# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ac01b5d-9133-519e-b9a9-8318597ae835
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.1997 A/997/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-997-1996_1997-02-19.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/997/1996-VG 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 février 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame X______ 

représentée par le Syndicat interprofessionnel des 

travailleurs (SIT) 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/997/1996-VG 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame X______ a été engagée par la Ville de 

Genève en 1982, en qualité de secrétaire. Elle a commencé 

son activité auprès du service des sports et de la 

sécurité. Après avoir travaillé auprès du service 

d'aménagement et des constructions neuves, et au service 

de l'urbanisme, elle a été transférée au département des 

affaires sociales, des écoles et de l'environnement, au 

sein duquel elle a occupé un poste à la délégation de la 

petite enfance, puis à la direction. Enfin, dès le 1er 

décembre 1994, elle a exercé ses fonctions au service 

social du même département. Ses charges étaient alors 

partagées entre les animations accompagnées et le 

secrétariat central. 

 

  Selon le courrier du 17 juin 1993 émanant de la 

déléguée à la petite enfance, Mme de T______, et 

informant Mme X______ de sa mutation à la direction du 

département, Mme X______ avait fait preuve d'un manque de 

motivation pour ce poste et n'avait pas réussi à 

s'intégrer dans l'équipe en fonction. 

 

2.  En octobre 1995, Mme X______ s'est vue refuser 

l'augmentation extraordinaire, le chef du service social, 

M. C______, a apposé la mention "insuffisant" aux 

rubriques "pratique de l'emploi" et "bienfacture". 

 

3.  Suite à une dégradation des relations entre Mme 

X______ et certains collègues et supérieurs, un rapport 

confidentiel a été établi à ce sujet le 20 juin 1996 par 

M. C______. Il y était notamment indiqué que celle-ci 

fournissait un "travail minimaliste tant dans sa qualité 

que dans sa quantité". Elle avait par ailleurs tenu des 

propos déplacés à l'égard de ses anciens chefs, insulté 

une sociologue mandatée par le service, et traité M. 

C______ et Mme P______, administratrice du service social 

et supérieure hiérarchique directe de Mme X______, de 

"con et conne". Elle avait également incité une collègue, 

Mme D______, à détruire des documents, lui indiquant 

qu'elle avait elle-même agi de la sorte lorsqu'elle 

travaillait à la direction du département. M. C______ et 

Mme P______ lui avaient rappelé à plusieurs reprises ses 

devoirs. Etaient par ailleurs relevées, à la minute près, 

ses heures d'arrivée et de départ au bureau pour le mois 

de juin 1996; à la place de 32 heures hebdomadaires, elle 

avait effectué 30 heures 23 minutes du 3 au 6 juin 1996 

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et 31 heures du 17 au 20 juin 1996.  

 

4.  Par courrier du 26 juin 1996, le Conseil adminis-

tratif a signifié à Mme X______ qu'une enquête 

administrative était ouverte à son égard. Une suspension 

temporaire de son activité et de son traitement a été 

prononcée. 

 

  L'intéressée a recouru contre cette décision par 

devant le Tribunal administratif, le 5 juillet 1996 

(cause A/856/1996).  

 

5.  Mme E______, secrétaire-juriste au secrétariat du 

Conseil administratif et M. S______, chef de l'Office du 

personnel, ont été chargés de ladite enquête.  

 

 a) Le 1er juillet 1996, M. C______ a été entendu. Il 

a exposé que Mme X______ détenait dans son bureau un 

classeur dans lequel se trouvaient, en plus de documents 

utiles à son travail, des pièces en rapport avec son 

précédent poste auprès de l'administration municipale. Il 

a précisé que c'était Mmes M______ et B______ qui lui 

avaient rapporté les propos déplacés de Mme X______ à 

l'égard de lui-même et de Mme P______ et dont il était 

question dans le rapport du 20 juin 1996. C'était ces 

mêmes personnes qui avaient entendu les propos de Mme 

X______ concernant la destruction de documents. 

 

 b) L'intéressée a été entendue le 2 juillet 1996. 

Elle a contesté avoir reçu des remarques négatives à 

propos de sa conduite et de la qualité de son travail, à 

l'exception d'un entretien au sujet du préavis d'octobre 

1995 lui refusant l'augmentation extraordinaire. Ses 

rapports avec M. C______ s'étaient détériorés suite à des 

critiques qu'elle avait formulées, en mai 1996, au sujet 

de la capacité de chauffeurs fonctionnant pour les 

activités accompagnées. Mme X______ a contesté avoir tenu 

les propos déplacés dont le chef de service lui avait 

fait grief dans son rapport. Elle a certes admis avoir 

émis à l'occasion des critiques, sur l'organisation du 

travail d'une sociologue mandatée par le service et au 

sujet d'une note qui lui avait été adressée par M. 

C______, en particulier. Elle a réfuté avoir incité Mme 

D______ à détruire des documents, et lui avoir indiqué 

qu'elle avait agi ainsi elle-même. Tel n'avait pas été le 

cas. Au sujet des horaires, Mme X______ s'est étonnée de 

la précision du relevé de ses heures d'arrivée et de 

départ, en l'absence de pointeuse dans le service. Elle a 

reconnu que les documents qui lui avaient été confiés 

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dans le cadre de son précédent poste et qu'elle avait 

gardé ne lui étaient d'aucune utilité pour son travail au 

service social. Il ressort du procès-verbal d'audition 

que le contenu du rapport confidentiel était présenté à 

Mme X______, au fur et à mesure, parallèlement à son 

interrogation sur les différents points qu'il contient. 

 

 c) Le 4 juillet a été entendue Mme P______. Elle a 

évoqué la qualité médiocre du travail fourni par Mme 

X______. Mme P______ avait elle-même entendu cette 

dernière tenir des propos déplacés à l'égard de ses 

anciens chefs. Par ailleurs, l'attitude de Mme X______ 

était à l'origine d'une mauvaise ambiance dans le 

service. Les relevés d'heures d'arrivée et de départ de 

Mme X______ avaient été effectués par Mme P______ et Mme 

M______.  

 

 d) Cette dernière a déclaré devant les enquêteurs 

qu'elle rencontrait Mme X______ essentiellement durant 

les pauses à la cafétéria. C'est ainsi qu'elle l'avait 

entendue traiter Mme P______ de "conne". Mme M______ a 

procédé au relevé d'heures d'arrivée et de départ de Mme 

X______ sur demande de Mme P______, après que celle-ci 

ait "entendu les injures de Mme X______ dont elle a été 

l'objet". 

 

 e) A suivi l'audition de Mme B______, qui a affirmé 

avoir entendu Mme X______ tenir des propos grossiers à 

l'égard tant de Mme P______ que de M. C______, ainsi que 

conseiller à Mme D______ de "passer des documents 

importants au destructeur à papier" au cas où on 

l'embêterait, ajoutant que c'était ce qu'elle avait fait 

elle-même dans son précédent poste. Selon cette collègue, 

Mme X______ créait une mauvaise ambiance au sein de ce 

service. 

 

 f) Entendue à son tour, Mme D______ a déclaré que Mme 

X______ ne lui avait jamais tenu les propos rapportés par 

Mme B______ concernant la destruction de dossiers. S'il 

était vrai que Mme X______ avait tenu des propos 

désagréables à l'égard d'une collègue, ce n'était pas le 

cas à l'encontre de la direction. 

 

 g) Lors d'une confrontation, le 8 juillet 1996, entre 

Mmes B______ et D______, celles-ci ont persisté dans 

leurs versions à propos du prononcé ou non par Mme 

X______ de propos d'incitation à la destruction de 

dossiers. 

 

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 h) M. N______, collègue direct de Mme X______, a fait 

part aux enquêteurs de sa satisfaction pour ce qui était 

du travail effectué par Mme X______. Il s'agissait selon 

lui de quelqu'un qui avait un caractère très marqué. Bien 

qu'il n'était pas souvent amené à effectuer ses tâches au 

bureau, il avait remarqué que les relations entre Mme 

X______ et la direction se sont dégradées "petit à 

petit". M. N______ avait entendu Mme X______ se plaindre 

de certains travaux qu'elle devait accomplir. 

  

 i) M. F______, sous-chef du service social, a déclaré 

que Mme X______ "tient des propos toujours négatifs et 

critiques, chacun passant au crible". Depuis son arrivée 

au service social, l'ambiance de ce service s'était 

dégradée. 

   

 j) M. Aegerter, directeur du département des affaires 

sociales, a été entendu le 9 juillet 1996. Il a fait état 

de plaintes au sujet des prestations de Mme X______ 

émises par la supérieure hiérarchique de celle-ci à la 

direction du département des affaires sociales. Par 

contre, on ne lui avait pas fait part de la disparition 

de documents. Pour sa part, M. Aegerter a considéré comme 

"bonnes en tous points" les prestations de Mme X______ à 

la réception et au téléphone, relevant cependant, 

lorsqu'il s'exprimait au sujet du transfert de Mme 

X______, que le travail de celle-ci manquait 

d'efficience. 

 

 k) Mme T______ a fait état de la mauvaise influence 

de Mme X______ sur l'ambiance au sein de la délégation de 

la petite enfance. 

 

 l) Lors de sa seconde audition, le 10 juillet 1996, 

Mme X______ a confirmé ses précédentes déclarations. 

 

6.  Par décision du 17 juillet 1996, le Conseil admi-

nistratif a pris à l'encontre de Mme X______ les 

sanctions suivantes : 

 

 

- prononcé d'un blâme sévère; 

 

- mise à pied de cinq jours avec suppression de 

traitement; 

 

- retour au statut d'employée moyennant mise au 

temporaire. 

 

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  Il lui était notamment reproché : 

 

-  d'avoir, en s'adressant à des tiers, tenu des 

propos grossiers, injurieux et diffamatoires 

envers ses supérieurs et ses collègues de travail; 

 

- d'avoir, par son attitude et ses propos, suscité 

un mauvais état d'esprit au sein du service 

social, semé le désordre, déstabilisé le 

personnel, répandu la méfiance; 

 

- d'avoir incité une collaboratrice à détruire des 

documents; 

 

- de ne pas respecter l'horaire de travail; 

  

- que la qualité de son travail était médiocre, 

insuffisant, loin d'atteindre ce que tout service 

est en droit d'attendre de ses collaborateurs. 

 

 

7 .  Aux termes d'un courrier du 29 juillet 1996, 

émanant de la direction du département des affaires 

sociales, Mme X______ a été transférée temporairement au 

service des pompes funèbres. 

 

8.  En date du 15 août 1996, Mme X______ a déposé par 

l'intermédiaire du Syndicat interprofessionnel des 

travailleuses et des travailleurs (SIT), un recours 

contre la décision du 17 juillet 1996. Elle a conclu au 

retrait du blâme, à l'annulation de la suspension de 

traitement de cinq jours, à la restitution d'une somme 

retenue sur son salaire de juillet 1996 et à son maintien 

dans le statut de fonctionnaire. Contestant les griefs 

émis à son égard, la recourante a, par ailleurs, mis en 

cause la régularité de la procédure dont elle était 

l'objet. Elle reprochait à la Ville de Genève de n'avoir 

pas été entendue avant le 2 juillet 1996 et qu'elle 

n'avait pas pu prendre connaissance du rapport 

confidentiel du 26 juin 1996. 

 

  La Ville de Genève a conclu au déboutement de la 

recourante. Elle a soulevé la question de la qualité de 

représentant du SIT, s'en rapportant toutefois à justice 

sur ce point. 

 

9.   Par arrêt du Tribunal administratif du 3 septembre 

1996, la cause introduite par Mme X______ le 5 juillet 

1996 a été rayée du rôle, étant devenue sans objet dans 

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la mesure où la décision querellée avait été absorbée par 

celle que le Conseil administratif avait prise le 17 

juillet 1996. 

 

10.  Le 11 octobre 1996, le Tribunal a entendu les 

parties en comparution personnelle. Mme X______ a déclaré 

que le problème du salaire de juillet 1996 avait été 

réglé par la Ville de Genève. Le représentant de celle-ci 

a indiqué que, dans l'intervalle, Mme X______ avait été 

transférée au service des pompes funèbres. Il ne 

s'agissait toutefois pas d'une sanction. Mme X______ a 

cependant dit l'avoir ressenti comme une sanction. 

 

11.  Une audience d'enquêtes a été tenue en date du 31 

octobre 1996. M. C______ a indiqué que le préavis négatif 

d'octobre 1995 avait été discuté avec l'employée, la 

critique portait entre autres sur les procès-verbaux que 

celle-ci devait prendre lors des réunions. Selon Mme 

X______, on ne lui avait adressé que ce reproche-là. 

M. C______ a expliqué qu'ayant ressenti une dégradation 

de la situation au sein du service, il avait approché Mme 

B______, "et c'est à ce moment-là que les langues se sont 

déliées et qu'(il a) établi le rapport confidentiel du 20 

juin 1996". Mme D______ a confirmé le contenu de ce 

qu'elle avait déclaré dans le cadre de l'enquête adminis-

trative. 

 

12.  Dans un nouvel échange d'écritures, les parties 

ont persisté dans leur position. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 10 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 

1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2.  Selon l'article 1.4 de ses statuts, le SIT "veut 

en particulier : - défendre les intérêts légitimes des 

travailleurs-euses quels que soient leur activité 

professionnelle, leur statut social, leur nationalité, 

leur âge, leur sexe ou leurs convictions, (...) ". La 

qualité de "mandataire professionnellement qualifié pour 

la cause dont il s'agit" (9 LPA) de ce syndicat doit en 

principe être admise, à moins que la qualification de son 

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représentant n'apparaisse comme manifestement insuffi-

sante, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 

 

3.  Sur le plan de la régularité de la procédure de 

l'enquête administrative, les griefs de la recourante 

seront rejetés. En effet, l'ouverture de l'enquête 

suivait de seulement trois jours ouvrables 

l'établissement du rapport confidentiel. Le même délai 

s'est écoulé entre le jour de l'ouverture de l'enquête et 

la date de la première audition de Mme X______, ce qui 

apparaît comme tout à fait raisonnable. On peut certes 

reprocher à l'intimé de n'avoir pas porté à la 

connaissance de Mme X______ le rapport confidentiel avant 

son audition. En effet, la lecture au fur et à mesure du 

rapport confidentiel au cours de l'audition ne répond pas 

aux exigences du droit d'être entendu, vu l'effet de 

surprise lié à une telle démarche. Cette informalité a 

été rétablie dans le cadre de la présente procédure. 

Ledit rapport a été versé au dossier le 31 juillet 1996, 

soit bien avant les audiences tenues par le Tribunal et 

le second échange d'écritures.  

 

4.  Mme X______ est soumise au statut du personnel de 

l'administration municipale du 3 juin 1986 (ci-après : le 

statut), au sens de l'article 1 du statut. Ce sont, par-

tant, les dispositions de celui-ci qui régissent les 

rapports de service entre la Ville de Genève et la 

recourante.  

 

5. a) Aux termes de l'article 13 du statut, les 

fonctionnaires sont tenus notamment, "par leur attitude, 

entretenir des relations dignes et correctes avec leurs 

supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés; 

permettre de faciliter la collaboration entre ces 

personnes (...)". 

 

  En vertu de l'article 14 du statut, les fonc-

tionnaires doivent, entre autres "remplir tous les 

devoirs de leur fonction consciencieusement et avec 

diligence, respecter leur horaire de travail (...)". 

 

 b) En l'espèce, le Tribunal de céans retiendra que 

les reproches formulés à l'encontre de Mme X______ à 

propos de la qualité de son travail n'ont pas été établis 

à satisfaction de droit. Il ressort en effet de l'enquête 

administrative que, pour ce qui est de la fonction de la 

recourante au service social, seule Mme P______ a émis 

une appréciation négative sur les prestations de la 

recourante. Elle n'a toutefois pas relevé d'éléments 

  - 9 - 

 

 

 

précis à cet égard. Il en va de même pour ce qui est de 

la mention du jugement négatif émis par M. C______ dans 

le préavis d'octobre 1995. Son collègue direct s'est pour 

sa part exprimé positivement sur le travail effectué par 

Mme X______. Quant à ses prestations à son précédent 

poste, leur appréciation s'est révélée partagée dans le 

cadre de l'enquête administrative.  

 

  Le grief soulevé à l'encontre Mme X______ d'avoir 

incité sa collègue à détruire des documents repose sur 

les déclarations de Mme B______ faites à M. C______ et 

lors de l'enquête administrative. Mme D______, réentendue 

sous serment devant le Tribunal, a contesté ce fait. Mme 

X______ l'a également toujours contesté. Il ne sera 

partant pas retenu comme établi. 

 

  Le relevé des horaires n'a en revanche pas été 

contesté dans sa teneur par la recourante. Le Tribunal 

retiendra donc que la différence entre l'horaire de 

service et l'horaire effectué par Mme X______ est 

suffisante pour justifier le reproche qui lui est fait 

par le Conseil administratif. 

 

  Quant à l'attitude de Mme X______, force est de 

constater qu'elle a connu des difficultés relationnelles 

avec ses collègues et que tel avait déjà été le cas dans 

le poste qu'elle avait occupé à la délégation de la 

petite enfance. Plusieurs personnes entendues ont fait 

état de propos déplacés, grossiers, à caractère 

diffamatoire, tenus par la recourante. Des propos 

négatifs ou désagréables ont été évoqués lors de la 

plupart des auditions. Ses supérieurs lui attribuent une 

mauvaise influence sur l'ambiance des services où elle a 

fonctionné. Mme X______ a, au demeurant, admis qu'il lui 

arrivait d'émettre des critiques. Dans ce contexte, il 

apparaît que la recourante a effectivement entretenu un 

mauvais état d'esprit au sein du service social et 

vraisemblablement tenu des propos pour le moins déplacés. 

 

  Enfin, on relèvera que le fait que Mme X______ 

soit restée en possession de documents qui lui avaient 

été confiés dans le cadre du précédent poste n'est pas 

irréprochable, bien que ce fait n'ait pas été 

expressément mentionné dans la décision du Conseil 

administratif. 

 

6. a) Les sanctions dont peuvent faire l'objet les 

fonctionnaires sont inventoriées à l'article 34 du 

statut. Le directeur ou le chef de service peut prononcer 

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un avertissement. Le Conseiller administratif responsable 

peut prononcer le blâme ou la mise à pied jusqu'à deux 

jours avec suppression de traitement. Le Conseil 

administratif peut quant à lui prononcer : 

 

- la suppression de l'augmentation annuelle de trai-

tement pour l'année à venir; 

 

-  la mise à pied jusqu'à un mois avec suppression de 

traitement; 

  

- la réduction du traitement, temporaire ou 

définitive, dans les limites de la catégorie; 

  

- la mise au temporaire, l'intéressé perdant sa 

qualité de fonctionnaire, mais restant engagé sur 

la base d'un contrat de droit privé; 

  

- la rétrogradation temporaire ou définitive dans 

une classe inférieure, avec réduction de 

traitement dans la limite de la nouvelle 

catégorie; 

  

- la révocation. 

 

  

  Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit 

que ces sanctions peuvent être cumulées.  

   

 b) Les possibilités de recours contre les sanctions 

précitées font l'objet de l'article 39 du statut. La 

lettre b de cette disposition prévoit une compétence du 

Conseil administratif pour connaître des recours contre 

le blâme et la mise à pied jusqu'à deux jours avec 

suppression de traitement. Les autres sanctions relèvent 

de la compétence du Tribunal administratif (let. c; art. 

85 de la loi sur l'administration des communes - B/6/5 - 

LADMC). 

 

  Si l'on s'en tient à la lettre de la disposition 

précitée, le recours au Tribunal administratif n'est pas 

ouvert contre le blâme. Cependant, le Tribunal de céans a 

déjà jugé lorsqu'il était saisi d'un recours dirigé 

contre une sanction plus légère relevant en principe de 

la compétence d'une instance inférieure, par un acte 

dirigé également contre une sanction entrant dans sa 

sphère de compétence, qu'il y avait lieu de statuer sur 

les deux sanctions (ATA du 28 avril 1995 en la cause P.). 

Ainsi, le recours sera déclaré recevable dans son 

  - 11 - 

 

 

 

intégralité. 

 

7.  Pour déterminer la sanction appropriée, l'autorité 

disciplinaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 

Cependant, la sanction doit être proportionnelle à la 

gravité de la violation du devoir de fonction, à 

l'importance du devoir ainsi violé et à la faute de 

l'agent public (KNAPP, Précis de droit administratif, 

1991, p. 644). 

 

 a) La mise au temporaire figure parmi les sanctions 

les plus lourdes. Ces sanctions sont prononcées au cas où 

il n'y a lieu d'attendre aucun effet d'une sanction de 

moindre sévérité sur la conduite de l'intéressé; c'est le 

cas par exemple d'une infraction pénale ou de l'accepta-

tion de faveurs ou d'avantages. Le cumul de plusieurs 

sanctions doit être approprié à la gravité objective et 

subjective de l'atteinte aux rapports de service et doit 

demeurer exceptionnel. Est disproportionnée la mise au 

temporaire, sans avertissement préalable, d'une 

fonctionnaire qui pratiquait le tennis alors qu'elle 

était en congé-maladie et qui avait une attitude parfois 

désagréable vis-à-vis de ses supérieurs et de ses 

collègues (ATA du 19 août 1988 en la cause K. contre le 

Conseil administratif de la Commune de Carouge, et 

références citées.)   

 

  Dans un arrêt du 25 août 1992 en la cause G. W., 

le Tribunal a confirmé le prononcé par le Conseil 

administratif du retour au statut d'employé pour un 

mécanicien d'entretien qui n'avait pas exécuté des tâches 

faisant partie de sa fonction, ne signalant notamment pas 

son incapacité à déboucher une conduite d'injection de 

chlore dans une piscine publique, ce qui avait des 

conséquences non négligeables sur l'hygiène des 

baigneurs. L'intéressé avait déjà fait l'objet de trois 

sanctions disciplinaires.  

 

  En l'occurrence, les faits résultant de l'instruc-

tion du dossier ne revêtent pas une gravité suffisante 

telle qu'il y ait lieu d'exclure l'effet d'un 

avertissement sur la conduite de la recourante. Celle-ci 

n'a fait l'objet d'aucune sanction précédente, ni même 

d'un avertissement formel, auquel ne sauraient être 

assimilées de simples remarques de la part de ses 

supérieurs. Il en va de même pour le préavis négatif 

motivant le refus de l'augmentation extraordinaire, 

lequel ne faisait pas spécifiquement état de problèmes de 

comportement.  

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  En conséquence, le Tribunal administratif annulera 

le retour au statut d'employée prononcé à l'encontre de 

la recourante par le Conseil administratif, considérant 

que la mise à pied durant cinq jours avec suppression de 

traitement est une sanction susceptible d'avoir une 

influence positive sur l'attitude de Mme X______. 

 

 b) Cette dernière sanction sera donc confirmée; il en 

ira de même pour le blâme. Le blâme sévère ne figurant 

pas dans l'énumération des sanctions de l'article 34 du 

statut, le qualificatif de sévère ne sera pas retenu.  

 

  Bien qu'elle ne revête pas un caractère suffisam-

ment grave pour être sanctionnée par le retour au statut 

d'employé, l'attitude de la recourante sur son lieu de 

travail doit être qualifiée de répréhensible, et pour le 

moins de peu compatible avec l'article 13 du statut. 

Plusieurs personnes entendues au cours de l'enquête 

administrative ont déclaré avoir entendu Mme X______ 

tenir des propos grossiers ou déplacés. Il ressort du 

dossier que l'attitude reprochée à la recourante s'est, 

pour une part à tout le moins, prolongée dans le temps. 

Des reproches à cet égard lui avaient déjà été adressés 

dans le cadre de ses précédentes fonctions, sans que les 

choses ne s'améliorent par la suite. Ainsi, le cumul de 

ces deux sanctions se justifie pour que Mme X______ soit 

amenée à prendre conscience de l'inadéquation de son 

comportement. 

 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours de Mme X______ 

sera partiellement admis. 

 

9.  Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité 

allouée, faute de demande dans ce sens.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours formé 

le 15 août 1996 par Madame X______ contre la décision 

rendue par le Conseil administratif de la Ville de Genève 

le 17 juillet 1996; 

    

   au fond : 

  

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   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision rendue le 17 

juillet 1996 par le Conseil administratif de la Ville de 

Genève en tant que sont prononcés le retour au statut 

d'employée moyennant mise au temporaire, et un blâme 

sévère; 

 

   dit qu'il est prononcé un blâme et 

une mise à pied de cinq jours avec suppression de traite-

ment; 

 

   dit qu'il n'est perçu aucun 

émolument, ni alloué d'indemnité; 

  

   communique le présent arrêt au 

Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des 

travailleurs, mandataire de la recourante, ainsi qu'au 

Conseil administratif de la Ville de Genève. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani          L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi