# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08ae3e09-6dd7-591b-a192-10d4c3ededd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2010 D-3942/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3942-2010_2010-06-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3942/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
E._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 mai 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3942/2010

Vu

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en 
date du (...), demande sur laquelle n'est pas entré en matière l'ODM, 
le (...),

le fait que l'intéressé est retourné dans son pays d'origine le (...) avec 
une aide au retour,

la deuxième demande d'asile déposée par l'intéressé et son épouse, 
accompagnés de leurs trois enfants, le (...) mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des (...) et (...) mars 2010 desquels il 
ressort :

- que l'intéressé, d'ethnie bosniaque et de religion musulmane, aurait 
travaillé dans le domaine de l'entretien du (...), en hiver uniquement, 
dans le centre (...) de F._______ - financé par (…) [un Etat étranger] – 
depuis le (...) 2006 jusqu'à septembre 2009,

-  que depuis 2007, le  directeur du centre l'aurait  mis sous pression 
pour  qu'il  adhère  à  l'organisation  G._______  et  systématiquement 
menacé de licenciement,

- que l'intéressé aurait depuis lors été licencié tous les six mois avant 
d'être  systématiquement  et  immédiatement  réengagé,  son  dernier 
contrat étant échu en octobre 2009,

- qu'il se serait plaint de ces agissements, en vain, au poste de police 
de F._______ – à une date qu'il ne parvient pas à déterminer,

- qu'il  ne serait  pas retourné dans la  ville de F._______ lors de son 
retour en Bosnie et Herzégovine en 2010, son épouse l'ayant entre-
temps informé des menaces téléphoniques dont elle avait fait l'objet,

-  qu'il  aurait  alors  vécu en Croatie  durant  environ deux mois,  après 
avoir séjourné durant trois jours à Sarajevo,

- que son épouse a dans les grandes lignes repris ses déclarations, 
insistant  sur  le  fait  que,  depuis  septembre  2009,  elle  avait  été 
importunée au téléphone à plusieurs reprises par des inconnus qui lui 

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posaient des questions au sujet de son époux ; qu'elle aurait, en vain, 
cherché la protection du maire de la municipalité de son domicile,

- que le (...) mars 2010, elle aurait rejoint son mari à Zagreb avant de 
gagner la Suisse avec ce dernier,

la  décision  du  21  mai  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Bosnie  et  Herzégovine  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  comme  exempts  de  persécution 
(safe country), et considérant que le dossier ne révélait pas d'indices 
de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 
requérants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi 
et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

l'acte  daté  du  1er  juin  2010,  par  lequel  les  intéressés  ont  recouru 
contre  cette  décision,  ont  conclu  à  l'entrée  en  matière  sur  leur 
demande, à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire, 
et  ont  requis  la  dispense  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure  ;  le  fait  qu'ils  ont  pour  l'essentiel  repris  les  motifs 
développés  antérieurement,  l'intéressé  faisant  au  surplus  valoir  que 
son état psychique fragilisé – causé par les événements vécus durant  
la guerre – le rendait  plus vulnérable face aux manipulations de ses 
employeurs G._______,

la  réception  par  le  Tribunal  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de 
première instance, en date du 3 juin 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 

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de  Suisse  (art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi, 
art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
le  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre  
que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile déposée par les recourants,

qu'en conséquence, la conclusion des recourants tendant à l'octroi de 
l'asile est irrecevable (cf. dans ce sens ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.,  JICRA 1996 
n° 5  consid. 3 p.  39,  JICRA  1995  n° 14  consid. 4  p. 127s.  et 
jurisprudence citée),

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral désigne les 
Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il 
estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si un requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  [Conv.  torture, RS 0.105])  et  les 
situations  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée,  à 
l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi (JICRA 
2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247s., JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, 

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JICRA  2003  n° 20  consid. 3c  p. 130,  JICRA  2003  n° 19  consid. 3c 
p. 124s., JICRA 2003 n° 18 consid. 4 et 5 p. 111ss),

qu'en date du 25 juin 2003, prenant acte du niveau de garantie élevé 
en  matière  de  droits  de  l'homme  et  de  libertés  fondamentales 
internationalement reconnus octroyé par la  Bosnie et  Herzégovine à 
l'ensemble  de  ses  citoyens,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  ce  pays 
comme Etat exempt de persécutions, et n'a pas, depuis lors, révoqué 
cette désignation,

qu'il ne s'agit là que d'une présomption, qui peut être renversée par la 
présence d'indices de persécution concrets, au sens décrit ci-dessus,

que le dossier ne révèle aucun fait propre à constituer de tels indices,

qu'en  effet,  le  recourant  a  essentiellement  fait  valoir,  lors  de  ses 
auditions,  des  motifs  relatifs  à  ses  conditions  de  travail  (pressions 
psychologiques injustifiées),

que de tels motifs ne sauraient être assimilés à des persécutions au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu'en outre, les déclarations selon lesquelles l'intéressé ne travaillait 
pour  le  centre  (...)  que  durant  la  saison  hivernale  ne  sont  pas  en 
adéquation avec son contrat de travail et la lettre de licenciement de 
son  employeur  datée  du  (...)  -  dont  il  est  fait  état  et  qui  a  été 
partiellement  traduite  lors  de  l'audition  du  (...)  mars  2010  –,  dont  il  
ressort une période d'engagement allant du (...) au (…) 2006,

qu'en  outre,  les  motifs  d'asile  liés  à  la  présente  demande  diffèrent 
totalement  de  ceux  avancés  lors  de  la  demande  déposée  le  (...)  -  
discriminations liées à son refus de voter pour le parti (...) en Bosnie et 
Herzégovine -,  alors même qu'ils  existaient antérieurement au dépôt 
de sa première demande, ce qui fait douter de leur réalité,

que  les  explications  données  en  cours  d'audition  selon  lesquelles 
l'intéressé n'était pas en possession de moyens de preuve à l'époque 
de sa première demande d'asile ne sauraient  à elles seules justifier 
l'invocation aussi tardive de ces motifs,

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que les ennuis qu'aurait connus son épouse, à supposer qu'ils soient  
avérés, ne sauraient non plus être qualifiés de persécutions au sens 
déjà rappelé,

qu'en effet, les appels téléphoniques allégués n'auraient porté que sur 
les rapports de travail entre son époux et son employeur (pv aud. de la 
recourante  du […] mars  2010 [2ème pv]  p. 3  s.,  qui  diverge  sur  ce 
point du pv aud. du [...] mars 2010 [1er pv] p. 5),

que  par  ailleurs,  les  recourants  ont  indiqué  n'avoir  jamais  exercé 
d'activité  politique  dans  leur  pays  d'origine  ni  avoir  rencontré  de 
problème majeur avec les autorités de leur pays ou d'autres problèmes 
déterminants avec leurs concitoyens avant les événements présentés 
comme motifs d'asile,

que  les  recourants  n'étant,  de  toute  évidence,  pas  menacés  de 
persécution au sens de  l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent pas bénéficier de 
l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément à l'art. 33 de la  Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque sérieux, 
pour les recourants, d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il s'ensuit qu'il n'existe aucun indice concret de persécution au sens 
de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants,

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 a et  b p. 157 s.,  et  jurisp. cit.),  dans la 
mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 
concrète des recourants,

qu'en effet, tout d'abord, la Bosnie et Herzégovine ne se trouve pas en 
proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation de violence 
généralisée, comme déjà relevé plus haut,

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pourraient 
être  mis  sérieusement  en  danger  pour  des  motifs  qui  leur  seraient 
propres,

que, sous l'angle médical, l'autorité de première instance a estimé que 
le renvoi des intéressés dans leur pays d'origine ne conduisait pas à 
une mise en danger concrète, la Bosnie et Herzégovine disposant de 
structures médicales de base susceptibles de répondre  aux besoins 
des recourants, lesquels y ont déjà bénéficié de traitements médicaux,

que les intéressés n'ont produit aucun rapport médical susceptible de 
remettre en cause cette analyse,

que  le  Tribunal  n'est  ainsi  pas  fondé  à  conclure  que  les  intéressés 
souffrent  d'affections  psychiques  ou  physiques  d'une  gravité  telles 
qu'un retour  dans leur  pays serait  de  manière  certaine  de  nature  à 
mettre concrètement et sérieusement en danger leur vie ou leur santé 
à  brève  échéance,  respectivement  que  leur  état  nécessite  im-
pérativement  des  traitements  médicaux  ne  pouvant  être  poursuivis 

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qu'en  Suisse,  sous  peine  d'entraîner  de  telles  conséquences  (cf. 
JICRA 2003 n° 24, consid. 5b p. 157 s.),

qu'au  demeurant,  les  recourants  disposent  d'un  réseau  familial  et 
social dans leur pays, sur lequel ils devraient pouvoir compter à leur 
retour,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997  n°  27  consid. 4a  et  b  p. 207  s.,  et  jurisp.  cit.),  les 
recourants  étant  tenus de collaborer  à  l'obtention  de documents  de 
voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que la demande de dispense du paiement de l'avance de frais est dès 
lors sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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