# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 302db57a-157e-5b33-a347-4f63d357cf73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2015 C-6568/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6568-2014_2015-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6568/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Michael Peterli, juges, 

Audrey Bieler, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, droit à la rente, décision 

sur opposition du 13 octobre 2014. 

 

 

 

C-6568/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : l'assurée), ressortissante française née le en 

septembre 1950, célibataire, a travaillé et cotisé à l'assurance vieillesse, 

survivants et invalidité (AVS/AI) suisse en tant que frontalière dans divers 

entreprises et établissements genevois entre 1971 et 2012 (pces 2, 3 et 8). 

Il ressort des pièces au dossier qu'elle a cotisé en Suisse durant 38 années 

et 9 mois entre juin 1971 et décembre 2012 (pces 11 à 13 et 26 ; cf. l'extrait 

de compte individuel [CI] du 13 mars 2015 [TAF pce 10]). 

B.  

Le 1er juillet 2013, l'assurée dépose une demande de rente de vieillesse 

auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC), par l'intermédiaire de 

l'organisme français […] (pce 3). L'intéressée indique avoir travaillé du 

mois de mars 1971 à décembre 2012 en Suisse, en particulier du mois 

d'avril 1980 au mois de septembre 1997 auprès de l'entreprise 

"B._______" à Genève (pce 8). Elle verse également des attestations de 

salaires montrant qu'elle a travaillé de janvier 2012 à avril 2012 auprès de 

l'entreprise C._______ à Genève (pce 19). 

C.  

C.a Dans le cadre d'une conversation téléphonique avec la CSC, l'assurée 

indique avoir travaillé sans interruption de 1980 à 1997, ainsi que de janvier 

2013 à avril 2013 (pce 15). Dès lors, par courriers du 21 juillet 2014, la 

CSC se renseigne auprès des deux caisses de compensation 

compétentes, à savoir la caisse de compensation Gastrosocial (caisse 

n°46) et la caisse de compensation interprofessionnelle AVS de la 

Fédération des entreprises romandes (FER-CIAV ; caisse n°106), 

requérant un éventuel CI complémentaire s'agissant de ces périodes 

(pce 16). 

C.b Par courrier du 21 juillet 2014, la caisse de compensation Gastrosocial 

constate que les mois de cotisations inscrits au CI de l'assurée sont 

conformes aux données de l'employeur. Les attestations de salaires 

correspondantes sont transmises (pces 20 et 21). 

C.c Par courrier du 24 juillet 2014, la caisse de compensation FER-CIAV 

Genève (FER-CIAM ; caisse n°106.1), mentionne qu'il n'apparaît qu'aucun 

salaire n'a été déclaré pour l'assurée par l'employeur "C._______" durant 

l'année 2013 (pce 22). 

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D.  

D.a Après avoir informé l'assurée des résultats des recherches entreprises 

(cf. le courrier du 26 août 2014; pce 23), la CSC, par décision du 2 

septembre 2014 (pce 24), octroie à l'assurée une rente de vieillesse 

mensuelle d'un montant de Fr. 1'334.-- dès le 1er octobre 2014 sur la base 

d'une période totale de cotisations de 38 années et 9 mois, d'une échelle 

de rente de 39 et d'un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 29'484.--. 

D.b Par opposition du 15 septembre 2014 (pce 28), la recourante relève 

qu'elle a travaillé plus longtemps auprès de l'entreprise "B._______" que 

ce qui a été retenu, à savoir qu'elle a travaillé durant les années 1980, 

1984, 1985, 1987, 1990, 1991 et 1992 à chaque fois 12 mois complets. 

Elle mentionne avoir reçu un salaire de Fr. 3'000.-- brut au début avec des 

retenues de Fr. 800.-- pour les charges. Par ailleurs, la recourante indique 

nouvellement avoir travaillé de janvier à mars 1980 auprès du bar 

"D._______". 

D.c Par décision sur opposition du 13 octobre 2014 (pce 29), la CSC 

confirme sa décision du 2 septembre 2014, au motif que les recherches 

effectuées auprès des caisses de compensation compétentes et les 

attestations de salaires transmises confirment le contenu du compte 

individuel et qu'il n'est pas possible d'établir que des cotisations 

supplémentaires ont été versées vu le manque d'autres indications 

transmises par l'assurée. 

E.  

Le 3 novembre 2014, A._______ (ci-après : la recourante) interjette auprès 

de la CSC un recours contre cette décision, lequel est transmis pour 

compétence au Tribunal administratif fédéral (TAF) par courrier de la CSC 

du 6 novembre 2014 (TAF pce 1). L'intéressée invoque que son ancien 

patron auprès de "B._______" a signé et parafé à sa place les attestations 

de salaires qu'elle n'a ainsi pas approuvées. Elle verse des copies des 

attestations de salaires correspondantes déjà au dossier. 

F.  

F.a Par décision incidente du 18 novembre 2014, notifiée le 

25 novembre 2014, le Tribunal invite la recourante à déposer des 

conclusions claires et à motiver son recours jusqu'au 28 novembre 2014, 

sous peine d'irrecevabilité (TAF pce 2 à 4). 

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F.b La première décision restée sans réponse et considérant la date de 

notification ne laissant que trois jours à la recourante pour régulariser son 

recours, le Tribunal, par seconde décision incidente du 2 décembre 2014, 

notifiée le 8 décembre 2014, invite à nouveau la recourante à régulariser 

son recours dans les 5 jours dès réception, sous peine d'irrecevabilité 

(TAF pces 5 à 7). 

F.c Le 12 décembre 2014, la recourante complète son recours indiquant 

que 14 mois durant lesquels elle a travaillé auprès de l'entreprise 

"B._______" à Genève n'ont à tort pas été pris en considération par la CSC 

(TAF pce 8). 

G.  

Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure, dans sa réponse du 

12 mars 2015 (TAF pce 10), conclut au rejet du recours et au maintien de 

la décision entreprise. La CSC relève que selon les recherches effectuées, 

les mois de cotisations inscrits au compte individuel (CI) de la recourante 

entre 1980 et 1997 sont conformes aux données transmises par 

l'employeur. 

S'agissant des allégations de la recourante concernant les mois de 

cotisation supplémentaires, l'autorité inférieure souligne que l'intéressée 

n'a pas amené de preuve de celles-ci, ce indépendamment du fait qu'elle 

ait signé ou non ses déclarations de salaire elle-même. 

H.  

Par ordonnance du 20 mars 2015, notifiée au plus tard le 27 mars 2015, le 

Tribunal transmet la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et 

l'invite à déposer une réplique avec moyens de preuve dans les 30 jours 

dès réception (TAF pces 11 et 12). La recourante ne réagit pas dans le 

délai imparti. 

I.  

I.a Par courriers du 16 juin 2015, le Tribunal requiert des indications 

complémentaires auprès des deux caisses de compensations 

compétentes s'agissant des mois de janvier à mars 1980 évoqués par la 

recourante qui indique avoir travaillé dans un café "D._______" dirigé par 

E._______ à Genève (TAF pces 13 et 14). 

I.b Les courriers des 18 juin 2015 et 25 juin 2015 des caisses de 

compensation compétentes FER-CIAM et Gastrosocial, dont il ressort que 

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la recourante a effectivement travaillé de janvier à mars 1980 auprès de 

l'établissement "D._______", un team room affilié à la caisse de 

compensation Gastrosocial de 1962 à 2006 et qu'elle a cotisé un montant 

de Fr. 7'411.-- durant ces trois mois (TAF pces 15 et 16). 

I.c Par courrier du 29 juin 2015, la CSC envoie pour information au Tribunal 

un compte individuel complémentaire de la Caisse de compensation 

Gastrosocial indiquant que la recourante a travaillé de janvier à mars 1980 

auprès de l'établissement "D._______" et informe le Tribunal que le 

montant de la rente de vieillesse pourrait s'en trouver modifié en sa faveur 

(TAF pce 17). 

J.  

Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Tribunal transmet aux parties pour 

information les résultats des recherches complémentaires effectuées 

auprès des caisses de compensation. 

La recourante est invitée à déposer d'éventuelles observations dans les 30 

jours dès réception (TAF pce 18) ; celle-ci n'ayant pas retiré cet envoi, une 

copie de l'ordonnance lui est transmise pour information par courrier du 13 

août 2015 (TAF pces 19 à 21) portant indication qu'à défaut de réponse 

dans le délai imparti, l'affaire sera tranchée en l'état actuel du dossier. 

La recourante ne réagit pas dans le délai imparti. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), connaît des 

recours contre les décisions prises par la CSC concernant l'octroi de rentes 

de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) 

est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 

LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la 

LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

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1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA) ; il 

applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, le droit à la rente de 

vieillesse étant né le 1er octobre 2014 (cf. art. 21 al. 1 let. b et al. 2 LAVS), 

les dispositions légales en vigueur à ce moment-ci sont déterminantes.  

3.2 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté 

européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'ALCP 

(RS 0.142.112.681), dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale par renvoi statique au droit européen (art. 80a LAI). Sont 

ainsi également applicables le règlement (CE) n°883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et le règlement (CE) 

n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 

fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur 

la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012). En principe, depuis 

l'entrée en vigueur de l'ALCP, les accords de sécurité sociale bilatéraux 

entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont 

suspendus, dans la mesure où la même matière est régie par cet accord 

(art. 20 ALCP). 

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3.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci.  

4.  

4.1 Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquels il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance (art. 21 al. 1 let. b et 29 al. 1 

LAVS). 

4.2 Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les 

revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que, cas échéant, les 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 

1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 

31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré 

(art. 29bis  al. 1 LAVS). 

4.3 Sont ainsi considérées comme années de cotisations les périodes 

durant lesquelles une personne a payé des cotisations et, sous réserve 

d'être domiciliée en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS), les périodes pendant 

lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation 

minimale, alors qu'elle-même était sans activité lucrative, et les périodes 

pour lesquelles cas échéant des bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter al. 2 

LAVS). Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de 

cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 

20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de 

combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b 

RAVS ; RS 831.101). 

4.4 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu'une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

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5.  

5.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisation 

(art. 29 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisation donne droit à une 

rente de l'échelle 44. La rente partielle correspond à une fraction de la rente 

complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul 

de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les années 

entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. La durée 

de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même 

nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. 

5.2 Conformément à l'art. 30 al. 1 et 2 LAVS, la rente est calculée après 

revalorisation sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré. Celui-ci 

s'obtient en divisant le revenu total sur lequel l'assuré a payé des 

cotisations par le nombre des années de cotisations. Des tables émises 

régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 

30bis LAVS). 

6.  

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30ter LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses 

de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 

comptes individuels. 

6.2 Lorsqu'il n'est pas demandé d'extrait de compte, que l'exactitude d'un 

extrait de compte n'est pas contestée ou qu'une réclamation a été écartée, 

la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du 

risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle 

a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, la rectification du compte individuel englobe toute 

la durée de cotisations de l'assuré, aussi les années de cotisations pour 

lesquelles le paiement des cotisations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 

LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). Dans ces circonstances, le non 

enregistrement de cotisations acquittées peut être corrigé (jugement non 

publié du Tribunal fédéral des assurances en la cause B. du 13 novembre 

1987). 

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6.3 Selon la jurisprudence, les motifs de sécurité juridique exigent de se 

montrer strict en matière d'appréciation des preuves lorsqu'un assuré 

prétend avoir exercé une activité lucrative soumise à cotisations paritaires 

durant une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 

V 7 consid. 2a). Il s'agit d'une preuve qualifiée qui, par contre, n'exclut pas 

l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie 

selon les règles usuelles sur l'administration et le fardeau de la preuve qui 

prévalent en assurance sociale ; toutefois, l'obligation de collaborer de la 

partie intéressée est plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d, 

arrêt non publié du TF H 193/04 du 11 janvier 2006, consid. 2). Il n'y a 

matière à rectification que si la preuve absolue est rapportée que 

l'employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus 

versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur 

et le salarié. Il ne suffit pas d'établir l'exercice d'une activité salariée (ATF 

130 V 335 consid. 4.1). 

7.  

7.1 La procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes 

opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents 

et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la 

maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La 

procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale, mais les 

parties, et particulièrement dans le domaine des assurances sociales, ont 

le devoir de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 

115 V 142 consid. 8a et les références), ce qui les oblige d'apporter, dans 

la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 

elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 

preuve (ATF 117 V 261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, 

dans la mesure où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt 

public ne saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif 

II, 3ème éd., 2011, pp. 292 ss). 

7.2 L'autorité dirige la procédure, elle définit les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. supra consid. 

2). Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter d'attendre 

que l'administré lui demande d'instruire ou lui fournisse de lui-même les 

preuves adéquates. Il appartient à l'autorité d'établir elle-même les faits 

pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (ATF 

116 V 23 ; 114 Ia 114, 127) et de prendre toutes les mesures propres à 

établir ces faits avec le concours de l'intéressé qui a donc l'obligation 

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Page 10 

d'apporter toute preuve utile ou du moins tout élément de preuve propre à 

fonder ses allégations. 

8.  

8.1 Dans le cas particulier est contestée la durée de la période de 

cotisations AVS/AI suisse à la base de la décision d'octroi de la rente de 

vieillesse. En l'occurrence, la CSC a retenu une durée de cotisation de 

38 années et 9 mois (pces 24 et 29), en se basant sur l'extrait de compte 

individuel de la recourante (TAF pce 10), ainsi que sur les recherches 

effectuées auprès des deux caisses de compensation compétentes 

(pces 16, 20 à 22). 

8.2 Dès la procédure d'opposition (pce 28), la recourante avance 

notamment avoir cotisé sans interruption de 1980 à 1997, ainsi que 4 mois 

en 2013 (janvier à avril ; pce 15). Elle estime que 14 mois de cotisations 

manquent au CI s'agissant de son emploi auprès de "B._______" durant 

cette période, ainsi que 3 mois de janvier à mars 1980 auprès du café 

"D._______" tenu par E._______ à Genève (cf. également le recours et 

son complément ; TAF pces 1 et 8) et 4 mois en 2013 auprès de 

"C._______" (cf. supra lettre C). A l'appui de ses allégations, la recourante 

transmet des pièces déjà au dossier et recoupant les indications ressortant 

du CI. 

8.3 De son côté l'autorité inférieure, concluant au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, mentionne dans sa réponse du 

12 mars 2015 (TAF pce 10) avoir effectué les démarches nécessaires 

auprès des deux caisses de compensation compétentes (pce 16) pour 

retrouver les cotisations mentionnées par la recourante sans succès. 

9.  

9.1 En l'espèce, le Tribunal constate que les deux caisses de 

compensations compétentes ont répondu qu'aucunes cotisations pour 

l'année 2013 n'ont été portées en compte pour la recourante et que les 

mois de cotisations inscrits au CI de 1980 à 1997 sont conformes aux 

données transmises par "B._______" (cf. les courriers des 21 juillet 2014 

et 24 juillet 2014 ; pces 20 et 22). Dès lors, force est de déduire que, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 7), les recherches 

idoines auprès des caisses de compensation compétentes ont été 

effectuées dans le cas d'espèce. Dès lors que les informations obtenues 

n'ont pas permis de faire état des cotisations supplémentaires 

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mentionnées par la recourante et considérant que celle-ci n'a apporté que 

des indications succinctes et n'a pu produire aucunes fiches de salaires ou 

certificat de travail permettant de s'écarter des indications ressortant de 

son CI, on ne saurait attendre de l'autorité inférieure qu'elle entreprenne 

d'autres recherches sur la base de ces informations. En effet, si 

l'administration est tenue de prendre toutes les mesures propres à établir 

les faits, l'assuré a de son côté l'obligation d'apporter toute preuve utile ou 

du moins tout élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

9.2 Par contre, s'agissant des trois mois durant lesquels la recourante 

avance avoir cotisé de janvier à mars 1980 auprès du café "D._______" à 

Genève dirigé par E._______, le Tribunal relève que l'autorité inférieure 

aurait pu se renseigner auprès de la caisse de compensation compétente, 

malgré le fait que l'assurée n'ait pas produit d'élément susceptible de 

prouver ses dires. 

9.3 Ainsi, par courriers du 16 juin 2015 (TAF pces 13 et 14), le Tribunal a 

requis auprès des deux caisses de compensation concernées un éventuel 

CI complémentaire s'agissant des mois de janvier à mars 1980 qui auraient 

été déclarés par un café restaurant "D._______" à Genève. Les caisses 

concernées ont répondu par courriers des 18 juin 2015 et 25 juin 2015, 

que la recourante a effectivement travaillé de janvier à mars 1980 auprès 

de l'établissement "D._______", un tea room affilié à la caisse de 

compensation Gastrosocial de 1962 à 2006 et qu'elle a cotisé un montant 

de 7'411 francs durant ces trois mois (TAF pces 15 et 16). 

9.4  

9.4.1 Par conséquent, il sied de prendre en compte ces cotisations dans le 

calcul de la rente de vieillesse de la recourante et le Tribunal constate 

qu'une période de cotisation de 39 ans (ou 468 mois) doit ainsi être retenue 

et non de 38 ans et 9 mois, ce qui entraîne l'application de l'échelle de 

rente 40 (VALTÉRIO, n°266 ss, 936 ss et 1004; cf. également les tables des 

rentes 2015, AVS/AI publiées par l'OFAS, valables dès le 1er janvier 2015, 

indicateur d'échelles, p. 10; ci-après: Tables de rentes).  

9.4.2 Après correction de la somme des revenus provenant d'activités 

lucratives par l'ajout des Fr. 7'411.-- cotisés entre janvier et mars 1980 par 

la recourante, un revenu global de Fr. 922'202.-- doit être retenu 

(914'791+7'411) et revalorisé selon le facteur forfaitaire de 1.204 (cf. supra 

consid. 5.2; cf. les tables des rentes, facteurs forfaitaires de revalorisation 

calculés en fonction de l'entrée dans l'assurance, p. 15 ; voir également 

C-6568/2014 

Page 12 

VALTÉRIO, n°963 et 1025; et les directives concernant les rentes [DR] de 

l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale valables dès le 1er 

janvier 2003, état au 1er janvier 2015 [ci-après : DR], n°5101, 5201 et 

5301 ss). 

9.4.3 On obtient alors un revenu annuel moyen (RAM) de Fr. 28'470.-- 

([(922'202 x 1.204) /468] x12) pour la recourante (VALTÉRIO, n°963 ; 

cf. également les DR, n°5321). Les autres éléments à la base de la 

décision entreprise ont par ailleurs correctement été pris en compte par 

l'autorité inférieure. 

10.  

En outre, la recourante conteste les attestations de salaires transmises par 

la caisse de compensation Gastrosocial (pce 21), estimant que son ancien 

employeur "B._______" a imité sa signature. Cela revient à demander la 

rectification d'inscriptions au CI, qui, si elle est faite lors de la réalisation du 

risque assuré, ne peut être exigée que si l'inexactitude des inscriptions est 

manifeste ou si elle est pleinement prouvée (cf. supra consid. 6.2 et 6.3). 

Or, à cet égard, force est de constater que la recourante n'apporte aucuns 

documents permettant d'apporter la preuve que son employeur ait 

effectivement retenu des cotisations AVS sur des revenus versés durant 

des mois supplémentaires entre 1980 et 1997. 

11.  

11.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que des 

cotisations supplémentaires d'un montant de Fr. 7'411.-- (janvier à mars 

1980) doivent être prises en compte dans calcul de la durée et des 

montants de cotisations de A._______. La décision entreprise doit donc 

être partiellement corrigée en ce sens qu'une durée de cotisation de 

39 années est reconnue à la recourante pour un revenu annuel moyen de 

Fr. 28'470.--, donnant droit à une rente mensuelle de vieillesse d'un 

montant de Fr. 1'368.-- selon l'échelle de rente 40. 

11.2 Partant, le recours du 3 novembre 2014 doit être partiellement admis 

et la décision sur opposition du 13 octobre 2014 doit être réformée dans le 

sens que la recourante a droit à une rente de vieillesse d'un montant 

mensuel de Fr. 1'368.-- dès le 1er octobre 2014. 

12.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite 

(art. 85bis al. 2 LAVS).  

C-6568/2014 

Page 13 

La recourante a agi sans avoir recours à un représentant et n'a pas 

démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et relativement 

élevés. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss FITAF [RS 173.320.2]).  

 

(Le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

C-6568/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision entreprise est réformée 

dans le sens que la recourante a droit à une rente de vieillesse d'un 

montant de Fr. 1'368.-- dès le 1er octobre 2014. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :