# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a06bad04-8f32-5419-9dc6-0571196b2e1d
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2018 / 370
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2018---370_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JJ17.052998-180352

89 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
8 mars 2018

____________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
président

             
              Mmes             
Merkli et Crittin Dayen, juges

Greffière
:              Mme             
Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
319 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Q.________,
à [...], requérant, ensuite de l’audience de conciliation tenue le 2 février 2018
par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant le recourant d’avec 
I.________,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
a) Le 8 décembre 2017, Q.________ a déposé auprès du Juge de paix du district de
Nyon une requête à l’encontre d’I.________ tendant à ce que les parties soient
convoquées aux fins d’une tentative de conciliation en application de l’art 197 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (1), à ce que la suspension
de la poursuite n° [...] soit prononcée jusqu’à droit connu (2), à ce qu’il
soit ordonné à I.________ de prouver selon l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) l’existence de la créance figurant sur l’acte de défaut de
biens n° [...] (3), à ce que l’inexistence de la créance figurant sur l’acte
de défaut de bien n° [...] soit constatée selon l’art. 88 CPC (4), à ce que
l’annulation et la radiation de la poursuite n° [...] en capital, frais, et intérêts
soit prononcée (5) et à ce que tous les frais de la cause soient mis à la charge d’I.________
(6).

 

             
b) Les parties ont été entendues à l’audience de conciliation du 2 février
2018. Selon le procès-verbal de cette audience, l’intimée a conclu d’entrée
de cause à ce que l’irrecevabilité de la requête de conciliation soit prononcée
au motif que le requérant n’avait pas d’intérêt immédiat au sens de l’art.
88 CPC et que l’action de cet article était une action subsidiaire à l’action en
libération de dette et à toute autre action. Pour sa part, le requérant a expliqué
son intérêt au sens de l’art. 88 CPC par le fait que la créance de base n’existait
pas et a indiqué que l’action était recevable et applicable au cas d’espèce.

 

             
Le Juge de paix a vainement tenté la conciliation. Il a constaté qu’une proposition de
jugement serait inutile, ce que les comparants ont confirmé. Les parties ont été informées
qu’une décision serait rendue sur la recevabilité de la requête et, le cas échéant,
qu’une autorisation de procéder serait rendue à l’issue du délai de recours.

 

             
Une copie du procès-verbal a été remise aux parties à l’issue de l’audience.

 

             
c) Par acte du 5 mars 2018 adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, Q.________
a interjeté recours contre « la décision prise le 2 février 2018 par le Juge
de paix du district de Nyon », en concluant à ce que l’assistance judiciaire lui
soit accordée (1), à ce qu’il soit constaté que le juge de paix – autorité
de conciliation – n’est pas compétent pour statuer sur la recevabilité de l’action
selon l’art. 88 CPC en constatation de l’inexistence d’une créance déposée
le 8 décembre 2017 par Q.________ (2), à ce qu’il soit ordonné au juge de paix de
délivrer sans délai à Q.________ l’autorisation de procéder selon l’art.
209 CPC (3) et à ce que tous les frais de la cause soient mis à la charge du créancier
I.________ (4). Le recourant a notamment produit à l’appui de son écriture la décision
attaquée, à savoir le procès-verbal de l’audience de conciliation du 2 février
2018. 

 

2.             
L'art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie du recours contre les décisions autres que
finales, incidentes ou provisionnelles, ainsi que contre les ordonnances d'instruction dans les cas prévus
par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch.
2). Le recours est également ouvert pour retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC).

 

             
En l’espèce, le recours est dirigé
contre le procès-verbal de l’audience de conciliation du 2 février 2018, qui ne constitue
pas une décision au sens de l’art. 319 CPC. Le recours est dès lors irrecevable,
aucune décision susceptible de recours n’ayant en l’état été rendue.
L’autorité intimée a d’ailleurs rendu les parties attentives au fait qu’une
décision serait rendue ultérieurement sur la recevabilité de la requête de conciliation
et qu’une autorisation de procéder serait, le cas échéant, délivrée une
fois cette décision entrée en force.

 

3.             
En conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.

 

             
La requête d’assistance judiciaire du recourant est dès lors sans objet.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
La requête d’assistance judiciaire
est sans objet.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. Q.________,

‑             
Mme Martine Schlaeppi, agent d’affaires breveté (pour I.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Nyon.

 

             
La greffière :