# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 317a7d77-8ce9-575d-8fc8-41f77b84a6b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2018 D-436/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-436-2018_2018-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-436/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Contessina Theis, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Erythrée,   

représenté par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

en la personne de Philippe Stern,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 décembre 2017 / N (...). 

 

 

 

D-436/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...) 

2015 et sur ses motifs d’asile le (...) 2017. 

C.  

Par décision du 20 décembre 2017, notifiée le (...), le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au prénommé, 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par écrit du (...) 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

demandé, à titre préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA) ainsi que la nomination d’un mandataire commis d’office (art. 110a 

al. 1 LAsi [RS 142.31]). A titre principal, il a conclu à l’annulation de la 

décision attaquée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ou, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au prononcé 

d’une admission provisoire à son égard, au vu du caractère illicite ou 

inexigible de l’exécution de son renvoi. 

E.  

Le Tribunal a accusé réception du recours en date du (...) 2018. 

F.  

Par décision incidente du (...) 2018, le Tribunal a invité le recourant à 

produire une attestation d’indigence dans un délai échéant le (...) 2018. 

G.  

Par écrit du (...) 2018, ce dernier a produit le document demandé. 

H.  

Par décision incidente du (...) 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et désigné Philippe Stern en tant que 

mandataire commis d’office. 

D-436/2018 

Page 3 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. 

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs 

que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation 

différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, A._______ a notamment 

exposé avoir interrompu sa huitième année de scolarité au mois de (...) 

2014, afin de travailler dans les champs de ses parents. Il aurait quitté 

l’Erythrée le (...) 2014, sans jamais avoir été convoqué au service national. 

3.2 Entendu sur ses motifs d’asile en date du (...) 2017, le prénommé a 

notamment expliqué avoir arrêté sa scolarité au cours de la huitième 

année, en (...) 2014. Un mois plus tard, il aurait fui son pays, par crainte 

d’être arrêté par les militaires lors d’une rafle et enrôlé de force au sein de 

l’armée ainsi que « pour aider [s]a famille ». Il a également déclaré ne 

jamais avoir été convoqué au service militaire et n’avoir eu aucun contact 

avec les autorités érythréennes. 

3.3 Dans sa décision du 20 décembre 2017, le Secrétariat d’Etat a retenu 

que les difficultés économiques de la famille de l’intéressé ainsi que sa 

crainte d’être enrôlé par l’armée n’étaient pas des motifs déterminants en 

matière d’asile. S’agissant des allégations du recourant concernant son 

départ clandestin, le SEM s’est référé à l’arrêt de référence du Tribunal  

D-7898/2015 du 30 janvier 2017, concluant qu’un tel départ ne saurait, en 

tout état de cause, justifier la reconnaissance de sa qualité de réfugié. 

3.4 Dans son recours du (...) 2018, l’intéressé a uniquement contesté la 

décision du SEM sous l’angle du départ illégal d’Erythrée et du renvoi. Il 

n’a pas fourni de motivation explicite s’agissant des conséquences de son 

départ clandestin, mais a concentré son argumentation sur les conditions 

inhérentes au service national en Erythrée, qui rendraient l’exécution de 

son renvoi illicite ou inexigible. 

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Page 5 

4.  

4.1 En l’occurrence, tel que mentionné précédemment, A._______ n’a pas 

contesté la décision du SEM en ce qu’elle rejette sa demande d’asile pour 

des motifs antérieurs à sa fuite d’Erythrée, mais s’est limité à conclure que 

son départ de ce pays, selon lui illégal, justifiait la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, aux termes de l’art. 54 LAsi 

(Republikflucht), à savoir pour des motifs subjectifs intervenus 

postérieurement à la fuite. 

4.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

4.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie 

clandestine du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

n'ayant pas encore été convoqué au service national, il ne saurait être 

admis qu’il se soit soustrait à son obligation de servir. En outre, il a allégué 

ne jamais avoir exercé des activités politiques d'opposition ni avoir 

rencontré de problèmes avec les autorités érythréennes ou des tiers. 

4.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).  

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, étant rappelé que la décision du 

SEM de rejet d’asile n’ayant pas été contestée, celle-ci est entrée en force. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité  

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de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 

de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

al. 1 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et 

réf. cit.). 

8.4 En l’occurrence, ayant quitté l'Erythrée sans avoir été convoqué au 

service national, bien qu’il fût déjà en âge de servir, A._______ peut certes 

s'attendre à être recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt  

D-2311/2016 du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence], 

consid. 13.2). 

8.5 Dans son arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à la 

publication), le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de 

l'exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d'incorporation dans le service national militaire ou civil. Pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations militaires, du cercle des personnes intéressées, et 

des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les 

manifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont 

de manière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs 

supérieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques 

(consid. 5.2.1). Cette situation d'arbitraire prévaut également durant 

l'accomplissement du service national, les militaires continuant à y être 

exposés sans réelle possibilité de protection, vu les carences de la justice 

militaire. Le pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas 

d'entrave et les mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant 

qu'ils puissent être tenus pour généralisés (consid. 5.2.2). S'agissant du 

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service civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine 

à couvrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires 

sont, en outre, utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 

ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, 

est sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne 

constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH). Il 

représente une charge disproportionnée et se trouve susceptible d'être 

qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.  

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d'entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L'existence d'un danger 

sérieux, du fait de l'accomplissent du service national, d'être exposé à une 

violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou 

obligatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5). Il en va de même du 

risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être tenu 

au service national n'est pas en soi de nature à rendre illicite l'exécution du 

renvoi en Erythrée.  

8.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que le recourant, pour 

les raisons exposées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque 

de traitement contraire au droit international. 

8.7 A cela s'ajoute qu'il est hautement probable que l'intéressé puisse 

obtenir des autorités érythréennes compétentes une libération de son 

obligation de servir, à tout le moins temporairement. En effet, ayant quitté 

– selon ses allégations – son pays en (...) 2014, il se trouve à l'étranger 

depuis plus de trois ans. Ainsi, il y a lieu d'admettre qu'il remplit désormais 

les conditions lui permettant, en cas de régularisation de sa situation 

auprès des autorités érythréennes, d'obtenir le statut de membre de la 

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Page 9 

diaspora et d'être ainsi libéré de ses obligations militaires (cf. dans ce sens 

arrêt de référence D-2311/2016 précité, consid. 13.4). 

8.8 Partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3‒7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité, le Tribunal a procédé 

à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et est parvenu à la 

conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique et les conditions de 

vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays connaît 

actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela 

étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger 

concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se 

sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières 

années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les 

conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau potable, 

ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée 

depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou 

ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la population profite 

largement des envois d'argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences 

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Page 10 

élevées en matière d'exécution du renvoi, telles que fixées par l'ancienne 

jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance 

continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales 

difficiles en Erythrée, il s'avère tout de même nécessaire d'examiner s'il 

existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances 

particulières, une mise en danger de l'existence de la personne concernée. 

Partant, le caractère exigible de l'exécution du renvoi doit être analysé dans 

chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not. consid. 17.2).  

9.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, A._______ est 

un homme jeune et sans charge de famille, lequel n'a par ailleurs pas 

allégué de problème de santé particulier. De plus, il a été scolarisé dans 

son pays jusqu'à la huitième année, qu’il a interrompue pour quitter son 

pays (cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2015, pièce A3/10, Q no 1.17.04 

p. 4 ; procès-verbal de l’audition du [...] 2017, pièce A13/15, Q no 29 ss p. 

4 s.). En outre, ses proches, en particulier ses parents et ses cinq frères, 

résident en Erythrée (cf. pièce A3/10, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A13/15, Q no 

42 s. p. 5). A cet égard, il y a également lieu de constater que les parents 

du recourant possèdent des champs (cf. pièce A3/10, Q no 1.17.04 p. 4). 

9.4 Enfin, c'est le lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 

cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation 

d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 

9.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

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Page 11 

11.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

12.  

12.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

12.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale présentée par 

l'intéressé à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du 

(...) 2018 (art. 65 al. 1 PA et 110a al. 1 let. a LAsi), il n'est pas perçu de frais 

de procédure.  

12.3 Par ailleurs, Philippe Stern ayant été nommé comme mandataire 

d’office par dite décision incidente, une indemnité à titre d’honoraires et de 

débours doit lui être allouée pour l’activité indispensable et utile déployée 

dans la présente procédure (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). A cet égard, il est rappelé que le tarif 

horaire s’échelonne entre 100 et 150 francs pour les mandataires 

professionnels ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (cf. art. 10 

al. 2 FITAF). Dans le présent cas, en application de l'art. 14 al. 2 FITAF, 

l'indemnité pour la défense d’office est arrêtée, au vu du décompte de 

prestations du (...) 2018 et en tenant compte de l’intervention subséquente 

du mandataire, à raison de 3.85 heures de travail au tarif horaire de 

130 francs, à un montant global de 500 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 500 francs est allouée à Philippe Stern au titre de sa 

représentation d’office, à charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :