# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 291277ca-b9af-5b54-b98a-568245e42d52
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.12.2023 RR.2023.184
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-184_2023-12-13.pdf

## Full Text

Arrêt du 13 décembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Patrick Robert-Nicoud, vice-président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Felix Ulrich  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A., 

2. B., 

 

tous deux représentés par Mes Thibault Fresquet et 

Kurt U. Blickenstorfer, avocats, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division criminalité économique, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-bas 

Décision incidente (art. 80e al. 2 EIMP); effet 

suspensif (art. 80l EIMP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: RR.2023.184-185 

Procédures secondaires:  RP.2023.53-54  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- les commissions rogatoires adressées les 2 avril et 17 juin 2021 par les 

Pays-Bas à la Suisse dans le cadre d’une enquête pénale à l’encontre de 

plusieurs personnes dont A. des chefs d’infraction à la loi néerlandaise sur 

les jeux de hasard, blanchiment d’argent et participation à une organisation 

ayant pour but de commettre des délits (act. 1.2), 

 

- les décisions d’entrée en matière rendues les 11 et 25 juin 2021 par le 

Ministère public vaudois (ci-après: MP-VD) – autorité d’exécution – dans le 

cadre de la procédure d’entraide ouverte de ce fait (act. 1.1), 

 

- la perquisition effectuée au domicile de A. et de son époux B. le 16 juin 2021 

(act. 1.5); 

 

- la décision rendue le 29 novembre 2023 par le MP-VD et visant à la 

désignation d’un expert aux fins de trier les documents ayant été mis sous 

scellés lors de la perquisition précitée (act. 1.19); 

 

- le recours déposé par A. et B. contre dit mandat d’expertise dans lequel ils 

concluent principalement à son annulation et à la modification de la liste des 

mots-clés en fonction de laquelle le tri doit être opéré; subsidiairement, à 

l’annulation du mandat d’expertise et au renvoi de la cause au MP-VD pour 

modification de la liste de mots clés et pour exclusion des données contenant 

tous ceux qu’ils ont proposés, l’effet suspensif ayant été préalablement 

octroyé au recours (act. 1), 

 

 

et considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions incidentes antérieures à la décision 

de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité cantonale 

d'exécution (art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] cum art. 25 al. 1 

et 80e al. 2 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

le mandat d’expertise attaqué, en tant qu'il est antérieur à la décision de 

clôture, est une décision incidente (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 512); 

 

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les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire 

l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et 

irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs (art. 80e al. 2 let. a 

EIMP) ou de la présence de personnes qui participent à la procédure à 

l'étranger (al. 2 let. b); la possibilité d'attaquer des décisions incidentes ne 

peut dès lors être reconnue que dans une mesure très limitée (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 27 novembre 2007 consid. 2.1 et la 

jurisprudence citée); 

 

par conséquent, l'art. 80e al. 2 EIMP énumère en principe exhaustivement 

les cas où l'on admet l'existence d'un dommage immédiat et irréparable au 

sens de cette disposition; on trouve pourtant des dérogations à cette règle: 

ainsi, le juge est-il entré en matière sur des recours dirigés contre des 

décisions incidentes relatives notamment à la vidéoconférence 

(ZIMMERMANN, op. cit., ibidem et références citées); 

 

pour que la condition de l'art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la 

personne touchée rende vraisemblable que la mesure qu'elle critique lui 

cause un tel dommage immédiat et irréparable et en quoi celui-ci pourrait 

être évité par l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 II 211  

consid. 2.1); il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, 

en quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne 

serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la 

décision de clôture qui interviendra ultérieurement;  

 

le préjudice susceptible d'entrer en considération consiste, par exemple, 

dans l'impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de 

salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d'être 

exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d'une 

autorisation administrative, ou dans l'impossibilité de conclure des affaires 

sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3); l'éventuel préjudice ne doit 

pas simplement être allégué par le recourant, mais rendu vraisemblable sur 

la base d'éléments spécifiques et concrets (idem); la seule nécessité de faire 

face à des dépenses administratives courantes ne suffit pas, en règle 

générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts 

du Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 consid. 2.2; 1A.39/2002 

du 2 avril 2002 consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 

26 septembre 2007 consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre 

vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en 

suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.130/2006 du 28 juillet 2006 consid. 1.3); 

 

en l’occurrence, on ne se trouve pas dans un des cas exhaustivement 

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évoqués par l’art. 80e al. 2 EIMP, ni dans celui d’une dérogation puisque la 

décision entreprise a pour seul objet de désigner un expert afin de procéder 

au tri des données informatiques saisies; 

 

en outre, les recourants n’explicitent pas en quoi concrètement, la 

désignation d’un expert pour procéder au tri des pièces sous scellés pourrait 

leur porter un préjudice immédiat et irréparable;  

 

la Cour a déjà eu lieu de préciser que dans le cas d’un tri des pièces sous 

scellés, les moyens de preuve ne sont pas communiqués à l’autorité 

requérante avant la décision de clôture et que dans cette situation, la 

transmission d'éléments relevant du domaine secret n'intervient qu'après 

que les personnes concernées ont dûment pu exercer leur droit d'être 

entendu (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.148 + RR.2015.149 du 

23 novembre 2015 consid. 6.3.3); 

 

dans ce contexte, avant que la décision de clôture ne soit prise, les 

recourants pourront désigner les pièces qui selon eux ne devraient pas être 

remises à l’autorité requérante et en exposer les raisons; 

 

tel sera en particulier le cas de celles que les recourants prétendent être 

couvertes par le secret professionnel de l’avocat;  

 

il faut donc admettre qu’in casu, les recourants n’ont pas rendu 

vraisemblable l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable;  

 

dès lors, leur recours doit être déclaré d’emblée irrecevable;  

 

vu le sort du recours, la demande d’effet suspensif est sans objet; 

 

le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à procéder 

à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario, de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance 

de frais (art. 63 al. 4 in fine PA); 

 

en tant que parties qui succombent, les recourants doivent supporter 

solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés 

à CHF 1’000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; 

art. 63 al. 5 PA). 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

 

Bellinzone, le 13 décembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Thibault Fresquet et Kurt U. Blickenstorfer, avocats  

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Aucune voie de droit ordinaire n’est ouverte contre le présent arrêt (cf. art. 93 al. 2 LTF).