# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b0ab4b6-76fc-510e-aef3-a294544419c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.03.2025 C-3557/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3557-2021_2025-03-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3557/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Suisse),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques,   

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Importation de médicaments (décision du 30 juin 2021). 

 

 

 

C-3557/2021 

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vu 

la décision du 30 juin 2021 (annexe à TAF pce 15), par laquelle l’Institut 

suisse des produits thérapeutiques Swissmedic (ci-après : l’Institut, Swiss-

medic, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) ordonne la destruction 

de médicaments retenus – à deux reprises – par l’inspection des douanes 

(…) et met les émoluments de Fr. 500.- à la charge de A._______ (ci-

après : le recourant ou l’intéressé), précisant que les médicaments retenus 

– adressés à l’intéressé – proviennent d’Allemagne et de Pologne et con-

sistent en 90 comprimés de Toptada 20 (principe actif : tadalafil 20 mg), 10 

comprimés de Cenforce 100 expédiés deux fois (principe actif : sildénafil 

100 mg) et 90 comprimés de Vidalista 20 (principe actif : tadalafil 20 mg) 

et que l’autorité précédente a déjà communiqué à l’intéressé, les 12 février 

2021, 10 et 17 mars 2021 que des médicaments importés illégalement 

avaient été saisis à l’adresse du recourant, ce qui a entraîné l’ouverture 

d’une procédure administrative, 

le recours du 6 août 2021 (TAF pce 1) interjeté par l’intéressé par-devant 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le Tribunal de 

céans), concluant, principalement, à l’exonération des frais administratifs 

infligés par l’autorité inférieure et, subsidiairement, à ce que ces frais soient 

réduits au minimum,  

la demande d’assistance judiciaire déposée par le recourant en date du 

1er septembre 2021 (TAF pce 6), 

la décision incidente du Tribunal du 14 janvier 2025 (TAF pce 17) – notifiée 

au recourant le 18 janvier 2025 (TAF pce 18)– rejetant la demande d’as-

sistance judiciaire, le recours étant voué à l’échec, dès lors que le recou-

rant ne conteste notamment pas le caractère illégal des produits qu’il a 

commandés, mais qu’il s’en prend aux émoluments mis à sa charge par 

Swissmedic, mettant notamment en exergue sa situation de « rentier AI 

précaire », alors que la précarité alléguée de sa situation économique est 

sans pertinence quant à la fixation des émoluments, calculés par l’autorité 

précédente sur la base des art. 1, 3 et 4 de l’Ordonnance du 14 septembre 

2018 de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments 

(OE-Swissmedic, RS 812.214.5 ; cf. décision entreprise, précisant que les 

émoluments liés à la prise de mesures administratives sont calculés en 

fonction du temps consacré à l’examen du dossier [Fr. 200.- par heure] et 

pas selon la capacité contributive de l’administré),  

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l’avance de frais fixée à Fr. 800.- dans la décision incidente précitée, que 

le recourant a été invité à payer dans les trente jours, faute de quoi le re-

cours serait déclaré irrecevable,  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par 

les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par Swissmedic, établissement de 

la Confédération au sens de l’art. 33 let. e LTAF (art. 68 al. 1 et 2 de la loi 

fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs mé-

dicaux [Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21]), peuvent 

être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à 

l'art. 84 al. 1 LPTh, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA pour autant que la 

LTAF et la LPTh n'en disposent pas autrement (art. 37 LTAF et art. 84 al. 1 

LPTh), 

que conformément à l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l'avertissant qu'à défaut de versement, elle n'entrera pas 

en matière sur le recours, 

qu'en l'occurrence, la décision incidente du 14 janvier 2025 a été valable-

ment notifiée le 18 janvier 2025 et informe des conséquences du défaut de 

versement de l'avance de frais requise, 

que malgré cela l'avance de frais n'a pas été acquittée dans le délai imparti 

et échu le 17 février 2025 (art. 20 ss PA ; TAF pce 19), 

que le recourant n’a pas demandé une prolongation de délai, respective-

ment une restitution du délai échu,  

que conformément à l'art. 63 al. 4 PA, le recourant a été averti des consé-

quences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, 

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable dans une procédure à 

juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF), 

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que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-

ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Dé-

partement fédéral de l’intérieur. 

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :