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**Case Identifier:** 593d9d81-f5cc-543a-9a5f-60a84be31f33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 21.03.2022 C/719/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-719-2019_2022-03-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.03.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/719/2019 ACJC/396/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 21 MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2021, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

ASSOCIATION B______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______, 

______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/719/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/877/2021 du 12 octobre 2021, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 5 

pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à D______ [GE], et la 

cave n° 2______ qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé l'ASSOCIATION 

B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30
ème

 

jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à 

l'ASSOCIATION B______ la somme de 6'135 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 

1
er

 septembre 2021 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) 

et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 

B. a. Par acte déposé le 8 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du chiffre 2 de son dispositif 

et, cela fait, à ce que l'ASSOCIATION B______ ne soit autorisée à requérir son 

évacuation par la force publique que dès le 1
er

 juillet 2022. 

 b. Dans sa réponse du 22 novembre 2021, l'ASSOCIATION B______ a conclu au 
rejet du recours, avec suite de frais. 

 c. En l'absence de réplique, les parties ont été avisées le 16 décembre 2021 par le 
greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 24 septembre 2002, l'ASSOCIATION B______, bailleresse, et A______, 
locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 

appartement de 5 pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à 

D______, et de la cave n° 2______ qui en dépend. 

Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'095 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 13 mars 2018, la bailleresse a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 6'035 fr. à titre d'arriéré de 

loyers et de charges pour les mois de janvier à mars 2018 et de frais de mise en 

demeure à hauteur de 50 fr. et l'a informé de son intention, à défaut du paiement 

intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO. 

c. Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, la bailleresse a, par avis officiel du 1

er
 mai 2018, résilié le bail pour 

le 30 juin 2018. 

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d. Le 15 janvier 2019, la bailleresse a introduit une requête en cas clair devant le 
Tribunal des baux et loyers, sollicitant l'évacuation avec exécution directe du 

locataire et le paiement de 10'943 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 15 novembre 

2018. 

e. Les parties ont été convoquées à quatre audiences, qui ont eu lieu les 26 février 
et 10 décembre 2019, 25 février 2020 et 12 octobre 2021.  

Lors de cette dernière audience, la bailleresse a persisté dans ses conclusions, en 

précisant que l'arriéré s'élevait désormais à 6'135 fr. et a réduit ses conclusions en 

paiement à hauteur de ce montant après avoir produit un décompte actualisé. Elle 

s'est engagée à ne pas faire exécuter le jugement d'évacuation pour autant que 

l'arriéré soit rattrapé et que les indemnités courantes soient régulièrement versées. 

A______ a exposé qu'il était pris en charge par l'Hospice général et qu'une 

demande de fonds allait être faite auprès de la Fondation E______. Il a sollicité 

l'octroi d'un sursis humanitaire à l'exécution de l'évacuation. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 12 octobre 2021. 

f. Dans son jugement du 12 octobre 2021, le Tribunal a relevé que les conditions 
d'une résiliation selon l'art. 257d al. 1 CO étaient réunies en l'espèce et que le 

locataire n'avait nullement rendu vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles 

ferait défaut. La bailleresse était ainsi fondée à donner congé, ce qu'elle avait fait 

en respectant les conditions de l'art. 257d al. 2 CO. 

En outre, afin de permettre au locataire de prendre ses dispositions pour restituer 

les locaux, le Tribunal a prononcé l'exécution forcée de son jugement 30 jours 

après son entrée en force, tenant compte du montant de l'arriéré, de la durée de la 

procédure et de la situation financière précaire du locataire. 

Enfin, au vu des pièces produites, le locataire restait devoir un montant de 6'135 

fr. à titre d'arriéré au 12 octobre 2021, montant qu'il a été condamné à verser à la 

bailleresse avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 septembre 2021 (date moyenne). 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 

let. a CPC; art. 319 let. a CPC). 

En l'espèce, le locataire conteste uniquement l'exécution de son évacuation, ayant 

sollicité à cet égard l'octroi d'un délai au 30 juin 2021. La voie du recours est dès 

lors seule ouverte. 

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1.2 Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable 
(art. 321 al. 1 CPC). 

2. Sans invoquer de disposition particulière qui aurait été violée, le recourant 
soutient que le Tribunal n'avait pas tenu compte des circonstances du cas d'espèce 

ni de l'engagement de l'intimée de ne pas le faire évacuer s'il rattrapait l'arriéré et 

payait le loyer courant. L'Hospice général payait la moitié du loyer alors que 

l'autre moitié devait être pris en charge par son fils qui occupait également le 

logement. Ce dernier se trouvait toutefois dans une situation financière 

extrêmement précaire à la suite de la pandémie. Au vu des différents arrêts de la 

Cour qu'il citait, un délai de huit mois depuis l'audience du 14 octobre 2021 était 

justifié. 

 2.1 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 

20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

 2.2 En l'espèce, le recourant avait uniquement sollicité devant le Tribunal l'octroi 
d'un sursis humanitaire – requête à laquelle le Tribunal a fait droit en autorisant 
l'exécution forcée de son jugement 30 jours après son entrée en force –, sans 

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chiffrer ledit sursis, de sorte que la conclusion prise devant la Cour tendant à ce 

que ce dernier soit de huit mois est nouvelle. Sa recevabilité est dès lors douteuse 

au regard de l'art. 326 al. 1 CPC.  

En tout état de cause, l'argumentation du recourant repose sur différents arrêts de 

la Cour dans lesquels un délai de 90 jours ou plus a été accordé au locataire. Cela 

étant, chaque cas est différent et présente des caractéristiques particulières, de 

sorte qu'il est difficile de trouver deux situations identiques ou suffisamment 

similaires. Le recourant ne cite que quelques circonstances de ces différents cas 

qui s'apparentaient au cas d'espèce et qui pourraient lui être favorables, tout en 

omettant d'autres qui s'éloignent de sa situation concrète. Les précédents cités ne 

lui sont donc d'aucun secours. 

Pour le surplus, le Tribunal a correctement mentionné les différents éléments à 

prendre en compte pour fixer le sursis accordé au recourant et il ne peut être 

considéré qu'il a mésusé de son pouvoir d'appréciation en fixant ledit sursis à 

30 jours.  

Il sera par ailleurs relevé que seule une demande de logement à la Fondation 

immobilière de droit public du 23 mars 2021 a été produite et que si l'arriéré de 

loyer est résorbé, le cas échéant grâce à l'aide de la Fondation E______, le 

paiement des loyers courants n'est pas assuré. 

Enfin, le bail a été résilié pour le le 30 juin 2018 et la requête en évacuation a été 

déposée le 15 janvier 2019, soit il y a plus de trois ans. Le recourant a donc déjà 

bénéficié, dans les faits, d'un délai d'une durée qui s'apparente à une prolongation 

de bail à laquelle il ne pouvait prétendre. 

Au vu de ce qui précède, le recours qui porte sur le chiffre 2 du dispositif du 

jugement attaqué sera rejeté.  

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2021 par A______ contre le chiffre 

2 du dispositif du jugement JTBL/877/2021 rendu le 12 octobre 2021 par le Tribunal 

des baux et loyers dans la cause C/719/2019-7-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.