# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0e35a57-f37a-5b61-b324-b62dc7e1d5d3
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 08.09.2016 CACIV.2016.39 (INT.2016.367)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2016-39_2016-09-08.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 16.02.2017 [4A_584/2016]

  

 

 

 

 

A.                           
Le 24 mai 1972, l'entreprise Z. a engagé Y., dès le 1er
juin 1972, en qualité d’ouvrier professionnel R 102.1 (aspirant au service des
locomotives). Selon un document daté du 17 janvier 2002, il a été convenu que dès
décembre 2004, X. SA reprendrait la responsabilité de la gestion du système et
du marché pour les trains dans la région ….. Cette modification requérant des
prestations de mécaniciens de locomotive des dépôts dans différentes localités,
les deux entreprises décidaient qu’une seule entretiendrait des dépôts de
mécaniciens à ces emplacements (à l’exception d'une seule localité). Ainsi les
dépôts Z. aux emplacements de W. et Neuchâtel seraient supprimés, les dépôts X.
à ces emplacements étant en conséquence agrandis. Selon ce document, les
mécaniciens occupés aux dépôts Z. de Neuchâtel et W. avaient la possibilité de
passer au service de X.SA (plus loin : X.) et une enquête était ouverte
auprès d’eux pour déterminer s’ils souhaitaient poursuivre une activité auprès
de Z. à un emplacement de dépôt autre que Neuchâtel ou W. ou s’ils préféraient
une activité pour X. à leur emplacement d’alors de Neuchâtel ou W. Le document
précisait que le passage à X. SA s’effectuerait aux conditions convenues entre
les deux entreprises dans le cadre des transferts de personnel prévus par la
convention de base Z./X., les principaux critères mentionnés indiquant
notamment « caisse de pensions V.: aucune perte d’années de
caisse ». Le 20 mars 2003, une offre spéciale d’emploi pour personnel de
locomotives a été adressée à Y. Le 8 avril 2003, celui‑ci a confirmé
qu’il acceptait son transfert du dépôt de Neuchâtel de Z. au dépôt de Neuchâtel
du X. Il rappelait « quelques conditions sur lesquelles nous nous sommes
déjà plusieurs fois entretenus », la première mentionnée étant la
« prise en compte de toutes mes années passées à  Z. ». Par contrat
de travail du 21 mai 2003, Y. a été engagé comme mécanicien par X. dès le 14
décembre 2003.

B.                           
Par lettre du 27 octobre 2008, Y. a fait part à son employeur
de sa décision de faire valoir ses droits à une retraite anticipée à 100 % dès
le 1er mai 2009. Selon décision du 8 mai 2009, la caisse de pensions
a alloué au prénommé une rente de vieillesse mensuelle de 3'126.25 francs plus
des rentes-pont mensuelles de 456 francs financée par l’employeur et de 1'824
francs financée par l’assuré, ce qui engendrait  une réduction à vie de la
rente de l’assuré de 341.10 francs par mois.

C.                           
Y. et son employeur ayant vainement cherché une solution
transactionnelle, le premier prétendant à la réparation par le second du
dommage résultant de la non-prise en compte de ses années à Z. dans le calcul
des rentes-ponts, imposée par le second - et l’employé ayant obtenu une
autorisation de procéder le 4 juillet 2011 -, celui-ci a ouvert action à
l’encontre de X.SA devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers le
3 octobre 2011. Il a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser
la somme de 69'052.30 francs plus intérêts à 5 % l’an dès le 1er
juin 2009, avec suite de frais et dépens. Le demandeur alléguait en substance
que, le 14 juillet 2005, la défenderesse avait informé ses collaborateurs d’une
modification du règlement de la caisse de pensions, due à la nécessité
d’instaurer des mesures d’assainissement pour pallier des difficultés
financières, le principe de la primauté des cotisations devant prévaloir dès le
1er janvier 2006, à la place du principe de la primauté des prestations et la
rente transitoire cofinancée jusqu’alors par la caisse de pensions étant
supprimée ; que la défenderesse avait décidé d’entretenir un fonds en
faveur de cette rente transitoire en y affectant un capital de départ, de 3,5
millions de francs ; que, selon un règlement édicté le 16 août 2006, 25
années de service au sein de la défenderesse étaient nécessaires pour obtenir
une rente-pont AVS complète ; que, vu les engagements pris au moment du
transfert de personnel de Z. à X., la défenderesse répondait de la perte
occasionnée par le financement par le demandeur de sa rente-pont AVS, laquelle
correspondait à une valeur capitalisée de 69'052.30 francs.

                        Par
réponse du 16 janvier 2012, la défenderesse a conclu à ce que le demandeur soit
débouté des fins de sa demande et de toutes autres, contraires ou plus amples
conclusions, ainsi qu’à sa condamnation aux frais de justice et dépens de
l’instance, lesquels comprendraient une indemnité équitable valant
participation aux honoraires d’avocat de la défenderesse. Celle-ci contestait
sa légitimation passive en faisant valoir que le litige consistait en une
contestation entre le demandeur et la caisse de pensions. Elle alléguait au
surplus qu’elle n’avait pris aucun autre engagement envers le demandeur que
ceux ressortant du contrat de travail du 21 mai 2003 ; qu’alors la
rente-pont AVS, dont l’octroi intégral dépendait de la longévité des rapports
de travail, instaurée ultérieurement, n’existait pas encore ; qu’au moment
de l’instauration de cette rente, elle n’avait aucune obligation particulière à
l’égard des anciens employés Z., surtout pas en matière de caisse de
pensions ; qu’aucun transfert d’entreprise n’avait eu lieu en 2003.

                        En
réplique, le demandeur a repris les conclusions de la demande.

                        En
duplique, la défenderesse a repris les conclusions de la réponse.

                        Dans
le cadre de l’administration des preuves, outre les pièces littérales déposées
par les parties, il a été procédé à l’audition de divers témoins. Le juge
d’instance a prononcé la clôture de l’instruction lors de l’audience du 8 avril
2014. Les parties ont ensuite déposé des plaidoiries écrites.

D.                           
Par jugement du 6 avril 2016, le tribunal a condamné X.SA à
verser au demandeur 63'813 francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
juin 2009. Les frais de justice, arrêtés à 4'789.20 francs, ont été mis à la
charge de X.SA, qui a en outre été condamnée à verser au demandeur une
indemnité de dépens de 9'000 francs. Tout d’abord, le juge d’instance a retenu
que le litige opposait un travailleur à son ancien employeur, la caisse de
pensions du demandeur n’étant pas mise en cause et la contestation ne trouvant
pas non plus son fondement dans le règlement de ladite caisse, mais dans celui
du 16 août 2006, édicté par la défenderesse et concernant la rente transitoire
AVS, selon lequel l’octroi d’une rente complète était conditionné par un
engagement de 25 ans de service. Le juge a donc considéré que, contrairement à
l’opinion de la défenderesse, celle-ci était seule légitimée passivement. Pour
le surplus, le juge a estimé que le litige concernait l’interprétation du
contrat de travail conclu entre les parties ; que celui-ci ne faisait
aucune référence aux années de service du demandeur auprès de Z., mais qu’il ne
restituait pas exactement le sens de l’accord conclu, le document communiqué au
demandeur le 17 janvier 2002 - qui demandait aux mécaniciens concernés des
dépôts Z. de Neuchâtel et W. s’ils souhaitaient passer à la défenderesse -
mentionnant notamment qu’il n’y aurait aucune perte d’années de caisse en ce
qui concernait la caisse de pensions ; que les témoins A. et B.,
respectivement président de la section X. et membre du syndicat des mécaniciens
de locomotives, qui avaient participé aux négociations relatives à la reprise
de certaines lignes Z. par X. en 2003, avaient déclaré avoir été informés que
les employés Z. seraient repris selon le principe « 1 pour 1 », soit
qu’ils deviendraient des employés habituels de X. ; que, dans le document
du 8 avril 2003, selon lequel il acceptait son transfert à X., le demandeur
avait rappelé « quelques conditions sur lesquelles nous nous sommes déjà
plusieurs fois entretenus », mentionnant en particulier la « prise en
compte de toutes mes années passées à Z. » ; que la défenderesse
n’avait fait aucune réserve ni commentaire à ce sujet, alors qu’elle aurait dû
réagir à ce courrier s’il ne correspondait pas à ce qui avait été effectivement
discuté. Le premier juge s’est déclaré convaincu que, lors de la signature du
contrat de travail, la volonté effective des parties était d’assurer une
égalité de traitement entre les employés provenant de Z. et ceux de X. ;
que, même si l’octroi d’une rente-pont couplée avec les années de service
auprès du même employeur n’avait été mis sur pied qu’en 2006, la défenderesse
s’était engagée à traiter ses futurs collaborateurs provenant de Z. de la même
manière que ses employés, ce qu’elle aurait dû prendre en compte lors de
l’adoption du règlement du 16 août 2006. Le tribunal de première instance
a ajouté que, le demandeur totalisant trente-sept ans de service auprès de Z.
et de la défenderesse (de 1972 à 2009), il aurait pu prétendre à une rente-pont
intégrale ; qu’il subissait une réduction à vie de sa rente de vieillesse
de 341.10 francs par mois, soit 4'093.20 francs par an, dès le 1er
juin 2009 ; que ce montant, capitalisé grâce à la table 20x de
Stauffer/Schaetzle à un taux de 2.75 % représentait un montant de 63'813
francs, que la défenderesse devait être condamnée à verser au demandeur.

E.                           
X.SA interjette appel contre ce jugement en concluant à son
annulation ; principalement, à ce qu’il soit dit qu’elle n’a pas la
qualité pour défendre ; à ce que l’intimé soit débouté de l’intégralité de
ses conclusions et condamné à tous les frais judiciaires, ainsi qu’à une
équitable indemnité de dépens ; subsidiairement au renvoi de la cause au
tribunal de première instance pour nouveau jugement au sens des
considérants ; à ce que l’intimé soit débouté de l’intégralité de ses
conclusions et condamné à tous les frais judiciaires ainsi qu’à une équitable
indemnité de dépens. L’appelante fait grief au premier juge d’avoir retenu à
tort qu’il était compétent pour connaître du litige ; qu’elle-même avait
la qualité pour défendre ; qu’elle s’était engagée à garantir à l’intimé
une égalité de traitement portant sur la prise en compte de ses années de
service auprès de Z. en ce qui concerne la rente-pont AVS ; d’avoir
procédé à un calcul erroné du dommage de l’intimé. 

F.                           
Dans sa réponse, l'intimé conclut au rejet de l'appel avec
suite de frais et dépens par 4'187.10 francs.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est
recevable.

2.                           
L’appelante invoque l’incompétence du premier juge - moyen
qu’elle n’avait pas soulevé en première instance - pour connaître du litige en
se fondant sur l’article 73 al. 1 1ère ph. LPP, selon lequel « chaque
canton désigne un tribunal qui connaît en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants
droit ». Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du 26.02.2016
[9C_720/2015] cons.1.1), les contestations visées par cette disposition
légale sont celles qui se fondent sur le droit de la prévoyance
professionnelle, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la question à résoudre
étant de savoir si l’appelante assumait ou non l’obligation contractuelle de
servir à l’intimé une rente-pont AVS intégralement financée par l’employeur.
L’exception d’incompétence du tribunal saisi soulevée par l’appelante est donc
mal fondée.

3.                           
Par ailleurs, l’appelante conteste avoir la qualité pour
défendre à l’action intentée par l’intimé. La qualité pour défendre constitue
une condition de fond du droit exercé et relève par conséquent du droit
matériel fédéral. Le titulaire de cette qualité est l’obligé du droit
litigieux. Pour déterminer la personne qui a la qualité pour défendre et contre
laquelle doit être ouverte l’action, il faut rechercher la disposition légale
qui fonde le droit invoqué et, partant, en désigner l’obligé (Hohl,
Procédure civile, tome I, 2001, N. 434 ss et les références citées). En
l’occurrence, l’intimé a invoqué une obligation contractuelle de son employeur
de lui servir une rente-pont AVS entièrement financée par celui-ci et les
conséquences dommageables pour lui du non-respect de cette obligation, sous la
forme d’une diminution à vie de sa rente LPP, de sorte que l’appelante est bien
titulaire de la qualité pour défendre.

4.                           
L’appelante soulève divers griefs relatifs à de prétendues
constatations inexactes de faits par le tribunal de première instance.

                        Elle
fait tout d’abord valoir que ce n’est pas elle, mais la caisse de pensions qui
a décidé d’imposer 25 années de service auprès de X. pour percevoir une
rente-pont AVS complète, en se référant au règlement adopté à ce sujet. Elle
souligne ensuite que, si elle n’avait pas décidé de préfinancer une autre
rente-pont AVS pour ses employés, ceux-ci auraient été privés d’une rente-pont
AVS. Il ressort donc des allégations de l’appelante elle-même qu’elle a choisi
de préfinancer une rente-pont AVS en faveur de ses travailleurs, de sorte qu’il
lui était loisible de mettre sur un pied d’égalité à ce sujet ses employés
provenant de Z. X. SA a certainement discuté avec la caisse de pensions des
coûts de l’octroi de rentes-ponts et de leur financement, qui dépendaient pour
elle tout particulièrement du nombre de bénéficiaires potentiels, discussions
qui ont à leur tour permis de déterminer, grâce aux informations actuarielles que la caisse a pu fournir, le fonds
initial nécessaire et le taux de cotisation (0.8 % sur les salaires). C’est
cependant X. qui a fixé, dans son règlement du 16 août 2006, le champ
d’application ou le cercle des bénéficiaires et la mesure dans laquelle elle
voulait les favoriser, ce qui a conduit aux tabelles contenues dans le
règlement.

                        L’appelante
articule ensuite divers reproches relatifs à la récapitulation par le premier
juge des allégations des parties dans leurs mémoires introductifs d’instance.
Ces griefs sont dénués de toute portée puisqu’il s’agit là non de faits retenus
par le premier juge comme pertinents pour la solution du litige, mais du simple
exposé des allégués des parties. 

                        Plus
loin, l’appelante revient sur le fait que c’est la caisse de pensions et non
elle-même qui aurait décidé de faire dépendre l’octroi d’une rente-pont AVS
intégralement financée par l’employeur de 25 ans de service au sein de X. Comme
souligné précédemment, de l’aveu même de l’intéressée, c’est elle qui a choisi
de préfinancer une rente-pont AVS ; elle pouvait donc en faire bénéficier
ses employés provenant de Z. aux mêmes conditions que ceux ayant accompli toute
leur carrière à son service. 

5.                           
Ensuite, l’appelante fait valoir une violation du droit par
le premier juge dans la mesure où celui-ci a retenu qu’elle assumait
l’obligation contractuelle de servir à l’intimé une rente-pont AVS
intégralement financée par elle-même, en plaçant l’intéressé, du point de vue
de l’ancienneté, sur un pied d’égalité avec les travailleurs ayant accompli
l’entier de leur carrière au service de X.SA. 

                        Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, « pour déterminer ce que les parties
voulaient [lors de la conclusion du contrat], le juge doit recourir en premier
lieu à l’interprétation subjective, c’est-à-dire rechercher la réelle et
commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base
d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles
ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO). Ce n’est que si
le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties - parce
que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s’il constate
qu’une partie n’a pas compris la volonté exprimée par l’autre à l’époque de la
conclusion du contrat - qu’il doit recourir à l’interprétation objective, à
savoir rechercher la volonté objective des parties, en déterminant le sens que,
d’après les règles de la bonne foi, chacune d’elle pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre (application du
principe de la confiance). Ce principe permet d’imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne
correspond pas à sa volonté intime. La détermination de la volonté réelle
relève des constatations de fait (…). En revanche, la détermination de la
volonté objective, selon le principe de la confiance, est une question de droit
(…). Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou
accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements
postérieurs » (arrêt du TF du 23.06.2016
[4A_205/2016] cons. 2.1 et les références citées). Qu’il s’agisse de
déterminer la volonté subjective des parties, ou, à défaut, de rechercher
l’interprétation objective du contrat de travail, le juge doit s’intéresser non
seulement aux expressions de volonté lors de la conclusion, mais aussi aux
circonstances antérieures ou postérieures à celle-ci, de manière à procéder à
une appréciation globale. Par ailleurs, lorsque la formulation d’un contrat de
travail écrit est ambiguë, le juge pourra interpréter la clause litigieuse en défaveur
de son rédacteur, qui est le plus souvent l’employeur (Dunand,
Commentaire du contrat de travail, 2013, N. 41 ss et les référence citées).

                        En
l’espèce, le contrat de travail signé par les parties le 21 mai 2003 ne
contient aucune disposition relative à la prévoyance professionnelle ou à la
caisse de pensions. Toutefois, selon le document adressé aux mécaniciens Z. le
17 janvier 2002, il était indiqué que « le passage à  X. s’effectuera
aux conditions convenues entre les deux entreprises dans le cadre des
transferts de personnel prévus par la convention de base Z./X. ». Parmi
les principaux critères mentionnés, figurait la précision « caisse de
pensions : aucune perte d’années de caisse ». D’autre part, l’intimé
a précisé dans la lettre du 8 avril 2003, par laquelle il confirmait
l’acceptation de son transfert du dépôt de Neuchâtel de Z. au dépôt de
Neuchâtel de X., « quelques conditions sur lesquelles nous nous sommes
déjà plusieurs fois entretenus », la première mentionnée étant la
« prise en compte de toutes mes années passées à Z. ». Selon le
témoignage de A., qui a participé aux négociations sur la reprise de certaines
lignes de Z. par X. en 2003 en qualité de président de la section syndicale, il
a été prévu que les employés de Z. étaient repris « un pour un » par X.,
ce qui signifiait que les employés de Z. étaient engagés aux mêmes conditions
que les employés de X., donc que les employés de Z. avaient les mêmes droits
que ceux de X. Le témoin B., également membre du syndicat des mécaniciens de
locomotives et ayant participé aux discussions préalables au transfert de
certaines lignes de Z. à X. en 2003, a aussi déclaré avoir été informé dans le cadre
de ces discussions que les employés Z. seraient repris selon le principe
« 1 pour 1 », ce qui signifiait qu’ils deviendraient des employés
habituels de X. Ce témoin a ajouté que, selon lui, le principe « 1 pour
1 » signifiait que toutes les conditions étaient reprises telle quelles,
et, en ce qui concerne la prévoyance, que l’entier de l’avoir était repris, un
changement de conditions dans la nouvelle caisse valant pour tous les employés X.
et « ex-Z. ». Quant au témoin C., qui a travaillé à Z. du 1er
juin 1970 au mois de décembre 2003, puis auprès de X. jusqu’au 31 janvier
2012 et se trouve désormais à la retraite, il a déclaré que, lors des
discussions ayant précédé le transfert, « on nous a dit que les années passées
à Z. seraient prises en compte. En ce qui concerne la caisse de pensions, on
nous a dit qu’on ne perdrait rien du tout ». Certes, il faut se rappeler,
dans l’appréciation de ces témoignages, que certaines personnes entendues - en
particulier B. - ont un intérêt dans la cause puisqu’il s’agit de trancher une
question de principe, qui ne concerne pas seulement l’intimé, mais aussi les
autres travailleurs se trouvant dans une situation analogue. Cela ne signifie
pas toutefois que la crédibilité de ces témoins serait sérieusement réduite. En
effet, d’une part ils ont été informés avant d’être entendus des conséquences
pénales d’un faux témoignage et, d’autre part, leurs déclarations vont dans le
même sens. Au surplus, il est tout à fait conforme à l’expérience de la vie
qu’au moment de négocier le passage des employés Z. auprès de X., les
syndicalistes aient cherché à obtenir l’égalité de traitement, l’appelante
étant quant à elle prête à l’offrir puisque, comme elle le reconnaît elle-même,
elle avait intérêt à s’adjoindre les services de mécaniciens de locomotive
expérimentés. Par ailleurs, indépendamment des dépositions testimoniales, la
mention « caisse de pensions : aucune perte d’années de caisse »
contenue dans le document adressé le 17 janvier 2002 aux mécaniciens Z. -
dans le cadre de la procédure de transfert - ne pouvait être interprétée
raisonnablement et selon le principe de la confiance que comme un engagement de
l’appelante d’ordre général d’accorder aux mécaniciens Z. les mêmes conditions
du point de vue de la prévoyance professionnelle que celles dont bénéficiaient
les employés ayant accompli toute leur carrière auprès de X. Si, comme le
soutient l’appelante, cette mention se rapportait uniquement à « la
section B.I.8 de la convention du 15 mai 2001 entre les Z. et X. relative au
rachat d’années de caisse de pension par ces deux entités afin de limiter
d’éventuelles disparités résultant de la différence entre le montant de libre
passage de la caisse de pension de Z. au montant (recte : moment ?)
d’entrée dans la caisse de pensions », il lui incombait, conformément au
principe de la bonne foi, de préciser que cet engagement ne revêtait qu’une
portée aussi restreinte et technique. De même, en application du principe précité,
l’appelante aurait dû réagir, lorsque l’intimé a mentionné, dans son courrier
du  8 avril 2005 confirmant l’acceptation de son transfert à X., que celui-ci
était conditionné par la « prise en compte de toutes mes années passées à Z. ».
Si cette compréhension des conditions du transfert n’était pas conforme à ce
qui avait été convenu, l’appelante se devait de le signaler à l’intéressé.
Certes, au moment du passage de l’intimé de Z. à X., c’est le principe de la
primauté des prestations et non celui de la primauté des cotisations qui
s’appliquait en matière de prévoyance professionnelle. Toutefois, alors déjà,
le problème du financement des prestations de retraite, au vu de la croissance
de l’espérance de vie, était de notoriété publique, tout comme la question du
passage du premier au deuxième système. Ainsi, comme d’ores et déjà souligné,
si l’appelante n’entendait pas accorder une égalité de traitement complète en
matière de prévoyance professionnelle aux mécaniciens Z. par rapport à ses
employés, elle se devait de le leur indiquer clairement et la mention lapidaire
et trompeuse « caisse de pensions : aucune perte d’années de
caisse » doit être interprétée en sa défaveur et conformément à la portée
que l’intimé pouvait lui accorder.  

6.                           
L’appelante n’est pas plus heureuse lorsqu’elle soutient que,
faute d’avoir réagi lorsqu’il lui a été communiqué, en juillet 2005, qu’une
rente-pont AVS complète en cas de retraite anticipée ne serait allouée qu’aux
travailleurs comptant 25 ans de service au sein de X. elle-même, l’intimé
aurait accepté tacitement cette condition imposée par le nouveau règlement de la
caisse de pensions. En effet, l’intimé ne conteste pas ce règlement en
lui-même, mais l’engagement non tenu par l’appelante de lui assurer, en matière
de prévoyance professionnelle, les mêmes conditions que les employés ayant
accompli toute leur carrière au service de  X SA.

7.                           
C’est à tort également que l’appelante invoque le fait que le
contrat de travail signé par les parties le 21 mai 2003 soumettait à la forme écrite
toute modification éventuelle. En effet, l’intimé n’invoque pas une
modification du contrat, mais un engagement pris par l’appelante au moment de
la conclusion de celui-ci, dont la défaillance lui a causé un dommage à réparer.

8.                           
En ce qui concerne l’argumentation avancée par l’appelante au
sujet d’un non-transfert d’entreprise, celle-ci est irrelevante, la question
ayant été laissée ouverte par le premier juge qui n’avait pas à la trancher,
l’obligation de l’intéressée d’accorder à l’intimé les mêmes conditions en
matière de prévoyance professionnelle qu’aux travailleurs ayant effectué
l’entier de leur carrière au service de X. ne trouvant pas son assise dans les
dispositions légales en matière de transfert d’entreprise, mais dans
l’engagement contractuel pris par l’appelante.

9.                           
Enfin, on ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle prétend
que le calcul du dommage n’a été motivé ni en fait, ni en droit par l’intimé et
que l’évaluation du premier juge à ce sujet est erronée. Certes, les
allégations de l’intimé relatives au dommage ont été particulièrement
sommaires, alors que, s’agissant d’un litige afférent au droit du travail, mais
dont la valeur litigieuse était supérieure à 30'000 francs, la maxime des
débats s’appliquait, avec l’obligation pour les parties d’alléguer les faits
sur lesquels elles fondaient leurs prétentions (art. 55 CPC). Dans sa demande,
l’intimé s’est borné à alléguer, au sujet du dommage, qu’il avait pris sa
retraite le 1er juin 2009, à l’âge de 62 ans et qu’il devait
financer sa rente-pont AVS à hauteur de 1'824 francs par mois, le financement
s’effectuant par une retenue à vie de 341.10 francs sur sa pension du 2e pilier
et, plus loin que la perte occasionnée par le financement par l’intéressé de
cette rente représentait une valeur capitalisée de 69'052.30 francs. L’intimé
n’a pas jugé bon de compléter ses allégations en réplique, bien que l’appelante
lui ait reproché, dans sa réponse, un défaut de motivation. Cependant, l’intimé
ayant allégué une perte mensuelle de 341.10 francs engendrée par l’obligation
de financer lui-même une partie de sa rente-pont AVS et le principe de la
capitalisation de cette perte, il convient d’admettre que cette motivation est
suffisante, même si la référence aux tables de capitalisation de
Stauffer-Schaetzle et le détail du calcul n’ont été indiqués que dans les conclusions
en cause de l’intéressé. Pour le surplus, même si la réduction mensuelle de 341.10
francs subie par l’intimé concerne sa rente-vieillesse à vie (deuxième pilier)
et non la rente-pont AVS (pré)financée par l’appelante, on ne voit pas en quoi
le calcul opéré en première instance serait erroné. Il s’agit en effet de
réparer le dommage subi par l’intimé du fait du non-respect de l’engagement
pris par l’appelante de le faire bénéficier des mêmes avantages que les
employés ayant accompli toute leur carrière au service de cette dernière. Or,
la différence de traitement imposée en l’occurrence par l’intimé se traduit
bien par une perte financière mensuelle de 341.10 francs subie à vie sur sa
rente LPP, celle-ci finançant par sa réduction la rente-pont. En effet, les
engagements pris par X. dans le règlement sur les rentes-ponts du 16 août 2006 consistaient
notamment à financer à 100 % la rente-pont de ses employés âgés d’au moins 62
ans et ayant cumulé (chez X. ou en additionnant les années Z. et X.) 25 années
de service. Si X. avait tenu ses engagements, la part de la rente-pont financée
par l’assuré de 21'888 francs par an aurait été à l’entière charge de
l’employeur, en plus des 5'472 francs qu’il a assumés. L’employeur n’ayant pas
mis l’intimé au bénéfice d’un tel financement, la caisse de pension a répercuté
sur la rente future de l’assuré le financement manquant de la rente-pont, ce
qui s’est traduit par une diminution à vie de la rente du 2e pilier
de 341.10 francs. Ce montant, capitalisé, correspond donc au dommage subi par
le travailleur du fait de la violation par l’employeur de ses engagements. On
peut aussi voir la situation sous l’angle d’une promesse de l’employeur à
l’employé que la caisse de pension lui verserait une rente-pont que le
travailleur n’aurait pas besoin de financer - en tout ou en partie -, ce qui
s’apparente à un porte-fort. Prévu à l’article 111 CO,
le porte-fort implique pour le garant (ici l’employeur) de contracter une dette
en son nom et pour son compte, ayant pour objet le fait d’autrui (ici le
versement par la caisse de pensions de la rente-pont sans diminution des rentes
futures), sans effet à l’égard de ce tiers, que le garant ne rend pas débiteur
(ATF 120 II 34).
Si le fait sur lequel porte la promesse de porte-fort n’advient pas, celui qui
a promis ce fait à autrui est tenu à des dommages‑intérêts pour cause
d’inexécution (art. 111 CO), tels que calculés en
l’occurrence comme exposé ci-dessus.

10.                         
Mal fondé, l'appel doit être rejeté, les frais et dépens de
la cause étant mis à la charge de l'appelante, de même qu'une indemnité de
dépens en faveur de l'intimée, qui peut être fixée, pour un dossier
relativement technique, au montant de 4'187.10 francs, frais et TVA
inclus, ressortant du mémoire d’honoraires produit.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Rejette l'appel
et confirme le jugement rendu en première instance. 

2.    Met les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’000  francs et avancés par
l'appelante, à la charge de celle-ci.

3.   
Condamne l'appelante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de
4'187.10 francs. 

 

Neuchâtel,
le  8 septembre 2016

            

Art.
18
CO

Interprétation
des contrats; simulation

 

1 Pour apprécier la forme et les
clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention.

2 Le débiteur ne peut opposer
l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une
reconnaissance écrite de la dette.

 

Art.
111
CO

Porte-fort

 

Celui qui promet à autrui le fait d'un tiers, est tenu à des
dommages-intérêts pour cause d'inexécution de la part de ce tiers.