# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28dfaa14-b7fd-5d24-aa80-0d9aed256c48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 E-6881/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6881-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6881/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-
Schalch, présidente de cour ;
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______,
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 16 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6881/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 février 2009,

les procès-verbaux d'audition des 9 et 13 mars 2009,

la décision du 16 septembre 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

l'acte daté du 22 septembre 2010 et remis à la Poste, le 23 septembre 
2010, par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision, ainsi les 
demandes  de  dispense  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure  et  de  restitution  de  l'effet  suspensif  dont  le  recours  est 
assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
27 septembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que le recours a, de par la loi, effet suspensif (cf. art. 55 al. 1 PA et 
art. 42 LAsi), de sorte que la requête de restitution de l'effet suspensif  
est sans objet,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant, d'une part de la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et  
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

qu'il  a  affirmé  qu'il  ne  possédait  ni  passeport  ni  carte  d'identité  au 
Nigéria,

qu'il  a  précisé  qu'il  n'avait  pas  entrepris  de  démarches  afin  de  se 
procurer des documents, au motif qu'il ne pouvait contacter personne 
pour le moment,

que, toutefois, ces explications apparaissent manifestement articulées 
pour les seuls besoins de la cause,

que, cela dit,  le récit  qu'il  a livré de son voyage du Nigéria jusqu'en 
Suisse est stéréotypé et, partant, invraisemblable,

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qu'en effet, il  n'est pas crédible que l'intéressé ait été en mesure de 
rejoindre la Suisse sans aucun document d'identité et sans avoir été 
contrôlé aux frontières,

que,  par ailleurs,  le recourant  n'a pas su situer le lieu exact  de son 
arrivée en Europe,

que  son  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  qu'il  maîtrise 
l'anglais, langue de communication largement répandue,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les 
fondements de sa demande d'asile,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ATAF] 2010/2 p. 20ss),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  fait  que  le  recourant  conteste  avoir 
voulu demander l'asile en Autriche n'est pas déterminant, en l'espèce,

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que la qualité de réfugié de l'intéressé peut être exclue, sans que des 
actes d'instruction supplémentaires soient nécessaires, ainsi que cela 
ressort des considérants ci-dessous,

qu'en l'espèce et  en substance,  le  père du recourant,  prétendument 
membre d'une société secrète, serait décédé le 6 janvier 2009,

qu'en  sa  qualité  de  fils  aîné,  l'intéressé  aurait  dû  lui  succéder  et 
adhérer à cette société,

qu'il aurait toutefois refusé et aurait été menacé de mort,

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qu'il  aurait  quitté  son  pays,  après  l'irruption  à  son  domicile  de 
membres de cette société venus pour le tuer,

que les motifs invoqués par l'intéressé ne sont toutefois pas pertinents  
en matière d'asile,

qu'en effet,  ils  ne remplissent  manifestement  aucune des conditions 
exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi,  à savoir des persécutions 
en relation avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un 
groupe social déterminé ou les opinions politiques,

que,  de  plus,  le  recourant  n'a  en  rien  établi  que  ce  type  de 
comportement serait toléré par les autorités nigérianes, de sorte qu'il  
n'aurait  pu  dénoncer  ses  agresseurs  et,  partant,  obtenir  protection 
auprès des autorités de son pays,

qu'au  demeurant,  les  motifs  allégués  ne  sont  que  de  simples 
affirmations qui ne reposent sur aucun fondement concret et sérieux et 
ne sont étayés par aucun commencement de preuve,

que,  prises  dans leur  ensemble,  les  déclarations  de l'intéressé sont 
stéréotypées,  imprécises  et  manquent  considérablement  de 
substance,  de  sorte  qu'elles  ne  satisfont  pas  aux  conditions  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'à  titre  d'exemple,  l'intéressé  s'est  trouvé  dans  l'incapacité  de 
donner  une quelconque information précise  sur  la  société  secrète à 
laquelle son père était censé être affilié depuis près de vingt ans et à  
qui il devait succéder d'office en qualité de membre,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, le recours ne contenant ni arguments ni moyens de preuve 
susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitement 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

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que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc  licite  (cf. art. 83  al. 3  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20]) ;  JICRA 1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

que,  dans ces conditions, il  n'y avait  pas de nécessité,  au terme de 
l'audition  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile  ou d'exécution du renvoi  (cf. art. 32 al. 3  let. c  LAsi, 
ATAF 2009/50 p. 721ss),

qu'en  conclusion,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, 
son  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311)  n'étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  le  Nigéria ne  se  trouve  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  en  proie  à  une  guerre,  une  guerre  civile  ou  une  violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

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qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu'en effet, l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une formation et d'une 
expérience professionnelle  et  n’a pas allégué de problème de santé 
particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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