# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ee138d3-4653-5863-81ad-1dbbd3602f02
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 113
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---113_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JY12.014606-120770

185 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 mai 2012

_________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme Crittin 

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
55 LPA-VD

 

 

             
Vu l'ordonnance de mise en détention administrative d'L.________
rendue le 18 avril 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne,

 

             
vu le recours interjeté le 27 avril 2012 par L.________ contre cette ordonnance,

 

             
vu l'ordre de libération immédiate du recourant rendu le 14 mai 2012 par le Service de la population,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

 

             
attendu que la libération du recourant rend le recours sans objet;

 

             
attendu que, selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué
la violation des art. 5 et 8 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; RS 0.101), il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner
la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré
dans l'intervalle (ATF 137 I 296),

 

             
qu'en l'espèce, le recourant ne s'est prévalu d'aucune de ces deux dispositions,

 

             
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la licéité de la détention;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 31 al. 6 LVLEtr
[loi du 28 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étranger; RSV 142.11]);

 

             
attendu que selon l'art. 55 al. 1 LPA-VD, en procédure de recours, l'autorité alloue une indemnité
à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle
a engagés pour défendre ses intérêts, cette indemnité étant mise à
la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD),

 

             
que la jurisprudence a précisé que, lorsque des faits nouveaux ont influé sur la décision
de l'autorité supérieure, sans que celle-ci ne considère que l'autorité inférieure
a mal appliqué le droit, il convient de ne pas tenir compte de ces faits nouveaux dans l'examen
de l'allocation des dépens (TA 20 mai 1994/AC.1993.0900 c. 1c; CREC II 15 janvier 2007/16),

 

             
qu'en l'espèce, le motif de nature médicale invoqué par le recourant à l'appui de
son recours et de la demande de reconsidération déposée ultérieurement contre l'ordonnance
attaquée est un fait nouveau qui n'a pas été examiné par l'autorité de première
compétente en matière d'asile,

 

             
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'en tenir compte dans l'examen de l'allocation des dépens,

 

             
qu'abstraction faite du certificat médical nouvellement produit, l'ordonnance attaquée ne paraissait
pas mal fondée, dès lors qu'elle avait pour base une décision de renvoi définitive
et exécutoire et que le risque de soustraction au renvoi était fondé, compte tenu du comportement
de l'intéressé et de ses déclarations,

 

             
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance au recourant.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
SAJE (pour L.________),

‑             
Service de la population, Secteur juridique et relation avec les communes.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :