# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9895ca23-fc1a-5979-871e-107841cdda61
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2018 E-463/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-463-2018_2018-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-463/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation d’Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Afghanistan,   

représentée par Thao Pham, 

Centre Social Protestant (CSP), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 20 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

E-463/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

1er octobre 2015, au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de 

Bâle, 

les procès-verbaux de ses auditions des 21 octobre 2015 et 31 juillet 2017, 

la décision du 20 décembre 2017, notifiée le 22 suivant, par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître à l’intéressée la qualité de réfugié et a rejeté 

sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse mais, constatant que 

l’exécution de cette mesure ne pouvait être raisonnablement exigée, l’a 

mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

le recours interjeté le 22 janvier 2018 contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressée 

a principalement conclu à l’annulation de celle-ci en tant qu’elle porte sur 

la question de l’asile, 

la demande tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire totale dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours, interjeté par télécopie, puis 

déposé en original, est recevable, 

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre 

d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 

d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 

consid. 3.3 et jurisp. cit. ; cf. également ATAF 2009/51), 

qu’en l’occurrence, la recourante a, en substance, allégué être née en Iran 

et y avoir toujours vécu, 

qu’elle a déclaré que des hommes s’étaient présentés au domicile familial 

à B._______, en 2013, et avaient poignardé à plusieurs reprises son père 

et son frère, 

que cette agression aurait été commanditée par une personne influente 

avec laquelle son père était en litige, au sujet d’un bien immobilier, en 

Afghanistan, 

qu’au cours de son audition sur les motifs, l’intéressée a encore déclaré 

craindre que son ex-fiancé et le frère de celui-ci s’en prennent à elle en 

raison de son choix d’annuler des fiançailles, qui auraient été conclues, en 

2014, à C._______, 

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que dans sa décision du 20 décembre 2017, le SEM a considéré 

invraisemblables les propos de A._______ concernant ses craintes d’être 

tuée par le frère de son ex-fiancé, principalement car celle-ci n’avait pas 

fait mention de son fiancé lors de son audition sommaire et avait au 

contraire affirmé n’avoir eu de problèmes avec personne, 

que l’autorité de première instance a soulevé plusieurs incohérences dans 

le récit de l’intéressée, 

que s’agissant des menaces pesant sur sa famille en raison du litige foncier 

dans lequel son père était impliqué, le SEM a retenu qu’à supposer qu’elles 

soient vraisemblables, elles n’étaient pas pertinentes en matière d’asile, 

que dans son recours du 22 janvier 2018, A._______ a fait valoir que 

l’adversaire de son père était une personne influente jouissant d’une 

impunité certaine, 

que même en Iran, les menaces auraient persisté, puis mises à exécution, 

que les autorités iraniennes n’auraient pas mené, à la suite de cet 

évènement, une enquête sérieuse, 

que la famille, menacée dans son ensemble, n’aurait ainsi pas eu d’autres 

choix que de quitter l’Iran, 

qu’en plus, le père de la prénommée aurait été menacé par les Talibans en 

raison de sa collaboration commerciale avec l’OTAN dans le cadre de son 

entreprise (…), 

que la recourante a invité le Tribunal à prendre en compte les déclarations 

de son père dans le cadre de sa procédure d’asile, n’ayant pas elle-même 

été mise au courant du contexte litigieux dans son ensemble, 

qu’en l’espèce, les évènements traumatiques vécus par la famille de 

l’intéressée ne peuvent être que déplorés, 

que toutefois, les préjudices subis n’ayant pour origine aucun des motifs 

énumérés à l’art. 3 LAsi, ils ne sont susceptibles d’être pris en 

considération que sous l’angle de l’exécution du renvoi, ce que le SEM a 

fait en mettant A._______ au bénéfice de l’admission provisoire, 

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que la recourante n’a manifestement pas déposé sa demande de 

protection en raison de menaces pesant sur son père, et par extension sur 

elle, à cause d’accords commerciaux passés par son père avec l’OTAN, 

que les Talibans ne s’en sont pas pris à sa famille, 

que force est de constater que la fuite de A._______ a été causée 

uniquement par les évènements résultant du litige immobilier 

susmentionné, 

qu’enfin, c’est à raison que le SEM a considéré les allégations de la 

recourante relatives à ses fiançailles et à leur rupture, comme 

invraisemblables, 

qu’il peut être renvoyé sur ce point à la décision attaquée, étant souligné 

que, dans son recours, l’intéressée n’a en rien contesté l’argumentation de 

l’autorité de première instance sur ce point, 

qu’en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressée et a rejeté sa demande d’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (cf. art. 44 LAsi),  

que les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas, dès 

lors que l’intéressée a été mise au bénéfice de l’admission provisoire, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire est rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA, auquel renvoie 

l’art. 110a LAsi, n’étant pas remplie, 

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que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 

et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu’en raison de leur connexité, les procédures de recours engagées par 

les membres de la famille de la recourante sont traitées de manière 

simultanée par le Tribunal (cf. arrêts du Tribunal rendus ce jour dans les 

causes […]), 

qu’il se justifie, dans ces circonstances, de répartir équitablement les frais 

de procédure entre les recourants, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 350 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi