# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b442ffb-1925-51f0-8958-aaf90b1f2b5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2018 A/1900/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1900-2018_2018-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1900/2018 ATAS/639/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1900/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de prestations complémentaires familiales, d’aide sociale et 
de subsides d’assurance maladie, du Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) du 2 mai 2018, notifiée à Madame A______ (ci-après : 
la recourante), mentionnant qu’elle peut faire l’objet d’une opposition ; 

Vu l’opposition formée par la recourante le 23 mai 2018 auprès du SPC à 
l’encontre de la décision précitée ; 

Vu le courrier du SPC du 1er juin 2018 transmettant à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice l’opposition du 23 mai 2018, comme objet de sa 
compétence ; 

Vu l’enregistrement d’un recours par la chambre de céans ; 

Vu la réponse du SPC du 2 juillet 2018 concluant à l’irrecevabilité du recours, la 
décision du 2 mai 2018 étant sujette à opposition ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012 ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 42 al. 1 LPCC, les décisions prises par le service peuvent être 
attaquées, dans un délai de trente jours suivant leur notification, par la voie de 
l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des décisions 
d'ordonnancement de la procédure ; 

Que selon l’art. 43 LPCC, les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de trente 
jours à partir de leur notification ; 

Qu’en l’occurrence, la décision litigieuse du 2 mai 2018 étant soumise à la voie de 
l’opposition, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimé, au titre 
d’opposition ; 

Qu’au surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1900/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l’intimé au titre d’opposition. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le