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**Case Identifier:** 86f89951-1a08-53b9-b0b3-bcd2844ef0e3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2010 C-3060/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3060-2009_2010-08-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-3060/2009/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3060/2009

Faits :

A.

A.a Le 20 septembre 1999, X._______, ressortissant colombien né le 
30 mars 1974, a été interpellé  par  la  gendarmerie  genevoise,  qui  a 
procédé à un examen de situation. Entendu le même jour au poste de 
gendarmerie, l'intéressé a déclaré qu'il était arrivé en Suisse au début  
du mois de mars 1999 sans être au bénéfice d'un visa et qu'il y était 
resté depuis  lors  sans autorisation de séjour  idoine pour  y  travailler  
illégalement.  Il  a  encore  précisé  que  sa  famille  (parents  et  frères) 
vivaient dans son pays d'origine. Un délai au 29 septembre 1999 lui a 
été imparti pour quitter la Suisse.

Par  décision  du  16  décembre  1999,  l'Office  fédéral  des  étrangers 
(OFE,  actuellement  ODM) a prononcé à l'endroit  de  X._______ une 
interdiction  d'entrée en Suisse,  valable jusqu'au 15 décembre 2001, 
pour  infractions  graves  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers 
(entrée, séjour et travail sans autorisation).

A.b Suite à un accident de circulation survenu le 31 décembre 2005 à 
Genève,  la  gendarmerie  genevoise  a  auditionné  l'intéressé,  le  23 
janvier 2006, notamment sur ses conditions de séjour en Suisse. Ce 
dernier  a  reconnu  séjourner  illégalement  en  Suisse  depuis  1998  et 
travailler sans autorisation depuis deux ans pour le même employeur à 
Genève.

A.c Le  28  avril  2006,  le  Ministère  public  du  canton  de  Genève  a 
condamné  X._______  à  dix  jours  d'emprisonnement  avec  sursis 
durant  trois  ans  et  à  une  amende de  Fr. 700.--  pour  opposition  ou 
dérobade aux mesures visant  à déterminer l'incapacité de conduire, 
violation des règles de la circulation routière et violation des devoirs en 
cas d'accident.

A.d Le 30 janvier 2007, X._______ a déposé formellement auprès de 
l'Office  cantonal  de la  population  à  Genève (ci-après  OCP-GE) une 
demande d'autorisation de séjour. Entendu le même jour par l'OCP-
GE,  l'intéressé a  reconnu  être  entré  en  Suisse  le  8  février  1999  et 
avoir exercé une activité  lucrative irrégulière jusqu'en 2003 avant de 
travailler pour le même employeur. Il a aussi précisé que son ancienne 
compagne, mariée avec un ressortissant suisse, séjournait en Suisse 

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avec leur  fils  commun,  Y._______,  ressortissant  colombien né le  15 
février 1995, et qu'il s'occupait de ce dernier une semaine sur deux. Il  
a  aussi  indiqué que son second fils,  Z._______,  né le  4 septembre 
1999, vivait en compagnie de sa grand-mère paternelle en Colombie, 
et que sa compagne actuelle, U._______, ressortissante bolivienne au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  pour  études,  séjournait  en 
Suisse avec leur fille, V._______, née le 16 décembre 2006.

A.e Le  10  décembre  2007,  U._______  a  donné  naissance  à  une 
seconde fille prénommée W._______, que l'intéressé a reconnu le 23 
avril 2008 auprès de l'état civil de Genève.

A.f Le 14 février 2008, l'OCP-GE a fait savoir à X._______ qu'il était  
disposé à lui  délivrer une autorisation de séjour (fondée sur l'art. 13 
let.  f  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers  [OLE,  RO 1986  1791]),  sous  réserve  de  l'approbation  de 
l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

Le 29 janvier 2009, l'ODM a informé le requérant qu'il estimait que sa 
situation n'était  pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité 
susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur  
et  qu'il  envisageait  de  refuser  la  proposition  cantonale,  tout  en  lui  
donnant  préalablement  l'occasion  de  faire  part  de  ses  éventuelles 
observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par courrier du 18 février 2009, X._______ a indiqué qu'il avait quitté 
son pays d'origine afin de rejoindre en Suisse au mois de février 1999 
sa  compagne,  compatriote  et  mère  de  son  fils,  Y._______,  cette 
dernière ayant elle-même rejoint sa mère, résidant à Genève depuis 
1992. Il a aussi précisé qu'il  s'était séparé de sa compagne en bons 
termes en 2002 et que, pour le bien-être de leur enfant commun, ils 
exerçaient tous deux depuis lors une garde conjointe, à savoir qu'une 
semaine  sur  d'eux,  l'enfant  demeurait  avec l'un  d'eux. L'intéressé  a 
détaillé les relations entretenues avec son fils depuis sa naissance et  
a souligné qu'il conservait aussi des liens étroits avec ses deux filles, 
qu'il rencontrait selon un calendrier établi par le Service de protection  
des  mineurs  du  canton  de  Genève.  A  ce  sujet,  il  a  évoqué  les 
difficultés  qu'il  rencontrerait  de  garder  un  contact  étroit  avec  ses 
enfants  en cas  de départ  de Suisse. Il  a  allégué que son emploi  à 
Genève lui permettait de verser une pension à ses enfants séjournant 
en Suisse et  d'entretenir  aussi  son enfant  et  sa mère demeurés en 

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Colombie, ce qui ne serait plus le cas s'il devait quitter la Suisse. Par  
ailleurs,  il  a  mentionné  les  divers  employeurs  pour  lesquels  il  avait  
travaillé  depuis  son  arrivée  en  Suisse  et  a  fait  valoir  sa  bonne 
intégration socio-professionnelle. Enfin, il a joint une lettre écrite le 10 
février 2009 par la mère de Y._______et par l'époux de cette dernière 
décrivant les relations entre l'intéressé et son fils.

A.g Par ordonnance du 8 avril 2009, le Procureur général du canton 
de  Genève a  condamné  X._______  pour  conduite  en  état  d'ébriété 
avec un taux d'alcool qualifié et pour violation simple des règles de la  
circulation routière à une peine pécuniaire de vingt jours-amende à Fr. 
30.-- et à une amende de Fr. 200.--  tout en renonçant à révoquer le 
sursis accordé le 28 avril  2006 par le Ministère public du canton de 
Genève.

B.  
Le  14  avril  2009,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  X._______  une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu  que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  ni  d'un  séjour  régulier  en  Suisse  étant 
donné qu'il  avait commis des infractions graves aux prescriptions de 
police des étrangers. Aussi l'Office fédéral a-t-il estimé que l'intéressé 
ne pouvait faire valoir les inconvénients résultant d'une situation dont il 
était  responsable  pour  revendiquer  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  en 
Suisse. En  outre,  l'Office  fédéral  a  considéré  que  les  circonstances 
précises de la venue en Suisse et de la continuité du séjour n'étaient  
pas clairement établies et que la durée du séjour devait être relativisée 
par  rapport  aux  nombreuses  années  que  l'intéressé  avait  passées 
dans son pays d'origine,  en  ajoutant  que pareil  argument  n'était  de 
toute manière pas décisif, dès lors qu'il ne pouvait se prévaloir d'une 
intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Quant 
à la situation personnelle de l'intéressé, l'ODM a observé qu'elle ne se 
distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses  concitoyens 
connaissant les mêmes conditions de vie dans leur pays d'origine, en 
relevant  en  outre  que  le  prénommé  avait  conservé  des  attaches 
étroites avec sa patrie, où résidait sa famille proche, dont un fils âgé 
de  neuf  ans,  et  où il  avait  passé  les  années  déterminantes  de  son 
existence. Par ailleurs,  l'Office  fédéral  a  estimé que  l'intensité  de  la 
relation entre le requérant et son fils Y._______devait être relativisée, 
dans la mesure où il n'était pas démontré qu'il entretenait avec celui-ci 
une relation à ce point étroite et vécue susceptible de justifier qu'une 

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autorisation de séjour doive lui être accordée pour ce motif. De même, 
l'ODM  a  jugé  que  le  seul  maintien  d'un  tel  lien  familial  n'était  pas 
suffisant  pour  entraîner  une exception aux mesures de limitation du 
nombre  des  étrangers,  compte  tenu  notamment  de  la  violation  par 
l'intéressé des prescriptions en ce domaine. Enfin,  l'Office  fédéral  a 
souligné que les deux filles du requérant ne bénéficiaient d'aucun droit  
de séjour en Suisse si bien qu'il ne se justifiait pas d'examiner plus en 
détail leur situation.

C.
Par écrit  daté du 8 mai 2009 et posté le 12 mai 2009, X._______ a 
interjeté  recours  contre  la  décision  de  l'ODM  en  concluant  à  son 
annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. A l'appui de son 
pourvoi,  le  recourant  a  invoqué  l'application  des  art.  14  de  la  
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, 
RS 0.107) et art. 11 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) pour préserver ses relations 
avec ses enfants séjournant en Suisse. A ce propos, il a indiqué qu'il  
était venu rejoindre en Suisse en 1999 son ancienne compagne et leur 
enfant commun avec lesquels il avait cohabité jusqu'en 2002. S'étant 
séparé de ceux-ci à cette époque, il avait mis en place un système de 
garde alternée pour que son fils passe une semaine sur deux en sa 
compagnie et ce même après le mariage de la mère de ce dernier. Il a 
indiqué qu'il  s'occupait  aussi de ses deux filles, auxquelles il  versait  
une  pension,  et  exerçait  son  droit  de  visite  comme convenu  par  le 
Tribunal tutélaire. Le recourant a aussi mentionné les problèmes qu'il 
rencontrerait  en  cas  de  départ  de  Suisse,  notamment  en  ce  qui 
concerne la poursuite et le maintien de ses relations avec ses enfants. 
Par  ailleurs,  il  a  repris  ses  précédents  propos  concernant  son 
intégration  socio-professionnelle,  en  précisant  qu'il  avait  monté  une 
petite  entreprise  inscrite  au  Registre  du  commerce  de  Genève.  Le 
recourant a encore joint une déclaration écrite le 8 mai 2009 par son 
fils décrivant leurs relations.

D.
Suite à la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF ou le 
Tribunal),  X._______ a produit, par courriers des 16 juin et 16 juillet  
2009, une copie de la convention réglant les questions relatives à la 
contribution  alimentaire  due  pour  son  fils  Y._______,  une  fiche  de 
salaire et une attestation établie par la fiduciaire de sa société.

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E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 19 août 2009.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant, par courrier posté 
le 17 septembre 2009, a réitéré ses propos concernant son intégration 
socio-professionnelle,  ses  excellentes  relations  avec  son  fils 
Y._______et les problèmes que causerait son départ de Suisse.

F.
Donnant suite à la demande du Tribunal, X._______ a fait part, le 12 
mai  2010,  des  derniers  développements  relatifs  à  sa  situation 
professionnelle, à ses relations avec la mère de ses deux filles et à 
l'exercice de son droit de visite envers ses trois enfants.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM 
-  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui  
statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art.  
83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110], cette dernière disposition étant applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement  
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu -
crative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la 
procédure ouverte en matière d'exemption aux mesures de limitation 

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au sens de l'art. 13 let. f OLE a été initiée avant l'entrée en vigueur de 
la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en 
vertu  de la  réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1  LEtr. En re-
vanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par  
le nouveau droit.

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  (sous  réserve  du  ch.  1.2  ci-
dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du 28  mars  2003,  partiellement  publié 
[ATF 129 II 215]).

2.
A titre préliminaire,  il  sied de préciser que le  TAF ne peut  examiner  
que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compé-
tente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine 
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 133 II 35 
consid. 2, 131 II 200 consid. 3.2 et 123 II 125 consid. 2; ATAF 2010/5 
consid. 2, p. 58). En l'occurrence, l'objet de la procédure de recours 
est limité au seul examen du bien-fondé de la décision de l'ODM du 14 
avril  2009 en tant  que cette  dernière  autorité  a refusé de mettre  le 
recourant  au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f OLE. La présente procédure ne concerne donc 
pas directement la question de l'octroi éventuel d'un titre de séjour en 
faveur  de  l'intéressé. Partant,  les  conclusions  du  recourant,  en  tant 
qu'elles  tendent  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour,  sont 
irrecevables.

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3.

3.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales compé-
tentes en matière de droit des étrangers s'agissant de l'existence ou 
non  d'une  situation  de  détresse  personnelle  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédéra-
tion et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se détermi -
ner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de sé -
jour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées 
sur l'art. 13 let. f OLE), la compétence décisionnelle en matière de dé-
rogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 
(et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures 
de limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE) appartient toutefois à la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM (cf.  art.  40  al.  1  et 
99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de 
compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en 
particulier  l'art.  52  let.  a  OLE,  à  partir  du  1er janvier  2008;  cf. 
ATAF 2007/16 consid. 4.3, et la jurisprudence et doctrine citées) et au 
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

Il s'ensuit que le recourant ne peut tirer aucun avantage du fait que le 
canton de Genève s'est  déclaré favorable à la  régularisation de ses 
conditions de séjour.

4.  

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en prin -
cipe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 
apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigou-
reuse.

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4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric -
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si  
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, 
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé -
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre 
des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2, 
ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3 
p. 590 et la jurisprudence et doctrine citées).

4.3 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux 
ou précaires, le TAF a considéré, en référence à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, que de manière générale de tels séjours ne pouvaient 
pas  être  pris  en  compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur, 
respectivement que la longue durée d'un tel séjour en Suisse n'était  
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte  
récompensée  (cf. ATAF  2007/16  précité  consid. 5.4  p. 196s.,  et  la 

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jurisprudence citée).

Ainsi  que  l'a  retenu  la  Haute  Cour,  il  convient  d'appliquer  aux 
personnes  en  situation  irrégulière  les  mêmes critères  qu'aux  autres 
étrangers,  l'art. 13  let. f  OLE  n'étant  pas  en  premier  lieu  destiné  à 
régulariser la situation de cette catégorie de personnes. Il n'y a donc 
pas lieu de définir  à  leur  intention  un critère  particulier  d'intégration 
sociale pour tenir compte des difficultés inhérentes à la condition de 
clandestin,  et  de  leur  accorder  sous  cet  angle  un  traitement  de 
faveur - par rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse 
en  respectant  les  prescriptions  de  police  des  étrangers - dans 
l'application  de  la  disposition  précitée  (cf. ATF 130 II  39  consid. 5.4 
p. 46).

5.  

5.1
En  l'occurrence,  X._______ a  sollicité  l'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Genève où il  
vit depuis près de onze ans. Se fondant sur les pièces du dossier, le  
Tribunal constate que depuis les mois de février-mars 1999, époque à 
laquelle l'intéressé est entré en Suisse, celui-ci y a résidé à l'insu des 
autorités de police des étrangers jusqu'au dépôt de sa demande de 
régularisation, au mois de janvier  2007 (cf. demande formelle du 30 
janvier  2007),  et  que  depuis  lors,  il  y  demeure  au  bénéfice  d'une 
simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et 
aléatoire,  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif  
d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11 
novembre 2005).

Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressé se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux  mesures  de  limitation.  Au  demeurant,  le  simple  fait  pour  un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 

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exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf.  
ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198 et jurisprudence citée).

5.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, sont susceptibles d'être 
pris en considération pour l'appréciation des cas de rigueur au sens 
de l'art. 13 let. f OLE.

5.3 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
4.1).

5.4 En  l'espèce,  X._______  a  sollicité  la  régularisation  de  ses 
conditions  de  séjour  en  la  justifiant  par  son  intégration  sociale  et 
professionnelle en Suisse et les problèmes qui résulteraient en cas de 
départ  de Suisse,  notamment  en ce qui  concerne la  poursuite et  le 
maintien  de  ses  relations  avec  ses  enfants,  notamment  son  fils, 
séjournant en ce pays.

5.4.1 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  du 
recourant, force est de constater que, comparée à celle de la moyenne 
des étrangers présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt  
aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé 
durant sa présence sur le territoire genevois et la constance dont il a  
fait  preuve  sur  le  plan  professionnel  en  travaillant  pour  le  même 
entrepreneur de 2003 à 2009, avant de créer sa propre entreprise en 
avril 2009, on ne saurait pour autant considérer qu'il se soit créé avec 
la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne puisse 
plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine. 
Force est en effet de constater qu'au regard de la nature des emplois 
qu'il a exercés en Suisse (déménageur, nettoyeur, peintre, serveur), le 
prénommé  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de  qualifications 

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spécifiques  telles  qu'il  ne  pourrait  plus  mettre  en  pratique  dans  sa 
patrie. Toutefois,  il  est  à  noter  que le  recourant  est  passé du statut 
d'employé  à  celui  d'indépendant  en  créant  une  petite  entreprise 
inscrite  au Registre du commerce de Genève, ce qui  démontre une 
certaine évolution professionnelle.

5.4.2 Par  ailleurs,  le  Tribunal  observe  que  le  comportement  de 
X._______  n'est  pas  exempt  de tout  reproche. En  effet,  depuis  son 
arrivée dans le canton de Genève aux mois de février-mars 1999 et 
jusqu'au  dépôt  de sa demande d'autorisation  de  séjour  au  mois  de 
janvier  2007,  l'intéressé  a  séjourné  et  travaillé  dans  le  canton  de 
Genève  de  manière  totalement  illégale,  contrevenant  de  ce  fait 
gravement aux prescriptions de police des étrangers (cf. art. 115 al. 1 
let.  a  et  c  LEtr).  Cela  étant,  même  s'il  ne  faut  pas  exagérer 
l'importance  de  ces  dernières  infractions  qui  sont  inhérentes  à  la 
condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas 
contradictoire de tenir compte de l'existence de tels éléments (cf. ATF 
130  II  39  consid.  5.2).  En  outre,  le  Tribunal  constate  aussi  que 
l'intéressé a été condamné à deux reprises pour violation des règles 
de la circulation routière (cf. consid. A.c et A.g).

5.4.3 Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant est 
né en Colombie, qu'il  y a suivi toute sa scolarité obligatoire jusqu'au 
baccalauréat  (qu'il  n'a pas terminé), qu'il  y a obtenu un certificat de 
capacité de soudeur et  qu'il  a  commencé à travailler  dans sa patrie 
jusqu'à son départ pour la Suisse (cf. notice d'entretien du 30 janvier 
2007).  Ayant  vécu  dans  sa  patrie  jusqu'à  l'âge  de  vingt-cinq  ans 
environ, il a ainsi non seulement passé dans son pays d'origine toute 
son  enfance  et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF 123  II  125  consid.  5b/aa),  
mais également le début de sa vie de jeune adulte.

Par ailleurs, nonobstant le décès de son père, plusieurs membres de 
la famille du recourant vivent encore en Colombie (mère, six frères et 
soeurs et son fils né en 1999; cf. notice d'entretien du 30 janvier 2007 
et lettre du 18 février 2009). Il est dès lors indéniable qu'il possède des 
attaches socio-culturelles étroites et profondes avec sa patrie. Même 
si  l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que le recourant a 
perdu une partie de ses racines en Colombie du fait de son séjour en 

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Suisse,  ce  seul  fait  ne  saurait  être  constitutif  d'un  cas  personnel  
d'extrême gravité.

5.4.4 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés. Si le recourant devait regagner 
la  Colombie,  il  se  trouverait  probablement  dans  une  situation 
matérielle sensiblement inférieure à celle dont il bénéficie en Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre  
ce pays et la Colombie. Cependant, il n'y a pas lieu  de considérer que 
cette  situation  serait  sans  commune  mesure  avec  celle  que 
connaissent  ses  compatriotes. En  effet,  de  jurisprudence  constante, 
une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire 
des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais 
implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation 
si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se 
réadapter  à  leur  existence passée. Comme l'a  relevé le  Tribunal  de 
céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201), on ne saurait tenir compte 
des  circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires) 
affectant  l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la 
personne  concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si 
celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas 
particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse,  par  exemple),  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce  (cf. 
également  ATAF  2007/44  consid. 5.3  p. 582s.  et  ATAF  2007/45 
consid. 7.6 p. 597s.).

5.4.5 En  conséquence,  l'examen de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
cause amène le TAF à la  conclusion que le  recourant  ne se trouve 
pas, en raison des seules circonstances mentionnées ci-dessus, dans 
une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let.  f  OLE.  Il 
convient  cependant  de  relever  qu'il  existe  dans  le  cas  d'espèce  un 
autre élément qui doit être pris en considération.

6.
Invoquant ses relations avec ses enfants séjournant dans le canton de 
Genève,  le  recourant  se  prévaut  indirectement  de  l'art.  8  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1959 (CEDH, RS 0.101). A ce propos, 
le recourant a fait valoir qu'il  était  venu rejoindre en Suisse en 1999 
son  ancienne  compagne  et  leur  enfant  commun,  avec  lesquels  il  a 

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cohabité  jusqu'en  2002.  S'étant  séparé  de  ceux-ci,  un  système  de 
garde alternée a été mis en place par la suite (cf. déclaration écrite du 
beau-père de l'enfant du 28 janvier 2007, notice d'entretien de l'OCP-
GE du  30  janvier  2007  et  lettre  de  l'intéressé  du  18  février  2009), 
permettant  à  son  fils  de  passer  une  semaine  sur  deux  en  sa 
compagnie et ce même après le mariage de la mère de ce dernier. Il a 
aussi  indiqué s'occuper  de ses  deux filles,  auxquelles il  versait  une 
pension, et exercer son droit de visite comme convenu par le Tribunal 
tutélaire.

6.1 La CEDH n'a pas une portée directe dans le cadre de la procé-
dure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers, 
puisque cette procédure ne concerne pas directement le droit de sé-
journer en Suisse (cf. ATF 123 précité consid. 2 in fine et la jurispru -
dence citée). La disposition de l'art. 8 CEDH ne saurait donc être di -
rectement  invoquée  dans  la  procédure  relative  à  l'assujettissement 
aux mesures de limitation. Ainsi, le fait qu'un étranger peut se prévaloir 
du  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par 
l'art. 8 CEDH  n'implique  pas  nécessairement  qu'il  soit  soustrait  aux 
mesures de limitation en vertu de l'art. 13 let. f OLE. Les critères dé-
coulant de l'art. 8 CEDH peuvent cependant être pris en considération 
pour examiner si  l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, dans la mesure où des motifs 
d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. ATAF 2007/45 précité 
consid. 5.2 et réf. citées; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.83/2007 du 16 mai 2007 
consid. 3.2 et 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1).

6.2 D'après  la  jurisprudence,  un  étranger  peut,  selon  les  circons-
tances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation 
de  sa  famille  à  la  condition  qu'il  entretienne  des  relations  étroites, 
effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un 
droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une 
autorisation  d'établissement  ou une autorisation  de séjour  à la  déli-
vrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. no -
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 
consid.  3.1  et  la  jurisprudence  citée]).  Les  relations  visées  à 
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que 
les  relations  entre  parents  et  enfants  mineurs  vivant  en  ménage 
commun  (cf.  notamment  ATF 135  I  143  consid.  1.3.2  et  129  II  11 

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consid.  2).  A  ce  propos,  il  sied  de  relever  que  l'art.  13  al.  1  de  la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui  
sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étran-
gers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 et 126 II 377 consid. 7).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant entretient une 
relation  étroite  et  effective  avec  son  fils,  Y._______.  En  effet,  il  
contribue à l'entretien de ce dernier  (cf. convention du 29 juin 2009 
approuvée  par  le  Tribunal  tutélaire)  et  partage  la  garde  (garde 
alternée) sur cet enfant avec la mère de celui-ci (cf. lettre de l'enfant 
du 8 mai 2009, déclarations écrites de la mère de l'enfant et de son 
beau-père des 28 janvier 2007, 10 février 2009 et 4 mai 2010, rapport  
d'évaluation  sociale  du  Service  de  protection  des  mineurs  du  12 
février 2009). Dès lors que Y._______bénéficie d'une autorisation de 
séjour  découlant  de celle  de sa mère  et  que celle-ci  bénéficie  d'un 
droit certain au renouvellement de son autorisation de séjour en tant 
qu'épouse d'un ressortissant suisse, l'intéressé peut se réclamer des 
principes découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH (et, partant, de l'art. 13 al. 
1  Cst.).  En  revanche,  le  recourant  ne  peut  se  prévaloir  de  l'article 
précité  pour  préserver  ses relations  avec ses deux filles  en Suisse, 
dans  la  mesure  où  ces  dernières,  ainsi  que  leur  mère,  ne  sont  au 
bénéfice d'aucune autorisation leur permettant de séjourner en Suisse 
et  demeurent  ainsi  illégalement  en  ce  pays. Au demeurant,  il  est  à 
relever que les relations que l'intéressé a développées avec ses filles  
n'atteignent de loin pas la même intensité que celles découlant d'une 
garde alternée, puisqu'en l'espèce il ne bénéficie que d'un simple droit  
de  visite  dont  le  déroulement  usuel  a  été  fixé  par  le  Service  de 
protection des mineurs du canton de Genève (cf. attestation du 26 avril  
2010).

6.2.1 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 
par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice 
de ce droit  est  possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant  que 
cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité na-
tionale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la 
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la pro-
tection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et li -
bertés d'autrui. La  question de savoir  si,  dans un cas d'espèce,  les 
autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisa-

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tion de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base 
d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. no-
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.1, ainsi que 
la jurisprudence citée).

6.2.2 Il  n'y a pas atteinte à la vie familiale si  l'on peut  attendre des 
membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger; 
l'art. 8 CEDH  n'est  pas  a  priori  violé  si  le  membre  de  la  famille 
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de sé-
jour. A cette condition, on peut renoncer à effectuer la pesée complète 
des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 122 II 
289 consid. 3b; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_338/2008 
du  22  août  2008  consid.  4.2  et  2A.92/2005  du  21  février  2005 
consid. 2.1).  En  revanche,  si  le  départ  du  membre  de  la  famille 
pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par la disposition 
précitée. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circons-
tances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de 
séjour  et  l'intérêt  public  à  son  refus  (cf.  notamment  ATF 135  I  153 
consid. 2.1 et 125 II 633 consid. 2e; voir également les arrêts du Tri-
bunal  fédéral  2C_285/2009  du  4  février  2010  consid.  4.1, 
2C_174/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.1 et 2C_2/2009 du 23 avril  
2009 consid. 3.1).

6.2.3 A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il 
n'est pas indispensable que l'étranger bénéficiant d'un simple droit de 
visite  sur  ses  enfants  ayant  le  droit  de  résider  en  Suisse  demeure 
dans ce pays, du moment que son droit peut être aménagé pour qu'il  
puisse l'exercer depuis l'étranger, en dépit des complications que cela 
entraîne. Pour  qu'il  obtienne  une autorisation  de  séjour  dans un  tel 
cas, il faut donc qu'il entretienne une relation particulièrement étroite 
avec  ses  enfants.  Il  existe  un  tel  lien  affectif  particulièrement  fort  
lorsque le droit de visite est organisé de manière large et est exercé 
de  manière  régulière,  spontanée  et  sans  encombre  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2C_112/2009  du  7  mai  2009,  consid.  3.1  et 
2C_544/2009 du 25 mars 2010, consid. 5.1).

Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la 
condition  des  enfants  :  conformément  à  l'art.  3  al.  1  CDE,  l'intérêt 
supérieur  de  l'enfant  doit  être  une  considération  primordiale  dans 

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toutes les décisions qui concernent les enfants. Indépendamment de 
la question - au demeurant controversée - de l'applicabilité directe de 
cette disposition, il n'en demeure pas moins que l'intérêt supérieur de 
l'enfant constitue l'un des paramètres à prendre en considération dans 
le cadre de l'application des règles de droit interne, en particulier dans 
le cadre de la pesée des intérêts en présence au sens de l'art. 8 par. 2 
CEDH (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine).

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers,  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE).  Ces  buts  sont 
légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 I 143 consid. 2.2, 
135 I 153 précité consid. 2.2.1 et jurisprudence citée).

6.2.4 Dans le  cas  particulier,  il  appert  du dossier  que  X._______  a 
mené une vie commune avec son ancienne compagne et leur fils en 
Colombie  jusqu'au  départ  de  ces  derniers  pour  la  Suisse,  puis  à 
Genève jusqu'en  2002,  époque  à  laquelle  l'intéressé  et  la  mère  de 
l'enfant se sont séparés en bons termes (cf. déclarations de la mère 
des  28  janvier  2007  et  4  mai  2010,  lettre  du  18  février  2009). Le 
recourant  assume  actuellement  pleinement  son  rôle  et  ses 
responsabilités à l'égard de son enfant dans la mesure où une garde 
alternée a  été  mise en place de façon à  ce que celui-ci  passe une 
semaine sur deux chez son père (cf. ibid. et recours, p. 2). En outre, 
X._______  est  en  mesure  de  contribuer  de  manière  régulière  à 
l'entretien  de  son  fils  Y._______par  le  versement  d'une  pension 
alimentaire. L'on peut donc retenir que l'enfant et le père entretiennent 
des  relations  étroites  et  effectives  (cf.  notamment  courrier  de 
Y._______du 8 mai 2009), de sorte qu'une séparation ne manquerait 
pas  de  constituer  un  profond  déchirement  de  part  et  d'autre.  C'est 
dans ce contexte qu'il  convient de porter une attention particulière à 
l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de la CDE précitée.

En résumé, l'intérêt privé de l'enfant Y._______et celui de son père à 
rester en Suisse sont importants dans leur ensemble, au vu de l'inté -
gration de l'intéressé et des attaches d'ordre familial nouées par ledit 
enfant avec ce pays. Le fait que  X._______ ait séjourné illégalement 
en  Suisse  avant  de  solliciter  la  régularisation  de  ses  conditions  de 

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séjour, qu'il y ait commis des infractions de relative gravité (cf. consid.  
A.c et A.g) et qu'il ait maintenu des liens, actuellement très distendus, 
avec sa patrie, où réside encore un de ses enfants, ne saurait  ainsi 
faire échec ni au respect de la vie familiale qu'il entretient avec son fils 
Y._______en Suisse,  ni  à  l'intérêt  supérieur  de  cet  enfant.  Quant  à 
l'intérêt public à éloigner le recourant, il consiste uniquement dans le 
respect  d'une  politique  stricte  en  matière  d'immigration,  destinée  à 
lutter  contre  la  surpopulation étrangère et  à conserver  l'équilibre  du 
marché du travail, qui ne saurait justifier à lui seul l'application de l'art. 
8 par. 2 CEDH.

Tout bien pesé, l'intérêt public à éloigner X._______ de la Suisse doit 
céder le pas devant son intérêt privé et celui de son fils, pris dans leur 
ensemble, à ce que le recourant poursuive son séjour en Suisse. Par 
voie de conséquence, l'exemption du recourant des mesures de limita-
tion s'impose au regard des critères découlant de l'art. 8 CEDH.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, dans la mesure où il est 
recevable, la décision attaquée doit être annulée et le recourant mis au 
bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Il ne se justifie par ailleurs pas d'allouer des dépens, dès lors que le 
recourant  a  agi  dans  la  présente  cause  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3, 113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les frais éventuels qu'il a eu à supporter (cf. art. 64 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais,  
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision 
de  l'ODM  est  annulée. Le  recourant  est  exempté  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 700.--, versée 
le 23 mai 2009, sera restituée au recourant par la caisse du Tribunal. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé; annexes : sept photographies)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2991050.8 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information (annexe : dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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