# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2aa823ba-6fc3-569d-8e14-f4fc12d4e688
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2015 A/1784/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1784-2015_2015-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1784/2015 ATAS/630/2015 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 27 août 2015 

 5
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MEYER Daniel 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique; sis Rue des Gares 12; GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

  

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A/1784/2015 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1956, est divorcée à deux reprises et mère d’un 
enfant né le ______ 1990. Après avoir travaillé dans la vente et comme employée 
de bureau, elle a travaillé en dernier lieu comme commise de gendarmerie. A partir 
de novembre 2002, elle était engagée à un taux de 25%. 

2. Par décision du 4 novembre 2003, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (OAI) l’a mise au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité et d’une demi-
rente complémentaire pour enfant à compter du mois d’août 2000 en raison de 
lombosciatalgies persistantes après cure d’hernie discale en août 1999. Le taux 
d'invalidité retenu était de 57%. 

3. Le 19 novembre 2009, l'assurée a subi une discectomie et une spondylodèse C5-C6 
et C6-C7. 

4. Selon le certificat du 8 mars 2010 du docteur B______, généraliste FMH, l'état de 
santé de l'assuré s’est péjoré depuis octobre 2009 et sa capacité de travail est nulle 
dès cette date. 

5. Le médecin-conseil de l’office du personnel de l’Etat a attesté le 14 avril 2010 que 
l’assurée était en arrêt de travail pour son taux d’occupation de 25 %. Elle 
présentait plusieurs problèmes de santé dont l’évolution peu favorable ne laissait 
pas envisager une reprise du travail à court ou moyen terme.  

6. Le 21 septembre 2010, le médecin-conseil de l’office du personnel de l’Etat a 
attesté que les troubles de santé de l’assurée restaient très importants malgré tous 
les soins qui lui étaient prodigués. Le pronostic à moyen et long terme pour une 
reprise de l’activité professionnelle restait sombre et le médecin-conseil écartait 
cette possibilité. Il lui conseillait de faire une demande de révision de sa rente, afin 
que celle-ci soit augmentée. 

7. Dans son rapport du 11 janvier 2011, le docteur C______ a constaté une 
amélioration de la symptomatologie irradiant dans le bras suite à l’opération au 
niveau cervical en octobre 2009. Il y avait par contre une stabilisation voire discrète 
aggravation de sa douleur axiale à caractère mécanique. Selon ce médecin, il était 
important pour la santé mentale de l'assurée de poursuivre son activité 
professionnelle à raison de deux heures par jour. 

8. Le docteur D______, psychiatre FMH, a certifié le 14 mars 2011 que l’assurée 
bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier auprès de 
Madame E______, psychologue FSP, et de lui-même depuis septembre 2010 pour 
un épisode dépressif majeur récurrent, d’intensité sévère, sans symptômes 
psychotiques. Il s’agissait du deuxième épisode dépressif d’intensité sévère de 
l'assurée. Auparavant, elle avait présenté un épisode dépressif moyen en 1999, suite 

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à des douleurs ayant nécessité une intervention chirurgicale pour une hernie discale 
lombaire, et un épisode dépressif d’intensité sévère en 2000, suite à la séparation de 
son époux qui l’avait quittée du jour au lendemain. Elle souffrait de tristesse, 
anhédonie, fatigue, troubles du sommeil et de l’appétit, troubles de la concentration, 
culpabilité, crises d’angoisses sévères et idées de mort passives. Malgré une 
diminution des idées de mort passives et de l’anhédonie, son état psychique restait 
actuellement préoccupant et sa capacité de travail était nulle depuis septembre 
2010, essentiellement en raison de troubles de la concentration et d’une tristesse 
intense. 

9. Le 26 septembre 2011, le Dr D______ a attesté un troisième épisode dépressif 
d’intensité sévère (en 2000 et 2010 les précédents) et de deux épisodes dépressifs 
moyens en 1999 et en janvier 2011. La compliance de l'assurée était bonne tant 
pour les séances psychothérapeutiques hebdomadaires que pour le traitement 
antidépresseur, lequel avait été récemment changé. En l’absence de réponse 
clinique rapidement favorable, il faudrait envisager une hospitalisation. 
L’incapacité de travail était totale. 

10. Le 30 octobre 2011, le Dr B______ a certifié que l’assurée présentait des 
lombalgies irradiant dans les fesses, parfois dans les jambes à la marche. Il 
s’agissait de douleurs sous forme de brûlures et de lancées. Ces lombalgies s’étaient 
réactivées depuis un an. A cela s’ajoutait des douleurs à l’épaule gauche avec une 
diminution de la force et de la mobilité suite à une capsulite rétractile. Elle 
présentait aussi des douleurs permanentes à la nuque avec paresthésie des troisième 
et quatrième doigts à gauche. De ce fait, ses activités s’étaient considérablement 
réduites. Elle ne pouvait notamment plus passer l’aspirateur ni faire la lessive ni le 
repassage ni porter des charges. Elle marchait lentement, environ une demi-heure 
par jour, et devait se reposer trois fois une heure par jour. Sa capacité de travail était 
ainsi nulle. 

11. Le docteur F______, spécialiste FMH en rhumatologie, médecine interne et 
physique, ainsi que réhabilitation, a posé, dans son rapport du 25 juin 2012, le 
diagnostic d’arthrose trapézo-métacarpienne modérée bilatérale douloureuse. Dans 
l’anamnèse, il a relevé que les douleurs avaient débuté subitement un matin au 
réveil à la base des pouces, puis s’étaient manifestées aux poignets, aux coudes est 
aux épaules avec une intensité estimée à 7/10. Il n’y avait pas d’élément pour une 
maladie rhumatismale inflammatoire. 

12. Selon le rapport du 6 décembre 2012 relatif à une échographie de l’épaule droite et 
une infiltration en date du 5 décembre 2012, il n’y avait pas de différence à 
l’imagerie par rapport à l’examen effectué le 22 août 2012, dans lequel seule une 
tendinose avec une inflammation bursale avait été objectivée. Il n’y avait pas de 
signe de déchirure des tendons de la coiffe.  

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13. Le 17 juin 2013, le médecin-conseil de l’Etat a attesté que l’état de santé de 
l’assurée paraissait définitivement incompatible avec toute reprise d’activité 
professionnelle. 

14. Dans son certificat médical du 22 juillet 2013, le Dr B______ a confirmé les 
diagnostics et l’évaluation de la capacité de travail précédente. Il a ajouté que 
l’assurée avait besoin d’une aide de ménage une fois par semaine. 

15. Le 14 novembre 2013, le docteur G______, psychiatre FMH, a certifié que 
l’assurée bénéficiait d’un suivi psychiatrique et psychothérapeutique régulier 
hebdomadaire pour des épisodes dépressifs majeurs récurrents, d’intensité sévère, 
sans symptômes psychotiques. Il s’agissait actuellement du quatrième épisode 
dépressif d’intensité sévère, selon l’anamnèse alors qu’elle avait eu au moins une 
dizaine d’épisodes dépressifs moyens et légers. Elle souffrait de troubles de la 
concentration, tristesse, anhédonie, fatigue, troubles du sommeil et de l’appétit, 
culpabilité, crises d’angoisses sévères et idées de mort fluctuantes, dans le contexte 
d’un isolement affectif et social. Malgré des améliorations ponctuelles, les 
symptômes dépressifs résiduels avaient persisté et des rechutes dépressives 
s’étaient produites en dépit d'un traitement antidépresseur bien conduit avec une 
bonne compliance médicamenteuse et des séances de psychothérapie 
hebdomadaires. 

16. Par courrier du 10 décembre 2013, les rapports de service de l’assurée ont été 
résiliés par l’Etat avec effet au 31 mars 2014. 

17. Après que l’OAI a refusé, par décision du 20 janvier 2011, d’entrer en matière sur 
la nouvelle demande de l'assurée formée le 15 octobre 2010, celle-ci a demandé à 
nouveau la révision de son droit à la rente par courrier du 30 janvier 2014, en se 
prévalent d’une aggravation de son état sur le plan rhumatologique et psychiatrique 
et en concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité. Ce faisant, elle s’est 
fondée sur les certificats et rapports médicaux de ses médecins traitants. 

18. Le 19 février 2014, le Dr D______ a certifié une incapacité de travail totale en 
raison d’épisodes dépressifs récurrents sévères. Les troubles de la concentration, les 
idées suicidaires, l’aboulie, l’isolement affectif et social, le ralentissement 
psychomoteur rendaient impossible l'exercice d'une activité simple. 

19. Dans son rapport du 24 février 2014, la doctoresse H______, généraliste FMH, a 
également attesté une incapacité de travail totale depuis fin 2009.  

20. Dans son rapport non daté, mais reçu le 9 mai 2014, le Dr G______ a confirmé ses 
rapports précédents.  

21. Le 4 août 2014, l’assurée a été soumise à un examen clinique rhumatologique et 
psychiatrique au service médical régional de l’assurance-invalidité pour la Suisse 

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romande (SMR). Selon les docteurs I______ et J______, spécialistes FMH en 
médecine physique et réadaptation, ainsi qu'en rhumatologie, et K______, 
psychiatre FMH, l’assurée présentait les diagnostics, avec répercussion durable sur 
la capacité de travail, de hernie discale L4-L5, opérée par discectomie le 16 août 
1999, avec aréflexie achilléenne gauche et anesthésie S1 séquellaires, et des 
discopathies C5-C6 et C6-C7 opérées par discectomie et spondylodèse le 
19 novembre 2009. A titre de diagnostics sans répercussion sur la capacité de 
travail, ils ont cité une rhizarthrose bilatérale, une chondropathie rotulienne, un 
trouble panique et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel léger. Sur le plan 
ostéo-articulaire, la capacité de travail était entière dans une activité adaptée, 
comme celle de secrétaire, dès le 1er juin 2010, soit à six mois de l’intervention 
chirurgicale cervicale. Il n’y avait pas d’incapacité de travail sur le plan psychique. 
Les limitations fonctionnelles au niveau ostéo-articulaire concernaient le port de 
charges supérieures à 10 kg, les positions en porte-à-faux, les rotations du tronc 
répétées et les travaux avec les bras au-dessus de la tête. Dans l’anamnèse, il est 
relevé que l’assurée ne se plaignait pas de douleurs ou de problèmes ostéo-
articulaires, puisqu’elle prenait des antalgiques. Les douleurs aux pouces étaient 
apparues sans facteur déclenchant dans le courant de 2010. Actuellement, l’assurée 
ne s’en plaignait pas, puisque tous les travaux ménagers étaient effectués par une 
aide ou par sa fille. Depuis plusieurs années, elle n’avait plus de lombalgies et ne 
gardait qu’un trouble sensitif du cinquième orteil à gauche. Quant aux cervicalgies, 
elles avaient totalement disparues après l’intervention chirurgicale dans le courant 
2009. Dans l'anamnèse, il est indiqué que l’enfance et l’adolescence étaient sans 
particularité. Dans le cadre de problèmes conjugaux avec son premier mari, elle 
avait pris une dose massive de médicaments dans le but de dormir et avait subi un 
lavage d’estomac. Après son divorce en 1981, elle avait vécu une période heureuse 
et s’était remariée en 1988. Son mari l'avait quittée subitement en avril 2000, ce qui 
avait provoqué un épisode dépressif. Grâce à un traitement médicamenteux et par 
psychothérapie, elle s'était senti mieux. Jusqu’en 2010, elle n’avait plus eu de 
troubles psychiques. Après l’intervention au niveau cervical, elle avait développé 
des angoisses et des troubles paniques. Les crises de ces troubles étaient 
fluctuantes, parfois deux crises par semaine, parfois cinq jours sans crises. Au 
niveau psychiatrique, l’assurée a déclaré ne pas se sentir bien, qu’elle dormait mal, 
se réveillait dans la nuit, avait peur de la mort et de perdre sa fille, ressentait une 
tristesse fluctuante. Les troubles paniques allaient un peu mieux. Quant à la vie 
sociale, elle avait un entretien téléphonique quotidien avec sa fille et, deux fois par 
semaine, l’équipe de l’IMAD venait faire le ménage et le repassage. Durant la 
matinée, elle ne faisait rien et, dans l’après-midi, s’adonnait à la lecture, aimant en 
particulier des revues consacrées aux animaux. Elle sortait un peu et avait une amie 
qui habitait près de chez elle qu’elle considérait comme une sœur. Celle-ci lui 

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faisait ses courses avec sa fille. Dans la soirée, l’assurée contemplait sur son balcon 
les arbres et la nature. A l’examen clinique, elle ne présentait pas de troubles de la 
mémoire, de la concentration et de l’attention, ni de troubles du cours de la pensée. 
La thymie fluctuait entre la normalité et un léger abaissement. La fatigue alléguée 
n’était pas non plus observable durant l’examen. La concentration et l’attention 
étaient bonnes et constantes. Elle exprimait le plaisir à lire des revues sur des 
animaux, à déguster des plats préparés par sa fille et sa mère et à recevoir les visites 
de sa meilleure amie. Le dossier médical donnait par ailleurs des renseignements 
contradictoires au sujet des troubles dépressifs de l’assurée, notamment le nombre 
d’épisodes dépressifs n’était pas claire. Il y avait aussi une contradiction entre les 
Drs D______ et G______ au sujet de la médication. Ainsi, le dossier médical ne 
permettait pas d’apprécier la gravité de cette symptomatologie dépressive, en 
l’absence d'une description clinique et chronologique suffisamment détaillée.  

22. Selon l’avis médical du 27 janvier 2015 du docteur L______ du SMR, l’examen 
SMR était convainquant, de sorte qu’il y a lieu de suivre ses conclusions. 

23. Le 30 janvier 2015, l’OAI a fait savoir à l’assurée qu’il avait l’intention de 
supprimer sa demi-rente. 

24. Par courrier du 16 février 2015, le Dr D______ a fait savoir à l’OAI qu’il n’y avait 
pas de contradiction entre ses rapports et ceux du Dr G______. L’assurée avait 
présenté une quinzaine d’épisodes dépressifs en tout (légers, moyens et sévères), 
certains réactionnels à des événements extérieurs et d’autres pas. Quant aux 
épisodes dépressifs sévères, ils étaient en nombre de cinq : en 2000, de mars à 
juillet 2011 (dans un contexte d’isolement affectif et social, mais sans facteur 
déclenchant), de septembre 2011 à mars 2012 (sans facteur déclenchant), d’août à 
décembre 2013 (suite au fait que sa fille avait commencé à vivre en ménage avec 
son ami) et de février à mai 2014 (sans facteur déclenchant). Ces épisodes 
dépressifs sévères avaient engendré des incapacités de travail totales en raison des 
limitations fonctionnelles significatives. Il y avait également cinq épisodes 
dépressifs moyens : en 1998/1999 (suite à des douleurs physiques), de janvier à 
février 2011, d'avril à juillet 2012, de novembre 2012 à février 2013 et de juin à 
juillet 2014. Ces épisodes avaient aussi engendré des incapacités de travail totales, 
même si les limitations fonctionnelles avaient été présentes dans une moindre 
mesure. Des épisodes dépressifs légers faisaient généralement suite aux autres 
épisodes dépressifs moyens ou sévères ou les avaient précédés. Plusieurs 
traitements antidépresseurs avaient été essayés depuis environ cinq ans et des 
changements entre la Sertraline et la Venlafaxine avaient eu lieu à plusieurs 
reprises. Plusieurs entretiens d’expertise auraient probablement été nécessaires pour 
clarifier la situation, ou une demande au psychiatre traitant pour décrire la 
chronologie de l’évolution des épisodes dépressifs. Au demeurant, le Dr D______ 

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n’était pas en mesure de dire si, au moment de l’examen SMR en août 2014, 
l’assurée souffrait d’un épisode dépressif moyen ou léger. Cependant, en lisant les 
symptômes décrits par l’expert, il arrivait, sur l’échelle Hamilton dépression, à un 
score de 18-19, ce qui correspondait à un épisode dépressif moyen. Il était 
également curieux de retenir un épisode dépressif léger depuis 2010, sans évolution 
dans le sens d’une dysthymie ou d'une rémission partielle, voire d’une aggravation 
à certains moments. Le Dr D______ a aussi mis en doute la neutralité de l’expert. 
L’assurée ne cherchait pas de bénéfice secondaire. Il existait par contre des 
bénéfices primaires, compte tenu de l’aggravation thymique nette au moment où sa 
fille a déménagé pour habiter avec son compagnon, l’assurée se sentant alors 
abandonnée, dans un contexte d’isolement affectif et social, n’ayant qu’une seule 
amie. Quant à la lecture de magazines avec des animaux, il fallait préciser que ses 
psychiatres avaient convenu avec sa fille de lui apporter des revues sur la nature et 
les animaux, à défaut de pouvoir faire des sorties dans la nature dans les phases 
d’épisodes dépressifs sévères. En tout état de cause, durant ces périodes, la lecture 
n’avait pas été possible. Quant à la journée type décrite dans l’examen SMR, cette 
journée n’avait pas été immuable de septembre 2010 jusqu’à présent. Ce n’est que 
grâce à une restructuration cognitive intensive suite à une thérapie cognitivo-
comportementale, que l’assurée pouvait se tenir sur son balcon. Auparavant, ses 
idées de défenestration récurrentes durant les épisodes dépressifs sévères l’en 
avaient empêchée, si bien que la possibilité de déménager au rez-de-chaussée avait 
été envisagée. Ainsi, il y avait lieu de confirmer le diagnostic d’épisodes dépressifs 
récurrents. Actuellement, la situation n’était pas stabilisée, l’assurée ayant présenté 
une nouvelle rechute dépressive sévère en octobre 2014. Dans ce contexte, il 
semblait important de réévaluer sa situation, en tenant compte de l’évolution 
temporelle de son histoire clinique. 

25. Par courrier du 5 mars 2015, l’assurée s’est opposée au projet de décision, par 
l’intermédiaire de son conseil. Elle a mis en exergue que l’activité de commis 
administratif, soit de secrétaire, sollicitait de manière importante les membres 
supérieurs, le tronc et les mains, plus particulièrement les phalanges. Il en allait de 
même pour les épaules et le rachis. Ainsi, l’appréciation des médecins du SMR 
quant à une totale capacité de travail ne saurait être suivie. Par ailleurs, le Dr 
D______ avait démontré les carences de l’examen SMR sur le plan psychiatrique. 
Il était en outre nécessaire de déterminer le taux d’incapacité domestique. En effet, 
l’assurée devait faire appel, en sus de l’aide quotidienne apportée par sa fille, au 
service de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) à raison de 1h50 
par semaine pour les travaux de nettoyage. Ainsi, elle requérait une rente 
d’invalidité entière et, subsidiairement, la mise en œuvre d’une expertise 
bidisciplinaire. 

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26. Dans un avis médical du 20 avril 2015, le Dr L______ du SMR a déclaré ne pas 
être convaincu par le courrier du Dr D______ quant à une éventuelle erreur 
d’appréciation de la situation psychiatrique, de sorte qu’il y avait lieu de se tenir 
aux conclusions précédentes. 

27. Par décision du 22 avril 2015, l’OAI a supprimé la demi-rente de l’assurée avec 
effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision et a 
retiré l’effet suspensif au recours contre cette décision. 

28. Par acte du 26 mai 2015, l’assurée a formé recours contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l’octroi d’une 
rente d’invalidité entière à compter du 30 janvier 2014, sous suite de dépens. 
Préalablement, elle a conclu à la restitution de l’effet suspensif au recours et, 
subsidiairement, à ce qu’une expertise multidisciplinaire soit ordonnée. Sur le fond, 
la recourante s’est référée aux avis médicaux de ses médecins traitants pour étayer 
l'aggravation de son état de santé. Il n’y avait aucun élément pour retenir une 
quelconque amélioration. A cet égard, elle s’est déclarée surprise qu’elle n’eût 
formulé aucune plainte au niveau du rachis, des épaules et autres articulations, dans 
le cadre de l'examen par le SMR. Les constatations des médecins du SMR étaient 
en outre en contradiction avec celles des médecins traitants. Il était notamment 
surprenant que, selon les médecins du SMR, la rhizarthrose n’eût aucune 
répercussion sur la capacité de travail. Les discopathies au niveau cervical, ayant 
nécessité une intervention chirurgicale, témoignaient également d’une aggravation 
de son état de santé. Par ailleurs, le syndrome douloureux chronique au niveau du 
rachis cervico-lombaire persistait à ce jour et restait invalidant. Elle a rappelé à cet 
égard devoir continuer à prendre un lourd traitement antalgique, combiné à des 
séances d’infiltration à base de cortisone. Les atteintes au niveau des cervicales et 
lombaires, du rachis, des épaules et des pouces étaient manifestement inconciliables 
avec l’activité de secrétaire, ces parties du corps étant constamment sollicitées dans 
un tel travail, ce qui était confirmé par le médecin-conseil de l’Etat. Au vu des 
remarques du Dr D______, il s'avérait que l’examen du SMR n'avait aucune valeur 
probante. La recourante a en outre répété qu’il fallait mettre en œuvre une enquête 
ménagère, tout en précisant que c’était en raison des limitations fonctionnelles 
résultant à l’origine d’un contexte d'hernie discale qu’elle n'avait pas pu conserver 
un poste à 100 %. Elle ne bénéficiait ainsi pas d’un taux d’activité réduit par pure 
convenance personnelle. La réalisation d’une enquête ménagère aurait permis de 
confirmer qu’elle présentait également une incapacité ménagère importante, si bien 
que l’essentiel des tâches ménagères avait dû être transféré à l’IMAD et à son 
entourage proche. 

29. A l’appui de son recours, la recourante a produit l’attestation du 5 mai 2015 du Dr 
G______, certifiant qu’elle souffrait actuellement d’un nouvel épisode dépressif 

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récurrent sévère, évoluant d’une façon stationnaire, malgré un traitement intensif 
depuis octobre 2014. Elle présentait des troubles de la concentration, une tristesse, 
une anhédonie, une fatigue, des troubles du sommeil et de l’appétit, une culpabilité, 
des crises d’angoisses avec des idées de mort fluctuantes, dans le contexte d’un 
isolement affectif et social. La capacité de travail était nulle depuis septembre 2010, 
malgré les améliorations ponctuelles, dès lors que les symptômes dépressifs 
résiduels avaient persisté et que des rechutes dépressives avaient eu lieu malgré un 
traitement antidépresseur bien conduit, avec une bonne compliance 
médicamenteuse et des séances de psychothérapie hebdomadaires. 

30. La recourante a également produit le certificat médical du 6 mai 2015 de la Dresse 
H______ selon lequel son état de santé était resté stationnaire depuis octobre et ne 
s’était pas amélioré, de sorte qu’elle ne pouvait reprendre une activité 
professionnelle. Elle souffrait toujours de douleurs chroniques, actuellement 
supportables grâce à un traitement antalgique en continue et une prise en charge 
multidisciplinaire. Elle présentait en effet des lombalgies irradiant dans les fesses et 
parfois jusque dans les jambes lors de la marche, ainsi que de douleurs séquellaires 
consécutives à une hernie discale L4-L5 opérée en 1999, douleurs qui, malgré 
plusieurs infiltrations locales, avaient persisté et étaient invalidantes dans son 
quotidien. A cela s’ajoutaient des douleurs cervicales chroniques, probablement 
dans un contexte de trouble dégénératif de la colonne vertébrale avec des 
contractures douloureuses évoluant par poussée. Ces douleurs irradiaient vers les 
deux omoplates, avec une prédominance du côté gauche, associé parfois à des 
paresthésies des troisième et quatrième doigts de la main gauche. Elles 
s’inscrivaient à la suite d’une intervention au niveau cervicale en 2009. L’assurée 
avait également des douleurs au niveau des deux épaules, avec une capsulite 
rétractile à gauche en 2009 qui avait duré environ deux ans, suivie d’une tendinite 
avec bursite de l’épaule droite qui avait nécessité une infiltration par cortisone en 
2012. Ces douleurs permanentes la limitaient pour certaines activités du quotidien. 
L’arthrose trapézo-métacarpienne bilatérale au niveau des deux pouces engendrait 
des douleurs depuis 2012 et avait nécessité une infiltration du côté droit en juillet 
2013. Le pouce gauche était actuellement douloureux, avec un ressaut, et devra 
probablement être opérée selon l’évolution. Toutes ces douleurs continuaient à 
limiter la recourante dans les activités du quotidien. Ce n’était qu’au prix d’un 
traitement antalgique régulier avec une prise en charge multidisciplinaire, 
notamment par un psychiatre avec un travail individuel et en groupe, et avec un 
accompagnement à domicile par l’IMAD et son entourage, que la recourante 
arrivait à assumer les activités de vie quotidienne et à faire face aux douleurs. Ainsi, 
sa capacité de travail restait nulle. 

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31. Par arrêt incident du 29 juin 2015, la chambre de céans a rejeté la requête tendant à 
la restitution de l’effet suspensif. 

32. Par courrier du 9 juillet 2015, la chambre de céans a informé les parties qu’il avait 
l’intention de mettre en œuvre une expertise bidisciplinaire, psychiatrique et 
rhumatologique, et de mandater à cette fin les docteurs M______, psychiatre, et 
N______, rhumatologue. Elle leur a également communiqué les questions à poser 
aux experts. 

33. Dans son avis médical du 27 juillet 2015, le Dr L______ du SMR a considéré que 
l’expertise n’était pas nécessaire, sans mettre en cause le choix des experts. 

34. Par écriture du 12 août 2015, l’intimé s’est opposé à la mise en œuvre de 
l’expertise, considérant que le rapport d’examen clinique rhumatologique et 
psychiatrique effectué par le SMR fût suffisant. Il n’avait toutefois pas de motif de 
récusation à faire valoir contre les experts proposés. 

35. Par courrier du 14 août 2015, le recourant a accepté les experts proposés, ainsi que 
leur mission, tout en sollicitant que celle-ci fût complétée. 

 

EN DROIT 

1. Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du 
litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les 
apprécier librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 

Il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties 
ou aux indices résultant du dossier. En particulier, il doit mettre en œuvre une 
expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 
117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 
du 19 mars 2004, consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate 
qu'une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une 
expertise. Un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de 
préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un 
complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 
8C_760/2011 du 26 janvier 2012, consid. 3). 

2. En l’occurrence, la recourante a fait l’objet d’un examen clinique rhumatologique et 
psychiatrique par le SMR. Selon les experts, la recourante ne se plaignait que de 
douleurs aux pouces dans le cadre d’une rhizarthrose inflammatoire, mais non pas 
de lombosciatalgies, cervicalgies ou des épaules. Parallèlement, il est toutefois 

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mentionné que la recourante ne faisait plus grand-chose et dépendait complètement 
de l’aide pour son ménage. 

La recourante n’étant plus du tout sollicitée sur le plan somatique, on peut 
comprendre qu’elle ne souffre plus de douleurs, ou du moins que celles-ci ont 
nettement diminué. Dans ces conditions, le seul fait qu’elle ne se plaint plus de 
douleurs, ce qu’elle conteste au demeurant, ne paraît pas suffisant pour admettre 
que l’état de santé physique de la recourante s’est amélioré. En cas de reprise d'une 
activité, les multiples atteintes à la santé somatiques indéniables dont souffre la 
recourante, risquent en effet de se décompenser. La chambre de céans n’est pas non 
plus convaincue que la rhizarthrose bilatérale n’a aucune répercussion sur la 
capacité de travail dans le métier d’employée de bureau. Enfin, les conclusions des 
médecins du SMR sont en totale contradiction avec celles de tous les médecins 
traitants. 

Sur le plan psychique, les médecins du SMR ont eux-mêmes admis qu’ils n’étaient 
pas en mesure d’apprécier la gravité de la symptomatologie dépressive récurrente, 
en l’absence d’une description clinique et chronologique suffisamment détaillée. 
Cependant, une telle constatation est insuffisante pour écarter un diagnostic. Il leur 
aurait appartenu de contacter les Drs D______ et G______, afin qu’ils leur 
expliquent, d’une part, l’apparente contradiction dans leurs rapports médicaux et, 
d'autre part, leur fournissent d’autres informations sur la symptomatologie 
dépressive. En outre, après l'examen clinique du SMR, les explications du Dr 
D______ ont permis d'écarter toute contradiction dans ses rapports. Enfin, ce n’est 
pas parce qu’un trouble dépressif récurrent est d’une intensité légère au moment de 
l’expertise, que ce diagnostic peut être qualifié comme étant sans répercussion sur 
la capacité de travail. En effet, s'il faut s'attendre à un absentéisme fréquent, en 
raison d'épisodes dépressifs moyens à sévère qui se produiront régulièrement selon 
toute vraisemblance, la recourante ne pourrait être imposée à un employeur. 

L'intimé s'étonne que la chambre de céans juge nécessaire de mettre en œuvre une 
expertise judiciaire, dès lors qu'elle a rejeté la requête en restitution de l'effet 
suspensif, en considérant que la suppression de la rente reposait sur un examen 
approfondi des médecins du SMR. Ce faisant, elle a toutefois uniquement constaté 
qu'en l'état, les prévisions sur l'issue du litige n'étaient pas certaines, compte tenu de 
cet examen. Elle a au demeurant relevé que l'apparition des nouvelles pathologies 
pourrait éventuellement justifier le maintien du droit à la rente, voire l'octroi d'une 
rente entière, et que la réponse à cette question nécessitera une instruction 
complémentaire. 

Enfin, les critères jurisprudentiels auxquels se réfère l'intimé, ont été établis pour 
déterminer dans quelles conditions l'assuré, peut exiger la mise en œuvre d'une 
expertise judiciaire, mais non pas pour permettre à l'administration de s'y opposer. 

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Il convient à cet égard de faire observer que les assureurs sociaux n'interviennent 
dans la procédure administrative non pas comme partie, mais comme autorité qui a 
l'obligation d'examiner les droits invoqués de façon neutre et objective. Dans une 
telle optique, une expertise judiciaire ne peut constituer qu'un atout pour la 
constatation de la vérité, mais non pas un obstacle.  

En l'occurrence, l’examen clinique du SMR n’emporte pas la conviction de la 
chambre de céans pour les raisons précitées. Il s’avère ainsi nécessaire de soumettre 
la recourante à une expertise judiciaire au niveau psychiatrique et somatique. 

3. Celle-ci sera confiée aux Drs M______ et N______. 

*** 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

A. Ordonne une expertise judiciaire médicale. 

B. La confie aux Drs M______ et N______. 

C. Dit que la mission de ce médecin sera la suivante : 

- Prendre connaissance du dossier médical de Madame A______. 

- Examiner personnellement l'expertisée. 

- Prendre tous renseignements utiles, notamment auprès des médecins 
ayant eu connaissance du cas de l'expertisée, en particulier des médecins 
traitants. 

- S'adjoindre tout spécialiste requis au titre de consultant. 

- Etablir un rapport écrit et répondre notamment aux questions suivantes : 

 
A l'intention du Dr N______ :  

 
1. Quels sont vos diagnostics sur le plan somatique ? 

2. Quelles limitations fonctionnelles engendrent les pathologies 
somatiques ? 

3. Quelles sont les séquelles de la discectomie et de la spondylodèse 
C5-C6 et C6-C7 ? 

4. Les lombosciatalgies, après cure d’hernie discale en 1999, se sont-
elles améliorées depuis novembre 2003 ? 

5. Quelles limitations fonctionnelles engendrent les éventuelles 
rhizarthrose et chondropathie rotulienne bilatérales diagnostiquées, 
notamment dans le métier de secrétaire ? 

6. Quelle est la capacité de travail de Mme A______ dans le métier de 
secrétaire sur le plan somatique pour un taux d’occupation de 25 % ? 

7. Peut-on considérer que la capacité de travail s’est améliorée depuis 
novembre 2003, date à laquelle l’office AI lui a octroyé une demi-
rente d’invalidité ? 

8. Comment vous déterminez-vous sur l’examen du SMR du 4 août 
2014 ? 

9. Quel est votre pronostic sur le plan somatique ? 

10. Après consilium avec le Dr M______, à combien estimez-vous la 
capacité de travail globale de Mme A______, sur le plan 
psychiatrique et somatique ? 

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A l'intention du Dr M______  

 
1. Quels sont vos diagnostics sur le plan psychiatrique ? 

2. Quelles limitations fonctionnelles engendrent les pathologies 
psychiatriques ? 

3. Si vous deviez avoir retenu un trouble dépressif récurrent, faut-il 
s’attendre à d’autres rechutes, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, et, dans l’affirmative, à quels intervalles ? 

4. Quelle est la capacité de travail de Mme A______ au moment de 
l’expertise ? 

5. Compte tenu d’un éventuel trouble dépressif récurrent diagnostiqué, 
quelle est la capacité de travail de l’expertisée dans la durée ? 

6. Les absences prévisibles, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, seraient-elles acceptables pour un employeur ? 

7. Quelle est la capacité de travail de Mme A______ dans le ménage, 
lors des épisodes dépressifs moyens et sévères ? 

8. Comment vous déterminez-vous sur le rapport d’examen du SMR du 
4 août 2014 ? 

9. Quel est votre pronostic ? 

10. Après consilium avec le Dr N______, à combien évaluez-vous la 
capacité de travail globale de Mme A______, en prenant en 
considération les pathologies somatiques et psychiatriques ? 

 

D. Invite les Drs M______ et N______ à déposer le plus rapidement possible un 
rapport en trois exemplaires à la chambre de céans. 

E. Réserve le fond. 

 

La greffière 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le