# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b65e10e-2dda-5264-90b9-46a763dd78e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2012 C-3504/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3504-2012_2012-12-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3504/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 20 juin 2012). 

 

 

C-3504/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante espagnole, née le […] 1956, sans formation, a 

travaillé en Suisse comme nettoyeuse entre 1977 et 1987 (46 mois), 

cotisant ainsi à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse 

(AVS/AI). De retour en Espagne, l'assurée reprend une activité salariée 

du 1
er
 avril 1989 au 31 décembre 1990, puis à nouveau du 

17 novembre 2008 au 28 octobre 2011 (respectivement au 

30 novembre 2011 selon l'assurée), date à laquelle elle cesse toute 

activité professionnelle en raison de son état de santé (pces 2, 4, 6 et 7; 

TAF pce 4). 

B.  

Le 23 septembre 2011, A._______ dépose une demande de prestations 

d'invalidité auprès de le l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE; pces 1 et 2) en raison de son état 

de santé. L'assurée verse notamment en cause les documents suivants: 

– deux rapports médicaux des 29 août et 11 septembre 2007 du 

Dr B._______, indiquant que l'assurée souffre d'omalgie bilatérale 

avec prédominance à gauche, plus particulièrement de tendinite de la 

coiffe des rotateurs gauches. Le médecin relève également une péri-

tendinite du fléchisseur du 3
e 
doigt, une obésité, des ostéophytes sur 

les corps vertébraux en T7 et T8, une cyphose thoracique, une 

arthrose interphalangienne des doigts des mains et du psoriasis 

(pces 18 et 42); 

– des résultats d'analyse sanguine du 20 septembre 2007 (pce 19); 

– des résultats radiologiques du 23 novembre 2007, établis par la 

Dresse C._______, indiquant que l'assurée souffre, au niveau de la 

colonne cervicale, de discrète diminution de l'espace discal en C6-C7 

et, au niveau de la colonne lombaire, de scoliose à concavité droite 

avec d'importantes altérations dégénératives en L3-L4 et L4-L5, ainsi 

que d'altérations dégénératives débutantes des deux hanches et 

d'irrégularités au niveau des ailes iliaques et du grand trochanter (à 

l'insertion du tendon), avec prédominance à droite (pce 36); 

– un rapport médical du 15 février 2008 de la Dresse D._______, 

diagnostiquant à l'assurée - qui se plaint de douleurs aux épaules, 

aux mains et au niveau de la colonne – des altérations dégénératives 

généralisées, à savoir une rhizarthorose bilatérale naissante et une 

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cervico-arthrose bilatérale avec sclérose des deux trochanters. Dès 

lors, la praticienne retient une limitation fonctionnelle pour les 

mouvements en rotation et abduction interne, ainsi que pour le port de 

poids (pce 38); 

– plusieurs rapports rhumatologiques similaires des 31 mars et 

14 juillet 2008, établis par le Dr E._______, retenant les diagnostics 

de polyarthrose psoriasique des mains et des pieds, de discopathie 

cervicale en C6-C7, d'arthrose lombaire en L3-L4 et L4-L5, de 

coxarthrose bilatérale débutante, ainsi que d'entésopathie iliaque et 

du trochanter évoluant depuis 5 ans et entraînant des difficultés pour 

les tâches quotidiennes (pces 28, 29 et 32); 

– des résultats de gammagraphie osseuse du 25 juin 2008, dont il 

ressort que l'assurée souffre de pathologie articulaire inflammatoire 

active, eu égard à la présence d'hyper captation diffuse des deux 

poignets et des articulations inter-phalangiennes proximales et 

distales des deux mains, en particulier de l'articulation métacarpo-

phalangienne du 5
e
 doigt droit et du 2

e
 doigt gauche, ainsi que de 

l'inter-phalange proximale des 1
er
 et 4

e
 doigts gauches. Il est 

également fait mention d'arthropathie dégénérative de la colonne 

dorsale et des deux genoux, ainsi que de légère hyper captation 

diffuse des tarses, intensifiée au niveau de la malléole tibiale du pied 

droit, ainsi que des cuboïde et scaphoïde tarsiens du pied gauche 

(pce 35); 

– un rapport médical du 30 novembre 2008 du Dr F._______, indiquant 

que l'assurée a consulté pour des douleurs du pied droit et de 

l'arthrite psoriasique traitée par voie médicamenteuse (pce 26); 

– plusieurs ordonnances et rapports médicaux manuscrits partiellement 

illisibles (pces 15 à 17, 22 à 24, 27, 52, 53, pp. 5-8); 

– un rapport endocrinologique du 19 juin 2009, diagnostiquant chez 

l'assurée - qui se plaint de dysphagie - un goitre multi-nodulaire 

bilatéral avec euthyroïdie, ainsi que de l'arthrite psoriasique, de 

l'hypertension artérielle, une obésité et une dépression post partum 

(pce 43); 

– un rapport médical manuscrit du 18 septembre 2009 de la 

Dresse G._______, difficilement lisible (pce 21); 

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– un rapport du service de chirurgie générale du 11 février 2010, 

diagnostiquant chez l'assurée un goitre multi nodulaire, ainsi qu'une 

thrombophilie inexpliquée; il en ressort qu'une opération chirurgicale 

de la thyroïde est prévue (pce 45); 

– deux rapports médicaux identiques des 2 juin 2010 et 7 mars 2011 du 

Dr H._______, rhumatologue, dont il ressort que l'assurée est traitée 

depuis 2008 pour arthrose psoriasique touchant les pieds et les 

mains, particulièrement l'interphalange distale du 4
e
 doigt de la main 

gauche; le médecin relève également une discrète diminution de 

l'espace discal en C6-C7 (discopathie cervicale), une scoliose 

lombaire à concavité droite avec des signes importants d'altérations 

dégénératives en L3-L4 et L4-L5 (arthrose lombaire), une coxarthrose 

bilatérale naissante et une entésopathie iliaque et du trochanter 

(pce 13); 

– des résultats d'analyse sanguine des 23 mars 2010 et 8 février 2011 

(pces 14 et 20); 

– un rapport médical préopératoire du 22 juin 2010 du complexe 

hospitalier universitaire X._______, indiquant que l'assurée souffre 

d'arthrite psoriasique et d'hypertension artérielle, d'obésité et de 

goitre, avec antécédent d'embolie pulmonaire à l'âge de 29 ans, ainsi 

que de thrombose veineuse profonde survenue en Suisse. Le 

médecin, en préparation à une opération de la thyroïde, effectue une 

phlébographie des membres inférieurs de l'assurée et relève des 

altérations post-phlébite au niveau du mollet gauche, des varices au 

niveau des jambes, malgré l'absence de thrombose et un système 

veineux profond perméable (pce 33); 

– un rapport de chirurgie générale du 21 novembre 2010, indiquant que 

l'assurée subira le 17 novembre 2010 une thyroïdectomie totale pour 

un goitre multi-nodulaire non toxique. En outre, il est fait mention que 

l'intéressée, présentant des antécédents d'arthrite psoriasique, 

d'hypertension artérielle, de goitre multi-nodulaire, de discopathie 

cervicale C6-C7, d'embolie pulmonaire durant la grossesse, de 

thrombose veineuse profonde et d'état thrombophilique, prend des 

antidouleurs et des médicaments contre l'hypertension artérielle, la 

polyarthrite et le psoriasis (pce 31); 

– un rapport médical du 15 décembre 2010 du Dr I._______, indiquant 

que l'assurée a consulté en raison de douleurs au niveau du canal de 

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Page 5 

Hunter, que le médecin associe à une distension musculaire. En 

outre, celui-ci prescrit nombre de médicaments à l'assurée contre la 

douleur, l'insuffisance vénale, l'ostéoporose, les troubles gastriques, 

le psoriasis et l'hypertension (pce 37 et 53, pp. 1 à 4); 

– un questionnaire à l'assuré rempli le 4 janvier 2011, par lequel 

l'intéressée indique avoir travaillé en tant que nettoyeuse jusqu'au 

30 novembre 2010, 40 heures par semaine pour un salaire mensuel 

de EUR 1'100.--, puis avoir cessé toute activité professionnelle en 

raison de maladie (pce 9); 

– une ordonnance du 7 février 2011 du Dr J._______, prescrivant à 

l'assurée plusieurs médicaments notamment contre l'arthrose et les 

douleurs rhumatismales (pce 34); 

– un rapport médical du 11 octobre 2011, établi par le Dr K._______, 

indiquant que l'assurée a été opérée de varices essentielles du 

membre inférieur gauche par cure hémodynamique (pce 51); 

– un formulaire E 213 du 31 octobre 2011 de la Dresse L._______, dont 

il ressort que l'intéressée conserve une capacité de travail entière 

dans son activité habituelle de nettoyeuse, ainsi que dans des 

activités plus légères. La praticienne, après un examen personnel de 

l'assurée, diagnostique de l'arthrite psoriasique, un status après 

thyroïdectomie en novembre 2010, une thrombophilie, un status après 

opération de varices essentielles en octobre 2011 limitant de manière 

temporaire les activités nécessitant une position debout de manière 

prolongée. La Dresse L._______ ne fait pas mention de limitations 

fonctionnelles et ne retient pas comme invalidants les troubles 

cervicaux, lombaires et pelviens de l'assurée attestés par 

radiographies du 23 novembre 2007. Au niveau psychique, il ressort 

que l'assurée ne présente pas d'altérations cognitives ou d'autres 

pathologies psychiques aigues et ne prend pas d'antidépresseurs 

(pce 3); 

– un rapport médical du 28 décembre 2011 du Dr H._______ (pce 25), 

reprenant ses précédentes conclusions (cf. rapports médicaux des 

2 juin 2010 et 7 mars 2011; pce 13). 

C.  

Dans une prise de position du 5 avril 2012, le service médical de l'OAIE, 

retenant les diagnostics d'arthrite psoriasique, d'obésité, de status après 

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thyroïdectomie en 2010 et de status après opération des varices en 2011, 

considère toutefois que ceux-ci n'ont pas d'influence sur la capacité de 

travail de l'assurée, eu égard aux conclusions du formulaire E 213 ne 

faisant pas état de limitations fonctionnelles. De plus, le Dr M._______ 

relève que l'assurée a cessé son activité de nettoyeuse au mois de 

novembre 2010 à la suite de son opération de la thyroïde pour un goitre 

simple, n'ayant laissé aucunes séquelles (pce 55). 

D.  

Par projet de décision du 17 avril 2012, l'OAIE propose ainsi le rejet de la 

demande de prestations d'invalidité déposée par l'assurée, au motif que 

celle-ci ne présente pas d'invalidité au sens du droit suisse, ses affections 

n'entraînant aucune incapacité de travail (pce 56). 

E.  

Par opposition, reçue le 18 mai 2012 par l'autorité inférieure, la 

recourante invoque être en incapacité totale de travail eu égard à ses 

altérations organiques et fonctionnelles irréversibles et chroniques 

l'empêchant de présenter la rentabilité nécessaire. En outre, elle argue 

souffrir de limitations fonctionnelles des membres inférieurs et supérieurs 

entraînant de graves limitations quant à l'exécution des tâches de la vie 

quotidienne ou dans une activité professionnelle si légère soit elle. 

L'assurée verse de nombreuses pièces déjà au dossier (pce 58). 

F.  

Par décision sur opposition du 20 juin 2012, l'OAIE rejette la demande de 

prestation AI de A._______, estimant que l'intéressée n'a pas amené 

d'élément nouveau permettant de remettre en cause les conclusions du 

formulaire E 213, ni d'étayer ses dires concernant les limitations 

fonctionnelles invoquées (pce 59). 

G.  

Le 30 juillet 2012, A._______ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), concluant à l'octroi 

d'une rente entière d'invalidité étant donné qu'il ne lui est plus possible de 

faire face seule à ses activités quotidiennes, ni d'exercer son activité 

habituelle ou d'autres activités légères en raison de limitations 

fonctionnelles dues à des altérations fonctionnelles et organiques 

irréversibles chroniques et évoluant de manière défavorable (arthrite 

psoriasique, obésité, discopathie cervicale en C6-C7, arthrose lombaire 

en L3-L4 et L4-L5, coxarthrose bilatérale naissante, ainsi qu'une 

entésopathie iliaque et du trochanter). En outre, l'assurée invoque ne pas 

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pouvoir fournir le rendement et le professionnalisme nécessaire à une 

activité salariée. Finalement, l'intéressée verse nombre de documents 

médicaux à plusieurs exemplaires déjà au dossier (TAF pce 1). 

H.  

Par réponse du 10 septembre 2012, l'OAIE conclut au rejet du recours et 

au maintien de la décision entreprise, eu égard au fait que l'intéressée ne 

présente pas d'invalidité au sens du droit suisse, renvoyant à la prise de 

position de son service médical du 5 avril 2012 (TAF pce 4). 

I.  

Par décision incidente du 18 septembre 2012, le Tribunal de céans 

impartit à la recourante un délai de 30 jours dès réception pour déposer 

une réplique en deux exemplaires et verser une avance sur les frais de 

procédure de Fr. 400.--, montant dont la recourante s'est acquittée en 

deux versements (TAF pces 5 à 9). 

J.  

La recourante ne dépose pas de réplique dans le délai imparti. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît des recours interjetés par les personnes résidant 

à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant l'octroi de rente 

d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce 

(cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi sur l'assurance-invalidité 

[LAI, RS 831.20]). La procédure devant le Tribunal en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la loi sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI 

est applicable (cf. art. 3 let. d
bis

 PA en relation avec art. 37 LTAF et 

art. 1 al. 1 LAI).  

1.2 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce.  

1.3 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

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Page 8 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 

pertinents et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 

(cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf.ATF 130 V 503, 125 V 413). 

3.  

3.1 En l'espèce, la recourante, ressortissante espagnole, est domiciliée 

dans un Etat membre de la communauté européenne. Par conséquent, 

l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 

14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RO 2005 3909, 

RO 2009 621, RO 2009 4845), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du 

Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) 

n° 1408/71 (RO 2004 121, RO 2008 4219, RO 2009) sont applicables 

(art. 80a LAI; concernant les nouveaux règlements de l'Union européenne 

[CEE] n° 883/2004 et 987/2009 [RS 0.831.109.268.1 et 

RS 0.831.109.268.11], on note que ceux-ci sont entrés en vigueur pour la 

relation avec la Suisse et les Etats de l'Union européenne depuis le 

1
er

 avril 2012 et ne trouvent ainsi pas application dans la présente 

affaire). 

3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 

de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 

faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1; 

130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la 

5
ème

 révision de la LAI entrées en vigueur le 1
er
 janvier 2008 sont 

applicables vu le dépôt de la demande de prestations en date du 

23 septembre 2011 (pces 1 et 2). Ne sont en revanche pas applicables 

les dispositions de la 6
e
 révision de la LAI (premier volet) en vigueur dès 

le 1
er
 janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

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Page 9 

3.3 Selon les dispositions topiques, tout requérant, pour avoir droit à une 

rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 

conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de la 

LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 28a, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter trois 

années entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). La recourante a versé 

des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans au total 

(cf. supra let. A) et remplit donc la condition de la durée minimale de 

cotisations. 

4.  

4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de 

gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine 

d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, 

mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI 

l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une 

demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est 

invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 

moins.Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu 

obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir 

en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après 

les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail 

équilibré (art. 16 LPGA; méthode générale). Selon une jurisprudence 

constante, bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique, 

les données fournies par les médecins constituent néanmoins un élément 

utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour 

déterminer quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de 

l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 

p. 329 consid. 1c). 

4.2 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir 

son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 

avant le mois qui suit le 18
e
 anniversaire de l'assuré (art. 29 al.1 LAI). 

Concrètement, le Tribunal peut ainsi se limiter à examiner si le recourant 

remplissait les conditions d'octroi d'une rente depuis le 23 mars 2012 

(six mois après le dépôt de la demande) jusqu'au 20 juin 2012, date de la 

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Page 10 

décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen 

de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 avec les réf). 

4.3 En outre, en matière d'appréciation des preuves, le juge des 

assurances sociales doit examiner de manière objective tous les moyens 

de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents 

à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit 

litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). 

5.  

5.1 En l'espèce, le tableau clinique est clair. Les différents médecins 

s'accordent pour reconnaître à A._______ principalement de l'arthrite 

psoriasique touchant les pieds et les mains, en particulier l'inter phalange 

distale du 4
e
 doigt de la main gauche (cf. les résultats de gammagraphie 

osseuse du 25 juin 2008 [pce 35] et les pces 13, 18, 25, 26 et 42). En 

outre du point de vue radiologique, les médecins relèvent une 

rhizarthrose bilatérale débutante, une discrète diminution de l'espace 

discal en C6-C7 (discopathie cervicale), une scoliose lombaire à 

concavité droite avec des signes importants d'altérations dégénératives 

en L3-L4 et L4-L5 (arthrose lombaire), une coxarthrose bilatérale 

naissante et une entésopathie iliaque et du trochanter (cf. les résultats 

radiologiques du 23 novembre 2007 [pces 36] et les pces 13, 25, 28, 29, 

32 et 38). Il ressort encore que l'assurée, souffrant d'obésité, de 

thrombophilie et d'hypertension artérielle (pces 31, 33, 37, 53 pp. 1 à 4), a 

subi une thyroïdectomie en 2010 pour un goitre multi-nodulaire non 

toxique (pces 43, 45), ainsi qu'une opération de varices essentielles en 

2011 (pces 51). 

5.2 De son côté, l'autorité inférieure, se basant sur les conclusions 

détaillées et cohérentes du formulaire E 213 et de son service médical 

(pce 55), retient que A._______ ne subit pas d'incapacité de travail et ne 

présente ainsi pas d'invalidité au sens du droit suisse (pce 59). 

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Page 11 

S'agissant de l'influence des affections de la recourante sur sa capacité 

de travail, il ressort du formulaire E 213 du 5 avril 2012 que ces affections 

(arthrite psoriasique, thrombophilie, status après thyroïdectomie en 

novembre 2010 et status après opération des varices le 11 octobre 2011 

[p. 8]), ne sont pas invalidantes et n'entraînent pas de limitations 

fonctionnelles, à l'exception d'une limitation temporaire pour les activités 

nécessitant une position debout prolongée à la suite de l'opération des 

varices subie peu de temps auparavant (pp. 8 et 9). Dès lors, la 

praticienne ne retient aucune incapacité de travail pour l'assurée (p. 10). 

5.3 Quant à A._______, elle conteste être apte à travailler en raison de 

son état de santé entraînant des limitations fonctionnelles l'empêchant de 

faire face à ses activités quotidiennes ou à toute activité professionnelle 

(pce 58 et TAF pce 1). 

6.  

6.1 En l'occurrence, le Tribunal constate que les nombreux rapports 

médicaux versés en cause, s'ils permettent d'établir les affections dont 

souffre l'assurée, ne font pas état de limitations fonctionnelles, ne 

détaillent pas spécifiquement de zone douloureuse et ne prennent pas 

position sur la capacité de travail de l'intéressée. À l'exception de la 

Dresse D._______, dans un rapport médical du 15 février 2008 (pce 38), 

faisant état de limitations fonctionnelles pour les mouvements en rotation 

et abduction interne et le port de poids, et du Dr E._______ (cf. rapport 

du 14 juillet 2008 [pce 32]) indiquant des difficultés dans les tâches 

quotidiennes, aucun autre médecin traitant n'a jamais évoqué de 

limitations ou d'incapacité de travail concernant l'assurée. En outre, le 

Tribunal remarque qu'en 2008, l'assurée travaillait comme nettoyeuse et 

ce jusqu'en novembre 2010 (cf. let. A) et qu'ainsi il n'apparaît pas que ces 

limitations l'empêchait d'exercer son activité habituelle. Dès lors, étant 

donné que les certificats médicaux en question sont succincts, ne 

concernent pas la période déterminante (cf. consid. 4.2) et ne prennent 

pas clairement position sur la capacité de travail de l'intéressée, le 

Tribunal considère qu'ils ne présentent pas une valeur probante suffisante 

pour remettre en cause les conclusions du formulaire E 213 

(cf. consid. 4.3). En outre, ils proviennent de médecins traitant de 

l'assurée. Or, selon la jurisprudence, le juge doit tenir compte du fait que 

le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre 

parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce 

dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les réf. cit.; ULRICH MEYER-

C-3504/2012 

Page 12 

BLASER, Bundesgesetz über Invalidenversicherung, in: Rechtsprechung 

des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 230). 

6.2 Au contraire, le rapport E 213 du 31 octobre 2011 de la 

Dresse L._______, laquelle, après un examen personnel complet de 

l'assurée, reconnaît que celle-ci est toujours capable d'exercer son 

activité habituelle ou toute autre activité professionnelle (consid. 5.2), 

remplit les conditions jurisprudentielles relatives à la valeur probante de 

documents médicaux (cf. consid. 4.3). En effet, la Dresse L._______, 

dans un rapport clair et cohérent, prenant en compte tous les éléments 

médicaux au dossier, reprend les antécédents de l'assurée et procède à 

un examen objectif de l'intéressée. De plus, le médecin relève les plaintes 

douloureuses de A._______ au niveau des quatre membres et au niveau 

cervical (p. 2), ainsi que les résultats de radiographie du 

23 novembre 2007, indiquant des troubles cervicaux, lombaire et pelvien 

(p. 6); toutefois, n'ayant détecté à l'examen clinique aucunes limitations 

fonctionnelles, trouble neurologique ou difficulté à la marche, à l'exception 

de limitations temporaires des suites de l'opération des varices de 

l'assurée - encore récente au moment de l'examen médical effectué - elle 

déclare les troubles de l'assurée non invalidants, ce d'autant qu'elle 

constate une dextérité bi-manuelle conservée. 

6.3 Aussi, dans la mesure où les pièces versées au dossier, ne sont pas 

de nature à infirmer ou modifier les conclusions du rapport E 213 du 

31 octobre 2011 et du service médical de l'OAIE, le Tribunal de céans 

retient que l'intéressée est apte à travailler à temps plein dans tout type 

d'activité, eu égard à l'absence de limitations fonctionnelles constatées 

(pces 3 et 55). 

7.  

Partant, le recours du 30 juillet 2012 étant manifestement infondé, il doit 

être rejeté dans une procédure à juge unique en application de 

l'art. 85
bis

 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) auquel renvoie 

l'art. 69 al. 2 LAI en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 

8.  

Les frais de procédure par Fr. 400.-- sont mis à la charge de la 

recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de 

l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais déjà fournie 

(TAF pces 5 à 9). 

C-3504/2012 

Page 13 

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens 

(art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-3504/2012 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à la charge de la 

recourante et compensés avec l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._:_ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit: 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition: