# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fed681da-4e71-54ad-af91-2a2d4ffbf49e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.03.2016 P/2552/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-2552-2013_2016-03-17.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/2552/2013 AARP/109/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 mars 2016 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, ______, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/310/2015 rendu le 7 mai 2015 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, domiciliée c/o EMS D______, comparant par Me E______, avocat, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 12 mai 2015, A______ annonce appeler du jugement rendu 
par le Tribunal de police le 7 mai 2015, dont les motifs lui ont été notifiés le 18 juin 
suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a acquittée du chef de prévention 
de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) 
mais reconnue coupable de vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter CP) 
et condamnée à une amende de CHF 300.- (peine de substitution de trois jours), ainsi 
qu'aux frais de la procédure, le tribunal ordonnant le séquestre et la confiscation du 
parfum saisi. 

 b. Par acte expédié le 8 juillet 2015, A______ conclut à son acquittement et à la 
restitution du parfum, les frais devant être laissés à la charge de l'État. Elle requiert 
d'être confrontée à C______. 

 c. Au stade de l'appel, il est encore reproché à A______, selon l'ordonnance pénale 
du 24 mai 2013 valant acte d'accusation, d'avoir, le 14 février 2013, dérobé la somme 
de CHF 100.- contenue dans le porte-monnaie de C______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Selon le rapport de police du 15 février 2013, F______, directrice de l'EMS 
D______ (ci-après : l'EMS), avait pris contact avec la police afin de mettre un terme 
à une série de vols commis au détriment des résidents, et dont quinze en avaient été 
commis depuis le mois de septembre 2012. Il avait alors été décidé de placer des 
"pièges" chez deux résidentes mises au courant de la manœuvre, dont C______, qui 
avait "toute [sa] tête". 

 Le 13 février 2013, à 16h00, des billets de banques marqués selon un procédé 
chimique avaient été placés dans le porte-monnaie des appâts. En particulier, celui de 
C______ contenait deux billets de CHF 50.-, deux de CHF 20.- et un de CHF 10.-. 
Le lendemain, F______ avait constaté la disparition des billets de CHF 50.-.  

Le matin du 15 février 2013, la Brigade de police technique et scientifique (BPTS) 
était venue effectuer des tests sur les employés présents le jour précédent. Seule 
A______, aide-soignante, F______ et G______ avaient répondu positivement au test, 
les deux dernières ayant manipulé les billets préalablement à leur mise en place. 

b. Le 15 février 2013, C______ a déposé plainte à l'encontre de A______. À la suite 
de plusieurs vols dont elle avait été victime entre le 21 janvier et le 4 février 2013, 
elle avait accepté de collaborer avec la police et la directrice de l'EMS afin d'en 
piéger les auteurs. Aussi, le 13 février 2013, des billets marqués chimiquement 
avaient été placés dans son portefeuille. Le lendemain, après que A______ l'eut aidée 

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à faire sa toilette, la directrice de l'EMS, venue contrôler son portefeuille, avait 
constaté qu'il manquait deux billets de CHF 50.-. Elle n'avait pas prêté d'argent à 
A______ et ne lui avait pas demandé de compter les billets, sachant qu'ils étaient 
piégés. 

c. À la police, F______ a indiqué que A______ était suspectée de vol car son 
planning de travail correspondait avec les moments de commission des infractions.  

Le 13 février 2013 à 16h00, des billets piégés avaient été déposés dans les chambres 
des deux résidentes susmentionnées, choisies pour l'occasion car elles avaient "toute 
leur tête". Ces dernières savaient qu'ils étaient piégés et qu'ils ne devaient donc pas 
être touchés. Le soir du 14 février 2013, elle avait constaté que la somme de 
CHF 100.- (deux billets de CHF 50.-) avait disparu du porte-monnaie de C______. 
Le matin du 15 février 2013, elle avait réuni tout le personnel de l'EMS et constaté 
que le visage de A______ s'était "décomposé" lorsqu'elle lui avait expliqué que de 
l'argent avait été dérobé et que les billets étaient piégés. En outre, les employés de 
l'EMS avaient vu A______ se désinfecter longuement les mains l'après-midi du 
14 février 2013. 

d. Entendue à la police le 15 février 2013, A______ a contesté être l'auteure du vol. 
Le 14 février 2013, alors qu'elle se trouvait avec C______, cette dernière lui avait 
demandé de transférer des billets d'un porte-monnaie orange à un noir et de compter 
l'argent. Alors qu'elles parlaient de la St-Valentin, A______ avait confié à C______ 
qu'elle ne pourrait faire de présent à son compagnon, faute de moyens. C______ lui 
avait alors donné deux billets de CHF 50.-, qu'elle avait refusés, dans un premier 
temps, puis acceptés vu son insistance, promettant un remboursement pour le 
surlendemain. Cette somme lui avait permis d'offrir un parfum à son ami. Elle s'était 
"décomposée" lorsqu'elle avait appris le trucage des billets parce qu'elle les avait 
manipulés et savait qu'elle serait ainsi accusée.  

Le 14 février 2013, elle n'avait pas utilisé du désinfectant, mais du détergent, afin de 
laver un évier. En fait, elle avait les mains pleines d'éosine, un produit désinfectant 
rouge, "qui ne part pas d'un coup mais sur plusieurs jours". 

 e. Lors de l'audience tenue le lendemain au Ministère public, lors de laquelle elle a 
expressément accepté de s'exprimer hors la présence d'un défenseur, A______ a 
admis avoir volé CHF 100.- à C______, afin d'offrir un présent à son compagnon le 
jour de la St-Valentin. Pour le surprendre, elle avait "emprunté" cette somme à 
l'intimée. Elle ne lui avait pas demandé si elle était d'accord mais avait l'intention de 
lui restituer l'argent. Elle aimait beaucoup C______ et ne se serait pas permise d'agir 
de la sorte avec une autre résidente, "[c]'était la 1ère fois à elle". Elle était consciente 
que les règles de l'EMS interdisaient d'accepter des présents. 

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 f. Par courriers des 23 mai 2013 au Ministère public et 15 août 2014 au Tribunal de 
police, A______ a, notamment, sollicité l'audition de C______. 

 g.a. C______ n'a pas comparu à l'audience de jugement en raison de son état de 
santé. 

g.b. A______ a contesté avoir commis les faits reprochés. Chaque jour, trois équipes 
de soin se succédaient à l'EMS, en plus du personnel de nettoyage qui entrait dans les 
chambres des résidents. Son arrestation provisoire ayant duré trente heures, durant 
lesquelles elle n'avait pas pu voir ses enfants, elle avait admis l'infraction sous la 
pression de la police, qui lui avait dit qu'il lui suffisait d'avouer pour rentrer chez elle.  

Le matin du 14 février 2013, elle s'était occupée de la toilette de C______. Elle était 
tombée sur le porte-monnaie orange. La résidente l'avait priée d'en transférer le 
contenu dans un autre. Elle oubliait passablement de choses, était handicapée et prise 
de tremblements, raison pour laquelle elle l'avait également priée de compter 
d'argent. N'ayant pas lu son contrat de travail, elle ignorait qu'il lui était interdit 
d'accepter quoi que ce soit des résidents. Elle ne s'était pas décomposée lorsqu'on lui 
avait annoncé que les billets avaient été piégés. 

g.c. F______ a déclaré que les résidents de l'EMS étaient pris en charge par plusieurs 
personnes durant une même journée. Le règlement interne, remis aux employés à 
leur arrivée, mentionnait explicitement l'interdiction pour les collaborateurs 
d'accepter des présents des résidents. 

Le test sur les billets de C______ était confidentiel. Celle-ci avait une pleine capacité 
de discernement, souffrant uniquement de difficultés d'expression en raison d'une 
attaque cérébrale. A______ avait fait part de son inquiétude à sa supérieure, 
expliquant qu'elle avait dû compter les billets de C______ la veille de l'assemblée du 
15 février 2013, au cours de laquelle tout le personnel soignant avait dû présenter ses 
mains. Depuis lors, les vols avaient cessé. 

g.d. Selon H______, gendarme, les deux personnes choisies pour le piège étaient en 
pleine possession de leurs moyens. La police leur avait recommandé de ne pas 
toucher les billets marqués. 

h. Le Tribunal de police a retenu que, hormis la directrice de l'EMS et une employée, 
qui avaient manipulé l'argent dans le but de mettre en place le stratagème, seule la 
prévenue avait réagi positivement au test de colorant chimique. L'appelante ne 
contestait pas s'être occupée de la plaignante le jour des faits et avait admis avoir pris 
l'argent, avec l'intention de le rendre. Ses aveux, précis et circonstanciés, étaient 
cohérents avec sa volonté d'offrir à son compagnon un parfum, lequel avait été 
effectivement acheté le jour du vol. La plaignante, saine d'esprit, ne présentait pas de 

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troubles de la mémoire et affirmait, clairement et précisément, qu'elle n'avait pas 
demandé à la prévenue de compter ses billets, ni ne lui avait prêté de l'argent. En 
revanche, les déclarations de l'appelante au sujet du nettoyage de ses mains avaient 
varié. 

C. a. Par ordonnance présidentielle motivée du 24 août 2015, la CPAR a rejeté la 
réquisition de preuve et ordonné l'ouverture d'une procédure écrite en application de 
l'art. 406 al. 1 let. c du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007  
(CPP - RS 312.0). 

 b. Dans son mémoire d'appel du 4 janvier 2016, A______ persiste dans ses 
conclusions et sollicite l'octroi d'un montant de CHF 3'358.80 pour la couverture de 
ses frais d'avocat en première instance et de CHF 3'000.- en appel, d'une indemnité 
de CHF 2'000.- pour tort moral et la dispense "de tous frais". 

c. Par acte du 22 janvier 2016, le Ministère public conclut au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement entrepris. 

d. Selon son mémoire de réponse du 26 janvier 2016, C______ conclut aussi à la 
confirmation du jugement litigieux. Elle produit une pièce relative au nettoyage de 
taches d'éosine ainsi que trois certificats médicaux et sollicite, en outre, l'audition de 
la directrice de l'EMS ______, et du policier qui a auditionné l'appelante. 

e. Le 2 février 2016, la CPAR a transmis ces écritures aux parties, les informant, sans 
qu'elles ne réagissent, de ce que la cause serait gardée à juger dans un délai de dix 
jours.  

f. Les griefs et les arguments développés par les parties seront repris et discutés dans 
la mesure nécessaire dans la partie en droit. 

D. A______ est née le ______, à ______. Titulaire d'une autorisation d'établissement, 
elle est employée par ______ pour un revenu mensuel net de CHF 5'000.-. Elle vit en 
concubinage et est mère de deux filles nées en ___ et ___. 

Selon l'extrait du casier judiciaire, elle n'a pas d'antécédent en Suisse. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, a déposé son état de frais pour l'activité 
déployée durant de la procédure d'appel comprenant 30 minutes de cheffe d'étude 
pour un entretien téléphonique avec le conseil de l'intimée, 60 minutes de 
collaborateur pour la rédaction de la déclaration d'appel, 60 minutes de cheffe d'étude 
pour un entretien avec le conseil de l'intimée et sa préparation, 240 minutes de 
collaborateur pour l'étude du dossier et la rédaction du mémoire d'appel et 300 
minutes de cheffe d'étude pour la rédaction du mémoire d'appel, soit un total de six 

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heures et 30 minutes d'activité de cheffe d'étude et cinq heures de collaborateur, 
forfait pour courriers et téléphone à 50% et TVA à 8% en sus, d'où un total de 
CHF 3'118.50.  

 Le Tribunal de police a admis l'activité de Me B______ pour la procédure 
préliminaire et de première instance à raison de 18 heures et 35 minutes. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 1.2. À teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet 
de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que 
le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Ce dernier grief se confond avec 
celui d'arbitraire, prohibé par l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). 

Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits 
à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition 
correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 2.2 et les références citées). En outre, aucune allégation ou 
preuve nouvelle ne peut être produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 2ème 
phrase CPP). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel 
les réquisitions de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 précité consid. 2.2 et les réf. citées). 

Il s'agit là d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorité de 
deuxième instance qui conduit à qualifier d'appel « restreint » cette voie de droit 

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(arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2015 précité consid. 2.2 et les réf. citées). Une 
telle restriction est compatible avec le droit conventionnel (ATF 124 I 92 consid. 2). 

Pour qu'une décision soit annulée pour les motifs précités, il faut qu'elle soit, non 
seulement quant à sa motivation mais également dans son résultat, manifestement 
insoutenable, en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou qu'elle heurte de manière choquante 
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 141 I 70 consid. 2.2). 

1.3. Vu ce pouvoir de cognition limité, la réquisition d'audition du policier ayant 
entendu l'appelante, formulée par l'intimée pour la première fois en appel, est écartée, 
de même que les pièces nouvelles produites, lesquelles seront classées dans une cote 
à part afin de permettre, le cas échéant, un contrôle de la présente décision par le 
Tribunal fédéral. 

La réquisition tendant à l'audition de F______ sera écartée, l'intéressée ayant déjà été 
entendue à la police ainsi que devant le premier juge, de sorte que son témoignage 
n'est pas nécessaire au prononcé du jugement d'appel.  

2. 2.1. Lorsque le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s'assure de la 
crédibilité de ses déclarations et l'invite à décrire précisément les circonstances de 
l'infraction (art. 160 CPP). L'aveu est une preuve ordinaire qui n'a pas de valeur 
particulière. Il permet la condamnation de l'auteur lorsque le juge est convaincu qu'il 
est intervenu sans contrainte et paraît vraisemblable. Face à des aveux, suivis de 
rétractation, le juge doit procéder conformément au principe de la libre appréciation 
des preuves. Est déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de 
preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale 
de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se 
forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu que sur les 
nouvelles, valant rétractation, et apprécier les circonstances dans lesquelles celui-ci a 
modifié ses déclarations initiales (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 
11 novembre 2008 consid. 2.1 et les réf. citées). 

2.2. Le droit du prévenu de faire poser des questions à un témoin à charge, ancré aux 
art. 6 ch. 3 let. d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 147 al. 1 CPP, est 
absolu lorsque la déposition de cette personne constitue une preuve décisive (ATF 
129 I 151 consid. 3.1 ; 125 I 127 consid. 6c/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_22/2012 du 25 mai 2012 consid. 3.1 et 3.2).  

Lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire (art. 147 
al. 3 CPP), par exemple en raison du décès du comparant, de son expulsion du 
territoire ou de l'impossibilité de le retrouver malgré des recherches, la première 

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audition pourra être prise en considération alors même que l'accusé n'aurait pas eu 
l'occasion de faire interroger l'auteur à son propos, à la condition, toutefois, que la 
déposition soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position sur 
celle-ci et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 
124 I 274 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_22/2012 précité ; arrêt CourEDH 
Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n. 242, § 21). 

2.3. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.). 

3. 3.1.1. En l'espèce, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 160 CPP en 
retenant que ses aveux revêtaient une force probante suffisante, nonobstant sa 
rétractation, ainsi que constaté les faits de manière manifestement inexacte, s'agissant 
notamment des explications données au sujet du lavage de ses mains. 

 3.1.2. Il ressort du dossier que l'appelante a travaillé dans l'EMS le jour des faits et 
s'est occupée de l'intimée ce jour-là, ce qu'elle a d'ailleurs admis. Le stratagème mis 
en place par la police de concert avec la directrice de l'établissement a révélé 
qu'hormis cette dernière, ainsi qu'une employée qui avait manipulé les billets lors de 
la mise en place du plan d'action, seule la prévenue avait réagi positivement au test 
de colorant chimique. 

 C'est dès lors à juste titre que le Tribunal de police a tenu ce qui précède pour établi. 

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 Les déclarations de l'appelante doivent être examinées à l'aune des autres éléments 
du dossier, afin d'en établir la crédibilité. 

 Force est de constater, à l'instar du premier juge, que l'appelante n'a pas été cohérente 
dans ses explications, tant au sujet de la commission de l'infraction que des 
circonstances y afférentes. Elle a d'abord contesté avoir commis le vol, arguant que 
l'intimée lui avait demandé de manipuler son argent, avant d'admettre en être 
l'auteure, tout en précisant, notamment, qu'elle n'avait pas demandé l'accord de 
l'intimée aux fins de ce qu'elle a prétendu être un emprunt. Puis, en réalité, l'intimée 
lui avait demandé de compter son argent, la pression exercée par la police et la durée 
de son arrestation provisoire l'avaient toutefois poussée à reconnaître les faits. 

 Ses explications quant à la présence du produit chimique sur ses mains ne 
convainquent pas, sans qu'il puisse être fait reproche au premier juge d'avoir versé 
dans l'arbitraire à cet égard non plus. D'une part, ses déclarations ont varié sur ce 
point, d'autre part, la coïncidence entre le stratagème et la réaction positive des mains 
de l'appelante ne saurait être le fruit du hasard.  

 Enfin, l'appelante s'est déclarée consciente que les règles de l'EMS interdisaient 
d'accepter des présents, alors qu'en première instance, elle n'avait prétendument pas 
lu son contrat de travail et ignorait que cela lui était interdit. 

 Au regard des circonstances qui précèdent, il apparaît que les aveux de l'appelante 
sont crédibles et circonstanciés. Sa rétractation subséquente, elle-même dénuée de 
cohérence, n'est corroborée par aucun élément du dossier. En particulier, l'argument 
selon lequel elle aurait reconnu les faits sous la pression de la police tombe à faux, 
puisqu'elle l'a fait dès la première question posée par le Ministère public. L'appelante 
a en outre décrit avec précision les circonstances ainsi que les raisons qui l'ont 
poussées à commettre l'infraction, à savoir offrir un cadeau de St-Valentin à son 
compagnon. 

 Infondés, ses griefs doivent être rejetés. 

 3.2.1. L'appelante reproche également au premier juge d'avoir retenu que l'intimée 
était saine d'esprit et ne présentait pas de troubles de la mémoire, ce qui constituerait 
une violation de l'art. 147 CPP et du principe in dubio pro reo, dans la mesure où 
l'intimée n'avait été entendue qu'une seule fois, de manière non contradictoire.  

 3.2.2. F______ a indiqué à de nombreuses reprises que l'intimée avait une pleine 
capacité de discernement et qu'elle souffrait uniquement de difficultés d'expression. 
Le gendarme H______ a d'ailleurs confirmé que les résidentes choisies pour servir 
d'appât étaient en pleine possession de leurs moyens. La lecture du procès-verbal 

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d'audition de l'intimée ne permet pas d'arriver à une autre conclusion, la cohérence de 
ses propos étant manifeste. 

 Il paraît en effet logique que la directrice de l'EMS ait choisi, d'un commun accord 
avec la police, des résidents dont le profil correspondait aux besoins de la manœuvre. 
Il eût fallu éviter, par exemple, que ces dernières ne dépensent les billets marqués ou 
compromettent le déroulement du plan. 

 La CPAR relève au surplus que l'appelante n'a pas fait état des prétendus problèmes 
de mémoire de l'intimée avant son audition devant le Tribunal de police. 

 Dans ce contexte, le premier juge n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que 
l'intimée avait "fermement affirmé" qu'elle n'avait ni demandé à l'appelante de 
compter ses billets, ni prêté de l'argent à celle-ci. 

 On peine d'ailleurs à concevoir les motifs pour lesquels l'intimée aurait "proposé, 
voire fortement insisté" auprès de l'appelante afin qu'elle accepte les billets litigieux, 
comme le soutient cette dernière, au risque de tronquer le processus mis en place par 
la police, avec laquelle l'intimée avait pleinement accepté de coopérer. 

 Dans son ordonnance du 24 août 2015, la CPAR a écarté la réquisition de l'appelante 
tendant à ce qu'elle soit confrontée à l'intimée, en raison de la mobilité réduite et des 
difficultés d'élocution de cette dernière, tels qu'attestés par son médecin. L'unique 
audition de l'intimée, bien que non contradictoire, doit être prise en compte, dans la 
mesure où l'appelante a largement pris position sur celle-ci par écrit et que le verdict 
de culpabilité ne repose pas uniquement sur cette preuve. 

 Au surplus, l'appelante ne peut se prévaloir du fait qu'elle a été entendue hors la 
présence d'un conseil par devant le Ministère public, puisqu'elle y a expressément 
renoncé, bien qu'avertie de ses droits au préalable. 

 Ces griefs sont donc également infondés. 

 3.3. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a reconnu 
l'appelante coupable de vol d'importance mineure. Sa décision doit être confirmée. 

4.  4.1. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Celle-ci, de même que la peine 
privative de liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de 
l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). 

 Un jour de détention correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 

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 4.2. En l'occurrence, l'appelante a été condamnée au paiement d'une amende de 
CHF 300.- (peine privative de liberté de substitution de 3 jours), dont la quotité n'est 
pas contestée en tant que telle. 

 Au vu de la culpabilité de l'appelante et de sa situation personnelle, l'amende de 
CHF 300.- prononcée par le premier juge est adéquate, de même que la peine 
privative de liberté de substitution de trois jours dont elle est assortie, de sorte que le 
premier juge a fait une application correcte des dispositions de l'art. 106 CP. 

 Le jugement querellé doit donc être confirmé. 

5. 5.1. À teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 

 5.2. Le premier juge a ordonné le séquestre et la confiscation du parfum figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire du 15 février 2013, en application de l'art. 69 CP. La 
motivation de l'arrêt laisse entendre que ce flacon doit être détruit, mais le dispositif 
du jugement entrepris n'ordonne aucune mesure en ce sens. 

 Vu le verdict de culpabilité, la confiscation du parfum se justifie, étant précisé que la 
base légale correcte aurait été l'art. 70 al. 1 CP, lequel ne prévoit pas la destruction de 
l'objet saisi. 

6. Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les prétentions en 
indemnisation de l'appelante fondées sur l'art. 429 CPP. 

7. L'appelante, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État, 
lesquels comprennent un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP 
et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 
22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03]). 

8. 8.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 
al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 8.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

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juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

8.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées).  

Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / 
K. HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, no 5 ad § 
109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il 
concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou 
excessives n'ont pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER /  
B. CHAPPUIS (éds), Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats, Bâle 2010, no 257 ad art. 12). Il faut toutefois tenir compte de ce que le 
défenseur se doit d'examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. 
Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 
retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge d'appréciation pour arrêter ses 
honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s'il existe une disproportion 

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entre la valeur des services rendus et la rémunération (décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 2015 consid. 5.3 et les 
références citées).  

À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

8.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30 heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 
30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement 
volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette 
pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience 
enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même dossier, 
10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la 
procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 

Dans une ordonnance du 3 août 2015 (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3), le Tribunal pénal 
fédéral a certes considéré que l'activité déployée avant la saisine de la juridiction 
d'appel n'entrait pas en considération pour la détermination du taux forfaitaire à 
appliquer aux diligences prestées en deuxième instance. Cette décision ne tient 
cependant pas compte de deux éléments. D'une part, la CPAR ne fait que s'inspirer, 
en les adaptant, faisant de la sorte usage de ses prérogatives de juge, des directives du 
Service de l'assistance juridique antérieures à l'adoption du CPP, lesquelles n'ont pas 
force de loi ni de règlement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 19 août 2014 
consid. 3.5). D'autre part, en tout état, la pratique a toujours été de faire masse de 
toutes les heures consacrées par le même avocat au même dossier, étant rappelé 
qu'avant l'entrée en vigueur du CPP, la taxation avait lieu à la fin de la procédure 
cantonale, par le prononcé d'une décision unique. Aussi la CPAR continue-t-elle de 
tenir compte de l'ensemble de l'activité pour arrêter la majoration forfaitaire à 10 ou 
20%, estimant que le fait qu'une décision de taxation intervienne séparément pour 
l'activité antérieure à sa saisine n'a pas de pertinence, cette circonstance n'ayant 
aucune influence sur la quantité de travail effectué par l'avocat en deuxième instance. 

8.2.4. La majoration forfaitaire couvre les démarches diverses, tels la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 

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pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier. 

Ainsi, la déclaration d'appel ne donne en principe pas lieu à indemnisation hors 
forfait (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). Les écritures plus amplement motivées sont pour leur part 
indemnisées séparément, dans les limites du principe de nécessité ; aussi, le temps 
consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà 
développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à 
indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 
2015 consid. 8.1.4.1 et 8.3.1.1 ; AARP/209/2015 du 4 mai 2015 consid. 13.4 refusant 
la couverture de la rédaction de conclusions civiles en appel reprenant celles 
déposées en première instance). En ce qui concerne les réquisitions de preuve, le 
simple établissement d'une liste de témoins est en règle générale considéré comme 
tombant sous le coup du forfait (AARP/146/2014 du 31 mars 2014), de même que 
des réquisitions pas ou peu étayées.  

8.3.1. En l'occurrence, s'agissant d'une contravention et de faits simples, au 
demeurant bien connus du défenseur d'office, intervenu tout au long du dossier, l'état 
de frais produit est excessif, de sorte qu'en seront retranchées : 

- une heure consacrée à la rédaction de la déclaration d'appel, prestation incluse 
dans la majoration forfaitaire pour l'activité diverse ; 

- quatre heures sur les neuf dédiées à la rédaction de l'appel motivé, cinq heures 
paraissant amplement suffisantes à cet égard (soit trois heures d'activité de cheffe 
d'étude et deux heures d'activité de collaborateur). 

8.3.2. L'indemnité de Me B______, défenseur d'office de A______, sera ainsi arrêtée 
au solde intermédiaire de CHF 1'150.-, correspondant à quatre heures et trente 
minutes d'activité de cheffe d'étude et deux heures d'activité de collaborateur, 
auxquelles il convient de rajouter la majoration forfaitaire usuelle de 20% 
(CHF 230.-) et la TVA à 8% (CHF 110.40), soit un total de CHF 1'490.40. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPD/310/2015 rendu le 7 mai 2015 
par le Tribunal de police dans la procédure P/2552/2013. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 1'490.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'autorité inférieure et à l'OCPM. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ 
et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Séverine HENAUER 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

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P/2552/2013 ÉTAT DE FRAIS AARP/109/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 564.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 420.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel 

CHF 

 

1'995.00 

 

Total général (première instance + appel) CHF 2'559.00