# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e66bc15-dace-50bd-85bb-1b88da8d0e32
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.10.2014 RR.2014.138
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-138_2014-10-09.pdf

## Full Text

Arrêt du 9 octobre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., représentée par Me Jean-Luc Addor, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE 

NEUCHÂTEL, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.138 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 20 mars 2013, le dénommé B. a déposé plainte pénale en France du 

chef de diffamation publique envers un particulier, suite à la mise en ligne 

sur le site Internet de l'Association C. d'un article intitulé (…) (act. 1.2, p. 4). 

Les autorités françaises mènent actuellement une enquête pénale à 

l'encontre de A. et, le 31 octobre 2013, la Cour d'appel du Tribunal de 

grande Instance de Paris (F) a adressé une demande d'entraide pénale 

internationale aux autorités suisses dans le but de localiser et identifier A., 

lui faire préciser si, en qualité de présidente de l'Association C., elle assure 

les fonctions de directeur de la publication du site Internet de l'Association 

C., dans l'affirmative, lui demander si le texte incriminé a été publié avec 

son accord, dans la négative lui demander le nom de la personne faisant 

fonction de directeur de publication et entendre ce dernier sur la publication 

du texte incriminé sur le site internet précité (v. act. 1.2, p. 9). 

 

 

B. Par décision d'entrée en matière du 21 janvier 2014, le Parquet général du 

Ministère public de la République et Canton de Neuchâtel (ci-après: MP-

NE) a admis la demande d'entraide judiciaire des autorités françaises et a 

ordonné par mandat séparé les actes d'enquête requis.  

 

 

C. Sur mandat d'investigation du Ministère public, la police neuchâteloise a 

effectué les actes d'enquête sollicités, notamment l'audition de A. et 

adressé au Ministère public son rapport du 3 mars 2014 (act. 4.1, p. 2). 

 

 

D. Avec ordonnance de clôture du 12 mars 2014, le Procureur général du 

canton de Neuchâtel a constaté l'exécution de la mission et ordonné la 

transmission à l'autorité requérante des renseignements obtenus (act. 4.1, 

p. 2). 

 

 

E. Le 14 avril 2014, A. a interjeté recours contre l'ordonnance de clôture en 

question (act. 1). 

 

 

F. Dans ses observations du 8 mai 2014, l'autorité d'exécution cantonale a 

conclu au rejet du recours (act. 7). L'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) a renoncé à présenter des observations (act. 8). Les réponses du 

MP-NE et de l'OFJ ont été envoyées pour information à la recourante le 

15 mai 2014 (act. 9). 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par 

l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92), conclu le 

28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1
er
 mai 2000. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide 

pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

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poste suisse le 14 avril 2014, le recours contre la décision de clôture du 

12 mars 2014 est intervenu en temps utile. 

 

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée. 

 

En l'espèce, A., en qualité de prévenu dans l'Etat requérant, a été 

entendue en Suisse dans le cadre d'une mesure d'entraide sur les faits de 

la cause pénale menée en France et son recours est dirigé contre la 

transmission du procès-verbal de son audition. Elle dispose ainsi de la 

qualité pour recourir contre dite décision (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.160-161 du 6 février 2014, consid. 2.2.3 et RR.2009.243 du 

15 avril 2010, consid. 2.2). 

 

1.5 Le recours est recevable, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Dans un premier grief sur le fond, la recourante fait valoir une motivation 

insuffisante de la demande d'entraide. Selon la recourante, les exigences 

de l'art. 28 al. 3 let. b EIMP ont été violées vu que la demande d'entraide 

du 31 octobre 2013 ne contient pas le texte des dispositions légales 

françaises applicables, mais seulement une énumération imprécise des 

dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En outre, 

on ne trouverait aucune motivation permettant d'établir en quoi l'une ou 

l'autre disposition du droit français pourrait correspondre, sous l'angle de 

l'exigence de la double incrimination, au délit réprimé par l'art. 173 du Code 

pénal suisse (CP). Dans la demande d'entraide, on ne trouverait également 

aucune motivation permettant de comprendre en quoi les faits exposés 

pourraient bien être constitutifs d'une diffamation au sens de l'art. 173 CP 

(act. 1 p. 3). 

 

2.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ en l'occurrence applicable, la demande 

d'entraide doit notamment indiquer l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), 

son objet et son but (ch. 1 let. b), dans la mesure du possible l'identité et la 

nationalité de la personne en cause (ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et 

un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à 

l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est 

demandée est punissable selon le droit des parties requérante et requise 

(art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal 

(art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est 

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respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). L'art. 28 al. 2 EIMP 

pose des exigences similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait 

exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, 

puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux 

autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 et les arrêts cités). 

L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas 

à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 

consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 

d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005, 

consid. 2.1). 

 

2.2 En l'espèce, la demande d'entraide fait expressément référence au chef de 

diffamation publique envers un particulier selon les art. 23 § 1, 29 § 1, 32 

§ 1 de la loi du 29 juillet 1881 (v. act. 1.2, p. 1). L'entier des faits reprochés 

à la recourante sont décrits d'une façon très détaillée aux pages 3 à 5 de la 

demande d'entraide. Tous les propos incriminés publiés dans l'article 

intitulé (…) sont transcrits à la lettre. Toutes ces indications étaient 

suffisantes pour permettre aux autorités suisses d'entamer la procédure 

d'entraide. La demande indique en effet l'autorité dont elle émane, son 

objet, son but, l'identité de la personne en cause ainsi que l'inculpation et 

un exposé suffisant des faits. La demande d'entraide indique aussi que B. 

a déposé plainte avec constitution de partie civile le 20 mars 2013 du chef 

de diffamation publique envers un particulier (v. supra let. A). Les 

investigations entreprises à la suite de cette plainte ont permis d'identifier 

l'auteur de l'article, Madame D., résidant en France, et la recourante 

comme étant la présidente de l'Association C. qui gère le site de ladite 

Association qui a diffusé le texte dénoncé. Dans son ordonnance de clôture 

du 12 mars 2014, le MP-NE fait référence au délit de diffamation selon 

l'art. 173 du Code pénal suisse (v. act. 4.1) comme infraction 

correspondant à la diffamation publique envers un particulier selon le droit 

français. En effet, les indications des autorités françaises ont permis à 

l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est 

demandée est punissable selon le droit français et le droit suisse. 

Contrairement à ce qui a été prétendu par la recourante il n'y a pas eu 

http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111
http://links.weblaw.ch/ATF-117-IB-64
http://links.weblaw.ch/ATF-126-II-495
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-111
http://links.weblaw.ch/1A.297/2004

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violation du principe de la double incrimination. Le fait que les dispositions 

légales françaises invoquées par l'autorité requérante figurent dans une loi 

intitulée « Sur la liberté de la presse » n'est pas le signe, comme prétendu 

par la recourante (v. act. 1, p. 3 ss), qu'il s'agit d'une législation d'exception, 

au contraire il est normal qu'une loi sur la liberté de la presse prévoie des 

limites à l'usage même de cette liberté (v. à ce propos art. 10 ch. 2 CEDH). 

C'est donc à tort que la recourante soutient que la demande litigieuse est 

affectée d'un défaut manifestement grave selon l'art. 2 let. d EIMP 

(v. act. 1, p. 4). 

 

 

3. Selon la recourante, il y aurait une stratégie d'harcèlement judiciaire envers 

elle et d'autres collaborateurs de l'Association C. (act. 1, p. 4). A. serait 

poursuivie en raison de ses opinions politiques et en tout état de cause, le 

contexte qui entoure la totalité des publications diffusées sur le site en 

question serait celui d'un combat politique pour l'identité de la France et 

pour une certaine conception de la laïcité que l'Association C. entendrait 

préserver et défendre. Ce serait donc à l'aune d'un caractère politique 

prépondérant au sens de l'art. 3 al. 1 EIMP que la demande d'entraide 

litigieuse devrait être appréciée dès le départ (act. 1, p. 5). 

 

3.1 Les infractions reprochées à la recourante ne sont nullement des délits 

politiques et la recourante n'allègue rien qui puisse faire redouter une 

intervention ou une influence du pouvoir politique dans le cas particulier. La 

liberté de la presse est soumise en France comme en Suisse à des 

limitations admises par l'art. 10 ch. 2 CEDH. Aux termes de l'art. 173 CP 

celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur 

elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre 

fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une 

telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine 

pécuniaire de 180 jours-amende au plus (ch. 1). Selon la doctrine et la 

jurisprudence, le respect des autres est une condition essentielle d'une vie 

sociale harmonieuse (ATF 117 IV 28 consid. 2c; CORBOZ, Les infractions 

en droit suisse, vol. I, 3
e
 éd., Berne 2010, p. 580). C'est pour cela que la 

liberté d'expression est limitée par l'interdiction de la diffamation. Le droit 

ou le devoir de parler doit en principe être exercé dans le respect de 

l'honneur d'autrui (CORBOZ, op. cit., p. 605). Le journaliste ne jouit d'aucun 

privilège lorsqu'il porte atteinte à l'honneur d'autrui par la voie de la presse 

(ATF 131 IV 160 consid. 3.3.2; 118 IV 153 consid. 4b; 117 IV 27 consid. 2c 

p. 28; 106 IV 161 consid. 3a; 105 IV 114 consid. 2a; 104 IV 11 consid. 1c; 

80 IV 159 consid. 2 p. 165). L'interprétation des éléments constitutifs d'une 

infraction ne saurait donc être différente du fait que la diffamation est 

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commise par la voie de la presse (ATF 117 IV 27 consid. 2c p. 29;  

104 IV 11 consid. 1c p. 14; CORBOZ, op. cit., p. 606). Les mêmes règles 

sont valables aussi en France (v. PELLETIER/ PERFETTI, Code pénal, 25
e
 

éd., Paris 2013, annexe 47, p. 1720). La Chambre criminelle de la Cour de 

cassation relève ainsi que la loi du 29 juillet 1881 soumet l'exercice de la 

liberté de la presse à des restrictions constituant des mesures nécessaires 

à la protection de la réputation et des droits d'autrui au sens de l'art. 10 

CEDH (Cass. crim., 10 février 1987, JurisClasseur Périodique/Semaine 

juridique 87, IV, 130). La France fait partie de la CEDH depuis 1974 et, 

selon la jurisprudence en matière d'extradition, fait partie de la catégorie 

des Etats à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quand 

au respect du standard de protection minimale des droits de la personne 

poursuivie (v. ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_190/2013 du 19 février 2013, consid. 3; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2013.186 du 22 août 2013, consid. 2.2 et 

RR.2013.42 du 7 mai 2013, consid. 3.2). La recourante n'apporte à cet 

égard aucun élément susceptible de remettre en cause la règle selon 

laquelle la Suisse accorde sa confiance aux Etats requérants qui font partie 

de ce groupe de pays. Son argumentation se résume en effet à la seule 

allégation de faits aucunement étayés, lesquels se révèlent au demeurant 

étrangers aux compétences du juge de l'entraide. Pareil constat scelle à lui 

seul le sort du grief. 

 

 

4. Dans un dernier grief, presque dépourvu d'argumentation, la recourante 

invoque l'application de l'art. 4 EIMP en soutenant qu'il s'agit d'un cas de 

peu d'importance (act. 1, p. 5). Elle oublie à ce propos que l'art. 32 de la loi 

du 29 juillet 1881 prévoit que la diffamation commise envers les particuliers 

sera punie d'une amende de EUR 12'000.--. Les mêmes faits sont 

punissables en Suisse d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au 

plus (v. art. 173 ch. 1 al. 3 CP). Selon l'art. 1 ch. let. b de l'Accord bilatéral 

avec la France (v. supra consid. 1.1) aux procédures visant des faits que la 

loi de l'un des deux Etats réprime d'une amende exclusivement, la CEEJ 

s'applique s'il est possible, comme c'est manifestement le cas ici, de porter 

l'affaire devant un tribunal compétent en matière pénale. En tout cas, 

comme le souligne la doctrine, le mépris d'autrui, qui engendre la 

souffrance et semble appeler à la riposte, est un facteur de perturbation, ce 

qui explique qu'il soit réprimé pénalement. D'un point de vue conceptuel, le 

droit à l'honneur est l'un des droits de la personnalité et il constitue un bien 

juridiquement protégé; l'atteinte à ce droit absolu est un acte illicite 

susceptible d'entraîner des conséquences civiles et pénales (CORBOZ, 

op. cit., p. 580 ss). Les faits reprochés à la recourante ne peuvent donc pas 

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être définis de cas bagatelles selon l'art. 4 EIMP, qui est un cas 

d'application du principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Cette 

disposition ne vise en effet que les cas qui présentent une disproportion par 

rapport aux mesures à prendre par l'autorité (Moreillon [édit], Commentaire 

romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 1 ad 

art. 4 EIMP). 

 

 

5. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit 

être rejeté. 

 

 

6. Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la recourante, qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

L'émolument, calculé conformément à l'art. 5 du règlement du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA; art. 73 al. 2 LOAP et 

8 al. 3 RFPPF) sera fixé à CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà 

versée. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 10 octobre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Luc Addor, avocat 

- Ministère public du canton de Neuchâtel 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).