# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f30e3638-2031-5c72-b805-98c70033d329
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.11.2010 C-800/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-800-2010_2010-11-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-800/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges, 
Alain Surdez, greffier.

1. X._______,
2. A._______,
tous deux représentés par Maître Gérard Biétry, avocat, 
avenue du Premier-Mars 18, case postale 1871, 
2001 Neuchâtel,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-800/2010

Faits :

A.

A.a Par télécopie envoyée le  21 mars 2008 à la  Représentation  de 
Suisse à La Havane, X._______, son frère, Y._______, et Z._______ 
(ressortissants  suisses  domiciliés  respectivement  au  Landeron,  à 
Apples et à Mur) ont déclaré vouloir inviter  A._______ (ressortissant 
cubain  né  le  28  janvier  1963)  en  vue  d'un  séjour  touristique  d'une 
durée de trois semaines en Suisse.

Dans un courriel transmis le 15 mai 2008 à cette même Représenta -
tion, Z._______ a notamment exposé que lui et ses deux amis suisses 
avaient, lors de divers séjours touristiques effectués à Cuba, noué des 
relations  amicales  avec  A._______ et  sa  famille,  dans  la  maison 
duquel ils avaient logé. Indiquant qu'A._______ ne disposait pas des 
moyens financiers nécessaires lui permettant de partir en vacances à 
l'étranger,  Z._______  a  encore  précisé  que  lui  et  ses  deux  amis 
souhaitaient accueillir l'intéressé en Suisse afin de lui faire connaître 
ce  pays  et  s'engageaient  à  prendre  en  charge  les  frais  liés  à  son 
voyage et à son séjour sur territoire helvétique.

Après avoir rejeté de manière informelle, le 29 mai 2008, la demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse formulée à cet effet par A._______, 
la Représentation de Suisse à La Havane a, conformément au vœu de 
l'intéressé,  transmis  sa  requête  à  l'ODM  le  14  juillet  2008,  pour 
décision.

Le  14  août  2008,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  d'A._______  une 
décision de refus  d'autorisation  d'entrée en Suisse,  au motif  que le 
retour  de  ce  dernier  à  Cuba  au  terme  de  son  séjour  sur  terri toire 
helvétique n'était  pas suffisamment garanti,  compte tenu notamment 
de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine. Le 
recours  interjeté  le  15  septembre  2008  par  X._______  contre  cette 
décision a  été  radié  du rôle  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: le TAF) le 25 septembre 2008, par suite du retrait dudit recours.

A.b Agissant  par  l'entremise  d'un  mandataire  professionnel, 
X._______ et  son épouse se sont  adressés à la  Représentation  de 
Suisse  à  La  Havane,  par  courriel  du  26  février  2009,  en  indiquant 
qu'ils souhaitaient inviter A._______ en Suisse pour un séjour de visite 

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d'une  durée  de  trois  semaines  dans  le  courant  de  l'été  2009.  Dite 
invitation a été réitérée par courrier du 27 mai 2009.

Le 3 juillet 2009, l'intéressé a rempli dans ce cens auprès de la Repré-
sentation de Suisse à La Havane un formulaire de demande de visa 
Schengen. Il a joint à sa requête une lettre datée du jour précédent,  
dans  laquelle  il  précisait  notamment  qu'il  travaillait  pour  son  propre 
compte en hébergeant des hôtes dans les chambres de sa maison, 
activité qui lui permettait de vivre de manière décente.

A._______  n'ayant  pas  sollicité  le  prononcé  d'une  décision  sur  sa 
demande de visa après que la Représentation de Suisse à La Havane 
eut rejeté de manière informelle cette requête, l'affaire a été classée 
sans suite par l'ODM.

B.
Une  nouvelle  demande  de  visa  Schengen  a  été  déposée  par 
A._______ auprès de la Représentation de Suisse à La Havane, le 9 
novembre 2009, en vue d'un séjour de visite d'une durée de trois se -
maines auprès de X._______. Conformément au vœu de l'intéressé, 
cette requête, qui a donné également lieu à un refus informel de la 
part  de  la  Représentation  précitée,  a  été  transmise  à  l'ODM,  pour 
décision.

Dans le préavis qu'il a fait parvenir à l'ODM le 23 novembre 2009, le 
Service  neuchâtelois  des migrations  a  indiqué  qu'il  n'était  pas  favo-
rable à l'octroi d'un visa touristique en faveur d'A._______, se référant 
en cela à la prise de position négative qu'il  avait formulée lors de la 
précédente demande de l'intéressé (prise de position du 30 septembre 
2009)  et  dans  laquelle  il  signalait  notamment  que  les  hôtes  de  ce 
dernier  n'avaient  pas donné suite à l'invitation adressée le 29 juillet  
2009 par le canton en vue de la signature d'une déclaration de prise 
en  charge  financière  et  de  la  communication  de  divers 
renseignements.

Par décision du 31 décembre 2009, l'ODM a refusé la délivrance d'une 
autorisation d'entrée en faveur d'A._______. Dans la motivation de son 
prononcé,  cette  autorité  a  notamment  retenu  que  la  sortie  de 
l'intéressé  de  l'Espace  Schengen  au  terme  du  séjour  projeté  ne 
paraissait pas suffisamment garantie au vu de sa situation personnelle 
et de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine.

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C.
Dans le recours qu'ils ont interjeté conjointement contre la décision de 
l'ODM, X._______ et A._______ ont fait valoir que le premier nommé 
et  ses  deux  amis  suisses  avaient  l'occasion,  chaque  année  en 
principe, de rencontrer l'intéressé à Cuba, de sorte qu'en raison des 
liens d'amitié noués avec ce dernier, il était dans leur intention de lui 
offrir la possibilité d'effectuer un séjour touristique en Suisse. Affirmant 
que tous  les  renseignements  demandés auprès  de X._______ avait 
régulièrement  été  communiqués  aux  autorités  helvétiques,  les 
recourants  ont  par  ailleurs  allégué  que  la  déclaration  de  prise  en 
charge  financière  censée  avoir  été  envoyée  à  X._______  par  le 
Service  neuchâtelois  des migrations  le  29 juillet  2009  n'était  jamais 
parvenue  à  son  destinataire.  En  outre,  les  recourants  ont  relevé 
qu'A._______ était père de deux enfants, qu'il avait épousé la mère de 
ces derniers au mois de septembre 2009, après avoir vécu avec elle 
depuis l'année 1986, et qu'il était propriétaire tant de sa propre maison 
que du bâtiment dans lequel il louait des chambres d'hôtes. Même s'il 
ne disposait  pas des moyens nécessaires pour s'offrir  un voyage en 
Suisse, l'intéressé ne faisait pas moins partie de la catégorie des gens 
aisés  de  son  pays  et  ne  désirait  nullement  quitter  ce  dernier.  Les 
recourants  ont  au  surplus  joint  à  leur  recours  diverses pièces,  dont 
des documents relatifs aux titres de propriété détenus par A._______ 
sur le plan immobilier.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
19 avril 2010.

E.
Dans le délai imparti pour déposer leur réplique, les recourants n'ont 
formulé aucune observation au sujet de la prise de position de l'autori -
té inférieure.

Droit :

1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de re-
fus d'autorisation d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). En tant qu'hôte 
de ce dernier et dans la mesure où il a pris part à la procédure devant  
l'autorité  inférieure,  X._______ a également qualité  pour recourir  au 
sens de la disposition précitée. Présenté dans la forme et les délais  
prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fé-
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la pro-
cédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. Conformé-
ment à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les mo -
tifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la déci -
sion  attaquée  (cf.  ANDRÉ MOSER,  MICHEL BEUSCH et  LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren  vor  dem Bundesverwaltungsgericht,  in  Handbücher  für 
die  Anwaltspraxis,  Tome X,  Bâle  2008,  p. 181,  ad  ch. 3.197). Aussi 
peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 
invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce su-

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jet  le  Message concernant la  loi  sur  les étrangers du 8 mars 2002,  
FF 2002, p. 3493). Aussi ne peuvent-elles accueillir tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une poli-
tique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal  
[RDAF] 1997 I, p. 287; voir également les arrêts du TAF C-4451/2010 
du 3 novembre 2010 consid. 3  et  C-4635/2010 du 28 octobre  2010 
consid. 3).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obliga-
tions découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 
(cf. Message précité, FF 2002, p. 3531; voir également l'ATF 135 II 1 
consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3).

4.
Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en -
trée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la me-
sure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 
l'annexe 1, ch. 1 de de la loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions diver-
gentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).

S'agissant  des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excé-
dant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règle-
ment (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 
mars 2006 établissant  un code communautaire relatif  au franchisse-
ment des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO 
L 105 du 13 avril 2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Rè-
glement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 
mars  2010  modifiant  la  convention  d'application  de  l'accord  de 
Schengen et le Règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la cir-
culation des personnes titulaires d'un visa de long séjour (JO L 85 du 
31 mars 2010). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, 
pour l'essentiel,  à  celles posées à l'art. 5  LEtr  (cf. notamment  ATAF 
2009/27 précité consid. 5.1 et 5.2).

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Cela est  d'ailleurs corroboré par  le  Règlement  (CE) no 810/2009 du 
Parlement  européen et  du  Conseil  du  13 juillet  2009  établissant  un 
code communautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 sep-
tembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa 
de  fournir  des  informations  permettant  d'apprécier  sa  volonté  de 
quitter  le  territoire  des Etats  membres avant  l'expiration du visa  de-
mandé (cf. art. 14 par. 1 let. d  du code des visas) et une attention par-
ticulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le  
territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa deman-
dé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas [cf. également les arrêts du TAF 
C-4635/2010  précité  consid.  4  et  C-3997/2010  du  26  octobre  2010 
consid. 3.3]).

Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obli-
gation  du  visa.  En  tant  que  ressortissant  cubain,  A._______  est 
soumis à l'obligation du visa.

5.
Dans  la  motivation  de  la  décision  querellée  du  31  décembre  2009, 
l'ODM a retenu en  premier  lieu  que l'autorité  neuchâteloise  compé-
tente en matière de droit des étrangers n'avait pas obtenu des hôtes 
en Suisse les renseignements requis de ces derniers, en sorte que la 
venue en ce pays d'A._______ ne pouvait, pour cette raison déjà, être 
autorisée.

A cet égard, l'examen des pièces du dossier révèle que, dans le cadre 
du  préavis  qu'il  avait  formulé  le  30  septembre  2009  à  l'adresse  de 
l'autorité  fédérale  précitée  et  auquel  renvoyait  la  prise  de  position 
émise le 23 novembre 2009, le Service neuchâtelois des migrations a 
notamment  relevé que  les  personnes  garantes  n'avaient  pas  donné 
suite à son courrier du 29 juillet 2009. Selon ce qu'il ressort du dossier  
cantonal, l'envoi ainsi adressé le 29 juillet 2009 par le Service neuchâ-
telois des migrations consistait en une invitation faite à X._______ et à 
son  épouse  respectivement  de  signer  une  déclaration  de  prise  en 
charge portant sur les frais liés au séjour d'A._______ en Suisse, de 
produire divers documents d'ordre financier les concernant, d'indiquer 
le motif de la visite de l'intéressé en ce pays et de préciser l'éventuel 
lien de parenté les unissant.

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Les recourants soutiennent dans l'argumentation de leur pourvoi que 
l'envoi du Service neuchâtelois des migrations du 29 juillet 2009 n'est 
jamais parvenu à X._______ et à son épouse, raison pour laquelle les  
renseignements  sollicités  par  l'autorité  cantonale  précitée  n'ont  pas 
été communiqués à cette dernière.

Au vu des pièces contenues dans le dossier cantonal neuchâtelois qui  
ont  été remises au TAF pour consultation, cette dernière autorité ne 
décèle aucune indication de nature à établir que la correspondance du 
29 juillet 2009 à laquelle le Service neuchâtelois des migrations fait ré-
férence dans son préavis du 30 septembre 2009 a effectivement été 
expédiée à  l'adresse de X._______ et  de son épouse et,  donc,  été 
formellement  notifiée  aux  prénommés. Indépendamment  du  fait  que 
les  renseignements  requis  en  la  circonstance  de  ces  derniers 
ressortent  des  divers  écrits  qu'A._______  et  ses  hôtes  ont  fait 
parvenir, dans le cadre des procédures successives de demande de 
visa, aux autorités helvétiques compétentes en la matière, la question 
de savoir si le courrier du Service neuchâtelois des migra tions du 29 
juillet  2009  a  ou  non  donné  lieu  à  communication  à  l'adresse  de 
X._______  et  de  son  épouse  peut  rester  indécise,  dès  lors  que  le 
refus de l'ODM d'octroyer au ressortissant cubain susnommé un visa 
Schengen doit, comme exposé dans les considérants qui suivent, être 
confirmé,  à  défaut  de  garanties  suffisantes  quant  au  départ  de 
l'intéressé de Suisse au terme du séjour de visite envisagé.

6.

6.1 Il  importe  en effet  de relever que,  selon une pratique constante 
des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut  être déli-
vrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident n'est  
pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique pré-
valant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle du re-
quérant.

6.2 Il est à noter que, lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les dé-
lais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que,  
d'une part, sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, fa-
miliale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 

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fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité.

6.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence 
de la  personne invitée,  dans la  mesure où il  ne peut  d'emblée être 
exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement 
moins favorisée que celle que connaît  la Suisse puisse influencer le 
comportement de la personne intéressée. Toutefois, la seule situation 
dans le  pays d'origine ou de provenance ne suffit  pas à conclure à 
l'absence de garanties quant à la sortie de Suisse à l'issue du séjour, 
toutes les particularités du cas d'espèce devant être prises en consi-
dération  (cf.,  sur  ce  qui  précède,  notamment  les  arrêts  du  TAF 
4635/2010  précité  consid.  6.1  à  6.3  et  C-3997/2010  précité 
consid. 4.2).

6.4 A ce sujet, il faut tenir compte de la qualité de vie et des condi -
tions économiques et sociales difficiles que connaît l'ensemble de la 
population de Cuba, pays dont le produit intérieur brut (PIB) par habi-
tant était de 5'851 USD en 2008. L'économie cubaine, très dépendante 
du secteur des services, a connu un taux de croissance de 1,4 % en 
2009, en net recul par rapport aux années 2005, 2006, 2007 et 2008, 
où des taux de croissance de respectivement 12 %, 12 %, 7.5 % et 
4.1 % avaient été enregistrés. Malgré ces données économiques glo-
balement  positives,  auxquelles  vient  s'ajouter  un  taux  de  chômage 
exceptionnellement faible - 1.7 % en 2009 -, Cuba a fait face, en 2008, 
à une grave crise des liquidités qui s'est transformée en une crise de 
solvabilité. Avec le taux de croissance de l'économie cubaine en 2009, 
les  perspectives  s'assombrissent  (source:  site  internet  du  Ministère 
français  des  affaires  étrangères  :  www.diplomatie.gouv.fr >  France-
Diplomatie > Pays - zones géo > Cuba > Présentation > Données éco-
nomiques et situation économique, mis à jour le 20 septembre 2010; 
consulté  le  22  novembre  2010;  voir  également  les  arrêts  du  TAF 
C- 4553/2010 du 24 septembre 2010 consid. 6.1 et C-302/2010 du 28 
juin 2010 consid. 4.3, ainsi que les réf. citées).

Sur le plan de la situation politique, même si quelques avancées ont 
pu  être  observées  depuis  l'année  2008  au  niveau  des  droits  de 
l'homme,  notamment  par  la  signature  de  deux  Pactes  des  Nations 

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Unies  pour  les  droits  civils  et  politiques  et  les  droits  économiques,  
culturels et sociaux (toujours en attente de ratification) et d'un Pacte 
sur les disparitions forcées, ainsi qu'à la suite de la libération de pri -
sonniers politiques, la population demeure soumise, dans les faits, à 
un  contrôle  étroit,  les  libertés  d'opinion,  d'expression,  de  réunion, 
d'association  et  de  déplacement  continuant  d'être  sévèrement  res-
treintes (source: site internet du Ministère français des affaires étran-
gères précité,  Présentation  > Politique intérieure; consulté le  22 no-
vembre  2010  [voir  également  l'arrêt  du  TAF  C-4553/2010  précité 
consid. 6.2 et réf. citée).

Cet état  de fait  est susceptible d'entraîner une forte pression migra-
toire,  pression  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré, 
lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un ré-
seau social préexistant, ce qui est le cas en l'espèce.

Toutefois, cette situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure 
à l'absence de garantie quant à la sortie de l'intéressé de Suisse et de 
l'espace Schengen à l'issue de son séjour, toutes les particularités du 
cas  d'espèce  devant  être  prises  en considération  (cf. ATAF 2009/27 
précité consid. 7 et 8).

7.
Sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre amical sur les-
quels A._______ fonde sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse 
(séjour  de  visite  auprès  d'amis  suisses),  le  TAF ne  saurait  en  effet 
admettre, au vu de la situation prévalant à Cuba sur les plans socio-
économique et politique et au regard de l'ensemble des éléments du 
dossier,  que  la  sortie  de  l'intéressé  de  ce  pays  à  l'issue  du  séjour 
projeté soit suffisamment garantie.

7.1 Il résulte des renseignements portés à la connaissance des autori -
tés suisses par A._______ et ses hôtes que l'intéressé a le centre de 
ses relations familiales et  sociales à Cuba (notamment du fait  de la 
présence de son épouse et d'un enfant [soit de leur fille commune née 
en 1987; cf. en ce sens la  traduction d'un courriel  du 23 septembre 
2008  jointe  au  recours],  voire,  si  l'on  se  réfère  aux  allégations  du 
mandataire  des  recourants,  de  deux  enfants  [cette  divergence  sera 
évoquée  au  consid.  7.2  infra]).  Si  les  liens  le  rattachant  ainsi  à  sa 
patrie  sont  un  élément  qui,  a  priori,  parle  en  faveur  de  la  sortie 
d'A._______ de Suisse à la fin du séjour projeté, il sied cependant de 

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constater,  au  vu  de  l'expérience  générale,  que  de  tels  liens  sont 
parfois  insuffisants  pour  inciter  une  personne  à  retourner  dans  son 
pays de résidence et, souvent, ne l'emportent pas, compte tenu, dans 
le  cas  particulier,  du  contexte  politico-économique  dans  lequel  se 
trouve Cuba, sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse. D'autre 
part,  l'activité professionnelle exercée par A._______ dans son pays 
(location de chambres d'hôtes)  et  le  fait  que lui  et  sa  famille  soient 
propriétaires  de deux  maisons  ne  sont  pas  davantage  susceptibles, 
même dans le cas où l'activité ainsi exercée serait source pour lui et 
cette  dernière  de  revenus  réguliers,  de  représenter  un  facteur 
déterminant  dans  l'appréciation  du  cas  offrant  l'assurance  que  le 
départ de l'intéressé de Suisse interviendra dans les délais prévus. Il 
ne faut pas en effet perdre de vue que la Suisse connaît un niveau de 
vie  sensiblement  supérieur  et  que  cette  circonstance  peut  s'avérer 
décisive  lorsqu'une  personne  prend  la  décision  de  quitter  défi-
nitivement sa patrie. A._______ pourrait  en effet être tenté, une fois 
entré en Suisse, de prolonger son séjour dans ce pays, ne serait-ce 
que temporairement, dans le but d'y exercer une activité lucrative lui 
assurant de meilleurs revenus que ceux réalisés dans son pays et lui 
permettant  d'en  faire  bénéficier  les  membres  de  sa  famille  proche 
restée dans son pays, malgré les assurances contraires données dans 
le cadre de la procédure de recours (cf. dans le même sens les arrêts 
du TAF C-6428/2007 du 22 avril 2008 et C-746/2006 du 8 mars 2007 
consid. 6.4).

Au demeurant, indépendamment du fait que les revenus réalisés par 
A._______  et  sa  famille  dans  le  cadre  de  la  location  de  chambres 
d'hôtes  ne  sont  pas  connus,  l'on  ne décèle  aucun  élément  dans  le 
dossier  qui  permette  de  conclure  que  la  situation  financière  de 
l'intéressé et de sa famille se trouverait péjorée si ce dernier prenait la  
décision de demeurer sur territoire helvétique à l'expiration de son visa 
dans le but d'y occuper un emploi. Le fait qu'A._______ appartienne, 
selon les affirmations des recourants, à la catégorie des gens aisés 
vivant à Cuba, doit  par ailleurs être relativisée au vu des indications 
que l'intéressé et ses hôtes ont communiquées aux autori tés suisses. 
Ainsi  qu'il  en  a  été  fait  mention  dans  chacune  des  demandes 
d'autorisation  d'entrée  déposées  auprès  de  la  Représentation  de 
Suisse  à  La Havane,  les  frais  de séjour  en Suisse  d'A._______  ne 
seraient  en effet  pas  couverts  par  ses  fonds propres,  mais  seraient 
supportés  par  ses  hôtes  (cf.  formulaires  de  demande  d'autorisation 

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d'entrée en Suisse signés les 14 juillet 2008, 3 juillet et 9 novembre 
2009; voir aussi ch. 2 de l'argumentation du mémoire de recours).

7.2 Les doutes émis par les autorités helvétiques quant à la volonté 
d'A._______ de quitter la Suisse à l'échéance de son visa sont encore 
renforcés  par  les  renseignements  peu  clairs  qui  ont  été  fournis  à 
propos  du  nombre  d'enfants  dont  il  est  le  père,  le  mandataire  des 
recourants  évoquant  dans  ses  écritures  l'existence  de  deux  enfants 
(cf. ch. 2 de l'argumentation du recours du 10 février 2010 et p. 2 du 
recours interjeté par le même mandataire le 15 septembre 2008 contre 
la décision antérieure de l'ODM du 14 août 2008), alors que l'intéressé 
lui-même a précisé partager sa vie avec son épouse et leur fille unique 
majeure  (cf.  traduction  d'un  courriel  d'A._______  du  23  septembre 
2008 produite à l'appui du recours du 10 février 2010), sans jamais 
faire état dans ses autres transmissions du fait qu'il était le père d'un 
second enfant.

7.3 A cela s'ajoute que les ressortissants cubains, qui ont effectué un 
séjour à l'étranger de plus de onze mois et vingt-neuf jours, ne sont 
plus autorisés, selon les dispositions en vigueur dans leur pays et en 
l'état actuel des connaissances du TAF, à y retourner (cf. à ce sujet 
MICHAEL KIRSCHNER,  Kuba,  Legale  und  illegale  Aus-  und  Einreise, 
Schweizerische Flüchtlingshilfe, Berne 2006; voir aussi  les arrêts du 
TAF C-4553/2010 précité consid. 7.3,  C-6160/2009 du 15 avril  2010 
consid. 13 et C-6528/2007 du 3 février 2010 consid. 6.3, ainsi que les 
réf.  mentionnées).  Cela  signifie  que,  si  A._______ choisissait  de 
prolonger  indûment  son  séjour  en  Suisse,  l'organisation  de  son 
éventuel  rapatriement  à  Cuba  s'en  trouverait  singulièrement 
compromise.

8.
Le refus d'une autorisation d'entrée ne remet nullement en cause la 
bonne foi ou l'honnêteté des personnes ayant invité des tiers domici-
liés à l'étranger pour un séjour touristique en Suisse et s'étant enga-
gées à garantir les frais y relatifs et le départ de leurs invités. Si ces 
assurances sont dans une certaine mesure prises en compte pour se 
prononcer sur la question de savoir si  un visa peut  être accordé en 
l'espèce,  elles  ne sont  cependant  pas  décisives dans la  mesure où 
elles ne permettent pas d'exclure que l'intéressé, une fois en Suisse, 
ne tente d'y demeurer, le requérant conservant seul la maîtrise de son 
comportement.  De  même,  l'intention  que  peut  manifester  une 

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personne de retourner dans son pays à l'issue de son séjour, voire son 
engagement formel à le faire, n'ont aucune force obligatoire sur le plan 
juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9) et ne suffisent pas non plus à 
garantir  que  son  départ  interviendra  dans  les  délais  prévus.  Cela 
étant,  le  présent  refus  n'a  en  définitive  pas  pour  conséquence 
d'empêcher A._______ de maintenir des contacts avec ses trois amis 
suisses,  ces  derniers  pouvant  tout  aussi  bien le  rencontrer  hors  de 
Suisse, notamment à Cuba, où ils se rendent presque chaque année 
(cf. exposé des faits, p. 1 du mémoire de recours du 10 février 2010), 
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer.

9.
Les  conditions  d'entrée  prévues  par  le  code  frontières  Schengen 
concernant la garantie qu'A._______ quittera la Suisse dans le délai 
fixé n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que 
l'ODM a refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée dans l'espace 
Schengen en sa faveur.

10.
Il  s'ensuit  que,  par sa décision du 31 décembre 2009,  l'ODM n'a ni  
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune 
(art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

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2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 17 mars 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 15206382 en retour
- en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel (Office 

du séjour & de l'établissement), pour information, avec dossier can-
tonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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