# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39dc8785-c3b4-5c83-a908-bb87cbdd2918
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2003 A/586/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-586-2002_2003-06-10.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/586/2002-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 juin 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur R. C. 

représenté par Me Robert Assael, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/586/2002-ASAN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par décision du 29 octobre 2002, le Tribunal 

administratif a ordonné une expertise sur la personne de 

Monsieur R. C. qu'il a confiée à la Doctoresse Arielle 

S., spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à 

Genève. 

 

  Il convient de se référer à la décision précitée 

pour les faits et les arguments pertinents de la cause. 

 

2.  Le rapport d'expertise daté du 16 avril 2003 a été 

reçu par le Tribunal administratif le 5 mai 2003. 

 

  Pour effectuer cette expertise, la Dresse S. a eu 

quatre entretiens, représentant huit heures trente 

d'entretien avec M. C. à la prison de Champ-Dollon, une 

heure d'entretien avec la Dresse M., psychiatre de 

l'expertisé à la prison de Champ-Dollon, deux heures 

d'entretien avec le Dr V., visiteur de prison voyant 

régulièrement l'expertisé à la prison de Champ-Dollon; 

elle a procédé à l'étude du dossier de la cause et de la 

procédure ainsi qu'à celle du dossier médical de 

l'expertisé, comportant notamment le suivi psychiatrique 

et l'expertise psychiatrique de mars 2001. 

 

  Les différents entretiens dont il a été fait 

mention ci-dessus sont consignés en détails dans le 

rapport d'expertise. 

 

  Les diagnostics psychiatriques posés ont été les 

suivants : 

 

 - Troubles liés à l'utilisation de substances 

psychoactives multiples, actuellement abstinent, mais 

dans un milieu protégé; 

 

 - Troubles mixtes de la personnalité : personnalité 

dissociale et personnalité émotionnellement labile, type 

borderline;  

 

 - Séropositivité HIV sans traitement actuellement. 

 Hépatite B et C. 

 

  Après discussion du cas, l'expert a répondu de 

manière précise aux questions qui lui étaient posées. 

Ainsi : 

  - 3 - 

 

 

 

 

 - A la question de savoir si M. C., en raison de son 

état mental, compromettait gravement la sécurité 

publique, l'expert a répondu : "Dans son fonctionnement 

psychique actuel, et ceci depuis le printemps 2001, 

l'expertisé ne compromet plus gravement la sécurité 

publique" (rapport d'expertise p. 25). 

 

 - A la question de savoir si, en raison de son état 

mental, M. C. présentait un caractère dangereux pour 

lui-même, l'expert a répondu par la négative (ibidem p. 

25). 

 

 - A la question de savoir si une levée à l'essai de 

la mesure d'internement était envisageable, l'expert a 

répondu par l'affirmative, précisant que l'expertisé 

devrait cependant se soumettre à l'acceptation d'un 

projet de sortie cohérent, en raison de son 

fonctionnement de personnalité et des risques potentiels 

pour lui-même et autrui (ibidem p. 25). 

 

 - S'agissant des conditions posées à la levée à 

l'essai de la mesure d'internement, l'expert s'est 

exprimé comme suit : "Si l'expertisé doit en admettre la 

nécessité structurante, il ne peut cependant probablement 

pas s'intégrer à un projet qui le ramène à la détresse de 

sa construction identitaire antérieure, à savoir la vie 

communautaire en foyer de son enfance et adolescence, 

dont le vécu a été traumatisant et porteur de dégradation 

psychologique et comportementale, ou les séjours 

hospitaliers psychiatriques vécus lors de ses 

décompensations psychiques majeures et qui n'avaient pas 

apporté d'amélioration durable, alors même qu'il est 

actuellement stabilisé" (ibidem p. 26). 

 

 - A la question de savoir si une mesure de levée 

d'internement pourrait être suivie en parallèle d'une 

prise en charge ambulatoire avec réinsertion sociale, la 

solution préconisée étant celle d'un suivi à la 

consultation du département de psychiatrie du secteur 

d'habitation de M. C., l'expert a noté : "Un suivi 

psychiatrique à la consultation du secteur d'habitation 

ou un suivi psychiatrique en privé sont envisageables et 

adéquats, l'expertisé désirant se soumettre aux contrôles 

exigés. Ce projet paraît avoir une bonne cohérence et une 

implication certaine de la part des intervenants, il 

comporte des caractéristiques de protection de 

l'expertisé en étant soutenant mais aussi contraignant 

dans ses exigences. Il constitue une prise en charge 

  - 4 - 

 

 

 

ambulatoire avec démarche de réinsertion sociale qui peut 

être adéquate (...). De plus, cette structure de soutien 

est constituée de plusieurs intervenants bien investis 

par l'expertisé, qui pourront se relayer et se compléter 

dans l'appui qu'ils lui fournissent, ce qui devrait 

permettre aussi d'éviter une surcharge émotionnelle de 

part et d'autre, et qu'une éventuelle décompensation 

psychique n'entraîne la rupture de contact avec toute la 

structure. En ce sens, la structure proposée peut aussi 

jouer en elle-même un rôle de "préthérapie" dans le sens 

d'un cheminement thérapeutique, préparant une accession 

ultérieure de l'expertisé à une meilleure intégration 

sociale et favoriser une progression dans la thérapie 

individuelle" (ibidem p. 27). 

 

3.  Le Tribunal administratif a soumis le rapport 

d'expertise précité aux parties qui ont été invitées à 

faire valoir leurs observations. 

 

 a. Par courrier du 14 mai 2003, le Conseil de 

surveillance psychiatrique (CSP) a précisé qu'il n'avait 

aucune observation particulière à formuler sur le contenu 

de ce document. 

 

 b. Le 15 mai 2003, M. C. a relevé que l'expertise 

paraissait imposer le prononcé de la levée à l'essai de 

la mesure d'internement avec prise en charge ambulatoire, 

avec réinsertion sociale, ce qui correspondait aux 

conclusions initiales contenues dans son recours du 21 

juin 2002. 

 

4.  Le 4 juin 2003, M. C. a versé aux débats un 

certain nombre de pièces complémentaires, à savoir : 

 

 - Une attestation du 2 juin 2003 de la Dresse S. 

donnant son accord à la demande de soins psychiatriques 

et psychothérapeutiques présentée par M. C.. Le médecin 

précisait que le traitement commencerait dès la sortie 

d'incarcération de l'intéressé. 

 

 - Une attestation du 3 juin 2003 du Dr Jean-François 

B. se déclarant d'accord d'assumer le suivi médical du 

recourant à sa sortie de Champ-Dollon (le Dr B. est 

spécialisé dans le soutien aux personnes porteurs du 

virus du Sida, ndr). 

 

 - Une attestation du 28 mai 2003 de M. Nicolas D., 

aumônier de Champ-Dollon, aux termes de laquelle l'abbé 

Claude N., curé d'Avusy, est prêt à offrir une chambre à 

  - 5 - 

 

 

 

M. C., dès sa sortie de prison. L'intéressé agrée à cette 

solution en attendant de trouver un appartement ou un 

studio en ville. Il bénéficiera ainsi de la présence d'un 

prêtre et d'un étudiant de l'IES dont l'accueil 

facilitera sa réinsertion. L'aumônier D., pour sa part, 

déclare connaître M. C. depuis son arrivée à Champ-Dollon 

et l'avoir rencontré chaque semaine depuis lors, et 

précise qu'il l'accompagnera dans cette étape marquante 

de sa vie. Et M. D. de conclure : "Je suis convaincu 

qu'une liberté retrouvée ne pourra que favoriser au mieux 

la reconstruction de lui-même (M. C.) qu'il a 

sérieusement entamée". 

 

 - Un courrier du 23 mai 2003 du service du Tuteur 

général relatant un entretien qui s'est tenu le 22 mai 

2003 en présence de M. C. ainsi que du responsable du 

secteur accueil de l'association Trajets. Il en résulte 

que dès sa sortie de prison, M. C. pourrait commencer à 

travailler dans le cadre de Trajets jardins, projet qui 

le ravit. Trajets offre la possibilité de vivre dans un 

appartement et de bénéficier d'un accompagnement 

psychosocial. En l'état, aucun appartement offrant ces 

prestations n'est disponible, mais le responsable du 

secteur accueil compte profiter du temps où M. C. 

travaillera au jardin pour que son équipe le connaisse et 

puisse, au moment où un appartement se libérera, définir 

au plus près les objectifs à travailler. 

 

 - Une attestation du 31 mai 2003 du Dr V., 

professeur honoraire à l'Université de Genève, résumant 

les différentes mesures énumérées ci-dessus en vue d'une 

réinsertion sociale de M. C.. M. V. déclare avoir vu 

l'intéressé presque chaque semaine depuis plus d'un an, 

ce qui lui permet d'affirmer qu'il s'agit d'une 

"personnalité d'exception". 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La question posée au Tribunal administratif est de 

savoir si la libération à l'essai du recourant peut être 

ordonnée, en d'autres termes si la cause à l'origine de 

la mesure - soit l'anomalie psychique - a disparu. 

 

2.  S'agissant d'une expertise médicale réalisée dans 

le respect de l'article 19 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative (PA - RS 172.021), c'est-à-dire 

lorsque l'assureur accident veille à ce que les parties 

puissent collaborer à l'administration des preuves (ATF 

  - 6 - 

 

 

 

G. du 30 mars 2002 - U 280/00), le Tribunal fédéral des 

assurances a déclaré qu'en principe le juge ne s'en 

écarte pas sans motifs impérieux, la tâche de l'expert 

étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à 

la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les 

aspects médicaux d'un état de fait donné. Selon la 

jurisprudence, peuvent constituer des raisons de 

s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci contient 

des contradictions ou qu'une surexpertise ordonnée par le 

Tribunal en infirme les conclusions de manière 

convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes 

émettent des opinions contraires aptes à mettre 

sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une 

interprétation divergente des conclusions de ce dernier 

par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 118 

V 286 consid. 1b p. 290; 112 V 30 consid. 1a p. 32 et les 

références; RAMA 1990 p. 187; ATA C. du 8 octobre 2002). 

 

  Ces préceptes développés en matière d'assurances 

sociales, trouvent leur application, mutatis mutandis, en 

l'espèce. 

 

3.  Dans sa décision sur expertise du 29 octobre 2002, 

le tribunal de céans a étudié les différentes 

propositions thérapeutiques établies jusqu'à la demande 

et dans le cadre de celle-ci de la levée de la mesure 

d'internement formée par le recourant. Il résulte du 

dossier que dès le 4 septembre 2001, le Dr N. a constaté 

que l'état du recourant était stable et le 15 novembre 

2001, il est arrivé à la conclusion qu'une levée à 

l'essai pouvait être tentée mais qu'à cette fin il 

convenait d'élaborer un projet post-carcéral. Le 2 avril 

2002, le Dr N. a confirmé au CSP qu'une levée à l'essai 

de la mesure d'internement, suivie directement d'une 

prise en charge ambulatoire avec réinsertion sociale, 

était envisageable et acceptée par l'intéressé. Dans 

l'intervalle, il est vrai que le Dr E. qui avait élaboré 

un projet sous forme d'un transfert dans une clinique de 

psychiatrie avait été refusé par le recourant. 

 

  Les conclusions de l'expert judiciaire rejoignent 

celles du Dr N. en ce sens que l'état mental actuel du 

recourant permet d'envisager une levée à l'essai de la 

mesure d'internement pour autant que des mesures 

d'encadrement socio-éducatif et un suivi psychiatrique 

régulier soient mises en place, étant précisé que le 

recourant accepte ce projet de soutien. L'expert a en 

  - 7 - 

 

 

 

outre expliqué les raisons pour lesquelles le recourant 

s'oppose à une nouvelle hospitalisation en psychiatrie ou 

à un placement en foyer à sa sortie de détention, toutes 

expériences douloureuses dans son passé (ch. 4 p. 27 

expertise). Il ressort également de l'expertise 

judiciaire que le recourant a entrepris des démarches, de 

concert avec le service social de la prison, pour trouver 

un lieu de vie d'encadrement socio-éducatif et l'expert 

relève qu'il "s'est même montré conscient de la nécessité 

à ne pas sortir de détention sans que des conditions 

sécurisantes ne soient établies". Le recourant a pour sa 

part exprimé le désir de se soumettre aux contrôles 

psychiatriques notamment qui seraient exigés. 

 

  De plus, les pièces versées aux débats le 4 juin 

2003 démontrent que des mesures sérieuses et adéquates 

ont été entreprises pour permettre la réinsertion sociale 

de M. C. dans la perspective où la mesure d'internement 

serait levée à l'essai. Il résulte de ces documents que 

le recourant sera soumis à une prise en charge 

psychiatrique, que son logement est assuré, qu'il a une 

possibilité de travailler et qu'il sera suivi et entouré 

par des personnes spécialisées dans le secteur 

psychosocial. Ces pièces établissent également que M. C. 

est tout à fait d'accord avec les démarches entreprises 

auxquelles il a déclaré expressément qu'il se 

soumettrait.   

 

4.  Au vu de ce qui précède - et malgré la retenue 

dont il doit faire preuve (cf. consid. 4 décision sur 

expertise du 29 octobre 2002) - le Tribunal administratif 

s'écartera, dans le cas particulier, de la décision de 

l'autorité intimée et fera fond sur les conclusions de 

l'expertise judiciaire qui répond en tous points aux 

exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 2 

supra) et dont les conclusions rejoignent celles 

précédemment posées par le Dr N.. 

 

  Ainsi, le Tribunal administratif admettra la levée 

à l'essai de la mesure d'internement, moyennant la 

condition que le recourant se soumette à un traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique, tel que proposé par 

la Dresse S. le 2 juin 2003. Un rapport médical 

circonstancié devra être établi, à intervalles réguliers, 

de six mois, adressé au CSP, et cela pendant une durée de 

24 mois, à dater de la levée effective de la mesure 

d'internement. Faute de recevoir les rapports précités, 

la levée à l'essai de l'internement sera ipso iure 

caduque et révoquée. 

  - 8 - 

 

 

 

 

5.  Le recours sera donc admis. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge du recourant. Une indemnité de CHF 1'500.- 

lui sera allouée, à la charge de l'Etat de Genève. Les 

frais d'expertise, par CHF 3'100.-, seront laissés à la 

charge de l'Etat de Genève. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   au fond : 

 

   admet le recours interjeté le 21 

juin 2002 par Monsieur R. C. contre la décision du 

Conseil de surveillance psychiatrique du 6 mai 2002; 

 

   lève à l'essai la mesure 

d'internement de M C.; 

 

   assortit cette mesure de 

l'obligation pour M. C. de se soumettre à un traitement 

psychiatrique et psychothérapeutique, tel que suggéré par 

la Dresse S. dans son courrier du 2 juin 2003; 

 

   dit que le CSP devra recevoir 

pendant une durée de 24 mois, à dater de la levée 

effective de la mesure d'internement, un rapport médical 

circonstancié, établi par le médecin psychiatre traitant 

tous les six mois; 

 

   dit qu'à défaut du respect de la 

condition précitée, la levée à l'essai de la mesure 

d'internement sera ipso iure caduque et révoquée; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue au recourant une indemnité 

de CHF 1500.-, à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   laisse les frais d'expertise en 

CHF 3'100.-, à la charge de l'Etat; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

  - 9 - 

 

 

 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Robert Assael, avocat du recourant, ainsi qu'au Conseil 

de surveillance psychiatrique. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. Bellanger, 

juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le président: 

 

        M. Tonossi            Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci