# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 691d41ad-9642-5157-bf96-e9aedd05cf6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2020 D-7331/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7331-2018_2020-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-7331/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Daniela Brüschweiler, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…),  

B._______,  

née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leurs enfants 

C._______,  

né le (…),   

D._______,  

né le (…), 

Iran,   

représentés par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 30 novembre 2018 / N (…). 

D-7331/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ et son épouse B._______, ressortissants iraniens, d’ethnie 

kurde, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C._______ et D._______ 

ont déposé une demande d’asile en Suisse, le 4 septembre 2018.  

B.  

Lors de ses auditions des 27 septembre et 29 octobre 2018, A._______ a 

déclaré être né et avoir vécu à E._______. Membre d’une cellule secrète 

du Parti démocratique du Kurdistan d’Iran (PDKI), dénommée F._______, 

il aurait été actif durant huit à neuf ans, écrivant des slogans sur les murs, 

distribuant des tracts, affichant des pancartes, récoltant des fonds, des 

habits et de l’alimentation, participant à des manifestations et observant les 

activités et les bases des pasdarans et des miliciens des Bassidji. Il aurait 

aussi caché à plusieurs reprises des peshmergas dans une maison reçue 

en héritage. Après que cette demeure ait été prise d’assaut par les 

pasdarans, il aurait quitté l’Iran le 14 mars 2018 et serait arrivé en Suisse 

le 3 septembre suivant. 

Quant à B._______, elle a fait pour l’essentiel les mêmes déclarations que 

son époux. 

C.  

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée six jours plus tard, le SEM, 

considérant que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux 

exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a rejeté leur 

demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leurs 

enfants, et ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Dans leur recours du 21 décembre 2018, les intéressés, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, ont conclu, principalement, à l’annulation de 

ladite décision et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, de l'admission 

provisoire.  

Ils ont produit une attestation d’un représentant de « the Association for 

Human Rights in Kurdistan of Iran-Geneva » du 18 décembre 2018, le 

rapport intermédiaire du 14 novembre 2018 et le rapport annuel 2017 du 

28 février 2018 de ladite association sur les violations des droits humains 

en Iran, ainsi que les rapports de « Human Rights Council » des 5 mars et 

27 septembre 2018 sur le même sujet. 

D-7331/2018 

Page 3 

E.  

Le 27 décembre 2018, A._______ a produit une attestation de membre du 

PDKI. 

F.  

Par décision incidente du 4 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et 

a invité les recourants à verser, jusqu’au 21 janvier 2019, une avance de 

frais. 

G.  

Les intéressés ayant produit une attestation d’assistance financière le 11 

janvier 2019, le Tribunal a renoncé à la perception d’une avance de frais, 

par ordonnance du 17 janvier 2019. 

H.  

Les 1er octobre 2019 et 17 avril 2020, les recourants ont produit une 

attestation médicale concernant A._______. 

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le Tribunal a invité les intéressés à 

produire, jusqu’au 12 août 2020, un rapport médical actualisé et 

circonstancié relatif à l’état de santé de A._______. 

Dans le délai prolongé au 27 août 2020, les recourants ont produit ledit 

rapport médical. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent litige. 

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Page 4 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de 

la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 

(cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est 

régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 

1.3 Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de 

la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur 

le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le 

cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour 

laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26,  

consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

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objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154. 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l’espèce, A._______ n’a pas rendu vraisemblables les motifs d’asile 

à l’origine de sa fuite d’Iran. En effet, s’il avait effectivement déployé, durant 

huit à neuf ans, en faveur du PDKI, les nombreuses activités qu’il a 

alléguées, notamment sa participation à des manifestations lors 

d’anniversaires et de cérémonies commémoratives, à la récolte de fonds 

et d’aide matérielle pour la population, déclarant même qu’il avait aidé le 

parti « tout le temps » (cf. pv. du 29 octobre 2018, réponses aux questions 

41 à 43 et 71 p. 6 et 10), il aurait eu d’autres contacts au sein du PDKI que 

ses deux compagnons de cellule (cf. pv. du 29 octobre 2018, réponses aux 

questions 62 et 91, p. 9 et 12). De même, ses activités sur la voie publique 

sont en contradiction avec sa déclaration selon laquelle il aurait toujours 

travaillé en secret, les activités publiques ayant pu lui coûter la vie (pv. du 

29 octobre 2018, réponse à la question 92, p. 12). Ensuite, sa description 

relative à la surveillance des membres des pasdarans, à la récolte 

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d’informations sur le personnel du ministère des renseignements et de la 

sécurité nationale (Ettelaat) et de la force armée des bassidji est exempte 

de détails et de consistance et est composée d’éléments stéréotypés (cf. 

pv. du 29 octobre 2018, réponses aux questions 82 à 85, p. 11 s.). A titre 

d’exemple, il a allégué avoir patrouillé en moto à trois ou quatre reprises le 

matin et observé comment les pasdarans déplaçaient des armes et 

arrêtaient des personnes pour les torturer, mais n’a mentionné aucune 

mesure de précaution particulière réaliste. Interrogé à ce sujet, l’intéressé 

a déclaré que « nous n’entrions pas dans ces endroits ». Cette mesure de 

précaution apparait pour le moins fantaisiste, du moins bien légère, compte 

tenu des personnes et des activités observées. De même, questionné sur 

le rendez-vous avec les autres membres de la cellule, il a mentionné sans 

aucune précision « qu’il y avait des barrages » (cf. pv. du 29 octobre 2018, 

réponses aux questions 94 à 96, p. 13). De plus, même à supposer que 

ces activités devaient être vraisemblables, l’intéressé n’est jamais tombé 

dans le collimateur des autorités pour ce motif jusqu’à son départ d’Iran, 

n’ayant pas connu de problèmes avec celles-ci (cf. procès-verbal d’audition 

[pv.] 27 septembre 2018, pt. 7.01, p. 8 s.). Enfin, s’agissant de la prise 

d’assaut par les pasdarans de sa demeure où séjournaient des 

peshmergas - l’événement ayant motivé sa fuite immédiate d’Iran -, si elle 

s’était réellement produite, l’intéressé n’aurait pas manqué d’obtenir 

ultérieurement des informations à ce sujet auprès des membres de sa 

famille restés sur place, lors de ses contacts avec ceux-ci. Il n’est ainsi pas 

crédible que leurs entretiens n’aient porté que sur son « shenasnameh » 

et son permis de conduire (cf. pv. du 29 octobre 2018, réponses aux 

questions 107, 108, 112 et 113, p. 14 s.). L’intéressé n’a pas non plus 

produit de moyens de preuve susceptibles de démontrer qu’il avait été 

recherché ou fait l’objet d’une procédure suite à cet événement, ce qui 

n’aurait pas manqué d’être le cas si les autorités iraniennes avaient 

découvert qu’il avait abrité des peshmergas dans sa demeure. 

S’agissant de l’appartenance des membres de sa famille au PDKI, que 

l’intéressé dit être connu des autorités iraniennes pour son opposition au 

régime en place, il y a lieu d’abord de constater qu’elle repose sur une 

simple affirmation de sa part, étayée par aucun début de preuve. De plus, 

il n’a connu aucun problème jusqu’à son départ d’Iran pour ce motif.  

3.2 Dès lors que les éléments plaidant pour l’absence de vraisemblance 

des faits allégués l’emportent clairement sur ceux qui parlent en faveur de 

la vraisemblance, les motifs d’asile des intéressés ne remplissent pas les 

exigences de haute probabilité posées par l’art. 7 LAsi. Leur crainte d’être 

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exposés à de sérieux préjudices en cas de retour en Iran n’est donc pas 

objectivement fondée, au sens de l’art. 3 LAsi.  

Au vu de ce qui précède, l’attestation du PDKI de Suisse du 12 décembre 

2018, faisant état d’activités politiques de l’intéressé en Iran, n’est pas 

pertinente, n’étant pas susceptible de tenir en échec les éléments 

d’invraisemblance relevés. Il en est de même de l’attestation d’un 

représentant de « the Association for Human Rights in Kurdistan of Iran-

Geneva » du 18 décembre 2018, du rapport intermédiaire du 14 novembre 

2018 et du rapport annuel 2017 du 28 février 2018 de ladite association, 

ainsi que des rapports de « Human Rights Council » des 5 mars et 27 

septembre 2018, ces documents relatant des violations des droits de 

l’homme en Iran, à savoir des informations générales et abstraites ne 

concernant les intéressés ni directement ni concrètement. 

3.3 Le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et de l’octroi de l’asile doit être ainsi rejeté et le dispositif de la décision du 

30 novembre 2018 confirmé sur ces points.   

4.  

4.1  Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101). 

4.2 En l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 

5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

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Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés n'ayant pas la qualité de réfugié. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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Page 9 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.3.2 Pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 3), les recourants 

n’ont pas rendu hautement probable qu’ils seraient personnellement visés, 

en cas de retour dans leur pays d’origine, par des mesures incompatibles 

avec l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions contraignantes de droit 

international. 

6.4 Ainsi, l'exécution du renvoi des recourants, sous forme de refoulement, 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

7.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

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Page 10 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce 

propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

7.3 En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des 

infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être 

confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une 

mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 

7.4 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, 

les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes 

dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de 

surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi 

leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

7.5 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI. 

7.6 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient 

être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. 

A._______ est jeune et possède une expérience professionnelle exercée 

dans son entreprise familiale en tant que [profession]. Les intéressés 

disposent encore en Iran d’un important réseau familial, soit autant 

d’éléments devant faciliter leur intégration. Enfin, leurs enfants, arrivés en 

Suisse à l’âge de quatre ans et âgés de six ans maintenant n’ont pas 

d'attaches à ce point solides dans ce pays qu'un retour en Iran pourrait 

constituer un véritable déracinement. 

7.7  

7.7.1 S’agissant de l’état de santé de A._______, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

D-7331/2018 

Page 11 

garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3). 

L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et 

le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. 

L'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels 

qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.3). 

7.7.2 Selon les attestations médicales et le rapport médical du 25 août 2020, 

A._______ est suivi depuis le 3 juillet 2019 à la Consultation 

Psychothérapeutique pour Migrant-e-s. Il souffre d’un état de stress post-

traumatique et d’un épisode dépressif moyen. Le traitement est constitué d’un 

suivi psychiatrique et psychothérapeutique et de séances d’ergothérapie. 

Même si les problèmes de santé de l’intéressé ne sauraient être minimisés, ils 

ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exécution 

du renvoi au sens de la jurisprudence. D’abord, il y a lieu de rappeler que la 

péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment 

observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, 

sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du 

renvoi. Ensuite, les soins psychiatriques sont également accessibles en 

Iran. La plupart des médicaments y sont accessibles, dont les 

antidépresseurs et les anxiolytiques, et le gouvernement tente de garantir 

pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et de 

l’approvisionnement en médicaments (cf. en ce sens arrêt du TAF E-

2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2). En outre, en cas de besoin, il lui 

revient de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions 

lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de 

la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse 

du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du Tribunal 

administratif fédéral D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 

février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 

6.3.2). De même, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de 

D-7331/2018 

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l'intéressé devront prévoir un accompagnement par une personne dotée 

de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui 

apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le 

départ qu'un tel accompagnement était nécessaire. Par ailleurs, il pourra, 

le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant 

son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture 

de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de 

l'art. 93 LAsi. 

7.8 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

7.9 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Vu l’issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire 

totale, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dans le cas particulier 

toutefois, le Tribunal renonce à leur perception, à titre exceptionnel.  

D-7331/2018 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :