# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf54345e-80f9-5151-84b6-6e2ae0cd6132
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2017 A/1090/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1090-2017_2017-05-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1090/2017-PE ATA/520/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 mai 2017 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Philippe Girod, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

 

- 2/7 - 

A/1090/2017 

EN FAIT 

1.  Madame A______, née le ______ 1983, est ressortissante du Maroc.  

2.  Elle réside sur le territoire Suisse et dans le canton de Genève sans être au 
bénéfice d’une autorisation de séjour, y étant arrivé à une date qui n’est pas 
établie. 

3.  Elle a été condamnée pénalement à deux reprises en 2012 et une reprise en 
2016 pour des infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). 

4.  Le 20 mars 2017 elle a été arrêtée à Genève en compagnie de deux autre 
personnes. Suite à cela, elle a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère 
public du canton de Genève à une peine de 180 jours-amende pour vol, utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
L’ordonnance pénale prononçant cette peine n’est pas définitive, ayant été frappée 
d’opposition. 

5.  Elle fait l’objet depuis le 28 décembre 2016 d’une mesure d’interdiction 
d’entrée en Suisse prise par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
en rapport avec les condamnations dont elle fait l’objet mais également en raison 
de l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Cette décision, exécutoire 
nonobstant recours, lui a été notifiée le 21 mars 2017. 

6.  Le 21 mars 2017 également, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a rendu à son encontre une décision de renvoi, 
exécutoire nonobstant recours. Elle faisait l’objet d’une mesure d’interdiction 
d’entrée en Suisse exécutoire immédiatement. Elle n’avait pas de moyens 
financiers suffisants et ne bénéficiait pas des autorisations de séjour nécessaires 
pour travailler en Suisse. Un recours contre cette décision était possible mais 
n’avait pas d’effet suspensif. 

7.  Mme A______ a interjeté un recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 
21 mars 2007 précitée, en concluant à son annulation. Préalablement, elle 
concluait à la restitution de l’effet suspensif. Elle vivait en Suisse depuis l’âge de 
23 ans. Un retour au Maroc de façon contrainte dans un délai d’un mois n’était 
pas envisageable. Aucun motif de sécurité et d’ordre public ne justifiait un renvoi 
immédiatement exécutoire. Elle était prête à proposer de se soumettre à toute 
obligation pour garantir sa présence en Suisse pendant la durée de la procédure. 

8.  L’OCPM a conclu au rejet du recours et s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif. La recourante n’avait aucun titre de séjour en Suisse. Elle y avait 

- 3/7 - 

A/1090/2017 

commis des infractions pénales. Elle était en outre au bénéfice d’une autorisation 
de séjour en cours lui permettant de résider en Italie. L’intérêt à son éloignement 
de Suisse primait sur son intérêt à y rester jusqu’à l’issue de la procédure de 
recours. 

9.  Par décision du 5 avril 2017, le TAPI a refusé de restituer l’effet suspensif 
au recours. La juridiction de recours disposait d’un large pouvoir d’appréciation 
pour décider de restituer l’effet suspensif à un recours, contre une décision 
immédiatement exécutoire. En l’espèce, la recourante, de nationalité marocaine, 
ne disposait d’aucun droit à une autorisation de séjour. Conformément à la 
législation fédérale, soit plus précisément à l’art. 17 al. 1 LEtr, un ressortissant 
étranger qui demandait une autorisation de séjour devaient l’attendre à l’étranger 
la décision qui serait prise par l’autorité compétente, sauf si, à teneur de l’art. 17 
al. 2 LEtr, les conditions d’admission étaient manifestement remplies. Ces règles 
s’appliquaient a fortiori aux étrangers qui séjournaient illégalement en Suisse et 
qui tentait de légaliser leur séjour par un dépôt ultérieur d’une demande 
d’autorisation de séjour. La personne étrangère sans autorisation devait faire 
l’objet d’une décision de renvoi (art. 64 al. 1 LEtr) et le recours contre une telle 
décision n’avait pas d’effet suspensif (art. 64 al. 3 LEtr). Les conditions pour une 
restitution de l’effet suspensif n’étaient pas en l’espèce réalisées. Dans la mesure 
où la recourante travaillait sans autorisation en Suisse et qu’elle y commettait des 
infractions pénales, l’intérêt public à son éloignement immédiat prévalait sur son 
intérêt privé à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure de recours. 

10.  Par acte posté le 18 avril 2017, Mme A______ a interjeté un recours contre 
la décision du TAPI du 5 avril 2017 reçue le 6 avril 2017, en concluant à son 
annulation et à la restitution de l’effet suspensif à la procédure de recours. Elle 
avait fait opposition à la dernière ordonnance pénale qui lui avait été notifiée. Il 
n’y avait pas d’intérêt public prépondérant qui exigeait qu’elle doive quitter la 
Suisse pendant la durée de la procédure administrative, sans attendre son issue, ou 
l’issue de son opposition à l’ordonnance pénale. Résidant à Genève depuis près de 
dix ans, elle entendait soumettre une demande à l’OCPM en vue de régulariser sa 
situation et obtenir une suspension de l’interdiction d’entrée en Suisse. En rapport 
avec cela, elle avait besoin de temps pour faire établir les faits pertinents qui lui 
permettraient, à partir de la Suisse, d’étayer ces démarches et la présente 
procédure de recours. 

11.  Le 24 avril, l’OCPM a conclu au rejet du recours. La recourante était 
titulaire d’une autorisation de séjour italienne valable jusqu’au 8 octobre 2017. 
Quelles que soient les démarches juridiques qu’elle entendait entreprendre en 
rapport avec ses conditions de séjour en Suisse, elle y séjournait illégalement. Il y 
avait un intérêt public prépondérant à son éloignement immédiat, ce d’autant plus 
qu’elle pouvait sans autre attendre le résultat de celles-ci en Italie. Il n’y avait 

- 4/7 - 

A/1090/2017 

donc aucune raison de restituer l’effet suspensif au recours ou d’autoriser un 
séjour jusqu’à droit connu sur le recours par la voie de mesures provisionnelles. 

12.  Le 4 mai 2017, la recourante a persisté dans ses explications et conclusions. 
Elle confirmait son intention de solliciter la régularisation de son séjour en Suisse 
à l’issue de la procédure d’opposition à l’ordonnance pénale du 21 mars 2017, 
dans laquelle elle contestait les infractions pour lesquelles elle avait été 
condamnée. 

13.  Après transmission de ces écritures, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la 
chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif ou de 
mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix 
jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue. 

2.  Le recours est dirigé contre la décision du TAPI refusant de restituer l’effet 
suspensif à celui-ci, ce qui rend exécutoire la décision prise le 21 mars 2017 par 
l’OCPM, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononçant le renvoi de la 
recourante et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse. 

3.  La recourante conclut à l’annulation de la décision du TAPI, dès lors que ce 
dernier aurait dû restituer l’effet suspensif au recours qu’elle avait interjeté. La 
question de savoir si et dans quelle mesure de telles conclusions sont recevables, 
dès lors qu’elles se confondent au moins en partie avec les conclusions au fond, 
peut demeurer ouverte, vu ce qui suit. 

4.  Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/982/2015 du 
22 septembre 2015 ; ATA/632/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3 et l’arrêt 
cité). 

  Le préjudice irréparable suppose que la personne qui recourt a un intérêt 
digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou 
modifiée, comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l’économie de la procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 
2c p. 247 ss ; 125 II 613 consid. 2a p. 619 ss ; ATA/632/2013 précité). 

- 5/7 - 

A/1090/2017 

5.  Selon l’art. 64 al. 1 LEtr, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu 
(let. a) ou à l’encontre d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les 
conditions d’entrée en Suisse au sens de l’art. 5 LEtr, soit notamment d’un 
étranger qui ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à son séjour  
(art. 5 al. 1 let. b LEtr) ou qui représente une menace pour la sécurité et l’ordre 
publics (art. 5 al.1 let. c LEtr).  

6.  En l’espèce, s’agissant du préjudice irréparable, la recourante, qui n’a été 
jusqu’à ce jour titulaire d’aucune autorisation de séjour en Suisse, n’expose 
aucunement pour quel motif un éloignement de Suisse, porterait pour elle un 
préjudice irréparable à ses intérêts, qui imposerait de déroger à la règle de l’art. 64 
al. 3 LEtr en restituant l’effet suspensif que cette disposition légale retire. Elle 
dispose de la possibilité de séjourner en Italie et n’invoque aucun motif qui 
l’empêcherait de retourner au Maroc. Enfin, l’admission du recours ne mettrait 
pas fin au litige, puisque le TAPI devrait, ce nonobstant, statuer au fond. La 
seconde hypothèse visée par l'art. 57 let. c LPA n'est donc pas non plus réalisée. 
Pour ces seules raisons, le recours pourrait être déclaré irrecevable.  

  Au demeurant, cette question souffre de rester indécise dans la mesure où 
une pesée des intérêts en présence conduit également à rejeter le recours. L’intérêt 
public à l’éloignement immédiat de la recourante prévaut en effet sur son intérêt 
privé à rester à Genève jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de sa contestation de 
la décision de renvoi, dès lors qu’elle ne bénéficie d’aucun statut en Suisse, n’y a 
aucun domicile fixe, n’a pas de moyens légaux de subsistance avérés et qu’elle a 
la possibilité de se rendre en Italie ou au Maroc sans difficultés pour attendre cette 
issue. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. 

8.  Au vu de la situation financière exposée par la recourante qui a demandé 
d’être mise au bénéfice de l’assistance juridique, aucun émolument de procédure 
ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du recours, aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 6/7 - 

A/1090/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 27 mars 2017 par 
Madame A______ contre la décision sur effet suspensif du Tribunal administratif de 
première instance du 5 avril 2017 ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat aux migrations ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance . 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

K. De Lucia 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

- 7/7 - 

A/1090/2017 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.