# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a5c7167-12d4-5d97-bc92-0c3b1e173449
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2019 D-3082/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3082-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3082/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l’approbation de Lorenz Noli, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Iran,   

représenté par Caritas Suisse, 

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 11 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3082/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse – au Centre fédéral pour requérants 

d’asile de la Région ZH – par A._______ en date du 11 mai 2019, 

les documents produits à l’appui de dite demande, à savoir une carte 

d’identité iranienne, un livret de famille iranien, une carte militaire, ainsi que 

les copies d’un permis de séjour – établi, le 16 août 2017, par les autorités 

grecques, et échéant le 15 août 2020 – et d’un document de voyage pour 

réfugié – établi, le 13 août 2017, par les autorités grecques, et échéant le 

12 février 2023 –, 

l’affectation du prénommé, le 13 mai 2019, au (…),  

la comparaison des empreintes digitales de A._______ avec celles figurant 

sur la banque de données de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », entreprise par le SEM, le 15 mai 2019, dont il ressort que le 

prénommé a déposé une demande d'asile, le 30 mai 2017, en Grèce, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, signé par 

A._______, le 17 mai 2019 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l’audition sommaire, portant sur les données personnelles du prénommé, 

entreprise conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi, le 17 mai 2019,  

le droit d’être entendu accordé, le 21 mai 2019, à l’intéressé, en vertu de 

l’art. 36 al. 1 LAsi, et portant, d’une part, sur la possible responsabilité de 

la Grèce pour le traitement de sa demande d’asile, respectivement sur 

l’éventuelle non-entrée en matière sur celle-ci et son renvoi vers la Grèce, 

où A._______ a admis avoir obtenu une protection internationale, et, 

d’autre part, sur l’établissement d’éventuels faits médicaux, 

la demande d'information, fondée sur l'art. 34 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), adressée par le SEM aux autorités grecques compétentes, le 

21 mai 2019, 

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la réponse desdites autorités grecques du 31 mai 2019, dans laquelle 

celles-ci confirment que A._______ a introduit, le 30 mai 2017, une 

demande d’asile en Grèce, tout en indiquant que le statut de réfugié lui a 

été accordé, le 10 août 2017, et qu’il s’est vu en conséquence délivrer une 

autorisation de résidence, valable du 16 août 2017 au 15 août 2020, 

la demande de réadmission de l’intéressé formulée par le SEM, le 

3 juin 2019, aux autorités grecques, fondée sur la directive 2008/115/CE 

du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que sur 

l'accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729),  

la communication de l’infirmerie du Centre fédéral pour requérants d’asile 

(CFA) du 3 juin 2019, dont il ressort que l’intéressé suit un traitement contre 

(…) jusqu’au 14 juin 2019 et est contagieux, 

la réponse positive des autorités helléniques du 5 juin 2019, acceptant la 

reprise de l’intéressé sur leur territoire, précisant que celui-ci a obtenu le 

statut de réfugié le 10 août 2017 et un permis de résidence valable du 

16 août 2017 au 15 août 2020,  

le projet de décision daté du 6 juin 2019, soumis à la représentante 

juridique de A._______, en application de l’art. 20c let. e et f de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), dans lequel 

le SEM envisage de ne pas entrer en matière sur la demande d'asile du 

prénommé, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, de prononcer son 

renvoi et d'ordonner l'exécution de cette mesure en Grèce, 

la prise de position de la mandataire de A._______ du 7 juin 2019, et les 

documents scannés qui y sont joints, à savoir plusieurs captures d’écran 

d’échanges de conversation sur le réseau social « WhatsApp », deux 

documents manuscrits et deux photographies représentant une voiture 

calcinée, 

la décision du 11 juin 2019, notifiée le même jour à Caritas Suisse, par 

laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas 

entré en matière sur la demande d'asile présentée par le prénommé, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers 

la Grèce, 

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le recours du 18 avril 2019 formé par A._______, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

contre cette décision, par lequel le prénommé a conclu à l’annulation de 

celle-ci et au prononcé d'une admission provisoire, subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction [et nouvelle 

décision], 

les demandes tendant à l'exemption du paiement d'une avance de frais et 

à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti, 

les documents qui y sont joints, à savoir deux rapports de l’organisation 

« Refugee Support Aegean » (RSA) des 5 avril et 9 janvier 2019, un 

rapport non daté d’un certain Nikolaos Sitaropoulos, oeuvrant pour le 

Conseil de l’Europe, ainsi que la copie d’un jugement de la Cour 

européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) du 11 avril 2019 

(affaire Sarwari et autres c. Grèce ; requête n°38089/12), 

l’accusé de réception du 20 juin 2019, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en l’occurrence, il ressort des conclusions et de la motivation du recours 

que l'intéressé n'a pas contesté la décision de non-entrée en matière sur 

sa demande d'asile prononcée par le SEM, de sorte que, sous cet angle, 

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celle-ci a acquis force de chose décidée ; qu’en effet, seule l'exécution du 

renvoi vers la Grèce est contestée par le recourant, 

qu’à titre liminaire, il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels 

soulevés par le recourant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

qu’en effet, à l’appui de son recours, A._______ a invoqué une violation 

par le SEM de son obligation de motiver et de la maxime inquisitoire pour 

défaut d’instruction, 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient, 

que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et 

jurisp. cit.) ; qu’elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 

du litige ; qu’en revanche, une autorité commet un déni de justice formel 

prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 

557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ;134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 

consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA) ; 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

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être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 

consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 

qu’en l’occurrence, le recourant a tout d’abord reproché au SEM de n’avoir 

pas suffisamment instruit son affaire, tant au niveau des motifs l’ayant 

conduit à quitter la Grèce que de sa situation médicale, 

qu’à cet égard, le Tribunal observe qu’à teneur du dossier et en particulier 

des propos tenus par le prénommé lors du droit d’être entendu accordé le 

21 mai 2019, ainsi que de la prise de position de sa représentante juridique 

du 7 juin 2019 et des documents produits à cette occasion, le SEM n’avait, 

au moment de statuer, aucune obligation d’instruire plus avant la présente 

cause, s’agissant de la prise en compte des préjudices que l’intéressé 

aurait subis en Grèce de la part de compatriotes et de la question d’une 

éventuelle absence de protection adéquate de la part des autorités 

grecques à son égard, 

que contrairement à ce qui a été avancé par le prénommé, les faits exposés 

lors de l’entretien du 21 mai 2019 ainsi que les documents produits sous 

cet angle ont été pris en compte et examinés par le SEM dans le cadre de 

l’analyse de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi  

(cf. consid. III ch. 2 p. 2 s. de la décision attaquée) ; qu’en outre, le 

recourant a pu, dans le cadre de l’entretien précité, exposer à satisfaction 

de droit les motifs l’ayant poussé à quitter la Grèce, 

que, pour le surplus, l’intéressé a en réalité remis en cause l’appréciation 

du SEM, question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous,  

que c’est également à tort que le recourant a fait valoir que l’autorité intimée 

n’avait pas respecté son devoir d’instruction s’agissant de sa situation 

médicale,  

qu’en effet, entendu, le 21 mai 2019 (entretien « Dublin »), notamment sur 

son état de santé, l’intéressé a déclaré ne pas souffrir de problème de 

santé particulier, si ce n’était (…), affection dont il souffrait depuis deux 

mois et pour laquelle il a demandé un rendez-vous à l’infirmerie, 

qu’au cours de cet entretien, il a même admis être, de manière générale, en 

bonne santé, malgré une affection bénigne pour laquelle il avait d’ailleurs 

déjà entrepris une démarche en vue d’obtenir un rendez-vous à l’infirmerie, 

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que dans ces conditions, l’autorité intimée n’avait pas l’obligation 

d’entreprendre d’autres mesures d’instruction en vue d’établir, plus en détail, 

l’état de santé de l’intéressé, ce d’autant moins que, dans le cadre de sa 

prise de position du 7 juin 2019, la mandataire de celui-ci n’a requis aucune 

mesure allant dans ce sens, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a certes fait valoir que sa 

représentante juridique n’avait reçu aucune information médicale le 

concernant,  

qu’en l’espèce, force est toutefois de constater que le SEM a mentionné la 

communication de l’infirmerie du CFA du 3 juin 2019 – portant sur une 

maladie bénigne, certes contagieuse, mais qui se soigne rapidement – 

dans l’état de fait de son projet de décision du 6 juin 2019 (cf. consid. I 

ch. 7 du projet de décision), lequel a été soumis le même jour à la 

représentante juridique du recourant,  

que cette dernière en a donc pris connaissance à ce moment-là,  

qu’elle ne saurait, dans ces conditions, se prévaloir valablement avoir été 

empêché de requérir l’instruction d’office du cas médical de A._______, 

qu’en outre, contrairement à l’argumentation du recours, le SEM a bien pris 

en considération la situation médicale du prénommé, se prononçant, dans 

la décision attaquée, sur son incidence sur l’exécution de son renvoi vers la 

Grèce, 

qu’au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet d’admettre 

que le Secrétariat d’Etat aurait violé le droit d’être entendu de l’intéressé, et 

en particulier manqué au devoir d’instruction de la présente cause, 

que le grief d’ordre formel invoqué sur ce point par le recourant est dès lors 

infondé, 

que celui-ci s’est également prévalu d’une motivation insuffisante de la 

décision du SEM sous l’angle des obstacles à l’exécution du renvoi, 

soutenant que le Secrétariat d’Etat n’aurait pas procédé à une analyse 

individualisée et détaillée de son cas, ni de la crise migratoire et humanitaire 

en Grèce, 

qu’il y a tout d’abord lieu de constater que « l’arrêt de principe du TAF, daté 

du 16 août 2011 (voir D-2076/2010) » [recte : ATAF 2011/35], cité par 

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l’intéressé, n’est pas déterminant dans le cas d’espèce ; qu’en effet, celui-ci 

a été rendu dans le cas d’un transfert fondé sur le règlement Dublin III 

prononcé vers la Grèce ; que A._______ étant sous protection 

internationale en Grèce, il ne tombe pas sous le coup de la réglementation 

Dublin, laquelle prévoit une coopération administrative allant au-delà des 

prescriptions dans les accords bilatéraux de réadmission, 

que la communication du Comité des droits de l’homme des Nations Unies 

[recte : les constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme] 

invoquée par l’intéressé (cf. constatations du 28 octobre 2016 en l’affaire 

R.A.A. et Z.M. contre Danemark, CCPR/C/118/D/2608/2015), n’est pas 

non plus déterminante, ledit Comité s’étant prononcé à l’issue d’un transfert 

Dublin vers la Bulgarie d’un couple et de leur enfant à naître, 

qu’il en va de même s’agissant de la communication du Comité des droits 

de l’homme des Nations Unies [recte : les constatations adoptées par le 

Comité des droits de l’homme] invoquée par l’intéressé (cf. constatations 

du 22 juillet 2015 en l’affaire Warda Osman Jasin contre Danemark, 

CCPR/C/114/D/2360/2014), laquelle n’est également pas déterminante, 

ledit Comité s’étant prononcé à l’issue d’un renvoi vers l’Italie d’une femme 

et de ses trois enfants, 

que cela étant, le SEM a suffisamment motivé sa décision en s’exprimant 

sur les obstacles invoqués par l’intéressé à l’exécution de son renvoi vers 

la Grèce en tant que réfugié reconnu dans ce pays, 

qu’en particulier, il a exposé les raisons pour lesquelles il considérait que 

les faits allégués et les moyens de preuve produits n’étaient pas de nature 

à démontrer le caractère inexigible et illicite de l’exécution du renvoi, 

qu’il en va de même s’agissant de l’état de santé de l’intéressé, 

que l’autorité de première instance a en particulier retenu que rien 

n’indiquait que les problèmes médicaux allégués par le prénommé, même 

avérés, soient d’une gravité telle à constituer un obstacle à l’exécution de 

son renvoi en Grèce, 

qu’elle a également noté que les soins adéquats étaient disponibles dans 

ce pays, en cas de nécessité, et qu’il revenait au recourant de s’adresser 

aux autorités grecques compétentes en vue de recevoir l’aide médicale 

dont il avait besoin, 

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qu’au demeurant, l’intéressé a manifestement pu saisir les motifs de la 

décision attaquée, comme l’attestent les arguments au fond de son 

recours, 

que, partant, les motifs ayant guidé l’autorité intimée à prononcer 

l’exécution de son renvoi ressortent à satisfaction de droit de la décision 

attaquée, de sorte que le grief d’ordre formel fondé sur l’obligation de 

motiver la décision doit également être rejeté, 

que cela étant, il convient d'examiner si l'exécution du renvoi peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; qu'il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, 

l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend 

en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 

Conv. réfugiés (RS 0.142.30), 

qu’il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi 

dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires 

à l’art. 3 CEDH, 

que le Tribunal ne méconnaît pas les informations ressortant des rapports 

des divers observateurs du terrain auxquels le recourant se réfère dans 

son recours, s'agissant de la situation des réfugiés et des bénéficiaires 

d’une protection subsidiaire en Grèce,  

que A._______ bénéficiant du statut de réfugié en Grèce, les obligations 

de ce pays à l'égard du prénommé, découlant du droit européen, sont 

celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 

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protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de 

circulation,  

qu'il n'y a en particulier plus d'obligations positives de la Grèce à son égard 

au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes 

minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

(directive Accueil), depuis qu'il a obtenu le statut de réfugié (arrêt du 

Tribunal D-787/2016 du 31 mai 2016 consid. 5.2.1 et jurisp. cit.), 

qu’en outre, l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les 

Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne 

relevant de leur juridiction,  

qu'il ne saurait non plus être tiré de cette disposition un devoir général de 

fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent 

maintenir un certain niveau de vie,  

qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement 

impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal D-787/2016 du 31 mai 2016 consid. 5.2.1 

précité), 

que le recourant, malgré la situation économique difficile prévalant en 

Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations 

d'assistance fournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient 

étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité 

grecque) –, n'a pas démontré que de telles conditions exceptionnelles 

étaient réalisées en ce qui le concerne, 

qu’en effet, il a admis avoir vécu « plutôt bien » en Grèce, même s’il n’a 

reçu aucune aide particulière des autorités de ce pays, si ce n’est l’aide 

sociale durant un mois, 

qu’il a également allégué avoir bénéficié dans cet Etat d’un revenu 

« acceptable », travaillé dans la construction, possédé un logement et 

avoir subvenu à ses besoins grâce au salaire perçu d’un (…), tout en 

précisant avoir disposé d’un logement mis à sa disposition « à titre gratuit 

pendant cinq ans » (cf. entretien « Dublin » p. 2), 

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que, dans ces conditions, rien ne laisse à penser qu’il ne sera pas en 

mesure, en cas de retour en Grèce, de retrouver un emploi et de pouvoir 

ainsi s’assumer financièrement, 

qu’en tout état de cause, même si les perspectives d'emploi sont faibles en 

raison de la crise économique et financière que connaît la Grèce, les 

réfugiés reconnus et titulaires, comme l’intéressé, d’un titre de séjour 

valable, ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen 

d'assurer leur subsistance puisqu'ils ont droit à l'aide sociale, 

qu’il ne ressort ni du dossier ni des déclarations de l’intéressé qu'il n'aurait 

pas droit à l'aide sociale, ni qu'il a été empêché de l'obtenir, 

que le recourant a également fait valoir avoir quitté la Grèce au motif qu’il 

n’avait – en dépit de son statut de bénéficiaire d’une protection 

internationale en Grèce – obtenu aucune protection de la part des autorités 

grecques contre les agissements illicites de tiers, et ce malgré les 

« multiples » plaintes déposées auprès de la police,  

que les déclarations y relatives de l’intéressé se limitent toutefois à de 

simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et 

sérieux, 

que le Tribunal relève tout d’abord, à l’instar du SEM, que les moyens de 

preuve produits, censés démontrer les agissements dont A._______ aurait 

fait l’objet de la part de compatriotes, à savoir une série de captures d’écran 

d’échanges de conversation sur le réseau social « WhatsApp » et deux 

photographies représentant une voiture calcinée, n’ont qu’une valeur 

probante très limitée, dans la mesure où ils ne sont manifestement pas de 

nature à démontrer la réalité des préjudices allégués par le prénommé, 

qu’il en va de même des deux documents manuscrits produits par 

A._______ et censés démontrer que les autorités grecques n’auraient pas 

cherché à lui venir en aide, 

qu’en effet, outre le fait que ces documents n’ont été produits que sous 

forme de copies, ils ne sont pas datés et n’émanent manifestement pas 

d’un organe officiel (absence d’en-tête officiel et de timbre),  

qu’au demeurant, même s’il devait être admis, par pure hypothèse, qu’il 

s’agit – comme l’affirme la représentante juridique de l’intéressé dans sa 

prise de position du 7 juin 2019 – de rapports établis par la police grecque 

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suite aux plaintes déposées par celui-ci, ces documents démontreraient au 

contraire que dite police a enregistré ses plaintes et qu’elle n’est pas, 

contrairement à ses allégations, restée inactive à son égard, 

que le rapport non daté d’un certain Nikolaos Sitaropoulos, oeuvrant pour 

le Conseil de l’Europe, ainsi que le jugement de la CourEDH du 

11 avril 2019 (affaire Sarwari et autres c. Grèce ; requête n°38089/12), 

produits à l’appui du recours, ne sauraient modifier l’appréciation du 

Tribunal, 

qu’en effet, ces moyens de preuve se rapportent à des personnes en séjour 

irrégulier ou n’ayant pas encore eu l’occasion d’introduire une demande 

d’asile en Grèce et, partant, ne se réfèrent pas à la situation de l’intéressé 

qui – faut-il le rappeler – bénéficie de la qualité de réfugié en Grèce, 

qu’il n’en ressort pas non plus que les autorités grecques seraient, de 

manière générale, dans l’incapacité – ou refuseraient – d’accorder une 

protection adéquate aux victimes d’actes illicites, 

que partant, rien ne permet d’admettre que le recourant ne pourra pas, au 

besoin, quérir la protection des autorités grecques, étant précisé qu'aucun 

Etat n'est en mesure de garantir une protection systématique et absolue, 

qu’en tout état de cause, si l’intéressé devait estimer que la police grecque 

refuse de lui assurer protection, ou de toute autre manière porte atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités grecques en usant des voies de droit 

adéquates, 

que, pour ce qui a trait aux problèmes médicaux dont se prévaut 

A._______, force est de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, 

que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé 

et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche, 

ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un 

traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la 

personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des 

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Page 13 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt Paposhvili, § 183), 

que la CourEDH a cependant rappelé dans l’arrêt précité que ces cas 

correspondaient à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans 

les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades, 

qu’en l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de retenir que tel 

pourrait être le cas, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite, 

que, selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale,  

qu'aux termes de l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,  

qu'ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce (en tant qu'Etat membre de 

l'Union européenne) est présumée, la charge de la preuve du contraire 

incombant au recourant,  

qu'en l'occurrence, l’intéressé n'a pas fait valoir, en dehors des motifs déjà 

discutés sous l'angle de la licéité, d'éléments de fait et de droit de nature à 

renverser cette présomption,  

qu’en effet, s’il ressort de la communication de l’infirmerie du CFA datée du 

3 juin 2019 que l’intéressé souffre de (…), il s’agit toutefois d’une maladie 

– certes contagieuse, mais bénigne –  contre laquelle celui-ci a été soigné ; 

que le traitement prescrit a d’ailleurs pris fin le 14 juin 2019, 

qu’il ne ressort du dossier aucun autre élément tangible, en particulier de 

nature médicale, propre à constituer un obstacle insurmontable sous 

l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi,  

que, partant, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible, 

D-3082/2019 

Page 14 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci bénéficiant d'une protection dans ce pays,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi 

du recourant,  

que le recours, portant sur l’exécution du renvoi, doit ainsi être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense du paiement d’une d'avance de frais, 

déposée simultanément au recours, devient sans objet,  

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

dénuées de chance de succès, la demande d’assistance judiciaire partielle 

est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-3082/2019 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :