# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a17fbce-0e54-555d-8d22-c7ecf9cf9581
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.11.2025 RR.2024.71
**Docket/Reference:** RR.2024.71
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2024-71_2025-11-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 4 novembre 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., 

représentée par Me Gaétan Droz, avocat,   

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

au Portugal 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2024.71 + RR.2024.72 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 16 juin 2018, le ministère public portugais, Departamento 

Central de Investiação e Ação Penal (ci-après: l’Etat requérant) a sollicité 

l’entraide des autorités helvétiques, dans le cadre d’une enquête ouverte des 

chefs d’escroquerie aggravée (art. 217 et 218 du Code pénal portugais), 

abus de confiance (art. 205 du Code pénal portugais), falsification de 

documents (art. 256 du Code pénal portugais), gestion déloyale (art. 224 du 

Code pénal portugais), blanchiment (art. 368-A du Code pénal portugais) et 

corruption active et passive dans le secteur privé (art. 7, 8 et 9 de la Loi 

n. 20/2008), pour des faits en lien avec la débâcle du groupe B., un groupe 

économique portugais à structure familiale actif dans divers pays, dont le 

Luxembourg, la Suisse et le Portugal (affaire faisant l’objet de la procédure 

X.). Au moyen de diverses de ses sociétés opérationnelles dans les 

domaines financier et non financier, le groupe B. a accumulé des pertes 

régulièrement comblées par l’émission constante et croissante de dettes, via 

ses sociétés, dont C. SA. L’absence de comptabilité consolidée, pourtant 

légalement requise, aurait permis de masquer le niveau d’endettement et de 

surendettement des sociétés concernées et le fait que les anciennes 

créances étaient remboursées par l’émission de nouvelles dettes. Ces 

comportements auraient été perpétrés par un groupe de personnes 

relativement restreint, au nombre desquelles D., qui avait concentré entre 

ses mains les principaux pouvoirs grâce aux positions qu’il occupait au sein 

des diverses sociétés du groupe (membre du comité exécutif de la banque 

E., membre des conseils d’administration de F. SA et de C. SA. D., G., H. et 

I., parmi d’autres, exerçaient les fonctions d’administrateurs de la société J. 

en charge de la préparation des comptes de C. SA. Le directeur de J.et 

préposé aux comptes de C. SA aurait, par divers moyens, falsifié la 

comptabilité, de manière coordonnée avec les principaux intervenants et 

sous la surveillance et avec l’aide, en particulier, de feu K. (décédé en 2020; 

RR.2024.71 et RR.2024.72 act. 1.5), également au courant du plan établi. 

Entre 2008 et 2014, le montant des pertes accumulée par C. SA, soit du 

passif dissimulé, serait passé d’EUR 1’800 millions à 4’700 millions. Feu K., 

en tant que senior manager de C. SA et controller du groupe B., aurait reçu 

des paiements en espèces en échange de sa collaboration aux actes 

reprochés, notamment, en empêchant la découverte de faits constitutifs de 

corruption d’agents publics étrangers. Feu K. aurait ouvert des comptes en 

Suisse à son nom et au nom de membres de sa famille, afin de recevoir les 

fonds perçus en échange de sa collaboration. Aussi, les autorités 

portugaises requièrent-elles la transmission de la documentation bancaire 

relative aux relations ouvertes au nom de l’épouse de feu K., A. (ci-après: la 

recourante), dont, notamment, celle n. 1 ouverte au nom de la recourante 

auprès de la banque L., celles au nom de K. portant les IBAN n. 2 ouverte 

- 3 - 

 

 

près la banque M., n. 3 ouverte près la banque N. et n. 4 ouverte près la 

banque L. 

 

 

B. Vu l’envergure exceptionnelle et la dimension internationale de l’affaire, 

requérant une coordination optimale entre les différentes juridictions 

concernées, un accord de constitution d’une équipe commune d’enquête a 

été finalisé le 7 mai 2015 entre les autorités de poursuite pénale portugaises 

et helvétiques. Selon cet accord, l’utilisation des données recueilles en 

Suisse est autorisée pour les besoins des investigations, mais leur usage 

comme moyen de preuve pour une accusation devant un tribunal est 

conditionné à l’information de la personne touchée en Suisse et à 

l’épuisement des voies de recours (RR.2024.71 et RR.2024.72 act. 1.1 et 

1.3). 

 

 

C. Suite à la délégation de l’exécution par l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ), le 13 novembre 2018, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) est entré en matière sur la demande d’entraide portugaise, 

par ordonnance du 27 décembre 2018. Le même jour, il a ordonné le dépôt 

de la documentation bancaire relative aux relations n. 1 au nom de la 

recourante et n. 4 au nom de K. près la banque L.; le lendemain, celles 

relatives aux relations bancaires portant les IBAN n. 2 près la banque M. et 

n. 3 près la Banque N. Les banques ont transmis les documents requis au 

MPC les 11, 18 et 25 janvier, puis 1er octobre 2019. Ceux de la relation 

bancaire près la banque M. correspondent à la relation n. 2 ouverte au nom 

de la recourante, depuis le 10 décembre 2015; les deux autres relations 

identifiées par des n. IBAN à des relations ouvertes conjointement par K. et 

la recourante, soit la relation n. 4 près la banque L. et celle n. 3 près la 

banque N. (RR.2024.71 et RR.2024.72 in act. 1.1 et dossier MPC). 

 

 

D. Le 30 septembre 2019, le MPC, tout en lui transmettant les pièces de la 

procédure auxquelles elle a accès et la documentation bancaire concernée, 

a invité la recourante à se déterminer sur la demande d’entraide portugaise 

et sur la transmission des pièces sollicitées, ainsi qu’à lui indiquer si elle 

consentait à la transmission simplifiée des documents (RR.2024.71 et 

RR.2024.72 in act. 1.1 et dossier MPC). Le 15 novembre 2019, la recourante 

s’est déterminée, s’opposant à toute transmission (RR.2024.71 et 

RR.2024.72 act. 1.4).   

 

 

E. Par décisions de clôture du 10 juin 2024, le MPC a ordonné la remise à l’Etat 

- 4 - 

 

 

requérant de la documentation bancaire, telle que répertoriée, relative aux 

relations n. 1 ouverte auprès de la banque L. et n. 2 ouverte auprès de la 

banque M. au nom de la recourante, ainsi que celle relative aux relations  

n. 4 près la banque L. et n. 3 près la banque N. (RR.2024.71 et RR.2024.72 

act. 1.1). 

 

 

F. Le 11 juillet 2024, la recourante a interjeté recours contre les décisions 

précitées, concluant, en substance, principalement, à leur annulation, au 

refus de la transmission de la documentation bancaire concernée, au renvoi 

des causes au MPC pour transmission d’une copie de l’accord de 

constitution d’une équipe d’enquête commune du 7 mai 2015, de la décision 

du MPC de sa mise en œuvre du 7 juillet 2015 et de tout autre document y 

relatif, ainsi que pour nouvelles décisions au sens des considérants. 

Subsidiairement, elle conclut également à pouvoir compléter ses recours et, 

plus subsidiairement, à l’annulation des prononcés entrepris et au refus de 

transmission de la documentation bancaire, le tout, sous suite de frais et 

dépens (RR.2024.71 et RR.2024.72 act. 1). 

 

 

G. Le 12, 21 et 22 août 2024, l’OFJ et le MPC ont conclu au rejet du recours, 

sous suite de frais; le MPC, dans la mesure de sa recevabilité (RR.2024.71 

act. 8 et 9; RR.2024.72 act. 9 et 10). 

 

 

H. La recourante a répliqué les 26 août et 4 septembre 2024 (RR.2024.71 

act. 12; RR.2024.72 act. 13). 

 

 

I. Les renonciations à dupliquer de l’OFJ et du MPC des 5, 9, 11 et 

12 septembre 2024 ont été transmises à la recourante, pour information, les 

11 et 13 septembre 2024 (RR.2024.71 act. 14 à 16; RR.2024.72 act. 15 à 

17). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit : 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la République du Portugal et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la 

Suisse le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 26 décembre 1994 ainsi que 

par le Deuxième protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur 

pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le 1er mai 2007 

(RS 0.351.12). S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment 

pour la répression du blanchiment d’argent, entre également en 

considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée 

en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1999 pour le 

Portugal. Peuvent en outre s’appliquer, en particulier, les art. 43 ss de la 

Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, en 

vigueur pour la Suisse depuis le 24 octobre 2009 et pour le Portugal dès le 

28 octobre 2007 (UNCAC; RS 0.311.56). Les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 

42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et le Portugal (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.232-234 du 11 octobre 2011 consid. 1).  

 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à 

l’entraide s’applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS et art. 39 

ch. 3 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

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Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les 

dispositions de la PA sont, en outre, applicables à la présente procédure de 

recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 LOAP). 

 

1.4 Titulaire et cotitulaire des relations bancaires dont le MPC ordonne la 

transmission de la documentation à l’Etat requérant, la recourante dispose 

de la qualité pour recourir contre les prononcés entrepris (art. 80h let. b EIMP 

et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.5 Interjetés le 11 juillet 2024, contre des décisions notifiées le 11 juin 2024, les 

recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP).   

 

1.6 Les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2024.119 + 120 du 27 novembre 2024 et références citées; 

RR.2024.98 + RR.2024.107 du 29 octobre 2024; RR.2019.325 + RR.2020.4 

du 11 août 2020 consid. 3; v. RUEDIN, Commentaire romand, 2024, n. 29 ad 

Intro. art. 1-4 PA; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164 s.). Vu que les deux 

recours concernent la même procédure d'entraide, qu’ils ont été interjetés 

pas une recourante représentée par le même avocat et que les griefs 

invoqués sont, en tous points, similaires, il y a lieu de joindre les causes 

RR.2024.71 et RR.2024.72. 

 

 

3. Dans un grief qu’il convient d’examiner en premier lieu, vu sa nature formelle, 

la recourante se plaint de n’avoir pas pu prendre connaissance des 

documents concernant la constitution de l’équipe commune d’enquête, soit, 

- 7 - 

 

 

l’Accord du 7 mai 2015 (v. supra Faits, let. B) et les prononcés relatifs à sa 

mise en œuvre (RR.2024.71 act. 1, p. 12 ss; RR.2024.72 act. 1, p. 13 ss). 

 

3.1  

3.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la 

Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).  

 

3.1.2 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par 

l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de 

l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui 

a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3 

et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des 

intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets 

(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement 

aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité 

prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de 

se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance 

(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 

119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 

du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 578). D’après la 

jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit, 

selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige 

(arrêts du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5; 

1C_782/2021 du 25 janvier 2022 consid. 2). Dans le domaine de l’entraide, 

il s’agit, en premier lieu, de la demande elle-même – dont la transmission 

peut être limitée aux passages concernant l’intéressé – et des pièces 

annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se déterminent 

l’admissibilité et la mesure de l’entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). Quant à la consultation de pièces 

superflues, ou qui ne concernent pas le titulaire du droit, elle peut être 

- 8 - 

 

 

refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les références citées). 

 

3.2 En l’espèce, il ressort du dossier et des déterminations du MPC que la 

recourante a eu accès à la demande d’entraide du 26 juin 2018 partiellement 

caviardée, objet de la présente procédure, à la décision d’entrée en matière 

du 27 décembre 2018, à la documentation bancaire concernée (v. supra 

Faits, let. D), aux décisions attaquées du 10 juin 2024, ainsi qu’à la demande 

d’entraide principale n. 57/2015 du 28 mai 2015 – dans la procédure 

portugaise X. – partiellement caviardée (RR.2024.71 act. 9; RR.2024.72 act. 

10; v. également dossier MPC et supra Faits, let. A). La recourante ne se 

plaint au demeurant pas du caviardage partiel de certaines de ces pièces.  

 

3.3 Dans plusieurs arrêts concernant l’entraide avec le Portugal dans le cadre 

de l’instruction relative à la débâcle du groupe B., le Tribunal fédéral a 

confirmé que l'Accord du 7 mai 2015 instituant une équipe commune 

d’enquête constitue une pièce interne à l'administration, non un document 

permettant de se prononcer sur l'octroi et l'étendue de l'entraide judiciaire. 

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un document indispensable, sa transmission 

peut être omise (arrêts du Tribunal fédéral 1C_115/2023 du 5 juin 2023 

consid. 3.2, 1C_404/2023 du 24 août 2023 consid. 2.2). Il y a lieu d’admettre, 

avec l’OFJ, qu’il en va de même des prononcés relatifs à la mise en œuvre 

de l’accord, la Haute Cour n’ayant pas retenu qu’ils constitueraient des 

pièces indispensables au dossier d’entraide (RR.2024.71 act. 8, p. 2). La 

documentation bancaire concernée in casu a été dûment répertoriée et 

clairement mentionnée dans les prononcés de clôture entrepris, de sorte que 

la recourante était à même, comme elle l’a fait, de s'opposer à sa 

transmission par voie d'entraide aux autorités portugaises, indépendamment 

de sa remise préalable dans le cadre de l'équipe commune d’enquête. 

Comme le relève à juste titre le MPC, la constitution d’une équipe commune 

d’enquête ne permet pas de déroger aux règles de l’entraide (RR.2024.71 

act. 9 et RR.2024.72 act. 10, p. 4). Au surplus, s’agissant des règles 

applicables à l’équipe d’enquête commune, selon l'art. 20 PA II CEEJ et, 

depuis le 1er juillet 2021, les art. 80dter à 80dduodecies EIMP, il peut être renvoyé 

à l’arrêt de principe 1C_127/2023 du 5 juin 2023 rendu par le Tribunal 

fédéral, également dans le cadre de la débâcle du groupe B. (consid. 2.3 s. 

de l’arrêt en question; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1C_404/2023 du 24 

août 2023 consid. 2.3).   

3.4 Le grief tombe à faux.  

 

4. Dans les griefs suivants, la recourante se prévaut de la clôture de la 

procédure pénale portugaise à l’égard de son époux, suite au décès de celui-

ci, et du stade avancé de la procédure portugaise concernant les autres 

- 9 - 

 

 

personnes concernées, dont elle-même ne fait pas partie, pour conclure à 

l’inutilité de la transmission des documents répertoriés dans les prononcés 

entrepris. Elle allègue également une violation du principe de 

proportionnalité (RR.2024.71 act. 1, p. 15 ss; RR.2024.72 act. 1, p. 16 ss). 

 

4.1  

4.1.1 De jurisprudence constante, seul un retrait formel de la demande d’entraide 

peut permettre à l’autorité suisse de renoncer à son exécution, en dehors 

des cas prévus aux art. 5 EIMP (arrêts du Tribunal fédéral 1C_696/2023 du 

8 janvier 2024 consid. 2; 1C_584/2018 du 28 décembre 2018 consid. 1.2; 

1C_284/2011 du 18 juillet 2011 consid. 1; 1C_357/2010 du 28 septembre 

2010 consid. 1.2; 1C_559/2009 du 11 février 2010 consid. 1; 1A.218/2003 

du 17 décembre 2003 consid. 3.5). Il en va des engagements internationaux 

pris par la Suisse, ainsi que de l’exigence de célérité ancrée à l’art. 17a EIMP 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.144-148 du 26 janvier 2012 

consid. 4.3), laquelle joue un rôle central en matière d’entraide.  

 

4.1.2 Selon l’art. 5 al. 1 EIMP, la demande est irrecevable: si, en Suisse ou dans 

l’État où l’infraction a été commise, le juge a prononcé, statuant au fond, un 

acquittement ou un non-lieu, ou a renoncé à infliger une sanction ou s’est 

abstenu provisoirement de la prononcer (let. a); si la sanction a été exécutée 

ou ne peut l’être selon le droit de l’État qui a statué (let. b), ou si l’exécution 

de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription 

absolue empêche, en droit suisse, d’ouvrir une action pénale ou d’exécuter 

une sanction (let. c). Selon l’art. 5 al. 2 EIMP, l’al. 1, let. a et b, n’est pas 

applicable si l’État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la 

révision d’un jugement exécutoire, au sens de l’art. 410 du Code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP).  

 

4.2  

4.2.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

- 10 - 

 

 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 

II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous 

l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer 

en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de 

remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits 

indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont 

particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 

du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905). 

 

4.2.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

 

4.2.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

- 11 - 

 

 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

 

4.3 En l’espèce, les autorités portugaises n’ont pas retiré la demande d’entraide, 

de sorte qu’il y a lieu d’en achever l’exécution (v. supra consid. 4.1.1). En 

outre, les éléments fournis par la recourante ne permettent pas de conclure, 

comme elle le fait elle-même, à l’inutilité des documents dont les prononcés 

de clôture envisagent la transmission à l’Etat requérant.  

 

4.3.1 Il ne saurait en effet être exclu que, nonobstant le décès de son époux et la 

clôture de la procédure le concernant, la documentation bancaire puisse 

servir de moyens de preuve dans la procédure portugaise, s’agissant 

d’autres personnes prévenues, vu les motifs à la base de la requête 

portugaise concernant feu K. Ce dernier était soupçonné avoir perçu de 

l’argent en échange de sa collaboration aux actes reprochés dans le cadre 

de la débâcle du groupe B., argent qu’il aurait ensuite versé sur les relations 

bancaires ouvertes en Suisse en son nom et au nom de membres de sa 

famille (v. supra Faits, let. A). La recourante ne prétend au demeurant pas, 

s’agissant du stade de la procédure dans l’Etat requérant concernant les 

autres personnes prévenues, qu’un jugement définitif et exécutoire ait été 

rendu (art. 5 EIMP; v. supra consid. 4.1.2), mais uniquement que la 

procédure en serait au stade du jugement.  

 

4.3.2 Quant à l’absence de mise en prévention ou d’autre forme d’implication ou 

de participation de la recourante dans la procédure portugaise, l’octroi de 

l’entraide ne dépend pas de l’existence de soupçons d’infractions de l’Etat 

requérant à l’égard de la personne concernée par la mesure de contrainte 

dans l’Etat requis ou d’un quelconque statut de cette personne dans la 

procédure menée par l’Etat requérant (v. ATF 120 Ib 251 consid. 5a et b; 

118 Ib 547 consid. 3a in fine; ZIMMERMANN, op. cit., n. 490). Le seul fait que 

l’Etat requérant soupçonne que des fonds perçus par feu K. en échange de 

sa collaboration au schéma délictuel objet de la procédure pénale portugaise 

aient pu être versés sur une ou plusieurs relations bancaires concernées par 

les prononcés entrepris – dont elle est titulaire et/ou cotitulaire avec feu son 

époux – suffit, sous l’angle de l’utilité potentielle, à l’octroi de l’entraide.  

 

4.4 Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à 

transmettre et l’état de faits de la procédure dans l’Etat requérant pour 

- 12 - 

 

 

admettre la transmission de la documentation bancaire répertoriée dans le 

dispositif des prononcés entrepris. Le devoir d’exhaustivité incombant à 

l’autorité d’exécution lui impose de transmettre tous les renseignements 

concernant de près ou de loin les infractions poursuivies, y compris, le cas 

échéant, ceux concernant une période plus étendue que celle sous enquête. 

Il n’appartient ni à l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de 

déterminer si les documents requis sont effectivement utiles ou nécessaires 

pour l’enquête étrangère. Cette appréciation des moyens de preuve 

appartient au juge du fond, lequel doit disposer, pour ce faire, des éléments 

qui pourraient s'avérer pertinents tant à charge qu'à décharge (v. supra 

consid. 4.2.2). En d’autres termes, l’Etat requérant doit pouvoir vérifier, par 

lui-même, l’utilité ou le défaut d’utilité des informations pour sa procédure.  

 

4.5 Les griefs sont ainsi inopérants.  

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge de 

la recourante qui succombe. En l’espèce, vu la jonction des causes, 

l’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du règlement sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 7'000.--, 

montant couvert par les avances de frais versées. Le solde de CHF 3'000.-- 

sera restitué à la recourante par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2024.71 et RR.2024.72 sont jointes. 

2. Les recours sont rejetés. 

3. Un émolument de CHF 7’000.--, couvert par les avances de frais versées, est 

mis à la charge de la recourante. Le solde de CHF 3'000.-- lui sera restitué 

par la Caisse du Tribunal pénal fédéral. 

Bellinzone, le 4 novembre 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Gaétan Droz, avocat  

- Ministère public de la Confédération   

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).