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**Case Identifier:** 3cf4711d-db5f-55d2-8852-f927503485c6
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.02.2014 RR.2013.356
**Docket/Reference:** RR.2013.356
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2013-356_2014-02-21

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 21 février 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, 

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., représenté par Me Guillaume Vodoz, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République fédérative du Brésil 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2013.356 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Les autorités brésiliennes enquêtent contre le dénommé B., administrateur 

de fait de diverses sociétés, soupçonné de s'être rendu notamment coupa-

ble de "crime contre le Système Financier National". Par le biais d'une de-

mande d'entraide judiciaire du 18 mars 2013, l'autorité requérante a no-

tamment sollicité que "les sommes déposées sur le compte n
o
 1 de la Ban-

que C., […], dont le titulaire est [B.] […] soient retracées, bloquées et rapa-

triées" (demande d'entraide, p. 2). La demande d'entraide précise que le 

compte en question pourrait avoir été clôturé et son solde tansféré sur le 

compte n
o
 2 ouvert auprès de la banque C. à Genève (demande d'entraide, 

ch. 29). 

 

 

B. Chargé de son exécution par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), le 

Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l'autorité d'exé-

cution) est entré en matière par décision du 4 avril 2013 (act. 1.2). Dans le 

même temps, la production de la documentation bancaire relative aux 

comptes n
o
 1 et n

o
 2 ouverts en les livres de la banque C. a été ordonnée, 

au même titre que le séquestre à hauteur de USD 85'000.-- des éventuelles 

valeurs s'y trouvant (act. 1.3). 

 

 

C. Après avoir recueilli la documentation bancaire requise auprès de la ban-

que C., le MP-GE a, par décision de clôture partielle du 31 octobre 2013, 

ordonné sa transmission à l'autorité requérante, le tout sous réserve du 

principe de la spécialité. Figurent au nombre des pièces obtenues des in-

formations relatives aux comptes n
o
 1 et n

o
 2, ce dernier étant ouvert aux 

noms de A. et D. 

 

 

D. Par mémoire daté du 4 décembre 2013, A. a formé recours contre ladite 

décision de clôture concluant à son annulation, ainsi qu'à la levée de la sai-

sie conservatoire frappant le compte n
o
 2 susmentionné (act. 1, p. 8). 

 

Invité à répondre au recours, l'OFJ a, par envoi du 31 décembre 2013, in-

diqué qu'il renonçait à se déterminer (act. 6). Egalement interpellé, le MP-

GE a déposé des observations en date du 6 janvier 2014 (act. 7). 

 

Invité à ce faire, le recourant a répliqué par écriture du 20 janvier 2014 

(act. 9). 

 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-

rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribu-

nal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par 

l’autorité cantonale d’exécution. 

 

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération 

suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale 

(RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. 

Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). 

Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, expli-

citement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a). L’application de la norme la plus favora-

ble doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 Le recours est dirigé contre l'ordonnance de clôture partielle rendue le 

31 octobre 2013 par le MP-GE. Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour 

recourir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est 

personnellement et directement touché par celle-ci. La personne visée par 

la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 

al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé 

personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h 

EIMP, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les 

documents font l’objet de la décision de clôture. En application de ces prin-

cipes, la qualité pour recourir est reconnue au recourant, en tant que titu-

laire de la relation bancaire visée par la mesure querellée. 

 

- 4 - 

 

 

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le re-

courant reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être en-

tendu, et ce sous l’angle du droit à une décision motivée (act. 1, p. 5 s.). 

 

2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., 

l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 

du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à four-

nir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du 

cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de dis-

cuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties 

(ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à 

statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la déci-

sion et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

2.2 Le recourant invoque en l'espèce le fait que l'autorité intimée ne se serait 

"nullement prononcée sur les griefs [soulevés] en se bornant à indiquer 

simplement 'que son droit d'être entendu a été respecté'" (act. 1, p. 6). 

 

S’agissant de la condition de la double incrimination, force est de relever 

avec le recourant que la décision entreprise est muette à cet égard. Il n'en 

demeure pas moins que l'ordonnance d'entrée en matière figurant au dos-

sier mentionne pour sa part expressément que "[t]ransposés en droit 

suisse, [l]es faits [contenus dans la demande d'entraide] peuvent être quali-

fiés notamment de faux dans les titres et de gestion déloyale (art. 158 et 

251 CP)" (act. 1.2, p. 2).  

 

Quant au respect du principe de la proportionnalité, la décision entreprise 

explique sur un paragraphe pour quelles raisons il apparaît en l'espèce jus-

tifié d'interpréter largement la demande des autorités brésiliennes et de 

transmettre des informations relatives au compte du recourant, bien que 

ces dernières n'aient pas expressément été requises (act. 1.1, p. 1 i.f.). 

 

- 5 - 

 

 

2.3 La motivation de l’ordonnance querellée est certes sommaire. Elle repose 

en outre sur un renvoi implicite à une ordonnance d’entrée en matière elle-

même sommairement motivée. La Cour considère toutefois qu’une telle 

motivation satisfait encore aux exigences rappelées plus haut (consid. 2.1), 

en tant qu’elle permet néanmoins au recourant, assisté d’un mandataire 

professionnel, d’apprécier correctement la portée de la décision et de l'at-

taquer à bon escient. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver 

s’avère ainsi mal fondé. 

 

2.4 Si cela s’était avéré nécessaire, une éventuelle violation de l’obligation de 

motiver aurait en tout état de cause pu être réparée dans le cadre du pré-

sent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que 

l’autorité précédente (art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

3
e
 éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts cités). 

 

 

3. Sur le fond, le recourant estime que le contenu de la demande d’entraide 

brésilienne ne satisferait pas aux exigences légales en la matière (act. 1, 

p. 11 ss), et ne permettrait en particulier pas d’apprécier la réalisation de la 

double incrimination (act. 1, p. 12 ss). 

 

3.1 Suivant les exigences prévues aux art. 24 ch. 1 du traité, 28 ch. 2 let. c et 

28 ch. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire des faits doit être fourni ainsi 

que leur qualification juridique. Selon la jurisprudence, on ne saurait toute-

fois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute la-

cune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux 

autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points de-

meurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications 

fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande 

n’est pas d’emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit 

que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit 

des parties requérante et requise (art. 6 du traité, voir ég. Message 

FF 2007 1903, 1913), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal 

(art. 3 ch. 1 let. c du traité), et que le principe de proportionnalité est res-

pecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.16 du 23 juillet 2008, consid. 2.1). 

 

- 6 - 

 

 

 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens 

de l’art. 6 du traité et de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordon-

née, selon l’art. 64 al. 1 EIMP que si l’état de faits exposé dans la demande 

correspond aux éléments objectifs d’une infraction réprimée par le droit 

suisse. Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans 

les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils 

soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de pei-

nes équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, com-

me des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale 

(ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c 

et les arrêts cités). L’autorité suisse saisie d’une requête d’entraide en ma-

tière pénale n’a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la 

demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu’ils sont présentés, ces 

faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s’écarter des faits dé-

crits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évi-

dentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e; arrêt du Tri-

bunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la 

jurisprudence citée). 

 

3.2  

3.2.1 En l’espèce, la demande d’entraide a été présentée pour la répression de 

l'infraction réprimée par l'art. 22 de la Loi 7.492/86, lequel prévoit ce qui 

suit: 

"Effectuer toute opération de change non autorisée dans le but de promou-

voir l'évasion de devises du Pays: 

Peine – Réclusion, de 2 (deux) à 6 (six) ans, et amende. 

Paragraphe unique. Est passible de la même peine quiconque facilite, sans 

autorisation légale, la sortie de devises vers l'extérieur ou que soit dépositaire 

de sommes non déclarées à l'organisme compétent" (demande d'entraide, 

p. 2). 

 

La commission rogatoire se réfère par ailleurs à "d'autres délits" (demande 

d'entraide, p. 1). Celle-ci est en effet accompagnée d'un document élaboré 

par le procureur de l'Etat de Bahia qui se réfère aux art. 334, 304 et 298 du 

Code pénal brésilien réprimant la contrebande de marchandise, la sous-

traction d'impôts dans ce contexte ainsi que l'établissement de faux docu-

ments et leur usage (n° 13, 17; ég. n° 33; v. http://presrepublica.jusbrasil. 

com.br/legislacao/91614/codigo-penal-decreto-lei-2848-40#art-304). C'est 

donc dire que la procédure brésilienne porte aussi sur ces infractions dont 

les circonstances de leur commission sont par ailleurs décrites de manière 

détaillée dans la commission rogatoire. 

 

http://presrepublica.jusbrasil/

- 7 - 

 

 

3.2.2 Selon la jurisprudence, la condition de la double incrimination peut égale-

ment être réalisée si les faits présentés à l’appui de la demande d’entraide 

correspondent, dans l’Etat requis, à une infraction pour laquelle la poursuite 

dans l’Etat requérant n’est pas ouverte (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.127/2003 du 31 juillet 2003, consid. 5 et les références citées; ZIMMER-

MANN, op. cit., n
o
 579). Le fait que, dans le cas d’espèce, les autorités brési-

liennes fondent leurs poursuites sur la base des chefs susmentionnés 

n’empêche ainsi pas l’Etat requis d’examiner la condition de la double in-

crimination sous l’angle d’une infraction autre que celles retenues selon le 

droit brésilien. 

 

Se rend coupable de gestion déloyale, selon le droit suisse, celui qui, tenu 

de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller sur leur gestion en 

vertu d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, aura, en violation de ses 

devoirs, porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés 

(art. 158 ch. 1 al. 1 CP).  

 

En l’espèce, sur la base de l'exposé contenu dans la demande d’entraide, il 

ne fait pas de doute que B., en sa qualité d'administrateur de fait de la so-

ciété E., avait le pouvoir de gérer les actifs de la société en question et qu’il 

avait le devoir de les administrer conformément aux intérêts financiers de 

celle-ci. Il ressort du dossier que B., a, entre autres, conclu un contrat de 

vente de poisson avec la société norvégienne F. pour un montant de USD 

388'320.-- alors que le prix réel de la marchandise remise en contrepartie 

était en fait inférieur de USD 85'000.--. Or c'est bien un montant de USD 

388'320.-- qui a été versé au vendeur, lequel a, par la suite, reversé USD 

85'000.-- sur un compte en Suisse dont B. est le titulaire. A supposer que 

ce dernier ait effectivement agi de la sorte et que les faits se soient dérou-

lés en Suisse, il aurait violé son obligation de gestion, au vu du fait que la 

valeur de la contreprestation obtenue par la société E. est inférieure au 

montant dont sa trésorerie a été débitée et que la différence a été détour-

née à des fins privées (v. ZIMMERMANN, op. cit., n
o
 609 et les références ci-

tées sous note de bas de page 403). 

 

3.3 Il s’ensuit que la condition de la double incrimination est remplie en 

l’espèce et que le contenu de la demande brésilienne satisfait aux exi-

gences des art. 24 ch. 1 du traité, 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP. Le 

grief est par conséquent infondé. Il n’est au surplus pas nécessaire de véri-

fier si l’exposé des faits de la demande réalise également les éléments 

constitutifs d’autres infractions pénales selon le droit suisse. En effet, à 

l’inverse de ce qui prévaut en matière d’extradition, la réunion des éléments 

constitutifs d’une seule infraction suffit pour l’octroi de la "petite" entraide 

- 8 - 

 

 

(v. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 

juillet 2007, consid. 2.3.2). 

 

 

4. Le recourant estime ensuite que le MP-GE aurait violé le principe de la 

proportionnalité. Il reproche à l’autorité d’exécution d’être allée au-delà de 

ce qui était demandé par l’autorité requérante. 

 

4.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-

gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure 

pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de 

l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens 

qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration 

des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait subs-

tituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et im-

propres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche 

pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement 

lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est 

établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce 

mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complé-

mentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non 

seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 

et la jurisprudence citée). 

 

4.2 L’autorité requérante enquête sur les agissements de B., soupçonné 

d’avoir, dans le cadre de relations d’affaires passées, commis des actes 

pouvant être assimilés, en droit suisse, à de la gestion déloyale envers la 

société dont il était l'administrateur de fait. La somme de USD 85'000.--

détournée serait parvenue sur un compte en Suisse ouvert en son propre 

nom et en celui de son épouse.  

 

4.2.1 La demande d'entraide mentionne elle-même que le compte sur lequel sont 

parvenus les USD 85'000.-- a pu être fermé dans l'intervalle et son solde 

- 9 - 

 

 

versé sur le compte du recourant. Cette information était à disposition de 

l'autorité requérante grâce au séquestre d'un ordinateur portable intervenu 

dans le cadre de la procédure brésilienne. Les mesures d'exécution ordon-

née par le MP-GE ont confirmé que le compte 1 a été clôturé le 6 avril 

2004. Par ailleurs, lesdites mesures ont permis d'identifier un mouvement 

entre le compte 1 et le compte du recourant intervenu le 26 septembre 

2002 sous la forme d'un débit à hauteur de USD 1'500.-- (dossier MP-GE, 

rubrique "Exécution"). Sur le vu de ces éléments, force est de constater 

qu'il existe bel et bien un rapport de connexité entre le compte du recourant 

et le compte du prévenu auquel s'intéressent les autorités de poursuite 

brésiliennes. Le fait que ces dernières ne soupçonnent pas le recourant 

d’avoir commis une infraction ne constitue pas un obstacle à l’entraide. 

S’agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il con-

vient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au 

soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de 

connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par 

les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour 

que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens 

de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la re-

cherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffi-

sant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 

du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

 

4.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine dé-

lictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes im-

pliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue 

(ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant d’un compte susceptible, comme en 

l’espèce, d’avoir joué un rôle dans le cadre d’un schéma frauduleux mis en 

place par l’auteur présumé d’infractions pénales, l’autorité requérante a in-

térêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture, afin 

notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des signa-

taires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée de tou-

te transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis 

en place par le prévenu sous enquête au Brésil. 

 

Certes, il se peut également que le compte litigieux n'ait pas servi à rece-

voir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. 

L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le véri-

fier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais éga-

- 10 - 

 

 

lement à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le princi-

pe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le 

propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de 

moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requé-

rant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoi-

ler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un de-

voir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a 

réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses 

aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requé-

rant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMER-

MANN, op. cit., n° 722). 

 

4.2.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre la documentation 

d’ouverture du compte du recourant, ainsi que le justificatif relatif à la tran-

saction de USD 1'500.-- intervenue entre le compte de B. et celui du recou-

rant. Sur le vu des considérations qui précèdent, force est de constater que 

l’autorité d’exécution n’a pas violé le principe de la proportionnalité en in-

terprétant la requête brésilienne comme elle l'a fait, étant rappelé que pareil 

mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes d’entraide 

complémentaires (v. supra consid. 4.2.2). 

 

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité 

n’est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

5. S’agissant du sort des avoirs déposés sur le compte objet de la mesure 

d’entraide querellée, le séquestre prononcé doit être confirmé quant à son 

principe. En effet, saisi d'une demande d'entraide judiciaire se rapportant à 

des fonds potentiellement détournés, l'autorité suisse d'exécution peut en 

ordonner le blocage, même si la demande initiale ne le requiert pas ex-

pressément – ce qui n'est pas le cas en l'espèce –, dès lors que l'Etat re-

quérant est susceptible d'en demander la remise conformément à l'art. 74a 

EIMP. Un tel blocage fait partie des mesures provisoires que l'autorité 

suisse peut adopter en application de l'art. 18 EIMP, ce qui a précisément 

été le cas en l'espèce. L'autorité d'exécution devra donc encore prendre 

une décision à ce sujet lorsqu'elle connaîtra les intentions de l'Etat requis à 

http://links.weblaw.ch/BGE-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006

- 11 - 

 

 

ce propos, en l'interpellant et en lui fixant si nécessaire un délai pour se dé-

terminer. 

 

Il appert toutefois qu'il existe, à ce stade déjà et au vu des éléments au 

dossier, un doute quant à la proportionnalité de la mesure s'agissant du 

montant saisi sur le compte du recourant. En effet, sur la base des élé-

ments recueillis par l'autorité d'exécution et dont la transmission a été or-

donnée au Brésil, seuls USD 1'500.-- sembleraient prima facie pouvoir faire 

l'objet d'une éventuelle confiscation et d'une remise au sens de l'art. 74a 

EIMP susmentionné. Or c'est un montant d'USD 85'000.-- qui a été bloqué. 

Il n'est toutefois pas impossible que l'autorité requérante dispose d'informa-

tions complémentaires susceptibles de préciser ses intentions à l'égard du 

montant actuellement saisi. Un tel constat induit l’autorité de céans à re-

quérir des compléments d’informations. En pareille hypothèse, l’autorité 

d’exécution ou l’autorité de recours invitent l’OFJ à demander lesdits com-

pléments à l’Etat requérant (art. 80o al. 1 EIMP). 

 

En l’espèce, l’OFJ invitera l’autorité requérante à établir, dans les trois mois 

à compter de l’entrée en force du présent arrêt, de manière claire et 

étayée: 

a) à quel titre (produit de l’infraction ou autre) et sur quelle base légale les 

autorités brésiliennes jugent envisageable, au terme de leur procédure, 

le prononcé de la confiscation du montant saisi sur le compte dont est ti-

tulaire le recourant auprès de la banque C. à Genève; 

b) si, et le cas échéant, pour quelles raisons, sur quelle base légale et pour 

quel montant (ordre de grandeur), les autorités brésiliennes jugent envi-

sageable, au terme de leur procédure, le prononcé d’une condamnation 

au paiement d’une créance compensatrice, dont elles seraient suscep-

tibles de demander l’exécution par remise de tout ou partie des mon-

tants saisis sur les comptes dont est titulaire le recourant auprès de la 

banque C. à Genève. 

 

Passé le délai précité de trois mois, l’autorité d’exécution examinera s’il se 

justifie de maintenir la saisie litigieuse. Elle rendra à ce propos une ordon-

nance, soigneusement motivée, qui devra être notifiée au recourant et à 

l’OFJ. Si le délai imparti n’est pas respecté ou mis à profit par l’autorité re-

quérante, la saisie ne sera maintenue qu'à hauteur de USD 1'500.--. 

 

 

6. Il s’ensuit que le recours dirigé contre la remise des informations bancaires 

est rejeté. Il en va de même de celui visant la saisie des avoirs bancaires, 

la mesure demeurant pour l'heure confirmée. Il sera toutefois tenu compte, 

- 12 - 

 

 

dans le cadre du calcul de l’émolument judiciaire, du fait que la démarche 

du recourant devant l'autorité de céans n'a pas été totalement vaine (fixa-

tion d'un délai à l'autorité requérante). 

 

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des 

parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est 

calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancel-

lerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent 

arrêt, réduits pour le motif évoqué au considérant précédent, lesquels sont 

fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tri-

bunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 6'000.-- déjà ver-

sée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de 

l’avance de frais par CHF 1'000.--. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours contre la remise des informations bancaires est rejeté. 

 

2. Le recours dirigé contre la saisie des avoirs bancaires est rejeté. 

 

3. L’Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire internationale, invitera 

l’autorité requérante à répondre, dans les trois mois à compter de l’entrée en 

force du présent arrêt, de manière claire et étayée aux questions formulées 

au considérant 5 ci-dessus. 

 

4. Un émolument de CHF 5’000.--, couvert par l’avance de frais de CHF 6'000.-- 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fé-

déral restituera au recourant le solde par CHF 1'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 24 février 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Guillaume Vodoz, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).