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**Case Identifier:** c4f4ebff-372f-5fe5-92e0-beafe07b5645
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.06.2018 A/1483/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1483-2018_2018-06-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1483/2018-MC ATA/556/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du  5 juin 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Imed Abdelli, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

9 mai 2018 (JTAPI/445/2018) 

- 2/5 - 

A/1483/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, ressortissant tunisien né en 1978, a fait l’objet de 
diverses sanctions pénales en Suisse depuis 2013 et a, pendant cette même 
période, été à plusieurs reprises renvoyé en Italie en application des accords de 
réadmission liant la Suisse à ce pays. 

2)  Au terme d’une période de prison, en exécution de peine, M. A______ a été 
remis à la police le 6 mai 2018. Le commissaire de police l’a mis en détention 
administrative pour une durée de soixante jours.  

3)  Le 9 mai 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention précitée. L’exécution du renvoi 
était licite et possible, s’agissant d’une détention en phase préparatoire.  

4)  Par acte mis à la poste le 24 mai 2018 et reçu à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le lendemain, M. 
A______, agissant par la plume d’un avocat, a formé un recours contre la décision 
précitée. Il avait fait recours contre une décision d’interdiction d’entrée par-devant 
le Tribunal administratif fédéral, et il n’y avait pas de motif à ce qu’il attende la 
fin de cette procédure en détention. 

  D’autre part, le TAPI aurait dû réexaminer le bien-fondé du renvoi. Le 
recourant était bien intégré à Genève et rencontrait des problèmes médicaux 
certains.  

5)  Le 28 mai 2018, le commissaire de police a informé la chambre 
administrative que M. A______ avait été remis en liberté du 18 mai 2018 par 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
l’Italie ayant refusé de le réadmettre. 

  Le recours était en conséquence irrecevable pour défaut d’intérêt actuel. 

6)  Le 28 mai 2018, M. A______, agissant par la plume de son avocat, a précisé 
que ce dernier ignorait la mise en liberté de M. A______ lors du dépôt du recours. 
L’établissement de détention lui avait indiqué, le 23 mai 2018, qu’il ne pouvait lui 
rendre visite, refusant toutefois de donner d’autres informations. M. A______ était 
passé à l’étude le 25 mai 2018 sans être au clair sur la date de sa mise en liberté ni 
l’autorité qui l’avait décidée. 

  Dans ces circonstances, l’affaire devait effectivement être rayée du rôle, 
mais le commissaire de police devait être condamné aux dépens de la cause. 

- 3/5 - 

A/1483/2018 

EN DROIT 

1.   Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 
de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 25 mai 2018 et 
statuant ce jour, elle ne respecte pas ce délai d’ordre, sans que cela n’ait de 
conséquence, le recourant étant en tout état en liberté. 

  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 
2ème phr. LaLEtr). 

3.  À teneur de l’art. 60 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 

  En principe, la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un 
intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée. Cet intérêt 
doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu. A 
priori, il n'existe plus lorsqu'une personne recourant contre sa détention est comme 
en l'espèce libérée. Ceci vaut tant pour la privation de liberté dans le domaine 
pénal qu'en matière administrative, ou encore pour la privation de liberté (civile) à 
des fins d'assistance. La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances 
particulières, il se justifie d'examiner le recours au fond malgré la libération du 
recourant intervenue durant la procédure devant le Tribunal fédéral 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 et 4.3). 

  La jurisprudence a notamment admis que l'autorité de recours doit entrer en 
matière pour examiner la licéité de la détention administrative d'une personne 
libérée en cours de procédure, dans la mesure où le recourant invoque de manière 
défendable un grief fondé sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101 ; 

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A/1483/2018 

ATF 137 I 296 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 
2014 consid. 2.1 ; ATA/1031/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2). 

4.  En l’espèce, le recourant n’allègue d’aucune manière un grief fondé sur la 
CEDH. 

  Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable faute d’intérêt pour 
recourir, ce qu’il ne conteste pas. 

5.   Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne lui sera de plus allouée.  
En effet, le recours a été déposé  alors que le recourant était depuis plusieurs jours 
en liberté, sans qu’il ne se soit donné la peine d’en informer son conseil.  De plus, 
ce dernier n’a pas immédiatement informé la chambre administrative de la 
situation, alors qu’il aurait pu le faire le jour de la réception du recours  (art. 87 
al. 2 LPA) 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mai 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 mai 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Imed Abdelli, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.  

- 5/5 - 

A/1483/2018 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :