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**Case Identifier:** 3a526f45-679c-577e-80b0-d8ea0c93d292
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2021 B-1231/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1231-2019_2021-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-1231/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Ronald Flury, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______ Sàrl, 

2. Y._______,  

tous deux représentés par Maître Romain Jordan, avocat, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,  

CFF Immobilier, Droit, Compliance et acquisitions, 

Place de la Gare 1, Case postale 345, 1000 Lausanne,   

représentée par Maître Delphine Zarb, avocate, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Attribution de surfaces commerciales, 

projet "[…]" (Bâtiment A._______, lot n° 1). 

 

 

B-1231/2019 

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Faits : 

A.  

En mai 2017, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA (ci-après : 

autorité inférieure ou CFF) ont lancé un appel d’offres en vue de mettre en 

location les surfaces commerciales du bâtiment A._______ ainsi que les 

galeries du bâtiment B._______, tous deux attenants à la future gare 

C._______ à Genève, dans le cadre du projet « […] ». Le bâtiment 

A._______ comportait quatre lots (ci-après : lots ou arcades nos 1, 3, 4 et 

5) et le bâtiment B._______ en comportait treize. 

B.  

B.a  

X._______ Sàrl (ci-après : recourante 1), dont Y._______ (ci-après : 

recourant 2) est l’associé gérant (ci-après collectivement : recourants), a 

déposé un dossier portant sur les lots nos 4 et 5. 

B.b En date du 24 août 2018, après discussion avec l’autorité inférieure, le 

choix des recourants s’est porté sur le lot no 1. 

B.c Le 18 décembre 2018, l’autorité inférieure a informé les recourants que 

la surface commerciale portant sur le lot no 1 ne leur serait finalement pas 

attribuée. 

B.d Le 17 février 2019, les recourants ont appris, par voie de presse, que 

les lots nos 1, 4 et 5 avaient été attribués à un tiers et que les contrats 

seraient signés à la mi-mars 2019. 

C.  

Le 18 février 2019, les recourants ont déposé une requête de mesures 

superprovisionnelles urgentes et de mesures provisionnelles au Tribunal 

des baux et loyers du canton de Genève. 

D.  

D.a Par courrier du 5 mars 2019, les recourants, se fondant sur la loi 

fédérale sur le marché intérieur et la loi fédérale sur les marchés publics, 

ont notamment saisi l’autorité inférieure d’une requête de mesures 

superprovisionnelles. 

D.b Par lettre du 7 mars 2019, l’autorité inférieure a indiqué que les deux 

lois précitées n’avaient pas vocation à s’appliquer, de sorte que les 

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recourants ne pouvaient en déduire un quelconque droit et que, partant, 

l’adjudication opérée à un tiers était licite. 

E.  

Par écritures du 13 mars 2019, les recourants ont saisi la Chambre 

administrative de la cour de justice de Genève d’un « recours en déni de 

justice et au fond avec requête en prononcé de mesures 

superprovisionnelles ». 

F.  

Le même jour, les recourants ont exercé un recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, 

principalement à ce qu’un déni de justice soit constaté et, partant, la cause 

renvoyée à l’autorité inférieure afin qu’elle ouvre une procédure 

administrative, produise l’intégralité du dossier et rende une décision au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative quant à la 

révocation de l’adjudication en leur faveur. Subsidiairement, ils concluent à 

ce que la « décision » contenue dans le courrier de l’autorité inférieure du 

7 mars 2019 soit annulée et la cause renvoyée à celle-là afin qu’elle leur 

octroie ladite adjudication. A titre préliminaire, ils requièrent l’octroi de 

mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu’il soit fait 

interdiction à l’autorité inférieure de conclure tout contrat portant sur les 

locaux commerciaux du projet « […] », subsidiairement à ce que l’effet 

suspensif soit accordé au recours. 

Les recourants font valoir en substance que l’autorité inférieure bénéficie 

d’un monopole de fait sur l’exploitation des gares et, par conséquent, sur 

les commerces destinés aux voyageurs intégrés à celles-ci. En outre, dès 

lors que l’exploitation de ces commerces est en lien direct avec le secteur 

des transports, dite activité s’inscrit dans le cadre de la mission de droit 

public de l’autorité inférieure et doit donc également être soumise aux 

dispositions sur les marchés publics.  

Ce faisant, les recourants reprochent à l’autorité inférieure d’avoir violé les 

garanties de procédure prévues par la loi fédérale sur le marché intérieur, 

respectivement la loi fédérale sur les marchés publics, dès lors que 

l’adjudication du lot no 1 en leur faveur a été révoquée de manière illicite. 

Invitée à rendre une décision formelle quant à la révocation de ladite 

adjudication, l’autorité inférieure a refusé de s’exécuter, violant ainsi 

l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure administrative et, partant, se 

rendant coupable de déni de justice. 

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G.  

Par ordonnance du 18 mars 2019, le juge instructeur a renoncé à 

prononcer des mesures superprovisionnelles pour le motif que la 

compétence du Tribunal administratif fédéral apparaissait prima facie 

douteuse. 

H.  

Par décision incidente du 16 avril 2019, le juge instructeur a, après avoir 

entendu les parties, rejeté la requête de mesures provisionnelles des 

recourants dès lors que la compétence matérielle du tribunal de céans ne 

semblait à première vue pas donnée et qu’il n’était donc pas opportun de 

prendre une quelconque mesure portant sur le lot no 1. 

I.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure a conclu à son 

irrecevabilité, subsidiairement à son rejet, par écritures responsives du 

7 juin 2019. 

Contestant l’application du droit public au cas d’espèce, l’autorité inférieure 

nie la compétence du tribunal de céans pour connaitre du litige. Elle estime 

en effet que, dès lors que celui-ci porte sur l’existence d’un contrat de bail 

entre les parties – et non sur la tâche publique de transport professionnel 

de personnes fournie par les CFF – il relève du droit privé et, partant, des 

juridictions civiles. Ceci ressort par ailleurs expressément de l’art. 39 al. 4 

de la loi fédérale sur les chemins de fer qui prévoit qu’un litige entre les 

CFF et l’un de ses locataires relève de la juridiction civile. Dans son activité 

de promotion de locaux commerciaux, l’autorité inférieure intervient en tant 

qu’entité privée. Ceci étant, n’agissant pas dans le cadre de ses tâches 

publiques, elle n’était aucunement tenue de statuer par voie de décision. 

En outre, il ne peut être soutenu qu’elle dispose d’un monopole sur la 

location de surfaces commerciales dès lors qu’il ne s’agit pas 

d’infrastructures ferroviaires. En l’absence de monopole (de surcroit 

cantonal) de droit ou de fait des CFF, la loi fédérale sur le marché intérieur 

n’est pas applicable. Enfin, la location de surfaces commerciales par les 

CFF n’ayant aucune relation directe avec le secteur des transports, elle 

n’est pas davantage soumise à la réglementation sur les marchés publics 

pour tout ce qui concerne cette problématique. De plus, la situation 

litigieuse ne constitue aucunement un marché public au sens de la 

définition admise par la jurisprudence. 

  

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Page 5 

J.  

Invités à répliquer, les recourants ont, par écritures du 31 juillet 2019, 

relevé que le marché litigieux était issu d’un partenariat entre l’autorité 

inférieure, la ville de Genève et le canton de Genève visant le 

développement économique des commerces situés à proximité de la gare 

C._______. Celui-ci a fait l’objet d’une convention de répartition des 

terrains et des droits à bâtir du périmètre de la gare C._______ (dans le 

cadre de la réalisation de la liaison ferroviaire du CEVA) et c’est dans ce 

cadre que la parcelle en cause a été transférée à l’autorité inférieure. La 

location des arcades commerciales litigieuses vise ainsi avant tout un 

intérêt public et, contrairement à ce qu’elle prétend, l’autorité inférieure 

détient un monopole de fait sur celles-ci, découlant de la maitrise du 

domaine public. L’attribution desdites arcades relève ainsi d’une 

concession, si bien que la loi fédérale sur le marché intérieur s’applique au 

présent litige et ce, indépendamment de la nature du monopole en cause. 

Cette mission, relevant de la tâche publique, a, pour le surplus, un lien 

direct et manifeste avec le secteur des transports, si bien que la loi sur les 

marchés publics trouve également application au cas d’espèce. Ils 

précisent enfin que le fait que les litiges subséquents à la conclusion du 

contrat de bail soient le cas échéant régis par le droit civil n’y change rien, 

dès lors que la théorie de l’acte détachable impose une temporalité en deux 

temps et implique deux actes juridiques distincts, dont le premier – soit la 

conclusion du contrat par l’autorité – est fondé sur le droit public. 

Le contrat avec l’autorité inférieure étant ainsi fondé sur le droit public, la 

compétence du tribunal de céans pour connaitre du présent recours est de 

ce fait donnée.  

Enfin, dès lors que, dans la procédure d’appel d’offres litigieuse, l’autorité 

inférieure agissait non pas à titre privé mais dans le cadre du monopole 

dont elle bénéficie, elle était notamment soumise aux garanties prévues 

par la loi fédérale sur le marché intérieur et, partant, tenue de rendre une 

décision au sens de l’art. 25a de la loi fédérale sur la procédure 

administrative. 

K.  

Invitée à dupliquer, l’autorité inférieure a, par écritures du 16 septembre 

2019, rétorqué il n’y avait pas de convention entre les CFF et l’Etat de 

Genève en vue de l’attribution d’un marché public dans le cadre de la 

liaison ferroviaire du CEVA portant sur la location des surfaces 

commerciales du bâtiment A._______. Le développement urbain du 

quartier de la gare C._______ a fait l’objet de conventions de répartition 

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des terrains et des droits à bâtir. Les terrains du périmètre ont ainsi été 

répartis entre leurs différents propriétaires, à savoir la Ville, l’Etat de 

Genève et les CFF. Ensuite de cette répartition, chaque partie a géré ses 

immeubles comme elle doit le faire. Une fois la répartition des terrains et 

droits à bâtir du périmètre de la gare achevée, que le terrain ait appartenu 

initialement à la ville de Genève, au canton de Genève ou aux CFF n’a 

aucune incidence. Par ailleurs, la convention de répartition envisage 

clairement la cession des terrains à des tiers. Ainsi, les CFF auraient pu 

céder le terrain à un tiers promoteur privé qui aurait agi librement dans la 

commercialisation de son immeuble.  

L.  

Disposant de la possibilité de déposer d’éventuelles remarques, les 

recourants ont, par courrier du 18 octobre 2019, répété que le terrain en 

question avait été cédé à l’autorité inférieure dans le cadre d’une 

convention visant un aménagement coordonné du périmètre de la gare 

C._______, les surfaces commerciales litigieuses devant pour le surplus 

répondre à des exigences d’intérêt public. L’autorité inférieure ne saurait 

donc soutenir qu’elle est libre de disposer du terrain comme elle l’entend, 

celui-ci lui ayant été précisément cédé en vue de l’accomplissement d’une 

tâche publique. En outre, il ressort du texte clair de la convention de 

répartition qu’une éventuelle cession supposerait la reprise des 

engagements découlant de la convention. Le terrain demeure par ailleurs 

soumis, en tant qu’il ressort du domaine public, aux prescriptions 

applicables en la matière. L’autorité inférieure dispose ainsi, à tout le 

moins, d’un monopole de fait sur les arcades litigeuses. 

Les recourants ont enfin attiré l’attention du juge instructeur sur des 

procédures pendantes devant le Tribunal fédéral et la Chambre 

administrative de la cour de justice du canton de Genève, relatives au litige 

porté devant le tribunal de céans. 

M.  

Par décision incidente du 13 novembre 2019, le juge instructeur a 

suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu dans les procédures 

en révision engagées par les recourants contre d’une part, l’arrêt 

d’irrecevabilité rendu le 28 mai 2019 par la Chambre administrative de la 

cour de justice du canton de Genève et, d’autre part, l’arrêt du Tribunal 

fédéral du 8 juillet 2019 rejetant le recours déposé contre l’arrêt précité de 

la chambre administrative. 

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N.  

A la suite de la levée de la suspension de la procédure, par ordonnance du 

17 décembre 2020, et de la possibilité offerte aux parties de déposer 

d’ultimes remarques, les recourants ont, par courrier du 18 janvier 2021, 

indiqué qu’il résultait desdites procédures dont l’issue était attendue que la 

compétence du tribunal de céans était acquise. Saisie des mêmes 

questions litigieuses que celles portées devant le tribunal de céans, la 

Chambre administrative de la cour de justice du canton de Genève s’est 

déclarée incompétente pour le motif notamment que l’autorité inférieure 

était une autorité fédérale et qu’à considérer qu’un monopole de fait ou de 

droit existait en l’occurrence, il serait fédéral et non cantonal ou communal. 

Elle relève à cet égard que, si le tribunal de céans devait toutefois maintenir 

un doute quant à sa compétence pour trancher le cas d’espèce, il lui 

reviendrait alors d’ordonner un échange de vues avec la Chambre 

administrative de la cour de justice du canton de Genève. 

O.  

Sur invitation du juge instructeur, les parties ont enfin produit, en date du 

1er février 2021, les décisions rendues par le Tribunal des baux et loyers 

du canton de Genève à la suite de sa saisine par les recourants le 18 février 

2019 et, en particulier, l’ordonnance du 15 mai 2019 dans laquelle celui-ci 

s’estime compétent, vu la nature du litige et la situation géographique de 

l’immeuble, pour statuer sur la requête de mesures provisionnelles des 

recourants. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, sous réserve de dispositions contraires de la LTAF (cf. art. 37 LTAF).  

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement sa 

compétence (cf. art. 7 al. 1 PA ; cf. consid. 1.3 ci-dessous) ainsi que la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; 

arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié 

aux ATAF 2008/61 ; cf. consid. 1.4 ci-dessous). 

1.3  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/6
http://links.weblaw.ch/BVGer-B-6177/2008
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/61

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1.3.1 Selon l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connait des 

recours contre des décisions au sens de l’art. 5 PA.  

1.3.1.1 Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme décisions les 

mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet soit de créer, modifier ou annuler 

des droits ou des obligations (let. a), soit de constater l'existence, 

l'inexistence ou l'étendue de tels droits ou obligations (let. b), soit encore 

de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à un tel but 

(let. c). Les décisions sont notifiées par écrit aux parties (cf. art. 34 al. 1 

PA). Une notification irrégulière ne peut entrainer aucun préjudice pour les 

parties (art. 38 PA). Même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les 

décisions écrites sont désignées comme telles, motivées et indiquent les 

voies de droit (cf. art. 35 al. 1 PA). Cela étant, lorsqu'il s'agit de qualifier un 

acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou 

qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (cf. ATF 133 

II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le 

fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. ATAF 

2009/43 consid. 1.1.4 ss ; arrêt du TAF A-1672/2016 du 25 octobre 2016 

consid. 1.2.1 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 2.14). Il 

doit ainsi s’agir d’un acte de souveraineté unilatéral fondé sur le droit public 

fédéral par lequel une autorité règle, dans un cas individuel et concret, un 

rapport de droit de manière contraignante (cf. ATF 139 V 72 consid. 2.2.1). 

Par ailleurs, l’art. 25a al. 1 PA permet à toute personne qui a un intérêt 

digne de protection d’exiger de l’autorité compétente, pour des actes 

fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations, 

qu’elle s’abstienne d’actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque 

(let. a) ; élimine les conséquences d’actes illicites (let. b) ; constate l’illicéité 

de tels actes (let. c.). L’autorité statue par décision (al. 2). 

1.3.1.2 Ceci étant, il y a lieu d’examiner si une décision au sens de l’art. 5 

PA a, en l’espèce, été prononcée dans le litige opposant les recourants à 

l’autorité inférieure. 

1.3.1.2.1 Il ressort du dossier que l’autorité inférieure a informé les 

recourants le 18 décembre 2018 que la surface commerciale portant sur le 

lot no 1 ne leur serait finalement pas attribuée. Ceux-ci ont par la suite 

appris, par voie de presse, que les lots nos 1, 4 et 5 avaient été adjugés à 

un tiers et que les contrats seraient signés à la mi-mars 2019. Aucune 

décision n’a été rendue pour l’un ou l’autre de ces prononcés. 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-450
http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-450
http://links.weblaw.ch/BVGE-2008/15
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/43
http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/43
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-1672/2016

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1.3.1.2.2 Faisant valoir que la procédure d’adjudication ne respectait en 

l’occurrence notamment pas les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 

1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02) relatives en particulier à la 

transparence et au caractère équitable de la procédure d’appel d’offres, les 

recourants ont requis de l’autorité inférieure, par courrier du 5 mars 2019, 

l’accès à l’intégralité du dossier de la procédure et à ce qu’il leur soit 

confirmé, à titre superprovisionnel, qu’il ne sera procédé à aucune 

conclusion de contrat jusqu’à droit jugé définitivement. 

Au surplus, les recourants ont fait savoir qu’ils entendaient contester toutes 

les décisions, en l’état non notifiées, rendues par l’autorité inférieure et 

mettaient celle-ci en demeure de procéder au respect de leurs droits 

procéduraux au sens des art. 4A ss de la loi genevoise du 12 septembre 

1985 sur la procédure administrative (LPA/GE) et des art. 2 al. 7, 5 et 9 

LMI. 

1.3.1.2.2.1 L’autorité inférieure a répondu par courrier du 7 mars 2019, en 

exposant qu’en l’absence de monopole de droit ou de fait en sa faveur, les 

recourants n’avaient pas de droit d’accès au dossier ni à d’autres droits 

fondés sur la LPA. Ils ne pouvaient davantage tirer de droits de la législation 

sur les marchés publics, non-applicable en l’espèce. Corollairement, 

l’autorité inférieure n’avait pas de devoir particulier lié à la procédure 

d’appel d’offres, laquelle était une procédure purement privée. 

L’adjudication opérée était ainsi licite. 

1.3.1.2.3 Par courrier du 12 mars 2019, les recourants ont imparti un délai 

jusqu’au lendemain 12h00 à l’autorité inférieure pour produire les 

documents sollicités dans son précédant courrier et pour confirmer qu’il ne 

serait procédé à aucune conclusion de contrat jusqu’à droit connu sur 

l’issue du litige ou, le cas échéant, confirmer que son courrier du 7 mars 

2019 – qui n’indiquait pas de voie de recours – valait décision. 

1.3.1.2.4 L’autorité inférieure a répondu, par lettre du 13 mars 2019, que 

sa position demeurait inchangée. 

1.3.1.2.5 Dans sa réponse au recours, l’autorité inférieure a indiqué qu’il 

n’était en l’espèce pas contesté qu’elle n’avait rendu aucune décision au 

sens de l’art. 5 PA et avait refusé d’en rendre une lorsqu’elle a été sollicitée 

par les recourants. Elle indique qu’elle n’avait en effet pas à en rendre au 

sens de l’art. 25a PA puisqu’elle agissait en l’espèce non pas dans le cadre 

de ses tâches publiques mais, à titre privé, dans le cadre de la mise en 

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Page 10 

location de surfaces commerciales ; elle n’était donc soumise à aucune 

obligation de statuer. 

1.3.1.3 Il résulte de la volonté clairement exprimée de l’autorité inférieure 

que son courrier du 7 mars 2019 ne saurait être considéré comme une 

décision (cf. arrêt du TF 2C_245/2007 du 10 octobre 2007 consid. 3.1 ; 

arrêts du TAF A-2317/2014 du 28 octobre 2014 consid. 3.1 et A-6471/2009 

du 2 mars 2010 consid. 1.3). 

Il n’existe donc en l’espèce pas de décision sujette à recours dans le litige 

opposant les recourants à l’autorité inférieure. 

1.3.2 Selon l’art. 46a PA, un recours peut également être introduit lorsque, 

sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision 

sujette à recours ou tarde à le faire (déni de justice formel). Le recours pour 

déni de justice est par conséquent adressé à l’autorité qui aurait été 

compétente pour connaitre du recours si la décision attaquable avait été 

rendue conformément au droit applicable (cf. arrêt du TAF B-5740/2017 du 

30 octobre 2018 consid. 2 ; Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 

concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale [FF 2001 

4000 p. 4206] ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 5.18 et réf. cit.). 

1.3.3 En vertu de l’art. 33 let. e LTAF, les décisions rendues par les CFF 

sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(cf. arrêts du TAF A-423/2017 du 13 avril 2017 consid. 1.1 et A-653/2019 

du 3 juillet 2019 consid. 1.3).  

1.3.4 Aucune des exceptions mentionnées à l’art. 32 LTAF n’est par 

ailleurs réalisée en l’espèce, étant précisé que le recours porte sur un déni 

de justice et ne vise pas à trancher un litige ressortant, le cas échéant, 

d’une concession d’infrastructures ferroviaires au sens de la let. f, comme 

soulevé par l’autorité inférieure. 

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaitre du 

présent recours pour déni de justice. 

1.4  

1.4.1 Celui-ci est par ailleurs formé en temps utiles (cf. art. 50 al. 2 PA ; 

cf. arrêt du TAF A-2317/2014 précité consid. 2.3 et réf. cit.), conformément 

aux formes prescrites (cf. art. 52 al. 1 PA) et l’avance sur les frais de 

procédure dûment acquittée (cf. art. 63 al. 4 PA). 

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Page 11 

1.4.2 Pour être recevable, un recours pour déni de justice doit porter sur 

l'absence d'une décision à laquelle le justiciable a droit 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 5.18). Cela suppose que le 

recourant ait préalablement requis de l'autorité qu'elle rende une décision 

et qu'il ait un droit à se voir notifier une telle décision. Un tel droit existe 

lorsque d'une part, l'autorité est tenue, de par le droit applicable, d'agir en 

rendant une décision et, d'autre part, lorsque l'intéressé qui s'en prévaut a 

qualité de partie au sens de l'art. 6 PA en lien avec l'art. 48 al. 1 PA 

(cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; ATAF 2010/29 consid. 1.2.2 ; arrêt du 

TAF A-2317/2014 précité consid. 2.2 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 5.20 ; MARKUS MÜLLER, in : Auer/Müller/Schindler [Ed.], 

Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 

2008, art. 46a no 7 ss). L'existence d'un intérêt matériel n'a cependant pas 

à être établie, seule devant être remplie l'exigence d'un intérêt actuel 

(cf. arrêt du TAF B-4825/2010 du 22 février 2011 consid. 1.2). L'acte que 

l'autorité s'abstient ou tarde à prononcer doit en principe être une décision 

au sens de l'art. 5 PA, qui plus est, susceptible de recours devant l'autorité 

saisie (cf. arrêt du TAF A-6032/2009 du 16 décembre 2009 consid. 1.2 ; 

message du CF précité, FF 2001 4000 p. 4206). 

Si une autorité considère qu’elle n’est pas compétente pour rendre une 

décision ou si elle nie la qualité de partie de la personne concernée, elle 

ne peut pas non plus s’abstenir de statuer mais doit en principe rendre une 

décision de non-entrée en matière (cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5 ; ATAF 

2009/1 consid. 3, 2008/15 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-2317/2014 précité 

consid. 2.2, A-4862/2014 du 3 juin 2015 et A-653/2019 

précité consid. 2.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1306 et réf. cit.). 

1.4.3 Comme susmentionné (cf. consid. 1.3.1.2.2), les recourants ont, par 

courrier du 5 mars 2019, mis en demeure l’autorité inférieure de procéder 

au respect de leurs droits procéduraux au sens notamment des art. 4A ss 

LPA/GE. Dite disposition, qui a pour titre « Droit à un acte attaquable », est 

analogue, au niveau fédéral, à l’art. 25a PA (cf. THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, no 701 ; cf. consid. 1.3.1.1 ci-

dessus). Les recourants ont de ce fait mis en demeure l’autorité inférieure 

de prononcer à leur égard une décision sujette à recours, ce que celle-là 

reconnait par ailleurs (cf. consid. 1.3.1.2.4 ci-dessus). 

Indépendamment du point de savoir si les recourants pouvaient 

matériellement prétendre à une décision, ceux-ci avaient le droit de se voir 

communiquer le point de vue de l’autorité inférieure dans une décision 

B-1231/2019 

Page 12 

attaquable, dès lors que celle-là considérait qu’il n’y avait pas lieu d’entrer 

en matière sur leur demande. Les recourants se voient, en effet, en 

l’occurrence privés de la possibilité de faire examiner le bien-fondé de dite 

appréciation par une autorité de recours et, partant, le cas échéant, de faire 

valoir leurs prétentions dans le cadre d’une procédure administrative 

formelle (cf. arrêt du TAF A-653/2019 précité consid. 2.9).  

Le présent recours pour déni de justice est ainsi recevable. 

2.  

L’autorité inférieure a en l’espèce refusé de statuer sur la requête des 

recourants (cf. consid. 1.3.1.2.2.1 et 1.3.1.2.4 ss ci-dessus). Or, comme 

susmentionné, elle était, pour le moins, tenue de rendre une décision 

formelle de non-entrée en matière si elle s’estimait in casu matériellement 

incompétente pour statuer (cf. consid. 1.4.2). En refusant de rendre une 

décision, l’autorité inférieure a dès lors commis un déni de justice formel.  

3.  

L'admission d'un recours pour déni de justice conduit en principe au renvoi 

de l'affaire devant l'autorité inférieure avec instruction de statuer sur celle-

là (cf. art. 61 al. 1 PA ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., no 1312). Les voies 

de droit en faveur du recourant sont ainsi sauvegardées, attendu qu'un 

nouveau recours contre la décision de l'autorité inférieure peut être 

interjeté (cf. arrêt du TAF B-4825/2010 précité consid. 1.3 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 5.25). Néanmoins, dans certains 

cas, pour des motifs d’économie de procédure, l’autorité de recours peut 

renoncer au renvoi et statuer elle-même (cf. ATAF 2009/1 consid. 4.2 et 

réf. cit. ; arrêt du TAF B-8639/2010 du 2 septembre 2011 consid. 3.3 ; FELIX 

UHLMANN/SIMONE WÄLLE-BÄR, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 46a no 39). 

En l’espèce, l’autorité inférieure a indiqué dans sa réponse au recours que, 

dès lors que le présent litige portait sur l’existence d’un contrat de bail entre 

les parties – et non sur la tâche publique de transport professionnel de 

personnes fournie par les CFF – il relevait du droit privé. Dans son activité 

de commercialisation de locaux commerciaux, elle intervenait en effet en 

tant qu’entité privée, raison pour laquelle elle n’avait pas à rendre une 

décision au sens de l’art. 25a PA. Ceci étant, un renvoi de l’affaire à 

l’autorité inférieure pour notification d’une décision formelle n’apparait pas 

opportun au regard de l’économie de la procédure. Un renvoi entrainerait 

en effet une impasse procédurale qui, compte tenu de la durée de la 

B-1231/2019 

Page 13 

procédure à ce jour, ne semble pas justifiable d’un point de vue 

constitutionnel (cf. art. 29 al. 1 Cst.). 

Cela étant, il convient d’examiner ci-après si l’autorité inférieure est 

compétente pour prononcer une décision au sens de l’art. 5 PA quant à la 

révocation de l’adjudication du lot no 1 en faveur des recourants, comme 

ceux-ci le requièrent. 

4.  

Pour ce faire, il y a lieu de clarifier la nature juridique du présent litige. Les 

recourants estiment que l’attribution des surfaces commerciales par 

l’autorité inférieure relève du droit public alors que celle-ci considère qu’il 

s’agit d’un acte de droit privé ressortant des juridictions civiles. 

4.1 Aussi, il s’agit d’examiner en premier lieu si l’attribution de la surface 

commerciale litigieuse portant sur le lot no 1 est ou non soumise à la 

législation sur les marchés publics et, en particulier, aux dispositions de la 

loi sur les marchés publics. Dès lors que l’appel d’offres en cause a été 

lancé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 21 juin 2019 

sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 63 LMP), ce sont les 

dispositions de l’ancienne loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les 

marchés publics (aLMP ; RO 1996 508), ainsi que celles de l’ordonnance 

du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (aOMP, RO 1996 518) qui 

seront citées ci-après (cf. art. 62 LMP). 

4.1.1 Les recourants font valoir que l’activité de l’autorité inférieure – à 

savoir l’exploitation de commerces intégrés à une gare – est en lien direct 

avec le secteur des transports, étant précisé que l’exploitation des gares 

par l’autorité inférieure relève de la tâche publique. Partant, l’administration 

de la nouvelle gare C._______, ainsi que l’exploitation des commerces 

destinés aux voyageurs s’inscrivent dans le cadre de sa mission de droit 

public et doivent donc être soumis aux dispositions sur les marchés 

publics. 

Selon l’autorité inférieure, la commercialisation d’immeubles n’a aucun lien 

avec le secteur des transports, si bien qu’elle n’est in casu pas soumise à 

la réglementation sur les marchés publics. En outre, la mise en location de 

surfaces commerciales ne rentre absolument pas dans les tâches 

publiques des CFF qui sont d’offrir des prestations de transports publics. 

Dès lors, l’on ne saurait prétendre que le locataire d’une surface 

commerciale appartenant aux CFF exerce un service public pour le compte 

de l’autorité concédante. 

B-1231/2019 

Page 14 

4.1.2 L’aLMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés 

par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, 

RS 0.632.231.422). Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise 

à la loi (art. 2 aLMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 

aLMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à 

l'art. 6 al. 1 aLMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une 

des exceptions prévues à l'art. 3 aLMP. 

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2002, des Accords bilatéraux entre la 

Suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux 

marchés publics (Accord Suisse-CE, RS 0.172.052.68), les opérateurs 

ferroviaires sont soumis aux règles sur les marchés publics (cf. art. 3 al. 2 

let. d et al. 3 de l’Accord Suisse-CE et Annexe II B). Dans le secteur du rail 

(construction ou exploitation d'installations ferroviaires), les CFF, les 

entreprises dont ils détiennent la majorité, ainsi que d'autres opérateurs 

ferroviaires sous l'influence dominante de la Confédération, sont soumis 

en qualité d’adjudicateur à l’aLMP (cf. arrêt du TAF B-6350/2015 du 

22 février 2016 consid. 3.1). Sont exemptées, toutes les activités de ces 

entreprises n'ayant pas de relation directe avec le secteur des transports 

(cf. art. 2 al. 2 aLMP en relation avec l’art. 2a al. 2 let. b aOMP) ; l’existence 

de cette relation ne doit toutefois pas être soumise à des exigences trop 

élevées (cf. arrêt de TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5 et 

réf. cit.).  

4.1.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de marché public 

porte avant tout sur l’acquisition, par l’entité adjudicatrice, de fournitures, 

de constructions ou de services dans le but de remplir ses tâches publiques 

(cf. ATF 135 II 49 consid. 4.2 et 125 I 209 consid. 6b). Si, en revanche, 

l’autorité octroie une concession pour l’utilisation spéciale du domaine 

public ou pour l’exercice d’une activité monopolisée, il ne s’agit pas d’un 

marché public, dès lors qu’elle n’agit pas en tant qu’acquéreur de 

fournitures, de constructions ou de services mais accorde au contraire à 

un tiers un droit portant sur une utilisation spéciale du domaine public ou 

sur l’exercice d’une activité monopolisée. Par conséquent, l’octroi de 

concessions n’est pas soumis au droit des marchés publics (cf. ATF 143 II 

120 consid. 2.2.1, 135 II 48 consid. 4.3 et 5.1, 128 I 136 consid. 4.1 et 125 

I 209 consid. 6b). La situation peut toutefois être différente si, par exemple, 

l'octroi d'une concession est indissociablement lié à l’acquisition de 

prestations d'une certaine importance qui font habituellement l'objet de 

marchés publics. En effet, l’autorité ne doit pas pouvoir contourner 

l’application du droit des marchés publics au moyen de concessions 

(cf. ATF 135 II 49 consid. 4.4 et 5.2). 

B-1231/2019 

Page 15 

Une telle constellation n’est pas réalisée en l'espèce. Il ne ressort en effet 

pas du dossier que l’attribution du lot no 1 soit liée à l’acquisition de 

prestations devant faire l’objet de marchés publics.  

Il s’ensuit que l’aLMP n’est pas applicable in casu. 

4.2 Il convient ensuite d’examiner si l’attribution de surfaces commerciales 

par l’autorité inférieure relève d’une concession portant sur l’utilisation 

spéciale du domaine public ou sur l’exercice d’une activité monopolisée.  

4.2.1 En l’occurrence, les recourants estiment que l’autorité inférieure 

bénéficie d’un monopole de fait sur l’exploitation des gares et, par 

conséquent, sur les commerces destinés aux voyageurs intégrés à celles-

ci.  

Ils font également valoir que le marché litigieux est issu d’un partenariat 

entre la ville de Genève, le canton de Genève et l’autorité inférieure en lien 

avec le développement économique des commerces situés dans le 

périmètre de la gare C._______ et que c’est dans le cadre d’une 

convention de répartition desdits terrains et des droits à bâtir (CEVA) que 

la parcelle en cause a été transférée à l’autorité inférieure. Le plan directeur 

de quartier précise à cet égard que les commerces doivent répondre aux 

besoins locaux, le but étant de créer une nouvelle centralité avec 

l’ensemble des arcades situées à proximité de la gare. Cette mission 

relèverait donc de la tâche publique. 

La location de la surface commerciale en cause viserait ainsi avant tout un 

intérêt public et son attribution procéderait d’une concession. Le présent 

litige tomberait dès lors dans le champ d’application de la LMI. 

4.2.2 L’autorité inférieure soutient quant à elle que le litige relève 

uniquement du droit privé. Elle fonde son raisonnement sur deux 

argumentations : d’une part, le litige porte sur l’existence d’un contrat de 

bail et non sur la tâche publique de transport professionnel de personnes 

fournie par les CFF. En tant que bailleresse de locaux commerciaux, elle 

n’agit pas en tant qu’autorité publique. Il n’existe en effet pas de rapport de 

subordination entre les parties. Dans leur activité de promotion de locaux 

commerciaux, les CFF interviennent en tant qu’entité privée. Par ailleurs, 

l’art. 39 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 

(LCdF, RS 742.101) prévoit que les litiges entre les locataires de surfaces 

affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire ressortent 

exclusivement de la juridiction civile. D’autre part, il n’existe pas d’utilisation 

B-1231/2019 

Page 16 

spéciale du domaine public ou d’activité monopolisée, l’Etat ne détenant 

pas de monopole sur la gestion des surfaces commerciales, lesquelles ne 

ressortent pas du domaine public. Les locaux litigieux ne sont en effet ni 

compris dans le cadre de la liaison ferroviaire du CEVA ni ne font partie de 

la gare C._______. Les CFF sont au bénéfice d’un monopole fédéral limité 

d’une part, à la construction et à l’exploitation des infrastructures 

ferroviaires et, d’autre part, au transport professionnel de personnes. 

Ensuite de la répartition des terrains et droits à bâtir du périmètre de la gare 

C._______, la parcelle en cause appartient désormais aux seuls CFF et 

les surfaces litigieuses sont développées dans le cadre de leur activité 

immobilière, activité non monopolisée. 

4.2.3 Il s’agit dès lors de déterminer si l’attribution de la surface 

commerciale correspondant au lot no 1 relève du droit privé ou du droit 

public fédéral. 

4.2.3.1 Afin de délimiter ces deux domaines du droit, le Tribunal fédéral 

s’appuie sur diverses théories : la théorie des intérêts, qui qualifie les 

normes juridiques ainsi que les rapports de droit dont elles sont le 

fondement de droit public ou de droit privé selon qu'elles sauvegardent 

exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés, 

notamment dans ce dernier cas en réduisant les inégalités entre 

cocontractants par une protection accrue de la partie la plus faible ; la 

théorie dite fonctionnelle, qui qualifie les normes juridiques de droit public 

lorsqu'elles réglementent la réalisation de tâches publiques ou l'exercice 

d'une activité publique ; la théorie de la subordination, qui assujettit au droit 

public les rapports dans lesquels une partie est supérieure à l'autre en fait 

ou en droit, et au droit privé ceux où les parties traitent d'égal à égal à tous 

points de vue ; et enfin, la théorie dite modale qui attribue une norme à l'un 

ou à l'autre droit selon que sa violation entraine une sanction relevant du 

droit privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou du droit public (par 

exemple, révocation d'une autorisation). Aucune de ces théories ne 

l'emporte a priori sur les autres (cf. ATF 137 II 399 consid. 1.1). 

4.2.3.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure est une société anonyme de 

droit public (cf. art. 2 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer 

fédéraux [LCFF, RS 742.31]). Elle offre essentiellement des prestations de 

transports publics, notamment dans le domaine de l'infrastructure, du trafic 

voyageurs régional ou à grande distance et du trafic marchandises et les 

secteurs annexes (cf. art. 3 al. 1 LCFF). Elle peut accomplir tous les actes 

juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l'entreprise 

ou qui sont propres à le promouvoir. Elle peut notamment fonder des 

B-1231/2019 

Page 17 

sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une autre manière avec 

des tiers. Elle peut acquérir, gérer et aliéner des immeubles et des 

installations (cf. art. 3 al. 2 LCFF). Sauf disposition contraire, la législation 

ferroviaire s’applique aussi aux CFF (cf. art. 22 al. 2 LCFF). 

4.2.3.3 Font notamment partie des infrastructures les gares (cf. art. 62 al. 2 

LCdF), dans la mesure où elles sont directement consacrées à la 

réalisation de prestations de transport public (cf. décision incidente du 

TAF B-6872/2017 du 16 mai 2018 consid. 2.3.1). Leur gestion ressort ainsi 

du droit public, pour autant que celle-ci concerne la réalisation de telles 

prestations. En revanche, l’autorité inférieure conclut des contrats de droit 

privé, par exemple, dans ses relations avec ses clients. De même, en 

louant des surfaces commerciales dans le périmètre des gares, l’autorité 

inférieure poursuit avant tout un intérêt privé ; il en va de même de ses 

partenaires commerciaux. Il convient en particulier de noter que ceux-ci 

peuvent utiliser des surfaces de remplacement dans le périmètre des 

gares, de sorte qu’il existe un véritable marché de la location de surfaces 

commerciales ; aucun monopole de fait n’est dès lors à craindre (cf. arrêt 

du TAF A-4862/2014 précité consid. 6.4). Enfin, l’installation d’entreprises 

accessoires à but commercial dans le périmètre des gares est autorisée 

par la loi (cf. art. 39 al. 1 LCdF), les litiges entre les locataires de surfaces 

affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire relevant 

de la juridiction civile (cf. art. 39 al. 4 LCdF). 

4.2.3.4 Il suit de là que l’autorité inférieure ne bénéficie pas d’un monopole 

sur l’exploitation des surfaces commerciales attenantes à la gare 

C._______. De même, celles-ci ne relèvent pas du domaine public. 

Comme l’indique en effet l’autorité inférieure, une fois la répartition des 

terrains et droits à bâtir du périmètre de la gare achevée, que le terrain ait 

appartenu initialement à la ville de Genève, au canton de Genève ou aux 

CFF n’a aucune incidence. Ce terrain appartient désormais aux seuls CFF, 

qu’ils gèrent dans le cadre de leur activité immobilière, activité non 

monopolistique. 

4.2.4 L’attribution de surfaces commerciales par l’autorité inférieure ne 

relève ainsi pas d’une concession portant sur l’utilisation spéciale du 

domaine public ou sur l’exercice d’une activité monopolisée.  

En l’absence de monopole (de surcroit cantonal) de droit ou de fait des 

CFF, la LMI n’est pas applicable. 

B-1231/2019 

Page 18 

5.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que le présent litige ne 

relève pas du droit public fédéral.  

L’autorité inférieure n’est de ce fait pas compétente pour prononcer une 

décision fondée sur le droit public fédéral portant sur les droits et/ou 

obligations des recourants dans la procédure d’attribution de la surface 

commerciale portant sur le lot no 1 du bâtiment A._______. Ceci étant, il 

n’y a pas lieu de lui renvoyer l’affaire, comme le requièrent les recourants. 

Le recours doit donc être rejeté sur ce point. 

Il n’y a pas davantage lieu de procéder à un échange de vues au sens de 

l’art. 8 al. 2 PA, tel que requis par les recourants, afin de déterminer la 

juridiction compétente pour trancher le cas d’espèce. 

En effet, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève s’est, à raison, 

estimé compétent, dans son ordonnance du 15 mai 2019, pour connaitre 

de la cause, eu égard notamment à la nature privée de celle-ci (cf. let. O 

ci-dessus). En outre, l’obligation de procéder à un échange de vues, de 

même que celle de transmettre l’affaire à l’autorité compétente (cf. art. 8 

al. 1 PA) ne s’étend pas aux autorités judiciaires cantonales civiles et 

pénales (cf. arrêt du TAF A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 3.2.3.1 et 

réf. cit.). 

6.  

En définitive, il y a lieu d’admettre le recours pour déni de justice, en tant 

que l’autorité inférieure aurait dû se prononcer formellement sur son 

incompétence matérielle à statuer dans le litige l’opposant aux recourants 

(cf. consid. 1.4.3 ci-dessus). Le recours est rejeté pour le surplus. 

7.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont 

réduits (cf. art. 63 al. 1 2e phrase PA). L'émolument judiciaire est calculé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 

al. 1 et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA).  

B-1231/2019 

Page 19 

En l'espèce, les recourants obtiennent gain de cause en tant que l’autorité 

inférieure a commis un déni de justice en ne prononçant pas une décision 

de non-entrée en matière sur leur requête. Ils succombent en revanche 

dans leurs autres conclusions. Partant, les frais de procédure, qui 

comprennent également ceux relatifs à la décision incidente du 16 avril 

2019 rejetant la requête de mesures provisionnelles des recourants, 

doivent être réduits à 3'000 francs au total et mis à la charge de ceux-ci. Ils 

sont imputés sur les deux avances de frais, de 2'500 francs chacune, 

versées le 5 avril 2019 respectivement par la recourante 1 et le recourant 

2. Le solde de 2’000 francs leur sera restitué, à raison de 1'000 francs 

chacun, dès l'entrée en force du présent arrêt. 

8.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA en 

relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'une partie n'obtient que 

partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont 

réduits en proportion (cf. art. 7 al. 2 FITAF). Les autorités fédérales et, en 

règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens 

(cf. art. 7 al. 3 FITAF). Les dépens comprennent notamment les frais de 

représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les 

honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée 

(cf. art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au 

moins et de 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont 

droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la 

décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).  

En l'occurrence, les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause 

à l'issue du présent arrêt et qui sont représentés par un avocat, dûment 

légitimé par procuration, ont droit à des dépens. L'intervention de celui-ci – 

qui n'a produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d'un 

recours de 20 pages, de déterminations sur les mesures provisionnelles 

de 5 pages, d’une réplique de 20 pages, de remarques de 5 pages et 

d’ultimes remarques de 4 pages. Compte tenu de l'ampleur et de la 

complexité du dossier à examiner, une indemnité équitable de dépens de 

8'000 francs leur aurait été allouée au regard du barème précité. Or, dès 

lors que les recourants n’obtiennent in casu que partiellement gain de 

cause, il convient de réduire l’indemnité qui leur est due à 3’200 francs et 

de mettre celle-ci à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 2 PA). 

B-1231/2019 

Page 20 

Bien qu'ayant obtenu gain de cause au terme de la décision incidente du 

16 avril 2019 et étant représentée par une avocate, l'autorité inférieure n'a 

pas droit à des dépens dès lors que, dans le cadre de la procédure de 

recours, elle est intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public, le 

litige ayant trait à la détermination de sa compétence (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; 

cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est admis en tant que les Chemins de fer 

fédéraux suisses CFF SA n’ont pas prononcé de décision formelle de non-

entrée en matière. Le recours est rejeté pour le surplus. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant total de 3'000 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ils sont imputés sur l’avance de frais de 5'000 

francs déjà perçue. Le solde de 2'000 francs sera restitué aux recourants 

1 et 2, à raison de 1'000 francs chacun, dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Une indemnité de 3’200 francs est allouée aux recourants à titre de dépens 

et mise à la charge de l'autorité inférieure. 

  

B-1231/2019 

Page 21 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; formulaire « Adresse de paiement »)  

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 24 mars 2021