# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff1e5393-a253-5d13-8084-228d994f76b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2015 C-6111/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6111-2014_2015-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6111/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges, 

Fabien Cugni, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation 

d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-6111/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 mars 2009, A._______, ressortissant sénégalais né le 8 mars 1976, 

a épousé à Saint-Louis (Sénégal) B._______, citoyenne suisse née le 21 

août 1978. A la suite de ce mariage, l'intéressé est entré en Suisse le 9 

septembre 2009 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour an-

nuelle dans le canton du Valais aux fins de vivre auprès de son épouse 

dans le cadre du regroupement familial; dite autorisation a été régulière-

ment renouvelée par les autorités cantonales jusqu'au 8 septembre 2014. 

Aucun enfant n'est issu de cette union. 

B.  

Le 11 décembre 2013, B._______ a déposé une requête de mesures pro-

tectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de Martigny et             St-

Maurice, en indiquant que le couple connaissait de graves problèmes de-

puis le mois d'août 2013.  

 

Par décision du 16 janvier 2014, le juge dudit Tribunal a ratifié la convention 

de mesures protectrices de l'union conjugale conclue par les époux, en 

prenant notamment acte du fait que ceux-ci vivaient séparément depuis le 

13 octobre 2013 et qu'ils renonçaient réciproquement à toute contribution 

d'entretien.  

C.  

Sur requête du Service de la population et des migrations du canton du 

Valais (ci-après: le SPM/VS), les époux ont été entendus séparément par 

la police municipale de Martigny, les 13 et 25 mars 2014, dans le cadre 

d'une enquête administrative portant sur le renouvellement des conditions 

de séjour de A._______. 

D.  

Par courrier du 8 mai 2014, le SPM/VS a informé le requérant qu'il était 

disposé à prolonger son autorisation de séjour sur le territoire cantonal va-

laisan, malgré la séparation d'avec son épouse, étant donné que l'union 

conjugale avait duré au moins trois ans et que son intégration était réussie. 

Ledit service a cependant avisé l'intéressé que l'autorisation de séjour ne 

serait valable que si l'office fédéral en approuvait l'octroi. 

E.  

Le 23 mai 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 

2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a fait savoir au requérant 

qu'il entendait refuser de donner son approbation à la prolongation de 

C-6111/2014 

Page 3 

l'autorisation de séjour, en application de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédé-

rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), et qu'il en-

visageait de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant l'occasion 

de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une décision. 

Dans les déterminations qu'il a présentées le 23 juin 2014, par l'entremise 

du Centre Suisses-Immigrés, A._______ a mis principalement en exergue 

le fait qu'il avait toujours occupé divers emplois durant son séjour en Valais 

et qu'il était apprécié tant par ses employeurs que par ses collègues de 

travail. De plus, il a exposé qu'il n'avait eu recours qu'une seule fois à l'aide 

sociale, pendant un mois, et que son comportement n'avait donné lieu à 

aucune plainte en Suisse. 

F.  

Le 19 septembre 2014, l'ODM a rendu à l'endroit d'A._______ une décision 

de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a 

également prononcé son renvoi en lui impartissant un délai pour quitter le 

territoire suisse. Dans la motivation de sa décision, l'office fédéral a cons-

taté que l'union conjugale des époux avait duré plus de trois ans et que le 

requérant pouvait donc se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr. Tou-

tefois, il a laissé entendre que l'intéressé n'était pas suffisamment intégré 

sur le plan professionnel, dès lors que les périodes d'inactivité l'emportaient 

sur les périodes de travail et qu'il avait été au bénéfice de l'aide sociale 

durant un mois, à raison d'un montant s'élevant à Fr. 2'416.70. En outre, 

l'ODM a estimé que l'intéressé ne s'était pas créé des attaches particuliè-

rement profondes et durables avec son entourage social en Suisse, puis-

qu'il fréquentait essentiellement des ressortissants de son propre pays. 

S'agissant de l'examen du cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, 

l'autorité de première instance a observé que A._______ était encore 

jeune, qu'il n'avait fait état d'aucun problème de santé particulier et qu'il 

disposait encore de fortes attaches socio-culturelles et familiales au Séné-

gal, de sorte que sa réintégration dans ce pays ne semblait pas fortement 

compromise. Elle a également observé que le prénommé n'avait pas été 

l'objet de violences conjugales ou que d'autres motifs graves et exception-

nels commandaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dis-

solution de son union conjugale. Enfin, l'ODM a estimé enfin que le dossier 

de l'intéressé ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution 

de son renvoi de Suisse. 

 

 

C-6111/2014 

Page 4 

G.  

Par acte du 21 octobre 2014, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en 

concluant au renouvellement de son autorisation de séjour. Dans l'argu-

mentation de son pourvoi, le recourant a d'abord fait valoir qu'il avait saisi 

chaque opportunité pour occuper un emploi en Suisse, qu'il s'était toujours 

acquitté des charges sociales et qu'il n'avait eu recours à l'aide sociale 

qu'une seule fois, sur une période d'un mois, durant sa présence en ce 

pays. Le recourant a ensuite contesté l'affirmation de l'ODM selon laquelle 

il fréquentait "essentiellement" des compatriotes, en indiquant qu'un seul 

ressortissant d'origine sénégalaise (mais néanmoins citoyen suisse) vivait 

dans sa région d'accueil. Sur un autre plan, il a exposé qu'il avait passé 

près de six ans en Suisse, que son divorce n'avait pas encore été prononcé 

et qu'un éventuel retour au Sénégal le placerait dans une situation de pré-

carité. 

H.  

Par pli du 13 novembre 2014, le SPM/VS a transmis à l'autorité d'instruc-

tion un extrait du jugement rendu par le Tribunal de Martigny et             St-

Maurice le 22 octobre 2014 prononçant le divorce des époux; ce jugement 

est devenu définitif le 4 novembre 2014.  

I.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par pré-

avis du 2 décembre 2014.  

 

Le recourant s'est abstenu de déposer d'éventuelles observations au sujet 

de ladite réponse dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. 

J.  

Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, en date du 

16 février 2015, des renseignements complémentaires au sujet de sa si-

tuation professionnelle et financière. 

K.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considé-

rants en droit ci-après.  

 

 

C-6111/2014 

Page 5 

Droit :  
 
1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la pro-

longation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).   

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA).  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 2ème 

édition, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués.   

 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

C-6111/2014 

Page 6 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou l'assortir de conditions 

(cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

[OASA, RS 142.201]). 

Sur le plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 

prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que le SEM refuse d'approuver 

l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque les 

conditions d'admission ne sont plus remplies. 

4.  

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération 

en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site 

internet : www.bfm.admin.ch > Publications & services > Directives et cir-

culaires > 1. Domaine des étrangers > 1 Procédure et compétences > Di-

rectives > I. Domaine des étrangers (version du 4 juillet 2014); site consulté 

en janvier 2015). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la 

décision du SPM/VS du 8 mai 2014 de prolonger l'autorisation de séjour 

dont A._______ bénéficiait antérieurement et peuvent parfaitement s'écar-

ter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée.  

5.   

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

5.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que 

ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une auto-

risation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition 

de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à 

l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est main-

http://www.bfm.admin.ch/

C-6111/2014 

Page 7 

tenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles sépa-

rés peuvent être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment 

les arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 

et 2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3).   

5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à 

l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il 

que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu 

invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 

49 LEtr (cf. MARTINA CARONI in: Caroni et al., Bundesgesetz über die Aus-

länderinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 al. 2, n° 2, p. 412ss). 

5.2.1 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux ont con-

tracté mariage le 28 mars 2009, au Sénégal, et que l'intéressé est entré en 

Suisse le 9 septembre 2009 pour vivre auprès de son épouse. La sépara-

tion définitive des conjoints étant intervenue le 13 octobre 2013 (cf. dispo-

sitif de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale ratifiée 

le 16 janvier 2014 par le juge de district du Tribunal civil de Martigny et St-

Maurice; pièce figurant au dossier cantonal), le recourant ne saurait donc 

se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr; il ne prétend d'ail-

leurs pas le contraire. 

5.2.2 Compte tenu de ce qui précède, A._______ ne peut pas non plus 

exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.1011), car la jurisprudence su-

bordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conven-

tionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne 

ayant un droit de présence en Suisse. Or, in casu, le prénommé et son 

épouse ont divorcé le 22 octobre 2014 et ne font plus ménage commun 

depuis le 13 octobre 2013 (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et 

131 II 265 consid. 5).  

6.  

Il convient dès lors d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à 

la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr 

(cf. ATF 140 II 345 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 du 

11 octobre 2011 consid. 4). Après dissolution de la famille, le droit du con-

joint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 

de validité en vertu de l'art. 42 LEtr, subsiste lorsque l'union conjugale a 

duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (cf. art. 50 al. 1 let. 

a LEtr). Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de 

C-6111/2014 

Page 8 

l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière 

disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le 

séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, soit 

que la vie commune en Suisse a duré moins de trois ans, soit que l'inté-

gration n'est pas réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_993/2011 du 10 juillet 2012 consid. 3.1). 

Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumula-

tives. S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette 

disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux 

ont fait ménage commun en Suisse. Le ménage commun implique une vie 

conjugale effective (cf. notamment l'ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et 3.3.5, 

ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_748/2011 du 11 juin 2012 con-

sid. 2.1 et 2C_430/2011 précité consid. 4.1). 

6.1 En l'espèce, comme déjà exposé ci-dessus, l'examen du dossier laisse 

apparaître que A._______ s'est marié le 28 mars 2009 avec une citoyenne 

suisse domiciliée dans le canton du Valais et que les époux ont cohabité 

depuis l'entrée en Suisse du prénommé, le 9 septembre 2009, jusqu'au 13 

octobre 2013, date de leur séparation effective. Il y a donc lieu de constater 

que l'union conjugale a duré plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr, ce que l'autorité de première instance ne remet au demeurant pas 

en cause. Il convient dès lors d'examiner si l'intégration du recourant peut 

être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 

1 let. a LEtr. 

6.2   

6.2.1 L'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose que l'intégration du 

recourant soit réussie. Le principe d'intégration doit permettre aux étran-

gers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, 

sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). D'après l'art. 77 al. 4 

OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA 

et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse 

et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté 

de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée 

au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des 

étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre 

juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentis-

sage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la 

C-6111/2014 

Page 9 

connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer 

à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral 

a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 

OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'inté-

gration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le 

fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une ap-

préciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'inté-

gration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'apprécia-

tion (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi qu'art. 3 OIE; voir notamment les 

ATF 140 II 345 consid. 4.6.1, 134 II 1 consid. 4.1, ainsi que l'arrêt du Tribu-

nal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger qui est intégré profes-

sionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant financièrement, 

qui s'est comporté correctement et qui maîtrise oralement la langue parlée 

au lieu du domicile, des éléments sérieux sont nécessaires pour nier son 

intégration (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_329/2012 du 29 

juin 2012 consid. 2.2, 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3, 

2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3 et 2C_839/2010 du 25 fé-

vrier 2011 consid. 7.1.2). 

Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par 

exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 

francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation profes-

sionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte 

d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajec-

toire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 

exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger sub-

vienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. 

Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément 

que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (cf. en ce sens notam-

ment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_983/2011 du 13 juin 2012 consid. 

3.2 et 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3, ainsi que l'arrêt 

2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3 dans le cadre duquel les cri-

tères de l'intégration ont été retenus nonobstant une période sans emploi 

de onze mois en rapport avec une activité lucrative continue de trois ans 

[cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2011 précité consid. 4.2]). 

En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à 

une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération 

dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a 

LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger 

C-6111/2014 

Page 10 

ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à des rela-

tions avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt 

un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment les 

arrêts précités du Tribunal fédéral 2C_749/2011 consid. 3.3, 2C_426/2011 

consid. 3.5 et 2C_427/2011 consid. 5.3). L'examen d'éventuelles contra-

ventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption 

d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les do-

maines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas 

donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont 

pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est 

ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contra-

vention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des 

procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une auto-

rité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. 

6.2.2 En l'espèce, A._______ fait valoir qu'il a toujours occupé différentes 

activités lucratives durant son séjour en Suisse, ce qui lui a permis d'être 

financièrement autonome (cf. mémoire de recours, p. 3). L'examen des 

pièces versées à l'appui du recours montre que l'intéressé a d'abord tra-

vaillé en qualité d'ouvrier de scierie pour le compte de deux agences tem-

poraires, du 8 octobre au 18 décembre 2009, du 11 janvier au 17 décembre 

2010 et du 10 janvier au 8 avril 2011 (cf. certificat de travail établi le 3 mai 

2011). Il a ensuite accompli une mission temporaire du 4 juillet au 23 dé-

cembre 2011, en tant qu'aide serrurier, pour une entreprise sise dans la 

région de Sion (cf. certificat de travail du 6 mars 2012). Après avoir travaillé 

durant une très courte période en 2012, soit du 19 novembre au 13 dé-

cembre 2012, en qualité de "constructeur métallique" (cf. certificat de tra-

vail du 24 avril 2013), A._______ a accompli, en 2013, plusieurs missions 

temporaires dans ce même domaine, soit du 8 au 17 avril, du 11 au 14 juin, 

du 17 juin au 23 août et du 26 août au 19 septembre (cf. certificat de travail 

du 28 janvier 2014). En avril 2014, l'intéressé a été engagé par une agence 

temporaire pour occuper un emploi comme aide-foreur, pour une durée de 

trois mois (cf. contrat de mission conclu le 22 avril 2004). Toutefois, ayant 

été victime d'un accident de travail le 6 mai 2014 (cf. courrier de la SUVA 

du 19 mai 2014), A._______ semble avoir connu durant l'année 2014 une 

période relativement longue d'inactivité professionnelle.  

  

Si, au vu de ces éléments, il convient d'admettre, avec l'autorité de pre-

mière instance, que l'intéressé, qui n'a cessé d'alterner missions tempo-

raires et périodes d'inactivité depuis son arrivée en ce pays en 2009 (cf. 

décision entreprise, p. 4), a eu un parcours professionnel pour le moins 

mouvementé, il n'en demeure pas moins, au vu des pièces versées dans 

C-6111/2014 

Page 11 

le cadre de la procédure de recours, que sa situation professionnelle 

semble avoir évolué de manière positive, soit dans le sens d'une stabilisa-

tion, depuis la fin de l'année 2014. Ainsi, le prénommé a été engagé, à 

partir du 1er novembre 2014, en qualité de chef de sécurité CFF pour une 

durée de six mois (cf. contrat cadre de mission CFF conclu avec une 

agence temporaire à Sion le 21 octobre 2014 et décomptes de salaire pro-

duits le 16 février 2015). Une autre pièce produite le 16 février 2015 atteste 

en outre que l'intéressé, "consciencieux et indépendant, s'est avéré être un 

collaborateur très soigneux et apprécié" (cf. certificat de travail du 12 no-

vembre 2014). Dans le cadre de son engagement, le recourant a égale-

ment été invité à participer à des cours de formation (cf. courriers des CFF 

des 18 septembre, 7 octobre et 14 novembre 2014), ce qui tend à démon-

trer sa volonté de s'impliquer au mieux dans la vie économique suisse.

   

 

Certes, il ressort du dossier de la cause que l'intéressé a bénéficié de l'aide 

sociale de la commune de Martigny durant un mois, soit du 7 février au 10 

mars 2014, pour un montant de Fr. 2'416.70 (cf. attestation du Service so-

cial de Martigny du 20 juin 2014). Pareil élément ne saurait cependant être 

décisif en l'occurrence, dès lors qu'il s'agissait-là d'une aide financière limi-

tée dans le temps, que l'intéressé n'a par ailleurs pas fait l'objet de pour-

suites et qu'il n'est pas non plus sous le coup d'actes de défaut de biens 

(cf. attestation l'Office des poursuites et faillites du district de Martigny des 

11 juin 2014 et 16 février 2015).  

Force est donc de constater en conclusion que le parcours professionnel 

d'A._______ révèle un souci de s'assumer financièrement et non un pen-

chant au désœuvrement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité 

consid. 5.3).  

6.2.3 Sur le plan de l'intégration sociale, il est vrai que le recourant n'a pas 

démontré avoir fait partie d'associations ou développé une quelconque vie 

associative. Cela étant, s'il ne fait pas partie de sociétés locales, il appert 

du dossier cantonal qu'il pratique souvent le football et le jogging avec ses 

amis et qu'il entretient de bonnes relations avec son voisinage (cf. écrit du 

17 avril 2014 du Délégué à l'intégration de la ville de Martigny). Dans ce 

contexte, il s'impose en outre de relever que l'intéressé ne vit pas de ma-

nière isolée et qu'il s'est forcément créé un cercle de connaissances, ne 

serait-ce qu'à travers ses collègues de travail (cf. les nombreux certificats 

de travail versés au dossier). De plus, il convient de tenir compte du fait 

que A._______ a fait ménage commun avec son ex-épouse pendant plus 

C-6111/2014 

Page 12 

de quatre années et que les intéressés, du moins selon les dires du recou-

rant, sont restés "en bons termes", malgré leur séparation (cf. mémoire de 

recours, p. 2). L'on peut donc retenir que sa vie de couple a assurément 

amené le recourant à nouer des relations sociales et amicales au travers 

des rencontres organisées par son ex-épouse avec des personnes de son 

entourage (cf., sur ce point, l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_427/2011 précité, 

ibid.). On ne saurait dès lors considérer comme insuffisante l'intégration 

sociale en Suisse du recourant, qui, du reste, parle couramment le français 

(cf. écrit précité du 17 avril 2014). Au demeurant, comme cela a déjà été 

exposé plus (cf. consid. 6.2.1 in fine), si les attaches sociales en Suisse, 

notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des cri-

tères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégra-

tion au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle 

seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. notamment les 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_749/2011 précité, ibid., 2C_426/2011 du 30 

novembre 2011 consid. 3.5 et 2C_427/2011 précité, ibid.). Aussi le Tribunal 

de céans ne saurait-il partager l'opinion de l'autorité inférieure lorsque 

celle-ci retient que le recourant n'est pas "particulièrement bien intégré en 

Suisse", laissant par-là accroire que sa vie privée reste cantonnée à des 

relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine (cf. décision 

entreprise, p. 4). Au demeurant, il sied de souligner que le comportement 

du recourant n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale (cf. casier judi-

ciaire suisse délivré le 22 janvier 2015), ni donné lieu à des plaintes durant 

sa présence sur le territoire helvétique. 

6.3 Partant, le Tribunal estime, contrairement à l'appréciation de l'ODM, 

que l'intégration du recourant doit être considérée comme réussie au sens 

de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, de sorte qu'il a droit à la prolongation de son 

autorisation de séjour. C'est dès lors à tort que l'ODM a refusé d'approuver 

cette prolongation. Le recours doit à cet égard être déclaré bien fondé, la 

décision entreprise annulée et dite approbation octroyée directement par 

le Tribunal de céans, statuant à cet égard lui-même. Cela étant, au moment 

où interviendra le prochain renouvellement des conditions de séjour en 

Suisse d'A._______, il appartiendra à l'autorité cantonale compétente en 

matière de droit des étrangers d'examiner tout particulièrement sa situation 

professionnelle et financière.  

 

7.  

Par ailleurs, le recours devant être admis en application de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr, il est superflu d'examiner dans quelle mesure il pourrait encore 

l'être au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.  

C-6111/2014 

Page 13 

8.  

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Bien qu'elle succombe, 

l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 

PA). 

S'agissant de l'éventuelle allocation de dépens, le Tribunal constate que le 

recourant, qui n'est pas représenté, ne peut pas revendiquer le rembour-

sement de frais au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 8 à 11 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il n'a en 

outre pas démontré que la présente procédure lui a causé des frais relati-

vement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 

FITAF. Il n'est en conséquence pas alloué de dépens. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

C-6111/2014 

Page 14 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 12 novembre 

2014, soit 800 francs, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire; annexe: un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, dossier en retour 

– au Service de la population et des migrations du canton du Valais (en 

copie), pour information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Fabien Cugni 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :