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**Case Identifier:** a521e174-7048-592c-a1ed-0bd152b2b901
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.03.2010 C-4782/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4782-2009_2010-03-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-4782/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  m a r s  2 0 1 0

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Beat Weber, juges, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
30 juin 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le  ressortissant  français A._______,  né  le  _______,  travaille  en 
Suisse  de  juin  1988  à  décembre  1991,  tout  en  conservant  son 
domicile en France (pces 1 ss, 128). Depuis le 1er juin 1992, il est au 
bénéfice d'une rente  entière  de l'assurance-invalidité  suisse (plus la 
rente complémentaire pour épouse et  celles ordinaires simples pour 
enfant).  Selon  les  décisions  des  24  septembre  1993  et  31  octobre 
1996  (pce  75  et  160,  voir  aussi  la  feuille  de  calcul,  pce  32),  cette 
prestation est fondée sur 22 années complètes d'assurance résultant 
de  la  totalisation  des  périodes  d'assurance  française  (18  ans  et  2 
mois) et suisse (3 ans et 7 mois).

B.
Au moment de la retraite, la Caisse suisse de compensation (CSC), 
par  décision  du  9  février  2009,  octroie  à  A._______ une  rente  de 
vieillesse de Fr. 290.- à compter du 1er mars 2009. La CSC estime que 
seules  les  périodes  d'assurance  effectuées  en  suisse  peuvent  être 
prises en compte. Comparant  le  calcul  de  rente selon les bases de 
l'assurance-vieillesse à celui effectué selon les bases de l'assurance-
invalidité, l'autorité retient en définitive ce second calcul, plus favorable 
à l'assuré. La rente est ainsi calculée sur la base d'un revenu annuel 
moyen déterminant de Fr. 47'880.- ainsi que d'une échelle de rente 7 
pour  une durée  de  cotisations  de 3  années et  7  mois  (pces  140  à 
143).

A._______ forme opposition le  8 avril 2009. Il conteste le montant de 
sa rente de vieillesse, en faisant valoir que la prestation accordée ne 
lui permet pas de subvenir à ses besoins. L'assuré conclut à l'octroi 
d'une  rente  tenant  compte  des  années  durant  lesquelles  il  était 
invalide jusqu'au jour de sa retraite (pce 151).

C.
Par décision sur opposition du 30 juin 2009, la CSC rejette l'opposition 
formée  le  8  avril  2009  par  A._______  et  confirme  sa  décision  du 
9 février 2009 en reprenant la motivation de celle-ci (pces 152 à 155).

Le 24 juillet  2009, A._______ interjette recours à l'encontre de cette 
décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral, dont il 

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demande l'annulation en reprenant l'argumentation de son opposition 
(pce 1 TAF).

D.
La CSC, dans sa réponse du 18 août 2009, conclut au rejet du recours 
et la confirmation de la décision sur opposition attaquée (pce 3 TAF). 

Invité à se déterminer par le Tribunal administratif fédéral, A._______ 
ne réagit pas dans le délai imparti (cf. pces 10 s. TAF). 

Droit :

1.

Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  l'octroi  de  rentes  de  vieillesse  peuvent  être  contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 
de la loi  fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS, RS 831.10).

2.

2.1 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement.  En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

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2.2 En  l'espèce,  le  recourant  est  particulièrement  touché  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le 
fond du recours.

3.

3.1 L'accord  du  21  juin  1999  entre  la  Suisse  et  la  Communauté 
européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation  des 
personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 
2002. A cette date sont également entrés en vigueur son annexe II – 
qui  règle  la  coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale  –,  le 
règlement  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  relatif  à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, 
aux  travailleurs  non salariés  et  aux  membres de leur  famille  qui  se 
déplacent  à  l'intérieur  de  la  Communauté  (RS  0.831.109.  268.1)  –
s'appliquant  à  toutes  les  rentes  dont  le  droit  prend  naissance  au 
1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de 
sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement)– et 
enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relatif 
à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 
Selon l'art. 3  du  règlement  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des 
Etats membres de la Communauté européenne et  les ressortissants 
suisses  bénéficient  de  l'égalité  de  traitement.  Selon  l'art. 20  ALCP, 
sauf  disposition  contraire  découlant  de  l'annexe  II,  les  accords  de 
sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur de 
l'accord, dans la mesure où la même matière est régie par l'accord. 
Dans la  mesure  où l'accord  en  particulier  son annexe II  qui  régit  la 
coordination  des  systèmes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse 
suisse  ressortissent  au  droit  interne  suisse.  L'art. 153a al. 1  let. a 
LAVS rend  par  ailleurs  expressément  applicables,  dans  la  présente 
cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du 
Conseil et (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 du Conseil relativement à 
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

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3.2 Du point de vue temporel, l'ALCP et les règlements auxquels il fait 
référence sont applicables en l'espèce, puisque l'accord est entré en 
vigueur  avant  l'accomplissement,  par  le  recourant,  de  l'âge  ouvrant 
droit à une rente de vieillesse suisse (4 février 2009; cf. dispositions 
finales  de  la  modification  de  la  LAVS  du  7  octobre  1994,  let.  d), 
respectivement avant la naissance du droit à une telle rente (1er mars 
2009;  art.  21  al.  2  LAVS)  et  l'adoption  de  la  décision  litigieuse. De 
même, cette réglementation est  applicable au recourant  du point  de 
vue personnel: ressortissant d'un Etat membre, il  doit  être considéré 
comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou 
de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71). Du 
point  de  vue matériel,  le  règlement  1408/71  s'applique à  toutes  les 
législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent 
les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit règlement).

4.

4.1 Il s'agit en l'espèce de savoir si la rente de vieillesse du recourant 
doit être calculée exclusivement sur la base des périodes d'assurance 
suisse,  comme  l'a  fait  l'autorité  inférieure,  ou  si  les  périodes 
d'assurance étrangère doivent également être prises en considération, 
comme l'allègue et le requiert le recourant. Dans un arrêt ATF 130 V 
51 la  Haute  Cour  a  observé  que  les  rentes  suisses  de  vieillesse 
continuent de se calculer d'après le droit interne, même après l'entrée 
en vigueur  de l'Accord bilatéral. L'assurance suisse verse une rente 
partielle calculée sur la période d'assurance en Suisse. Ainsi, lors du 
calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants 
suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance 
qu'un assuré a accompli dans un autre Etat contractant, lesquelles en 
principe devraient ouvrir le droit à une rente par cet Etat. Cette règle 
s'applique  lors  du  remplacement  d'une  rente  d'invalidité  suisse  – 
calculée sur la base des périodes française et suisse – par une rente 
de vieillesse suisse qui  devrait  être calculée sur la base des seules 
périodes  suisses  (ATF  131  V  371  concernant  un  ressortissant 
néerlandais).  Cette  solution  a  en  outre  été  explicitement  retenue 
lorsqu'une personne a été assurée dans un Etat membre ayant conclu 
une convention de type A, telle que celle conclue entre la France et la 
Suisse (ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).

4.2 Ces principes connaissent toutefois une exception importante qui 
a  été  examinée  par  le  Tribunal  fédéral  dans  son  ATF  133  V  329. 

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Lorsque  le  total  des  prestations  de  l'AVS  suisse  et  de  la  sécurité 
sociale  française  est  inférieur  à  la  rente  d'invalidité  précédemment 
allouée à un assuré,  on  ne peut  pas exclure a  priori  qu'il  y  ait  une 
garantie d'un droit acquis en faveur de l'assuré. Il se peut en effet que 
les conventions bilatérales de sécurité sociale soient  plus favorables 
dans  un  cas  concret  à  l'assuré  que  l'Accord  bilatéral.  Même  si  la 
validité de ces conventions a été suspendue depuis le 1er juin 2002, il 
faut  admettre  qu'elles  continuent  de  s'appliquer  (dans  un  cas  plus 
favorable pour l'assuré), à condition que l'assuré ait exercé son droit à 
la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral (arrêt 
cité  consid.  8.6.4).  Le  but  de  cette  précision  est  d'assurer  que  le 
travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation ne doit pas être 
pénalisé du fait des nouveaux règlements communautaires par rapport 
à  la  situation  qui  aurait  été  la  sienne s'il  avait  été  régi  par  la  seule 
législation nationale. L'intéressé doit être mis en droit, au moment où il 
a exercé son droit à la libre circulation, d'avoir une confiance légitime 
dans le fait qu'il  pourrait bénéficier des dispositions de la convention 
bilatérale (arrêt cité consid. 8.6.1, voir aussi l'arrêt C-610/2008 du 19 
novembre 2009 du TAF).

