# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4797bd5-468f-531d-bac6-d97dd908cc4b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.12.2022 P/7418/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7418-2018_2022-12-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7418/2018 OARP/70/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Ordonnance du 28 décembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocate, 

requérant, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

cité.

- 2/3 - 

P/7418/2018 

Vu l'art. 134 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2022 ; 

Attendu que A______ est au bénéfice d’une défense d’office confiée à Me C______, 
lequel a informé la Cour de sa cessation d’activité et proposé la désignation de 
Me B______ pour lui succéder ; 

Qu’il existe un motif de changement d’avocat au sens de l’art. 134 CPP ; 

Qu’il sera ainsi fait droit à la demande de changement d’avocat d’office ; 

Que l’indemnisation de Me C______ sera décidée avec la décision au fond. 

 
* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/7418/2018 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Relève Me C______ de sa mission. 

Désigne Me B______, avocate, comme défenseure d'office de A______. 

Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou si 
elle estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction. 

Informe A______ que s’il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra 
être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État 
(art. 135 al. 4 CPP). 

Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me C______ ainsi qu’à 
Me B______. 

La communique, pour information, au Ministère public. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.