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**Case Identifier:** a9a8900f-81b5-5707-92fa-1e6c759c79d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.05.2024 C/15740/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-15740-2022_2024-05-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2024.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15740/2022 ACJC/606/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 MAI 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, Mme  C______, ______ [GE], appelant 
d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 29 juin 2023, représenté par Me Sandrine TORNARE, avocate, rue des Etuves 

5, case postale 2032, 1211 Genève 1,  

et 

Madame D______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Dominique 
BAVAREL, avocat, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève. 

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C/15740/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7707/2023 du 29 juin 2023, le Tribunal de première instance a 
dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 1975 par les époux 

A______ et D______ (ch. 1 du dispositif), dit que A______ ne devait aucune 

contribution d’entretien post-divorce à D______ dès le 1er décembre 2022 (ch. 2), 
ordonné le partage de la prévoyance professionnelle accumulée par A______ et 

D______ pendant la durée du mariage (ch. 3) et ordonné, en conséquence, à la 

[caisse de prévoyance] E______ de prélever 2'037 fr. sur la rente mensuelle de 

A______, de convertir ce montant en rente viagère en faveur de D______ et de la 

lui verser sur son compte bancaire directement (ch. 4).  

Pour le surplus, le Tribunal a mis les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., à la 

charge des parties par moitié chacune en condamnant D______ à verser à 

A______ 1'750 fr. à titre de restitution partielle de l'avance fournie (ch. 5) et dit 

qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé à la Cour de justice le 4 septembre 2023, A______ a formé 
appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais, préalablement, à ce qu'il 

lui soit permis de produire les pièces utiles à l'établissement de l'achat et la vente 

du bien immobilier dont les parties ont été copropriétaires en France, en cours 

d'obtention et, principalement, à l'annulation des ch. 3, 4 et 5 du dispositif du 

jugement attaqué et, cela fait, à ce qu'il soit renoncé au partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle des époux accumulés pendant le mariage, à ce que les 

frais judicaires de première instance soient arrêtés à 1'000 fr. et à ce qu'ils soient 

mis à la charge de D______ sur mesures provisionnelles et au fond.  

b. Le 19 septembre 2023, A______ a produit différents documents en lien avec 
l'immeuble sis en France dont les parties étaient copropriétaires. 

c. Dans sa réponse à l'appel du 9 octobre 2023, D______ a conclu à ce qu'il lui 
soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice quant à la question des frais 

judiciaires de première instance et à ce que A______ soit débouté de toutes autres 

conclusions, ainsi qu'au partage des frais judicaires d'appel par moitié. 

Elle a produit des pièces nouvelles. 

d. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions, et produit des pièces 
nouvelles. 

e. D______ a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 

f. A______ s'est encore déterminé le 18 décembre 2023 et a produit une pièce 
nouvelle. D______ s'est déterminée à cet égard le 3 janvier 2024. 

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g. Le 23 janvier 2024, les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 

a. Les époux, A______, né le ______ 1946 à F______ (GE), originaire de 
F______ (GE), et D______, née G______ [nom de jeune fille] le ______ 1949 à 

H______ (Espagne), originaire de F______ (GE), se sont mariés le ______ 1975 à 

I______ (GE). 

Les parties ont une fille, J______, née le ______ 1982, aujourd'hui majeure. 

b. En 1988, les époux ont procédé à la vente du bien immobilier dont ils étaient 
propriétaires à K______ (France) pour un montant de 1'120'000 francs français, 

équivalant à 280'000 fr. au cours de l'époque.  

A______ soutient que le produit de la vente a été partagé en trois parts égales 

entre les époux et leur fille et que la part de l'enfant a été conservée par sa mère, 

ce que cette dernière conteste. D______ explique, pour sa part, que le produit de 

la vente a été placé dans un fond de placement et fait partie de la liquidation du 

régime matrimonial.  

c. Les époux vivent séparés depuis le mois de décembre 1993 et ont été séparés de 
corps par jugement du Tribunal du 6 juin 1994. 

