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**Case Identifier:** 48ff2c86-b612-54db-9878-fa8eb554ca7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.02.2024 A/2873/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2873-2023_2024-02-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2873/2023-TAXIS ATA/174/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 février 2024 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Jacques ROULET, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

 

 

- 2/10 - 

A/2873/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis 
le 6 septembre 2017.  

b. Le 6 septembre 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir (ci-après : PCTN) lui a octroyé une autorisation d’usage accru du 
domaine public (ci-après : AUADP) liée aux plaques d’immatriculation 
GE 1______ jusqu’au 30 juin 2023. 

c. Le 15 février 2021, A______ a fait l’objet d’une décision de retrait de permis 
de conduire pour un mois par l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) 
pour une infraction moyennement grave aux règles de la circulation, au sens de 

l’art. 16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958  
(LCR - RS 741.01) en raison des faits ayant eu lieu le 21 juin 2020. Selon la 

décision, A______ a dépassé la vitesse maximale autorisée en localité de 24 km/h, 

marge de sécurité déduite, le 21 juin 2020 à 20h04 sur l’avenue de Châtelaine en 
direction de la route de Vernier au volant d’une voiture. 

B.     a. Le 30 mars 2023, A______ a sollicité le renouvellement de son AUADP.  

En annexe à sa demande, il a produit un extrait du système d’information relatif à 
l’admission à la circulation (SIAC) mentionnant un retrait de permis de conduire. 

b. Le 30 mai 2023, l’OCV a transmis au PCTN une copie de sa décision du 
15 février 2021.  

c. Le 3 juillet 2023, le PCTN a fait part à A______ de son intention de révoquer 

sa carte professionnelle de chauffeur de taxi et d’en ordonner le dépôt, dès lors 
que la décision du 15 février 2021 semblait correspondre à une décision 

incompatible avec la profession de chauffeur au sens de la loi sur les taxis et les 

voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et de 

son règlement d’application, le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01).  

d. Le 19 juillet 2023, A______ a expliqué qu’il n’avait jamais commis de faute 
grave dans le cadre de sa profession. La conduite ayant abouti au retrait n’avait 
pas été effectuée dans le cadre de son activité professionnelle. L’infraction avait 
été commise le 21 juin 2020 de sorte que les trois ans prévus à l’art. 7 al. 3 let. e 
LTVTC étaient déjà écoulés. La décision le mettrait dans une situation financière 

difficile. 

e. Le 28 juillet 2023, il a complété ses observations par l’intermédiaire d’un 
avocat.  

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f. Par décision du 15 août 2023, le PCTN a révoqué la carte professionnelle de 

chauffeur de taxi d’A______, ordonné le dépôt de sa carte professionnelle de 
chauffeur de taxi et des plaques d’immatriculation GE 2______, refusé le 
renouvellement de son AUADP, constaté que l’AUADP liée aux plaques 
d’immatriculation GE 1______ était devenue caduque à son échéance, soit le 30 
juin 2023 et ordonné le dépôt des plaques d’immatriculation GE 1______. 

La décision de l’OCV rentrait dans la catégorie des décisions incompatibles avec 
l’exercice de la profession. Les éléments exposés dans les observations ne 
permettaient pas de s’écarter de la solution prévue par le législateur. 

C.     a. Par acte mis à la poste le 12 septembre 2023, A______ a interjeté recours 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision du PCTN, concluant à son annulation, au 

renouvellement de sa carte professionnelle de chauffeur VTC, à la restitution de 

ses plaques d’immatriculation GE 2______, au renouvellement de l’AUADP liée 
aux plaques d’immatriculation GE 1______ et à la restitution de ses plaques 
d’immatriculation GE 1______. 

En révoquant sa carte professionnelle en raison de l’existence d’une seule décision 
de retrait de son permis de conduire pour une durée d’un mois, le PCTN avait 
violé l’art. 7 al. 4 LTVTC et commis un excès négatif de son pouvoir 
d’appréciation.  

La décision violait le principe de la proportionnalité et de la liberté économique. 

Le PCTN aurait dû prendre en considération la gravité de l’infraction, s’agissant 
d’un événement isolé et d’une mise en danger exclusivement abstraite, 
sanctionnée au pénal uniquement par une amende d’ordre. Le risque de récidive 
était nul, étant relevé que l’infraction avait été commise alors qu’il circulait à titre 
privé et aucunement en qualité de chauffeur taxi.  

b. Le 10 octobre 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours.  

Au vu des travaux préparatoires relatifs à la LTVTC et du texte même de 

l’art. 6 al. 2 let. b RTVTC, la nouvelle législation marquait une absence totale de 
tolérance face aux chauffeurs qui avaient fait l’objet de retrait de leur permis de 
conduire. Le pouvoir d’appréciation avait été spécifiquement retiré pour la let. b 
de l’al. 2 de l’art.6 RTVTC. 

L’exigence relative à l’absence d’antécédents incompatibles au sens de  
l’art. 7 al. 3 let. e LTVTC cum 6 al. 2 let. b RTVTC était conforme au principe de 
la proportionnalité et à la liberté économique. 

c. Le 10 novembre 2023, le recourant a répliqué.  

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En rendant la décision entreprise, sans analyser les critères de l’art. 6 RTVTC 
l’intimé avait commis un excès négatif de son pouvoir d’appréciation.  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 

n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 

3. Le recourant invoque un excès négatif du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée dans la révocation de la carte professionnelle de chauffeur de VTC 

prononcée à son égard ainsi qu’une violation de la liberté économique. 

3.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 

protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 

la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 

consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la 

protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 
3). 

3.2 Constitue un excès positif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité 
prend une mesure que la loi ne lui laisse pas la liberté d’adopter (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 514).  

Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 

considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 

2022 consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant 
pas compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 

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ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 ; ATA/926/2021 du 

7 septembre 2021 consid. 6b).  

L’excès du pouvoir d’appréciation revient à une violation pure et simple de la loi 
alors que son abus constitue une violation des principes constitutionnels 

(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 514). 

4. La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 

professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 

LTVTC). Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la 
loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le 

respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et 

de lutte contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique  

(art. 1 al. 2 LTVTC).  

4.1 L’activité de chauffeur de VTC est soumise à autorisation préalable  
(art. 6 al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur 

requête, moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC).  

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 

l’art. 7 al. 3 LTVTC dont celle de n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans 
précédant le dépôt de sa requête, de décisions administratives ou de 

condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession telles que définies 
par le Conseil d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC).  

La carte professionnelle est révoquée par le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) lorsqu’une des conditions visées à 
l’art. 7 al. 3 LTVTC n’est plus remplie (art. 7 al. 5 LTVTC).  

Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque 
ce dernier est titulaire d’une carte professionnelle ou à une entreprise de transport, 
lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation d’exploiter visée à l’art. 10 de 
la présente loi et en réalise toujours les conditions (art. 14 al. 2 LTVTC). Le 

département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des 
conditions posées à l’al. 2 n’est plus remplie (al. 3). 

4.2 Le RTVTC, entré en vigueur le 1
er

 novembre 2022, prévoit à son art. 6 al. 2 

que sont considérées comme incompatibles avec la profession de chauffeur de taxi 

ou de VTC au sens de l’art. 7 al. 3 let. 3 LTVTC les condamnations pénales et 
décisions administratives prononcées pour infractions : a) au droit pénal suisse ou 

étranger, en particulier les condamnations prononcées pour infractions contre la 

vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine ; b) aux règles de la 
circulation routière ayant mené au retrait du permis de conduire en application des 

art. 15d, 16b, 16c, 16c bis ou 16d LCR ; c) aux prescriptions du droit fédéral ou 

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cantonal régissant l’activité des chauffeurs professionnels ainsi qu’aux exigences 
liées aux véhicules ; d) aux prescriptions de la loi et du règlement ayant mené à un 

retrait de la carte professionnelle de chauffeur. 

Le service tient compte de la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive (art. 6 

al. 3 RTVTC).  

S’agissant plus précisément du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée dans 
ce cadre, la chambre de céans a déjà relevé qu’avec l’entrée en vigueur des 
modifications de la LTVTC et du RTVTC le 1

er
 novembre 2022, la jurisprudence 

rendue sous l’ancienne teneur restait applicable. Si le législateur avait entendu 
renforcer certaines mesures dans le domaine du service de transport professionnel, 

il n’en demeurait pas moins qu’il avait réduit le délai de prise en considération des 
antécédents de cinq à trois ans. Il s’agissait d’ailleurs là de la seule modification 
substantielle apportée aux dispositions légales concernant l’octroi et la révocation 
de la carte professionnelle. Les dispositions relatives au pouvoir d’appréciation du 
PCTN, dans le cas de décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice 
de la profession de chauffeur, n’avaient pas été modifiées (ATA/994/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 4.10).  

4.3 La chambre administrative a déjà examiné à de nombreuses reprises, sous 

l’ancienne ou la nouvelle version de la loi et de son règlement, des décisions du 
PCTN refusant ou révoquant une autorisation d’exercer la profession de chauffeur 
de taxi ou de VCT sous l’angle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée. Il a ainsi retenu à deux reprises qu’en considérant que des 
infractions qui n’avaient pas été accomplies dans l’exercice de la profession de 
chauffeur, le PCTN avait commis un abus de son pouvoir d’appréciation, ne 
prenant notamment pas en compte l’intérêt public premier visé par la loi 
(ATA/669/2018 du 26 juin 2018 ; ATA/3327/2018 du 10 avril 2018). Dans une 

autre espèce, il a considéré que la décision du PCTN révoquant une autorisation 

en raison d’une infraction pour violation grave des règles de la circulation 
routière, ne consacrait aucun excès ni abus du pouvoir d’appréciation du PCTN 
(ATA/994/2023 précité). 

4.4 Ainsi, il n’est pas possible de retenir, comme le fait l’autorité intimée in casu, 
que le texte du RTVTC ayant été modifié, elle ne disposerait plus d’aucun pouvoir 
d’appréciation. S’il est vrai que le texte de la nouvelle disposition est : « sont 
considérées comme incompatibles » (art. 6 al. 2 RTVTC) et que l’ancienne 
formulation utilisée était : « peuvent être considérées comme » (art. 6 

al. 1 aRTVTC), il n’est pas possible de conclure que ce changement de 
formulation affecte le pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, ne s’agissant 
que d’une disposition règlementaire adoptée sur délégation d’une disposition 
légale dont le contenu n’a pas été modifié sur ce point, comme vu ci-dessus.  

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De plus et surtout, si un doute devait subsister au sujet d’une formulation 
potestative de l’art. 6 al. 2 RTVTC, il doit être levé à la lecture de l’alinéa suivant 
qui précise, comme le faisait l’ancienne disposition, que le service doit prendre en 
compte dans sa décision, la gravité des faits, leur réitération, le temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction et le risque de récidive (art. 6 al. 3 RTVTC et 

art. 6 al. 2 aRTVTC qui ne présentent que de légères différences de rédaction).  

L’autorité intimée ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle soutient, pour 
justifier l’inexistence de toute marge d’appréciation dont elle se prévaut, que la 
prise en compte dans sa décision des éléments énumérés à l’art. 6 al. 3 RTVTC 
serait applicable aux lettre a, c et d de l’al. 2 de l’art. 6 RTVTC et non à la let. b 
laquelle viserait des articles spécifiques de la LCR, alors que les autres lettres de 

la disposition se référeraient de manière générale à des domaines du droit, 

permettant au PCTN de déterminer quels états de faits seraient incompatibles. 

Cette affirmation est erronée puisqu'à l’art. 6 al. 2 let. a RTVTC sont mentionnées 
des infractions précises, telles que celles contre la vie, l’intégrité corporelle, 
l’intégrité sexuelle ou le patrimoine.  

En conclusion, sur ce point, il appert, en confirmation de la jurisprudence 

susmentionnée, que l’art. 6 al. 3 RTVTC confère un pouvoir d’appréciation au 
PCTN s’agissant de déterminer l’incompatibilité de décisions ou de 
condamnations prononcées pour des infractions telles que celles énumérées aux 

let. a à d de l’art. 6 al. 2 RTVTC. Ce pouvoir d’appréciation l’obligeant à tenir 
compte notamment de la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive selon les termes 

de l’art. 6 al. 3 RTVTC.  

5. En l’espèce, dans sa décision, le PCTN mentionne uniquement que le recourant a 
subi un retrait de son permis de conduire en raison d’une infraction moyennement 
grave aux règles de la circulation routière en application de l’art. 16b LCR. 
L’infraction commise et les circonstances dans lesquelles elle a été commise ne 
sont pas mentionnées. L’état de fait ne mentionne pas non plus les antécédents de 
l’intéressé ou d’autres circonstances pourtant nécessaires à l’examen auquel 
l’autorité intimée aurait dû procéder. La décision retient uniquement que 
l’infraction moyennement grave rendue en application de l’art. 16b LCR entre 
dans la catégorie des décisions incompatibles avec l’exercice de la profession au 
sens de l’art. 7 al. 3 let. e LTVTC. En revanche, la motivation concernant les 
autres circonstances, dont le recourant s’est prévalu dans ses observations, est 
inexistante. Comme l’a exposé le PCTN dans ses écritures, il a prononcé la 
révocation de manière automatique en présence d’une infraction mentionnée à 
l’art. 6 al. 2 let. b RTVTC, puisqu’il estimait être privé de pouvoir d’appréciation 
dans ce cas. 

Comme vu ci-dessus, cette pratique est contraire à la loi (art. 7 al. 3 let. e et 

al. 5 LTVTC cum art. 6 al. 2 let. b et al. 3 RTVTC) puisqu’elle relève d’un excès 

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négatif du pouvoir d’appréciation. Le PCTN ne pouvait se fonder sur la 
condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner 
si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de 
chauffeur de taxi dans les circonstances d’espèce. 

Par conséquent, la décision querellée doit être annulée et le dossier renvoyé au 

PCTN pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

6. Le recourant conteste également le refus de renouveler son AUADP. 

6.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP. 

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 

domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 

critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement 
personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre 
maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 

d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 

6.2 Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour 
six ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a à 

c. Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête en 
renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; les 
conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). Aux termes dudit al. 5, 
l’AUADP est délivrée, notamment, la requérante est titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi (let. a). 

6.3 En l’espèce, la décision querellée, se fondant sur la révocation de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi du recourant, a refusé de renouveler son 

AUADP. Dès lors que, comme cela vient d’être exposé, la révocation précitée doit 
être annulée, le refus de renouveler l’AUADP n’est pas fondé non plus. 

Partant, la décision doit également être annulée sur ce point. Il appartiendra au 

PCTN de compléter son instruction et de rendre une nouvelle décision. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 

7. Vu cette issue, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité 

de procédure de CHF 500.-, au vu de l’existence de plusieurs causes parallèles 
(arrêts du Tribunal fédéral du 21 février 2019 8D_2/2018 consid. 8 et 8D_3/2018 

et 8D_4/2018 ; 4A_91/2010 du 29 juin 2010), sera allouée au recourant qui y a 

conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).  

 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2023 par A______ contre la 

décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 15 

août 2023 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 15 août 2023 ; 

renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques ROULET, avocat du recourant ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 

juge, Louis PEILA, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

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le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 
la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :