# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f53b2f1f-b1e2-5f15-8791-4269053b5fd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2008 E-6708/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6708-2006_2008-05-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-6708/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  m a i  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), Gérald Bovier, 
Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), son épouse B._______, 
née le (...), et leurs enfants C._______, né le (...), et 
D._______, née le (...), Kosovo,
tous représentés par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 mars 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6708/2006

Faits :

A.
Le 23 octobre 2002, A._______ et B._______ ont chacun déposé une 
demande d'asile  au Centre  d'enregistrement  pour  requérants  d'asile 
(CERA ; actuellement : Centre d'enregistrement et de procédure, CEP) 
de Vallorbe.

Entendus lors  de leurs  auditions  audit  centre,  le  6  novembre  2002, 
puis  lors  de leurs  auditions  fédérales,  le  27 novembre 2002,  ils  ont 
déclaré,  en  substance,  être  Roms  albanophones,  originaires  de 
X._______  et  mariés  selon  la  coutume. Ils  auraient  été  en  butte  à 
diverses attaques d'Albanais en raison de leur appartenance ethnique. 
Ainsi,  l'intéressé  aurait  subi  des  discriminations  de  la  part  de  ses 
collègues, alors qu'il travaillait comme chauffeur de taxi. Entre avril et 
mai  2002,  il  aurait  été  battu  par  trois  passagers  après  les  avoir 
conduits de X._______ à Y._______. De même, un groupe d'individus 
serait régulièrement venu chez eux afin de leur extorquer de l'argent. 
Incapables  de  les  payer,  les  intéressés  auraient  été  menacés  et 
maltraités. Lors  d'une  altercation,  l'intéressée  aurait  été  violemment 
frappée au genou gauche, ce qui aurait conduit à son hospitalisation. 
Vers  le  12  octobre  2002,  trois  individus  leur  auraient  réclamé 
EUR 5'000.-  en les menaçant  de mort  s'ils  ne payaient  pas dans le 
délai  d'un mois environ. Depuis lors, ils seraient passés chaque jour 
au  domicile  des  intéressés  pour  les  intimider  et  les  mettre  sous 
pression. Craignant  pour  leur  vie  et  pour  le  bon  déroulement  de  la 
grossesse  de  l'intéressée,  ceux-ci  auraient  quitté  le  pays,  le  19 
octobre 2002, et auraient rejoint la Suisse en transitant par l'Albanie et 
l'Italie.

B.
Le 13 mars 2003, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, 
a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Dit  office  a  relevé,  notamment,  que  le  renvoi  des  intéressés  était 
raisonnablement  exigible,  le  district  de  X._______  pouvant  être 
considéré comme suffisamment sûr pour la minorité rom.

C.
Le  7  avril  2003,  les  intéressés  ont  interjeté  recours  contre  cette 

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décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (ci-après  :  CRA),  concluant,  principalement,  à  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, 
subsidiairement,  à  leur  non-renvoi  de  Suisse.  A  l'appui  de  leurs 
conclusions, ils  ont invoqué la situation d'insécurité dans laquelle se 
trouve  la  minorité  rom  au  Kosovo.  Par  ailleurs,  ils  ont  produit  un 
certificat  médical  établi,  le  18  mars  2003,  par  le  Dr Z._______, 
spécialiste  FMH  en  gynécologie-obstétrique.  Celui-ci  y  atteste  que 
l'intéressée  est  au  terme  de  la  vingt-huitième  semaine  de  sa 
grossesse et  qu'elle  a  des  difficultés  à  se  déplacer  en raison de la 
prise de poids et de l'état de son genou gauche.

D.
Dans ses déterminations des 13 juillet 2004 et 10 octobre 2006, l'ODM 
a proposé le rejet du recours, en maintenant ses considérations sur la 
question de l'exécution du renvoi des intéressés.

E.
Dans leur réplique du 28 novembre 2006, les recourants ont rappelé, 
en substance, leurs motifs et signifié maintenir  leurs conclusions. Ils 
ont,  par  ailleurs,  fait  part  de  la  naissance,  le  6  juillet  2006,  de leur 
second enfant.

F.
Par courriers des 18 et 21 juin 2007, les intéressés ont produit  trois 
certificats médicaux établis, le 27 novembre 2006, respectivement, les 
5 février et 15 mars 2007. Il ressort de ces rapports que l'intéressée 
souffre de "douleurs chroniques sur dysplasie fémoro-rotulienne multi-
opérée" pour lesquelles elle suit des séances de physiothérapie. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 

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à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 de la loi  sur l’asile du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le nouveau droit  de procédure s’applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et les délais (cf. art. 108 al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que  les  allégations  des 
recourants ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi. 

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3.2 En vertu du principe de la subsidiarité de la protection en matière 
d'asile,  la  personne  pouvant  bénéficier  d'une  protection  nationale 
contre  des  persécutions  non  étatiques  ne  remplit,  en  effet,  pas  les 
conditions nécessaires à l'octroi de la qualité de réfugié. Constitue une 
protection  nationale  tant  celle  octroyée par  l'Etat  d'origine  que celle 
offerte  par  une  entité  dite  quasi  étatique,  comme  une  organisation 
internationale de sécurité en place (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 18 consid. 10). 

3.3 Dans  le  cas  particulier,  les  intéressés  ont  déclaré  que  les 
agissements  dont  ils  étaient  victimes étaient  le  fait  de  tiers. Ils  ont, 
toutefois, affirmé n'avoir jamais déposé de plainte contre leurs auteurs 
auprès des autorités en place. Or, selon les informations dont dispose 
le Tribunal, rien ne laisse présumer que les forces de sécurité en place 
au  Kosovo  -  dont  font  partie  la  police  de  la  MINUK  et  la  KFOR  - 
n'auraient  pas assumé leur devoir  de protection et  de poursuite  des 
infractions portées à leur connaissance. Les recourants auraient ainsi 
pu et dû agir auprès de l'administration de la MINUK - ce qu'ils n'ont 
pas  fait  -  s'ils  avaient  effectivement  été  confrontés  à  de  graves 
discriminations. 

3.4 Au vu  de  ce  qui  précède,  rien  ne  laisse  présager  l'avènement, 
dans un proche avenir et selon une haute probabilité, de persécutions 
ciblées à l'égard des recourants répondant aux exigences de l'art. 3 
LAsi (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 19998 n° 4 consid. 
5d p. 27, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s. et jurisp. cit.).

3.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

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6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et 
jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22 p. 191).

6.3 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise ne danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.4 Cela dit, le Tribunal a eu l'occasion de préciser que l'exécution du 
renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens albanophones était, en règle 
générale,  raisonnablement  exigible,  pour  autant  toutefois  qu'un 
examen individualisé, tenant compte d'un certain nombre de critères 
(état de santé, âge, formation professionnelle, possibilité concrète de 
réinstallation  dans  des  conditions  économiques  décentes,  réseau 
social  et  familial  sur  place),  ait  été  effectué  sur  place.  Selon  cette 
jurisprudence,  en l'absence d'un tel  examen, la  décision d'exécution 
du renvoi devait être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée 
pour  complément  d'instruction,  à  moins  que l'intéressé ait  entretenu 
des relations particulières avec la majorité albanaise (cf. ATAF 2007/10 
consid. 5 p. 111 ; JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107s., JICRA 2006 
n° 11 consid. 6.2.3 p. 120ss).

6.5 Or,  en  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  l'ODM  n'a  pas 
contesté  l'appartenance  des  recourants  à  la  communauté  rom 
albanophone ; il n'a, pour sa part, aucune raison de le faire. Cela dit, 
aucun examen individualisé n'a été effectué - lequel aurait nécessité 
une enquête sur place - ni sur l'existence et l'étendue du réseau social 
des recourants, ni sur leurs chances de relogement et de trouver un 
emploi. Les incertitudes planant  dans le  dossier  à ce  sujet  auraient 

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d'autant plus dû inciter l'autorité de première instance à prendre une 
telle mesure d'instruction que les intéressés ont deux enfants en bas 
âge et que l'épouse a invoqué des problèmes de santé, circonstances 
qui  constituent  des  éléments  pouvant  être  déterminants  dans  la 
solution  du  cas. On  ne  peut,  au  demeurant,  considérer  que  ceux-ci 
réunissent  les  exceptions  individuelles  visées  par  la  jurisprudence 
précitée. Ils auraient, en effet, été la cible d'atteintes à leur personne 
exercée par la population majoritaire locale, depuis des années.

6.6 Pour ces motifs, les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM du 13 
mars  2003  sont  annulés  pour  constatation  incomplète  des  faits 
pertinents  au  sens  de  l'art.  49  let.  b  PA. La  cause  est  renvoyée  à 
l'autorité intimée pour complément d'instruction (cf. art. 61 al. 1 PA). 
L'ODM est invité à procéder à des investigations complémentaires, par 
le  truchement  d'une  enquête  sur  place,  et  à  toutes  autres  mesures 
d'instruction idoines, conformément aux exigences de la jurisprudence 
citée au consid. 6.3.

7.

7.1 Les recourants ayant succombé en matière d'asile, il  y a lieu de 
percevoir  par  moitié  les  frais  de  procédure,  soit  un  montant  de 
Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA).

7.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.3  En l'espèce,  s'agissant  de l'exécution  du renvoi,  les recourants 
ont  eu  partiellement  gain  de  cause.  Il  y  a,  dès  lors,  lieu  de  leur 
attribuer la moitié des dépens.

7.4 Le  Tribunal  fixe  les  dépens  sur  la  base  du  décompte  de 
prestations produit (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS 173.320.2]).  Le  tarif  horaire  des 
avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les 
mandataires  professionnels  n'exerçant  pas  la  profession  d'avocat,  il 
est  de  100  francs  au  moins  et  de  300  francs  au  plus,  ces  tarifs 
s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF). 

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7.5 Dès lors, compte tenu du décompte du 22 mai 2008, les dépens 
sont fixés par moitié à Fr. 683.-, soit Fr. 600.- d'honoraires (la moitié du 
montant  des  8  heures  à  Fr. 150.-/heure)  et  Fr. 83.-  de  débours  (la 
moitié de leur montant total).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 13 mars 
2003 sont annulés et la cause est renvoyée à l'autorité de première 
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 
sens des considérants.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant devra être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le montant de Fr. 683.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à 
charge de l'ODM.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement) ;

- à  l'ODM,  avec  le  dossier  N_______  en  retour (en  copie  ;  par 
courrier interne) ;

- au (...) (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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