# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dd78f8c-7a06-50ab-b01d-bf6146a2cf19
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 E-4575/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4575-2009_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4575/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
représenté par Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 
1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 19 juin 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4575/2009

Vu

la décision du 19 juin 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée par l'intéressé, le 16 mai 2009, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 16 juillet 2009, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 
décision,  en  tant  qu'elle  ordonnait  l'exécution  de  son  renvoi,  et  la 
requête d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de  Suisse  (cf.  art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1  de  la  loi 
sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; cf.  aussi 
Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF] 2007/7  consid.  1.1 
p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (cf art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ou par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
p. 207),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

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que l'intéressé n'ayant  pas recouru  contre la  décision de l'ODM, en 
tant qu'elle rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi, celle-ci 
a dès lors acquis force de chose décidée, sous cet angle,

que l'examen de la cause se limite donc à la question de l'exécution du 
renvoi,

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  allègue  qu'il  est  mineur  et  ne 
bénéficierait dans son pays d'origine d'aucun réseau social ou familial 
sur lequel il pourrait compter à son retour,

que, dans sa décision du 19 juin 2009, l'ODM n'a pas mis en doute la 
minorité  alléguée  par  le  recourant  et  a  retenu  que  le  renvoi  était 
raisonnablement exigible sans aucune restriction, dans la mesure où, 
d'une  part,  le  récit  de  l'intéressé  relatif  au  décès  de  son  père,  lié 
directement à ses motifs d'asile, n'était pas vraisemblable et,  d'autre 
part, des parents proches vivaient dans le village du recourant,

que  la  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 
les arrêts cités ; cf. aussi JICRA 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s.),

que,  s'agissant  de  requérants  d'asile  mineurs  non  accompagnés,  la 
Suisse  est  notamment  tenue  de  respecter  les  dispositions  de  la 
Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. 
droits enfants, RS 0.107),

qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, 
posé à l'art. 3 al. 1 Conv. droits enfants, il convient que les autorités 
des  Etats  parties,  avant  d'exécuter  le  renvoi  de  demandeurs  d'asile 
mineurs  déboutés  et  non  accompagnés,  entreprennent  toutes  les 

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investigations possibles en vue de vérifier de manière concrète que le 
requérant  mineur,  après  son  retour,  pourra  être  pris  en  charge  de 
manière adéquate,  soit  par les membres de sa famille,  soit  par une 
institution  spécialisée,  qui  pourront  lui  fournir  l'encadrement 
nécessaire (cf. JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 258-262, JICRA 1999 
n° 2 consid. 6b et c p.12 ss),

qu'en l'espèce, l'ODM a considéré que l'intéressé était mineur,

qu'il n'a toutefois entrepris aucune mesure d'instruction concrète pour 
vérifier  si  l'intéressé,  qui  allègue  être  orphelin,  pourrait,  en  cas  de 
retour, bénéficier d'une prise en charge de la part de sa famille élargie 
ou à tout le moins pourrait se voir assurer cette prise en charge par un 
établissement approprié ou une tierce personne,

qu'il s'est satisfait de constater l'invraisemblance du récit de l'intéressé 
relatif  au  décès de son père,  ce  qui  est  insuffisant  au  regard  de la 
jurisprudence topique (cf. JICRA 1998 n°13 consid. 5),

qu'il aurait clairement dû se déterminer sur la question de la minorité 
alléguée  et  exposer  de  manière  cohérente  sa  motivation,  soit  en 
considérant que le recourant n'était pas mineur, soit en le tenant pour 
mineur,  mais  en  respectant  alors  les  exigences  posées  par  la 
jurisprudence (cf. ibidem),

qu'en  s'abstenant  de  présenter  une  motivation  cohérente  et 
consistante  sur  ces  questions  essentielles,  cette  autorité  a  violé  le 
droit d'être entendu de l'intéressé et donc transgressé le droit fédéral 
(cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi),

que le droit d'être entendu est de nature formelle et que sa violation 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le  fond 
(cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2006 consid. 3.1 [et 
jurisp. cit.] du 22 janvier 2007),

que lorsque le vice est constitutif d'une grave violation de procédure, 
ce qui est le cas en l'occurrence, il est exclu que par souci d'économie 
de  la  procédure,  l'autorité  de  recours  le  répare  (cf. dans  ce  sens 
JICRA 1994 n° 26 p. 189ss, JICRA 1994 n° 1 p. 1ss),

que, dans ces conditions, le recours est admis,

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qu'au vu de son caractère manifestement fondé, il peut l'être par voie 
de  procédure  à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111  let. e LAsi)  et  l'arrêt  sommairement  motivé  (art.  111a  al.  2 
LAsi),

que les chiffres 3 et  4  de la  la  décision du 19 juin  2009 sont  ainsi 
annulés et la cause renvoyée à l'ODM pour instruction complémentaire 
au sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision,

que,  compte  tenu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir des frais (art. 63 al. 2 PA),

que, par ailleurs, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le recourant ne 
pouvant faire valoir des frais indispensables et relativement élevés que 
lui aurait occasionné la présente procédure (art. 64 al. 1 PA), dans la 
mesure où les frais  engendrés  sont  pris  en charge par  l'autorité  de 
tutelle agissant dans le cadre d'une tâche de droit public.

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

2.
Les chiffres 3 et  4  du dispositif  de la  décision de l'ODM du 19 juin 
2009 sont annulés et la cause est renvoyée à l'autorité de première 
instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 
sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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