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**Case Identifier:** 832dcb89-25d1-56ae-b367-a2f3910d22b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.05.2014 C/19857/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19857-2013_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.06.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19857/2013 ACJC/643/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

A_______, domicilié ______(GE), appelant d’un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 27 novembre 2013, comparant par Me Samir Djaziri, avocat, rue de 

l'Athénée 22, case postale 102, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile aux fins des présentes, 

et 

B_______, ayant son siège ______ Zurich, intimée, comparant par Me Patrick Blaser, 
avocat, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

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C/19857/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/1347/2013 rendu le 27 novembre 2013 et expédié pour 
notification aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a, statuant par 

voie de procédure sommaire en cas clair, condamné A_______ à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de tout tiers dont il est 

responsable le dépôt n° 60 d'environ 80 m2 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble 

sis 1_______, 1203 Genève, autorisé B_______ à requérir l'évacuation par la 

force publique de A_______ dès le 1er avril 2014 et débouté les parties de toutes 

autres conclusions. 

En substance, le Tribunal a retenu que le congé notifié au locataire le 21 mars 

2012 pour l'échéance du 30 novembre 2012 n'était entaché d'aucun motif de nulli-

té; la résiliation avait certes été contestée par le locataire dans les délais légaux; 

toutefois, ce dernier n'avait pas poursuivi la procédure en saisissant le Tribunal 

des baux et loyers après l'échec de la tentative de conciliation du 13 juin 2013. Le 

congé était donc valable. 

Le locataire n'avait pas rendu vraisemblable la conclusion d'un bail oral lui per-

mettant de demeurer dans les locaux jusqu'au 31 décembre 2013. Le courrier de la 

régie du 24 septembre 2012 proposait certes la conclusion d'un nouveau bail de 

durée déterminée s’achevant au 31 décembre 2013 avec un loyer mensuel passant 

de 1'026 fr. à 1'100 fr.; le locataire n'avait toutefois jamais retourné ce courrier 

contresigné pour marquer son accord. L'existence d'un bail oral était dénuée de 

tout fondement; le cas était donc clair. Le locataire continuant à occuper sans droit 

les locaux, son évacuation devait être prononcée. 

Pour permettre au locataire de disposer d'un ultime délai pour trouver de nou-

veaux locaux, l'exécution forcée du jugement d'évacuation a été prononcée dès le 

1er avril 2014.  

b. Par acte déposé le 6 décembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A_______ 
(ci-après : l'appelant) a appelé de ce jugement et a conclu à son annulation, et, sur 

réforme, à l'irrecevabilité de la requête de B_______ (ci-après : l'intimée). 

Il a reproché aux premiers juges d’avoir établi les faits de manière inexacte; un ac-

cord oral était survenu entre les parties portant sur un bail conclu aux mêmes con-

ditions, pour le terme fixe du 31 décembre 2013; à la réception du courrier de la 

régie du 24 septembre 2012, il s'était étonné auprès de la gérante de l'immeuble de 

l'augmentation de loyer proposée; cette dernière lui aurait répondu qu'il s'agissait 

d'une erreur, mais que le bail était bien conclu pour le terme fixe du 31 décembre 

2013; le montant du loyer étant erroné, il avait estimé inutile de renvoyer la lettre 

de la régie contresignée pour accord; l'indemnité de départ de 5'500 fr. proposée 

dans le courrier de la régie du 5 juin 2013, pour un départ anticipé au 30 juin 

2013, avait été refusée, car jugée insuffisante; s'il avait renoncé à saisir le Tribunal 

des baux et loyers d'une contestation du congé, c'était en raison des négociations 

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C/19857/2013 

en cours et de la perspective d'obtenir une indemnité de départ, qu'il pensait de 

bonne foi acquise. 

Au fond, il a soutenu qu'il apparaissait avec certitude qu'un nouveau bail avait été 

conclu oralement avec la régie, prévoyant une échéance fixe au 31 décembre 

2013. Ce moyen n'était pas voué à l'échec; l'audition de la gérante en charge de 

l'immeuble était indispensable pour établir les faits; le courrier de la régie du 

5 juin 2013 proposant une restitution anticipée au 30 juin 2013 était la preuve que 

la bailleresse souhaitait mettre fin au bail conclu oralement et dont l'échéance était 

fixée au 31 décembre 2013. En raison de cette échéance, la requête en évacuation 

de l'intimée avait été déposée de façon prématurée. 

c. Dans sa réponse du 17 décembre 2013, l'intimée a conclu au rejet de l'appel et à 
la confirmation du jugement de première instance.  

Elle a admis que l’avenant au bail, joint au courrier de la régie du 24 septembre 

2012, prévoyait un bail à terme fixe venant à échéance au 31 décembre 2013 avec 

une augmentation du loyer, ce dernier passant de 896 fr. à 1'100 fr., charges non 

comprises; le montant du loyer n'était pas erroné; l'avenant n'avait jamais été 

retourné signé par l'appelant; aucun contrat n'avait été conclu oralement après l'en-

voi de ce courrier; quant au courrier du 5 juin 2013, la proposition de dédom-

magement de 5'500 fr. avait été faite, mais avait été refusée par l'appelant et n'en-

gageait pas juridiquement l'intimée. 

Au fond, elle a exposé que l'appelant n'avait pas rendu vraisemblable qu'une 

administration de preuve "complexe" était nécessaire et qu'elle était susceptible de 

modifier le résultat du jugement. L'audition d'un témoin - non demandée devant 

les premiers juges - devait être refusée; lors de l'audience du 13 novembre 2013, 

l'audition de la gérante de l'immeuble n'avait pas été sollicitée et avait été deman-

dée la première fois par l'appelant à l'appui de son appel du 6 décembre 2013; il 

était donc forclos, au sens de l'art. 317 al. 1 CPC; le bail avait pris fin par le congé 

avec effet au 30 novembre 2012; l'appelant avait renoncé à saisir le tribunal d'une 

contestation de congé après l'échec de la conciliation du 13 juin 2013; l'offre de 

conclure un nouveau bail à terme fixe, échéant au 31 décembre 2013, avec un 

loyer majoré avait été refusée par l'appelant; aucun accord oral sur un bail, conclu 

aux même conditions que le précédent et pour le terme fixe du 31 décembre 2013, 

n'était survenu, les parties ayant réservé la forme écrite à leur relation contrac-

tuelle; les courriers de la régie et l'audition de la gérante de l'immeuble ne per-

mettraient pas de prouver l'existence d'un bail conclu oralement. La situation de 

fait et de droit était donc parfaitement claire. 

d. L'appelant n'a pas fait usage de son droit de répliquer. Les parties ont été infor-
mées par le greffe de la Cour de justice le 27 janvier 2014 que la cause était gar-

dée à juger. 

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

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a. Selon contrat de bail à loyer conclu le 8 novembre 2007, C_______, en qualité 
de bailleur, a remis à bail à A_______, en tant que locataire, des locaux 

commerciaux d'environ 80 m2 n° 60 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

1_______, à Genève, destinés à l'usage de dépôt. 

Le bail était conclu pour une durée initiale d'une année, débutant le 1er décembre 

2007 et se terminant le 30 novembre 2008, et se renouvelait ensuite tacitement 

d'année en année, sauf en cas de congé donné par l'une des parties avec un préavis 

de six mois. 

Quant au loyer, il a été fixé au montant annuel de 10'752 fr., plus 1'560 fr. de 

charges.  

Le bail précisait encore à l'article 7 de ses clauses particulières que la validité du 

contrat était subordonnée à sa signature par les deux parties. 

b. Selon l'extrait du Registre du commerce versé à la procédure, A_______ est 
titulaire de la raison individuelle D_______déploie l'activité de garage, 

carrosserie, peinture et réparation, depuis le 1er février 2010, sous la forme d'une 

entreprise individuelle du nom de D_______. 

c. Le 21 mars 2012, C_______ a procédé à la résiliation du bail pour la prochaine 
échéance du 30 novembre 2012. 

Le congé était motivé par l'avancement d'un projet de démolition et de reconstruc-

tion de l'immeuble. 

d. Le congé a été contesté par "D______", par requête déposée à la Commission 
de conciliation en matière de baux et loyers le 20 avril 2012 et inscrite sous 

numéro de cause C/8319/2012. 

Il indiquait vouloir obtenir une prolongation de bail en raison des frais investis 

dans l'aménagement des locaux. 

e. Depuis le 1er août 2012, B_______ est devenue propriétaire de l'immeuble 
susvisé et s’est substituée à C_______ dans la relation de bail. 

f. Par courrier du 24 septembre 2012, la régie a proposé à A_______ la conclusion 
d'un avenant au bail fixant le loyer mensuel, charges comprises, à 1'230 fr. dès le 

1er décembre 2012 et instaurant un terme fixe au contrat au 31 décembre 2013. 

Le courrier précisait ce qui suit : "Pour ce faire, nous vous adressons sous ce pli, 

en deux exemplaires, un avenant au bail à loyer et en cas d’accord, nous vous 

prions de nous retourner l'ensemble des documents signés par vos soins." 

g. Par courrier du 5 juin 2013, la régie a refusé la demande d'indemnité de 
156'350 fr. formulée par le locataire la jugeant excessive; un dédommagement de 

5'500 fr., équivalent à environ six mois de loyer, était proposé, ceci "sans aucun 

engagement juridique et pour solde de tout compte". 

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La régie précisait encore que l'indemnité ne serait versée qu'après l'état des lieux 

de sortie, fixé au 30 juin 2013. Le double du courrier, en cas d'accord, devait être 

retourné "dûment daté et signé en complétant la rubrique "compte postal ou ban-

caire"." 

h. Les deux courriers précités ont été adressés peu avant deux audiences de 
conciliation qui se sont déroulées le 27 septembre 2012 et le 13 juin 2013. 

i. L'autorisation de procéder a été remise à A_______ à la suite de l'échec de la 
tentative de conciliation qui s'est tenue le 13 juin 2013. 

j. A_______ a renoncé à saisir le Tribunal des baux et loyers de toute requête en 
contestation de congé ou en prolongation de bail. 

k. Par requête formée le 3 septembre 2013, déposée auprès du Tribunal des baux 
et loyers selon la procédure sommaire en cas clair, B_______ a agi en évacuation 

contre A_______.  

Elle a conclu à son évacuation immédiate du dépôt, à l'exécution immédiate et di-

recte du jugement d'évacuation, dès son entrée en force, avec l'aide d'un huissier 

judiciaire et des forces de l'ordre, au paiement des indemnités pour occupation illi-

cite des locaux à compter du 1er septembre 2013 jusqu'à l'évacuation du dépôt, à 

ce que l'ordre d'exécution directe soit assorti de la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP et au déboutement de A_______. 

Elle a relevé que les faits n'étaient pas contestés par A_______, ce dernier ayant 

renoncé à saisir le Tribunal de toute requête en contestation de congé. La 

résiliation avait été valablement donnée pour le prochain terme contractuel et en 

respectant le préavis minimum de six mois. Le locataire n'ayant pas donné suite, 

dans le délai légal de trente jours, à l'autorisation de procéder délivrée par la 

Commission de conciliation le 13 juin 2013, il occupait donc les locaux illici-

tement depuis le 30 novembre 2012; son évacuation immédiate devait donc être 

ordonnée. 

l. Lors de l'audience des débats du 13 novembre 2013, A_______ a produit, les 
courriers de la régie des 24 septembre 2012 et 5 juin 2013. Il s'est prévalu de 

l'existence d'un bail convenu oralement avec la bailleresse après réception du 

courrier du 24 septembre 2012; l'accord consistait à conclure un nouveau bail aux 

mêmes conditions que le précédent et pour une durée fixe échéant le 31 décembre 

2013. S'il n'avait pas saisi le Tribunal après l'échec de la tentative de conciliation 

du 13 juin 2013, c'est qu'il partait du principe qu'il pouvait rester dans les locaux 

jusqu'au 31 décembre 2013 en raison des discussions nouées avec la régie et du 

fait que les audiences de conciliation avaient porté sur la négociation d'une 

indemnité de départ. Les conditions d'un cas clair n'étaient donc pas réalisées; en 

outre, la requête en évacuation était prématurée dès lors qu'il était lié par un bail 

jusqu'au 31 décembre 2013. 

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La bailleresse a contesté l'existence d'un bail convenu oralement; l'avenant pro-

posé par la régie n'avait jamais été retourné par A_______. Elle a renoncé à ses 

conclusions en paiement des arriérés d'indemnités pour occupation illicite et a 

persisté, pour le surplus, dans ses conclusions en évacuation.  

C. Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, n° 8 ad art. 308). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une évacuation, 

dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation du bail 

ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 

que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du 

locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal 

fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement 

pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient 

gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 

consid. 1). 

1.2. En l'espèce, la présente procédure a trait à une demande d'évacuation et d'exé-
cution directe déposée par l'intimée consécutivement à un congé ordinaire, con-

testé; le locataire a finalement renoncé à saisir le Tribunal des baux et loyers de 

toute contestation après l'échec de la tentative de conciliation obligatoire. 

La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le moment du 

dépôt de l'appel par l'appelant et le moment où le déguerpissement de ce dernier 

pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 10'260 fr. (loyer 

mensuel de 1'026 fr. x 10 mois). La période de dix mois correspond à l'estimation 

suivante : quatre mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour 

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recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral 

et trente jours pour la force publique pour procéder à l'évacuation.  

La valeur litigieuse minimale de 10'000 fr. est atteinte, de sorte que la voie de l'ap-

pel est ouverte.  

2. 2.1. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. Si la décision a été rendue en procédure som-

maire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix 

jours (art. 314 al. 1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs 

(art. 248 lit. b CPC). 

Déposé le 6 décembre 2013, l'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme 

prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

2.2. Concernant l'appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC).  

Dans le cadre d'un appel, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en compte que s'ils sont invoqués sans retard ou s'ils ne pouvaient être invoqués 

ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 

preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC).  

L'appelante a déposé deux pièces à l'appui de son bordereau du 5 décembre 2013 

joint à son appel, soit les courriers de la régie des 24 septembre 2012 et 5 juin 

2013, déjà produits en première instance. Il ne s'agit donc pas de pièces nouvelles 

à proprement parler. 

Ces pièces sont donc recevables. 

3. L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir établi les faits de manière inexacte; 
il soutient qu’un accord oral serait survenu entre les parties portant sur un bail 

conclu aux mêmes conditions, pour le terme fixe du 31 décembre 2013. 

3.1. Une requête peut être admise selon l'art. 257 al. 1 CPC si a) l'état de fait n'est 
pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé; b) la situation juri-

dique est claire. 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine. Le demandeur ne peut pas se con-

tenter de démontrer la vraisemblance de ses allégations pour faire valoir un droit, 

mais doit apporter la preuve stricte des faits fondant ce droit (ATF 138 III 620 

consid. 5.1.1, in SJ 2013 p. 283). En cas de doute, l'affaire doit être traitée dans 

une procédure complète (Message relatif au Code de procédure civile suisse, 

FF 2006 p. 6959). La situation juridique peut être considérée comme claire si, sur 

la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées, la norme s'applique au cas 

concret et y déploie ses effets de manière évidente (Message, FF 2006 p. 6959). 

Si la partie adverse - qui doit être entendue (art. 253 CPC) - conteste les faits de 

manière vraisemblable, la protection dans les cas clairs ne peut pas être accordée, 

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faute de caractère liquide de l'état de fait. A l'opposé, selon la jurisprudence et la 

doctrine unanime, les objections manifestement infondées ou dénuées de perti-

nence sur lesquelles il est possible de statuer immédiatement ne suffisent pas à 

exclure le cas clair. Une partie largement majoritaire de la doctrine considère que 

le cas clair doit en revanche être nié, faute de liquidité, si la partie adverse avance 

des objections ou des exceptions cohérentes et importantes qui n'apparaissent pas 

vouées à l'échec et nécessitent une instruction plus complète des preuves 

(ATF 138 III 620 précité consid. 5.1.1, in SJ 2013 I pp. 283-284, et les références 

citées). 

Partant, il suffit, pour nier le cas clair, que le défendeur fasse valoir des objections 

motivées et concluantes que les faits ne permettent pas de réfuter de manière im-

médiate et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge. En revanche, le cas 

clair est donné lorsque, sur la base du dossier, le juge parvient à la conclusion que 

la prétention du demandeur est fondée et qu’un examen plus détaillé des objec-

tions avancées par le défendeur n’y changerait rien (ATF 138 III 620 précité 

consid. 5.1.1). 

S'il s'agit exclusivement d'arguments de droit, il suffit qu'ils ne soient pas voués à 

l'échec. Il est rare cependant qu'ils ne soient pas entremêlés d'éléments factuels. A 

leur égard, on peut attendre du défendeur, qu'il s'agisse d'objections, d'exceptions 

ou de faits visant à remettre en cause les allégués du demandeur, qu'il mentionne 

les preuves les concernant. Il ne doit cependant pas les rendre vraisemblables 

comme tels, mais rendre vraisemblable le cas échéant qu'une administration de 

preuve "complexe" (réquisition de pièces; témoignage; expertise) sera nécessaire 

pour trancher la question (ACJC/208/2013 du 18 février 2013, consid. 4.1). Seuls 

les moyens dénués de toute chance de succès, qui manquent leur cible ou qui ne 

visent qu'à assurer une défense de façade peuvent être écartés à l'occasion de la 

procédure sommaire du cas clair (ibidem, consid. 4.1; BOHNET, Expulsion par la 

voie du cas clair, commentaire de l’arrêt 5A.645/2011, in Newsletter bail.ch, 

février 2012). 

3.2. Il est établi que la bailleresse a résilié le bail du dépôt loué à l'appelant le 
21 mars 2012, pour l'échéance contractuelle du 30 novembre 2012 en raison d'un 

projet de démolition/reconstruction de l'immeuble sis 1______. L'appelant a 

reconnu avoir réceptionné le courrier de résiliation et l'avis officiel annexé et avoir 

contesté le congé en saisissant la Commission de conciliation le 20 avril 2012.  

Aucun motif de nullité n'entache ce congé qui a été donné dans le respect des pré-

avis et terme contractuels et conformément aux exigences formelles et matérielles 

prescrites aux articles 266d et 266l CO. 

L'appelant ne conteste pas avoir renoncé à saisir le Tribunal des baux et loyers de 

sa requête en contestation de congé et en prolongation de bail dans les trente jours 

qui ont suivi l'échec de la tentative de conciliation du 13 juin 2013. Or, selon 

l'art. 209 al. 1 CPC, lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de 

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conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder. 

Le demandeur est alors en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai 

de trente jours (art. 209 al. 3 et al. 4 CPC). S'il s'agit d'une contestation de congé 

ou d'une demande de prolongation de bail, le locataire qui ne poursuit pas la pro-

cédure perd ses droits; le congé entre en force à la date pour laquelle il a été donné 

(LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 110 

n° 10.11). 

En renonçant à saisir le Tribunal des baux et loyers, l'appelant a définitivement 

renoncé à se prévaloir de son droit de contester le congé et de solliciter une pro-

longation du bail. De ce fait, le congé notifié le 21 mars 2012 est devenu définitif 

et le bail a valablement pris fin au 30 novembre 2012. La situation de fait et de 

droit est parfaitement claire sur ce point, l'appelant occupant les locaux de ma-

nière illicite depuis cette date et sans titre juridique l'y autorisant. 

Sous cet aspect, le droit de l'intimée de requérir l'évacuation de l'appelant est éta-

bli, les faits étant liquides et non contestés. 

Reste à déterminer si le moyen de défense soulevé par l'appelant à savoir l'exis-

tence d'un contrat de bail oral convenu entre les parties aux mêmes conditions et 

pour le terme fixe du 31 décembre 2013, est voué à l'échec comme soutenu par 

l'intimée ou s'il a été rendu suffisamment vraisemblable. 

3.3. Pour fonder l'existence d'un bail conclu oralement, l'appelant s'appuie sur 
deux correspondances adressées par la régie les 24 septembre 2012 et le 5 juin 

2013. 

Il convient d'emblée de relever que la proposition d'avenant du 24 septembre 2012 

- consistant à majorer le loyer, charges comprises, à 1'230 fr. dès le 1er décembre 

2012 et à convenir d'un terme fixe du bail au 31 décembre 2013 - réserve expres-

sément la forme écrite. En cas d'accord de l'appelant, l'avenant devait être retourné 

dûment signé. Cette réserve de la forme écrite a été expressément voulue par la 

bailleresse, qui en a fait une condition de validité de l'avenant proposé. La réserve 

de la forme écrite est, selon la doctrine, réalisée lorsqu'une partie remet à l'autre 

deux exemplaires d'un contrat à signer (cf. LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2008, p. 179-180, n° 4.1.3), ce qui est précisément le cas d'espèce. L'appelant n'a 

d'ailleurs pas allégué, ni même rendu vraisemblable que les parties auraient renon-

cé, après coup, à la réserve de la forme écrite, que ce soit expressément ou par 

actes concluants (arrêt du Tribunal fédéral 4C_212/2006 du 28 septembre 2006, 

consid. 3.1.3 et références citées). Il reconnaît ne pas avoir retourné cet avenant 

dûment signé, mais se prévaut néanmoins d'un accord oral, survenu ultérieu-

rement, sur une durée fixe du bail au 31 décembre 2013. 

Il apparaît peu crédible que la bailleresse, qui a réservé la forme écrite d'un accord 

sur un nouveau bail, à un loyer majoré et pour une échéance fixe, y renonce fina-

lement et accepte oralement une entente avec l'appelant, à des conditions diffé-

rentes. La Cour relèvera que lors de son audition du 13 novembre 2013, l'appelant 

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C/19857/2013 

n'a pas sollicité l'audition de témoins, ni cité la personne référente au sein de la 

régie avec qui l'accord oral serait survenu. Cette audition n'a été sollicitée que 

dans le cadre du mémoire d'appel, sans que cette personne n'ait, à nouveau, été 

clairement identifiée. Aucun moyen de preuve pertinent, que ce soit par titres ou 

par audition de témoins, n'est donc proposé, alors que l'on était en droit d'attendre 

de l'appelant qu'il désigne nommément les personnes intervenantes auprès de la 

régie et qui se seraient engagées à accepter la conclusion d'un bail oral avec une 

échéance fixe au 31 décembre 2013. 

En tout état le contrat de bail oral dont se prévaut l'appelant serait en toute hypo-

thèse convenu pour une durée fixe échéant le 31 décembre 2013, aujourd'hui lar-

gement échue. 

S'agissant de la proposition de la régie du 5 juin 2013, elle ne permet pas non plus 

d'étayer l'existence d'un bail oral convenu entre les parties. Cette proposition 

consistait à proposer à l'appelant le versement d'une indemnité de départ de 

5'500 fr. en cas de restitution des locaux d'ici le 30 juin 2013 : elle est survenue 

quelques jours avant l'audience de conciliation du 13 juin 2013 à l'issue de 

laquelle l'échec de la conciliation a été consigné. Cette proposition visait à mettre 

un terme amiable à la procédure de contestation de congé et en prolongation de 

bail encore pendante devant les tribunaux. On ne saurait en déduire, comme le 

prétend l'appelant, qu'il s'agirait en réalité d'une proposition d'indemnité pour un 

départ anticipé au 30 juin 2013, en lieu et place du 31 décembre 2013, échéance 

sur laquelle l'appelant a échoué à rendre vraisemblable l'existence du moindre ac-

cord entre les parties. 

Partant, pour l'ensemble de ces motifs, il n'y a aucun doute que le dépôt est 

aujourd'hui occupé illicitement, sans que l'appelant ne puisse se prévaloir du 

moindre titre juridique l'autorisant à jouir des locaux. 

3.4. Les conditions du cas clair, visé à l'art. 257 CPC, sont manifestement réali-
sées.  

L'appel sera rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé, la mesure 

d'exécution directe n'étant par ailleurs pas contestée. 

4. La procédure est gratuite, de sorte qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 1 LaCC), étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à 

prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC. 

5. Comme déjà examiné ci-dessus (cf. consid. 1.2), la valeur litigieuse est manifeste-
ment inférieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. d LTF); la voie du recours en matière 

civile n'est a priori pas ouverte. Demeure réservée la voie du recours constitu-

tionnel subsidiaire (art. 113 et ss LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A_______ contre le jugement JTBL/1347/2013 

rendu le 27 novembre 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/19857/2013-8-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Monsieur Thierry STICHER et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 4 

(moins de 15'000 fr.).