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**Case Identifier:** de8aec13-dc13-50a0-96ac-aeea76bff565
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.03.2024 A/2442/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2442-2023_2024-03-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2442/2023 ICCIFD JTAPI/223/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par FIDUCIAIRE S. BALDUCHELLI Sàrl 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/9 - 

A/2442/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne la problématique des intérêts compensatoires négatifs afférents 
aux taxations cantonales 2017 à 2019 de Monsieur A______ (ci-après: le 
contribuable). 

2. Le 10 décembre 2018, le contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2017.  

3. Le 7 octobre 2019, l'administration fiscale des contributions (ci-après : AFC-GE) a 
formulé une demande de renseignements portant sur la période fiscale 2017. Un 
rappel à ce sujet lui a été envoyé par pli du 5 décembre 2019. 

 Le 7 janvier 2020, le contribuable a répondu à la demande de renseignements 
précitée. 

4. Le 6 février 2020, le contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2018. 

5. Le 8 décembre 2020, le contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2019. La page 
de synthèse a été déposée le 18 février 2021. 

6. Le 29 mars 2022, l'AFC-GE a informé le contribuable que les taxations 2018 et 
2019 le concernant ne pourraient pour l'instant pas être rendues car l'une des 
problématiques présente à son dossier (déductibilité des frais d'avocat en lien avec 
les pensions alimentaires et les contributions d'entretien) était actuellement 
contestée devant les instances judiciaires. 

7. Par arrêt du 23 septembre 2022, le Tribunal fédéral a tranché la problématique 
précitée, supprimant toute déductibilité desdits frais de procédure. 

8. Le 21 décembre 2022, l'AFC-GE a formulé une demande de renseignements portant 
sur la période fiscale 2017 pour obtenir les justificatifs des pensions alimentaires 
versées. 

Le même jour, l'AFC-GE a formulé une demande de renseignements (facture 
détaillée relative aux frais d'avocat) portant sur la période fiscale 2019. 

9. Le 6 février 2023, l'AFC-GE a formulé deux rappels au sujet de ses demandes de 
renseignements du 21 décembre 2022. 

10. Le 9 février 2023, le contribuable a fourni les justificatifs demandés pour la période 
fiscale 2017. En revanche, il n'a pas répondu à la demande de renseignements 
portant sur la période fiscale 2019. 

11. Le 15 mai 2023, l'AFC-GE a notifié les bordeaux de taxation ICC et IFD 2017 à 
2019 au contribuable. 

Les relevés des comptes liés à la taxation 2017 ne faisaient état d'aucun acompte 
ICC versé par le contribuable. Seul un montant de CHF 22'000.- avait été versé le 
30 mars 2022 pour l'IFD. 

Les relevés des comptes liés aux taxations 2018 et 2019 faisaient état de dix 
versements de CHF 3'000.- pour l'ICC effectués par le contribuable en 2019 et d'un 

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versement de CHF 12'000.- effectué en mars 2022. Les versements de CHF 3'000.- 
avaient été reporté sur l'IFD. 

 Les relevés des comptes liés aux taxations 2017 à 2019 faisaient état de montants 
d'intérêts compensatoires négatifs, qui se montaient à CHF 2'519.70.- pour 2017, à 
CHF 1'788.20.- pour 2018 et à CHF 794.90.- pour 2019. 

12. Le 15 juin 2023, le contribuable a formulé des réclamations portant sur les intérêts 
compensatoires négatifs pour les périodes fiscales 2017 à 2019. En substance, il 
estimait que le retard pris par l'AFC-GE pour le taxer ne lui était pas imputable, 
sollicitant un nouveau calcul des intérêts compensatoires négatifs. 

13. Par décision sur réclamation du 23 juin 2023, l'AFC-GE a maintenu le calcul des 
intérêts compensatoires négatifs inscrits sur les relevés de comptes ICC et IFD de 
2017 à 2019. 

14. Par acte du 22 juillet 2023, sous la plume de son mandataire, le contribuable a formé 
recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) 
contre la décision sur réclamation précitée, concluant à l'annulation de tous intérêts 
compensatoires négatifs relatifs à la non-déductibilité des frais de procédure pour 
les années 2017 à 2019 (calculés sur les reprises d'impôt y relatives) et à la 
diminution des autres intérêts compensatoires négatifs relatifs aux autres reprises 
effectuées, impliquant un nouveau calcul de ces derniers sur un laps de temps qu'il 
estimait à 270 jours après le dépôt de sa déclaration, ce qu'il jugeait être un délai 
normal lors d'une taxation habituelle. 

 Il ne contestait pas le principe du calcul d'intérêts en cas de reprises fiscales 
effectuées par l'administration, mais s'opposait au nombre de jours pris en 
considération pour ledit calcul. Le calcul d'un intérêt sur les reprises effectuées 
quant aux honoraires d'avocat n'était pas justifié. Si la déductibilité de ces frais avait 
été hors propos dès le départ, l'AFC-GE lui aurait communiqué d'office une fin de 
non-recevoir et notifié les taxations dans les meilleurs délais. Le fait que l'AFC-GE 
eut pris 1'208 jours pour prendre position ne pouvait ainsi pas lui être imputé et la 
bienséance aurait dû amener cette autorité à renoncer à tout calcul d'intérêt relatif à 
son choix d'attendre que le Tribunal fédéral trancha cette question. 

 En outre, cette absence de décision de l'AFC-GE avait eu des conséquences 
importantes sur le calcul de l'intérêt relatif aux autres reprises. Le processus de 
taxation suspendu pendant plus de trois ans avait entrainé un calcul d'intérêts sans 
aucune mesure avec les reprises effectuées.  

15. Dans sa réponse du 25 octobre 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

 Le droit de l’AFC-GE de percevoir des intérêts compensatoires négatifs avait été 
confirmé par la jurisprudence. Les bordereaux de taxation avaient été notifiés en 
date du 3 mai 2023, soit peu après l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2022, 
supprimant toute déductibilité des honoraires d'avocats dans le cadre de l'obtention, 
respectivement la déduction d'une pension alimentaire. 

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 Même si l'AFC-GE avait mis du temps à taxer le recourant, il lui appartenait 
néanmoins d'interpeller formellement l'autorité à ce sujet afin de la mettre en 
demeure de rendre des décisions de taxation, ce d'autant plus s'il s'estimait lésé par 
ce retard. Il perdait de vue que ces intérêts découlaient avant tout du fait que le 
montant de ses acomptes provisionnels était manifestement insuffisant par rapport 
à l'impôt à venir. S'il avait procédé à des avances suffisantes, aucun intérêt ne lui 
aurait été facturé, ce indépendamment du temps que l'AFC-GE avait pris pour le 
taxer.  

16. Dans sa réplique du 7 décembre 2023, le recourant a maintenu son recours. 

 Il n'était pas tenu de prendre en considération une éventuelle non prise en compte 
des honoraires d'avocats revendiqués à titre de déductions. L'AFC-GE aurait dû 
l'informer de sa décision de sursoir à toute taxation, évoquer la problématique des 
intérêts négatifs qui pourrait en résulter, mais en tous les cas envisager la 
suppression du calcul automatique d'intérêts négatifs du fait de la lenteur du 
processus de décision en cas de suppression de cette déduction. On ne pouvait lui 
reprocher d'avoir mal estimé le montant de ses acomptes provisionnels, alors que la 
problématique de la déduction des frais d'avocats n'était pas connue avec certitude 
et que les autres reprises de l'AFC-GE n'avaient pas été notifiées. 

17. Dans sa duplique du 20 décembre 2023, l'AFC-GE a persisté dans les conclusions 
de sa réponse. 

 Outre le fait que le recourant ne l'avait pas interpellée pour s'enquérir de ses 
taxations pour les périodes fiscales concernées, elle lui avait envoyé un courrier en 
mars 2022 pour l'informer que ses taxations ne pouvaient pas être finalisées en 
raison d'un recours au Tribunal fédéral portant sur des problématiques similaires à 
celles de son dossier. 

18. Par écriture spontanée du 17 janvier 2024, le recourant a déclaré qu'il avait 
interpellé l'AFC-GE par téléphone et à aucun moment il ne lui avait été indiqué que 
les intérêts compensatoires négatifs continuaient à courir dans un tel cas, de sorte 
qu'il était de plein droit fondé à penser que ces derniers étaient suspendus compte 
tenu de la situation. Il n'était d'ailleurs pas fait mention de cette problématique dans 
le courrier de l'AFC-GE de mars 2022. 

19. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 
4  octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. Le recourant conteste les intérêts compensatoires négatifs qui ont été mis à sa 
charge par l’AFC-GE.  

4. Durant la période fiscale, les impôts cantonaux et communaux annuels sur le revenu 
et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre provisoire, sous forme 
d’acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 de la loi relative à la perception et aux garanties 
des impôts des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 
- LPGIP - D 3 18). Un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés 
tardivement ou impayés en totalité ou en partie (art. 9 al. 1 LPGIP), lequel court dès 
l’expiration du délai de paiement de l’acompte concerné, jusqu’au paiement, 
respectivement et au plus tard jusqu’au terme général d’échéance (art. 9 al. 3 
LPGIP). 

Selon l’art. 12 LPGIP, les impôts périodiques des personnes physiques sont échus 
le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale (al. 1), le terme général 
d’échéance étant maintenu si le contribuable n’a reçu, à cette date, aucune décision 
de taxation (al. 3). A teneur de l’art. 14 LPGIP, si, au terme général d’échéance, les 
montants perçus à titre provisoire pour l’année ou la période fiscale sont insuffisants 
par rapport à l’impôt fixé dans le bordereau de taxation, la différence est soumise à 
un impôt compensatoire (al. 1). Les intérêts compensatoires négatifs courent à partir 
du terme général d’échéance jusqu’à la date de notification du bordereau de taxation 
et du décompte final (al. 2). En cas de versements volontaires ou de transferts de 
crédits postérieurs au terme général d’échéance, la différence est rectifiée et les 
intérêts courent, durant la période visée à l’al. 2, pro rata temporis (al. 3). Ils sont 
facturés au compte du contribuable lors de la notification du décompte final (art. 15 
al. 2 du règlement relatif à la perception et aux garanties des impôts des personnes 
physiques et des personnes morales - RPGIP - D 3 18.01). 

Le montant des acomptes doit être augmenté, réduit ou supprimé, lorsqu’il est 
établi, sur la base des éléments communiqués par le contribuable, que l’impôt qui 
sera fixé dans le bordereau de taxation sera sensiblement supérieur ou inférieur à 
celui des acomptes facturés (art. 5 al. 4 LPGIP). 

5. Le Tribunal fédéral a confirmé le droit pour l’AFC-GE de percevoir des intérêts 
financiers, relevant qu’il « appartient aux contribuables d’estimer le montant de 
leurs impôts afin, le cas échéant, de payer un éventuel solde si celui-ci devait 
s’avérer supérieur aux acomptes provisionnels et d’éviter des intérêts financiers » 
(arrêt 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 3.4). 

Les intérêts compensatoires négatifs ou financiers sont calculés sur les montants 
encore dus à partir du terme général d’échéance de l’impôt. Ces derniers n’ont pas 
le caractère d’une sanction, mais visent à rétablir un déséquilibre financier 
découlant de l’introduction du système postnumerando, dans lequel les 
contribuables sont taxés au plus tôt au cours de l’année suivante, avec pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2018

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conséquence que les collectivités publiques perdent les intérêts pour la part 
supérieure aux acomptes et doivent, de plus, rembourser le trop-perçu d’impôts au 
taux des intérêts moratoires. Les intérêts compensatoires négatifs ou financiers sont 
ainsi destinés à réduire les pertes induites par le système (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 6). 

Par ailleurs, dans le système d’imposition postnumerando, l’impôt dû ne peut être 
connu avant la fin de la période fiscale, puisque celle-ci coïncide avec la période de 
calcul, de sorte que seuls les acomptes provisionnels sont acquittés durant celle-ci. 
L’échéance décalée par rapport à la fin de la période fiscale s’explique par 
l’impossibilité matérielle pour les contribuables, dans un tel système, d’anticiper le 
montant d’impôts dû à la fin de l’année fiscale. Un délai de trois mois, 
correspondant au délai pour remplir la déclaration d’impôts, doit dès lors leur 
permettre d’estimer au plus près leur charge fiscale de l’année précédente et 
d’effectuer, le cas échéant, un versement complémentaire avant que ne démarre le 
calcul des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Ce système d’intérêts a 
pour but, notamment, d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables qui, 
après la période fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation et 
ceux pour lesquels cette décision n’arrive que plus tard. Il appartient aux 
contribuables d’estimer le montant de leurs impôts, afin, le cas échéant, de payer 
un éventuel solde, si celui-ci devait s’avérer supérieur aux acomptes provisionnels 
et d’éviter des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Une fois la 
déclaration d’impôt remplie, cet exercice est simple, puisque le site de l’AFC-GE 
propose une « calculette » à cette fin, laquelle nécessite uniquement d’entrer 
certaines données, comme la situation familiale ou les revenus, contenues dans la 
déclaration d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 2012 
consid.  3.4 et les références citées). 

6. En matière fiscale, si le contribuable a des doutes sur ses droits ou obligations, il 
doit faire en sorte de les lever ou, au moins, d’en faire part à l’autorité fiscale 
(ATF  135 II 86 consid. 4.3 et les références). 

7. L’art. 28 LPGIP, entré en vigueur en 2012, dispose que pour chaque année civile, 
le Conseil d’État fixe, sur proposition du département, un taux d’intérêt différent 
pour les intérêts en faveur du contribuable et les intérêts en faveur de l’État, en 
tenant compte des taux habituellement pratiqués sur le marché (al. 1). L’écart entre 
les taux différenciés est au maximum de 2.5 points (al. 2). Ces taux différenciés 
s’appliquent aux intérêts compensatoires, rémunératoires, moratoires, et lors de 
rappels d’impôt, de prononcés d’amendes et de décisions sur frais, qui courent 
pendant l’année civile (al. 3).  

En application de cette disposition, le Conseil d’État a édicté le RPGIP-7-28 dont 
il ressort que les taux d’intérêts pour les années en cause se présentent comme suit :  

 Taux en faveur 
 de l'État du contrib. 
2017 2.6 % 0.1 % 

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2018 2.6 % 0.1 % 
2019 2.6 % 0.1 % 

8. Lors des travaux préparatoires ayant précédé l’adoption du nouvel art. 28 LPGIP, 
il a été discuté de la notion de taux du marché. Le projet de loi prévoyait un écart 
de taux maximal de 2 points de pourcentage.  

L’AFC-GE a exposé que chaque année, les taux du Libor et les taux des comptes 
d’épargne étaient pris en considération pour fixer le taux rémunératoire. À partir de 
là, le taux moratoire serait fixé 2 points en dessus. C’est ainsi les taux du marché 
qui permettent de déterminer les taux appliqués (MGC 2011-2012 XII A 14646).  

9. En l’espèce, le contribuable reconnaît à juste titre que l’autorité intimée dispose 
d’un droit à percevoir des intérêts compensatoires négatifs. La jurisprudence l’a 
d’ailleurs confirmé. Les intérêts compensatoires négatifs découlent du fait que le 
contribuable n’a pas acquitté un montant suffisamment élevé d’acomptes 
provisionnels au terme de l’échéance (soit au 31 mars suivant chaque année fiscale 
en cause). Dès lors, s’il avait versé l’intégralité des acomptes provisionnels à cette 
date, aucun intérêt financier ne lui aurait été facturé et ce, peu importe la date à 
laquelle les bordereaux litigieux lui ont été notifiés. En conséquence, c’est à tort 
qu’il soutient que leur prélèvement procède d’un problème organisationnel de 
l’AFC-GE, qui ne l’a taxé pour les années en cause qu’après que le Tribunal fédéral 
eut statué sur la question de la déductibilité des frais d'avocats en lien avec les 
pensions alimentaires et les contributions d'entretien par arrêt du 23 septembre 
2022.  

En outre, lesdits intérêts ne revêtent pas la nature d’une sanction spoliatrice, ce qu’a 
confirmé la jurisprudence et le recourant ne saurait demander leur annulation au 
motif que l’autorité intimée a pris du temps pour le taxer (JTAPI/407/2022 du 
25  avril 2022 consid. 25).  

Par ailleurs, le recourant pouvait estimer le montant de ses acomptes en se servant 
des outils informatiques sa disposition. Il ne peut tirer aucun avantage du fait 
qu’avant le jugement du Tribunal fédéral précité, l’AFC-GE n’était pas en mesure 
de déterminer le montant de ses impôts. En effet, s’il jugeait que l’AFC-GE tardait 
à établir ses taxations, il lui appartenait de l’interpeller formellement pour 
s’inquiéter de l’avancement de celle-ci et l’enjoindre à statuer, ce qu'il n'a pas fait, 
de sorte qu’il ne peut soulever ce grief une fois ses taxations établies. 

En outre, l’AFC-GE, dans la fixation des taux, tient compte des valeurs du marché, 
puisqu’elle se réfère aux taux du Libor et à ceux des comptes d’épargne. Quand 
bien même le taux en faveur du contribuable tend vers zéro au cours des années, 
l’État n’est pas libre de fixer à sa guise le taux d’intérêt en sa faveur, puisqu’il est 
limité par la différence maximale qui s’élève à 2.5 points de pourcentage. Or, durant 
les années litigieuses, cet écart a toujours été respecté. En conséquence, les taux 
d’intérêts utilisés par l’autorités intimée sont confirmés. 

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Pour le surplus, le recourant ne conteste pas le calcul des intérêts qui ont été mis à 
sa charge, se limitant à exiger un nouveau calcul de la part de l'autorité intimée. 

10. Ne reposant sur aucun motif valable, le recour doit être rejeté.  

11. En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l'avance de frais de versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2023 par Monsieur A______ 
contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 23 juin 
2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Laurence DEMATRAZ et 
Stéphane TANNER, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière