# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 47006833-b054-5328-8b7c-453f20e6897e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.06.2021 A/1243/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1243-2021_2021-06-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1243/2021 ATAS/579/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juin 2021 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______, à BERNEX, 
représenté par ses co-curateurs, Madame C______ et Monsieur 
D______, et comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Sandrine TORNARE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/1243/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décisions du 18 juillet 2018, le SPC a réclamé Monsieur A______ le 
remboursement des sommes de CHF 86'736.- et de CHF 12'828.-, correspondant 
respectivement aux prestations complémentaires fédérales et aux subsides d’assurance-
maladie indûment versés du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2018, « en raison de la part 
successorale reçue suite au décès de la mère de l’intéressé » ; 

Que par décision du 17 août 2018, le SPC a fixé le droit de l’assuré aux prestations 
complémentaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 ; 

Que l’assuré a formé opposition le 17 septembre 2018 auxdites décisions ; 

Que par décision du 26 février 2021, le SPC a rejeté l’opposition ; 

Que l’assuré, soit pour lui ses curateurs, eux-mêmes représentés par Me Sandrine 
TORNARE, a interjeté recours le 12 avril 2021 contre la décision sur opposition du 
26 février 2021 ; qu’il conclut, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause 
au SPC pour nouvelle décision ; 

Que par courrier du 7 mai 2021, le SPC a transmis à la chambre de céans une nouvelle 
décision datée du même jour, annulant et remplaçant celle du 26 février 2021 ; 

Que l’assuré a confirmé le 31 mai 2021 avoir obtenu satisfaction, sous réserve des 
dépens ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 
de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, le recours devient sans objet ; 

Qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle ; 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

A/1243/2021 

- 3/4 - 

Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, 
pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours 
ne devienne sans objet le justifient (arrêt du Tribunal fédéral 9C_372/2011 du 12 avril 
2012) ; 

Qu'en l'espèce, une indemnité de CHF 950.- sera allouée à l'assuré à charge du SPC. 

 

*** 

  

 
 
 

A/1243/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par le SPC le 7 mai 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne le SPC à verser à l'assuré la somme de CHF 950.-, à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Nathalie LOCHER 
 

 La présidente 
 
 
 

Doris GALEAZZI 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le