# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd67b52-6927-5bbc-a462-a91ca68abbb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 D-3966/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3966-2006_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3966/2006/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9  

Gérard Scherrer, président du collège, 
Jenny De Coulon Scuntaro et Hans Schürch, juges;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], son épouse
B._______, née le [...], et leurs enfants 
C._______, née le [...],
D._______, née le [...],
E._______, né le [...],
Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 juin 2005 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3966/2006

Faits :

A.
A.a Entrée  clandestinement  en  Suisse,  le  4  octobre  1994, 
B._______ a déposé une première demande d'asile, le 9 novembre 
1994,  faisant  valoir  notamment  qu'en  1990  la  police  serbe  avait 
débarqué de nuit au domicile familial  et procédé à une perquisition 
et que cette incursion avait provoqué chez elle un fort traumatisme 
ayant nécessité un suivi à l'hôpital neuro-psychiatrique de Pristina. 
Par  décision  du  26  avril  1996,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement  l'office  fédéral  des  migrations  (ci-après  :  l'ODM),  a 
rejeté  ladite  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressée  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure. Le  28  mai 
1997,  l'ODM  a  reconsidéré  la  décision  précitée  en  matière 
d'exécution  du  renvoi,  et  mis  l'intéressée  au  bénéfice  d'une 
admission provisoire. Le recours interjeté le 29 mai 1996 contre la 
décision  de  l'ODM  du  26  avril  2006  uniquement  en  ce  qu'elle 
ordonnait  l'exécution  du  renvoi  a  ainsi  été  radié  du  rôle  par 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-
après : la Commission) en date du 30 mai 1997. Le 9 septembre 
1999,  sont  nées les jumelles D._______ et  C._______, lesquelles 
ont  été  intégrées,  ipso jure,  à  la  procédure  en cours. Le  7  juillet 
2000,  la  requérante  est  retournée  volontairement  au  Kosovo,  en 
compagnie de ses deux enfants et de son  compagnon  et père de 
ses filles, A._______.

A.b Entré clandestinement en Suisse,  le 12 mai  1998, A._______ a 
déposé une première demande d'asile le même jour. Par décision du 
11 février 1999, l'ODM a rejeté ladite demande d'asile, a prononcé le 
renvoi  de  Suisse  du  prénommé  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.  Par  décision  du  21  juillet  1999,  l'intéressé  a  été  mis  au 
bénéfice d'une admission provisoire collective, conformément à l'arrêté 
du  Conseil  fédéral  du  7  avril  1999.  Le  7  juillet  2000,  il  a  gagné 
volontairement le Kosovo avec sa compagne, B._______, et ses deux 
filles.

B.
B.a Le  15  août  2004,  B._______  et  ses  trois  enfants  D._______, 
C._______ et E._______, sont entrés légalement en Suisse, munis de 

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documents de voyage délivrés par  l'UNMIK et  de visas de tourisme 
valables (visite à un frère résidant en Suisse).

B.b A._______ est entré en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 
2004. 

B.c Le 9 septembre 2004,  A._______ et son épouse B._______ ont 
déposé  une  seconde  demande  d'asile  au  Centre  d'enregistrement 
pour requérants d'asile (CERA) de Chiasso, pour eux-mêmes et leurs 
trois enfants.

C.
Entendue lors de ses auditions des 17 septembre et 21 octobre 2004, 
B._______ a déclaré, en substance, être femme au foyer au bénéfice 
d'un  diplôme  de  commerce  obtenu  en  1988,  d'origine  albanaise  et 
provenir du village de F._______. De retour  au pays en juillet  2000, 
elle se serait installée avec A._______ dans le village de G._______ 
(province de Ferizaj),  dans la maison de ses beaux-parents, jusqu'à 
son départ. Ceux-ci ne l'auraient jamais acceptée (et son mariage en 
2004  n'y  aurait  rien  changé)  du  fait  qu'elle  était  plus  âgée  que 
A._______  (elle  était  son  aînée  de  dix  ans)  et  souffrait  de  maladie 
mentale.  Durant  près  de  quatre  ans,  elle  aurait  ainsi  enduré  leurs 
injures, leurs menaces et humiliations, ce qui aurait été d'autant plus 
difficile  à  supporter  qu'elle  était  atteinte  psychiquement  et  en 
traitement chez un neuropsychiatre. En particulier,  alors  qu'elle  était 
enceinte, elle aurait dû s'enfermer dans sa chambre pour se soustraire 
à la violence physique exercée par son beau-père. Au printemps 2001, 
ses enfants lui auraient été enlevés par ses beaux-parents; elle serait 
parvenue à les récupérer par elle-même deux jours plus tard, la police 
n'ayant rien entrepris malgré le dépôt d'une plainte. Une année avant 
son départ, elle aurait été approchée par son beau-père, lequel avait 
d'abord  essayé  d'abuser  d'elle  puis  l'avait  menacée  au  cas  où  elle 
oserait  s'en  ouvrir  à  son  mari.  En  quête  de  tranquillité,  elle  aurait 
fréquemment  trouvé  refuge  avec  ses  enfants  à  Pristina,  chez  ses 
parents. Chassée à trois reprises du domicile de ses beaux-parents, 
elle  serait  à  chaque fois  revenue aux côtés de son mari,  sauf  à fin 
juillet 2004, époque à laquelle elle se serait rendue, une fois de plus, 
chez ses parents, avant son départ définitif du pays, le 15 août 2004. 
Grâce au soutien financier de son père, elle aurait gagné Skopje avec 
ses  trois  enfants,  d'où  elle  aurait  embarqué légalement  à  bord  d'un 
avion à destination de la Suisse. 

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A l'appui de ses dires, elle a produit des documents de voyage délivrés 
par l'UNMIK concernant elle-même et ses trois enfants.

D.
Entendu les 17 septembre et  13 octobre 2004,  A._______, d'origine 
albanaise provenant de Ferizaj, a confirmé, pour l'essentiel, les motifs 
de fuite allégués par son épouse, faisant valoir en particulier qu'à son 
retour au pays, en juillet 2000, sa situation financière était à ce point 
précaire qu'il n'avait eu d'autre choix que de s'installer avec sa femme 
et  ses  enfants  chez  ses  parents,  à  G._______.  Ceux-ci  auraient 
totalement désapprouvé son union avec B._______ - en raison de la 
différence d'âge et de l'intime conviction que cette dernière avait été 
violée par la police serbe en 1991 ou 1992 - et l'auraient soumis à des 
pressions afin  qu'il  mette un terme à  sa  relation. En mai  2001,  ses 
parents  auraient  pris  les  enfants  sous  leur  garde,  et  n'auraient  été 
disposés à les rendre à leur mère que deux ou trois jours plus tard, 
après  que  celle-ci  eut  déposé  plainte.  Son  épouse  aurait  été 
fréquemment jetée à la rue et contrainte de trouver refuge chez ses 
propres parents à Pristina. Le 3 septembre 2004, il aurait quitté Ferizaj 
et  gagné Skopje en bus, muni d'un document de voyage délivré par 
l'UNMIK. Accompagné  d'un  passeur,  il  aurait  transité,  à  bord  d'une 
voiture et  sans subir  de contrôles, par l'Albanie,  l'Italie et la  France, 
avant d'entrer en Suisse, clandestinement, le 6 septembre 2004, et d'y 
rejoindre son épouse et ses enfants.

E.
Par décision  du  23  juin  2005,  l'ODM a  rejeté  les  demandes  d'asile 
déposées par les intéressés, au motif que les faits allégués n'étaient 
pas déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
dès lors que les préjudices invoqués concernaient des motifs d'ordre 
familial,  et  qu'il  était  loisible  aux  intéressés  de  se  soustraire  aux 
pressions alléguées en s'installant dans une autre région du Kosovo. 
Dans la  même décision,  l'ODM a prononcé le  renvoi  de Suisse des 
intéressés et a ordonné l'exécution de cette mesure. Il  a notamment 
considéré  que  les  problèmes  de  santé  de  l'intéressée  n'étaient  pas 
susceptibles de faire échec à l'exécution du renvoi,  au vu des soins 
disponibles  sur  place.  Il  a  mis  en  exergue  qu'en  cas  de  retour  au 
Kosovo,  les  intéressés  pouvaient  bénéficier  du  soutien  financier  de 
leur  famille  domiciliée en Suisse et  compter,  cas échéant,  sur  l'aide 

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d'un oncle, lequel avait, par le passé, procuré un emploi à l'intéressé 
en l'engageant au sein de son entreprise.

