# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f86ae79-fadc-5be6-a9ab-90066bba5a7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2014 D-4660/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4660-2014_2014-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4660/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, et ses filles 

B._______, et 

C._______,  

Erythrée,  

(…),   

recourantes,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (sans renvoi); 

décision de l'ODM du 18 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4660/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

12 juillet 2012, pour elle-même et ses filles, 

les procès-verbaux des auditions de la requérante du 19 juillet 2012 et du 

17 mars 2014, 

la décision du 18 juillet 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile présentée par les recourantes, a prononcé leur renvoi de Suisse et 

leur admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution du renvoi, 

le recours introduit le 20 août 2014 contre cette décision, par A._______, 

pour elle-même et ses filles, par lequel elle a conclu à l'octroi de l'asile et 

requis l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que les recourantes ontont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en substance, la recourante a indiqué être de religion évangéliste et 

avoir vécu à (…) jusqu'à son recrutement par l'armée érythréenne,  

que de 1997 à 2005, elle aurait suivi un entrainement militaire et aurait 

travaillé pour l'armée, dans le village de (…), où elle aurait rencontré le 

père de sa fille, B._______, instructeur à l'armée, 

qu'elle a cependant indiqué ne jamais avoir été mariée à celui-ci, 

qu'au septième mois de sa grossesse, elle aurait quitté l'armée et serait 

retournée à (…),  

qu'après la naissance de sa fille B._______, le père de celle-ci lui aurait 

rendu visite pendant quelques années puis aurait disparu,  

qu'en raison de cette disparition, l'intéressée aurait été arrêtée par la 

police et détenue quatre mois,  

qu'après sa libération, elle aurait à nouveau été menacée par la police et, 

craignant pour sa vie et celle de sa fille, aurait choisi de quitter l'Erythrée, 

que pour rejeter la demande d'asile, l'ODM a retenu l'invraisemblance des 

propos tenus par la recourante en estimant en particulier que ses 

déclarations concernant sa prétendue détention demeuraient vagues et 

lacunaires, qu'elle n'avait pas été en mesure de décrire le quotidien de 

son emprisonnement et s'était contredite quant à la période de celui-ci, et 

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finalement qu'elle n'avait pas pu donner des détails circonstanciés 

concernant son voyage vers la Suisse,  

qu'en l'espèce les craintes allégués par la recourante se limitent à de 

simples affirmations de sa part ne reposant sur aucun fondement concret 

et sérieux,  

que par ailleurs, le récit de l'intéressée est stéréotypé, contradictoire et 

manque considérablement de substance de sorte qu'il ne satisfait pas 

aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,  

qu'à titre d'exemple, ses propos sur les faits qui précédent, suivent et 

concernent directement sa détention divergent et sont peu étayés, 

qu'ainsi, lors de l'audition du 19 juillet 2012, elle n'a fait mention d'aucune 

menace de la part des autorités érythréennes avant son 

emprisonnement, alors que lors de celle du 17 mars 2014, elle a indiqué 

qu'en 2009, trois policiers en civil seraient venus à son domicile et lui 

auraient demandé où se trouvait le père de sa fille (cf. procès-verbal 

d'audition du 17 mars 2014 p. 8), 

qu'elle s'est également contredite en ce qui concerne le moment de sa 

détention, indiquant avoir été emprisonnée tantôt en juillet 2011  

(cf. procès-verbal d'audition du 19 juillet 2012, p. 8), tantôt à la fin de 

l'année 2010 (cf. procès-verbal d'audition du 17 mars 2014 p. 8 et 9), 

que l'intéressée s'est en outre montrée particulièrement vague 

concernant les détails de sa détention, au point que les caractéristiques 

de faits réellement vécus font défaut à son récit, 

qu'elle n'a ainsi pas été en mesure de décrire ni des singularités 

marquantes du quotidien carcéral, ni sa cellule, ni l'environnement 

général de la prison dans laquelle elle prétend pourtant être restée durant 

quatre mois,  

que ses quelques déclarations à ce sujet paraissent pour le moins 

lacunaires et stéréotypées,  

qu'il apparaît également peu convaincant que durant quatre mois, elle ait 

été interrogée tous les jours  par des policiers, lesquels ne lui auraient 

posé qu'une seule et même question, à savoir "où est ton mari?"  

(cf. procès-verbal d'audition du 17 mars 2014, p. 9), 

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que l'allégation selon laquelle elle aurait été libérée du jour au lendemain, 

sans aucune explication, pour pouvoir retourner chez elle (cf. procès-

verbal d'audition du 17 mars 2014, p. 9) paraît simpliste et peu 

convaincante, 

qu'enfin, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que la description de son 

voyage jusqu'en Suisse est stéréotypée, contradictoire et vague,  

qu'à titre d'exemple, l'intéressée s'est trouvée dans l'incapacité de 

mentionner les endroits par lesquelles elle aurait transité (cf. procès-

verbal d'audition du 17 mars 2014, p. 6 et 7), 

qu'elle ne connaît pas non plus le coût approximatif de son voyage  

(cf. procès-verbal d'audition du 17 mars 2014, p. 6), ce qui ne manque 

pas d'étonner, 

que, par ailleurs, la recourante a, dans un premier temps, indiqué ne pas 

posséder de passeport (cf. procès-verbal d'audition du 19 juillet 2012, 

p. 5), alors qu'elle a, par la suite  affirmé avoir quitté l'Erythrée en 

possession d'un tel document ainsi que d'une carte d'identité (cf. procès-

verbal d'audition du 17 mars 2014, p. 7), 

que, dans ces conditions, de sérieux doutes existent quant aux réelles 

circonstances du départ de l'intéressée de son pays,  

que le recours, faute de contenir des arguments susceptibles de remettre 

en cause le bien-fondé de la décision du 18 juillet 2014, sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile doit être 

rejeté,  

que, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être 

prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 

d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS. 101), 

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qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi), 

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 

alternative,   

qu'il suffit qu'une seule de ces conditions soit réalisée pour que le renvoi 

soit inexécutable (cf. dans ce sens ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; 

JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2), 

qu'en l'occurrence, l'ODM, dans sa décision du 18 juillet 2014, a 

considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses filles n'était, 

en l'état, pas raisonnablement exigible, raison pour laquelle il a substitué 

le prononcé de cette mesure par une admission provisoire, 

que cela étant, la question de l'exécution du renvoi n'a pas à être 

examinée,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. a LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que conformément à l'art. 63 al. 1, 1
ère

 phrase PA, les frais de procédure 

sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe,  

que compte tenu des circonstances de l'espèce, il se justifie de statuer ici 

sans frais (art. 63 al. 1, 3
ème

 phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) ; que, par 

conséquent, la requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet, 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :