# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ee81400-3860-51ea-91f0-d93195c071a4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-03-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.03.2023 RR.2022.228
**Docket/Reference:** RR.2022.228
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-228_2023-03-15

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Arrêt du 15 mars 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et 

Nathalie Zufferey, 

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A., représenté par Me Ilir Cenko, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.228 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 4 mai 2022, le Ministère public du Portugal, Departamento Central de 

Investigação e Acção Penal, Lisbonne, a adressé une commission rogatoire 

internationale datée du 7 avril 2022 aux autorités suisses, laquelle a été 

déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) le 17 mai 2022 (dossier MPC, pièces 1 

et 2). Cette commission rogatoire s’inscrit dans le cadre de l’enquête menée 

au Portugal sur le complexe de faits lié à la débâcle du groupe B. Dans ce 

contexte, les autorités portugaises diligentent une instruction ouverte 

notamment contre C. pour des faits qualifiés selon le droit portugais d’abus 

de confiance aggravé et de blanchiment d’argent. La commission rogatoire 

du 7 avril 2022 fait suite à une précédente demande d’entraide judiciaire aux 

autorités suisses datée du 23 mai 2017 (avec complément du 7 septembre 

2017) et ayant fait l’objet d’une décision de clôture le 3 novembre 2017 

(act, 1.4).  

 

 

B. Le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide datée du 7 avril 2022 

par décision du 6 septembre 2022 (dossier MPC, pièce 3).  

 

 

C. Le 9 septembre 2022, le MPC a ordonné le séquestre pénal conservatoire 

de la relation bancaire n° 1 dont A., fils de C., est titulaire auprès de la banque 

D. (act. 1.2). Le 13 septembre 2022, il a confirmé cette mesure et a ordonné 

à la banque de lui remettre les relevés de compte de la relation bancaire en 

question pour la période du 1er janvier 2014 au 13 septembre 2022 (act. 1.3). 

 

 

D. Le 12 décembre 2022, A. a interjeté un recours contre les ordonnances 

précitées, concluant à leur annulation en tant qu’elles ordonnent le blocage 

des valeurs patrimoniales figurant sous la relation n° 1 auprès de la banque 

D. et à la levée immédiate du séquestre portant sur dite relation, 

subsidiairement au renvoi de la cause au MPC pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants (act. 1). 

 

 

E. Le 29 décembre 2022, invité à répondre au recours, l’OFJ a renoncé à 

formuler des observations et a indiqué qu’il se ralliait au contenu des 

décisions attaquées (act. 7).  

 

F. Le 10 janvier 2023, également invité à se déterminer sur le recours, le MPC 

a conclu à son irrecevabilité (act. 8).  

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G. Le 25 janvier 2023, A. a répliqué en persistant dans les conclusions prises 

dans son mémoire de recours (act. 13).  

 

 

H. Le 1er février 2023, l’OFJ a renoncé à dupliquer (act. 15).  

 

 

I. Le 6 février 2023, le MPC a brièvement dupliqué en persistant dans les 

conclusions prises dans sa réponse du 10 janvier 2023 (act. 16). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que 

par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er mai 2007 

(RS 0.351.12). S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en 

considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1999 pour le 

Portugal. Les art. 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la 

corruption (UNCAC; RS 0.311.56) en lien avec les art. 14 et 23 UNCAC 

relatifs au blanchiment d'argent en général trouvent également application. 

Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également 

à l'entraide pénale entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2011.232-234 du 11 octobre 2011 consid. 1). Pour le surplus, la 

loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) 

et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions 

qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités 

(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). 

Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de 

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l'entraide que les traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 

137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 

140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de 

faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3). 

 

1.2  

1.2.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

En vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé uniquement si 

elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie 

d'objets ou de valeurs (let. a) ou de la présence de personnes qui participent 

à la procédure à l'étranger (let. b). 

 

1.2.2 La saisie de valeurs patrimoniales – objet du présent litige – poursuit le but 

de permettre une éventuelle confiscation ou restitution à l'Etat requérant 

selon les critères établis à l'art. 74a EIMP. D'après cette disposition, les 

objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent être remis à l'autorité 

étrangère compétente au terme de la procédure d'entraide, en vue de 

confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Tel sera le cas, entre 

autres, lorsqu'ils sont le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de 

remplacement et l'avantage illicite (al. 2 let. b) ou quand ils constituent des 

dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à 

récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que leur valeur de remplacement 

(al. 2 let. c). La remise intervient en règle générale sur décision définitive et 

exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Dans la pratique, la confiscation ou la 

restitution de valeurs ou d'objets saisis n'est souvent possible qu'après la 

clôture de la procédure pénale et de saisie à l'étranger, en règle générale en 

présence d'une décision de confiscation exécutoire (ATF 126 II 462 

consid. 5c; 123 II 595 consid. 4 et 5). Pour faire face à une éventuelle 

demande de restitution, l'art. 33a OEIMP prévoit que les objets ou valeurs 

demeurent saisis jusqu'à réception de la décision définitive et exécutoire de 

l'Etat étranger ou jusqu'à la communication de la part de ce dernier qu'une 

telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit. Il est inhérent 

à ce type de procédure que plusieurs années s'écoulent entre la saisie et la 

remise des valeurs patrimoniales (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2020.329 du 11 mai 2021 consid. 1.2.3). 

 

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1.2.3 Lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture visant la remise 

de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie en tant que 

décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 EIMP), le recourant 

ne doit pas faire valoir de préjudice immédiat et irréparable (v. art. 80e al. 1  

EIMP). En revanche, les décisions incidentes de saisie de valeurs 

patrimoniales antérieures à la décision de clôture ne peuvent être attaquées 

qu'en présence d'un tel préjudice immédiat et irréparable. Par là même, le 

délai de recours se raccourcit de 30 à 10 jours (art. 80 al. 2 et art. 80k EIMP).  

 

1.2.4 Cela étant, lorsque la saisie de valeurs patrimoniales est requise, sans saisie 

et remise de moyens de preuve, seule une décision – incidente – de saisie 

survient immédiatement. Dans ce cas, plusieurs années s'écoulent 

généralement jusqu'à ce que soit rendue la décision de clôture par laquelle 

il est statué sur la remise des valeurs patrimoniales à l'Etat étranger. Ce n'est 

ainsi que dans le cadre de la décision de clôture afférente à la remise des 

valeurs, soit bien des années plus tard, que la personne touchée par la 

mesure provisoire pourrait obtenir le contrôle judiciaire du respect des 

conditions d'octroi de l'entraide et de la saisie sans avoir à démontrer de 

préjudice immédiat et irréparable. L'autorité de céans a alors jugé que, dans 

un tel cas, les autorités d'entraide doivent se demander si, dans l'hypothèse 

où une demande de remise de moyens de preuve aurait été formulée 

conjointement, la décision de remise y relative serait déjà intervenue. Si tel 

était le cas, il se justifierait alors de traiter au plan procédural la décision de 

saisie des valeurs patrimoniales dans le cadre de l'entraide comme une 

décision de clôture (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.173 du 

8 février 2013 consid. 1.3.3 et les références citées). 

 

1.2.5 En l’espèce, le recours est dirigé contre les ordonnances des 9 et 

13 septembre 2022. Formellement, l’acte qui est attaqué dans le cadre du 

présent recours est celui daté du 13 septembre 2022, en tant que décision 

confirmant la mesure de blocage urgente ordonnée le 9 septembre 2022. 

Dans la décision du 13 septembre 2022, le MPC a ordonné, outre le blocage 

des valeurs patrimoniales figurant sur la relation n° 1 dont le recourant est 

titulaire auprès de la banque D., la remise d’informations bancaires 

concernant dite relation. La remise de ces moyens de preuve n’a, à teneur 

du dossier, pas encore fait l’objet d’une décision de clôture. Une telle 

décision devrait être rendue à brève échéance. Il sera alors possible au 

recourant de recourir contre celle-ci et, simultanément, contre la saisie en 

tant que décision incidente antérieure à la clôture (art. 80e al. 1 EIMP). Il n’y 

a ainsi pas lieu d’examiner si, au vu des principes mentionnés au considérant 

1.2.4 ci-dessus, la décision entreprise peut être qualifiée de décision de 

clôture. L’ordonnance entreprise étant incidente, le délai pour recourir contre 

elle est de 10 jours (art. 80k 2e phr. EIMP) et le recours séparé est 

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conditionné à la preuve d’un préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 

EIMP).  

 

1.2.6 S’agissant du respect du délai pour recourir, il est relevé que le recours, qui 

a été déposé le 12 décembre 2022 contre l’ordonnance du 13 septembre 

2022 – reçue par le recourant le 30 novembre 2022 –, est intervenu en temps 

utile.  

 

1.3 Il reste à examiner si le recourant a valablement fait valoir un préjudice 

immédiat et irréparable.  

 

1.3.1 Le prononcé d'une saisie ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et 

irréparable ouvrant la voie d'un recours. Pour que la condition de l'art. 80e 

al. 2 let. a EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende 

vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui cause un tel dommage et en 

quoi celui-ci pourrait être évité par l'annulation du prononcé attaqué 

(ATF 130 II 329 consid. 2; 128 II 211 consid. 2.1). L'existence d'un préjudice 

immédiat et irréparable ne peut être admise que dans l'un ou l'autre cas visé 

par l'art. 80e al. 2 EIMP, dont l'énumération est en principe exhaustive 

(ATF 127 II 198 consid. 2b et référence citée). Quant à la notion de préjudice 

immédiat et irréparable au sens de la disposition précitée, elle doit être 

interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 1C_489/2021 du 

27 septembre 2022 consid. 2.2 et les références citées; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2021.219-221+230-232 du 3 novembre 2021 et les 

références citées). 

 

1.3.2 Il incombe au recourant, en particulier, d'indiquer dans l'acte de recours en 

quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne 

serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la 

décision de clôture qui interviendra ultérieurement (ATF 130 II 329 consid. 2; 

128 II 353 consid. 3 et références citées); un tel préjudice doit être immédiat, 

c'est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 

en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 512 p. 544), et consiste par exemple dans 

l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, 

intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des 

actes de poursuite ou de faillite ou à la révocation d'une autorisation 

administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires sur le point 

d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3). 

 

De surcroît, l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le 

recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et 

concrets; la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives 

courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un 

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préjudice immédiat et irréparable (ATF 130 II 329 consid. 2; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 consid. 2.2; 1A.39/2002 du 

2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.319 du 

7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007 consid. 2.3). De même, 

le recourant doit rendre vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres 

ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006 consid. 1.3; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2021.219-221+230-232 précités; RR.2009.155 

du 7 mai 2009 consid. 2.5.1). Le préjudice au sens de l'art. 80e let. b EIMP 

ne doit pas nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de simples 

conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une perspective 

sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 

8 juin 2004 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2021.128 du 

1er juillet 2021). 

 

1.3.3 En l’occurrence, dans son mémoire de recours, le recourant se contente 

d’affirmer qu’il subit un préjudice irréparable du fait que ses avoirs sont 

bloqués, sans autres indications (act. 1, p. 6). Il développe la question du 

préjudice seulement lors de sa réplique, en réponse à la conclusion du MPC 

tendant au constat de l’irrecevabilité du recours (act. 13, p. 2 s.). De 

jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut contenir qu'une 

argumentation en fait et en droit complémentaire destinée à répondre aux 

arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne saurait 

dès lors être utilisé aux fins de présenter de nouvelles conclusions ou de 

nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans l'acte de recours (ATF 143 

II 283 consid. 1.2.3; 135 I 19 consid. 2.2; 134 IV 156 consid. 1.7). Si tel est 

le cas, ces nouvelles conclusions ou nouveaux griefs sont irrecevables 

(arrêts du Tribunal fédéral 1B_102/2019 du 13 juin 2019 consid. 5; 

1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2). En l’occurrence, l’argumentation 

en lien avec le préjudice immédiat et irréparable est une condition à la 

recevabilité du recours, de sorte qu’elle devait être présentée dans le 

mémoire de recours. Le recourant n'ayant soulevé ses griefs à ce sujet qu’au 

stade de la réplique, on peut fortement douter de leur recevabilité compte 

tenu de leur tardiveté. Cela étant, cette question peut demeurer ouverte au 

vu des considérations qui suivent.  

 

1.3.4 Dans sa réplique du 25 janvier 2023, le recourant indique qu’il subit un 

préjudice immédiat puisque ses avoirs sont bloqués par le MPC depuis le 

9 septembre 2022, après l’avoir déjà été pendant plusieurs années dans le 

cadre d’une précédente procédure pénale nationale. Ce préjudice serait 

irréparable en raison de l’écoulement du temps, dans la mesure où le 

recourant serait privé de l’essentiel de sa fortune pour plusieurs années. Le 

recourant relève que cette mesure n’a pas été sollicitée par l’autorité 

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requérante, de sorte qu’elle s’apparenterait à une recherche indéterminée 

de la part du MPC. Il affirme par ailleurs qu’il assume depuis avril 2022 une 

fonction de directeur (CEO) d’une banque ayant son siège en Angola et qu’il 

doit à ce titre remplir, chaque année, un formulaire relatif à sa situation 

personnelle afin de permettre à la banque centrale de ce pays d’apprécier 

sa réputation et de le confirmer dans cette fonction. Or, si l’existence du 

séquestre litigieux venait à être mentionnée dans le formulaire d’examen 

annuel, il perdrait son poste. Il conclut en indiquant que ledit séquestre 

l’expose à la perte de sa source de revenus et au risque de ne plus pouvoir 

s’acquitter de ses obligations et de celles de sa famille, dont celles liées à la 

prise en charge de son fils autiste (act. 13, p. 2 s.).  

 

Force est de constater que le recourant n’invoque là aucun argument 

permettant de retenir l’existence d’un préjudice irréparable. En particulier, il 

ne démontre pas qu’il serait dans l’impossibilité de s’acquitter d’obligations 

échues, preuves à l’appui. S’agissant de l’argument en lien avec la situation 

professionnelle du recourant, à supposer qu’il puisse être pertinent, il n’est 

dans tous les cas étayé par aucune pièce, de sorte qu’il doit être écarté sans 

autre développement. Il en résulte qu’aucun préjudice immédiat et 

irréparable ne peut être retenu.  

 

 

2. Le recours doit être déclaré irrecevable.  

 

 

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). En l'espèce, dans la mesure où le 

recourant succombe, il supportera les frais du présent arrêt, lesquels sont 

fixés à CHF 3'000.--, intégralement couverts par l'avance de frais déjà 

versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil du recourant 

le solde par CHF 2'000.--. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable.  

 

2. Un émolument de CHF 3'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au conseil de ce dernier le solde par CHF 2'000.--.  

 

 

Bellinzone, le 15 mars 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Ilir Cenko, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).