# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25aef3c9-5d58-5208-be23-7d53ea57ad8c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2022 A-4705/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4705-2021_2022-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 22.02.2023 (8C_327/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4705/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 2 2  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Sgt. B._______,  

représenté par Maître Xavier Panchaud, avocat,  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Commandement des opérations Cdm Op,  

État-major de l'armée, Droit du personnel Défense, 

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Résiliation des rapports de travail. 

 

 

 

A-4705/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le sergent B._______ (ci-après : l’employé) a été engagé, le 

1er octobre 2013, en qualité d’Opérateur auprès du Détachement de 

reconnaissance de l’armée 10 (ci-après : DRA10) du Commandement des 

forces spéciales, lequel dépend du Commandement des opérations 

(ci-après : le Cmd Op ou l’employeur). Les rapports de travail sont 

actuellement régis par contrat de durée indéterminée du 

14 septembre 2015. 

A.b Le contrat prévoit notamment que l’employé se déclare prêt à 

participer à des engagements de courte ou de longue durée à l’étranger 

dans la mesure où l’employeur le lui demande et que le refus d’obtempérer 

à une telle demande peut représenter un motif de résiliation. 

B.  

B.a Lors de réunions du 12 avril 2021 et du 10 mai 2021, l’employeur a 

informé l’employé que le processus de vaccination contre le SARS-CoV-2 

(ci-après : le Covid-19) deviendrait obligatoire dès son intégration dans le 

concept de vaccination défini par le médecin en chef de l’armée. 

B.b Le 1er juin 2021, le médecin en chef de l’armée a fait savoir que la 

vaccination contre le Covid-19 faisait désormais partie, avec effet 

immédiat, de la liste des vaccins obligatoires pour le personnel militaire des 

forces spéciales. Le chef de section en a informé l’employé le 3 juin 2021. 

B.c Par courrier électronique du 7 juin 2021, l’employé a déclaré qu’il ne 

souhaitait pas se faire vacciner contre le Covid-19. 

B.d Le 18 juin 2021, le Commandant du DRA10 lui a exposé les bases 

légales d’une vaccination contre le Covid-19 et lui a transmis l’évaluation 

du médecin en chef de l’armée sur les risques liés à la vaccination. Il a 

rappelé qu’elle n’était qu’un élément supplémentaire au concept de 

vaccination global qui s’applique au personnel militaire des forces 

spéciales.  

B.e Lors d’un entretien du 28 juin 2021, le Commandant du DRA10 a 

expliqué à l’employé qu’en raison des engagements possibles en Suisse 

et à l’étranger, une protection vaccinale complète contre le Covid-19 était 

nécessaire pour assurer la disponibilité opérationnelle médicale du 

personnel des forces spéciales. Il lui a rappelé les bases légales de 

l’intégration du vaccin contre le Covid-19 dans le concept de vaccination 

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global et a précisé que l’évaluation des risques effectuée par le médecin 

en chef de l’armée indiquait un très bon effet protecteur. L’employé l’a 

informé qu’il ne voulait pas se faire vacciner et que son avis n’irait pas 

changer dans les prochains mois ou années. Il a justifié sa position par le 

fait qu’il n’était pas en mesure d’évaluer les dommages indirects et les 

effets secondaires du vaccin sur sa santé. 

B.f Par déclaration écrite du 28 juillet 2021, l’employé a manifesté son 

refus définitif de se faire vacciner contre le Covid-19. Le jour même, 

l’employeur lui a remis en mains propres un avertissement dans lequel il 

expose que l’absence de protection vaccinale complète de l’employé 

compromet sa disponibilité opérationnelle immédiate pour des 

engagements à court terme et pour des activités à l’étranger. Ce faisant, 

l’employeur reproche à l’employé d’avoir violé ses obligations légales et 

contractuelles en compromettant non seulement l’exercice et 

l’accomplissement des tâches du DRA10, mais en compliquant aussi 

nettement le travail de ses collègues et de sa hiérarchie. L’employeur l’a 

sommé de prendre rendez-vous d’ici au 6 août 2021 pour se faire vacciner, 

la première injection devant intervenir avant le 31 août 2021. Il a précisé 

qu’il n’était pas en mesure de lui garantir d’autres engagements et qu’à 

défaut de vaccination, l’employé s’exposait à des mesures pouvant aller 

jusqu’au licenciement. 

B.g Par courrier du 31 août 2021, l’employé a demandé la révision de 

l’avertissement du 28 juillet 2021 au motif qu’à l’exception du vaccin contre 

le Covid-19, il remplissait toutes les exigences médicales, physiques, 

techniques et opérationnelles et qu’il restait volontaire pour tout type de 

mission. 

B.h En date du 2 septembre 2021, l’employeur a remis en mains propres 

à l’employé un projet de décision de résiliation ordinaire des rapports de 

travail, au motif que l’employé avait violé ses obligations légales et 

contractuelles en n’assurant pas sa disponibilité opérationnelle médicale 

dans le délai fixé par avertissement du 28 juillet 2021, de sorte qu’il n’était 

plus possible de l’occuper à la fonction prévue dans son contrat. Dans la 

mesure où l’employé n’avait pas la formation et le statut de militaire de 

carrière et qu’il n’existait aucun poste de militaire de carrière spécialiste, 

l’employeur n’était pas en mesure de maintenir son emploi dans une autre 

fonction, de sorte que la résiliation des rapports de travail était la seule 

option. Il lui a fixé un délai au 20 septembre 2021 pour exercer son droit 

d’être entendu. L’employé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti. 

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C.  

Par décision du 27 septembre 2021, le Cmd Op a résilié les rapports de 

travail de l’employé avec effet au 31 janvier 2022 au motif que, nonobstant 

des entretiens personnels et un avertissement, l’employé n’a pas saisi les 

occasions qui lui ont été données de se soumettre au concept de 

vaccination établi par le médecin en chef de l’armée. L’employeur lui 

reproche, par là même, d’avoir violé des obligations légales et 

contractuelles importantes en tant qu’il ne peut plus être engagé 

conformément à son contrat de travail. L’employeur a rappelé qu’il avait 

laissé suffisamment de temps à l’employé pour se mettre en conformité, 

que ce dernier n’avait pas pu donner un motif justifiant son comportement 

et que le concept de vaccination se justifiait en raison des restrictions 

d’entrée adoptées à l’étranger et du contexte sanitaire. 

D.  

L’employé (ci-après également : le recourant) a formé recours, 

le 26 octobre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au 

versement d’une indemnité pour résiliation injustifiée correspondant à une 

année de salaire et au versement d’une indemnité pour longs rapports de 

travail correspondant à une année de salaire. Subsidiairement, il conclut 

au renvoi de la cause pour la fixation des indemnités et à ce qu’il soit 

constaté qu’il n’a commis aucune faute et que la décision de résiliation des 

rapports de travail est contraire au droit. 

E.  

Par mémoire de réponse du 2 décembre 2021, le Cmd Op 

(ci-après également : l’autorité inférieure) a conclu, sous suite de frais et 

dépens, au rejet du recours. 

F.  

Dans ses observations finales du 17 février 2022, le recourant a maintenu 

l’ensemble de ses conclusions, complété les griefs formulés dans le cadre 

de son recours, requis l’administration de nouvelles preuves et sollicité son 

audition ainsi que celle de témoins. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ainsi 

que les art. 2 al. 1 let. a et 36 al. 1 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel 

de la Confédération [LPers, RS 172.220.1]). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant 

(art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de 

recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 al. 1, 50 

et 52 al. 1 PA) sont en outre respectées. 

1.3 Le recours est partant recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

2.1 Le Tribunal administratif fédéral fait cependant preuve d'une certaine 

retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque 

leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il 

s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît 

mieux (cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 2.2). En matière de droit du personnel, le 

Tribunal examine avec retenue les questions ayant trait à l'appréciation des 

prestations des employés, à l'organisation de l'administration, aux 

problèmes liés à la collaboration au sein du service ou aux relations de 

confiance. Il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de 

l'autorité administrative. Cette réserve n'empêche pas le Tribunal 

d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune 

(cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3750/2016 du 7 février 2017 

consid. 1.4.1). 

2.2 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité administrative constate les faits 

d'office et procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens 

idoines (art. 12 PA). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée 

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par son corollaire : le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA ; 

cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 et 140 II 65 consid. 3.4.2 ; ATAF 2013/32 

consid. 3.4.2). La procédure de recours devant le Tribunal administratif 

fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu de 

l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, notamment 

en raison du fait qu’il ne s’agit, dans ce cas, pas d’un établissement des 

faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l’état de fait déjà établi par 

l’autorité inférieure. Dans ce sens, le principe inquisitoire est une obligation 

de vérifier les faits constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir 

(cf. arrêts du TAF A-1843/2021 du 6 décembre 2021 consid. 2.2, 

A-646/2020 du 2 décembre 2021 consid. 2.2 et A-5373/2020 du 

13 octobre 2021 consid. 2.2). 

2.3 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2005 du 

6 novembre 2015 consid. 2.2.2 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 

consid. 1.2). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 

ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

La loi sur le personnel de la Confédération régit les rapports de travail entre 

la Confédération et son personnel (art. 1 LPers). 

3.1 Selon l’art. 10 al. 3 LPers, l’employeur peut résilier un contrat de durée 

indéterminée en cas de motifs objectivement suffisants, notamment en cas 

de violation d’obligations légales ou contractuelles importantes (let. a), de 

manquements dans les prestations ou dans le comportement (let. b), 

d’aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu ou 

mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail (let. c), de mauvaise 

volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement 

être exigé de lui (let. d), d’impératifs économiques ou impératifs 

d’exploitation majeurs, dans la mesure où l’employeur ne peut proposer à 

l’employé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (let. e) 

ou de non-satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans 

la loi ou dans le contrat de travail (let. f). 

Si l’instance de recours admet le recours contre une décision de résiliation 

des rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, 

elle ne renvoie pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue 

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d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu une résiliation ordinaire en 

l’absence de motifs objectivement suffisants ou une résiliation immédiate 

en l’absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été 

respectées (art. 34b al. 1 let. a LPers). L’instance de recours fixe 

l’indemnité en tenant compte des circonstances. Le montant de l’indemnité 

correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire 

annuel au plus (art. 34b al. 2 LPers). Elle est également tenue de prolonger 

les rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire si les 

dispositions relatives aux délais de congé n’ont pas été respectées 

(art. 34b al. 1 let. c LPers). 

3.2 Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, 

l’employeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être 

exigées de lui pour garder l’employé à son service (art. 19 al. 1 LPers). 

L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier travaille dans 

une profession où la demande est faible ou inexistante ainsi que s’il est 

employé de longue date ou a atteint un âge déterminé (art. 19 al. 3 LPers). 

Selon l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance du 3 juillet 2011 sur le personnel de la 

Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), la résiliation du contrat de 

travail est considérée comme due à une faute de l’employé si l’employeur 

le résilie notamment pour un des motifs définis à l’art. 10 al. 3 

let. a à d LPers. 

4.  

La décision attaquée porte sur la résiliation des rapports de travail du 

recourant avec effet au 31 janvier 2022. L’employeur estime, en substance, 

que le recourant a enfreint son obligation d’assurer sa disponibilité 

opérationnelle médicale immédiate en refusant de se faire vacciner contre 

le Covid-19, nouvellement ajouté au concept de vaccination du personnel 

militaire des forces spéciales par le médecin en chef de l’armée. 

Le recourant se plaint d’une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents, d’une violation du droit fédéral dans l’application de l’art. 10 

al. 3 LPers, ainsi que d’inopportunité. 

5.  

Le recourant fait d’abord valoir plusieurs griefs d’ordre formel qu’il y a lieu 

d’examiner préalablement. 

5.1 Il prie d’une part le Tribunal de vérifier si le Cmd Op était bel et bien 

habilité à rendre et à signer la décision attaquée. Il reproche notamment à 

la décision attaquée de ne pas fournir d’explications à ce sujet. 

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5.1.1 De tels griefs ne résistent pas à la critique. Il est, en effet, permis de 

douter que de « prier la Cour » de procéder à la vérification des droits de 

signature sans apporter le moindre début d’explication satisfasse aux 

exigences de motivation de l’art. 52 PA, ce d’autant plus lorsque le 

recourant est représenté par un avocat et que, à ce titre, il pouvait être 

attendu, compte tenu de son devoir de diligence (art. 12 let. a de la loi 

fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA, 

RS 935.61]), qu’il collabore à l’administration de la justice en fondant un 

minimum ses griefs. On pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il fasse 

au moins une recherche dans le recueil systématique du droit fédéral et 

cite l’une ou l’autre des bases légales pertinentes. 

5.1.2 Quoiqu’il en soit, l’autorité inférieure a précisé dans sa réponse que, 

conformément à l’art. 29 al. 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur 

l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, 

RS 172.010.1), les départements se dotent d’un règlement d’organisation, 

lequel traite de la délégation de signature. Le Département fédéral de la 

défense, de la protection de la population et des sports DDPS a édicté le 

sien le 1er octobre 2018 (cf. pièce 10 du dossier de l’autorité inférieure). 

Celui-ci précise que chaque domaine départemental assume la 

responsabilité de la décision et de la mise en œuvre des congés notifiés à 

son personnel. Or, le Groupement Défense constitue un tel domaine 

départemental dirigé par le chef de l’Armée (art. 10 al. 1 de l’ordonnance 

du 7 mars 2003 sur l’organisation du DDPS [Org-DDPS, RS 172.214.1]). 

Le chef de l’Armée a, quant à lui, délégué son droit de signature aux unités 

administratives qui lui sont directement subordonnées (ch. 3.2 et 3.3 du 

règlement de gestion du Groupement Défense du 1er janvier 2018, 

cf. pièce 11 du dossier de l’autorité inférieure), en établissant, le 

1er mars 2019, des directives sur la délégation du droit de signature du chef 

de l’Armée pour les décisions relevant de la compétence de l’employeur 

(cf. pièce 12 du dossier de l’autorité inférieure). Conformément à l’art. 2 

al. 2 ch. 2 de ces directives, la résiliation d’un contrat de travail, 

notamment, peut être déléguée au Chef du commandement des 

Opérations. 

5.1.3 Il suit de là que le Chef du commandement des Opérations pouvait 

valablement signer la décision attaquée et que les griefs soulevés par le 

recourant, pour autant qu’ils soient recevables, sont manifestement mal 

fondés. 

5.2 Le recourant estime d’autre part que la décision attaquée ne satisfait 

pas aux exigences de motivation de l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

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de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de 

l’art. 35 PA. Il allègue qu’il n’a pas été en mesure de comprendre les motifs 

qui ont guidé l’autorité inférieure pour fonder sa décision. Il ne précise 

toutefois pas davantage en quoi tel serait le cas et en quoi il n’aurait pas 

pu l’entreprendre utilement. 

5.2.1 A cet égard, il sied de rappeler que, si le droit d'être entendu 

comprend l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision de sorte que le 

destinataire puisse la comprendre et la contester utilement et que l'autorité 

de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.6 et 

134 I 83 consid. 4.1), l’autorité n’est pas tenue de discuter de manière 

détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer 

séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige ; il suffit 

que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et 

l'attaquer à bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et 134 I 83 

consid. 4.1). 

5.2.2 En l’occurrence, là encore, les griefs soulevés par le recourant ne 

résistent pas à la critique. Une simple lecture de la décision attaquée suffit, 

en effet, pour comprendre l’état de fait et les bases légales qui ont conduit 

l’autorité à prononcer sa décision. Elle procède à un syllogisme juridique 

complet et on ne saisit pas en quoi le recourant n’aurait pas pu comprendre 

les motifs qui ont guidé l’autorité inférieure, même sans l’assistance d’un 

mandataire. Au surplus, il y a lieu de relever que, invité à exercer son droit 

d’être entendu sur le projet de décision, le recourant n’a pas fait usage de 

cette faculté. On ne saurait dès lors reprocher à l’autorité inférieure de ne 

pas avoir traité les questions soulevées par le recourant. Enfin, il ressort 

de son mémoire de quinze pages qu’il a saisi l’essentiel des reproches 

formulés par l’autorité inférieure et qu’il a manifestement compris les 

fondements juridiques de la décision litigieuse. 

5.2.3 Partant, rien au dossier ne laisse à penser que le recourant n’a pas 

pu entreprendre la décision litigieuse en pleine connaissance de cause. 

Par conséquent, l’autorité inférieure n’a pas violé le droit d’être entendu du 

recourant. 

5.3 Il suit de là que les griefs de nature formelle invoqués par le recourant 

doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

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6.  

Le recourant se plaint ensuite, en substance, d’une violation de l’art. 10 

al. 3 LPers et d’une constatation inexacte et incomplète des faits 

pertinents. 

6.1 Aux termes de l’art. 10 al. 3 let. a LPers, l’employeur peut, comme 

considéré (cf. supra consid. 3.1), résilier un contrat de durée indéterminée 

en cas de motifs objectivement suffisants notamment en cas de violation 

d’obligations légales ou contractuelles importantes. 

6.1.1 Parmi ses obligations professionnelles les plus importantes, 

l'employé doit exécuter le travail qui lui est confié avec soin, fidèlement et 

dans l'intérêt de l'employeur. Cette obligation se traduit par le devoir 

général de diligence et de fidélité, à la base du contrat de confiance liant 

les parties (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 précité consid. 5.2.3, A-448/2020 

du 2 août 2021 consid. 6.1.1, A-615/2018 du 22 janvier 2019 consid. 5.3.1 

et A-3148/2017 du 3 août 2018 consid. 7.1.3). Ce devoir général de 

diligence et de fidélité est réglé à l'art. 20 al. 1 LPers. L'employé est tenu 

d'exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts 

légitimes de son employeur. Le devoir de fidélité et de sauvegarde des 

intérêts se rapporte en première ligne à l'obligation principale de l'employé, 

à savoir aux prestations de travail qu'il doit fournir. Ainsi, l'employé a 

l'obligation d'accomplir son travail fidèlement et consciencieusement, mais 

également d'éviter et d'annoncer les risques ou de veiller sur les affaires 

confiées. En particulier, il viole son devoir de fidélité et de sauvegarde des 

intérêts lorsqu'il n'observe pas les règles de droit, les accords contractuels, 

les directives ou les instructions données (cf. arrêts du TAF A-1843/2021 

précité consid. 5.2.3 et A-5721/2018 du 12 février 2020 consid. 3.4). Enfin, 

à la différence de ce qui prévaut en droit privé, le devoir de fidélité issu de 

la LPers contient une double obligation de loyauté (doppelte 

Loyalitätsverpflichtung), dans la mesure où l'employé soumis à la LPers ne 

se doit pas uniquement de sauvegarder les intérêts publics et d'être loyal 

envers son employeur (devoir de confiance particulier), mais également 

envers l'Etat (devoir de confiance général ; cf. arrêts A-1843/2021 précité 

consid. 5.2.3, A-615/2018 précité consid. 5.3.2 et A-5721/2018 précité 

consid. 3.4). 

Selon la jurisprudence, l’obligation d’observer, selon les règles de la bonne 

foi, les directives et instructions reçues, consiste en une obligation 

d'obéissance (cf. ATF 127 III 153 consid. 2a ; arrêts du TF 4A_236/2012 

du 2 août 2012 consid. 2.2 et 4C.106/2001 du 14 février 2002 consid. 3c). 

La loi ne soumet pas la validité des directives au respect d'une forme 

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spécifique. Elles peuvent être communiquées oralement ou par écrit. Les 

directives doivent toutefois être formulées en des termes suffisamment 

clairs et précis pour ne pas prêter à confusion. En outre, le travailleur doit 

avoir la possibilité d'en prendre connaissance sans difficulté (cf. arrêt du 

TAF A-6432/2018 du 10 février 2020 consid. 3.2.2). S’agissant du 

personnel militaire, ce devoir est particulièrement accru, en tant que l’ordre 

et l’obéissance sont les caractéristiques principales de l’organisation de 

commandement de l’armée (art. 32 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur 

l’armée et l’administration militaire [loi sur l’armée, LAAM, RS 510.10], 

ch. 21 et 80 du règlement de service de l’armée du 22 juin 1994 

[RSA, RS 510.107.0]). 

6.1.2 Le recourant soutient, dans un premier temps, qu’il n’a violé aucune 

de ses obligations légales ou contractuelles. Il ne conteste pas faire partie 

d’une formation professionnelle de l’armée et devoir être en mesure 

d’accomplir, au pied levé ou après une courte période de préparation, des 

engagements de courte ou de longue durée à l’étranger, mais considère 

que cette obligation ne comprendrait pas celle de se soumettre à un 

traitement médical préventif décidé par le médecin en chef de l’armée. Il 

estime que seul le Conseil fédéral pouvait ordonner la vaccination. 

6.1.3 Ceci étant, le recourant fait partie du personnel militaire. Il est engagé 

en tant que sous-officier de carrière spécialiste (abrégé « Sof carr spéc » 

sur le contrat de travail du 14 septembre 2015), avec le grade de sergent 

(abrégé « Sgt ») au Détachement de reconnaissance de l’armée DRA10 

(en allemand abrégé « ADD10 »). La mission du DRA10, en tant qu’unité 

spéciale de formation professionnelle, est d’assumer des missions dans 

une situation de danger extrême et d’un degré de difficulté élevé. Elle doit 

être en mesure, à l’étranger, d’acquérir des informations-clés concernant 

la sécurité de la Suisse, d’assurer la protection des troupes, des personnes 

et des installations ainsi que de rapatrier des citoyens suisses se trouvant 

en situation de crise (art. 1 et 2 al. 1 de l’ordonnance du 3 mai 2006 

concernant l’engagement de la troupe pour la protection de personnes et 

de biens à l’étranger [OPPBE, RS 513.76]). Cette mission s’inscrit dans le 

cadre du mandat général de l’armée (art. 1 al. 3 let. a LAAM) et a pour but 

de sauvegarder les intérêts suisses à l’étranger (art. 3 al. 1 de l’ordonnance 

du 6 juin 2014 concernant le personnel effectuant un engagement de la 

troupe visant la protection de personnes et d’objets à l’étranger 

[OPers-PPOE, RS 519.1]). Le personnel militaire engagé au sein du 

DRA10 est instruit, équipé et préparé spécialement pour accomplir ces 

engagements au pied levé ou après une courte période de préparation 

(art. 2 al. 3 OPPBE). 

A-4705/2021 

Page 12 

Les rapports de travail du personnel militaire engagé dans le cadre d’un 

service d’appui à l’étranger sont d’abord soumis à la LPers. Afin d’assurer 

une disponibilité opérationnelle immédiate, ils sont toutefois précisés dans 

l’OPers-PPOE (art. 1 OPers-PPOE). L’ordonnance du DDPS du 9 

décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil, RS 

172.220.111.310.2) s’applique ensuite à titre supplétif aux officiers et 

sous-officiers de carrière spécialement destinés à un engagement dans le 

détachement de reconnaissance de l’armée (art. 47 al. 1 à 3 LAAM en lien 

avec l’art. 5 let. e de l’ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de 

l’armée [OStrA, RS 513.11]). Ce n’est qu’encore plus subsidiairement que 

s’applique l’OPers (art. 2 OPers-PPOE). Enfin, en tant que membre de 

l’armée, le recourant est également soumis aux obligations découlant de 

la législation militaire, de la LAAM, de ses différentes ordonnances 

d’application et du RSA. 

Selon l’art. 16 O pers mil, le personnel militaire peut en tout temps être 

engagé en Suisse ou à l’étranger conformément aux besoins du service. 

Lorsqu’il y a des motifs importants, on peut y renoncer dans certains cas 

(al. 1). Les instructions à la troupe, les services de promotion de la paix et 

les services d’appui font partie des engagements à l’étranger (al. 2). Avant 

d’accomplir son engagement à l’étranger, la personne concernée doit 

remplir un questionnaire médical. Elle doit se faire examiner par un 

médecin et prendre des mesures de prévention et de traitement (art. 7 al. 1 

OPers-PPOE). 

Le contrat de travail du recourant du 14 septembre 2015 complète, au 

surplus, les dispositions précitées. Il précise, en particulier, que l’employé 

doit être prêt à participer à des engagements de courte et de longue durée 

à l’étranger dans la mesure où l’employeur le lui demande, le refus 

d’obtempérer à une telle demande pouvant représenter un motif de 

résiliation selon l’art. 10 al. 3 let. a LPers. 

6.1.4 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant a ainsi l’obligation 

d’assurer sa disponibilité, au pied levé ou après une courte période de 

préparation, pour des engagements de courte et de longue durée à 

l’étranger. Cette obligation correspond, en effet, à la mission même du 

DRA10 prévue par la loi (art. 2 al. 3 OPPBE). Le recourant ne se prévaut, 

à cet égard, pas d’une quelconque interprétation subjective de son contrat 

de travail qui s’éloignerait du sens objectif qu’il y a lieu de lui donner. Il ne 

conteste pas non plus le fait qu’il a été instruit, équipé et préparé 

spécialement pour accomplir des engagements de courte et de longue 

durée à l’étranger, au pied levé ou après une courte période de préparation. 

A-4705/2021 

Page 13 

Afin d’accomplir ses obligations professionnelles, le recourant n’a ainsi pas 

seulement l’obligation d’accepter des missions à l’étranger, mais doit 

également être en mesure d’intervenir au pied levé ou après une courte 

préparation. Autrement dit, il doit assurer sa disponibilité opérationnelle 

immédiate. Ce n’est que dans ces conditions qu’il est en mesure de 

satisfaire à son devoir de fidélité et de sauvegarde des intérêts à l’égard 

de son employeur. 

Au surplus, il ressort du texte clair de l’art. 7 al. 1 OPers-PPOE que cette 

obligation passe aussi par un examen médical obligatoire et par la mise en 

place de traitements curatifs et préventifs. Tant la version allemande de 

cette disposition («Sie muss sich ärztlich untersuchen lassen sowie 

Vorsorge- oder Behandlungsmassnahmen vornehmen») qu’italienne 

(« Deve sottoporsi a visite mediche nonché a trattamenti profilattici e 

terapeutici ») abondent en ce sens. 

Par conséquent, afin d’assurer sa disponibilité opérationnelle immédiate, 

le recourant devait se soumettre aux directives médicales du médecin en 

chef de l’armée concernant les traitements curatifs et préventifs à suivre, 

le Conseil fédéral ne s’étant manifestement pas réservé la compétence de 

les édicter, ce qui est d’ailleurs cohérent compte tenu des spécificités des 

nombreux services qui composent l’administration fédérale et que le 

Conseil fédéral chapeaute. 

6.2 Reste à déterminer si, compte tenu de l’ensemble des circonstances, 

il pouvait être raisonnablement exigé du recourant qu’il adhère au concept 

de vaccination contre le Covid-19 ou s’il disposait d’un juste motif pour 

refuser de s’y soumettre. 

6.2.1 Le recourant fait valoir que le concept de vaccination contre le 

Covid-19 porterait atteinte à sa liberté personnelle et à son intégrité 

physique garanties à l’art. 10 al. 2 Cst. et à l’art. 8 par. 1 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi qu’à sa liberté de conscience et 

de croyances garantie à l’art. 15 al. 1 Cst. et à l’art. 9 par. 1 CEDH. Il 

considère, d’abord, que la mesure ne serait pas apte à atteindre le but 

recherché, dès lors que l’autorité n’a pas su indiquer pour quelle mission il 

n’aurait pas pu assurer sa disponibilité opérationnelle immédiate. Il estime, 

ensuite, que la mesure ne serait pas nécessaire en tant qu’il pouvait 

présenter le résultat d’un test négatif pour attester de sa disponibilité 

opérationnelle médicale. Il sollicite, dans ce cadre, que soit produit à la 

procédure le dossier du médecin en chef de l’armée sur lequel il s’est fondé 

A-4705/2021 

Page 14 

pour établir le concept de vaccination contre le Covid-19. Il soutient, enfin, 

que la mesure ne respecterait pas le principe de la proportionnalité, dès 

lors que les effets secondaires du vaccin Spikevax 

(anciennement Covid-19 Vaccine Moderna) du fabricant Moderna et du 

vaccin Comirnaty du fabricant Pfizer (ci-après respectivement : les vaccins 

Moderna et Pfizer) ne seraient pas négligeables et présenteraient des 

risques importants pour sa santé. Il note que les avis divergent et considère 

que l’autorisation accordée à ces deux vaccins serait, en quelque sorte, un 

test à large échelle. Il requiert, par conséquent, que soit versée à la 

procédure l’intégralité du dossier de Swissmedic en lien avec les 

autorisations accordées aux vaccins Moderna et Pfizer. 

6.2.2 Comme considéré (cf. supra consid. 6.1.4), le recourant a l’obligation 

de se soumettre aux directives médicales et de suivre les traitements 

curatifs et préventifs prescrits (art. 7 al. 1 OPers-PPOE). La notion de 

directives médicales de l’art. 7 al. 1 OPers-PPOE ne s’éloigne, à cet effet, 

pas de celle de directives de l’employeur (cf. supra consid. 6.1.1) et le 

recourant ne peut refuser des directives médicales que si elles portent 

atteinte à ses droits constitutionnels et légaux, à moins que l’instruction ou 

l’engagement spécifique l’exigent (art. 28 al. 1 et al. 2 en lien 

avec l’art. 32 LAAM et le chapitre 8 RSA). 

A cet effet, force est d’admettre que toute directive médicale, quelle qu’elle 

soit, restreint le droit à la liberté personnelle et à l’intégrité physique du 

recourant ancré à l’art. 10 al. 2 Cst. Dans des circonstances précises, elle 

pourrait également être susceptible de porter atteinte à la liberté de 

conscience et de croyance garantie à l’art. 15 al. 1 Cst en le contraignant 

à effectuer un acte médical allant à l’encontre de ses convictions intimes, 

si son discours est cohérent et crédible. Cette question peut, pour l’heure, 

rester ouverte (sur ce point, cf. infra consid. 6.2.7).  

En effet, comme tout droit fondamental, la liberté individuelle et la liberté 

de croyance et de conscience peuvent être restreintes aux conditions 

fixées à l’art. 36 al. 1 Cst. La restriction doit reposer sur une base légale, 

voire une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un 

intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité 

(cf. ATF 145 II 229 consid. 9 et 140 I 168 consid. 4 ; arrêt du TF 

2C_1088/2018 du 13 mai 2019 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-4973/2019 

précité consid. 4.4.1 et A-6277/2019 du 26 novembre 2020 consid. 9.1). 

Lorsque l’atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au 

sens formel, celle-ci doit être claire et précise (cf. ATF 119 Ia 362 

consid. 3a, 115 Ia 333 consid. 2a et 108 Ia 33 consid. 3a). 

A-4705/2021 

Page 15 

6.2.3 Il n’en va pas autrement en droit conventionnel. Selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la 

vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, 

constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée 

au sens de l’article 8 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH no 24429/03 du 

15 mars 2020 Solomakhin c. Ukraine ch. 33). A cet égard, il importe peu 

que la vaccination contestée n’ait pas été effectuée. Dès lors que le 

requérant subit les conséquences directes du non-respect de l’obligation 

vaccinale, il y a dans sa sphère privée une ingérence dans l’exercice du 

droit au respect de la vie privée (cf. arrêt de la CourEDH no 47621/13 du 

8 avril 2021 Vavřička c. République Tchèque ch. 263). Quant à 

l’art. 9 CEDH, il ne garantit pas toujours le droit aux individus de se 

comporter dans le domaine public de la manière dictée par leurs propres 

convictions. Son application dépend en particulier de la cohérence et de la 

crédibilité des arguments de l’intéressé à cet égard (cf. arrêt de la 

CourEDH no 47621/13 précité ch. 333 ss). Ceci étant, toute ingérence ne 

viole pas nécessairement les dispositions conventionnelles précitées. Le 

juge doit rechercher si elle est justifiée, c’est-à-dire si elle est prévue par la 

loi et si elle est nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre 

un but légitime (cf. arrêt de la CourEDH no 47621/13 précité ch. 264). 

6.2.4 Ainsi, il y a lieu dans un premier temps de déterminer si la restriction 

aux libertés fondamentales du recourant engendrée par son adhésion au 

concept de vaccination contre le Covid-19 repose sur une base légale 

valable. 

Comme considéré, l’obligation d’adhérer à des traitements curatifs et 

préventifs repose sur l’art. 7 al. 1 OPers-PPOE. Cette ordonnance du 

Conseil fédéral se fonde sur la délégation de compétence de la LPers et 

force est bien d’admettre que cette loi ne donne aucune précision quant 

aux éventuelles directives médicales de l’employeur. Cela étant, les 

rapports de travail du recourant reposent également sur la législation 

militaire. A cet effet, l’art. 35 LAAM permet au Conseil fédéral d’ordonner, 

en vue de lutter contre des affections transmissibles ou grave, des mesures 

médicales obligatoires pour les militaires (al. 1) et d’exiger, pour l’exercice 

de fonctions de l’armée présentant un risque élevé d’infection, des 

analyses de sang ou des vaccinations à titre préventif (al. 2). Sur cette 

base, le Conseil fédéral a précisé que les militaires doivent se soumettre à 

tous les contrôles médicaux et à toutes les mesures sanitaires que l’on 

peut raisonnablement exiger d’eux (chiffre 88 al. 2 RSA). 

A-4705/2021 

Page 16 

Au surplus, il y a lieu encore de relever que le médecin en chef de l’armée 

assume, au sein de cette institution, les mêmes fonctions qu’un médecin 

cantonal au sens de l’art. 53 de la loi du 28 septembre 2012 sur la lutte 

contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp, 

RS 818.101 ; cf. Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de 

la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme, 

FF 2011 291, p. 381). Il dispose, à ce titre, des compétences prévues 

notamment par l’ordonnance du 25 octobre 1955 concernant les mesures 

à prendre par l’armée contre les épidémies et les épizooties (RS 510.35) 

et peut prendre les mesures de protection nécessaires pour empêcher que 

des maladies contagieuses ne soient introduites dans l’armée ou 

propagées par celle-ci (art. 1 al. 1). 

Il suit de ce qui précède que le Conseil fédéral est habilité non seulement 

à imposer aux militaires des vaccinations en vue de lutter contre les 

maladies contagieuses, mais que le médecin en chef de l’armée dispose 

des mêmes attributions dans l’armée que les médecins cantonaux. Il peut 

prendre les mesures de protection nécessaires pour empêcher que des 

maladies contagieuses ne soient introduites dans l’armée ou propagées 

par celle-ci, soumettre le personnel militaire à des contrôles médicaux et 

les astreindre à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement 

exiger d’eux, y compris la vaccination. Il importe ainsi peu que le concept 

de vaccination n’émane pas directement du Conseil fédéral, mais du 

médecin en chef de l’armée et l’employeur était fondé à en exiger le 

respect. 

Partant, la restriction aux libertés fondamentales du recourant engendrée 

par l’obligation d’adhérer au concept de vaccination contre le Covid-19 

repose, pour le personnel militaire, sur une base légale suffisante. Elle est 

suffisamment accessible et est énoncée avec assez de précision pour 

permettre aux personnes auxquelles elle s’applique de régler leur conduite. 

En ce sens, elle satisfait aux garanties conventionnelles (cf. arrêt de la 

CourEDH no 28859/11 du 15 novembre 2016 Dubská c. République 

tchèque ch. 167). Au surplus, la jurisprudence a toujours considéré la 

vaccination comme une atteinte légère, inoffensive et peu douloureuse à 

l’intégrité corporelle (cf. not. ATF 99 Ia 747 ; ég. YVES DONZALLAZ, Traité 

de droit médical, 2021, vol. 1, p. 633 no 1327), de sorte qu’une loi au sens 

formel ne serait, en tout état de cause, pas nécessaire bien qu’elle existe 

de par l’art. 35 LAAM et les dispositions de la LEp. Le recourant ne prétend, 

au surplus, pas qu’il y aurait lieu d’interpréter les dispositions légales 

précitées différemment. La première condition de l’art. 36 al. 1 Cst. est dès 

lors remplie. 

A-4705/2021 

Page 17 

6.2.5 L’intérêt premier à la vaccination du personnel militaire est 

notamment de lutter contre les affections transmissibles ou graves au sein 

de l’armée ou entre les membres de l’armée et les populations civiles en 

contact avec le personnel militaire. Il s’agit là d’un intérêt public manifeste 

et le recourant ne le conteste pas.  

Cet intérêt est, au surplus, conforme aux dispositions conventionnelles. La 

CourEDH a estimé, dans un arrêt récent, que l’objectif de l’obligation 

vaccinale correspondait aux buts que sont la protection de la santé et la 

protection des droits d’autrui contre des maladies susceptibles de faire 

peser un risque grave sur la santé. Sont par là concernées aussi bien aussi 

bien les personnes qui reçoivent les vaccins en question que celles qui ne 

peuvent pas se faire vacciner, qui se trouvent dans une situation de 

vulnérabilité et qui dépendent d’un taux élevé de vaccination pour être 

protégées contre les maladies contagieuses en cause (cf. arrêt de la 

CourEDH no 47621/13 précité ch. 272). La Cour relève, dans cet arrêt, 

l’existence d’un consensus général au sein des Parties contractantes, 

fermement soutenu par les organismes internationaux spécialisés, 

revenant à considérer que la vaccination est l’une des interventions 

médicales qui présentent le plus d’efficacité et le rapport coût-efficacité le 

plus favorable et que chaque Etat doit s’employer à atteindre le taux de 

vaccination le plus élevé possible parmi sa population, de telle sorte que 

l’importance de l’intérêt en jeu ne fait pas de doute (cf. arrêt de la CourEDH 

no 47621/13 précité ch. 277). 

Au surplus, il convient de rappeler que la mission du DRA10 est d’assumer 

des engagements dans une situation de danger extrême et d’un degré de 

difficulté élevé à l’étranger afin d’acquérir des informations-clés, de 

sauvegarder les intérêts de la Suisse, d’assurer la protection des troupes, 

des civils et des installations, ainsi que de rapatrier des citoyens suisses 

en situation de crise (cf. supra consid. 6.1.3). Or, l’intérêt public est 

également de permettre au personnel militaire qui doit être détaché à 

l’étranger d’être opérationnel immédiatement compte tenu de la grande 

disparité des restrictions d’entrée dans les différents pays et de la situation 

sanitaire locale.  

Enfin, il faut bien préciser, pour être complet, que le récent relâchement 

des mesures dans différents pays européens et en Suisse ne suffit pas à 

remettre en cause l’existence de cet intérêt. Par définition, le DRA10 est 

également amené à effectuer des missions dans des zones de conflit armé 

ou de guerre civile, dans un environnement où, selon le cours ordinaire des 

choses et l’expérience générale de la vie, des virus et maladies ont 

A-4705/2021 

Page 18 

davantage de chances de circuler ; les règles sanitaires et de distanciation 

sociale n’ayant généralement pas la priorité en situation de conflit. A cet 

effet, il est quelque peu criant de relever que le recourant ne semble saisir 

l’importance des mesures sanitaires et de la vaccination que s’il y a un 

contrôle subséquent par les autorités. Il lui appartient aussi de faire preuve 

de responsabilité individuelle et on peine, en tout cas, à lui accorder un 

certain crédit lorsqu’il cherche à savoir si les groupes armés ont 

correctement procédé à un contrôle du passeport sanitaire des forces 

militaires envoyées par la Suisse en Afghanistan en août 2021. 

Par conséquent, la restriction aux libertés fondamentales du recourant 

engendrée par le concept de vaccination contre le Covid-19 est motivée 

par l’intérêt à la protection de la santé et à la protection des droits d’autrui, 

ainsi que par considérations liées à la sécurité de la Suisse et de ses 

concitoyens. Il s’agit là d’intérêts publics légitimes reconnus tant par la 

Constitution fédérale que par la Convention européenne des droits de 

l’Homme. Partant, la deuxième condition de l’art. 36 al. 1 Cst. est, elle 

aussi, remplie. 

6.2.6 Reste encore à déterminer si cette restriction est proportionnée au 

but visé (art. 5 al. 2 Cst.). A cet effet, il faut qu’elle soit apte à produire les 

résultats escomptés (règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être 

atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe 

un rapport raisonnable entre le but d’intérêt public recherché par cette 

mesure et les intérêts privés en cause (principe de la proportionnalité au 

sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2).  

Cet examen en trois temps correspond, au surplus, aux conditions 

reconnues par la jurisprudence de la CourEDH : les motifs invoqués pour 

justifier l’atteinte doivent être pertinents et suffisants ; elle doit répondre à 

un besoin social impérieux ; elle est proportionnée au but légitime poursuivi 

(cf. arrêt de la CourEDH no 47621/13 précité ch. 273). Cela étant, le 

mécanisme de contrôle institué par la CEDH a un rôle fondamentalement 

subsidiaire. Les autorités nationales jouissent d’une certaine marge 

d’appréciation lorsqu’elles se prononcent sur le point de savoir où se situe 

le juste équilibre à ménager lorsqu’elles apprécient la nécessité, au regard 

d’un intérêt général, d’une ingérence dans les droits des individus (cf. arrêt 

de la CourEDH no 47621/13 précité ch. 273). La Cour a ainsi jugé que les 

questions de santé publique relèvent en principe de la marge 

d’appréciation des autorités nationales, qui sont les mieux placées pour 

apprécier les priorités, l’utilisation des ressources disponibles et les 

A-4705/2021 

Page 19 

besoins de la société (cf. arrêt de la CourEDH no 47039/11 du 13 novembre 

2012, Hristozov c. Bulgarie, ch. 119). 

6.2.6.1 Concernant d’abord la règle de l’aptitude, il est indéniable que la 

restriction imposée par l’adhésion au concept de vaccination contre le 

Covid-19 est apte à atteindre les buts visés, à savoir notamment assurer 

la disponibilité opérationnelle immédiate du recourant pour effectuer des 

missions au pied levé dans l’intérêt de la Suisse à l’étranger et limiter la 

propagation de maladies contagieuses au sein de l’armée ou par le biais 

de cette dernière. A cet effet, il importe peu que la protection vaccinale ne 

soit pas une garantie absolue. Selon le cours ordinaire des choses et 

l’expérience générale de la vie, une telle garantie serait en tout état de 

cause illusoire. Il est suffisant que la mesure contribue à réduire le risque 

que la disponibilité opérationnelle du personnel militaire des forces 

spéciales ne puisse plus être assurée en raison d’une forme, légère ou 

grave, de Covid-19. Partant, dès lors qu’il s’agit de réduire un risque, on ne 

saisit pas en quoi la production de statistiques sur le nombre de soldats en 

quarantaine ou de soldats malades serait pertinente. Il ne s’agit, en effet, 

pas d’un fait dont dépend l’issue du litige. 

Au surplus, on ne saisit pas pourquoi la mesure ne serait pas apte à 

atteindre le but visé au motif que l’autorité n’a pas donné au recourant un 

exemple de mission pour laquelle sa disponibilité opérationnelle n’a pas 

été assurée ou au motif que le recourant intervient rarement au pied levé 

mais qu’il dispose généralement d’un temps de préparation. Il doit être 

rappelé que la mission du recourant consiste précisément à intervenir au 

pied levé lorsque cela est nécessaire, ce qui signifie précisément que 

l’autorité inférieure ignore à l’avance où il peut ou pourra être amené à 

intervenir. Tout comme le recourant doit être prêt à intervenir, le Cmd Op 

doit être prêt à mobiliser et envoyer des troupes au pied levé. Il doit pouvoir 

compter, à cet effet, sur l’ensemble de son personnel. Le fait que les forces 

de l’armée puisse être mobilisée en grand nombre, immédiatement ou très 

rapidement, en cas d’urgence ou dans des situations graves constitue 

d’ailleurs une des différences fondamentales par rapport à un service civil. 

6.2.6.2 Concernant la règle de la nécessité, il y a lieu de rappeler que le 

recourant estime à cet effet que le résultat d’un test négatif aurait été 

suffisant.  

Le concept de vaccination contre le Covid-19 repose d’abord sur le 

document intitulé « Concept et stratégie de vaccination V » du 31 octobre 

2013 (cf. pièce 25 du dossier de l’autorité inférieure, en allemand). 

A-4705/2021 

Page 20 

S’agissant des membres du DRA10, il en ressort que « [aufgrund] der 

möglichen Einsätze im In- und Ausland und der kurzfristigen 

Einsatzverfügbarkeit ist für die Mitglieder dieser Einheit ein umfassender 

Impfschutz zu erstellen » (p. 10). Il liste ensuite une série de quinze vaccins 

destinés au personnel militaire amené à effectuer des missions à l’étranger 

et dont l’adhésion est obligatoire. 

Le 1er juin 2021, le médecin en chef de l’armée a ajouté la vaccination 

contre le Covid-19 à cette liste pour le personnel militaire des forces 

spéciales. Il précise dans son information que, même si les infections dues 

au Covid-19 sont généralement bénignes, les symptômes qui en résultent 

peuvent, à court et moyen terme, limiter significativement la disponibilité et 

la capacité d’action du personnel militaire, voire l’empêcher d’être 

engageable. Il explique que les vaccins disponibles ont été testés et 

autorisés par les autorités sanitaires et que les données scientifiques 

montrent un bon effet protecteur. Il rappelle que les effets secondaires sont 

généralement moindres et que, si des données scientifiques modifieraient 

ces conclusions, le concept de vaccination serait revu en conséquence 

(cf. pièce 13 du dossier de l’autorité inférieure). 

Cela étant, le Tribunal rappelle que le médecin en chef de l’armée n’est 

pas responsable des restrictions d’entrée sur le territoire des autres pays. 

Il est notoire que celles-ci peuvent varier du jour au lendemain et force est 

d’admettre que seule la vaccination contre le Covid-19 permet d’assurer 

un minimum de contrainte dans un maximum de destinations pour le 

personnel militaire amené à effectuer des engagements à l’étranger. Il est 

également notoire que les tests rapides ou par antigènes ne sont pas ou 

que partiellement acceptés, de sorte que seul le résultat d’un test PCR 

pourrait éventuellement se substituer à la vaccination pour certaines 

destinations. Cela étant, le résultat d’un tel test nécessite une analyse en 

laboratoire, de sorte qu’il est manifestement incompatible avec des 

engagements au pied levé et certains pays exigent un second test, voire 

un troisième test après une période donnée pour les personnes non 

vaccinées. Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de 

la vie, seul un concept de vaccination contre le Covid-19 est à même de 

permettre au recourant d’intervenir au pied levé pour des engagements à 

l’étranger, quel que soit le pays de destination et l’évolution des mesures 

sanitaires – dans un sens ou dans l’autre – en Suisse et à l’étranger. 

Enfin, il sied de relever que la vaccination et les tests ne poursuivent pas 

le même but. La première relève de mesures préventives destinées à 

ralentir ou éviter la contamination au sein des troupes et pour les civils en 

A-4705/2021 

Page 21 

contact avec les militaires. Les seconds, en revanche, ont davantage un 

rôle de détection. Il s’agit de déterminer qui est porteur du virus afin de 

l’écarter du reste de la troupe (quarantaine). Il suit de là que des tests, 

même réguliers, au sein du personnel militaire des forces spéciales n’ont 

pas la même finalité que l’introduction du concept de vaccination. A 

l’inverse, cette dernière ne signifie pas encore que le personnel concerné 

ne doit pas se soumettre à des tests réguliers et que le médecin en chef 

ne peut pas en imposer. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, 

il importe peu de savoir si le personnel militaire vacciné et envoyé à 

l’étranger a dû, au surplus, se soumettre à un test avant, pendant ou après 

l’engagement. 

Par conséquent, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose 

l’autorité, rien au dossier ne permet de remettre en cause ses conclusions 

selon lesquelles le concept de vaccination contre le Covid-19 est 

nécessaire pour le personnel militaire des forces spéciales. Il traduit, en 

tout état de cause, la réponse des autorités militaires au besoin de protéger 

la santé du personnel militaire et des personnes vulnérables en contact 

avec l’armée, ainsi que la nécessité d’être en mesure d’accomplir des 

engagements à l’étranger. Le Tribunal ne voit pas en quoi la production par 

le médecin en chef de quelconque document viendrait ébranler sa 

conviction. 

6.2.6.3 S’agissant de la proportionnalité au sens étroit et de la pesée entre 

les intérêts publics à protéger et ceux affectés du recourant, ce dernier fait 

valoir que le vaccin aurait des effets secondaires graves sur la santé et qu’il 

ne disposerait pas suffisamment de recul sur celui-ci pour prendre sa 

décision en connaissance de cause. 

Cela étant, il sied d’abord de relever que le recourant a déclaré que son 

avis ne changerait jamais. Aussi, on peine à saisir en quoi son intérêt à 

disposer de suffisamment de recul serait d’une quelconque pertinence. Au 

surplus, ce dernier ne fait pas partie du personnel de n’importe quel service 

de l’administration fédérale. Il a été engagé au sein des forces spéciales 

de l’armée dans le but de sauvegarder les intérêts de la Suisse et des 

citoyens suisses à l’étranger (cf. supra consid. 6.2.5). Lorsqu’une menace 

pèse sur l’un de ces intérêts, les forces spéciales et l’unité de 

reconnaissance du recourant sont amenées à intervenir dans des 

situations extrêmement dangereuses. Les récents détachements du 

DRA10 en août 2021 en Afghanistan et en Ukraine en mars 2022 en sont 

la preuve (cf. les articles parus dans la presse, notamment : 20 minutes, 

19 août 2021, www.20min.ch > Suisse > Des soldats d’élite suisses ont été 

A-4705/2021 

Page 22 

envoyés à Kaboul ; Le Temps, 19 août 2021, www.letemps.ch > Suisse > 

Les forces spéciales suisses sont à Kaboul ; Le Blick, 19 août 2021, 

www.blick.ch > Suisse > Portrait-robot des troupes d’élite suisses du 

DRA10 en Afghanistan ; 20 minutes, 2 mars 2022, www.20min.ch > Suisse 

> L’ambassadeur de Suisse exfiltré d’Ukraine par les soldats d’élite ; tous 

consultés le 26 avril 2022). Leur mission consistait notamment à évacuer 

les ressortissants suisses encore dans le pays, ainsi que les employés 

locaux de la Confédération et leur famille. Les membres du l’unité du 

recourant sont formés précisément pour de telles missions. Elles 

impliquent un danger pour l’intégrité physique et la vie, non seulement des 

soldats, mais également de la population civile et des citoyens suisses se 

trouvant en zone de conflits armés. Ainsi, lorsque le recourant se met 

délibérément en situation de ne plus pouvoir effectuer ses missions, il met 

non seulement en péril les intérêts de la Confédération, mais également la 

vie de citoyens suisses à rapatrier. L’intérêt public en jeu est ainsi 

particulièrement important. 

L’intérêt privé du recourant est, pour sa part, de ne pas se faire vacciner 

contre le Covid-19 et de ne pas s’exposer aux risques inhérents à la 

vaccination. Il dispose également d’un intérêt à ce que ses convictions 

personnelles soient respectées. Cela étant, les arguments du recourant ne 

résistent pas à la critique. En effet, il y a lieu de relever qu’en acceptant de 

servir sous les drapeaux, le recourant a volontairement limité ses droits 

personnels au profit de la communauté et des objectifs communs. Il en va 

de l’esprit même de l’armée (ég. chapitre 8 RSA). En tant que militaire, il 

doit servir au mieux la Confédération, respecter la Constitution et s’engager 

de toutes ses forces pour accomplir ses tâches, en prenant sur lui les 

risques et les dangers inhérents au service (ch. 77 RSA). Tel est en 

particulier le cas des forces spéciales amenées à intervenir en zone de 

guerre ou de conflit armé. En acceptant de se mettre en danger de mort 

chaque fois qu’il part en mission, le recourant sacrifie bien plus sa liberté 

personnelle qu’en se faisant vacciner contre le Covid-19. Le fait qu’une 

partie de la population se déclare opposée à la vaccination et à toute 

ingérence, pour des raisons sanitaires, dans sa liberté individuelle est sans 

pertinence. 

A cet effet, il y a lieu de relever que le concept de vaccination comprend 

quinze vaccins en plus de celui contre le Covid-19 et le recourant n’allègue 

pas les avoir refusés. A l’instar de tout traitement curatif ou préventif, y 

compris le plus simple, il existe certes des effets secondaires au vaccin 

contre le Covid-19 et il est parfois nécessaire de faire des rappels. A cet 

effet, en portant une lecture attentive au concept de vaccination global du 

A-4705/2021 

Page 23 

personnel militaire des forces spéciales, on constate que le vaccin contre 

le Covid-19 n’est de loin pas le seul à imposer des injections multiples, à 

des délais parfois beaucoup plus courts. Cela étant, le but poursuivi par 

l’autorité de régulation Swissmedic en autorisant la mise sur le marché 

suisse d’un médicament ou d’un vaccin est précisément de contrôler leur 

innocuité et de déterminer si, de façon globale, les effets secondaires 

potentiels d’un traitement et leur probabilité sur un groupe de population 

donné sont contrebalancés par ses avantages curatifs ou préventifs (art. 1 

de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les 

dispositifs médicaux [loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, 

RS 812.21]). Dans ce cadre, il s’agit également de mettre en lumière, sur 

la base des connaissances scientifiques acquises, les cas d’éventuelles 

contre-indications. Par conséquent, il importe peu que cette autorisation 

soit temporaire ou définitive. Les vaccins Moderna et Pfizer ont fait l’objet 

d’une autorisation en Suisse et le recourant ne fait pas partie des groupes 

cibles pour lesquels ces vaccins ne sont pas recommandés. Il n’appartient 

pas au Tribunal de remettre en cause cette autorisation ou les conclusions 

médicales qui en découlent, à savoir que les risques liés aux effets 

secondaires du vaccin contre le Covid-19 sont contrebalancés par les 

effets positifs sur la santé, en particulier lorsque l’innocuité des vaccins est 

soumise à un contrôle permanent des autorités compétentes, raison pour 

laquelle l’autorisation peut être octroyée temporairement. S’engager sur 

cette voie reviendrait non seulement à remettre en cause l’avis de l’autorité 

spécialisée sur ce point, mais dépasserait également largement l’objet du 

litige et il peut être renvoyé au consensus général existant au sujet de 

l’importance de ce moyen de protection contre les maladies graves ou 

transmissibles et, en cas de graves poussées épidémiques ou 

pandémiques, susceptibles de perturber la société (cf. supra consid. 6.2.5). 

Ceci étant, le Tribunal ne peut que relever que Swissmedic a publié, le 

8 avril 2022, un rapport concernant les déclarations d’effets indésirables 

présumés des vaccins contre le Covid-19 pour la période du 

1er janvier 2021 au 5 avril 2022 (cf. www.swissmedic.ch > Actualité > 

Pandémie de maladie à coronavirus > Déclarations d’effets indésirables 

présumés de vaccins contre le Covid-19, consulté le 26 avril 2022). Il en 

ressort que, sur les quelques 15'702’712 doses de vaccin administrées en 

Suisse et au Lichtenstein, ce qui correspond à 6'106'917 personnes 

vaccinées avec au moins une dose, seules 5’491 déclarations d’effets 

indésirables graves ont été recensées, soit quelques 0.03 % des doses 

administrées ou 0.09 % des personnes vaccinées avec au moins une dose. 

Par conséquent, les déclarations du recourant sont largement surévaluées 

et ne reposent que sur ses convictions personnelles. Au surplus, le 

A-4705/2021 

Page 24 

recourant n’apporte aucun élément tangible que, dans son cas particulier, 

le vaccin contre le Covid-19 présenterait un risque particulier et grave pour 

sa santé. Il ne s’est soumis à aucun examen médical et ne fait pas non plus 

état de contre-indications médicales. L’impact de la vaccination sur son 

intégrité physique est donc moindre. Les chiffres de l’agence européenne 

des médicaments EMA, EudraVigilance, avancés par le recourant dans le 

cadre de son mémoire n’emportent pas une conclusion différente. Il en 

ressort qu’au 1er février 2022, sur les 545'000'000 de doses de vaccins 

Moderna et Pfizer administrées au sein de l’UE, seules 522'530 

déclarations d’effets secondaires, toute catégorie confondue, ont été 

recensées, ce qui représente 0.09 % des doses administrées. Quoique 

supérieurs aux chiffres suisses, les chiffres européens ne font pas la 

distinction entre effets secondaires graves ou léger, et, nonobstant, le 

nombre de personnes atteintes d’effets secondaires est largement de deçà 

des limites de l’acceptable. Contrairement à ce que soutient le recourant, 

il s’agit là de faits établis et rien ne permet de les remettre en cause. 

Il peut encore être relevé que le médecin en chef de l’armée, dans son 

courrier aux troupes du 1er juin 2021, a indiqué que le concept de 

vaccination serait réadapté en cas de données scientifiques nouvelles. Il 

suit de là que le concept de vaccination est destiné à évoluer et que 

l’atteinte à l’intégrité physique du recourant ou à sa conviction personnelle 

était amenée, elle aussi, à diminuer avec le temps, notamment s’agissant 

d’éventuels rappels de vaccination. Le recourant perd, là aussi, ce point de 

vue. 

Enfin, pour être complet, il faut encore bien rappeler que si la question de 

la vaccination contre le Covid-19 revêt un caractère sensible au sein de 

l’opinion publique, elle ne se limite pas au point de vue des personnes 

hostiles au vaccin, mais doit également être considéré sous l’angle de 

l’importance que revêt la solidarité sociale, l’objet de la vaccination du 

personnel militaire des forces spéciales étant aussi de protéger la santé 

des personnes qui sont particulièrement vulnérables et pour lesquelles il 

est invité à prendre un risque minime en se faisant vacciner. 

Partant, en l’absence de toute contre-indication médicale qui justifierait une 

dérogation à l’adhésion au concept de vaccination contre le Covid-19, il y 

a lieu de respecter le pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure 

lorsqu’elle a procédé à la pesée entre les intérêts publics en présence et 

l’intérêt privé du recourant. 

A-4705/2021 

Page 25 

6.2.6.4 Par conséquent, il existe un rapport raisonnable entre l’impact de 

la vaccination sur l’intégrité physique du recourant ou sur sa conviction 

personnelle et la protection des intérêts publics susmentionnés. L’autorité 

inférieure a tenu compte des circonstances sanitaires, de la situation 

médicale du recourant et de son intérêt privé. Elle n’a pas usé de la force 

pour contraindre le recourant à subir un acte médical à l’insu de sa volonté, 

mais a sollicité son consentement libre et éclairé en l’informant dûment des 

conséquences de son choix. Il suit de là qu’elle n’a pas violé le principe de 

la proportionnalité. La troisième condition de l’art. 36 al. 1 Cst. est dès lors 

remplie. 

6.2.7 Il suit de là que la restriction aux libertés individuelles du recourant 

engendrée par son adhésion au concept de vaccination contre le Covid-19 

repose sur une base légale suffisante, qu’elle est justifiée par un intérêt 

public et qu’elle respecte le principe de la proportionnalité conformément à 

l’art. 36 al. 1 Cst. L’autorité inférieure n’a ainsi pas abusé de son pouvoir 

d’appréciation en sollicitant du recourant qu’il adhère aux directives 

médicales concernant la vaccination contre le Covid-19 et en considérant 

que le recourant n’était pas apte à accomplir ses obligations légales et 

contractuelles en les refusant. Ce faisant, rien au dossier ne permet de 

retenir qu’elle aurait constaté les faits de manière inexacte et incomplète. 

Partant, la question de savoir si le fait de refuser catégoriquement toute 

vaccination constitue une conviction suffisamment crédible et cohérente 

pour être protégée par l’art. 15 al. 1 Cst. peut souffrir de demeurer ouverte, 

les conditions d’une éventuelle restriction étant en tout état de cause 

satisfaites. 

6.3 En définitive, le Tribunal relève que les informations données au 

recourant en date du 1er juin 2021 sont largement suffisantes pour saisir la 

portée et l’intérêt de l’extension du concept de vaccination au vaccin contre 

le Covid-19. Le recourant a dûment pris connaissance de ces 

informations ; il ne le conteste pas. Toutefois, il a, à plusieurs reprises, 

déclaré son intention de ne pas se faire vacciner contre le Covid-19 et de 

ne pas adhérer au concept de vaccination, malgré l’avertissement que ce 

refus conduirait à la résiliation de ses rapports de travail. Compte tenu du 

large pouvoir d’appréciation dont dispose l’employeur, il n’appartient pas 

au Tribunal de substituer son propre pouvoir d’appréciation à celui de 

l’autorité inférieure, lorsqu’elle considère que le recourant n’était plus en 

mesure d’être engagé à l’étranger et on ne saisit pas en quoi l’autorité 

inférieure aurait violé le principe de la bonne foi ; elle n’a manifestement 

jamais promis au recourant de le garder à son service ou de tolérer une 

entorse, même temporaire, au concept de vaccination contre le Covid-19, 

A-4705/2021 

Page 26 

de sorte que le Tribunal ne voit pas ce que l’audition du recourant ou de 

témoins apporterait de plus. 

Ce faisant, force est d’admettre que le recourant n’a plus assuré sa 

disposition opérationnelle immédiate et a violé, par là-même, ses 

obligations légales et contractuelles. Rien au dossier ne permet de retenir 

que cette violation ne serait pas importante en tant qu’elle porte 

directement sur sa capacité à fournir l’essence même de son travail. Au 

surplus, malgré un avertissement, le recourant n’a pas modifié son 

comportement, de sorte que l’on ne voit pas quelle mesure moins incisive 

l’autorité aurait pu prendre, en particulier compte tenu du devoir 

d’obéissance accru des militaires, de l’image et de la crédibilité de l’armée 

en Suisse et à l’étranger et des enjeux importants des missions du DRA10 

pour la sécurité de la Suisse et de ses concitoyens.  

Enfin, le recourant a reçu uniquement l’instruction militaire permettant de 

réaliser les missions pour lesquelles il a été engagé ; il ne prétend pas le 

contraire. A cet effet, on peut relever que les futurs militaires du DRA10 

sont soumis à une procédure de sélection rigoureuse qui se déroule en 

plusieurs étapes, une fois par an. Lors de la sélection, les capacités 

physiques, psychiques et intellectuelles des candidats sont vérifiés en 

détail. Elle comprend, outre une exigence de base, une présélection de 

deux jours, un examen médical complet, une sélection psychologique ainsi 

qu’un cours pratique de sélection de 19 jours. A l’issue de cette sélection, 

les candidats reçus commencent l’instruction de base au DRA10 en tant 

que sous-officier de carrière spécialiste ou d’officier de carrière spécialiste. 

Ils accomplissent l’instruction de base, suivie de l’instruction de spécialiste 

et d’infiltration. Si la structure de l’instruction de base est identique pour 

tous les participants et dure 52 semaines, après six mois les participants 

du cours de base sont prêts à l’engagement pour un éventail de tâches 

restreint. En plus de l’instruction pratique aux différentes techniques 

d’engagement (protection, exploration, technique de patrouille, technique 

de combat, transmission, survie, service sanitaire, etc.), l’instruction de 

base met également l’accent sur l’enseignement du droit, de la 

géographique, de l’ethnologie, des compétences interculturelles, de la 

politique de sécurité internationale, des techniques linguistiques et de 

communication, de la tactique et de la technique de commandement. Après 

l’instruction de base, les militaires du DRA10 sont intégrés dans l’une des 

sections, pendant que l’instruction de spécialiste se poursuit en parallèle. 

Il s’agit d’une instruction intensive qui consiste à consolider la technique 

d’infiltration de la section, l’instruction en formation à l’échelon du 

détachement d’engagement ainsi que la spécialisation individuelle soit 

A-4705/2021 

Page 27 

comme spécialiste du domaine sanitaire, spécialiste des transmissions, 

spécialiste des explosifs ou tireur d’élite (cf. www.vtg.admin.ch > 

Organisation/Troupe > Commandement des Opérations > 

Commandement des forces spéciales > Détachement de Reconnaissance 

de l’Armée 10, consulté le 26 avril 2022). Partant, compte tenu de 

l’instruction très spécifique reçue par le recourant, on ne voit pas en quoi il 

y aurait lieu de remettre en cause le constat selon lequel l’autorité inférieure 

n’ait pas d’autre poste à lui proposer, l’armée étant avant tout une force de 

milice et ne disposant de formations professionnelles que pour des 

fonctions hautement spécialisées. 

Il suit de là que la décision ne prête pas le flanc à la critique lorsqu’elle 

retient que la violation par le recourant de ses obligations légales et 

contractuelle justifiait la résiliation ordinaire de ses rapports de travail 

conformément à l’art. 10 al. 3 let. a LPers. 

6.4 Dans un dernier grief, le recourant fait valoir que, quand bien même 

l’autorité inférieure serait restée dans les limites de son pouvoir 

d’appréciation, la décision serait inopportune. Les forces spéciales se sont, 

en effet, séparées de plusieurs membres ayant refusé la vaccination contre 

le Covid-19, de sorte qu’elles ont perdu en raison de l’attitude de l’autorité 

inférieure plusieurs membres formés et compétents. 

6.4.1 L'éventuelle liberté d'appréciation dont l'autorité inférieure pourrait 

disposer se détermine en interprétant la norme qui fonde sa compétence 

(cf. PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, par. 26 no 4). C'est d'ailleurs cette même 

interprétation de la norme qui fixe le cadre légal et donne ainsi les limites 

de l'éventuelle liberté d'appréciation à ne pas franchir, faute de quoi son 

exercice est illégal (art. 49 let. a PA ; cf. PIERRE MOOR/ALEXANDRE 

FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3e éd. 2012, 

no 4.3.2.2). Pour sa part, le contrôle de l'opportunité au sens de l'art. 49 

let. c PA intervient à l'intérieur même du cadre légal dans lequel l'autorité 

dont l'acte est attaqué a exercé sa liberté d'appréciation. L'autorité 

supérieure ne vérifie ainsi pas si des normes juridiques ont été violées, 

mais s'assure que la décision en cause est bien la meilleure que l'autorité 

inférieure pouvait prendre (cf. ATF 136 V 351 consid. 5.1.2). Aussi, dans la 

mesure où l'opportunité concerne le choix entre plusieurs solutions 

valables du point de vue juridique, cette question ne peut constituer un grief 

que lorsque l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation. 

A-4705/2021 

Page 28 

6.4.2 En l’occurrence, s’il faut bien admettre que plusieurs membres du 

personnel militaire des forces spéciales ont refusé d’adhérer au concept 

de vaccination contre le Covid-19 (cf. à cet effet ég. les arrêts du TAF 

rendus ce même jour dans les causes A-4619/2021, A-4723/2021 et 

A-5017/2021 lesquels ont fait l’objet d’une coordination matérielle), 

l’attitude du recourant va à l’encontre de l’ensemble des principes sur 

lesquels repose son devoir militaire. Il a privilégié son intérêt personnel à 

l’intérêt supérieur de l’Etat, mis en danger la mission de l’armée, atteint à 

sa crédibilité et remis en cause – sans motifs justificatifs – les instructions 

de sa hiérarchie et les directives médicales. Au-delà de cela, le Tribunal ne 

peut ignorer un certain effet de groupe au sein du personnel militaire des 

forces spéciales et une attitude de défiance à l’égard du Commandement 

militaire, des autorités médicales militaires et civiles et de la politique de 

santé du Conseil fédéral. Un tel comportement à l’égard de la voie 

hiérarchique n’est pas tolérable au sein de l’armée ; il importe peu de savoir 

si le recourant a subi l’effet de groupe, en est l’instigateur ou a forgé 

personnellement son opinion. En tant que militaire professionnel, le 

recourant se devait d’adopter une attitude irréprochable à l’égard du 

Commandement militaire et des autorités civiles, ainsi que de jouer son 

rôle d’exemple pour la population. Il est ainsi permis d’adopter une attitude 

beaucoup plus stricte pour le personnel militaire que si cette affaire était 

intervenue dans des fonctions civiles. Il importe peu, à cet égard, que le 

recourant ait occupé une position inférieure ou au contraire élevée dans la 

hiérarchie militaire. 

6.4.3 Il convient encore de relever que le Tribunal aurait procédé au même 

examen quel que soit le traitement médical refusé par le recourant. Le fait 

qu’il s’agisse de la vaccination contre le Covid-19 et le contexte sanitaire 

actuel de ces dernières années ne jouent, à cet effet, aucun rôle. Il 

n’appartient pas au Tribunal de céans de revoir ou de critiquer les mesures 

prises par les autorités sanitaires à l’égard de la population. Seul est 

pertinent en l’espèce le fait que le recourant ait agit contre les intérêts de 

son employeur ; il a refusé, sans contre-indication médicale, de se 

soumettre aux directives du médecin en chef de l’armée et s’est mis, par 

là-même, délibérément dans l’incapacité de remplir sa mission. En effet, 

compte tenu de la nature de celle-ci, le recourant était susceptible de se 

rendre à l’étranger en tout temps. Or, comme déjà considéré, la vaccination 

a été notoirement requises par d’autres Etats comme condition d’entrée 

sur leur territoire et, à cet égard, la Confédération suisse n’a manifestement 

pas le pouvoir d’imposer des restrictions aux Etats souverains, même 

lorsqu’elle envoie ses propres troupes à l’étranger. En agissant comme il 

l’a fait, le recourant s’est mis délibérément en situation de ne pas pouvoir 

A-4705/2021 

Page 29 

se rendre à l’étranger et donc d’accomplir le travail pour lequel il a été 

engagé, enfreignant ainsi gravement ses obligations. Enfin, le fait que le 

recourant ait contracté le Covid-19 postérieurement à la décision attaquée 

ne joue aucun rôle. Il s’agit en effet d’un élément impossible à prendre en 

compte lorsque l’autorité inférieure a rendu sa décision. 

Partant, le Tribunal ne voit pas en quoi la décision serait inopportune et ne 

trouve aucun motif objectif qui justifierait une ingérence dans le pouvoir 

décisionnel de l’autorité inférieure. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, force est de constater que la 

décision ne porte pas le flanc à la critique. L’autorité inférieure n’a pas violé 

l’art. 10 al. 3 LPers en retenant que le recourant avait délibérément manqué 

à ses obligations légales et contractuelles importantes, et ce malgré un 

avertissement. Elle a constaté les faits pertinents de manière complète et 

rien ne permet de conclure que la décision serait inopportune.  

La résiliation des rapports de travail du recourant doit ainsi être confirmée, 

de sorte que le recourant n’a droit à aucune indemnité fondée sur l’art. 34b 

LPers. Au surplus, la résiliation est fondée sur la faute du recourant (cf. 

supra consid. 3.2). Il n’a, par conséquent, pas non plus droit à une 

indemnité fondée sur l’art. 19 al. 3 LPers.  

Par conséquent, en procédant par appréciation anticipée des preuves, il y 

a lieu de rejeter les réquisitions de preuve formulées par le recourant à 

l’appui de son recours et de ses observations finales. 

Mal fondé, le recours doit donc être entièrement rejeté.  

8.  

S’agissant des frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral, 

la procédure de recours en matière de litiges liés aux rapports de travail 

est gratuite (art. 34 al. 2 LPers), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de 

procédure. Compte tenu de l’issue de la procédure, le recourant n’a, au 

surplus, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a 

contrario). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités 

parties n’y ont, quant à elles, pas droit. Il n’y a donc pas lieu d’en allouer. 

  

A-4705/2021 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des 

sports DDPS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Julien Delaye 

 

  

A-4705/2021 

Page 31 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

ne court notamment pas du septième jour avant Pâques au septième jour 

après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Il est réputé observé si les 

mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 

fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :