# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d33104f-8429-5f64-a9fb-af50f752ae80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2021 A/981/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-981-2021_2021-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Yda ARCE et Jean-Pierre WAVRE, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/981/2021 ATAS/525/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Samir DJAZIRI  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case 
postale 2660, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/981/2021 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1985, s’est inscrit à l’Office 
régional du placement (ci-après : l’ORP) le 6 juillet 2020.  

2. Le 29 septembre 2020, l’ORP a notifié à l’assuré une assignation à un emploi de 
chauffeur livreur polyvalent à un taux de 50 % (20-30 heures par semaine) de durée 
indéterminée, pour B______ Sàrl ; il devait postuler par e-mail d’ici au 1er octobre 
2020 à l’adresse « info@myB______.com ».  

3. Le 2 novembre 2020, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après :  l’OCE) a demandé à 
l’assuré qu’il explique pourquoi il n’avait pas postulé. 

4. Par courriel du 3 novembre 2020, l’assuré a indiqué qu’il avait postulé mais avait 
fait une erreur d’orthographe, ce dont il s’excusait. Était jointe l’impression d’une 
adresse d’envoi du 2 octobre 2020 à 12h40 à « info@myB______ne.com » avec 
copie à C______(DES).  

5. Par décision du 18 novembre 2020, l’OCE a suspendu le droit de l’assuré à 
l’indemnité pendant une durée de 13 jours. L’assuré n’avait pas fait preuve de la 
vigilance attendue, en vérifiant l’adresse d’envoi et en postulant dans le délai. Le 
gain assuré étant de CHF 3'765.- et le gain intermédiaire potentiel de CHF 1'610.-, 
la sanction de 31 jours devait être réduite à 13 jours.  

6. Le 24 novembre 2020, l’assuré a fait opposition à cette décision, en faisant valoir 
qu’il avait effectivement postulé mais avait seulement commis une erreur 
d’orthographe dans l’adresse mail ; licencié à cause du COVID, il avait tout fait 
pour retrouver un emploi et n’avait jamais refusé un travail.  

7. Par décision du 12 février 2021, l’OCE a rejeté l’opposition, en relevant que 
l’assuré s’était trompé dans l’adresse en omettant le « my » et en écrivant « tine » 
au lieu de « time » ; l’assuré devait contrôler une adresse mail d’envoi, ce qu’il 
n’avait pas fait ; en plus, il avait postulé le 2 octobre 2020 au lieu du 1er octobre 
2020. 

8. Le 15 mars 2021, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en 
concluant, principalement, à la réduction de la sanction à 1 jour de suspension. Sa 
faute n’était pas grave, mais tout au plus légère. Il avait fait tout son possible pour 
retrouver un emploi et avait adressé son dossier de candidature rapidement.  

9. Le 13 avril 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

10. Le 10 mai 2021, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

11. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 

 

 
 
 

 

A/981/2021 

- 3/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 13 jours du droit à l’indemnité 
du recourant. 

4. Selon l'art. 17 al. 1 à 3 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance 
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a 
fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa 
commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus 
tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite 
se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2). 
L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a 
l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer: a. aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement; b. aux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux 
consultations spécialisées visées à l’al. 5; c. de fournir les documents permettant de 
juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable (al. 3).  

Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger 
de lui pour trouver un travail convenable ou n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse 
un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 
l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 

Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 
légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 
a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 

 
 
 

 

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- 4/6 - 

Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 
à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un premier refus par une 
suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-Bulletin LACI D72.2B.1) 

Il est précisé que pour toute suspension, le comportement général de la personne 
assurée doit être pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de la 
présente échelle, l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des 
motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière (030-Bulletin LACI/D72). 

5. a. Dans un arrêt du 5 mars 2012 (ATAS/234/2012), la chambre de céans a réduit 
une sanction de trente et un jours de suspension du droit à l’indemnité à une durée 
de seize jours dans le cas d’un assuré qui, assigné à postuler à un emploi par l’OCE, 
avait commis une erreur dans l’adresse mail de l’employeur. La chambre de céans a 
relevé que l’erreur, qui était possible au vu de l’adresse mail peu lisible figurant sur 
l’assignation, ne relevait pas de la négligence ; en revanche, après avoir reçu un 
message de non-transmission du courriel, l’assuré avait, certes, tenté de téléphoner 
à l’employeur à deux reprises mais n’avait pas persisté dans sa démarche, ni 
cherché à obtenir l’adresse mail correcte de l’employeur. Il lui était donc reproché 
d’avoir commis une négligence en laissant en suspens sa postulation. 

b. Dans un arrêt du 25 juin 2018 (ATAS/581/2018), la chambre de céans a 
considéré que l’assurée avait commis une négligence légère en ne vérifiant pas 
attentivement la saisie de l’adresse email de l’employeur, qui comportait une faute 
de frappe. Cette négligence était toutefois atténuée par le fait que la recourante 
n’avait reçu aucun message en retour de non-transmission de son courriel, comme 
c’était habituellement le cas, de sorte qu’elle n’avait pas pu rectifier son erreur, en 
tentant à nouveau de contacter l’employeur. Par ailleurs, l’assurée effectuait ses 
recherches avec motivation et remplissait toutes ses obligations correctement. Elle 
avait d’ailleurs pris la peine d’envoyer un courriel à sa conseillère en personnel 
deux minutes après celui envoyé à l’employeur, pour confirmer sa postulation. La 
très légère négligence de la recourante, ayant consisté à ne pas vérifier 
attentivement l’adresse de l’employeur au moment de l’envoi du courriel à celui-ci, 
ne justifiait pas le prononcé d’une sanction. 

6. En l’occurrence, le recourant, suite à l’assignation du 29 septembre 2020, a 
effectivement envoyé sa postulation à l’employeur. Cependant, il a commis deux 
manquements ; le premier est d’avoir postulé le 2 octobre 2020, soit en dehors du 
délai fixé au 1er octobre 2020 par l’assignation. Le second est de n’avoir pas 
contrôlé attentivement l’adresse d’envoi de sa postulation en commettant une faute 
dans l’orthographe du destinataire, soit « info@myB______ne.com » au lieu 
d’« info@myB______.com ». A cet égard, tant l’intimé que le recourant lui-même 
allèguent à tort que le recourant aurait commis deux fautes d’orthographe, en 
omettant en plus du « tine » au lieu de « time » le « my » devant B______, ce qui 
ne ressort pas de la preuve d’envoi de l’email du 2 octobre 2020.  

 
 
 

 

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- 5/6 - 

Quoi qu’il en soit, si, conformément aux jurisprudences précitées, la faute 
d’orthographe dans l’adresse courriel de l’employeur, sans message d’erreur 
transmis en retour, peut être considérée comme étant de gravité légère, tel n’est pas 
le cas de la postulation du recourant en dehors du délai fixé dans l’assignation, sans 
que celui-ci n’allègue un empêchement non fautif. 

La suspension du droit à l’indemnité du recourant de 31 jours, ramenée, compte 
tenu du revenu potentiel perdu, à 13 jours, est ainsi justifiée au regard du barème 
précité.  

7. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le