# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25dffbfe-4002-5c20-8c39-0cb079f2c23f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.11.2023 RR.2023.145
**Docket/Reference:** RR.2023.145
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2023-145_2023-11-02

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie; saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP)

Arrêt du 2 novembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Me Yama Sangin, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Algérie 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2023.145 + RR.2023.146 

 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 30 mai (transmise le 14 juillet), complétée le 

11 décembre 2022, le Juge d’instruction au Pôle pénal économique et 

financier de la Cour d’Alger, Algérie (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité 

l’entraide des autorités helvétiques dans le cadre d’une enquête menée à 

l’encontre, notamment, de B., C. et D., des chefs, entre autres, de 

blanchiment de capitaux (art. 389 bis du Code pénal algérien). Le premier, 

promoteur immobilier en Algérie, est soupçonné d’être impliqué dans le 

blanchiment d’argent et la dissimulation de produits du crime, en exploitant 

l’influence des second et troisième, hauts fonctionnaires algériens, 

directement ou en utilisant des personnes morales. B. aurait reçu, le 

9 octobre 2018, sur un compte ouvert à son nom auprès de la banque E., à 

Genève, la somme d’EUR 2'500'000.--, depuis un compte bancaire ouvert 

en Suisse au nom de la société F. immobilière, appartenant à G. Cette 

somme aurait été transférée par A., partenaire de G. dans la création de 

ladite société immobilière en Suisse, et concernerait le paiement d’un bien 

immobilier acheté en Algérie, opération que l’Etat requérant estime fictive. 

La demande tendait, en particulier, à l’obtention de la documentation 

bancaire relative aux relations ouvertes en Suisse au nom de A. et à la saisie 

des avoirs y déposés (RR.2023.145 et RR.2023.146, act. 1.3 et 1.5).  

 

 

B. Le Ministère public genevois (ci-après: MP-GE), auquel l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ) a transmis ces requêtes, est entré en matière sur les 

demandes par décisions des 30 août 2022 et 18 avril 2023 (RR.2023.145 et 

RR.2023.146, act. 1.4 et 1.6). 

 

 

C. Par ordonnance du 14 novembre 2022, le MP-GE a procédé au séquestre 

des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 dont A. est 

titulaire, auprès de la banque E. (RR.2023.145, act. 1.1). 

 

 

D. Par ordonnance du 18 avril 2023, le MP-GE a procédé au séquestre des 

valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 2 dont A. est 

titulaire, auprès de la banque E. (RR.2023.146, act. 1.1). 

 

 

E. Après avoir, le 27 juillet 2023, levé l’interdiction faite à la banque E. d’aviser 

ses clients des saisies ordonnées (RR.2023.145 et RR.2023.146, act. 1.12), 

le MP-GE a admis la requête d’accès aux actes de la procédure d’entraide 

formulée par A. et fixé la consultation au 21 août 2023 (RR.2023.145 et 

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RR.2023.146, act. 1.15). 

 

 

F. Le 31 août 2023, A. (ci-après: le recourant) a recouru contre les ordonnances 

de séquestre précitées auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour de céans), concluant, principalement, à leur 

annulation, en tant qu’elles ordonnent la saisie des avoirs en compte, sous 

suite de frais et dépens (RR.2023.145 et RR.2023.146, act. 1). 

 

 

G. Invités à répondre, l’OFJ conclut au rejet des recours, dans la mesure de 

leur recevabilité et le MP-GE à leur irrecevabilité (RR.2023.145 et 

RR.2023.146, act. 6 et 7). 

 

 

H. Par réplique du 16 octobre 2023, transmise à l’OFJ et au MP-GE le 

18 octobre 2023, le recourant persiste dans ses conclusions principales 

(RR.2023.145 et RR.2023.146, act. 9 et 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 et s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale 

sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), 

applicable en l’espèce (v. infra consid. 2.3), l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.160 + RH.2019.16 du 13 août 2019 consid. 1; RR.2017.97 

et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3; RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 et s.). Vu la connexité 

évidente existant entre les deux prononcés entrepris, lesquels concernent 

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des avoirs déposés sur deux relations bancaires au nom du recourant, il y a 

lieu de joindre les causes RR.2023.145 et RR.2023.146. 

 

 

2.  

2.1 L’entraide judiciaire entre l’Algérie et la Confédération suisse est régie par 

l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale (ci-après: Accord d’entraide) 

conclu entre les deux États le 3 juin 2006 et entré en vigueur par échange 

de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Peuvent en outre 

s’appliquer, en particulier, s’agissant de l’infraction de blanchiment d’argent 

(indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss, en 

particulier l’art. 46, par renvoi des art. 14 et 23 de la Convention des Nations 

Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en vigueur pour la Suisse 

depuis le 24 octobre 2009 et pour l’Algérie dès le 14 décembre 2005 

(UNCAC; RS 0.311.56). 

 

2.2 Les dispositions de l’Accord d’entraide, qui retient que les États Parties 

« s’accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à 

leur droit national respectif, l’entraide judiciaire pénale la plus large possible 

dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression 

est de la compétence des autorités judiciaires de l’État requérant » (art. 1), 

l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 24 février 1982 (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu’il permet l’octroi de l’entraide à 

des conditions plus favorables (principe de « faveur »; v. ATF 147 II 432 

consid. 3; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

136 IV 82 consid. 3.1). L’application de la norme la plus favorable doit avoir 

lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 

135 IV 212 consid. 2.3; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_196/2021 du 

28 mai 2021 consid. 3.4 non publié in ATF 147 II 432).  

 

2.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes, de même que contre les décisions incidentes antérieures à la 

décision de clôture (art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de 

la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties 

(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad 

art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. 

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Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les 

dispositions de la PA sont, en outre, applicables à la présente procédure de 

recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 LOAP). 

 

2.4 Titulaire des relations bancaires sur lesquelles sont déposées les valeurs 

patrimoniales dont le MP-GE ordonne la saisie, le recourant dispose de la 

qualité pour recourir contre le prononcé entrepris (art. 80h let. b EIMP et 9a 

let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

 

3. Les décisions incidentes de saisie de valeurs patrimoniales antérieures à la 

décision de clôture ne peuvent être attaquées qu'en présence d'un préjudice 

immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 let. a EIMP), ce qui n’est pas le cas 

lorsque le recours est interjeté contre la décision de clôture visant la remise 

de documents bancaires et, simultanément, contre la saisie en tant que 

décision incidente antérieure à la clôture (v. art. 80e al. 1 EIMP). 

 

3.1  

3.1.1 Le prononcé d’une saisie ne crée pas ipso facto un dommage immédiat et 

irréparable ouvrant la voie d’un recours. Pour que la condition de l’art. 80e 

al. 2 let. a EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée rende 

vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel dommage et en 

quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation du prononcé attaqué 

(ATF 130 II 329 consid. 2; 128 II 211 consid. 2.1). L’existence d’un préjudice 

immédiat et irréparable ne peut être admise que dans l’un ou l’autre cas visé 

par l’art. 80e al. 2 EIMP, dont l’énumération est en principe exhaustive 

(ATF 127 II 198 consid. 2b et référence citée). Quant à la notion de préjudice 

immédiat et irréparable au sens de la disposition précitée, elle doit être 

interprétée de manière restrictive (arrêt du Tribunal fédéral 1C_489/2021 du 

27 septembre 2022 consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.164 

du 19 janvier 2023 et références citées). 

3.1.2 Il incombe au recourant, en particulier, d’indiquer dans l’acte de recours en 

quoi consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne 

serait pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la 

décision de clôture qui interviendra ultérieurement (ATF 130 II 329 consid. 2; 

128 II 353 consid. 3 et références citées); un tel préjudice doit être immédiat 

c’est-à-dire imparable (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale 

en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 512 p. 544) et consiste par exemple dans 

l’impossibilité de satisfaire à des obligations échues (paiement de salaires, 

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intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), dans le fait d’être exposé à des 

actes de poursuite ou de faillite, ou à la révocation d’une autorisation 

administrative, ou dans l’impossibilité de conclure des affaires sur le point 

d’aboutir (ATF 128 II 353 consid. 3). 

3.1.3 De surcroît, l’éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le 

recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d’éléments spécifiques et 

concrets; la seule nécessité de faire face à des dépenses administratives 

courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un 

préjudice immédiat et irréparable (ATF 130 II 329 consid. 2; arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002 consid. 2.2; 1A.39/2002 du 

2 avril 2002 consid. 3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.319 du 

7 janvier 2016; RR.2007.126 du 26 septembre 2007 consid. 2.3); de même, 

le recourant doit rendre vraisemblable qu’il ne dispose pas d’autres 

ressources financières en suffisance pour faire face à ses obligations 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.130/2006 du 28 juillet 2006 consid. 1.3; arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2021.219-221+230-232 du 3 novembre 2021; 

RR.2009.155 du 7 mai 2009 consid. 2.5.1). Le préjudice au sens de l’art. 80e 

let. b EIMP ne doit pas nécessairement être réalisé pour être immédiat; si de 

simples conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce caractère, une 

perspective sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.86/2004 du 8 juin 2004 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral RR.2021.128 

du 1er juillet 2021). 

3.2 Le recourant estime subir un préjudice financier immédiat et irréparable du 

fait du séquestre de ses deux relations bancaires, en tant qu’il serait 

empêché d’acquérir le bien immobilier qu’il souhaite, en Suisse, en vue de 

s’y installer et risquerait de perdre l’affaire, s’il ne transfère pas l’argent dans 

les plus brefs délais. En outre, le taux d’intérêts lié à un emprunt 

hypothécaire en vue de l’achat d’un bien immobilier augmentant, attendre 

pour pouvoir investir dans un bien immobilier en Suisse risquerait de lui 

causer une perte financière (act. 1).  

3.3 En l’espèce, rien n’indique et le recourant ne le soutient d’ailleurs pas que 

les avoirs saisis dans la présente procédure constituent les seuls dont il 

dispose. Ainsi, il ne démontre pas qu’il aurait été dans l’impossibilité 

d’acquérir le bien en question, nonobstant les saisies litigieuses, pas plus 

qu’il n’établit la nécessité d’acquérir ce bien ou encore qu’il n’a pas procédé 

à cet achat. En l’état, le recourant échoue à établir une perspective sérieuse 

et rapprochée de préjudice, avant le prononcé d’une décision de clôture 

concernant la transmission de la documentation bancaire requise 

(v. supra Faits, let. A), devant intervenir ultérieurement (RR.2023.145, 

act. 1.1 et RR.2023.145 et RR.2023.146, act. 1.12). Ces griefs ne permettent 

pas de retenir l’existence d’un préjudice immédiat et irréparable.  

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3.4 Le recourant ne fait valoir aucun argument permettant de conclure, à ce 

stade de la procédure, à l’irrecevabilité manifeste de la demande d’entraide 

(v. ATF 121 II 241 consid. 3; décision du Tribunal fédéral 1A.258/2006 du 

16 février 2007 consid. 2.3). S’agissant de son implication dans les faits sous 

enquête en Algérie, il convient de relever, que, selon la jurisprudence, celui 

dont le compte bancaire pourrait avoir servi, même à son insu, à commettre 

une infraction, voire à transférer ou à dissimuler le produit d'une infraction ne 

peut en principe pas être considéré comme un tiers non impliqué (v. ATF 139 

II 451 consid. 2.2.3; 126 II 126 consid. 6a/bb p. 137 avec renvois; arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.155/2000 du 21 août 2000 consid. 5c). 

 

 

4. Au vu des éléments qui précèdent, les recours doivent être déclarés 

irrecevables. 

 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 LOAP). 

En tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 4’000.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 

al. 3 let. a du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), montant couvert par les avances de 

frais déjà versées. Le solde, par CHF 2'000.--, lui sera restitué par la Caisse 

du Tribunal pénal fédéral. 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2023.145 et RR.2023.146 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par les avances de frais versées, 

est mis à la charge du recourant. Le solde, par CHF 2'000.--, lui sera restitué 

par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 2 novembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Yama Sangin, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 
  

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Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la 
détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours 
contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou 
qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale 
dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement 
important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des 
principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard 
le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou 
à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF).