# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f502f56-dc32-5043-8d9b-05696791c987
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2022 D-5657/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5657-2021_2022-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5657/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (décision de non-entrée en matière) ; 

décision du SEM du 23 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-5657/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 19 octobre 2021, 

le mandat de représentation daté de ce même jour, établi en faveur de 

Caritas Suisse (art. 102f ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

[LAsi, RS 142.31] et art. 52a de l’ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]), 

les procès-verbaux des auditions des 26 octobre 2021 (audition sur 

l’enregistrement des données personnelles), 28 octobre 2021 (entretien 

individuel Dublin) et 16 décembre 2021 (audition sur les motifs), 

les divers documents médicaux versés au dossier du SEM, 

le projet de décision du 21 décembre 2021, que l’autorité précitée a notifié 

à la représentation juridique de l’intéressé ce même jour, 

la prise de position de la mandataire du requérant, elle aussi datée du 

21 décembre 2021, 

la décision du 23 décembre 2021, notifiée à cette même date, par laquelle 

le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile  

de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, 

le 28 décembre suivant, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) à cette même date contre la décision du SEM précitée, assorti 

de requêtes formelles tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale, 

respectivement à l’exemption du versement d’une avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

D-5657/2021 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure  

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a ; JICRA 1994 n° 29 consid. 3) ; qu'il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

que l’intéressé, agissant en son nom et pour lui-même, a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable, à l’exception des 

conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, 

qu’en effet, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en 

matière, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5),  

qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions sus-évoquées (cf. acte 

de recours, ch. 6 des conclusions, p. 3), en tant qu’elles ont trait à des 

questions juridiques sur lesquelles l’autorité précédente ne s’est pas 

prononcée matériellement, outrepassent l’objet du litige (sur cette notion, 

cf. arrêt du Tribunal D-342/2020 du 21 septembre 2020 consid. 2.2. et 

réf. cit.), de sorte qu’elles sont irrecevables, 

qu’au cours de ses auditions, l’intéressé, ressortissant marocain (…) 

d’ethnie arabe, originaire de (…), a déclaré en substance avoir quitté son 

pays d’origine (…), en raison de problèmes de santé consécutifs à deux 

blessures survenues au niveau de ses parties génitales (…), dans le cadre 

de sa pratique d’un sport de combat (Taekwondo), 

D-5657/2021 

Page 4 

qu’il a indiqué d’abord s’être rendu en Turquie, puis avoir transité par de 

nombreux pays européens, avant de finalement rallier la Suisse le 18 

octobre 2021 et d’y déposer une demande d’asile le jour suivant, 

qu’au cours de la procédure d’asile devant le SEM, il a produit un document 

médical établi par l’infirmerie du centre fédéral daté du 22 octobre 2021, 

que pour le surplus, le dossier de l’autorité inférieure fait encore état de 

diverses autres pièces médicales (cf. prescriptions […] des 2 novembre, 7 

décembre  et 16 décembre 2021 ; rapports médicaux […] des 2 novembre 

et 16 décembre 2021 ; demande de consultation spécialisée […] du 3 

novembre 2021 ; « Lettre d’introduction Medic-Help » du 22 novembre 

2021 ; prescription optique […] du 23 novembre 2021) se rapportant à l’état 

de santé du requérant, 

qu’à teneur de son projet de décision du 21 décembre 2021, l’autorité de 

première instance envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressé, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner 

l’exécution de cette mesure, 

qu’invitée à prendre position sur ledit projet, la mandataire  

de A._______ a allégué réfuter intégralement les conclusions du SEM et a 

précisé que le requérant n’avait pas de nouvel élément à faire valoir à ce 

stade, 

que, par décision du 23 décembre 2021, le SEM, faisant application de 

l’art. 31a al. 3 LAsi en lien avec l’art. 18 LAsi, a considéré qu’il n’y avait pas 

lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé ; que pour le 

surplus, il a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de 

cette mesure, retenant que celle-ci était en l’occurrence licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), 

que, selon l’art. 31a al. 3 LAsi, le SEM n’entre pas en matière sur les 

demandes d’asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées par l’art. 18 de 

cette même loi, en particulier lorsque la demande est déposée 

exclusivement pour des raisons économiques ou médicales,  

qu’en l’occurrence, il ressort des déclarations du requérant qu’il a quitté le 

Maroc pour se rendre en Suisse dans le seul but de s’y faire soigner  

(cf. procès-verbal de l’audition du 16 décembre 2021, questions sur les 

motifs de la demande [question non numérotée] et Q. 61, p. 8) et que, bien 

D-5657/2021 

Page 5 

qu’ayant dûment été interrogé par le SEM à ce propos, il n’a fait valoir 

aucune difficulté rencontrée avec les autorités de son pays d’origine ou 

avec des tiers (cf. ibidem, Q. 62 à 68, p. 8 s.), 

que dans ces circonstances, l’autorité intimée était manifestement fondée 

à retenir que la « requête de protection » de l’intéressé ne satisfaisait pas 

aux exigences de l’art. 18 LAsi, et partant, qu’il n’y avait pas lieu d’entrer 

en matière, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’à teneur de son écriture du 28 décembre 2021 (cf. acte de recours, p. 

2), le recourant soutient pour l’essentiel que ses divers problèmes de santé 

emportent l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (art. 83 al. 4 LEI), voire son 

illicéité (art. 83 al. 3 LEI, en lien avec l’art. 3 de la Convention du 4 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101] et l’art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’à l’appui de cette assertion, il a nouvellement produit la photographie 

d’un rapport médical du centre de radiologie (…) du 18 novembre 2021, 

relatif à une échographie de ses parties génitales, réalisée le jour 

précédent, ainsi qu’un CD-ROM comportant des données en lien avec cet 

examen, 

qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le SEM ayant considéré à juste titre qu’il 

n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la « demande d’asile » de 

l’intéressé (cf. supra), lequel ne peut donc valablement se prévaloir de la 

qualité de réfugié, 

D-5657/2021 

Page 6 

qu’en outre, le dossier de la cause est dépourvu d’élément ou d’indice à 

même de rendre crédible l’existence d’un véritable risque concret et 

sérieux que le recourant soit victime, en cas de retour au Maroc, de 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 Conv. tort.), 

que les problèmes médicaux qu’il a allégués, pour les motifs développés 

plus avant (cf. infra l’analyse entreprise sous l’angle de l’exigibilité du 

renvoi), ne sont a fortiori pas décisifs sous l’angle de la licéité de l’exécution 

du renvoi, 

que cette mesure s’avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également JICRA 

1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.), attendu qu’elle ne fait pas 

apparaître une mise en danger concrète de l’intéressé, 

que, malgré l’apparition récente de tensions au Maroc en lien avec 

l’occupation par cet Etat du territoire du Sahara occidental – dont 

l’intéressé ne provient pas – (cf. arrêt du Tribunal D-5051/2021 du 29 

novembre 2021, p. 5 s. et p. 7), il est notoire que ce pays ne se trouve pas 

actuellement en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, rendant par principe l’exécution du renvoi non 

raisonnablement exigible dans cet Etat, indépendamment des 

circonstances de chaque cas particulier, 

qu’en l’espèce, A._______ est jeune (…) et sans charge de famille ; qu’il 

dispose d’une formation de base complète et peut en outre se prévaloir de 

plusieurs expériences professionnelles au Maroc, en tant qu’entraîneur de 

Taekwondo et boucher, de même que dans le domaine de la restauration 

(cf. procès-verbal de l’audition du 26 octobre 2021, point 1.17.03, p. 4 ; 

procès-verbal de l’audition du 16 décembre 2021, Q. 11 ss, p. 3), 

que par ailleurs, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que, bien que cela ne soit pas décisif in casu, le recourant bénéfice d’un 

réseau familial au Maroc, composé notamment de ses parents, de ses (…) 

frères et sœurs, de sa grand-mère maternelle, ainsi que d’un oncle et d’une 

D-5657/2021 

Page 7 

tante paternels, membres de sa famille avec lesquels il a dit avoir gardé le 

contact (cf. procès-verbal de l’audition du 16 décembre 2021, Q. 17 à 23, 

p. 3 s.) et qui pourront donc, le cas échéant, lui apporter leur soutien lors 

de son retour, 

que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical ne devient inexigible que dans la mesure 

où, à leur retour dans le pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 

ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’en tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse  

(cf. ibidem), 

qu’en l’occurrence, interrogé sur son état de santé, l’intéressé a fait valoir 

pour l’essentiel souffrir des suites de deux traumatismes au niveau de ses 

parties génitales, survenus dans le cadre de sa pratique du Taekwondo 

(…) ; qu’il a également déclaré avoir des mycoses au niveau du cou depuis 

près de deux ans et être affecté par des problèmes de vue depuis environ 

huit ans (cf. procès-verbal de l’audition du 28 octobre 2021, p. 1 s. ;  

procès-verbal de l’audition du 16 décembre 2021, Q. 4, p. 2, Q. 31 à 55, p. 

5 ss, Q. 60, p. 8), 

que les actes de la causes font état de plusieurs pièces médicales attestant 

ces pathologies (cf. document intitulé « visite médicale » du 22 octobre 

2021 ; prescriptions […] des 2 novembre, 7 décembre  et 16 décembre 

2021 ; rapports médicaux […] des 2 novembre et 16 décembre 2021 ; 

demande de consultation spécialisée […] du 3 novembre 2021 ; « Lettre 

d’introduction Medic-Help » du 22 novembre 2021 ; prescription optique 

[…] du 23 novembre 2021 ; photographie d’un rapport médical du centre 

de radiologie […] du 18 novembre 2021 [produite en annexe au recours]), 

qu’il sied toutefois de relever que ni l’hydrocèle gauche volumineuse 

symptomatique diagnostiquée au niveau des parties génitales du 

D-5657/2021 

Page 8 

recourant, ni le pityriasis versicolor thoracique et génital dont il souffre, ni 

encore ses problèmes ophtalmologiques, tels qu’ils ressortent des pièces 

du dossier, ne constituent des atteintes à sa santé d’une intensité suffisante 

à l’aune des critères jurisprudentiels pertinents en matière d’exigibilité de 

l’exécution du renvoi, 

qu’il convient de relever à ce propos que l’intéressé lui-même affirme ne 

pas souffrir d’importants problèmes de santé (cf. procès-verbal de l’audition 

du 16 décembre 2021, Q. 49, p. 7), 

que, quoi qu’il en soit, il ressort de ses déclarations qu’il a déjà pu bénéficier 

dans son pays d’origine d’une prise en charge médicale, en particulier 

s’agissant de ses troubles au niveau des parties génitales, pour lesquels 

une chirurgie aurait même été envisagée (cf. procès-verbal de l’audition du 

16 décembre 2021, Q. 31 à 44, p. 5 s.), 

qu’en définitive, le dossier ne rend pas compte d’indice laissant apparaître 

que le recourant ne pourrait pas bénéficier au Maroc de soins essentiels et 

adéquats, satisfaisant aux standards retenus par la jurisprudence  

sus-rappelée, 

que l’existence d’un standard de soins plus élevé en Suisse que dans son 

pays d’origine, et donc le fait que le recourant puisse se trouver au Maroc 

dans une situation moins favorable que celle dont il jouit en Suisse ne sont 

pas des éléments déterminants au sens de la jurisprudence  

(cf. ATAF 2011/50 précité, consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit), dès lors que l’intéressé est tenu de 

collaborer à l’obtention des documents devant lui permettre de retourner 

dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19, 

bien qu’il sied d’en tenir compte dans l’optique des mesures de sécurité 

sanitaires décidées par chaque Etat concerné, n’est pas de nature à 

remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

qu’il s’ensuit que le recours, mal fondé sur tous les points, doit être rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

D-5657/2021 

Page 9 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale doit elle aussi 

être rejetée, l’une au moins des conditions cumulatives de  

l’art. 65 al. 1 LAsi, en lien avec l’art. 102m al. 1 et 4 LAsi n’étant en 

l’occurrence pas satisfaite, 

que le prononcé immédiat du présent arrêt rend sans objet la demande 

d’exemption du versement d’une avance de frais articulée à teneur du 

recours, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. 

a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5657/2021 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :