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**Case Identifier:** 1a090a57-6d55-5efb-a76f-3a583f234a67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.05.2024 A/3698/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3698-2023_2024-05-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3698/2023 LCI JTAPI/495/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Romain CANONICA, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/3698/2023 

EN FAIT 

1. Le ______ 2015, par le biais de son mandataire, Madame A______ a déposé une 
demande d'autorisation de construire portant sur la modification du taux 
d'utilisation du sol de sa villa à 40%, sise sur la parcelle n° 1______ de la commune 
de B______, ainsi que la construction de sept maisons mitoyennes HPE, avec 
parking souterrain et démolition d'un garage, enregistrée sous le n° DD 2______/1. 

2. Le ______ 2016, le département du territoire (ci-après : le département) a délivré 
l'autorisation précitée. 

3. La parcelle n° 1______, située en zone 5, a par la suite été morcelée en plusieurs 
parcelles distinctes (nos 3______, 4______, 5______, 6______, 7______, 8______ 
et 9______) 

4. En date du ______ 2018, suite à la dénonciation de plusieurs infractions par la 
commune de B______ dans le cadre de la construction du projet, Mme A______, 
par le biais de son mandataire, a déposé une demande d'autorisation de construire 
complémentaire, enregistrée sous le n° DD 2______/2. 

5. Par décision du ______ 2019, le département a refusé de délivrer ladite autorisation. 

6. Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal) contre cette décision de refus d'autorisation de construire. La 
décision a été confirmée par jugement du ______ 2020 (JTAPI/10_____). 

7. Parallèlement, une procédure d'infraction, enregistrée sous le n° I/11_____, a été 
ouverte à l'encontre de Mme A______. 

Le ______ 2019, le département a ordonné à Mme A______ la remise en état des 
constructions, afin de les rendre conformes à la demande initiale (DD 2______/1) 
et lui a infligé une amende de CHF 150'000.-. 

8. Le recours formé par Mme A______ contre la décision précitée a été déclaré 
irrecevable par le tribunal le ______ 2020. Son jugement a été confirmé par arrêt 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre 
administrative) du ______ 2020 (ATA/12_____). 

9. Le ______ 2021, par le biais de son mandataire, Mme A______ a déposé une 
seconde demande d'autorisation de construire complémentaire dans le but de 
régulariser la situation. 

La requête a été enregistrée sous le n° DD 2______/3, avec pour objet la 
régularisation de l'infraction n° I/11_____ ainsi que la modification du taux 
d'utilisation du sol à 46,7% THPE, avec adjonction de panneaux photovoltaïques et 
pompe à chaleur. 

10. Par décision du ______ 2023, le département a délivré l'autorisation sollicitée. 

11. Par décision séparée du même jour, le département a ordonné à Mme A______ de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à la réalisation des travaux 

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conformément à l'autorisation de construire complémentaire délivrée, y compris 
l'évacuation des brises vues sur les clôtures, ainsi que de fournir une attestation 
globale de conformité dans un délai de 90 jours. 

Ladite décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 

12. Par courrier recommandé du 19 juillet 2023, envoyé également par courriel, la 
société C______ SA a, sous la plume de ses conseils, relevé que le délai de 90 jours 
imparti par le département à Mme A______, compte tenu du délai de recours de 30 
jours, n'était en réalité que de 60 jours. Elle avait entrepris des démarches pour 
permettre la réalisation des travaux dans le délai imparti une fois le délai de recours 
écoulé. 

Des visites techniques étaient actuellement en cours pour obtenir les devis 
nécessaires; en raison de la pénurie de matériaux, la disponibilité de certains 
éléments demeurait incertaine et il ne lui était par conséquent pas possible de définir 
un calendrier précis des travaux. 

Dès lors, elle estimait pouvoir être en mesure de communiquer un planning détaillé 
d'ici la fin du mois d'octobre 2023 au plus tard, en précisant que, dans l'intervalle, 
elle n'excluait pas être d'ores et déjà en mesure d'exécuter certains travaux et que 
les brises vues avaient déjà été retirés. 

Une suspension du délai pour procéder aux travaux, ainsi que la fixation d'un 
nouveau délai au 31 octobre 2023 pour fournir un planning des travaux étaient 
requises. 

13. Par courriel du 10 août 2023, précisant qu'il faisait suite au courrier du 
19 juillet 2023 relatif à une demande de prolongation du délai concernant l'ordre du 
______ 2023, le département a octroyé un délai au 21 août 2023 pour fournir un 
planning estimatif des travaux. 

14. Par courrier du 18 août 2023, également transmis par courriel, les conseils de 
Mme A______ ont transmis un planning prévisionnel des travaux, prévoyant une 
fin de chantier dans la deuxième moitié du mois de juillet 2024. 

La suspension planifiée entre les mois de décembre 2023 et avril 2024 s'expliquait 
par l'impossibilité de procéder aux travaux pendant la période hivernale, dans la 
mesure ils impliquaient une coupure de chauffage pendant toute la durée des 
travaux et qu'une telle coupure était inenvisageable pour les propriétaires, à plus 
forte raison pour ceux qui avaient ou s'apprêtaient à avoir de très jeunes enfants. 

Des échanges de courriels avec des fournisseurs, relatifs aux délais de livraison 
d'éléments nécessaires aux travaux et évoquant la difficulté d'effectuer les travaux 
pendant la saison de chauffe ont été joints. 

15. Par courriel du 12 septembre 2023, le département a informé qu'il ne pouvait 
accorder à Mme A______ une prolongation de délai d'une année et l'a invitée à lui 
fournir rapidement un nouveau planning pour terminer les travaux dans un délai 
raisonnable. 

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16. Par courriel du même jour, le conseil de Mme A______ a indiqué ne pas être certain 
de saisir la requête du département, précisant que le planning d'exécution des 
travaux, qui avait été envoyé en annexe du courrier du 18 août 2023, était très clair 
et qu'il était par ailleurs en cours d'exécution. Il restait à disposition du département 
pour en discuter. 

17. Le 6 octobre 2023, accusant bonne réception des courriers du 19 juillet et 18 août 
2023, ainsi que du courriel du 12 septembre 2023 du conseil de Mme A______, le 
département a infligé à Mme A______ une amende de CHF 1'000.- dans la mesure 
où elle n'avait pas respecté l'ordre du ______ 2023. 

Il lui a également ordonné la production d'une attestation globale de conformité, 
accompagnée des plans conformes à exécution, d'ici au 30 novembre 2023. 

Enfin, il était précisé que s'agissant d'une mesure d'exécution d'une décision en 
force, la décision ne pouvait faire l'objet d'un recours. L'amende pouvait quant à 
elle faire l'objet d'un recours au tribunal dans un délai de 30 jours dès notification. 

18. Par acte déposé le 7 novembre 2023 auprès du tribunal, sous la plume de ses 
conseils, Mme A______ a interjeté recours à l'encontre de la décision du ______ 
2023. La recourante a préalablement demandé l'audition des parties, ainsi que celle 
de plusieurs témoins. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision 
litigieuse, sous suite de frais et dépens. 

S'agissant des auditions demandées, elles étaient nécessaires à la compréhension 
des contraintes techniques et organisationnelles, ainsi que des aspects humains. Y 
renoncer constituerait une violation du droit d'être entendu. 

Quant à la décision querellée, elle violait manifestement les art. 129 et 130 de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
l'art. 33A al. 2 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) ainsi que le principe de 
proportionnalité. 

Le département avait fait abstraction de plusieurs éléments tels que : le fait que le 
délai initial de 90 jours était en réalité de 60 jours au vu du délai de recours de 
30 jours, qu'elle n'avait par conséquent pu initier ses démarches qu'à partir du 
30 mai 2023, que des visites techniques avaient été conduites avec des entreprises 
du secteur énergétique au cours du mois de juin, qu'au vu de la pénurie de matériaux 
les dates de disponibilité demeuraient incertaines ce qui l'avait empêchée de définir 
un calendrier précis, qu'elle-même et ses mandataires avaient toujours fait preuve 
de transparence vis-à-vis du département, que les travaux demandés impliquaient 
une coupure de chauffage et d'eau chaude pendant une relativement longue durée, 
que certains occupants des villas étaient parents d'enfants en bas âge, voire de 
nourrissons et qu'une entreprise avait confirmé que les travaux ne pouvaient être 
réalisés pendant la période hivernale. Si le département avait pris en considération 
les éléments précités, il aurait dû accepter le planning d'exécution du 18 août 2023. 

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Par ailleurs, aucun intérêt public impérieux ne justifiait la conduction des travaux 
dans le délai imparti par le département, cela au détriment d'intérêts privés, tels que 
la santé des occupants. Les villas neuves n'étaient par ailleurs pas au bord de 
l'effondrement et leur état actuel ne mettait pas en danger les personnes qui y 
habitaient, de sorte qu'une exécution des travaux prolongée de quelques mois ne 
pouvait justifier une décision telle que celle querellée. 

S'agissant de l'amende, elle devait par conséquent être annulée. 

19. Par courrier du 11 janvier 2024, le département a transmis ses observations, 
concluant au rejet du recours. Il a produit son dossier. 

S'agissant de la demande d'audition de divers témoins, une telle mesure n'était pas 
de nature à influer sur l'issue du litige qui portait sur la sanction administrative 
consécutive au non-respect de l'ordre, en force, donné par le département le 
______ 2023 et non pas sur la pertinence du planning produit. 

Elle rappelait que dans la présente procédure, seule était litigieuse la sanction 
administrative, à l'exclusion de l'ordre de produire l'attestation globale de 
conformité qui constituait une mesure d'exécution non sujette à recours. La décision 
du ______ 2023, ainsi que le délai qu'elle imposait, étaient entrés en force de chose 
décidée et ne pouvaient plus être remis en cause. 

Les critiques de la recourante relatives au délai d'exécution des travaux étaient 
tardives et rien n'avait empêché cette dernière d'initier des démarches à la réception 
de la décision fin avril 2023, sans pour autant débuter les travaux avant l'échéance 
du délai de recours. Les conséquences des travaux pour les occupants relevaient de 
la seule responsabilité de la recourante puisqu'ils résultaient de sa violation de 
l'autorisation de construire initiale. 

Quant à l'amende, elle se justifiait dans son principe dans la mesure où 
l'insoumission de la recourante à l'ordre du département dans le délai imparti était 
un fait non contesté et qu'elle constituait une faute. S'agissant de sa quotité, 
l'amende apparaissait conforme au principe de proportionnalité dans la mesure où 
elle se situait au bas de l'échelle et que la circonstance aggravante de la récidive 
était réalisée. 

20. Par courrier du 23 février 2024, sous la plume de ses conseils, la recourante a 
répliqué, persistant dans les conclusions prises en tête de son mémoire de recours 
du 7 novembre 2023. 

La décision querellée ne se limitait pas au prononcé d'une amende mais clôturait 
également les échanges intervenus entre le département et les conseils de la 
recourante quant à la transmission d'un planning estimatif des travaux, sollicité par 
le département le 10 août 2023. Si le département avait accepté le planning proposé, 
aucune amende n'aurait été prononcée. 

Elle relevait que si le département avait estimé que son initial délai de 90 jours était 
justifié, exécutable et en force, il n'aurait pas accepté d'échanger avec les conseils 

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de la recourante et ne leur aurait pas demandé de fournir un nouveau planning de 
travaux. Le département avait par ailleurs attendu près d'un mois et demi pour 
prononcer une sanction en lien avec le non-respect du délai initial. 

Le département avait privilégié un zèle mécanique plutôt qu'une approche 
pragmatique, au détriment d'intérêts privés tels que la santé des occupants, précisant 
que les villas étaient neuves et que leur était actuel ne mettait pas en danger les 
personnes qui les habitaient. 

21. Par courrier du 21 mars 2024, le département a répliqué, persistant dans ses 
conclusions. 

Il rappelait que la sanction avait été prononcée dans la mesure où la recourante 
n'avait pas respecté l'ordre du ______ 2023 dans le délai imparti, comme 
expressément précisé dans la décision litigieuse. Quant à la production du planning, 
elle était parvenue au département le 18 août 2023, soit postérieurement au délai. 

Si le département ne s'était pas opposé à la production d'un planning, c'était qu'il 
avait estimé que cet élément pouvait lui permettre d'évaluer le nouveau délai à fixer 
pour l'exécution des travaux. Cela fait, il avait considéré que le planning produit par 
la recourante n'était pas raisonnable, de sorte qu'il en avait exigé un nouveau. Dans 
la mesure où la recourante avait estimé que cela n'était pas nécessaire, le 
département avait considéré que le nouveau délai pour l'exécution des travaux 
devait être fixé au 30 novembre 2023, en lieu et place de fin juillet 2024 comme 
l'avait demandé la recourante. 

Enfin, l'affirmation de la recourante selon laquelle le département avait fait preuve 
de zèle mécanique et d'absence de pragmatisme était en contradiction avec son 
argumentaire où elle se plaignait que le département soit entré en discussion sur le 
planning et qu'il avait pris le temps d'évaluer la situation avant de fixer un nouveau 
délai. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 
145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. A titre préalable, la recourante sollicite divers actes d’instruction, soit la tenue d’une 
audience de comparution personnelle des parties ainsi que l’audition de témoins. 

4. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 

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droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). 

Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 
5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 
2019 consid. 5.2.1). Ces principes s’appliquent également à la tenue d’une 
inspection locale en l’absence d’une disposition cantonale qui imposerait une telle 
mesure d’instruction, étant précisé qu’une telle disposition n’existe pas en droit 
genevois (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 
27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 consid. 2b). 

5. En l’occurrence, le tribunal estime que le dossier contient les éléments nécessaires 
et suffisants à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties. 

En effet, concernant la demande d'audition des parties, la recourante a eu l’occasion 
de s’exprimer par écrit, d’exposer son point de vue et de produire toutes les pièces 
qu’elle estimait utiles à l’appui de ses allégués. Le dossier comporte en outre tous 
les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en 
avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une opinion et de 
trancher le litige. 

Partant, il n’y a pas lieu de procéder à la comparution personnelle des parties, ni à 
l’audition de témoins, ces actes d'instruction n'étant au demeurant pas obligatoires. 

6. Il ne sera dès lors pas donné suite aux mesures d’instruction sollicitées. 

7. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

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Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 

8. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

9. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (cf. ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_641/2018 
du 3 août 2018 consid. 3 ; 2C_53/2017 du 21 juillet 2017 consid. 5.1 , 2C_581/2010 
du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 consid. 3b et l'arrêt 
cité ; ATA/590/2017 du 23 mai 2017 consid. 2b ; ATA/1050/2016 du 13 décembre 
2016 consid. 3b). La contestation ne peut donc excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1218/2017 du 22 août 
2017 consid. 3b ; ATA/421/2017 du 11 avril 2017 consid. 5 et les arrêts cités ; 
ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 4b). 

10. En l’espèce, l'objet du litige porte sur l'amende de CHF 1'000.- prononcée le 
______ 2023 en vertu de l'art. 137 LCI. Ladite amende a été infligée à la recourante 
au motif qu'elle n'avait pas respecté l'ordre donné le ______ 2023 par lequel le 
département lui ordonnait de rétablir une situation conforme au droit en procédant 
à la réalisation des travaux conformément à l'autorisation de construire 
complémentaire n° DD 2______/3, y compris l'évacuation des brises vues sur les 
clôtures, ainsi que de fournir une attestation globale de conformité dans un délai de 
90 jours. 

Il convient donc de déterminer si la recourante a satisfait ou non à ses obligations 
découlant de l'ordre précité dans le délai imparti et, en cas d'infraction, vérifier si 
l'amende est juridiquement fondée. 

11. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

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12. Selon l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 150'000.- tout contrevenant : 

a) à la présente loi ; 

 b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 

 c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci 

13. Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction ; la violation des prescriptions par cupidité ainsi que les cas de récidive 
constituent notamment des circonstances aggravantes (art. 137 al. 3 LCI). 

14. L'art. 137 al. 1 let. c LCI érige la contravention aux ordres donnés par le 
département en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements 
d'application (let. a et b). De par sa nature, cette infraction est très proche de celle 
visée par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), soit 
l'insoumission à une décision de l'autorité, qui, d'une part, constitue un moyen 
d'exécution forcée, dans la mesure où elle permet d'exercer une certaine pression 
sur le destinataire d'une injonction de l'autorité afin qu'il s'y conforme et, d'autre 
part, en tant que disposition pénale, revêt un caractère répressif (cf. Alain 
MACALUSO/ Laurent MOREILLON/ Nicolas QUELOZ [éd.], Commentaire 
romand du Code pénal II, Art. 111-392 CP, 2017, n. 2 ad art. 292 p. 1887). À l'instar 
de cette disposition pénale, la condamnation de l'auteur pour infraction à 
l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour effet de le libérer du devoir de se soumettre à 
la décision de l'autorité. S'il persiste dans son action ou son omission coupable, il 
peut être condamné plusieurs fois pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans 
pouvoir invoquer le principe ne bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois 
une autre période d'action ou d'omission coupables. De plus, la sanction de 
l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est 
restée sans effet (cf. ATA/147/2014 du 11 mars 2014 consid. 11 et les références ; 
ATA/455/2000 du 9 août 2000 consid. 3d). 

15. Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes 
généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; 
ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/263/2016 du 22 mars 2016 ; ATA/163/2014 
du 18 mars 2014 ; ATA/74/2013 du 6 février 2013). 

16. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG – 
E 4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 
législation genevoise, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal, comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 

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(not. ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; 
ATA/791/2013 du 3 décembre 2013). 

Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute 
(cf. not. ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; 
ATA/886/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014). 

17. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une sanction 
doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes applicables 
à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les 
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la 
gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du 
point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il 
faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires 
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours 
de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 134 IV 17 consid. 
2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 
2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; cf. aussi 
ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/1305/2015 du 8 décembre 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/886/2014 
du 11 novembre 2014 ; ATA/791/2013 du 3 décembre 2013 ; ATA/74/2013 du 6 
février 2013) et ses capacités financières (cf. ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 ; 
Günter STRATRENWERTH, Schweizerisches Strafrecht - Allgemeiner Teil II : 
Strafen und Massnahmen, 2ème éd., 2006, p. 75 § 75 ; Sandro CHIMICHELLA, 
Die Geldstrafe in Schweizer Strafrecht, 2006, p. 39). 

18. Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et, selon l'art. 47 CP, jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende (ATA/313/2017 du 21 mars 
2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/886/2014 du 11 novembre 2014), le juge ne 
la censurant qu'en cas d'excès (ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/124/2016 
du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; ATA/147/2014 du 11 mars 
2014). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, 
si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 
un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 
consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 
6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 

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19. Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par 
l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la personne 
concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 139 I 218 
consid. 4.3). 

20. En l'espèce, la recourante ne conteste pas ne pas avoir terminé les travaux autorisés 
dans le délai de 90 jours imparti par le département dans sa décision du ______ 
2023. Elle n'a par ailleurs pas recouru contre cette décision lui ordonnant de réaliser 
les travaux. Elle reproche toutefois au département d'avoir privilégié une approche 
« mécanique », sans avoir pris en considération les circonstances du cas d'espèce. 
Selon la recourante, le département aurait dû accepter de prolonger le délai 
initialement imparti pour exécuter les travaux à la fin du mois de juillet 2024, selon 
le planning transmis en date du 18 août 2023. 

21. Selon l'art. 16 al. 2 LPA, le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des 
motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. La demande doit 
être antérieure à l’échéance du délai (ATA/687/2010 du 5 octobre 2010 consid. 3). 
Si la requête est déposée le dernier jour du délai, l’administré porte alors seul le 
risque des conséquences du refus (arrêt du Tribunal fédéral 5D_87/2013 du 
16 juillet 2013 consid. 6.2). 

Il n’existe cependant pas un droit « automatique » à une prolongation de délai (arrêt 
du Tribunal fédéral 5D_87/2013 du 16 juillet 2013 consid. 6 ; Stéphane 
GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, ad art. 16 n. 294 p. 83). 

22. En l'espèce, il est relevé que suite à la notification de la décision du ______ 2023 à 
la recourante, ce n'est qu'en date du 19 juillet, soit quelques jours avant l'échéance 
du délai de 90 jours, qu'une demande de suspension dudit délai, ainsi que la fixation 
d'un délai pour la production d'un nouveau planning des travaux est parvenue au 
département. Il est par ailleurs relevé que cette demande n'émanait non pas de la 
recourante elle-même, mais de la société C______ SA, par le biais de ses conseils. 

Il ressort du dossier que l'octroi d'un délai supplémentaire a certes été sollicité avant 
l'échéance du délai initialement fixé. Aucune réponse n'a toutefois été apportée par 
le département avant l'échéance du délai de 90 jours. Dès lors qu'elle était tenue 
d'exécuter l'ordre prononcé à son encontre et d'en prouver la réalisation dans un 
certain délai, il incombait à la recourante de s'assurer que le département accorderait 
la prolongation requise ou prendre ses dispositions en cas de refus de prolongation. 

Force est de constater que dans le délai initialement fixé, la recourante n'avait pas 
entièrement procédé à la réalisation des travaux conformément à l'autorisation de 
construire n° DD 2______/3, ni fait parvenir l'attestation globale de conformité 

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accompagnée des plans conformes à exécution, ce qui justifie par conséquent le 
prononcé de l'amende administrative querellée dans son principe. 

23. Reste à déterminer si la quotité de l’amende respecte le principe de proportionnalité. 

24. S'agissant du montant de l'amende, fixé à CHF 1'000.-, rien ne permet de considérer 
que le département aurait pris en considération des critères ou éléments sans 
pertinence pour évaluer la faute et fixer ce montant. Au contraire, dans la décision 
querellée, le département a indiqué à la recourante les motifs qui l'ont poussé à 
infliger une telle amende, à savoir le fait de ne pas avoir respecté l'ordre du ______ 
2023. En outre, le département a visiblement fait application du principe de 
proportionnalité dans ce cadre, en prononçant une amende somme toute modérée 
par rapport au maximum prévu par la loi, eu égard à sa pratique en la matière et 
dans la mesure où dans le cadre du même projet immobilier, une amende de 
CHF 150'000.-, non contestée, avait déjà été infligée à la recourante. Enfin, cette 
dernière ne démontre pas que le paiement de cette amende l'exposerait à des 
difficultés financières particulières. 

25. Au vu de ce qui précède, le département n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en fixant le montant de l'amende à CHF 1'000.-. 

26. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

27. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

- 13/13 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2023 par Madame A______ 
contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo 
STENDARDO, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière