# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e26ac86-1c3b-539b-8697-cf62c8311121
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.01.2024 A/419/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-419-2023_2024-01-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/419/2023 JTAPI/50/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs 
B______, C______ et D______, ainsi que Monsieur E______, représentés par Me 
Zoubair TOUMIA, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/419/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur E______, ressortissant égyptien né le ______ 1976, a bénéficié d’une 
autorisation de séjour de courte durée du 1er mars au 5 novembre 2002, puis d’un 
permis de séjour pour études jusqu’au 15 octobre 2008, et enfin d’un permis de 
séjour pour regroupement familial valable jusqu’au 9 novembre 2011, suite à son 
mariage avec une ressortissante suisse le ______ 2009. 

2. Le couple s’est séparé le ______ 2010 et le divorce a été prononcé par le Tribunal 
de première instance le ______ 2013. 

3. Par décision du 7 juillet 2014, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de M. E______, 
aux motifs que la vie commune avait duré moins de trois ans et qu’il n’existait pas 
de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse, et 
lui a imparti un délai au 30 septembre 2014 pour quitter le territoire. 

4. Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) du 11 juin 2015 (JTAPI/1______), puis par arrêt de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du 28 juin 2016 (ATA/2______) et enfin par arrêt du Tribunal 
fédéral du 13 septembre 2016 (2C_3______). 

5. Le 16 mars 2017, M. E______ a déposé une requête intitulée « Requête et 
demandes d’autorisations de séjour » auprès de l’OCPM. 

6. Par décision du 7 novembre 2017, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
requête précitée, traitée comme une demande de reconsidération de sa décision du 
7 juillet 2014, dont il a confirmé les termes, impartissant à l’intéressé un nouveau 
délai au 30 novembre 2017 pour quitter la Suisse. 

7. Cette décision a été confirmée par jugement du tribunal du 2 février 2018 
(JTAPI/4______, puis par arrêt de la chambre administrative du 18 septembre 
2018 (ATA/5______). Le recours déposé par M. E______ auprès du Tribunal 
fédéral a été déclaré irrecevable le 29 octobre 2018 (2C_6______). 

8. Par la suite, plusieurs délais de départ lui ont été impartis pour quitter la Suisse, 
mais M. E______ ne les a pas respectés. 

9. Le 19 septembre 2019, M. E______ a sollicité une autorisation de séjour avec 
activité lucrative indépendante auprès de l’OCPM. 

10. Par courrier du 15 janvier 2020, l’OCPM a informé M. E______ que suite à 
l’entrée en force de la décision de renvoi du 7 juillet 2014, il n’était plus autorisé à 

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séjourner et à travailler en Suisse et qu’il était tenu de quitter le territoire d’ici au 
20 janvier 2020. 

11. Par décision du 2 mars 2020, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a refusé de délivrer une autorisation de séjour avec 
activité lucrative indépendante en faveur de M. E______. 

12. Par jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal de police a reconnu M. E______ 
coupable notamment de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main 
de justice, d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, de 
séjour illégal pour la période du 20 janvier 2020 au 10 mai 2021, d’exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation pour la période du 2 mars 2020 au 4 septembre 
2020, d’emploi d’étrangers sans autorisation et de trouble la tranquillité publique 
et l’a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 30.-, avec 
sursis et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 600.-. 

13. Selon l’extrait de son casier judiciaire daté du 12 décembre 2022, M. E______ fait 
l’objet, depuis le 7 juin 2022, d’une nouvelle enquête pénale concernant l’emploi 
d’étrangers sans autorisation. 

14. Madame A______, ressortissante marocaine née le ______ 1986, est arrivée en 
Suisse au bénéfice d'une autorisation de travail de courte durée valable du 31 août 
au 30 septembre 2009, pour une activité de danseuse de cabaret. 

15. Appréhendée en séjour illégal en Suisse en juin 2011, l’OCPM (anciennement 
l’office cantonal de la population) a, par décision exécutoire nonobstant recours 
du 6 octobre 2011, prononcé son renvoi de Suisse avec un délai de départ au 30 
novembre 2011. 

16. Lors de son audition par la police le 30 juin 2011, Mme A______ a notamment 
indiqué être en couple avec M. E______. 

17. Par requête du 29 novembre 2011, Mme A______ a sollicité de l'OCPM la 
délivrance d'un titre de séjour pour cas de rigueur. 

Issue d'une famille modeste, elle avait été contrainte par son père à se prostituer 
au Maroc, avant d'être forcée par le responsable du cabaret dans lequel elle avait 
été engagée en Suisse à consommer de l'alcool et à se prostituer à nouveau. Son 
père, qui avait abusé d'elle sexuellement, l'avait mariée de force, contre paiement 
d'une somme d'argent, à un ressortissant saoudien alors qu'elle était âgée de seize 
ans. Elle avait subi de la part de son époux des viols, des orgies, des abus sexuels 
et des humiliations, avant d'être placée en détention en Arabie Saoudite durant 
quatre mois en 2008, sous prétexte qu'elle se serait livrée à la prostitution. Elle 
avait été condamnée dans ce même pays, puis avait été expulsée vers le Maroc. 
Afin d'échapper à la « domination destructrice » de son père, elle était arrivée en 
Suisse en juillet 2009 au bénéfice d'un permis L. Elle s'était constitué un cercle 

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d'amis à Genève, parlait couramment le français et avait participé à un colloque 
genevois sur les mariages forcés en 2011. 

18. Le 5 juin 2012, une autorisation révocable en tout temps a été délivrée à Mme 
A______ en vue de travailler en qualité de serveuse dans un restaurant pour un 
salaire mensuel brut de CHF 3'600.-. 

19. Il ressort du rapport d’enquête domiciliaire du 4 juillet 2012 que Mme A______ 
vivait alors à Genève en concubinage avec M. E______. 

20. Le ______ 2015 est née à Genève l’enfant B______, fille de Mme A______ et de 
Monsieur F______, ressortissant français titulaire d'un permis d'établissement 
(permis C). Initialement de nationalité marocaine, B______ a obtenu la nationalité 
française à la suite de la reconnaissance de paternité de M. F______ le ______ 
2016. 

21. Selon un document du 20 mars 2017 du Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE), Mme A______ était alors seule titulaire de l'autorité 
parentale sur B______. 

22. Le 28 mars 2017, Mme A______ a sollicité la délivrance en sa faveur et celle de 
sa fille B______ d’une autorisation de séjour fondée sur l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681), subsidiairement sur l’existence d’un cas de rigueur. Sa 
dépendance à l'aide sociale n'était due qu'à un concours de circonstances et elle 
avait toujours assumé son entretien financier de manière indépendante 
précédemment. 

Selon une attestation de l'Hospice général du 17 mai 2018, Mme A______ a 
perçu, du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2016, une aide financière complète et une 
aide en nature. Elle n'avait plus bénéficié d'aucune aide depuis le 1er novembre 
2016 et restait débitrice d'un montant de CHF 3'237.85 au titre de participation 
aux frais de santé en novembre et décembre 2016, ainsi que janvier 2017, 
nonobstant diverses requêtes de remboursement et mises en demeure. 

D'après un extrait de poursuites du 17 mai 2018, Mme A______ faisait l'objet de 
poursuites et d'actes de défaut de biens pour un total de plus de CHF 70'000.-. 

23. Le ______ 2018, est né à Genève l’enfant C______, de nationalité égyptienne, 
issu de la relation entre Mme A______ et son compagnon, M. E______. 

24. Selon un extrait du registre des poursuites du 12 mars 2019, Mme A______ faisait 
l'objet de trente-sept actes de défaut de biens pour un montant total de 
CHF 38'644.56 et d'une saisie sur salaire de CHF 910.- par mois. 

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25. Par décision du 15 avril 2019, l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour à 
Mme A______ et à ses enfants, compte tenu de sa situation financière instable, de 
ses dettes et de l’absence de cas d’extrême gravité, et a prononcé leur renvoi de 
Suisse, leur impartissant un délai au 15 juillet 2019 pour quitter le territoire. 

26. Le recours déposé le 16 mai 2019 auprès du tribunal contre la décision précitée a 
été rejeté par jugement du 28 avril 2020 (JTAPI/7______). 

27. Le ______ 2020 est née à Genève l’enfant D______, de nationalité égyptienne, 
issu de la relation entre Mme A______ et M. E______. 

28. Par arrêt du 4 mai 2021 (ATA/8______), la chambre administrative a admis 
partiellement le recours interjeté par Mme A______ contre le jugement du 
tribunal du 28 avril 2020 et renvoyé la cause à l’OCPM pour nouvelle instruction 
au sens des considérants, la situation financière de l’intéressée ayant entre-temps 
évolué et l’OCPM n’ayant pas fait d’examen approfondi quant à l’exigibilité du 
renvoi de Mme A______ et de ses enfants, notamment au vu de son statut de 
femme seule, ancienne prostituée, avec trois enfants de deux pères différents et 
n’étant pas mariée. 

29. Le 4 mai 2022, faisant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 22 
janvier 2022 et une relance du 20 avril 2022, Mme A______ a transmis ses 
décomptes de chômage pour les mois de novembre 2021, janvier et février 2022, 
ainsi que la copie de son passeport et de ceux de ses enfants. 

30. Par courrier du 31 mai 2022, le conseil de Mme A______ a informé l’OCPM 
représenter désormais également M. E______. Ce dernier, vivant dans le même 
logement que Mme A______ et leurs enfants, dont ils détenaient l’autorité 
parentale conjointe, souhaitait être intégré à la demande en cours, sous l’angle de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors qu’ils formaient 
une famille. 

Ils vivaient en Suisse depuis respectivement treize ans et vingt ans, avaient 
toujours travaillé et contribuaient tous deux au budget du ménage et à l’entretien 
de leurs trois enfants. Après leur long séjour en Suisse, ils n’avaient plus 
d’attaches avec leurs pays d’origine respectifs et ne pouvaient pas vivre dans le 
pays d’origine de l’un ou de l’autre. 

Ils ont produit le relevé de compte de la société G______ Sàrl pour l’année 2021. 

31. Selon l’extrait du registre des poursuites du 23 juin 2022, Mme A______ a des 
poursuites pour un montant total supérieur à CHF 120'000.- et 82 actes de défaut 
de biens pour un montant total de CHF 117'548.95. 

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32. Les 15 juillet et 10 août 2022, Mme A______ a transmis à l’OCPM ses décomptes 
de chômage pour les mois de décembre 2021 et avril à juin 2022. 

33. Par courrier du 23 août 2022, l’OCPM a informé Mme A______ et M. E______ 
de son intention de refuser de leur délivrer, ainsi qu’à leurs enfants, une 
autorisation de séjour et de prononcer leur renvoi de Suisse. Un délai leur était 
imparti pour faire valoir leur droit d’être entendu. 

34. Par courrier du 30 novembre 2022, dans le délai prolongé à deux reprises à leur 
demande, Mme A______ et M. E______ ont usé de ce droit. 

Le principe de l’unité familiale au sens de l’art. 8 CEDH devait conduire à 
l’admission de tous les revenus du foyer dans le cadre de l’examen de leur 
demande. Il convenait dès lors de prendre en compte le fait que M. E______ 
pouvait réaliser un revenu et contribuer aux charges de la famille. Les refus 
d’autorisation de travail à l’encontre de M. E______ ne pouvaient être utilisés 
contre eux. Par ailleurs, leur vie en couple depuis de longues années et la 
naissance de leurs enfants communs devaient être considérés comme une 
modification notable des circonstances. Au surplus, les dettes et les 
condamnations dont ils faisaient l’objet ne sauraient prévaloir, dans la pesée des 
intérêts en présence, sur leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Sous 
l’angle de la proportionnalité, un avertissement et/ou une convention d’intégration 
constituaient des mesures plus adéquates. 

35. Par décision du 3 janvier 2023, l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour à 
Mme A______, à M. E______ et aux enfants B______, C______ et D______, et a 
prononcé le renvoi de Mme A______ et de ses enfants, un délai de départ au 3 
avril 2023 leur étant imparti. M. E___ ayant déjà fait l’objet d’une décision de 
renvoi antérieur, laquelle était définitive et exécutoire, il lui incombait de se 
soumettre à cette décision et de quitter la Suisse immédiatement. 

Dès lors que le couple vivait maritalement depuis plusieurs années à la même 
adresse, qu’il avait deux enfants en commun et que M. E______ demandait à ce 
que la demande soit traitée sous l’angle d’une unité familiale, une seule et même 
décision pour l’ensemble de l’unité familiale pouvait être rendue, et ce bien que le 
couple ne soit pas juridiquement marié. 

Il n’avait pas été démontré à satisfaction de droit que Mme A______ remplissait 
les conditions afférentes à la jurisprudence Zhu Chen en lien avec les art. 6 ALCP 
et 24 annexe I de l’ALCP. Elle réalisait un revenu mensuel net moyen de 
CHF 4'343.40, provenant de prestations de l’assurance chômage suite à la faillite 
de la société G______ Sàrl dont elle était la gérante avec M. E______, et ses 
charges incompressibles s’élevaient à CHF 5'379.-. Tenant compte des allocations 
familiales perçues, elle avait réalisé un revenu mensuel net de CHF 4'343.40.- au 
cours des huit derniers mois, présentant ainsi un budget déficitaire de 

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CHF 1'035.60.-. Sa situation financière ne pouvait être qualifiée de stable et 
pérenne. Par ailleurs, sa dette accumulée auprès de l’office des poursuites s’était 
péjorée de plus de CHF 7'000.- en sept mois. Elle ne disposait par conséquent pas 
de moyens financiers lui permettant d’assurer sa prise en charge et celle de ses 
trois enfants de façon autonome. Il n’avait pas non plus été démontré à 
satisfaction de droit qu’elle se trouvait dans une situation personnelle d’extrême 
gravité. Si elle vivait en Suisse depuis treize ans, elle y était arrivée dans un but 
strictement temporaire à l’âge de vingt-trois ans. Elle avait donc vécu toute son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte au Maroc, années 
considérées comme déterminantes dans la construction de la personnalité. Tant 
son instabilité professionnelle que les nombreuses et importantes créances 
cumulées au fil des années constituaient non seulement un défaut d’intégration 
important, mais également au motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 let. c de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). En outre, Mme A______ ne pouvait ignorer, au moment de fonder 
une famille, quelle était la situation administrative et de séjour de son compagnon. 
Ce dernier ne bénéficiant d’aucun droit de séjour en Suisse et faisant l’objet d’une 
décision de renvoi, il était possible que la famille dut être amenée à quitter la 
Suisse et à retourner s’établir dans l’un des pays d’origine des membres du 
couple. 

Quant à M. E______, il faisait l’objet d’une décision de refus d’octroi d’une 
autorisation de séjour et de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, de sorte que 
la demande le concernant devait être considérée comme une demande de 
reconsidération. La relation que ce dernier entretenait avec Mme A______ depuis 
l’année 2011 et avec laquelle il vivait depuis l’année 2012 était un fait qui aurait 
pu être évoqué bien avant dans la procédure et qui ne pouvait être considéré 
comme étant un fait nouveau. 

Compte tenu du fait que Mme A______ invoquait la reconnaissance d’un droit au 
sens de la jurisprudence Zhu Chen, il convenait d’entrer en matière sur la 
demande de réexamen et d’inclusion de M. E______ en reconnaissance d’un droit 
à la protection de la famille au sens de l’art. 8 CEDH en lien avec les art. 30 al. 1 
let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 
d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), s’agissant d’un 
élément important. Toutefois, dans la mesure où l’intéressée ne remplissait pas les 
conditions d’octroi d’une autorisation de séjour en application de la jurisprudence 
précitée et des dispositions de l’ALCP, et qu’elle ne pouvait se prévaloir d’aucun 
droit de séjour en Suisse, l’OCPM ne pouvait donner une suite favorable à la 
demande de M. E______. 

De plus, M. E______ avait fait fi, à réitérées reprises, des décisions qui avaient été 
prises à son encontre, décisions entrées en force depuis plusieurs années. Ce 
n’était que du fait qu’il s’était soustrait aux différentes décisions de renvoi qu’il se 

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trouvait toujours sur le territoire, ayant en outre continué à exercer une activité 
lucrative sans aucune autorisation, alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction 
formelle d’exercer une telle activité en Suisse. Il n’avait enfin pas obtempéré à sa 
dernière injonction de quitter la Suisse dans un délai au 20 janvier 2020 et ce 
n’était donc que par son comportement de mépris et une absence de volonté de 
respecter la législation suisse et les décisions administratives prises à son égard 
qu’il se trouvait encore sur le territoire helvétique. Force était de constater qu’il ne 
remplissait pas les conditions relatives à la reconnaissance d’un cas personnel 
d’extrême gravité et qu’il ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 

Concernant les enfants, et pour les mêmes motifs que s’agissant de M. E______, 
l’OCPM ne pouvait donner une suite favorable à la demande d’autorisation de 
séjour les concernant sous l’angle du cas de rigueur dans le cadre de la protection 
de la famille, ni de l’art. 24 annexe I de l’ALCP pour B______ ou des dispositions 
du regroupement familial prévu par l’art. 44 LEI. Ils ne pouvaient pas non plus 
bénéficier d’un permis en relation avec M. E______, celui-ci ne pouvant prétendre 
à la délivrance d’une quelconque autorisation de séjour. 

S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants, il convenait de 
retenir que B______, C______ et D______ étaient respectivement âgés de six ans, 
quatre ans et deux ans, que deux d’entre eux n’étaient pas encore scolarisés et que 
B______ n’avait pas encore atteint l’âge de l’adolescence, de sorte que leur 
intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. Ils étaient par ailleurs en 
bonne santé. Leur réintégration dans le pays d’origine de l’un de leurs parents ne 
devrait pas leur poser des problèmes insurmontables. 

36. Par acte du 6 février 2023, sous la plume de leur conseil, Mme A______ et M. 
E______ ont formé recours contre la décision précitée auprès du tribunal, 
concluant à son annulation, à l’octroi d’une autorisation de séjour en leur faveur et 
en faveur de leurs enfants, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à la 
suspension de l’exécution du renvoi de M. E______, sous suite de frais et dépens. 

Au fond, ils ont fait valoir en substance que l’OCPM avait constaté de manière 
inexacte et incomplète les faits pertinents. En effet, contrairement à ce qu’il avait 
retenu, le budget de la recourante n’était pas déficitaire. La décision querellée 
violait par ailleurs les art. 4 et 6 ALCP en lien avec les art. 24 annexe I de l’ALCP 
et 16 de l’ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des 
personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union 
européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de 
l'Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur 
l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP – RS 142.203), ainsi 
que l’art. 8 CEDH en lien avec les art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 96 LEI. Les liens 
affectifs et la situation sociale, familiale et économique des recourants devaient 
être considérés dans leur ensemble, dès lors qu’ils formaient une famille. Dans ce 

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cadre, il devait également être tenu compte de la capacité de gain du recourant 
dans le calcul du budget du ménage pour apprécier la condition des moyens 
financiers suffisants. L’OCPM avait également fait une mauvaise application des 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. La recourante n’avait pas choisi l’illégalité 
mais était demeurée en Suisse en raison des craintes qu’elle avait pour sa vie en 
cas de retour au Maroc. Elle avait été menacée de mort par son père et ses 
déclarations avaient été confirmées par plusieurs membres de sa famille. L’OCPM 
ne s’était pas prononcé sur ces menaces, qu’il fallait considérer comme hautement 
probables, et ne les avait pas prises en compte en cas de retour des recourants au 
Maroc. Il n’avait pas non plus tenu compte du fait qu’en tant que femme seule et 
ancienne prostituée, il serait difficile à la recourante de vivre convenablement au 
Maroc. Ce faisant, l'OCPM avait violé leur droit d’être entendu et commis un abus 
de pouvoir d’appréciation. 

37. Le 16 février 2023, l’OCPM a transmis ses dossiers au tribunal, accompagnés de 
ses observations. Il s’opposait à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à 
l’octroi de mesures provisionnelles en faveur du recourant et concluait au rejet du 
recours. 

Au fond, les arguments soulevés par les recourants n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. Tel qu’opportunément détaillé dans la décision querellée, la 
recourante ne satisfaisait pas aux conditions lui permettant de prétendre à l’octroi 
d’une autorisation de séjour sur la base de la jurisprudence Zhu Chen, en lien avec 
l’art. 6 ALCP et l’art. 24 annexe I de l’ALCP.  

Les recourants reprochaient à l’OCPM d’empêcher le recourant de travailler et 
ainsi de permettre à la recourante de bénéficier de ressources suffisantes pour tirer 
un droit de la jurisprudence susmentionnée. Il convenait toutefois de rappeler et 
souligner que le recourant faisait l’objet d’une décision définitive et exécutoire de 
renvoi de Suisse. Il était dès lors logique qu’il ne l’ait pas autorisé à exercer une 
activité lucrative en Suisse. 

La recourante ne remplissait pas non plus les conditions relatives au cas de 
rigueur. Les faits en lien avec les menaces qu’auraient proférées son père 
remontaient à 2009 alors que la prénommée était jeune, sans enfants et sans 
compagnon. Si, par impossible, il devait être retenu que sa réintégration au Maroc 
serait compliquée ou pas possible, force était de reconnaître qu’il pouvait être 
attendu d’elle qu’elle rejoigne le recourant, son compagnon et père de ses enfants, 
en Égypte, et qu’ils y poursuivent leur vie de famille. 

Quant au recourant, son séjour s’étant déroulé dans l’illégalité, faisant fi de la 
décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire prononcée à son endroit, il ne 
saurait en être tenu compte. Son intégration était mauvaise dès lors qu’il était 
établi qu’il ne respectait pas l’ordre juridique et ne se soumettait pas aux décisions 

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des autorités. Partant, il ne saurait prétendre à l’application de l’art. 31 OASA en 
sa faveur. 

Enfin, la décision querellée ne contrevenait pas à l’art. 8 CEDH dans la mesure où 
aucun des membres de la famille ne pouvait se prévaloir d’un droit de séjour 
durable en Suisse. 

Au surplus, les relations familiales pourraient se poursuive dans l’État de 
destination de l’un ou l’autre des parents. 

38. Dans le délai prolongé au 3 mars 2023, les recourants ont répliqué sur la question 
de l’effet suspensif. 

39. Par décision du 22 mars 2023 (DITAI/9______), le tribunal a rejeté la demande 
d'effet suspensif. Cette décision a été confirmée sur recours par arrêt de la 
chambre administrative du 23 mai 2023 (ATA/10_____). 

Sur recours, le Tribunal fédéral a admis la demande de restitution de l'effet 
suspensif par jugement du 20 juillet 2023 (2C_11_____). 

40. Le 12 mai 2023, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs conclusions et 
leur argumentation. 

 Leur fils C______ avait des difficultés de santé et était suivi par le service de 
psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, unité de guidance infantile, des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après: HUG) depuis le 6 mars 2023. Il était 
également inscrit en 1P à l'école publique pour l'année scolaire 2023-2024.  

 L'enfant B______ était en 3P.  

 Mme A______ était suivie par la doctoresse H______ depuis mai 2023. Elle était 
toujours au chômage, mais touchait des prestations cantonales en cas de maladie. 
Ses revenues étaient donc identiques. Elle recevait également un montant de CHF 
1'000.- par mois à titre d'allocations familiales pour ses trois enfants. 

 À l'appui de leur réplique, ils ont produit un nouveau chargé de pièces comprenant 
notamment un certificat médical concernant leur fils C______ ainsi qu'une 
attestation de suivi médical concernant la recourante. 

41. Le 2 juin 2023, l'OCPM a dupliqué. 

 Concernant le recourant, la naissance de ses enfants, soit le choix de fonder une 
famille, était postérieure à la décision de renvoi prononcée à son encontre. Il ne 
pouvait ainsi pas se prévaloir de sa propre faute et du fait accompli. 

 S'agissant du reste de la famille, le certificat médical produit au sujet d'C______ 
n'imposait pas la présence de son père et indiquait uniquement qu'il était suivi par 

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l'unité de guidance infantile, sans précision complémentaire. Le début de sa 
scolarité en 1P, à compter de la rentrée 2023-2023, n'apportait pas un regard 
différent sur la situation de la famille.  

42. Le 13 octobre 2023, le tribunal a procédé à l'audition des parties. 

a. M. E______ a confirmé qu'il n'était pas marié en Egypte et qu'il avait 
divorcé de Mme I______ en 2007 ou en 2009. Il a également déclaré qu'il 
était capable d'exercer une activité professionnelle et pensait pouvoir gagner 
entre CHF 5'000.- et CHF 5'200.- par mois. Il cherchait actuellement du 
travail dans la restauration (service ou bar). La promesse d'embauche 
produite concernait un emploi d'intermédiaire entre des clients arabes et la 
société J______ SA. Il n'avait aucun revenu et ne touchait pas d'aide sociale. 
C'était son frère qui l'aidait en cas de besoin. Il pourrait trouver une activité 
professionnelle dès le jour où il aurait une autorisation de séjour.  

b. Mme A______ a indiqué qu'elle percevait des prestations cantonales en cas 
de maladie (ci-après: PCM) depuis novembre-décembre 2022 car elle avait 
des problèmes de santé. Elles étaient versées en remplacement des 
prestations de l'assurance chômage. On l'avait envoyé faire une expertise 
médicale afin de mettre à jour sa situation de santé. Son indemnité des PCM 
était fondée sur une indemnité de CHF 231.- par jour et elle percevait CHF 
1033.- par mois d'allocation familiale en sus. Elle avait été au chômage de 
décembre 2021 à décembre 2022. Précédemment, elle aurait géré un 
établissement de discothèque orientale, lequel appartenait à M. E______, et 
son salaire était de CHF 6'000.- net.  

 Elle ne souhaitait pas parler de sa situation en cas de retour au Maroc. Elle 
avait fait sa vie en Suisse. Elle avait des problèmes de santé suite à son 
accouchement en 2020. Elle avait subi une erreur médicale et avait des 
séquelles. Son fils avait été diagnostiqué autiste, mais elle n'avait pas de 
documents à produire à ce sujet.  

c. Le conseil des recourants a déclaré qu'il n'avait à ce jour pas obtenu copie de 
la décision indiquant que la recourante était en incapacité totale de travailler. 
Ses clients avaient formulé une demande en vue de mariage mais elle avait 
été refusée par l'OCPM. Le dernier salaire assuré de sa cliente était de 
CHF 6'510.- brut. Il n'avait obtenu aucune attestation médicale ni du 
médecin généraliste ni du psychiatre ni du gynécologue de sa cliente malgré 
ses demandes, qu'il comptait réitérer. Le psychologue d'C______ devait lui 
transmettre un rapport médical car il suspectait un trouble autistique et des 
investigations allait être menées. Il produirait les documents médicaux dès 
qu'il les aurait reçus. 

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d. Sur question du tribunal, la représentante de l'OCPM a indiqué qu'elle ne 
pouvait pas se prononcer sur le calcul qui avait été fait dans le cadre de la 
décision en ce qui concernait la situation financière de la recourante ; elle 
pouvait se renseigner à ce sujet. Elle devait notamment déterminer sur quel 
salaire l'OCPM s'est basé. Concernant les possibilités de renvoi tant au 
Maroc qu'en Egypte, aucune nouvelle démarche n'avait été entreprise par 
l'OCPM. Elle sollicitait l'octroi d'un délai pour se déterminer sur les 
conditions d'un renvoi en Egypte ou au Maroc, lequel a été accordé par le 
tribunal au 3 novembre 2023.  

43. Le 30 octobre 2023, l'OCPM s'est déterminé suite à l'audience du 13 octobre 
2023. 

 Le détail du calcul opéré par l'OCPM concernant les revenus de la recourante, 
bruts et nets, pour les mois de novembre 2021 à juin 2022, dans sa décision du 3 
janvier 2023, était joint en annexe. En substance, une moyenne sur huit mois avait 
été réalisée. Les charges avaient été ensuite calculées selon les normes CSIAS. La 
différence entre les deux était de CHF 1'035.60.- en budget déficitaire. Les 
poursuites avaient augmenté de CHF 7'007.85.- en sept mois, soit exactement ce 
qu'il manquait au budget du foyer (CHF 1'000.- par mois). 

 S'agissant de la question de l'exigibilité du renvoi, elle ne se posait pas, dès lors 
que le couple vivait maritalement depuis onze ans et élevait ensemble trois 
enfants, dont deux nés du couple. C'était d'ailleurs la raison pour laquelle l'OCPM 
avait examiné l'art. 8 CEDH pour le recourant et rendu une décision unique pour 
toute la famille, quand bien même le couple n'était pas marié. Le renvoi au Maroc, 
respectivement en Egypte, concernerait ainsi l'ensemble de la famille dans toute 
son unité, de sorte que la question du renvoi d'une femme seule, mère célibataire 
et ancienne prostituée ne se posait plus. 

44. Le 8 janvier 2024, les recourants ont transmis leurs observations finales. 

 Il convenait de prendre en compte l'unité familiale pour calculer les charges et les 
revenus de la famille, et ainsi de prendre également en compte la potentielle 
capacité de gain du recourant. L'autorité intimée ne prenait pas en compte les 
allocations familiales touchées par la recourante, lesquelles étaient versées à part. 
Si le recourant n'était pas empêché de travailler par l'OCPM, il pourrait toucher un 
revenu mensuel brut de CHF 5'000.-, lequel permettrait de couvrir les charges de 
la famille. En outre, depuis le 16 septembre 2023, la famille habitait dans un 
appartement de 4 pièces pour un loyer de CHF 1'248.-. 

 La mise à jour du consulting n'avait toujours pas été effectuée malgré l'injonction 
de la Chambre administrative en ce sens dans son arrêt du 4 mai 2021.  La 
question de l'exigibilité du renvoi de la recourante continuait donc à se poser.  

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 Un rapport établi par l'Office médico-pédagogique (ci-après: OMP) du 20 juillet 
2023 s'agissant de la situation de l'enfant C______ montrait un grand retard dans 
les capacités de communication, de la vie quotidienne, de la socialisation ainsi que 
de la motricité. L'état de santé de cet enfant était extrêmement sensible et fragile 
en raison du trouble du spectre autistique diagnostiqué. Il ne pourrait bénéficier 
des soins nécessaires s'il était renvoyé avec sa famille au Maroc ou en Egypte, 
pays dans lesquels il n'existait pas de soins adaptés à sa situation ni des écoles 
spécialisées permettant de lui garantir un bon développement. Une admission 
provisoire pouvait ainsi entrer en ligne de compte. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM du 3 janvier 
2023, refusant de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, ressortissante 
marocaine, et ses trois enfants, ressortissants français et égyptiens, ainsi qu'au 
recourant, ressortissant égyptien, et prononçant leur renvoi de Suisse. 

4. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

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5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Au cours de la procédure de recours, il n'est tenu compte des faits nouveaux que si 
la juridiction y est en général autorisée, si la décision ne sortit ses effets que dès la 
date de la décision sur recours et si l'économie de procédure l'impose. Le rôle de 
l'autorité de recours consiste non seulement à contrôler la solution qui a été 
adoptée, mais aussi à imposer celle qui est propre à mettre fin à la contestation 
(ATF 98 Ib 178 ; 92 I 327 ; 89 I 337). Or, en faisant abstraction des faits survenus 
après la décision attaquée, l'autorité de recours ouvrirait la porte à de nouvelles 
procédures et risquerait donc de laisser subsister le litige, sans contribuer toujours 
utilement à le trancher (André GRISEL, Traité de droit administratif, Vol. II, 
1984, p. 932). Statuant sur les recours de droit administratif, le Tribunal fédéral 
prend en compte les faits nouveaux notamment dans le domaine de la police des 
étrangers (ATF 105 Ib 165 consid. 6b ; 105 Ib 163). 

 À plusieurs reprises, la chambre administrative a tenu compte, d'office ou sur 
requête, de faits qui s'étaient produits après que la décision de première instance a 
été rendue (ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4b). 

7. Tout d'abord, les recourants invoquent une violation des art. 4 et 6 ALCP en lien 
avec les art. 24 Annexe I ALCP, 16 de l'OLCP et 61 al. 1 LPA. Pour examiner la 
condition des moyens financiers suffisants, l'autorité intimée auraient dû prendre 
en considération la situation familiale des recourants dans leur ensemble en 
incluant M. E______ et la contribution de celui-ci au ménage. Puis, si un droit de 
séjour dérivé ne devait pas être reconnu à la mère sur cette base-là, les recourants 
font valoir que leur situation remplirait les conditions d'un cas d'extrême gravité. 

8. Dans ce contexte, il convient en premier lieu d'examiner l'application de l'ALCP à 
la situation de séjour de la recourante, ressortissante d'un état tiers et mère d'une 
fille de nationalité française. En cas d'inapplication de l'ALCP in casu, référence 
doit être faite à la LEI et à l'OASA. 

9. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI). 

 Ainsi, la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne (CE) et aux membres de leur famille que si l'ALCP n'en 
dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables (art. 
2 al. 2 LEI). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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10. En l'espèce, la fille de la recourante, B______, est de nationalité française, de 
sorte qu'il y a lieu d'examiner la question de l'application de l'ALCP au présent 
cas. 

11. L'art. 6 ALCP garantit aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit 
de séjourner sur le territoire d'une partie contractante, conformément aux 
dispositions de l'Annexe I ALCP relatives aux non-actifs (art. 24 Annexe I 
ALCP). 

12. Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie 
contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'État de résidence et qui 
ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP 
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille : de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie 
couvrant l'ensemble des risques (let. b). 

 Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la 
revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour. 

13. L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur 
famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition 
ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme 
suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité 
sociale versée par l'État d'accueil. 

14. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux 
conditions prévues au par. 1 (art. 24 par. 8 Annexe I ALCP). 

15. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-
après: normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 
sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. 
En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est 
remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui 
fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 
3.3). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce 
dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés 
par un tiers (ATF 144 II 113consid. 4.1 et 4.3 ; 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 
consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1). 

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16. Conformément aux concepts et aux normes CSIAS, sont compris dans les besoins 
de base : les frais de logement (y compris les charges usuelles), les frais médicaux 
de base (y compris les franchises et les frais de traitements dentaires nécessaires) 
et un forfait pour l'entretien (pt. A.6). 

17. Pour le canton de Genève, les normes CSIAS renvoient à la loi sur l'assistance 
publique du 19 septembre 1980 qui a été abrogée et remplacée par la loi sur 
l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son 
règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01). La prestation 
mensuelle de base s'élève, pour une personne seule, à CHF 1'031.-. Ce montant est 
multiplié par 1,86 pour une famille de trois personnes (art. 2 al. 1 let. b RIASI). 

 À teneur de l'arrêté du Conseil d'État du 18 octobre 2023, la prime cantonale de 
référence dans le cadre de la prise en charge de la prime d'assurance-maladie 
obligatoire des soins pour les bénéficiaires de l'aide sociale est de CHF 564.- par 
mois pour les adultes. 

18. Les moyens financiers des ressortissants UE/AELE ainsi que des membres de leur 
famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui 
seraient allouées en fonction des directives « Aide sociale : concepts et normes de 
calcul » (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux 
membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa 
situation personnelle (art. 16 al. 1 OLCP). La provenance des ressources 
financières n'est pas pertinente (ATF 142 II 35 consid. 5.1 ; 135 II 265 consid. 3.3 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.2). Les 
conditions posées à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP servent uniquement à éviter de 
grever les finances publiques de l'État d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit 
la source des moyens financiers permettant d'assurer le minimum existentiel de 
l'étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_243/2015 précité consid. 3.4.2). Les moyens financiers dont 
doit bénéficier l'enfant ressortissant communautaire au sens de l'art. 24 § 1 annexe 
I ALCP peuvent provenir d'une activité lucrative exercée par son parent gardien, 
ressortissant extra-communautaire, en Suisse, quand bien même l'exercice de cette 
activité est normalement soumis à des mesures de limitation en raison de la 
nationalité étrangère dudit parent (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après 
: TAF] C-8145/2010 du 18 avril 2011 consid. 4 et 5). En revanche, la condition 
des ressources suffisantes prévue à l'art. 24 § 1 annexe I ALCP ne saurait être 
considérée comme réalisée, si cela implique la délivrance d'une autorisation de 
séjour UE/AELE avec activité lucrative aux parents gardiens de l'enfant 
ressortissant communautaire à laquelle ceux-ci n'ont pas droit en application de 
l'ALCP (arrêt du Tribunal fédéral 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.4). 

19. Les ATF 142 II 35 et 135 II 265 précités se réfèrent notamment à l'arrêt de la 
Cour de justice de l'Union Européenne dans la cause Zhu et Chen (arrêt du 19 
octobre 2004 C-200/02 Zhu et Chen, Rec. 2004 I-09925) qui, dès lors qu'il est 

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postérieur à la date de signature de l'ALCP, ne doit pas être pris en considération 
en vertu de l'art. 16 par. 2 ALCP ; toutefois, dans le but d'assurer une situation 
juridique parallèle entre les Etats membres de la Communauté européenne, d'une 
part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, le Tribunal fédéral s'inspire de tels 
arrêts, pour autant que des motifs sérieux ne s'y opposent pas (cf. ATF 144 II 113 
consid. 4.1 ; 143 II 57 consid. 3.6 et les références citées ;). Le Tribunal fédéral 
s'est rallié à la jurisprudence Zhu et Chen (ATF 144 II 113consid. 4.1 ; ATF 142 
II 35 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 
3.2 et les références citées). Selon celle-ci, la législation européenne relative au 
droit de séjour, et en particulier la Directive 90/364/CEE, confère un droit de 
séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat membre 
qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un 
parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources sont suffisantes 
pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de 
l'Etat membre d'accueil (arrêt  Zhu et Chen, pt 41 ; ATF 144 II 113consid. 4.1). 
Cette pratique permet en outre au parent qui a effectivement la garde de cet enfant 
de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, pt 46 s. ; cf. 
ATF 144 II 113consid. 4.1 ; ATF 142 II 35 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 in fine ; 2C_375/2014 du 4 février 
2015 consid. 3.3 et les références citées). 

20. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants : tenir compte des cas individuels 
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Selon l'art. 30 al. 2 LEI, le 
Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure. 

21. Selon l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant 
leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. 

22. Selon l'art. 31 al. 1 OASA, applicable jusqu'au 31 décembre 2018, une 
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême 
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : de 
l'intégration du requérant (a) ; du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (b) ; de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (c) ; de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (d) ; de la durée de la présence en Suisse (e) ; de l'état de santé (f) ; 
des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (g). 

23. Selon la jurisprudence, l'art. 30 al. 1 let. b LEI a repris la notion de l'ancien art. 13 
let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, 
désormais abrogée ; RO 1986 p. 1791, 2007 p. 5528), la notion de situation 
personnelle d'extrême gravité étant la même (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345

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ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 8 ; ATA/1627/2017 du 19 décembre 2017 consid. 4c). 

24. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé 
à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la 
procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 
125 consid. 3 ; ATA/722/2020 du 4 août 2020 consid. 6b ; ATA/702/2020 du 4 
août 2020 consid. 4e ; ATA/685/2020 du 21 juillet 2020 consid. 3e). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (au sujet de l'art. 13 let. f OLE : ATF 128 II 
200 consid. 4 ; ATA/722/2020 précité consid. 7b ; ATA/685/2020 précité consid. 
3c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_608/2020 du 27 
juillet 2020 consid. 4.1 ; ATA/722/2020 précité consid. 
7b ; ATA/685/2020 précité consid. 3c). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 138 II 229 consid. 3.1 ; 128 II 200 consid. 
4 ; 124 II 110, 113 consid. 2 ; ATA/722/2020 précité consid. 
7b ; ATA/685/2020 précité consid. 3c). 

25. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1627/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/702/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/685/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/685/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_608/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/685/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/685/2020

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A/419/2023 

égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 
110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; ATA/722/2020 précité consid. 7c ; ATA/685/2020 précité 
consid. 3d). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/722/2020 précité consid. 
7d ; ATA/685/2020 précité consid. 3d ; s'agissant spécifiquement de l'aide 
sociale : arrêt du Tribunal fédéral 2C_257/2020 du 18 mai 2020 consid. 6.2). 

26. Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important 
lors de l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; 130 II 493 
consid. 4.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 
3.2 ; ATA/722/2020 précité consid. 7d ; ATA/90/2020 du 28 janvier 2020 consid. 
7d ; ATA/1053/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4e). 

27. D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et qu'il y a seulement commencé sa scolarité, on considère en principe qu'il 
reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses 
parents et que son intégration au milieu socioculturel suisse n'est pas si profonde 
et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 consid. 
6.1 ; 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 3.1 ; ATA/684/2020 du 21 juillet 2020 
consid. 7g. Voir aussi, de manière plus générale concernant les enfants : ATF 133 
II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4a-4b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_754/2018 précité consid. 6.3). 

28. Selon les directives du SEM, la reconnaissance d'un cas de rigueur implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/685/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/685/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/722/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/90/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1053/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_686/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_997/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/684/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018

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A/419/2023 

signifie que ses conditions de vie et d'existence sont très précaires par rapport à 
celles que connaissent généralement les autres étrangers. Il s'agit d'examiner si 
l'on peut raisonnablement exiger de l'étranger - aux plans personnel, économique 
et social - qu'il rentre dans son pays d'origine pour s'y réinstaller. Pour ce faire, sa 
situation future sera comparée à celle qui est la sienne en Suisse. Cependant, la 
réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l'étranger de 
situations de conflit, d'abus des autorités ou de situations analogues qui rendraient 
l'exécution d'un renvoi illicite, inexigible ou impossible. Dans ce cas, la question 
d'une admission provisoire doit être examinée (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 31 août 2020, ch. 5.6 [ci-après : directives SEM]). 

29. Le renvoi d'un étranger en application de l'art. 64 al. 1 LEI ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni 
être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) 
ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; arrêt 
du TAF E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; ATA/801/2018 du 7 août 
2018 consid. 10c et l'arrêt cité). L'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 
al. 4 LEI). 

30. L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., 
Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, 
p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 
la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois 
et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 
danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). L'autorité à qui incombe 
la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (arrêts du TAF 2007/10 consid. 5.1 ; E-4024/2017 du 6 avril 2018 
consid. 10 ; D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 ; ATA/801/2018 précité 
consid. 10d). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/801/2018

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A/419/2023 

31. En l'espèce, l'OCPM considère que, d'une part, la recourante ne pouvait se 
prévaloir d'un droit de séjour dérivé de celui de sa fille aînée, faute de disposer de 
moyens financiers suffisants ; et d'autre part, que les conditions du cas d'extrême 
gravité n'étaient pas remplies pour l'ensemble des membres de la famille.  

 S'agissant des l'examen de la situation des recourants, en particulier de la 
recourante et sa fille aînée, ressortissante française, sous l'angle de l'ALCP, deux 
conditions au sens de l'art. 6 ALCP, renvoyant notamment à l'art. 24 § 1 let. a 
Annexe I ALCP, doivent principalement être remplies afin de pouvoir bénéficier 
d'un titre de séjour, à savoir : disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas 
dépendre de l'aide sociale pendant le séjour et avoir une assurance-maladie 
couvrant l'ensemble des risques. 

 Sous l'angle de la situation financière des recourants, il faut tout d'abord relever 
que la capacité du recourant de contribuer financièrement aux frais du ménage 
n'est pas déterminante sous cet angle, dès lors que cette situation hypothétique 
nécessite au préalable l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative, 
conformément à la jurisprudence précitée. S'agissant de la recourante, sur la base 
des décomptes de la caisse genevoise de chômage de novembre 2021 à juin 2022, 
l'OCPM a effectué une moyenne des revenus effectivement touchés par la 
recourante et a retenu un revenu net moyen de CHF 4'343.40.-, allocations 
familiales incluses. En revanche, l'OCPM n'a pas pris en compte le fait que les 
décomptes de la CCGC mentionnent la prise en compte d'un salaire annuel de 
CHF 78'108.- comme base de calcul de son droit aux indemnités-chômage, soit 
une moyenne mensuelle de CHF 6'509.-, comme l'avait relevé la chambre 
administrative dans son arrêt du 4 mai 2021. S'agissant des charges, en application 
de la méthode fondée sur les normes CSIAS, l'OCPM a retenu un montant total de 
CHF 5'379.- (forfaits entretien quatre personnes selon les normes CSIAS : CHF 
2'110.- ; loyer : CHF 2'350.- ; assurance maladie trois enfants et un adulte : CHF 
919.-), lequel correspondait à l'ancienne situation de la recourante. Sur cette base, 
l'OCPM a retenu un déficit budgétaire mensuel de CHF 1'035.-. Or, il ressort des 
éléments produits en cours de procédure que si les revenus de la recourante sont 
aujourd'hui issu des indemnités PCM, lui conférant une capacité de gain 
mensuelle maximale théorique de CHF 4'753.- (CHF 6'510 x 73.70%), ses 
charges ont diminué. En effet, la famille a changé de logement et supporte 
désormais un loyer de CHF 1'248 depuis le 16 septembre 2023, soit une différence 
de l'ordre de CHF 1'102.-. Il en résulte que la situation actuelle de la recourante 
s'est notablement modifiée, compte tenu de son état de santé l'empêchant d'exercer 
un emploi et de la diminution des charges, de sorte que le tribunal n'est à ce jour 
plus en mesure de confirmer les éléments retenus par l'OCPM à l'appui de la 
décision litigieuse, tant sous l'angle de l'ALCP que de la LEI s'agissant de la 
condition des moyens suffisants. 

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Quoiqu'il en soit, sous l'angle de l'exigibilité du renvoi des recourants, la chambre 
administrative avait également annulé la précédente décision à l'encontre de la 
recourante au motif que l'autorité intimée n'avait pas approfondi cette question et 
l'éventuelle nécessité d'une admission provisoire. En particulier, l'OCPM n'avait 
pas pris en compte la situation personnelle de celle-ci au regard des mœurs 
culturelles et sociales prévalant au Maroc, alors même que dans son consulting du 
19 juillet 2013, le SEM avait relevé qu'il serait difficile pour la recourante, en tant 
que femme seule, sans famille, sans mari et ancienne prostituée, de vivre dans des 
conditions convenables dans son pays d'origine. En outre, la chambre 
administrative a clairement laissé entendre que depuis le consulting de 2013, la 
situation de la recourante, désormais mère de trois enfants de deux pères différents 
était susceptible de constituer un obstacle supplémentaire. Or, dans la décision 
querellée, l'OCPM se contente d'indiquer que les recourants, bien que 
formellement non mariés, doivent être traités à l'instar d'un couple marié et que 
leur renvoi est dès lors possible alternativement au Maroc ou en Egypte. Hormis 
le fait que l'OCPM s'est à nouveau prononcé sur la situation de la recourante sans 
être en main d'un consulting actualisé à son sujet, cette autorité n'a manifestement 
pas concrètement examiné la question de l'exigibilité du renvoi de la recourante en 
Egypte, pays d'origine de son conjoint. Il est par ailleurs manifestement 
insuffisant d'affirmer que la question de l'exigibilité du renvoi de la recourante au 
Maroc ne se poserait plus, dès lors qu'il s'agit désormais du renvoi de l'ensemble 
de la famille, sans examiner au préalable la situation concrète de chacun de ses 
membres au regard des habitudes culturelles et sociales du pays concerné. En 
effet, si l'OCPM considère la situation du couple comme une unité familiale, cela 
n'implique pas que celle-ci sera acceptée en cas de retour au Maroc ou en Égypte. 
En effet, il ne faut pas perdre de vue que le couple reste non formellement marié 
et que les enfants sont issus de deux pères biologiques différents. Il importe dès 
lors d'effectuer un examen circonstancié des possibilités de renvoi des recourants 
et leur famille. À cela s'ajoute que selon le rapport de l'OMP du 20 juillet 2023, 
C______, le fils des recourant, a été diagnostiqué avec un autisme infantile ou 
trouble du spectre autistique en lien avec ses déficits dans la communication et les 
interactions sociales. Dans cette mesure, on ne saurait également affirmer de 
manière générale que le renvoi est exigible, sans avoir examiné concrètement les 
possibilités de prise en charge d'C______ en cas de renvoi au Maroc ou en 
Egypte. En effet, le tribunal de céans a déjà admis s'agissant d'enfant atteint de 
TSA, et dont le renvoi au Maroc était envisagé, nécessitait de la stabilité et que 
tout changement péjorerait son état psychique et physique, particulièrement un 
déménagement avec des modifications de son cadre de vie et des soins, ce qui 
avait conduit à l'admission partielle du recours (JTAPI/1144/2023  du 19 octobre 
2023). 

 Le tribunal n'est ainsi pas en mesure d'examiner si les recourants peuvent, sans 
autre, être renvoyés dans l'un des deux pays d'origine respectifs, comme l'affirme 
l'OCPM. C'est donc à tort que l'autorité intimée n'a pas approfondie cette question 

- 23/24 - 

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avant de prononcer la décision querellée, conformément à l'injonction de la 
chambre administrative sur ce point dans son jugement du 4 mai 2021 
(ATA/8______).  

32. Au vu de ces éléments, il convient d'annuler la décision et de renvoyer le dossier à 
l'autorité intimée pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants 
qui précèdent. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner la validité du reste de la 
décision de l'OCPM. 

33. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument et une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée aux recourants (art. 87 LPA). 

34. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

- 24/24 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 6 février 2023 par Madame A______, 
agissant en son propre nom et en celui de ses enfants mineurs B______, C______ 
et D______, ainsi que Monsieur E______ contre la décision de l'office cantonal 
de la population et des migrations du 3 janvier 2023 ; 

2. l'admet ; 

3. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution aux recourants de 
l’avance de frais de CHF 500.- ; 

4. condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des 
migrations, à verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière