# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b06773a-8a7f-5211-9b07-7d74d57eaf57
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 15.05.2024 SK 2023 301
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2023-301_2024-05-15.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 23 301 (appel)
SK 23 302-305 (révocation du sursis) 

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 15 mai 2024

Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Geiser et Wuillemin
Greffier Croisier

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure d’appel)

C.________
représentée par Me D.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 

E.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (n’est pas 
partie à la procédure d’appel)

Préventions menaces, tentative de violences ou menaces contre des 
fonctionnaires éventuellement empêchement d'accomplir un acte 
officiel, dénonciation calomnieuse, infractions à la loi sur la 
circulation routière

2

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), 
du 28 octobre 2022 (PEN 21 857 + PEN 22 706)

procédures de révocation éventuelle du sursis octroyé par 
ordonnances pénales du Ministère public Jura bernois-Seeland, 
agence du Jura bernois, du 8 février 2019 (PEN 21 860) et du 
25 octobre 2019 (PEN 21 861)

3

Considérants 

I. Procédure
Note : La signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 13 décembre 2021 (ci-après également désigné par AA), 
le Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du 
Jura bernois (ci-après également : le Ministère public), a demandé la mise en 
accusation de A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et 
infractions suivants (dossier avant jonction [ci-après désigné par D.], 
pages 847-852) :
I.

1. Menaces (art. 181 al 2 CP, BJS 20 54), infractions commises : 

a. le 03.01.2020, à la R.________ (lieu), au préjudice de son ancienne épouse, C.________, 
par le fait d’avoir déposé dans la boîte aux lettres de son ancienne épouse une lettre en 
italien contenant l’inscription suivante : « Bonnes Fêtes « della morte » thank you very 
much… » 

b. le 04.01.2020 à la R.________(lieu), au préjudice de son ancienne épouse, C.________, par 
le fait d’avoir déposé dans la boîte aux lettres de son ancienne épouse un couteau d’environ 
21 centimètres doté d’une lame de 10 centimètres avec sur la lame de la peinture rouge 
simulant du sang.

La lésée a eu très peur suite à la découverte de ces deux objets. En effet, elle a vécu un 
divorce très difficile, le prévenu l’estimant responsable d’une partie importante des 
problèmes, notamment en lien avec un immeuble, qu’il a rencontrés. Par ailleurs, celui-ci 
s’était déjà montré agressif à son égard et elle savait qu’il avait des connaissances en 
matière d’armes. 

2. Vol et violations de domicile (art. 139 al. 1 CP et art. 186 CP, BJS 20 9334), infraction 
commise entre le 20.03.2020 et le 04.04.2020 à S.________ (lieu), au préjudice de 
E.________, par le fait de s’être introduit contre la volonté du lésé dans la cave fermée à clé 
de ce dernier ainsi que dans son appartement, ceci sans effraction dès lors qu’il disposait 
des clés de ces deux locaux (violations de domicile) et d’avoir pris à l’intérieur un radiateur 
électrique d’un montant indéterminé appartenant au lésé, ceci contre la volonté du lésé (vol). 

3. Violences ou menaces contre des fonctionnaires, év. sous l’angle de la tentative, très 
éventuellement empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 285 CP, év. en lien avec 
l’art. 22 CP, très év. art. 286 CP), infraction commise le 25.06.2019 à S.________(lieu), par 
le fait, alors que la vétérinaire cantonale avait ordonné la saisie de son chien X.________, 
d’avoir voulu fermer le portail de la cour de son domicile avec un cadenas et d’avoir ordonné 
à son chien X.________ d’attaquer les personnes du service vétérinaire présentes, le chien 
se retournant finalement contre son propriétaire et non contre l’un des membres du 
Service vétérinaire présent, à savoir la vétérinaire cantonale F.________ et 
Monsieur G.________. Par ce biais, le prévenu a tenté d’utiliser la violence pour empêcher 
des fonctionnaires du canton de Berne de saisir et séquestrer son chien pour des motifs qui 
lui avaient été expliqués, retardant effectivement la saisie du chien en tentant de fermer la 
porte à clé, l’intervention de la police ayant été nécessaire pour permettre le bon 
déroulement des opérations.

4. Dénonciation calomnieuse (art. 303 CP, BJS 20 8610), infraction commise le 08.07.2019 
au poste de police de R.________ (lieu), par le fait d’avoir déposé une dénonciation/plainte 
pénale pour vol et dommages à la propriété contre le service vétérinaire cantonal de Berne 
pour des faits du 25.06.2019, alors qu’il savait que les personnes de ce service intervenu[e]s 
chez lui le jour en question, à savoir la vétérinaire cantonale F.________ et 

4

Monsieur G.________, n’avaient commis aucune infraction, dès lors que l’ensemble des 
documents concernant l’intervention de ce service lui avaient été présentés lors de 
l’intervention des deux personnes de ce service et que ceux-ci avaient expliqué la décision 
prise puis rendu les décisions nécessaires (voir le procès-verbal de contrôle du 25.06.2019 
que le prévenu a refusé de signer ainsi que les décisions rendues en lien avec le séquestre 
du chien). Cette absence d’infraction pénale a été constatée par ordonnance de classement 
du 27.04.2020, entrée en force en l’absence de recours (BJS 19 17906). 

5. Violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires, éventuellement 
tentative de violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires 
(art. 285 CP, év. en lien avec l’art. 22 CP, BJS 20 23448), infraction commise le 14.09.2020 
vers 15h00 à S.________ (lieu) et T.________ (lieu), au préjudice de H.________ ainsi que 
des autres membres du service social, par le fait d’avoir appelé le Service social, l’appel 
étant communiqué à H.________, puis d’avoir indiqué d’une voix forte qu’il allait venir aux 
services sociaux au moment où il a appris qu’il allait être privé de son véhicule et que des 
amendes n’étaient pas payées en lien avec des infractions commises avec sa voiture, 
laissant entendre qu’il était susceptible de commettre un acte de violence si ces amendes 
n’étaient pas couvertes, ceci malgré le fait que les membres des Services sociaux faisaient 
systématiquement les efforts nécessaires pour payer celles-ci afin d’éviter la prison au 
prévenu.  

6. Infraction à la LCR (non-restitution de permis de conduire, art. 97 al. 1 let. b LCR, 
BJS 21 22867), infraction commise entre le 10.08.2021 et le 21.10.2021 à S.________(lieu), 
par le fait, après avoir été informé par courrier du 06.08.2021 qui lui a été remis le 
10.08.2021 par son curateur qu’il devait remettre son permis de conduire suite à un retrait de 
permis intervenu par décision du 23.04.2021, d’avoir refusé d’obtempéré, le prévenu se 
refusant également de le faire lors de son audition du 21.10.2021 au cours de laquelle son 
obligation de remettre son permis lui a été rappelée.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de 
première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 28 octobre 2022 
(dossier dès jonction [ci-après désigné par DJ.] pages 156-162).

2.2 Par jugement du 28 octobre 2022 (DJ. 120-127), le Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, (n’)a :
I.

1. libéré A.________ des préventions de :

1.1. vol et violations de domicile, infractions prétendument commises entre le 
20.03.2020 et le 04.04.2020, à S.________(lieu) (ch. I.2. AA) ;

1.2. violences ou menaces contre les autorités ou les fonctionnaires, infraction 
prétendument commise le 14.09.2020, à S.________(lieu) et T.________(lieu) (ch. 
I.5. AA) ;

2. mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 5'315.00 d'émoluments et de 
CHF 8'889.95 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 14'204.95, à la charge du canton de Berne ;

II.

- reconnu A.________ coupable de :

1. menaces, infraction commise à deux reprises le 03.01.2020 et le 04.01.2020, à 
R.________(lieu), au préjudice de C.________ (ch. I.1. AA) ;

2. tentative de violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, 
infraction commise le 25.06.2019, à S.________(lieu) (ch. I.3. AA) ;

3. dénonciation calomnieuse, infraction commise le 08.07.2019, à R.________(lieu) 
(ch. I.4. AA) ;

4. non-restitution de son permis de conduire, infraction commise entre le 
10.08.2021 et le 21.10.2021, à S.________(lieu) (ch. I.6. AA) ;

5

5. stationner sur le trottoir, infraction commise le 28.02.2022 vers 16h25, à 
U.________ (lieu), avec le véhicule immatriculé ________ (ordonnance pénale du 
25.05.2022) ;

III.

1. pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 5 jours-amende à CHF 50.00, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal de première instance de Porrentruy du 29.06.2018 ;

2. révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 100.00, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public Jura bernois-Seeland, agence de Moutier du 
08.02.2019, la peine devant dès lors être exécutée ;

3. révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 50 jours-amende à CHF 30.00, accordé à 
A.________ par jugement du Ministère public Jura bernois-Seeland, agence de Moutier du 
25.10.2019, la peine devant dès lors être exécutée ;

4. pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 100 jours-amende à CHF 100.00 accordé 
à A.________ par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, agence du Jura 
bernois, du 22.08.2019 ;

IV.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 7 mois ;

la détention provisoire de 53 jours ayant été imputée à raison de 53 jours sur la 
peine privative de liberté prononcée ;

2. à une amende contraventionnelle de CHF 40.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 1 jours en cas de non-paiement fautif ;

- prononcé les interdictions suivantes contre A.________ pour une durée de cinq ans (art. 67b 
CP), sous commination de sanction pénale en cas de non-respect 
(art. 294 al. 2 CP) en précisant qu’en vertu de l’art. 294 al. 2 CP, quiconque prend contact 
avec une personne ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d’un groupe 
déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l’interdiction prononcée 
contre lui en vertu de l’art. 67b CP est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire :

3. il est fait interdiction à A.________ : 

3.1. d’approcher de C.________, à moins de 100 mètres ; en cas de rencontre 
fortuite, le prévenu doit immédiatement s’éloigner de cette dernière ;

3.2. de s’approcher à moins de 100 mètres du domicile actuel ou futur de 
C.________ ;

3.3. de prendre contact directement ou par l’intermédiaire d’un tiers avec 
C.________, de quelque manière que ce soit, notamment par téléphone, 
par écrit ou par voie électronique ;

4. condamné A.________ au paiement des frais de procédure afférents à la 
condamnation, composés de CHF 10'330.00 d'émoluments et de CHF 17'780.00 de 
débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de 
CHF 28'110.00 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 18'238.35) ;

5. à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
C.________ un montant de CHF 3'300.00 (TTC) à titre d’indemnité pour ses 
dépenses occasionnées par la procédure (honoraires et frais de comparution) ;

V.

1. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me I.________, 
défenseur d'office de A.________ du 10.01.2020 au 18.08.2022 :

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Tarif
Temps de travail à rémunérer 35.33 200.00 CHF 7’066.00

CHF 450.00
CHF 359.40

TVA 7.7% de CHF 7’875.40 CHF 606.40
CHF 0.00
CHF 8’481.80

Part à rembourser par le prévenu 2/3 CHF 5’654.55
Part qui ne doit pas être remboursée 1/3 CHF 2’827.25

CHF 8’832.50
CHF 450.00
CHF 359.40

TVA 7.7% de CHF 9’641.90 CHF 742.45
CHF 0.00

Total CHF 10’384.35

la rémunération par le canton CHF 1’902.55
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 2/3 CHF 1’268.35

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA
Total à verser par le canton de Berne

dit que le canton de Berne indemnise Me I.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 8'481.80 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne les 2/3 de l'indemnité allouée pour sa défense d'office, soit un 
montant de CHF 5'654.55, d'autre part à Me I.________ les 2/3 de la différence entre cette 
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé, soit un 
montant de CHF 1'268.35 (art. 135 al. 4 CPP) ;

2. fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me J.________, 
défenseuse d'office de A.________ dès le 18.08.2022 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 27.50 200.00 CHF 5’500.00

CHF 150.00
CHF 223.40

TVA 7.7% de CHF 5’873.40 CHF 452.25
CHF 0.00
CHF 6’325.65

Part à rembourser par le/la prévenu(e) 2/3 CHF 4’217.10
Part à remb. par la partie plaignante 0 CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 1/3 CHF 2’108.55

CHF 6’875.00
CHF 150.00
CHF 223.40

TVA 7.7% de CHF 7’248.40 CHF 558.15
CHF 0.00

Total CHF 7’806.55

la rémunération par le canton CHF 1’480.90
Part de la différence à rembourser
par la partie plaignante 0 CHF 0.00

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Total à verser par le canton de Berne

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Débours non soumis à la TVA

7

dit que le canton de Berne indemnise Me J.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 6'325.65 ;

dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne les 2/3 de l'indemnité allouée pour sa défense d'office, soit un 
montant de CHF 4'217.10, d'autre part à Me J.________ les 2/3 de la différence entre cette 
indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme défenseuse privée, soit un 
montant de CHF 987.25 (art. 135 al. 4 CPP) ;

VI.

1. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 123, 432ss CPP, à verser à la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ un montant de CHF 500.00 
à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 04.01.2020 ;

2. rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal 
et au civil C.________ ;

3. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile concernant la partie 
plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________, fixés à CHF 300.00, à la charge 
de A.________ ;

4. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ à agir par la voie 
civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait est insuffisamment établi pour 
juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;

5. dit que le jugement de l’action civile concernant la partie plaignante demanderesse au pénal 
et au civil E.________ n'a pas engendré de frais particuliers ;

VII.

- ordonné :

1. que les frais imputables aux traductions rendues nécessaires du fait que le prévenu est 
allophone (art. 426 al. 3 let. b CPP), s’élevant au total à CHF 1'802.25 (frais au cours de 
l’instruction : CHF 848.50 ; frais lors de l’audience des débats du 20.10.2022 : CHF 739.25 ; 
frais lors de l’audience des débats du 28.10.2022 : CHF 214.50), soient laissés à la charge 
de l’Etat ;

2. la restitution des objets suivants à A.________ dès le prononcé du présent jugement :

- un agenda brun ;

- un lot de papiers ;

- une bonbonne de peinture ;

- un calendrier 2019 ;

3. le maintien au dossier en guise de moyen de preuve du couteau de cuisine séquestré par 
ordonnance du 09.04.2020 ;

4. que l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques prélevés sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit effectué 
(art. 16 al. 1 let. l de la Loi sur les profils d’ADN) ;

5. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le 
service chargé de la gestion d’AFIS sans approbation (art. 17 al. 1 let. m de 
l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques) ;

6. la notification (…) ;

7. la communication (…).

2.3 Par courrier du 1er novembre 2022 (DJ. 138), Me J.________ a annoncé l'appel 
pour A.________. 

2.4 L’instance précédente a rendu la motivation du jugement précité le 12 juillet 2023 
(DJ. 155-225).

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3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 2 août 2023 (DJ. 234-236), Me J.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité aux cinq verdicts de culpabilité, à la révocation des 
sursis, aux interdictions et peines prononcées, ainsi qu’aux conséquences en 
matière de frais judiciaires et d’indemnités pour les dépenses. Le sort de l’action 
civile de C.________ est lui aussi contesté. Dans sa déclaration d’appel, le 
prévenu, par Me J.________, a donné son consentement à ce que la procédure 
soit menée par écrit.

3.2 Suite à l’ordonnance du 4 août 2023 (DJ. 237-238), Me D.________, pour 
C.________, n’a pas déclaré d’appel joint, a renoncé à présenter une demande de 
non-entrée en matière, a indiqué que la partie plaignante concluait d’ores et déjà, 
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’ensemble des conclusions du prévenu et 
a consenti à ce que la procédure écrite soit ordonnée 
(courrier du 8 août 2023, DJ. 251). Le Parquet général a quant à lui renoncé à 
participer à la procédure d’appel (courrier du 14 août 2023, DJ. 252-253).

3.3 Par ordonnance du 6 septembre 2023 (DJ. 254-255), la procédure écrite a été 
ordonnée. Il a également été constaté que E.________ n’était plus partie à la 
présente procédure.

3.4 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse du prévenu a été versé au dossier 
(DJ. 244-250).

3.5 Dans son mémoire d’appel motivé du 17 novembre 2023 (DJ. 266-279), Me 
J.________ a retenu les conclusions suivantes :

Sur le plan pénal :

1. En modification du point II dispositif du jugement de première instance du 28 octobre 2022, 
libérer le prévenu des préventions sous chiffres 1 (menaces), 2 (tentative de violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires), 3 (dénonciation calomnieuse), 
4 (non-restitution de son permis de conduire) et 5 (stationner sur le trottoir) et, partant, 
prononcer son acquittement sur ces points ;

2. En modification du point Ill, chiffres 2 et 3, du dispositif du jugement de première instance du 
28 octobre 2022 :

- renoncer à révoquer le sursis à l'exécution de la peine accordé par le 
Ministère public Jura bernois-Seeland du 08.02.2019 ;

- renoncer à révoquer le sursis à l'exécution de la peine accordé par le 
Ministère public Jura bernois-Seeland du 25.10.2019 ;

3. En modification du point IV, chiffre 3 du dispositif du jugement de première instance du 
28 octobre 2022, révoquer les interdictions prononcées contre le prévenu sous chiffres 3, 
3.1, 3.2 et 3.3 ;

4. En modification du point IV, chiffre 4 du dispositif du jugement de première instance du 
28 octobre 2022, mettre les frais de première instance à la charge de l’Etat ;

5. En modification du point IV, chiffre 5, ne pas mettre l'indemnité de la partie plaignante pour 
les dépenses occasionnées par la procédure à charge du prévenu ;

6. Attribuer une indemnité au prévenu sur la base de l'art. 436 en relation avec 
l'art. 429 al. 1 let. c CPP d’au moins 10'600.00 à titre de réparation du tort moral subi par le 
prévenu du fait de la privation de sa liberté (53 jours x CHF 200.00/jour) ;

7. Statuer au sujet de l'effacement du profil ADN et des données signalétiques du prévenu ;

9

8. Prendre acte que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée 
concernant les points qui n'ont pas été soulevés dans la présente motivation d'appel ;

9. Taxer les honoraires de la soussignée pour la procédure de seconde instance et mettre les 
frais de seconde instance à la charge de l'Etat ;

Sur le plan civil :

10. En modification du chiffre IV, ch. 1 et 3 du dispositif, rejeter les conclusions de la partie 
plaignante et mettre les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile à la charge 
de l’Etat.

3.6 Par courrier du 7 décembre 2023 (DJ. 287), Me D.________, pour C.________, a 
indiqué qu’il n’entendait pas prendre position sur le mémoire d’appel de la défense 
et qu’il se référait aux considérants du jugement de première instance en concluant 
au rejet de l’appel, sous suite de frais et dépens. 

3.7 Par ordonnance du 11 décembre 2023 (DJ. 288-289), un délai de 20 jours a été 
imparti au prévenu pour actualiser sa situation personnelle et déposer toutes les 
pièces utiles à cet égard.

3.8 Par courrier du 4 janvier 2024 (DJ. 295), Me J.________ a déposé diverses pièces 
justificatives concernant la situation du prévenu et communiqué que sa situation 
n’avait pas changé depuis le jugement de première instance. 

3.9 Par ordonnance du 5 janvier 2024 (DJ. 301-302), l’échange d’écriture a été clos.

3.10 Suite à l’ordonnance du 24 janvier 2024 (DJ. 305-306), Me D.________ a déposé 
sa note de frais et d’honoraires (courrier du 25 janvier 2024, DJ. 309-311). Me 
J.________ a fait de même par courrier du 26 janvier 2024 (DJ. 312-316).

3.11 Suite aux ordonnances des 31 janvier 2024 et 13 février 2024 (DJ. 318-319, 
DJ. 324-325), Me J.________ a été libérée de son mandat d’office avec effet au 
13 février 2024. Me B.________ a été nommé défenseur d’office du prévenu avec 
effet au 13 février 2024 (DJ. 324-325). 

3.12 Par décision du 23 février 2024 (DJ. 331-334), précisant que les éventuelles 
obligations de remboursement liées au mandat d’office seraient déterminées lors 
du jugement, la 2e Chambre pénale – précisant que les éventuelles obligations de 
remboursement seraient fixées au moment du jugement – a fixé la rémunération du 
mandat d’office de Me J.________ pour la procédure d’appel de la manière 
suivante :

10

a. jusqu’au 31 décembre 2023 :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 14.33 200.00 CHF 2’866.00

CHF 89.70

TVA 7.7% de CHF 2’955.70 CHF 227.60

CHF 3’183.30

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

b. dès le 1er janvier 2024 

Tarif
Temps de travail à rémunérer 0.08 200.00 CHF 16.00

CHF 5.80

TVA 8.1% de CHF 21.80 CHF 1.75

CHF 23.55

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

3.13 En date du 10 mai 2024, le courrier adressé par la Présidente du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, Section civile, le 5 octobre 2018 à 
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Jura bernois a été édité 
(DJ. 351-352).

3.14 Donnant suite à l’ordonnance du 8 mai 2024 (DJ. 348-349), Me B.________ a 
déposé sa note de frais et honoraires par courrier du 13 mai 2024 (DJ. 363). 

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0). 

4.2 En l’espèce, l’appel porte sur tous les verdicts de culpabilité, l’action civile introduite 
par la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________, la 
révocation des sursis octroyés par ordonnances pénales du Ministère public Jura 
bernois-Seeland, agence du Jura bernois, du 8 février 2019 et du 25 octobre 2019, 
les interdictions de contact et périmètre ainsi que les peines prononcées. Le sort 
des frais judiciaires et l’indemnité accordée à la partie plaignante pour ses 
dépenses sont aussi contestés. Les modalités d'effacement prévues pour les 
données signalétiques biométriques ainsi que pour les profils ADN ne sont pas 
susceptibles d'entrer en force indépendamment des peines prononcées et devront 
donc être réexaminées. Pour le surplus, le jugement n'étant pas contesté, les 
autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu'il conviendra de constater 
dans le dispositif du présent jugement.

5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391

11

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de 
l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité 
inférieure doit cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en 
considération, lorsque l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que 
lorsque l’autorité de deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations 
de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie 
appelante doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du 
premier jugement concernant l’appréciation en fait et en droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

7. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent une énumération 
complète des divers moyens de preuve (DJ. 162-164). Il résulte des motifs du 
jugement de première instance que les moyens de preuve pertinents ont été 
appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants écrits reprennent 
ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des preuves, en tant 
que nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même manière.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, la défense a déposé les pièces établissant la situation 
financière actuelle du prévenu (DJ. 295-300), lesquelles ont été jointes au dossier. 
L’ordonnance pénale du 1er décembre 2023 – non entrée en force – a été jointe au 
dossier (D. 283-286 ; D. 292 ; D. 347 ; D. 350). Le courrier adressé par la 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

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Présidente du Tribunal régional, Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, 
Section civile, du 5 octobre 2018 à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte 
du Jura bernois a été édité (D. 351-352).

8.2 Un extrait actualisé du casier judiciaire du prévenu a également été versé au 
dossier (DJ. 244-250 ; D. 353-359). 

III. Appréciation des preuves

9. Arguments de la défense

9.1 De façon générale, la défense avance que des considérations sur le tempérament 
et le caractère du prévenu parasitent la quasi-totalité du jugement (DJ. 270-271). 
Selon elle, le comportement du prévenu est dû aux troubles mentaux constatés 
dans l’expertise réalisée par le Dr L.________ en date du 9 mars 2021 (D. 681-
746). Elle reproche à la première Juge d’avoir retenu que le prévenu avait fait 
preuve de mauvaise volonté et qu’il avait agi de façon intentionnelle, dans la 
mesure où il n’est pas en mesure d’exercer un contrôle sur son comportement. 
Ainsi et selon elle, la première instance a fait fi des pathologies dont souffre 
A.________ alors même que ces dernières conditionnent sa marginalisation et ses 
comportements. 

9.2 S’agissant des menaces que le prévenu aurait proférées envers C.________ (ch. 
I.1. AA), Me J.________ relève que les différentes analyses effectuées 
(graphologie, ADN et comparatif de peintures) n’ont pas pu mettre en cause le 
prévenu (DJ. 272). Elle est d’avis que la première Juge a écarté à tort ces éléments 
de preuves objectifs au profit de théories qu’elle considère improbables au vu de 
l’état de santé du prévenu, de l’absence de ses traces ainsi que de la présence 
d’un autre profil ADN sur le couteau, excluant par là son nettoyage. De plus, 
Me J.________ avance qu’en se basant uniquement sur les déclarations de 
M.________, frère du prévenu, sans même mentionner celles de N.________, la 
première Juge a fait preuve d’arbitraire. 

9.3 Les faits relatifs aux violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(ch. I.3. AA) et à la dénonciation calomnieuse (ch. I.4. AA) n’ont pas été contestés, 
la défense avançant uniquement des arguments en lien avec l’application du droit 
faite par la première Juge (DJ. 273-276 ; voir aussi ch. IV.18.2-IV.18.3 ci-dessous). 

9.4 Quant à la non-restitution de permis de conduire (ch. I.6. AA), la défense fait valoir 
l’absence de notification de la décision de retrait du permis (DJ. 276). Elle est 
d’avis qu’aucun élément au dossier ne démontre que le service social de 
T.________(lieu) (ci-après également : le service social) avait remis dite décision 
au prévenu. D’une part, une entrée idoine fait défaut dans le journal du service 
social qui n’a par ailleurs pas gardé une copie de cette décision. D’autre part, si la 
notification a eu lieu le 10 août 2021 comme le prétend O.________, ancien 
curateur du prévenu, près de 4 mois séparent la date de la décision de sa 
notification, ce qui est problématique. La défense conteste que le témoignage de 

13

O.________ soit déterminant dans la mesure où en reconnaissant qu’il n’avait 
peut-être pas transmis la décision, il se serait mis dans une position délicate par 
rapport à l’exécution correcte de son travail. A défaut d’inscription au journal au 
sujet de cette notification, le doute doit profiter au prévenu. 

9.5 Les faits relatifs au stationnement sur le trottoir (voir Ordonnance pénale du 
25 mai 2022, p. 4 Dossier BJS 22 10060) sont quant à eux admis. 

10. Remarques préliminaires

10.1 Dans la mesure où la défense fait grief au Tribunal de première instance d’avoir 
considéré le prévenu comme une personne quérulente, adoptant sciemment un 
comportement socialement inconvenant, et d’avoir ainsi fait fi des maladies qui 
affectent sa capacité à se maîtriser, ses reproches tombent à faux dans la mesure 
où la première Juge a tenu compte des conclusions de l’expertise psychiatrique et 
s’est fondée sur le rapport établi par le Dr L.________ (D. 681-746) en retenant une 
responsabilité pénale diminuée (D. 719 et 735-736). Pour le surplus, le prévenu 
n’ayant pas été reconnu irresponsable par l’expert psychiatre (D. 736), la 
problématique évoquée par la défense en particulier sous le chapitre intitulé 
« Ad appréciation des moyens de preuve et constatation des faits en général » 
(DJ. 270-271) n’a pas d’influence sur l’appréciation des preuves et la réalisation de 
l’élément subjectif quant aux infractions retenues, la défense ne prétendant pas 
non plus que le prévenu ait été pénalement irresponsable. A ce stade, il peut d’ores 
et déjà être relevé que la défense n’a pas remis en cause les conclusions de 
l’expertise du Dr L.________ et qu’elle s’est d’ailleurs appuyée à plusieurs reprises 
sur celle-ci dans son mémoire d’appel. Il sera revenu sur ce sujet ci-après. 

11. Règles régissant l’appréciation des preuves

11.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (DJ. 165-167), sans les répéter.

12. Analyse de la 2e Chambre pénale

12.1 A titre liminaire, il est relevé que la première instance est revenue de façon très 
détaillée et pertinente sur la crédibilité des déclarations du prévenu (DJ. 170-185) 
et que la défense n’a à aucun moment remis en cause cette analyse. Dans la 
mesure où la 2e Chambre pénale souscrit entièrement à ces développements 
convaincants et qu’il n’y a pas d’intérêt à les réécrire en d’autres termes, elle y 
renvoie intégralement (D. 170-177 [jusqu’au second paragraphe compris], 
D. 178 [dernier paragraphe], D. 183 [2e paragraphe] et 184-185 [ch. 2.3.14]). Il ne 
sera ainsi revenu ci-après sur la question de la crédibilité des déclarations du 
prévenu que dans la mesure où le traitement des arguments soulevés par la 
défense en appel l’exige. 

12.2 Au vu de l’ampleur du dossier, ainsi que l’argumentation ciblée formulée par la 
défense, il est renoncé à examiner l’ensemble des moyens de preuve qui s’y 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10

14

trouvent. Ceux-ci seront repris en tant que nécessaire dans les considérants qui 
suivent. La 2e Chambre pénale examinera séparément des différents complexes de 
faits fondant chaque prévention. 

13. Ad menaces envers C.________ (ch. I.1. AA)

13.1 Préambule

13.1.1 Comme l’a relevé la défense dans son mémoire d’appel (DJ. 272) et comme l’avait 
déjà retenu la première Juge (DJ. 189), les moyens de preuve scientifiques 
recueillis ne permettent de conclure, d’un point de vue forensique, ni que le 
prévenu est l’auteur de la carte postale anonyme, d’une part, ni que le couteau 
peint en rouge lui appartenait, respectivement qu’il l’a peint et envoyé à la partie 
plaignante, d’autre part. 

13.1.2 La 2e Chambre pénale relève néanmoins que les résultats des analyses effectuées 
sur lesdites preuves ne permettent aucunement d’exclure une implication du 
prévenu. Premièrement, l’expertise graphologique réalisée par la Police judiciaire 
du canton de Berne le 15 septembre 2020 (D. 201-202) a relevé des similarités 
entre la carte postale susmentionnée (D. 186) et le set d’écrits de comparaison 
rédigés par le prévenu (D. 202), sans pour autant parvenir à un résultat décisif. Il 
est évident que le prévenu a pu anticiper qu’une expertise de ce type allait être 
conduite et prendre les mesures qui s’imposaient, telles que faire rédiger le texte 
figurant sur la carte postale par une tierce personne ou modifier son écriture. En 
effet et de manière plus générale, l’idée ayant été d’adresser un message 
anonyme, il est par nature logique qu’il ait été rédigé de sorte que l’écriture ne soit 
pas identifiable. Ainsi, les conclusions de cette expertise ne suffisent pas à exclure 
son implication dans l’envoi de la carte postale. Deuxièmement, et s’agissant du 
couteau, le fait que la peinture contenue dans la bonbonne de peinture rouge 
retrouvée chez le prévenu ne corresponde pas avec celle retrouvée sur la lame du 
couteau incriminé (D. 195 et 197) ne permet pas d’exclure que celui-ci a bien 
adressé ledit couteau à la partie plaignante tout en s’assurant que la peinture 
utilisée ne soit pas retrouvée à son domicile. Quant aux profils ADN trouvés sur la 
carte postale et le couteau incriminés (D. 196), le fait qu’ils ne correspondent pas 
avec celui du prévenu ne saurait non plus exclure son implication dans les faits 
renvoyés, ce dernier ayant très bien pu prendre ici aussi les précautions 
nécessaires afin de ne laisser aucune trace ni empreinte l’incriminant. 
Contrairement à ce qu’avance la défense, la présence d’un profil ADN masculin sur 
le manche du couteau autre que celui du prévenu (D. 195) n’est non plus pas de 
nature à exclure son implication, dans la mesure où il ne lui aurait pas été 
nécessaire d’éliminer toute trace d’ADN sur ledit couteau. Il suffisait à cet effet qu’il 
s’assure que ses propres traces ou empreintes n’y figurent pas, ce qui peut 
notamment être garanti par l’usage de gants. A ce propos, on prendra 
connaissance avec intérêt des déclarations du prévenu lors de sa première 
audition, lorsqu’il a d’emblée réclamé l’examen des traces sur le couteau, ceci à 
deux reprises à quelques instants d’intervalle (« Si c’est ça, je demande le couteau 
et les empreintes sur le couteau et je dénoncerai la personne qui m’a dénoncé » ; 

15

D. 10 l. 170-171 et 183-191), et a invité le Procureur à examiner la calligraphie du 
message sur la carte postale en cause (D. 11 l. 202), ce qui tend à démontrer qu’il 
savait pertinemment qu’aucune trace ou similitude ne seraient détectées.

13.1.3 La 2e Chambre pénale constate en effet, au regard du mode opératoire de l’auteur 
et des moyens de preuve objectifs limités à disposition, que le recours à un 
minimum de précautions suffisait à ce que l’auteur ne laisse aucune de ses propres 
traces. Ces constats s’appuient les éléments figurant au dossier, les circonstances 
du cas d’espèce et l’état des connaissances scientifiques actuelles, dépassant 
ainsi de pures considérations théoriques. 

13.1.4 Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu’avance la défense, aucun 
élément disculpatoire ne saurait être tiré de l’analyse des moyens de preuve 
objectifs susmentionnés. Partant, il convient d’examiner l’ensemble des éléments 
figurant aux dossier ainsi que les circonstances prévalant au moment des faits. 

13.2 Ad déclarations de C.________

13.2.1 La partie plaignante a été auditionnée à trois reprises (D. 110-115 ; D. 209-212 ; 
DJ. 63-68). La première instance a procédé à une analyse circonstanciée de ses 
déclarations et les a considérées comme totalement crédibles (DJ. 185-188, 
ch. 2.4), ce que la défense n’a pas remis en cause dans son mémoire d’appel 
motivé. La 2e Chambre pénale souscrit entièrement à l’analyse de la première Juge 
pour les raisons qui suivent. 

13.2.2 La partie plaignante a fait des déclarations constantes, détaillées et convaincantes 
en adoptant un récit essentiellement libre (D. 210-211 ; DJ. 64-66), sans charger 
inutilement le prévenu (par exemple : DJ. 65 l. 22). Tout au long de la procédure, 
elle a clairement distingué ce qu’elle avait perçu ou observé de ce qu’elle avait 
pensé ou déduit, et fait à plusieurs reprises état de sentiments, essentiellement de 
peur (D. 112 l. 54 ; D. 211 l. 106 ; DJ. 63 l. 25-32 ; DJ. 67 l. 33-34). Il convient aussi 
de souligner que la partie plaignante ne s’est pas montrée vindicative à l’égard du 
prévenu. En particulier, lorsque le Procureur lui a demandé ce qu’elle attendait de 
la procédure, elle a uniquement fait référence aux mesures d’éloignement 
(D. 115 l. 185-188), ce qui démontre qu’elle ne tenait pas avant tout à une 
condamnation mais qu’elle a essentiellement mené la présente procédure en 
raison de la peur inspirée par les faits renvoyés et par le prévenu. En outre, il est à 
noter qu’elle n’a pas pris part activement à la procédure d’appel, se limitant à 
conclure à la confirmation du premier jugement.

13.2.3 Ses explications quant à ses soupçons envers le prévenu (D. 210 l. 57-60 et 
74-77 ; D. 113 l. 119-123 ; D. 114 l. 149-150 ; D. 115 l. 172-178), à l’exclusion de 
toute autre personne (D. 211 l. 81-83 ; D. 113 l. 119 ; DJ. 65 l. 33-45 ; DJ. 66 l. 30 ; 
DJ. 67 l. 15-16) sont non seulement crédibles, mais également corroborées par le 
contexte dans lequel les faits sont survenus ainsi que par une multitude d’éléments 
figurant au dossier. En effet, il ressort des antécédents du prévenu (DJ. 247 ; 
D. 593s) qu’il s’était déjà montré non seulement menaçant, mais également violent 
envers la partie plaignante, s’en prenant à son intégrité physique, sa réputation et 

16

ses biens (D. 595, D. 597, D. 599), et causant par-là un état de stress post-
traumatique durable chez elle (D. 116). Dans le jugement rendu par la Section 
pénale du Tribunal régional Jura bernois-Seeland le 22 août 2019 (D. 487ss), il a 
notamment été retenu que le prévenu avait menacé la partie plaignante en lui 
déclarant que « s’il perdait la maison, il allait la tuer et le payer très cher » (D. 593 ; 
D. 211 l. 94-96) et que « si la maison devait partir, quelqu’un allait partir avec » 
(D. 596 ; D. 112 l. 61-64), ce qui fait écho à des propos rapportés par la partie 
plaignante dans la présente procédure. Il ressort du jugement précité que le 
tribunal avait identifié plusieurs éléments tendant clairement à admettre que les 
conflits conjugaux trouvaient leur origine dans des problèmes d’ordre financiers 
(D. 577), précisément en lien avec la vente de l’ancienne maison du couple à 
R.________(lieu). Ce qui précède a été admis en audience des débats devant la 
première Juge le 20 octobre 2022 tant par la partie plaignante (DJ. 64 l. 46-48 ; 
D. 65 l. 1-3) que par le prévenu (DJ. 77 l. 30-43), et confirmé par le frère de ce 
dernier, M.________ (D. 217 l. 134) ainsi que par son ancien curateur, O.________ 
(DJ. 61 l. 3). Par décision du 6 décembre 2019 dans la procédure CIV 15 450 (D. 
138-168), la Section civile du Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland a liquidé le régime matrimonial des époux, en ordonnant 
notamment le partage par moitié du solde du prix de vente de la maison de 
R.________(lieu) jusqu’alors consigné suite à la vente par enchères forcées du 
17 mai 2017 (D. 147 ; D. 156ss). Cette procédure et cette décision, coupant de 
façon définitive le lien financier entre la partie plaignante et le prévenu, ont 
manifestement été mal vécues par ce dernier (D. 7 l. 81 ; D. 12 l. 262) dans la 
mesure notamment où il a déclaré au Ministère public (D. 9 l. 148) – ainsi qu’au 
Dr L.________ (D. 687) – avoir déchiré la décision de divorce sans la lire et imputé 
son impécuniosité à celle-ci (D. 7 l. 81). A cela s’ajoute le fait que la juge chargée 
de la procédure CIV 15 450 avait fait part de ses préoccupations à l’APEA le 5 
octobre 2018 quant à la situation de déni dans laquelle se trouvait le prévenu en 
relation avec la maison de R.________(lieu) (dossier CIV 15 450 ; D. 351-352), ce 
dernier considérant alors en être encore propriétaire. Il doit à cet effet être souligné 
que les menaces de mort susmentionnées (jugement rendu par la Section pénale 
du Tribunal régional Jura bernois-Seeland le 22 août 2019) sont intervenues juste 
avant ce constat, soit entre les mois d’août et de septembre 2018 (D. 593). Par 
ailleurs, il sied de souligner que le prévenu revient systématiquement sur ses 
problèmes financiers lors de ses auditions successives dans le cadre de la 
présente procédure, même lorsque les questions posées n’ont pas de lien avec 
cette thématique. Il est clairement obnubilé par cette dernière. 

13.2.4 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient que la partie plaignante 
avait des raisons plus que légitimes de soupçonner le prévenu d’avoir déposé la 
carte postale et le couteau incriminés dans sa boîte aux lettre, en particulier au vu 
des précédentes menaces proférées par A.________ précisément en lien avec la 
maison de R.________(lieu) et du récent partage du solde du prix de vente de 
ladite maison, à l’issue de la procédure de divorce, ce dernier évènement étant un 
parfait élément déclencheur, respectivement un motif évident au regard de la 

17

personnalité vindicative du prévenu et du contexte précité. Elle est également 
crédible lorsqu’elle indique que personne d’autre n’est susceptible de lui en vouloir 
et de commettre les actes renvoyés sous les préventions ch. I.1.a et b AA.

13.3 Ad déclarations de N.________

13.3.1 N.________, qui est ami avec le prévenu, a été auditionné par la police le 
9 janvier 2020 (D. 221-223). Dans cette courte audition, il a déclaré qu’il ne pensait 
pas que A.________ était l’auteur de la carte postale anonyme 
(D. 222 l. 65-66), que la calligraphie n’était pas celle de A.________ (D. 223 l. 68-
69) et qu’il avait échangé avec ce dernier le jour avant sa propre audition (D. 223 l. 
67-68), alors que le prévenu était prétendument à l’hôpital pour quelques jours. 
Quant au couteau dans la boîte à lettres, il a estimé que cela ne correspondait pas 
au genre du prévenu qui était plutôt de donner une gifle (D. 223 l. 95-96). Il a 
encore indiqué : « Je pense qu’il a été en Italie de mi-décembre 2019 à la fin de 
l’année, je l’ai vu la dernière fois à la fin de l’année 2019. » (D. 223 l. 72-74), 
affirmant par-là avoir revu le prévenu à la fin d’année 2019 à son retour présumé 
d’Italie.

13.3.2 Bien que la 2e Chambre pénale ne décèle pas de signe de mensonges dans les 
déclarations succinctes de N.________ et qu’il a de façon générale distingué ce 
qu’il a perçu ou vu directement de ce qui lui a été rapporté (en particulier 
D. 223 l. 67, 71-72, 74), plusieurs éléments pourraient conduire à douter de la 
sincérité de ses déclarations en lien avec la culpabilité du prévenu. Premièrement, 
N.________ a échangé avec le prévenu la veille de son audition. Deuxièmement, il 
a spontanément mentionné la « calligraphie » comme élément à décharge du 
prévenu. En outre, la lettre ambiguë envoyée par N.________ à la partie plaignante 
(D. 176) est restée sans réponse de la part de cette dernière (D. 113 l. 102-115 ; D. 
222 l. 38-54 ; D. 223 l. 79), ce qui l’a probablement contrarié (D. 223 l. 79). Quant 
au fait de déclarer qu’il « [p]ensait » que le prévenu se trouvait en Italie (D. 222 l. 
64 - D. 223 l. 74), cela ne repose à l’évidence que sur le récit du prévenu. En tout 
état de cause, les déclarations de N.________ ne chargent ni ne disculpent le 
prévenu et la 2e Chambre pénale souligne que N.________ a assuré avoir vu le 
prévenu à la fin de l’année 2019.

13.4 Ad déclarations de M.________

13.4.1 M.________, qui est le frère du prévenu, a été auditionné par le Ministère public le 
22 janvier 2020 (D. 213-219). Il a indiqué qu’il entretenait de bons rapports avec le 
prévenu (D. 215 l. 64) et qu’ils n’avaient que peu été en contact les derniers temps 
(D. 217 l. 144 ; D. 218 l. 161-162). Il a déclaré que lorsqu’il est allé voir le prévenu 
en prison, ce dernier lui avait dit qu’il se trouvait en France au moment des faits (D. 
215 l. 67-68). Amené à s’expliquer sur ce point par le Procureur, M.________ a 
déclaré qu’il avait contacté son frère avant Noël pour l’informer qu’un de leurs 
cousins était malade et que le prévenu lui avait alors répondu qu’il était en France 
(D. 218 l. 175-177). A la question de savoir quand le prévenu serait revenu de 
France, M.________ a répondu qu’il n’en savait rien car la conversation 
téléphonique datait d’avant les fêtes, puis qu’il y avait eu les fêtes et qu’il n’avait 

18

plus eu de contacts (D. 218 l. 179-181). Quant à la carte anonyme, M.________ a 
indiqué qu’il pensait que ce n’était pas l’écriture de son frère (D. 218 l. 185). Il a par 
ailleurs indiqué que, par le passé, C.________ l’avait appelé à plusieurs reprises 
suite à des disputes du couple en lien avec la maison conjugale (D. 217 l. 134). 

13.4.2 La 2e Chambre pénale accorde une bonne crédibilité aux déclarations de 
M.________. Il a effectué des déclarations nuancées, distinguant clairement ce 
qu’il a perçu ou vu directement de ce qui lui a été rapporté, en particulier par le 
prévenu (D. 215 l. 59-61, 67-69 ; D. 217 l. 141, 149-152). Il a admis ne pas pouvoir 
donner de réponse définitive sur certains évènements ayant trait au passé 
(D. 215 l. 59-61 ; D. 216 l. 107-108), ce qui est crédible vu les explications données 
par M.________ et la nature des questions posées. S’agissant du lieu où se 
trouvait son frère en fin d’année 2019, il est cependant souligné que M.________ 
s’est limité à relever que le prévenu lui a indiqué par deux fois s’être trouvé en 
France (D. 218 l. 176-177, 180-181 ; D. 215 l. 67-68). 

13.5 Ad déclarations du prévenu

13.5.1 Comme précédemment indiqué (voir ch. 12.1 ci-dessus), il ne sera pas revenu in 
extenso sur les déclarations du prévenu, la première instance ayant mis en lumière 
de façon circonstanciée et pertinente l’absence de crédibilité de ses propos, sans 
que cette analyse ne soit remise en cause par la défense. Néanmoins, les 
remarques suivantes s’imposent quant à ses déclarations en lien avec le lieu où il 
se trouvait au moment des faits ainsi que quant à celles relatives aux éléments de 
preuve objectifs figurant au dossier.

13.5.2 Lors de l’audience des débats, en présence d’un traducteur italien-français, 
A.________ a d’abord indiqué s’être trouvé à S.________(lieu) fin 2019 (DJ. 79 l. 
20), puis, sur opposition des déclarations de M.________, en France avant Noël 
2019 (DJ. 79 l. 24) et enfin, sur opposition des déclarations de N.________, en 
Italie entre mi-décembre et la fin de l’année 2019 pour se rendre sur la tombe de 
ses parents (DJ. 79 l. 35s). A la relecture du procès-verbal de ses déclarations, il a 
finalement indiqué être parti en Italie le 25 octobre 2019, et en être revenu à la fin 
du mois de janvier 2020 (D. 80 l. 1-4). Le prévenu a ainsi présenté pas moins de 
4 versions différentes lors d’une seule et même audition, étant encore relevé que la 
dernière version qu’il a donnée est tout bonnement impossible au regard de son 
arrestation survenue le 10 janvier 2020 (D. 11ss). Il convient encore de relever que 
le prévenu avait demandé à la première Juge la date de réception du couteau par 
la partie plaignante avant d’avancer, de façon affirmative mais manifestement 
mensongère, des dates précises de son départ et de son retour d’Italie. Ces 
déclarations, faites le 20 octobre 2022 soit près de 3 ans après les faits et à 
l’occasion de sa cinquième audition, sont aussi improbables qu’inconstantes et 
portent sur un élément de fait central, à savoir l’emploi du temps du prévenu au 
moment des faits. Il en découle une volonté maladroite et évidente du prévenu de 
s’adapter aux éléments et déclarations au dossier et, par-là, de s’octroyer un alibi. 

13.5.3 Cette conclusion est renforcée par la propension du prévenu à systématiquement 
soulever l’absence de ses traces, empreintes ou écritures sur des objets 

19

directement liée à la présente affaire (D. 10 l. 170-191 ; D. 11 l. 202 ; D. 131 l. 144 ; 
DJ. 77 l. 8-11 ; DJ. 79 l. 42-45). Il est à cet égard frappant de noter que, lors de sa 
première audition par la police, il a demandé spontanément et à plusieurs reprises 
à ce que des analyses portant sur la « calligraphie » (D. 11 l. 202) ainsi que sur les 
empreintes figurant sur le couteau incriminé (D. 10 l. 170, 181, 183-185) soient 
réalisées, comme si celles-ci allaient le blanchir de tout soupçon 
(voir aussi ch. 13.1.2. in fine). Ces éléments constituent non seulement des signes 
forts d’absence de crédibilité, mais également des indices nets de culpabilité. Ils 
manifestent en effet que le prévenu avait anticipé les investigations forensiques sur 
lesdits objets, respectivement qu’il avait pris les dispositions nécessaires dans 
cette perspective (ces dernières étant largement à sa portée, 
voir ch. 13.1.2-13.1.3 ci-dessus). 

13.5.4 Enfin, il sied de se rallier à l’opinion de la première instance (D. 191 in fine) quant à 
l’explication avancée par le prévenu (D. 77 l. 3-4) sur la personne susceptible 
d’avoir voulu menacer son ex-épouse en raison d’un conflit professionnel. En effet, 
le prévenu a donné cette explication en se référant à une prétendue information de 
la partie plaignante elle-même (D. 76 l. 46-47), alors qu’il est inimaginable qu’elle 
ait pu lui communiquer ce renseignement dans les mois qui ont précédé les débats 
de première instance, au vu de la qualité de leurs relations (la partie plaignante 
ayant indiqué ne plus avoir de contacts avec le prévenu : D. 112-113 l. 85-90 ; 
DJ. 64 l. 15-25). Cette explication est en outre extrêmement tardive puisqu’elle a 
été donnée en débats seulement (même si elle a été articulée auprès de l’expert 
psychiatre préalablement). Elle a été réfutée par la partie plaignante de manière 
crédible (DJ. 66 l. 18-30) et ne saurait donc convaincre.

13.6 Appréciation générale et faits retenus

13.6.1 La 2e Chambre pénale constate que la partie plaignante a fait des déclarations 
totalement crédibles (voir ch. 13.2 ci-dessus), en particulier lorsqu’elle a décrit les 
circonstances ayant pu amener le prévenu à lui adresser la carte postale et le 
couteau en cause. Au vu du contexte de liquidation du régime matrimonial des 
époux incluant le partage du prix de vente de la maison de R.________(lieu), des 
menaces précédemment proférées par le prévenu précisément en lien avec cette 
maison ainsi que du fait que ce dernier a tendance à s’emporter dès qu’il est 
confronté à toute question d’ordre financier, a fortiori lorsqu’il s’agit de ladite 
maison (voir ch. 13.2.3 ci-dessus), la Cour de céans considère les soupçons de la 
partie plaignante comme légitimes et parfaitement fondés. 

13.6.2 Quant au prévenu, ses déclarations sont pétries d’inconstances et de mensonges 
sur des éléments se trouvant au cœur des faits (voir ch. 13.5 ci-dessus), en 
particulier s’agissant du lieu où il se trouvait en fin d’année 2019 et en début 
d’année 2020, soit au moment des faits. La 2e Chambre pénale relève, à l’attention 
de la défense, que même à admettre que le prévenu séjournait en Italie en 
décembre 2019 comme l’a déclaré N.________, cela ne saurait impliquer qu’il se 
soit trouvé dans l’impossibilité d’organiser l’envoi de la carte postale depuis la 
France, et encore moins le dépôt du couteau incriminé dans la boîte aux lettres de 

20

la partie plaignante à R.________(lieu) en début janvier 2020. N.________ a 
indiqué avoir vu le prévenu en Suisse en fin d’année 2019 (voir ch. 13.3 ci-dessus ; 
D. 223 l. 73-74), ce qui non seulement va à l’encontre des dernières déclarations 
du prévenu, mais n’exclut non plus pas que ce dernier ait en personne posté la 
carte postale incriminée dans le sud-est de la France juste avant de revenir en 
Suisse à la toute fin d’année pour ensuite (faire) déposer le couteau chez la partie 
plaignante, cette carte ayant été prise en charge par les services postaux français 
le lundi 30 décembre 2019 (D. 186). Il est rappelé que M.________ n’a pas 
constaté la présence du prévenu en un lieu déterminé, mais qu’il s’est contenté de 
rapporter ce que celui-ci lui avait déclaré à deux reprises, à savoir qu’il se trouvait 
en France avant Noël 2019 (voir ch. 13.4). On ne voit au surplus pas pour quelle 
raison le prévenu aurait menti à son frère. En outre, la 2e Chambre pénale – qui 
n’exclut pas non plus que la carte ait été rédigée et postée par un tiers sous la 
houlette du prévenu – a effectué les mêmes constats significatifs que la 
première Juge, ce qui la conforte dans sa conviction (D. 192, 5e et 6e paragraphes). 

13.6.3 Au vu de ces éléments, force est de retenir que même s’il ne peut être déterminé 
précisément où se trouvait le prévenu durant le mois de décembre 2019 ainsi que 
les premiers jours du mois de janvier 2020, étant rappelé que le prévenu a menti à 
ce sujet (voir ch. 13.5 ci-dessus), cela n’est pas problématique. Il ressort des 
déclarations crédibles faites par M.________ et N.________ que le prévenu leur a 
indiqué s’être absenté durant le mois de décembre, au premier en France, au 
second en Italie, ce qui pourrait soit être mensonger, soit s’expliquer par le fait qu’il 
se serait rendu dans une zone frontalière aux deux pays, étant relevé que le centre 
de traitement du courrier dans lequel a transité la carte postale incriminée le 30 
décembre 2019 se situe dans la région française Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui 
partage une frontière de plusieurs centaines de kilomètres avec l’Italie (voir le code 
référentiel des organisations du courrier « ________ » figurant au dos de la carte 
postale incriminée, D. 186).

13.6.4 En outre, plusieurs éléments objectifs figurant au dossier viennent renforcer les 
forts indices qui dirigent clairement les soupçons vers le prévenu, tels les couteaux 
à pizza retrouvés chez lui rigoureusement identiques à celui envoyé à la partie 
plaignante (DJ. 149 ; D. 645), le fait que A.________ possède du matériel de 
peinture chez lui (D. 644) ainsi la langue dans laquelle a été proférée la menace 
figurant dans la carte postale incriminée (soit en italien : « della morte », D. 186). 
Ces éléments, mis en perspective avec les mensonges délibérés du prévenu 
relatifs à son emploi du temps, ses déclarations trahissant une recherche 
maladroite d’alibi, son attitude véhémente et revancharde envers la partie 
plaignante, les déclarations crédibles de celle-ci et enfin le contexte dans lequel les 
faits se sont inscrits (voir ch. 13.2.3 ci-dessus), viennent définitivement accréditer 
lesdits soupçons. La 2e Chambre pénale rejoint par ailleurs les constats de la 
première instance qui a examiné plusieurs pistes quant à la responsabilité des faits 
en cause qui exclueraient celle du prévenu, pour les écarter successivement par 
des réflexions totalement correctes (DJ. 190). En outre, les messages véhiculés 
aux deux occasions étaient suffisamment clairs pour que la partie plaignante n’ait 

21

pas de doute quant à leur auteur et en soit très effrayée, mais assez diffus, 
incongrûment rédigés et d’une écriture suffisamment différente pour que le prévenu 
puisse penser échapper à une nouvelle condamnation pour menaces au préjudice 
de C.________. Pris dans leur ensemble, les éléments au dossier sont accablants 
et constituent un faisceau d’indices convergents permettant de retenir que les faits 
renvoyés (ch. I.1. AA) sont imputables au prévenu dont la culpabilité est ainsi 
avérée au-delà de tout doute raisonnable.

14. Ad violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et 
dénonciation calomnieuse (ch. I.3.-I.4. AA)

14.1 La première instance a procédé à l’établissement des faits renvoyés aux 
ch. I.3.-4. AA de façon circonstanciée et pertinente dans ses motifs (DJ. 170-188 
[en particulier DJ. 179 [dès 6e paragraphe] – DJ. 183 [jusqu’au second paragraphe, 
compris] et DJ. 184 [4e-6e paragraphes]] ; DJ. 193 [ch. 4.2]), en tenant compte de 
l’ensemble des moyens de preuve figurant au dossier. Dans la mesure où la 
défense n’a pas remis en cause cette analyse et qu’elle emporte pleinement 
conviction, la 2e Chambre pénale y renvoie entièrement et considère ainsi les faits 
renvoyés aux ch. I.3.-4. AA comme établis. 

15. Ad non-restitution de permis de conduire (ch. I.6. AA)

15.1 Comme l’a relevé la première instance (DJ. 193), seul un élément de fait est 
contesté s’agissant de cette prévention, les autres faits pertinents étant établis. Il 
s’agit de la notification au prévenu de la décision de retrait de son permis de 
conduire rendue par l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton 
de Berne le 23 avril 2021 (D. 463-465), respectivement du courrier de rappel du 
6 août 2021 (D. 466) de l’office précité. 

15.2 A titre liminaire, il est relevé que le prévenu se trouvait sous curatelle de 
représentation avec gestion du patrimoine au moment des faits. Celle-ci était 
assumée par O.________ au moment des faits. Dans la mesure où tant la décision 
de retrait du permis de conduire du 23 avril 2021 (D. 463-465) que le courrier de 
rappel du 6 août 2021 (D. 466) ont été adressés au service social, se pose la 
question de la remise, respectivement la communication de cette décision et du 
courrier au prévenu.

15.3 Pour établir ce qui précède, il convient de se baser sur l’ensemble des éléments 
figurant au dossier, à savoir les extraits du journal du service social (DJ. 35-38), les 
déclarations de O.________ (DJ. 58-62), de H.________ (D. 120-125 ; D. 470/1) 
ainsi que celles du prévenu (D. 127-134 ; DJ. 73-87).

15.3.1 Il ressort des extraits du journal du service social que le prévenu était, en date du 
22 janvier 2021, au fait des procédures légales et administratives ouvertes à son 
encontre suite à l’infraction principale (demi-tour sur autoroute) ayant fondé la 
décision de retrait de permis du 23 avril 2021 (DJ. 35 – première entrée ; 
DJ. 49-50). Il y est également fait mention d’un entretien du 29 janvier 2021 entre le 
prévenu et son ancien curateur, O.________, au sujet d’un précédent retrait de 

22

permis du prévenu d’une durée d’un mois (DJ. 35 – deuxième entrée ; 
DJ. 44-45), de l’examen d’évaluation d’aptitude à la conduite auquel le prévenu 
s’est soumis le 1er mars 2021 (DJ. 35 – quatrième entrée ; DJ. 47), ainsi que de 
l’entretien du 4 mai 2021 au sujet d’un retrait de permis suite à diverses infractions 
routières, durant lequel A.________ a indiqué contester lesdites infractions et 
refusé de remettre son permis (DJ. 36). Enfin, et surtout, il figure au journal du 
service social une mention datée du 6 août 2021 ayant la teneur suivante : 
« A.________ avait reçu une décision de retrait de permis depuis le 23 avril 2021, 
mais jusqu’à ce jour il n’a pas rendu le permis. Il a reçu un rappel en ce jour. Un 
dernier délai lui a été fixé au 9 août 2021 » (DJ. 36 – dernière entrée).

15.3.2 H.________, directrice du service social, a indiqué lors de son audition par-devant 
le Ministère public le 21 octobre 2021 que le curateur réceptionnait tous les 
courriers du prévenu (D. 124 l. 134, 137, 145-146) et que les informations étaient 
transmises à ce dernier soit par téléphone soit lors d’un entretien à son domicile 
(D. 124 l. 168). Par courriel du 2 novembre 2021, elle a ajouté que l’ancien curateur 
du prévenu, O.________, lui avait affirmé s’être rendu chez A.________ en date du 
10 août 2021 muni du courrier de rappel du 6 août 2021, que ce dernier aurait 
déchiré à cette occasion (D. 470/1). Elle a encore écrit que le service social n’était 
pas en possession dudit courrier (Ibid.).

15.3.3 O.________ a déclaré lors de son audition par-devant la première Juge le 
20 octobre 2022 que durant son mandat de curateur du prévenu, il se rendait 
fréquemment au domicile de ce dernier lui notifier et expliquer les décisions 
rendues à son encontre (DJ. 59 l. 3-6, 11-13). Il a aussi précisé qu’il n’y avait pas 
systématiquement une entrée au journal indiquant la remise d’un document au 
prévenu (D. 61 l. 36-37). En lien avec la décision du 23 avril 2021, O.________ a 
déclaré s’être rendu plusieurs fois chez le prévenu et lui avoir remis plusieurs 
décisions à ce sujet (DJ. 59 l.16-18), dont le courrier de rappel du 6 août 2021 à 
l’occasion d’un entretien au domicile du prévenu en date du 10 août 2021 (DJ. 59 l. 
24 ; DJ. 61 l. 28). 

15.3.4 Le prévenu a admis tant lors de son audition du 21 octobre 2021 par-devant le 
Ministère public (D. 129 l. 82-84) que lors de celle devant la première instance le 
20 octobre 2022 (DJ. 85 l. 43-48), que son curateur lui avait signifié qu’il était à 
nouveau sous le coup d’un nouveau retrait de permis, postérieur à celui d’un mois 
prononcé par décision de retrait du 15 mai 2020 pour conduite d’un véhicule ne 
répondant pas aux prescriptions de sécurité et parcage d’un véhicule avec 
remorque sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute (DJ. 44-45). Devant le 
Ministère public, il n’a initialement pas remis en cause la légalité de la décision de 
retrait de permis ou son absence de notification, mais s’est limité à justifier son 
refus de remettre son permis de conduire pour des raisons de santé, 
respectivement de commodité (D. 130 l. 101-102 ; D. 131 l. 127-130). En tous les 
cas, il n’a pas fait usage des voies de droit à disposition pour contester cette 
décision qui était donc exécutoire. Il a ensuite nié qu’une décision de retrait de 

23

permis de quatre mois lui ait jamais été présentée (DJ. 86 l. 13), toujours en 
refusant de remettre son permis une seconde fois (DJ. 62 l. 2). 

15.3.5 Au vu de ces éléments contextuels, il ne fait aucun doute que le prévenu savait 
qu’une décision de retrait de permis de 4 mois avait été prononcée à son encontre 
et que son contenu lui avait été communiqué par son ancien curateur, O.________. 
En effet, A.________ l’a admis en distinguant les deux procédures administratives 
de retrait de permis (D. 129 l. 82-84 ; DJ. 85 l. 43-48), son curateur l’a confirmé 
(DJ. 59 l. 3-5, 11-13) et le journal du service social contient une mention datée du 4 
mai 2021 (DJ. 36) qui, au vu de la pluralité d’infractions à l’origine du retrait de 
permis et de la proximité temporelle avec celui-ci, ne permet pas de douter que 
l’objet de l’entretien concernait la décision de retrait de permis de 4 mois du 21 avril 
2021. Se pose encore la question de la notification, respectivement remise au 
prévenu du courrier de rappel du 6 août 2021 (D. 466 ; ch. I.6. AA).

15.4 La 2e Chambre pénale considère que suffisamment d’éléments au dossier 
permettent de retenir que ledit courrier a été remis en mains propres au prévenu à 
l’occasion d’un entretien du 10 août 2021 entre ce dernier et son ancien curateur 
O.________, pour les raisons suivantes. 

15.4.1 Premièrement, la 2e Chambre pénale accorde une grande crédibilité aux 
déclarations de O.________. Ce dernier a fourni des explications réalistes sur le 
déroulement (difficile) de son mandat de curateur (DJ. 58 l. 32-44 ; 
DJ. 59 l. 3-25 ; DJ. 60 l. 10-43), qui sont corroborées par les déclarations de 
H.________ (D. 121 l. 49-54 ; D. 122 l. 57-68, 82-85), le contenu des extraits du 
journal du service social (DJ. 35-38) ainsi que l’image du prévenu telle que la 
renvoient le dossier entier et le trouble diagnostiqué dans l’expertise psychiatrique 
réalisée par le Dr L.________ (en particulier, D. 716). Le témoin O.________ a fait 
part d’éléments dont il ne se souvenait plus (DJ. 59 l. 33, 40-41 ; DJ. 61 l. 22), tout 
comme il a été affirmatif sur ce dont il se rappelait. En particulier, il a été 
catégorique quant au fait qu’il a lu au prévenu, à l’occasion d’une visite à son 
domicile le 10 août 2021, le contenu du courrier de rappel de son retrait de permis 
du 6 août 2021 (DJ. 59 l. 24-25) et qu’il lui a remis à plusieurs reprises des 
décisions (DJ. 59 l. 16-18). 

15.4.2 Quant aux griefs de la défense portant sur le caractère orienté des déclarations de 
O.________ dans la présente procédure, ceux-ci sont manifestement infondés, 
aucune raison ne venant remettre en cause sa probité n’apparaissant en l’espèce. 
En effet, ce dernier a été rendu attentif à son obligation générale de témoigner au 
début de son audition par le Ministère public et aux conséquences pénales d’un 
faux témoignage (DJ. 58 l. 1-5). Lors de celle-ci, il a fait des déclarations factuelles 
se limitant à ce qu’il avait directement observé dans le cadre de son activité 
professionnelle, sans jamais porter de jugement de valeur sur la personne du 
prévenu ni le charger, ce qui mérite d’être souligné au regard des difficultés 
rencontrées lors de son mandat, imputables en bonne partie au peu de 
collaboration du prévenu. En outre, il a sans détours admis des potentiels 
manquements et erreurs dans le cadre de la gestion du dossier du prévenu 

24

(D. 61 l. 22-37), ce qui dénote de l’introspection. Au regard des multiples 
démarches d’ordre administratif, civil et pénal occasionnées par la gestion du 
dossier du prévenu, des urgences liées aux immeubles et à sa détention provisoire 
ainsi que des nombreuses difficultés de communication avec ce dernier 
(DJ. 35-38 ; DJ. 58 l. 32 ; DJ. 61 l. 3-6), le fait que O.________ ne se rappelle plus 
avoir transmis, respectivement qu’il n’ait pas systématiquement transmis, au 
service social une copie des documents remis peut s’expliquer par le caractère 
secondaire que pouvait revêtir dans ce contexte cette formalité. Ainsi, le simple fait 
que des manquements dans la gestion du dossier aient été constatés ne saurait 
nullement remettre en cause, comme le voudrait la défense, la crédibilité des 
déclarations de O.________, en particulier quant à la remise du rappel du 6 août 
2021. A la lumière de ces éléments, la 2e Chambre pénale accorde une totale 
crédibilité à ses déclarations.

15.4.3 Bien que le journal du service social ne fasse pas expressément part d’une 
notification de la décision de retrait du 23 avril 2021 au prévenu, il y est indiqué que 
ce dernier avait reçu un rappel de celle-ci suite par courrier de rappel du 6 août 
2021 (DJ. 36 – dernière entrée). Dans la mesure où il est établi que O.________ se 
rendait fréquemment au domicile du prévenu pour lui lire et expliquer le contenu 
des décisions rendues à son encontre (DJ. 59 l. 3-5, 11-13 ; D. 124 l. 168) et donc 
qu’il emmenait forcément celles-ci avec lui, qu’il est fait mention au journal du 
service social que la décision de retrait avait été rappelée au prévenu 
(DJ. 36 – dernière entrée) et que les déclarations de O.________ sont totalement 
crédibles, en particulier quant au fait qu’il avait remis plusieurs documents au 
prévenu en lien avec ses retraits de permis, la Cour de céans retient que 
O.________ a lu et remis en mains du prévenu le courrier de rappel du 6 août 2021 
(D. 466) lors d’un entretien à son domicile le 10 août 2021. Il est encore relevé que 
le prévenu a plusieurs fois admis s’être bien entendu avec O.________ (DJ. 75 l. 
13) et, partant, qu’il appréciait sa façon de faire, même s’il a aussi dit le contraire.

15.4.4 Il est enfin noté que la durée de près de 4 mois séparant la décision de retrait de 
permis (23 avril 2021) de la notification du courrier de rappel au prévenu 
(10 août 2021) s’explique non seulement par le délai de remise du permis fixé à 
3 mois dans la décision de retrait du 23 avril 2021 (D. 463), mais également par le 
refus du prévenu de remettre son permis à l’issue de ce délai ainsi que par le fait 
que le courrier de rappel date du 6 août 2021. Ainsi, il ne saurait être question d’un 
manquement professionnel de la part de O.________ à ce sujet, comme allégué 
par la défense. Il est encore relevé que les déclarations de O.________, 
rapportées par courriel de H.________ du 2 novembre 2021 (D. 470/1) selon 
lesquelles le prévenu aurait déchiré ledit courrier de rappel, corroborent celles 
faites en tant que témoin quant à la remise de ce document à ce dernier et 
n’étonnent guère, étant rappelé que le prévenu avait par le passé déjà avancé ne 
pas avoir reçu ou ne pas s’être fait remettre des décisions ou convocations (en 
particulier celles en sa défaveur, telles que le jugement de divorce ou la décision 
de saisie provisoire de son chien, D. 9 l. 133, 138-139 ; D. 439 l. 143-144). Il a 
aussi indiqué qu’il jetait à la poubelle des courriers et décisions lui étant adressés 

25

(D. 9 l. 148-149 ; D. 14 l. 351-352 ; D. 245 l. 121-122). Ce comportement 
oppositionnel qu’il utilise pour se déresponsabiliser, ressort également de ses 
toutes premières déclarations (« Vous me dites que j’aurai dû recevoir le jugement 
[de divorce] à la maison. Peut-être, mais je ne l’ai pas lu. J’ai fait opposition, parce 
que je fais opposition de tous les jugements de la Juge. » ; D. 9 l. 139-141), à 
l’occasion desquelles il avait encore indiqué au Ministère public avoir déchiré le 
jugement de divorce sans le lire (D. 19 – quatrième paragraphe). Il ressort toutefois 
de ce qui précède que le prévenu connaissait parfaitement le contenu du courrier 
en cause et se l’était fait remettre. Force est de reconnaître que l’administration et 
l’appréciation des preuves auraient été facilitées si une tenue plus rigoureuse du 
journal du service social ainsi que du dossier du prévenu avait été assurée, ce qui 
aurait été d’autant plus opportun au vu de sa personnalité, de ses nombreux refus 
de signer les documents officiels lui étant présentés (notamment D. 15 l. 364 ; D. 
355 ; D. 462) ainsi que des relations tendues qu’il entretenait avec le service 
précité avant les faits déjà (D. 456 l. 46-47 ; D. 121 l. 49-54). En tout état de cause, 
ce dernier constat n’empêche nullement de retenir, sur la base de l’analyse qui 
précède, que les faits tels que renvoyés (ch. I.6. AA) sont établis.

15.5 A l’issue de l’appréciation des moyens de preuve, la 2e Chambre pénale est 
convaincue de la crédibilité des déclarations de O.________ et de la fiabilité des 
informations fournies par celui-ci. Ce qu’il avance est pour le reste corroboré par 
les déclarations de H.________ et par le contenu des extraits du journal du service 
social. Le fait que le prévenu a nié avoir été mis en possession de la décision de 
retrait et du courrier de rappel du 6 août 2021 – posture purement opportuniste au 
regard des éléments au dossier – ainsi que l’évocation vaine de la part de la 
défense de manquements dans la gestion du dossier, ne sauraient susciter le 
moindre doute sur le fait que ces documents ont été remis au prévenu. Les faits 
renvoyés (ch. I.6. AA) peuvent ainsi être imputés au prévenu au-delà de tout doute 
raisonnable. 

16. Ad stationner sur le trottoir (procédure PEN 22 706)

16.1 La première instance a procédé à l’établissement des faits renvoyés au ch. 1 de 
l’Ordonnance pénale du 25 mai 2022 (voir Dossier BJS 22 10060, p. 4) de façon 
circonstanciée et pertinente dans ses motifs (DJ. 170-188, 194), en tenant compte 
de l’ensemble des moyens de preuve figurant au dossier. Dans la mesure où la 
défense n’a pas remis en cause cette analyse et qu’elle remporte pleinement 
conviction, la 2e Chambre pénale y renvoie entièrement et considère ainsi les faits 
figurant au ch. 1 de l’Ordonnance pénale du 25 mai 2022 comme établis. Les faits 
pertinents seront ainsi repris dans la partie en droit correspondante.

17. Version des faits retenue par la 2e Chambre pénale 

17.1 En résumé, tous les faits quant aux préventions à examiner dans le cadre de la 
présente procédure d’appel (ch. I.1., I.3., I.4., I.6 AA et ch. 1 de l’Ordonnance 
pénale du 25 mai 2022 du dossier BJS 22 10060) sont considérés comme établis.

26

IV. Droit

18. Arguments de la défense

18.1 S’agissant des infractions de menaces (ch. I.1. AA) et de non-restitution de permis 
de conduire (ch. I.6. AA), la défense a conclu à l’acquittement en raison de 
l’appréciation des preuves, sans développer la question des qualifications 
juridiques. 

18.2 Quant à l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(ch. I.3. AA), la défense avance uniquement des arguments en lien avec la notion 
de menace (DJ. 273-274). Elle reproche à la première instance d’avoir ignoré que 
le chien du prévenu, dénommé X.________, était inoffensif et incapable d’attaquer 
les policiers et vétérinaires présents chez lui, que ces personnes n’avaient à aucun 
moment déclaré se sentir menacées, en danger ou effrayées par le chien et que 
celui-ci était tenu en laisse lorsque l’ordre d’attaque a été donné (DJ. 274).

18.3 En lien avec l’infraction de dénonciation calomnieuse (ch. I.4. AA), Me J.________ 
avance des arguments qu’elle lie à l’élément subjectif de cette infraction 
(DJ. 274-276). Il est déduit du mémoire d’appel de la défense que le dépôt de 
plainte du prévenu serait dû à la pathologie dont il souffre (DJ. 275). En s’appuyant 
à nouveau sur l’expertise réalisée par le Dr L.________, la défense indique que le 
prévenu, mû par ses troubles psychiques, a réagi conformément à sa propre 
perception du monde et qu’aucune explication ni décision judiciaire n’aurait pu lui 
faire entendre raison. Selon elle, il ne pouvait par conséquent être retenu une 
intention de dénoncer une personne que le prévenu savait innocente.

18.4 S’agissant de l’infraction de stationnement sur le trottoir (voir Ordonnance pénale 
du 25 mai 2022, p. 4 Dossier BJS 22 10060), la défense remet en cause 
l’application faite par la première instance de l’art. 41 al. 1bis OCR, en particulier la 
notion d’un arrêt « sans délai ». Elle a relevé que le prévenu n’avait pas profité de 
l’arrêt pour effectuer d’autre activité que d’attendre le retour de son ami, qu’il avait 
déposé.

19. Menaces 

19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
menaces au sens de l’art. 180 du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ainsi que de 
la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (DJ. 194-196).

19.2 En l’espèce, la Cour de céans ne peut que confirmer la subsomption opérée en 
première instance (DJ. 196), qui est correcte en tous points. Au regard du contexte 
de violences conjugales et de liquidation imminente du régime matrimonial 
(voir ch. III.13.6 ci-dessus) ainsi que des menaces de mort précédemment 
proférées par le prévenu (voir ch. III.13.2.3 ci-dessus), tant la carte postale sur 
laquelle figure l’inscription « della morte » que le couteau peint en couleur rouge 
constituent des menaces graves explicites. Celles-ci portent sans équivoque sur la 
vie et sont objectivement de nature à effrayer une personne de sensibilité 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

27

moyenne, en particulier au vu du contexte décrit ci-dessus 
(voir ch. III.13 ci-dessus). Vu la dénonciation quasi immédiate faite à la police 
(D. 209ss), le certificat médical du 29 septembre 2021 (D. 116) et les mesures 
prises par la partie plaignante telles que se faire accompagner par un service de 
sécurité et déménager (D. 210-211 l. 61-65 ; D. 114 l. 148-155), il est établi qu’elle 
a été fortement effrayée par les menaces précitées. L’élément subjectif est 
également rempli, dans la mesure où le prévenu a à l’évidence su et voulu 
(voir ch. III.13.6.4 ci-dessus) que la carte postale et le couteau incriminés fassent 
craindre à la partie plaignante pour sa vie parce qu’elle ferait nécessairement le 
lien entre lui et ces menaces.

19.3 Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que le 
prévenu doit être reconnu coupable de menaces au sens de 
l’art. 180 al. 2 let. a CP, infraction commise à deux reprises au préjudice de son 
ex-épouse.

20. Tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 

20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP 
et de la notion de tentative (art. 22 CP), ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (DJ. 197-199), en soulignant les quelques points suivants.

20.2 Lorsque l’auteur remplit tous les éléments constitutifs subjectifs d’une infraction et 
qu’il a commencé à passer à l’acte, sans que tous les éléments constitutifs objectifs 
de l’infraction ne soient réalisés, il y a tentative au sens de l’art. 22 CP. Celle-ci est 
compatible avec le dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_612/2013 du 
8 novembre 2013, consid. 1.3 et jurisprudence citée, ATF 122 IV 246, consid. 3a). 
Plus particulièrement, lorsque l’auteur poursuit son activité délictueuse jusqu’au 
bout, mais que le résultat ne survient pas en raison d’un fait étranger à sa volonté, 
la tentative est qualifiée de délit manqué. Il y a au contraire un repentir actif 
(art. 23 CP) si l’auteur s’efforce d’empêcher la survenance du résultat 
(ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 ; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire, 
Code pénal, 2e éd. 2017, nos 4, 5 et 13 ad art. 22 CP ; 
JOSÉ HURTADO POZO/FEDERICO ILLÁNEZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 
2e éd. 2021, nos 9 et 52 ad art. 22 CP). 

20.3 Le délit impossible est une forme de tentative. Il y a délit impossible, lorsque 
l'auteur tente de commettre un crime ou un délit par un moyen ou contre un objet 
de nature telle que la perpétration de cette infraction est absolument impossible 
(ATF 140 IV 150 consid. 3.5; 131 IV 100 consid. 7.2.1; 129 IV 329 consid. 2.6; 
126 IV 53 consid. 2b; arrêt 6B_55/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.2.3). Le délit 
impossible se caractérise par une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. Selon 
la représentation que se fait l'auteur, il réalise un élément constitutif 
(ATF 129 IV 329 consid. 2.6 p. 329). Est déterminant pour le caractère punissable 
de l'acte le fait que l'auteur agisse en pensant pouvoir réaliser l'infraction même si 

28

la perpétration de cette infraction était objectivement absolument impossible 
(ATF 140 IV 150 consid. 3.5, JdT 2015 IV p. 114). Le droit en vigueur soumet le 
délit impossible à la disposition générale de l'art. 22 al. 1 CP et le déclare 
– comme la tentative en général – en principe punissable. Ainsi, ni le type ni le 
degré d’impossibilité objective de la tentative n'ont d'importance. Ce qui est 
déterminant pour la punissabilité, c'est que l'auteur agisse en pensant pouvoir 
réaliser les faits imaginés, même si cela n'est objectivement pas possible. 
L'impunité n'est prévue à l'art. 22 al. 2 CP que dans le cas où l'auteur agit par 
grave défaut d’intelligence, c'est-à-dire si sa tentative apparaît particulièrement 
stupide ou grossièrement déraisonnable (JOSÉ HURTADO POZO/FEDERICO ILLÁNEZ, 
op. cit., no 69 ad art. 22 CP). Toutefois, ces comportements ne sont en principe 
punissables que si et dans la mesure où ils représentent une mise en danger réelle 
de l’ordre juridique. Il faut donc – outre la volonté de réaliser le délit – une 
dangerosité objective minimale du comportement de l'auteur (ATF 140 IV 150 
consid. 3.5 s. p. 152 s. et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_913/2016 du 13 avril 2017 consid. 1.1.2 ; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/STEFAN 
MAEDER, in Basler Kommentar Strafrecht, 4e éd. 2019 nos 44-47 ad art. 22 CP). 

20.4 A titre liminaire, il convient de relever que les arguments de la défense se 
concentrent autour de la notion de menace dont aurait fait application la 
première instance (DJ. 273-274), méconnaissant par-là que cette dernière n’a 
finalement pas retenu de (tentative de) menace, mais bien une tentative de 
violence contre les autorités et fonctionnaires 
(DJ. 200 – avant-dernier paragraphe). C’est d’ailleurs ce qui fait l’objet de la 
prévention ch. I.3 AA. Partant, bon nombre des griefs de Me J.________ tombent à 
faux. La 2e Chambre pénale rejoint la première Juge lorsqu’elle retient que la 
tentative du prévenu de refermer le portail afin d’empêcher les intervenants de 
partir avec le chien ne saurait constituer – à elle seule – une tentative d’acte de 
violence ou de menace (DJ. 199-200). Il convient toutefois de constater une 
gradation des moyens auxquels le prévenu a eu recours, ce dernier n’ayant donné 
l’ordre d’attaquer à son chien qu’après avoir été immobilisé par les agents de police 
et ainsi mis dans l’incapacité physique de refermer le portail (D. 393-394).

20.5 Il est établi et incontesté que les membres de l’Office des affaires vétérinaires du 
canton de Berne, assistés de la Police cantonale bernoise, ont agi en qualité de 
fonctionnaires et que le prévenu a ordonné au chien X.________ d’attaquer les 
fonctionnaires présents à son domicile dans le but d’empêcher l’accomplissement 
d’un acte officiel entrant dans leurs fonctions, à savoir la saisie provisoire dudit 
chien. 

20.6 Dans la mesure où le chien devait servir d’instrumenta sceleris à une « attaque », 
l’acte reproché au prévenu ne saurait constituer uniquement en une menace, mais 
relève bel et bien d’un acte de violence, rendant par-là sans pertinence le fait 
qu’aucun des fonctionnaires présents n’ait déclaré s’être senti alarmé ou effrayé 
par le chien lors de l’intervention (ch. I.3. AA ; voir aussi DJ. 198). Le chien en 
question, dénommé X.________ et né le ________ (puce ________), est un mâle 

29

de race « American Bully », issue du croisement entre les races Pit Bull et 
American Staffordshire Terrier. Il est notoire qu’un chien de la race de X.________ 
peut être mortellement dangereux selon son caractère et la façon dont il a été 
éduqué. D’ailleurs, quand bien même la législation bernoise en matière de chien ne 
contient aucune restriction sur la détention d’un chien de race American Bully, de 
nombreux cantons suisses l’ont interdite, respectivement soumise à autorisation. 
En l’espèce, il doit encore être relevé que l’ordre d’attaquer a été donné par le 
prévenu, seul maître du chien, au moment même où il se débattait et subissait un 
moyen de contrainte exercé par les agents de police, le tout se déroulant « sur le 
territoire » de X.________ alors sans muselière. Au vu de ce qui précède et si la 
scène avait stimulé l’instinct de protection de ce dernier envers son maître ainsi 
que sa nature gardienne, les évènements auraient pu prendre une tournure 
dramatique, sans que le fait que X.________ soit tenu en laisse par le vétérinaire 
n’y change quoi que ce soit. Les morsures en découlant auraient largement 
dépassé le seuil de gravité de violence requis et auraient rendu l’intervention des 
fonctionnaires bien plus difficile. Le chien n’ayant pas obéi aux ordres d’attaque du 
prévenu pour des raisons indépendantes de sa volonté, seule une tentative de 
violence contre des fonctionnaires peut être retenue, en l’occurrence sous la forme 
un délit manqué. 

20.7 Au vu de ce qui précède, le comportement du prévenu ne saurait en aucun cas être 
constitutif d’un délit impossible non punissable au sens de l’art. 22 al. 2 CP, le 
moyen auquel il a eu recours (ordre d’attaquer à un chien de race American Bully) 
rendant la perpétration de cette infraction tout sauf objectivement absolument 
impossible. Même à admettre que le chien X.________ n’allait en tout état de 
cause pas suivre les ordres donnés par le prévenu au regard notamment de sa 
gentillesse – tout en soulignant toutefois qu’il avait déjà attaqué et blessé 
gravement l’un de ses propres chiots (D. 390, ch. 5) –, le comportement adopté par 
A.________ dépasse indubitablement le seuil de dangerosité objective minimale 
requise par la jurisprudence précitée (voir ch. 20.3 ci-dessus).

20.8 Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que le 
prévenu doit être reconnu coupable de tentative de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires au sens de l’art. 285 ch. 1 CP. Il est à noter que le 
cas de peu de gravité de l’art. 285 ch. 1 in fine CP selon sa teneur en vigueur dès 
le 1er juillet 2023 n’est à l’évidence pas réalisé compte tenu de ce qui précède, ce 
que la défense n’allègue pas non plus.

21. Dénonciation calomnieuse

21.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 ch. 1 CP, ainsi que de la doctrine et 
de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la 
première instance (DJ. 200-202).

30

21.2 Pour rappel, les éléments constitutifs suivants doivent être remplis s’agissant de la 
dénonciation calomnieuse directe (AURÉLIEN STETTLER, in Commentaire romand, 
Code pénal II, 2017, nos 4, 6-13 et 18-23 ad art. 303 CP) : 

1°) une communication adressée à l’autorité compétente, 

2°) visant une personne innocente et 

3°) portant sur la commission d’une infraction, l’auteur agissant 

4°) intentionnellement, c’est-à-dire en sachant que la personne désignée est 
innocente (le dol éventuel étant insuffisant sur ce point) et 

5°) dans le but ou en acceptant qu’une procédure pénale soit ouverte à l’encontre 
du dénoncé – le dol éventuel étant suffisant.

21.3 En désignant le « Service vétérinaire du canton de Berne » (voir D. 241) comme 
auteur des infractions de vol et dommages à la propriété, le prévenu a dénoncé 
des infractions pénales par plainte pénale du 8 juillet 2019 à la Police cantonale 
bernoise, soit une autorité compétente en matière de poursuite pénale. A cette 
occasion, le prévenu s’est implicitement référé à F.________ et G.________, 
membres dudit service et présents lors des faits dénoncés par le prévenu. Lors de 
son audition du 8 juillet 2019 (D. 242-245), il a par ailleurs désigné une personne 
déterminée, à savoir F.________ (D. 244 l. 79-80, 98-99), comme auteure desdites 
infractions. Or, au vu des faits retenus (voir ch. III.14.1 ci-dessus), F.________ était 
innocente des faits dont l’a accusé le prévenu, ce que ce dernier savait 
pertinemment. En effet, la saisie du chien X.________ à son domicile le 25 juin 
2019 (D. 354-355) a été dûment exécutée par les fonctionnaires de l’Office des 
affaires vétérinaires du canton de Berne sur la base de la décision de saisie 
provisoire du 25 juin 2019 (D. 356 ; D. 361ss), fondée sur les nombreux indices de 
maltraitance animale constatés au moment de la saisie. Il est encore relevé que 
dite saisie a eu lieu en présence du prévenu et après qu’il a été informé de la 
décision précitée (D. 393-394), qu’il a déclaré ne pas avoir acceptée (D. 439 l. 132, 
139) et qu’il a refusé de signer. Quant aux dommages à la propriété portant sur le 
cadenas du portail, ils ne sont aucunement prouvés, d’une part, et il est exclu que 
F.________ en ait été à l’origine au vu de son implication de nature exclusivement 
verbale dans l’intervention (voir ch. III.14.1 ci-dessus), d’autre part. Ainsi, 
F.________ n’a commis aucune infraction lors de l’intervention en cause, ce que 
savait parfaitement le prévenu, étant encore rappelé que les troubles psychiques 
dont il souffre n’ont aucune influence au stade de l’analyse les éléments subjectifs 
des infractions retenues (voir ch. IV.11). Enfin, le prévenu a admis avoir agi dans le 
but de faire ouvrir une procédure pénale à l’encontre de F.________ (D. 429 l. 64-
65 ; D. 430 l. 100-101), ce qui est évident. 

21.4 Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que le 
prévenu doit être reconnu coupable de dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 
303 ch. 1 CP.

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22. Infraction à la loi sur la circulation routière par non-restitution de permis

22.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’usage 
abusif de permis par la non-restitution de permis ou de plaques de contrôle au sens 
de l’art. 97 al. 1 let. b LCR, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(DJ. 203-204).

22.2 Il découle des faits retenus (ch. III.15 ci-dessus) que les éléments constitutifs sont 
manifestement remplis. Suite à la décision de retrait de permis du 23 avril 2021 et à 
l’échéance du délai de remise dudit permis de 3 mois fixé par celle-ci, le prévenu a 
été sommé de remettre son permis par courrier de rappel du 6 août 2021, lui ayant 
été notifié le 10 août 2021, ce qu’il n’a pas fait dans le délai imparti, et a d’ailleurs à 
nouveau refusé de faire à l’issue de son audition du 21 octobre 2021 
(D. 134 l. 243). L’élément subjectif est ainsi rempli par dol simple, étant rappelé que 
O.________ a lu et remis au prévenu le courrier de rappel du 6 août 2021 
(voir III.15.4.3 ci-dessus). Pour le surplus, la Cour rejoint l’avis de la première Juge 
lors qu’elle a retenu que le comportement reproché au prévenu serait punissable 
sous l’angle de la négligence même à admettre qu’il n’aurait ni lu le courrier de 
rappel du 6 août 2021 ni écouté les explications fournies par son ancien curateur, 
O.________, le 10 août 2021 (DJ. 205 – premier paragraphe, 2e et 3e phrase), ce 
que la 2e Chambre pénale ne retient toutefois pas (voir ch. III.15.3.5 ci-dessus). En 
effet, quand bien même A.________ ne se serait pas soucié du contenu du courrier 
en question, il savait pertinemment que celui-ci provenait de l'autorité compétente 
et qu’une décision de retrait de permis de 4 mois avait été prononcée à son 
encontre (Ibid.).

22.3 Ainsi, l’ensemble des éléments objectifs et subjectifs sont remplis de sorte que le 
prévenu doit être reconnu coupable d’infraction au sens de l’art. 97 al. 1 let. b LCR.

23. Infraction à la loi sur la circulation routière par le fait de stationner sur le 
trottoir

23.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de la 
violation simple des règles de la circulation routière par le fait de stationner sur le 
trottoir, au sens de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 41 al. 1bis OCR, ainsi que de 
la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (DJ. 205).

23.2 En l’espèce, il est établi et admis que le prévenu s’est immobilisé sur un trottoir 
sans que des signaux ou marques n’autorisent ce stationnement. S’agissant de la 
durée de ce stationnement, le prévenu a déclaré attendre une personne âgée de 
86 ans livrant des marchandises à une autre personne, alors malade et qui serait 
décédée entretemps (DJ. 86 l. 19-24). Selon le prévenu, durant ce stationnement, 
pendant lequel il a laissé le moteur en marche, un agent de police a rédigé un 
procès-verbal d’amende qu’il a déposé sur son véhicule (DJ. 86 l. 22-23). Le 
prévenu a encore déclaré ce qui suit : « Pour moi, j’ai fait les choses correctement. 

32

Selon moi, une personne avec une carte handicapée à le droit de conduire même 
dans un sens interdit. » (DJ. 86 l. 32-33). 

23.3 La 2e Chambre pénale partage l’avis de la première Juge selon lequel le prévenu 
est resté arrêté plusieurs minutes, ce que la défense a également reconnu dans 
son mémoire d’appel (DJ. 278). En effet, entre l’arrêt du prévenu et le constat par 
l’agent de police que cet arrêt ne s’était pas effectué sans délai, il a de toute 
évidence dû s’écouler plusieurs longues minutes. Ce qui précède est d’autant plus 
vrai qu’il est inconcevable, dans la situation telle que décrite par le prévenu, que 
l’agent de police n’ait pas interpellé ce dernier avant de rédiger et déposer 
l’amende sur son véhicule, ce qui a forcément rallongé la durée de stationnement 
de plusieurs minutes. Au vu de ces éléments déjà, il ne saurait s’agir d’un arrêt 
« sans délai » au sens de l’art. 41 al. 1bis OCR, disposition dont l’interprétation 
littérale ne laisse pas de place à une durée de stationnement prolongée telle qu’elle 
ressort des éléments précités. Il est en effet établi que le prévenu n’est pas reparti 
après avoir déchargé son passager, le fait d’éventuellement laisser le moteur en 
marche n’étant pas un élément disculpatoire, au contraire. Au surplus, les brèves 
déclarations du prévenu, qui n’a pas contesté la durée du stationnement mais la 
commission d’une infraction, ne sauraient convaincre du contraire, pour cette 
raison et dans la mesure où elles contiennent au surplus des signaux d’absence de 
crédibilité. En effet, il a rejeté la faute sur ledit policier (DJ. 86 l. 19) et s’est prévalu 
de témoins, sans toutefois les nommer (DJ. 86 l. 19). Enfin, la 2e Chambre pénale 
ne discerne aucun indice selon lequel l’agent de police qui a prononcé l’amende 
sur la base de la Loi sur les amendes d’ordre (LAO ; RS 314.1) à la base de cette 
procédure n’aurait pas agi conformément à ce que la loi lui commandait de faire 
lorsqu’il a directement constaté l’infraction en question.

23.4 Ainsi, le prévenu est reconnu coupable d’infraction au sens de l’art. 90 al. 1 LCR en 
lien avec l’art. 41 al. 1bis OCR.

V. Peine

24. Règles générales sur la fixation de la peine et droit applicable

24.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (DJ. 206-207), étant 
précisé que les comminations de sanction pénale prévues quant à la dénonciation 
calomnieuse selon l’art. 303 ch. 1, 3e phrase CP ont été modifiées dans la révision 
du Code pénal et des lois spéciales (selon la loi fédérale sur l’harmonisation des 
peines ; FF 2018 2889) entrée en vigueur le 1er juillet 2023, la dénonciation 
calomnieuse étant dorénavant passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire, alors qu’une peine privative de liberté jusqu’à 
20 ans (vu l’art. 40 al. 2 CP) pouvait être prononcée auparavant. Par conséquent, il 
sera fait application du nouvel art. 303 ch. 1, 3e phrase CP en vertu du principe de 
la lex mitior. Par contre, s’agissant de l’art. 285 CP, les comminations de sanction 
pénale ont été durcies, la peine pécuniaire étant désormais possible uniquement 

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pour les cas de peu de gravité. Les comminations légales des autres infractions 
n’ont, quant à elles, pas été modifiées, étant précisé que la révision du 
17 mars 2023 de la LCR, entrée en vigueur le 1er octobre 2023 (FF 2021 3026 ; 
publiée au RO 2023 453), n’a pas modifié les dispositions de la LCR applicables en 
l’espèce.

24.2 Il est constaté que la défense a conclu à l’acquittement du prévenu, sans aborder 
dans son mémoire motivé la question de la fixation de la peine. 

25. Genre de peine

25.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (DJ. 208).

25.2 En l’espèce, seule une amende peut être prononcée pour l’infraction au sens de 
l’art. 90 al. 1 LCR (stationner sur le trottoir ; ch. 1 de l’Ordonnance pénale du 
25 mai 2022, Dossier BJS 22 10060). 

25.3 S’agissant des infractions de menaces (ch. I.1. AA), de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (ch. I.3. AA) – le cas de peu de gravité devant en 
tout état de cause être exclu, comme déjà mentionné –, de dénonciation 
calomnieuse (ch. I.4. AA) et de l’infraction à la loi sur la circulation routière 
(non-restitution du permis de conduire ; ch. I.6. AA), il convient de privilégier une 
peine privative de liberté à une peine pécuniaire. En effet, le prévenu a déjà été 
condamné à plusieurs reprises par le passé, pour des infractions ayant attrait aux 
mêmes biens juridiquement protégés que ceux visés par les infractions faisant 
l’objet de la présente procédure (DJ. 244-250). A.________ a notamment déjà été 
reconnu coupable de menaces (par deux fois), de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, de violations (graves) des règles de la circulation 
routière ainsi que no