# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddde6fc9-634a-56df-8741-12e9e36ed965
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.07.2014 A/798/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-798-2013_2014-07-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/798/2013 ATAS/846/2014 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 4 juillet 2014 

 3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée c/o Mme B _______, aux ACACIAS, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOURO 

Manuel recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

- 2/6- 

 

 

 

A/798/2013 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 4 février 2013, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-

après : OAI), a nié le droit à toute prestation à Madame A_______ (ci-après : 

l’assurée) ;  

Que par écriture du 6 mars 2013, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en concluant préalablement à ce que soit mise sur pied une expertise 

bidisciplinaire, neurologique et psychiatrique, et, quant au fond, à l’octroi d’une 

rente entière d’invalidité ;  

Qu’en substance, la recourante a expliqué souffrir d’une concentration de plomb 

excessive qui pourrait être à l’origine de ses troubles neurologiques et expliquer 

tout ou partie des tremblements dont elle souffre ; que ceux-ci sont importants au 

point de la priver totalement de l’utilisation de son membre supérieur droit et de 

l’empêcher d’exercer la moindre activité lucrative ;  

Qu’invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 avril 2013,  a conclu au 

rejet du recours ;  

Que le 16 janvier 2014, le Dr C _______, psychiatre traitant de la recourante, a été 

entendue par la chambre de céans ;  

Que par écriture du 6 février 2014, la recourante a sollicité un délai supplémentaire 

pour déposer ses conclusions après enquêtes ;  

Que par écriture du 7 février 2014, l’intimé a quant à lui persisté dans ses 

conclusions ;  

Qu’une nouvelle audience d’enquêtes s’est tenue en date du 13 mars 2014, au cours 

de laquelle a été entendu le Dr D _______, spécialiste FMH en neurologie ;  

Que le même jour, l’assurée a été entendue en comparution personnelle ;  

Que par écriture du 10 avril 2014, l’intimé a indiqué se rallier à la proposition de 

son service médical régional de mettre sur pied une expertise neurologique avec 

évaluation des limitations fonctionnelles et a suggéré de s’adresser à la Clinique 

romande de réadaptation de Sion (CRR) ;  

Que la recourante a quant à elle suggéré trois médecins à qui confier l’expertise, au 

nombre desquels le Prof. E _______, spécialiste FMH en neurologie ;  

Que celui-ci a indiqué être disponible pour effectuer une expertise en collaboration 

avec le Dr F _______, du service de neurologie des hôpitaux universitaires de 

Genève (HUG) ;  

- 3/6- 

 

 

 

A/798/2013 

Que les parties ont communiqué à la chambre de céans les questions qu’elles 

souhaitaient voir poser à l’expert ;  

Que l’intimé a souligné que l’assurée devrait être vue tant par le Prof. E _______ 

que par le Dr F _______ et a suggéré de coupler l’expertise neurologique avec une 

évaluation des capacités fonctionnelles de la recourante par la CRR.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que la chambre de céans est compétente pour connaître du litige en vertu de 

l’art. 134 de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ - RS E 2 05) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur 

le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi, est recevable 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations à résoudre est de 

déterminer l’incidence des atteintes à la santé de la recourante sur sa capacité de 

travail et de gain ; 

Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 

assurances sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la 

solution du litige, avec la collaboration des parties, administrer les preuves 

nécessaires et les apprécier librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 

consid. 2) ; 

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y 

a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties 

ou aux indices résultant du dossier ; 

Qu’en particulier, il doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire 

de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 

p. 240 consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 

Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 

137 V 210 consid. 4.4.2) ;  

Qu’il convient en l'espèce d’ordonner une telle expertise. 

*** 

- 4/6- 

 

 

 

A/798/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise neurologique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 

d’entendre Madame A_______, après s’être entouré de tous les éléments utiles et 

après avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi que du dossier de la 

présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Commet à ces fins le Prof E _______ et la Dresse F _______ ; 

3. Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s), neurologiques ou non. 

5. S'agissant des troubles neurologiques : 

a. Pouvez-vous confirmer l’existence des tremblements dont souffre 

l’assurée ? 

b. Veuillez qualifier la nature et l’intensité des tremblements observés 

et indiquer qu’elle en est l’origine ? 

c. L’intensification éventuelle des tremblements est-elle maîtrisable 

par l’assurée ? Est-elle le fruit d’une exagération de sa part ? ou le 

signe que les tremblements seraient feints ? 

d. Les tremblements dont souffre l’expertisée sont-ils de nature 

psychologique ou somatique ? 

e. Est-il exact que, de manière générale, les tremblements, qu’ils 

soient de nature essentielle ou non, ont tendance à augmenter 

lorsque les membres concernés sollicités ? 

f. Les tremblements dont souffre l’assurée sont-ils invalidants ? 

g. Quelles sont les limitations dans l’utilisation des membres 

supérieurs observées chez l’assurée ? 

h. Quelles sont les limitations dans l’utilisation des membres 

inférieurs observées chez l’assurée ? 

- 5/6- 

 

 

 

A/798/2013 

i. Le Dr D _______ décrit la main droite de l’assurée comme « figée 

et froide ». Veuillez décrire l’état général du membre supérieur 

droit de l’assurée. 

j. L’état du membre supérieur droit de l’assurée est-il compatible 

avec un usage ordinaire de son bras ? Si non, quelles sont les 

limitations observées ? 

k. L’assurée souffre-t-elle d’un problème à l’épaule ? Si oui, lequel ? 

Dans quelle mesure est-il invalidant ? 

l. La capacité de travail de l’assurée est-elle affectée par les 

problèmes de santé dont elle souffre ? Quel degré d’incapacité de 

travail retenez-vous pour l’assurée et depuis quand ? 

m. L’activité de serveuse anciennement déployée par l’assurée est-elle 

compatible avec son état de santé ? 

n. Quelles caractéristiques devrait présenter une activité 

professionnelle pour être compatible avec une éventuelle capacité 

résiduelle de travail de l’assurée ? Une telle activité existe-t-elle ? 

o. Quels rendement et capacité de travail pourrait-on attendre de 

l’assurée dans une activité adaptée ?  

p. L’assurée est-elle suivie de manière adéquate sur le plan médical ? 

q. Un traitement autre que celui qui lui est prodigué serait-il de nature 

à améliorer la capacité de travail ? 

r. Une expertise psychiatrique complémentaire vous semble-t-elle 

nécessaire pour cerner les limitations de l’assurée dans sa capacité 

de travail ? 

s. Une expertise orthopédique vous semble-t-elle nécessaire pour 

mesurer l’impact des limitations actives et passives de l’épaule 

droite et des membres inférieurs de l’assurée ? 

6. Formuler un pronostic global. 

7. Toute remarque utile et proposition. 

4. Ordonne en outre une évaluation des capacités fonctionnelles de la recourante par 

la Clinique de réadaptation de Sion, laquelle se déterminera après examen de 

l’assuré et du rapport d’expertise neurologique. 

5. Charge les experts de la CRR de répondre aux questions suivantes : 

1. Constatations objectives. 

- 6/6- 

 

 

 

A/798/2013 

2. Diagnostic(s), neurologiques ou non. 

3. Quelles sont les limitations dans l’utilisation des membres supérieurs 

observées chez l’assurée ? 

4. Quelles sont les limitations dans l’utilisation des membres inférieurs 

observées chez l’assurée ? 

5. L’état du membre supérieur droit de l’assurée est-il compatible avec un 

usage ordinaire de son bras ? Si non, quelles sont les limitations 

observées ? 

6. L’assurée souffre-t-elle d’un problème à l’épaule ? Si oui, lequel ? Dans 

quelle mesure est-il invalidant ? 

7. La capacité de travail de l’assurée est-elle affectée par les problèmes de 

santé dont elle souffre ? Quel degré d’incapacité de travail retenez-vous 

pour l’assurée et depuis quand ? 

8. L’activité de serveuse anciennement déployée par l’assurée est-elle 

compatible avec son état de santé ? 

9. Quelles caractéristiques devrait présenter une activité professionnelle 

pour être compatible avec une éventuelle capacité résiduelle de travail 

de l’assurée ? Une telle activité existe-t-elle ? 

10. Quels rendement et capacité de travail pourrait-on attendre de l’assurée 

dans une activité adaptée ?  

6. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires à la Cour de céans. 

7. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le