# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c9beac7-8c21-57e1-a5fc-806524c6c5d4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 993
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---993_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS15.032927-151805

624 

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
23 novembre 2015

______________________

Composition :
              Mme             
Giroud
Walther, juge déléguée

Greffier             
:              Mme             
Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par D.________,
né D.________,
à Prilly, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 22 octobre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec V.________,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par acte du 2 novembre 2015, comprenant une requête d’assistance judiciaire, D.________ a
fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 22 octobre
2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause le divisant d’avec V.________.

 

             
Le 6 novembre 2015, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
(ci-après : juge déléguée) a dispensé l’appelant de l’avance
de frais et réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire. Par
décision du 16 novembre 2015, elle a accordé à D.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire, avec effet au 2 novembre 2015, dans la procédure d’appel qui l’oppose à
V.________, en ce sens que l’appelant était exonéré d’avances et des frais
judiciaires et était assisté d’un avocat d’office en la personne de Me Lionel Zeiter,
et a astreint le prénommé à payer au Service juridique et léglislatif une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1er
décembre 2015.

 

2.             
Le 19 novembre 2015, soit dans le délai de réponse qui lui était imparti, V.________ a
déposé une convention signée par les parties les 16 et 19 novembre 2015 et en a demandé
la ratification pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.

 

             
Le 20 novembre 2015, le conseil de l’appelant a transmis au Juge de céans sa liste des opérations.             

 

3.             
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une
décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.

 

4.             
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).

 

             
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'Etat, l’appelant
plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC). Sous chiffre
V de leur accord, les parties sont convenues de renoncer à l’allocation de dépens pour
la procédure d’appel. 

 

5.             
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 6 heures
et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Lionel Zeiter
doit être fixée à 1'170 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 100 fr. (art.
3 al. 3 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.03] et la TVA sur le tout par 101 fr. 60  fr., soit 1’371 fr.
60 au total.

 

             
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
 Juge déléguée  de la 

Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

 

             
I.             
La convention signée le 16 novembre 2015 par D.________ et le 19 novembre 2015 par V.________, dont
la teneur est la suivante, de même que le planning qui y est annexé, est ratifiée pour
valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale :

 

             
              « I.             
D.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension 
mensuelle de 1'400 fr. (mille quatre cents francs), allocations familiales en sus, payable d’avance
le premier de chaque mois, en mains de V.________, dès le 1er
novembre 2015.

 

             
              L’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 22 octobre 2015 est maintenue pour le surplus.

 

             
II.              Les parties constatent
qu’au jour de la signature de  la présente convention, il existe un arriéré
d’entretien de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à la charge de D.________, et en faveur
de V.________. Ce montant sera payé d’ici le 31 décembre 2015.

 

             
III.              Le droit de visite
s’exercera selon le chiffre III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 octobre 2015. Pour les mercredis, les week-ends et les vacances de l’année
2016, les parties conviennent de se tenir au planning 2016 annexé à la présente Convention.

 

             
IV.              D.________ s’engage,
dès ratification de la présente Convention, à entreprendre toutes démarches nécessaires
afin que les allocations familiales soient versées directement en main de V.________.

             
Il remettra à V.________ copie des courriers adressés en ce sens aux autorités compétentes.

 

             
V.              Chaque partie garde
ses frais et renonce à l’allocation de dépens de la procédure d’appel. »

 

             
              [L’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 22 octobre 2015 est maintenue pour le surplus].

 

             
 

             
II.             
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant D.________, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

 

             
III.             
L'indemnité d'office de Me Lionel Zeiter, conseil de l'appelant D.________, est arrêtée
à 1'371 fr. 60 (mille trois cent septante et un francs et soixante centimes), TVA et débours
compris.

 

             
IV.             
Le  bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.

 

             
V.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
VI.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VII.             
L'arrêt est exécutoire.

 

La
 juge déléguée :              
Le  greffier  :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Lionel Zeiter (pour D.________),

‑             
Me Séverine Berger (pour V.________).

 

             
La  juge déléguée  de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-       
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois. 

 

             
Le  greffier :