# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45a64477-e894-5019-9a28-9be19fb739f2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 05.12.2022 C/18114/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18114-2020_2022-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 07.12.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18114/2020 ACJC/1610/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 

10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2022, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/3 - 

 

C/18114/2020 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 22 août 2022 à la Cour de justice, A______ 
et B______ ont tous deux formé appel, dans un seul et même acte, du jugement 

JTPI/9132/2022 rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/18114/2020; 

Que l'acte d'appel n'ayant toutefois été signé que par le seul A______, un délai au 

5 septembre 2022, prolongé au 13 septembre 2022, a été imparti à B______ pour 

apposer sa signature sur ledit acte; 

Que B______ n'ayant donné aucune suite à ces deux délais, le greffe de la Cour a 

informé A______, par pli du 29 septembre 2022, qu'il était considéré comme le seul 

appelant, B______ ayant pour sa part le rôle de partie intimée;  

Que par décision DCJC/909/2022 du 29 septembre 2022, la Cour a imparti à A______ 

un délai au 17 octobre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 4'000 fr.; 

Que par décision DCJC/973/2022 du 19 octobre 2022 et sur requête de A______, la 

Cour de justice a prolongé au 1
er

 novembre 2022 le délai pour verser ladite avance de 

frais; 

Que par décision DCJC/1028/2022 du 3 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à 

A______ au 9 novembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant 

attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire 

imparti, son appel serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti 

pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/18114/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9132/2022 

rendu le 8 août 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/18114/2020. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame  

Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110