Ratifiant l'accord des parties, le Tribunal a confié la garde et l'autorité parentale de 
l'enfant, qui est restée vivre auprès de sa mère, à D______, donné acte à A______ 

de son engagement à verser une contribution d'entretien mensuelle en faveur de 

l'enfant, de prendre en charge la prime d'assurance-maladie de celle-ci et de 

verser, en outre, une contribution d'entretien mensuelle en faveur de D______ à 

hauteur de 1'600 fr. jusqu’au 31 décembre 1994, 1'700 fr. dès le 1er janvier 1995 et 
indexée, en dernier, à 1'850 fr. La séparation de biens a également été prononcée à 

cette époque. 

d. Le 18 octobre 2021, le Tribunal de protection de l’adulte et de l'enfant a 
instauré une mesure de curatelle de représentation en faveur de A______. 

e. Le 29 décembre 2021, A______ a rejoint un EMS dans lequel il vit. 

f. Par requête déposée le 15 août 2022, A______ a formé une demande unilatérale 
en divorce. 

Il a conclu à ce que le Tribunal prononce le divorce des époux, dise qu'aucune 

contribution d'entretien n'était due à son épouse, à ce qu'il leur soit donné acte de 

ce qu’ils n’avaient aucune prétention à faire valoir dans le cadre de la séparation 

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de biens et à ce qu’il soit renoncé au partage des avoirs de prévoyance accumulés 
pendant le mariage, les frais de la procédure étant partagés entre les époux. 

A______ a accompagné sa demande en divorce d’une requête de mesures 
provisionnelles, aux termes de laquelle il a conclu à ce que la contribution 

d'entretien de 1'850 fr. par mois en faveur de D______ soit supprimée avec effet 

au dépôt de la requête. 

g. Par réponse du 14 février 2023, D______ a conclu au partage par moitié de la 
rente 2ème pilier de A______, soit à une rente viagère mensuelle de 1'900 fr. par 

mois. Elle a, pour le surplus, adhéré aux conclusions de A______. 

h. Statuant sur mesures provisionnelles par ordonnance OTPI/773/2022 du 
28 novembre 2022, le Tribunal a supprimé la contribution à l’entretien versée à 
D______ à compter du 1er décembre 2022 et réservé le sort des frais. 

Cette décision n'a pas été contestée, de sorte que l'objet du litige s'est limité au 

partage de la prévoyance professionnelle. 

i. Lors de l'audience de comparution personnelle du 28 novembre 2002, aucune 
des parties n’était présente en raison de leur mauvais état de santé. 

j. Le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction le 3 mai 2023.  

k. Par courriers des 26 mars, 3 mai et 15 juin 2023, le conseil de A______ a 
sollicité la production par D______ de toute pièce relative à l'origine de sa 

fortune, en particulier en ce qui concerne le produit issu de la vente du bien 

immobilier sis en France.  

Il a déposé un chargé de pièces le 20 juin 2023, attestant notamment de ses 

démarches en cours pour tenter de retrouver les documents liés à la vente du bien 

immobilier.  

l. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 21 juin 2023, les parties ont plaidé et 
persisté dans leurs conclusions respectives.  

m. La situation personnelle et financière des parties s'établit comme suit: 

m.a A______ est âgé de 78 ans et vit en EMS depuis le 29 décembre 2021.  

Au moment de la séparation, il travaillait en qualité de fonctionnaire et avait un 

revenu de 7'898 fr. par mois, plus un bonus annuel de 6'071 fr. Ses revenus actuels 

se composent d'une rente AVS de 1'999 fr. et d'une rente 2ème pilier de 4'074 fr., 

soit au total 6'073 fr. par mois. 

Le coût de l’EMS est de 6'940 fr. par mois. 

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Il fait valoir, en outre, des charges mensuelles comprenant son assurance-maladie 

LAMal et LCA (486 fr. + 76 fr.), des frais médicaux non couverts (98 fr.), des 

frais dentaires non couverts (296 fr.), ses frais de téléphone (91 fr.), ses impôts 

(208 fr.), ainsi que les frais liés à la curatelle (466 fr.).   

Sa fortune s'élevait au 31 décembre 2022 à 237'000 fr.  

m.b D______ est âgée de 75 ans. Elle a été victime d’un AVC en 1978 et perçoit 
depuis lors une rente AI; elle est malvoyante et épileptique.  

Ses revenus mensuels se composent de sa rente AI de 1'817 fr., d'une rente 

d’impotence de 490 fr. et des revenus de sa fortune compris entre 200 fr. et 300 fr.  

Ses charges mensuelles de base ont été retenues à hauteur de 3'499 fr. par le 

Tribunal. Elles comprennent son minimum vital (1'200 fr.), son loyer (1'196 fr.), 

son assurance-maladie LAMal et LCA (639 fr. 90 + 306 fr. 20), ses frais 

médicaux non couverts (78 fr. 90), l'assurance-ménage (33 fr.) et ses frais de 

transport (45 fr.). 

Elle fait valoir, en outre, une autre assurance-maladie LCA pour 29 fr., des 

prestations IMAD (aide pratique - contributions) pour 114 fr., SERAFE pour 

28 fr. et des impôts pour 221 fr.  

Sa fortune s'élevait au 31 décembre 2022 à 595'669 fr. Lors de l'audience du 

3 mai, le conseil de D______ a indiqué que cette fortune datait de la vente du bien 

immobilier des époux.  

 n. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le seul fait que le 
partage conduise A______ à ne pas couvrir ses charges actuelles ne constituait pas 

une raison suffisante pour déroger au partage par moitié des avoirs de prévoyance. 

Il convenait d'ailleurs d’examiner l’équité du partage de la rente 2ème pilier sans 
tenir compte du coût de l’EMS en raison du fait que, d'une part, si A______ avait 
demandé le divorce avant son entrée en EMS, les charges de celui-ci n’auraient 
pas été prises en compte et que, d'autre part, une entrée en EMS pouvait 

rapidement survenir également pour D______.  

Il apparaissait ainsi qu’en cas de partage par moitié de la rente 2ème pilier, chacun 
des époux disposerait de revenus équivalents (AVS 1'999 fr. pour A______ et 

1'829 fr. pour D______, et ½ rente 2ème pilier), sans tenir compte de la rente 

d’impotence perçue par D______ ni des revenus de sa fortune, ceux-ci étant 
aléatoires.  

Les époux disposeraient par contre chacun d’une fortune différente, l'époux de 
237’000 fr. et l'épouse d'environ 600'000 fr. Cela étant, cette fortune résultait de la 
vente du bien immobilier et du partage du bénéfice entre les époux. D______, 

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souffrante de nombreuses pathologies graves, ne l’avait pas dépensée, 
contrairement à son époux. Considérer qu’elle ne devait pas bénéficier de la 
moitié de la rente 2ème pilier pour ce seul motif, reviendrait à la "désavantager une 

seconde fois du fait de son invalidité" et serait inéquitable.  

Après le partage, D______ disposerait d’un disponible de 230 fr. (1'829 fr. + 
1'900 fr. = 3'729 fr. pour charges de 3'499 fr.) et cela, tant qu’elle ne vivait pas 
elle-même en EMS. Ces montants ne faisaient pas apparaître le partage comme 

inéquitable. 

En définitive, le Tribunal a considéré que le partage par moitié de la rente n’était 
pas inéquitable et l'a ordonné en conséquence. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC) dans les causes patrimoniales si la valeur litigieuse, au dernier 

état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC). 

En l'occurrence, le litige porte sur le partage des avoirs de prévoyance 

professionnelle d'un montant supérieur à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 

est ouverte. 

1.2 Déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et, 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.3 En seconde instance, les maximes des débats et de disposition, ainsi que 
l'interdiction de la reformatio in pejus, sont applicables pour toutes les questions 

qui touchent la prévoyance professionnelle (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1). 

1.4.1 L'admissibilité des nova en appel est régie par l'art. 317 CPC (arrêt 
5A_631/2018 consid. 3.2.2).  

L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 

admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 

s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 

cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence). En ce qui concerne 

les pseudo nova (unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer 

devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, 

ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le 

moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 

consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1).  

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1.4.2 En l'espèce, les parties ont toutes deux produit des pièces nouvelles en appel. 

Les pièces versées par l'appelant concernent, en premier lieu, les modalités de la 

vente du bien immobilier ayant appartenu aux époux et ont été obtenues 

postérieurement au jugement entrepris. A cet égard, l'appelant a démontré avoir 

fait preuve de la diligence requise dès lors qu'il a, dès le début de la procédure, 

sollicité une production de pièces par sa partie adverse concernant ces éléments et 

a lui-même entrepris les démarches utiles pour les obtenir auprès des autorités. 

Elles sont donc recevables. A l'appui de sa réplique et de ses déterminations du 

18 décembre 2023, l'appelant a encore produit deux attestations écrites de sa fille 

des 7 novembre et 15 décembre 2023. La recevabilité de ces pièces peut, quant à 

elle, rester indécise dans la mesure où elles ne sont pas pertinentes pour l'issue du 

litige.  

Quant aux pièces versées par l'intimée, elles concernent sa situation financière et 

sont postérieures à la date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger ou portent 

sur des faits non contestés, de sorte qu'elles sont aussi recevables.  

1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

2. L'appelant conteste le partage des avoirs de prévoyance.  

Selon lui, il se justifie de renoncer au partage en raison de l'augmentation de ses 

charges qu'il ne parvient plus à couvrir, estimant ainsi que tout partage aboutirait à 

une situation inéquitable en sa défaveur.  

2.1.1 En vertu des art. 122 et 123 CC, les prétentions de prévoyance 
professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure 

de divorce, y compris les versements anticipés effectués pour la propriété du 

logement, sont en principe partagées par moitié entre les époux. 

Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit 
une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge réglementaire de la retraite ou 
perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient 

compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de 

chacun des époux (art. 124a al. 1 CC). 

Le juge établit, d'abord, la part de rente qui a été accumulée durant le mariage. 

Pour ce faire, le juge peut s'appuyer sur une tabelle annexée au Message du 

Conseil fédéral du 29 mai 2013 qui permet de calculer, selon l'âge au moment du 

mariage et l'âge au début de la retraite, la part de rente accumulée durant le 

mariage (LEUBA, Le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en 

cas de divorce, in FamPra.ch 2017 p. 3 ss, p.13 et la référence; Message du 29 mai 

2013 concernant la révision du code civil suisse "Partage de la prévoyance 

professionnelle en cas de divorce", FF 2013 4341, p. 4406 ).  

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Le juge fixe ensuite la part de rente (accumulée pendant le mariage) qu'il convient 

d'attribuer au conjoint créancier, en se fondant en particulier sur les besoins de 

prévoyance des époux (LEUBA, op. cit., p. 14).  

2.1.2 L'art. 124b CC règle les conditions auxquelles le juge ou les époux peuvent 
déroger au principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle. Si cette disposition ne s'applique pas directement aux cas de 

partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de 

sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition 

dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_443/2018 du 6 novembre 2018 consid. 5.1). 

Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge peut ainsi attribuer moins de la moitié de la 

prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribuer aucune pour de justes 

motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable 

en raison de la liquidation du régime matrimonial (ch. 1) ou de la situation 

économique des époux après le divorce ou des besoins de prévoyance de chacun 

des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). Cette 

disposition doit être appliquée de manière restrictive afin d'éviter que le principe 

du partage par moitié des avoirs de prévoyance soit vidé de son contenu  

(ATF 145 III 56 consid. 5.3.2; 135 III 153 consid. 6.1; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 5.1; 5A_106/2021 du 17 mai 2021 

consid. 3.1; 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2). 

Des différences de fortune ou de perspectives de gains ne constituent pas en tant 

que tels un motif suffisant pour déroger au principe du partage par moitié de la 

prévoyance professionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 5A_819/2019 du 13 octobre 

2020 consid. 3.2.1 et 3.6.2). En effet, la compensation des lacunes de prévoyance 

est conçue comme une institution juridique indépendante et non comme une 

prestation de besoin. Il ne suffit donc pas que l'avenir de l'époux créancier soit 

économiquement assuré (arrêts du Tribunal fédéral 5A_220/2015 du 11 novembre 

2015 consid. 5.2; 5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1; 5A_79/2009 du 

28 mai 2009 consid. 2; 5C.49/2006 du 24 août 2006 consid. 3.1). 

Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le partage 

par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b 

al. 2 CC. Les proportions du partage ne doivent toutefois pas être inéquitables. 

L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance professionnelle de l'un et 

de l'autre conjoint. Le partage est donc inéquitable lorsque l'un des époux subit 

des désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint (ATF 145 III 56 

consid. 5.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 

consid. 5.1; 5A_106/2021 du 17 mai 2021 consid. 3.1; 5A_194/2020 du 

5 novembre 2020 consid. 4.1.1). Dans ce cadre, il faut notamment prendre en 

considération des critères tels que les besoins propres et la capacité contributive 

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du débiteur ainsi que les (besoins) de prévoyance de l'ayant droit  

(ATF 133 III 401 consid. 3.2 et les références citées). 

Le minimum vital du conjoint débiteur n'est pas spécifiquement protégé en 

matière de partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Il ne devrait pas y 

avoir d'obstacle au partage de la rente du conjoint débiteur même en cas de déficit 

(LEUBA, op. cit., p. 26). 

Le principe d'un partage par moitié des prétentions de prévoyance professionnelle 

des époux doit en définitive guider le juge. Cependant, il ne s'agit nullement de 

l'appliquer de manière automatique; il faut tenir compte des circonstances du cas 

d'espèce et, ici aussi, se prononcer en équité (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 5.1; Message LPP du 29 mai 2013, 

FF 2013 4341, p. 4355; LEUBA, op.cit., p. 14). Si le cas de prévoyance est survenu 

de nombreuses années avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de la rente 

en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par moitié), mais 

davantage sur les besoins concrets de prévoyance des deux époux qui sont 

déterminants (ATF 131 III 1 consid. 5 et 6). 

Le juge dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 III 56 

consid. 5.1 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 

consid. 5.1). 

2.2 En l'espèce, les parties se sont mariées en 1975 et sont séparées définitivement 
en 1993, menant ainsi 17 ans de vie commune et près de 30 ans de vie séparée sur 

la durée du mariage. Pendant celui-ci, seul l'intimé a cotisé à la prévoyance 

professionnelle. La rente qu'il perçoit actuellement, seul élément à partager et dont 

il n'est pas contesté qu'elle a été entièrement acquise pendant le mariage en 

application des estimations contenues dans la tabelle susmentionnée, s'élève à 

4'074 fr. par mois.  

Le Tribunal a considéré qu'un partage par moitié de cette rente n'était en 

l'occurrence pas inéquitable. A l'appui de son raisonnement, il a retenu que la 

situation des parties devait être examinée sans tenir compte des coûts d'EMS de 

l'appelant ni de la fortune des époux, qui résultait de la vente de leur bien 

immobilier, au motif que l'appelant avait dépensé sa part contrairement à l'intimée 

et que cela reviendrait à "désavantager une seconde fois l'intimée de son 

invalidité".  

Ce raisonnement ne peut être suivi.  

En premier lieu, si le partage par moitié de la prévoyance constitue la règle, il 

convient ensuite, lorsque le cas de prévoyance est déjà survenu, d'adapter le 

résultat ainsi obtenu aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance, ce 

d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, le cas de prévoyance est survenu de 

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nombreuses années avant le divorce. Or, les frais d'EMS de l'appelant représentent 

ses besoins actuels et concrets. On ne saurait les écarter en raison du fait qu'il 

aurait pu demander le divorce avant son entrée en EMS, étant de surcroît relevé 

que son comportement respectait le choix des parties de demeurer mariées et que, 

depuis leur séparation intervenue en 1993, il a toujours contribué à l'entretien de 

sa famille, continuant de verser la contribution en faveur de son épouse après 

avoir atteint l'âge de la retraite. Ses frais d'EMS ne sauraient pas non plus être 

écartés du fait qu'une entrée en EMS pourrait également survenir pour l'intimée, 

dès lors qu'il s'agit d'un fait purement hypothétique qu'aucun élément ne permet de 

confirmer et dont la probabilité qu'il se réalise, le cas échéant dans combien de 

temps, ne peut être évaluée sur la base du dossier. L'intimée a, en effet, toujours 

été autonome malgré ses problèmes de santé et rien n'indique que ce ne serait plus 

le cas ou pourrait ne plus être le cas.   

En second lieu, la fortune des parties s'élève, selon les derniers chiffres, arrondis, 

à 237'000 fr. pour l'appelant et à 600'000 fr. pour l'intimée. Si une partie de la 

fortune de l'intimée provient certes de la vente du bien immobilier, celle-ci 

n'explique pas l'entier de la somme épargnée. En effet, le bien a été réalisé au prix 

de 280'000 fr., ce qui n'est pas contesté, ce qui équivaut à une somme revenant à 

chaque époux de l'ordre de 140'000 fr. si le prix de vente a été partagé en deux, 

voire de 186'666 fr. en faveur de l'intimée si, comme le soutient l'appelant, celle-ci 

en aurait perçu les deux tiers. L'intimée n'explique pas, malgré les nombreuses 
demandes de l'appelant, comment elle a constitué le reste de son épargne. Elle 

n'allègue en particulier pas avoir perçu d'héritage important ou d'autre somme 

d'argent à un quelconque titre, sous réserve d'une somme de 35'000 fr. Son conseil 

a du reste indiqué que sa fortune provenait uniquement de la vente du bien 

immobilier. On peut ainsi légitimement penser qu'elle a pu épargner par le biais de 

ses revenus et se constituer une certaine prévoyance sous cette forme. Quoi qu'il 

en soit, on ne voit pas en quoi le fait de tenir compte de la fortune respective des 

parties, parmi l'ensemble des autres critères pertinents, reviendrait à "désavantager 

une seconde fois l'intimée de son invalidité". 

Contrairement toutefois à ce que soutient l'appelant, il ne se justifie pas de 

renoncer à tout partage de la prévoyance en raison du fait que l'intimée subit un 

déficit moins important que le sien ou qu'elle dispose d'une fortune plus 

conséquente que la sienne. D'une part, le partage de prévoyance n'a pas pour 

objectif de faire bénéficier les ex-époux d'un niveau de vie identique, mais de 

partager les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage. 

A cet égard, il sied de relever que l'intimée n'a pas cotisé pendant le mariage, 

n'ayant plus été en mesure de travailler après son AVC et s'étant consacrée aux 

soins et à l'éducation de l'enfant commun du couple. D'autre part, la différence de 

fortune ne permet pas en tant que telle de déroger au principe du partage puisque 

le partage de prévoyance est conçu comme une institution juridique indépendante 

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et non comme une prestation de besoin. Le fait que les besoins de l'intimée 

puissent être assurés par sa fortune ne suffit donc pas pour renoncer au partage. 

Partant, il y a lieu d'apprécier l'équité du partage de prévoyance en tenant compte 

de l'ensemble des circonstances économiques des conjoints.  

Pour sa part, l'appelant dispose d'une rente AVS de 1'999 fr. et de sa rente 2ème 

pilier 4'074 fr., soit au total 6'073 fr. Il doit faire face à des charges mensuelles de 

l'ordre de 7'900 fr., comprenant les frais d’EMS (6'940 fr.), ses assurances-
maladie (486 fr. + 76 fr.), des frais médicaux non couverts (98 fr.), ses frais de 

téléphone (91 fr.), ses impôts (208 fr.). Les frais dentaires et de curatelle ne sont 

pas pris en compte, le caractère récurrent n'étant pas démontré.   

L'intimée ne perçoit plus de contributions d'entretien. Ses revenus s'élèvent à 

2'507 fr., y compris la rente d’impotence et les revenus de sa fortune (1'817 fr. + 
490 fr. + 200 fr.). Dans la mesure où la rente pour impotent est destinée à couvrir 

l'aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie et que ces frais sont 

expressément pris en compte dans les charges de l'intimée (Prestations IMAD), il 

y a lieu, en l'occurrence, de tenir compte de cette allocation pour apprécier sa 

situation globale. La jurisprudence relative à la fixation des contributions 

d'entretien n'est ici pas déterminante puisque le caractère équitable de l'indemnité 

de l'art. 124b CC repose sur une évaluation globale de la situation des époux et 

non sur la notion d'entretien. L'intimée doit faire face à des charges mensuelles de 

l'ordre de 3'499 fr. telles que retenues par le Tribunal, auxquelles peuvent être 

ajoutées les frais qu'elle allègue en sus et établit par pièces à hauteur de 392 fr. 

pour une assurance-maladie complémentaire (29 fr.), des prestations IMAD 

(114 fr.), SERAFE (28 fr.) et ses impôts (221 fr.).  

Ainsi, les parties subissent toutes les deux un déficit mensuel, de 1'827 fr. pour 

l'appelant et 1'384 fr. pour l'intimée.  

Un partage par moitié de la prévoyance des parties reviendrait à attribuer 2'037 fr. 

(4'074 fr. / 2) à l'intimée et impliquerait, après conversion de ce montant en rente 

viagère au moyen de la calculette disponible sur le site de l'OFAS, le versement 

d'une somme 1'892 fr. en mains de l'intimée.  

En conséquence, le déficit de l'appelant ne ferait qu'augmenter dans une mesure 

équivalente pour atteindre 3'864 fr. par mois (1'827 fr. + 2'037 fr.), alors que 

l'intimée verrait son déficit entièrement couvert (1'892 fr. - 1'384 fr.), lui laissant 

même un disponible de 508 fr. par mois. De la sorte, l'épargne de l'appelant serait 

entièrement épuisée après un peu plus de 5 ans (237'000 fr. / 3'864 fr. = 

61,33 mois), tandis que l'intimée pourrait conserver la totalité de son épargne de 

près de 600'000 fr., dont une partie, acquise au moyen de ses revenus, est 

assimilable à une certaine forme de prévoyance. L'appelant subirait ainsi des 

désavantages flagrants par rapport à l'intimée. Cette situation ne parait pas 

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équitable, ce d'autant plus qu'une large partie de la rente à partager a été acquise 

pendant le mariage, mais alors que les parties étaient séparées de corps.  

Si l'on procède à une projection en attribuant 20% de la rente de prévoyance à 

l'intimée, soit 815 fr. (4'074 fr. x 20%), c'est une somme de 684 fr., après 

conversion en rente viagère comme précédemment exposé, qui sera versée en 

mains de l'intimée. Dans ce cas de figure, le déficit de l'appelant s'élèvera à 

2'642 fr. (1'827 fr. + 815 fr.) et celui de l'intimée à 700 fr. (1'384 fr. - 684 fr.). 

Cette situation paraît plus équitable dans la mesure où chacun des époux supporte 

une partie de son découvert en mettant sa fortune à contribution. Il n'y a pas lieu 

de réduire davantage la part de rente attribuée à l'intimée dès lors que la possibilité 

de s'écarter d'un partage par moitié selon 124b CC n'est pas destinée à corriger 

toute inégalité ou tout déséquilibre dans la situation des époux, mais seulement les 

plus flagrants. Réduire davantage le partage ou renoncer à tout partage reviendrait 

à procéder un partage en se fondant uniquement sur les revenus et charges des 

parties, sans tenir compte des autres critères d'appréciation, ce qui n'est pas 

admissible.  

Au regard de ce qui précède, notamment de la durée du mariage et de la longue 

période de séparation, des besoins de prévoyance plus importants de l'appelant et 

de la situation économique des parties après le divorce, il apparaît équitable de 

s'écarter du partage par moitié de la rente de l'époux et d'attribuer 20% de celle-ci 

à l'intimée.  

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens et la Cour ordonnera à la Fondation 

de prévoyance de l'appelant de prélever, dès l'entrée en force du présent arrêt, un 

montant de 815 fr. sur la rente de ce dernier, de convertir ce montant en rente 

viagère en faveur de l'intimée et de la lui verser directement.  

3. L'appelant critique le montant des frais de première instance qu'il considère 
excessif par rapport aux normes applicables et conteste leur répartition.  

3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

 Selon l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) 

ou répartis selon le sort de la cause lorsqu’aucune des parties n’obtient 
entièrement gain de cause (al. 2). Le juge peut s’écarter des règles générales et 
répartir les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du 

droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

 L'émolument forfaitaire de décision pour une requête avec accord partiel ou une 

demande unilatérale est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. (art. 30 al. 1 RTFMC). 

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L'émolument pour le prononcé d'une décision rendue en procédure sommaire est 

fixé entre 150 fr. et 5'000 fr. (art.  31 RTFMC). 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais de première instance à 3'500 fr. au total 
et les a répartis par moitié entre les parties.  

 Ce montant couvre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 

28 novembre 2022 dont le sort des frais a été réservé, ainsi que le jugement au 

fond du 29 juin 2023. Dans la mesure où le montant des frais couvre les deux 

décisions précitées, il demeure conforme aux normes applicables. Contrairement à 

l'avis de l'appelant, bien que le litige soit circonscrit au partage de la rente LPP, il 

n'est pas pour autant sans difficulté dès lors qu'il s'agit de procéder à une 

appréciation en équité, en tenant compte de l'ensemble des spécificités du cas et 

des différents critères pertinents. S'agissant de la répartition desdits frais, la 

décision de la répartir à parts égales entre les parties n'est pas critiquable compte 

tenu de la nature familiale du litige.  

 Partant, le Tribunal n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation ni enfreint la loi en 

fixant les frais première instance. Le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris 

sera donc confirmé.  

4. Les frais judicaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr., compte tenu notamment de la 
valeur litigieuse, des intérêts en jeu et de la complexité de la cause (art. 30 al. 1 et 

35 RTFMC), et partiellement compensés avec l'avance de frais fournie par 

l'appelant à hauteur de 1'000 fr., qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). Ces frais seront mis à la charge des parties pour moitié chacune au vu 

de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'intimée sera, par 

conséquent, condamnée à verser 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

 Pour les mêmes motifs, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 

107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile :C 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 septembre 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/7707/2023 rendu le 29 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/15740/2022. 

Au fond : 

Annule le chiffre 4 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 

Ordonne en conséquence à la [caisse de prévoyance] E______, rue 2______ 

no. ______, [code postal] Genève, de prélever 815 fr. par mois sur la rente mensuelle de 

A______ (AVS n° 1______) et de convertir ce montant en rente viagère en faveur de 

D______, née G______, et de la lui verser sur son compte bancaire directement. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met par moitié à la charge des parties 

et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l’avance effectuée par A______, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne en conséquence D______ à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, 

soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires 

d'appel.   

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, 

greffière. 

 

   

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110