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**Case Identifier:** 138e363a-28a1-5956-aa3c-95b59b9fcf50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2018 A/3690/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3690-2018_2018-11-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3690/2018-PROC ATA/1206/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 novembre 2018 

 

   dans la cause 

 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

COUR DE JUSTICE – CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

et 

AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES 

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 

et 

B______, soit pour elle Monsieur C______, commissaire 

 

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A/3690/2018 

EN FAIT 

1.  B______ (ci-après : la fondation) est une fondation de droit suisse dont le 
siège est à Genève, constituée le 11 mars 2010, par Messieurs A______ et 
D______ et Madame E______, tous trois également initialement membres du 
conseil de fondation (ci-après : le conseil). La fiduciaire F______ SA (ci-après : 
F______) en était l’organe de révision. 

  Selon ses statuts, la fondation a pour but d’effectuer des dons en faveur de 
projets humanitaires initiés dans le canton de Genève et liés à l’aide au 
développement en faveur des populations démunies (art. 2 des statuts). Un capital 
de CHF 20'000.- lui est affecté lors de sa constitution (art. 5 des statuts). Ses 
ressources proviennent de dotations, subventions et donations ainsi que des 
intérêts du capital, la fondation pouvant accepter tous dons, héritages ou legs sans 
conditions (art. 6 des statuts). Les membres du conseil de fondation veillent à ne 
tirer de leur mandat aucun bénéfice personnel ou autre (art. 8.3 des statuts). La 
fondation est dissoute de plein droit si son but cesse d’être réalisable (art. 19.1 des 
statuts), aucun actif ne pouvant faire retour aux fondateurs (art. 19.4 des statuts). 

2.  Le 23 mars 2010, la fondation a été inscrite au registre du commerce 
(ci-après : RC) de Genève. M. A______ disposait de la signature individuelle en 
tant que membre président du conseil et Monsieur G______ était mis au bénéfice 
d’une procuration individuelle, sans fonction particulière mentionnée. 

3.  Par décision du 16 avril 2010, le service de surveillance des fondations et 
des institutions de prévoyance, devenu depuis lors l’autorité cantonale de 
surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ci-après : ASFIP), a 
assujetti la fondation à sa surveillance. 

4.  Le 27 août 2010, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
exonéré de l’impôt la fondation à compter de la période fiscale 2010. 

5.  Le 18 avril 2011, F______ a établi son rapport de révision pour l’exercice 
2010. Le résultat de celui-ci s’élevait à CHF 630'567.58, les fonds propres étant 
de CHF 20'000.-. Un montant de CHF 701'503.01 figurait dans la rubrique du 
compte de résultat intitulée « dons reçus » et un autre de CHF 84'000.- dans celle 
d’« allocations de retour en emploi – État de Genève ». Un salaire de 
CHF 120'000.- avait en outre été versé. Le bilan mentionnait dans les actifs des 
titres par CHF 584'926.- et des véhicules pour CHF 56'172.-. 

  Le rapport indiquait également que les dons reçus durant le premier exercice 
avaient en grande partie été effectués sous forme d’apport de titres et espèces en 
monnaie étrangère. 

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6.  Le 10 juillet 2015, l’ASFIP a écrit à la fondation, lui indiquant avoir 
constaté plusieurs problèmes dans les comptes de l’année 2013 et convoquant les 
membres du conseil à une séance. 

7.  Le 15 octobre 2015, l’ASFIP a transmis à la fondation une note relative à la 
séance s’étant tenue la veille dans ses locaux en présence des membres du conseil. 
Elle prenait note d’un certain nombre de points. Elle l’invitait ainsi à procéder, au 
plus tard le 30 novembre 2015, à diverses modifications dans ses comptes ; la 
fondation devait également lui transmettre un certain nombre de documents. 

8.  Le 11 août 2016, l’ASFIP a indiqué au conseil que face à la situation de 
surendettement de la fondation, il devait prendre les mesures d’assainissement 
nécessaires afin de lui permettre de disposer à nouveau de fonds propres. 
L’affirmation selon laquelle le capital de dotation restait la propriété juridique et 
comptable de M. A______ était erronée, puisqu’une fois libéré, le capital de 
dotation de la fondation restait à jamais propriété de celle-ci et ne pouvait être 
utilisé qu’aux fins de poursuivre son but statutaire. 

9.  Par décision du 9 novembre 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’ASFIP a nommé Monsieur C______ commissaire de la fondation avec signature 
individuelle, considérant que le conseil ne remplissait pas ses engagements envers 
la fondation, et destitué tous les membres du conseil et révoqué leurs pouvoirs de 
représentation. 

  Cette décision a été notifiée par courrier recommandé aux membres du 
conseil. 

10.  La nomination de M. C______ et la destitution des membres du conseil ont 
fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et 
canton de Genève (ci-après : FAO) du 15 novembre 2016, ainsi que dans la 
Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 23 novembre 2016. 

11.  Par courrier expédié le 25 novembre 2016, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de l’ASFIP du 9 novembre 2016, indiquant 
qu’elle ne lui avait été communiquée que dans le cadre d’un courrier 
d’avertissement, et concluant à l’octroi d’un délai pour compléter son recours. 

12.  Par décision du 17 octobre 2017, la présidence de la chambre administrative 
a refusé de restituer l’effet suspensif au recours et réservé le sort des frais de la 
procédure jusqu’à droit jugé au fond. 

13.  Le 28 novembre 2017 a eu lieu une audience de plaidoiries, au cours de 
laquelle les parties ont persisté dans les conclusions et les termes de leurs écritures 
respectives. 

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14.  Par arrêt du 18 septembre 2018 (ATA/946 2018), la chambre administrative 
a rejeté le recours de M. A______. 

  Selon ce dernier, le montant de CHF 701'503.01 n’avait pas été donné à la 
fondation et n’avait été comptabilisé comme tel qu’en raison d’une erreur de 
l’organe de révision, qui n’avait été découverte qu’en 2013 et avait conduit à 
l’adoption d’un règlement spécifique le 9 décembre 2013 créditant cet apport sur 
un compte « fondateur ». Ces explications n'étaient pas crédibles. En effet, les 
comptes de l’exercice 2010 mentionnaient expressément la rubrique 
« dons reçus » dans le compte de résultat, dans lequel figurait le montant 
susmentionné, et n’indiquaient aucun poste permettant d’admettre l’existence 
d’une remise en jouissance seulement de la somme en question. M. A______ avait 
signé ou du moins accepté les comptes 2010, 2011 et 2012. Dans ces 
circonstances, l’existence d’une erreur qui n’aurait été découverte qu’en 2013 ne 
pouvait être admise. 

  À cet égard, les documents bancaires versés au dossier n'étaient pas 
probants et ne permettaient pas davantage d’admettre que les titres versés sur le 
compte de la fondation n’auraient été remis à cette dernière qu’à titre fiduciaire, 
même si seul l’avis de crédit du 23 novembre 2010, d’un montant de 
CHF 47'710.85 en provenance d’« un de nos clients », comportait la mention 
« donation A______ ». Au demeurant, aucun contrat de fiducie ou de remise en 
usufruit des biens de M. A______ en faveur de la fondation, ni aucune autre pièce 
documentant un tel accord, n’avaient été produits, les statuts ne mentionnant pas 
non plus l’existence d’une telle possibilité. 

  La création du compte « fondateur » et l’affectation à celui-ci de ce qu’il 
restait du montant initial de CHF 701'503.01 en 2013 constituait ainsi une 
rétrocession des biens de la fondation au recourant, ce qui ne pouvait être admis. 

  La gestion des biens de la fondation par M. A______ et les autres membres 
du conseil avait conduit à des pertes patrimoniales considérables depuis sa 
constitution, sans que son but ait jamais été atteint. Ce faisant, les intéressés 
n’avaient pas œuvré dans l’intérêt de la fondation et de ses bénéficiaires 
statutaires, mais en fonction de leurs intérêts personnels, agissant contrairement 
aux statuts et aux dispositions légales applicables. 

  À cela s’ajoutait que, malgré une prolongation de délai accordée le 
8 juillet 2016, le conseil n’avait pas remis à l’autorité intimée les documents de 
l’exercice 2015 avant le 30 septembre 2016, indiquant même que la fondation 
n’était pas en état de surendettement, ce qui s’était pourtant révélé être le cas. 

  Face à ces éléments, l’autorité intimée n’avait d’autre choix que d’intervenir 
en vue de sauvegarder le patrimoine de la fondation afin que son but puisse être 
atteint. La destitution de l’ensemble des membres du conseil et la révocation de 

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leurs pouvoirs de représentation se justifiait pleinement afin de sauvegarder le 
patrimoine de la fondation et d’assurer que ses biens soient utilisés conformément 
à leur destination, une mesure moins incisive n’étant pas envisageable en vue 
d’atteindre ce but. 

15.  Le 22 octobre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
fédéral contre l'arrêt précité (cause 5A_875/2018). 

16.  Par acte déposé le même jour, soit le 22 octobre 2018, M. A______ a 
déposé une demande en révision de l'ATA/946/2018, en persistant dans les 
conclusions de son recours initial. 

  Une nouvelle preuve avait été découverte le 25 août 2018, et légalisée par 
notaire le 5 septembre 2018. Il s'agissait d'un procès-verbal d'assemblée générale 
(ci-après : AG) de la fondation, du 14 octobre 2010, signé à Genève par lui-même 
et par M. D______. Ce document confirmait la convention de base au sein du 
conseil quant à la création d'un compte fondateur, qui avait été inscrit à son nom 
en anticipation du versement d'un montant avoisinant les CHF 700'000.-, qui 
devait être – et avait été – avancé par ses soins en fin d'année 2010. 

  Ce document était resté « hors circuit » depuis l'année 2011, probablement 
par le fait des divers déménagements de la fondation et d'une autre société dont 
lui-même et M. D______ étaient alors administrateurs, ainsi que d'une mauvaise 
coordination entre la fondation et sa fiduciaire. 

  La nouvelle preuve ne pouvait être produite dans le cadre d'un recours au 
Tribunal fédéral, d'où le choix de la demande de révision. 

17.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la 
procédure vise à la révision de l’un de ses arrêts. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît : « que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et 
importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente » (art. 80 let. b LPA). 

3.  La demande doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision 
(art. 81 al. 1 LPA). 

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  Les art. 64 à 65 LPA sont applicables par analogie, la demande devant 
indiquer notamment le motif de révision et contenir les conclusions du requérant 
(art. 81 al. 3 LPA). 

4.   En l’espèce, le demandeur indique avoir « découvert », ou du moins 
redécouvert la pièce dont il se prévaut le 25 août 2018, et en avoir fait légaliser les 
signatures par-devant notaire le 5 septembre 2018. 

  Or la chambre de céans n'a prononcé son arrêt dans la cause précédente que 
le 18 septembre 2018. Quand bien même une audience de plaidoiries s'était tenue 
en décembre 2017, rien ne l'empêchait de produire, avant le prononcé de l'arrêt de 
la chambre de céans, une pièce nouvelle qu'il estimait décisive. 

  Ne l'ayant pas fait, les conditions de l’art. 80 let. b LPA ne sont pas 
remplies, ce d'autant que le recourant connaissait le moyen de preuve en question 
dès le dépôt de son premier recours, dès lors qu'il avait lui-même signé ce procès-
verbal en 2010. 

5.  En conséquence, la demande de révision sera déclarée irrecevable 
(ATA/780/2018 du 24 juillet 2018 consid. 5 ; ATA/327/2011 du 18 mai 2011), 
sans autre instruction préalable (art. 72 LPA). 

6.  En vertu de l'art. 125 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral 
confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut être requise pour un motif 
qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait pu être invoqué dans 
une procédure de révision devant l'autorité précédente. Il en découle a contrario 
que le droit cantonal ne saurait exclure la procédure de révision au motif qu'un 
recours au Tribunal fédéral est pendant (ATA/804/2015 du 10 août 2015 
consid. 3 ; Pierre FERRARI, in Bernard CORBOZ et al., Commentaire de la LTF, 
2009 n. 116 ad art. 82 LTF). 

  Le présent arrêt est donc rendu sous l'empire de la disposition précitée. Une 
transmission de la présente cause au Tribunal fédéral ne se justifie par ailleurs pas, 
dans la mesure où un recours a déjà été déposé devant cette instance, et où le 
recourant lui-même admet que la pièce dont il se prévaut ne pouvait lui être 
soumise dans ce cadre. 

7.  Vu l'issue du litige, un émolument de 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande en révision formée le 22 octobre 2018 par Monsieur 
A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 
18 septembre 2018 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément à l’art. 72 al. 2 let. b ch. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'autorité de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance, à B______, soit pour elle 
Monsieur C______, commissaire, ainsi qu’au Tribunal fédéral, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Galeazzi et Junod, MM. Pagan 
et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

 

  

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :