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**Case Identifier:** 56a761c1-8729-53fa-ad20-f7a4007ca4db
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.02.2022 BB.2022.16
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2022-16_2022-02-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 février 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Cornelia Cova, vice-présidente, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

 

Parties  A., représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Actes de procédure du Ministère public de la 

Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec 

l'art. 393 al. 1 let. a CPP); ajournement de termes 

(art. 92 CPP); mandat de comparution (art. 201 ss 

CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2022.16  

Procédure secondaire: BP.2022.14  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le Ministère public de la confédération (ci-après: MPC), diligente une 

instruction pénale contre A. et inconnu pour soupçons d’exploitation 

d’informations d’initiés (art. 154 de la loi fédérale sur les infrastructures des 

marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de 

négociation de valeurs mobilières et de dérivés [LIMF; RS 958.1]; act. 1.2). 

 

 

B. Le MPC a cité A. à comparaître en qualité de prévenu le 14 février 2022 par 

mandat du 31 janvier 2022 (act. 1.2). 

 

 

C. Le 4 février 2022, le défenseur de A. a requis un report d’audition, « au plus 

tôt d’ici au 14 mars 2022 », indiquant que ledit défenseur et les membres de 

son équipe sont en particulier retenus en audience devant le Tribunal pénal 

fédéral par deux procès successifs durant la totalité du mois de février, et ce 

jusqu’au 10 mars (act. 1.3). 

 

 

D. Le 8 février 2022, le MPC a reporté l’audition prévue au 28 février 2022 

(act. 1.4). 

 

 

E. Par requête du 9 février 2022 au MPC, le défenseur de A. a demandé à 

l’autorité intimée de reconsidérer son écrit du 8 février 2022 et de bien vouloir 

fixer une audience à une date à laquelle il est disponible (act. 1.5). 

 

 

F. Le 11 février 2022, le MPC a indiqué qu’il maintient l’audition de A. le lundi 

28 février 2022 et a transmis une copie du mandat de comparution au 

défenseur de celui-ci (act. 1.6; 1.7). 

 

 

G. A. a interjeté recours le 17 février 2022 contre ce dernier prononcé ainsi que 

contre le mandat de comparution du 11 février 2022, concluant, en 

substance, à leur annulation (act. 1) ainsi que d’ordonner au MPC de 

convoquer une audience permettant au recourant d’être accompagné par 

son avocat de choix et d’indiquer les faits reprochés à A. avant son audition 

(act. 1, p. 2). Le recours de A. est accompagné d’une requête d’effet 

suspensif (BP.2022.14, act. 1). 

  

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale suisse [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées; 

Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STRÄULI, Introduction aux articles 393-397 CPP, Commentaire romand, 

2e éd. 2019, n° 10; GUIDON, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 

CPP). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 17 février 2022 contre un prononcé et un mandat de 

comparution du 11 février 2022, le recours a été interjeté en temps utile. 

 

1.4 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être juridique et direct. Le 

recourant doit être directement atteint dans ses droits. Il doit établir que la 

décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 

intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt 

doit être personnel. Le recourant doit en outre avoir un intérêt à l’élimination 

de cette atteinte, c’est-à-dire à l’annulation ou à la modification de la décision 

dont provient l’atteinte (CALAME, Commentaire romand, op. cit., nos 1 et 2 ad 

art. 382). 

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1.5 La personne citée à comparaître selon l’art. 201 CPP est recevable à former 

recours en application de l’art. 393 al. 1 let. a CPP contre cette décision qui 

constitue une mesure de contrainte (ATF 140 IV 118 consid. 3.2 et référence 

citée). 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Le recourant se plaint que le MPC refuse de l’informer des charges élevées 

contre lui. Il estime qu’il a le droit de disposer du temps et des facilités 

nécessaires à la préparation de sa défense et qu’en l’espèce le MPC viole 

l’art. 6 par. 3 let. a et b de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentale (CEDH; RS 0.101). Le recourant 

relève que le MPC se contente de l’informer qu’il fait l’objet d’une enquête 

pour soupçons d’exploitation d’informations d’initiés. L’autorité intimée ne lui 

a nullement indiqué quels faits seraient à l’origine de l’instruction pénale, et 

encore moins la période à laquelle remontent les infractions supposées 

(act. 1, p. 6). 

 

2.1 Le MPC, dans son écrit du 8 février 2022 (act. 1.4; supra let. D), a refusé de 

donner l’accès au dossier au recourant, vu que sa première audition n’a pas 

encore eu lieu (art. 101 al. 1 CPP). En outre, l’autorité intimée a précisé que, 

tel qu’indiqué dans le mandat de comparution, « l’instruction pénale est 

ouverte à l’encontre [de A.] et inconnu pour soupçons d’exploitation 

d’informations d’initiés (art. 154 LIMF). Conformément à l’art. 158 al. 1 CPP, 

l’information sur les charges et ses droits sera communiquée au début de 

l’audition » (act. 1.4). 

 

2.2 Conformément à l’art. 201 al. 2 let. c CPP, le motif du mandat doit figurer sur 

l’ordre écrit de l’autorité pénale. Cette obligation porte tant sur l’objet de la 

procédure pénale et la personne contre laquelle cette dernière est ouverte. 

Le motif du mandat peut être communiqué de manière sommaire, mais de 

façon suffisamment nuancée pour que soient sauvegardés les droits de la 

défense de la personne mise en cause par la procédure, en particulier son 

droit à être présumée innocente (art. 10 al. 1 CPP). L’exigence de motivation 

du mandat est en tout état moindre que celle qui préside au prononcé d’une 

décision de détention (CHATTON/DROZ, Commentaire romand, op. cit., n° 21 

ad art. 201). En outre, aux termes de l’art. 158 CPP, l’information sur les 

charges doit être donnée au début de l’audition, et donc avant que ne soient 

posées des questions sur la ou les infractions reprochées (VERNIORY, 

Commentaire romand, op. cit., n° 8 ad art. 158). L'autorité devra rappeler au 

prévenu des faits précis (y compris le lieu dans lequel ils se sont déroulés et 

l'heure à laquelle ils ont été constatés) qui constituent une telle infraction. En 

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d'autres termes, il y a lieu de reprocher aux prévenus des faits décrits de 

manière aussi complète que possible et l'infraction qui découle de ces faits, 

mais non de porter, à ce stade, une appréciation juridique précise 

(TPF 2011 152 consid. 2.3). 

 

2.3 Au vu de ce qui précède, le mandat de comparution du 11 février 2022, tel 

que formulé, est conforme aux règles sus-énoncées. Comme l’a relevé 

l’autorité intimée, l’information des charges sera communiquée au prévenu 

au début de l’audition. Par conséquent, le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

3. En outre, le recourant se prévaut d’une violation des art. 129 et 202 al. 3 

CPP et du fait que le refus du MPC de reporter de deux semaines 

supplémentaires son audition est incompatible avec le droit à être représenté 

par le conseil de son choix. 

 

3.1 Quant au MPC, il estime qu’un report de plus d’un mois de l’audition du 

prévenu est excessif. Il argue que le stade actuel de la procédure n’implique 

pas une préparation importante dans la mesure où il s’agit d’une première 

audition et qu’aucun accès au dossier n’est en l’état accordé. De surcroît, 

l’autorité intimée considère que deux semaines sont amplement suffisantes 

pour permettre au défenseur du recourant de se faire remplacer par l’un de 

ses associés ou tout autre collaborateur de l’étude, « faculté d’ailleurs 

prévue par sa procuration » (act. 1.6). 

 

3.2 Dans toutes les procédures pénales et à n'importe quel stade de celles-ci, le 

prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique de son choix 

(art. 129 al. 1 CPP). 

 

3.3 Selon l’art. 202 al. 1 let. a CPP, le mandat de comparution est notifié dans la 

procédure préliminaire au moins trois jours avant la date de l’acte de 

procédure. Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de 

procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités 

des personnes citées (art. 202 al. 3 CPP). En vertu de l’art. 92 CPP, les 

autorités peuvent prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont 

fixés, d’office ou sur demande. La demande doit être présentée avant 

l’expiration des délais et être suffisamment motivée. Il appartient à l'autorité, 

qui dispose à cet égard d'un libre pouvoir d'appréciation, d'apprécier si les 

circonstances évoquées par le requérant justifient une prolongation de délai 

ou un ajournement du terme. Cette dernière disposition ne confère pas à la 

partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à l’ajournement d’un 

terme, même s’il s’agit d’une première demande (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.161-162 du 7 novembre 2013 consid. 2.1 et référence citée; 

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BB.2012.68 du 17 juillet 2012 consid. 2.1 et références citées). Pour une 

première prolongation de délai et pour autant que la nature de la cause ne 

présente pas d'urgence particulière ou qu'aucun intérêt public ou privé ne s'y 

oppose, il suffit que le motif soit rendu plausible. Tel est par exemple le cas 

si une maladie, un accident, une surcharge de travail ou un séjour à 

l'étranger est invoqué (arrêt du Tribunal fédéral 6B_229/2015 du 

30 avril 2015 consid. 1.1 et références citées). 

 

3.4 Lorsque l’autorité pénale a connaissance de ce que le prévenu est assisté 

par un conseil juridique et que ce dernier est autorisé à l’accompagner à 

l’acte de procédure couvert par le mandat de comparution, elle cherchera, 

dans la mesure du possible, à prendre contact avec son conseil aux fins de 

sonder ses propres disponibilités. Il est toutefois admis que le mandat de 

comparution (notamment pour le prévenu) et l’avis d’audience (pour l’avocat) 

puissent être délivrés dans de brefs délais, en cas d’urgence (art. 203 al. 1 

CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1080/2013 du 22 octobre 2014 

consid. 1.1.3 et référence citée). 

 

3.5 Le conseil du recourant allègue être en audience de manière ininterrompue 

jusqu’au 11 mars 2022, pour deux audiences de jugement successives 

(act. 1.5). Toutefois, aucune pièce n’a été remise à l’appui du recours pour 

étayer ces affirmations. En revanche, il ressort du dossier que, sur requête, 

le MPC a octroyé un report de deux semaines de la date de l’audition du 

prévenu (act. 1.4). 

 

3.6 Le principe d’une défense efficace implique l’obligation pour le défenseur de 

mandater un remplaçant en cas de conflit de dates insolubles (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2018.135 du 27 juillet 2018 et BB.2008.35 du 

14 avril 2008). En l’espèce, le report accordé par le MPC apparaît suffisant 

pour permettre au conseil du recourant, en cas d’absence avérée, de se faire 

ponctuellement remplacer et, à cette fin, de prendre langue avec un collègue 

de son étude ou d’une autre. Enfin, il sied de relever que l’assignation à une 

audition du ministère public diffère de la situation d’une audience de 

jugement. En effet, cette mesure d’instruction peut, le cas échéant, être 

réitérée en particulier devant les instances statuant sur le fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_324/2016 du 12 septembre 2016 consid. 3.2). 

 

3.7 Il s’ensuit que le recours doit être rejeté. 

 

 

  

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4. Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario; 

MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 11 ad art. 390 CPP et référence citée). 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

 

6. Compte tenu du sort de la cause et en tant que partie qui succombe, le 

recourant se voit mettre à charge les frais de la procédure (v. art. 428 al. 1 

CPP). Les frais se limitent en l'espèce à un émolument qui sera fixé à 

CHF 1'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 février 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La vice-présidente: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution (anticipée par fax) 

 

- Me Grégoire Mangeat, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).