# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce9547aa-15fe-5c81-a981-09f3bef71185
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2014 D-4184/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4184-2014_2014-08-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4184/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Mauritanie,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 15 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4184/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date 

du 10 juin 2014, 

les investigations entreprises par l'ODM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système Eurodac, desquelles il 

ressort que le requérant est entré clandestinement sur le territoire 

espagnol le (…) 2013, avant de se rendre aux Pays-Bas et en Suède, 

pays où il a successivement introduit deux demandes d'asile, puis de 

revenir en Espagne et y déposer une troisième demande d'asile le (…) 

2013,  

l'audition sur les données personnelles du 20 juin 2014 

(ci-après : l'audition), au cours de laquelle l'intéressé a confirmé ces 

informations,  

la détermination de celui-ci sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel 

transfert vers l'Espagne, pays potentiellement responsable pour traiter sa 

demande d'asile,  

la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé, en application de 

l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), 

adressée par l'ODM à l'autorité espagnole compétente en date 

du 30 juin 2014, 

la réponse positive de celle-ci, transmise le 14 juillet 2014, en application 

du paragraphe 1 point b de cette disposition,  

la décision du 15 juillet 2014, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé le 

renvoi (recte: transfert) de celui-ci vers l'Espagne et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

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l'acte du 24 juillet 2014, par lequel l'intéressé a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci après : le 

Tribunal), concluant principalement à l'annulation de celle-ci, à l'entrée en 

matière sur sa demande d'asile, préalablement à la restitution 

(recte : l'octroi) de l'effet suspensif et à la dispense de paiement d'une 

avance de frais, 

l'accusé de réception du recours, en date du 25 juillet 2014,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, 

le 28 juillet 2014, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision ; qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, 

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partie de l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au 

fond (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 

consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5 ; MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en 

procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de 

Pierre Moor, 2005, p. 435 ss), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé, 

en l'espèce, à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en 

vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement Dublin III, 

que dit règlement, lequel a abrogé le règlement Dublin II, est applicable, 

dans ses dispositions désignées applicables à titre provisoire, aux 

demandes d'asile déposées en Suisse à partir du 1
er
 janvier 2014 

(cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013; RO 2013 5505; RS 

0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] et art. 49 par. 2 du 

règlement Dublin III), ce qui, en l'occurrence, est le cas, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (cf. art. 7 à 15) désignent 

comme responsable, 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

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- dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 -  le requérant dont 

la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur 

le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1
er
 alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2
ème

 alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu’il 

est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre 

initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses 

raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances 

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), 

l’Etat procédant à la détermination de l’Etat responsable poursuit 

l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir si un autre Etat 

peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'office fédéral ont 

révélé que A._______ est entré clandestinement sur le territoire 

Schengen Dublin par l'Espagne, le (…) 2013, 

qu'en date du 30 juin 2014, cet office a dès lors soumis à l'autorité 

compétente de ce pays, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge au sens 

de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III,  

que, le 14 juillet 2014, ladite autorité a expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant sur la base de l'art. 18 par. 1 point b de 

celui-ci, 

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que l'Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé,  

que ce point n'est pas contesté dans le recours, 

que c'est à tort que l'intéressé indique avoir reçu une réponse négative 

des autorités espagnoles concernant sa demande d'asile déposée dans 

ce pays (cf. procès-verbal aud. p. 5) ; qu'il ressort, en effet, de la réponse 

du 14 juillet 2014 que la procédure le concernant est encore en cours 

d'examen, 

que, cela étant, il n'existe pas, en Espagne, des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile, au point que le principe de non-refoulement n'y 

serait pas respecté et entraînerait un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH et donc de l'art. 4 de la CharteUE (cf. 

art. 3 par. 2, 2
ème

 alinéa, du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 

1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-

après : directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil 

du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; 

ci-après : directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

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appliquée en Espagne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités espagnoles, ni qu'ils ne disposent d'un recours 

effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire 

vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et 

Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), 

que le Tribunal ne peut non plus tirer la conclusion qu'il existerait en 

Espagne des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, 

analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme a 

constatées pour la Grèce, 

qu'en effet, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile 

dans ce pays ne sont pas caractérisées par des carences structurelles 

d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que 

soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques 

suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être 

systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement 

matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays 

constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par 

l'Espagne de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire demeure présumé, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'il s'impose dès lors de vérifier si le recourant a renversé la 

présomption de sécurité par un faisceau d'indices concrets soutenant qu'il 

serait personnellement soumis, en Espagne, à un risque sérieux de 

violation de l'art. 3 CEDH, 

qu'en outre, il sied d'examiner si les conditions d'une renonciation au 

transfert dans certaines situations individuelles concernant des 

personnes particulièrement vulnérables et dans des circonstances 

exceptionnelles (cf. art. 16 du règlement Dublin III [personnes à charge] 

et art. 17 du règlement Dublin III [clause de souveraineté]), sont remplies 

en l'espèce, 

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qu'en l'occurrence, A._______ s'oppose à son transfert vers l'Espagne, 

en raison des conditions de vie difficiles auxquels il serait confronté dans 

ce pays ; qu'il indique avoir bénéficié d'un logement et d'une scolarisation 

uniquement pendant les cinq à six premiers mois de son séjour 

(cf. procès-verbal aud. p.  5 et 8) ; qu'il fait également valoir des 

problèmes de santé, le fait qu'il n'a pu bénéficier, en Espagne, d'aucun 

traitement contre l'hépatite B et qu'il nécessite, au surplus, de pouvoir 

bénéficier d'examens médicaux en lien avec un problème au bras 

(cf. mémoire de recours et procès-verbal aud. p. 8),  

que ce faisant, le recourant a sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le paragraphe 1 de cette disposition (clause de 

souveraineté), 

que, cela étant, il ressort des déclarations de l'intéressé qu'il a, par le 

passé, déjà pu se voir offrir une possibilité d'hébergement et de formation 

scolaire, à tout le moins durant les premiers mois de son séjour en 

Espagne, 

qu'en revanche, il n'a apporté aucun indice objectif, concret et sérieux 

qu'il serait, en cas de transfert vers ce pays, privé durablement de tout 

accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil, 

qu'en outre, l'intéressé a mentionné que l'hépatite B dont il souffre a été  

diagnostiquée en Espagne, 

que son allégation, selon laquelle il n'aurait pas reçu de traitement 

concernant cette affection, bien qu'il l'ait longuement attendu, n'est 

soutenue par aucun indice ou début de preuve, mais se limite à une 

simple affirmation, pour le moins lacunaire, 

qu'elle ne convainc pas, 

que concernant les autres ennuis de santé que A._______ annonce, soit 

du stress et un "problème" au bras l'empêchant de dormir sur le côté 

gauche, pour lesquels il craint de ne pas bénéficier, en Espagne, des 

examens et soins médicaux dont il aurait besoin, il ne ressort pas du 

dossier que l'intéressé aurait dû consulter un médecin, pour un autre 

motif que son hépatite B, depuis son arrivée en Suisse ou qu'il 

nécessiterait un traitement quelconque, 

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que, cela étant, à supposer que lesdits ennuis de santé existent 

réellement, il n'y a pas lieu de procéder à un complément d'instruction à 

leur sujet vu leur peu de gravité, 

qu'en effet, même en admettant par pure hypothèse que le recourant ait 

besoin de soins à l'avenir en lien avec les problèmes allégués, ceux-ci ne 

semblent pas urgents au point qu'une prise en charge différée mettrait 

gravement en danger sa vie ou son intégrité tant physique que 

psychique ; que l'intéressé pourra, à n'en pas douter, bénéficier d'un suivi 

médical en Espagne, ce pays disposant de structures médicales aptes à 

lui fournir des soins essentiels dont en particulier ceux nécessaires au 

traitement de son hépatite B, 

que par ailleurs, l'Espagne est liée par la directive Accueil, de telle 

manière qu'il doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent, en 

cas de besoin, un soutien matériel de base comprenant également les 

soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y 

compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 15 

par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu'au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre que ce 

pays refuserait ou renoncerait, en cas de demande de l'intéressé, à une 

prise en charge médicale de celui-ci, correspondant tout au moins à des 

soins essentiels, en cas de besoin avéré de soins, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Espagne – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

espagnoles en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive 

Accueil), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'admettre que le transfert du recourant dans 

ce pays violerait les obligations internationales de la Suisse, ni 

d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, ni d'admettre des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

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qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), étant rappelé que l'intéressé en est, 

en l'espace de quelques mois, à sa quatrième demande d'asile après 

celles introduites aux Pays-Bas, en Suède et en Espagne, 

que, dès lors, l'Espagne demeure l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement – de le reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond, la demande formulée 

dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :