# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b16ea3f7-28d6-5caa-8d7c-121edc8597c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2010 A/2715/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2715-2010_2010-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine LUZZATTO et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs. 

  

 
A/2715/2010 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2715/2010 ATAS/1019/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 7 octobre 2010  

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à  Reignier, FRANCE 

Monsieur P__________, domicilié c/o X__________ à Contamine 
sur Arve, FRANCE 

 

demandeurs 

 

 

 

 

 

 

 

 

   
 A/2715/2010 

2/3 

ATTENDU EN FAIT que par jugement du 11 mars 2010, le TRIBUNAL DE 
GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS a prononcé le divorce de Madame 
P__________, née Q__________ en 1954, et de Monsieur P__________, né  en 1955, 
lesquels s'étaient mariés en date du 18 mai 1985;  

Que dans le dispositif du jugement précité, le juge civil a homologué la convention 
portant règlement des effets du divorce conclue entre les parties, convention qui ne 
faisait cependant pas mention des avoirs de prévoyance des ex-époux;  

Que le jugement de divorce est devenu définitif le 18 mars 2010, les ex-époux ayant 
signé un acte d'acquiescement;  

Que par courrier du 11 août 2010, les ex-époux ont saisi le Tribunal de céans d'une 
demande en partage des avoirs accumulés durant le mariage;  

Que l'instruction a révélé, s'agissant du demandeur, qu'il est affilié à la FONDATION 
DE PRÉVOYANCE IMPLENIA et qu'il a accumulé durant le mariage, soit entre le 
18 mai 1985 et le 18 mars 2010, la somme de 191'245 fr.;  

Qu'il est apparu, s'agissant de la demanderesse, affiliée auprès de la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), qu'elle a 
accumulé quant à elle la somme de 163'249 fr. 70 (65'191.70 [au 31 mars 2010] + 
98'058 [versement dans le cadre de l'encouragement à la propriété]);  

Qu'ainsi, selon le droit suisse, le demandeur devrait à son ex-épouse le montant de  
95'622 fr. (191'245 : 2) et elle, celui de 81'624 fr. 85 (163'249.70 : 2), de sorte que ce 
serait en définitive au demandeur de verser à son ex-épouse  le montant de13'997 fr. 15 
(95'622 - 81'624.85);  

Qu'une audience s'est tenue en date du 7 octobre 2010, au cours de laquelle il a été 
expliqué aux parties que la question de principe du partage des avoirs de prévoyance  
relevait du juge civil;  

Qu'en conséquence, à l'issue de cette audience, les demandeurs ont retiré leur demande. 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.  

 

 

   
 A/2715/2010 

3/3 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

1. Prend acte du retrait de la demande.  

2. Raye la cause du rôle.  

 

 

 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le