# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91a4a93e-f433-570f-8e47-1bc788dca140
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2010 E-7236/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7236-2010_2010-10-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-7236/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),
Guinée,
représentée par (...),
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 septembre 2010 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7236/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée le 28 juin 2010,

la décision du 6 septembre 2010, par laquelle l'ODM a rejeté cette de-
mande d'asile, au motif que les déclarations de la requérante n'étaient 
pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi  du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), tout en prononçant son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours du 7 octobre 2010, formé par l'intéressée contre cette déci-
sion, dans lequel elle a conclu en particulier à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au 
prononcé d'une admission provisoire,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori-
tés mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière 
définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par 
l'ODM en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105 en  relation  avec les 
art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les cons -
tatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art.  62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée ; qu'il  peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la par tie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger  [éd.],  Praxiskommentar  zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, nos 37 à 40, p. 1249 s.),

Page 2

E-7236/2010

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en premier lieu, le Tribunal considère qu'il  ne se justifie pas d'oc -
troyer à l'intéressée un délai pour produire le moyen de preuve annon-
cé (acte de naissance ; p. 2 par. 2 du mémoire de recours), cette pièce 
n'étant, au vu du dossier, pas de nature à établir le bien-fondé de ses 
motifs d'asile,

que  la  recourante  a  allégué  qu'en  2003,  elle  avait  accouché  d'un 
enfant  hors mariage ; qu'après sa naissance,  elle  aurait  habité chez 
son père avec lui ; que lorsque son enfant aurait eu cinq ans, il serait 
allé vivre dans la famille de son propre géniteur ; que deux semaines 
avant son départ, son père l'aurait informée qu'un homme âgé lui avait 
fait part de son intention de l'épouser, que lui-même approuvait ce ma-
riage et qu'elle ne pouvait pas s'opposer à cette union vu qu'elle avait  
eu un enfant illégitime ; qu'ayant refusé de prendre cet homme comme 
mari,  son père l'aurait  tout  d'abord frappée, puis menacée de mort ; 
qu'elle se serait alors enfuie de la maison familiale, avant de se rendre 
en Gambie, pays dont elle aurait franchi la frontière au début de jan-
vier 2010 ; qu'à son arrivée, elle aurait  rencontré un inconnu auquel 
elle  aurait  relaté  son  problème,  qui  l'aurait  hébergée  une  semaine, 
avant de la présenter à des Guinéens vivant en Gambie, lesquels se 
seraient occupés d'elle et chez qui elle aurait habité gratuitement jus-
qu'à son départ de ce pays ; que désirant se rendre en Europe, elle en 
aurait parlé à son copain, qui aurait organisé son voyage et avancé la 
plus grande partie de la somme nécessaire, le solde provenant de ses 
propres économies ; qu'elle aurait quitté la Gambie le 26 juin 2010, via 
l'aéroport d'une ville qu'elle ne connaissait pas, en embarquant sur un 
vol d'une compagnie inconnue et en utilisant des documents de voya-
ge fournis par son copain et que la personne qui l'accompagnait pré-
sentait à sa place lors des contrôles d'identité ; qu'après avoir débar-
qué sans problèmes en Europe dans un endroit  également inconnu, 
elle aurait poursuivi son périple vers la Suisse en train,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 

Page 3

E-7236/2010

social déterminé ou de leurs opinions politiques ; qu'il y a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
al. 3 LAsi),

qu’en  l’occurrence,  comme l'a  relevé l’ODM,  le  récit  rapporté  par  la 
recourante ne répond pas aux exigences posées par l'art.  7 LAsi, les 
invraisemblances  de  ses  propos  ne  pouvant  s'expliquer  de  manière 
convaincante par des raisons socioculturelles ou par son faible niveau 
d'éducation (cf. p. 2 i. f., par. 7 et 8 du mémoire de recours),

que  le caractère vague, stéréotypé et en partie inconcevable du récit 
qu'elle a fait de sa fuite de Guinée (dont elle n'a pu donner qu'approxi -
mativement la date), des circonstances de son prétendu séjour de six 
mois environ en Gambie et de son voyage subséquent jusqu'en Eu-
rope permet de conclure qu'elle cherche à dissimuler les causes et les 
circonstances réelles de son départ, les conditions de son périple ainsi 
que  l'itinéraire  réellement  emprunté,  soit  autant  d'éléments  qui  per-
mettent mettre en doute la réalité de ses motifs d'asile  ; qu'en particu-
lier, il n'est pas crédible, qu'elle ait pu vivre pendant une si longue pé-
riode en Gambie, sans bourse délier (alors qu'elle disait pourtant avoir  
certaines économies) et sans autre contrepartie particulière, grâce à 
l'aide désintéressée de diverses personnes qu'elle ne connaissait pas 
avant d'arriver dans cet Etat (cf. en particulier questions 75 ss du pro-
cès-verbal [pv] de la deuxième audition) ; qu'en outre, vu la sévérité 
des contrôles dans les aéroports internationaux, il n'est pas plausible 
qu'elle ait pu se rendre sans problème en avion jusqu'en Europe de la 
manière qu'elle a décrite, sous une identité qu'elle ignore et  grâce à 
des documents de voyage dont elle ne sait rien, si ce n'est leur taille 
approximative, vu qu'elle ne les aurait jamais eu en main, son accom-
pagnateur les ayant gardés sur lui et les présentant à sa place lors des 
contrôles (cf. questions 94 s. du pv précité) ; qu'il  n'est pas non plus 
plausible qu'elle ait pu financer le voyage depuis la Guinée, de toute 
évidence onéreux grâce à l'aide désintéressée d'un ami en Gambie et 
à une somme - importante au vu du niveau de vie en Guinée - qu'elle 

Page 4

E-7236/2010

avait économisée uniquement en exerçant une activité épisodique et 
mal rémunérée de (...), revenus au moyen desquels elle devait aussi 
satisfaire ses besoins essentiels et ceux de son enfant (cf. questions 
15 ss [spéc. 20 ss et 24], 59, 86, 99 ss et 105 du pv précité) ; qu'au vu 
de l'importance de la  somme totale nécessaire pour effectuer un tel 
voyage  vers  l'Europe,  il  dès  lors  permis  de  considérer  qu'elle  a  dû 
bénéficier  d'une aide financière de proches, et en particulier  de son 
père, avec qui elle disait pourtant n'avoir plus avoir de contacts, suite à 
son  prétendu  refus  de  se  marier  avec  l'homme que  celui-ci  voulait 
qu'elle épouse,

qu’en outre, à titre d'indice d'invraisemblance supplémentaire, le Tribu-
nal relève que l'intéressée n'a pas produit durant la procédure de pre-
mière instance de document d'identité et/ou de voyage authentiques, 
sans  donner  d'explication  convaincante  à  ce  sujet  (cf. en  particulier 
pts. 13.2 et 16 i. i. du pv de la première audition ; cf. aussi le par. pré-
cédent),  ni aucun autre moyen de preuve apte à étayer la réalité de 
ses motifs d'asile ; que s'agissant des pièces jointes au mémoire de 
recours (copies de deux articles relatifs à la pratique du mariage forcé 
en Guinée), il  s'agit d'écrits de portée générale qui ne la concernent 
pas directement,

que pour le surplus, au vu du dossier, le Tribunal renonce à se pronon-
cer en détail  sur le reste de l'argumentation développée dans le mé-
moire  de  recours,  celle-ci  n'étant  pas  de nature  à  étayer  les  motifs 
d'asile de l'intéressée,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la recon-
naissance de la  qualité  de réfugié et  sur  l'octroi  de  l'asile,  doit  être 
rejeté et le dispositif de la décision de l'ODM confirmé sur ces points,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autori-
sation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 
le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

Page 5

E-7236/2010

que,  pour les mêmes raisons,  la  recourante n'a pas non plus rendu 
crédible qu'il  existait  pour elle  un véritable risque concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art.  83 al. 3 de la loi fédé-
rale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20])  ; 
cf. également  Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et 
consid. 14b/ee p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible (art.  83 al. 4 
LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la me-
sure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 
concrète de la recourante,

qu'en effet,  la  Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou une situation de violence généralisée,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être 
mise sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres  ; 
qu'en effet, elle est jeune et, au vu du dossier, en bonne santé ; qu'elle 
dispose en outre d'une expérience professionnelle dans le domaine du 
(...) ; qu'eu égard aux invraisemblances de ses motifs d'asile, en parti-
culier pour ce qui est du financement de son voyage, forcément oné-
reux,  de  Guinée en  Europe  (cf. en  particulier  ci-dessus),  le  Tribunal 
considère  qu'elle  n'a  pas  perdu  tout  contact  avec  son  père  et  les 
autres membres de sa famille résidant encore au pays et qu'elle pour-
ra compter sur une aide efficace de leur part lors de son retour  ; qu'il 
convient aussi d'admettre qu'elle dispose d'un réseau social  en Gui-
née, pays qu'elle n'a quitté que depuis quelques mois seulement,

que l'exécution du renvoi est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 2 LEtr), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention 
de documents de voyage lui  permettant  de retourner dans son pays 
d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

Page 6

E-7236/2010

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit aussi 
être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu de l'issue de la présente procédure, il y a lieu de mettre les  
frais  de procédure à la  charge de la  recourante,  conformément  aux 
art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 7

E-7236/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte postal du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

Page 8