# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 585894fe-62df-545b-9620-0c7e302ec970
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.05.2008 C-7763/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7763-2006_2008-05-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-7763/2006/pii
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a i  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Isabelle Pittet, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral de la culture OFC, Hallwylstrasse 15, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Développement des arts appliqués (décision du 10 
octobre 2006). 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7763/2006

Faits :

A.
Par requête non datée, A._______ a adressé à l'Office fédéral  de la 
culture  (ci-après:  OFC)  une  demande d'aide  financière  de  Fr. XXX.- 
pour son projet  "Y._______",  réflexion sur le design d'information en 
relation avec un motif utilisé globalement: la représentation des signes 
de  la  main.  Ainsi  que  le  décrit  A._______,  il  s'agit  d'un  livre  qui 
raconte, en majorité par l'image, comment sont utilisés graphiquement 
les signes de la main. Projet global, alliant textes et photos, travail de 
production et mise en page, ce livre présente la représentation visuelle 
des signes de la main dans diverses situations quotidiennes. Pendant 
plus  de  vingt  ans,  A._______  a  collectionné  des  pictogrammes  de 
mains trouvés sur des emballages, dans la rue ou sur des machines, 
pictogrammes qu'il  a  décidé  d'ordonner  et  de  retranscrire  dans une 
forme  graphiquement  unifiée,  créant  ainsi  une  police  de  caractère 
présentant près de 200 signes de la main. 

B.
Par  décision  du  10 octobre 2006,  prise  sur  recommandation 
défavorable  de  la  Commission  fédérale  des  arts  appliqués,  l'OFC a 
communiqué à  A._______ qu'il  ne  pouvait  satisfaire  à  sa  demande. 
L'OFC  indique  à  ce  propos  que  la  Commission  fédérale  des  arts 
appliqués, lors de sa séance du 12 septembre 2006, aurait examiné le 
projet  de  A._______ et  aurait  exprimé des doutes  quant  à  sa  plus-
value pour le design actuel. En outre,  en raison du grand nombre de 
requêtes  reçues  et  des  moyens  limités  mis  à  sa  disposition,  la 
Commission  se  serait  vue  dans  l'obligation  de  fixer  de  strictes 
priorités. 

C.
Par  acte  du  27  octobre  2006,  A._______  (ci-après:  le  recourant)  a 
recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Département  fédéral  de 
l'intérieur (ci-après: DFI), demandant à ce que la Commission fédérale 
des arts appliqués revienne sur sa décision et trouve une possibilité 
d'aide,  même  partielle,  de  son  projet.  A  l'appui  de  son  recours, 
A._______ relève qu'il est l'un des représentants actifs du graphisme 
suisse, de renommée internationale, et qu'il est rare que le projet d'un 
Suisse  aboutisse  aux  Etats-Unis  d'Amérique. En  outre,  le  recourant 
soutient que le thème visuel de ce projet, créé en Suisse, démontrera, 
tant par sa globalité que par l'originalité de sa présentation, la capacité 
du  graphisme  helvétique  de  se  renouveler  et  d'approcher  les 

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problèmes  du  design  visuel  actuel.  Il  ajoute  enfin  que  le  livre  sera 
lancé de toute façon à San Francisco en novembre 2006.

D.
Dans son écriture du 29 novembre 2006, l'OFC a proposé le rejet du 
recours, relevant principalement que le projet du recourant ne remplit 
pas  le  critère  de  l'intérêt  durable.  L'OFC  souligne  qu'il  alloue  des 
contributions ou des bourses sur la base de l'art. 19 de  l'ordonnance 
du  18  septembre  1933  sur  le  développement  des  arts  appliqués 
(RS 4 213,  RO  1979  1957,  1994  1428,  remplacée  avec  effet  au 
1er janvier 2008  par  l'ordonnance  du  7  décembre  2007  sur 
l’encouragement  du  design  et  de  la  photographie  [ci-après: 
l'ordonnance sur l'encouragement du design, RS 442.21]) et qu'il s'agit 
là  de subventions dites à bien plaire,  sur  lesquelles le  recourant  ne 
peut  se prévaloir  d'aucun droit,  l'autorité  compétente décidant,  dans 
les  limites  de  son  pouvoir  d'appréciation,  du  versement  d'une  aide 
financière  et  du  montant  de  celle-ci.  Pour  ce  faire,  l'OFC énumère, 
dans ses formulaires d'inscription et de mise au concours, les critères 
à remplir pour obtenir une telle contribution. Un projet doit ainsi, pour 
être  soutenu,  justifier  d'un  caractère  suprarégional  et  susciter  un 
intérêt durable en Suisse et éventuellement à l'étranger. Pour ce qui 
est  du  fond,  le  projet  doit  traiter  de  questions  relatives  au  design 
contemporain. 

S'agissant du présent projet, l'OFC ne conteste pas le caractère global 
de son sujet, mais soutient que les pictogrammes et leur exploitation 
en  typographie  sont  très  à  la  mode  et  font  l'objet  de  nombreuses 
publications.  La  Commission  fédérale  des  arts  appliqués  estimerait 
quant à elle que le projet du recourant ne suscite pas une attention "à 
l'échelle  de la  Suisse  entière"  et  pas  davantage  "un  intérêt  durable 
dans  toute  la  Suisse  et  éventuellement  aussi  à  l'étranger".  L'OFC 
précise  encore  que  la  Commission  examine  si  les  projets  soutenus 
sont dans le fil des discussions ou des évolutions actuelles et attend 
des  projets  déposés  qu'ils  s'inscrivent  dans  la  problématique  du 
design  contemporain.  Or,  la  Commission  douterait,  dans  le  cas 
présent, que le livre du recourant ait sur le design graphique un effet 
autre que celui immédiat et singulier provoqué par sa parution. Suivant 
les  arguments  de  la  Commission,  l'OFC  a  donc  donné  suite  à  sa 
proposition de ne pas accepter la demande du recourant.

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E.
Par décision du 4 janvier 2007, le DFI a transmis le dossier au Tribunal 
administratif fédéral afin qu'il poursuive le traitement du recours.

F.
Par réplique du 9 février 2007, le recourant a maintenu son recours, 
soulignant  que  son  projet  est  une  oeuvre  personnelle  à  caractère 
créatif,  tout  aussi  bien  qu'éducatif,  ayant  impliqué  une  longue 
recherche,  un  travail  de  réalisation  et  de  production  complexe  et 
intense,  ainsi  qu'un  investissement  personnel  non  négligeable.  Il 
relève que le livre montre des représentations graphiques de signes 
de la  main et  non des gens s'exprimant  par  gestes. Un accent  tout 
particulier serait mis sur les divers styles graphiques de ces icônes. Le 
recourant s'est intéressé aux représentations visuelles des signes de 
main en divers lieux dans le monde, se posant la question de la raison 
pour laquelle la même gestuelle est utilisée dans ces divers endroits. 
Son projet n'aurait donc rien à voir avec les publications auxquelles se 
réfère l'OFC. Par ailleurs, en tant qu'auteur immigré hors de Suisse, le 
recourant estime se positionner dans une situation de globalité. Publié 
chez  un  éditeur  suisse  et  lancé  à  San  Francisco  avec  l'appui  du 
Consulat  général  de  Suisse  et  la  participation  des  institutions 
helvétiques actives  sur  place,  le  livre  du recourant  aurait  offert  une 
occasion  de  renforcer  la  présence  suisse  à  l'étranger.  Enfin,  le 
recourant demande à ce que les frais de procédure ne soient pas mis 
à sa charge.

Par courrier du 13 mars 2007, B._______, consul général de Suisse à 
San Francisco, a tenu à expliquer son engagement envers le projet du 
recourant.  De  même,  C._______,  directeur  de  la  Fondation  Claude 
Verdan-Musée de la main, a exprimé, par lettre du 3 avril  2007, son 
soutien à la démarche du recourant.

G.
Par  ordonnance  du  23  février  2007,  puis  par  ordonnance  du 
19 mars 2008, le Tribunal administratif fédéral a informé les parties de 
la  composition  du collège de juges amenés à examiner  la  présente 
cause, puis de la modification de cette composition. Aucune demande 
de récusation n'a été adressée au Tribunal administratif fédéral.

En  outre,  par  ordonnance  du  23 février 2007  également,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  fixé  l'avance  pour  les  frais  de  procédure 

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présumés à Fr. 500.-, montant que le recourant a versé dans le délai 
qui lui était imparti.

H.
Par  duplique  du  19  avril  2007,  l'OFC  maintient  que  le  projet  du 
recourant ne remplit pas les deux critères auxquels doit satisfaire toute 
demande  de  contributions  à  la  réalisation  d'une  oeuvre,  précisant 
notamment  que  la  Commission  fédérale  des  arts  appliqués  n'a  pas 
pour  tâche,  lorsqu'elle  examine  les  projets  qui  lui  sont  soumis, 
d'évaluer l'engagement ou le degré de notoriété de leurs auteurs; elle 
doit  les considérer sous l'angle de l'innovation,  de leur  actualité,  de 
leur plus-value artistique. La réplique ne contiendrait, sous cet angle, 
aucun élément nouveau.

I.
Par écriture du 9 mai  2007 non requise par le  Tribunal  administratif 
fédéral, le recourant a invoqué les lettres de soutien susmentionnées 
et a fait valoir en particulier l'accueil positif du public suisse et étranger 
suite à la publication de son livre.

Droit :

1.

1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau 
droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  et  à 
l'art. 34 LTAF. Demeurent réservées les exceptions – non réalisées en 
l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF.

La décision du 10 octobre 2006, prise par l'OFC, autorité au sens de 
l'art. 33 let. d LTAF, est une décision au sens de l'art. 5 PA, sujette à 
recours (art. 44 PA).

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1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité intimée. Il 
est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il 
est, partant, légitimé à recourir.

Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et dans la 
forme prescrits (art. 50 et art. 52 PA), et que l'avance requise sur les 
frais de procédure a été versée dans les délais, il y a lieu d'entrer en 
matière sur le fond du recours.

2.
Le  présent  cas  concerne  l'allocation  d'une  aide  financière  par  la 
Confédération pour la  réalisation d'une oeuvre de design. Or, divers 
actes législatifs réglementent le versement de telles contributions. 

2.1 En  premier  lieu,  sauf  dispositions  contraires  d'autres  lois  ou 
arrêtés fédéraux de portée générale l'octroi de toute aide financière et 
indemnité prévues par le droit  fédéral  est  régi  par la loi  fédérale du 
5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les 
subventions, LSu, RS 616.1; art. 2 al. 1 et 2 LSu).

2.2 En second lieu, s'agissant de design en particulier, l'arrêté fédéral 
du  18 décembre 1917  concernant  le  développement  des  arts 
appliqués  (ci-après:  l'arrêté  sur  le  design,  RS 442.2)  prévoit  que  la 
Confédération  participe  au  développement  des  arts  appliqués, 
notamment  en  accordant  des  bourses  d'études  et  des  prix  ou  en 
appuyant financièrement les efforts déployés, dans l'intérêt général du 
pays, afin de développer les arts appliqués (art. 1 al. 2 let. b et c de 
l'arrêté sur le design). Chaque année, un crédit est inscrit dans ce but 
au  budget  fédéral  (art. 2  de  l'arrêté  sur  le  design),  crédit  dont  la 
répartition  entre  les  destinations  prévues à  l'art. 1  de l'arrêté  sur  le 
design fait l'objet de décisions de l'OFC (art. 3 al. 1 de l'arrêté sur le 
design,  en relation avec l'art. 6  de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur 
l'organisation  du  Département  fédéral  de  l'intérieur  [Org  DFI, 
RS 172.212.1]). Avant le 1er janvier 2008, l'OFC, dans le processus de 
décision, soumettait toutes les questions importantes à l'examen et au 
préavis d'une commission consultative nommée par le Conseil fédéral, 
la Commission fédérale des arts appliqués, aujourd'hui la Commission 
fédérale de design, dont la nouvelle ordonnance a quelque peu limité 
les compétences. 

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2.3 Ainsi  que le  commande l'arrêté sur le  design,  à son art. 3 al. 2, 
des dispositions plus détaillées ont été édictées par le Conseil fédéral 
dans  une  ordonnance  spéciale,  l'ordonnance  sur  le  développement 
des  arts  appliqués,  remplacée  avec  effet  au  1er janvier 2008  par 
l'ordonnance sur l'encouragement du design. 

Or,  si  la  nouvelle  ordonnance  ne  contient  aucune  réglementation 
transitoire, il appert cependant que la LSu, applicable en l'absence de 
dispositions  contraires  d'autres  lois  ou  arrêtés  fédéraux  de  portée 
générale,  prévoit,  à  son  art. 36,  que  les  demandes  d'aides  ou 
d'indemnités  sont  appréciées  en  application  du  droit  en  vigueur  au 
moment  de  la  demande,  lorsque  la  prestation  est  allouée  avant 
l'exécution de la tâche, ou en application du droit en vigueur au début 
de  l'exécution  de  la  tâche,  lorsque  la  prestation  est  allouée 
ultérieurement.  Ainsi,  dans  la  mesure  où  la  demande  d'aide  a  été 
déposée par le recourant, auprès de l'OFC, dans les délais fixés qui 
couraient jusqu'au 31 août 2006, l'ordonnance du 18 septembre 1933 
sur le développement des arts appliqués reste applicable en l'espèce.

2.4 Dans  son  chapitre  premier  (art. 1  à  8),  l'ordonnance  sur  le 
développement  des  arts  appliqués  réglait  de  manière  précise 
l'organisation et la procédure suivie par la Commission fédérale des 
arts appliqués dans l'exécution de ses tâches.

Elle  prévoyait  notamment,  à  son  art. 2  al. 1,  que  la  Commission 
fédérale  des arts  appliqués était  tenue de faire des propositions au 
DFI en ce qui concerne: 

a) l'organisation d'expositions d'art  appliqué,  d'un intérêt  général,  en 
Suisse et à l'étranger, ou l'octroi de subsides à ces expositions;

b) l'allocation de subventions à des organisations ayant spécialement 
pour tâche de développer les arts appliqués;

c) l'organisation de concours d'art appliqué;

d) l'allocation de bourses et de prix à des artistes suisses bien doués, 
pour leur permettre de continuer leurs études;

e) exceptionnellement, l'allocation de subsides à des revues et autres 
publications concourant au développement des arts appliqués.

S'agissant  de  l'allocation  de  bourses  pour  l'exécution  d'oeuvres 
importantes  (art. 2  let. d  de  l'ordonnance  sur  le  développement  des 
arts  appliqués),  l'art. 19  de  l'ordonnance  sur  le  développement  des 
arts appliqués précisait encore que le DFI pouvait, sur proposition de 

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la  Commission  fédérale  des  arts  appliqués,  allouer  à  des  créateurs 
des  bourses  aux  fins  de  faciliter  la  préparation  ou  l'exécution 
d'importantes  oeuvres  d'art  appliqué.  Lors  de  l'examen  des  projets 
susceptibles  de  se  voir  octroyer  une  contribution,  la  Commission 
fédérale  des  arts  appliqués  était tenue  d'observer  si  ces  projets 
présentaient un caractère suprarégional, suscitaient un intérêt durable 
dans toute la  Suisse et  éventuellement  aussi  à  l'étranger, et  si  leur 
contenu  s'inscrivait  dans  la  problématique  du  design  contemporain, 
critères énumérés par l'OFC dans ses formulaires d'inscription et de 
mise au concours.

Enfin,  il  était  requis  de  la  Commission  fédérale  des  arts  appliqués 
qu'elle  tienne  un  procès-verbal  sommaire  de  ses  délibérations  et 
décisions  (art. 8  de  l'ordonnance  sur  le  développement  des  arts 
appliqués).

3.
A cet égard, et bien que le recourant n'ait pas soulevé de griefs à ce 
propos, il sied d'examiner au préalable la question du respect du droit 
d'être  entendu,  dès  lors  que  sa violation  entraînerait  l'admission  du 
recours et l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond. 

3.1 En effet, si l'art. 8 de l'ordonnance sur le développement des arts 
appliqués prévoyait la tenue d'un procès-verbal des discussions de la 
Commission,  en  pratique, cette  dernière,  lorsqu'elle  était  appelée  à 
prendre  position  sur  des  demandes  de  subventions,  comprenait  sa 
tâche  d'expertise  en  ce  sens  qu'elle  examinait  toutes  les  requêtes 
déposées,  puis  effectuait  un  choix,  dans  les  limites  des  crédits 
disponibles.  Ce  choix  était  ensuite  communiqué  à  l'OFC  afin  qu'il 
prenne  une  décision,  admettant  ou  rejetant  les  demandes  de 
contributions.  Ainsi,  les  procès-verbaux  de  la  Commission  ne 
mentionnaient  que les  projets  considérés  comme étant  susceptibles 
de recevoir une subvention. Les projets non retenus et les motifs de 
ces refus, s'ils étaient connus de l'OFC en raison de sa présence aux 
séances  de  la  Commission  dont  il  assure  le  secrétariat  (art. 7  de 
l'ordonnance  sur  le  développement  des  arts  appliqués,  art. 13  de 
l'ordonnance sur  l'encouragement  du design),  ne  figuraient  toutefois 
pas dans ces procès-verbaux. 

Tel  est  le  cas  du  procès-verbal  de  la  séance  de  la  Commission 
fédérale des arts appliqués du 12 septembre 2006, qui ne mentionne 

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pas la recommandation de la Commission visant à rejeter la demande 
de  contributions  du  recourant,  alors  que  la  décision  attaquée  y  fait 
référence,  constituant  en  cela  un  vice  formel  violant  le  droit  d'être 
entendu du recourant, en particulier son droit à une décision motivée.

3.2 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et 
à  l'art. 29  PA,  comprend  notamment  le  droit  pour  l'intéressé  de 
prendre  connaissance  du  dossier,  de  s'exprimer  sur  les  éléments 
pertinents  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  touchant  sa  situation 
juridique,  de  produire  des  preuves  pertinentes,  d'obtenir  qu'il  soit 
donné  suite  à  ses  offres  de  preuve  pertinentes,  de  participer  à 
l'administration  des  preuves  essentielles  ou  à  tout  le  moins  de 
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision  à  rendre,  ainsi  que  le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée 
(ATF 129 II 497  consid.  2.2,  ATF 127 I 54  consid. 2b,  ATF 126 I 15 
consid. 2a/aa, ATF 124 I 49 consid. 3a). 

En  cas  de  violation  du  droit  d'être  entendu,  le  Tribunal  fédéral  a 
considéré que le vice était réparable en procédure de recours lorsque 
l'autorité  de  recours  disposait,  sur  les  points  litigieux,  du  même 
pouvoir d'examen que l'instance inférieure. Cette solution se justifie en 
outre  lorsqu'un  renvoi  à  l'instance  inférieure  s'avérerait  contraire  au 
principe  d'économie  de  procédure,  notamment  dans  les  cas  où 
l'autorité de recours connaît la position de l'instance inférieure, si bien 
qu'il  ne  sert  à  rien  de  lui  renvoyer  l'affaire  pour  nouvelle  décision 
(ATF 132  V  387  consid. 5.1 ss;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif, 
Volume II, 2e éd., Berne, 2002, p. 283). 

3.3 En l'occurrence,  les discussions de la Commission fédérale des 
arts appliqués l'ayant conduit  à conseiller le rejet de la demande de 
contributions du recourant et qui sont absentes du procès-verbal de la 
séance  du  12 septembre 2006  peuvent  être  établies  sur  la  base 
d'autres éléments. Il  convient  de rappeler  à  cet  égard  que l'autorité 
inférieure est chargée du secrétariat de la Commission fédérale des 
arts appliqués et qu'à ce titre, elle assiste aux séances et discussions 
des experts, prenant connaissance dans le même temps des motifs de 
refus de projets énoncés par la Commission. Au moment de statuer, 
l'OFC,  pour  autant  qu'il  suive  l'avis  des  experts,  reprend  leurs 
délibérations  et  expose les  arguments  qu'ils  ont  présentés. Ainsi  en 
va-t-il  dans la présente affaire, l'OFC ayant indiqué dans sa décision 

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du  10 octobre 2006  les  motifs  retenus  par  la  Commission.  Le 
recourant a eu dès lors l'occasion de s'exprimer sur ces motifs dans 
son recours déjà, puis dans sa réplique. L'OFC a, quant à lui, répondu 
de manière détaillée aux griefs  formulés par  le  recourant,  dans ses 
observations sur le recours. Il convient dès lors d'admettre que le vice 
a  été  réparé  devant  le  Tribunal  de  céans,  d'autant  qu'un  renvoi  à 
l'instance  inférieure  pour  nouvelle  décision  fondée  sur  un  procès-
verbal  corrigé  de  la  Commission  s'avérerait  contraire  au  principe 
d'économie de procédure. En effet,  tant  le point de vue de l'autorité 
inférieure que celui de la Commission fédérale des arts appliqués sur 
le projet du recourant sont connus du Tribunal de céans. 

3.4 Au surplus, l'autorité de céans souhaite relever que le processus 
de décision pour l'allocation de subventions à des projets de design, 
qui  faisait  intervenir  la  Commission  fédérale  des  arts  appliqués  et 
exigeait  un  procès-verbal  de  ses  discussions,  n'existe  plus  dans  la 
nouvelle  ordonnance  sur  l'encouragement  du  design.  En  effet,  à  la 
lecture des art. 11 et 12 de cette nouvelle ordonnance, il appert que la 
Commission fédérale de design est consultée lors des délibérations et 
décisions  relatives  aux  mesures  d'encouragement  prévues  aux 
art. 2 à 6 de l'ordonnance, mais ne l'est plus s'agissant de l'octroi de 
contributions  à  des  projets  de  designers,  figurant  à  l'art. 1  de 
l'ordonnance sur l'encouragement du design. 

Cela étant, il s'agit d'examiner ci-après les questions soulevées par le 
recours quant au fond.

4.

4.1 Selon l'art. 13 LSu, applicable dans tous les cas où, en vertu de la 
législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que 
dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut 
faire  valoir  aucun  droit  à  une  aide,  les  départements  compétents 
dressent un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes, si  les 
demandes  présentées  ou  prévisibles  excèdent  les  ressources 
disponibles.  Or,  selon  la  jurisprudence  (ATF  117  Ib  225  consid. 2, 
ATF 116 Ib 309 consid. 1b, ATF 110 Ib 148 consid. 1b; Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  64.77, 
JAAC 64.76), l'existence d'un  droit à une subvention doit être admise 
lorsque la législation elle-même précise les conditions d'octroi  de la 
prestation, sans laisser à l'appréciation des autorités d'application le 
soin de déterminer si un montant sera ou non alloué.

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En l'espèce, ni l'arrêté, ni l'ordonnance sur le développement des arts 
appliqués ne mentionnent de telles conditions, celles-ci étant à juste 
titre définies par l'OFC dans ses formulaires d'inscription. La question 
de savoir si les critères fixés dans ces formulaires constituent un ordre 
de priorité au sens de l'art. 13 al. 2 LSu peut rester ouverte dans le 
cas présent.

4.2 Les  projets  pour  lesquels  une  contribution  est  sollicitée  sont 
évalués  par  une commission d'experts,  la  Commission fédérale  des 
arts appliqués, nommée par le Conseil fédéral sur proposition du DFI. 
Quant aux subventions, elles sont allouées dans le cadre d'un crédit 
limité,  inscrit  chaque  année  au  budget  fédéral,  ce  qui,  selon  le 
message du Conseil fédéral du 15 décembre 1986 à l'appui d'un projet 
de  loi  sur  les  aides  financières  et  les  indemnités  (FF  1987  I  369, 
p. 409) et selon sa jurisprudence constante (JAAC 70.83 et références 
citées), limite ou exclut le droit à l'aide financière. Dès lors, force est 
de  constater,  ainsi  que le  souligne  l'autorité  inférieure,  qu'il  n'existe 
pas  de  droit  à  des  aides  financières  sur  la  base  de  l'arrêté  et  de 
l'ordonnance  sur  le  développement  des  arts  appliqués,  et  que  le 
recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit en ce sens. Il appartient 
donc  à  l'autorité  compétente  de  décider,  dans  les  limites  de  son 
pouvoir d'appréciation, de l'octroi ou non d'une telle contribution (JAAC 
70.83).

5.

5.1 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit 
fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (let. b),  ou 
l'inopportunité,  s'agissant  d'un  recours  contre  une  autorité  fédérale 
(let. c).

Or,  l'évaluation  des  critères  énumérés  dans  les  formulaires 
d'inscription  et  de  mise  au  concours  en  vue  d'obtenir  une  aide 
financière suppose un large pouvoir d'appréciation de la part de l'OFC. 
En principe, le Tribunal administratif  fédéral examine l'opportunité de 
la  décision  attaquée  avec  un  plein  pouvoir  de  cognition.  Toutefois, 
selon  une  pratique  constante  du  Conseil  fédéral  -  auquel  étaient 
attribués  jusqu'à  la  création  du  Tribunal  administratif  fédéral  les 
contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y a pas de 
droit  formel  -,  l'autorité  de  recours  doit  faire  preuve  d'une  certaine 
retenue lors  d'un  tel  examen. En effet,  le  Conseil  fédéral  a  déjà  eu 

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l'occasion d'observer que l'autorité de recours ne doit  pas s'éloigner 
sans raison de l'avis de l'autorité inférieure, en particulier lorsque la 
décision attaquée repose sur une expertise officielle.

En pareil  cas, en application de la jurisprudence constante, l'autorité 
de  recours  n'annule  la  décision  attaquée  que  lorsqu'elle  apparaît 
arbitraire,  insoutenable  ou  objectivement  inopportune,  par  exemple 
lorsque la commission d'experts n'a pas été valablement constituée ou 
que  l'autorité  inférieure  n'a  pas  consulté  les  experts  conformément 
aux dispositions légales, ou encore lorsque les experts ont arrêté des 
exigences  trop  élevés,  ou  lorsque,  sans  avoir  arrêté  des  exigences 
trop élevées, ils ont manifestement sous-estimé la valeur de l'oeuvre 
présentée  (JAAC  70.83,  JAAC  64.43,  JAAC  59.76,  JAAC  55.17  et 
références citées). L'autorité de céans n'a pas de raison de s'écarter 
de cette jurisprudence.

5.2 Se fondant  sur  les critères énumérés par l'OFC, la  Commission 
fédérale des arts appliqués, à qui le projet du recourant a été soumis, 
a exprimé des doutes quant à la plus-value du dit projet pour le design 
actuel.  Bien  que  le  caractère  global  du  sujet  traité  ne  soit  pas 
contesté,  le  projet  en  cause  ne  susciterait  pas  une  attention  "à 
l'échelle  de la  Suisse  entière"  et  pas  davantage  "un  intérêt  durable 
dans toute la Suisse et éventuellement aussi à l'étranger". En outre, le 
livre du recourant n'aurait pas sur le design graphique un effet autre 
que  celui  immédiat  et  singulier  provoqué  par  sa  parution, dans  la 
mesure  où  il  représenterait  une  variation  d'un  sujet  courant  et 
abondamment traité depuis des années dans les milieux spécialisés. 

Le recourant, de son côté, relève qu'il est l'un des représentants actifs 
du  graphisme  suisse  et  qu'il  est  rare  que  le  projet  d'un  Suisse 
aboutisse aux Etats-Unis d'Amérique. Il soutient en outre que le thème 
visuel de ce projet, créé en Suisse, démontrera, tant par sa globalité 
que  par  l'originalité  de  sa  présentation,  la  capacité  du  graphisme 
helvétique de se renouveler et d'approcher les problèmes du design 
visuel actuel. 

5.3 Pour  sa  part,  le  Tribunal  relève  que  l'appréciation  du  projet 
"Y._______"  en  vue  d'établir  s'il  correspond  aux  critères  posés  par 
l'OFC  pour  l'allocation  d'aides  financières  nécessite  des 
connaissances  d'experts.  Néanmoins,  l'autorité  de  céans  considère 
que  ni  les  arguments  présentés  par  le  recourant,  ni  d'ailleurs  les 
lettres de soutien du consul général de Suisse à San Francisco et du 

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directeur  de  la  Fondation  Claude  Verdan-Musée  de  la  main,  ne 
mettent sérieusement en cause le résultat de l'appréciation du projet 
"Y._______"  par  les  autorités  compétentes,  pour  qui  ce  projet  ne 
suscite  pas  une  attention  "à  l'échelle  de  la  Suisse  entière"  et  pas 
davantage "un intérêt durable dans toute la Suisse et éventuellement 
aussi  à  l'étranger". La  renommée du  recourant  et  la  qualité  de  son 
oeuvre n'étant pas contestées.

Dès  lors,  le  Tribunal  ne  voit  pas  de  raisons  de  s'écarter  des 
conclusions et motivation de l'autorité inférieure, la décision attaquée 
ne constituant pas une violation du droit fédéral; en particulier, il n'y a 
ni excès, ni abus du pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, la décision ne 
lui  paraît  pas  inopportune. L'autorité  de céans souligne à cet  égard 
que  le  recourant  n'a  soulevé  aucun  grief  en  ce  sens,  ni  d'ailleurs 
s'agissant de la validité de la constitution ou de la consultation de la 
Commission fédérale de design, ni encore quant aux critères retenus 
par l'OFC pour l'allocation d'aides financières.

Partant,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  l'OFC  du 
10 octobre 2006 confirmée.

6.

6.1 Les frais de procédure, fixés à Fr. 500.-, sont mis à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA). Ils sont toutefois compensés par l'avance 
de frais dont s'est acquitté le recourant au cours de l'instruction.

6.2 Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 3 
du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les  frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

7.
Selon l'art. 83 let. k de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  (LTF, RS 173.110),  le  recours en matière  de droit  public  est 
exclu  contre  les  décisions  en  matière  de  subventions  auxquelles  la 
législation  ne donne pas droit.  La présente  décision  n'est  donc pas 
sujette à recours.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500.-, sont mis à la charge du 
recourant; ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée 
par le recourant au cours de l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 
- au recourant 
- à l'autorité inférieure 

Le président du collège : La greffière :

Francesco Parrino Isabelle Pittet 

Expédition : 

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