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**Case Identifier:** ae8aca25-02ee-5ea9-872a-52072fd7b8ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 31.10.2023 C/12884/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12884-2023_2023-10-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12884/2023-CS DAS/264/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 31 OCTOBRE 2023 

Recours (C/12884/2023-CS) formé en date du 27 octobre 2023 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Maïssa FATTAL, avocate. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    31 octobre 2023 à : 

- Madame A______ 

c/o Me Maïssa FATTAL, avocate 

Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève. 

- Monsieur B______ 
______, ______. 

- Monsieur C______ 
______, ______. 

- Maître D______ 
______, ______. 

- Madame E______ 

Monsieur F______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT.  

- 2/4 - 

 

 

C/12884/2023-CS 

Vu, EN FAIT, la procédure C/12884/2023 relative à B______, né le ______ 2005; 

Attendu que par requête adressée le 23 juin 2023 au Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), A______ et C______, parents de la 

personne concernée, ont sollicité une mesure de protection adaptée aux besoins de leur 

fils et demandé à être désignés en qualité de curateurs, B______ leur fils étant atteint de 

trisomie 21; 

Que selon le certificat médical dressé le 8 juin 2023 par le Docteur G______, B______ 

souffre d’une déficience mentale associée à des troubles psychiques affectant son 
discernement de manière durable et permanente; 

Que par décision DTAE/4887/2023 du 27 juin 2023, le Tribunal de protection a désigné 

D______, avocate stagiaire, en tant que curatrice d’office de B______; 

Attendu que par ordonnance DTAE/7449/2023 du 19 septembre 2023, communiquée 

pour notification le 29 du même mois, le Tribunal de protection a institué une curatelle 

de représentation et de gestion en faveur de B______ (ch. 1 du dispositif), désigné deux 

intervenants en protection de l’adulte auprès du Service de protection de l'adulte 
(SPAd), avec pour tâches de représenter la personne concernée dans ses rapports avec 

les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et juridiques, de gérer ses 
revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes, les curateurs pouvant se 

substituer l’un à l’autre dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs 
de représentation (ch. 2), désigné également A______ et C______ aux fonctions de 

curateurs de la personne concernée avec pour tâches de veiller à son bien-être social et 

la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, 

mettre en place les soins nécessaires et, en cas d’incapacité de discernement, la 
représenter dans le domaine médical (ch. 3), limité l’exercice des droits civils de la 
personne concernée en matière contractuelle et de la gestion de son patrimoine (ch. 4), 

privé, en conséquence, la personne concernée de l’accès à toute relation bancaire ou à 
tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et révoqué toute 

procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 5), dispensé les parents de rapports sociaux 

et médicaux périodiques (ch. 6), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 

correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, les frais 

judiciaires étant laissés à la charge de l’Etat (ch. 7 et 8); 

Que par acte déposé le 27 octobre 2023 au greffe de la Cour, A______ a formé recours 

contre le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance précitée, concluant préalablement, sur 

mesures provisionnelles, à lui permettre d'accéder au compte bancaire de son fils dans le 

but de gérer ses affaires personnelles jusqu'à droit connu, compte tenu de l'effet 

suspensif attaché à son recours; 

Considérant, EN DROIT, que selon les art. 450 et ss CC, le recours contre une décision 

du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 

protection ou l'instance de recours n'en décide autrement;  

- 3/4 - 

 

 

C/12884/2023-CS 

Que la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 

doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 

(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655); 

Que le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée; 

Qu'en outre selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 

al. 1 CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une 

personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la 

durée de la procédure; 

Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 

provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure (art. 445 al. 2 CC); 

Que la requête de mesures provisionnelles doit être motivée, à tout le moins de manière 

sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

Que, dans le présent cas, la requête de mesures provisionnelles du 27 octobre 2023 est 

dépourvue de toute motivation, contrairement aux réquisits de l'art. 450 al. 3 CC; 

Que quoiqu'il en soit, la recourante ne rend en rien vraisemblable l'urgence à ce que 

soient prononcées les mesures requises; 

Qu’enfin l’on ne voit pas en quoi le but des mesures requises aurait un intérêt pour la 
recourante puisque, précisément, le recours emporte effet suspensif, de sorte que la 

décision du 19 septembre 2023 n’est pas entrée en force; 

Que la requête sera en tout état rejetée, pour autant que recevable; 

Que cela ne préjuge en rien de l’issue du recours, sur le fond; 

Que la question des frais relatifs à la procédure sera renvoyée à la décision au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

https://www.google.ch/search?dcr=0&q=nur+ausnahmsweise+und+im+einzelfall&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwjj74KSjZ3XAhUF66QKHQfiDbcQBQgkKAA

- 4/4 - 

 

 

C/12884/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Statuant sur mesures provisionnelles : 

Rejette la requête de mesures provisionnelles formée par A______ dans le cadre du 

recours interjeté le 27 octobre 2023 contre l'ordonnance DTAE/7449/2023 rendue le 

19 septembre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 

C/12884/2023. 

Renvoie la décision sur les frais à la décision au fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.