# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb316495-75de-53f3-b79b-620fc6492aa7
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-18
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 18.03.2022 603 2021 175
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2021-175_2022-03-18.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2021 175

Arrêt du 18 mars 2022

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure : Stéphanie Morel 

Parties A.________, recourant, représenté par Me Véronique Fontana, 
avocate

contre

COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE 
DE CIRCULATION ROUTIÈRE, autorité intimée 

Objet Circulation routière et transports - délit de chauffard - aspects 
subjectifs et objectifs de l'infraction - excès de vitesse

Recours du 28 octobre 2021 contre la décision du 30 septembre 2021

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attendu

qu'il ressort d'un rapport de la police cantonale vaudoise du 4 octobre 2019 que, le 2 octobre 2019 
à 12h14, A.________ circulait sur l'autoroute Vevey/Fribourg A12 en direction de Châtel-St-Denis, 
à la hauteur de l'échangeur de la Veyre/Châtel-St-Denis, à une vitesse de 145 km/h alors que la 
vitesse autorisée sur ce tronçon était limitée à 80 km/h pour cause de travaux, soit un dépassement 
de 65 km/h, marge de sécurité déduite;

que, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois du 
13 novembre 2020, l'intéressé a été condamné à 120 jours-amende à CHF 50.- avec sursis pendant 
deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 1'500.-, pour violation grave des règles de la circulation 
routière au sens de l'art. 90 al. 2 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 
741.01). Cette sanction a été rendue en application de la directive n. 1.5 du 1er septembre 2018 du 
Procureur général prescrivant notamment qu'en cas d'excès de vitesse commis sur l'autoroute alors 
que la limite est fixée de façon particulière à 80 km/h, il convient d'appliquer les lignes directrices 
concernant l'autoroute. Or, selon celles-ci, seul un dépassement de 80 km/h (ou plus) sur l'autoroute 
constitue une infraction au sens des art. 90 al. 3 et 4 LCR; 

que, par courrier du 24 mars 2021, l'intéressé a requis que la CMA applique la sanction minimale 
prévue, l'infraction ayant été commise par distraction, sans qu'il ne réalise la vitesse à laquelle il 
circulait. Il a relevé que le rapport de police ne mentionnait aucune mise en danger concrète, ce qui 
laissait entendre que l'excès de vitesse avait été commis sur un tronçon et à une heure où le trafic 
était léger. En sa qualité de policier, il a exposé qu'il avait un besoin professionnel impérieux de son 
permis de conduire;

que, par décision du 1er avril 2021, la CMA a retenu que A.________ avait commis une infraction de 
délit de chauffard en dépassant la vitesse autorisée sur l'autoroute de 65 km/h et a prononcé le 
retrait préventif de son permis de conduire pour une durée indéterminée, en précisant que le 
maintien de son droit de conduire était subordonné à la condition qu'il produise un rapport favorable 
attestant de sa parfaite aptitude à la conduite des véhicules du 1er groupe et du 2ème groupe. En 
substance, la CMA a exposé que l'ordonnance pénale rendue était sommaire et qu'il n'était pas 
question pour elle de ne pas appliquer le droit tel que la législation, la doctrine et la jurisprudence 
l'avaient explicité. Selon elle, il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une violation grave des règles de la 
circulation routière comme l'a retenu l'autorité pénale vaudoise, mais bien plutôt d'un délit de 
chauffard. Après avoir souligné que l'intéressé avait déjà fait l'objet d'un retrait de permis de conduire 
pour la durée de trois mois pour un excès de vitesse en 2012, la CMA a considéré qu'il est ainsi 
démontré qu'il n'a pas pris conscience des lois et des prescriptions régissant la circulation, ni n'est 
en mesure de les respecter, de sorte qu'il est "(…) légitime dans de telles circonstances de se poser 
la question de savoir [s'il souffre] d'un problème caractériel qui [le] rendrait inapte à la conduite des 
véhicules (…)";

que, par arrêt du 13 juillet 2021 rendu en la cause 603 2021 56/57, le Tribunal cantonal a admis 
partiellement le recours interjeté par A.________ en date du 14 avril 2021, annulé la décision de 
retrait préventif du 1er avril 2020, retenant en substance que la CMA n'était pas parvenue à 
démontrer l'existence d'indices suffisants pour admettre que le recourant représentait un risque 
particulier pour les autres usages de la route, de nature à faire douter sérieusement de sa capacité 
à conduire et à justifier ainsi la mise en œuvre d'une expertise. La cause a été renvoyée à la CMA 

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pour qu'elle donne à l'affaire la suite qui s'imposait, en prononçant, le cas échéant, un retrait 
d'admonestation;

que, par lettre du 2 août 2021, la CMA a accordé un délai à l'intéressé pour se déterminer;

que, par courrier du 15 septembre 2021, ce dernier s'est référé à la jurisprudence d'après laquelle 
aucune présomption légale irréfragable ne pouvait être retenue en faveur de la réalisation des 
conditions subjectives de l'art. 90 al. 3 LCR en cas d'excès de vitesse visé à l'al. 4, contrairement à 
ce qu'avait soutenu la CMA dans ses observations du 28 avril 2021 formulées devant la Cour. En 
l'occurrence, l'infraction avait été commise par négligence et résultait d'un défaut d'attention; le 
conducteur n'avait pas remarqué la limitation de vitesse. Son inattention était fautive, mais en aucun 
cas intentionnelle. En tant que policier, l'intéressé a relevé qu'il avait pour tâche de faire respecter 
la loi et qu'on ne saurait, dans ces circonstances, sérieusement soutenir qu'il avait pris le parti de 
commettre un délit de chauffard. En outre, il a exposé qu'alors qu'il parcourait des dizaines de milliers 
de kilomètres par année, il avait toujours eu un comportement irréprochable en tant que conducteur, 
qu'il s'agisse de véhicules de service ou de son véhicule privé, hormis un antécédent qui remontait 
à 2012. Par conséquent, il considère qu'il y avait lieu d'aligner la sanction administrative à la sanction 
pénale et de retenir une faute grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR;

que, par décision du 30 septembre 2021, la CMA a prononcé le retrait du permis de conduire de 
l'intéressé pour la durée de vingt-quatre mois, au plus tard dès le 30 mars 2022, sous déduction de 
20 jours de séquestre, estimant que ce dernier avait commis un délit de chauffard. Sous l'intitulé 
"informations complémentaires", la décision de la CMA précise que "[dans le cadre de la fixation de 
la présente mesure, il a été en particulier tenu compte de l'arrêt ci-après: [en] date du 13 juillet 2021, 
l'autorité administrative de recours compétente (IIIème Cour administrative du Tribunal cantonal) a 
confirmé en l'espèce et en substance la commission d'un délit de chauffard en application 
notamment des art. 90 al. 3 et 4 LCR";

qu'agissant le 28 octobre 2021, A.________ interjette recours auprès du Tribunal cantonal et 
conclut, sous suite de frais et dépens, principalement au prononcé d'un retrait pour la durée de trois 
mois, pour faute grave, et subsidiairement au renvoi de la cause à la CMA pour nouvelle décision. 
A l'appui de ses conclusions, il fait valoir pour l'essentiel que l'autorité précitée n'a pas examiné 
l'aspect subjectif de l'infraction de délit de chauffard, conformément à ce que prescrit la 
jurisprudence. En l'espèce, à l'instar de ce qu'il a indiqué dans ses observations du 15 septembre 
2021, il expose qu'il n'a pas remarqué la limitation de vitesse due à la présence d'un chantier; ainsi, 
si son inattention est certes fautive, elle n'est en aucun cas intentionnelle, de sorte qu'il ne peut pas 
être retenu qu'il a commis délibérément un délit de chauffard;

qu'invitée à se déterminer, la CMA conclut au rejet du recours, arguant en substance qu'en circulant 
à 145 km/h, marge de sécurité déduite, le recourant ne peut à l'évidence pas justifier ce 
comportement routier crasse par sa seule distraction, d'autant qu'il ne peut pas être établi que cette 
limitation de vitesse, due à la présence d'un chantier, était improbable ou encore difficilement 
reconnaissable. Dès lors que les circonstances n'ont rien d'absolument exceptionnelles, elles ne 
permettent pas de considérer l'infraction commise comme simplement grave, étant rappelé que les 
dépassements de vitesse sont l'une des principales causes d'accidents graves, voire mortels;

qu'aucun autre échange d'écritures n'a eu lieu entre les parties;

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qu'il sera fait état des arguments développés par celles-ci, dans les considérants en droit du présent 
arrêt, pour autant que cela soit utile à la résolution du litige;

considérant

qu'interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1) - l'avance des frais de procédure ayant 
en outre été versée en temps utile - le recours est recevable à la forme et la Cour de céans peut en 
examiner les mérites;

qu'en vertu de l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, dans la mesure où aucune des 
situations prévues aux let. a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée, la Cour de céans ne peut pas, 
dans le cas particulier, revoir l'opportunité de la décision de retrait de permis;

que, d'emblée, il convient de rappeler que, pour de pures questions de droit, dont fait partie 
l’appréciation de la gravité de la faute, les autorités administratives ne sont pas liées par la 
qualification du juge pénal (arrêts TF 1C_588/2020 du 25 novembre 2021 consid. 3.2 et les 
références citées; TC FR 603 2015 62 du 16 décembre 2015 consid. 4b; GALIANO, le délit de 
chauffard, 2019, p. 178);

que la CMA était dès lors en droit, sur le principe, de s'écarter de l'appréciation du Ministère public 
de l'arrondissement de l'Est vaudois, lequel a condamné le recourant pour faute grave au sens de 
l'art. 90 al. 2 LCR;

qu'à cet égard, force est de relever que, contrairement à ce qui figure dans la décision attaquée, la 
Cour de céans a, dans son arrêt du 13 juillet 2021 rendu en la cause 603 2021 56/57, limité son 
examen à la question de savoir si les conditions d'un retrait préventif étaient remplies, mais n'a en 
aucun cas examiné si le recourant avait commis un délit de chauffard;

que c'est précisément le but de la présente procédure de le déterminer;

que, sous le titre "Retrait de permis", l'art. 16 LCR dispose que les permis et les autorisations seront 
retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne 
sont plus remplies (al. 1). Les art. 16a ss LCR régissent les retraits de permis après une infraction 
légère (art. 16a), moyennement grave (art. 16b) ou grave (art. 16c);

que, d'après l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou 
le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum;

que, selon l'art. 16c al. 2 let. abis LCR - disposition introduite par la novelle "Via sicura" (FF 2012 
5501 ss; RO 2012 6291 ss)  -, après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis 
de conduire est retiré pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles 
fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant 
entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse 

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particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des 
courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; l'art. 90, al. 4, s'applique;

qu'aux termes de l'art. 90 al. 3 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des règles 
fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de 
graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement 
importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse 
illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans;

que l'art. 90 al. 4 LCR prescrit que l’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée 
a été dépassée:

- d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;

- d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;

- d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;

- d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.

que l'art. 90 al. 3 et 4 LCR vise le délit dit "de chauffard", dont l'équivalent administratif, qui en 
reprend la rédaction, a été inséré sous l'art. 16c al. 2 let. abis LCR (arrêt TC VD CR.2017.0023 du 
8 mars 2018 consid. 1a et les références citées, confirmé in arrêt TF 1C_154/2018 du 4 juillet 
2018);

que, dans deux arrêts de principe, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de procédé à l'analyse 
approfondie de l'interaction entre les al. 3 et 4 de l'art. 90 LCR tant en ce qui concerne l'élément 
subjectif de l'infraction (ATF 142 IV 137) que l'élément objectif de l'infraction (ATF 143 IV 508);

que, sur le plan subjectif, l'art. 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1 LCR et limite la punissabilité à 
l'intention. Celle-ci doit porter sur la violation des règles fondamentales de la circulation routière ainsi 
que sur le risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Agit 
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit 
déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où 
celle-ci se produirait (ATF 142 IV 137 consid. 3.3); 

que, dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_397/2014 du 20 novembre 2014 - ayant fait l'objet d'un 
revirement de jurisprudence dans l'ATF 142 IV 137 - alors que le conducteur avait été condamné 
par le Ministère public compétent du chef de violation grave des règles de la circulation routière (art. 
90 al. 2 LCR), la question de la durée du retrait du permis avait été examinée sur la base d'une 
violation grave qualifiée au sens de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR. A teneur de cet arrêt, la Haute Cour avait 
retenu que l'art. 90 al. 4 LCR fondait une présomption légale irréfragable selon laquelle les excès de 
vitesse particulièrement importants en vertu des let. a-d constituaient des violations graves qualifiées 
au sens de l'art. 90 al. 3 LCR ("l'al. 3 est toujours applicable lorsque (…))". Ainsi, lorsqu'un excès de 
vitesse tombait sous le coup du "délit de chauffard" de l'art. 90 al. 4 LCR, il y avait lieu de considérer, 
compte tenu de la présomption légale, que l'excès avait été commis intentionnellement et qu'il avait 
créé un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Dans un tel cas 
de figure, le Tribunal fédéral avait considéré - à l'époque - qu'il n'y avait pas de place pour une 
évaluation du risque au cas par cas, permettant de retenir un délit au sens de l'art. 90 al. 3 LCR 
(ATF 142 IV 137 consid. 5.2, à propos de l'arrêt TF 1C_397/2014 consid. 2.4.1);

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que, par la suite, dans l'ATF 142 IV 137, après un examen circonstancié, le Tribunal fédéral a conclu 
qu'aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permettait de retenir l'existence 
d'une présomption légale irréfragable en faveur de la réalisation des conditions subjectives de l'al. 3 
en cas d'excès de vitesse visé à l'al. 4 let. a-d. Par son texte et sa définition, l'art. 90 al. 3 et 4 LCR 
part de l'idée que chaque dépassement de la vitesse maximale au sens de l'al. 4 constitue une 
violation grave qualifiée intentionnelle des règles de la circulation routière, sans toutefois poser de 
présomption irréfragable. La volonté claire et expresse du législateur vise à punir sévèrement les 
dépassements importants de la limitation de vitesse au sens de l'art. 90 al. 4 LCR, et de restreindre 
le pouvoir d'appréciation du juge quant à la définition du chauffard et à la peine, étant précisé que 
l'intention doit être donnée. L'interprétation systématique de la disposition impose l'examen, par le 
juge, de la réalisation de l'aspect subjectif de l'infraction (ATF 142 IV 137 consid. 11.1; cf. arrêt TF 
6B_592/2018 du 13 août 2018 consid. 3.1.2);

qu'en somme, l'art. 90 al. 4 LCR crée une présomption réfragable de la réalisation de l'élément 
subjectif de l'infraction réprimée par l'art. 90 al. 3 LCR (arrêt TF 6B_24/2017 du 13 novembre 2017 
consid. 1.2). Concrètement, cela signifie que celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par 
l’art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la circulation 
routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions subjectives de l’infraction. 
Néanmoins, le juge conserve une marge de manœuvre, certes restreinte, permettant d’exclure, dans 
des constellations particulières, la réalisation des conditions subjectives lors d’un dépassement de 
vitesse particulièrement important, notamment en raison d’une défaillance technique du véhicule, 
dans le cas où le conducteur subit une contrainte ou dans des situations où la limitation de vitesse 
était improbable sur le tronçon concerné ou difficilement reconnaissable (GALIANO, p. 123-124, 
lequel se réfère expressément à l'ATF 142 IV 137 consid. 11.2; cf. arrêt TF 6B_700/2015 du 
14 septembre 2016 consid. 2.3);

qu'en résumé, il faut être en présence de "circonstances exceptionnelles" permettant de retenir que 
l’infraction n’aurait pas été intentionnelle pour exclure l’application de l’art. 90 al. 4 LCR (GALIANO, 
p. 125);

que, sur le plan objectif, dans le second arrêt de principe - ATF 143 IV 508 - le Tribunal fédéral a 
rappelé que l'art. 90 al. 3 LCR contient deux conditions objectives, à savoir la violation d'une règle 
fondamentale de la circulation routière et la création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner 
de graves blessures ou la mort; la première d'entre elles est considérée comme toujours réalisée 
lorsque l'excès de vitesse atteint l'un des seuils fixés à l'art. 90 al. 4 LCR. Dans cette affaire, il 
incombait à la Haute Cour de déterminer si l'application de l'art. 90 al. 4 LCR permettait également 
de considérer que la seconde condition objective de l'infraction, soit la création d'un grand risque 
d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, était d'emblée satisfaite, ou si cette 
condition devait être examinée indépendamment de l'atteinte de l'un des seuils d'excès de vitesse 
susmentionnés (ATF 143 IV 508 consid. 1.1);

qu'après examen, le Tribunal fédéral a considéré que l'excès de vitesse qualifié au sens de l'art. 90 
al. 4 LCR suffit déjà en principe à réaliser la seconde condition objective de l'art. 90 al. 3 LCR, à 
savoir la création d'un danger abstrait qualifié, dès lors que l'atteinte de l'un des seuils visés à l'art. 
90 al. 4 LCR implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en cas 
d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, 
en particulier lorsque la limitation de vitesse dépassée n'avait pas pour objet la sécurité routière, 
mais par exemple un but écologique (pour d'autres ex., cf. ATF 143 IV 508 consid. 1.4), l'excès de 

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vitesse au sens de l'art. 90 al. 4 LCR peut ne pas avoir entraîné un grand risque d'accident 
susceptible d'entraîner des blessures graves ou la mort. Il y a lieu d'en conclure que l'art. 90 al. 4 
LCR crée également une présomption réfragable de la réalisation de la condition objective du danger 
qualifié au sens de l'art. 90 al. 3 LCR (ATF 143 IV 508 consid. 1.6);

qu'en l'occurrence, il est établi que A.________ a, le 2 octobre 2019, commis un excès de vitesse 
de 65 km/h alors que la vitesse autorisée sur l'autoroute était limitée à 80 km/h en raison de travaux;

que, sur le plan objectif, aucun élément de fait particulier ne permet d'écarter le danger abstrait 
qualifié, au sens de l'art. 90 al. 3 LCR, induit par la vitesse très largement excessive. En particulier, 
il ne résulte pas du dossier que la limitation de vitesse à 80 km/h n'aurait pas eu pour but la sécurité 
des personnes ou qu'elle aurait été seulement temporaire et ne se justifiait plus (cf. ATF 143 IV 508 
consid. 1.7.2);

qu'au contraire, elle s'explique par la présence d'un chantier, sur le tronçon d'autoroute concerné;

que, partant, force est de retenir que le recourant remplit objectivement les deux conditions de 
l'infraction de délit de chauffard, en particulier sous l'angle de l'art. 90 al. 4 LCR, ce qu'il ne conteste 
du reste pas;

que le conducteur reproche bien plutôt à la CMA de ne pas avoir examiné s'il réalisait l'aspect 
subjectif de l'infraction;

qu'à ce titre, il fait valoir tantôt qu'il n'avait pas remarqué la vitesse à laquelle il circulait (cf. courrier 
du 24 mars 2021, pièce 15 du dossier de la CMA) ou encore qu'il n'avait pas constaté la limitation 
exceptionnelle de vitesse fixée à 80 km/h pour raisons de travaux (cf. courrier du 15 septembre 
2021, pièce 27 du dossier de la CMA; mémoire de recours, p. 4). En outre, il expose qu'en tant que 
policier, qui a pour tâche de faire respecter la loi, il paraît évident qu'il n'a pas délibérément pris le 
parti de commettre un délit de chauffard ou qu'il s'en soit accommodé;

qu'en somme, il soutient avoir agi sous l'influence d'une appréciation erronée des faits, au sens 
d'une erreur sur le fait conformément à l'art. 13 CP;

qu'à l'instar de ce que soutient GALIANO, la Cour de céans est d'avis qu'il faut faire preuve de 
prudence dans l'application de l'erreur de fait dans le cadre de l'art. 90 al. 3 LCR afin d'éviter de 
vider le délit de chauffard de sa substance et d'empêcher, par ce mécanisme, son application 
(GALIANO, p. 127);

que cette pratique semble conforme à celle du Tribunal fédéral, qui se montre prudent lorsqu'il est 
question de nier l'aspect subjectif de l'infraction en invoquant une faute d'attention (cf. ATF 142 IV 
137 consid. 12);

que, comme GALIANO le souligne, la conformation des lieux, l’attitude des autres conducteurs, les 
lignes de démarcation au sol, la présence des passages piéton, etc. devraient inciter le conducteur 
à remarquer que la vitesse est totalement inadaptée en fonction des circonstances (art. 32 al. 1 
LCR) et que son comportement risque de causer un risque d’accident grave pouvant entrainer des 
blessures graves ou la mort de tiers. Par conséquent, on retiendra, en général, que, même si le 
conducteur n’a pas vu un panneau de limitation, l’ampleur de la transgression exigée par l’art. 90 al. 
4 LCR est tellement grave que, par la force des choses, il devrait être conscient - au moins par dol 
éventuel - qu’il circule à une vitesse excessive et totalement inadéquate (cf. GALIANO, p. 127);

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que, cela étant, il faut néanmoins réserver les situations dans lesquelles le conducteur a agi de façon 
erronée, en particulier parce qu’il n’a pas pu voir la présence d’un panneau de limitation de vitesse 
parce que ce dernier n’a pas été correctement mis en évidence, ou posé d’une façon insolite (cf. 
arrêt TF 6A.11/2000 du 7 septembre 2000 consid. 3d). En effet, dans un autre arrêt, la Haute Cour 
a retenu qu’une limite de vitesse de 40 km/h sur une chaussée d’autoroute parfaitement aménagée 
constitue une circonstance tellement extraordinaire que celle-ci exige un examen attentif des 
conditions subjectives du délit de chauffard, et il a renvoyé l'affaire à la juridiction cantonale (arrêt 
TF 6B_700/2015 du 14 septembre 2016, consid. 2.2 et 2.3). Dans ces cas, GALIANO considère que 
l’art. 13 CP pourrait trouver application et le délit de chauffard pourrait être déclassifié comme 
infraction grave aux règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (GALIANO, p. 127-128);

qu'en l'occurrence, il sied de constater que le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois 
a fait application de la directive n. 1.5 du Procureur général pour retenir une infraction grave au sens 
de l'art. 90 al. 2 LCR, mais n'a en aucun cas admis se trouver en présence d'une erreur sur les faits;

que le recourant ne prétend pas que la limitation de vitesse à 80 km/h n'était pas expressément 
indiquée ou non conforme à la loi; 

qu'il ne fait pas non plus valoir que la présence du chantier n'était pas reconnaissable, par exemple 
par un panneau idoine, une signalisation lumineuse ou un marquage au sol;

qu'au demeurant, force est d'admettre qu'une limitation à 80 km/h sur une autoroute - pour causes 
de travaux - n'a en soi rien d'insolite;

que l'on ne peut pas s'empêcher de relever, au surplus, que le recourant roulait à 145 km/h, marge 
de sécurité déduite, soit qu'il dépassait déjà largement la limitation générale de 120 km/h autorisée 
sur l'autoroute;

que cet important excès de vitesse - s'il peut expliquer que le recourant n'ait pas vu la signalisation 
de chantier - ne saurait en tous les cas l'excuser;

qu'enfin, la Cour est d'avis que dès lors qu'il exerce le métier de policier, l'intéressé aurait dû être 
amené à faire preuve davantage d'attention dans sa conduite;

qu'en ce sens et contrairement à ce qu'il soutient, l'infraction est d'autant plus réalisée le concernant 
sur le plan subjectif;

qu'au vu des considérations qui précèdent, l'on ne peut pas raisonnablement considérer se trouver 
en présence de circonstances particulières permettant d'écarter la réalisation des aspects subjectifs 
de l'infraction;

qu'admettre le contraire reviendrait à permettre à tout conducteur - invoquant simplement qu'il ne 
savait pas à quelle vitesse il circulait ou qu'il n'avait pas vu le panneau de signalisation - d'échapper 
automatiquement à un retrait pour délit de chauffard, sans qu'un contexte particulier n'appuie sa 
position;

que pareille conclusion serait clairement contraire à la volonté du législateur;

que le fait que l'intéressé n'ait pas d'antécédents récents ne change rien à cette appréciation;

Tribunal cantonal TC
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que, partant, force est de conclure que les aspects objectifs et subjectifs du délit de chauffard sont 
réalisés en l'espèce, de sorte que c'est à juste titre et sans excéder ou abuser de son pouvoir 
d'appréciation que la CMA a fait application de l'art. 16c al. 2 let. abis LCR et a retiré le permis de 
l'intéressé pour la durée de deux ans;

que cette période de deux ans est incompressible et ne peut être réduite pour quelque raison que 
ce soit (cf. art. 16 al. 3 in fine LCR; Message du Conseil fédéral concernant la modification de la 
LCR du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4106, 4131);

que, dès lors que la CMA s'en est tenue à cette durée minimale, sa décision échappe à toute critique, 
et ce indépendamment de la question de la nécessité pour le recourant, qui exerce le métier de 
policier, de disposer de son permis;

qu'il résulte de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de la CMA 
confirmée;

que, vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 
150.12);

que, pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie;

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté. 

II. Les frais de procédure, fixés à CHF 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils sont 
compensés par l'avance de frais de CHF 600.- qu'il a versée. 

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification. 

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 18 mars 2022/smo

La Présidente : La Greffière-rapporteure :