# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81aea61f-7615-502c-8929-743b999f9283
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.07.2017 P/21457/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21457-2015_2017-07-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21457/2015 AARP/242/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du vendredi 7 juillet 2017 

 

Entre 

A______, domicilié______, 

demandeur en révision, 

 

contre l'ordonnance pénale OPMP/2072/2016 rendue le 7 mars 2016 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

cité.

- 2/7 - 

P/21457/2015 

EN FAIT : 

A. a.a. Par ordonnance pénale du 7 mars 2016 (OPMP/2072/2016), le Ministère public 
a reconnu A______ coupable d'infraction à l'art. 169 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP ; RS 311.0) pour avoir arbitrairement disposé, du 21 octobre 
2014 au 21 octobre 2015, d'une valeur patrimoniale saisie, de manière à causer un 
dommage à ses créanciers, en ne respectant pas son obligation de verser à l'Office 
des poursuites la somme saisie en ses mains (série  N° 1______) alors qu'il 
connaissait l'existence et la portée de la mesure, détournant ainsi une somme de 
CHF 1'095,85. 

a.b. Cette ordonnance, notifiée à A______ le 16 mars 2016, n'a pas été frappée 
d'opposition dans le délai de dix jours, conformément à l'art. 354 al. 1 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), de sorte qu'elle est 
entrée en force de chose jugée (art. 354 al. 3 CPP), le 18 avril 2016. 

B. Les faits suivants ressortent de la procédure : 

a.a. Le 21 octobre 2015, l'Office des poursuites a dressé un procès-verbal de non 
versement du gain saisi à l'encontre d'A______. Le 13 novembre suivant, il l'a 
dénoncé auprès du Ministère public, aucun paiement n'étant intervenu dans 
l'intervalle.  

a.b. Selon le procès-verbal de saisie de l'Office des poursuites du 21 octobre 2014, 
A______ avait des gains déclarés de CHF 9'365.- et la retenue sur ceux-ci avait été 
fixée à CHF 2'900.-, après calcul des charges et du minimum vital. 

b. Par acte du 16 novembre 2015, le Ministère public a invité A______ à faire part 
de sa détermination et à communiquer les informations nécessaires à l'établissement 
de sa situation personnelle et financière. Ce courrier est toutefois revenu en retour 
avec la mention "non réclamé". 

c. Par courriers expédiés les 6 et 7 février 2017, A______ a demandé de connaître 
les suites données à son opposition du 22 mars 2016 à l'ordonnance pénale du 7 
mars 2016. Il a produit une copie dudit courrier ainsi que diverses autres pièces, 
notamment des preuves de paiement de poursuites antérieures et un courrier du 9 
décembre 2015 qu'il avait fait parvenir à l'Office des poursuites.  

Selon A______, les revenus établis par l'office précité procédaient d'une base 
erronée, ne tenant pas compte des engagements financiers qui lui incombaient ni du 
minimum vital, de sorte que les faits qui lui étaient reprochés dans l'ordonnance 
pénale était "inexacts" et "injustes". Il avait d'ailleurs rempli une fiche sur sa 
situation personnelle en novembre 2014, exposant "sa situation financière réelle et 

- 3/7 - 

P/21457/2015 

exacte". Le 9 décembre 2015, en réponse au courrier de l'Office des poursuites 
déterminant la saisie de gains à hauteur de CHF 2'900.-, il avait adressé un courrier 
à un huissier assistant au sein dudit office, dans lequel il proposait un paiement par 
échelonnement, à raison de CHF 500.- par mois. Cette proposition était restée sans 
suite pour des raisons qui lui étaient étrangères, bien que l'huissier précité lui eût 
certifié avoir soumis la proposition à sa collègue travaillant dans le même bureau. 
Si cette proposition avait été acceptée, il n'y aurait pas eu lieu qu'il se retrouve 
devant les tribunaux (sic!). Il avait toujours été de bonne foi et souhaitait avoir 
l'opportunité d'être entendu. Il avait d'ailleurs entrepris des démarches auprès de 
B______ pour apurer ses dettes, mais sans résultats probants. 

d. Par acte du 4 mai 2017, le Ministère public a fait savoir à A______ qu'il n'y avait 
"aucune trace au dossier d'une opposition" formée en date du 22 mars 2016 et que, 
l'ordonnance précitée était entrée en force le 18 avril 2016, soit un mois après sa 
notification.  

C. a. Par lettre expédiée le 29 mai 2017, A______ explique être dans l'impossibilité de 
fournir la preuve de l'envoi de son opposition du 22 mars 2016, celle-ci ayant été 
expédiée par courrier simple.  

