# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ae61c45-6288-5f98-b25f-153857587f36
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2016 B-1845/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1845-2015_2016-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-1845/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Francesco Brentani, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Me Tiphanie Chappuis, avocate, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche  

et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

Fondation des Registres suisses des professionnels de 

l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement REG, 

Commission d'examen,  

Hirschengraben 10, 3011 Berne,   

représentée par Mes Richard Calame et Soizic Wavre, 

avocats, SPLC Avocats & Notaires,  

première instance.  
 

 
 

Objet 
 Inscription au REG A des architectes. 

B-1845/2015 

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Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : le requérant ou le recourant), titulaire d'un 

diplôme J._______ d'architecte et d'un diplôme d'études approfondies 

(DEA) en Architecture, mention sauvegarde du patrimoine bâti moderne et 

contemporain, délivré par l'Institut d'architecture de l'Université de Genève 

a requis, en fin d'année 2010, de la Fondation des Registres suisses des 

professionnels de l'ingénierie, de l'architecture et de l'environnement (ci-

après : la Fondation REG) son inscription au Registre suisse des 

architectes (ci-après : le registre REG A). 

A.b Le 14 mars 2013, la Fondation REG a informé le requérant que sa 

commission d'examen souhaitait l'entendre et lui permettre de compléter 

son dossier. Elle a, en outre, indiqué que les experts désiraient disposer 

d'informations complémentaires concernant les projets présentés, en 

particulier sur la réflexion architecturale et urbaine, les explications de 

projets, la sauvegarde du patrimoine bâti contemporain, les références et 

le vocabulaire de l'architecture, ainsi que la transposition et la réalisation 

des projets, en particulier le détail et le choix des matériaux. 

A.c Le 16 août 2013, le requérant a été invité à un entretien devant la 

commission d'examen afin d'établir avec précision la part qu'il avait prise 

aux projets, les prestations personnelles fournies ainsi que ses 

responsabilités. L'entretien a eu lieu le 29 août 2013. 

A.d  

Par décision du 6 novembre 2013, la commission d'examen de la 

Fondation REG a refusé l'inscription du requérant au registre REG A. 

B.  

Statuant sur le recours du requérant contre cette décision, le Secrétariat 

d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) l'a rejeté par 

décision du 17 février 2015. L’autorité inférieure a tout d'abord considéré 

que, nonobstant les lenteurs de la procédure devant la première instance, 

le recourant avait eu la possibilité de préparer de manière adéquate son 

dossier de candidature et son entretien devant la Commission d'examen 

de la REG, dès lors qu'il avait été informé à temps dudit entretien et de la 

possibilité de compléter son dossier. Quant à savoir si le diplôme obtenu 

par le recourant de l'Université de Genève lui confère un droit à être inscrit 

au registre REG A, l'autorité inférieure s'est référée aux statuts de la 

Fondation REG et a considéré que ledit diplôme consistait en une 

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formation complémentaire ne nécessitant pas de formation de base en 

architecture et ne pouvait dès lors être reconnu comme équivalent à un 

master en architecture. De même, le recourant étant titulaire d'un diplôme 

étranger non visé par un accord de reconnaissance avec la Suisse, elle a 

jugé que la procédure d'examen sur dossier retenue pour statuer sur la 

requête d'inscription ne prêtait pas le flanc à la critique. S'agissant 

précisément de l'examen du dossier, elle a considéré que la commission 

avait mené correctement sa procédure et n'avait pas procédé à une 

évaluation arbitraire. 

C.  

Le 23 mars 2015, X._______ exerce un recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral contre cette décision concluant, sous suite de frais et 

dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit ordonné son inscription au 

registre REG A. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision 

déférée et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle 

décision. A l'appui de ses conclusions, il se plaint d'une constatation 

inexacte des faits en tant que l'autorité inférieure a considéré que son DEA 

n'était pas un master délivré par une université suisse et que cette 

formation postgrade ne nécessitait pas de diplôme en architecture. Il fait 

en outre valoir que, pour accéder à ladite formation, son diplôme 

J._______ avait dû préalablement être reconnu équivalent à un titre suisse 

de 2e cycle en architecture, à savoir un diplôme d'études supérieures DES. 

