# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 929b709a-a614-56ff-940c-59e74c1fbcfe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2010 C-1044/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1044-2010_2010-09-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-1044/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
B._______, 
tous deux représentés par Maître Louis-Marc Perroud, 
rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1044/2010

Faits :

A.
A._______  et  B._______,  ressortissants  bélarussiens,  nés 
respectivement le 20 octobre 1957 et le 19 mai 1958, sont entrés en 
Suisse le 8 mars 2003 et y ont déposé une demande d'asile, qui a été 
rejetée par décision de l'ODM du 15 avril  2005. Le recours interjeté 
contre celle-ci a été rejeté le 4 juin 2010. 

Leur fils cadet, venu en Suisse avec eux, est allé s'établir en Russie 
en  septembre  2009,  tandis  que  leur  fils  aîné,  qui  était  resté  au 
Bélarus, a émigré au Canada avec sa famille au printemps 2010. 

B.
B._______  a  travaillé  comme  éducatrice-auxiliaire  dans  une  école 
maternelle, à temps partiel, du 1er décembre 2003 au 31 août 2004. Le 
1er décembre 2004, elle a obtenu un poste de secrétaire-réceptionniste 
à plein temps. Cet emploi  a pris  fin  le 30 novembre 2005 en raison 
d'une restructuration de l'entreprise qui l'employait. Après une période 
de chômage, elle a été engagée, fin octobre 2006, dans une société 
de vente d'assurances, dans laquelle elle a acquis une formation de 
conseillère  financière  et  pour  laquelle  elle  a  travaillé  jusqu'à  fin 
décembre 2007. Elle  a  obtenu un contrat  de mission temporaire  en 
juillet 2007, mais n'a pas été autorisée à l'exécuter en raison du lieu 
de travail, situé dans un autre canton. Depuis le 18 octobre 2007, elle 
est  employée  comme  assistante  administrative  dans  une  entreprise 
active dans la gestion de fortune. 

C.
Les 26 et 27 juin 2008, ils ont déposé une demande d'autorisation de 
séjour  en application de l'art. 14 al. 2 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 
1998  (LAsi,  RS 142.31)  auprès  du  Service  de  la  population  et  des 
migrants  du  canton  de  Fribourg  (ci-après :  SpoMi).  Ils  ont  invoqué 
qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de cinq ans dans le cadre de 
leur  demande  d'asile,  qu'ils  étaient  indépendants  financièrement 
depuis  novembre  2007  et  que  B._______  avait  perfectionné  ses 
connaissances en anglais et en français, produisant des documents à 
cet égard ainsi que des attestations selon lesquelles ils n'avaient pas 
de  casiers  judiciaires  et  ne  faisaient  pas  l'objet  de  poursuites. 
B._______  a  également  versé  en  cause  une  attestation  du 
29 septembre  2003  certifiant  sa  participation  à  une  formation 

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d'interprète dans le domaine de la psychiatrie et de la psychothérapie, 
une  lettre  de  soutien,  une  lettre  du  9  avril  2008  qui  soulignait  les  
bénéfices  de  son  investissement  bénévole  dans  la  bibliothèque 
interculturelle de Z._______ depuis le printemps 2003, une attestation 
du 16 avril 2008 selon laquelle elle exerçait des activités bénévoles à 
la  Croix-Rouge fribourgeoise  depuis  2005,  parfois  accompagnée de 
son mari, une attestation de son premier emploi, datée du 4 avril 2008, 
qui  mettait  en  avant  son  travail  consciencieux  ainsi  que  sa  volonté 
d'apprendre  le  français  et  de  s'intégrer,  un  certificat  de  travail  du 
22 novembre  2005,  qui  la  décrivait  comme  une  collaboratrice 
consciencieuse,  faisant  un  travail  de  qualité,  ayant  donné  entière 
satisfaction et appréciée de tous, un contrat de travail du 18 octobre 
2007, une lettre de recommandation du 18 avril  2008,  dans laquelle 
son  employeur  a  indiqué  qu'elle  montrait  une  excellente  faculté 
d'intégration, qu'elle avait rapidement acquis la maîtrise du français et 
que ses rapports de travail étaient excellents. Il ressort par ailleurs des 
curriculums vitae produits que B._______ a effectué un diplôme d'État 
en pédagogie  en Biélorussie,  qu'elle  y a travaillé comme professeur 
d'anglais  et  de  français  et  également  dans  la  gestion  commerciale, 
qu'elle a suivi en Suisse une formation d'assistante financière et que 
A._______  travaillait  comme  médecin  cardiologue  dans  son  pays 
d'origine. 

D.
Le SPoMi a fait savoir aux requérants, le 17 février 2009 et le 18 mai  
2009,  qu'il  n'entendait  pas  proposer  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en leur faveur en raison du manque d'intégration de A._______. 

E.
Ce dernier a transmis, par courrier du 27 mars 2009, des copies de 
ses résultats d'examen de français, datés du 8 décembre 2003 et du 
11 février 2004, et a invoqué, le 5 mai 2009, qu'il lui était très difficile 
de  trouver  un  emploi  sans  autorisation  de  séjour,  produisant  six 
réponses négatives à ses offres d'emploi, datant de 2004. 

Lors  d'auditions  du  15  mai  2009  et  du  12  novembre  2009,  les 
intéressés ont notamment exposé que A._______ avait suivi des cours 
intensifs de français et avait l'intention de se perfectionner encore, que 
ses  difficultés  à  trouver  un  emploi  étaient  aussi  dues  à  ses 
connaissances  de  français,  que  pour  faire  valider  son  diplôme  en 
Suisse, il aurait dû recommencer ses études presque depuis le début, 

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qu'il  ne  pouvait  pas  effectuer  de  travail  physique  à  cause  d'une 
scoliose,  qu'il  écrivait  des  articles  en  russe  pour  un  journal 
indépendant  depuis  2005,  de  manière  bénévole,  et  qu'il  avait  pris 
rendez-vous avec un service de conseils en placement. 

F.
Le SPoMi s'est déclaré disposé, le 26 novembre 2009, à reconnaître 
pour les intéressés l'existence d'un cas de rigueur, sous réserve de 
l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. 

G.

G.a Le  9  décembre  2009,  l'ODM  a  informé  les  intéressés  qu'il  
envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour 
en leur faveur et leur a donné la possibilité de se déterminer. 

G.b Ils  ont  répondu,  par  courrier  du  22  décembre  2009,  que 
A._______ avait suivi des cours de français dès son arrivée en Suisse,  
qu'il n'avait pas réussi à trouver un emploi dans le secteur médical et 
ne pouvait pas exercer d'activité physique à cause de ses problèmes 
de dos, que malgré cela, il s'était efforcé de chercher du travail durant  
presque trois  ans et  avait  ensuite  accepté d'écrire des articles pour 
Internet,  qu'il  avait  repris  ses recherches d'emploi  et que, du fait  du 
départ  de leur fils aîné pour le Canada, ils n'avaient plus aucun lien 
avec leur pays d'origine. 

H.
Par décision du 28 janvier  2010, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi 
d'une autorisation de séjour aux intéressés en application de l'art. 14 
al. 2 LAsi, retenant que, malgré les efforts d'intégration accomplis, ils  
ne s'étaient pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes 
et durables qu'ils ne pussent plus raisonnablement envisager un retour 
au Bélarus. 

I.
A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 19 février 2010, 
concluant  à  son annulation  et  à l'octroi  d'une autorisation  de séjour 
pour cas de rigueur. Ils  ont  en particulier  invoqué qu'ils  étaient  bien 
intégrés  à  la  culture  suisse,  qu'ils  avaient  toujours  eu  un 
comportement  irréprochable,  qu'ils  étaient  financièrement 
indépendants depuis presque quatre ans, que l'absence d'autorisation 

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de séjour  avait  empêché l'intéressé  de  trouver  un  emploi  dans  une 
profession  paramédicale,  où  il  existait  une  réelle  pénurie,  qu'il  avait 
toujours été prêt à accepter des emplois qui ne correspondaient pas à 
sa  formation,  ses  possibilités  physiques  étant  toutefois  limitées  par 
ses problèmes de dos, qu'ils risquaient de subir de graves préjudices 
en cas de retour dans leur pays d'origine, qu'ils n'y avaient plus aucun 
contact,  qu'en raison de leur âge, de l'état de santé du recourant et 
des problèmes politiques qu'ils avaient eus, ils ne pourraient y trouver 
un  travail  leur  permettant  de  subvenir  à  leurs  besoins  alors  qu'en 
Suisse,  la  recourante  bénéficiait  d'un  bon  emploi,  dans  lequel  elle 
donnait entière satisfaction et qui lui permettait d'entretenir sa famille.

J.
Dans  sa  détermination  du  15  avril  2010,  l'ODM  a  estimé  que  les 
qualifications  acquises  en  Suisse  par  les  intéressés  pourraient  être 
mises en pratique au Bélarus,  que leur  évolution  professionnelle  ne 
pouvait être qualifiée de particulièrement poussée et que les menaces 
de persécution qu'ils faisaient valoir étaient examinées dans le cadre 
de leur recours en matière d'asile. 

K.
Les recourants ont répliqué, le 29 juin 2010, que A._______ avait été  
licencié au Bélarus à cause de ses opinions politiques, de sorte qu'il 
aurait de grandes difficultés à y retrouver un travail  quelconque, que 
sa famille avait subi des pressions, si bien que sa femme n'aurait pas 
plus  de  chances  de  trouver  un  emploi,  que  celle-ci  avait  le  mérite 
d'avoir acquis une nouvelle formation en Suisse à l'âge de 45 ans, qu'il  
ne  faisait  aucun  doute  qu'elle  parviendrait  à  progresser  dans  sa 
nouvelle profession, que le recourant avait fait de grands efforts pour 
apprendre le  français  et  qu'il  fallait  tenir  compte,  également dans la 
présente procédure, des menaces auxquelles ils seraient exposés au 
Bélarus.

L.
Par télécopie du 20 août 2010, l'employeur de B._______ a réagi suite 
au délai de départ imparti aux intéressés, en raison du rejet définitif de 
leur  demande  d'asile,  indiquant  qu'il  tenait  absolument  à  la  garder 
comme employée, qu'elle s'acquittait de ses tâches avec une diligence 
et  une  qualité  rares,  qu'il  avait  été  frappé  par  sa  détermination  de 
mener  à  bien  tout  ce  qu'elle  faisait,  par  son  excellente  et  rapide 
intégration  à  la  culture  suisse  et  fribourgeoise  et  par  son 

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apprentissage  du  français,  langue  qu'elle  maîtrisait  à  la  quasi-
perfection. 

Dans  un  courrier  du  26  août  2010,  il  a  précisé  qu'il  employait 
l'intéressée depuis octobre 2007 à sa très grande satisfaction, qu'elle  
était  d'une  honnêteté  sans  faille  et  que  ses  connaissances  du 
biélorusse,  de  l'anglais  et  du  russe,  en  plus  du  français,  étaient  
essentielles pour l'entreprise.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  dans  des  cas  individuels  d'une  extrême  gravité,  au  sens  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi,  rendues  par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA).

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A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  le  canton  peut,  sous  réserve  de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

3.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a 
remplacé  les  alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi,  qui  prévoyaient  la 
possibilité  d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile  se 
trouvant  dans  un  cas  de  détresse  personnelle  grave,  lorsqu'aucune 
décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le 
dépôt  de  leur  demande  d'asile.  Par  rapport  à  l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès 
lors  qu'ils  reçoivent  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une 
admission  provisoire  (cf.  pour  plus  de  détails,  cf.  ATAF  2009/40 
consid. 3.1). 

3.3 Si  les cantons doivent  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  la 
compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus 
particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter 
la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 

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l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]).  Contrairement  aux  autres  procédures  de  droit  des 
étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 
consid. 3.1 et ATAF 2009/40 consid. 3.4 p. 563s.). 

3.4 Les critères  à  prendre  en considération  pour  l'appréciation  d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en 
vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 
OASA,  qui  s'applique  en  l'espèce,  les  autorités  cantonales  s'étant 
déclaré  disposées  à  faire  usage  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  en  date  du 
26 novembre 2009. 

4.  

4.1 Le  Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  se  prononcer  sur 
l'interprétation  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  ATAF  2009/40  précité 
consid. 5.2 p. 568ss). Il est arrivé à la conclusion que la notion de cas 
de rigueur grave au sens de cette disposition correspond à celle de 
cas individuel d'une extrême gravité existant en droit des étrangers à 
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, auparavant à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791),  étant  précisé  qu'en  vertu  de  l'art.  14  al.  1  LAsi,  ces  deux 
derniers articles ne peuvent s'appliquer en cas de procédure d'asile en 
raison de l'exclusivité de cette dernière. Par ailleurs, il faut relever que 
la liste des critères énumérés de manière exemplative à l'art.  31 OASA 
se rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

4.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans 
la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les  
conditions  d'application  de cette  disposition  doivent  être  restrictives, 
comme le sont celles des cas de rigueur du droit  des étrangers (cf. 
ATAF 2009/40 consid. 6.1 p. 571, ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; 
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 

4.3 Selon  la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité,  développées  surtout  en  rapport  avec 

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l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne  des  étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors  de  l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  
compte de  l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. Compte 
tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères 
développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne 
constituent  pas  un  catalogue  exhaustif  ni  ne  doivent  être  remplis 
cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  p.  571s.).  Il  y  a  en 
particulier  lieu  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes qui  se trouvent ou se trouvaient  en procédure d'asile  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas d'extrême gravité ; il  faut encore que sa relation 
avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne puisse exiger  qu'il  aille  vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  de  reconnaître  l'existence 
d'un cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et  réf. 
citées).

5.  

5.1 En l'occurrence,  B._______  et  A._______  séjournent  en  Suisse 
depuis  sept  ans  et  demi,  dont  la  quasi  totalité  dans  le  cadre  de 
l'examen de leur demande d'asile, laquelle a été définitivement rejetée 
le 4 juin 2010. Ils ne peuvent par conséquent être tenus responsables 
de la durée de leur séjour. Toutefois, un séjour supérieur à cinq ans ne 
justifie pas, à lui seul, la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 
2007/45 consid. 4.3 p. 590). En outre, les intéressés ont passé la plus 
grande partie de leur vie au Bélarus, en particulier toute leur enfance 
et leur jeunesse, soit les années qui apparaissent comme essentielles 
pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.718/2006  du  21 mars  2007  consid.  3). 
Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que leur séjour 

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sur le territoire suisse ait été long au point de les rendre totalement  
étrangers à leur patrie. 

5.2 Ils ont toujours fait preuve d'un comportement irréprochable, sont 
financièrement indépendants depuis novembre 2007 et n'ont fait l'objet 
d'aucune poursuite ni acte de défaut de biens. B._______ est active au 
sein de la Croix-Rouge fribourgeoise, étant allée visiter régulièrement 
plusieurs personnes âgées et ayant participé à certaines activités avec 
son mari. Elle s'est également beaucoup investie dans la bibliothèque 
interculturelle  de  Z._______.  L'attestation  du  9  avril  2008  qu'elle  a 
produite à ce sujet mentionne qu'elle a immédiatement fait preuve d'un 
sens civique  développé  en  mettant  spontanément  ses  compétences 
au profit de la bibliothèque, qu'elle a été pour beaucoup un excellent 
exemple d'une démarche d'intégration efficace, que c'était grâce à elle 
qu'une  collection  en  russe  avait  pu  être  acquise  et  qu'elle  faisait 
preuve de beaucoup de savoir-faire relationnel. Vu ce qui précède, la  
recourante peut se prévaloir d'une très bonne intégration sociale. 

5.3 B._______ a travaillé dans son pays d'origine comme professeur 
de langues et y a exercé quelques activités commerciales. En Suisse, 
elle  a  perfectionné  ses  connaissances  de  français  et  d'anglais  et  a 
suivi  une  formation  d'interprète  dans  le  domaine  psychiatrique  et 
psychothérapeutique. Elle a été employée comme éducatrice-auxiliaire 
à  temps  partiel,  de  décembre  2003  à  fin  août  2004,  et  a  ensuite 
décroché  un  poste  de  secrétaire-réceptionniste  à  plein  temps,  du 
1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, emploi qu'elle a dû quitter  
en  raison  d'une  restructuration  de  l'entreprise.  D'octobre  2006  à 
décembre  2007,  elle  a  travaillé  dans  une  société  de  vente 
d'assurances, où elle a acquis une formation de conseillère financière 
et en octobre 2007, elle a obtenu un poste d'assistante administrative  
dans  une  entreprise  active  dans  la  gestion  de  fortune.  Tous  ses 
certificats  de  travail  sont  élogieux :  ses  employeurs  l'ont  décrite 
comme une collaboratrice consciencieuse, faisant un travail de qualité, 
donnant  entière  satisfaction  et  entretenant  d'excellents  rapports  de 
travail.  Dans  des  courriers  des  20  et  26  août  2010,  son  employeur 
actuel mentionne qu'elle s'acquitte de ses tâches avec une diligence et 
une qualité  rares,  qu'elle  démontre une très grande détermination à 
suivre parfaitement  les instructions données,  qu'elle  s'est  distinguée 
par son excellente et rapide intégration à la culture suisse et qu'elle 
maîtrise le français à la quasi-perfection. 

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Il  apparaît  ainsi  que  B._______  a  approfondi  ses  connaissances 
linguistiques  dès  son  arrivée  en Suisse  et  qu'après  quelques  mois, 
elle a obtenu un premier emploi dans l'éducation. Elle a par la suite 
poursuivi  ses  efforts  d'intégration  en  effectuant  une  formation  de 
consultante financière, qui lui a permis de décrocher un emploi dans 
une société de gestion, dans laquelle ses qualités sont extrêmement 
appréciées, son employeur ayant notamment vivement réagi  face au 
délai  de départ  imparti  aux intéressés suite au rejet  définitif  de leur 
demande d'asile  et  ayant  affirmé qu'il  tenait  absolument à la  garder 
comme  employée. Vu ce  qui  précède,  il  y  a  lieu  de  constater  que 
l'intéressée  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  notable  en 
Suisse, qui est d'autant plus remarquable qu'elle a eu lieu alors que la 
recourante  ne  possédait  qu'un  permis  de  séjour  temporaire  comme 
requérante d'asile. 

5.4 De  son  côté,  A._______,  qui  travaillait  comme  médecin 
cardiologue  au  Bélarus,  a  expliqué  que  pour  pouvoir  exercer  son 
métier  ici,  il  aurait  dû  recommencer  ses  études  presque  depuis  le 
début, que ses offres d'emploi n'avaient pas abouti car il ne disposait  
pas d'une autorisation de séjour ni  de connaissances suffisantes en 
français  (cf.  les  résultats  négatifs  de  son  examen  oral  selon  le 
certificat  du 11 février  2004),  qu'il  était  prêt  à faire un autre  travail,  
mais  ne  pouvait  pas  exercer  une  activité  physique  à  cause  de  la  
scoliose  dont  il  souffrait  et  qu'il  avait  fini  par  accepter  une  activité 
bénévole consistant à écrire des articles en russe pour un journal. Si  
les problèmes de dos de l'intéressé, qui au demeurant n'ont pas été 
établis, ont effectivement pu limiter ses possibilités d'emploi et qu'il y a 
lieu d'en tenir compte dans le présent examen (cf. art. 31 al. 5 OASA), 
l'on  pouvait  néanmoins  attendre  de  l'intéressé,  étant  donné  les 
qualifications élevées dont il dispose de par sa formation de médecin 
cardiologue,  qu'il  persévère  dans  ses  recherches  d'emploi,  en  les 
étendant aussi à d'autres domaines. Il faut toutefois reconnaître en sa 
faveur qu'il a suivi des cours de français et s'est efforcé de trouver un 
emploi dans le domaine paramédical pendant les premières années de 
son séjour en Suisse et qu'il  a repris ses recherches en 2009, ayant 
notamment  pris  rendez-vous  avec  un  service  de  conseils  en 
placement.   

5.5 Dans  leur  recours,  les  intéressés  invoquent  qu'un  retour  au 
Bélarus les exposerait à de graves préjudices en raison des problèmes 
politiques  qu'ils  y  ont  vécu.  Il  faut  toutefois  préciser  que  la 

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reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend pas à protéger l'étranger 
contre les conséquences des abus des autorités étatiques ni  contre 
les actes de particuliers, des considérations de cet ordre relevant de la 
procédure  d'asile,  respectivement  de  l'examen  de  la  licéité  et  de 
l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 2007/44 
consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). Dans la présente procédure, 
ce  sont  les  raisons  exclusivement  humanitaires  qui  sont 
déterminantes, sans que cela n'exclue de prendre en considération les 
difficultés que les recourantes rencontreraient dans leur pays du point 
de vue personnel, familial et économique (cf. ATF 123 II 125 consid. 3 
p. 128). A ce propos, il sied de rappeler que la situation sécuritaire des 
recourants  au  Bélarus  a  déjà  été  examinée  dans  le  cadre  de  leur 
demande d'asile, qui a été rejetée définitivement le 4 juin 2010, et que 
l'exécution de leur renvoi a été jugée licite et raisonnablement exigible.  

Il  convient  néanmoins  de  tenir  compte  de  leurs  possibilités  de 
réintégration au Bélarus (cf. art. 31 al. 1 let. g OASA). A cet égard, leur 
situation est particulière, dans la mesure où ils ont déclaré avoir quitté  
leur  pays  en  raison  de  problèmes  politiques  ayant  eu  des 
répercussions directes sur leur activité professionnelle, lesquels n'ont 
pas été jugés pertinents en matière d'asile sans toutefois être tenus 
pour invraisemblables. En raison de ces antécédents politiques, il est 
dès lors probable qu'ils soient confrontés à des difficultés plus grandes 
que  celles  rencontrées  par  la  moyenne  des  étrangers  pour  se 
réinsérer  professionnellement  au  Bélarus,  notamment  dans  les 
institutions étatiques. Par ailleurs, B._______ a réussi, au terme d'une 
évolution professionnelle de plusieurs années, à décrocher en octobre 
2007 un emploi  dans une société de gestion de fortune, où elle est  
extrêmement appréciée (cf. lettres de son employeur des 20 et 26 août 
2010). Les conséquences d'un retour dans son pays d'origine seraient 
particulièrement rigoureuses pour elle, dans la mesure où ses efforts 
d'intégration  en  Suisse  seraient  mis  à  néant  et  où  elle  devrait,  à 
52 ans, se reconstruire une vie professionnelle  au Bélarus,  en étant 
confrontée  aux  difficultés  évoquées  ci-dessus.  Il  sied  également  de 
souligner que les recourants n'ont actuellement plus de famille proche 
dans leur pays d'origine, étant rappelé que leur fils cadet travaille en 
Russie et que l'aîné est parti s'installer au Canada avec sa famille. 

5.6 La situation de chacun des membres d'une famille ne doit pas être 
considérée isolément mais en relation avec le contexte familial global,  
le sort de la famille formant en général un tout, de sorte qu'il y a lieu  

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de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant  compte  de  tous  les 
membres  de  la  famille  (cf.  ATAF  2007/16  consid. 5.3  p. 196).  En 
l'occurrence, compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse dans le  
cadre  du  traitement  de  leur  demande  d'asile,  de  la  très  bonne 
intégration  sociale  de  B._______,  de  l'évolution  professionnelle 
notable dont elle a fait preuve, ainsi que des difficultés de réintégration 
auxquelles  les  intéressés  seraient  exposés  en  cas  de  retour  au 
Bélarus, il y a lieu de reconnaître en leur faveur l'existence d'un cas de 
rigueur grave, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. 

6. Dans la mesure où les recourants remplissent également les autres 
conditions  posées  par  cette  disposition,  il  y  a  lieu  d'approuver  la 
proposition cantonale visant à leur octroyer une autorisation de séjour. 

7.
Le recours  doit  en  conséquence être  admis  et  la  décision attaquée 
annulée.  L'autorité  intimée  est  invitée  à  donner  son  approbation  à 
l'octroi  aux  recourants  d'une  autorisation  de  séjour  sur  la  base  de 
l'art. 14 al. 2 LAsi. 

8.   

8.1 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de 
frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA), pas plus que 
l'autorité intimée qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

8.2 Ils ont par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et  
relativement élevés causés par le litige (art. 7 FITAF). En l'absence de 
décompte  de prestations,  le  Tribunal  fixe  l'indemnité  sur  la  base du 
dossier  (art. 14  al. 1  et  2  FITAF).  Au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail  accompli  par le 
mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement d'un montant  global de Fr. 1500.- à titre de dépens (TVA 
comprise)  aux  recourants  apparaît  comme équitable  en  la  présente 
cause. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr.  700.- 
versée le 9 mars 2010 sera restituée aux recourants. 

3.
Un montant de Fr. 1500.- est alloué aux recourants à titre de dépens, 
à charge de l’autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé ; annexe : un formulaire "adresse de 
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 12810104.6)
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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