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**Case Identifier:** c95ea6ba-d5af-5925-858a-402973827128
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2025 A/1151/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1151-2024_2025-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1151/2024-LCR ATA/242/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 mai 2024 (JTAPI/476/2024) 

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A/1151/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par jugement du 21 mai 2024, le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais, 
le recours formé le 5 avril 2024 par A______ contre la décision de l’office cantonal 
des véhicules (ci-après : OCV) du 23 février 2024.  

b. Le courrier recommandé du TAPI, contenant l’invitation à s’acquitter de 
l’avance de frais de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 mai 2024, avait été 
retourné par la Poste avec le mention « non réclamé » à l’issue du délai de garde, 
qui était arrivé à échéance le 18 avril 2024. Ce courrier précisait qu’à défaut de 
paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours serait déclaré 
irrecevable. Aucun paiement n’était intervenu dans ce délai. 

B.     a. Par acte expédié le 1er juillet 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation.  

Pièces médicales à l’appui, il alléguait ne pas avoir pu retirer son recommandé en 
raison de son état de santé et donc ne pas avoir été en mesure de prendre 
connaissance en temps utile de la demande d'avance de frais qui lui avait été 
adressée par pli recommandé. Il avait ainsi été victime d’un empêchement non fautif 
de s’acquitter de cette avance de frais, souffrant d’un burn out qui l’avait laissé 
complètement apathique. 

b. L’OCV n’a pas formulé d’observations. 

c. Le 15 août 2024, le recourant a transmis un certificat médical établi par son 
médecin, le docteur B______, attestant de son « incapacité à gérer l’administratif », 
« depuis plusieurs semaines ou mois ».  

Adressé à l’avocat du recourant et établi à sa demande, ce certificat médical 
précisait que le recourant était suivi par ledit médecin depuis juin 2024. D’après les 
éléments de l’anamnèse réalisée a posteriori, associés aux observations lors des 
entretiens, le recourant avait « sans aucun doute », depuis « plusieurs semaines ou 
mois avant cela », une « incapacité à gérer les problèmes administratifs (factures, 
courriers etc.) ». Cette incapacité à gérer l’administratif n’entravait pas, selon ce 
médecin, sa capacité dans d’autres domaines et était « connue dans certains troubles 
psychiques ».  

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

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art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. Est litigieuse l’irrecevabilité du recours formé devant le TAPI pour non-paiement 
de l’avance de frais dans le délai imparti. 

2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de  
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 

2.2 En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 
ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).  À rigueur 
de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 
justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti. La 
référence au « délai suffisant » de l'al. 1 de cette disposition laisse néanmoins une 
certaine marge d'appréciation à l'autorité judiciaire saisie (ATA/1043/2021 du 
5 octobre 2021 consid. 3b ; ATA/184/2019 du 26 février 2019 consid. 3c). 

2.3 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 
de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/184/2024 
du 6 février 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités).  

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 
s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d ;). 

Selon la jurisprudence, la maladie ou un accident peuvent être considérés comme 
un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, 
s’ils mettent l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 10). La désorganisation de la vie privée suite 
au décès d’un proche a été considérée comme pouvant constituer un empêchement 
non fautif d’agir à temps et justifier une restitution de délai s’il survient peu avant 
l’échéance de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 2 juin 2017 
consid. 5 ; 1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2 ; ATA/153/2023 du 14 février 
2023 consid. 2.3). En revanche, il n'est pas possible pour un recourant de se 
prévaloir d’un burn out ayant valu la délivrance d’un certificat médical, plusieurs 
mois après le délai imparti, pour déposer sa demande de renouvellement d’une 
autorisation et, plusieurs semaines après le refus d'entrer en matière de l'autorité, 

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avec effet rétroactif à une date antérieure à l'échéance du délai de dépôt de la 
demande, dans la mesure où les circonstances de la délivrance d’un tel certificat 
médical interpellaient et que ce document n’attestait pas de l’impossibilité pour le 
recourant de finaliser sa demande à temps, fût-ce avec l’aide d’un tiers 
(ATA/1110/2023 du 10 octobre 2023). 

Selon la casuistique, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une 
panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de 
déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 
consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 
n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 
lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 
(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). Ainsi, selon la jurisprudence de la 
chambre de céans, le seul état de santé déficient au moment de la notification de la 
décision est insuffisant (ATA/212/2014 du 1er avril 2014), de même qu’une 
dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015). N'a de même pas été 
considérée comme constitutive d'un cas de force majeure, nonobstant un certificat 
mentionnant la nécessité de soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa 
vie professionnelle et personnelle pendant six mois, la situation d’un administré 
atteint d’un cancer dont l'état de santé se péjorait et le traitement s’alourdissait, dès 
lors qu'il pouvait être attendu de sa part, compte tenu de son état de santé au moment 
de l'omission litigieuse, qu'il fasse appel à l'aide d'un tiers pour accomplir l'acte 
requis (ATA/888/2014 du 11 novembre 2014). 

2.4 Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 
(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences 
d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 
pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 2019 consid. 6.3 ; 
2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal 
fédéral a confirmé l'application stricte, dans la jurisprudence genevoise, de l'art. 86 
al. 2 LPA et des conséquences légales d'un non-paiement de l'avance de frais dans 
le délai imparti (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 2.4 et les références citées). 

2.5 En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir omis de s'acquitter de l'avance 
de frais en faveur du TAPI dans le délai imparti. Il ne soutient, à juste titre, pas non 
plus que le délai de paiement d’un mois qui lui avait été imparti aurait été 
insuffisant. 

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Devant la chambre de céans, le recourant invoque un empêchement non fautif de 
de retirer son courrier et de s’acquitter de l’avance de frais, en raison de son état de 
santé, démontré selon lui par un certificat médical du Dr B______. 

La chambre de céans observe toutefois que le certificat médical produit par 
l’intéressé, s’il évoque une « incapacité à gérer les problèmes administratifs 
(factures, courriers etc.), depuis « plusieurs semaines ou mois avant cela », n’est 
pas précis quant aux causes de cette incapacité ou ses effets.  

Au demeurant, cette assertion ne peut pas être comprise comme une totale 
incapacité fonctionnelle due à une affection – au demeurant non mentionnée – de 
recevoir du courrier, de faire un téléphone, de solliciter de l’aide de la part de 
proches voire de contacter un mandataire pour gérer ses affaires administratives 
urgentes. En outre, se sachant partie à une procédure, le recourant devait s’assurer 
que les communications du TAPI, même (voire surtout) adressées par voie 
recommandée, lui parviennent. Le certificat médical sur lequel il fonde son 
argumentation a été établi visiblement à la demande du conseil du recourant le 
« 14 août 2014 » (recte : 2024), soit plus de quatre mois après le début supposé de 
l'incapacité alléguée. Il est peu détaillé, notamment en ce qui concerne les causes 
de l'incapacité, la durée de cette dernière et les actes concernés par celle-ci. Il n'en 
résulte notamment pas que le recourant n'aurait pas été capable de mandater un tiers 
pour gérer ses affaires, ce qui, au vu de la durée supposée de l'incapacité et du 
nombre d'actes administratifs qu'implique la vie quotidienne, apparaît peu 
vraisemblable. Ceci est d’autant plus vrai que la période concernée s’étale, selon le 
certificat, imprécis sur ce point, sur plusieurs semaines ou mois. 

Force est d’ailleurs de constater que le recourant a été apte à interjeter, en personne, 
son recours devant le TAPI le 5 avril 2024 et à consulter un avocat. Cet élément 
relativise d’autant la portée du certificat médical produit. Le recourant échoue ainsi 
à établir qu’il se serait trouvé empêché de retirer son courrier dans le délai et de 
s’acquitter à temps de l’avance de frais réclamée par le TAPI en raison d’un cas de 
force majeure. 

Partant, la chambre de céans ne peut que constater que, n’ayant pas versé l’avance 
de frais dans le délai imparti par le TAPI, le recourant n’a pas satisfait à une 
condition de recevabilité de son recours devant cette juridiction. Dans ces 
circonstances, le TAPI était fondé à déclarer le recours irrecevable conformément 
à l'art. 86 al. 2 LPA. 

Manifestement mal fondé, le recours devra ainsi être rejeté. 

3. Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juillet 2024 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des véhicules, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral des routes. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Eleanor McGREGOR, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :