# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cddfedc-6cae-525a-94f3-18a6e53ae625
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 E-4421/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4421-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-4421/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 27 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4421/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
24 février 2010,

le procès-verbal de l'audition sommaire du 5 mars 2010,

la requête présentée par l'ODM en date du 17 mars 2010 aux autorités 
italiennes en vue du transfert du recourant,

la  décision  du  27  avril  2010,  notifiée  le  16  juin  2010,  par  laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, 
a prononcé son renvoi en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 17 juin 2010 contre la décision précitée,

l'ordonnance  du  18  juin  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif  
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi du recourant,

la réception, le 21 juin 2010, du dossier de première instance par le 
Tribunal, 

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, le recourant a allégué être d'ethnie 
(...) et avoir vécu à B._______ (Etat d'Edo), avec ses parents, ses trois 
frères et ses trois soeurs jusqu'en 2004, 

qu'il aurait ensuite vécu à Abuja, où il se serait mis à son compte en 
tant que (...) et aurait ouvert un commerce, lequel aurait toutefois été 
détruit  au cours de l'année 2005 par les autorités, à l'instar d'autres 
bâtiments du quartier, dans le cadre d'un projet de reconstruction, 

qu'il  aurait  réouvert son commerce en mai 2006, puis une deuxième 
fois en octobre 2006, mais à chaque fois celui-ci aurait été détruit, 

que, suite aux dommages causés à son commerce, le recourant aurait  
été  confronté  à  des  difficultés  économiques  et  aurait,  pour  cette 
raison, choisi de quitter son pays en juillet 2007,

que, depuis Abuja, il  se serait rendu en Libye, où il  aurait  vécu plus 
d'une  année,  puis  aurait  poursuivi  son  voyage  jusqu'en  Italie,  où  il 
aurait  été appréhendé le 28 novembre 2008 à Lampedusa, et aurait  
déposé une demande d'asile dans cet Etat,

qu'il aurait vécu à Bari dans un camp pour réfugiés durant cinq mois, 
et enfin dans plusieurs villes italiennes, jusqu'à son arrivée en Suisse 
le 24 février 2010 (cf p.-v. de l'audition du 5 mars 2010 p. 7-8),

que sa demande d'asile déposée en Italie aurait été rejetée dans une 
première décision, et le recours interjeté contre cette décision serait 
encore en cours d'examen,

que  la  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système  européen 
EURODAC, a permis d'établir que le recourant avait été appréhendé à 

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Lampedusa  (Italie)  le  28  novembre  2008,  puis  avait  déposé  une 
demande d'asile à Bari (Italie) le 13 janvier 2009,

que, pour s'opposer à son transfert vers l'Italie, le recourant a déclaré 
qu'il n'avait pas bénéficié dans ce pays d'un encadrement adéquat et 
qu'il ne souhaitait pas y retourner,

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Italie, en 
date du 13 janvier 2009,

qu'il a ensuite mentionné que l'Italie était l'Etat compétent pour mener  
la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

que  cet  office  a  en  outre  indiqué  que,  puisque  l'Italie  n'avait  pas 
répondu, avant l'échéance, le 1er avril 2010, du délai réglementaire, à 
la requête du 17 mars 2010 en vue de l'admission de l'intéressé, cet 
Etat était réputé l'avoir acceptée conformément à l'art. 16 § 1 point c et 
à l'art. 20 al. 1 litt. c du règlement CE no 343/2003 du 18 février 2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50 du 25 février 2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin), 

qu'ayant  considéré  que les conditions  d'application  de l'art.  34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  en  Italie  et  
ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que, dans son recours, l'intéressé a fait part de sa volonté de rester en 
Suisse  pour  quelques  temps  seulement,  afin  qu'il  puisse  "arranger 
quelques affaires à lui" avant de quitter le pays,

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que  le  recourant  n'a  pas  contesté,  ni  dans  son  audition  du 
5 mars 2010, ni dans son recours, la compétence de l'Italie pour traiter 
sa demande d'asile,

que cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  est  présumé  respecter  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que le recourant n'a pas allégué ni par conséquent démontré que cet  
Etat faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 
pays  où  sa  vie,  son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  seraient 
sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  il  risquerait  concrètement 
d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

que le recourant a encore invoqué qu'il ne souhaitait pas être transféré 
en Italie, car il n'y aurait obtenu ni logement ni travail,

que  force  est  tout  d'abord  de  constater  que  l'absence  alléguée  de 
logement ne correspond pas à la description donnée par le recourant 
sur ses conditions de vie en Italie,

qu'en effet, il a admis avoir bénéficié d'un toit en vivant dans un camp 
de réfugiés à Bari  durant  cinq mois,  camp qu'il  aurait  apparemment 
quitté de sa propre initiative pour vivre chez des amis successivement 
à Brescia, puis à Turin (cf. p.-v. de l'audition du 5 mars 2010 p. 7), ce  
qui 

que,  même  si  les  difficultés  brièvement  alléguées  étaient  avérées, 
elles ne constituent pas des motifs pertinents susceptibles d'empêcher 
un renvoi de l'intéressé vers l'Italie, dès lors qu'il n'apparaît pas, au vu 
de  sa situation  personnelle,  qu'il  y  serait  exposé  à  des  mauvais 
traitements au sens de l'art. 3 CEDH (ou de l'art. 3 Conv. torture) en 
cas de transfert,

qu'en  tout  état  de  cause,  l'Italie  est  liée  par  les  règles  générales 
relatives  aux conditions  matérielles  d'accueil  qui  imposent  aux  pays 

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membres  de  prendre  des  mesures  qui  permettent  de  garantir  un 
niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des 
demandeurs  d'asile  (cf  art.  2  point  j  et  art.  13  §  2  de  la  directive 
2003/9/CE  du  Conseil  du  27  janvier  2003  relative  à  des  normes 
minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les  Etats 
membres ; publiée sous JO L 31/18 du 6 février 2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre des procédures prévues par le droit national italien (cf. art. 21 de 
cette directive),

que  si  le  recourant  estimait  que  l'Italie  avait  violé  ses  obligations 
d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porté atteinte à 
ses droits fondamentaux, il lui appartenait de mieux agir vis-à-vis des 
autorités italiennes, cas échéant auprès de la Cour européenne des 
droits de l'homme ou de la Cour de justice de l'Union européenne,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a manifestement pas établi 
l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que son transfert 
vers  l'Italie  serait  en  soi  contraire  à  l'art.  3  CEDH  ou  à  une  autre 
obligation du droit international public auquel la Suisse est liée,

qu'ainsi,  à  l'instar  de l'ODM, le  Tribunal  ne peut  retenir  la  présence 
d'obstacles  rendant  le  transfert  de  l'intéressé  illicite  ou  même 
inexigible,

qu'en  effet,  il  n'existe  à  l'évidence  pas  non  plus  de  raisons 
humanitaires  au  sens  de  l'art.  29a  al.  3 de  l'ordonnance 1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (Ordonnance 1  sur 
l'asile,  OA 1, RS 142.311)  ou de l'art. 83 al. 4 LEtr  (à supposer que 
cette disposition s'applique par analogie), susceptibles de faire échec 
au transfert,

que,  partant,  il  n'y  a  pas lieu  de faire  application  de l'art. 3  §  2  du 
règlement Dublin (clause de souveraineté),

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile du recourant en vertu de l'art. 34 al. 
2 let. d LAsi, 

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que c'est également à juste titre que l'ODM a prononcé le renvoi de 
Suisse en application de l'art. 44 al. 1 LAsi  (en l'absence d'un droit à 
une autorisation de séjour, cf. art. 32 let. a OA1),

qu'il ressort de la systématique du règlement Dublin que la non-entrée 
en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert)  forment 
une seule et même décision indissociable,

qu'il  n'y  a  pas  de  place  pour  un  véritable  examen  séparé  des 
conditions empêchant l'exécution du renvoi (ou transfert), une fois qu'il 
a été décidé que la clause de souveraineté de l'art. 3 § 2 du règlement 
Dublin ne s'appliquait pas,

que, pour les raisons déjà explicitées ci-dessus, l'exécution du renvoi 
(ou  transfert)  du  recourant  vers  l'Italie  est  manifestement  licite  et 
raisonnablement exigible, 

qu'elle  est  également par  définition  possible,  dès  lors  que  l'Etat 
responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu  de 
l'art. 20 § 1 point e du règlement Dublin de réadmettre le recourant sur 
son territoire dans le délai réglementaire, 

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution  du  renvoi  (ou  transfert),  au  sens  de  l'art  83  al.  4  LEtr 
appliqué par analogie,

qu'il résulte de ce qui précède que le recours doit donc être rejeté et la 
décision de première instance confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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