# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 107f7d3f-804b-5a62-a60f-ac3ac0c8735e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2010 E-5560/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5560-2010_2010-08-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-5560/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, nationalité indéterminée, alias 
B._______, Somalie, alias
C._______, Ethiopie,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Marie-Claire Kunz, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 2 juillet 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5560/2010

Faits :

A.
Le 24 octobre 2003, B._______, se prétendant originaire de Somalie, 
a  déposé  une  demande  d'asile  au  centre  d'enregistrement  et 
procédure de (...).

A.a Le  27  octobre  suivant,  la  consultation  du  système  automatisé 
d'identification des empreintes digitales (AFIS)  a révélé qu'elle  avait 

été  interpellée  à  la  frontière  franco-suisse  le  7  septembre  2003  et  

qu'elle s'était alors présentée sous une autre identité (C._______).

A.b Le 14 novembre 2003, les autorités françaises ont  refusé de la 
réadmettre sur leur territoire.

B.
B.a Le 15 juin 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, 
prononcé son renvoi du territoire et ordonné l'exécution de cette me-
sure. Pour l'essentiel, l'office fédéral a estimé que l'intéressée ne pro -
venait pas de Somalie et qu'elle avait violé son obligation de collaborer 
en se prétendant originaire de ce pays.

B.b Par  arrêt  du  26  mai  2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a considéré que l'intéressée n'avait pas apporté 
d'éléments suffisamment probants pour rendre vraisemblable sa pré-
tendue origine somalie. Il a dès lors rejeté le recours déposé contre la 
décision de l'ODM du 15 juin 2006.

C.
Convoquée par les autorités cantonales en vue de l'exécution de son 
renvoi,  l'intéressée  a  maintenu  le  24  juin  2009  être  originaire  de 
Somalie.  Elle  a  en  outre  affirmé  à  cette  occasion  disposer  depuis 
quelque temps d'un passeport somali et entreprendre des démarches 
pour le présenter aux autorités fédérales.

D.
Le 13 août 2009, la requérante a déposé un passeport somali délivré 
le  (date)  par  la  Mission  permanente  auprès  des  organisations 
internationales de la  Somalie à Genève et  a demandé l'octroi  d'une 
mesure de substitution à son renvoi (admission provisoire).

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E.
Le 2 juillet 2010, l'ODM a estimé que ce document avait été délivré sur  
la base des seules déclarations de l'intéressée et qu'il  ne constituait 
dès lors pas une nouvelle preuve de son identité. L'office fédéral a en 
conséquence rejeté la demande.

F.
Le 4 août 2010, l'intéressée a interjeté recours contre la décision pré-
citée  dont  elle  demande  l'annulation.  Son  recours  est  assorti  d'une 
requête d'assistance judiciaire partielle.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si néces-
saire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33  LTAF.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Pour le surplus, présenté dans 
les formes et le délai prescrits par la loi (art. 48 ss PA et art. 108 de la 
loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31]), le recours est rece-
vable.

2.
2.1 En principe, les autorités administratives ne sont tenues de réexa-
miner leurs décisions que si  une disposition légale expresse ou une 
pratique  administrative  constante  les  y  oblige  (cf.  ATF  113  Ia  146 
consid. 3a p. 151). La jurisprudence a toutefois déduit  des garanties 
générales de procédure ancrées à l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation 
pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen 
dans deux cas : lorsque les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis que la première décision a été prise et lorsque 
le demandeur s'appuie sur des faits ou des moyens de preuve impor-
tants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont il  n'avait pas 
alors la faculté - juridiquement ou de fait - ou un motif suffisant de se 

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prévaloir  (cf. Jurisprudence et  informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2, ATF 127 I 
133 consid. 6, ATF 124 II 1 consid. 3a ; cf. également  PIERMARCO ZEN-
RUFFINEN, Le réexamen et la révision des décisions administratives,  in 
François  Bohnet,  Quelques  actions  en  annulation,  2007,  p. 195  ss, 
spéc. p. 229  ss).  La  seconde  hypothèse  permet  en  particulier  de 
prendre en compte un changement de circonstances et d'adapter en 
conséquence  une  décision  administrative  correcte  à  l'origine.  Il  ne 
s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du 
terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant 
doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de 
la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel,  
suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. 

2.2 Par contre, la possibilité pour l'administration de reconsidérer une 
décision ne doit pas être utilisée pour contourner les conditions aux-
quelles la loi subordonne la révision des décision judiciaires, ni en af -
faiblir la portée (cf. pour les détails : ATF 107 V 84, consid. 1). L'un des 
éléments fondamentaux de la prééminence du droit est en effet le prin-
cipe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que 
la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux 
ne soit plus remise en cause. L'administration n'a ainsi pas la faculté 
de reconsidérer, en l'absence de circonstances nouvelles intervenues 
depuis son entrée en force, une décision sur laquelle le juge ou une 
autorité  de  recours  s'est  prononcé  matériellement.  Ainsi,  le  dépôt 
d'une  demande de  réexamen ne  permet  pas  de  remettre  en  cause 
librement la décision dont la reconsidération est demandée. Il faut que 
le motif de réexamen soit dûment invoqué par le requérant et admis 
par l'autorité, pour que la décision entrée en force puisse être réexa-
minée. 

3.
Dans le cas présent, la recourante fait valoir que le passeport somali,  
dont  elle  a  produit  l'original  à  l'appui  de  sa  demande  de  reconsi -
dération,  constitue  un  moyen  de  preuve  nouveau. Elle  est  en  outre 
d'avis qu'il n'appartient pas à l'ODM de remettre en cause les fonde-
ments de la délivrance de ce document, puisqu'il l'a été pas une auto-
rité somalie compétente en la matière.

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3.1 Selon la jurisprudence, comme le souligne la recourante, la com-
pétence d'émettre des passeports relève de la souveraineté des Etats, 
tout  comme  la  définition  des  conditions  d'octroi  de  la  nationalité 
(cf. Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 62.131A, B et C). Ce point n'étant pas contesté, il n'y a pas lieu 
d'impartir  un délai,  comme demandé par la recourante, pour lui  per-
mettre d'obtenir une preuve de la « légitimité » de ce document. 

La recourante perd en revanche de vue que cette liberté a pour co-
rollaire que les autres Etats ne sont pas obligés d'en accepter la re-
connaissance  et  les  conséquences  individuelles  y  rattachées 
(cf. PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 7e éd., Paris 
2002, p. 494 n° 323). Ainsi, un Etat peut attendre de bonne foi que le 
passeport d'un individu délivré par un Etat tiers manifeste, notamment, 
un fait social de rattachement réel ou effectif (cf. JAAC 65.70, 62.131A, 
B et C).

3.2 En l'espèce, on ne sait rien de la manière dont le passeport a été 
établi ni des sources de renseignements qui y figurent. Ainsi, comme 
le  mentionne  l'ODM,  il  n'est  tout  simplement  pas  possible  d'exclure 
que ce passeport soit purement et simplement le reflet des indications 
fournies  par  l'intéressée.  Il  ne  comporte  en  outre  pas  les  caracté-
ristiques habituelles de sécurité  biométrique (cf. par exemple : Com-
mission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada, Somalie  : 
information sur les types de pièces d'identité qui ont été délivrées à 
Mogadiscio au cours des deux dernières années, notamment sur l'au-
torité chargée de leur délivrance, et toute caractéristique physique et 
de sécurité  importante ; accès à  de  faux  documents,  16 Avril  2008, 
doc. n° SOM102797.EF et  les  références). La  portée  restreinte  –  et 
sans commune mesure avec celle que cherche à lui attribuer la recou-
rante – de ce document doit dès lors être examinée en relation avec 
les autres moyens de preuve figurant au dossier. 

Or,  compte tenu des sérieux  éléments  d'invraisemblance relevés en 
procédure ordinaire, il est vain de tenter d'établir l'origine de la recou-
rante avec ce seul document. Dans son arrêt du 26 mai 2009, le Tri-
bunal a ainsi constaté, notamment, que la recourante ne parlait pas le 
somali, qu'elle avait mentionné l'existence de clans dont rien n'attes-
taient de leur existence, qu'elle n'avait pas été en mesure de citer le 
moindre sous-clan des D._______ et qu'elle avait adopté d'emblée un 
comportement  qui  permettait  de  mettre  en  doute  sa  volonté  de 

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collaborer et  sa bonne foi. On peut  d'ailleurs ajouter qu'elle  n'a pas 
hésité à affirmer le 24 juin 2009 aux autorités cantonales en charge de 
l'exécution de son renvoi qu'elle possédait un passeport somali quand 
bien même le document ne lui sera remis que plusieurs jours plus tard 
par  la  mission  diplomatique. Partant,  si  l'on  considère  les  différents 
moyens de preuve invoqués par la recourante, sa crédibilité plus que 
réduite et la très faible valeur probante du passeport produit, ceux -ci 
ne  sont  pas  propres  à  rendre  vraisemblable  sa  nationalité  somalie. 
Il n'y a dès lors pas matière à réexaminer l'affaire de la recourante.

4.
Il s'ensuit que la décision attaquée se révèle conforme au droit et que 
le recours ne peut qu'être rejeté.

5.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n'est motivé que sommairement 
(art. 111a LAsi).

6.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA). 

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure,  par Fr. 600.-,  à  la charge de la  recourante,  conformément aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3 let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi -
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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