# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3cd839ad-109e-548d-bf21-5a6f67b657af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2015 B-5743/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5743-2014_2015-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5743/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Francesco Brentani, Ronald Flury, juges, 

Alban Matthey, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

représenté par Etude Couchepin & Coudray SA,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Commission suisse de maturité CSM,  

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Maturité fédérale (premier partiel). 

 

 

B-5743/2014 

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Faits : 

A.  

X._______ s'est présenté au premier examen partiel de maturité pour la 

première fois lors de la session qui s'est déroulée du 18 août au 12 

septembre 2014 à Lausanne. Par courrier du 9 septembre 2014, la 

Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a 

transmis les résultats suivants, étant précisé que ceux-ci ont un coefficient 

unique : 

Biologie    3.5 

Chimie    3.5 

Physique    4.5 

Histoire    4.5 

Géographie   3.0 

Arts visuels   3.0 

Total des points   22.0 

B.  

Le 7 octobre 2014, X._______ (ci-après : le recourant) a formé un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral contre cet acte. Il conclut à 

l'annulation de celui-ci, en tant qu'il constate respectivement les notes de 

3 et de 3.5 aux épreuves d'arts visuels et de biologie ainsi qu'au renvoi de 

la cause à l'autorité inférieure avec des instructions strictes, les frais étant 

mis à la charge de la Confédération suisse. A titre liminaire, il requiert la 

suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande 

de reconsidération déposée auprès du directeur de la maturité suisse. A 

l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint de la correction des deux 

épreuves en cause. Concernant l'épreuve d'arts visuels, il invoque une 

inégalité de traitement en tant qu'il a dû reproduire et mettre en valeur 

l'entier du dessin alors que d'autres candidats n'auraient eu à ne 

reconstituer qu'un tiers de celui-ci. De même, il fait valoir que certains 

modèles du dessin d'observation auraient été déplacés ou enlevés par les 

surveillants en fin d'examen avant la notation de sorte que les experts 

auraient attribué certaines notes en présence des modèles et d'autres en 

l'absence de ceux-ci, ce qui constitue, outre une inégalité de traitement, un 

vice de procédure. De plus, il estime que la correction des deux exercices 

d'arts visuels est arbitraire et dénote un excès ou abus du pouvoir 

d'appréciation de l'autorité inférieure. S'agissant de l'épreuve de biologie, 

il invoque que l'attribution des points à ses réponses résulte d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que d'un 

excès et d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure. 

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Page 3 

C.   

Par ordonnance du 8 octobre 2014, le tribunal a invité l'autorité inférieure 

à se déterminer sur la requête de suspension jusqu'à droit connu sur la 

demande de reconsidération déposée auprès du directeur de la maturité 

suisse. 

D.  

Par écriture du 31 octobre 2014, l'autorité inférieure a indiqué que le 

recourant n'avait pas adressé de demande de reconsidération au directeur 

de la maturité suisse. De plus, elle a fait valoir que la contestation d'une 

note en tant que telle n'était pas un motif suffisant pour recourir, mais que, 

lorsque le grief invoqué consistait en un vice de forme pouvant avoir des 

répercussions ultérieurement sur la délivrance ou non du diplôme, le 

tribunal saisi pouvait entrer en matière. 

E.   

Invité à se déterminer sur les écritures du 31 octobre 2014 de l'autorité 

inférieure, le recourant a, par courrier du 7 novembre 2014, maintenu sa 

requête de suspension de la procédure. En complément de ses 

déterminations du 7 novembre 2014, le recourant a remis, par courrier et 

télécopie du 11 novembre 2014, une correspondance de l'autorité 

inférieure datée du 30 octobre 2014 informant l'Ecole Y._______ qu'il serait 

répondu aux griefs du recourant dans le cadre de la procédure devant le 

Tribunal administratif fédéral. 

F.   

Par décision incidente du 11 novembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté la demande de suspension du recourant pour le motif 

qu'aucune demande de reconsidération n'avait été formulée et que le 

recourant n'avait invoqué aucun autre argument à l'appui de sa requête. 

G.   

Par ordonnance du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral a 

invité les parties à se déterminer sur la recevabilité du recours dès lors 

qu'aucun échec à l'examen suisse de maturité n'avait été constaté et que 

seules des notes étaient contestées par le recourant. 

  

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H.  

L'autorité inférieure s'est exprimée par courrier 9 décembre 2014. Elle 

conclut à l'irrecevabilité du recours dès lors que le recourant est encore en 

mesure d'obtenir la délivrance du diplôme de maturité. Elle conteste pour 

le surplus les griefs invoqués par celui-ci concernant le déroulement de 

l'épreuve d'arts visuels. 

I.  

Par détermination du 6 février 2015, le recourant a maintenu ses 

conclusions et sollicité une équitable indemnité à titre de dépens pour ses 

frais d'intervention. S'agissant de la recevabilité du recours, il indique que 

le courrier de l'autorité inférieure transmettant les résultats du premier 

partiel mentionne expressément une voie de droit immédiate auprès du 

Tribunal administratif fédéral et que, faute de recours dans le délai imparti, 

les notes obtenues n'auraient plus pu être contestées. De même, se 

prévalant du principe de la bonne foi, le recourant estime avoir été induit à 

recourir par l'indication des voies de droit. Par ailleurs, il considère que les 

résultats obtenus lors du premier partiel sont des notes acquises car elles 

influenceront le résultat général de l'examen de maturité. Enfin, il fait valoir 

que les notes sanctionnant les épreuves de biologie et d'arts visuels ont 

une incidence importante sur la suite de son parcours. En définitive, il 

requiert qu'il soit entré en matière. 

J.   

Par courrier du 12 février 2015, le recourant a informé le tribunal qu'il avait 

échoué pour 1,5 points à l'examen suisse de maturité, sans toutefois 

produire une décision le constatant.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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En l'espèce, la Commission suisse de maturité est une autorité au sens de 

l'art. 33 let. f LTAF (cf. également l'art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 

1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance 

ESM]). Aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs 

réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours. 

1.3 Dans la mesure où la communication des notes obtenues lors du 

premier examen partiel de maturité ne statue pas respectivement sur la 

réussite ou l'échec aux examens, il convient de déterminer si l'acte attaqué 

consiste en une décision au sens de la procédure administrative. 

1.3.1 A teneur de l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les 

mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 

des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence 

ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter ou de déclarer 

irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater 

des droits ou obligations (let. c). Conformément à l'art. 5 al. 2 PA, sont aussi 

considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 

41 al. 1 let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur 

opposition (art. 30 al. 2 let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les 

décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 

Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible d'un 

recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et les références citées). En tant qu'il 

sanctionne respectivement la réussite ou l'échec d'un candidat, il influe sur 

la situation juridique de celui-ci dès lors qu'il lui permet, par exemple 

d'accéder à une formation, d'exercer certaines professions ou de porter un 

titre. En revanche, les notes obtenues aux différentes matières – qui 

renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des 

épreuves – ne constituent en règle générale que des éléments permettant 

de déterminer le résultat global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En 

d'autres termes, elles ne sont qu'une partie de la motivation de la décision. 

Il s'ensuit que, à elles-seules, elles ne sont pas déterminantes pour la 

réussite de l'examen et n'influent pas directement sur la situation juridique 

du candidat. Aussi, une note ou un bulletin de notes ne constituent en 

principe pas une décision et ne sont pas séparément susceptibles de 

recours. Toutefois, si une conséquence juridique est directement liée à la 

"valeur" d'une note, à savoir, notamment la possibilité d'accomplir certains 

cours supplémentaires ou formations continues, d'acquérir certaines 

qualifications particulières, d'obtenir une mention ou si les notes valent par 

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la suite en tant que notes acquises ("Erfahrungsnoten") dans le cadre 

d'autres examens, une note peut en tant que telle être l'objet d'un recours 

(cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6 ; ATAF 2007/6 consid. 1.2 ; arrêts du 

TAF B-5635/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1.3.1, B-5612/2013 du 8 avril 

2014 consid. 1.2.1 et B-6087/2008 du 16 mars 2009 et réf. cit. ; PATRICIA 

EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle 

Entwicklungen, ZBl 112/2011 p. 538 ss, spéc. p. 546 s.). 

1.3.2 Dans le cadre de l'examen suisse de maturité, les candidats ont la 

possibilité de présenter leurs épreuves en une seule session (examen 

complet) ou réparties sur deux sessions (examens partiels) ; dans ce 

dernier cas, le candidat commence en se présentant au premier examen 

partiel (art. 20 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen 

suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM]). Le premier 

examen partiel porte sur les disciplines fondamentales suivantes : biologie, 

chimie, physique, histoire, géographie, arts visuels ou musique (art. 20 

al. 3 de l'ordonnance ESM). En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance ESM, 

l’examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 105 points au moins 

ou entre 84 et 104,5 points mais qu'il n'a pas de notes insuffisantes dans 

plus de quatre disciplines et que la somme des écarts de points par rapport 

à 4 dans ces disciplines est inférieure ou égale à 7. Après qu'un candidat 

a présenté l'examen complet ou les deux examens partiels, il est en droit, 

en cas d'échec, de se présenter une seconde fois (art. 26 al. 1 de 

l'ordonnance ESM). 

1.4 En l'occurrence, lorsqu'elle communique les notes obtenues pour 

chacune des épreuves du premier partiel, l'autorité inférieure ne statue pas 

encore sur la réussite ou non de l'examen suisse de maturité dans son 

ensemble. En effet, le recourant n'a pas subi d'échec ; il n'a pas davantage 

réussi l'examen. Dans ces circonstances, la transmission des notes des 

premiers partiels de l'examen suisse de maturité ne constitue pas une 

décision finale susceptible de recours.  

1.5 Dès lors que le courrier attaqué consiste en une étape en vue de la 

décision finale relative au résultat d'examen, il demeure à examiner si les 

notes transmises consistent en une décision incidente susceptible de 

recours.  

1.5.1 Selon l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes notifiées séparément 

qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation 

ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'à la double condition que cette voie 

de droit soit ouverte contre la décision finale - condition remplie en l'espèce 

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(cf. supra consid. 1.3) - et que si elles peuvent causer un préjudice 

irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire directement 

à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue 

et coûteuse (let. b). Cette réglementation est fondée sur des motifs 

d'économie de procédure. Il s'agit en effet d'éviter que la durée de la 

procédure soit ralentie par une multitude de recours (cf. arrêt du TAF A-

4353/2010 précité consid. 1.5). 

S'agissant du préjudice, il doit avoir sa cause dans la décision incidente 

attaquée elle-même et son caractère irréparable tient généralement au 

désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la décision finale 

pour entreprendre la décision incidente. Un intérêt digne de protection à 

l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée suffit. 

Celui-ci peut être de nature économique (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.1, 

120 Ib 97 consid. 1c ; ATAF 2009/42 consid. 1.1) ; l'intérêt du recourant ne 

doit toutefois pas consister exclusivement à éviter une prolongation de la 

procédure et les frais qu'elle entraîne (cf. arrêt du TAF B-4935/2009 du 31 

août 2009 consid. 1.4). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les 

faits démontrant que la décision attaquée lui cause - ou menace de lui 

causer - un préjudice, à moins que celui-ci ne ressorte d'emblée du dossier 

(cf. arrêt du TAF B-2390/2008 du 6 novembre 2008 consid. 2.1.2). 

1.5.2 En l'occurrence, une admission du recours ne conduirait pas 

immédiatement à une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA. Il 

reste dès lors à déterminer si l'acte attaqué est susceptible de causer un 

préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, en particulier si le 

recourant a un intérêt digne de protection à sa modification ou à son 

annulation immédiate. A cet égard, celui-ci se prévaut de ce que des notes 

plus élevées en biologie et en arts visuels lui permettraient d'aborder la 

deuxième session avec un bonus et une réserve de point. Un tel préjudice 

ne saurait être considéré comme irréparable au sens de l'art. 46 PA. En 

effet, le tribunal de céans a nié un intérêt digne de protection au recours, 

en cas de décision constatant un échec, lorsque l'augmentation ou 

l'annulation d'une note ne conduit pas à la réussite de l'examen mais offre 

uniquement la possibilité de réaliser un résultat moins élevé pour les 

épreuves à répéter (arrêts du TAF B-5612/2013 du 8 avril 2014 consid. 

1.2.1 in fine, B-385/2012 du 8 mai 2012 consid. 3.2 et 3.5, A-100/2011 du 

24 mai 2011 consid. 3.1 et B-4878/2008 du 10 septembre 2008 consid. 

2.3). Aussi, selon l'adage ad majorem ad minum, il ne peut en aller 

autrement s'agissant des notes obtenues à des examens partiels qui, si 

elles étaient plus élevées, permettraient au recourant d'obtenir au moins 

un résultat insuffisant lors des épreuves du second partiel (cf. arrêt du TAF 

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B-5635/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1.5.2). A cet égard, la nature des 

motifs invoqués par les candidats en vue de l'augmentation ou l'annulation 

d'une note importe peu. Que les griefs soient de nature formelle ou 

matérielle, le préjudice du recourant ne saurait en effet être qualifié 

d'irréparable du fait que celui-ci doit attendre la décision finale pour 

entreprendre le bulletin de notes en cause. Il s'ensuit que - 

indépendamment de savoir si la transmission des résultats aux premiers 

partiels de l'examen suisse de maturité doit être qualifiée de décision 

incidente, question qui peut demeurer indécise – les conditions pour un 

recours immédiat au sens de l'art. 46 al. 1 PA ne sont pas réunies en 

l'espèce.  

1.6 Enfin, en tant que le recourant s'en prend aux résultats de 3.5 et de 3.0 

respectivement obtenus lors des épreuves de biologie et d'arts visuels, il 

n'allègue nullement qu'une conséquence juridique serait directement liée à 

la "valeur" de ces notes, notamment qu'elles ne lui permettraient pas 

d'accomplir certains cours supplémentaires ou formations continues, 

d'acquérir certaines qualifications particulières, ou encore d'obtenir une 

mention. Il considère toutefois que les notes obtenues lors du premier 

partiel deviennent des notes acquises pour le second. Cette appréciation 

est erronée ; en effet, la faculté offerte aux candidats de passer leur 

examen de maturité en deux sessions ne crée nullement deux examens 

de maturité distincts (cf. supra consid. 1.3.2). Les notes obtenues lors du 

premier et du second partiel font bien plus parties intégrantes d'un seul et 

même examen. Aussi, les notes des épreuves de biologie et d'arts visuels 

ne peuvent, en tant que telles, être l'objet d'un recours au Tribunal 

administratif fédéral (cf. supra consid. 1.3.1 in fine). 

1.7 Il suit de l'ensemble de ce qui précède que le recourant n'est habilité à 

entreprendre au Tribunal administratif fédéral ni le courrier de l'autorité 

inférieure transmettant les résultats obtenus aux premiers partiels 

(cf. supra consid. 1.4 - 1.5) ni les notes des épreuves de biologie et d'arts 

visuels en tant que telles (cf. supra consid. 1.6). Le recours est dès lors 

irrecevable. 

2.   

Le recourant estime que l'indication des voies de droit figurant dans le 

courrier lui transmettant les résultats des premiers partiels légitime, eu 

égard au principe de la bonne foi, le dépôt de son recours. 

2.1  Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à 

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l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles 

se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont 

faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles 

il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 

6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut en particulier 

que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les 

limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre 

compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (cf. ATF 

131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc et réf. 

cit.). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé qu'une indication erronée des 

voies de droit ne saurait avoir pour effet de créer une voie de recours 

inexistante (cf. ATF 117 Ia 297 consid. 2 et arrêt du TF 2P.51/2007 du 4 

juillet 2007 consid. 5.1). 

2.2 En l'espèce, le recourant ne peut se prévaloir de l'indication erronée de 

l'autorité inférieure et, par là-même, créer une voie de recours inexistante 

(cf. supra consid. 1.7). De plus, il n'est nullement prétérité par les 

renseignements inexacts fournis par l'autorité inférieure dès lors qu'il lui 

sera loisible de faire valoir ses griefs à l'encontre des épreuves du premier 

partiel et, cas échéant, du second partiel dans un recours contre la décision 

finale statuant sur la délivrance du certificat de maturité 

(cf. art. 46 al. 2 PA).  

3.   

Enfin, le recourant fait valoir, par courrier du 12 février 2015, qu'il aurait 

échoué à l'examen suisse de maturité pour 1,5 points. 

3.1 Selon la jurisprudence, la qualité pour recourir nécessite un intérêt au 

recours au moment où celui-ci est déposé (ATF 118 Ia 488 consid. 1a, arrêt 

du TF 5A_802/2012 du 6 novembre 2012), lequel doit encore exister 

lorsque le tribunal statue (ATF 131 I 153 consid. 1.2). 

3.2  En l'occurrence, le recourant n'avait pas d'intérêt au recours lors du 

dépôt de celui-ci (cf. surpa consid. 1.4-1.7). Par conséquent, le récent 

échec à l'examen suisse de maturité du recourant ne saurait guérir 

rétroactivement le vice formel constaté précédemment. Un recours contre 

l'échec à l'examen suisse de maturité demeure toutefois possible 

(cf. surpra consid. 2.2).   

4.  

La pratique du Tribunal administratif fédéral en matière de résultats aux 

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Page 10 

premiers partiels de l'examen suisse de maturité n'est pas uniforme. En 

principe, celui-ci est entré en matière sans autres indications lorsque le 

recours portait sur une note obtenue à cette occasion (cf. notamment arrêts 

du TAF B-5263/2012 du 13 mai 2013 consid. 1, B-1458/2012 du 28 août 

2012 consid. 1, B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 1). En 2009, il a 

toutefois déclaré un recours irrecevable en partie pour les motifs 

susmentionnés (cf. arrêt du TAF B-6087/2008 du 16 mars 2009). Enfin, lors 

de la session 2012, la question de la recevabilité des recours formés à 

l'encontre des premiers partiels de l'examen suisse de maturité lors de la 

session 2012 a été soulevée (cf. notamment arrêts du TAF B-5097/2012 

du 24 mai 2013 consid. 1.3.2 et B-5269/2012 du 14 juillet 2013 consid. 1.1); 

le tribunal de céans est toutefois entré en matière eu égard à sa pratique 

antérieure lors de ladite session (cf. arrêt du TAF B-5263/2012 du 13 mai 

2013 consid. 1).  

Par arrêt du 22 janvier 2015, la Cour de céans a désormais précisé sa 

pratique conformément au considérant 1. (cf. arrêt du TAF B-5635/2014 du 

22 janvier 2015 consid. 1 et 2). Le recourant ne pouvait toutefois connaître 

cet arrêt. 

 

5.  

5.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 1ère 

phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA). Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 

partiellement lorsque, pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie 

en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b FITAF). 

5.2 Dans la mesure où le présent arrêt consiste en une application d'une 

jurisprudence tout récemment précisée, il n'y a pas lieu de percevoir des 

frais de procédure (cf. ATF 122 I 57 consid. 3d). L'avance sur les frais de 

500 francs versée par le recourant le 28 novembre 2014 lui est ainsi 

restituée. 

6.  

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Page 11 

6.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'ils ne peuvent être mis 

à la charge de la partie adverse déboutée, les dépens sont supportés par 

la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité 

inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). Ils comprennent les frais de 

représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 

FITAF). Les frais de représentation incluent notamment les honoraires 

d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du 

temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 

FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au 

tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 

prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 

14 FITAF). 

6.2 En l'espèce, il n'est alloué aucune indemnité pour les écritures 

déposées par le mandataire du recourant, lequel n'est intervenu que 

tardivement dans la procédure, à savoir après l'invitation à se déterminer 

sur la recevabilité du recours. En effet, conscient du risque que son recours 

soit déclaré irrecevable, le recourant l'a maintenu et ce même après que 

l'autorité inférieure eut conclu à l'irrecevabilité de celui-ci dans son courrier 

du 9 décembre 2014. N'étant pas représenté par un avocat ou un 

mandataire pour les autres actes de la procédure, le recourant ne peut en 

outre faire valoir de frais nécessaires au sens de l'art. 8 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF).  

7.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

  

B-5743/2014 

Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure 

présumés de 500 francs est restituée au recourant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de 

paiement", annexe en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe […] ; recommandé) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pascal Richard Alban Matthey 

 

 

Expédition : 19 février 2015