# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 180e4cd2-dfbc-5629-890c-7d0f12f12359
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.1999 A/74/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-74-1999_1999-04-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/74/99-GC et A/75/99-GC 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

  DECISION INCIDENTE 

 

      du 20 avril 1999 

 

dans la cause 

 

NOUVELLE SOCIETE DES TENNIS DE CHAMPEL S.A., 

représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat, 

 

et 

 

TENNIS-CLUB DE GENEVE-CHAMPEL, 

représenté par Me Nicolas Peyrot, avocat, 

 

et 

 

COMMUNE DE VEYRIER, 

représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 

 

 contre 

 

GRAND CONSEIL, 

 

et 

 

WWF SUISSE ET SA SECTION DE GENEVE 

soit pour eux Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/74/99-GC et A/75/99-GC 

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 26 mai 1998, le Tribunal 

administratif a rejeté le recours du WWF Suisse et de sa 

section de Genève (ci-après : WWF) contre la loi No 7471 

votée par le Grand Conseil le 24 janvier 1997 et 

modifiant les limites de zones sur le territoire de la 

commune de Veyrier aux fins de créer une zone sportive. 

 

2.  Contre cet arrêt, le WWF a interjeté un recours de 

droit administratif et un recours de droit public auprès 

du Tribunal fédéral. 

 

3.  Le 16 avril 1998, le Grand Conseil avait été saisi 

du projet de loi No 7846-1 abrogeant la loi No 7471 et 

visant à renvoyer le plan de zones au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 

le département) pour qu'il engage une nouvelle étude de 

modification du régime des zones du périmètre concerné. 

 

4.  Le 5 novembre 1998, le Président du Grand Conseil 

refusa de présider les débats et céda sa place au premier 

vice-président, aux motifs que cette loi abrogatoire No 

7846-1 n'avait pas fait l'objet d'une enquête publique et 

n'avait pas été soumise en consultation à la commune de 

Veyrier, ce qui était contraire aux articles 15a et 

suivants LaLAT. La loi No 7846-1 a néanmoins été adoptée 

à la majorité le même jour. 

 

5.  Elle a été publiée dans la Feuille d'avis 

officielle (ci-après : FAO) du 13 novembre 1998. Le délai 

référendaire expirait le 23 décembre 1998. 

 

6.  L'arrêté de promulgation a été publié dans la FAO 

le 30 décembre 1998. 

 

7.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 27 janvier 1999, la Nouvelle Société des 

Tennis de Champel S.A., propriétaire des parcelles Nos 

3895 et 4456, feuille 3 de la commune de Veyrier, sur 

lesquelles se trouve le centre sportif destiné à la 

pratique du tennis, et le Tennis-Club de Genève Champel, 

association exploitante du club de tennis, ont recouru 

auprès du Tribunal administratif en concluant à 

l'annulation de la loi No 7846-1. 

 

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  La commune de Veyrier a recouru également par acte 

du 27 janvier 1999 en concluant de même. 

 

8.  Le 2 février 1999, les recours ont été transmis au 

Grand Conseil auquel un délai au 1er mars 1999 a été 

imparti pour produire sa réponse. 

 

9.  Le 11 février 1999, le Président du Grand Conseil 

a demandé la prolongation d'un mois du délai fixé. 

 

  Le délai a ainsi été prolongé au 1er avril 1999. 

 

10.  Par courrier du 16 février 1999, le Président de 

la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a écrit 

au WWF, au Grand Conseil, au département ainsi qu'au 

tribunal de céans, en indiquant qu'il avait été informé 

par le Président du Grand Conseil du dépôt des recours de 

la Nouvelle Société des Tennis de Champel S.A., du 

Tennis-Club de Genève-Champel et de la commune de Veyrier 

devant le Tribunal administratif, dépôt qui prolongeait 

"les effets de l'ordonnance du 24 août 1998" rendue dans 

le cadre du recours de droit public et de droit 

administratif interjeté par le WWF contre l'arrêt du 

tribunal de céans du 26 mai 1998 et suspendant la 

procédure devant l'instance fédérale. 

 

11.  Le 22 mars 1999, le WWF a écrit au juge délégué 

qu'il avait appris par le courrier précité du Tribunal 

fédéral, le dépôt des recours contre la loi No 7846-1. 

Cette loi abrogatoire était consécutive à son opposition 

à la création de cette zone sportive. Le WWF considérait 

ainsi qu'il avait un intérêt juridique à la présente 

procédure et demandait à pouvoir intervenir.  

 

  Cette lettre a été transmise pour information aux 

parties, soit aux recourants et au Grand Conseil. 

 

12.  Le 30 mars 1999, le Grand Conseil a conclu à 

l'irrecevabilité des recours de la Nouvelle Société des 

Tennis de Champel S.A., du Tennis-club de Genève-Champel 

et de la commune de Veyrier. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  La jonction des recours de la Nouvelle Société des 

Tennis de Champel S.A., du Tennis-club de Genève-Champel 

et de la commune de Veyrier sera ordonnée, vu la 

connexité des faits (art. 70 de la loi sur la procédure 

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'intervention n'existe pas dans la LPA. 

 

3.  La question se pose de savoir si le WWF, partie à 

la procédure pendante devant le Tribunal fédéral suite au 

recours qu'il a interjeté contre l'arrêt du tribunal de 

céans du 26 mai 1998 concernant la loi No 7471, peut être 

considéré comme étant une partie à la présente procédure 

engagée contre la loi abrogatoire, en application de 

l'article 73 LPA. 

 

4.   Le complexe de faits dans l'une et l'autre des 

procédures est le même. 

 

  Le sort de l'une influera sur l'autre : si la loi 

abrogatoire présentement querellée était confirmée, le 

recours pendant devant le TF deviendrait sans objet; si 

au contraire la loi abrogatoire devait être annulée, il 

appartiendrait alors à la Haute Cour de trancher le 

litige dont elle est saisie. 

 

5.   De plus, en procédure devant les juridictions 

administratives, ont également qualité de parties les 

autres personnes, organisations, autorités qui disposent 

d'un moyen de droit contre la décision attaquée (art. 7 

al. 2 LPA). 

 

       En l'espèce, le WWF ayant qualité pour recourir en 

tant qu'organisation d'importance cantonale tendant à la 

protection de l'environnement et du paysage (ATA des 26 

mai l998; 24 novembre l998; 23 mars l999), il doit 

pouvoir se prononcer sur les présents recours. 

        

6.  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   prononce la jonction des causes 

A/74/99 et A/75/99; 

 

   admet la qualité de partie du WWF 

Suisse et de sa section de Genève dans le cadre des 

recours interjetés par la Nouvelle Société des Tennis de 

Champel S.A., le Tennis-Club de Genève-Champel et la 

commune de Veyrier contre la loi No 7846-1 du 5 novembre 

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1998; 

 

 au fond : 

 

   impartit au WWF un délai au 31 mai 

1999 pour répondre aux recours; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, la présente décision peut être portée, par 

voie de recours de droit administratif, dans les dix 

jours dès sa notification, auprès du Tribunal fédéral. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire de recours sera 

adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14. 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Nicolas Peyrot, avocat des recourants, à Me Pierre-Louis 

Manfrini, avocat de la commune de Veyrier, au Grand 

Conseil, à Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale 

représentant le WWF Suisse et sa section de Genève et 

pour information, au Tribunal fédéral suisse à 

l'attention de M. Robert Zimmermann, secrétaire 

présidentiel de la Ière Cour de droit public. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy et M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci