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**Case Identifier:** 9dca4874-6cb5-5bd8-996a-394b2fe74a21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.11.2009 A/2656/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2656-2006_2009-11-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2656/2006-ICC ATA/597/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 novembre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
représenté par Me Michel Lambelet, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 avril 2009 (DCCR/317/2009) 

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A/2656/2006 

EN FAIT 

1.  Monsieur B______, contribuable genevois, est marié. 

2.  Le 1er décembre 2005, l’assurance Winterthur-Leben (ci-après : l’assurance) 
a versé à M. B______ une prestation en capital de prévoyance liée au montant de 
CHF 436'982.-. 

3.  Dite prestation a fait l’objet d’un bordereau d’impôts ICC 2005 notifié par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’administration) le 25 avril 2006. Le 
montant net de l’impôt s’élevait à CHF 25'667,45, calculé sur la base des art. 18 
al. 2 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - détermination du revenu 
net - calcul de l’impôt et rabais d’impôt - compensation des effets de la 
progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16) et 12 al. 1 de la loi 
sur l’imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (revenu imposable) 
du 22 septembre 2000 (LIPP-IV - D 3 14). 

4.  M. B______ a élevé réclamation à l’encontre du bordereau précité le 8 mai 
2006. 

  Il revendiquait l’imposition de la prestation de la prévoyance en cause selon 
le barème B (art. 12 LIPP-V) et la prise en compte du rabais d’impôt selon 
l’art. 14 LIPP-V, sous l’angle du principe de l’égalité de traitement. 

5.  Par décision du 15 juin 2006, l’administration a maintenu l’imposition 
notifiée le 25 avril 2006, se fondant sur l’art. 18 al. 2 première phrase LIPP-V. 

6.  M. B______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
d’impôts, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission), par acte du 13 juillet 2006. 

  Le renvoi de l’art. 18 al. 2 LIPP-V au barème A, réservé aux personnes 
seules, était illégal puisqu’il concernait des contribuables ayant des situations de 
famille distinctes, d’une part et qu’il ne tenait pas compte du rabais d’impôt de 
l’art. 10 LIPP-V, d’autre part. En tout état, le système du rabais d’impôt n’était 
pas conforme à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). 

  Il conclut à être mis au bénéfice des art. 12 et 14 LIPP-V avec suite de frais 
et dépens. 

7.  L’administration s’est opposée au recours le 15 janvier 2007. Les 
conclusions du contribuable allaient à l’encontre de ce qui était prévu 

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expressément à l’art. 18 LIPP-V. Le principe de la légalité s’appliquait strictement 
dans le domaine des contributions publiques. 

8.  Par décision du 20 avril 2009, la commission a rejeté le recours. 

  En matière fiscale, le principe de l’égalité de traitement était concrétisé par 
ceux de la généralité et de l’égalité de l’imposition, ainsi que par le principe de la 
proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. La 
complexité des faits à réglementer et le nombre de paramètres entrant en 
considération entraînait une réglementation schématique, ce qui n’était en soi pas 
contraire à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Dans le système genevois, le législateur avait 
décidé de traiter de manière égale tous les contribuables bénéficiant d’une 
prestation de prévoyance, sans prise en compte de leur situation familiale comme 
critère de différenciation aboutissant à un traitement fiscal différent de ladite 
prestation. C’était ce qui ressortait de l’art. 18 LIPP-V. Ce système n’était pas 
incompatible avec la LHID, laquelle n’imposait aux cantons de prévoir un barème 
différent, pour les contribuables mariés et les contribuables célibataires, que dans 
le cadre de l’imposition générale des revenus ordinaires. En particulier, s’agissant 
de l’impôt sur les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, 
l’art. 11 al. 3 LHID prévoyait que ces sommes étaient imposées séparément et 
qu’elles étaient dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. La LHID était 
muette sur la question des barèmes à appliquer auxdites prestations. Les cantons 
disposaient donc en la matière d’une marge de manœuvre importante. 

  S’agissant du rabais d’impôt, celui-ci représentait une déduction sociale 
tarifaire mise en place par un mécanisme de déduction sur l’impôt lui-même et 
non pas sur la base imposable. Le rabais d’impôt, au sens de l’art. 10 al. 1 LIPP-V 
se calculait par application des barèmes des art. 11 (barème A) ou 12 (barème B), 
étant précisé que les déductions sociales et les barèmes étaient déterminés d’après 
la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 4 de 
la loi sur l’imposition dans temps des personnes physiques du 31 août 2000 - 
LIPP-II - D 3 12). 

  Les prestations de prévoyance professionnelle étant soumises à une 
imposition séparée privilégiée, elles n’étaient pas visées par les dispositions 
prévoyant le rabais d’impôt. 

9.  Le 2 juin 2009, M. B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours à 
l’encontre de la décision précitée. 

  Il a persisté dans son argumentation et ses conclusions précédentes. 

10.  Dans sa réponse du 28 juillet 2009, l’administration s’est opposée au 
recours, pour les motifs précédemment exposés. 

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11.  Le 10 août 2009, la commission a déposé son dossier sans observations. 

  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

12.  Il sied de préciser que le litige concernant l’IFD 2005 pour la même 
prestation de prévoyance liée est toujours en cours devant la commission. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations 
versées à des formes reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985 
(OPP3 - RS 831.461.3) institue deux formes reconnues de prévoyance au sens de 
l'article 82 LPP : le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements 
d'assurances et la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations 
bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). Ces deux formes constituent, dans le système des 
trois piliers de la prévoyance, le 3ème pilier « A » (ATF 121 III 285 du 
7 septembre 1995 ; 119 Ia 241 du 12 juillet 1993). 

3.  La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) a eu pour effet d’unifier le régime 
fiscal de la prévoyance professionnelle sur le territoire de la Confédération 
helvétique dès le 1er janvier 1985. Depuis lors, l’imposition complète des revenus 
provenant de la prévoyance professionnelle est ancrée dans les art. 80 et ss LPP. 

4.  L’art. 11 al. 3 LHID prévoit que les prestations en capital provenant des 
institutions de prévoyance (…) sont imposées séparément et dans tous les cas 
soumises à un impôt annuel entier. 

5.  En droit genevois, l’imposition des prestations en capital provenant de la 
prévoyance fait l’objet de l’art. 18 LIPP-V. 

  Ainsi : 

− Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance ainsi que 
les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou 
d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous 
les cas soumises à un impôt annuel entier (al. 1). 

− L'impôt est calculé sur la base du taux représentant le cinquième du barème 
inscrit à l'article 11 (barème A). Pour déterminer ce taux, les diverses 

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prestations telles que celles mentionnées à l'alinéa 1 sont additionnées 
(al. 2). 

  L’étude des travaux préparatoires relatifs notamment à l’art. 18 LIPP-V 
établit que les cantons sont libres d’adopter leur propre niveau d’imposition dans 
le cadre de la LHID (art. 11 al. 3) et que le canton de Genève est réputé être parmi 
les cantons les plus favorables en la matière. La marge de manœuvre laissée au 
canton ne se situe guère qu’au niveau du montant des déductions accordées et sur 
la politique tarifaire (mode de calcul de l’impôt et barèmes). Une des lignes 
directrices du législateur était de garder la même charge fiscale par catégorie de 
contribuable. Dès lors, le Conseil d’Etat a proposé de conserver une imposition à 
hauteur du 1/5ème du taux du barème A. L’impôt est calculé séparément pour 
chaque contribuable (pas de cumul des prestations du couple), tandis que les 
prestations perçues par chaque contribuable durant la période fiscale sont 
cumulées. Enfin les prestations en capital doivent être imposées en totalité sans 
déduction applicable aux autres revenus du contribuable réalisés durant la même 
année (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève, 54ème législature, 3ème année, 10ème session, séance 44 du 23 septembre 
2000). 

6.  Pour le recourant, l’application systématique en la matière du barème A 
viole le principe de l’égalité de traitement. 

  En matière fiscale, le principe de l'égalité de traitement est concrétisé par les 
principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition, ainsi que par le principe de 
la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique 
(ATF 122 I 101 consid. 2b p. 103 ; 118 Ia 1 consid. 3a p. 3). 

  Le principe de la généralité de l'imposition interdit que certaines personnes 
ou groupes de personnes soient exonérés sans motif objectif, les charges 
financières de la collectivité qui résultent de ses tâches publiques générales devant 
en principe être supportées par l'ensemble des citoyens (ATA/607/2008 du 
2 décembre 2008). 

  En vertu du principe de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la 
capacité contributive, les contribuables qui sont dans la même situation 
économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; lorsqu'ils sont dans 
des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, 
leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée (ATA/320/2006 du 
13 juin 2006 ; ATA/755/2005 du 8 novembre 2005). 

  Toutefois, la réglementation légale en la matière est nécessairement 
schématique en raison de la multiplicité des situations individuelles à considérer, 
ce qui est toutefois compatible avec les principes susmentionnés. A cela s'ajoute 

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que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.107/2007 du 4 septembre 2007 et les réf. citées). 

  En l’espèce, la justification du barème A provient du fait que la prestation 
en capital n’est imposée qu’auprès du bénéficiaire, sans prise en compte 
d’éventuelles prestations en capital reçues par son conjoint. Il s’ensuit que les 
contribuables - quel que soit leur statut personnel - qui touchent une prestation en 
capital de prévoyance professionnelle sont imposés de la même manière. Le grief 
du recourant est donc infondé. 

7.  Le recourant entend bénéficier du rabais d’impôt prévu aux art. 10 et 14 
LIPP-V. 

  Le rabais d’impôt représente une déduction sociale tarifaire qui remplace 
certaines déductions sociales relevant de la compétence cantonale, il est accordé 
dans le cadre de la taxation ordinaire du revenu du contribuable et ce dernier ne 
peut pas en bénéficier également dans le cadre de l’impôt annuel entier auxquelles 
sont soumises les prestations en capital de prévoyance. A cela s’ajoute, que la 
taxation des prestations en capital de prévoyance est une taxation spéciale à taux 
réduit. 

  Dans la mesure où, les prestations en capital de prévoyance professionnelle 
font l’objet d’une imposition séparée privilégiée, elles ne sont pas visées par les 
dispositions générales prévoyant le rabais d’impôt, de sorte que la question de la 
compatibilité du système du rabais d’impôt avec le droit supérieur souffre de 
rester ouverte. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Un émolument 
de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2009 par Monsieur B______ contre la 
décision du 20 avril 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur B______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :