# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b63dbc7-2b14-55eb-bfd8-48e020409bd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2010 C-7974/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7974-2009_2010-07-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-7974/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Marianne Teuscher, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
représenté par 
le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7974/2009

Faits :

A.

A.a A._______,  ressortissant  d'Algérie,  né  le  22  octobre  1970,  est 
arrivé en Suisse le 2 juillet 2001 pour y demander l'asile. Par décision  
du 2  octobre  2002,  l'Office  fédéral  des réfugiés (ODR, actuellement 
ODM)  a  rejeté  ladite  requête,  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure.  Le  8  novembre 
2002,  le  prénommé a  déposé  une  demande  de  réexamen de  cette 
décision en tant qu'elle prononçait son renvoi du territoire helvétique, 
demande que l'ODR a rejetée en date  du 6  mars  2003. Le 15 mai 
2003,  la  Commission  suisse de  recours  en  matière  d'asile  (CRA)  a 
déclaré irrecevable le recours interjeté contre cette dernière décision. 

A.b Convoqué le  25 mars  2003 par  le  Service  de  la  population  du 
canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en vue de préparer l'exécution de 
son  renvoi,  le  requérant  a  déclaré  refuser  de  quitter  la  Suisse  par 
crainte d'être incarcéré dans son pays.

Invité  ensuite,  à  maintes  reprises,  à  se  présenter  auprès  de  cette  
autorité, l'intéressé n'a plus donné suite à ces diverses convocations.

B.

B.a Par  courrier  du  23  septembre  2007,  A._______ a  déposé  une 
demande d'autorisation de séjour en application de l'art.  14 al. 2 de la 
loi  sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  RS 142.31) auprès du SPOP. A 
l'appui  de sa requête,  il  a  fait  valoir  qu'il  était  arrivé en Suisse le  2 
juillet  2001,  que  son  adresse  était  connue  des  autorités,  qu'il  avait  
travaillé durant une période déterminée et qu'il avait suivi des cours de 
français. Pour confirmer ses dires, il a produit diverses pièces.

B.b Donnant suite à la demande de renseignements complémentaires 
de l'autorité cantonale précitée, la FAREAS a transmis, le 24 octobre 
2007,  des  documents  attestant  notamment  que  l'intéressé  avait 
travaillé dans un hôtel du 6 novembre 2001 au 31 octobre 2002, qu'il 
avait  bénéficié  des  prestations  de  l'assurance  chômage  du  1er 
novembre  2002  au  31  octobre  2004,  qu'il  avait  été  financièrement 
autonome de décembre 2001 à novembre 2004 et qu'il  avait ensuite 
toujours été totalement assisté.

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B.c Le 21 décembre 2007, le SPOP a informé A._______ qu'il n'avait 
pas l'intention de faire usage de la possibilité offerte par l'art. 14 al. 2  
LAsi en sa faveur, tout en l'avisant qu'il était tenu de quitter la Suisse 
immédiatement.

Par courrier du 31 janvier 2008, ladite autorité a encore précisé qu'elle 
n'entendait  pas  soumettre  le  dossier  du  prénommé  aux  autorités 
fédérales,  dès  lors  que  son  intégration  professionnelle  n'était  pas 
suffisante  pour  constituer  un  cas  de  rigueur  grave  au  sens  de  la 
disposition légale précitée.

B.d Par acte parvenu au SPOP le 15 septembre 2008, le requérant a 
sollicité le réexamen de sa demande de régularisation. Il a joint à cet 
égard une promesse d'engagement en qualité d'assainisseur, arguant 
que cet emploi lui permettrait d'être indépendant financièrement.

B.e Le  24  décembre  2008,  cette  autorité s'est  déclaré  disposée  à 
reconnaître  pour  l'intéressé  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM à qui elle a transmis le dossier.

Il ressort des données figurant dans le formulaire rempli par le SPOP 
le 16 décembre 2008 que le requérant parlait  et écrivait très bien le 
français, qu'il  avait  des connaissances élémentaires d'allemand, qu'il 
avait  travaillé,  de  novembre  2001  à  avril  2004,  comme  garçon  de 
maison,  nettoyeur  et  magasinier,  qu'il  avait  été  autonome 
financièrement  du  1er  décembre  2001  au  30  novembre  2004,  qu'il  
avait  bénéficié  des  prestations  de  l'assurance  chômage  du  1er 
novembre 2002 au 31 octobre 2004 et que son état de santé était bon.

C.  

C.a Le  8  octobre  2009,  l'ODM  a  fait  savoir  à  l'intéressé  qu'il 
envisageait de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour 
en  sa  faveur,  tout  en  lui  donnant  l'occasion  de  se  déterminer  à  ce 
sujet. 

C.b Dans  ses  observations  du  26  octobre  2009,  le  requérant  a  en 
particulier  soutenu,  par  l'entremise  de  son  mandataire,  que  l'on  ne 
pouvait  lui  reprocher  de  ne  pas  avoir  exercé  d'emploi  depuis  2004, 
dans la  mesure où il  avait  été frappé d'une interdiction de travailler. 
S'agissant de ses attaches avec la Suisse, il a fourni des certificats et 
des attestations de travail,  quatre lettres de soutien, des documents 

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confirmant sa participation à un cours de français intermédiaire, à un 
cours intensif de français, à un cours d'initiation à la bureautique, ainsi 
qu'à une association de réseau d'échanges réciproques de savoirs de 
Lausanne-ville, et une nouvelle promesse d'embauche comme ouvrier 
de garage. 

D.
Par décision du 27 novembre 2009, l'ODM a refusé son approbation à 
l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi  
à  A._______. Cette  autorité  a en particulier  retenu que la  durée du 
séjour en Suisse de l'intéressé devait être relativisée compte tenu des 
années  vécues  en  Algérie  et  que  ce  dernier  ne  pouvait  pas  se 
prévaloir d'une intégration professionnelle poussée.

E.
Par  l'entremise  de  son  mandataire,  le  prénommé  a  recouru  contre 
cette  décision  le  22  décembre  2009,  concluant  préalablement  à  la 
dispense des frais  de procédure et  principalement  à  l'annulation  de 
ladite  décision,  respectivement  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi en sa faveur. Il a allégué, 
en  substance,  séjourner  sur  territoire  helvétique  depuis  huit  ans  et 
demi, n'avoir presque plus de contact  avec son pays d'origine, avoir 
construit  tout  son  réseau  social  en  Suisse  et  y  avoir  fourni  de 
nombreux efforts d'intégration en suivant des cours de français et en 
participant, de manière régulière et active pendant plus de quatre ans, 
au réseau d'échanges réciproques de savoirs de Lausanne-ville, afin 
de  perfectionner  ses  connaissances  d'allemand,  de  français, 
d'informatique et d'espagnol. Il a ajouté qu'il avait travaillé de manière 
« quasi continue » depuis qu'il avait été autorisé à prendre un emploi 
en  Suisse  jusqu'en  2004,  lorsque  les  autorités  cantonales  avaient 
décrété une interdiction de travail à son encontre, qu'il avait démontré 
une réelle  volonté  et  capacité  de prendre part  à  la  vie  économique 
suisse malgré la précarité de son statut, qu'il était, partant, choquant 
de lui reprocher de n'avoir occupé que des emplois peu qualifiés, qu'il  
avait obtenu une promesse d'embauche et qu'il avait toujours respecté 
l'ordre juridique suisse. Pour appuyer ses dires, il  a produit  diverses 
pièces.

F.
Le 29 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou 
le  Tribunal)  a  dispensé  le  recourant  du  paiement  des  frais  de 

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procédure, compte tenu de la décision du SPOP du 11 décembre 2010 
lui accordant l'octroi de prestations d'aide d'urgence. 

G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet en date du 23 février 2010.

Invité à se prononcer sur ce préavis, l'intéressé n'a pas fait usage de 
son droit de réplique.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  dans  des  cas  individuels  d'une  extrême  gravité,  au  sens  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi,  rendues  par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi).  
A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 

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motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  le  canton  peut,  sous  réserve  de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les 
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers 
prévoyaient,  à  certaines  conditions,  la  possibilité  de  prononcer 
l'admission provisoire en faveur de requérants d'asile se trouvant dans 
des  cas  de  détresse  personnelle  grave.  Par  rapport  à  l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des 
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais 
octroyer  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une  admission 
provisoire (pour davantage de détails, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1 p. 
562).

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale  
immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2

3.2.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1 er 

janvier  2007,  à  l'art.  33  –  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 

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décembre  2007  –  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1, RO 2006 4739). A compter de l'entrée 
en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 
16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution  (dont  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé et remplacé par l'art.  31 
OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères 
à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême 
gravité.

3.2.2 En l'espèce, les critères applicables au cas de rigueur grave au 
sens de l'art  14 al. 2 LAsi sont à examiner en relation avec l'art. 31 
OASA entré en vigueur le 1er janvier 2008, dès lors que le SPOP s'est 
déclaré  disposé à  faire  usage de l'art. 14  al. 2  LAsi  en date  du 24 
décembre 2008.

3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du 
droit  des étrangers et  la  procédure d'asile. Ainsi,  l'art. 14  al. 1  LAsi 
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant 
d'asile  ne  peut  engager  de  procédure  visant  à  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment 
où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à 
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si 
le  renvoi  ne peut  être exécuté et  qu'une mesure de substitution est 
ordonnée.  L'art.  14  al.  5  LAsi  précise  encore  que  toute  procédure 
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour 
est  annulée  par  le  dépôt  d'une  demande  d'asile.  La  loi  connaît  
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures 
d'asile. Au nombre de ces exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 
LAsi,  dès  lors  que  cette  disposition  permet  aux  cantons,  avec 
l'assentiment  de  l'ODM et  sous  certaines  conditions,  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le 
cadre d'une demande d'asile.

3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient aux cantons de délivrer les 
autorisations de séjour sous réserve de la compétence de l'ODM en 
matière, notamment, de procédure d'approbation (cf. art. 99 LEtr) et de 
dérogations aux conditions d'admission (cf. art. 30 LEtr). Selon l'art. 99 
LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans  lesquels  les 
autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement  sont 

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soumises à l'approbation de l'ODM (cf. art. 85 OASA). L'octroi  d'une 
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été 
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant 
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au 
cours de la procédure d'approbation devant l'ODM.

Tel n'est pas le cas s'agissant des procédures fondées sur l'art. 14 al.  
2 LAsi. En effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la  
personne  concernée  qu'au  stade  de  la  procédure  d'approbation, 
conformément au principe d'exclusivité des procédures d'asile énoncé 
à  l'art.  14  al.  1  LAsi  (cf.  sur  les  critiques  émises  à  ce  sujet,  ATAF 
2009/40  consid.  3.4.2  p.  564  ainsi  que  les  références  citées).  En 
d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les 
autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes 
ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al.  2 LAsi 
(cf.  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2C_853/2008  du  28  janvier  2009 
consid.  3.1  et  2D_90/2008  du  4  septembre  2008  consid.  2.1  avec 
références citées).

Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la  
procédure d'approbation mentionnée  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  revêt  une 
nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans 
la LEtr.

4.
En  l'espèce,  le  recourant  réside  en  Suisse  depuis  le  2  juillet  2001, 
date du dépôt de sa demande d'asile dans le cadre de laquelle il a été 
attribué au canton de Vaud (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 et let. a LAsi). Depuis 
lors, son lieu de séjour a toujours été connu des autorités (cf. art. 14 
al.  2  let.  b  LAsi).  En  outre,  l'affaire  a  été  transmise  à  l'ODM  pour 
approbation après avoir  reçu l'aval  du SPOP (cf. art. 14 al. 3  LAsi). 
Reste à examiner  si  le  recourant  se  trouve dans un cas  de rigueur 
grave en raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 
let. c LAsi mis en relation avec l'art. 31 OASA.

5.  

5.1 Il  découle  de  l'interprétation  grammaticale,  systématique, 
historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de 
rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit 
des  étrangers  que  l'on  retrouvait,  sous  l'ancienne  réglementation,  à 

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l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  et  qui  figure  actuellement,  entre 
autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF 2009/40 consid.  
5.2 et  5.3). Il  est  d'ailleurs significatif  que le  renvoi  aux dispositions 
légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 14 al. 2 LAsi que 
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

5.2 Sous  l'empire  de  l'ancien  droit  des  étrangers,  la  pratique  avait  
déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un 
caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise 
la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être 
appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589; 
cf. ATF 130 II 39 consid. 3). Il ressort du texte et de l'emplacement de 
l'art.  14  al.  2  LAsi  (qui  suit  l'art.  14  al.  1  LAsi,  lequel  consacre  le 
principe de l'exclusivité des procédures d'asile [cf. consid. 4.3 supra]) 
que  cette  disposition  est  également  appelée  à  revêtir  un  caractère 
exceptionnel. 

5.3 Selon  la  pratique  -  principalement  développée  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f  OLE -  relative à la  notion de cas personnel  d'extrême 
gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une 
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit  que le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  conditions  d'admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un 
cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés 
par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA 
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent 
être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2, et réf. cit.).  
Il  s'agit  notamment  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 
123 II  125 consid. 3 p. 128). La reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême  gravité  n'implique  pas  forcément  que  la  présence  de 
l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour  échapper  à  une 
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
personnel  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  la  relation  de 

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l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 
et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées). A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer  pendant  son  séjour  en  territoire  helvétique  ne  constituent 
normalement  pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  seraient  
susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de 
détresse  personnelle  grave,  en  cas  de  retour  au  pays  d'origine  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.). 

6.
En l'espèce, le recourant réside en Suisse depuis le 2 juillet 2001 et 
totalise ainsi neuf années de séjour dans ce pays. Il  appert toutefois 
que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un 
cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 
2007/16 consid. 7). Cela vaut d'autant qu'en l'espèce le recourant s'est  
soustrait aux mesures visant à son renvoi (let. A.b ci-dessus).

Il  faut  dès  lors  examiner  les  critères  d'évaluation  qui,  autres  que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de 
l'intéressé en Algérie particulièrement rigoureux. 

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant  
une  assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 
II  200  consid.  4  et  les  arrêts  cités).  Encore  faut-il  que  la  non-
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

6.1

6.1.1 S'agissant  de  l'intégration  socioprofessionnelle  du  recourant, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, elle ne 

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revêt aucun caractère exceptionnel. En effet,  bien que le Tribunal ne 
remette  nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  en 
particulier par le recourant sur le plan professionnel, il ne saurait pour 
autant considérer que ceui-ci se soit créé avec la Suisse des attaches 
à ce point profondes et durables qu'il ne puisse plus raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine.

En effet, il ressort du dossier que l'intéressé a suivi un cours intensif  
de  français  du  7  avril  2003  au  20  juin  2003,  un  cours  de  français 
intermédiaire du 12 janvier  2004 au 5 mars 2004, ainsi  qu'un cours 
d'initiation à la bureautique de 12 jours en 2004, et qu'il a participé au 
réseau d'échanges réciproques de savoirs  de Lausanne-ville de juin 
2002 à juin 2006. Certes, le recourant a fait valoir qu'il avait fréquenté 
cette association durant quatre ans, qu'il maîtrisait la langue française 
et  que son comportement  général  n'avait  pas donné lieu à plaintes. 
Même si ces éléments témoignent d'un certain degré d'intégration de 
l'intéressé, force est d'admettre toutefois que de tels liens ne sont pas, 
en soi,  révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec 
la Suisse. Par ailleurs, le requérant a oeuvré, de novembre 2001 à fin 
mai  2004,  en  qualité  de  garçon  de  maison,  de  nettoyeur  et  de 
magasinier  à  la  gestion  de  la  Centrale  des  Magasins  Sociaux  de 
Caritas  Vaud  (cf.  notamment  la  liste  figurant  dans  le  formulaire  de 
demande  cantonale  de  reconnaissance  de  l'existence  d'un  cas  de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  du  16  décembre  2008).  Au 
regard  des  divers  emplois  qu'il  a  exercés  de  manière  irrégulière  et 
temporaire en Suisse - l'intéressé ayant en effet touché des allocations 
de l'assurance chômage du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004 
(cf.  notamment  le  formulaire  ''demande  financière“  établi  par  la 
FAREAS en date  du 15 octobre  2007)  -,  celui-ci  n'a  pas acquis  de 
connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait  
plus les mettre en pratique dans sa patrie et qu'il faille considérer qu'il 
a fait preuve d'une évolution professionnelle en Suisse remarquable au 
point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au 
sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA. Ce 
constat demeure inchangé nonobstant le fait qu'il ait produit à l'appui 
de son recours du 22 décembre 2009 une promesse d'engagement en 
tant qu'ouvrier de garage. S'agissant des lettres de soutien également 
jointes  au  pourvoi  précité,  il  sied  d'observer  que  les  relations  de 
travail,  d'amitié  ou de voisinage nouées par le recourant  durant  son 
séjour  en territoire helvétique ne sauraient  non plus justifier,  à  elles 
seules et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, 

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une appréciation différente de la part du Tribunal de céans. Il y a lieu 
de  rappeler  à  cet  égard  qu'il  est  parfaitement  normal  qu'un 
ressortissant  étranger,  après  un  séjour  prolongé  sur  le  territoire 
helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait  tissé 
des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. ATF 130 
II 39 consid. 3). 

6.1.2 Certes, à teneur de l'art. 31 al. 5 OASA, lorsque le requérant n'a 
pu exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de 
santé  ou d'une interdiction  de travailler  en vertu  de l'art. 43 LAsi,  il  
convient d'en tenir compte lors de l'examen de la situation financière 
de l'intéressé et de sa volonté de prendre part à la vie économique. Il  
s'ensuit que c'est avec retenue qu'il faut tenir compte des prestations 
d'assistance qui ont pu lui être octroyées depuis l'entrée en vigueur de 
ces dispositions légales.

Il  s'impose toutefois de souligner, comme déjà mentionné ci-dessus, 
que  si  le  recourant  a  pu  assurer  son  autonomie  financière  de 
décembre  2001  à  décembre  2004  (cf.  notamment  le  formulaire 
''demande  sociale''  établi  par  la  FAREAS  en  date  du  1er  octobre 
2007),  ce  n'est  pas  seulement  grâce  à  son  travail,  mais  également  
grâce aux prestations de l'assurance chômage dont  il  a  bénéficiées 
durant  pas  moins  de  deux  ans,  soit  du  1er  novembre  2002  au  31 
octobre 2004,  alors même que, pendant une grande partie  de cette 
période, il  était autorisé à exercer une activité lucrative, le requérant 
ayant lui-même déclaré avoir été frappé d'une interdiction de travailler 
en 2004 (cf. recours du 22 décembre 2009). 

Au vu  de  ce  qui  précède,  il  apparaît  que  la  situation  financière  de 
l'intéressé n'a pas toujours été favorable durant son séjour en Suisse 
et  que  sa  volonté  de  prendre  part  à  la  vie  économique  souffre  de 
réserves, de sorte que les éléments mentionnés à l'art. 31 al. 1 let. d  
OASA  ne  sauraient  être  appréciés  de  manière  trop  positive  en 
l'espèce.

6.1.3 Cela étant, il  convient de constater que le recourant est né en 
Algérie, pays dans lequel il  a suivi  sa scolarité obligatoire, avant d'y  
obtenir un certificat en agriculture (cf. procès-verbal d'audition auprès 
de l'Office cantonal des requérants d'asile Lausanne/Vaud du 24 août 
2001 p. 5). Il est arrivé en Suisse en juillet 2001, soit il y a neuf ans,  
alors qu'il était âgé de trente ans. Il a donc passé dans sa patrie toute 

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son  enfance  et  sa  jeunesse,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces 
conditions,  le  Tribunal  ne  saurait  considérer  que  le  séjour  de 
l'intéressé sur  le  territoire  suisse  ait  été  long  au  point  de  le  rendre 
totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce 
pays, où il a passé la majeure partie de son existence, lui soit devenu 
à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période 
de réadaptation,  d'y retrouver ses repères. Il  est  dès lors  indéniable 
que le recourant possède encore des attaches socioculturelles étroites 
et profondes avec l'Algérie. Même si l'on peut parfaitement concevoir, 
dans une certaine mesure, que l'intéressé a perdu une partie de ses 
racines en ce pays du fait de son séjour dans le canton de Vaud, force 
est néanmoins de constater qu'un retour dans sa patrie ne le placerait 
pas  dans  une  situation  exceptionnelle  où  l'application  des  règles 
normales  de  police  des  étrangers  l'exposerait  à  un  traitement 
particulièrement  sévère; cela  d'autant  moins  qu'il  a  déclaré,  lors  de 
son audition du 5 juillet 2001, que ses parents, ses quatre frères et sa  
soeur résidaient dans sa patrie et plus précisément dans son village 
d'origine (cf. procès-verbal  d'audition  au Centre  d'enregistrement  de 
Vallorbe du 5 juillet  2001 p. 2). Au demeurant,  il  n'est pas inutile de 
noter que notamment les connaissances linguistiques et pratiques qu'il 
a acquises durant son séjour en Suisse constitueront certainement un 
atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle en Algérie.

6.1.4 Au demeurant, le Tribunal observe que, par courrier du 23 février 
2010 adressé au Département de l'intérieur du canton de Vaud dans le 
cadre  d'une  procédure  de  recours  contre  une  décision  de  l'EVAM 
refusant  de  reconnaître  l'intéressé  comme  un  ''cas  vulnérable'', 
respectivement de lui attribuer un logement individuel hors du centre 
collectif où il réside, le requérant a fourni un certificat médical daté du 
11 février 2010. Il ressort en particulier de ce document qu'il  souffre 
d'un trouble anxio-dépressif  mixte  avec en première ligne une perte 
complète  du  sommeil  assortie  d'un  important  disfonctionnement 
neurovégétatif somatoforme du système digestif, qu'il s'agit d'un côlon 
fonctionnel avec douleurs, trouble du transit et surtout un sévérissime 
météorisme  abdominal,  dans  un  contexte  de  multiples  intolérances 
alimentaires, qu'un traitement médicamenteux lui a été prescrit, mais 
que  son  état  ne  s'est  pas  amélioré,  raison  pour  laquelle  une  aide 
psychiatrique  auprès  de  la  fondation  Appartenances  a  été  mise  en 
place  dès  septembre  2008.  L'intéressé  aurait  cependant  du  mal  à 

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s'intégrer dans une structure d'hébergement collectif, où il déplore la 
promiscuité,  le  désordre  quant  à  l'utilisation  des  installations  de 
cuisine avec difficulté de maintenir  son régime alimentaire dans des 
conditions  optimales  et  les  nuisances  sonores  insupportables  qui 
l'empêchent de dormir, de sorte que le maintien du recourant dans un 
logement collectif serait devenu incompatible avec son état de santé. 

A cet égard, il convient tout au plus de relever que les motifs médicaux 
ne  peuvent,  selon  les  circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance 
d'un  cas  de  rigueur  que  lorsque  l'intéressé  démontre  souffrir  d'une 
sérieuse  atteinte  à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ 
de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour 
sa  santé.  Or,  tel  n'est  manifestement  pas  le  cas  en  l'espèce,  le 
recourant  n'a d'ailleurs jamais fait  valoir  de motifs médicaux dans le 
cadre de la présente procédure, étant encore rappelé que le seul fait 
d'obtenir  en  Suisse  des  prestations  médicales  supérieures  à  celles 
offertes  dans le  pays  d'origine  ne suffit  pas  à  constituer  un cas  de 
rigueur  grave (cf. arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  C-3394/2009 
du 3 février 2010 consid. 7.2.2 et jurisprudence citée). 

6.2 Il  ressort  de ce qui précède que l'intéressé ne peut se prévaloir 
d'un niveau d'intégration particulièrement poussé en Suisse et qu'il ne 
se  trouve  dès  lors  pas  dans  un  cas  individuel  d'extrême gravité  au 
sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

7.
Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un étranger 
dans son pays après un séjour de plusieurs années en Suisse n'est 
pas  exempt  de difficultés. En cas de retour  forcé dans sa patrie,  le 
recourant  se  trouvera  probablement  dans  une  situation  matérielle 
sensiblement  moins  favorable  que  celle  dont  il  bénéficie  en  Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre  
ce pays et l'Algérie. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette 
situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses 
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de 
séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, 
mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une 
situation si rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de 

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se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal de 
céans (cf. ATAF 2007/16 consid. 10), on ne saurait  tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier  (telles  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. C'est le lieu  
de  souligner  ici  que,  dans  ses  prononcés  des  2  octobre  2002  et  6 
mars 2003, l'ODM a retenu qu'aucun obstacle ne s'opposait au retour 
du recourant dans son pays.

8.
Aussi, il appert que par sa décision du 27 novembre 2009, l'autorité de 
première  instance  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

Le recours doit par conséquent être rejeté. 

9.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la 
charge  de  l'intéressé (art.  63  al.  1  PA ainsi  que  les  art.  1  à  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). Or, le 29 janvier 2010, le recourant a été mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire en ce sens qu'il a été dispensé du paiement  
des frais de procédure. Ainsi, compte tenu des particularités du cas, il  
n'y a pas lieu de mettre des frais de procédure à sa charge. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. 12759370.2 et 

N 410 365 en retour 
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 417'081 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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