# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5d16418-8d47-5e20-bf07-e95dc1ac74d8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 D-5060/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5060-2009_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5060/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Pakistan,
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 9 juillet 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5060/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
7 janvier 2008,

les procès-verbaux des auditions des 28 janvier et 20 avril 2008,

la décision de l'ODM du 9 juillet 2009, 

le  recours interjeté le 10 août  2009 par l'intéressé ; sa demande de 
dispense du paiement d'une avance de frais,

les  autres  faits  de  la  cause  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

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que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

qu'entendu  sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressé  a  déclaré  qu'il  avait 
adhéré en  (...) à la B._______, une branche de la C._______ ; qu'en 
tant  que  sympathisant  de  la  B._______,  il  aurait  exercé  diverses 
activités  sociales  et  participé  à  l'organisation  de  manifestations ; 
qu'entre  (...) et  (...),  il  aurait  été  interpellé  à  (...) reprises  et  détenu 
durant  quelques  jours  avant  d'être  libéré  tout  en  étant  sommé  de 
cesser ses activités pour le compte de la B._______ ; qu'au cours de 
ses deux premières détentions, il aurait par ailleurs été maltraité ; que 
le (...), il aurait à nouveau été interpelé, alors qu'il jouait à un match de 
(...) avec des amis (ou qu'il circulait [...] dans le cadre de son travail) ; 
que détenu durant  deux jours,  il  aurait  à nouveau subi  des mauvais 
traitements et été sommé de cesser ses activités politiques ; qu'après 
cette dernière interpellation, son parti aurait décidé qu'il devait quitter 
le pays ; qu'en prévision de son départ, il aurait quitté son domicile le 
(...) ;  que  dans  la  nuit  du  (...),  un  ami  l'aurait  informé  qu'il  était 
soupçonné  d'être  l'auteur  d'un  attentat  à  la  bombe  perpétré  à 
D._______ peu avant l'assassinat de E._______ ; que son parti aurait 
organisé une rencontre avec lui le (...) au cours de laquelle il lui aurait 
été conseillé de quitter le pays ; qu'à l'aide d'un faux passeport fourni 
par son parti, il aurait pris le (...) un avion à destination de F._______ ; 
qu'un contact  dans ce pays l'aurait  hébergé quelques jours et aurait 
conservé  son  faux  passeport ; que  le  requérant  serait  ensuite  venu 
clandestinement en Suisse,

que  dans  sa  décision  du  9 juillet 2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  ne  satisfai-
saient  pas aux conditions de vraisemblance posées par  l'art. 7 LAsi ; 
que cet office a observé que l'intéressé s'était contredit au sujet des 
circonstances  dans lesquelles  se  serait  déroulée  son arrestation  du 
(...), alors qu'il s'agit pourtant d'un élément central de son récit ; qu'il a 
également  relevé  le  caractère  invraisemblable,  contradictoire  et 
incohérent  de  ce  dernier ; qu'il  a  notamment  relevé qu'il  n'était  pas 
crédible  que  le  requérant  ait  pu  quitter  le  Pakistan  par  l'aéroport 
international G._______, alors qu'il aurait prétendument été recherché 
sous l'accusation d'avoir perpétré un attentat à la bombe ; qu'il a par 
ailleurs noté que l'intéressé s'était contredit sur le moment où il avait 
cessé son travail  et  considéré  que  ses  prétendues activités  pour  le 

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compte  de  la  B._______  ne  correspondaient  pas  à  son  statut  de 
simple sympathisant ; que l'ODM a également retenu que l'exécution 
du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible,

que dans son recours  du 10 août 2009,  l'intéressé soutient  que ses 
déclarations sont fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas 
de renvoi ; qu'il conteste les considérations de l'ODM, fournit quelques 
explications, fait  valoir le caractère sommaire de l'audition au Centre 
d'enregistrement et met en cause la traduction des propos tenus lors 
de  ses  auditions ;  qu'il  conclut  principalement  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement à son admission provisoire ; qu'il demande par ailleurs 
à être dispensé du paiement d'une avance de frais,

qu'à  l'appui  de  son  recours,  il  a  déposé  un  rapport  d'Amnesty 
International (AI) de 2008 sur le Pakistan, ainsi  que trois documents 
relatifs  à  ce  pays  publiés  les  22 janvier 2008,  7 mars 2008  et 
12 janvier 2009 par la Fédération internationale des ligues des droits 
de l'Homme (FIDH),

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, les allégations déterminantes que l'intéressé a faites 
au cours de la procédure, relatives aux  motifs qui  l'auraient  incité à 
quitter  son  pays, ne  sont  que  de  simples  affirmations  de  sa  part, 
qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  ne  viennent  étayer ; 
qu'elles ne satisfont en outre pas aux conditions de vraisemblance de 
l'art. 7 LAsi ; que l'ODM s'étant prononcé de manière circonstanciée à 
ce sujet (cf. décision du 9 juillet 2009, consid. I, p. 3s.), il se justifie de 
renvoyer  à  la  décision  attaquée,  d'autant  que  le  recours,  sous  cet 

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angle, ne contient aucun argument nouveau susceptible d'en remettre 
en cause le bien-fondé,

qu'en effet,  les  explications  fournies  par  le  recourant  ne  sont  guère 
convaincantes ; qu'il y a au contraire lieu de considérer, s'agissant en 
particulier de celles relatives aux contradictions relevées à bon escient 
par l'ODM, qu'il  ne s'agit que d'une vaine tentative de concilier entre 
elles des déclarations manifestement contradictoires,

que le caractère sommaire de l'audition au Centre d'enregistrement ne 
saurait par ailleurs expliquer les contradictions flagrantes relatives aux 
circonstances de son arrestation du (...) ; qu'on ne saurait ainsi suivre 
le recourant lorsqu'il  prétend que ses déclarations du 20 avril 2008 à 
ce  sujet  ne  sont  pas  contradictoires  par  rapport  à  ses  premières 
déclarations, mais constituent des informations complémentaires à ces 
dernières ;  qu'en  réalité,  il  s'agit  bien  d'une  autre  version  du 
déroulement de sa prétendue arrestation,

que de même, malgré son argumentation sur le caractère confidentiel 
et privé de la réunion du (...), il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas 
vraisemblable  que  son  parti  l'ait  tenue,  au  vu  des  circonstances 
alléguées,  dans  ses  propres  bureaux  (cf.  pv  de  l'audition  du 
28 avril 2008, p. 8) ; qu'on relèvera en outre que le recourant prétend 
que lors de cette discussion, il aurait été question des rumeurs visant 
à lui faire porter la responsabilité de l'attentat dirigé contre E._______, 
alors  qu'il  avait  précédemment  déclaré  qu'il  était  désigné  comme 
l'auteur de l'attentat à la bombe perpétré peu avant l'assassinat de (...) 
(cf. ibidem p. 7),

qu'il  convient  par  ailleurs  de relever  qu'à  l'issue de son audition  au 
Centre  d'enregistrement,  il  lui  a  été  demandé  de  confirmer  par  sa 
signature  que  le  procès-verbal  était  conforme  à  ses  déclarations  et 
véridiques et qu'il avait été traduit dans une langue qu'il comprenait (cf. 
pv  de  l'audition  du  28 janvier 2008,  p. 7) ;  que  lors  de  sa  seconde 
audition,  il  a  confirmé que ses déclarations lui  avaient  été relues et 
retraduites phrase après phrase et que le procès-verbal était complet 
et  correspondait  à  ses  propos (cf. pv  de  l'audition  du 20 avril 2008, 
p. 19) ;  qu'il  a  signé  librement  les  deux  procès-verbaux  et  n'a  fait 
aucune  remarque  ou  réserve  quant  à  la  traduction  ou  quant  aux 
traducteurs ;  que  dans  ces  conditions,  le  recourant  ne  peut  pas 
aujourd'hui se retrancher derrière d'éventuels problèmes de traduction,

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qu'en  tout  état  de  cause,  il  n'est  manifestement  pas  crédible  que 
l'intéressé, qui aurait été accusé par les autorités pakistanaises d'être 
le responsable d'un attentat à la bombe meurtrier, ait  pu quitter  son 
pays  par  l'aéroport  international  G._______  sans  subir  le  moindre 
contrôle  (cf.  pv  de  l'audition  du  20 avril 2008,  p. 2),  et  ce  (...)  jours 
après l'assassinat de E._______, alors que l'ensemble des forces de 
l'ordre  devaient  être  mobilisées  et  les  frontières,  gares  et  aéroports 
particulièrement surveillés,

que le recourant a certes produit divers moyens de preuve,

que  les  documents  d'AI  et  de  la  FIDH  ne  sont  toutefois  pas 
déterminants, dans la mesure où ces moyens de preuve, décrivant des 
événements d'ordre général  ou concernant  des tiers,  ne se réfèrent 
pas explicitement ou implicitement et de façon certaine à l'intéressé ; 
qu'ils  n'enlèvent  au  demeurant  rien  au  caractère  contradictoire  et 
invraisemblable du récit de ce dernier,

que  le  recours,  faute  de  contenir  tout  argument  susceptible  de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision du 9 juillet 2009, sous 
l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 
l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé 
sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168 ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine à 

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un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants du 
10 décembre  1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186 s.) ; qu'il 
faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 
pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable 
qu'elle serait  visée directement par des mesures incompatibles avec 
ces dispositions ; que, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-
dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est 
donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que par ailleurs, le Pakistan ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants provenant de cet Etat, et quelles que soient les circonstances 
de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  jeune,  célibataire  et  sans  charge  de  famille,  qu'il  peut  se 
prévaloir  d'une expérience professionnelle,  qu'il  dispose d'un réseau 
familial  au  Pakistan  et  qu'il  n'a  pas  allégué  ni  a  fortiori  établi  qu'il 
souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné 
dans son pays, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de 
s'y réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au  demeurant,  on  peut  exiger  un  certain  effort  de  la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de  retour,  de  surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un 
logement  et  un  travail  qui  leur  assure  un  minimum  vital  (cf.  JICRA 
1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; que 
l'intéressé est en possession d'une carte d'identité versée au dossier 
et  qu'il  lui  incombe,  dans  le  cadre  de  son  obligation  de  collaborer, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 

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documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la requête du requérant tendant à 
la dispense du paiement d'une avance de frais,

qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1, 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès la notification.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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