# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d2ae300-5772-598e-9843-1b08b280b6e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.12.2018 C/14570/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14570-2015_2018-12-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14570/2015-CS DAS/263/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 12 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/14570/2015-CS) formé en date du 3 décembre 2018 par Monsieur 

A______, domicilié ______, comparant par Me Diane BROTO, avocate, en l'Etude de 

laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    13 décembre 2018 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Diane BROTO, avocate 

Rue du Rhône 100, 1204 Genève. 

- Madame B______ 

c/o Me Camille MAULINI, avocate 

Boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/14570/2015-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/14570/2015 relative au mineur E______, né le ______ 

2015;  

Attendu que par requête urgente formée le 31 octobre 2018, le Service de protection des 

mineurs, suite aux récents événements intervenus entre les deux parents de E______, a 

requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 

protection), la modification des modalités du droit de visite de A______ sur son fils de 

la manière suivante : du mercredi de 18h30 (lieu de passage: Crèche F______) à 20h30 

au Parc G______ en présence de la nounou engagée par B______, un week-end sur 

deux : du vendredi dès la sortie de la crèche soit entre 18h30 et 19h (lieu de passage : 

Crèche F______) au dimanche soir avec passage de E______ par le Point Rencontre. 

Un temps de battement étant nécessaire au vu du conflit existant, dire que la nounou 

engagée par B______ pourrait assurer les différents passages le temps de l'introduction 

du Point Rencontre, dire également que les passages de E______ s'effectueront par le 

biais du Point Rencontre pendant les vacances scolaires et enfin exhorter A______ à 

informer la curatrice de tout changement dans sa situation professionnelle afin de revoir 

la modalité du mercredi soir;  

Que par ordonnance DTAE/6426/2018 rendue le même jour, soit le 31 octobre 2018, 

sans audition des parties et par apposition de son timbre humide, le Tribunal de 

protection a autorisé toutes les mesures requises par le Service de protection des 

mineurs, et a déclaré sa décision immédiatement exécutoire; 

Que cette décision était assortie, lors de sa notification, d'un courrier d'accompagnement 

standard comprenant des voies de recours;  

Vu le recours interjeté contre cette décision le 3 décembre 2018 par A______, lequel a 

requis préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours; 

Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 

de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 

autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 

Que ces principes valent également en matière de protection (art. 445 CC; ATF 140 III 

289; arrêt du Tribunal fédéral 5A_554/2014); 

Qu'il n'existe pas d'exception à cette règle;  

Qu'en effet une décision prise immédiatement suite à un signalement ou une demande, 

sans audition des parties, est une décision superprovisionnelle; 

Que tel est le cas en l'espèce. 

Que l'avis standard du Tribunal de protection était inapproprié et erroné; 

Qu'un tel avis ne peut créer une voie de recours inexistante;  

Que le juge qui prononce des mesures superprovisionnelles doit rapidement entendre les 

parties et statuer sans délai sur les mesures provisionnelles (ATF 139 III 86/88 

consid. 1.1.1), décision sujette, elle, à recours (cf. art. 265 al. 2 CPC); 

- 3/4 - 

 

 

C/14570/2015-CS 

Qu'ainsi le recrours formé le 3 décembre 2018 est irrecevable en tant qu'il est dirigé 

contre l'ordonnance superprovisionnelle DTAE/6426/2018 rendue par le Tribunal de 

protection le 31 octobre 2018; 

Que le Tribunal de protection procédera sans désemparer conformément à la loi dès 

réception de la présente décision, si ce n'est déjà fait;  

Qu''il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/14570/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 3 décembre 2018 par A______ contre la 

décision DTAE/6426/2018 rendue le 31 octobre 2018 par le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14570/2015-8. 

Dit qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 

fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du  

1
er

 février 2013 consid. 1.2).