# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6fce704-9d7d-5390-a205-f565e07d88f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2003 A/1205/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1205-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

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A/1205/2002-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame R. G. 

 

et  

 

... MEDIA S.A. 

représentées par Me Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

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 _____________ 

 

A/1205/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Madame R. G., domiciliée à Ferney-Voltaire, en 

France voisine, dispose d'un permis de travail 

l'autorisant à oeuvrer cent vingt jours par année à Genè-

ve. Cette autorisation avait été délivrée à la demande de 

son employeur, la société ... Media S.A. (ci-après : la 

société), qui gère des espace publicitaires tant à Genève 

qu'en France voisine. Cette société dispose d'un établis-

sement secondaire à Evian. 

 

2.  Selon l'attestation-quittance du 7 janvier 2000 

relative aux revenus 1999 réalisés par Mme G., les 

prestations soumises à l'impôt en espèces et en nature 

ascendaient à CHF 38'376,25. L'impôt retenu à la source 

était de CHF 3'492,25, le taux retenu étant de 9,1%. 

 

3.  Le 18 décembre 2000, l'administration fiscale can-

tonale (ci-après : AFC) a informé la société qu'elle 

avait procédé à la vérification de la retenue à la 

source. L'impôt dû était de CHF 8'078,20, de sorte que 

l'employeur devait encore verser la somme de CHF 

4'448.35. Le taux appliqué par l'AFC était de 21,05%. 

 

4.  Le 29 décembre 2000, la société s'est opposée à 

cette décision. Mme G. avait un permis l'autorisant à 

travailler cent vingt jours en Suisse, répartis sur douze 

mois dans l'année. La rémunération annoncée était 

annuelle. 

 

5.  Par décision sur réclamation du 1er février 2001, 

l'AFC a maintenu sa position, qui était conforme aux dis-

positions légales et réglementaires en matière d'impôts à 

la source. 

 

6.  La société, agissant au nom et pour le compte de 

Mme G., a alors recouru auprès de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission). L'intéressée travaillait à plein temps pour 

la société, à raison de cent vingt jours au bureau de 

Genève et le reste du temps en France. Il était dès lors 

inexact de fixer le taux d'imposition en considérant que 

le revenu avait été réalisé en quatre mois.  

 

7.  L'AFC s'est opposée au recours. Lorsqu'une 

personne avait un permis de travail du genre de celui de 

Mme G., l'imposition à la source devait tenir compte d'un 

revenu de CHF 9'544.- correspondant au gain annoncé, réa-

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lisé en quatre mois. 

 

8.  Le 5 septembre 2001, la société a précisé que, 

lors de la demande du permis de travail de cent vingt 

jours, il avait été indiqué à l'office cantonal de 

l'emploi que, pendant le temps non couvert par le permis 

en Suisse, Mme G. s'occuperait de la clientèle française, 

en France. 

 

9.  Par décision du 14 novembre 2002, la commission de 

recours a rejeté le recours, considérant que, 

conformément aux directives, Mme G. devait être taxée en 

tenant compte de son salaire mensuel, ce qui avait été le 

cas en l'espèce. La rémunération de l'intéressée n'avait 

pas été ventilée entre l'établissement français de 

l'employeur et la société suisse.  

 

10.  Le 13 décembre 2002, Mme G. et la société ont 

saisi le Tribunal administratif d'un recours. Le salaire 

annoncé correspondait au revenu réalisé en 1999, soit 

pendant quatre mois à Genève et huit mois en France.  

 

11.  L'AFC s'est opposée au recours, reprenant et déve-

loppant son argumentation antérieure. 

 

12.  A la demande du Tribunal administratif, la recou-

rante a produit, au mois de juin 2003, une liasse de bul-

letins de  commandes et de factures concernant l'activité 

qu'elle avait déployée en France, ainsi qu'une copie des 

douze bulletins de salaire concernant l'année 1999. Il en 

ressortait que 76% du chiffre d'affaires réalisé par Mme 

G. en 1999 l'avait été sur sol français. 

 

13.  Invitée à se déterminer au sujet de ce document, 

l'AFC a maintenu sa position. La nationalité ou la loca-

lisation de la clientèle ne permettait pas d'exclure 

l'assujettissement en Suisse de la contribuable. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a.  Plusieurs lois fiscales sur l'imposition des per-

sonnes physiques ont été adoptées à Genève en application 

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de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 

des cantons et des communes, du 14 décembre 1990 (LHID - 

RS 642.14). Ces lois sont entrées en vigueur le 1er 

janvier 2001 (LIPP I et III à V et LITPP II). Elles ont 

abrogé, à partir de cette date, la plupart des disposi-

tions de la loi générale sur les contributions publiques 

du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05). Les dispositions en 

question demeurent cependant applicables, notamment quant 

à l'imposition des personnes physiques, pour les périodes 

fiscales antérieures à l'année 2001. L'adaptation de la 

législation fiscale genevoise aux exigences de la LHID 

est en effet dépourvue d'effet rétroactif, comme l'a 

relevé le Tribunal administratif (art. 6 al. 1 de la loi 

sur l'imposition dans le temps des personnes physiques du 

31 août 2000 - D 3 12 ; ATA F. du 21 janvier 2003 consid. 

2). 

 

 b.  Le présent litige est donc soumis à la LCP dans sa 

teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 

pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées 

dès cette date.  

 

3.  Selon l'article 7 de la loi sur l'imposition à la 

source des personnes physiques et morales du 23 septembre 

1994 (aLIS - D 3 20), les travailleurs qui, sans être 

domiciliés ni en séjour en Suisse, exercent une activité 

lucrative dépendante, sont soumis à l'impôt à la source 

sur le revenu de leur activité. 

 

4.  En l'espèce, les parties s'opposent sur le fait de 

savoir si le total des salaires versés à Mme G. par son 

employeur doit être considéré comme ayant été réalisé en 

quatre mois, soit la durée du permis de travail en 

Suisse, ou en douze mois, un quart de ces revenus étant 

réalisé en Suisse et le solde en France. 

 

  Le Tribunal administratif relèvera en premier lieu 

que le contrat d'engagement pour courtier en publicité, 

signé entre Mme G. et son employeur, prévoit l'entrée au 

service de la société dès le 1er février 1998. L'article 

3 dispose que le courtier visite la clientèle du lundi au 

vendredi et qu'il peut être occupé dans la société les 

jours où il ne voyage pas.  

 

  Les douze décomptes de salaires mensuels versés 

par Mme G. à la procédure, concernant les mois de janvier 

à décembre 1999, démontrent que l'intégralité des revenus 

de la recourante a été soumise aux déductions sociales, 

telles qu'AVS, CNA, assurances complémentaires, etc. 

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  Dans ces circonstances, force est d'admettre que 

les revenus en question ont tous été réalisés en Suisse 

et ce, même si Mme G. était amenée à se déplacer en 

France pour démarcher certains clients. 

 

5.  Une fois admis que la totalité des revenus 

annoncés a été réalisée en Suisse, il est nécessaire de 

déterminer si Mme G. a oeuvré pour son employeur pendant 

quatre mois (cent vingt jours) ou si elle a déployé cette 

activité au service de la société pendant l'ensemble de 

l'année.  

 

  Tel est bien le cas en l'espèce. En effet, comme 

cela a déjà été relevé, le  contrat de travail prévoit 

que Mme G. est à disposition de son employeur pendant 

l'ensemble de la semaine, et les relevés de salaires 

indiquent que cette relation de travail a duré pendant 

douze mois. Dans ces circonstances, et même si 

l'autorisation de travail était limitée dans le temps, le 

Tribunal administratif retiendra que Mme G. a travaillé 

pendant toute l'année 1999 en Suisse. L'impôt à la source 

devra donc être calculé en retenant le total du revenu 

annuel, réalisé pendant douze mois. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts, comme la décision rendue par l'AFC, 

seront annulées. Le dossier sera retourné à l'AFC pour 

nouvelle décision au sens des considérants. 

 

7.  Au vu de l'issue du litige, une indemnité de 

procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourantes, 

qui y concluent.  

 

  Aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 décembre 2002 par Madame R. G. et ... 

Media S.A. contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts du 14 novembre 2002; 

 

   au fond : 

 

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   l'admet; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 

novembre 2002, de même que la décision initiale de 

l'administration fiscale cantonale du 1er février 2001; 

 

   renvoie le dossier à l'administra-

tion fiscale cantonale au sens des considérants; 

 

   alloue une indemnité de CHF 

1'000.- aux recourantes; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Joëlle Zumoffen Fruttero, avocate des recourantes, ainsi 

qu'à la commission cantonale de recours en matière 

d'impôts et à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

       E. Boillat              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega