# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ce37b5b-3610-5f7d-9e08-1fbc3627b78e
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 18.01.2023 CACIV.2022.73 (INT.2023.150)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2022-73_2023-01-18.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 21.03.2023 [4A_120/2023]

  

 

 

 

 

A.                           
a) Le 9 janvier 2009, la fondation X.________, alors
propriétaire des immeubles sis rue [aaaaa] à Z.________, a notifié une hausse
de loyer aux locataires de ces immeubles.

b)
Plusieurs locataires, les locataires A._______ et B.________, le locataire C.________,
Recourants 1 et 2________, Recourant 3________, Recourant 4________, Recourants
5 et 6________, Recourants 7 et 8________, Recourants 9 et 10________, Recourant
11________ et Recourant 12________, Recourant 13________ et Recourant 14________
(la dernière personne citée est décédée le 09.08.2014) ont contesté cette
hausse de loyer devant l’autorité de conciliation. 

c) La
procédure en contestation des hausses de loyer a été suspendue jusqu’à droit
connu sur une autre procédure similaire, opposant X.________ à d’autres
locataires du même complexe immobilier, qui s’est conclue par un jugement rendu
le 23 janvier 2019 par le Tribunal civil.  

d) Dans
l’intervalle, la propriété des immeubles litigieux a été transférée à la
fondation X1.________ Immobilien (devenue X1.________
depuis le 18.12.2019 selon le registre du commerce du canton de Zurich), par
convention de transfert de patrimoine du 27 mars 2017. Selon cette convention, X.________
a décidé d’intégrer ses opérations immobilières à une fondation de placement
séparée, raison pour laquelle elle a fondé X1.________ pour lui
transférer ensuite des actifs et passifs en lien avec ses opérations
immobilières. L’article 11, lettre a, de la convention prévoyait que les baux
existants passeraient de plein droit à l’acquéreur lors du transfert de
propriété, conformément à l’article 261 al. 1 CO. L’article 13 de la convention
prévoyait que toutes les procédures judiciaires dans lesquelles X.________
était impliquée en tant que partie concernant les biens immobiliers transférés
seraient poursuivies par X1.________, en son nom et pour son propre
compte, sous réserve du consentement nécessaire des autres parties à ces
procédures ; si une partie adverse devait ne pas consentir à la
substitution de partie, X.________ conserverait la qualité de partie, étant
précisé qu’à l’interne X.________ et  X1.________ agiraient comme si
la qualité de partie avait été transférée à X1.________.

Ce
transfert de patrimoine a fait l’objet d’une publication dans la Feuille
officielle suisse du commerce, le 4 avril 2017 (FOSC No 66 du 04.04.2017).

Le 8
mai 2017, X.________ a adressé une circulaire à ses locataires pour les
informer du transfert de propriété des immeubles et des baux à X1.________,
en précisant que les « interlocuteurs de gestion des immeubles »
restaient les mêmes, tout comme le numéro IBAN du compte bancaire sur lequel
les loyers devaient être versés, le « destinataire » devenant
toutefois X1.________.

e) La
procédure en contestation des hausses de loyer a été reprise suite au jugement
rendu le 23 janvier 2019 dans l’autre procédure évoquée ci-avant et une
audience de conciliation a eu lieu le 12 novembre 2019. 

Sur la
convocation à cette audience, X.________ était désignée en tant que partie
défenderesse et il était précisé que les parties devaient comparaître en
personne à l’audience de conciliation, respectivement que le gérant de
l’immeuble qui représentait le bailleur devait être habilité, par écrit, à transiger.
Il était fait référence aux dispositions du CPC en la matière.

Selon
le procès-verbal de cette audience, la présidente a appelé les causes « Locataires
A.________ et B.________/ Locataire C.________ / Recourants 1 et 2, Recourant 3,
Recourant 4, Recourants 5 et 6, Recourants 7 et 8, Recourants 9 et 10, Recourant
11 et Recourant 12, Recourant 13, feue Recourant 14 c/ X.________ ».
Ont comparu les locataires précités, respectivement Recourant 15, accompagné de
Recourant 16 comme personne de confiance, pour feue Recourant 14, et « F.________,
gérante de X.________, assistée de Me D.________, avocat à Neuchâtel pour la
partie défenderesse ». Les locataires ont conclu au rejet de la hausse
de loyer notifiée le 9 janvier 2009, « la créance de la
défenderesse étant prescrite » et Me D.________ a conclu au rejet du
moyen préjudiciel soulevé ainsi qu’au rejet des requêtes. Les parties ont admis
que la procédure de conciliation était soumise à l’ancien droit de procédure.
La tentative de conciliation a échoué et il a été précisé sur le procès-verbal
d’audience que « la partie qui persiste dans sa demande doit saisir
l’autorité judiciaire compétente dans un délai de 30 jours ».

B.                           
a) Le 12 décembre 2019, X1.________, « agissant
par X.________ », a saisi le Tribunal civil une « requête en
validation de hausse de loyers » dirigée contre Recourants 1et 2, Recourant
3, Recourant 4, Recourants 5 et 6,  Recourants 7 et 8, Recourants 9 et 10, Recourants
11 et Recourant 12, Recourant 13, l’hoirie de feue Recourant 14 composée de
Recourant 16 et Recourant 15, et contre Locataires A._______ et B.________.
Dans ce cadre, X1.________ a conclu à ce que les hausses de loyer du
9 janvier 2009 notifiées aux locataires parties à la procédure soient validées
et a requis la fixation des loyers à un montant spécifique pour chaque
locataire, dès le 1er mai 2009, sous suite de frais, dépens et honoraires.

b) Le 6
juillet 2020, Recourant 16 et Recourant 15 ont contesté la hausse de loyer dont
la validation était requise par X1.________ et invoqué la
prescription.

c) Le
25 septembre 2020, Recourants 1 et 2, Recourant 3, Recourant 4, Recourants 5 et
6, Recourants 7 et 8, Recourants 9 et 10, Recourant 11 et Recourant 12_ et Recourant
13, agissant tous par Me E.________, ont conclu, avec suite de frais et dépens,
à l’irrecevabilité de la requête, à titre préjudiciel, et au rejet de la
requête, à titre principal. En substance, ils ont soutenu que X1.________
ne disposait pas de la légitimation active au motif qu’elle n’avait pas signé
les contrats de bail avec les locataires, qu’elle n’avait pas « envoyé
les augmentations de loyer » et qu’elle n’était dès lors pas titulaire
de la créance de loyer ; que X1.________ n’avait pas comparu à
l’audience de conciliation et qu’elle n’était pas admise à saisir l’autorité
judiciaire, faute d’avoir introduit l’instance devant l’autorité de
conciliation ; que la requête était mal fondée en raison de la
prescription de la créance.

d) Le
27 novembre 2020, locataires A._______ et B._________ ont indiqué au
Tribunal civil qu’un accord avait été trouvé avec X.________ le 29 janvier
2020, de sorte qu’ils considéraient ce litige comme étant clos.

Le 3
décembre 2020, Me D.________ a confirmé qu’un accord avait été trouvé avec les locataires
A.________ et B.________ et que le dossier devait être classé à leur égard.

e) Une
audience a eu lieu le 4 décembre 2020. Lors de celle-ci, la procédure dirigée
contre les locataires A.________ et B.________ a été classée et les parties ont
débattu des preuves à administrer. Un délai a été imparti à Me D.________ pour
déposer des pièces, dont le contrat de transfert de patrimoine auquel il avait
fait référence en premières plaidoiries. Les mandataires sont convenus de
déposer des plaidoiries écrites, une fois l’administration des preuves terminée.

f) X1.________
a déposé les pièces requises les 11 janvier et 6 avril 2021, dont le contrat de
transfert de patrimoine conclu entre X.________ et X1.________ le 27
mars 2017 et une traduction libre de celui-ci.

g) Des
plaidoiries écrites, respectivement « conclusions en cause »,
ont été déposées par Me E.________ le 30 août 2021 et par Me D.________ le
31 août 2021.

C.                           
Par jugement du 15 août 2022, le Tribunal civil, statuant
sans frais judiciaires, a déclaré la « requête en validation de hausse
de loyers » irrecevable et condamné X1.________ à verser
une indemnité de dépens de 2'000 francs aux locataires représentés par Me E.________.

                        En
résumé, le Tribunal civil a retenu que le transfert de patrimoine intervenu
entre X.________ et X1.________ avait impliqué le transfert de plein
droit des baux portant sur les immeubles litigieux à X1.________ et
la substitution de X1.________ à X.________ en procédure ; que
la procédure de conciliation avait toutefois été reprise, après une suspension
de 10 ans, sans changement du côté de la bailleresse ; que X.________
n’apparaissait pas avoir rappelé, à un moment ou un autre avant ou pendant
l’audience du 12 novembre 2019, que X1.________ l’avait remplacée
depuis 2017 dans ses droits et obligations de bailleresse ; que le
préalable obligatoire de conciliation entre le bailleur et ses locataires
n’avait dès lors pas été respecté, ce qui avait pour conséquence que la demande
devait être déclarée irrecevable.

D.                           
a) Le 15 septembre 2022, X1.________, « agissant
par X.________ », appelle de ce jugement et conclut, sous suite de
frais et dépens de première et deuxième instances, à son annulation, à la
validation des hausses de loyer du 9 janvier 2009 et à la fixation des loyers
mensuels dès le 1er mai 2009 aux mêmes montants que ceux requis en
première instance et, subsidiairement, au renvoi de la cause en première
instance pour nouvelle décision au sens des considérants.

En
substance, X1.________ soutient que les locataires avaient
connaissance du transfert de patrimoine et de la reprise des baux à son nom,
puisqu’ils en avaient été informés en mai 2017 ; que la substitution de
partie en procédure est intervenue de plein droit en raison du transfert de
patrimoine ; que les représentants de X1.________ étaient
présents lors de l’audience de conciliation du 12 novembre 2019, à mesure qu’il
ressort du contrat de transfert de patrimoine que X.________ continuait d’agir
pour le compte de X1.________ en procédure, d’une part, et que le
mandataire présent à l’audience représentait tant X.________ que X1.________,
d’autre part ; que le Tribunal civil a fait preuve de formalisme excessif
en retenant que X1.________ n’avait pas comparu à l’audience de
conciliation ; que, même à considérer que X1.________ n’a pas
comparu devant l’autorité de conciliation, la jurisprudence rendue sous
l’ancien droit permettait de s’écarter de l’exigence d’une procédure de
conciliation préalable, dans des circonstances particulières ; qu’en
l’espèce, le but de la conciliation avait été atteint, en ce sens que les mêmes
représentants auraient été présents à l’audience de conciliation si la convocation
avait été adressée à X1.________, si bien que le résultat aurait été
le même ; que les locataires avaient violé le principe de la bonne foi, en
ce sens qu’ils n’avaient jamais informé l’autorité de conciliation du transfert
des baux à X1.________, alors même qu’ils étaient demandeurs dans le
cadre de cette procédure et avaient été informés de ce transfert en mai 2017. À
titre subsidiaire, l’appelante soutient que X.________ pouvait être considérée
comme consort demanderesse, à mesure que les locataires avaient remis en
question et contesté le transfert des baux au profit de X1.________,
d’une part, et que X.________ « conservait la titularité des droits au
sens du chiffre 13 de la convention de transfert ». 

b) Le
30 septembre 2022, Recourant 16 et Recourant 15 maintiennent que la requête de X1.________
était irrecevable et invoquent la prescription. À l’appui, ils déposent une
copie de courriels échangés entre Recourant 15 et Me D.________ en octobre et
novembre 2019.

c) Au
terme de leur réponse du 18 octobre 2022, les locataires représentés par Me E.________
concluent au rejet de l’appel et à l’irrecevabilité de la requête en validation
de hausse de loyers, avec suite de frais et de dépens.

En
résumé, ils soutiennent que l’appelante est devenue bailleresse et partie à la
procédure de plein droit dès le 30 mars 2017, ce qui implique qu’elle était
partie et qu’elle avait qualité pour agir lors de l’audience de conciliation du
12 novembre 2019 ; qu’elle n’avait toutefois pas comparu par ses organes à
cette audience et qu’elle ne s’y était pas fait représenter ; qu’elle
était légalement tenue de comparaître à l’audience de conciliation et qu’en
raison de son défaut, l’action était irrecevable ; que le défaut de
comparution de l’appelante a été relevé en temps utile ; que X.________
n’a pas qualité de tiers intervenant dans la procédure.

À
l’appui de leur réponse, ils déposent des pièces qui figurent déjà au dossier
de première instance, ainsi qu’un extrait de la Feuille officielle suisse du
commerce du 4 avril 2017 relatif au transfert de patrimoine intervenu entre X.________
et X1.________.

d) Au
terme de sa réplique du 9 novembre 2022, X1.________ confirme les
conclusions de son mémoire d’appel.

e) Les
locataires n’ont pas dupliqué dans le délai imparti.

C O N S I D E R A N T

1.                     a)
La procédure de première instance étant en cours au jour de l'entrée en vigueur
du code de procédure civile suisse, le 1er janvier 2011, elle est
régie par l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC).
Par contre, le jugement attaqué ayant été communiqué à l’appelante en 2022, le
nouveau code de procédure est applicable à la procédure d’appel (art. 405 al. 1
CPC).

                        b)
Interjeté dans les formes et délai légaux, dans une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs, l’appel est recevable (art.
308 et 311 al. 1 CPC). La Cour de céans jouit d’un pouvoir de cognition
complet (art. 310 CPC).

2.                     a)
L'article 317 CPC restreint la possibilité pour une partie de produire de
nouvelles preuves en procédure d'appel : celles-ci ne sont admissibles qu'à la
double condition qu'elles soient produites sans retard et qu'elles n'aient pas
pu être invoquées en première instance bien que la partie ait usé de la
diligence requise. La partie doit exposer précisément les raisons pour
lesquelles elle ne les a pas invoquées en première instance (arrêt du TF du 09.07.2020
[4A_547/2019] cons. 3.1 et l’arrêt cité). 

                        b)
En l’espèce, Recourant 16 et Recourant 15 ont déposé en appel un échange
d’e-mails datant des mois d’octobre et novembre 2019, sans exposer en quoi les
conditions de l’article 317 CPC seraient remplies, de sorte que ce moyen de
preuve nouveau ne sera pas pris en compte.

                        Les
autres locataires et intimés, agissant par Me E.________, ont déposé en appel
des pièces qui figurent d’ores et déjà au dossier de première instance, ainsi
qu’un extrait public de la Feuille officielle suisse du commerce, soit un fait
notoire au sens de l’article 151 CPC (cf. arrêts du TF du 04.02.2015
[4A_509/2014] cons. 2.1 et les arrêts cités ; 02.07.2009
[5A_62/2009] cons. 2.1), de sorte que la question de l’admissibilité de ces
moyens de preuve en appel ne se pose pas.

3.                     L’appelante
soutient d’abord qu’elle a comparu à l’audience de conciliation du 12 novembre
2019, respectivement qu’elle s’y est fait représenter valablement.

3.1                   Avant
l’entrée en vigueur du CPC, la procédure en matière de bail était régie par les
articles 274 à 274g aCO, l’ancienne loi neuchâteloise d'introduction des
titres huitième et huitième bis du code des obligations (aLICO ;
RSN 224.1) et, à titre supplétif, le code de procédure civile neuchâtelois (aCPCN,
RSN 251.1) par analogie, par renvoi de l’article 15 al. 2 aLICO.
Compte tenu de l’article 404 CPC,
évoqué plus haut, c’est à l’aune de ces dispositions aujourd’hui abrogées qu’il
convient d’examiner la procédure de première instance. 

                        Aux
termes de l’article 274d al. 1 aCO, les cantons prévoient une procédure
simple et rapide pour les litiges portant sur les baux d’habitations et de
locaux commerciaux. Cette exigence a été reprise à l’article 15 aLICO
qui prévoit que la procédure doit être aussi simple que possible. L’autorité de
conciliation s’efforce d’amener les parties à un accord (art. 274e al. 1
aCO). Si aucun accord n’est trouvé, l’autorité de conciliation statue dans les
cas où la loi le prévoit et, dans les autres cas, constate l’échec de la
conciliation (art. 274e al. 2 aCO). Si l’autorité a constaté l’échec de
la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit
saisir le juge dans les 30 jours (art. 274f al. 1 aCO). Ces
exigences ont été concrétisées en droit cantonal à l’article 12 aLICO.
En matière de hausse de loyer, l'autorité de conciliation est certes saisie par
le locataire (art. 270b al. 1 CO), mais la prétention litigieuse émane
du bailleur ; c’est donc à celui-ci qu’il appartient d'agir dans les 30
jours s'il persiste dans sa prétention à augmenter le loyer (ATF 136 III 90
cons. 2.1). Aux termes de l’article 10 aLICO,
devant l’autorité de conciliation, les parties ont la faculté de se faire
assister ou représenter par un mandataire, qui peut être choisi en dehors des
avocats à plaider dans le canton (al. 1) ; l'autorité de conciliation
peut toutefois exiger la comparution personnelle des parties (al. 2). 

                        Si
le demandeur ne comparaît pas, ni personne en son nom, la procédure de
conciliation est suspendue et le président fixe au défaillant un délai de dix
jours pour en demander la reprise en l'informant que, faute par lui d'agir dans
ce délai, puis de comparaître à la nouvelle audience, l'instance sera réputée
non introduite (art. 11 al. 1 aLICO).
Si le défendeur fait défaut, le président renvoie la cause à une prochaine
audience en informant le défaillant que, faute par lui de comparaître à cette
audience, la conciliation sera réputée avoir échoué et l'autorité pourra
prendre les décisions qui lui incombent nonobstant son absence (art. 11 al. 2 aLICO).
L’article 202 aCPCN
définit le « défaut de comparution » comme le fait, pour une
partie ayant été régulièrement assignée à une audience, de ne pas comparaître,
ni se faire représenter par un mandataire autorisé, ou de comparaître sans
procéder. Si une partie se fait exclusivement représenter, alors que sa
comparution personnelle n’était pas exigée, il n’y a pas défaut au sens de
cette disposition (Bohnet, CPCN commenté, 2e éd., n. 1
ad art. 202, a contrario). Selon l’article 16 al. 1 aLICO,
nul n'est admis à saisir l'autorité judiciaire d'un litige portant sur un bail
d'habitation ou de locaux commerciaux, s'il n'a introduit l'instance et comparu
devant l'autorité régionale de conciliation. 

                        L’article
23 aCPCN
prévoit que les personnes morales agissent par l’organe de leurs représentants
légaux ou statutaires, « dûment légitimes (sic) et munis, s’il y a
lieu, des autorisations nécessaires ». Doivent être qualifiés
d’organes non seulement ceux habilités à prendre des décisions et expressément
nommés en cette qualité, mais aussi les personnes qui prennent en fait des
décisions réservées aux organes ou s’occupent effectivement de la gestion et
contribuent ainsi de manière déterminante à former la volonté de la société (Bohnet,
op. cit., n. 3 ad art. 23 et la jurisprudence citée). 

3.2                   En
l’espèce, il est constant que la procédure de conciliation introduite par les
intimés en 2009 était dirigée contre X.________ ; que, du fait du
transfert de patrimoine survenu en 2017 entre X.________ et X1.________,
les baux litigieux et la qualité de partie en procédure sont passés de plein
droit à X1.________ ; que lors de l’audience de conciliation du
12 novembre 2019, ont comparu « F.________, gérante de X.________,
assistée de Me D.________, avocat à Neuchâtel pour la partie défenderesse » ;
que la demande au fond a été déposée par X1.________, « agissant
par X.________ ». Il reste par conséquent à déterminer si X1.________
a fait défaut à l’audience de conciliation du 12 novembre 2019 et, le cas
échéant, quelles sont les conséquences de ce défaut.

                        Les
convocations à l’audience du 12 novembre 2019 précisaient que si la comparution
personnelle des parties était en principe exigée, le bailleur pouvait toutefois
« dél[é]gue[r] le gérant de l’immeuble », à condition que ce
dernier soit habilité, par écrit, à transiger. Ces convocations mentionnaient
toutefois les dispositions légales en vigueur à leur date (not. les art. 68,
204 et 243 CPC et l’art. 7 LI-CO), et non les anciennes dispositions de
procédure applicables au cas d’espèce. Quant au procès-verbal de la même audience,
il ne précise pas si, au cours de celle-ci, il a été demandé ou non à F.________
et/ou à Me D.________ de justifier leurs pouvoirs.  Quoi qu’il en soit, lors de
l’audience en conciliation, ni F.________, ni Me D.________ n’ont prétendu
représenter  X1.________. 

                        S’agissant
de F.________, qui n’a jamais été inscrite au registre du commerce en tant que
personne habilitée à représenter l’appelante, ni X.________, il n’a jamais été
allégué ni prouvé qu’elle aurait été habilitée à transiger au nom de X1.________
lors de cette audience de conciliation – et encore moins qu’elle aurait été en
possession d’un écrit en ce sens –, ni qu’elle aurait été organe de fait de X1.________
ou de X.________, ni qu’elle aurait été la gérante de l’immeuble, au sens du
texte de la convocation. L’appelante ne peut dès lors pas être suivie dans son
raisonnement selon lequel elle aurait été valablement représentée par F.________
lors de l’audience de conciliation. 

                        Quant
à Me D.________, non seulement il n’a jamais prétendu agir au nom et pour le
compte de l’appelante dans la procédure de conciliation, mais l’article 10 aLICO
opère clairement la distinction entre la partie – i. e. X1.________,
qui avait l’obligation de comparaître en personne à l’audience de conciliation,
vu la teneur de la citation, en application de l’article 10 al. 2 aLICO
et vu qu’elle avait succédé de plein droit à X.________ dans cette affaire –,
d’une part, et le conseil juridique de celle-ci, visé par l’alinéa 1 de
l’article 10 aLICO,
d’autre part, dont la présence aux côtés de ladite partie est admise. En sa
qualité de mandataire d’une personne morale, l’avocat n’en devient pas
l’organe ; ce sont là deux notions différentes. Selon le système prévu par
l’article 10 aLICO,
si la comparution personnelle de la partie a été exigée par l’autorité de
conciliation (ce qui a bien été le cas ici), il ne ferait aucun sens que le
mandataire puisse valablement transiger en l’absence de cette partie, sauf si
l’autorité de conciliation revient sur son exigence, par exemple en dispensant
la partie de comparaître en raison d’une maladie ou d’un autre juste motif.
L’appelante ne peut dès lors pas être suivie dans son raisonnement selon lequel
elle aurait été valablement représentée par Me D.________ lors de l’audience de
conciliation. 

3.3                   S’il
ressort de ce qui précède que l’appelante a fait défaut lors de l’audience de
conciliation du 12 novembre 2019, force est de reconnaitre que le premier juge
n’a pas mentionné ni analysé les dispositions légales régissant les
conséquences de ce défaut. Au stade de la conciliation, X1.________
était la partie défenderesse. Comme déjà dit, les dispositions légales
applicables au cas d’espèce prévoyaient qu’en cas de défaut de la partie
défenderesse à l’audience de conciliation, une nouvelle audience devait être
fixée puis, en cas de second défaut à cette nouvelle audience, que la
conciliation serait réputée avoir échoué (art. 11 al. 2 aLICO ;
cf. supra cons. 3.1, 3e §). 

                        En
l’espèce, l’autorité de conciliation n’a pas retenu que la défenderesse avait
fait défaut. Au terme de l’audience du 12 novembre 2019, elle a au contraire
constaté que la tentative de conciliation avait échoué, et elle a imparti à X.________
un délai de 30 jours pour « saisir l’autorité judiciaire compétente ».
S’il s’agit d’une erreur, celle-ci ne peut pas être imputée à l’autorité de
conciliation, puisqu’aucune des parties n’a porté à la connaissance de cette
autorité que la propriété de l’immeuble concerné était passée de X.________ à X1.________
dans le courant de l’année 2017, d’une part, et que ce fait ne ressortait pas
davantage du dossier en mains de cette autorité, d’autre part. 

                        Il
n’en demeure pas moins, d’une part, qu’en application de l’article 261
al. 1 CO, la qualité de bailleur est passée de plein droit de X.________ à
X1.________ au moment de transfert de propriété des immeubles et,
d’autre part, qu’en application de l’article 11 al. 2 aLICO,
même si le bailleur avait fait défaut à deux reprises en conciliation, la
conséquence de ces défauts aurait été l’échec de la conciliation et le départ
du délai de 30 jours avant l’échéance duquel le bailleur pouvait persister dans
ses prétentions, en tant que partie demanderesse cette fois, en ouvrant action
devant le Tribunal civil. Dès lors que la qualité de bailleur de X1.________
n’est pas contestée – ni contestable –, cela a pour conséquence que le Tribunal
civil ne pouvait pas déclarer la « requête en validation de hausse de
loyers » irrecevable, au motif que X1.________ n’avait pas
comparu à l’audience de conciliation du 12 novembre 2019. Une telle solution
n’est en effet pas compatible avec le système prévu à l’article 11 aLICO.
L’appel doit dès lors être admis, la décision querellée annulée et la cause
renvoyée au Tribunal civil pour suite utile (sur ce dernier point, cf. infra
cons. 5). Cette conclusion s’impose également au regard de l’exigence d’une
procédure simple, ancrée aux articles 274d al. 1 aCO et 15 aLICO,
qui impliquait notamment d’éviter, dans la mesure du possible, de priver une
partie de l’examen de ses prétentions au fond pour des motifs formels (Bohnet,
op. cit., n. 2 ad art. 58). 

4.                     Les
considérations qui précèdent dispensent la Cour d’examiner le bien‑fondé
des griefs subsidiaires de l’appelant, à savoir que les circonstances auraient
permis de s’écarter de l’exigence du préalable de conciliation, que les
locataires intimés auraient adopté un comportement contraire à la bonne foi et
que X.________ aurait pu être considérée comme consort demanderesse. 

5.                     Selon
l’article 318 al. 1 let. c ch. 1 CPC, l’instance d’appel peut renvoyer la cause
à la première instance lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été
jugé. Le renvoi de la cause se justifie notamment lorsque l’instance d’appel
annule un jugement d’irrecevabilité rendu par l’autorité de première instance,
comme c’est le cas en l’espèce (cf. Jeandin, in CR CPC, 2e
éd., 2019, n. 4a ad art. 318). À défaut, à savoir si la juridiction d’appel se
prononçait sur le fond dans une telle situation, les parties seraient privées
de leur droit à un double degré de juridiction cantonal, sans aucune
justification. Dans le cadre du renvoi, le Tribunal civil est donc invité à
statuer sur le fond du litige, étant précisé que le vice en amont (soit
l’absence de conciliation préalable entre X1.________ et les
locataires) doit être considéré comme guéri, en ce sens qu’une nouvelle
conciliation serait manifestement vouée à l’échec et qu’elle constituerait dès
lors un vain détour procédural.

6.                     En
application de l’article 56 LTFrais,
il ne sera pas perçu de frais judiciaires. 

                        La
quotité et le sort des dépens de première instance devront être fixés dans le
nouveau jugement à rendre par le Tribunal civil. 

                        Pour
la procédure d’appel, les intimés doivent être condamnés à verser une indemnité
de dépens à l’appelante (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 CPC ; art. 106 al.
1 CPC). Faute pour cette dernière d’avoir déposé un mémoire d’honoraires,
l’indemnité sera arrêtée à 1'800 francs, ce qui correspond à environ 360
minutes d’activité au tarif horaire de 275 francs, frais et TVA compris. Pour
éviter des complications et par simplification, ce montant sera dû à hauteur de
200 francs par Recourant 3 ; 200 francs par Recourant 4 ; 200 francs
par Recourants 1 et 2, solidairement ; 200 francs par Recourants 5 et 6,
solidairement ; 200 francs par Recourant 12 et Recourant 11,
solidairement ; 200 francs par Recourants 7 et 8, solidairement ; 200
francs par Recourant 13 ; 200 francs par Recourants 9 et 10,
solidairement ; 200 francs par Recourant 16 et Recourant 15,
solidairement.

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Admet l’appel.

2.    Annule le jugement
attaqué.

3.    Renvoie la cause
au Tribunal civil pour suite utile, au sens des considérants.

4.    Statue sans
frais.

5.    Condamne les
intimés à payer à l’appelante une indemnité de dépens de 1'800 francs au total
pour la procédure d’appel, payable à hauteur de 200 francs par Recourant 3 ;
200 francs par Recourant 4 ; 200 francs par Recourants 1 et 2,
solidairement ; 200 francs par Recourants 5 et 6, solidairement ;
200 francs par Recourant 12 et Recourant 11, solidairement ; 200
francs par Recourants 7 et 8, solidairement ; 200 francs par Recourant 13;
200 francs par Recourants 9 et 10, solidairement ; 200 francs par Recourant
16 et Recourant 15, solidairement.

Neuchâtel, le 18 janvier 2023