# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4ec379d-b556-5084-a9f7-2e9fa12b7f5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.10.2021 A/2487/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2487-2021_2021-10-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2487/2021 ATAS/1087/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 octobre 2021 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Vanessa 
NDOUMBE NKOTTO  

Madame B______, domiciliée à THONEX 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTIRE ET 
DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), sise rue de Malatrex 14, 
GENÈVE 

 

défenderesse 

 

 

   
 A/2487/2021 

2/5 

EN FAIT 

1. Une demande de divorce a été déposée le 14 septembre 2020, auprès du Tribunal de 
première instance. 

2. Par jugement du 22 mars 2021, la  22ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame B______, née le ______ 1985, et Monsieur 
A______, né le ______ 1974, mariés en date du 31 décembre 2007.  

3. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 mai 2021 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 23 juillet 2021 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs 
à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs 
employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a 
interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 
LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 31 décembre 2007 et le 
14 septembre 2020. 

6. Selon le courrier de la caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la 
construction (CPPIC) du 13 août 2021, la prestation acquise pendant le mariage par 
le demandeur est de CHF 70'521.10. La demanderesse, selon l’extrait de son 
compte individuel produit par la caisse cantonale genevoise de compensation, n’a 
aucun salaire enregistré et par conséquent ne dispose pas d’avoir de prévoyance. 

7. Par courrier du 19 août 2021, la chambre de céans a communiqué aux parties sur 
quelle base, elle procédera au partage. 

8. Le 3 septembre 2021, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil 
nouvellement constitué, a produit divers documents, notamment un courrier de la 
CCPIC du 13 juillet 2020 duquel il ressort que le montant de la prestation de sortie 
du demandeur acquise pendant le mariage, du 31 décembre 2007 au 31 juillet 2020 
se monte à CHF 68'137.90. 

9. Par courrier du 27 septembre 2021, la CPPIC a confirmé la teneur de son courrier 
du 13 août 2021 et expliqué que son calcul avait été fait une première fois au 
31 juillet 2020 (courrier du 13 juillet 2020) et la deuxième fois au 14 septembre 
2020, suite à la demande de la chambre de céans.  

10. Le 30 septembre 2021 la chambre de céans a communiqué copie de ce courrier aux 
parties, précisant que ce dernier ne modifiait pas son écriture du 19 août 2021.   

11. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

 

   
 A/2487/2021 

3/5 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le 
partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC 
s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du 
divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP -
 RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), 
le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

3. Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en cas 
de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, 
pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence 
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation 
de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment 
de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à 
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts 
dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces 
et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 

4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie 
et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux 
versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 
31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% 
en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% 
en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.  

 

 

   
 A/2487/2021 

4/5 

Si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur 
pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_149/2017 du 10 octobre 2017 consid. 5.1). 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 décembre 2007, d’autre part le 
14 septembre 2020, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 70'521.10 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 0.- , les intérêts ayant déjà été calculés par l’institutions de prévoyance 
défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF 35'260.55  (CHF 70'521.10  : 2), celle-ci ne disposant pas d’avoirs de 
prévoyance. 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

*** 

 

 

 

   
 A/2487/2021 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction 
(CPPIC) à transférer, du compte de Monsieur A______, né le ______ 1974, n° 
AVS 1______, la somme de CHF 35’260.55 à la fondation de libre passage 
d’UBS SA, CH2______, en faveur de Madame B______, née le ______1985, n° 
AVS 3______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 14 septembre 2020 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 

 

 

 

Copie à la fondation de libre passage d’UBS SA, 4002 Basel