# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d363f9e-d69f-5ca9-b47b-89754592ade0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2015 C-3557/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3557-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3557/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Autorisation d'entrée dans l'espace Schengen. 

 

 

C-3557/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 16 janvier 2014, A._______ (né en 1962, ressortissant de la 

République du Kosovo) a sollicité une autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina, en indiquant qu'il 

souhaitait rendre visite, durant un mois, à sa femme et à ses enfants domi-

ciliés en Suisse. 

A l'appui de sa requête, il a produit plusieurs documents dont une lettre 

datée du 6 janvier 2014, dans laquelle son épouse requiert de l'Ambassade 

la délivrance d'un visa en faveur de l'intéressé, afin de permettre à ce der-

nier de lui rendre visite et de voir de ses yeux la réussite des siens en 

Suisse. Dans son courrier, elle s'est par ailleurs portée garante des frais 

liés au séjour de son époux en Suisse. 

B.  

Par décision du 17 janvier 2014, notifiée au requérant le 23 janvier 2014, 

la représentation précitée a refusé la délivrance d'un visa en faveur de 

A._______, en considérant que l'intéressé n'avait pas fourni la preuve qu'il 

disposait de moyens de subsistance suffisants pour le séjour envisagé et 

que son intention de quitter le territoire des Etats membres de l'Espace 

Schengen à l'expiration du visa sollicité n'était pas suffisamment garantie. 

C.  

Le 17 février 2014, A._______ a formé opposition auprès de l'Office fédéral 

des migrations (ci-après ODM; dès le 1er janvier 2015 Secrétariat d'Etat 

aux migrations SEM), à l'encontre de la décision de la représentation de 

Suisse à Pristina du 17 janvier 2014. Il a fait valoir que son épouse occupait 

un emploi régulier au home pour personnes âgées B._______, à 

C._______, et que ses enfants exerçaient également une activité rémuné-

rée. Par ailleurs, tous avaient obtenu la nationalité suisse en 2013, ce qui 

démontrait leur bonne intégration et leur totale indépendance financière. 

En ce qui le concerne, il a déclaré que ses attaches se trouvaient au Ko-

sovo, pays qu'il avait réintégré voilà 5 ou 6 ans et que son seul souhait était 

de rencontrer sa femme et ses enfants afin de constater comment ils 

avaient évolué depuis son départ de la Suisse. Enfin, il s'est formellement 

engagé à quitter la Suisse à l'échéance de son visa. 

D.  

Par décision du 21 mai 2014, l'ODM a rejeté l'opposition du 17 février 2014 

et confirmé le refus d'autorisation d'entrée concernant A._______. 

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Dans la motivation de son prononcé, l'autorité inférieure a retenu que la 

sortie du prénommé de l'Espace Schengen au terme du visa sollicité ne 

pouvait pas être tenue pour assurée, compte tenu de sa situation person-

nelle ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays 

d'origine. L'ODM a en particulier observé que l'intéressé était sans emploi 

et n'avait pas été en mesure de prouver ses moyens financiers de sorte 

qu'il ne pouvait dès lors pas être exclu qu'une fois dans l'Espace Schengen, 

l'intéressé souhaite y prolonger sa présence, dans l'espoir d'y trouver des 

conditions d'existence meilleures que celles qu'il connaît dans sa patrie et 

de rester vivre auprès de sa famille. 

E.  

Par acte du 25 juin 2014, A._______ a formé recours contre la décision de 

l'ODM du 21 mai 2014, en concluant à son annulation et à l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en sa faveur. Il a réitéré ses précédents propos, tout 

en ajoutant que lui et ses proches possédaient au Kosovo des terres qu'ils 

cultivaient, ainsi que du bétail, de sorte qu'il disposait d'un revenu lui per-

mettant de vivre aisément. Il a par ailleurs également produit un courrier 

de sa fille D._______, daté du 15 mai 2014, et par lequel cette dernière 

appuie la demande déposée par son père. S'étant en effet mariée civile-

ment en 2011, elle souhaite pouvoir organiser une fête afin de pouvoir ava-

liser coutumièrement son union en la présence de son père. 

F.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 

rejet par préavis du 8 octobre 2014, en indiquant que le pourvoi ne conte-

nait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 

son point de vue. L'intéressé n'a pas déposé d'observations sur cette dé-

termination dans le délai imparti à cet effet par le Tribunal. 

G.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

  

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée pro-

noncées par l'autorité intimée (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52  PA). 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome 

X, 2ème éd. 2013, pp. 226-227, ad ch. 3.197; MOOR/POLTIER, Droit adminis-

tratif, vol. II, 2011, pp. 300-301 ch. 2.2.6.5). Aussi peut-elle admettre ou 

rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment 

ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées). Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait tel qu'il se présente au moment où elle statue (cf. 

ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 

3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent ve-

nir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée 

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Page 5 

et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admis-

sion (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du 

TAF C-1392/2012 du 16  avril 2014 consid. 4, et la jurisprudence citée).  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 , ch. 2.2; voir également: ATF 135 II 1 consid. 1.1; ATAF 

2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). La réglementation 

Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des accords 

d'association à Schengen limite toutefois les prérogatives des Etats 

membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, 

d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace 

Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part, oblige les Etats 

membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions pres-

crites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour 

se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes 

les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée 

sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe 

être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

TAF l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne 

confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée dans l'Espace 

Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1 et 4.1.5; 2011/48 consid. 4.1). 

4.   

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 de la LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions diver-

gentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas nonante jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur 

l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au Règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 éta-

blissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 2006 

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p.1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du Règlement (UE) 

no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modi-

fiant le Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil 

établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement 

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention 

d'application de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) no 1683/95 et 

(CE) no 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) no 767/2008 et (CE) 

no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 

2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essen-

tiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr (cf. notamment ATAF 2009/27 consid. 

5.1; arrêt du TAF C-1834/2013 du 6  mars 2014 consid. 4.2). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) no 810/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code com-

munautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009], 

modifié par l'art. 6 du Règlement (UE) no 610/2013 cité plus haut), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informa-

tions permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du 

demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date 

d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5  LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5  al.  2 LEtr, peu-

vent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. 

ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 12  al.  1 en relation avec l'art. 2  al.  4 OEV, art. 

32  par.  1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par.  2 du code des visas 

et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p.1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les ressortis-

sants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. 

En tant que ressortissant kosovar, A._______ est soumis à l'obligation du 

visa. 

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Page 7 

5.  

5.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à un étranger dont 

le retour dans le pays où il réside n'est pas assuré, soit en raison de la 

situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de 

sa situation personnelle. 

5.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5  al.  2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étran-

ger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des 

prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre 

une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 

et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 

5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins fa-

vorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement 

de la personne intéressée (cf. sur les points qui précèdent, notamment les 

arrêts du TAF C-5410/2013 du 16  avril 2014 consid. 5.1 à 5.3; C-

2942/2013 du 17  février 2014 consid. 5.1). 

6.  

Dans la décision querellée, l'autorité intimée a refusé d'autoriser l'entrée 

en Suisse de A._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sol-

licité n'apparaissait pas suffisamment assuré. 

6.1 Au regard de la situation socio-économique prévalant au Kosovo, on 

ne saurait de prime abord écarter les craintes de l'autorité intimée de voir 

l'intéressé prolonger son séjour en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-

delà de la date d'échéance du visa sollicité. 

A ce propos, il convient de prendre en considération les conditions de vie 

difficiles que connaît l'ensemble de la population au Kosovo. Malgré un 

taux de croissance de 2,3% en 2013 et une situation budgétaire relative-

ment saine, force est de constater que ce pays reste néanmoins fragile sur 

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le plan économique. Ainsi, la République du Kosovo, avec un taux de chô-

mage de 31% (2013), reste dépendante dans une large mesure de l'aide 

extérieure et des transferts financiers de la diaspora. Quant au produit in-

térieur brut (PIB) par habitant, il s'élevait en 2013 à 2'794 Euro, si bien que 

le Kosovo reste l'un des pays les plus pauvres d'Europe avec près de 30% 

de la population vivant sous le seuil de pauvreté (source : site internet du 

Ministère français des Affaires étrangères: www.diplomatie.gouv.fr > Dos-

siers pays > Kosovo > Présentation du Kosovo; mise à jour le 10 décembre 

2014; site consulté en février 2015). 

Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lorsqu'une 

personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens que des condi-

tions de vie relativement difficiles ne sont pas sans exercer une pression 

migratoire importante sur la population. Cette tendance migratoire est en-

core renforcée, comme l'expérience l'a démontré, lorsque la personne con-

cernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social préexistant, comme 

cela est précisément le cas en l'espèce, en la personne de l'épouse de 

l'intéressé et, dans une moindre mesure, leurs enfants. 

Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également pren-

dre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/27 

consid. 7 et 8). 

7.  

Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, profes-

sionnelle et patrimoniale de l'intéressé plaide en faveur de sa sortie ponc-

tuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, au terme du sé-

jour envisagé. 

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal se doit de relever que A._______ a fait 

l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse en janvier 1998, pour 

une durée indéterminée, en raison de sa condamnation à 3 ans et 3 mois 

de réclusion pour infraction à la LStup (RS 812.121), faux dans les certifi-

cats, infraction à la LSEE ainsi qu'à l'ancienne ordonnance du 18 décembre 

1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des Yougoslaves (RO 

1992 23). Il a été expulsé en direction de Belgrade le 27 décembre 1997. 

Toutefois, ainsi que cela ressort du dossier, cette mesure a été levée le 22 

juillet 2011. Ceci observé, le Tribunal constate que A._______ a déclaré 

qu'il était retourné au Kosovo il y a 5 ou 6 ans en arrière et qu'il vivait avec 

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des proches, sans toutefois les identifier davantage. En outre, il a allégué 

tirer ses revenus du travail de leurs terres et de leur bétail. 

7.2 En l'état, le Tribunal doit observer que le recourant n'a déposé aucun 

document susceptible de confirmer ses déclarations relatives à sa situation 

au Kosovo. De même, le Tribunal ne dispose d'aucun élément permettant 

de retenir que les attaches de l'intéressé au Kosovo prédomineraient sur 

les liens qu'il pourrait avoir envie de renouer avec son épouse et ses en-

fants restés en Suisse, et dont il est séparé depuis 1997. Aussi, force est 

de constater qu'il n'existe aujourd'hui aucune garantie concrète qui permet-

trait de considérer que les intérêts en jeu sont suffisants pour dissuader le 

recourant de prolonger son séjour en Suisse au-delà du terme du visa re-

quis.  

7.3 En outre, le Tribunal retient que l'intéressé a déclaré travailler dans 

l'agriculture et l'élevage sur des terres appartenant à sa parenté. Toutefois, 

dans la mesure où le prénommé n'est lié par aucun contrat de travail avec 

une entreprise tierce, il est permis de conclure que les attaches profession-

nelles de l'intéressé ne sont pas si étroites qu'il devrait impérativement re-

tourner dans son pays d'origine à l'échéance de l'autorisation sollicitée.  

Dans ces circonstances, l'on ne saurait reprocher à l'ODM (act. SEM) 

d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas être exclu qu'une fois dans l'Espace 

Schengen, l'intéressé souhaite y prolonger sa présence, dans l'espoir d'y 

trouver des conditions d'existence meilleures que celles qu'il connaît dans 

sa patrie. 

Enfin, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la situation 

matérielle du prénommé se trouverait péjorée si celui-ci prenait la décision 

de demeurer sur le territoire suisse à l'expiration de son visa. 

7.4 Tenant compte des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait rete-

nir que l'intéressé ne serait pas en mesure de prolonger son séjour sur le 

territoire helvétique à l'échéance de son visa, voire d'envisager une nou-

velle existence dans ce pays et ne saurait dès lors reprocher à l'ODM (act. 

SEM) d'avoir confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schen-

gen. 

8.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par l'intéressé, au de-

meurant parfaitement compréhensible, de rendre visite à sa femme et à 

C-3557/2014 

Page 10 

ses enfants domiciliés en Suisse, ne constitue pas à lui seul un motif justi-

fiant l'octroi d'un visa en sa faveur, à propos duquel il ne saurait au demeu-

rant se prévaloir d'aucun droit (cf. consid. 3). Certes, il peut, du moins à 

première vue, sembler sévère de refuser à une personne l'autorisation 

d'entrer dans un pays où résident des membres proches de sa famille. Il 

convient toutefois de noter que cette situation ne diffère pas de celle de 

nombreux étrangers dont la parenté demeure également en Suisse. En 

effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adres-

sées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique 

d'admission très restrictive en la matière (cf. consid. 3 ci-avant). 

Par surabondance, il convient encore de remarquer qu'un refus d'autorisa-

tion d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvé-

tiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les intéres-

sés de se voir, dès lors qu'ils peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de 

Suisse. 

9.  

Il sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne remet 

nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant 

régulièrement en Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un 

séjour de visite et se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ 

de leur invité. Les assurances données en la matière, comme celles for-

mulées notamment sur le plan financier, sont effectivement prises en 

compte pour se prononcer sur la question de savoir si un visa peut être 

accordé au ressortissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peu-

vent être tenues pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas 

le requérant lui-même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son com-

portement – et ne permettent nullement d'exclure l'éventualité que l'inté-

ressé, une fois en Suisse, tente d'y poursuivre durablement son existence. 

De même, l'intention que peut manifester une personne de retourner dans 

son pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 

n'ont aucune force juridique (ATAF 2009/27 précité consid. 9) et ne suffi-

sent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les délais 

prévus. 

10.  

Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justi-

fier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 ci-

avant). 

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Page 11 

Dans ce contexte, il convient de remarquer que le refus d'autorisation d'en-

trée prononcé à l'endroit de A._______ ne constitue pas une ingérence 

inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 

consacré par l'art. 8 CEDH. En effet, rien ne permet de penser, in casu, 

que l'intéressé et les membres de sa famille résidant sur le territoire helvé-

tique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ail-

leurs qu'en Suisse (sur cette question, cf. l'arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-4852/2011 du 20 mars 2013 consid. 7.2.1 et les références ci-

tées). A cela s'ajoute que les contacts pourront également être maintenus 

par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, l'utilisation 

de skype et la correspondance. 

11.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal estime qu'il 

ne saurait être reproché à l'ODM (act. SEM) d'avoir refusé la délivrance 

d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de 

A._______. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 21 mai 2014, l'ODM (act. SEM) n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixes par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

  

C-3557/2014 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 19 

août 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. …) avec le dossier en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

 

Expédition :