# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f29385c0-d8fd-51ce-a48d-6c7d1c92a537
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.11.2010 A/688/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-688-2009_2010-11-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/688/2009-PE ATA/848/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 30 novembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur N______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 juin 2010 (DCCR/888/2010) 

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A/688/2009 

EN FAIT 

1.  Par décision définitive et exécutoire du 9 septembre 2008, la commission 
cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE), alors 
présidée par Monsieur Thierry Wuarin et siégeant avec deux assesseurs, 
Madame Marina d’Angelo Cornu et Monsieur Jacques Pagan, a rejeté le recours 
de Monsieur N_____, né le X______ 1974 et originaire de la République du 
Congo (Congo-Brazzaville), dirigé contre la décision prise à son encontre le 
16 mai 2008 par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) refusant de 
renouveler l’autorisation de séjour pour études et lui impartissant un délai au 
16 juillet 2008 pour quitter la Suisse, pays dans lequel il était arrivé en 1997. 

  Entendu le 9 septembre 2008 par la CCRPE, l’intéressé a déclaré qu’il avait 
commencé ses études à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 
(ci-après : EPFL) le 1er septembre 2008 et projetait d’obtenir un Master en génie 
mécanique, orientation génie chimique, pour acquérir des connaissances 
spécifiques dans le domaine des dimensionnements des installations liées au 
traitement des eaux, secteur dans lequel il souhaitait travailler dans son pays. Il a 
déclaré ne pas disposer de liens particuliers en Suisse alors que sa famille était 
disséminée en Afrique mais que son père vivait au Congo.  

2.  En exécution de cette décision, l’OCP a imparti le 3 février 2009 à 
M. N_____ un délai au 31 mars 2009 pour quitter la Suisse. L’examen du dossier 
de l’intéressé ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi serait 
impossible ou illicite ni qu’elle ne saurait être raisonnablement exigée au sens de 
l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 

3.  Par acte daté du 28 février 2009 mais posté le 2 mars 2009, M. N_____ a 
recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) en contestant celle-là ainsi que le délai 
de départ précité. Le renvoi dans son pays d’origine n’était pas raisonnablement 
exigible vu la grande instabilité qui y régnait et compte tenu de sa situation 
personnelle. Dans son pays, la situation avait changé. Il en voulait pour preuve un 
rapport d’Amnesty International du 25 mai 2005. Les troubles et la guerre civile 
au Congo-Brazzaville avaient entraîné un exode des populations et sa famille avait 
été dispersée dans plusieurs pays d’Afrique. Certaines familles, comme la sienne, 
qui avaient regagné le Congo auraient été sommairement exécutées. A l’approche 
des élections présidentielles devant se tenir en juillet 2009, le climat de violence et 
d’instabilité allait perdurer. Lui-même n’avait pas plus d’attaches au Congo qu’en 
Suisse où il se sentait parfaitement intégré, comptant de nombreux amis, en 
particulier au sein de la commune d’Onex où il avait acquis le droit de vote. Sa 
tante et le mari de celle-ci vivaient à Genève et travaillaient comme médecins. 

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Toute sa famille était naturalisée suisse. Au Congo, il était presque devenu un 
étranger. Cette situation de détresse le poussait à présenter une demande de permis 
humanitaire. Il sollicitait l’octroi d’un titre de séjour, le renvoi dans son pays 
d’origine n’étant pas raisonnablement exigible.  

  Etaient annexés le rapport d’Amnesty International précité et plusieurs 
attestations en faveur de la régularisation de sa situation, émanant de camarades 
ou d’anciens camarades d’études, qui certifiaient son intégration en Suisse. Il était 
également devenu délégué du Parti démocrate-chrétien (ci-après : PDC). Le chef 
du service de prévention sociale et de promotion de la santé d’Onex attestait que 
l’intéressé avait exercé une activité bénévole au sein dudit service en 2008, à 
raison de neuf à vingt heures hebdomadaires pendant quatre mois, faisant preuve 
de ponctualité et de régularité. Enfin, sa tante et le mari de celle-ci, Madame et 
Monsieur M______, domiciliés au Grand-Saconnex, soutenaient la demande de 
régularisation de leur neveu sachant qu’il lui serait très difficile de recommencer 
sa vie au Congo, le reste de la famille étant dispersé dans plusieurs pays 
d’Afrique. Il était épanoui en Suisse et il avait même oublié les affres des atrocités 
de la guerre vécues pendant son jeune âge. 

4.  Le 6 mai 2009, le conseil de l’intéressé a sollicité de la CCRA un délai pour 
apporter des précisions au recours. Ce délai lui a été accordé jusqu’au 18 mai 
2009. Malgré cela, aucune autre écriture n’a été versée au dossier. 

5.  La CCRA a procédé à l’audition des parties lors d’une audience de 
comparution personnelle le 16 juin 2009. A cette occasion, la CCRA était 
composée de Madame Sophie Cornioley Berger, présidente, ainsi que de 
Madame Véronique Mauron-Demole et Monsieur Jacques Pagan, juges. 
M. N_____ a déclaré qu’en octobre 2009, il pourrait déposer une demande de 
naturalisation. Il a répété que son père habitait à Brazzaville et sa mère à Abidjan. 
Ses frères et sœurs vivaient également à Abidjan ou Kinshasa. A Genève, il 
donnait des cours privés de mathématiques et de chimie, ce qui lui permettait de 
gagner CHF 2'000.- à CHF 2'500.- par mois. Il avait cessé ses études à l’EPFL 
pour des questions financières mais espérait pouvoir les reprendre en octobre 
2009, toujours en génie chimique. 

  La représentante de l’OCP a relevé que pour prétendre à la nationalité 
suisse, M. N_____ devait être au bénéfice d’un permis valable. 

6.  Le 16 juin 2009, le conseil de M. N_____ a adressé une lettre par porteur à 
l’intention de la présidente de la CCRA, pour lui faire part du fait qu’au sortir de 
l’audience, il avait constaté que M. Pagan avait déjà siégé le 9 septembre 2008 et 
la question se posait de savoir si celui-ci n’aurait pas dû se récuser, compte tenu 
du fait qu’il devait maintenant se déterminer sur l’exécution ou non d’une 
décision dont il était en réalité l’un des coauteurs. 

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7.  Par fax et télécopie du même jour, la présidente de la CCRA a répondu le 
même jour qu’à son sens, M. Pagan n’avait pas de motifs de se récuser. Elle 
poursuivait en ces termes : « toutefois, afin d’éviter que le moindre doute puisse 
naître dans l’esprit de votre mandant, nous vous informons que la présente 
procédure sera délibérée par une autre composition de la CCRA. Une décision 
vous sera ensuite notifiée dans les meilleurs délais ». 

8.  Néanmoins, par décision du 16 juin 2009, la CCRA, siégeant dans la même 
composition que celle qui avait tenu l’audience de comparution personnelle et 
comprenant M. Pagan comme juge, a rejeté le recours de M. N_____ en retenant 
en substance que ce dernier était dépourvu d’une quelconque autorisation de 
séjour lui permettant de demeurer en Suisse suite au rejet définitif de sa demande 
par la CCRPE en date du 9 septembre 2008.  

  La décision de renvoi avait été prise à juste titre. La CCRA devait donc 
examiner uniquement s’il se justifiait d’inviter l’OCP à proposer à l’office fédéral 
des migrations (ci-après : ODM) de prononcer l’admission provisoire de 
l’intéressé en raison du caractère impossible, illicite ou inexigible de l’exécution 
du renvoi pour autant que l’une des trois conditions de l’art. 83 al. 4 LEtr soit 
réalisée. En l’espèce, M. N_____ était en possession de documents suffisants pour 
lui permettre d’entreprendre toutes démarches nécessaires auprès de la 
représentation de son pays d’origine afin d’obtenir des documents de voyage. Il 
n’était nullement établi qu’il pourrait subir une persécution de la part des autorités 
de son pays s’il retournait dans celui-ci, ni qu’il serait dans cette hypothèse 
personnellement et concrètement soumis à un risque de torture ou de traitement 
inhumain ou dégradant. L’exécution du renvoi apparaissait donc licite. En 
l’occurrence, le Congo n’était pas en proie à la guerre ou à une situation de 
violence généralisée. Enfin, l’intéressé n’alléguait pas avoir de problèmes de 
santé. Cela étant, le fait que ce dernier veuille initier une procédure de 
naturalisation n’était pas de nature à empêcher son renvoi, ce d’autant qu’une telle 
procédure nécessitait qu’il soit au bénéfice d’une autorisation de séjour valable. 

9.  Le 24 juillet 2009, M. N_____ a recouru contre la décision précitée auprès 
du Tribunal administratif en concluant préalablement à l’octroi de mesures 
provisionnelles et principalement, à son annulation. Le tribunal de céans devait 
déclarer que le renvoi était inexécutable et inviter l’OCP à lui accorder une 
admission humanitaire. Il a repris son argumentation relative à la composition 
irrégulière de la CCRA, qui avait siégé avec M. Pagan notamment. 

10.  La CCRA a produit son dossier le 24 août 2009. 

11.  Invité à se déterminer sur mesures provisionnelles, l’OCP a conclu au rejet 
de la demande d’effet suspensif. 

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12.  Par décision présidentielle (ATA/428/2009 du 31 août 2009), à laquelle il 
convient de se référer pour le surplus, la demande de mesures provisionnelles a 
été rejetée.  

13.  L’OCP a été invité à se déterminer sur le fond, ce qu’il a fait le 7 septembre 
2009, en concluant au rejet du recours. L’exécution du renvoi n’était pas illicite et 
pouvait être raisonnablement exigée, contrairement aux allégués du recourant. Ce 
dernier n’avait pas même soutenu qu’il risquait d’être soumis, en cas d’exécution 
du renvoi, à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) ou par l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 
(RS 0.105). Les éléments qu’il faisait valoir concernaient la République 
démocratique du Congo et non pas le Congo Brazzaville, pays dans lequel la 
situation avait évolué de manière positive, cet Etat ne connaissant pas de situation 
de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettraient de 
présumer l’existence d’une mise en danger concrète.  

  Enfin, la situation du recourant n’était pas celle d’une personne présentant 
une situation d’extrême gravité justifiant l’octroi d’un permis humanitaire.  

  Quant à la procédure de naturalisation, M. N_____ ne l’avait pas entreprise 
puisqu’il ne pourrait déposer une telle demande qu’à partir du mois d’octobre 
2009. Cette démarche était d’ailleurs contraire à ce qu’il avait déclaré lors de 
l’audience de comparution personnelle le 9 septembre 2008 devant la CCRPE, 
puisqu’il avait indiqué qu’il comptait retourner en Afrique et n’était pas intéressé 
à devenir ressortissant helvétique. 

14.  Le 11 février 2010, l’OCP a transmis au juge délégué une requête de 
M. N_____ qui lui avait été adressée le 5 février 2010 afin d’obtenir les 
documents nécessaires au dépôt d’une demande de naturalisation. L’intéressé 
n’était jamais retourné au Congo, vivait en Suisse depuis le 22 octobre 1997 et 
s’était construit une vie sociale et sentimentale stable à Genève, tout en 
poursuivant ses études et en travaillant pour plusieurs employeurs en parallèle. 

15.  Par arrêt du 16 mars 2010 (ATA/688/2009) le Tribunal administratif a 
annulé la décision du 16 juin 2009 de la CCRA au motif que, contrairement aux 
assurances données, celle-ci avait délibéré avec M. Pagan et de ce fait, violé le 
principe de la bonne foi. La cause était renvoyée à la CCRA. 

16.  Siégeant dans la composition Mme Sophie Cornioley Berger présidente, 
Mesdames Monika Sommer et Diana Zehnder, juges assesseurs, la CCRA a rejeté 
par décision du 22 juin 2010 le recours interjeté par M. N_____ le 2 mars 2009. 

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  Le recourant, originaire de la République démocratique du Congo (RDC), 
(sic) étant dépourvu d’une quelconque autorisation de séjour lui permettant de 
demeurer en Suisse, notamment suite au rejet définitif de sa demande de permis 
de séjour pour études, c’était à juste titre que l’OCP avait prononcé son renvoi. 

  Celui-ci étant en possession de documents suffisants ou, à tout le moins, en 
mesure d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la représentation de 
son pays d’origine, l’exécution de son renvoi était possible au sens de l’art. 83 
al. 2 LEtr. 

  Elle ne contrevenait pas à l’art. 3 CEDH, le recourant n’ayant pas établi 
qu’il pourrait subir une persécution de la part des autorités de son pays et qu’il 
risquerait de ce fait d’être personnellement et concrètement victime de tortures ou 
de traitements inhumains ou dégradants. L’exécution du renvoi apparaissait licite 
au sens de l’art. 83 al. 3 LEtr. 

  Elle était également raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, 
la RDC n’étant pas en proie à la guerre ou à une situation de violence généralisée. 

  Dite décision a été communiquée aux parties le 23 juin 2010. 

17.  M. N_____ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 26 juillet 2010. 

  Son droit d’être entendu avait été violé dans la mesure où il n’avait pas eu 
connaissance de la nouvelle composition de la CCRA, qu’il n’avait pas été 
entendu en audience de comparution personnelle et qu’il n’avait pas pu exercer 
son droit de s’exprimer et de prendre position devant les deux nouveaux juges 
assesseurs. 

  La CCRA avait abusé de son pouvoir d’appréciation en déclarant que le 
Congo n’était pas en proie à la guerre ou à une situation de violence généralisée et 
que sa vie ainsi que son intégrité physique n’étaient pas mises en danger en cas de 
retour au pays. 

  Il n’avait eu cesse de mentionner dans ses écritures que le Congo était en 
proie à diverses guerres civiles donnant naissance à plusieurs discriminations 
accompagnées de violences. Plusieurs exodes des populations étaient intervenus et 
se poursuivaient à l’heure actuelle. Il avait versé aux débats un rapport d’Amnesty 
International corroborant ses dires. La situation humanitaire qui régnait au Congo 
était des plus catastrophiques puisque des dizaines de milliers de personnes 
déplacées continuaient de fuir les combats entre les forces rebelles et les forces 
gouvernementales. En 2009, le Comité International de la Croix Rouge 
(ci-après : CICR) avait fait le point de la situation au Congo et retenu que de 
nombreuses exactions continuaient à être commises contre des civils, notamment 
des viols, des meurtres, des pillages et des destructions de maison. Selon le CICR, 

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76 % des habitants de la RDC avaient été touchés d’une manière ou d’une autre 
par le conflit armé, 58 % déplacés, 47 % avaient perdu un proche et 28 % 
connaissaient une personne qui avait été victime de violences sexuelles. La 
situation n’affectait donc pas seulement la région du nord/sud - Kivu. 

  La consultation des sites internet que ce soit d’Amnesty International, du 
CICR ou du Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (ci-après : UNICEF) 
établissait que le Congo était en proie à de graves guerres, tensions et répressions, 
de sorte que l’art. 83 al. 4 LEtr s’appliquait à son cas. C’était bien ces tensions et 
répressions régnant dans son pays qui l’avaient amené à ne plus y retourner depuis 
près de douze ans. Il ne pouvait raisonnablement être renvoyé dans un pays où 
l’insécurité régnait et où le droit humain était violé quotidiennement. 

  La CCRA avait également abusé de son pouvoir d’appréciation et fait 
preuve d’arbitraire en retenant que le fait qu’il puisse initier une procédure de 
naturalisation en automne 2009 n’impliquait pas qu’une autorisation de séjour 
doive lui être octroyée. 

  Depuis douze ans qu’il vivait en Suisse, il était parfaitement intégré, avait 
poursuivi des études universitaires auprès de plusieurs facultés, travaillé chez 
plusieurs employeurs et avait eu quelques relations sentimentales. 

  Seul son père était encore au Congo, le reste de sa famille ayant été 
disséminé dans le reste de l’Afrique. En revanche, l’une de ses tantes avec 
laquelle il entretenait des liens soutenus, résidait en Suisse.  

  Il n’avait jamais changé d’avis. Il avait toujours prétendu n’avoir que peu 
d’attaches avec le Congo et se sentir entièrement intégré à la Suisse, son pays 
d’adoption. Dans ce contexte, il serait extrêmement choquant de le priver de rester 
en Suisse. 

  Il conclut à l’annulation de la décision du 22 juin 2010 de la CCRA, 
subsidiairement au renvoi de la cause à la CCRA pour nouvelle décision. 

18.  Le 27 août 2010, la CCRA a déposé son dossier sans observations. 

19.  Dans sa réponse du 29 septembre 2010, l’OCP s’est opposé au recours. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu n’était pas fondé, les parties à 
une procédure administrative ne pouvant prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires (art. 41 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Le recourant était en possession d’un document d’identité de sorte que le 
renvoi s’avérait possible. 

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  Le recourant n’avait pas démontré que la République du Congo (Congo 
Brazzaville) pays dont il est originaire, était en proie à la guerre ou à une situation 
de violence généralisée. Les preuves apportées en faveur de cet argument faisaient 
principalement référence à la situation prévalant en République démocratique du 
Congo (Congo Kinshasa) et n’étaient donc pas pertinentes. Dans un arrêt récent, 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) avait considéré que « la situation 
politique au Congo Brazzaville avait évolué de manière positive depuis quelques 
années » et que « nombre d’opposants politiques qui s’étaient exilés étaient 
retournés au pays, sans y rencontrer de sérieuses difficultés, certains participant 
même ouvertement aux affaires publiques, en particulier à celles de l’Etat » 
(ATAF C-3035/2009 du 30 mars 2010). 

  Dès lors, l’exécution du renvoi pouvait être considérée comme 
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 LEtr. 

20.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a et art. 17 al. 3 LPA). 

2.  L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l’abrogation de 
la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(LSEE - RS 142.20), conformément à l’art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I 
de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d’exécution (cf. art. 91 de 
l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice 
d’une activité lucrative (OASA- RS 142.201), telle notamment l’OLE. Dès lors 
que la procédure de renvoi cantonale a été déclenchée par la décision du 3 février 
2009, elle est entièrement soumise à la LEtr et ses dispositions d’exécution 
(ATAF C-2918/3008 du 1er janvier 2008 ; ATA/637/2010 du 14 septembre 2010 
et les réf. citées). 

3.  Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif 
qu’il n’a pas été auditionné par la CCRA suite à l’arrêt de renvoi du 16 mars 2010. 

4.  Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 

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la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les réf. citées). En revanche, il 
n'implique pas le droit à une audition personnelle de l'intéressé, sauf disposition 
légale contraire (RDAF 2005 I 55; ATF 125 V 494 consid. 1b; ATF 125 I 209, 
consid. 9b). 

  En l’espèce, le recourant a été entendu par la CCRA le 16 juin 2009, certes 
dans une composition qu’il a par la suite discutée. Il n’a toutefois pas demandé 
formellement la récusation du juge assesseur Pagan au vu des assurances qui lui 
étaient données par la CCRA que ce dernier ne participerait pas à la délibération. 
Le fait que par la suite celui-ci y ait tout de même participé ce qui a entraîné 
l’annulation de la décision du 16 juin 2009 de la CCRA n’implique pas que le 
recourant doive être entendu une nouvelle fois, ce d’autant moins qu’en principe 
la procédure administrative est écrite (art. 18 LPA). 

  Il s’ensuit que ce grief n’est pas fondé. 

5.  L’objet du litige est l’exécution du renvoi du recourant. A cet égard, il sied 
de relever que le Tribunal administratif ne peut revoir l’opportunité de la décision 
querellée (art. 61 al. 2 LPA). 

6. a. Tout étranger dont l’autorisation est refusée est renvoyé de Suisse (art. 66 
al. 1 LEtr) après qu’un délai de départ raisonnable lui ait été imparti (art. 66 al. 2 
LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de 
celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé 
(art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de l'ancien 
art. 14a LSEE, la jurisprudence rendue ou la doctrine éditée en rapport avec cette 
disposition légale reste donc d'actualité. 

7.  Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

  En l’espèce, le recourant est en possession d’un passeport. Il a donc la 
possibilité de sortir légalement de Suisse pour rentrer dans son pays d’origine, de 
sorte que son renvoi n’est pas impossible au sens de cette disposition. 

8.  L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat 
d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties 
conférées par la CEDH (art. 82 al.3 LEtr). 

  En l’espèce, le recourant invoque la situation politique troublée du Congo. 
Cela étant, il n’expose pas en quoi il serait personnellement exposé à un risque de 
torture ou de tout autre traitement ou peine cruelle et inhumains du fait des 

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autorités étatiques ou en raison de carences institutionnelles, structurelles ou 
logistiques de ces dernières. 

9.  Enfin, le renvoi d’un étranger ne peut être raisonnablement exigé si cet acte 
le met concrètement en danger, notamment en cas de guerre, de violence 
généralisée auxquels il serait confronté dans son pays ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr).  

  Il convient donc d’examiner si le renvoi du recourant peut être 
raisonnablement exigé. La situation visée dans cette hypothèse ne découle pas des 
engagements pris par la Suisse relevant du droit international mais uniquement 
des motifs humanitaires. Elle s'applique en premier lieu aux réfugiés de la 
violence mais également à des personnes pour lesquelles un retour dans leur pays 
d’origine reviendrait également à les mettre concrètement en danger parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin et qu’elles seraient, 
selon toute probabilité, conduites à devoir vivre durablement et irrémédiablement 
dans un dénuement complet et être ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. Des difficultés socio-
économiques, même importantes, communes aux populations locales ne suffisent 
pas à réaliser une telle mise en danger (Arrêts du Tribunal administratif fédéral du 
20 janvier 2010 dans la cause C651/2006 et du 23 mars 2009 dans la cause 
E-5935/2006). 

  A cet égard, le recourant, originaire du Congo-Brazzaville se prévaut de la 
situation politique troublée du Congo. Or, les pièces produites concernent 
essentiellement la RDC et non pas le Congo-Brazzaville, à l’exception d’un seul 
rapport d’Amnesty International publié en mai 2005 (pièce n° 2 recourant). 
Depuis lors, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a jugé que le 
Congo-Brazzaville ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de violences généralisées sur l’ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée 
de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens des dispositions précitées (ATAF E-3035/2009 du 30 mars 
2010 ; D-3667/2006 du 26 août 2009). 

  Force est de constater que le recourant n’a fourni, sur le plan personnel, 
aucun motif de nature à faire obstacle à son renvoi pour mise en danger concrète. 
Au contraire, il résulte du courrier adressé par le recourant le 5 février 2010 à 
l’OCP qu’il envisageait de demander sa naturalisation dès lors qu’il considérait 
n’avoir que peu d’attaches avec son pays d’origine et qu’il se sentait totalement 
intégré à la Suisse. Pour le surplus, le recourant n’allègue pas souffrir de 
problèmes de santé particuliers qui seraient de nature à rendre son renvoi 
inenvisageable. Enfin, selon la jurisprudence du TAF, il sied de rappeler que l’on 
peut raisonnablement exiger un certain effort de la part de personnes dont l’âge et 

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l’état de santé leur permettent, en cas de retour, de surmonter les difficultés 
initiales pour se trouver un logement et un travail leur assurant un minimum vital 
(ATAF E-3035/2009 déjà cité). 

  Il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi peut ainsi être 
raisonnablement exigée au regard de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

10.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2010 par Monsieur N_____ contre la 
décision du 22 juin 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur N_____, à l’office cantonal de la population, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’office fédéral 
des migrations. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.