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**Case Identifier:** beaacb7f-16ca-5459-8374-86a0544197a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.07.2021 C/6935/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6935-2021_2021-07-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.07.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6935/2021 ACJC/928/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 14 JUILLET 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 juin 2021, représenté par B______, ______, en les 

bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 

et 

1) C______ SA, c/o D______ AG, ______ (ZH), intimée, comparant par Me Myriam 
DE LA GANDARA-COCHARD, avocate, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 

1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile; 

2) Monsieur E______, domicilié ______ [GE], autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/6935/2021 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/515/2021 du 11 juin 2021, le Tribunal des 
baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a ordonné la jonction de la 

cause C/1______/2021 avec la cause C/6935/2021 sous le numéro de cette dernière (ch. 

1 du dispositif) et, cela fait, a condamné A______ et E______ à évacuer immédiatement 

de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec eux l'appartement de quatre pièces n° ______ situé au  

4ème étage de l'immeuble sis 2______ à F______ [GE], de même qu'à libérer la place 

de parc n° 4 située à l'extérieur dudit immeuble (ch. 2), autorisé C______ SA à requérir 

l'évacuation par la force publique de E______  

immédiatement après l'entrée en force du présent jugement, et celle de A______ dès le 

30ème jour après celle-ci (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) 

et dit que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Que par acte expédié à la Cour de justice le 28 juin 2021, A______ a formé appel, 

subsidiairement recours, contre ce jugement; qu'il a conclu à son annulation et, cela fait, 

à ce que la requête en évacuation formée par C______ SA soit déclarée irrecevable, 

subsidiairement, à ce que le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué soit annulé et à 

ce que qu'il soit dit que le recours à la force publique pour obtenir l'exécution du 

jugement d'évacuation ne sera autorisée que six mois après l'entrée en force de l'arrêt 

qui sera rendu par la Cour; 

Qu'il a exposé que la voie de l'appel était ouverte contre la décision d'évacuation, au vu 

de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., mais que si tel n'était pas le cas, il 

sollicitait l'octroi de l'effet suspensif au recours; 

Qu'invitée à se déterminer, C______ SA a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC); 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 

1); 

Que pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion 

en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question 

préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des 

parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six 

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C/6935/2021 

mois. Si en revanche le congé est également contesté, il y a lieu de prendre en compte la 

durée prévisible pendant laquelle l'usage de l'objet se prolongerait si le congé était 

éventuellement invalidé, soit la période de protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. 

e CO (ATF 144 III 346  

consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1);  

Qu'en l'espèce, il ressort des explications fournies par le locataire qu'il invoque une 

violation de l'art. 257 CPC, de sorte qu'il sera considéré, à ce stade, que la valeur 

litigieuse sera calculée en tenant compte de six mois de loyer; que celui-ci s'élevant à 

1'225 fr., la valeur litigieuse est de 7'350 fr. et qu'elle est donc inférieure à 10'000 fr;  

Que la Cour est dès lors saisie d'un recours;  

Qu'à teneur de l'art. 325 al. 1 et 2 CPC, si le recours ne suspend pas la force de chose 

jugée ni le caractère exécutoire de la décision entreprise, l'autorité de recours peut 

toutefois suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures 

conservatoires ou le dépôt de sûretés; 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera si sa décision est de 

nature à provoquer une situation irréversible;  

Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 

Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2
ème

 éd., 2014, n. 4 ad art. 325 CPC, 

JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd., 2019, n. 6 ad  

art. 325 CPC);  

Qu'en l'espèce, le recourant indique qu'il n'a aucun arriéré de loyer, ce que l'intimée ne 

conteste pas; 

Que l'intimée n'invoque aucun préjudice difficilement réparable qu'elle subirait si l'effet 

suspensif était accordé; 

Qu'il ne peut d'emblée être considéré, prima facie, que le recours est dépourvu de toute 

chance de succès; 

Qu'au vu de l'ensemble des circonstances, et afin de ne pas vider le recours de son objet, 

la demande tendant à la suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué sera 

admise. 

* * * * * 

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C/6935/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 

Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 

jugement JTBL/515/2021 rendu le 11 juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans 

la cause C/6935/2021-7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le président ad interim : 

Laurent RIEBEN 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475