# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 672ea404-91a8-5c7e-a131-2b6f7e1ff6ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2008 E-7221/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7221-2008_2008-11-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7221/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ;
Sophie Berset, greffière.

B._______, né le (...),
Gambie,
représenté par A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 novembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7221/2008

Faits :

A.
Le 24 juin 2008, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  (CEP)  de  C._______. Il  lui  a  été 
remis  le  même  jour  un  document  par  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction.

B. Entendu  sommairement  le  11  juillet  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d’asile le 20 octobre 2008, le requérant a  déclaré être de nationalité 
gambienne, d'ethnie D._______, parlant  le dialecte D._______ et  de 
religion musulmanne. Il serait né à Banjul et y aurait vécu avec toute 
sa famille jusqu'à son départ  de Gambie le 6 juin 2008. [Indications 
quant à la situation personnelle du requérant].

Le requérant aurait été scolarisé durant douze ans, à l'école primaire, 
puis  à  la  (...)  (pv  de  son  audition  cantonale  p.  3).  Ensuite,  depuis 
l'année  2006  et  jusqu'à  son  départ  de  Banjul,  [indication  sur  la 
situation personnelle du requérant].

Entendu  sur  ses  motifs,  le  requérant  a  déclaré  avoir  dû  quitter  la 
Gambie en raison de son homosexualité, puisqu'une nouvelle loi aurait 
été  promulguée  en  février  2008,  interdisant  ces  pratiques  et  les 
condamnant à la peine de mort ou à une peine de prison (pv de son 
audition cantonale p. 4). Le requérant aurait quitté son pays suite à sa 
dénonciation par des voisins et au motif qu'il aurait été recherché. Des 
arrestations  auraient  eu  lieu  sur  la  place  E._______  à  Banjul,  lieu 
réputé fréquenté par les homosexuels, entre le mois de février 2008 et 
son départ de Gambie (pv de son audition cantonale p. 5).

Dans une première version, le requérant a affirmé avoir fui la Gambie 
le jour même où il aurait quitté la maison familiale, soit le 6 juin 2008 
(pv de son audition sommaire p. 7). Selon sa seconde déclaration, il 
aurait quitté Banjul le 12 mai 2008 pour se rendre à F._______, où il 
se serait alors caché durant deux à trois semaines (pv de son audition 
cantonale  p. 5  et  6). Ainsi,  il  a  affirmé lors  de sa  première audition 
avoir fait comme trajet Banjul - Brikama - Bissau en un seul trajet en 
voiture (pv de son audition sommaire p. 8),  alors que par la suite, il 

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aurait fait un premier trajet entre Banjul et F._______, où il serait resté 
deux ou trois semaines, et aurait  fait un second voyage F._______ - 
Bissau en véhicule (pv de son audition cantonale p. 6). Il serait resté 
deux  (pv  de son  audition  cantonale  p. 7)  ou  trois  jours  (pv  de  son 
audition  sommaire  p.  7  et  8)  à  Bissau,  avant  d'embarquer  sur  un 
bateau à destination de l'Italie. Dans un premier récit, le requérant a 
déclaré  avoir  payé  400.-  dollars  pour  cette  traversée  (pv  de  son 
audition  sommaire  p.  8),  alors  qu'il  a  affirmé  lors  de  sa  seconde 
audition avoir payé 500.- dollars pour ce service (pv de son audition 
cantonale  p.  7).  Selon  ses  dires,  le  requérant  aurait  accosté 
directement à Milan, (pv de son audition sommaire p. 7). Lorsqu'on lui 
a  fait  remarquer  que  Milan  n'était  pas  une  ville  portuaire,  il  a 
simplement  rétorqué  qu'il  s'y  serait  retrouvé,  sans  toutefois  fournir 
d'explication  complémentaire  sur  ce  trajet  (pv  de  son  audition 
cantonale p. 7, question n° 91). Il a affirmé avoir alors pris un premier 
train pour Zürich (pv de son audition cantonale p. 8), puis un second à 
destination de Genève, avant d'arriver au Centre d'enregistrement et 
de procédure de C._______. Le requérant a en premier lieu déclaré 
s'être acquitté de son titre de transport pour venir jusqu'en Suisse (pv 
de son audition sommaire p. 8), puis s'est rétracté et a dit n'avoir pas 
payé son billet de train Milan – Zürich (pv de son audition cantonale p. 
8).

A son arrivée en Suisse le 24 juin 2008, le requérant n'a pas produit 
de  document  de  voyage  ou  d'identité  susceptible  d'établir  sa 
nationalité  gambienne.  Il  a  déclaré  avoir  été  en  possession  d'un 
passeport  et  d'une  carte  d'identité  gambiens.  Sa  carte  d'identité  lui 
aurait  été  délivrée en 1998 et  son passeport  dans la  même année, 
selon un premier récit (pv de son audition sommaire p. 4) ou en 2001, 
selon une deuxième version (pv de son audition cantonale p. 2 et 3). 
Lors  de  son  audition  sommaire,  le  requérant  a  déclaré  les  avoir 
perdus, alors qu'au cours de son audition cantonale, il a dit se les être 
fait volés (p. 3), cela signifiant la même chose pour lui.

C.
Par décision du 5 novembre 2008, l'ODM n'est pas entré en matière 
sur  la  demande d'asile  du requérant  en application  de l'art. 32  al. 2 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour 
après son entrée en force. Dit office a constaté que le requérant n'avait 
produit  aucun  document  d'identité  ou  de voyage  et  qu'il  n'avait  pas 

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rendu vraisemblable ne pas avoir été en mesure de le faire pour des 
motifs excusables (art. 32 al. 3 let. a LAsi), que la qualité de réfugié 
n'était pas établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 
LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi) et que l'audition n'avait pas fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. c LAsi). Enfin, l'ODM a jugé que 
l'exécution du renvoi de Suisse était possible, licite et raisonnablement 
exigible,  conformément  à  l'art.  83  al.  1  à  4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

D.
Par acte du 13 novembre 2008, B._______ a recouru contre la déci-
sion précitée et a conclu principalement à l'annulation de la décision 
entreprise, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  subsidiairement  à  l'annulation  de la  décision  de renvoi  et  au 
prononcé de l'admission provisoire. En outre, il a sollicité la dispense 
des frais de procédure. Le recourant a fait valoir qu'il aurait demandé à 
ses  proches  d'entamer  des  démarches  en  Gambie  en  vue  de 
l'obtention  d'un  document  d'identité  à  son  nom,  mais  que  ceux-ci 
n'auraient pas pu en obtenir un à ce jour. Il a précisé que la situation 
des  homosexuels  en Gambie  a  dégénéré  au début  de cette  année, 
notamment suite à l'arrivée dans ce pays de Pape Mbaye, qui aurait fui 
le  Sénégal  au  mois de février  au vu de son mariage homosexuel  à 
Dakar  et  des  menaces  qui  auraient  pesé  sur  lui.  Le  recourant  a 
rappelé  le  discours  du  président  Yahya  Jammeh  à  propos  des 
homosexuels  et  a  annexé  à  son  recours  cinq  articles  de  presse 
publiés  sur  internet  concernant  la  situation  des  homosexuels  en 
Gambie.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 19 novembre 2008.

F.
Les autres faits  et  arguments de la  cause seront  examinés,  en tant 
que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  de  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  qui  statue  de  manière  définitive  (art.  105  en 
relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 
142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.

En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre 
que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile déposée par le recourant.

En  conséquence,  la  conclusion  du  recourant  tendant  à  l'octroi  de 
l'asile  (recours,  p.  3,  concl.  4)  est  irrecevable  (cf.  dans  ce  sens : 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 
n° 5 consid. 3 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisprudence 
citée ; et  plus généralement sur la notion d'objet de la contestation : 
MEYER /  VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif 
fédéral, in : Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss).

2.
Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 
une demande d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé 

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d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisprudence citée). Dans les cas de recours dirigés con-
tre les décisions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 
let. a  LAsi,  dans sa nouvelle  teneur en vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure  restreinte  - 
également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans 
doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  constaté  que  le 
requérant  concerné ne remplissait  manifestement  pas les conditions 
posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

3.
Seul  est  à  déterminer,  en  l'occurrence,  si  l'ODM était  fondé  à  faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

4.

4.1 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 

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certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7 
p. 55 ss).

4.2 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile. Le 
recourant a déclaré avoir été en possession d'un passeport, ainsi que 
d'une  carte  d'identité  gambiens,  émis  il  y  aurait  sept  ou  dix  ans 
(cf. paragraphe  C  ci-dessus).  Il  les  aurait  alors  perdus  ou  se  les 
seraient  fait  volés en 2001,  soit  la  même année  que  leur  émission, 
selon  la  version  retenue.   Le  recourant  a  cependant  hésité  sur  la 
couleur du passeport gambien, déclarant tout d'abord qu'il serait vert 
(pv  de  son  audition  sommaire  p. 4),  puis  bleu  (pv  de  son  audition 
cantonale p. 2), mais précisant, après qu'on le lui ait demandé, que le 
passeport gambien était désormais vert. Il n’a rien entrepris de concret 
pour se procurer des documents d'identité,  hormis le fait  qu'il  aurait 
demandé à ses proches de se procurer ces papiers,  mais  que cela 
leur  serait  impossible,  au  motif  qu'il  serait  recherché  (pv  de  son 
audition cantonale p. 2 ; recours p. 2). Lors de son audition sommaire, 
il a toutefois admis qu'il aurait pu faire quelque chose s'il avait été en 
Gambie, mais que sans sa présence là-bas, il serait difficile d'obtenir 
des documents d'identité à son nom (pv de son audition sommaire p. 
6). Le recourant n'a entamé aucune autre démarche dans ce sens à ce 
jour.  Le  recourant  n'a  pas  non  plus  présenté  de  motif  excusable 
susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens 
de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi, la perte ou le vol de ceux-ci ne justifiant 
pas leur non-production. Au surplus, le Tribunal retient, ainsi que l'a fait 
l'ODM à juste titre,  que le  recourant  aurait  pensé à faire renouveler 
ses documents d'identité, mais ne l'aurait pas fait, car il n'en aurait pas 
eu besoin (pv de son audition sommaire p. 4). Cette remarque laisse 
penser  que le  recourant  est  certainement  encore  en possession de 
ses documents d'identité et que par conséquent ses proches auraient 
tout  du  moins  pu  lui  faire  parvenir  ses  documents  périmés.  Par 
ailleurs, il apparaît comme invraisemblable que le recourant ait fait le 
voyage de Gambie jusqu'en Suisse, en passant par l'Italie, en bateau 
et en train, sans documents de légitimation et sans subir le moindre 
contrôle aux frontières.

Le recourant n'a donc fait valoir aucun motif excusable susceptible de 
justifier  la  non-production  de  documents  de  voyage  ou  de  pièces 
d'identité valables, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi.

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5.

5.1 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

5.2 C'est à juste titre que l'ODM a considéré que la qualité de réfugié 
du recourant  n'était  pas  établie  au terme de l'audition  (art. 32  al. 3 
let. b LAsi), conformément aux art. 3 et 7 LAsi.

5.3 Le recourant a allégué, comme seul motif à l'appui de sa demande 
d'asile, avoir quitté la Gambie, car il  y serait  recherché en raison de 
son homosexualité. Il a déclaré que la loi sur l'homosexualité aurait été 
modifiée en février 2008, que la police aurait demandé aux citoyens de 
dénoncer les cas d'homosexualité autour du 5 avril  2008 (pv de son 
audition  sommaire  p. 7)  et  que  ses  voisins  l'auraient  dénoncé  à  la 
police de Banjul le 12 mai 2008 (pv de son audition cantonale p. 5). 
Toutefois,  il  ressort  de  son  audition  que  le  recourant  ne  peut  pas 
affirmer  avec certitude  que ses  voisins  l'auraient  dénoncé  ni  à  quel 
moment ils l'auraient fait (pv de son audition cantonale p. 5, Q 56). La 
police  serait  venue  arrêter  le  recourant  le  5  avril  2008  (pv  de  son 
audition  cantonale  p. 7),  or  il  n'apparaît  pas  vraisemblable  que  cet 
événement ait  pu se produire à cette date,  alors que les voisins du 
recourant ne l'auraient dénoncé que le 12 mai 2008.

5.4 Même s'il est exact que la Gambie interdit les actes homosexuels 
selon l'art. 144 du son Code pénal de 1965, il n'en demeure pas moins 
que dans les faits, les autorités gambiennes tolèrent les homosexuels 

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pour  autant  qu'ils  n'adoptent  pas  un  comportement  choquant  en 
public. Certes, le président Yahya Jammeh a eu, le 15 mai 2008 lors 
d'un meeting politique, des propos sévères à l'égard des homosexuels 
et les aurait enjoints à quitter le pays dans les 24 heures, faute de quoi 
ils  seraient  recherchés et  arrêtés  avant  d'être  expulsés  de  Gambie. 
Toutefois,  ses  propos  ont  été  vivement  critiqués  par  l'organisation 
Human Rights Watch (HRW), qui a demandé au président de retirer 
ses déclarations par courrier du 10 juin 2008, car allant à l'encontre de 
la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, et du Pacte 
international relatif aux droits civils et politiques, tous deux signés par 
la  Gambie. Dès lors  et  sous la  pression  internationale,  le  président 
gambien nie avoir tenu de tels propos et le HRW a déclaré rester à 
l'affût  des  faits  et  gestes  du  gouvernement  et  surveiller  le 
comportement  de  la  police  notamment.  Par  ailleurs,  il  n'y  a  pas 
actuellement  en Gambie  d'arrestation  de  citoyens en raison de  leur 
homosexualité, il n'y a jamais eu de loi "anti-homosexuels" qui aurait 
été  promulguée  en  février  de  cette  année,  ainsi  que  l'affirmerait  le 
recourant, pas plus qu'une "chasse aux homosexuels", pour laquelle le 
gouvernement  aurait  demandé  aux  citoyens  de  dénoncer  les  cas 
d'homosexualité.

5.5 Dès lors, le recourant n'a fourni aucun commencement de preuve, 
d'une  part  qu'il  aurait  réellement  été  dénoncé  en  raison  de  son 
homosexualité, et d'autre part qu'il serait recherché pour ce motif. En 
effet,  son  récit  n'est  basé  que  sur  des  suppositions,  voire  des 
indications erronées, notamment en ce qui concerne la promulgation 
d'une loi contre les homosexuels en février 2008 et une "chasse aux 
homosexuels".  Partant,  le  Tribunal  retient  que  ses  affirmations  sont 
inconsistantes et invraisemblables.

5.6 Dès lors  qu'il  apparaît  au terme de l'audition que les conditions 
légales posées à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont 
manifestement pas remplies (art. 32 al. 3 let. b LAsi), il ne se justifie 
pas  de mener  d'autre  mesure  d'instruction pour  établir  la  qualité  de 
réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution 
du renvoi  (art. 32 al. 3  let. c  LAsi),  ainsi  que l'a  retenu à juste  titre 
l'ODM.

5.7 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée et le recours 
doit être rejeté sur ce point.

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6.

6.1 Lorsque  l'ODM  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  il  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

6.3 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (aLSEE).

Selon la  disposition précitée,  l'exécution du renvoi  doit  être possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) et ces conditions doivent être examinées d'office.

6.4 L’exécution  du  renvoi  est  tout  d'abord  possible  (cf. art.  83 
al. 2 LEtr)  et  le  recourant  tenu  de  collaborer  à  l’obtention  de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 
LAsi).

6.5 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposerait à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.6 Enfin,  l'exécution du renvoi  est  raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr), au vu des motifs exposés précédemment (voir consid. 5.4). 
Au surplus,  l'autorité  de céans relève que l'intéressé et  jeune et  au 
bénéfice d'une expérience professionnelle et qu'il  n'a pas allégué de 
problème de santé particulier. Tous ces facteurs devraient lui permettre 
de se réinstaller dans son pays d'origine sans y affronter d'excessives 
difficultés.

6.7 Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.

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E-7221/2008

7.

7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.2 Le  recourant  n'ayant  apporté  la  preuve  de  son  indigence,  la 
demande d’assistance judiciaire  partielle  est  rejetée (cf. art. 65  al. 1 
PA).

7.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (Fr. 600.-) 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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E-7221/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, (...),  avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en 
copie)

- au canton (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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