# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9cbcb5f-d39d-5f9d-a3e5-7c8f83f7fd1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2010 E-7344/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7344-2010_2010-11-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-7344/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A.________, né le 13 octobre 1973,
Syrie,
représenté par Centre Social Protestant (CSP),
(...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 27 septembre 2010 / (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7344/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  par  le  recourant,  le  11  juin 2010,  au 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les  investigations  entreprises  par  l'ODM  qui  ont  révélé,  après 
consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que 
l'intéressé avait été dactyloscopié en Grèce, le 4 mai 2010, après avoir 
été  interpellé  le  2  mai  2010  pour  entrée  illégale  sur  le  territoire 
national,

le  procès-verbal  de  l'audition  sommaire  du  recourant  par  l'ODM,  le 
16 juin 2010, au CEP de Vallorbe,

la  demande  de  prise  en  charge  adressée  par  l'ODM  aux  autorités 
grecques, le 24 juin 2010,

l'absence  de  réponse  à  cette  requête  dans  le  délai  qui  échéait  le 
25 août 2010,

la décision du 27 septembre 2010, notifiée à l'intéressé le 7 octobre 
2010  par  l'intermédiaire  de  l'autorité  cantonale  compétente,  par 
laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du  
26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  
demande d’asile, a prononcé le transfert du requérant de Suisse vers 
la  Grèce  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  le  jour  suivant  
l'échéance du délai de recours, 

le recours déposé le 13 octobre 2010 contre cette décision, concluant,  
préjudiciellement,  à  l'octroi  de  l'effet  suspensif  et  à  celui  de 
l'assistance judiciaire partielle et, principalement, à l'annulation de la 
décision du 27 septembre 2010 et au renvoi de la cause à l'ODM pour 
qu'il  entre  en  matière  sur  sa  demande ou,  subsidiairement,  pour  le  
prononcé d'une nouvelle décision dûment motivée, 

les moyens de preuve déposés en cause,

l'ordonnance du 14 octobre 2010, par laquelle le Tribunal administratif 
fédéral  (ci-après : le  Tribunal) a suspendu toute  démarche relative à 
l'exécution du renvoi de l'intéressé jusqu'à ce que le Tribunal soit en 
mesure de se prononcer quant à la requête d'octroi d'effet suspensif,

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la décision incidente du 18 octobre 2010 octroyant l'effet suspensif au 
recours,

le courrier du recourant, du 19 octobre 2010, et le rapport médical qui  
l'accompagne,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que  le  recourant  était  entré  clandestinement  en  Grèce  et  que  ses 
empreintes y avaient été prises, le 4 mai 2010,

que,  lors  de l'audition sommaire du 16 juin  2010,  le  recourant  a eu 
l'occasion de se déterminer sur le résultat de ces investigations et sur  
l'application  éventuelle  de  l'art.  34  al. 2  let.  d  LAsi,  à  savoir  sur  un 
éventuel transfert en Grèce comme Etat responsable de l'examen de 
sa demande d'asile,

qu'à  cette  occasion  il  a  déclaré  avoir  quitté  la  Syrie  à  bord  d'un 
camion,  lequel  aurait  été  intercepté  par  "des  autorités"  qui  auraient 
frappé le conducteur et arrêté les passagers, qu'avec ses compagnons 
de voyage, il  aurait réussi à s'enfuir et à contacter la personne avec 
laquelle leur transport avait été convenu, laquelle leur aurait envoyé un 
autre camion, à bord duquel ils auraient poursuivi leur voyage jusqu'en 
Suisse,

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qu'il ignorerait si les autorités qui les auraient arrêtés étaient turques 
ou grecques,  qu'il  ne leur  aurait  pas donné sa véritable identité  par 
crainte d'être renvoyé en Syrie, parce qu'elles l'auraient maltraité, lui et 
ses  compagnons  de  voyage,  et  enfin  parce  qu'il  aurait  redouté 
l'existence d'un accord entre la Syrie et la Turquie, sur la base duquel  
il pourrait être renvoyé en Syrie,

qu'il aurait en effet fait partie d'une famille connue pour son opposition 
au  gouvernement  syrien  et  aurait  lui-même  été  détenu  durant  une 
année  en Syrie,  entre  1999  et  2000,  pour  des  raisons politiques et 
torturé  durant  sa  détention,  avant  d'être  libéré  à  la  faveur  d'une 
amnistie présidentielle, mais que par la suite il aurait été constamment 
surveillé  et  harcelé  par  les  services  secrets  syriens  et  aurait  des 
raisons objectives de redouter une nouvelle arrestation,

que, dans sa décision du 27 septembre 2010, l'ODM a retenu que la 
Grèce  était  compétente  pour  mener  la  procédure  d'asile  et  que  le 
requérant n'avait avancé aucun argument susceptible de remettre en 
cause son transfert en Grèce, 

que  le  recourant  fait  notamment  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  pas 
suffisamment  motivé  sa  décision  en  ce  qui  concerne  la  licéité  du 
renvoi  en  Grèce  et  de  s'être  contenté  d'affirmer  que  la  Grèce 
respectait le principe de non-refoulement, nonobstant les rapports et 
informations  à  sa  disposition  concernant  la  situation  des requérants 
d'asile en Grèce,

que  force  est  de  constater  que  la  décision  entreprise  ne  contient  
aucune motivation en rapport avec le cas particulier et les déclarations 
du requérant lors de son audition sommaire,  

qu'eu  égard  aux  problèmes  actuellement  connus  concernant  le 
manque  de  respect,  par  les  autorités  grecques,  des  directives 
européennes en matière de procédure d'asile ainsi qu'à l'accord signé 
entre  la  Grèce  et  la  Turquie,  le  12  mai  2010,  concernant  la 
réadmission  de  migrants  irréguliers  et  enfin,  au  rapprochement 
constaté  durant  ces  dernières  années  entre  la  Turquie  et  la  Syrie,  
l'ODM  ne  pouvait  se  contenter,  dans  le  cas  concret,  d'une  simple 
référence à l'interdiction de non-refoulement devant être respectée par 
la  Grèce,  mais  devait  se  prononcer  de  manière  individualisée  par 
rapport aux arguments invoqués par le requérant pour s'opposer à son 
transfert en Grèce,

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qu'en effet, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. arrêt  E-5644/2009,  du  31  août  2010  en  la  cause  X  c./  ODM, 
consid. 6.2 et jurisprudence citée),

qu'en  l'occurrence,  la  motivation  de  la  décision  entreprise  ne 
permettait pas à son destinataire de comprendre le raisonnement de 
l'ODM,  par  rapport  aux  objections  qu'il  avait  fait  valoir  quant  à  un 
transfert  en  Grèce  et  au  risque  de  refoulement,  cas  échéant  sous 
forme de refoulement en chaîne,

qu'elle ne permet pas non plus à l'autorité de recours d'exercer son 
contrôle,

que  partant,  l'ODM a  violé  le  droit  d'être  entendu  du  recourant,  au 
sens  indiqué  ci-dessus,  sans  qu'il  soit  possible  d'y  remédier  en 
procédure de recours 

que,  dans ces conditions,  le  recours doit  être admis,  la  décision du 
27 septembre  2010  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour 
nouvelle décision, dûment motivée, 

que, pour le surplus, il convient d'observer que certaines déclarations 
du recourant  ne coïncident  en apparence pas avec les  informations 
obtenues par le biais d'Eurodac, notamment le fait qu'il a été interpelé 
dans une île, et qu'il appartiendra à l'ODM d'apprécier, cas échéant, si  
l'audition  sommaire  telle  qu'elle  a  été  menée  suffit  en  l'occurrence 
pour  lui  permettre  de  statuer  ou  s'il  s'impose  de  solliciter  certains 
éclaircissements de la part de l'intéressé,

que, vu l'issue de la cause, les autres griefs du recourant n'ont pas à 
être examinés,

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que le recours s'avérant manifestement fondé, il  est admis dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA),

que le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que  ceux-ci  sont  fixés  sur  la  base  du  décompte  de  prestations  du 
mandataire  du  recourant,  du  13  octobre  2010  et  arrêtés  en 
l'occurrence,  compte  tenu  également  des  opérations  postérieures  à 
l'établissement de ce décompte, à Fr. 650.--,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est  admis,  dans  le  sens  que  la  décision  de  l'ODM  du 
27 septembre 2010 est  annulée et  le  dossier  renvoyé à l'ODM pour 
nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
L'ODM versera au recourant la somme de Fr. 650.- à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

 

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