# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cae13b0b-0a96-592e-a5b2-505f8ff463ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.03.2007 C-704/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-704-2006_2007-03-13.pdf

## Full Text

Cour II I
C-704/2006
{T 0/2}

Arrêt du 13 mars 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Vaudan et Avenati-Carpani
Greffier: M. Cugni.

X._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de Y._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que  par  fax  du 10  novembre  2005 adressé  à  la  Représentation  de Suisse  à 
Rabat, Z._______, ressortissante suisse domiciliée à Morges, a déclaré inviter 
Y._______,  ressortissant  marocain  né  le  25  août  1982,  à  l'occasion  de  son 
mariage avec X._______, le frère de ce dernier, également domicilié à Morges;

qu'elle a joint à son envoi une copie de son passeport et d'une lettre d'invitation, 
dans laquelle elle garantissait tous les frais occasionnés par ce voyage;

que  le  15  novembre  2005,  Y._______  a  rempli  auprès  de  l'Ambassade  de 
Suisse à Rabat un formulaire de demande de visa pour la Suisse dans le but de 
pouvoir assister au mariage de son frère en qualité de témoin, tout en précisant 
être  célibataire  et  étudier  à  l'"Ecole  dynamique  d'application  et  de  gestion"  à 
Erfoud;

qu'à l'appui de sa requête, l'intéressé a produit les copies de son passeport et 
de deux attestations de l'école précitée;

qu'après  avoir  refusé  de  manière  informelle  cette  demande  de  visa, 
l'Ambassade  de  Suisse  susmentionnée  a  transmis  la  requête  pour  décision 
formelle  à  l'ODM  en  la  préavisant  négativement,  la  sortie  de  Suisse  de 
l'intéressé ne lui paraissant pas suffisamment assurée;

que, par acte du 1er décembre 2005, le Service de la population du canton de 
Vaud a remis le dossier de la cause à l'ODM pour examen et décision quant à 
l'octroi  d'une autorisation  d'entrée en Suisse,  exprimant  à cette  occasion son 
préavis négatif;

que,  statuant  le 30 décembre 2005,  l'ODM a prononcé une décision de refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'égard  de  l'invité,  retenant  en  substance 
que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier de la situation personnelle,  professionnelle et familiale du requérant 
(jeune homme célibataire et sans emploi)  et de la situation socio-économique 
prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse de l'intéressé au terme du 
séjour envisagé n'apparaissait pas suffisamment assurée;

que,  par acte daté du 9 janvier  2006 et  envoyé sous pli  postal  du 11 janvier 
2006, X._______ a recouru contre cette décision, en concluant implicitement à 
l'annulation de la décision attaquée et en signalant de manière liminaire s'être 
marié en décembre 2005;

que dans le cadre de ce pourvoi, le recourant allègue que Y._______ aurait la 
possibilité  d'effectuer  un  stage  rétribué  de  six  mois  auprès  des  E._______ 
(lesquelles  envisagent  d'ouvrir  une succursale  à Marrakech  et  d'en  confier  la 
gestion à l'intéressé);

que  bien  qu'étant  inscrit  à  l'Ecole  dynamique  d'application  et  de  gestion, 
Y._______ préférerait travailler à Marrakech, où il envisage de se marier dans 
les deux ans et d'acheter un appartement;

que  le  recourant  espère  dans  ces  circonstances  que  son  frère  remplit  les 
conditions lui permettant d'entrer en Suisse;

que, répondant à une demande de renseignements de l'autorité d'instruction, le 
recourant a encore insisté, dans un courrier du 24 janvier 2006, sur le fait que 
son  frère  avait  son  avenir  assuré  au  Maroc,  non  seulement  en  raison  des 

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propositions de travail qui lui avaient été faites, mais aussi du fait qu'il participait 
avec plusieurs de ses frères à une entreprise familiale située dans le haut Atlas 
(maison  d'hôtes  et  ventes  de  produits  artisanaux),  ceci  étant  de  nature  à 
démontrer ses attaches fortes avec sa famille et son pays d'origine;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 21 février 2006;

qu'invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  précité,  le  recourant  n'a  fait  part 
d'aucune observation;

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral (ci-après : le TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20),  ce  Tribunal  statuant  de 
manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]);

que  les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF);

que ces recours sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que X._______, dans la mesure où il souhaite accueillir le requérant en Suisse 
et  où il  agit  donc en qualité  d'autre participant  à la  procédure,  a qualité  pour 
recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que  tout  étranger  doit  notamment  être  muni  d'un  visa  pour  entrer  en  Suisse 
(cf. art. 1 al. 1 in fine et art. 3 OEArr);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi  de visas  (cf.  art.  18  al.  1  OEArr  en relation  avec l'art.  25  al.  1  let.  a 
LSEE);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que,  dans  ce  contexte,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 

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désirent  venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence récente du Tribunal  fédéral  en matière de police des étrangers, 
Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), compte tenu 
du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr) ou lorsqu'il existe des doutes fondés 
quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c OEArr);

qu'en  particulier,  les  déclarations  faites  par  le  recourant  à  propos  des 
circonstances  entourant  la  venue  sur  territoire  helvétique  de  son  frère 
comportent plusieurs éléments de nature à susciter des doutes quant au but réel 
du voyage envisagé par ce dernier en Suisse;

qu'il  ressort  notamment  des  indications  mentionnées  par  X._______  dans  le 
recours  et  dans l'écrit  subséquent  du 24  janvier  2006  que le  but  initialement 
présenté à la base de la demande de visa (visite familiale) a cédé le pas devant 
un autre objectif, à savoir la possibilité d'effectuer un stage rémunéré dans une 
entreprise genevoise;

que cette dernière éventualité ne repose toutefois que sur une attestation dont 
les  termes  demeurent  vagues  et  qui  n'est  étayée,  au  dossier  cantonal,  par 
aucune demande concrète visant à l'octroi d'une autorisation idoine;

qu'il  convient  de  relever  que  l'octroi  éventuel  à  Y._______  d'un  visa  tel  que 
sollicité  dans  le  cadre  de  sa  demande  du  15  novembre  2005  n'autoriserait 
aucunement ce dernier à prendre une activité rémunérée telle qu'évoquée dans 
l'attestation précitée;

qu'une  telle  activité  de  la  part  d'un  ressortissant  étranger  soumis  aux 
prescriptions  ordinaires  de  police  des  étrangers  nécessite  en  effet  d'être 
préalablement  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  travail,  l'octroi 
d'une  telle  autorisation  étant  de  la  compétence  primaire  des  autorités 
cantonales de police des étrangers (cf. art. 15 ss et en particulier art. 18 LSEE);

que  par  ailleurs  et  au  vu  de  ce qui  précède,  ni  le  souhait  de  Y._______  de 
vouloir  rendre visite à son frère et à sa belle-soeur en Suisse, ni  le désir  des 
prénommés de l'accueillir en ce pays ne suffisent à eux seuls à justifier l'octroi 
du visa sollicité, compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées;

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que dans les circonstances du cas d'espèce, on ne saurait dès lors considérer 
comme minime le  risque que l'intéressé ne profite  de sa présence en Suisse 
pour  y  entreprendre  une  activité  sans  y  avoir  été  auparavant  autorisé  et 
prolonger son séjour au-delà du délai prévu;

qu'au vu de la situation  personnelle  du requérant,  cette hypothèse ne saurait 
être  exclue dans le  cas  particulier,  l'intéressé  étant  à même de se créer  une 
nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie  sans  que  cela  n'entraîne  pour  lui  de 
difficultés majeures sur le plan personnel et familial;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de quitter  ponctuellement  la  Suisse à l'échéance du visa et  celui  pris par  les 
invitants de veiller au départ ponctuel de leur invité), de même que les garanties 
financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le 
retour effectif  d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au terme de 
son séjour en Suisse;

qu'à cet égard, le TAF souligne que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 
nullement en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en Suisse, a invité un 
tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique et en avait garanti le retour 
dans son pays d'origine;

qu'en tout état de cause, bien que conscient du désir légitime de l'invité de se 
rendre en Suisse, le TAF estime qu'un refus d'autorisation d'entrée prononcé en 
l'espèce n'a pas pour conséquence d'empêcher le requérant et ses hôtes de se 
voir,  les  intéressés  pouvant  tout  aussi  bien  se  rencontrer  hors  de  Suisse, 
notamment au Maroc;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA), le recours devant ainsi être rejeté;

que le recourant, qui succombe, supporte les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 
PA  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du  Règlement  du  11  décembre  2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 6 
février 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué:

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 200 673 en retour

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Le Juge : Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Date d'expédition :