# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfbf2798-087d-5d37-a8ae-25bbcefea6d4
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.09.2008 RR.2008.217
**Docket/Reference:** RR.2008.217
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-217_2008-09-01

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP)

Arrêt du 1
er septembre 2008 

IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  1. LA SOCIETE A.,  
2. LA SOCIETE B., c/o la société C., à Genève, re-
présentées par Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Bor-
sodi, avocats, 
 

recourantes 
 

 
 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE,  

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
avec la Belgique 
Présence de fonctionnaires étrangers (art. 65a EIMP) 
 

 
 
 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.217/218 /  RP.2008.36/37 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Considérant en fait et en droit: 
 

- vu la commission rogatoire du Juge d’instruction du Tribunal d’Anvers 
(Belgique) du 21 septembre 2005, complétée les 31 juillet et 18 octobre 
2006, ainsi que les 15 janvier et 26 octobre 2007 dans le cadre d’une 
enquête pour escroquerie fiscale, faux documents et blanchiment 
d’argent; 

 
- vu l’ordonnance complémentaire d’entrée en matière rendue le 7 juillet 

2008 par le Juge d’instruction du canton de Genève par laquelle ce 
magistrat a autorisé la participation de l’autorité requérante pour le tri 
des pièces à saisir dans le cadre de l’exécution de l’entraide et pour 
l’audition des témoins (cf. act. 1.2);  

 
- vu la saisie, dans les locaux du transitaire D., de documents concernant 

les sociétés A. et B.; 
 

- vu le déplacement à Genève le 1er septembre 2008 des agents de 
l’autorité requérante en vue de consulter le dossier; 

 
- vu l’audition du représentant de la société D. organisée le même jour; 

 
- vu le recours formé le 30 août 2008 par les sociétés A. et B. (date de 

réception: 1er septembre 2008) demandant l’effet suspensif aux mesu-
res d’entraide prévues pour le 1er septembre 2008; 

 
- vu les observations du Juge d’instruction du 1er septembre 2008 adres-

sées à la Cour de céans à 11 h 21 et faxées à 13 h 32 aux représen-
tants des sociétés A. et B.;   

 
- attendu qu’un recours contre une décision autorisant des fonctionnaires 

étrangers à participer à l’exécution de la demande n’est ouvert que si le 
recourant rend vraisemblable que dite décision lui cause un préjudice 
immédiat et irréparable au sens de l’art. 80e al. 2 let. b EIMP; 

 
- qu’un dommage immédiat et irréparable n’est envisageable que dans le 

cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire lorsque la présence de fonc-
tionnaires étrangers a pour conséquence de porter à la connaissance 
des autorités de l’Etat requérant des faits touchant au domaine secret 
avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et l’étendue de 
l’entraide; 

 

- 3 - 

 

 

- que ce risque peut toutefois être évité par le biais de la fourniture, par 
l’autorité requérante, de garanties quant à la non utilisation prématurée 
des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1 p. 215; arrêts du Tribunal 
fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 
18 octobre 2004, consid. 2.6, publié dans RtiD 1-2005 n° 42 p. 162 ss; 
dans ce sens, ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire interna-
tionale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 232 s.); 

 
- que, selon la jurisprudence constante, l’interdiction d’utiliser les informa-

tions recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et 
d’accéder aux procès-verbaux d’audition constituent des garanties suf-
fisantes (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1, publié dans Die Praxis 
11/2007 n° 130; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 
2006, consid. 1.3; ég. ZIMMERMANN, op. cit., n° 296 s.); 

 
- qu’à teneur de l’ordonnance complémentaire d’entrée en matière du 

7 juillet 2008, les représentants de l’autorité étrangère doivent 
s’engager à ne pas utiliser comme moyens de preuve des faits ressor-
tissant au domaine secret avant que l’autorité suisse n’ait définitivement 
statué sur l’octroi et l’étendue de l’entraide et que l’autorité d’exécution 
rappelait l’article 65a al. 3 EIMP ainsi que la jurisprudence en la ma-
tière;  

 
- que le Juge d’instruction a effectivement assuré le 1er septembre 2008 

qu’il serait formellement exigé des représentants de l’autorité étrangère, 
dès leur arrivée à Genève, qu’ils prennent l’engagement préalable que 
les informations recueillies à l’occasion du tri des pièces et lors des au-
ditions en Suisse ne seront pas utilisées avant qu’il n’ait été statué sur 
la clôture de la procédure d’entraide (cf. act. 2);  

 
- que le contenu de l’engagement devant être signé par les représentants 

de l’état requérant et remis à l’autorité d’exécution correspond aux exi-
gences minimales requises par la jurisprudence (cf. TPF 
RR.2008.106/107 du 17 juin 2008, consid. 3); 

 
- qu’à défaut d’un dommage immédiat et irréparable, le recours doit être 

déclaré irrecevable déjà pour ce motif, sans que la Cour de céans ne 
doive examiner la légitimation des recourantes;  

 
- qu’en tant que parties qui succombent, les recourantes doivent suppor-

ter solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels 

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sont fixés à Fr. 4000.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les 
émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; 
RS 173.711.32). 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les recours sont irrecevables. 
 
2. Les demandes d’effet suspensif sont devenues sans objet. 

 
3. Un émolument global de Fr. 4000.--  est mis à la charge solidaire des recou-

rantes (Fr. 2000.-- par recourante).  
 
 

 
 

Bellinzone, le 4 septembre 2008 
 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:    la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Mes Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats,  
- Juge d'instruction du canton de Genève,  
- Office fédéral de la justice,  
 
 
Indication des voies de recours 

Cette décision n’est pas sujette à recours (art. 93 al. 2 LTF)