# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94dfd02b-e75b-5e8c-971d-2bc0df154350
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 14.10.2009 P/4338/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-4338-2009_2009-10-14.pdf

## Full Text

Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 15 octobre 2009 

 
 Réf : TGI 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/4338/2009 OCA/230/2009 

ORDONNANCE 

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 

Audience du mercredi 14 octobre 2009 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

K______, domicilié à Genève, recourant comparant par Me Romain JORDAN, avocat, 
rue de Hesse 8-10, Case postale 5715, 1211 Genève 11, en l’Etude duquel il fait 
élection de domicile, 

contre la décision du Procureur général rendue le 10 mars 2009 

Intimés : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en 
son Parquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

- 2/12 - 

P/4338/2009 

EN FAIT 

A.  Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 25 mai 2009, K______ recourt 
contre l’ordonnance du 10 mars 2009 du Ministère public ordonnant l’intervention 
d’un agent infiltré. 

 Le recourant demande, préalablement, que la demande d’autorisation du 10 mars 
2009 émanant de la police judiciaire soit produite, l’apport de la procédure 
P/3999/2009 et à ce qu’il soit autorisé à répliquer. Principalement, il propose 
l’annulation de la décision entreprise et que l’intégralité des moyens de preuve 
collectés par l’agent infiltré dans le cadre des procédures P/3999/2009 et 
P/4338/2009 soient écartés, avec suite de dépens. 

B. Il résulte du dossier les faits pertinents suivants : 

 a) K______, né en 1950 en ______, est de nationalité suisse ; il vit avec son épouse 
et sa fille, née en 2007, à Genève où il est domicilié. Son casier judicaire est vierge.  

b) Par requête reçue le 10 mars 2009, le Chef de la police judiciaire a demandé au 
Procureur général l’autorisation de recourir à l’utilisation d’un agent infiltré, 
conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète (ci-après : 
LFIS; RS 312.8), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Elle avait appris qu’un 
ressortissant égyptien – non encore identifié – souhaitait vendre de la cocaïne et du 
haschich en grande quantité et qu’un informateur était disposé à mettre en contact cet 
individu avec un agent infiltré afin d’effectuer une transaction portant sur une 
quantité d’un kilogramme de cocaïne et de 10 kg de haschich; un achat probatoire de 
5 g de cocaïne et de 100 g de haschich était également prévu pour mettre en 
confiance le dealer. 

 c) Par ordonnance du 10 mars 2009, approuvée le même jour par la Chambre 
d’accusation, le Procureur général a admis la requête susmentionnée, dès lors que la 
personne visée était soupçonnée de s’adonner à un important trafic de cocaïne et de 
haschich, faits constitutifs d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (ci-
après : LStup). Une procédure pénale a été ouverte à cette occasion et a été 
référencée sous P/3999/2009 ; elle ne comprend que la demande d’intervention d’un 
agent infiltré émanant de la police judiciaire, l’ordonnance du Procureur général du 
10 mars 2009 et son approbation par le président de la Chambre d’accusation. 

C. a) Il ressort du rapport de police, établi le 13 mars 2009, que le 10 mars 2009, « dans 
le cadre d’une opération LFIS », un consommateur de haschich a présenté un agent 
infiltré au présumé trafiquant, identifié alors comme étant le dénommé K______, au 
restaurant extérieur de « X______ » de Balexert.  

 Toujours selon ce même rapport, après une brève discussion, K______ avait sorti un 
morceau de haschich (4.2 g) en guise d’échantillon et l’avait posé sur la table ; 

- 3/12 - 

P/4338/2009 

l’agent infiltré l’avait récupéré et l’avait mis dans sa poche. Le premier cité avait 
informé son interlocuteur que le prix fixé était de 3'500 fr. le kilogramme de 
haschich, lequel était réduit à 3'000 fr. si la quantité demandée était supérieure à 6 
kg. Le lendemain, soit le 11 mars 2009, un second rendez-vous avait été prévu au 
même endroit, durant lequel les deux personnes précitées s’étaient mises d’accord 
sur une quantité de 15 kg de haschich. Après que K______ eut téléphoné à une tierce 
personne, la transaction avait été convenue au prix de 42'000 fr. Une ultime rencontre 
avait été fixée au 12 mars 2009 toujours au même endroit. Alors que l’agent infiltré 
attendait K______ dans sa voiture, celui-ci était monté dans l’habitacle et s’était fait 
présenter la somme de 42'000 fr. convenue pour la transaction. Les deux personnes 
précitées s’étaient alors rendues, dans la voiture de l’agent infiltré, à l’endroit où la 
drogue était entreposée, à savoir dans le coffre d’une voiture stationnée dans un 
parking souterrain des Pâquis. Après que la transaction eut lieu, l’ordre 
d’intervention de la police avait été donné et K______ avait été interpellé alors qu’il 
s’apprêtait à rejoindre son véhicule ; la drogue, soit 15 kg de haschich conditionnée 
en 15 pains, avait été saisie et la somme de 42'000 fr. récupérée par la police. 

 Lors de la visite domiciliaire qui s’en était suivie, effectuée chez K______, la police 
avait saisi 101.8 g de haschich, une balance électronique et une boîte de gants en 
latex. 

 c) Le 12 mars 2009, K______ a été entendu par la police judiciaire. 

 d) Conformément à la pratique du Ministère public, le 13 mars 2009, le Procureur 
général a ouvert une nouvelle information pénale référencée sous P/4338/2009 du 
chef d’infraction à l’art. 19 LStup. 

 Le même jour, le Juge d’instruction a inculpé K______ d’infraction grave à la LStup 
(art. 19 ch. 1 et 2 lit. c LStup) en relation avec les faits sus-décrits. 

 e) Le 18 mars 2009, le conseil de K______ a consulté l’intégralité de la procédure 
P/4338/2009, dont le rapport de police du 13 mars 2009, et a demandé un certain 
nombre de photocopies de pièces du dossier, parmi lesquelles ne figure pas 
l’ordonnance querellée du Procureur général; le 5 mai 2009, le mandataire 
nouvellement désigné par l’inculpé en a fait de même et a demandé que lui soit 
communiqué « tout le dossier sauf les post-it jaunes »; les photocopies ont été 
effectuées le 6 mai 2009. Le dossier n’indique pas à quelle date et par quel moyen – 
dépôt des photocopies dans la case de l’avocat ? – les pièces requises ont été 
communiquées. 

 f) Par courrier du 7 mai 2009, reçu le lendemain, le conseil de K______ a indiqué au 
Juge d’instruction qu’il ressortait du rapport de la police judiciaire du 13 mars 2009 
que son client avait fait l’objet d’une opération fondée sur la LFIS puisqu’un agent 
infiltré l’avait démarché en vu de lui fournir 15 kg de haschich. Il demandait dès lors 
au magistrat instructeur qu’il lui transmette l’autorisation délivrée par la Chambre 

- 4/12 - 

P/4338/2009 

d’accusation de procéder aux mesures d’infiltration. Le dossier n’indique pas quelle 
suite a été donnée à cette requête. 

D. a) A l’appui de son recours, K______ indique avoir reçu la décision querellée le 14 
mai 2009 mais ne précise pas par quel biais. La motivation de celle-ci n’était pas 
suffisante et violait l’art. 18 LFIS. Il ignorait tout de la procédure P/3999/2009 et 
rien, dans la décision attaquée, ne permettait de le relier à cette cause. Par ailleurs, il 
ignorait quels étaient les faits « déterminés » sur lesquels reposaient les soupçons 
formulés à son encontre. L’apport de la procédure P/3999/2009 devait être ordonnée, 
tout comme la demande d’autorisation de la police judiciaire, afin qu’il puisse 
valablement exercer son droit d’être entendu. Il n’était pas allégué ou a fortiori 
établi, sur la base de faits « déterminés », qu’il se serait adonné à un trafic de 
cocaïne. Seul entrait dès lors en ligne de compte les prétendus soupçons de trafic de 
haschich. Or, au stade de l’autorisation LFIS, et en faisant abstraction des éléments 
de preuve recueillis par la suite, aucun indice ne permettait de retenir l’application de 
l’aggravante de l’art. 19 ch. 2 let. b ou c LStup. En réalité, il apparaissait que la 
mesure d’intervention avait été ordonnée sur la base de motifs erronés, soit sur de 
prétendus soupçons de trafic de cocaïne, lesquels étaient inexistants. Le principe de 
« proportionnalité » n’était pas non plus respecté. En tant que citoyen suisse habitant 
à Genève – marié et père d’un enfant en bas âge – des investigations autour du 
prétendu trafic de drogue n’auraient pas été rendues excessivement difficiles, voire 
impossibles, sans le recours à un agent infiltré. S’il s’adonnait à un trafic de 
haschich, rien n’empêchait la police judiciaire d’organiser une surveillance à 
distance, des perquisitions, etc. Ordonnée à tort, l’ordonnance querellée devait donc 
être annulée et l’intégralité des moyens de preuve collectés de ce fait écartés du 
dossier. A titre superfétatoire, le recourant relevait que le rôle de l’agent infiltré avait 
largement dépassé celui restrictivement délimité à l’art. 10 LFIS et relevait de celui 
d’un agent provocateur. 

b) Le Juge d’instruction a conclu à l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il 
avait été déposé le 25 mai 2009, alors que les pièces de forme relatives à 
l’intervention d’un agent infiltré avaient été versées au dossier au plus tard le 8 mai 
2009. Sur le fond, il a proposé le rejet du recours comme étant mal fondé. Les 
conclusions préalables du recourant étaient sans objet dès lors que l’ensemble de la 
procédure P/3999/2009, dont la demande d’autorisation émanant de la police 
judicaire, avait déjà été versée à la présente cause P/4338/2009. Quant aux conditions 
d’engagement d’un agent infiltré, il devait être relevé que cette mesure avait été 
ordonnée par le Procureur général, le 10 mars 2009, et approuvée, le jour même, par 
la Chambre d’accusation. On ne saurait reprocher aux autorités que des soupçons 
justifiant le recours à un agent infiltré ne s’avèrent finalement fondés uniquement 
s’agissant d’un trafic de haschich et non aussi de cocaïne. Enfin, le recourant avait 
été inculpé d’infraction grave à la LStup dès lors qu’il escomptait, de son propre 
aveu, retirer un gain de 20'000 fr. de son activité délictueuse (ATF 129 IV 253). Or, 

- 5/12 - 

P/4338/2009 

l’infraction grave à la LStup était dûment mentionnée dans le catalogue permettant 
d’ordonner une investigation secrète (art. 4 al. 2 let. e LFIS). 

c) Le Procureur général a également conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Il a fait siennes les observations du Juge d’instruction. 
Au surplus, contrairement à ce qu’affirmait le recourant, il n’était pas nécessaire, 
pour autoriser la mise en œuvre d’un agent infiltré, qu’un trafic de cocaïne soit établi 
sur la base de faits déterminés à l’encontre du mis en cause puisque, dans ce cas, 
celui-ci pourrait immédiatement être traduit devant une autorité de jugement et 
condamné. Enfin, il devait être relevé que la Chambre d’accusation avait approuvé 
l’intervention d’un agent infiltré sur la base, notamment, de soupçons d’un trafic de 
haschich, prévention pénale qui s’était confirmée par le prononcé d’une inculpation 
le 13 mars 2009. 

E. Lors de l’audience du 29 juillet 2009 par devant la Chambre de céans, les parties 
n’ont pas souhaité plaider et la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1.  1.1. Selon l’art. 57 al. 1 let. a de la loi d’application du code pénal (ci-après : LACP ; 
E 4 10), l'intervention d'un agent infiltré dans le cadre d'une procédure pénale est 
ordonnée (art. 14 let. b LFIS) par le Procureur général durant l'enquête préliminaire 
de police. 

La décision rendue par le Procureur général ou le juge d'instruction en application du 
premier alinéa peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre d'accusation. La 
procédure est réglée par les articles 190 à 196 du code de procédure pénale (art. 57 
al. 4 LACP). 

Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance d’intervention du Procureur général du 
10 mars 2009 peut faire l’objet d’un recours par devant la Chambre de céans. 

1.2. Le recours a été déposé dans la forme requise par la loi (art. 192 al. 1 CPP, 
applicable par renvoi de l’art. 57 al. 4 LACP) et émane de l’inculpé, qui a qualité 
pour agir (art. 23 CPP). 

1.3.1. Le délai de recours est de 10 jours à partir de la notification de la décision (art. 
192 al. 2 CCP applicable par renvoi de l’art. 57 al. 4 LACP).  

La bonne foi et son corollaire l’interdiction de l’abus de droit, inscrit à l’art. 2 CC, 
est un principe général du droit qui trouve application dans tous les domaines du 
droit et en particulier en procédure pénale (ATF 120 IV 107 ; PIQUEREZ, Traité de 
procédure pénale suisse, no 352 p. 232). Il s’impose aussi bien à l’autorité qu’au 
justiciable (PIQUEREZ, op. cit., no 353 p. 232 et nos 356 et 357, p. 235). L’abus de 
droit peut résulter de procédés téméraires continuels, de procédés dilatoires ou de 

- 6/12 - 

P/4338/2009 

l’utilisation d’une faculté que confère la loi à des fins étrangères pour lesquelles elle 
n’a pas été prévue (PIQUEREZ, op. cit., no 357, p. 235 et réf. cit.). L’art. 2 CC 
permet au juge de tenir compte des particularités propres à chaque cas d’espèce 
lorsque, en raison des circonstances, l’application normale de la loi ne se concilie pas 
avec les règles de la bonne foi (ATF 105 III 80 cité in DONZALLAZ, La notification 
en droit interne suisse, no 1203 p. 567-568). 

Le formalisme de la notification est contrebalancé par l’interdiction de l’abus de 
droit du destinataire. Celui-ci recevant un acte entaché d’un vice de transmission, ne 
saurait se prévaloir d’un tel vice sans réagir avec une diligence minimale : en vertu 
du principe de la bonne foi, il est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu 
de la décision dès qu’il peut en soupçonner l’existence, à défaut de quoi il risque de 
se voir opposer l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (DONZALLAZ, 
op. cit., no 1205 p. 568-569 et les références citées). Selon ce dernier auteur, il 
convient ainsi d’admettre que la personne à qui l’acte n’a pas été notifié doit s’en 
prévaloir en temps utile, dès que d’une manière ou d’une autre, elle est au courant de 
la situation. La règle générale s’applique donc dans tous les domaines du droit et 
pour tous les types de notification (DONZALLAZ, ibidem, et les références citées). 

1.3.2. En l'occurrence, le 18 mars 2009, le conseil du recourant a consulté 
l’intégralité de la procédure P/4338/2009. Il a, dès cette date, par le biais de son 
avocat, eu connaissance de l’intervention d’un agent infiltré, dès lors que le rapport 
de police du 13 mars 2009 mentionnait explicitement le recours à une « opération 
LFIS », comme l’a d’ailleurs admis le conseil du recourant dans son courrier adressé 
au Juge d’instruction le 7 mai 2009.  

Or, le recourant a attendu le 7 mai 2009 pour demander au Juge d’instruction de lui 
transmettre non pas la décision rendue par le Procureur général autorisant 
l’intervention d’un agent infiltré mais uniquement l’autorisation délivrée par la 
Chambre d’accusation de procéder aux mesures d’infiltration.  

En tardant à demander l’ordonnance d’intervention d’un agent infiltré et en ne 
recourant contre l’ordonnance d’intervention d’un agent infiltré que le 25 mai 2009, 
alors qu’il connaissait depuis le 18 mars 2009 l’existence de cette mesure, la 
Chambre d’accusation estime que le comportement du recourant doit être qualifié 
d’abusif et doit conduire à l’irrecevabilité du recours.   

En conséquence, le recours, considéré comme tardif, est déclaré irrecevable.  

 Eût-il été recevable que le recours devrait être rejeté sur le fond pour les motifs qui 
suivent. 

2. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu à plusieurs égards: 
la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée et il n’a pas pu avoir 

- 7/12 - 

P/4338/2009 

connaissance de la demande d’autorisation émanant de la police judiciaire ni de la 
procédure P/3999/2009, celles-ci devant dès lors être produites.  

2.1. Il découle de l'art. 29 al. 2 Cst. féd. garantissant le droit d'être entendu que les 
autorités judiciaires doivent en principe motiver leurs décisions. Cette exigence est 
destinée à permettre aux parties de les comprendre et d’apprécier l'opportunité de les 
attaquer et aux autorités de recours d'exercer leur contrôle (arrêts du Tribunal fédéral 
1P.208/2000 du 13 juin 2000; 6P.22/2002 du 8 avril 2002; ATF 117 Ib 64 consid. 4; 
112 Ia 107 consid. 2b; CORBOZ, La motivation de la peine, in: RJB 1995 pp. 1ss). 

Faisant sienne la jurisprudence fédérale (ATF 124 V 180 consid. 4a , 124 V 389 
consid. 5a et les arrêts cités), la Chambre d'accusation admet que la violation du droit 
d'être entendu, découlant de l'absence ou de l'insuffisance de motivation d'une 
décision du juge d’instruction, puisse être "guérie" devant elle, dans la mesure où elle 
dispose d'un plein pouvoir d’examen et lorsque les observations en réponse au 
recours fournissent au recourant les éléments lui permettant de se déterminer 
valablement devant cette instance, en particulier, lors de l'audience de plaidoiries 
(OCA/34/1998 du 18 février 1998 ; OCA/28/1998 du 6 février 1998 ; OCA/170/2002 
du 12 juin 2002). Dans cette mesure, le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence 
de la Chambre de céans sur ce point dans un arrêt du 12 février 2004 dans la cause 
1P.763/2003. 

Toutefois, sauf à vider de son sens l'exigence de motivation que doit respecter toute 
autorité judiciaire dans ses décisions, l'effet «guérisseur» permettant de pallier en 
appel la motivation inexistante ou lacunaire de première instance, ne saurait être 
toléré si cette façon de procéder est utilisée systématiquement ou sans raison 
particulière par l'autorité inférieure. A l'instar de ce que prévoit la jurisprudence 
fédérale, cette manière de faire doit rester exceptionnelle (OCA/170/2002 du 12 juin 
2002; OCA/231/2002 du 28 août 2002). 

 2.2.1. S’agissant de la motivation de l’ordonnance attaquée, elle est certes succincte. 
Toutefois, il ressort des écritures du recourant que celui-ci a parfaitement compris les 
motifs ayant conduit le Procureur général à rendre sa décision. Autre est la question 
de savoir si les conditions pour qu’une investigation secrète soit ordonnée sont 
remplies, laquelle sera examinée au considérant 3.  

2.2.2. Quant à la demande émanant de la police judicaire – dont on rappellera que le 
recourant n’en a pas demandé la copie dans son courrier du 7 mai 2009 -, il semble 
effectivement, tel que cela ressort des observations du Juge d’instruction, qu’elle ait 
été versée au dossier le 8 mai 2009, soit après que le conseil du recourant eut 
consulté le dossier, mais avant l’audience de plaidoiries.  

A la lecture des observations du Juge d’instruction, il était loisible au recourant de 
venir en prendre connaissance, voire d’en demander une copie. Il aurait ainsi pu se 
prononcer à son égard lors de l’audience de plaidoiries. 

- 8/12 - 

P/4338/2009 

Quoi qu’il en soit, ladite pièce ne contient pas plus d’informations que celles déjà 
connues du recourant.  

2.2.3. En conséquence, les griefs du recourant tirés d’une violation de son droit d’être 
entendu sont rejetés. 

 2.2.4. Enfin, la procédure P/3999/2009 ne contient que la demande de la police 
judiciaire, l’ordonnance d’intervention du Procureur général et l’approbation du 
Président de la Chambre d’accusation. Le recourant ayant déjà en sa possession les 
deux derniers documents précités et la problématique de la demande de la police 
judiciaire ayant déjà été abordée précédemment, il n’est pas nécessaire de se 
prononcer sur ce chef de conclusions. 

3. Le recourant soutient que les conditions nécessaires pour qu’une investigation 
secrète puisse être ordonnée ne sont pas remplies. 

Toutefois, il convient, tout d’abord, d’examiner si le Procureur général était 
compétent pour ordonner l’intervention d’un agent infiltré. 

3.1. Il y a lieu d’opérer une distinction suivant que l’investigation secrète intervient 
avant l’ouverture d’une procédure pénale ou au cours d’une telle procédure (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_211/2009 du 22 juin 2009 consid. 1.3.). 

En l’occurrence, lors de l’intervention de l’agent infiltré, la procédure pénale P/3999/ 
2009 était ouverte à l’encontre du recourant.  

Le commandant d’un corps de police chargé des tâches de police judicaire peut, 
moyennant son consentement, désigner une personne comme agent infiltré si des 
actes punissables visés à l’art. 4 doivent être élucidés (art. 5  al. 1 LFIS, voir 
également l’art. 56 al. 1 let. a LACP qui donne la compétence au chef de la police à 
son adjoint, au chef de la police judicaire et à son remplaçant pour désigner un agent 
infiltré et sa personne de contact).  

La désignation d’un agent infiltré doit être autorisée par un juge (art. 7 al. 1 LFIS). 
La décision désignant l’agent infiltré, dûment motivée et accompagnée des pièces 
nécessaires, est transmise, pour les autorités cantonales, à l’autorité désignée par le 
canton (art. 8 al. 1 let b LFIS), soit à Genève, le Président de la Chambre 
d’accusation (art. 56 al. 2 let. a LACP). 

En l’espèce, l’ordonnance d’intervention a été, à juste titre, rendue par le Procureur 
général puis approuvée le même jour par le Président de la Chambre d’accusation.  

3.2.1. L’investigation secrète au sens de la LFIS a pour but d’infiltrer le milieu 
criminel par des membres de la police qui ne sont pas reconnaissables comme tels 
(agents infiltrés) et de contribuer ainsi à élucider des infractions particulièrement 
graves (art. 1 LFIS). 

- 9/12 - 

P/4338/2009 

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LFIS, une investigation secrète peut être ordonnée aux 
conditions suivantes : des soupçons reposant sur des faits déterminés indiquent que 
des infractions particulièrement graves ont été commises ou pourraient 
vraisemblablement être commises (let. a) et les mesures prises jusqu’alors dans le 
cadre de l’instruction n’ont pas abouti ou les recherches n’auraient aucune chance 
d’aboutir ou seraient excessivement difficiles (let. b). 

Selon PIQUEREZ, ces deux conditions doivent être interprétées de manière 
restrictive (PIQUEREZ, Manuel de Procédure pénale suisse, 2ème éd., p. 522 n. 783). 

En outre, l’investigation secrète ne peut être ordonnée que si elle a pour objet de 
poursuivre des infractions visées à l’art. 4 al. 2 LFIS, soit notamment les infractions 
visées par l’art. 19 ch. 1, 2ème phrase et ch. 2 LStup (art. 4 al. 2 let. e LFIS). 

3.2.2. En l’occurrence, selon le rapport de police et la demande émanant de la police 
judiciaire, celle-ci avait appris, par des sources qu’elle ne souhaitait pas révéler, 
qu’un individu, non identifié au stade de la demande d’investigation secrète, était 
disposé à vendre de la cocaïne et du haschich en grande quantité et qu’un 
informateur était prêt à mettre en contact un agent infiltré avec ce « dealer______ ». 

Il apparaît ainsi que l’enquête interne menée par la police l’a amenée à suspecter, sur 
la base d’éléments concrets, que ce « dealer ______ » se livrait à un trafic de drogue 
de grande ampleur, soupçons qui se révéleront d’ailleurs fondés. 

S’agissant du respect du principe de subsidiarité, certes la demande émanant de la 
police, sollicitant l’intervention d’un agent infiltré, est succincte à cet égard, voire 
inexistante et il serait préférable, à l’avenir, que la demande de la police sollicitant 
l’intervention d’un agent infiltré soit mieux motivée sur ce point. Il ressort toutefois 
de la procédure qu’au moment de la demande d’intervention d’un agent infiltré, 
l’identité du « dealer ______ » n’était pas connue, tout comme le domicile de celui-
ci. Les moyens d’investigation ordinaires auraient été dès lors excessivement 
difficiles. 

Il en résulte que le principe sus-énoncé a bien été respecté. 

3.3. S’agissant de l’objet de l’investigation secrète, condition énumérée à l’art. 4 al. 2 
let. e LFIS, le trafic de stupéfiants ayant porté, en une seule transaction, sur une 
quantité de 15 kg de haschich, ayant généré un chiffre d’affaire de 42'000 fr.  (cas 
pouvant être présumé grave au sens de l’art. 19 ch. 2 let. c LStup ; ATF 117 IV 65 
consid. 2a), celle-ci est remplie. 

4. Enfin, à titre superfétatoire, le recourant a relevé que l’agent infiltré avait dépassé 
son rôle tel que délimité à l’art. 10 LFIS puisqu’il avait été activement démarché par 
l’agent infiltré devenant ainsi un agent provocateur, lequel agit contrairement au 
droit et dont les actes sont proscrits par la jurisprudence. 

- 10/12 - 

P/4338/2009 

4.1. Tout d’abord, le recourant ne tire pas de conclusions de sa constatation. Or, l'art. 
192 CPP prescrit que le recours est formé par des conclusions motivées. S'il n'est pas 
indispensable que l'acte contienne des «conclusions» formellement désignées comme 
telles, il faut que l'intention du recourant et les demandes qu'il formule soient 
exprimées de manière claire à défaut de quoi l'acte est irrecevable 
(DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 
490 no 8.3; HEYER/MONTI, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, SJ 
1999 II p. 189/190).  

 En l’occurrence, le recours ne satisfaisant pas à cette exigence, il n’y pas lieu 
d’entrer en matière sur cet aspect du recours.  

 4.2. Pour autant qu’on en tire comme conclusion que les pièces ainsi récoltées 
devaient être écartées de la procédure, le recourant ayant formulé cette requête pour 
la première fois devant la Chambre d’accusation, celle-ci est également irrecevable, 
faute de décision sujette à recours, au sens de l’art. 190 et 190A CPP. 

 5. Le recours est rejeté et l’ordonnance attaquée est confirmée. 

 En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'Etat (art. 101A al. 2 
CPP). 

 

* * * * * 

- 11/12 - 

P/4338/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par K______ contre la décision rendue le 10 mars 
2009 par le Procureur général dans la procédure P/4338/2009. 

Condamne K______ aux frais du recours qui s'élèvent à 570 fr., y compris un émolument 
de 500 fr. 

Siégeant : 

Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 

 

La Présidente : 

Carole BARBEY 

 Le greffier : 

Jacques GUERTLER 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 

119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

 

 

- 12/12 - 

P/4338/2009 

 

 ÉTAT DE FRAIS P/ 4338/2009

 

 
CHAMBRE D’ACCUSATION 

RECOURS 

 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 

Débours (art. 7) 

- indemnités (litt. a) CHF   

- expertises (litt. b) CHF   

- frais postaux CHF 10.00  

Émoluments (art. 10)  

- citations (litt. b) CHF 10.00 

- émolument (litt. k) CHF 500.00  

- état de frais (litt. e) CHF 50.00 

Total     CHF 570.00  

 

Opposition (art. 6) 

 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'État ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.