doivent accepter toute personne tenue de s'assurer. Il en découle que 
ceux-ci  ne  peuvent  restreindre,  de  quelque  manière  que  ce  soit,  l'affiliation  auprès  de 
leur institution, sous réserve de leur rayon d'activité territorial. Par conséquent, de même 
que  l'assureur  ne  peut  faire  dépendre  la  qualité  d'assuré,  au  sens  de  l'assurance 
obligatoire des soins, à la conclusion d'une assurance complémentaire, l'assuré ne saurait 
contraindre l'assureur à lier ces deux domaines.  

L'assuré  lui  reproche  ensuite  d'avoir  modifié  son  offre  en  incluant  dans  l'assurance  de 
base une couverture accident non demandée et en refusant l'assurance complémentaire. 
Il  déclare  à  cet  égard  qu'il  n'était  pas  du  pouvoir  de  l'intimée  de  scinder  l'offre  du 
pollicitant, et, tout en se référant à l'art. 6 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant 

 
 
 
 
- 8 - 

le code civil suisse (CO; RS 220), estime que les principes généraux du droit ne sauraient 
être  ignorés.  Il  ressort  effectivement  du  dossier  qu'Assura  a  modifié  la  proposition 
d'assurance en ajoutant la couverture LAA et en refusant l'assurance complémentaire, en 
lui impartissant un délai pour se déterminer sur sa volonté de rester affilié auprès d'elle. 
Celui-ci  n'a  cependant  pas  répondu,  considérant  la  détermination  d'Assura  comme  une 
nouvelle offre. Or, conformément à la jurisprudence sus exposée, l'affiliation résulte d'un 
acte administratif, soit la déclaration d'affiliation, dont les effets se déploient de manière 
automatique,  en  ce  sens  que,  dès  sa  réception,  il  incombe  à  l'assureur  d'enregistrer 
l'affiliation  de  l'assuré.  Cette  dernière  est  ainsi  venue  à  chef  avec  la  réception,  par 
Assura,  de  la  demande  d'affiliation  susmentionnée.  En  y  apposant  sa  signature,  le 
recourant a librement manifesté sa volonté de s'affilier auprès d'elle selon les conditions 
ressortant  de  la  proposition  d'assurance.  Les  arguments  selon  lesquels  le  nom  de 
l'intimée  ne  figurait  pas  sur  le  document  et  qu'il  n'aurait  pas  reçu  un  exemplaire  des 
conditions  générales  d'assurances  ne  peuvent  être  retenus.  L'en-tête  d'Assura  figurait 
expressément  sur  la  proposition  d'assurance  que  le  recourant  a  signée.  De  plus, 
l'emplacement prévu pour la signature se situait dans la rubrique "Indications générales" 
sous laquelle le nom de l'intimée figurait nommément. Il ne pouvait donc ignorer, même 
en cas de lecture sommaire du contrat d'assurance, auprès de quel assureur il s'affiliait. 
Cette  rubrique  attestait  également  la  réception,  par  l'assuré,  des  conditions  générales 
d'assurances.  Le  fait  qu'Assura  a  ajouté  la  couverture  LAA  à  l'assurance  de  base  n'y 
change rien, dès lors qu'elle était tenue légalement de le faire. Il convient d'ajouter que 
l'intimée  a,  contrairement  aux  observations  émises  par  le  recourant,  fait  preuve  de 
souplesse  en  impartissant,  sans  obligation  aucune,  un  délai  à  l'assuré  pour  retirer  sa 
demande d'affiliation.  

Le recourant ajoute encore avoir contacté l'agent pour lui faire part de son désaccord sur 
le  contenu  de  la  missive  du  27  juillet  2006,  à  savoir  qu'il  ne  voulait  pas  de  couverture 
accidents  et  qu'il  refusait  de  s'affilier  auprès  de  l'intimée  s'il  ne  pouvait  contracter 
l'assurance  complémentaire.  Ce  dernier  lui  aurait  répondu  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  de 
réagir  personnellement  puisque  la  proposition  d'assurance,  n'ayant  pas  été  acceptée 
dans  son  ensemble,  était  caduque.  Il  requiert  à  cet  égard  sa  propre  audition  ainsi  que 
celle  de  l'agent.  Il  ne  s'agit  cependant  manifestement  pas  d'une  demande  de  débats 
publics claire et indiscutable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les convoquer. En outre, la 
Cour  de  céans  ne  voit  pas  quelles  preuves  supplémentaires  sa  comparution  ainsi  que 
celle  de  l'agent  permettraient  d'apporter,  dès  lors  que  l'affiliation  est  effective  dès 
réception,  par  l'assureur,  de  la  déclaration  y  relative  et  que  les  principes  généraux 
soulevés par le recourant, relevant du droit privé et  concernant plus particulièrement la 
conclusion du contrat, ne sont pas applicables en l'espèce.  

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit qu'Assura considère que le recourant lui 
est  affilié,  à  tout  le  moins  pour  les  mois  de  janvier  à  mars  2007,  pour  l'assurance 
obligatoire des soins incluant la couverture accidents. 

b) Or, le recourant ne s'est pas acquitté de ses primes pour les mois en question. 

Il  ressort  notamment  du  dossier  qu'Assura  lui  a  adressé  un  1er  rappel  pour  les  primes 
échues  du  mois  de  janvier  et  février  2007,  lesquelles  ont  fait  par  la  suite  l'objet  d'une 
mise  en  demeure,  de  même  que  celle  du  mois  de  mars  2007,  avant  de  requérir  la 
poursuite  n°________,  ceci  conformément  à  la  législation  topique  et  aux  conditions 
générales applicables en l'espèce. De même, en vertu des dispositions précitées, Assura 

 
 
 
- 9 - 

est  en  droit  de  lui  facturer,  en  sus  des  primes  impayées,  les  frais  administratifs  et  de 
poursuite. 

Sur le vu de ce qui précède, Assura est fondée à requérir la continuation de la poursuite 
n°_________ de l'office des poursuites pour le montant de 787 francs, avec intérêt à 5% 
l'an dès le 14 mars 2007 sur le montant de 747 francs, plus les frais de poursuite.  

Partant,  le  recours  doit  être  rejeté,  pour  autant  que  recevable,  et  la  décision  sur 
opposition litigieuse confirmée. 

Selon le principe de la gratuité de la procédure valant en la matière, il n'est pas perçu de 
frais de justice. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

II. 

La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer n°________ de 
l'office  des  poursuites  est  prononcée  à  concurrence  de  787  francs,  avec  intérêt  à 
5%  l'an  dès  le  14  mars  2007  sur  le  montant  de  747  francs,  plus  les  frais  de 
poursuite. 

III. 

Il n'est pas perçu de frais de justice. 

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre 
le  présent  jugement  dans  un  délai  de  30  jours  dès  sa  notification.  Ce  délai  ne  peut  pas 
être  prolongé.  Le  mémoire  de  recours  sera  adressé,  en  trois  exemplaires,  au  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les moyens de preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le 
jugement  attaqué  viole  le  droit.  Les  moyens  de  preuve  en  possession  du  (de  la) 
recourant(e)  doivent  être  joints  au  mémoire  de  même  qu’une  copie  du  jugement,  avec 
l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas 
gratuite. 

6.504.18