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**Case Identifier:** 2871611a-9087-52f3-b315-729716456ea4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 24.03.2015 P/11417/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11417-2012_2015-03-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 26 mars 2015. 
Copie : OCPM et à D______ 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11417/2012 AARP/154/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 24 mars 2015 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/305/2014 rendu le 3 juin 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domicilié ______, comparaissant par Me C______, avocat, ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

  

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P/11417/2012 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 15 juin 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/305/2014 du Tribunal de police du 3 juin 2014, dont les motifs ont été notifiés 

entre le 12 et le 19 septembre 2014, par lequel B______ a été reconnu coupable de 

recel (art. 160 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, [CP ; RS 311.0]), de 

tentative de recel (art. 22 al. 1 cum 160 CP) et d'injure (art. 177 CP), condamné à une 

peine pécuniaire de 90 jours-amende, à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis, délai 

d'épreuve trois ans, et acquitté du chef d'escroquerie (art. 146 CP), le séquestre 

touchant le compte N° 1______ auprès de la Banque E______ étant levé et la 

restitution à B______ des montants bloqués ordonnée. B______ a été condamné aux 

frais de la procédure s'élevant à CHF 1'170.-, y compris un émolument global de 

jugement de CHF 900.-. 

 b. A______ attaque le jugement rendu le 3 juin 2014 dans la mesure où il a acquitté 
B______ du chef d'escroquerie, et conclut à sa condamnation de ce chef, ainsi qu'au 

remboursement des CHF 4'000.- remis à celui-là. 

c. Par ordonnance pénale du 4 mars 2013, valant acte d'accusation, il est reproché à 
B______, de s’être fait remettre, le ______ 2012, par A______ avec laquelle il 

entretenait une relation intime, une somme de CHF 4'000,- sous le prétexte de devoir 

venir en aide à sa grand-mère qui devait subir une opération chirurgicale, alors qu’il 

n’avait aucune intention de lui restituer cette somme, agissant ce faisant dans un 

dessein d’enrichissement illégitime. 

Il lui était aussi reproché, faits pour lesquels il est condamné de manière définitive 

pour tentative de recel et recel, selon jugement du Tribunal de police du ______ 

juin 2014, d'avoir, le ______ 2012, tenté d’acheter à F______ et G______ un lot 
d’objets, soit un ordinateur ______ gris, deux autres ordinateurs portables, un 

appareil photo ______, trois parfums, des montres, une bague gravée au nom de 

H______, une bague gravée au nom de "I______" et des bijoux, dérobés le jour 

même entre 13h00 et 16h30 au domicile de D______, ainsi que pour avoir, à 

Genève, à une date indéterminée, reçu ou acquis une montre ______ dont il savait 

ou à tout le moins ne pouvait ignorer qu’elle provenait d’une infraction contre le 

patrimoine.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le ______ 2012, A______ a déposé plainte pénale à l’encontre du prévenu pour 
s'être fait remettre le ______ 2012, à sa demande insistante, une somme de CHF 

4'000.-. Cette somme était prétendument destinée à sa grand-mère, pour des frais 

médicaux de l'ordre de CHF 7'000.-. Il les avait toutes deux mises en contact, via 

Skype. Il n'avait de son côté que CHF 3'000.- à remettre à sa grand-mère. Il avait 

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promis un remboursement mensuel de CHF 1'000.-. Plusieurs semaines plus tard, la 

plaignante avait exigé d’être remboursée, ce que B______ avait refusé de faire, 

précisant que personne ne croirait à l’existence du prêt.  

La plaignante faisait en outre état d'injures et de menaces proférées par B______ à 

son encontre, par le biais de SMS ou en se présentant à son domicile, ivre, avec 

d’autres personnes, au petit matin, et frappant violemment à la porte de son 

appartement. 

b. Il ressort des SMS échangés entre le prévenu et A______ le ______ 2012 que 
B______ considérait la remise des CHF 4'000.- par la plaignante comme un prêt, 

octroyé pour aider sa grand-mère, et qu'il comptait les lui rendre. Il écrivait à la partie 

plaignante avoir CHF 3'000.- à la banque et avoir besoin de CHF 7'000.- pour sa 

grand-mère. La partie plaignante s'était montrée méfiante vis-à-vis de B______, 

craignant d'être "utilisée" et écrivait ne pas vouloir être aussi bête qu'elle l'avait été 

avec un ex-compagnon. Elle lui avait posé diverses questions. Il avait alors insisté 

notamment sur les besoins de sa grand-mère et fait mine de "laisser tomber" et de se 

tourner vers des amis pour obtenir l'argent. 

c. A teneur de la documentation bancaire saisie par le Ministère public le ______ 
2012 auprès de la Banque E______ (ci-après : Banque E______), le compte N° 

1______ dont B______ est titulaire présentait un solde positif  

de plus de CHF 8'300.- entre le ______ et le ______ 2012, et d’avoirs supérieurs au 

montant remis par la plaignante, soit oscillant entre CHF 4'152.- au plus bas et CHF 

8'769.70 au plus haut, au moment où elle lui avait demandé le remboursement des 

CHF 4'000.-. Depuis l'arrivée des CHF 4'000.- de la plaignante sur ce compte, valeur 

______ 2012, aucun débit autre que de petits retraits au bancomat de CHF 500.- au 

maximum, des achats ______, dont pour un séjour en hôtel à J______, des ordres de 

paiement pour K______, la Ville et l'Etat de Genève ou L______ ne sont intervenus, 

jusqu'à un ordre de virement de CHF 6'005.-, valeur ______ 2012, en faveur de 

"M______", désigné par la suite par le prévenu comme étant son père. 

Les avoirs bancaires du prévenu auprès de la Banque E______ ont été séquestrés le 

______ 2012. A cette date, le compte N° 1______ présentait un solde négatif de CHF 

1'578.92. Au ______ 2013, ce même compte présentait un solde positif de CHF 

5'146.78. Le Ministère public a par courrier à cet établissement bancaire du ______ 

2013 maintenu le séquestre touchant ce compte à hauteur de CHF 4'340.-, le levant 

pour le surplus. 

d.a. Lors de son audition à la police le ______ 2013, B______ a déclaré avoir 
rencontré la plaignante par internet, via un réseau social. Ils avaient discuté un soir 

par ce biais, pendant une heure environ, avant de se rencontrer et d'entamer 

immédiatement une relation intime. La plaignante vivant dans un petit appartement 

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avec deux chiens, il était question qu'ils emménagent ensemble dans un lieu plus 

spacieux. Tous deux devaient passer des vacances en ______ qu'elle avait finalement 

annulées quand il lui avait demandé de choisir entre ses chiens et lui. Sa grand-mère, 

qui habitait en ______, était malade et s'était coincé le dos. Il fallait l'opérer. Les 

médecins lui avaient prescrit un traitement et elle n'avait finalement pas subi 

d'intervention chirurgicale. Les CHF 4'000.- versés par A______ pour venir en aide à 

sa grand-mère étaient un don. Lui-même n’avait pas suffisamment de moyens et 

avait au final mis CHF 2'000.- de sa poche sur les CHF 6'000.- virés sur le compte de 

son père. Comme la plaignante lui avait dit avoir besoin d'argent en ______ 2012, il 

avait proposé de la rembourser en plusieurs fois dans la mesure où il n'avait alors pas 

les moyens de lui rendre l'ensemble de cette somme. Elle lui avait toutefois fait 

notifier un commandement de payer, mentionnant son refus de lui rembourser 

CHF 1'000.- par mois. Il ne savait pas qu'il avait CHF 8'090.30 sur son compte 

bancaire le ______ 2012. Il avait un emprunt de CHF 35'000.- auprès de la Banque 

N______ qu'il remboursait à hauteur de CHF 817.- par mois. Il s'est ravisé par la 

suite, indiquant qu'il ne comptait d'emblée pas rembourser la plaignante. Il acceptait 

désormais que l’argent saisi sur son compte bancaire permette de rembourser 

A______ et de payer les frais de procédure.  

d.b. Lors des débats de première instance, B______ a précisé que si au départ la 
somme remise par la plaignante était un prêt, c'était devenu un don au moment où 

tous deux avaient décidé de faire ménage commun. Ce n’est qu’au moment de leur 

séparation que A______ avait réclamé le remboursement et déposé plainte pénale. 

Les CHF 6'000.- versés le ______ 2012 sur le compte de son père en N______, sa 

grand-mère n'ayant pas de compte, étaient réellement destinés à financer les frais 

d’intervention chirurgicale de celle-ci, opération qu'elle avait bien subie. Il avait 

même ajouté CHF 2’000.- de ses deniers. Il produisait un certificat médical établi le 

______  2012 par l’Hôpital régional de ______, faisant état de soins prodigués à sa 

grand-mère. 

C. a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), B______ 
conclut à l'irrecevabilité de l'appel déposé par A______, faute d'avoir été déposé 

devant la juridiction compétente et son contenu ne permettant pas de distinguer 

clairement quelle partie du jugement elle conteste. 

 b. Le Ministère public s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'appel, 
relevant qu'il ressort des écritures déposées que l'appelante fait grief au juge de 

première instance d'avoir nié l'existence d'une escroquerie à son encontre, nonobstant 

les déclarations du prévenu, et qu'elle conteste la levée du séquestre et la restitution 

des avoirs saisis en faveur de B______. 

 c. Par ordonnance OARP/295/2014 du 16 décembre 2014, la présidente de la CPAR 
a constaté que l'annonce d'appel datée du 15 juin 2014 valait également déclaration 

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d'appel au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, soit une partie 

plaignante de langue maternelle anglophone, comparaissant seule et non aguerrie à la 

procédure pénale, jugeant que décider du contraire consacrerait un formalisme 

excessif.  

Avec l'accord des parties, la CPAR a ordonné une procédure écrite. 

 d. B______ a déposé le 8 janvier 2015, en vue de taxation, un relevé des prestations 
de son conseil à compter du 23 octobre 2014, pour un total de 2h45. 

e. A______ a adressé un mémoire d'appel à la CPAR le 8 janvier 2015, au terme 
duquel elle demande la condamnation de B______ pour escroquerie et l'allocation en 
sa faveur de CHF 4'000.-, sur les CHF 4'340.- saisis sur le compte du prévenu ouvert 

auprès de la Banque E______. Le prévenu avait usé de chantage affectif pour la 

persuader de lui prêter cette somme, disant qu'il n'avait alors que CHF 3'000.- sur son 

compte bancaire. Il avait reconnu par SMS qu'il s'agissait d'un prêt et que tous deux 

étaient convenus d'un remboursement mensuel de CHF 1'000.-. Il était devenu 

insultant et menaçant une fois qu'elle lui avait demandé, dès le ______ 2014, le 

remboursement des CHF 4'000.-, lui disant que personne ne croirait à un prêt, mais 

qu'il s'agissait d'un cadeau de sa part et finissant par lui dire qu'il changerait d'adresse 

pour l'empêcher de le retrouver lui ou ses valeurs et ainsi de récupérer son argent. La 

procédure avait démontré qu'au moment où elle avait consenti ce prêt à B______, il 

disposait de CHF 8'000.- sur son compte bancaire, de même qu'au moment où elle en 

avait réclamé le remboursement. Il avait avoué ne pas avoir d'emblée eu l'intention 

de la rembourser et s'était durant l'enquête engagé à le faire. Il s'était contredit en 

prétendant dans un premier temps qu'il s'agissait d'un don, avant de proposer un 

remboursement par tranches.  

f. Par courrier déposé le 20 janvier 2015 à la CPAR, B______ conclut au rejet de 
l'appel, relevant la nature civile du litige l'opposant à l'appelante, l'absence d'éléments 

supplémentaires à ceux considérés par le juge de première instance pour parvenir à 

son acquittement du chef d'escroquerie et le fait qu'il avait pu démontrer que sa 

grand-mère était malade, selon certificat médical du ______ 2012. 

g. Le Ministère public, par courrier du 21 janvier 2015, s'en rapporte à justice quant à 
la recevabilité de l'appel de A______. 

h. Le Tribunal pénal, par courrier du 27 janvier 2015, s'en rapporte à justice quant à 
la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

i. Aucune des parties n'a souhaité répliquer dans le délai de 10 jours fixé par lettre du 
3 février 2015. 

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D. S'agissant de sa situation personnelle, B______, né le ______ 1978, est originaire de 
______. Il dit avoir étudié en ______ avant de venir s’installer en Suisse, à Genève, 

en 2003. Il a travaillé chez ______, en sous-traitance, comme responsable régional, 

avant une autre activité rémunérée durant trois mois. Il est sans activité lucrative 

depuis le mois d'octobre 2012 et au bénéfice de prestations de chômage et de 

l’Hospice général. 

B______ est titulaire d’une autorisation de séjour (permis C), en raison de son 

mariage avec O______, dont est issu une fille âgée de dix ans. Le couple est séparé. 

B______ ne s’acquitte d’aucune contribution alimentaire pour l’entretien de sa fille, 

en raison de ses ressources financières limitées.  

Il ressort du casier judiciaire suisse que B______ a été condamné : 

− le ______ 2005, par le Ministère public, à 10 jours de peine privative de 

liberté, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans, et une amende de 

CHF 1'200.-, pour violation grave de la Loi fédérale sur la circulation routière 

du 19 décembre 1958 [LCR ; RS 741.01]) ; 

− le______ 2006, par le Ministère public, à 20 jours de peine privative de 

liberté, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans, et une amende de CHF 

1'000.-, pour diverses infractions à la LCR. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la 
juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé 

(art. 399 al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le 

jugement dans son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications 

du jugement de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de 

preuves (let. c). 

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 

dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 

savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 

avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 

ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 

réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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1.2. La juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel 
lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce ou la 

déclaration d'appel est tardive ou irrecevable, et ce après avoir donné aux parties 

l’occasion de se prononcer à ce sujet (art. 403 al. 1 et 2 CPP). L’art. 403 al. 1 CPP 

renvoie à la procédure écrite de l’art. 390 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 

Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 2 ad art.  

403 ; cf. le texte allemand de l’art. 403 al. 1 CPP : «in einem schriftlichen 

Verfahren»), dont l’alinéa 2 dispose qu’il y a lieu de renoncer à interpeller les 

parties, si le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé. On est en présence 

d’un cas d’irrecevabilité manifeste lorsqu’aucune déclaration d’appel ne parvient à la 

juridiction d’appel, en violation de l’art. 399 al. 3 CPP (N. SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung : Praxiskommentar, Zurich 2009, n° 8 ad art. 403 et n° 4 ad art. 

390 ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n° 5 ad art. 390 et n° 4 

ad art. 403 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Straf-

prozessordnung / Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar 

StPO/JStPO, Bâle 2011, n° 2 ad art. 390). 

1.3. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. ; RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne 

se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de 

manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou entrave de manière 

inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 132 I 249 consid. 5 

p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142 ; 127 I 31 

consid. 2a/bb p. 34). L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de 

comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui 

lui est attachée (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 

Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 67 n° 190 ; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 

139 consid. 2a p. 142 ; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 et les arrêts cités). En tant qu'elle 

sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le 

justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe 

de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. 

A cet égard, l'interdiction du formalisme excessif commande à l'autorité d'éviter de 

sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui 

auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez 

tôt et les signaler utilement au plaideur (arrêt du Tribunal fédéral du 15 août 2012, 

1B_71/2012 ; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 ; 124 II 265 consid. 4a p. 270 et les 

références citées). 

1.4. En l'espèce, l'intimé conclut à la non entrée en matière sur l'appel de la partie 
plaignante, estimant qu'il est difficile de considérer son écriture confuse comme une 

déclaration d'appel. 

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Comparaissant seule, A______, de nationalité ______ et s'exprimant par écrit dans 

un français parfois approximatif, a dans son courrier expédié le 15 juin 2014 au 

Tribunal de police "fait appel contre" le jugement du 3 juin 2014 dans la mesure où il 

a acquitté B______ du chef d'escroquerie. Elle expose que le prévenu a admis qu'il 

n'avait d'emblée pas l'intention de lui rembourser le montant de 

CHF 4'000.- remis prétendument pour des soins pour sa grand-mère au pays, avait au 

moment de ce prêt sur son propre compte bancaire CHF 800.- (recte : CHF 8'000.-) 

et avait d'emblée accepté que l'argent saisi sur son compte serve à la rembourser. Au 

fond, elle demande qu'il soit revenu sur la décision d'acquittement du prévenu selon 

l'argumentation développée par le Ministère public dans son ordonnance pénale du  

4 mars 2013 et que le montant de CHF 4'000.- lui soit remboursé. 

Il y a ainsi lieu de considérer l'annonce d'appel du 15 juin 2014 comme valant 

également déclaration d'appel au sens de l'art. 399 al. 3 CPP au vu des circonstances 

particulières du cas d'espèce, soit une partie plaignante de langue maternelle 

anglophone comparaissant seule et non aguerrie à la procédure pénale. Décider 

différemment reviendrait à consacrer un formalisme excessif. 

2. 2.1. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, 
est garantie par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 

32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 

RS 101), ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur 

l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes 

insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en 

tant que règle d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare 

convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de 

preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et 

irréductibles (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 

du 17 août 2011 consid. 4.1). 

Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 

Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 

conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 

L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 

déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 

corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 

façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 du 11 mars 2008 consid. 5.1). 

2.2. L'art. 146 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 

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induit en erreur une personne et l’aura de la sorte déterminé à des actes 

préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie suppose, sur le plan objectif, que l'auteur ait usé de tromperie, que 

celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur ou l'ait 

confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait déterminé la personne 

trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers  

et que la victime ait subi un préjudice patrimonial (cf. ATF 119 IV 210 consid. 3  

p. 212). 

La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime en 

erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à 

conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations 

fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté. 

L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant. Il n'est donc pas 

nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration et il suffit qu'il ait adopté un 

comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de 

faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à 

cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne 

peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il 

avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une 

obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu par la loi, consistant à 

conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en restant purement 

passif, bénéficie de l'erreur d'autrui. Il faut que, par un comportement actif, c'est-à-

dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son erreur ; cette 

hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est préexistante 

(arrêts du Tribunal fédéral 6S.18/2007 du 2 mars 2007 consid. 2.1.1. et 6S.380/2001 

du 13 novembre 2001 consid. 2b/aa non publié à l’ATF 128 IV 255 et les références 

citées). 

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut 

qu'elle soit astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à des manœuvres 

frauduleuses, à une mise en scène comportant des documents ou des actes ou à un 

échafaudage de mensonges qui se recoupent de façon si raffinée que même une 

victime critique se laisserait tromper (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ; ATF 122 IV 

197 consid. 3d p. 205). Il y a ainsi manœuvre frauduleuse, par exemple, si l'auteur 

emploie un document faux ou fait intervenir, à l'appui de sa tromperie, un tiers 

participant ou manipulé. L'astuce sera également retenue si, en fonction des 

circonstances, une vérification ne pouvait pas être exigée de la dupe (ATF 126 IV 

165 consid. 2a p. 171). L'astuce sera également admise lorsque l'auteur exploite un 

rapport de confiance préexistant propre à dissuader la dupe d'effectuer certaines 

vérifications (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171 ; 125 IV 124 consid. 3a p. 127 s. et 

les arrêts cités). 

- 10/20 - 

P/11417/2012 

Le juge pénal n'a pas à accorder sa protection à celui qui est tombé dans un piège 

qu'un peu d'attention et de réflexion lui aurait permis d'éviter (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_319/2009 du 29 octobre 2009 consid. 2.2.). L'astuce n'est ainsi pas 

réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur 

avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, 

pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et 

qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est pas 

de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée, mais si elle 

aurait pu éviter de l'être en faisant preuve du minimum d'attention, notamment en 

procédant aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 

18 consid. 3a p. 20 et les arrêts cités). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la 

dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se 

demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la 

tromperie. Il faut prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle 

que l'auteur la connaissait et l'a exploitée, par exemple une faiblesse d'esprit, 

l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de 

détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur (ATF 135 

IV 76 consid. 5.2 p. 80 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6S.168/2006 du 6 novembre 2006 consid. 1.3.). L'astuce ne peut donc être niée que si 

la tromperie pouvait être empêchée par des précautions qui peuvent être qualifiées 

d'élémentaires dans la situation de la dupe. Le principe de coresponsabilité ne saurait 

cependant être utilisé pour nier trop aisément le caractère astucieux de la tromperie 

(ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20 s.). 

Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 

tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 

accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers. Il n'est 

pas nécessaire que l'acte de la dupe cause un dommage définitif ; un préjudice 

temporaire ou provisoire suffit. Au demeurant, le dommage ne suppose pas toujours 

la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien ; une mise en danger constitue déjà un 

dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue économique 

(arrêt du Tribunal fédéral 6B_530/2008 du 8 janvier 2009 consid 3.3 avec référence 

aux ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 et 121 IV 104 consid. 2c p. 107 s).  

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. Conformément 

aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs 

objectifs de l'infraction. S'agissant d'une escroquerie, il faut en particulier que l'auteur 

ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (cf. ATF 128 IV 18 consid. 

3b p. 21). L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 

procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial 

correspondant au désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 

consid. 5.3 p. 213 s.). 

- 11/20 - 

P/11417/2012 

2.3. En l'espèce, il n'est pas discuté et au demeurant établi par les pièces versées au 
dossier, dont la documentation bancaire, que la plaignante a viré sur le compte 

Banque E______ de l'intimé le montant de CHF 4'000.- valeur ______ 2012. Il est 

également une constante qu'au moment de ce virement, appelante et intimé 

entretenaient une relation intime depuis quelques mois. Il ressort tout aussi 

clairement de l'échange de SMS intervenu entre eux le ______ 2012 qu'en vue 

d'obtenir CHF 4'000.-, de l'appelante, l'intimé a dit avoir besoin de CHF 7'000.-. pour 

sa grand-mère et n'en avoir que CHF 3'000.- à la banque, qu'il considérait le geste 

qu'il attendait d'elle comme un prêt, qu'il a lourdement insisté et, face aux doutes 

affichés par l'appelante, a cherché à la rassurer. Il a aussi usé de chantage affectif. S'il 

ressort de la procédure que plus d'une semaine plus tard il a fait virer CHF 6'000.- à 

son père, il n'a jamais été établi que cet argent avait servi à l'usage avancé à 

l'appelante pour la convaincre de lui verser CHF 4'000.-, à savoir le règlement de 

frais médicaux de la grand-mère de l'intimé. Le certificat figurant à la procédure ne 

permet pas de déterminer si cette personne a effectivement été hospitalisée, une 

consultation ambulatoire en hôpital étant possible, ni dans quel service, ni a fortiori 

qu'elle aurait effectivement dû subir une intervention chirurgicale. L'intimé n'a pas 

plus produit de facture permettant de faire le lien entre les CHF 6'000.- envoyés à son 

père en ______ et le règlement de frais médicaux pour sa grand-mère. Il a varié dans 

ses déclarations au sujet de l'hypothétique intervention chirurgicale subie par sa 

grand-mère. Qui plus est, au moment de la réception sur son compte Banque 

E______ du montant de CHF 4'000.- versé par l'appelante, l'intimé disposait en 

compte de plus de CHF 8'300.-, soit un montant de CHF 2'300.- supérieur aux CHF 

6'000.- transférés et suffisant pour assumer son entretien mensuel. Enfin, il a reconnu 

n'avoir d'emblée pas eu l'intention de rembourser la plaignante, alors même que dans 

l'échange de SMS du ______ 2012 il évoquait clairement un prêt. 

Tous ces éléments amènent à considérer que c'est bien sous un prétexte fallacieux 

que l'intimé a obtenu de la plaignante le virement de CHF 4'000.- avec pour idée 

initiale de ne jamais la rembourser. Il a pour parvenir à ses fins, ce qu'il ne nie pas, 

mis celle-ci en contact avec sa grand-mère via Skype. Il a profité de la relation intime 

entretenue avec la plaignante, de leur lien de confiance et de la crainte manifestée par 

elle dans ses SMS de le perdre pour le cas où elle ne viendrait pas en aide à sa grand-

mère, ce afin de l'induire en erreur. Dans ces circonstances, on ne pouvait attendre 

d'elle qu'elle fasse des vérifications complémentaires permettant de déterminer que 

l'intimé avait d'emblée l'intention de ne pas la rembourser, qu'il disposait d'espèces 

suffisantes sur son compte bancaire pour venir en aide à sa famille, ni qu'elle 

demande en avance une facture de soins au demeurant jamais produite. 

Il sera encore relevé que l'intimé a agi à l'encontre de la plaignante durant la même 

période que la tentative de recel du ______ 2012 pour laquelle il a été condamné par 

jugement du 3 juin 2014, démontrant par-là une volonté générale de s'en prendre au 

patrimoine d'autrui par des agissements illégaux. 

- 12/20 - 

P/11417/2012 

Il ne fait aucun doute que l'intimé a agi dans un but d'enrichissement illégitime, 

faisant au final profiter lui-même ou sa famille en ______ de la somme versée par la 

plaignante. 

L'appel de partie plaignante doit partant être admis et B______ reconnu coupable 

d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP. Le jugement entrepris sera modifié sur ce 

point. 

3. L'art. 146 al. 1 CP réprime d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire l'auteur d'une escroquerie.  

 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

Selon la jurisprudence, pour apprécier la situation personnelle, le juge peut prendre 

en considération le comportement postérieurement à l'acte et au cours de la 

procédure pénale et notamment l'existence ou l'absence de repentir après l'acte et la 

volonté de s'amender. Il lui sera loisible de relever l'absence de repentir démontré par 

l'attitude adoptée en cours de procédure (ATF 118 IV 21 consid. 2b p. 25 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 6B_334/2009 du 20 juillet 2009 consid. 2.1 et 6B_992/2008 du  

5 mars 2009 consid. 5.2.). 

 3.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Pour évaluer 

la culpabilité de l'auteur, le juge prend en considération les antécédents et la situation 

- 13/20 - 

P/11417/2012 

personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 

bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 

et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 

en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 

extérieures (art. 47 al. 2 CP). Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui 

de la faute. 

3.3. Un jour-amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment 

en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses 

obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 

CP). 

3.4. B______ a été condamné en première instance à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende, à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de 3 ans, pour 

recel, tentative de recel et injure. 

S'agissant des faits commis au préjudice de l'appelante, la faute de l'auteur n'est pas 

négligeable. Il a agi par pur égoïsme et appât du gain, préférant utiliser l'argent de sa 

compagne, sous des prétextes fallacieux, au mieux pour venir en aide à sa famille en 

______, alors qu'il disposait des ressources nécessaires pour ce faire. 

Il y a concours d'infractions. 

La prise de conscience de l'intimé sur les faits qui lui sont reprochés demeure 

partielle. 

Du fait de sa présente condamnation, en sus, pour escroquerie, une peine pécuniaire 

de 150 jours-amende sera prononcée, laquelle tient compte de la gravité de sa faute et 

de ses circonstances personnelles, étant relevé que ni le genre de peine prononcé, ni 

le montant du jour-amende, arrêté à CHF 30.- par le premier juge, conforme à sa 

situation financière, n'ont été discutés par l'intimé. Cette peine est conforme aux 

éléments du dossier. 

La mesure de sursis prononcée lui est aussi acquise, au regard de l'interdiction de la 

reformatio in pejus et est en adéquation avec les éléments du dossier. 

Le jugement entrepris sera partant réformé sur la quotité de la peine prononcée. 

4. 4.1.1. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 

- 14/20 - 

P/11417/2012 

ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 

lésé en rétablissement de ses droits. 

La confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une sanction  

in personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste à éviter  

le maintien d'un avantage consécutif à un acte pénalement punissable  

(G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 13, 

n. 86 ; M. VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 

créance compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388 et 1391). Dès lors qu'il 

s'agit d'une mesure qui porte gravement atteinte à la propriété, elle doit respecter le 

principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a) p. 187 ; ATF 116 IV 

117 consid. 2a) p. 121).  

Selon la jurisprudence, il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les 

valeurs patrimoniales à confisquer. L'infraction doit ainsi être la cause essentielle et 

adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement 

provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et 

l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde 

apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 

453 consid. 4.1 p. 461).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, la confiscation peut porter tant sur le produit 

direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure 

où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur", 

"paper trail"). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi 

improprement dit (unechtes Surrogat), à savoir lorsque le produit de l'infraction est 

une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie sur un support du même genre 

(billet de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances), mais 

également en cas de remploi proprement dit (echtes Surrogat), à savoir lorsque le 

produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent 

sale finançant l'achat d'une maison). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, 

c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur 

lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461 ; ATF 126 I 97 consid. 

3c/bb p. 105 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1 ; 

SJ 2001 I 330 consid. 3a p. 330 ; SJ 2006 I 461 consid. 3.1. p. 463). 

Souvent, les valeurs délictueuses sont versées sur un compte bancaire, de sorte 

qu'elles seront mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur 

ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation directe d'un montant correspondant au 

montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être 

établi entre le compte et l'infraction. Le recours à une créance compensatrice ne  

sera nécessaire que si le mouvement des valeurs ne peut pas être identifié (arrêt  

du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1 ; SJ 2006 I 461 

- 15/20 - 

P/11417/2012 

consid. 3.1 p. 463 ; N. SCHMID, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Ver-

brechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 50, 59 et 64 ad art. 59 CP). 

4.1.2. A teneur de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont 
plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice 

de l'Etat d'un montant équivalent.  

L'autorité d'exécution peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance 

compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Le séquestre 

ne crée pas de droit de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la 

créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

4.1.3. L'art. 73 al. 1 CP prévoit que si un crime ou un délit a causé à une personne un 
dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que 

l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa 

demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale 

fixés par un jugement ou par une transaction : 

a. le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné ; 

b. les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, 

sous déduction des frais ; 

c. les créances compensatrices ; 

d. le montant du cautionnement préventif.  

Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part 

correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). 

La prétention en allocation est issue du droit public matériel ; elle appartient au lésé 

et elle est dirigée contre l'Etat (ACAS/42/07 du 6 juillet 2007, consid. d). Lorsque  

les conditions de l'art. 73 al. 1 CP sont remplies, le juge n'a pas le choix et il  

doit procéder à l'allocation demandée : l'Etat doit ainsi impérativement renoncer aux 

valeurs confisquées au profit du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 1P.189/2000 du  

21 juin 2000, consid. 4b). 

Toute procédure d'allocation présuppose une requête du lésé - lequel peut d'ailleurs 

agir sans avoir participé aux phases antérieures de la procédure ayant abouti à la 

confiscation. Elle ne s'opère jamais d'office. 

Pour prétendre bénéficier de l'allocation, le lésé doit avoir subi un dommage direct, 

lequel se détermine en application des principes de droit civil issus des art. 41 et 

- 16/20 - 

P/11417/2012 

suivants CO. Ce dommage doit être fixé judiciairement ou en accord avec le 

délinquant (arrêt du Tribunal fédéral 6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). Une 

fois son dommage établi, le lésé est confronté à un double fardeau : il doit non 

seulement établir un lien de causalité entre le dommage subi et la commission d'actes 

criminels ou délictueux, mais encore démontrer que ces actes criminels ou délictueux 

sont les mêmes que ceux à raison desquels les avoirs dont il demande l'allocation ont 

été confisqués (ACAS/42/07 du 6 juillet 2007 consid. e). L'art. 73 al. 2 CP soumet en 

outre l'allocation à la condition que le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa 

créance, de façon à éviter que le lésé ne se retrouve en fin de compte enrichi (arrêt  

du Tribunal fédéral 6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). 

 4.2. L'appelante réclame la somme de CHF 4'000.- à titre de dommage consécutif à 
la remise le ______ 2012 de ce même montant à l'intimé, sur son compte bancaire N° 

1______ auprès de la Banque E______.  

Son dommage et le lien de causalité avec l'escroquerie dont elle a été victime de la 

part de l'intimé sont établis à teneur de la procédure. 

Il est également établi à teneur des pièces de la procédure que l'intimé a accepté que 

le montant de CHF 4'000.- soit rendu à la partie plaignante par prélèvement sur son 

compte Banque E______ séquestré depuis le ______ 2012.  

Il apparaît toutefois qu'à cette date le solde de ce compte bancaire était débiteur. Ce 

n'est que par la suite que le compte a été réalimenté par des fonds sans lien avec le 

dommage allégué par la partie plaignante. 

Pour ces motifs, le montant séquestré sur le compte N° 1______ auprès de la Banque 

E______ ne peut pas être remis à l'appelante, à concurrence de CHF 4'000.-, sans 

faire l'objet d'une procédure d'allocation au lésé au sens de l'art. 73 CP.  

Dans la mesure cependant où la partie plaignante n'a pas cédé sa créance à l'Etat à 

due concurrence, la condition figurant à l'art. 73 al. 2 CP n'est pas réalisée et rend 

impossible en l'état une allocation à l'appelante du montant de CHF 4'000.- se 

trouvant sur le compte séquestré. 

Ne reste plus dans ce cas que le prononcé à l'encontre de l'intimé d'une créance 

compensatrice de l'Etat de CHF 4'000.-, avec compensation du même montant se 

trouvant au crédit du compte N° 1______ auprès de la Banque E______. 

Le séquestre sera levé pour le surplus. 

5.  L'appel de la partie plaignante ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 
CPP a contrario). 

- 17/20 - 

P/11417/2012 

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 

affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, c'est le droit genevois qui 

s'applique, à savoir le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 

conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale 

du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04). 

Selon l'art. 16 al. 1 RAJ, l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière 

pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat 

stagiaire CHF 65.- (let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- 

(let. c). La TVA est versée en sus. 

Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 

retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 

des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 

résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

La CPAR s'inspire des "Instructions relatives à l'établissement de l'état de frais" et de 

l' "Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 2002 et 2004, dans un 

souci de rationalisation et de simplification, par le Service de l'assistance juridique, 

autrefois chargé de la taxation. 

En particulier, une indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité 

consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque 

l'état de frais porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, 

telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 

communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des 

documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 

l'avocat d'en justifier. 

6.2. En l'espèce, Me C______ a été désigné défenseur d'office de l'intimé le 29 avril 
2014. 

Me C______ a déposé devant la CPAR un état de frais pour l'activité, comme 

associé, déployée du 23 octobre 2014 au 8 janvier 2015, à hauteur de 2h45. 

L'état de frais sera admis à due concurrence, ce qui correspond à une indemnité de 

base de CHF 550.-. 

Il convient d'ajouter à ce montant l'indemnisation forfaitaire de 20%, soit CHF 110.-, 

plus la TVA de CHF 52.80.  

- 18/20 - 

P/11417/2012 

7.  Par souci de clarté, le dispositif du jugement dont est appel sera entièrement annulé 
et formulé à nouveau. 

* * * * * 

  

- 19/20 - 

P/11417/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/305/2014 rendu  

le 3 juin 2014 par le Tribunal de police dans la procédure P/11417/2012. 

L'admet. 

Annule ce jugement.  

Et statuant à nouveau : 

Déclare B______ coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de recel (art. 160 ch. 1 al. 1 

CP), de tentative de recel (art. 22 et 160 ch. 1 let. a CP) et d’injure (art. 177 CP). 

Le condamne une peine pécuniaire de 150 jours-amende, sous déduction de 2 jours de 

détention correspondant à 2 jours de détention avant jugement. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met le condamné au bénéfice du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans. 

Avertit B______ que, s’il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d’épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d’une nouvelle peine. 

Condamne B______ à payer CHF 4'000.- à A______. 

Ordonne à l'encontre de B______ une créance compensatrice de l'Etat de CHF 4'000.-. 

Ordonne la compensation de cette créance à concurrence de ce montant se trouvant sur le 

compte de B______ N° 1______ auprès de la Banque E______. 

Lève pour le surplus le séquestre sur le compte N° 1______ auprès de la Banque E______.  

Condamne B______ aux frais de la procédure de première instance s'élevant à  

CHF 1'170.-, y compris un émolument global de jugement de CHF 900.-. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

- 20/20 - 

P/11417/2012 

Arrête à CHF 712.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 

défenseur d'office de B______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et 

Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours contre la décision au fond : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Indication des voies de recours pour la taxation : 

 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.