# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82f1fb81-4e4b-5323-b8ec-f9d17d7a6317
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2025 A/2600/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2600-2025_2025-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2600/2025-EXPLOI ATA/1009/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 septembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ 

E______ recourantes 
 

contre 

SERVICE DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE GENÈVE intimé 
 

- 2/8 - 

A/2600/2025 

EN FAIT 

A.     a. La crèche B______ (ci-après : la crèche) est exploitée par C______ (ci-après : 
C_____), sous la responsabilité de D______. 

b. La crèche occupait une villa sise ______ (ci-après : la villa), propriété du canton 
de Genève, permettant d’accueillir 84 enfants et pour laquelle l’C______ bénéficie 
d’un droit d’usage.  

Ce bâtiment, que la Ville de Genève (ci-après : la ville) projette de racheter, doit 
faire l’objet d’importants travaux. 

Aussi, la crèche occupe depuis le mois d’août 2025 des locaux sis ______, pouvant 
accueillir 88 enfants. 

c. L’C______ est subventionnée par la ville, dont le service de la petite enfance 
(ci-après : SDPE) est compétent dans le domaine de l’accueil préscolaire. 

d. Le 25 juillet 2024, le SDPE a communiqué à l’C______ la nécessité de déplacer 
les enfants vers un autre lieu. Les nouveaux locaux chemin ______ pourraient être 
une solution. La volonté de la ville était néanmoins que la crèche réintègre la villa 
une fois les travaux terminés.  

Une distance de 700 mètres sépare les nouveaux locaux de la villa. 

B.     a. Le 1er novembre 2024, le SDPE a informé les parents des enfants pris en charge 
par la crèche du transfert de cette dernière dans les nouveaux locaux dès la rentrée 
scolaire 2025. Le chantier de la villa nécessiterait un accès des corps de métiers 
intervenants à tout le bâtiment, hors la présence des usagers pour des raisons de 
sécurité.  

b. E______ et F______, domiciliés chemin ______, sont les parents de l’un des 
enfants bénéficiant d’une prise en charge par la crèche. 

Ils sont domiciliés à 1.6 km à pied et 2.1 km en voiture des nouveaux locaux, et à 
1.8 km à pied et 2.8 km en voiture de la villa. 

c. Le 19 mai 2025, E______ a transmis à la ville une pétition pour le maintien 
temporaire de la crèche. Déplorant l’absence de travaux projetés dans la villa avant 
plusieurs années, la pétition demandait une finalisation rapide du rachat de 
l’immeuble par la ville, un transfert progressif des enfants dans les nouveaux locaux 
et le maintien de toutes les places disponibles à hauteur des besoins.  

d. Le 26 juin 2025, E______ et deux autre personnes ont fondé l’Association pour 
le maintien temporaire de la crèche B______.  

L’association a pour but de : récolter les fonds nécessaires à la défense d’un 
maintien provisoire de la crèche dans la villa ; mener les actions requises, y compris 
judiciaire, afin d’obtenir le gel temporaire de son transfert  ; défendre les intérêts 
des familles utilisatrices, du personnel, des riverains et des personnes en attente 
d’une place en crèche ; encourager un transfert réfléchi, uniquement une fois que la 

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vente à la ville est actée, et que les rénovation sont validées, et qu’un plan de 
relocalisation respectueux des enfants et du personnel est mis en place.   

E______ est la présidente de l’association. 

e. Le 1er juillet 2025, l’association a demandé au SDPE de reconsidérer sa décision 
de fermer la crèche, la villa étant parfaitement utilisable jusqu’aux débuts des 
travaux. Une fermeture progressive du bâtiment paraissait plus judicieuse.  

f. Le SDPE a répondu comprendre que le transfert de la crèche dans ses nouveaux 
locaux puisse susciter des craintes. Ceux-ci seraient toutefois prêts à accueillir les 
enfants en toute sécurité.  

g. Le 4 juillet 2025, l’association a écrit au SDPE n’avoir reçu aucune réponse à sa 
demande, soit le maintien provisoire de l’ouverture de la villa pour permettre 
l’utilisation parallèle de deux sites.  

h. Par courrier du 9 juillet 2025, le SDPE a confirmé à l’association le déplacement 
de la crèche. La villa requérait une rénovation en profondeur nécessitant sa 
libération complète. Les nouveaux locaux disposaient de quatre places 
supplémentaires et seraient pleinement opérationnels dès la rentrée scolaire. Il 
n’était pas envisageable d’exploiter deux structures parallèlement, cela n’étant pas 
justifié par le nombre de familles en attente d’une place ni gérable par le personnel 
disponible.  

C.     a. Par acte du 24 juillet 2025, l’association et E______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre le courrier du 9 juillet précédent, concluant à son annulation et au renvoi de 
la cause à l’autorité pour nouvelle décision. Elles ont requis, sur mesures 
provisionnelles, la suspension du transfert de la crèche jusqu’à droit jugé et, 
préalablement, l’appel en cause du Conseil d’État et de la commune du G______, 
ainsi que la production complète du dossier de la ville.  

Entre juin 2024 et juillet 2025, aucune autorisation de construire n’avait été mise à 
l’enquête ou publiée en lien avec la rénovation de la villa.  

La ville n’avait notifié aucune décision formelle au sujet du transfert de la crèche, 
à l’association, aux familles ou aux professionnels concernés. Le courrier du 
9 juillet 2025 remplissait néanmoins les conditions matérielles d’une décision. 
L’association représentait les usagers de la structure et avait pris une part active à 
la procédure dès sa demande du 4 juillet 2025. Les parents, dont faisait partie 
E______, avaient qualité de partie contre les décisions affectant l’accueil 
préscolaire. Le site historique offrait un parc arboré, déterminant pour le 
développement des enfants. L’accès aux nouveaux locaux allongeait le chemin à 
parcourir d’environ 800 mètres, représentant dix à douze minutes supplémentaires 
à pied. Les nouveaux locaux ne disposaient pas de parking, ce qui contraignait les 
parents à trouver un stationnement dans un secteur saturé. 

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b. Le SDPE a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, ainsi 
qu’au rejet des mesures provisionnelles. 

L’association n’avait produit ni la liste de ses membres, ni de document démontrant 
que la décision de recourir avait été prise par l’organe compétent et que ses 
fondateurs étaient chacun concernés personnellement par l’objet du recours. 

Le SDPE n’était pas en position de prononcer des décisions à l’égard des familles 
usagères de la crèche, avec lesquelles elle n’avait pas de relation directe. 
La modification du lieu d’accueil des enfants constituait un acte interne, convenu 
dans le cadre contractuel avec l’C______. Le courrier du 9 juillet 2025 et ceux 
précédemment envoyés à ce sujet avaient un caractère purement informatif. La ville 
n’entretenait au surplus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
aucune relation de droit public avec les parents des enfants pris en charge, en dehors 
du domaine tarifaire, qui n’était pas en cause en l’espèce.  

À considérer le courrier du 9 juillet 2025 comme une décision, il s’agirait d’une 
non-entrée en matière sur la requête de l’association, puisque la ville n’avait pas la 
compétence d’adopter une décision sur le fond. Le courrier querellé pourrait aussi 
être considéré comme un refus de la ville de reconsidérer sa position ou d’adopter 
un acte attaquable pour permettre la contestation d’un acte matériel. Dans ces trois 
hypothèses, les recourantes n’étaient pas touchées dans leurs droits et ne pouvaient 
pas prétendre à une décision sur le fond concernant la localisation de la crèche.  

c. Dans leur réplique, les recourantes ont sollicité sur mesures superprovisionnelles 
que soit ordonné le retour immédiat de la crèche dans la villa, jusqu’à droit jugé au 
fond. 

Le SDPE avait agi au titre d’autorité en imposant le déménagement contesté.  

L’association n’était ni fictive ni composée de seulement trois personnes. Elle a 
produit la liste de ses membres. 

d. Le 15 août 2025, la chambre administrative a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles. 

e. Le SDPE a dupliqué et persisté dans ses conclusions. 

f. Le 19 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur mesures provisionnelles, appel en cause et le fond. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA – E 5 10).  

2. L’intimé conteste la qualité de décision de l’acte attaqué ainsi que sa compétence 
pour se prononcer sur le fond. 

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2.1 Il incombe au recourant d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits fondant 
la recevabilité du recours, en particulier la qualité pour recourir, lorsqu'ils ne 
ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier 
(ATF 145 I 121 consid. 1). 

2.2 Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, ont qualité pour recourir les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaqué, qui sont touchées par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et qui ont 
un intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié.  

Le recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et 
avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l’intérêt 
invoqué, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui 
peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un 
rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 143 II 506 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2019 du 19 août 2020 consid. 1.2). 
Une association jouissant de la personnalité juridique est autorisée à former un 
recours en son nom propre lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts dignes de 
protection (ATA/398/2025 du 8 avril 2025 consid. 2.3). 

Une association peut faire valoir les intérêts de ses membres lorsqu’il s’agit 
d’intérêts qu’elle doit statutairement protéger, qui sont communs à la majorité ou à 
un grand nombre de ses membres et que chacun a qualité pour s’en prévaloir à titre 
individuel. En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour l'un de ses membres 
ou pour une minorité d'entre eux (ATF 145 V 128 consid. 2.2 ; 142 II 80 
consid. 1.4.2). 

2.3 Les décisions finales sont susceptibles de recours (art. 57 let. a LPA). 

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier 
ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, 
l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou 
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou 
constater des droits ou des obligations (let. c).  

En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral. Une décision 
tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne suffit pas que l’acte visé 
ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa 
caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur la base et 
conformément à la loi (ATA/817/2024 du 9 juillet 2024 consid. 3.2 et les références 
citées). 

On oppose la décision à l'acte interne ou d'organisation, qui vise des situations à 
l'intérieur de l'administration ; l'acte interne peut avoir des effets juridiques, mais 
ce n'en est pas l'objet, et c'est pourquoi il n'est en règle générale pas susceptible de 

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recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à une 
décision ou à un acte interne : d'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler 
la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le destinataire 
en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_547/2023 du 21 mars 2024 consid. 2.1 et les références citées). 

2.4 Une situation digne de protection peut aussi résulter des modalités de l’exercice 
d’un droit. La jurisprudence a ainsi déduit du droit à un enseignement de base 
suffisant et gratuit garanti par l’art. 19 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) celui à une distance pas trop 
importante entre le domicile et l’école. En corrélation, une protection juridique 
s’impose aussi lorsque les droits d’un élève ne sont pas touchés, mais qu’il est 
soumis à une situation spéciale ou à d’autres inconvénients particuliers (ATF 143 I 
336 consid. 4.3.2).  

Le Tribunal fédéral a considéré qu’un élève de première année qui était déplacé 
dans une école plus éloignée de 500 m, ce qui impliquait un trajet quotidien 
supplémentaire de 2 km (4 × 500 m), était touché dans une mesure significative 
dans sa vie et son quotidien, ce qui justifiait un droit à faire examiner la mesure 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.324/2001 du 28 mars 2002 consid. 3.4).   

La distance physique entre le domicile et l’école ne doit pas compromettre la finalité 
d'un enseignement de base suffisant. L’art. 19 Cst. donne donc droit à la prise en 
charge des frais de transport lorsque le trajet jusqu'à l'école est excessivement long 
ou dangereux et que l'on ne peut raisonnablement attendre de l'enfant qu'il le fasse 
(ATF 140 I 153 consid. 2.3.3 ; 133 I 156 consid. 3.1). Une distance à parcourir à 
pied entre 1,5 et 3 km, en fonction de facteurs tels que le dénivelé ou les conditions 
météorologiques, pour une durée de marche d'environ 40 minutes, est en règle 
générale considérée comme étant acceptable, alors qu'une distance ou une durée de 
marche supérieures ne le sont en principe pas (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_445/2020 du 16 mars 2021 consid. 5.2). 

2.5 En l’espèce, le recours vise le courrier du 9 juillet 2025 par lequel l’intimé, 
répondant à la demande de l’association de maintenir la villa provisoirement 
ouverte, a confirmé le déplacement de la crèche et la libération du bâtiment précité.  

L’association n’intervient pas d’une manière ou d’une autre dans l’exploitation de 
la crèche ni ne bénéficie de ses services. Ses intérêts, au titre de personne morale, 
ne sont donc pas directement touchés par le déménagement en cause, de sorte 
qu’elle n’a pas elle-même la qualité pour recourir. 

Elle a en revanche pour but d’éviter le transfert de la crèche dans les nouveaux 
locaux et de maintenir provisoirement l’activité de cette dernière dans la villa. Il ne 
résulte toutefois pas des allégations des recourantes, ni de la liste des membres de 
l’association produite, purement nominative, que la majorité d’entre eux ou du 
moins une grande partie seraient touchés dans leurs intérêts par un tel transfert. On 
ignore en particulier, à l’exception de la recourante E______, s’ils sont parents d’un 

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élève bénéficiant de l’accueil de la crèche ainsi que, le cas échéant, le lieu de leur 
domicile. Or, comme développé ci-après, cet élément est déterminant en l’espèce 
pour admettre la qualité pour recourir d’un parent. 

L’association n’a dès lors pas la qualité pour recourir, ni à titre individuel, ni à titre 
corporatif, étant rappelé qu’elle ne peut pas agir pour le compte d’un seul ou d’une 
minorité de ses membres. 

2.6 La recourante E______ est la mère d’un enfant pris en charge par la crèche, 
dont elle bénéficie ainsi directement des services. 

Le transfert de la crèche n’implique toutefois pour elle et son enfant aucun trajet 
supplémentaire. Les nouveaux locaux se trouvent même plus près de leur domicile, 
puisque la recourante peut y accéder par un itinéraire inférieur de 200 m à pied et 
de 900 m en voiture. Au regard de la jurisprudence développée en matière de 
garantie à un enseignement de base suffisant et gratuit, appliquée par analogie, ils 
ne sont dès lors pas touchés dans leur vie et leur quotidien dans une mesure 
significative, justifiant le droit à faire examiner la mesure en cause. Il ne résulte 
pour le surplus pas du dossier que le déménagement de la crèche les met dans une 
situation spéciale ou représente un inconvénient particulier. L’arborisation moindre 
du lieu d’accueil ainsi que l’absence d’un parking y attenant, invoquées par les 
recourantes, ne sont pas des critères pertinents au regard de la jurisprudence 
précitée. Ils ne sont donc pas propres à les toucher dans leurs intérêts dignes de 
protection. Cela est d’autant moins le cas que la crèche est sise dans un milieu 
urbain dense offrant des espaces verts limités et desservi par les transports publics 
permettant d’éviter l’usage d’un véhicule privé pour des petites distances. 

Pour ces motifs, le déménagement provisoire en cause représente un acte interne ou 
d’organisation de l’administration, qui n’affecte pas la situation de la recourante et 
qui concerne avant tout l’C______. Le courrier du 9 juillet 2025 ne constitue dès 
lors pas une décision attaquable par la recourante, indépendamment du défaut de 
compétence pour se prononcer sur le fond ou de l’existence d’une décision préalable 
à ce sujet invoqués par l’intimé. 

Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis solidairement à la charge 
des recourantes (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juillet 2025 par l’A______ et E______ contre 
le courrier du service de la petite enfance de la Ville de Genève du 9 juillet 2025 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge solidaire de l’A______ et de E______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure  ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourantes, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à l’A______ et à E______ ainsi qu’au service de la petite 
enfance de la Ville de Genève. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. DESCHAMPS 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :