# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 832b8286-5268-584b-8d00-4234836fa82f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.01.2022 BB.2021.251
**Docket/Reference:** BB.2021.251
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-251_2022-01-18

## Full Text

Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)
;;Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)
;;Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)
;;Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 18 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  LA BANQUE A. SA,  

représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain 

Macaluso, avocats,  

 

recourante 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

  

intimé 

  

   

Objet  Représentation de l'entreprise (art. 112 al. 2 et 3 

CPP) 

Effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.251 

Procédure secondaire: BP.2021.95  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le cadre de l’instruction pénale contre B., C., la banque A. SA et 

inconnus pour soupçons de complicité de corruption d’agents publics 

étrangers (art. 25 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 

311.0] en lien avec l’art. 322septies CP) et blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) en relation avec l’art. 102 al. 2 CP, le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) a, par missive du 19 novembre 

2021, invité A. SA à nommer – jusqu’au 1er décembre suivant – une 

personne autorisée à la représenter dans le cadre de la procédure pénale 

en cours (v. art. 112 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 

2007 [CPP; RS 312.0]) et à lui communiquer l’identité de celle-ci. L’invitation 

faite par l’autorité de poursuite pénale précisait « […] que la personne en 

question ne doit pas se trouver dans un rapport de connexité avec les faits 

sous enquête ou être impliquée dans la procédure pénale. Ainsi, la personne 

ne doit notamment pas être partie à l’une des procédures de levée des 

scellés pendantes auprès du Tribunal des mesures de contrainte, ni faire 

partie du cercle des individus dont la boîte e-mail a été saisie » (act. 1.1, 

p. 1). 

 

 

B. Le 1er décembre 2021, A. SA a interjeté, sous la plume de ses conseils, 

recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la 

missive susmentionnée. Elle conclut: 

« Préalablement, sur requête d’effet suspensif. 

1.  Accorder l’effet suspensif au présent recours. 

En la forme 

2.  Recevoir le présent recours. 

Au fond 

3.  Dire et juger que la banque A. SA est libre de désigner tout représentant répondant aux 

réquisits de l’art. 112 CPP, sans autre limitation que celles prévues par cette disposition. 

4.  Annuler en conséquence la décision du Ministère public de la Confédération du 

19 novembre 2021. 

5.  Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions » (act. 1, p. 2). 

 

 

C. Sur invitation de la Cour de céans, le MPC a déposé ses observations le 

16 décembre 2021. Il conclut, d’une part, à ce que le recours soit, sous suite 

de frais, déclaré irrecevable et, d’autre part, à ce que la requête d’effet 

suspensif soit rejetée (act. 3). Une copie de ces déterminations a été 

transmise pour information à la recourante (act. 4). Cette dernière a adressé, 

par missive du 22 décembre 2021, des observations spontanées à l’autorité 

de céans (act. 5). Une copie de celles-ci a été transmise pour information à 

- 3 - 

 

 

l’autorité intimée (act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions et les actes de procédure de, notamment, le MPC peuvent 

faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 

173.71]). 

 

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

  

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (STRÄULI, 

Introduction aux articles 393-397 CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019, 

n° 10; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad 

art. 393 CPP; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal 

pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et références citées; 

KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Message 

relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 

[ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine). 

 

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). In casu, le recours a été interjeté en temps utile. 

 

 

2.  

2.1  

2.1.1 Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision dispose de la 

qualité pour recourir contre celle-ci. Le recourant doit avoir subi une lésion 

(Beschwer), c’est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit 

avoir un intérêt juridique à l’élimination de ce préjudice (TPF 2020 23 

- 4 - 

 

 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2020.27-39 du 22 octobre 

2020 consid. 2.2.1; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 

3e éd. 2011, n° 1911). L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt 

digne de protection, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais 

peut être un intérêt de fait, ce dernier n’étant pas suffisant pour conférer la 

qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; CALAME, Commentaire 

romand, op. cit., n° 1 ad art. 382 CPP). D’après la jurisprudence, l’existence 

d’un intérêt juridiquement protégé doit être retenue lorsque le recourant est 

touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n’est 

pas le cas lorsqu’il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 

consid. 3.1 et références citées; 137 IV 280 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3 [non publié in ATF 

143 IV 313]). L’atteinte est directe, par exemple, lorsqu’elle entraîne une 

violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en 

particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 

161 consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 

du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1). 

 

2.1.2 L’intérêt juridiquement protégé doit en outre être actuel et pratique (ATF 144 

IV 81 consid. 2.3.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2020.27-39 précité consid. 2.1 et références citées; LIEBER, Zürcher 

Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 382 CPP). De cette manière, les tribunaux 

sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de 

prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt 

de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas à 

conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision 

attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et 

qu’il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 

consid. 3.1 et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_396/2020, 

1B_459/2020 du 19 janvier 2021, consid. 4.1; CALAME, op. cit, n° 2 ad 

art. 382 CPP). La violation d’un intérêt relevant d’un autre sujet de droit est 

insuffisante pour créer la qualité pour agir (ATF 145 IV 161 consid. 3. 1; arrêt 

1B_187/2021 du 18 mai 2021 consid. 3.1). 

 

2.1.3 Une partie qui n’est pas concrètement lésée par une décision ne possède 

donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 

81 consid. 2.3.1). Il n’est renoncé exceptionnellement à cette condition que 

si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 

identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une 

autorité judiciaire avant qu’elle ne perde son actualité et s’il existe un intérêt 

public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en 

raison de leur portée de principe (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 références 

- 5 - 

 

 

citées; 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1 et références citées; 

MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 2a ad art. 282 CPP). 

 

2.2 En l’occurrence, il s’agit de déterminer si la recourante dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé personnel, actuel et pratique. 

 

2.2.1 A. SA allègue que le courrier du MPC du 19 novembre 2021 (v. supra let. A) 

limite indûment son choix quant à la nomination de son représentant, qu’il ne 

respecte pas les conditions posées à l’art. 112 CPP et qu’il est contraire au 

droit fédéral puisqu’il ne repose sur aucune base légale. D’après la 

prénommée, si elle omettait de recourir contre le courrier précité, elle « serait 

probablement forclose à contester la décision du MPC qu’il contient et sur 

laquelle le MPC se fonderait à l’avenir ». L’économie de la procédure 

imposerait, en outre, d’examiner les principes imposés par l’autorité de 

poursuite pénale dans sa missive afin d’éviter des recours inutiles, supposés 

recevables, contre des décisions successives de cette dernière en relation 

avec la désignation de représentants de l’entreprise qui ne correspondraient 

pas aux critères « abusifs » posés par le MPC. Partant, l’intention du MPC 

de refuser toute désignation d’un représentant – selon l’art. 112 CPP – qui 

ne répondrait pas aux conditions restrictives posées porterait atteinte à sa 

liberté de choisir son représentant (act. 1, p. 5 s.; act. 5, p. 2). 

 

Quant au MPC, il considère, notamment, que l’intérêt juridique de A. SA fait 

manifestement défaut puisque l’autorité n’a encore entendu tirer aucune 

conséquence de l’absence de réponse de la prénommée dans le délai lui 

ayant été imparti pour désigner son représentant au sens de l’art. 112 CPP; 

qu’il n’a notamment pas avisé formellement la banque des risques d’un 

éventuel défaut; qu’une mise en demeure formelle s’avérerait encore 

nécessaire avant que le MPC puisse faire usage de la compétence qui lui 

est réservée à l’art. 112 al. 2 CPP; et, qu’il demeure encore parfaitement 

loisible à la banque de soumettre le nom d’un représentant et d’exposer les 

raisons pour lesquelles, selon elle, la désignation de cette personne au titre 

de représentant correspond aux conditions légales, en particulier en ce qui 

concerne l’absence de conflits d’intérêts. L’autorité de poursuite pénale 

retient dès lors que sa missive du 19 novembre 2021 n’a causé aucun 

préjudice concret à la recourante (act. 3, p. 2). 

 

2.2.2 In casu, la Cour des plaintes considère que A. SA est dépourvue de la qualité 

pour recourir, et cela pour les raisons qui suivent: 

 

a) Il n’est guère envisageable de retenir que le courrier du MPC attaqué a 

causé à A. SA une lésion et donc un préjudice direct, immédiat et irréparable. 

La missive de l’autorité de poursuite se limite à inviter la prénommée à 

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désigner une personne autorisée à la représenter dans le cadre de la 

procédure pénale en cours. Le courrier querellé ne fait d’ailleurs aucune 

mention quant aux éventuelles conséquences d’un défaut de nomination. 

 

b) La recourante n’a subi aucun préjudice direct puisqu’elle se contente 

d’alléguer, d’une part, qu’à défaut de désignation dans le délai imparti elle 

s’expose au risque de voir le MPC désigner lui-même le représentant de la 

banque et, d’autre part, que les limites exorbitantes fixées par l’autorité de 

poursuite pénale dans sa missive limitent indûment son choix quant à la 

nomination de son représentant. Les risques ainsi invoqués sont toutefois 

– à ce stade – purement théoriques puisqu’ils présupposent que le MPC 

pourrait nommer un représentant à la place de A. SA ou rejeter la personne 

hypothétiquement proposée par celle-ci pour la représenter dans la 

procédure pénale actuellement en cours. Ces simples suppositions, qui font 

référence à des faits futurs et par nature incertains, ne permettent pas de 

retenir que l’intérêt de la prénommée est actuel ou qu’elle subit un 

quelconque préjudice direct. 

  

La Cour des plaintes souligne, de surcroît, que les allégations de la 

recourante quant aux répercussions théoriques en matière de nomination de 

son représentant – compte tenu du contenu du courrier attaqué – ou, au 

contraire, en cas d’absence de nomination, sont prématurées. Dans 

l’hypothèse où la personne – déterminée – par elle proposée serait refusée 

par la direction de la procédure, elle pourra faire valoir, auprès de l’autorité 

de céans, les raisons pour lesquelles un tel refus serait contraire au droit. 

Idem s’agissant de l’hypothèse où l’autorité désignerait une personne 

– déterminée – afin de la représenter dans la procédure pénale en cours 

(v. art. 112 al. 2 CPP; ENGLER, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 50 ad 

art. 112 CPP; LIEBER, op. cit., n° 10a ad art. 112 CPP). 

 

c) Contrairement à ce que semble retenir A. SA (v. act. 1, p. 6), la question 

des réquisits qui doivent être remplis par la personne habilitée à représenter 

une entreprise dans le cadre d’une procédure pénale dirigée à son encontre 

ne peut pas être tranchée in abstracto. Retenir une telle possibilité 

reviendrait à permettre à une partie d’interjeter recours avant même qu’un 

représentant concret ne soit formellement nommé. Tel pourrait être le cas, 

comme en l’espèce, lorsque le contenu d’une missive invitant une entreprise 

à désigner son représentant est considéré par celle-ci comme contraire au 

droit ou encore quand la direction de la procédure commine une entreprise 

à nommer son représentant, sous peine de le désigner. L’entreprise pourrait 

ainsi s’opposer non seulement avant qu’un quelconque représentant soit 

désigné, mais également – et à nouveau – en cas de refus de l’autorité de 

nommer la personne par elle proposée ou de nomination par la direction de 

- 7 - 

 

 

la procédure d’un représentant au sens de l’art. 112 al. 3 CPP. Une telle 

façon de procéder s’avérerait cependant contraire aux principes de célérité 

et d’économie de procédure.  

 

d) La question de savoir si une personne nommément proposée dispose des 

qualités requises pour représenter une entreprise ou, au contraire, ne peut 

pas le faire, car faisant l’objet d’une enquête pénale pour les mêmes faits ou 

pour des faits connexes (art. 112 al. 3, 1e phrase CPP), doit être tranchée in 

concreto. Puisque la ratio legis de la disposition légale susmentionnée est 

d’empêcher tout conflit d’intérêts entre l’entreprise et son représentant 

(Message CPP, p. 1146; MACALUSO, Commentaire romand, op. cit., n° 15 ad 

art. 112 CPP; LIEBER, op. cit., n° 11 ad art. 112 CPP; PIQUEREZ/MACALUSO, 

op. cit., n° 766 p. 265; ENGLER, op. cit., n° 52), l’analyse de l’existence – ou 

non – d’un tel conflit ne peut pas se faire abstraitement et de manière 

générale. Au contraire, une telle analyse doit être faite par la direction de la 

procédure concrètement, c’est-à-dire, au cas par cas et une fois le nom de 

la personne proposée par l’entreprise pour la représenter connu. 

 

2.3 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, et à défaut pour la 

recourante de disposer d’un intérêt juridiquement protégé actuel et pratique, 

le recours doit être déclaré irrecevable.  

 

2.4 Partant, la requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

 

3.  

3.1 À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

3.2 En tant que partie qui succombe, la recourante supporte les frais de la 

présente procédure de recours. Ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un 

émolument fixé, en vertu des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), à  

CHF 2'000.--.  

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet.  

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 19 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.