# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46d202bf-74f8-5871-8615-99b73449fb41
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.12.2023 P/15970/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15970-2022_2023-12-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15970/2022 ACPR/983/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 18 décembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 juillet 2023 par le Ministère 

public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 31 juillet 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
20 juillet 2023, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 

Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, déclare recourir contre ladite 
ordonnance. 

b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ Sàrl (ci-après : B______), société à responsabilité limitée inscrite au 
Registre du commerce de Genève le ______ 2014, dont le but était notamment 
l'exploitation d'une agence de communication digitale, a été radiée le ______ 2022 
par suite de faillite. 

Depuis sa création, C______, D______ et E______, en étaient les associées gérantes, 
étant précisé que la première était, en sus, présidente; toutes disposaient de la 
signature individuelle.  

D______ et E______ ont quitté la société respectivement les 7 juillet 2015 et 
2 février 2017. 

Puis, du 2 février 2017 au 2 décembre 2020, A______ en a été le directeur. Il 
disposait aussi de la signature individuelle. 

b. Par pli du 27 juillet 2022 adressé au Ministère public, A______ a déposé plainte 
contre C______ pour gestion fautive (art. 165 CP), expliquant avoir constaté que, à 
teneur du bilan pour l'année 2014, B______ était surendettée et aucun avis n'avait été 
adressé au juge, conformément à l'art. 725 al. 2 CO. 

Il précisait être au bénéfice d'un acte de défaut de biens, qu'il n'a produit qu'à l'appui 
de son recours. Il ressort de ce document que A______ est au bénéfice d'une créance 
totale de CHF 133'045.34, composée d'une créance de salaires  
(CHF 36'365.87 + intérêts CHF 4'695.47) et d'un prêt en compte courant  
(CHF 81'240.66 + intérêts CHF 10'743.34)], laquelle figure en deuxième classe – 
25ème et dernière position –, de l'état de collocation (également produit à l'appui de 
son recours). 

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c. Par pli du 22 septembre 2022, A______ s'est enquis de la suite donnée à sa 
plainte.  

À cette occasion, il a transmis au Ministère public un document intitulé "Bilan au 
31 décembre 2014 (avec chiffres comparatifs exercice précédent)" établi le 1er mars 
2016, lequel faisait toutefois état des années 2014 et 2015. 

Il ressort dudit document que les actifs de la société totalisaient CHF 18'924.25 en 
2014 et CHF 21'680.66 en 2015. 

Les passifs, totalisant CHF 18'924.25 en 2014 et CHF 21'680.66 en 2015, étaient 
répartis comme suit: 

 Fonds propres: 

       2015:   2014: 
 

- C______ c/c privé     16'213.70  18'290.04 
- D______ c/c privé     0.00   526.88 
- F______ c/c privé     10'000.00  0.00 
- Capital      20'000.00  20'000.00 
- Perte de l'exercice     - 13'815.77  -28'273.62 
- Perte reportée     - 28'273.62  0.00 

 Fonds étrangers: 

- Carte de crédit     0.00   0.00 
- Décompte TVA     8'149.90   3'373.95 
- Charges sociales dues    5'358.55   4'723.40 
- Créanciers impôt à la source   1'765.50   283.60 
- Provision salaires et vacances à payer  2'282.40   0.00 

Le surendettement, "manifeste" en 2014, avait plus que doublé en 2015 en raison de 
charges supplémentaires imputables à la poursuite de l'exploitation. Le document, 
fourni à l'administration fiscale, présentait un compte-rendu erroné des actifs: en 
l'absence d'une augmentation de capital établie "en bonne et due forme", les 
apports/prêts privés, mentionnés comme "c/c privés (comptes courants privés)" ne 
pouvaient pas être comptabilisés comme des fonds propres mais devaient l'être en 
tant que fonds étrangers. Le surendettement touchait, en premier lieu, la société, de 
sorte que les créanciers "comme [lui]" n'étaient touchés que par ricochet. "L'action 
individuelle étant exclue", il précisait agir "en tant que membre de la communauté 
des créanciers". Enfin, les bilans 2014-2015 ne faisaient pas partie de la masse en 
faillite (2016-2021), ce alors que B______ Sàrl avait été active "sous cette forme" 
depuis 2014 et l'administration de la faillite avait renoncé à agir en justice.  

d. Entendue par la police le 10 novembre 2022, C______ a expliqué avoir créé sa 
société en 2014. Une amie, D______, qui travaillait pour elle précédemment en 
qualité de prestataire, avait insisté pour être associée gérante, ce qu'elle avait accepté. 
Cette dernière avait donc obtenu 99 parts dans la société, sans toutefois investir 

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d'argent. Puis, la société avait participé, avec l'aide de G______, développeur 
indépendant, à un appel d'offre des H______. La procédure d'attribution avait pris du 
temps; durant cette période, les charges sociales avaient été payées mais non les 
salaires. Puis, le projet avait été attribué à la société et D______ avait simultanément 
démissionné, réclamant CHF 10'000.- de capital. Elles avaient finalement conclu que 
la prénommée percevrait CHF 1.- par part. En 2016, elle avait obtenu un mandat 
avec I______. La situation s'était alors améliorée: elle avait pu se rémunérer et 
engager du personnel. E______ avait exercé la fonction de comptable jusqu'en 2017, 
puis, A______, un ami de la famille, l'avait remplacée. Comme il avait accepté d'être 
inscrit au Registre du commerce (résident suisse), elle l'avait nommé directeur. Elle 
lui avait attribué des tâches administratives liées à la comptabilité et au recrutement; 
par exemple, il devait préparer les pièces comptables à remettre à la fiduciaire 
J______ SA (ci-après: J______ ou la fiduciaire). Puis, la situation s'était péjorée, le 
projet I______ ne suffisant plus pour payer les charges. A______ avait alors proposé 
d'investir dans la société, son argent devant servir à payer les employés afin d'éviter 
des licenciements. Il ne s'agissait donc pas d'un prêt. En contrepartie, ils avaient 
convenu que ce dernier ait plus de poids dans les décisions de la société. Puis, les 
employés s'étaient ligués contre elle. A______ lui avait demandé de lui céder 
l'entreprise pour un franc symbolique, sous peine de "menace administrative". Elle 
avait refusé. Comme I______ avait réduit le nombre de jours de travail de son 
entreprise, elle avait licencié du personnel durant le premier trimestre 2019 avant 
d'être elle-même en arrêt maladie. Depuis juin 2020, elle était employée d'un 
laboratoire médical. 

S'agissant des bilans, le surendettement de 2014 et 2015 était lié à son salaire, non 
versé mais qui avait été comptabilisé. Elle était créancière de la société, ignorant 
toutefois pour quel montant; elle n'avait pas postposé sa créance. Cette situation avait 
duré jusqu'à la fin du projet des H______. Le départ de son associée avait aussi 
engendré des pertes. La situation s'était améliorée avec le contrat I______. 

Lorsqu'il avait rejoint la société, A______ avait accès à "tout". Ils avaient, ensemble, 
un dossier partagé sur lequel figurait la comptabilité de la société. Il y avait aussi les 
documents papier originaux. 

Elle avait contesté la créance de A______ considérant qu'il avait la même 
responsabilité qu'elle dans la société. Les "traces" des investissements de ce dernier 
devaient se trouver dans la comptabilité 2019, laquelle ne lui avait toutefois pas été 
fournie par la fiduciaire. 

e. Selon le bilan au 31 décembre 2016 de B______, établi à une date indéterminée 
par J______, remis par C______ à la police, mentionnant pour comparaison les 
chiffres de l'exercice 2015, le montant de CHF 16'213.70 inscrit sous fonds propres 
dans le bilan transmis par A______ (cf. B.c.) avait été comptabilisé, par la fiduciaire, 

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en tant que fonds étrangers. Il en allait de même du montant de CHF 10'000.- dû à 
F______  
– "épouse de G______, développeur pour la société en 2014" selon l'ordonnance 
querellée –.  

f. À teneur du rapport de renseignements établi par la police le 18 novembre 2022, 
la comptabilité de B______ et les informations transmises faisaient apparaitre une 
situation de surendettement pour les années 2014 et 2015, laquelle, à teneur des 
bilans et comptes de résultat pour les années 2016 et 2017, avait "persisté". 

g. Les documents, transmis par l'Office des faillites, ont été versés à la procédure; 
ceux-ci concernent la situation financière de la société pour les années 2017 et 2018. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public considère qu'il n'existe pas de 
soupçon suffisant justifiant l'ouverture d'une instruction pénale.  

 S'agissant de l'année 2014, le bilan ne faisait pas état de surendettement puisque les 
actifs (CHF 18'924.25) suffisaient à "couvrir les fonds étrangers" (CHF 8'380.95). 
Aucun élément ressortant du dossier ne permettait de considérer que la somme de 
CHF 18'290.04, inscrite sous "C______ c/c privé" devait être comptabilisée comme 
fonds étrangers. À teneur du bilan annexé à la plainte, qui semblait être le seul qui ait 
été en mains de C______ à l'époque, il ne pouvait être considéré que cette dernière 
devait procéder à un avis au juge au sens de l'art. 725  
al. 2 CP, si bien que les éléments constitutifs d'une infraction de gestion fautive 
n'étaient pas réunis. 

 Le même raisonnement pouvait être fait s'agissant de l'année 2015, vu le bilan 
transmis en annexe de la plainte (cf. B.c.). Toutefois, dans celui remis par C______ 
(cf. B.e.), le montant de CHF 16'213.70 inscrit sous fonds propres dans le bilan 
annexé à la plainte avait été comptabilisé par la fiduciaire en tant que capitaux 
étrangers pour l'année 2015. Il en allait de même du montant de  
CHF 10'000.-. À teneur de ce document, la société était en situation de 
surendettement au 31 décembre 2015, ce qui aurait impliqué un avis au juge. Il 
pouvait toutefois y être renoncé si des mesures tendant à un assainissement concret 
étaient prises. Or, ces deux créances étaient détenues par des personnes ayant des 
participations et étant proches de la société. Il convenait de retenir qu'un associé 
pouvait renoncer à faire valoir sa créance en tant que mesure d'assainissement, ce qui 
correspondait à ce que C______ avait expliqué. Cette dernière avait aussi négocié 
avec D______ pour qu'elle renonce à réclamer ses CHF 10'000.-. Ensuite, en 2016, 
C______ avait conclu un contrat avec I______ et la situation s'était améliorée. Elle 
avait pu se verser un salaire et engager du personnel si bien qu'une réelle perspective 
de redressement pouvait être retenue. 

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 Ainsi, l'absence d'avis au juge au sens de l'art. 725 CO, par C______, de la situation 
de surendettement de la société au 31 décembre 2015, "lorsqu'elle avait reçu le bilan 
au 31 décembre 2016 le mentionnant (soit à une date indéterminée)" n'était plus 
constitutive de gestion fautive. 

 En outre, même à considérer que C______ aurait tardé à aviser le juge du 
surendettement de la société en 2014, il convenait de retenir qu'il s'agissait non d'une 
négligence grave mais d'inexpérience de la part de cette dernière, laquelle avait créé 
sa propre société avec une structure simple et principalement des fonds privés. Elle 
avait cru en la réussite des mesures d'assainissement prises, ce qui n'appelait pas une 
réponse pénale. 

 Enfin, A______ avait intégré la société en 2017. Les états financiers étaient 
disponibles et il avait ainsi connaissance de la situation financière de la société, ce 
d'autant qu'il exerçait la fonction de directeur jusqu'en décembre 2020, et s'était vu 
attribuer des tâches administratives, comptables et d'engagement du personnel. 

D. a. Dans son recours, A______ expose tout d'abord avoir donné son accord "en 
toute confiance", à C______, lorsque cette dernière, qu'il connaissait depuis des 
années, lui avait demandé d'"entrer" au Registre du commerce pour que son 
entreprise puisse "continuer à fonctionner". C______ était toutefois tenue de lui 
proposer d'être inscrit au Registre du commerce pour une société "avec les compteurs 
à zéro" et non criblée de dettes. Il l'estimait "redevable" des sommes "prêtées", ce 
qui était attesté par l'état de collocation et l'acte de défaut de biens produits. 

 B______ était déjà en état de surendettement et d'insolvabilité au 31 décembre 2014, 
ce que C______ savait, ayant toujours disposé du pouvoir décisionnel et des 
informations sur la société en temps réel. C'était aussi le cas en 2015. L'expertise de 
la fiduciaire pour 2015 devait s'appliquer, sur le principe, pour l'année 2014, de sorte 
que les "comptes courants" devaient être comptabilisés en tant que fonds étrangers et 
non comme fonds propres. Par conséquent, les conditions de l'art. 725 al. 2 CO 
étaient réunies et l'avis au juge aurait dû être fait courant 2015, car à ce moment, il 
n'existait aucune perspective sérieuse de redressement; en effet, ladite perspective 
n'avait été concrète que plus tard, soit courant 2016. Le renoncement de C______ et 
D______ à leurs créances ne constituaient pas des mesures d'assainissement valables, 
en l'absence d'une convention écrite. C______ avait donc fait preuve de négligence 
coupable dans l'exercice de sa profession et l'administration de ses biens en n'avisant 
pas le juge, notamment en ne dotant pas sa société d'un capital suffisant et en 
s'adonnant à des spéculations hasardeuses, voire des dépenses exagérées. De plus, en 
tant que les comptes de 2014 et 2015 avaient été effectués "à l'interne", de manière 
incorrecte, ces faits pouvaient aussi tomber sous le coup de l'art. 251 CP. 

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b. Le Ministère public conteste la qualité pour recourir de A______. Ayant rejoint 
la société en 2017 et admettant avoir consenti des prêts à celle-ci après son arrivée, il 
ne pouvait se plaindre d'actes ayant eu lieu en 2014 et 2015 dès lors qu'il 
n'apparaissait pas lésé par les faits dénoncés. 

Au fond, le Ministère public conclut au rejet du recours, s'en tenant aux arguments de 
l'ordonnance querellée. 

c. Dans sa réplique et autres écritures, A______ affirme disposer de la qualité pour 
recourir, d'une part, en tant que "créancier représentant de la communauté des 
créances, agissant en vertu de l'art. 757 al. 2 CO mais aussi  

l'art. 260 al. 1 LP (sans devoir demander la cession des droits de la masse, les 

années 2014 et 2015 n'en faisant pas partie)" et, d'autre part, dans la mesure où il 
était au bénéfice d'un acte de défaut de biens. "En tant que créancier touché 
indirectement ou par ricochet, investi d'un mandat procédural, [il] exer[çait] l'action 
de la communauté des créanciers de la société elle-même contre un organe fautif". 
Son action pouvait ainsi s'étendre aux faits antérieurs à la naissance de sa propre 
créance.  

Pour le surplus, il réitère ses accusations. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Il 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP).  

1.2. Il convient d’examiner si A______ dispose de la qualité de partie, nécessaire 
pour recourir (art. 382 CPP), singulièrement celle de partie plaignante  
(art. 104 al. 1 let. b CPP). 

1.3. Selon l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal ou au 
civil (al. 1); une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La notion de 
lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été 
touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien juridique 
protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 145 IV 491 consid. 2.3).  

1.4. Les infractions dans la faillite (art. 163 ss CP) protègent le patrimoine des 
créanciers et la poursuite pour dettes elle-même, en tant que moyen d'assurer le 
respect des droits de ces derniers. Dès lors, les créanciers individuels directement 
touchés sont légitimés à se constituer partie plaignante (ATF 148 IV 170 

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consid. 3.4.1 et 3.4.6 = JdT 2023 IV 115 pp. 120 et 127; 140 IV 155 consid. 3.3.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1208/2019 du 29 avril 2020 consid. 2.3.1). Les faits 
dénoncés doivent toutefois être postérieurs à l'acquisition de la qualité de créancier  
(cf. ACPR/508/2021 du 5 août 2021, consid. 1.3.4, ACPR/632/2021 du 23 septembre 
2021, consid. 1.3.1.). 

1.5. Aux termes de l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles 
visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation 
insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, 
par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs 
patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou 
dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura 
causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, 
sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre 
lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

1.6. Quant à l'art. 251 CP, cette disposition protège, en tant que bien juridique, 
d'une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans 
les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales 
(ATF 142 IV 119 consid. 2.2). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à 
des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un 
particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3). Tel est le cas lorsque le faux est l'un des 
éléments d'une infraction contre le patrimoine, la personne dont le patrimoine est 
menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésé (ATF 119 Ia 342 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1274/2018 du 22 janvier 2019 consid. 2.3.1 et les arrêts cités). 

L'infraction de faux dans les titres (art. 251 CP) est propre à nuire aux intérêts du 
créancier d'une société faillie et est en lien direct avec les infractions dans la faillite 
lorsque le faux dans les titres permet de maquiller la situation comptable réelle de la 
société (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.3).  

1.7. En l'espèce, le recourant se prévaut, d'une part, de sa qualité de créancier direct 
de B______. Il affirme, d'autre part, agir en tant que "représentant de la communauté 
des créanciers en vertu des art. 757 al. 2 CO et 260 al. 1 LP", sans toutefois avoir 
demandé "la cession des droits de la masse, les années 2014 et 2015 n'en faisant pas 
partie", ce qui lui permettait d'étendre son action aux faits antérieurs à sa propre 
créance. 

1.7.1. Tout d'abord, il est établi que le recourant a rejoint la société en 2017. Il 
affirme avoir consenti des prêts à la société, sans toutefois préciser à quelles dates. 
Selon la mise en cause, il s'agissait d'investissements, étant précisé que ces 
versements étaient intervenus en 2019, ce que le recourant n'a pas contesté. Le 

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recourant a ensuite produit sa créance dans la faillite de B______ et s'est vu, au terme 
de la procédure, remettre un acte de défaut de biens. 

Cela étant, cette qualité ne lui permet pas de se plaindre d'actes antérieurs à la date à 
laquelle il est effectivement devenu créancier de ladite société, en lui prêtant (ou en 
investissant) de l'argent; ce d'autant qu'il n'apparait pas que le recourant eût ignoré la 
situation financière de la société lorsqu'il a décidé de la rejoindre, respectivement de 
lui prêter/d'investir de l'argent. En tout état, même à considérer qu'il ait rejoint la 
société en raison du lien d'amitié et de confiance qu'il avait avec la mise en cause, il 
a, par la suite et, a priori, avant de lui prêter/d'investir de l'argent, eut ou pu avoir 
accès aux documents idoines, compte tenu de sa position de directeur chargé de 
l'activité administrative et comptable, ce qu'il ne conteste pas. 

Dès lors, le recourant n'apparaît pas lésé par une éventuelle infraction à l'art. 165 CP 
commise en lien avec des faits datant de 2014 et 2015. 

1.7.2. Le recourant invoque en outre sa qualité de "représentant des créanciers", sans 
toutefois l'établir. Quoiqu'il en soit, la cession de droits prévue à l’art. 260 LP n’a pas 
pour conséquence de faire passer la position de lésé du failli au créancier attributaire; 
ce dernier doit, pour intervenir comme demandeur au pénal, être lui-même 
directement touché dans ses droits (ATF 140 IV 155 = JdT 2015 IV 107). Ainsi, en 
tant que créancier cessionnaire, ce dernier n'est pas directement et personnellement 
touché par l'infraction dénoncée. 

1.8. Le recourant ne possède pas non plus la qualité de partie plaignante pour un 
éventuel faux dans les titres – faux bilans 2014 et 2015 –, dans la mesure où lesdits 
documents n'avaient pas pour but de lui nuire personnellement, dès lors qu'il n'avait 
pas encore rejoint la société au moment de leur établissement. 

1.9. Il s'ensuit que le recourant ne revêt pas la qualité de lésé, et donc de partie 
plaignante pour les faits dénoncés, de sorte que son recours doit être déclaré 
irrecevable. 

2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15970/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

Total  CHF 1'500.00