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**Case Identifier:** b89693a3-8e2d-5a99-abbf-b79247e4f8f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2014 C-761/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-761-2012_2014-08-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-761/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Ruth Beutler, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Louis-Marc Perroud, avocat, 

Rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 14 al. 2 LAsi). 

 

 

C-761/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 22 juillet 2004, A._______, ressortissant guinéen né le 23 avril 1982, 

est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile. 

Par décision du 12 janvier 2005, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 

ODM) a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses déclarations - 

contradictoires et illogiques - ne satisfaisaient pas aux conditions de 

vraisemblance au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a également prononcé le renvoi de 

Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. 

B.  

L'intéressé a interjeté recours le 25 janvier 2005 contre cette décision 

auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile 

(ci-après : CRA). Par arrêt du 12 août 2005, la CRA a rejeté le recours, 

manifestement infondé, et a également confirmé l'exécution du renvoi. 

Donnant suite à cette décision, l'ODM a imparti à l'intéressé un délai au 

11 octobre 2005 pour quitter la Suisse, obligation à laquelle celui-ci ne 

s'est toutefois pas conformé. 

C.  

Le 27 octobre 2005, A._______ a formulé une demande de 

reconsidération auprès de l'ODM, qui a été considérée comme une 

seconde demande d'asile. Par décision du 14 septembre 2006, l'ODM a 

rejeté cette nouvelle demande, prononcé le renvoi de Suisse de 

l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure. 

D.  

Dans son recours interjeté le 16 octobre 2006 auprès de la CRA, 

l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision du 14 septembre 2006 et 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié, implicitement au prononcé 

d'une admission provisoire. Cette affaire a été reprise, le 1
er
 janvier 2007, 

par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) qui a remplacé 

la commission précitée. 

Par arrêt du 23 juillet 2010, le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé. 

Donnant suite à cet arrêt, l'ODM a imparti à l'intéressé un délai au 

26 août 2010 pour quitter la Suisse, obligation à laquelle celui-ci ne s'est 

pas non plus conformé. 

C-761/2012 

Page 3 

E.  

Le 16 août 2010, lors d'un entretien avec le Service de la population et 

des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) en vue de 

préparer son renvoi de Suisse, l'intéressé a demandé que son cas soit 

réexaminé sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi, et déclaré qu'il ne 

s'opposerait pas à son départ de Suisse si la réponse devait être 

défavorable, déclaration confirmée le 27 août 2010 lors d'un entretien 

avec le même service. 

Par courrier du 31 août 2010, le SPoMi a informé l'intéressé qu'il 

n'entendait pas transmettre son dossier à l'ODM afin d'obtenir son 

approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 

LAsi. Cette position a été confirmée au mandataire de A._______ en date 

du 14 septembre 2010. 

F.  

Par acte du 9 décembre 2010, A._______ a déposé une demande de 

reconsidération de la décision de l'ODM du 14 septembre 2006, laquelle 

portait sur sa demande d’asile. Se prévalant de troubles politiques en 

Guinée, il a notamment estimé que son renvoi n'était plus possible, ni 

exigible. 

Par décision du 23 mars 2011, l'ODM a rejeté cette demande, au motif 

que l'évolution de la politique en Guinée ne permettait pas de considérer 

que le renvoi de l'intéressé était devenu inexigible. 

G.  

Le 29 juin 2011, le SPoMi a informé l'intéressé qu'il entendait lui accorder 

une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi et a transmis le 

dossier à l'ODM pour approbation. 

H.  

Par courrier du 24 octobre 2011, l'ODM a informé A._______ de son 

intention de refuser de donner son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en sa faveur. 

Invité à se prononcer sur le courrier précité, le prénommé a pris position 

le 23 novembre 2011, relevant notamment la durée de son séjour, sa 

bonne intégration professionnelle, son indépendance financière et les 

difficultés de réintégration dans son pays d'origine. Il a également mis en 

avant une violation du principe de l'égalité de traitement. 

C-761/2012 

Page 4 

I.  

Par décision du 10 janvier 2012, l'ODM a refusé de donner son 

approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de 

l'art. 14 al. 2 LAsi. 

L'autorité inférieure a notamment retenu que la durée du séjour en Suisse 

de l’intéressé n'était pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, 

que ses efforts d'intégration ne revêtaient aucun caractère exceptionnel 

et que son intégration ne saurait être considérée comme particulièrement 

poussée. Au surplus, l'ODM a estimé que le prénommé ne s'était pas 

créé d'attaches sociales en Suisse à ce point étroites qu'un retour dans 

son pays ne puisse être exigé, et qu'il disposait de possibilités de 

réintégration dans son pays d'origine. Enfin, l'ODM, en l'absence de 

données complètes sur les prétendus cas similaires invoqués par 

l'intéressé, a déclaré renoncer à prendre position sur le grief de violation 

de l'égalité de traitement. 

J.  

Par acte du 9 février 2012, A._______ a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal de céans, concluant principalement à son 

annulation et à l'approbation de l'octroi en sa faveur d'une autorisation de 

séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi. 

A l'appui de son pourvoi, il a notamment fait valoir une constatation 

inexacte des faits, expliquant qu’il était financièrement indépendant 

depuis le 17 novembre 2004 et non pas depuis le 1
er
 janvier 2008. Il s'est 

également prévalu d'une violation du principe de l'égalité de traitement en 

mettant en avant six cas similaires, selon lui, dans lesquels les personnes 

en cause avaient obtenu une autorisation de séjour basée sur l'art. 14 

al. 2 LAsi, ainsi que d'une violation du droit d'être entendu, l’ODM n'ayant 

pas produit les dossiers des personnes citées à l'appui du grief de 

violation de l'égalité de traitement. 

Il a également souligné sa bonne intégration socioprofessionnelle et les 

difficultés, au regard de la situation politique en Guinée, qu'il rencontrerait 

à se réintégrer dans son pays d'origine.  

K.  

Par décision incidente du 20 février 2012, le Tribunal a invité le recourant 

à lui fournir plus de renseignements sur les six causes invoquées pour 

fonder son grief de violation de l'égalité de traitement. 

C-761/2012 

Page 5 

En date du 20 mars 2012, le recourant a fait parvenir au Tribunal la copie 

de quatre titres de séjour et informé le Tribunal qu’il se trouvait dans 

l'impossibilité de donner plus d'informations sur les deux autre causes 

qu’il avait citées. 

L.  

Appelée à se déterminer sur le recours l'autorité inférieure en a proposé 

le rejet, le 2 mai 2012. Quant à la notion de violation de l'égalité de 

traitement, elle a relevé que les causes invoquées par le recourant à 

l’appui d’une prétendue violation de l'égalité de traitement relevaient de 

l’admission provisoire au sens de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et ne 

représentaient pas des cas d'extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 

LAsi, ce qui les distinguait du présent cas. Elle a produit les "formulaires 

de demande cantonale de reconnaissance de l'existence d'un cas de 

rigueur grave" des personnes concernées, soulignant que la situation du 

recourant n'était nullement comparable aux causes précitées. 

M.  

Invité à se prononcer sur les déterminations de l'ODM du 2 mai 2012, le 

recourant a notamment fait valoir, par acte du 17 septembre 2012, que 

les mêmes critères, décrits à l'art. 31 de l'ordonnance relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), s'appliquaient pour apprécier l'existence d'un cas de rigueur 

tant sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi que sous celui de l'art 84 al. 5 LEtr. 

Il ne se justifiait en conséquence pas de traiter les causes différemment. 

Enfin, le recourant a reproché aux autorités d'avoir fait preuve de laxisme 

à son égard, de sorte que la durée de son séjour en Suisse était 

imputable à celles-ci. 

N.  

Par acte du 12 juin 2013, le recourant a confirmé les données 

précédemment fournies concernant sa situation personnelle et 

professionnelle, précisé qu'il avait effectué des permis de cariste niveau 1 

et 2, et souligné les difficultés qu'il pourrait rencontrer en cas de retour 

dans son pays d'origine. 

O.  

Par courrier du 12 mai 2014, l'intéressé a encore notamment informé le 

Tribunal qu'il était chef de ligne au sein de son entreprise, qu'il avait suivi 

une formation interne en management, qu'il suivait une formation interne 

de pompier volontaire et qu'il avait l'intention de suivre une formation de 

C-761/2012 

Page 6 

huit mois afin d'obtenir un certificat d'aptitude, formation qui devrait 

prochainement être mise sur pied par son entreprise.  

P.  

Les autres éléments de fait pertinents seront évoqués dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM – qui constitue une unité 

de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – en matière 

d’approbation à l’octroi d’autorisations de séjour fondées sur l'art. 14 al. 2 

LAsi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; 

cf. également l'arrêt du TF 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 

consid. 3). 

1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA, la LTAF 

et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de 

recours, l'inopportunité de la décision entreprise, alors qu'au sens de 

l'art. 106 LAsi, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, 

notamment pour l'abus ou excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

C-761/2012 

Page 7 

pertinent. Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié 

par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait 

existant au moment où il statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2, 2012/21 

consid. 5). 

3.  

Le recourant allègue, sur un plan formel, que la décision de l'ODM a été 

prise en violation de son droit d'être entendu ; le recourant reproche en 

fait à l'ODM de ne pas avoir produit les dossiers des personnes tierces 

citées dans ses observations du 23 novembre 2011 et d'avoir écarté son 

grief – relatif à l'inégalité de traitement dont il était victime – sans 

explication convaincante. Il ajoute à cela que "les preuves offertes par le 

recourant, soit les noms de plusieurs personnes dans une situation 

semblable à la sienne, sont en effet essentielles s'agissant de la décision 

à prendre" (cf. recours p. 12). 

3.1  

3.1.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. AUER / MALINVERNI / 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits 

fondamentaux, 3ème éd., Berne 2013, n° 1358 ; cf. également ATF 137 I 

195 consid. 2.1). En effet, si l'autorité de recours constate la violation du 

droit d'être entendu, elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra 

entendre la personne concernée et adopter une nouvelle décision, quand 

bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle 

avait retenue lors de la décision annulée (cf. ATF 125 I 113 consid. 3). 

3.1.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), sert 

non seulement à établir les faits, mais constitue également un droit 

indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer 

à la prise d'une décision qui touche sa position juridique (cf. arrêt du TF 

8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 5.2). Il comprend, en particulier, le 

droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

http://links.weblaw.ch/8C_53/2012

C-761/2012 

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nature à influer sur le sort de la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a), 

celui d'avoir accès au dossier (ATF 131 V 35 consid. 4.2 ; 129 I 249 

consid. 4.1) ainsi que celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 

249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b ; 126 I 15 consid. 2a/aa). En tant que 

droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits 

qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 

efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 132 II 485 

consid. 3.2 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les références). L'étendue du 

droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 

mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en 

évidence son point de vue de manière efficace (arrêt du TF 8C_861/2012 

du 20 août 2013 consid. 5.2). D'une manière générale, plus la décision 

est susceptible de porter gravement atteinte aux intérêts de la personne 

touchée, plus le droit d'être entendu doit lui être accordé et reconnu 

largement (cf. ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc ; voir aussi l'arrêt du TF 

2P.46/2006 du 7 juin 2006 consid. 4.3 avec réf.). S'agissant plus 

particulièrement de l'accès aux éléments de preuve pertinents figurant au 

dossier, il suffit que les parties connaissent les preuves apportées et que 

ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 128 V 

272 consid. 5b/bb in fine ; 112 Ia 202 consid. 2a). Quant au droit de 

fournir des preuves, la jurisprudence a exposé que l'autorité avait 

l'obligation, sous l'angle du droit d'être entendu, de donner suite aux 

offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes requises, à 

moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou 

qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 

consid. 3 ; 124 I 241 consid. 2 ; 121 I 306 consid. 1b). 

3.1.3 Le droit d'être entendu impose également à l'autorité de motiver 

clairement sa décision, c'est-à-dire de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 

de cause, respectivement afin que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; arrêt du 

TAF A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.4.2). La motivation doit 

permettre de suivre le raisonnement adopté, même si l'autorité n'est pas 

tenue d'exprimer l'importance qu'elle accorde à chacun des éléments 

qu'elle cite ; il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé la décision. L'autorité ne doit ainsi 

pas se prononcer sur tous les faits, moyens de preuve et griefs des 

parties ; elle peut se limiter aux questions décisives et aux griefs qui lui 

paraissent pertinents ; elle peut donc passer sous silence ce qui, sans 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497
http://links.weblaw.ch/8C_861/2012
http://links.weblaw.ch/ATF-105-IA-193
http://links.weblaw.ch/2P.46/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-128-V-272
http://links.weblaw.ch/ATF-128-V-272
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-198
http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-241
http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-306
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-83
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-439
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3534/2012

C-761/2012 

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arbitraire lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (ATF 137 II 

266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 ; 

arrêt du TAF C-661/2011 du 6 juin 2012 consid. 4.2.1). La PA ne contient 

pas d'exigence particulière sur le contenu ou la longueur de la motivation 

qui vont dépendre du cas particulier. Ainsi, plus le pouvoir d'appréciation 

laissé à l'autorité est grand, plus l'atteinte aux libertés fondamentales est 

grande, ou plus l'affaire est complexe, et plus la motivation de la décision 

devra être circonstanciée (ATF 112 Ia 107 consid. 2 ; arrêt du TAF  

A-4307/2010 du 28 février 2013 consid. 5.2.4). Néanmoins, en règle 

générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 

qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments 

présentés (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 et la jurisprudence citée ; 

cf. également ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et les références citées).  

3.1.4 En cas de violation avérée du droit d’être entendu, l’affaire doit en 

principe être renvoyée à l’autorité inférieure (cf. consid. 3.1.1 ci-avant). 

Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle 

violation du droit d'être entendu en première instance peut 

exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de 

s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est 

aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 

consid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 7.3). Si le principe 

de l'économie de procédure peut justifier que l'autorité de recours 

s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour 

la réparation de ce vice formel, il convient néanmoins d'éviter que les 

violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par 

l'autorité de recours, faute de quoi les règles de procédure auxquelles 

sont tenues de se soumettre les autorités de première instance perdraient 

de leur sens (cf. PATRICK SUTTER, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar 

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 

29 PA n° 18, MOSER / BEUSCH / KNEUBÜHLER, op. cit., p. 193, n° 3.112 et 

KÖLZ ET AL., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3
ème

 éd., Zurich, Bâle, Genève, 2013, n° 548-552 et les réf. 

citées). Le droit d'être entendu n'est par ailleurs pas une fin en soi ; il 

constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur 

un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 

participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. 

Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu 

a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 

attaquée. Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité 

inférieure en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et 

conduirait seulement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/35
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-107
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4307/2010

C-761/2012 

Page 10 

des parties à un règlement rapide du litige (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 

et les réf. citées ; voir aussi HANSJÖRG SEILER, Abschied von der 

formellen Natur des rechtlichen Gehörs, Revue suisse de jurisprudence 

[RSJ] 2004 p. 377 ss, spéc. p. 382). 

3.2  

3.2.1 En l'espèce, il s'avère que, dans ses observations du 23 novembre 

2011, adressées à l'ODM, le recourant a fait valoir le grief d'inégalité de 

traitement, affirmant pouvoir "citer le nom de plusieurs personnes qui sont 

dans une situation semblable à la sienne et auxquelles une autorisation 

de séjour a été octroyée. Il s'agit de Monsieur B._______ de Somalie, de 

Monsieur C._______ de Somalie, de Monsieur D._______, de Monsieur 

E._______ de Somalie, de Monsieur F._______ de Sierra Leone et de 

Monsieur G._______ de Guinée". Il a ajouté à cela : "Partant, en 

application du principe de l'égalité de traitement, une autorisation de 

séjour doit (lui) être accordée. Si tel ne devait, par extraordinaire, pas être 

le cas, l'autorité de céans devrait à tout le moins donner des explications 

circonstanciées pour justifier le traitement différent (…)".  

3.2.2 Il appert ainsi que le recourant n'a pas sollicité l'audition ou la 

production des dossiers des personnes citées ci-avant. Partant, le grief 

du recourant tenant au fait que l'autorité inférieure ait renoncé à produire 

les dossiers des personnes en question n'est pas fondé, à mesure que 

ladite autorité n'était pas requise de le faire. Le recourant a tout au plus 

demandé à l'ODM de motiver sa position, si elle parvenait à la conclusion 

que la situation du recourant se distinguait de celle des personnes qu'il 

mentionnait. La distinction n'a guère pu échapper au recourant, étant 

encore relevé que, dans son recours, il a expressément sollicité que les 

dossiers des personnes précitées soient produits par l'autorité intimée 

(cf. recours p. 10). Le droit du recourant de fournir des preuves  - qui est 

un aspect du droit d'être entendu – n'a dès lors pas été violé par l'ODM.  

3.2.3 Même si l'on devait interpréter les observations du recourant du 

23 novembre 2011 en ce sens qu'il requérait l'édition des dossiers de 

tierces personnes, il n'y aurait pas lieu de renvoyer la présente affaire à 

l'ODM pour qu'il corrige une violation et statue à nouveau : en effet, le 

Tribunal de céans, qui dispose d'une pleine cognition tant s'agissant des 

faits que du droit et de l'opportunité de la décision, a réparé toute 

éventuelle violation du droit d'être entendu du recourant. Ainsi, par 

décision incidente du 20 février 2012, le recourant a été invité à donner 

plus de précisions sur les personnes citées, de manière à pouvoir les 

C-761/2012 

Page 11 

identifier dans le fichier de données SYMIC, N et/ou cantonal. Le 

recourant s'y est plié le 20 mars suivant, donnant copie des titres de 

séjour de B._______, C._______, D._______ et E._______, tous 

collègues de travail, et ajoutant qu'il n'avait pas été en mesure d'obtenir 

de renseignements complémentaires concernant le titre de séjour de 

F._______ et n'était pas non plus parvenu à contacter G._______. 

L'autorité inférieure a ensuite été invitée à se déterminer notamment à ce 

sujet (cf. décision incidente du Tribunal du 27 mars 2012), ce qu'elle a fait 

le 2 mai 2012, en produisant les formulaires de demande cantonale de 

reconnaissance d'un cas de rigueur concernant tous les tiers cités par le 

recourant, à l'exception de G._______, non identifiable et en relevant leur 

caractère dissemblable, ces causes ayant été traitées sous l'angle de 

l'art. 84 al. 5 LEtr et non de l'art. 14 al. 2 LAsi. Ces documents, sous une 

forme caviardée nécessaire pour préserver les données personnelles des 

tiers en question, ont été transmis au recourant le 17 août suivant et ce 

dernier a eu l'occasion de se déterminer à leur sujet, possibilité qu'il a 

saisie le 17 septembre 2012 (voir sa réplique). Partant, le recourant a eu 

la faculté de présenter tous ses moyens à ce sujet au cours de la 

procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal administratif fédéral, de 

sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu doit être 

considérée comme guérie.  

3.2.4 S'agissant du défaut de motivation dont souffrirait la décision 

attaquée, le recourant affirme que son grief aurait été écarté "sans 

explication convaincante". Dans ladite décision, l'ODM a mentionné que 

"l'intéressé (faisait) référence à plusieurs personnes dont la situation 

s'apparent(ait) (…) à la sienne et dont les conditions de séjour en Suisse 

(avaient) été réglées (mais que) en l'absence de données complètes 

s'agissant de ces personnes, (il) n' (était) pas en mesure de prendre 

position à cet égard". Cela étant, cette motivation est explicite : le 

recourant en a d'ailleurs parfaitement compris le sens et a rédigé son 

recours en fonction (cf. recours p. 12) ; son reproche tient plutôt au fait 

que cette motivation ne lui apparaît pas convaincante, ce qui – toutefois – 

ne constitue pas une problématique relative au droit d'être entendu. Autre 

serait la question de savoir si la décision attaquée aurait dû être motivée 

sur le point de la situation – semblable ou dissemblable – du recourant 

par rapport aux situations de ses collègues de travail qu'il a citées. Cela 

étant, il s'agit ici d'une question relative aux preuves requises par le 

recourant, respectivement écartées par l'autorité inférieure, au sujet de 

laquelle le Tribunal de céans a déjà considéré (cf. consid. 3.2.3 ci-avant) 

qu'une violation éventuelle du droit d'être entendu devrait être considéré 

C-761/2012 

Page 12 

comme guérie devant le Tribunal de céans. Le grief du recourant tombe 

dès lors à faux. 

4.  

4.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de 

l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute 

personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en 

vigueur en matière d'asile, à condition que la personne concernée 

séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la 

demande d'asile (let. a) ; que le lieu de séjour de la personne concernée 

ait toujours été connu des autorités (let. b) ; et qu'il s'agisse d'un cas de 

rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne 

concernée (let. c). 

Cette disposition, entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, a remplacé les 

alinéas 3 à 5 de l'ancien art. 44 LAsi (RO 2006 4745), qui prévoyaient, à 

certaines conditions, la possibilité de prononcer l'admission provisoire au 

bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des cas de détresse 

personnelle grave. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2  

LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés, 

améliorant par ailleurs le statut juridique conféré à ces personnes, en ce 

sens que celles-ci se voient désormais octroyer une autorisation de 

séjour (sur ces questions, cf. ATAF 2009/40 consid. 3.1). 

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale 

immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi). 

4.2 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure d'asile et celle 

relevant du droit des étrangers (au sens strict). 

Cette disposition énonce, à l'alinéa 1, le principe selon lequel un 

requérant d'asile, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d’un droit, ne peut 

engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour 

relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une 

demande d'asile et celui où il quitte la Suisse (suite à une décision de 

renvoi exécutoire ou après le retrait de sa demande) ou si le renvoi ne 

peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée. 

L'alinéa 5 de la disposition précitée précise par ailleurs que toute 

procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de 

séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile. 

C-761/2012 

Page 13 

La loi connaît toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité de la 

procédure d'asile. Au nombre de ces exceptions figure précisément 

l'art. 14 al. 2 LAsi, disposition qui permet aux cantons, avec l'assentiment 

de l'ODM, d'octroyer – aux conditions mentionnées au considérant 4.1 ci-

dessus – une autorisation de séjour à une personne leur ayant été 

attribuée dans le cadre d'une procédure d'asile (sur ces questions, 

cf. ATAF 2009/40 consid. 3.3). 

4.3 Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers et selon 

les termes de l'art. 14 al. 4 LAsi, la personne concernée ne se voit 

reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure 

d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure 

d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi. En d'autres termes, le droit fédéral ne 

ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des 

droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le 

bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du TF 2D_41/2010 

du 15 décembre 2010 consid. 3.1.2 ; 2D_25/2010 du 14 mai 2010 

consid. 2.2 ; 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1, ainsi que les 

réf. cit. ; voir en outre l'ATAF 2009/40 consid. 3.4 et les réf. cit.). Il résulte 

de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure 

d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale 

par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr. Elle ne 

porte en l'occurrence que sur l'autorisation pour le canton de procéder 

dans le cadre de cette disposition (sur la nature de cette procédure, 

cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 et la jurisprudence citée). Dans la mesure 

où l'approbation fédérale est expressément réservée par l'art. 14 al. 2 

LAsi, ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable 

du service cantonal compétent concernant la délivrance d'une telle 

autorisation au recourant et peuvent donc parfaitement s'écarter de 

l'appréciation de l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. notamment 

arrêts du TAF C-2868/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.3 ; 

C-5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2). 

4.4 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas 

de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1
er
 janvier 

2007, à l'art. 33 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, 

RO 2006 4739). A compter de l'entrée en vigueur, le 1
er
 janvier 2008, de 

la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition 

a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend 

dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la 

reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité (cf. notamment 

C-761/2012 

Page 14 

arrêts du TAF C-673/2011 du 25 juillet 2012 consid. 3.2 ; C-4884/2009 du 

3 mai 2011 consid. 3.2 ; sur toutes ces questions, cf. notamment VUILLE / 

SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: 

Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit 

suisse, Berne, 2012, p. 105ss). 

4.5 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et 

téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur 

énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des 

étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 

let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 

al. 1 let. b LEtr (cf. ATAF 2009/40 consid. 5). Il est d'ailleurs à noter que le 

renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant 

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi. 

4.6 A l'instar de l'art. 13 let. f OLE et de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 14 

al. 2 LAsi constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère 

exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance 

d'une situation de rigueur grave doivent être appréciées de manière 

restrictive (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 ; voir également ATF 130 II 39 

consid. 3). 

Conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, la 

reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi 

suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de 

détresse personnelle. Cela signifie que ces conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une 

décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(notamment de la situation particulière des personnes faisant ou ayant 

fait l'objet d'une procédure d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 ; 123 II 125 

consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité 

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse soit 

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le 

fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 

période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que 

son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 

à constituer un cas d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de 

C-761/2012 

Page 15 

l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il 

aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 

(cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du TAF C-636/2010 du 14 décembre 

2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et les 

réf. cit.). 

4.7 Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas 

de rigueur développés par la pratique et la jurisprudence – qui sont 

aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne constituent pas un catalogue 

exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement 

(cf. ATAF 2009/40, loc. cit.). 

5.  

En l’espèce, il s’agit d’examiner si le recourant remplit les conditions 

posées à l’art. 14 al. 2 LAsi pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour 

cas de rigueur. 

5.1 Tout d’abord, il appert qu’il a déposé une première demande d'asile 

en Suisse le 22 juillet 2004 et qu’il séjourne en Suisse depuis lors. Le 

recourant remplit donc la première condition, laquelle tient au fait qu’il 

séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la 

demande d'asile (art. 14 al. 2 let. a LAsi). 

5.2 Ensuite, il ressort du dossier que le lieu de séjour de A._______ a 

toujours été connu des autorités, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par 

l'ODM. Le recourant réalise ainsi également la deuxième condition prévue 

par l’art. 14 al. 2 let. b LAsi.  

5.3 Il s’agit dès lors de déterminer si le recourant remplit également la 

troisième condition, posée à l’art. 14 al. 2 let. c LAsi, à savoir s’il 

représente un cas de rigueur grave en raison de son intégration poussée. 

Cet examen implique de considérer la durée du séjour du recourant en 

Suisse, son intégration tant au plan professionnel que social, sa situation 

familiale, financière, sa volonté de prendre part à la vie économique et 

acquérir une formation, son état de santé ainsi que ses possibilités de 

réintégration dans son pays d'origine (art. 31 al. 1 OASA). 

5.3.1 S’agissant de la durée de son séjour en Suisse, le Tribunal relève 

que le prénommé est entré en Suisse le 22 juillet 2004, y déposant une 

demande d'asile le même jour, et y séjourne désormais depuis dix ans. 

Cela étant, le simple fait de séjourner en Suisse pendant une longue 

période, même à titre légal, ne permet pas à lui seul d'admettre 

C-761/2012 

Page 16 

l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; cf. également 

ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 par analogie). Dans ces conditions, le 

recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de sa présence en 

Suisse pour y bénéficier d'une autorisation de séjour en application de 

l'art. 14 al. 2 LAsi. Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier, dès 

lors que le recourant ne s'est pas conformé à l'obligation de quitter le 

territoire suisse, alors qu’un délai lui avait été fixé pour ce faire au 

11 octobre 2005 et encore au 26 août 2010, et que depuis le dépôt de sa 

demande du 29 juin 2011, il séjourne en Suisse à la faveur d'une simple 

tolérance cantonale (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 et la jurisprudence 

citée). 

5.3.2 S’agissant de l’intégration professionnelle du recourant, il ressort du 

dossier qu’il a travaillé comme nettoyeur du 17 novembre 2004 au 30 mai 

2007 auprès d'une entreprise de location de services, puis, du 1
er
 juin 

2007 à ce jour, auprès de l'entreprise X._______, d'abord en tant 

qu'employé non qualifié, jusqu'à devenir chef de ligne. Il a réussi deux 

permis de cariste, a suivi une formation en management et a commencé 

une formation de pompier-volontaire, toutes des formations internes à 

l'entreprise. Le recourant envisage encore de suivre une formation 

supplémentaire de huit mois, cette formation devant être mise sur pied 

par son employeur. Ce dernier se déclare entièrement satisfait de ses 

services. Si les efforts du recourant doivent être remarqués, il n'en 

demeure pas moins que, au travers de ses emplois, le recourant n'a pas 

fait preuve d'une évolution professionnelle remarquable, circonstance 

susceptible de justifier, à certaines conditions, l'octroi d'un permis de 

séjour pour cas de rigueur grave. Dans ces conditions, force est de 

conclure que l'intégration professionnelle du recourant, certes bonne, ne 

saurait être considérée comme extraordinaire à telle enseigne qu’elle 

justifierait l’octroi d’un permis de séjour sur la base de l’art. 14 al. 2 LAsi 

(cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 121). 

Par ailleurs, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est 

un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger 

souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon 

comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales 

(cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 122s). 

5.3.3 S’agissant de l’intégration sociale du recourant, il ressort du dossier 

qu’il s'exprime couramment en français, bien qu'aucune attestation ne 

vienne confirmer ce fait. Par ailleurs, il a probablement noué des relations 

de voisinage, de travail et d'amitié, comme tend à le démontrer la pétition 

C-761/2012 

Page 17 

remise au Conseil d'état fribourgeois en faveur de l'intéressé. A ce sujet, il 

sied toutefois de remarquer que rien, dans ladite pétition, n’indique quels 

liens personnels les signataires auraient avec le recourant ; si l’on peut 

fort bien envisager que nombre de ses amis et relations de travail ont 

signé le document en question, il est également fort possible que des 

personnes sans lien direct avec lui en aient fait de même. La valeur 

probante de ce document doit ainsi être relativisée. Cela étant, le 

prénommé n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait particulièrement investi 

dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de 

résidence, en participant activement à des sociétés locales, par exemple. 

Ces éléments ne suffisent donc pas pour conclure à l'existence d'une 

"intégration poussée" au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Il est en effet 

parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour 

prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu 

de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie 

privée (cf. VUILLE / SCHENK, op. cit., p. 124). 

5.3.4 S’agissant de la situation familiale, il apparaît que A._______ n’a 

pas de membres de sa famille vivant en Suisse. 

5.3.5 D’un point de vue financier, l'intéressé ne fait pas l'objet de 

poursuites ou d'actes de défaut de bien selon les autorités fribourgeoises. 

Ses emplois lui permettent d'être financièrement indépendant. Tel serait 

le cas, d’après le recourant, depuis le 17 novembre 2004, date de son 

premier contrat de travail. 

5.3.6 Le recourant a fait preuve d'un comportement respectueux en 

Suisse - doit toutefois être signalé le fait qu'il n'a pas respecté les 

décisions de renvoi dont il a fait l'objet - et son casier judiciaire est vierge. 

5.3.7 Sur un autre plan, le recourant a mis en évidence les difficultés de 

réintégration qu'il rencontrerait s'il devait retourner en Guinée. 

Cela étant, le prénommé a passé toute son enfance, son adolescence et 

une partie de sa vie de jeune adulte en Guinée, années qui apparaissent 

comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour 

l'intégration socioculturelle (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6 et la 

jurisprudence citée). De plus, en venant en Suisse, il a laissé au pays ses 

parents - son père serait entretemps décédé - ainsi qu'une nombreuse 

parentèle proche. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer 

que le séjour de l'intéressé sur le territoire suisse l'ait rendu totalement 

étranger à sa patrie, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Il n'est 

C-761/2012 

Page 18 

en effet pas concevable que ce pays, où il a passé la majeure partie de 

sa vie, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, 

après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères, ce d'autant 

moins que les membres de sa famille y résident. 

Par ailleurs, il sied de préciser qu'une autorisation de séjour fondée sur 

un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 

conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 

trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne 

saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence 

passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/44 

consid. 5.3 et jurisprudence citée), on ne saurait tenir compte des 

circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant 

l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 

concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue 

d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. 

Quant au grief des dangers encourus en cas de retour en Guinée, il ne 

peut être retenu. En effet, la reconnaissance d'un cas de rigueur ne tend 

pas à protéger l'étranger des conséquences des abus des autorités 

étatiques ni d'actes de particuliers, toutes considérations de cet ordre 

relevant de la procédure d'asile, respectivement de l'examen de la licéité 

et de l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi entré en force (cf. ATAF 

2007/44 consid. 5.3 et jurisprudence citée). L'objet du présent litige est 

limité à la seule question de l'existence ou non d'un cas de rigueur grave 

et ne s'étend pas à celle du renvoi et de son exécution. Aussi, le Tribunal 

ne saurait, dans le cadre de la présente procédure, examiner l'exigibilité 

de l'exécution du renvoi par rapport à la situation régnant actuellement en 

Guinée (cf. arrêt du TAF C-833/2010 du 12 avril 2011 consid. 5.3 et 

jurisprudence citée). Au surplus, le Tribunal constate que les arguments 

du recourant tirés des craintes d'un retour en Guinée en raison des 

troubles politiques ont déjà été examinés dans l’arrêt du 23 juillet 2010, 

qu'ils n'ont pas été jugés constitutifs d'obstacles à l'exécution de son 

renvoi et que le prénommé ne fait valoir aucun fait nouveau qui viendrait 

contredire ces conclusions ; ce d'autant plus que la situation en Guinée 

paraît évoluer de manière positive suite aux élections démocratiques de 

janvier 2014. 

5.3.8 En définitive, l'examen de l'ensemble des circonstances amène le 

Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, à la conclusion que le 

recourant ne peut se prévaloir d'un degré d'intégration si avancé et de 

C-761/2012 

Page 19 

liens si intenses avec la Suisse qu'ils justifieraient la reconnaissance en 

sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Certes, 

le recourant jouit d'une situation stable au niveau professionnel qui lui a 

permis d'être financièrement indépendant, il a sans nul doute la volonté 

de participer à la vie économique, de se former et il paraît bien intégré. 

Cela étant, cette bonne intégration n'est pas suffisante dans le contexte 

de l'art. 14 al. 2 LAsi qui requiert une intégration allant au-delà de 

l'intégration normale, degré qui n'est ici pas atteint, surtout si l'on y ajoute 

les possibilités de réintégration du recourant dans patrie, où il a vécu 

jusqu'à ses vingt-deux ans et où il dispose de membres de sa famille. Si 

cette appréciation peut apparaître sévère au regard des efforts 

indéniables entrepris par le recourant pour s'intégrer en Suisse, elle se 

justifie pleinement s'agissant d'une disposition dérogatoire telle l'art. 14 

al. 2 LAsi dont les conditions doivent être appréciées de manière 

restrictive (cf. ci-avant consid. 4.6).  

6.  

Dans son recours du 9 février 2012, l'intéressé a également fait valoir que 

son cas s'apparentait avec celui d'autres personnes mises au bénéfice 

d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il se prévaut ainsi du 

droit à l’égalité de traitement. 

6.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) exige que la loi elle-

même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des 

situations de fait égales et de façon différentes des situations de fait 

différentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement 

lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 

motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 

lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 

circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 

manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de 

manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 

injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. entre autres 

ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 et 131 I 394 consid. 4.2 ; voir également les 

ATAF 2010/53 consid. 12.1 ; 2010/6 consid. 4.1 ; 2009/32 consid. 5.1 et 

réf. citées).  

6.2 En l'espèce, le Tribunal observe que les causes citées par l'intéressé 

contiennent des différences suffisamment significatives pour justifier un 

traitement différent. Tous les cas invoqués par le recourant relèvent en 

effet de cas d'admissions provisoires octroyées sur la base de l'art. 84 

C-761/2012 

Page 20 

al. 5 LEtr et non pas de cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 

LAsi, comme dans le cas du recourant.  

6.2.1 Contrairement à ce qu'en pense le recourant, ces situations ne 

sauraient être assimilées.  

En effet, si l'art. 31 OASA pose des critères d'appréciation communs à 

l'examen des demandes d'autorisation de séjour déposées notamment 

sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi et 84 al. 5 LEtr (cf. PETER BOLZLI in : 

Specha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd., 2012, n° 10 ad 

art. 84 p. 240), il n'empêche que l'art. 84 al. 5 LEtr vise uniquement les 

demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger qui a été 

admis provisoirement et réside en Suisse depuis plus de cinq ans. Or, 

l'admission provisoire postule, selon l'art. 83 LEtr, que l'exécution du 

renvoi n'est pas possible (al. 2), pas licite (al. 3) ou pas raisonnablement 

exigible, ce qui est le cas si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le mettrait concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale (al. 4). Dans un cas semblable, la personne 

admise provisoirement se voit empêchée de réintégrer son pays par suite 

des circonstances précitées qui sont totalement indépendantes de sa 

volonté.  

En revanche, l'art. 14 al. 2 LAsi vise tout requérant d'asile, que sa 

demande soit ou non encore en suspens et qu'elle ait ou non été 

déclarée bien fondée, à condition qu'il séjourne en Suisse depuis au 

moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile (cf. ci-avant 

consid. 4.1 et la réf. à l'ATAF 2009/40 consid. 3.1). Il s'ensuit que cette 

disposition est également susceptible de s'appliquer à un requérant 

d'asile dont la demande a été jugée irrecevable ou mal fondée et dont la 

durée de séjour en Suisse est imputable à des procédures de recours ou 

de réexamen réitérées voire même dilatoires, ou à des décisions de 

renvoi qui n'ont pas été respectées. Dans un tel cas, la personne en 

question fait en sorte de prolonger son séjour en Suisse, alors qu'elle 

pourrait – et devrait même – réintégrer sa patrie. 

6.2.2 Dans le cas du recourant, il sied de constater qu'il a déposé une 

première demande d'asile le 22 juillet 2004, rejetée le 12 janvier 2005, et 

qu'il a fait recours contre cette décision, recours qui a été rejeté en date 

du 12 août 2005. Le recourant avait alors un délai au 11 octobre 2005 

pour quitter la Suisse, obligation à laquelle il ne s'est pas conformé. 

Ensuite, il a déposé une demande de reconsidération le 27 octobre 2005, 

C-761/2012 

Page 21 

laquelle a été traitée comme une deuxième demande d'asile et rejetée le 

14 septembre 2006. Contre cette décision, le recourant a interjeté un 

recours le 16 octobre 2006 qui a été rejeté par le Tribunal de céans le 

23 juillet 2010. Le recourant avait alors un délai au 26 août 2010 pour 

quitter la Suisse, délai qu'il n'a pas non plus respecté. Il a alors demandé 

à être mis au bénéfice d'un cas de rigueur le 16 août 2010, demande 

rejetée dans un premier temps par le SPoMi. Le 9 décembre 2010, le 

recourant a encore demandé la reconsidération de la décision de l'ODM 

du 14 septembre 2006. Sa demande a été rejetée le 23 mars 2011. En 

conséquence, le Tribunal retient que, depuis son arrivée, le recourant a 

enchaîné les procédures et usé de tous les moyens légaux, même 

extraordinaires, afin de se soustraire à son renvoi. Il ne saurait ainsi tirer 

avantage de la longueur des procédures qu'il a lui-même introduites et 

multipliées pour pouvoir justifier son séjour en Suisse, et prétendre être 

comparé à des personnes considérées comme des cas de rigueur 

consécutifs à une admission provisoire au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. La 

comparaison qu'il tente avec des collègues de travail dont les conditions 

de séjour ont été régularisées par le biais de cette dernière disposition ne 

saurait être, lesdites personnes étant issues de pays connaissant des 

situations de guerre ou de violence généralisée ayant empêché leur 

retour, au contraire du recourant qui ne doit son séjour en Suisse qu'à la 

faveur de la multiplication de ses procédures. 

A cela s'ajoute le fait qu'il s'agit ici d'un domaine où il est très difficile de 

faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant 

déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt 

du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 ; arrêt du TAF C-198/2006 

du 26 juillet 2007 consid. 8.3). 

C'est donc en vain que le recourant invoque une violation du principe de 

l'égalité de traitement.  

S'estimant suffisamment renseigné sur les cas des collègues de travail 

invoqués par le recourant par le biais des demandes cantonales de 

reconnaissance qui ont été versées au dossier (et transmises, sous une 

forme caviardée au recourant), par application du principe d'appréciation 

anticipée des preuves (sur ce principe, cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8189/2010 du 6 novembre 2012 

consid. 8.2 et les références citées) le Tribunal de céans renonce dès lors 

à solliciter la production d'autres ou plus amples pièces de leurs dossiers, 

nonobstant la réquisition du recourant.  

C-761/2012 

Page 22 

7.  

En conséquence, l'ODM a rendu une décision conforme au droit en 

refusant de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

sur la base de la disposition précitée (cf. art. 49 PA). 

Partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif sur la page suivante) 

  

C-761/2012 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée 

le 6 mars 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (avec dossiers n° de réf. Symic (…) en retour) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(avec le dossier (…) en retour), pour information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :