# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ac97028-0702-5c60-8142-98c3cabd3359
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2014 A/2292/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2292-2012_2014-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2292/2012-EXP ATA/149/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 11 mars 2014 

 

demande d'appel en cause formée par 

 

Monsieur B______, Monsieur J______ Z______, Monsieur E______ Z______, 
Madame L______ Z______, Madame S______, Madame A______ R______, 
Monsieur G______ R______, Monsieur C______ et Monsieur M______ 
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat 
 

dans la cause 

 

Madame P______ 
représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat  

contre 

ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me David Lachat, avocat 

 

- 2/5 - 

 A/2292/2012   

EN FAIT 

1)  Madame P______ est propriétaire de la parcelle n° ______ de la commune 
de Meyrin, située en 5ème zone de construction à environ 550 m au nord-ouest de 
la piste de l’aéroport international de Genève (ci-après : l’aéroport).  

  Sur ce terrain, d’une surface de 1'582 m2, sont édifiés une maison 
d’habitation, occupée par la propriétaire ainsi que cinq petits bâtiments d’une 
surface variant entre 6 m2 et 39 m2.  

2)  Le 25 juillet 2012, Mme P______ (ci-après : la recourante) a saisi le 
Tribunal administratif  de première instance (ci-après : TAPI) d’une demande  à 
l’encontre de l’Etat de Genève, visant à obtenir une indemnité pour expropriation 
matérielle suite à la dévalorisation de son bien due au bruit généré par l’aéroport.  

3)  Par jugement du 16 septembre 2013, le TAPI a rejeté la requête.  

4)  Le 18 octobre 2013, la recourante a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à ce qu’une indemnité correspondant à la perte qu’elle 
subissait soit versée par l’Etat de Genève.  

  Cette cause est en cours d’instruction.  

5)  Le 14 février 2014, Monsieur B______, Monsieur J______ Z______, 
Monsieur E______ Z______, Madame L______ Z______, Madame S______, 
Madame A______ R______, Monsieur G______ R______, Monsieur C______ et 
Monsieur M______ (ci-après : les demandeurs) ont requis de la chambre 
administrative leur appel en cause. 

  En substance, ils étaient propriétaires de bien-fonds situé en zone à bâtir et 
subissaient des nuisances sonores dues à l’aéroport. Les demandeurs procédaient 
chacun devant le TAPI du fait d’un accord de procédure. Chacun d’entre eux 
représentait un « cas test », une trentaine d’autres requêtes en indemnisation ayant 
été suspendues d’entente entre les parties devant cette juridiction. 

  Se fondant sur l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le TAPI avait suspendu l’instruction des 
requêtes des demandeurs dans l’attente de l’arrêt à rendre par la chambre 
administrative suite au recours formé par Mme P______. Ces décisions de 
suspension faisaient l'objet de recours en cours d'instruction devant la chambre 
administrative. 

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 A/2292/2012   

  Leur situation juridique serait affectée par l’issue de la procédure initiée par 
Mme P______, dès lors qu’en application de l’art. 14 al. 2 LPA, le TAPI sera lié 
par les questions de principe tranchées par la chambre administrative. Même si la 
juridiction de première instance n’était pas liée, elle appliquerait la jurisprudence 
de la chambre administrative et, cas échéant, du Tribunal fédéral, si l’une ou 
l’autre des parties le saisissait.  

  Subsidiairement, cet appel en cause pourrait être limité aux principes, afin 
d’éviter qu'ils sollicitent des actes d’instruction concernant uniquement leur cause.  

6)   A réception, cette requête a été transmise, pour information, à la recourante 
ainsi qu’à l’Etat de Genève. 

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 71 al. 1 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, 
l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable. 
L’appelé en cause peut alors exercer les droits qui sont conférés aux parties 
(art. 71 al. 2 LPA).  

2) a. Selon la jurisprudence, l’institution de l’appel en cause ne doit pas permettre 
à des tiers d’obtenir des droits plus étendus que ceux donnés aux personnes 
auxquelles la qualité pour agir est reconnue. Cette disposition doit dès lors être 
appliquée à la lumière de celles relatives à la qualité pour recourir en procédure 
contentieuse (ATA/621/1996 du 29 octobre 1996; ATA/281/2012 du 8 mai 2012).  

 b. Selon l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti  à 
la décision attaquée ainsi que toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée sont titulaires de la qualité pour recourir.  

 c. La notion d’intérêt digne de protection est identique à celle qui était 
développée par le Tribunal fédéral en se fondant sur l’art. 103 let. a de la loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui a été jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007 applicable aux juridictions administratives des 
cantons (art. 98 a de la même loi ; ATA/399/2009 du 25 août 2009 consid. 2 a). 
Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle de procédure qui 
figure à l’art. 111 al.1 LTF (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 
2007 consid. 2.2).  

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 A/2292/2012   

  Une personne se voit ainsi reconnaître la qualité pour recourir lorsqu’elle est 
lésée par la décision et a un intérêt particulier plus grand que n’importe qui à sa 
modification pourrait être appelé en cause, cette personne doit être directement 
touchée par l’acte litigieux et en subir un préjudice actuel et suffisamment établi. 
L’intérêt digne de protection qu’elle doit avoir à ce que l’acte soit annulé ou 
modifié doit être personnel, immédiat et actuel. Elle doit en dernier lieu se trouver 
dans un rapport suffisamment étroit avec l’objet du litige pour qu’un contrôle 
juridictionnel soit institué (ATF 133 II 468 ; ATA/281/2012 précité).  

3) a. En l’espèce, le seul lien existant entre les procédures initiées par les 
demandeurs et la cause en main de la chambre administrative suite au recours 
formé par Mme P______ est le fait que l’ensemble des personnes concernées sont 
propriétaires de parcelles et demandent une indemnité pour expropriation 
matérielle fondée sur les mêmes motifs. Toutefois, l’arrêt que la chambre de céans 
prononcera n’aura pas d’influence directe sur les procédures menées par les 
demandeurs. Certes, si l’arrêt à rendre devait, par hypothèse, ne pas être favorable 
à Mme P______, cela pourrait leur compliquer la tâche de par l’existence d’une 
jurisprudence contraire à leurs intérêts. Cet élément ne saurait toutefois leur 
donner le droit d’intervenir ou d’être appelés en cause dans la procédure en cours 
à la chambre administrative, leur intérêt ne répondant pas aux exigences rappelées 
ci-dessus.  

 b. La situation des demandeurs ne peut être comparée à celle visée par l’arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_587/2012 du 24 octobre 2012. Dans cet arrêt, un avocat 
sollicitait d’être délié de son secret professionnel, ce qui autorisait son client, 
s’opposant lui à cette levée, à être appelé en cause. Il n’y a dans la présente espèce 
aucun lien entre Mme P______ et les demandeurs. 

 c. En dernier lieu, il sera relevé que l'art. 14 al. 2 LPA ne modifie en rien ce 
qui précède. Cette disposition prévoit que les autorités administratives et les 
juridictions administratives saisies d’une question préjudicielle sont liées par les 
décisions de l’organe compétent qui l’ont résolue avec force de chose jugée. Or, 
selon la jurisprudence, cette notion ne s’attache qu’au seul dispositif du jugement ; 
elle ne s’étend pas aux motifs, et ce même si, dans un cas concret, la portée du 
dispositif d’un jugement doit donc être déterminée à la lumière de l’ensemble des 
motifs de celui-ci (ATF 136 III 345 consid. 2.1 = SJ 2010 I 529, 532, et les 
références citées; ATA/276/2012 du 8 mai 2012). Ainsi, en cas d'appel en cause, 
seul le dispositif, admettant ou rejetant le recours de Mme P______, cas échéant 
lui accordant une indemnité ou retournant la cause au TAPI, serait opposable aux 
demandeurs et lierait la juridiction de première instance. Ces éléments sont 
inaptes à causer un préjudice aux demandeurs. 

4)  Au vu de ce qui précède, la requête d'appel en cause sera rejetée, sans autre 
instruction (art. 72 LPA). Un émolument de procédure de CHF 1’000.- sera 
conjointement et solidairement mis à la charge des demandeurs, qui succombent. 

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 A/2292/2012   

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande d'appel en cause déposée le 14 février 2014 par Monsieur B______, 
Monsieur J______ Z______, Monsieur E______ Z______, Madame L______ Z______, 
Madame S______, Madame A______ R______, Monsieur G______ R______, 
Monsieur C______ et Monsieur M______ ; 

met à leur charge, conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1’000.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, la présente décision peut être portée dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ;  

communique la présente décision à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des demandeurs, 
à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la recourante, à Me David Lachat, avocat de l'Etat 
de Genève, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, Mme 
Payot Zen-Ruffinen, juge. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :