# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe0e6c0d-37bb-5b16-8d87-531a093c8ae0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.10.2018 AC/3649/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3649-2017_2018-10-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 02.11.2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3649/2017 DAAJ/79/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

 

contre la décision du 31 mai 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/11 - 

 

AC/3649/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), née [______] en 1986, de nationalité brésilienne, 
a bénéficié d'une autorisation de séjour pour suivre des cours de français, valable du 28 
septembre 2004 au 30 juin 2005 à Genève. A la suite du refus de renouvellement de 
cette autorisation, la recourante a été enjointe de quitter le territoire de la Confédération 
au 15 septembre 2007.  

b. Interpellée le 9 juin 2009 par la police judiciaire dans le cadre d'une enquête sur un 
important trafic de stupéfiants, l'intéressée a indiqué être titulaire d'un permis de séjour, 
en demande de renouvellement. Elle a été incarcérée le jour-même à la prison B______. 

c. Par décision du 28 juillet 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'Office 
cantonal de la population (OCPM) a prononcé le renvoi de la recourante et chargé les 
services de police d'exécuter sans délai cette décision, dès sa remise en liberté. Le 
recours interjeté contre cette décision a été rejeté. 

d. Le ______ 2010, la recourante a contracté mariage en Albanie avec C______, 
ressortissant albanais né en 1981. 

e. Par arrêt du 3 décembre 2010, confirmé par la Cour de cassation le 1er novembre 
2011, la Cour d'assises a condamné la recourante à une peine privative de liberté de 
deux ans, assortie d'un sursis avec délai d'épreuve de quatre ans, pour infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et blanchiment d'argent. 

f. Le 21 février 2012, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à la demande 
d'autorisation de séjour pour études déposée par la recourante auprès de la 
représentation suisse à ______ [Albanie].  

g. Par requête du 12 juillet 2013, modifiée le 28 août 2013, la recourante a demandé la 
délivrance d'un permis de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.  

Elle a expliqué vivre en Suisse depuis 2000, soit depuis l'âge de treize ans, pays dans 
lequel elle avait construit sa vie et avait donné naissance à sa fille D______, née à 
Genève le ______ 2013, laquelle avait été reconnue par son père, C______. En février 
2011, elle avait obtenu un diplôme de ______ auprès de [l'établissement de formation] 
E______. Elle avait effectué plusieurs stages durant sa formation de ______ et était 
persuadée de pouvoir trouver facilement un emploi dès qu'elle aurait obtenu un titre de 
séjour. En Suisse, elle disposait d'un grand réseau de soutien, tant social que familial. 
L'intégralité des membres de sa famille vivait à ______ [FR], notamment sa mère et ses 
tantes, soit au bénéfice d'un permis d'établissement, soit titulaires de la nationalité 
suisse. Elle n'avait plus aucun contact avec le Brésil (son père s'était remarié et avait 
coupé les ponts), où il lui serait très difficile de retourner, en particulier avec un enfant 
en bas âge, et où le marché du travail était par ailleurs très difficile. Elle était partie 
s'installer en Albanie avec son mari, mais n'avait pas supporté de vivre dans un village, 

- 3/11 - 

 

AC/3649/2017 

sans amis ni soutien de sa famille. Elle était donc revenue en Suisse - à une date 
indéterminée - alors que son mari était resté en Albanie. Depuis, elle se rendait 
régulièrement en Albanie pour que sa fille puisse voir son père.  

h. Par décision du 17 juillet 2015, l'OCPM a refusé de faire droit à la demande de la 
recourante, considérant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas 
d'extrême gravité au sens de la législation, et lui a imparti un délai au 30 septembre 
2015 pour quitter la Suisse. Il a considéré que la recourante ne pouvait se prévaloir d'un 
comportement irréprochable compte tenu de sa lourde condamnation pénale pour trafic 
de stupéfiants. Elle ne pouvait pas non plus faire valoir une intégration socio-
professionnelle particulièrement marquée. Enfin, son époux, père de sa fille, ne vivait 
pas en Suisse et elle lui rendait fréquemment visite en Albanie. Enfin, l'intéressée n'avait 
pas démontré que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne 
pourrait pas être raisonnablement exigée. 

Le recours interjeté par la recourante à l'encontre de cette décision a été rejeté par 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 février 2016, au motif 
que  la recourante ne se trouvait pas dans une situation relevant du cas de rigueur. En 
effet, elle ne pouvait pas se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse, dès lors qu'elle 
y avait résidé en majeure partie illégalement, elle n'avait pas respecté la décision de 
renvoi prononcée à son encontre, elle avait fait l'objet d'une lourde condamnation pénale 
et de poursuites, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir ni d'un comportement 
irréprochable ni d'une intégration socio-professionnelle réussie, n'ayant pas acquis de 
connaissance ou de qualification spécifiques. Certes, après un séjour d'environ seize ans 
en Suisse, un retour au Brésil ou en Albanie impliquerait nécessairement un effort de 
réadaptation. Il ne devrait cependant pas engendrer des difficultés insurmontables, la 
recourante étant encore jeune et en bonne santé. Quant à sa fille, au vu de son jeune âge, 
elle serait à même de s'adapter à un autre pays. Enfin, malgré la difficulté de devoir 
vivre loin de sa famille et de ses amis résidant en Suisse, la relation que la recourante 
avait nouée avec la Suisse ne pouvait être considérée comme étroite au point que l'on ne 
puisse exiger d'elle qu'elle retourne dans son pays d'origine, voire dans le pays d'origine 
de son époux, où sa réintégration ne semblait pas compromise. 

La recourante a formé recours contre ce jugement le 11 mars 2016. Dans sa réplique du 
18 mai 2016, elle a invoqué des faits nouveaux et produit une pièce nouvelle. Son 
recours a été rejeté le 2 août 2017 par la Chambre administrative de la Cour de justice, 
qui a considéré qu'au vu, notamment, du non-respect de la recourante de l'ordre 
juridique suisse, du caractère peu exceptionnel de son intégration socio-professionnelle, 
du très jeune âge de sa fille et de leurs possibilités de réintégrer le Brésil ou de vivre en 
Albanie, la situation ne relevait pas d'un cas de rigueur. Cette décision est entrée en 
force. 

i. Le 13 septembre 2017, la recourante a sollicité la reconsidération de la décision du 
17 juillet 2015, reprenant en substance les arguments développés au cours des 

- 4/11 - 

 

AC/3649/2017 

précédentes procédures. Elle a allégué nouvellement être en couple avec F______, 
titulaire d'une autorisation d'établissement, depuis début 2017, et avoir avec lui le projet 
de fonder une famille et avoir engagé une procédure de divorce en Albanie. Par ailleurs, 
sa fille souffrait d'un important retard de développement du langage et d'un trouble 
sévère de la régulation émotionnelle. Les médecins qui la suivaient considéraient que la 
poursuite du suivi thérapeutique était indispensable et, partant, la régularisation de son 
statut en Suisse. Il s'agissait d'éléments nouveaux et importants que l'OCPM devait 
examiner.  

Elle a notamment produit les justificatifs suivants : un certificat médical établi le 
27 août 2017 par les Hôpitaux universitaires de Genève à teneur duquel D______ était 
suivie par la Guidance infantile depuis le 5 octobre 2015 en raison d'un retard important 
de développement du langage et d'un trouble sévère de la régulation émotionnelle, 
difficultés qui s'inscrivaient dans un contexte psychosocial complexe. La poursuite du 
suivi thérapeutique était indispensable pour soutenir l'amélioration clinique et la 
stabilisation de sa situation familiale. Les médecins soutenaient la demande de 
régularisation en Suisse, élément indispensable au succès de la démarche thérapeutique; 
un certificat médical établi le 4 septembre 2017 par la Doctoresse G______, à teneur 
duquel elle suivait D______ depuis sa naissance. Cette dernière avait vécu un stress post 
traumatique en août 2015 et la poursuite de son suivi par la Guidance infantile était 
fondamentale pour son développement psychique. Un certificat médical établi le  
9 octobre 2017 par la Doctoresse H______ indiquait en outre que D______ présentait 
un syndrôme adénoïdien et des otites seromuqueuses bilatérales nécessitant une 
adénoïdectomie et la pose de drains transtympanique sous anesthésie générale durant 
l'hiver 2017-2018. Un suivi médical de huit mois à une année, après l'intervention, était 
nécessaire le temps que les drains restent en place.  

j. Par décision du 17 octobre 2017, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande 
de reconsidération, considérant que seuls certains éléments invoqués étaient nouveaux, 
mais ne remplissaient pas les conditions d'une reconsidération. La Chambre 
administrative avait déjà pris en compte la présence de sa mère en Suisse et l'obtention 
récemment d'un titre de séjour ne changeait rien au fait qu'elle ne pouvait invoquer le 
droit au respect de sa vie familiale pour demeurer en Suisse. Par ailleurs, les problèmes 
que rencontrait D______ étaient connus depuis août 2015 et auraient pu être invoqués 
tant devant le Tribunal que devant la Chambre administrative. Cela étant, l'intervention 
médicale ne consistait pas en un traitement de pointe qui n'était disponible qu'en Suisse. 
Au demeurant, selon les informations fournies par le SEM, les soins au Brésil étaient 
possibles et accessibles. Si la procédure en divorce rendait moins probable son 
installation en Albanie, rien ne l'empêchait de retourner vivre au Brésil. Sa situation ne 
s'était ainsi pas modifiée de manière notable au sens de la législation. Au surplus, 
l'exécution de son renvoi n'était ni impossible, ni illicite. 

k. Par acte du 16 novembre 2017, la recourante a recouru contre cette décision, 
invoquant ses liens familiaux en Suisse, notamment avec sa mère, l'absence d'attaches 

- 5/11 - 

 

AC/3649/2017 

au Brésil et en Albanie, compte tenu de la procédure de divorce engagée depuis le mois 
de septembre 2017, et plus particulièrement la situation et les problèmes de santé de 
D______. 

l. Par courrier du 20 février 2018, l'OCPM a indiqué au Tribunal administratif de 
première instance que, compte tenu de l'intervention que D______ devait subir le 
26 février 2018 et du suivi médical d'une durée de huit mois à une année nécessaire 
après l'intervention, selon le certificat de la Doctoresse H______, un nouveau délai au 
31 octobre 2018 leur était imparti pour quitter la Suisse. 

m. Par jugement du 13 avril 2018, le Tribunal administratif de première instance a rejeté 
le recours. 

S'agissant des liens familiaux de la recourante et de sa fille en Suisse et de la question 
de leur retour au Brésil, il a rappelé que les éléments invoqués avaient déjà été pris en 
compte tant par le Tribunal dans son jugement du 11 février 2016 que par le Chambre 
administrative dans son arrêt du 2 août 2017, devenus définitifs et exécutoires. Il ne 
s'agissait ainsi pas de faits nouveaux.  

Le fait que la mère de la recourante, atteinte du HIV, soit au bénéfice d'une autorisation 
de séjour était sans pertinence, la recourante n'ayant pas démontré qu'il existait un 
rapport de dépendance particulier tel que défini par la jurisprudence, entre elle et sa 
mère, justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. 

Si la procédure de divorce entamée en Albanie en septembre 2017 constituait bel et bien 
un fait nouveau, celui-ci n'était pas de nature à remettre en cause la décision initiale, la 
recourante pouvant retourner au Brésil, avec sa fille, si elle estime ne plus avoir 
d'attaches en Albanie. 

Quant aux problèmes de santé de D______, la recourante n'avait jamais évoqué des 
problèmes psychologiques devant le Tribunal ou la Chambre administrative alors qu'ils 
étaient connus depuis août 2015. Leur évolution ne pouvait être considérée comme un 
fait nouveau. Il n'était pas établi qu'elle ne puisse pas être traitée au Brésil, le SEM 
affirmant le contraire. Quant aux problèmes de santé physique, l'OCPM avait prolongé 
le délai de départ de la recourante afin de lui permettre de subir une adénoïdectomie, la 
pose de drains transtympaniques et de bénéficier du suivi médical d'une durée de huit 
mois à une année indispensable.  

B. a. Le 12 mai 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour recourir à 
l'encontre du jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 avril 2018. 

b. Par acte du même jour, elle a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour 
de justice contre ce même jugement. 

- 6/11 - 

 

AC/3649/2017 

C. Par décision du 31 mai 2018, notifiée le 8 juin 2018, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante 
était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 16 juin 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours initiée. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 
de la Cour de justice (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée au vice-
président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour 
de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours dans un délai de trente jours (art. 10 al. 3 LPA; 130, 131 et 321 al. 1 CPC, 
applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 5.1; 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêts du Tribunal fédéral 
2D_73/2015 précité consid. 5.2; 1B_171/2011 précité consid. 2). Il appartient en 
particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des 
faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, 
n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

- 7/11 - 

 

AC/3649/2017 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités, in RDAF 
2017 I p. 336; 139 III 396 consid. 1.2 et les arrêts cités).  

Si l'assistance juridique est requise pour une procédure de recours, il est déterminant de 
savoir si le recours est suffisamment prometteur du point de vue d'une partie 
raisonnable. Le pronostic dépend du contenu de la décision attaquée, des points 
contestés, des griefs soulevés et de la recevabilité des conclusions. De la sorte, l'examen 
sommaire des chances de succès auquel le juge doit procéder est simplifié. Cet examen 
ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible le 
contrôle d'une décision qu'elle conteste. Ce n'est que lorsque le recourant n'oppose 
aucun argument substantiel contre la décision de première instance qu'il risque de voir 
son recours considéré comme étant dénué de chance de succès, en particulier si 
l'instance de recours n'a qu'une cognition limitée ou que le recourant doit motiver ses 
griefs en respectant le principe d'allégation. La perspective concrète du recourant 
d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit 
remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_623/2016 du 24 mai 2017 consid. 2.3 et les arrêts cités; 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1 et les arrêts cités).  

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les arrêts cités; 133 III 614 
consid. 5). 

3.2. En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il 
est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la 
mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les 
conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule 
reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de 
remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité 
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que 
lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas 
de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves 
dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été 
impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou 
encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (arrêt du Tribunal fédéral 2C_736/2017 
du 28 novembre 2017 consid. 3.3 et les arrêts cités). 

- 8/11 - 

 

AC/3649/2017 

3.3. 3.3.1. Selon l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), il est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger 
en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.  

A teneur de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), afin 
d'apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière 
ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation 
(let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par 
cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les 
circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse 
(ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 6a; SEM, Directives et commentaire, Domaine 
des étrangers, 2013, état au 3 juillet 2017, ch. 5.6.12). 

3.3.2. Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du 
droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, 
respectivement 13 al. 1 Cst., pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. 

L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté 
formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2; 137 I 113 
consid. 6.1). Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement 
et à des conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de  
l'art. 8 § 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une maladie 
ou d'un handicap, physique ou mental (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2; 
120 Ib 257 consid. 1d). Tel est le cas en présence d'un besoin d'une attention et de soins 
que seuls les proches parents sont en mesure de prodiguer.  

3.4. En l'espèce, la recourante a demandé l'extension de l'assistance juridique afin de 
recourir contre le jugement du 13 avril 2018, par lequel le Tribunal administratif de 
première instance a rejeté le recours qu'elle avait déposé contre la décision de l'OCPM 
du 17 octobre 2017, qui avait refusé d'entrer en matière sur sa demande visant la 
reconsidération de la décision du 17 juillet 2015 lui refusant l'octroi d'un permis de 
séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. 

Les chances de succès de son recours paraissent toutefois extrêmement faibles. 

- 9/11 - 

 

AC/3649/2017 

En ce qui concerne les troubles du développement psychique de sa fille, si les certificats 
médicaux produits par la recourante à l'appui de sa demande de reconsidération du 
13 septembre 2017 ont certes été établis postérieurement à la prise de la décision 
litigieuse, ceux-ci se rapportent à des faits connus depuis 2015, puisque les troubles sont 
apparus en août 2015 et qu'un suivi thérapeutique a été mis en place en octobre 2015. 
Partant, la recourante aurait pu se prévaloir de cet élément lors du dépôt de son recours 
auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice le 11 mars 2016 ainsi qu'à 
l'appui de sa réplique du 18 mai 2016, puisque les motifs, faits et moyens de preuves 
nouveaux pouvaient y être invoqués (cf. art. 68 LPA et, entre autres, l'arrêt de la 
Chambre administrative de la Cour de justice ATA/522/2017 du 9 mai 2017). La 
recourante n'ignorait d'ailleurs pas son droit, puisqu'elle a invoqué des faits nouveaux et 
produit une pièce nouvelle à l'appui de sa réplique du 18 mai 2016. Elle ne se prévaut en 
outre pas d'un motif l'ayant empêchée de se prévaloir de l'état de santé de sa fille 
précédemment. En tout état de cause, il n'apparaît pas qu'une poursuite du traitement au 
Brésil serait impossible, de sorte que cet élément n'apparaît pas suffisamment important 
pour obliger l'autorité à réexaminer sa décision. 

Quant à l'intervention chirurgicale subie par la fille de la recourante en février 2018, il 
résulte de la procédure que l'OCPM a prolongé le délai pour quitter la Suisse au 
31 octobre 2018 afin qu'un suivi médical de huit à douze mois après l'opération puisse 
être assuré, ainsi que préconisé par le corps médical. Il s'ensuit que cet élément, bien 
que nouveau, ne modifie également pas de manière importante l'état de fait ou les bases 
juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision. 

Il en va de même de la procédure de divorce engagée en Albanie, dès lors que la 
recourante conserve la possibilité de réintégrer son pays d'origine, le Brésil, lieu où son 
renvoi a été jugé possible.  

Enfin, si le fait que la mère de la recourante, atteinte du HIV, soit au bénéfice d'une 
autorisation de séjour depuis le 25 juillet 2017 peut être considéré comme un fait 
nouveau, il ne modifie pas de manière importante l'état de fait sur lequel l'autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause, dès lors que la recourante n'a pas 
démontré être dans l'absolue nécessité de demeurer en Suisse afin d'assister sa mère qui, 
à défaut d'un tel soutien, ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables 
à son état de santé. En effet, aussi délicate que puisse être la situation, il ne ressort pas 
de la procédure que l'état de santé de la mère requiert une présence, une surveillance, 
des soins et une attention que seule la recourante serait susceptible d'assumer et de 
prodiguer. Il n'apparaît ainsi pas que cet élément nouveau permettrait à la recourante de 
remplir les conditions jurisprudentielles strictes lui permettant de se prévaloir de 
l'art. 8 CEDH.  

Pour le surplus, en tant qu'elle allègue ne jamais avoir transporté de psychotropes et 
blanchi de l'argent, la recourante perd de vue que l'arrêt de la Cour d'assises du 
3 décembre 2010 la condamnant pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et 

https://intrapj/perl/decis/ATA/522/2017

- 10/11 - 

 

AC/3649/2017 

blanchiment d'argent a été confirmé par arrêt de la Cour de cassation du 1er novembre 
2011, de sorte qu'en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, il ne saurait être 
revenu sur cette condamnation pénale, qui plus est par le biais d'une demande de 
reconsidération d'une décision administrative.  

Quant aux autres griefs soulevés (défense insuffisante, calomnie et diffamation, abus 
d'autorité en 2006, opération du cœur en 2009), ceux-ci sont irrecevables puisque non 
soumis à l'Autorité de première instance (cf. consid. 2 supra).  

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.  

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 11/11 - 

 

AC/3649/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 16 juin 2018 par A______ contre la décision rendue le 
31 mai 2018 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3649/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

de droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.