Tel  est  le  cas  justement  de  la  Convention  de  sécurité  bilatérale 
conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, qui prévoit à son 
art. 16 al. 2 que "Si le total des prestations auxquelles un assuré peut 
prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance-vieillesse des 
deux pays est inférieur au montant de la pension ou rente d'invalidité, 
il a droit à un complément différentiel à la charge du régime qui était 
débiteur de ladite pension ou rente".

4.3 En l'espèce, il est constant que le recourant a exercé son droit à la 
libre circulation avant le 1er juin 2002. Il a en effet travaillé en Suisse 
de juin 1988 à décembre 1991, tout en résidant en France. À partir du 
1er juin  1992,  l'assuré  a  été  mis  au  bénéfice  d'une  rente  entière 
d'invalidité  suisse,  dont  la  période d'assurance a  été  déterminée en 
application de la Convention bilatérale franco-suisse (totalisation des 
périodes d'assurance française et suisse). On peut donc admettre qu'il 
disposait d'une expectative liée à la Convention bilatérale. Le cas de 
ce  frontalier  n'est  donc  pas  différent  de  celui  examiné  dans  l'ATF 
133 V 329.

Il  est  en  outre  établi  que  le  montant  de  la  rente  vieillesse  suisse 
(basée  sur  les  seules  périodes  d'assurance  suisses)  est  inférieur  à 

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celui  de la rente d'invalidité  précédemment allouée au recourant. La 
rente de vieillesse se monte à Fr. 290.- à compter du 1er mars 2009 (cf. 
tables des rentes 2009, p. 10 et 92, échelle de rente 7 pour une durée 
de  cotisations  de  4  ans,  revenu  annuel  moyen  déterminant  de 
Fr. 47'880.-; cf. pce 1.3 TAF), alors que la rente d'invalidité,  calculée 
sur  la  base  de  la  totalisation  des  périodes  d'assurance,  était  de 
Fr. 1'105.-  à  partir  du  1er juin  1992,  puis  de  Fr.  1'231.-  depuis  le 
1er septembre 1994 (échelle de rente 36 pour 22 années d'assurance 
entières  et  un  revenu  annuel  moyen  déterminant  de  Fr. 40'740.-; 
pces 75 et 160).

On ignore toutefois si l'intéressé bénéficie d'une rente de la sécurité 
sociale française. Il  n'est  donc pas possible, en l'état du dossier, de 
vérifier  si  le  cumul  des  rentes  de  vieillesse  suisse  et  française 
n'entraîne  pas  un  découvert  susceptible  d'être  compensé  par  un 
complément différentiel.

4.4 Le  Tribunal  de  céans  ne  saurait  ainsi  confirmer  la  décision  sur 
opposition du 30 juin 2009, dans la mesure où la question du droit au 
complément  différentiel  prévu  par  l'art.  16  al.  2  de  la  Convention 
bilatérale franco-suisse n'a pas été examinée par l'autorité inférieure. 

Il  y  a lieu, dès lors, d'admettre partiellement le recours, d'annuler la 
décision  sur  opposition  du  30  juin  2009  et  de  renvoyer  la  cause  à 
l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  décision.  Avant  de  rendre  sa 
décision, la CSC devra vérifier si le recourant perçoit (ou a le droit de 
percevoir)  une  rente  de  la  sécurité  sociale  française  et,  ensuite  au 
besoin, calculer et verser le complément différentiel prévu par l'art. 16 
al. 2 de la Convention bilatérale.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Le recourant  a agi sans être représenté et n'a, dès lors, pas droit  à 
des  dépens  (art.  7  al. 1  du  règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est partiellement  admis  et  la  décision  sur  opposition  du 
30 juin  2009 annulée. La cause est  renvoyée à la  Caisse suisse de 
compensation pour nouvelle décision au sens du consid. 4.4.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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