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**Case Identifier:** 9aa70a84-6369-592c-880b-7c5fd83d849a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2016 A/1810/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1810-2016_2016-10-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1810/2016-PROC ATA/897/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 octobre 2016 

 

   dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Philippe Ducor, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTÉ 
 

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A/1809/2016 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 3 mai 2016, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a déclaré recevable et a partiellement admis 
le recours interjeté le 27 novembre 2015 par A______ (ci-après : la 
demanderesse) contre une décision du département de l’emploi, des affaires 
sociales et de la santé (ci-après : le DEAS) du 28 octobre 2015. 

  Cette décision était annulée partiellement en tant qu’elle décidait que la 
demanderesse n’avait pas droit au remboursement de la part résiduelle au motif 
qu’elle n’était pas reconnue d’utilité publique. En revanche, cette décision était 
confirmée en ce qu’elle refusait, en l’état, le remboursement des coûts des soins 
résiduels pour 2015. Un émolument de CHF 500.- avait été mis à la charge de la 
demanderesse et une indemnité de procédure de CHF 1’000.- lui avait été allouée, 
à la charge de l’État de Genève. 

  En substance, dès le moment où le canton autorisait une société à pratiquer 
les soins à domicile, il devait entrer en matière sur le principe du remboursement 
de la part résiduelle de ses soins.   

  Il appartenait au DEAS d’entrer en matière sur les prochaines demandes de 
remboursements de prestations, lesquelles ne devaient pas pour autant être 
admises sans restrictions. Leur prise en charge devait être réglementée afin de 
permettre le contrôle des coûts de la santé au niveau cantonal. 

  La décision de refus du 28 octobre 2015 était de plus confirmée car les 
prétentions de la société n’étaient pas clairement établies. 

2.  Le 1er juin 2016, la demanderesse a saisi la chambre administrative d’une 
demande d’interprétation de l’arrêt du 3 mai 2016. 

  Il y avait lieu de préciser que le principe du remboursement était acquis 
moyennant production de la documentation complète des prétentions pour 2015 et 
que le refus « en l’état » de rembourser le coût résiduel des soins à la 
demanderesse pour 2015 découlait uniquement du fait que ses prétentions 
n’étaient pas encore déterminables à la date du dépôt de la requête initiale. 

  Le dispositif portait à confusion et pouvait être interprété en défaveur de la 
demanderesse par le DEAS, lequel s’était montré particulièrement intransigeant 
dans le cadre de cette affaire 

3.  Le 4 juillet 2016, le DEAS s’est déterminé, concluant à l’irrecevabilité de la 
demande d’interprétation et, subsidiairement, au rejet des conclusions de la 
demanderesse. 

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A/1809/2016 

  Une demande d’interprétation ne devait pas avoir pour but d’améliorer la 
situation de la demanderesse. L’arrêt était clair. Le département devait entrer en 
matière sur le principe du remboursement des prestations sans toutefois être tenu 
de les admettre sans restriction afin de lui permettre de contrôler les coûts de la 
santé au niveau cantonal. 

  La demande initiale n’avait pas été chiffrée et ne portait que sur une 
question de principe, les montants n’étant ni avérés ni détaillés. 

  Le dispositif de la décision querellée pouvait se comprendre à la lecture des 
considérants. 

  Subsidiairement, la demande devait être rejetée au fond dès lors qu’il 
ressortait de la motivation de l’arrêt que le DEAS devait réglementer les modalités 
du remboursement, et qu’il ne devrait entrer en matière que pour les prochaines 
demandes de remboursement de prestations. 

4.  Exerçant son droit à la réplique, le 13 juillet 2016, la demanderesse a 
maintenu ses conclusions. 

  L’interprétation diamétralement opposée que les parties faisaient du 
dispositif du jugement du 3 mai 2016 démontrait qu’une interprétation était 
nécessaire. 

  La prise en charge du financement résiduel était une obligation pour le 
canton depuis 2011 et elle n’était toujours pas mise en œuvre en 2016. Dès lors, le 
département ne pouvait pas repousser indéfiniment cette prise en charge.  

  La demanderesse n’avait pas été en mesure de chiffrer ses prétentions avant 
son recours du 27 novembre 2015. Elle avait toutefois fourni une estimation 
sérieuse et avait tenté, dès 2014, d’obtenir des clarifications.  

5.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.         

EN DROIT 

1.  À la demande d’une partie, la juridiction qui a statué interprète sa décision, 
lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre 
le dispositif et les considérants (art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai pour déposer une 
demande en interprétation est de trente jours dès réception de l’arrêt dont 
l’interprétation est requise (art. 84 al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 

2. a. L'interprétation est une voie de recours extraordinaire dont le résultat ne 
constitue pas une modification, une révision ou un réexamen du jugement dont 

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l'interprétation est demandée. Elle ne conduit qu'à préciser un point du dispositif, 
voire à comprendre un dispositif peu explicite (ATA/432/2010 du 22 juin 2010 
consid. 2 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, 1991, 
p. 253 n. 1146 ss et p. 428 n. 2069 ss). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'interprétation tend à remédier à 
une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire 
du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des 
contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les 
considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure 
où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant 
recours aux motifs (ATF 130 V 320 consid. 3.1 ; 110 V 222 consid. 1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4G.3/2007 du 22 novembre 2007 
consid. 3 ; 4G.1/2007 du 13 septembre 2007 consid. 2 ; ATA/391/2011 du 21 juin 
2011 consid. 4). 

3.  Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’arrêt litigieux est clair. 
Le DEAS l’a parfaitement compris et synthétisé dans ses écritures. 

4.  Dans ces circonstances, la demande d’interprétation formée par la 
demanderesse sera déclarée irrecevable, les éléments rappelés ci-dessus ressortant 
déjà sans ambiguïté des motifs et du dispositif de l’arrêt litigieux. 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande d’interprétation déposée le 1er juin 2016 par A______ ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Philippe Ducor, avocat de la demanderesse, ainsi 
qu'au département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :