# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 684f061a-ce3c-5bec-94c7-e6b620351cf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2003 A/1453/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1453-2002_2003-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1453/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1453/2002 ATAS/150/2003/

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 14 octobre 2003 

1ère Chambre 

 

 

En la cause 

 

 

Monsieur B__________ recourant 
 

 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DE  intimé 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 

1211  GENEVE 13 

 

- 2/6- 

 

 

A/1453/2002 

EN FAIT 

 

Monsieur B__________ est atteint de divers troubles, dont en 

particulier une importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis au bénéfice d’une 

rente entière d’invalidité depuis le 1
er

 mars 1992.  

Par décision du 3 avril 2002, l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) a 

informé Monsieur B__________ que sa demande de prise en charge d’un ordinateur 

avec logiciel de dictée vocale avait été rejetée.  

Monsieur B__________ a interjeté recours le 5 avril contre ladite 

décision. Il souhaiterait notamment obtenir la liste annexée à l’ordonnance sur les 

moyens auxiliaires.  

Entendu le 2 septembre 2003, Monsieur B__________ a insisté sur 

l’importance qu’il y avait pour lui d’être indépendant pour tout ce qui est écriture (cf. 

procès-verbal de comparution personnelle).  

Dans son préavis du 6 juin 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours.  

 

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours interjeté en temps utile auprès de la Commission cantonale 

de recours AVS-AI  est recevable (articles 84 LAVS et 69 LAI). 

- 3/6- 

 

 

A/1453/2002 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n’est pas applicable 

au cas d’espèce en application du principe selon lequel les règles applicables sont 

celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 127 V 467, 121 V 366). 

Aux termes de l’article 21 LAI : 

« L’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil 

fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer 

une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour 

étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance 

fonctionnelle. Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et 

de supports plantaires ne sont pris en charge par l’assurance 

que si ces moyens auxiliaires sont le complément important 

de mesures médicales de réadaptation.  

L’assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d’appareils 

coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son 

entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, 

sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires 

conformément à une liste qu’établira le Conseil fédéral.  

L’assurance prend en charge les moyens auxiliaires d’un 

modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en 

prêt. L’assuré supporte les frais supplémentaires d’un autre 

modèle. L’assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en 

remplacement d’objets qu’il aurait dû acquérir même s’il 

n’était pas invalide peut être tenu de participer aux frais. 

- 4/6- 

 

 

A/1453/2002 

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus 

détaillées, notamment sur la faculté donnée à l’assuré de 

continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt 

alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus 

remplies ». 

La liste des moyens auxiliaires fait l’objet d’une ordonnance du 

département fédéral de l’intérieur, concernant la remise de moyens auxiliaires par 

l’assurance-invalidité, édictée le 29 novembre 1976. L’article 2 OMAI précise que 

les assurés qui ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage 

ou développer leur autonomie personnelle ont droit aux moyens auxiliaires, dans les 

limites fixées par la liste annexée à l’ordonnance.  

Dans la liste figurent notamment : 

-  le chiffre 11.06 OMAI sous le titre « Moyens auxiliaires pour 

les aveugles et les graves handicapés de la vue » : 

 « Systèmes de lecture et d’écriture, pour les aveugles et les 

personnes gravement handicapées de la vue qui ne peuvent 

lire qu’avec un tel système ou lorsque l’usage de celui-ci 

facilite notablement les contacts avec l’entourage, si la 

personne assurée dispose des facultés intellectuelles 

nécessaires à l’utilisation de ces systèmes. Les frais 

d’apprentissage de la dactylographie sont à la charge de la 

personne assurée ». 

-  le chiffre 15.01 OMAI sous le titre « Moyens auxiliaires 

permettant à l’invalide d’établir des contacts avec son 

entourage »: 

« Machines à écrire, lorsqu’un assuré ne peut pas écrire à la 

main et qu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices 

nécessaires à l’utilisation de ce moyen auxiliaire » 

Force est de constater que le cas de Monsieur B__________ ne 

remplit ni les conditions du chiffre 11.06 ni celles du chiffre 15.01 susmentionnés. 

En effet, il n’est pas gravement handicapé de la vue. Il n’a pas non plus besoin de 

l’ordinateur pour établir des contacts avec l’entourage, puisqu’il peut s’exprimer sans 

aucun problème. 

- 5/6- 

 

 

A/1453/2002 

Le recours doit dès lors être rejeté. Quand bien même le Tribunal de 

céans est conscient du fait que cet ordinateur aurait vraisemblablement pu faciliter la 

vie de Monsieur B__________ dans ses échanges épistolaires, il ne peut être mis à la 

charge de l’assurance-invalidité. 

 

 
*  *  * 

- 6/6- 

 

 

A/1453/2002 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Reçoit le recours; 

Au fond : 

 

1. Le rejette. 

 

2. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 

Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 

exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 

la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 

les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 

des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 

qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 

Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe