# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12f73fc2-5967-5fb5-8d82-d8ae3aa3d25a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-31
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 31.08.2018 CDP.2018.45 (INT.2018.509)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-45_2018-08-31.html

## Full Text

A.                           
X.________, né en 1965, dont la dernière
activité était celle de livreur de journaux, a déposé une première demande de
rente d’invalidité en septembre 2014, invoquant une déchirure de l’épaule
(tendons) à gauche et à droite, une hernie de la nuque et un diabète. Dans le
cadre de l’instruction, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) a sollicité des renseignements de la part des
médecins traitants. Le Dr A.________ (rapport médical du 24.11.2014) a posé le
diagnostic, ayant un effet sur la capacité de travail, de déchirure partielle
de la coiffe des rotateurs droite en 2013, de rupture de la coiffe des
rotateurs gauche en 2012, de diabète insulino-dépendant, d’obésité, de
dyslipidémie et de discopathie cervicale C5-C7 avec protrusion discale; il a
mentionné que l’assuré était limité en particulier pour travailler avec les
bras au-dessus de la tête ainsi que pour soulever/porter des charges de plus de
5 kilos. Le Dr B.________ (lettre du 03.02.2015) a mentionné qu’il avait
été consulté pour la dernière fois en août 2012 et il a joint copie d’une
lettre du 19 juin 2012 au Dr A.________ et copie d’un rapport d’IRM de
l’épaule gauche du 23 mai 2012. Dans son évaluation de la situation (avis
médical du 26.03.2015), le Service médical régional de l’assurance-invalidité a
retenu que les seules limitations fonctionnelles et pathologies incapacitantes
pertinentes sont celles liées aux deux épaules; que le diabète
insulino-dépendant, l’obésité et la dyslipidémie ne doivent pas être retenues
comme incapacitantes au sens de l’assurance-invalidité, sauf complications ou
problèmes de traitement qui ne sont toutefois pas mentionnés par le Dr A.________;
que les limitations fonctionnelles retenues pour les deux épaules sont peu
compatibles avec l’activité de livreur mais permettent une capacité de travail
entière dans une activité adaptée. Il a conclu à une capacité de travail nulle
dans l’activité habituelle et une capacité de travail entière dans une activité
adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : pas de port de charge
répété au-dessus de l’horizontale de plus de 5 kilos, pas de mouvement répété
de flexion/rotation de la nuque. Sur la base de cet avis, l’OAI a rejeté la
demande de rente d’invalidité (décision du 18.01.2016).

X.________ a déposé une nouvelle demande de rente d’invalidité le
6 novembre 2017 en invoquant une déchirure des deux épaules, une hernie
cervicale et une déchirure du cartilage des deux genoux. L’OAI l’a invité, par
courrier du 22 novembre 2017, à rendre plausible une modification de son état
de santé, notamment par la production d’avis médicaux. A défaut de réaction, l’OAI a refusé d'entrer en matière sur cette
nouvelle demande de rente (décision du 12.01.2018), considérant que l'assuré
n'établissait pas de manière plausible que son état de santé s’était modifié de
manière à influencer ses droits.

B.                           
X.________ interjette recours contre cette
décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant à son
annulation. Il dresse la liste des lésions nouvelles et/ou dégradées par
rapport à sa première demande de rente. Il fait valoir que son état de santé
s’est dégradé de manière significative depuis la décision de l’OAI du 18 janvier
2016, de sorte que les conditions pour entrer en matière sur sa nouvelle
demande sont réunies. Il dépose la liste de ses frais médicaux pour 2016 et
2017. Il demande l’assistance judiciaire.

C.                           
Sans formuler d’observations, l’OAI conclut au
rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Lorsque la rente, l'allocation pour impotent
ou la contribution d'assistance a été refusée parce que le degré d'invalidité
était insuffisant, parce qu'il n'y avait pas d'impotence ou parce que le besoin
d'aide ne donnait pas droit à une contribution d'assistance, la nouvelle
demande ne peut être examinée que si elle établit de façon plausible que
l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide
découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer
ses droits (art. 87 al. 2 et 3 RAI). Cette exigence
doit permettre à l'administration, qui a précédemment rendu une décision de
refus de prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de
nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes
arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants (ATF 133 V 108
cons. 5.2, 130 V
64 cons. 5.2.3, 125 V 410 cons.
2b).

Lorsqu'elle est saisie d'une nouvelle demande, l'administration doit
commencer par examiner si les allégations de l'assuré sont, d'une manière
générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée
de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière. A cet
égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est
écoulé depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un
certain pouvoir d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Ainsi,
le juge ne doit examiner la manière dont l'administration a tranché la question
de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand
l'administration a refusé d'entrer en matière en se fondant sur l'article 87 al. 3 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour
ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas
nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle
demande (ATF 109
V 108 cons. 2b; arrêt du TF du 27.07.2013
[9C_789/2012] cons. 2.2).

b) Le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'autorité (cf. art. 43 al. 1 LPGA),
ne s'applique pas à la procédure de l'article 87 al. 2
RAI (ATF 130 V
64 cons. 5.2.5.). Eu égard au caractère atypique de celle-ci dans le droit
des assurances sociales, le Tribunal fédéral a précisé que l'administration
pouvait appliquer par analogie l'article 73 aRAI (cf. actuellement l’art. 43
al. 3 LPGA) – qui permet aux organes de l'AI de statuer en l'état du dossier en
cas de refus de l'assuré de coopérer – à la procédure régie par l'article 87 al. 2 RAI, à la condition de s'en tenir aux
principes découlant de la protection de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et
9 Cst. féd.; ATF
124 II 265 cons. 4a). Ainsi, lorsqu'un assuré introduit une nouvelle
demande de prestations ou une procédure de révision sans rendre plausible que
son invalidité s'est modifiée, notamment en se bornant à renvoyer à des pièces
médicales qu'il propose de produire ultérieurement ou à des avis médicaux qui
devraient selon lui être recueillis d'office, l'administration doit lui
impartir un délai raisonnable pour déposer ses moyens de preuve, en
l'avertissant qu'elle n'entrera pas en matière sur sa demande pour le cas où il
ne se plierait pas à ses injonctions. Enfin, cela présuppose que les moyens
proposés soient pertinents, en d'autres termes qu'ils soient de nature à rendre
plausibles les faits allégués. Si cette procédure est respectée, le juge doit
examiner la situation d'après l'état de fait tel qu'il se présentait à
l'administration au moment où celle-ci a statué (ATF 130 V 64 cons.
5.2.5; arrêts du TF des 27.07.2013
[9C_789/2012] cons. 2.3 et 11.09.2008
[9C_708/2007] cons. 2.3).

Autrement dit, dans un litige portant sur le bien-fondé du refus
d'entrer en matière sur une nouvelle demande, l'examen du juge est d'emblée limité
au point de savoir si les pièces déposées en procédure administrative
justifiaient ou non la reprise de l'instruction du dossier (arrêt du TF du 06.08.2012
[9C_959/2011] cons. 4.3). Partant, les rapports médicaux produits
ultérieurement au prononcé de la décision administrative ne peuvent être pris
en considération dans un litige de ce genre (arrêt du TF du 08.01.2007
[I 597/05] cons. 4.1 et les références citées).

3.                           
A l’appui de son
recours, l’assuré a déposé la liste de ses frais médicaux
pour 2016 et 2017. Conformément à ce qui a été exposé ci-dessus (cf. cons. 2b in
fine), il n’y a pas lieu de tenir compte de ces pièces nouvelles. De plus,
la Cour de céans relève que ces documents sont dépourvus de toute valeur
probante pour rendre plausible une aggravation de l’état de santé. En effet,
ces pièces, émises à des fins fiscales par l’assureur-maladie, dressent la
liste des factures prises en charge en tout ou en partie par l’assureur-maladie
en citant le nom de l’émetteur de la facture (pharmacie, médecin, laboratoire,
etc.) mais ne contiennent aucune information sur la nature des atteintes à la santé
concernées par ces factures.

4.                           
En l'espèce, est
litigieux le refus de l'OAI d'entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations déposée le 6 novembre 2017 par le recourant. Ainsi, la présente
procédure porte uniquement sur le point de savoir si, devant l'intimé,
l'intéressé a rendu plausible une aggravation significative de son état de
santé. L’examen du dossier permet d’aboutir à la conclusion que tel n’est pas
le cas. Dans sa nouvelle demande, le recourant a pour l’essentiel invoqué les
mêmes atteintes à la santé que celles dont il s’était prévalu à l’appui de sa
première demande. Les seules atteintes qui n’étaient pas déjà mentionnées ont
trait à une déchirure du cartilage des deux genoux, sans qu’aucune pièce
médicale ne vienne toutefois étayer cette affirmation. Le recourant n’a par
ailleurs pas réagi à l’invitation faite par l’OAI de déposer des moyens
pertinents, par exemple des avis médicaux, pour rendre plausible la
modification de son état de santé. Faute pour celui-ci d’avoir apporté des éléments
médicaux pertinents permettant de rendre plausible une modification de son état
de santé, l’OAI n’est à juste titre pas entré en matière sur sa nouvelle
demande.

5.                           
Les considérants qui
précèdent amènent au rejet du recours. La demande d’assistance judiciaire doit
être rejetée dès lors que la cause apparaissait comme étant d’emblée dénuée de
chances de succès. Cela étant, et vu l’issue du litige, les frais de la
procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1bis
LAI) qui n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Rejette la demande d’assistance judiciaire.

3.    Met les frais de la procédure, par 440 francs, à la charge du
recourant.

4.    N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 31 août
2018

 

Art. 871RAI

Motifs
de révision

 

1 La révision a
lieu d'office:

a. lorsqu'en prévision de la possibilité
d'une modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence, ou
encore du besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité, un
terme a été fixé au moment de l'octroi de la rente, de l'allocation pour
impotent ou de la contribution d'assistance; ou

b. lorsque des organes de l'assurance
ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui peuvent entraîner une
modification importante du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou encore du
besoin de soins ou du besoin d'aide découlant de l'invalidité.

2 Lorsqu'une
demande de révision est déposée, celle-ci doit établir de façon plausible que
l'invalidité, l'impotence ou l'étendue du besoin de soins ou du besoin d'aide
découlant de l'invalidité de l'assuré s'est modifiée de manière à influencer
ses droits.

3 Lorsque la
rente, l'allocation pour impotent ou la contribution d'assistance a été refusée
parce que le degré d'invalidité .ait insuffisant, parce qu'il n'y avait pas
d'impotence ou parce que le besoin d'aide ne donnait pas droit à une
contribution d'assistance, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les
conditions prévues à l'al. 2 sont remplies.

	
		

 

1 Nouvelle teneur
selon le ch. I du R du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv.
2012 (RO 2011
5679).