Il en déduit que, conformément aux statuts et règlements de la Fondation 

REG, il y a lieu d'admettre que son diplôme est reconnu et de procéder à 

son inscription au registre REG A. Se prévalant de la liberté économique, 

de l'interdiction de l'arbitraire et de la loi sur le marché intérieur, le recourant 

fait valoir son droit à exercer sa profession dans toute la Suisse dès lors 

qu'il est inscrit au Registre des mandataires qualifiés de la Centrale des 

autorisations en matière d'autorisation de construire du canton de Vaud 

CAMAC, inscription nécessitant la reconnaissance de la qualité 

d'architecte.  

D.  

D.a Le 7 mai 2015, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Elle a 

tout d'abord indiqué que les statuts et règlements de la Fondation REG, 

entrés en vigueur en janvier 2015, n'étaient pas applicables à la présente 

procédure dès lors que la requête du recourant n'était plus pendante à 

cette date. Elle estime ensuite que le DEA, dont se prévaut le recourant, 

ne constitue pas une formation complète en architecture puisque cette 

formation ne s'adresse pas spécifiquement à des architectes diplômés. De 

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même, le diplôme étranger du recourant n'est pas une formation reconnue 

au sens des statuts et des règlements de la Fondation REG. Enfin, elle 

indique que le recourant ne saurait tirer argument de son inscription dans 

le registre des mandataires vaudois, les règlementations vaudoises et 

celles de la Fondation REG étant indépendantes les unes des autres. 

D.b Dans sa réponse du 8 mai 2015, la première instance a conclu au rejet 

du recours. Elle estime que le recourant ne satisfait pas aux conditions 

d'inscription arrêtées par le règlement des dispositions REG dès lors qu'il 

est titulaire d'un diplôme d'architecte étranger ne bénéficiant pas d'un 

accord de reconnaissance avec la Suisse et que le DEA délivré par 

l'Université de Genève est une formation complémentaire – ne s'adressant 

pas exclusivement aux titulaires d'un diplôme d'architecte – nullement 

équivalente au suivi d'un cursus complet en architecture dans une 

université suisse. Elle conteste pour le surplus tout arbitraire et violation de 

la liberté économique, précisant que le défaut d'inscription n'empêche 

nullement le recourant d'exercer son activité. 

E.  

Par réplique du 13 juillet 2015, le recourant a maintenu ses conclusions. Il 

fait principalement valoir que la délivrance du DEA, dont il est titulaire, est 

réservé aux seuls détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique. De 

même, il indique que, pour obtenir le diplôme d'études supérieures (DES) 

en architecture, le candidat devait être porteur d'un diplôme en 

architecture. Il en déduit que son DEA atteste un cursus complet en 

architecture. Enfin il estime que la loi sur le marché intérieur impose à la 

Fondation REG de procéder à son inscription puisqu'il figure déjà au 

registre vaudois CAMAC et qu'un refus consacre une violation de sa liberté 

économique en ce sens qu'il est écarté de tous les projets relatifs à d'autres 

cantons ou requérant l'inscription au registre REG A. 

F.  

F.a Le 12 août 2015, la première instance a transmis sa duplique dans 

laquelle elle confirme ses conclusions. En particulier, elle réfute l'argument 

du recourant en lien avec la loi sur le marché intérieur pour le motif qu'il n'y 

a aucune discrimination cantonale quant aux formations reconnues ; elle 

ajoute toutefois que l'inscription au registre cantonal vaudois ne confère 

aucun droit à l'inscription. Elle précise encore que la décision refusant son 

inscription à la Fondation REG n'empêche nullement le recourant de se 

prévaloir de l'inscription cantonale dans les autres cantons en application 

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de la loi sur le marché intérieur et conteste dès lors toute atteinte à la liberté 

économique. 

F.b Par écritures du 17 août 2015, l'autorité inférieure a également 

confirmé ses conclusions. 

G.  

Le recourant s'est encore exprimé le 7 octobre 2015 et a maintenu ses 

conclusions, précisant notamment que si son inscription dans le registre 

vaudois des mandataires lui permettait d'exercer sa profession d'architecte 

dans tous les cantons, il n'y avait aucune raison de lui refuser l'inscription 

au registre REG A. 

H.  

Donnant suite à une ordonnance du juge instructeur du 28 janvier 2016, 

l'autorité inférieure a produit le contrat du 24 mars 1983 concernant la 

reconnaissance par le Département fédéral de l'économie DFE de la 

Fondation du Registre suisse des ingénieurs, des architectes et des 

techniciens et le contrat-cadre conclu le 24 mars 2014 entre le SEFRI et la 

Fondation des Registres suisses des professionnels de l'ingénierie, de 

l'architecture et de l'environnement. De même, la première instance a 

transmis un exemplaire de ses statuts et des règlements B1 et B2 en 

vigueur au 6 novembre 2013. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 2 PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'à l'avance de frais 

(cf. art. 11 al. 1, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par 

les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée. La procédure est régie par la 

maxime inquisitoire, ce qui signifie que le tribunal définit les faits et 

apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA) et 

motiver leur recours (cf. art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se 

limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; 

ATAF 2007/27, 319 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-987/2014 du 8 août 2014 

consid. 2).  

En l'espèce, le recourant ne remet en cause la décision querellée que dans 

la mesure où il a été jugé que le DEA que lui a délivré l'Université de 

Genève ne donnait pas droit à l'inscription au registre REG A, à savoir une 

question de droit que le Tribunal administratif fédéral examine avec une 

pleine cognition (cf. ATF 106 Ia 1/JdT 1982 I 227 consid. 3c ; ATAF 2008/14 

consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit.). Dans ses écritures, il ne s'en prend 

en revanche plus à l'évaluation de son dossier par la première instance et 

sur la manière dont il a été procédé à celle-là ; il n'y a dès lors pas lieu d'y 

revenir. 

3.  

Pour juger des mérites du recours, il convient d'appliquer le droit en vigueur 

au moment où la première instance a rendu sa décision, à savoir au 

6 novembre 2013. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

lorsqu'une personne requiert de l'Etat une autorisation ou un avantage, le 

droit déterminant est celui en vigueur au moment où l'autorité a statué en 

première instance ; ce principe vaut également si la situation juridique avait 

été créée par un fait antérieur au changement législatif (cf. arrêt du TF 

2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et réf. cit.).  

4.  

En vertu de l'art. 33 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 

13 décembre 2002 (LFPr, RS 412.10), les qualifications professionnelles 

sont attestées par un examen global, par une combinaison d'examens 

partiels ou par d'autres procédures de qualification reconnue par le SEFRI. 

L'art. 67 LFPr prévoit en outre que la Confédération et les cantons peuvent 

confier les tâches de la présente loi aux organisations du monde du travail. 

Se fondant sur l'art. 50 al. 3 de l'ancienne loi fédérale sur la formation 

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professionnelle du 19 avril 1978 (aLFPr, RO 1979 1687) – lequel prévoyait 

que la Confédération pouvait reconnaître des institutions contribuant à la 

promotion professionnelle par d'autres moyens que la scolarité ou les 

examens et pouvait leur confier certaines tâches – le Département fédéral 

de l'économie (DFE, désormais DEFR) a conclu, le 24 mars 1983, un 

contrat avec la Fondation du registre suisse des ingénieurs, des architectes 

et des techniciens (ci-après : contrat de reconnaissance, FF 1983 238). En 

particulier, ledit contrat reconnaît la fondation en tant qu'institution 

encourageant la formation professionnelle (art. 1) et lui impose certains 

engagements (art. 2). Sur la base notamment dudit contrat, la Fondation 

REG a édicté les statuts du 5 juin 2008, approuvés le 10 décembre 2008 

par le DFE (ci-après : les statuts), le règlement B1 régissant l'inscription 

dans les registres du 5 juin 2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le 

DFE (ci-après : le règlement B1) et le règlement d'examen B2 du 5 juin 

2008, approuvé le 10 décembre 2008 par le DFE (ci-après : le 

règlement B2). Depuis le 1er janvier 2015, de nouveaux statuts et 

règlements sont entrés en vigueur ; ils ne sont toutefois pas applicables en 

l'espèce (consid. 3). Aussi, lorsqu'il sera renvoyé aux règlements et aux 

statuts, il est fait référence aux règlements et statuts du 10 décembre 2008 

en vigueur au 6 novembre 2013.  

En vertu de l'art. 7 du règlement B1, sont en principe inscrits dans le 

registre REG A, les praticiens avec une expérience pratique de la 

profession et qui sont titulaires d'un diplôme de master reconnu. Sont 

considérés comme équivalents à un diplôme de master reconnu les 

licences ou diplômes dont le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, 

le titre de master. Cette formation leur donne les connaissances 

approfondies dans le domaine des sciences techniques et humaines, des 

principes de base de la technique ou de l'art de bâtir et une culture générale 

étendue. Une pratique de trois ans après l'achèvement des études est en 

outre requise (art. 8 du règlement B1).  

Selon l'art. 2 des statuts, sont reconnus les diplômes délivrés par les 

Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les Universités suisses, ainsi que 

ceux agréés par la Fondation REG. 

Selon les art. 16 et 17 du règlement B2, il existe une procédure spéciale 

d'examen sur dossier en vue de l'inscription au registre REG A, notamment 

pour les professionnels détenteurs d'un diplôme étranger ne bénéficiant 

pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse. 

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5.  

Le recourant prétend tout d'abord que le DEA que lui a délivré l'Université 

de Genève constitue un diplôme donnant droit à l'inscription au registre 

REG A. Les instances précédentes sont d'avis qu'il s'agit d'une formation 

complémentaire – ne s'adressant pas exclusivement aux titulaires d'un 

diplôme d'architecte – nullement équivalente au suivi d'un cursus complet 

en architecture dans une université suisse. 

5.1 Selon l'art. 7 du règlement B1, les praticiens avec une expérience 

pratique de la profession et titulaires d'un diplôme de master reconnu sont 

en principe inscrits dans le registre REG A. Sont considérés comme 

équivalents à un diplôme de master reconnu les licences ou diplômes dont 

le titulaire est autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master. 

5.2 En l'occurrence, il faut déterminer si le DEA détenu pas le recourant – 

lequel est équivalent au titre de maîtrise d'étude avancée (MAS) – 

correspond à un diplôme de master reconnu au sens de l'art. 7 du 

règlement B1. Il a lieu de préciser à ce stade que la formation en cause 

consiste en une formation postgrade, ce qui n'est d'ailleurs nullement 

contesté. 

5.3 Une norme s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation 

littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations 

sont possibles, il s'impose de rechercher la véritable portée de la norme, 

en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(interprétation systématique), de son contexte, du but poursuivi, de son 

esprit (interprétation téléologique) ainsi que de la volonté du législateur 

(interprétation historique), telle qu'elle résulte notamment des travaux 

préparatoires (cf. notamment arrêt du TF 2C_98/2013 du 29 juillet 2013 

consid. 6.1 et réf. cit.). Aucune méthode d'interprétation n'est privilégiée, il 

convient de s'inspirer d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens 

véritable de la norme ; en particulier, le tribunal ne se fonde sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 

solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1, 137 IV 249 

consid. 3.2, 135 V 249 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêts du TAF B-6755/2013 

du 11 août 2014 consid. 5.1 et A-469/2013 du 27 septembre 2013 

consid. 5). 

5.3.1 Les universités suisses (cf. art. 1 al. 1 des Directives du 4 décembre 

2003 de la Conférence universitaire suisse pour le renouvellement 

coordonné de l'enseignement des hautes écoles universitaires suisses 

dans le cadre du processus de Bologne, RS 414.205.1]) et les HES 

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(cf. art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles 

spécialisées [LHES, RS 414.71]) ont repris le système mis en place par la 

Déclaration de Bologne du 19 juin 1999 qui comprend deux cycles : le 

premier au terme duquel est délivré le bachelor et le second qui se conclut 

avec le master. Ces deux cycles ont remplacé la licence (cf. art. 1 al. 2 des 

Directives de Bologne). Toutefois, des masters ou maîtrises sont 

également délivrés au terme d'une formation postgrade. L'art. 7 du 

règlement B1 n'est dès lors pas univoque, un master pouvant désigner le 

titre octroyé au terme du deuxième cycle des études de base mais 

également celui octroyé au terme des études postgrades.  

Ce défaut de clarté n'est pas sans conséquence puisque les personnes qui 

ne détiennent ni un bachelor ni un master de base d'une haute école 

peuvent parfois être admises aux études postgrades, notamment si elles 

fournissent d'une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces 

dernières (cf. ancien art. 3 al. 2 de Ordonnance du DFE du 2 septembre 

2005 concernant les filières d’études, les études postgrades et les titres 

dans les hautes écoles spécialisées [Ordonnance HES, RO 2005 4659]). 

On peut donc être détenteur d'un master postgrade sans avoir un bachelor 

ou un master de base (cf. arrêt du TF 2C_731/2010 du 16 novembre 2011 

consid. 2.1). C'est notamment le cas pour la formation suivie par le 

recourant comme il ressort de la présentation de la formation postgrade 

transmise en annexe au recours (cf. présentation de la formation 

postgrade, annexe 4 du recours). 

Toutefois, l'art. 7 du règlement B1 ne se contente pas d'énoncer le titre de 

master ; il le définit. En effet, en précisant que sont considérés comme 

équivalents au master reconnu les licences ou diplômes dont le titulaire est 

autorisé à porter, en lieu et place, le titre de master, il désigne précisément 

le type de diplôme attendu, à savoir celui sanctionnant deux cycles 

d'enseignement des hautes écoles universitaires et HES. Il s'ensuit que 

l'interprétation littérale de la disposition en cause permet de déduire que 

seuls les masters de deuxième cycle sont reconnus à l'exclusion des 

masters délivrés à la suite d'une formation postgrade. 

5.3.2 Cette interprétation est en outre confortée par l'objectif du registre 

REG A. Celui-ci est, notamment, destiné à attester que la personne inscrite 

possède la qualification correspondant au diplôme délivré par l'école en 

question (cf. art. 2 let. d du contrat de reconnaissance), à savoir les masters 

délivrés par les Ecoles Polytechniques Fédérales (EPF), les universités 

suisses, ainsi que ceux agréés par la Fondation REG (art. 2 des statuts). 

Les personnes figurant au registre REG A jouissent ainsi d'une formation 

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leur donnant les connaissances approfondies dans le domaine des 

sciences techniques et humaines, des principes de base de la technique 

ou de l'art de bâtir et une culture générale étendue (cf. art. 7 du règlement 

B1). Si l'on devait considérer un master ou une maîtrise sanctionnant une 

formation postgrade accessible à des personnes n'ayant pas achevé une 

formation de deuxième cycle dans le domaine de l'architecture, le but-

même du registre ne pourrait être atteint. 

5.3.3 Il s'ensuit que l'art. 7 du règlement B1 doit être interprété en ce sens 

que seuls les masters de deuxième cycle délivrés par les Ecoles 

Polytechniques Fédérales (EPF), les universités suisses, ainsi que ceux 

agréés par la Fondation REG sont reconnus. 

5.4 A l'aune de l'interprétation retenue, force est d'admettre que le DEA 

dont se prévaut le recourant ne constitue pas un diplôme reconnu au sens 

de l'art. 7 du règlement B1. 

5.5 Pour le surplus, le fait que le DEA n'est pas accessible aux non-

détenteurs d'un titre universitaire ou polytechnique n'est pas déterminant 

dès lors que l'obtention du diplôme en cause est ouverte aux personnes 

disposant d'un titre universitaire dans une matière autre que l'architecture, 

en particulier aux historiens, archéologues, économistes, etc. 

(cf. présentation de la formation postgrade, annexe 4 du recours). Aussi, la 

détention du titre n'est, en soi, pas à même d'attester une formation 

complète en architecture.  

Par ailleurs, lorsque le recourant prétend que, pour être admis au cycle 

postgrade, son diplôme a préalablement dû être reconnu comme 

équivalent à un diplôme d'études supérieures en architecture, il perd de 

vue qu'il y a lieu de clairement distinguer la reconnaissance à des fins 

professionnelles de la reconnaissance à des fins académiques. La 

première a pour but l'exercice d'une profession dont l'accès est 

subordonné à une qualification tandis que la seconde vise la poursuite des 

études, partant la mobilité des étudiants et non des professionnels même 

si elle contribue à la favoriser (cf. arrêt du TF 2A.331/2002 du 24 janvier 

2003 consid. 4). Un accord portant sur la reconnaissance académique des 

prestations d'études et des diplômes des hautes écoles ne s'applique 

notamment pas dans le cadre de la reconnaissance professionnelle 

(cf. arrêt du TAF B-4875/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.3.3). Aussi, la 

reconnaissance intervenue, en l'espèce, à des fins académiques ne saurait 

s'imposer à la première instance, ce d'autant plus qu'une procédure bien 

distincte a été définie pour le titulaire d'un diplôme étranger ne bénéficiant 

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pas d'un accord de reconnaissance avec la Suisse. En effet, les art. 16 et 

17 du règlement B2 prévoient une procédure d'examen spéciale dans de 

tels cas. 

5.6 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que 

le recourant ne satisfait pas aux conditions donnant droit à une inscription 

dans le registre REG A, étant précisé que l'évaluation du dossier lors de la 

procédure spéciale d'examen n'est plus contestée (cf. consid. 2). Mal 

fondé, le recours doit donc être rejeté sur ce point. 

6.  

Le recourant se prévaut encore de son inscription dans le CAMAC vaudois 

en lien avec la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, 

RS 943.02).  

En l'occurrence, le registre REG A consiste en un registre valant pour 

l'ensemble du territoire suisse ; la procédure d'inscription ne saurait dès 

lors dans son principe contrevenir à un accès libre et non discriminatoire 

sur tout le marché suisse (art. 1 LMI). De plus, le législateur fédéral a prévu 

que les questions relatives à la qualification des architectes relevaient de 

la compétence de la Fondation REG ; en particulier celle-ci tient un registre 

des architectes et établit les conditions auxquelles sont subordonnées les 

inscriptions, y compris la reconnaissance éventuelle de diplômes étrangers 

(cf. consid. 3). Or, il ressort de l'art. 107 de la loi cantonale vaudoise sur 

l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 

(LATC, RSVD 700.11) que les conditions d'inscription ne sont pas 

identiques à celles de la Fondation REG ; en particulier, le département 

cantonal est habilité à juger de l'éventuelle équivalence d'une formation 

avec des diplômes des hautes écoles suisses. Il s'ensuit que l'inscription 

du recourant dans le registre cantonal vaudois ne saurait avoir pour 

conséquence son admission automatique au registre REG A, faute de quoi 

la Fondation REG serait privée de la compétence confiée en vertu du droit 

fédéral, notamment en matière de reconnaissance de diplôme étranger.  

Il s'ensuit que le recours est également mal fondé sur ce point. 

7.  

Enfin, le recourant fait valoir que le rejet de sa demande d'inscription 

constitue une violation de la liberté économique (cf. art. 27 Cst.) et de 

l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).  

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7.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. 

comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 

activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 

al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée 

à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu 

(cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la 

liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la 

Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que 

des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe 

conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la 

tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un 

danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en 

affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 

125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement 

une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 

Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités 

lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base 

légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe 

de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des 

buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 

consid. 3a ; cf. arrêt du TAF A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).  

Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un 

principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution 

paraisse concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit 

annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses 

motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1, 137 I 1 

consid. 2.4, 136 I 316 consid. 2.2.2, 134 II 124 consid. 4.1). 

7.2 Les griefs du recourant ne sauraient prospérer. L'art. 67 LFPr est tout 

d'abord une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique. 

De plus, les qualifications du recourant ne sont pas en tant que telles 

déniées du fait que son DEA n'est pas considéré comme un diplôme 

reconnu pour l'inscription au registre REG A. Il lui appartient en effet de se 

soumettre à la procédure spéciale d'examen, ce qui, eu égard au but visé 

par le registre REG A (cf. consid. 3) qui est d'intérêt public, respecte le 

principe de la proportionnalité.  

Finalement, on ne saisit pas en quoi la décision entreprise serait arbitraire ; 

le sort du grief est scellé par les considérants qui précèdent. 

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8.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le 

droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète 

ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le 

recours doit dès lors être rejeté. 

9.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs et mis 

à la charge du recourant débouté. Ils sont compensés par l'avance de frais, 

du même montant, versée par le recourant le 1er avril 2015. 

10.  

10.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

10.2 Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un 

avocat, la première instance n'a pas droit à des dépens dès lors qu'elle est 

intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; 

cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

10.3 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, 

déjà perçue. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/4295 ; acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition : 8 mars 2016