# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3440cd13-4f88-5712-b41f-36125ac2c9fb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2008 A/2804/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2804-2007_2008-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine KOEPPEL et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2804/2007 ATAS/647/2008 

ARRET EN REVISION 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 22 mai 2008 

CIA CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 
FONCATIONNAIRES DE L'ADM. DU CANTON DE GENEVE, 
bd St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 

demanderesse 
en révision 

contre 

ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES DU 14 MARS 2008, ATAS 
A/357/2008/ 

dans la cause A/ opposant 

Madame M__________, domiciliée à MEYRIN 

Monsieur M__________, domicilié c/o M. N__________, à Meyrin 

à 

CIA CAISSE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCATIONNAIRES DE L'ADM. DU 
CANTON DE GENEVE, bd St-Georges 38, case postale 176, 1211 GENEVE 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, postfach, 5001 AARAU 

RENTES GENEVOISES  

 
 
 

 

A/2804/2007 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par jugement du 24 mai 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M__________, O__________ et de Monsieur 
M__________, lesquels s'étaient mariés en date du 24 août 1996;  

Qu'au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a  
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par 
chacun des époux durant le mariage;  

Que le jugement de divorce, devenu définitif le 7 juin 2007, a été transmis d'office au 
Tribunal de céans le 18 juillet 2007 pour exécution du partage;  

Qu'après avoir instruit la cause, le Tribunal de céans a établi que la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur s'élevait à 45'024 fr. 75 tandis que celle acquise 
par la demanderesse atteignait la somme de 3'038 fr. 40, de sorte que c'était le 
demandeur qui devait à son ex-épouse le montant de 20'993 fr. 20;  

Qu'en date du 14 mars 2008, le Tribunal de céans a donc rendu un arrêt au terme duquel 
il a invité la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 
L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L’ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) à transférer, du compte de 
Monsieur M__________, la somme de  20'993 fr. 20 à la CAISSE DE PENSIONS 
GASTROSOCIAL en faveur de Madame M__________, née O__________, ainsi que 
des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 juin 2007 jusqu'au 
moment du transfert;  

Qu'en date du 6 mai 2008, la CIA a informé le Tribunal de céans qu'elle n'était plus en 
possession de l'avoir de Monsieur M__________;  

Qu'il apparaît que cet avoir a été transmis dans un premier temps à la CAISSE DE 
PENSIONS DU COMITÉ INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE qui l'a elle-
même transféré aux RENTES GENEVOISES en date du 9 juin 2003;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que l'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er 
janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce;  

Que lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager 
(art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de 
l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), 

 
 
 

 

A/2804/2007 

- 3/4 - 

soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, 
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce;  

Que le Tribunal de céans est donc compétent en la matière;  

Qu'à teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'art. 61 let. i LPGA est applicable pour les causes visées à l'art. 
56V al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 56V al. 2 LOJ;  

Que, quoi qu'il en soit, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la procédure 
devant le Tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 LPA dans 
toutes les hypothèses;  

Qu'aux termes de cet article, il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît que, par inadvertance, la décision ne tient 
pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c)   

Que lorsque le Tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441);  

Que tel est le cas en l'espèce, puisque le Tribunal de céans n'a, par inadvertance, pas 
tenu compte du fait que la CIA n'était plus en possession de l'avoir de prévoyance de 
Monsieur M__________;  

Qu'il convient donc d'annuler l'arrêt du 14 mars 2008 et de statuer à nouveau en invitant 
les RENTES GENEVOISES, désormais détentrices de l'avoir en question, à procéder au 
transfert.  

 
 
 

 

A/2804/2007 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Annule l'arrêt rendu le 14 mars 2008 (ATAS 357/2008). 

Cela fait et statuant à nouveau : 

2.  Invite les RENTES GENEVOISES à transférer, du compte de Monsieur 

M__________, la somme de  20'993 fr. 20 à la CAISSE DE PENSIONS 

GASTROSOCIAL en faveur de Madame M__________, née O__________, ainsi 

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 juin 2007 jusqu'au 

moment du transfert. 

3. Les y condamne en tant que de besoin. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte LUSCHER 

 La Présidente  
 
 
 
 

Karine STECK  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à  par le greffe le