# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68def58b-7aca-56fb-9393-a55a368a8028
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.07.2023 P/9272/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9272-2021_2023-07-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9272/2021 ACPR/524/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 5 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, Portugal, comparant par Me B______, avocate,  

recourant, 

pour déni de justice et contre la décision rendue le 9 juin 2023 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/9272/2021 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 20 mars 2023, A______ recourt pour déni de justice, qu'il 
reproche au Ministère public.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, au constat d'un déni de justice, 
subsidiairement à l'injonction au Ministère public de statuer sur sa compétence.  

b. Par acte expédié le 19 juin 2023, il recourt contre la décision rendue lors de 
l'audience tenue le 9 juin précédent, notifiée sur le siège, à teneur de laquelle le 
Ministère public a expressément admis sa compétence.  

Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et au constat 
de l'incompétence des autorités pénales suisses et genevoises.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 3 mai 2021, le Ministère public a ouvert une instruction contre A______ pour 
violation de l'art. 19 al. 1 et 2 LStup, lui reprochant, en substance, d'avoir, alors qu'il 
se trouvait en territoire portugais, participé, avec deux autres comparses, à un 
important trafic de stupéfiants destiné au bassin genevois.  

L'un de ces comparses présumé, C______, neveu de A______, a été arrêté en Suisse, 
ce qui a donné lieu à l'ouverture de la procédure P/1______/2019, au terme de 
laquelle il a été condamné par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice (AARP/59/2023 du 10 février 2023) pour infraction grave à la LStup et entrée 
illégale.  

b. Arrêté à l'aéroport de D______ [Espagne] le 18 novembre 2022 sur la base d'un 
mandat d'arrêt international, A______ a été extradé vers la Suisse le 19 janvier 2023.  

c. Le lendemain de son arrivée, le Ministère public a ordonné sa défense d'office, 
en la personne de Me B______.  

d. Par ordonnance du 22 janvier 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a 
ordonné la mise en détention provisoire de A______ pour une durée de trois mois. 
Cette détention a, par la suite, été prolongée jusqu'au 19 juillet 2023.  

e. Sous la plume de son conseil, A______ a, le 10 février 2023, fait part au 
Ministère public de ses doutes sur la compétence des autorités suisses pour le 
poursuivre dès lors qu'il était prévenu pour avoir vendu de la cocaïne au Portugal, à 

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une personne arrêtée par la suite en France. Il sollicitait ainsi du Ministère public de 
statuer sur cette question.  

f. Le 2 mars 2023, en réponse à un courrier du Ministère public, A______ a requis 
du Ministère public le prononcé d'une décision formelle sur sa compétence.  

g. Lors d'une audience tenue le 9 mars 2023, le Procureur a déclaré n'avoir "pas à 
rendre de décision formelle sujette à recours en lien avec la question de la 

compétence des autorités de poursuite pénale suisses". A______ conservait la 
possibilité de faire valoir, plus tard, ses prétentions en indemnités, notamment pour 
détention injustifiée, et de soulever, par-devant l'autorité de jugement, un incident en 
lien avec la compétence des autorités suisses.  

Par ailleurs, l'Institut suisse de droit comparé (ci-après: ISDC) avait été invité à 
établir l'équivalent, en droit portugais, de l'art. 19 LStup et une commission rogatoire 
avait été adressée au Parquet de E______ [Portugal] pour obtenir son nihil obstat au 
sens de l'art. 19 ch. 4 LStup.  

C. a.  Dans son premier recours, A______ soutient avoir, à bon droit, sollicité du 
Ministère public le prononcé d'une décision formelle sujette à recours en lien avec la 
compétence ratione loci des autorités pénales suisses. En refusant expressément de 
rendre une telle décision, l'autorité intimée s'était rendue coupable d'un déni de 
justice. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public souligne que la compétence des 
autorités suisses avait été reconnue par la Chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice dans son arrêt rendu contre C______. Pour la présente procédure, il 
avait entrepris des démarches auprès des autorités portugaises et de l'ISDC pour 
valider sa compétence, en lien avec l'art. 19 ch. 4 LStup. Dans l'attente du nihil 
obstat, il ne voyait pas quelle décision il "aurait pu et dû rendre". À teneur des 
pièces reçues en retour des autorités portugaises, une extradition vers ce pays n'était 
pas à l'ordre du jour.  

 c. A______ a répliqué. 

D. a. Lors de l'audience du 9 juin 2023, le Ministère public a transmis à A______ 
l'ensemble des pièces reçues le jour-même des autorités portugaises, avec les 
traductions correspondantes. Dans une note, il a précisé qu'il ressortait de ces pièces 
que la compétence des autorités de poursuite pénale suisses paraissait donnée selon le 
"mécanisme" de l'art. 19 ch. 4 LStup. 

 Les pièces en question n'ont pas été produites auprès de la Chambre de céans.  

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 b. Dans son second recours, A______ conteste cette décision. Parmi les conditions 
de l'art. 19 ch. 4 LStup, celle de la présence du prévenu sur le territoire suisse devait 
l'être sur une base volontaire, à teneur de la jurisprudence. Dans le cas d'espèce, il 
avait été arrêté en Espagne et extradé en Suisse, ce qui excluait de faire application 
de cette norme. Par ailleurs, le nihil obstat obtenu des autorités portugaises ne 
concernait que l'arrondissement de E______ et non l'ensemble du pays, il était donc 
insuffisant. Pour le surplus, les éléments au dossier ne permettaient pas d'établir un 
rattachement avec la Suisse et une compétence au sens des art. 3 à 8 CP.  

EN DROIT : 

1. Vu leur connexité évidente, les recours seront joints et traités en un seul arrêt. 

2. 2.1. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai 
(art. 396 al. 2 CPP). Par ailleurs, le présent recours a été déposé selon la forme 
prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP) et émane du prévenu, qui a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision de l'autorité sollicitée 
(art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP). 

2.2. Cela étant, le Ministère public, avant que la Chambre de céans n'ait tranché, s'est 
prononcé sur sa compétence, tel que requis par le premier recours. Celui-ci devient 
dès lors, sans objet.  

3. Le second recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/205/2018 du 11 avril 
2018) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a 
qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

4. Le recourant conteste la compétence des autorités de poursuite suisses.  

4.1.  Conformément à l'art. 19 ch. 4 LStup, l'auteur d'une infraction commise à 
l'étranger, qui se trouve en Suisse et qui n'est pas extradé, est passible des peines 
prévues sous ch. 1 et 2, si l'acte est réprimé dans le pays où il l'a perpétré. L'art. 6 CP 
est applicable.  

Cette norme se rattache au principe de la compétence de remplacement. Elle 
consacre une réglementation située entre l'universalité pure et la délégation de la 
poursuite instituée par l'art. 85 de la loi sur l'entraide internationale en matière 
pénale, dont l'application est exclue lorsque les conditions de l'art. 19 ch. 4 
LStup sont réalisées (art. 85 al. 3 EIMP). Le droit suisse, à l'exclusion du droit 
étranger même plus favorable (cf. la lex mitior réservée par l'art. 86 al. 2 EIMP), 

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s'applique alors seul. Ces particularités guident l'interprétation de l'art. 19 ch. 4 LStup 
(ATF 116 IV 244 consid. 3c p. 249; ATF 118 IV 416 consid. 2a p. 419). 

4.2. Au sens de cette règle, les termes "et qui n'est pas extradé" doivent être compris 
comme énonçant le simple fait que l'auteur n'est pas transféré, indépendamment des 
raisons pour lesquelles il ne l'est pas. Le juge suisse doit cependant s'assurer, lorsque 
l'extradition n'est pas exclue a priori, qu'elle ne sera pas requise (ATF 137 IV 33 
consid. 2.1.3 p. 38). En d'autres termes, il doit obtenir de cet Etat un nihil obstat à 
l'exercice par la Suisse de sa propre compétence répressive. 

4.3. Pour la seconde condition, elle doit être interprétée en ce sens que la seule 
présence en Suisse du délinquant suffit, indépendamment de sa cause 
(ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 p. 38). Dit autrement, l'aspect volontaire ou 
involontaire de la présence de l'auteur sur le territoire ne joue aucun rôle (L. 
MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire 
romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 24 ad art. 6; 
M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI, Code pénal – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 6; 
[la jurisprudence rendue au sujet de l'art. 19 ch. 4 LStup étant transposable dans le 
contexte de l'art. 6 CP: ibid.]). Cela ne saurait englober l'hypothèse où le juge suisse 
aurait demandé l'extradition d'un délinquant étranger ayant commis des infractions à 
l'étranger, entre étrangers, pour se prononcer sur des faits dépourvus de tout rapport 
avec la Suisse. Une telle interprétation serait, en effet, incompatible avec le principe 
de la compétence de remplacement, qui est à l'origine de l'art. 19 ch. 4 LStup, le 
législateur helvétique n'ayant pas voulu étendre si loin la compétence de répression 
des autorités suisses. Cela reviendrait, en effet, à consacrer purement et simplement 
le principe d'universalité en matière de stupéfiants (ATF 116 IV 244 consid. 5c 
p. 253; ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 p. 38).  

4.4. En l'espèce, le prévenu, domicilié au Portugal, a été arrêté en Espagne, d'où il a 
été extradé vers la Suisse. Les soupçons qui pesaient sur lui concernaient une 
implication dans un trafic de stupéfiants destiné au bassin lémanique et dont l'un de 
ses supposés complices a été condamné à Genève.  

Pour le recourant, l'art. 19 ch. 4 LStup n'aurait pas vocation à s'appliquer en l'espèce 
puisque la condition de sa présence en Suisse supposait une base volontaire.  

Or, la jurisprudence susmentionnée ne dit pas autre chose que la cause de cette 
présence, volontaire ou non, est sans importance. Une présence succédant à une 
extradition n'est donc pas exclue, sauf si celle-ci porte sur des faits sans rattachement 
aucun avec la Suisse.  

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Or, en l'occurrence, l'extradition du recourant a été demandée par le Ministère public 
pour des soupçons de participation à un trafic de stupéfiants, lequel paraît relié à 
Genève et dans lequel l'un des complices présumé a déjà été condamné par la 
Chambre d'appel et de révision de la Cour de justice. L'on ne se trouve donc pas dans 
le cas de figure érigé au rang d'exception, par lequel le juge s'attribuerait – 
contrairement à la volonté du législateur – une compétence universelle en matière de 
stupéfiants.  

Au demeurant, même si la Chambre de céans n'a pas accès aux documents transmis 
par le Portugal, le Ministère public a visiblement obtenu son nihil obstat, avec la 
confirmation de l'exigence de double incrimination. En tous cas, le recourant ne 
remet pas en cause ces aspects, plaidant uniquement que la portée du nihil obstat ne 
serait pas suffisante. Rien ne permet toutefois de douter de la garantie obtenue de 
l'État portugais, si bien que les autres conditions de l'art. 19 ch. 4 LStup paraissent 
réalisées.  

Compte tenu de ce qui précède, la compétence des autorités de poursuite suisses 
apparaît, en l'état, fondée sur la norme précitée. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les 
autres griefs soulevés.  

5. Le second recours doit, partant, être rejeté. Dès lors, il pouvait être traité d'emblée 
sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 5 a contrario CPP). 

6. 6.1. Le premier recours est devenu sans objet dès lors que le Ministère public a rendu 
la décision sollicitée par le recourant, si bien que le recourant n'a pas succombé au 
sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/446/2023 du 13 juin 2023). Les frais seront donc 
laissés à la charge de l'État pour ce volet.  

6.2. Pour le second recours, le recourant, qui succombe, supportera les frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours 
est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans 
égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_517/2022 
du 22 novembre 2022 consid. 1.3.2 et 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6). 

7. Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Joint les recours.  

Déclare le recours pour déni de justice sans objet.  

Laisse les frais de la procédure liés à ce recours à la charge de l'État.  

Rejette le recours contre la décision du 9 juin 2023.  

Met les frais de la procédure pour ce recours, arrêtés à CHF 900.-, à la charge de A______.  

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/9272/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00