# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dae4b1d-a093-58ab-bb96-dda57a5399d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2019 A/2267/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2267-2019_2019-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2267/2019-FORMA ATA/1202/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2019 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

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A/2267/2019 

EN FAIT 

1)  Par décision du 7 juin 2019, la directrice du service suivi de l'élève du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
DIP), Madame B______, a confirmé la décision prise par la direction du collège 
de C______ d'exclure D______, né le ______ 2004, du voyage d'études se 
déroulant du 11 au 14 juin 2019.  

  Les motifs étaient les suivants : le comportement de l'élève D______ durant 
l'année n'avait pas apporté les assurances nécessaires à son professeur pour sa 
participation au voyage d'études et la confiance entre les parents de l'élève et 
l'enseignant responsable du voyage d'études n'étaient pas réunies pour permettre 
cette participation ; de plus, cette décision ne relevait pas d'une sanction.  

2)  Par acte du 15 juin 2019, Monsieur A______, père de l'élève, a recouru 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, estimant que la mesure 
d'exclusion n'était pas justifiée et que son enfant avait été exclu du camp en raison 
du fait qu'il avait osé se plaindre auprès de la directrice « de la façon d'annoter 
complètement subjective de son professeur de classe (…) ». 

3.  Le 19 juin 2019, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/555/2018 du 5 juin 2018 consid. 1). 

2) a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

 c.  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 

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A/2267/2019 

consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 
moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 

 d. Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 
3 septembre 2015 consid. 5.2 ; 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 
ATA/236/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/716/2013 du 29 octobre 2013 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., p. 734 n. 2086 ; François 
BELLANGER, La qualité pour recourir, in François BELLANGER/ 
Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, p. 121) ou lorsqu’une 
décision n’est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants 
sont particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 
135 I 79). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 135 I 79 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 
consid. 3). 

3)  En l’occurrence, le fils du recourant a été exclu du voyage d'études de 
onzième année qui s'est déroulé entre le 11 et le 14 juin 2019. Le recours, daté du 
15 juin 2019 (sic), a été reçu à la chambre administrative le 14 juin 2019, soit le 
jour où le voyage d'études se terminait. En conséquence, la condition de l'intérêt 
pratique actuel n'est plus réalisée, étant précisé qu'elle ne l'était plus non plus à la 
date de réception du recours. De plus, en l'espèce, une telle situation ne pourra 
plus se représenter, l'élève en question ayant terminé le cycle d'orientation. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, en application 
de l’art. 72 LPA selon lequel l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, 
par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.  

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de ne sera allouée. 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/140%20IV%2074
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20I%20206
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_1157/2014
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1C_477/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/236/2014
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/716/2013
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/136%20II%20101
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/135%20I%2079
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/1C_133/2009

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A/2267/2019 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 juin 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 7 
juin 2019 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 300.- 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 
 la greffière :