# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 673c32e4-456e-5adc-bc82-75c8542af19d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2025 B-5313/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5313-2023_2025-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5313/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Christian Winiger, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Dmitry Konov,   

représenté par Maître Frédéric Bélot, avocat, 

Étude Budin Associés,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Département fédéral de l'économie, de la formation  

et de la recherche DEFR,  

Secrétariat général SG-DEFR,  

Palais fédéral est, 3003 Berne,       

autorité inférieure,  

  
 

 
 

Objet 
 Mesures de coercition 

Demande de radiation d’un nom de l'annexe 8 de 

l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation 

en Ukraine. 

B-5313/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

En réaction à l’intervention militaire de la Russie en Ukraine, le Conseil 

fédéral a décidé, le 28 février 2022, de reprendre les sanctions de l'Union 

Européenne (ci-après aussi : l’UE) contre la Russie dans le but de 

renforcer leur impact. L'ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures 

visant à empêcher le contournement des sanctions internationales en lien 

avec la situation en Ukraine (RO 2014 877) a alors été remplacée par la 

nouvelle ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec 

la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72, ci-après : Ordonnance-

Ukraine). Cette nouvelle ordonnance prévoit en particulier le gel des avoirs 

et des ressources économiques appartenant ou sous le contrôle, direct ou 

indirect, de personnes physiques, d'entreprises et d'entités visées à son 

annexe 8, parmi lesquelles figure Dmitry Konov (ci-après aussi : le 

recourant).  

A.a De fait, le Conseil de l’UE a adopté, le 9 mars 2022, la décision 

d’exécution (PESC) 2022/397 modifiant la décision 2014/145/PESC 

concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant 

ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de 

l'Ukraine (JO 2022, L 80, p. 31 ; voir aussi le Règlement d’exécution [UE] 

2022/396 du Conseil du 9 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 

n° 269/2014) afin d’étendre la liste des personnes, entités et organismes 

faisant l’objet de mesures restrictives. L’inscription du recourant 

mentionnait ce qui suit.  

 

Nom Informations 

d’identification 

Motifs de l’inscription Date de 

l’inscription 

Dmitry 

Vladimirovich 

KONOV 

Date de naissance: 

2.9.1970 

Lieu de naissance: 

Moscou, Fédération de 

Russie 

Fonction: Président du 

conseil d'administration 

de PJSC SIBUR Holding 

A travaillé au 

département des 

finances de OAO NK 

Dmitry Vladimirovich KONOV est le 

président du conseil d'administration 

de PJSC SIBUR Holding et, à ce titre, 

supervise les activités de la société. 

SIBUR Holding est la plus grande 

entreprise pétrochimique intégrée de 

Russie et l'une des entreprises qui 

connaît la croissance la plus rapide 

dans le secteur pétrochimique 

mondial. SIBUR est un groupe 

pétrochimique émergent de premier 

plan et le plus grand producteur 

9.03.2022 

B-5313/2023 

Page 3 

YUKOS; a occupé divers 

postes au sein de l'AKB 

Trust and Investment 

Bank, y compris celui de 

vice-président - chef du 

département de la 

banque d'investissement 

et directeur exécutif du 

département du 

financement des 

entreprises; a été 

membre du conseil 

d'administration d'OAO 

Gazprom neftekhim 

Salavat et OAO 

Gazprombank 

Nationalité: russe 

Sexe: masculin 

pétrochimique sur le marché russe. 

Leonid Mikhelson et Gennady 

Timchenko, oligarques proches de 

Vladimir Poutine, détiennent des 

participations importantes dans le 

capital de SIBUR. 

 

SIBUR Holding est étroitement liée 

au gouvernement russe et les 

recettes qu'elle génère constituent, 

par conséquent, une source 

importante de revenus pour le 

gouvernement russe. 

 

Dmitry Konov intervient dans des 

secteurs économiques qui constituent 

une source substantielle de revenus 

pour le gouvernement de la 

Fédération de Russie, qui est 

responsable de l'annexion de la 

Crimée et de la déstabilisation de 

l'Ukraine. 

 

A.b Le 16 mars 2022, le nom du recourant a été introduit à l'annexe 8 de 

l’Ordonnance-Ukraine, avec une motivation identique, en anglais. 

A.c Par courrier du 8 juin 2022 adressé au Département fédéral de 

l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après : le DEFR ou 

l’autorité inférieure), le recourant a, sous la plume de Maître Frédéric Bélot, 

requis la radiation de son nom de l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine.  

En substance, il a affirmé avoir démissionné, le 16 mars 2022, de ses 

fonctions de président du conseil d’administration de PJSC Sibur Holding 

(ci-après : Sibur Holding), ainsi que de tous les autres postes qu’il occupait 

au sein du groupe, sur lequel il n’exerçait du reste aucun contrôle ou 

influence déterminante. À cet égard, il a fait valoir que le processus de prise 

de décision au sein de cette société était collectif et partagé entre les 

différents organes de celle-ci que sont le conseil d’administration, le conseil 

des directeurs, l’assemblée générale des actionnaires et la société LLC 

Sibur, chargée de la gestion quotidienne de Sibur Holding, de sorte qu’il 

n’avait pas le pouvoir de prendre des décisions individuellement. Il a 

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rappelé ne détenir, au moment de l’adoption des sanctions à son endroit, 

qu’une participation de (…)% du capital social de Sibur Holding. Du reste, 

son ascension aux postes de direction de Sibur Holding n’était en rien due 

à des faveurs du gouvernement russe mais à ses qualités managériales. 

En outre, cette société n’était pas sous le contrôle de personnes placées 

sur la liste des sanctions et n’entretenait pas de liens étroits avec le 

gouvernement russe. Le recourant a ajouté que Sibur Holding coopérait de 

manière très importante avec des entreprises européennes et qu’elle 

respectait les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance 

(critères ESG). Le recourant a fait valoir ne pas être lié, lui-même, au 

gouvernement de la Fédération de Russie et ne pas lui fournir de soutien 

en ce qui concernait l’intervention militaire russe en Ukraine. Finalement, il 

s’est prévalu d’une atteinte injustifiée à ses droits fondamentaux, en 

particulier au droit au respect de sa vie privée et familiale.  

A.d Le 8 août 2022, puis le 8 mars 2023, l’autorité inférieure a transmis au 

recourant des informations complémentaires fournies par l’UE concernant 

les motifs de son inscription sur les listes de mesures restrictives de l’UE. 

Le recourant a pris position sur ces informations en date du 8 septembre 

2022 et du 11 avril 2023. 

B.  

Par décision du 22 août 2023, l’autorité inférieure a rejeté la demande du 

recourant tendant à la radiation de son nom de l’annexe 8 de l’Ordonnance-

Ukraine.  

Pour l’essentiel, elle a, au préalable, exposé que l'agression militaire 

perpétrée par la Russie contre un État européen souverain, sans précédent 

depuis plusieurs générations, avait incité le Conseil fédéral à modifier sa 

pratique établie en 2014 en matière de sanctions en lien avec la situation 

en Ukraine. En reprenant, le 28 février 2022, les mesures de sanctions 

imposées par l'UE (notamment les mesures de gel d'avoirs et de 

ressources économiques et les restrictions de voyage visant certains 

individus), la Suisse garantissait qu’elle ne soit pas utilisée pour leur 

contournement et défendait les valeurs démocratiques que sont la 

sauvegarde de la paix et de la sécurité, ainsi que le respect du droit 

international. En ce qui concerne la personne du recourant, l’autorité 

inférieure a soutenu que sa démission de Sibur Holding, quelques jours 

après l’adoption des sanctions de l’UE à son encontre et le jour même de 

leur reprise par la Suisse, ne saurait, dans ce contexte, constituer une 

preuve suffisante de distanciation vis-à-vis des affaires de ladite société. 

D’autant qu’il ressortait d’un article en ligne que le recourant avait participé 

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à un camp de basketball organisé par Sibur Holding en juin 2022 et qu’il 

était encore présenté comme son directeur général. L’autorité inférieure a 

également relevé que, bien qu’il ne soit, à son avis, pas nécessaire de 

démontrer que le recourant entretenait une relation personnelle et 

réciproque avec Vladimir Poutine ou avec le gouvernement russe – le seul 

fait que la proximité soit unilatérale et que le recourant soit important pour 

le président russe étant déterminant –, Dmitry Konov avait fait partie du 

cercle restreint et exclusif des personnes qui avaient été informées 

personnellement par Vladimir Poutine des conséquences attendues de la 

guerre lors d’une conférence au Kremlin, le 22 février 2022. Par ailleurs, le 

beau-fils de Vladimir Poutine aurait reçu près de 400 millions de francs 

suisses d’actions de la société Sibur Holding à titre de cadeau pour son 

mariage avec la fille cadette du président. Aussi, Sibur Holding aurait mis 

à disposition une villa au bénéfice du président Vladimir Poutine. Sous 

l’angle de la proportionnalité des mesures, l’autorité inférieure a précisé 

que le fait que le recourant ne soit potentiellement pas impliqué, de 

manière directe, dans le cours des événements en Ukraine n’était pas 

relevant dans le cadre des sanctions. Elle a conclu que le fait qu’il ait 

formellement quitté ses fonctions au moment de l’adoption des sanctions 

à son encontre ne saurait occulter le constat qu’il avait passé des années 

à la tête d’une entreprise importante fournissant une source substantielle 

de revenus pour le gouvernement russe. Son influence ne saurait ainsi 

disparaître du jour au lendemain suite à une démission dictée par des 

circonstances extérieures.  

C.  

C.a Le 25 septembre 2023, Dmitry Konov a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en 

concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la radiation 

de son nom de l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine. 

En substance, le prénommé a reproché à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir analysé sa situation de manière indépendante et approfondie, d’avoir 

établi les faits de manière arbitraire et abusé de son pouvoir d’appréciation 

discrétionnaire, dans la mesure où il n’existait pas d’éléments de fait ou de 

droit pouvant fonder la décision de le placer sur la liste des personnes 

visées par les sanctions européennes et suisses. Il a précisé que la société 

Sibur Holding n’appartenait pas au gouvernement russe et n’agissait pas 

pour son compte, ni selon ses instructions. Du reste, le paiement d’impôts 

par la société n’était pas suffisant pour établir un quelconque lien avec ledit 

gouvernement. De l’avis du recourant, le simple fait qu’il intervienne dans 

le secteur de la pétrochimie ne saurait justifier sa mise sous sanctions. Il a 

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Page 6 

derechef allégué qu’il n’entretenait aucun lien avec le gouvernement russe, 

étant précisé que les rencontres qu’il avait eues avec le président Vladimir 

Poutine étaient liées à sa fonction au sein de Sibur Holding. Ayant renoncé 

à son poste de président du conseil d’administration de ladite société, le 

recourant a soutenu ne plus exercer aucune activité économique, dans la 

mesure où cette société constituait son unique lieu de travail avant le 

16 mars 2022. S’agissant du camp de basketball organisé par Sibur 

Holding invoqué par l’autorité inférieure, l’intéressé a soutenu que cette 

manifestation avait eu lieu en 2016, et non en 2022. Par ailleurs, depuis sa 

démission, les motifs liés à Sibur Holding étaient, selon lui, devenus non 

pertinents. En se refusant de prendre en compte l’abandon de ses 

fonctions et l’absence de liens postérieurs avec le groupe pétrochimique, 

l’autorité inférieure aurait de facto figé sa situation au moment de l’adoption 

des sanctions en question, ce qui contreviendrait à la règlementation et la 

jurisprudence européennes. Finalement, l’inscription du recourant à 

l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine ne serait pas apte à atteindre le but 

ultime des sanctions et serait donc contraire au principe de la 

proportionnalité.  

C.b Le 8 novembre 2023 et le 25 mars 2024, l’autorité inférieure a informé 

le Tribunal de céans de modifications de l’inscription du recourant dans 

l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine, intervenues les 1er novembre 2023 et 

21 mars 2024 et, fondées sur les mêmes motifs que ceux des décisions 

d’exécution (PESC) 2023/1767 du 13 septembre 2023 (JO 2023, L 226, 

p. 104) et 2024/847 du 12 mars 2024 (JO L, 2024/847) modifiant la 

décision (PESC) 2014/145. Les motifs de la nouvelle inscription étaient, en 

français, les suivants (les passages soulignés par le Tribunal ont été 

ajoutés le 21 mars 2024).  

 

« Dmitry Konov est l'ancien président du conseil d'administration de PJSC SIBUR 

Holding et, à ce titre, il a supervisé les activités de la société. SIBUR Holding est 

la plus grande entreprise pétrochimique intégrée de Russie et l'une des 

entreprises qui connaît la croissance la plus rapide dans le secteur pétrochimique 

mondial. SIBUR est un groupe pétrochimique émergent de premier plan et le plus 

grand producteur pétrochimique sur le marché russe. Leonid Mikhelson et 

Gennady Timchenko, hommes d'affaires influents proches du président de la 

Fédération de Russie, Vladimir Poutine, détiennent des participations majoritaires 

dans le capital de SIBUR. Entre 2017 et 2022, Dmitry Konov a été classé parmi 

les 200 personnes les plus riches de Russie. SIBUR Holding est étroitement liée 

au gouvernement russe, et les recettes qu'elle génère constituent, par conséquent, 

une source importante de revenus pour le gouvernement russe. Dmitry Konov 

entretient des liens avec l'industrie chimique en tant qu'ancien membre de l'Union 

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russe des entreprises et de l’Organisation du complexe chimique (Ruschemunion), 

une organisation collaborant avec les autorités russes pour défendre les intérêts 

de l'industrie chimique russe et la rendre plus efficiente et productive. L'industrie 

chimique russe est dominée par quelques acteurs étroitement liés au Kremlin. 

Dmitry Konov est membre du conseil de surveillance et du comité de planification 

stratégique d'Alrosa. Alrosa est une entreprise publique active dans le secteur du 

diamant, et ses bénéfices reviennent directement au Kremlin. Par ses fonctions au 

sein d'Alrosa, Dmitry Konov contribue au financement des activités du 

gouvernement russe liées, entre autres, à la déstabilisation de l'Ukraine. Le 

24 février 2022, il a participé à une réunion de femmes et d'hommes d'affaires 

influents au Kremlin avec le président de la Fédération de Russie, Vladimir 

Poutine, pour discuter de l'incidence des choix à opérer à la suite des sanctions 

occidentales. Le fait qu'il ait été invité à participer à cette réunion montre qu'il 

appartenait au cercle restreint des femmes et hommes d'affaires influents proches 

du président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine. En janvier 2023, il a été 

nommé par le président Poutine en tant que membre du conseil de surveillance 

de la Russian Science Foundation. Dmitry Konov est un homme d'affaires influent 

exerçant des activités en Russie ainsi qu'un homme d'affaires ayant une activité 

dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus 

au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion 

de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. ».   

C.c Dans sa réponse du 23 mai 2024, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. Elle a souligné, sur la base d’informations complémentaires de 

l’UE, que la société Sibur Holding était non seulement importante en elle-

même pour le gouvernement russe, mais qu’elle était également 

étroitement liée à des sociétés bénéficiant d’une position dominante dans 

des secteurs stratégiques pour l’économie russe, tels que le gaz, le pétrole 

et l’énergie. Elle a également précisé que Leonid Mikhelson et Gennady 

Timchenko détenaient ensemble une participation majoritaire, soit près de 

60%, dans Sibur Holding. Par ailleurs, l’autorité inférieure s’est déclarée 

confortée dans son appréciation relative à la qualité d’homme d’affaires 

influent du recourant eu égard à la fortune qu’il détenait. Par ailleurs, elle 

a indiqué que la fonction du recourant au sein de l’entreprise PJSC Alrosa 

– la plus grande société minière de diamants au monde étant responsable 

de plus de 90% de la production russe, laquelle était contrôlée par l’État 

russe – était un élément nouveau par rapport aux motifs pris en compte 

dans la décision attaquée. Faisant remarquer que l’entreprise Alrosa faisait 

l’objet de sanctions aux États-Unis d’Amérique, l’autorité inférieure a relevé 

qu’elle jouissait d’une position dominante dans l’industrie de l’extraction 

des diamants et que ses bénéfices profitaient directement au 

gouvernement russe et à ses activités, dont la déstabilisation de l’Ukraine. 

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Par ailleurs, Alrosa avait soutenu directement l’effort de guerre russe en 

finançant des sous-marins militaires russes, dénommés « Submarine 

Alrosa », lesquels étaient vraisemblablement impliqués dans le conflit 

actuel en Ukraine. La nomination du recourant, en janvier 2023, par le 

président Vladimir Poutine en tant que membre du conseil de surveillance 

de la Fondation russe pour la science, une organisation publique soutenant 

la recherche et les projets scientifiques en Russie, était un autre exemple 

de l’importance que le président accordait à l’intéressé. S’agissant de la 

démission du recourant de ses fonctions au sein du groupe Sibur, l’autorité 

inférieure a ajouté qu’il n’était pas possible d’isoler un motif particulier et 

de le considérer comme une condition sine qua non au bien-fondé de 

l’inscription du recourant en tant que personne sanctionnée, d’autant que 

cette démission était désormais reconnue au sein de ladite inscription. 

Finalement, l’autorité inférieure a souligné avoir mené sa propre analyse 

du dossier et a estimé que les éléments de preuve apportés à la procédure 

étaient suffisamment fiables.  

 

C.d Par réplique du 29 août 2024, le recourant a maintenu son 

argumentation selon laquelle l’autorité inférieure n’avait pas correctement 

analysé les preuves fournies par l’UE, ni fait ses propres recherches quant 

au bien-fondé de son inscription. Il a, pour l’essentiel, confirmé qu’il 

n’exerçait plus d’activités économiques, qu’il était uniquement actif dans le 

domaine de la science et que ses activités passées ne pouvaient justifier 

son maintien sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures de 

coercition. En particulier, il a soutenu avoir quitté la société Alrosa, le 

14 avril 2022, ce dont l’autorité inférieure avait été informée avant le rendu 

de la décision attaquée. Aussi, même lorsqu’il était en poste au sein de 

cette société, il n’y avait, selon le recourant, aucune proximité entre lui et 

le gouvernement russe. S’agissant de sa fortune, il a précisé qu’il ne figurait 

plus dans le classement Forbes depuis 2020 et qu’elle résultait avant tout 

de ses participations au capital de Sibur Holding. Or, il les avait cédées en 

mai 2022, de sorte que sa fortune serait, à l’heure actuelle, bien inférieure 

aux 450 millions de dollars avancés par l’autorité inférieure. Au demeurant, 

il a précisé ne plus détenir de participation dans une quelconque société. 

Il n’était plus impliqué dans le secteur pétrochimique, ni dans aucun autre 

secteur économique et n’exerçait plus aucune fonction dans quelle 

qu’entreprise que ce soit. Par conséquent, il ne pouvait, à son avis, plus 

être considéré comme un homme d’affaires influent. S’agissant de la 

réunion du 24 février 2022, il a précisé qu’il s’était contenté d’être un simple 

participant passif et qu’il n’avait depuis lors plus participé à un évènement 

similaire. Ensuite, il a fait valoir ne plus entretenir de liens avec l’industrie 

chimique, étant rappelé qu’il avait quitté la Ruschemunion, le 1er février 

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2023, laquelle serait, en toute hypothèse, une organisation scientifique à 

but non lucratif qui n’avait pas d’objectifs commerciaux, ni d’activités 

économiques. Il en allait de même de la Fondation russe pour la science, 

laquelle visait à soutenir la recherche fondamentale. Au demeurant, s’il 

avait certes été officiellement désigné au sein de cette fondation par décret 

présidentiel, il s’agirait d’une procédure tout à fait standard pour cette 

fonction. Du reste, l’argumentation de l’autorité inférieure relative à ses 

liens avec le gouvernement russe, qui n’étaient pas établis par des moyens 

de preuve, serait sans pertinence au regard du critère de désignation de la 

législation européenne.  

C.e Le 24 septembre 2024, l’autorité inférieure a informé le Tribunal de 

céans d’une modification de l’inscription du recourant dans l’annexe 8 de 

l’Ordonnance-Ukraine, intervenue le 23 septembre 2024, fondée sur les 

mêmes motifs que ceux de la décision d’exécution (PESC) 2024/2456 du 

12 septembre 2024 modifiant la décision (PESC) 2014/145 (JO L, 

2024/2456). L'inscription du recourant à l'annexe 8 se lisait désormais de 

la manière suivante (les adaptations substantielles par rapport aux 

précédentes inscriptions sont mises en évidence par le Tribunal). 

« a) Dmitry Konov is the former Chairman of the Management Board of PJSC 

SIBUR Holding, and in that capacity oversaw the company’s activities. SIBUR 

Holding is the largest integrated petrochemicals company in Russia and one of the 

fastest-growing companies in the global petrochemicals industry. SIBUR is a 

leading emerging markets petrochemical group and the largest petrochemical 

producer in the Russian market. Majority stakes in SIBUR are owned by leading 

businesspersons close to the President of the Russian Federation, Vladimir Putin, 

namely Leonid Mikhelson and Gennady Timchenko. Between 2017 and 2022 

2020, Dmitry Konov was ranked among the 200 wealthiest individuals in Russia. 

b) SIBUR Holding is closely connected with the Russian government and the 

revenue it generates is therefore an important source of revenue for the Russian 

government. Mr Konov is personally invested in the Formula of Good Deeds 

project, which brings together all the charitable and partially sponsored projects of 

SIBUR. c) Dmitry Konov has links to the chemical industry through his former 

membership in the Russian Union of Enterprises and Organisations of the 

Chemical Complex (Ruschemunion), an organisation collaborating with the 

Russian authorities to defend the interests of the Russian chemical industry and 

make it more efficient and productive. The Russian chemical industry is dominated 

by a few stakeholders with close ties with the Kremlin. d) Dmitriy Konov is member 

of Alrosa’s Supervisory Board and Strategic Planning Committee. Alrosa is state- 

owned company operating in the diamond industry and its profits directly flow to 

the Kremlin. Through his roles at Alrosa, Dmitriy Konov contributes to the financing 

B-5313/2023 

Page 10 

of Russian Government activities related inter alia to the destabilisation of Ukraine. 

e) On 24 February 2022, he attended a meeting of leading businesspersons at the 

Kremlin with the President of the Russian Federation, Vladimir Putin, to discuss 

the impact of the course of action in the wake of Western sanctions. The fact that 

he was invited to attend that meeting shows that he was a member of the inner 

circle of leading businesspersons close to the President of the Russian Federation, 

Vladimir Putin. f) He was nominated by President Putin in January 2023 as a 

member of the supervisory board of the Russian Science Foundation. g) Dmitriy 

Konov is a leading businessperson operating in Russia and a businessperson 

involved in economic sectors providing a substantial source of revenue to the 

Government of the Russian Federation, which is responsible for the annexation of 

Crimea and the destabilisation of Ukraine. Other information: a) Function: former 

Chairman of the Board of PJSC SIBUR Holding; member of Alrosa PAO’s 

Supervisory Board and Strategy’s Planning Committee; member of the Russian 

Union of Enterprises and Organisations of the Chemical Complex 

(Ruschemunion); served in the Treasury Department of OAO NK YUKOS; held 

various positions at AKB Trust and Investment Bank, including Vice President – 

Head of the Investment Banking Department and Managing Director of Corporate 

Finance Department; former member of the Board of Directors of OAO Gazprom 

neftekhim Salavat and OAO Gazprombank b) Modifications: Listed on 16 Mar 

2022, amended on 2 Nov 2023, 22 Mar 2024, 24 Sep 2024 ».  

C.f Dans sa duplique du 14 octobre 2024, l’autorité inférieure a expliqué 

que l’actualisation de l’inscription du recourant portait en particulier sur sa 

participation personnelle à un programme caritatif de Sibur Holding, intitulé 

« Sibur Group’s Formula for Good Deeds charity program », qui regroupait 

plusieurs initiatives caritatives soutenues par ladite société. De fait, 

l’autorité a argué que le recourant investissait personnellement dans ce 

programme, témoignant ainsi de son rôle continu dans le financement de 

projets contribuant aux objectifs de l’État russe. Au demeurant, cet état de 

fait démontrait que le recourant entretenait toujours des liens avec le 

groupe Sibur. Aussi, les nouveaux documents fournis par l’UE mettaient en 

évidence le fait que le recourant avait pris part à des discussions 

stratégiques portant notamment sur des projets de grandes envergures 

visant à renforcer la souveraineté technologique de la Russie. À cet égard, 

l’autorité inférieure a relevé que le recourant aurait participé, en octobre 

2023, à une réunion qui s'était tenue au Centre de coordination 

gouvernementale du développement technologique russe, menée par 

Mikhaïl Michoustine, président du gouvernement de la Fédération de 

Russie. L’autorité inférieure a maintenu son avis selon lequel les fonctions 

et les activités passées du recourant pouvaient demeurer pertinentes dans 

B-5313/2023 

Page 11 

l’appréciation de l’influence dont il jouissait et continuer à justifier le 

maintien de son nom sur la liste des mesures de coercition.  

C.g Dans ses observations du 6 décembre 2024 (timbre postal), le 

recourant a persisté dans son argumentation tout en prenant position sur 

certains arguments soulevés par l’autorité inférieure dans le cadre de sa 

duplique. En particulier, il a indiqué qu’en l’absence de preuves concrètes 

selon laquelle il continuait à faire des donations, après l’année 2022, à la 

fondation « Formula of Good Deeds », ce motif ne saurait justifier le 

maintien de son inscription. Il a également contesté avoir participé à la 

réunion du 24 octobre 2023 et s’est prévalu d’une erreur du Centre de 

presse du gouvernement russe. En définitive, les motifs ayant présidé à 

son inscription sur la liste des sanctions seraient obsolètes ou non 

pertinents au regard du critère de désignation en cause.  

C.h Par courrier du 13 mars 2025, le conseil du recourant a demandé au 

Tribunal d’organiser la tenue d’une audience publique.  

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin, dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (art. 31 

LTAF), rendues par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. L’acte 

attaqué – qui rejette la demande de radiation du nom du recourant sur 

l’annexe 8 à l’Ordonnance-Ukraine et admet le bien-fondé de son 

inscription – constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. 

L’exception prévue à l’art. 32 al. 1 let. a LTAF n’est pas applicable (cf. ATF 

139 II 384 consid. 2.3 et les réf. cit. ; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 

2C_572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2, non publié aux ATF 146 I 157, 

1C_6/2016 du 27 mai 2016 consid. 1.3 et 2C_97/2014 du 13 décembre 

2014 consid. 1.3, non publié aux ATF 141 I 20). En outre, il émane d’une 

autorité au sens de l’art. 33 let. d LTAF. 

B-5313/2023 

Page 12 

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision attaquée – qui a notamment pour 

effet le gel de ses avoirs en Suisse – et a un intérêt digne de protection à 

son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 

lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50 

al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

1.4 Le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en 

matière. 

2.  

Le recourant a sollicité, dans le cadre de son courrier du 13 mars 2025, la 

tenue d’une audience publique en vue de plaider sa cause par 

l’intermédiaire de son représentant en indiquant que la procédure écrite 

n’était pas suffisante pour permettre une appréciation appropriée de son 

dossier.  

2.1 L'art. 6 par. 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause 

soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, 

par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit 

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil - comme 

c'est le cas en l'espèce (cf. not. ATF 139 II 384 consid. 2.3, 132 I 229 

consid. 6.3 ; arrêts du TF 2C_440/2023 du 13 février 2024 consid. 1.2, 

2C_572/2019 précité consid. 1.2, non publié aux ATF 146 I 157, 

2C_673/2015 précité consid. 3.2 et 2C_97/2014 précité consid. 1.3, non 

publié aux ATF 141 I 20 ; ATAF 2014/38 consid. 1.3.1, 2008/36 

consid. 11.6) -, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale 

dirigée contre elle.  

L'audience publique garantie par cette disposition est un principe 

fondamental. Les parties doivent ainsi avoir la possibilité de plaider leur 

cause en audience publique devant un tribunal indépendant au moins une 

fois au cours de la procédure, à moins qu'elles aient expressément ou 

tacitement renoncé à la tenue d'une telle audience (cf. ATF 147 I 219 

consid. 2.3.1, 124 I 322 consid. 4a). Il appartient à ce titre au recourant, 

sous peine de forclusion, de présenter une demande formulée de manière 

claire et indiscutable. Saisi d'une telle demande, le juge doit en principe y 

donner suite. Il peut cependant s'en abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 

par. 1, deuxième phrase, CEDH, lorsque la demande est abusive, 

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B-5313/2023 

Page 13 

chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est 

infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore 

lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques 

(cf. ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 I 279 consid. 1, 134 I 331 consid. 2.3 ; 

122 V 47 précité consid. 3b).  

Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de 

l'Homme (ci-après : CourEDH) et du Tribunal fédéral, l'art. 6 CEDH - en 

dehors des limitations expressément prévues par cette disposition - n'exige 

pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. 

Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question 

de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient 

requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer 

de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions 

présentées par les parties et d'autres pièces (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.2 ; 

arrêt de la CourEDH Jussila c. Suède du 23 novembre 2006 

[req. n° 73053/01], § 43). Une telle renonciation est ainsi admissible 

lorsque la cause peut être jugée exclusivement sur la base du dossier et 

des écritures des parties, notamment lorsque l'issue du litige ne dépend 

pas d'une appréciation des preuves ou d'impressions personnelles, mais 

uniquement de questions de droit. La question de savoir si une audience 

publique doit être organisée s'apprécie en fonction des circonstances 

concrètes du cas d'espèce (cf. arrêt de la CourEDH Ramos Nunes de 

Carvalho e Sá c. Portugal du 6 novembre 2018 [req. n° 55391/13, 

57728/13 et 74041/13], §§ 190 ss ; ATF 147 I 153 consid. 3.5.1 et les arrêts 

cités ; arrêt du TF 2C_384/2022 du 14 novembre 2023 consid. 5.5 et les 

réf. cit.). Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une 

autorité judiciaire investie de la plénitude de juridiction, que la disposition 

conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, 

indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres 

considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la 

nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, 

entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont 

nécessaires (cf. arrêts du TF 1C_358/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.1, 

6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 1.2.4.1 ; arrêt de la CourEDH Mutu 

et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 [req. n° 40575/10 et 

67474/10] § 177 et les réf. cit.).   

Enfin, la publicité des débats implique le droit pour le justiciable de plaider 

sa cause lui-même ou par l'intermédiaire de son mandataire (cf. arrêts du 

TF 9C_601/2022 du 6 juin 2023 consid. 2.2, 8C_136/2018 du 20 novembre 

2018 consid. 4.2 et les arrêts cités).  

B-5313/2023 

Page 14 

2.2 Comme cela ressort déjà de ce qui précède, la demande d’organisation 

d’une audience publique au sens de la CEDH doit être formulée en temps 

utile (« rechtzeitig », « frühzeitig genug »). De jurisprudence constante, 

une demande déposée pendant l’échange d’écritures ordinaire est alors 

considérée comme déposée à temps (cf. en particulier : ATF 134 I 331 

consid. 2.3 et les réf. cit., arrêts du TF 8C_739/2023 du 21 mai 2024 

consid. 2 et 3 et les réf. cit., 8C_495/2020 du 6 janvier 2021 consid. 2.1 et 

les réf. cit., 8C_255/2020, 8C_279/2020 du 6 janvier 2021 consid. 5.4.1, 

8C_751/2019 du 25 février 2020 consid. 3.3, 8C_723/2016 du 30 mars 

2017 consid. 2.2 et 2.3, 8C_338/2016 du 21 novembre 2016 consid. 1.1 et 

les réf. cit., 8C_63/2015 du 20 mai 2015 consid. 1.1 et 1.2 avec les réf. cit., 

9C_680/2014 du 15 mai 2015 consid. 2.2 et 4A_744/2011 du 12 juillet 2011 

consid. 3.2.2).  

2.3 Au cas d’espèce, le recourant s’est vu octroyer, par ordonnance du 

Tribunal du 24 octobre 2024, l’opportunité de déposer d’éventuelles 

observations (finales) sur la duplique de l’autorité inférieure, ce qu’il a fait 

par acte du 6 décembre 2024. Ses (ultimes) observations ont été 

transmises à l’autorité inférieure par ordonnance du 18 décembre 2024. 

Par courrier du 13 mars 2025, le recourant a formulé une demande 

d’audience publique (cf. supra Etat de fait let. C.h). Cette demande doit, à 

l’aune de la jurisprudence bien établie, être considérée comme tardive. Dès 

lors que le juge instructeur a octroyé la possibilité au mandataire du 

recourant de déposer d’éventuelles observations sur la duplique, il était 

manifeste et facilement reconnaissable pour le recourant, représenté par 

un mandataire professionnel, que le Tribunal avait l’intention de clore 

implicitement l’échange ordinaire d’écritures et – sous réserve de nouvelles 

observations des parties ou de la nécessité de procéder à une mesure 

d’instruction – de rendre prochainement son jugement. Par ailleurs, 

admettre la possibilité de formuler une requête de débats publics en tout 

temps, à n’importe quel stade du procès, même après l’échange d’écritures 

ordinaire, ne serait pas compatible avec le principe de la célérité des 

procédures judiciaires (cf. art. 29 al. 1 Cst et art. 6 par. 1 CEDH), ni avec 

celui de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et art. 9 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; dans ce sens également : BENOÎT BOVAY, in : 

Commentaire romand de la procédure administrative, 2024, art. 30 n° 18 

in fine), étant rappelé que ce dernier est également applicable à 

l’administré lui-même dans son rapport avec les organes étatiques 

(cf. ATF 134 V 145 consid. 5.2 et les réf. cit.). Il peut en effet être attendu 

des justiciables, a fortiori lorsqu’ils sont représentés par un mandataire 

professionnel, qui souhaitent qu’une audience soit tenue, qu’ils formulent 

une requête en ce sens dans le cadre de l’échange d’écritures ordinaire. 

B-5313/2023 

Page 15 

Or, in casu, la passivité du mandataire du recourant, qui a laissé s’écouler 

près d’une année et demie après l’introduction du recours et la tenue d’un 

double échange d’écritures pour solliciter la tenue de débats publics, 

impose de considérer qu’il y a – au plus tard au moment du dépôt de ses 

observations sur la duplique, le 6 décembre 2024 – implicitement renoncé 

(cf. dans ce sens : arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] 

B-3584/2023 du 23 juin 2025 consid. 2.3 et B-4084/2023 du 18 mars 2025 

consid. 3.3). Le fait que le Tribunal n’ait pas formellement clos l’échange 

d’écritures n’y change rien (cf. arrêts du TF 9C_680/2014 précité 

consid. 2.2 et 4A_744/2011 précité consid. 3.2.2).  

2.4  

2.4.1 Le recourant émet des critiques au sujet de l’interprétation que 

l’autorité inférieure donne au critère d’inscription en cause, en lui faisant 

grief d’ignorer ses arguments et ses moyens de preuve, mais également 

de confondre plusieurs critères de désignation, ce qui, à son avis, ne 

pourrait être résolu que par un débat oral. Selon lui, la tenue d’une 

audience publique serait essentielle afin de lui permettre de répondre à 

l’ensemble des arguments de l’autorité inférieure.  

2.4.2 Dans cette mesure, la requête d’audience publique du recourant doit 

être comprise comme une requête de preuve, laquelle doit être examinée 

à l’aune de la garantie du droit d’être entendu (sur la distinction entre le 

principe de la publicité des débats au sens de l’art. 6 par 1 CEDH et 30 al. 3 

Cst, dont la fonction est d'assurer la transparence de la justice et un 

traitement correct des causes [cf. ATF 147 IV 297 consid. 1.2.1 et 143 I 194 

consid. 3.1] et le droit d'être entendu : arrêt du TF 1C_130/2025 du 12 mai 

2025 consid. 3).  

2.4.2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le 

droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 

qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès 

au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 148 II 

73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 

consid. 6.3.1 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

B-5313/2023 

Page 16 

modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 140 I 285 consid. 6.3.1 

et les réf. cit.). En procédure administrative fédérale, la garantie 

constitutionnelle du droit d'être entendu est concrétisée en particulier par 

les art. 12 ss et 29 ss PA (cf. arrêt du TF 2C_790/2019 du 14 septembre 

2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité). 

2.4.2.2 Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des 

faits. Le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques 

n'est reconnu que de manière restreinte, lorsque l'autorité concernée 

entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne 

pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la 

situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation 

particulièrement large (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les réf. cit. ; parmi 

d’autres : arrêt du TF 4A_525/2017 du 9 août 2018 consid. 3.1). 

2.4.2.3 Au cas d’espèce, la Cour de céans s’estime pleinement en mesure 

de se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des 

écritures des parties et des pièces au dossier, y compris des nombreuses 

pièces présentées par le recourant (not. un classeur composé de 11 pièces 

à l’appui du recours, 14 pièces complémentaires à l’appui de la réplique et 

5 pièces complémentaires à l’appui des observations du 6 décembre 

2024), à plus fortes raisons s’agissant de questions de droit. À cet égard, 

le Tribunal rappelle que, dans une procédure administrative, le droit d'être 

entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement devant l’autorité 

(cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1, 134 I 140 consid. 5.3 ; ATAF 2009/54 

consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-4084/2023 précité consid. 6.3.3 et 

A-4663/2019 du 3 décembre 2021 consid. 2.3.1). L’argumentation du 

recourant selon laquelle la tenue d’une audience publique serait essentielle 

afin de lui permettre de répondre à l’ensemble des arguments de l’autorité 

inférieure n’est pas convaincante. De fait, le recourant fait, à cet égard, 

valoir que, bien que le Conseil de l’UE ait procédé à cinq renouvellements 

des mesures restrictives à son égard, il n’aurait, pour sa part, été invité à 

présenter ses observations qu’à trois reprises. De son côté, le Tribunal 

observe que le recourant s'est vu communiquer tous les documents 

collectés par l'UE et a eu amplement la possibilité de se prononcer sur leur 

contenu, de même que sur l’ensemble des modifications de son inscription 

à l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine en exposant ses arguments de droit, 

de fait ou d'opportunité, ce qu'il a d'ailleurs fait, à deux reprises, avant le 

rendu de la décision attaquée (cf. supra État de fait let. A.d) et dans le 

cadre du double échange d’écritures mené lors de la procédure de recours 

(cf. supra État de fait let. C.d et C.g). Ainsi, la tenue d’une audience 

publique n’appert – contrairement à ce que fait valoir le recourant – pas 

B-5313/2023 

Page 17 

essentielle afin de lui permettre de mettre en évidence son point de vue de 

manière efficiente, de sorte que, en tant qu’elle doit être comprise comme 

une demande de mesure d’instruction, elle doit être rejetée sur la base 

d’une appréciation anticipée des preuves.  

2.5 Sur le vu de ce qui précède, la requête de tenue d’une audience 

publique doit être rejetée, tant sur le fondement de la publicité des débats 

que sur celui du droit d’être entendu.  

3.  

L’Ordonnance-Ukraine est fondée sur l’art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 

2002 sur l'application de sanctions internationales (LEmb, loi sur les 

embargos, RS 946.231) et sur l’art. 184 al. 3 Cst. Selon l'art. 1 al. 1 LEmb, 

la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les 

sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier 

les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par 

l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les 

principaux partenaires commerciaux de la Suisse, en l’occurrence l’Union 

européenne. La compétence d'édicter des mesures de coercition 

appartient au Conseil fédéral (art. 2 al. 1 LEmb). La LEmb est donc une loi-

cadre donnant pouvoir au Conseil fédéral d’appliquer, par le biais de 

mesures de coercition adéquates, des sanctions trouvant un appui 

international. Ces mesures prennent la forme d'ordonnances (cf. art. 2 al. 3 

LEmb). En vertu de l'art. 16 LEmb, le département compétent – à savoir le 

DEFR – peut adapter les annexes des ordonnances visées à l'art. 2 al. 3, 

dont celle mentionnant les personnes et entités visées. 

3.1 Les États qui appliquent ces sanctions de nature éminemment politique 

entendent exercer une pression collective sur un sujet de droit 

international, afin de l’amener à modifier son attitude dans le sens d’un plus 

grand respect du droit international public, en particulier des droits de 

l’homme. En s’associant à ces mesures, il s’agit pour la Suisse d’éviter de 

devenir une « plaque tournante du trafic de contournement » (cf. Message 

du 20 décembre 2000 concernant la loi fédérale sur l’application de 

sanctions internationales [Message LEmb], FF 2001 1341, p. 1364 

ch. 2.1.1), ce qui nuirait à l’efficacité des sanctions et porterait préjudice à 

l’image du pays (cf. arrêts du TF 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.4 

non publié aux ATF 139 II 384 et 2C_722/2012 du 27 mai 2013 consid. 6.4). 

Les sanctions internationales en question n’atteignent en effet leur but que 

si elles ont l’appui inconditionnel de tous les pays, et que ceux-ci les 

appliquent rigoureusement (cf. Message LEmb FF 2001 1341, p. 1357 et 

1359). Il y a ainsi un intérêt public à ce que la Suisse s’aligne sur ces 

B-5313/2023 

Page 18 

sanctions afin que celles-ci ne puissent être contournées sur le territoire 

suisse, ce que la LEmb veut précisément éviter (cf. arrêt du TF 

2C_721/2012 précité consid. 6.5 non publié aux ATF 139 II 384 ; arrêts du 

TAF B-3584/2023 du 23 juin 2025 consid. 3.1, B-4084/2023 du 18 mars 

2025 consid. 3.1 et B-2845/2023 du 9 décembre 2024 consid. 2.2). 

3.2 L’art. 1 al. 3 LEmb contient une liste non exhaustive des mesures de 

coercition pouvant être employées à cette fin. Au nombre de celles-ci 

figurent les restrictions du trafic des paiements et des capitaux, ainsi que 

de la circulation des personnes. Faisant partie des sanctions économiques, 

lesquelles sont les plus importantes en pratique, les premières consistent 

à geler les avoirs et plus largement toutes les ressources économiques 

d'un État, d'un gouvernement, ainsi que des entités placées sous leur 

contrôle, mais aussi de particuliers et d'entreprises privées (cf. arrêts du 

TF 2C_721/2012 précité consid. 6.4 non publié aux ATF 139 II 384 et 

2C_722/2012 précité consid. 6.4 et la réf. cit.). 

4.  

4.1 Les autorités suisses supportent le fardeau de la preuve des faits qui 

valent au recourant de figurer sur la liste des personnes touchées par les 

mesures de coercition. En procédure administrative, un fait est en principe 

tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d’une 

allégation (preuve stricte). Toutefois, il suffit parfois, selon la loi ou la 

jurisprudence, que le fait en question soit rendu vraisemblable, le degré de 

la preuve exigée étant celui de la vraisemblance prépondérante. Le juge 

retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui 

apparaît comme la plus vraisemblable. Tel est le cas des mesures de 

coercition fondées sur la loi sur les embargos, compte tenu des difficultés 

pour les autorités suisses d’accéder aux moyens de preuve portant sur des 

faits qui se réalisent pour la plupart à l’étranger et pour la constatation 

desquels les procédures d’entraide (judiciaire) en matière administrative 

s’avèrent d’entrée de cause inutilisables (cf. arrêts du TF 2C_673/2015 du 

10 octobre 2017 consid. 3.2 et 2C_721/2012 précité consid. 5.2.2 non 

publié aux ATF 139 II 384 ; voir aussi ATF 144 I 214 consid. 5.2.3). La 

contre-preuve incombant aux personnes figurant sur les listes s’en trouve 

allégée d’autant (cf. arrêt du TF 2C_721/2012 précité consid. 5.2.2 non 

publié aux ATF 139 II 384). Pour leur part, les personnes visées peuvent 

généralement plus facilement accéder aux moyens de preuve, dès lors qu’il 

s’agit d’informations les concernant et qu’en outre elles sont proches du 

pouvoir en place (leur situation étant à cet égard pour ainsi dire à l’opposé 

de celle des requérants d’asile ; voir aussi arrêts du TAF B-2845/2023 

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B-5313/2023 

Page 19 

précité consid. 3.1, B-530/2020, B-534/2020, B-536/2020, B-538/2020 du 

14 avril 2022 consid. 3.1.2 et B-3570/2012 du 14 juillet 2014 consid. 3.1). 

4.2 En vertu de l'art. 12 PA, l’autorité constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration de preuves par les moyens suivants : 

documents (let. a), renseignements des parties (let. b), renseignements ou 

témoignages de tiers (let. c), visite des lieux (let. d) et expertises (let. e). 

Selon la doctrine, cette liste n’est pas exhaustive. Des extraits de journaux 

peuvent constituer des moyens de preuve au sens de l’art. 12 PA. 

Conformément au principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 

de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

en relation avec l'art. 19 PA), le Tribunal évalue librement leur force 

probante. Ainsi, s’agissant d’articles de presse notamment, des 

vérifications peuvent être effectuées différemment, en particulier par 

recoupement avec d'autres sources (cf.  arrêts du TF 2C_673/2015 précité 

consid. 3.1 et 2C_721/2012 précité consid. 5.3.4, non publié aux ATF 139 

II 384).  

4.3 Au demeurant, les personnes visées ne peuvent se prévaloir de la 

présomption d’innocence – ce que le recourant ne fait d’ailleurs pas 

explicitement – du moment que les mesures de coercition en cause ont 

une motivation essentiellement politique et n’ont pas, ou seulement de 

manière marginale, un caractère punitif (cf. arrêt du TF 2C_721/2012 

précité consid. 5.2.2 non publié aux ATF 139 II 384).  

5.  

Les mesures de coercition peuvent être prononcées par la Confédération 

et sont justifiées dans les cas de violation évidente et grave des droits de 

l'homme. Les sanctions doivent en outre être aptes et nécessaires à 

contribuer au rétablissement d'une situation conforme au droit 

international. Il en découle que les sanctions telles que le gel ou le blocage 

des avoirs ne peuvent perdurer dans le temps que si les violations du droit 

international perdurent également et que les sanctions prononcées 

contribuent toujours à leur finalité (cf. arrêt du TF 2C_673/2015 du 

10 octobre 2017 consid. 6 ; parmi d’autres : arrêts du TAF B-3584/2023 

précité consid. 6, B-4084/2023 précité consid. 8 et B-2845/2023 précité 

consid. 5).  

5.1 L’autorité inférieure expose que, en réponse à la continuation de 

l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, ainsi que l'annexion 

illégale des régions ukrainiennes de Donetsk, Louhansk, Zaporijia et 

Kherson – qui porte notamment atteinte à l’intégrité territoriale et à la 

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B-5313/2023 

Page 20 

souveraineté de l’Ukraine – l'UE a progressivement imposé des mesures 

restrictives à la Russie. La Suisse a depuis décidé de se rallier à la plupart 

des mesures des différents paquets de sanctions de l’UE, en modifiant 

l’Ordonnance-Ukraine et ses annexes en conséquence. L’autorité 

inférieure poursuit en indiquant que, conformément au mandat qui lui a été 

confié par le Conseil des droits de l’homme afin d’enquêter sur les 

événements survenus dans les régions de Kyiv, Chernihiv, Kharkiv et Sumy 

fin février et en mars 2022 (résolution S-34/1), la Commission d'enquête 

internationale indépendante sur l’Ukraine a trouvé des motifs raisonnables 

de conclure qu’une série de crimes de guerre, de violations des droits de 

l'homme et du droit humanitaire international avaient été commis en 

Ukraine par les forces armées russes. Par ailleurs, le Parlement européen 

avait déclaré, le 22 novembre 2022, la Russie comme État soutenant le 

terrorisme en raison des attaques délibérées et des atrocités commises 

par les forces russes et leurs mandataires contre les civils en Ukraine, la 

destruction des infrastructures civiles et d'autres violations graves du droit 

international et du droit humanitaire qui équivalaient, selon les députés 

européens, à des actes de terreur et constituaient des crimes de guerre 

(cf. Résolution du Parlement européen du 23 novembre 2022, 2022/2896 

[RSP]). Aussi, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de 

l'homme avait évoqué la possibilité de crimes de guerre à l’issue de sa 

visite officielle en Ukraine le 7 décembre 2022. L’autorité inférieure note 

enfin que la Cour pénale internationale a délivré, le 17 mars 2023, un 

mandat d’arrêt notamment contre le président russe, Vladimir Poutine, pour 

les crimes de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de 

transfert illégal de population (enfants).  

5.2 Comme exposé, la Suisse a repris les paquets de sanctions de l'Union 

européenne contre la Russie en soulignant l'existence de « graves 

violations du droit international public » (cf. communiqué de presse du 

28 février 2022 du Département fédéral des affaires étrangères, 

https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/news.html). Le Tribunal 

constate que le contexte général de la situation en Ukraine en ce qui 

concerne les menaces à son intégrité territoriale, à sa souveraineté et à 

son indépendance est resté inchangé. Trois ans après l’invasion russe, la 

situation s’est enlisée dans un conflit armé majeur, ayant des implications 

profondes en matière de sécurité non seulement à l’échelle européenne 

mais aussi à l’échelle mondiale. De graves violations du droit humanitaire 

international et des droits de l’homme sont à déplorer et les victimes civiles 

du conflit se comptent par milliers (cf. not. 41e rapport du Haut-

Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme [HCDH], Report 

on the Human rights situation in Ukraine, 31 décembre 2024). De son côté, 

https://www.eda.admin.ch/e

B-5313/2023 

Page 21 

le recourant, au-delà de critiques générales relatives à l’absence d’impact 

visible des mesures de coercition sur la politique russe à l’endroit de 

l’Ukraine, ne remet pas véritablement en cause la justification 

fondamentale des sanctions prononcées contre la Russie. Il y a lieu de 

constater que l’autorité inférieure s’est conformée à son devoir de 

réexamen régulier au fil du temps de la justification et de l'adéquation du 

principe des sanctions au regard de la situation combattue, dans la mesure 

où il s’agit d’exercer une pression sur le gouvernement russe afin qu’il 

mette fin à ses actions militaires en Ukraine et d’empêcher leur 

financement.  

6.  

Cela étant, à la lumière des principes rappelés plus haut, il convient 

désormais de déterminer si l’inscription du nom du recourant sur l’annexe 8 

de l’Ordonnance-Ukraine repose sur des éléments établis à satisfaction 

compte tenu du degré requis de la vraisemblance prépondérante (cf. infra 

consid. 6.1-6.4). Le cas échéant, il s’agira ensuite d’examiner si le 

recourant a apporté la contre-preuve nécessaire selon le même degré 

(cf. infra consid. 6.5). 

6.1 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, s’agissant des personnes 

physiques, les sanctions financières visent en premier lieu celles qui, en 

raison de leur influence, peuvent être considérées comme les agents 

formels ou de fait d'un État en relation avec les violations du droit 

international public qu'il s'agit de faire cesser. Dans la pratique récente, 

elles sont toutefois de plus en plus fréquemment dirigées aussi contre des 

personnes qui n'ont pas d'influence directe sur le comportement d'un État 

sur le plan du droit international public. Parmi les restrictions à la 

circulation, les interdictions d'entrée et de transit visent généralement les 

membres du gouvernement ou des autorités, ainsi que les officiers de haut 

rang de l'armée et des forces de sécurité. Cela étant, elles peuvent frapper 

d'autres personnes qui soutiennent la politique du régime ou en 

bénéficient (cf. arrêts du TF 2C_721/2012 consid. 6.4 et 2C_712/2012 

consid. 6.4 et les réf. cit.). 

6.2  

6.2.1 Il est constant que le Conseil de l’UE a inscrit et maintenu le nom du 

recourant sur les listes de sanctions en se fondant sur le critère concernant 

les « femmes et hommes d’affaires influents […] ayant une activité dans 

des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de 

revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable 

de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine [et] les 

B-5313/2023 

Page 22 

personnes physiques et morales […] qui leur sont associées » (critère 

prévu à l’article 2 par. 1 let. g) de la décision 2014/145 modifiée par la 

décision (PESC) 2022/329 ; à l’article 3 par 1 let. g) du règlement 

n° 269/2014, dans sa version modifiée par le règlement 2022/330, ainsi 

que, en substance, à l’article 1 par. 1 let. e) de la décision 2014/145 

modifiée, ci-après le « critère g [initial] » ; cf. arrêt du Tribunal de l’UE du 

11 décembre 2024 dans l’affaire T-326/22 Dmitry Konov c. Conseil § 55 

ss). Ce critère emploie la notion de « femme ou homme d’affaires influent 

» en corrélation avec l’exercice d’une « activité dans des secteurs 

économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au 

gouvernement [russe] », sans autre condition concernant un lien avec ledit 

gouvernement. Les autorités de l’UE visent en effet, par ce critère, à 

exploiter l’influence que la catégorie de personnes visée est susceptible 

d’exercer sur le régime russe et d’exercer une pression maximale sur les 

autorités russes, afin que celles-ci mettent fin à leurs actions et à leurs 

politiques déstabilisant l’Ukraine ainsi qu’à l’agression militaire de ce pays 

(cf. arrêt du Tribunal de l’UE du 15 novembre 2023 dans l’affaire T-193/22 

OT c. Conseil § 138). L’un des objectifs visés par les mesures restrictives 

est ainsi d’affecter les secteurs économiques qui constituent une source 

substantielle de revenus pour la Fédération de Russie (cf. arrêts précités 

du TAF B-3584/2023 consid. 7.2 et B-4084/2023 consid. 9.2).  

Toujours selon la jurisprudence européenne, il y a lieu d’interpréter le 

critère g en ce sens qu’il a vocation à s’appliquer, d’une part, à des femmes 

et hommes d’affaires influents et, d’autre part, que ce sont les secteurs 

économiques dans lesquels interviennent ces personnes qui doivent 

constituer une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la 

Fédération de Russie. Ainsi, les personnes visées doivent être considérées 

comme influentes du fait de leur importance dans le secteur dans lequel 

elles exercent leur activité et de l’importance que revêt ce secteur pour 

l’économie russe. À cet égard, la notion d’« hommes d’affaires influent » 

doit donc être comprise comme visant l’importance de ces derniers au 

regard, selon le cas, de leurs statuts professionnels, de l’importance de 

leurs activités économiques, de l’ampleur de leurs possessions 

capitalistiques ou de leurs fonctions au sein d’une ou de plusieurs 

entreprises dans lesquelles ils exercent ces activités (cf. arrêt du Tribunal 

de l’UE précité dans l’affaire T-193/22 OT c. Conseil § 143 et la 

jurisprudence citée).  

6.2.2 Le 7 juin 2023, l’UE a modifié les critères d’inscription des noms des 

personnes visées par le gel des fonds (cf. décision [PESC] 2023/1094 

modifiant la décision 2014/145 [JO 2023, L 146, p. 20] et le règlement 

B-5313/2023 

Page 23 

2023/1089 modifiant le règlement n° 269/2014 [JO 2023, L 146, p. 1]). Le 

« critère g » initial a été modifié et dispose désormais que « sont gelés tous 

les fonds et ressources économiques appartenant à des femmes et 

hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie [premier 

volet] et aux membres de leur famille proche ou à d’autres personnes 

physiques, qui en tirent avantage [deuxième volet], ou à des femmes et 

hommes d’affaires, des personnes morales, des entités ou des organismes 

ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissaient une 

source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de 

Russie […] [troisième volet] ». Cette disposition vise notamment deux 

catégories de personnes, soit les femmes et hommes d’affaires influents 

exerçant des activités en Russie (premier volet du critère g) modifié), d’une 

part, et les femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des 

secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus 

au gouvernement de la Fédération de Russie (troisième volet du critère g) 

modifié). Au-delà de la suppression du terme « influent » au sein du 

troisième volet du critère g modifié, l’interprétation du critère par le Tribunal 

de l’UE reste sensiblement la même (cf. parmi d’autres : arrêt du Tribunal 

de l’UE du 15 janvier 2025 dans l’affaire T-748/2022 Viatcheslav Moshe 

Kantor c. Conseil § 173 ss).  

6.2.3 S’agissant spécifiquement de la question de savoir si une activité 

antérieure d’une personne peut justifier de manière suffisante l’adoption de 

mesures restrictives à son égard ou si d’autres indices devaient intervenir, 

il ressort de la jurisprudence européenne que, selon les circonstances, la 

référence à une activité exercée dans le passé peut constituer une 

justification suffisante pour l’adoption d’une mesure restrictive (voir arrêt du 

7 juillet 2021, Bateni/Conseil, T-455/17, EU:T:2021:411, point 122 et 

jurisprudence citée). La jurisprudence a cependant précisé que, prises 

isolément, les anciennes fonctions d’une personne ne sauraient justifier 

l’inscription du nom de cette dernière sur les listes en cause. Si le Conseil 

de l’UE entend se fonder sur les activités passées de ladite personne, il lui 

incombe en effet d’avancer des indices sérieux et concordants permettant 

raisonnablement de considérer que cette dernière maintient des liens avec 

la structure qui l’employait à la date d’adoption de l’acte attaqué, justifiant 

l’inscription de son nom sur les listes, après la cessation de ses activités 

au sein de cette structure (parmi bien d’autres : arrêts du Tribunal de l'UE 

dans les affaires T-256/19 du 24 novembre 2021 Assi c. Conseil, § 128 et 

jurisprudence citée et T-734/22  du 29 novembre 2023 Alexander 

Dmitrievich Pumpyanskiy c. Conseil § 87). 

B-5313/2023 

Page 24 

6.2.4 Il s’agira donc, dans les considérants qui suivent, de déterminer si le 

recourant peut (toujours) être considéré comme un homme d’affaires 

influent exerçant des activités en Russie dans un secteur économique 

fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement russe.  

6.3  

6.3.1 Il n’est pas contesté que le recourant était président du conseil 

d’administration, membre du conseil de direction et de l’assemblée des 

actionnaires de Sibur Holding, ce qu’il admet expressément. Il est 

également constant que l’intéressé a intégré cette société en 2004 en tant 

que vice-président chargé de la stratégie et du développement commercial 

et qu’il en a été nommé président-directeur général en 2006 et président 

du conseil d’administration en 2018.  

Sibur Holding est la plus grande entreprise pétrochimique intégrée de 

Russie et emploie plus de 40'000 employés, ce que le recourant confirme. 

Elle fournit une capacité de traitement du gaz pour la production 

pétrochimique avec ses propres matières premières, opère en amont en 

lien avec le secteur de l’industrie du pétrole et du gaz et, en aval, fabrique 

des produits dérivés dans de multiples secteurs (cf. Working paper WK 

3063/2022 du 8 mars 2022 Evidence 5, pièce n° 8 du dossier de l’autorité 

inférieure). Selon les indications données par le recourant lui-même, la 

capitalisation de la société s’élèverait à 27 milliards de dollars américains 

(cf. requête de radiation du 8 juin 2022, p. 30 s, pièce n° 2 à l’appui du 

recours ; voir aussi Working paper WK 3063/2022 du 8 mars 2022 

Evidence 13 [version russe du magazine Forbes], pièce n° 8 du dossier de 

l’autorité inférieure). Il ressort d’un extrait d’une présentation des résultats 

financiers de Sibur Holding, figurant sur le site internet du groupe, consulté 

le 26 février 2022, que ses revenus au cours des neuf premiers mois de 

l’année 2021 se sont élevés à 8,1 milliards de dollars, en hausse de 62% 

par rapport à la même période en 2020 et que le bénéfice avant intérêts, 

impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) au cours des neuf 

premiers mois de l’année 2021 était de 3,7 milliards de dollars, en hausse 

de 127% par rapport à la même période en 2020. Selon les indications du 

recourant, qui fait valoir que Sibur Holding est l’une des entreprises à la 

croissance la plus rapide de l’industrie pétrochimique mondiale, la société 

aurait réalisé un chiffre d’affaires en 2021 de près de 16 milliards de dollars 

américains, soit cinq fois plus qu’au moment de son arrivée dans 

l’entreprise (cf. requête de radiation du 8 juin 2022, p. 31, pièce n° 2 à 

l’appui du recours).  

B-5313/2023 

Page 25 

Comme le souligne le recourant lui-même (cf. requête de radiation, p. 44), 

en 2021, Sibur Holding a fusionné avec la société Y.______, la société 

mère du groupe d’entreprises X._______ qui inclut des entreprises actives 

dans différents secteurs de l’économie – y compris la transformation du 

pétrole et du gaz, les matières premières pétrochimiques, la vente de 

produits pétroliers, les télécommunications, la construction, les 

investissements, les services financiers et commerciaux – et dont les actifs 

étaient, selon l’autorité inférieure, détenus entre autres par le recourant qui 

en était l’un des bénéficiaires finaux (réponse de l’autorité inférieure, p. 5). 

Y.______ contrôlait 96% des industries chimiques, pétrolières et gazières 

de la république du Tatarstan et avait été classée parmi les plus grandes 

entreprises gazières et pétrolières de Russie. La fusion entre Sibur Holding 

et Y.______ avait pour objectif que la nouvelle entité ainsi créée atteigne le 

top 5 des leaders mondiaux de la production de polyoléfines et de 

caoutchoucs (cf. Working paper WK 9509/2023 du 7 juillet 2023 Evidences 

1, 2, 5, 6, 7 et 8 [extraits de Bloomberg, de Tadviser, de Forbes, du journal 

russe Realnoevremya et des sites internet russes Info Energy et Business 

Gazeta], pièce n° 30 du dossier de l’autorité inférieure). Sibur Holding est 

également liée à la société Z._______, une entité du groupe X.______, qui, 

quant à elle, est active dans la production d’électricité (cf. Working paper 

WK 9509/2023 du 7 juillet 2023 Evidences 3-4 [extraits du site internet de  

TGC-16], pièce n° 30 du dossier de l’autorité inférieure).  

6.3.2 Comme cela ressort de l’inscription du recourant à l’annexe 8 de 

l’Ordonnance-Ukraine, Gennady Timchenko et Leonid Mikhelson 

détiennent des participations significatives dans Sibur Holding (cf. requête 

de radiation, p. 24 s. ; Working paper WK 3063/2022 du 8 mars 2022 

Evidence 13 [version russe du magazine Forbes], pièce n° 8 du dossier de 

l’autorité inférieure ; Working paper WK 17617/2022 du 14 décembre 2022 

Evidence 3 [article Business Gazeta], pièce n° 11 du dossier de l’autorité 

inférieure ; Reuters, « Russian petrochemicals giant Sibur plans OPI in 

coming months, sources say », 5 décembre 2024, disponible à l’adresse : 

https://www.reuters.com/business/energy, consultée le 30 juillet 2025). 

L’autorité inférieure précise que Gennady Timchenko fait notamment l’objet 

de mesures de coercition au sein de l’Union européenne et en Suisse 

depuis le début de l’année 2022. Son inscription (en français) se lit 

actuellement comme suit :   

« Gennady Timchenko est une connaissance de longue date du président de la 

Fédération de Russie, Vladimir Poutine, et il est, dans l’ensemble, présenté 

comme l’un de ses confidents. Il tire profit de ses relations avec des décideurs 

russes. Il est fondateur et actionnaire de Volga Group, un groupe d’investissement 

B-5313/2023 

Page 26 

disposant d’un portefeuille d’investissements dans des secteurs essentiels de 

l’économie russe. Volga Group contribue de manière significative à l’économie 

russe et à son développement. Il est aussi un actionnaire de Bank Rossiya, qui est 

considérée comme étant la banque de Poutine et des personnes qui lui sont 

associées. Depuis l’annexion illégale de la Crimée, Bank Rossiya a ouvert des 

succursales en Crimée et à Sébastopol, consolidant ainsi son intégration dans la 

Fédération de Russie. En outre, Bank Rossiya détient des participations dans le 

National Media Group, une société holding de médias, qui contrôle 28 entreprises 

de médias en Russie diffusant activement de la propagande et de la 

désinformation liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. 

Gennady Timchenko est également le deuxième actionnaire principal de PAO 

Novatek, l’un des plus grands producteurs de gaz en Russie. Il est donc un homme 

d’affaires influent exerçant des activités en Russie ainsi qu’un homme d’affaires 

ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source 

substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est 

responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. Il est 

également responsable du soutien apporté à des actions ou politiques qui 

compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de 

l’Ukraine. Il est également responsable de l’apport d’un soutien financier ou 

matériel aux décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée et de la 

déstabilisation de l’Ukraine, et tire avantage de ces décideurs. ». 

Pour sa part, Leonid Mikhelson, directeur général et également l’un des 

actionnaires principaux de PAO Novatek (cf. not. Working paper WK 

3063/2022 du 8 mars 2022 Evidence 13 [version russe du magazine 

Forbes], pièce n° 8 du dossier de l’autorité inférieure), fait l’objet de 

sanctions au Royaume-Uni depuis le 6 avril 2022 (cf. UK Sanctions List, 

disponible à l’adresse : https://search-uk-sanctions-list.service.gov.uk/).  

6.3.3 Certaines sources font état du fait que Kiril Shamalov, ancien gendre 

de Vladimir Poutine et l’un des actionnaires de Sibur Holding, aurait par 

ailleurs reçu, en guise de cadeau de mariage avec l’une des filles du 

président, une participation non négligeable au capital du groupe 

pétrochimique (cf. Working paper WK 3063/2022 du 8 mars 2022 

Evidences 8 et 9 [articles de l’agence de presse Reuters et de Voice of 

America News], pièce n° 8 du dossier de l’autorité inférieure ; Working 

paper WK 17617/2022 du 14 décembre 2022 Evidence 4 [article du 

magazine économique Challenges], pièce n° 11 du dossier de l’autorité 

inférieure ; article de l’Organised Crime and Corruption Reporting Project 

du 7 décembre 2020, disponible à l’adresse : https://www.occrp.org/en/ 

investigation/love-offshores-and-administrative-resources-how-marrying-

putins-daughter-gave-kirill-shamalov-a-world-of-opportunity). Aussi, un 

https://search-uk-sanctions-list.service.gov.uk/
https://www.occrp.org/en/investigation/
https://www.occrp.org/en/investigation/

B-5313/2023 

Page 27 

article de journalistes d’investigation suggère que Sibur Holding aurait, 

entre 2012 et 2013, mis à disposition une villa au bénéfice du président 

russe (cf. Working paper WK 17617/2022 du 14 décembre 2022 

Evidence 2 [article de l’Organised Crime and Corruption Reporting 

Projects], pièce n° 11 du dossier de l’autorité inférieure).   

6.3.4 En outre, l’autorité inférieure relève que le recourant est membre du 

conseil de surveillance et du comité de planification stratégique de la 

société PJSC [public joint-stock company] Alrosa, une entreprise d’État 

russe bénéficiant d’une position dominante dans l’industrie de l’extraction 

de diamants. Les principaux actionnaires de la société sont la Fédération 

de Russie (33%) et la République de Sakha (Iakoutie, 25%). Selon 

plusieurs sources, Alrosa représente 90% de la capacité d’extraction de 

diamants de la Russie et près d’un tiers de l’extraction mondiale. En cela, 

elle est la plus grande société minière de diamants au monde. En 2021, 

elle a généré plus de 4,2 milliards de dollars de chiffre d’affaires et plus 

d’un milliard de dollars de bénéfice. Les diamants sont l’une des principales 

exportations non énergétiques de la Russie en termes de valeur, avec des 

exportations totalisant plus de 4,5 milliards de dollars américains en 2021 

(cf. Working paper WK 8177/2022 du 15 juin 2023 Evidences 4-7 [extraits 

de ACF International, du site Zonebourse, de Wallmine, ainsi que de la 

BBC, pièce n° 28 du dossier de l’autorité inférieure ; Working paper WK 

9000/2022 du 30 juin 2023 Evidences 1-6 [communiqués de presse du US 

Department of Treasury, extrait du site de LGT Wealth managment US, 

article de Forbes, un rapport de l’International Peace Information Service, 

résultats financiers d’Alrosa pour l’année 2021], pièce n° 29 du dossier de 

l’autorité inférieure). Par ailleurs, Alrosa aurait financé des sous-marins de 

combat, dénommés « Submarine Alrosa », lesquels seraient supposément 

impliqués dans le conflit actuel en Ukraine (cf. Working paper 

WK 9000/2022 du 30 juin 2023 Evidence 4 [rapport de l’International Peace 

Information Service], pièce n° 29 du dossier de l’autorité inférieure).  

Alrosa, laquelle fait désormais notamment l’objet des sanctions 

européennes (12e paquet de sanctions), figure à l’annexe 8 de 

l’Ordonnance-Ukraine depuis le 31 janvier 2024.  

6.3.5 Le recourant était également membre du conseil d’administration de 

l’Union russe des industriels et des entrepreneurs (RSPP), laquelle est 

considérée par Vladimir Poutine comme faisant partie de « l'agenda 

national » (cf. arrêt du TAF B-3584/2023 précité consid. 7.5.2.1), ainsi que 

de l’Organisation du complexe chimique (Ruschemunion), à tout le moins 

jusqu’en mars 2023 et février 2023, respectivement. Ruschemunion est 

B-5313/2023 

Page 28 

une organisation à but non lucratif qui a notamment pour but de protéger 

et de représenter les intérêts des entreprises de l’industrie chimique russe 

– laquelle est, selon l’autorité inférieure, dominée par quelques acteurs 

étroitement liés au Kremlin –, d’améliorer les conditions économiques dans 

lesquelles elles évoluent, ainsi que leur compétitivité sur les marchés 

national et international. Pour cela, elle coopère étroitement avec les 

autorités fédérales et régionales russes, notamment avec les Ministères de 

l’industrie et du commerce, ainsi que du développement économique de la 

Fédération de Russie pour protéger les intérêts de la production de biens 

et pour accompagner les autorités dans la prise de décisions en la matière 

(cf. Working papers WK 8177/2022 du 15 juin 2023 Evidences 1 et 3 [article 

d’un média russe et extrait du site internet officiel de la Ruschemunion], 

pièce n° 28 du dossier de l’autorité inférieure et WK 1304/2024 du 

29 janvier 2024 Evidences 2-3 [articles en ligne d’un média ukrainien et de 

la chaîne de télévision russe RTVi], pièce n° 31 du dossier de l’autorité 

inférieure).  

6.3.6 En janvier 2023, le recourant a été nommé par Vladimir Poutine en 

tant que membre du conseil de surveillance de la Fondation russe pour la 

science, une organisation publique créée à l’initiative du président de la 

Fédération de Russie qui soutient la recherche fondamentale et de 

nombreux projets scientifiques en Russie (cf. Working papers 

WK 8177/2022 du 15 juin 2023 Evidences 2 et 3, pièce n° 28 du dossier 

de l’autorité inférieure et WK 8637/2024 du 14 juin 2024, Evidence 4 [extrait 

du site internet de la Russian Science Foundation, pièce n° 38 du dossier 

de l’autorité inférieure). La structure de gouvernance et les attributions des 

différents organes de la fondation – dont le conseil de surveillance est 

l’organe suprême – sont déterminées par une loi fédérale (cf. Working 

paper WK 8637/2024 du 14 juin 2024, Evidence 5 [second extrait du site 

internet de la Russian Science Foundation reproduisant le texte de la loi 

fédérale en question, pièce n° 38 du dossier de l’autorité inférieure).   

6.3.7 Entre 2017 et 2020, le recourant, dont la fortune personnelle était 

estimée à plus de 450 millions de dollars américains, a été classé parmi 

les 200 personnes les plus riches de Russie (cf. not. Working paper 

WK 17617/2022 du 14 décembre 2022 Evidence 3 [article du média russe 

Business Gazeta], pièce n° 11 du dossier de l’autorité inférieure). Il ne 

conteste par ailleurs pas avoir participé à une réunion de femmes et 

d’hommes d’affaires influents qui s’est tenue le 24 février 2022 au Kremlin 

avec le président russe, Vladimir Poutine, le jour même du début de 

l’intervention de la Russie en Ukraine. Cette réunion rassemblait un cercle 

restreint de personnes qui ont été informées personnellement par le 

B-5313/2023 

Page 29 

président des conséquences attendues du conflit (cf. Working papers WK 

3063/2022 du 8 mars 2022 Evidences 1 et 12 [posts d’un journaliste en 

chef du Financial Times et article du Corriere.it], pièce n° 8 du dossier de 

l’autorité inférieure, WK 17617/2022 du 14 décembre 2022 Evidence 3 

[article du média russe Business Gazeta], pièce n° 11 du dossier de 

l’autorité inférieure et WK 1304/2024 du 29 janvier 2024 Evidence 2 [article 

d’un média ukrainien], pièce n° 31 du dossier de l’autorité inférieure).  

6.4 Il ressort de ce qui précède que, quoiqu’en dise le recourant, son 

inscription sur l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine repose, d’un point de 

vue objectif, sur des éléments importants. 

6.5 Il convient désormais de se pencher sur les contre-arguments 

présentés par le recourant afin de déterminer si, comme il le soutient, ils 

apparaissent suffisants à ébranler les faits établis par l’autorité inférieure 

et à faire apparaître les sanctions prises à son encontre comme contraires 

au droit. 

6.5.1 La position du recourant peut être résumée comme suit. 

Au premier chef, l’intéressé fait valoir qu’il n’est pas un homme d’affaires 

influent, encore moins depuis qu’il a été contraint de quitter ses fonctions 

au sein de Sibur Holding, avec effet au 22 mars 2022, afin d’éviter que 

celle-ci ne soit mise sous sanctions. En particulier, il soutient qu’étant au 

bénéfice d’une part minoritaire de (…)% du capital de cette société privée, 

dont il s’était depuis lors défait, il n’exerce pas – et n’a jamais exercé – de 

contrôle ou d’influence déterminante sur la prise de décisions de la société. 

Il rappelle que le processus de prise de décision au sein de Sibur Holding 

était collectif et partagé entre les différents organes de celle-ci, de sorte 

que l’autorité inférieure n’était pas fondée à considérer qu’il supervisait les 

activités de la société, ni qu’il la contrôlait. La seule référence à sa position 

statutaire et au droit suisse était, à cet égard, insuffisante et erronée. 

Ensuite, s’agissant du secteur économique dans lequel le recourant 

intervenait, ce dernier fait valoir que le secteur de la pétrochimie ne peut 

pas être considéré comme fournissant une source substantielle de revenus 

au gouvernement de la Fédération de Russie. À ce sujet, il avance que ce 

secteur pétrochimique – qui représenterait, en termes de production, 

seulement la moitié du secteur de la chimie – n’a qu’une faible importance 

dans l’économie russe, ce qui serait corroboré par le fait que ses produits 

peuvent être remplacés par d’autres et qu’il ne s’agit donc pas d’une 

industrie vitale. Il fait également valoir que la part de l’industrie chimique 

dans l’économie russe n’a représenté qu’environ 1,4% du produit intérieur 

B-5313/2023 

Page 30 

brut (PIB) de la Russie en 2021. Le recourant ajoute que le nombre 

d’entreprises actives dans l’industrie chimique représente seulement 

environ 3% de l’ensemble des entreprises industrielles russes. Or, Sibur 

Holding ne constitue, à son avis, pas une source de revenus substantielle 

pour le gouvernement russe, d’autant qu’elle n’est pas une entreprise 

d’extraction de ressources naturelles, de sorte qu’elle n’est pas soumise 

aux taxes sur l’extraction minière, lesquelles constituent une source 

majeure de revenus pour le gouvernement. À cet égard, l’intéressé indique 

que les impôts payés par Sibur Holding aux budgets régionaux s’élevaient 

respectivement à (…) et (…) milliards de roubles russes en 2019 et 2020, 

tout en précisant que la part de ces impôts versés au budget fédéral était 

extrêmement insignifiante. Or, le paiement des impôts serait le seul lien 

financier existant entre Sibur Holding et l’État russe, ce dont il ne pouvait 

être inféré un quelconque soutien au régime. En outre, la seule détention 

de participations dans le groupe par Gennady Timchenko et Leonid 

Michelson – dont la proximité alléguée avec le gouvernement russe ne 

serait pas étayée par des preuves tangibles – ne permettrait pas de 

parvenir à un autre constat, d’autant que le recourant avait intégré Sibur 

Holding en 2004, soit avant qu’ils n’en deviennent actionnaires. Le 

recourant précise encore qu’il n’aurait jamais entretenu de relations avec 

ces personnes, lesquelles ne faisaient partie d’aucun organe décisionnel 

de la société. Aussi, le recourant fait valoir ne pas être un proche du 

président russe ou de l’administration présidentielle et conteste avoir le 

pouvoir d’influencer les décisions du gouvernement. Il indique que les rares 

rencontres qu’il a eues avec Vladimir Poutine étaient liées à sa fonction de 

manager au sein de Sibur Holding. Il précise encore ne jamais avoir exercé 

d’activités politiques en Russie. Concernant sa présence à la réunion du 

24 février 2022 au Kremlin, il argue, en s’appuyant sur une jurisprudence 

du Tribunal de l’UE, qu’elle ne saurait constituer une preuve de ses liens 

avec le pouvoir russe.  

Dmitry Konov réfute également l'affirmation de l’autorité inférieure selon 

laquelle il posséderait une fortune estimée à 450 millions de dollars 

américains en 2024, précisant que cette estimation datait, en réalité, de 

2020. Du reste, sa fortune avait diminué suite à la vente de ses actions 

dans Sibur en mai 2022, si bien que son niveau de fortune actuel ne 

justifierait plus son maintien sur la liste des sanctions.  

Le recourant soutient ne pas être, à l’heure actuelle, actionnaire de la 

société Y.______, laquelle n’était du reste pas mentionnée dans les motifs 

de sanctions. Au demeurant, la fusion de Sibur et X.______ n’avait pas eu 

pour conséquence l’implication de Sibur dans le secteur pétrolier et gazier, 

B-5313/2023 

Page 31 

car W._______ était exclue de l’opération de restructuration. Aussi, 

Z.______ avait été vendue par Sibur à X.______ en mai 2023, de sorte 

que la première ne pouvait plus être considérée comme impliquée dans le 

secteur de l’électricité. 

Surtout, le recourant conteste que ses anciennes fonctions au sein de 

Sibur Holding puissent justifier son maintien sur la liste des mesures 

restrictives. II affirme que ni l’autorité inférieure, ni le Conseil de l'UE n'ont 

apporté de preuves tendant à démontrer qu’il aurait maintenu des liens 

avec Sibur Holding après sa démission. Il critique le DEFR pour ne pas 

avoir étayé son affirmation selon laquelle sa démission après l'adoption 

des sanctions ne constituait pas une preuve de distanciation vis-à-vis du 

groupe pétrochimique. À son sens, sa démission était une conséquence 

inévitable de sa désignation en tant que personne sanctionnée. Il se réfère 

à la jurisprudence européenne pour affirmer que la période écoulée entre 

sa démission et le renouvellement des mesures restrictives rend celui-ci 

illicite. Le recourant rappelle que le fait qu’il fasse l'objet de mesures 

restrictives dans l'UE n'exonère pas l’autorité inférieure d’un examen 

indépendant et approfondi du respect des conditions imposées par le droit 

suisse pour une inscription valable. Excipant du principe « pas de peine 

sans loi », le recourant précise également n’avoir commis aucune infraction 

et ne pas faire l’objet de poursuites pénales. 

Toujours selon le recourant, il avait quitté le « conseil consultatif » de 

l’organisation Ruschemunion le 1er février 2023, de sorte qu’il serait 

incompréhensible que l’autorité inférieure retienne qu’il continue 

d’entretenir des liens avec l’industrie chimique. De plus, il souligne que 

Ruschemunion est une organisation scientifique à but non lucratif qui n’a 

pas d’activités commerciales et conteste avoir collaboré avec les autorités 

russes dans ce contexte. En outre, le recourant indique avoir quitté la 

société Alrosa, le 14 avril 2022 en ne se présentant pas à sa réélection à 

sa fonction au sein du conseil de surveillance de la société. En toute 

hypothèse, il précise ne jamais avoir eu de pouvoirs décisifs dans 

l’entreprise. Il conteste encore que son ancienne position au sein de 

l’Organisation du complexe chimique et sa qualité (actuelle) de membre du 

conseil de surveillance de la Fondation russe pour la science – laquelle 

serait motivée par son intérêt pour la science, auquel il peut désormais se 

consacrer – puissent justifier sa mise sous sanctions. Dès lors qu’il 

n’occupe plus aucun poste de direction dans une société commerciale et 

qu’il a quitté les autres fonctions qu’il occupait, il en conclut qu’il ne peut 

plus être considéré comme un homme d’affaires.  

B-5313/2023 

Page 32 

6.5.2 Appelé à se prononcer, le Tribunal retient ce qui suit. 

6.5.2.1 De manière générale, il sied de rappeler que le gel des avoirs a une 

nature conservatoire et provisoire, ce qui est conforme au caractère 

politique des sanctions internationales. Les mesures de sanctions 

économiques, qui n’ont pas pour effet de confisquer les biens du recourant, 

ne revêtent aucun caractère pénal (cf. ANDREA MARCO STEINGRUBER, 

Embargogesetz, Kurzkommentar 2023, Allgemeine Bestimmungen, art. 1 

N 59). Contrairement à ce que soutient le recourant (cf. recours, p. 13), 

elles ne signifient nullement qu’une personne ou entité ait commis une 

infraction. De fait, l’objectif des mesures restrictives en question n’est pas 

de sanctionner certaines personnes ou entités en raison de leurs liens avec 

la situation en Ukraine ou de leurs liens avec le gouvernement russe 

(cf. aussi supra consid. 4.3), mais d’imposer des sanctions économiques à 

la Fédération de Russie, afin d’accroître la pression sur celle-ci ainsi que 

le coût de ses actions visant à compromettre l’intégrité territoriale, la 

souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et de mettre un terme, aussi 

vite que possible, à l’agression subie par celle-ci (cf. arrêt du Tribunal de 

l’UE précité dans l’affaire T-193/22 OT c. Conseil § 144 et la jurisprudence 

citée ; arrêt du TAF B-4084/2023 du 18 mars 2025 consid. 9.5.2.1). 

Partant, les critiques du recourant sur l’absence de caractère répréhensible 

des motifs fondant son inscription à l’annexe 8 de l’Ordonnance-Ukraine 

tombent manifestement à faux. 

6.5.2.2 S’agissant du grief selon lequel l’autorité inférieure aurait, au 

moment de l’adoption des sanctions à l’encontre de Dmitry Konov, commis 

une erreur manifeste en estimant que l’intéressé était un homme d’affaires 

influent ayant une activité dans un secteur économique qui fournissait une 

source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de 

Russie, il convient de relever ce qui suit. 

6.5.2.2.1 Il convient premièrement de se pencher sur l’argumentation du 

recourant selon laquelle il n’exerçait pas de contrôle ou d’influence 

déterminante sur Sibur Holding, au motif que le processus de prise de 

décision au sein de ce groupe est collectif et partagé entre les différents 

organes. À ce sujet, il convient de rappeler que la motivation de son 

inscription ne retient pas l’exercice d’un contrôle ou d’une influence 

déterminante, ni même personnelle, sur les décisions de Sibur Holding, 

mais la supervision des activités de cette dernière. Or, les fonctions de 

président du conseil d’administration, de membre du conseil de direction 

et de membre de l’assemblée des actionnaires de Sibur Holding, admises 

par le recourant lui-même, étaient de nature à lui permettre de superviser 

B-5313/2023 

Page 33 

les activités du groupe et à lui conférer un rôle essentiel dans sa 

gouvernance (cf. arrêt du Tribunal de l’UE du 11 décembre 2024 dans 

l’affaire T-326/22 Dmitry Konov c. Conseil § 148). Le recourant cherche en 

réalité à relativiser ses fonctions, allant jusqu’à se faire passer pour un 

« simple ancien cadre salarié » (cf. requête de radiation du 8 juin 2022, pp. 

9 et 24, pièce n° 2 à l’appui du recours), sans toutefois apporter des 

éléments concrets et convaincants à l’appui de sa thèse. Il admet d’ailleurs 

lui-même avoir dirigé Sibur Holding pendant 16 ans et expose avoir 

redressé le groupe pour en faire l’un des plus grands acteurs de l’industrie 

pétrochimique au niveau mondial, avoir réalisé des changements 

structurels dans les corps directifs et avoir joué un rôle décisif dans son 

succès international (cf. requête de radiation, p. 30 s.). L’autorité inférieure 

était fondée à s’appuyer sur les hautes fonctions du recourant, dont celle 

de président du conseil d’administration de la société, sans avoir à se livrer 

à des recherches approfondies sur le droit russe des sociétés, ni sur le rôle 

concret qu’il a pu avoir dans les activités de Sibur Holding en Russie, pour 

retenir qu’il a, selon le degré de la vraisemblance prépondérante, eu une 

influence significative dans les affaires du groupe, en particulier en ce qui 

concerne la supervision de ses activités stratégiques. Le fait que le 

recourant bénéficiait d’une participation minoritaire au capital de la société 

ne change rien à ce qui précède.  

6.5.2.2.2 Ensuite, il ressort de la règlementation européenne pertinente (le 

critère g, supra consid. 6.2) que c’est le secteur économique, et non la 

personne physique ou morale dont le nom est inscrit sur les listes en cause, 

qui doit constituer une source substantielle de revenus pour le 

gouvernement de la Fédération de Russie (cf. parmi d’autres : arrêt du 

Tribunal de l’UE précité dans l’affaire T-748/2022 Viatcheslav Moshe 

Kantor c. Conseil § 149). Ainsi, l’argumentation du recourant selon laquelle 

la contribution de Sibur Holding – qui, selon lui, ne s’acquitterait pas de 

taxes sur l’extraction minière, ni de TVA – au budget de la Fédération de 

Russie serait prétendument « extrêmement insignifiante » procède d’une 

lecture imprécise de la règlementation européenne et de l’annexe 8 de 

l’Ordonnance-Ukraine, de sorte qu’elle ne lui est d’aucun secours. De fait, 

le montant des impôts payés directement par le recourant et le groupe 

pétrochimique à l’Etat russe ne sont pas en cause (dans ce sens : arrêt du 

TAF B-4084/2023 du 18 mars 2025 consid. 9.5.2.3.1). Par contre, il est 

évident que la propre contribution de Sibur Holding au budget de la 

Fédération de Russie peut être utile pour déterminer l’importance 

économique de cette entreprise ou la qualité d’homme d’affaires influent 

du recourant. 

B-5313/2023 

Page 34 

S’agissant du secteur économique dans lequel Sibur Holding exerce ses 

activités, il s’agit du secteur de la pétrochimie, qui est le secteur industriel 

qui fabrique des dérivés du pétrole et du gaz naturel. Certes, ainsi que le 

soutient à juste titre le recourant, ni la règlementation européenne, ni la 

règlementation suisse ne définit cette notion de « source substantielle de 

revenus ». Cependant, les juridictions européennes interprètent l’adjectif 

qualificatif « substantielle » comme impliquant que cette source de revenus 

doit être significative et donc non négligeable (cf. parmi d’autres : arrêt du 

Tribunal de l’UE du 29 janvier 2025 dans l’affaire T-1106/23 Alexander 

Semenovich Vinokurov contre Conseil § 49). Le Tribunal de céans ne voit 

pas de raison de lui donner une autre interprétation (dans ce sens : arrêt 

du TAF B-4084/2023 précité consid. 9.5.2.3.3). De même, l’autorité 

inférieure n’a certes pas fourni de données chiffrées quant aux revenus 

procurés au gouvernement russe par le secteur de la pétrochimie. Ce 

nonobstant, il ne fait aucun doute pour le Tribunal que le secteur d’activité 

dans lequel la société Sibur Holding est impliquée fournit, directement, ou 

à tout le moins, indirectement, une source substantielle de revenus pour le 

gouvernement de la Fédération de Russie. Il ressort ainsi d’un article de la 

fondation Roscongress intitulé « Petrochemicals in Russia : opportunities 

for growth », produit par le recourant lui-même, que, d’une part, la part des 

revenus fiscaux du secteur de la pétrochimie est comprise entre 1% et 2% 

du budget de la Russie et, d’autre part, la part de la production 

pétrochimique russe exportée est supérieure à 60% (cf. annexe 10 aux 

observations du recourant auprès de l’autorité inférieure datée du 11 avril 

2023, pièce n° 12 du dossier de l’autorité inférieure). Aussi, cette 

conclusion est corroborée par la place de tout premier plan et l’importance 

de Sibur Holding dans le secteur en cause (cf. supra consid. 6.3.1). Il y a 

lieu d’ajouter que, selon les déclarations mêmes du recourant, Sibur 

Holding a des activités très diversifiées dans le monde entier, jouit d’une 

importance économique considérable, emploie plus de 40'000 salariés et 

a investi plus de (…) milliards de dollars américains dans de nouveaux 

projets au cours des dix dernières années (cf. requête de radiation, 

p. 43 ss.). Le recourant cherche à renverser ce constat en mettant en 

perspective la contribution fiscale du secteur de la pétrochimie par rapport 

à celle, bien plus importante, du secteur du pétrole et du gaz (cf. mémoire 

de recours, p. 6 ; observations du 11 avril 2023, p. 18 s., pièce n° 4 à l’appui 

du recours). Or, le motif de sanction ici en cause n’implique pas 

nécessairement que l’autorité inférieure prenne en compte la totalité des 

recettes fiscales du budget de l’État russe, ni qu’elle compare le secteur 

d’activité concerné avec celui – il est vrai plus stratégique pour la Russie – 

des hydrocarbures (dans ce sens : arrêt du TAF B-4084/2023 précité 

consid. 9.5.2.3.3).  

B-5313/2023 

Page 35 

Par ailleurs, le recourant soutient qu’au sein du secteur en question seuls 

les impôts directs qui sont alloués au budget fédéral de la Fédération de 

Russie devraient être pris en compte, à l’exclusion des impôts crédités aux 

budgets régionaux ou locaux, lesquels ne seraient pas utilisés pour le 

financement des activités militaires de la Russie (cf. observations du 

11 avril 2023, p. 14 ss., pièce n° 4 à l’appui du recours ; requête de 

radiation, p. 42 s.). Pour peu que cet argument présente une quelconque 

pertinence en l’espèce, le Tribunal considère qu’il découle de l’objectif des 

sanctions qu’il y a lieu de tenir compte de toute source de revenus que le 

gouvernement de la Fédération de Russie tire (directement ou 

indirectement) des activités du secteur concerné, notamment la TVA, les 

droits à l’exportation et à l’importation prélevés sur les produits 

commercialisés, de même que les impôts sur les revenus des employés 

du secteur (cf. arrêt du TAF B-4084/2023 précité consid. 9.5.2.3.3). Selon 

la jurisprudence européenne, la notion de « revenus au gouvernement de 

la Fédération de Russie » ne saurait en effet recevoir une interprétation 

restrictive, qui se limiterait à viser les recettes fiscales affectées au budget 

fédéral de cet État. En effet, même si une source de revenus n’est pas 

destinée au budget fédéral, ni directement utilisée par ledit gouvernement 

pour soutenir ses dépenses militaires, il n’en demeure pas moins qu’elle 

permet à ce gouvernement, dans sa globalité, sans distinguer selon que 

lesdits revenus émanent du budget fédéral ou des budgets régionaux, de 

mobiliser davantage de ressources pour mener la guerre (cf. arrêt du 

Tribunal de l’UE du 4 juin 2025 dans l’affaire T-27§/23 Alfa-Bank JSC 

c. Conseil § 192 et la réf. cit.).  

6.5.2.2.3 Le recourant ne nie pas que Gennady Timchenko et Leonid 

Mikhelson étaient des actionnaires importants de Sibur Holding. 

Contrairement à ce qu’il a allégué (cf. réplique, p. 9), il ressort de ses 

écritures et des pièces qu’il a produites que le premier était également 

membre de son conseil d’administration (cf. requête de radiation, p. 36) et 

le second président de son conseil des directeurs (cf. notamment pièce 

n° 5 à l’appui du recours). Dans ces circonstances, il doit être admis, 

nonobstant les dénégations du recourant, que ce dernier a été en lien avec 

ces personnes et a collaboré étroitement avec elles. L’autorité inférieure 

peut être suivie lorsqu’elle indique que le recourant a ainsi gravité autour 

de personnes qui sont déjà reconnues comme jouant un rôle central dans 

des structures (économiques) soutenant les actions du gouvernement 

rus