# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a0411f0-52b8-51fa-b968-82daff9ae992
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2010 A/3287/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3287-2009_2010-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3287/2009-FPUBL ATA/560/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 31 août 2010 

 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Olivier Jornot, avocat  

contre 

LA CHEFFE DE LA POLICE 

 

 

 

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A/3287/2009 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, né en 1977, exerce la fonction d'inspecteur principal 
adjoint auprès de la police judiciaire. Il est marié et père de deux enfants mineurs. 

2)  Dans la nuit du 7 au 8 août 2004, un incident mettant en cause son 
comportement est survenu alors qu'il était chargé d'exercer des missions de 
surveillance dans le cadre des Fêtes de Genève. 

3)  Le 8 août 2004, M. X______ a été entendu par la police judiciaire au sujet 
de ces faits, puis inculpé aux côtés d'autres représentants de la force publique 
impliqués dans l'événement. 

4)  Le 9 août 2004, Monsieur Y______, chef ad intérim de la police judiciaire, 
a demandé au Conseil d'Etat de prononcer la suspension provisoire de 
M. X______ à raison des faits précités. 

5)  Le 10 août 2004, la présidente du département de justice et police et de la 
sécurité, devenu depuis le 3 décembre 2009, le département de la sécurité, de la 
police et de l'environnement (ci-après : le département) a ordonné l'ouverture 
d'une enquête administrative concernant le comportement de M. X______ et 
prononcé la suspension de cette procédure dans l'attente de l'issue de la procédure 
pénale en cours. 

6)  Le 12 août 2004, le Conseil d'Etat a suspendu provisoirement de ses 
fonctions M. X______ avec effet immédiat, sans suspension de traitement. 

7)  Le 20 octobre 2004, il a prononcé sa réintégration dans des fonctions 
administratives jusqu'à l'issue de l'enquête administrative. 

8)  Le 4 mai 2007, M. X______ a fait l'objet d'une ordonnance de 
condamnation prise par Monsieur le Procureur général, le reconnaissant coupable 
d'abus d'autorité, de lésions corporelles simples aggravées et d'injures et le 
condamnant à cent vingt jours-amende à CHF 80.-, avec sursis (délai d'épreuve de 
trois ans). 

9)  Le même jour, Monsieur Z______, collègue direct de M. X______, a été 
reconnu coupable d'abus d'autorité et de lésions corporelles simples aggravées et 
condamné à "soixante jours de travail général, sous déduction de 
dix jours-amende, correspondant à dix jours de détention avant jugement", avec 
sursis (délai d'épreuve de deux ans), selon ordonnance de M. le Procureur 
Général. 

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10)  Le 16 mai 2007, M. X______ a fait opposition à cette ordonnance par-
devant le Tribunal de police (ci-après : TP). 

11)  Par jugement du 11 janvier 2008 définitif et exécutoire, cette juridiction a 
annulé l'ordonnance précitée et libéré M. X______ du chef d'accusation de lésions 
corporelles simples aggravées. Il a réduit la peine à quatre-vingt jours-amende à 
CHF 80.- avec sursis (délai d'épreuve de deux ans). 

12)  Les faits retenus par ce tribunal, intégralement reconnus par M. X______, 
sont les suivants. 

  Lors des fêtes de Genève, dans la nuit du 7 au 8 août 2004, vers 01h15, une 
rixe a éclaté entre deux groupes de jeunes gens au Jardin anglais, à la hauteur de 
l'horloge fleurie, à laquelle Monsieur W______ participait activement. Engagés 
cette nuit-là pour effectuer des missions de surveillance dans le périmètre, 
MM. Z______ et X______, tous deux inspecteurs de la police judiciaire, sont 
intervenus.  

  M. Z______, muni d'un brassard de police au bras droit, a sorti son bâton 
tactique et s'est approché de deux individus se bagarrant, en criant "police, 
arrêtez !" et en tentant de les séparer. La communication radio ayant échoué, 
M. X______ est parti chercher en renfort les gendarmes du "PC Fêtes de Genève" 
se trouvant à proximité.  

  Alors que ce dernier rejoignait M. Z______, M. W______ s'est précipité sur 
ce dernier et l'a frappé violemment au visage, puis est parti en courant. Un 
inspecteur de la police judiciaire se trouvant là à titre privé avec des amis, a 
poursuivi M. W______ en appelant les gendarmes en renfort. Avec l'aide de 
M. X______, ceux-ci ont alors interpellé M. W______.  

  Lors de cette interpellation, M. X______ a utilisé son bâton tactique et 
frappé à la cuisse M. W______, qui se débattait, pour le maîtriser. Il a ensuite 
rejoint M. Z______, qui recevait des soins au "PC Sanitaire". L'infirmière ayant 
constaté une fracture ouverte de sa mâchoire inférieure, elle l'a invité à se rendre 
directement aux urgences de l'Hôpital cantonal.  

  MM. X______ et Z______ se sont alors rendus au PC Police pour annoncer 
leur départ. A cet endroit se trouvaient deux gendarmes et une adjudante de 
gendarmerie ainsi que M. W______ couché à même le sol, sur le ventre ou sur le 
côté, les bras derrière le dos avec des menottes aux poignets.  

  M. X______ a traité M. W______ de "connard" et s'est mis à le frapper en 
lui donnant des coups de pied dans les jambes. Aussitôt après, M. Z______ a 
porté plusieurs coups violents à M. W______ dans différentes parties du corps, y 
compris au visage, parfois à l'aide de son bâton tactique.  

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  M. X______ est alors intervenu auprès de son collègue, verbalement d'abord 
puis en lui saisissant le bras et en le tirant vers lui, pour faire cesser ses 
agissements, qui ont causé à M. W______ un traumatisme avec fracture non 
déplacée de l'os malaire droit, une fracture de l'os sphénoïdal droit avec pneumo-
encéphale en regard de la fracture, un hématome de l'hémiface gauche et un 
hématome à l'omoplate droite. Il a également présenté un état de stress post-
traumatique.  

  Le coup porté par M. W______ à M. Z______ a causé à ce dernier une 
fracture complète et ouverte de la mandibule au niveau du menton, une fracture de 
l'articulation de la mandibule du côté gauche et un descellement d'une dent. Ces 
lésions ont nécessité dans les heures qui ont suivi une opération sous narcose de 
six heures, une hospitalisation de cinq jours et une incapacité de travail d'environ 
un mois.  

  M. Z______ a allégué, dans la procédure, qu'il avait "pété un plomb" en 
voyant M. W______ dans le PC Police et qu'il l'avait frappé après M. X______, 
sans plus se souvenir de quelle façon ni combien de fois. 

13)  Dans le cadre de la procédure pénale, ces deux inspecteurs ont regretté leur 
geste et demandé des excuses à M. W______.  

14)  Le 31 mars 2008, le département a ordonné la reprise de l'enquête 
administrative et confié cette dernière à Monsieur V______, commissaire de 
police. 

15)  Le 27 juin 2008, M. X______ a été entendu par cet enquêteur.  

16)  Le même jour, M. V______ a adressé son rapport à Madame T______, 
cheffe de la police, et recommandé "le prononcé d'une sanction administrative". 

  M. X______ se remémorait plus facilement les agissements des autres que 
les siens propres. Dès le début de l'affaire, il avait cherché à minimiser ses actes et 
montrait de la difficulté à admettre la gravité des faits qui lui étaient reprochés. 
Or, son comportement avait été indigne d'un policier. Il violait, outre la loi pénale, 
les ordres de service (ci-après : OS) sur le comportement du policier ainsi que le 
code de déontologie de la police genevoise.  

17)  Le 27 octobre 2008, la cheffe de la police a proposé au département une 
dégradation à titre de sanction. 

  Les faits établis par la procédure pénale et confirmés lors de l'enquête 
administrative avaient révélé un comportement contraire aux devoirs les plus 
élémentaires d'un policier. Ils étaient constitutifs d'une infraction aux prescriptions 
de service (OS 8 A 1).  

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  M. X______ avait un antécédent sur le plan disciplinaire. Le 5 février 2004, 
un blâme lui avait été infligé pour voyeurisme et usage abusif de sa carte de 
police. 

  Il avait, en revanche, fait l'objet de cinq lettres de félicitations entre 2000 et 
2007. 

18)  Le 5 novembre 2008, le Conseil d'Etat, déférant à une demande de 
M. X______ a autorisé sa hiérarchie à le réaffecter à une brigade opérationnelle 
conformément à son souhait si l'occasion se présentait. 

19)  Le 8 décembre 2008, M. V______ a complété son rapport à la demande de 
l'autorité intimée. 

  Les règles violées par M. X______ se trouvaient aux paragraphes 1, 2 et 5 
du code de déontologie de la police genevoise et dans les OS suivants, dans leur 
teneur au moment des faits : droit disciplinaire (OS 1 A O, par. 1.1 et 2.1), 
comportement des policiers (OS 1 A 1C, par. 1), contrainte physique (OS 8 A 1), 
contrainte physique (OS 8 A 1A, par. 1) et contrainte (OS 8 A 1A). 

20)  Le 20 janvier 2009, M. X______ a été entendu par Monsieur S______, 
président du département. 

  Sa hiérarchie avait reçu de nouvelles lettres de félicitations qui louaient les 
services qu'il avait récemment rendus dans le cadre de ses fonctions. 

  M. V______ lui reprochait dans son rapport de ne pas avoir pris conscience 
de la gravité d'infractions pour lesquelles il avait été finalement acquitté (lésions 
corporelles simples aggravées). 

  La sanction administrative devrait respecter une certaine égalité de 
traitement avec celle infligée à M. Z______. Il était absurde d'envisager sa 
dégradation, car il avait été promu, de par la loi, au grade d'inspecteur principal 
adjoint pendant les procédures pénale et administrative. 

  Outre la sanction pénale endurée, il avait été "confiné" dans un bureau 
pendant plus de quatre ans. 

  Les évaluations de son travail étaient bonnes et sa hiérarchie était contente 
de ses services. 

  Enfin, les faits remontaient à presque cinq ans. 

  Il concluait à la prise d'une sanction administrative "inférieure à la 
dégradation". 

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21)  A cette occasion, le président du département a imparti à l'intéressé un délai 
au 30 janvier 2009 pour faire valoir d'éventuelles observations complémentaires. 

22)  Le 29 janvier 2009, M. X______ a proposé qu'une peine en services hors 
tour lui soit infligée (un tel service correspondant à une tranche de quatre heures 
de travail non rémunéré). 

  Il confirmait ses déclarations du 20 janvier 2009. 

  Le rapport d'enquête dressé par M. V______ était imprécis, lacunaire et se 
fondait sur un état de faits plus grave que celui retenu par le TP. 

  Malgré l'arrêté du 5 novembre 2008 le réintégrant pleinement dans ses 
fonctions, sa hiérarchie ne l'avait pas changé d'affectation, de sorte qu'il restait, 
quatre ans et six mois après les faits, exclu du terrain, ce qui représentait pour lui 
une sanction. 

  Une dégradation intervenant dans ce contexte et alors qu'il avait été promu 
au grade d'inspecteur principal adjoint en application de l'art. 27 al. 2 de la loi sur 
la police, du 27 octobre 1957 (LPol - F 1 05) serait disproportionnée. 

23)  Le 9 février 2009, le département a prononcé la clôture de l'enquête 
administrative et transmis le dossier à la cheffe de la police pour le prononcé d'une 
sanction relevant de sa compétence. Référence était faite à l'art. 36 al. 2 LPol. 

24)  Le 3 juillet 2009, la cheffe de la police a ordonné l'ouverture d'une 
procédure disciplinaire à l'encontre de M. X______. 

25)  Le 7 juillet 2009, l'intéressé a été entendu par la cheffe de la police.  

  Il s'est référé, pour l'essentiel, aux déclarations qu'il avait tenues dans les 
procédures antérieures. Il souhaitait être réintégré dans une brigade opérationnelle. 
Il avait entamé des études de droit et souhaitait travailler dans l'avenir au sein de 
la brigade financière. Il souhaitait s'investir pleinement dans son travail et se 
réjouissait que ces cinq années de procédure se terminent. Il regrettait son geste et 
en assumerait les conséquences. Il avait compris désormais comment agir dans de 
telles circonstances et des faits similaires ne se reproduiraient plus. 

  A l'issue de cette audience, la cheffe de la police a accordé à l'intéressé un 
délai de trente jours pour formuler par écrit d'éventuelles observations. 

26)  Le 6 août 2009, M. X______ a confirmé ses conclusions prises le 29 janvier 
2009 dans son courrier adressé au président du département, sans développer de 
nouveaux arguments. 

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27)  Le 7 août 2009, alors qu'elle n'avait pas pris connaissance du courrier 
précité, la cheffe de la police a infligé à M. X______, une peine de cent vingt 
services hors tour en se fondant sur l'art. 36 LPol. 

  La voie de recours auprès du chef du département était indiquée. 

  L'intéressé avait enfreint gravement les OS régissant le comportement des 
policiers (OS 1 A 0, 1 A 1C et 8 A 1 dans leur ancienne teneur).  

  Il était toutefois tenu compte du temps écoulé depuis les événements. 

28)  Le 11 août 2009, le conseil de M. X______ a informé le département qu'il 
avait envoyé les observations de ce dernier dans le délai imparti et relevé 
l'indication erronée de la voie de recours. 

29)  Le 17 août 2009, la cheffe de la police a pris acte du dépôt à temps des 
observations de M. X______. 

  Celles-ci ne contenaient aucun fait ou argument nouveau qui n'ait été exposé 
précédemment dans les nombreux échanges de courriers et auditions effectuées. 
La décision du 7 août 2009, qui prenait en compte tous ces éléments, était ainsi 
pleinement valable. 

  Cette décision était susceptible de recours auprès du Tribunal administratif. 
Le délai de trente jours ne commencerait à courir que dès réception de ce courrier. 

30)  Le 9 septembre 2009, M. X______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif "contre la décision du 7 août 2009". A titre principal, il conclut à ce 
que la nullité de cette dernière soit constatée. Il demande, subsidiairement, son 
annulation et sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  En rendant une décision avant l'échéance du délai qu'elle lui avait imparti 
pour déposer ses observations, la cheffe de la police avait violé son droit d'être 
entendu. Certes, il avait pu s'exprimer à de nombreuses reprises, y compris 
oralement, avant la prise de la décision. Toutefois, dès lors qu'elle requis une prise 
de position complémentaire, elle aurait dû attendre celle-ci avant de prendre sa 
décision. 

  Ce droit constitutionnel était également violé sous l'angle de la motivation 
de la décision, car celle-ci n'indiquait pas sur quels faits la sanction se fondait. 
Rien ne figurait en outre sur la situation personnelle et le comportement 
professionnel de M. X______. 

  Seules les infractions pénales retenues dans le jugement du TP pouvaient 
être reprochées à M. X______. Celles-ci se limitaient à avoir traité M. W______ 

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de "connard" et à quelques coups de pied. Aucun autre fait ne pouvait lui être 
reproché. 

  Ces violations entraînaient la nullité de la décision, en application de 
l'ancien, comme du nouveau droit. 

  La cheffe de la police était en outre incompétente pour prendre la décision 
attaquée. Selon l'art. 36 al. 3 LPol, le chef du département était compétent pour 
prononcer la réduction de traitement pour une durée déterminée. La compétence 
de porter atteinte à la rémunération des fonctionnaires de police incombait ainsi à 
lui seul. Une sanction de cent vingt services hors tour correspondait à une 
suspension de traitement de cent jours, soit de quatre mois. En confiant à la cheffe 
de la police le soin de prendre une décision relevant de sa compétence sous la 
forme de services hors tour, le chef du département avait manifesté sa volonté 
qu'une sanction ne correspondant pas à une réduction de salaire de quatre mois 
soit prise. En infligeant à M. X______ une sanction si lourde, la cheffe de la 
police avait contourné la loi et s'était arrogée des compétences qu'elle n'avait pas. 

  La poursuite disciplinaire était enfin prescrite.  

  Sur le fond, la décision entreprise violait le principe de la proportionnalité. 
La sanction équivalait, compte tenu du salaire mensuel net de CHF 5'800.- de 
M. X______, à une "amende" de CHF 23'200.-. Or, la peine pécuniaire infligée 
par le TP pour ces faits (quatre vingt jours-amende à CHF 80.-) totalisait 
CHF 6'400.-. 

  La décision ne tenait aucunement compte de l'écoulement du temps, ni de la 
qualité de l'engagement de M. X______ dans son travail et des nombreuses 
félicitations qu'il avait reçues. 

31)  Le 30 octobre 2009, la cheffe de la police a répondu au recours et conclu à 
son rejet après avoir préalablement demandé l'apport des procédures pénale et 
administrative relatives à M. Z______. 

  Le délai accordé à M. X______ pour se prononcer une dernière fois dans le 
cadre de la procédure disciplinaire avait été un délai de pure forme donné par 
souci de convenance, aucun élément ne pouvant plus être ajouté au nombre 
important de déclarations et lettres du recourant ayant jalonné les différentes 
procédures ouvertes suite aux faits précités. Dans ses dernières observations, le 
recourant avait lui-même indiqué que sa missive n'avait pour but que d'"insister 
sur des éléments déjà largement débattus". 

  Dans sa décision, la cheffe de la police s'était principalement fondée sur le 
jugement du TP du 11 janvier 2008, dans lequel la culpabilité du recourant avait 
été minutieusement examinée. La décision entreprise renvoyait expressément à 
ces éléments.  

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  Le droit d'être entendu n'avait été violé sous aucun de ses aspects. 

  Le délai de prescription de l'action disciplinaire arrivait à échéance le 
10 août 2009 (délai relatif de cinq ans et art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La prescription n'était ainsi 
juste pas atteinte lorsque l'autorité intimée avait pris sa décision. 

  La cheffe de la police était compétente pour infliger des services hors tour 
en vertu de l'art. 36 LPol qui ne contenait pas de limite de quotité. 

  Le principe de la proportionnalité n'était pas violé. M. X______ avait frappé 
un individu allongé à même le sol, les bras derrière le dos et les poignets 
menottés, non agressif, silencieux et ne représentant d'aucune façon un danger ou 
une menace pour la sécurité, ainsi que l'avait relevé le TP. La cheffe de la police 
avait pris en compte le peu de moralité d'un représentant garant de l'ordre public 
qui frappait un homme se trouvant à sa merci. Le temps écoulé entre l'agression 
par M. W______ de M. Z______ et les représailles incriminées avait également 
plaidé en faveur de la sévérité de la sanction. Le sang-froid et l'excellente maîtrise 
par M. X______ de ses émotions, très apprécié dans son service, attestait en 
revanche dans le cas d'espèce, de l'esprit de vengeance qui l'avait habité. En se 
servant de ses capacités à des fins criminelles, le recourant avait manqué 
gravement à ses devoirs de service, raison pour laquelle sa dégradation avait 
initialement été demandée. Malgré les éléments favorables à l'accusé dûment 
énumérés dans son jugement, le TP avait opté pour une peine sévère à l'endroit de 
M. X______. Il y avait lieu, dans un souci de cohérence, de suivre cette option 
dans la procédure disciplinaire. 

  Enfin, le comportement de l'intéressé était beaucoup plus répréhensible que 
celui de M. Z______ et il était normal que sa sanction soit supérieure à celle prise 
à l'encontre de ce dernier. 

32)  Suite à ce courrier, le juge délégué a ordonné l'apport des procédures 
susmentionnées. 

33)  Le 29 janvier 2010, M. X______ a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
L'autorité intimée ne pouvait valablement soutenir qu'elle avait imparti au 
recourant un délai pour déposer des observations, mais que ce délai était de pure 
forme et qu'elle pouvait ne pas en tenir compte. 

  Le défaut de motivation de la décision entreprise ne pouvait être réparé par 
le Tribunal administratif car celui-ci ne disposait pas du même pouvoir d'examen 
que l'autorité intimée. 

  La cheffe de la police avait admis l'existence d'un délai de prescription. Elle 
avait estimé que ce délai était échu le 10 août 2009 en application de l'art. 17 al. 3 
LPA, le 8 août 2009 tombant un samedi. Or, seuls les délais de procédure 

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pouvaient être prolongés en application de cette disposition. Les délais de 
prescription pouvaient venir à échéance n'importe quel jour de la semaine. 

  L'accomplissement de cent vingt services hors tour faisait passer l'horaire de 
travail à plus de quarante quatre heures par semaine pendant deux ans. Cette 
sanction était extrêmement lourde eu égard à la faute commise et pour un père de 
deux fillettes de trois et cinq ans. 

  M. Z______ avait été condamné dans la procédure pénale à soixante jours 
de travail d'intérêt général. Il s'était ensuite vu infliger trente-six services hors tour 
par la cheffe de la police, le 22 octobre 2008. Le rapport entre les deux sanctions 
pénales était un facteur de 1,2. Sur le plan administratif, ce rapport était de plus 
de 3. La mesure était ainsi totalement disproportionnée. 

34)  Le 15 mars 2010, la cheffe de la police a dupliqué et conclu à l'admission 
partielle du recours en ce sens que la sanction devait être réduite à cinquante-deux 
services hors tour. 

  La peine pénale infligée à M. Z______ avait été interprétée comme soixante 
heures de travail d'intérêt général correspondant à quinze jours-amende, bien que 
le Procureur général ait entendu, selon toute vraisemblance, lui infliger deux cent 
quarante heures de travail d'intérêt général, correspondant à soixante 
jours-amende. Il convenait de retenir cette première interprétation, plus favorable 
au recourant. Au vu de celle-ci, la sanction infligée à M. X______ s'avérait 
disproportionnée.  

  La sanction de cinquante-deux services hors tour correspondait à la 
pondération des peines appliquées à M. Z______, d'une part, et à M. X______, 
d'autre part, dans la procédure pénale, à laquelle quatre services hors tour avaient 
été rajoutés.  

  L'augmentation de cette pondération se justifiait par la gravité du 
comportement du recourant apprécié d'un point de vue disciplinaire. La sanction 
correspondait à un service hors tour par semaine pendant un an.  

35)  Le 10 juin 2010, le juge délégué a invité le recourant à se déterminer sur 
cette nouvelle décision. 

36)  Ce dernier a déposé ses observations le 30 juin 2010 et persisté dans ses 
conclusions. 

  Compte tenu de la nouvelle sanction, M. X______ renonçait à son grief 
d'incompétence. 

  Tous les autres griefs étaient maintenus. En particulier, le principe de la 
proportionnalité restait violé malgré la réduction de la sanction pour deux raisons. 

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D'une part, en basant son calcul sur la pondération existant entre les sanctions 
pénales infligées à MM. Z______ et X______, l'autorité intimée avait pris en 
compte l'appréciation déjà retenue par le TP, selon laquelle le comportement de ce 
dernier était plus répréhensible que celui de M. Z______. La cheffe de la police ne 
pouvait ainsi pas augmenter encore de quatre services hors tour cette pondération, 
sans le punir deux fois pour la même chose. 

  D'autre part, seule cette pondération avait conduit à une réduction de la 
sanction, les éléments personnels propres à la personne de M. X______ n'ayant 
pas été pris en compte. 

37)  Le 6 juillet 2010, les parties ont été informées qu'en l'absence de requête de 
mesures d'instruction complémentaires, la cause serait gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de 
Genève a modifié la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 
(LOJ -E 2 05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à 
l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) qui garantit l'accès au juge, et à l'art. 86 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à 
instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné 
l'abrogation de l'art. 56B al. 4 LOJ et la modification de l'art. 56G LOJ. Ainsi, le 
Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre 
les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et 
autres membres du personnel de l’Etat. En effet, depuis le 1er janvier 2009, la 
commission de recours des fonctionnaires de police et de la prison (ci-après : 
CRPP) a également été supprimée. Le recours a donc été interjeté auprès de la 
juridiction compétente (art. 56A LOJ).  

  Le délai de recours de trente jours n'ayant commencé à courir que le 18 août 
2009 en application de l'art. 47 LPA, en raison d’une indication erronée des voies 
de droit, le recours est recevable.  

2)  Ainsi que l'a finalement admis le recourant, la cheffe de la police était par 
ailleurs bien l'autorité compétente pour prendre la décision attaquée (art. 36 al. 2 
LPol). 

3)  Le recourant soulève que l'action disciplinaire était prescrite au moment où 
la sanction a été prise. Il convient préalablement de déterminer le droit applicable. 

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  D'une manière générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, vol 1, p. 170, 
n. 2.5.2.3.). En matière de sanction disciplinaire, on applique toutefois le principe 
de la lex mitior lorsqu'il appert que le nouveau droit est plus favorable à la 
personne incriminée (ATA/283/2007 du 5 juin 2007 ; ATA/197/2007 du 24 avril 
2007 consid. 5 ; ATA/182/2007 du 17 avril 2007 consid. 3b ; P. MOOR, op. cit. 
p. 171). 

  En l'espèce, les faits reprochés au recourant s'étant déroulés en 2004, c'est la 
LPol dans sa teneur précédant la modification du 1er janvier 2005 qui s'applique 
(aLPol), sous réserve du principe de la lex mitior. 

4)  L'aLPol ne contenait pas de disposition sur la prescription. Lorsqu'il a dû 
trancher des questions de prescription concernant des infractions commises par 
des membres de professions libérales - dont les lois topiques régissant leurs 
professions respectives ne prévoyaient pas de délai de prescription, à l'instar de 
l'aLPol - le Tribunal administratif a toujours fait application d'une prescription 
relative de cinq ans et absolue de sept ans et demi, par analogie avec les délais de 
prescription prévus pour les infractions pénales passibles d'une peine inférieure à 
un emprisonnement de trois ans fixés par les art. 70 et 72 ch. 2 al. 2 du code pénal 
alors en vigueur (ATA/283/2007 précité). Le bien-fondé de ces jurisprudences 
(ATA/616/2005 du 20 septembre 2005 ; ATA/37/2001 du 23 juillet 2001) - qui 
n'ont plus cours depuis que les notions de prescription absolue et relative ont 
disparu au gré des révisions successives du code pénal - a toujours été confirmé 
par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.652/2003 du 8 février 2005 
consid. 5). 

5)  Ces délais de prescription sont applicables à un fonctionnaire de police 
(ACOM/101/2007 du 20 décembre 2007). Le délai de trois ans visé par le 
recourant et appliqué dans l'ATA/161/2000 du 21 mars 2000 concernait une 
situation différente, qui ne peut être comparée. Il s'agissait d'une amende infligée 
par le département des constructions et des technologies de l’information pour 
l’inobservation d’un ordre de cesser des travaux. L’amende, prononcée le 
13 janvier 1995, était prescrite par application de l’art. 137 al. 6 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), dont la 
teneur en 2000 était la suivante  : "la poursuite des contraventions mentionnées à 
l’al. 1 se prescrit par trois ans. Les art. 71 et 72 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) sont applicables par analogie, la prescription 
absolue étant de cinq ans". 

  Les sanctions prévues à l’encontre des membres des professions libérales 
s’apparentent davantage à celles énoncées par la LPol. La jurisprudence du 
Tribunal administratif sur la prescription, développée sous l’ancien droit, et 

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A/3287/2009 

consacrant une prescription relative de cinq ans et absolue de sept ans et demi 
conserve ainsi toute sa pertinence.  

  En conséquence, selon le droit en vigueur au moment du comportement 
incriminé en 2004, le délai de prescription applicable était de cinq ans et de sept 
ans et demi. 

  En l'espèce, seule la prescription de sept ans et demi pourrait éventuellement 
entrer en ligne de compte, la procédure ayant été jalonnée d'actes interruptifs de 
prescription. Or, même en considérant que la découverte de la violation des 
devoirs de service correspond au jour de la commission des faits - et non à celui 
de l'entrée en force du jugement pénal (sur ce sujet, ATA/680/2009 du 
22 décembre 2009) - moins de sept ans et demi se sont écoulés depuis l'incident.  

  En application de l'ancien droit, l'action disciplinaire n'est ainsi pas 
prescrite. 

6)  Les modifications de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), entrées en vigueur le 31 mai 2007, ont entraîné plusieurs 
modifications de la LPol, en introduisant dès cette dernière date un art. 37 al. 6 
LPol, dont le contenu est identique à l'art. 27 al. 7 LPAC.  

7)  Selon le droit actuellement en vigueur, "la responsabilité disciplinaire se 
prescrit par un an après la découverte de la violation des devoirs de service et, en 
tout cas, par cinq ans après la dernière violation. La prescription est suspendue, le 
cas échéant, pendant la durée de l'enquête administrative" (art. 37 al. 6 LPol). 

  Conformément au texte clair de cette disposition et à la jurisprudence du 
tribunal de céans, seule l'enquête administrative suspend les délais de prescription 
de l'action disciplinaire (ATA/680/2009 du 22 décembre 2009). En particulier, 
l'ouverture d'une "procédure disciplinaire" par le chef de la police, sans enquête 
préalable ou après la clôture d'une enquête administrative, destinée au prononcé 
d'une sanction entrant dans son domaine de compétence (blâme ou services hors 
tours selon l'art. 36 al. 2 LPol), ne suspend pas ces délais. 

  En l'espèce, les faits reprochés remontent au 8 août 2004. Le département a 
ordonné l'ouverture d'une enquête disciplinaire le 10 août 2004, assortissant cette 
mesure d'une suspension dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Cette 
suspension a pris fin le 9 février 2009, date à laquelle le département a déclaré 
l'enquête close. Le délai de prescription d'une année a ainsi continué à courir dès 
ce moment-là. Il n'était donc pas échu le 17 août 2009, lorsque la cheffe de la 
police a pris la décision attaquée.  

  Selon le nouveau droit, la prescription relative d'un an n'était ainsi pas 
atteinte. 

- 14/20 - 

A/3287/2009 

8)  La prescription absolue de cinq ans ne l'était pas davantage. En effet, 
comme pour la prescription relative, le délai de prescription absolu peut être 
prolongé par le législateur (ATF 123 III 213 c 6a, JT 2000 I 208 ; 112 II 231 c. 
3e/aa ; F. WERRO, Commentaire romand de la loi fédérale complétant le Code 
civil suisse du 30 mars 1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - 
RS 220), éd. L. THEVENOZ/F. WERRO, Bâle 2003, ad. art. 60 CO n. 22 et 134 
CO). Cette solution a été retenue lors de l'introduction  de l'art. 37 al. 6 LPol, qui 
prévoit expressément la suspension de la prescription pendant l'enquête 
administrative. A cette occasion, la volonté de permettre à l'Etat de sévir dans les 
cas où une procédure pénale est engagée parallèlement à la procédure 
administrative, sans risque de voir la prescription absolue de cette dernière 
atteinte, a été clairement exprimée par le législateur (MGC 2006-2007/VI D/29 - 
Séance 29 du 23 mars 2007, cf. réf. Papier). Un système similaire a été institué par 
le législateur fédéral pour les fonctionnaires fédéraux (art. 25 de la loi fédérale sur 
le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 - LPers - RS 172.220.1 et 100 
de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 - OPers - 
RS 172.220.111.3), ainsi que dans le domaine du droit pénal administratif 
(11 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 - 
DPA - RS 313.0).  

9)  En application de l'ancien droit comme du nouveau, l'action disciplinaire 
n'est ainsi pas prescrite. 

10)  Le recourant soulève une double violation de son droit d'être entendu 
(droit d'être entendu au sens strict et défaut de motivation de la décision). 

 a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
5A.12/2006 du 23 août 2006 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 1P.179/2002 du 
2 septembre 2002 consid. 2.2 ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 consid. 5b). Sa 
portée est déterminée en premier lieu par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le 
droit administratif spécial (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la protection 
prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Cst. 
qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P.39/2006 du 
3 juillet 2006 consid. 3.2 et les arrêts cités ; A. AUER/G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2e éd., p. 603, 
n. 1315 ss ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 198). Quant à 
l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas au 
justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 

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(Arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts 
cités).  

 b. Du point de vue de la motivation de la décision, il suffit que les parties 
puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.33/2008 du 
20 mai 2008 consid. 2.1 ; 1B.255/2007 du 24 janvier 2008 consid. 2.1 et arrêts 
cités ; ATA/489 2008 du 23 septembre 2008 consid. 7). 

11) a. Selon l'art. 37 al. 1 LPol, avant le prononcé par écrit du blâme et des 
services hors tour, l'intéressé doit être entendu par le chef de la police et invité à 
se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés.  

  Cette disposition, entrée en vigueur le 31 mai 2007, accorde à la personne 
incriminée le droit d'être entendu par la cheffe de la police oralement, puis par 
écrit, avant qu'une décision ne soit prise à son encontre. Elle va au-delà des 
garanties minimales de procédures consacrées à l'art. 29 al. 2 Cst. 

  La décision du 7 août 2009 a été prise avant que la détermination du 
recourant du 6 août 2009 ne soit parvenue à la connaissance de la cheffe de la 
police, en violation de l'art. 37 al. 2 LPol. Toutefois, après avoir reçu cette 
détermination, le 17 août 2009, la cheffe de la police a écrit au recourant pour 
l'informer qu'elle prenait acte de cette écriture, qui lui était parvenue dans le délai 
imparti, mais qu'elle maintenait néanmoins sa décision initiale au motif que les 
éléments y figurant avaient d'ores et déjà été pris en compte, ce que le recourant 
ne conteste d'ailleurs pas. Dans ces circonstances, il y a lieu d'interpréter le 
courrier du 17 août 2009, qui comporte au surplus l'indication de la voie de 
recours, comme une nouvelle décision annulant et remplaçant formellement la 
décision du 7 août 2009 tout en se référant à son contenu. 

  Cette décision a ensuite elle-même été remplacée par la décision du 15 mars 
2010 prise en cours de procédure par l'autorité intimée en application de l'art. 67 
LPA, réduisant la sanction à cinquante-deux services hors tour. Sur cette décision, 
qui constitue désormais l'objet du recours, le recourant a été invité à se prononcer 
le 10 juin 2010. 

  L'autorité intimée ayant elle-même réparé le vice dont sa première décision 
était affectée et le recourant ayant ensuite pu se prononcer sur la réduction de sa 
sanction en cours de procédure, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été 
violé.  

 b. La motivation de la décision est par ailleurs suffisante ; les violations aux 
OS fondant la sanction sont mentionnées, les faits pris en compte sont ceux 
retenus par la procédure pénale, ainsi qu'il ressort clairement de l'expression "en 
agissant de la sorte" figurant juste après les références faites au jugement 

- 16/20 - 

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prononcé par le TP. Enfin, les motifs justifiant la quotité de la sanction 
(manquement grave) et les éléments retenus à décharge sont mentionnés (temps 
écoulé depuis les faits).  

  Aucune violation du droit d'être entendu ne saurait ainsi être retenue en 
l'espèce. 

12)  Sur le fond, la décision entreprise retient plusieurs infractions. Il est fait 
d'abord référence à l'OS 1 A O, qui pose le principe selon lequel toute violation 
aux ordres de services peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les violations 
des prescriptions de service suivantes ont en outre été retenues. 

  Selon l'OS 1 A 1c, les fonctionnaires de police doivent se comporter avec 
honnêteté dans l'exercice de leur fonction (al. 1). Ils doivent s'abstenir, dans leurs 
interventions, d'exercer sur autrui une contrainte physique ou morale excédant ce 
qui est nécessaire à l'accomplissement des devoirs de fonction (OS 8 A 1 al. 1). 
Quelles que soient les circonstances, la police se doit de ne pas manquer au 
respect de la personne humaine. Les fonctionnaires qui contreviendraient à ce 
devoir élémentaire feront l'objet de mesures pouvant aller jusqu'à la révocation, 
sans préjudice de poursuites devant les juridictions pénales, s'il y a lieu (OS 8 A 1 
al. 4). 

  En frappant M. W______ et en l'injuriant, M. X______ a incontestablement 
violé ces dispositions.  

  La sanction est donc fondée dans son principe. 

13)  Demeure l'examen de sa quotité, qui doit respecter le principe de la 
proportionnalité. 

  Ce dernier exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats 
escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. 
Ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport 
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 
219 consid. 2c p. 222 et les réf. citées). 

  En matière disciplinaire, la sanction n'est pas destinée à punir la personne en 
cause pour la faute commise ; elle vise à assurer, par une mesure de coercition 
administrative, le bon fonctionnement du corps social auquel elle appartient. C'est 
à cet objectif que doit être adaptée la sanction. (ACOM/24/2007 du 26 mars 
2007 ; G. BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et dans les 
professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne de 
Jurisprudence [RJJ], 1998, p. 62 ss). Le choix et la nature et de la quotité de la 
sanction doit être approprié au genre et à la gravité des violations des devoirs 
professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la 
protection des intérêts publics recherchée. L'autorité doit tenir compte en premier 

- 17/20 - 

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lieu des éléments objectifs (gravité des violations commises), puis des facteurs 
subjectifs, tels que les mobiles et les antécédents de l'intéressé. Enfin, elle doit 
prendre en considération les effets de la peine sur la situation particulière du 
recourant.  

14)  En l'espèce, la quotité de la sanction a été fixée par l'autorité intimée sur la 
base d'une pondération effectuée entre les peines pénales infligées à M. X______ 
et à M. Z______.  

  Selon la jurisprudence, l'autorité administrative ne peut s'écarter des 
constatations de faits du juge pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision 
sur des constatations de faits inconnus du juge pénal ou que celui-ci n'a pas pris en 
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un 
autre résultat ou si l'appréciation du juge pénal se heurte clairement aux faits 
constatés, et enfin, si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit 
(ATF 124 II 103). Dans l'ATF 119 Ib 158, le Tribunal fédéral a précisé que 
l'autorité administrative doit même surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le 
plan pénal, dans la mesure où l'état de faits ou la qualification juridique du 
comportement litigieux est pertinent dans le cadre de la procédure administrative. 
On constate ainsi que l'administration se prononce de façon libre sur les questions 
de droit (ATF 115 Ib 163), mais qu'elle ne peut s'écarter sans motif pertinent de 
l'avis du juge pénal sur les questions touchant à l'établissement des faits, et même 
à leur qualification juridique si celle-ci dépend de l'appréciation de faits que le 
juge pénal connaît mieux que l'autorité administrative (ATF 125 II 402 ; 119 Ib 
158). 

  Si, en application de ces principes, l’autorité intimée ne pouvait s’écarter 
des constatations de fait du juge pénal, elle pouvait apprécier librement les 
conséquences qu’il convenait d’en tirer sur le plan administratif. 

  Le fait que M. X______ ait subi en application du droit pénal une peine 1,3 
fois supérieure à celle de M. Z______ relève des conséquences juridiques propres 
à cette matière (qualification des infractions, etc.) et ne lie pas l’autorité 
administrative qui doit apprécier le comportement incriminé sous l’angle du droit 
disciplinaire en toute indépendance. 

  Le recourant n’est ainsi pas fondé à exiger une application mathématique et 
mécanique de la pondération des peines effectuées par le juge pénal. 

15)  Dans une décision du 10 janvier 2002, la CRPP a confirmé la révocation 
d'un policier condamné pénalement à quatre mois de prison pour abus d'autorité et 
lésions corporelles (ACOM/1/2002). Elle a fait de même dans le cas d'un 
fonctionnaire de police-frontière condamné pour abus d'autorité, infraction à la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931(LSEE - RS 142.20) et violation du secret de fonction (ACOM/133/2000 du 

- 18/20 - 

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31 août 2000), ainsi que dans celui d'un sous-brigadier de gendarmerie condamné 
pénalement pour entrave à l'action pénale et violation du secret de fonction 
(ACOM/95/2006 du 31 octobre 2006). Bien que ces violations soient plus graves 
que celles commises par le recourant, elles soulignent la nécessité du 
comportement irréprochable exigé des policiers et de la sévérité de la pratique des 
autorités chargées de la protection du respect et de la confiance que doit inspirer 
aux citoyens le corps de police, garant de la sécurité de la personne humaine et du 
respect de la loi. 

  D'un point de vue objectif, les actes commis par M. X______ sont graves. 
En frappant M. W______ en premier et la sanction n'apparaît pas particulièrement 
sévère au regard de cette jurisprudence.  

16)  En revanche, hormis le temps écoulé depuis les événements, et bien que 
l'autorité intimée allègue avoir pris en compte, de manière globale, "tous les 
éléments retenus par la procédure pénale", la décision entreprise ne fait 
aucunement référence à la situation personnelle de M. X______.  

  En matière disciplinaire, l'autorité doit prendre en compte ces éléments pour 
statuer sur la quotité de la sanction et ne peut se référer, sans autres précisions, 
aux éléments retenus dans la procédure pénale, qui ne poursuit pas les mêmes 
buts.  

  Il y a lieu à cet égard de retenir que M. X______ avait fait précédemment 
l'objet d'un blâme pour des faits d'une gravité certaine de la part d'un policier 
(blâme pour voyeurisme et abus de sa carte de police). 

  Il est cependant père de deux jeunes enfants et la sanction correspond à une 
augmentation de son horaire de travail d'une demi-journée par semaine pendant 
cinquante-deux semaines, soit plus d'un an, si l'on prend en compte les vacances 
de l'intéressé. Malgré son désir d'être affecté dans une brigade opérationnelle, 
M. X______ a fait preuve d'une grande motivation et disponibilité dans son 
travail, dans lequel il souhaite s'investir encore pleinement à l'avenir. Ses 
évaluations sont excellentes et son esprit positif. De nombreuses lettres de 
félicitations attestent de ses qualités professionnelles. Enfin, son affectation à des 
tâches administratives pendant près de cinq ans a constitué une forme de sanction 
pour lui qui souhaitait travailler sur le terrain. 

  Ces éléments n'ayant pas été pris en compte dans la décision attaquée, ils 
doivent conduire à une réduction de la sanction, qui sera fixée à quarante services 
hors-tours, en application du principe de la proportionnalité. 

17)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 

18)  Un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
n'obtient que partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 

- 19/20 - 

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CHF 1'000.- lui sera par ailleurs allouée, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2009 par Monsieur X______ contre 
la décision du 7 août 2009 de la cheffe de la police ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision du 7 août 2009 de la cheffe de la police fixant la sanction infligée à 
M. X______ à cinquante-deux services hors tours ; 

réduit ladite sanction à quarante services hors tours ;  

confirme la décision pour le surplus ;  

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 500.- ; 

lui alloue une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt  peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

- 20/20 - 

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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Olivier Jornot, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
cheffe de la police. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni et M. Dumartheray, juges, 
M. Torello, juge suppléant. 

 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :