# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8b280e1-33c5-597b-905c-0830d8256e0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2008 E-4369/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4369-2008_2008-07-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4369/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...),
Macédoine, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi / décision de 
l'ODM du 23 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4369/2008

Faits :

A.
A.a Le 5 février 1996, après avoir franchi clandestinement la veille la 
frontière,  B._______ a déposé une demande d'asile  au centre  d'en-
registrement de (...). A l'appui  de sa requête,  il  a  indiqué avoir  reçu 
quelques  semaines  plus  tôt  une  convocation  pour  effectuer  son 
service  militaire  (au  sein  des  forces  serbes  au  Kosovo),  ce  qu'il 
n'aurait  pu se résoudre à accepter. N'ayant pas donné suite  à cette 
convocation, il aurait dès lors été recherché par les autorités militaires 
serbes.

A.b Le 16 février suivant, l'intéressé a annoncé aux autorités de son 
canton d'attribution qu'il  retirait  sa  requête d'asile  pour  retourner  au 
Kosovo.  Par  acte  du  19  février  1996,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement : ODM) a pris acte de ce retrait et a classé sa requête 
de protection.

A.c Le  (date)  1996,  B._______  a  quitté  le  territoire  suisse  sous 
contrôle en direction de (...) (Macédoine).

B.
Le 13 mai 2008, après avoir derechef franchi clandestinement la fron-
tière,  l'intéressé  a  déposé  une  seconde  demande d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

C.
C.a Entendu le 27 mai suivant au CEP précité, assisté d'un interprète 
et en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, le requérant 
a indiqué qu'il  vivait  à (...)  (Macédoine) depuis le décès de sa mère 
(date), qu'il s'était marié depuis sa précédente requête de protection et 
que de cette union étaient nés deux enfants ([...], née en [date] et [...], 
né en [...]). Ces derniers seraient restés en Macédoine.

C.b En bref, en raison de sa formation paramilitaire (il aurait été mem-
bre de l'UCK en Macédoine du [date] au [date]), il aurait été approché 
à  la  fin  de  l'année  dernière  par  des  membres  de  l'AKSh  (Armée 
nationale albanaise / Armata Kombëtare Shqiptare) pour qu'il rejoigne 
leurs rangs. A la suite de l'insistance de ces derniers, il craindrait pour 
sa vie.

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D.
Par décision du 23 juin 2008, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 34 al. 1 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de 
Suisse  et  a  ordonné l'exécution  de cette  mesure  un jour  après  son 
entrée en force. 

L'office fédéral a constaté que le requérant provenait d'un Etat réputé 
sûr (art. 6a al. 2 LAsi),  à savoir d'un Etat où il  était  présumé être à 
l'abri  de  toute  persécution,  et  qu'il  n'avait  présenté  aucun  indice  de 
persécution. En particulier, l'ODM a observé que les autorités macé-
doniennes  luttaient  contre  l'AKSh,  considérée  comme  une  organi-
sation  terroriste,  et  qu'elles  sanctionnaient  les  actes  répréhensibles 
commis par cette organisation. 

E.
Par acte remis à la poste le 30 juin 2008, l'intéressé a recouru contre 
la  décision  précitée ; sur  le  fond,  il  conclut  exclusivement  à  l'octroi 
d'une admission provisoire.

Dans son écriture,  après  avoir  rappelé  les raisons de son départ,  il 
allègue  que  les  membres  de  l'AKSh  seraient  « très  puissants »  et 
qu'ils auraient un réseau tentaculaire. Il ne pourrait dès lors en subs-
tance y obtenir une protection adéquate.

F.
A réception du recours, le tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier ; il l'a réceptionné en date du 3 juillet 2008.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Pour le sur-
plus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

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2.
Dans la mesure où le recourant n'a pas contesté la décision pronon-
cée par l'ODM en tant qu'elle refuse l'entrée en matière sur sa requête 
d'asile et prononce son renvoi de Suisse, ces points ont acquis force 
de chose jugée. L'objet du litige porte donc exclusivement sur la ques-
tion de l'exécution de son renvoi.

3.
3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par 
l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). 

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quel-
que manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son inté-
grité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs men-
tionnés  à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de la  Convention  du  4 novembre 1950 de sauve-
garde des  droits  de  l’homme et  des  libertés  fondamentales  [CEDH, 
RS 0.101]  ou  encore  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

3.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-re-
foulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne 
conteste pas qu'il n'est pas exposé à de sérieux préjudices en Répu-
blique de Macédoine pour des considérations de race, de religion, de 
nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être 
aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. Il  n'a pas non plus fait 
état d'un engagement quelconque dans des groupes politiques ou des 
associations anti-gouvernementales.

3.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant du droit international, à supposer que les objections du recourant 
tirées de ses prétendus ennuis avec des membres de l'AKSh soient 
avérées, elles devraient de toute manière être écartées. 

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Le recourant n'a en effet pas apporté d'éléments qui permettraient de 
conclure  que  les  autorités  macédoniennes  refuseraient  d'appliquer 
dans son cas les standards internationaux mis en place en matière de 
protection contre les traitements inhumains et dégradants. Il peut dès 
lors obtenir une protection appropriée dans son pays d'origine. 

De surcroît, dans le cas d'espèce, le Tribunal n’aperçoit aucun élément 
vérifiable qui  aurait  pu inspirer  au recourant  un sentiment de vulné-
rabilité  et  d’appréhension  particulière  qui  pourrait  l’empêcher  d’agir 
dans ce sens. Il  sied en effet de garder à l'esprit  que l'AKSh est un 
mouvement dépourvu d'assise populaire, de peu d'influence en dehors 
des zones frontalières et fermement combattu par le gouvernement de 
Macédoine.

3.2.3 En définitive, il ressort de ce qui précède que l'on peut raison-
nablement penser, sans qu'il y ait à poser des réserves sur ce point, 
que les autorités macédoniennes sauraient tenir compte des craintes 
du recourant  – à supposer fondées – et y obvier par une protection 
appropriée au cas où leur protection était requise.

3.2.4 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

3.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : Jurisprudence et Infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile 
[JICRA] 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées). 

3.3.1 Ainsi,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonna-
blement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exem-
ple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité  médicale. Cette  disposition  s'applique en premier  lieu  aux 
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 

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laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

3.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

3.3.2.1 Il est ainsi notoire que la République de Macédoine ne connaît 
pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  géné-
ralisée  qui  permettrait  d'emblée  –  et  indépendamment  des  circons-
tances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressor-
tissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. dans ce sens : JICRA 2005 n ° 24 consid. 10, 
p. 215 ss).

3.3.2.2 En outre, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évo-
qué  aucun  problème de  santé),  ni  les  inconvénients  d'ordre  profes-
sionnel  qu'il  pourrait  rencontrer  à  son retour  ne constituent  des  cir-
constances si  singulières  ayant  trait  à  sa  personne qu'un  renvoi  en 
deviendrait inexigible.

3.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être consi-
dérée comme raisonnablement exigible.

3.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution de son 
renvoi, doit être rejeté.

4.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure à juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

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5.
Vu l’issue de la procédure, dont il  apparaissait d'emblée qu'elle était 
vouée à l'échec, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.–, à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), entré en vigueur 
le 1er juin 2008 (RO 2008 [21] p. 2214).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.–, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (en copie)
- au canton de (...) (en copie)

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

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