# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9118ca91-73cf-5f9a-9d4c-71477b71b363
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2009 E-5921/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5921-2006_2009-09-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-5921/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Pietro Angeli-Busi et Muriel Beck Kadima, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 12 mai 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5921/2006

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 20 mars 2006.

B.
Entendu sommairement le 29 mars 2006, puis sur ses motifs d'asile le 
12 avril  2006,  le  requérant  a déclaré  être un ressortissant  nigérian, 
originaire  de  B._______  (Delta  State)  et  avoir  vécu  à  C._______ 
(Anambra  State).  Appartenant  à  l'ethnie  Ijaw,  de  langue  maternelle 
igbo et de confession catholique, il aurait travaillé dans le secteur de 
l'hydraulique durant 8 ans.

En raison de son appartenance ethnique, l'intéressé aurait fait partie 
du "Ijaw Youth Council" (IYC) depuis 2003. Il aurait récolté de l'argent 
pour  financer  le  combat  dans  sa  région  et  participé  aux  réunions 
mensuelles du groupe. Entre la fin du mois de décembre 2005 et le 
mois  de  janvier  2006,  un  des  membres  aurait  été  kidnappé  par  le 
MEND. Emprisonné,  il  aurait  livré  le  nom des tous  les  membres du 
IYC. Le requérant aurait appris d'un ami qu'il était dès lors recherché 
par les autorités nigérianes. Deux ou trois jours plus tard, au début du 
mois de janvier 2006, des policiers du CID, en tenue civile, se seraient 
rendus sur son lieu de travail puis, deux jours plus tard encore, à son 
domicile  pour  l'y  chercher. Il  aurait  appris  ces  événements  par  ses 
voisins respectifs, lesquels auraient été menacés. Une semaine plus 
tard, sur les conseils de son ami, l'intéressé serait allé se cacher chez 
un autre ami à Lagos chez lequel il aurait séjourné durant deux mois. 
Ayant tenté en vain d'obtenir un visa à son nom, il aurait quitté le pays, 
le  19  mars  2006,  en  avion,  à  destination  de  Zürich,  muni  d'un 
passeport et d'un visa d'emprunt.

Il  a  par  ailleurs  déclaré  avoir  rencontré  des  difficultés  d'importance 
mineure  avec les  autorités  pour  avoir  acheté  des  marchandises  qui 
avaient été volées.

L'intéressé n'a déposé aucun document  d'identité ni  de voyage, son 
certificat de naissance étant resté dans la maison familiale.

C.
Par  décision  du  12  mai  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par le requérant, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et 

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a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugé  licite, 
raisonnablement exigible et possible. Dit office a, en particulier, estimé 
que l'intéressé avait  tenu des  propos contradictoires  et  contraires  à 
toute logique.

D.
Dans son recours interjeté le 8 juin 2006, l'intéressé a fait tout d'abord 
valoir  ne pas avoir eu la possibilité de motiver de manière complète 
son  recours  au  fond,  dès  lors  que  les  procès-verbaux  d'audition 
étaient  rédigés  en  langue  italienne.  Il  a  ensuite  repris  les  grandes 
lignes de son récit, arguant que celui-ci était exempt de contradictions 
et tout à fait vraisemblable. Il a conclu principalement à l'annulation de 
la décision entreprise et à son attribution au canton du Tessin afin qu'il 
puisse  trouver  une  personne  susceptible  de  lui  traduire  les  procès-
verbaux d'audition,  subsidiairement  à l'octroi  de l'asile,  implicitement 
au prononcé d'une admission provisoire. Il  a  également  demandé à 
être libéré de l'avance des frais présumés de la procédure.

E.
Par  acte  du  5  juillet  2006,  le  juge  instructeur  de  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après:  la 
Commission) a constaté que le recourant pouvait demeurer en Suisse 
jusqu'à l'issue de la procédure. 

F.
Par  décision  du  21  septembre  2006,  le  juge  instructeur  de  la 
Commission  a  invité  le  recourant  à  s'acquitter  d'un  montant  de 
Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine 
d'irrecevabilité du recours. S'agissant du grief formulé dans le mémoire 
de recours relatif à la langue de la procédure, il a relevé que celui-ci 
n'était  pas fondé dès lors  que la  langue de la  décision querellée,  à 
savoir le français, était la langue du canton de sa résidence. A toutes 
fins utiles, il lui a cependant accordé un délai de 30 jours pour le dépôt 
d'un mémoire complémentaire.

G.
Le 12 octobre 2006, le recourant s'est acquitté de l'avance des frais. Il 
n'a par contre déposé aucun mémoire complémentaire dans le délai 
imparti.

H.
Il  ressort  du jugement du Tribunal pénal  de la  Gruyère du (...)  2008 

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que le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 
48  mois  et  au  paiement  d'une  amende  de  Fr.  300.-  pour  crime  et 
contravention à la Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 
(LStup,  RS  812.121)  et  pour  contravention  à  la  Loi  fédérale  du  10 
octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le 
financement  du  terrorisme  dans  le  secteur  financier  (Loi  sur  le 
blanchiment  d’argent,  LBA,  RS  955.0).  Par  arrêt  du  (...),  la  Cour 
d'appel pénal du Tribunal cantonal de Fribourg a rejeté l'appel formé 
contre  ce  jugement  et  confirmé  la  quotité  de  la  peine  infligée  au 
recourant.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa  détermination  du  20  juillet  2009.  Il  a  estimé  que  la  violation 
alléguée  du  droit  d'être  entendu  en  raison  de  la  langue  de  la 
procédure n'était pas fondé dès lors que la décision querellée avait été 
rédigée en français, langue de son lieu de résidence. Il a ajouté que 
l'intéressé avait reçu une liste d'adresses de personnes susceptibles 
de  lui  apporter  de  l'aide  et  qu'il  avait  disposé  de  suffisamment  de 
temps pour qu'il puisse l'obtenir.

J.
Cette  réponse  a  été  transmise  au  recourant  le  23  juillet  2009  pour 
information, sans droit de réplique.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

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être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  la  Commission  au  31 
décembre 2006 sont  traités par le Tribunal dans la mesure où il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.
A  titre  préliminaire,  il  convient  de  relever  que  le  grief  de  nature 
formelle  soulevé dans le  recours  précité,  à  savoir  une violation  des 
règles  régissant  la  langue  de  la  procédure,  a  d'ores  et  déjà  été 
examiné  dans  la  décision  incidente  de  la  Commission  du  21 
septembre  2006,  à  laquelle  il  suffit  de  renvoyer.  Dès  lors  que  la 
décision  querellée  avait  été  rédigée en langue  française,  langue du 
canton de résidence du recourant, le grief de nature formelle doit donc 
être considéré comme infondé. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. Jurisprudence et informations de la CRA [JICRA] 2000 
no 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 no 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les 
références  de  jurisprudence  et  de  doctrine  citées).  Sur  le  plan 
subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé, 
notamment  de  l'existence  de  persécutions  antérieures,  et  de  son 
appartenance  à  un  groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique 
l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles  mesures;  en  particulier, 
celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons 
objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui 
en est l'objet pour la première fois (cf. JICRA 1994 no 24 p. 171ss et 
JICRA 1993 no 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité,  de mesures déterminantes selon l'art. 3  LAsi. Il  ne suffit 
pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, 
qui  pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. 
JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 no 21 p. 134ss et JICRA 
1993 no 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen,  Droit  public  des étrangers, 
Berne  2003,  p.  447ss  ;  Mario  Gattiker,  La  procédure  d'asile  et  de 
renvoi,  Berne  1999,  p.  69s  ;  Alberto  Achermann  /  Christina 
Hausammann, Les notions d'asile  et  de réfugié en droit  suisse,  in  : 
Walter  Kälin  (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement de 3e cycle de 
droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ;  Achermann  /  Hausammann, 
Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p. 108ss  ; 
Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990, p. 126 et 143ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings 
im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

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4.

4.1 En  l'occurrence,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant  a,  de 
manière générale, livré un récit confus et peu circonstancié et qu'il n'a 
pas  rendu  vraisemblable  l'existence  d'indices  concrets  fondant 
objectivement sa crainte subjective d'être arrêté.

4.1.1 L'intéressé a déclaré avoir  appris par un membre du IYC, des 
voisins et des amis, qu'il  était  recherché par les autorités nigérianes 
en raison de ses activités pour l'IYC.

4.1.2 Or, il faut, tout d'abord, rappeler que, de pratique constante, le 
fait d'avoir appris un événement par des tiers ne suffit pas pour établir 
l'existence d'une crainte fondée de future persécution (cf. dans ce sens 
Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  Walter  Kälin  (éd),  Droit  des  réfugiés, 
Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44)

4.1.3 Il  convient,  ensuite,  de  relever  que  l'intéressé  n'a  pas  rendu 
crédible son appartenance au IYC. En effet, ses propos relatifs à ses 
motivations et aux circonstances de son adhésion dans ce mouvement 
se  sont  révélés  très  peu  détaillés,  celui-ci  s'étant  contenté  de  la 
justifier par son appartenance à l'ethnie Ijaw (pv. de l'audition fédérale 
p. 2-3). De plus, il y a lieu de mettre en évidence sa description vague 
et imprécise de la carte de membre ainsi que des activités qu'il aurait 
exercées pour l'IYC. Le peu d'informations qu'il  a été en mesure de 
fournir  sur  le  but,  l'organisation  et  la  structure  du  IYC  permettent 
également  de  douter  de  son  réel  engagement  (pv.  de  l'audition 
fédérale p. 3-4). En outre, le recourant a déclaré parler l'igbo et a été 
auditionné en anglais. Il n'a aucunement fait mention de la langue Ijaw. 
Or,  selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  les  personnes 
d'ethnie Ijwa parle le dialecte Ijaw (Ijo), mais pas la langue igbo, même 
pas  en  deuxième  langue,  ce  qui  rend  également  peu  crédible  son 
appartenance au IYC.

4.1.4 Par ailleurs, l'intéressé a tenu des propos fort  confus et même 
divergents  sur  les  personnes  qui  lui  auraient  appris  qu'il  était 
recherché par les autorités nigérianes, sur les différents endroits où la 
police se serait rendue pour le chercher ainsi que sur la chronologie 
de ces événements (pv. de l'audition sommaire p. 4-5, pv. de l'audition 
fédérale p. 5-6). Ses justifications relatives à sa crainte d'être arrêté 
sur la route en allant chez sa mère n'ont pas non plus été crédibles 

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puisqu'il  a  ensuite  indiqué  s'être  rendu  chez  un  ami  à  Lagos, 
nécessitant  l'accomplissement  d'un  trajet  alors  plus  long  (pv.  de 
l'audition sommaire p. 5, pv. de l'audition fédérale p. 6).

4.1.5 Enfin, il y a lieu de s'étonner que le recourant ait quitté son pays 
d'origine  par  l'aéroport  international,  lequel  est  muni  de  bonnes 
mesures de contrôle. Ce comportement ne constitue pas celui  d'une 
personne qui se sent réellement menacée. De plus, s'il a effectivement 
tenté  de  faire  des  démarches  en  vue  d'obtenir  un  visa  pour  quitter 
légalement  son  pays,  cela  signifie  qu'il  est  en  possession  d'un 
passeport, ce qu'il a nié (pv. de l'audition sommaire p. 3-4). En outre, 
ses indications stéréotypées et peu circonstanciées sur l'ensemble de 
son  voyage  depuis  Lagos  jusqu'en  Suisse  rendent  également  les 
circonstances  de  son  départ  peu  vraisemblables  (pv.  de  l'audition 
sommaire p. 5-6), ses explications sur le financement de celui-ci ayant 
aussi  été  peu  plausibles  (pv.  de  l'audition  fédérale  p.  8-9).  Ces 
différents  éléments  permettent  pour  le  moins  de  conclure  que 
l'intéressé dissimule les circonstances exactes de son départ du pays.

4.1.6 Au demeurant, force est de constater que le mémoire de recours 
ne continent aucun argument ou moyen de preuve susceptible d'établir 
sa  crainte  fondée  de  persécution  en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  remettre  en  cause  le  bien  fondé  de  la  décision 
querellée, à laquelle il y a lieu, pour le surplus, de renvoyer.

4.2 S'agissant  des  autres  difficultés  d'importance  mineure 
mentionnées par l'intéressé lors de son audition sommaire, il sied de 
constater  que  de  telles  mesures  ne  sauraient  être  pertinentes  en 
matière d'asile, dans la mesure où elles serviraient à des fins légitimes 
de droit public et où elles ne seraient pas dictées par l'un des motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 

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procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.5 D'après la jurisprudence relative à l'ancien art. 14a al. 6 LSEE, à 
laquelle  il  convient  encore  de  se  référer  sous  le  nouveau  droit 
(cf. consid. 8  ci-dessous),  si  les  conditions  de cette  disposition  sont 
remplies, il  n'y a pas lieu d'octroyer une admission provisoire, même 
s'il  y  a  mise en danger  concrète  en raison de l'exécution  du renvoi 
dans son pays d'origine ou de provenance, et pour autant que cette 
mesure soit licite et possible (cf. JICRA 2006 n° 23 précitée consid. 7.7 
p. 245ss).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 

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au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

7.5 En l'occurrence, comme mentionné ci-dessus, le recourant n'a pas 
démontré  à  satisfaction  qu'il  existait  pour  lui  un  véritable  risque 
concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de 
tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi 
au Nigéria. 

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 A titre  préliminaire,  il  convient  d'examiner  si  l'intéressé doit  être 
exclu de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi en raison de 
comportements délictueux. 

8.2 L'art. 83 al. 7 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, remplace 
l'ancien art. 14a al. 6 LSEE. D'après le  message du Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469), le 
contenu  de  la  nouvelle  disposition  reprend  la  réglementation 
antérieure, de sorte qu'il n'y pas lieu de s'écarter de la pratique et de 
la jurisprudence développées sous l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 
LSEE (cf. not. JICRA 2004 n° 39 et références citées). L'art. 83 al. 7 
LEtr  permet  de  renvoyer  un  étranger  dans  un  Etat  où  il  ne  serait 
normalement pas raisonnablement exigible de le faire, dans la mesure 
où cet étranger a compromis la sécurité et l'ordre public ou qu'il leur a 
porté gravement atteinte. En effet, l'art. 83 al. 7 let. a LEtr dispose que 
l'admission  provisoire  n'est  pas  ordonnée  lorsque  "l'étranger  a  été 
condamné  à  une  peine  privative  de  longue  durée  en  Suisse  ou  à 
l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 

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61  du  code  pénal".  De  même,  la  lettre  b  prévoit  qu'il  ne  sera  pas 
ordonné d'admission provisoire si l'étranger "atteinte de manière grave 
ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics" ou les met en danger. A 
cet égard, l'étranger contrevient à l'ordre public (sur cette notion, cf. 
ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388) lorsqu'il commet un crime ou un délit 
ou lorsqu'il enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions 
légales ou des décisions prises en application de ces prescriptions. 
L'ordre  public  couvre,  en  outre,  les  valeurs  sur  lesquelles  se  fonde 
l'ordre juridique (FF 1978 184). Dans son message du 8 mars 2002 
relatif  à  cette  loi,  le  Conseil  fédéral  mentionne  que  "la  sécurité  et 
l'ordre publics constituent le terme générique des biens juridiquement 
protégés: l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 
écrites de l'ordre,  dont  le  respect  doit  être considéré selon l'opinion 
sociale et  ethnique (recte: éthique)  dominante comme une condition 
inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique 
signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif,  des biens juridiques 
des  individus  (vie,  santé,  liberté,  propriété,  etc.)  ainsi  que  des 
institutions de l'Etat. Il  y  a ainsi  violation de la sécurité et de l'ordre 
publics  notamment  en  cas  de  violation  importante  ou  répétée  des 
prescriptions  légales  ou  de  décisions  d'autorités  et  en  cas  de  non-
accomplissement  d'obligations  de  droit  public  ou  privé.  Tel  est 
également le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-
mêmes une révocation d'autorisation [l'art. 62 let. b LEtr la prévoit en 
cas de condamnation à une peine privative de liberté de longue durée] 
mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas 
prête à se conformer à l'ordre en vigueur" (FF 2002 p. 3564). Il en va 
de  même,  mutatis  mutandis,  pour  le  refus  d'octroi  d'une  admission 
provisoire au sens de l'art. 83 al. 7 let a et b LEtr.

8.3 En l'espèce, le recourant a été condamné (cf. let. H supra)  à une 
peine privative de liberté de 48 mois ferme et à une amende Fr. 300.- 
pour crime et contravention à la LStup (vente de 259 gr. de cocaïne à 
différentes  personnes,  soit  une  quantité  de  plus  de  quatorze  fois 
supérieure à la limite du cas grave) ainsi que pour contravention à la 
LBA. Cette condamnation a été confirmée par la Cour d'appel pénal du 
Tribunal  cantonale,  qui  a  rejeté  en  date  du  (...)  l'appel  formé  par 
l'intéressé. Le Tribunal retient donc qu'il a été condamné à une peine 
privative  de  longue  durée  au  sens  de  l'art.  83  al.  7  let.  a,  dont 
l'application  dans  le  cas  d'espèce est  dès  lors  évidente. De plus,  il 
convient de relever que le comportement du recourant constitue une 
violation grave de l'ordre et de la sécurité publics, d'autant plus qu'il a 

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été condamné pour crime et contravention à la LStup et à la LBA. A 
cet égard, il sied de rappeler que la protection de la collectivité exige 
une attitude spécialement vigilante et sévère face au développement 
du  marché  de  la  drogue,  et  qu'il  y  a  lieu  en  conséquence  de  faire 
preuve d'une grande fermeté vis-à-vis des étrangers qui ont contribué 
à la propagation de ce fléau (cf. JICRA 2006 n° 30 précitée consid. 
6.3.1. p. 326).

8.4 Partant, le Tribunal considère que la quotité de la peine infligée à 
l'intéressé  en  raison  de  son  comportement  délictueux  est 
suffisamment  élevée  pour  que  l'art.  83  al.  7  let.  a  LEtr  trouve  son 
application. Il  n'y a dès lors pas lieu de se pencher sur le caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi  de l'intéressé,  une 
éventuelle admission provisoire à ce titre étant exclue. 

9.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Il  est compensé avec le montant de l'avance de frais 
versé par le recourant en date du 12 octobre 2006.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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