# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75f8d013-3c50-58a0-82ad-ea6a131c3324
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2021 F-4295/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4295-2021_2021-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4295/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Claudine Schenk, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le […], 

Guinée,  

[…],   

recourant,  

 

 

  
contre 

  
 

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 17 septembre 2021 / N … ... 

 

 

 

F-4295/2021 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 31 août 2021, A._______ (ci-après: le requérant ou recou-

rant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Une comparaison des em-

preintes digitales du requérant avec celles enregistrées dans la base de 

données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Euro-

dac" a révélé que l'intéressé avait déposé une demande d’asile en Alle-

magne le 12 décembre 2017, puis aux Pays-Bas le 18 mai 2021. 

A.b Le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu le 

requérant, le 7 septembre 2021, sur ses données personnelles (audition 

sommaire) et, le 10 septembre suivant, dans le cadre d'un entretien indivi-

duel (entretien Dublin). Lors de cet entretien, l'intéressé a expliqué avoir 

quitté l'Allemagne en août 2021 après y avoir séjourné "presque quatre 

ans", du fait qu'il avait reçu l'ordre de quitter le pays après l'issue négative 

de sa procédure d'asile, et s'être rendu aux Pays-Bas en mai 2021 unique-

ment pour rendre visite à un ami. Au regard des explications qu'il avait four-

nies, le SEM l'a invité à se déterminer sur la compétence présumée de 

l'Allemagne pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règle-

ment Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [re-

fonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles à son trans-

fert vers ce pays et sur son état de santé. Au terme de cet entretien, la 

Protection juridique de Caritas Suisse (ci-après: la représentation juridique) 

– que l'intéressé avait chargée de la défense de ses intérêts par procura-

tion signée le 6 septembre 2021 − a requis l'instruction d'office de l'état de 

santé de son mandant.  

A.c Le 10 septembre 2021, le SEM a sollicité des autorités allemandes la 

reprise en charge du requérant sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d RD III, 

requête à laquelle lesdites autorités ont répondu favorablement le 14 sep-

tembre suivant, en se fondant sur la même disposition. 

B.  

Par décision du 17 septembre 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

de l'intéressé, a prononcé le transfert de celui-ci vers l'Allemagne et en a 

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ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas 

d’effet suspensif. 

Cette décision a été notifiée le 23 septembre 2021 à la représentation juri-

dique du requérant, laquelle a résilié son mandat le même jour.  

C.  

Par acte du 27 septembre 2021, l'intéressé a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en 

concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en 

matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, à ce que la cause soit 

renvoyée à l'autorité inférieure. Il a également sollicité l’octroi de mesures 

provisionnelles urgentes et de l’effet suspensif, ainsi que le bénéfice de 

l’assistance judiciaire gratuite.  

D.  

Le 29 septembre 2021, le juge instructeur a suspendu l’exécution du trans-

fert du recourant par voie de mesures superprovisionnelles.  

E.  

Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause (y compris 

sur le plan médical) seront examinés dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf excep-

tion non réalisée en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi). 

Dans la mesure où le recourant a qualité pour recourir, son recours, qui a 

été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, appli-

cables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF). 

1.2 En matière d’asile, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d’une 

violation du droit fédéral, notamment d'un abus ou d'un excès dans l’exer-

cice du pouvoir d’appréciation ou d’un établissement inexact ou incomplet 

de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d’un recours 

contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, il 

se limite à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2017 

VI/5 consid. 3.1). 

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2.  

2.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 

AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). 

Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès 

lors la compétence relative au traitement d’une demande d’asile à la lu-

mière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un 

autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM 

rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, après s’être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou ta-

citement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).    

2.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internatio-

nale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères 

énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable est engagé aus-

sitôt qu’une demande de protection internationale a été déposée pour la 

première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une 

procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, 

dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une première demande 

d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il 

n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une telle 

demande de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre res-

ponsable qui conduirait à désigner comme compétent un Etat autre que 

celui du dépôt de la première demande d'asile, sous réserve des situations 

prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination 

visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) et à l'art. 20 par. 5 RD III (cf. ATAF 2019 

VI/7 consid. 6.4.1.3, ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).  

2.4 Selon l’art. 18 par. 1 let. d RD III, l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale en vertu dudit règlement 

est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – (notamment) le demandeur dont la demande a été rejetée 

et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre.  

  

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Page 5 

3.  

3.1 Constatant, à teneur de la base de données "Eurodac", que le recou-

rant – avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 31 août 

2021 − avait déposé une première demande de protection internationale 

en Allemagne le 12 décembre 2017, le SEM a soumis aux autorités alle-

mandes, le 10 septembre 2021, soit dans le délai de deux mois prescrit par 

l’art. 23 par. 2 RD III, une demande de reprise en charge. Dans la mesure 

où l'intéressé avait indiqué avoir quitté l'Allemagne en raison de l'issue né-

gative de sa procédure d'asile, le SEM a fondé sa requête sur l’art. 18 

par. 1 let. d RD III (disposition qui est applicable au requérant dont la de-

mande de protection internationale a été rejetée). Par acte du 14 septem-

bre 2021, soit dans le respect du délai de deux semaines prévu à l’art. 25 

par. 1 RD III, les autorités allemandes ont formellement accepté de re-

prendre en charge le recourant en se basant sur la même disposition, si-

gnalant ainsi au SEM que la demande d'asile déposée par l'intéressé sur 

leur territoire avait bel et bien été rejetée. 

3.2 En outre, les situations prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les 

critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) ne sont pas don-

nées, dans la mesure où le recourant est majeur et a indiqué ne pas avoir 

de famille en Suisse ou dans un autre Etat Dublin (cf. act. SEM 12, répon-

ses ad questions nos 1.14, 3.01 et 3.02). Il en va de même de la situation 

prévue à l'art. 20 par. 5 al. 2 RD III (cf. let. A.b supra). 

3.3 Dans son pourvoi, le recourant s'est opposé à son transfert vers l'Alle-

magne, en faisant notamment valoir que les autorités allemandes l'avaient 

contraint de donner ses empreintes digitales, alors qu'il leur avait pourtant 

déclaré vouloir se rendre en Suisse, qui est un "pays de rêve". Il a égale-

ment invoqué qu'en Allemagne, il était sous le coup d'une décision de ren-

voi. A l'appui de ses dires, il a produit une lettre datée du 19 août 2021, par 

laquelle les autorités allemandes lui impartissaient un délai pour leur faire 

parvenir son passeport ou tout autre document susceptible d'établir son 

identité et sa nationalité, en le rendant attentif à son devoir de quitter le 

pays et aux conséquences d'un éventuel refus de collaborer.  

Or, le recourant perd de vue que les autorités allemandes, en prélevant ses 

empreintes digitales, n'ont fait que leur devoir, tel qu'il découle de l'art. 9 

par. 1 et de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour 

la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace 

du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013). Il importe en effet de 

rappeler que la réglementation Dublin ne confère pas aux demandeurs 

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d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur 

demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'ac-

cueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). 

Il sied de relever en outre que l'art. 18 par. 2 al. 3 RD III impose à l'Etat 

membre responsable tenu de reprendre en charge un demandeur dont la 

demande a été rejetée (en l'occurrence, à l'Allemagne) de veiller à ce que 

l'intéressé ait − ou ait eu − la possibilité de disposer d'un recours effectif au 

sens de l'art. 46 de la directive Procédure (référence complète: directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [refonte], JOL 180/60 du 29.6.2013). De plus, le recourant, même 

s'il s'avère que sa demande de protection internationale a été définitive-

ment rejetée par les autorités allemandes, conserve encore la possibilité, 

en cas de découverte de faits et moyens nouveaux dont il ne pouvait se 

prévaloir dans le cadre de la procédure ordinaire - en particulier si ceux-ci 

sont susceptibles de justifier la mise en œuvre de l'art. 3 CEDH (RS 

0.101) - de les invoquer à son retour en Allemagne, dans le cadre d'une 

procédure extraordinaire.   

3.4 Dans ces conditions, l'Allemagne est incontestablement l'Etat respon-

sable compétent tant pour mener à bien la procédure d'asile du recourant 

que pour mettre en œuvre le renvoi de celui-ci de l’Espace Dublin après 

l’issue négative de cette procédure (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1).  

4.  

4.1 Dans son recours, l'intéressé a également invoqué que l'Allemagne lui 

avait refusé une intervention chirurgicale ("opération"), alors que celle-ci 

était requise de l'avis de son médecin.  

4.2 Dans la mesure où le recourant entendrait ainsi se prévaloir implicite-

ment de l'existence en Allemagne de défaillances systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2 RD III (sur cette notion, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 

31 mai 2017 consid. 3.4.4) susceptibles d'entraîner un risque de traite-

ments contraires à l'art. 4 CharteUE (JO C 364/1 du 18.12.2000) pour s'op-

poser à son transfert, il convient de rappeler que l'Allemagne est liée par 

cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 jan-

vier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu’à la CEDH (RS 0.101) et à 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont elle 

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applique les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procé-

dure (cf. consid. 3.3 supra) et par la directive Accueil (référence complète: 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protec-

tion internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013).  

Comme le relève le SEM à juste titre, on ne saurait assurément retenir qu’il 

existe en Allemagne une pratique avérée de violations systématiques des 

normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil des requérants d'asile, constitutives de défaillances 

systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III (dans le même sens, 

cf. notamment les arrêts du TAF F-3711/2021 du 26 août 2021, F-3512/ 

2021 du 9 août 2021 consid. 5.3, et F-1897/2021 du 28 avril 2021). Cet 

Etat est dès lors présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international 

public, dans le respect notamment de l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que du principe de non-refou-

lement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 

consid. 8.4.2). 

4.3 Cette présomption de sécurité ne peut être renversée qu'en présence, 

d’indices objectifs et sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les 

autorités allemandes ne respecteraient pas leurs engagements découlant 

du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5). 

Lors de l'entretien Dublin, le recourant avait allégué qu'il souffrait de pro-

blèmes de santé physiques (douleurs à la main) et psychiques. S'il avait 

certes reconnu avoir pu bénéficier d'une prise en charge spécialisée en 

Allemagne, en ce sens qu'il avait subi des examens médicaux (notamment 

des radiographies), qu'il avait pu consulter un psychologue et qu'il avait 

obtenu des médicaments, l'intéressé avait fait valoir que son médecin lui 

avait conseillé une opération de la main, mais que cette intervention chi-

rurgicale lui avait été refusée (act. SEM 15, p. 1 et 2), argumentation qu'il 

a reprise à la dernière page de son recours.  

A ce propos, il sied toutefois de relever que l'art. 26 par. 1 de la directive 

Accueil garantit aux demandeurs d'asile la possibilité de se plaindre auprès 

des instances compétentes de l'Etat membre concerné d'une éventuelle 

violation par cet Etat de son obligation d'assistance (telle qu'elle découle 

notamment de l'art. 19 par. 1 et 2 de cette directive, disposition qui impose 

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notamment aux Etats membres l'obligation de veiller à ce que les deman-

deurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires) en usant des voies 

de droit adéquates prévues dans le droit national, et de bénéficier, au 

moins en dernière instance, d'une voie de recours devant une autorité ju-

diciaire, dont le pouvoir d'examen porte sur les questions de fait et de droit.  

Il appartenait dès lors au recourant, s'il estimait que l'Allemagne violait son 

obligation d'assistance à son égard en ne lui permettant pas d'accéder aux 

soins médicaux requis par son état, de s'en plaindre directement auprès 

des instances compétentes de ce pays, en leur soumettant l'intégralité de 

son dossier médical. Or, l'intéressé n'a jamais fait valoir, ni a fortiori démon-

tré qu'il se serait plaint sans succès auprès des autorités allemandes com-

pétentes d'une violation de leur devoir d'assistance. Il ressort en outre de 

ses déclarations que lesdites autorités lui avaient donné l'opportunité non 

seulement de suivre des cours d'allemand, mais également de poursuivre 

– pendant la durée de son séjour sur leur territoire − la formation de peintre 

en bâtiment qu'il avait entamée dans son pays d'origine (cf. act. SEM 12, 

réponse ad question no 1.17.03, et act. SEM 15, p. 1). Dans ces conditions, 

rien ne permet assurément de penser que l'Allemagne aurait violé son obli-

gation d'assistance à son égard (s'agissant de la licéité du transfert de 

l'intéressé sous l'angle médical, cf. consid. 5.2 et 5.3 infra). 

Enfin, dans la mesure où le recourant n'a pas versé en cause les pièces 

de la procédure d'asile qu'il avait introduite en Allemagne, le dossier ne 

contient pas d'indices objectifs, concrets et sérieux laissant à penser que 

les autorités allemandes auraient refusé de traiter sa demande d'asile dans 

le cadre d'une procédure juste et équitable et dans le respect de leurs obli-

gations internationales, ou qu'elles envisageraient de le renvoyer dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

4.4 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait 

se justifier.  

5.  

5.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 

RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en déro-

gation à l’art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans ce règlement.  

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Page 9 

5.2 Selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit, le cas échéant, admet-

tre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protec-

tion internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce 

transfert est illicite au sens de l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et 

peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2). 

Ainsi que l’a retenu la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), 

le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances 

très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne 

souffre d’une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieu-

ses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon 

un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d’un 

déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui 

occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction si-

gnificative de son espérance de vie (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi 

que l'arrêt du TAF F-974/2021 du 20 juillet 2021 consid. 7.2, et la jurispru-

dence citée).  

5.3 Comme il a été relevé précédemment (cf. consid. 4.3 supra), le recou-

rant s'est plaint, lors de l'entretien Dublin, de problèmes de santé à la fois 

physiques et psychiques. Il a indiqué qu'il souffrait de douleurs à la main, 

alléguant que celles-ci étaient imputables à une blessure qui lui aurait été 

infligée lors d'une manifestation politique qui se serait déroulée dans son 

pays d'origine "en 2009", manifestation au cours de laquelle son père aurait 

perdu la vie. Sur le plan psychique, il a invoqué qu'il avait "un problème de 

réflexion" et des réminiscences ("visions") d'événements qu'il avait vécus 

par le passé dans son pays d'origine. Il a également fait valoir que les auto-

rités allemandes lui avaient "menti" (respectivement l'avaient trompé) − en 

ce sens qu'elles l'avaient gardé "presque quatre ans" sur leur territoire 

avant de le renvoyer, alors qu'il avait pourtant tout fait pour s'intégrer dans 

ce pays − et qu'un retour en Allemagne le rendrait "fou" (cf. act. SEM 15, 

p. 2).  

Or, ainsi que l'a constaté le SEM dans sa décision, le recourant, bien qu'il 

ait été avisé au terme de l'entretien Dublin qu'il lui appartenait de consulter 

l'infirmerie du centre fédéral dans lequel il était hébergé s'il entendait se 

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Page 10 

prévaloir de problèmes de santé, n'a pas versé en cause le moindre docu-

ment attestant qu'il aurait consulté cette infirmerie au cours de la procédure 

de première instance et que cette infirmerie aurait jugé opportun de le re-

diriger vers un médecin. Force est de constater en outre que, dans le cadre 

de la présente procédure de recours, l'intéressé n'a ni contesté la motiva-

tion contenue dans la décision querellée, ni produit le moindre document 

médical attestant de ses problèmes de santé. En effet, quand bien même 

il a indiqué avoir été soigné en Allemagne pour ses problèmes somatiques 

et ses difficultés psychologiques (cf. consid. 4.3 supra), il n'a jamais versé 

en cause la moindre pièce de son dossier médical. Dans ces conditions, 

rien ne permet de penser que le transfert du recourant serait susceptible 

d’entraîner une détérioration grave, rapide et irréversible de son état de 

santé (physique ou psychique) ou d’engager son pronostic vital, ou que 

l'intéressé serait intransportable, ou encore que son état de santé néces-

siterait des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas 

être dispensés en Allemagne, d'autant moins que ce pays dispose de struc-

tures médicales similaires à celles existant en Suisse. 

A cela s'ajoute que le recourant, qui est jeune et célibataire, n'a pas de 

d'attaches familiales en Suisse (cf. consid. 3.2 supra). Dans ces conditions, 

à défaut de circonstances susceptibles de lier l'intéressé de manière spé-

cialement étroite à la Suisse, c'est à juste titre que le SEM a nié l'existence 

de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.  

5.4 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie 

pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations 

internationales, ni pour des raisons humanitaires.  

Cela dit, si - contre tout attente - il devait résulter d'un examen médical pra-

tiqué avant le départ du recourant que ses difficultés psychiques se se-

raient exacerbées dans le cadre de l'exécution forcée au point de le mettre 

concrètement en danger, il appartiendrait aux autorités chargées de l'exé-

cution du transfert d'y remédier au moyen de mesures adéquates, et de 

transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant une 

telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 RD III; dans le même sens, cf. arrêts 

du TAF F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5.3, et F-4814/2020 du 

27 novembre 2020 consid. 5.3 in fine, et la jurisprudence citée).  

5.5 C’est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection internationale du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l'Allemagne.  

F-4295/2021 

Page 11 

6.  

6.1 Partant, le recours doit être rejeté.  

6.2 S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi) et 

sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).  

6.3 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d’assistance judiciaire gratuite formulée par le recou-

rant doit également être rejetée (cf. art. 65 PA).  

6.4 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la 

charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l’art. 2 

et l’art. 3 let. a FITAF [RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

F-4295/2021 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire gratuite est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

Expédition : 

  

F-4295/2021 

Page 13 

Destinataires : 

– Recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement); 

– SEM, […] (no de réf. N … …);  

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie).