# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 997f3778-cbe2-5c59-96c4-ae5522f5026a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.05.2008 A/528/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-528-2008_2008-05-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nathalie BLOCH et Dominique 

JECKELMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/528/2008 ATAS/547/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 7 mai 2008 

 

En la cause 

Madame M ________, domiciliée à VERNIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

Intimé 

 

 

 

 

 

A/528/2008 

- 2/3 - 

Vu la décision de l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 21 

janvier 2008 refusant la demande de reclassement et de rente d'invalidité de Madame M 

________; 

Vu le recours interjeté le 20 février 2008 par l'assurée par l'intermédiaire de sa 

mandataire, Me Karin BAERTSCHI, avocate, concluant principalement à la mise en 

œuvre de mesures de reclassement professionnel; 

Vu la réponse de l'OCAI du 3 avril 2008 proposant l'admission partielle du recours, le 

renvoi du dossier pour étude des mesures professionnelles et le rejet du recours 

s'agissant du droit à la rente; 

Vu le courrier de Me BAERTSCHI du 29 avril 2008 confirmant l'accord de la 

recourante avec la proposition de l'OCAI, sous suite de dépens; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d'accord entre les parties  

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

 

1. Donne acte à l'OCAI de sa proposition de mise en place de mesures 

professionnelles. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Condamne l'OCAI à payer à la recourante la somme de 800 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens ainsi qu'à ceux de sa mandataire. 

4. Renonce à percevoir un émolument. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

 

 

A/528/2008 

- 3/3 - 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 
 

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  

des assurances sociales par le greffe le