# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af6d471d-39e9-59f2-9f36-74a6dea76b69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.01.2014 C-3216/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3216-2010_2014-01-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3216/2010 

 

 

  A r r ê t  d u  2 9  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)  

La Fraternité, en la personne de Mme Chloé Maire,  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne, 

recourante,  

 

 
 

 
contre 

 

 
 

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse. 

 

 

C-3216/2010 

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Faits : 

A.  

A.a Le 9 octobre 2005, A._______ (ressortissante camerounaise, née en 

1984) est entrée en Suisse.  

A.b Par requête du 15 août 2008, complétée le 21 octobre suivant, elle a 

sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) d'être au-

torisée à séjourner en Suisse jusqu'à son mariage avec P._______, un 

ressortissant chilien (né en 1945), au bénéfice d'un permis d'établisse-

ment. Elle a expliqué qu'elle avait rencontré l'intéressé à Lausanne "en 

mai 2006" et qu'ils formaient un couple "depuis un peu plus de deux ans". 

A la demande du SPOP, elle s'est annoncée auprès du Bureau des étran-

gers de la Ville de Lausanne le 21 octobre 2008 et y a rempli un rapport 

d'arrivée, dans lequel elle a relevé qu'elle vivait dans le canton de Vaud 

depuis "février 2006". Elle a précisé qu'elle avait une fille au Cameroun, 

prénommée B._______ (née en 2002). 

A.c Par décision du 13 mars 2009, le SPOP, constatant que le mariage 

envisagé ne se concrétisait pas, a refusé de délivrer à A._______ l'autori-

sation de séjour sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse. 

Le 6 avril 2009, P._______ a informé le SPOP que la prénommée ne vi-

vait plus à son adresse. 

A.d Par acte du 30 avril 2009, A._______ (par l'entremise de sa manda-

taire) a recouru contre la décision susmentionnée auprès de la Cour de 

droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, indiquant qu'elle 

ne sollicitait plus l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage 

(dans la mesure où elle n'avait pas l'intention de reprendre la vie com-

mune avec son compagnon), mais demandait en revanche à bénéficier 

d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers (LEtr, RS 142.20). 

Elle a expliqué qu'elle était venue en Suisse en octobre 2005, sur conseil 

d'une cousine - aujourd'hui décédée - établie à Bienne, et que, quelque 

temps après son arrivée en Suisse, elle avait été diagnostiquée séropo-

sitive à la suite d'un test de dépistage effectué en vue d'une nouvelle rela-

tion amoureuse. Elle a fait valoir qu'elle avait été très affectée émotionnel-

lement par le décès de sa cousine, par le climat de contrainte et de vio-

lence qu'elle avait vécu au sein de sa relation avec P._______ et par la 

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découverte de sa maladie. Elle a précisé que, dans un premier temps, 

elle avait été suivie à l'Hôpital cantonal de Fribourg, ville où elle résidait à 

cette époque, avant d'être prise en charge par le Service des maladies in-

fectieuses du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), à son ar-

rivée à Lausanne. Elle a versé en cause un certificat médical daté du 2 

avril 2009, indiquant qu'elle était connue depuis le mois de décembre 

2005 pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine 

(VIH), rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise 

(SIDA), qu'un traitement antirétroviral allait être instauré prochainement 

au vu de la baisse progressive de son immunité et qu'une fois débuté, ce 

traitement devrait être poursuivi à vie. Elle a invoqué que, dans son pays, 

elle ne pourrait pas avoir accès aux soins requis par son état de santé, du 

fait qu'elle provenait de Ngaoundéré - une petite ville de province sise au 

nord du Cameroun qui était éloignée des grands centres urbains dispen-

sant des traitements antirétroviraux - et que sa famille n'était pas en me-

sure de lui fournir une aide quelconque, même si elle était prête à le faire. 

A ce propos, elle a expliqué que ses parents - avec lesquels elle vivait 

avant son départ - n'avaient pas de ressources suffisantes pour la soute-

nir car son père était retraité et sa mère femme au foyer, que sa sœur - 

qui était célibataire avec trois enfants à charge et résidait avec un ami 

dans un petit village de montagne sis au nord du Cameroun - était sans 

emploi et que son frère - qui habitait dans un petit village du sud-ouest du 

Cameroun - était marié et avait un enfant.   

A.e Par courrier du 11 mai 2009 adressé au Tribunal cantonal vaudois, le 

SPOP, au vu du certificat médical versé en cause par la prénommée, 

s'est déclaré disposé à réexaminer la situation de celle-ci sous l'angle de 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

A.f Le 26 mai 2009, la Cour de droit administratif et public dudit tribunal a 

rayé l'affaire du rôle, suite au retrait du recours déposé le 30 avril 2009.  

A.g Le 8 juin 2009, le SPOP a informé l'intéressée qu'il était disposé à lui 

délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

compte tenu de sa situation médicale et du traitement antirétroviral qui 

allait débuter, et a transmis le dossier de la cause à l'Office fédéral des 

migrations (ODM) pour approbation. 

  

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B.   

B.a Le 5 mars 2010, l'ODM a avisé A._______ qu'il envisageait de refu-

ser la proposition cantonale qui lui avait été soumise, estimant que la 

prénommée pouvait être soignée correctement dans son pays selon les 

renseignements à sa disposition, et lui a accordé le droit d'être entendue. 

B.b Dans sa détermination du 17 mars 2010, l'intéressée (par l'entremise 

de sa mandataire) a contesté l'appréciation de l'office, faisant valoir que le 

traitement antirétroviral et le suivi médical requis par sa maladie n'étaient 

pas disponibles à Ngaoundéré - une petite ville de province située "à une 

journée et une nuit de train de Yaoundé" - et qu'en tout état de cause, elle 

serait dans l'incapacité de les financer, ne pouvant compter sur aucun 

soutien de sa famille. A cet égard, elle a expliqué qu'elle avait été rejetée 

par ses proches après le décès de sa cousine, ceux-ci l'accusant d'avoir 

jeté un sort à cette cousine et d'avoir ainsi été à l'origine de son décès.  

A l'appui de ses dires, elle a notamment versé en cause un article de 

presse paru le 24 avril 2008 dans le quotidien "le Journal du Jura", lequel 

relatait l'assassinat d'une ressortissante camerounaise par son mari en 

date du 1
er
 août 2006 dans la région biennoise. 

C.  

Par décision du 31 mars 2010, l'ODM a refusé de donner son aval à la 

délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 

en faveur de A._______.  

L'office a retenu que la requérante n'avait pas de liens spécialement in-

tenses avec la Suisse. A ce propos, il a observé que l'intéressée, qui était 

entrée illégalement en Suisse en octobre 2005 à presque 21 ans, ne pou-

vait se prévaloir d'un séjour particulièrement long dans ce pays, en com-

paraison des nombreuses années qu'elles avait passées au Cameroun, 

où elle avait vécu les années décisives de son existence. Il a également 

relevé que la prénommée n'avait pas de famille en Suisse, hormis une 

cousine, et que le dossier ne contenait pas trace d'une quelconque inté-

gration professionnelle. Au plan médical, il a retenu que la requérante 

avait la possibilité de bénéficier dans son pays d'un traitement antirétrovi-

ral gratuit et d'un suivi médical (en partie) subventionné à un coût acces-

sible (estimé à environ 50'000 francs CFA par an et correspondant à un 

montant annuel de l'ordre de 112 CHF), se fondant à cet égard sur un ar-

rêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) dans la cause C-651/2008 (recte: C-651/2006). Il a dès lors 

estimé que les conditions restrictives mises à l'octroi d'un permis humani-

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taire pour cas individuel d'une extrême gravité n'étaient pas réalisées. Sur 

un autre plan, l'office a considéré que l'exécution du renvoi de la requé-

rante au Cameroun était non seulement possible, mais également rai-

sonnablement exigible et - a fortiori - licite. Il a indiqué que l'argument de 

l'intéressée, selon lequel elle provenait d'une région éloignée des grands 

centre urbains, ne changeait en rien son appréciation, étant donné qu'il 

n'était pas démontré que les soins requis par sa maladie nécessiteraient 

des séjours extrêmement fréquents dans la capitale, et qu'en tout état de 

cause, il demeurait loisible à la prénommée de s'installer à proximité du 

lieu où ces soins lui seraient dispensés. Il a également observé que la 

prénommée avait de la famille au Cameroun, estimant que, dans ces 

conditions, il ne paraissait pas exclu qu'elle puisse compter sur le soutien 

d'une partie de ses proches pour faciliter sa réadaptation. 

D.  

Par acte du 4 mai 2010, A._______ (par l'entremise de sa mandataire) a 

recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, principa-

lement, à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr, subsidiairement, à être mise au bénéfice d'une admission 

provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution du ren-

voi. 

Elle s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse et de son intégra-

tion, faisant valoir que si elle n'avait certes pas été en mesure de décro-

cher un emploi stable faute de permis valable, elle avait toujours été dési-

reuse d'exercer une activité lucrative, ainsi qu'en attestait le cours d'in-

formatique qu'elle avait suivi du 4 janvier au 12 avril 2010 en vue d'amé-

liorer son employabilité. Elle a rappelé les circonstances de sa venue en 

Suisse, expliquant avoir quitté le Cameroun - sur conseil d'une cousine 

vivant en Suisse (aujourd'hui décédée) - en raison de la précarité de ses 

conditions de vie, après avoir été contrainte d'interrompre la formation en 

comptabilité, sténographie et dactylographie qu'elle avait entamée dans 

ce pays, faute de moyens financiers. Elle a allégué qu'avant son départ, 

comme elle était célibataire et n'avait plus de contacts avec le père de sa 

fille B._______ "depuis fort longtemps", elle avait confié celle-ci à ses pa-

rents vivant à Ngaoundéré. Elle a soutenu qu'à son arrivée en Suisse, 

elle avait vécu "durant les huit premiers mois" à Bienne, chez sa cousine 

et qu'au décès de celle-ci, se retrouvant seule, elle avait été hébergée par 

"différentes personnes touchées par sa situation". Elle a précisé qu'elle 

avait fait la connaissance de P._______ "en  mai 2007", que "très vite" 

elle s'était installée au domicile de l'intéressé, mais qu'après quelques 

mois, durant lesquels la relation avait été relativement harmonieuse, un 

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climat de contrainte et de violence s'était installé au sein du couple, l'obli-

geant finalement à quitter son compagnon. 

Se référant à la coupure de presse du 24 avril 2008 qu'elle avait déjà 

produite à l'appui de sa détermination du 17 mars 2010, elle a réaffirmé 

qu'elle avait été très affectée émotionnellement par le décès de sa cou-

sine survenu au début du mois d'août 2006. Elle a fait valoir qu'en raison 

de ce décès, elle avait perdu tout soutien de la part de sa famille - "en 

Suisse, comme au Cameroun" - du fait que ses proches la suspectaient 

d'avoir jeté un sort à cette cousine. Elle a expliqué à ce propos qu'elle 

était issue d'une famille "très traditionnelle", au sein de laquelle la croyan-

ce à la sorcellerie était fortement ancrée. Elle a ajouté que sa mère était 

décédée récemment des suites d'un diabète, alléguant que ce nouveau 

décès n'avait fait que renforcer la conviction de ses proches qu'elle usait 

de la sorcellerie pour faire disparaître des membres de sa famille.  

Au plan médical, elle a invoqué derechef qu'elle ne pourrait pas être cor-

rectement soignée au Cameroun, en particulier à Ngaoundéré, son lieu 

de provenance. Se référant à des articles publiés sur Internet, elle a fait 

valoir que, même à Yaoundé, la disponibilité des traitements antirétrovi-

raux n'était pas absolument garantie. Elle a argué qu'en tout état de 

cause, comme elle ne pourrait bénéficier d'aucune aide matérielle de sa 

famille à son retour au Cameroun, elle serait dans l'incapacité de financer 

les soins requis par sa maladie même si elle parvenait à décrocher un 

emploi dans ce pays, puisque le salaire moyen d'une personne non for-

mée (comme elle) n'y atteignait qu'un montant de l'ordre de 300 CHF par 

année. 

E.  

Le 18 juin 2010, la recourante (par l'entremise de sa mandataire) a pro-

duit deux nouveaux documents médicaux. Dans sa lettre d'accompagne-

ment, elle a précisé que le diagnostic de sa séropositivité avait été posé 

par l'Hôpital cantonal de Fribourg. 

Ainsi qu'il ressort du certificat médical du CHUV daté du 8 juin 2010, l'in-

téressée avait été diagnostiquée séropositive au stade A2 "en décembre 

2005" et son état nécessitait l'introduction prochaine d'une trithérapie, en 

raison de la diminution progressive de son immunité.  

Le rapport médical établi le 11 juin 2010 par un médecin de l'association 

"Appartenances" à Lausanne précisait par ailleurs que l'intéressée souf-

frait d'un épisode dépressif sévère (F32.2 selon la CIM-10) sans symp-

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tômes psychotiques et d'un état de stress post-traumatique chronique 

(F43.1 selon la CIM-10), troubles psychiques pour lesquels elle était sui-

vie et traitée (avec du Citalopram 20 mg/jour) depuis le mois de mai 2010 

et qui seraient imputables à toutes les violences qu'elle aurait subies au 

cours de son existence. Selon les indications fournies par le médecin si-

gnataire de ce constat (fondées sur les dires de sa patiente), l'intéressée 

aurait grandi à Ngaoundéré au sein d'une famille très impliquée dans les 

rites de sorcellerie, rites auxquels elle se serait toujours opposée, ce qui 

aurait entraîné le rejet de sa famille. Tout au long de son enfance et de sa 

jeunesse, elle aurait dès lors été gravement maltraitée au quotidien (phy-

siquement et psychologiquement) par ses parents. "Lorsqu'elle était pe-

tite", elle aurait en outre "vécu l'expérience de la guerre et de l'insécurité 

et la peur dans un camp de déplacés". A la naissance de B._______, 

comme sa famille rejetait également le père de sa fille, elle se serait ins-

tallée avec celui-ci et son enfant "dans une autre ville". Sa relation avec 

l'intéressé, qui aurait duré presque cinq ans, aurait toutefois pris fin "au 

début de l'année 2005" du fait que celui-ci la battait. Compte tenu de sa 

situation familiale difficile et en vue d'offrir de meilleures conditions de vie 

à sa fille, elle aurait dès lors accepté la proposition d'une cousine de venir 

la rejoindre en Suisse. Mais, malheureusement, ce qui devait être pour 

elle le début d'une nouvelle existence aurait été marqué par une succes-

sion de nouveaux événements traumatiques (découverte de sa séroposi-

tivité, décès de sa cousine vivant en Suisse, violences exercées sur elle 

par P._______). 

F.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet du recours, dans sa réponse succincte du 5 août 2010. 

G.  

La recourante a répliqué le 22 septembre 2010. Elle a reproché à l'au-

torité inférieure de ne pas avoir procédé à un examen approfondi de sa 

situation spécifique et, en particulier, de ne pas avoir tenu compte du gra-

ve conflit qui l'opposait à sa famille et du fait que, pour cette raison, elle 

ne pouvait compter sur aucune aide de ses proches pour financer les 

soins requis par ses problèmes de santé physiques et psychiques. Elle a 

par ailleurs annoncé la production d'un nouveau document médical.  

  

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Page 8 

H.  

Le 21 octobre 2010 (date du sceau postal), la recourante a versé en cau-

se un document intitulé "certificat", établi le 15 octobre 2010 par sa gyné-

cologue à la suite d'un voyage que celle-ci avait récemment effectué au 

Cameroun.  

Dans ce document, cette gynécologue a fourni des précisions au sujet 

des circonstances entourant la venue de A._______ en Suisse. Selon ses 

dires, sa patiente serait tombée enceinte "pendant son lycée technique" 

et aurait échoué à ses examens après son accouchement. A la suite de la 

naissance de sa fille B._______, elle aurait eu à subir des violences de la 

part de ses parents, lesquels proviendraient de l'extrême-nord du Came-

roun, une région où la religion musulmane est prédominante et où une 

naissance hors mariage est donc très mal perçue. C'est la raison pour la-

quelle elle aurait décidé de quitter le Cameroun, après avoir confié sa fille 

à ses parents. A son arrivée en Suisse, elle se serait installée "à Pieter-

len" au domicile d'une cousine, où elle aurait vécu "huit mois" jusqu'à 

l'assassinat de celle-ci. Après avoir été hébergée quelques semaines par 

les amies de cette cousine, elle aurait été mise à la porte. Elle aurait en-

suite emménagé chez un homme, qui l'aurait violentée. Enfin, suite à la 

découverte de sa séropositivité à l'occasion d'un examen prénuptial, elle 

aurait dû renoncer à ses projets de mariage. La gynécologue signataire 

de ce constat a indiqué que la recourante, à la suite de tout ce qu'elle 

avait vécu, souffrait d'une dépression grave nécessitant la poursuite de 

sa prise en charge thérapeutique. Elle a par ailleurs estimé que l'intéres-

sée ne pourrait pas être correctement soignée pour son infection par le 

VIH à son retour au Cameroun (un pays où seuls les traitements antiré-

troviraux, à l'exclusion du suivi médical requis, étaient gratuits), du mo-

ment que sa famille était pauvre et ne pouvait lui fournir la moindre aide 

matérielle, précisant à cet égard que B._______ était déjà une lourde 

charge pour son grand-père maternel, lequel était "veuf et pas poly-

game".  

I.  

Le 13 juillet 2011 et le 20 mars 2013, la recourante a produit deux nou-

veaux documents médicaux datés respectivement du 12 juillet 2011 et du 

14 mars 2013, lesquels révélaient qu'à la suite d'une baisse progressive 

de son immunité, elle bénéficiait d'une trithérapie depuis le 28 juin 2011 et 

que ce traitement avait d'ores et déjà dû être modifié. 

Se fondant sur ces documents médicaux, l'intéressée a fait valoir que la 

trithérapie de deuxième ligne qui lui était actuellement administrée n'était 

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peut-être pas disponible gratuitement au Cameroun et que, si ce fait était 

avéré, l'introduction d'un traitement antirétroviral de troisième ligne - dont 

la disponibilité était particulièrement problématique au Cameroun - devrait 

être envisagée. 

J.  

En date du 24 avril 2013, la recourante a versé en cause un extrait du 

rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" ayant été édité en septembre 

2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers et le 

Groupe Sida Genève. Se fondant sur ce rapport, elle a fait valoir qu'en 

raison du manque de psychiatres et de psychologues et des problèmes 

de ruptures de stocks de traitements antirétroviraux que connaissait ac-

tuellement le Cameroun, elle ne pourrait pas être correctement soignée 

dans son pays, même à Yaoundé. 

K.  

Invité à présenter ses observations finales dans cette affaire en tenant 

compte du rapport précité, l'ODM, en date du 25 septembre 2013, s'est 

borné à observer que les arguments supplémentaires qui avaient été 

avancés en relation avec la situation personnelle et médicale de la recou-

rante ne l'amenaient pas à modifier sa position. 

L.  

Le 15 octobre 2013, la recourante a produit une attestation du 3 septem-

bre 2013 confirmant qu'elle avait participé à un programme d'occupation 

"cuisine-service" du 1
er
 juin 2012 au 31 août 2013, ainsi que trois deman-

des de prise d'emploi (non datées). Elle a fait valoir que ces documents 

démontraient qu'elle souhaitait prendre part à la vie active.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de re-

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Page 10 

fus de délivrance d'autorisations de séjour en dérogation aux conditions 

d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tri-

bunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-

déral [LTF, RS 173.110]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la 

LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 

al. 1 LEtr).  

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fé-

déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autori-

té cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 

décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision atta-

quée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisi-

toire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit 

fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 

62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entre-

prise (cf. ATAF 2007/41 consid. 2, et les références citées). Aussi peut-il 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1; le consid. 1.2 de 

l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement 

publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2). 

2.2 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préa-

lable au sujet de la délivrance ou du renouvellement d'autorisations de 

séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compétence décisionnelle 

en la matière (sous forme d'approbation) appartient toutefois à la Confé-

dération, plus particulièrement à l'ODM et, en vertu de l'effet dévolutif du 

recours (cf. art. 54 PA), au Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et art. 99 LEtr, en rela-

tion avec les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

142.201]; cf. également le ch. 1.3.2 let. d des Directives I. Domaine des 

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Page 11 

étrangers [version du 25 octobre 2013], consultables sur le site de l'ODM, 

http://www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives 

et circulaires > I. Domaine des étrangers; arrêt du Tribunal C-636/2010 du 

14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 4.1 à 

4.5, et la jurisprudence et doctrine citées). C'est donc à juste titre que 

l'ODM s'est prononcé sur la demande de permis humanitaire pour cas in-

dividuel d'une extrême gravité déposée par la recourante auprès des au-

torités vaudoises de police des étrangers sous forme d'approbation. 

3.  

3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux condi-

tions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but 

de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts 

publics majeurs (let. b).  

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, 

précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment 

de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse 

par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la pé-

riode de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de 

la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économi-

que et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en 

Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration 

dans l'Etat de provenance (let. g). 

3.2 Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, initialement déga-

gés de la pratique et de la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'or-

donnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 

1986 1791) et repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalo-

gue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. 

ATAF 2009/40 consid. 6.2). 

3.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une déroga-

tion aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité 

et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposi-

tion (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1).  

3.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas indivi-

duel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 

http://www.bfm.admin.ch/
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/55

C-3216/2010 

Page 12 

let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition 

dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que 

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. 

Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de 

manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son en-

droit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation 

d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circons-

tances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 

constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par 

ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 

longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) 

et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à 

lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité; encore faut-il 

que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 

exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 

pays d'origine ou de provenance (cf.  ATAF 2009/40 précité consid. 6.2; 

arrêt C-636/2010 précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine 

citées; BLAISE VUILLE/CLAUDINE SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur 

l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration so-

ciale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, 

une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine ou de 

provenance (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa 

réintégration (cf. arrêt C-636/2010 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. 

cit., p. 114s., et la doctrine citée). 

C-3216/2010 

Page 13 

3.5 Selon la jurisprudence, développée initialement en relation avec 

l'art. 13 let. f OLE, l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur 

n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de sa pa-

trie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situa-

tion si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment 

de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réa-

dapter à son existence passée. On ne saurait en particulier tenir compte 

des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou sco-

laires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles 

l'intéressé sera également exposé à son retour, sauf s'il allègue d'impor-

tantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une mala-

die grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 

2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6, 2007/16 consid. 10, par analo-

gie; ATF 123 II 125 consid. 5b/dd, par analogie). 

Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a 

précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon 

les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel 

est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sé-

rieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des 

soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles 

dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible 

d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 

fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnais-

sance d'un cas de rigueur. De même, l'étranger qui entre pour la première 

fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne sau-

rait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une dérogation aux con-

ditions d'admission (cf. arrêt du Tribunal C-5710/2011 du 13 décembre 

2013 consid. 3.5, et la jurisprudence citée). 

3.6 Il ressort de ce qui précède que, dans le cadre d'une procédure d'au-

torisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'examen des auto-

rités fédérales porte en premier lieu sur la question de savoir si la per-

sonne concernée se trouve (ou non) dans une situation d'extrême gravité 

susceptible de justifier la délivrance en sa faveur d'une autorisation de sé-

jour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en tenant compte des critères dé-

finis à l'art. 31 al. 1 OASA. Sur ce plan, il leur appartient donc d'examiner 

si cette personne se trouve réellement dans une situation si rigoureuse 

qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle tente de se réadapter à son exis-

tence passée, compte tenu de l'intensité de ses liens avec la Suisse (à 

savoir de son intégration sociale et professionnelle, de son comporte-

C-3216/2010 

Page 14 

ment, de ses éventuelles attaches familiales en Suisse et - en particulier - 

de la présence éventuelle dans ce pays d'enfants scolarisés, de sa situa-

tion financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation et, enfin, de la durée de sa présence en Suisse), 

d'une part, ainsi que de son état de santé et de ses possibilités de réinté-

gration dans son pays d'origine, d'autre part (cf. consid. 3.1, 3.4 et 3.5 

supra; arrêt C-5710/2011 précité consid. 4.2). 

La question centrale qui se pose dans le cadre d'une telle procédure 

d'autorisation de séjour est toutefois celle des liens que la personne con-

cernée s'est créés en Suisse. En effet, en l'absence de liens d'une cer-

taine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et les éventuelles difficul-

tés de réintégration de la personne dans le pays d'origine ne sauraient 

justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour cas individuel 

d'une extrême gravité; le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet 

être pris en considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et 

de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt C-5710/2011 précité con-

sid. 5.1, et la jurisprudence citée).  

On rappellera, enfin, que lorsque - comme en l'espèce - la personne con-

cernée se prévaut de problèmes de santé d'une certaine gravité, les cri-

tères prévus par la lettre a et par la lettre d de l'art. 31 al. 1 OASA doivent 

faire l'objet d'un examen plus approfondi. Dans cette hypothèse, l'intégra-

tion (sociale et professionnelle) de la personne, de même que sa situation 

financière et sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 

une formation doivent en effet être appréciées en fonction de son état de 

santé, en tenant compte de sa capacité de travail effective (cf. arrêt 

C-5710/2011 précité consid. 5.1, et la jurisprudence citée). 

4.  

4.1 Dans la décision querellée, l'autorité inférieure, en ce qui concerne 

l'intégration (sociale et professionnelle) et la volonté de la recourante de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, a retenu en 

substance que le dossier ne contenait pas trace d'une quelconque "inté-

gration professionnelle" de l'intéressée.  

Or, ce constat est erroné. Le dossier révèle en effet que, par ordonnance 

du 20 mars 2009 (entrée en force et exécutoire), le Juge d'instruction de 

l'arrondissement de Lausanne avait condamné la recourante à 100 jours-

amende avec sursis et à 1000 francs d'amende, comme peine partielle-

ment complémentaire à celle (de 10 jours-amende avec sursis et de 800 

francs d'amende) prononcée le 9 mai 2008 par la Préfecture du Jura-

C-3216/2010 

Page 15 

Nord vaudois, au motif que l'intéressée avait séjourné "et travaillé" sur le 

territoire helvétique entre octobre 2005 et janvier 2009 sans être au béné-

fice d'une autorisation valable.  

En revanche, il est vrai que le dossier ne contient aucune indication au 

sujet de la nature et de l'ampleur de l'activité professionnelle que la re-

courante a exercée pendant toutes ces années, ni au sujet des liens so-

ciaux que celle-ci s'est créés en Suisse. Comme relevé ci-dessus (cf. 

consid. 3.6 supra), l'intensité de l'intégration socioprofessionnelle est un 

aspect central pour l'appréciation du cas de rigueur. L'autorité inférieure 

se devait donc d'éclaircir cet aspect avant de statuer, puis de motiver sa 

décision en fonction du résultat des mesures d'instruction opérées.  

C'est donc assurément sur la base d'un état de fait incomplet que l'autori-

té inférieure a statué dans le cadre de la présente cause. 

4.2 De surcroît, ainsi que l'observe la recourante à juste titre, l'autorité in-

férieure a omis de se prononcer, sous l'angle du cas de rigueur, sur les al-

légations qu'elle avait faites au sujet du conflit qui l'opposait à sa famille 

et des violences qu'elle aurait subies au sein de sa relation avec 

P._______ (cf. let. A.d et B.b supra). 

4.3 Au plan médical, l'autorité inférieure a considéré que la recourante 

pouvait être correctement soignée au Cameroun, se fondant à cet égard 

sur un arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause C-651/ 

2006 (cf. let. C supra). 

Dans cet arrêt (consid. 6.3.2 à 6.3.4), qui concernait un ressortissant ca-

merounais séropositif provenant de la capitale et bénéficiant d'un impor-

tant réseau familial à Yaoundé et à Douala, le Tribunal avait estimé que le 

recourant pouvait être soigné correctement et à un coût accessible dans 

ces deux villes, se basant à cet égard sur des renseignements qui lui 

avaient été communiqués à l'automne 2009 (par l'entremise de l'Ambas-

sade de Suisse au Cameroun) par un médecin spécialisé dans le traite-

ment du VIH/SIDA travaillant dans l'un des grands centres hospitaliers de 

Yaoundé, auquel le dossier médical de l'intéressé avait été préalablement 

soumis. Ce médecin avait en effet exposé que la prise en charge de ce 

patient était assurée tant à Yaoundé qu'à Douala, villes dans lesquelles 

celui-ci pouvait bénéficier gratuitement du traitement antirétroviral requis 

par son état et obtenir un suivi médical adéquat, en partie subventionné, 

dont le coût total (comprenant l'examen de la charge virale, qui n'était 

alors pas subventionné et représentait l'examen le plus onéreux) avait 

C-3216/2010 

Page 16 

alors été estimé à environ 50'000 francs CFA par année (ce qui corres-

pondait à un montant annuel de l'ordre de 112 CHF). 

Dans le cadre de la présente cause, la recourante a toutefois invoqué de 

manière constante qu'elle provenait de Ngaoundéré, une ville de province 

sise au nord du Cameroun où elle ne pourrait pas bénéficier des traite-

ments antirétroviraux et du suivi médical requis par sa maladie. Or, il est 

notoire qu'au Cameroun, l'accès aux traitements antirétroviraux et au sui-

vi médical requis en matière de VIH/SIDA est nettement mieux assuré 

dans les grands centres urbains (telles les villes de Yaoundé et de Dou-

ala) que dans les régions décentrées. Pour ce seul motif déjà, l'autorité 

inférieure ne pouvait donc assimiler la situation de l'intéressée à celle à la 

base de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par le Tribunal dans la cause 

C-651/2006. 

Dans la mesure où la recourante affirmait provenir d'une région éloignée 

des grands centres urbains du pays, il appartenait en l'occurrence à l'au-

torité inférieure d'examiner si cette allégation était conforme à la réalité, 

en acheminant au besoin l'intéressée à produire son acte de naissance et 

des documents probants attestant de son parcours scolaire et profes-

sionnel. Le cas échéant, il lui appartenait également de vérifier si les trai-

tements antirétroviraux et le suivi médical requis étaient suffisamment ga-

rantis dans cette région et, dans la négative, si l'on pouvait raisonnable-

ment exiger de l'intéressée qu'elle se déplace dans un grand centre ur-

bain (à Yaoundé, par exemple) pour se faire soigner, en tenant compte 

des conditions et des coûts de transport (en train ou par un autre moyen 

de locomotion), voire d'éventuels frais d'hébergement sur place. 

Certes, au moment où l'autorité inférieure a statué, la recourante ne sui-

vait pas encore une trithérapie. Ses médecins faisaient toutefois état de 

l'introduction imminente d'un traitement antirétroviral, en raison de la dimi-

nution progressive de son immunité. L'autorité inférieure ne pouvait donc 

se borner à affirmer, dans sa décision, qu'il n'était pas démontré que les 

soins requis par sa maladie nécessiteraient des séjours extrêmement fré-

quents dans la capitale et qu'en tout état de cause, il demeurait loisible à 

l'intéressée de s'installer à proximité du lieu où ces soins lui seraient dis-

pensés. Il lui incombait au contraire de désigner le lieu où la recourante 

pourrait être correctement soignée et d'examiner si celle-ci était en me-

sure d'assumer - avec l'aide de ses proches - les éventuels frais supplé-

mentaires engendrés par ses déplacements dans ce lieu ou son héber-

gement sur place. 

C-3216/2010 

Page 17 

4.4 La recourante a par ailleurs invoqué que, de retour au Cameroun, elle 

ne serait pas en mesure d'assumer ses frais médicaux, et ce même avec 

l'aide de sa famille. Elle a expliqué qu'elle était sans formation et que ses 

proches vivaient tous dans des régions décentrées (où l'accès aux soins 

requis n'était pas assuré) et dans la précarité (cf. let. A.d supra). 

Sur ce plan également, l'autorité inférieure ne pouvait donc assimiler la si-

tuation de l'intéressée à celle à la base de l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 

par le Tribunal dans la cause C-651/2006, puisque cette affaire concernait 

un ressortissant camerounais ayant suivi avec succès des études de droit 

à Yaoundé, qui bénéficiait en outre d'un important réseau familial au Ca-

meroun - principalement à Yaoundé et à Douala, villes qui offraient préci-

sément les meilleures possibilités de soins du pays - et qui pouvait de 

surcroît compter sur une aide matérielle de proches établis sur le conti-

nent européen. 

Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure ne pouvait par ailleurs se con-

tenter d'affirmer, de manière toute générale, que dans la mesure où la re-

courante avait de la famille sur place, il ne paraissait "pas exclu qu'elle 

puisse compter sur le soutien d'une partie de ses proches pour se réa-

dapter au Cameroun". En effet, du moment que l'intéressée (en tant que 

mère célibataire) était affectée durablement de problèmes de santé d'une 

certaine gravité et soutenait que sa famille n'avait ni la volonté ni la capa-

cité financière de lui fournir une aide matérielle quelconque (cf. let. A.d et 

B.b supra), la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi au Ca-

meroun et, sous l'angle du cas de rigueur, celle de sa réintégration dans 

ce pays auraient dû être examinées de manière approfondie et dûment 

motivées. 

En outre, comme la recourante invoquait qu'à son retour au Cameroun, 

elle serait dans l'incapacité de financer - en sus de son entretien et de ce-

lui de sa fille B._______ - les soins requis par ses problèmes de santé 

(du fait qu'elle était sans formation et sans ressources et que ses proches 

vivaient dans la précarité), il appartenait à l'autorité inférieure d'acheminer 

préalablement l'intéressée à démontrer la véracité de ses dires, en four-

nissant des informations au sujet de son parcours scolaire et profession-

nel au Cameroun, au sujet du père de sa fille B._______ et des membres 

de sa famille vivant sur place ou à l'étranger et concernant la situation fi-

nancière de toutes ces personnes (s'agissant des pièces dont la pro-

duction pouvait être requise par l'autorité inférieure, cf. notamment celles 

mentionnées au consid. 7.2.1 de l'arrêt précité rendu le 13 décembre 

2013 par le Tribunal dans la cause C-5710/2011). 

C-3216/2010 

Page 18 

Enfin, dans la mesure où la recourante soutenait qu'à la suite du décès 

de sa cousine, sa famille (une famille très traditionnelle, fortement impli-

quée dans les rites de sorcellerie et provenant de l'extrême-nord du Ca-

meroun, où la religion musulmane est prédominante) la suspectait de pra-

tiquer la sorcellerie et lui refusait de ce fait tout soutien (cf. let. B.b, D, E 

et H supra), il incombait à l'autorité inférieure de se prononcer sur la cré-

dibilité de ces allégations, en acheminant au besoin l'intéressée - qui 

avait tenu des propos confus au sujet de son séjour chez cette cousine 

(cf. let. A.b, A.d, D et H supra) - à démontrer ses liens de parenté avec la 

ressortissante camerounaise ayant été assassinée par son mari le 

1
er

 août 2006 dans la région biennoise (cf. let. B.b et D supra). 

Sur ce plan également, les mesures d'instruction idoines n'ayant pas été 

entreprises, les faits pertinents ne sont pas établis à satisfaction et la dé-

cision querellée est insuffisamment motivée.  

4.5 Se fondant sur le rapport intitulé "Renvoi & accès aux soins" et édité 

en septembre 2012 par l'Observatoire romand du droit d'asile et des 

étrangers et le Groupe Sida Genève, la recourante a finalement fait valoir 

qu'en raison du manque de psychiatres et de psychologues et des problè-

mes de ruptures de stocks de traitements antirétroviraux que connaissait 

actuellement le Cameroun, elle ne pourrait pas être correctement soignée 

dans son pays, même à Yaoundé. 

Dans leur "note de synthèse sur l'accès aux soins et traitements contre le 

VIH au Cameroun", les auteurs de ce rapport, se fondant sur diverses 

sources, ont en effet observé que la prise en charge des patients affectés 

de difficultés psychiques posait problème au Cameroun car le nombre de 

spécialistes (psychologues, psychiatres, neurologues, infirmières en psy-

chiatrie, etc.) y était limité. Ils ont également affirmé que les ruptures de 

stocks de traitements antirétroviraux avaient été fréquentes au Cameroun 

en 2011 et au début de l'année 2012, soutenant que ces ruptures "pou-

vaient durer en moyenne trois mois". Ils ont par ailleurs fait état de rup-

tures de stocks de réactifs pour les analyses de laboratoire et de pannes 

répétitives de certains appareils, rendant le suivi médical requis par cette 

maladie difficile, y compris dans les villes de Yaoundé et de Douala. Ils 

ont en outre signalé l'existence de problèmes de corruption dans certains 

Centres de Traitement Agréés (CTA) et Unités de Prises en Charge 

(UPEC) ayant entraîné des surcoûts illicites, pratiqués notamment sur les 

examens de suivis biologiques (bilan d'orientation, bilan pré-thérapeu-

tique, bilans de suivi, examen de la charge virale) et sur les médicaments 

pour les infections opportunistes (censés être gratuits). Ils ont finalement 

C-3216/2010 

Page 19 

fait valoir que, de manière générale, la prise en charge des maladies op-

portunistes n'était plus garantie au Cameroun, par manque d'équipement 

ou en raison de la rupture momentanée, voire du défaut des traitements 

requis. Bien qu'elle y ait été invitée par ordonnance du 13 septembre 

2013, l'autorité inférieure ne s'est pas déterminée sur le contenu de ce 

rapport (cf. let. K supra). 

Au vu des nouveaux éléments contenus dans le rapport précité, l'autorité 

inférieure ne saurait dès lors se fonder, dans sa nouvelle décision, sur les 

renseignements en matière de traitement du VIH/SIDA au Cameroun qui 

avaient été communiqués au Tribunal à l'automne 2009 (dont un résumé 

figure notamment dans l'arrêt du Tribunal C-651/2006 du 20 janvier 2010 

ayant été cité dans la décision querellée). En effet, comme relevé au con-

sidérant 7.1.2 de l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans 

la cause C-5710/2011, ces renseignements doivent aujourd'hui faire l'ob-

jet d'une réactualisation. 

Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra donc à l'au-

torité inférieure, après avoir exigé de la recourante la production de rap-

ports médicaux actualisés concernant ses problèmes de santé physiques 

et psychiques, de procéder aux investigations nécessaires permettant de 

vérifier le bien-fondé des nouveaux éléments ayant été avancés, ainsi 

que leur pertinence pour l'appréciation de la présente cause.  

Ainsi, l'ODM vérifiera notamment si l'allégation contenue dans le rapport 

précité, selon laquelle les ruptures de traitements antirétroviraux seraient 

aujourd'hui fréquentes au Cameroun et pourraient durer plusieurs mois, 

est conforme à la réalité et, le cas échéant, si cette situation s'applique 

également aux grands centres urbains du pays (notamment à Yaoundé et 

à Douala) et aux centres de soins de la région de provenance de la re-

courante, en sollicitant au besoin des informations à ce sujet auprès d'un 

médecin spécialisé travaillant sur place. L'office se renseignera égale-

ment sur les solutions alternatives pouvant être proposées à l'intéressée 

pour le cas où la trithérapie qui lui est actuellement administrée ne serait 

momentanément pas disponible (gratuitement ou à un prix accessible) au 

Cameroun et sur les conséquences concrètes d'une éventuelle interrup-

tion passagère de sa trithérapie sur son état de santé. Il vérifiera en outre 

si, de manière générale, la recourante peut être correctement suivie dans 

sa région de provenance pour son infection par le VIH. Enfin, il chiffrera 

les coûts actuels des traitements et du suivi médical requis par la recou-

rante, en raison de son infection par le VIH et de ses problèmes psychi-

ques.  

C-3216/2010 

Page 20 

Dans ce contexte, on relèvera que, pour les motifs indiqués au consi-

dérant 7.1.2 de l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal dans la 

cause C-5710/2011, la présente cause se distingue de celle à la base de 

l'arrêt E-4552/2013 rendu le 10 octobre 2013, dans lequel la Cour V du 

Tribunal avait estimé que l'argument tiré de la fréquence des ruptures de 

stocks de traitements antirétroviraux n'était pas de nature à justifier la re-

considération de la décision qui avait été prise en procédure ordinaire en 

matière d'exécution du renvoi. 

4.6 En ne motivant pas sa décision sur des questions centrales qui se 

posaient dans le cadre de la présente procédure d'autorisation de séjour 

(fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr), l'autorité inférieure a assurément vio-

lé le droit d'être entendue de la recourante, tel qu'il est garanti par l'art. 29 

al. 2 Cst. et consacré par l'art. 35 PA (cf. arrêt C-5710/2011 précité 

consid. 5.2, et la jurisprudence et doctrine citées). En outre, ce vice n'a 

pas été réparé (pour autant qu'il puisse l'être) dans le cadre de la pré-

sente procédure de recours. Aussi, la décision querellée doit-elle être an-

nulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision 

dûment motivée. 

Force est par ailleurs de constater qu'en l'état, la présente cause n'est 

pas susceptible d'être définitivement tranchée, plusieurs éléments essen-

tiels devant encore être impérativement éclaircis sous l'angle de l'examen 

du cas de rigueur et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Pour ce motif 

également, un renvoi de la cause à l'autorité inférieure se justifie (confor-

mément à l'art. 61 al. 1 PA), eu égard à l'ampleur des investigations né-

cessaires à l'établissement des faits pertinents, mesures d'instruction dé-

passant assurément celles incombant au Tribunal. En effet, celui-ci outre-

passerait ses compétences s'il examinait de son propre chef et tranchait, 

en instance unique, des questions déterminantes qui n'ont jamais été dis-

cutées car, ce faisant, il priverait les personnes concernées d'une voie de 

recours (cf. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN  BERTSCHI, Verwal-

tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
ème

 éd., 2013, 

p. 403s.; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3
ème

 éd., 2011, p. 

826ss; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessie-

ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 180s.; MADELEINE CAM-

PRUBI, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 61 PA, p. 771ss). 

5.  

5.1 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée an-

nulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complé-

C-3216/2010 

Page 21 

mentaire et nouvelle décision dûment motivée, au sens des considérants 

(cf. consid. 4.1 à 4.5 supra). 

La nouvelle décision tiendra compte des documents ayant été produits 

dans le cadre de la présente procédure de recours en vue de démontrer 

l'intégration de la recourante (cf. let. D et L supra). L'autorité inférieure se 

prononcera en outre sur les allégations faites pour la première fois devant 

le Tribunal au sujet des expériences traumatisantes et maltraitances que 

la recourante aurait subies dans son pays d'origine (cf. let. E et H supra). 

5.2 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 phr. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité 

qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). La demande d'assistance judiciaire 

partielle présentée par l'intéressée (que le Tribunal avait d'ores et déjà 

dispensée du paiement d'une avance de frais) est dès lors sans objet. 

5.3  Il convient par ailleurs d'allouer à la recourante une indemnité équi-

table à titre de dépens pour les frais "indispensables" et relativement éle-

vés occasionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA). Con-

formément à l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FI-

TAF, RS 173.320.2), le Tribunal, à défaut de note de frais, fixe cette in-

demnité sur la base du dossier (cf. arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 

2012 consid. 2). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment 

de l'importance et du degré de complexité de la cause, respectivement du 

temps nécessaire à la défense des intérêts de l'intéressée (en considéra-

tion du fait que celle-ci était déjà défendue par la même mandataire en 

première instance, ainsi que dans le cadre de la procédure cantonale) et 

du tarif applicable in casu, l'indemnité à titre de dépens est fixée ex aequo 

et bono à un montant global de 1000 francs, débours et TVA compris (cf. 

art. 8 à 11 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

C-3216/2010 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité infé-

rieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment moti-

vée, au sens des considérants 4.1 à 4.5 et 5.1. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Un montant de Fr. 1000.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé) 

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 15705552.6 et dossier TAF 

C-3216/2010, pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

dûment motivée 

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk 

 

 

Expédition :