# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3750f147-ea5f-50a9-9999-2784e017ed80
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2024 F-1679/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1679-2024_2024-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1679/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______, né le (…), 

2. Y._______, née le (…), 

3. Z._______, né le (…), 

Djibouti, 

c/o (…),   

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 11 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

F-1679/2024 

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Faits : 

A.  

Le 6 décembre 2023, X._______ et son épouse, Y._______, ont déposé 

pour eux-mêmes et leurs fils mineur, Z._______ (ci-après : les intéressés, 

les requérants ou les recourants), une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Selon les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) par comparaison avec les données contenues dans le 

système central d’information sur les visas (CS-VIS) et, au demeurant, 

confirmées par l’examen des passeports produits, il est apparu que les 

prénommés avaient bénéficié d’un visa avec entrées multiples délivré par 

la France, valable du 5 juillet 2023 au 1er janvier 2024, pour entrer dans 

l’espace Schengen. 

C.  

Par procurations signées le 11 décembre 2023, X._______ et Y._______, 

agissant pour eux-mêmes et leur fils mineur, ont mandaté la Protection 

juridique de Caritas Suisse auprès du Centre fédéral pour requérants 

d’asile (ci-après: CFA) de Suisse romande pour les représenter dans le 

cadre de la procédure d’asile. 

Le même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 

dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 

par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par les prénommés. 

D.  

Le 15 décembre 2023, les intéressés ont été entendus par le SEM dans le 

cadre d’un entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence de 

la France pour l’examen de leur demande d’asile. Dans ce contexte, le 

requérant a exposé qu’il existait des liens judiciaires forts entre la France 

et Djibouti, qu’il craignait pour sa sécurité dans ce pays et qu’il pourrait être 

facilement extradé de la France vers son pays d’origine, raison pour 

laquelle il était venu en Suisse, dans la mesure où c’est un pays neutre. La 

requérante a quant à elle mentionné que c’est sur les conseils de son 

époux qu’elle avait déposé une demande d’asile en Suisse, du reste pour 

les mêmes motifs que ceux allégués par son conjoint. 

Au cours de ces auditions, X._______ a indiqué, s’agissant de son état de 

santé psychologique, être traumatisé par les injustices vécues dans son 

pays d’origine, être aussi stressé et avoir de la peine à dormir. Il a relevé 

que des médicaments lui avaient déjà été prescrits en conséquence. Sur 

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le plan physique, il s’est plaint d’avoir mal au genou gauche à cause de 

tortures subies dans son pays d’origine. Y._______, quant à elle, a exposé 

être en surpoids, ce qui avait entraîné des problèmes au niveau des 

chevilles et des genoux (arthrose). Sur le plan psychologique, elle a indiqué 

être angoissée et stressée pour son époux. Enfin, les prénommés ont 

souligné le retard de langage dont souffrait leur fils et les problèmes 

d’alimentation de ce dernier en raison du changement d’environnement. 

La représentation juridique mandatée a sollicité l’instruction d’office de 

l’état de santé des intéressés ainsi que l’application de la clause de 

souveraineté du règlement Dublin III. Elle s’est également prévalue des  

art. 2, 3 et 5 CEDH en raison de l’existence de la convention d’extradition 

entre la France et Djibouti, acte qui mettrait en danger la vie du requérant 

si ce dernier se retrouvait sur le territoire français. 

E.  

Le 15 décembre 2023, le SEM a transmis à l’autorité française 

correspondante une requête aux fins d’une prise en charge des requérants, 

considérant que la France était responsable du traitement de leur demande 

d’asile en raison de la délivrance à ces derniers d’un visa Schengen par 

les autorités compétentes de ce pays. 

Le 15 février 2024, les autorités françaises ont accepté la demande de 

prise en charge des intéressés. 

F.  

Par décision datée du 11 mars 2024, notifiée le jour même, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 6 décembre 2023, 

se fondant sur la compétence de la France pour mener la procédure 

d’asile, a prononcé le transfert des intéressés vers ce pays et a ordonné 

l’exécution de cette mesure par le canton de Fribourg, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

En date du 13 mars 2024, la Protection juridique de Caritas Suisse a mis 

fin au mandat de représentation dont les requérants l’avaient investie. 

H.  

Par acte du 16 mars 2024 remis à la poste le lendemain, les intéressés ont 

saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) d’un 

recours dirigé contre la décision précitée de non-entrée en matière. 

Concluant principalement à ce qu’il soit entré en matière sur leur demande 

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d’asile déposée en Suisse, ils ont par ailleurs requis l’octroi de l’effet 

suspensif au recours, le prononcé de mesures superprovisionnelles, le 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale ainsi que l’exemption du paiement 

d’une avance de frais. A l’appui de leur recours, ils ont fait valoir notamment 

les activités politiques d’opposant de X._______ à Djibouti et les risques 

d’extradition de ce dernier par la France dans son pays d’origine, ainsi que 

les persécutions que ce dernier pourrait encourir en cas de retour dans sa 

patrie. Ils ont encore joint divers documents pour attester leurs allégations 

à ce propos. 

I.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 18 mars 2024 du 

Tribunal, l’exécution du transfert des recourants vers la France a été 

provisoirement suspendue. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 

mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.   

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

exception, non réalisée en l'espèce (art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, 

applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; le recours, qui a été interjeté 

dans la forme et le délai prescrits, est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

Il convient dès lors de déterminer si le SEM était en l’espèce fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

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se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

2.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

2.2 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée, aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 règlement Dublin III). 

2.3 Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme c’est 

le cas en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement  

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 RD III ; 

cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 

Vienne 2014, pt 4 ad art. 7). L'Etat responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de 

prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le 

demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. a RD III). 

2.4 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation du système d'information sur les visas CS-VIS, 

par ailleurs confirmée par l’examen des trois passeports produits, qu’un 

visa pour des entrées multiples dans l’espace Schengen avait été octroyé 

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aux intéressés par les autorités françaises pour la période du 5 juillet 2023 

au 1er janvier 2024. 

Dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM a fait application du 

critère de compétence énoncé à l’art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

disposition qui prévoit notamment que si le demandeur est titulaire d’un 

visa en cours de validité, l’Etat membre qui l’a délivré est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale. 

Au surplus, ayant expressément accepté le 15 février 2024 − soit dans le 

délai prévu par l'art. 22 par. 1 règlement Dublin III) − de prendre en charge 

les requérants sur la base de la disposition invoquée par le SEM, la France 

a reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de ces derniers.  

Au vu de ce qui précède, la compétence de la France pour traiter la 

demande d’asile des intéressés doit être admise, ce qui n’est du reste pas 

contesté à proprement parler, les recourants s’opposant à leur transfert 

vers la France pour d’autres motifs.  

3.   

3.1 Il n’y a en outre aucune raison sérieuse de considérer qu’il existe, en 

France, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et dans les 

conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; art. 3 

par. 2 al. 2 du règlement Dublin III). 

3.2 En effet, ce pays est lié par cette charte et, de surcroît, partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés (Conv. réfugiés ; 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. 

3.3 Partant, la France est présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

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procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale  

[ci-après : directive Accueil]).  

3.4 Dans le cadre d’un transfert prononcé vers la France, rien ne 

permettant de renverser cette présomption, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 

2 du règlement Dublin III ne saurait trouver application, d’autant moins que 

les recourants n’ont pas démontré que ce pays violerait dite norme. 

4.  

Dans leur recours, les intéressés s’opposent à leur transfert en France en 

faisant valoir en substance les motifs d’asile liés aux activités d’opposition 

au gouvernement de Djibouti menées par le recourant et sa crainte d’être 

extradé par les autorités françaises vers son pays d’origine où il pourrait 

subir des persécutions de la part des autorités djiboutiennes. Les 

intéressés ont allégué que pour ces raisons, ils seraient en danger en cas 

de transfert vers la France. 

4.1 Le Tribunal tient d’abord à préciser que les motifs d’asile présentés par 

les intéressés, à l’instar des moyens de preuve produits sous cet angle, 

n’ont pas à être examinés dans le cadre de la présente procédure de 

recours (cf. consid. 1.3 supra). En effet, l’objet du présent litige est limité 

par la décision du SEM de non-entrée en matière et de transfert prononcé 

vers la France, à savoir le pays responsable de l’examen de la demande 

d’asile des recourants.  

4.2 Cela étant, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a établi 

le Tribunal dans sa jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

relevant du droit international public. Sur la base du droit interne, le SEM 

peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui 

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concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 

8.5.2 ; arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2). 

4.3 En l’occurrence, n'ayant pas formellement sollicité l'asile en France, il 

incombera en premier lieu aux recourants, à leur arrivée dans ce pays, de 

déposer, dans les meilleurs délais, une demande auprès des autorités 

françaises compétentes et de se conformer à leurs instructions. Une telle 

démarche, qui est indispensable afin de pouvoir, en tant que requérants 

d'asile, se prévaloir de droits et garanties fixés au plan tant international 

que national, leur permettra en particulier de bénéficier des prestations 

prévues par la directive Accueil et aussi de voir leur demande examinée 

dans le respect de la directive Procédure.  

4.3.1 Par ailleurs, le Tribunal relève que les recourants n'ont fourni aucun 

élément concret susceptible d'établir que les autorités françaises 

refuseraient de les prendre en charge et d'examiner leur demande de 

protection internationale une fois déposée, ni qu'elles ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité 

corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays. Il est encore à 

préciser que l’existence d’une convention d’extradition entre la France et 

Djibouti ne signifie pas pour autant que les intéressés seront renvoyés 

dans leur patrie dès leur arrivée sur sol français sans examen préalable de 

leur demande d’asile, comme indiqué ci-avant. 

4.3.2 En outre, les recourants n’ont pas démontré que les conditions 

d'accueil en France − après le dépôt de leur demande de protection 

internationale − revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel au point 

de constituer un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à  

l'art. 3 Conv. torture. De la même façon, ils n’ont pas apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient alors eux-mêmes durablement 

privés de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu’ils ne pourraient pas bénéficier de 

l'aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits.  

4.4 Quant aux déclarations des recourants selon lesquelles ils seraient en 

danger en France, le Tribunal relève que ce pays est un Etat de droit et 

que rien ne laisse à penser que les autorités compétentes ne leur offriraient 

pas une protection adéquate, au cas où ils en feraient la demande. Ces 

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derniers pourront donc sans autre s'adresser, une fois arrivés dans ce 

pays, aux autorités policières ou judiciaires en cas de besoin.  

4.5 Au demeurant, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. 

Autriche [Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 

et références citées ;  2010/45 consid. 8.3). 

4.6 S’agissant de l’état de santé des recourants, le Tribunal rappelle que le 

retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêts de la Cour EDH Savran c. 

Danemark [GC] du 7 décembre 2021, req. no 57467/15, par. 129 et 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a 

des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas 

de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de 

traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à 

ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à 

une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas 

de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.). 

Sans vouloir minimiser les affections, tant physiques (douleur au genou, 

surpoids, arthrose, problèmes d’alimentation) que psychiques (stress, 

angoisse, troubles du sommeil et, retard de langage) dont souffrent les 

recourants, le Tribunal estime que ni les unes ni les autres ne sont graves 

au point de constituer un obstacle à un transfert vers la France, ce pays 

étant en mesure d’offrir des soins médicaux adaptés et de garantir l’accès 

au traitement nécessaire. A ce sujet, le simple fait que d’ultérieurs rendez-

vous d’évaluation seraient recommandés, ou aient été fixés en Suisse, ne 

saurait empêcher le prononcé d’une décision de non-entrée en matière en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. arrêt du TAF D-4235/2021 du 

19 avril 2022 consid. 6.3.1, 6.3.2 et 10.5). De plus, rien au dossier n'indique 

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que les intéressés ne sont pas en mesure de voyager, ni que leurs 

problèmes de santé nécessitent impérativement un traitement sur le long 

cours en Suisse avant de pouvoir envisager un voyage vers la France. La 

situation des recourants n’est partant pas marquée par des considérations 

humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l'homme précitée (cf. affaire Paposhvili c. 

Belgique op. cit., §183). 

En outre, aucun élément concret ne permet de considérer que la France 

refuserait aux intéressés l’accès aux soins en cas d’urgence ou de 

problèmes graves, les soins médicaux essentiels étant garantis dans ce 

pays, même pour les personnes en situation irrégulière (art. 14 par. 1 let. b 

de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables 

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en 

séjour irrégulier [JO L 348/98 du 24.12.2008]). 

Dans le cas où la situation actuelle devait évoluer et où les recourants 

devaient avoir besoin de soins particuliers au moment de leur transfert vers 

la France, il leur appartiendra d'en informer les autorités suisses chargées 

de l'exécution de cette mesure. Le cas échéant, il incombera à celles-ci de 

transmettre, sous une forme appropriée, aux autorités françaises les 

renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

spécifique (art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

4.7 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers la France 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de ses 

obligations internationales. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au 

transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile des intéressés. 

4.8 Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision 

entreprise, de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence marquée par les recourants de 

voir leur procédure d'asile menée par la Suisse.  

5.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert 

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vers la France conformément à l'art. 44 phr. 1 LAsi, étant précisé qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

S'avérant manifestement infondé, il est de plus rejeté dans une procédure 

à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

frais sont sans objet. Le litige prenant fin, les mesures superprovisionnelles 

prononcées le 18 mars 2024 sont caduques. 

6.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et 102m al. 1 

LAsi). 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 let. a et 

6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge des recourants. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Alain Renz 

 

 

Expédition : 

  

F-1679/2024 

Page 13 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (recommandé ; annexes : facture et clé USB) 

– à l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. […]) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg en 

copie, pour information