# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d50fc04b-17d6-5c54-8965-3ed14fe1f56f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2023 E-6061/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6061-2023_2023-11-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6061/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 17 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6061/2023 

Page 2 

Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______ (ci-

après : la recourante ou l’intéressée), le 14 août 2023, 

le procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2023, 

les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir sa carte d’identité 

ukrainienne, son passeport international ukrainien, une copie d’une déci-

sion d’annulation de la procédure de demande de permis de séjour tempo-

raire, ainsi que divers courriers échangés avec l’administration polonaise, 

la requête aux fins de réadmission de l’intéressée, présentée, le 11 sep-

tembre 2023, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur l’Accord 

du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement 

de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de per-

sonnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 

la réponse du 15 septembre 2023, par laquelle les autorités polonaises ont 

expressément accepté le retour de l’intéressée sur leur territoire, indiquant 

que la validité du visa de type D de celle-ci avait été prolongée au 4 mars 

2024, 

la décision du 17 octobre 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressée, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 2 novembre 2023 devant le Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel la recourante 

a conclu en substance à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

la demande d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet suspensif 

dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 

recevable,  

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 

LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586), 

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-

tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui bé-

néficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou international 

de protection en Ukraine ; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de protec-

tion ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui peu-

vent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour de 

courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée, ressortissante ukrainienne, a déclaré avoir 

quitté son pays d’origine pour rejoindre la Pologne, le 14 janvier 2022, à 

des fins professionnelles, ne retournant plus en Ukraine depuis cette date, 

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qu’elle se serait déjà rendue à plusieurs reprises en Pologne depuis 2018, 

étant au bénéfice d’un visa de type D (valide du 23 mars 2020 au 15 mars 

2021) et sa mère y étant établi, 

que depuis son établissement dans cet Etat, elle y aurait fait de nom-

breuses connaissances, essentiellement dans le cadre de son emploi, et y 

aurait obtenu un numéro d’identification unique des impôts, accordé aux 

travailleurs, 

qu’elle aurait séjourné dans cet Etat avec son passeport biométrique ukrai-

nien et y aurait finalement déposé une demande de permis de séjour en 

février 2023,  

qu’en date du 27 juillet 2023, elle aurait demandé aux autorités polonaises 

que la requête précitée soit annulée, ce à quoi celles-ci auraient fait droit 

au mois d’août de la même année,  

que suite à la résiliation, par ses soins, de son contrat de travail et en raison 

de la pauvreté de l’offre sur le marché du travail polonais, elle aurait décidé 

de rejoindre la Suisse et d’y déposer une demande de protection provi-

soire, 

que plusieurs circonstances s’opposeraient à un retour en Pologne, notam-

ment l’absence de logement, de moyens financiers et de perspectives pro-

fessionnelles, 

que, dans sa décision, le SEM a estimé que la recourante ne remplissait 

pas les conditions requises pour l’octroi de la protection provisoire en 

Suisse, dans la mesure où elle ne résidait pas en Ukraine le 24 février 

2022, soit au commencement du conflit russo-ukrainien, et avait à ce mo-

ment son centre de vie en Pologne,  

qu’à cet égard, il a souligné que cet Etat avait, en date du 15 septembre 

2023, accepté la réadmission de l’intéressée, laquelle avait pu y vivre de 

manière continue depuis le 14 janvier 2022 et avait auparavant pu bénéfi-

cier d’un visa polonais de type D, lui permettant notamment d’y avoir un 

emploi,  

que, dans son recours, l’intéressée conteste cette décision, au motif, en 

substance, que le système de protection provisoire n’existe pas en Po-

logne, que la validité de son visa a expiré et qu’elle a retiré sa demande 

d’autorisation de séjour, suite à la résiliation de son contrat de travail, 

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qu’elle expose encore que ce dernier évènement l’a amenée à se retrouver 

sans domicile fixe dans ce pays, avec l’insécurité qu’une telle situation im-

plique pour une femme seule, 

qu’en l’espèce, seul entre en considération le cas de figure envisagé à la 

lettre a de la décision de portée générale susmentionnée, les situations 

visées par les lettres b et c n’étant pour leur part manifestement pas réali-

sées, 

qu’il ressort des déclarations de la recourante qu’elle résidait légalement 

et de manière continue en Pologne, à tout le moins depuis le 14 janvier 

2022, 

qu’elle y louait une chambre, y possédait un numéro d’identification fiscale 

et y travaillait comme employée dans un magasin de vêtements, de sorte 

que son centre de vie se situait à l’évidence dans cet Etat,  

que le fait qu’elle ait résilié son contrat de travail et annulé sa demande 

tendant à l’obtention d’un permis de séjour polonais n’y change rien, 

que lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut 

s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que le texte ne 

correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et 

conduit à des résultats que le législateur ne peut pas avoir voulus et qui 

heurtent le sentiment de justice ou le principe de l'égalité de traitement 

(cf., à ce propos, ATAF 2013/22 consid. 4.1 ; 2020 VI/9 consid. 9.1), 

qu’ainsi, en mentionnant explicitement la date de référence du 24 fé-

vrier 2022 dans sa décision de portée générale, le Conseil fédéral a ex-

pressément voulu exclure du champ d'application de la protection provi-

soire les ressortissants ukrainiens qui ne résidaient pas en Ukraine au mo-

ment où la guerre a éclaté, 

qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 

décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 

cas d’espèce, 

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 

infirmer cette appréciation, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il porte sur 

le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

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qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la de-

mande de protection provisoire a en principe pour conséquence le pro-

noncé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est dès lors à bon droit que le SEM a prononcé cette mesure, la 

recourante ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation de séjour ni d’un 

droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation en Suisse 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] en lien avec l’art. 69 al. 4 

in fine LAsi), 

qu’elle est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international 

public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné, 

qu’en l’occurrence, l’intéressée, ayant rejoint la Suisse pour des raisons 

économiques, n’a pas déposé de demande d’asile dans ce pays et aucun 

élément du dossier ne permet de conclure à une violation de l'interdiction 

de refoulement prévue par le droit des réfugiés (art. 5 LAsi), 

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 

rendant à tout le moins vraisemblable, en cas de retour en Pologne, un 

risque avéré, concret et sérieux de traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH (RS 0.101), à l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (RS 0.105) ou à d’autres dispositions contraignantes du droit in-

ternational public,  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATAF 2009/50 consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6), 

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 

principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

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qu’en l’occurrence, l’intéressée n’a fait valoir aucun élément de fait et de 

droit de nature à renverser cette présomption, 

qu’en effet, les risques allégués d’être confrontée à des difficultés finan-

cières, ainsi qu’à une absence de logement et de perspectives profession-

nelles en Pologne, n’apparaissent pas en soi déterminants,  

qu’il sera en particulier loisible à l’intéressée de prendre contact avec les 

autorités polonaises compétentes pour obtenir des conseils et des aides à 

son arrivée, étant au demeurant souligné qu’elle a d’ores et déjà vécu plus 

d’une année dans ce pays, manifestement sans difficultés et sans aide 

(cf. à cet égard, procès-verbal de l’audition du 4 septembre 2023, R 11), 

qu’elle y a des connaissances et qu’elle n’a pas fait valoir de problèmes de 

santé, 

qu’elle dispose en outre de sa mère en Pologne, qui y séjourne depuis 

plusieurs années et sera susceptible, en cas de besoin, de lui apporter un 

soutien au moment de son retour, 

qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

polonaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressée, fait qui n’est pas expressément contesté, 

que la recourante possède en outre un passeport en cours de validité, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que par le présent prononcé, la requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif est devenu sans objet, 

qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, au vu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire partielle 

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est rejetée, les conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplies 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

 

Expédition :