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**Case Identifier:** 64b37c9d-9e06-55ef-8675-24c02c0f886b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2010 D-8523/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8523-2007_2010-11-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8523/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Gérald Bovier, Nina Spaelti Giannakitsas, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Turquie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 15 novembre 2007 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8523/2007

Faits :

A.
Le 3 juin 2006, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendu les  4,  7 et  20 juin  2006,  ainsi  que le  28 août  suivant,  il  a  
déclaré  être  d'ethnie  kurde,  de  religion  [...]  et  provenir  de  [...].  Il  a 
affirmé qu'il était sensible à la cause kurde de par ses origines, ayant  
par le passé été brimé en raison de celles-ci. Pour ce motif, il  aurait 
participé à plusieurs manifestations organisées par des mouvements 
pro-kurdes. En  2003,  il  aurait  adressé  une  demande d'adhésion  au 
Halkin Demokrasi Partisi (HADEP), demeurée sans suite en raison de 
la  disparition du parti. En 2005,  il  aurait  versé un don en faveur du 
Demokratik Toplum Partisi (DTP).

Le 15 février 2004, le 21 mars 2004 et le 21 mars 2005, ainsi qu'à une 
autre  date,  en  2004,  qu'il  n'a  pas  pu  citer,  A._______  aurait  été 
interpellé alors qu'il  participait à des rassemblements, puis maintenu 
en détention au poste de police local, durant deux jours au maximum. 
Il  aurait,  durant  ces gardes à vue, été insulté,  privé de nourriture et 
frappé. Lors de sa dernière manifestation, le 21 mars 2005, un de ses 
amis, Ümit  Gönültas, aurait  été abattu. D'autres camarades auraient 
ensuite été arrêtés et maltraités par la police. Prenant peur, l'intéressé 
aurait décidé de quitter la Turquie.

A._______  a  légalement  obtenu  un  passeport,  le  [...],  puis  un  visa 
pour la Suisse, valable du 4 au 31 janvier 2006. Il a quitté son pays par  
avion  à  destination  de  Zurich,  le  6  janvier  2006,  a  rejoint 
immédiatement la France, où il  a demandé l'asile, puis a été refoulé 
vers la Suisse, le 2 juin 2006, y déposant sa demande de protection.

A l'appui de ses dires, A._______ a notamment produit son passeport,  
une  copie  de  sa  demande  d'adhésion  au  HADEP,  une  quittance 
attestant du don versé au DTP et plusieurs extraits de presse relatifs 
aux  manifestations  alléguées.  Il  a  également  fourni  une  note 
manuscrite  du 8  juin  2006,  dans  laquelle  il  est  en  particulier  relaté 
qu'après son départ  du pays, des personnes se sont rendues à son 
domicile, cherchant à connaître son lieu de résidence.

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C.
Par décision du 15 novembre 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée  par  le  requérant,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, considérant que les motifs d'asile 
avancés  n'étaient  pas  vraisemblables.  Il  a  notamment  estimé  que 
l'intéressé  ne  revêtait  pas  un  réel  profil  politique  et  que  la  seule 
participation aux rassemblements allégués ne suffisait pas à conduire 
à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  Il  a  mis  en  doute 
l'engagement de A._______ pour la cause kurde, dans la mesure où 
ses  déclarations  sur  ce  point  ne  dépassaient  pas  le  stade  des 
généralités. Il  a  par  ailleurs  relevé  que  le  dénommé Ümit  Gönültas 
n'était décédé ni le 21 mars 2005, ni dans le cadre d'une célébration 
du  Nevroz. Il  a  encore  souligné qu'après  sa dernière  manifestation, 
l'intéressé  avait  vécu  plusieurs  mois  en  Turquie  sans  connaître  de 
difficultés  et  qu'il  avait  obtenu  son  passeport,  puis  quitté  la  Turquie 
légalement,  ce  qui  démontrait  que  les  autorités  turques  ne  lui 
reprochaient aucune activité subversive. L'ODM a enfin estimé que les 
pièces  produites,  soit  ne  concernaient  pas  directement  A._______, 
soit  ne  se  rapportaient  pas  directement  aux  faits  à  l'origine  de  sa 
demande de protection,  de sorte  qu'elles  devaient  être  écartées de 
l'administration des preuves.

D.
Le  17  décembre  2007,  A._______  a  interjeté  recours  contre  la 
décision  précitée,  concluant  en  substance  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  de  l'admission  provisoire,  et  sollicitant  l'assistance 
judiciaire partielle ainsi que la dispense de l'avance de frais. Il  a fait  
valoir  que, contrairement à ce qu'avait  retenu l'ODM, il  était  engagé 
dans la cause kurde, que les manifestations alléguées revêtaient  un 
caractère politique et que sa participation à celles-ci était de nature à 
l'exposer  à  des persécutions. Il  a  affirmé que le  manque de détails 
dans  ses  déclarations  s'expliquait  par  l'absence  de  requête  précise 
formulée dans le  cadre  des auditions,  par  son jeune âge et  par  sa 
simple  position  de  sympathisant,  laquelle  le  rendait  au  demeurant 
encore plus vulnérable devant les autorités turques. Citant des extraits 
de  rapports  émis  en  2007  par  Amnesty  International  (AI)  et 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), il a allégué que son 
profil  l'exposait  à des violences et  à des poursuites illégitimes de la 
part de ces autorités.

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A._______ a produit, sous forme de télécopie, deux attestations non 
datées émanant prétendument, pour l'une, du DTP, et pour l'autre, de 
sa  "Municipalité".  La  première  attestation  certifie  que  l'intéressé  est 
membre  du  DTP.  La  deuxième  mentionne  principalement  qu'il  est 
"recherché par la police et les militaires". A._______ a encore produit 
une  lettre  de  l'avocat  de  sa  famille,  datée  du  28  novembre  2007, 
attestant  que,  bien  que  n'ayant  jamais  été  placé  en  garde  à  vue 
officiellement,  il  avait  été  l'objet  de  pressions  et  de  discriminations 
scolaires en raison de son appartenance ethnique et de sa confession. 
L'avocat  mentionne  en  outre  avoir  appris  que  l'intéressé  était 
"recherché pour les événements de Nevroz 2002", qu'un "mandat de 
perquisition et d'arrêt" avait été émis à son encontre par [...], laquelle 
importunait souvent sa famille, et que le maire du village avait lui aussi 
été interrogé à son sujet. A._______ a enfin fourni une attestation du 
22 novembre 2007 du Service des classes d'accueil et d'insertion du 
canton de Genève faisant en substance état de sa bonne intégration 
scolaire en Suisse.

E.
Par  décision  incidente  du  24  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a 
constaté le droit "ex lege" du recourant à attendre en Suisse l'issue de 
la procédure et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.

F.
Amené à se prononcer sur le recours, l'ODM, le 22 janvier 2008, en a 
proposé le rejet. Il a nié toute valeur probante à l'attestation du DTP 
dans la mesure, notamment, où l'intéressé n'avait jamais allégué avoir 
été membre de ce parti. Il en a fait de même avec l'attestation de la 
"Municipalité",  celle-ci  n'étant pas compétente pour attester des faits 
en question. Il a enfin constaté que le contenu de la lettre de l'avocat  
de la famille ne rejoignait  pas, sur divers points,  les déclarations de 
A._______. A titre d'exemple, il a relevé que celui-ci avait affirmé avoir 
été interpellé à plusieurs reprises entre 2004 et 2005, sans que des 
mesures  judiciaires  n'aient  été  engagées  contre  lui,  situation  qui 
n'aurait pu se produire si des poursuites avaient été initiées en 2002 
déjà, comme mentionné dans l'attestation. L'ODM en a conclu que les 
pièces  fournies  avaient  été  rédigées  par  complaisance  et,  qu'au 
demeurant, elles n'étaient pas de nature à prouver l'existence des faits  
allégués.

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G.
A._______  a  été  invité,  le  30  janvier  2008,  à  se  déterminer  sur  la 
réponse de l'ODM. Le courrier la contenant a toutefois été retourné à 
l'expéditeur avec la mention "Non réclamé".

H.
Les  autres  faits  importants  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), lequel, en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence,  l'intéressé a tenu des propos flous,  imprécis  et 
parfois contraires à la réalité en ce qui concerne les faits à l'origine de  
sa  demande  d'asile.  En  aucun  cas  ses  dires  ne  reflètent  un  réel 
engagement  en  faveur  de  la  cause  kurde  ni  ne  révèlent  l'existence 
d'un risque de subir des persécutions de la part des autorités turques.

Ainsi, A._______  s'est montré vague sur les dates et les raisons des 
manifestations auxquelles il a dit avoir participé, de même que sur les 
circonstances de ses arrestations et de ses détentions. Certes, peu de 
questions  lui  ont  été  posées,  lors  des  auditions,  sur  le  détail  des 
événements. On aurait toutefois pu attendre que le recourant fournisse 
spontanément  un  récit  précis,  ne  se  limitant  pas  à  des  énoncés 
purement  factuels  dénués  de  toute  personnalisation.  Tel  n'a 
manifestement  pas  été  le  cas.  A  titre  d'exemple,  A._______  a  été 
hésitant,  voire  inconstant,  sur  le  nombre  de  ses  interpellations, 
indiquant, lors de son audition du 7 juin 2006, avoir été arrêté deux ou 
trois fois, puis, lors de l'audition du 28 août suivant, avoir connu trois 
ou  quatre  arrestations,  avant  de  fournir  les  dates  exactes  de  trois 
gardes  à  vue  et  d'indiquer  être  incapable  de  se  souvenir  de  la 
quatrième. L'intéressé a  en outre  déclaré  qu'à  l'occasion du dernier 
rassemblement auquel il avait participé, le 21 mars 2005, le dénommé 
Ümit Gönültas avait  été tué. Or celui-ci  n'est mort  ni  à cette date ni 
dans  les  circonstances  évoquées. Ce  constat,  d'une  part,  démontre 
que le recourant n'a pas participé à la manifestation du 21 mars 2005 
et, d'autre part,  permet de mettre en doute son engagement pour la 
cause  kurde,  dans  la  mesure  où  il  n'a  à  l'évidence  qu'une 
connaissance restreinte  des événements  importants  aux yeux de  la 
minorité ethnique. Contrairement à ce qu'il prétend dans son recours, 
son jeune âge et sa simple qualité de sympathisant n'expliquent pas 
ses larges lacunes.

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A  cela  s'ajoute  qu'après  sa  prétendue  dernière  manifestation, 
l'intéressé a pu demeurer en Turquie durant de nombreux mois sans y 
être recherché, qu'il y a obtenu son passeport et qu'il a quitté son pays 
légalement, ce qu'il  n'aurait  à l'évidence pas pu faire si les autorités 
avaient été à sa poursuite et qu'elles l'avaient suspecté de mener des 
activités subversives à leurs yeux.

Enfin, les documents annexés au mémoire de recours ne sont pas de 
nature à rendre plausible l'existence, pour l'intéressé, d'un risque de 
subir  de sérieux préjudices en cas de retour en Turquie. Non datée, 
fournie à l'état de photocopie, établie sur un papier dépourvu d'en-tête, 
frappée  d'un  sceau  illisible  et  émanant  d'une  personne  prima  facie 
sans compétence pour  l'émettre,  l'attestation de la  "Municipalité"  ne 
saurait  se voir  reconnaître  de valeur  probante. L'attestation  du DTP, 
non datée également, selon laquelle l'intéressé serait membre du DTP, 
contredit, elle, totalement les allégations précédentes et les discrédite 
par  conséquent.  Il  en  va de  même de  l'attestation  du  28  novembre 
2007 de l'avocat de la famille du recourant. A aucun moment, en effet,  
A._______ n'a mentionné avoir participé au Nevroz en 2002 et avoir 
connu des ennuis pour ce motif. Si  tel  avait  été le cas, la poursuite 
judiciaire à laquelle se réfère l'avocat aurait été menée sans délai, en 
tous  les cas  pas cinq ans plus  tard. L'intéressé aurait  été poursuivi 
avant  son  départ  du  pays  et  n'aurait  surtout  pas  pu  obtenir  son 
passeport  ni  s'expatrier  en  toute  légalité.  Partant,  le  document  de 
l'avocat  n'est  pas  apte  à  démontrer  l'existence  des  motifs  d'asile 
invoqués.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire est prononcée 
aux conditions prévues par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 
du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er 
janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi  
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.1.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  ou 
dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi dans son pays.

6.1.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur lui (cf. consid. 3 ci-dessus). 

6.2 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

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premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (ATAF  2009/51  consid.  5.5  p.  748,  ATAF 
2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et 
jurisp. cit.).

7.2 La situation en Turquie n'est pas caractérisée par une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Celui-ci est jeune, dispose d'un réseau familial 
et certainement social dans son pays et n’a pas allégué de problème 
de santé particulier. Il ne se trouvera par conséquent pas à son retour 
dans une situation plus délicate que l'ensemble de ses concitoyens.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). La demande d'assistance judiciaire de l'intéressé ayant 
été admise, il est toutefois renoncé à leur perception.

(dispositif page suivante)

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D-8523/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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