# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 358f676e-501f-5565-9160-14f9d06a6879
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.09.2008 E-2083/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2083-2008_2008-09-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-2083/2008 & E-2100/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Therese Kojic, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

E-2083/2008
A._______, Tunisie, représentée par (...)
recourante 1,

et

E-2100/2008
B._______, Tunisie, 
représentée par (...),
recourante 2,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 7 mars 2008 / 
N_______ et N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2083/2008 & E-2100/2008

Faits :

A.
Par décision du 2 février 2007, l'ODM a reconnu à C._______, entré 
clandestinement en Suisse le 22 novembre 2005, la qualité de réfugié 
et lui a accordé l'asile en raison de ses liens avec le mouvement poli-
tique islamiste tunisien « Ennahda ».

B.
B.a En date du 28 février 2007, C._______ a déposé deux demandes 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  en  vue  d'un  regroupement  familial 
(asile accordé aux familles) en faveur, d'une part, de son épouse et de 
ses  enfants  mineurs  et,  d'autre  part,  en  faveur  de  ses  deux  filles 
majeures  (A._______  [ci-après :  la  requérante  1]  et  B._______ 
[ci-après : la requérante 2]).

B.b Par décision du 12 mars 2007, l'ODM a autorisé l'Ambassade de 
Suisse à Tunis à établir des visas d'entrée en Suisse pour l'épouse de 
C._______, ses enfants mineurs et a requis divers compléments d'in-
formations  s'agissant  des  jeunes  adultes  (attestation  de  domicile, 
attestation scolaire et copie du livret de famille notamment).

B.c Le  28  mars  2007,  A._______  et  B._______  ont  déposé  une 
demande d'asile à l'étranger.

B.d Par  décision  du  21  mai  2007,  en  vue  de  traiter  leur  demande 
d'asile, l'ODM a autorisé l'Ambassade de Suisse à Tunis à établir des 
visas  d'entrée  sur  le  territoire  pour  les  intéressées  également. 
B._______ est entrée en Suisse le 14 juin 2007, tandis que sa soeur 
est arrivée le 9 août suivant.

C.
C.a Entendue  sommairement  le  17  août  2007  au  Centre  d'enregis-
trement  et  de  procédure  de  Bâle,  et  plus  particulièrement  sur  ses 
motifs d'asile par les autorités de son canton d'attribution le 14 sep-
tembre suivant, en présence de son mandataire, A._______ a déclaré 
parler  l'arabe  (langue  de  l'audition),  le  français  et  l'anglais,  être  de 
confession  musulmane  et  ne  pas  avoir  terminé  sa  formation 
professionnelle. Avant son départ de Tunisie, elle suivait des cours à 
l'Ecole  supérieure  des  sciences  et  techniques  de  la  santé,  à 
D._______.

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C.b S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante 1 a indiqué qu'à la 
différence de ses camarades de classe, en raison de la condamnation 
de son père pour sa participation à un mouvement d'inspiration isla-
miste interdit, elle aurait été mal vue par ses compatriotes et aurait été 
discriminée par les autorités tunisiennes. A titre d'exemple, elle a men-
tionné qu'elle n'avait pas eu droit à une bourse d'études et la chambre 
qui lui avait été mise à disposition par les autorités scolaires, à l'instar 
de sa soeur, ne l'aurait été que pour sa première année de scolarité, 
tandis  que  ses  camarades  avaient  l'assurance  de  disposer  d'un 
hébergement  pour  l'ensemble  de  leur  cursus  scolaire.  A  cela  s'est 
ajouté qu'elle aurait dû s'engager par écrit, sur requête d'un policier, à 
ne pas porter son voile dans des lieux publics et que, comme son père 
n'avait pas le droit  d'exercer une activité lucrative, sa famille, malgré 
l'apport  financier  de  son  oncle  paternel,  n'était  plus  en  mesure  de 
continuer à supporter les frais de sa scolarité. Elle n'aurait jamais été 
arrêtée par la police. Elle a enfin insisté sur le fait qu'une jeune fille 
musulmane  ne  pourrait  pas  vivre  dans  un  pays  arabe  sans  sa 
famille (« Bei  den  Arabern,  des  Moslems,  kann  ein  Mädchen  nicht 
allein leben ») et qu'elle souhaite ardemment vivre auprès de celle-ci 
en Suisse.

D.
D.a Entendue  sommairement  le  27  juin  2007  au  Centre  d'enregis-
trement  et  de  procédure  de  Bâle,  et  plus  particulièrement  sur  ses 
motifs d'asile par les autorités de son canton d'attribution le 11 juillet 
suivant,  B._______ a déclaré parler  l'arabe (langue de l'audition),  le 
français et l'anglais, être de confession musulmane et ne pas avoir ter-
miné  sa  formation  professionnelle.  Elle  fréquentait  depuis  2004 
l'Institut supérieur des langues, à E._______ (des cours de français, 
puis  de  secrétariat / administration).  Elle  y  aurait  partagé  un 
appartement  avec  trois  jeunes  femmes.  Les  frais  de  sa  scolarité 
auraient été supportés par son père jusqu'à son départ, puis par son 
oncle et la vente de quelques chèvres.

D.b S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante 2 a expliqué que 
les autorités tunisiennes avaient refusé qu'elle porte le « Hijab » dans 
des lieux publics. A quelques occasions, des policiers ou des membres 
des services de sécurité de son établissement scolaire l'auraient dès 
lors  contrainte  à  l'enlever  en  public.  Elle  aurait  également  eu  des 
problèmes  avec  les  autorités  scolaires  pour  ce  motif,  celles-ci  lui 
auraient  en  particulier  refusé l'octroi  d'une bourse d'études. Avec le 

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temps, outre que ses amies auraient dû prendre de la distance, elle 
aurait acquis la conviction qu'elle ne pourrait jamais trouver un emploi 
au terme de sa scolarité, dès lors qu'elle portait le « Hijab » et était la 
fille d'un ancien prisonnier politique. Puis, au mois de mars 2007, en 
raison des problèmes financiers de sa famille, elle aurait dû arrêter ses 
études. La requérante 2 a insisté sur le fait que si son voile était un 
problème,  il  était  secondaire  par  rapport  au  traitement  que  les 
autorités  lui  avaient  réservé  du  fait  de  sa  filiation.  Elle  souhaiterait 
ardemment vivre aux côtés des membres de sa famille en Suisse.

E.
Par décisions séparées du 7 mars 2008, considérant que les requé-
rantes avaient pu suivre une scolarité obligatoire normale, poursuivre 
par la suite une formation supérieure, qu'elles n'avaient jamais allégué 
avoir fait l'objet de mesures coercitives importantes ni de mesures de 
privation de liberté, que leur séjour en Suisse ne les mettait  pas en 
danger en cas de retour et qu'aucun élément ne permettait de présu-
mer que la fuite de leur père avait mis en péril  ou détruit la viabilité 
économique  de  la  communauté  familiale  en  Tunisie,  l'ODM a  rejeté 
leur requête d'asile et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

Par contre,  considérant  que l'exécution  de leur  renvoi  n'était  actuel-
lement  pas raisonnablement  exigible,  l'ODM a prononcé leur  admis-
sion provisoire en Suisse.

F.
Par actes rédigés en allemand le 31 mars 2008,  les intéressées ont 
interjeté  recours  à  l'encontre  de  ces  décisions ;  elles  concluent  à 
l'annulation de celles-ci.

A  l'appui  de  leur  mémoire,  elles  ont  déposé  un  communiqué  du 
19 octobre  2006  de  la  présidente  de  l'association  Vérité-Action,  la 
reproduction des pages 53 ss du Guide de procédures et  critères à 
appliquer  pour  déterminer  le  statut  de  réfugié  (édité  par  le  Haut 
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans sa version de 
décembre  2003),  une  reproduction  des  art.  13  et  23  de  la  loi  tuni-
sienne  n ° 2003-75  du  10  décembre  2003  relative  au  soutien  des 
efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du 
blanchiment d'argent, une liste de 15 procédures au cours desquelles 
l'ODM aurait accordé l'asile à des enfants d'opposants politiques tuni-
siens réfugiés en Suisse, des attestations d'indigence et, notamment, 
la reproduction d'une récente décision de l'ODM (dossier N_______).

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G.
Par décision incidente du 8 avril 2008, la Juge instructeure a joint les 
procédures et a rejeté les requêtes d'assistance judiciaire partielles.

H.
Dans sa réponse du 10 juillet 2008, l'ODM a estimé que les filles d'un 
ancien prisonnier politique tunisien ne faisaient pas partie des « cibles 
privilégiées » des autorités tunisiennes, lesquelles s'intéressaient prin-
cipalement aux membres de la famille (de sexe masculin) d'activistes 
exilés. Il  serait  en outre fréquent que les filles de réfugiés politiques 
reconnus  renoncent  à  l'asile  afin  de  visiter  des  membres  de  leur 
famille restés en Tunisie, sans subir de préjudices, preuve qu'elles ne 
feraient  dès  lors  pas  partie,  en  substance,  d'un  groupe  social 
particulièrement à risque.

I.
Le  29  juillet  2008,  les  requérantes  ont  observé  qu'il  serait  discrimi-
natoire et erroné de croire que seuls les jeunes hommes seraient me-
nacés  ou  que  les  jeunes  tunisiennes  se  cantonneraient  aux  tâches 
ménagères.

Elles ont en outre indiqué qu'elles ne connaissaient pas le cas de filles 
d'un  opposant  politique  qui  seraient  retournées  volontairement  en 
Tunisie  mais  uniquement  le  cas  de  jeunes  épouses  qui  auraient 
contracté un mariage (par procuration) avec un ressortissant tunisien 
réfugié en Suisse et qui auraient éprouvé le besoin de présenter leur 
premier-né à leur famille.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
Les décisions entreprises ayant été rendues en français et les recou-
rantes étant en mesure de lire et comprendre cette langue, le Tribunal 
administratif fédéral doit rendre son arrêt en français (art. 33a al. 2 de 
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
[PA, RS 172.021]).

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2.
Les deux décisions ont trait,  dans une large mesure, au même com-
plexe de faits et portent sur les mêmes questions de droit, ce qui a du 
reste justifié la jonction des procédures. Il y a dès lors lieu de statuer 
par un seul arrêt.

3.
3.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

3.2 Les intéressées ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Pour le sur-
plus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la 
loi (art. 108 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), 
le recours est recevable.

4.
Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut admettre le recours pour 
des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante ; il peut 
aussi rejeter un recours opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire 
en  adoptant  un  raisonnement  juridique  autre  que  celui  de  l'autorité 
inférieure. Il  peut également revoir d'office les constatations de faits. 
Le Tribunal fonde en d'autres termes ses arrêts, formellement et maté-
riellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de sa propre 
décision. Selon sa pratique, il se limite toutefois aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où  les  arguments  des  parties  ou le  dossier  l'y  incitent  (cf. dans  ce 
sens :  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission  suisse  de 
recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2003 n °  13  consid. 4c  p. 83 s. ; 
CLÉMENCE GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en procédure 
administrative, th., Zurich, 2008, p. 75 s. et p. 81 ss et les références).

5.
5.1 En  l'espèce,  dans  la  mesure  où  leur  père  a  obtenu  l'asile  en 
Suisse, même si les recourantes ne remplissent pas personnellement 
les conditions  de l'art. 3  LAsi,  elles  pourraient  encore  être incluses, 
aux conditions de l'art. 51 LAsi,  dans le statut de réfugié de celui-là 
(cf. ATAF 2007/19 consid. 3.3 p. 225 s. ; art. 37 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

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5.2 Il s'impose par conséquent d'examiner si les recourantes peuvent 
prétendre à la qualité de réfugié (à titre originaire ou primaire), confor-
mément aux conditions de l'art. 3 LAsi puis, dans la négative, si elles 
remplissent  les conditions de l'asile accordé aux familles (qualité de 
réfugié à titre dérivé).

6.
6.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

6.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 
essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

7.
7.1 En  l'espèce,  dans  un  premier  motif,  les  recourantes  invoquent 
l'interdiction du port de leur voile, laquelle ressort d'un décret tunisien 
proscrivant  le  port  de  l' « habit  sectaire »  dans  les  lieux  publics, 
comme motif d'asile.

7.1.1 Outre qu'il n'est pas contesté par les intéressées que le port de 
ce voile était réglementé dans leur établissement scolaire bien avant 
qu'elles ne s'y inscrivent et que cette interdiction concerne l'ensemble 
des étudiantes de ces établissements, de sorte qu'elles n'ont pas per-
sonnellement été visées par celle-ci,  le traitement dénoncé (audition 
de quelques minutes par la police, engagement par écrit d'ôter le voile, 
contrôle  de  cet  engagement  par  des  employés  de  sécurité  et 
éventuelles  sanctions  administratives  [perte  ou  non-octroi  d'une 
bourse  d'études  notamment])  est  sans  commune  mesure  avec  les 
sérieux préjudices de l'art. 3 LAsi. Il sied en effet de garder à l'esprit 
que  pour  tomber  sous  le  coup  de  l'art.  3  LAsi,  le  traitement  doit 

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atteindre un minimum d'intensité (cf. dans ce sens : JICRA 2005 n ° 17 
consid. 6.2 p. 155) et ne saurait  trouver application lors de mesures 
visant uniquement à l'application d'une règle de droit. A cet égard, la 
Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  a  d'ailleurs  expressément 
admis  que  les  autorités  d'un  Etat  pouvaient  considérer  comme 
contraire aux valeurs de pluralisme, de respect des droits d'autrui et, 
en  particulier,  d'égalité  des  hommes  et  des  femmes  devant  la  loi 
d'accepter le port d'insignes religieux y compris, comme en l'espèce, 
que  les  étudiantes  se  couvrent  d'un  voile  au  sein  de  leur  campus 
(cf. s'agissant d'une université laïque : décision Cour européenne des 
droits de l'homme [cour eur. DH] [GC] arrêt Leyla Sahin c./ Turquie du 
10 avril 2005, req. n ° 44774/98 , p. 24 par. 99 ss). 

Au  demeurant,  comme  l'ODM  l'a  constaté,  les  recourantes  ont  pu 
s'inscrire dans un établissement universitaire, y suivre la formation de 
leur  choix,  et  n'ont  déposé une demande d'asile  qu'à la  suite  de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié de leur père (soit près de dix-
huit  mois après son départ),  ce qui trahit  d'emblée qu'elles n'étaient 
pas exposées à de sérieux préjudices ou à une pression psychique 
insupportable en Tunisie.

7.1.2 Il s'ensuit que même s'il est particulièrement important aux yeux 
des intéressées de porter un voile islamique dans des lieux publics, ce 
motif ou les tracasseries décrites lors de leurs auditions ne leur per-
mettent pas d'obtenir la qualité de réfugié. Ce grief doit donc être re-
jeté.

7.2 Dans un  second grief,  les  recourantes  allèguent  que,  filles  d'un 
ancien prisonnier politique exilé en Europe, elles auraient des craintes 
objectives d'être persécutées en cas de retour.

7.2.1 Contrairement à ce que semble penser l'office fédéral, il ne suffit 
pas, pour écarter tout risque de persécution, de constater que les inté-
ressées n'ont jamais exercé d'activité politique en Tunisie ou qu'elles 
ne  constituent  pas  des  cibles  privilégiées  pour  les  autorités 
tunisiennes en raison de leur sexe. Comme l'indique les recourantes, 
en  vertu  notamment  de  la  loi  n °  2003-75,  il  est  notoire  que  les 
services de sécurité tunisiens ont recours à des gardes à vue en cas 
de retour dans le pays de personnes ayant eu des contacts avec des 
islamistes  actifs  à  l'étranger,  dans  le  but  de  leur  extorquer  des 
informations. Il est également généralement admis que des membres 
des  services  de  sécurité  abusent  sexuellement  des  épouses  des 

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prisonniers  islamistes  afin  d'obtenir  des  informations  ou  infliger  une 
punition.  Des sources non-gouvernementales dénoncent encore, lors 
de refoulement, un risque de harcèlement et de violence à l'encontre 
des  femmes  portant  le  voile  islamique  ainsi  que  des  opposants  et 
détracteurs du gouvernement (cf. cour eur. DH [GC], arrêt  Saadi c. / 
Italie du 28 février 2008, req. n ° 37201/06, p. 17 ss, spéc. p. 35 par. 
143 et les réf. citées).

7.2.2 En l'occurrence, il ressort cependant de leurs auditions que les 
recourantes  n'ont  pas  été  arrêtées  ou  interrogées  par  les  autorités 
tunisiennes en raison des activités passées de leur père, même après 
le départ de celui-ci, qu'elles ignoraient d'ailleurs tout de ces activités 
au moment de leur arrivée en Suisse, qu'elles n'ont pas milité dans 
leur pays d'origine pour un parti d'opposition, se contentant de porter 
dans la mesure du possible un signe religieux conforme à leur foi, à 
l'instar  par  ailleurs  de  très  nombreuses  autres  jeunes  femmes,  et 
qu'elles n'ont pas eu le moindre problème lors de la délivrance de leur 
passeport.  La  recourante 2  est  d'ailleurs  apparue  bien  empruntée 
lorsqu'après avoir déclaré qu'elle était  systématiquement discriminée 
par les autorités tunisiennes, l'auditeur lui a fait remarquer qu'elle avait 
obtenu son passeport en moins d'un mois. 

En  définitive,  outre  qu'il  est  manifeste  que  la  présente  requête  vise 
avant  tout  à  offrir  aux  intéressées,  qui  ont  relevé  avoir  eu  des 
problèmes avec leur oncle, s'être heurtées à des problèmes financiers 
et  pour  l'une d'elles  avoir  échoué à  ses  examens,  des  perspectives 
d'avenir  meilleur  en  Suisse  qu'en  Tunisie,  les  recourantes  n'ont 
manifestement pas expliqué en quoi elles auraient été censées détenir 
des  informations  concernant  les  activités  politiques  de  leur  père  ou 
d'un  prétendu  membre  de  l'opposition  politique  tunisienne  en  exil, 
sachant par ailleurs qu'elles ont expressément relevé que leur père ne 
leur avait jamais fait de telle confidence.

7.2.3 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément permettant 
de conclure que les recourantes seraient  exposées selon une haute 
probabilité à de sérieux préjudices pour des considérations de race, 
de religion,  de nationalité,  de leur appartenance à un groupe social 
déterminé ou d'opinions politiques en cas de retour en Tunisie pour un 
fait qui leur serait propre ou pour un fait propre à leur famille, qu'il soit 
intervenu avant  ou après leur départ. Ce second moyen doit  donc à 
son tour être rejeté.

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7.3 Il est ensuite fait grief à l'ODM d'avoir modifié une pratique appa-
remment  constante  des  autorités  selon  laquelle  l'asile  (à  titre  origi-
naire) aurait été systématiquement accordé aux membres de la famille 
d'un opposant politique tunisien.

7.3.1 D'après la jurisprudence, la protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et 
celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision 
est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objec-
tifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer 
ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait  importante (ATF 131 I  1 
consid. 4.2 p. 6-7,  394 consid. 4.2 p. 399 ; ATF 129 I  346 consid. 6 
p. 357 ss). L'inégalité de traitement apparaît  ainsi  comme une forme 
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui 
devrait  l'être  de  manière  semblable  ou  inversement  (ATF 129  I  346 
consid.  6  p.  357  ss ;  ATF 129  I  1  consid.  3  p.  3 ;  ATF 127  I  185 
consid. 5  p. 192  et  les  références  citées).  Eu  égard  aux  nombreux 
paramètres qui interviennent dans l'octroi de l'asile, une comparaison 
avec  des  affaires  concernant  d'autres  requérants  est  toutefois 
d'emblée  délicate  puisqu'il  existe  presque  toujours  des  différences 
entre  les  circonstances,  objectives  et  subjectives,  que  l'autorité  doit 
prendre en considération dans chacun des cas. Il ne suffit notamment 
pas que le recourant puisse citer l'un ou l'autre cas où un requérant 
d'asile a pu obtenir  la reconnaissance de sa qualité de réfugié pour 
prétendre  à  un  droit  à  l'égalité  de  traitement.  Dans  le  cadre  de  la 
pesée des intérêts, le principe de la légalité prime du reste sur celui de 
l'égalité.

7.3.2 En  l'occurrence,  il  ressort  des  décisions  de  l'ancienne  Com-
mission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  citées  par  les  recou-
rantes, que les personnes concernées ont été arrêtées et interrogées 
à plusieurs reprises par les autorités tunisiennes sur leurs liens fami-
liaux  avec  des  activistes  radicaux  et  qu'elles  ont  fréquenté  à  leur 
arrivée  en  Suisse  de  nouveaux  opposants,  de  sorte  que  la 
Commission  a  considéré  qu'elles  pourraient  selon  une  haute 
vraisemblance être à nouveau arrêtées par les services de sécurité en 

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cas  de  retour  en  Tunisie  (cf. décisions  des  6  avril  2006,  dans  les 
causes N_______ et N_______ consid. 4.3.3 s.). La situation décrite 
dans  ces  deux  décisions  diffère  donc  sensiblement  de  celle  des 
recourantes, dont la condamnation à quelques mois de détention de 
leur père remonte à plusieurs années, qui n'ont jamais été interrogées 
par les services de sécurité tunisiens, que ce soit  avant ou après le 
départ de leur père (seule leur mère l'ayant été brièvement) et qui ont 
obtenu sans grande formalité la délivrance de documents de voyage. 
Elles  en  conviennent  d'ailleurs  implicitement,  lorsqu'elles  indiquent 
que les personnes mentionnées dans ces différentes décisions ont été 
pendant des années harcelées par la police (cf. mémoire de recours, 
pièce  n °  5  « jahrelang  von  der  Polizei  belästigt »),  alors  qu'elles 
relèvent avoir fait uniquement l'objet de désavantages en Tunisie (cf. 
mémoire de recours, p. 2 « Benachteiligungen »). Il n'y a dès lors pas 
lieu  d'examiner  plus  avant  ce  grief. Mal  fondé,  celui-ci  doit  donc lui 
aussi être rejeté.

8.
8.1 Dans  leur  dernier  moyen,  les  recourantes  affirment  qu'elles 
auraient droit à l'octroi de l'asile accordé aux familles.

8.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enre-
gistré d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfu-
giés  et  obtiennent  l'asile,  pour  autant  qu'aucune  circonstance  parti-
culière ne s'y oppose.

8.2.1 On  entend  par  « mineur »  quiconque  n'a  pas  encore  18  ans 
révolus, la minorité étant définie selon le droit suisse (cf. JICRA 1994 
n ° 11 consid. 4 p. 85 ss ; mutatis mutandis, arrêt du Tribunal fédéral 
2A.60/2006 du 2 mai 2006, consid. 1.1 dernier paragraphe). La juris-
prudence a, en outre, précisé que le moment déterminant pour appré-
cier si un tel droit existe est celui où l'autorité statue (cf. JICRA 2002 
n °  20  consid. 5a  p. 167). Il  en  va exceptionnellement  différemment 
lorsque,  au  moment  du  dépôt  de  la  demande,  les  intéressés  avait 
moins de dix-huit ans. Dans un tel cas, la date déterminante est celle à 
laquelle  le  parent  concerné  a  droit  à  l'asile  accordé  aux  familles 
(cf. JICRA  1996  n °  18  consid.  14  e  p. 189 s  ou,  mutatis 
mutandis, ATF 129 II 249 consid. 1.2).

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8.2.2 En l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que les  recourantes  avaient 
déjà plus de dix-huit ans au moment du départ de leur père de Tunisie. 
Il  n'y  a  dès  lors  pas  lieu  d'examiner  plus  avant  les  conditions  de 
l'art. 51  al.  1  LAsi,  lesquelles  ne  sont  donc  manifestement  pas 
remplies par les recourantes.

8.3 Les  intéressées  requièrent  qu'on  tienne  néanmoins  compte  des 
raisons particulières plaidant en faveur du regroupement familial pour 
d'autres proches parents d'un réfugié vivant en Suisse (cf. art. 51 al. 2 
LAsi ; art. 38 OA 1). 

8.3.1 Le  but  visé  par  ce  regroupement  familial  est  de  permettre  le 
maintien  ou  la  reconstitution  d'une  communauté  familiale  complète 
entre les deux parents et d'autres proches parents séparés par la fuite 
et possédant tous la même nationalité (cf. art. 51 al. 2 et 4 in fine ; 
cf. Message  concernant  la  révision  totale  de  la  loi  sur  l'asile  du  4 
décembre  1995,  FF  1996  II  67 s.).  Il  convient  à  cet  égard  de  tenir 
compte des considérations humanitaires et des buts spécifiques fixés 
par  la  législation  concernant  les  réfugiés  (cf. JICRA  2000  n ° 27 
consid. 5 p. 236 s. ; JICRA 2000 n ° 21 consid. 6c p. 200 s.). Cela se 
justifie du reste par le fait que les réfugiés – contrairement aux autres 
étrangers – ont perdu toute protection de leur pays d'origine et doivent 
pouvoir se créer en conséquence une nouvelle existence dans l'Etat 
d'accueil  (cf. dans ce sens :  THOMAS HAMMARBERG,  Point de vue, Il  faut 
permettre le regroupement familial des réfugiés, 4 août 2008, dispo-
nible sur le site du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de 
l'Europe, « www.commmissionoer.coe.int » [07.08.2008]).

8.3.2 Toutefois,  selon  la  jurisprudence,  lorsque  les  conditions  de 
l'art. 51 al. 1 LAsi ne sont pas remplies (cf. ci-dessus, consid. 8.2), les 
intéressées ne peuvent demander le regroupement familial en matière 
d'asile  que  si  des  raisons  particulières  commandent  de  modifier  la 
situation valant jusqu'alors. De tels motifs ne doivent en outre pas être 
admis  de  manière  trop  large,  dès  lors  qu'il  n'existe  pas  un  droit 
inconditionnel de faire venir auprès du parent ayant obtenu la qualité 
de réfugié (à titre originaire)  en Suisse des enfants majeurs qui ont 
grandi à l'étranger. Ainsi, si la famille du réfugié au bénéfice de l'asile 
n'a pas été séparée par la fuite, l'examen du regroupement familial et 
des  éventuels  droits  découlant  de  l'art.  8  CEDH  ressortit 
exclusivement aux autorités de police des étrangers (cf. JICRA 2006 
n ° 8 consid. 3 p. 94 ss). 

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Cette condition de la séparation par la fuite implique qu'avant la sépa-
ration, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspi-
rant  au  regroupement  familial,  non  pas  par  commodité,  mais  par 
nécessité économique, et que sa fuite ait mis en péril la capacité de 
survie  de  son  proche  parent  de  manière  durable : autrement  dit,  la 
viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été mise en 
péril ou détruite pas la fuite du réfugié, et non par des conditions de 
vie  précaires  touchant  l'ensemble  ou une  majorité  de la  population. 
Il faut,  enfin,  que la  communauté familiale  ainsi  séparée entende se 
réunir en Suisse et que ce pays apparaisse comme étant le seul pays 
où elle peut raisonnablement se reconstituer (cf. JICRA 2001 n ° 24 
consid.  3  p. 191 s. ;  JICRA  2006  n °  8  précité ;  JICRA  2006  n °  7 
consid. 6 p. 80 ss ; JICRA 2000 n ° 11 p. 86 ss). 

8.3.3 Dans le cas particulier, les recourantes ne démontrent nullement 
que, quoiqu'elles aient été confiés à l'autorité de leur oncle paternel 
ses dernières années, c'est leur père qui, à distance, aurait totalement 
assumé la charge de leur  éducation,  autrement  dit  qu'il  serait  régu-
lièrement intervenu dans leur existence au quotidien, en prenant et en 
dictant les décisions qui s'imposaient au fur et à mesure que la néces-
sité s'en faisait sentir. Rien dans le dossier ne permet en outre de rete-
nir  que  des  circonstances  particulières  requerraient  impérativement 
leur  transfert  en  Suisse.  Outre  le  poids  économique  qu'elles 
imposaient  à  leur  oncle,  les  recourantes  n'allèguent  en  effet  aucun 
élément  d'où  il  ressortirait  manifestement  que  la  prise  en  charge 
organisée lors du départ pour la Suisse de leur père aurait cessé de 
fonctionner et  pour  quelles raisons,  ou que le  système ainsi  mis en 
place  s'avérerait  désormais  hautement  préjudiciable  pour  leur  santé 
psychique. Elles n'établissent  pas davantage qu'elles se trouveraient 
dans un état de dépendance particulière par rapport  à leur père, en 
raison  par  exemple  d'un  handicap  ou  d'une  maladie  grave.  Elles 
vivaient d'ailleurs dans des cités universitaires, à plusieurs centaines 
de kilomètres de la maison familiale. 

8.3.4 Partant,  si  l'on  tient  compte  de  la  scolarité  des  recourantes, 
laquelle pouvait raisonnablement être continuée en Tunisie, moyennant 
une aide matérielle prodiguée par leur père depuis la Suisse, et du fait 
qu'elles  ont  attendu  jusqu'en  2007  avant  de  formuler  une  demande 
d'asile accordé aux familles, il est manifeste que ces demandes sont 
avant  tout  motivées par  des raisons économiques,  le  but  étant  plus 
d'assurer  leur  avenir  personnel  et  professionnel  que de maintenir  le 

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noyau familial. Or, un tel but, bien qu'honorable, n'est pas conforme à 
l'objectif poursuivi à l'art. 51 al. 2 LAsi et ne permet manifestement pas 
de conclure que le départ  de leur père ait  mis en péril  ou détruit  la 
viabilité  économique  de  la  communauté  familiale  à  laquelle  les 
recourantes appartenaient.

8.4 Aussi,  compte  tenu de l'ensemble  des  circonstances,  l'ODM n'a 
pas violé l'art. 51 LAsi en refusant d'accorder aux recourantes l'asile 
familial.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et la 
qualité de réfugié, doit être rejeté.

10.
10.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

10.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, étant rappelé que les garanties découlant du chapitre 7 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20)  ou  de  l'art.  8  CEDH  relèvent  d'une  autre  procédure 
(cf. consid. 8.3.2 ci-dessus), le Tribunal est tenu, dans son principe, de 
confirmer cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

11.
Quant à la question de l'exécution du renvoi, elle n'a pas à être tran-
chée. L'ODM a en effet considéré que cette mesure n'était  actuelle-
ment  pas  raisonnablement  exigible  et  a  prononcé  l'admission  provi-
soire en Suisse des recourantes.

12.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 800.– , 
à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),  entré  en  vigueur  le  1er juin  2008  (RO  2008  [21] 
p. 2214).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.–, sont mis à la charge 
des  recourantes,  solidairement  entre  elles.  Ce  montant  est 
entièrement compensé avec l'avance de frais, de Fr. 800.–, versée le 
21 avril 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  les  dossiers 

N_______ et N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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