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**Case Identifier:** 0e3bb035-1f9b-5b5e-ade9-ee666ac0b4d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.09.2018 C/19265/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19265-2017_2018-09-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.09.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19265/2017 ACJC/1245/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 17 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______,______ Genève, recourants contre un 
jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

9 mars 2018, comparant en personne, 

et 

D______, représentée par Madame E______, ______, intimée, comparant en personne. 

 

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C/19265/2017 

EN FAIT 

A. a. Le 8 août 2017 la D______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______ pour un montant de 10'460 fr. avec intérêts à 5% dès 

le 16 novembre 2016 portant sur des arriérés de loyer pour les mois d'août à 

novembre 2016, déduction faite d'un acompte de 800 fr., et frais de retard de 140 

fr. compris, ainsi qu'un montant de 19'560 fr., avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 

2017 portant sur des arriérés de loyer pour les mois de décembre 2016 à juin 

2017, frais de retard de 100 fr. compris. 

 A______ y a formé opposition. 

 b. Par requête adressée au Tribunal de première instance le 21 août 2017, dirigée 
contre A______ et B______, la D______ a requis la mainlevée de l'opposition 

formée à l'encontre du commandement de payer précité. 

 c. Lors de l'audience du Tribunal du 22 janvier 2018, la D______ a persisté dans 
ses conclusions. 

 A______ et B______, convoqués à cette audience par pli recommandé reçu par 

eux le 3 janvier 2018, n'étaient ni présents ni représentés. 

B. Par jugement du 9 mars 2018, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 10'320 fr., avec intérêts à 5% dès le 

16 novembre 2016 et 19'460 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 juin 2017 (ch. 1 du 

dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge de A______ (ch. 

2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4). 

 Le Tribunal a considéré que le contrat de bail produit à l'appui des montants 
réclamés constituait une reconnaissance de dette pour les loyers d'août à 

novembre 2016 et de décembre 2016 à juin 2017. A______ et B______ n'avaient 

fait valoir aucun moyen libératoire. Il serait dès lors donné suite à la requête de 

mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 

1______. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 23 mars 2018, A______ et B______ 
ont formé recours contre ce jugement. Ils ont conclu, avec suite de frais, à ce qu'il 

soit constaté que la D______ n'a pas d'existence juridique et ne possède donc pas 

la qualité pour agir et ester en justice, à ce que la requête de mainlevée de 

l'opposition soit déclarée irrecevable et, par conséquent, à l'annulation du 

jugement attaqué. 

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C/19265/2017 

 b. La D______ a conclu au déboutement de A______ et B______ de toutes leurs 
conclusions et à la confirmation du jugement attaqué. 

 c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions aux termes de leurs réplique et 
duplique. 

 d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 29 mai 2018 de 
ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire. 

En l'espèce, interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, le recours 

est recevable à cet égard. 

1.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

En l'espèce, les recourants, dument convoqués à l'audience devant le Tribunal du 

22 janvier 2018, n'étaient ni présents, ni représentés. Ils n'ont donc pas allégué que 

l'intimée ne disposerait pas de statuts, et par conséquent, pas de la personnalité 

juridique (étant relevé qu'une association n'est pas nécessairement dépourvue de 

toute personnalité juridique et peut, le cas échéant, en disposer), ni pris de 

conclusions; ils ne se sont, en particulier, pas opposés à la requête de mainlevée. 

Les faits allégués et les conclusions prises devant la Cour sont dès lors nouveaux 

et, partant, irrecevables. 

En l'absence de toute conclusion recevable, le recours sera dès lors déclaré 

irrecevable. 

1.3 Les recourants soutiennent qu'il faudrait examiner d'office, puisqu'il s'agit 
d'une question de recevabilité, si l'intimée disposait de la capacité d'être partie. Or, 

la requête de mainlevée avait été déposée par la D______ qui n'a pas la 

personnalité juridique. 

1.3.1 L'absence d'une condition de recevabilité, comme par exemple la capacité 
d'être partie et d'ester en justice (art. 59 al. 2 let. c CPC), doit être constatée 

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C/19265/2017 

d'office à tout stade de la procédure, à savoir également devant l'instance d'appel 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 du 7 décembre 2017 consid. 3.2 et les 

références). Dans cette perspective, l'autorité d'appel doit également prendre en 

considération les faits nouveaux allégués tardivement, à savoir après le début de la 

phase des délibérations de l'autorité d'appel (cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-

2.2.6), lorsque le risque existe qu'une décision soit prononcée malgré l'absence 

d'une condition de recevabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2017 précité 

consid. 3.4.3). 

Cela étant la Cour pourrait procéder à un tel examen si elle était valablement 

saisie de la procédure concernée. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le 

recours est irrecevable faute de toute conclusion recevable. Elle ne peut donc pas 

examiner, le cas échéant sur la base de faits nouveaux, la recevabilité d'une 

requête de mainlevée qui fait l'objet d'un recours sur lequel elle n'entre pas en 

matière. 

1.3.2 En tout état de cause, aussi bien en procédure civile qu'en matière de 
poursuite pour dettes, la désignation d'une partie qui est entachée d'une 

inexactitude purement formelle qui affecte sa capacité d'être partie peut être 

rectifiée lorsqu'il n'existe dans l'esprit du juge et des parties aucun doute 

raisonnable sur son identité, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du 

litige (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1; 131 I 57 consid. 2.2; 114 II 335 consid. 3; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_116/2015 du 9 novembre 2015 consid. 3.5.1 non 

publié in ATF 141 III 539; en matière de poursuite pour dettes, cf. ATF 120 III 11 

consid. 1b; 114 III 62 consid. 1a).  

Tel serait le cas en l'espèce puisque les recourants ont été poursuivis dans le cadre 

de la présente procédure pour le paiement de loyers d'un appartement pour lequel 

ils ont, selon leurs explications, également fait l'objet d'une procédure 

d'évacuation pour défaut de paiement desdits loyers dirigée contre eux par les 

propriétaires de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement. Les recourants ne 

soutiennent d'ailleurs pas qu'ils avaient des doutes sur l'identité des poursuivants.  

Ainsi, la capacité d'être partie de l'intimée aurait-elle dû être examinée que la 

requête de mainlevée n'aurait pas pour autant été déclarée irrecevable au motif 

qu'elle avait été requise par une association qui, comme le soutiennent les 

recourants, n'a pas la capacité d'être partie. 

2. Les recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), seront condamnés, 
solidairement, aux frais judiciaires du recours, arrêtés à 600 fr. (art. 48  

et 61 OELP) et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparait en personne et n'a pas 

expliqué quel motif justifierait que tel soit le cas (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

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C/19265/2017 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/3751/2018 rendu le 9 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/19265/2017. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ et B______, 

solidairement, et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Mélanie DE 

RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110