# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0acdfcc1-f01f-5a9e-8296-1dab64dd01ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2015 C-3535/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3535-2014_2015-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3535/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, (présidente du collège), 

Daniel Stufetti, Franziska Schneider, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______, Bosnie-Herzégovine,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des 

cotisations (décision sur opposition du 10 juin 2014). 

 

 

 

C-3535/2014 

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Vu 

le recourant, né en 1964, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine et 

résidant dans son pays d'origine (CSC pces 13 et 15), a cotisé en Suisse 

à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS; cf. carte d'AVS [CSC pce 4]), 

les demandes de remboursement des cotisations AVS formulées par le 

recourant en 2007, 2012 et 2013 (AI pces 1, 3 p. 1 et pce 7 pp. 1 à 3) 

auprès de l'ambassade Suisse en Bosnie-Herzégovine et auprès de la 

Caisse Suisse de Compensation (ci-après : CSC), faisant notamment valoir 

qu'il se trouve dans une situation financière très difficile et qu'il renonce à 

sa rente de vieillesse (cf. AI pce 7 p. 2), 

le certificat de naissance, la copie du livret de famille et le certificat fiscal 

déposés par le recourant (CSC pce 5), 

la réponse de l'ambassade suisse (courrier du 9 août 2007 [AI pce 1 p. 2]) 

et les explications de la CSC qui informe notamment que le 

remboursement des cotisations AVS n'est pas possible selon la convention 

en vigueur (courriers de la CSC des 11 septembre 2007, 13 avril 2012 et 

26 septembre 2013 [CSC pces 2, 6 et 9]), 

le courrier intitulé "recours", reçu par la CSC le 22 janvier 2014, par lequel 

le recourant invoque qu'il n'existe pas de convention entre la Suisse et la 

Bosnie-Herzégovine mais que selon la convention avec l'ex-Yougoslavie le 

remboursement des cotisations est toujours possible (CSC pce 10), 

la réponse de la CSC du 27 janvier 2014, confirmant que le remboursement 

de cotisation ne peut pas être octroyé et proposant au recourant, s'il 

souhaite recevoir une décision formelle à laquelle il peut s'opposer, de 

retourner le formulaire de demande de remboursement complété et signé 

(CSC pce 12), 

la demande de remboursement des cotisations AVS remplie par le 

recourant le 19 février 2014 (CSC pce 13), 

la décision de la CSC du 16 avril 2014, rejetant la demande de 

remboursement des cotisations versées à l'AVS (CSC pce 17), 

l'opposition du recourant du 14 mai 2014 (timbre postal : 19 mai 2014) 

contre cette décision, avançant qu'il a besoin du remboursement afin de 

pouvoir créer une petite entreprise, tout en soulignant qu'il vit dans la 

misère (CSC pce 18), 

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la décision sur opposition de la CSC du 10 juin 2014, rejetant l'opposition 

du recourant et confirmant la décision du 16 avril 2014 (CSC pce 20), 

le recours de l'assuré du 23 juin 2014 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal), arguant que la Bosnie-Herzégovine n'a 

pas conclu de convention avec la Suisse et que la Convention avec l'ex-

Yougoslavie n'est pas applicable, la Bosnie étant un pays indépendant 

(TAF pce 1), 

la réponse de la CSC du 18 juillet 2014, concluant au rejet du recours et à 

la confirmation de sa décision sur opposition attaquée (TAF pce 3), 

l'ordonnance du TAF du 29 juillet 2014, invitant le recourant à répliquer à 

la réponse de la CSC et à lui indiquer un domicile de notification en Suisse, 

faute de quoi les ordonnances et décision futures lui seront notifiées par 

publication dans la Feuille fédérale (TAF pce 4), 

la notification de cette ordonnance au recourant le 1er septembre 2014 

(TAF pce 6 et annexe),  

la réplique du recourant du 22 septembre 2014 (timbre postal), maintenant 

sa position et soulignant une nouvelle fois la pauvreté dans laquelle il vit 

(TAF pce 7), 

la duplique de la CSC du 5 novembre 2014, réitérant ses conclusions (TAF 

pce 9), 

l'ordonnance du TAF du 17 novembre 2014, invitant le recourant à formuler 

des éventuelles observations suite à la duplique de la CSC (TAF pce 11),  

le courrier du TAF du 17 novembre 2014, rendant le recourant attentif à la 

publication de l'ordonnance dans la Feuille fédérale (TAF pce 10),  

la notification de l'ordonnance par voie de publication dans la Feuille 

fédérale du 25 novembre 2014 (TAF pces 11 à 13), 

 

et considérant 

que le TAF connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions prises par la CSC concernant l'octroi de 

prestations de vieillesse, sous réserve des exceptions non réalisées en 

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l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 

que la procédure devant le TAF est régie par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la LTAF, la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) 

ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3 let. dbis PA en relation avec l'art. 

37 LTAF et art. 1 al. 1 LAVS), 

que le recourant a qualité pour recourir contre la décision de la CSC, étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA), 

que le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 52 PA) est recevable, 

que la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 

PA), 

que le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant 

les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 

2013, n° 176), 

que les règles applicables dans le temps sont celles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 

consid. 1, 130 V 445 et les références),  

qu'en l'occurrence, le droit du recourant au remboursement de ses 

cotisations AVS est déterminé selon les dispositions légales en vigueur le 

19 février 2014 (demande formelle du remboursement [CSC pce 13]) et le 

10 juin 2014 (date de la décision sur opposition litigieuse),  

que le recourant est ressortissant de la Bosnie-Herzégovine et réside dans 

son pays (cf. certificat du domicile et de l'identité du 18 février 2014 [CSC 

pce 15] et demande du remboursement des cotisations AVS du 19 février 

2014 [CSC pce 13]), 

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qu'aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui 

ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente vieillesse 

qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

(art. 13 LPGA) en Suisse, 

que sont réservées notamment les conventions internationales contraires 

(cf. art. 18 al. 2 dernière phrase LAVS), 

que les cotisations AVS payées par des étrangers originaires d'un Etat avec 

lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile 

à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants (cf. art. 18 

al. 3 LAVS et l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des 

cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-AVS, RS 

831.131.12]), 

qu'après la désintégration de la République Populaire Fédérative de 

Yougoslavie dans des états indépendants, la Suisse a mené avec tous 

les états successeurs, dont la Bosnie-Herzégovine, des négociations 

concernant la continuation des traités bilatéraux conclu auparavant 

avec la Yougoslavie, notamment la Convention conclue le 8 juin 1969 

entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de 

Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1;        

ci-après : Convention) et son arrangement administratif conclu le 

5 juillet 1963 (RS 0.831.109.818.12),  

qu'entre-temps, la Suisse a conclu des nouvelles conventions bilatérales 

en matière de sécurité sociale avec les Républiques de Croatie (1996), de 

Slovénie (1997) et de Macédoine (1999; ATF 139 V 263 consid. 5.4 traduits 

dans LUCIUS CAFLISCH, La pratique suisse en matière de droit international 

2013, RSDIE 2015 p. 95 s.), 

que par contre, la Suisse n'a pas encore ratifié une nouvelle convention de 

sécurité sociale avec la Bosnie-Herzégovine mais que les négociations 

sont en cours (cf. le document "Les conventions bilatérales et les accords 

multilatéraux de la Suisse en matière de sécurité sociale", état au 1er avril 

2015, qui peut être consulté sur le site de l'Office fédéral des assurances 

sociales <http://www.bsv.admin.ch>), 

qu'entre-temps, la Bosnie-Herzégovine et la Suisse continuent d'appliquer 

la Convention avec l'ex-Yougoslavie, 

http://www.bsv.admin.ch/

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que cette pratique est confirmée par la jurisprudence (cf. ATF 126 V 198 

consid. 2b, 122 V 381 consid. 1 avec références; arrêts du TAF               C-

1296/2014 du 7 mai 2015 consid. 2.1 et C-3416/2013 du 26 mai 2014 

consid. 4.1), 

que dès lors, c'est à tort que le recourant soutient que la Convention avec 

l'ex-Yougoslavie ne lui est pas applicable, 

que selon l'art. 2 de la Convention (en relation avec son art. 1 a. 1 let. a), 

les ressortissants des états contractants jouissent de l'égalité de traitement 

quant aux droits et aux obligations résultant de la LAVS, sous réserve des 

dispositions de la convention et de son protocole final, 

que d'après l'égalité du traitement, les ressortissants de la Bosnie-

Herzégovine doivent être traités sur un pied d’égalité avec les 

ressortissants suisses, 

qu'aussi longtemps que les ressortissants des états contractants habitent 

sur le territoire de l'un d'eux, ils reçoivent les prestations intégralement et 

sans restriction aucune (art. 3, 1ère phrase, de la Convention), 

que la Convention prévoit dans son art. 7 let. a le versement d'une rente 

de vieillesse (dans certaines situations, sous forme d'une indemnité 

forfaitaire), 

que toutefois, la Convention ne prévoit pas la possibilité de demander le 

remboursement des cotisations AVS ou de choisir entre la rente de 

vieillesse et le remboursement des cotisations, 

que par ailleurs, le droit suisse est applicable (cf. arrêts du TAF               C-

4377/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.2 et C-5284/2009 du 10 février 

2010 consid. 2.1),  

qu'une personne assurée, lorsqu'elle a atteint l'âge de la retraite a droit à 

une rente de vieillesse (cf. art. 18 al. 2 et 3 LAVS cités ci-dessus), 

que la LAVS ne prévoit pas non plus le remboursement de cotisations AVS 

aux ressortissants suisses, 

que partant, le recourant n'a pas droit au remboursement des cotisations 

AVS,  

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que le recourant, né en 1964, n'a pas non plus droit à une rente de 

vieillesse, l'âge de la retraite ordinaire étant pour les hommes de 65 ans 

révolus (cf. art. 21 al. 1 let. a LAVS), 

que la Convention avec l'ex-Yougoslavie ou la LAVS ne prévoient pas 

d'exceptions,  

que notamment, le recourant ne peut pas renoncer à son droit à une rente 

de vieillesse afin de pouvoir toucher le remboursement des cotisations, 

qu'en outre, c'est en vain que le recourant soulève ses problèmes 

financiers, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur 

opposition du 10 juin 2014 confirmée, 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure, la procédure devant le TAF étant 

gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), 

qu'il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant succombé, et la CSC, 

en tant qu'autorité, n'y ayant pas droit (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320]), 

que le présent arrêt est notifié au recourant par publication dans la Feuille 

fédérale, celui-ci n'ayant pas élu un domicile de notification en Suisse 

malgré l'invitation du Tribunal, l'avertissant de plus des conséquences (TAF 

pces 4 et 6; cf. art. 36 let. b PA en relation avec l'art. 11b al. 1 PA; cf. 

également art. 23 PA), 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante, 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Notification par publication dans la Feuille fédérale) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :