# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab89a540-050d-5d5b-bbd9-9b0cbdef963c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2016 A/2792/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2792-2014_2016-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2792/2014-PE ATA/807/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 juin 2015 (JTAPI/666/2015) 

- 2/12 - 

A/2792/2014 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1987, est de nationalité kosovare. 

2.  Le 11 juin 2012, il a épousé au Kosovo Madame B______, née le ______ 
1985 et de nationalité suisse. 

3.  Le 4 juillet 2012, M. A______ a rempli le formulaire du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) en vue d'obtenir une autorisation de séjour pour 
regroupement familial. 

4.  Le 12 novembre 2012, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a écrit à Mme B______ pour obtenir divers renseignements, 
notamment sur la manière dont elle avait fait connaissance de son mari et des 
rapports préalables de ce dernier avec la Suisse. 

5.  Mme B______ a répondu à l'OCPM par courrier non daté, mais reçu le 
30 novembre 2012. Elle avait connu son mari lors d'une soirée organisée par des 
amis alors qu'elle était en vacances au Kosovo. Ils avaient ensuite gardé des 
contacts très réguliers. Elle se portait garante pour les frais de séjour de son époux 
et produisait une fiche de salaire. Son mari n'avait pas d'enfant. 

6.  Le 7 janvier 2013, Mme B______ s'est enquise auprès de l'OCPM de 
l'avancement du traitement de la demande de titre de séjour de son mari. 

7.  Le 16 janvier 2013, l'OCPM a indiqué à Mme B______ qu'il avait établi une 
autorisation d'entrée en faveur de son mari, en expliquant les démarches à 
effectuer. 

8.  L'OCPM a délivré une autorisation de séjour (permis B) à M. A______ en 
date du 26 janvier 2013, autorisation valable jusqu'au 25 janvier 2014. 

9.  Le 10 avril 2013, Mme B______ a écrit à l'OCPM. Son mari était venu 
vivre avec elle dès le 26 janvier 2013. Tout s'était bien passé jusqu'au mois 
suivant, où ils avaient commencé à se disputer. Le 5 avril 2013, il avait voulu la 
forcer à entretenir une relation sexuelle, l'avait brutalisée, et n'était parti qu'à 
l'arrivée du frère de Mme B______. Le lendemain, elle lui avait expliqué ne plus 
vouloir vivre avec lui ; il avait dit qu'il partirait en Allemagne, et elle ne l'avait 
plus revu depuis. Elle engageait une procédure de divorce et ne voulait plus être 
responsable de son mari. 

10.  Le 8 août 2013, M. A______ a été embauché par le restaurant C______ à 
D______, en qualité de garçon d'office. 

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11.  Le 4 novembre 2013, M. A______ a déposé à l'OCPM un formulaire de 
changement d'adresse dans le canton. 

12.  Le 21 novembre 2013, M. A______ a sollicité la prolongation de son 
autorisation de séjour. 

13.  Le 18 décembre 2013, l'OCPM a écrit à M. A______, en lui annonçant avoir 
l'intention de révoquer son autorisation de séjour. En effet, il ne vivait plus avec 
son épouse, alors que le regroupement familial était la seule raison de son séjour 
en Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour se déterminer. 

14.  M. A______ n'a pas donné suite à cette dernière invite. 

15.  Le 15 avril 2014, le restaurant C______ a informé l'OCPM que M. A______ 
y travaillait toujours, « dans l'attente de son renouvellement de permis ». 

16.  Le 18 juillet 2014, par le biais d'un avocat, M. A______ a indiqué à l'OCPM 
que la requête en divorce concernant les époux A______ avait été retirée, et que la 
situation entre eux semblait s'améliorer. 

17.  Par décision du 22 juillet 2014, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de M. A______. Il s'était séparé de son épouse le 6 avril 2013 et ne 
faisait plus ménage commun avec elle depuis le 8 août 2013 ; l'union avait donc 
duré moins de trois ans. M. A______ avait vécu l'essentiel de sa vie au Kosovo, et 
ne pouvait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle particulièrement 
marquée. 

  Un délai au 22 octobre 2014 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

18.  Le 15 septembre 2014, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, 
concluant à son annulation et à ce que l'OCPM renouvelle son autorisation de 
séjour aussi longtemps que Mme B______ ne déposerait pas de nouvelle requête 
unilatérale de divorce et/ou de mesures protectrices de l'union conjugale. 

  Tout portait à croire que la vie commune des époux reprendrait. Il convenait 
de les auditionner pour le confirmer. 

19.  Par jugement du 2 juin 2015, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ vivait séparé de son épouse depuis le 6 avril 2013. Depuis le 
dépôt de son recours, il n'avait apporté aucun élément permettant d'admettre la 
reprise de la vie commune. L'union conjugale avait ainsi duré moins de trois ans. 

  M. A______ ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir de raisons personnelles 
majeures, son intégration professionnelle en Suisse ne revêtant aucun caractère 
exceptionnel. 

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20.  Par acte posté le 30 juin 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, ainsi qu'à 
la prolongation de son autorisation de séjour, « sous suite de frais et dépens ». 

  Préalablement, il demandait à être auditionné, ainsi que son épouse et l'un 
des frères de celle-ci. 

  Trois éléments avaient retardé la vie commune et contribué à la suspension 
de celle-ci, à savoir sa volonté d'entrer légalement en Suisse au bénéfice d'un titre 
de séjour en vue du regroupement familial, la délivrance tardive d'un visa d'entrée 
et de l'intervention dans la vie du couple des frères de Mme B______. 

  C'était en fait son épouse qui refusait la vie commune et commettait un abus 
de droit, ce que ni l'OCPM ni le TAPI n'avaient examiné. 

21.  Le 1er juillet 2015, l'avocat qui représentait M. A______ a cessé d'occuper. 

22.  Le 21 juillet 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  La situation de M. A______ n'avait pas subi d'évolution notable depuis la 
séparation des époux le 6 avril 2013, si ce n'était que la demande en divorce avait 
été retirée ; les époux n'en vivaient pas moins toujours séparés. Aucun élément ne 
venait étayer l'allégation selon laquelle les beaux-frères de M. A______ 
empêchaient les époux de reprendre la vie commune. 

  Il n'existait pas de raisons personnelles majeures à la poursuite du séjour en 
Suisse, l'intéressé n'ayant pas fait montre d'une intégration socioprofessionnelle 
exceptionnelle et ayant vécu la majeure partie de son existence au Kosovo. 

23.  Le 5 août 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 4 septembre 
2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

24.  Le 24 août 2015, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations à formuler. 

25.  M. A______ ne s'est pas manifesté. 

26.  Le 26 mai 2015, la chambre administrative a suspendu la procédure en 
raison du retrait de l'avocat défendant les intérêts de M. A______, tout en 
impartissant à ce dernier un délai au 10 juin 2016 pour indiquer à la chambre 
administrative s'il entendait mandater un autre conseil ou comparaître en 
personne. 

27.  M. A______ n'a pas donné suite à cette invite. 

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28.  Le 12 septembre 2016, l'OCPM a sollicité la reprise de l'instruction. 

29.  Celle-ci a été ordonnée le 14 septembre 2016 par le juge délégué. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM refusant 
le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant et lui fixant un délai au 
22 octobre 2014 pour quitter la Suisse. 

3. a. Le recourant demande son audition, ainsi que celle de son épouse et de l'un 
de ses beaux-frères. 

 b. La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 
et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). 

 c. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
131 I 153 consid. 3 ; ATA/123/2016 du 9 février 2016 consid. 4b).  

  Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; 
ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/48/2016 du 19 janvier 2016 
consid. 3b ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 du 14 mai 2013). 

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4. a. En l'espèce, M. A______ a pu s'exprimer à divers stades de la procédure, 
choisissant néanmoins de ne pas donner suite à l'invite de formuler des 
observations consécutives à la réponse de l'OCPM. Il n'explique par ailleurs 
nullement en quoi son audition serait nécessaire à l'élucidation des faits. 

 b. Quant à l'audition de son épouse et de l'un des frères de celle-ci, le recourant 
n'explicite pas davantage en quoi elle serait pertinente pour la résolution du litige, 
dès lors qu'il ne conteste finalement pas que la vie commune n'a pas été reprise 
depuis le 6 avril 2013. 

 c. Par conséquent, les requêtes d'administration de preuves du recourant seront 
rejetées. 

5.  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas du 
Kosovo. 

6. a. Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun 
(ATF 136 II 113 consid. 3.2). 

 b. Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de 
l’art. 42 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que 
l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). L’union conjugale suppose le 
mariage en tant que condition formelle ainsi que la vie commune des époux, sous 
réserve des exceptions de l’art. 49 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 
du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2 ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 ; ATA/674/2014 du 26 août 2014). 
Les notions d’union conjugale et de mariage ne sont pas identiques. L’union 
conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence d’une 
communauté conjugale effectivement vécue, soit une vie commune (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_416/2009 précité consid. 2.1.2 ; ATA/403/2015 précité ; 
ATA/674/2014 précité ; ATA/444/2014 du 17 juin 2014 ; ATA/563/2013 du 
28 août 2013 ; Directives et circulaires du SEM, domaine des étrangers, état au 
1er septembre 2015, ch. 6.2.1). 

  La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 

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par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 
30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/463/2013 du 30 juillet 2013). Il n’est pas 
nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration lorsque l’union 
conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant cumulatives (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4 ; 2C_220/2014 du 
4 juillet 2014 consid. 2.2 ; 2C_429/2013 du 12 juillet 2013 consid. 4.3 ; 
2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1 ; 2C_594/2010 précité consid. 3.1 ; 
2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/403/2015 précité ; 
ATA/444/2014 précité). 

7.  En l’espèce, bien qu'il ait annoncé à certains moments pendant la présente 
procédure une (future) reprise de la vie commune, force est de constater que ladite 
reprise n'a jamais eu lieu. Dans son acte de recours, le recourant reconnaît en fin 
de compte vivre séparé de son épouse suisse, sans invoquer une quelconque 
exception fondée sur l’art. 49 LEtr. Il ne pouvait dès lors plus tirer argument de 
l'existence formelle de son mariage pour en tirer des conséquences favorables au 
renouvellement de son autorisation de séjour. 

  La vie commune a ainsi duré du 26 janvier 2013 au 6 avril 2013, soit 
nettement moins que les trois ans requis par la loi. Au surplus, et comme l'a retenu 
le Tribunal fédéral dans un cas semblable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 
du 11 décembre 2015 consid. 5.2.2), les raisons de la désunion ou le fait que la 
séparation soit intervenue à l’initiative de l'épouse ne sont pas déterminants. Le 
TAPI n’a donc pas violé celle-ci et pouvait en outre se dispenser d’examiner tant 
le comportement de Mme B______ que la condition cumulative de l’intégration 
réussie de l’intéressé. 

  Le grief du recourant sera ainsi écarté. 

8. a. Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEtr). Des raisons personnelles majeures sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 
al. 2 LEtr). Cette disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou 
d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 ss ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1 ; 2C_220/2014 précité consid. 2.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 
2012 consid. 4 ; ATA/589/2014 du 9 juin 2015 consid. 9a confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_621/2015 précité). 

  L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 

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durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation personnelle 
de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une politique 
migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du contenu 
de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et de 
l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 
confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3).  

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage 
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 précité consid. 4.1 p. 7 ss ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 
3.2.3 p. 348 ss ; ATA/589/2014 précité consid. 9b). 

 c. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant 
après la rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de 
l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative 
quant aux conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et 
familiale de l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 
consid 3.1 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 

  Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/589/2014 précité 
consid. 9c). 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du 

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respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en 
Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 

9.  En l'espèce, le recourant ne se prévaut pas de l'existence de raisons 
personnelles majeures. 

  De telles raisons ne sont effectivement pas données en ce qui le concerne : 
en effet, si celui-ci a trouvé un travail de garçon d'office, n'a pas été condamné 
pénalement et ne fait pas l'objet de poursuites, il n'en demeure pas moins qu'il est 
jeune et en bonne santé, qu'il a passé l'essentiel de sa vie au Kosovo, que l'activité 
professionnelle qu'il déploie ne consacre pas une intégration socioprofessionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence, et qu'il ne démontre pas non plus être 
spécialement intégré au sein de la communauté genevoise. 

10. a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée.  

  Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). Il n’est 
pas possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d’origine, 
son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États 
(art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire aux engagements 
internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas raisonnablement 
exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

 b. En l'espèce, compte tenu des considérants qui précèdent, l'exécution du 
renvoi du recourant dans son pays d’origine est, en l’état du dossier et à défaut 
d’éléments probants quant à des difficultés plus concrètes, possible, licite et 
exigible au regard de l’art. 83 LEtr. Il n’est en conséquence pas nécessaire 
d’examiner si l’intéressé remplit les conditions d’une admission provisoire au sens 
dudit article. 

11.  Dès lors, l’OCPM n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant 
de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. La décision de l'OCPM n'est 
au surplus nullement disproportionnée. C'est ainsi à juste titre que le TAPI l'a 
confirmée. 

  Le recours sera rejeté. 

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12.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

 

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A/2792/2014 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.