# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81da933e-e422-5197-8779-812716be4e0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2009 E-122/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-122-2009_2009-09-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-122/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le 13 juin 1986,
Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 décembre 2008 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-122/2009

Faits :

A.
Le 23 février 2008, le requérant est entré en Suisse et a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
B._______.

B.
Entendu sommairement le 3 mars 2008, puis sur ses motifs d'asile le 
10  mars  suivant,  le  requérant  a  déclaré  être  d'origine  serbe  et  de 
religion orthodoxe. Il aurait toujours vécu au Kosovo chez ses parents, 
dans le village de C._______, dans la commune de D._______ située 
à 50 kilomètres de Pristina. Il aurait une formation achevée d'infirmier, 
mais  n'aurait  pas  trouvé  d'emploi  dans  ce  domaine.  Hormis  ses 
parents  au  pays,  le  requérant  aurait  un  frère,  requérant  d'asile  en 
Suisse (...) et domicilié (...).

Le  requérant  n'a  pas  déposé  son  passeport,  que  le  passeur  aurait 
conservé, mais a remis aux autorités suisses sa carte d'identité, ainsi 
que son permis de conduire.

Interrogé sur ses motifs  d'asile,  le  requérant  a déclaré avoir  fui  son 
pays  à  cause  du  manque  de  sécurité  et  de  liberté  de  mouvement, 
accru  depuis  la  déclaration d'indépendance du Kosovo,  le  17 février 
2008. Il  aurait  été  maltraité  et  rabaissé  à  plusieurs  reprises  par  de 
jeunes gens d'origine albanaise (pv de son audition sommaire p. 4). Le 
19 décembre 2007,  des personnes l'auraient insulté à cause de son 
origine serbe. Il aurait dénoncé l'une de ces personnes aux autorités, 
mais il n'y aurait pas eu de suite. Avant cela, en septembre ou octobre 
2007,  des  personnes  l'auraient  pris  pour  cible  et  lui  auraient  tiré 
dessus, mais il aurait réussi à s'enfuir. 

Concernant son voyage jusqu'en Suisse, le requérant a affirmé avoir 
fait  appel  à  un  passeur,  qui  l'aurait  emmené  en  voiture  jusqu'à  la 
frontière hongroise. Le requérant  aurait  passé cette frontière à pied, 
puis aurait continué sa route en mini-bus. Il suppose avoir transité par 
l'Autriche. Il n'a subi aucun contrôle d'identité aux frontières et a payé 
la somme de 1'600 euros pour ce voyage.

C.
L'ODM a fait une demande de renseignement sur la base de l'art. 41 

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al.  1  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31)  à 
l'Ambassade de Suisse à Pristina. Le rapport,  daté du 15 mai 2008, 
établit  que C._______ est un village serbe d'environ (...) habitations, 
peuplé uniquement de membres de cette minorité. Il  y a très peu de 
contacts directs avec les villages albanais avoisinants et donc fort peu 
de  problèmes,  ce  que  la  mère  du  recourant  a  confirmé.  Il  semble 
difficile,  mais  pas  impossible,  pour  un  jeune  Serbe  de  trouver  un 
emploi en ville de D._______. La mère du requérant a confirmé qu'il 
avait terminé sa formation d'infirmier et avait fait un stage de six mois 
dans un dispensaire à E._______, qui n'avait toutefois pas d'emploi à 
lui proposer. Selon elle, son fils aurait quitté le Kosovo par manque de 
perspective d'avenir. 

D.
Par décision du 4 décembre 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par le requérant le 23 février 2008, a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré 
que  les  agressions  invoquées  par  le  requérant  n'étaient  pas 
pertinentes en matière d'asile. S'agissant de l'exécution du renvoi vers 
le  village  de  C._______,  l'ODM  a  estimé  qu'une  mise  en  danger 
concrète n'était pas exclue, mais qu'au vu de la situation personnelle 
du  requérant,  il  devrait  pouvoir  s'installer  dans  le  nord  du  Kosovo, 
partie  du  pays  vers  laquelle  l'exécution  du  renvoi  est  considérée 
comme raisonnablement exigible.

E.
Par acte du 7 janvier 2009, l'intéressé a recouru contre la décision de 
l'ODM  du  4  décembre  2008  et  a  demandé  à  ce  qu'une  copie  du 
rapport  d'ambassade lui  soit  transmise et  un délai  fixé pour exercer 
son  droit  d'être  entendu.  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  au  constat  du 
caractère  raisonnablement  inexigible  de  l'exécution  du  renvoi  et  à 
l'octroi  de  l'admission  provisoire.  Le  recourant  a  demandé  à  être 
dispensé de toute avance et tous frais de procédure.

F.
Par décision incidente du 27 janvier 2009, le juge instructeur a accusé 
réception du recours, a constaté que le recourant pouvait attendre en 
Suisse  jusqu'à  l'issue  de  la  procédure  et  l'a  invité  à  produire  une 
attestation d'indigence.

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G.
Le  recourant  a,  par  courrier  du  3  février  2009,  déposé  notamment 
deux fiches de salaire. Estimant que le recourant n'était pas indigent, 
le juge instructeur l'a invité, par décision incidente du 26 février 2009, 
à verser une avance de frais d'un montant  de Fr. 600.-,  dont  il  s'est 
acquitté dans le délai imparti.

H.
Par ordonnance  du  12  mai  2009,  le  juge  instructeur  a  transmis  au 
recourant une copie caviardée du rapport de l'Ambassade de Suisse à 
Pristina du 15 mai 2008 (...) et lui a imparti un délai pour se prononcer.

I.
Par courrier du 26 mai 2009, le mandataire du recourant a sollicité un 
délai  supplémentaire  pour  se  prononcer,  lequel  a  été  prolongé  au 
8 juin 2009, par ordonnance du 27 mai 2009.

J.
Par  courrier  du  8  juin  2009,  daté  par  erreur  du  8  juin  2008,  le 
recourant  a  déposé  un  mémoire  complémentaire  à  son  recours  du 
7 janvier 2009, dont il a confirmé les conclusions. Il a déposé plusieurs 
preuves littérales, dont un témoignage de l'agression dont il aurait été 
victime le 19 décembre 2007 et une attestation du service médical de 
C._______ du 1er juin 2009. Il a demandé, subsidiairement, à ce que 
des dépens lui soient alloués. 

K.
Le 23 juin 2009, le juge instructeur a transmis les dossiers de la cause 
à  l'ODM  en  l'invitant  à  se  déterminer.  Dit  office  a,  par  courrier  du 
3 juillet 2009, conclu au rejet du recours et s'est étonné du dépôt à un 
stade  si  tardif  de  la  procédure  de  l'attestation  médicale  et  d'un 
témoignage  de  l'agression  qui  aurait  eu  lieu  en  décembre  2007. 
L'ODM a notamment relevé que le rapport médical du 1er juin 2009 ne 
mentionnait  pas  "la  date  précise  de  l'intervention  et  [contenait]  des 
réflexions d'ordre général nullement compatible avec le contenu d'une 
telle  attestation".  Ce  préavis  a  été  transmis  au  recourant 
(cf. ordonnance du 10 juillet 2009), lequel ne s'est pas exprimé à ce 
sujet dans le délai imparti.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.  

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  invoque  la  situation  générale  des 
Serbes du Kosovo. Il se sentirait en danger et privé de sa liberté de 
mouvement  dans  sa  ville  natale. S'agissant  de  son  vécu  propre,  le 
recourant a invoqué avoir fait l'objet d'une persécution en 1999 et avoir 
été agressé en septembre ou octobre 2007 (on aurait  essayé de lui 
tirer dessus), puis le 19 décembre 2007 (il se serait fait insulter). Il ne 
ressort pas des événements allégués par le recourant que celui-ci se 
serait fait passer à tabac.

3.2 C'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  considéré,  dans  la  décision 
entreprise,  que  les  difficultés  auxquelles  le  recourant  aurait  été 
confronté  ne  sont  pas  pertinentes  au  regard  de  l'art.  3  LAsi, 
indépendamment de la question de leur vraisemblance, laquelle peut 
donc  rester  indécise.  En  effet,  d'une  part,  l'événement  survenu  en 
1999  n'est  pas  dans  un  rapport  de  causalité  temporel  et  matériel 
suffisamment  étroit  avec le  départ  de  l'intéressé  du pays  en  février 
2008 et,  d'autre part,  les événements de 2007 ne revêtent  pas une 
intensité suffisante permettant de les qualifier de sérieux préjudices au 
sens de la disposition précitée.

3.2.1 Force est d'admettre que le seul fait d'être insulté, ne met pas 
en danger l'intégrité corporelle de la victime, et que le recourant n'a 
allégué aucun autre motif d'asile. En effet, sa mère a relaté qu'il n'avait 
aucun problème au Kosovo, notamment avec les personnes d'ethnie 
albanaise, hormis le fait d'être insulté (cf. rapport de l'Ambassade de 
Suisse à Pristina du 15 mai 2008). Partant, ce fait n'est pas constitutif 
d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.3 Le Tribunal relève que le recourant n'a pas, suite aux insultes dont 
il  aurait  fait  l'objet  le  19  décembre  2007,  réellement  cherché  à 
dénoncer ces faits aux autorités compétentes de son pays et n'aurait 
pas  jugé  bon  de  se  déplacer  en  un  autre  lieu  pour  ce  faire.  Le 
recourant  ne  semble  pas  non  plus  avoir  tenté  de  déposer  plainte 
directement auprès de la MINUK (Mission d'administration intérimaire 
des Nations Unies au Kosovo), alors que cette autorité administrative 
de l'ONU enregistre de telles démarches et,  dans la mesure de ses 
moyens, y donne suite. Le recourant n'a ainsi pas démontré qu'il s'était 
réellement employé à chercher une protection dans son pays et que 
les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter. 
Au demeurant, il est intéressant de relever que les protections légales, 

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notamment par rapport à la pratique de la vengeance privée, ont été 
accrues depuis 2004, avec l'entrée en vigueur, sur le territoire kosovar, 
d'un nouveau code pénal ainsi que d'un nouveau code de procédure 
pénale, toujours en vigueur malgré la proclamation par le Kosovo de 
son indépendance. Le recourant dispose ainsi d'un accès effectif, sur 
les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée, 
susceptible d'être accordée par les autorités officielles du Kosovo, afin 
d'empêcher  la  perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa  personne 
(cf. ATAF 2007/31). 

3.4 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le 
recourant ne répondent manifestement pas aux exigences en matière 
de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 

3.5 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne  l'exécution,  en  tenant  compte  du  principe  de 
l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 11 août 1999 
(OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose  d’une 
autorisation  de séjour  ou d’établissement valable,  ou qu’il  fait  l’objet 
d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément 
à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 décembre  1998 
(Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Elle  est  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 

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disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.4 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.
Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays (carte  d'identité)  ou,  à tout  le  moins,  est  en mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
possible  (art. 83 al. 2 LEtr), éventuellement via Belgrade (cf. décision 
attaquée p. 4).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  le 
recourant n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le Tribunal considère que, au vu des allégations 
non pertinentes en matière d'asile, le recourant n’a pas été en mesure 
d’établir  l’existence  d’un  risque  personnel,  concret  et  sérieux  d’être 
soumis,  en  cas  de  renvoi  au  Kosovo,  à  un  traitement  prohibé  par 
l'art. 3 CEDH. Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus 
rendu  hautement  probable  qu'il  pourrait  courir  un  risque  sérieux  de 
traitements  contraires  à  l'art. 3  Conv.  torture  en  cas  de  retour  au 
Kosovo.

7.4 En  l'occurrence,  la  question  générale  de  déterminer  si  les 
personnes d'origine  serbe vivant  au  Kosovo peuvent  être  renvoyées 
vers ce pays peut être laissée ouverte. En effet, dans le cas d'espèce, 
la mère du recourant a confirmé que celui-ci ne faisait pas l'objet de 
persécution  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  par  des  personnes  d'ethnie 
albanaise  au  Kosovo,  et  plus  précisément  dans  le  village  où  il  a 
toujours vécu jusqu'à son départ.

7.5 Au demeurant, la République du Kosovo a été considérée par le 
Conseil  fédéral  comme  un  Etat  sûr  (safe  country)  et  exempt  de 
persécution, depuis le 1er avril 2009 (art. 6a al. 2 let. a LAsi).

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc,  dans  chaque  cas,  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 et jurisp. citée).

8.2 Dans un arrêt publié (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss), 
le  Tribunal  a  estimé  qu'en  raison  du  caractère  toujours  fragile  de 
l'amélioration  des  relations  entre  les  différentes  communautés 
ethniques  du  Kosovo,  la  jurisprudence  de  la  Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  restait  applicable  (JICRA  2006  n°  10  et 
n° 11).  Selon  cette  jurisprudence,  l'exécution  du  renvoi  des  Roms, 
Ashkalis  et  Egyptiens  au  Kosovo  est,  en  règle  générale, 
raisonnablement exigible,  pour autant  qu'un examen individualisé ait 
été effectué, par exemple par l'entremise du Bureau suisse de liaison 
au Kosovo (actuellement l'Ambassade de Suisse au Kosovo). Une telle 
enquête doit prendre en compte un certain nombre de critères, comme 
l'état  de  santé,  l'âge,  la  formation  professionnelle,  la  possibilité 
concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, 
ainsi que le réseau social et  familial  sur place. En l'absence d'un tel 
examen, la question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des 
membres d'une minorité ethnique est raisonnablement exigible ou pas 
ne  peut,  en  principe,  être  tranchée  avec  un  degré  suffisant  de 
certitude (JICRA 2006 n°10 consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle 
le  prononcé d'exécution du renvoi  de première  instance devrait  être 
annulé  et  l'affaire  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour  complément 
d'instruction, à moins que les intéressés aient entretenu des relations 

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particulières  avec  la  majorité  albanaise  (ATAF  2007/10  consid.  5.3 
p. 111 ss et jurisprudence citée). 

8.3 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 
17  février  2008,  ne  connaît  pas  une situation  de  guerre,  de  guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos  de tous  les  ressortissants  de  cette  région,  l’existence  d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.4 En  l'occurrence,  un  examen  individualisé  a  été  effectué  par 
l'Ambassade de Suisse au Kosovo, dont le rapport est daté du 15 mai 
2008.  Il  ressort  de  ce  document  que  les  habitants  du  village  de 
C._______  n'ont  que  très  peu  de  contacts  directs  avec  les  villages 
avoisinants  albanais  et  donc  très  peu  de  problèmes.  De  plus,  la 
commune  de  D._______  a  vécu  relativement  peu  d'incidents  entre 
ethnies pendant la guerre. Toutefois, il est indéniable, compte tenu de 
la  situation  conjoncturelle  régnant  actuellement  au  Kosovo,  que  la 
réinstallation  du  recourant  ne se  fera  pas  sans quelques difficultés; 
celles-ci  ne  semblent  néanmoins  pas  insurmontables.  En  effet,  le 
recourant  pourra  vraisemblablement  compter  sur  le  soutien  de  ses 
parents qui, selon le rapport du de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, 
ont la possibilité de l'héberger. A court terme, l'intéressé devrait donc 
trouver à se loger et être en état de satisfaire à ses besoins les plus 
élémentaires. 

8.4.1 Les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un 
certain  effort  de  la  part  de  personnes  dont  l'âge  et  l'état  de  santé 
doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail  qui leur assure un 
minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). 
En  l'occurrence,  le  recourant  est  jeune,  célibataire,  sans  charge  de 
famille et au bénéfice d'une formation achevée d'infirmier. Le rapport 
de l'Ambassade de Suisse à Pristina relève qu'il n'est pas impossible 
pour le recourant  de trouver un emploi  en ville  de D._______,  mais 
que  cela  peut  s'avérer  plus  difficile.  L'intéressé  a  néanmoins  pu 
accomplir  un  stage au  dispensaire  de  E._______,  où il  n'a  pas  été 
engagé  à  cause  du  manque  d'emploi  et  non  pour  un  motif  de 
discrimination,  ainsi  que  l'a  déclaré  sa  mère.  Comme  relevé 
précédemment,  dans  l'attente  de  trouver  un  emploi,  le  recourant 
devrait  pouvoir  compter  sur  l'aide  de ses parents ainsi  que celle  de 

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son frère qui dispose d'une admission provisoire. En outre, il n'a pas 
démontré souffrir  de problèmes de santé particuliers pour lesquels il 
ne  pourrait  être  soigné  dans  son  pays  et  qui  constitueraient  un 
obstacle  à  l'exécution  du  renvoi.  Partant,  il  devrait  pouvoir  se 
réinstaller  au  Kosovo,  où  il  a  toujours  vécu,  sans  y  rencontrer 
d'excessives difficultés.

8.5 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas  en  tant  que  tels  déterminants  en  la  matière  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215,  JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

8.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Sa mère a d'ailleurs confirmé qu'ils  n'avaient 
pas  de  problèmes  graves  et  particuliers  avec  la  communauté 
albanaise.  Le  rapport  de  l'organisation  Human  Rights  Watch  du 
27 mars  2008,  ainsi  que  les  conseils  aux  voyageurs  émis  par  le 
Département  fédéral  des affaires  étrangères  (DFAE) déposés par  le 
recourant ne modifient en rien cette appréciation, dans la mesure où 
ces documents sont de portée générale.

8.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales.  Par conséquent,  le  recours,  en tant  qu'il  porte sur 
l'exécution  du  renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision 
entreprise confirmé sur ce point.

10.
Au vu de l’issue de la procédure, il  y a lieu de mettre les frais, d'un 
montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de frais déjà versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
(...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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