# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 563095f3-1dc9-57d9-b400-bea3d2172bce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/1063/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1063-1997_1997-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1063/1997-LCR 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 18 novembre 1997 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame J.-B.______ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1063/1997-LCR 

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame J.-B.______, née le ______ 1969, domiciliée rue 

______, 74100 Ville-la-Grand (France), est titulaire d'un 

permis de conduire pour véhicules à moteur délivré en France. 

 

2.  Selon le dossier en possession du Tribunal 

administratif, elle n'a pas d'antécédents. 

 

3.  Le 11 juillet 1997 à 21h22, l'intéressée circulait au 

volant d'une voiture à la sortie de l'autoroute, hauteur Le 

Vengeron dans la commune de Pregny-Chambésy, en direction de 

Genève, à une vitesse de 84 km/h, marge de sécurité déduite, 

alors qu'elle est limitée à cet endroit à 60 km/h. 

 

  Le dépassement de vitesse a été ainsi de 24 km/h. 

 

4.  Par décision du 29 octobre 1997, le service des 

automobiles et de la navigation du département de justice et 

police et des transports (ci-après : SAN) a adressé un 

avertissement à Mme J.-B.______, en application de l'article 

16 alinéa 2 de la loi fédérale sur la circulation routière 

du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 

 

5.  Mme J.-B.______ a recouru au Tribunal administratif 

par acte du 4 novembre 1997. 

 

  Elle n'a pas contesté les faits. Elle a expliqué qu'au 

moment de l'infraction, enceinte de 7 mois, elle s'est 

"subitement trouvée éprise de douleur dans le ventre" (sic). 

Ayant son fils aîné avec elle, elle a pris peur, de sorte 

qu'elle avait accéléré pour rentrer au plus vite à son 

domicile. 

 

  Mme J.-B.______ n'a pas pris de conclusions. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

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2.  Chacun doit respecter les signaux et les marques et, 

en particulier, les signaux fixant une vitesse maximale (art. 

27 al. 1 LCR; art. 16 et 22 de l'ordonnance sur la signalisa-

tion routière du 5 septembre 1979 - RS 741.21 - OSR; ATF 108 

IV 62). 

  En circulant au volant de sa voiture dans les 

circonstances de faits ci-avant rappelées et qui ne sont pas 

contestées, la recourante a violé les dispositions précitées. 

 

3.  Les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent 

de la loi ou de la signalisation routière, valent, selon la 

jurisprudence, comme des limites au-delà desquelles la 

sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux 

conducteurs, qui ont souvent de la peine à adapter 

convenablement leur vitesse aux circonstances, le seuil à 

partir duquel est toujours censé poindre le danger. 

 

  Selon la jurisprudence, un dépassement de la vitesse 

maximale autorisée de l5 km/h et plus justifie un simple 

avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 2ème phrase 

LCR, tandis qu'un dépassement d'au moins 25 km/h à l'intérieur 

d'une localité, de 30 km/h sur route ordinaire qui n'a pas 

de chaussée séparée et de 35 km/h sur autoroute, entraîne en 

principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier l'excès 

de vitesse ou exclure la faute de l'automobiliste - un retrait 

du permis de conduire, vu la gravité de la mise en danger qu'il 

provoque (art. 16 al. 3 litt. a; art. 90 ch. 2 LCR; ATF OFP 

contre C. du 7 février 1997, publié in SJ 1997 N° 28, pp. 527 

et 528; ATF 123 II 37, consid. 1c et 1d, pp. 39-40. Ces deux 

critères sont applicables que les conditions de circulation 

soient favorables ou non ou que les antécédents du conducteur 

fautif soient bons ou mauvais (ATF 119 Ib 156; SJ 1993 p. 535; 

ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51; RDAF 1982 p. 211; ATF 

non publié Ch. du 28 janvier 1992). Il s'agit, en effet, en 

la matière, d'assurer la sécurité du droit et de favoriser 

autant que possible l'égalité de traitement entre 

justiciables (ATF Ch. du 28 janvier 1992). 

 

  Le Tribunal fédéral considère en outre que lorsque ces 

limites ne sont excédées que de peu, il faut procéder à un 

examen des circonstances concrètes pour déterminer si le 

conducteur a compromis gravement la sécurité de la route au 

sens de l'article 16 alinéa 3 lettre a LCR et qu'a contrario 

il n'y a pas de raison de douter que la sécurité de la route 

a été gravement compromise lorsque ces seuils sont largement 

dépassés. 

 

  Il résulte de ce qui précède que les excès de vitesse 

peuvent être classés en quatre catégories : 

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 - Jusqu'à 15 km/h de dépassement de la vitesse 

autorisée, ils ne sont en principe pas l'objet de mesures 

administratives. 

 

 - De 15 à 25 km/h, respectivement à 30 et à 35 km/h de 

dépassement, selon le type de tronçon routier, ils peuvent 

être considérés comme de peu de gravité, au sens de l'article 

16 alinéa 2 in fine LCR, et ne faire l'objet que d'un simple 

avertissement, à moins que les circonstances, notamment les 

antécédents du conducteur, ne justifient un retrait du permis 

de conduire.  

 

 - Ces limites une fois atteintes, ou légèrement au-delà, 

ils entraînent un retrait de permis, même si les circonstances 

sont favorables et les antécédents bons, sous réserve de 

circonstances particulières (ATF 118 Ib 229, consid. 3 et 4, 

pp. 232 à 234). Ce retrait sera fondé sur l'article 16 alinéa 

2 ou sur l'article 16 alinéa 3 LCR en fonction d'un examen 

des circonstances concrètes de l'infraction. 

 

 - Notablement au-delà de ces dépassements, il y aura 

retrait de permis obligatoire fondé sur l'article 16 alinéa 

3 LCR, avec les conséquences qui en découlent pour 

l'application de l'article 17 alinéa 1 lettre c LCR en cas 

de récidive. 

 

4. a. A teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

l'existence d'un état de nécessité suppose que le danger doit 

être non seulement imminent mais encore impossible à 

détourner autrement (ATF 122 IV 1 consid. 3b p. 6). En matière 

de circulation automobile, le Tribunal fédéral a considéré 

que le fait de conduire en état d'ébriété ou de dépasser les 

limites de vitesse de manière importante ne pouvait être 

considéré comme un acte commis en état de nécessité dès lors 

que les biens juridiques protégés par la règlementation sur 

la circulation routière sont importants comme la vie, 

l'intégrité corporelle ou la santé d'êtres humains (ATF 118 

IV 190 consid. 2d p. 191; 116 IV 364 consid. 1a p. 366;  113 

Ib 143 consid. 3 pp. 146-147; 106 IV 1 consid. 2c p. 4). 

  

 b. Selon TRECHSEL, le respect du principe de la 

proportionnalité exige de l'auteur de l'acte illicite qu'il 

limite celui-ci dans toute la mesure du possible 

(Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommentar, Zurich, 

1989, ch. 10 ad art. 34).  

 

5.  Compte tenu de ce qui précède, les explications de la 

recourante ne constituent pas à l'évidence un motif de 

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disculpation (ATA B. du 29 octobre 1996; D. du 23 septembre 

1997). C'est donc à juste titre que le SAN, s'en tenant 

strictement aux critères définis par la jurisprudence citée 

ci-dessus, a adressé un avertissement à la recourante. 

 

6.  Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 

300.-- sera mis à la charge de la recourante. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 novembre 1997 par Madame J.-B.______ contre 

la décision du service des automobiles et de la navigation 

du 29 octobre 1997 lui adressant un avertissement; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge de la recourante un 

émolument de CHF 300.--; 

 

   dit que, conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 

devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 

adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à Madame 

J.-B.______ ainsi qu'au service des automobiles et de la 

navigation et à l'office fédéral de la police à Berne. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Bonnefemme-Hurni, M. 

Thélin, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

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         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi