# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e78d3038-dfcd-5b19-9fec-0f32a950624d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2007 C-271/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-271-2006_2007-04-02.pdf

## Full Text

Cour II I
C-271/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition : Bernard Vaudan, président du collège,
Blaise Vuille,
Andreas Trommer, juges,
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
recourant, représenté par Me François Roullet, rue Ferdinand-Hodler 11,
1200 Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'exception aux mesures de limitation

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. A._______, ressortissant sri lankais né le 5 octobre 1951, a sollicité, le 14 
juillet 2005, l'octroi  d'une exception aux mesures de limitation auprès de 
l'Office  cantonal  de  la  population  (ci-après:  l'OCP).  Il  a  fait  valoir,  en 
substance,  qu'il  avait  travaillé  depuis  une  vingtaine  d'années  comme 
employé de maison,  principalement  dans les Emirats  Arabes Unis et  au 
Qatar,  pour  B._______,  ressortissante  helvétique,  et  son  époux 
C._______,  de  nationalité  américaine.  Durant  cette  période,  l'intéressé 
avait été régulièrement mis au bénéfice d'autorisations d'entrée en Suisse 
afin  d'accompagner  B._______  jusqu'à  sa  résidence  genevoise  de 
X._______. Suite au décès de C._______, le 21 septembre 2002, il avait 
apporté  un  soutien  considérable  à  B._______,  laquelle  ne  pouvait  plus 
aujourd'hui  se  passer  de  ses  services.  Sa  présence  à  ses  côtés  était 
d'autant  plus  indispensable  depuis  que  celle-ci  avait  subi,  en  novembre 
2003, une opération pour un cancer du sein. Il a ajouté qu'il n'avait pas de 
famille au Sri Lanka et qu'au fur et à mesure des années, ses liens avec 
ce  pays  s'étaient  fortement  distendus,  au  point  de  ne  quasiment  plus 
exister.

B. Le  21  juillet  2005,  l'OCP  a  informé  A._______  qu'il  était  disposé  à  lui 
délivrer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité si l'ODM, à 
qui le dossier était transmis, acceptait de donner son approbation.

C. Par décision du 22 août 2005, l'ODM a refusé d'exempter l'intéressé des 
mesures de limitation. Cet Office a retenu, en particulier,  que A._______ 
ne se trouvait  pas  lui-même dans une  situation  représentant  un  cas  de 
rigueur et que les motifs liés à l'état de santé de B._______, comme les 
arguments de convenance personnelle, n'étaient pas déterminants compte 
tenu des mesures de limitation en vigueur en Suisse.

D. Le  20  septembre  2005,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision  en 
soulignant,  pour  l'essentiel,  qu'un  renvoi  dans  son  pays  d'origine,  où  il 
n'avait plus d'attaches, l'exposerait à une grande précarité, que B._______ 
était  désormais  sa  seule  "famille"  et  qu'elle  nécessitait  un  appui 
psychologique  doublé  d'une  aide  permanente  suite  à  sa  maladie  et  au 
décès  de  son  époux.  Il  a  également  estimé  que  l'ODM  n'avait  pas 
suffisamment  tenu  compte  du  préavis  positif  des  autorités  cantonales 
genevoises.

E. Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé  le  rejet  en 
précisant  que  le  recourant  ne  se  trouvait  pas  dans  un  rapport  de 
dépendance vis-à-vis de B._______.

F. Invité à se déterminer sur le préavis de l'autorité  intimée, le recourant  a 
indiqué que sa venue en Suisse était directement liée au décès du mari de 
B._______, qu'à l'âge de 54 ans, ses chances de retrouver un emploi au 
Sri Lanka étaient nulles et qu'il était indiscutable qu'il se trouvait dans un 
rapport de dépendance vis-à-vis de B._______.

3

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 

1.2 En particulier,  les décisions en matière de refus d'exception aux mesure 
de  limitation  prononcées  par  l'ODM  sont  susceptibles  de  recours 
administratif  au TAF, qui statue définitivement  (cf.  art.  20 al.  1 de la loi 
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et  l'établissement  des étrangers 
[LSEE, RS 142.20], en relation avec l'art. 1 al. 2 LTAF et l'art. 83 let. c ch. 
5  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]. 

1.3 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de recours  des  départements  au 1er 
janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 
al. 2  phr.  2  LTAF).  A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la 
procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 20 al. 1 LSEE en relation avec l'art. 
48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.

2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi,  le Conseil  fédéral  a adopté des dispositions 
restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers 
que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (art. 1 de l'ordonnance 
du  Conseil  fédéral  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
[OLE, RS 823.21]).

2.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
les art. 3, al. 1, let. c, ou 38 (art. 12 al. 1 et 2 OLE).

4

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

3. Dans  son  mémoire,  le  recourant  regrette  que  l'ODM  ne  se  soit  pas 
prononcé sur le préavis favorable rendu par l'OCP. A ce propos, il sied de 
relever que tant l'ODM que le TAF ne sont pas liés par l'appréciation émise 
par l'OCP dans son préavis du 21 juillet 2005 s'agissant de l'exemption du 
recourant des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet, en 
vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en 
matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si 
les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet 
de  la  délivrance  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent,  la 
compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de 
limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  appartient  toutefois  à  la 
Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 
119 Ib 33 consid. 3a p. 39, JdT 1995 I 226 consid. 3a p. 230 (trad.); arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.435/2006 du 29 septembre 2006 consid. 5.2; PETER 
KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine 
Schranken,  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht/ 
Gemeindeverwaltung, ZBl 91/1990 p. 155). 

4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite  de circonstances particulières,  comme rigoureuse.  Il  découle  de la 
formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette  disposition  dérogatoire 
présente  un  caractère  exceptionnel  et  que  les  conditions  pour  une 
reconnaissance d'un cas de rigueur  doivent  être appréciées  de manière 
restrictive.  Il  est  nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie 
et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que 
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation du cas 
d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique 
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait 
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que son 
comportement n'ait  pas fait  l'objet de plaintes ne suffit  pas,  à lui  seul,  à 
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre 
pays,  notamment  dans son pays d'origine.  A cet  égard,  les relations  de 
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son 

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séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse 
qu'ils  justifieraient  une  exemption  des  mesures  de  limitation  du nombre 
des étrangers (cf. ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 et 42, 128 II 200 consid. 4 
p. 207s., 124 II 110 consid. 2 p. 111/112, 123 II 125 consid. 2 p. 126/127 
et  consid.  5b/aa  p.  132  et  jurisprudence  citée;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, RDAF 1 1997 p. 267 ss).

5.

5.1 En  l'occurrence,  le  recourant  expose  qu'il  a  été  d'un  grand réconfort  et 
d'un indispensable secours à B._______ depuis que celle-ci a perdu son 
mari.  Cette  dernière  ayant  une  santé  fragile,  il  lui  procure  soutien  et 
assistance quotidienne,  de sorte qu'elle  ne saurait  aujourd'hui  se passer 
de ses services. Une séparation forcée ne ferait qu'accentuer la détresse 
de  B._______.  Si  le  Tribunal  reste  sensible  aux  liens  privilégiés  que 
A._______  a  tissé  avec  celle-ci,  il  doit  néanmoins  constater  que  les 
désagréments  qu'engendrerait  son  départ  de  Suisse  ne  sont  pas 
pertinents  dans le  cas d'espèce.  En effet,  le  cas  d'extrême gravité  doit, 
pour être pris en considération, être réalisé dans la personne de l'intéressé 
et non dans celle d'un tiers (arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.89/2000 du 21 
mars 2000 consid. 1a, 2A.318/1998 du 7 octobre 1998 consid. 2). 

5.2 Dans des cas tout à fait exceptionnels, le Tribunal fédéral a admis qu'une 
dérogation à cette règle pourrait être envisagée à partir de critères tirés de 
l'art.  8  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'Homme  et  des 
libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101).  Cette 
disposition ne saurait, certes, être directement invoquée dans la procédure 
relative à l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la décision 
qui  y  est  prise  ne  porte  pas  sur  le  droit  de  séjourner  en  Suisse;  en 
revanche,  les  critères  découlant  de  l'art.  8  CEDH  peuvent  être  pris  en 
considération  pour  examiner  si  l'on  est  en présence  d'un cas personnel 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let.  f  OLE, dans la mesure où des 
motifs  d'ordre  familial  seraient  liés  à  cette  situation  (arrêts  du  Tribunal 
fédéral 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1, 2A.474/2001 du 
15 février 2002 consid. 4.2).  L'un des critères susceptibles d'être pris en 
compte dans cette perspective  pourrait  être l'état  de dépendance où un 
membre de la famille du requérant  se trouverait  à l'égard de ce dernier. 
Aussi,  le Tribunal fédéral a-t-il jugé qu'un cas de rigueur pouvait  résulter 
de circonstances familiales particulières, lorsque l'état de santé d'un très 
proche parent ("engster  Angehöriger")  bénéficiant  d'un droit  de présence 
en Suisse nécessitait  un soutien de longue durée et que ses besoins ne 
seraient  pas  convenablement  assurés  sans  la  présence  en  Suisse  de 
l'étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.136/1998 consid. 3d).

A._______ ne saurait toutefois se réclamer de cette jurisprudence. Engagé 
en qualité d'employé de maison, il  n'est pas un membre de la famille de 
B.______, malgré les rapports d'amitié qui ont pu se créer au fil des ans et 
qui sont, en partie, inhérents au genre d'emploi qu'il  occupe. Au surplus, 

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même si  tel  avait  été le cas, il  faudrait  remarquer que B._______, qui  a 
subi une intervention pour un cancer du sein et qui  est  actuellement en 
phase d'observation,  ne souffre pas d'un handicap (physique ou mental) 
grave  ou  d'une  maladie  grave  rendant  irremplaçable  l'assistance 
permanente de proches dans sa vie quotidienne (ATF 120 Ib 257 consid. 
1/d-e  p.  260ss,  115  Ib  1  consid.  2b-c  p.  4ss;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.229/2001  du 26 juillet  2001 consid.  1a/bb).  Inversement,  A._______, 
bien qu'il soit célibataire et apparemment sans famille, est majeur et apte à 
travailler. Il ne se trouve donc à l'évidence pas non plus dans un rapport 
de dépendance vis-à-vis de B._______ pouvant  motiver  l'admission d'un 
cas de rigueur.

6. Au demeurant, force est de constater que les conditions du cas personnel 
d'extrême  gravité  ne  sont  pas  davantage  réunies  dans  la  personne  du 
recourant.  Il  faut  souligner  que A._______  n'a  jamais  habité  en Suisse. 
Tout  au  plus  a-t-il  été  régulièrement  mis  au  bénéfice  d'autorisations 
d'entrée en Suisse entre 1989 et 2005, généralement pour des durées de 
trois mois, dans le but d'accompagner B._______ à son domicile genevois. 
Or,  ces  séjours  de  caractère  temporaire  ne  sauraient  être  considérés 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Ils ne 
permettent pas non plus de retenir que le recourant aurait développé, avec 
ce  pays,  une  relation  si  étroite  qu'on  ne  pourrait  exiger  de  lui  qu'il 
poursuive sa vie dans un autre pays que la Suisse. En effet, A._______ a 
passé la quasi-totalité de sa vie à l'étranger, que ce soit au Sri Lanka, au 
Qatar ou dans les Emirats Arabes Unis, et rien ne permet de penser qu'un 
retour  dans  l'un  de  ces  pays  représenterait  pour  lui  un  véritable 
déracinement. Le seul lien avéré qui, finalement, rattache le recourant à la 
Suisse consiste en la présence, sur sol genevois, de B._______, situation 
qui est cependant insuffisante pour justifier une exception à l'art. 13 let. f 
OLE (supra consid. 5). 

7. Le  Tribunal  est  conscient  qu'un  départ  de  Suisse  et  l'obligation,  pour 
A._______,  de  quitter  un  employeur  pour  qui  il  a  exercé  durant  une 
vingtaine d'années ouvre pour lui  une période d'incertitude. Le recourant 
conserve  néanmoins  l'opportunité  de  maintenir  des  contacts  avec 
B._______  dans  le  cadre  de  séjours  touristiques  non  soumis  à 
autorisation.  Sur  le  plan  de  l'emploi,  le  TAF  ne  saurait  nier  que  les 
perspectives professionnelles dans son pays d'origine ou au Moyen-Orient 
paraissent moins bonnes qu'en Suisse. Reste que s'il devra affronter une 
situation  économique  sensiblement  moins  favorable  que  celle  qu'il  a 
connue  jusque  là,  rien  ne  laisse  présager  qu'elle  serait  sans  commune 
mesure avec celle que connaissent ses compatriotes.  Le TAF rappellera 
qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire 
des  étrangers  aux  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles les personnes concernées seront  également  exposées à leur 
retour,  sauf  si  celles-ci  allèguent  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres à leur situation particulière (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd). A ce 
propos, A._______ (55 ans) souligne qu'il appartient à une tranche d'âge 

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particulièrement  exposée  au  chômage  s'il  venait  à  perdre  son  emploi. 
Toutefois, les difficultés que le recourant pourrait rencontrer pour retrouver 
sa  place  sur  le  marché  de  l'emploi  ne  lui  sont  pas  spécifiques.  Elles 
résultent  de  facteur  économiques  et  sont  susceptibles  de  toucher  de 
nombreuses personnes âgées de plus de 50 ans.

8. En  dernier  lieu,  il  importe  également  d'indiquer  que  les  mesures  de 
limitation  visent  en  premier  lieu  à  assurer  un  rapport  équilibré  entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante,  ainsi  qu'à  améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  à 
assurer un équilibre optimal en matière d'emploi  (art.  1 let. a et c OLE). 
Dans ce contexte, il ne fait aucun doute que B._______ aura la possibilité 
d'engager  un  employé  de  maison,  de  nationalité  suisse,  originaire  de 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou d'un pays de l'Union 
européenne (UE), ces derniers bénéficiant également d'une priorité dans 
le recrutement (art. 8 OLE).

9. Eu égard aux considérations qui précèdent, le TAF arrive à la conclusion 
que A._______ ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f OLE. Par sa décision du 22 août 2005, l'autorité de 
première instance n'a ainsi  ni  violé le droit  fédéral,  ni  constaté des faits 
pertinents  de manière  inexactes  ou incomplète;  en outre,  cette  décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA).

10. Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art.  63  al.  1  PA ainsi  que  les  art.  1  à  3  du 
règlement  du  11  décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.--  ,  sont  mis à la  charge du 
recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  du  même  montant 
versée le 11 octobre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'intimé (recommandé), dossier n° de réf. 2 179 908 en retour

Le président du collège: Le greffier:

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Date d'expédition :