# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38163d6a-98b3-5f35-917b-b92e580e69fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.08.2017 A/2355/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2355-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2355/2017-CS DCSO/420/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2355/2017-CS) formée en date du 29 mai 2017 par A______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me B______, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 21 août 2017 
à : 

- A______ SA 
c/o Me B______, avocat 

 

- C______ 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2355/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 25 mai 2016, "EX-D______ SA", représentée par Me B______, a requis la 
poursuite de C______, en se fondant sur l'acte de défaut de biens n° 95 xxxx88 D 

établi le 15 avril 1997. 

 b. La FINMA a prononcé la faillite de D______ SA le ______2012. Elle a 
ordonné la reprise du portefeuille d'assurés de cette société par A______ SA. Ces 

informations figurent sur le site Internet de la FINMA, ont fait l'objet d'un 

communiqué de presse de la FINMA du ______2012 et d'une publication dans la 

Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC). 

 c. Le 28 février 2017, le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx60 S, a été 
notifié au poursuivi, qui n'y a pas formé opposition. Le créancier est "EX-

D______ SA". 

 d. Le 21 mars 2017, A______ SA a requis la continuation de la poursuite. 

 e. Constatant que la créancière était en liquidation, l'Office des poursuites  
(ci-après: l'Office) a demandé, le 25 avril 2017, à Me B______ de fournir une 

procuration d'EX-D______ SA et d'A______ SA. 

 f. N'ayant reçu aucune procuration de la part de l'avocat, l'Office a, par décision 
du 16 mai 2017, considéré la poursuite susmentionnée comme nulle et de nul effet 

- Ex-D______ SA n'existant pas - et annulé la notification du commandement de 

payer. 

B. Par plainte expédiée le 29 mai 2017, A______ SA demande l'annulation de cette 
décision. Elle ne conteste pas que D______ SA n'existe plus, étant en liquidation. 

Elle soutient toutefois avoir repris la totalité du portefeuille d'assurés de cette 

assurance. Par ailleurs, l'annulation de la poursuite plus d'une année après la 

réquisition de poursuite lui causait un préjudice. Elle produit la procuration qu'elle 

a donnée à E______ SA, en vue du recouvrement de la créance, ainsi que celle de 

cette société en faveur de son conseil. 

L'Office conclut au rejet de la plainte, la poursuite étant nulle de plein droit. 

Le poursuivi ne s'est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet. 

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A/2355/2017-CS 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 3 et 7  

al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17  

al. 1 LP), telle la décision déclarant nulle une poursuite et annulant un 

commandement de payer. 

Déposée dans le délai légal (art. 17 al. 1 LP) et selon la forme prescrite (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA), la plainte est recevable. 

2. Est litigieuse la question de savoir si l'Office était fondé à déclarer nulle la 
poursuite et annuler le commandement de payer. 

2.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 
et domicile du créancier. Est nulle de plein droit la poursuite engagée par une 

entité dépourvue de la capacité d'être partie du fait qu'elle ne jouit pas de la 

personnalité juridique ou qu'elle est inexistante; la nullité doit en être relevée 

d'office (ATF 140 III 175 consid. 4.1; 114 III 62 consid. 1; 105 III 107 consid. 2). 

En revanche, la désignation inexacte, impropre ou équivoque, voire totalement 

fausse, ou incomplète d'une partie n'entraîne la nullité de la poursuite que 

lorsqu'elle est de nature à induire les intéressés en erreur et que tel a effectivement 

été le cas. Dans ce cas, les actes de poursuite déjà réalisés seront rectifiés  

(ATF 120 III 11 consid. 1b; ACOCELLA, in BaK SchKG I, 2ème édition, 2010,  

n° 27 ad art. 38 LP). 

2.2 En l'espèce, la poursuite a été requise par "EX-D______ SA", soit une société, 
qui n'existe pas. En effet, la raison sociale "EX-D______ SA" n'est pas inscrite au 

registre du commerce, ce que la plaignante ne conteste pas. Toutefois, il ne fait 

aucun doute que la créancière visée était bien D______ SA. Or, celle-ci est 

tombée en faillite, et la FINMA a ordonné la reprise de l'ensemble du portefeuille 

des assurés de D______ SA par A______ SA. Le transfert du portefeuille 

d'assurés à une autre assurance, comme mesure de sûretés que la FINMA est 

habilitée à prononcer, est expressément prévu par l'art. 51 al. 2 let. d de la Loi sur 

la surveillance des entreprises d'assurances (LSA; RS961.01). L'information 

relative à ce transfert a été largement rendue publique, notamment, par le 

communiqué de presse de la FINMA du ______2012 et la publication dans la 

FOSC. La connaissance de la reprise par A______ SA du portefeuille d'assurés de 

D______ SA peut donc être imputée au poursuivi. 

Par ailleurs, la réquisition de poursuite fait état d'un acte de défaut de biens dont le 

numéro et la date d'établissement sont clairement visés. Ainsi, la désignation 

inexacte de la créancière – EX-D______ SA au lieu d'A______ SA, qui a repris le 
portefeuille d'assurés de D______ SA – ne pouvait pas prêter à confusion. Il ne 

https://intrapj/perl/decis/140%20III%20175
https://intrapj/perl/decis/114%20III%2062
https://intrapj/perl/decis/105%20III%20107
https://intrapj/perl/decis/120%20III%2011

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fait, en effet, aucun doute que la créance déduite en poursuite est celle détenue 

précédemment par D______ SA, dont le portefeuille d'assurés a été repris par 

A______ SA. 

Partant, il y a lieu d'accueillir la plainte, d'annuler la décision du 16 mai 2017 et 

d'inviter l'Office à rectifier ses registres et le commandement de payer en ce sens 

que la créancière de la poursuite n° 16 xxxx60 S est A______ SA. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 29 mai 2017 par A______ SA contre la décision 

de l'Office des poursuites du 16 mai 2017 déclarant nulle la poursuite n° 16 xxxx60 S et 

annulant la notification du commandement de payer y relatif. 

Au fond : 

L'admet et annule la décision précitée. 

Invite l'Office des poursuites à rectifier la poursuite précitée en ce sens que le créancier 

est A______ SA. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.