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**Case Identifier:** 60d73eaf-68f9-5be2-95fe-fbc47ac656e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.05.2015 C/19403/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19403-2014_2015-05-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19403/2014 ACJC/529/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 MAI 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 janvier 2015, 

comparant par Me Mélanie Mathys-Donzé, avocate, 72, boulevard Saint-Georges, 1205 

Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Lorenzo 
Paruzzolo, avocat, 6, route des Acacias, case postale 588, 1211 Genève 4, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/19403/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1450/2015 du 30 janvier 2015, expédié pour notification aux 
parties le 3 février suivant et reçu par A______ le lendemain, le Tribunal de 

première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de 

l'union conjugale, a notamment, imparti à B______ un délai au 30 avril 2015 pour 

libérer le domicile conjugal (ch. 4 du dispositif), ordonné l'évacuation d'B______ 

dudit domicile à compter du 1er mai 2015 (ch. 5) et condamné B______ à verser à 

A______, à titre de contribution à son entretien, par mois et d'avance, la somme 

de 1'700 fr. à compter du 1er mai 2015 (ch. 6). 

 Le Tribunal a également autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés 

(ch. 1), a attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 

______ (GE) (ch. 2), attribué à B______ la jouissance exclusive du box et de la 

place de parc sis ______ (GE) (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. 

compensés avec l'avance de frais faite par A______, répartis par moitié entre les 

époux et condamné en conséquence B______ à verser 250 fr. à A______ (ch. 7), 

dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 8), condamné en tant que de besoin les 

parties à respecter et à exécuter le jugement (ch. 9) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 10). 

B. a. Par acte expédié le 16 février 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ a formé appel de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation 

des ch. 4, 5 et 6 de son dispositif. Elle a conclu, frais et dépens à répartir par 

moitié entre les parties, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à B______ de 

produire le contrat de bail de son nouveau logement, principalement, à ce qu'un 

délai au 1er mars 2015 soit imparti à B______ pour quitter le domicile conjugal, 

sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce que l'évacuation de 

B______ soit ordonnée dès le 2 mars 2015, à ce qu'elle soit autorisée à recourir à 

la force publique en vue de procéder à l'évacuation et à la condamnation de 

B______ à lui verser, par mois et d'avance, la somme de 3'550 fr. dès la 

séparation effective des parties mais au plus tard dès le 2 mars 2015. 

Subsidiairement, elle a repris ses conclusions principales relatives au délai à fixer 

à B______ pour quitter le domicile et a requis la condamnation de celui-ci à lui 

verser, par mois et d'avance, la somme de 2'980 fr. dès la séparation des parties 

mais au plus tard dès le 2 mars 2015. 

 Elle a contesté les charges admissibles retenues par le Tribunal concernant son 
époux. S'agissant du domicile conjugal, elle a indiqué que la cohabitation entre les 

parties était insupportable. Dans la mesure où B______ avait conclu un contrat de 

bail pour se reloger, un délai au 1er mars 2015 devait lui être imparti pour libérer 

le domicile conjugal, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. 

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C/19403/2014 

 Elle a produit le jugement entrepris, la requête de mesures protectrices de l'union 

conjugale ainsi que le procès-verbal d'audience devant le Tribunal du 5 novembre 

2014 (pièces 1 à 3). 

 b. Dans sa réponse du 16 mars 2015, B______ a requis le déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, à ce qu'il lui soit donné acte de son 

engagement à quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 mars 2015 et à la 

fixation du dies a quo de la contribution d'entretien de son épouse de 1'700 fr. par 

mois dès le 1er avril 2015, avec suite de frais et dépens compensés. 

 B______ a contesté le salaire le concernant retenu par le premier juge, celui-ci 

incluant le remboursement de frais, ainsi que les charges, le loyer du parking 

n'ayant pas été admis. Dès lors que le domicile conjugal avait été attribué à son 

épouse, la rémunération de la conciergerie liée à l'immeuble devait par ailleurs 

être ajoutée aux revenus de A______. 

 Il a versé à la procédure son nouveau contrat de bail débutant le 15 janvier 2015, 

ainsi qu'un avis de majoration de loyer du parking n° 3 sis ______ (GE) du 2 

décembre 2014 (pièces 1 et 2). 

 c. Dans sa réplique du 30 mars 2015, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle a contesté la prise en charge du loyer du garage dans les charges de son 

époux, ce local faisant office de dépôt de matériel. Des frais forfaitaires étaient 

versés à son époux et devaient dès lors être considérés comme un revenu. 

 En raison de ses limitations fonctionnelles, A______ ne pouvait assumer la 

conciergerie de l'immeuble abritant l'ancien logement conjugal. Elle avait ainsi 

résilié son contrat de travail à ce titre, congé qui avait été accepté par la régie pour 

le 31 mars 2015. 

 Elle a produit un certificat médical du 25 août 2014, ainsi qu'un courrier de la 

régie Brun & Cie SA du 23 mars 2015 (pièces 4 et 5). 

 d. Par duplique du 13 avril 2015, B______ a indiqué qu'il avait quitté le domicile 
conjugal le 31 mars 2015. Dès lors que son épouse avait volontairement mis un 

terme à son activité de concierge, un revenu hypothétique de 1'467 fr. 65 devait 

être ajouté à ses ressources. Il a contesté toute atteinte à la santé de son épouse. 

 e. Les parties ont été avisées par le greffe de la Cour le 16 avril 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les époux A______, née ______ le ______ 1956 à ______ (Espagne), de 
nationalité espagnole, et B______, né le ______ 1955 à ______ (Espagne), de 

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nationalité espagnole, ont contracté mariage le ______ 1978 à ______ (Espagne) 

(pièce 1 req.). 

Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

Un enfant est issu de cette union, C______, née le ______ 1982, aujourd'hui 

majeure. 

b. Le 23 septembre 2014, A______ a formé une requête de mesures protectrices 
de l’union conjugale auprès du Tribunal. 

Elle a conclu à ce que le Tribunal autorise les époux à vivre séparés, lui attribue la 

jouissance du domicile conjugal et condamne B______ à lui verser une 

contribution d'entretien mensuelle de 3'692 fr. à compter du 1er octobre 2014, avec 

suite de frais et dépens. 

c. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 5 novembre 2014 
devant le Tribunal, A______ a réduit ses prétentions en paiement d'une 

contribution à son entretien à 2'980 fr. par mois. Elle a par ailleurs conclu à 

l'évacuation de son époux du domicile conjugal, sous la menace de la peine 

prévue à l'art. 292 CP. Elle a indiqué souhaiter garder ledit appartement afin de 

pouvoir y accueillir ses petits-enfants. Elle a indiqué être invalide à 50% en raison 

d'une fracture des lombaires et d'une épicondylite chronique aux deux coudes. 

Elle a déposé des pièces complémentaires. 

B______ a déposé des pièces. Il a indiqué principalement s'opposer à la 

séparation. A titre subsidiaire, il s'est déclaré d’accord avec le principe de la 

séparation et a conclu à l’attribution en sa faveur de la jouissance exclusive du 

domicile familial. Il a expliqué qu'en sus du loyer de l'appartement, il avait pris à 

bail un box pour stocker ses affaires de travail pour un loyer de 177 fr. par mois 

ainsi qu'une place de parc pour un loyer de 59 fr. par mois, dont il a sollicité 

l'attribution, conclusion à laquelle A______ a acquiescé. Pour le surplus, il a 

sollicité, pour le cas où il devrait quitter le domicile conjugal, que ses frais de 

logement soient arrêtés à 2'000 fr. par mois et à ce qu'un délai de trois mois pour 

retrouver une solution de logement lui soit accordé. 

Il a produit un extrait tiré d’IMMOSTREET.CH duquel il ressort que les loyers 

pour un appartement de 4 pièces dans le quartier de ______ étaient d’au minimum 

2'000 fr. par mois environ. Il a indiqué que devaient être ajoutés à ses charges le 

loyer du box et de la place de parking susvisés, ainsi que 800 fr. d'impôts. Enfin, 

B______ a conclu au partage des frais judiciaires. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

d. La situation financière des parties retenue par le premier juge était la suivante : 

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- A______ était invalide à 50% depuis 2008 et percevait des indemnités de 

l'assurance invalidité de 735 fr. mensuellement  ainsi qu'une rente de sa caisse de 

prévoyance professionnelle de 566 fr. par mois, qui lui avaient été versées avec 

effet rétroactif en 2003. Auparavant, elle avait exercé la profession de caissière à 

______. 

Elle était par ailleurs concierge de l'immeuble dans lequel vivaient les époux, 

activité pour laquelle elle percevait une rémunération de 1'457 fr. 65 par mois. 

En raison de ses problèmes de santé, c'était toutefois B______ qui se chargeait des 

travaux de conciergerie depuis 2002, A______ s'occupant quant à elle des aspects 

administratifs de cette activité. 

Ses revenus mensuels étaient ainsi de 2'758 fr. 65. 

Son compte bancaire auprès de POSTFINANCE présentait un solde de        

23'589 fr. 63 au 30 avril 2014. 

Ses charges mensuelles admissibles ont été arrêtées à 3'420 fr. 20, comprenant, le 

loyer de l'appartement de 1'639 fr., la prime d'assurance maladie de base de      

511 fr. 20, les frais de transport de 70 fr. et le montant de base OP de 1'200 fr. 

- B______ était employé par la société D______ en qualité de poseur et réalisait à 

ce titre un salaire mensuel net de l'ordre de 6'671 fr. 50, versé 13 fois l'an, 

représentant 7'227 fr. 45 net mensuellement. 

Ses charges mensuelles, fixées à 4'418 fr. 20, se composaient du loyer 

hypothétique pour la location d'un appartement de 2'000 fr., de sa prime 

d'assurance maladie LAMal de 348 fr. 20, des impôts de 800 fr., des frais de 

transport de 70 fr. et du montant de base OP de 1'200 fr. 

 e. La Cour retient en outre les faits suivants : 

 - Depuis le 15 janvier 2015, B______ est locataire d'un appartement de 4 pièces 

dans l'immeuble sis ______ à Genève, pour un loyer mensuel, charges comprises, 

de 1'275 fr. 

 - Le loyer du parking n° 3 sis ______, fixé à 177 fr. depuis le 1er juin 2005, a été 

porté à 200 fr. par mois depuis le 1er avril 2015. 

 - En 2013, B______ a perçu un salaire net de 76'093 fr., auquel s'ajoutaient les 

"frais de représentation" de 5'500 fr. et les "indemnités forfaitaires" de 7'362 fr., 

représentant au total 88'955 fr., soit 7'412 fr. mensuellement. 

 Les "frais de représentation" et les "indemnités forfaitaires" ne sont pas détaillées. 

 - B______ n'a pas produit son contrat de travail. 

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EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les litiges patrimoniaux, si la valeur litigieuse au dernier état 

des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Si la 

durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le 

capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par 

vingt (art. 92 al. 2 CPC). 

En l'espèce, l'appelante a conclu en première instance, au dernier état de ses 

conclusions, au paiement d'une contribution mensuelle à son entretien de 2'980 fr.; 

pour sa part, l'intimé a, implicitement, conclu à ce qu'il ne devait aucune 

contribution à l'entretien de son épouse. La valeur litigieuse est largement 

supérieure à 10'000 fr. (2'980 fr. x 12 x 20). La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et 
suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi 

recevable. 

 Sont également recevables l'écriture responsive de l'intimé (art. 248 let. d, 312 

al. 1 et 314 al. 1 CPC) ainsi que les déterminations subséquentes des parties 

(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 345). 

 1.3 S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. b CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 

2ème édition, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure 

civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). 

Le couple n'ayant pas d'enfant mineur, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 

CPC; ATF 128 III 411 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_906/2012 du 

18 avril 2013 consid. 6.1.1) et inquisitoire sont applicables (art. 272 CPC) 

s'agissant de la contribution d'entretien à l'entretien d'un époux (GASSER/RICKLI, 

ZPO Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad art. 316 CPC; HOHL, op. cit., n. 2372). 

 1.4 Les parties ont produit des nouvelles pièces en appel. 

 1.4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

1.4.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'intimé le 16 mars 2015 sont 
recevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant, dès lors qu'elles ont été 

établies après que le Tribunal ait gardé la cause à juger. 

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La pièce 5 versée par l'appelante est également recevable, pour le même motif. 

En revanche, la pièce 4, établie le 25 août 2014 sera déclarée irrecevable, ainsi 

que les allégués de fait s'y rapportant. L'appelante n'explique d'ailleurs pas pour 

quel motif elle aurait été incapable de la produire en première instance. 

 1.5 L'appelante a modifié ses conclusions, dans son acte d'appel. 

 1.5.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 

sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 

 L'art. 227 al. 1 CPC autorise la modification de la demande si la prétention 

nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et présente un lien de 

connexité avec la dernière prétention ou, à défaut d'un tel lien, si la partie adverse 

consent à la modification de la demande. 

 1.5.2 Dans le cas d'espèce, l'appelante a, lors de l'audience de comparution 
personnelle des parties du 5 novembre 2014 devant le Tribunal, conclu au 

versement d'une contribution mensuelle à son entretien de 2'980 fr. Dans son acte 

d'appel du 16 février 2015, elle a requis la condamnation de l'intimé à lui verser 

une pension de 3'550 fr. par mois. Toutefois, cette conclusion nouvelle ne repose 

pas sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, le contraire n'étant d'ailleurs pas 

rendu vraisemblable, ni même allégué. Par conséquent, les conclusions de 

l'appelante sont aujourd'hui irrecevables, en tant qu'elles tendent au paiement 

d'une contribution à son entretien supérieure à 2'980 fr. par mois, du fait qu'elles 

ne satisfont pas aux conditions de l'art. 317 al. 2 CPC, lequel doit être appliqué 

strictement dans un litige ne portant pas sur le sort d'enfants mineurs. Dès lors, la 

Cour ne saurait statuer au-delà de ce montant. 

2. La nationalité étrangère des parties constitue un élément d'extranéité (art. 1 al. 1 
LDIP). 

 Les tribunaux genevois sont compétents pour connaître de la demande (art. 46 

LDIP), compte tenu des domiciles genevois des parties. Le droit suisse est par 

ailleurs applicable (art. 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi 

applicable aux obligations alimentaires, applicable erga omnes; RS 0.211.213.01, 

applicable par renvoi des art. 48 et 49 LDIP), ce qui n'est au demeurant pas 

contesté par les parties. 

3. En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, la Cour peut revoir uniquement celles des dispositions du 

jugement entrepris qui sont remises en cause en appel, à la seule exception du cas 

visé par l'art. 282 al. 2 CPC, non réalisé en l'espèce. 

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Dès lors, les chiffres 1 à 3, 9 et 10 du dispositif du jugement querellé, non remis 

en cause par l'appelante, sont entrés en force de chose jugée. En revanche, les 

chiffres 7 et 8, relatifs aux frais de première instance, pourront encore être revus 

d'office en cas d'annulation de tout ou partie du jugement entrepris dans le cadre 

du présent appel (art. 318 al. 3 CPC). 

4. 4.1 Les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une 
procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et 

limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance (art. 271 CPC; 

ATF 130 III 321 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 

21 novembre 2011 consid. 1.3). 

 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 

d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées 

en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. 

4.2 En l'espèce, l'appelante a sollicité la production, par son époux, du contrat de 
bail conclu pour un nouveau logement, que celui-ci a spontanément versé, à 

l'appui de sa réponse. Cette conclusion est dès lors devenue sans objet. 

5. L'appelante sollicite qu'un délai plus court que celui retenu par le premier juge soit 
fixé à l'intimé pour quitter le domicile conjugal. 

5.1 A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de 

ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). 

Si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur l'attribution du logement et/ou du 

mobilier de ménage, le juge des mesures protectrices en décide librement, au 

regard des circonstances concrètes et sur la base d'une pesée des intérêts de 

chacun des conjoints (ATF 120 II 1 consid. 2d; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 5.1; 5A_914/2010 du 10 mars 2011 

consid. 2.1). 

5.2 En l'espèce, le premier juge a attribué le domicile conjugal à l'appelant, ce que 
l'intimé n'a pas remis en cause. Il a été condamné à évacuer le logement au 30 

avril 2015. Il a toutefois conclu un contrat de bail prenant effet au 15 janvier 2015 

et a indiqué avoir libéré le domicile conjugal le 31 mars 2015, ce que l'appelante 

n'a pas contesté. Dès lors, la  conclusion de l'appelante est devenue sans objet. 

Les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement querellé seront donc confirmés. 

6. L'appelante remet en cause la contribution à son entretien due par l'intimé. 

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 6.1 La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est une procédure 
sommaire au sens propre (art. 271 CPC; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_340/2008 consid. 3.1; 5A_344/2008 consid. 2; HOHL, 

op. cit., n. 1900). Cette procédure n'est donc pas destinée à trancher des questions 

litigieuses délicates nécessitant une instruction approfondie (SJ 1988 p. 638). 

L'autorité saisie peut s'en tenir à la vraisemblance des faits allégués, solution qui 

est retenue en matière de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 aCC, abrogé par 

le CPC mais à laquelle il est donc possible de se référer (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_124/2008 du 10 avril 2008; ATF 127 III 474 consid. 2b/b). Il incombe à 

chaque époux de communiquer tous les renseignements relatifs à sa situation 

personnelle et économique, accompagnés des justificatifs utiles, permettant 

ensuite d'arrêter la contribution en faveur de la famille (BRÄM/HASENBÖHLER 

Commentaire zurichois, n. 8-10 ad art. 180 CC). 

 Aux termes de l'art. 271 let. a CPC, les mesures protectrices de l'union conjugale 

(art. 172 à 179 CC) sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. 

La décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire 

et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée. La jurisprudence rendue avant 

l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'ATF 127 III 474 

consid. 2b/bb p. 478 s.) : la cognition du juge est limitée à la simple 

vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_318/2014, 5A_333/2014 du 2 octobre 2014 consid. 2.2; 5A_557/2013 

du 23 décembre 2013 consid. 1.3), l'exigence de célérité étant privilégiée par 

rapport à celle de sécurité (HOHL, op. cit., n. 1901; HALDY, La nouvelle procédure 

civile suisse, 2009, p. 71; VOUILLOZ, Les procédures du droit de la famille, in 

Jusletter 11 octobre 2010,  Rz n. 6; VETTERLI, Das Eheschutzverfahren nach der 

schweizerischen Zivilprozessordnung, in FamPra.ch 2010, p. 787). Tous les 

moyens de preuve sont en principe admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC), étant 

précisé que ceux dont l'administration ne peut intervenir immédiatement ne 

doivent être ordonnés que dans des circonstances exceptionnelles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_444/2008 du 14 août 2008 consid. 2.2). 

6.2 La contribution d'entretien fixée sur mesures protectrices de l'union conjugale 
doit être déterminée selon les dispositions applicables à l'entretien de la famille 

(art. 163 ss CC; ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 consid. 3.2 = SJ 2004 I 

529). 

 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit partir de la convention, expresse 

ou tacite, que les époux avaient conclue au sujet de la répartition des tâches et des 

ressources entre eux durant la vie commune. Si la situation financière des époux le 

permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être 

maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de le conserver, les 

époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 II 314 consid. 4b/aa; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 4.1 non publié aux 

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ATF 136 III 257), l'excédent devrait en principe, en l'absence d'enfants, être 

réparti entre eux par moitié (ATF 134 III 577 consid. 8; arrêts du Tribunal fédéral 

5A_291/2013, 5A_320/2013 du 27 janvier 2014 consid. 6.3; 5A_340/2011 du 

7 septembre 2011 consid. 4.3). 

Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés 

économiques et des besoins respectifs des époux, sans anticiper sur la liquidation 

du régime matrimonial (ATF 121 I 97 consid. 3b; 118 II 376 consid. 20b). 

Le législateur n'a toutefois pas arrêté de mode de calcul à cette fin. 

6.3 L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée comme 
conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de 

l'excédent. Elle consiste à évaluer d'abord les ressources des époux, puis à calculer 

leurs charges en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites 

(art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles et enfin à répartir le montant 

disponible restant à parts égales entre eux (arrêt du Tribunal fédéral 5P.428/2005 

du 17 mars 2006 consid. 3.1), une répartition différente étant cependant possible 

lorsque l'un des époux doit subvenir aux besoins d'enfants mineurs communs 

(ATF 126 III 8 consid. 3c = SJ 2000 I 95) ou que des circonstances importantes 

justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb = JdT 1996 I 197). 

Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 135 III 66 

consid. 10). Le train de vie mené jusqu'à la cessation de la vie commune constitue 

la limite supérieure du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 consid. 3b). 

En cas d’organisation de la vie séparée, la répartition des tâches, l’étendue et le 

mode de contribution de chaque conjoint à l’entretien de la famille tels qu’ils 

prévalaient pendant la durée de la vie commune serviront de point de départ à la 

détermination de la part des ressources disponibles qu’il y a lieu d’attribuer à 

chaque époux. En particulier, l’époux qui supportait financièrement le poids 

principal des charges du mariage doit, autant que possible, continuer de fournir à 

son conjoint l’entretien convenable, compte tenu de l’ancien standard de vie du 

ménage (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, Berne 

2000, p. 290; STETTLER/GERMANI, Droit civil III, Fribourg 1999, p. 237 ss). 

Pour déterminer les charges des époux, il convient de se référer aux directives 

élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillite de Suisse pour 

le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP, lesquelles assurent une application 

uniforme du droit de la famille (arrêt du Tribunal fédéral in FamPra.ch 2003 909 

consid. 3; PICHONNAZ/FOEX, Commentaire Romand, Code civil I, n. 9 ad. art. 176 

CC). A ce montant s'ajoutent les frais de logement, les cotisations de caisse 

maladie, les frais professionnels tels que les frais de déplacement nécessaires pour 

se rendre au travail (arrêt du Tribunal fédéral 5P.238/2005 du 28 novembre 2005 

consid. 4.2.2.), les frais supplémentaires de repas à l'extérieur, les frais de garde 

des enfants pendant le travail, les impôts lorsque les conditions financières des 

- 11/17 - 
 

C/19403/2014 

époux sont favorables (arrêt du Tribunal fédéral 5C.282/2002 du 27 mars 2003 

consid. 2; FamPra 2003 p. 678; ATF 127 III 68; 126 III 353 = JdT 2002 I 62; 

127 III 68 consid. 2b = JdT 2001 I 562; 127 III 289 consid 2a/bb = JdT 2002 I 

236). 

Si les moyens du débirentier sont insuffisants, il faut partir de son minimum vital, 

sans prendre en considération les impôts courants (ATF 127 III 68 consid. 2b, 289 

consid. 2a/bb; 126 III 353 consid. 1a/aa). Ce principe s'applique aussi aux mesures 

protectrices de l'union conjugale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2007 du 

9 novembre 2007 consid. 2). 

La capacité contributive doit être appréciée en fonction des charges effectives du 

débirentier, étant précisé que seuls les montants réellement acquittés - exempts de 

toute majoration - peuvent être pris en compte. Cette solution permet d'éviter un 

gonflement artificiel du passif du débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.107/2005 

du 13 avril 2006, consid. 4.2.1; ATF 121 III 20 consid. 3a p. 22 et les arrêts cités). 

 6.4 Lors de la fixation de la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir 
compte des revenus effectifs. Il peut toutefois imputer à un époux un revenu 

hypothétique supérieur à celui obtenu effectivement. Pour ce faire, il doit 

examiner successivement les deux conditions suivantes: tout d'abord, il doit 

décider si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une 

activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 

âge et à son état de santé (question de droit); ensuite, il doit examiner si la 

personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel 

revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives 

susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une question de fait 

(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 126 III 10 consid. 2b; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2013 du 14 juillet 2014 consid. 3.1). 

 Néanmoins, la jurisprudence retient qu'il n'est pas arbitraire de s'écarter de ces 

principes si une personne renonce volontairement à une partie de ses ressources. 

Ainsi, lorsque le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il savait, 

ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est 

pas arbitraire de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet 

rétroactif au jour de la diminution (arrêts du Tribunal fédéral 5A_317/2011 du 

22 novembre 2011 consid. 6.2, non publié aux ATF 137 III 614; 5A_612/2011 du 

27 février 2012 consid. 2.1; 5A_341/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.5.1). 

De même, lorsque le crédirentier renonce volontairement à une activité lucrative, 

alors qu'il travaillait déjà avant la séparation, il n'est pas arbitraire de lui imputer 

le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la 

renonciation (arrêt du Tribunal fédéral 5A_848/2010 du 4 avril 2011 consid. 2 

(spéc. 2.5), publié in FamPra.ch 2011, p. 717), si le changement professionnel 

envisagé par le débirentier implique une diminution significative de son revenu 

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C/19403/2014 

par rapport à celui qu'il pouvait réaliser grâce à son précédent emploi, d'une part, 

et s'il ne démontre pas avoir entrepris des démarches sérieuses afin de concrétiser 

sa réorientation professionnelle, d'autre part (conditions cumulatives; cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_318/2014, 5A_333/2014 du 2 octobre 2014 consid. 3.1.3.2; 

5A_662/2013 du 24 juin 2014 consid. 3.2.1 in fine; 5A_587/2013 du 26 novembre 

2013 consid. 6.1.1). 

 Dans le secteur de la vente (commerce de détail), activité ne nécessitant pas de 

formation particulière, ni d'efforts physiques spécifiques, le salaire mensuel brut 

est de 4'574 fr. pour une activité à plein temps (structure des salaires en Suisse de 

l'Office fédéral de la statistique; www.bfs.admin.ch), représentant 4'116 fr. net par 

mois. 

 6.5 Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du 
débirentier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_58/2011 du 6 juin 2011 consid. 2.3.1). 

Le remboursement de frais par l'employeur fait partie du revenu, tant que ceux-ci 

ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la 

profession (arrêts du Tribunal fédéral 5D_10/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.1; 

5A_302/2011 du 30 septembre 2011 consid. 5.3.1; 5A_58/2011 du 6 juin 2011 

consid. 2.3.1; 5A_686/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3).  

 6.6 Il convient dans un premier temps de déterminer les revenus et les charges des 
parties. 

 6.6.1 Dans le cas d'espèce, l'appelante est invalide à 50%, depuis 2003, en raison 
d'une fracture des lombaires et d'une épicondylite chronique aux deux coudes. 

Elle dispose dès lors d'une capacité de gain de 50%. Bien que non documentée et 

sous l'angle de la vraisemblance, il apparaît qu'une activité de concierge, 

nécessitant, notamment en principe le nettoyage des parties communes de 

l'immeuble et la sortie des containers, n'est pas compatible avec l'état de santé de 

l'appelante. Toutefois, celle-ci n'a pas rendu vraisemblable qu'elle ne pourrait pas 

assumer une activité, à 50%, dans un autre domaine, compatible avec ses 

problèmes physiques, par exemple dans le secteur de la vente, comme elle 

l'exerçait par le passé. 

 L'appelante a volontairement mis un terme à son contrat de conciergerie, avec 
effet au 31 mars 2015, activité lui procurant un revenu mensuel net de l'ordre de 

1'500 fr. Elle n'a pas allégué rechercher une autre activité et n'a produit aucune 

recherche d'emploi. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-avant, la Cour retient 

que l'appelante est à même d'exercer une activité, à mi-temps, dans le commerce 

de détail, avec effet au 1er avril 2015, lui permettant de percevoir un revenu 

mensuel net d'environ 2'000 fr. En l'état, la Cour retiendra un montant de 1'500 fr., 

correspondant au salaire que l'appelante a perçu jusqu'à la fin du mois de mars 

2015. Compte tenu de la séparation des parties, des frais supplémentaires en 

découlant et des charges mensuelles que les parties doivent assumer, l'appelante 

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C/19403/2014 

devra, dans un délai de 3 mois dès le prononcé du présent arrêt, exercer une 

activité à 50%, pour un salaire de 2'000 fr. 

 Pour le surplus, il est constant que l'appelante bénéfice d'une rente mensuelle 

d'invalidité de 735 fr. et une rente de sa caisse de prévoyance de 566 fr. Ainsi, les 

revenus mensuels de l'appelante s'élèvent à respectivement 2'800 fr. actuellement 

et à 3'300 fr. (arrondi) dès le 1er septembre 2015. 

 Les charges mensuelles admissibles de l'appelante, telles que fixées par le premier 

juge et non contestées par l'intimé, sont de 3'420 fr. (arrondi) (loyer de 

l'appartement de 1'639 fr., prime d'assurance maladie de base de 511 fr. 20, frais 

de transport de 70 fr. et montant de base OP de 1'200 fr.). Ces charges sont 

effectives depuis que l'intimé a quitté le domicile conjugal, soit depuis le 1er avril 

2015 (le loyer et les primes d'assurance maladie du couple étaient précédemment 

réglés par l'intimé). 

 6.6.2 L'intimé conteste pour sa part le revenu retenu par le Tribunal. Il ressort des 
fiches de salaire de l'intimé ainsi que de son certificat de salaire que son 

employeur lui verse, chaque mois, des "indemnités forfaitaires". Ces indemnités, 

ainsi que les "frais de représentation" ne sont pas détaillés. Par ailleurs, l'intimé 

n'a pas produit son contrat de travail. Il n'a en particulier pas indiqué que la 

location du box constituerait une contreprestation des indemnités perçues. 

L'intimé n'a ainsi pas rendu vraisemblable le caractère effectif des frais 

professionnels dont il dit s'acquitter en contrepartie. Dès lors, le remboursement 

de ceux-ci correspond à une part de son salaire. Le raisonnement du premier juge 

ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 

 En 2013, l'intimé a perçu un salaire net de 76'093 fr., auquel s'ajoutent les frais de 

représentation de 5'500 fr. et d'indemnités forfaitaires de 7'362 fr., représentant 

7'412 fr. mensuellement. L'intimé n'a pas produit son certificat de salaire de 

l'année 2014. Dès lors qu'il n'a pas allégué une baisse de son salaire mensuel brut, 

ni des indemnités forfaitaires versées depuis 2013, la Cour retiendra que le salaire 

de l'intimé est demeuré inchangé. 

 Ainsi, les revenus mensuels nets de l'intimé se montent à 7'400 fr. par mois 

(arrondi). 

 Au titre de ses charges mensuelles seront admis le loyer de l'appartement de 

1'275 fr., sa prime d'assurance maladie de LAMal de 348 fr. 20, ses impôts de 

800 fr., des frais de transport de 70 fr. et le montant de base du droit des 

poursuites de 1'200 fr. Contrairement à ce que soutient l'intimé, il ne se justifie 

pas de tenir compte du loyer d'un parking et d'un dépôt, dès lors qu'il n'a pas rendu 

vraisemblable que la location de ces objets serait nécessaire et indispensable pour 

l'exercice de sa profession ou en relation avec celle-ci. Ainsi, ses charges sont de 

3'693 fr. 

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C/19403/2014 

 6.6.3 Les revenus totaux des parties s'élèvent à 10'200 fr., depuis le 1er avril 2015 
et à 10'700 fr. dès le 1er septembre 2015, et leurs charges à 7'113 fr. Le solde 

disponible, de 3'087 fr., respectivement de 3'587 fr. doit être réparti par moitié, 

soit 1'543 fr. 50 et 1'793 fr. 50. 

 Ainsi, l'appelante a droit à une contribution à son entretien de 2'160 fr. (3'420 fr. + 

1'543 fr. 50 – 2'800 fr. = 2'163 fr. 50 arrondi à 2'160 fr.), respectivement de 

1'910 fr. (3'420 fr. + 1'793 fr. 50 – 3'300 fr. = 1'913 fr. 50 arrondi à 1'910 fr.) dès 

le 1er septembre 2015. 

 6.7 L'appelante sollicite que le point de départ de la contribution à son entretien, 
fixé par le premier juge au 1er mai 2015, correspondant au jour suivant 

l'évacuation de l'intimé du logement conjugal, le soit au jour de la séparation 

effective des parties, mais au plus tard dès le 2 mars 2015. 

 6.7.1 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de mesures 
protectrices de l'union conjugale peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 

l'année qui précède l'introduction de la requête, l'art. 173 al. 3 CC étant applicable 

par analogie dans le cadre de l'organisation de la vie séparée selon l'art. 176 CC 

(ATF 115 II 201 ss; arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2010 du 17 mars 2011 

consid. 4.2). 

 En règle générale, sauf décision contraire, l'obligation de verser une contribution 

rétroagit au jour du dépôt de la requête (arrêt du Tribunal fédéral 5P.442/2006 du 

8 janvier 2007 consid. 3.2; ATF 111 II 103 consid. 4). 

 6.7.2 En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'appelant n'aurait pas contribué 
financièrement à l'entretien de l'appelante pendant la période postérieure au dépôt 

de la requête de mesures protectrices. Partant, et dès lors que l'intimé a quitté le 

domicile conjugal le 31 mars 2015, il se justifie de fixer le dies a quo de la 

contribution d'entretien à sa charge au 1er avril 2015. 

 6.8 Par conséquent, le ch. 6 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et 
l'intimé sera condamné à verser à l'appelante, par mois et d'avance, à titre de 

contribution à son entretien, les sommes de 2'160 fr. dès le 1er avril 2015 et de 

1'910 fr. dès le 1er septembre 2015. 

7. 7.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par le Tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Le premier juge a mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge des parties 

pour moitié chacune et n'a pas alloué de dépens. A défaut de grief motivé 

concernant les frais de première instance et au vu de l'issue du litige, il n'y a pas 

lieu de modifier la décision du premier juge sur ces points, de sorte que les ch. 7 

et 8 seront confirmés. 

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C/19403/2014 

 7.2 Les frais d'appel, arrêtés à 1'000 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC), seront mis à 
la charge des parties pour moitié chacune, compte tenu de la nature familiale du 

litige (art. 95 et 107 al. 1 let. c CPC), partiellement compensés par l'avance de 

frais de 800 fr. fournie par l'appelante, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'intimé sera en conséquence condamné à verser 200 fr. aux Services financiers 

du Pouvoir judiciaire et 300 fr. à l'appelante. 

 Pour les mêmes motifs, les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens 

de première instance et d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

8.  S'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale prononcées pour une durée 
indéterminée (art. 51 al. 4 LTF), la valeur litigieuse est supérieure au seuil de 

30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui ouvre la voie du recours en matière 

civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF). Dans le cas d'un recours formé 

contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 

invoquée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

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C/19403/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 février 2015 par A______ contre les ch. 4, 5, 6 

du dispositif du jugement JTPI/1450/2015 rendu le 30 janvier 2015 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/19403/2014, sous réserve des conclusions tendant au 

paiement de contribution d'entretien supérieures à 2'980 fr. par mois, qui sont 

irrecevables dans cette mesure. 

Au fond : 

Annule le ch. 6. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 

son entretien, la somme de 2'160 fr. dès le 1er avril 2015 et de 1'910 fr. dès le 

1er septembre 2015. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., partiellement compensés avec l'avance de frais de 

800 fr. fournie par A______, acquise à l'Etat. 

Les met à la charge de A______ et d'B______ pour moitié chacun. 

Condamne en conséquence B______ à verser 300 fr. à A______. 

Condamne B______ à verser 200 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 

Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

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C/19403/2014 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.