# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 396f1136-581f-56a1-ad74-b7fa67724a26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2018 E-5459/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5459-2018_2018-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5459/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 8   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Markus König, juges, 

Samah Posse, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…),   

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

Afghanistan,   

tous représentés par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourants,  

  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 23 août 2018 / N (…). 

 

E-5459/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Les 3 juillet 2016 et 28 juin 2017, la recourante, puis le recourant ont dé-

posé au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe une 

demande d’asile pour eux-mêmes et pour leurs enfants qui les accompa-

gnaient.  

B.  

Les intéressés ont été entendus individuellement les 12 juillet 2016 et 

20 juillet 2017, dans le cadre de l’audition sommaire, et le 16 février 2018, 

sur leurs motifs d’asile. Ils ont déclaré être de nationalité afghane, d’ethnie 

tadjik, de religion sunnite et mariés religieusement depuis 2006. Ils seraient 

tous les deux nés et auraient vécu à Kaboul. La recourante n’aurait jamais 

été scolarisée ni suivi de formation ; elle a dit parler non seulement le dari, 

mais aussi le farsi. Le recourant, quant à lui, aurait interrompu sa scolarité 

à la troisième année, serait illettré, et aurait exercé une activité lucrative de 

cordonnier, (…). 

Le recourant serait issu d’une fratrie de (…) enfants. Il aurait vécu avec ses 

parents à G._______, à (…) environ du centre-ville de Kaboul. En 2004, 

ses parents auraient vendu leur maison familiale à Kaboul pour aller s’ins-

taller dans le district ou le village de H._______ (ou I._______), sis à une 

ou deux heures de voiture de Kaboul. Le recourant et son frère J._______ 

auraient alors acheté ensemble une autre maison à Kaboul, dans laquelle 

ils auraient emménagé avec leurs familles respectives. Leurs autres frères 

auraient suivi leurs parents à H._______, puis seraient retournés plus tard 

à Kaboul.  

J._______ aurait donné des cours privés en anglais et aurait travaillé du-

rant quatre ans en tant qu’interprète pour l’International Security Assis-

tance Force (ISAF), et ce jusqu’au 31 mars 2015. Il aurait également fait 

partie durant une année de la Direction (…) (surnommée « K._______ »), 

dépendant de la présidence (dont les locaux semblaient avoir été visés par 

un attentat dans les premiers mois de 2016). Pour cette raison, il aurait 

évité de se rendre chez ses parents à H._______ pour ne pas leur attirer 

d’ennuis. Sa collaboration avec des forces étrangères lui aurait valu des 

menaces de la part de talibans ; il aurait été agressé, le (…) mars 2015, 

par ces individus qui lui auraient volé son téléphone portable. Il aurait con-

seillé au recourant de changer sa carte SIM (ce que celui-ci aurait fait) et, 

le lendemain, se serait réfugié chez un de ses beaux-frères. Le 31 mars 

2015, il aurait quitté son emploi. Il aurait finalement quitté l’Afghanistan, le 

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(…) avril 2015, avec son épouse et son fils pour se rendre aux Etats-Unis 

avec l’aide d’Américains.  

Environ deux à trois mois après le départ de J._______, ces mêmes indi-

vidus auraient enlevé le fils du recourant, C._______, âgé alors de 

(…) ans, et adressé deux lettres de menaces aux recourants, la première 

écrite en langue pashtoune, signée apparemment par un responsable du 

« Taliban Center », lue et traduite par le frère du recourant, K._______, ou 

par sa belle-soeur, et la seconde accompagnée d’une photographie de leur 

enfant (…) ébouillanté et exigeant le paiement d’une rançon de 250'000 ou 

300'000 afghanis (l’équivalent de 4’000 à 5’000 US $) en échange de sa 

vie et de sa libération.  

Le (…) mai 2015, quatre jours après l’enlèvement, avec l’aide de son as-

socié, L._______, le recourant aurait réuni la somme exigée et l’aurait re-

mise aux malfrats masqués, conformément aux instructions reçues, et ainsi 

récupéré C._______. Son fils aurait été en état de choc et aurait refusé de 

retourner à l’école, par peur d’un nouveau kidnapping. Il aurait présenté 

des troubles psychologiques. Ce serait la raison pour laquelle, dix jours 

plus tard ou le (…) mai 2015, les recourants auraient quitté Kaboul pour se 

rendre en bus, en une heure (ou une heure et demi) de route, à M._______ 

chez la sœur de la recourante. Ils y auraient vécu neuf mois, le temps de 

vendre leur maison de Kaboul et de réunir les fonds nécessaires pour fi-

nancer leur voyage.  

En février 2016, les recourants auraient quitté l’Afghanistan avec l’aide d’un 

passeur. Ils seraient passés par le Pakistan, l’Iran, la Turquie, la Grèce 

avant de gagner la Suisse. Durant le voyage entre la Turquie et la Grèce, 

leur embarcation aurait pris l’eau. Le sac dans lequel se seraient trouvés 

la seconde lettre et la photo envoyée par les ravisseurs aurait coulé dans 

la mer. Ils seraient arrivés de Grèce en Suisse séparément, par avion, et 

en possession de passeports qu’ils ne possédaient plus. 

Les recourants n’auraient jamais exercé d’activités politiques, ni rencontré 

de problèmes avec les autorités afghanes.  

C.  

A l’appui de leurs allégations, les recourants ont fourni :  

- une lettre de menaces, non datée, accompagnée de sa traduc-

tion,  

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- des photos récentes du pied de C._______,  

- la copie d’une image numérique d’un certificat de mérite au nom 

de J._______, établi par le « Bureau of Diplomatic Security » du 

Département d’Etat américain, pour ses importantes contribu-

tions au programme d’assistance antiterroriste (…) à (…),  

- la copie d’une image numérique d’une attestation d’interprète au 

nom de J._______, encadrée et suspendue sur un mur sur le-

quel apparait aussi l’emblème de l’Ambassade des Etats-Unis à 

Kaboul ainsi que les drapeaux américain et afghan,    

- la copie d’une image numérique de deux cartes de légitimation 

du N._______, établies au nom de J._______, 

- la copie d’une image numérique sur laquelle apparaît le recou-

rant, J._______ et d’autres membres de la famille, 

- une copie de quatre images numériques sur lesquelles apparaît 

J._______ dans le cadre de ses activités passées, notamment 

avec des Occidentaux. 

D.  

Par décision du 23 août 2018, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leur demande 

d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et, constatant que cette mesure ne 

pouvait pas raisonnablement être exigée, les a mis au bénéfice de l’admis-

sion provisoire. 

Le SEM ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance des allégations des 

recourants, estimant que leur demande d’asile devait, en tout état de 

cause, être rejetée pour défaut de pertinence. Il a considéré que l’enlève-

ment de leur enfant C._______ et sa libération contre le paiement d’une 

rançon, reposait sur une motivation « avant tout d’ordre économique ». En 

effet, les talibans avaient eu pour cible le frère du recourant et, après son 

départ, n’avaient plus de but politique à s’en prendre à la famille du recou-

rant lui-même. Il serait de notoriété publique qu’en Afghanistan, les per-

sonnes qui ont des membres de la famille vivant à l’étranger, dans des 

pays dits « pays riches » font régulièrement l’objet d’enlèvements et de 

rançonnements. Par conséquent, le SEM a estimé que cet acte ne pouvait 

être rattaché à un des motifs exhaustivement énoncés à l’art. 3 LAsi.  

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En outre, il a estimé, qu’en tant que cordonnier et vendeur au marché, le 

recourant n’avait pas un profil de nature à attirer l’attention des talibans. Il 

a ajouté que les recourants ne pouvaient se prévaloir d’une crainte fondée, 

dès lors que les autres frères du recourant vivant en Afghanistan n’avaient 

pas été inquiétés suite au départ de J._______.  

Pour finir, l’autorité inférieure a retenu que les recourants disposaient d’une 

possibilité de refuge interne, dans la mesure où ils avaient pu vivre durant 

dix mois à M._______ auprès de la sœur de la recourante et que le recou-

rant avait pu continuer à travailler et vendre sa maison.  

E.  

Le 24 septembre 2018, les recourants ont formé recours contre cette déci-

sion devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en tant 

qu’elle refusait de leur reconnaître la qualité de réfugié et rejetait leur de-

mande d’asile. Ils ont également requis l’assistance judiciaire totale.  

Pour l’essentiel, les intéressés ont soutenu que l’enlèvement de leur fils 

par des talibans constituait un acte pertinent au sens de l’art. 3 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il s’agirait de mesures de ven-

geance dirigées à l’encontre de leur famille en raison des activités du frère 

du recourant, J._______, et non de mesures de revendication purement 

économiques comme l’avait soutenu le SEM. Se référant à un rapport de 

l’Organisation d’aide aux refugiés (OSAR) du 13 septembre 2015 (Afgha-

nistan : mise à jour, Les conditions de sécurité actuelles, disponible sous 

https://www.osar.ch/pays-dorigine/moyen-orient-asie-centrale/afghanis-

tan.html, consulté le 15 novembre 2018), les intéressés ont fait valoir qu’en 

Afghanistan, les collaborateurs locaux des forces de sécurité étrangères 

ainsi que les membres de leur famille faisaient régulièrement l’objet de me-

naces et d’attaques de la part des groupes antigouvernementaux. Les re-

courants ont conclu à l’impossibilité d’obtenir une protection adéquate du 

gouvernement et de trouver en Afghanistan une possibilité de refuge in-

terne. 

F.  

Par courrier du 16 octobre 2018, les recourants ont produit une attestation 

d’aide financière.  

G.  

Par décision incidente du 19 octobre 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale, dispensé les intéressés du paiement des frais 

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de procédure et désigné Mathias Deshusses en qualité de mandataire d’of-

fice dans la présente procédure.  

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 29 octobre 2018. Il a estimé que le recours n’apportait aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appré-

ciation, dès lors que les déclarations des recourants en procédure de pre-

mière instance étaient contradictoires, inconciliables avec les moyens de 

preuve produits, en particulier avec la première lettre de menaces, et donc 

invraisemblables. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les déci-

sions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la pro-

cédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il sta-

tue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la 

loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

1.4 Dans sa décision du 23 août 2018, le SEM a mis les recourants au 

bénéfice de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution 

de leur renvoi. Partant, l’objet du litige se réduit à la question de la recon-

naissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l'asile.  

 

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Page 7 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 al. 2 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les 

points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), con-

cluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 

est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables notamment les 

allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fon-

dées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

3.  

3.1 En matière d'asile, le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, 

les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour 

abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).  

3.2 Le Tribunal applique le droit d'office (étant précisé que le droit fédéral, 

englobe notamment le droit international directement applicable, 

cf. ATF 130 I 312 consid. 1.2 et jurisp. cit.), sans être lié par les motifs in-

voqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., Berne 2011, p. 78). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée. La procédure est 

régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les 

faits d'office et apprécie librement les preuves (cf. art. 12 PA). 

 

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Page 8 

4.  

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de re-

cours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mention-

ner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé 

sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'exa-

men des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 

p. 88 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont 

guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 

même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 

être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 

2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). En re-

vanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé 

par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui pré-

sentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allé-

gués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 

consid. 5.2 p. 248; 126 I 97 consid. 2b p. 102; 125 III 440 consid. 2a p. 441). 

4.2 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 

al. 2 Cst. est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne, si elle 

est particulièrement grave, l'annulation de la décision attaquée 

indépendamment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATF 127 

V 431 consid. 3d/aa p. 438). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 

particulière, elle peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 

s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu 

doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une 

atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 

particulièrement grave ; dans ce cas, un renvoi de la cause à l'autorité 

inférieure représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards 

inutiles qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui 

d'être entendu) de la partie concernée à un examen diligent du cas. Si, par 

contre, l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la 

violation (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, ATF 133 I 201 consid. 2.2 

p. 205, ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390). 

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E-5459/2018 

Page 9 

4.3 En l’occurrence, à l’appui de leur demande, les recourants ont produit 

plusieurs moyens de preuve (cf. let. C). Cependant le Tribunal constate 

que la décision du SEM ne contient aucune motivation ni même une réfé-

rence à ces pièces. Pourtant ces moyens de preuve constituent des élé-

ments importants du dossier dans la mesure où les recourants font valoir 

une persécution réfléchie en raison des activités de J._______ dans le 

cadre de la lutte anti-terroriste du gouvernement afghan. 

4.4 Dans sa réponse du 29 octobre 2019, le SEM se prononce pour la pre-

mière fois sur la valeur probante à attribuer à la lettre de menaces et sur la 

question de la vraisemblance des déclarations des recourants. Il leur dénie 

toute crédibilité. Il maintient pour le surplus son argumentation en matière 

d’absence de pertinence, au titre de l’asile, de leurs motifs de protection. 

4.5 Il n’appartient pas au Tribunal de procéder d’office à une substitution 

de motifs pour la simple raison que le SEM a dénié aux déclarations des 

recourants, dans le cadre de sa réponse au recours, toute vraisemblance 

à leurs déclarations, point qu’il avait laissé indécis dans la décision atta-

quée. En effet, le SEM a commis une grave violation de son obligation de 

motiver, laquelle doit entraîner l’annulation de la décision attaquée.  

4.6 En effet, les recourants ont produit une lettre de menaces à leur en-

contre de la part du « Taliban Center » qu’ils disent authentique. Il ressort 

de cette lettre, ou plutôt de la traduction qu’ils ont fournie, qu’ils sont dans 

le collimateur de cette organisation en raison de leurs liens familiaux avec 

J._______, et par conséquent qu’ils sont exposés à un risque de persécu-

tion réfléchie pour des motifs politiques. On ne comprend dès lors pas l’ar-

gumentation du SEM, dans la décision attaquée, selon laquelle les recou-

rants ne seraient pas exposés à des mesures de représailles en raison des 

activités passées de J._______.  

4.7 En réalité, l’autorité inférieure a écarté purement et simplement la lettre 

de menaces de l’administration des preuves. Elle n’en a pas analysé le 

contenu ni ne s’est prononcée sur la valeur probante à lui accorder en re-

lation avec les déclarations des recourants qui s’y rapportaient, en se ba-

sant sur l’ensemble des éléments du dossier. Elle n’a pas motivé dûment 

sa décision sur ce point de manière à permettre aux recourants d’attaquer 

sa décision en connaissance de cause. 

4.8 Lorsqu’ils ont reçu cette décision comportant une motivation à ce point 

lacunaire, les recourants ne pouvaient pas savoir si le défaut de motivation 

relative aux pièces produites était dû à une inadvertance du SEM ou si 

E-5459/2018 

Page 10 

cette autorité n’avait, à dessein, pour une raison inconnue, pas pris en con-

sidération ces éléments dans la décision attaquée. 

4.8.1 En d’autres termes, les arguments du SEM selon lesquels les motifs 

de protection allégués étaient dénués de pertinence reposaient sur une 

prémisse d’invraisemblance des déclarations relatives à l’absence de profil 

des recourants pouvant intéresser les talibans et à l’absence d’une persé-

cution réfléchie. Cette prémisse n’était, dans la décision attaquée, qu’im-

plicite et demeurait sans motivation. 

4.9 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM souffre d’une motivation 

particulièrement lacunaire, de sorte que le Tribunal ne peut pas exercer 

valablement son contrôle. Ce vice ne saurait être exceptionnellement ré-

paré en procédure de recours. 

5.  

5.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'adminis-

tration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, 

par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, 

2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).  

5.2 En l’espèce, la qualité des procès-verbaux d’audition du recourant ne 

permet point de se faire une idée suffisamment claire du mode de commu-

nication entre les recourants et les ravisseurs de leur enfant.  

5.3 En outre, le Tribunal constate que le SEM n’a pas non plus examiné la 

vraisemblance de l’agression de J._______, survenue le (…) mars 2015, 

ni du vol de son téléphone portable qui contenait tous les contacts profes-

sionnels et privés de celui-ci. Il n’a procédé à aucune instruction complé-

mentaire ni à aucune appréciation des conséquences de ce vol dans son 

appréciation globale – plus ou moins implicite – concluant à l’absence de 

vraisemblance d’un lien entre les talibans et les kidnappeurs. 

5.4 Partant, la décision attaquée est également fondée sur un établisse-

ment incomplet de l’état de fait pertinent. 

 

E-5459/2018 

Page 11 

6.  

6.1 En conséquence, il convient d’annuler la décision attaquée pour viola-

tion du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi) et établissement incomplet 

de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer l’affaire 

au SEM pour nouvelle décision. Il appartiendra à cette autorité de complé-

ter l’instruction de la cause, le cas échéant au moyen d’une audition com-

plémentaire du recourant, voire de la recourante, de se prononcer sur l’au-

thenticité des moyens de preuve produits (le cas échéant vérifier la traduc-

tion de la première lettre de menaces) ainsi que sur la vraisemblance des 

déclarations des recourants en procédant à une pesée des éléments de 

vraisemblance avec les éléments en sens contraire, et de rendre une nou-

velle décision dûment motivée.  

6.2 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle dé-

cision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commen-

taire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenber-

ger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314).  

7.  

7.1 Vu l’issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA).  

7.2 En outre, des dépens doivent être accordés aux recourants pour les 

frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

La demande d’assistance judiciaire totale devient donc sans objet.  

En l’occurrence, les dépens sont fixés « ex aequo et bono » à 750 francs 

sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5459/2018 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; les chiffres 1 à 3 de la décision du 23 août 2018 sont 

annulés. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision dûment motivée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le SEM versera aux recourants la somme totale de 750 francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Samah Posse 

 

 

Expédition :