# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c96907f1-e12e-5ab9-902b-1828523ca5e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2009 E-3891/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3891-2006_2009-11-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3891/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Blaise Pagan et Walter Stöckli, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______,
Ethiopie,
représentée par (...), Elisa-Asile,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), précédemment,
Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODR du 26 novembre 
2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3891/2006

Faits :

A.

A.a Le 1er octobre 2004, A._______ a déposé une demande d'asile 
au  centre  d'enregistrement  (actuellement  et  ci-après,  centre 
d'enregistrement  et  de  procédure  ;  CEP)  de Vallorbe. 
Entendue sommairement en langue amharique audit  centre,  en date 
du  6  octobre  suivant,  elle  a  déclaré  être  ressortissante  éthiopienne 
d'ethnie harari et de confession musulmane. Elle a ajouté être née et 
avoir vécu dans le Kébélé (quartier) no (...) de la ville de B._______, 
en Ethiopie. A  l'appui  de  sa  demande,  elle a indiqué avoir  exercé  la 
profession de commerçante dans la région de B._______ depuis 1965. 
En avril  2004,  des militaires  auraient  confisqué  ses  marchandises. 
Trois jours  plus  tard,  ils  auraient  fouillé  son second  domicile, 
qu'elle louait à "C._______" avec d'autres marchands, et auraient saisi 
ses  autres  biens,  dont son  argent,  ainsi que  ses  bijoux.  Ils auraient 
également  tenté  de  violer  ses  deux  filles  D._______  et  E._______. 
La requérante  aurait  alors  lutté  avec  les  soldats,  permettant  à ses 
enfants  de s'enfuir. Lors  de cette  bagarre,  elle  serait  tombée sur  la 
jambe. Les militaires auraient finalement quitté les lieux en menaçant 
de  l'éliminer.  Ils auraient  en  outre  procédé  à  des  vérifications 
complémentaires chez les autres commerçants et tué plusieurs d'entre 
eux.  Craignant pour  sa  vie,  A._______  se serait  expatriée  avec  ses 
collègues  marchands  au  mois  de  mai  2004.  Après avoir  transité 
quinze,  puis  sept  jours  par Djibouti,  respectivement  la Somalie, 
elle aurait  gagné  le Kenya.  De là,  elle se serait  rendue  en  Italie  par 
avion,  en  date  du 21 septembre 2004; ce voyage-là lui  aurait  coûté 
3'000 dollars américains. L'intéressée a précisé avoir été accusée de 
contrebande  et  de  travail  illégal  par  l'armée  éthiopienne.  Elle  n'a 
produit  aucun  document  d'identité  et  a  expliqué  que  les  militaires 
avaient saisi ses passeport et carte d'identité. Elle a indiqué être sans 
nouvelles  de  ses  deux  filles  ainsi  que  de  son  fils  F._______ 
qui auraient eux aussi quitté l'Ethiopie.

A.b Auditionnée sur ses motifs d'asile en langue harari par l'autorité 
fribourgeoise  compétente,  en  date  du  27  octobre  2004,  A._______ 
a exposé ce qui suit par rapport aux propos tenus au CEP. Le 29 mai 
2004,  l'armée  éthiopienne  aurait  saisi  ses  12  chameaux  et  les 
marchandises qu'ils portaient. Lors de cette confiscation, une fusillade 
aurait  éclaté  entre  les  militaires  et  les  conducteurs  de chameaux 

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somaliens. Les soldats se seraient ensuite rendus au domicile de la 
requérante,  sis  à  "G._______",  en  Ethiopie,  et lui auraient  pris  ses 
documents  et  ses  biens  restants;  plusieurs  autres  commerçants 
auraient également été victimes de confiscations de la part de l'armée. 
Le 1er juin  2004,  les  militaires  seraient  retournés  la  nuit  chez 
A._______ et auraient exigé qu'elle-même et ses filles viennent avec 
eux. Devant son refus d'obtempérer, ils lui auraient infligé de violents 
coups de crosse, notamment au dos et à la cheville. L'intéressée aurait 
ensuite été cachée et soignée par des Somaliens. Le 4 juin 2004, elle 
aurait définitivement abandonné son domicile pour s'expatrier 13 jours 
plus  tard. Après avoir  transité  deux jours  par  la  Somalie,  elle  aurait 
gagné Djibouti, y aurait séjourné pendant 15 jours, et serait retournée 
4 ou 5 jours en Somalie. Elle se serait finalement rendue au Kenya où 
elle serait demeurée pendant trois mois, jusqu'à son départ par avion 
en Italie. A._______ a ajouté avoir aidé gratuitement depuis 1988 des 
jeunes compatriotes d'ethnie somalienne de sa région persécutés par 
les autorités éthiopiennes, en les cachant et en les aidant à se réfugier 
en  Somalie.  C'est principalement  pour  cette  raison,  d'après  elle, 
que ces autorités  lui  avaient  causé  des  problèmes.  L'intéressée  a 
précisé que ses trois enfants étaient déjà partis de son domicile avant 
la deuxième perquisition des militaires du 1er juin 2004. Un groupe de 
sept réfugiés somaliens qu'elle hébergeait  à partir du début du mois 
de  mai  2004  se  serait  lui  aussi  enfui  de  chez  elle  à  cause  de  ces 
événements.  La requérante  a  réaffirmé  que  ses  passeport  et  carte 
d'identité  avaient  été  confisqués  avec  ses  autres  biens, 
par les autorités  éthiopiennes.  Elle  a,  enfin,  exprimé  sa  peur  d'être 
éliminée en cas de retour dans son pays d'origine.

B.
Par prononcé du 26 novembre 2004, notifié le 1er décembre suivant, 
l'ODR (ci-après  et  actuellement  l'Office  fédéral  des  réfugiés  ; ODM) 
a rejeté la demande d'asile de A._______, motif pris que son récit ne 
satisfaisait pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 
de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, RS  142.31). 
Il a relevé  que  l'origine  principale  prétendue  des  problèmes  de 
l'intéressée  avec  les  autorités  éthiopiennes,  à  savoir  son  soutien 
accordé  depuis  1988  à  ses  compatriotes  d'ethnie  somalienne 
persécutés  par  le  gouvernement  éthiopien,  avait  été  invoquée  au 
stade  de  l'audition  cantonale  seulement.  Il  l'a  donc  estimée  peu 
crédible, vu sa tardiveté. Dit office a ajouté à ce propos qu'en audition 
sommaire, la requérante s'était limitée à dire que les militaires ayant 

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confisqué  ses  biens  l'avaient  accusée  de  contrebande  et  de  travail 
illégal,  activités  pratiquées,  selon elle,  par  tout  le  monde. L'ODM a, 
d'autre part,  considéré que les allégations de A._______ relatives à 
son voyage vers l'Europe, et son absence de production de documents 
d'identité,  représentaient  des  éléments  supplémentaires 
d'invraisemblance à retenir contre elle.
    
Dans son prononcé du 26 novembre 2004,  l'autorité  inférieure a en 
outre ordonné le renvoi de l'intéressée, ainsi que l'exécution de cette 
mesure,  qu'elle  a  jugée  licite,  possible,  et  raisonnablement  exigible, 
compte  tenu  notamment  de  l'absence  de  violence  généralisée 
en Ethiopie  suite  à  la  conclusion,  en  date  du  12  décembre  2000, 
d'un traité de paix entre ce pays et l'Erythrée. 

C.
Par  recours  formé  le  30  décembre  2004,  A._______  a  conclu, 
principalement, à l'annulation du prononcé de l'ODM du 26 novembre 
2004 et à l'octroi du statut de réfugié. Elle a expliqué que les membres 
de sa famille, de souche oromo, avait été persécutés, dès les années 
1970,  par  les  autorités  éthiopiennes  communistes  de  l'époque  en 
raison de leur passé d'industriels  capitalistes. Ses frères H._______ 
et I._______, et sa soeur J._______, auraient ainsi été contraints de 
quitter  leur  pays  avant  1976;  son  autre  frère  N._______  aurait 
été emmené le 18 mai 1976 par des agents de l'armée. Elle-même se 
serait  expatriée  le  lendemain  en  Somalie  où  elle  serait  restée, 
s'y serait mariée, et y aurait eu ses trois enfants.

Devenue ensuite commerçante, elle aurait effectué des déplacements 
réguliers  entre  le  Kenya  et  "K._______",  à  la  frontière  somalo-
éthiopienne.  Elle aurait  ainsi  transporté  des  armes,  ainsi  que  des 
documents pour l'ONEG (Front de Libération des Oromos ou "Oromo 
Liberation  Front"  [OLF],  en anglais). Elle  aurait  par  ailleurs aidé des 
militants  de  cette  organisation  à  quitter  l'Ethiopie  et  à  gagner  le 
quartier  général  de  l'ONEG,  à  Nairobi.  En  guise  de  représailles, 
des militaires  éthiopiens  auraient  confisqué  ses  biens  à  K._______ 
au mois de mai 2004. Ils auraient en outre voulu s'en prendre à ses 
filles.  A._______  se  serait  alors  interposée  pour  permettre  à  ces 
dernières  de  s'enfuir  et  aurait  été  maltraitée  par  les  soldats. 
Cachée ultérieurement  par  des  amis  somaliens,  elle  aurait  quitté 
l'Ethiopie en septembre 2004.

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S'agissant  du  caractère  tardif  de  ses  allégations  concernant  son 
soutien accordé aux militants oromos de l'ONEG, critiqué, selon elle, 
par l'ODM  dans sa  décision  du  26  novembre  2004,  la  recourante  a 
expliqué avoir répondu à toutes les questions posées lors de ses deux 
auditions. Elle a dit n'avoir disposé que de peu de temps en audition 
sommaire  pour  relater  les  événements  l'ayant  amené à  fuir,  d'où sa 
description  très  concise  de  l'histoire  de  sa  famille,  laquelle  serait, 
d'après  elle,  de  toute manière  connue des autorités  suisses suite  à 
l'obtention de l'asile dans ce pays par son frère H._______ .

Afin de dissiper les doutes émis par l'ODM sur son identité, A._______ 
a déclaré avoir bon espoir de faire venir d'Ethiopie, d'ici la fin du mois 
de janvier 2005, un document d'identité, par l'intermédiaire de ce frère. 
A l'appui de ses explications, elle a également mis en exergue son âge 
relativement avancé, le stress intense de son voyage intercontinental 
et  son  absence  de  connaissance  des  langues  européennes.  Elle  a 
répété qu'un renvoi en Ethiopie l'exposerait à des persécutions de la 
part  des autorités de ce pays. Elle a requis la dispense du paiement 
des  frais  de  procédure  et  l'octroi  d'un  délai  supplémentaire  pour 
compléter les motifs de son recours.    

D.
Par  décision  incidente  du  13  janvier  2005,  le  juge  de  l'ancienne 
Commission de recours suisse en matière d'asile (ci-après, la CRA), 
alors chargé de l'instruction,  a dispensé l'intéressée du paiement de 
l'avance des frais de procédure tout en l'avisant qu'il serait statué sur 
lesdits frais dans la décision finale. Il lui a par ailleurs imparti un délai 
de sept jours pour compléter les motifs de son recours.

E.
Le 31 janvier 2005, la CRA a reçu la carte d'identité éthiopienne de la 
recourante, que celle-ci aurait obtenue de son frère. La traduction en 
français  de  ce  document,  effectuée  par  un  interprète  de  l'ODM, 
laisse apparaître qu'il émanerait de "l'Etat de B._______" et qu'il aurait 
été délivré à "(...)", en date du 5 janvier 2005, par le dénommé (...), 
responsable  du  Kébélé  no  (...)  de  B._______.  Celui-ci  confirmerait 
notamment que la titulaire de cette carte vit audit Kébélé.

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F.
Par  missive  du  10  février  2005,  la  CRA  a  accordé  à  A._______ 
un ultime délai complémentaire de sept jours pour compléter les motifs 
de son recours.

G.
Dans son mémoire complémentaire du 21 février 2005, l'intéressée a 
affirmé  que  ses  activités  commerciales  s'étaient  déroulées  dans  la 
région de "K._______", à la frontière somalo-éthiopienne, et non pas à 
[...]  (recte,  B._______),  en Ethiopie.  Elle  a  réaffirmé  avoir  aidé  des 
militants éthiopiens de l'ONEG à gagner le Kenya et avoir transporté 
des marchandises ainsi que des munitions pour cette organisation lors 
de  ses  déplacements  entre  "K._______"  et  le  Kenya.  Elle a déclaré 
qu'elle  avait  quitté  l'Ethiopie  et  donc  B._______  dès  1984  pour 
s'installer  auprès de la  famille  de sa grand-mère,  chez une tribu de 
nomades établie en Somalie. L'intéressée a dit avoir parlé de militants 
[de l'ONEG] durant l'audition cantonale et non de "jeunes gens" ou de 
"compatriotes" comme relevé à tort, selon elle, dans le procès-verbal. 

Revenant  sur  ses  précédentes  déclarations  faites  en  audition 
sommaire,  selon lesquelles  les  autorités  éthiopiennes  l'avaient 
accusée de contrebande et de travail illégal, A._______ a soutenu que 
ses activités commerciales effectuées avant son expatriation n'étaient 
pas de la contrebande, dès lors  qu'elles s'étaient  déroulées dans la 
région  frontalière  en  Somalie  et  non  en  Ethiopie.  Pareilles 
déclarations,  telles qu'inscrites  dans  le  procès-verbal  d'audition 
sommaire,  résulteraient  en  fait  d'une  interprétation  erronée  par 
l'autorité  intimée  de  ses  propos  réellement  tenus  au  CEP, 
ce qu'elle aurait  tenté  d'expliquer  en  audition  sur  les  motifs  d'asile. 
Elle n'aurait pas décelé cette erreur en audition sommaire à cause de 
sa  compréhension  limitée  de  l'amharique  (nonobstant  l'indication 
contraire sur ce point figurant au procès-verbal de cette audition-là). 
La  recourante  a  versé  au  dossier  la  copie  du  rapport  d'Amnesty 
International sur la situation des droits de l'homme en Ethiopie durant 
l'année 2004.

H.
Le  3  mars  2005,  la  CRA  a  réceptionné  une  attestation  officielle 
fribourgeoise  d'indigence  établie  le  1er  mars  2005,  concernant 
l'intéressée.

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I.
Dans sa réponse du 21 mars 2005, transmise avec droit de réplique à 
A._______, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a souligné que le 
contenu de la carte d'identité produite par la recourante établissait que 
celle-ci  était  considérée  par  les  autorités  éthiopiennes  comme 
résidente  de  la  ville  de  B._______.  Or,  cet  élément  infirme  sa 
déclaration  faite  tardivement  dans  le  mémoire  complémentaire  de 
recours, selon laquelle elle avait quitté B._______ en 1984 déjà.

J.
Dans  sa  réplique  du  17  avril  2005,  A._______  a  nié  avoir  vécu  à 
B._______ de 1984 à 2005 et a dit être en mesure de prouver cette 
assertion.  

K.
Par lettre du 24 mai 2005, H._______ , frère de l'intéressée, a envoyé 
à la CRA les copies d'une attestation datée du 20 août 1997 ainsi que 
de  sa  traduction  en  français  (effectuée  en  Ethiopie).  Leur lecture 
révèle que le premier document cité aurait été délivré le 20 août 1997 
par  le  dénommé  L._______,  président  du  Kébélé  no  (...)  de  la 
Municipalité  de B._______. Celui-ci  déclare que la  recourante aurait 
été  membre  de  ce  Kébélé  en  1990,  puis  se  serait  exilée  et  aurait 
disparu "pour 22 ans", sans laisser d'adresse.

L.
Par missive du 7 juin 2005, A._______ représentée par (...) depuis le 
30  mai  2005  (selon  procuration  annexée)  a produit  l'exemplaire 
original de l'attestation susvisée de la Municipalité de B._______. 

M.
Le 14 juillet 2005, la CRA a reçu une nouvelle traduction en français 
de ce document. Il  en ressort  que la recourante aurait eu de graves 
ennuis avec la direction de son quartier après l'arrivée au pouvoir du 
gouvernement  de  transition,  en  1991.  Elle  aurait  ensuite  disparu 
sans laisser  de  traces.  De  l'avis  de  l'intéressée,  le  contenu  de 
l'attestation de la Municipalité de B._______ prouverait  qu'elle aurait 
n'aurait plus vécu dans cette ville depuis l'année précitée.

N.
Par pli du 13 avril 2007 (selon indication du sceau postal), A._______ 
a  envoyé  à  la  CRA  un  certificat  médical  émis  par  le  docteur 
M._______,  interniste  FMH,  en  date  du  12  mars  2007.  Selon  ce 

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document, la patiente souffre de troubles dégénératifs de la colonne 
lombaire,  caractérisés  par  une  discarthrose  et  une  ostéophytose. 
Elle pâtit  également  d'obésité  de  grande  ampleur  ainsi  que  d'une 
arthrose importante au genou gauche. Les troubles orthopédiques de 
l'intéressée  provoquent  des  douleurs  chroniques  l'obligeant  à 
s'administrer  régulièrement  des  médicaments  anti-inflammatoires, 
des myorelaxants, et, par moments, des dérivés de la morphine.   

O.
Accédant  à  la  demande  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après, 
le  Tribunal)  de  produire  des  documents  actualisés  sur  son  état  de 
santé,  A._______  a,  par  lettre  du  21  septembre  2009,  produit  un 
nouveau rapport médical établi le 15 septembre 2009, par le docteur 
M._______ également. Sa lecture révèle que l'intéressée souffre d'une 
possible  hypertension  artérielle,  d'obésité,  d'une importante  arthrose 
au genou gauche (avec mobilité douloureuse), ainsi  que de troubles 
dégénératifs  du  rachis  lombaire  menaçant  une  racine  nerveuse. 
Elle se  plaint  de  douleurs  multiples  et  persistantes  en  voie 
d'accentuation  à  l'appareil  locomoteur,  notamment  à  la  colonne 
lombaire, à la fesse gauche, au genou gauche, et à la cheville gauche. 
Elle  prend  journellement  du  Dafalgan,  du Diclofénac,  et  du 
Paracétamol. 

La  patiente  devra  suivre  une  médication  hypotensive  et  bénéficier 
également d'un suivi médical à long terme. Le praticien n'émet pas de 
contre-indication nette au voyage mais précise que les déplacements 
à pied de la recourante s'effectuent  dans des conditions pénibles et 
uniquement  sur  de courtes  distances. Il  juge  par  ailleurs  quasiment 
impossible tout port de charge. Se fondant sur ce rapport médical du 
15 septembre 2009,  A._______ a pour  sa part  plus particulièrement 
souligné que ses maladies nécessitaient un suivi de longue durée ne 
pouvant,  selon elle,  être assuré en Ethiopie,  vu l'état  désastreux du 
système de santé de ce pays.

P.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 
2007 par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  de l'ODM (art. 105 LAsi; art. 31  à  33 LTAF et  art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 
La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021), 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.2 En procédure de première instance (cf. let. A supra),  A._______ 
a indiqué avoir vécu en Ethiopie jusqu'au mois de mai ou de juin 2004. 
Au  stade  du  recours  (cf.  mémoire  du  30  décembre  2004  et  let.  C 
supra), elle a ensuite dit s'être installée en Somalie depuis 1976 déjà. 
Dans sa prise de position du 21 février 2005, elle a enfin précisé que 
son  départ  d'Ethiopie  vers  la  Somalie  était  intervenu  en  1984.  Or, 
la lecture de la carte d'identité éthiopienne du 5 janvier 2005, produite 
au  mois  de  janvier  2005  (cf. let. E  supra),  alors  que  l'intéressée  se 
trouvait  depuis  longtemps  en  Suisse,  montre  que  cette  dernière 
n'aurait  pas  quitté  B._______,  mais  cette  indication-là  ne  concorde 
curieusement  pas  avec le  contenu  de  l'attestation  du  20  août  1997 
versée  ultérieurement  au  dossier  (cf.  let.  K  et  M  supra),  laquelle 
confirmerait  le  départ  de la recourante de B._______ en 1991 déjà. 
Dans le même sens, il  sied de relever que A._______ a donné trois 
versions différentes des motifs censés avoir amené l'Etat éthiopien à 
s'en prendre à elle. Elle a ainsi,  tantôt affirmé avoir été accusée de 
contrebande  (cf.  pv  d'audition  sommaire,  p.  4s.  et  let.  A.a  supra), 
tantôt allégué avoir eu des problèmes à cause de l'aide fournie à ses 
jeunes compatriotes d'ethnie somalienne persécutés par les autorités 
éthiopiennes (cf. pv  d'audition  sur  les  motifs  d'asile,  p. 7  et  let. A.b 
supra). A l'appui  de son mémoire de recours du 30 décembre 2004, 
elle  a  finalement  évoqué  ses  activités  alléguées  pour  l'ONEG 
complètement  passées  sous  silence  en  procédure  de  première 
instance. 

L'explication  de  l'intéressée,  selon laquelle  le  contenu  des  procès-
verbaux des auditions sommaire et sur les motifs d'asile, ne reflèterait 
pas ses déclarations réelles, prétendument mal interprétées par l'ODM 
(cf. son mémoire complémentaire du 21 février 2005 et let. G supra, 
2ème parag.), ne saurait être admise. Au terme de ces deux auditions, 
A._______ a en effet confirmé par sa signature que ses déclarations 
lui avaient été relues et traduites phrase après phrase, que les procès-
verbaux des 6 et 27 octobre 2004 étaient complets, et qu'ils  étaient 
conformes  à  ses  propos  (cf.  pv  précités,  p.  7,  resp.  11).  En  outre, 
l'audition  sur  les  motifs  d'asile  a  été  conduite  dans  sa  langue 
maternelle (l'harari) et l'audition sommaire s'est, quant à elle, déroulée 
en  amharique,  idiome  que  la  recourante  a  indiqué  très  bien 
comprendre (cf. pv d'audition du 6 octobre 2004, p. 2, ch. 9).

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Au regard  de  variations  aussi  considérables  portant  sur  des  points 
essentiels  du  récit  de  l'intéressée,  et  compte  tenu  également  des 
contenus  divergents  de  la  carte  d'identité  du  5  janvier  2005  et  de 
l'attestation du 20 août 2007 (cf. 1er parag. supra), le Tribunal n'estime 
pas  vraisemblables  les  motifs  d'asile  invoqués  à  l'appui  de  sa 
demande  de  protection  du  1er  octobre  2004,  ainsi  que  dans  ses 
mémoires de recours des 30 décembre 2004 et 21 février 2005.

Au demeurant,  les éléments  du  dossier  ne  font  pas  apparaître  de 
motifs particuliers permettant de comprendre pourquoi une personne 
d'ethnie  harari  telle  que  A._______  aurait  voulu  collaborer 
avec une organisation  comme  l'OLF  luttant  pour  l'autodétermination 
des membres de l'ethnie oromo. Pour le surplus, l'on notera que les 
militaires éthiopiens censés avoir confisqué les marchandises, puis le 
restant du patrimoine de l'intéressée durant leur perquisition alléguée 
du printemps 2004 (cf. let. A et B supra), ne l'ont pas arrêtée, ce qu'ils 
n'auraient  pas  manqué  de  faire  s'ils  avaient  voulu  se  venger  de  sa 
collaboration  prétendue  pour  l'ONEG,  comme  affirmé  au  stade  du 
recours (cf. let. C supra, 2ème parag.).  

2.3 Vu ce qui  précède,  dit  recours,  en tant  qu'il  est  dirigé  contre  le 
refus  de  l'ODM  de  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  à  A._______ 
et de lui  accorder  l'asile,  doit  être  rejeté.  La  décision  querellée  est 
donc confirmée sur ces deux points. 

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 
prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101; 
voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

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4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario). 
Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 
Cette disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution  du  renvoi  de  l'étranger  dans  son  Etat  d'origine, 
dans son Etat  de provenance,  ou dans un Etat  tiers,  n'est  pas licite 
lorsqu'elle  est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit  international  (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut  être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait  menacée pour 
l'un  des  motifs  mentionnés  à  l'art. 3  al. 1  LAsi,  ou  encore  d'où  elle 
risquerait  d'être  astreinte  à  se  rendre  dans  un  tel  pays  (art. 5  al. 1 
LAsi).  Nul  ne  peut  être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

4.3 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale  (art. 83 al. 4 LEtr). 

4.4 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut 
pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance 
ou un Etat  tiers,  ni  être renvoyé dans un de ces Etats  (art. 83 al. 2 
LEtr).

5.  

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 

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l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(cf. Conv. torture, RS 0.105; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in: 
FF 1990 II 624).

En l'espèce,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement  ancré  à  l'art.  5 LAsi.  Comme  exposé  plus  haut 
(cf. consid. 2.2 supra), la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'un 
retour dans son pays d'origine l'exposerait à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi.

5.2 S'agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 
international, il sied d'examiner plus particulièrement si l'art. 3 CEDH, 
qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains,  trouve 
application dans le présent cas d'espèce. En ce qui concerne  le degré 
de la preuve de mauvais traitements en cas d’exécution de la mesure 
de  renvoi,  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-après, 
la Cour) a en particulier considéré que la personne invoquant l'art. 3 
CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Elle  a 
estimé qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas 
en soi une infraction à l'article 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur 
un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment 
graves,  précis  et  concordants,  sans  qu'il  faille  exiger  une  certitude 
absolue  (JICRA  1996  n°  18  consid.  14b/ee  p. 186;  voir également 
l'arrêt de  la  Cour  en  l'affaire  Saadi  c. / Italie  du  28 février  2008, 
req. n° 37201/06, p. 32 par. 129 ss). 

En  l'occurrence,  et  pour  les  motifs  déjà  explicités  en  détail  au 
considérant  2.2  ci-dessus,  le  Tribunal  n'estime  pas  hautement 
probable  que  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  en  Ethiopie 
lui fasse courir un risque de traitements contraires à la CEDH et aux 
autres  engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse. 
Cette mesure s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

Il y  a  donc  lieu   d'examiner  maintenant  si  elle  également 
raisonnablement exigible au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr susmentionné 
(cf. consid. 4.3 supra).

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6.

6.1

6.1.1 En  vertu  de  la  disposition  précitée  à  laquelle  renvoie  l'art. 44 
al. 2 LAsi (cf. consid. 4.1 supra), l'exécution du renvoi peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité  médicale. La  première  disposition  citée 
est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant 
clairement  que  la  Suisse  intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une 
obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des 
motifs humanitaires; c'est ainsi  que cette règle confère aux autorités 
compétentes  un  pouvoir  de  libre  appréciation  dont  l'exercice  est 
notamment  limité  par  l'interdiction  de  l'arbitraire  et  le  principe  de 
l'intérêt  public. L'autorité  chargée de statuer  doit  donc dans chaque 
cas,  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après 
l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts  publics  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (cf. Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse  [ATAF] 2007/10  consid. 5.1  p. 111  et  JICRA  2005  n° 24 
consid. 10.1 p. 215). 

6.1.2 L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle  vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger (ibid.).

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6.1.3 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi, 
de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi, 
qu'un traitement  prescrit  sur  la  base de normes suisses  ne pourrait 
être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance d'un intéressé (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

6.1.4 Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de  l'art. 83  al. 4  LEtr. Elle  ne le  sera  plus  si,  en  raison  de 
l'absence de possibilités  de traitement  adéquat,  l'état  de  santé  d'un 
intéressé se dégraderait  très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Cela  dit,  il convient  de  préciser  que  si,  dans  un  cas 
d'espèce, le mauvais état de santé du requérant ne constitue pas en 
soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut 
demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte 
dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à 
l'exécution du renvoi (ibid., p. 158).

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6.1.5 Il  s'agit  donc  de  vérifier,  au  regard  des  critères  explicités 
ci-dessus,  si  A._______  est  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l’exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  prévalant  actuellement  en  Ethiopie,  d’une  part,  et de sa 
situation personnelle, d’autre part.

6.2

6.2.1 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie 
est, en principe, considérée comme raisonnablement exigible (cf. déjà 
JICRA 1998  no  22).  Le  conflit  frontalier  de  deux ans  et  demi  entre 
l'Ethiopie et  l'Erythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin 
2000,  d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Ethiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin 
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 
processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 
et  potentiellement  instable  dans  la  zone  temporaire  de  sécurité 
(créée le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle sur le terrain 
des  forces  éthiopiennes  et  érythréennes)  et  les  zones  adjacentes. 
Bien que l'instauration d'une paix durable entre l'Éthiopie et l'Érythrée 
et dans la région passe nécessairement par la démarcation complète 
de la frontière entre les deux parties, la frontière n'a pas encore été 
délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour, la décision sur la 
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste la seule description juridique valide 
de la frontière. Ainsi, même si des tensions persistent entre ces deux 
pays, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Aussi,  convient-il  maintenant  d'examiner  si  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée  vers  cet  Etat  équivaudrait  à  la  mettre  concrètement  en 
danger en raison de sa situation personnelle.

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6.2.2 Sur la base de ses déclarations faites en procédure de première 
instance  (auxquelles  il  convient  d’accorder  la  préférence 
[sur l’appréciation de versions contradictoires d’un fait donné, cf. ATF 
115 V 133, consid. 8c]), le Tribunal retient que A._______ a vécu en 
Ethiopie jusqu'au printemps 2004 (cf. let. A supra). Compte tenu des 
éléments  notables  d'invraisemblance  de  son  récit  (cf. consid.  2.2 
supra,  en particulier  1er  parag.),  la  version  des  faits  présentée  par 
l'intéressée  au  stade  du  recours  seulement,  selon  laquelle  celle-ci 
aurait vécu en Somalie dès 1976, n'est de toute manière pas crédible. 
Un  tel  séjour  dans  ce  pays  n'est  au  demeurant  étayé  par  aucun 
commencement de preuve. Dans le même ordre d'idées, l'autorité de 
céans estime également peu plausible que A._______ ne sache pas 
grand chose de la  situation  de son frère I._______ ainsi  que de sa 
soeur J._______ (cf. pv d'audition du 27 octobre 2004, p. 2) exilés aux 
Etats-Unis,  respectivement  au  Canada  dès  les  années  soixante-dix 
déjà (cf. mémoire du 30 décembre 2004 et let. C supra, 1er parag.). 
En l'absence d'indices contraires, il  est en outre permis de supposer 
que  les  trois  enfants  majeurs  de  la  recourante,  comme son  frère 
N._______  présent  à  Addis  Abeba  au  moment  de  son  départ  en 
Europe (cf. pv  précité,  p. 2),  vivent  toujours  en Ethiopie  et  qu'ils ont 
repris contact avec elle après son arrivée en Suisse, directement ou 
par  le  truchement  de ses  frères  H._______ et  I._______,  ou  de sa 
soeur J._______.

Dans  ces  circonstances,  le  Tribunal  en  conclut  qu'à  son  retour, 
la recourante  pourra  s'appuyer,  d'une  part,  sur son  réseau  familial 
présent  tant  à  l'étranger  qu'en  Ethiopie,  et,  d'autre  part,  sur son 
réseau  social  constitué  jusqu'à  son  expatriation  de  2004, 
auquel s'ajouteront  les  relations  de  ses  proches  (voir  p.  ex.  sur  ce 
point  la  lettre  de  H._______  du  24  mai  2005  [cf.  let.  K  supra]  : 
"...  c'est moi qui  m'occupe de ses démarches administratives et des  
contacts  avec  la  famille  et  les  amis  restés  au  pays.").  Il convient 
ensuite  de  relever  que  A._______  maîtrise  le  harari  (sa langue 
maternelle),  l'amharique,  l'arabe,  et  le  somali  (cf.  pv  d'audition 
sommaire, p. 2, ch. 9). Au vu de l'invraisemblance des motifs d'asile 
invoqués  (cf.  consid.  2.2  supra)  et  notamment  des  allégués  de 
l'intéressée  relatifs  à  la  confiscation  de  son  important  patrimoine 
acquis grâce à son négoce (ibid., dern. parag.), l'autorité de céans est 
par  ailleurs  en  droit  d'admettre  que  A._______  dispose  toujours  de 
certaines ressources financières pouvant  faciliter  sa réintégration en 

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Ethiopie,  voire la  reprise  de  ses  anciennes  activités  commerciales 
exercées avant son départ de ce pays.      

Quant  aux  problèmes  médicaux  invoqués  (cf.  let.  N  et  O  supra), 
ils ne sauraient en soi représenter un obstacle à l'exécution du renvoi 
de  la  recourante  (cf.  consid.  6.1.3s.  supra),  actuellement  apte  à 
voyager  (cf. rapport  du  docteur  M._______  du  15  septembre  2009, 
ch 6.1, p. 3). En effet, celle-ci se limite à prendre quotidiennement des 
médicaments antalgique et  anti-inflammatoire (cf. ibid,  ch. 4.1 et  4.4 
et let. O supra). Elle devra pour le reste suivre à l'avenir un traitement 
hypotenseur  léger  et  subir  deux  à  trois  consultations  médicales 
annuelles (cf. rapport précité, ch. 4.3s., resp. ch. 3.2). Or, pareils soins 
pourront être obtenus par l'intéressée en Ethiopie, en particulier grâce 
à  l'aide  de  sa  parenté  (voir  à  ce  propos  les  deux paragraphes 
précédents). Par lettre adressée le 13 décembre 2005 à l'Office de la 
population du canton de Genève, en complément à la demande de son 
frère H._______ du 24 novembre 2005 tendant à son transfert dans ce 
canton,  A._______  a  de  surcroît  indiqué  avoir  trouvé  un  emploi  à 
temps  partiel  dans  un  restaurant  éthiopien  à  Genève  et  avoir 
commencé  à  assumer  de  nombreuses  tâches  quotidiennes 
(comme les  courses,  la cuisine  et  le  ménage)  pour son  frère 
H._______  que  celui-ci  n'était,  selon  elle,  plus  en  état  d'accomplir 
seul.  Une telle déclaration  permet  ainsi  de  relativiser  la  gravité  des 
affections de la recourante et, partant, de leurs incidences négatives 
sur  sa  vie  de  tous  les  jours. Le  docteur  M._______  n'a  certes  pas 
exclu  une  lente  péjoration  des  problèmes  locomoteurs  et 
d'hypertension de sa patiente,  mais  il  ne s'agit  pour le moment que 
d'une  hypothèse  à  long  terme  (cf. rapport  de  ce  médecin  du  15 
septembre 2009, ch. 5.2, p. 3).

Dans son  appréciation  d’ensemble,  le  Tribunal  n'ignore  pas  l'âge 
relativement avancé de l’intéressée, ses problèmes de santé (cf. let. N 
et O susvisées), ainsi que les difficultés de réinsertion auxquelles elle 
sera  confrontée  à  son  retour  dans  un  pays  dont  la  situation 
économique  et  sociale  demeure  précaire.  De l’avis  de  l’autorité  de 
céans,  ces facteurs  négatifs,  mis en balance  avec  ceux  plaidant  en 
faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi 
(cf. 1er  et  2ème  parag.  du  présent  consid.  6.2.2),  ne peuvent 
cependant constituer des motifs prépondérants pour faire obstacle à 
cette mesure.

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Après une  pesée  des  intérêts  en  présence  (cf.  consid.  6.1.1  supra, 
dern. phr. et parag. précéd.), le Tribunal considère que l’exécution du 
renvoi de A._______ en Ethiopie ne l'expose pas à un danger concret 
et  s’avère  dès  lors  conforme  à  la  loi  (cf.  art.  83  al.  4  LEtr  et 
jurisprudence mentionnée au consid. 6.1 supra).

7.
Pareille mesure est pour le surplus possible  (art. 83 al. 2 LEtr) et la 
recourante tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

8.
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi de 
l'intéressée et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure.

9.
En définitive, le recours doit être rejeté. 

10.
Dans la mesure où A._______ a intégralement été déboutée, les frais 
judiciaires devraient être mise à sa charge. Il y est toutefois renoncé, 
dès  lors  que  son  recours  n'était  pas  d'emblée  voué  à  l'échec 
(notamment sous l'angle de l'exécution du renvoi), que son indigence 
apparaissait  vraisemblable  (cf.  décision  incidente  de  dispense  de 
l'avance des frais du 13 janvier 2005 ; let. D supra), et qu'il  y a lieu, 
pour ces motifs,  d'admettre sa requête  d'assistance judiciaire du 30 
décembre 2004 (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Page 19

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle du 30 décembre 2004 est 
admise. Il est donc statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

Page 20