# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6499edd-35f5-5065-8145-21d136e220df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2021 A/632/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-632-2020_2021-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/632/2020-PE ATA/782/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juillet 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Marco Rossi, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 mars 2021 (JTAPI/305/2021) 

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A/632/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur M. A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Kosovo. 

  Il est arrivé à Genève en 1998 où il a été scolarisé jusqu'en 2000, année où, 
selon ses propres déclarations faites aux gardes-frontière le 26 mai 2014, il est 
retourné au Kosovo. 

2)  Le 29 novembre 2018, il a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
séjour en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité, selon l’« opération 
Papyrus ». Il a expliqué qu'après son arrivée en Suisse en 1998, il était reparti au 
Kosovo (sans préciser la date de ce retour), puis revenu en Suisse en janvier 2008 
pour travailler. Il avait travaillé de nombreuses années dans le domaine de la 
construction, plus précisément en tant que monteur en échafaudages, en dernier 
lieu auprès de B______ SA où il percevait des revenus lui assurant son 
indépendance financière, étant précisé qu'il n'avait jamais bénéficié d'une 
quelconque aide sociale. Il avait une bonne maîtrise de la langue française, qu'il 
utilisait tant dans le cadre professionnel que personnel. Parfaitement intégré en 
Suisse, il avait pu être indépendant sur le plan financier dès son arrivée et ne 
faisait l'objet d'aucune poursuite. En septembre 2016, il avait fait l'objet d'une 
condamnation pénale pour des lésions corporelles simples et contravention à la loi 
sur les armes. Ces infractions étaient liées au fait qu'il avait voulu porter secours à 
une jeune femme qui avait requis son aide, alors qu'elle avait été importunée par 
un tiers. 

  M. A______ a produit une attestation de stage effectué du 8 juin au 12 août 
2008 et le 5 octobre 2009 auprès de C______ Sàrl. D______Sàrl indiquait qu'il 
avait travaillé du 12 au 16 décembre 2011 ainsi que du 17 au 21 septembre 2012 
en tant qu'aide monteur en échafaudages. E______ Sàrl attestait d’une prise 
d'emploi le 28 janvier 2017 pour un salaire mensuel brut de plus de CHF 4'800.-. 
Il a produit le contrat de travail de durée indéterminée conclu avec la société 
B______ SA le 2 octobre 2018. 

3)  Par courrier du 16 septembre 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de rejeter sa requête. Il n'avait pas été en mesure de démontrer la durée 
de dix ans de son séjour telle que requise par l'« opération Papyrus ». De plus, il 
avait déclaré à plusieurs reprises, entre 2015 et 2016, lors de ses interpellations 
par la police, le service des douanes et devant les tribunaux genevois, qu'il ne 
résidait pas à Genève, mais en France. 

4)  Exerçant son droit d’être entendu, M. A______ a indiqué le 28 octobre 2019 
qu'il reconnaissait avoir parfois fourni une adresse française aux autorités suisses 
lors de contrôles en 2015 et 2016, ce qu’il regrettait. L’adresse correspondait à 

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celle de l'un de ses frères. Il avait agi ainsi parce qu'il avait peur de faire l'objet 
d'une mesure de contrainte administrative, voire d'une condamnation, étant 
rappelé qu'à l'époque, il n'avait pas encore la possibilité de solliciter un titre de 
séjour dans le cadre de l'« opération Papyrus ». Il avait séjourné à Genève pendant 
plus de dix ans, étant rappelé qu'il y avait même vécu plus de vingt ans auparavant 
et qu'il y avait été scolarisé. Il avait fourni la preuve de son séjour en Suisse pour 
les années 2015 et 2016 avec les quittances des envois d'argent effectués depuis 
Genève par la société N______. S'il avait habité en France, on ne voyait pas pour 
quelle raison il aurait envoyé de l'argent depuis la Suisse. Il tentait de réunir 
davantage de preuves de son séjour à Genève en 2015 et 2016. 

5)  Par courrier du 29 novembre 2019, il a adressé à l'OCPM une attestation 
d’O______ Fitness Genève P______ du 4 novembre 2019 indiquant qu'il avait été 
client auprès de ce centre pour des contrats successifs du 4 mars 2013 au 
3 mars 2014, du 4 mars 2014 au 3 mars 2015, du 24 mars au 23 juin 2015, du 
7 septembre au 6 décembre 2015 et du 12 juin 2016 au 11 juin 2017. 

6)  Par décision du 17 janvier 2020, l'OCPM a rejeté la demande de 
M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse 

  Celui-ci n'avait pas été en mesure de prouver son séjour en Suisse de 2009 à 
2013 ainsi qu’en 2017. Les condamnations pénales permettaient de confirmer le 
séjour illégal de 2014 à 2016, mais les attestations de travail fournies étaient 
insuffisantes (catégorie B) pour prouver le séjour de 2009 à 2012. Il n'avait pas 
démontré une très longue durée de son séjour en Suisse, ni aucun élément 
permettant de déroger à cette exigence. Il n'avait pas non plus démontré qu'une 
réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. 

7)  Par acte du 17 février 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à l'annulation de 
cette décision et à ce que la cause soit renvoyée à l'OCPM afin qu'il transmette sa 
requête au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif. À titre préalable, il a demandé un délai supplémentaire pour le dépôt d'une 
liste de témoins. 

  Il a produit une attestation de F______(ci-après : F______) du 10 février 
2020, sous une signature illisible apposée sur le timbre humide et avec la mention 
« prof du club F______ », rédigée en ces termes : « Je, soussigné A______, né le 
______ 1985 à Gjakove/Kosovo et résidant à Rue G______, 1220 Les 
Avanchets/GE, atteste avoir été membre régulier du club F______ à Rue 
H______, 1203 Genève entre 2009 et 2012 ».  

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  Il considérait avoir démontré son séjour à Genève de 2009 à 2013 à travers 
l'attestation de F______ et celle du fitness. Il allait compléter ces preuves par le 
dépôt d'une liste de témoins, mais il fallait d'ores et déjà relever l'extrême 
difficulté de démontrer un séjour qui, par sa nature illicite, se voulait secret. Selon 
lui, les autorités se devaient de faire preuve d'une certaine souplesse dans 
l'appréciation des preuves. L'OCPM avait manifestement oublié qu'il avait déjà 
séjourné en Suisse de 1998 à 2000, en y étant scolarisé. À supposer qu'il manque 
la preuve d'une année ou l'autre, isolément, il était établi qu'il était venu travailler 
en Suisse dès l'année 2008 et qu'il y avait donc passé les douze dernières années 
de sa vie de jeune adulte, sans jamais retourner dans son pays d'origine. Du fait de 
sa scolarité pendant plusieurs années de son adolescence et de ses nombreuses 
années de travail en tant que jeune adulte, il avait manifestement noué des liens 
particulièrement étroits avec la Suisse et n'en avait plus aucun avec son pays 
d'origine. Il lui serait impossible de s'intégrer professionnellement et socialement 
au Kosovo, en raison des habitudes qu'il avait prises au contact de la Suisse. 
Même à supposer que son séjour en Suisse n'ait pas été prouvé pendant l'une ou 
l'autre des dix dernières années, l'OCPM aurait ainsi tout de même dû donner une 
suite favorable à sa demande, sa situation constituant un cas personnel d'extrême 
gravité. 

8)  L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

9)  Interpellé par le TAPI, M. A______ a indiqué le 18 juin 2020 les différentes 
entreprises dans lesquelles il avait travaillé de 2009 à 2020. Il a notamment 
mentionné les entreprises. 

10)  Par courriers respectifs des 3 et 6 juillets 2020, Q______ Échafaudages a 
indiqué au TAPI qu’elle n’avait pas engagé M. A______ à un poste fixe entre 
2011 et 2012. I______ a indiqué que celui-ci n’avait jamais fait partie de son 
personnel. 

11)  Le 31 juillet 2020, M. A______ a déposé une liste de huit témoins dont il 
avait fait la connaissance ou qu'il avait côtoyés à différents moments de 2009 à 
début 2020, à chaque fois dans les entreprises où il avait travaillé. Parmi ces 
dernières, il a notamment désigné I______ et J______. 

12)  À la demande du TAPI, M. A______ a précisé par courrier du 24 août 2020 
que l'entraîneur de karaté de F______ était Monsieur K______. Il invitait le TAPI 
à convoquer également en qualité de témoin Monsieur L______, avec lequel il 
s'était entraîné dans un autre club de sport. 

13)  Interpellée par le TAPI, l'F______, sous la signature de M. K______, a 
indiqué par courrier non daté mais posté le 2 septembre 2020, que M. A______ 
avait fréquenté le club pendant une période d'approximativement une année. 

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Néanmoins, il n'était pas possible d'indiquer exactement les dates de ses 
entraînements et surtout la fréquence de ses passages au club. 

14)  Par courrier du 8 septembre 2020, M. L______ s'est adressé au juge de 
première instance en indiquant qu'il était un ami de M. A______ depuis environ 
dix ans. Il était au courant de ses antécédents judiciaires, « y compris les 
malheureux et ponctuels écarts commis vis-à-vis de la législation pertinente de la 
Suisse et dont le dernier acte délictuel remonte à environ cinq ans ». Néanmoins, 
M. A______ était une personne fiable et honnête qui avait la culture du travail, le 
sens du partage, de la solidarité et du respect d'autrui. Il l'avait connu dans un club 
de fitness, mais en dehors de ce cadre, il avait partagé des repas en famille ou des 
rencontres autour d'un verre. Il espérait que le TAPI ferait preuve à son égard de 
mansuétude. 

15)  L'OCPM a indiqué que les actes d'instruction ne modifiaient pas sa position. 

16)  M. A______ a à nouveau invité le TAPI à convoquer les témoins dont il 
avait fourni les coordonnées. 

17)  Interpellé par le Corps des gardes-frontière le 26 mai 2014, alors qu'il se 
trouvait à bord d'un véhicule des Transports publics genevois (ci-après : TPG) 
s'apprêtant à quitter la Suisse à la frontière de Moillesulaz, M. A______ a déclaré 
qu'il se trouvait sur le territoire suisse parce qu'il était venu voir un match de 
football la veille et qu'il avait raté le train, ce qui ne lui avait pas permis de rentrer. 
Il se trouvait sur le territoire suisse depuis la veille à 17 heures et était arrivé par la 
Gare de Cornavin. Il avait demandé l'asile en 1998 et à la suite du refus qui lui 
avait été notifié, il était retourné au Kosovo en 2000. Il était revenu en France en 
2010 comme demandeur d'asile. Cette demande avait été refusée. Il habitait avec 
son frère qui vivait en France, rue rue M______ à Villeurbanne. Il voyait son amie 
la journée à Genève en ville, mais n'allait pas chez elle, car elle habitait à Berne. 
À la question de savoir s'il comptait revenir régulièrement pour la voir, il a 
répondu que s'il continuait à sortir avec elle, ce serait le cas. Il ne pensait pas qu'il 
aurait autant de problèmes et allait dès lors lui demander de venir en France. Son 
frère lui donnait de l'argent quand il en avait besoin, car ils étaient très proches. À 
la question de savoir pourquoi il avait tenté de se légitimer avec le titre de séjour 
de son frère, il a répondu qu'il n'avait pas de papiers pour vivre ni en France ni en 
Suisse. 

18)  À la suite d’une bagarre à laquelle il avait été mêlé dans le quartier des 
Pâquis avec le client qu'une amie prostituée venait de rencontrer, M. A______ a 
déclaré à la police, le 23 février 2015, qu'il savait faire l'objet d'une interdiction 
d'entrée valable jusqu'au 17 septembre 2016. Concernant les cartes et tickets de 
caisse provenant de commerces et d'établissements publics genevois et portant 
différentes dates, il a exposé qu'il venait souvent à Genève car son amie y vivait. 
Bien qu'elle habite Berne, elle faisait ses études à Genève. S'agissant de 

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l'abonnement de fitness trouvé dans ses affaires, il a indiqué qu'il aimait bien le 
sport et avait pris un abonnement de fitness pour cette raison. À la question de 
savoir s'il admettait vivre à Genève de façon permanente, il a répondu que tel 
n'était pas le cas, mais qu'il venait souvent à Genève, deux fois par mois. 
Cependant, son adresse principale était à Lyon. Il n'avait pas d'autorisation de 
séjour en France. Il était venu en Suisse en 1998 avec sa famille en tant que 
réfugié. Une fois la guerre finie, il était retourné au Kosovo. En 2010, il s'était 
rendu en France, chez son frère. Ses parents se trouvaient au Kosovo avec son 
frère cadet et ses trois sœurs. Il avait un frère qui habitait en France, chez qui il 
vivait. 

19)  Par ordonnance pénale prononcée par le Ministère public le 15 mars 2016, 
M. A______ a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers 
pour avoir pénétré à plusieurs reprises sur le territoire suisse alors qu'il était 
démuni des autorisations nécessaires, entre le 23 février 2015 et le 
10 février 2016. Cette ordonnance précise que lors de son audition devant le 
Ministère public le 9 mars 2016, il avait expliqué avoir une copine qui vivait en 
Suisse et qu'il attendait de pouvoir se marier avec elle. Il avait vécu la plupart du 
temps chez son frère à Villeurbanne entre le 23 février 2015 et sa dernière 
arrestation du 10 février 2016. Il n'était venu en Suisse que ponctuellement pour 
voir son avocat ou sa copine. 

20)  Par jugement du 26 septembre 2016, le Tribunal de police de Genève a 
condamné M. A______ à soixante jours-amende à CHF 10.- pour lésions 
corporelles simples et infraction contre la loi fédérale sur les étrangers, pour les 
faits survenus le 23 février 2015. 

21)  Par jugement du 29 mars 2021, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ 
contre la décision de l’OCPM. 

  L’audition des témoins requise n’était pas de nature à établir le séjour 
continu de l’intéressé en Suisse. Des périodes d’absence pouvaient facilement 
passer inaperçues auprès de collègues de travail fréquentés dans le cadre 
d’engagements ponctuels, dans des emplois non déclarés. Le TAPI ne serait ainsi 
pas en mesure de se fier au souvenir de personnes qui avaient fréquenté 
l’administré, en particulier pour savoir s’il était possible de recouper leurs 
déclarations. Par ailleurs, le recourant avait déclaré à plusieurs reprises qu’entre 
2014 et 2016, il vivait en France. Il n’y avait donc pas lieu de procéder aux actes 
d’instruction sollicités. 

  Pour le surplus, l’intéressé ne pouvait se prévaloir d’une intégration 
exceptionnelle en Suisse ni de difficultés de réintégration au Kosovo. 

22)  Par acte expédié le 11 mai 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a 

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conclu, préalablement, à l’audition de plusieurs témoins et, principalement, au 
renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’il le transmette avec un préavis positif au 
SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour. 

  Le litige portait sur la question de savoir s’il avait séjourné en Suisse de 
manière continue pendant dix ans. Les pièces produites, y compris une attestation 
de l’agence N______ du 26 avril 2021 portant sur les transferts d’argent effectués 
au Kosovo entre 2013 et 2021, établissaient sa présence à Genève depuis 2008. 
L’ensemble des indices qu’il avait apportés aurait dû conduire le TAPI à donner 
suite à son offre de preuve. Il était compréhensible que, se trouvant en situation 
illégale, le recourant ait faussement indiqué en 2014, 2015 et 2016 qu’il n’était 
pas domicilié en Suisse. Le TAPI aurait ainsi dû poursuivre l’instruction. 

  En outre, il avait vécu de 1998 à 2000, puis depuis 2009 à Genève. Il n’était 
depuis retourné qu’une seule fois, récemment, au Kosovo. L’ensemble de ses liens 
d’amitié se trouvaient à Genève. Il lui serait très difficile de se réintégrer dans son 
pays d’origine, compte tenu de ses attaches avec la Suisse (« habitudes 
professionnelles, mentalité, mœurs, culture, etc. »). Les témoins dont il avait 
demandé l’audition pouvaient le confirmer, « du moins en partie ». 

23)  L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa décision et au 
jugement querellé. 

24)  Dans sa réplique, le recourant a indiqué qu’il n’avait rien à ajouter. 

25)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant a sollicité son audition ainsi que celle de différents témoins 
susceptibles de démontrer son séjour continu en Suisse de plus de dix ans. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054

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constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, le recourant a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Il y 
a en particulier exposé qu’il séjourne depuis 2009 à Genève, en soutenant 
notamment que les indications contraires données aux autorités avaient été 
motivées par le fait qu’il se savait en situation irrégulière. Il n'apparaît pas que son 
audition soit de nature à apporter d'autres éléments pertinents que ceux qu'il a déjà 
exposés par écrit ; il ne le soutient d'ailleurs pas.  

  Par ailleurs, il a sollicité l'audition de plusieurs témoins, dont il n’a pas cité 
les noms. L’on comprend toutefois de son écriture qu’il s’agit des personnes 
figurant sur la liste de témoins qu’il avait déposée devant le TAPI. L’audition de 
ces témoins devrait, selon le recourant, établir son séjour continu en Suisse depuis 
2009 ainsi que ses difficultés de réintégration au Kosovo. Or, comme cela sera 
exposé ci-après, ces éléments, même s’ils étaient établis, ne sont pas de nature à 
modifier l'issue du litige. 

  Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés.  

  Pour les mêmes motifs, le TAPI, qui a procédé à une appréciation anticipée 
des preuves, n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant en ne donnant pas 
suite aux auditions sollicitées. 

3)  Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de 
transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé 
son renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), les demandes déposées, 
comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1075/2019

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juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 
11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d. L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/353/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

  Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

  L'« opération Papyrus » n'emporte en particulier aucune dérogation aux 
dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons personnelles 
majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas 
plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 
(art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour 
l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 
consid. 4c). L'« opération Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

4)  En l’espèce, quand bien même il conviendrait d’admettre que le recourant 
aurait séjourné depuis 2009 en Suisse – point qui en l’état peut demeurer indécis – 
il y a lieu de relever ce qui suit. 

  Le recourant a, à trois reprises, soit lors de son arrestation par les 
gardes-frontière en mai 2014, lors de son audition par la police en février 2015 et 
lors de son audition par le Ministère public en mars 2016, indiqué à ces trois 
différentes autorités qu'il résidait avec son frère en France, à Villeurbanne. Lors 
de deux de ces auditions, il a déclaré qu'après être retourné au Kosovo en 2000, il 
était revenu en France en 2010 et y avait déposé une demande d'asile. En outre, 
lors de son interpellation par les gardes-frontière en 2014, il s’est légitimé au 
moyen du titre de séjour dont dispose son frère en France, cherchant ainsi à 
induire en erreur les autorités non seulement sur son séjour en Suisse, mais 
également sur son identité.  

  Outre les condamnations pour séjour illégal prononcées le 4 juin 2008 par la 
préfecture de Lausanne, le 5 novembre 2014 par le Ministère public genevois et le 
26 septembre 2016 par le Tribunal de police de Genève, le recourant a également 
été condamné, dans le jugement précité, pour lésions corporelles simples et 
infraction à la loi fédérale sur les armes pour avoir détenu un spray au poivre et 
une matraque téléscopique à l’occasion de la commission de l’infraction de 
lésions corporelles simples.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1000/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017

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  Enfin, le recourant a fait l’objet, par décision notifiée le 2 octobre 2014, 
d’une interdiction d’entrée valable du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2016, 
et d’une seconde interdiction d’entrée, prononcée le 28 octobre 2016, valable 
jusqu’au 27 octobre 2020.  

  Au vu de ces comportements, le recourant ne saurait se prévaloir de 
l’« opération Papyrus », ayant été condamné non seulement pour séjour illicite, 
mais également pour entrée illégale, lésions corporelles simples et infraction à la 
loi sur les armes. Il ne peut davantage se prévaloir d’une intégration réussie. Au 
contraire, il a, de manière répétée, fait fi de l’interdiction d’entrée en Suisse et 
s’est rendu coupable d’infractions dont la répression vise à protéger l’intégrité 
physique (lésions corporelles et port d’armes non autorisées). En outre, il s’est 
prévalu de l’identité de son frère lors de son interpellation par les gardes-frontière 
et reconnaît, dans son recours, avoir indiqué de fausses adresses. Son 
comportement dénote ainsi un certain mépris pour le respect de l’ordre et de la 
sécurité publics suisses. 

  Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle au 
sens de la jurisprudence. Ses connaissances professionnelles acquises, notamment, 
en qualité d’aide-monteur en échafaudages, n'apparaissent, en outre, pas 
spécifiques à la Suisse ; le recourant ne fournit en tout cas aucune pièce ou 
explication, qui permettrait de retenir que tel serait le cas. Il sera donc en mesure 
d'utiliser ces connaissances au Kosovo. 

  Le recourant n'établit pas non plus qu'il aurait tissé des liens amicaux et 
affectifs à Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de sa part de 
poursuivre ses contacts par les moyens de télécommunication moderne. Il 
n'allègue pas non plus qu'il se serait investi dans la vie sociale, associative ou 
culturelle à Genève. À défaut d'éléments concrets indiquant une forte intégration 
sociale en Suisse, celle-ci ne peut être retenue. 

  Si le recourant a séjourné de 1998 à 2000 en Suisse, il a selon ses dires vécu 
ensuite de 2000 à 2009 au Kosovo. Il a ainsi passé, sous réserve de deux ans, son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte au Kosovo, soit les 
périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Il connaît les us 
et coutumes de son pays et en maîtrise la langue. Selon ses indications, une partie 
de sa famille est restée au Kosovo. Enfin, il est âgé de 36 ans et en bonne santé. 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration soit fortement 
compromise.  

  Au contraire, son expérience professionnelle acquise en Suisse, son relatif 
jeune âge et son bon état de santé constituent autant d'éléments qui lui permettront 
de se réintégrer dans son pays. Le fait de devoir, après plusieurs années d’absence 
de son pays, s’adapter à d’autres « habitudes professionnelles, mentalité, mœurs, 
culture », comme il l’évoque, ne suffit pas à retenir que sa réintégration 

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professionnelle et sociale serait gravement compromise. À cet égard, le recourant 
ne fait pas valoir de circonstances particulières qui permettraient de retenir que tel 
serait le cas, ses allégations demeurant générales. En outre, comme déjà évoqué, 
le recourant a passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo, même en retenant 
qu’il séjournerait depuis 2009 en Suisse. Dans cette dernière hypothèse le fait de 
devoir se réinsérer dans les « habitudes professionnelles, mentalité, mœurs, 
culture » du pays d’origine est inhérent à toute personne devant quitter le territoire 
suisse du fait qu’elle n’en remplit pas les conditions de séjour. Sa situation n'est 
en tous cas pas si rigoureuse qu'on ne saurait exiger son retour au Kosovo.  

  Au vu de ce qui précède, le recourant ne se trouve pas dans une situation de 
raison personnelle majeure au sens de la loi. L'OCPM n'a donc pas violé la loi ni 
consacré un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant de 
préaviser favorablement une autorisation de séjour en faveur du recourant auprès 
du SEM. 

  Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser 
les critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI 
et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, se prévaloir de cette 
opération. 

5) a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable 
du rejet d'une demande d'autorisation (ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 6 et les arrêts cités). Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Pour le surplus, aucun 
motif ne permet de retenir que le renvoi du recourant ne serait pas possible, licite 
ou ne pourrait raisonnablement être exigé ; celui-ci ne le fait d'ailleurs pas valoir. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1798/2019

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 mars 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marco Rossi, avocat du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Droin, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le      la greffière :  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.