# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60ba1f99-c42a-51fd-8fb3-c652ae2fe31f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.12.2014 BB.2014.135
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2014-135_2014-12-22.pdf

## Full Text

Décision du 22 décembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

 

intimé 

 

   

Objet  Langue de la procédure (art. 3 LOAP); assistance 

judiciaire (art. 132 al. 1 let. b CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.135 

Procédure secondaire: BP.2014.58  

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- les diverses enquêtes pénales fédérales diligentées depuis l’été 2009 par 

le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du 

dénommé A., 

 

- l'écrit de A. du 13 octobre 2014 par lequel il requiert l'assistance judiciaire 

ainsi qu'une défense d'office et que la procédure soit dorénavant menée en 

allemand (act. 1), 

 

- l'invitation au recourant à remplir le formulaire d'assistance judiciaire 

envoyée le 16 octobre 2014 (act. 2), 

 

 

et considérant: 

 

- que la Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la 

recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et 

arrêts cités); 

 

- que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour 

de céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 de loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

- que s'agissant de la langue de la procédure, la conclusion du recourant 

tendant à ce que la présente procédure soit désormais menée en allemand 

est irrecevable, et ce dans la mesure où ce grief n'a pas été soulevé devant 

le MPC (act. 1); 

 

- que par surabondance et pour néanmoins répondre au grief du recourant, 

la langue de la procédure devant les autorités pénales de la Confédération 

est le français, l'italien ou l'allemand (art. 3 al. 1 LOAP; RS 173.71); 

 

- que le MPC détermine la langue de la procédure à l'ouverture de 

l'instruction (art. 3 al. 2 LOAP); 

 

- qu'à titre exceptionnel, il est possible de changer la langue pour de justes 

motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures 

(art. 3 al. 4 LOAP); 

 

- 3 - 

 

 

- que la langue de la procédure est valable à tous les stades de celle-ci et 

pour toutes les autorités pénales de la Confédération (Message relatif à la 

loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération, 

FF 2008 7371, 7392); 

 

- que la question de la langue de la procédure a déjà été traitée par la Cour 

de céans lors d'un recours de B. AG (société dont A. était administrateur; 

procédure BB.2011.131); 

 

- qu'à cette occasion, la Cour de céans a relevé que dans le cadre de 

procédures de recours parallèles, découlant toutes de la même procédure 

pénale que celle à l'origine de la présente cause (notamment BB.2010.104, 

BB.2011.75 et BB.2011.131) – le MPC a rendu une décision désignant le 

français comme langue de procédure (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.131 du 14 mars 2012, consid. 2.1.1); 

 

- que l'argument selon lequel le recourant maîtrise parfaitement la langue 

française peut sans autre être repris et qu'il ne se justifie dès lors pas de 

changer la langue de la procédure (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.131 précitée, consid. 2.1.1 in fine); 

 

- que le recours étant d'emblée manifestement irrecevable, la Cour de céans 

a renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 390 al. 2 CPP 

a contrario); 

 

- que pour les mêmes raisons, les demandes d'assistance judiciaire et de 

défense gratuite doivent être rejetées, la cause étant dépourvue de 

chances de succès (décisions du Tribunal pénal fédéral BH.2014.16 du 

6 novembre 2014, consid. 7.3 et BB.2014.85 du 16 septembre 2014); 

 

- que de surcroît le recourant n'a pas renvoyé le formulaire d'assistance 

judiciaire que lui avait adressé la Cour de céans; 

 

- que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de 

recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 

obtenu gain de cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré 

irrecevable étant également considérée avoir succombé; 

 

- que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

- 4 - 

 

 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront pour la 

présente cause fixés à CHF 500.--. 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office est 

rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 22 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

Copie pour information 

 

- Me Stefan Disch, avocat 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.