# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0e878e2-7c87-5de6-a7ae-22f222e80a47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2024 E-7050/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7050-2023_2024-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7050/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Regina Derrer, juge ;  

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 décembre 2023 / N (…) 

 

 

 

E-7050/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 3 avril 2023 en Suisse par le recourant,  

la feuille de données personnelles complétée le même jour par le 

recourant, indiquant être d’ethnie et de langue maternelle tamoules et de 

religion hindoue, 

le mandat de procuration en faveur de la protection juridique assumée par 

Caritas Suisse à B._______ signé le 12 avril 2023 par le recourant, 

le procès-verbal de l’audition du 11 mai 2023 sur les motifs d’asile, aux 

termes duquel le recourant a déclaré, en substance, qu’il provenait de 

C._______, où il avait passé l’essentiel de sa vie,  

qu’il aurait fui le Sri Lanka le 15 janvier 2023 muni d’un faux passeport, 

parce qu’il craindrait avoir été dénoncé à des trafiquants par la police des 

stupéfiants de D._______ pour avoir informé celle-ci de l’emplacement 

d’une cache de drogue dans les jours ayant précédé (…) le 11 décembre 

2022, 

qu’il aurait en effet échappé à des motards qui l’auraient poursuivi le 

24 décembre 2022 à son départ d’un terrain de jeux situé à proximité de 

cette cache, puis attendu le 28 décembre 2022 non loin du domicile de sa 

mère, 

la décision incidente d’attribution cantonale du 19 mai 2023, 

la décision incidente de traitement de la demande d’asile du recourant dans 

une procédure étendue du 22 mai 2023, 

l’acte du 23 mai 2023 de résiliation par le représentant juridique du mandat 

de représentation du recourant, 

la demande de consultation des pièces du dossier du 26 juin 2023 de la 

mandataire nouvellement désignée par le recourant, procuration du 15 juin 

2023 à l’appui, 

la décision incidente du SEM du 28 juin 2023 impartissant au recourant un 

délai au 28 août 2023 pour produire un rapport médical, sous peine de 

statuer en l’état du dossier, 

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la décision incidente du SEM du 29 juin 2023 en réponse à la demande 

précitée de consultation des pièces, 

le courrier du 4 septembre 2023 du recourant et l’attestation médicale qui 

y était jointe, 

la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 19 décembre 2023 contre cette décision, par lequel 

le recourant, agissant seul, a conclu à son annulation et, à titre principal, à 

la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à 

titre subsidiaire, au prononcé d’une admission provisoire et a sollicité 

l’assistance judiciaire totale, 

l’attestation de l’office cantonal des migrations du 15 décembre 2023 

d’assistance financière du recourant jointe au recours, 

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi),  

qu’en l’espèce, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a 

considéré que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

énoncées à l'art. 3 LAsi, 

que, dans son recours, l’intéressé répète craindre en cas de retour au 

Sri Lanka de subir des représailles de la part d’inconnus à la solde de 

trafiquants de drogue pour avoir informé la police de l’emplacement de leur 

cache, 

que, toutefois, une telle crainte ne peut pas être mise en relation avec l’un 

des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 al. 1 LAsi, à savoir sa race, 

sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé 

ou ses opinions politiques,  

que, partant, c’est à bon droit que le SEM l’a considérée dénuée de 

pertinence au sens de l’art. 3 LAsi et qu’il a renoncé à examiner la 

vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi des allégations du recourant y 

relatives, 

que, pour le reste, au regard de la situation individuelle du recourant et des 

facteurs de risque définis par le Tribunal dans son arrêt de référence 

E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 (cf. consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi 

CourEDH, décisions d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. 

c. France no 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.), 

il n’y a pas de facteurs faisant apparaître le recourant, aux yeux des 

autorités sri-lankaises, comme étant susceptible de menacer l’unité ou la 

sécurité de leur Etat,  

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que le recourant, qui ne se prévaut pas d’une crainte d’être exposé à un 

sérieux préjudice de la part des autorités sri-lankaises en cas de retour au 

Sri Lanka, ne prétend d’ailleurs pas l’inverse, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

que, pour les mêmes raisons ainsi que celles exposées ci-après, le 

recourant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du 

renvoi dans son pays, il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; ci-après : 

Conv. torture),  

qu’une possibilité de protection interne ainsi que de refuge interne 

s’oppose à un besoin de protection internationale pour le motif de fuite 

invoqué, 

qu’en effet, dans son recours, l’intéressé indique avoir quitté son pays 

parce qu’il ne peut se fier ni à la police sri-lankaise ni, plus généralement, 

aux autorités sri-lankaises,  

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qu’il ajoute que la police n’entreprend rien même après une deuxième ou 

troisième plainte, 

que, toutefois, selon ses allégations, il n’a pas dénoncé à la police les actes 

des inconnus à sa poursuite, 

qu’il ne saurait dès lors valablement reprocher aux autorités leur inaction, 

qu’eu égard à la répression du trafic de stupéfiants par les autorités 

sri-lankaises, tout porte à croire qu'en cas de besoin avéré, les autorités 

locales, une fois dûment informées par le recourant de sa situation, 

seraient en mesure d'obvier par une protection appropriée au risque 

allégué d'être victime d'un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l’art. 3 

Conv. torture, 

que le fait que le Bureau des stupéfiants de la police sri-lankaise ne soit 

pas à l’abri de la corruption n’y change rien (cf. AMBIKA SATKUNANATHAN, A 

Broken System : Drug Control, Detention and Treatment of People Who 

Use Drugs in Sri Lanka, 2021, chap. 3.5 p. 34 s.), 

que, par ailleurs, les allégations du recourant, selon lesquelles il aurait été 

poursuivi par deux fois à proximité de ses lieux de vie usuels à C._______ 

par des inconnus à la solde de trafiquants de drogue locaux, ne suffisent 

pas à tenir pour vraisemblable un risque réel d’être pourchassé par ceux-

ci sur l’ensemble du territoire sri-lankais, 

qu’il y a dès lors lieu d’admettre que le recourant, (…) et censé pouvoir 

obtenir un soutien de son réseau familial au Sri Lanka et (…), a la 

possibilité de s’installer ailleurs au Sri Lanka pour se faire oublier de ses 

poursuivants, étant souligné qu’il aurait pu loger temporairement avant son 

départ chez son cousin d’abord à E._______, puis à F._______, 

que son argument dans son recours selon lequel sa famille serait 

régulièrement persécutée est non seulement vague, mais aussi contraire 

à ses allégations antérieures, selon lesquelles celle-ci n’aurait pas 

rencontré de problème particulier suite à son départ du Sri Lanka (cf. pièce 

21 rép. 47 s. p. 9),  

que cet argument n’est dès lors pas décisif, 

que, pour le reste, les rapports entre l’adulte qu’est le recourant, dont la 

présence est tolérée en Suisse pour la durée de sa procédure d’asile, et 

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sa sœur ne bénéficient pas de la protection de la vie familiale ancrée à 

l'art. 8 par. 1 CEDH, en l’absence de démonstration de l'existence 

d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs 

normaux,  

que, s’il fait part de son souhait de rester auprès de sa sœur en Suisse, le 

recourant n’invoque d’ailleurs pas de violation de cette disposition 

conventionnelle, 

qu’au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi s’avère licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEI a contrario, 

que l’exigibilité de l’exécution du renvoi doit être également confirmée, 

étant précisé que le recourant provient de la province du Nord et plus 

précisément du district de C._______ (mais non de G._______ comme 

indiqué par erreur par le SEM dans la décision litigieuse), 

qu’il peut être renvoyé sur ce point aux considérants de la décision 

attaquée (cf. chap. III ch. 2 p. 5-7), suffisamment motivée, 

que sont en effet demeurés incontestés les facteurs favorables à la 

réinstallation du recourant dans la province du Nord, que le Tribunal fait 

siens,  

qu’est également demeurée à raison incontestée l’absence d’un cas de 

nécessité médical (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10), 

qu’enfin, comme exposé plus haut, l'on peut raisonnablement exiger du 

recourant qu'il s'installe ailleurs au Sri Lanka (par exemple à F._______), 

si cela devait s’avérer nécessaire (cf. p. 6), 

que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 

lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2),  

que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 

al. 1 LEI a contrario,  

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qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 

renvoi et d’exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 

décision attaquée confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

qu’au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours 

et malgré l’indigence du recourant, la demande d’assistance judiciaire 

totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :