# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f8adb3e-ccb8-5d3e-b753-c0963f43ebf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.04.2024 E-1413/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1413-2024_2024-04-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1413/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (non-entrée en matière ; demande multiple) ; 

décision du SEM du 16 février 2024 / N (…). 

 

 

 

E-1413/2024 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, le recourant ou l’intéressé) le 9 juin 2015, dans laquelle il a en 

substance allégué avoir dû fuir son pays après s’être retrouvé dans le 

collimateur du « Criminal Investigation Department » (CID) en raison des 

liens de sa mère avec les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), 

la décision du 7 décembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par le requérant, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-241/2018 

du 7 août 2020, rejetant le recours interjeté contre cette décision le 

11 janvier 2018, 

la demande d’asile multiple adressée au SEM le 3 mai 2021, 

la décision du 31 mai 2021 par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé et 

ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal E-2658/2021 du 16 juillet 2021, rejetant, dans la mesure 

de sa recevabilité, le recours interjeté contre cette décision le 4 juin 

précédent, 

la demande d’asile multiple adressée au SEM le 29 octobre 2021, 

la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt du Tribunal D-144/2023 du 12 septembre 2023, rejetant le recours 

de l’intéressé contre cette décision le 9 janvier précédent, 

la demande d’asile multiple adressée au SEM le 25 septembre 2023, 

la décision du 16 février 2024, notifiée le 26 février suivant, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi 

de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette mesure, 

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le recours formé contre cette décision le 4 mars 2024 auprès du Tribunal, 

par lequel l’intéressé a conclu à ce qu’il soit entré en matière sur sa 

demande et a en outre requis, à titre préalable, la dispense de l’avance des 

frais de procédure ainsi que l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 6 mars 2024, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté les requêtes préalables du recourant, l’invitant à verser une avance 

de frais de 2’000 francs jusqu’au 18 mars 2024, 

l’avance de frais de 2’000 francs versée par l’intéressé le 18 mars 2024,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable, 

qu’une demande multiple est une demande d’asile déposée dans les cinq 

ans qui suivent l’entrée en force d’une décision d’asile et de renvoi (art 111c 

al. 1 LAsi), 

que la décision attaquée étant une décision de non-entrée en matière, 

l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision 

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(cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3), en l'espèce prononcée pour défaut de 

motivation au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi, 

qu'aux termes de la jurisprudence, si une demande d'asile multiple ne 

respecte pas les conditions de forme au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi, le 

SEM est en droit de rendre une décision de non-entrée en matière, laquelle 

n'est pas en contradiction avec celle consistant à classer une telle 

demande sans décision formelle, prévue à l'art. 111c al. 2 LAsi 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 7), 

que la motivation d'une telle demande fait défaut lorsque les arguments y 

relatifs ne sont pas convaincants ou sont sans fondement 

(cf. ATAF 2014/39 op.cit. consid. 5.3 et 5.4), 

que dans la mesure où l'art. 111c al. 1 LAsi constitue une lex specialis par 

rapport à l'art. 18 LAsi, les exigences de forme pour admettre une demande 

multiple au sens de l'art. 111c al. 1 LAsi sont plus élevées (ATAF 2014/39 

consid. 4.3), 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande multiple du 25 septembre 2023, 

le recourant s’est notamment prévalu d’activités politiques en Suisse en 

faveur de la cause tamoule, lesquelles constitueraient des motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi, en raison desquelles la 

qualité de réfugié devrait lui être reconnue, 

qu’il assumerait un rôle important au niveau national au sein d’une 

organisation considérée comme terroriste par les autorités sri-lankaises, 

soit le « Swiss Tamil Coordinating Committee » (STCC), dont il aurait été 

promu représentant pour le canton de B._______,  

qu’en raison de ces activités, il serait très proche du dénommé 

« Vijayaratnam Sivanesan », lequel serait également, semble-t-il, 

considéré comme un terroriste par lesdites autorités,  

qu’il aurait organisé plusieurs manifestations, notamment devant le siège 

de la C._______, à D._______, le 18 septembre 2023, 

qu’il serait par ailleurs diabétique, 

qu’il a produit plusieurs moyens de preuve sous forme de copies, soit un 

flyer pour une manifestation du STCC, un flyer du 19 septembre 2023 à 

l’entête de « E._______ University Tamil Students’ Association », une 

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copie de la « Gazette of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka » 

du 25 février 2021 ainsi que sept photographies de lui participant à des 

manifestations,  

qu’il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement 

à l’octroi de l’asile, plus subsidiairement à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire, 

que, comme exposé, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande du 

25 septembre 2023, considérant que celle-ci n’était pas dûment motivée 

au sens de l’art. 111c al. 1 LAsi, 

qu’il s’est référé à sa décision du 5 décembre 2022 ainsi qu’à l’arrêt du 

Tribunal D-144/2023 précités, dans lesquels il avait déjà été retenu que les 

activités politiques du recourant n’étaient pas de nature à attirer l’attention 

des autorités sri-lankaises, 

qu’il a constaté que les activités nouvelles alléguées au sein du STCC 

n’étaient pas étayées, 

qu’il a relevé que la plupart des photographies de l’intéressé prises lors de 

manifestations avaient déjà été produites dans le cadre du recours déposé 

le 9 janvier 2023 contre la décision du 5 décembre 2022 précitée, 

que, toujours selon l’autorités intimée, l’exécution du renvoi de l’intéressé 

au Sri Lanka était licite, rien n’indiquant que celui-ci pourrait subir un 

traitement prohibé en cas de retour dans son pays d’origine, 

que cette mesure avait en outre déjà été considérée comme 

raisonnablement exigible par le Tribunal dans son arrêt D-144/2023 

précité,  

que la crise économique actuelle au Sri Lanka n’était pas de nature à 

modifier cette appréciation, 

que le diabète allégué par l’intéressé n’était en rien étayé, 

que l’exécution de son renvoi était enfin possible, 

qu’aux yeux du Tribunal, la décision querellée est complète et 

convaincante, 

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que l’intéressé ne fait pas valoir d’argument nouveau pertinent dans son 

recours, 

qu’il se borne pour l’essentiel à réitérer les éléments de sa demande 

multiple, à exprimer des considérations générales – notamment 

théoriques – ainsi qu’à évoquer la situation au Sri Lanka et des 

événements sans lien évident avec la présente cause, survenus 

récemment dans ce pays, 

qu’en particulier rien ne permet d’affirmer que les activités du recourant 

aurait « triplé » et que son profil aurait « gagné en valeur » en raison d’une 

modification considérable de la situation au Sri Lanka entre décembre 2023 

et février 2024, ce dont le SEM n’aurait pas tenu compte (cf. mémoire de 

recours, p. 6), 

que par ailleurs, c’est à tort que l’intéressé soutient que le SEM aurait dû 

considérer sa demande du 25 septembre 2023 comme une demande de 

révision, au motif qu’il avait déposé à l’appui de celle-ci des photographies 

déjà produites antérieurement à l’arrêt D-144/2023 précité (cf. mémoire de 

recours, p. 7), 

qu’il a déposé une demande multiple pour des motifs fondant selon lui et 

ses indications une telle demande, 

que sur le vu de ce qui précède, le SEM était fondé à ne pas entrer en 

matière sur la demande du 25 septembre 2023, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration [LEI, RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

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que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que même à admettre que l’intéressé souffre de diabète, rien n’indique qu’il 

ne pourrait pas obtenir les soins nécessaires au Sri Lanka, notamment en 

raison de la gravité de l’affection, 

que cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que par conséquent, l’exécution du renvoi de l’intéressé est conforme aux 

exigences légales, 

que sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que le montant des frais de procédure mis à la charge de l’intéressé est 

intégralement couvert par l’avance de frais versée le 18 mars 2024,  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais 

du même montant déjà versée le 18 mars 2024. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :