# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7d0c9b-4f9b-5f61-9ff3-3cd9ff5ede9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.10.2008 A/3079/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3079-2008_2008-10-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3079/2008 ATAS/1167/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 16 octobre 2008 

 

En la cause 

Monsieur M_________, domicilié à CRANVES-SALES, 

FRANCE 

recourant 

 

contre 

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, sise avenue Edmond-

Vaucher 18, case postale 3100, 1211 GENEVE 28 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3079/2008 

- 2/4 - 

EN FAIT 

Qu'en date du 8 août 2007, la CAISSE SUISSE DE COMPENSATION a notifié à 

Monsieur M_________, domicilié en France, une décision lui octroyant une rente de 

vieillesse de 1'758 fr. par mois à compter du 1
er

 septembre 2007;  

Que le montant de la rente allouée à l'assuré a été calculé sur la base d'une durée de 

cotisations de 35 ans et 10 mois - entrainant l'application de l'échelle de rente 35 - et 

d'un revenu annuel moyen de 140'556 fr;  

Que par message électronique du 21 août 2007, l'assuré s'est étonné de ce qu'aucun 

revenu n'ait été porté à son compte durant les années 1977 et 1978;  

Que par courrier du 12 septembre 2007, la caisse lui a répondu que c'est parce qu'il 

n'avait payé aucune cotisation durant la période considérée;  

Que par courrier du 24 octobre 2007, l'assuré a affirmé avoir travaillé pour la société 

X________ SA durant les deux années considérées et également les deux suivantes, 

pour lesquelles il avait constaté qu'aucune cotisation n'avait non plus été mentionnée;  

Que la caisse a alors entrepris des recherches auprès de la CAISSE CANTONALE 

GENEVOISE DE COMPENSATION, lesquelles sont restées infructueuses;  

Qu'en définitive, par courrier du 22 avril 2008, la CAISSE SUISSE DE 

COMPENSATION  (ci-après : la centrale de compensation) a indiqué à l'assuré qu'elle 

ne pouvait donner suite à sa demande de procéder à un nouveau calcul de rente;  

Que par courrier du 22 août 2008, l'assuré a saisi le Tribunal de céans en alléguant que 

le calcul de sa rente de vieillesse était erroné dans la mesure où il ne prenait pas en 

compte ses revenus des années 1977 à 1980;  

Qu'invitée à se déterminer, la centrale de compensation, dans sa réponse du 7 octobre 

2008, a conclu à l'irrecevabilité du "recours";  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);  

Que cependant, en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, le Tribunal administratif fédéral 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger (art. 85bis LAVS);  

 

 

 

 

A/3079/2008 

- 3/4 - 

Que selon l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est déterminé selon les 

art. 23 à 26 du Code civil; 

Qu'en l'espèce, le domicile du recourant se trouve en France, ce qui n'est d'ailleurs pas 

contesté, de sorte que ce serait au Tribunal administratif fédéral d'entrer éventuellement 

en matière sur un recours contre la décision de rente, et non au Tribunal de céans;  

Que quoi qu'il en soit, la demande de l'assuré, datée du 22 août 2008, ne saurait être 

considérée comme un recours contre la décision de rente du 8 août 2007 mais bien 

comme une demande de rectification de ses comptes individuels au sens de l'art. 141 

al. 3 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) - lequel prévoit la 

possibilité de rectifier les inscriptions figurant sur le compte individuel d'un assuré à 

condition que l'inexactitude des inscriptions soit manifeste ou qu'elle ait été pleinement 

prouvée;  

Que le Tribunal de céans constate que la centrale de compensation n'a jamais rendu de 

décision formelle sur cette demande;  

Qu'il convient donc de lui renvoyer la cause à charge pour elle de statuer sur la demande 

de rectification des comptes individuels de l'assuré;  

Que dès lors, eu égard aux considérations qui précèdent, le Tribunal de céans ne saurait 

entrer en matière; 

Que selon l'art. 58 al. 3 LPGA, le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai 

le recours au tribunal compétent. 

 

 

 

 

 

 

 

A/3079/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Se déclare incompétent. 

2. Transmet le dossier de la cause à la caisse suisse de compensation, comme objet de 

sa compétence. 

3. Renonce à percevoir l'émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ  

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le