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**Case Identifier:** bef3d558-eab6-5217-9457-6f59a27eaa39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.06.2017 C/11612/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11612-2015_2017-06-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 juin 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11612/2015 ACJC/681/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 9 JUIN 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2016, 

comparant par Me Enrico Scherrer, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 

1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me François 
Membrez, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 

il fait élection de domicile. 

 

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C/11612/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement du 9 novembre 2016, notifié aux parties le 11 novembre suivant, 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de première 

instance a autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (ch. 1), a 

attribué à celui-ci la jouissance exclusive du domicile conjugal (ch. 2), a 

condamné A______ à quitter le domicile conjugal dans un délai de six mois à 

compter de l'entrée en force du jugement (ch. 3), a condamné B______ à verser à 

A______, par mois et d'avance, un montant de 2'000 fr. à titre de contribution à 

son entretien, à compter de son départ du domicile conjugal et ce durant une 

période de six mois, délai au terme duquel la contribution d'entretien serait réduite 

à 1'000 fr. (ch. 4), a donné acte à B______ de son engagement de prendre en 

charge les frais d'entretien de C______ jusqu'à la fin de sa scolarité ou de sa 

formation professionnelle, mais jusqu'à 25 ans au maximum et l'y a condamné en 

tant que de besoin (ch. 5), a dit que les allocations familiales seraient perçues par 

B______ (ch. 6), a condamné celui-ci à payer à A______ un montant de 4'000 fr. 

à titre de provisio ad litem (ch. 7), a prononcé ces mesures pour une durée 

indéterminée (ch. 8), a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec 

l'avance fournie par A______, les a mis à la charge des parties pour moitié 

chacune et a condamné B______ à rembourser 1'000 fr. à celle-ci  

(ch. 9), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 10), a condamné les parties à 

respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 11) et a débouté celles-ci 

de toutes autres conclusions (ch. 12).  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 novembre 2016, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2, 3, 4 et 7 du 

dispositif.  

Elle conclut à l'attribution en sa faveur de la jouissance exclusive du domicile 

conjugal et des meubles le garnissant, à la condamnation de B______ à quitter le 

domicile conjugal dans les quatre semaines à compter du prononcé de l'arrêt, sous 

la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ainsi qu'à lui verser, par mois et 

d'avance, à titre de contribution à son entretien, la somme de 9'300 fr., à compter 

de l'entrée en force de l'arrêt, à ce qu'il soit dit que B______ supportera le 

paiement des intérêts et éventuels amortissements hypothécaires, des primes de 

l'assurance bâtiment, des frais de chauffage et le salaire du jardinier afférents au 

domicile conjugal et à la condamnation de B______ à lui verser une provisio ad 

litem de 25'000 fr. pour ses frais d'avocat afférents à la procédure de première 

instance, avec suite de frais judiciaires et dépens d'appel.  

Elle produit des pièces nouvelles, dont le relevé d'activité de son conseil de mai 

2015 à novembre 2016.  

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C/11612/2015 

A titre préalable, elle a conclu à la suspension du caractère exécutoire du 

jugement attaqué, ce qui lui a été refusé par arrêt du 26 janvier 2017. 

b. Par courrier du 21 décembre 2016, A______ a indiqué à la Cour que la requête 
de provisio ad litem formulée dans son acte d'appel devait être considérée comme 

destinée à couvrir les honoraires de son conseil pour la première et la seconde 

instance.  

c. Dans sa réponse du 26 janvier 2017, B______ conclut à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens d'appel. 

Il produit des pièces nouvelles.   

d. Les parties n'ont pas fait usage de leur droit de répliquer et de dupliquer.  

e. Elles ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par courrier du 
greffe de la Cour du 17 février 2017. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. B______, né en 1957, et A______, née ______ en 1969, se sont mariés en 1995 
à ______ (GE) sous le régime de la séparation de biens. 

Deux enfants sont issus de cette union, soit D______, née le ______ 1995, et 

C______, née le ______ 1998, aujourd'hui majeurs.  

b. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 11 juin 2015, A______ a formé une 
requête de mesures protectrices de l'union conjugale, aux termes de laquelle elle a 

conclu notamment à la production par son époux de documents nécessaires à 

établir sa situation financière, à l'attribution en sa faveur de la jouissance 

exclusive du domicile conjugal, à la condamnation de son époux à quitter le 

domicile conjugal sous deux semaines ainsi qu'à l'attribution en sa faveur de la 

garde de C______, à l'époque mineur, un large droit de visite étant réservé à son 

époux. Elle a conclu également à la condamnation de son époux à lui verser, par 

mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, dès le dépôt de 

sa requête, la somme de 12'500 fr. au titre de contribution à l'entretien de la 

famille, à ce qu'il soit dit que son époux assumerait le paiement des intérêts et 

éventuels amortissements hypothécaires, des primes de l'assurance bâtiment, des 

frais de chauffage et le salaire du jardinier afférents au domicile conjugal et à la 

condamnation de celui-ci à lui verser une provisio ad litem de 25'000 fr..  

c. Dans ses déterminations du 6 novembre 2015, B______ a conclu notamment à 
l'audition des enfants des parties, à l'attribution en sa faveur de la jouissance 

exclusive du domicile conjugal, à la condamnation de son épouse à quitter ledit 

domicile sous 30 jours, à l'attribution en sa faveur de la garde de C______, un 

large droit visite étant réservé à sa mère. Il a également conclu à ce qu'il lui soit 

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donné acte de son engagement à prendre en charge les frais liés à la maison, à 

savoir les intérêts hypothécaires et les amortissements ainsi que les primes 

d'assurances obligatoires, de son engagement à verser à son épouse, par mois et 

d'avance, la somme de 2'000 fr. à titre de contribution à son entretien et de frais de 

logement dès son départ du domicile conjugal, mais au maximum jusqu'au mois 

d'avril 2016 et à la condition qu'il bénéficie des prestations de l'assurance perte de 

gain de la Vaudoise SA.  

d. Lors de l'audience du 17 novembre 2015 devant le Tribunal, B______ s'est 
proposé comme garant pour son épouse en lien avec un appartement. Celle-ci a 

indiqué souhaiter savoir si ce logement disposait d'une chambre pour accueillir ses 

enfants.  

e. Le SPMi a rendu son rapport le 4 avril 2016. Il y était préconisé une garde 
partagée de C______ du lundi au jeudi chez la mère et du vendredi au lundi chez 

le père, ainsi que la fixation du domicile de l'enfant chez sa mère. Il était relevé 

que l'enfant entretenait une bonne relation avec ses deux parents et qu'il pourrait 

vivre autant chez l'un que chez l'autre. Ceux-ci s'étaient accordés sur les modalités 

précitées, lesquelles étaient conformes à l'intérêt de l'enfant, au vu de la plus 

grande disponibilité de la mère, laquelle semblait en outre plus à même d'exercer 

le rôle d'encadrement scolaire qui se révélait nécessaire à la réussite de ses études. 

Il serait ainsi important que le logement qui serait trouvé dès la séparation 

comporte une chambre pour C______.  

A______ a indiqué au SPMi qu'elle s'opposait à quitter le domicile conjugal sans 

son fils, mais reconnaissait que cette maison appartenait à son époux, qu'il en 

avait besoin et qu'il y avait son bureau. Elle a ajouté être consciente du fait qu'elle 

allait devoir tôt ou tard quitter le domicile conjugal, mais souhaitait le faire en 

intégrant un appartement suffisamment grand pour pouvoir y loger ses enfants. 

Elle a ajouté être à la recherche d'un appartement et d'un emploi.  

f. Lors de l'audience du 26 avril 2016 devant le Tribunal, B______ a confirmé 
avoir été licencié avec effet au 30 septembre 2015 par la société E______, dont il 

était actionnaire. Il a précisé avoir été licencié par son frère. Depuis cette date 

également, il ne percevait plus de revenus de ses locaux commerciaux, dont il 

était copropriétaire avec son frère. Ceux-ci avaient été remis sur le marché. Les 

revenus de ses locaux du 1
er

 étage de l'immeuble sis au F______(GE) étaient 

nantis auprès de la banque et les baux avaient été résiliés pour le mois d'octobre 

2016. Il développait en parallèle du chômage une activité de consulting en 

stratégie d'entreprise. Il bénéficiait d'une certaine notoriété, ce qui était un atout 

dans cette activité, qu'il exerçait à la maison.  

g. Par courrier du greffe du 30 septembre 2016, le Tribunal a indiqué à C______, 
qu'en raison de son accession à la majorité le 14 juillet 2016, il n'était pas en 

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mesure de condamner ses parents au versement d'une contribution en sa faveur, 

sans son accord. Il était ainsi invité à adresser ses déterminations au Tribunal.  

Par courrier du 17 octobre 2016, C______ a confirmé au Tribunal être d'accord 

avec la fixation par celui-ci d'une contribution d'entretien en sa faveur.  

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que B______ alléguait se lancer 
dans une activité et qu'il travaillait à la maison, où il pouvait recevoir sa clientèle, 

de sorte que l'attribution en sa faveur de la jouissance du domicile conjugal 

apparaissait comme la solution la moins onéreuse. A______ n'avait aucune raison 

d'exiger une attribution en sa faveur, dès lors que ses enfants étaient majeurs.  

B______ avait assumé l'entière charge de sa famille, par le biais de ses revenus, 

tandis que A______ s'était consacrée à l'éducation des enfants.  

Le premier juge a arrêté le montant des charges mensuelles de A______ à 

3'216 fr., comprenant 1'200 fr. de minimum vital, 1'300 fr. de frais de loyer 

estimés, 646 fr. de prime d'assurance maladie et 70 fr. de frais de transports.  

Il a arrêté celles de B______ à 4'782 fr., comprenant 1'350 fr. de minimum vital, 

1'825 fr. de charges hypothécaires, 737 fr. de prime d'assurance maladie, 70 fr. de 

frais de transports et 800 fr. de charge fiscale.  

Selon le Tribunal, les enfants des parties pouvaient demeurer au domicile de leur 

père, lequel s'était déclaré prêt à subvenir à l'entier de leurs besoins, de sorte qu'il 

n'y avait pas lieu d'arrêter un montant à titre de contribution à leur entretien. Les 

allocations familiales reviendraient à B______ afin de lui permettre d'améliorer le 

train de vie de C______. 

Le montant des charges mensuelles de celui-ci a été arrêté à 2'642 fr., comprenant 

600 fr. de minimum vital, 1'217 de frais d'école privée, 579 fr. de prime 

d'assurance maladie, 45 fr. de frais de transports et 200 fr. de frais de repas hors 

domicile.  

Le Tribunal a retenu que la prise en charge de D______ relevait d'une obligation 

morale. Le montant de ses charges mensuelles s'élevait à 1'224 fr., comprenant 

600 fr. de minimum vital, 579 fr. de prime d'assurance maladie et 45 fr. de frais de 

transports. 

Les revenus mensuels nets de B______ se montaient à 10'411 fr., composés d'un 

montant de 9'311 fr. en moyenne perçu à titre de prestations de chômage et de 

1'100 fr. de revenus locatifs de ses biens sis en France. Il ne percevait plus de 

revenus de location de ses locaux commerciaux situés aux 1
er

 et 5
ème

 étages de 

l'immeuble sis à F______.  

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C/11612/2015 

Le premier juge a par ailleurs considéré qu'au vu de son âge, de sa formation et de 

son bon état de santé, A______ était en mesure de retrouver, dans un délai de six 

mois, un emploi à temps complet en qualité de vendeuse, ce qui lui procurerait un 

revenu mensuel brut de 4'646 fr.  

Dès lors que les charges de B______ s'élevaient à un montant mensuel de 8'649 fr. 

(4'782 + 2'642 + 1'224), il bénéficiait d'un montant disponible de 1'762 fr. 

Enfin, le premier juge a estimé que A______ ne disposait pas des moyens 

suffisants pour s'acquitter des honoraires de son conseil et que la procédure était 

sans grande complexité.  

E.  La situation personnelle et financière des parties et de leurs enfants est la  
suivante :  

Situation de la famille  

a. Depuis 1996, les parties résident dans la villa familiale dont B______ est 
propriétaire.  

A______ s'est consacrée entièrement à l'éducation de ses enfants, depuis leur 

naissance, selon une répartition traditionnelle des tâches décidée d'entente entre 

les parties. 

Jusqu'en 2014, la famille a bénéficié d'un train de vie confortable, financé 

exclusivement par B______.  

A teneur du bordereau fiscal 2012, son revenu imposable s'élevait à 15'742 fr. par 

mois, les charges de la famille fiscalement déductibles étant déjà couvertes. En 

2013, ses revenus imposables s'élevaient à 13'731 fr. par mois après couverture 

des charges de la famille fiscalement déductibles. Cette année-là, son revenu 

mensuel net découlant de son activité dépendante s'est élevé à 11'884 fr.  

b. A______ a bénéficié d'un suivi psychiatrique et médicamenteux depuis juin 
2014 en raison de sa relation avec son époux.  

Selon un rapport de police établi le 30 juin 2015, A______ a porté plainte pénale 

contre son époux en avril 2015 et celui-ci a formé une contre plainte en juin 2015, 

les époux s'accusant réciproquement de violences conjugales, étant précisé que les 

évènements impliquaient leurs enfants.  

Par courrier de son conseil du 20 juillet 2015, B______ a indiqué à celui de son 

épouse que celle-ci avait refusé toutes les solutions de logement qu'il lui avait 

proposées dans l'intérêt de la protection de la famille.  

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C/11612/2015 

A teneur du dossier, les parties vivent actuellement encore dans la villa familiale 

avec leurs enfants.  

Il découle de plusieurs éléments du dossier, tels que le rapport du SPMi du 4 avril 

2016 et l'ordonnance du TPAE du 28 juin 2016, que les conflits conjugaux se 

manifestant au domicile familial sont nuisibles aux deux enfants des parties.  

Fortune immobilière de B______ 

c. A teneur de ses bordereaux fiscaux 2013 et 2012, il n'était au bénéfice d'aucune 
fortune immobilière imposable.  

Selon sa déclaration fiscale 2014, la fortune brute immobilière de B______ 

s'élevait à un montant de l'ordre de 1'900'000 fr., dont à déduire des dettes 

hypothécaires d'un montant de l'ordre de 2'550'000 fr.  

d. Il est propriétaire de la villa familiale de 105 m2 située à ______ (GE). Selon sa 
déclaration fiscale 2014, les charges et frais d'entretien y relatifs se montaient à 

15'885 fr. par an.  

e. Il est propriétaire d'un appartement de 72 m2 situé à ______ (G______, 
France), dans le cadre de l'acquisition duquel il a contracté un emprunt.  

A teneur de sa déclaration d'impôt 2014 en France, il perçoit des revenus fonciers 

imposables de 1'100 fr. mensualisés de ses biens situés dans ce pays et son adresse 

se situe en France auprès de H______. 

f. Il est également propriétaire de locaux commerciaux situés tant au 1er étage 
qu'au 5

ème
 étage d'un immeuble sis au F______.   

Les revenus locatifs de locaux situés à F______ ont été cédés le  

11 février 2013 avec effet immédiat à la I______ (ci-après : I______) en garantie 

d'un prêt hypothécaire octroyé à B______, J______ et H______ à hauteur de 

937'840 fr. à la même date.  

Selon un décompte de gestion locative au 31 décembre 2014, non signé, J______ 

et H______ sont également propriétaires de locaux sis à cette adresse au 1
er

 et/ou 

au 5
ème

 étage (le 1
er

 étage est mentionné en première page du décompte précité 

tandis que le 5
ème

 étage est indiqué sur les suivantes).   

Il découle du décompte de gestion locative précité que les locaux dont étaient 

propriétaires B______ ainsi que J______ et H______ au 5
ème

 étage et/ou au 1
er

 

étage de l'immeuble, sis à F______, étaient loués en 2014 à E______, moyennant 

un loyer mensuel de 7'583 fr., ainsi qu'à K______ et L______, moyennant un 

loyer mensuel de 7'550 fr. A teneur du décompte, ces locaux ont généré en 2014 

un revenu net de 9'139 fr. par mois.  

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C/11612/2015 

Selon sa déclaration fiscale 2014, B______ a perçu de ses locaux sis à F______ 

un revenu immobilier net total de 9'836 fr. par mois (3'458 fr. pour le 5
ème

 étage et 

6'377 fr. pour le 1
er

 étage).  

B______ allègue ne plus percevoir de revenus de location de ces locaux sis à 

F______ depuis septembre 2015, ceux-ci ayant été remis sur le marché. Il produit 

à cet égard un courrier du 27 août 2015 d'une société M______ indiquant à 

N______ c/o E______ qu'il pourrait disposer de ses locaux dès le 1
er

 octobre 

2015.  

E______ et O______ sont actuellement inscrites au Registre du commerce. Leur 

siège se situe au F______.  

Fortune mobilière de B______ 

g. A teneur de ses bordereaux fiscaux 2013 et 2012, il n'était au bénéfice d'aucune 
fortune mobilière imposable.  

Selon sa déclaration fiscale 2014, la fortune mobilière de B______ se montait à 

1'244'204 fr. et ses dettes chirographaires à un montant de l'ordre de 50'000 fr.  

h. B______ est actionnaire de la société E______, dont le siège se situe à 
F______, à hauteur de 22.42% des parts. Selon sa déclaration fiscale 2014, la 

valeur imposable de ses parts dans la société s'élevait à 612'150 fr.  

i. Il détient également 50% des parts d'une société O______, inscrite au Registre 
du commerce au mois de septembre 2013, dont le siège se situe également au 

47 route des Acacias, dont le but est l'achat, la vente et la promotion immobilière 

et dont les membres du conseil d'administration sont H______ et J______. Selon 

sa déclaration fiscale 2014, la valeur imposable de ses parts dans la société 

s'élevait à 50'000 fr.  

A teneur d'un bilan qui ne comporte aucune en-tête et n'est pas signé, l'exercice 

2014 de cette société fait état d'une perte de 27'000 fr., d'une dette à l'égard des 

actionnaires de 992'411 fr. et d'un crédit de construction de 1'035'410 fr.  

j. Selon sa déclaration fiscale 2014, B______ détient une créance actionnaire à 
l'encontre de la société précitée à hauteur de 496'221 fr.  

k. Selon sa déclaration fiscale 2014, B______ disposait d'avoirs bancaires à 
hauteur d'un montant de l'ordre de 85'000 fr.  

 

 

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Assurances-vie de B______ 

l. A teneur de sa déclaration fiscale 2014, la valeur de rachat des assurances-vie de 
B______ s'élevait à 364'098 fr. dont l'une arrive à échéance en 2017, sa valeur de 

rachat se montant à 164'027 fr. 

Activité professionnelle de B______ 

m. B______ exerçait son activité professionnelle en tant qu'employé de E______, 
dont il a été directeur jusqu'au 10 juillet 2015. Son frère, N______, en est le 

président du conseil d'administration et actionnaire. H______ et J______ en sont 

les administrateurs. 

A teneur d'un certificat médical du 23 avril 2014, B______ a été en incapacité de 

travail à 100% dès cette date jusqu'au 23 mai 2014.  

En 2014, il a perçu un salaire annuel net de 145'117 fr., à savoir 12'093 fr. net par 

mois, dont 65'000 fr. à titre d'indemnités de l'assurance perte de gain.  

L'assureur de son employeur a considéré que si sa capacité de travail était 

vraisemblablement compromise dans son activité habituelle, il présentait une 

capacité de travail entière dans une activité adaptée, de sorte qu'une capacité de 

travail à 50% dès le 1
er

 août 2015 et totale dès le 1
er

 octobre 2015 serait retenue.  

Les prestations versées par l'assurance perte de gain, pour une incapacité totale, se 

sont élevées à 11'132 fr. net pour juillet 2015 puis, pour une incapacité à 50%, à 

5'564 fr. net pour août 2015 et à 5'385 fr. net pour septembre 2015.  

B______ a été licencié le 10 juin 2015, avec effet au 30 septembre 2015.  

De janvier à mars 2016, il a perçu des prestations de chômage [délai cadre du 

25 novembre 2015 au 24 novembre 2017] oscillant entre 8'874 fr. et 9'747 fr. net, 

aucun gain intermédiaire n'étant mentionné sur les décomptes y relatifs. Le seul 

décompte produit en appel, le 26 janvier 2017, concerne le mois de septembre 

2016 et fait état de prestations de chômage d'un montant de 5'215 fr. net et d'un 

gain intermédiaire brut réalisé de 4'000 fr., soit un montant total de l'ordre de 

8'900 fr. net.  

Charges de B______ 

n. Les charges mensuelles de B______ rendues vraisemblables et non contestées 
par les parties comprennent 637 fr. de prime d'assurance maladie en 2014, 154 fr. 

de frais médicaux non remboursés en 2013 et 70 fr. de frais de transport.  

B______ se prévaut, outre le montant de 1'350 fr. de minimum vital, des charges 

mensuelles suivantes : 637 fr. de prime d'assurance maladie, 250 fr. de frais 

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médicaux, 512 fr. de charges sociales, 2'800 fr. d'impôts, 1'323 fr. de frais 

d'entretien la villa familiale, 1'825 fr. d'intérêts hypothécaires et 70 fr. de frais de 

transport.  

Situation personnelle et financière de A______ 

o. A______ est employée de commerce de formation. Après avoir travaillé dans 
deux agences de recrutement, de 19 à 25 ans, elle a cessé toute activité pour 

s'occuper de ses enfants, dès la naissance du premier.  

En 2013, elle a travaillé durant six mois, puis, en 2014 durant quatre mois, dans le 

commerce de détail. Elle allègue que cette activité a été effectuée pour rendre 

service à des connaissances de son époux, à temps partiel et à titre gratuit, ce que 

l'intimé ne conteste pas.  

Elle est à la recherche d'un emploi. Elle a produit en appel, le 21 novembre 2016, 

deux courriers des 5 septembre et 3 novembre 2016 de refus de sa candidature 

pour deux postes à 50% en qualité de collaboratrice administrative.  

A______ est propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur en capital selon 

estimation fiscale de 16'100 fr.  

p. Les charges mensuelles de A______ rendues vraisemblables et non contestées 
par les parties comprennent 646 fr. de prime d'assurance maladie en 2014, 88 fr. 

de frais médicaux en 2014 et 70 fr. de frais de transport.  

Le montant des intérêts hypothécaires liés à la demeure familiale rendu 

vraisemblable pour 2014, retenu par le premier juge et non contesté par les 

parties, s'élève à 1'825 fr. par mois. Les autres frais et charges d'entretien du 

domicile conjugal seront arrêtés au montant allégué par l'intimé sur la base de sa 

déclaration fiscale 2014, à savoir 1'323 fr. par mois.  

A______ se prévaut, sans compter les frais de logement, de charges mensuelles 

totalisant 6'219 fr. et comprenant : 621 fr. de prime d'assurance maladie, 35 fr. de 

frais médicaux en 2013, 1'250 fr. d'impôts estimés, 700 fr. de frais d'habillement 

estimés, 100 fr. de primes d'assurances estimées, 925 fr. de frais de femme de 

ménage, 125 fr. de frais SIG estimés, 300 fr. de frais de téléphone, 520 fr. de frais 

de voyages estimés, 325 fr. de frais de soins estimés, 150 fr. de frais de loisirs 

estimés, 500 fr. de frais d'alimentation estimés et 666 fr. de frais estimés liés à 

l'utilisation d'un véhicule.  

Situation personnelle et financière des enfants 

q. C______, devenu majeur le ______ 2016, est, à teneur du dossier, toujours en 
formation et ne réalise aucun revenu.  

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B______ a allégué, dans ses déterminations du 6 novembre 2015, des charges 

mensuelles de celui-ci se montant à 2'652 fr. et comprenant  

600 fr. de minimum vital, 1'217 fr. de frais d'école privée 2015-2016, 579 fr. de 

prime d'assurance maladie estimée dès sa majorité, 10 fr. de frais médicaux en 

2013, 45 fr. de frais de transport et 200 fr. de frais de repas hors domicile. 

r. D______, majeure, souffre de déficience mentale. Par décision du ______ 2016 
du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), elle a été 

mise au bénéfice d'une mesure de curatelle de portée générale, des curateurs du 

SPAd étant désignés. La Dresse P______ a été entendue en juin 2016 par le 

TPAE. Elle a indiqué suivre D______ de façon hebdomadaire. Dans la décision, il 

est relevé que D______ vivait avec ses parents au domicile familial, souffrait des 

conflits opposant ceux-ci et avait fait une demande pour intégrer une institution.  

Selon une attestation de l'OCAS du 22 août 2016, D______ a été mise au bénéfice 

d'une rente AI d'un montant de 1'567 fr. par mois. Par décision du 28 octobre 

2016, elle s'est vue octroyer des prestations complémentaires à compter du  

1
er

 mars 2016 de 1'528 fr. par mois. Le plan de calcul desdites prestations prévoit 

des dépenses reconnues en matière de loyer.  

A teneur d'un certificat médical du 16 novembre 2016 de la Dresse P______, 

D______ était suivie par ses soins depuis juin 2015, ses compétences étaient 

limitées pour faire face aux situations quotidiennes, la présence de sa mère était 

indispensable pour le bon fonctionnement de son quotidien, des démarches étaient 

en cours pour une prise en charge socio-éducative intégrale en institution et elle 

était sur la liste d'attente pour un lieu de vie avec encadrement.  

s. A teneur de leur déclaration fiscale 2014, les parties percevaient un montant 
annuel de 6'610 fr. au titre d'allocations familiales. 

Frais d'avocat 

t. Le relevé d'activité du conseil de A______ fait état de 72 heures de travail de 
mai 2015 à novembre 2016 pour un montant de 32'737 fr. au taux horaire de 

450 fr. Ce relevé porte sur une activité déployée notamment en lien avec une 

procédure pénale.  

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC, l'appel est recevable contre les décisions de 
première instance sur mesures provisionnelles, telles que les décisions sur 

mesures protectrices de l'union conjugale prononcées en procédure sommaire 

(art. 175 ss CC et 271 ss CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la 

valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

- 12/29 - 

 

C/11612/2015 

Interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 311 et 314 CPC) et portant sur des 

conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 

10'000 fr., ces conditions sont réalisées en l'espèce.  

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), la 
cognition du juge étant cependant limitée à la simple vraisemblance des faits et à 

un examen sommaire du droit (art. 271 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1; ATF 127 III 474 

consid. 2b/bb).  

 1.3 S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 
illimitée s'appliquent (art. 296 al. 3, 55 al. 2 et 58 al. 2 CPC; ATF 129 III 417 

consid. 2.1.2; 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 

18 avril 2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié 

par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). En revanche, les maximes de 

disposition (art. 58 al. 1 CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_693/2007 du 18 février 2008 consid. 6) et inquisitoire sont applicables 

(art. 272 CPC) s'agissant de la contribution d'entretien due au conjoint (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_906/2012 précité consid. 6.1.1; GASSER/RICKLI, ZPO 

Kurzkommentar, 2014, n. 4 ad art. 316 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 

2010, n. 1907). 

 Dans une procédure matrimoniale entre époux dans laquelle un enfant devenu 
majeur en cours de procédure a acquiescé aux conclusions prises par son 

représentant légal, l'application des maximes d'office et inquisitoire illimitée doit 

perdurer au-delà de la majorité de l'enfant pour la fixation de sa contribution 

d'entretien (ACJC/742/2014 du 20 juin 2014 consid. 1.4 ss). 

2. 2.1 En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, la Cour peut revoir uniquement celles des dispositions du 

jugement entrepris qui sont remises en cause en appel, à la seule exception du cas 

visé par l'art. 282 al. 2 CPC.  

Le principe de la force de chose jugée l'emporte ainsi sur celui de la maxime 

d'office. L'art. 282 al. 2 CPC consacre cependant une exception au principe de la 

force de chose jugée. En effet, même lorsque le recours porte sur la seule 

contribution d'entretien du conjoint, le juge peut fixer à nouveau tant celle-ci que 

celle de l'enfant (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2).  

2.2 En l'espèce, les chiffres 1, 8 et 11 du dispositif du jugement querellé, non 
remis en cause par l'appelante, sont entrés en force de chose jugée. 

Les chiffres 5 et 6, relatifs à l'entretien de C______, bien que non remis en cause 

par l'appelante, pourront être revus d'office, conformément à l'exception prévue 

- 13/29 - 

 

C/11612/2015 

par l'art. 282 al. 2 CPC, dès lors que celui-ci était mineur lors du dépôt de la 

requête de mesures protectrices de l'union conjugale.  

Pour le surplus, les chiffres 9 et 10, relatifs aux frais de première instance, 

pourront encore être revus d'office en cas d'annulation de tout ou partie du 

jugement entrepris dans le cadre du présent appel (art. 318 al. 3 CPC). 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). A 

teneur de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 

conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 

repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b).  

 Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, dans 

lesquelles les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, tous les nova 

sont admis en appel (ACJC/365/2015; TREZZINI, in Commentario al Codice di 

diritto processuale civile svizzero (CPC), 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit 

du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, p. 139). Il doit en 

être de même s'agissant de causes concernant des enfants devenus majeurs en 

cours de procédure, au vu des maximes applicables (consid. 1.3).  

Lorsque la cause est soumise à la maxime d'office, le dépôt de conclusions 

nouvelles en appel est admissible jusqu'aux délibérations (JEANDIN, in CPC, Code 

de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 18 ad art. 296 CPC). 

 3.2 En l'occurrence, sous réserve du développement figurant au paragraphe 
suivant, les pièces nouvelles des parties devant la Cour permettent de déterminer 

leur situation personnelle et financière ainsi que celle de leurs enfants et 

comportent ainsi des données pertinentes pour statuer sur la quotité des aliments à 

verser pour l'entretien de leur enfant mineur au commencement de la procédure. 

Les documents concernés ainsi que les éléments de faits qu'ils comportent sont 

donc pris en considération.  

 Point n'est besoin d'examiner la question de la recevabilité de la pièce nouvelle 
produite par l'appelante devant la Cour consistant dans le relevé d'activité de son 

conseil ni de sa conclusion nouvelle, formulée après le dépôt de son acte d'appel, 

tendant à faire porter sa demande de provisio ad litem pour la première instance 

également sur la procédure d'appel. En effet, la Cour ne se fonde de toute façon 

pas sur ledit relevé et elle déboute par ailleurs l'appelante de ladite conclusion 

(consid. 7).  

- 14/29 - 

 

C/11612/2015 

4. 4.1 Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée 
fait valoir en son propre nom et à la place de l'enfant mineur la contribution 

d'entretien due à celui-ci. Cette faculté perdure au-delà de la majorité de l'enfant, 

lorsque celle-ci survient en cours de procédure, à charge pour ledit enfant de 

confirmer son accord avec les conclusions prises en son nom, étant précisé que le 

dispositif devra énoncer que les contributions d'entretien seront payées en mains 

de l'enfant (ATF 129 III 55 = SJ 2003 I 187 consid. 3.1.5). Tant que l'enfant 

majeur acquiesce aux conclusions prises en son nom, ladite faculté du parent 

gardien peut être maintenue également dans le cadre de l'appel, même si la 

majorité est survenue durant la procédure de première instance (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_959/2013 du 1
er

 octobre 2014 consid. 7; ACJC/742/2014 du 20 juin 

2014 consid. 1.4 ss).  

 4.2 En l'espèce, dans le cadre de sa requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale, l'appelante a pris des conclusions en paiement d'une contribution à 

l'entretien de la famille, incluant le montant de l'entretien de C______, encore 

mineur à cette date. Après l'accès à sa majorité, celui-ci a confirmé au premier 

juge qu'il souhaitait qu'une telle contribution à son entretien soit fixée, de sorte 

que tel sera le cas.  

 Il n'en va pas de même de D______, laquelle était majeure au moment du dépôt 

par sa mère de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, étant relevé 

qu'aucune cession de créance d'entretien n'a été effectuée par la première en 

faveur de la seconde, afin que celle-ci soit légitimée à agir en paiement de la 

contribution d'entretien due le cas échéant par l'intimé pour D______. 

5. Les parties s'opposent sur l'attribution du domicile conjugal.  

L'appelante fait valoir s'être toujours occupée des enfants, lesquels avaient grandi 

dans le domicile familial. D______ nécessitait une présence régulière de sa mère. 

Etant sans revenu et au bénéfice d'une modeste contribution à son entretien, elle 

ne serait pas en mesure de se voir attribuer un appartement adéquat pour accueillir 

ses enfants. Son époux n'exerçait aucune activité professionnelle à la maison. Il 

était propriétaire de biens immobiliers, de sorte qu'il pourrait se reloger 

rapidement. L'on pouvait donc plus raisonnablement exiger de lui qu'il déménage, 

le temps qu'elle puisse prendre à bail un appartement approprié, ce qui était 

difficile à Genève.  

L'intimé quant à lui fait valoir son activité professionnelle exercée au domicile 

conjugal. Selon lui, le besoin invoqué par l'appelante d'accueillir les enfants à son 

domicile était dénué de pertinence. Ces derniers étaient majeurs et les bienvenus 

au domicile conjugal avec lui. Il soutient que le revenu de 4'646 fr. que devrait 

percevoir l'appelante permettra à celle-ci de trouver un logement. Elle pouvait en 

outre faire appel aux services sociaux. Elle pouvait également convenir avec la 

- 15/29 - 

 

C/11612/2015 

curatrice de D______ d'une éventuelle participation de cette dernière aux frais de 

loyer au vu de la rente perçue si l'enfant décidait de vivre auprès de sa mère. 

L'intimé se prévaut également du fait que l'appelante n'indiquait pas être dans 

l'impossibilité d'être temporairement hébergée chez des amis ou de la famille. 

Enfin il conteste être en mesure de se reloger rapidement, les autres biens 

immobiliers dont il est propriétaire étant des locaux commerciaux.  

5.1 Selon l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête de l'un des conjoints et si la 
suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui 

concerne le logement et le mobilier de ménage. Le juge des mesures protectrices 

de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des 

parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée 

des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu 

des circonstances. En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile 

conjugal est le plus utile. Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des 

époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins 

concrets. Entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent 

qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement 

qui lui est familier ou l'intérêt professionnel d'un époux, qui, par exemple, exerce 

sa profession dans l'immeuble. Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de 

résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus 

raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. 

Sous ce rapport, entrent notamment en considération l'état de santé ou l'âge 

avancé de l'un des époux qui supportera plus difficilement un changement de 

domicile, ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal. 

Des motifs d'ordre économique ne sont en principe pas pertinents. Si ce second 

critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit attribuer le logement à 

celui des époux qui en est le propriétaire (arrêts du Tribunal fédéral  5A_829/2016 

du 15 février 2017 consid. 3; 5A_386/2014, 5A_434/2014 du 1
er

 décembre 2014 

consid. 3.1). 

5.2 En l'espèce, il est actuellement dans l'intérêt des enfants, bien que majeurs, de 
demeurer dans la villa familiale où ils ont vécu depuis leur naissance. Le médecin 

traitant de D______ a attesté du fait que celle-ci avait besoin de la présence 

journalière de sa mère, étant précisé qu'elle souffre d'un retard mental et d'une 

fragilité psychologique importante. Des démarches socio-éducatives sont en cours 

pour une prise en charge de D______ en institution, avec lieu de vie et 

encadrement adaptés, mais elles n'ont pas encore abouti et il ne serait ainsi pas 

souhaitable, dans l'intervalle, qu'elle doive quitter la villa familiale, pour suivre sa 

mère, qui est plus à même que le père d'assurer sa prise en charge quotidienne. Il 

découle, par ailleurs, du rapport du SPMi que l'appelante est également plus apte 

que l'intimé à encadrer C______ durant la semaine pour son activité scolaire et 

que cette encadrement pourrait s'avérer nécessaire à sa réussite scolaire.  

- 16/29 - 

 

C/11612/2015 

L'intimé invoque le fait qu'il a besoin de la villa familiale pour y développer son 

activité professionnelle. Il est cependant propriétaire de locaux commerciaux 

situés au centre de Genève dont il allègue qu'ils sont vacants et difficiles à louer. 

Son activité pourrait donc parfaitement tout aussi bien être exercée dans une partie 

desdits locaux sans frais.  

Il est par ailleurs dans l'intérêt des membres de la famille et en particulier des 

enfants, qui souffrent des tensions existant entre leurs parents, qu'une séparation 

des parties intervienne le plus rapidement possible. 

Or, l'appelante est sans activité professionnelle et dispose pour toute ressource 

d'une contribution d'entretien de moins de 5'000 fr. par mois (cf. consid. 6 infra), 

de sorte qu'il lui sera difficile de se voir proposer la signature d'un contrat de bail 

pour un appartement lui permettant d'accueillir ses enfants. Il ne fait aucun doute 

qu'il sera plus facile pour l'intimé de trouver un logement pour lui seul, au vu de 

sa meilleure situation financière et de ses relations dans le domaine de 

l'immobilier à Genève. Il est relevé d'ailleurs à cet égard qu'il ressort d'un courrier 

de son conseil à celui de l'appelante qu'il a proposé à celle-ci plusieurs logements.  

Dans ces circonstances, il apparaît que le logement familial est d'une plus grande 

utilité à l'appelante, à qui l'on peut, au demeurant, le moins raisonnablement 

imposer de déménager. La pesée des intérêts de chacune des parties à demeurer 

dans la villa familiale conduit ainsi à la conclusion qu'il convient d'attribuer la 

jouissance exclusive de celle-ci à l'appelante. Il s'agit en outre de la solution la 

moins onéreuse pour la famille, si l'on retient, ce qui est le cas, qu'il est dans 

l'intérêt des enfants de vivre avec leur mère.  

 Les ch. 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris seront donc annulés. La 
jouissance exclusive du domicile conjugal sera attribuée à l'appelante, l'intimé 

étant condamné à le quitter dans un délai de trois mois. Ce délai, dicté par la 

nécessité de faire intervenir la séparation des parties à la plus brève échéance dans 

l'intérêt de tous les membres de la famille, apparaît raisonnable au vu de ses 

capacités à se reloger rapidement.  

6.  L'appelante critique le montant de la contribution d'entretien fixée en sa faveur.  

Elle fait valoir le train de vie antérieur des parties, la fortune de l'intimé générant 

un revenu important et ses assurances-vie. L'intimé donnait, selon elle, 

l'impression de s'être organisé pour disposer de faibles revenus. Ce n'était pas à 

elle, mais à son époux qu'il était justifié d'imputer un revenu hypothétique, d'un 

montant de 25'000 fr. par mois résultant de son activité professionnelle et de 

revenus immobiliers. Le premier juge avait en outre omis de prendre en 

considération la fortune de son époux que celui-ci devait entamer pour maintenir 

le niveau de vie antérieur de la famille. Les charges de l'appelante à couvrir 

s'élevaient à 6'500 fr. par mois, sans compter le coût du logement, estimé à  

- 17/29 - 

 

C/11612/2015 

2'800 fr. pour un quatre pièces. Elle entendait trouver un appartement et quitter le 

domicile conjugal.  

L'intimé soutient que l'appelante n'a pas fourni les efforts que l'on pouvait attendre 

d'elle dans ses recherches d'emploi. Quant à lui, aucun revenu hypothétique ne 

pouvait lui être imputé. Il était âgé de 59 ans, de sorte qu'il lui était impossible de 

retrouver un emploi. Il développait cependant une activité à titre d'indépendant, 

dont les gains étaient déduits des prestations de l'assurance. Il acceptait de 

subvenir aux besoins de ses enfants. Aucun revenu hypothétique immobilier ne 

pouvait non plus lui être imputé. En effet, bien qu'il ait baissé le montant du loyer, 

ses locaux du 5
ème

 étage de l'immeuble sis à F______ étaient vacants depuis 

octobre 2015. Il ne pouvait être exigé de lui qu'il entame sa fortune, dès lors 

qu'elle était constituée de biens immobiliers difficilement réalisables. L'appelante 

ne pouvait prétendre à un appartement de quatre pièces, car les enfants étaient 

majeurs et pouvaient vivre auprès de lui.  

6.1.1 Si la suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution 
pécuniaire à verser par l'une des partie à l'autre (art. 176 al. 1 ch. 1 CC) et il 

ordonne les mesures nécessaires pour les enfants mineurs d'après les dispositions 

sur les effets de la filiation (art. 176 al. 3 CC). 

Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés 

économiques et des besoins respectifs des époux (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 

376 consid. 20b).  

L'une des méthodes de calcul en cas de situations financières modestes ou 

moyennes et tant que dure le mariage (art. 176 al. 1 ch. 1 CC en relation avec  

l'art. 163 al. 1 CC) est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent 

(arrêts du Tribunal fédéral 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.1; 

5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 4.1). Elle consiste à évaluer les ressources 

de chacun des époux, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le minimum 

vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses 

incompressibles et à répartir le montant disponible restant à parts égales entre les 

époux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 du 17 mars 2006 consid. 3.1;  

ATF 126 III 8 consid. 3c).  

En cas de situation financière favorable, il convient plutôt de se fonder sur les 

dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures, celles-ci 

devant être maintenues pour les deux parties (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 4.3.1.1; 5A_778/2013 du 1er avril 2014 

consid. 5.1; 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 6.3; 5A_323/2012 du 8 août 

2012 consid. 5.1, non publié in ATF 138 III 672), le train de vie mené jusqu'à la 

cessation de la vie commune constituant la limite supérieure du droit à l'entretien 

(ATF 121 I 97 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_147/2012 du 26 avril 

- 18/29 - 

 

C/11612/2015 

2012 consid. 4.1.1 et les références). Lorsqu'en raison des frais supplémentaires 

liés à l'existence de deux ménages séparés, le revenu est absorbé par l'entretien 

courant, rendant impossible la conservation du train de vie antérieur, les époux ont 

droit à un train de vie semblable (ATF 134 III 145 consid. 4; 119 II 314  

consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_710/2009 consid. 4.1 non publié aux 

ATF 136 III 257).  

Le minimum vital du débirentier au sens du droit des poursuites doit être préservé 

(ATF 135 III 66; arrêt du Tribunal fédéral 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 

consid. 5.1). 

6.1.2 Le juge peut être autorisé à s'écarter du montant réel des revenus obtenus par 
les parties et prendre en considération un revenu hypothétique, à condition que 

celles-ci puissent gagner davantage en faisant preuve de bonne volonté ou en 

fournissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'elles afin qu'elles 

remplissent leurs obligations (ATF 128 III 4 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.1; 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 

consid. 7.4.1; 5A_18/2011 du 1er juin 2011 consid. 3.1.1; 5A_290/2010 du  

28 octobre 2010 consid. 3.1).  

On ne peut plus exiger d'un époux qu'il se réintègre professionnellement ou 

augmente son taux d'activité au-delà de 45 ans; cette règle n'est toutefois pas 

stricte et la limite d'âge tend à être portée à 50 ans (ATF 137 III 102  

consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 4.1). 

L'on ne peut en principe exiger de l'époux qui a la garde des enfants la prise ou la 

reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune d'entre 

eux n'ait atteint l'âge de 10 ans révolus et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de 

16 ans révolus (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 115 II 6 consid. 3c). La règle 

n'est cependant pas absolue. L'âge de l'épouse lorsque l'enfant atteint l'âge de  

16 ans joue notamment un rôle, de même que le nombre d'enfants à charge ou les 

soins particuliers qu'ils exigent, en raison par exemple d'un handicap ou d'une 

maladie chronique (arrêts du Tribunal fédéral 5C.42/2001 du 18 mai 2001  

consid. 4; 5C.139/2005 du 28 juillet 2005 consid. 2.2 in FamPra.ch 2005 p. 895; 

BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : Méthodes de calcul, montant, 

durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 96). 

D'autres revenus que ceux issus du travail doivent être pris en considération, 

notamment un rendement de la fortune, tel qu'un immeuble (arrêt du Tribunal 

fédéral 5C.230/2003 du 17 février 2004 consid. 7; HAUSHEER/SPYCHER, 

Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne, 1997, n. 0.41). Le rendement de la fortune 

mobilière peut être estimé à 3% l'an (arrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2013 du  

19 juillet 2013 consid. 4.1 et 4.2; 5A_55/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.1.1; 

5A_662/2008 du 6 février 2009 consid. 3.2).  

- 19/29 - 

 

C/11612/2015 

Si les revenus du travail et de la fortune suffisent à l'entretien des conjoints, la 

substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. Mais, dans 

le cas contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'entretien soit assuré par la 

fortune, le cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III 289  

consid. 11.1.2; 134 III 581 consid. 3.3; 129 III 7 consid. 3.2.1; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_823/2014 du 3 février 2015 consid. 5.4; 5A_396/2013 du 26 février 

2014 consid. 5.4.2; 5A_937/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4.2.2; 5A_651/2011 du 

26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié aux ATF 138 III 374), que ce soit 

en mesures provisionnelles ou dans la procédure au fond (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_23/2014 du 6 octobre 2014 consid. 3.4.2; 5A_449/2008 du 

15 septembre 2008 consid. 3.3).  

6.1.3 Lorsque la situation financière des parties le permet, il peut être justifié 
d'ajouter au minimum vital du droit des poursuites certains suppléments, tels que 

les impôts et certaines primes d'assurances non obligatoires (BASTONS BULLETTI, 

op. cit., p. 90). 

Lorsque des enfants ou des tiers vivent dans le foyer, leur part au coût du 

logement en est déduite (arrêt du Tribunal fédéral 5P.238/2005 du 28 novembre 

2005 consid. 4.1), à hauteur de 20% pour un enfant et 30% pour deux enfants 

(BASTONS BULLETTI, op. cit., p. 85 et 102 note n. 140).  

Les charges de l'enfant devenu majeur antérieurement à l'ouverture de la 

procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être mises à la 

charge du parent sans qu'elles aient été constatées dans une action en paiement de 

la contribution d'entretien. Au contraire, il y a lieu de déduire du minimum vital 

du parent auprès duquel l'enfant majeur vit, la participation de celui-ci aux 

charges communes, estimée de manière équitable, compte tenu des possibilités 

financières du majeur (ATF 132 III 209 consid. 2.3; 132 III 483 consid. 4; 129 III 

55 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_845/2011 du 26 mars 2012 consid. 8.2 

et 8.3; 5A_301/2011 du 1
er

 décembre 2011 consid. 5.2;5A_41/2008 du  

13 novembre 2008 consid. 6; 5C.45/2006 du 15 mars 2006 consid. 3.6; BASTONS 

BULLETTI, op. cit., p. 88 et 89).  

Un montant d'entretien de base de 850 fr. n'apparaît pas arbitraire dans le cas d'un 

majeur qui a droit à l'entretien et qui vit encore à la maison (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_481/2016 consid. 2.2). 

6.1.4 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoient les art. 133 al. 1 ch. 4 CC et 176 
al. 3 CC, l'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations 

pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses 

facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de 

sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le 

protéger (al. 2). 

- 20/29 - 

 

C/11612/2015 

L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 

de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 

sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2017, sont applicables à la 

présente cause (art. 13c
bis

 al. 1 Tit. fin. CC; Message du Conseil fédéral du  

29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de 

l'enfant), FF 2014 p. 511 ss, p. 570). 

L'art. 285 al. 1 CC définit les critères à prendre en compte pour calculer la 

contribution d'entretien que les parents doivent à l'enfant. Ces critères s'appuient 

toujours sur les besoins de l'enfant et sur la situation et les ressources de ses père 

et mère. Les éventuels revenus et autres ressources dont l'enfant dispose, doivent 

également être pris en considération dans le calcul (cf. art. 276 al. 3 CC; Message, 

p. 556). Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent 

être payées en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la 

personne tenue de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 

S'agissant de la méthode de calcul, les principes appliqués précédemment restent 

valables après l'introduction de la contribution de prise en charge le 1
er

 janvier 

2017. Le minimum vital du débirentier doit être préservé (cf. ATF 140 III 337 

consid. 4.3; 137 III 59 consid. 4.2.1 et 4.2.2). La disposition susvisée laisse aux 

juges la marge d'appréciation requise pour tenir compte de circonstances 

particulières du cas d'espèce et rendre ainsi une décision équitable (Message, 

p. 556 : SPYCHER, Kindesunterhalt : Rechtliche Grundlagen und praktische 

Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, p. 4; 

STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 2016 

p. 427 ss, p. 431).  

Comme sous l'ancien droit, la répartition de l'entretien de l'enfant doit être 

effectuée en fonction des ressources de chacun des parents. En présence d'une 

situation financière moyenne, on répartira la charge totale entre les deux, non pas 

à égalité, mais en fonction des possibilités et des ressources de chacun. En 

présence d'une situation financière confortable, on évaluera les besoins de l'enfant 

de façon plus généreuse que lorsque la situation financière des parents est 

modeste. Les ressources sont déterminées par la situation économique, mais aussi 

par la possibilité de fournir une contribution sous la forme de soins et d'éducation 

(Message, p. 558; SPYCHER, op. cit., p. 3; STOUDMANN, op. cit., p. 429). 

La méthode du minimum vital avec participation à l'excédent peut continuer à 

servir de base pour la détermination des besoins d'un enfant dans un cas concret 

(SPYCHER, op. cit., p. 12 s; STOUDMANN, op. cit. p. 434). 

- 21/29 - 

 

C/11612/2015 

Chaque enfant a droit à une prise en charge adéquate (Message, p. 556; SPYCHER, 

op. cit., p. 13). Si, pour le bien de l'enfant, sa prise en charge est assurée par l'un 

des parents (ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité professionnelle, la 

contribution de prise en charge doit permettre de garantir la présence de ce parent 

aux côtés de l'enfant. Cela nécessite de financer les frais de subsistance du parent 

qui s'occupe de l'enfant. La prise en charge de l'enfant ne donne droit à une 

contribution que si elle a lieu à un moment où le parent pourrait sinon exercer une 

activité rémunérée. La prise en charge de l'enfant pendant le temps libre (par ex. le 

weekend) ne donne ainsi en principe pas droit à une contribution (Message, p. 536 

et 556; STOUDMANN, op. cit., p. 429 s.).  

L'obligation d'entretien des parents dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277  

al. 1 CC). Tel n'est toutefois pas nécessairement le cas de la contribution de prise 

en charge. Celle-ci s'arrête en principe lorsque l'enfant n'a plus besoin d'être pris 

en charge (Message, p. 558; STOUDMANN, op. cit., p. 438).  

Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère 

doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir 

à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle 

soit achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). 

6.2.1 En l'espèce, les charges mensuelles incompressibles de l'appelante rendues 
vraisemblables s'élèvent à 4'954 fr., arrêtées à 4'950 fr., comprenant 1'350 fr. 

d'entretien de base, 2'204 fr. de frais de logement (70% de 3'148 fr., les enfants 

participant chacun à hauteur de 15%), 646 fr. de primes d'assurance maladie,  

88 fr. de frais médicaux, 70 fr. de frais de transport et 600 fr. de charge fiscale 

estimée, compte tenu exclusivement de la contribution d'entretien en sa faveur, de 

sa prime d'assurance maladie et de ses frais médicaux, D______ et C______ étant 

majeurs.   

6.2.2 Les charges mensuelles incompressibles de l'intimé rendues vraisemblables 
s'élèvent à 4'111 fr., arrêtées à 4'100 fr., comprenant 1'200 fr. d'entretien de base, 

1'300 fr. de frais de logement estimé, 637 fr. de prime d'assurance maladie, 154 fr. 

de frais médicaux, 70 fr. de frais de transport et 750 fr. de charge fiscale estimée, 

compte tenu exclusivement de la contribution d'entretien en faveur de l'appelante, 

de sa prime d'assurance maladie et de ses frais médicaux, D______ et C______ 

étant majeurs.  

Le montant estimé des frais de logement pour une personne seule retenu par le 

premier juge à hauteur de 1'300 fr. n'a pas fait l'objet de critique majeure de la part 

des parties, l'intimé soutenant qu'un montant de 1'200 fr. devait être retenu à ce 

titre dans le budget de l'appelante. Les frais médicaux sont retenus à hauteur du 

montant admis par l'appelante et rendu vraisemblable sur la base des pièces 

produites datant de 2013, dès lors que le montant de 250 fr. allégué par l'intimé 

- 22/29 - 

 

C/11612/2015 

n'est pas documenté. Celui-ci n'a pas fait grief au premier juge d'avoir écarté le 

montant de 512 fr. allégué au titre de charges sociales, de sorte que ce point est 

confirmé. Au demeurant, les charges sociales payées en lien avec son activité 

d'indépendant sont déjà déduites de ses revenus (supra, let. E.m). Enfin, l'intimé 

n'a pas allégué d'autres charges.  

6.2.3 Les charges mensuelles incompressibles de C______ rendues 
vraisemblables, non contestées par les parties, ou estimées, s'élèvent à 3'373 fr., 

comprenant 850 fr. d'entretien de base, 472 fr. de participation aux frais de 

logement (15%), 579 fr. de primes d'assurance maladie, 1'217 fr. de frais d'école 

privée, 10 fr. de frais médicaux, 45 fr. de frais de transport et 200 fr. de frais de 

repas hors du domicile, dont à déduire 400 fr. d'allocations familiales, soit un 

solde de 2'973 fr., arrêté à 2'950 fr. 

Le montant estimé de la prime d'assurance maladie de C______ allégué par 

l'intimé pour la période suivant l'accès à la majorité et retenu par le premier juge 

n'est pas documenté, mais n'est pas critiqué par l'appelante. Il en est de même des 

frais actuels d'école privée. Les frais de repas sont allégués par les deux parties.   

C______ est majeur et il ne nécessite pas de prise en charge au sens des nouvelles 

dispositions légales, de sorte qu'il ne se justifie pas de prévoir une contribution de 

prise en charge. Au demeurant, même s'il fallait admettre que C______ nécessite 

encore une prise en charge de la part de sa mère, il conviendrait de retenir que 

celle-ci pourrait être exercée le soir et en fin de semaine, à savoir en dehors des 

heures de travail habituelles, ce qui ne conduirait pas à la fixation d'une telle 

contribution.  

6.2.4 Le coût de l'entretien de D______, enfant majeur au moment du dépôt de la 
requête en mesures protectrices de l'union conjugale et qui vit actuellement avec 

ses parents à teneur du dossier, n'est pas ajouté aux charges de ces derniers. Une 

participation de celle-ci aux frais de de logement dans la villa conjugale est en 

revanche justifiée (consid.6.1.3), du fait qu'elle perçoit à ce titre des prestations 

complémentaires de l'Etat (cf. let. E.p. supra).  

D______ devra ainsi prendre en charge au moyen de sa rente AI et des prestations 

complémentaires perçues sa part des frais de la villa conjugale, notamment les 

intérêts hypothécaires, à hauteur d'un montant de 472 fr. par mois, tout comme 

son frère. 

6.2.5 L'appelante, âgée de 48 ans, n'a pas exercé d'activité lucrative depuis 22 ans. 
Selon la répartition traditionnelle des tâches prévalant durant la vie commune, 

d'entente entre les époux, elle s'est exclusivement dédiée à l'éducation des enfants 

des parties. Avant son mariage, elle a exercé une activité professionnelle durant 

seulement six ans en tant qu'employée de commerce. Bien qu'elle n'ait pas de 

problème de santé particulier, que ses enfants soient majeurs et qu'elle tente de 

- 23/29 - 

 

C/11612/2015 

trouver un emploi, il paraît peu probable, au vu de son âge et du fait qu'elle a été 

durant 22 ans hors du circuit professionnel, qu'elle y parvienne, ce qui est 

confirmé d'ailleurs par les courriers produits de refus de sa candidature de la fin de 

l'année 2016. Le fait qu'elle ait travaillé dix mois au total en 2013 et 2014 ne 

permet pas de retenir le contraire, ceci d'autant plus que son allégation selon 

laquelle cette activité aurait été effectuée à temps partiel et à titre gratuit pour des 

connaissances de son époux n'est pas contredite par celui-ci. Au vu de ces 

circonstances, l'on ne saurait attendre d'elle qu'elle reprenne, à tout le moins à 

court ou moyen terme, une activité lucrative, de sorte que c'est à tort que le 

premier juge lui a imputé un revenu hypothétique, ceci d'autant plus que D______ 

a besoin d'elle au quotidien, en raison de son handicap.  

6.2.6 Les ressources mensuelles alléguées par l'intimé provenant de ses prestations 
de l'assurance chômage ainsi que des revenus de son activité professionnelle, 

déduits de celles-ci à titre de gain intermédiaire, s'élèvent à un montant moyen de 

l'ordre de celui retenu par le premier juge et non critiqué par l'intimé, à savoir à 

9'311 fr. net en moyenne, auquel il convient d'ajouter la somme de 1'100 fr. par 

mois découlant de son bien immobilier situé en France, à savoir 10'411 fr. net de 

ressources totales alléguées par mois.  

La situation financière de l'intimé est organisée de façon complexe, si ce n'est 

opaque.  

Pour la période de quatorze mois qui s'est écoulée à compter des premières 

prestations de l'assurance chômage qu'il a perçues jusqu'au dépôt devant la Cour 

de sa réponse à l'appel (novembre 2015 à janvier 2017), l'intimé n'a produit que 

quatre décomptes mensuels des prestations variables perçues de l'assurance, dont 

un seul faisant apparaître son gain intermédiaire réalisé. Alors que l'élément 

déterminant dans le cadre de la présente procédure est le montant de ses 

ressources effectives ou hypothétiques, la Cour considère qu'il ne fournit pas les 

informations que l'on peut attendre de lui. 

Par ailleurs, si l'intimé a rendu vraisemblable ne pas être, d'un point de vue fiscal, 

au bénéfice d'une fortune imposable, il apparaît que les biens dont il est 

propriétaire, à hauteur d'un montant de plus 3'000'000 fr., ont dégagé des revenus 

pris en compte au niveau fiscal (9'836 fr. net par mois découlant de l'immeuble 

situé à F______ à teneur de sa déclaration fiscale 2014). D'ailleurs, le train de vie 

élevé de la famille avant 2014 n'a, sous l'angle de la vraisemblance, pas été 

financé par le seul revenu de l'activité dépendante de l'intimé, mais également par 

d'autres ressources. En 2013, ses revenus imposables s'élevaient à 13'731 fr. par 

mois, après couverture des charges de la famille fiscalement déductibles, alors que 

son revenu mensuel net découlant de son activité dépendante s'élevait à 11'884 fr.  

- 24/29 - 

 

C/11612/2015 

Or, la Cour considère que son allégation selon laquelle il ne percevrait plus aucun 

revenu desdits biens composant sa fortune, à compter du moment où il a 

également perdu son emploi, n'est pas rendue vraisemblable. En effet, l'intimé se 

contente de formuler des allégations sans pièce à l'appui ou il produit des 

documents peu clairs, si ce n'est dépourvus de force probante (déclaration fiscale 

2014, bordereau de taxation 2013 sans les éléments retenus par l'administration, 

déclaration de revenus 2014 en France, bilan comptable déficitaire de O______ 

non signé, courrier d'une société M______ dont on ignore si elle est locataire et de 

quels locaux, cession de créance de loyers à la I______ de 2013 sans qu'il ne soit 

possible de déterminer les locaux concernés de même que décompte de gestion 

locative non signé et comportant des mentions contradictoires s'agissant de l'étage 

de l'immeuble concerné).  

Dans ces circonstances, le montant des ressources totales de l'intimé sera arrêté, à 

ce stade et sous l'angle de la vraisemblance, à 12'000 fr. net par mois, au 

minimum. Il est relevé que la différence entre le montant moyen admis par 

l'intimé (10'411 fr.) et celui qui est arrêté par la Cour s'élève à 1'589 fr. par mois, à 

savoir à une somme arrondie à 1'600 fr. par mois.  

La Cour retient en effet, sur la base de l'ensemble des éléments du dossier, que 

l'intimé dispose de ressources s'élevant à 12'000 fr. net par mois au minimum, 

comprenant les prestations de l'assurance chômage et/ou ses revenus découlant de 

son activité d'indépendant, ainsi que ceux provenant de sa fortune immobilière et 

mobilière.  

Ces ressources mensuelles de 12'000 fr. ne permettront pas de garantir le maintien 

du train de vie antérieur élevé de la famille. Ils assureront en revanche l'entretien 

convenable de l'intimé, de son épouse et de C______, par la couverture des 

charges incompressibles précitées (consid. 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3). Celles-ci se 

composent des charges découlant du minimum vital au sens strict et de celles qui 

font partie des suppléments qu'il convient d'ajouter en droit de la famille, de sorte 

à garantir une existence décente aux membres de la famille, à savoir en 

l'occurrence la prise en compte des impôts, des frais médicaux et des repas pris 

par C______ en dehors du domicile. 

Le fait que l'intimé dispose de ce montant à tout le moins est confirmé, si besoin 

est, par le fait que les charges précitées sont, sous l'angle de la vraisemblance, 

effectivement acquittées par celui-ci depuis la dégradation alléguée de sa situation 

financière en 2015 (perte de son emploi et de ses revenus locatifs). En effet, 

l'intimé n'allègue pas être, par exemple, en demeure de payer certaines desdites 

charges ni avoir dû contracter des dettes ou puiser dans ses économies à cet effet.  

Les frais supplémentaires qui pourraient découler de l'existence de deux ménages 

séparés seront largement compensés par la diminution des charges de la famille 

- 25/29 - 

 

C/11612/2015 

résultant des prestations reçues par D______ de l'Etat depuis le courant de l'année 

2016, lesquelles s'élèvent à un montant de l'ordre de 3'000 fr. par mois.  

Au demeurant, même s'il était retenu que les ressources de l'intimé se limitent au 

montant allégué reçu de l'assurance chômage, il conviendrait d'imputer à celui-ci 

un revenu hypothétique découlant de sa fortune mobilière et/ou immobilière, à 

hauteur de 1'589 fr. par mois (10'411 fr. + 1'589 fr. = 12'000 fr.), somme qu'il 

convient d'arrondir à 1'600 fr. par mois.  

En effet, il pourrait être exigé de lui qu'il prenne les mesures nécessaires à obtenir 

ce revenu mensuel de sa fortune précitée. Il est rappelé qu'à teneur de sa 

déclaration 2014, ses seuls locaux commerciaux situés à F______ ont généré un 

montant de l'ordre de 9'000 fr. par mois, qu'une de ses assurances-vie, dont la 

valeur de rachat se monte à 164'000 fr., arrive à échéance en 2017 et qu'il peut 

réaliser ses parts dans E______, d'une valeur fiscale de 612'000 fr., étant relevé 

que ces deux dernières sommes pourraient lui procurer, au taux de 3%, un 

rendement de 1'940 fr. par mois.  

A titre superfétatoire, même s'il fallait retenir qu'un tel revenu hypothétique de 

1'600 fr. par mois ne peut pas être imputé à l'intimé, il conviendrait d'exiger de lui 

qu'il entame sa fortune à hauteur de ce montant chaque mois afin de couvrir 

l'entretien convenable de son épouse et de C______, ce dernier jusqu'à la fin de sa 

formation. Il est rappelé que l'intimé disposait d'avoirs bancaires totalisant  

85'000 fr. en 2014, selon sa déclaration fiscale, ce qui représente un montant de 

1'600 fr. par mois pendant plus de quatre ans.  

6.2.7 Les revenus de l'intimé, arrêtés à 12'000 fr. par mois au minimum, 
permettront de couvrir l'entretien convenable de la famille, sans compter 

D______, à savoir son entretien à hauteur de 4'100 fr., celui de son épouse à 

hauteur de 4'950 fr. et celui de son fils à hauteur de 2'950 fr. 

L'appelant devra, en conséquence, être condamné à verser mensuellement une 

contribution à l'entretien de l'appelante de 4'950 fr. et une contribution à l'entretien 

de C______ de 2'950 fr. jusqu'à la fin de ses études suivies dans des délais 

normaux.  

Il est précisé que la contribution d'entretien de C______ s'entend allocations 

familiales ou d'études non comprises. L'intimé ne fournit pas d'indication au sujet 

de la perception desdites allocations. Par conséquent, il sera invité à rétrocéder les 

montants reçus le cas échéant à ce titre en faveur de C______. Il doit en aller de 

même s'agissant de D______. Il y sera condamné en tant que de besoin.  

Il découle de ce qui précède que les chiffres 4 à 6 du dispositif de l'ordonnance 

attaquée seront annulés et l'intimé condamné comme susmentionné. 

- 26/29 - 

 

C/11612/2015 

7. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir fixé un montant "en dehors de toute 
réalité" au titre de provisio ad litem.  

7.1 Si un époux ne dispose pas des moyens suffisants, il peut exiger de son 
conjoint, sur la base des art. 159 al. 3 et 163 CC, qu'il lui fasse l'avance des frais 

du procès pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts (ATF 117 II 127  

consid. 6). Le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur doit 

cependant être préservé (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_778/2012 du 24 janvier 2013 consid. 6.1).  

L'octroi d'une provisio ad litem peut être justifié indépendamment du montant de 

la contribution à l'entretien de la famille (arrêts du Tribunal fédéral 5A_372/2015 

du 29 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.2). 

La provisio ad litem est une simple avance. Il appartient au juge, dans le jugement 

de divorce, de statuer sur la question de l'éventuelle restitution de cette avance 

dans le cadre de la répartition des frais et des dépens. Lorsque la procédure est 

arrivée à son terme, il ne se justifie plus de statuer sur l'octroi d'un telle avance 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2014 du 4 mars 2015 consid. 6.2 et 6.3). 

7.2 En l'espèce, le relevé d'activité du conseil de l'appelante couvre des démarches 
sortant du cadre de la procédure de mesures protectrices et porte notamment sur 

une procédure pénale. S'agissant de la présente procédure, le nombre d'heures 

effectuées est en outre excessif. Le montant de la provisio ad litem ne peut ainsi 

pas être arrêté sur la base dudit relevé.  

Au vu des actes de procédure accomplis, le montant de 4'000 fr. retenu par le 

premier juge, correspondant à 10 heures de travail au taux horaire de 400 fr., n'est 

pas réaliste, eu égard notamment à l'opacité de la situation financière de l'intimé. 

L'activité déployée doit être estimée à 18 heures de travail, soit quatre heures 

d'entretien avec la cliente, trois heures pour les deux audiences tenues devant le 

Tribunal, huit heures de rédaction de la requête, une heure de production d'une 

chargé de pièces, une heure de prise de connaissance du mémoire et des pièces de 

la partie adverse et une heure de téléphones et courriers. Au taux horaire de  

400 fr., tarif raisonnable au vu de la complexité et de la nature de la procédure, le 

montant des honoraires peut être estimé à 7'200 fr., auquel il convient d'ajouter les 

débours y relatifs, la TVA et la somme de 1'000 fr. de frais judiciaires, à savoir un 

montant total raisonnable arrêté à 9'000 fr. 

Le ch. 7 du dispositif du jugement entrepris sera en conséquence annulé. L'intimé 

sera condamné à payer à l'appelante un montant de 9'000 fr. au titre de provisio ad 

litem pour la procédure de première instance.  

Pour ce qui est de la provisio ad litem sollicitée pour la procédure d'appel, cette 

procédure se termine par le prononcé du présent arrêt et la Cour condamne 

- 27/29 - 

 

C/11612/2015 

l'intimé à s'acquitter des frais judiciaires y relatifs ainsi qu'à verser en faveur de 

l'appelante une somme à titre de dépens pour couvrir ses frais d'avocat en lien 

avec cette procédure d'appel (consid. 8.2). Il découle de ces deux points que la 

condamnation de l'intimé à verser à l'appelante une provisio ad litem pour la 

procédure d'appel n'est pas justifiée.  

L'appelante sera en conséquence déboutée de ses conclusions y relatives.  

8.  8.1 Il n'y a pas lieu de modifier la décision du premier juge relative aux frais 
judiciaires et dépens, rendue conformément à la loi et en tenant compte de l'issue 

et de la nature du litige (art. 104, 105 et 107 al. 1 lit. c CPC), étant précisé que les 

parties ne développent pas de griefs à ce sujet.  

8.2.1 Les frais judiciaires et dépens d'appel sont mis à la charge de la partie 
succombant (art. 95 et 106 al. 1 1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties 

n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 

(art. 106 al. 2 CPC). Le Tribunal peut s'écarter de ces règles générales et répartir 

les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève d'un 

partenariat enregistré (art. 107 al. 1 let. d CPC).  

8.2.2. En l'espèce, les frais judiciaires de l'appel, y compris sur requête de provisio 
ad litem et d'effet suspensif, seront fixés à 4'000 fr. (art. 2, 31, 35 et 37 RTFMC).  

Dès lors que l'intimé succombe en grande partie, de même que pour des raisons 

tenant aux situations financières respectives des parties, dont il peut être tenu 

compte eu égard à la libre appréciation laissée au juge en matière de répartition 

des frais dans le cadre d'un litige relevant du droit de la famille, les frais 

judiciaires de l'appel seront mis à sa charge.  

Les dépens d'appel de l'appelante seront arrêtés à 1'800 fr., débours et TVA 

compris - montant qui correspond à 4.5 heures de travail d'un avocat à un taux 

horaire de 400 fr., TVA comprise - au regard de l'activité de son conseil, 

comprenant la prise de connaissance d'un mémoire et la rédaction de deux 

écritures de 16 et 4 pages, d'un contenu pour l'essentiel similaire à son écriture 

déposée en première instance, de même que la production de pièces nouvelles  

(art. 20, 23, 25 et 26 LaCC; art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC).  

En conséquence, l'intimé sera condamné à verser les sommes de 4'000 fr. à l'Etat 

de Genève au titre des frais judiciaires d'appel et de 1'800 fr. à l'appelante au titre 

de dépens d'appel.  

* * * * * 

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C/11612/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 21 novembre 2016 par A______ contre le 

jugement JTPI/13725/16 rendu le 9 novembre 2016 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/11612/2015-18. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 7 du dispositif du jugement querellé.  

Cela fait, statuant à nouveau :  

Attribue à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis ______ (GE) et du 

mobilier le garnissant, à charge pour elle d'en acquitter les frais, notamment 

hypothécaires, à hauteur de 2'200 fr. par mois.  

Condamne B______ à quitter le domicile conjugal précité dans un délai de trois mois à 

compter du prononcé du présent arrêt.  

Condamne B______ à verser à C______, par mois et d'avance, allocations familiales ou 

d'études non comprises, la somme de 2'950 fr. à titre de contribution à son entretien, en 

cas de formation ou d'études régulièrement suivies.  

Invite B______ à rétrocéder à C______ et à D______ les allocations familiales ou 

d'études reçues le cas échéant en leur faveur et l'y condamne en tant que de besoin.  

Condamne B______ à verser à A______, à titre de contribution à son entretien, par 

mois et d'avance, la somme de 4'950 fr.  

Condamne B______ à s'acquitter des frais du domicile conjugal précité, notamment 

hypothécaires, sous déduction des montants de 2'200 fr. par mois à charge de A______ 

de 472 fr. par mois à charge de D______ et de 472 fr. par mois à charge de C______.  

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 9'000 fr. à titre de provisio ad 

litem pour la procédure de première instance.  

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

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C/11612/2015 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'000 fr. et les mets à la charge de B______. 

Condamne B______ à verser la somme de 4'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de frais judiciaires d'appel. 

Condamne B______ à verser la somme de 1'800 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.