# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d348cb30-ab82-543b-994b-cb138a721751
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.08.2020 BV.2020.24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2020-24_2020-08-04.pdf

## Full Text

Décision du 4 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Mes Charles Poncet et Yoann 

Lambert, avocats,  

 

plaignant 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Audition des témoins (art. 41 DPA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2020.24 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 15 juin 2015, la Cheffe du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct (LIFD; RS 642.11) en relation avec les art. 19 ss de la loi 

fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 642.11) à l’encontre de A., 

B. SA et C. Inc. soupçonnés de soustraction d’impôt sur le revenu et usage 

de faux, respectivement soustraction d’impôt sur le bénéfice, soit de graves 

infractions fiscales au sens de l’art. 190 al. 2 LIFD. 

 

 

B. Suite à l’ouverture de la procédure, l’AFC a procédé à diverses perquisitions, 

a séquestré de nombreux documents (plus de 550 classeurs et plusieurs 

gigabytes de données informatiques [v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2017.39 du 21 décembre 2017 let. B]), et procédé à plusieurs auditions. 

 

 

C. Le 20 janvier 2020, A., par le biais de son mandataire, a requis l’audition de 

treize témoins à décharge (soit D., E., F., G., H., I., J., K., L., M., N., O. et P.) 

ainsi que sa propre ré-audition (act. 1.1). 

 

 

D. Par décision du 2 mars 2020, l’enquêteur de l’AFC a refusé de donner suite 

aux requêtes d’audition de témoins de A., à l’exception de celle relative à O. 

ainsi que celle de A. lui-même (act. 1.2). 

 

 

E. A. a formé une plainte auprès du Directeur de l’AFC à l’encontre de la 

décision précitée, le 9 mars 2020. Il a conclu à l’annulation de dite décision 

et qu’il soit ordonné à l’enquêteur de procéder aux auditions des témoins 

requis (act. 1.3, p. 21). 

 

 

F. Dans sa décision sur plainte du 2 juin 2020, le Directeur de l’AFC a rejeté 

dite plainte et a confirmé la décision de l’enquêteur du 2 mars 2020 (act. 1.4). 

 

 

G. Par le biais d’une nouvelle plainte datée du 8 juin 2020 contre la décision du 

Directeur de l’AFC, A. conclut à l’annulation de dite décision du 2 juin 2020 

et réitère ses requêtes d’auditions de témoins (act. 1, p. 28-29). Invité à ce 

faire, le Directeur de l’AFC renonce à former des observations et persiste 

dans les considérants de la décision attaquée. Il conclut au rejet de la plainte, 

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sous réserve de sa recevabilité (act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La poursuite pénale des infractions à la LIFD s’effectue conformément aux 

dispositions du DPA (art. 191 LIFD). 

 

1.2 Lorsqu’il ne s’agit pas de mesures de contrainte, les actes ou les omissions 

du fonctionnaire enquêteur peuvent être l’objet d’une plainte adressée au 

directeur ou chef de l’administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision rendue 

sur plainte est notifiée par écrit au plaignant (art. 27 al. 2 DPA) et elle peut 

être déférée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 

DPA). 

 

1.3 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt 

digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 

al. 1 DPA). La plainte peut être formée seulement pour violation du droit 

fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 27 al. 3 

DPA). La plainte visant une décision sur plainte doit être déposée par écrit 

auprès de l’autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des 

motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu 

connaissance de l’acte d’enquête ou reçu notification de la décision (art. 28 

al. 3 DPA). 

 

1.4 La décision entreprise refuse la requête du plaignant tendant à l’audition de 

plusieurs témoins. Estimant que ceux-ci apporteraient des éléments à sa 

décharge, le plaignant dispose d’un intérêt à l’annulation de la décision 

attaquée. Par ailleurs, la plainte a été déposée en temps utile, de sorte 

qu’elle est recevable. 

 

 

2. Le plaignant invoque une violation de son droit de requérir des actes 

d’enquête déterminés au sens de l’art. 37 al. 2 DPA et, partant, de la violation 

de son droit d’être entendu dans sa composante du droit à la preuve (act. 1, 

p. 11). 

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2.1  

2.1.1 Selon l’art. 37 al. 2 DPA, l’inculpé peut proposer en tout temps qu’il soit 

procédé à des actes d’enquête déterminés. Il peut également requérir un 

complément d’enquête après notification du procès-verbal final (art. 61 al. 2 

DPA). Le DPA ne règle expressément ni la manière dont l’autorité d’enquête 

doit traiter les requêtes au sens des art. 37 al. 2 et 61 al. 2 DPA ni la question 

de l’appréciation anticipée des preuves. De jurisprudence constante, les 

dispositions du CPP trouvent application par analogie lorsque le DPA ne 

règle pas (différemment) certaines questions (ATF 139 IV 246 consid. 1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_437/2018 du 6 février 2019 consid. 2.2). Depuis 

l’entrée en vigueur du CPP, le droit de proposer des moyens de preuve se 

fonde sur les art. 139 al. 2 et 318 al. 2 CPP (GLESS, Basler Kommentar, 

2ème éd. 2014, n° 11 ad art. 139 CPP, note de bas de page n° 20), et au 

niveau constitutionnel découle de l’art. 29 al. 2 Cst. Ainsi, l’art. 318 al. 2 CPP 

prévoit que le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que 

si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, 

notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. 

L’art. 139 al. 2 CPP quant à lui précise qu’il n’y a pas lieu d’administrer des 

preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou 

déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le droit des 

autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des preuves. Il 

en découle qu’en principe, l’institution de l’appréciation anticipée des 

preuves vaut également en matière de droit pénal administratif 

(EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungs-

strafverfahrensrecht, 2012, p. 176). Pour peu qu’elle soit concrétisée de 

manière licite, dite institution ne viole pas le principe général du procès 

équitable tel que prévu par l’art. 6 par. 1 CEDH, ni les dispositions 

particulières de l’art. 6 ch. 3 CEDH (décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020 consid. 4.5.2). Le refus d’instruire 

ne viole le droit d’être entendu que si l’appréciation anticipée de la pertinence 

du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée 

d’arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). 

 

2.1.2 A cet égard, une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît 

discutable ou même critiquable; il faut qu’elle soit manifestement 

insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son 

résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d’appréciation des 

preuves et d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité 

ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 

propre à modifier la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son 

sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments 

recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 143 IV 500 

consid. 1.1 p. 503 et les références citées). 

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2.2 En premier lieu, il sied de rappeler qu’au contraire du CPP (art. 318 al. 3), 

qui exclut le recours contre les ordonnance de refus de réquisitions de 

preuve, notamment parce que dites réquisitions peuvent être réitérées aux 

débats devant le juge de fond (art. 318 al. 2 CPP), le DPA l’admet aux 

conditions des art. 26 à 28 DPA, tout au moins en ce qui concerne les 

réquisitions formulées durant l’enquête. 

 

2.3 Deuxièmement, les requêtes doivent être motivées, dans la mesure où elles 

permettent de participer à l’établissement des faits, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (ATF 128 II 139 consid. 2b). 

En outre, le droit de faire entendre des personnes à décharge est de nature 

relative (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2005.26 du 27 septembre 

2005 consid 5.1). Le juge ne doit admettre des requêtes à décharge que 

dans la mesure où elles lui apparaissent indispensables pour fonder son 

appréciation juridique et sa décision (ATF 129 I 151 consid. 3.1; 125 I 127 

consid. 6.c cc). En outre, le droit de requérir des moyens de preuve est 

garanti en principe lorsque les moyens de preuve ainsi requis peuvent être 

administrés une fois au cours de la procédure pénale, ou administrative 

pénale (cf. ATF 125 I 127 consid. 6c; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 

132/04 du 21 octobre 2004 consid. 3.1). Ni la Constitution ni la CEDH ne 

précisent à quel stade de la procédure pénale (administrative) dits moyens 

de preuve peuvent être administrés; comme le DPA le permet aux stades de 

l’enquête (art. 37 al. 2, 39 al. 2, 41 al. 3 et 61 al. 2 DPA), de l’opposition 

(art. 68 al. 2 DPA) et, le cas échéant, des débats (art. 75 al. 2 et 77 al. 1 

DPA), le rejet de telles requêtes de moyens de preuve ne viole ni l’art. 29 

al. 2 Cst. ni l’art. 6 ch. 3 let. d CEDH (décision du Tribunal pénal fédéral 

BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020 consid. 4.5.5). 

 

2.4  

2.4.1 Le plaignant expose dans un premier temps que l’AFC, que ce soit 

l’enquêteur ou le Directeur, aurait dû accéder à ses requêtes d’actes 

d’instruction complémentaires, dès lors que jusqu’à présent, les prises de 

positions et explications qu’il a apportées ont eu pour effet de corriger à de 

nombreuses reprises des erreurs importantes commises par l’AFC, 

correspondant à des montants de plusieurs dizaines de millions de francs, 

et d’incorporer des éléments à décharge dans le dossier qui étaient 

totalement passés inaperçus aux yeux de l’enquêteur (act. 1, p. 13). Le 

plaignant invoque ensuite l’absence de pertinence du motif de refus de l’AFC 

ayant trait à la nécessité d’effectuer une demande d’entraide judiciaire. Elle 

abuserait ainsi de son pouvoir d’appréciation en se fondant sur des motifs 

erronés et étrangers aux motifs de refus prévus par la loi et la jurisprudence 

(act. 1, p. 14-15). Troisièmement, le plaignant reproche à l’AFC d’avoir 

retenu des exigences formelles relatives aux réquisitions de preuves ne 

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découlant pas de la loi (act. 1, p. 15). Enfin, le plaignant expose à nouveau 

en quoi il serait nécessaire de procéder aux auditions des témoins à 

décharge requises (act. 1, p. 16 ss). 

 

2.4.2 A titre liminaire il convient de relever, tout comme l’a fait le plaignant lui-

même, que sa plainte contient en grande partie les développements déjà 

produits dans sa plainte du 9 mars 2020 (v. act. 1, p. 16). Or l’examen de la 

Cour de céans dans le cas d’espèce ‒ en tant qu’il porte sur l’appréciation 

anticipée de la pertinence de moyens de preuves par l’AFC ‒ se limite, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 2.1.1), à 

l’arbitraire. 

 

2.4.3 Le premier argument soulevé par le plaignant ‒ soit le fait que ses prises de 

position et explications ont permis de corriger des erreurs importantes de 

l’AFC ‒ ne saurait simplement être relevant pour ordonner l’audition d’autres 

témoins. Au contraire, cet argument tend davantage à confirmer la nécessité 

de réentendre le plaignant lui-même, afin qu’il puisse dans toute la mesure 

du possible s’exprimer sur les faits lui étant reprochés et y apporter les 

explications et moyens de preuves adéquats, ce qui a été admis par l’AFC. 

Le plaignant se méprend ensuite en affirmant que l’AFC a refusé 

d’auditionner des témoins au motif qu’une demande d’entraide judiciaire 

serait nécessaire. Si cet élément est certes relevé par l’AFC, c’est 

uniquement après avoir opéré un examen des arguments soulevés par le 

plaignant en faveur des auditions requises, et après avoir conclu que dites 

auditions n’étaient pas à même d’amener des éléments à décharge. Il s’agit 

ainsi uniquement d’un élément complémentaire relevé par l’AFC en sus de 

son appréciation. Pareil constat s’impose concernant le fait que le plaignant 

n’ait à ce jour pas fourni les adresses des personnes dont l’audition est 

requise. Il s’agit dans ce cas davantage d’un constat que d’un motif ayant 

conduit l’AFC à rejeter les requêtes présentées par le plaignant. Ceci dit, l’on 

ne saurait faire grief à l’AFC de tenir compte du devoir de collaborer 

incombant au plaignant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 

19 mars 2020 consid. 3.3.2 et 3.4.2). Ainsi, comme l’a relevé l’AFC dans la 

décision attaquée, il est loisible au plaignant de déposer au dossier toutes 

attestations de personnes qui lui paraissent apporter des éléments à sa 

décharge (v. not. act. 1.4, p. 4).  

 

2.4.4 Concernant enfin la nécessité alléguée par le plaignant de procéder aux 

auditions des témoins à décharge requises, force est de constater que celui-

ci n’indique pas en quoi l’appréciation de l’AFC rejetant ses requêtes serait 

arbitraire. A cet égard, il relève, reprend, et parfois complète, les 

développements déjà produits à l’appui de sa requête, respectivement de sa 

plainte contre la décision de l’enquêteur. Or, n’en déplaise au plaignant, 

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l’AFC est la mieux à même de déterminer les faits pouvant être précisés ou 

complétés par certains témoins, tout comme les faits étant déjà connus de 

l’autorité ou suffisamment prouvés. Ainsi, par exemple concernant l’audition 

requise de D., A. reprend quasiment mot pour mot les éléments soulevés 

dans sa plainte du 9 mars 2020 (v. act. 1, § à 83 identiques aux § 48 à 56 

dans act. 1.3). Pour le surplus, il indique que les prêts convertibles évoqués 

par l’AFC sont directement concernés par l’enquête, que les tabelles établies 

par l’AFC mettent à tort à sa charge des transferts d’un montant supérieur à 

CHF 3 millions opérés, au titre des prêts convertibles, par C. Inc en faveur 

de la société Q. S.P.A. et ayant transité par son compte personnel. Ceci 

serait prouvé par les bilans de la société Q. S.P.A. que le plaignant a 

annexés. Le processus des transferts serait identique concernant les prêts 

consentis par la fondation R. à la société Q. S.P.A. (act. 1, p. 18, § 84 à 87). 

Partant, le plaignant ne démontre nullement en quoi l’AFC aurait 

arbitrairement refusé à tort l’audition de la précitée, et les faits qu’il souhaite 

démontrer semblent pouvoir l’être davantage par le biais des bilans produits 

que par l’audition de la directrice générale de la société Q. S.P.A., laquelle 

était également l’assistante personnelle et proche collaboratrice de la mère 

du plaignant. A ce sujet, le Directeur de l’AFC a relevé que « le rôle de S. 

[mère du plaignant] dans l’organisation et le développement de la société Q. 

S.P.A., ses éventuelles décisions quant à la réalisation et aux modalités des 

investissements à long terme n’ont pas de rapport avec l’enquête diligentée 

à l’encontre de A., B. SA et C. Inc » (act. 1.4, p. 4). Par conséquent, 

l’appréciation de l’AFC ne prête pas le flanc à la critique dès lors qu’elle 

expose en quoi l’audition requise n’apporterait pas d’élément 

complémentaire dans le cadre de l’enquête. Dès lors que le plaignant 

procède de la même manière pour les autres personnes dont il souhaite voir 

l’audition par l’AFC mise en œuvre, à savoir sans démontrer le caractère 

arbitraire de la décision attaquée et en reprenant principalement les 

arguments déjà soulevés dans ses précédentes écritures, la plainte ne 

satisfait pas aux exigences jurisprudentielles précitées en matière de 

contestation de l’appréciation anticipée de preuves opérée par l’instance 

précédente (cf. supra consid. 2.1.1). 

 

2.5 Au vu des considérations qui précèdent, la plainte est rejetée. 

 

 

3. Conformément à l’art. 25 al. 4 DPA, les frais de la procédure de recours 

devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 LOAP, lequel ne 

règle cependant pas le sort des frais. Il y a ainsi lieu d’appliquer, par 

analogie, les dispositions relatives à la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; 

RS 173.110) ce qui correspond par ailleurs à la réglementation légale 

appliquée jusqu'à présent (TPF 2011 25 consid. 3; décisions du Tribunal 

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pénal fédéral BV.2018.29 du 26 février 2019 consid. 4; BV.2016.1 du 20 mai 

2016 consid. 5). 

 

3.1 Selon l’art. 66 al. 1, 1ère phrase, LTF, en règle générale, les frais judiciaires 

sont mis à la charge de la partie qui succombe. En tant que partie qui 

succombe, le plaignant supportera ainsi un émolument judiciaire, fixé à 

CHF 2'000.-- (art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émolument, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]), montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà 

versée. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 5 août 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Charles Poncet et Yoann Lambert, avocats 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.