# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9f2968a-a43f-5218-b82b-3fc3b6570a32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/4311/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4311-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4311/2020-EXPLOI ATA/135/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 9 février 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Pierre-Bernard Petitat, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/4311/2020 

Considérant : 

  que, le 18 décembre 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision rendue le 23 novembre 2020 par le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir (ci-après : PCTN ; 

  que par lettre datée du 21 décembre 2020, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 

dans un délai échéant le 20 janvier 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours 

(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

  que le recourant ayant effectué le paiement tardivement, ce qui a été confirmé par 

son avocat en date du 2 février 2021, son recours, traité selon la procédure simplifiée de 

l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 décembre 2020 par Monsieur A______ contre 

la décision du 23 novembre 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte 

contre le travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre-Bernard Petitat, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

- 3/3 - 

A/4311/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

J. Balzli 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :