# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae75c4bb-98cf-5bb6-bb3d-aeb3bbdfafe4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2017 D-7997/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7997-2016_2017-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

D-7997/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Yanick Felley, Bendicht Tellenbach, juges, 

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me François Gillard, avocat, 

 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 22 novembre 2016 / N (…). 

 

 

D-7997/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, le  

24 novembre 2015. 

B.  

Entendu les 30 novembre 2015 et 14 octobre 2016, il a déclaré avoir vécu 

en dernier lieu avec ses parents et une sœur dans le village de B._______, 

dans le district de Jaffna (Province du Nord), et subvenu à ses besoins 

grâce à son activité de peintre en bâtiment. A partir de 2002, il aurait aidé 

les « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE) en organisant des 

cérémonies commémoratives. En juin 2008, alors qu’il vivait à Urumpirai 

avec les siens, il aurait accepté de cacher des armes chez lui, durant deux 

jours, pour le compte de deux combattants des LTTE. À une époque non 

précisée en 2009, il aurait été arrêté dans la rue, dans les environs 

d’Urumpirai, par des militaires qui l’auraient questionné sur ses liens 

éventuels avec les LTTE, frappé, puis libéré suite à l’intervention de sa 

famille. En décembre 2009, soupçonné d’avoir caché des armes pour les 

LTTE, il aurait été recherché au domicile parental par des policiers et des 

militaires, auxquels il serait parvenu à échapper en grimpant sur le toit de 

son habitation. Début 2010, craignant désormais pour sa sécurité, il aurait 

fui en Inde, où il aurait vécu durant cinq ans, de manière clandestine, 

auprès de membres de la famille éloignés. Entre-temps, ses parents 

auraient quitté Urumpirai, en raison de visites inopinées d’inconnus à leur 

domicile. En février 2015, il serait retourné vivre au Sri Lanka, ayant 

entendu dire que la situation s’y était améliorée, et ne disposant plus 

d’aucun soutien en Inde, suite au départ de ses familiers au Canada. Il se 

serait alors installé chez ses parents, à B._______, et aurait repris son 

activité de peintre. A fin août 2015, alors qu’il se trouvait sur son lieu de 

travail, il aurait reçu un appel téléphonique de sa mère, l’informant que trois 

ou quatre agents du Criminal Investigation Department (ci-après : CID) 

l’avaient recherché au domicile parental afin de l’interroger sur les 

événements survenus en 2009 et ses liens présumés avec les LTTE. Il se 

serait aussitôt caché chez un collègue de son père, à Sankanai, pendant 

une dizaine de jours. En septembre 2015, sa mère aurait réceptionné une 

convocation le concernant, l’invitant à se présenter devant les services de 

renseignement à des fins d’interrogatoire. Le 22 septembre 2015, après 

avoir pris contact avec un passeur, il aurait embarqué à Colombo, à bord 

d’un avion à destination de l’Iran, muni d’un passeport d’emprunt portant 

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sa photographie. Il aurait transité notamment par la Turquie, avant d’entrer 

en Suisse, clandestinement, le 20 novembre 2015. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a produit notamment une convocation. 

C.  

Par décision du 22 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d'asile 

présentée par l’intéressé, en raison de l’invraisemblance de ses motifs au 

sens de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Par recours du 23 décembre 2016, l’intéressé a conclu à l’annulation de la 

décision précitée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire du dossier et nouvelle décision et a requis le bénéfice de 

l’assistance judiciaire totale. Il a contesté, pour l’essentiel, les 

contradictions de son récit, retenues par le SEM, faisant valoir que ses 

propos avaient été mal retranscrits lors de ses auditions et produit 

notamment la copie d’une convocation rédigée en langue étrangère, 

accompagnée d’une traduction en français. 

E.  

Par décision incidente du 5 janvier 2017, le juge instructeur du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que l’indigence du 

recourant n’était pas établie, a rejeté la demande d’assistance judiciaire 

totale et invité celui-ci à s’acquitter d’une avance de frais de 600 francs, 

jusqu’au 20 janvier 2017, sous peine d’irrecevabilité du recours. 

Par décision incidente du 23 janvier 2017, le juge instructeur a rejeté la 

demande de prolongation de délai formulée par l’intéressé dans un courrier 

du 20 janvier 2017, et fixé un ultime délai de trois jours pour payer l’avance 

requise. 

F.  

Par courrier du 28 janvier 2017, l’intéressé a fourni la preuve du paiement, 

le 27 janvier 2017, dans le délai imparti, du montant requis. Il s’est référé 

par ailleurs à un arrêt récent, rendu par la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH), condamnant la Suisse, dans une affaire 

similaire à la sienne. Il a joint également une attestation médicale du 23 

janvier 2017, indiquant qu’il suit une séance de psychothérapie 

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hebdomadaire et que « sa fragilité psychologique représente une contre-

indication à un renvoi actuellement ».  

G.  

Par missive du 21 février 2017, l’intéressé a produit un certificat médical 

du 13 février 2017, mentionnant qu’il a débuté une psychothérapie, le 22 

décembre 2016, suite à la « réponse » négative du SEM, qu’il « présente 

une dépression sévère, a des difficultés à communiquer ses états 

psychiques, raconter son histoire de vie ; il répond de façon floue et 

imprécise aux questions posées ». 

H.  

Par ordonnance du 2 mai 2017, le juge instructeur a fixé un délai de quinze 

jours au recourant pour compléter son recours, suite à la consultation du 

dossier de première instance. 

Par courrier du 31 mai 2017, le recourant, dans le délai prolongé accordé, 

a maintenu ses arguments, arguant que le SEM avait instruit son dossier 

de manière lacunaire et incomplète. 

I.  

Par détermination du 21 juin 2017, le SEM, estimant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 

modifier son point de vue, en a proposé le rejet. 

J.  

Dans sa réplique du 20 juillet 2017, le recourant a maintenu intégralement 

ses précédentes conclusions. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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Page 5 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr 

[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 

5). 

1.4 Le Tribunal examine d’office l’application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués 

par les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 

2.2 Sont notamment considérés comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. 

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

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avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

2.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé a allégué qu’il risquait de subir de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka, en raison 

du soutien apporté aux LTTE avant son départ.  

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3.1.1 Il n’a toutefois pas démontré à satisfaction de droit que les exigences 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile 

étaient remplies, son recours ne contenant sur ce point ni arguments ni 

moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la 

décision querellée. 

3.1.2 Le recourant a dit ne s’être jamais engagé politiquement dans son 

pays en faveur des LTTE. A partir de 2002, notamment lorsqu’il vivait à 

Kopay (dans les environs de Jaffna), dans un camp de personnes 

déplacées, il aurait néanmoins aidé des membres du mouvement, qui 

venaient y faire des réunions, à organiser des fêtes de commémoration 

des anciens combattants. Il aurait également effectué des travaux de 

peinture chez certains membres contre rémunération. A l’époque où le 

conflit entre les LTTE et les autorités s’était intensifié, il aurait cependant 

réduit ces activités, craignant que sa famille ne fût exposée à des 

représailles. A une seule occasion, en juin 2008, il aurait accepté de cacher 

des armes au domicile familial, à Urumpirai, pour le compte des LTTE. Il 

n’aurait connu, selon ses dires, aucun ennui avec les autorités  

sri-lankaises, du moins jusqu’en 2009. A cette époque, il aurait été contrôlé 

et arrêté dans la rue, dans les environs d’Urumpirai, à proximité de son 

domicile, par des militaires, lesquels l’auraient contraint d’écouter des 

musiques cingalaises, questionné sur ses liens éventuels avec les LTTE, 

puis frappé. Il aurait été libéré tantôt le lendemain, tantôt le jour-même, 

suite aux protestations de sa famille. Ces mesures, même avérées, 

n’apparaissent toutefois pas pertinentes. En effet, il n’a pas mentionné que 

celles-ci auraient eu un lien quelconque avec son prétendu soutien aux 

LTTE, ni qu’elles auraient revêtu l’intensité suffisante pour être qualifiées 

de sérieux préjudices au sens de la loi sur l’asile, n’ayant pas allégué de 

mauvais traitements au cours de sa brève détention. A l’évidence, 

l’arrestation prétendument subie en 2009 est à replacer dans le contexte 

de l’époque, particulièrement tendu, où l’armée retenait souvent les jeunes 

Tamouls afin d’obtenir des renseignements et apparaît ainsi typique des 

opérations de sécurité et de lutte contre le terrorisme menées en ces 

temps-là. L’intéressé a du reste confirmé, dans son recours, qu’il s’agissait 

d’une « arrestation de rue, visant de nombreuses autres personnes » (cf. 

mémoire de recours, p. 5), les militaires ne disposant alors, selon ses dires, 

d’aucune charge concrète et sérieuse contre lui. 

3.1.3 Le recourant a ensuite déclaré qu’en décembre 2009, il avait été 

recherché par les forces de l’ordre au domicile parental, après avoir été 

soupçonné d’avoir caché des armes et d’appartenir aux LTTE. Ses 

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déclarations sur ce point n’apparaissent toutefois pas crédibles. En 

particulier, il n’a fourni aucun détail significatif quant aux circonstances 

exactes ayant entouré les événements prétendument survenus à son 

domicile en juin 2008, s’étant limité à déclarer, de manière succincte et 

évasive, qu’il avait alors accepté, contre son gré, et à l’insu de ses parents, 

de cacher des armes pour le compte de deux membres des LTTE, venus 

rechercher les armes en question deux jours plus tard (cf. pv. d’audition du 

14 octobre 2016, p. 8). A cet égard, l’argument du recours, consistant à 

dire qu’il aurait fallu instruire le dossier de manière plus approfondie, en 

vue de déterminer notamment le rôle exact qu’aurait joué l’intéressé dans 

ce contexte, doit être écarté. En effet, s’il incombe à l’autorité administrative 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète, en application de la 

maxime inquisitoriale, celle-ci trouve toutefois sa limite dans l’obligation 

qu’a le requérant d’asile de collaborer à l’établissement des faits, qu’il est 

le mieux placé pour connaître, conformément à l’art. 8 LAsi. De plus, le 

recourant n’a été en mesure d’expliquer ni comment les autorités auraient 

découvert qu’il avait caché des armes, ni pourquoi il n’aurait été recherché 

qu’à fin 2009, alors que les faits reprochés remonteraient à juin 2008, ayant 

émis à cet égard une simple l’hypothèse, à savoir que les deux membres 

des LTTE qui l’avaient contacté avaient « peut-être […] été arrêtés par les 

autorités et [l’avaient] dénoncé » (cf- ibidem, p. 8). Dans son recours, il a 

certes précisé que son nom et son adresse avaient probablement été 

communiqués aux autorités par un « indicateur de la police » ou un « agent 

double », et que le responsable des LTTE qui lui avait confié les armes 

avait lui-même été arrêté en 2009 et détenu dans un camp militaire (cf. 

mémoire de recours, p. 3). Il s’agit-là d’éléments de faits certes détaillés, 

mais totalement inédits, paraissant dès lors invoqués pour les seuls 

besoins de la cause. En outre, il n’a pu donner qu’une vague description, 

dépourvue de détails significatifs, des recherches prétendument menées 

par les forces de l’ordre au domicile parental en décembre 2009, et des 

circonstances dans lesquelles il serait parvenu à se dissimuler, avec une 

facilité déconcertante, sur le toit de son habitation, malgré que sa maison 

eût été encerclée et perquisitionnée par plusieurs policiers et militaires (cf. 

pv. d’audition du 14 octobre 2016, p. 6). Ensuite, il n’est pas 

compréhensible qu’après de tels événements, le recourant n’ait pas 

cherché à se mettre en sécurité en quittant immédiatement le domicile 

familial, où il serait au contraire demeuré jusqu’au début de l’année 2010, 

sans connaître d’ennuis (cf. ibidem, p. 7). L’explication fournie dans sa 

réponse du 20 juillet 2017, selon laquelle il n’aurait plus été inquiété, entre 

décembre 2009 et début 2010, « uniquement parce qu’il vivait alors dans 

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la clandestinité », ne peut être admise, s’agissant d’une nouvelle version 

des faits, au demeurant nullement étayée.  

3.1.4 Le recourant a encore fait valoir qu’ayant séjourné en Inde durant 

cinq ans, il avait pris la décision de retourner au Sri Lanka, en février 2015, 

et qu’à fin août 2015, il avait été recherché au domicile familial par les 

autorités, du fait des événements survenus en 2009, et de ses liens 

présumés avec les LTTE. Or, s’il avait véritablement été dans le viseur des 

autorités en 2009, et avait représenté un intérêt pour les autorités  

sri-lankaises, en raison d’activités supposées ou réelles pour les LTTE, il 

n’aurait assurément pas pris le risque de retourner vivre au Sri Lanka en 

2015, indépendamment du fait que cinq années s’étaient écoulées depuis 

sa fuite, que la situation sécuritaire s’y était améliorée, ou encore qu’il avait 

prétendument perdu le soutien de ses proches en Inde, suite à leur départ 

vers le Canada. On ne comprend donc pas objectivement pourquoi 

l’intéressé serait rentré au pays en février 2015, sauf à dire qu’il ne s’y 

sentait pas réellement menacé, du moins pas en raison d’une quelconque 

implication dans des opérations militaires ou des actes de terrorisme 

menés par les LTTE. De plus, aucun élément du dossier ne permet 

d’expliquer pourquoi le recourant n’aurait pas été inquiété dès son 

prétendu retour au pays en février 2015, mais aurait soudainement fait 

l’objet d’une visite domiciliaire en août 2015, sans qu’aucun événement 

particulier ne se fût produit dans l’intervalle (cf. ibidem, p. 8). L’explication 

avancée dans le recours, consistant à dire que les autorités n’auraient eu 

aucun motif de procéder à une arrestation immédiate, car elles n’avaient 

que de simples « suspicions, mais sans rien de plus » (cf. mémoire de 

recours, p. 6), ne saurait en l’état être retenue. Elle contredit en effet le fait 

que l’intéressé aurait été activement recherché à partir de 2009. Celui-ci 

s’est du reste totalement discrédité, en avançant à cet égard encore une 

autre version, à savoir qu’il aurait été sous la surveillance des autorités 

militaires dès son retour, mais que celles-ci auraient préféré « le laisser en 

liberté encore un peu pour surveiller ses allées et venues et découvrir ainsi 

son réseau supposé ainsi que ses éventuelles caches d’armes 

supplémentaires » (cf. ibidem, p. 8). En outre, les recherches 

prétendument menées par trois ou quatre agents du CID au domicile 

parental en août 2015 constituent de simples et vagues allégations 

nullement étayées, fondées uniquement sur les dires de la mère du 

recourant. Or, même s’il n’était pas présent lors de cette visite, l’on aurait 

pu s’attendre à ce qu’il fût mieux informé des circonstances dans lesquelles 

il aurait été recherché à son domicile. Enfin, le fait qu’il ait pu quitter son 

pays par l’aéroport de Colombo, bien qu’étant muni d’un passeport 

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Page 10 

d’emprunt et assisté par un passeur lors des contrôles, démontre là encore 

qu’il ne craignait pas d’être arrêté.  

3.1.5 La convocation produite - mentionnée, pour des raisons demeurées 

inexpliquées, uniquement dans le cadre de la seconde audition - 

prétendument réceptionnée par la mère du recourant en septembre 2015, 

ne revêt aucune force probante. Il ressort en effet de cette pièce (selon la 

traduction fournie) que l’intéressé est invité à se présenter à la « Division 

de contrôle du terrorisme », à Jaffna, le 5 septembre 2015, à l’endroit 

même où il s’était déjà présenté, le 15 décembre 2009, et avait « raconté 

une autre chose ». Or, le contenu ne cadre pas avec les motifs d’asile 

exposés par le recourant, celui-ci n’ayant nullement indiqué avoir été 

convoqué puis interrogé par une unité anti-terroriste en décembre 2009 à 

Jaffna, mais, au contraire, avoir réussi à se soustraire aux recherches 

prétendument engagées contre lui par les autorités en décembre 2009. 

3.1.6 Le recourant a invoqué des erreurs de retranscription la part des 

« enquêteurs » - lesquels auraient notamment confondu les événements 

de 2009 avec ceux de 2015 - mais qu’il n’avait pas osé en faire la 

remarque, étant de nature timide et introvertie. Ce grief ne peut toutefois 

être admis, l’intéressé ayant confirmé, par sa signature, après relecture 

des procès-verbaux, que ceux-ci correspondaient à ses propos (cf. pv. 

d'audition du 30 novembre 2015, p. 10, et pv. d’audition du 14 octobre 

2016, p. 11). Rien ne permet en outre de considérer, malgré les difficultés 

à communiquer et à répondre de façon précise aux questions posées, 

attestées dans le document médical du 13 février 2017, que l’intéressé 

aurait été empêché d'exposer de façon complète l'entier de ses motifs 

d'asile. La représentante des œuvres d'entraide qui était également 

présente lors de la seconde audition n'a du reste formulé aucune critique 

ni remarque à l'issue de celle-ci dans le formulaire figurant en annexe du 

procès-verbal, ce qui permet de penser que son déroulement ne sortait pas 

de l'ordinaire et que le comportement du recourant n'avait alors rien 

d'inhabituel. 

3.1.7 Les faits déterminants étant, au vu de ce qui précède, suffisamment 

établis, la demande tendant à ce qu’il soit procédé à des mesures 

d’instruction complémentaires, par le biais notamment de la 

Représentation suisse au Sri Lanka, ne peut qu’être rejetée. 

3.1.8 Enfin, le grief tiré d’une violation de l’obligation de motiver de la part 

du SEM s’avère également mal fondé. En effet, la décision attaquée 

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Page 11 

comporte une motivation sur le défaut de vraisemblance au sens de  

l’art. 7 LAsi des déclarations du recourant sur les évènements qui l’auraient 

amené à quitter son pays en 2015. A priori, le SEM n’était pas tenu de 

s’exprimer sur la pertinence au sens de l’art. 3 LAsi qu’il accordait à ces 

motifs, dès lors qu’il n’en a pas admis la vraisemblance au sens de  

l’art. 7 LAsi. Le recourant a donc pu attaquer la décision de refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié en toute connaissance de cause, 

de sorte que cette décision apparaît motivée à satisfaction. 

3.1.9 Au vu de ce qui précède, les motifs d’asile antérieurs au départ du 

Sri Lanka ne sont ni pertinents selon l’art. 3 LAsi, ni vraisemblables au sens 

de l’art. 7 LAsi. 

4.  

4.1 Il reste à examiner si l’intéressé, en cas de retour au Sri Lanka, pourrait 

craindre d’être exposé à de sérieux préjudices pour d’autres motifs. 

4.2 En l’espèce, le recourant n’a pas rendu crédible l’existence de mesures 

étatiques prises à son encontre en raison de liens, avérés ou supposés, 

avec les LTTE jusqu’à son départ du Sri Lanka, en septembre 2015, et n’a 

allégué aucune activité d’opposition depuis lors. 

4.3 N’étant pas en possession d’un document de voyage valable lui 

permettant de retourner dans son pays d’origine, il pourrait attirer l’attention 

des autorités, car la sortie du Sri Lanka sans passeport constitue selon les 

dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l’ « Act Immigrants and 

Emigrants ») une infraction, et un retour sans être en possession d’un tel 

document pourrait être considéré comme une preuve de la commission de 

cette infraction. Toutefois, il s’agit habituellement d’une contravention 

sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies, ce qui ne 

saurait être considéré comme un sérieux préjudice au sens de  

l’art. 3 al. 2 LAsi. 

4.4 Il ne ressort pas du dossier que l’intéressé présenterait des marques 

de blessures susceptibles de démontrer sa participation à des combats en 

faveur des LTTE durant la guerre civile. Finalement, le recourant a quitté 

son pays d’origine depuis septembre 2015, ce qui pourrait susciter l’intérêt 

des autorités. Toutefois, compte tenu du fait qu’il n’a jamais exercé un rôle 

particulier sur le plan politique et surtout qu’il n’a jamais eu d’activité en 

faveur des LTTE susceptible d’intéresser les autorités, il peut être 

raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée 

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Page 12 

par celles-ci à l’aéroport de Colombo, sur laquelle sont répertoriés les noms 

de personnes ayant une relation avec les LTTE. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de 

retour dans son pays d’origine. Son recours en matière d'asile doit être 

rejeté. 

5.  

Lorsqu’il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 

44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 

lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou 

d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou 

d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’espèce 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut 

raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEtr). 

6.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 

5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101]). 

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Page 13 

6.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas démontré qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

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Page 14 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 

11.4.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee). 

7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi 

qu’il a le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises 

ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel 

d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. Par 

ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements 

contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France 

du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt 

de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 consid. 12.2). 

7.3.3 S'agissant de l'état de santé de personnes faisant l'objet d'une 

procédure de renvoi, la CourEDH a récemment précisé sa jurisprudence, 

retenant en particulier que l’éloignement d’une personne gravement 

malade est susceptible de soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH 

dans une situation de décès imminent analogue à celle de l’arrêt D. c. 

Royaume-Uni du 2 mai 1997 ainsi que dans d’autres cas très 

exceptionnels dans lesquels entrent en jeu des considérations 

humanitaires tout aussi impérieuses (cf. arrêt de la CourEDH N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, par. 43 ; voir aussi arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 41738/10, par. 178 

[ci-après : arrêt Paposhvili]). Ces autres cas très exceptionnels sont ceux 

dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que la personne gravement 

malade, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 

en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination 

ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie. Ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 

CEDH dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement 

malades (arrêt Paposhvili, par. 183). 

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Page 15 

7.3.4 A l’évidence, il ne ressort pas des documents médicaux produits, les 

23 janvier 2017 et 13 février 2017 (indiquant essentiellement que 

l’intéressé souffre d’une dépression sévère nécessitant un soutien 

psychothérapeutique hebdomadaire) qu’un renvoi du recourant au Sri 

Lanka constituerait un danger concret pour sa santé, au sens restrictif de 

la jurisprudence précitée (cf. consid. 7.3.3). 

7.3.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant, sous forme de 

refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « 

réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du  

15 juillet 2016 consid. 13). 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Il a vécu la majeure partie de sa vie dans le district de Jaffna où 

l'exécution du renvoi des requérants déboutés est en principe 

raisonnablement exigible. En outre, il a quitté sa région d’origine en 

septembre 2015, est jeune, et bénéficie d'une expérience professionnelle, 

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Page 16 

exercée en tant que peintre en bâtiment. Il dispose dans son pays 

également d'un réseau familial (parents, un frère et deux sœurs) et social, 

sur lequel il pourra compter à son retour. 

8.4 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient 

de rappeler que, selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi ne devient 

inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour dans leur pays 

d'origine, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; que, par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 

8.5 En l’occurrence, il ne ressort nullement des documents médicaux 

produits (faisant état d’une dépression sévère nécessitant un soutien 

psychothérapeutique hebdomadaire, cf. let. F et G et consid. 7.3.4 supra) 

que l’intéressé souffre d’affections susceptibles, par leur gravité, de mettre 

concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève 

échéance en cas de retour dans son pays, respectivement que son état 

nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être 

poursuivis qu’en Suisse, sous peine d’entraîner de telles conséquences, 

selon la jurisprudence restrictive en la matière. En tout état de cause, selon 

les informations dont dispose le Tribunal, le recourant pourra avoir accès, 

de retour dans son pays d'origine et en cas de besoin, à des traitements et 

à un suivi psychologique et psychiatrique de base et courant, notamment 

au Jaffna Teaching Hospital qui constitue un des meilleurs établissements 

hospitaliers du pays (cf. UK Home Office, Report of a Home Office fact 

finding mission: treatment of Tamils and people who have a real or 

perceived association with the former Liberation Tigers of Tamil Eelam 

(LTTE), July 2016, par. 27, p. 82 ss). 

8.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

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Page 17 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution doit être également rejeté. 

 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l’avance du même montant déjà versée le 27 

janvier 2017. 

3. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :