# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 094f3699-1437-5936-845e-e9ebb37c75df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2018 E-2335/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2335-2018_2018-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2335/2018 

 

 
I jamais  

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Bosnie et Herzégovine,   

représenté par Maître Nicolas Bornand, avocat 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 6 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

les demandes d’asile déposées le 29 mars 2001 par la mère du recourant, 

agissant pour elle-même et son fils alors mineur,  

la décision du 26 novembre 2001, par laquelle le SEM a rejeté les 

demandes d’asile des intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse, mais, 

considérant que cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, a 

décidé leur admission provisoire, 

la décision du 7 novembre 2017, par laquelle le SEM a levé l’admission 

provisoire de A._______, en raison de la persistance de son comportement 

délictuel, en dépit d’un premier avertissement en 2007,   

la demande de reconsidération de cette décision, déposée le 26 février 

2018 par l’intéressé,   

les rapports médicaux joints à cette demande, dont il ressort que la mère 

du recourant souffre d’un cancer (…) à un stade avancé, diagnostiqué en 

janvier 2018, et que l’intéressé s’en trouve psychiquement affecté, ainsi 

que les documents judiciaires concernant les relations personnelles de ce 

dernier avec un des trois enfants qu’il a reconnus en Suisse, 

la décision du 6 mars 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette requête, 

le recours interjeté contre cette décision, le 23 avril 2018, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l’ordonnance du 25 avril 2018 suspendant provisoirement l’exécution du 

renvoi du recourant,   

la réponse succincte du SEM au recours, du 7 mai 2018, communiquée 

pour information au recourant, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'admission 

provisoire et sa levée peuvent être contestées, conformément à 

l’art. 112 LEtr (RS 142.20), devant le Tribunal, lequel statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 22a et 

art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), 

que, selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également 

YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.), 

qu’en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a pas recouru contre la décision du SEM, 

du 7 novembre 2017, levant son admission provisoire, 

qu’il n’avait d’ailleurs même pas répondu aux courriers du SEM l’invitant à 

se déterminer avant le prononcé de cette décision, 

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qu’il ne saurait utiliser le moyen du réexamen pour faire valoir des faits et 

moyens de preuve qu’il aurait pu et dû invoquer en procédure ordinaire 

(cf. art. 66 al. 3 PA), 

que le SEM a, par conséquent, retenu à bon droit, dans sa décision du 

6 mars 2018, que les faits et moyens de preuve concernant les rapports de 

l’intéressé avec sa fille en Suisse ou son absence de réseau social dans 

son pays d’origine ne pouvaient justifier le réexamen de sa décision 

précédente, entrée en force, 

que le SEM a considéré, dans cette décision du 7 novembre 2017, levant 

l’admission provisoire de l’intéressé, qu’au vu du comportement délictuel 

de ce dernier, les conditions de l’art. 83 al. 7 LEtr étaient remplies,  

que, s’agissant de l’intérêt public, il a retenu que ce comportement se 

répétait depuis de nombreuses années, malgré un premier avertissement, 

ce qui démontrait que l’intéressé n’était pas prêt à se conformer à l’ordre 

établi, et que l’intérêt à son éloignement était encore renforcé par le danger 

qu’il présentait vu son attirance pour les armes et sa propension à 

poursuivre ses activités délictuelles,  

que, quant à l’intérêt privé de A._______ à rester en Suisse, le SEM a en 

particulier retenu que celui-ci était arrivé dans ce pays à l’âge de (…)  ans, 

qu’il n’y avait pas lieu d’admettre l’existence de liens étroits avec ses trois 

enfants reconnus, vu qu’il n’avait pas fait valoir cet argument alors qu’il en 

avait eu l’occasion, qu’il n’avait pas d’activité lucrative autorisée ni n’avait 

noué de liens particulièrement étroits « avec le tissu social helvétique » et 

qu’il n’avait pas, non plus, acquis des compétences qu’il ne pourrait mettre 

en pratique ailleurs, 

que le SEM a ainsi considéré, en levant l’admission provisoire, que l’intérêt 

public à l’éloignement de A._______ l’emportait sur l’intérêt de celui-ci à 

rester en Suisse,  

que le seul véritable élément nouveau invoqué par le recourant, dans sa 

demande de reconsidération, est l’état de santé de sa mère et les 

conséquences de celui-ci sur sa propre santé psychique et sa vie 

personnelle, 

que cet élément nouveau est pertinent uniquement dans le cadre de 

l’examen de la proportionnalité, autrement dit dans la balance entre l’intérêt 

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public et l’intérêt privé à laquelle a procédé le SEM dans sa décision du 

7 novembre 2017, 

que le SEM a rejeté la demande de réexamen au motif que cet élément 

n’était pas déterminant, 

qu’il a notamment retenu qu’il n’était pas prouvé que le soutien moral de 

l’intéressé pouvait avoir une influence décisive sur l’évolution de la maladie 

de sa mère, 

que le recourant argue que cette décision viole le droit fédéral, 

que, contrairement à ce qu’il fait valoir, il ne s’agit toutefois pas de savoir 

s’il existe un lien fusionnel entre lui et sa mère ou si sa présence peut être 

un soutien pour celle-ci, ce qu’il n’y a pas lieu de nier, 

qu'il s'agit de déterminer si la maladie de sa mère constitue un élément 

important et décisif, au point que son intérêt personnel l’emporte désormais 

sur l’intérêt public, 

que tel n’apparaît pas le cas au regard des éléments importants pesant du 

côté de l’intérêt public et de la quasi-totale absence d’éléments apparus au 

titre de l’intérêt privé, selon l’examen auquel a procédé le SEM en 

procédure ordinaire, 

que l’état physique de sa mère, le désir de l’intéressé de la soutenir et le 

souhait de celle-ci de l’avoir à ses côtés peuvent, le cas échéant, justifier 

une demande de prolongation du délai de départ auprès de l’autorité 

cantonale compétente, pour permettre d’éviter une rupture trop brutale 

susceptible d’attiser la souffrance de la séparation et les symptômes 

dépressifs des intéressés, 

qu’il ne s’agit cependant pas d’une situation durable, liée à l’intégration du 

recourant en Suisse, au sens de la jurisprudence relative à l’art. 83 al. 7 

LEtr relative aux éléments à prendre en compte dans la balance des 

intérêts, en application du principe de proportionnalité, 

que l’importance, pour le recourant, de renforcer les liens avec l’un de ses 

enfants, justement en raison de la perspective de la perte de sa mère, 

n’apparaît pas, non plus, comme un élément déterminant,  

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que cette relation, dont il n’est pas établi ni même allégué qu’elle a été 

véritablement importante et vécue jusqu’ici, peut être, le cas échéant, 

entretenue depuis l’étranger et autrement que par des visites régulières, 

qu’enfin la question du risque d’aggravation de l’état psychique de 

l’intéressé en cas d’éloignement de Suisse n’a pas à être examinée 

puisque l’art. 83 al. 4 LEtr ne s’applique pas, le SEM ayant retenu que les 

conditions de l’art. 83 al. 7 LEtr étaient réunies,   

qu’au vu de ce qui précède le recours est rejeté, 

qu’avec le présent prononcé la demande d’octroi d’effet suspensif devient 

sans objet, 

que, la demande d’assistance judiciaire de l’intéressé doit être rejetée dès 

lors que les conclusions du recours sont apparues d’emblée vouées à 

l’échec (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier