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**Case Identifier:** aa5d4f62-f564-5749-85f1-3d8e5035e78f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.04.2014 A/404/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-404-2014_2014-04-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/404/2014-CS DCSO/95/14

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 AVRIL 2014 

 

Plainte 17 LP (A/404/2014-CS) formée en date du 11 février 2014 par M. D______ et 

M. F______. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. F______. 

- M. D______ 

c/o M. F______. 

- S_______ SA 

c/o Me Guillaume RUFF, avocat 

Etude Ruff SA 

Chemin du Pré de la Blonde 15 

1253 Vandoeuvres. 

- X_______ SA 

c/o Me Didier KVICINSKY, avocat 

Route de Florissant 64 

1206 Genève 

 

 

 

 

A/404/2014-CS 

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- Office des poursuites. 

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A/404/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. S_______ SA (anciennement F_______ SA ) a été mandatée par M. F______ et 

M. D______ en vue d'établir les plans et de conduire la direction architecturale 

d'un projet immobilier portant sur une parcelle sise xx, chemin O______  à Lancy, 

dont les précités avaient fait l'acquisition.  

M. H______ et M. P______ sont les administrateurs de la société. 

b. Lors d'une séance de chantier, le 26 avril 2012, à laquelle M. F______ et  

M. D______ ont assisté, il a été convenu d'établir un préavis thermique, dont il a 

été proposé de confier la réalisation à X_______ SA.  

c. Un litige est survenu entre les promoteurs immobiliers, d'une part, et le bureau 

d'architectes et X_______ SA, d'une part, au sujet de leurs honoraires.  

d. Le bureau d'architectes a ainsi fait notifier tant à M. F______ qu'à M. D______ 

un commandement de payer la somme de 130'000 fr. (poursuites  

n° 13 xxxx08 N et n° 13 xxxx52 W), auxquels ceux-ci ont formé opposition les  

18 septembre 2013, respectivement 14 janvier 2014. 

e. X_______ SA a également fait notifier tant à M. F______ qu'à M. D______ un 

commandement de payer la somme de 9'500 fr. (poursuites 

n° 13 xxxx77 X et n° 13 xxxx78 W), auxquels ceux-ci ont formé opposition le  

9 décembre 2013. 

B. Par plainte déposée le 11 février 2014, M. F______ soutient que ces poursuites 

sont abusives et injustifiées; elles lui ont été adressées dans le seul but "de lui 

nuire, de faire du chantage et de lui porter préjudice". Il explique ne jamais avoir 

eu de contacts avec le bureau d'architectes en question. Il avait signé un contrat 

avec le bureau F______ SA en vue de l'obtention d'une autorisation de construire. 

Les honoraires n'étaient dus qu'au moment de l'ouverture du crédit de 

construction. MM. H______ et P______ faisant fi de cet accord, lui avaient 

adressé des commandements de payer et ainsi ruiné sa réputation et celle du 

projet. M. D______ n'avait rien à faire avec cette affaire. Par ailleurs, les 

commandements de payer notifiés à la requête de X_______ SA ne lui avaient pas 

été envoyés à son adresse, mais à celle de M. D______. Il ne connaissait pas cette 

entreprise qu'il n'avait jamais mandatée. Ces commandements de payer étaient 

peut-être destinés à lui nuire et "à déguiser la vraie cause, à savoir que le bureau 

F_______ SA est actuellement sous le coup d'une plainte pénale (…) pour des 

faits graves dont soupçons de corruption". Ce bureau lui avait causé un énorme 

préjudice dans le cadre d'une autre opération immobilière. Il demandait à être 

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entendu; il viendrait avec les documents qui attestaient de la véracité de ces 

propos. 

Dans le délai imparti par la Chambre de céans, M. F______ a produit une 

procuration l'autorisant à agir au nom de M. D______. 

C. L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) conclut à l'irrecevabilité de la plainte. 

S______ SA conclut également à l'irrecevabilité de la plainte. Elle expose que les 

poursuivis ont mandaté F______ SA en 2008 en vue d'établir des plans et 

demander l'autorisation de construire concernant la parcelle sise chemin O______ 

xx à Lancy. L'autorisation de construire avait été refusée, selon l'arrêt du Tribunal 

administratif du 30 novembre 2010. Les propriétaires avaient alors requis du 

bureau d'architectes un nouveau projet. Sur la base de ces nouveaux plans, un 

contrat d'architecte avait été conclu le 10 mai 2012. L'échéancier du paiement des 

honoraires d'architecte était établi à partir du crédit de construction. Le bureau 

d'architectes avait toutefois appris que les promoteurs avaient tenté de vendre le 

concept qu'il avait élaboré à V______ SA, sans l'en informer. 

X_______ SA a exposé avoir été mise en œuvre par le bureau d'architectes, au 

nom des poursuivis, lors d'une séance de coordination de chantier avec les 

plaignants. Elle était chargée d'effectuer un préavis technique. Sa note n'avait 

jamais été réglée. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 

judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle la notification de commandements de payer. 

La présente plainte est dirigée contre la notification de quatre commandements de 

payer. Par économie de procédure, elle sera traitée dans un seul arrêt. 

La plainte doit être déposée dans les 10 jours suivant celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En l'occurrence, ce délai est dépassé 

pour tous les commandements de payer contestés, de sorte que la plainte n'est 

recevable que si les actes attaqués sont nuls, la nullité pouvant être constatée en 

tout temps (art. 22 LP). Il convient donc d'examiner si les commandements de 

payer litigieux sont entachés de nullité. Si tel n'est pas le cas, la plainte devra être 

déclarée irrecevable.  

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1.2 Au vu des pièces produites par les parties et leurs allégations, la Chambre 

s'estime suffisamment renseignée pour trancher cette question sans ordonner 

d'autres actes d'instruction. L'audition des parties ne sera donc pas ordonnée. 

2. Les plaignants reprochent aux intimés une utilisation abusive du droit des 

poursuites. 

2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 

CC) ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est 

manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec 

la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi. Une telle 

éventualité est réalisée, par exemple, lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs 

commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes 

importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa prétention ou encore lorsqu'il reconnaît, devant 

l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable 

débiteur (ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du  

24 octobre 2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss). 

La procédure de plainte de l'art. 17 LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la 

poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de 

l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse; la décision à ce 

sujet est réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse 

que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de 

la créance (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190). L'exécution forcée s'opère 

sur la simple demande du créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013). Toute personne peut ainsi 

engager une poursuite même si elle n'est pas créancière et faire reconnaître son 

droit par la voie de la procédure ordinaire après que le poursuivi a fait opposition 

(art. 79 LP; arrêt du Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2). 

2.2. En l'espèce, il est établi que le bureau d'architectes est lié par un contrat de 

d'architecte aux poursuivis; ce contrat régit leurs rapports réciproques. L'avis des 

parties diverge quant à la question de savoir à partir de quel moment les 

honoraires des architectes sont exigibles. Comme cela vient d'être exposé  

(consid. 2.1 supra), la Chambre de céans n'est toutefois pas compétente pour 

examiner cette question; cette compétence appartient au juge ordinaire, qui seul 

peut se prononcer sur le bien-fondé des créances en poursuite (cf. aussi arrêts du 

Tribunal fédéral 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3).  

Il en va de même de la créance déduite en poursuite par X_______ SA. A cet 

égard, il convient de constater que, contrairement à ce que soutiennent les 

plaignants, ils ont assisté à la séance de chantier lors de laquelle il a été convenu 

de faire établir un préavis thermique et été proposé de confier ce travail à la 

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société X_______ SA. Savoir si les poursuivis étaient ainsi directement engagés 

envers cette dernière ou pas relève d'une question de fond, échappant au pouvoir 

d'examen de la Chambre de céans. 

Celle-ci peut uniquement examiner s'il existe des éléments permettant de conclure 

à une utilisation abusive du droit des poursuites. Or, de tels éléments font défaut 

en l'espèce. En effet, la notification des commandements de payer s'inscrit dans le 

différend qui oppose les parties et tend, notamment, au paiement de montants dont 

la prise en charge est précisément litigieuse. Les poursuivants n'ont pas non plus 

multiplié les poursuites contre les plaignants, mais se sont limités à l'envoi d'un 

commandement de payer relatif à chaque créance qu'ils font valoir. Il n'apparaît 

ainsi pas vraisemblable que les créances déduites en poursuite seraient alléguées 

dans le seul but de nuire à la réputation des plaignants ou d'agir de manière 

chicanière à leur encontre.  

Ainsi, faute d'indices convergents démontrant de façon patente que l'institution du 

droit de l'exécution forcée est détournée de sa finalité, les poursuites querellées ne 

procèdent pas d'un abus manifeste de droit. La plainte sera en conséquence 

déclarée irrecevable. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte de M. F______ et M. D______ dirigée contre les 

commandements de payer, poursuites n°13 xxxx08 N, 13 xxxx52 W, 13 xxxx77 X et  

13 xxxx78 W. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et  

Monsieur Philippe VEILLARD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.