# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c33291f-2717-595d-b85a-22b8b4562be8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.09.2008 A/2070/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2070-2008_2008-09-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/374/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 

Cause A/2070/2008, plainte 17 LP formée le 6 juin 2008 par . M______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. M______  
 

  
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 Rue du Stand 26 

 Case postale 3937 

 1211 Genève 3 

 
 
- Dr C______ 

 
  
  
- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 05 xxxx35 P, l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué par courrier recommandé du 28 mai 

2008 à la Caisse Paritaire de Prévoyance Bâtiment-Gypserie-Peinture un avis 

concernant une saisie d'indemnités à concurrence de 380 fr. par mois. 

B. M. M______ a porté plainte le 6 juin 2008 contre cette saisie de gains dont il a été 

informé le 30 mai 2008, au motif que la créance objet de cette saisie, soit une 

facture due en faveur du Dr C______ d'un montant total de 1'225 fr. 70 a été 

soldée par divers versements dont il produit les justificatifs, estimant de ce fait 

cette saisie injustifiée et concluant à son annulation. M. M______ sollicite que sa 

plainte bénéficie de l'effet suspensif. 

C. Par Ordonnance du 19 juin 2008, la Commission de céans a rejeté la demande 

d'effet suspensif, constatant au passage que la saisie concernait certes un solde de 

247 fr. 25 relatif à la série n° 05 xxxx35 P, ainsi également et principalement la 

série n° 07 xxxx04 A. 

D. Les créanciers participants à ces deux séries ont été invités à faire part de leurs 

observations par la Commission de céans. 

Par courrier du 2 juillet 2008, Dr C______ a conclu au rejet de la plainte, 

expliquant que le plaignant devait assumer le montant de ses interventions suite au 

refus de prise en charge par l'OCPA début 2004 et qu'il restait ainsi à lui devoir la 

somme de 247 fr. 25. 

Pour sa part, l'Administration fiscale cantonale a écrit à la Commission de céans le 

23 juin 2008 pour indiquer qu'elle n'avait aucune observation à formuler. 

E. Dans son rapport du 17 juillet 2008, l'Office conclut au rejet de la plainte. Il 

explique que l'épouse du plaignant s'est présentée à l'Office le 4 avril 2008 et a 

signé le formulaire 6 duquel il apparaît que les ressources du couple s'élèvent à 

2'977 fr. 70 mensuellement (rente AVS de 2'039 fr. et rente LPP de 938 fr. 70). Si 

l'on retranche de ce montant les charges d'un montant total de 2'590 fr. (base 

mensuelle de 1'550 fr. et loyer de 1'040 fr., étant précisé que les primes 

d'assurances maladies sont prises en charge par le SAM et qu'aucun frais 

professionnel ne se justifie, le couple étant en âge de retraite), c'est à juste titre 

que la quotité saisissable a été fixée à 380 fr. 

 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1.  La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 

tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 

et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 

78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP 

n° 66). 

En l'espèce, le plaignant a eu connaissance du montant de la saisie exécutée à son 

encontre par l'avis qui lui a été communiqué le 28 mai 2008 et qu'il a reçu le 30 du 

même mois. 

Déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 13 al. 1 LaLP) par le 

poursuivi qui a qualité pour agir par cette voie, la présente plainte sera en 

conséquence déclarée recevable. 

2. Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit être 

relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. Le débiteur, 

qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut renoncer au 

bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de l’entier de la 

quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance d’aliments 

(Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; Jean-

Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 

consid. 2, JdT 1973 II 21).  

3.a.  A teneur de l'article 93 LP, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont 

destinées à couvrir une perte de gain peuvent être saisies, déduction faite de ce 

que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille. 

Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans 

l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire ad art. 93 n° 74). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus 

à compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance 

d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 

de la saisie aux nouvelles circonstances. 

 

 

 - 4 - 

3.b.  Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 

2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45 ; ATF 115 III 103 consid. 1c, 

JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées 

par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 

la saisie, en l’occurrence les Normes pour l'année 2008 (RS/GE 3 60.04). 

Il convient d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif 

du logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1 et 1). Font également 

partie de ce minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. II.3), 

les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, telles que 

frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 

charge du débiteur (ch. II.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions 

d’entretien dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des 

personnes qui ne font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont 

précédé la saisie et dont le paiement est dûment prouvé (ch. II.5), de même que les 

frais médicaux au sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par 

une assurance (ch. II.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique 

ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans 

la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de 

téléphone et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de 

son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 

ss, 88 s ; DCSO/69/2008 du 14 février 2008 et les arrêts cités). 

3.c.  Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 

dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du 

minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges 

du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part 

respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 

(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi + 

revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 

débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 

vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, 

§ 23 n° 66 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; 

ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 7B.46/2001). ).  

4. Dans le cas d'espèce, le poursuivi, marié et en âge de la retraite, perçoit 

mensuellement une rente AVS de 2'039 fr. ainsi qu'une rente LPP de 938 fr. 70 

versée par la Caisse Paritaire de Prévoyance du Bâtiment, soit des revenus 

mensuels totaux de 2'977 fr. 20. 

 Pour sa part, l'épouse du plaignant déclare percevoir ni revenu ni prestation. 

 

 - 5 - 

  

S'agissant des charges, il convient de retenir au titre de minimum vital la somme 

de 1'550 fr. (base mensuelle pour l'entretien d'un couple) et le loyer (1'040 fr.), 

soit un total de 2'590 fr., étant précisé que c'est à juste titre que l'Office n'a pas 

tenu compte des primes d'assurances maladie qui sont couvertes par le SAM ainsi 

que des frais de déplacement ou de repas, le couple étant en âge de retraite. 

 Ainsi, la quotité saisissable doit être fixée à 387 fr. 20, arrondie à 380 fr. 

(2'977 fr. 20 dont à déduire 2'590 fr.). 

 Il s'ensuit que l'Office a correctement calculé le montant de la saisie et que la 

plainte doit être rejetée. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 6 juin 2008 par M. M______ contre l'avis de 

saisie du 28 mai 2008 dans le cadre des séries n
os

 05 xxxx35 P et 07 xxxx04 A. 

Au fond : 

La rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  M. Philipp GANZONI et 
M. Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le