# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 964bee06-42dd-53c0-acbe-d96e7bc9a472
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.03.2024 A/486/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-486-2024_2024-03-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/486/2024 ATAS/219/2024 

COUR DE JUSTICE  

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mars 2024 

Chambre 5 

 

En la cause 

Feu D______ 

représentée par Me Daniela LINHARES, avocate 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/219/2024

 
 
 

A/486/2024 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT que par courrier du 11 janvier 2024, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC ou l’intimé) a transmis à la mandataire de Madame 
D______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), deux décisions sur opposition, toutes 
deux datées du 11 janvier 2024, l’une portant sur des prestations complémentaires et 
l’autre portant sur des prestations d’aide sociale ; 

Que par acte daté du 9 février 2024, la mandataire de l’assurée a interjeté recours par 
mémoire destiné – selon son intitulé - à la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) et déposé en date du 12 février 2024, auprès 
du greffe universel du pouvoir judiciaire ; 

Qu’à titre préalable, la recourante a conclu à ce qu’il soit ordonné au SPC de produire 
l’intégralité de son dossier et qu’elle soit autorisée, par la chambre de céans, à compléter 
son recours, dès que le SPC aurait produit ledit dossier ; 

Que par courrier du 12 février 2024, le greffe de la chambre de céans a communiqué 
une copie du mémoire de recours au SPC en lui fixant un délai pour répondre au 
12 mars 2024 ; 

Que dans l’intervalle, la mandataire de la recourante a informé la chambre de céans, par 
courrier déposé auprès du greffe universel du pouvoir judiciaire en date du 1er mars 
2024, que la recourante était décédée en date du 27 février 2024 ; qu’elle a demandé à la 
chambre de céans de suspendre la cause, jusqu’à ce que les héritiers de la recourante 
puissent se prononcer ; 

Que par ordonnance de suspension du 7 mars 2024, la chambre de céans a suspendu 
l’instruction de la cause ; 

Que par réponse du 11 mars 2024, le SPC a informé la chambre de céans qu’il avait 
rendu deux décisions sur opposition, en date du 11 janvier 2024, mais qu’après examen 
des griefs de la recourante, il apparaissait que cette dernière contestait la décision 
rendue en matière de prestations d’aide sociale et non pas en matière de prestations 
complémentaires ;  

Qu’en dépit du fait que la décision rendue par le SPC, en matière de prestations d’aide 
sociale, indiquait correctement les voies de droit, à savoir la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), la mandataire de la recourante 
avait déposé son recours auprès de la chambre des assurances sociales ; que le SPC 

 
 
 

A/486/2024 

- 3/4 - 

concluait donc à ce que la chambre de céans se déclare incompétente ratione materiae 
et transmettre le recours à la chambre administrative ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Qu’en matière de prestations d’aide sociale donnant lieu à des décisions rendues par le 
SPC, c’est la chambre administrative (art. 52 LIASI – RS/GE J4 04 ; art. 132 LOJ) qui 
est l’autorité de recours et non pas la chambre de céans ; 

Qu’après examen de la décision querellée il apparaît que cette dernière a bien été rendue 
en matière de prestations d’aide sociale et que dans les moyens de droit indiqués en 
page 4 de la décision querellée, c’est bien la chambre administrative qui est désignée 
comme juridiction de recours ; 

Qu’en dépit de son intitulé adressé à la chambre de céans, le mémoire de recours 
concerne la décision rendue en matière de prestations d’aide sociale et non pas celle 
rendue en matière de prestations complémentaires ; 

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la chambre de céans est incompétente 
ratione materiae pour connaître du recours ; 

Qu’à teneur de l’art. 64 al. 2 LPA le recours adressé à une autorité incompétente doit 
être transmis d’office à la juridiction administrative compétente ; 

Que le recourant doit en être averti ; 

Que les délais de recours sont préservés dès lors que l’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité (art. 64 al. 2 LPA dernière phrase). 

 

 

 

*   *   * 

 

  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

A/486/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Reprend l’instance. 
2. Se déclare incompétente en raison de la matière. 

3. Transmet le dossier de la cause à la chambre administrative de la Cour de justice 
pour raison de compétence. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le