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**Case Identifier:** 412ea142-e319-501e-b54b-d062aae147b4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.10.2022 A/3427/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3427-2022_2022-10-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3427/2022 MC JTAPI/1130/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 26 octobre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pierluca DEGNI, avocat 

 

Contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

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A/3427/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (aussi connu sous d'autre identités, dont celle de B______, né 
le ______ 2000), né le ______ 1993 et originaire d'Algérie, mais dépourvu de 
document de voyage, a déposé le 6 décembre 2019 une demande d'asile en Suisse, 
laquelle a été radiée ensuite de la disparition de l'intéressé. Le transfert de M. 
A______, d'Allemagne en Suisse, dans le cadre des Accords Dublin, a été effectué 
le 11 août 2020.  

2. Entre le 12 juin 2020 et le 28 mai 2021, l'intéressé a été condamné six fois, pour 
entrée illégale, faux dans les certificats, opposition aux actes de l'autorité, 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 
3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), recel (au sens de l'art. 160 ch. 
1 al. 1 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur et non-respect d'une assignation 
à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (en raison de la violation de l'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève prononcée par le commissaire de police le 25 septembre 2020 pour une 
durée de douze mois). 

3. Parmi ces condamnations figure celle prononcée par le Tribunal de police du 
canton de Genève le 24 février 2021, assortie d'une mesure d'expulsion du 
territoire suisse pendant une durée de cinq ans. 

4. Il ressort des différentes pièces du dossier que M. A______ n'a aucun lieu de 
résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune 
source légale de revenu. 

5. Par jugement du 29 novembre 2021, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ avec effet au jour 
de son renvoi effectif de Suisse, mais au plus tôt le 10 décembre 2021, et lui a 
imposé, au titre de règle de conduite, de ne pas s'opposer, respectivement de 
collaborer avec les autorités compétentes pour quitter le territoire helvétique et de 
ne plus y revenir.  

6. Par courrier du 2 décembre 2021, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l'OCPM) a informé M. A______ du fait que son 
refoulement, faute de titre de séjour en France, devrait être effectué à destination 
de son pays d'origine et que, dès lors, il était dans son intérêt de procéder 
rapidement à toutes les démarches utiles afin d'être en possession d'un passeport 
ou d'un laissez-passer. Le contenu de ce courrier lui a été encore rappelé le 24 
février 2022, en réponse à une correspondance de l'intéressé, à teneur de laquelle 
il réaffirmait sa volonté de se rendre en France. 

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7. M. A______ n'a fourni aucun document de voyage aux autorités chargées de 
l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre. 

8. La demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : le SEM) en mars 2021 a abouti à l'identification de 
l'intéressé par les autorités algériennes en mai 2022. Selon les informations 
transmises par le SEM, M. A______ devait encore être présenté aux autorités 
algériennes dans le cadre d'un entretien consulaire, préalablement à la délivrance 
d'un laissez-passer. L'intéressé s'étant acquitté de ses amendes, le service 
d'application des peines et mesures a ordonné sa levée d'écrou le 30 juin 2022. 

9. M. A______ a été remis entre les mains des services de police en vue de son 
refoulement. 

10. Entendu le même jour par l'OCPM, l'intéressé s'est vu notifier une décision de 
non-report d'expulsion judiciaire, après s'être exprimé à cet égard. 

11. Le 30 juin 2022, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention 
administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, 
retenant comme base de la détention le fait qu'il avait été condamné à plusieurs 
reprises pour des infractions constitutives de crime et que son dossier permettait 
de retenir un risque de soustraction à son renvoi. 

Cette décision mentionnait par ailleurs qu'en raison de la longue liste d'attente sur 
laquelle figuraient les personnes à rapatrier en Algérie ainsi que du fait qu'il n'y 
aurait pas d'entretien consulaire au mois de juillet 2022, l'intéressé ne pourrait être 
convoqué à un counselling avant le mois d'août 2022. Ensuite de cet entretien 
consulaire, une place sur un vol à destination d'Alger pourrait être réservée 
moyennant un délai de quatre semaines. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie. 

12. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

13. Entendu le 1er juillet 2022 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il avait quitté 
l’Algérie 16 ans auparavant et qu’il avait depuis lors vécu en Europe. Il avait 
quitté son pays parce qu’il avait des problèmes avec sa mère et parce qu’il ne 
connaissait pas son père. C’était pour cette raison qu’il ne voulait pas retourner en 
Algérie. La récente période de détention qu’il avait effectuée était la première et il 
souhaitait que le tribunal lui offre une chance. Il souhaitait se rendre en France 
mais il était vrai qu’il n’avait pas de titre de séjour de ce pays. Il avait travaillé en 
France en tant que coiffeur. Il avait travaillé durant sa détention aussi bien en 
cuisine qu’en buanderie. 

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La représentante du commissaire de police a indiqué que le « counselling » était 
une procédure propre aux renvois à destination de l’Algérie : malgré la 
reconnaissance de la personne concernée en tant que ressortissante algérienne, il 
était encore nécessaire par la suite de procéder à cet entretien avec la 
représentation algérienne en Suisse. Dans la majorité des cas, cet entretien ne 
faisait pas obstacle à la délivrance ultérieure d’un laissez-passer. La représentante 
du commissaire de police a remis au tribunal copie du procès-verbal de l’entretien 
qui s’était déroulé le 28 juin 2022 à la BMR à la police, dont il ressortait que 
M. A______ avait annoncé qu’il refuserait de prendre son vol.  

La représentante du commissaire de police a demandé la confirmation de l'ordre 
de mise en détention administrative pris à l'encontre de M. A______ le 30 juin 
2022 pour une durée de quatre mois. 

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à sa libération immédiate, 
subsidiairement à la réduction de sa détention à deux mois au maximum. 

14. Par jugement du 1er juillet 2022 (JTAPI/708/2022), le tribunal a confirmé l’ordre 
de mise en détention administrative pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 
29 octobre 2022 sur la base des art. 76 al. 1 let. b ch.1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 
1 let. h LEI.  

M. A______ avait été condamné pénalement notamment pour recel et vol, 
infractions constitutives de crime et faisait par ailleurs l’objet d’une expulsion 
judiciaire prononcée par le Tribunal de police le 24 février 2021. Ainsi, les 
conditions de sa détention au sens des dispositions susmentionnées étaient réunies 
quant au principe. 

La position défendue par l'intéressé qui estimait que sa détention devait être levée 
ne pouvait être suivie, dès lors que même si l’on admettait qu’il existait 
actuellement au sein des autorités algériennes une politique consistant à refuser le 
retour des ressortissants de ce pays qui ne disposaient pas de documents 
d’identité, ce n’était pas cet aspect qui était déterminant dans le cas d’espèce, mais 
la possibilité que les autorités algériennes délivrent un laissez-passer après 
l’entretien qui devaient avoir lieu, en août 2022, entre elles et M. A______. Or, à 
ce sujet, ce dernier se contentait d’alléguer, sans le rendre vraisemblable, que la 
probabilité que cet entretien aboutisse au refus d’un laissez-passer serait élevée. 
Le dossier ne donnait aucune indication dans ce sens, étant relevé que le 
commissaire de police soutenait exactement le contraire. Par conséquent, il n’y 
avait pas lieu à ce stade de considérer que l’exécution de l’expulsion de 
M. A______ serait impossible au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEI. 

S’agissant de la nature de la mesure décidée par le commissaire de police, on ne 
pouvait considérer qu’une mesure moins incisive que la détention administrative 
permettrait de s’assurer de la présence de M. A______ aux moments-clés de la 

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procédure d’expulsion, soit notamment lors du counselling prévu au mois d’août 
2022. À cet égard, le risque que M. A______ ne soit pas atteignable à ce moment-
là devait absolument être exclu, compte tenu des difficultés propre à cette 
procédure et de la rigueur avec laquelle les autorités algériennes l’imposaient aux 
autorités suisses. 

M. A______ soutenait par ailleurs que les autorités suisses n’auraient pas fait 
preuve de suffisamment de diligence pour faire avancer la procédure en vue de 
l’exécution de l’expulsion, mais il découlait des informations fournies par le SEM 
que c’était en réalité les autorités algériennes qui posaient des exigences telles que 
cette procédure s’en trouvait significativement ralentie. 

Enfin, concernant la durée de détention de quatre mois décidée par le commissaire 
de police elle n’apparaissait pas en soi disproportionnée eu égard à l’intérêt public 
à pouvoir exécuter l’expulsion de M. A______. Elle paraissait en outre adaptée 
aux circonstances de la cause, puisque cette expulsion impliquait plusieurs étapes, 
à savoir tout d’abord le counselling du mois d’août 2022 (délai d’environ deux 
mois), puis la délivrance d’un laissez-passer (délai de quatre semaines) et encore 
la réservation d’un vol (délai d’une à deux ou trois semaines). 

15. Par requête motivée du 18 octobre 2022, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.  

M. A______ avait initié une procédure d'asile le 4 août 2022, de sorte que 
l'audition consulaire prévue le 14 septembre 2022 avec l'Algérie avait été annulée. 
Une audition entre le SEM et M. A______ serait programmée dans un délai de 
quatre semaines.  

16. Bien que dûment convoqué, M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience du 25 
octobre 2022 devant le tribunal. 

Son avocate a expliqué devant le tribunal que son client lui avait indiqué avoir 
refusé de monter à bord du fourgon devant le conduire de Zurich à Genève en vue 
de l'audience dès lors qu'il ne pouvait pas supporter le trajet en fourgon en raison 
de ses douleurs au genou.  

Elle a ajouté que M. A______ s'opposait à la prolongation de sa détention 
administrative. En effet, il se plaignait des conditions de sa détention à Zurich, où 
il ne recevait pas les soins nécessaires contre ses douleurs au genou. Il lui avait 
confirmé avoir déposé une demande d'asile auprès du SEM, sans lui donner de 
plus amples informations à ce sujet. 

La représentante de l'OCPM a confirmé que M. A______ avait déposé une 
demande d'asile le 4 juillet 2022. À ce sujet, le SEM avait informé l'OCPM le 
11 octobre 2022 qu'il procèderait à l'audition de l'intéressé d'ici environ quatre 
semaines. À sa connaissance, M. A______ n'avait pas sollicité de mesures 

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provisionnelles. Cela étant, le SEM avait demandé à l'OCPM de surseoir à 
l'exécution du renvoi de M. A______ dans l'attente de sa décision. Selon les 
arguments et les éléments qu'avaient produits M. A______, l'instruction de sa 
demande d'asile prendrait plus ou moins de temps. Dans l'hypothèse où sa 
demande serait peu ou mal motivée, la décision du SEM pourrait intervenir dans 
le mois suivant son audition.  

Elle a confirmé que l'entretien avec les autorités consulaires algériennes avait dû 
être annulé compte tenu de la procédure d'asile en cours. Dans l'hypothèse où la 
décision du SEM serait négative, les autorités genevoises devraient à nouveau 
organiser avec le SEM un rendez-vous entre l'intéressé et les autorités de son pays 
afin d'obtenir leur aval quant à son rapatriement puis, une fois le vol réservé, le 
laissez-passer.  

Concernant les conditions de détention de M. A______, l'établissement zurichois 
était soumis aux mêmes règles prévues par le Concordat en matière de détention 
administrative que les établissements genevois.  

Enfin elle a indiqué qu'il était extrêmement rare que les autorités algériennes 
refusent un laissez-passer à leurs ressortissants dépourvus de documents d'identité. 
Cela était peut-être arrivé à une occasion.  

Pour le surplus, la représentante de l'OCPM a conclu à l'admission de la demande 
de prolongation telle que formulée le 18 octobre 2022. 

Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de sa 
détention et en a sollicité la levée immédiate. Premièrement, les conditions de sa 
détention ne respectaient pas la législation en vigueur en tant qu'il ne recevait pas 
les soins dont il avait besoin au sein de l'établissement de détention. De plus, il 
apparaissait que l'exécution de son renvoi était impossible. En effet, il existait un 
risque certain que les autorités consulaires algériennes refusent de délivrer le 
laissez-passer nécessaire. Par ailleurs, le maintien de son client en détention était 
disproportionné compte tenu notamment de la procédure d'asile en cours. En effet, 
il ne pouvait être exclu à ce stade que sa demande d'asile serait admise. Or si tel 
ne devait pas être le cas, il conviendrait alors de reprendre les démarches auprès 
des autorités algériennes, dont l'issue était d'autant plus incertaine compte tenu de 
la demande d'asile de M. A______. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 

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al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM 
doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit 
jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 
LaLEtr). 

3. En l'occurrence, le 18 octobre 2022, le tribunal a été valablement saisi, dans le 
délai légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui 
stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa 
saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger. 

5. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH et de l'art. 31 Cst., ce qui 
suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

6. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances 
concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 
par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 
92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 
consid. 3.1 ; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1). 

7. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, 
après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision 
de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en 
assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si celle-
ci a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 

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consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). Selon la jurisprudence de 
la chambre administrative, pour qu'une personne puisse être mise en détention sur 
la base de cette disposition, elle doit avoir été condamnée par une juridiction 
pénale de première instance, sans qu'il soit nécessaire que le jugement soit 
définitif (ATA/127/2015 du 3 février 2015 consid. 6). 

8. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c). 

9. À teneur de l'art. 80 al. 4 LEI, lorsqu'elle examine la décision de détention, de 
maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation 
familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La 
détention doit en particulier être levée, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEI, si le motif de 
la détention n'existe plus ou si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu'elle ne peut être 
raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l'art. 83 al. 1 
à 4 LEI (cf. ATA/92/2017 du 3 février 2017 consid. 5a ; ATA/1173/2015 du 30 
octobre 2015 consid. 5b). 

10. Selon la jurisprudence, le simple fait que les autorités chargées du refoulement 
des étrangers se heurtent à des difficultés et risquent de ne pouvoir le faire en 
temps utile n'est pas suffisant pour lever la détention. Sous l'angle du principe de 
la proportionnalité, la détention n'est inadmissible que si des raisons sérieuses 
laissent penser que la mesure d'éloignement ne pourra certainement pas intervenir 
avant la fin du délai légal de détention (ATF 122 II 148 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.584/2003, 2A.606/2003 du 8 janvier 2004 consid. 6 ; 
2A.549/2003 du 3 décembre 2003 consid. 2.2 ; Grégor CHATTON/Laurent 
MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit 
des migrations, vol. II : LEtr, 2017, n. 5 p. 780). 

11. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être 
entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). 
Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la 
détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi 
ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 
du 8 décembre 2009 et les références citées). 

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Il incombe à l'autorité compétente, en l'occurrence à l'OCPM, s'agissant de 
demander la prolongation d'une détention administrative en vue de renvoi (art. 7 
al. 1 let. d LaLEtr) d'établir par la production de toutes pièces utiles, que les 
conditions d'une mise en détention ou d'une prolongation de celle-ci sont réalisées 
au regard de toutes les conditions légales à prendre en considération 
(ATA/616/2016 du 18 juillet 2016). 

12. En l'espèce, le tribunal est déjà parvenu à la conclusion que le motif de détention 
prévu par les art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI était réalisé. À ce jour, 
les circonstances qui ont conduit le tribunal à retenir que ce motif était fondé ne se 
sont pas modifiées, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir.  

À ceci s'ajoute que depuis lors, M. A______ a déposé une demande d'asile auprès 
du SEM, de sorte qu'un nouveau motif de détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEI en lien avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI semble également fondé. 

13. Lors de l'examen de l'ordre de mise en détention le 1er juillet 2022, le tribunal a 
confirmé que le principe de célérité avait été respecté dès lors que le 
ralentissement de la procédure résultaient des exigences imposées par les autorités 
algériennes. Depuis, une date pour un entretien consulaire a pu être fixée au 14 
septembre 2022, lequel a toutefois dû être annulé en raison de la procédure d'asile 
initiée par l'intéressé et l'OCPM est désormais dans l'attente d'une décision du 
SEM.  

Partant, En l'état, rien ne permet de considérer que les autorités ne continueront 
pas d'agir avec toute la célérité requise. 

14. S'agissant de la durée requise par l'OCPM, M. A______ est détenu 
administrativement depuis le 30 juin 2022, de sorte que la durée de la détention 
administrative admissible en vertu de l'art. 79 LEI n'est de loin pas atteinte. Elle 
ne le sera pas non plus à l'issue de la prolongation quatre mois sollicitée par 
l'OCPM, étant observé, au demeurant, que compte tenu de l'absence de 
coopération constatée de l’intéressé, sa détention pourrait se prolonger jusqu'à 
dix-huit mois en application de l'art. 79 al. 2 let. a LEI. En outre, cette détention 
est adéquate, dans la mesure où aucune mesure moins incisive ne permettrait de 
garantir la présence de l'intéressé le jour où l'exécution de l'expulsion pourra avoir 
lieu - dans l'hypothèse où sa demande d'asile devrait être rejetée - étant rappelé 
qu'il s'oppose à son renvoi, qu'il n'a aucune attache ou lieu de résidence et moyens 
de subsistance à Genève. 

15. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que l'objet de la présente procédure porte 
sur la détention administrative en tant que telle et non pas, en principe, sur des 
questions relatives au renvoi ; les objections concernant ces questions doivent être 
invoquées et examinées par les autorités compétentes lors des procédures ad hoc 
et ce n'est que si une décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 

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arbitraire ou nulle, qu'il est justifié de lever la détention en application de l'art. 80 
al. 6 LEI, car l'exécution d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les 
mesures de contrainte (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid. 3 ;2C_285/2013 du 23 
avril 2013 consid. 6.1 ; 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.5 ; 2C_624/2012 
du 2 juillet 2012 ; 2C_490/2012 du 11 juin 2012 ; 2D_66/2011 du 13 décembre 
2011, consid. 6.1 ; 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 7.1 ; 2C_625/2011 
du 5 septembre 2011 ; cf. aussi ATA/315/2014 du 2 mai 2014 consid. 6).  

Enfin, il y a lieu de rappeler que tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la 
volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut s'en 
prévaloir (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011 ; 
ATA/494/2014 du 25 juin 2014 ; ATA/381/2012 du 13 juin 2012 ; ATA/257/2012 
du 2 mai 2012). 

16. À ce jour rien n'indique que le renvoi de M. A______ serait impossible pour des 
motifs d'ordre juridique ou matériel (art. 80 al. 6 LEI). D'une part, la décision 
prononçant l'expulsion est entrée en force. D'autre part, l'argument de 
M. A______ selon lequel la possibilité qu’un laissez-passer lui soit refusé serait 
significative au motif qu’actuellement l’Algérie refuserait de laisser rentrer sur 
son territoire ses ressortissants qui ne disposent pas de documents d’identité a déjà 
été examiné et écarté par le tribunal dans son jugement du 1er juillet 2022. Sans 
nouvelles indications déterminantes de la part de l'intéressé à cet égard, il n'y sera 
pas revenu. Enfin, l'argument tiré de la durée de la procédure d'asile ne lui est à ce 
stade d'aucun secours. D'ailleurs, sa demande d'asile, déposée manifestement dans 
le but d'empêcher l'exécution de son renvoi, ne saurait exclure a priori le maintien 
en détention administrative (cf. arrêts 2C_191/2010 du 30 mars 2010 ; 
2A.709/2006 du 23 mars 2007 consid. 2.3 et les références). 

17. M. A______ critique enfin ses conditions de détention au sein de l'établissement 
de détention administrative de l'aéroport de Zurich. 

 Selon l'art. 81 al. 2 LEI, la détention a lieu dans un établissement servant à 
l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi 
ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n’est 
exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les 
étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive 
ou purgeant une peine. 

18. En l'occurrence, M. A______ allègue qu'il ne recevrait pas les soins requis pour 
soulager ses douleurs au genou ce qui rendrait sa détention insupportable. 

 Sans minimiser les douleurs qu'il prétend ressentir, M. A______ n'apporte aucun 
élément qui démontrerait que l'établissement zurichois de détention administrative 
contreviendrait aux dispositions du concordat sur l’exécution de la détention 

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administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet 1996 (CEDA - F 2 12) justifiant 
sa mise en liberté. 

19. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention 
administrative de M. A______ sera admise pour une durée de quatre mois, soit 
jusqu'au 28 février 2023.  

20. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 18 octobre 2022 par l’office cantonal de la 
population et des migrations ; 

2. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de 
quatre mois, soit jusqu'au 28 février 2023 ; 

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Genève,   La greffière