# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** faded812-4624-5ccd-a184-4aff4e246c6d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2010 C-1132/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1132-2009_2010-04-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-1132/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Jean-Daniel Dubey, 
Andreas Trommer, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
représentée par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1132/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissante  du  Brésil  née  le  19  août  1957,  a  été 
entendue  le  21  septembre  2006  par  les  services  de  la  police  du 
canton de Genève. A cette occasion, elle a déclaré qu'elle séjournait  
en Suisse sans être en possession d'un titre de séjour valable, mais 
qu'elle  souhaitait  obtenir  la  régularisation  de  sa  situation.  Elle  a 
précisé qu'elle  était  venue à Genève en mai  1999 pour travailler  en 
qualité  d'employée  de  maison  auprès  de la  mission  permanente  du 
Brésil  et  qu'elle  avait  ainsi  bénéficié  d'une  carte  de  légitimation  du 
Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE), valable 
du  19  mai  1999  au  19  mai  2000. Elle  a  également  mentionné  que 
toute sa famille résidait au Brésil, notamment sa fille âgée de 33 ans  
et son fils âgé de 30 ans.

Entendue, le 7 février 2007, par l'Office cantonal de la population du 
canton de Genève (ci-après: OCP-GE) dans le cadre d'un examen de 
situation,  A._______  a  précisé  qu'elle  était  venue  légalement  en 
Suisse début mai 1999 et avait travaillé durant une année au bénéfice 
d'une carte de légitimation du DFAE. Puis, elle avait quitté la Suisse en 
septembre 2000, était  revenue à Genève en mars 2001 et  travaillait 
depuis  lors  sans  autorisation  dans  l'économie  domestique.  En  été 
2003,  elle  était  retournée  quarante  jours  environ  au  Brésil  pour  un 
séjour  de vacances. Sur  le  plan familial,  elle  a indiqué qu'elle  vivait 
séparée de son conjoint  et que toute sa famille vivait  au Brésil,  soit  
ses  deux  enfants,  ses  six  petits-enfants  et  son  père. Elle  souhaitait 
pouvoir  continuer  à  demeurer  en  Suisse  pour  aider  sa  famille  au 
Brésil.

Le 21 avril 2007, l'intéressée a une nouvelle fois été entendue par les 
services  de  la  police  du  canton  de  Genève  sur  ses  conditions  de 
séjour en Suisse.

Par formulaires  remplis  le  29 novembre  2007,  deux  employeurs  ont 
sollicité  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  de 
A._______  pour  lui  permettre  de  travailler  à  leur  service  à  temps 
partiel en qualité d'employée de maison.

B.
Par décision du 31 janvier 2008, l'OCP-GE a informé A._______ qu'il 

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n'était  pas  disposé  à  proposer  à  l'office  fédéral  une  exception  aux 
mesures  de  limitation  en  sa  faveur  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791), qu'il n'était pas non plus disposé à lui délivrer  
une autorisation fondée sur une autre base légale et lui a fixé un délai  
pour quitter le territoire. 

Le  3  mars  2008,  A._______  a,  par  l'intermédiaire  de  son  conseil, 
recouru auprès de la Commission cantonale de recours de police des 
étrangers contre la décision cantonale précitée. 

Le 20 mai 2008, l'OCP-GE a informé l'intéressée qu'il était disposé à 
revenir sur sa décision du 31 janvier 2008 et à préaviser favorablement 
auprès de l'ODM l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art.  
13 let. f OLE en sa faveur.

Le 27 mai 2008,  A._______  a dès lors retiré son recours du 3 mars 
2008,  à  la  suite  de  quoi  la  Commission  cantonale  de  recours  a 
procédé au classement de l'affaire.

C.
Le 14 novembre 2008, l'ODM a informé A._______ de son intention de 
ne  pas  l'exempter  des  mesures  de  limitation,  tout  en  lui  donnant 
préalablement  l'occasion de faire  part  de ses éventuelles objections 
dans  le  cadre  du  droit  d'être  entendu.  Dans  les  écritures  qu'elle  a 
déposées le 6 janvier 2009, la prénommée a fait valoir qu'elle vivait et  
travaillait en Suisse depuis dix ans, qu'elle était parfaitement intégrée 
sur le plan professionnel et social, qu'elle oeuvrait notamment depuis 
2003 au service du même employeur à son entière satisfaction.   Elle a 
joint à son courrier des lettres de recommandations.

Le  19  janvier  2009,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'exception aux mesures de limitation. Ledit office a notamment retenu 
que A._______ avait délibérément enfreint les prescriptions de police 
des étrangers, que l'importance de sa présence en ce pays devait être 
relativisée par rapport aux nombreuses années qu'elle avait passées 
dans sa patrie et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration 
professionnelle  ou  sociale  particulièrement  marquée.  Par  ailleurs, 
l'office fédéral a constaté que l'intéressée avait conservé des attaches 
étroites  avec  son  pays  d'origine,  où  elle  avait  passé  les  années 

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déterminantes de son existence et où résidaient plusieurs membres de 
sa famille.

D.
A._______ a recouru contre cette décision le 20 février 2009 auprès 
du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF ou le  Tribunal),  en 
concluant  à  l'admission  du  recours,  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et à l'octroi d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 30 al. 1 
let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20) en sa faveur. Elle a repris pour l'essentiel les arguments 
invoqués durant  la  procédure de première instance,  en insistant  sur 
son  indépendance  financière,  sa  bonne  intégration  sociale  et 
professionnelle et sur le fait qu'elle travaillait depuis plusieurs années 
dans  l'économie  domestique  pour  les  mêmes  employeurs  à  leur 
entière satisfaction. Enfin,  la recourante a considéré qu'un retour au 
Brésil  constituerait  une  rigueur  excessive,  cela  d'autant  plus  qu'elle 
avait refait sa vie en Suisse et qu'elle ne retrouverait plus de travail sur 
place.  A  l'appui  de  son  pourvoi,  elle  a  produit  des  attestations  de 
travail et lettres de recommandation. 

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 7 mai 2009. 

Invitée  à  se  déterminer  sur  cette  prise  de  position,  la  recourante  a 
présenté ses observations le 11 juin 2009. 

F.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de  la  présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

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1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er  janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle  
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  telle  l'OLE. Dès  lors  que  la 
demande qui  est  l'objet  de la  présente  procédure de recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est  
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.3 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 

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du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

3.  

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral,  
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1  
OLE). 

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité lucrative ou en entreprennent une (cf. art. 12 al. 1 let. a OLE).

3.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.3 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
1.07.2009; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal 
des  Tribunaux  [JdT]  1995 I  226  consid. 3a  p. 230,  valable  mutatis 
mutandis  pour  le  nouveau  droit)  et  au  Tribunal,  en  vertu  de  l'effet 
dévolutif  du recours (cf. art. 54 PA). Il  s'ensuit  que la  recourante ne 

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peut tirer aucun avantage du fait que l'OCP-GE s'est déclaré favorable 
à la régularisation de ses conditions de séjour le 20 mai 2008. 

4.  

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui  
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 5.2, et la jurisprudence et la doctrine citées). 

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept  à  huit  ans  et  une  intégration  normale  ne  suffisent  pas,  à  eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger  -  qui  s'est  toujours  bien 

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comporté  -  puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  4.3  et  la 
jurisprudence et doctrine citées).

4.3 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux 
ou  précaires,  le  Tribunal  de  céans  a  considéré,  en  référence  à  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  que  de  manière  générale  de  tels 
séjours ne pouvaient pas être pris en compte dans l'examen d'un cas 
de  rigueur,  respectivement  que  la  longue  durée  d'un  tel  séjour  en 
Suisse n'était pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême 
gravité. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en 
quelque  sorte  récompensée  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.4,  et  la 
jurisprudence  citée).  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état  
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre  des  étrangers.  Pour  cela,  il  y  a  lieu  de  se  fonder  sur  les  
relations familiales de l'étranger en Suisse et dans sa patrie, sur son 
état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son  intégration 
sociale, etc. (ibidem). 

5.  

5.1 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer en Suisse, pays dans lequel  
elle a vécu du 19 mai 1999 au 19 mai 2000 au bénéfice d'une carte de 
légitimation du DFAE, puis, après un séjour de six mois au Brésil entre 
septembre  2000  et  mars  2001,  où  elle  a  travaillé  sans  autorisation 
dans l'économie domestique. Il ressort ainsi du dossier qu'après avoir 
travaillé certes légalement durant une année, l'intéressée a  poursuivi 
son  séjour  et  travaillé  en  Suisse  en  toute  illégalité,  fait  qui  n'est  
d'ailleurs  pas  contesté.  Depuis  le  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation,  en  février  2007,  elle  y  demeure  au  bénéfice  d'une 
simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et 
aléatoire,  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif  
d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.222/2006  du  4 juillet  2006,  consid.  3.2,  et  2A.540/2005  du  11 
novembre  2005).  Au demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, 
ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême gravité  sans 
que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles  à 
même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF précité, 

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consid. 7, et jurisprudence citée). 

Dans ces circonstances, la recourante ne saurait tirer parti de la seule 
durée de son séjour  en  Suisse pour  bénéficier  d'une  exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans 
une  situation  comparable  à  celle  de  nombreux  étrangers  qui  sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation.

5.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour de A._______ dans son pays d'origine particulièrement difficile. 

5.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  
un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200, consid. 4, et arrêts cités).  
En  effet  faut-il  encore  que  le  refus  de  soustraire  l'étranger  aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
4.2).

5.2.2 En  l'espèce,  si  l'on  se  réfère  à  son  mémoire  de  recours,  la 
recourante justifie d'abord sa démarche par le fait qu'elle travaille dans 
l'économie  domestique  depuis  plusieurs  années  pour  les  mêmes 
employeurs  à  leur  entière  satisfaction,  que  son  comportement  a 
toujours  été  irréprochable,  qu'elle  peut  se  prévaloir  d'une  bonne 
intégration  socio-professionnelle,  qu'elle  maîtrise  parfaitement  le 
français et qu'elle a des attaches sérieuses avec la Suisse où elle a 
beaucoup d'amis (cf. mémoire de recours, p. 2 et 3). 

S'agissant  de l'intégration  socio-professionnelle  de A._______,  force 
est de constater que, comparée à celle de la moyenne des étrangers 
présents  en  Suisse  depuis  plusieurs  années,  elle  ne  revêt  aucun 
caractère  exceptionnel.  En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette 
nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  par  la 

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recourante  sur  le  plan  professionnel,  il  ne  saurait  pour  autant 
considérer que celle-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce 
point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus  raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine. Au regard de la nature de 
l'emploi  d'employée  de  maison  qu'elle  a  exercée  en  Suisse,  la 
prénommée  n'a  pas  acquis  de  connaissances  ou  de  qualifications 
spécifiques telles qu'elle ne pourrait plus les mettre en pratique dans 
sa  patrie.  Certes,  il  ressort  des  pièces  versées  au  dossier,  que  la  
recourante donne entièrement satisfaction à ses employeurs par son 
sérieux et  sa compétence (cf. attestations de travail  du 5 décembre 
2008). Si  ces  éléments  sont  fort  louables,  ils  ne  sont  toutefois  pas 
susceptibles de modifier l'appréciation du Tribunal, dans la mesure où 
ils  ne  suffisent  pas  à  faire  admettre  que  l'intéressée  ait  fait  preuve 
d'une  évolution  professionnelle  en  Suisse  remarquable  au  point  de 
justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art.  
13 let. f OLE (cf. ATAF précité, consid. 8.3, et jurisprudence citée; voir  
également les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 
en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et  
du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP). 

5.2.3 Par  ailleurs,  l'intéressée  n'a  pas  contesté  avoir  séjourné  et 
travaillé  sans  autorisation  sur  le  territoire  helvétique  durant  de 
nombreuses  années  (cf.  procès-verbal  d'audition  du  21  septembre 
2006), contrevenant ce faisant gravement aux prescriptions de police 
des étrangers, en particulier à l'art. 2 al. 1 LSEE qui prévoit que les 
étrangers entrés dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une 
activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les huit jours et en 
tout cas avant de prendre un emploi. Elle a également hébergé deux 
personnes qui résidaient en Suisse en étant dépourvu de tout titre de 
séjour (cf. procès-verbal d'audition du 21 avril 2007). Cela étant, même 
s'il ne faut pas exagérer l'importance de ces dernières infractions, qui  
sont  inhérentes  à  la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est  
néanmoins  pas contradictoire  de tenir  compte de l'existence de tels 
éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

5.2.4 Sur un autre plan, il convient de constater que la recourante est 
née au Brésil, qu'elle a suivi dans ce pays toute la scolarité obligatoire  
et  y  a  fondé  une  famille  (cf.  notice  d'entretien  de  l'OCP-GE  du  7 
février 2007). Ayant vécu au Brésil jusqu'à l'âge de quarante-deux ans 
environ,  elle  a  ainsi  non seulement  passé dans sa patrie  toute  son 
enfance et sa jeunesse, années qui apparaissent comme essentielles 

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pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration 
sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), mais également 
une large partie de sa vie d'adulte. Dans ces conditions, le Tribunal ne 
saurait considérer que le séjour de A._______ sur le territoire suisse 
ait été long au point de la rendre totalement étrangère à sa patrie. Il 
n'est en effet pas concevable que le Brésil, où elle a passé la majeure 
partie de son existence, lui soit devenu à ce point étranger qu'elle ne 
serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y 
retrouver  ses  repères.  Il  est  dès  lors  indéniable  que  la  recourante 
possède  encore  des  attaches  socio-culturelles  étroites  et  profondes 
avec sa patrie, où elle est d'ailleurs retournée six mois en septembre 
2000,  puis  en  juillet  2003  pour  y  effectuer  un  séjour  de  plus  de 
quarante jours (cf. notice d'entretien de l'OCP-GE du 7 février 2007).

Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine mesure, que la 
recourante a perdu une partie de ses racines au Brésil du fait de son 
séjour dans le canton de Genève, force est néanmoins de constater 
qu'un  retour  dans  sa  patrie  ne  la  placerait  pas  dans  une  situation 
exceptionnelle  où  l'application  des  règles  normales  de  police  des 
étrangers  l'exposerait  à  un  traitement  particulièrement  sévère;  cela 
d'autant  moins  que  toute  sa  famille,  ses  deux  enfants,  six  petits-
enfants  et  son  père  résident  dans  son  pays  d'origine  et  qu'elle 
maintient  des  contacts  réguliers  avec  eux  (cf.  notice  d'entretien 
précitée).  Au  demeurant,  il  n'est  pas  inutile  de  noter  que  les 
connaissances linguistiques et pratiques que la recourante a acquises 
durant  son  séjour  en  Suisse  constitueront  un  atout  de  nature  à 
favoriser  sa  réintégration  professionnelle  au  Brésil  et  qu'elle  pourra 
compter  sur  l'appui  de  sa  famille  pour  se  réinstaller  dans son  pays 
d'origine.

5.2.5 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour dans sa patrie, 
la recourante se trouvera certainement dans une situation matérielle 
sensiblement moins favorable que celle dont elle bénéficie en Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre  
ce pays et le Brésil. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette 
situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses 
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une exception aux 
mesures de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 

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trouvent  personnellement  dans  une situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  de  céans  (cf.  ATAF 2007/16 
consid. 10),  on ne saurait  tenir  compte des circonstances générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 
population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce comme exposé plus haut. 

5.3 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que la recourante ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa 
requête. 

6.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 19 janvier 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 
versée le 1er avril 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 15241409.5 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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