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**Case Identifier:** af1081ca-2d97-5ac4-ac33-f7bffe1807e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2009 B-1554/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1554-2009_2009-06-16.pdf

## Full Text

Cour II
B-1554/2009/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 9

Jean-Luc Baechler (président du collège), Hans Urech, 
Francesco Brentani, juges, 
Pascal Richard, greffier.

X._______,
représenté par Maîtres Jean-Jacques 
Martin et Antje Beck Mansour, avocats,
Etude Martin Davidoff, Fivaz et associés, place du Port 2, 
1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande de reconnaissance de l'équivalence d'une 
formation en vue de l'agrément en qualité d'expert-
réviseur.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-1554/2009

Faits :

A.
Par  demande  du  12 novembre  2007,  X._______  a  sollicité  un 
agrément en qualité d'expert-réviseur auprès de l'Autorité fédérale de 
surveillance en matière de révision (ASR). À cet égard, il allègue avoir 
réussi l'examen préliminaire pour l'obtention du diplôme de comptable 
le 15 avril 1981.

Par courriel des 19 novembre et 11 décembre 2007, l'ASR a informé le 
requérant  qu'il  ne  disposait  pas  d'un  des  diplômes  requis  par  la 
législation sur la surveillance de la révision.

En date du 3 mars 2008,  X._______ a remis à l'Office fédéral  de la 
formation professionnelle et de la technologie (OFFT) un rapport dans 
lequel  il  explique que,  selon lui,  la  formation acquise et  débouchant 
sur  l'examen  préliminaire  pour  l'obtention  du  diplôme  de  comptable 
était  équivalente  à  la  formation  exigée  pour  l'obtention  du  brevet 
fédéral de comptable

Par courrier du 26 mars 2008, l'association faîtière pour les examens 
supérieurs en comptabilité et controlling a informé l'OFFT que, après 
discussion avec l'ancien secrétaire de la Société suisse des employés 
de commerce (ci-après : SSEC), des dispositions transitoires avaient 
été  omises  lors  de  la  rédaction  du  premier  règlement  de  l'examen 
professionnel  du  brevet  fédéral  de  comptable. Elle  indique  en  outre 
qu'une attestation de réussite à l'examen préliminaire pour l'obtention 
du  diplôme  de  comptable  est  équivalente,  au  sens  de  la  LSR,  au 
brevet fédéral de comptable ainsi  qu'au brevet fédéral  de spécialiste 
en finance et comptabilité.

Par courriel du 14 janvier 2009, l'ASR a invité X._______ à adresser 
une demande de reconnaissance de l'équivalence auprès de l'OFFT. 
Celui-ci  a  déposé une demande en ce sens auprès dudit  office  par 
écritures du 16 janvier 2009 faisant valoir que la réussite de l'examen 
préliminaire pour l'obtention du diplôme de comptable donnait droit à 
l'obtention du brevet fédéral de comptable.

B.
Par  décision  du  4 février  2009,  l'OFFT  a  rejeté  la  demande  de 
X._______  au  motif  que  le  règlement  concernant  l'examen 

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professionnel  pour  l'obtention  du  brevet  fédéral  de  comptable  du 
22 juin 1982 ne contenait aucune disposition transitoire autorisant les 
titulaires d'une attestation de réussite aux examens préliminaires pour 
l'obtention  du  diplôme  de  comptable  à  porter  le  titre  de  comptable 
avec  brevet  fédéral.  À  cet  égard,  il  indique  que  les  rédacteurs  du 
règlement  d'examen  en  cause  étaient  pleinement  conscients  de  la 
problématique  posée  par  l'examen  préliminaire  pour  l'obtention  du 
diplôme fédéral de comptable dès lors qu'ils ont expressément prévu 
une disposition transitoire s'y référant  dans le règlement concernant 
l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/contrôleur 
de  gestion  arrêté  le  même  jour.  L'office  ajoute  en  outre  que  les 
exigences relatives à l'expérience professionnelle ainsi  qu'à la durée 
des épreuves ne coïncident pas.

C.
Par mémoire du 6 mars 2009, X._______ a formé recours contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Il  conclut  à  son 
annulation ainsi qu'à la reconnaissance de l'équivalence de l'examen 
préliminaire  pour  l'obtention  du brevet  fédéral  de  comptable  avec le 
brevet  fédéral  de  comptable  ainsi  qu'avec  le  brevet  fédéral  de 
spécialiste en finance et comptabilité. Il requiert également du Tribunal 
administratif  fédéral  qu'il  constate  qu'il  dispose  d'une  formation 
satisfaisant  aux  exigences de la  législation  sur  la  surveillance de la 
révision. Au titre de mesures provisionnelles, il a requis son inscription 
provisoire dans le registre des réviseurs en qualité d'expert-réviseur 
jusqu'à droit connu sur la présente cause. 

À l'appui de ses conclusions, il fait valoir que la non-équivalence de sa 
formation ne saurait être qualifiée de manifeste dès lors que l'ASR l'a 
invité à s'adresser à l'OFFT. Il estime ainsi qu'il aurait dû être agréé à 
titre  provisoire  et  inscrit  au  registre  des  réviseurs.  S'agissant  de 
l'agrément définitif,  le recourant invoque que l'ASR aurait dû l'agréer 
définitivement  sur  la  base  de  la  reconnaissance  de  l'équivalence 
émise par l'organisation faîtière conformément à la compétence qui lui 
est  attribuée  par  l'art. 34  de  l'ordonnance  du  22 août  2007  sur 
l'agrément et la surveillance des réviseurs (OSRev, RS 221.302.3). Il 
fait également valoir qu'un agrément aurait  dû lui être octroyé sur la 
base des dispositions transitoires de la législation sur la surveillance 
de  la  révision.  À  cet  égard,  il  avance  que  l'OSRev  restreint  trop 
l'application de dite clause de rigueur et conduit,  en l'espèce, à une 
violation  de  l'interdiction  de  l'arbitraire.  Le  recourant  invoque  de 

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surcroît  que  le  refus  de  l'ASR  de  l'agréer  provisoirement  puis 
définitivement  contrevient  à  l'interdiction  de  l'arbitraire  ainsi  qu'à 
l'égalité  de  traitement.  Il  estime  par  ailleurs  que  son  non-agrément 
constitue une atteinte grave et arbitraire à sa liberté économique outre 
qu'il dispose d'un droit acquis à être agréé en qualité d'expert-réviseur. 
Enfin, il argue que son non-agrément s'avère contraire au principe de 
la proportionnalité. 

Concernant  la  non-reconnaissance de l'équivalence de sa formation 
par  l'OFFT,  il  fait  valoir  que  la  décision  souffre  d'un  défaut  de 
motivation dans la mesure où l'autorité inférieure a dénié le caractère 
équivalent  de  sa  formation  sans  se  déterminer  sur  la  position  de 
l'organisation  faîtière  responsable  des  examens  supérieurs  en 
comptabilité et controlling. Il estime également que l'OFFT outrepasse 
ses  compétences  lorsque,  en  désaccord  avec  l'organisation  faîtière 
compétente, elle refuse de reconnaître l'équivalence d'une formation. 
Enfin, il  affirme que la décision entreprise est contraire à l'égalité de 
traitement et arbitraire.

D.
Par  décision  incidente  du  19 mars  2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  a  déclaré  irrecevable  la  requête  tendant  à  l'inscription 
provisoire du recourant au registre des réviseurs en qualité d'expert-
réviseur dès lors qu'elle excédait le cadre du litige.

E.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à 
son rejet dans sa réponse du 20 avril 2009.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

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administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

La décision attaquée a été rendue par une des autorités mentionnées 
à l'art. 33 let. d LTAF. Aucune des exceptions mentionnées à l'art. 32 
LTAF n'est par ailleurs réalisée. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le 
présent recours.

1.3 Le  recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne 
de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11, 50 et 52 al. 1 
PA), ainsi  que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 
al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable.

2.
À titre  liminaire,  il  convient  de  circonscrire  l'objet  du  litige. En  effet, 
dans ses écritures, le recourant se plaint du non-octroi de l'agrément 
en qualité d'expert-réviseur par l'ASR alors que la décision entreprise 
émane  de  l'OFFT  et  concerne  exclusivement  la  question  de  la 
reconnaissance  de  l'équivalence  entre  l'examen  préliminaire  de 
comptable et le brevet fédéral de comptable.

2.1 En  procédure  administrative  contentieuse,  l'objet  du  litige 
correspond à l'objet de la décision attaquée dans la mesure où il est 
contesté  devant  l'autorité  de  recours.  La  contestation  ne  saurait 
excéder  l'objet  de  la  décision  entreprise,  soit  les  prétentions  ou les 
rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou 
aurait dû se prononcer (cf. Jurisprudence des autorités administratives 
de  la  Confédération  [JAAC 63.78]  consid. 2).  Dès  lors,  l'autorité  de 
recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait 
l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa 
mission  de  contrôle,  de  violer  la  compétence  fonctionnelle  de  dite 

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autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables 
et,  en  définitive,  de  priver  les  parties  d'un  degré  de  juridiction 
(cf. BENOÎT BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000,  p.  390  s. ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HAENER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 149 ; HANSJÖRG SEILER 
in :  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER,  Praxiskommentar  zum 
Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, n° 27 s. ad art. 54 PA). 
C'est pourquoi, dans ses conclusions, le recourant ne peut en principe 
que  réduire  l'objet  du  litige  –  en  renonçant  à  remettre  en  cause 
certains  points  de  la  décision  entreprise  –  et  non  pas  l'élargir. 
Exceptionnellement,  de  nouvelles  conclusions  peuvent  être  admises 
devant  l'autorité  de recours à la  condition qu'elles soient  en  rapport 
très  étroit  avec  l'objet  du  litige  traité  et  que  l'administration  ait  eu 
l'occasion de se prononcer à leur sujet au cours de la procédure (ATF 
122  V  242  consid. 2a,  ATF  125  V  413  consid. 1 ;  arrêt  du  TAF 
B-6324/2007 du 15 mai 2008 consid. 2, arrêt du TAF B-4962/2007 du 
28 février 2008 consid. 2). 

2.2 En l'espèce, la question du non-agrément du recourant en qualité 
d'expert-réviseur par l'ASR n'a pas fait  l'objet  de la  décision  rendue 
par  l'autorité  inférieure.  Cependant,  dans  la  mesure  où  la 
reconnaissance  de  l'équivalence  de  la  formation  du  recourant  est 
requise  en  vue  de  son  agrément  et  que  l'autorité  de  céans  est 
également autorité de recours contre les décisions prises par l'ASR, il 
convient de reconnaître que les griefs soulevés par le recourant sont 
en rapport étroit avec l'objet du litige. En effet, la décision entreprise 
constitue une décision préjudicielle rendue par l'OFFT dans le cadre 
de  la  procédure  principale  d'agrément  pendante  devant  l'ASR. Cela 
étant,  cette dernière n'est  pas partie  à la  présente procédure et  n'a 
pas eu l'occasion de se déterminer au sujet des griefs du recourant ni 
dans le cadre de la procédure pendante devant l'OFFT ni dans celui 
de la présente procédure de recours. De plus, la seule reconnaissance 
de  l'équivalence  de  la  formation  du  recourant  avec  l'une  de  celles 
considérées comme satisfaisant aux exigences de la législation sur la 
surveillance de la révision ne suffit pas pour obtenir un agrément. En 
effet, une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur 
lorsqu'elle  satisfait  aux  exigence  en  matière  de  formation  et  de 
pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable 
(art. 4  al. 1  de  la  loi  fédérale  sur  l'agrément  et  la  surveillance  des 
réviseurs  [LSR,  RS  221.302]).  Or,  en  l'espèce,  l'ASR  ne  s'est 
prononcée  ni  sur  la  pratique  professionnelle  ni  sur  la  réputation  du 

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recourant.  Par  conséquent,  quelle  que  soit  l'issue  du  recours,  il  ne 
serait  pas  possible  pour  l'autorité  de  céans  d'agréer  sans  autre  le 
recourant  en  qualité  d'expert-réviseur.  Dans  ces  circonstances,  les 
griefs  du recourant  relatifs  à  son  non-agrément  en qualité  d'expert-
réviseur excèdent le cadre du présent litige et sont irrecevables.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les griefs 
du  recourant  concernant  un  agrément  en  qualité  d'expert-réviseur 
n'ayant pas fait l'objet de la décision attaquée s'avèrent irrecevables.

3.
Dans ses écritures, le recourant fait valoir que l'ASR était pleinement 
habilitée à reconnaître l'équivalence de sa formation. Il  conteste par 
conséquent  implicitement  la  compétence  de  l'autorité  inférieure  et 
invoque  un  déni  de  justice  matériel  de  la  part  de  l'ASR. Dans  ces 
circonstances, il convient d'examiner si l'OFFT était autorisé à rendre 
la  décision  entreprise  et  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ASR  a  invité  le 
recourant  à requérir  une reconnaissance de l'équivalence auprès de 
l'OFFT.

3.1 S'agissant de la prétendue compétence de l'ASR, la jurisprudence 
a clairement exprimé que le nombre de formations reconnues comme 
satisfaisant  aux  exigences de la  législation  sur  la  surveillance de la 
révision avait sciemment été limité et que le législateur n'avait retenu 
que celles qu'il jugeait – moyennant, pour certaines, qu'elles aient été 
complétées par une expérience professionnelle d'une certaine durée – 
à même de garantir des prestations de qualité en matière de révision. 
Il en découle que celles ne figurant pas dans la liste de l'art. 4 al. 2 de 
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance 
des  réviseurs  (LSR,  RS 221.302)  ont  été  considérées  comme 
insuffisantes  pour  atteindre ce  but  (cf. arrêt  du TAF B-1940/2008 du 
10 juin 2008 consid. 2.2.3, arrêt du TAF B-3393/2008 du 24 septembre 
2008  consid. 3.5,  arrêt  du  TAF  B-3024/2008  du  1er octobre  2008 
consid. 3.2,  arrêt  du  TAF  du  22 janvier  2009  consid. 3.1).  Quant  à 
l'art. 4 al. 3 LSR qui habilite le Conseil fédéral à reconnaître d'autres 
formations  équivalentes  et  à  déterminer  la  durée  de  la  pratique 
professionnelle requise – lequel a été concrétisé par l'art. 34 OSRev –, 
il  ressort  des  débats  parlementaires  que  cette  disposition  a  été 
ajoutée  afin  de  permettre  la  prise  en  compte  de  l'évolution  à  venir 
dans  le  cadre  des  différentes  formations  de  l'art. 4  al. 2  LSR  (cf. 
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO] 2005 E 989). A contrario, 

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il s'avère que l'ASR, à qui le Conseil fédéral a délégué sa compétence, 
ne saurait reconnaître une formation existant au moment de l'adoption 
de  la  LSR  comme  équivalente  à  celles  mentionnées  dans  dite  loi 
(cf. arrêt du TAF B-1940/2008 du 10 juin 2008 consid. 2.4, arrêt du TAF 
B-3024/2008  du  1er octobre  2008  consid. 3.2,  arrêt  du  TAF  du 
22 janvier 2009 consid. 3.1).

En l'espèce, le  recourant  est  titulaire d'une attestation de réussite  à 
l'examen  préliminaire  de  comptable.  Cette  formation  qui  n'est  plus 
dispensée depuis 1987, ne figure pas à l'art. 4 al. 2 LSR parmi celles 
jugées  à  même  de  satisfaire  aux  exigences  légales  en  matière  de 
formation. De plus, elle ne saurait  être reconnue comme équivalente 
sur la base des art. 4 al. 3 LSR et 34 OSRev dès lors que législateur 
en  connaissait  l'existence,  le  1er septembre  2007,  au  moment  de 
l'entrée en vigueur de la LSR.

Dans  ces  circonstances,  il  sied  de  constater  que  l'ASR  n'est  pas 
habilitée a reconnaître l'équivalence de la formation du recourant avec 
l'une de celles énumérées à l'art. 4 al. 2 LSR.

3.2 Il  convient  encore  d'examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ASR  a 
invité  le  recourant  à  s'adresser  à  l'OFFT, ce  qui  revient  en  quelque 
sorte à se déterminer sur la question de la compétence de l'autorité 
inférieure pour rendre la décision entreprise.

La formation pour laquelle le recourant demande la reconnaissance de 
l'équivalence a été obtenue en 1981. Il s'agit de l'examen préliminaire 
de  comptable  réussi  conformément  au  règlement  des  examens 
fédéraux pour l'obtention du diplôme de comptable du 22 mars 1971 
approuvé  par  le  Département  fédéral  de  l'économie  publique  le 
29 octobre  1979.  Ce  règlement  a  été  abrogé  et  remplacé  par  le 
règlement  de  l'examen  pour  l'obtention  du  diplôme  fédéral  de 
comptable/contrôleur  de  gestion  du  22 juin  1982  approuvé  par  le 
Département  fédéral  de  l'économie  publique  le  6 août  1982.  Aux 
mêmes  dates,  un  nouveau  titre  en  matière  de  comptabilité  a  été 
instauré par  le  règlement de l'examen professionnel  pour  l'obtention 
du  brevet  fédéral  de  comptable.  Ce  règlement  a,  quant  à  lui,  été 
abrogé par règlement de l'examen pour l'obtention du brevet fédéral 
de spécialiste en finance et comptabilité du 29 mai 1999 approuvé le 
5 novembre 1999 par le Département fédéral de l'économie publique. 
En  l'espèce,  le  recourant  requiert  que  l'attestation  de  réussite  aux 

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examens  préliminaires  de  comptable  obtenu  en  1981  soit  reconnue 
équivalente  aussi  bien  au brevet  fédéral  de  comptable  qu'au  brevet 
fédéral  de spécialiste en finance et comptabilité. C'est donc dans ce 
contexte  qu'il  convient  d'examiner  quelle  autorité  est  habilitée  à  se 
prononcer. 

3.2.1 À  teneur  des  art. 26  ss  de  la  loi  fédérale  sur  la  formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), la formation 
professionnelle  relève  principalement  de  la  compétence  des 
organisations  du  monde  du  travail.  Elles  définissent  notamment  les 
conditions  d'admission,  le  niveau  exigé,  les  procédures  de 
qualification,  les  certificats  délivrés  et  les  titres  décernés.  Elles 
tiennent compte des filières de formation qui font suite aux examens. 
Leurs prescriptions sont soumises à l'approbation de l'office (cf. art. 28 
al. 2  LFPr).  Selon  l'ancienne  loi  fédérale  du  19  avril  1978  sur  la 
formation professionnelle  (aLFPr, RO 1979 1687)  – abrogée  par  la 
nouvelle  loi  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2004  mais  encore 
applicable  lorsque  le  recourant  a  accompli  sa  formation  –,  les 
associations professionnelles étaient  déjà habilitées à organiser des 
examens  professionnels  et  des  examens  professionnels  supérieurs 
reconnus par la Confédération et placés sous sa surveillance (art. 51 
al.  1  et  54  al.  1  aLFPr).  Les  associations  professionnelles  qui 
entendent  organiser  ces examens doivent  établir  un règlement  et  le 
soumettre  à  l'approbation  du  Département  fédéral  de  l'économie 
publique (art. 51 al. 2 aLFPr). 

3.2.2 Dans  ces  circonstances,  il  faut  admettre  que  les  conditions 
d'une  éventuelle  reconnaissance  de  l'équivalence  d'une  formation 
antérieure  à  l'adoption  d'un  nouveau  règlement  d'examen devraient, 
en principe, être arrêtées par les organisations professionnelles dans 
le  cadre  de  l'élaboration  dudit  règlement.  Cela  étant,  la  législation 
reconnaît  un  rôle  de  surveillance  et  d'approbation  aux  autorités 
fédérales  compétentes.  En  effet,  comme  susmentionné,  il  leur 
appartient  d'approuver  les  règlements  d'examen  arrêtés  par  les 
organisations  professionnelles  (art. 28  al. 2  LFPr  et  art. 51  al. 2 
aLFPr). De plus, à teneur de l'art. 55 aLFPr, le candidat ayant réussi 
l'examen professionnel  reçoit  un  brevet  alors  que celui  qui  a  réussi 
l'examen professionnel supérieur reçoit  un diplôme. L'art. 48 al. 1 de 
l'ordonnance  sur  la  formation  professionnelle  du  7  novembre  1979 
(aOFPr, RO 1979 1712), prévoit que lesdits brevets ou diplômes sont 
établis  par  l'Office  fédéral  de  l'industrie,  des  arts  et  métiers  et  du 

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travail  auquel  l'OFFT  a  succédé.  S'agissant  d'une  éventuelle 
équivalence d'une formation antérieure, le brevet ou le diplôme peut 
être  décerné  sans  nouvel  examen  aux  personnes  ayant  subi  avec 
succès un examen équivalent avant l'entrée en vigueur d'un règlement 
approuvé (art. 49 al. 1 aOFPr). L'Office fédéral de l'industrie, des arts 
et métiers et du travail est également compétent pour un éventuel du 
titre  obtenu  (art. 50  aOFPr).  La  législation  actuellement  en  vigueur 
habilite également l'OFFT à délivrer les brevets et diplômes décernés 
aux personnes ayant réussi les examens professionnels (art. 43 al. 2 
LFPr). L'OFFT est  en  outre  chargé de la  surveillance des  examens 
professionnels  fédéraux  et  des  examens  professionnels  fédéraux 
supérieurs  (art. 42  al.  2  LFPr  et  art. 23  ss  de  l'ordonnance  sur  la 
formation professionnelle du 19 novembre 2003 (OFPr, RS 412.101). 

3.2.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  qu'une  reconnaissance  de 
l'équivalence  de  la  formation  du  recourant  par  les  organisations 
professionnelles  responsables  de  l'examen  permettant  d'obtenir  la 
délivrance  du  diplôme  ou  brevet  souhaité  ne  saurait,  à  elle  seule, 
suffire. En effet, au vu des dispositions légales susmentionnées, une 
approbation  de la  part  de  l'OFFT s'avère  indispensable. Le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  d'ailleurs  déjà  eu  l'occasion  de  confirmer  les 
attributions de l'OFFT en la matière (cf. arrêt du TAF B-3805/2008 du 
4 décembre 2008 consid. 6). Cette compétence doit d'autant plus être 
reconnue  lorsque,  comme  en  l'espèce,  le  règlement  ayant  aboli  la 
filière de formation pour laquelle  une reconnaissance est  demandée 
ne prévoit pas de dispositions transitoires à ce sujet. En conséquence, 
il  appartient  à l'autorité inférieure de se prononcer, à la lumière des 
règlements en vigueur lors de l'obtention de la formation et de ceux 
les ayant abrogés, sur la reconnaissance d'équivalence requise par le 
recourant.

3.3 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater 
que le  comportement  de l'ASR ne constitue  pas  un déni  de  justice 
matériel  et que l'OFFT est pleinement habilité à se prononcer sur la 
demande  de  reconnaissance  de  l'équivalence  de  la  formation  du 
recourant  avec  le  brevet  fédéral  de  comptable  ainsi  que  le  brevet 
fédéral de spécialiste en finance et comptabilité.

4.
Le recourant fait valoir que la décision attaquée souffre d'un défaut de 
motivation dans la mesure où l'autorité inférieure a dénié le caractère 

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équivalent  de  sa  formation  sans  se  déterminer  sur  la  position  de 
l'organisation  faîtière  responsable  des  examens  supérieurs  en 
comptabilité et controlling. Dès lors que l'invocation de la violation du 
droit  d'être entendu et  en  particulier  du droit  à  obtenir  une décision 
motivée constitue un grief de nature formelle, il convient de l'examiner 
en premier lieu.

4.1 Aux  termes  de  l'art. 35  PA,  même  si  l'autorité  les  notifie  sous 
forme  de  lettre,  les  décisions  écrites  sont  désignées  comme telles, 
motivées,  et  indiquent  les  voies  de  droit  (al. 1).  De  manière  plus 
générale,  la  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu  celui 
d'obtenir  une  décision  motivée.  Il  suffit  à  cet  égard  que  l'autorité 
mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidée  et  sur 
lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé puisse se 
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 
de  cause  (ATF  129  I  232  consid. 3.2).  L'autorité  n'a  toutefois  pas 
l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqués par 
les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne 
satisfait  pas  à  son  devoir  minimum  d'examiner  et  de  traiter  les 
problèmes qui lui paraissent pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3). Le 
droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation 
entraîne en principe l'annulation  de la  décision  entreprise  sans qu'il 
soit  nécessaire  de  vérifier  si,  au  fond,  la  décision  apparaît  justifiée 
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa et les réf. cit.).

4.2 En  l'espèce,  l'autorité  inférieure  a  fait  valoir  que  le  règlement 
concernant  l'examen professionnel  pour l'obtention du brevet fédéral 
de comptable de 1982 ne contenait aucune disposition transitoire. Elle 
a  ensuite  examiné  au  regard  des  règlements  d'examen  idoines  s'il 
s'agissait d'une lacune ou d'un silence qualifié. Son analyse l'a amené 
à  conclure  que  le  défaut  de  dispositions  transitoires  ne  saurait 
consister  en  une  lacune  dès  lors  qu'une  telle  disposition  avait  été 
prévue  dans  le  règlement  concernant  l'examen  pour  l'obtention  du 
diplôme fédéral de comptable/contrôleur de gestion adopté à la même 
date  par  les  mêmes  auteurs.  L'OFFT  a  en  outre succinctement 
comparé  les  épreuves  subies  par  le  recourant  avec  celles  exigées 
pour l'obtention du brevet fédéral de comptable. Il s'est enfin prononcé 
sur  une  éventuelle  application  par  analogie  d'une  jurisprudence  du 
Tribunal  administratif  fédéral  ainsi  que  sur  l'interprétation  des 
règlements d'examen proposée par le recourant. 

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4.3 Il  ressort  de ce qui précède que l'OFFT a suffisamment exprimé 
les motifs l'ayant guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. De plus, 
au  vu  des  arguments  développés dans son mémoire  de recours,  le 
recourant ne saurait se plaindre de ne pas avoir été en mesure d'en 
saisir la portée. L'autorité inférieure n'a certes pas mentionné l'avis de 
l'organisation  faîtière  responsable  des  examens  supérieurs  en 
comptabilité et controlling. Nonobstant, celui-ci n'est nullement motivé 
et  se contente d'exprimer une demande de reconnaissance sans en 
développer plus avant les raisons de sorte qu'on ne saurait reprocher 
à l'autorité inférieure de ne pas s'y être référée. 

En  conséquence  il  faut  admettre  que,  suffisamment  motivée,  la 
décision  attaquée ne viole pas le  droit  d'être entendu du recourant. 
Mal fondé le recours doit être rejeté sur ce point.

5.
Du point de vue matériel,  il  convient  d'examiner si  c'est  à juste titre 
que la reconnaissance de l'équivalence d'une attestation de réussite à 
l'examen  préliminaire  de  comptable  avec  le  brevet  fédéral  de 
comptable a été refusée et si une telle décision ne consacre pas une 
inégalité de traitement.

5.1 À titre liminaire, il sied de déterminer si le défaut de dispositions 
transitoires dans le règlement concernant l'examen professionnel pour 
l'obtention  du  brevet  fédéral  de  comptable  constitue  une  lacune, 
comme  le  prétend  le  recourant  ainsi  que  l'organisation  faîtière 
responsable  des  examens  en  comptabilité  et  controlling  ou  si  c'est 
sciemment que de telles dispositions n'ont pas été retenues.

5.1.1 Selon la jurisprudence, la loi  s'interprète en premier lieu selon 
sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, 
respectivement si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il 
convient  de  rechercher  la  véritable  portée  de  la  norme,  en  la 
dégageant  de  tous  les  éléments  à  considérer,  soit  notamment  des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des 
valeurs  sur  lesquelles  elle  repose  ou  encore  de  sa  relation  avec 
d'autres  dispositions  légales.  Lors  de  cet  examen,  il  convient  de 
privilégier  une  approche  pragmatique  s'inspirant  d'une  pluralité  de 
méthodes, étant précisé que les différentes méthodes d'interprétation 
ne sont  soumises à aucun ordre de priorité ; en particulier,  il  ne se 
fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans 

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ambiguïté  une  solution  matériellement  juste  (ATF  132  III  227 
consid. 3.3.5,  ATF  128  II  56  consid. 4  et  réf.  cit. ;  ATAF  2007/48 
consid. 6.1 ;  ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit 
constitutionnel  suisse,  vol.  I  :  L'Etat,  Berne  2006,  p. 505  ss ;  PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif,  vol.  I  :  Les  fondements  généraux,  Berne 
1994,  p. 142  ss ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  vol.  I, 
Neuchâtel  1984,  p. 122  ss).  Si  plusieurs  interprétations  sont 
admissibles,  il  convient  de  choisir  celle  qui  est  conforme  à  la 
Constitution.  En  effet,  même  s'il  ne  peut  pas  examiner  la 
constitutionnalité  des  lois  fédérales  (art. 191  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), le 
Tribunal fédéral part de l'idée que le législateur fédéral ne propose pas 
de solution incompatible avec la Constitution, à moins que le contraire 
ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi (ATF 131 II 562 
consid. 3.5,  ATF 130  II  65  consid. 4.2,  ATF 129  II  114  consid. 3.1, 
ATF 129 III 55 consid. 3.1.1). 

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. 
Une lacune authentique (ou lacune proprement dite) suppose que le 
législateur  s'est  abstenu  de  régler  un  point  qu'il  aurait  dû  régler  et 
qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la 
loi. Si le législateur a renoncé volontairement à codifier une situation 
qui  n'appelait  pas  nécessairement  une  intervention  de  sa  part,  son 
inaction  équivaut  à  un  silence  qualifié.  Quant  à  la  lacune 
improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes 
une  réponse,  mais  que  celle-ci  est  insatisfaisante.  D'après  la 
jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle 
l'intervention du juge, tandis qu'il  lui est en principe interdit,  selon la 
conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, 
à moins que le fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme 
ne  soit  constitutif  d'un  abus  de  droit,  voire  d'une  violation  de  la 
Constitution (ATAF 2007/48 consid. 6.1 ; ATF 131 II  562 consid. 3.5). 
Une  opinion  minoritaire  en  doctrine  renonce  toutefois  à  opérer  une 
distinction entre lacune proprement et  improprement  dite ; elle  parle 
de manière générale respectivement de lacune involontaire de la loi et 
d'une insuffisance inadmissible du point de vue téléologique pouvant 
être comblée par les organes chargés d'appliquer la loi (ULRICH HÄFELIN/ 
GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5e éd., 
Zurich 2006, n° 243 ; ULRICH HÄFELIN, Zur Lückenfüllung im öffentlichen 
Recht, in : Festschrift zum 70. Geburtstag von Hans Nef, Zurich 1981, 
p. 91 ss,  spéc.  p. 108  s.,  113  s. ;  ERNST A.  KRAMER,  Juristische 

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Methodenlehre,  2e éd.,  Berne  2005,  p. 162  ss).  De  même,  on  peut 
constater  dans  la  jurisprudence  une  tendance  à  s'éloigner  de  la 
distinction  traditionnelle  et  à  admettre  l'existence  d'une  lacune 
susceptible  d'être  comblée  par  un  tribunal  lorsque,  au  regard  des 
valeurs et des objectifs poursuivis par la loi, une réglementation légale 
apparaît comme insuffisante et sujette à complément (ATF 132 III 470 
consid. 5.1, ATF 131 V 233 consid. 4.1, ATF 129 II 438 consid. 4.1.2, 
ATF 123 II 69 consid. 3c ; ATAF 2007/48 consid. 6). 

5.1.2 S'agissant du règlement concernant l'examen professionnel pour 
l'obtention  du  brevet  fédéral  de  comptable  du  22 juin  1982,  il  sied 
d'examiner  si,  au  regard  des  valeurs  et  des  objectifs  poursuivis,  il 
apparaît comme insuffisant et sujet à complément quant à la question 
d'une équivalence avec l'examen préliminaire de comptable obtenu les 
années précédant son entrée en vigueur. À cet égard, il conviendra de 
tenir  compte  de  l'avis  de  l'organisation  faîtière  responsable  des 
examens  supérieurs  en  comptabilité  et  controlling  même  si  elle  ne 
mentionne pas les raisons motivant sa prise de position. En effet, elle 
seule – plus précisément les personnes en place lors de l'élaboration 
du  règlement  en  cause  –  est  véritablement  à  même de  restituer  la 
volonté  historique  des  rédacteurs. Cet  avis  ne  pourra  toutefois  être 
retenu  que  s'il  est  en  accord  avec  une  interprétation  globale  de  la 
réglementation, notamment la systématique des règlements de 1982 
ainsi que les objectifs poursuivis.

5.1.3 À  titre  liminaire,  il  faut  relever  qu'un  examen  en  vue  de 
l'obtention du brevet fédéral de comptable n'existait pas avant l'entrée 
en vigueur du règlement du 22 juin 1982. En effet, antérieurement, les 
examens fédéraux de comptable étaient  régis  par  le  seul  règlement 
des examens fédéraux pour l'obtention du diplôme de comptable du 
22 mars  1971  lequel  prévoyait  un  examen  préliminaire  ainsi  qu'un 
examen  principal.  Seule  une  réussite  lors  de  l'examen  principal 
donnait droit au diplôme fédéral. Le 22 juin 1982, la Société suisse des 
employés  de  commerce  (SSEC)  a  édicté  deux  règlements,  le 
règlement  concernant  l'examen  professionnel  pour  l'obtention  du 
brevet  fédéral  de  comptable  ainsi  que  le  règlement  concernant 
l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/contrôleur 
de gestion lequel a abrogé le règlement des examens fédéraux pour 
l'obtention  du  diplôme  de  comptable  de  1971.  C'est  donc  dans  ce 
contexte  qu'il  convient  d'examiner  si  une  attestation  de  réussite  de 
l'examen préliminaire de comptable selon le règlement de 1971 peut 

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être reconnue comme équivalente au brevet fédéral de comptable.

S'agissant  des dispositions transitoires,  il  faut  bien reconnaître avec 
l'autorité  inférieure  que,  contrairement  au  règlement  concernant 
l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/contrôleur 
de  gestion,  il  ne  contient  aucune  disposition  permettant  au  titulaire 
d'une attestation de réussite aux examens préliminaires de porter  le 
titre  de  comptable  avec  brevet  fédéral.  L'organisation  faîtière 
responsable des examens de spécialiste en finance et comptabilité a 
cependant pris  contact  avec Monsieur Y._______, secrétaire général 
de  la  SSEC lors  de l'élaboration  du règlement  concernant  l'examen 
fédéral pour l'obtention du brevet fédéral de comptable de 1982 ; celui-
ci affirme qu'il  s'agit  d'un oubli. Nonobstant,  il  convient d'examiner si 
d'autres  éléments  plaident  également  en  faveur  d'une  lacune 
proprement  dite  et,  ainsi,  de la  reconnaissance dans le  cadre de la 
systématique même des règlements en cause. 

L'autorité  inférieure  est  d'avis  que,  dès  lors  que  le  règlement 
concernant l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/
contrôleur  de  gestion  mentionne  à  plusieurs  reprises  l'examen 
préliminaire réalisé selon l'ancien règlement, il  faut admettre que les 
auteurs  du  règlement  concernant  l'examen  professionnel  pour 
l'obtention  du  brevet  fédéral  de  comptable  étaient  pleinement 
conscients de la problématique liée à l'examen préliminaire. En effet, 
les règlements ont tous deux été édictés par la SSEC à la même date. 

Cela  étant,  il  sied  de  préciser  que  dans  le  cadre  du  règlement 
concernant l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/
contrôleur de gestion, l'examen préliminaire n'a été envisagé que dans 
son rapport avec l'examen donnant droit au diplôme et non en relation 
avec celui qui donne droit au brevet. À cet égard, il convient de relever 
que les personnes titulaires d'une attestation de réussite à l'examen 
préliminaire  ont  uniquement  le  droit  de  se  présenter  à  l'examen 
principal  selon  le  règlement  de  1971  (art. 35  al. 3  du  règlement 
concernant l'examen pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/
contrôleur de gestion de 1982). En revanche, une telle attestation ne 
donne pas le droit de se présenter aux examens comme le permet le 
brevet fédéral de comptable (art. 11 dudit règlement). 

5.1.4 Avec  l'autorité  inférieure,  il  faut  dès  lors  d'admettre  qu'à  la 
lecture  du  règlement,  il  paraît  difficile  de  reconnaître  que  les 

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rédacteurs  du  règlement  concernant  l'examen  pour  l'obtention  du 
brevet fédéral de comptable entendaient prévoir l'équivalence entre le 
brevet  fédéral  et  la  réussite  de  l'examen  préliminaire  des  examens 
fédéraux de comptable selon le règlement de 1971 dès lors que son 
obtention n'attribue pas les mêmes droits que le fait d'être titulaire du 
brevet de comptable. 

5.2 Nonobstant,  il  convient  d'examiner si  cette interprétation littérale 
et  systématique  du  règlement  d'examen  pour  l'obtention  du  brevet 
fédéral de comptable s'avère conforme au droit constitutionnel et, plus 
précisément, au principe de l'égalité de traitement.

5.2.1 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.)  et  celle contre l'arbitraire 
(art. 9  Cst.)  sont  étroitement  liées.  Une  décision  est  arbitraire 
lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni 
sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle 
établit  des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 129 I 
113 consid. 5.1). L'inégalité  de traitement  apparaît  ainsi  comme une 
forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 127 
I 185 consid. 5, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa et les réf. cit.).

5.2.2 En  l'espèce,  les  titulaires  d'une  attestation  de  réussite  aux 
examens préliminaires de comptable ne peuvent  pas être agréés en 
qualité d'expert-réviseur, sous réserve des autres conditions, alors que 
les  titulaires  du  brevet  fédéral  de  comptable  disposent  selon  la  loi 
d'une  formation  suffisante.  Il  convient  dès  lors  d'examiner  si  cette 
distinction  repose  sur  des  motifs  raisonnables.  Pour  ce  faire,  une 
comparaison de l'examen préliminaire avec l'examen du brevet fédéral 
à la lumière de leur règlement respectif se révèle nécessaire. 

Sur  ce  point,  il  sied,  à  titre  liminaire,  de  constater  que  l'autorité 
inférieure  s'est  contentée  de  comparer  la  durée  des  examens  ainsi 
que les exigences relatives à la pratique professionnelle, en fonction 
de  chacun  des  règlements,  sans  examiner  de  manière  plus 

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substantielle  et  convaincante  si  la  différence  de traitement  réservée 
aux titulaires d'une attestation de réussite aux examens préliminaires 
de comptable repose sur des motifs raisonnables.

S'agissant  de  la  durée  des  examens,  il  faut  relever  que  l'examen 
préliminaire selon le règlement des examens fédéraux pour l'obtention 
du diplôme fédéral de comptable de 1971 représente dix heures alors 
que celui pour l'obtention du brevet fédéral dure entre quinze et dix-
huit heures. Cette durée sensiblement plus longue s'explique en partie 
du  fait  que  de  nombreuses  matières  n'étaient,  pour  l'examen 
préliminaire, sanctionnées que par une épreuve orale, laquelle s'avère 
par  essence  plus  courte.  À  cet  égard,  l'examen pour  l'obtention  du 
diplôme fédéral de comptable/contrôleur de gestion prévoit également 
davantage d'épreuves écrites ainsi  qu'un nombre d'heures d'examen 
plus  grand  que  l'examen  principal  selon  le  règlement  relatif  aux 
examens  fédéraux  de  comptable  de  1971 ;  or,  les  comptables 
diplômés  selon  l'ancien  règlement  bénéficient,  en  vertu  de  l'art. 29 
al. 3 du règlement concernant l'examen pour l'obtention du diplôme de 
comptable/contrôleur  de  gestion,  du  droit  de  porter  le  titre  de 
comptable/ contrôleur de gestion. 

Quant  aux  conditions  relatives  à  la  pratique  professionnelle,  elles 
s'élèvent à quatre ans pour le brevet fédéral alors qu'elles se limitent à 
deux pour se présenter à l'examen préliminaire. En revanche, la durée 
de formation prévue pour la préparation de l'examen préliminaire de 
comptable et pour celui du brevet fédéral de comptable était, pour le 
canton  de  Fribourg  du  moins  (cf. pièce  17  du  bordereau  de  pièces 
produit par le recourant), d'une durée identique ; du surcroît, des cours 
au nombre d'heures quasi-semblable étaient proposés. 

Enfin, les matières d'examen s'avèrent quasi-similaires pour les deux 
examens : comptabilité financière et d'exploitation, principes généraux 
d'organisation  et  organisation  de  la  comptabilité,  connaissance  du 
droit et des papiers-valeurs ainsi que impôts et contributions publiques 
pour l'examen préliminaire selon le règlement de 1971 ; comptabilité et 
techniques  quantitatives  de gestion,  organisation  de  la  comptabilité, 
impôts ainsi que droit pour l'examen du brevet fédéral. 

Dans  ces  circonstances,  il  convient  d'admettre  que  l'examen 
préliminaire de comptable ne diffère pas à ce point de celui du brevet 
fédéral  pour que l'un puisse être reconnu comme équivalent  à l'une 

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des formations reconnues par  la législation sur le surveillance de la 
révision et que l'autre ne le soit pas. 

5.2.3 Ainsi,  force  est  de  constater  que  la  non-reconnaissance  de 
l'équivalence de l'examen préliminaire avec l'examen du brevet fédéral 
de comptable ne repose sur aucun motif raisonnable au regard de la 
situation  à  réglementer  et  constitue  dès  lors  une  inégalité  de 
traitement  contraire  à  l'art. 8  Cst.  Une  interprétation  littérale  et 
systématique  du  règlement  en  cause  s'avérerait  par  conséquent 
contraire à l'égalité de traitement.

5.3 Qui  plus  est,  s'il  est  vrai  que  la  volonté  des  rédacteurs  du 
règlement concernant l'examen pour l'obtention du brevet  fédéral  de 
comptable  de  1982  de  reconnaître  l'équivalence  de  l'examen 
préliminaire avec le nouveau titre conféré ne ressort pas explicitement 
des  dispositions  arrêtées,  il  n'en  demeure  pas  moins  que 
l'organisation  faîtière  responsable  des  examens  en  comptabilité  et 
controlling requiert  explicitement la  reconnaissance de l'équivalence. 
Le  secrétaire  général  de  la  société  des  employés de commerce  en 
place lors de l'élaboration du règlement en cause indique également 
qu'il  n'était  alors  pas  prévisible  que  le  fait  de  ne  pas  reconnaître 
l'équivalence de l'examen préliminaire aurait  de telles conséquences 
quant  à  l'agrément  selon  la  législation  sur  la  surveillance  de  la 
révision. De surcroît,  il  est important de noter que, compte tenu des 
compétences  de  surveillance  et  d'approbation  mais  non  de 
réglementation  des  autorités  fédérales,  si  le  règlement  concernant 
l'examen  pour  l'obtention  du  brevet  fédéral  de  comptable  avait 
expressément prévu une telle équivalence, il paraît peu probable que 
l'approbation lui aurait alors été refusée. Aussi, il  convient de ne pas 
se montrer  trop exigeant  quant  à l'admissibilité  du complètement du 
règlement  concernant  l'examen  professionnel  pour  l'obtention  du 
brevet  fédéral  de  comptable  dès  lors  que  les  organisations 
professionnelles  compétentes  elles-mêmes  requièrent  la 
reconnaissance de l'équivalence. 

5.4 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il sied de combler la 
lacune  contenue  dans  le  règlement  concernant  l'examen  pour 
l'obtention  du  brevet  fédéral  de  comptable  et  de  l'interpréter  de 
manière conforme au droit constitutionnel, en particulier au principe de 
l'égalité  de  traitement.  Partant,  il  faut  reconnaître  l'équivalence  de 
l'examen  préliminaire  de  comptable  avec  le  brevet  fédéral  de 

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comptable.

Cette équivalence peut également être reconnue pour le brevet fédéral 
de spécialiste en finance et comptabilité en vertu de l'art. 21 al. 4 du 
règlement concernant l'examen pour l'obtention du brevet  fédéral  de 
spécialiste en finance et comptabilité du 22 mai 1999 et approuvé le 
5 novembre 1999 par le Département fédéral de l'économie publique.

Dès lors que l'équivalence entre l'examen préliminaire de comptable et 
le brevet de spécialiste en finance et comptabilité a été admise, il sied 
de  constater  que  le  recourant  dispose  d'une  formation  au  sens  de 
l'art. 4 al. 2 LSR. Partant,  l'ASR est désormais habilitée, dès l'entrée 
en force du présent arrêt, à considérer les titulaires d'une attestation 
de  réussite  aux  examens  préliminaires  de  comptable  comme 
satisfaisant aux exigences de formation prévue par la législation sur la 
surveillance de la révision.

6.
Il résulte des considérants précédents que la décision entreprise viole 
le  droit  fédéral  (art. 49  PA).  Bien  fondé,  le  recours  doit  en 
conséquence être admis et la décision attaquée annulée. Partant,  la 
formation  du  recourant  doit  être  reconnue  équivalente  au  brevet 
fédéral  de  comptable  ainsi  qu'au  brevet  fédéral  de  spécialiste  en 
finance et comptabilité.

7.

7.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]). Aucun frais  de procédure n'est  mis à la  charge des 
autorités  inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et 
déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui rembourser 
l'avance de frais de Fr. 1'500.- perçue le 19 mars 2009.

7.2 L'autorité  de  recours  peut  allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la 
partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les 
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA).  La  partie  qui  obtient  gain  de  cause  a  droit  aux 

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dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (art. 7  al. 1 
FITAF). Lorsqu'une partie  n'obtient  que partiellement gain de cause, 
les  dépens  auxquels  elle  peut  prétendre  sont  réduits  en  proportion 
(art. 7  al. 2  FITAF).  Les  dépens  comprennent  les  frais  de 
représentation  et  les éventuels  autres frais  nécessaires  de la  partie 
(art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les 
honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en 
fonction du temps nécessaire à  la  défense de la  partie  représentée 
(art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif  horaire des avocats est  de Fr. 200.-  au 
moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF). 

En  l'espèce,  la  défense  du  recourant  a  nécessité  les  services  d'un 
avocat  dûment mandaté par procuration à cet  effet et  a impliqué un 
échange d'écritures. Cela étant, de nombreux griefs sortant du cadre 
du litige ont été invoqués de sorte qu'il convient de réduire ex aequo et 
bono  l'indemnité  de  partie.  En  conséquence,  en  tenant  compte  du 
barème précité, une indemnité de Fr. 2'000.-, TVA comprise, est ainsi 
équitablement  allouée  au  recourant  à  titre  de  dépens  pour  la 
procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité 
inférieure (art. 64 al. 2 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La  décision  du  4 février  2009  de  l'Office  fédéral  de  la  formation 
professionnelle et de la technologie est annulée. Partant, la formation 
du recourant est reconnue équivalente au brevet fédéral de comptable 
ainsi qu'au brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'avance sur  les frais  présumés de la  procédure  de Fr. 1'500.-  sera 
restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est 
astreinte  à  verser  au  recourant  une  indemnité  de  Fr. 2'000.-  (TVA 
comprise) à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (Recommandé ; dossier en retour)
- à l'Autorité de surveillance en matière de révision

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Expédition : >

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