# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed54a9f6-16fb-5720-b976-d58be208f772
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.05.2010 A/480/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-480-2010_2010-05-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/480/2010 ATAS/496/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 11 mai 2010 

 

En la cause 

Madame A____________, domiciliée au GRAND-SACONNEX, 

représentée par Monsieur B____________, CENTRE SOCIAL 

PROTESTANT.  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

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EN FAIT 

1. Madame A____________ (l'assurée), née C____________ en 1955, a achevé sa 

formation et obtenu un diplôme d'assistante de médecin en 1977, puis a travaillé au 

sein du cabinet médical du Dr L____________, en tant qu'assistante, du 20 juin 

1977 au 28 février 1987, son contrat ayant pris fin en raison de la fermeture du 

cabinet. 

2. Il ressort des extraits de compte individuels AVS que l'assurée a réalisé un salaire 

annuel allant augmentant dans une fourchette de 20'000 à 30'000 entre 1978 et 

1984, puis de 19'500 en 1985, de 16'000 en 1986 et du même ordre pour les deux 

premiers mois travaillés en 1987. Elle a été au chômage de mars à novembre 1987. 

3. L'assurée s'est mariée en mars 1985 et a eu deux enfants, nés en novembre 1984 et 

novembre 1987. Elle a alors interrompu son activité professionnelle pour s'occuper 

de ses enfants. Dès 1995, elle a gardé et pris soin d'autres enfants, en sus des siens, 

en qualité de maman de jour. 

4. L'assurée travaille auprès de X____________ SA depuis mai 1999, en tant 

qu'assistante médicale à 50% (21 heures par semaine), puis à 70% depuis 2002, à 

raison de 28 heures par semaine. Elle est incapable de travailler à plus de 50% 

depuis le 17 juin 2008. 

5. Le 5 mars 2009, l'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité, soit 

l'octroi d'une rente, mentionnant des troubles statiques et des douleurs, ainsi qu'une 

instabilité L2-L3, impliquant une capacité de travail réduite à 50% depuis le 17 juin 

2008. Elle a précisé "Je ne demande pas un changement d'activité, celle que j'exerce 

me plait et me permet de varier les positions de travail. Depuis plusieurs années, il 

y a de gros problèmes dans ma famille, dans mon couple. J'envisage sérieusement 

une séparation future. Bien que ma fille soit mariée, elle est entièrement à ma 

charge et vit à notre domicile avec son mari". 

6. Selon le rapport de l'employeur du 26 mars 2009, l'assurée a été engagée en mai 

1999, à 50%, elle a augmenté son taux d'activité qui a été porté à 28 heures en 

2002, puis réduit à 21 heures dès juin 2008, en raison d'une atteinte à la santé. 

L'incapacité de travail est de 25% depuis lors. Le travail consiste en des soins 

(essentiellement des épilations, parfois des peeling et lampe flash). L'assurée 

travaille souvent en position assise, parfois elle doit marcher.  

7. Selon le rapport médical du Dr M____________, rhumatologue, qui suit la patiente 

depuis 2003, les diagnostics sans (recte: avec) effet sur la capacité de travail sont 

des lombalgies chroniques depuis 1999, une discopathie L2-L3 avec réaction 

inflammatoire sous chondrale de type Modic I, avec des épisodes aigus à l'effort et 

 

 

 

 

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une péjoration sur instabilité depuis début 2008. L'incapacité de travail est de 50% 

depuis le 17 juin 2008. L'activité exercée est exigible à 40%-50%. La patiente doit 

alterner les positions et elle est limitée dans la plupart des mouvements. 

8. Le rapport de l'OAI de l'entretien avec l'assurée du 17 avril 2009 détaille le contexte 

du dépôt de la demande et mentionne. "Depuis 2002, notre assurée travaille à 70% 

(28 heures par semaine au lieu de 40), et elle indique avoir repris seulement à 70% 

pour les mêmes raisons de santé qui ont motivé sa demande de rente actuelle. Sans 

problème de santé, elle aurait alors repris son travail à 100%". Le rapport 

mentionne ensuite diverses indications professionnelles, puis conclut ainsi "le statut 

n'est pas clair. En effet, notre assurée travaille à 70% depuis 2002, mais dès le 

début de l'entretien, elle nous a informés qu'elle aurait travaillé à 100% si son état 

de santé le lui avait permis. En fait, elle nous dit avoir repris cette activité à 70% 

pour raisons de santé (…). Nous proposons de voir s'il convient de faire une 

enquête de statut." L'annexe à ce rapport indique "le statut de notre assurée n'est pas 

clair. Soit mixte (70% active et 30% ménagère), soit active à 100%". 

9. Selon le rapport médical du 17 avril 2009 du Dr N____________, les diagnostics 

avec effet sur la capacité de travail sont des discopathies lombaires étagées et une 

hyperlaxité ligamentaire existant avant 2000 déjà. Le pronostic est réservé et la 

capacité de travail est limitée à 50%. 

10. Un document intitulé "mandat d'enquête ménagère" de l'OAI daté du 13 mai 2009 

indique "statut de l'assurée retenu par le gestionnaire : mixte, 70% professionnelle". 

11.  Selon l'avis médical du Service médical régional AI (SMR) du 8 mai 2009, la 

diminution de 20% du taux d'activité est médicalement justifiée et la capacité de 

travail de l'assuré est de 50% dans l'activité exercée et dans toute activité adaptée. Il 

est demandé de faire une enquête ménagère. 

12. Une enquête économique sur le ménage a été effectuée par l'OAI le 17 juin 2009, 

dont il ressort que, compte tenu des empêchements retenus pour chaque travail 

ménager et d'une part importante de participation aux tâches ménagères de la fille 

aînée, un empêchement global de 25% dans la sphère ménagère est retenu. Par 

ailleurs, l'enquêtrice mentionne "selon ses dires, Madame A____________ aurait 

travaillé à 100% sans atteinte à la santé(…) en raison de ses douleurs, elle décide de 

rester à 70% (…) actuellement, la situation familiale est très tendue et elle envisage 

de se séparer. Financièrement, elle ne peut pas se le permettre pour le moment. De 

plus, sa fille aînée est mariée et vit avec son mari au domicile de l'assurée. Ils n'ont 

aucune indépendance financière". Le rapport précise que le salaire à mi-temps, sans 

compter les indemnités journalières maladie, est de 3'200 fr. par mois. 

La conclusion du rapport indique "Madame A____________ est une femme de 51 

ans dont la situation financière n'est pas définitive. Elle envisage de se séparer, mais 

sa situation financière ne le lui permet pas pour l'instant. Sa situation familiale est 

 

 

 

 

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provisoire, mais on ne peut pas la considérer comme active à 100%. Nous retenons 

un taux de 70%. Il sera nécessaire de reconsidérer son statut lorsqu'elle sera séparée 

de son mari (…) Son activité professionnelle est peut-être une échappatoire pour 

elle, et une satisfaction, raison pour laquelle elle ne ménage pas ses efforts" (le 

soulignement ressort du rapport). 

13. Par projet de décision du 7 septembre 2009, l'OAI envisage de refuser toute rente, 

motif pris que le taux d'invalidité est de 28%, à raison de 7,5% dans la sphère 

ménagère (25% x 30%) et de 20% dans la sphère professionnelle (28,5% x 70%). 

14. Par pli du 3 octobre 2009, l'assurée s'est opposée au projet, faisant valoir qu'elle ne 

s'était pas adressée à l'OAI en 1999, ni ultérieurement, malgré la dégradation de son 

état de santé, car "elle ne tombait pas alors dans la loi des 40% minimum". On ne 

tenait pas compte de sa bonne volonté de ne pas être à charge de la société à part 

entière et d'avoir encore la volonté d'être active à temps partiel. Le Dr 

M____________ a établi un rapport médical le 6 octobre 2009 faisant état des 

lombalgies chroniques, lesquelles n'ont pas permis à l'assurée de reprendre une 

activité à 100%, qui a été limitée pour faire les traitements nécessaires pour son 

dos. 

15. Par avis du 23 décembre 2009, le SMR confirme la capacité de travail limitée à 

50%. 

16. Par décision datée du 7 septembre 2009, mais reçue le 12 janvier 2010, l'OAI 

confirme son projet de décision er refuse toute prestation à l'assurée. 

17. Par acte du 10 février 2010, l'assurée forme recours contre la décision et conclut à 

l'octroi d’une rente à 50% avec suite de dépens. En substance, elle fait valoir que, 

disposant d’une formation professionnelle complète, qu’elle a tenue à jour par des 

formations continues, elle a travaillé à plein temps jusqu’à la naissance de son 

deuxième enfant, de sorte que si elle a certes mis sa carrière professionnelle entre 

parenthèses pendant quelques années, elle n’a donné aucun signe de vouloir mettre 

un terme définitif à l’exercice de sa profession à plein temps. L’âge des enfants 

n’est plus un frein à l’exercice d’une activité à plein temps, mais une incitation 

importante, sur le plan économique, à la reprise d’une telle activité. D’ailleurs, les 

remarques de l’enquêtrice laissent entendre que, tant que l’assurée n’est pas 

séparée, on ne peut pas la considérer comme 100% active, sont particulièrement 

hors de propos. A moins de penser qu’une femme mariée doit se consacrer au 

ménage, on ne voit pas en quoi sa situation matrimoniale influe sur son statut 

professionnel. Pour terminer, les préférences d’une personne étant de nature 

subjective, elles sont difficiles à démontrer. A cet égard, l’assurée a toujours 

déclaré que si son état de santé le lui avait permis, elle travaillerait à plein temps 

depuis l’année 2002. 

 

 

 

 

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18. Par pli du 8 mars 2010, l'OAI conclut au rejet du recours motif pris que la 

recourante aurait poursuivi l’exercice d’une activité à temps partiel sans atteinte à la 

santé, car il n’est pas démontré que la recourante a travaillé à plein temps avant son 

atteinte à la santé. En particulier, les comptes individuels montrent des revenus 

fluctuants. Le dossier ne fait pas ressortir d’indices concrets permettant de retenir 

que la recourante rencontrait antérieurement des difficultés professionnelles en 

raison d’une dégradation progressive de son état de santé, qui l’aurait contrainte à 

réduire son taux d’activité. S’agissant de la remarque de l’enquêtrice, elle n’a rien 

de choquant, car il est dans le cours normal de la vie que les besoins financiers 

obligent un assuré à reprendre une activité ou à augmenter son taux de travail après 

une séparation ou un divorce. 

19. Lors de l'audience de comparution personnelle du 30 mars 2010, les parties ont 

déclaré: "Mme D____________ (OAI) : Je confirme que l’Office AI admet que 

l’assurée est incapable de travailler dans toute activité à 50 %. 

Le questionnaire usuel remis à l’assurée concernant son statut de travailleur / au 

foyer n’est plus utilisé. La question du statut mixte s’est posée sur la base des taux 

d’activité indiqués par l’assurée, à savoir 100 % jusqu’en 1987, puis 50 %, puis 

70 % et à nouveau 50 %.  

Mme A____________ : Lors d’un entretien avec une réadaptatrice, en avril 2009, 

elle m’a demandé à quel taux je travaillerais si je n’étais pas malade, ce à quoi j’ai 

répondu à 100 %. Elle ne m’a pas demandé depuis quand j’aurais repris à 100 %. A 

la réflexion et après lecture du rapport, elle me l’avait demandé et j’ai répondu 

« depuis 2002 ». 

Mme D____________ : C’est effectivement à ce moment là que la question s’est 

posée. 

La déclaration de l’assurée est bien sûr prise en compte, mais n’est pas seule 

déterminante, les éléments objectifs du dossier étant examinés. Parmi ces éléments 

objectifs, il y a le fait que les revenus réalisés jusqu’en 1987 sont fluctuants et d’un 

montant qui nous fait douter que l’assurée travaillait à 100 %. Pour la période de 

1995 à 1998, il n’y a aucun revenu aux CI, ni de documents pertinents produits par 

l’assurée, de sorte que l’on ne peut pas non plus admettre un 100 %. Malgré une 

aggravation de l’état de santé alléguée, l’assurée, employée à 50 % depuis 1999, 

augmente son taux à 70 % en 2002. A cette époque, l’OAI estime que la capacité de 

travail est pleine, de sorte qu’à notre sens, si elle le voulait, elle pouvait travailler à 

100 %. L’ensemble de ces faits implique que nous ne pouvons pas, sur la seule base 

de l’affirmation de l’assurée, retenir un statut d’employée à 100 %. Aucun indice ne 

permet de retenir que l’assurée a travaillé ou aurait fait des démarches pour 

travailler à 100 %. 

 

 

 

 

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Mme A____________ : J’ai augmenté mon taux d’activité en 2002 pour des 

raisons financières, et malgré mon état de santé, que j’ai «mis de côté». A ce 

moment là, mes enfants avaient 14 et 17 ans. En 1999 déjà, j’étais très handicapée, 

mais j’ai tout de même repris une activité. C’est à ce moment là que j’aurais repris 

une activité à 100 % si j’en avais été capable du point de vue médical. Lors de mon 

engagement, mon chef souhaitait que je travaille à plein temps, car c’est la norme 

dans l’entreprise. Je ne lui ai pas précisé que c’était pour des raisons médicales que 

je ne pouvais pas l’accepter. 

Mon médecin traitant, depuis l’âge de 16 ans et jusqu’en 2009, soit le Dr 

O____________, sait que je souhaitais travailler à 100 % mais que je ne pouvais 

pas en raison de mes douleurs au dos. 

Je rencontre des problèmes de couple depuis plusieurs années. Si ma situation 

financière me permettait de contribuer à mon entretien et à celui de mes enfants, qui 

ne sont pas encore financièrement indépendants, je serais séparée de mon mari 

depuis longtemps. Cela démontre que je voulais et que je veux toujours travailler à 

100 %, mais que je ne le peux pas pour des raisons médicales. 

Mme D____________ : Ce qui précède n’est pas de nature à modifier l’avis de 

l’Office AI. Lorsque la réadaptatrice a émis des doutes sur le statut de l’assurée 

(pièce 15), nous avons mis en place une enquête ménagère pour déterminer 

notamment ce point. Aucun autre type d’enquête n’a été mené. Sur question de 

M. B____________ concernant la page 5 de la pièce 21, il ne s’agit pas de 

reconsidérer le statut dès la séparation de l’assurée d’avec son époux, mais de 

réexaminer la situation à ce moment là. Il est certain que la modification de la 

situation familiale, lors d’une séparation, a des incidences, notamment financières, 

qui pourraient justifier de revoir le statut.  

Certes, l’enquêtrice indique que l’assurée lui a affirmé qu’elle envisageait de se 

séparer, mais que sa situation familiale ne le lui permettait pas. Cela ne suffit pas à 

exclure le statut mixte, de nombreuses personnes se séparent avant d’avoir la 

garantie que leur situation financière après le divorce sera assurée. 

Mme A____________ : Mes enfants sont majeurs mais ne sont pas indépendants 

financièrement. Mon mari a clairement affirmé qu’il cesserait d’entretenir nos filles 

si je le quittais. Dans la mesure où légalement elles ne peuvent pas prétendre à une 

contribution d’entretien, l’une car elle a plus de 25 ans, mais a commencé une 

seconde formation, et l’autre car elle a fini sa formation, à 22 ans, mais n’a pas 

trouvé de travail ; je ne peux donc pas partir. Ma fille aînée est mariée, mais son 

mari ne trouve pas de travail et il est également à notre charge. Certes, la situation 

légale peut paraître simple, mais en tant que mère, je me sens tenue d’assister mes 

enfants. 

 

 

 

 

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J’aime mon travail, j’ai pu développer mes compétences et me mettre à niveau. 

Mon travail me permet aussi d’échapper à mes difficultés conjugales. 

Les parties : Il est exact que l’incapacité de travail de 50 % est admise. Seul le 

statut est contesté". 

20. Lors de l'audience d'enquêtes du 27 avril 2010, les témoins entendus ont déclaré: 

Dr M____________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie : "Je 

suis le médecin de Mme A____________ depuis juillet 2003. Elle m’a été adressée 

par le Dr O____________ pour des lombo-sciatalgies et des cervicalgies 

chroniques. Son état est allé en s’aggravant au fil des années, malgré tous les 

traitements tentés, aucune amélioration durable n’a été obtenue, raison pour 

laquelle nous avons envisagé une intervention et je l’ai adressée à un collègue 

neurochirurgien. L’incapacité de travail est stabilisée à 50%, sur un temps complet 

de 40 heures, depuis un certain temps déjà. La patiente admet que sa santé ne lui 

permet pas de travailler plus. Nous n’en avons pas discuté précisément, mais je 

pense qu’elle aime son travail et que, si elle le pouvait, elle travaillerait plus". 

Dr O____________, spécialiste FMH en médecine interne : "J’ai été le médecin 

traitant de Mme A____________ de 1973 à l’été 2009. Elle souffre de douleurs 

articulaires depuis 1976 déjà. En 2003, j’ai diagnostiqué des atteintes aux disques 

des vertèbres cervicales. En 2008, une IRM a montré une discopathie importante 

L2-L3. L’aggravation a été progressive, le traitement est difficile, car la patiente ne 

supporte pas certains médicaments. Elle a toujours travaillé avec courage, malgré 

les douleurs, ce qui est rare chez des patients souffrant autant. On ne réalise pas 

l’état de santé de la patiente lorsqu’on la voit ainsi, mince. Elle ne voulait pas 

demander l’AI et elle a essayé de tenir le coup le plus longtemps possible. La 

patiente n’a jamais voulu cesser de travailler, mais elle a dû, dès 2008, diminuer 

son taux d’activité. C’est alors que la demande AI devait être faite pour compléter 

cette diminution du taux d’activité. Nous avons tenté de nombreux traitements, dont 

la cortisone, mais aucun des spécialistes consultés n’est parvenu à vraiment 

améliorer la situation. L’état de santé de la patiente justifiait en 2002 en tout cas, 

certainement déjà auparavant, qu’elle ne puisse pas travailler à 100%. Le 

mandataire de l’assurée m’indique qu’elle aurait voulu, en 2002, travailler à 100%, 

mais qu’elle en était empêchée, en raison de son dos, et a donc exercé à 70%. Je ne 

peux pas me prononcer sur ce point, je n’en ai pas discuté avec la patiente. En 

relisant mes notes, je constate qu’en janvier 2003, elle avait augmenté son travail de 

50 à 70% depuis deux ans, mais que c’était trop difficile". 

M. E____________, physiothérapeute : "Je suis le physiothérapeute de Mme 

A____________ depuis 1996. Depuis quatre ou cinq ans, son état a empiré et je la 

vois une fois par semaine. Dès le début, j’ai su que la dégénérescence des 

lombaires, dorsales et cervicales diminuait la capacité de travail de Mme 

 

 

 

 

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A____________, en raison des grosses douleurs que cela implique. L’inversion de 

la courbure de la colonne pose un problème de statique des lombaires, des dorsales 

et des cervicales, un écrasement des disques. La situation a été en s’aggravant, mais 

la patiente a toujours voulu travailler. Il est arrivé qu’elle soit en pleurs dans mon 

cabinet et, à la différence d’autres patients, elle ne cherche pas à être 

« à l’assurance », mais veut continuer à travailler. Nous n’avons pas discuté de sa 

situation familiale et personnelle, ni du fait de savoir si elle souhaiterait travailler 

plus que son taux actuel. A mon avis, la patiente était capable de travailler à moins 

de 50% en 2002. Je pense même que sa capacité était nulle. Si elle avait pu 

financièrement, elle aurait peut-être cessé de travailler". 

Mme F____________ : "Je suis l’amie de l’assurée depuis que nous avons 6 ans. 

La situation de couple de Mme A____________ va mal depuis la naissance de ses 

deux filles, et s’est détériorée au fil du temps. Son état de santé fragile, cumulé aux 

responsabilités de mère de famille, n’avait pas besoin, en plus, des difficultés de 

couple qu’elle subit. Il faut qu’elle puisse se séparer car elle a besoin de repos. Elle 

a toujours travaillé, d’abord à 200% comme mère de famille, puis elle a pris une 

activité lucrative à 70%, mais c’est trop lourd pour son état de santé. Elle a donc dû 

réduire son taux d’activité. Si sa situation de santé le lui avait permis, je pense 

qu’elle aurait continué à travailler à 70%. Je le sais, sans que nous en ayons discuté 

plus précisément. J’estime que la demande de prestations d’invalidité est justifiée, 

car mon amie ne peut pas subvenir à ses besoins avec un revenu à 50%, et elle ne 

peut pas travailler plus, pour des raisons médicales. Mon amie devrait quitter son 

mari pour sa survie, mais elle ne le fait pas pour des raisons financières. Mon amie 

et son époux entretiennent, outre eux-mêmes, leur fille aînée, qui a un petit salaire 

d’apprentie, le mari de celle-ci, qui ne travaille que quelques heures par jour, leur 

fille cadette, qui a un diplôme de fleuriste mais ne trouve pas de travail. A mon 

avis, si mon amie ne quitte pas son mari, c’est parce qu’elle ne peut pas subvenir à 

ses propres besoins, avec son seul salaire".  

 Mme P____________ : "Je suis une amie de Mme A____________ depuis 1967 

ou 1968. Je n’ai pas connaissance, suffisamment, de sa situation conjugale pour 

savoir si elle envisage de se séparer de son mari. Après le Cycle, j’ai moi-même 

travaillé rapidement et mon amie a travaillé à plein temps chez un médecin, à 

l’issue de sa formation. Elle s’est ensuite consacrée à l’éducation de ses enfants. Je 

ne connais pas précisément son taux d’activité depuis qu’elle a repris un travail. 

Mon amie m’a surtout parlé de ses problèmes de santé, indiquant qu’elle finirait 

dans une chaise roulante. Nous n’avons pas évoqué le taux d’activité qu’elle 

choisirait d’assumer si son état de santé le lui permettait. Elle ne m’a pas parlé de 

difficultés financières, mais je sais que le fait d’élever des enfants est onéreux". 

21. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

 

 

 

 

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1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur 

la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 est applicable au cas d'espèce. 

3. Déposé dans le délai de 30 jours et selon la forme légale, le recours est recevable.  

4. Le litige porte exclusivement sur le statut de l'assurée. 

5. a) En vertu de l’art. 28 al. 1
er

 LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité aux 

conditions suivantes : sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux 

habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; il a présenté une incapacité de 

travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 

40% au moins (let. c). L’art. 28 al. 2 LAI dispose que l’assuré a droit à une rente 

entière s’il est invalide à 70% au moins, à trois quarts de rente s’il est invalide à 

60% au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins ou à un quart de 

rente s’il est invalide à 40% au moins. 

b) Pour déterminer la part de l’activité lucrative par rapport à celle consacrée aux 

travaux ménagers, il convient d’examiner ce que ferait l’assuré dans les mêmes 

circonstances s’il n’était pas atteint dans sa santé. Il faut tenir compte de la situation 

familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d’éducation et de soins à 

l’égard des enfants, de l’âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 

dispositions, des prédispositions et des aptitudes spécifiques de la personne assurée, 

selon le critère de l'expérience générale de la vie (ATF 117 V 194). Selon la 

pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de la situation telle 

qu’elle s’est développée jusqu’au moment où l’administration a pris sa décision, 

encore que, pour admettre l’éventualité selon laquelle l’assuré aurait exercé une 

activité lucrative s’il avait été en bonne santé, il faille que la force probatoire 

reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la 

vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 146 consid. 2c). La circulaire de l'AI, 

état au 1
er

 janvier 2008, (CIIAI), précise au point 3006 qu'il faut tenir compte de 

l'évolution sociale de la répartition des tâches entre hommes et femmes. 

c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une enquête ménagère effectuée au 

domicile de la personne assurée constitue en règle générale une base appropriée et 

suffisante pour évaluer les empêchements dans l’accomplissement des travaux 

 

 

 

 

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habituels. En ce qui concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est 

essentiel qu’il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 

situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant 

des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des indications de la 

personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le 

contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment 

détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications 

relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge 

ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est 

évident qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93). Le seul fait que 

la personne désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de 

subordination vis-à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son 

manque d’objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des 

circonstances particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis 

quant à l’impartialité de l’évaluation (à propos des rapports et expertises des 

médecins internes des assurances, cf. ATF 125 V 351 consid. 3b/ee). 

d) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 

il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 

ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 

p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

Il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 

l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 

explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 

ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a, 115 V 143 consid. 8c). 

 

 

 

 

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6. En l'espèce, le Tribunal constate en premier lieu que la recourante n'a pas varié dans 

ses déclarations. Elle a d'emblée mentionné ses problèmes de couple et son souhait 

de se séparer de son mari, elle a toujours affirmé que si son état de santé le lui avait 

permis, elle aurait travaillé à 100% dès 2002, et elle a toujours confirmé qu'en 

raison de sa situation financière, elle ne pouvait pas assumer son entretien et celui 

de ses enfants, avec son seul salaire à mi-temps. Ces déclarations ont été faites 

spontanément, dès le début de la procédure et n'ont pas varié.  

En second lieu, la réponse de l'assurée au projet de décision est une explication 

parfaitement logique au fait qu'elle ait attendu 2008 pour solliciter une rente 

d'invalidité. Malgré son état de santé allant en s'aggravant lentement depuis 1976, et 

malgré les avis concordants des divers médecins et physiothérapeutes sur le fait 

qu'elle aurait du réduire son activité, elle a voulu travailler à 50%, puis à 70% dès 

2002, de sorte que, de 2002 à 2008, son taux d'invalidité était de l'ordre de 30%. 

L'assurée, travaillant dans le domaine médical, savait que cela n'ouvre pas de droit à 

une rente. 

En troisième lieu et contrairement aux affirmations de l'OAI, les comptes 

individuels AVS de l'assurée sont parfaitement compatibles avec une activité à 

plein temps de 1977 à fin 1984 en tout cas. Ensuite, les salaires mentionnés sont 

moindres. L'assurée a peut-être réduit son taux d'activité après la naissance de son 

premier enfant, fin 1984 et jusqu'en février 1987. De plus, le certificat de travail 

établi par l'épouse du Dr L____________, décédé, et celui rédigé par son 

remplaçant, ne mentionnent pas de taux d'activité, ce qui est usuel lorsque 

l'employé travaille à plein temps. C'est seulement en cas de temps partiel que celui-

ci est spécifié. Il était au demeurant usuel, jusqu'à récemment, de travailler à plein 

temps dès la fin de sa formation et jusqu'à la naissance des enfants. Pour finir, 

l'amie proche de l'assurée a confirmé que celle-ci avait travaillé à plein temps 

auprès du Dr L____________. Le Tribunal retiendra ainsi que l'assurée a travaillé à 

plein temps dès la fin de sa formation en 1977 et jusqu'à la naissance de ses enfants, 

puis s'est consacrée à leur éducation, peu importe si elle a été maman de jour de 

1995 à 1999. 

En quatrième lieu, il ressort des constatations de l'enquêtrice, qui ne sont pas le 

reflet d'un entretien, mais un avis, que "l'activité professionnelle (de l'assurée) est 

peut-être une échappatoire pour elle", ce qui est corroboré par l'assurée elle-même, 

par le témoignage de son amie la plus proche et est compatible avec la description 

faite par l'assurée de ses difficultés de couple. On peut retenir pour établi que 

l'assurée tente d'échapper à son quotidien par un travail qu'elle aime. Ainsi, elle le 

ferait certainement à 100% si elle le pouvait.  

En cinquième lieu, un salaire de l'ordre de 3'200 fr. par mois permet à peine de 

subvenir aux besoins vitaux d'une personne, à la condition de trouver un logement 

d'un loyer modique, ce qui est extrêmement difficile, voire impossible à Genève 

 

 

 

 

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actuellement. Ainsi, et sans entrer en matière sur le choix de l'assurée d'entretenir 

deux enfants et un gendre majeurs, et sans discuter du chantage dont elle ferait 

l'objet de la part de son mari à cet égard, force est de constater que sa situation 

financière ne lui permet pas d'assumer son seul entretien, avec son salaire à 50%. 

Ainsi, on discerne mal pourquoi l'assurée devrait d'abord quitter son mari et se 

trouver dans une situation délicate, avant de se voir reconnaître un statut 

professionnel à 100%.  

En sixième lieu, bien que l'OAI s'en défende a posteriori, il est expressément prévu 

par le rapport de l'enquêtrice du  17 juin 2008 que le statut doit être revu du seul fait 

de la séparation, sans aucune autre modification de la situation de santé ou 

économique de l'assurée. A cet égard, le rapport de l'enquêtrice, qui conclut que l'on 

ne saurait retenir un statut actif à 100%, sans autre enquête sérieuse et sans motif 

pertinent, n'est pas probant, dès lors que les seuls éléments examinés dans ce 

rapport sont les déclarations de l'assurée, dont l'enquêtrice ne tient pas compte. En 

admettant les conclusions du rapport, l'OAI prétend, sans indices, que l'assurée 

souhaite ou doit limiter son taux d'activité tant qu'elle est mariée, sans que l'on y 

trouve d'autres explications que son devoir de continuer à assurer la tenue du 

ménage, l'âge des enfants ne justifiant plus sa présence. Une telle façon de voir 

heurte le principe de l'égalité entre hommes et femmes et la circulaire citée. 

En septième lieu, le fait que l'assurée n'ait pas expressément rappelé à ses amis et 

médecins qu'elle aurait voulu pouvoir travailler à 100% avant leur audition ne suffit 

pas pour exclure que tel soit le cas. Les témoignages à ce sujet ont au moins le 

mérite de monter que les témoins n'ont pas été préparés aux questions posées. 

Toutefois, le Dr M____________ avait confirmé par rapport du 8 octobre 2009 que 

c'était l'état de santé de la patiente qui l'avait empêchée de reprendre une activité à 

100%. 

En conclusion, le statut d'un l'assuré doit s'apprécier sur la base de tous les éléments 

probants et des faits qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. De 

plus, rien ne justifie de mettre en doute les affirmations constantes d'un assuré, sauf 

à retenir, a priori, que les assurés ne sont pas sincères et ceci, sans éléments 

concrets de nature à ébranler la véracité de leurs affirmations. Il ressort ainsi de 

l'activité de l'assurée à plein temps avant la naissance de ses enfants, de ses 

déclarations constantes et vraisemblables, des témoignages recueillis et de l'avis de 

l'enquêtrice de l'OAI que l'assurée aurait effectivement travaillé à 100% dès 2002 si 

son état de santé le lui avait permis. Ses enfants avaient alors 17 et 14 ans, ce qui 

leur assurait une autonomie compatible avec une activité à plein temps de leur 

mère.  

7. Le statut de l'assurée est donc professionnel (actif) à 100%, son incapacité est de 

50% dans toute activité, y compris celle exercée, laquelle est adaptée à son état. Il 

n'a pas été allégué par l'assurée, ni instruit par l'OAI, une diminution de son salaire 

 

 

 

 

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du fait d'une diminution de rendement supplémentaire. L'incapacité de travail 

durable de 40% au moins, depuis l'aggravation ayant motivé le dépôt de la 

demande, date du 17 juin 2008. Le délai de carence d'un an échoit en juin 2009. La 

demande a été faite en temps utile, soit en mars 2009. Ainsi, l'assurée a droit à une 

demi-rente, fondée sur une incapacité de travail de 50% et un taux d'invalidité de 

50%, depuis le 1
er

 juin 2009.  

8. Le recours est donc admis, la décision du 7 septembre 2009, reçue le 12 janvier 

2010, est annulée. Le dossier est renvoyé à l'OAI pour détermination du montant de 

la rente. 

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de 

participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H 

al. 3 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative), fixée en 

l'espèce à 2'500 fr, compte tenu du nombre d'audiences et d'écritures déposées. 

 

 

 

 

 

 

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- 14/14 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet, annule la décision du 7 septembre 2009, reçue le 12 janvier 2010, dit que 

le statut de l'assurée est professionnel à 100% et que l'assurée a droit à une demi-

rente d'invalidité dès le 1
er

 juin 2009. 

3. Renvoie la cause à l'OAI pour calcul du montant de la rente.  

4. Met un émolument de  200 fr. à la charge de l'OAI.  

5. Condamne l'OAI au paiement d'une indemnité de procédure de 2'500 fr. en faveur 

de l'assurée. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le