# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb19268-e571-5aad-9c83-23fc88351b10
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2023 C-5763/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5763-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5763/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 2 3    

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants,  

restitution de prestations indûment touchées  

(décision sur opposition du 31 août 2023). 

 

 

 

C-5763/2023 

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Vu 

la décision sur opposition du 31 août 2023 de la Caisse suisse de compen-

sation (CSC), rejetant l’opposition formée par A._______ et confirmant la 

décision de restitution du 18 avril 2023, 

le courrier électronique envoyé le 29 septembre 2023 à la CSC par le pré-

nommé, se référant à la décision sur opposition susmentionnée et « main-

tenant son opposition », au motif que la non déclaration du décès de sa 

mère était de la responsabilité de son père et qu’il a avisé les services de 

l’administration des décès de ses parents dès qu’il fut en possession des 

documents après le décès de son père. Il se dit néanmoins disposé à trou-

ver une solution à l’amiable (TAF pce 1), 

le courrier du 19 octobre 2023 de la CSC transmettant cet écrit au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) pour suite utile 

(TAF pce 2), 

la décision incidente du 25 octobre 2023, par laquelle le TAF a invité le re-

courant à signer le recours dans les 5 jours dès réception, faute de quoi le 

recours serait déclaré irrecevable (TAF pce 3), 

l’avis de réception postal, indiquant que le recourant a reçu la décision in-

cidente précitée le 27 octobre 2023 (TAF pce 4), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), ce Tribunal connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités ci-

tées à l'art. 33 LTAF, 

que les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) 

peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformé-

ment aux art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 

que le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire (art. 52 

al. 1 PA), 

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qu’un bref délai doit être fixé pour régulariser un recours ne satisfaisant 

pas à ces exigences (art. 52 al. 2 PA), 

que le recourant doit alors être avisé qu’à défaut de régularisation dans le 

délai imparti, le recours sera déclaré irrecevable (art. 52 al. 3 PA), 

que, par décision incidente du 25 octobre 2023 (TAF pce 3) le recourant a 

été invité à signer, de façon manuscrite, son recours dans les 5 jours dès 

réception de ladite décision incidente, sous peine d’irrecevabilité du re-

cours (art. 52 al. 2 et 3 PA), 

que selon l’avis de réception postal (TAF pce 4), la décision incidente du 

25 octobre 2023 a été notifiée au recourant le 27 octobre 2023, de sorte 

que le délai pour régulariser le recours est arrivé à échéance le 1er no-

vembre 2023 (art. 38 al. 1 et 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 

partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 

art. 20 al. 1 et 3 PA), 

qu’à ce jour, le recourant n'a toujours pas régularisé son recours, 

qu’il n’apparaît pas au demeurant qu’il aurait été empêché d’agir ou de 

mandater un représentant, 

qu’il ne le prétend d’ailleurs pas, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF et 85bis al. 3 LAVS), 

que la procédure portant sur des prestations est gratuite pour les parties 

(art. 85bis al. 2, 1ère phrase LAVS), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de 

procédure, 

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 

al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante.  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’OFAS. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :