# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e10f653c-765c-54f5-a9a6-459923bd4af8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2023 A/2735/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2735-2023_2023-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président suppléant.  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2735/2023 ATAS/945/2023 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 6 décembre 2023 

 

En la cause 

CSS ASSURANCE-MALADIE SA 

MOOVE SYMPANY SA 

SUPRA-1846 SA 

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 

ACCIDENTS 

ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 

KPT CAISSE-MALADIE SA 

VIVAO SYMPANY SA 

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 

EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA 

GALENOS AG 

demanderesses 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/945/2023

 
 
 

 

A/2735/2023 

- 2/4 - 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 

ASSURA-BASIS SA 

VISANA AG 

HELSANA VERSICHERUNGEN AG 

SANA24 AG 

VIVACARE AG 

Toutes représentées par SANTÉSUISSE 

 

contre 

A______ 

 

défendeur 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2735/2023 

- 3/4 - 

Vu  

la demande en paiement du 31 août 2023 tendant à ce que le docteur A______ soit 
condamné à restituer aux assurances-maladie figurant dans le rubrum du présent arrêt, 
représentées par SANTÉSUISSE, pour les années statistiques 2020 et 2021, CHF 
107'167.- (subsidiairement CHF 50'661.-), respectivement CHF 113'535.- 
(subsidiairement CHF 59'868.-), avec suite de frais ; 

l’audience de tentative de conciliation du 20 octobre 2023 ;  

le délai accordé aux demanderesses au 20 novembre 2023 pour produire le tableau 
détaillé du groupe de comparaison des médecins praticiens mentionnés dans les rapports 
de régression, pour les années statistiques 2020 et 2021 ; 

le même délai accordé au défendeur pour produire les attestations de ses droits acquis 
délivrées par la FMH dès l’année 2020 ; 

le courrier de SANTÉSUISSE du 16 novembre 2023 sollicitant un délai supplémentaire 
d’un mois, compte tenu des pourparlers en cours entre les parties en vue de trouver une 
solution extra-judiciaire ;  

le courrier du Tribunal de céans du 20 novembre 2023 octroyant le délai requis et 
prolongeant d’autant le délai accordé au défendeur ; 

le courrier de SANTÉSUISSE du 23 novembre 2023 transmettant au Tribunal un 
exemplaire d’une transaction signée le 14/20 novembre 2023, par laquelle les parties ont 
mis fin au litige et renoncé à faire valoir mutuellement des dépens, respectivement 
demandé au Tribunal de céans d'homologuer ladite transaction, de répartir les frais par 
moitié entre elles, puis de rayer du rôle la présente cause. 

 

Attendu  

Qu'il convient, dès lors, de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au 
présent litige ; 

Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de 
justice, par moitié chacune ; 

Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal de céans (art. 46 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 
05]), fixés respectivement à CHF 200.- et CHF 806.-, seront supportés par les parties, 
par moitié chacune, conformément à leur accord. 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2735/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

 Statuant d'accord entre les parties 

 

1. Homologue la transaction conclue par les parties le 14/20 novembre 2023. 

2. Donne acte au docteur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, 
pour les années statistiques 2020, 2021 et 2022, pour solde de tout compte, la 
somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque 
BASLER KANTONALBANK, 4002 BASEL, IBAN 1______, libellé au nom de 
SANTÉSUISSE, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit : 

-       le paiement s'effectue comme suit :  

CHF 35'000.- (trente-cinq mille francs suisses), à régler le 1er décembre 2023 ; 

CHF 35'000.- (trente-cinq mille francs suisses), à régler le 1er mars 2024 ; 

CHF 30'000.- (trente-mille francs suisses), à régler le 1er juin 2024 ; 

-       en cas de retard de paiement (y c. de paiement partiel), la totalité de la créance 
(restante) est immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 

3. L'y condamne en tant que de besoin. 

4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 14/20 novembre 2023 met fin au 
présent litige. 

5. Compense les dépens. 

6. Met l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral des 
assurances de CHF 806.- à la charge des parties, par moitié chacune. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

  
 
 

Le président suppléant 
 
 
 
 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le