# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72152827-f6f3-5fb1-9708-de9abc975033
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2015 A/3712/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3712-2014_2015-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président, Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3712/2014 ATAS/178/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 mars 2015 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 

des Gares 16, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3712/2014 

- 2/4 -

  

 

 

 

 

A/3712/2014 

- 3/4 -

 

Vu la décision du service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 

10 novembre 2014 prononçant une suspension du droit à l'indemnité de Madame 

A______ pour une durée de 9 jours à compter du 1
er

 novembre 2014, 

Vu la décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 

25 novembre 2014 ; 

Vu le recours formé par Madame A______ le 28 novembre 2014 ; 

Vu la réponse de l’OCE du 15 janvier 2015 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de comparution personnelle de ce jour ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Annule la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi du 25 novembre 

2014, et en tant que de besoin celle du service juridique de l’office cantonal de 

l’emploi du 10 novembre 2014. 

3. Prononce à l'encontre de Madame -A______ une suspension du droit à l'indemnité 

pour une durée de 4 jours à compter du 1
er

 novembre 2014. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

 

 

 

 

A/3712/2014 

- 4/4 -

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Irène PONCET 

  

 

 

Le Président : 

 

 

 

Mario-Dominique 

TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le