# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7949fe7-4423-5594-8fb5-3edc0292bbaa
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-03
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 03.10.2023 101 2022 429
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2022-429_2023-10-03.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2022 429

Arrêt du 3 octobre 2023

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffière-rapporteure : Francine Pittet

Parties A.________ SA (actuellement B.________ SA), intimée et 
recourante, représentée par Me Joachim Lerf, avocat

contre

C.________, requérant et intimé, représenté par Me Ricardo Fraga 
Ramos, avocat

Objet Action en paiement – Contrat de vente

Recours du 10 novembre 2022 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 10 octobre 2022

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considérant en fait

A. C.________ a été producteur de lait entre 1989 et 2020. Il a fourni du lait à A.________ SA 
du 1er novembre 1989 jusqu’à son départ à la retraite en octobre 2020. Le litige porte sur le possible 
non-versement par A.________ SA des suppléments accordés par la Confédération pour le lait 
commercialisé en fromage à C.________. 

B. Par mémoire du 17 décembre 2020, C.________ a déposé une requête en conciliation à 
l’encontre de A.________ SA auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye 
(ci-après : le Président), qui a abouti à la délivrance d’une autorisation de procéder. 

C. Par mémoire du 24 novembre 2021, C.________ a introduit une action en paiement à 
l’encontre de A.________ SA. Il a pris les conclusions suivantes :

« 1. Ordonner à A.________ SA, sous peine d’une amende d’ordre de CHF 1'000.- par jour 
d’inexécution (art. 343 al. 1 let. c CPC), de fournir à C.________ les informations et 
preuves nécessaires tendant à démontrer la façon dont son lait a été traité, en particulier 
si celui-ci a été transformé en fromage et pour quelles quantités, pour la période allant 
du 1er septembre 2015 au 31 août 2020.

2. Condamner A.________ SA à verser à C.________ un montant de CHF 1'450.30 avec 
intérêts à 5% l’an dès le 28 février 2018.

3. Mettre les frais (frais de procédure et dépens) à la charge de A.________ SA. ».

D. Par mémoire du 7 avril 2022, A.________ SA a répondu à l’action en paiement en concluant 
à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité, frais et dépens à charge de C.________.

E. Après avoir entendu les parties lors de l’audience du 5 juillet 2022, le Président a, dans sa 
décision du 10 octobre 2022, partiellement admis la demande. Il a condamné A.________ SA à 
verser à C.________ un montant de CHF 1'450.30, avec intérêts à 5% l’an dès le 28 février 2018, 
et a mis les frais à la charge de A.________ SA.

F. Le 10 novembre 2022, A.________ SA a interjeté recours à l’encontre de cette décision. A 
titre principal, elle a conclu à ce que la décision du Président soit réformée en ce sens que la 
demande du 24 novembre 2021 de C.________ soit rejetée, frais à la charge de celui-ci. 
Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de la décision litigieuse en ce qui concerne la répartition 
des frais uniquement, les frais judiciaires devant être répartis par moitié entre les parties et chacune 
d’elles devant honorer son propre mandataire. A.________ SA a en outre sollicité l’effet suspensif.

Par mémoire du 30 décembre 2022, C.________ a déposé sa réponse en concluant au rejet tant du 
recours que de l’effet suspensif.

G. Par arrêt du 10 février 2023, le Juge délégué a décidé de munir le recours de l’effet suspensif.

H. Par ordonnance du 11 juillet 2023, le Juge délégué a invité les parties à déposer une 
éventuelle détermination sur la question de savoir si la cause relève de la compétence des tribunaux 
civils ou des autorités administratives. 

Dans sa détermination du 15 septembre 2023, C.________ estime que la compétence des tribunaux 
civils doit être confirmée. 

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Par correspondance du 15 septembre 2023, A.________ SA est d’avis que la cause relève des 
autorités administratives et non pas des tribunaux civils.

en droit

1.

1.1. Le recours est recevable, notamment, contre les décisions finales de première instance qui 
ne peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC), en particulier lorsque la valeur litigieuse est 
inférieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Le délai de recours est de 30 jours (art. 321 
al. 1 CPC).

En l'espèce, la décision querellée a été notifiée à la recourante le 11 octobre 2022 (DO/174). Déposé 
le 10 novembre 2022, le recours a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus 
motivé et doté de conclusions. En outre, la valeur litigieuse s'élève à CHF 1'450.30, de sorte que la 
voie du recours est ouverte. 

1.2. La cognition de la Cour est pleine et entière en droit ; en revanche, s'agissant des faits, elle 
est limitée à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC). En application de l'art. 326 
al. 1 CPC, les conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles sont irrecevables. 

La pièce produite le 8 février 2023 par A.________ SA, à savoir une convention signée le 27 janvier 
2023 avec une association de producteurs de lait, est ainsi irrecevable. Ce document est de toute 
façon dénué de pertinence, puisqu’elle ne concerne pas l’intimé et est bien postérieure à la période 
litigieuse.

Les pièces produites en annexe de la détermination du 15 septembre 2023 par C.________ sont 
également irrecevables. Elles n’auraient de toute manière été d’aucune utilité à l’intimé, puisque la 
prise de position du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est 
contraire à la jurisprudence fédérale (cf. ch. 2 ci-après).

1.3. La Cour statue sur pièces, conformément à l'art. 327 al. 2 CPC.

1.4. Il est relevé qu’à la suite d’une fusion en 2023, la nouvelle raison sociale de A.________ SA 
est B.________ SA. Par souci de simplification, l’arrêt sera rédigé avec l’ancienne raison sociale.

2.

2.1. La compétence matérielle étant une condition de recevabilité, elle s’examine d’office (art. 60 
CPC) et dès lors pas seulement sur exception d’une partie. Si un tribunal incompétent à raison de 
la matière prononce une décision, celle-ci souffre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d’un 
vice important qui, selon les circonstances, peut avoir pour conséquence la nullité de la décision. 
Dès lors, l’instance cantonale supérieure doit examiner d’office la compétence matérielle de 
l’instance précédente, même sans grief du recourant ou de l’intimé à cet égard. Peu importe dès 
lors qu’une exception d’incompétence ait même été soulevée, de sorte que le grief selon lequel 
l’intimée aurait commis un abus de droit à l’invoquer tombe à faux. La compétence matérielle est 
soustraite à la libre disposition des parties, à moins que la loi ne prévoie une possibilité de choix. Si 
tel n’est pas le cas, elle ne peut faire l’objet d’une acceptation tacite (arrêt TF 4A_488/2014 du 
20  février 2015 consid. 3 et références citées).

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2.2. Le Président a établi sa compétence locale de l’art. 31 CPC, la recourante ayant son siège 
dans le district de la Broye, et sa compétence matérielle de l’art. 51 al. 1 let. a de la loi fribourgeoise 
sur la justice du 31 mai 2010 (LJ; RSF 130.1), en lien avec l’art. 243 al. 1 CPC. Il a dès lors considéré 
que l’action de C.________ découlait d’un contrat de droit civil. La recourante n’a pas contesté la 
compétence de l’autorité saisie.

2.3. Interpelées par la Cour sur la question de la compétence des tribunaux civils pour connaître 
de la présente cause, les parties ont pris des positions divergentes.

2.3.1. C.________ fonde sa prétention sur l’art. 6 de l’ordonnance du 25 juin 2008 concernant les 
suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (ordonnance sur le soutien du 
prix du lait, OSL ; RS 916.350.2). Selon cette norme, les utilisateurs de lait sont tenus de verser les 
suppléments visés par l’ordonnance aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en 
fromage, dans le délai d’un mois, et de les présenter séparément dans les comptes portant sur 
l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’ils ont reçues et 
versées au titre des suppléments. L’intimé est d’avis qu’il s’agit d’une norme mixte et que le contrôle 
de sa bonne application peut être requis indifféremment de la part des autorités judiciaires ordinaires 
ou administratives. Il rappelle que l’objet de la procédure porte sur le non-reversement par la 
recourante de l’entier des suppléments fromagers qu’elle reçoit pour lui de la part de la 
Confédération. Il estime ainsi que c’est à bon droit qu’il a saisi en première instance les tribunaux 
civils pour faire valoir sa créance en paiement du supplément fromager à l’encontre de la recourante.

2.3.2. Alors qu’elle n’a soulevé cette question ni en première instance, ni à l’appui de son recours, 
A.________ SA estime, après interpellation, que la cause relève de la compétence des autorités 
administratives et non pas de la compétence des tribunaux civils. En s’appuyant sur la jurisprudence 
fédérale, la recourante parvient à la conclusion que l’utilisateur de lait ne constitue qu’une aide 
administrative permettant à l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après : l’OFAG) de verser les 
suppléments aux producteurs et que le paiement en main de l’utilisateur ne libérait pas l’OFAG de 
sa dette envers le producteur. Selon elle, il appartient donc à l’intimé de réclamer à l’OFAG ce qu’il 
pense être son droit. Sur la base des critères développés par la jurisprudence pour déterminer si 
une contestation relève du droit public ou du droit privé, A.________ SA est d’avis que le critère de 
l’intérêt penche en faveur du droit public. En résumé, elle expose que le rapport de droit public reste 
existant entre le producteur de lait et la Confédération, le producteur ayant, selon la jurisprudence, 
un droit direct envers l’OFAG pour percevoir les suppléments et l’utilisateur de lait agissant 
simplement en tant qu’aide administrative de la Confédération. Enfin, A.________ SA estime que le 
critère de subordination est également rempli. En effet, c’est le Conseil fédéral qui fixe le montant 
du supplément et les conditions d’octroi et il appartient à l’OFAG de statuer sur les demandes et de 
verser les suppléments. A.________ SA est donc d’avis que les rapports de droit entre les 
producteurs et l’OFAG sont basés sur un fondement de droit public, si bien que le litige relève de la 
compétence des autorités administratives.

2.4. Il convient d’examiner si l’art. 6 OSL est une norme mixte, comme le soutient l’intimé. 

2.4.1. L’application des critères de distinction entre droit public et droit privé conduit parfois à 
conclure que la norme passée à leur crible est à la fois de droit public et privé. Il résulte de la double 
nature de telles normes qu’elles sont appliquées dans les conditions requises tant du point de vue 
du droit public que de celui du droit privé (DUBEY/ZUFFREY, Droit administratif général, 2014, p. 74s).

Différentes théories ont été développées pour délimiter les affaires ressortissant au droit public de 
celles relevant du droit privé. Les différents critères de distinction applicables ne s'excluent pas entre 
eux, mais doivent au contraire être utilisés de cas en cas afin de rechercher celui qui est le mieux 

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approprié pour résoudre la question concrète qui se pose. Ainsi, selon la théorie de la subordination, 
appelée aussi théorie des sujets, le poids est mis sur l'égalité de rang des sujets de droit ou, à 
l'inverse, sur la sujétion qui existe entre eux du fait de l'exercice de la puissance publique. La théorie 
de la fonction considère qu'une norme est de droit public si elle règle l'exécution d'une tâche publique 
ou l'exercice d'une activité publique. Quant à la théorie des intérêts, elle distingue selon que sont 
poursuivis des intérêts privés ou des intérêts publics (ATF 132 I 270 consid. 4.3 ; arrêt TF 
4A_503/2010 du 20 décembre 2010 consid. 3.2).

2.4.2. En l’espèce, l’intimé se plaint de ne pas avoir reçu les suppléments pour le lait transformé en 
fromage comme le prévoit l’art. 6 OSL. Ces suppléments peuvent être accordés par la Confédération 
aux producteurs de lait (art. 38 al. 1 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture [LAgr ; RS 910.1]). Ils 
ont été introduits dans le but de réduire le prix de la matière première à un niveau permettant 
d’exporter vers l’Union européenne sans subventions. En ce sens, ils représentent un élément 
central de soutien du prix du marché. Ils s’inscrivent donc dans un contexte étroitement politique et 
dans le projet de préservation et de promotion du fromage comme principal produit d’exportation. Ils 
produisent également un effet de levier dans les autres segments de l’économie laitière, puisqu’ils 
se répercutent indirectement sur le prix du lait utilisé dans la fabrication d’autres produits laitiers 
(arrêt TAF B-4955/2018 du 6 janvier 2020 consid. 4.1.2). Le Conseil fédéral fixe les conditions 
d’octroi des suppléments, peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur 
en matière grasse et peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des 
quantités (art. 38 al. 2 et 3 LAgr). L’OFAG statue ses les demandes de versement des suppléments 
et les verse (art. 5 OSL). Il est également chargé de l’exécution de l’ordonnance (art. 14 al. 1 OSL). 
A cet effet, il effectue des inspections par sondage, ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions 
et arrête les mesures administratives qui s’imposent (art. 14 al. 2 OSL).

2.4.3. La Confédération exerce manifestement une tâche publique en versant aux producteurs de 
lait des suppléments pour le lait transformé en fromage. De plus, ces suppléments poursuivent un 
intérêt public puisqu’ils sont un élément central de la politique de soutien du prix du marché du lait. 
Dans la mesure où l’OFAG est chargé de verser les suppléments et de contrôler la bonne application 
de l’OSL, le rapport de subordination avec les producteurs de lait est évident. Par ailleurs, la créance 
de l’intimé découle de l’art. 1c OSL, qui est une norme de droit public. En cas de mauvaise 
application de l’OSL, des mesures administratives sont en outre prévues. Tous les critères font ainsi 
apparaître que le litige appartient au droit public et aucun ne tend vers l’application du droit privé. 
Par conséquent, l’argument de l’intimé tombe à faux, l’art. 6 OSL étant de tout évidence une norme 
purement de droit public.

2.5. L’intimé estime que la question du processus de paiement du prix du lait et du supplément 
fromager relève du droit privé entre les acheteurs et producteurs de lait. Il convient donc de définir 
le rôle de l’utilisateur de lait lorsqu’il reverse les suppléments accordés par la Confédération aux 
producteurs de lait.

2.5.1. Conformément à l’art. 178 al. 3 Cst., la loi peut confier des tâches de l’administration à des 
organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration 
fédérale.

Selon l’art. 180 al. 1 et 2 LAgr, la Confédération peut associer des entreprises ou des organisations 
à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. La coopération de ces 
entreprises et de ces organisations est surveillée par les pouvoirs publics. L’autorité compétente doit 
définir leurs tâches et leurs attributions. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité.

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L’art. 6 OSL impose aux utilisateurs de lait de verser les suppléments pour le lait transformé en 
fromage aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait, dans le délai d’un mois, et de les présenter 
séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de 
vérifier les contributions qu’ils ont reçues et versées au titre des suppléments.

2.5.2. Le Tribunal fédéral a jugé, en application de l'art. 6 let. a OSL, que le supplément devait être 
versé aux producteurs auxquels les utilisateurs ont acheté le lait transformé en fromage. Citant le 
message du Conseil fédéral, il a expliqué que ce mode de paiement, c'est-à-dire un versement de 
l'Office fédéral à l'utilisateur qui reverse lui-même au producteur, n'était motivé que par des motifs 
administratifs visant à faciliter le paiement. Le Tribunal fédéral en a conclu que le paiement en mains 
de l'utilisateur ne libérait pas l'Office fédéral de sa dette envers le producteur (arrêt TF 2C_403/2017 
du 4 décembre 2018 consid. 3.2). 

Dans un second arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé et précisé sa jurisprudence. En application des 
art. 38s LAgr, ce sont les producteurs de lait qui sont débiteurs/bénéficiaires des suppléments versés 
par l'Office fédéral pour le lait transformé en fromage, respectivement pour le lait produit sans 
ensilage. L'Office fédéral verse les suppléments aux utilisateurs de lait, qui sont tenus de les reverser 
aux producteurs (art. 6 OSL). Cette activité des utilisateurs de lait a été considérée comme étant 
purement une aide administrative fournie à la Confédération. Elle doit permettre de faciliter le 
paiement des suppléments, les risques liés à cette façon de procéder étant d'ailleurs à supporter 
par la Confédération et pas par les producteurs. L’utilisateur de lait exerce une double fonction. 
S’agissant du paiement des suppléments, il agit en tant qu’aide de la Confédération. S’agissant en 
revanche de la fonction de transformateur de lait en fromage, il agit comme aide du producteur pour 
l’obtention du supplément. Celui-ci ne peut en effet obtenir ce supplément qu’avec le concours de 
l’utilisateur/transformateur de lait (arrêt TF 2C_792/2018 du 23 avril 2019 consid. 9.2).

2.5.3. Le délégataire privé accomplit une tâche administrative ; il devient de ce fait, en lien avec 
cette tâche, un organe de l’administration et relève de l’administration décentralisée, au sens large 
du terme. L’entité privée délégataire a généralement la faculté, outre l’exécution de la tâche étatique 
qui lui est confiée, de déployer d’autres activités de nature privée, qu’elle exerce en bénéficiant de 
l’autonomie privée (CR Cst-POLTIER, 2021, art. 178 n .71s).

L’usager dont un droit constitutionnel ou légal est touché par la manière dont le service public est 
fourni (ou refusé) dans le cadre d’une relation de droit privée, doit avoir un droit à obtenir sur cette 
question une décision sujette à recours de l’autorité compétente, ce droit étant alors directement 
déduit de l’art. 29a Cst. Lorsque le service est fourni par une entité décentralisée, publique ou privée, 
le fait que le régime d’usage soit de droit privé exclut que l’entité en cause prononce une décision : 
il n’y a en effet aucune raison, vu le choix du droit privé, qu’elle s’en soit vu déléguer la compétence. 
Il convient alors d’utiliser la procédure de surveillance. Saisie par l’usager, c’est donc l’autorité de 
surveillance qui devra statuer. Dans le contexte évoqué ici, l’usager, dont des droits sont par 
hypothèse en cause, aura la qualité de partie. Il aura dès lors droit à une décision. Sa démarche 
constituera donc une requête de décision et non une simple dénonciation (MOOR, BELLANGER, 
TANQUEREL, Droit administratif, Volume III : L’organisation des activités administratives. Les biens 
de l’Etat, 2e éd. 2018, p. 546s).

2.5.4. Il est rappelé que C.________ a initié la procédure pour réclamer à A.________ SA les 
suppléments pour le lait transformé en fromage. Il ne se plaint en revanche pas de ne pas avoir été 
payé par A.________ SA pour le lait qu’il a livré. 

En tant qu’utilisatrice de lait, A.________ SA a deux rôles. D’une part, elle achète le lait aux 
producteurs, activité qui est régie par le droit privé. D’autre part, elle doit verser aux producteurs les 

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suppléments accordés par la Confédération. Conformément à la jurisprudence fédérale, elle agit 
alors en tant qu’aide de la Confédération, fonction relevant du droit public. 

En reprochant à A.________ SA de ne pas lui avoir reversé les suppléments pour le lait transformé 
en fromage, C.________ remet en question sa façon d’agir en sa qualité d’aide de la Confédération. 
A.________ SA exécute en effet une tâche administrative déléguée par la Confédération. Elle n’est 
pas débitrice des suppléments, mais agit comme simple agent payeur de cette subvention. De plus, 
elle n’a aucun pouvoir décisionnel quant à l’octroi des suppléments et est soumise à la surveillance 
de l’OFAG. Il apparaît donc que la responsabilité pour le versement des suppléments appartient à 
l’OFAG et non pas à la recourante. La prétention de C.________ ne se fonde donc clairement pas 
sur une base contractuelle, mais bien sur du droit public.

2.5.5. Constatant que la recourante ne présentait pas séparément les suppléments pour le lait 
transformé en fromage sur les comptes portant sur l’achat de son lait, C.________ aurait dû se 
plaindre de la mauvaise application de l’art. 6 OSL par la recourante à l’OFAG, ce dernier étant 
l’autorité de surveillance au sens de l’art. 14 OSL, en exigeant, le cas échéant, le prononcé d’une 
décision susceptible d’un recours au Tribunal administratif fédéral. Il n’appartient en effet pas aux 
tribunaux civils de vérifier si ces suppléments ont été versés aux producteurs.

2.6. Au vu de ce qui précède, le Président n’était pas compétent pour connaître de la présente 
cause et aurait dû déclarer la demande de C.________ irrecevable. Bien que la Cour n’ait examiné 
ni les griefs de la recourante, ni le fond de la cause, elle admettra le recours en raison de 
l’incompétence de l’instance précédente relevée d’office. Conformément à l’art. 327 al. 3 let. b CPC, 
la Cour rendra une nouvelle décision en déclarant irrecevable la demande déposée par l’intimé.

3.

3.1. Le recours ayant un effet réformatoire, la Cour doit également se prononcer sur les frais de 
la procédure de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie).

3.2. Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, qui est le 
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière.

En l’espèce, il appartenait à C.________ d’introduire son action devant l’autorité compétente. Dans 
la mesure où sa demande a été déclarée irrecevable par la Cour de céans, il succombe et doit ainsi 
supporter les frais de première instance. 

3.3. Les frais judiciaires ont été fixés à CHF 1’300.-, montant que les parties n’ont pas remis en 
cause. Ils seront donc mis à la charge de C.________ et seront prélevés sur l’avance de frais qu’il 
a prestée.

3.4. Les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens sont fixés sous la forme d'une indemnité 
globale maximale de CHF 6'000.- dans les affaires contentieuses de la compétence du juge unique 
(art. 64 al. 1 let. a du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.11]). 
L'autorité de fixation peut augmenter ce montant jusqu'à son double si des circonstances 
particulières le justifient; l'indemnité globale ne peut toutefois être supérieure à celle qui aurait été 
allouée en cas de fixation détaillée (art. 64 al. 2 RJ). Lors de la fixation du montant, elle tient compte 
notamment de la nature, de la difficulté et de l'ampleur de la procédure et du travail nécessaire de 
l'avocat, ainsi que de l'intérêt et de la situation économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'autorité 
fixe forfaitairement les frais de copie, de port et de téléphone à 5 % de l'indemnité de base sans 
majoration (art. 68 al. 2 RJ). L’indemnité de l’avocat pour les déplacements à l’intérieur du canton 
s’élève à CHF 2.50 par kilomètre parcouru (art. 68 al. 3 et 76ss RJ).

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A.________ SA a conclu dans son recours à l’octroi d’un montant de CHF 7'232.05, TVA par 
CHF 517.05 comprise, pour ses dépens de première instance. Ce montant correspond aux dépens 
alloués à l’intimé en première instance. Il sied de relever que la nature de la cause est inhabituelle 
pour une autorité civile de première instance et que des explications s’imposaient quant au système 
du prix du lait. La faible valeur litigieuse aurait toutefois dû amener l’avocat de la défense à modérer 
son intervention, quand bien même l’action en paiement, en cas d’admission, aurait créé un 
précédent pour d’autres agriculteurs. Par ailleurs, A.________ SA étant utilisatrice de lait et au cœur 
de l’économie laitière, cette affaire n’était pas pour elle d’une grande difficulté. Son mandataire aurait 
ainsi pu soulever l’exception de l’incompétence de l’autorité saisie en première instance déjà et 
requérir la limitation de la procédure sur cette question afin de réduire les coûts du procès. Il convient 
également de prendre en considération les capacités financières très différentes des parties, la 
recourante étant l’un des principaux groupes industriels de l’économie laitière suisse et l’intimé étant 
agriculteur à la retraite. Enfin, il est relevé que l’instruction de première instance se résume à un 
échange d’écriture et une audience de 3.40 heures, étant précisé que l’avocat de la recourante 
n’était pas encore mandaté lors de la procédure de conciliation et que son intervention n’a 
commencé qu’une fois la demande au fond déposée.

Les honoraires de A.________ SA sont ainsi fixés globalement à CHF 4'000.-, ce qui correspond à 
16 heures de travail, auxquels il faut ajouter les débours par CHF 200.- (CHF 4'000.- x 5%), les frais 
de déplacements par CHF 145.- (58 km [Fribourg – Estavayer-le-Lac] x CHF 2.50) et la TVA par 
CHF 334.55 (CHF 4’345.- x 7.7%). L’indemnité globale due à titre de dépens s’élève donc à un total 
de CHF 4'679.55, TVA comprise.

4.

4.1. La recourante a conclu à ce que les frais judiciaires et les dépens de la procédure de recours 
soient mis à la charge de C.________. Ce dernier, estimant que le recours doit être rejeté, a quant 
à lui conclu à ce que les frais pour la procédure de recours soient mis à la charge de A.________ SA.

4.2. Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la 
charge du canton si l’équité l’exige (art. 107 al. 2 CPC). Sont notamment des frais qui ne sont 
imputables ni aux parties ni à des tiers ceux qui sont provoqués par une grave erreur de procédure 
du juge. Un recours étant alors nécessaire pour corriger cette erreur, les frais judiciaires peuvent 
être laissés à la charge du canton pour autant que la partie adverse n’ait pas conclu au rejet du 
recours (PC CPC-STOUDMANN, 2021, art. 107 n. 42).

Le CPC exclut en revanche une condamnation d’un canton non partie à verser des dépens (art. 107 
al. 2 CPC ; CR CPC-TAPPY, 2e éd. 2019, art. 107 n. 35).

4.3. En l’espèce, le recours est admis en raison de l’incompétence ratione materiae de l’instance 
précédente. Le Président ayant admis à tort sa compétence en première instance, il aurait été 
envisageable de mettre les frais judiciaires à la charge du canton. Cependant, l’intimé, ayant conclu 
au rejet du recours, succombe en procédure de recours. Tant les frais judiciaires que les dépens 
doivent donc être mis à sa charge.

4.4. Les frais judiciaires de recours sont fixés forfaitairement à CHF 1’000.- (art. 95 al. 2 let. b 
CPC). Ils seront prélevés sur l'avance de frais du même montant prestée par la recourante, qui aura 
droit à son remboursement par l’intimé.

4.5. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif. En cas de fixation globale, 
comme en l'espèce, l’autorité tient compte notamment de la nature, de la difficulté et de l’ampleur 
de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat, ainsi que de l’intérêt et de la situation 

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économiques des parties (art. 63 al. 2 RJ). L'indemnité maximale en cas de recours au sens de 
l’art. 110 CPC est de CHF 3'000.-, montant pouvant être doublé si des circonstances particulières le 
justifient (art. 64 al. 1 let. g et al. 2 RJ). 

En l'espèce, il est tenu compte du fait que le recours est admis non pas en raison de sa motivation, 
mais de l’incompétence de l’autorité de première instance relevée d’office par la Cour. Par 
conséquent, seul le travail de l’avocat de la recourante lié à la recevabilité du recours, de la 
motivation sur la compétence après interpellation et la prise de connaissance du présent arrêt doit 
être défrayé par l’intimé. Comme pour les dépens de première instance, la situation économique 
des parties est également prise en considération.

Il se justifie ainsi de fixer à CHF 1'500.-, débours compris, plus la TVA par CHF 115.50, les dépens 
de la recourante pour la procédure de recours.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis en raison de l’incompétence de l’instance précédente.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 
10 octobre 2022 est réformée comme suit :

1. La demande déposée le 24 novembre 2021 par C.________ à l’encontre de la société 
A.________ SA est irrecevable.

2. Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de C.________.

Les frais judiciaires, fixés à CHF 1'300.- (émolument et débours compris), seront acquittés 
par prélèvement sur l’avance de frais prestée par C.________.

Les dépens de A.________ SA sont fixés globalement à CHF 4'679.55, TVA par 
CHF 334.55 comprise.

II. Les frais pour la procédure de recours sont mis à la charge de C.________.

III. Les frais judiciaires pour la procédure de recours sont fixés à CHF 1’000.-. Ils seront prélevés 
sur l'avance de frais prestée par A.________ SA, qui a droit à son remboursement par 
C.________.

IV. Les dépens de A.________ SA pour la procédure de recours sont fixés à CHF 1'615.50, TVA 
par CHF 115.50 comprise.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 3 octobre 2023/fpi

Le Président La Greffière-rapporteure