# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 815d4c26-222c-59fb-9d75-c726b2ccca22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.01.2013 A/3292/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3292-2012_2013-01-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3292/2012 ATAS/85/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 janvier 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Enfant M__________, domicilié à Genève, représenté par la Dresse 

A__________ de l’OFFICE MEDICO-PEDAGOGIQUE, 

Consultation Charmilles-Balexert 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3292/2012 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Le 16 mars 2012, les parents de l’enfant M__________ (ci-après l’enfant ou le 

recourant), né en 2003, ont déposé une demande de prestations AI pour assurés 

âgés de moins de 20 ans révolus. Ils ont sollicité des mesures médicales pour leur 

enfant souffrant de difficultés du développement psychoaffectif. 

2. La Dresse  B__________, de l’OFFICE MEDICO-PEDAGOGIQUE, Consultation 

Charmilles-Balexert (ci-après OMP) a établi un rapport à l’attention de l’OFFICE 

CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OAI ou l’intimé) en 

date du 16 avril 2012. Selon ce rapport, le diagnostic de trouble envahissant du 

développement, sans précision (F.84.9 CIM-10), a été posé pour la première fois en 

date du 7 décembre 2011. Il s’agit d’une infirmité congénitale au sens du chiffre 

406 OIC pour laquelle l’enfant a besoin d’un suivi pédopsychiatrique régulier. 

Actuellement scolarisé en 3
ème

 primaire, les difficultés d’apprentissages et 

d’adaptation dans l’école ordinaire sont trop importantes pour que l’enfant puisse 

poursuivre une scolarisation dans ce cadre et il est dans l’attente d’une place dans 

une école spécialisée. 

3. Par décision du 4 octobre 2012, l’OAI a refusé l’octroi de mesures médicales, motif 

pris que selon le Service Médical Régional AI (ci-après SMR), le rapport médical 

de l’OMP ne met pas clairement en évidence quels symptômes sont apparus avant 

la fin de la 5
ème

 année de vie.  

4. Mandatées par la mère de l’enfant, les Dresses C__________, Cheffe de clinique, et 

A__________, médecin interne, de l’OMPT ont interjeté recours en date du 

1
er

 novembre 2012. Elles expliquent que le rapport établi par leur collègue retient 

les informations fournies par les parents, tout en précisant que le développement a 

été disharmonieux. Le constat du status de l’enfant à l’âge de 8 ans, lorsqu’il a 

consulté pour la première fois à l’OMP le 7 décembre 2011 met en évidence que 

M__________ présente un grave trouble de la communication et du langage oral en 

particulier. Il est difficile pour lui de comprendre le français ainsi que le portugais 

qui est sa langue maternelle. Toutes les constatations faites permettent de conclure 

que le développement psychomoteur n’a pas été dans la norme, la sphère du 

langage, de la motricité et de l’intelligence étant spécialement touchées. A leur avis, 

l’enfant est atteint d’un trouble envahissant du développement, atteinte congénitale 

reconnue dans le cadre des prestations AI sous le chiffre 406. Selon les médecins, 

ce trouble est présent depuis les étapes précoces du développement, bien avant 

l’âge de 5 ans, ce qui s’est bien confirmé au moment de son entrée à l’école. Il est 

nécessaire d’approfondir les examens pour préciser le diagnostic : l’hypotonie, 

l’hyperphagie, les difficultés d’apprentissages et possiblement le retard mental 

pourraient correspondre au Syndrome de Prader-Willi.  

 

 

 

 

A/3292/2012 

- 3/5 - 

5. Dans sa réponse du 29 novembre 2012, l’OAI se réfère à l’avis du SMR du 19 

novembre 2012, selon lequel il est nécessaire de faire procéder à des examens 

complémentaires afin de faire préciser le diagnostic et conclut à un complément 

d’instruction dans le sens d’une expertise pédopsychiatrique qu’il se propose de 

confier au Dr D__________, médecin pédopsychiatre, à Neuchâtel.  

6. Invité à se déterminer, l’OMP, sous la plume de la Dresse A__________, informe 

la Cour de céans par courrier du 11 janvier 2013 qu’il allait continuer les 

investigations approfondies et la prise en charge dans le cadre de son service, tout 

en regrettant le refus de prise en charge de l’AI pour un enfant qui présente une 

pathologie psychiatrique inquiétante.  

7. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 15 septembre 

1985 - LPA E 5 10). 

3. Le litige porte sur la prise en charge par l’intimé de mesures médicales en faveur du 

recourant.   

4. Selon l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures 

médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais 

sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation 

en vue de l’accomplissement  de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer 

de façon durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement de ses 

travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable.  

Les assurés ont par ailleurs droit aux mesures médicales nécessaires au traitement 

des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (cf. 

art. 13 al. 1 LAI). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités congénitales 

pour lesquelles ces mesures sont accordées (cf. art. 13 al. 2 LAI). Faisant usage de 

 

 

 

 

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- 4/5 - 

cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance concernant les infirmités 

congénitales, du 9 décembre 1985 (OIC ; RS 931.232.21). Constituent notamment 

une infirmité congénitale les psychoses primaires du jeune enfant, lorsque leurs 

symptômes ont été manifestes avant l’accomplissement de la cinquième année 

(chiffre 406 OIC).  

5. L’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 

261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 

2003, t.1, p. 443). Ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction 

complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du 

dossier requièrent une telle mesure ; en particulier, elle doit mettre en œuvre une 

expertise lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 

282 consid. 4a, p. 283 ; RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.).  

Lorsque le juge considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés, il peut 

renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-

même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136), En matière 

d'assurance-invalidité la première solution est en principe préférée, à moins que les 

parties ne soient d'accord avec la seconde (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002). 

6. En l’espèce, les médecins ont diagnostiqué un trouble envahissant du 

développement, classé sous le chiffre 406 OIC. L’intimé, après avoir refusé la prise 

en charge au motif que le rapport médical ne mettait pas clairement en évidence 

quels symptômes sont apparus avant la fin de la 5
ème

 année de vie, conclut dans ses 

dernières écritures à une instruction complémentaire sous forme d’une expertise 

pédopsychiatrique aux fins de préciser le diagnostic. 

Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la cause doit être 

renvoyée à l’intimé afin qu’il procède à un complément d’instruction et rende une 

nouvelle décision. 

7. Le recours est admis.  

8. Un émolument de 200 fr. est mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 69al. 

1bis LAI). 

 

 

 

 

 

 

 

A/3292/2012 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 4 octobre 2012 et renvoie la cause à l’intimé pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le