# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2743f083-e67a-5f9f-b38b-431d72b3515c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2020 C/27453/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27453-2002_2020-08-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27453/2002-CS DAS/136/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 27 AOÛT 2020 

 

Recours (C/27453/2002-CS) formé en date du 16 janvier 2020 par Monsieur 

A______, domicilié c/o Hôtel B______, ______ (Genève), comparant par  

Me Leonardo CASTRO, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    9 septembre 2020 à : 

 

- Monsieur A______ 

c/o Me Leonardo CASTRO, avocat 

Rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1207 Genève. 

- Professeur C______ 

Département D______ 

Chemin ______[GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/27453/2002-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7893/2019 du 18 décembre 2019, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures préparatoires, ordonné 

l'expertise psychiatrique de A______, né le ______ 1983, et commis le Professeur 

C______, médecin ______ du Département D______ des Hôpitaux universitaires de 

Genève, aux fonctions d’expert unique, notamment (ch. 1 et 2 du dispositif); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 3 janvier 

2020; 

Que par recours transmis le 16 janvier 2020 à l'adresse de la Chambre de surveillance de 

la Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'il a reçue 

le 6 janvier 2020; 

Que par décision DCJC/75/2020 du 17 janvier 2020, la Chambre de céans a imparti un 

délai à A______ au 4 février 2020 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Que par courriel du 30 janvier 2020, le Service de l'assistance juridique a informé la 

Chambre de céans du dépôt par A______ d'une demande d'assistance judiciaire; 

Que par décision DCJC/297/2020 du 2 mars 2020, la Chambre de céans a imparti un 

nouveau délai à A______ au 19 mars 2020 pour le paiement de l'avance de frais, sa 

requête d'assistance judiciaire ayant été rejetée par décision AJC/786/2020 rendue le 

7 février 2020 par la Vice-Présidente du Tribunal de première instance; 

Que par décision DAAJ/27/2020 rendue le 6 avril 2020, communiquée pour notification 

le 27 mai 2020, la Cour de justice a rejeté le recours formé par A______ contre la 

décision de rejet AJC/786/2020 du 7 février 2020; 

Que par décision DJC/566/2020 du 29 mai 2020, la Chambre de céans a imparti un 

nouveau délai à A______ au 17 juin 2020 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/695/2020 du 30 juin 2020, un délai supplémentaire au 

13 juillet 2020 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 3 août 2020, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise 
psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible 

d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC); 

- 3/4 - 

 

 

C/27453/2002-CS 

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/27453/2002-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 16 janvier 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/7893/2019 rendue le 18 décembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant dans la cause C/27453/2002. 

Renonce à percevoir un émolument. 

 
Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.