Plaidant sa bonne foi, il sollicite la révision des faits qui lui sont reprochés, 
considérant leur qualification comme "inexact[e]" puisque la base de calcul utilisée 
pour fixer les émoluments à verser "ne tenait pas compte de [s]es charges et de 
[s]on minimum vital". 

b. Par courrier du 7 juin 2017, le Ministère public a transféré la demande de 
révision à la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après CPAR). 

EN DROIT : 

1. 1.1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b 
CPP cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi d'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 
[LOJ ; E 2 05]). 

1.1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 
étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 

Les faits ou moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux. Les 
faits ou moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n'en a pas eu connaissance 
au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous 
quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 p. 66 ss ; arrêt du Tribunal 

- 4/7 - 

P/21457/2015 

fédéral 6B_36/2014 du 6 mai 2014 consid. 1.2.1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont 
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et 
que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable 
au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 p. 68 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_96/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2. et 6B_36/2014 précité).  

Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
œuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Cette 
jurisprudence, rendue avant l'entrée en vigueur du CPP, garde sa portée (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1138/2014 du 16 janvier 2015 consid. 1.3 et 6B_310/2011 du 
20 juin 2011 consid. 1.3). Une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en 
cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais 
de recours ou celles sur la restitution desdits délais, voire à introduire des faits non 
présentés dans le premier procès en raison d'une négligence procédurale 
(ATF 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74). Celui qui invoque, à l'appui d'une demande de 
révision, un moyen de preuve qui existait déjà au moment de la procédure de 
condamnation et dont il avait connaissance doit justifier de manière détaillée de son 
abstention de produire le moyen de preuve lors du jugement de condamnation. A 
défaut, il doit se laisser opposer qu'il a renoncé sans raison valable à le faire, fondant 
ainsi le soupçon d'un comportement contraire au principe de la bonne foi, voire 
constitutif d'un abus de droit, excluant qu'il puisse se prévaloir du moyen de preuve 
invoqué dans la nouvelle procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1214/2015 du 
30 août 2016 consid. 2, 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.3 et 
6B_942/2010 du 7 novembre 2011 consid. 2.2.1). 

 1.1.3. A teneur de l'art. 412 CPP, la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (412 al. 1 cum art. 21 al. 1 let. b CPP). Elle 
n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée 
ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le 
passé (al. 2).  

- 5/7 - 

P/21457/2015 

 La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 
décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1.3 et 6B_36/2014 du 6 mai 2014 
consid. 2.1).  

1.2. En l'espèce, aucun acte valant opposition à l'ordonnance pénale du 7 mars 2016 
n'est parvenu au Ministère public, laissant ainsi ladite ordonnance entrer en force de 
chose jugée.  

Ce n'est qu'en date du 6 février 2017 que le recourant a cherché à connaître les suites 
données à sa présumée opposition, soit près de 11 mois après la notification de 
l'ordonnance pénale. 

Force est aussi de constater que le motif invoqué à l'appui de la demande en révision, 
à savoir une erreur de calcul des revenus ainsi que du minimum vital et donc du 
montant de la retenue sur les gains, ne peut pas être qualifié de nouveau, puisqu'il 
était connu du requérant non seulement au moment où l'ordonnance pénale a été 
rendue mais également avant son prononcé. Il avait d'ailleurs déjà développé le 
moyen dans son courrier à l'Office des poursuites du 9 décembre 2015. C'est donc en 
toute connaissance de cause que le recourant a laissé l'autorité inférieure dans 
l'ignorance des faits qu'il tente aujourd'hui d'utiliser pour remettre en cause une 
décision entrée en force et en prévision de laquelle il lui avait préalablement été 
offert de s'exprimer. 

Par conséquent, la demande en révision, qui doit être qualifiée d'abusive puisqu'elle 
repose sur des faits que le recourant connaissait initialement, est manifestement 
irrecevable au sens de l'art. 412 al. 2 CPP. 

2. La partie dont le recours est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP), comprenant un 
émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. 

* * * * * 

  

- 6/7 - 

P/21457/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre l'ordonnance 
pénale (OPMP/2072/2016) rendue le 7 mars 2016 par le Ministère public dans la procédure 
P/21457/2015. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de révision, qui comprennent un émolument 
de CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI et Madame Yvette NICOLET, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

  

- 7/7 - 

P/21457/2015 

 

P/21457/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/242/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

   

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'115.00