# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ac2ffae-caea-5472-ac0c-934552df9ba9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2008 E-4791/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4791-2008_2008-07-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4791/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Therese Kojic-Siegenthaler, juge ; 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), Nigéria, 
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4791/2008

Faits :

A.
Le  9  juin  2008,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
et de procédure (CEP) de (...).

Il lui a été remis, le même jour, un document dans lequel les autorités 
compétentes attiraient  son attention,  d'une part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction. 

B.
B.a Entendu sommairement le 19 juin 2008, puis sur ses motifs d'asile 
le  26 juin  suivant,  le  requérant  a indiqué parler  (informations  sur  la 
situation personnelle du recourant).

B.b A la suite de la contestation par C._______ (recte : D._______) de 
l'élection de E._______ (recte : F._______) au poste de gouverneur de 
l'Etat  de  (...),  le  requérant  aurait  participé  à  des  manifestations  à 
l'encontre du premier  nommé. A ces  occasions,  il  aurait  notamment 
tué  un  sympathisant  de  l'autre  camp  (un  dénommé  G._______), 
participé à d'autres meurtres et commis des déprédations. 

B.c En automne 2007, après l'invalidation de l'élection de F._______ 
par la cour suprême nigériane et la nomination de son rival au poste 
de gouverneur, les services de police de cet  Etat auraient interpellé 
des sympathisants du gouverneur déchu. Après avoir échappé à une 
tentative  d'arrestation,  l'intéressé  se  serait  caché  dans  la  ville  de 
H._______ ([...]). Puis, craignant que les hommes de D._______ aient 
retrouvé sa trace, moyennant l'aide financière de sa soeur, il aurait fui 
le Nigéria. 

B.d Il n'a pas produit ses documents de voyage ou ses pièces d'iden-
tité.

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C.
Par décision du 11 juillet 2008, notifiée le même jour, l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant en application de 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  sur  l’asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure un jour après son entrée en force. 

D.
Par acte remis à la poste le 18 juillet 2008, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée ; il conclut à l'annulation de la décision de l'office 
fédéral, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, d'être mis au bénéfice 
d'une admission provisoire. Il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l’ODM l’apport  du dossier  relatif  à  la  procédure de première ins-
tance ; il a réceptionné ce dossier en date du 21 juillet 2008.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF. 

1.2 Le requérant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Dans la mesure où l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-
fondé de  cette  décision  (cf. ATAF 2007/8  consid. 5,  p. 76  ss ; Juris-
prudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-
tière  d’asile  [JICRA] 2004 n °  34  consid. 2.1  p. 240 s. ; JICRA 1996 
n ° 5 consid. 3 p. 39 et jurisp. cit.). Partant, le chef de conclusion ten-
dant à l'octroi de l'asile est irrecevable.

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3.
3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fon-
dé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux ter-
mes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile 
si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures 
après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses piè-
ces d'identité ; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant 
rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le 
faire,  ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution  du  renvoi  (cf. art. 32  al. 3  LAsi ;  ATAF  2007/8  con-
sid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.2 En l'espèce,  le  recourant  n'a  pas remis aux autorités ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité (cf. p.-v. d'audition du 26 juin 
2008 [ci-après : pièce A7/16], p. 3 réponses 4 ss) et n'a rien entrepris 
dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d'asile pour s'en pro-
curer (cf. pièce A7/16, p. 3 réponse 15). Il n'en disconvient pas.

3.3 Il  ne  conteste  pas  davantage  ne  pas  avoir  rendu  vraisemblable 
l'existence  d'un  motif  excusable  susceptible  de  justifier  la  non-pro-
duction de tels documents (art. 32 al. 3 let. a LAsi).

3.4 C'est  en  outre également  à  juste  titre  que l'autorité  inférieure  a 
estimé que  la  qualité  de réfugié  du  recourant  n'était  pas  établie  au 
terme  de  l'audition  (art.  32  al.  3  let.  b  LAsi  ;  ATAF  2007/8 
consid. 5.6.4 s. p. 89 ss).

3.4.1 A cet égard, l'intéressé présente un mélange confus de critiques 
de fait et de droit lorsqu'il soutient que la corruption et les tromperies 
électorales  l'empêcheraient  de  requérir  la  protection  des  autorités 
nigérianes.  Ses  allégations  ne  trouvent  par  ailleurs  aucune  assise 
dans  le  dossier  de  première  instance  et  se  résument  à  de  simples 
affirmations  péremptoires  dépourvues  de  toute  démonstration.  Cela 
étant,  dans  la  mesure  où  l'ODM  a  retenu  que  les  allégations  du 
recourant  n'avaient  aucune consistance,  qu'elles avaient  été narrées 
d'une manière impersonnelle et qu'elles étaient restées d'une grande 
pauvreté, la vraisemblance prépondérante du récit présenté ne pouvait 
manifestement qu'être nié. Il  n'y a dès lors aucune raison de ne pas 
adopter cet argument, ce d'autant plus que le recourant ne démontre 

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pas  précisément,  pour  chaque  constatation  de  fait  incriminée, 
comment ses déclarations auraient dû selon lui être appréciées et en 
quoi leur appréciation par l'office fédéral est insoutenable. 

3.4.2 De surcroît, en tout état de cause, non seulement le recourant 
s'est limité à mentionner succinctement des événements relatés par la 
presse  nigériane  (date  de  l'élection,  déprédations  matérielles,  diffé-
rend entre les deux candidats  du (...)  et  décision d'annulation de la 
cour suprême) sans y apporter de descriptions détaillées, précises et 
concrètes mais il s'est surtout contredit s'agissant des rares éléments 
le  concernant  (cf.  décision  entreprise,  p.  4  deuxième  paragraphe). 
A titre d'exemple, le Tribunal ne peut ainsi accepter qu'une personne 
qui  prétend  avoir  reçu  un  coup  de  machette  sur  la  tête  lors  de 
manifestations  post-électorales  déclare  lors  de  l'audition  sommaire 
que cet incident serait intervenu en janvier 2008 (cf. p.-v. d'audition du 
19  juin  2008  [ci-après :  pièce  A4/9],  p.  5),  soit  plusieurs  semaines 
après le terme de la contestation, puis, lors de l'audition fédérale, que 
cet incident se serait  déroulé au mois de juin 2007 (cf. pièce A7/16, 
p. 11 réponse 122), soit au début des manifestations.

3.5 Les motifs d'asile du recourant étant dès lors manifestement sans 
fondement,  l'ODM  n'avait  pas  à  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  établir  sa  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater 
l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi, au sens de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi.

3.6 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcée par l'ODM, est dès lors confirmée.

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile rela-
tive à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raisonna-
blement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Elle  est  réglée  par 
l'art. 83  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers 
(LEtr, RS 142.20).

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5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos :  JICRA  1996  n °  18 
consid. 14b let. ee p. 186 s. et  les références citées). L'exécution du 
renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art.  83  al. 4  LEtr) 
non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le  pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de  celui-ci.  En  effet,  (informations  sur  la  situation 
personnelle du recourant). Bien que cela ne soit pas décisif, il dispose 
en outre d'un réseau familial  et social sur lequel il  pourra compter à 
son retour, réseau qu'il a d'ailleurs utilisé selon ses déclarations pour 
arriver jusqu'en Suisse.

5.4 L’exécution  du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2  LEtr)  et  le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première ins-
tance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, 
le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

7.
La  demande d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les  conclu-
sions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA).

8.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à 
la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexes : 
un bulletin de versement et l'original de la décision attaquée)

- à l'ODM, pour le dossier N_______, CEP de (...) (par télécopie)
- au canton de (...) (par télécopie)

La juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Olivier Bleicker

Expédition : 

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