# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cee2a523-5c1f-5e77-8053-d8bd96c0c496
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 C-4569/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4569-2007_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4569/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Ruth Beutler, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

M._______, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
A.J._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4569/2007

Faits :

A.
Accompagnée  de  son  époux,  A.J._______,  ressortissante  kosovare 
née le  3 août  1940,  a visité  sa famille en Suisse au bénéfice d'une 
autorisation idoine en 1994, 1995, 1996 et 1998, sollicitant presque à 
chaque fois la prolongation de la durée de son séjour. 

Le 19 mars 1997,  le  Service de la  population du canton de Vaud a 
refusé  d'octroyer  une  autorisation  de  séjour  en  faveur  des  époux 
J._______.

Le 12 avril 1999, A.J._______ et son mari ont rempli un formulaire de 
demande  d'autorisation  de  séjour  et  d'établissement  auprès  du 
Service de la population et des migrants du canton de Fribourg. Par 
lettre du même jour, Y._______, l'un de leur fils vivant en Suisse, a prié 
les autorités helvétiques d'autoriser le séjour de ses parents dans ce 
pays malgré l'échéance de leurs visas, en raison de l'état de santé de 
son père et de la situation régnant au Kosovo.

Les époux J._______ ont déposé une demande d'asile le 18 mai 1999. 
Ils ont toutefois quitté la Suisse le 29 octobre 1999, au bénéfice d'une 
aide au retour. Dès lors, leur demande d'asile a été classée en date du 
8 novembre 1999.

En  janvier  2003,  ils  ont  déposé  une  nouvelle  requête  d'autorisation 
d'entrée en Suisse afin de visiter leur fils Y._______, celui-ci s'étant, 
par  lettre  du  7  janvier  2003,  également  adressé  aux  autorités 
compétentes dans ce but. Les intéressés ayant renoncé à ce projet le 
12 mai 2003, ladite demande a été classée sans suite.

Le  5  janvier  2005,  A.J._______,  devenue  veuve,  a  déposé  une 
nouvelle requête d'autorisation d'entrée en Suisse pour visiter son fils 
susmentionné.  Suite  au  refus  prononcé  par  l'ODM  le  17  mai  2005, 
Y._______  a  recouru  auprès  du  Département  fédéral  de  justice  et 
police qui a, le 27 décembre 2005, confirmé la décision négative de 
l'autorité intimée.

Le 5 décembre 2006, la représentation helvétique à Pristina a refusé 
de façon informelle d'accéder à une nouvelle demande d'autorisation 
d'entrée en Suisse de l'intéressée.

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B.
Par demande déposée le 22 mars 2007 auprès du Bureau de liaison 
suisse  à  Pristina,  A.J._______  a  requis  l'octroi  en  sa  faveur  d'une 
autorisation d'entrée en Suisse afin d'effectuer une visite de deux mois 
auprès de sa fille M._______, de nationalité helvétique. Elle a précisé 
être sans profession et a joint à sa demande une lettre datée du 10 
février 2007, par laquelle sa fille déclarait prendre à sa charge les frais 
de voyage et de séjour de sa mère et se porter garante du retour de 
celle-ci dans sa patrie. Elle a produit divers documents dont un «family 
certificate» du 20 mars 2007 attestant  qu'elle  vivait  au Kosovo avec 
l'un de ses fils, ainsi qu'une déclaration par laquelle elle s'engageait à 
quitter  la  Suisse  à  l'échéance  de  son  visa,  à  ne  pas  requérir  la 
prolongation de celui-ci et à ne pas déposer de demande de séjour.

Ayant refusé de délivrer le visa requis, ladite représentation a transmis 
le dossier à l'ODM pour décision formelle.

Le  13  avril  2007,  les  autorités  fribourgeoises  ont  émis  un  préavis 
défavorable.

C.
Le 22 mai  2007,  l'ODM a refusé l'autorisation  d'entrée en Suisse à 
A.J._______. Dans ses motifs, il a retenu que le retour au pays n'était 
pas  suffisamment  garanti,  compte  tenu  des  disparités  économiques 
entre  le  Kosovo  et  la  Suisse  et  de  la  situation  personnelle, 
professionnelle et familiale de la requérante.

D.
Par recours déposé le 21 juin 2007 (date du sceau postal), M._______ 
a  contesté  la  décision  de l'ODM précitée,  concluant  implicitement  à 
son annulation ainsi qu'à l'octroi du visa sollicité. Elle a pour l'essentiel 
estimé que la sortie de Suisse de sa mère était assurée, dès lors que 
celle-ci  possédait  des biens immobiliers dans sa patrie  et  y touchait 
une  pension  de retraite.  A  l'appui  de  ses  allégations,  elle  a  produit 
divers  documents  attestant  que  A.J._______  était  propriétaire  d'un 
bien foncier dans son pays d'origine.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis  du  15  août  2007.  Il  a  en  substance  maintenu  sa  position 

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nonobstant le fait que A.J._______ fût propriétaire d'un bien immobilier 
dans son pays et y bénéficiât d'une rente.

F.
Par réplique du 26 septembre 2007,  la recourante a précisé que sa 
mère  vivait  avec  la  famille  de  l'un  de  ses  fils  au  Kosovo,  où  se 
trouvaient  également  une autre  fille,  deux frères  et  une soeur, ainsi 
que leurs familles respectives. Elle a indiqué qu'en Suisse, hormis elle-
même  et  ses  six  enfants,  A.J._______  avait  encore  un  fils  et  sept 
petits-enfants, dont  quatre issus d'un troisième fils  décédé en 2005. 
Elle a relevé que la prénommée, qui avait toujours vécu au Kosovo, n'y 
manquait  de rien, jouissait  d'une bonne santé ainsi  que d'un réseau 
familial et social, et ne souhaitait dès lors pas s'installer en Suisse.

G.
Par courrier  du  11 novembre 2007,  la  recourante  a  fait  parvenir  au 
Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) un relevé 
bancaire et une attestation des autorités kosovares faisant apparaître 
que sa mère touchait une pension de retraite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 

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125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution, telles notamment l'ordonnance du 
14  janvier  1998  concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des 
étrangers (OEArr, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance 
du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 
142.204)  et  l'ordonnance  du 6  octobre  1986 limitant  le  nombre des 
étrangers (OLE, RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 M._______,  directement  touchée  par  la  décision  attaquée,  a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 
la forme et les délais légaux, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  ce  dernier  grief  ne  pouvant  toutefois  être 
invoqué  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué  comme  autorité  de 
recours  (cf.  art.  49  PA). A  teneur  de  l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de 
recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours. 
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 
ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de 
fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle  statue,  sous  réserve  du 
consid.  1.2  ci-dessus  (cf.  consid.  1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour  entrer  en  Suisse,  d'un  passeport  et  d'un  visa  (cf.  art.  1  al.  1 

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OEArr).  Il  doit  en  outre  en  particulier  présenter  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis et 
disposer des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant 
le séjour en Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement 
(art. 1 al. 2 let. c et d OEArr). Le visa est refusé lorsque l'étranger ne 
remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article premier (cf. art. 
14 al. 1 OEArr).

4.

4.1 Il appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre 
la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. 
a OLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue durée,  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a ; ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I 
p. 287). Ces autorités  doivent  s'assurer  que tout  étranger  admis  en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 
1 OEArr).

4.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Il y a lieu de souligner à cet égard 
que l'ordre juridique suisse ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée 
en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 LSEE en relation avec 
l'art. 9 al. 1 OEArr ; cf. également PHILIP GRANT, La protection de la vie 
familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24  ;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit in :  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, Ausländerrecht, Bâle/
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss ; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

5.

5.1 L'ODM a refusé l'autorisation d'entrée à A.J._______, au motif que 
sa sortie du pays à l'échéance de son visa n'était  pas suffisamment 
assurée.

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5.2 Selon  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens de l'art. 1 al. 2 let. c OEArr), elle ne peut le faire que, d'une part, 
sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse et, d'autre 
part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé 
en Suisse, compte tenu des prémisses précitées. On ne saurait donc 
reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsque 
ladite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation  précités  pour 
appliquer  l'art.  1  OEArr.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  d'emblée être exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

L'expérience a par ailleurs démontré que, dans des cas analogues, de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leur fin (en 
entreprenant des démarches administratives en vue de prolonger leur 
séjour ou en entrant dans la clandestinité). Il n'est ainsi pas rare que 
des personnes au bénéfice d'un visa touristique ou de visite mettent à 
profit leur séjour sur le territoire helvétique pour y chercher un emploi 
ou  y  demeurer  à  un titre  quelconque,  et  ce,  en  dépit  de  toutes  les 
assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement en 
Suisse, les avaient invitées et s'étaient – en toute bonne foi – portés 
garants  de  leur  sortie  ponctuelle  de  Suisse  au  terme  du  séjour 
envisagé. Une demande d'autorisation d'entrée pour tourisme ou visite 
peut  ainsi  représenter  un  moyen  détourné  de  faciliter  la  venue  en 
Suisse de personnes désirant en réalité s'y établir durablement. 

6.
Il ne faut pas perdre de vue que la situation socio-économique difficile 
prévalant  au  Kosovo  ainsi  que  les  disparités  économiques 

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considérables  existant  entre  la  Suisse  et  ce  pays  (dont  le  PIB  par 
habitant [1.150  €] est l'un des plus faibles d'Europe et où le taux de 
chômage  officiel  s'élève  à  45%  [source :  site  internet  du  Ministère 
français  des  affaires  étrangères  :  www.diplomatie.gouv.fr  >  Pays  - 
zones géo > Kosovo, mis à jour en mars 2008, visité le 25 novembre 
2008])  peuvent  s'avérer  décisives  lorsqu'une  personne  prend  la 
décision  de quitter  sa  patrie,  en  ce sens que ces conditions de vie 
relativement  difficiles  ne  sont  pas  sans  exercer  une  pression 
migratoire  importante  sur  la  population.  Cette  tendance  est  encore 
renforcée  lorsque,  comme  en  l'espèce,  les  personnes  concernées 
peuvent  s'appuyer  à  l'étranger  sur  un  réseau  social  (parents,  amis) 
préexistant.

Aussi, pour ce seul motif déjà, l'autorité intimée pouvait légitimement 
émettre des craintes quant au départ de Suisse de A.J._______.

7.
Toutefois, comme cela a déjà été dit précédemment, la seule situation 
du  pays  d'origine  ne  suffit  pas  à  conclure  à  l'absence  de  garantie 
quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, toutes les particularités 
du cas particulier devant être prises en compte.

7.1 Au  vu  de  la  situation  personnelle  de  la  requérante,  le  TAF ne 
saurait  exclure  qu'après  son  arrivée  en territoire  helvétique,  elle  ne 
soit tentée de demeurer en Suisse ne serait-ce que temporairement.

A.J._______, veuve et retraitée, n'a plus de charges familiales dès lors 
que  tous  ses  enfants  sont  sortis  du  giron  maternel.  Certes,  elle 
possède  des  attaches  familiales  et  sociales  au  Kosovo  (cf.  let.  F 
supra).  Toutefois,  de  tels  liens  peuvent  être  insuffisants  pour  inciter 
une  personne  à  retourner  dans  son  pays  d'origine  et,  souvent,  ne 
l'emportent  pas  sur  la  perspective  d'un  avenir  meilleur  en  Suisse. 
Aussi, lesdites attaches ne garantissent nullement son retour dans sa 
patrie à l'échéance du visa sollicité. Il ne saurait, pour le même motif, 
en aller  différemment du fait  que la requérante soit  propriétaire d'un 
bien immobilier dans sa patrie. 

En outre, en dépit du fait que la recourante ait précisé que sa mère 
était  en  bonne  santé,  il  demeure  que  l'intéressée  est  actuellement 
âgée de 68 ans. Dans ces conditions, il ne saurait être exclu qu'une 
fois en Suisse, celle-ci ne soit tentée de s'installer durablement dans 

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ce  pays  dans  l'espoir  d'y  bénéficier  de  meilleures  conditions 
d'existence  et  en  particulier  d'un  système  médical  et  sanitaire  plus 
performant que dans son pays d'origine. 

Par  ailleurs,  il  est  hautement  douteux  que  la  somme perçue  par 
A.J._______  en  tant  que  pension  de  retraite  soit  si  élevée  qu'elle 
motive à elle seule le retour de la prénommée dans sa patrie, dès lors 
qu'il s'agit du montant minimal pouvant être perçu à titre de rente au 
Kosovo (cf. Kosovo : les retraités au cimetière, la pension de retraite à 
la banque!, article du Courrier des Balkans du 3 mars 2006, dont un 
extrait  est  disponible sur  http://balkans.courriers.info/article6434.html, 
consulté le 25 novembre 2008).

7.2 C'est le lieu de rappeler que par le passé, A.J._______ est venue 
plusieurs  fois  en  Suisse  munie  d'une  autorisation  idoine  et  que 
presque à chacune de ses visites, elle n'est pas repartie à l'échéance 
de son visa mais a sollicité la prolongation de son séjour en territoire 
helvétique. Elle a même requis des autorisations de séjour en 1997 et 
en 1999 et déposé une demande d'asile en 1999 – suite à laquelle elle 
est d'ailleurs rentrée dans son pays avec l'appui financier de la Suisse. 
Or, de telles circonstances ne sauraient  plaider en faveur de l'octroi 
d'une nouvelle autorisation d'entrée.

7.3 D'autre  part,  il  sied  de  relever  qu'une  autorisation  d'entrée  en 
Suisse ne peut être délivrée qu'à la condition que l'étranger dispose 
de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour 
ou soit en mesure de se les procurer légalement (cf. art. 1 al. 2 let. d et 
14 al. 1 OEArr).

En l'occurrence, le dossier  en mains du Tribunal ne contient  aucune 
pièce  relative  à  la  situation  financière  de  M._______,  hormis  son 
engagement à prendre en charge les frais de voyage et de séjour de 
sa mère. S'agissant de A.J._______, celle-ci ne bénéficie que de sa 
pension  de  retraite  comme  seule  source  de  revenus.  En  d'autres 
termes, le TAF ne dispose d'aucune preuve garantissant qu'en cas de 
séjour  en  Suisse,  l'invitée  ou  l'invitante  disposeraient  de  moyens 
suffisants pour subvenir aux besoins de celle-là. Aussi,  l'autorisation 
d'entrée sollicitée doit être refusée pour ce motif également.

8.
Le  désir  exprimé  par  A.J._______,  au  demeurant  parfaitement 
compréhensible,  de  venir  rendre  visite  à  sa  famille  en  Suisse  ne 

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http://balkans.courriers.info/article6434.html

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constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à propos 
duquel  elle  ne  saurait  au  demeurant  se  prévaloir  d'aucun  droit  (cf. 
consid. 4.2). Au vu du nombre important de demandes de visa qui leur 
sont  adressées,  les  autorités  helvétiques  doivent  prendre  en 
considération le  risque résultant  du  fait  que la  personne bénéficiant 
d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son séjour, ce 
risque  étant  susceptible  de porter  atteinte  à  l'équilibre,  auquel  elles 
sont chargées de veiller, entre la population indigène et la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). Dans ce contexte, lesdites 
autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  très 
restrictive  et,  donc,  à  procéder  à  une  sévère  limitation  du  nombre 
d'acceptations  des  requêtes  visant  à  l'octroi  d'une  autorisation 
d'entrée  en  Suisse. Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans 
avoir une incidence importante dans l'appréciation du cas particulier.

9.
Enfin, le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause 
la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement 
en  Suisse,  ont  invité  un  tiers  domicilié  à  l'étranger  pour  un  séjour 
touristique  et  se  sont  engagées  à  garantir  les  frais  y  relatifs  et  le 
départ  de  leur  invité.  Les  assurances  données  en  la  matière  sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même – celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement – et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont aucune force juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.281/2005 
du 30 septembre 2005 et Jurisprudence des autorités administratives 
de la Confédération [JAAC] 57.24).

10.
Au  demeurant,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  prononcé  par  les 
autorités helvétiques n'a pas pour conséquence, in casu, d'empêcher 
A.J._______ de rencontrer sa famille vivant en Suisse, les intéressés 
pouvant  tout  aussi  bien  se  voir  hors  de  ce  pays,  nonobstant  les 
inconvénients d'ordre pratique ou de convenance personnelle que cela 
pourrait engendrer.

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11.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  22  mai  2007,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 31 juillet 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° xxxxx en retour ;
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, 

en copie pour information, avec dossier FR xxxxx en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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