# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bcff4e99-1bc9-5ee4-825e-91f15b39f732
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2008 A/2038/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2038-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2038/2008 ATAS/1023/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 16 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié à GENEVE, et Madame 

K__________ L__________, domiciliée à CHENS SUR LEMAN, 

FR, comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de 

Maître PETROZ Pascal 

recourant 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

p.a Direction; route de Chêne 54; case postale, 1211 GENEVE 6 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2038/2008 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. La société X__________ SA (ci-après la société), qui avait pour but 

l'exploitation d'une clinique de soins dentaires, a été déclarée en faillite par 

jugement du Tribunal de première instance du 5 août 2004. Monsieur 

K__________ (ci-après le recourant) en était l'administrateur principal. Son 

épouse, Madame K__________ L__________ l'a été également durant une 

certaine période. 

2. Par décision du 22 mai 2006, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la caisse) a réclamé au recourant et à la recourante, 

en leur qualité d'anciens administrateurs de la société, la réparation de son 

dommage à hauteur de 21'789 fr. 10. 

3. Par décision sur opposition du 11 septembre 2006, la caisse a déclaré les 

oppositions irrecevables pour cause de tardiveté.  

4. Sur recours, la juridiction de céans a confirmé l'irrecevabilité, par arrêt du 22 

mai 2007. Préalablement, la juridiction a toutefois convoqué les parties aux fins 

de tentative de conciliation, à deux reprises, et un échange de correspondance a 

eu lieu entre les parties. En particulier, le 30 mars 2007, la caisse communiquait 

au Tribunal qu'après examen des pièces soumises par le recourant elle pouvait 

confirmer que « tous les versements figurant sur les relevés bancaires ont été 

pris en compte par la caisse (...) Les décomptes de M. K__________ non 

justifiés par pièces n'ont pas été vérifiés ». 

5. En date du 3 août 2007, la caisse a notifié aux recourants une sommation de 

payer la somme réclamée dans les 10 jours. 

6. Par demande du 24 septembre 2007, les recourants ont agi en reconsidération 

par devant la caisse, concluant à l'annulation de la décision litigieuse, à ce qu'il 

soit dit et constaté que la société avait payé l'intégralité des cotisations AVS, et à 

ce qu'il soit dit et constaté que la caisse n'a aucune créance à l'encontre des 

recourants. Basée sur l'art. 53 al. 2 la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (ci-après LPGA), la demande repose essentiellement sur 

la prescription de la créance et sur le fait que les montants dus au titre de 

cotisations sociales pour la période non prescrite ont déjà été payés, un montant 

de 19'292 fr., payés entre juillet 2001 et janvier 2002 n'ayant pas été 

comptabilisé par la caisse. 

7. Par courrier du 20 novembre 2007, la caisse a indiqué aux recourants qu'ils 

avaient déjà fait valoir leurs arguments et que « tous les versements qu'ils ont été 

en mesure de prouver par pièces ont été vérifiés et avaient été pris en compte  

 

 

 

 

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par la caisse. Les recourants étaient, dès lors, prié d'indiquer de manière précise 

quels versements prouvés par pièce n'auraient pas été inclus dans le décompte. 

8. Dans sa réponse du 23 novembre 2007, le mandataire du recourant indique avoir 

fourni un travail considérable et avoir joint 80 pièces à la demande de 

reconsidération, qui expliquent précisément quels versements prouvés par pièces 

n'ont pas été inclus dans le décompte. 

9. Par courrier du 2 mai 2008, la caisse indique aux recourants qu'à l'examen des 

pièces soumises elle constate que les justificatifs de versements ne concernent 

pas la société, mais une autre, également affiliée auprès de la caisse 

(Y__________ SA), dont les versements ont été enregistrés au nom de cette 

société auprès de la caisse. Le seul versement concernant la société en cause, de 

2'547 fr., a bien été pris en compte et figure sur le décompte remis à l'époque au 

Tribunal. Par conséquent, la caisse informe les recourants ne pas pouvoir entrer 

en matière sur la demande de reconsidération. 

10. Par recours du 6 juin 2008, les recourants reprennent leurs conclusions, avec 

suite de dépens. 

Sur la forme, ils relèvent tout d'abord que le courrier du 2 mai 2008 constitue 

une décision contre laquelle le recours est possible, tandis qu'une non entrée en 

matière sur une demande de reconsidération n'est pas susceptible d'être attaquée 

par la voie de l'opposition. En l'espèce la décision en réparation du dommage du 

22 mai 2006 est manifestement erronée et sa rectification revêt une importance 

notable. Or, la caisse est entrée en matière sur la demande de reconsidération, 

contrairement à ce qu'elle affirme, puisqu'elle s'est livrée à un examen de 

l'ensemble des pièces comptables nouvellement produites. La caisse a dès lors 

bien rendu une nouvelle décision sur le fond, qui ouvre la voie à un recours. Sur 

le fond, les recourants reprennent leur argumentation relative à la prescription et 

au fait que la caisse n'est plus créancière de la société. Ils expliquent, 

notamment, que la société Y__________ SA, en mains du recourant également, 

a été plusieurs fois amenée à effectuer des paiements de cotisations sociales en 

faveur de l'autre société. 

11. Dans sa réponse du 2 juillet 2008, la caisse conclut principalement à 

l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Le refus d'entrer en 

matière signifié par l'autorité administrative n'est pas susceptible de recours, 

selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Par ailleurs, la caisse s'est limitée à 

vérifier que les pièces produites lui étaient déjà connues, elle n'est dès lors pas 

entrée en matière sur le fond de la demande de reconsidération. C'est la raison 

pour laquelle il n'a pas été fait mention des voies de droit. Au surplus, la caisse 

ne voit pas en quoi la décision de réparation du dommage serait erronée ou 

inconciliable avec les dispositions en vigueur. La reconsidération n'a pas pour 

 

 

 

 

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but de permettre le réexamen des droits du recourant, qui n'a pas fait usage en 

temps utile d'une voie de droit. 

12. Après communication de ces écritures aux parties, le 4 juillet 2008, la cause a 

été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la 

loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par 

voie d'opposition, auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions 

d'ordonnancement de la procédure. Par ailleurs, les décisions sur opposition et 

celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 

recours, selon l'art. 56 al. 1 LPGA. La voie de l'opposition n'est pas ouverte contre 

une décision de non entrée en matière de l'administration (cf. ATF 133 V 50 consid. 

4.2.2). 

3. Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement 

passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification 

revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une 

décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les 

faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, 

compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 

et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 

initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de 

l'appréciation des faits (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 

314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de 

manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre 

limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue 

durée. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision 

initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 

9C_71/2008 du 14 mars 2008, consid. 2; U 5/07 du 9 janvier 2008, consid. 5.2; 

9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 

3.2.1). 

Selon la jurisprudence, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer les décisions 

qui remplissent les conditions fixées; elle en a simplement la faculté et ni l'assuré ni 

le juge ne peuvent l'y contraindre (cf. ATF 117 V 12 consid. 2a et les références). 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

Cependant, lorsque l'administration entre en matière sur une demande de 

reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, 

avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible 

d'être attaquée par la voie d'un recours. Le contrôle juridictionnel dans la procédure 

de recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d'une 

reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable 

de la rectification) sont réunies (ATF 117 V 13 consid. 2a, ATF 116 V 62; 

MEYER-BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 Bundesverfassung für das 

Sozialversicherungsrecht, RDS 111 [1992] II 443 s.). 

Le Tribunal fédéral (ci-après TF) a précisé qu'une demande de reconsidération 

pouvait connaître trois issues: soit l'administration n'entre pas du tout en matière ; 

soit elle examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, puis le nie et 

rend une nouvelle décision de rejet ; soit elle examine si les conditions de la 

reconsidération sont remplies et l'admet, puis modifie la décision initiale. Dans les 

deux derniers cas, quel que soit l'intitulé de la décision, on doit considérer que 

l'administration est entrée en matière, de sorte qu'un recours est possible, même si 

la caisse ne s'est livrée qu'à un examen sommaire sur le fond (ATF 117 V 8 p. 14). 

4. En l'espèce, la question est de déterminer si l'on se trouve dans l'une des deux 

premières hypothèses. Pour le recourant, la caisse est entrée en matière sur la 

demande et l'a rejetée. Pour la caisse, il n'y a pas eu d'entrer en matière.  

Si l'on se réfère aux trois hypothèses déterminées par le TF, il y a lieu de retenir que 

l'on se trouve, ici, dans la première hypothèse. En effet, examiner si les conditions 

de la reconsidération sont remplies (deuxième hypothèse) suppose que l'on examine 

si la décision litigieuse est manifestement erronée et si sa modification revêt une 

importance notable, puisque telles sont les deux conditions de la reconsidération. 

La troisième hypothèse consiste à retenir qu'il y a bel et bien une décision 

manifestement erronée dont la modification revêt une importance notable, et à 

l'admettre. Par conséquent, la première hypothèse suppose que l'on n'examine pas 

ces deux questions. C'est bien le cas en l'occurrence, car la caisse s'est contentée de 

constater que les pièces produites étaient essentiellement les mêmes que celles 

produites dans la procédure de recours et déjà examinées, et que les pièces qui 

étaient nouvelles ne concernaient pas, a priori, la société faillie mais une autre. La 

caisse en a déduit qu'il n'y avait pas lieu dès lors d'examiner si les conditions de la 

reconsidération étaient remplies. 

Il en découle que la décision de refus d'entrer en matière n'est pas susceptible de 

recours, de sorte que celui-ci est irrecevable. 

 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le