# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db59675d-71b7-565f-869f-10474d588c15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.08.2014 A/3666/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3666-2013_2014-08-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3666/2013-TAXIS ATA/625/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 août 2014 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______   

contre 

 SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/4 - 

A/3666/2013 

EN FAIT 

1)  Le 6 novembre 2013, le service du commerce (ci-après : Scom) a infligé à 
Monsieur A______, chauffeur de taxis à Genève, une amende administrative de 
CHF 1'600.- pour deux infractions à la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30), après l'avoir en vain invité, par pli recommandé du 3 octobre 
2013, à faire part de ses observations sur les faits reprochés.  

2)  Le 15 novembre 2013, M. A______ a adressé à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un courrier « à 
l'attention de dares ascom section juridique centre genève », dans lequel il 
expliquait, suite au « courrier » du 6 novembre 2013, n'avoir pu donner de réponse 
à la lettre du Scom car il se trouvait à l'étranger entre le 26 septembre et le 25 
octobre 2013. Il sollicitait la « haute bienveillance » de l'autorité et demandait à ce 
que le montant de l'amende administrative soit revu. 

3)  Par pli simple et courrier recommandé du 18 novembre 2013, la chambre 
administrative a invité M. A______ à verser une avance de frais ainsi qu'à 
exposer, dans le délai de recours,  ses griefs à l'encontre de la décision contestée et 
à préciser ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité. 

4)  L'avance de frais a été réglée le 2 décembre 2013. En revanche, aucune suite 
n'a été donnée à la demande de complément de recours. 

5)  Le 30 janvier 2014, le Scom a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours, faute pour celui-ci de remplir les exigences légales formelles. 
Subsidiairement, il a conclu à son rejet. 

6)  Le 11 février 2014, un délai au 7 mars 2014 a été fixé à M. A______  pour 
formuler toute requête complémentaire. Il n'a pas fait usage de cette possibilité. 

7)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de point de vue  (art. 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 

- 3/4 - 

A/3666/2013 

  L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 
être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour 
satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

  En l'espèce, le recourant a adressé à la chambre de céans un courrier qui ne 
contient pas de conclusions précises et n'expose pas de grief à l'encontre de la 
décision querellée. Son auteur demande certes que le montant de l'amende soit 
revu, mais il n'indique pas dans quelle mesure ni pour quel motif.  

3)  Invité à formuler ses conclusions et à compléter son argumentation, le 
recourant n'a pas donné suite alors même qu'il a été atteint puisqu'il a versé 
l'avance de frais qui lui était demandé dans le même courrier.  

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera versée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 novembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision du service du commerce  du 6 novembre 2013 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service du commerce. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

- 4/4 - 

A/3666/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Sudre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :