# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab5080b7-e17d-5464-9a54-e122828427c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2007 D-2925/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2925-2007_2007-05-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2925/2007
{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2007

Composition : MM. les Juges Scherrer, Bovier et Schürch

Greffier: M. Vanay

X. _______, né le [...], Tunisie,
représenté par [...],

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 19 avril 2007 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 28 juillet  2006, le requérant  a été condamné à une peine d'emprisonnement 
avec sursis pour infraction à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), sous le nom de Y. _______, 
né le [...], originaire de Tunisie. Par la suite, il a été condamné à plusieurs reprises 
à des peines d'emprisonnement, notamment pour vol et infractions à la LStup.

B. Par  décision  du  8  septembre  2006,  l'Office  fédéral  des  migrations  (l'ODM)  a 
prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrer en Suisse valable cinq 
ans.

C. Par courrier du 23 janvier 2007, le service consulaire de l'Ambassade de Tunisie à 
Berne, contacté par l'ODM pour fournir un laissez-passer à l'intéressé en vue de 
son renvoi, a indiqué que la véritable identité de celui-ci était  X. _______, né le 
[...], ressortissant tunisien. Il a accepté de délivrer un laissez-passer en faveur du 
requérant.  Dans le cadre d'une audition  à la police judiciaire,  celui-ci  a soutenu 
qu'il ne s'agissait pas de sa véritable identité, qu'il était originaire de Syrie et qu'il y 
avait été condamné à sept ans de prison.

D. Le 22 mars 2007, le requérant a transmis, par l'intermédiaire de son mandataire, la 
copie d'un passeport tunisien, établi au nom de X. _______, né le [...], ainsi que la 
copie  de  la  traduction  d'un  jugement  rendu  le  [...]  par  le  Tribunal  de  première 
instance de [...], condamnant le prénommé à sept ans de prison.

E. S'étant soustrait à une tentative de renvoi en se tailladant le bras, l'intéressé a été 
mis en détention administrative pour une durée de trois mois,  le 28 mars 2007, 
détention confirmée le lendemain, mais pour une durée de deux mois.

F. Le  2  avril  suivant,  le  requérant  a  déposé  une  demande  d'asile  par  envoi  d'un 
courrier à l'ODM. Entendu le 13 avril 2007, il a décliné son identité comme étant 
X. _______, né le [...],  originaire de [...]  en Tunisie.  Il  a expliqué avoir  quitté ce 
pays  le  28  juin  2003,  avoir  séjourné  en Italie  et  être  entré  clandestinement  en 
Suisse en avril  ou mai 2006. Interrogé sur le dépôt de sa demande d'asile près 
d'un an après son arrivée en Suisse, le requérant a affirmé qu'il ne savait pas qu'il 
fallait demander immédiatement l'asile, qu'il n'avait pas une idée précise au sujet 
de la démarche à effectuer et que lorsqu'il  en avait été informé, il se trouvait en 
prison.  S'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  il  a  déclaré  avoir  été  arrêté  par  les 
autorités  tunisiennes  en  février  2001  lors  d'une  réunion  où  les  participants 
discutaient notamment de politique. Interrogé et battu, il aurait été libéré quelques 
heures  plus  tard.  Suite  à  cet  événement,  l'intéressé  aurait  été  régulièrement 

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interpellé, une fois par mois, par la police en civil. Il aurait été en outre discriminé 
dans  sa  recherche  d'emploi  et  dans  toutes  les  démarches  administratives  qu'il 
effectuait. Au mois d'août ou septembre 2002, il aurait quitté le domicile familial et 
serait parti vivre chez une tante, à Tunis. En février ou mars 2003, des agents en 
civil se seraient rendus au domicile familial et y auraient laissé une convocation. 
Par  crainte,  le  requérant  n'y  aurait  pas  donné  suite,  ce  qui  aurait  multiplié  les 
visites  domiciliaires  de  la  police.  Importunée  et  menacée  par  des  policiers  en 
quête  d'informations  sur  l'intéressé,  la  mère  de  celui-ci  se  serait  plainte  au 
procureur général ainsi qu'au président de la République, mais ces désagréments 
n'auraient pas cessé. Quant au jugement qui aurait été rendu à son encontre, il en 
aurait  appris l'existence deux mois après son arrivée en Suisse,  soit  en juin ou 
juillet  2006.  Cette condamnation  serait  un coup monté de toutes pièces par les 
autorités, lesquelles auraient en outre convoqué et inculpé le requérant pour une 
autre affaire en mars 2004.

G. Par décision du 19 avril 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci 
et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  un  jour  après  son  entrée  en  force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  l'intéressé  n'avait  produit  aucun 
document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

H. Par acte remis à la poste le 25 avril 2007, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée. Il a notamment soutenu que son identité était établie par les documents 
produits  le  22 mars  2007 et  qu'il  ne  pouvait  pas être renvoyé en Tunisie,  pays 
dans lequel il avait été condamné à tort à sept ans de prison. Il a en outre indiqué 
que l'original de son passeport devrait lui parvenir dans quelques jours. Sous un 
autre angle, il a relevé que si, comme l'avait retenu l'ODM, son identité n'était pas 
établie, il n'était pas possible de le renvoyer en Tunisie. Il a également estimé que 
l'exécution de son renvoi dans ce pays était illicite et inexigible. Enfin, il a soutenu 
qu'il n'avait pas eu accès aux pièces ayant fondé la décision de première instance 
et  que son droit  d'être entendu avait  donc été violé.  Il  a conclu explicitement  a 
l'annulation de la décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
subsidiairement à son non-renvoi en Tunisie. Implicitement, il a conclu à l'entrée 
en matière sur sa demande d'asile. Il a, par ailleurs, sollicité l'assistance judiciaire 
totale.

I. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier 
relatif à la procédure de première instance; il a réceptionné ce dossier en date du 
30 avril 2007.

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Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. 
d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. 
art.  52  PA)  et  le  délai  (cf.  art.  108a  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid.  2.1. p. 240s.;  1996 n° 5 consid.  3 p. 39; 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2. En premier lieu, le Tribunal constate qu'aux termes du point 5 du dispositif de la 
décision entreprise, les pièces de la procédure à donner en consultation ont été 
remises  au  recourant  en  même  temps  que  lui  a  été  notifiée  dite  décision. 
L'intéressé n'a pas établi que celles-ci faisaient défaut. Par conséquent, il était en 
possession  de  toutes  les  pièces  de  son  dossier  soumises  à  l'obligation  de 
production au moment de faire recours. Une violation de son droit d'être entendu 
n'a donc nullement été démontrée sur ce point.
Le  recourant  a  aussi  invoqué  une  violation  du  droit  d'être  entendu  parce  que 
l'autorité  intimée  aurait  apprécié  de  manière  arbitraire  les  moyens  de  preuve 
produits dans le but d'établir son identité. Le bien-fondé de ce grief sera déterminé 
ci-dessous, au cours de l'examen des conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. 
a LAsi (cf. infra consid. 4.2.).

3.

3.1 Aux termes de cette disposition,  il  n’est pas entré en matière sur une demande 
d’asile  si  le  requérant  ne remet  pas  aux autorités,  dans un délai  de 48 heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable  que,  pour  des motifs  excusables,  il  ne  peut  pas  le  faire,  ni  si  sa 
qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la  nécessité  d'introduire  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  la  qualité  de réfugié  ou pour  constater  l'existence  d'un 

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empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

3.2 On  entend,  par  document  de  voyage,  tout  document  officiel  autorisant  l'entrée 
dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de 
voyage  de remplacement  (art.  1  let.  b  de  l'Ordonnance  1 du 11 août  1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et par pièce d'identité ou papier 
d'identité,  tout  document  officiel  comportant  une  photographie  et  établissant 
l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1).

4.

4.1 En l'espèce, le recourant a versé en cause la copie d'un passeport tunisien. De 
par sa nature de copie, ce document ne saurait être considéré comme une pièce 
d'identité,  au  sens  de  la  disposition  précitée.  Dans  ces  conditions,  le  Tribunal 
estime  que  l'intéressé  n'a  pas  produit  de  documents  de  voyage  ou  de  pièces 
d'identité.
Il  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motifs  excusables  justifiant  l'absence  de  tels 
documents (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi). En effet, dès lors qu'il a expliqué que son 
passeport  original  se trouvait  chez sa belle-soeur à Genève (cf.  pv de l'audition 
fédérale  p.  2),  il  était  manifestement  en  mesure  de  produire  ce  document, 
nonobstant sa détention à Frambois. Certes, dans son recours du 25 avril 2007, il 
a  fait  valoir  qu’il  allait  recevoir  ce  passeport  dans  quelques  jours  (cf.  acte  de 
recours p. 15). Toutefois,  il  y a lieu de relever que, selon la jurisprudence,  si le 
requérant  n’avait  pas  d’excuses  valables  pour  ne  pas  produire  ses  papiers 
d’identité en première instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de non-
entrée en matière  pour  ce  motif,  quand bien même il  produirait  ses  papiers  au 
stade  du  recours  (cf.  JICRA 1999  n°  16  consid.  5  p.  108ss).  Dans  ces 
circonstances, l'octroi d'un délai pour le dépôt de la pièce annoncée ne se justifie 
pas.
Enfin, quand bien même les mesures d'instruction menées par l'ODM ont permis 
d'établir  l'identité  du  recourant,  en  dépit  de  l'absence  de  documents  d'identité 
versés  au dossier,  il  n'y  a pas  lieu  de renoncer  au prononcé de non-entrée en 
matière sur la base de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi. En effet, agir autrement reviendrait 
à ne pas sanctionner un abus, à savoir la non-production de documents de voyage 
ou de pièces d'identité alors que ceux-ci auraient pu être déposés, ce qui serait 
contraire au but de la disposition précitée.

4.2 Vu qu'il  revenait  à  l'intéressé  de  déposer  les  documents  précités  dans  le  délai 
mentionné par l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, qu'il ne l'a pas fait et qu'il n'a pas présenté 
d'excuse valable, l'ODM n'a pas commis d'arbitraire en estimant que la première 
condition d'application de l'art. 32 al. 2 let.  a LAsi était  remplie. En particulier,  il 
n'avait  pas  à  impartir  à  l'intéressé  un  délai  pour  produire  l'original  de  son 
passeport. Le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté sur ce point.

4.3 C’est en outre à juste titre que l’autorité intimée a estimé que la qualité de réfugié 
de l'intéressé n'était pas établie au terme de l'audition (cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi). 
En effet, les motifs d'asile invoqués ne sont manifestement pas vraisemblables, au 
sens  de  l'art.  7  LAsi.  Il  convient  de  relever  d'abord  que  le  recourant  n'a  pas 
spontanément cherché la protection de la Suisse contre les persécutions dont il a 
prétendu être victime. Ce n'est  qu'un an après son entrée en Suisse, alors qu'il 

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allait être expulsé à destination de son pays d'origine, qu'il a déposé une demande 
d'asile. Son comportement ne correspond pas à celui d'une personne cherchant à 
s'abriter  de  persécutions.  Ses  explications  pour  justifier  le  dépôt  différé  de  sa 
demande d'asile ne sont pas convaincantes (cf. pv de l'audition fédérale p. 4s.). 
Par  ailleurs,  afin  d'étayer  ses  déclarations,  le  recourant  a  produit,  en  copie,  la 
traduction d'un jugement rendu le [...] par le Tribunal de première instance de [...], 
le  condamnant  à  sept  ans  d'emprisonnement  pour  vente  et  consommation  de 
matière prohibée. Comme l'a relevé l'autorité de première instance, cette copie de 
traduction ne dispose d'aucune valeur probante, s'agissant d'un document pouvant 
être aisément manipulable. Néanmoins, même en admettant que cette pièce est la 
traduction exacte d'un jugement authentique rendu à l'encontre de l'intéressé, elle 
ne serait  pas propre à motiver  la  qualité  de réfugié de celui-ci,  dès lors  que la 
peine d'emprisonnement qu'il  prononce est fondée sur des infractions commises 
en matière de consommation et de vente de stupéfiants. Chaque Etat a en effet 
légitimement le droit de prendre des mesures d'intérêt public visant à assurer le 
maintien ou le rétablissement de la paix ou de l'ordre public, ainsi que la protection 
de  ses  citoyens  et  de  ses  institutions.  Le  recourant  a  certes  affirmé que  cette 
condamnation était montée de toutes pièces et que les réels motifs à la base de ce 
jugement  étaient  de  nature  politique.  Toutefois,  ces  allégations  ne  sont  sous-
tendues  par  aucun  élément  au  dossier.  L'intéressé  ne  présentant  aucun  profil 
politique  particulier,  il  est  en  effet  peu  crédible  que  les  autorités  tunisiennes 
s'acharnent  sur  sa  personne,  au  point  de  le  condamner,  au  cours  d'un  procès 
inique, pour des infractions qu'il n'aurait pas commises. En outre, dès lors que le 
recourant a été condamné en Suisse notamment pour des infractions à la LStup, il 
est  légitime  de  donner  plus  de  crédit  à  une condamnation  pour  des  infractions 
similaires survenues dans son pays d'origine qu'à ses allégations de persécutions 
politiques.

4.4 Les  conditions  légales  mises  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se  justifie  pas  de  mener 
d'autres mesures d'instruction en la matière ; la première exception au prononcé 
d'une non-entrée en matière que prévoit  l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas 
réalisée.

4.5 Reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette  disposition  trouve 
application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction  s'avèrent  nécessaires  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

4.5.1 L'exécution de cette mesure ne contrevient pas au principe de non-refoulement de 
l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut, l'intéressé ne remplit pas les 
conditions  permettant  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  En  outre,  le 
recourant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il  existait  pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être  victime  de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Tunisie, 
au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18, 
consid. 14b let. ee p. 186). Pareil risque n'a en particulier pas été démontré sur la 
base de la copie de traduction de jugement versée en cause, vu que ce document 

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ne dispose d'aucune valeur probante. L'exécution du renvoi, ne contrevenant en 
aucune manière aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. 
art. 14a al. 3  de la Loi fédérale  du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers [LSEE, RS 142.20]), est donc licite.

4.5.2 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 14a al. 4 LSEE) non seule-
ment vu l’absence de violences généralisées en Tunisie, mais également eu égard 
à la situation personnelle du recourant. En effet, celui-ci est jeune, sans charge de 
famille, et n’a pas allégué de problème de santé particulier.

4.5.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et l’intéressé tenu 
de collaborer  à l’obtention  de documents  de voyage lui  permettant  de quitter  la 
Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.

5.1 Au vu de ce qui précède,  la décision de non-entrée en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé est confirmée.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.3 Vu  les  motifs  relevés  ci-dessus  (cf.  consid.  4.5.1,  4.5.2  et  4.5.3),  c’est  donc 
également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le renvoi du 
recourant et l’exécution de cette mesure.

6.

6.1 En  conclusion,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté  selon  la 
procédure simplifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi sans qu’il soit nécessaire d’ordonner 
un échange d’écritures. La présente décision n’est que sommairement motivée (cf. 
art. 111 al. 3 LAsi).

6.2 Les  demandes  d’assistance  judiciaire  totale  et  partielle  sont  rejetées,  les 
conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (cf. art. 65 al. 1 PA). Au 
demeurant,  la  demande  d'assistance  judiciaire  totale  aurait  également  dû  être 
rejetée au motif que la présente cause ne soulève pas de questions de fait ou de 
droit si complexes qu'elles requièrent l'assistance d'un avocat commis d'office.

6.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.

3. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant  à 600 
francs,  sont  mis à  la  charge  du recourant.  Ce  montant  devra  être  versé sur  le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

4. Cet arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé, annexe : un bulletin de 
versement) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...]), par télécopie ;

- à la police des étrangers du canton de [...] (par télécopie).

Le Juge : Le Greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Date d'expédition: