# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67ff4800-77b7-51b0-943d-24da3cd81d0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2023 A/2460/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2460-2023_2023-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2460/2023 ATAS/981/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 décembre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

 

demandeur 

 

 

contre  

B______ SARL, EN LIQUIDATION 

C______ SA, EN LIQUIDATION 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

défenderesses 

 

 
 
 

 

A/2460/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Par acte du 14 juillet 2023, Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le A.      a.
demandeur), né le ______ 1972, a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’une demande en paiement de ses 
« cotisations AVS et LPP non payées par les sociétés en faillite ». Il exposait 
avoir été employé de A______ SARL, en liquidation, (ci-après : A______) et de 
B______ SA, en liquidation, (ci-après : B______) entre le 1er janvier 2020 et le 
30 avril 2023, soit durant 40 mois. Il ignorait ce que ces sociétés avaient déclaré 
aux caisses AVS et LPP en lien avec les salaires qu’elles lui avaient versés et ce 
qu’elles avaient payé à titre de cotisations sociales. Les deux sociétés avaient été 
déclarées en faillite. Il accusait l’un des associés-gérants de B______, soit 
Monsieur D______, et l’administrateur unique et actionnaire unique de C______, 
Monsieur E______, d’avoir détourné ses salaires et les cotisations sociales y 
relatives. Il comptait attaquer ces derniers en justice, saisir le juge civil et déposer 
plainte pénale pour les détournements. Il s’était en outre inscrit à l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : OCE) en mai 2023 et à la caisse genevoise de chômage (ci-
après : CCGC). Il n’avait reçu aucune indemnité et la caisse avait sollicité de lui 
des documents pour démonter les salaires perçus de ses anciens employeurs. 
Après avoir obtenu son extrait de compte individuel, il avait constaté avoir été 
« déclaré » par les deux sociétés précitées que pour les années 2020 et 2021 et 
non pas en 2022 et 2023. Il avait été en incapacité complète de travail du 3 août 
2022 au 28 février 2023, de sorte que les sociétés qui l’employaient n’auraient pas 
dû lui donner son congé. Il considérait que le congé n’était valable qu’au 30 avril 
2023. Il précisait que A______ avait été affiliée à la caisse de compensation AVS 
- sous le numéro 1______ - et auprès de GASTROSOCIAL CAISSE DE 
COMPENSATION pour la LPP sous la référence GE 2______. C______ a été 
affiliée quant à elle auprès de la caisse AVS GASTROSOCIAL sous numéro GE 
3______ concernant 3'494'202 pour l’AVS et auprès de la CAISSE DE PENSION 
LPP GASTROSOCIAL, GE 3______ concernant 3'494'202 pour la LPP.  

b. Une procédure A/2459/2023 a été inscrite par le greffe de la chambre de céans 
en lien avec la demande de l’intéressé dirigée contre les deux sociétés précitées et 
GASTROSOCIAL CAISSE DE COMPENSATION (prévoyance 
professionnelle), qui ne fait pas l’objet du présent arrêt.   

c. Une seconde procédure A/2460/2023 a été inscrite par le greffe de la chambre 
de céans en lien avec la demande de l’intéressé dirigée contre les deux sociétés 
précitées et la caisse cantonale genevoise de compensation (AVS), (ci-après : la 
caisse AVS), objet du présent arrêt.  

 Le courrier de l’intéressé a été communiqué aux sociétés précitées et à la caisse B.      a.
avec un délai pour prendre position.   

 
 
 

 

A/2460/2023 

- 3/5 - 

b. Pour la caisse AVS, l’office cantonal des assurances sociales a pris position, le 
24 août 2023. La société B______ SARL avait déclaré des salaires en faveur de 
l’intéressé pour les années 2020 et 2021 et de janvier à juillet 2022, dont 
CHF 117'000.- en 2020 et 2021 et CHF 89'255.- de janvier à juillet 2022. 
Cependant compte tenu d’incohérences contenues dans un courrier que la caisse 
avait reçu de Monsieur F______, associé-gérant de la société, une instruction était 
menée. 

c. Par courrier du 24 août 2023, l’office cantonal des faillites (ci-après : OF) a 
informé la chambre de céans du fait que par jugement du 20 mars 2023 la faillite 
de la société B______ a été prononcée. L’OF avait convoqué à plusieurs reprises 
les gérants de la société, soit Messieurs D______ et F______. Seul le premier cité 
avait déféré à la convocation. Il avait indiqué que plusieurs fiduciaires s’étaient 
succédées, en dernier lieu Monsieur G______. Ce dernier n’avait pas répondu aux 
sollicitations de l’office, lequel ne disposait que du bilan 2019 fourni par 
Monsieur D______. L’intéressé avait également été sollicité, mais n’avait pas 
répondu. L’OF n’avait pas connaissance d’une relation de travail entre B______ 
et l’intéressé pour la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023. Ce dernier 
n’avait d’ailleurs pas produit de créance dans la faillite de la société. L’OF a 
transmis la réponse de Monsieur D______ sur la relation de travail, réponse à 
teneur de laquelle Monsieur A______ n’avait jamais voulu signer de contrat, car 
il « était au social » et cela lui posait de gros problèmes. Pour cette raison, il 
n’avait plus été possible pour M. D______ de travailler avec M. A______. 
Malgré cela, ce dernier avait intégré la société avec l’aide de Monsieur F______. 
Ces deux hommes formaient un duo malhonnête. L’OF a également joint à son 
courrier une ordonnance de non-entrée partielle du Ministère public sur une 
plainte de l’intéressé contre M. D______. L’OF a en outre joint un courrier de 
l’assurance ZURICH selon lequel M. A______ étant, selon tous les témoins 
entendus, à l’origine d’une rixe avec M. D______ le 2 août 2022, n’avait pas droit 
à des prestations d’assurance (remboursement de soins et indemnités 
journalières). L’intéressé était en outre tenu de restituer les prestations reçues à 
tort d’un montant de CHF 18'857.65. 

d. La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

 
 
 

 

A/2460/2023 

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2. La demande du 14 juillet 2023 est formulée par le demandeur en sa qualité 
d’ancien employé à l'encontre de deux sociétés dont il soutient avoir été employé 
afin d’obtenir le paiement des cotisations sociales sur ses salaires et lesdits 
salaires. Elle tend ainsi à faire condamner les ex-employeuses à verser au 
demandeur une somme indéterminée. Cette prétention est motivée par le fait que 
les ex-employeuses n'auraient pas versé les cotisations ou qu’une partie de celle-ci 
sur les salaires qu’elles lui auraient versés, respectivement dû lui verser.  

La prétention du demandeur est dès lors de nature civile. Il s'agit d'une créance en 
réparation du dommage à raison de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite 
d'une obligation issue du contrat de travail au sens de l'arrêt ATF 120 V 26 
consid. 3c p. 31.  

Cette prétention ne se fonde pas sur la LAVS. Le fait que le demandeur ait 
mentionné dans sa demande du 14 juillet 2023 le nom de la caisse AVS ne saurait 
d’ailleurs être compris comme une action contre cette dernière. 

En effet, l’éventuelle prétention du demandeur contre ses prétendues employeuses 
en paiement du salaire et des cotisations sociales sur celui-ci doit être déterminée 
au regard du contrat travail ayant ou non lié les parties. Cette prétention est dès 
lors de nature civile (ATF 122 III 57 consid. 2b p. 60). Il s'agit d'une créance en 
réparation du dommage à raison de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite 
d'une obligation issue du contrat de travail au sens de l'arrêt ATF 120 V 26 
consid. 3c, p. 31). Il s'ensuit que la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice visée n’est pas compétente pour connaître de la demande du 14 juillet 
2023.  

Dans la mesure où les deux sociétés employeuses sont en liquidation, le 
demandeur aurait dû faire valoir ses éventuelles créances dans le cadre des 
procédures de faillites.  

3. Pour le surplus, l’art. 52 al. 1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 LAVS – 
prévoit qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de 
l'art. 49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie 
d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, l’art. 56 al. 1 LPGA précisant 
quant à lui que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de 
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. 

En l’espèce, la demande ne porte sur aucune décision que l’intimée aurait rendue. 

La demande est sous cet angle également irrecevable. 

4. La chambre de céans, lorsqu'elle décline sa compétence, n'a l'obligation de 
transmettre un recours ou une demande qu'à une autre juridiction administrative 
compétente (art. 64 al. 2 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA-GE ; RS E 5 10), ce qui n'est pas pertinent dans le cas d'espèce. 

Partant, la demande ne peut qu'être déclarée irrecevable en raison de 
l'incompétence de la chambre de céans. 

 
 
 

 

A/2460/2023 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le