# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91577e82-8d59-534c-b20b-a0e8c5e028f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2025 A/2279/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2279-2025_2025-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2279/2025-AIDSO ATA/1077/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 septembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 
 

 

- 2/8 - 

A/2279/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ est la mère de B______et C______, nés respectivement les ______ 
2009 et ______ 2012 de son mariage avec D______, dissous par divorce le ______ 
2017. 

b. Par décision du 20 juin 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
(ci-après : TPAE) a entre autres ordonné le placement de B______ et C______ dans 
un foyer. 

c. Par acte du 27 novembre 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 

d. Elle contestait vivement le placement. Il n’avait pas été demandé au père de 
participer aux frais alors qu’il était également titulaire de l’autorité parentale. 

e. Par arrêt du 5 mars 2024, la chambre administrative a rejeté le recours. 

L’obligation légale imposée à A______ de participer aux frais de placement de ses 
fils trouvait son fondement dans les dispositions précitées, notamment les art. 276 
al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), 81 al. 2 de la loi 
d'application du Code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 
octobre 2012 (LaCC - E 1 05) et 36 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 
2018 (LEJ - J 6 01). 

Elle avait la garde de fait de son fils C______ avant son placement et à la suite du 
divorce intervenu avec le père de celui-ci, un accord prévoyait que celui-ci verse 
une participation aux frais de repas des enfants. C’est dès lors à juste titre que le 
service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) lui avait adressé sa décision, 
car elle était tenue légalement de participer aux frais de placement de son fils. Il lui 
appartiendrait, le cas échéant, d’obtenir une participation du père dans le cadre 
d’une procédure civile. 

Cet arrêt est entré en force. 

f. Par décision du 3 septembre 2024, le SPMi a fixé à CHF 31.55 par jour et par 
enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 20%) dès le 1er janvier 2024 la 
participation d’A______ au placement de B______ et C______. 

g. Par arrêt du 28 janvier 2025, la chambre administrative a rejeté le recours formé 
par A______ contre cette décision. 

L’obligation légale de la recourante de participer aux frais de placement de ses fils 
trouve son fondement notamment dans les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 LaCC et 
36 LEJ. La recourante avait la garde de fait sur ses enfants avant leur placement et 
à la suite du divorce un accord avec le père prévoyait que celui-ci verserait une 
participation aux frais de repas des enfants. C’était à juste titre que le SPMi avait 
adressé sa décision à la recourante, tenue légalement de participer aux frais de 

- 3/8 - 

A/2279/2025 

placement de ses fils. La fixation de la participation n’était que la conséquence de 
la décision de placement prise par le TPAE, de sorte que le grief d’absence de 
consentement était irrecevable. Les maltraitances envers les enfants alléguées par 
la recourante n’étaient pas de la compétence de la chambre administrative et 
devaient être communiquées à la police, au Ministère public, au SPMi 
respectivement au TPAE. Le calcul des participations n’était pas contesté. 

h. Le recours formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_134/2025 du 23 avril 2025. 

i. Par décision du 21 janvier 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SPMi 
a fixé à CHF 31.55 par jour et par enfant (soit CHF 39.45 moins une réduction de 
20%) dès le 1er janvier 2025 la participation d’A______ au placement de B______ 
et C______. 

j. Le 31 mai 2025, le SPMi a adressé à A______ les factures pour le mois de mai 
2025, d’un montant de CHF 978.05 pour chacun des deux enfants. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 26 juin 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ces factures, concluant à ce que soit constaté : que les volontés 
des enfants n’avaient pas été respectées, leur désaccord patent face au contrat de 
placement, que le placement était passé en force contre leur volonté ainsi que celle 
de leur mère, l’inégalité de traitement entre le père et la mère des enfants, la non 
réalisation des prestations relatives au contrat ; que soit annulé le contrat passé en 
force par le SPMi, lequel n’avait même pas été dans la capacité de réaliser les 
prestations qu’il leur avait vendues sans leur accord et que soit acté qu’elle ne 
paierait pas lesdites prestations. 

Ni elle ni ses enfants n’avaient adhéré à la mesure de placement. Le comité de 
l’enfance qu’elle avait saisi les 6 et 13 août 2024 avait demandé à la Suisse de 
réexaminer d’urgence la décision de placement en prenant en considération leur 
intérêt supérieur et leur parole. Ses enfants et elle disposaient de preuves 
incontestables (enregistrements audio et vidéo, bilan de situation du psychiatre, 
rapports des urgences, etc.) que les enfants étaient victimes de violences et de 
maltraitances dans le cadre de leur placement. Le procureur genevois et le TPAE 
avaient une certaine difficulté à interpréter la notion d’urgence et de rapidité, et que 
leur mandat leur commandait de concourir à la manifestation de la vérité et non à y 
faire obstruction. 

La facture du SPMi pour laquelle elle avait bénéficié d’une « offre promotionnelle » 
de 20% ne se distinguait pas d’une facture pour l’achat d’un lave-linge en 
promotion. Les factures du SPMi travestissaient à peine le contrat de principe 
commercial de prestations que le juge du TPAE avait fait passer en force tout en 
affublant la charge financière des prestations qu’il lui avait vendues malgré son 
désaccord. 

Les principes d’interdiction de l’arbitraire, de l’égalité, de légalité et de la bonne 
foi avaient été violés. 

- 4/8 - 

A/2279/2025 

Les promesses d’une vie meilleure hors du domicile familial n’avaient pas été 
tenues. Après seulement un an de placement, B______ était en train de devenir 
délinquant. Il souffrait toujours de phobie scolaire, ne se rendait pas au collège de 
manière assidue et refusait de rencontrer son père violent. C______ souffrait depuis 
le placement d’une grave dépression nécessitant un traitement médicamenteux et 
était en proie à des idées suicidaires. Il continuait à se rendre à l’école comme 
lorsqu’il était avec elle et refusait de voir son père violent. 

Elle refusait de se voir facturer la destruction psychologique de ses enfants. Il était 
en outre inconcevable qu’elle doive supporter seule cette charge. Le père, qui avait 
toujours encouragé le placement, ne se voyait rien réclamer alors qu’il se délectait 
de la souffrance dans laquelle la mesure plongeait son fils aîné. 

b. Le 15 juillet 2025, le SPMI a conclu au rejet du recours, observant que 
l’argumentation déployée par la recourante était identique à celle avancée lors des 
précédents recours des 27 novembre 2023 et 24 octobre 2024. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 18 août 2025. 

d. Le 28 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. La recourante conteste le principe de sa participation financière aux frais de 
placement de ses fils. 

2.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour 
le protéger (art. 276 al. 1 CC). L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, 
lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations 
pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant 
(art. 277 al. 1 CC). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de 
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte 
de la fortune et des revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui 
n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). 

2.2 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des père 
et mère du mineur (art. 81 al. 2 LaCC ; art. 36 al. 1 LEJ). Le type de prestations 
pour lesquelles une participation financière peut être demandée ainsi que le montant 
des contributions y relatives sont fixés par voie réglementaire (art. 36 al. 2 LEJ). 

- 5/8 - 

A/2279/2025 

2.3 Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais 
de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 
2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure 
où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère 
(art. 1 RPFFPM). 

2.4 Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de placements 
résidentiels (art. 2 let. a). Lors de placements résidentiels, la participation financière 
aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par jour et par mineur 
(art. 5  al. 1 RPFFPM). Un rabais, fondé sur le revenu déterminant unifié 
(ci- après :  DU) est accordé aux père et mère, en fonction du montant de leur RDU 
et du nombre d’enfants à charge, rabais que l’art. 8 al. 2 RPFFPM détaille. 

2.5 Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation 
financière est perçue auprès du dernier parent qui avait la garde de fait du mineur 
et qui, le cas échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées judiciairement, les 
rentes et les éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 
al. 2 RPFFPM). 

2.6 Selon l’art. 9 al. 1 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), le socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la 
dernière taxation fiscale définitive. Il n’est, en principe, pas procédé à sa 
réactualisation. Ce procédé permet, en matière des prestations tarifaires – comme 
le sont les frais de placement –, de répondre aux buts de la LRDU visant la 
simplification de l’accès aux prestations sociales cantonales et l’allègement des 
procédures (art. 1 al. 2 LRDU). Cela garantit aussi l’égalité de traitement entre les 
bénéficiaires de prestations tarifaires du SPMi (ATA/397/2023 du 18 avril 2023 
consid. 3.3). 

2.7 L’art. 8 al. 2 RPFFPM prévoit un rabais fondé sur le RDU accordé aux parents 
selon le barème y figurant. Un rabais de 20% est applicable pour un revenu familial 
compris entre CHF 95'001.- et CHF 150'000.- comprenant un enfant, étant précisé 
que, dès le deuxième enfant à charge, il faut ajouter CHF 7'500.- par enfant au 
revenu pour déterminer la limite du revenu familial (art. 8 al. 2 RPFFPM). En vertu 
de l’art. 8 al. 3 RPFFPM, ces limites de revenu sont calculées en application de la 
LRDU. 

2.8 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM). 

3. En l’espèce, la recourante se plaint d’inégalité de traitement avec le père de ses 
enfants, du défaut d’accord de sa part et de la part de ses enfants avec le placement, 
et de la mauvaise exécution de celui-ci en raison notamment des mauvais 
traitements que subiraient ses enfants au foyer. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%206%2026.04
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/397/2023

- 6/8 - 

A/2279/2025 

Elle s’en prend toutefois à la « facturation » et ne produit à l’appui de son recours 
que les deux factures du 31 mai 2025. 

3.1 Se pose la question de la recevabilité du recours. 

L’obligation légale imposée à la recourante de participer aux frais de placement de 
ses fils trouve son fondement notamment dans les art. 276 al. 2 CC, 81 al. 2 LaCC 
et 36 LEJ. 

Le placement lui-même résulte de la décision du TPAE, laquelle est du ressort 
exclusif de cette juridiction et ne peut être remise en question devant la chambre de 
céans. 

Le montant de la participation financière de la recourante aux frais de placement de 
ses fils a quant à lui été arrêté par le SPMi par décisions du 21 janvier 2025. 

La recourante ne soutient pas avoir formé recours contre ces décisions du 
21 janvier 2025, lesquelles sont entrées en force. 

Or, les griefs soulevés par la recourante, s’ils s’en prennent aux factures du 
31 mai 2025, visent en réalité les décisions préalables, ainsi qu’il sera vu ci-après. 

3.1.1 La recourante se plaint d’une inégalité de traitement avec le père de ses 
enfants, auquel aucune participation ne serait réclamée par le SPMi, alors qu’il 
serait favorable au placement. Or, le principe de la participation de la recourante a 
été arrêté pour l’année en cours par décision du 21 janvier 2025, entrée en force, et 
les factures du 31 mai 2025 ne sont que des actes d’exécution, de sorte que le grief, 
qui aurait dû être soulevé contre la décision du 21 janvier 2025, est tardif. 

Cela étant, sur le fond, la chambre de céans a exposé dans ses précédents arrêts des 
5 mars 2024 et 28 janvier 2025 que la recourante avait la garde de fait sur ses enfants 
avant leur placement et qu’à la suite du divorce intervenu avec leur père, un accord 
prévoyait que celui-ci verserait une participation à leurs frais de repas. 
La recourante ne conteste pas ces faits. C’est dès lors – à nouveau – à juste titre que 
le SPMi lui a facturé la participation, étant donné qu’elle est – toujours – légalement 
tenue de participer aux frais de placement de ses fils. Pour le surplus, la chambre 
de céans n’est pas compétente pour connaître de la répartition des frais d’éducation 
des enfants entre les parents divorcés. 

3.1.2 La recourante se plaint que ni ses enfants ni elle-même n’auraient jamais 
adhéré au contrat de placement, ce qui priverait de fondement la participation aux 
frais de celui-ci et la rendrait inexigible. Le principe du placement est toutefois du 
ressort du TPAE et c’est devant le juge de la protection de l’enfant que la recourante 
doit faire valoir les vices affectant la décision de placement. La chambre de céans 
est incompétente pour en connaître et le recours irrecevable pour ce motif sur ce 
point. 

Dans son précédent arrêt du 28 janvier 2025, la chambre de céans avait déjà exposé, 
à propos de ce grief, que le placement lui-même est réglé par le CC et est de la 
compétence exclusive du TPAE. 

- 7/8 - 

A/2279/2025 

3.1.3 Les griefs de la recourante portant sur les mauvais traitements que subiraient 
ses fils dans le foyer dans lequel ils sont placés échappent également à la 
compétence de la chambre de céans, de sorte que le recours est irrecevable pour ce 
motif sur ce point.  

La chambre de céans avait déjà fait observer à la recourante dans son précédent 
arrêt du 28 janvier 2025 que les soupçons de maltraitance doivent être 
communiqués à la police ou au Ministère public s’ils ont une connotation pénale et 
au SPMi et au TPAE s’ils peuvent entraîner une modification de la mesure de 
protection. La recourante ne documente pas les démarches qu’elle aurait entreprises 
auprès de ces autorités, ni leur résultat. 

Pour le surplus, il n’appartient pas à la chambre de céans d’annuler les factures objet 
du litige au motif que la contre-prestation n’aurait pas été correctement fournie. 

3.1.4 La recourante ne conteste pas le calcul des participations. Celui-ci a quoi qu’il 
en soit été fixé le 28 janvier 2025, par une décision entrée en force. 

La recourante a deux enfants à charge et le RDU retenu pour effectuer le calcul de 
sa participation se situe dans la fourchette de l’art. 8 RPFFPM. Il suit de là que c’est 
à juste titre que le SPMi lui a réclamé le montant de CHF 31.55 par jour et par 
enfant – soit 80% de CHF 39.45 compte tenu de la réduction – dès le 1er janvier 
2025, à titre de participation financière aux frais de placement de chacun de ses fils. 

Ainsi, en tant qu’il vise les factures mensuelles, mais s’en prend en réalité au 
placement lui-même ainsi qu’au principe et au montant de la facturation à la 
recourante, le recours est tardif et doit être déclaré irrecevable. 

4. Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. Compte tenu de son issue, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2025 par A______contre les factures du 
service de protection des mineurs du 31 mai 2025 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 8/8 - 

A/2279/2025 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service de protection des mineurs. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

M. MARMY 
 

 le président siégeant : 
 
 
 

C. MASCOTTO 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :