# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 075830e9-b81f-5191-b94b-5670ea15d549
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2010 D-1420/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1420-2009_2010-06-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1420/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi (président du collège), 
Blaise Pagan, Walter Stöckli, juges ;
Sophie Berset, greffière.

A._______, née le (...), et sa fille
B._______, née le (...),
Somalie,
représentées par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 12 février 2009 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1420/2009

Faits :

A.
Le 9 octobre 2007,  la  recourante  est  entrée en Suisse avec sa fille, 
afin  d'y  demander  l'asile.  Entendue  sommairement  au  Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  (...)  le  25 octobre 2007, 
puis  sur  ses  motifs  d'asile  le  7 décembre  suivant,  la  requérante  a 
déclaré être originaire de Somalie, d'appartenance au clan (...) et de 
confession  (...).  Elle  a  affirmé  avoir  vécu  dans  la  campagne  aux 
alentours  du  village  de  C._______,  situé  entre  Mogadiscio  et 
D._______. Elle a précisé avoir été mariée religieusement, mais être 
veuve depuis le mois de septembre 2007 et avoir laissé huit enfants en 
Somalie, chez sa mère. L'intéressée a déclaré avoir été violée par un 
homme habitant la capitale, qui a tué son époux. Ne se sentant plus 
en sécurité et craignant que son agresseur ne réitérât ses actes, elle a 
décidé  de quitter  son pays ; elle  s'est  rendue en Ethiopie,  puis  par 
avion vers un pays inconnu, avant de rejoindre la Suisse en véhicule, 
puis  le  CEP  en  train.  Elle  a  affirmé  avoir  voyagé  sans  document 
d'identité à son nom.

B.
Par décision du 12 février 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressée pour défaut de vraisemblance et a prononcé son renvoi de 
Suisse. Toutefois, considérant l'exécution du renvoi inexigible, l'office a 
prononcé l'admission provisoire de la requérante et de sa fille.

C.
Le 19 février 2009, l'intéressée, par un courrier adressé au Service de 
la  population  du canton de (...)  et  transmis  au Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après : le Tribunal) par ce dernier en date du 4 mars 2009, a 
interjeté recours contre la décision précitée. Elle a fait valoir que sa vie 
était en danger en Somalie, puisque l'homme qui l'avait violée et qui 
avait  assassiné  son  mari  courrait  toujours.  Enfin,  l'intéressée  a 
également demandé à ce que ses huit autres enfants qu'elle a laissés 
au pays, puissent venir en Suisse, afin d'avoir la vie sauve.

D.
Par un courrier du 16 mars 2009 adressé au Tribunal, la recourante a 
réitéré son intention d'interjeter recours et a conclu à l'annulation de la 
décision de l'ODM et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

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E.
Dans  un  mémoire  complémentaire  à  son  recours,  daté  du 
19 mars 2009, l'intéressée, représentée par le SAJE, a maintenu ses 
conclusions  et  a  demandé  l'octroi  d'un  délai  supplémentaire  pour 
déposer un constat  médical. En substance,  elle  a réaffirmé les faits 
tels qu'elle les avait décrits lors de sa seconde audition, a invoqué que 
son  récit  était  vraisemblable  et  que  l'ODM  aurait  dû  prendre  en 
compte,  dans  la  pondération  des  éléments  de  vraisemblance  et 
d'invraisemblance,  le  fait  qu'elle  n'était  pas  scolarisée  et  était 
traumatisée à son arrivée en Suisse.

F.
Il  ressort  du  constat  médical  du  16 mars 2009,  accompagné  de 
nombreuses  photographies,  que  la  recourante  présente  plusieurs 
cicatrices, notamment aux niveaux des bras, des jambes, du thorax et  
de l'abdomen.

G.
L'assistance  judiciaire  partielle  a  été  octroyée  par  décision  du 
29 avril 2009.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  12 mai 2009.  L'office  a  constaté  que  les 
déclarations de la recourante qui étaient retranscrites dans le constat  
médical livraient une version différente des faits et a considéré que ce 
constat  n'était  pas  pertinent,  puisqu'il  ne  tirait  aucune  relation  de 
cause à effet quant aux lésions exposées.

I.
La recourante n'a pas fait usage de son droit de réplique dans le délai 
imparti.

J.
Par  décision  incidente  du  5 novembre 2009,  le  juge  instructeur  a 
considéré  que  la  conclusion  relative  aux  enfants  de  la  recourante 
restés en Somalie était irrecevable et a transmis cette requête à l'ODM 
pour raison de compétence.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

1.3 L'ODM a  octroyé l'admission  provisoire  à  la  recourante  et  à  sa 
fille. Partant,  seules les questions relatives à la qualité de réfugié, à 
l'octroi de l'asile et au principe du renvoi seront examinées.

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.2.1 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure »  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd.,  Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990, 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité  
des allégations (WALTER KÄLIN, op. cit.,  p. 303). C'est ainsi que lors de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent  (Jurisprudence et  informations  de la  Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 ; 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312).

3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante a demandé à ce que la qualité de 
réfugié lui soit reconnue. Elle a réaffirmé la vraisemblance de son récit 
et  a  fait  valoir  qu'elle  risquait  d'être  violée  en  cas  de  retour  en 
Somalie.

3.2 Le  Tribunal  considère  que  l'intéressée  s'est  exprimée  de  façon 
contradictoire et a tenu des propos insuffisamment fondés. 

En effet, la recourante s'est contredite au sujet de l'événement central 
de sa demande d'asile, notamment quant à la chronologie des faits. 
Ainsi, elle se serait faite violer en mai 2005 ou en mai 2006, selon les 
versions ; lors de sa première audition en octobre 2007 (p. 6),  elle a 
situé  l'agression  en  mai  de  "l'année  passée",  alors  qu'elle  était 
enceinte de sa fille, soit en mai 2006 ; or, lors de sa seconde audition 

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(cf. pv p. 7, question n° 84), elle a dit que c'était en mai  2005, cas dans 
lequel  elle  ne  pouvait  donc  pas  être  enceinte  (pv de  son  audition 
fédérale  p.  10,  question  n°  119).  Par  ailleurs,  il  ressort  de  ses 
déclarations une confusion certaine quant à déterminer si  son fils  a 
été blessé par son agresseur lors de sa première ou de sa deuxième 
visite (pv de son audition sommaire p. 7 ; pv de son audition fédérale 
p. 7, question n° 84 et p. 10, question n° 121). En outre, c'est en vain  
que la recourante a tenté d'expliquer ses versions contradictoires au 
sujet  de la  date  à  laquelle  son mari  aurait  cassé le  poignet  de son 
agresseur  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  10,  questions  n°  120  et 
121) ; en effet, force est d'admettre, à la lecture du procès-verbal de 
son audition sommaire (p. 6), qu'elle a daté cet incident lors du viol en 
mai 2005 ou 2006, alors qu'elle a ensuite déclaré que son agresseur 
était  déjà  parti  lors  de  l'arrivée  de  son  mari  (pv  de  son  audition 
fédérale  p.  9,  question  n°  106).  Au  demeurant,  invitée  lors  de  sa 
première audition à exposer tous ses motifs d'asile, il est pour le moins 
singulier qu'elle ait omis de parler des coups de couteau assénés par 
son  agresseur,  alors  qu'elle  en  a  fait  un  élément  important  de  sa 
procédure  de  recours  (cf.  constat  médical  déposé).  Ensuite, 
l'intéressée  a  fourni  des  versions  divergentes  de  la  deuxième 
agression  (en  septembre  2007),  déclarant  tantôt  que  l'homme avait 
d'abord tenté de la violer et que son mari  était intervenu (pv de son 
audition  sommaire  p.  6),  tantôt  que  son  époux  avait  fait  face  à 
l'agresseur avant qu'il ne tente de la violer (pv de son audition fédérale  
p. 10,  question  n°  121).  En  outre,  elle  a  affirmé  avoir  demandé  de 
l'aide à de nombreuses personnes, puis seulement au patron de son 
époux (pv de son audition fédérale p. 11, questions n° 135 à 140). Par 
ailleurs, elle a été incapable de décrire la cérémonie d'enterrement de 
son  mari  et  de  nommer  quelques  personnes  présentes  (pv  de  son 
audition fédérale p. 11, questions n° 131 et 133). Entendue au sujet de 
ces  contradictions,  la  recourante  n'a  donné  aucune  explication 
convaincante. De plus, la recourante a affirmé tantôt ne pas connaître 
son agresseur (pv de son audition sommaire p. 6), tantôt le connaître  
de vue (pv de son audition fédérale p. 9, question n° 116). En outre, la 
recourante,  qui  a  déclaré  avoir  vécu durant  de nombreuses années 
(depuis sa naissance ou depuis l'âge de 10 ans) dans son village, a 
été  incapable  de  décrire  ce  lieu  et  d'indiquer,  même 
approximativement, le nombre d'habitants ou de familles qui y vivaient 
(pv de son audition fédérale p. 3, questions n° 8 et 9). Elle n'a pas pu 
nommer un autre village à proximité,  à part  la  capitale,  et  ignore la 
distance  qui  sépare  son  village  de  celui  le  plus  proche  (pv  de  son 

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audition fédérale p. 3, questions n° 10 et 11). Par ailleurs, il n'est pas  
crédible que, sa vie durant, elle n'ait eu aucun contact avec d'autres 
personnes,  hormis  sa  famille  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  4,  
questions n° 25 à 28). Enfin, l'intéressée n'a pu décrire aucune de ses 
occupations  quotidiennes  avant  son  mariage,  se  contentant  de 
déclarer  qu'elle  ne  faisait  rien  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  6, 
question n° 62). 

Pour le reste, le constat médical produit n'est pas de nature à lever les 
éléments  d'invraisemblance  précités,  puisqu'il  ne  fait  que  constater 
des cicatrices sur le corps de la recourante, sans en établir l'origine. 
Au surplus,  il  est  étonnant d'y  lire  une version des faits donnée par  
l'intéressée encore différente de celles qui précèdent.

3.3 Par  conséquent,  les  motifs  exposés  par  la  recourante  ne 
répondent manifestement pas aux exigences de vraisemblance fixées 
par l'art. 7 LAsi. Les allégations formulées par l'intéressée dans son 
mémoire de recours ne sont pas propres à modifier l'appréciation de 
l'autorité de céans quant aux invraisemblances relevées.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.
L'assistance judiciaire partielle ayant été octroyée, il  n'est  pas perçu 
de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Pietro Angeli-Busi Sophie Berset

Expédition : 

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