# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5004007-0fde-51a9-ae79-807f6679347d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.10.2009 A/4970/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4970-2007_2009-10-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS, Valérie MONTANI, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges ; Teresa SOARES et Luis ARIAS,     

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4970/2007 ATAS/1280/2009 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 15 octobre 2009 

 

En la cause 

Monsieur A___________, domicilié à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître André MALEK-

ASGHAR 

 

 

recourant 

 

contre 

HOSPICE GENERAL, sis Cours de Rive 12, GENEVE  intimé 

 

 

 

 

A/4970/2007 

- 2/6 - 

 

EN FAIT 

1. Après avoir épuisé son droit aux prestations de l’assurance-chômage, Monsieur 

A___________ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a déposé en date du 9 

décembre 2005 une demande d’aide sociale auprès de l’Hospice général (ci-après 

HG) pour l’année 2006. 

2. L’intéressé a été mis au bénéfice du revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-

après RMCAS) avec effet au 1
er

 décembre 2005. 

3. Par décision du 27 septembre 2007, l’HG a mis fin à toute prestation en faveur de 

l’intéressé et exigé la restitution des allocations allouées à tort entre le 1
er

 décembre 

2005 et le 30 juin 2007, soit un montant total de 66'465 fr. 05, au motif qu’il était 

domicilié en France durant la période prise en considération, contrairement à ce 

qu’il avait indiqué. 

4. L’opposition du recourant a été rejetée par le Président du conseil d’administration 

de l’Hospice général en date du 13 novembre 2007. 

5. Par jugement du 18 juin 2008, le Tribunal de céans a rejeté le recours formé par 

l’intéressé. 

6. Statuant sur le recours de droit public interjeté par l’intéressé, le Tribunal fédéral, 

par arrêt du 4 mai 2009, a admis le recours et annulé l’arrêt du Tribunal de céans, la 

cause lui étant renvoyée afin qu’il statue en procédant conformément aux 

considérants. Le Tribunal fédéral a considéré que le grief de violation du droit 

d’être entendu soulevé par le recourant était bien fondé, dès lors qu’il n’avait pu se 

déterminer sur la prise de position de l’HG du 6 mai 2008, alors qu’il avait sollicité 

un délai pour ce faire. S’agissant du grief d’arbitraire dans l’appréciation des 

preuves et la constatation des faits, il n’était pas exclu, dès lors qu’un décompte 

précis relatif aux prestations dont la restitution était exigée ne figurait pas dans le 

dossier de l’HG et que l’attestation d’aide financière ne donnait aucun détail relatif 

aux prestations en question. Par conséquent, la force probante de ladite attestation 

paraissait pour le moins limitée. 

7. Le 12 mai 2009, le Tribunal de céans a octroyé un délai à l’HG au 4 juin 2009 afin 

qu’il produise un décompte précis relatif aux prestations dont la restitution était 

demandée. 

8. Le 4 juin 2009, le Tribunal de céans a communiqué au recourant copie du décompte 

établi par l’HG ainsi que des nouvelles pièces versées et lui a octroyé un délai au 23 

juin 2009 pour faire ses remarques. 

 

 

 

 

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- 3/6 - 

9. Le 12 juin 2009, le recourant a souhaité connaître le nom du ou des juges en charge 

de son dossier, suite à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de céans par le Tribunal 

fédéral. Il s’interrogeait aussi quant au numéro de la cause indiquée sous référence. 

10. Par courrier du 16 juin 2009, la Présidente de la 5
ème

 Chambre du Tribunal de céans 

l’a informé que son recours continuerait à être traité par la 5
ème

 Chambre, dans la 

même composition. S’agissant du numéro de la référence, le numéro de procédure 

restait le même dès lors que le jugement avait été annulé par le Tribunal fédéral et 

renvoyé à l’instance inférieure. 

11. Le 19 juin 2009, le recourant a sollicité un délai complémentaire au 15 juillet 2009 

pour faire parvenir ses observations, puis, par courrier du 9 juillet 2009, une 

prolongation de ce délai. Le 13 juillet 2009, le Tribunal a accordé au recourant un 

délai supplémentaire au 31 juillet 2009 pour produire son écriture. 

12. Le 31 juillet 2009, le recourant a complété ses écritures, produit des pièces 

complémentaires et demandé préalablement la « révocation » des magistrates ayant 

jugé sa cause en juin 2008, au motif qu’il doutait de leur impartialité. 

13. La Présidente du Tribunal de céans a transmis pour observation la demande de 

récusation aux juges concernées, à savoir Madame B___________, présidente, et 

Mesdames C___________ et D___________, juges assesseures. Dans son écriture 

du 10 août 2009, la Présidente de la 5
ème

 Chambre s’est posée la question de savoir 

si la demande de récusation déposée en date du 31 juillet 2009, soit un mois après 

que le recourant ait eu connaissance que sa cause serait traitée par les mêmes juges, 

avait été déposée en temps utile. Elle s’en rapportait à justice sur ce point. 

S’agissant du grief de partialité, elle a relevé que la question de l’arbitraire n’avait 

pas été tranchée définitivement et que le simple fait de s’être montré négligeant 

dans l’appréciation des preuves, voire de s’être trompé, ne constituerait pas une 

circonstance de nature à faire suspecter la partialité d’un juge. Elle a conclu au rejet 

de la demande de récusation, sous réserve de sa recevabilité. Par courriers des 6 

août 2009 et 20 août 2009, les juges assesseures ont conclu au rejet du recours, 

faute de motif de récusation, sous réserve de la recevabilité de la demande. 

14. Le 24 août 2009, la Présidente du Tribunal de céans a communiqué au Ministère 

public, pour observations, la demande de récusation et les déterminations des juges.  

15. Le 11 septembre 2009, le Procureur général a conclu au rejet de la demande, dans 

la mesure où elle serait recevable, faisant siennes les observations complètes de la 

Présidente de la 5
ème

 Chambre et des autres magistrates visées.  

16. Ces observations ont été communiquées aux parties en date du 14 septembre 2009 

et la cause gardée à juger.    

 

 

 

 

 

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- 4/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 15 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 

septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la demande de récusation doit être présentée 

sans délai à l’autorité. La récusation des membres des juridictions administratives a 

lieu selon les règles des art. 96 à 101 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 

novembre 1941 - LOJ ; RS E 2 05).  

L’art. 96 al. 2 LOJ précise que si les faits sur lesquels la récusation est fondée ont 

eu lieu depuis l’instance, les parties doivent proposer la récusation dès qu’elles en 

ont acquis la connaissance. Dans tous les cas, selon l’art. 97 LOJ, la récusation est 

non recevable :  

a) s’il a été procédé devant le juge, postérieurement à la connaissance acquise par 

 les parties des faits sur lesquels elles fondent la récusation;  

b) si elle n’a pas été proposée avant la prononciation du jugement de la cause .  

Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que 

possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en 

prévaloir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a et les arrêts cités p. 227; EGLI/KURZ, La 

garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in Recueil 

de Jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1999 p. 28 sv. ; voir aussi ATF 1P.703/1998 

du 30 mars 1999 dans lequel le TF avait qualifié de long un délai de 10 jours ; ATF 

1B_27/2009). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une 

procédure pour tirer argument, à l'occasion d'un recours, de la composition 

incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu 

auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 122, 119 Ia 221 consid. 5a p. 227, 118 Ia 

282 consid. 3a p. 284).      

Quant aux causes de récusation, les dispositions de la LOJ s’appliquent par 

analogie aux membres des juridictions administratives (art. 15 al. 1 LPA).  

Selon l’art. 91 LOJ, tout juge est récusable  

 a) s’il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend;  

 b) s’il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais du procès;  

 c) s’il en a précédemment connu comme juge dans une autre juridiction, comme  

  arbitre ou comme expert;(52)  

 d) s’il a déposé comme témoin;  

 e) s’il a manifesté son avis avant le temps d’émettre son opinion pour le jugement;  

 f) si, depuis l’instance, il a accepté un repas chez l’une des parties ou à leurs frais;  

 g) s’il a reçu de l’une des parties des présents ou des promesses de présents ou de  

  services;  

 

 

 

 

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 h) s’il a fait relativement à la cause quelque promesse ou quelque menace à l’une  

  des parties;  

 i) s’il a, de toute autre manière, témoigné haine ou faveur pour l’une des parties.  

2. En l’occurrence, la demande de récusation des juges de la 5
ème

 chambre du Tribunal 

de céans est du ressort du plénum de la juridiction.  

3. Préalablement se pose la question de savoir si la demande de récusation a été 

déposée en temps utile. 

En l’espèce, le recourant a eu connaissance du fait que sa cause serait jugée par la 

5
ème

 chambre du Tribunal, dans la même composition que précédemment, dès la 

réception du courrier du 16 juin 2009 de la présidente de la 2
ème

 chambre du 

Tribunal. Après avoir sollicité à deux reprises un délai supplémentaire pour 

produire son écriture, le recourant a formulé sa demande de récusation dans ses 

écritures du 31 juillet 2009. La question de savoir si la demande de récusation a été 

formulée en temps utile peut cependant rester ouverte, dès lors que quoi qu’il en 

soit, les griefs avancés par le recourant ne constituent pas un motif de récusation au 

sens de l’art. 91 LOJ. En effet, l’on ne saurait affirmer qu’il y a partialité d'un 

tribunal lorsqu’il est à nouveau saisi d’une affaire sur renvoi d’une instance 

supérieure (ATF 113 Ia 410 ; 114 Ia 55G).  

Au vu de ce qui précède, la demande est rejetée, dans la mesure où elle est 

recevable. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur demande de récusation 

conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 

 
 

1. Rejette la demande, dans la mesure où elle est recevable  

2. Réserve la suite de la procédure.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le