# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50a34d00-282f-5035-8060-1de18856c0a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 28.08.2019 AC/1565/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1565-2019_2019-08-28.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 septembre 2019 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1565/2019 DAAJ/96/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 28 AOUT 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, avenue ______, ______ (GE), 

représenté par Me D______, avocat, ______, Genève, 

 

contre la décision du 6 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/7 - 

 

AC/1565/2019 

EN FAIT 

A. a. Le 9 mai 2019, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 
sa défense dans une procédure de divorce sur requête unilatérale (C/1______/2019). 

b. Par courrier du 24 mai 2019, le greffe de l'Assistance juridique a notamment 
demandé au recourant de lui indiquer clairement la somme en francs suisses qu'il 
percevait de la location de son bien immobilier en France et s'il partageait avec son 
épouse la somme reçue, ainsi que les preuves effectives du paiement de ses charges 
pour les trois derniers mois. 

c. Le recourant a produit les pièces requises. 

Il résulte notamment du relevé du compte C______ du recourant que celui-ci ne s'est 
pas acquitté de sa prime d'assurance-maladie entre décembre 2018 et février 2019 mais 
qu'il a procédé à son paiement, de 417 fr. 50, les 8 mars, 1er avril 2019, et de deux fois 
la prime le 30 avril 2019. 

Le bénéfice de la location de l'immeuble dont il est propriétaire avec son épouse en 
France s'est élevé à 1'808 euros fin février 2019, 1'340 fr. 24 fin mars 2019, 1'259 fr. fin 
avril 2019 et 1'218 euros fin mai 2019. Il a exposé que ces montants servaient à couvrir 
les frais bancaires, le surplus étant destiné aux travaux. Il a indiqué ne pas partager ces 
sommes avec son épouse. 

Les intérêts hypothécaires relatifs au bien immobilier français se sont élevé à 426 fr. par 
mois (quatre hypothèques respectivement de 236 fr. 70, 25 fr. 25, 118 fr. 25 et 45 fr. 50) 
en moyenne en 2018, le recourant s'acquittant en sus d'un amortissement.  

En avril 2019, il s'est acquitté d'une prime assurance-bâtiment de 181 euros. 

B. Par décision du 6 juin 2019, reçue le 15 du même mois par le recourant, le Vice-
président du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que le 
recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'124 fr. 
le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en effet de 
ressources mensuelles totales de 3'284 fr., comprenant 2'026 fr. de salaire et 1'258 fr. de 
loyer perçu de son bien immobilier en France voisine. Compte tenu du fait qu'il vivait 
chez ses parent, les charges mensuelles admissibles du recourant s'élevaient à 2'160 fr., 
comprenant la participation au loyer de ses parents (400 fr.), la contribution d'entretien 
effectivement versée pour ses enfants (500 fr.), les intérêts du bien immobilier (240 fr.) 
ainsi que son entretien de base selon les normes OP compte tenu d'une communauté de 
vie (850 fr.) augmenté de 20% (170 fr.). Les charges non acquittées de prime 
d'assurance-maladie et d'impôts ont été écartées. Le recourant jouissait dès lors de 
ressources suffisantes pour assumer les frais de la procédure envisagée et les honoraires 
de son avocat, au besoin par mensualités. 

- 3/7 - 

 

AC/1565/2019 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 24 juin 2019 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision du 6 juin 2019 et à 
ce que l'assistance juridique lui soit octroyée pour la procédure C/1______/2019. 

Le recourant reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'il tirait un revenu de 1'258 fr. de son 
bien immobilier alors que le service mensuel de la dette hypothécaire s'élevait à 
1'080 fr. par mois environ sans compter les primes d'assurance, les taxes et impôts 
français de sorte qu'il en tirait réellement un revenu de 300 fr., hors frais d'entretien, 
dont il percevait irrégulièrement la moitié, l'autre revenant à son épouse. Il reproche 
également au premier juge d'avoir écarté de ses charges la prime de son assurance-
maladie. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

- 4/7 - 

 

AC/1565/2019 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation 
économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5). 

Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 
précité consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, 
n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

A la différence des intérêts hypothécaires qui font généralement partie du minimum 
vital LP, l'amortissement de la dette hypothécaire n'est généralement pas pris en 
considération, sauf si les moyens financiers des époux le permettent : il ne sert pas, en 
effet, à l'entretien, mais à la constitution du patrimoine (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb, 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_687/2011 du 17 avril 2012 consid. 6.2). 

Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 
établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 
peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 
consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a).  

La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 
personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 
permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 
221 consid. 5.1). 

L'art. 4 al. 1 RAJ prévoit qu'en règle générale et pour autant que cela ne porte pas 
atteinte aux besoins fondamentaux de la personne requérante et de sa famille, 
l'assistance juridique est assortie du versement d'une participation mensuelle valant 
remboursement anticipé des prestations de l'Etat au sens de l'art. 123 al. 1 CPC. 

http://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
http://justice.geneve.ch/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/124%20I%201
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

- 5/7 - 

 

AC/1565/2019 

3.2. En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a considéré que le recourant ne 
s'acquittait que de 250 fr. par mois d'intérêts hypothécaires puisqu'il résulte des pièces 
produites que cette charge est de 426 fr. par mois. Il n'est pas tenu compte des 
amortissements qui ne constituent pas des charges courantes mais un accroissement de 
la fortune. Il y a également lieu de tenir compte de l'assurance-bâtiment de 181 euros, 
soit 15 euros par mois, ou 17 fr. (1 euros = 1 fr. 13 (source : fxtop.com) puisqu'il n'est 
pas établi pour quelle période cette somme est acquittée. En revanche, il ne peut être 
reproché au premier juge de ne pas avoir tenu compte des autres charges immobilières 
(taxe et impôts français) dès lors qu'elles ne résultaient pas des documents qui lui ont été 
communiqués par le recourant et que celui-ci n'a pas fait valoir des frais d'entretien 
devant le premier juge. Par ailleurs, le recourant a déclaré ne pas partager les sommes 
perçues avec son épouse. Enfin, c'est de manière erronée que le premier juge a retenu 
que le recourant tirait un revenu de 1'258 fr. de son bien immobilier puisqu'il s'agit 
d'euros. Par conséquent, c'est un revenu de 1'421 fr. qui sera imputé au recourant à ce 
titre. 

En outre, même si le recourant a suspendu temporairement le paiement de sa prime 
d'assurance-maladie, il a recommencé à l'honorer de manière régulière, à tout le moins 
depuis le mois de mars 2019, assurant même le paiement d'un retard de prime lorsqu'il a 
été en mesure de le faire. Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a considéré que 
cette charge devait être écartée faute d'être effectivement assumée. 

Au vu de ce qui précède, le recourant dispose de ressources mensuelles totale de 
3'447 fr. 50 comprenant 2'026 fr. de salaire et 1'421 fr. 50 de loyer perçu de son bien 
immobilier en France voisine. Ses charges totales s'élèvent à 2'780 fr. 50, comprenant la 
participation au loyer de ses parents (400 fr.), la prime d'assurance-maladie de base 
(417 fr. 50), la contribution d'entretien effectivement versée (500 fr.), les intérêts du 
bien immobilier (426 fr.), l'assurance habitation (17 fr.) ainsi que son entretien de base 
selon les normes OP compte tenu d'une communauté de vie (850 fr.) augmenté de 20% 
(170 fr.).  

Le recourant dispose d'un solde mensuel de 667 fr. (3'447 fr. 50. - 2'780 fr. 50). Il est à 
prévoir que le divorce sera litigieux puisque son épouse l'a demandé au regard de 
l'art. 115 CC, qu'il y a deux enfants mineur pour lesquelles des contributions d'entretien 
devront être discutées et un régime matrimonial à liquider (bien immobilier en France), 
de sorte qu'une somme de 16'000 fr. (667 fr. x 24 mois) ne paraît pas suffisante pour 
couvrir les frais de cette procédure. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à tort que le Vice-président du Tribunal civil a 
considéré que la condition d'indigence n'était pas remplie. 

Partant, la décision querellée sera annulée. 

- 6/7 - 

 

AC/1565/2019 

La condition des chances de succès de la procédure doit être admise, s'agissant d'une 
procédure de divorce. Pour le surplus, l'épouse du recourant étant représentée par un 
avocat pour ladite procédure, l'égalité des armes commande que le recourant le soit 
également (art. 118 al. 1 let. c CPC). 

Les deux conditions posées par l'art. 117 CPC étant remplies, le recourant sera mis au 
bénéfice de l'assistance juridique pour sa défense à la procédure de divorce initiée par 
son épouse, cause C/1______/2019, avec effet au 9 mai 2019, date du dépôt de la 
demande d'assistance juridique. 

Toutefois, dans la mesure où le disponible mensuel du recourant dépasse de 667 fr. le 
minimum vital élargi, il peut raisonnablement être exigé de lui qu'il participe à ses frais 
de justice à hauteur de 100 fr. par mois sans que cela ne porte atteinte à ses besoins 
fondamentaux. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/DAAJ/112/2016
https://intrapj/perl/decis/DAAJ/34/2013

- 7/7 - 

 

AC/1565/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 24 juin 2019 par A______ contre la décision rendue le 6 
juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1565/2019. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et cela fait : 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 9 mai 2019, pour sa défense 
à la procédure de divorce initiée par son épouse C/1______/2019, ledit octroi étant 
subordonné au paiement d'une participation mensuelle de 100 fr. dès le 1er septembre 2019. 

Commet à cette fin Me D______, avocat. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me D______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110