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**Case Identifier:** 81de3621-daf0-5f99-8d87-e59f75cc562a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.04.2017 C/22552/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22552-2016_2017-04-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.04.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22552/2016 ACJC/476/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 AVRIL 2017 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 23 janvier 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______, intimée, comparant par Me Jacques BERTA, avocat, place Longemalle 1, 
1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/22552/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/54/2017 du 23 janvier 2017, reçu par les parties le 27 janvier 
2017, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement meublé 

de 4 pièces (n° ______) au 5
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à Genève (ch. 1 

du dispositif), autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de 

A______ dès le 1
er

 avril 2017 (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 6 février 2017, A______ 
forme "appel" contre le jugement précité. Elle conclut, principalement, à 

l'annulation de l'intégralité de celui-ci et à la constatation de "l'absence de cas clair 

au sens de l'art. 257 al. 1 CPC" et de "l'inapplicabilité de la procédure sommaire à 

la présente affaire". Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du chiffre 2 du 

dispositif du jugement attaqué et à ce que la Cour autorise B______ à requérir son 

évacuation par la force publique dès le 1
er

 août 2017.  

 b. Dans sa réponse du 17 février 2017, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement attaqué. 

 c. Les parties ont été informées le 9 mars 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 

C. a. Par contrat du 31 mars 2016, B______ a remis à bail à A______ un 
appartement meublé n°______ de 4 pièces au 5

ème
 étage de l'immeuble sis ______ 

à Genève pour une durée de trois mois du 1
er

 avril au 30 juin 2016, renouvelable 

tacitement de mois en mois et résiliable pour la fin de chaque mois moyennant un 

préavis d'un mois, sauf pour le 31 décembre de chaque année. Le loyer mensuel a 

été fixé à 3'450 fr. par mois, comprenant 150 fr. à titre d'acompte de charges. 

 b. Par avis comminatoire du 14 mai 2016, la bailleresse a mis en demeure la 
locataire de lui régler dans les trente jours la somme de 6'986 fr. 40, comprenant 

6'900 fr. d'arriéré de loyer et de charges pour les mois d'avril et mai 2016, 

21 fr. 60 de frais de rappel et 64 fr. 80 de frais de mise en demeure. 

 c. Par avis de résiliation du 24 juin 2016, B______ a résilié le bail avec effet au 31 
juillet 2016. 

 d. A______, de nationalité albanaise, a été fonctionnaire auprès de C______ (ci-
après : C______) jusqu'à fin juillet 2016.  

La carte de légitimation de type "C" délivrée à A______ par le Département 

fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) a été annulée avec effet à cette 

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date. Par courrier électronique du 11 novembre 2016, C______ - répondant à la 

bailleresse qui lui demandait de lui indiquer la date depuis laquelle A______ ne 

bénéficiait plus de l'immunité de juridiction - a confirmé ce qui précède, en 

ajoutant qu'ainsi dans le cadre du "litige de bail", le droit ordinaire était 

"désormais applicable". 

 e. Par requête en protection des cas clairs déposée le 16 novembre 2016, la 
bailleresse a requis du Tribunal l'évacuation de la locataire, ainsi que l'exécution 

directe de ladite évacuation. 

 f. Lors de l'audience du Tribunal du 23 janvier 2017, la locataire a déclaré qu'elle 
avait été licenciée à fin juillet 2016. Elle avait contesté son licenciement et une 

procédure était pendante devant les autorités albanaises. Elle a conclu 

principalement à l'irrecevabilité de la requête, en faisant valoir que le cas n'était 

pas clair, puisque son statut diplomatique faisait l'objet d'une procédure en 

Albanie. Si ce statut venait à être confirmé, elle bénéficierait d'une immunité de 

juridiction, de sorte que le Tribunal ne pourrait pas statuer sur la requête.  

Subsidiairement, la locataire a conclu à l'octroi d'un sursis à l'exécution de neuf 

mois, compte tenu de son état de santé et de la présence dans le logement de ses 

deux enfants (âgés de 17 et 20 ans selon les pièces produites). Elle a déclaré qu'en 

cas de gain du procès pendant en Albanie, elle toucherait un arriéré de salaire lui 

permettant de régler l'arriéré de loyer. Elle était en arrêt maladie et n'avait pas de 

solution de relogement.   

 La bailleresse a déclaré que les loyers d'avril à juillet 2016 avaient été payés par 
C______ en août 2016. L'arriéré s'élevait à 21'122 fr. Elle a persisté dans ses 

conclusions et s'est opposée à l'octroi d'un sursis à l'exécution. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 g. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a considéré que la locataire n'avait 
produit aucune pièce à l'appui de son allégation selon laquelle la question de son 

statut diplomatique faisait l'objet d'une procédure en Albanie. Par ailleurs, au vu 

des informations fournies par C______, la situation juridique était claire, en ce 

sens qu'aucune immunité diplomatique ne pouvait être reconnue à la locataire. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

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 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2, 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 

p. 493 consid. 1). 

 La valeur litigieuse correspond à la somme des loyers entre le moment du dépôt 

de l'appel ou du recours par le locataire et le moment où son déguerpissement 

pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal 

fédéral 4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2, 4A_574/2011 du 24 novembre 

2011 consid. 1.1).  

 En l'espèce, la procédure a trait à une demande d'évacuation avec mesures 

d'exécution directe, dans laquelle la question de la validité du congé ne se pose 

pas. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le 

moment du dépôt de l'appel et le moment où l'évacuation de l'appelante pourra 

vraisemblablement être exécutée par la force publique, soit 31'050 fr. (loyer 

mensuel, charges comprises, de 3'450 fr. x 9 mois). La période de neuf mois 

correspond à l'estimation suivante : trois mois de procédure devant la Cour de 

justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure 

devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique pour procéder à 

l'évacuation. 

 La voie de l'appel est ainsi ouverte contre la décision d'évacuation. 

 1.2 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution de l'évacuation prononcée par le Tribunal au chiffre 2 du dispositif du 

jugement attaqué (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 1.3 Le délai d'appel et de recours est réduit à dix jours si la décision a été rendue 
en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), applicable notamment 

aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 

 Interjetés dans le délai précité et la forme prescrite (art. 130, 131, 311 al. 1 et 321 

al. 1 CPC), l'appel et le recours sont recevables. Par souci de simplification, la 

locataire sera désignée ci-après comme l'appelante. La Cour comprend que celle-

ci conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en évacuation.  

 1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC), alors que le recours est recevable pour violation du droit ou 

constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 1.5 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257 d et 282 CO, 
la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseur. 

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2. L'appelante ne conteste pas que les conditions de l'art. 257d CO sont réalisées. 
Elle fait valoir que la situation juridique n'est pas claire, dans la mesure où il y a 

lieu de résoudre la question de savoir jusqu'à quand elle peut se prévaloir de ses 

privilèges et immunités, bien que ses fonctions auprès de C______ aient pris fin. 

Elle fait référence à l'art. 53 par. 3 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 

sur les relations consulaires et soutient qu'elle bénéficie encore d'une immunité de 

juridiction, dans la mesure où elle n'a pas quitté le territoire suisse et qu'aucun 

délai raisonnable ne lui a encore été octroyé en vue de son départ de Suisse. 

 L'intimée fait valoir que la disposition précitée ne s'applique pas, dans la mesure 

où l'appelante n'exerçait pas de fonction au sein d'une ambassade ou d'un consulat. 

Par ailleurs, C______ avait attesté que l'appelante n'était plus au bénéfice du statut 

diplomatique depuis la fin de son emploi au sein de C______ et qu'elle ne pouvait 

dès lors plus se prévaloir d'une quelconque immunité. La situation juridique était 

donc claire au sens de l'art. 257 al. 1 let b CPC. 

 2.1 La procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC est une alternative aux 
procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la 

partie demanderesse, dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et 

rapide. Selon l'art. 257 al. 1 let. a et b CPC, cette voie suppose que l'état de fait ne 

soit pas litigieux ou qu'il soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et 

que la situation juridique soit claire (let. b). Selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge 

n'entre pas en matière si l'une ou l'autre de ces hypothèses n'est pas vérifiée. 

 Le cas n'est pas clair, et la procédure sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu'en 

fait ou en droit, la partie défenderesse oppose à l'action des objections ou 

exceptions motivées sur lesquelles le juge n'est pas en mesure de statuer 

incontinent. L'échec de la procédure sommaire ne suppose pas que la partie 

défenderesse rende vraisemblable l'inexistence, l'inexigibilité ou l'extinction de la 

prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes à 

entraîner le rejet de l'action, qu'ils n'apparaissent pas d'emblée inconsistants et 

qu'ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF 138 III 620 

consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2015 du 15 octobre 2015 consid. 4). 

 2.2 Le pouvoir de juridiction civile sur une personne est une condition de 
recevabilité de l'action, laquelle doit être examinée d'office (art. 59 al. 1 et 

60 CPC; ATF 133 III 539 consid. 4.2). 

 La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux 

personnes physiques (personnes bénéficiaires) appelées, à titre permanent ou non, 

en qualité officielle notamment auprès des missions permanentes ou autres 

représentations auprès des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. f 

et al. 2 let. a de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et 

les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant 

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qu'Etat hôte (RS 192.12; ci-après : LEH). Les privilèges et les immunités 

comprennent notamment l'immunité de juridiction et d'exécution (art. 3 al. 1 

let. b LEH). Le Conseil fédéral accorde les privilèges, les immunités et les 

facilités (art. 26 al. 1 let. a LEH).  

 Le DFAE délivre les cartes de légitimation, dont il détermine les différents types. 

La carte de légitimation du DFAE sert de titre de séjour en Suisse et atteste 

d'éventuels privilèges et immunités dont jouit son titulaire (art. 17 al. 1, 2 et  

3 OLEH). La carte de légitimation de type "C" pour les agents diplomatiques des 

missions permanentes octroie à son titulaire un statut diplomatique, à savoir une 

immunité de juridiction et d'exécution administrative, civile et pénale pour les 

actes fonctionnels et les actes privés (site Internet de C______, onglet "Immunité 

d'une personne"). C______ et des autres organisations internationales à Genève 

gère le statut des organisations internationales et des représentations permanentes, 

ainsi que de leurs collaborateurs et de leurs familles (site Internet de C______, 

onglet "Représentation permanente de la Suisse à Genève"). 

 Les missions diplomatiques et les missions permanentes ou autres représentations 

auprès des organisations intergouvernementales se voient appliquer la Convention 

de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (art. 6 al. 2 de 

l'ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la LEH (RS 192.121;  

ci-après : OLEH). 

 L'art. 31 par. 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations 

diplomatiques (ci-après : CVRD) prévoit que l'agent diplomatique jouit de 

l'immunité de juridiction civile et administrative, sauf s'il s'agit d'une action réelle 

concernant un immeuble privé (let. a), d'une action concernant une succession  

(let. b) ou d'une action concernant une activité professionnelle ou commerciale 

exercée en dehors des activités officielles (let. c). 

 Un locataire est légitimé à invoquer son statut diplomatique notamment dans le 

cadre d'une procédure en évacuation introduite par le bailleur (cf. ATF 133 III 

539). 

 Selon l'art. 39 par. 2 CVRD, lorsque les fonctions d'une personne bénéficiant des 

privilèges et immunités prennent fin, ces privilèges et immunités cessent 

normalement au moment où cette personne quitte le pays, ou à l'expiration d'un 

délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu'à ce 

moment. 

 Les privilèges, les immunités et les facilités dépendent de l'exercice effectif d'une 

fonction officielle constatée par le DFAE, s'agissant des personnes bénéficiaires 

mentionnées à l'art. 2 al. 2 let a LEH (art. 9 al. 2 OLEH). Toute question relative à 

la constatation de l'exercice effectif d'une fonction officielle se règle entre le 

DFAE et le bénéficiaire institutionnel concerné, conformément aux usages 

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diplomatiques, à l'exclusion de toute intervention de la personne bénéficiaire (art. 

9 al. 3 OLEH). Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordées aux 

personnes bénéficiaires pour la durée de leurs fonctions officielles (art. 15  

al. 1 OLEH). Le DFAE décide dans chaque cas particulier s'il y a lieu d'accorder 

une prolongation pour une durée limitée à la fin des fonctions officielles 

conformément aux usages internationaux (délai de courtoisie), afin de permettre 

aux personnes concernées de régler les modalités de leur départ (art. 15  

al. 4 OLEH). 

 2.3 En l'espèce, l'appelante oppose à la requête en protection des cas clairs une 
exception d'immunité de juridiction. 

La locataire était un agent diplomatique auprès de C______, agréé par le Conseil 
fédéral et jouissant sans restriction, d'après la carte de légitimation de type "C" qui 

lui avait été délivrée par la Confédération suisse, du statut diplomatique. En 

qualité d'agent diplomatique, elle bénéficiait de l'immunité de juridiction civile et 

administrative, aucune des exceptions de l'art. 31 par. 1 CVRD n'étant réalisées.  

Il n'est cependant pas contesté que les fonctions de l'appelante auprès de C______ 

ont pris fin le 31 juillet 2016 et que sa carte de légitimation a été annulée à cette 

date. C______ a attesté que l'immunité de l'appelante a cessé au terme de ses 

fonctions officielles, soit à la date précitée. Elle ne fait pas état d'un délai de 

courtoisie qu'elle aurait accordé à l'appelante pour qu'elle quitte la Suisse. Il n'est 

ainsi pas nécessaire d'examiner si la durée supplémentaire prévue par l'art. 39 par. 

2 CVRD doit être prise en considération. 

 L'exception soulevée par l'appelante peut ainsi être écartée sans autre examen. La 

situation juridique étant claire, le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué sera 

confirmé. 

3. L'appelante, en invoquant l'art. 30 al. 4 LaCC ainsi que diverses dispositions 
constitutionnelles et de droit international, reproche au Tribunal d'avoir violé le 

principe de proportionnalité et requiert qu'un sursis à l'exécution de l'évacuation 

au 1
er

 août 2017 lui soit octroyé. 

 3.1 L’exécution forcée d’un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

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l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 

à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 

le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 

l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 

représentants du département chargé du logement et des représentants des services 

sociaux ainsi que des parties. 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal, siégeant avec les représentants précités, a 
correctement tenu compte des circonstances du cas et des intérêts en présence en 

autorisant la bailleresse à requérir l'évacuation de la locataire dès le 1
er

 avril 2017. 

En effet, l'arriéré dû est important et continue d'augmenter, dans la mesure où la 

locataire, qui n'a formulé aucune proposition concrète de rattrapage de l'arriéré, ne 

verse plus aucun montant à la bailleresse depuis le 1
er

 août 2016. En outre, 

l'appelante n'a produit aucun justificatif relatif à son incapacité de travail et/ou son 

état de santé et ne démontre pas avoir recherché une solution de relogement. Dans 

ces conditions, le sursis de l'ordre de deux mois octroyé par le Tribunal tient 

compte équitablement du fait que l'appelante occupe l'appartement avec ses deux 

enfants, âgés de 17 et 20 ans. 

 Enfin, l'appelante n'explique d'aucune manière en quoi les dispositions 
constitutionnelles et de droit international invoquées, relatives au droit au 

logement, permettraient de surseoir à son évacuation. Il est rappelé à cet égard que 

les rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et 

pénales et que c'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes 

que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels 

(ATF 107 Ia 277 consid. 3a p. 280 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 

8 juillet 2011 consid. 3.2.1). 

 Le recours dirigé contre le ch. 2 du dispositif du jugement se révélant mal fondé, 
le jugement attaqué sera intégralement confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 6 février 2017 par A______ contre 

le jugement JTBL/54/2017 rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/22552/2016-7-SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. cf. consid. 1.2.