# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b28a2f35-57a8-5a1f-b438-2bca7f4a6fb2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-06-07
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2006 PE.2005.0638
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0638_2006-06-07.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 7 juin 2006

  
	
  Composition .

  	
  M. Pascal Langone,
  président;  m MM. Pierre Allenbach et
  Pascal Martin, assesseurs, Mme Christiane Schaffer, greffière.

  

 

	
  Recourante :

  	
   

  	
  A.________, p.a. Fondation X.________,
  à 1********, représentée par Me Dominique HAHN, avocate, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée :

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne, 

  

   

 

	
  Objet :

  	
  Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études  

  
	
   

  	
  Recours A.________ contre la décision du Service de la
  population (SPOP VD/802'113) du 10 novembre 2005 refusant de renouveler son
  autorisation de séjour pour études

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A.________, ressortissante vietnamienne, née le 2********,
a séjourné en France du 26 septembre 2002 au 25 septembre 2003 au bénéfice d'un
titre de séjour pour étudiant/élève, auprès des Dominicaines de Notre-Dame du
Très Saint-Rosaire de Monteils, pour étudier le français et se former à la vie
religieuse. Venue en Suisse le 26 septembre 2003, elle a obtenu une autorisation
de séjour (permis B) en tant que sœur auprès des Sœurs de St-Paul de Chartres,
à 3********, autorisation valable jusqu'au 26 septembre 2005. 

B.                              
Ayant entrepris un bref stage de contact auprès de la
Fondation X.________, à 1********, du 2 au 25 juin 2005, en tant que préalable
à une entrée en formation d'éducatrice spécialisée, A.________ a présenté le 16
juin 2005 une demande d'autorisation de séjour pour études dans le canton de
Vaud, dans le but de suivre dès l'année scolaire 2005/2006 le Séminaire de
Pédagogie curative et de Sociothérapie dispensé par la fondation précitée. Elle
a expliqué qu'au terme cette formation, qui dure quatre ans, et après avoir
obtenu le diplôme d'éducatrice spécialisée, elle rentrerait dans pays d'origine
pour y mettre à profit les connaissances acquises.

C.                              
Par décision du 10 novembre 2005, notifiée le 18 novembre
2005, le Service de la population (SPOP) a refusé le renouvellement de
l'autorisation de séjour pour études en faveur de A.________. Il a retenu, qu'elle
était âgée de 36 ans et qu'elle était entrée en Suisse dans le cadre d'un
séjour sans activité lucrative. Aucune raison valable ne justifierait la
formation envisagée qui prolongerait son séjour en Suisse de quatre ans, soit
une durée totale trop longue, au regard des directives et de la jurisprudence
fédérale.

Le 8 décembre 2005, A.________ a interjeté un
recours auprès du Tribunal administratif concluant au renouvellement de son
autorisation de séjour pour la durée de ses études auprès de la Fondation X.________.
Elle a demandé que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Elle a
expliqué qu'il était impossible de suivre une formation spécialisée en
instruction des enfants handicapés au Vietnam, profession qu'elle souhaitait exercer
dans son pays auprès de l'Orphelinat Phu My, où elle avait déjà travaillé de
1996 à 2000. Sa première demande auprès de la Fondation X.________ daterait de
1999 déjà, mais elle avait été refusée car l'effectif était déjà complet.

Par décision incidente du 15 décembre 2005, le juge
instructeur a autorisé la recourante à poursuivre son séjour et ses études dans
le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit
terminée.

L'autorité intimée a produit ses déterminations le
16 janvier 2006, concluant au rejet du recours.

Le conseil de la recourante a déposé un mémoire
complémentaire le 10 mars 2006. Elle a produit quatre attestations émanant
respectivement de la Fondation X.________, de Sœur B.________ de la
Congrégation des Dominicaines de Monteils, de Sœur C.________ des Sœurs de
St-Paul de Chartres et de la diirectrice de la formation de la Fondation X.________.
Cette dernière établit notamment que l'étudiante a obtenu la validation de tous
les cours du premier trimestre (1ère année 2005/2006) et qu'elle est
très assidue, témoignant d'une réelle motivation dans ses études. Dans son
mémoire, elle a notamment précisé que l'intéressée percevait un pécule mensuel
de 1'825 francs, couvrant tous ses frais.

Le 22 mars 2006, l'autorité intimée a maintenu ses
conclusions tendant au rejet du recours.

Considérant en droit

1.                               
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours
contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune
autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est
ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du
SPOP et de l'OCMP.

2.                               
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

3.                               
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).

4.                               
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne dispose d'aucun droit
à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.

5.                               
La recourante demande la délivrance d'une autorisation de
séjour pour études, afin de suivre pendant quatre ans, les cours de la
Fondation X.________.

a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

"     -
    a) le requérant vient seul en suisse;

      -
    b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;

      -     c)
le programme des études est fixé;

      -
    d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est
apte à fréquenter                     l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;

      -
    e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

      -
    f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires
de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le
séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1er
février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les
étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un
délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur
séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée.

6.                               
En l'espèce, la recourante, âgée de 36 ans, est entrée en
Suisse en 2004 au bénéfice d'une autorisation de séjour comme sœur. Il ressort
des déclarations de la supérieure principale du couvent de 3******** que
l'intéressée a finalement renoncé à poursuivre son séjour dans les ordres et qu'elle
a décidé d'entreprendre la formation en pédagogie curative pour les enfants
handicapés. Quand bien même ce but est tout à fait louable, il est établi que
la recourante a quitté son pays depuis déjà trois ans et demi et que ses études
ne seront pas terminées avant l'année 2009, ce qui porterait la durée totale de
son séjour à sept ans. Or, la recourante dispose déjà d'une formation
d'institutrice dispensée dans son pays, où elle a suivi un cours de
perfectionnement pour l'instruction de handicapés mentaux, ce qui lui a permis
de trouver un emploi comme institutrice de 1996 à 2000 à l'Orphelinat Phu My,
puis de prendre soin de personnes âgées ou handicapées lors de son séjour en
France. Compte tenu de son âge, la recourante ne remplit pas les conditions
pour entreprendre une nouvelle formation. Quant à une formation complémentaire,
il faudrait qu'elle soit indispensable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En
effet, bien que l'Orphelinat Phu My ait attesté de l'utilité de la formation
envisagée pour l'institution et les enfants qui y séjournent, elle n'a pas dit
qu'elle était indispensable pour pouvoir exercer une activité au sein de son
institution. On peut également relever le fait que l'intéressée n'est pas
entrée en Suisse dans le but d'y suivre des études, mais pour entrer dans les
ordres; or, l’art. 11 al. 3 de l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr; RS 142.211) prévoit
expressément que l’étranger est lié par les indications qui figurent dans son
visa concernant le but de son voyage et de son séjour.

En définitive, il convient d'admettre que l'autorité
intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de
délivrer, respectivement de renouveler l'autorisation de séjour pour études
sollicitée.

7.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des
dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice. Il incombe au SPOP
d'impartir à la recourante un délai pour quitter le territoire vaudois et de
faire exécuter cette mesure.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision rendue le 10 novembre 2005 par le Service de
la population est confirmée.

III.                               
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la
recourante.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens. 

dl/Lausanne, le 7 juin 2006

 

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.