# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02a3a174-9fea-5f88-bc9a-d1fb5a9dd16b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.2014 A/3866/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3866-2013_2014-01-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3866/2013-PATIEN  ATA/18/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 janvier 2014 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
  

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
 

 

- 2/3 - 

A/3866/2013 

Considérant : 

  que, le 2 décembre 2013, Madame X______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 21 novembre 2013 par la 
commission du secret professionnel ; 

  que par lettre datée du même jour, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 12 décembre 2013, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – 
LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 décembre 2013 par Madame X______ contre la 
décision du 21 novembre 2013 prise par la commission du secret professionnel ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame X______ ainsi qu'à la commission 
du secret professionnel. 

 

 

- 3/3 - 

A/3866/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :