# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45571828-2aa4-56ae-a252-16130c66215d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2019 A/2470/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2470-2018_2019-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2470/2018 ATAS/575/2019 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 26 juin 2019 

 

En la cause 

CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG,  

SUPRA - 1846 SA,  

CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,  

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA,  

KPT KRANKENKASSE AG,  

VIVAO SYMPANY AG,  

KOLPING KRANKENKASSE AG,  

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,  

PROGRES ASSURANCES SA,  

WINCARE VERSICHERUNGEN AG,  

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION,  

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA,  

demanderesses 

 
 
 

 

A/2470/2018 

- 2/3 - 

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG,  

INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA,  

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA,  

ASSURA-BASIS SA,  

HELSANA VERSICHERUNGEN AG,  

toutes représentées par SANTESUISSE sise rue des Terreaux 23, 
LAUSANNE 

 

contre 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Pierre-Damien EGGLY  

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

A/2470/2018 

- 3/3 - 

Vu la demande postée le 13 juillet 2018 des assureurs-maladie mentionnés sur la page 
de garde, dirigée contre Monsieur A______ ; 

Vu l’échange des écritures ; 

Vu les ordonnances d’apport de la procédure pénale, de suspension de la procédure et 
de reprise de l’instruction ; 

Attendu que, par écriture du 20 juin 2019, les demanderesses ont retiré leur demande ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que la procédure n'étant pas gratuite, les demanderesses seront condamnées à un 
émolument de CHF 100.- ; 

Que, dans la mesure où le défendeur est représenté par un avocat, il y a lieu de les 
condamner également à lui verser CHF 500.- à titre de dépens ;  

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Condamne les demanderesses à un émolument de justice de CHF 100.-. 

4. Les condamne à verser au défendeur CHF 500.- à titre de dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 

Irene PONCET 

 La présidente 
 
 
 

Maya CRAMER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le