# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e4ceca4-2cbc-5633-be7d-e6d20b6540b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/1376/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1376-1996_1997-06-03.html

## Full Text

A/1376/1996

  

  
    
        
            ATA/341/1997

                  
      
      du 03.06.1997
       (  M
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M
    

      
  
    
      Normes :
      LAAM.8; LATE.2
    

      
  
    
      Parties :
      GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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