# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d532b37a-8519-5cf4-a6ae-e1f208c92123
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2016 D-1448/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1448-2015_2016-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1448/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par (...),  

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 30 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1448/2015 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 6 janvier 2011, 

la décision du 28 décembre 2012, par laquelle l'ODM (actuellement et 

ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile du prénommé, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 28 janvier 2013 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après: le Tribunal) formé contre dite décision,  

l'arrêt du Tribunal du 12 mars 2013 confirmant cette même décision, 

la décision du 20 décembre 2013, par laquelle le SEM a suspendu 

l'exécution du renvoi au Sri Lanka, 

le courrier du SEM, du 24 juin 2014, informant A._______ de la levée du 

moratoire sur les renvois au Sri Lanka et l'invitant à communiquer les 

nouveaux éléments de mise en danger personnelle le concernant, dus à 

l'évolution de la situation dans cet Etat, 

la deuxième demande d'asile du prénommé, du 20 août 2014, 

son audition complémentaire du 21 octobre 2014, 

la décision du 30 janvier 2015, notifiée le 4 février suivant, par laquelle le 

SEM a rejeté la deuxième demande d'asile du 20 août 2014, 

le recours du 5 mars 2015 devant le Tribunal portant comme conclusions 

l'annulation de cette dernière décision, la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l'octroi de l'asile, subsidiairement le constat du caractère illicite, 

inexigible et impossible de l'exécution du renvoi ainsi que l'octroi de 

l'admission provisoire,  

la demande d'assistance judiciaire totale, dont il est assorti, 

les courriers des 14 et 29 avril, ainsi que du 12 mai 2015, par lesquels le 

recourant a produit à titre de moyens de preuve: 

- une lettre manuscrite de son père, datée du 28 février 2015, ainsi que 

sa traduction; 

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- un écrit d'un avocat sri-lankais, attestant avoir été mandaté par 

B._______ pour sa défense en la cause no. (...); 

- un mandat d'arrêt d'un magistrat de Jaffna, daté du (…) 2015, au nom 

de B._______, l'accusant de terrorisme; 

- un écrit de la Croix-Rouge à Jaffna, daté du (…) 2015, à teneur duquel 

la dénommée C._______ se serait présentée, le (…) 2008, auprès de 

cette organisation pour dénoncer la disparition, deux jours plus tôt, de 

la femme du recourant et de sa fille;  

- une attestation de décès non traduite, 

la décision incidente du 6 octobre 2015, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du recourant, lui impartissant 

un délai au 22 octobre 2015 pour verser la somme de 600 francs à titre 

d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le versement de cette somme dans le délai imparti, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que le requérant, d'ethnie tamoule, originaire de Jaffna, aurait vécu à 

Kandy (province du Centre) depuis l'âge de onze ou quinze ans, selon les 

versions; qu'il aurait été soupçonné par les militaires d'être membre des 

LTTE ("Liberation Tigers of Tamil Eelam"), du fait que sa propre mère, 

décédée en 2005 ou 2008, selon les versions, aurait travaillé comme 

cuisinière pour ce mouvement; qu'il aurait ainsi été arrêté et enfermé dans 

un camp militaire; qu'il y aurait été soumis à des interrogatoires et à des 

mauvais traitements; qu'il serait finalement parvenu à s'échapper du camp 

et à rejoindre Colombo; que, le (…) 2010, il aurait quitté le pays avec l'aide 

d'un passeur; qu'il serait entré en Suisse, clandestinement, le (…) 2011,  

que lors de sa deuxième demande d'asile, il a encore indiqué avoir rompu 

tout contact avec son père depuis quatre ou huit ans, selon les versions, 

mais avoir rétabli le contact via un prêtre, courant 2014, pour se procurer 

des moyens de preuve; qu'en 2008, son père aurait porté plainte auprès des 

autorités sri-lankaises suite à la disparition du recourant; que le père en 

question aurait alors reçu, entre autres, un document de la Human Rights 

Commission of Sri Lanka daté du (…) 2008 ainsi qu'un mandat d'arrêt contre 

le recourant, daté du (…) 2013, 

que, comme l'a relevé le SEM, le récit rapporté par A._______ n'est pas 

vraisemblable, 

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qu'en particulier, les allégations de préjudices subis du fait de l'engagement 

de sa mère pour les LTTE ne sont pas crédibles, cette dernière étant déjà 

décédée en 2005 ou 2008, soit bien avant (selon les versions: entre une et 

trois années) que les autorités ne le soupçonnent de collaborer avec les 

rebelles; que de surcroît, il a déclaré ne pas être lui-même impliqué 

politiquement, et vivre éloigné de sa mère depuis plusieurs années, ne la 

voyant qu'une à deux fois par an de son vivant, 

que ses déclarations sur son incarcération sont également contradictoires; 

qu'il a notamment indiqué avoir été arrêté par des militaires en (…) 2008, 

avant de s'échapper du camp de D._______, en (…) 2010 (cf. le procès-

verbal [pv] de l'audition du 13 janvier 2011, p. 2 et 5), tandis que, dans une 

autre version, il a situé ces événements le (…) 2007, puis en (…) 2008 ou 

2009 (cf. pv de l'audition du 21 décembre 2012, p. 5, 7 et 8), 

que l'authenticité des divers moyens de preuve produits au stade du recours 

est fortement sujette à caution, la façon dont il se les serait procurés jetant 

encore sur lui un discrédit supplémentaire, 

qu'à titre d'exemple, l'entête de l'écrit de la Croix-Rouge, du (…) 2015, 

semble être une mauvaise copie, tirée d'un autre document; que son 

contenu présente aussi de nombreuses fautes de syntaxe et paraît avoir été 

uniquement établi pour les besoins la cause, 

que les explications fournies sur la manière dont le recourant aurait 

retrouvé son père, huit ans après avoir rompu tout contact, sont évasives 

et peu convaincantes; qu'il est également peu vraisemblable que le père 

du recourant se soit enquis de sa disparition et ait porté plainte en 2008, 

n'ayant plus eu de contact avec lui depuis 2005 (cf. pv de l'audition du 

21 octobre 2014, p. 3); que de surcroît, la délivrance au père de A._______ 

d'un mandat d'arrêt au nom du prénommé trois ou quatre ans après sa 

disparition ne convainc pas, 

que, dans sa lettre du (…) 2015, l'avocat du recourant à Colombo dit avoir 

été mandaté par celui-ci pour le défendre dans la cause no. (…) (cf. 

également le mandat d'arrêt du (…) 2013 produit lors de la procédure 

d'asile), laquelle aurait été introduite auprès du Magistrat de Galkissa (dans 

les environs de Colombo), et transférée ensuite au Magistrat de Jaffna; que 

la raison pour laquelle dite cause serait jugée devant une autre Cour que 

celle saisie initialement n'est pas compréhensible; que la date d'émission 

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du mandat d'arrêt no. (…), le (…) 2015, soit deux jours après la lettre 

susmentionnée du (…) 2015, apparaît également suspecte, 

que, dans ces circonstances, l'intéressé n'a pas établi avoir été soumis, 

avant son départ, à un préjudice déterminant en matière d'asile,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

est rejeté, 

que le recourant soutient aussi que, du fait de son engagement politique 

en Suisse, il risquerait de sérieux préjudices en cas de retour au Sri Lanka,  

que, subjectifs et postérieurs à la fuite, ces motifs ne peuvent conduire qu'à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile 

(art. 54 LAsi), 

qu'en présence de motifs subjectifs survenus après la fuite, la qualité de 

réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il 

doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de 

l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays 

d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution 

déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et 

réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 

p. 352; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss;  

MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss), 

que, cela étant, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que la participation du 

recourant à des manifestations ou réunions tamoules ne constitue pas une 

activité politique durable et intense, susceptible d'être considérée comme 

une menace sérieuse et concrète par le gouvernement en place,  

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas rendu 

hautement probables des traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays, et qu'il n'a pas le profil d'une personne pouvant 

intéresser les autorités sri-lankaises; que, par ailleurs, le seul fait d'avoir 

déposé une demande d'asile en Suisse ne l'expose pas, en soi, à des 

traitements prohibés en cas de retour (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, 

10466/11, ch. 37 et 39; cf. aussi ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4), 

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que la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite ne 

peut donc lui être reconnue pour ces raisons, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'il y a encore lieu de préciser que l'exécution du renvoi de personnes 

d'ethnie tamoule au Sri Lanka n'est pas en soi, indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce, illicite (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.4; voir 

aussi arrêt de la CourEDH R.J. contre France du 19 septembre 2013, 

10466/11, ch. 37), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20);  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et 

de l'art. 83 al. 4 d LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal E-1707/2015 du 

15 mai 2015 consid. 5.3), 

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qu'en principe, l'exécution du renvoi est exigible dans l'ensemble de la 

province de l'Est (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.1), dans celle du Nord, à 

l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2), à certaines conditions 

(consid. 13.2.1), et dans les autres régions du pays (consid. 13.3), 

que cette jurisprudence a été confirmée encore récemment (cf. arrêts du 

Tribunal D-1416/2015 du 6 octobre 2015 consid. 9.2, D-1975/2105 du 

26 juin 2015 p. 7, E-1707/2015 du 15 mai 2015 consid. 5.3, E-2295/2015 

du 23 avril 2015 consid. 6.3, E-1785/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.3), 

qu'en l'espèce, l'intéressé est né, selon ses déclarations, à E._______ 

(Jaffna), puis s'est installé, vers l'âge de onze ou quinze ans, dans la région 

de Kandy (province du Centre), où il a vécu en dernier lieu, 

qu'il y a donc lieu d'examiner l'exécution du renvoi dans cette dernière 

région, étant donné que le requérant y aurait vécu et travaillé durablement 

comme cueilleur de thé, du moins jusqu'à l'époque de sa prétendue 

arrestation, intervenue en décembre 2007 ou avril 2008, 

que, conformément aux développements susmentionnés, l'exécution du 

renvoi dans la région de Kandy (province du Centre) est en principe 

raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.3), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, 

cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

D-1448/2015 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 

600 francs, déjà versée le 19 octobre 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :