# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34eccf2e-b2de-524f-97ec-b4b5a1a4ada7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.12.2018 A/2779/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2779-2018_2018-12-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2779/2018 ATAS/1127/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 décembre 2018 

6
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE, représentée par Me 

Elodie SKOULIKAS  

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2779/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de refus de prestations de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-

après : l'OAI) du 18 juin 2018 adressée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; 

Vu le recours de celle-ci, représentée par une avocate, auprès de la Chambre des 

assurances sociales de la cour de justice, du 20 août 2018, concluant à l'annulation de 

ladite décision et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er juillet 2017 ; 

Vu la réponse de l'OAI du 17 septembre 2018 concluant au renvoi de la cause pour 

complément d'instruction, notamment sur la question du statut de la recourante, et 

nouvelle décision ; 

Vu la réplique de la recourante du 17 octobre 2018 concluant à l’octroi de dépens. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 

1
er 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé ; 

Qu’en l'espèce, l'intimé, dans sa réponse au recours, conclut au renvoi de la cause pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Qu'il convient en conséquence d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision 
litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision ; 

Que, vu l’issue du litige, une indemnité de CHF 1’500.- sera accordée à la recourante à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur 

les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA 

- E 5 10.03]), à charge de l’intimé ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 
1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 

émolument de CHF 200.-. 

 

 

 

 

A/2779/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond :  

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 18 juin 2018. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

5. Alloue une indemnité de CHF 1'500.- à la recourante, à charge de l’intimé. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

Julia BARRY 

 La présidente 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le