F.
Par acte remis à la poste le 25 juillet 2005, les intéressés ont interjeté 
recours  contre  la  décision  précitée  auprès  de  la  Commission. 
B._______ a prétendu, pour sa part, que le fait d'avoir été rejetée par 
sa  belle-famille,  à  son  retour  au  Kosovo  en  2000,  l'avait  fortement 
fragilisée sur le plan psychique, allant jusqu'à songer au suicide. Elle a 
insisté sur le fait qu'en dépit du suivi médical dont elle avait bénéficié 
sur place, elle n'avait constaté aucune amélioration. Ont été joints au 
recours  copie  d'un  rapport  médical  du  10 août  2004 (indiquant  que 
l'intéressée  a  été  suivie  médicalement,  à  base  d'anxiolytiques  et 
antidépresseurs,  durant  trois  ans  auprès  du  Centre  clinique 
universitaire  de  Pristina  « suite  à  la  manifestation  d'une 
symptomatologie accompagnée avec tableau anxieux et dépressif du 
type  névrotique »),  et  deux  autres  rapports  médicaux  établis  en 
Suisse,  les  12  et  14  juillet  2005  (faisant  notamment  état,  chez  la 
recourante, d'un trouble dépressif récurrent [F 33.11] et de symptômes 
compatibles  avec  un  état  de  stress  post-traumatique,  accompagnés 
d'idées  suicidaires  occasionnelles,  nécessitant  un  traitement 
médicamenteux  ainsi  qu'un  suivi  psychiatrique  intensif  régulier,  à 
raison d'une fois par semaine, pour une durée indéterminée).

G.
Le 4 août 2005, le juge instructeur a autorisé les recourants à attendre 
en Suisse l'issue de la procédure et  les a informés qu'il  renonçait  à 
percevoir  une  avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés,  leur 
compte sûretés se trouvant suffisamment approvisionné.

H.
Le 19 mars 2009, a été versé en cause un nouveau rapport médical 
daté du 5 février 2009. Il en ressort pour l'essentiel que la recourante 
souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) pour lequel elle 
bénéficie  d'entretiens  médicaux  et  de  thérapie  de  relaxation,  sans 
médication psychotrope. 

I.
Dans sa détermination du 31 mars 2009, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  estimant  notamment  que  les  problèmes  de  santé  de  la 
recourante  ne  constituaient  pas  un  obstacle  à  son  renvoi,  celle-ci 

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ayant  bénéficié  durant  plusieurs années à  Pristina de soins dans le 
domaine psychique. 

J.
Dans leur réplique du 9 avril  2009, les recourants ont soutenu qu'un 
retour au Kosovo n'était pas envisageable et que la poursuite de leur 
séjour en Suisse s'avérait indispensable afin que la recourante puisse 
recouvrer une certaine sérénité, et peut-être un jour la santé. Ils ont 
fait valoir que la réponse de l'ODM (du 31 mars 2009) avait généré à 
nouveau, chez la recourante, des idées de suicide, et que celle-ci avait 
été contrainte de consulter en urgence sa thérapeute, laquelle lui avait 
prescrit la reprise immédiate de médicaments, tout en évoquant une 
nouvelle hospitalisation. Ils ont reproché à l'ODM d'avoir ignoré le fait 
qu'un  retour  au  Kosovo  -  indépendamment  des  infrastructures 
médicales  existantes  et  des  possibilités  de  soins  -  risquait  de 
replonger la recourante dans la dépression, en raison du traumatisme 
qu'elle  y avait  vécu,  ce qui  pouvait  réduire à néant  le  processus de 
guérison entamé en Suisse. 

Droit :

1.
1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant 
le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière  définitive, 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

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1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 let. a PA dans 
sa version en vigueur avant le 1er janvier 2007 et actuel art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, 
dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.
Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence, il  apparaît  que  les  motifs  invoqués  -  même 
avérés - ne remplissent pas les conditions de l'art. 3 LAsi. Il ressort en 
effet des déclarations des recourants qu'ils n'ont jamais été persécutés 
par les autorités de leur pays mais ont été victimes de pressions de la 
part de proches parents. Aussi, dès son retour au Kosovo en 2000, la 
recourante aurait  été rejetée par ses beaux-parents, au motif  qu'elle 
était plus âgée que son mari et atteinte dans sa santé mentale; ceux-ci 
n'auraient  pas  cessé  de  la  mettre  sous  pression,  la  harcelant,  la 
dévalorisant, et menaçant de la priver de ses enfants, aux fins qu'elle 
mette un terme à sa relation de couple.

3.2 Une  persécution  peut  certes  être  le  fait  de  privés;  elle  n'est 
toutefois pertinente que si la personne concernée ne peut trouver une 
protection  adéquate  auprès  des  autorités  de  son  pays  d'origine 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2006  n°  18  p.  180  ss).  Or,  faute  de  toute 
preuve contraire, et plus largement d'une description constante, plus 
précise  et  circonstanciée  des  faits  par  la  recourante  (laquelle  s'est 
limitée à déclarer avoir déposé plainte contre ses beaux-parents à une 
seule occasion en 2001 après l'enlèvement de ses enfants, et que la 

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police tantôt  lui  avait  demandé d'attendre le lendemain avant  de les 
récupérer, tantôt n'avait rien entrepris), le Tribunal ne peut considérer 
qu'une telle protection aurait été inaccessible à l'intéressée dans son 
pays  d'origine.  L'acte  de  recours  n'apporte  sur  ce  point  aucune 
précision,  tel  un  élément  permettant  d'admettre  que la  police  aurait 
refusé  ou  n'aurait  pas  été  à  même  d'accorder  une  protection 
appropriée. Au demeurant,  l'intéressée  avait  à  l'époque  et  a  encore 
aujourd'hui la possibilité d'échapper aux agissements hostiles allégués 
en changeant de domicile et en s'établissant avec son époux et ses 
enfants  dans une autre partie  du Kosovo, notamment  à Pristina. En 
effet, elle a déclaré elle-même avoir séjourné régulièrement dans cette 
ville,  chez ses parents, entre 2000 et 2004, mais que des difficultés 
d'ordre professionnel concernant son mari l'avaient empêchée de s'y 
installer avec sa famille (cf. pv d'audition du 21 octobre 2004, p. 8). Elle 
considérait  donc  qu'elle  n'était  pas  exposée  à  des  préjudices  à 
Pristina.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 

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disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu 
de  l'art.  83  LEtr  (pour  impossibilité,  illicéité  ou  inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi) sont  de nature alternative : dès qu'il  existe un 
empêchement conforme à l'une ou l'autre de ces conditions légales, le 
renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en 
Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (cf. JICRA 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54 s.). En l'occurrence, c'est sur la question 
de l'exigibilité  de l'exécution du renvoi  que le  Tribunal  entend porter 
son examen. 

5.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. 

5.3.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.). 

5.3.2 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 
s. et 87 ; cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 

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renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 2003 no 24 précitée, JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 
psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht : 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des  Asylrechts,  Lucerne  1992). Cela  dit,  il  sied  de  préciser  que  si, 
dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi  (JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.). 

6.
6.1 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus,  si  les  intéressés  sont  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l'exécution  de  leur  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation 
générale  prévalant  actuellement  au  Kosovo,  d'une  part,  et  de  leur 
situation personnelle, d'autre part.

6.2 En l'occurrence, le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 

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-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, 
convient-il  de  déterminer  si  les  éléments  relatifs  à  la  situation 
personnelle  des  recourants,  plus  particulièrement  sous  l'angle 
médical, font obstacle à l'exécution de leur renvoi.

6.3 Dans  le  cas  d'espèce,  selon  les  renseignements  médicaux  au 
dossier  (cf.  let.  F  et  H  supra),  B._______  est  suivie  médicalement 
depuis  octobre  2004  en  raison  de  troubles  psychiatriques  ayant 
nécessité un traitement médicamenteux antidépresseur et anxiolytique 
(Remeron, Valium, et Euthryrox) ainsi qu'un suivi psychiatrique intensif 
régulier  (consultations  hebdomadaires).  Dans  le  dernier  rapport 
médical  du  5  février  2009,  les  deux  thérapeutes  du  Réseau 
fribourgeois de santé mentale ont diagnostiqué un état de stress post-
traumatique  (F  43.1)  nécessitant  toujours  des  entretiens  médicaux 
(thérapie de soutien auprès d'un médecin-psychiatre) et une thérapie 
de relaxation, sans médication psychotrope.

Les  données  anamnestiques  ressortant  des  différents  rapports 
médicaux indiquent notamment qu'en 1990, à la suite d'une incursion 
de soldats  serbes dans la  maison familiale,  B._______ a développé 
des symptômes compatibles avec un état de stress post-traumatique. 
Entre  1990  et  1994,  elle  a  bénéficié  de  « plusieurs  suivis 
psychiatriques  dans  son  pays  d'origine  sous  forme  d'hôpitaux  de 
jour ». Constatant aucune amélioration notable de son état psychique, 
elle s'est alors expatriée vers la Suisse, où a été mise en place, entre 
1994  et  2000  (dans  le  cadre  de  la  première  demande  d'asile)  une 
psychothérapie  qui  lui  a  été  profitable  sur  le  plan  psychique, 
puisqu'elle lui a permis, d'entente avec ses thérapeutes, d'interrompre 
le  traitement. De retour  au pays en 2000,  le  vécu traumatique lié  à 
l'événement de 1990 s'est réactivé, en accentuant les symptômes de 
stress  post-traumatique.  Durant  trois  ans,  elle  a  été  sous  contrôle 
médical auprès de la Clinique de neuropsychiatrie de Pristina « suite à 
la manifestation d'une symptomatologie accompagnée avec le tableau 
anxieux  et  dépressif  du  type  névrotique »  et  a  été  traitée  à  base 
d'anxiolytiques  et  antidépresseurs  (cf.  rapport  médical  du  10  août 
2004). Avant son départ du Kosovo, elle a fait une tentative de suicide 
à l'eau de Javel, mais a été retenue de justesse par son époux.

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Il  est  clairement  établi,  sur  la  base du rapport  médical  du  14 juillet 
2005, que B._______ a bénéficié d'un suivi psychiatrique sitôt arrivée 
en Suisse en octobre 2004, après que son état clinique eut à nouveau 
gravement  empiré  durant  son  séjour  au  Kosovo.  Selon  le  rapport 
médical  du  5  février  2009,  l'état  psychique  de  la  patiente  est  resté 
fluctuant  (depuis  2005),  avec  des  aggravations  périodiques  des 
symptômes  anxio-dépressifs  et  une  recrudescence  des  idées 
suicidaires (souvent liées à la perspective d'un retour au pays). Dans 
ce  contexte,  une  première  hospitalisation  a  eu  lieu  à  l'Hôpital 
psychiatrique  de  Marsens  du  23  mai  au  15  juin  2005,  puis  une 
seconde,  en  septembre  2006,  la  patiente  ayant  alors  présenté  des 
idées suicidaires non maîtrisables. Les médecins ont  souligné qu'en 
dépit de ces fluctuations, la patiente est parvenue actuellement à une 
certaine  stabilité,  l'absence  de  traitement  psychiatrique  pouvant 
toutefois aggraver davantage son état psychique.

Il ressort de ce qui précède que l'intéressée a impérativement besoin 
d'un  suivi  médical  spécialisé  régulier  et  de  longue  durée.  Il  est 
également établi qu'à défaut des traitements préconisés, la recourante 
serait  exposée à un risque certain de nette aggravation de son état 
psychique,  de  nature  à  la  mettre  concrètement  en  danger.  Les 
médecins signataires du rapport médical le plus récent ont également 
souligné  qu'un retour  dans le  pays  d'origine  ne ferait  qu' « aggraver 
fortement les symptômes de l'état de stress post-traumatique [...] ainsi 
que les  symptômes dépressifs  qui  pourraient  même conduire  à  des 
actes auto-agressifs, comme cela a déjà été le cas par le passé ». Or, 
sur  la  base  des  informations  à  disposition  du  Tribunal  relatives  aux 
moyens de traitement des maladies psychiques au Kosovo, il ne peut 
être nié que les médicaments dont la recourante pourrait avoir besoin, 
devraient  pouvoir  être  obtenus sur  place,  en  tous  les  cas  sous leur 
forme générique. Toutefois, s'agissant du suivi psychologique régulier, 
lequel  apparaît  essentiel  au  traitement  de  ses  troubles,  il  n'est  pas 
garanti que la recourante puisse bénéficier d'une thérapie appropriée 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  quand  bien  même  elle 
devrait, en cas de crise grave, pouvoir être hospitalisée, comme elle l'a 
déjà  été  par  le  passé.  En  effet,  en  dépit  des  efforts  accomplis  au 
Kosovo dans le domaine de la santé et de la sensible amélioration de 
l'infrastructure  médicale,  la capacité  des  hôpitaux  dans le  traitement 
des maladies psychiques demeure douteuse, eu égard à l'importante 
demande de la population en termes de soins psychiatriques. Quant 
aux  structures  médicales  locales,  elles  n'ont  généralement  pas  la 

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possibilité  d'offrir  des  psychothérapies  et  se  bornent  à  fournir  des 
médicaments, en raison du manque endémique de professionnels de 
la santé mentale, dont les entretiens avec leurs nombreux patients se 
limitent souvent à évaluer l'efficacité de la médication prescrite (cf. à 
cet égard notamment : OSAR, Kosovo : Etat des soins de santé - Mise 
à jour - juin 2007). Certes, il convient de considérer que la recourante 
a  été  suivie  médicalement  durant  trois  ans  (entre  2000  et  2004) 
auprès du Centre de neuro-psychiatrie  à Pristina. Cependant,  elle  a 
été traitée uniquement au moyen d'anxiolytiques et d'antidépresseurs 
(cf.  rapport  médical  du  10  août  2004),  ce  qui  permet  de  conclure 
qu'elle  n'a  pas  bénéficié  du  suivi  adéquat  requis  par  sa  situation 
médicale.  Dans  ces  conditions,  il  n'est  pas  garanti  que  les  soins 
essentiels  de  longue  durée  qui  sont  nécessaires  à  la  recourante 
puissent  lui  être  dispensés  au  Kosovo,  de  manière  constante  et 
régulière, afin de pallier le risque d'une mise en danger concrète de sa 
personne. Par ailleurs, il n'est pas assuré non plus que la recourante 
et  son  mari  puissent  retrouver  sur  place  des  membres  de  leurs 
familles respectives qui seraient en mesure de faciliter leur réinsertion 
économique  et  de  leur  apporter  le  soutien  complémentaire  à  la 
poursuite du traitement médical. En effet,  selon les déclarations des 
recourants, les parents de l'intéressé seraient à l'origine des motifs de 
fuite allégués, de sorte que leur aide n'est plus du tout garantie; quant 
aux parents de la  recourante,  ils  vivraient  dans un studio à Pristina 
avec leur fille, la maison familiale ayant été brûlée pendant la guerre 
(cf.  pv  d'audition  de  A._______  du  13  octobre  2004,  p.  7),  ce  qui 
permet  de  penser  qu'ils  ne  sont  vraisemblablement  pas  en  mesure 
d'accueillir les époux A._______ et B._______ avec leurs trois enfants. 
Autant dire qu'en cas de retour au Kosovo, A._______ devrait subvenir 
seul non seulement aux besoins vitaux, mais également aux frais des 
traitements médicaux, son épouse devant assumer le quotidien de la 
famille en dépit de ses troubles psychiques. Or, il apparaît douteux de 
considérer le recourant comme une source de revenu suffisante pour 
assurer  l'entretien  de  sa  famille  et  financer  les  traitements  requis, 
compte tenu également  du fait  qu'il  a quitté son pays en septembre 
2004,  soit  depuis  plus  de  cinq  ans,  et  qu'il  ne  dispose  pas  d'une 
formation professionnelle particulière. Quant à la présence de proches 
parents résidant à l'étranger, le Tribunal estime ne pas pouvoir exiger 
de  ces  personnes,  confrontées  à  leurs  propres  charges  de  famille, 
d'apporter  aux  intéressés  l'aide  financière  substancielle  dont  ils 
auraient besoin à très long terme, voire à vie, pour assurer les soins 
nécessaires. 

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Dans  ces  circonstances,  force  est  d'admettre  que  les  recourants 
seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que 
rencontrent  en  général  les  personnes  résidant  ou  retournant  au 
Kosovo.  La  pesée  des  intérêts  en  présence,  en  particulier  l'aspect 
médical,  fait  prévaloir  l'aspect  humanitaire  sur  l'intérêt  public  à 
l'exécution  du  renvoi.  En  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  des 
époux A._______ et B._______ et de leurs trois enfants C._______, 
D._______ et E._______ n'est pas raisonnablement exigible en l'état.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution 
du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est 
invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  des  époux 
A._______ et B._______ et de leurs trois enfants, conformément aux 
dispositions  régissant  l'admission  provisoire,  aucune  des  clauses 
d'exclusion visée par l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant réalisée en l'espèce. 

8.
Des frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, doivent être mis à 
la charge des recourants, dont  les conclusions ont  été partiellement 
rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

9.
Obtenant partiellement gain de cause, les recourants auraient droit à 
des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Toutefois, il 
ne se justifie pas de leur en octroyer dans la mesure où ils ne sont pas 
représentés  et  n'ont  pas  fait  valoir  que  des  frais  indispensables  et 
relativement élevés leur auraient été occasionnés dans le cadre de la 
présente procédure de recours (art. 8 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté. 

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La 
décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des recourants et de 
leurs enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 300.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les trente jours dès l'expédition de l'arrêt.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants  (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne ; 
en copie)

- au [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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