# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e9398c5-2d77-52b7-ac34-89b02a2dda32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2014 A/3102/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3102-2014_2014-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Valérie  MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs. 

 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3102/2014 ATAS/1231/2104 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 1
er

 décembre 2014 

6
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER Sarah 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3102/2014 

- 2/3 -

Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (SPC) du  
30 septembre 2014 rejetant l'opposition formée par M. A______ (l'assuré)  
à l'encontre d'une décision du SPC du 11 août 2014 exigeant la restitution de  
CHF 20'234.-; 

Vu le recours de l'assuré, représenté par une avocate, du 10 octobre 2014 déposé auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision 
précitée; 

Vu la réponse du SPC du 10 novembre 2014 selon laquelle il avait reconsidéré sa 
décision et ramené le montant soumis à restitution à CHF 19'124.-, de sorte qu'il 
concluait à l'admission du recours; 

Vu la réplique de l'assuré du 17 novembre 2014 relevant que le nouveau plan de calcul 
de SPC faisait entièrement droit à ses conclusions et réclamant une indemnité de 
dépens. 

Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le  
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25); 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que selon l'art. 53 al. 3 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de 
recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé; 

Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant reconsidéré le 10 novembre 2014 sa 
décision du 30 septembre 2014; 

Que le recourant a indiqué, le 17 novembre 2014, que le nouveau plan de calcul de 
l'intimé faisait entièrement droit à ses conclusions; 

Qu'en conséquence, le recours est devenu sans objet; 

Qu'il convient de rayer la cause du rôle; 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet le justifient (ATF du 12 avril 2012 9C 372/2011); 

Qu'en l'espèce, une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée au recourant à charge de 
l'intimé. 

 
 
 

 

A/3102/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

Au fond : 

1. Prend acte de l'annulation de la décision du service des prestations complémentaires 
du 30 septembre 2014 et déclare le recours sans objet. 

2. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de CHF 1'500.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à  

l'envoi. 

 

 
La greffière : 

 
 
 

Alicia PERRONE 

  
La Présidente : 

 
 
 

Valérie MONTANI 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le