# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d95d6e19-4601-53d5-b4a3-d08eb789dc39
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2012 E-2802/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2802-2012_2012-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
  
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2802/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 2  

Composition 

 
Emilia Antonioni (présidente du collège),  

Contessina Theis, Jenny de Coulon Scuntaro, juges ; 

Sarah Haider, greffière. 

 
 

 
 

Parties 

 
A._______, 

B._______,  

leurs enfants,  

C._______,  

D._______,  

Sri Lanka,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; 

décision de l'ODM du 20 avril 2012 / N (…). 

 

 

E-2802/2012 

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Faits : 

A.  

Le 26 août 2010, les requérants ont déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.  

Entendu sommairement audit centre le 3 septembre 2010 puis sur ses 

motifs d'asile le 29 septembre suivant, A._______ a déclaré être un 

ressortissant sri-lankais, appartenant à la communauté tamoule, 

originaire de E._______et de confession catholique. Il aurait travaillé en 

tant que vigile pour différentes entreprises. Il a déclaré avoir vécu sept 

ans à F._______, dans la région du Vanni jusqu'en (…). Là bas, il aurait 

notamment travaillé comme volontaire pour "Médecins sans frontières" et 

la Croix-rouge. Il a également indiqué avoir travaillé entre (…) et (…) pour 

le compte des "Liberation Tigers of Tamil Eelam"  (LTTE) notamment en 

soignant les combattants blessés, transportant des vivres ou encore 

observant l'avancée des troupes. Les circonstances l'auraient ensuite 

amené à vivre à G._______. Puis jusqu'en (…), il aurait exercé le métier 

de maçon à H._______. En raison de son séjour dans la région du Vanni, 

il aurait été soupçonné par des inconnus vraisemblablement membre du 

"People's Liberation Organisation of Tamil Eelam" (PLOTE) – une 

formation politique principalement active dans la région de G._______ 

constituée en groupe paramilitaire allié à l'armée sri lankaise – de 

collaborer avec les LTTE. Le (…), des inconnus se seraient présentés à 

son domicile en son absence et auraient posé des questions à son sujet. 

Le (…) suivant il aurait été arrêté et détenu par des paramilitaires du 

PLOTE. Durant sa captivité, il aurait été interrogé sur ses liens avec les 

LTTE et torturé. Le (…), profitant de l'état d'ébriété des gardiens qui 

auraient négligé de l'enfermer à clé, il serait parvenu à s'échapper. Il 

serait parti dans un premier temps se cacher à H._______ avec sa famille 

avant de quitter son pays pour la Suisse par voie aérienne le (…).  

Quant à B._______, de confession catholique et d'ethnie tamoule, 

entendue sur ses motifs d'asile aux même dates, elle a pour l'essentiel 

repris et confirmé les dires de son mari, mais situé les persécutions du 

PLOTE en (…), ajoutant que les LTTE l'auraient contraint entre (…) et 

(…) de prendre part à des cours d'autodéfense durant neuf mois. 

Les intéressés ont déposé, à l'appui de leur demande, une attestation de 

travail du Sri Lanka Red Cross Society datant du 23 mars 1998 et une 

attestation de travail du 9 janvier 2004 établie par Médecins sans 

frontière. 

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B.  

Par décision du 20 avril 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile des 

requérants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. 

L'autorité de première instance a relevé que les allégations des 

intéressés en lien avec la libération du requérant étaient contraires à la 

logique et à l'expérience générale. L'ODM a ensuite nié la pertinence des 

allégations du requérant en soulignant le fait qu'il n'était pas membre du 

mouvement LTTE et n'avait pas exercé d'activités politiques susceptibles 

de l'exposer aux soupçons des autorités sri-lankaises. Cet office a 

également mis en exergue la modification de la situation au Sri Lanka 

depuis 2009. 

C.   

Par recours du 22 mai 2012, les intéressés ont conclu à l'octroi d'une 

admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution du 

renvoi. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle. 

D.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa 

détermination du 5 novembre 2012. Il a estimé que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue. Il a souligné que les recourants possèdent un 

solide réseau familial à E._______sur lequel ils pourront s'appuyer pour 

reconstruire leur vie au Sri Lanka. Concernant les difficultés du recourant 

a trouver un emploi fixe, l'ODM rappelle que les recourants sont restés au 

Sri Lanka encore six ans après le dernier emploi de l'intéressé, ce qui 

prouve qu'ils ont quand même pu faire face aux difficultés du quotidien. Et 

vu que la situation s'était stabilisé au Sri Lanka, le recourant aura moins 

de difficulté à trouver un travail fixe qu'auparavant. 

E.  

Invité, par ordonnance du 8 novembre 2012, à déposer leurs 

observations au sujet des déterminations de l'autorité de première 

instance, les recourants ont déclaré que les paramilitaires continuaient à 

se rendre chez leur famille et demandaient après eux. En outre, ils 

contestent avoir un réseau familial suffisant à E._______. En particuliers, 

ils allèguent que le père de la recourante serait décédé entretemps et que 

son frère, rentré du Qatar, aurait été arrêté à Colombo peu de temps 

après son retour. Enfin, l'enfant aîné des recourants, bien intégré en 

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Suisse, ne pourra certainement pas continuer sa scolarité au Sri Lanka, 

ce qui irait à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. 

F.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], ATAF 2007/7 

consid. 1.1 p. 57). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

Les recourants n’ont pas recouru contre la décision de l'ODM en tant 

qu'elle rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de 

sorte que, sous cet angle, elle a acquis force de chose décidée. 

3.  

3.1 A titre préliminaire, les recourants se prévalent pour s'opposer à leur 

renvoi de ne plus pouvoir compter sur un réseau familial capable de les 

appuyer à leur retour, et reprochent à l'ODM de ne pas avoir procédé à 

un examen conforme à la jurisprudence des critères en matière 

d'exigibilité du renvoi. Ils font grief à l'office fédéral d'avoir omis d'une part 

de se prononcer sur certains faits et d'autre part d'entreprendre des 

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mesures d'instructions complémentaires pour connaître la situation socio-

économique des recourants.  

3.1.1 Le Tribunal ne saurait partager cette appréciation. La décision en 

tant qu'elle porte sur l'exigibilité de l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme suffisamment motivée, dès lors qu'elle indique les 

réflexions de l'ODM sur les éléments de fait et de droit essentiels. La 

jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 

l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours puisse exercer 

son contrôle ; pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et 

de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et 

jurisp. cit.). En l'occurrence, la motivation de la décision du 20 avril 2012 

permet de se rendre compte que l'ODM - sur la base de l'analyse du 

Tribunal exposée dans l'ATAF 2011/24 - a examiné les motifs d'asile de 

l'intéressé et l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi avec le soin 

nécessaire et a exposé de manière suffisamment claire et détaillée les 

raisons qui l'ont conduit à rendre cette décision, en s'appuyant sur les 

critères définis par jurisprudence du Tribunal en matière d'exigibilité du 

renvoi au Sri Lanka. Des mesures d'instruction complémentaires ne 

s'avèrent dès lors pas nécessaires. Dans ces conditions, le Tribunal 

estime que le recourant pouvait – et a pu – en saisir la portée et exercer 

son droit de recours à bon escient (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 674s.) et 

qu'il ne se justifie pas d'ordonner des mesures d'instruction 

complémentaires. La conclusion tendant à l'annulation de la décision 

attaquée et au renvoi de la cause pour ce motif à l'ODM doit ainsi être 

écartée. 

3.2 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l’art. 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 

RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 

remplacé l’art. 14a de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 

séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). 

3.3  L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son 

Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

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engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 

LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un 

tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

3.4 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

3.5 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

4.  

4.1  L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du 

Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], 

du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 

4.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 

n'ayant pas recouru contre la décision leur refusant l'asile, il n'y a aucune 

raison d'admettre qu’en cas de retour dans leur pays, ils seraient exposés 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

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interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. 

4.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011, consid. 10.4.1 et 

JICRA 1996 n° 18 consid. 14b ee p. 186 s.). 

4.3.2 En l'occurrence, les recourants allèguent implicitement un risque de 

traitements prohibés en cas de retour dans leur pays d'origine. Ils fondent 

leurs craintes sur le fait que des inconnus, apparemment des 

paramilitaires liés au PLOTE, auraient enlevé et détenu l'intéressé, ceci 

vraisemblablement en raison du fait qu'il aurait travaillé pour les LTTE 

durant les hostilités. 

4.3.3 Le Tribunal estime toutefois, à l'instar de l'ODM, improbable 

l'exposition du recourant à un véritable risque, concret et sérieux, de 

traitements inhumains ou dégradants, en cas de retour dans son pays 

d’origine (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture). Certes, force est de 

constater qu'encore aujourd'hui le Sri Lanka connaît une situation 

sécuritaire délicate, accompagnée de violations des droits de l'homme. 

Les autorités se défient en effet toujours de la communauté tamoule dont 

elles suspectent beaucoup de ses membres de vouloir perpétuer la cause 

des LTTE. Selon le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies 

(UNHCR), nombre de violations des droits de l'homme actuellement 

commises au Sri Lanka concernent des Tamouls originaires du nord de 

l'île ou domiciliés à Colombo, en particulier les jeunes gens, quel que soit 

leur sexe, suspectés d'avoir fait partie des LTTE, d'être liés à des 

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membres de l'ancienne élite des LTTE ou dans l'incapacité de présenter 

des documents d'identité valables (cf. UNHCR-Richtlinien zur 

Feststellung des internationalen Schutzbedarfs sri-lankischer 

Asylsuchender [zusammenfassende Übersetzung], Juli 2009, S. 2 ff.). 

S'agissant des PLOTE, les autorités sri-lankaises ont pour habitude 

depuis la fin des hostilités de leur déléguer certaines tâches. Ainsi, les 

paramilitaires servent notamment d'intermédiaire dans le processus 

d'allocation de terres aux personnes réinstallées (cf. Office français de 

protection des réfugiés et apatrides, Rapport de mission en République 

démocratique et socialiste de Sri Lanka du 13 au 27 mars 2011,09.2011, 

p.117, http://www.unhcr.org/refworld/docid/4ecb5c892.html, consulté le 

04.07.2012), mais des besognes plus ingrates leurs sont également 

confiées, comme l'identification d'anciens membres du LTTE. Au 

demeurant, à côté de leurs actions pour le gouvernement, le PLOTE est 

accusé de s'adonner à des activités peu louables comme le recrutement 

forcé de jeunes gens, le racket, des cambriolage, des enlèvements contre 

rançon ou encore des vols à main armée. Il est souvent très difficile de 

délimiter les activités que le PLOTE mène de son propre chef, des 

activités qu'il exerce sur demande du gouvernement. 

4.3.4 Dans le cas présent, le Tribunal relève que les arguments des 

intéressés, reposant sur le fait que les ravisseurs étaient affiliés au 

PLOTE, ne constitue qu'une simple supputation de leur part, dépourvue 

de tout fondement concret et donc dénué de pertinence. Les ravisseurs 

du recourant pourraient être tout aussi bien des tiers, or il convient de 

rappeler que les actes crapuleux ne remplissent aucune des conditions 

exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions en 

relation avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe 

social déterminé ou les opinions politique.  

4.3.5 Par ailleurs, si les recourants ont pu rendre ponctuellement divers 

services pour les LTTE, ils n'ont jamais fait partie de cette organisation ni, 

au demeurant, combattu de quelque manière que ce soit les forces 

gouvernementales. Ils n'ont pas non plus soutenu être lié d'aucune façon 

à des membres de l'ancienne élite politique des LTTE. Comme l'intéressé 

l'a lui-même allégué, il n'a jamais été actif sur le plan politique (cf. pv 

audition fédérale p. 5) ; il n'a pas prétendu non plus être proche de 

milieux critiques du gouvernement ou impliqués dans l'opposition active 

au pouvoir en place, ni au Sri Lanka ni en Suisse. Ainsi, les activités que 

les intéressés auraient déployées en faveur des LTTE, ne révèlent pas un 

engagement politique marquant qui aurait pu retenir l'attention des 

autorités sri lankaises, tant ils sont nombreux les Tamouls qui, comme 

http://www.unhcr.org/refworld/docid/4ecb5c892.html

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eux, ont épisodiquement apporté, volontairement ou non, dans les 

régions à forte implantation des LTTE, leur soutien à cette organisation 

sans en être membre. Au vu de ce qui précède, les recourants ne 

sauraient se prévaloir de craintes par rapport aux autorités sri lankaises 

en raison de leurs activités pour les LTTE. Tout au plus courront-ils le 

risque d'être soumis à des mesures de police susceptibles de restreindre 

momentanément leur liberté (contrôle d'identité, perquisition, fouille 

corporelle voire garde à vue afin de pouvoir procéder à des vérifications). 

Prises à des fins anti-terroristes, ces mesures, auxquelles est exposée la 

majeure partie de la population tamoule, à Colombo et sur le reste du 

territoire national, ne sont pas assimilables à des mauvais traitements au 

sens entendu par les dispositions précitées. 

4.3.6 Cela précisé, le Tribunal constate également, à l'instar de l'ODM, 

que les intéressés n'ont pas rendu crédible qu'il existe pour eux un 

véritable risque concret et sérieux d’être victime d'actes prohibés par 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi (cf. aussi pour plus de détails 

concernant la situation au Sri Lanka ATAF E-6220/2006 précité, 

consid. 10.4.2). En effet, les craintes alléguées ne constituent que de 

simples affirmations de leur part et ne sont étayées par aucun 

commencement de preuve pertinent.  

4.3.7 De plus, le récit de l'intéressé est imprécis et manque 

considérablement de substance de sorte qu'il ne satisfait pas aux 

conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. 

Il n'a ainsi pas rendu vraisemblable sa détention et sa fuite, ses 

déclarations en la matière étant dénuées de détails significatifs d'une 

expérience vécue. Ses allégués sur ce point sont non seulement dénués 

de consistance, mais ne correspondent pas à l'expérience de la vie, au 

vu, en particulier, du déroulement trop favorables de sa fuite, permise 

grâce à un enchainement de circonstances propices. S'il avait été 

réellement soupçonné, plus spécifiquement que n'importe quel autre 

Tamoul, d'entretenir concrètement des liens avec les LTTE, ses gardiens 

auraient assurément exercé une surveillance plus étroite sur celui-ci. En 

effet, le fait que ce dernier aurait été laissé sans surveillance dans sa 

cellule sans que ses geôliers ne contrôlent que la porte soit fermée à clé 

ne convainc pas. En outre, comme relevé par l'ODM, il parait peu crédible 

que le recourant n'ait mis qu'une demie heure pour retourner chez lui lors 

de sa fuite alors que le trajet aurait duré plus d'une heure en voiture 

lorsqu'il aurait été enlevé.  

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Page 10 

4.3.8 A titre superfétatoire, concernant les allégations dans le recours 

faisant état que des inconnus seraient venus à plusieurs reprises 

importuner sa famille pour enquêter sur lui, il convient de rappeler que, de 

pratique constante, le Tribunal considère que le fait d'avoir appris un 

événement par des tiers ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte 

fondée de future persécution (cf. arrêts du Tribunal du 17 octobre 2011 

en la cause E-4329/2006, du 25 août 2011 en la cause E-5673/2006, du 

23 juillet 2010 en la cause E-5184/2007 et du 29 septembre 2010 en la 

cause E-6851/2007 ; également dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / 

CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 

in : WALTER KÄLIN (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de 

droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Par conséquent, cet argument, avancé 

au stade du recours, ne peut être retenu.  

4.4 En outre, mutatis mutandis, pour les mêmes raisons que celles 

énoncées plus haut, le recourant n'a pas non plus rendu vraisemblable 

qu'il existe pour lui un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

traitements contraires à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour au Sri 

Lanka. 

4.5 Partant, l’exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, 

condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 

dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 

grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les 

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Page 11 

difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de 

moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en 

danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 

confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 

trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à 

l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en 

particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et 

ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit.). 

5.2 Il est notoire que, suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri 

lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une 

situation de guerre, guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

Toutefois, dans l'arrêt du 27 octobre 2011, le Tribunal a procédé à une 

nouvelle analyse circonstanciée de la situation au Sri Lanka. En 

substance, il considère que l'exécution du renvoi est généralement 

exigible dans l'Est du pays, la situation s'y étant stabilisée et normalisée. 

Dans le Nord du pays (district de E._______et le Sud des districts de 

Vavunyia et H._______ [sur cette délimitation géographique, cf. ATAF E-

6220/2006 consid. 13.2.1 et 13.2.2]), l'exécution du renvoi doit être 

analysée au cas par cas. Enfin, dans la région de Vanni, l'exécution du 

renvoi n'est pas raisonnablement exigible.  

5.3 En l'espèce, les recourants auraient vécu, selon leurs déclarations, à 

plusieurs endroits différents, soit principalement à E._______, H._______ 

et G._______. Le Tribunal relève que, conformément aux 

développements susmentionnés, l'exécution du renvoi dans cette région 

est en principe raisonnablement exigible. Cependant, en raison de la 

situation humanitaire et économique fragile, une analyse consciencieuse 

et mesurée des critères d'exigibilité individuels doit être faite. A cet égard, 

le Tribunal retient qu'outre les aspects socio-économiques et médicaux 

habituels, l'analyse doit également comporter un élément temporel. Ainsi, 

l'analyse se fera de manière différenciée pour les personnes originaires 

de la province du Nord (telles que définies dans l'ATAF E-6220/2006) 

ayant quitté leur région d'origine après la fin de la guerre et pour celles 

l'ayant fui avant. Lorsque les requérants sont partis après la fin de la 

guerre civile qui a ravagé le pays, soit après mai 2009, un retour pourra 

en principe être exigé de lui. 

E-2802/2012 

Page 12 

5.4 Les intéressés ont affirmé avoir quitté leur région d'origine le 23 août 

2009 ou 2010 selon les versions. Dans tous les cas, ils ont quitté leur 

pays d'origine après la fin des hostilités. En outre, il ne ressort du dossier 

aucun élément dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi 

impliquerait une mise en danger concrète des intéressés. Certes, le 

Tribunal est conscient qu'un retour au Sri Lanka ne sera pas exempt de 

difficultés. Toutefois, même dans ces conditions, une réinstallation dans la 

région de E._______ou à H._______ – que les recourants connaissent 

très bien puisqu'ils y ont, selon leurs propres dires, vécu avant leur départ 

du pays – est raisonnablement exigible. De plus, les intéressés sont 

jeunes et n'ont pas allégué souffrir de problème de santé particulier pour 

lesquels ils ne pourraient pas être soignés dans leur pays d'origine. De 

surcroît, A._______ bénéficie d'une expérience professionnelle dans 

divers domaines et devrait ainsi, au moins à moyen terme, pouvoir 

trouver un emploi. A cela s'ajoute que contrairement à ce qui est allégué 

dans leur recours, les recourants pourront affronter les difficultés liées à 

leur réinstallation. En effet, malgré le décès de la mère du recourant et du 

père de la recourante, rien ne permet de conclure que les intéressés ne 

pourront pas compter avec l'appui de leur nombreux oncles et tantes 

(pour la plupart installé dans E._______). On peut en effet attendre d'eux 

qu'ils contribuent à la subsistance de leur neveux ou nièce, à tout le 

moins dans un premier temps. Par conséquent, le Tribunal n'estime pas 

établie en l'occurrence l'inexistence d'un réseau familial Enfin, ils pourront 

solliciter auprès des autorités cantonales compétentes une aide au retour 

individuelle pour faciliter, s'il y a lieu, leur réinstallation dans leur pays 

(cf. art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur 

l'asile [OA 2, RS 142.312]). 

5.5 S'agissant de l'intérêt supérieur des enfants, le Tribunal constate que 

ceux-ci ne sont en Suisse que depuis un peu moins de deux ans. En 

outre, il ne ressort pas du dossier qu'une intégration dans le système 

scolaire en vigueur au Sri Lanka constituerait pour eux un effort 

insurmontable au vu de leur âge actuel. Par ailleurs, compte tenu du peu 

de temps passé en Suisse, il ne peut être considéré qu'ils auraient coupé 

tout lien avec le Sri Lanka et le milieu socioculturel qui est à l'origine le 

leur. De plus, en cas de retour, les enfants ne seront pas exposés à une 

précarité particulière et pourront s'appuyer sur le réseau familial de leurs 

parents. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'ils pourront 

mener une existence conforme à la dignité humaine. 

5.6 Dans ce sens, le Tribunal tient encore à rappeler que le principe de 

l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la 

E-2802/2012 

Page 13 

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (Conv. 

enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de 

séjour déductible en justice (cf. notamment ATAF D-7082/2010 du 29 août 

2011 ; ATF 136 I 285 consid. 5.2 p. 287 et la jurisprudence citée, ATF 126 

II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des 

éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2007 du 28 janvier 2008 consid. 4). Les 

difficultés de réintégration dans le pays d'origine peuvent constituer un 

facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la 

balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du 

renvoi (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 consid. 8.3 et réf. jurispr. citées ; 

voir aussi JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 

8c/ff/bbb p. 259s.). Toutefois, en l'espèce, il ne semble pas que de telles 

difficultés existent au vu de ce qui précède. 

5.7 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Dans la mesure où les conclusions du recours, au moment du dépôt de 

ce dernier, n'étaient pas d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Dès lors, il 

n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2802/2012 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise et il n'y a pas lieu 

de percevoir l'avance de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Sarah Haider