# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a0fec3c-8ba9-56f0-b6f5-b630f74c70aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.11.2011 A/3460/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3460-2011_2011-11-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3460/2011-MC ATA/701/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 novembre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

31 octobre 2011 (JTAPI/1172/2011) 

- 2/7 - 

A/3460/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant marocain, né en 1991, a été interpellé par 
la police le 18 mai 2010, démuni de toute pièce d'identité et sans titre de séjour en 
Suisse. 

  Il a été refoulé en Espagne le 5 octobre 2010, en application des accords de 
Dublin. Le même jour, une interdiction d'entrée en Suisse a été prononcée à son 
encontre par l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), valable jusqu'au 
5 octobre 2013. 

2.  Le 22 juin 2011, M. A______ a été interpellé par la police à Genève, en 
possession d'un téléphone portable volé.  

  A cette occasion, l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre par l'ODM 
lui a été notifiée. 

3.  Par ordonnance pénale du 23 juin 2011, le Ministère public du Canton de 
Genève a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de trois mois, sous 
déduction de deux jours de détention avant jugement, pour recel et infraction à 
l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20). 

4.  Écroué le 30 juillet 2011, l'intéressé a été remis en main des services de 
police au terme de l'exécution de sa peine, soit le 28 octobre 2011. 

5.  L’officier de police a ordonné sa mise en détention administrative pour une 
durée d'un mois, en application de l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, afin d'assurer 
l'exécution de la procédure de renvoi ainsi que la préparation de la décision sur le 
séjour. Des démarches en vue du renvoi de l'intéressé en Espagne avaient 
immédiatement été entreprises. 

6.  M. A______ a été entendu par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) le 31 octobre 2011. 

  Il n'avait pas déposé de demande d'asile en Espagne, et ne souhaitait pas 
retourner dans ce pays, même s'il désirait quitter la Suisse. Il voulait se rendre en 
Belgique où il bénéficiait d'un titre de séjour. Il s'opposait à un retour au Maroc, 
son pays d'origine.  

  Le représentant de la police a indiqué que des démarches tendant au renvoi 
de l'intéressé de Suisse avaient été initiées, soit en Espagne selon la procédure 
Dublin, soit au Maroc. 

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7.  Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention. L'intéressé ne disposait d'aucun titre lui permettant de séjourner en 
Suisse et avait fait l'objet d'une interdiction d'entrée. Il avait été condamné pour 
recel, soit un crime. Aucune mesure moins incisive ne permettait aux autorités de 
préparer la décision de renvoi et ces dernières avaient agi avec célérité. 

8.  Le 7 novembre 2011, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le 
jugement précité. 

  Sa détention administrative ne pouvait se fonder sur l'art. 75 al. 1 let. c et h 
LEtr dès lors qu'il n'avait jamais demandé l'asile ni fait valoir de droit au séjour en 
Suisse pour quelque motif que ce soit. L'autorité n'avait nullement besoin de 
statuer sur cette question. 

9.  Le 11 novembre 2011, le commissaire de police s'est opposé au recours.  

  L'intéressé séjournait illégalement en Suisse et il appartenait aux autorités 
de rendre une décision de renvoi, soit à destination du Maroc, soit à destination de 
l'Espagne. Dans le premier cas, la décision devait être prononcée par l'office 
cantonal de la population (ci-après : l'OCP), dans le second, par l'ODM. 

  L'OCP avait transmis à l'ODM un formulaire d'examen de demande de 
réadmission le 28 octobre 2011 et une demande de complément avait été faite par 
cet office aux autorités genevoises. Les autorités espagnoles disposeraient d'un 
délai d'un mois pour répondre lorsqu'elles auraient en main la réponse. Si 
l'Espagne admettait sa compétence, un renvoi à destination de Madrid serait 
prononcé par l'ODM. Si tel n'était pas le cas, l'OCP prononcerait le renvoi pour le 
Maroc. 

  La détention administrative constituait dès lors une détention en phase 
préparatoire au sens de l'art. 75 LEtr, qui ne prêtait pas le flanc à la critique et 
respectait le principe de la proportionnalité. 

10.  Le 11 novembre toujours, une copie des observations de la police a été 
transmise au recourant. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 7 novembre 2011 contre le jugement du TAPI prononcé et 
signifié à l’intéressé le 31 octobre 2011, le recours a été interjeté en temps utile 
auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 

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al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  a. L’art. 75 LEtr, intitulé « détention en phase préparatoire » a la teneur 
suivante : 

  1 Afin d’assurer l’exécution d’une procédure de renvoi, l’autorité cantonale 
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision 
sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d’un étranger qui n’est pas 
titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, 
pour l’une des raisons suivantes : 

 […] 

c.  elle franchit la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse 
et ne peut pas être renvoyée immédiatement ; 

[…] 

h.     elle a été condamnée pour crime. 

 1bis La détention visée à l’al. 1 peut également être ordonnée à l’encontre de 
l’étranger qui nie devant l’autorité compétente posséder ou avoir possédé un 
titre de séjour ou un visa délivré par un Etat lié par l’un des accords 
d’association à Dublin ou y avoir déposé une demande d’asile. La détention 
peut être ordonnée à condition que cet Etat ait approuvé la demande de 
transfert de la personne concernée conformément aux art. 19 et 20 du 
règlement (CE) no 343/2003 ou qu’une telle demande ait été déposée suite à 
un résultat positif dans Eurodac. 

 2 L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de 
séjour de la personne mise en détention. 

 b. Ainsi que l’indique le Conseil fédéral dans le message concernant la LEtr 
(FF 2002 p. 3570), cette disposition reprend pour l’essentiel les termes de l’art. 
13a de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931 (LSEE), au sujet duquel la doctrine avait indiqué que « la principale 
caractéristique de la détention préparatoire, qui lui a donné son nom d’ailleurs, est 

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qu’elle ait été ordonnée avant même que l’ordre de renvoi n'ait été pris. Il n’est 
pas nécessaire, de manière générale, qu’une mesure d’éloignement ait été adoptée 
envers l’étranger. En revanche, il faut que la procédure menant au renvoi soit 
initiée dès que la détention est ordonnée, comme le prévoit l’art. 13a ab initio 
LSEE par l’indication que l’étranger peut être détenu pendant la préparation de la 
décision sur son droit de séjour » (cf . N. WISARD, Les renvois et leur exécution 
en droit des étrangers et en droit d’asile, 1997, p 252). Selon cet auteur « les 
procédures de préparation de la décision sur le droit de séjour de l’étranger visées 
par cet alinéa sont en première ligne, la procédure d’asile, bien entendu, et, en 
seconde ligne, à notre sens, toutes les procédures de la LSEE qui peuvent mener à 
un ordre de renvoi, à condition que l’étranger n’ait pas ou pas encore 
d’autorisation de séjour ou d’établissement » (N.WISARD, op. cit, p. 253). 

 5.  En l’espèce, il est établi et non contesté que le recourant ne dispose pas d’un 
droit de séjour en Suisse. Une procédure est en cours visant au prononcé d’une 
décision de renvoi soit par l’ODM, si l’Espagne accepte la réadmission, soit par 
l’OCP dans l’hypothèse où le renvoi devrait être prononcé à destination du Maroc. 
Il s’agit là de procédure concernant « la préparation de la décision sur le séjour » 
au sens de l’art. 75 al. 1 1ère phrase LEtr. 

  D’autre part, l’intéressé a été condamné pour recel, soit un crime dès lors 
que cette infraction est sanctionnée par une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 10 al. 2 et 160 al. 1 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 

  Dans ces circonstances, les conditions nécessaires à une mise en détention 
administrative au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr sont remplies, sans qu'il ne soit 
nécessaire de déterminer si celles prévues par l'art. 75 al. 1 let. c LEtr le sont 
aussi, dès lors que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre de 
l'intéressé lui a été notifiée après son retour en Suisse. 

6.  Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 

  Le recourant ne soutient pas, à juste titre, que ces règles n’aient pas été 
respectées. 

  Au vu de l'ensemble des circonstances, la mesure apparaît tant nécessaire dans 
son principe qu’adéquate dans sa durée. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

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  Vu la nature et l’issue du litige et compte tenu du fait que le recourant plaide 
au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ni aucune indemnité allouée (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2011 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 octobre 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'officier de police, à l'office cantonal de la 
population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Franbois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :