# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 434c99b4-c810-5a84-8ffc-b9f5036893f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.03.2014 P/10897/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-10897-2010_2014-03-25.pdf

## Full Text

Communique la décision aux parties en date du 25 mars 2014 

   

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10897/2010 ACPR/171/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 25 mars 2014 

 

Entre  

A.______, ______, comparant par Me Vincent SOLARI, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 

1211 Genève 11, 

 

recourant, 

 

contre l’ordonnance rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

 

Et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, case postale 

3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimés. 

- 2/4 - 

P/10897/2010 

Vu le recours, avec demande d’effet suspensif, déposé le 24 mars 2014 par A.______ 

contre l’ordonnance de levée de scellés rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des mesures 

de contrainte (TMC), 

Considérant que, conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens du CPP n'est 

ouvert contre les décisions du TMC que dans les cas prévus par ledit code, 

Qu’aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le TMC statue définitivement sur la demande 

de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire et que le recours au Tribunal 

fédéral est par conséquent directement ouvert (art. 80 LTF), 

Que le recourant évoque en vain l'arrêt 1B_595/2011 du 21 mars 2012, selon lequel le 

Tribunal fédéral ne statuerait pas en première et unique instance de recours dans les cas 

particulièrement complexes, 

Qu’en effet, cette pratique a été revue par la suite (arrêt du Tribunal fédéral 1B_397/2012 

du 10 octobre 2012, consid. 1 non publié aux ATF 138 IV 225), de sorte que le recours est 

irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_346/2013 du 18 décembre 2013 consid. 1), 

Qu'il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’effet suspensif, 

Que le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions au sens de l’art. 428 al. 1 CPP, 

assumera les frais de l’instance. 

* * * * * 

- 3/4 - 

P/10897/2010 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 24 mars 2014 par A.______ contre l’ordonnance 

de levée de scellés rendue le 12 mars 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte. 

Met à sa charge les frais de la procédure, qui comprendront un émolument de CHF 800.-. 

Siégeant : 

Messieurs Christian COQUOZ, président ; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges ; 

Sandro COLUNI, greffier. 

 

 Le greffier : 

  Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

- 4/4 - 

P/10897/2010 

 ETAT DE FRAIS P/10897/2010

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10 03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (let. c) CHF 800.00 

-  CHF  

Total     CHF 905.00