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**Case Identifier:** 50e55faf-4148-5c19-89b5-508591939590
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2022 A/4224/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4224-2020_2022-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4224/2020 ATAS/988/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 novembre 2022 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur A______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Giuseppe DONATIELLO  

 

 

demandeur 

contre  

B______, sise au PETIT-LANCY 

C______, sise au PETIT-LANCY, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître Vincent CARRON  

défenderesses 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant russe né le ______ A.      a.
1978, a été engagé le 1er décembre 2008 par D______‒ société sise en Russie (ci-
après : société russe) qui fait partie de la multinationale américaine E______ ‒ en 
qualité de « unit manager » au sein du département « Customer Business 
Development ». 

b. Du 1er février 2012 au 12 janvier 2015, il a été détaché auprès de C______ (ci-
après  : C______), société sise au Petit-Lancy dont le but social est notamment la 
commercialisation au niveau international de I______. L'intéressé y a occupé la 
fonction de « senior category manager, MS&P oral care Europe ».  

L’extrait du compte individuel de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) de 
l'intéressé enregistre des revenus soumis à cotisations liés à des activités auprès de 
C______ à hauteur de CHF 279'395.- en 2012, CHF 285'421.- en 2013, 
CHF 327'150.- en 2014, et CHF 6'286.- en 2015. D'après les certificats de salaire 
établis par « E______ » sise au Petit-Lancy, le revenu annuel brut de l'intéressé 
comprenait diverses prestations telles que des « aides aux frais mensuels », des « 
allocations du pays d'origine », une « allocation logement », « une prime pour une 
voiture » ou une « allocation star net », duquel étaient déduites les cotisations 
sociales à l'exclusion des cotisations de la prévoyance professionnelle.  

c. Les rapports de travail avec la société russe ont pris fin le 12 janvier 2015. 

 Par courrier du 3 décembre 2019 adressé à B______ (ci-après : la fondation) – B.      a.
sise au Petit-Lancy dont le but social est de venir en aide aux employés des 
Maisons fondatrices en cas de vieillesse, invalidité, accidents, maladie et détresse 
involontaire –, l'intéressé a requis le transfert de sa prestation de sortie relative à la 
période du 1er février 2012 au 11 janvier 2015 auprès de l'institution de 
prévoyance de son nouvel employeur genevois. 

b. Le 20 décembre 2019, la fondation a signé une déclaration de renonciation à la 
prescription. L'intéressé en a fait de même le 23 décembre 2019.  

c. Par pli du 5 février 2020, la fondation a répondu à l'intéressé ne pas pouvoir 
donner une suite favorable à sa demande, dans la mesure où il n'avait jamais 
bénéficié d'un contrat de travail avec une société affiliée, et n'avait de ce fait pas 
été un employé « local » au sens du règlement applicable.  

d. Un échange de lettres a ensuite eu lieu entre C______ et l'intéressé dans 
lesquelles la première a en substance considéré que le second n'était pas assujetti à 
la prévoyance professionnelle, son employeur russe durant toute la période de la 
mission en Suisse n'étant pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à 
l’AVS.  

 Par acte du 14 décembre 2020, l’intéressé a saisi la chambre des assurances C.      a.
sociales de la Cour de justice (ci-après: CJCAS) d’une demande en paiement, en 

 
 
 

 

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concluant, sous suite de frais et dépens, à la condamnation de la fondation à verser 
sur son compte de libre-passage auprès de la F______(ou auprès de l’institution 
de prévoyance de son employeur au jour de la reddition de l’arrêt dans la présente 
cause) sa prestation de sortie de la prévoyance professionnelle obligatoire et 
étendue relative à la période de son affiliation à l’AVS du 1er février 2012 au 
31 janvier 2015 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 31 janvier 2015, et à la 
condamnation de C______ (qui, d’après l’intéressé, serait son employeur durant la 
période précitée) à verser à la fondation les cotisations de la prévoyance 
professionnelle obligatoire et étendue (part « employeur » et part « employé »), 
ainsi que les bonifications et intérêts qui auraient valorisé son avoir de vieillesse 
pendant cette période, assortis d’intérêts moratoires − tout en se réservant la 
faculté de chiffrer ses conclusions à un stade ultérieur de la procédure une fois que 
la fondation aurait produit notamment son règlement de prévoyance applicable 
durant la période concernée.  

b. Par réponse et demande reconventionnelle du 12 mars 2021, C______, 
défendue par Me Vincent CARRON, a conclu, sous suite de frais et dépens, 
principalement, au rejet de la demande et à la constatation que l’intéressé n’avait 
pas à être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire 
suisse entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2015, et partant, n’avait pas à être 
rétroactivement affilié à une institution de prévoyance suisse, subsidiairement, à la 
constatation que la part « employeur » des cotisations était prescrite pour la 
période antérieure au 1er décembre 2014, et, sur demande reconventionnelle (en 
cas d’affiliation rétroactive à une institution de prévoyance suisse), à la 
condamnation de l’intéressé à lui verser la part « employé » des cotisations pour la 
période du 1er février 2012 au 31 janvier 2015, plus intérêts moratoires − en se 
réservant la faculté de chiffrer ses conclusions reconventionnelles à un stade 
ultérieur de la procédure.   

c. Dans sa réponse du 12 mars 2021, la fondation a conclu, sous suite de frais et 
dépens, principalement, au rejet de la demande et à la constatation que l’intéressé 
n’avait pas à être soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire et 
surobligatoire suisse entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2015, et n’avait pas à 
être rétroactivement affilié auprès d’elle, subsidiairement, à la constatation qu’elle 
ne devait des prestations qu’en relation avec des contributions effectivement 
payées ou recouvrables et que la période antérieure à décembre 2014 était quoi 
qu’il en soit prescrite, ainsi qu’à la constatation qu’un éventuel intérêt moratoire 
depuis le 31 janvier 2015 ne pouvait pas être supérieur à 2%. 

Elle a joint un extrait de son règlement de prévoyance du 6 mai 2011 ainsi que 
celui valable dès le 1er juillet 2019.  

d. Par réplique du 12 mai 2021, l’intéressé a persisté dans ses conclusions et 
sollicité que la CJCAS ordonne à Me CARRON de cesser d’occuper, en alléguant 
que, même si celui-ci représentait officiellement C______, dans les faits, il 

 
 
 

 

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défendrait également les intérêts de la fondation, qui s’opposeraient à ceux de 
C______.  

e. Par duplique du 16 août 2021, C______ a maintenu ses conclusions et contesté 
l’existence d’un conflit d’intérêts. 

f. Dans sa duplique du même jour, la fondation a également persisté dans ses 
conclusions et souligné qu’elle signait ses écritures et qu’elle n’était pas 
formellement représentée dans la procédure. 

g. Par arrêt incident du 30 août 2021 (ATAS/877/2021), la CJCAS a décliné sa 
compétence pour interdire ou non à Me CARRON de postuler en raison d'un 
conflit d'intérêts, et a transmis à la Commission du barreau la cause pour statuer 
sur ce point. 

h. Le 6 octobre 2021, l'intéressé a versé au dossier un courrier de C______ de 
l'avant-veille dans lequel elle confirmait renoncer à se prévaloir de l'exception de 
la prescription à l'encontre de la fondation pour autant que celle-ci ne soit pas déjà 
acquise au 20 décembre 2019.   

i. Le 3 décembre 2021, la Commission du barreau a adressé à la CJCAS un 
courrier de la veille dans lequel elle indiquait ne pas instruire plus avant le 
dossier, faute d'un risque d'un conflit d'intérêts concret. 

j. Le 17 janvier 2022, s'est tenue une audience au cours de laquelle la CJCAS a 
entendu l'intéressé assisté d'une interprète, C______, ainsi que la fondation.  

Le procès-verbal du même jour dans la cause A/4060/2020 concernant un autre 
ressortissant russe ayant été détaché auprès de C______ et qui faisait valoir des 
prétentions similaires à l'encontre de cette société et de la fondation a été versé à 
la présente procédure avec l'accord de celui-ci afin d'éviter d'entendre à nouveau 
le représentant de C______ pour les mêmes questions. 

k. À la demande de la CJCAS, le 25 janvier 2022, la fondation a produit la copie 
intégrale du règlement du plan de pension en faveur des sociétés du groupe 
E______ en Suisse du 6 mai 2011, tout en exposant que l'intéressé était exclu de 
ce plan.  

l. Dans ses observations du 25 février (recte : janvier) 2022, C______, qui a joint 
notamment une attestation du même jour établie par la société russe, a en 
substance répété que l'employeur de l'intéressé durant le détachement était 
demeuré la société russe et que c'était en vain que celui-ci tentait de construire une 
dichotomie entre employeur « selon le droit des contrats » et employeur « de droit 
social » pour pouvoir être affilié au deuxième pilier suisse. 

m. Dans ses déterminations du 10 mai 2022, l'intéressé a persisté dans ses 
conclusions. Il a annexé diverses pièces. 

n. Dans leurs écritures respectives du 15 août 2022, C______ et la fondation ont 
maintenu leurs positions. C______ a également produit plusieurs pièces.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. La compétence de la chambre de céans ainsi que la recevabilité de la demande en 
paiement et de la demande reconventionnelle ont préalablement été examinées 
dans l'arrêt incident du 30 août 2021. Il suffit de s'y référer. 

2. Aux termes de l'art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 – applicable à la procédure en matière de 
prévoyance professionnelle), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune.  

En l'espèce, les questions juridiques qui se posent dans la présente affaire et celles 
qui font l'objet de la procédure A/4060/2020 précitée sont identiques. Toutefois, 
dans la mesure où les parties au litige ne sont pas les mêmes, il ne justifie pas, 
comme le voudrait le demandeur, de procéder à la jonction des causes. 

3. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) ne prévoit pas l’application de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1), si bien que cette loi-ci n’est pas applicable (art. 2 LPGA), en 
dehors des cas visés par l'art. 34a LPP (et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c 
LPP à l'art. 8 al. 2 LPGA), lesquels ne concernent pas le présent litige (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B.128/05 du 25 juillet 2006 consid. 1). 

4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l’entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Les règles applicables sont celles 
en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 132 III 523 consid. 4.3). 

Elle est applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants, 
soit notamment l'exercice en Suisse d'une activité lucrative à compter du 
1er février 2012, se sont déroulés postérieurement à son entrée en vigueur 
(ATF 130 V 445 consid. 1). 

5. Le litige porte sur l'affiliation du demandeur à la prévoyance professionnelle 
obligatoire et surobligatoire du 1er février 2012 au 31 janvier 2015, sur les 
prétentions en découlant (prestation de sortie, cotisations paritaires), ainsi que sur 
l'éventuelle prescription de ces prétentions. La demande reconventionnelle porte 
sur le versement par le demandeur à C______ d'un montant correspondant à sa 
part de cotisation en cas d'assujettissement.  

 
 
 

 

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6. Dans les litiges relevant de la prévoyance professionnelle, le juge n'est pas lié par 
les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à 
condition de respecter leur droit d'être entendues (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1). 

7. Il convient d'examiner en premier lieu les prétentions du demandeur dans le cadre 
de l'assurance obligatoire.  

8. D'une manière générale, seules les personnes qui sont assurées à l'AVS sont 
soumises à la LPP (art. 5 al. 1 LPP ; Jacques-André SCHNEIDER, in 
Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2020, n. 44 ad art. 2 
LPP).  

En vertu de l'art. 1a al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), les personnes physiques 
domiciliées en Suisse et les personnes physiques qui exercent en Suisse une 
activité lucrative sont assurées obligatoirement.  

9. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur au 
montant-limite fixé par l’art. 7 LPP (CHF 20'880.- en 2012 ; CHF 21'060.- en 
2013-2014 ; CHF 21'150.- en 2015) sont soumis à l’assurance obligatoire pour les 
risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont 
eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont 
eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP).  

9.1 L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail 
et cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 10 al. 1 et 2 
let. b LPP).  

9.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire doit 
être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la 
prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Les effets de cette affiliation sont 
prévus à l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP2 - RS 831.441.1) qui indique que 
l’affiliation de l’employeur à une institution de prévoyance enregistrée entraîne 
l’assurance, auprès de cette institution, de tous les salariés soumis à la loi. 

9.2.1 Lors d’une affiliation, l’institution de prévoyance et l’employeur sont liés 
par une convention d'affiliation, soit un contrat sui generis au sens propre, issu du 
droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 
consid. 4a), pour la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des 
obligations (ATF 129 III 476 consid. 1.4 et les références). 

9.2.2 La convention d’affiliation contient en principe les obligations suivantes 
pour l’employeur (ATAS/500/2016 consid. 8a/bb et les références citées): 

-  l’obligation d’annoncer tout travailleur appartenant au cercle des personnes 
assurées selon le règlement; cette obligation est également prévue par l’art. 10 
1ère phrase OPP 2, qui stipule notamment que l’employeur est tenu d’annoncer 

 
 
 

 

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à l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire, 
et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse 
ainsi qu’au calcul des cotisations ; 

-  l’obligation de s’acquitter des primes et de les déduire du salaire des 
travailleurs ; 

-  la reconnaissance des statuts et du règlement de l’institution de prévoyance. 

9.2.3 Pour sa part, par ce contrat sui generis, l'institution s'engage à fournir les 
prestations découlant de la LPP pour l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 
B.149/2006 du 11 juin 2007 consid. 6.2). En remplissant leurs incombances, les 
parties s'acquittent de leurs obligations contractuelles (ATAS/696/2012 
consid. 5a). 

9.3 Les rapports d'assurance entre le salarié et l'institution de prévoyance de son 
employeur dans le domaine de la prévoyance obligatoire naissent de par la loi, dès 
que les conditions légales sont réunies (ATF 140 V 154 consid. 4.2.1). Le salarié 
est soumis aussi bien aux dispositions légales qu'aux dispositions réglementaires 
de son institution de prévoyance (Jürg BRECHBÜHL / Maya GECKELER 
HUNZIKER, in Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 
2020, n. 7 ad art. 10 LPP).  

10. Aux termes de l’art. 2 al. 4 LPP, le Conseil fédéral définit les catégories de 
salariés qui, pour les motifs particuliers, ne sont pas soumises à l’assurance 
obligatoire. C’est ce qu’il a fait en édictant l’art. 1j OPP 2. 

10.1 Selon l'al. 1 let. a de cette disposition, les salariés dont l’employeur n’est pas 
soumis à l’obligation de payer des cotisations à l’AVS ne sont pas soumis à 
l'assurance obligatoire.  

Les personnes assurées obligatoirement à l'AVS doivent donc être au service d'un 
employeur lui-même soumis à cotisation à l'AVS, faute de quoi, elles ne sont pas 
soumises à la prévoyance professionnelle obligatoire (SCHNEIDER, op cit., n. 46 
ad art. 2 LPP).  

Ainsi, les personnes qui travaillent à l'étranger et conservent leur domicile en 
Suisse sont obligatoirement assujetties à l'AVS (art. 1a al. 1 let. a LAVS). Elles 
doivent toutefois elles-mêmes s'acquitter de leurs cotisations sur la base de leur 
salaire déterminant (art. 6 LAVS), car l'employeur étranger n'est pas soumis à 
l'obligation de cotiser conformément au principe de la territorialité. Aussi ne sont-
elles pas assujetties à la LPP (art. 1j al. 1 let. a OPP 2). Elles sont cependant libres 
de s'assurer à titre facultatif (art. 4 LPP ; Thomas GÄCHTER / Maya 
GECKELER HUNZIKER, in Commentaire des assurances sociales suisses, LPP 
et LFLP, 2020, n. 8 ad art. 5 LPP). En revanche, si ces personnes, domiciliées en 
Suisse, exercent une activité lucrative dans un État membre de l'Union européenne 
(UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE), elles ne sont ni 
soumises à l'obligation de cotiser à l'AVS ni assujetties à la LPP, car les 

 
 
 

 

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règlements applicables entre la Suisse et les États membres de l'UE ou de l'AELE 
soumettent ces personnes au système législatif de l'État du lieu de travail (principe 
de l'assujettissement au lieu de travail ; GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, 
op cit., n. 9 ad art. 5 LPP).  

10.1.1 La notion de salarié en droit des assurances sociales et celle de salarié/ 
travailleur en droit du travail sont considérées comme autonomes. En droit de la 
sécurité sociale, sont salariées, les personnes qui dépendent économiquement 
entièrement ou très largement d'un employeur qui tire profit de leur activité, tandis 
qu'en droit du travail, sont salariées, les personnes qui sont juridiquement 
subordonnées à l'employeur dans le cadre d'un contrat de travail (Jean-Philippe 
DUNAND, in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances 
sociales, 2018, n. 37 et 55 ad art. 10 LPGA – commentaire auquel on peut se 
référer vu les art. 1 [applicabilité de la LPGA à l'AVS ] et 1a LAVS [consid. 8 ci-
dessus]).  

10.1.2 La notion d'employeur s'entend au sens de la LAVS (ATF 135 I 28 c. 
5.3.2). En vertu de l'art. 12 al. 1 LAVS, est considéré comme employeur 
quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au 
sens de l’art. 5 al. 2 LAVS ‒ à teneur duquel le salaire déterminant comprend 
toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments 
de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les 
indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi 
que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du 
travail.  

Il n'est pas nécessaire que la personne obligatoirement assurée se trouve en 
rapport de service ou d'engagement avec la personne ou la totalité des personnes 
qui lui versent un salaire. Il suffit qu'elle dépende, soit économiquement soit 
organiquement, de celui pour lequel elle travaille (RCC 1958 p. 215). Les 
principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le 
droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a ; 1986 
p. 651 consid. 4c ; 1982 p. 178 consid. 2b). 

Selon la jurisprudence, il y a lieu de considérer comme employeur, en règle 
générale, celui qui verse le salaire déterminant. Cela ne signifie toutefois pas qu'il 
faille considérer comme employeur tenu de faire les décomptes et de payer les 
cotisations aussi celui qui verse le salaire sur mandat de la personne qui occupe 
les salariés. L'art. 12 LAVS indique seulement qu'en cas de doute, c'est-à-dire 
lorsqu'on se demande qui est le véritable employeur, il faut considérer comme tel 
celui qui verse le salaire. Lorsque la personne qui verse le salaire n'est pas la 
même que celle qui emploie les salariés, l'employeur au sens de la LAVS est celui 

 
 
 

 

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qui occupe effectivement les travailleurs et non pas le tiers qui verse le salaire. En 
d'autres termes, dans de telles circonstances, ce n'est pas l'adresse de versement 
(Auszahl- und Zahladresse) qui est déterminante, mais bien plutôt, le point de 
savoir pour qui est-ce que l'activité dépendante est exercée. Tel est le cas, en règle 
générale, lorsque la prestation du tiers dépend de rapports de subordination dans 
l'organisation du travail dont l'origine se situe à un autre endroit. Ainsi, lorsqu'un 
tiers verse une prestation pécuniaire qualifiée de salaire déterminant au sens de la 
LAVS, cette seule circonstance ne fait pas de lui le titulaire de l'obligation de 
cotiser (arrêt du Tribunal fédéral 9C_824/2008 du 6 mars 2009 consid. 6.1 et les 
références).  

Dans l'ATF 102 V 152, le Tribunal fédéral des assurances avait à se prononcer sur 
la situation dans laquelle une société holding étrangère (société mère) avait 
accordé des avantages aux salariés de sa société fille suisse pour l'acquisition 
d'actions. Il a jugé que c'est la société fille qui était employeur au sens de la 
LAVS: lorsque des salariés obtiennent des avantages de la part d'un tiers, qui 
doivent être qualifiés, vu leur nature, de prestations de l'employeur, c'est ce 
dernier qui doit payer les cotisations y relatives, compte tenu des circonstances 
économiques réelles (arrêt 9C_824/2008 précité consid. 6.1).  

10.1.3 Aux termes de l'art. 12 al. 2 LAVS, sont tenus de payer des cotisations tous 
les employeurs ayant un établissement stable en Suisse ou occupant dans leur 
ménage des personnes obligatoirement assurées.  

Dans les deux cas, l'employeur n'est tenu de cotiser que si l'entreprise, la 
succursale ou le ménage où travaille l'assuré se trouve sur territoire suisse 
conformément au principe de la territorialité. En d'autres termes, sous réserve 
d'une convention internationale, aucune loi suisse ne peut contraindre au paiement 
de cotisations des employeurs qui ont le siège de leur entreprise à l'étranger et qui 
emploient dans des entreprises étrangères des assurés tenus de payer des 
cotisations (Michel VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants et de 
l'assurance-invalidité, Commentaire thématique, 2011, n. 570 p. 174 et la note de 
bas de page n. 914).  

Il faut entendre par établissement stable des installations permanentes dans 
lesquelles travaillent des salariés. Si un employeur à l'étranger possède un 
établissement stable en Suisse, les cotisations doivent être payées pour les salariés 
qui sont employés dans cet établissement, quand bien même celui-ci n'a pas de 
personnalité juridique propre et emploie des salariés engagés et rémunérés depuis 
l'étranger (RCC 1966 p. 398 consid. 2).  

10.2 Selon l'art. 1j al. 2 OPP2, les salariés sans activité en Suisse ou dont l’activité 
en Suisse n’a probablement pas un caractère durable, et qui bénéficient de 
mesures de prévoyance suffisantes à l’étranger, seront exemptés de l’assurance 
obligatoire à condition qu’ils en fassent la demande à l’institution de prévoyance 
compétente. 

 
 
 

 

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10.2.1 Trois conditions cumulatives doivent être réalisées, à savoir la non-activité 
ou le caractère probablement non durable de l'activité en Suisse, l'existence de 
mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger et une demande d'exemption de 
l'assurance obligatoire à l'institution de prévoyance (arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Genève ATA/597/2000 du 10 octobre 2000 
consid. 4b). En particulier, le caractère provisoire de l'activité en Suisse est une 
notion qui ne peut pas être définie en la délimitant de façon précise dans le temps. 
Le caractère durable d'une activité lucrative dépend plutôt, et avant tout, de la 
volonté de l'intéressé, clairement manifestée dans les faits (SCHNEIDER, op cit., 
n. 68 ad art. 2 LPP). 

10.2.2 Cette règle ‒ qui s'applique uniquement à la prévoyance professionnelle 
obligatoire selon la LPP ‒ a pour but de coordonner les régimes de prévoyance sur 
le plan international. Elle vise certains salariés au service de sociétés étrangères ou 
d'organisations internationales qui sont déjà affiliés à l'étranger à une institution 
de prévoyance bien développée. Il s'agit donc principalement de travailleurs 
détachés en Suisse, pour une durée relativement courte, qui conservent un lien de 
subordination avec leur employeur d'origine à l'étranger. L'exemption de 
l'assurance en vertu de cette disposition réglementaire exige, selon son texte clair 
la présentation d'une demande émanant du salarié; l'institution ne peut donc en 
décider librement, quand bien même les conditions de fond d'une exemption 
seraient réunies. La demande d'exemption constitue d'autre part l'exercice d'un 
droit formateur. Elle est définitive, sous réserve d'un vice de la volonté. Eu égard 
au but de protection sociale visé par le principe de la soumission obligatoire des 
travailleurs à la LPP, la demande d'exemption au sens de l'art. 1j al. 2 OPP 2 doit 
être formulée de manière explicite et non équivoque. Cette exigence se justifie 
aussi par le fait qu'il importe de savoir, dès le début des rapports de travail, s'il 
existe ou non une couverture d'assurance selon la LPP pour le cas où une 
éventualité assurée se produirait (ATF 127 V 301 consid. 2b et les références).  

10.2.3 En l'absence d'une demande d'exemption de l'assurance obligatoire à 
l'institution de prévoyance, le salarié détaché en Suisse (qui remplit les conditions 
d'affiliation à l'assurance obligatoire relatives à l'âge et au salaire [art. 7 al. 1 
LPP]) ‒ et dont l'employeur est soumis à l'obligation de payer des cotisations à 
l'AVS (art. 1j al. 1 let. a OPP2 a contrario) ‒, reste assujetti à la LPP pour la 
prévoyance obligatoire, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la réalisation des 
deux autres conditions posées par l'art. 1j al. 2 OPP2 (ATA/597/2000 du 
10 octobre 2000 précité consid. 4b ; ATAS/563/2010 du 20 mai 2010 consid. 5c).  

11. On parle de détachement lorsqu'un travailleur quitte son pays habituel d'emploi 
(État d'envoi) pour exercer son activité durant un temps limité sur le territoire d'un 
autre pays (État d'emploi) tout en restant au service de son employeur (ATF 141 V 
43 consid. 4). 

11.1 La loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux 
travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les 

 
 
 

 

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contrats-types de travail du 8 octobre 1999 (Loi sur les travailleurs détachés, LDét 
- RS 823.20) règle les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux 
travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur 
ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de: 

‒ fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet 
employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la 
prestation (art. 1 let. a LDét) ;  

‒ travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de 
l’employeur (let. b).  

11.2 Le détachement d'un travailleur peut ainsi prendre plusieurs formes, 
notamment celle selon laquelle le travailleur exécutera, pour le compte de 
l'employeur et sous sa direction, une prestation de travail dans un État autre que 
celui dans lequel il a son siège et dans lequel les travailleurs exécutent 
habituellement leur prestation de travail, dans le cadre d'un contrat conclu entre 
l'employeur et le destinataire de la prestation de services – cf. art.1 al. 1 let. a 
LDét, ou celle selon laquelle le travailleur est mis à disposition de l'entreprise 
destinataire, qui est une entreprise ou filiale appartenant au groupe mais se 
trouvant dans un autre État que celui dans lequel il a son siège – cf. art. 1 al. 1 
let. b LDét (arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice 
CAPH/136/2016 du 27 juillet 2016 consid. 4.1.4 et la référence).  

En principe, le travailleur reste lié contractuellement avec son employeur, un 
contrat de travail n'est pas conclu avec la société du groupe qui l'accueille, le droit 
de donner des directives est délégué, le rapport contractuel reste soumis au droit 
de l'État de provenance, le détachement intervient pour une durée limitée et le 
travailleur reste affilié au régime de sécurité sociale de l'État d'origine (arrêt 
CAPH/136/2016 précité consid. 4.1.4 et la référence) ‒, étant précisé qu'il 
convient d'examiner de cas en cas si un accord multilatéral ou une convention 
bilatérale de sécurité sociale s'applique au détachement considéré (Rémy 
WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 1164; voir consid. 12 ci-
dessous), et qu'il est possible de conclure un « secondment contract » pour la 
durée du détachement, traitant des conditions relatives à l'affectation provisoire, 
sans rupture de la relation initiale de travail qui est alors suspendue 
(WYLER/HEINZER, op cit., p. 1165).  

La LDét s'applique dans toutes les situations de détachement vers la Suisse, 
entrant dans son champ d'application, que le travailleur soit détaché en 
provenance d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, ou encore d'un pays tiers 
(WYLER/HEINZER, op cit., p. 1168 ; Message du Conseil fédéral relatif à 
l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la Communauté européenne 
du 23 juin 1999, FF 1999 5440 p. 5697).  

12. Les personnes ressortissantes des États avec lesquels la Suisse a conclu des 
conventions bilatérales de sécurité sociale et qui exercent une activité ou sont 

 
 
 

 

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domiciliées en Suisse au bénéfice de statut de travailleurs détachés, avec maintien 
de l'assurance auprès de la sécurité sociale de l'État d'origine pendant la période 
du détachement, ne sont pas assurées à l'AVS (SCHNEIDER, op cit., n. 62 ad 
art. 2 LPP), et, par voie de conséquence, à la LPP (art. 5 al. 1 LPP). 

12.1 L'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, accorde un droit à la libre circulation, auquel est rattaché un droit à la 
coordination de la sécurité sociale. Dans ce cadre, l'ALCP renvoie aux règlements 
européens n° 883/2004 et 987/2009, lesquels sont pleinement applicables aux 
États contractants, dont la Suisse depuis le 1er avril 2012, étant souligné que, dans 
les relations entre les États membres de l'AELE (la Suisse, l'Islande, la Norvège et 
le Liechtenstein), les règlements européens n° 883/2004 et 987/2009 se sont 
substitués aux règlements n° 1408/71 et 574/72 à compter du 1er janvier 2016 
(RO 2015 5877 ; Stéphanie PERRENOUD, La couverture maladie et maternité en 
cas de détachement de travailleurs, in RSAS 2017 p. 276). 

12.1.1 Le régime de coordination consacre le principe de l'unicité du droit 
applicable (art. 11 du règlement n° 883/2004). Pour les travailleurs salariés, la 
législation applicable est celle de l'État membre dans lequel l'activité lucrative est 
exercée (art. 11 ch. 3 let. a dudit règlement; Anne TROILLET / Céline 
MOULLET, La prévoyance professionnelle des expatriés : questions choisies, in 
Piliers du droit social, 2019, p. 192-193).  

12.1.2 Le détachement des travailleurs est réglé à l'art. 12 ch. 1 du règlement 
n° 883/2004, à teneur duquel la personne qui exerce une activité salariée dans un 
État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses 
activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte 
dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État 
membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-
quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d’une 
autre personne détachée.  

12.1.3 Si les conditions sont réunies, le travailleur détaché demeure soumis au 
régime de sécurité sociale de son pays d'origine durant le détachement, et ne sera 
donc assuré ni à l'AVS ni à la LPP. Le détachement consacre ainsi un régime 
dérogeant au principe de l'assujettissement au lieu de travail 
(TROILLET/MOULLET, op cit., p. 193-194, 201).  

12.1.4 Les personnes qui sont soumises à la législation suisse de sécurité sociale 
en vertu des accords bilatéraux et du droit européen, auquel renvoient lesdits 
accords, ne peuvent pas être exemptées de l’affiliation à la prévoyance 
professionnelle obligatoire sur la base de l’art. 1j al. 2 OPP2 (cf. consid. 10.2 
ci-dessus). En effet, lorsqu'une personne est soumise à la législation sociale suisse 
en vertu des art. 11 ss du règlement n° 883/2004, elle n'est alors plus soumise à la 

 
 
 

 

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législation d'un autre État membre de l'UE/AELE, si bien que l'affiliation à 
l'assurance étrangère ne peut être que facultative. Or, une telle prévoyance ne peut 
pas être considérée comme suffisante au regard de l'art. 1j al. 2 OPP2, car il existe 
un risque que celle-ci soit résiliée une fois l'exemption de l'assurance obligatoire 
suisse obtenue (GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op cit., n. 14 ad art. 5 
LPP; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 66 du 15 janvier 2003 établi par 
l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS], ch. 400). Les personnes qui 
entrent dans le champ d'application de l'ALCP ne peuvent donc pas se prévaloir 
de l'art. 1j al. 2 OPP2 (TROILLET/MOULLET, op cit., p. 201).  

12.2 Quant aux conventions de sécurité sociale conclues avec des États tiers, 
autres que ceux de l’UE ou de l’AELE, elles ne s'appliquent pas à la prévoyance 
professionnelle ‒ l'arrivée tardive du régime obligatoire le 1er janvier 1985 
explique son exclusion du champ d'application matériel desdites conventions 
(SCHNEIDER, op cit., n. 65 ad art. 2 LPP) ‒, de sorte que contrairement à ce qui 
est le cas du droit européen, elles ne font pas obstacle à l’application de l’art. 1j 
al. 2 OPP2 (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 66 précité, ch. 400). En 
d'autres termes, l’art. 1j al. 2 OPP2 peut s'appliquer même si le salarié n'est pas au 
bénéfice d'un détachement dans le cadre des dispositions de la convention 
bilatérale de sécurité sociale applicable. S'il est au bénéfice du détachement, il ne 
sera pas assuré par l'AVS et ne sera pas soumis à la LPP (art. 5 al. 1 LPP ; 
SCHNEIDER, op cit., n. 65 ad art. 2 LPP). 

Les conventions de sécurité sociale visent à déterminer la législation applicable en 
matière d'assujettissement (en particulier) à l'assurance obligatoire vieillesse, 
survivants et invalidité ‒ à l'exclusion de l'assurance-chômage, de la prévoyance 
professionnelle et de l'aide sociale (Alexia WELLS, Assurances/Détachement, 
application du droit suisse en termes d'assurances sociales in IDAT - Institut du 
droit des assurances et du travail, Band/ n. 35, 2009, p. 752) ‒, afin d'éviter un 
double assujettissement. Elles prévoient que les salariés sont soumis au régime de 
sécurité sociale de l'État dans lequel ils travaillent. Exceptionnellement, les 
salariés qui sont temporairement détachés par un employeur dans un pays 
contractant restent soumis au régime de sécurité sociale du pays de provenance. 
La durée maximale du détachement varie selon les conventions, entre 12 et 
60 mois. Ainsi, les personnes concernées par une convention de sécurité sociale et 
détachées en Suisse ne sont assurées ni à l'AVS ni à la LPP lorsque les conditions 
du détachement sont remplies (TROILLET/MOULLET, op cit., p. 195 et 201).  

12.3 En cas de détachement entre la Suisse et un État tiers, en l'absence de 
convention bilatérale, la couverture sociale d'une personne se détermine en 
application du droit interne des États concernés. Des cas de double assurance, en 
Suisse et dans l'État tiers, ne sont donc pas exclus (PERRENOUD, op cit., p. 282).  

Lorsqu'un travailleur est détaché d'un État tiers non contractant vers la Suisse, il 
est en principe obligatoirement assuré à l'AVS (art. 1a al. 1 LAVS). Il s'acquitte 
lui-même de l'intégralité des cotisations (part salariale et part patronale; art. 6 

 
 
 

 

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LAVS) si son employeur n'est pas tenu de payer des cotisations en Suisse. Tel est 
le cas, notamment, des personnes qui travaillent en Suisse pour le compte d'une 
entreprise étrangère sans siège social ni établissement stable en Suisse (art. 12 
al. 2 LAVS a contrario). Elles ne seront alors pas affiliées à la prévoyance 
professionnelle obligatoire, mais jouissent de la possibilité de s'y affilier à titre 
facultatif (art. 1j al. 3 OPP2 ; PERRENOUD, op cit., p. 285 et la note de bas de 
page n. 93, voir également en ce sens le mémento intitulé « La sécurité sociale des 
travailleurs détachés, États non contractants », établi par l'OFAS, édition janvier 
2020, p. 4 ; TROILLET/MOULLET, op cit., p. 201). L'art. 1j al. 2 OPP2 
s'applique également aux personnes détachées d'un État tiers en Suisse (Bulletin 
de la prévoyance professionnelle n° 117 du 31 mars 2010, ch. 733).  

13. À titre d'illustration, dans un arrêt du 26 février 2002 (antérieur à l'entrée en 
vigueur de l'ALCP), qui concernait un assuré engagé en 1970 par une banque 
parisienne et ayant été détaché dans diverses succursales ou filiales de cet 
établissement, notamment dès le 1er août 1992 auprès de celle de Genève en 
qualité de directeur-adjoint, le Tribunal administratif du canton de Genève, alors 
compétent, a considéré qu'au terme de la période de 24 mois de travail en Suisse 
en vertu de l'art. 8 al. 1 let. a de la Convention de sécurité sociale entre la 
Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 
(RS 0.831.109.349.1) ‒ qui prévoit, en cas de détachement, un assujettissement à 
la législation du pays de provenance pour une durée de 24 mois (prolongeable 
moyennant l'accord des autorités compétentes des deux États) ‒, cet assuré était 
soumis au droit suisse, soit la loi du lieu de travail conformément à l'art. 7 al. 1 de 
cette convention (ATA/113/2002 consid. 2a).  

À cet égard, il y a lieu de relever que, même si les conventions de sécurité sociale 
ne s'appliquent pas à la prévoyance professionnelle (cf. consid. 12.2 ci-dessus), 
elles ont un effet indirect, dès lors que si le droit applicable en matière d'AVS, 
déterminé selon la convention de sécurité sociale topique, est le droit suisse ‒ 
comme dans cette affaire (au-delà de la période de 24 mois) ‒, l'assurance à l'AVS 
entraîne (en principe) l'assurance à la LPP en vertu de l'art. 5 al. 1 LPP 
(TROILLET/MOULLET, op cit., p. 195).  

Le Tribunal administratif a conclu qu'en l'absence d'une demande d'exemption 
formelle de la LPP par l'assuré (selon l'art. 1j al. 2 OPP2 [anciennement: art. 1 
al. 2 OPP2], celui-ci était obligatoirement affilié à la prévoyance professionnelle 
dès le 1er août 1994 (consid. 2c et 4).  

Le Tribunal administratif a, ce faisant, implicitement retenu que la filiale 
genevoise de la banque parisienne était un employeur soumis à l'obligation de 
payer des cotisations à l'AVS au sens de l'art. 1j al. 1 let. a OPP2 a contrario 
(anciennement : art. 1 let. a OPP2).  

En revanche, les juridictions prud'homales ont estimé que la banque parisienne a 
gardé la qualité d'employeur durant le détachement de cet assuré auprès de la 

 
 
 

 

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filiale genevoise de la banque, et qu'il n'existait pas un lien de subordination 
juridique entre celui-ci et la filiale genevoise (arrêt de la Cour d'appel des 
Prud'hommes CAPH/184/2002 du 4 décembre 2002).  

14. Les travailleurs occupés auprès d’une entreprise tierce dans le cadre d’une 
location de service au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de 
l’emploi et la location de services (LSE - RS 823.11) sont réputés être des 
travailleurs salariés de l’entreprise bailleuse de service (art. 2 OPP2). 

14.1 En vertu de l'art. 1 LSE, cette loi vise à régir le placement privé de personnel 
et la location de services (let. a) ; assurer un service public de l’emploi qui 
contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré (let. b) ; protéger 
les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l’emploi ou 
à la location de services (let. c).  

14.2 Est réputé bailleur de services celui qui loue les services d’un travailleur à 
une entreprise locataire en abandonnant à celle-ci l’essentiel de ses pouvoirs de 
direction à l’égard du travailleur (art. 26 al. 1 de l'ordonnance sur le service de 
l’emploi et la location de services du 16 janvier 1991 [Ordonnance sur le service 
de l’emploi, OSE - RS 823.111]). La cession à l'entreprise locataire de services du 
droit de donner des instructions aux travailleurs engagés est une caractéristique de 
la location de services (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la 
loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services du 27 novembre 
1985, FF 1985 III 524 p. 582).  

14.3 La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition 
de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition 
occasionnelle de travailleurs (art. 27 al. 1 OSE). Il y a travail temporaire lorsque le 
but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le 
travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire (al. 2). Il 
y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) : lorsque le 
but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste 
principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que 
la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées 
dans les entreprises locataires (al. 3 let. a et b). Il y a mise à disposition 
occasionnelle de travailleurs : lorsque le but du contrat de travail conclu entre 
l’employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les 
ordres de l’employeur ; que les services du travailleur ne sont loués 
qu’exceptionnellement à une entreprise locataire et que la durée du contrat de 
travail est indépendante d’éventuelles missions effectuées dans des entreprises 
locataires (al. 4 let. a-c).  

14.3.1 Trois sujets de droit participent aux opérations: bailleur de services, 
travailleur et entreprise tierce. Des contrats sont conclus entre bailleur de services 
et entreprise tierce, mais aucun ne l'est entre travailleur et entreprise tierce. Le 
travailleur n'exécute pas la prestation due dans l'entreprise de son employeur, mais 

 
 
 

 

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le fait au dehors, dans une entreprise tierce. Cela a pour conséquence une division 
des fonctions d'employeur : le droit de donner des instructions d'ordre technique 
touchant des objectifs visés, ou concernant le comportement du travailleur passe à 
l'entreprise tierce; c'est également le cas du droit à la sauvegarde des intérêts et du 
secret, de même que, cela va sans dire, du devoir d'assistance sociale incombant à 
l'employeur. Les autres droits et obligations découlant du contrat de travail 
continuent d'être assumés par le bailleur de services, notamment l'obligation de 
payer le salaire et le devoir général d'assistance sociale (FF 1985 III 524 p. 533). 

C'est donc l'entreprise bailleresse de services, soit l'entreprise de travail 
temporaire et non celle auprès de laquelle le travailleur est effectivement occupé, 
qui est l'employeur de ce travailleur et qui doit assumer les tâches liées à cette 
qualité (versement des cotisations à l'institution de prévoyance, etc. ; 
SCHNEIDER, op cit., n. 42 ad art. 2 LPP).  

14.3.2 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des 
tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir 
obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail (art. 12 al. 1 LSE). La 
caractéristique principale de la location de services est la cession à des fins 
lucratives, c'est-à-dire régulière et contre rémunération, de travailleurs à d'autres 
employeurs (FF 1985 III 524 p. 581). Fait commerce de location de services celui 
qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière 
régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de 
location de services un chiffre d’affaires annuel de CHF 100'000.- au moins 
(art. 29 al. 1 OSE). Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises 
locataires, en l’espace de douze mois, plus de dix contrats de locations de services 
portant sur l’engagement ininterrompu d’un travailleur individuel ou d’un groupe 
de travailleurs (art. 29 al. 2 OSE). La LSE n'est applicable que si le bailleur de 
services loue des travailleurs à titre professionnel, c'est-à-dire qu'il fait métier de 
la location de services (Pierre MATILE / José ZILLA/Dan STREIT, Travail 
temporaire, in Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de 
services [art. 12-39 LSE], 2010, n. 33 ad art. 12 LSE).  

14.4 La location en Suisse de services de personnel recruté à l’étranger n’est pas 
autorisée (art. 12 al. 2 2ème phrase LSE). Cette interdiction est motivée par le fait 
que les autorités suisses ne pourraient pas contrôler les entreprises de location de 
services à l'étranger (FF 1985 III 524 p. 583). 

Un bailleur de services sis à l'étranger ne peut donc pas louer des travailleurs à des 
entreprises suisses (voir la note établie le 1er mars 2012 par le Secrétariat d'État à 
l'économie [SECO] ‒ en sa qualité d'organe fédéral d'exécution de la LSE (art. 31 
LSE) ‒ intitulée « Questions fréquemment posées », disponible à l'adresse : 
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-
arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html, ch. 17).  

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html

 
 
 

 

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La mise à disposition transfrontalière de travailleurs entre sociétés 
d'un même groupe, à titre gratuit, ne correspond pas à une location de services 
en vertu de la LSE. Il s'agit d'un détachement au sens de l'art. 1 al. 1 let. b LDét 
(cf. consid. 11 ci-dessus ; courrier du SECO aux offices cantonaux du travail 
et aux responsables cantonaux de la LSE du 20 juin 2017 relatif à la 
location de services intragroupe – évaluation de l'obligation d'autorisation/ 
Directive 2017 : précision des Directives et commentaires relatifs à la LSE, p. 3-4, 
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-
arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html).   

15. Vu ce qui précède, un(e) employé(e) d'une société sise à l'étranger, non 
concerné(e) par les accords bilatéraux ou par une convention de sécurité sociale, 
détaché(e) auprès d'une société du groupe en Suisse, sera soumis(e) à la 
prévoyance professionnelle obligatoire s'il (elle) travaille, non pas pour le compte 
de la société étrangère, mais pour celui de la société sise en Suisse qui l'occupe 
effectivement, quand bien même la relation de travail initiale n'est pas rompue 
durant le détachement et qu'il n'existe pas de contrat de travail avec la société sise 
en Suisse. Peu importe à cet égard qui, au sein du groupe de sociétés en cause, 
verse le salaire.  

Dans ce cas de figure, appliquer par analogie l'art. 2 OPP2 ‒ et considérer en 
conséquence que la société sise à l'étranger demeure l'employeur de la personne 
salariée sous l'angle du droit des assurances sociales et qu'elle n'est pas soumise à 
l’obligation de payer des cotisations à l’AVS ‒ pour le seul motif que, liée par le 
contrat de travail, elle met son employé(e) à disposition de l'entreprise 
destinataire, ce sans qu'elle ne soit soumise à la LSE, reviendrait à vider l'art. 1j 
al. 2 OPP2 de son sens.  

En effet, l'employé(e) détaché(e) en Suisse (qui remplit les conditions d'affiliation 
à l'assurance obligatoire relatives à l'âge et au salaire [art. 7 al. 1 LPP]), et dont 
l'employeur est tenu de payer des cotisations à l'AVS (art. 1j al. 1 let a OPP2 a 
contrario) ‒ soit la société du groupe sise en Suisse pour le compte de laquelle la 
prestation de travail est fournie ‒, reste assujetti(e) à la LPP pour la prévoyance 
obligatoire en l'absence d'une demande d'exemption à l’institution de prévoyance 
compétente. C'est le lieu de rappeler que l'art. 1j al. 2 OPP2, qui par essence 
présuppose une affiliation à la prévoyance professionnelle obligatoire, s'applique 
aux travailleurs détachés en Suisse (qui n'entrent pas dans le champ d'application 
de l'ALCP), pour une durée relativement courte, qui conservent précisément un 
lien de subordination avec leur employeur d'origine à l'étranger (ATF 127 V 301 
consid. 2b). En d'autres termes, si l'intention du Conseil fédéral était que ces 
travailleurs détachés en Suisse ne soient pas assurés à la prévoyance 
professionnelle obligatoire en raison du maintien de la relation de travail avec 
l'employeur étranger, et donc de l'absence d'un employeur suisse (sous l'angle du 
droit civil), il n'aurait pas adopté l'art. 1j al. 2 OPP2, qui leur permet une 

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/arbeitsvermittler/private-arbeitsvermittlung-und-personalverleih.html
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exemption à l'assujettissement à la LPP (aux conditions prévues par cette 
disposition [consid. 10.2 ci-dessus]).  

16.  

16.1 Le demandeur fait valoir que son employeur AVS était, pour la période du 
1er février 2012 au 31 janvier 2015, C______, en faveur de laquelle il a effectué sa 
prestation de travail, d'autant plus que cette entreprise figure sur les extraits de son 
compte individuel comme « employeur », et que celle-ci a requis son permis de 
séjour avec autorisation de travail, puis retenu l'impôt à la source. Il ajoute n'avoir 
pas bénéficié d'une prévoyance équivalente à l'étranger, que le statut de travailleur 
détaché au sens du droit des assurances sociales doit être prévu par une 
convention internationale liant la Suisse, laquelle fait défaut en l'occurrence, et 
que la durée de sa résidence en Suisse serait trop longue dans l'optique d'un 
détachement. En outre, le litige ne relève pas d'une location de service au sens de 
l'art. 2 OPP2.  

16.2 De son côté, C______ expose n'avoir eu, durant la période en cause, aucune 
relation contractuelle avec le demandeur qui a touché, outre son salaire, les 
avantages spécifiques liés à son statut d'expatrié (non localisé) et, dont 
l'employeur sous l'angle du droit civil était demeuré la société russe, laquelle n'a 
pas d'établissement stable en Suisse. C______ estime qu'en présence d'un 
employeur au sens du droit civil, il n'est pas nécessaire d'instituer une autre entité 
en qualité d'employeur sous l'angle du droit des assurances sociales; l'art. 12 al. 1 
LAVS aide à déterminer l'employeur dans les situations d'assurances sociales pour 
lesquelles il n'est pas clair s'il existe ou non un employeur au sens du droit civil. 
Lorsqu'un employeur met ses employés à disposition d'un autre, dans le cadre 
d'une location de service ou d'un détachement, c'est cet employeur et non le 
bénéficiaire des services qui est considéré comme l'employeur pour la sécurité 
sociale. Le fait que la société d'accueil, dans les cas de mobilité intragroupe, se 
charge de toutes les formalités administratives relatives au détachement (par ex. : 
paiement des cotisations aux assurances sociales) ne lui transfère pas la qualité 
d'employeur. De toute manière, le demandeur étant resté assuré au plan de pension 
de son employeur russe, une exemption sur la base de l'art. 1j al. 2 OPP2 mérite, 
selon C______, d'être considérée, en dépit de l'absence d'une demande formelle 
d'exemption, explicable par les circonstances ‒ une exemption ne pouvant avoir 
lieu qu'en cas d'assujettissement ; or, le demandeur n'avait pas eu d'employeur 
suisse.  

16.3 Quant à la fondation, elle se rallie en substance à la position de C______. 

16.4 Quoi qu'en dise le demandeur, même en l'absence d'une convention bilatérale 
de sécurité sociale entre la Suisse et la Russie, il peut y avoir détachement 
international. Dans une telle situation, il faut recourir au droit interne des États 
concernés pour déterminer l'État dans lequel le travailleur détaché est assuré.  

 
 
 

 

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16.4.1 Il ressort du dossier que le demandeur a été engagé par la société russe le 
1er décembre 2008 (dossier C______ pièce 7), et qu'il a bel et bien été détaché 
auprès de C______ à Genève du 1er février 2012 au 12 janvier 2015 (dossier 
demandeur pièce 4; procès-verbal de comparution personnelle des parties du 17 
janvier 2022 p. 1). Le certificat de travail (non daté) établi au nom de la société 
russe (dossier demandeur pièce 4) mentionne expressément que (traduction libre) 
le demandeur a été détaché auprès de C______ dans le cadre d'une mission 
temporaire ([…], « he was seconded to C______ Geneva Headquarters on a 
temporary expatriate assignment […] »). Au 1er mars 2012, il était du reste prévu 
que celui-ci retourne à Saint-Pétersbourg pour janvier 2014 (dossier C______ 
pièce 39). Le transfert du demandeur auprès de C______ était donc provisoire. Le 
fait que lors de son arrivée à Genève la durée de la mission n'était pas d'emblée 
connue selon ses dires (écriture du 10 mai 2022 p. 11-12) et/ou que la mission à 
Genève n'a finalement pris fin qu'une année après la date initiale mentionnée dans 
le document figurant sous pièce 39, chargé de C______, n'affecte en fin de 
compte pas l'existence d'un détachement. Ainsi, en étant envoyé par son 
employeur (société russe) pour exercer son activité pendant une certaine période 
en Suisse, le demandeur répondait à la définition du travailleur détaché.  

16.4.2 Contrairement à ce que prétend le demandeur, sur le plan du droit civil, il 
n'a pas conclu un contrat de travail avec C______ pendant la durée de sa mission 
à Genève. Le demandeur percevait sur son compte bancaire en Russie une 
rémunération minimale ‒ allocation du pays d'origine ‒ (dossier demandeur pièce 
6 ; procès-verbal p. 2). Il bénéficiait par ailleurs d'indemnités et avantages liés à 
son statut d'expatrié (dont entre autres une allocation de logement, et une prime 
pour une voiture ; dossier demandeur pièce 6). Ses vacances étaient en outre 
fixées conformément au droit russe du travail (procès-verbal dans la cause 
A/4060/2020 p. 4). Il s'agit de circonstances étrangères à une relation de travail 
avec une société de droit suisse (dans ce sens : arrêt CAPH/136/2016 de la 
chambre des prud'hommes de la Cour de justice du 27 juillet 2016 dans une cause 
opposant une ressortissante ukrainienne détachée en Suisse à C______). Le fait 
que le salaire du demandeur lui a été versé par C______ (procès-verbal p. 2; 
procès-verbal dans la cause A/4060/2020 p. 2) et que cette dernière (ou une autre 
entité suisse du groupe E______) remplissait envers les autorités administratives 
les obligations incombant à l'employeur (par ex.: demande de permis ou de visa), 
à des fins de simplification administrative (procès-verbal dans la cause 
A/4060/2020 p. 4), n'a pas pour conséquence que le demandeur doive être 
considéré comme employé de C______. Une telle pratique n'est en effet pas rare 
dans les groupes de sociétés, lorsqu'un salarié peut être appelé à travailler au 
service de plusieurs entités du groupe (arrêt du Tribunal fédéral 4C.41/1999 du 12 
juillet 2000 consid. 4). Le fait que le demandeur recevait des instructions de 
C______ ne modifie pas non plus cette conclusion, puisque, au sein d'un groupe 
de sociétés, la mise à disposition temporaire de l'employé détaché auprès de 
l'entreprise destinataire (cf. art. 1 al. 1 let. b LDét ; consid. 11 ci-dessus) implique 

 
 
 

 

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la délégation du droit de donner des directives, sans pour autant qu'il en résulte un 
changement de la partie employeur.  

16.4.3 Ceci étant dit, c'est le lieu de rappeler que la notion d'employeur en droit de 
la sécurité sociale est distincte de celle en droit du travail. En assurances sociales, 
ce qui importe, c'est de déterminer l'entité qui tire profit de l'activité qu'effectue le 
travailleur concerné, ‒ et dont ce dernier dépend soit du point de vue de 
l'économie d'entreprise, soit de celui de l'organisation ‒, sans qu'il ne soit décisif 
que le travailleur se trouve en rapport d'engagement avec l'entité qui lui verse un 
salaire (consid. 10.1.1-10.1.2 ci-dessus).  

En l'occurrence, le demandeur a travaillé en Suisse, non pas pour le compte de la 
société russe, mais uniquement pour celui de C______ (procès-verbal p. 1-2) 
contre rétribution soumise à cotisations (art. 5 LAVS; extrait du compte individuel 
du 7 octobre 2019, dossier demandeur pièce 5). Dans ce cadre, le demandeur, qui 
réalisait à la requête de C______ des analyses de marchés (qui concernaient 
également la Russie; procès-verbal p. 1-2), dépendait de celle-ci du point de vue 
de l'organisation du travail, dès lors qu'il exerçait son travail selon les instructions 
de C______. Il travaillait pour cette dernière tantôt dans des locaux à la rue 
G______, tantôt dans ceux ______ (procès-verbal p. 1). Ainsi, C______ n'était 
pas le tiers qui versait le salaire du demandeur (procès-verbal p. 2) sur mandat de 
la société russe (qui n'occupait plus effectivement le demandeur). C______ était 
l'entité pour qui le demandeur accomplissait le travail. Peu importe à cet égard, 
qui ‒ au sein du groupe de sociétés en cause – devait effectivement porter les 
charges occasionnées par le versement du salaire (cf. ATF 102 V 152 consid. 3). 
En définitive, quand bien même la société russe ‒ l'employeur selon le droit du 
travail ‒ ne possède pas un établissement stable en Suisse, et que la politique de 
mobilité au sein du groupe de sociétés vise notamment à mettre à profit in fine 
dans le pays d'origine les nouvelles compétences acquises (dossier C______ pièce 
21), il n'empêche que, durant la période litigieuse, C______, bien qu'elle ne fût 
pas liée par un contrat de travail (sur le plan du droit civil), avait bien eu à l'égard 
du demandeur ‒ qui avait exercé son travail dans l'intérêt de celle-ci ‒ la qualité 
d'employeur au sens de l'art. 12 al. 1 LAVS. Partant, C______ était soumise à 
l'obligation de payer des cotisations à l'AVS.  

16.4.4 En conséquence, le demandeur, né le ______ 1978, âgé de 33 ans lors du 
début de l'exercice de son activité lucrative en Suisse le 1er février 2012, était 
assuré obligatoirement à l'AVS (art. 1a al. 1 let. b LAVS), et compte tenu par 
ailleurs de son revenu largement supérieur au seuil d'entrée (art. 7 LPP; cf. extrait 
du compte individuel du 7 octobre 2019), soumis à la prévoyance professionnelle 
obligatoire (art. 1j al. 1 let. a OPP2 a contrario ; art. 5 al. 1 LPP).  

À toutes fins utiles, il sera précisé que le fait que le demandeur était resté affilié à 
l'assurance-vieillesse étatique russe (procès-verbal p. 2) ne signifie pas qu'il était 
exempté de l'assujettissement à l'AVS, puisqu'une telle exemption, subordonnée à 
un cumul de charges trop lourdes consécutive à la double affiliation (assurance 

 
 
 

 

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étrangère et AVS ‒ art. 1a al. 2 let. b LAVS), nécessite une demande de l'assuré 
(ATF 120 V 402 consid. 2a), laquelle fait défaut in casu.  

16.4.5 Les défenderesses sont d'avis que le demandeur bénéficiait d'un plan de 
retraite russe, plus avantageux que la LPP obligatoire. Celui-ci allègue au 
contraire n'avoir pas été couvert par une prévoyance suffisante russe. Cette 
question peut demeurer indécise, car même s'il fallait admettre qu'il existait des 
mesures de prévoyance suffisantes à l'étranger, une exemption de l'assurance 
obligatoire au sens de l'art. 1j al. 2 OPP2 n'entre pas en ligne de compte, à défaut 
d'une demande d'exemption émanant du demandeur à la fondation. Contrairement 
à ce que prétendent les défenderesses, le fait que les documents liés à 
l'expatriation indiquaient que le salarié détaché maintient le plan de prévoyance 
étrangère durant le transfert provisoire n'est pas un indice de nature à démontrer 
que le demandeur désirait être exempté de l'assurance obligatoire selon la LPP. 
L'existence d'une prévoyance étrangère n'exclut pas à elle seule la soumission 
éventuelle à la prévoyance professionnelle suisse obligatoire.  

16.4.6 La fondation, inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle 
auprès de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de 
prévoyance (cf. le site internet de cette autorité : https://www.asfip-
ge.ch/storage/2020/09/Repertoire_IP_enregistrees_20220912.pdf), participe à 
l'application du régime de la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 48 LPP).  

Dès lors que C______ fait partie du groupe E______ en Suisse, et est, à ce titre, 
affiliée auprès de la fondation (duplique de la fondation p. 5) ‒ qui est inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP), le demandeur 
aurait dû être assuré auprès de celle-ci pour la prévoyance professionnelle 
obligatoire dès le 1er février 2012, au moment où il a commencé son activité 
lucrative (art. 7 al. 1 OPP2; art. 10 al. 1 LPP).  

16.4.7 Au vu de ce qui précède, l'audition de témoins, proposée par C______ dans 
son écriture du 15 août 2022, est, par appréciation anticipée des preuves (ATF 122 
II 464 consid. 4a), inutile, de sorte que la chambre de céans n'y donnera pas suite.  

17. Il sied également de déterminer si le demandeur doit être soumis à la prévoyance 
professionnelle étendue.  

17.1 Les institutions de prévoyance participant à l'application du régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter 
les exigences minimales que fixent les art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Elles peuvent 
néanmoins prévoir des prestations supérieures aux exigences évoquées 
(prévoyance surobligatoire ou plus étendue). Ces institutions sont dites 
« enveloppantes ». Elles peuvent définir librement le régime de prestations, le 
mode de financement et l'organisation leur convenant dans les limites des 
dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et le respect des principes 
d'égalité de traitement, de proportionnalité et d'interdiction de l'arbitraire. 
Concrètement, de telles institutions proposent de façon générale un plan unique de 

https://www.asfip-ge.ch/storage/2020/09/Repertoire_IP_enregistrees_20220912.pdf
https://www.asfip-ge.ch/storage/2020/09/Repertoire_IP_enregistrees_20220912.pdf

 
 
 

 

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prestations qui inclut les prestations légales minimales et les améliore sans opérer 
de distinction entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue (ATF 138 
V 176 consid. 5.2-5.4).   

17.2 Aussi bien le financement que la mise en œuvre de la prévoyance 
professionnelle obligatoire et surobligatoire doivent être fixés d'avance dans les 
statuts et dans le règlement (cf. art. 50 al. 2 LPP) d'après des critères schématiques 
et objectifs. Ils doivent par ailleurs respecter les différents principes d'adéquation, 
de collectivité (ou bien de solidarité), d'égalité de traitement, de planification et 
d'assurance (art. 1 al. 3 LPP en corrélation avec les art. 1 à 1h OPP 2). L'art. 1c 
al. 1 OPP 2 prévoit que le principe de collectivité est respecté lorsqu'une 
institution de prévoyance ou une caisse de pensions affiliée instituent une ou 
plusieurs collectivités d'assurés dans leur règlement. Il exige en outre que 
l'appartenance à un collectif soit déterminée sur la base de critères objectifs tels 
que le nombre d'années de service, la fonction exercée, la situation hiérarchique, 
l'âge ou le niveau salarial (arrêt du Tribunal fédéral 9C_951/2015 du 29 septembre 
2016 consid. 3.2). Le sexe, la religion ou la nationalité ne sont pas des critères 
objectifs admissibles (SCHNEIDER, op cit., n. 84 ad art. 1 LPP). 

17.3 Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, l’assuré est 
lié à l’institution de prévoyance par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contenu préformé, 
savoir ses conditions générales, auxquelles l’assuré se soumet expressément ou 
par actes concluants (par exemple en conservant le règlement reçu, en payant des 
cotisations ou en acceptant la déduction correspondante sur son salaire). 
L’interprétation du règlement doit dès lors se faire selon les règles générales qui 
sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 127 V 301 consid. 3a). 

La prévoyance surobligatoire repose fondamentalement toujours sur un contrat 
(ATF 130 V 103 ; ATF 131 V 27). S’agissant de la conclusion du contrat, les 
articles 1ss de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220) sont applicables. Celle-ci peut être effectuée 
de manière tacite, par exemple par la remise en main du règlement, qui aura lieu 
en général à la conclusion du contrat, et par l’acceptation sans réserve dudit 
règlement (Hans Michael RIEMER/Gabriela RIEMER-KAFKA, Das Recht der 
beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème édition, 2006, p. 91ss ; 
ATAS/864/2015 du 17 novembre 2015 consid. 7). 

17.4 Selon les principes généraux, on applique, en cas de changement de règles de 
droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. Ces principes valent 
également en cas de changement de dispositions règlementaires ou statutaires des 
institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 7.1 ; ATF 127 V 309 
consid. 3b ; ATF 121 V 97 consid. 1a). 

 
 
 

 

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17.5 En l'occurrence, la fondation a adopté un nouveau règlement de prévoyance 
valable dès le 1er juillet 2019, après la cessation de l'activité lucrative du 
demandeur auprès de C______ le 12 janvier 2015. Il convient donc de se référer 
au règlement de prévoyance du 6 mai 2011 pour déterminer si le demandeur, au 
moment où il commencé son activité lucrative auprès de cette entreprise le 
1er février 2012, aurait éventuellement dû être affilié à la prévoyance 
professionnelle étendue.  

17.5.1 La fondation est une institution de prévoyance « enveloppante », 
puisqu'elle prévoit des conditions réglementaires telles que, par exemple, 
l'allocation d'une rente d'orphelin jusqu'au 1er du mois suivant le 20ème 
anniversaire de l'orphelin (mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus en cas de 
formation ainsi qu'aux orphelins invalides; art. VII let. C ch. 3 du règlement de 
prévoyance du 6 mai 2011), plus favorable que les conditions légales qui 
prévoient la fin de cette prestation lorsque l'orphelin atteint l'âge de 18 ans, voire 
de 25 ans au plus (art. 22 al. 3 LPP) : s'il fait un apprentissage ou des études 
(let. a) ; si, invalide à raison de 70% au moins, il n'est pas encore capable 
d'exercer une activité lucrative (let. b).  

Lors du début de l'activité lucrative du demandeur auprès de C______ le 1er 
février 2012, la fondation proposait un seul plan de pension n'opérant pas de 
distinction entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue (art. III ch. 1 
du règlement de prévoyance du 6 mai 2011 ; voir ATF 138 V 176 consid. 5.4 sur 
la notion de plan de prestations unique proposée par une institution de prévoyance 
« enveloppante »).  

17.5.2 Selon l'art. IV du règlement de prévoyance du 6 mai 2011, tout employé 
devient Participant du Plan s'il remplit les conditions suivantes:  

- avoir la qualité d'employé de la Société (let. a), c'est-à-dire être « employé 
régulièrement par la Société en tant qu'employé local et au bénéfice d'un 
contrat d'emploi permanent ou un contrat à durée déterminée, à l'exclusion des 
étudiants stagiaires » (art. II ch. 11) ; la « Société » est définie comme étant 
« Les Sociétés du Groupe E______ en Suisse ou toute autre société qui 
pourrait ultérieurement être désignée par la Société » (art. II ch. 7) ;  

- les hommes et les femmes adhéreront au Plan le 1er janvier qui suit le 24ème 
anniversaire pour les prestations de retraite (let. b) ;  

- ne pas être « un Participant actif comme défini dans ces plans, dans un ou 
plusieurs plans de "The E______ Company" ou d'une Société Affiliée, qui lui 
assureraient des prestations de retraite » (let. c) ;  

- n'avoir pas atteint « la date normale de retraite » (let. d).  

« Les Employés seront couverts contre les risques de décès et d'invalidité dès le 
premier janvier suivant leur 17e anniversaire » (art. IV par. 3). 

 
 
 

 

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« Tout Employé de la Société transféré au bénéfice du statut de " Expatriate out" 
auprès de "The E______ Company" ou d'une Société Affiliée aura le droit, pour 
autant qu'il remplisse par ailleurs les conditions, de devenir ou de rester affilié au 
présent Plan » (art. IV par. 5).  

Selon l'art. IX let. C ch. 1 1ère phrase du règlement de prévoyance du 6 mai 2011, 
intitulé « Transfert permanent à la Société depuis l'étranger », « si un employé de 
"The E______ Company" ou d'une Société Affiliée hors de Suisse entre au service 
de la Société, il adhérera au Plan conformément aux dispositions de l'Article IV ». 
D'après le ch. 2 de l'art. IX précité, intitulé « Transfert permanent hors de la 
Société », « Si un Participant du Plan est transféré de manière permanente à "The 
E______ Company" ou à une Société Affiliée hors de Suisse, il cessera d'être 
affilié au présent Plan le premier jour du mois coïncidant avec ou suivant sa date 
de transfert et il aura droit à une prestation de libre passage selon l'art. IX.A. ».  

Il résulte de la teneur de ces dispositions que l'employé qui ne bénéficie pas du 
statut d'« employé local » auprès de la Société du Groupe E______ en Suisse est 
exclu du plan de pension institué par la fondation dans ledit règlement. Le terme « 
localisation », mis en œuvre dans le cadre de la politique de mobilité au sein du 
groupe E______, se traduit ‒ ici ‒ par le transfert de l'employé au service de la 
Société du Groupe E______ en Suisse moyennant la rupture du contrat de travail 
conclu avec la société du pays d'origine et la conclusion d'un nouveau contrat de 
travail avec cette Société (dossier C______ pièces 22 [document intitulé « 
Localization criteria review & Template completion »] et 23 [exemple d'accord de 
localisation]).  

17.5.3 Contrairement à ce que fait valoir le demandeur, et pour les motifs exposés 
au consid. 16.4.2 ci-dessus, à défaut d'un contrat d'emploi entre celui-ci et 
C______ ‒ étant rappelé que les rapports de travail ont été maintenus avec la 
société russe durant le détachement ‒, le demandeur n'avait pas le statut d'« 
employé local » pendant la période litigieuse. Faute de remplir l'une des 
conditions cumulatives pour devenir Participant du plan mis en place par la 
fondation (si bien qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il était ‒ aux yeux des 
défenderesses ‒ un participant actif d'un plan de retraite de E______ à l'étranger 
au sens de l'art. IV let. c précité), ses prétentions ne peuvent donc pas s'étendre à 
la part surobligatoire assurée par la fondation.  

Le cas d'espèce se distingue effectivement de celui que cite C______ (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_951/2015 du 29 septembre 2016), car, dans cette affaire, à 
l'inverse de celle du demandeur, l'intéressé (un expatrié) remplissait les conditions 
d'affiliation pour prétendre à l'époque considérée au seul plan de pension instauré 
par l'institution de prévoyance enveloppante concernée.  

On ne saurait admettre, comme le pense le demandeur, une violation du principe 
de collectivité (art. 1c OPP2). L'employeur peut en effet affilier seulement 
certaines catégories de personnels à la prévoyance surobligatoire lorsqu'il se fonde 

 
 
 

 

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sur des critères objectifs et applicables à l'ensemble du personnel (SCHNEIDER, 
op cit., n. 84 ad art. 1 LPP). Or, la constitution du collectif des expatriés dits « in » 
‒ salariés détachés auprès de C______ pour une période ‒ renouvelable ‒ de deux 
à trois ans (procès-verbal dans la cause A/4060/2020 p. 3), qui maintiennent la 
relation de travail avec la société du pays d'origine pendant le détachement et qui 
ont, durant cette période, la possibilité de bénéficier d'une couverture de 
prévoyance à l'étranger ‒, en tant qu'il se voit assuré uniquement par un plan 
correspondant au minimum légal, est autorisée, car l'appartenance à ce collectif 
est fondée sur des critères objectifs admissibles (notamment: mission provisoire 
en Suisse, possibilité d'une affiliation au plan de pension à l'étranger). En d'autres 
termes, le plan de prévoyance institué par la fondation, en tant qu'il permet à tous 
les salariés (qui n'ont « pas atteint la date normale de retraite ») d'être assurés dans 
le cadre de la prévoyance étendue pour autant qu'ils soient « localisés » auprès de 
C______, ce qui présuppose la rupture du contrat de travail avec la société du 
pays d'origine, de même que la fin de l'affiliation au plan de pension étranger 
(dossier C______ pièce 22) si tant est qu'elle existe, respecte le principe de 
collectivité.  

18. Ceci étant précisé, il convient d'examiner l'exception de prescription soulevée par 
C______ à l'encontre des prétentions du demandeur en paiement des cotisations 
de la prévoyance professionnelle obligatoire pour la période du 1er février 2012 au 
31 janvier 2015.  

18.1 Sous le titre « Prescription des droits et conservation des pièces » au chapitre 
6 sur les dispositions communes s'appliquant aux prestations, l'art. 41 al. 2 LPP 
(dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2005, correspondant à l'ancien 
art. 41 al. 1 LPP, applicable jusqu'au 31 décembre 2004) prévoit que les actions en 
recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des 
cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les 
art. 129 à 142 CO sont applicables.  

18.1.1 Dans le contexte déterminant en l'espèce, l'art. 41 al. 2 LPP règle la 
prescription des « actions en recouvrement de créances [...] port[a]nt sur des 
cotisations [...] périodiques » et en fixe le délai à cinq ans (ATF 142 V 118 
consid. 6.1).  

L'art. 41 al. 2 LPP a pour objet les cotisations périodiques (versement, arriérés de 
cotisations et libération de l'obligation de cotiser) dans le rapport entre l'institution 
de prévoyance et le débiteur des cotisations, soit l'employeur (ATF 142 V 118 
consid. 5.3 et 6.2). Selon l'art. 66 al. 2 LPP, c'est en effet l’employeur qui est le 
débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance, la part des 
employés étant retenue par lui sur leurs salaires (art. 66 al. 3 LPP).  

18.1.2 L’art. 130 al. 1 CO stipule que la prescription court dès que la créance est 
devenue exigible. L'exigibilité des créances de cotisation n’est prévue par la loi 
que depuis la révision de la LPP entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En effet, 

 
 
 

 

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depuis cette date, l’art. 66 al. 4 LPP prévoit que l’employeur transfère à 
l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au 
plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance 
pour laquelle les cotisations sont dues. L’institution peut toutefois prévoir une 
disposition réglementaire (BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, op cit., 
n. 34 ad art. 66 LPP).  

Selon la jurisprudence, le délai de prescription de cinq ans débute, pour chacune 
des prestations périodiques, à la fin du mois pour lequel elle aurait dû être versée, 
à moins que le règlement de prévoyance ne prévoie un autre mode de paiement, 
par exemple tous les deux mois, par trimestre, etc. (ATF 142 V 118 consid. 7.1). 

18.1.3 Dans l'arrêt publié in ATF 136 V 73, le Tribunal fédéral a retenu que 
lorsqu'un employeur est affilié à une institution de prévoyance, le point de départ 
de l'exigibilité de créances de cotisations relatives à un salarié particulier qui 
n'avait pas été annoncé à l'institution de prévoyance correspond en principe à la 
date d'échéance des primes relatives aux rapports de travail soumis à cotisations, 
et non pas à la date de la constitution effective des rapports contractuels 
d'assurance (comme cela avait été admis par le passé). Toutefois, si l'institution de 
prévoyance n'a pas connaissance de l'existence de rapports de travail soumis à 
cotisations à cause d'une violation qualifiée de l'obligation de déclarer de 
l'employeur, l'exigibilité des créances de cotisations est différée jusqu'au moment 
où l'institution de prévoyance a connaissance de l'existence des rapports de travail 
déterminants. Dans un tel cas, la créance individuelle de cotisations se prescrit 
cependant de manière absolue par dix ans à compter de sa naissance (virtuelle; 
ATF 140 V 154 consid. 6.3.1 ; Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 117 
du 31 mars 2010 édité par l'OFAS, ch. 739). 

À titre d'exemples, dans l'arrêt 9C_951/2015 du 29 septembre 2016, le Tribunal 
fédéral a considéré que l'employeur, qui n'avait pas annoncé son employé à la 
fondation à laquelle il était affilié au motif que celui-ci bénéficiait de mesures de 
prévoyance largement supérieures en France, avait commis une faute justifiant 
l'application du délai de prescription de dix ans, car il aurait effectivement dû 
annoncer son employé à son institution de prévoyance consécutivement à l'entrée 
en vigueur de l'ALCP, qui a supprimé la possibilité d'exemption de la prévoyance 
professionnelle obligatoire pour les ressortissants de l'Union européenne 
(consid. 5.3).  

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application du délai de prescription de dix ans 
dans le cas d'un employeur qui avait manqué d'annoncer un salarié, alors que la 
Haute Cour avait précédemment jugé que l'employeur concerné était lié audit 
salarié par un contrat de travail soumis au droit public (et non pas par un contrat 
de mandat) ayant pour conséquence l'obligation de sa part d'assurer 
obligatoirement celui-ci à l'institution de prévoyance auprès de laquelle il avait 
affilié ses employés (ATF 140 V 154 consid. 6.3.4 et 6.4).  

 
 
 

 

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18.2 Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le créancier 
fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une 
action ou une exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une 
intervention dans une faillite.  

18.2.1 Cette liste des actes interruptifs du créancier est exhaustive (Pascal 
PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, n. 25 ad 
art. 135 CO). L'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO est une notion de 
droit fédéral ; elle se définit comme tout acte introductif ou préparatoire par lequel 
le créancier s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes requises, afin 
d'obtenir la reconnaissance du droit qu'il invoque (ATF 118 II 487 consid. 3 ; 
ATF 114 II 336 consid. 3a ; ATF 110 II 389 consid. 2a). 

18.2.2 Le débiteur peut renoncer à se prévaloir de la prescription lorsque le délai 
court et même lorsque le délai est écoulé (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7). En 
dérogation avec la règle de l'art. 137 al. 1 CO, la renonciation à l'exception de 
prescription ne fait pas courir un nouveau délai de prescription, mais prolonge 
celui-ci de la durée convenue par les parties, mais au maximum de dix ans 
(ATF 132 III 226 consid. 3.3.8; arrêt du Tribunal fédéral 9C_104/2007 du 20 août 
2007 consid. 8.2.1). 

18.2.3 La prolongation du délai de prescription peut notamment résulter d'une 
déclaration unilatérale par laquelle le débiteur renonce soit à se prévaloir de la 
partie déjà écoulée du délai de prescription soit, pour un temps généralement 
limité, à soulever l'exception de prescription en cas de procès. De telles 
déclarations sont très répandues en pratique, notamment dans les relations avec les 
compagnies d'assurances, où elles ont notoirement pour but de dispenser le 
créancier de l'accomplissement de l'un ou l'autre des actes interruptifs de 
prescription prévus à l'art. 135 ch. 2 CO. Ce but ne peut être atteint pleinement 
que si la déclaration n'est pas assortie de restrictions permettant à son auteur de se 
prévaloir de l'expiration du délai entre le moment où la déclaration est signée et la 
date jusqu'à laquelle sa validité est limitée - date qui correspond en général, mais 
non nécessairement, à l'échéance du nouveau délai qui se serait mis à courir 
conformément à l'art. 137 CO s'il y avait eu interruption selon l'art. 135 ch. 2 CO. 
En revanche, la déclaration irait au-delà de ce but si elle emportait renonciation à 
se prévaloir d'une prescription déjà acquise au moment où elle est signée, car ses 
effets seraient alors supérieurs à ceux d'une réquisition de poursuite, d'une 
demande en justice ou d'une citation en conciliation, qui ne font pas repartir un 
délai déjà échu. C'est pourquoi les déclarations de renonciation à invoquer la 
prescription sont le plus souvent subordonnées à la condition que le délai de 
prescription n'ait pas encore expiré au moment où la déclaration est émise (arrêt 
du Tribunal fédéral 5C.42/2005 du 21 avril 2005 consid. 2.2). 

18.3 Selon l’art. 102 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure 
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 

 
 
 

 

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elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Conformément à l’art. 104 al.1 
CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit 
l’intérêt moratoire à 5% l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt 
conventionnel. L’art. 105 al. 1 CO prévoit que le débiteur en demeure pour le 
paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit 
l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. 

18.3.1 En droit de la prévoyance professionnelle, en l’absence de disposition 
règlementaire, les intérêts moratoires sont admis, tant dans le domaine des 
prestations que dans celui des cotisations, sur la base de l'art. 104 al. 1 CO, et ce 
même en l’absence d’une disposition statutaire ou réglementaire les prévoyant 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_108/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.2 et les 
références). 

18.3.2 L’échéance du délai de cotisations selon l'art. 66 al. 4 LPP est un terme fixe 
au sens de l’art. 102 al. 2 CO. Il s’agit là d’un délai qualifié. Partant, le débiteur 
est mis en demeure par la seule expiration de ce délai 
(BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, op cit., n. 35 ad art. 66 LPP). 

18.4 En l'occurrence, eu égard aux développements juridiques aux consid. 10 à 
16 ci-dessus, on ne saurait admettre qu'il était manifeste que le demandeur était 
assujetti à la prévoyance professionnelle obligatoire. Dès lors, on ne peut pas 
reprocher à C______ d'avoir commis, au sens de la jurisprudence applicable 
(consid. 18.1.3 ci-dessus), une violation qualifiée de son devoir d'annoncer le 
demandeur à l'institution de prévoyance à laquelle elle est affiliée. Par conséquent, 
contrairement à ce que fait valoir celui-ci, ce n'est pas le délai de prescription de 
dix ans qui s'applique, mais celui de cinq ans, lequel a commencé à courir dès le 
moment où les cotisations en cause sont devenues exigibles (la date de l'échéance 
se déterminant soit selon la disposition règlementaire soit selon l'art. 66 al. 4 LPP, 
et non dès la conclusion ultérieure du rapport de prévoyance individuel entre la 
fondation et le demandeur vu l'existence d'un contrat d'affiliation entre C______ 
et la fondation [ATF 136 V 73]) ‒ étant rappelé que les rapports d'assurance entre 
la fondation et le demandeur dans le domaine de la prévoyance obligatoire étaient 
nés dès que les conditions légales étaient réunies, le 1er février 2012.  

Comme les sociétés affiliées, dont C______, paient les cotisations ordinaires à la 
fondation chaque mois (réponse C______ du 12 mars 2021 p. 32 ; réponse de la 
fondation du même jour p. 7), les créances de cotisations pour la période du 
1er février 2012 au 12 janvier 2015 (date de la fin de l'activité lucrative) étaient 
déjà prescrites au moment du dépôt de la demande en justice le 14 décembre 
2020. 

Cela étant, C______ considère que c'est la créance de cotisations pour une période 
antérieure au 1er décembre 2014 qui est seulement prescrite, compte tenu du fait 
qu'elle a renoncé à invoquer la prescription pour toute créance qui n'était pas 

 
 
 

 

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prescrite au 20 décembre 2019 (courrier de C______ du 4 octobre 2021 ; duplique 
C______ p. 15-16 ; réponse C______ p. 32). Aussi y a-t-il lieu de retenir que la 
déclaration de C______ correspond à une renonciation à se prévaloir de la partie 
déjà écoulée de la prescription portant sur les cotisations du 1er décembre 2014 au 
12 janvier 2015.  

En conséquence, C______ est tenue de verser les cotisations des parts de 
l'employeur et du salarié pour la période courant du 1er décembre 2014 au 12 
janvier 2015. C______ n'ayant versé aucune cotisation jusqu'alors, sa demeure est 
établie. En l'absence d'une disposition réglementaire sur les intérêts moratoires ‒ 
C______ n'en allègue aucune ‒, il convient d'appliquer un taux d'intérêt de 5%, 
dès la date moyenne (dans ce sens : ATAS/727/2022 du 22 août 2022 consid. 4.6 ; 
ATAS/563/2010 du 20 mai 2010 consid. 8).  

19. Quant au montant des cotisations de la prévoyance professionnelle de l’employeur 
et de celles des salariés, selon l'art. 66 al. 1 LPP, l’institution de prévoyance le 
fixe dans ses dispositions réglementaires. La somme des cotisations (contribution) 
de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les 
salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son 
assentiment. 

19.1 Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le montant des cotisations 
n'est pas réglé dans la LPP mais dans les règlements, c'est-à-dire dans les 
dispositions statutaires de l'institution de prévoyance 
(BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, op cit., n. 5 ad art. 66 LPP).  

19.2 Le salaire coordonné, soit la part du revenu assuré dans le cadre de la 
prévoyance obligatoire (art. 8 al. 1 LPP), correspond au salaire déterminant au 
sens de l'AVS (art. 7 al. 2 LPP), dont est soustrait le montant de coordination de 
l'art. 7 al. 1 LPP (ATA/113/2002 du 26 février 2002 consid. 4c). C'est sur le 
salaire coordonné que sont prélevées les cotisations LPP ‒ lesquelles sont 
assumées, dans le régime obligatoire, à moitié par l'employeur au moins, le reste 
étant mis à la charge de l'employé (Pascal MONTAVON/Mathilde MAILLARD, 
in Abrégé de droit civil, Art. 1er à 640 CC/LPart/LPD/LN, 2020, p. 266).  

Le salaire coordonné a cependant une limite supérieure (art. 8 al. 1 LPP), laquelle 
a régulièrement évolué depuis l'entrée en vigueur de la LPP. Elle était de 
CHF 84'240.- en 2014, et de CHF 84'600.- en 2015 (art. 5 OPP2).   

Quant à la déduction de coordination, elle a passé de CHF 24'570.- en 2014 à 
CHF 24'675.- en 2015 (art. 5 OPP2).  

Le salaire réglementaire des salariés n'ayant pas été assurés durant l'année entière 
auprès de l'institution de prévoyance est converti sur une année 
(BRECHBÜHL/GECKELER HUNZIKER, op cit., n. 8 ad art. 8 LPP).  

20. Conformément à l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 

 
 
 

 

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1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), si l'assuré quitte l'institution de 
prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a 
droit à une prestation de sortie. Selon l'al. 2 de cet article, l’institution de 
prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette 
prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie calculée selon 
les dispositions de la section 4 (soit selon les art. 15-19 LFLP). 

20.1 Selon l'art. 8 al. 1 LFLP, en cas de libre passage, l’institution de prévoyance 
doit établir à l’assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit 
comprendre les indications sur le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le 
montant minimum (art. 17) et le montant de l’avoir de vieillesse (art. 15 LPP). 

20.2 Selon l'art. 18 LFLP, les institutions de prévoyance enregistrées doivent 
remettre à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPP.  

20.2.1 L'art. 15 al. 1 LPP dispose que l’avoir de vieillesse comprend (notamment): 
les bonifications de vieillesse, avec les intérêts, afférentes à la période durant 
laquelle l’assuré a appartenu à l’institution de prévoyance, cette période prenant 
toutefois fin à l’âge ordinaire de la retraite (let. a). Le taux d'intérêt minimal est 
fixé par le Conseil fédéral (art. 15 al. 2 LPP). Cela signifie que le compte de 
vieillesse, que l'institution de prévoyance tient pour chaque assuré et auquel il a au 
minimum droit lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, doit être crédité de 
l'intérêt annuel calculé sur l'avoir de vieillesse existant à la fin de l'année civile 
précédente (art. 11 al. 2 let. a OPP 2  ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.562/2005 du 
28 juin 2006 consid. 3.2).  

L'art. 12 OPP 2 fixe le taux d'intérêt minimal, pour la période à partir du 
1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015 : à au moins 1,75% ; pour la période 
à partir du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 : à au moins 1,25% ; pour 
la période à partir du 1er janvier 2017 : à au moins 1%. 

20.2.2 Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pour-cent du 
salaire coordonné. Pour un assuré entre 35 et 44 ans, soit l'âge du demandeur (né 
le ______ 1978) entre 2014 et 2015, le taux des bonifications est de 10% (art. 16 
LPP).   

20.3 La prestation de sortie est exigible lorsque l’assuré quitte l’institution de 
prévoyance. Elle est créditée à partir de ce moment des intérêts prévus à l’art. 15 
al. 2 LPP (art. 2 al. 3 LFLP).  

La prestation de sortie porte intérêt (ordinaire) dès son exigibilité selon le taux 
d'intérêt minimal de la LPP ou, dans la mesure où cela est prévu expressément, 
selon un taux d'intérêt éventuellement plus élevé fixé réglementairement 
(Hermann WALSER, in Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et 
LFLP, 2020, n. 10 ad art. 2 LFLP). 

20.4 Si l’institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les 
trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle est tenue de 

 
 
 

 

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verser l’intérêt moratoire prévu à l’art. 26 al. 2 LFLP à partir de ce moment-là 
(art. 2 al. 4 LFLP).  

20.4.1 Il ne peut donc être question d'intérêt moratoire tant que l'institution de 
prévoyance ne détient pas les informations nécessaires, comme celles relatives à 
l'affectation de la prestation de sortie (WALSER, op cit., n. 11 ad art. 2 LFLP).  

Lorsqu’il quitte une institution de prévoyance, l’assuré lui indique à quelle 
nouvelle institution de prévoyance ou à quelle institution de libre passage elle doit 
transférer la prestation de sortie (art. 1 al. 2 de l’ordonnance sur le libre passage 
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 
1994 [ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425]).  

Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à 
son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa 
prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). La prévoyance est maintenue au moyen d’une 
police de libre passage ou d’un compte de libre passage (art. 10 al. 1 OLP). Par 
polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y 
compris d’éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont 
affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues 
(art. 10 al. 2 OLP) : auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance 
ordinaire des as­su­rances ou auprès d’un groupe réunissant de telles institutions 
d’assu­rance (let. a), ou auprès d’une institution d’assurance de droit public au 
sens de l’art. 67 al. 1 LPP (let. b). Par comptes de libre passage, on entend des 
contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la 
prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions 
fixées à l’art. 19. Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou 
invalidité (art. 10 al. 3 OLP).  

20.4.2 Le calcul de l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la prestation de 
sortie au moment où débute l'obligation de verser un intérêt moratoire pour 
l'institution de prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et tient compte des 
intérêts compensatoires réglementaires ou légaux dus à ce moment-là. Ceux-ci ne 
doivent pas être cumulés avec les intérêts moratoires, dès lors qu'ils poursuivent le 
même but, soit le maintien de la prévoyance. Le taux de l'intérêt moratoire 
correspond, selon l'art. 7 OLP, au taux d'intérêt minimal fixé dans la LPP, 
augmenté de 1% (art. 7 OLP en corrélation avec les art. 1 al. 2, 2 al. 4 et 26 al. 2 
LFLP, 12 OPP 2 et 15 al. 2 LPP; ATF 137 V 463 consid. 7.2). 

21. En l'occurrence, il ressort de l'extrait du compte individuel AVS du demandeur 
que son salaire soumis à cotisations s'élevait à CHF 327'150.- en 2014, et à 
CHF 6'286.- en 2015 (il a arrêté de travailler le 12 janvier ‒ salaire qui doit donc 
être converti sur une année [consid. 19.2 ci-dessus]). Le salaire coordonné sur 
lequel auraient dû être perçues les cotisations correspond donc, pour la période 
considérée, au montant maximum de l'art. 8 al. 1 LPP. 

 
 
 

 

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21.1 Il y a lieu de se baser sur les dispositions réglementaires de la fondation pour 
connaître le montant des cotisations de C______ et de celles du demandeur. 
Comme le règlement de prévoyance de la fondation du 6 mai 2011 n'est pas 
applicable ici pour les motifs exposés au consid. 17.5.1 à 17.5.3 ci-dessus, et que 
la fondation (réponse p. 12 ; duplique p. 5) et C______ (duplique p. 14) 
consentent ‒ dans l'hypothèse où le demandeur devrait être assujetti à la LPP, ce 
qui est le cas en l'espèce ‒, à l'application du plan minimum LPP pour les 
expatriés dits «in» (à l'instar du demandeur) mis en place dans le règlement de 
prévoyance valable dès le 1er juillet 2019, il convient d'en prendre acte et de s'y 
référer (étant précisé que l'accord du demandeur à cet égard n'est pas nécessaire 
puisque l'employé se soumet aux dispositions réglementaires de l'institution de 
prévoyance à laquelle est affilié son employeur AVS) pour calculer tant le 
montant de la totalité des cotisations (art. 66 al. 1 LPP) que celui de la prestation 
de sortie (art. 2 al. 2 LFLP).  

Aussi n'est-il pas nécessaire que la fondation produise, dans le cadre de la présente 
procédure, son règlement de prévoyance du 6 mai 2011, révisé (courrier de la 
fondation du 25 janvier 2022). 

21.2 Sur la base des considérations qui précèdent, il convient que la fondation 
communique au demandeur l'intégralité du règlement du plan de prévoyance du 
1er juillet 2019 (dont un extrait a été versé au dossier le 12 mars 2021), y compris 
ses éventuelles annexes (art. 86b LPP), puis établisse un décompte précis des 
cotisations qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er décembre 2014 et le 12 janvier 
2015.  

21.2.1 C______ (débiteur des cotisations) devra ensuite verser à la fondation les 
cotisations des parts de l'employeur et du salarié (art. 66 al. 2 LPP) afférentes à 
cette période.   

21.2.2 La fondation devra également calculer la prestation de sortie qui aurait été 
constituée entre le 1er décembre 2014 et le 12 janvier 2015, fournir au demandeur 
un décompte précis conformément à l'art. 8 al. 1 LFLP, et la verser sur le compte 
de libre passage qu'il a conclu auprès de fondation de libre passage F______ 
(celui-ci n'ayant toujours pas de nouvel employeur selon ses dires [procès-verbal 
du 17 janvier 2022 p. 1]), avec intérêt compensatoire dès le 13 janvier 2015 (date 
à compter de laquelle la prestation de sortie est exigible, le demandeur ayant cessé 
de travailler pour le compte de C______ le 12 janvier 2015) selon le taux 
réglementaire ou, à défaut, selon le taux d'intérêt minimal de la LPP (1,75% 
jusqu’au 31 décembre 2015, puis 1,25% jusqu’au 31 décembre 2016 et 1% depuis 
le 1er janvier 2017 ; art. 15 al. 2 LPP en lien avec l'art. 12 OPP2).  

Par courrier du 3 décembre 2019, le demandeur a requis de la fondation le 
transfert de sa prestation de libre passage à l'institution de prévoyance auprès de 
laquelle est affilié son nouvel employeur (avant qu'il ne soit au chômage depuis 
janvier 2020 [procès-verbal p. 1]), sans mentionner le nom de cette institution. On 

 
 
 

 

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ne saurait donc admettre qu'il avait fourni à la fondation les informations 
nécessaires pour l'affectation de la prestation de sortie.  

Ce n'est que dans sa demande en paiement du 14 décembre 2020 qu'il a spécifié le 
nom de sa fondation de libre passage (F______). Partant, la fondation devra verser 
sur la prestation de sortie due un intérêt moratoire de 2% (art. 7 OLP en lien avec 
les art. 15 al. 2 LPP et 12 OPP2) à compter du 31ème jour suivant la demande en 
paiement, soit le 15 janvier 2021. 

22. Reste à examiner la demande reconventionnelle de C______.  

22.1 L’art. 66 al. 3 LPP prévoit que l’employeur déduit du salaire les cotisations 
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié. 

Selon la jurisprudence, la créance de l'employeur à l'encontre du salarié en 
restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le 
salaire, fondée sur l'art. 66 al. 3 LPP, est soumise au dél