# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 878d9ad9-a250-5307-b000-a2bee66047d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2024 D-4578/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4578-2021_2024-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4578/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Thomas Segessenmann, Gérald Bovier, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Iran,   

représentée par Me Catalina Mendoza, avocate, 

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 16 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4578/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 mars 2019, A._______ (ci-après : l’intéressée, la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de ses auditions du 13 mars 2019 (auditions sur les données 

personnelles), du 25 mars 2019 (audition sur les motifs) et du 23 avril 2019 

(audition complémentaire), elle a déclaré être née à B._______, où elle 

avait grandi et suivi sa scolarité. Après l’obtention d’un diplôme en (…), elle 

aurait notamment travaillé auprès (…) et entamé, sans les terminer, des 

études de (…) à l’université. 

Elle a expliqué qu’elle avait quitté son pays d’origine, car elle ne supportait 

plus les lois qu’elle était obligée de suivre. A partir de 2007 ou 2008, elle 

aurait rencontré à plusieurs reprises des ennuis avec les autorités (des 

agents de Gasht-e Ershad, la « police des mœurs » iranienne) pour ne pas 

s’être conformée au code vestimentaire islamique. 

En 2009 ou 2010, elle aurait, pour la première fois, pu exprimer son 

mécontentement à l’égard des lois iraniennes en soutenant la campagne 

de Mir Hossein Moussavi, candidat à l’élection présidentielle et assister à 

la répression exercée par les autorités. Peu de temps après, elle se serait 

mise à regarder des chaînes de télévision diffusées en dehors de l’Iran, 

telles que VOA, BBC ou Manoto. Par ce biais, elle aurait appris l’existence 

de E._______, laquelle encourageait les Iraniennes à lui transmettre, pour 

publication ou en guise de soutien pour sa campagne contre le voile 

obligatoire (intitulée Azadihaye Yavashaki, soit « Liberté furtive »), des 

images d’elles, sans hijab. La requérante lui aurait transmis plusieurs 

vidéos d’elle-même, afin de soutenir sa campagne. 

En (…) 2018, elle aurait retiré son hijab et manifesté en silence, avec des 

amies, sur la place C._______, afin de soutenir les actions de F._______ 

et G._______, militantes iraniennes, contre le port du voile. Interpellée par 

la police, elle aurait été relâchée après avoir signé un document selon 

lequel elle aurait été manipulée. Afin de rallier les femmes à sa cause, elle 

et ses amies auraient inscrit sur les murs le mot « #Na-be-Hejab-Ejbari » 

(« Non au hijab forcé »), produit des broches portant ce message et 

distribué des tracts. Elles auraient également tourné des vidéos de ces 

actions et les auraient transmises à E._______. 

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En (…) 2019, des agents en civil se seraient présentés au domicile de la 

requérante et auraient notamment confisqué son téléphone portable, son 

ordinateur ainsi que des clés USB. Ils l’auraient transportée dans une 

camionnette, lui auraient bandé les yeux puis conduite dans les locaux des 

services de renseignement. Elle aurait été interrogée et accusée de ne pas 

suivre les règles relatives au port du hijab, d’inciter les femmes à ne pas le 

porter et de mener des activités contre le régime. Elle aurait ensuite été 

transférée à la prison D._______ (également connue sous le nom de 

E._______) à F._______, dans la banlieue de B._______. Après presque 

vingt jours passés en détention dans des conditions difficiles, elle aurait été 

temporairement libérée suite au dépôt, par sa mère, d’une caution 

immobilière. Environ (…) plus tard, elle aurait quitté son pays d’origine pour 

la Suisse, par avion, munie de son passeport et du visa qu’elle avait obtenu 

avant la survenance de ces événements. Elle se serait ensuite rendue en 

Espagne et en France avant de regagner la Suisse et d’y déposer une 

demande d’asile, le (…) mars 2019. 

L’intéressée a notamment produit un extrait de son passeport, son permis 

de conduire, ses cartes d’étudiante et une traduction officielle de son 

certificat de naissance. 

C.  

Par courriel du 23 avril 2019, l’intéressée a transmis au SEM quatre liens 

Internet comportant des vidéos et une photographie publiées, entre 2018 

et 2019, sur le canal de E._______. 

D.  

Par courrier du 25 avril 2019, le SEM a invité la requérante à produire des 

moyens de preuve relatifs aux amendes infligées par Gasht-e Ershad 

lorsqu’elle aurait été arrêtée en raison d’une tenue vestimentaire 

inappropriée et à sa libération sous caution en (…) 2019.  

E.  

Par décision incidente du 29 avril 2019, le SEM a assigné la demande 

d'asile de l'intéressée à la procédure étendue. 

F.  

Le 25 juin 2019, la requérante a transmis au SEM des documents (en 

langue persane) relatifs à sa libération de prison. 

G.  

Par courrier du 24 septembre 2019, l’intéressée a transmis au SEM des 

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liens Internet ayant notamment trait à ses différentes publications sur 

Instagram en date des 25 et 29 juillet 2019. 

H.  

Le 18 juin 2020, la requérante a produit devant le SEM une copie de sa 

carte de membre de la communauté bahaïe, une lettre du canton de 

G._______ lui accordant l’autorisation d’organiser, le (…) 2019, une 

manifestation pour dénoncer la situation en Iran ainsi qu’une clé USB 

contenant des vidéos tournées durant ladite manifestation. 

I.  

Le 24 février 2021, le SEM a invité l’intéressée à produire tout document 

susceptible d’établir l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre 

en raison des faits allégués, la décision judiciaire ayant conduit à la mise 

en caution de l’acte de propriété (acte […]), des pièces judiciaires 

concernant la suite donnée par la justice iranienne en raison du 

non-respect des conditions de libération provisoire ainsi que d’éventuels 

compléments concernant les événements survenus depuis le dépôt de la 

demande d’asile. 

J.  

Le 17 mars 2021, l’intéressée a répondu qu’elle n’était en possession 

d’aucun document susceptible de démontrer qu’une procédure judiciaire 

avait été formellement ouverte à son encontre et qu’il n’existait pas de 

décision judiciaire ayant conduit à la mise en caution de la propriété sur 

l’acte (…), ni de document concernant la suite donnée par la justice 

iranienne en raison du non-respect de ses conditions de libération 

provisoire. Elle a ajouté que, suite à ses publications sur Internet, les 

services de renseignement s’étaient rendus au domicile familial et avaient 

exercé des pressions sur sa mère. Elle a versé au dossier une copie 

certifiée conforme de l’acte de propriété et sa traduction en anglais ainsi 

que des captures d’écran de vidéos publiées sur les réseaux sociaux. 

K.  

Le 30 mars 2021, le SEM a adressé à l'Ambassade de Suisse à B._______ 

(ci-après : l'Ambassade), une demande de renseignements concernant la 

demande d’asile de l’intéressée.  

Dans sa demande, dit Secrétariat d’Etat a résumé le parcours de la 

prénommée et requis des renseignements notamment sur : 

- la caution immobilière ; 

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- l’éventuelle incarcération de la requérante à la prison de D._______ en 

(…) 2019 ; 

- la possibilité, pour une personne libérée sous caution et en attente de 

jugement, de quitter légalement l’Iran. 

L.  

Par courrier du 19 avril 2021 et rapport joint daté du 18 avril précédent, 

l'Ambassade a communiqué au SEM le résultat de ses recherches. Il en 

ressort, en substance, que l’acte de propriété sur lequel se fonde la caution 

immobilière est authentique, mais pas le cachet faisant référence à la 

restriction de l’aliénation et les signatures de la légalisation ; qu’aucune 

vérification n’a pu être faite en ce qui concerne le séjour de l’intéressée en 

prison en janvier 2019 ; que le fait que son casier judiciaire était vierge ne 

plaidait pas en faveur d’une incarcération et qu’il pouvait pratiquement être 

exclu qu’une personne accusée d’atteinte à la sécurité nationale puisse 

quitter légalement le pays. 

M.  

Par écrit du 7 juillet 2021, le SEM a accordé le droit d'être entendu sur les 

résultats de l'enquête de l'Ambassade en communiquant à l'intéressée le 

contenu essentiel du rapport du 18 avril 2021. 

N.  

Le 20 juillet 2021, la requérante a pris position sur les éléments de 

l’enquête menée par l’Ambassade. Elle a, entre autres, confirmé que la 

légalisation de la copie de la traduction de l’acte de propriété était 

authentique et a produit ledit document sous forme originale. Elle a fait grief 

au SEM d’avoir violé son droit d’être entendue, dans la mesure où il ne lui 

avait pas été précisé sur quelles recherches dite enquête se fondait pour 

retenir une absence de condamnation pénale et les éléments 

d’inauthenticité relevés dans le rapport de l’Ambassade ne lui avaient pas 

été communiqués. En outre, elle a expliqué avoir pu quitter l’Iran 

légalement, car aucun signalement n’avait été fait dans le système des 

autorités douanières, faute de jugement de condamnation. Elle a 

également relevé que si la justice iranienne avait estimé qu’il existait un 

risque de fuite, elle n’aurait pas été libérée sous caution. 

O.  

Le 22 juillet 2021, l’intéressé a versé au dossier des copies du bail à loyer 

relatif au logement dans lequel elle et sa famille avaient vécu à B._______ 

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et de l’acte de propriété d’un autre bien immobilier dans lequel elle avait 

vécu avant son départ d’Iran. 

P.  

Par décision du 16 septembre 2021, le SEM a reconnu la qualité de réfugié 

à l'intéressée, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de 

Suisse et lui a accordé l'admission provisoire, motif pris de l'illicéité de 

l'exécution de son renvoi. 

Il a, en substance, retenu que les règles prévalant en Iran en matière 

vestimentaire concernaient toutes les femmes, ne la touchaient pas de 

manière ciblée et personnelle et que les mesures qu’elle aurait subies à ce 

titre n’atteignaient pas l’intensité requise pour être qualifiées de 

persécution au sens de la loi sur l’asile. S’agissant des répressions subies 

en raison du soutien apporté aux campagnes de E._______, il a estimé 

qu’elles visaient toutes les femmes qui oseraient enlever leur voile, 

soutiendraient pareil geste ou manifesteraient leur sympathie pour les 

femmes incarcérées pour avoir exprimé leur opposition au hijab. Son 

interpellation suite à sa manifestation silencieuse, avec des amies, en 

janvier 2018, n’avait quant à elle pas été d’une nature ou atteint une 

intensité telle qu’elle pourrait être qualifiée de pertinente en matière d’asile, 

tout comme les activités de propagande déployées jusqu’à fin 2018. 

Concernant son incarcération puis sa libération sous caution en (…) 2019, 

il a considéré que le fait que divers cachets apposés sur l’acte de propriété 

– en particulier celui relatif à la restriction d’aliénation – étaient falsifiés 

venait sérieusement entacher la vraisemblance de ses déclarations à ce 

sujet. Il a également retenu qu’il paraissait exclu qu’une personne accusée 

d’un crime d’atteinte à la sécurité nationale puisse franchir le double 

contrôle de sécurité en place dans les aéroports iraniens. 

Enfin, le SEM a conclu que la qualité de réfugié devait lui être reconnue 

sur la base de motifs subjectifs survenus après sa fuite du pays. 

L’exécution de son renvoi devant être considérée comme illicite, 

l’intéressée a été mise au bénéfice de l'admission provisoire. 

Q.  

Par acte du 18 octobre 2021, l'intéressée a formé recours en concluant, 

principalement, à l'annulation des chiffres 2 et 3 du dispositif de la décision 

précitée ainsi qu'à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Elle 

a contesté l'appréciation d'invraisemblance de ses motifs d'asile antérieurs 

à sa fuite du pays et estimé que ses allégations étaient suffisamment 

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fondées. Sur le plan procédural, elle a requis l'assistance judiciaire totale, 

une dispense du versement de l'avance de frais et l’octroi d’un délai 

supplémentaire pour fournir une traduction de la pièce n°4 jointe au 

recours, à savoir un courrier rédigé par un avocat iranien. 

R.  

Le 19 octobre 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

a accusé réception du recours. 

S.   

Par décision incidente du 21 octobre 2021, le juge instructeur 

anciennement en charge du dossier a admis les demandes de dispense 

d’avance des frais et d’assistance judiciaire totale, a imparti à l’intéressée 

un délai échéant au 5 novembre 2021 pour faire parvenir l’original de la 

pièce en langue étrangère produite en annexe de son recours ainsi qu’une 

traduction en bonne et due forme. 

Le 4 novembre 2021, la recourante a transmis au Tribunal les documents 

requis. 

T.  

Pour des raisons d'organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure, le 1er avril 2022. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

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(art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

1.5 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

2.  

2.1 Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1), la recourante se plaint d’une violation de 

son droit d’être entendue à plusieurs égards. Elle reproche d’abord au SEM 

de ne pas lui avoir donné la possibilité de prendre position sur les éléments 

« d’inauthenticité » relevés par l’Ambassade en lien avec l’acte de 

propriété qu’elle a produit. Elle est d’avis que si dite autorité lui avait soumis 

une version caviardée du rapport d’Ambassade, elle aurait pu connaître les 

éléments « d’inauthenticité » retenus et la façon dont l’enquête avait été 

menée. 

Ensuite, elle estime que c’est à tort que le Secrétariat d’Etat a refusé 

d’ordonner d’autres mesures d’instruction, alors qu’elle lui avait soumis une 

nouvelle pièce (la légalisation originale de la traduction de l’acte de 

propriété) et offert un nouveau moyen de preuve, soit l’original de l’acte de 

propriété sur lequel était apposé le cachet qui avait été considéré comme 

faux. Aussi, elle reproche au SEM d’avoir refusé de transmettre, 

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respectivement de faire transmettre par l’intermédiaire de sa mère, ces 

documents à l’Ambassade pour nouvelle vérification. 

2.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par 

les art. 29 ss PA. 

2.2.1 Selon ces dispositions, il comprend, pour le justiciable, le droit de 

s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, 

celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1 et jurisp. cit. ; cf. aussi PIERRE MOOR / 

ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II : les actes administratifs et leur 

contrôle, 3e éd. 2011, p. 320 s.). 

2.2.2 Le droit de consulter le dossier n’est pas absolu et peut être limité 

pour la sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au maintien du 

secret (art. 27 al. 1 et 2 PA ; cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1 et jurisp. cit. ; 

2013/23 consid. 6.4.1 s. et jurisp. cit.). Selon la jurisprudence et la pratique 

constante, les pièces qui servent à la formation interne de l'opinion de 

l'administration ou qui ne constituent pas des moyens de preuve 

déterminants ne peuvent pas être consultées (cf. ATF 132 II 485 

consid. 3.4 ; ATAF 2011/37 consid. 5.4.1). Une pièce dont la consultation a 

été refusée à la partie sur la base de l’art. 27 PA ne peut être utilisée à son 

désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, 

le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de 

s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA ; cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_492/2018 du 31 juillet 2018 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2.3 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir 

pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). 

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2.2.4 Nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une 

décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). 

En tout état de cause, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque 

les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3 En l’occurrence, le SEM a, dans son courrier du 7 juillet 2021, justifié 

son refus de permettre la consultation du rapport précité en se fondant sur 

l’art. 27 al. 1 let. a PA et en indiquant ne pas pouvoir lui transmettre le 

document tel quel afin d’éviter un usage abusif ultérieur. Dans ce contexte, 

il a dûment motivé sa décision incidente de refus d’accès intégral au 

dossier. 

2.3.1 Le Tribunal constate que c’est à bon droit que le SEM a procédé de 

la sorte, dans la mesure où dit rapport relève, de façon détaillée, les 

différents indices de falsification des documents fournis par l'intéressée. 

Afin d’empêcher un effet d'apprentissage, la divulgation de telles 

explications doit à l’évidence être évitée, étant précisé que les documents 

iraniens authentiques ne contiennent pas de telles erreurs (cf. arrêt du 

Tribunal D-6612/2019 du 25 mars 2020). Il existe, en outre, d'évidents 

motifs d'intérêts public et privés (en lien notamment avec les méthodes 

d'acquisition de renseignements) devant être qualifiés de prépondérants 

par rapport à l'intérêt de la requérante à se voir remettre une version 

caviardée du rapport de dite Ambassade et de ses annexes, en lieu et 

place d'extraits de leur teneur essentielle. 

2.3.2 Cela dit, il appert que le SEM a correctement retranscrit le contenu 

essentiel du rapport d’ambassade et dûment donné à l’intéressée la 

possibilité de se déterminer à ce sujet (art. 28 PA). Cette dernière a ainsi 

pu faire usage, en toute connaissance de cause, de son droit d’être 

entendu par le biais de ces courriers des 20 et 22 juillet 2021, lesquels ont 

tous été pris en compte dans le cadre de la décision querellée. C’est donc 

à tort qu’elle reproche au SEM de ne pas lui avoir donné la possibilité de 

prendre position sur les éléments de falsification relevés par l’Ambassade. 

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2.4 En ce qui concerne le reproche relatif au refus d’ordonner d’autres 

mesures d’instruction, on ne saurait faire grief au SEM d’avoir refusé, par 

appréciation anticipée des preuves, d’admettre la production de l’original 

de l’acte de propriété et de le soumettre à l’Ambassade, dès lors qu’il était 

d’ores et déjà en possession d’une copie certifiée conforme. Par ailleurs, 

vu la nature des éléments considérés comme falsifiés (tampons et 

signatures en particulier) et compte tenu du fait que la qualité de 

l’impression du texte, en couleur, n’a pas été remise en cause par l’auteur 

de l’enquête, le SEM n’avait pas à adresser la version originale de la 

légalisation de la traduction de l’acte de propriété à l’Ambassade pour 

nouvel examen. En effet, au vu des circonstances du cas d’espèce, on ne 

voit pas en quoi la vérification du document orignal aurait été en mesure 

de modifier les conclusions du rapport d’Ambassade, la recourante étant 

muette à ce sujet.  

2.5 S’avérant mal fondé, le grief formel invoqué par la recourante doit ainsi 

être écarté. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6). 

3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

3.3 Conformément à la jurisprudence, il y a pression psychique 

insupportable lorsque certains individus ou une partie de la population sont 

victimes de mesures systématiques constituant des atteintes graves ou 

répétées à des libertés et des droits fondamentaux et qu'au regard d'une 

appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels 

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qu'elles rendent impossible ou difficilement supportable la poursuite de la 

vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que 

n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été 

contrainte de fuir le pays (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 

consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

4.  

En l'espèce, il convient d'examiner si la recourante rend vraisemblables, 

au sens de l’art. 7 LAsi, les motifs de fuite invoqués, respectivement si 

ceux-ci atteignent une intensité suffisante pour être pertinents en matière 

d’asile.  

4.1 D’emblée, il y a lieu de constater que les brèves interpellations et 

arrestations qu’elle aurait subies à partir de 2007 ou 2008 pour ne pas 

s’être conformée au code vestimentaire islamique n’atteignent pas une 

intensité suffisante pour constituer de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, celles-ci ayant mené à de simples rappels à l’ordre, des 

amendes ou à des confiscations de son véhicule (cf. procès-verbal de 

l’audition [ci-après : pv.] du 23 avril 2019, questions n°40-48). Même à les 

tenir pour avérées, elles ne peuvent – pour les mêmes raisons – pas non 

plus être qualifiées de mesures entraînant une pression psychique 

insupportable au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi (sur cette notion, cf. consid. 3.3 

ci-dessus et les réf. citées). 

4.2 Cela dit, son activité de soutien à la campagne de Mir Hossein 

Moussavi, candidat à l’élection présidentielle de juin 2009, et les 

conséquences qui auraient pu en découler pour elle à ce moment-là, ne 

sont manifestement pas à l'origine de sa fuite du pays en février 2019, faute 

de rapport de causalité temporel (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1 et 3.1.2.1 ; 

2010/57 consid. 2.4). 

4.3 S’agissant des activités déployées en faveur des campagnes contre le 

port du voile obligatoire qu’elle aurait menées depuis l’Iran (à ce sujet, 

D-4578/2021 

Page 13 

cf. notamment pv. du 25 mars 2019, questions n°45, 75, 79 et 89), on 

relèvera que les vidéos que la recourante à transmises à E._______ n’ont, 

selon ses propres dires, jamais été publiées (cf. pv. du 25 mars 2019, 

question n°77) et que son visage ainsi que son identité n’étaient pas 

visibles sur celles-ci (cf. pv. du 25 mars 2019, question n°102). En outre, 

elle n’a jamais allégué avoir été interpellée alors qu’elle aurait été en train 

de tourner l’une de ces vidéos ou de mener une activité de propagande. 

Dans ces conditions, et la recourante le reconnaît d’ailleurs elle-même 

(cf. ibidem), on ne voit pas en quoi ces activités auraient été de nature à 

l’exposer à des préjudices de la part des autorités. 

4.4 En ce qui concerne la manifestation de (…) 2018, au cours de laquelle 

elle aurait retiré son hijab sur la place C._______, force est de retenir que 

cet événement n’a pas eu de suites ni de conséquences pour elle, dès lors 

qu’elle aurait été relâchée après avoir signé un document selon lequel elle 

avait été manipulée (« J’ai signé et ils m’ont relâché », cf. pv. du 

25 mars 2019, question n°45). Aussi, la brève détention subie n’est pas 

d’une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi, qui auraient été décisifs pour l’amener à quitter définitivement 

le pays. 

4.5  

4.5.1 Par ailleurs, la recourante ne peut rien tirer de la prétendue saisie de 

son iPad et de son téléphone portable lors de la perquisition de sa maison 

en (…) 2019 (cf. pv. du 23 avril 2019, question n°70), dès lors que, comme 

déjà mentionné, elle a reconnu que son visage et son identité 

n’apparaissaient jamais sur ces vidéos (cf. pv. du 25 mars 2019, question 

n°102). Partant, même en admettant par pure hypothèse que les objets 

saisis contenaient effectivement des « traces » des dernières vidéos 

envoyées à E._______ (cf. pv. du 23 avril 2019, question n°70), sa sécurité 

ne saurait être compromise pour cette raison.  

4.5.2 S’agissant des circonstances entourant son incarcération et sa 

libération sous caution en (…) 2019, force est tout d’abord de constater 

que les résultats des investigations menées par l’intermédiaire de 

l’Ambassade ont permis de conclure que la copie de l'acte de propriété 

ayant prétendument permis sa libération sous caution, bien 

qu’authentique, comportait de faux cachets (en particulier celui faisant 

référence à la restriction d'aliénation) et que les signatures des officiers de 

légalisation ainsi que celles du ministère iranien des affaires étrangères 

étaient des falsifications. Partant, la copie de la traduction de l'acte de 

D-4578/2021 

Page 14 

propriété a fait l'objet d'une fausse légalisation. Contrairement à ce que 

l’intéressée soutient dans son recours, et comme développé 

précédemment, la production de la version originale de la légalisation, pas 

plus que celle de l’original de l’acte de propriété d’ailleurs, ne sont aptes à 

remettre en doute le bien-fondé de ces conclusions. Appuyant son récit sur 

des moyens confectionnés pour les besoins de la cause, la recourante perd 

largement en crédibilité personnelle, en particulier en ce qui concerne sa 

prétendue arrestation et sa détention d’environ (…) en (…) 2019. Aussi, il 

sied de relever que c’est à bon droit que le SEM a prononcé la confiscation 

de l’acte de propriété et de sa traduction certifiée conforme. 

4.5.3 Indépendamment de cela, force est de constater que les résultats 

des investigations menées par l’intermédiaire de l’Ambassade ont montré 

qu’il n’existe aucune trace d’une condamnation de la recourante, ni même 

d’une procédure ouverte à son encontre. Cela constitue également un 

indice d'invraisemblance de son récit, ce d’autant que cet élément n’a pas 

été valablement contesté par celle-ci, ni dans le cadre de son droit d’être 

entendu du 20 juillet 2021 accordé par le SEM, ni en procédure de recours.  

Cela étant, et indépendamment de la question de l’authenticité des pièces 

produites, les explications de la recourante selon lesquelles il n’existe pas 

de décision judiciaire ayant conduit à la mise en caution du bien 

immobilier et que seul le cachet apposé sur l’acte de propriété fait foi 

(cf. recours, p. 17 s. et courrier de l’intéressée du 4 novembre 2021 ainsi 

que son annexe, soit une lettre d’un avocat iranien) ne permettent pas de 

remettre en cause les conclusions du rapport d’Ambassade. Bien au 

contraire, selon les informations à disposition du Tribunal, l’autorité 

compétente rend obligatoirement une ordonnance – signée notamment 

par la partie défenderesse ou le garant – acceptant la caution (à noter 

qu’il s’agit d’un document distinct de l’acte de propriété sur lequel les 

transactions et/ou restrictions doivent être mentionnées ; cf. Country 

Report, COUNTRY OF ORIGIN INFORMATION (COI), IRAN Criminal 

procedures and documents, December 2021, A joint report by the 

Norwegian Country of Origin Information Centre (Landinfo), the Office of 

the Commissioner General for Refugees and Stateless Persons (CGRS) 

and the State Secretariat for Migration (SEM), p. 67 s., consultable sous 

le lien suivant : https://landinfo.no/wp-content/uploads/2021/12/Iran-

report-criminal-procedures-and-documents-122021-4.pdf, consulté le 

26 février 2024). S’il est vrai, qu’en Iran, une personne accusée et le 

garant n’ont pas automatiquement accès à toutes les pièces judiciaires 

relatives à un « accord de cautionnement » (« bail arrangement »), ce 

document, qui constitue la principale preuve qu’un tel accord a eu lieu 

D-4578/2021 

Page 15 

(cf. ibidem, p. 67), peut être obtenu par les personnes concernées et 

leurs avocats, comme le prévoit l’art. 223 du code de procédure pénale 

iranien (cf. ibidem, p. 67 s.). Dans ces conditions, force est de conclure 

que tant son arrestation que sa prétendue libération sous caution 

n’apparaissent pas crédibles. 

4.6 On notera au surplus qu’il n’est pas vraisemblable que l’intéressée ait 

pu obtenir un visa en (…) 2018 (soit environ quatre mois avant sa fuite, en 

février 2019) et quitter son pays légalement, si, comme elle le soutient, son 

profil avait été « hautement connu » des agents iraniens en raison des 

nombreuses arrestations, interpellations et réprimandes subies depuis 

2007, de son engagement en faveur de la défense des droits des femmes 

en Iran, de son adhésion aux mouvements de contestation sur les réseaux 

sociaux ainsi que de ses actes de propagandes à partir de 2018 

(cf. recours, p. 14, ch. 51). En outre, et quoi qu’en pense la recourante, si 

elle avait réellement été dans le viseur des autorités et que celles-ci avaient 

l’intention de la condamner, il n’est pas plausible qu’elle ait pu quitter l’Iran 

sans aucun problème et dans les circonstances décrites, ce d’autant moins 

s’agissant d’une affaire portant sur la sécurité intérieure et susceptible de 

mener à une interdiction de voyager (à ce sujet, cf. www.gov.uk, Guidance 

Country policy and information note: illegal exit, Iran, May 2022 

(accessible), Updated 19 may 2023, ch. 3.3.1, consulté le 26 février 2024). 

On ne saurait donc faire reproche au SEM de s’être rallié, sur ce point, à 

la conclusion identique du rapport d’Ambassade (cf. décision querellée, 

p. 7). La lettre de l’avocat iranien produite par courrier du 4 novembre 2021 

n’est pas de nature à remettre en cause cette appréciation. 

4.7  

4.7.1 Bien que, dans son recours (cf. p. 15), la recourante ne se prévale 

pas explicitement d'une crainte de persécution réfléchie en raison de la 

prétendue condamnation de son frère – survenue antérieurement à son 

départ d'Iran – il convient encore de vérifier si pour ce motif elle peut se 

voir octroyer l'asile.  

4.7.2 Le Tribunal rappelle qu’une persécution réfléchie est reconnue 

notamment lorsque des proches d’une personne persécutée sont exposés 

à des représailles en vue d’exercer des pressions sur cette personne. 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et réf. cit.). 

4.7.3 En l’espèce, la crainte d’une persécution réfléchie en raison de 

l’engagement du frère de la recourante avec les (…) et notamment de sa 

D-4578/2021 

Page 16 

condamnation, ne constitue qu'une simple hypothèse qu’aucun élément 

concret et suffisamment important ne permet d’étayer. Au demeurant, rien 

ne démontre que celui-ci serait actuellement recherché pour son 

appartenance présumée à ce groupe (…) (mouvement considéré comme 

sectaire par les autorités iraniennes, cf. […], consulté le 26 février 2024), 

pour des activités menées pour le compte de ce dernier ou, de quelconque 

autre manière, serait concrètement pris pour cible par le régime iranien. Le 

risque de persécution réfléchie n’apparaît dès lors comme pas 

vraisemblable. 

4.8 Au vu de tous ces éléments, il est permis de conclure, à l’instar du 

SEM, que la recourante n’est pas parvenue à rendre vraisemblables, selon 

l’art. 7 al. 2 LAsi, les événements qu’elle invoque comme étant à l’origine 

de son départ d’Iran. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus 

de l'asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, la demande d’assistance judiciaire totale ayant été admise, par 

décision incidente du 21 octobre 2021, et l’intéressée étant encore 

indigente, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 

art. 63 al. 2 PA). 

5.2 Désignée comme mandataire d’office de la recourante, 

Catalina Mendoza a droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 

11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). 

L’indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations de la 

mandataire, annexé au recours (art. 14 al. 2 FITAF). 

5.3 Catalina Mendoza ayant été nommée comme mandataire d'office par 

dite décision incidente, une indemnité à titre d'honoraires et de débours 

doit lui être allouée pour l'activité indispensable et utile fournie dans la 

présente procédure (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie 

conformément à l'art. 12 FITAF). 

A cet égard, il est rappelé que le tarif horaire pour les avocats est dans la 

règle de 200 à 220 francs (art. 12 en relation avec l’art 10 al. 2 FITAF). 

D-4578/2021 

Page 17 

En l’occurrence, le nombre d'heures de travail décompté par la mandataire 

paraît trop élevé au vu des difficultés de la cause. Partant, au tarif-horaire 

de 200 francs, l'indemnité est arrêtée à un montant de 3’000 francs, pour 

le dépôt du recours et la prestation ultérieure, taxes et frais compris. 

 

(dispositif : page suivante)  

D-4578/2021 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 3’000 francs est allouée à Catalina Mendoza, 

directement par la caisse du Tribunal, au titre de sa représentation d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :