# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98fa9a50-b861-5dd5-8792-2d501296aae4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2016 E-5383/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5383-2016_2016-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5383/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Angola,   

représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

Bucofras, Consultation juridique pour étrangers,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 4 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5383/2016 

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Faits : 

A.  

Le 28 juin 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d’en-

registrement et de procédure de Bâle. Elle a produit une carte d’identité 

angolaise établie à son nom et la copie d’un permis de travail également à 

son nom, pour un emploi dans un salon de coiffure. 

B.  

Entendue audit centre, les 5 et 28 juillet 2016, l’intéressée a déclaré être 

veuve et avoir un fils, resté auprès de ses parents à Luanda, où vivraient 

également ses cinq frère et sœurs, ainsi que ses oncles et tantes. Elle a 

expliqué que, le 10 juin 2016, elle avait critiqué le président angolais et sa 

fille, en compagnie de clients et de collègues, dans le salon de coiffure où 

elle travaillait. Alors qu’elle retournait à son domicile, chez ses parents, le 

gérant du salon l’aurait prévenue par téléphone que plusieurs clients (ou 

une cliente selon l’audition du 28 juillet 2016) et l’une de ses collègue 

avaient été arrêtés par le Serviço de Inteligência e Segurança de Estado 

(SINSE). Elle serait rentrée chez elle, puis, sur conseil de son père, aurait 

passé la nuit chez son oncle. Des policiers habillés en civil auraient fouillé 

son domicile, puis, un jeune homme – qui se serait fait passer pour un 

ami – se serait régulièrement rendu chez elle, raison pour laquelle elle au-

rait quitté l’Angola. Le 25 juin 2016, elle aurait fui par avion, munie d’un 

passeport fourni par un passeur. Elle n’aurait jamais eu d’activité politique 

ni aucun autre problème avec les autorités angolaises et serait en bonne 

santé, hormis des douleurs aux yeux. 

Lors de l’audition du 5 juillet 2016, la recourante a déclaré avoir déposé 

une demande de visa auprès de la représentation portugaise à Luanda, 

laquelle aurait été rejetée. 

C.  

Les investigations du SEM ont révélé que la recourante a déposé deux 

demandes de visa auprès de la représentation portugaise à Luanda, toutes 

deux refusées, puis que deux autres demandes de visa déposées sur pré-

sentation d’un second passeport auprès de la même représentation ont 

également été refusées. Munie d’un troisième passeport, elle a ensuite dé-

posé une demande de visa auprès de la représentation norvégienne à 

Luanda, elle aussi refusée. Une demande de visa déposée auprès de la 

représentation allemande à Luanda a subi le même sort. 

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Confrontée à ces éléments durant l’audition du 28 juillet 2016, la recou-

rante a déclaré avoir expliqué, lors de la première audition, qu’elle avait 

déposé trois demandes de visas auprès de la représentation portugaise 

– afin d’y suivre un cours de manucure – une demande de visa auprès de 

la représentation norvégienne, ne pas se souvenir d’avoir déposé une de-

mande de visa auprès de la représentation allemande et n’avoir qu’un seul 

passeport, qu’elle devait faire renouveler après chaque rejet de demande 

de visa. 

D.  

Par décision du 4 août 2016, notifiée le même jour, le SEM a nié la qualité 

de réfugié de la recourante, rejeté sa demande d'asile, prononcé son ren-

voi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.  

Par acte daté du 2 septembre 2016, déposé le 5 septembre 2016 (date du 

sceau postal) l’intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribu-

nal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant à son annulation, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsi-

diairement à l’octroi d’une admission provisoire et encore plus subsidiaire-

ment au renvoi de la cause devant le SEM. Sur le plan procédural, elle a 

demandé à être dispensée du paiement de l’avance sur les frais de procé-

dure présumés et l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Par décision incidente du 22 septembre 2016, le Tribunal a rejeté la de-

mande d’assistance judiciaire partielle et invité la recourante à verser la 

somme de 600 francs à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, 

montant dont elle s'est acquittée dans le délai, le 12 octobre 2016. 

G.  

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent. 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). En d'autres 

termes, des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essen-

tiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes  

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est person-

nellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

E-5383/2016 

Page 5 

3.  

3.1 Le SEM, dans sa décision du 4 août 2016, considère que les propos 

de la recourante ne sont pas vraisemblables. Il relève notamment que l’in-

téressée s’est contredite au sujet du nombre de personnes arrêtées dans 

le salon de coiffure, que ses déclarations concernant le moment de l’inter-

vention des autorités dans ce salon et la durée de son séjour chez son père 

après cet événement sont dénuées de substance et que ses déclarations 

concernant les recherches à son encontre sont peu crédibles. Le SEM sou-

lève également les contradictions entre ses propres investigations concer-

nant le nombre de demandes de visas et de passeports de la recourante 

et les déclarations de cette dernière à ce sujet. 

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, le SEM estime que cette mesure 

est licite, raisonnablement exigible et possible, car l’Angola ne connaît pas 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur 

l'ensemble de son territoire et la situation sécuritaire est stable. La recou-

rante est jeune et en bonne santé, a été scolarisée et bénéficie d’une ex-

périence professionnelle de huit ans en tant que coiffeuse. Elle dispose en 

Angola d’un réseau familial étendu et son père est propriétaire de trois mai-

sons à Luanda, où elle a vécu. 

3.2 Dans son recours, l’intéressée avance de nouveaux motifs d’asile. Elle 

explique avoir tu ses motifs d’asile liés au sexe et à la traite d’êtres hu-

mains, en raison de la présence de personnes de sexe masculin lors de 

ses auditions et par crainte que ses proches ne soient persécutés en An-

gola. Elle allègue avoir été employée par B._______ – (…) – en tant que 

prostituée. Elle devait effectuer des voyages à l’étranger et certaines de-

mandes de visas auraient été refusées dans ce cadre. Elle se serait enfuie 

lors de l’un de ces voyages en Europe. Sa vie et celle de ses proches se-

raient en danger si elle évoquait ce travail. Ceux-ci seraient entretemps 

partis en République Démocratique du Congo. Plusieurs de ses collègues 

auraient été inquiétées après avoir dénoncé ces contrats de prostitution et 

B._______ aurait la mainmise sur le système judiciaire, de sorte qu’une 

plainte contre lui aurait des effets néfastes pour la victime. En cas de retour 

en Angola, la recourante craint pour sa vie et sa sécurité. 

3.3 En l'espèce, la recourante ne conteste pas l'appréciation du SEM rela-

tive aux motifs d'asile invoqués en première instance, qui a conduit au rejet 

de sa demande d'asile. Elle admet, dans son recours, avoir dissimulé ses 

véritables motifs d’asile, en présentant une nouvelle version des faits. Elle 

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Page 6 

explique avoir procédé de la sorte en raison de la présence de personnes 

de sexe masculin lors de ses auditions et pour protéger ses proches restés 

en Angola. 

Cette argumentation ne saurait toutefois convaincre. 

3.3.1 En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère 

tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire, mais invoqués plus tard 

lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute 

la vraisemblance des motifs d'asile allégués (Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7, 

p. 66 et les références citées ; parmi d’autres, E-1847/2016 du 8 juin 2016 

consid. 2.2.2 et D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe 

vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours 

(D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3). 

Certes, dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peu-

vent être excusables. Tel est le cas, par exemple, des victimes de tortures 

ou de graves traumatismes, qui ont souvent besoin de temps pour pouvoir 

s'exprimer sur certains épisodes tragiques de leur vie. Il est par ailleurs 

connu et scientifiquement établi que les personnes gravement traumati-

sées ne peuvent, dans la majorité des cas, parler spontanément, de ma-

nière complète et exempte de contradictions, de leur vécu, et ont même 

tendance à éviter toute pensée, sentiment ou conversation se rapportant 

aux événements à l'origine de leur traumatisme. Cette tendance peut 

même aller jusqu'à l'incapacité, totale ou partielle, de se souvenir des as-

pects importants de la période d'exposition au facteur de stress. Certains 

professionnels soulignent également les sentiments de culpabilité et de 

honte que peuvent développer les victimes de traumatismes et dont il y a 

lieu de tenir compte s'agissant de l'approche de ces personnes. Des sen-

timents de culpabilité et de honte, conditionnés par des facteurs d'ordre 

culturel peuvent également conduire les intéressés à taire les humiliations 

subies, qui sont pour eux constitutives d'un déshonneur pour leur famille. 

Ces éléments peuvent expliquer, par exemple, les raisons pour lesquelles 

un viol n'est invoqué que plusieurs années après. Suivant les circons-

tances, le seul caractère tardif d'un tel allégué ne suffit pas, s'agissant de 

ce type d'atteinte, à écarter la vraisemblance de l'agression invoquée 

(ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 et réf. cit.). 

3.3.2 En l’espèce, les faits relatés par la recourante ne sont en rien com-

parables aux situations mentionnées ci-dessus. Elle n’allègue ainsi pas 

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avoir subi de tortures ou un grave traumatisme, ou avoir développé un sen-

timent de culpabilité ou de honte, mais avoir été engagée comme prosti-

tuée. De plus, elle n’a pas uniquement omis de mentionner son activité de 

prostituée, mais a intégralement inventé une version purement fictive de 

ses motifs d’asile, alors même que l’auditeur l’a interrogée sur les incohé-

rences de son récit, notamment en lien avec ses nombreuses demandes 

de visas (procès-verbal de l’audition du 28 juillet 2016, p. 11 – 12, q. 112 – 

120. Ainsi, la tardiveté de ses allégués n’est pas excusable, de sorte que 

leur vraisemblance est mise en doute. 

En tout état de cause, le fait d’avoir travaillé en tant que prostituée liée par 

contrat ne saurait justifier que l’intéressée ait inventé de toutes pièces ses 

premières déclarations. 

Au surplus, si le fait que l'auditeur du SEM respectivement l’une des autres 

personnes présentes lors des auditions, de sexe masculin, avait empêché 

l'intéressée de s'exprimer sur son statut de prostituée, elle n'aurait proba-

blement pas fait appel à un homme pour représenter ses intérêts dans la 

présente procédure. 

Ainsi, au vu des circonstances, il est fort probable que les secondes décla-

rations de la recourante, émises au stade du recours uniquement, ont été 

formulées pour les besoins de la cause. 

3.4 Par ailleurs, l’intéressée a notamment reçu l'aide-mémoire pour requé-

rants d'asile au début de l’audition du 5 juillet 2016, la rendant attentive à 

son devoir de répondre de manière véridique et complète aux questions 

posées sur ses motifs d'asile et pris connaissance de son contenu. Cette 

obligation lui a été rappelée au début de l'audition et son attention a été 

attirée sur le fait que toutes les personnes présentes, de même que toutes 

celles qui seraient appelées à traiter sa demande d'asile, étaient assujet-

ties à une stricte obligation de garder le secret. Au début de l’audition du 

28 juillet 2016, l’existence de l'aide-mémoire pour requérants d'asile a été 

rappelée à la recourante, laquelle a déclaré connaître ses droits et obliga-

tions.  

Partant, l'intéressée ne pouvait ignorer qu'elle était tenue d'exposer de fa-

çon véridique et complète l'entier de ses motifs d'asile et qu'elle pouvait 

parler sans crainte. 

Au surplus, si l’intéressée avait réellement voulu cacher ses véritables mo-

tifs d’asile lors de ses auditions par crainte pour la sécurité de ses proches 

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restés en Angola, il est illogique qu’elle ait inventé des motifs d’asile impli-

quant le président angolais, personnage non moins susceptible de persé-

cuter sa famille que B._______, (…). 

Ainsi, l’argument selon lequel elle aurait craint que ses proches ne soient 

persécutés en Angola si elle évoquait son contrat de prostitution n’est pas 

convaincant. 

3.5 En outre, ses secondes déclarations, vagues et dénuées de substance, 

ne sont pas plus fondées que les premières. 

3.5.1 A titre d’exemple, elle affirme avoir dû se rendre à l’étranger dans le 

cadre de son contrat de prostituée, mais ne précise pas dans quels Etats 

elle se serait rendue, ni quels visas lui auraient été refusés ou accordés. 

Elle ne précise pas non plus ce qu’il serait advenu des personnes qui au-

raient dénoncé ces contrats de prostitution en Angola, se limitant à indiquer 

qu’elles auraient subi un mauvais sort. Elle affirme en outre s’être évadée 

lors d’un voyage en Europe, mais ne donne aucune indication sur les cir-

constances de cette évasion. Elle n’est pas plus précise lorsqu’elle affirme 

que ses proches se sont enfuis en République Démocratique du Congo. 

3.5.2 De surcroît, l'intéressée n'a fourni aucune pièce susceptible d'étayer 

les faits nouvellement allégués. Elle n'a pas non plus formulé d'offre de 

preuve dans son acte de recours. 

3.5.2.1 Certes, en application de la maxime inquisitoire, applicable en pro-

cédure administrative, c'est à l'autorité administrative qu'il incombe d'éluci-

der l'état de fait de manière exacte et complète, ce qui implique qu'elle 

dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office 

(art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime trouve toutefois 

sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des 

faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; ATAF 

2011/54 consid. 5.1, ATAF 2009/50 consid. 10.2.1). 

Pour l'autorité de recours, le principe inquisitoire est une obligation de re-

voir l'établissement des faits, plus que d'établir ces derniers. Si le juge re-

marque spontanément et d'emblée des éléments qui ressortent du dossier, 

sans qu'ils aient été allégués, il doit certes en tenir compte et leur appliquer 

le droit d'office. Cependant, l'autorité de recours ne procède à de telles 

constatations de fait complémentaires ou n'examine d'autres points de droit 

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que si les indices correspondants ressortent clairement des griefs présen-

tés ou des pièces du dossier (ATAF 2011/54 consid. 5.1 et les références 

citées). 

3.5.2.2 Dans le cas d'espèce, il appartenait à la recourante de produire, à 

l'appui de son recours et de sa nouvelle version des faits, des éléments de 

preuve ou, à tout le moins, les offres de preuve pour étayer ses allégations. 

En l'état, celles-ci ne sont pas suffisamment fondées, concluantes et plau-

sibles pour pouvoir conclure à leur vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi. 

3.5.3 Dans ce contexte, la crainte de la recourante d'être exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi à son retour en Angola – qui ne 

repose au demeurant sur aucun faisceau d'indices concrets et sérieux qui 

pourrait faire apparaître le risque d'une persécution comme imminent et 

réaliste – n'est pas objectivement fondée. 

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnais-

sance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être 

rejeté. 

4.  

4.1 La recourante demande subsidiairement que l’affaire soit renvoyée au 

SEM afin qu’elle soit entendue par une équipe composée de personnes de 

sexe féminin, car elle n'aurait pu s'exprimer au sujet de son contrat de pros-

tituée, en raison notamment de la présence d'un ou plusieurs hommes lors 

de ses auditions. 

4.2 Conformément à l'art. 6 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), en présence d'indices concrets 

de persécution de nature sexuelle, un demandeur d'asile doit être entendu 

par une personne du même sexe. 

4.3 En l’espèce, ce n'est que dans son recours que la recourante a, pour 

la première fois, allégué travailler comme prostituée pour (…). En effet, 

l'intéressée n'a jamais évoqué durant la procédure de première instance, 

même à mots couverts, qu'elle avait été victime de préjudices de cette na-

ture et aucun élément au dossier ne permettait de le présumer jusqu'au 

dépôt du recours du 5 septembre 2016 (à ce sujet JICRA 2003 n° 2, spéc. 

consid. 5d. p. 20 s.). 

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En l'absence d'indices concrets de persécution de nature sexuelle, il ne 

saurait être fait grief au SEM de n’avoir pas auditionné la recourante par 

des personnes de même sexe. 

De plus, ainsi que relevé ci-dessus (consid. 3), les déclarations de la re-

courante au stade du recours sont invraisemblables car tardives et insuffi-

samment étayées, une nouvelle audition n’étant pas susceptible d’inverser 

ce constat. 

4.4 Il n’y a dès lors pas lieu de renvoyer l’affaire au SEM afin de procéder 

à une nouvelle audition de la recourante, une telle mesure ne paraissant 

pas nécessaire pour l’établissement des faits pertinents pour l’issue de la 

cause. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Au-

cune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à 

se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou en-

core d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 

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al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traite-

ments inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi de la recourante ne contrevient ni au 

principe du non-refoulement de l'art. 5 LAsi, ni à aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international. Comme exposé plus haut, la 

recourante n'a pas rendu vraisemblable qu’elle serait exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, ni qu'elle courrait un risque, personnel 

et concret d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou con-

traire à l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Angola. 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante s'avère licite (art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2011/50 con-

sid. 8.1-8.3). 

7.2 Il est notoire que l’Angola ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. A cet égard, l'autorité de céans relève que la recourante est 

jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle en tant que coiffeuse 

et n'a pas allégué de problème de santé particulier, hormis des douleurs 

aux yeux. Au demeurant, l'intéressée dispose d'un réseau familial et social 

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Page 12 

dans son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour, son père pos-

sédant en outre trois maisons à Luanda.  

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche néces-

saire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-

tion de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécu-

tion du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables 

d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 con-

sid. 12). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e 

LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

E-5383/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

de même montant versée le 12 octobre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel 

 

 

Expédition :