# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc3cebf5-6f70-56f1-aa3f-d204c148bf15
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.10.2008 A/2677/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2677-2008_2008-10-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/453/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 

Cause A/2677/2008, plainte 17 LP formée le 18 juillet 2008 par M. W______, élisant 
domicile en l'étude de Me Albert J. GRAF, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- M. W______  

domicile élu : Etude de Me Albert J. GRAF, avocat 
Quai des Bergues 25 

 1201 Genève 
 
 

- Fondation de valorisation des actifs de la BCGe  

 
 
 

  

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites n
os

 05 xxxx17 B et 05 xxxx16 C, l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) a informé M. W______ par deux avis séparés de ce 

que la Fondation de valorisation des actifs de la Banque Cantonale de Genève (ci-

après : la fondation) avait requis la vente de l'immeuble compris dans chacune de 

ces deux poursuites. 

B. Par actes du 18 juillet 2008, M. W______ a déposé plainte contre chacun des avis 

auprès de la Commission de céans qui les a enregistrées sous n
os

 A/2677/2008 et 

A/2678/2008. M. W______ estime que c'est à tort que l'Office a donné suite à ces 

deux réquisitions de vente qu'il estime prématurées, au motif que le Tribunal 

fédéral doit encore statuer suite à ses recours contre les décisions du Tribunal de 

première instance JTPI/6560/2008 et JTPI/6561/2008 du 14 mai 2008, déclarant 

toutes deux irrecevables ses actions en libération de dette, du fait du non 

payement de l'émolument d'introduction. Le plaignant sollicite que ses plaintes 

bénéficient de l'effet suspensif. 

C. Par Ordonnance du 22 juillet 2008, la Commission de céans a rejeté les demandes 

d'effet suspensif et ordonné la jonction des causes sous n° A/2677/2008. 

D. Dans son rapport du 15 août 2008, l'Office conclut au rejet des plaintes du fait que 

dans le cadre des deux poursuites, mainlevée provisoire avait été prononcée et à 

chaque fois l'action en libération de dette a été déclarée irrecevable. Malgré deux 

recours au Tribunal fédéral, l'Office souligne qu'ils n'ont pas d'effet suspensif 

(art. 103 LTF), de sorte que les jugements de mainlevée sont ainsi entrés en force 

dès leur communication le 14 mai 2008. L'Office estime ainsi que c'est à bon droit 

qu'il a fait suivre les avis de réception des réquisitions de vente à la plaignante.  

E. Invitée à se déterminer, la fondation a écrit à la Commission de céans pour 

conclure à la caducité des plaintes, subsidiairement à leur rejet, du fait que le 

Tribunal fédéral avait rendu un arrêt 4A_303/2008 le 14 août 2008 dont elle remet 

copie, déclarant irrecevable les recours de M. W______ ainsi que sans objet les 

demandes d'effet suspensif. 

F. Le 30 septembre 2008, le plaignant a écrit à la Commission de céans pour lui 

indiquer que "Je vous informe que la Cour de Justice vient de rendre deux 

nouveaux arrêts en date du 23 septembre dans cette cause de sorte qu'il convient 

d'attendre l'échéance du délai de recours de 30 jours au Tribunal fédéral", mais 

sans communiquer ni les décisions en question, ni leur teneur. 

 

 

 

 - 3 - 

E N   D R O I T  

1. Selon l'art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance 

lorsqu'une mesure de l'Office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait, 

à moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire. 

Peut faire l'objet d'une plainte tout acte de poursuite de nature à créer ou à 

modifier une situation du droit de l'exécution forcée. Un simple avis de l'autorité 

de poursuite ne constitue pas une décision ou mesure susceptible de plainte 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire LP, ad. art 17 n° 11 et 12). 

En l'espèce, la présente plainte a pour objet les avis de réception des réquisitions 

de vente du 8 juillet 2008 dans le cadre des poursuites n
os

 05 137117 B et 

05 137116 C, soit des actes se limitant à informer le débiteur que le créancier 

avait requis la vente des biens immobiliers compris dans lesdites poursuites.  

Ces avis ne sont dès lors pas des décisions de l'Office au sens de l'art. 17 LP et 

partant ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte. 

La présente plainte sera dès lors déclarée irrecevable. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

SIÉGEANT  EN  SECTION  : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 18 juillet 2008 par M. W______ contre les avis 

de réception des réquisitions de vente du 8 juillet 2008 dans le cadre des poursuites 

n
os

 05 xxxx17 B et 05 xxxx16 C. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le