# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dffab595-d770-53a9-80c9-4892b9855e57
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.01.2021 E-3697/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3697-2019_2021-01-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3697/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch et Roswitha Petry, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran, 

représentée par Marie Khammas, Caritas Suisse,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3697/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 août 2016, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendue audit centre, le 5 septembre 2016, puis sur ses motifs d’asile, le 

13 décembre 2017, la requérante a déclaré être d’ethnie kurde et originaire 

de C._______ en Iran. Elle aurait étudié la linguistique à l’Université 

D._______, avant d’en être exclue en raison de la publication de ses (…), 

lesquels portaient sur (…). Elle aurait alors commencé une carrière de 

chanteuse sous le pseudonyme de « E._______ » et se serait engagée 

pour le droit des femmes, pour le peuple kurde ainsi que pour les victimes 

de guerre. Elle aurait eu beaucoup de succès, ses albums s’étant vendu 

en Iran, en Irak, en Turquie ainsi qu’en Syrie.  

En raison de cette activité artistique, l’intéressée aurait été arrêtée, 

amendée et mise en prison, à plusieurs reprises, par les autorités 

iraniennes pour une durée de deux ou trois semaines ou, selon les 

versions, pour une nuit. En (…), elle aurait été condamnée par le corps des 

Gardiens de la révolution islamique (le Sepah-e Pasdaran ou Sepah 

Ghods) à (…) mois de prison avec sursis, à (…) et au paiement d’une 

amende de (…), en raison de ses activités artistiques et, notamment, de la 

parution d’une photo d’elle (…). Les autorités lui auraient également 

confisqué ses documents d’identité et lui auraient interdit de quitter l’Iran. 

Cela étant, depuis 2008, la requérante aurait vécu principalement au 

Kurdistan irakien, effectuant de courts séjours en Iran, tous les cinq ou six 

mois environ, afin de rendre visite à sa mère malade. En 2009, lors de l’une 

de ses visites, elle aurait été arrêtée par les autorités iraniennes et aurait 

dû leur promettre de ne plus écrire de chansons, de donner des concerts 

ou de défendre le droit des femmes, autant d’activités considérées comme 

un péché par l’Islam. Entre 2009 et 2014, elle serait alors restée discrète 

et n’aurait plus rencontré de problèmes avec les autorités iraniennes. Suite 

à l’offensive de l’Etat islamique (Daesh) au Kurdistan irakien, elle se serait 

toutefois engagée à donner de nombreux concerts en Iraq, (…). A partir du 

moment où les partis d’oppositions iraniens auraient commencé à se 

rendre à ses concerts, ses nouvelles activités auraient été considérées 

comme une menace par les autorités iraniennes.  

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Après un concert donné à F._______ (Kurdistan irakien), la requérante 

aurait ainsi remarqué qu’elle était surveillée, alors qu’elle se trouvait dans 

la rue, en Iran, à l’occasion d’une visite qu’elle rendait à sa mère. Peu 

après, sa mère lui aurait annoncé avoir été avertie par un proche ou, selon 

les versions, un « Djash », soit « un kurde travaillant pour le 

gouvernement », que des gens menaçaient de l’asperger d’acide. Effrayée, 

la recourante aurait immédiatement fui en Iraq, où elle aurait été par la 

suite agressée à deux reprises par des « Sepah Ghods ». Lors de la 

première attaque, cinq personnes se seraient introduites chez elle et 

l’auraient battue. Elle aurait déposé plainte auprès de la police qui aurait 

cependant refusé d’y donner suite. Attaquée une seconde fois par deux 

hommes qui auraient tenté de l’étrangler, la recourante aurait décidé de 

quitter définitivement l’Irak en raison du refus des autorités de la protéger. 

Elle se serait ainsi rendue en Turquie pour prendre un bateau en direction 

de l’Italie. De là, elle aurait rejoint la Suisse en voiture. Le soir même ou, 

selon les versions, le lendemain de sa fuite d’Iran, la mère de l’intéressée 

aurait été interrogée par des agents de l’Etelaat. Ceux-ci passeraient 

encore de temps en temps, afin de savoir où l’intéressée se trouve. 

A l’appui de sa demande d’asile, l’intéressée a déposée plusieurs CD sur 

lesquels se trouvent des photos de ses pochettes d’albums, divers articles 

de journaux à son sujet, des photos d’elle accompagnées de combattants 

(...), ses clips vidéos ainsi qu’une d’interview pour la télévision 

« G._______ » en mars 20(…). 

C.  

Par décision du 17 juin 2019, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par la requérante et prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l’exécution 

de cette mesure, en raison du manque de vraisemblance de ses motifs. 

Il lui a reproché en substance d’avoir donné des versions différentes quant 

aux arrestations dont elle aurait fait l’objet avant 2016, plus 

particulièrement quant à leurs dates ainsi qu’à leurs durées. Le SEM relève 

également que les versions de la recourante divergent d’une audition à 

l’autre en ce qui concerne les événements survenus en Iran après son 

concert en mars 20(…) ainsi que sur les raisons qui l’auraient poussée à 

quitter le Kurdistan irakien par la suite. Il a enfin considéré que l’exécution 

de son renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.  

D.  

Le 19 juillet 2019, l’intéressée a interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 

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principalement à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission 

provisoire, en raison du caractère illicite et inexigible de l’exécution du 

renvoi ; elle requiert par ailleurs l’assistance judiciaire totale.  

Elle reproche en substance au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu, 

arguant que celui-ci a rendu une décision insuffisamment motivée, sans 

tenir compte de son profil particulier. En tant que célébrité kurde engagée 

en faveur de l’indépendance du Kurdistan et du droit des femmes, elle 

estime craindre avec raison d’être exposée à un risque de persécution en 

cas de retour. La recourante considère en outre que les invraisemblances 

relevées par le SEM ne portent que sur des éléments secondaires qui ne 

sont pas de nature à remettre en cause l’ensemble de son récit. Par 

ailleurs, elle conteste le caractère licite et raisonnablement exigible de 

l’exécution du renvoi.  

Enfin, la recourante mentionne être engagée politiquement pour 

l’indépendance du Kurdistan, cause pour laquelle elle assiste à de 

nombreux événements et donne des concerts en Suisse.  

E.  

Par ordonnance du 5 août 2019, la requête d’assistance judiciaire totale a 

été admise et Marie Khammas désignée comme mandataire d’office.  

F.  

Par courrier du 13 août 2019, la recourante a déposé une photographie de 

son père en uniforme Peshmergas, une attestation d’appartenance au 

PDKI du 7 juillet 2019 et une photo du certificat d’hospitalisation du (…) 

août 2016 à l’hôpital H._______, à Erbil.  

G.  

Dans son courrier du 2 septembre 2019, la recourante explique avoir signé, 

le (…) juillet 2019, une pétition pour la libération de 14 opposants 

politiques, laquelle dénonce le régime iranien totalitaire en place et indique 

avoir chanté lors de la célébration du (…) Parti démocratique du Kurdistan 

d’Iran (PDKI). Par ailleurs, elle a fait parvenir au Tribunal la traduction des 

documents annexés à son recours ainsi que celle du certificat 

d’hospitalisation susmentionné. Elle a également déposé un article d’une 

interview qu’elle aurait donnée pour un journal en (…) et dans laquelle elle 

dénonçait le manque de liberté des femmes et des kurdes en Iran.  

H.  

Dans sa réponse du 20 septembre 2019, le SEM a proposé le rejet du 

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recours. Il explique en substance ne pas contester la renommée de la 

recourante et le fait que cette dernière soit connue des autorités iraniennes. 

Il retient toutefois que les problèmes rencontrés avec les autorités de son 

pays remontent à 2008 et que, selon ses dires, elle n’aurait plus rencontré 

de problèmes avec celles-ci entre 2009 et 2016. Ce faisant, il considère 

que sa condamnation avant 2008 n’est pas pertinente au sens de 

l’art. 3 LAsi, puisqu’il n’y aurait pas de lien de causalité entre cet 

événement et son départ du pays en 2016. A ce sujet, il considère que les 

circonstances de sa fuite ne sont pas vraisemblables, compte tenu des 

contradictions relevées dans son récit.  

S’agissant du danger que représenterait un retour en Iran, le SEM reproche 

à l’intéressée une politisation de son activité artistique au stade du recours, 

relevant qu’elle n’a jamais fait valoir son militantisme politique lors de ses 

auditions. En ce qui concerne sa qualité de membre du PDKI et sa 

participation à une pétition en Suisse, il estime que cela ne suffit pas encore 

à conclure qu’elle serait susceptible d’être victime de persécutions 

déterminantes en matière d’asile en cas de retour en Iran. Il relève du reste 

que les moyens de preuve déposés à cet égard ne contiennent aucun 

indice concret permettant de conclure que des activités politiques en exil 

auraient été exercées de manière qualifiée par la recourante.  

I.  

Dans sa réplique du 14 octobre 2019, la recourante réitère que la 

motivation de la décision attaquée est insuffisante. Elle conteste également 

l’argumentation selon laquelle son engagement politique pour les femmes 

et la cause du Kurdistan ne serait pas suffisant pour retenir un risque de 

persécution en cas de renvoi, se référant à ce propos à une recherche 

rapide de l’OSAR sur la question des personnes kurdes actives sur le plan 

politique.  

J.  

Dans sa duplique du 4 novembre 2019, le SEM maintient qu’il ne ressort 

pas des auditions que la recourante aurait un profil particulier. A cet égard, 

il relève qu’elle a indiqué n’avoir jamais travaillé pour un parti, mais avoir 

uniquement soutenu le peuple kurde touché par les conflits. Ce faisant, il 

estime qu’elle n’a pas réussi à démontrer que son activisme était orienté 

contre le gouvernement iranien, ni qu’elle était perçue par ce dernier 

comme une menace.  

K.  

Dans son courrier du 6 décembre 2019, la recourante rappelle que son 

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engagement pour les femmes et pour la cause kurde est de nature 

politique, de sorte que ces convictions l’exposeraient à un risque de 

persécution en cas de retour en Iran. Elle expose par ailleurs que son 

soutien aux (…), dont l’activité est la lutte contre Daech ainsi que la défense 

du Kurdistan et la création d’un état kurde, serait perçu par les autorités 

iraniennes comme une menace contre le régime. Elle se détermine en 

outre sur certaines divergences relevées par le SEM. Elle explique du reste 

être membre du PDKI depuis 2011, mais ne pas l’avoir rendu public afin 

d’éviter des problèmes avec les autorités iraniennes. Enfin, elle souligne 

avoir participé à une manifestation organisée par le PDKI le (…) 2019. A 

ce propos, elle a déposé une vidéo dans laquelle elle apparaît (…).  

L.  

Par courrier du 19 décembre 2019, la recourante a fourni une copie de sa 

carte de membre du PDKI, valable du 1er mai 2011 au 1er mai 2012 selon 

la traduction libre remise en annexe. 

M.  

Par courrier du 31 janvier 2020, l’intéressée a produit l’original de sa carte 

de membre du PDKI ainsi qu’une lettre du 22 décembre 2019 dudit parti, 

dans laquelle son appartenance à ce parti est attestée et les risques 

encourus par celle-ci en cas de retour en Iran confirmés. 

N.  

Par courriers des 18 septembre et 14 décembre 2020, la recourante a 

encore transmis les liens Internet de deux médias sociaux utilisés par le 

PDKI et sur lesquels une nouvelle publication la concernant est diffusée, le 

lien sur « (…)» d’une interview donnée récemment sur la chaîne 

d’opposition I._______, lors de laquelle elle s’est exprimée sur les droits 

des femmes, ainsi qu’un rapport médical du 2 novembre 2020, dont il 

ressort qu’elle souffre d’un état de stress post-traumatique et d’un trouble 

dépressif récurrent avec épisode actuel moyen. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

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1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi). 

1.4 La recourante a la qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans 

le délai prescrit par la loi, son recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue en tenant compte notamment des faits et des moyens 

de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont 

déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes 

alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. 

cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 

LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu’il peut admettre un recours pour un 

autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant 

une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 

et réf. cit.). 

3.  

La recourante ayant invoqué une violation de son droit d’être entendu, à 

savoir un défaut de motivation de la décision entreprise, il convient 

d’examiner ce grief d’ordre formel en premier lieu, dans la mesure où son 

admission est susceptible d’entraîner d’emblée l’annulation de la décision 

entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5). 

3.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est 

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respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 

litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, 

le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 

présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter 

des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité 

commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet 

de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 

de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 

décision à rendre (cf. ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 

134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et les réf. cit. ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1). Le défaut de motivation peut toutefois être considéré comme 

guéri si l'autorité a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le 

cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se 

déterminer à ce sujet (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 et jurisp. cit. ; ATAF 

2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2009/54 consid. 2.5 ; 2008/47 

consid. 3.2 et réf. cit.). 

3.2 En l’espèce, la recourante reproche au SEM de ne pas avoir tenu 

compte de l’ensemble de ses motifs d’asile, notamment en omettant de se 

déterminer sur les risques que représentaient sa notoriété et le rôle 

politique de sa carrière. Cela étant, s’il est vrai que le SEM ne s’est pas 

prononcé sur ces points dans sa décision du 17 juin 2019, cette lacune a 

été comblée en procédure de recours, puisque celui-ci s’est expressément 

et suffisamment déterminé à ce sujet dans sa réponse du 20 septembre 

2019 et sa duplique du 4 novembre 2019. De même, la recourante a pu 

exercer son droit d’être entendu dans le cadre de l’échange d’écritures, 

notamment dans sa réplique du 14 octobre 2019 et ses observations sur 

la duplique du 6 décembre 2019. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’annuler 

la décision attaquée pour ce motif à ce stade de la procédure.  

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

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de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes 

(art. 3 al. 2 2e phr. LAsi). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf.cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 

consid. 5.1). 

5.  

5.1 En l’espèce, il convient de déterminer si la recourante a rendu 

vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, ses déclarations sur les 

événements l’ayant amenée à quitter son pays. 

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5.2 A titre liminaire, il est rappelé que, lors de l’échange d’écritures, le SEM 

n’a pas contesté la renommée de la recourante, ni le fait qu’elle soit connue 

des autorités iraniennes pour ses activités de chanteuse. S’agissant de la 

vraisemblance de sa condamnation en 2007, il a laissé la question ouverte, 

considérant qu’elle n’était pas pertinente, faute de lien de causalité entre 

cet événement et le départ du pays de la recourante en 2016. Le Tribunal 

fait sienne l’appréciation du SEM sur ce dernier point, le dossier de la 

cause ne permettant pas d’arriver à une autre conclusion. 

5.3 Cela étant, la recourante allègue craindre des persécutions futures de 

la part des autorités iraniennes, estimant qu’elle est perçue comme une 

menace par celles-ci en raison de sa carrière et, en particulier, du soutien 

qu’elle aurait apporté aux (…), à partir de 2014, notamment sous forme 

d’interviews, de levée de fonds et de concerts donnés en Iraq. Dans ce 

contexte, elle allègue avoir pu échapper au projet des services secrets 

iraniens de l’asperger d’acide et de l’appréhender lors de son dernier séjour 

en Iran en mars 2016.  

5.3.1 Force est d’abord de constater qu’en dépit du fait qu’il ressort de ses 

déclarations que l’élément principal l’ayant amenée à se rendre en Iran est 

la crise cardiaque de sa mère (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d’audition 

du 13 décembre 2017, R 45, 52, 98 et 123), l’intéressée n’a fait état de cet 

élément que lors de sa seconde audition. De même, ce n’est que lors de 

celle-ci qu’elle a mentionné l’interview télévisée qu’elle a donnée au sujet 

de ses activités (…) et dont la diffusion aurait, selon elle, entraîné ses 

problèmes (cf. ibidem, R 10 s. et 98). Toutefois, même en tenant compte 

du caractère sommaire de la première audition, on aurait été en droit 

d’attendre, au regard de l’importance de ces événements — qui seraient la 

cause de son retour en Iran ainsi que celle des problèmes rencontrés avec 

les autorités de son pays — qu’elle en eût parlé à cette occasion déjà. Or, 

lors de sa première audition, la recourante a expliqué être rentrée « comme 

après chaque concert à la maison », en Iran, après un concert donné à 

F._______ en mars 2016 (cf. p-v d’audition du 5 septembre 2016, pt 7.01) 

et ne mentionne à aucun moment la crise cardiaque de sa mère ou son 

interview.  

5.3.2 Le récit relatif à son départ d’Iran en mars 2016 n’est ensuite pas 

crédible.  

Si l’intéressée a indiqué avoir été suivie et avoir appris que les services 

secrets iraniens voulaient asperger son visage d’acide lors de son dernier 

séjour en Iran, ses déclarations à ce sujet sont cependant contradictoires 

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Page 11 

et dépourvues de détails significatifs d’une expérience réellement vécue. 

Elle ne donne en effet aucun détail sur la durée de cette filature, la moto 

qui la suivait ou sur ses poursuivants, se contentant d’expliquer que 

lorsqu’elle s’approchait, elle partait en courant (cf. p-v d’audition du 

13 décembre 2017, R 98). Cela est d’autant plus surprenant, dès lors que, 

selon ses propres allégations, ils l’auraient poursuivie « tout le temps » 

(cf. ibidem, R 98 et 112 s.). De même, invitée à préciser la manière dont 

elle avait eu connaissance des projets des services secrets à son égard, 

elle a fourni des descriptions générales et incohérentes d’une audition à 

l’autre, à savoir que sa mère aurait tantôt reçu des informations par 

téléphone de la part « de connaissances », actives dans les services 

secrets iraniens (cf.  p-v d’audition du 5 septembre 2016, pt. 7.01), tantôt 

de la part de « quelqu’un », sûrement un « Djash » (cf. p-v d’audition du 

13 décembre 2017, R 98 et 118 s.). Cette incohérence est toutefois de 

nature à entacher fortement la vraisemblance de ses propos, dans la 

mesure où elle porte sur le seul élément décisif l’ayant prétendument 

amenée à fuir son pays. Il ressort du reste de ses déclarations que sa mère 

n’était pas certaine que lesdites menaces provenaient des services secrets 

iraniens et qu’elle a supposé que c’était « sûrement les Etelaat » 

(cf. ibidem, R 118). Par ailleurs, elle s’est également contredite au sujet de 

l’arrestation de sa mère, indiquant tantôt qu’elle aurait été emmenée quatre 

heures après son départ et gardée pendant deux jours, tantôt qu’elle aurait 

été interrogée pendant trois heures le lendemain de son départ (cf. p-v du 

5 septembre 2016, pt. 7.01, et du 13 décembre 2017, R 52 et 98). Enfin, 

interrogée plus particulièrement sur la personne qui l’aurait aidée à s’enfuir, 

la recourante est restée très succincte, indiquant qu’il s’agissait de l’un de 

ses fans (cf. ibidem, R 127). Cependant, s’agissant apparamment d’une 

personne que la recourante connaissait et en laquelle elle avait 

suffisamment confiance pour requérir son aide, il pouvait être attendu d’elle 

qu’elle donne spontanément plus d’informations la concernant telles que 

son prénom ou la relation qu’elle entretenait avec elle. 

Cela dit, si les services secrets iraniens avaient réellement eu pour projet 

de l’arrêter et de s’en prendre à elle, il n’est pas logique qu’ils se soient 

contenté de la mettre sous surveillance sans agir ; les explications selon 

lesquelles ils ne l’auraient pas arrêtée tout de suite, parce qu’elle les aurait 

pris de cours en fuyant et qu’ils pensaient « qu’elle n’allait pas partir si tôt » 

ne sont nullement convaincantes (cf. p-v d’audition du 13 décembre 2017, 

R 120).  

5.3.3 Enfin et indépendamment de la vraisemblance des agressions dont 

elle aurait fait l’objet à son retour en Iraq en 2016, il est rappelé que 

E-3697/2019 

Page 12 

l’examen des motifs d’asile de la recourante, de nationalité iranienne, doit 

intervenir en rapport avec son pays d’origine, à savoir l’Iran, et non au 

regard de l’Iraq, pays tiers, dans lequel elle a séjourné pendant de 

nombreuses années en tant qu’étrangère. Ne disposant pas de la 

nationalité irakienne, l’intéressée ne saurait en l’état prétendre à la 

protection internationale fondée sur la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30 ) pour des faits 

survenus dans un Etat tiers ou de provenance (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-4076/2018 du 11 février 2020 consid. 3.2, E‑3874/2015 du 24 

octobre 2017 consid. 3.2 et D‑6216/2017 du 24 novembre 2017 p. 7 ; 

également WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 2e éd. 2009, n°11.9). 

Dans ces conditions, le certificat médical du 14 août 2016 établi par 

l’hôpital H._______, à Erbil, visant à prouver son agression peut être 

écarté, sans que son authenticité doive être examinée.  

5.3.4 Compte tenu de ce qui précède, les circonstances décrites du dernier 

séjour de la recourante en Iran, en mars 2016, ne sauraient être 

considérées comme vraisemblables. 

5.4 Par conséquent, l’existence d’une crainte fondée de persécution future 

en lien avec des faits antérieurs à la fuite d’Iran doit être déniée, de sorte 

que le recours est rejeté, en tant qu’il vise la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’octroi de l’asile pour de tels faits. 

6.  

6.1 Il convient encore d’examiner si la qualité de réfugié peut être reconnue 

à l’intéressée compte tenu de ses activités politiques en Suisse, à savoir 

en particulier en raison de sa qualité de membre du PDK-Suisse, de sa 

participation à des concerts ainsi qu’à plusieurs manifestations organisées 

par cette organisation et de l’apposition de sa signature sur une pétition 

visant à faire libérer quatorze opposants politiques en Iran. 

6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

E-3697/2019 

Page 13 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 

En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 

requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 

activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 

2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1). 

6.3 Il est admis en jurisprudence que les services secrets iraniens sont en 

mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques 

déployées, en particulier par des ressortissants iraniens résidant à 

l'étranger, contre le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des 

autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes avec un profil 

particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d’opposition de masse et 

qui occupent des fonctions ou déploient des activités d’une nature telle (le 

critère de dangerosité se révélant déterminant) qu’elles représenteraient 

une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question 

(cf.  ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 ; arrêts du TAF D-2094/2019 du 12 juillet 

2019 consid. 6.3.3 et E-5856/2018 du 20 décembre 2018 consid. 4.2). 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, non 

connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne 

de contact), mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 

manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 précité). 

6.4 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre une crainte objectivement fondée 

pour la recourante d’être exposée en cas de retour en Iran à de sérieux 

préjudices pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ. 

6.4.1 C’est d’abord à tort que le SEM a considéré que le dossier ne 

contenait aucun indice concret susceptible de conclure que la recourante 

avait exercé des activités politiques en exil de manière qualifiée 

(cf.  réponse du SEM du 20 septembre 2019).  

En effet, il ressort du dossier de la cause que l’intéressée a exercé, en sa 

qualité de membre au sein du PDK-Suisse, un rôle de premier plan, 

s’inscrivant au-delà d’un cadre d’opposition de masse. Ses activités en son 

sein — à savoir sa participation à la célébration du (…) du PDKI, le (…) 

E-3697/2019 

Page 14 

2018, à J._______, et à la manifestation du (…) 2019 contre l’opposition 

kurde au régime iranien, à K._______ — ne se sont en effet pas limitées à 

une participation passive. Ainsi, lors de la célébration du (…) du PDKI, la 

recourante s’est distinguée des autres participations par sa position 

d’intervenante à l’événement. Non seulement sa présence y avait été 

publiquement annoncée par les (…) de l’évènement distribués par le parti 

(cf. annexe 4 du courrier du 2 septembre 2019 au dossier), mais elle y a 

également tenu un rôle actif, notamment en prenant la parole et se 

produisant sur scène. Des photos d’elle prises à cette occasion sont par 

ailleurs disponibles sur le site Internet du PDKI (cf. photo consultée, le 16 

juin 2020, […]). De même, elle s’est démarquée des autres participants par 

ses interventions lors de la manifestation du (…) 2019. En effet, elle y a 

non seulement interprété publiquement le (…), mais a également mené le 

cortège des manifestants, (…) dans la main, ce qui a du reste été filmé, 

photographié et publié sur « (…)» ainsi que sur le site du parti (cf. photos 

et vidéos consultées le 16 juin 2020 sous : […]). A cela s’ajoute, qu’elle 

s’est exprimée au sujet d’exactions commises par le régime iranien envers 

des membres du PDKI et de la violation des droits des femmes en Iran par 

le biais de médias consultables à large échelle sur Internet (cf. let. N). Il ne 

peut ainsi être exclu que les autorités iraniennes aient pris connaissance 

de telles activités, ce d’autant plus au regard du statut de l’intéressée, 

comme il le sera vu ci-après. 

6.4.2 Ensuite, c’est également à tort que le SEM a retenu que la recourante 

ne disposait pas avant son départ d’un profil particulier susceptible d’attirer 

l’attention des autorités de son pays sur ses activités exercées en exil. 

 

Il est en effet rappelé que l’intéressée est une chanteuse célèbre en Iran 

et qu’elle est connue en tant que telle des autorités de son pays depuis 

(…) déjà, ce que le SEM n’a pas contesté. Il ressort également du dossier 

qu’elle a été condamnée pour ses activités artistiques en (…) , 

condamnation dont la question de la vraisemblance a été laissée ouverte 

par le SEM, faute de pertinence. Cela dit, même si c’est à juste titre que la 

pertinence de cette condamnation a été déniée, celle-ci doit être 

considérée comme vraisemblable, dès lors qu’aucun élément du dossier 

ne permet de la remettre en doute. L’article du 12 septembre (…) publié 

sur le site Internet du L._______, déposé à l’appui du recours, tend en effet 

à confirmer que la recourante aurait été condamnée en (…) (cf. annexe 8 

du recours, soit article paru sur le site Internet L._______, consulté le 16 

juin 2020 sous « […] »). Par ailleurs, il ressort également d’une publication 

commune de M._______et de N._______ qu’elle aurait été convoquée par 

les autorités en (…), aurait été amendée et menacée de lapidation si elle 

E-3697/2019 

Page 15 

continuait ses activités culturelles, à savoir chanter des chansons dans le 

Kurdistan irakien (cf. […]). Même si cet événement n’a pas non plus un lien 

de causalité tant matériel que temporel avec son départ d’Iran, il confirme 

là encore sa notoriété d’artiste. 

 

La recourante disposant d’un profil particulier au regard de celle-ci, il doit 

être admis que ses activités en exil ont été surveillées par les services 

secrets iraniens, ce d’autant plus que le régime iranien est particulièrement 

réactif aux velléités d’opposition fondées notamment sur des 

considérations ethniques et politiques (cf. U.S. DEPARTMENT OF STATE, 

Country Reports on Human Rights Practices for 2019 – Iran, 11.03.2020, 

consulté, le 4 décembre 2020, sous https://www.state.gov/wp-content

/uploads/2020/03/IRAN-2019-HUMAN-RIGHTS-REPORT.pdf ; FRONTLINE 

DEFENDERS, #Iran, non daté, consulté, le 4 décembre 2020, sous 

https://www.frontlinedefenders.org/en/location/iran). Or, ses activités en 

Suisse visant essentiellement à soutenir l’indépendance du Kurdistan et le 

PDKI, il existe une crainte fondée pour elle d’être considérée comme une 

opposante politique par les autorités iraniennes et de subir de sérieux 

préjudices, d’autant plus que sa participation aux événements organisés 

par ce parti ressort de nombreux articles publiés sur le site Internet de celui-

ci ainsi que de vidéos disponibles sur «(…)». 

6.5 Partant, le cumul de ces différents facteurs amène à admettre 

l’existence d’une crainte fondée de persécution future en lien avec des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite en cas de retour au sens de 

l’art. 3 LAsi, de sorte que la qualité de réfugié doit être reconnue à la 

recourante, aucun élément ne justifiant pour le reste l’application de 

l’art. 1 F Conv. réfugiés. L’asile ne peut cependant lui être accordé en vertu 

de l’art. 54 LAsi ; sur ce point, le recours est dès lors rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

https://www.state.gov/wp-content​/uploads/2020/03/IRAN-2019-HUMAN-RIGHTS-REPORT.pdf
https://www.state.gov/wp-content​/uploads/2020/03/IRAN-2019-HUMAN-RIGHTS-REPORT.pdf

E-3697/2019 

Page 16 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

En raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié à la recourante, 

l'exécution de la mesure de renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI, 

puisqu’il peut se prévaloir du principe de non-refoulement de l’art. 5 al. 1 

LAsi. 

9.  

Le recours doit donc être partiellement admis et les chiffres 1, 4 et 5 du 

dispositif de la décision entreprise annulés. La qualité de réfugié étant 

reconnue à l’intéressée, le SEM est invité à mettre l’intéressée au bénéfice 

de l’admission provisoire. 

10.  

10.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, 

dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais n'est 

mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA et art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

En l’espèce, la recourante a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale par ordonnance du 5 août 2019, de sorte qu’il n’est pas perçu de 

frais de procédure (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi). 

10.2 Conformément l'art. 64 al. 1 PA et 7 ss FITAF, l'autorité de recours 

peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 

11.  

11.1 Dans la mesure où la recourante a eu partiellement gain de cause 

dans ses conclusions, il y a lieu de lui accorder des dépens devant être 

réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Ce n’est que dans la mesure où 

elle n’a pas gain de cause qu’elle conserve ses prétentions envers la 

caisse du Tribunal (cf. MARCEL MAILLARD, in Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, commentaire ad art. 65, n° 47 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-  

gericht, 2e éd., 2013, n° 4.123). 

E-3697/2019 

Page 17 

11.2 En l’occurrence, le Tribunal fixe le montant de l’indemnité à titre de 

dépens sur la base du décompte de prestation du 13 août 2019, dont il 

convient de réduire le nombre d’heures à 9h30, et en tenant compte des 

interventions subséquentes de la mandataire. En tant que leur montant ne 

repose sur aucune justification, les débours ne donnent cependant pas lieu 

à un remboursement (art. 9 al. 1 let. b FITAF ; 

cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 2e éd., 2013, n° 4.79 et 4.84).  

Le SEM versera dès lors à la recourante une indemnité d’un montant de 

1'774.65 francs (supplément TVA inclus), soit au tarif horaire requis de 

193.86 ([{12 heures et 45 minutes à 193.86/heure}/3] x 2 = 1'647.80 + 

7.7%), à titre de dépens. 

11.3  

11.3.1 La recourante ayant été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

totale par ordonnance du 5 août 2019, une indemnité est également due à 

sa mandataire d’office pour ses frais de représentation et ses débours. 

A titre de rappel, en cas de représentation d’office, le tarif horaire est dans 

la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour 

les représentants ne bénéficiant pas du brevet d’avocat (art. 12 en rapport 

avec l’art. 10 al. 2 FITAF).  

11.3.2 Ainsi, pour le travail correspondant à la conclusion de la recourante 

en matière d’octroi de l’asile, laquelle doit être rejetée, l’indemnité due à la 

mandataire d'office est arrêtée à 326.95 francs, TVA incluse selon 

l’art. 9 al. 1 let. c FITAF, après réduction du nombre d’heures de travail 

([7 heures à 150.-/heure]/3 = 350.- + 7.7%). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3697/2019 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur l’octroi de l'asile et le renvoi 

dans son principe.  

2.  

Le recours est admis en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’exécution du renvoi. Les chiffres 1, 4 et 5 de la décision du 

SEM du 17 juin 2019 sont annulés. 

3.  

La qualité de réfugié est reconnue à la recourante et le SEM invité à la 

mettre au bénéfice de l’admission provisoire. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera à la recourante la somme totale de 1'774.65 francs à titre 

de dépens. 

6.  

Une indemnité de 326.95 francs est allouée à titre d’honoraires et de 

débours, à payer par la caisse du Tribunal. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Grégory Sauder Miléna Follonier