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**Case Identifier:** 12e7f1d8-da60-510c-8417-5d6d88352fe0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2015 A/697/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-697-2011_2015-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/697/2011-ICCIFD ATA/976/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2015 

2ème section 

  dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Damien Bonvallat, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 mai 2012 (JTAPI/673/2012) 

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A/697/2011 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les contribuables ou les époux 
A______) sont domiciliés dans le canton de Genève. En 2009, M. A______ 
exerçait la profession d'inspecteur d'assurances auprès de B______ Compagnie 
Suisse d’Assurances (ci-après : la compagnie). 

2)  Le 21 octobre 2010, M. A______ a déposé auprès de la réception de 
l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) la déclaration fiscale du couple 
pour l'année 2009 concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et pour les 
impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC). Il en ressortait que le 
contribuable avait réalisé un revenu brut de CHF 134'767.- et faisait valoir des 
déductions IFD pour frais professionnels effectifs à hauteur de CHF 3'200.- 
comprenant des frais de repas et CHF 840.- de frais de déplacement, ainsi qu'une 
déduction pour autres frais IFD et ICC de CHF 84'417.-, dont la nature était ainsi 
décrite : « inspecteur d'assurances + bureau + commissions ».  

  Parmi les pièces jointes à la déclaration 2009 figuraient notamment : 

 - une attestation de revenus établie par l'association genevoise des 
professionnels en assurances privées (ci-après : AGAP), mentionnant un revenu 
brut annuel de CHF 134'842.-, dont à déduire CHF 13'355.- de cotisations 
sociales, CHF 12'646.- de commissions versées à des tiers et CHF 29'733.- de 
« déduction forfaitaire pour frais professionnels », calculée en pourcentage de 
tranches du revenu.  

 - un décompte de frais de bureau 2009, détaillé en loyer (CHF 10'632.-), 
chauffage (CHF 2'042.55), téléphone (CHF 1'825.-), électricité (CHF 642.90), 
salaire net employée (CHF 22'249.50), charges sociales et assurances 
(CHF 3'814,80) et LPP (CHF 831.60) pour un total de CHF 42'038,35. 

3)   A une date inconnue, l'AFC a adressé aux contribuables un bordereau de 
taxation d'office IFD 2009 calculé sur un revenu imposable de CHF 166'300.- et 
un bordereau de taxation d'office ICC 2009 calculé sur un revenu imposable de 
CHF 181'000.- et une fortune imposable de CHF 1'250'000.-. 

4)  Le 10 novembre 2010, M. A______ a demandé à l'AFC d'annuler les 
bordereaux de taxation d'office IFD et ICC 2009, dès lors qu'il avait déposé la 
déclaration 2009 du couple en mains de l'autorité fiscale le 21 octobre 2010. 

5)  Le 9 décembre 2010, l'AFC a informé les contribuables qu'en réponse à leur 
réclamation du 10 novembre 2010, elle entendait rectifier en leur défaveur les 
taxations contestées. Un avis de taxation « spécimen » était joint et les intéressés 
disposaient d'un délai de vingt jours pour faire part de leur détermination.  

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6)  Le 6 janvier 2011, les époux A______ ont sollicité une prolongation de 
délai en raison des vacances de leur conseil. 

7)  Le 24 janvier 2011, l'AFC a statué sur la réclamation du 10 novembre 2010 
en défaveur des contribuables, en leur adressant un bordereau rectificatif pour 
l'IFD 2009 et un bordereau rectificatif ICC 2009, sans amende « à titre tout à fait 
exceptionnel », qui modifiaient et complétaient leur imposition. 

  Le revenu imposable pour l'IFD 2009 était désormais de CHF 185'500.-. 
Pour l'ICC 2009, le revenu imposable atteignait CHF 206'449.- et la fortune 
imposable se montait à CHF 1'204'284.-. Dans les deux cas, la reprise portait sur 
les frais professionnels. En qualité d'inspecteur d'assurances, le contribuable 
bénéficiait d’une déduction de CHF 43'159.- sur les revenus de son activité 
lucrative, selon l'attestation de l’AGAP produite. Selon accord avec cette 
association professionnelle, cette déduction incluait tous les frais professionnels.  

8)  Par acte du 23 février 2011, les contribuables ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions 
susmentionnées, concluant à ce que M. A______ puisse déduire de son revenu 
imposable un montant de CHF 57'392.- et non de CHF 43'159.-, au titre d'autres 
frais professionnels effectifs, et à ce que les bordereaux rectificatifs de taxation 
IFD et ICC 2009 du 24 janvier 2011 soient annulés, l'AFC devant en émettre de 
nouveaux. 

  En recevant le courrier du 9 décembre 2010 l'informant de l'intention de 
l'AFC de procéder à une révision des taxations IFD et ICC 2009 en défaveur des 
contribuables, M. A______ avait compris qu'il n'était pas possible, comme il 
l'avait cru, de cumuler les frais effectifs et les frais forfaitaires résultant de 
l'attestation de revenus de l’AGAP. Il avait alors voulu faire valoir uniquement 
des frais effectifs mais n'avait pu réunir les justificatifs nécessaires dans le délai 
imparti par l'autorité. Depuis, il était en mesure de produire un relevé complet des 
charges encourues en 2009, avec justificatifs sauf pour les frais de restaurant qui 
seraient produits ultérieurement. Il exploitait son entreprise dans des bureaux 
loués et employait une collaboratrice à temps partiel.  

  Le nouveau décompte de frais de bureau 2009 mentionnait les éléments 
suivants : loyer bureaux (CHF 16'932.-), loyers parkings (CHF 2'400.-) à déduire 
sous-location locaux (. /. CHF 9'480.-), chauffage (CHF 2'042.55), restaurants 
(CHF 2'835,80), sortie bureau (CHF 218,80), train pour séminaires (CHF 548.00), 
salaire net employée (CHF 22'249.50), charges sociales (CHF 3'396.55), LPP 
(CHF 831,60), électricité (CHF 608.60), téléphone - natel (CHF 338.10), 
téléphone – bureau (CHF 1'824.84) et commissions versées (CHF 12'645.70) pour 
un total de CHF 57'392.04. 

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  Les contribuables avaient en outre produit les contrats de bail pour les 
bureaux et les quatre places de parking, le contrat de bail sous-louant une partie 
des bureaux et deux places de parking à un tiers, ainsi que des factures 
d'électricité et de téléphone. 

9)  Le 7 septembre 2011, l'AFC a conclu au rejet du recours. 

  La déduction de frais professionnels pour les indépendants comme pour les 
salariés, n'était admise que s'ils étaient justifiés par pièces et avaient un double 
lien de causalité et de nécessité établi avec le montant taxé. Dans le cas des 
salariés, l'employeur avait l'obligation légale de rembourser à l'employé les frais 
imposés par l'exécution de son travail, en indiquant séparément lesdits frais du 
certificat de salaire. Si des frais ne faisaient pas l'objet d'un remboursement, leur 
nécessité était douteuse.  

  L'AFC avait toutefois admis, pour des raisons pratiques, un certain nombre 
de déductions forfaitaires à la suite de négociations avec différents groupes ou 
associations professionnels. De telles déductions n'avaient pas besoin d'être 
justifiées par pièces. Un tel système avait été adopté pour les inspecteurs 
d'assurances. Ceux-ci joignaient alors à leur déclaration fiscale l'attestation de 
l’AGAP. 

  Le contribuable ayant la possibilité de faire valoir une déduction 
professionnelle forfaitaire pouvait y renoncer et déduire en lieu et place ses frais 
professionnels effectifs, pour autant qu'ils soient justifiés. Dès lors que ceux-ci 
étaient admis, ils étaient seuls déductibles. 

  Dans le cas particulier, le contribuable avait joint l'attestation de l’AGAP, 
demandant ainsi à être mis au bénéfice de la déduction forfaitaire. Cette dernière 
avait été admise par l'AFC. Dès lors que l'intéressé avait bénéficié du forfait 
applicable à sa branche professionnelle, il ne pouvait exiger que l'AFC admette 
une déduction supplémentaire de CHF 14'233,04 au titre d'autres frais effectifs, ce 
d'autant qu'étant salarié, il ne pouvait faire valoir des frais professionnels 
généralement accessibles aux seuls contribuables de condition indépendante, tels 
le salaire versé à une employée et les déductions sociales y relatives. Si l'on 
soustrayait des frais allégués ces frais et ceux de restaurant non justifiés, le solde 
des déductions possibles serait inférieur à la déduction forfaitaire. 

10)  Par jugement du 14 mai 2012, le TAPI a rejeté le recours. 

  Dans le cadre de leur déclaration fiscale 2009, les époux A______ avaient 
sollicité pour M. A______ la déduction de frais professionnels effectifs et de frais 
professionnels forfaitaires. Il leur appartenait de justifier l'intégralité des dépenses 
engagées.  

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  Les frais pour l'usage des locaux professionnels étaient admis à concurrence 
de CHF 10'882.- pour le loyer, le chauffage et l'électricité, de même que les frais 
de location annuelle d'une place de parking, soit CHF 600.- ainsi que les frais de 
téléphone du raccordement du bureau en CHF 1'824,84 et 3/5ème des frais de natel 
en CHF 203.-. 

  Étaient en revanche écartés les frais de location des trois autres places de 
parking, de restaurants, de sortie de bureau, de train pour séminaires, faute de 
justification par pièces ou de démonstration d'un lien de nécessité ou de causalité 
avec l'exercice de l'activité professionnelle. Enfin, n'étant pas indépendant, 
M. A______ ne pouvait déduire les charges salariales de la personne qu'il 
employait.  

  Le total de ces frais effectifs admissibles, soit CHF 25'555.54, était inférieur 
au montant forfaitaire admis par l'AFC, la déduction du montant de CHF 12'646.- 
au titre de commissions versées à des tiers n'étant pas litigieux. 

11)  Le 25 juin 2012, les contribuables ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu'un montant de 
CHF 53'654.- soit admis comme déduction au titre « d'autres frais 
professionnels » dans le cadre des taxations IFD et ICC 2009. Les bordeaux IFD 
et ICC du 24 janvier 2011 devaient être annulés. Le dossier devait être renvoyé à 
l'AFC pour qu'elle émette de nouveaux bordereaux. 

  Les contribuables ont demandé à ce que M. A______, sa collaboratrice, 
Madame C______ et, cas échéant, un représentant de son employeur, soient 
entendus. 

  Bien que considéré comme travailleur dépendant, M. A______ exerçait son 
activité professionnelle dans des locaux qu'il louait à ses frais. Il employait une 
collaboratrice à temps partiel, qui travaillait exclusivement pour son bureau 
d'assurance. C'était au moyen de la rémunération reçue de son employeur qu'il 
assumait ces charges. 

  Les indépendants n'avaient pas le monopole de l'engagement de personnel et 
de location de locaux commerciaux. Dans le cas particulier, il lui était 
indispensable de disposer de locaux et de s'assurer les services d'une 
collaboratrice, sans laquelle il n'aurait pas suffisamment de temps pour démarcher 
et rencontrer ses clients. Ces frais devaient donc être admis en déduction. Les 
contribuables ne contestaient pas le montant des frais de téléphone tel que retenu 
par le TAPI.  

12)  Le 25 juillet 2012, l'AFC a conclu au rejet du recours, reprenant en 
substance l'argumentation développée antérieurement. En outre, selon les 

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explications fournies par les contribuables au sujet de la collaboratrice de 
M. A______, l'engagement de celle-ci relevait de convenance personnelle et non 
de la nécessité professionnelle.  

13)  Le 9 août 2012, le juge délégué a transmis la détermination de l'AFC aux 
contribuables en les invitant à formuler toute requête complémentaire jusqu'au 
7 septembre 2012. 

14)  Aucune suite n'ayant été donnée à ce courrier, la cause a été gardée à juger. 

15)  Le 27 août 2013, la chambre administrative a rejeté le recours des 
contribuables (ATA/549/2013).  

16)  Le 6 juin 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours que les contribuables 
avaient déposé devant lui (arrêt 2C_937/2013 et 2C_938/2013) contre l’arrêt du 
27 août 2013. Le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt et renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour nouvelle décision au sens des considérants. 

  Le Tribunal fédéral a retenu que les contribuables avaient demandé, dans 
leur recours du 25 juin 2012, les auditions de l’employée de M. A______ et d’un 
représentant de l’employeur de celui-ci. Ils voulaient en effet démontrer qu’une 
collaboratrice était nécessaire à la pratique de la profession d’inspecteur 
d’assurances et que les frais en découlant n’étaient pas pris en charge par la 
compagnie. La chambre administrative avait considéré que les contribuables ne 
prétendaient pas que les auditions sollicitées auraient apporté des éléments 
factuels nouveaux et pertinents et avait renoncé à auditionner les témoins 
proposés. Ce faisant, elle avait violé le droit d’être entendu des contribuables en 
ce qu’il conférait le droit de faire administrer des preuves pertinentes et prohibait 
l’arbitraire dans l’appréciation anticipée des preuves. 

17)  Le 18 juin 2014, le juge délégué a informé les parties que la chambre 
administrative reprenait l’affaire et que des actes d’instruction seraient fixés 
ultérieurement. 

18)  Le 18 août 2014, suite à la demande du juge délégué, les contribuables lui 
ont transmis les coordonnées de Mme C______ et d’un représentant de son 
employeur à même de répondre aux questions relatives aux relations 
contractuelles entre lui et la compagnie. 

19)  Le 27 novembre 2014, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties et d’enquêtes. 

 a. M. A______ a expliqué qu’il avait été engagé en 1991 par la compagnie qui 
avait à l’époque une agence sur la commune de Bernex (ci-après : la commune). 
Cette agence avait fermé en 1995 et il avait en conséquence ouvert son propre 
bureau à Bernex en 1996 car il avait obtenu, en 1992, de gros contrats 

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d’assurances pour cette commune, contrats qui étaient soumis à une localisation 
de l’agence sur le territoire communal. Depuis 1996, son chiffre d’affaires avait 
été en constante augmentation grâce à l’appui de son secrétariat. 

  Il n’avait jamais eu de problème avec l’AFC avant 2009, car jusque-là, les 
frais liés à son secrétariat et son agence étaient intégralement contenus dans le 
forfait fiscal des agents d’assurances. 

  Après avoir été licencié par la compagnie, il avait monté une Sàrl en 
novembre 2013. 

 b. Mme C______ a pour sa part expliqué avoir travaillé pour M. A______ 
pendant trois ans dès le mois de février 2012. À son arrivée, elle avait remplacé 
une employée dont le taux d’activité était de  
50 %. Cette personne faisait à sa connaissance la même chose qu’elle, à savoir du 
travail de secrétariat, en particulier la gestion des rendez-vous à l’extérieur avec la 
clientèle, la création de dossiers clients, l’établissement de propositions de 
contrats d’assurance, la réception des clients ainsi que la correspondance 
téléphonique, électronique et papier. Son taux d’activité était passé de 75 % à 
90 %. Elle effectuait ce travail pendant que M. A______ était sur le terrain. Il 
n’était pas capable de faire le travail qu’elle faisait, s’agissant du moins de la 
partie informatique. Pendant la durée de son engagement, l’activité du 
contribuable s’était diversifiée et amplifiée, de sorte que l’agence représentait 
également d’autres compagnies d’assurances. 

  Son salaire lui était versé par M. A______. Elle avait gratuitement à sa 
disposition une place de parking. M. A______ avait une autre place de parking, 
mais il ne l’utilisait pas car il se déplaçait à moto. Elle était donc à disposition de 
la clientèle dont une partie importante était domiciliée dans le secteur de la 
commune. 

 c. De son côté, le représentant de la compagnie, dont le contribuable avait 
souhaité l’audition, a indiqué qu’il en était l’agent général depuis presque six ans. 

  En 2009, le contribuable déployait son activité d’agent dans ses propres 
locaux. À sa connaissance, il était le seul à Genève à travailler de cette manière. 
De mémoire, les collaborateurs externes qui, en Suisse, utilisaient des locaux 
autres que ceux de la compagnie avaient un défraiement mensuel de l’ordre de 
CHF 200.- à CHF 300.- en sus des défraiements contractuellement prévus. Le 
certificat de salaire du contribuable pour l’année 2009 qui lui était soumis 
correspondait au type de certificat établi par la compagnie. À sa connaissance, 
rien n’avait été versé à M. A______ en sus des frais forfaitaires traditionnels. Il ne 
se souvenait pas qui payait les frais pour la ligne de téléphonie. 

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  S’agissant de l’employée de M. A______, elle était totalement extérieure à 
la compagnie. 

  M. A______, à l’instar de tous les collaborateurs de la compagnie, avait la 
possibilité de travailler à l’agence générale et de bénéficier de l’appui des 
collaborateurs administratifs qui y travaillaient. Il ignorait pourquoi le 
contribuable avait choisi une autre solution. 

  Il n’était pas au courant du fait que la commune soumettait la conclusion de 
contrats d’assurances à l’obligation d’ouvrir une agence sur son territoire. Il 
assurait lui-même d’autres communes depuis l’agence générale sans que cela ne 
pose de problème. Commercialement, le fait de disposer d’une agence sur le 
territoire de la commune n’était pas une mauvaise chose, mais ce n’était pas une 
condition sine qua non. Sur les trente collaborateurs externes que la compagnie 
avait à l’époque, le contribuable se situait entre la dixième et la quinzième place 
pour le chiffre d’affaires, étant précisé que les résultats devaient s’examiner 
globalement. 

  Le contrat qui liait la compagnie au contribuable était un contrat de travail. 

20)  Le 12 décembre 2014, l’AFC a informé le juge délégué que pour la période 
fiscale 2010, le contribuable avait été taxé selon le forfait « inspecteurs 
d’assurances » et qu’aucune contestation n’avait été élevée. Les taxations des 
années 2011, 2012 et 2013 avaient été mises en suspens. 

21)  Le 22 décembre 2014, le contribuable a transmis au juge délégué son contrat 
de travail avec la compagnie valable dès le 1er janvier 1996. Il y sera fait 
référence, en tant que de besoin, dans la partie en droit. 

  Il a également transmis au juge délégué un courrier du 29 mars 1994 signé 
par un conseiller administratif de la commune. Il en ressortait que le conseil 
administratif avait décidé de modifier les taux de participation des sociétés 
« membres du pool des assureurs » de la commune. Les compagnies étaient 
réparties entre celles disposant d’une agence avec arcade sur la commune et celles 
représentées par un haut responsable domicilié sur la commune. Pour les contrats 
à venir, la répartition prévoyait une attribution de 35 % pour deux compagnies 
d’assurances, dont la compagnie, et de 15 % pour deux autres. 

22)  Le 27 janvier 2015, l’AFC a persisté dans ses conclusions. 

  Le contribuable était bien un salarié de la compagnie. Peu importait qu’il ait 
décidé de son propre chef d’encourir des frais de bureau supérieurs à ceux 
remboursés forfaitairement par son employeur. Quant au courrier de la commune 
du 29 mars 1994, celui-ci n’étayait en rien la thèse du contribuable selon laquelle 
il aurait droit à la déduction de frais supplémentaires d’un point de vue fiscal. 

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23)  Le 20 février 2015, à savoir dans le délai octroyé par le juge délégué, le 
contribuable a précisé que son statut de salarié n’avait jamais été contesté. 

  S’agissant du courrier du 29 mars 1994, il en découlait que c’était bien parce 
qu’il avait une agence sur la commune qu’il bénéficiait de 35 % des contrats 
conclus par celle-ci, soit une part plus importante que les autres compagnies. De 
plus, il ressortait de son contrat de travail que sa rémunération découlait de 
l’importance de son portefeuille. 

  Il avait ainsi démontré que l’organisation qu’il avait mise en place avec 
l’accord de son employeur lui avait permis d’augmenter ses revenus et que les 
dépenses assumées à ce titre étaient justifiées par l’usage commercial. 

24)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige concerne l'exercice fiscal 2009 et porte sur le refus de l'AFC 
d'admettre la déduction de frais au titre de frais professionnels effectifs en lieu et 
place de la déduction forfaitaire usuelle de la branche.  

 a. Pour la détermination de l’IFD, sont applicables les dispositions de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et sa 
réglementation d’application. 

 b.  Pour l’ICC, ce sont, outre les dispositions de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14), celles de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques - Objet de l’impôt - Assujettissement à l’impôt du 22 septembre 2000 
(aLIPP- I - D 3 11), de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes 
physiques du 31 août 2000 (aLIPP-II - D 3 12), de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14), de la loi sur l’imposition des personnes physiques - 
Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation 
des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) et de 
la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 
(aLITPP II - D 3 12), en vigueur au moment des faits pertinents.  

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3) a. En matière d’IFD, l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD) y compris 
les prestations en nature (art. 16 al. 2 LIFD). Sont imposables à ce titre tous les 
revenus provenant d’une activité dépendante, soit d’une activité exercée dans le 
cadre de rapports de travail, inclus les revenus accessoires, soit les indemnités 
pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, primes, gratifications, 
pourboires, tantièmes et autres avantages appréciables en argent (art. 17  
al. 1 LIFD). Sont également taxables à ce titre les dividendes, parts de bénéfice 
provenant de participations de tous genres (art. 20 al. 1 let. c LIFD). 

 b. Des règles similaires se retrouvent en matière d’ICC (art. 1 al. 1 aLIPP-I ; 
art. 2 aLIPP-IV pour les revenus de l’activité lucrative dépendante ; art. 6  
let. c aLIPP-IV pour les dividendes ou parts de bénéfice et autres avantages 
appréciables en argent provenant de participations). 

4) a. Pour la fixation de l’IFD, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus imposables, les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 26 à 
33a LIFD (art. 25 LIFD).  

  Le contribuable qui exerce une activité lucrative dépendante peut déduire 
uniquement les frais professionnels énoncés à l’art. 26 LIFD, parmi lesquels 
figurent les frais indispensables à l’exercice de la profession (art. 26 al. 1  
let. c LIFD). Ces derniers sont estimés forfaitairement, sauf si le contribuable peut 
justifier de frais plus élevés (art. 26 al. 2 LIFD). À teneur de l’art. 1 al. 1 de 
l’ordonnance du 10 février 1993 du département fédéral des finances sur la 
déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative 
dépendante en matière d’impôt fédéral direct (RS 642.118.1), sont déductibles 
« les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et ayant un rapport de 
causalité directe avec lui ». Il ne s’agit pas seulement de dépenses effectuées dans 
le but de réaliser le revenu (critère de finalité), mais également de celles causées 
directement par l’activité lucrative en question (critère de causalité). Il doit s’agir 
dans ce dernier cas de dépenses involontaires consécutives à la réalisation d’un 
risque inhérent à l’exercice de l’activité lucrative et qui ne peuvent être évitées 
sans autre mesure (Jean-Blaise ECKERT in Danielle YERSIN/Yves NOËL, 
Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, n. 2 ss 
ad art. 26 LIFD et références citées). 

 b. Des principes similaires s’appliquent en matière d’ICC (art. 3  
al. 1 a-LIPP-V). 

5)  Dans certaines catégories professionnelles, des déductions forfaitaires pour 
frais professionnels peuvent résulter d'un accord avec les autorités de taxation. Ce 
mode de faire est justifié lorsque les frais se composent de très nombreux 
éléments et qu’il serait peu indiqué d’en vouloir exiger les justificatifs détaillés, 
alors qu’il est possible d’estimer de manière uniforme leur montant total, compte 

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tenu des expériences faites par les membres souvent nombreux dans la profession. 
Il s’ensuit que seuls les contribuables appartenant aux groupes professionnels pour 
lesquels des déductions forfaitaires ont été négociées avec l’administration 
peuvent se prévaloir d’un forfait sans avoir à justifier leurs dépenses par pièces 
(ATA/96/2008 du 4 mars 2008 et les références citées). 

6)  Selon un principe général, il incombe au fisc de démontrer l’existence 
d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable 
supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S’agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve (ATF 121 II 257 
consid. 4 c/aa p. 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.262/2006 du 6 novembre 2006 
in RDAF 2006 chiffre II p. 430 ss ; Revues fiscales 60/2005 p. 618 consid. 4.1). 

7)  En l'espèce, il est établi qu'en sa qualité d'inspecteur d'assurances, le 
contribuable appartient à un groupe professionnel au bénéfice d'un accord avec les 
autorités fiscales lui permettant de déduire forfaitairement un montant de frais 
professionnels déterminé par tranches de revenu.  

  Dans leur déclaration fiscale 2009, les contribuables ont produit l'attestation 
de l’AGAP leur permettant de bénéficier de déductions forfaitaires. Les rubriques 
y relatives étaient remplies. L'AFC pouvait dès lors présumer qu’ils entendaient se 
prévaloir de ce système et se fonder sur cette pièce pour procéder à la taxation 
rectificative des intéressés, en écartant à ce stade le montant dépassant la somme 
des déductions forfaitaires. Ce d'autant que seul un décompte des frais de bureau 
2009 était joint à la déclaration fiscale 2009. Les autres pièces n'ont été produites, 
pour une part, qu'en annexes au recours devant le TAPI, puis, pour une autre part, 
suite à l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes du 
27 novembre 2014, audience au cours de laquelle les témoins que les recourants 
souhaitaient faire auditionner ont été entendus par le juge délégué.  

  Le contribuable, qui exerce une activité salariée dépendante, a organisé son 
activité professionnelle en utilisant des locaux professionnels et en recourant aux 
services d'une collaboratrice à temps partiel. Si lors de son audition du 
27 novembre 2014, l’agent général de la compagnie a bien confirmé qu’en 2009 le 
recourant déployait son activité d’agent dans ses propres locaux, il a précisé qu’il 
était, à sa connaissance, le seul à Genève à travailler de cette manière. Au surplus, 
l’agent général a souligné que le recourant, à l’instar de tous les collaborateurs de 
la compagnie, avait la possibilité de travailler à l’agence générale et de bénéficier 
ainsi de l’appui des collaborateurs administratifs qui y travaillaient. Il a ajouté 
qu’il ignorait pourquoi le recourant avait choisi une autre solution. De son côté, 
l’employée du recourant a décrit, lors de son audition, les tâches qu’elle effectuait 
lorsqu’elle travaillait pour lui. Il s’agissait de tâches courantes de secrétariat qui 
pouvaient à l’évidence être prises en charge par l’agence générale. Le recourant ne 
démontre ni même ne prétend le contraire.  

- 12/14 - 

A/697/2011 

  Toujours lors de son audition, l’agent général a expliqué que les 
collaborateurs externes qui, en Suisse, utilisaient des locaux autres que ceux de la 
compagnie recevaient un défraiement mensuel de l’ordre de CHF 200.- à 
CHF 300.-. Tel a bien été le cas du recourant puisqu’à teneur de sa fiche de salaire 
2009 il a reçu de son employeur CHF 3'900.- au titre de « forfait de bureau 
externe » (chiffre 13.2.3), montant d’ailleurs prévu par son contrat de travail. 
Toujours selon sa fiche de paye 2009, il a en outre reçu CHF 300.- pour le 
« branchement internet » et CHF 17'842.- pour les frais forfaitaires de 
représentation (chiffre 13.2). 

  S’agissant enfin de la nécessité d’ouvrir une agence sur le territoire de la 
commune, le courrier signé par un conseiller administratif et versé à la procédure 
par le recourant date de 1994 et ne dit rien sur la situation qui prévalait en 2009, 
année de la taxation litigieuse. L’agent général, qui n’était pas au courant de la 
pratique instaurée par la commune, a en outre expliqué au juge délégué qu’il 
assurait lui-même des communes et ce depuis l’agence générale, sans que cela ne 
lui pose de problème. Selon lui, si le fait de disposer d’une agence sur la 
commune n’était pas une mauvaise chose, cela n’était commercialement pas une 
condition sine qua non. D’ailleurs, sur les trente collaborateurs externes que 
comptait alors la compagnie, les résultats obtenus par le recourant se situaient 
entre la dixième et la quinzième place.  

  Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de constater que l’employeur du 
recourant mettait à sa disposition les infrastructures suffisantes pour lui permettre 
d’exercer son activité professionnelle et qu’il prenait en charge les frais 
contractuellement prévus. Si l’organisation que le recourant avait mise en place 
lui a peut-être été utile, l’agent général n’a pas compris pourquoi le recourant 
n’avait pas choisi de bénéficier de l’infrastructure mise à sa disposition. Cette 
organisation n’était quoi qu’il en soit en rien imposée par l'exercice de son activité 
d'inspecteur d'assurances puisqu’il était le seul, à Genève, à avoir choisi ce mode 
de faire, ses résultats se situant au surplus dans la moyenne de ceux obtenus par 
les autres collaborateurs externes. Dans ces circonstances, le TAPI n’aurait donc 
pas dû admettre une partie des frais de locaux, de parking et de téléphone comme 
déductions. Cela ne modifie toutefois pas l'issue du litige puisque l'exclusion du 
seul salaire de sa collaboratrice, dont le travail aurait pu être effectué par le 
personnel administratif de la compagnie, suffit à ramener les frais effectifs 
allégués en-dessous des frais forfaitaires admis par l'AFC.  

8)  Dès lors qu’il ne se justifie pas de substituer des déductions pour frais 
professionnels effectifs aux déductions forfaitaires, le recours sera rejeté.  

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
contribuables, pris conjointement et solidairement, et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA).  

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A/697/2011 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2012 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mai 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur A______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat des recourants, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

- 14/14 - 

A/697/2011 

S. Hüsler Enz Ch. Junod 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :