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**Case Identifier:** 3b3c534f-a74d-551a-a78b-83ac56a5c6ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2013 A/144/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-144-2013_2013-03-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/144/2013-MARPU  ATA/170/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 mars 2013 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

PROP, SERVICE DE VOIRIE S.A. 
représentée par Me Pierre Gabus, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE - CENTRALE MUNICIPALE D’ACHAT ET 
D’IMPRESSION 
 
et 
 
SERCONET S.A., appelée en cause 
 
et 
 
TOP-NET SERVICES S.A., appelée en cause 

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A/144/2013 

 Attendu, en fait, que : 

1.  Le 18 septembre 2012, la Ville de Genève (ci-après : la ville) a publié dans la 
Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) ainsi 
que sur le site www.simap.ch, un appel d’offres pour un marché de services en 
procédure ouverte intitulé « netdop_12 » et désigné « CPV : 90910000 - services de 
nettoyage », portant sur des prestations de nettoiement de 28 espaces publics de la 
ville d’une surface d’environ 1,34 km2. 

  La ville était l’autorité adjudicatrice, l’organe d’exécution dudit marché étant la 
centrale municipale d’achat et d’impression (ci-après : CMAI). 

2.  L’appel d’offres indiquait qu’il était soumis à l'accord GATT/OMC du 15 avril 
1994 sur les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422), à la loi fédérale sur le 
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), à l’accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), ainsi qu’au règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

3. a. Le marché s’élevait à CHF 667'000.- au total hors TVA sur 24 mois et était 
subdivisé en 7 lots, en fonction de la nature des prestations de nettoiement et de leur 
répartition géographique, les lots étant composés d’un ou plusieurs chantiers. 

  Le lot n° 1 était estimé à CHF 220'000.-, le lot n° 2 à CHF 131'200.-, le lot n° 3 
à CHF 90'500.-, le lot n° 4 à CHF 74'500.-, le lot n° 5 à CHF 49'400.-, le lot n° 6 à 
CHF 66'700.- et le lot n° 7 à CHF 35'200.-. Les montants indiqués dans les 
documents d’appel d’offres étaient des valeurs estimatives et ne représentaient pas un 
engagement ferme de nombre ou de quantité de la part de l’autorité adjudicatrice. 

 b. Le dossier d’appel d’offres comportait un cahier de soumission, définissant les 
conditions générales auxquelles la ville lançait l’appel d’offres, un cahier des 
charges, décrivant le cadre et les exigences techniques de l’appel d’offres et 
définissant les besoins liés au marché, un formulaire d’offre, précisant les exigences 
de rendu des offres par les soumissionnaires et le détail des prestations attendues par 
lot et par chantier, ainsi que les annexes. 

 c. Le marché était conclu pour une durée initiale de 24 mois, reconductible 
d’année en année, pour une durée totale maximale de 48 mois. Le nettoiement des 
espaces publics incluait une prise en charge complète, comprenant le nettoiement 
complet des lieux, la collecte, la vidange des corbeilles à déchets, le tri, la 
valorisation et le recyclage des déchets. Les prestations incluaient notamment la 
fourniture de tous les matériels nécessaires, y compris les réceptacles à déchets, 
l’exploitation, l’entretien, le remplacement et le renouvellement de cet ensemble de 
matériel, la mise à disposition du personnel nécessaire, la fourniture de tous produits 

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consommables nécessaires et le transport des résidus du nettoiement au centre de 
traitement adéquat.  

  Toutes les prestations et les fournitures y compris celles d’éventuels sous-
traitants, non spécifiées dans le cahier des charges mais implicitement nécessaires à 
la bonne exécution du contrat, étaient comprises dans les prix indiqués. Si le 
soumissionnaire estimait que des services, des travaux ou des fournitures non 
indiqués dans la soumission étaient nécessaires pour l’exécution, il était tenu de le 
mentionner dans son offre.  

 d. Les candidats n’avaient pas l’obligation de soumissionner pour tous les lots, 
mais pouvaient choisir ceux pour lesquels ils souhaitaient déposer une offre. Un 
soumissionnaire pouvait obtenir plusieurs lots, voire la totalité de ceux-ci. Ces 
derniers étaient adjugés au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement 
la plus avantageuse en fonction des critères énoncés dans un ordre d’importance 
décroissant, à savoir :  

- performance environnementale et équité sociale (poids = 40 %) ;  
- prix (poids = 30 %) ;  
- organisation, qualification, expérience (poids = 30 %). 

  Chaque critère d’adjudication pouvait être divisé en autant d’éléments 
d’appréciation qu’il était nécessaire pour départager les candidats. Les critères étaient 
notés de 0 à 5, la note maximale étant 5 et des notes intermédiaires pouvant être 
attribuées. Les notes étaient attribuées de la manière suivante : 

Note Appréciation Description 

5 Très intéressant Candidat qui a fourni l’information ou les documents 
demandés par rapport au critère fixé, dont le contenu 
répond aux attentes avec beaucoup d’avantages 
particuliers par rapport aux autres candidats 

4 Bon et avantageux Candidat qui a fourni l’information ou les documents 
demandés par rapport à un critère fixé, dont le contenu 
répond aux attentes et qui présente un minimum 
d’avantages particuliers par rapport aux autres 
candidats 

3 Suffisant Candidat qui a fourni l’information ou les documents 
demandés par rapport à un critère fixé, dont le contenu 
répond aux attentes minimales, mais ne présente peu 
ou pas d’avantage particulier par rapport aux autres 
candidats 

2 Partiellement 
suffisant 

Candidat qui a fourni l’information ou les documents 
demandés par rapport à un critère fixé, mais dont le 
contenu ne répond que partiellement aux attentes 

1 Insuffisant Candidat qui a fourni l’information ou les documents 
demandés par rapport à un critère fixé, mais dont le 
contenu ne répond pas aux attentes 

0  Candidat qui n’a pas fourni l’information non 
éliminatoire demandée par rapport à un critère fixé 

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  Le critère du prix était évalué sur le montant global TTC par lot tel qu’il était 
calculé dans le formulaire d’offre. L’offre la meilleure du marché obtenait la note 5. 
La différence relative entre l’offre considérée et l’offre la meilleure du marché était 
calculée en soustrayant le montant de l’offre la moins chère du montant de l’offre 
considérée, dont le total était divisé par le montant de l’offre la moins onéreuse. 

  L’adjudication se faisait sur la base de la note globale pondérée obtenue en 
additionnant les notes de chaque critère, elles-mêmes obtenues en multipliant la note 
obtenue par son poids. 

 e. Une erreur de calcul manifeste ou un prix manifestement trop bas devait être 
vérifié par l’autorité adjudicatrice auprès du soumissionnaire concerné, notamment si 
les prix proposés par ce dernier n’avaient aucun rapport avec ceux pratiqués 
habituellement ou offerts par les autres candidats. Le soumissionnaire concerné 
devait apporter tout justificatif utile à la compréhension de ses prix. 

 f. Les documents d’offre devaient être en possession de la CMAI au plus tard le 
1er novembre 2012 à 16 heures. La phase d’analyse des offres s’étendait du 
5 novembre au 5 décembre 2012, période au cours de laquelle l’autorité adjudicatrice 
pouvait demander des précisions aux soumissionnaires, faisant partie intégrante de 
l’appel d’offres. L’exécution des contrats était prévue pour le 1er avril 2013. 

  Une offre déposée ne pouvait pas être modifiée ou complétée après la date de 
dépôt fixée par l’adjudicateur. Après la décision d’adjudication, l’adjudicateur 
n’accepterait aucune sous-évaluation de prestations, aucun oubli de prestations ou 
mauvaise compréhension des prestations à exécuter. Il appartenait au 
soumissionnaire de poser toutes les questions durant la période prévue à cet effet. 
Dès réception de la décision d’adjudication, tout soumissionnaire non adjudicataire 
du marché pouvait solliciter des explications en vue d’obtenir des éclaircissements 
sur la manière dont les notes lui avaient été attribuées et sur les appréciations émises 
sur son offre. 

 g. Le répondant de l’appel d’offres devait avoir le pouvoir de représenter et 
d’engager l’entreprise. 

4.  Le 2 novembre 2012, la CMAI a procédé à l’ouverture des offres du marché 
netdop_12. Les différents soumissionnaires y avaient indiqué les prix totaux TTC 
suivants en CHF, pour 12 mois : 

Soumissionnaires Lot n° 1 Lot n° 2 Lot n° 3 Lot n° 4 Lot n° 5 Lot n° 6 Lot n° 7 
IB Services 
S.à r.l. 

92'656,14 59'972,72 54'636,01 52'404,63 20'956,51 36'599,47 14'938,56 

ProP, service de 
voirie S.A. 

173'612,46 100'043,10 128'603,67 85'108,19 41'228,63 51'240,05 32'974,91 

Serconet S.A. 81'722,18 41'797,20 102'638,53 78'726,25 38'976,41 52'046,49 33'600,68 
Net Inter S.A. 85'424,98 58'403,18 55'396,81 51'476,61 20'866,54 31'716,92 14'702,69 
Top-Net Services 
S.A. 

18'219,06 40'138,60 70'663,78 58'202,62 32'289,05 20'373,97 13'531,19 

Réalise - - - - - - 24'283,02 

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5. a. La société ProP, service de voirie S.A. (ci-après : ProP S.A.) a pour but 
l’exploitation d’une entreprise de services dans le domaine de la voirie, notamment 
les prestations de balayage industriel, de maintenance des espaces publics et 
industriels, ainsi que toute activité analogue. 

 b. Serconet S.A. a pour but l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, 
notamment le ponçage et le traitement de sols, le nettoyage de tapis, l’organisation de 
l’entretien des locaux, la dératisation avant démolition, la désinsectisation et le 
commerce d’appareils et de produits de nettoyage. 

 c. Top-Net Services S.A. a pour but l’exploitation d’une entreprise de nettoyage, 
ainsi que les activités dans le domaine de la sécurité et de la surveillance. Il ressort 
du registre du commerce (ci-après : RC) que Monsieur Cyrille Pinget, directeur de 
Top-Net Services S.A., dispose de la signature collective à deux. Le formulaire 
d’offre pour le marché netdop_12 a été signé le 26 octobre 2012 uniquement par 
M. Pinget. 

6.  Par décisions du 7 janvier 2013, la ville a exclu Serconet S.A., s’agissant du lot 
n° 2, ainsi que Top-Net Services S.A. s’agissant des lots nos 1, 2 et 6, ces deux 
sociétés n’ayant pas justifié les prix anormalement bas des offres y relatives. 

7.  Par décision du 7 janvier 2013, publiée dans la FAO du 8 janvier 2013, la ville 
a attribué le lot n° 1 à Serconet S.A., les lots nos 2 et 6 à ProP S.A, les lots nos 3, 4, 5 
et 7 à Top-Net Services S.A. 

  Elle avait attribué les lots aux entreprises ayant présenté une offre respectant le 
cahier des charges et étant économiquement la plus avantageuse au regard des 
critères d’adjudication. 

  Les tableaux d’évaluation suivants étaient joints à la décision : 

Lot n° 1 
Critères 

Poids IB Services 
S.à r.l. 

ProP S.A. Serconet S.A. Net Inter S.A. 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 2,46 0,81 

Prix 30 % 4,06 0,11 5,00 4,76 
Organisation, 
qualification, 
expérience 

30 % 0,52 4,18 3,32 2,97 

 Note finale 
pondérée 

2,36 2,73 3,48 2,64 

 Rang 4 2 1 3 

 

Lot n° 2 
Critères 

Poids IB Services S.à r.l. ProP S.A. Net Inter S.A. 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 0,81 

Prix 30 % 4,87 0,42 5,00 

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Organisation, 
qualification, 
expérience 

30 % 0,52 4,18 2,97 

 Note finale 
pondérée 

2,60 2,82 2,71 

 Rang 3 1 2 

 

Lot n° 3 
Critères 

Poids IB Services 
S.à r.l. 

ProP S.A. Serconet S.A. Net Inter S.A. Top-Net 
Services S.A. 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 2,46 0,81 4,14 

Prix 30 % 5,00 0,07 0,24 4,93 2,44 
Organisation, 
qualification, 
expérience 

30 % 0,52 4,18 3,32 2,97 3,46 

 Note finale 
pondérée 

2,64 2,72 2,05 2,69 3,42 

 Rang 4 2 5 3 1 

 

Lot n° 4 
Critères 

Poids IB Services 
S.à r.l. 

ProP S.A. Serconet S.A. Net Inter S.A. Top-Net 
Services S.A. 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 2,46 0,81 4,14 

Prix 30 % 4,91 0,53 0,89 5,00 4,09 
Organisation, 
qualification, 
expérience 

30 % 0,52 4,18 3,32 2,97 3,46 

 Note finale 
pondérée 

2,61 2,86 2,24 2,71 3,92 

 Rang 4 2 5 3 1 

 

Lot n° 5 
Critères 

Poids IB Services 
S.à r.l. 

ProP S.A. Serconet S.A. Net Inter S.A. Top-Net 
Services S.A. 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 2,46 0,81 4,14 

Prix 30 % 4,98 0,17 0,24 5,00 0,82 
Organisation, 
qualification, 
expérience 

30 % 0,52 4,18 3,32 2,97 3,46 

 Note finale 
pondérée 

2,63 2,75 2,05 2,71 2,94 

 Rang 4 2 5 3 1 

 

Lot n° 6 
Critères 

Poids IB Services S.à r.l. ProP S.A. Serconet S.A. Net Inter S.A. 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 2,46 0,81 

Prix 30 % 2,88 0,62 0,56 5,00 
Organisation, 
qualification, 

30 % 0,52 4,18 3,32 2,97 

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expérience 
 Note finale 

pondérée 
2,01 2,88 2,15 2,71 

 Rang 4 1 3 2 

 

Lot n° 7 
Critères 

Poids IB Services 
S.à r.l. 

ProP S.A. Serconet S.A. Net Inter S.A. Top-Net 
Services S.A. 

Réalise 

Performance 
environnementale 
et équité sociale 

40 % 2,46 3,61 2,46 0,81 4,14 4,10 

Prix 30 % 4,33 0,06 0,05 4,47 5,00 0,31 
Organisation, 
qualification, 
expérience 

30 % 0,52 4,18 3,32 2,97 3,46 4,10 

 Note finale 
pondérée 

2,44 2,71 1,99 2,55 4,19 2,96 

 Rang 5 3 6 4 1 2 

  La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter de la 
publication dans la FAO auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

8.  Par acte posté le 18 janvier 2013, ProP S.A. a recouru auprès de la chambre 
administrative contre la décision précitée. Préalablement, elle sollicitait la restitution 
de l’effet suspensif et, sur le fond, elle concluait à l’annulation de ladite décision 
s’agissant de l’attribution des lots nos 1, 3, 4, 5 et 7 aux sociétés Serconet S.A. et 
Top-Net Services S.A., ainsi qu’à la constatation du caractère illicite de la décision 
d’adjudication de la ville. Elle se réservait le droit de faire valoir le dommage subi 
dans l’hypothèse où les marchés seraient attribués aux sociétés précitées. 

  Pour tous les lots, elle avait obtenu les notes les plus élevées pour les critères 
« performance environnementale et équité sociale » et « organisation, qualification, 
expérience », mais avait obtenu des notes proches de zéro pour le critère « prix », ses 
prix étant largement supérieurs à ceux de ses concurrents. La ville avait attribué les 
lots nos 1, 3, 4, 5 et 7 à des prix largement inférieurs aux prix estimés, le prix total du 
lot tel qu’attribué correspondait approximativement au prix d’une seule des cinq 
prestations prévues par le cahier des charges, à savoir le transport des résidus de 
nettoiement à un centre de traitement adéquat. La prestation avait vraisemblablement 
été omise, voire sous-estimée par les adjudicataires des lots nos 1, 3, 4, 5 et 7.  

  La décision litigieuse violait les principes de non-discrimination, d’égalité de 
traitement et de concurrence efficace. Les critères d’attribution ne permettaient pas 
d’adjuger le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse. 

  Dans son offre, elle-même avait tenu compte des quantités de déchets à 
évacuer sur chaque site et du coût de la taxe des déchets ménagers ordinaires pour 
l’incinération dans des centres agréés, ainsi que du coût du transport des déchets. Le 
coût de ces deux prestations expliquait la raison pour laquelle elle avait offert des 

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services à des prix nettement supérieurs à ceux de ses concurrents, qui n’avaient pas 
tenu compte desdites prestations. 

9.  Le 21 janvier 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de Serconet 
S.A. et Top-Net Services S.A., en impartissant à ces dernières un délai au 1er février 
2013 pour se déterminer sur la demande d’octroi de l’effet suspensif formulée par 
ProP S.A., ainsi qu’un délai au 22 février 2013 pour présenter leurs observations sur 
le fond du litige. 

  Le juge délégué a accordé les mêmes délais à la ville pour se déterminer, lui 
défendant de conclure le contrat d’exécution de l’offre jusqu’à droit jugé sur la 
requête en restitution de l’effet suspensif. 

10.  Le 1er février 2013, la ville a conclu au rejet de la demande d’octroi de l’effet 
suspensif, le recours étant manifestement dénué de chances de succès. 

  ProP S.A. avait indiqué à la CMAI, par téléphone du 16 janvier 2013,  qu’elle 
s’était trompée dans l’établissement et la valorisation de ses offres s’agissant des lots 
querellés, ce qui avait été confirmé dans un courriel adressé le 18 janvier 2013 par le 
responsable de l’unité achat de la CMAI au service des espaces verts et de 
l’environnement de la ville (ci-après : SEVE). 

  Le principe de transparence avait été respecté : les prestations du projet 
netdop_12 avaient été décrites de manière très précise dans les documents d’appel 
d’offres pour l’ensemble des lots. La ville avait répondu aux questions des candidats, 
en communiquant ses réponses à tous les soumissionnaires, qui avaient établi leurs 
offres en connaissance de cause s’agissant des prestations attendues. En déposant 
leurs offres, les intéressés s’étaient engagés à prendre connaissance de l’ensemble 
des conditions du marché. Les offres se situaient dans les valeurs annoncées, les 
montants mentionnés dans les documents d’appel d’offres étant des valeurs 
estimatives et non un engagement ferme de la part de la ville. Disposant d’une 
description précise des prestations attendues, les soumissionnaires connaissaient 
l’ampleur du marché. 

  En attribuant les lots aux soumissionnaires ayant déposé les offres 
économiquement les plus avantageuses, au regard des critères d’évaluation prédéfinis 
dans le cahier de soumission, la ville avait respecté la législation en vigueur ainsi que 
les principes d’égalité de traitement et de concurrence efficace. Les montants des 
offres des différents soumissionnaires étaient proches, à l’exception de ceux de ProP 
S.A., plus élevés. Cette dernière ne pouvait donc pas prétendre à une sous-estimation 
des prestations offertes par les adjudicataires des lots nos 1, 3, 4, 5 et 7. ProP S.A. 
connaissait le cahier des charges de netdop_12, puisqu’elle était l’adjudicataire des 
lots nos 2 et 6, ce dernier lot se situant dans les valeurs annoncées et ne constituant 
pas l’offre la plus onéreuse.  

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  La ville avait un intérêt public prépondérant à bénéficier immédiatement des 
prestations de nettoiement afin de garantir l’ordre et la sécurité publics. Les lots 
devaient être exécutés le 1er avril 2013. ProP S.A. avait un intérêt à ce que les 
prestations contractuelles qu’elle effectuait pour le compte de la ville - d’une valeur 
d’environ CHF 143'000.- en 2012 et CHF 160'000.- actuellement - soient maintenues 
sans être attribuées à des tiers. L’intérêt public de la ville primait l’intérêt privé 
purement financier de ProP S.A. de remporter les lots querellés. Serconet S.A. et 
Top-Net S.A. avaient un intérêt privé prépondérant à ce que le marché leur soit 
attribué vu que les adjudications étaient conformes à la législation sur les marchés 
publics. 

11.  Serconet S.A. et Top-Net Services S.A. n’ont pas donné suite à l’invite du juge 
délégué leur impartissant un délai pour se déterminer sur la question de l’effet 
suspensif. 

12.  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 

 Considérant, en droit, que : 

1.  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 
de ce point de vue (art. 15 al. 2 AIMP et 56 al. 1 RMP). 

2.  Le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP). 
Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour 
autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 

  « L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/60/2013 du 31 janvier 2013 ; ATA/85/2012 du 
7 février 2012 ; ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 
28 septembre 2011 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la jurisprudence citée). 

3.  En l’espèce, seul M. Pinget a signé le formulaire d’offre du marché netdop_12 
pour la société Top-Net Services S.A., alors qu’il ressort du RC que l’intéressé 

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dispose de la signature collective à deux pour pouvoir représenter et engager 
valablement l’entreprise. 

  A priori, vu l’existence de doutes s’agissant de la validité de l’offre déposée 
par Top-Net Services S.A., adjudicataire des lots nos 3, 4, 5 et 7, le recours n’est pas 
dénué de chances de succès, étant précisé que la chambre administrative est liée par 
les conclusions de la recourante et non par la motivation du recours. 

4.  L'octroi de l'effet suspensif sera dès lors admis partiellement s’agissant des lots 
nos 3, 4, 5 et 7 et refusé pour le surplus. Le sort des frais de la procédure est réservé 
jusqu'à droit jugé au fond. 

 

Vu le recours interjeté le 18 janvier 2013 par  ProP, service de voirie S.A. contre la 
décision de la Ville de Genève du 7 janvier 2013 ; 

Vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement la requête en octroi de l’effet suspensif au recours, s’agissant des lots 
nos 3, 4, 5 et 7 du marché netdop_12 ; 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours pour le surplus ; 

autorise la Ville de Genève à conclure le contrat pour tous les autres lots, à savoir les lots 
nos 1, 2 et 6 du marché netdop_12 ; 

invite la Ville de Genève, Top-Net Services S.A. et ProP, service de voirie S.A. à se 
déterminer sur la question de la validité de l’offre de Top-Net Services S.A. munie de la 
seule signature de Monsieur Cyrille Pinget, d’ici le 27 mars 2013 à 12h00 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 11/11 - 

A/144/2013 

communique la présente décision, en copie, à Me Pierre Gabus, avocat de la recourante, à 
la Ville de Genève, ainsi qu’à Serconet S.A. et Top-Net Services S.A., appelées en cause. 

 
 

 La présidente : 
 
 
 

E. Hurni 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :