# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c6dcd51-4e74-58dc-8126-99e18b94ef85
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_98_160.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_98_160.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_3a_98_160.pdf

## Full Text

IIIe  Cour  administrative.  Séance  du  17  septembre  1999.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 25 novembre 1998 (3A 98 160) par la Commune de X, représentée par 
son  Conseil,  contre  la  décision  rendue  le  3  novembre  1998  par  la  Commission 
sociale du Lac,  case postale, 3286 Muntelier, (Aide sociale; prise en charge des 
frais d'entretien d'un animal domestique) 

En fait: 

A. 

B. 

Par décision du 8 octobre 1998, la Commission sociale du District du Lac (ci-
après: la Commission sociale) a accordé à Y une aide matérielle mensuelle 
de  1'659  francs  pour  une  durée  de  trois  mois.  Dans  le  calcul  du  minimum 
vital, elle a notamment retenu un montant de 150 francs pour l'entretien d'un 
animal de compagnie. 

Par courrier du 23 octobre 1998, le Conseil communal de X a déposé contre 
cette  décision  une  réclamation  auprès  de  la  Commission  sociale  qui  l'a 
rejetée  lors  de  sa  séance  du  3  novembre  1998.  Faisant  référence  aux 
"Commentaires sur la Loi sociale" et se fiant à l'avis du service social, elle a 
estimé le montant alloué pour un animal domestique justifié. 

Le  25  novembre  1998,  le  Conseil  communal  de  X  a  saisi  le  Tribunal 
administratif. Il conteste le montant de 150 francs retenu par la Commission 
sociale au titre des frais d'entretien d'animal de compagnie. A l'appui de son 
recours,  il  invoque,  en  résumé,  que  ni  la  loi  sur  l'aide  sociale  ni  son 
règlement  d'exécution  et  encore  moins  les  recommandations  relatives  aux 
normes  de  calcul  de  l'aide  matérielle  émises  par  la  Direction  de  la  santé 
publique  et  des  affaires  sociales  n'obligent  à  prendre  en  charge  l'entretien 
d'animaux  domestiques.  La  Commission  sociale  ne  s'appuie  sur  aucun 
certificat  médical  ou  une  autre  raison  pour  justifier  la  présence  d'un  chien 
auprès  de  l'intéressée.  Finalement,  le  recourant  relève  que  la  décision 
litigieuse ne mentionne pas les voies de droit, raison qui justifie à elle seule 
son annulation. 

C. 

Le  16  décembre  1998,  l'autorité  intimée  a  déposé  ses  observations.  Elle 
confirme  sa  décision  d'accorder,  pour  trois  mois,  un  montant  mensuel  de 
150.- 
francs  pour  des  dépenses  supplémentaires  pour  un  animal 
domestique. Elle estime que la présence d'un chien auprès de Y est justifiée 
dans le cas d'espèce pour des raisons psychologiques et sociales. 

 - 2 -

En droit: 

1.  a)  Selon l'art. 36 de la loi sur l'aide sociale (LASoc; RSF 831.0.1), les décisions 
rendues  sur  réclamation  sont  sujettes  à  recours  auprès  du  Tribunal 
administratif. La commune de domicile d'aide sociale a qualité pour agir (art. 
37  let.  b  LASoc).  Le  recours  interjeté  le  25  novembre  1998  contre  une 
décision  sur  réclamation  notifiée  le  11  du  même  mois  a  été  formé  dans  le 
délai  et  les  formes  prescrits  (cf.  art.  79  à  81  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). 

Il est ainsi recevable à la forme. 

b)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  dans  la  mesure  où  aucune  des  situations 
prévues aux lettres a à c de l'art. 78 al. 2 CPJA n'est réalisée en l'espèce, le 
Tribunal administratif ne peut pas, dans le cas particulier, revoir l'opportunité 
de la décision entreprise. 

2. 

L'art.  66  let.  f  CPJA  prescrit  que  la décision doit contenir les voies de droit, 
soit le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité compétente pour en 
connaître et le délai pour l'utiliser. 

En l'espèce, la décision prise sur réclamation ne mentionne pas de voies de 
droit. Cette lacune ne justifie cependant pas de renvoyer l'affaire à l'autorité 
intimée. D'ailleurs la recourante ne le réclame pas. 

D'une  part,  la  décision  attaquée  a  été  rendue  sur  réclamation  par  la 
Commission sociale qui s'est contentée de confirmer sa précédente décision 
du  8  octobre  1998.  Dans  le  cadre  du  présent  recours,  l'autorité  intimée  a 
développé  les  motifs  qui  l'ont  amenée  à  octroyer  à  Y  un  montant  de  150 
francs par mois pour l'entretien d'un chien et elle a clairement maintenu son 
point de vue. Dans ces conditions, il ne fait aucun doute qu'en cas de renvoi 
de l'affaire à l'autorité intimée pour nouvelle décision, celle-ci confirmerait sa 
décision précédente en indiquant cette fois les voies de droit. D'autre part, il 
y a lieu de constater que, nonobstant l'absence de voies de droit, le recours 
a été formé dans le délai auprès de l'autorité compétente. 

Pour  éviter  un  excès  de  formalisme  et  par  économie  de  procédure,  il 
convient par conséquent de traiter le recours quant au fond. 

 
 
 - 3 -

3.  a)  La  LASoc  régit  l'aide  sociale  accordée  par  les  communes  et  par  l'Etat  aux 
personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton (art. 1er al. 
1  LASoc).  Une  personne  est  considérée  dans  le  besoin  lorsqu'elle  éprouve 
des  difficultés  sociales  ou  lorsqu'elle  ne  peut  pas  subvenir  à  son  entretien, 
d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens (art. 3 LASoc). 

Selon  l'art.  4  LASoc,  l'aide  comprend  la  prévention,  l'aide  personnelle  et 
l'aide matérielle (al. 1er). La prévention comprend toute mesure générale ou 
particulière  permettant  d'éviter  le  recours  à  l'aide  personnelle  et  matérielle 
(al.  2).  L'aide  personnelle  comprend  notamment  l'écoute,  l'information  et  le 
conseil (al. 3). L'aide matérielle est une prestation allouée en espèces ou en 
nature (al. 4). 

Dans  son  Message  accompagnant  le  projet  de  loi  sur  l'aide  sociale,  le 
Conseil d'Etat a rappelé que l'aide matérielle est un dernier secours, qu'elle 
ne  constitue  pas  un  droit  pour  le  requérant  et,  qu'en  cela,  elle  se  distingue 
des  autres  prestations  sociales  données  sans  contrepartie  par  les  pouvoirs 
publics  comme  les  prestations  complémentaires  ou  l'aide  à  l'assurance-
maladie.  L'aide  sociale  n'est  pas  un  revenu  minimal  garanti  qui  serait  dû  à 
certaines  conditions  définies  par  la  loi. C'est une aide accordée sur la base 
d'une  enquête  individuelle  déterminant  les  besoins  effectifs  du  requérant 
(Message no 272, du 12 mars 1991; III, ch. 2). 

b)  La  seule  question  à  trancher  en  l'espèce  est  celle  de  savoir  si  c'est  à  juste 
titre  que  la  Commission  sociale  a  octroyé  à  Y  un  montant  de  150  francs 
mensuel,  portant  sur  trois  mois,  pour  l'entretien  de  son  chien.  Les  autres 
dépenses  admises  par  la  Commission  dans  le  calcul  du  minimum  vital  ne 
sont, en effet, pas contestées par la commune recourante. 

4.  a)  La nature et l'importance de l'aide sociale sont définies par les prescriptions 
de  la  LASoc  et  du  règlement  d'exécution  de  la  LASoc  (RELASoc;  RSF 
831.0.11)  ainsi  que  par  les  recommandations  sur  les  normes  de  calcul  de 
l'aide matérielle émises par la Direction de la Santé publique et des affaires 
sociales (ci-après: les recommandations; cf. également art. 22 LASoc). Toute 
aide  sociale  a  pour  but  de  favoriser  la  réintégration  des  personnes  dans  le 
besoin afin qu'elles acquièrent ou retrouvent une indépendance économique 
et  personnelle.  L'aide  tient  compte  de  leur  situation  individuelle  et  de  leurs 
problèmes particuliers. L'aide matérielle ne doit pas seulement permettre aux 
bénéficiaires  de  survivre.  Il  s'agit  de  les  encourager  à  participer  à  la  vie 
active  et  sociale,  de  renforcer 
leurs 
responsabilités personnelles. Aussi est-il nécessaire d'adapter les prestations 
toute  application 
aux  conditions 
schématique d'un barème fixe (cf. les recommandations: "Principes"). 

leur  prise  de  conscience  et 

individuelles,  en  évitant 

locales  et 

 
 - 4 -

l'espèce,  si 

le  Tribunal  administratif  n'est  pas 

En 
lié  par  des 
recommandations  émanant  d'une  autorité  administrative,  il  se  doit  de 
constater  que  les  principes  rappelés  ci-dessus, formulés par la Direction de 
la santé publique et des affaires sociales, s'inscrivent pleinement dans l'esprit 
de la LASoc et qu'ils peuvent dès lors être entérinés par l'autorité de céans. 

b)  La  prise  en  charge  de  prestations  circonstancielles  telle  que  les  frais  pour 
l'entretien  d'un  animal  domestique  n'est  fixée  ni  dans  la  loi  ni  dans  son 
règlement  d'exécution;  les  recommandations  sont  également  muettes  à  ce 
sujet.  Cela  étant,  l'aide  sociale  oriente  ses  objectifs  généraux  d'après  les 
besoins  de  chaque  cas  d'espèce.  Les  autorités  sociales  répondront,  par 
exemple, pour des raisons sociales, médicales ou autres, de dépenses liées 
à  des  achats  spéciaux  (lunettes,  instruments,  véhicules),  à  l'entretien 
d'animaux domestiques, les cours de musique ou de langue, les hobbies, les 
séjours  de  vacances  ou  de  cure,  les  frais  d'obsèques.  Le  catalogue  des 
prestations possibles n'est pas limité (Felix Wolffers, Fondements du droit de 
l'aide sociale, 1995, no 12.5.4 let. q, p.171). Autrement dit, la prise en charge 
de  prestations  circonstancielles,  comme  en  l'espèce  la  prise  en  charge  des 
frais d'entretien pour un chien, doit être décidée sur la base d'un examen de 
la situation particulière du cas. Cette prise en charge ne doit en tous les cas 
pas être écartée de manière systématique comme le suggère la recourante. 

c)  En l'occurrence, la Commission sociale a décidé d'accorder, pour trois mois, 
un montant de 150 francs mensuel à Y pour les dépenses supplémentaires 
destinées  à  l'entretien  de  son  chien.  Avant  de  prendre  sa  décision,  elle  a 
entendu  la  requérante.  Cette  dernière  présentait  les  signes  d'un  état 
dépressif.  Elle  est  sans  mari  ni  enfant  et  a  peur  de  se  retrouver  seule.  Elle 
prend  des  médicaments  et  ne  peut  travailler,  ainsi  que  l'atteste  un  certificat 
médical. 

La  décision  de  la  Commission,  prise  après  mûre  réflexion,  échappe  à  la 
critique.  La  solution  retenue  se  justifie  compte  tenu  des  circonstances 
particulières  du  cas.  L'état  psychique  de  la  requérante,  l'absence  de  tout 
appui  psychologique  ainsi  que  son  appréhension  de  se  trouver  seule 
donnent  une  importance  particulière  à  la  présence  d'un  animal  domestique. 
L'octroi  d'une  modeste  aide  financière,  limitée  à  seulement  trois  mois, 
apparaît dès lors comme étant une mesure parfaitement justifiée et conforme 
à l'esprit de la loi. Cette décision mérite par conséquent d'être confirmée et le 
recours doit être rejeté. 

5. 

Le  recourant  qui  succombe  étant  une  collectivité  publique,  aucun  frais  de 
justice ne peut être mis à sa charge (art. 133 CPJA).