# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48356d75-749a-5995-8d80-f1857369f375
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.11.2016 A/291/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-291-2016_2016-11-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON-MOSER, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/291/2016 ATAS/999/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 novembre 2016 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à BERNEX recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 16 avril 2015, Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) a 
requis des prestations complémentaires familiales. Elle a indiqué exercer une 
activité lucrative salariée dont le taux d’activité s’élevait au moins à 40%, être 
séparée et avoir une fille à charge, née en 2002. Dans le questionnaire concernant 
les biens immobiliers, elle a déclaré ne pas posséder de bien immobilier en Suisse 
ou à l’étranger et dans le questionnaire de pension alimentaire, elle a précisé qu’elle 
ne recevait aucune pension alimentaire car son mari ne la versait pas. Elle a joint à 
sa demande plusieurs documents. 

- Selon le jugement du Tribunal de première instance du 12 janvier 2015 sur 
mesures protectrices de l’union conjugale les époux étaient autorisés à vivre 
séparés étant précisé que la séparation effective était intervenue le 1er juillet 
2014, la garde de l’enfant était confiée à la mère et le mari avait un délai au 
31 mars 2015 pour libérer l’appartement conjugal attribué à l’épouse. Ledit 
jugement a également condamné le mari à verser en mains de l’épouse une 
contribution mensuelle à l’entretien de la famille de CHF 1’500.- du 1er juillet 
au 31 décembre 2014 et CHF 900.- du 1er janvier au 31 mars 2015, une 
contribution mensuelle d’entretien de l’épouse de CHF 437.- dès le 1er avril 
2015, ainsi qu’à une contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant de 
CHF 907.- dès le 1er avril 2015. Il a relevé que l’intéressée ne participait 
apparemment pas aux frais de loyer chez son frère et s’était opposée à la 
séparation de biens sollicitée par son mari au motif que les époux étaient 
copropriétaires d’une maison au Portugal. Le mari avait résilié son contrat de 
travail de machiniste avec effet au 31 décembre 2014 et s’était aussitôt inscrit 
auprès de l’office cantonal de l’emploi. 

- Par arrêt du 19 février 2015 statuant sur requête d’effet suspensif déposée le 
23 janvier 2015, la chambre civile de la Cour de justice a rejeté la requête et 
précisé que le mari avait interjeté un appel contre le jugement de première 
instance par lequel il contestait les contributions d’entretien autres qu’une 
contribution mensuelle d’entretien de CHF 600.- au motif qu’elles entamaient 
son minimum vital.  

- L’intéressée a également transmis au service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) une attestation de Generali assurances de personnes SA (ci-
après : Generali) faisant état d’une assurance à son nom pour l’année 2014 avec 
bonus en cas de vie, un contrat de travail du 12 avril 2015 mentionnant une 
activité d’employée de maison à partir du 30 mars 2005 pour quatre heures 
hebdomadaires et un contrat de travail établi le 5 avril 2011 par l’association 
B______ pour douze heures de travail hebdomadaires en qualité d’intendante à 
partir du 10 mai 2005, ainsi qu’une réquisition de poursuite du 18 mars 2015 
contre son mari pour la créance d’entretien de la famille relative aux mois de 
juillet 2014 à mars 2015. 

 
 
 

 

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2. Par décision du 22 mai 2015, le SPC a reconnu le droit de l’intéressée pour le mois 
d’avril 2015 à des prestations complémentaires familiales de CHF 190.- ainsi qu’à 
un subside d’assurance-maladie du même montant et a refusé toutes prestations dès 
le 1er mai 2015. Dans le revenu déterminant, il a notamment pris en compte une 
pension alimentaire potentielle de CHF 16'128.- dès avril 2015 et une allocation de 
logement annuelle de CHF 4'000.20 dès le 1er mai 2015. 

Dans une deuxième décision du même jour concernant les prestations d’aide sociale 
et les subsides d’assurance-maladie, le SPC a reconnu le droit de l’intéressée en 
avril 2015, à une aide sociale de CHF 1'247.-, puis dès le 1er mai 2015 à une aide 
sociale mensuelle de CHF 1'103.-, ainsi qu’à un subside d’assurance-maladie de 
CHF 190.-. 

3. Sur demande du SPC, l’intéressée lui a transmis le 18 juin 2015, une attestation de 
Generali du 3 juin 2015 mentionnant une valeur de rachat de son assurance mixte 
de CHF 6’096.- au 31 décembre 2014 et une participation aux excédents de 
CHF 28.50. 

4. Par décision du 22 juillet 2015, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
1er avril 2015 au 31 juillet 2015 et dès le 1er août 2015. Il a confirmé ses calculs 
précédents s’agissant des prestations complémentaires familiales et a fait état de 
prestations d’aide sociale en sa faveur à raison de CHF 4'556.- du 1er avril au 
31 juillet 2015, ainsi qu’un subside d’assurance-maladie versé indûment de 
CHF 570.-. Les prestations versées indûment s’élevaient à CHF 3'986.- (4556 – 
570), montant dont il demandait le remboursement dans les trente jours. Il a annexé 
le plan de calcul des prestations complémentaires pour cette période. 

5. Le 31 juillet 2015, l’intéressée a transmis au SPC une attestation du service 
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) du 
29 juillet 2015 indiquant qu’elle avait déposé auprès dudit service un dossier en 
phase préparatoire mais qu’elle ne bénéficiait d’aucune avance à ce jour. Elle lui a 
également communiqué un certificat du service d’obstétrique des Hôpitaux 
universitaires de Genève daté du 28 juillet 2015 et certifiant qu’elle présentait tous 
les signes d’une grossesse de quinze semaines. Elle a exposé qu’au vu de ce 
certificat, sa situation avait changé. 

6. Par courrier du 7 août 2015, le SPC a précisé à l’intéressée, au sujet de sa demande 
de restitution de CHF 4'556.- du 22 juillet 2015, qu’il ne lui réclamait pas le 
montant correspondant au subside de CHF 570.- et qu’elle restait lui devoir la 
somme de CHF 3'986.-. 

7. Le 17 août 2015, l’intéressée s’est opposée à la décision de restitution de 
CHF 3'986.- dans le cadre des prestations complémentaires familiales et a fait état 
du prochain envoi d’un complément motivé de son opposition. Dans ce dernier daté 
du 27 août 2015, l’intéressée a contesté la prise en compte dans le revenu des 
pensions alimentaires - dès lors qu’elle n’avait pas reçu lesdites pensions et qu’elle 
avait dû faire appel au SCARPA dont elle attendait la décision - et du rachat de son 

 
 
 

 

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assurance-vie. Elle avait reçu la somme de CHF 6'797.80 en juin 2015 qui avait été 
utilisée pour réparer sa voiture à raison de CHF 1'834.90 et pour dédommager la 
personne qui l’avait hébergée de juillet 2014 à avril 2015. 

8. Le 22 septembre 2015, l’intéressée a transmis au SPC la décision du SCARPA du 
14 septembre 2015 l’informant qu’il allait entreprendre des démarches à partir du 
1er octobre 2015 en vue du paiement de la pension mensuelle de CHF 1'350.- et 
qu’il n’était pas en mesure de lui octroyer des avances de pensions alimentaires tant 
qu’elle n’avait pas déclaré à l’administration fiscale la maison au Portugal 
mentionnée dans le jugement du 12 janvier 2015 dont elle est copropriétaire avec 
son mari. L’intéressée a précisé qu’elle n’était pas retournée dans cette maison 
depuis août 2012 pour des raisons économiques et parce que son mari lui refusait 
l’accès à ce bien par toutes sortes de moyens. Elle ne savait pas qu’en plus du 
Portugal, elle devait le déclarer en Suisse. 

9. Le 2 novembre 2015, l’intéressée a transmis au SPC une décision du SCARPA du 
5 octobre 2015 mettant un terme au mandat de recouvrement de la contribution 
d’entretien de sa fille dès le 1er octobre 2015, dès lors que celle-ci vivait chez son 
père depuis la rentrée scolaire 2015. En revanche, il a maintenu le mandat 
concernant le recouvrement de sa propre pension de CHF 600.-. Ayant eu 
connaissance qu’elle serait effectivement domiciliée en France voisine, il lui a 
demandé de lui retourner l’attestation de domicile annexée après l’avoir signée. 
L’intéressée a également communiqué au SPC sa déclaration fiscale 2015 
mentionnant une fortune immobilière de CHF 109'175.- au Portugal, correspondant 
à € 73'613.- en fonction du taux de change lors de son acquisition en 2009. 

10. Par décision du 14 janvier 2016 en matière de prestations complémentaires 
familiales, le SPC a rejeté l’opposition. Il a rappelé que sa décision du 22 juillet 
2015 de prestations complémentaires familiales et d’aide sociale contient une 
demande en remboursement de CHF 3'986.- pour les prestations d’aide sociale 
versées du 1er avril au 31 juillet 2015. Il a considéré avoir tenu compte à juste titre 
d’une fortune de CHF 6’124.50, du 1er avril 2015 au 30 juin 2015, correspondant à 
la valeur de rachat de son assurance-vie au 31 décembre 2014 dès lors que 
l’intéressée avait encaissé un montant de CHF 6'797.80 le 19 juin 2015, à ce titre. Il 
en allait de même dès le 1er juillet 2015 puisqu’il avait appris fortuitement et 
postérieurement à l’opposition, que l’intéressée était copropriétaire d’un bien 
immobilier sis au Portugal d’une valeur fiscale de CHF 218'350.- dont sa part 
représentait CHF 109'175.-. Il avait également pris en considération à juste titre une 
pension alimentaire potentielle de CHF 16'128.- pour la période du 1er avril 2015 au 
30 juin 2015 dès lors qu’en entreprenant des démarches auprès du SCARPA 
seulement en juillet 2015, l’intéressée ne pouvait pas établir que la créance en 
paiement des contributions alimentaires était irrécouvrable pour cette période. Il en 
allait de même dès le 1er juillet 2015 puisque le SCARPA avait indiqué ne pouvoir 
intervenir qu’à partir du 1er octobre 2015 et que dans les faits, sa fille vivait chez 
son père depuis la rentrée scolaire, ce qui excluait toute intervention de la part du 

 
 
 

 

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SCARPA et le droit aux prestations complémentaires familiales. En outre, certains 
éléments laissaient penser qu’elle résidait en France, ce qui représentait également 
un motif d’exclusion du droit aux prestations complémentaires familiales. 

11. Par décision du 14 janvier 2016 en matière d’aide sociale, le SPC a rejeté 
l’opposition considérant que la fortune de l’intéressée était supérieure à 
CHF 6’000.-, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à des prestations d’aide 
sociale ni pendant la période litigeuse, ni pour le futur. 

12. Par courrier du 20 janvier 2016 adressé au SPC, l’intéressée a indiqué être dans 
l’impossibilité de rembourser la somme de CHF 3’986.-. Elle a persisté à contester 
qu’elle disposerait d’une fortune de CHF 6'000.- dès lors que l’argent de son 
assurance-vie avait servi à payer des frais d’hébergement et de réparation de sa 
voiture. Elle n’avait pas perçu les CHF 16'128.- de pensions alimentaires 
comptabilisées en tant que revenu et elle avait mis son mari aux poursuites. Elle 
n’avait pas pu entreprendre de démarches pour leur recouvrement tant que son mari 
effectuait recours sur recours. Sa fille vivait bien chez son père depuis la rentrée 
scolaire à titre d’essai, situation qui était devenue officielle seulement à partir du 
jugement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) 
d’octobre 2015. Par conséquent, le SCARPA avançait uniquement sa pension d’un 
montant de CHF 600.-. La valeur du bien immobilier dont elle n’avait pas l’accès 
était de € 91'862.- et non pas de CHF 218'350.-. Elle n’était pas domiciliée en 
France, mais bien à Bernex. 

Elle a produit notamment un courrier du 2 novembre 2015 du SCARPA lui 
confirmant l’octroi avec effet rétroactif au 1er octobre 2015 d’une avance mensuelle 
de pension à hauteur de CHF 600.-, une ordonnance du TPAE du 15 octobre 2015 
lui retirant tant la garde de sa fille que le droit de déterminer le lieu de résidence de 
celle-ci et ordonnant le placement de sa fille chez le père, ainsi qu’une réquisition 
de poursuite du 20 octobre 2015 contre son mari pour sa créance d’entretien et celle 
de sa fille relative aux mois de juillet 2014 à octobre 2015. 

13. Le 26 janvier 2016, le SPC a transmis cette écriture à la chambre de céans, ainsi 
qu’à la chambre administrative, pour objet de leur compétence. 

14. Dans sa réponse du 24 février 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
considéré que les arguments soulevés par la recourante n’étaient pas susceptibles de 
l’amener à une appréciation différente du cas. 

15. Dans sa réplique du 17 mars 2016, la recourante a exposé que son mari ne lui avait 
toujours pas versé les pensions dues. Au vu de sa situation financière difficile, elle 
avait dû racheter son assurance-vie. Le bien immobilier faisait l’objet d’un crédit de 
€ 127'941.83 supérieur à sa valeur de € 91'862.04. Son permis d’établissement et 
son bail à loyer attestaient son domicile à Genève. 

Elle a produit diverses pièces, notamment : 

 
 
 

 

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- Un commandement de payer du 4 janvier 2016 de CHF 21'714.95 (poursuite 
N°15 247 826 A) concernant la créance d’entretien en sa faveur et celle de sa 
fille pour les mois de juillet 2014 à octobre 2015 auquel son mari a formé 
opposition le 26 janvier 2016.  

- Un relevé de compte de La banque C______SA à Lisbonne du 15 février 2016, 
au nom de son mari, mentionnant un crédit d’habitation de € 127'808.07 et 
précisant que le capital initial s’élevait à € 147'225.60 au 14 juillet 2009. 

- Le livret foncier urbain de l’autorité fiscale et douanière de Valpacos (Portugal) 
indiquant que le bien immobilier sis à D______ à Valpacos avait une valeur 
patrimoniale de € 91.862.04 en 2013 et que le mari de la recourante en est le 
titulaire, ainsi que l’unique propriétaire. 

- Une photocopie de l’autorisation d’établissement C pour sa fille cadette, née en 
2016, et domiciliée chez la recourante à Bernex. 

16. Dans sa duplique du 4 avril 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a relevé 
que la poursuite contre le mari en paiement des pensions alimentaires n’avait été 
engagée qu’en janvier 2016, soit postérieurement à la période litigieuse. L’avis de 
taxation 2014 de la recourante, établi le 12 octobre 2015, mentionnait une part de 
copropriété de la recourante dans l’immeuble sis au Portugal pour une valeur fiscale 
de CHF 109'175.- et ne faisait état d’aucune dette hypothécaire. Les pièces 
produites par la recourante en langue portugaise, non traduites, ne pouvaient qu’être 
écartées de la procédure. 

17. Le 20 avril 2016 s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties. 
La recourante a confirmé avoir interjeté recours auprès de l’intimé contre la 
décision en matière d’allocations familiales complémentaires. L’intimé avait 
procédé à un nouveau calcul suite au rachat de son assurance-vie. De plus, s’était 
greffée la question du bien immobilier au Portugal. Concernant ce dernier, elle en 
était copropriétaire avec son mari, chacun pour moitié. L’identificateur fiscal était 
effectivement son mari, comme cela se faisait au Portugal. Elle avait contracté avec 
son mari un crédit pour payer la maison, mais La banque C______ adressait 
toujours les courriers à son seul époux. Étant donné qu’elle ne pouvait plus payer 
les mensualités, son mari avait dit qu’il allait faire le nécessaire. Elle lui avait fait 
confiance. Il n’avait plus rien payé depuis plusieurs mois. Elle n’avait pas reçu de 
poursuite à ce sujet. Elle n’avait plus les clefs de l’appartement et était menacée de 
mort par son époux. Elle allait demander à son avocate de vérifier si elle était aussi 
inscrite au registre foncier pour cet appartement. Elle avait prévu de demander le 
divorce en juillet 2016. Elle avait dû requérir à deux reprises des poursuites à 
l’encontre de son mari. La première poursuite n’était pas correcte car il y avait eu 
un changement de pension alimentaire. Elle allait demander à son avocate une 
copie du commandement de payer notifié à son mari avant le 4 janvier 2016. 

L’intimé a expliqué que suite à la demande de prestations déposée par la 
recourante, il y avait eu une première décision de prestations complémentaires 

 
 
 

 

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familiales le 22 mai 2015 qui ne lui accordait aucune prestation à partir du mois de 
mai 2015. Le 22 mai 2015, le gestionnaire du dossier avait fait une demande de 
pièces, afin de mettre à jour le dossier. Suite à la production des différentes pièces, 
il avait rendu la décision du 22 juillet 2015 qui n’avait entraîné aucun changement 
au niveau des prestations complémentaires familiales. En revanche, le volet « aide 
sociale » s’était modifié. La restitution de CHF 3’986.- ne portait que sur l’aide 
sociale. La décision sur opposition du 14 janvier 2016 en matière de prestations 
complémentaires familiales aurait dû déclarer l’opposition sans objet étant donné 
qu’il n’y avait aucun changement de prestations complémentaires familiales, ni 
demande de restitution. Il a relevé tout de même que la pension alimentaire 
potentielle de CHF 16'128.- était prise en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires familiales dès le 1er avril 2015. 

Sur quoi, un délai a été accordé à la recourante pour produire la copie des premiers 
commandements de payer adressés à son époux pour la pension alimentaire non 
payée, ainsi que tous documents relatifs à la propriété au Portugal.  

18. Le 4 mai 2016, la recourante a produit diverses pièces notamment : 

- Un commandement de payer du 1er mai 2015 (poursuite N°12 345678 D) 
concernant la créance d’entretien de la famille pour les mois de juillet 2014 à 
mars 2015 auquel son mari a formé opposition le 2 juin 2015. 

- Une requête en mainlevée définitive du 29 avril 2016 concernant la poursuite 
N° 98 765432 A précisant que par arrêt du 22 mai 2015, la chambre civile de la 
Cour de justice avait condamné le mari à verser une contribution mensuelle 
d’entretien de l’épouse de CHF 600.- dès le 1er avril 2015 et une contribution 
mensuelle d’entretien de sa fille de CHF 750.- dès le 1er avril 2015. 

- Un contrat de promesse d’achat et de vente du 9 août 2006 concernant une 
parcelle de terrain constructible de 1050 m2 situé non loin de D______ à 
Valpaços par lequel le mari de la recourante, marié selon le régime de la 
communauté des acquêts, s’engageait à acheter ledit bien pour un prix de € 
170'000.- dont € 20'000.- étaient versés à la signature du contrat, € 120'000.- en 
juin 2007 et € 30'000.- en août 2007. 

19. Dans son écriture du 26 mai 2016, l’intimé a rappelé que la période litigieuse 
courrait du 1er avril 2015 au 31 août 2015, puisque dès le 1er septembre 2015, la 
fille aînée de la recourante ne vivait plus avec celle-ci. La réquisition de poursuite 
du 21 octobre 2015 concernant la période du 1er juillet 2014 au 31 octobre 2015 
n’avait été déposée que postérieurement à la décision litigieuse du 22 juillet 2015, 
expédiée le 7 août 2015. Par conséquent, la recourante n’avait entrepris aucune 
démarche de recouvrement pour la période litigieuse jusqu’à ladite décision qui 
retenait à juste titre une pension alimentaire de CHF 16'128.-. La fortune de 
CHF 8’536.45 prise en compte dans la décision litigieuse n’avait aucun incidence 
sur le droit aux prestations, dès lors qu’elle se situait en deçà des deniers de 
nécessité. L’intimé a précisé que le bien immobilier au Portugal était un fait 

 
 
 

 

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nouveau qui ne concernait pas la décision litigieuse, dès lors qu’il en avait eu 
connaissance postérieurement à l’opposition du 21 août 2015. Il a persisté dans ses 
conclusions précédentes. 

20. Le 30 mai 2016, la chambre de céans a transmis cette écriture à la recourante et lui 
a accordé un délai pour faire part de ses remarques et joindre toutes pièces utiles, 
délai  qu’elle n’a pas utilisé.  

21. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10] et art. 43 
LPCC). Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le présent recours est 
recevable (art. 56 et 60 LPGA; art. 89B LPA-GE). 

4. a) L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 131 V 164 
consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 ainsi que les références citées). Les 
questions qui - bien qu'elles soient visées par la décision administrative et fassent 
ainsi partie de l'objet de la contestation - ne sont plus litigieuses, d'après les 

 
 
 

 

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conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l'objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l'objet du litige (ATF 122 V 242 consid. 2a; ATF 117 V 294 
consid. 2a; ATF 112 V 97 consid. 1a et les références). 

b) Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées 
d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les 
faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet 
d'une nouvelle décision administrative (cf. ATF 131 V 242 consid. 2.1 et ATF 121 
V 362 consid. 1b). 

c) En l’espèce, dans sa décision sur opposition du 14 janvier 2016 concernant les 
prestations complémentaires familiales - qui détermine l’objet de la contestation -, 
l’intimé a examiné le droit aux prestations familiales de la recourante pour la 
période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015 et dès le 1er juillet 2015. Il a tenu compte 
dans son calcul, de la valeur de rachat de l’assurance-vie de la recourante de 
CHF 6'124.50 au 31 décembre 2014 et des pensions alimentaires potentielles de 
CHF 16'128.- pour la période du 1er avril 2015 au 30 juin 2015 (907 + 437 = 1344 x 
12). Étant donné que la décision du 22 juillet 2015 à laquelle la recourante a formé 
opposition a porté sur le droit aux prestations familiales du 1er avril 2015 au 
31 juillet 2015 et dès le 1er août 2015, la période litigieuse est bien celle du 1er avril 
au 31 août 2015. 

Dans son recours, la recourante conteste le remboursement des CHF 3'986.- versés 
à titre d’aide sociale, la possession d’une fortune de plus de CHF 6'000.- et la prise 
en compte de CHF 16'128.- de pensions alimentaires potentielles. Or, la décision 
sur opposition du 14 janvier 2016 relative aux prestations complémentaires 
familiales ne contient pas une demande en restitution de CHF 3'986.-, cette somme 
étant réclamée dans la décision sur opposition du 14 janvier 2016 en matière d’aide 
sociale. De la même façon, la fortune de CHF 6000.- contestée par la recourante a 
trait au calcul du droit à l’aide sociale et donc à la décision sur opposition du 
14 janvier 2016 en matière d’aide sociale. Par conséquent, les conclusions de la 
recourante à ce sujet sont irrecevables, la chambre de céans n’étant pas compétente 
pour les litiges en matière d’aide sociale qui sont de la compétence de la chambre 
administrative (art. 3 al. 2 cum 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]). 

En définitive, l’objet du litige consiste à déterminer si, dans son calcul du droit aux 
prestations complémentaires familiales du 1er avril 2015 au 31 août 2015, l’intimé a 
tenu compte à juste titre de la valeur de rachat de l’assurance-vie au 31 décembre 
2014 et d’une pension alimentaire hypothétique. 

5. S’agissant du premier point, ainsi que le relève à juste titre l’intimé dans ses 
écritures, s’il a mentionné la valeur de rachat de l’assurance-vie au 31 décembre 
2014 dans son plan de calcul du 22 juillet 2015, il ne l’a pas comptabilisé dans le 
revenu déterminant qui n’est composé que du gain de l’activité lucrative, du revenu 

 
 
 

 

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hypothétique, des intérêts de l’épargne, des pensions alimentaires potentielles et des 
allocations familiales. Par conséquent, la conclusion de la recourante à ce sujet est 
sans objet. 

6. a) Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat définit les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 

L’art. 36A al. 4 LPCC précise que pour bénéficier des prestations, le taux de 
l'activité lucrative mentionnée à l'article 36A, alinéa 1, lettre c, doit être, par année, 
au minimum de : 40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte 
(let. a) et de 90% lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes 
(let. b). 

D’après l’art. 36C LPCC, le droit aux prestations est reconnu au parent qui a la 
garde de l'enfant, attribuée par un jugement (al. 3) et, sous réserve de garde 
partagée fixée par un jugement, un seul et même enfant ne peut donner droit aux 
prestations que pour un seul groupe familial (al. 2 et 4). 

En vertu de l’art. 36D al. 1 LPCC, le montant annuel des prestations 
complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de 
l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit 
pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2. 

L'art 36E LPCC prescrit à son alinéa 1 que le revenu déterminant est calculé 
conformément à l'article 11 LPC, moyennant les adaptations suivantes : les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
sont intégralement prises en compte (let. a); le revenu déterminant est augmenté 
d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de la présente loi 
(let. b). Lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à 
faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un 
enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant 
correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (al. 6). 

En application de l'art. 19 du règlement relatif aux prestations complémentaires 
familiales du 27 juin 2012 (J 4 25.04 - RPCFam), lorsqu'un ayant droit ou un 
membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire 
valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, 
conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre g, de la LPC (al. 1). 

 
 
 

 

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b) Il ressort des travaux préparatoires que le projet de loi sur les prestations 
complémentaires familiales vise à améliorer la condition économique des familles 
pauvres. La prestation complémentaire familiale qui leur est destinée, ajoutée au 
revenu du travail, leur permettra d'assumer les dépenses liées à leurs besoins de 
base. Le revenu hypothétique étant pris en compte dans le calcul des prestations, il 
constitue un encouragement très fort à reprendre un emploi ou augmenter son taux 
d'activité (MGC 2009-2010 III A). Ainsi, la cible du projet de loi est d'améliorer la 
situation économique des familles pauvres qui travaillent. 

L'exposé des motifs indique, à propos de l'art. 36E al. 6 LPCC, qu'en vertu de 
l'article 11 LPC, applicable par le renvoi de l'article 36E, alinéa 1 LPCC, il faut 
considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il 
aurait été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée 
par jugement, son montant est intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but 
incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire 
hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou 
qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : 
le SCARPA). Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale 
prend en compte une pension hypothétique de 673 fr. par mois et par enfant et de 
833 fr. par mois pour le conjoint. Cette disposition ne sera bien entendu pas 
applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de 
la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue 
[MGC 2009-2010 III A 2852]). 

7. a) Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 
deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une 
activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les 
personnes seules et 1’500 fr. pour les couples (let. a); le produit de la fortune 
mobilière et immobilière (let. b); un quinzième de la fortune nette dans la mesure 
où elle dépasse 37’500 fr. pour les personnes seules et 60’000 fr. pour les couples 
(let. c); les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d); les allocations familiales (let. f); les ressources et parts de 
fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g); les pensions alimentaires prévues 
par le droit de la famille (let. h). 

b) Les directives applicables aux prestations complémentaires fédérales dans leur 
version 2015 ici déterminante (ci-après : DPC) précisent que les prestations 
d’entretien dues mais non versées sont entièrement prises en compte dans les 
revenus, à moins qu’il ne soit dûment démontré qu’elles soient irrécouvrables. Elles 
peuvent être considérées comme telles lorsque toutes les possibilités légales dont on 
pouvait raisonnablement escompter qu’elles soient mises en œuvre pour obtenir 
satisfaction ont été épuisées, ou lorsqu’il est manifeste que le débiteur n’est pas en 
mesure de remplir ses obligations. Cela peut découler d’attestations officielles 
(documents des autorités fiscales ou preuve d’une poursuite infructueuse), voire des 

 
 
 

 

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conditions de revenu et de fortune du débiteur (p. ex. bénéficiaire de prestations 
d’assistance). La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au 
bénéficiaire de PC (ch. 3482.09). Les prestations d’assistance (p. ex. les aliments), 
qui sur la base d’une réglementation cantonale ou communale sont versées sous 
forme d’avances, ont la priorité sur les PC et doivent être demandées par l’ayant 
droit, pour autant qu’il ne touche pas encore de telles prestations. Elles sont prises 
en compte intégralement dans les revenus (ch. 3491.03). Sont également prises en 
compte les prestations d’entretien du droit de la famille non versées, à moins que le 
bénéficiaire de PC démontre que le débiteur n’est pas en mesure de les verser 
(p. ex. preuve d’une poursuite infructueuse, acte de défaut de biens, preuve que le 
débiteur des prestations n’est pas en mesure de les verser, etc.) et qu’il n’existe 
aucun droit à obtenir des avances correspondantes (ch. 3491.04). 

c) Selon la jurisprudence relative à la LPC, le revenu déterminant le droit aux 
prestations complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend 
les contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets 
accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces 
contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est 
uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des 
contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en 
compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance 
en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son 
titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 68/02 du 11 février 2004 consid. 3.1). Le 
caractère irrécouvrable des pensions alimentaires est prouvé par le fait qu’une 
poursuite pour dettes s’est révélée inefficace (RCC 1991 p. 145 consid. 2c). La 
preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de 
prestations complémentaires (ATF 121 V 204 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 55/06 du 22 octobre 2007 consid. 3.3). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. La procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents 
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Celui-ci comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 

 
 
 

 

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commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles 
risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 
193 consid. 2; VSI 1994, p. 220 consid. 4). Car si le principe inquisitoire dispense 
les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve. En 
cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en 
supporter les conséquences (ATF 117 V 261 consid. 3), sauf si l'impossibilité de 
prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 372 consid. 3; 
RAMA 1999 n° U 344 p. 418 consid. 3). 

10. Dans son calcul du droit aux prestations complémentaires familiales du 1er avril 
2015 au 31 août 2015, l’intimé retient une contribution d'entretien mensuelle 
hypothétique de CHF 907.- pour la fille de la recourante et de CHF 437.- pour la 
recourante au motif que même si celle-ci n'a pas perçu ces prestations, elle n’en a 
pas démontré le caractère irrécouvrable. 

En l’espèce, selon le jugement du Tribunal de première instance du 12 janvier 2015 
sur mesures protectrices de l’union conjugale, la recourante devait percevoir de son 
mari dès le 1er avril 2015, une contribution d’entretien mensuelle pour elle-même et 
une contribution d’entretien mensuelle pour l’enfant de CHF 437.-, respectivement 
CHF 900.-, contributions dont son mari ne s’est jamais acquitté, la séparation étant 
très conflictuelle. Le mari de la recourante a fait appel de ce jugement le 23 janvier 
2015, auprès de la chambre civile de la Cour de justice. Bien que la recourante n’ait 
pas produit l’arrêt au fond mais seulement l’arrêt du 19 février 2015 statuant sur la 
requête d’effet suspensif, il ressort de la requête en mainlevée définitive du 29 avril 
2016 que, par arrêt du 22 mai 2015, la chambre civile de la Cour de justice a porté 
la contribution d’entretien de la recourante à CHF 600.- dès le 1er avril 2015 et celle 
de sa fille à CHF 750.-. 

Aussi, afin de recouvrer les pensions d’entretien échues, la recourante a introduit 
contre son mari le 4 janvier 2016, une poursuite en paiement desdites contributions 
pour les mois de juillet 2014 à octobre 2015, à laquelle son mari a formé opposition 
le 26 janvier 2016, opposition qui a fait l’objet d’une requête en mainlevée 
définitive le 29 avril 2016. La recourante s’est également adressée au SCARPA qui 
est intervenu dès le 1er octobre 2015 en lui versant une avance de CHF 600.- et en 
procédant au recouvrement de cette dernière. 

Étant donné que selon la dernière communication de la recourante, la poursuite se 
trouve au stade de la requête en mainlevée définitive et qu’il n’est pas établi qu’une 
saisie sur salaire ne soit pas réalisable, respectivement que la contribution 
alimentaire est irrécouvrable, c’est à bon droit que l’intimé a tenu compte d’une 
contribution d’entretien hypothétique de CHF 16'128.- dans son calcul du droit aux 
prestations complémentaires familiales du 1er avril 2015 au 31 août 2015, étant 
précisé qu’elle aurait même dû la comptabiliser à raison de CHF 16'200.- (600 + 
750 = 1350 x 12 = 16'200). Par ailleurs, il y a lieu de relever que dès le 
1er septembre 2015, la recourante ne remplit plus les conditions personnelles lui 
permettant de prétendre à des prestations complémentaires familiales puisque sa 

 
 
 

 

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fille, née en 2002, n’habite plus chez elle depuis la rentrée scolaire (cf. art. 36A al. 
1 let. b LPCC). 

11. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable au sens des considérants. 

Au fond : 

2. Le rejette dans la mesure où il est recevable. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le