# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b848a33-26c2-5de5-b78e-22feee7e24df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2008 E-3221/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3221-2008_2008-05-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-3221/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  m a i  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (), Inde,
représenté par Elisa - Asile, (),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 mai 2008 / 
N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3221/2008

Faits :

A.
Le  21  avril  2008,  X._______ a  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'aéroport de Genève.

Par  décision  du  même  jour,  aussitôt  notifiée,  l'ODM  a  refusé  au 
requérant l'entrée en Suisse et lui a assigné comme lieu de séjour la 
zone  de  transit  de  l'aéroport  de  Genève.  Aucun  recours  n'a  été 
interjeté contre cette décision.

B.
Entendu  à  l'aéroport,  puis  directement  par  l'ODM,  le  requérant, 
originaire du village de A._______ et membre de la communauté sikh, 
a dit être devenu, en 2007, sympathisant du parti de Baba Ram Rahim 
Singh, suivant en cela ne tradition familiale. Il aurait pris part à cinq ou 
six  rassemblements  tenus  à  B._______,  où  résidait  le  chef  du 
mouvement. Celui-ci  aurait  été  opposé  au  parti  dominant  parmi  les 
Sikhs, l'Akali Dal.

Quatre mois avant le départ de l'intéressé (soit approximativement à 
l'automne 2007), plusieurs personnes auraient jeté des pierres contre 
la  maison  familiale,  menaçant  les  occupants  de  représailles  s'ils 
n'abandonnaient  pas  leur  affiliation  politique. Le  père  du  requérant, 
blessé,  aurait  demandé  l'aide  de  la  police,  qui  aurait  refusé 
d'intervenir ; selon la version présentée lors de la première audition, 
l'intéressé aurait demandé également l'assistance de la police, qui lui 
aurait fait la même réponse.

Le requérant et ses proches seraient aussitôt parti pour B._______, où 
ils seraient restés quelques jours. L'intéressé aurait trouvé un passeur 
prêt à l'emmener à l'étranger. Après un court retour à A._______, lors 
duquel  il  aurait  vendu ses biens, il  aurait  rejoint  le passeur à Dehli. 
Après dix ou vingt jours, tous deux auraient emprunté un vol pour la 
France ; 25 jours plus tard, l'intéressé aurait rejoint Genève par avion.

C.
Par décision du 8 mai 2008, notifiée le même jour, l'ODM a rejeté la 
demande d'asile déposée par l'intéressé, vu le manque de pertinence 
et  de  crédibilité  des  motifs  invoqués,  et  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse, avec effet le jour suivant l'entrée en force.

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D.
Dans  le  recours  interjeté  contre  cette  décision,  le  16  mai  suivant, 
X._______  a  fait  valoir  l'agression  dirigée  contre  lui-même  et  sa 
famille, leur fuite consécutive, les dangers pesant sur lui du fait de ses 
sympathies  politiques,  ainsi  que  le  caractère  excusable  des 
imprécisions de son récit, vu sa scolarisation élémentaire. De plus, il a 
invoqué les difficultés de se  réinstaller  hors de son village et  de se 
réinsérer en cas de retour. Il  a conclu à une autorisation d'entrer en 
Suisse,  à  l'octroi  de  l'asile,  au  non-renvoi  de  Suisse,  ainsi  qu'à 
l'assistance judiciaire partielle et à l'allocation de dépens.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 S’il refuse l’entrée en Suisse et assigne au requérant la zone de 
transit  de  l'aéroport  comme  lieu  de  séjour,  l’ODM  peut  rejeter  la 
demande d’asile conformément aux art. 40 et 41 (art. 23 al. 1 let. a 
LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  de  cinq  jours  ouvrables  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (48ss PA et 108 al. 2 LAsi).

2.

La conclusion tendant à autoriser l'entrée en Suisse de l'intéressé est 
irrecevable. En effet, il lui appartenait de contester la décision prise à 
ce sujet par l'ODM, le 21 avril  2008, par la voie d'un recours direct, 
interjeté au plus tard jusqu'à la notification de la décision de fond (cf. 
art. 22 al. 4 et 108 al. 3 LAsi), ce qu'il n'a pas fait.

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3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  établi  la  pertinence  et  le 
sérieux de ses motifs.

En effet, malgré sa formation scolaire élémentaire, et même s'il n'y a 
pas  lieu  d'attribuer  une  portée  décisive  aux  imprécisions 
chronologiques de son récit, il aurait été légitime d'attendre de lui des 
renseignements plus précis sur le mouvement animé par Baba Ram 
Rahim Singh,  que  plusieurs  de  ses  proches  auraient  apparemment 
soutenu. Toutefois, il s'est montré extrêmement laconique sur ce point, 
et  il  ressort  de ses dires eux-mêmes que son engagement politique 
peut à bon droit être qualifié de minimal. Dès lors, il n'est pas crédible 
que  les  sympathies  du  recourant  pour  le  mouvement  en  cause 
l'exposent à un risque concret de persécution.

Par ailleurs, si le mouvement de Baba Ram Rahim Singh – une secte 
sikh  dissidente,  dont  les  activités  ont  provoqué  l'hostilité  de  la 
tendance  orthodoxe majoritaire  –  est  effectivement  mal  perçu  d'une 
partie de la population, il  ressort  des faits décrits que l'intéressé n'a 

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rencontré des problèmes que dans son village, et que la déplacement 
de  sa  famille  à  B._______  a  suffit  à  la  mettre  à  l'abri.  Dans  ces 
conditions,  le  caractère  exclusivement  local  de  la  menace exclut  un 
octroi  de l'asile : en effet,  les conditions d'un refuge interne sont  en 
l'espèce remplies (cf. à ce sujet JICRA 1996 n° 1).

Il  n'est  enfin  pas  sans  portée  de  rappeler  que  l'Inde  à  été  classée 
parmi les pays exempts de persécution ("safe country")  par décision 
du Conseil fédéral du 19 mars 1991 (cf. art. 6a al. 2 let. a LAsi).

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

6.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son retour dans son pays d'origine, pour autant qu'il ne revienne pas 
dans  son  village,  l'exposerait  à  un  risque  de  traitement  contraire  à 
l'art. 5  LAsi  et  aux  engagements  internationaux  contractés  par  la 
Suisse  (cf. à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de  la 

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Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine du recourant, et singulièrement dans la province du Penjab, 
mais  également  eu  égard  à  la  situation  personnelle  de  celle-ci.  En 
effet,  il  n'a  pas  fait  valoir  de  problèmes  de  santé,  dispose  d'une 
expérience  professionnelle  de  chauffeur  de  camion,  et  a  plusieurs 
proches sur place, dans la ville de B._______.

6.4 L’exécution du renvoi  est  enfin  possible (cf. art. 83 al. 2  LEtr)  et 
l’intéressé tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

7.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.

Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée  (art. 65  al. 1  PA).  Il  y  a  donc  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par télécopie et courrier recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'ODM, Service de procédure à l'aéroport,  Zurich (par télécopie, 
pour le dossier N._______)

- au SARA, Genève (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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