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**Case Identifier:** 238a5129-f463-5242-9a1d-3b7da3dadd0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2020 A/4282/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4282-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4282/2019 ATAS/668/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2020 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Manuel BOLIVAR  

 

 

demanderesse 

 

contre 

CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le ______ 1981, 
mère de B______, née le ______ 2017, et de C______, née le ______ 2018, a 
conclu, le 1er janvier 2010, avec CSS Assurance SA (ci-après : la caisse ou la 
défenderesse) une assurance complémentaire à l’assurance-maladie obligatoire, soit 
une assurance d’hospitalisation « myFlex » sous le numéro de police n° 1______. 

2. Le 12 octobre 2017, la caisse a établi une nouvelle police d’assurance 
complémentaire, remplaçant, sous le même numéro, celle du 1er janvier 2010, 
couvrant notamment les hospitalisations en division semi-privée sans participation 
aux coûts et déployant ses effets dès le 1er janvier 2018. Le montant des primes 
mensuelles y relatives se montait à CHF 124.70 dès cette date (CHF 121.- en 2017). 

3. Peu après la naissance de son premier enfant, l’assurée a souscrit, en faveur de 
celui-ci, une assurance obligatoire de soins et une assurance complémentaire auprès 
de la caisse, déployant toutes deux leurs effets dès le 1er janvier 2018 et dont les 
primes s’élevaient à CHF 101.10, respectivement CHF 60.10, portant ainsi le total 
général des primes à CHF 285.90 en y incluant la prime de CHF 124.70 due pour 
l’assurance complémentaire que l’assurée avait souscrite pour elle-même.  

4. Au cours de sa seconde grossesse, l’assurée a présenté, du 17 mai jusqu’au  
17 septembre 2018, date de l’accouchement, une incapacité de travail complète et 
ininterrompue, documentée par des certificats datés des 17 et 22 mai, 1er et 21 juin,  
16 juillet, 4 et 27 août 2018.  

5. Par envoi du 19 septembre 2018, intitulé « garantie de paiement refusée », la caisse 
a fait savoir aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG) qu’elle ne 
couvrait pas les frais d’accouchement du 17 septembre 2018, faute d’assurance 
obligatoire de soins et de droit aux prestations d’assurance complémentaire. 

6. Par courrier du 20 septembre 2018, la caisse a informé l’assurée qu’elle avait reçu 
des HUG une demande de soins stationnaires mais qu’en raison d’une insuffisance 
de couverture due aux arriérés de primes, elle ne pouvait pas garantir les prestations 
d’assurance pour le séjour à la maternité prévu à partir du 17 septembre 2018. 
Aussi, elle a invité l’assurée à s’acquitter de ses paiements dans les meilleurs délais 
afin d’éviter encore « d’autres inconvénients ». 

7. Par pli du 14 novembre 2018, les HUG ont adressé à l’assurée une facture de  
CHF 16’750.65 pour son hospitalisation en division semi-privée de la maternité du 
17 au 23 septembre 2018. 

8. Le 23 janvier 2019, l’assurée a fait part de son désaccord à la caisse au sujet de la 
position que cette dernière avait exprimée dans son courrier du 20 septembre 2018. 
À cette époque, elle était encore hospitalisée suite à son accouchement provoqué 
par césarienne. Elle s’était toujours acquittée de ses primes et ce depuis plus de  
dix ans, sans jamais avoir sollicité une quelconque prestation en dehors de son 
accouchement. Il était cependant exact qu’il lui était arrivé, suite à des problèmes 

 
 
 

 

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de santé et personnels, d’avoir eu du retard dans le paiement de ses primes 
d’assurance au cours de l’année 2018. Elle tenait également à préciser qu’elle avait 
rencontré beaucoup de difficultés personnelles et des soucis de santé durant toute  
sa grossesse puis à la suite de son accouchement, ce qui expliquait, avec la grave 
maladie d’une de ses filles en décembre 2018 – qui avait entraîné son 
hospitalisation – qu’elle n’avait pas pu répondre rapidement au courrier litigieux. 
De plus, elle avait rapidement payé les montants en souffrance et était actuellement 
à jour dans le paiement de ses primes. Pour l’ensemble de ces raisons, elle invitait 
la caisse à revenir sur la « décision » du 20 septembre 2018, son éventuel maintien 
entrainant pour elle une incapacité matérielle de payer les frais médicaux non 
couverts.  

9. Par pli du 4 février 2019, la caisse a expliqué à l’assurée que l’interruption de sa 
couverture LCA (loi sur le contrat d’assurance) était due à l’arriéré de ses primes 
des mois de février, juin et juillet 2018. En effet, malgré l’envoi de rappels et 
sommations, les cotisations étaient restées impayées. Par conséquent, les prestations 
relevant des assurances complémentaires avaient été suspendues quatorze jours 
après la sommation. Enfin, la caisse a précisé qu’elle avait bien reçu, les 2 et 16 
octobre 2018, les sommes relatives aux primes arriérées, de sorte que l’interruption 
de la couverture LCA s’étendait du 16 avril 2018 au 16 octobre 2018. À ce courrier 
étaient annexés une sommation du 17 mars 2018, invitant l’assurée à payer, 
jusqu’au 16 avril 2018, les primes d’assurance complémentaire du mois de février 
2018 pour elle-même et B______ (CHF 184.80), une sommation du 14 juillet  
2018, l’invitant à s’acquitter, jusqu’au 13 août 2018, des primes d’assurance  
complémentaire du mois de juin 2018 pour elle-même et B______ (CHF 184.80)  
ainsi qu’une sommation du 18 août 2018, l’invitant l’assurée à régler, jusqu’au  
17 septembre 2018, la prime d’assurance obligatoire de soins du mois de juillet 
2018 (CHF 121.10) pour sa fille B______.  

10. Par certificat du 1er avril 2019, le docteur D______, spécialiste FMH  
en psychiatrie et psychothérapie, qui avait suivi l’assurée dès le 15 juin 2018, a 
attesté que l’assurée avait présenté une incapacité de travail totale du 17 mai 2018 
au 17 septembre 2018 en raison d’une maladie qui avait précédé le second 
accouchement. Il a ajouté que l’assurée avait ensuite bénéficié de son congé 
maternité puis pris des vacances jusqu’à fin février 2019, au retour desquelles elle 
s’était vu signifier son licenciement. Enfin, il a précisé qu’il avait pu observer, dès 
les premiers rendez-vous, d’importants troubles de la concentration dans le cadre de 
sa maladie. Par la suite, il avait constaté que la dégradation de son état de santé 
psychologique l’avait empêchée d’assumer les tâches administratives habituelles et 
l’avait conduite à prendre du retard dans ses obligations et ses factures pendant 
plusieurs mois, jusqu’à la fin de l’année 2018. 

11. Le 18 juin 2019, l’assurée, représentée par le Syndicat sans frontières, a fait savoir 
à la caisse que le retard dans le paiement de ses cotisations ne justifiait pas 

 
 
 

 

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l’interruption des prestations d’assurance, d’autant qu’elle avait été malade en 2018 
et que son incapacité de travail avait été médicalement attestée.  

12. Le 1er juillet 2019, la caisse s’est adressée au Syndicat sans frontières pour relever 
qu’elle avait rappelé à plusieurs reprises à l’assurée que des cotisations demeuraient 
impayées. Cette dernière avait contacté la caisse le 13 août 2018 pour se faire 
remettre une copie des primes ouvertes (avril, mai et juin 2018) et qui faisaient 
l’objet d’une sommation. De même, à l’occasion d’un rappel daté du 14 septembre 
2018, la caisse avait indiqué à l’assurée les primes qui restaient encore dues. Dès 
lors, il n’était pas possible de faire abstraction de la suspension des prestations du 
16 avril 2018 au 16 octobre 2018. 

13. Le 13 septembre 2019, l’assurée, représentée par un avocat, a invité la caisse à lui 
transmettre une copie du dossier, en particulier les factures de prime des mois ayant 
donné lieu à la suspension des prestations, les éventuels rappels de paiement, la 
preuve de leur envoi, la « décision » de refus de prise en charge des coûts 
d’hospitalisation visés par la facture des HUG du 14 novembre 2018 et le relevé du 
paiement des primes pour l’année 2018. 

14. Le 26 septembre 2019, la caisse a notamment transmis au conseil de l’assurée un 
relevé de compte pour l’ensemble de l’année 2018, indiquant que le total des 
sommes dues sur cette période, au titre des primes des trois polices d’assurance,  
des frais de sommation et de poursuite, s’élevait à CHF 4’043.83 et avait été 
entièrement réglé le 27 décembre 2018 après divers paiements en cours d’année 
(CHF 285.90 le 29 janvier 2018, CHF 285.90 le 17 mars 2018, CHF 121.10,  
CHF 184.80 et CHF 285.90 le 7 mai 2018, CHF 121.10, CHF 184.80, CHF 121.10 
et CHF 184.80 le 14 août 2018, CHF 194.13 le 11 septembre 2018, CHF 285.90 et 
CHF 285.90 le 2 octobre 2018, CHF 285.90 et CHF 285.90 le 16 octobre 2018, 
CHF 285.90 et CHF 285.90 le 25 octobre 2018, CHF 636.40 et CHF 285.90 le  
27 décembre 2018. Il ressortait en outre dudit relevé que la caisse avait envoyé 
douze « sommations » à l’assurée au cours de l’année 2018, soit le 13 janvier 2018 
pour le décompte de primes de janvier, échu le 31 décembre 2017 (CHF 285.90), le 
17 mars 2018, pour le décompte de primes de février, échu le 31 janvier 2018  
(CHF 285.90), le 14 avril 2018, pour le décompte de primes de mars, échu le  
28 février 2018 (CHF 285.90), le 12 mai 2018, pour le décompte de primes d’avril, 
échu le 31 mars 2018 (CHF 285.90), le 16 juin 2018, pour le décompte de primes 
de mai, échu le 30 avril 2018 (CHF 285.90), le 14 juillet 2018, pour le décompte de 
primes de juin, échu le 31 mai 2018 (CHF 285.90), le 18 août 2018, pour le 
décompte de primes de juillet, échu le 30 juin 2018 (CHF 285.90), le 15 septembre 
2018, pour le décompte de primes d’août, échu le 31 juillet 2018 (CHF 285.90),  
le 13 octobre 2018, pour les décomptes de primes de septembre et octobre 2018, 
échus respectivement les 31 août 2018 (CHF 285.90) et 30 septembre 2018  
(CHF 285.90), le 15 décembre 2018, pour le décompte de primes de novembre 
2018, échu le 31 octobre 2018 (CHF 285.90), le 15 décembre 2018 également, pour 

 
 
 

 

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le décompte de primes pour la période du 17 septembre 2018 au 31 décembre 2018 
(CHF 636.40).  

À ce courrier du 26 septembre 2019 étaient également annexées, d’une part, les 
sommations pour les primes d’assurances complémentaires de l’assurée et de 
B______, dues pour les mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet et août 2018, 
datées des 17 mars 2018, respectivement 14 avril 2018, 12 mai 2018, 16 juin 2018, 
14 juillet 2018, 18 août 2018 et 15 septembre 2018, et portant chaque fois sur un 
montant de CHF 184.80 payable le 16 avril 2018, respectivement le 14 mai 2018, le 
11 juin 2018, le 16 juillet 2018, le 13 août 2018, le 17 septembre 2018 et le 15 
octobre 2018. D’autre part, étaient également joints à ce courrier les rappels pour 
les primes d’assurances complémentaires de l’assurée et de B______ dues pour les 
mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2018 (auxquelles 
s’ajoutaient, pour les mêmes mois, les primes de l’assurance obligatoire de soins de 
cet enfant). Datés des 17 février 2018, respectivement 17 mars 2018, 14 avril 2018, 
12 mai 2018, 16 juin 2018, 14 juillet 2018, 18 août 2018 et 15 septembre 2018, ces 
rappels portaient chaque fois sur un montant de CHF 285.90 payable le  
7 mars 2018, respectivement le 4 avril 2018, le 2 mai 2018, le 30 mai 2018, le  
4 juillet 2018, le 1er août 2018, le 5 septembre 2018 et le 3 octobre 2018. 

15. Le 1er octobre 2019, l’assurée a invité la caisse à lui faire parvenir une copie de la 
preuve des envois recommandés des sommations de paiement des primes 
d’assurance complémentaire de l’année 2018. 

16. Le 17 octobre 2019, la caisse a fait savoir à l’assurée qu’elle n’était pas en mesure 
de transmettre les éléments requis étant donné que ses envois étaient adressés aux 
assurés en courrier B. 

17. Le 23 octobre 2019, l’assurée a informé la caisse que les sommations de paiement 
avec menace de suspension des prestations ne lui étaient pas parvenues. À défaut de 
notification, elles ne pouvaient pas produire d’effets juridiques, de sorte que la 
suspension des prestations invoquée était nulle. En conséquence, l’assurée a invité 
la caisse à régler sans délai les frais correspondant à son hospitalisation à la 
maternité du 17 au 23 septembre 2018, conformément à la police d’assurance 
complémentaire du 1er janvier 2018. 

18. Par pli du 4 novembre 2019, la caisse a indiqué à l’assurée qu’en tant que cette 
dernière affirmait n’avoir pas reçu les sommations pour les arriérés de primes qui 
avaient entrainé la suspension des prestations du 16 avril 2018 au 16 octobre 2018 
(date du paiement des arriérés), soit les primes de février, juin et juillet 2018, elle 
ne pouvait pas, de son côté et en tant qu’expéditrice, prouver que lesdites 
sommations, adressées en courrier B, avaient bien été réceptionnées. Quoi qu’il en 
soit, elle n’avait pas reçu les courriers B en question en retour. En outre, l’assurée 
était au courant de ces retards de paiement puisqu’elle avait téléphoné à la caisse les 
13 août et 14 septembre 2018 pour connaître les primes qui restaient impayées et 
pouvoir s’en acquitter. Enfin, dans son courrier du 23 janvier 2019, l’assurée avait 

 
 
 

 

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confirmé qu’elle était au courant desdits arriérés. Aussi, la caisse a maintenu son 
refus de participer aux frais d’accouchement de l’assurée en division semi-privée 
du 17 septembre 2018 au 23 septembre 2018. À cette communication étaient 
annexés les rappels portant sur les primes d’assurance complémentaire de l’assurée, 
de B______ et les primes d’assurance obligatoire de soins de cet enfant pour février 
(rappel du 17 février 2018, avec délai de paiement au 7 mars 2018), juin (rappel du 
16 juin 2018, avec délai de paiement au 4 juillet 2018) et juillet (rappel du 14 juillet 
2018, avec délai de paiement au 1er août 2018), correspondant chaque fois à un 
montant de CHF 285.90, ainsi que les sommations de paiement des primes 
d’assurance complémentaire de l’assurée et de B______ pour les mois de février 
(sommation du 17 mars 2018, avec délai de paiement au 16 avril 2018) et juin 
(sommation du 14 juillet 2018, avec délai de paiement au 13 août 2018), 
correspondant dans les deux cas à un montant de CHF 184.80), ainsi qu’une 
sommation du 18 août 2018, fixant un délai de paiement au 17 août 2018 pour le 
paiement de la prime d’assurance obligatoire de soins de B______ pour le mois de 
juillet 2018 (CHF 121.10, dont CHF 20.- de frais de sommation). 

19. Le 19 novembre 2019, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’une demande en paiement contre 
la défenderesse, concluant, sous suite de dépens, à ce que la défenderesse soit 
condamnée à lui verser la somme de CHF 16’750.65, correspondant au montant de 
la facture H2______, établie le 14 novembre 2018 par les HUG suite à son 
hospitalisation en division semi-privée du 17 septembre au 23 septembre 2018.  

À l’appui de ses conclusions, la demanderesse a fait valoir qu’elle se rappelait avoir 
reçu une partie des lettres de rappel concernant simultanément l’assurance 
obligatoire de soins et les assurances complémentaires mais aucune des 
sommations. Aussi, était-il normal que la défenderesse n’ait pas eu lesdites 
sommations en retour puisque cette dernière ne les avait pas envoyées. La 
demanderesse en voulait pour preuve les documents annexés aux courriers de la 
défenderesse des 26 septembre 2019 et 4 novembre 2019, parmi lesquels on 
trouvait notamment les rappels datés des 17 mars 2018, 14 juillet 2018 et 18 août 
2018. Indépendamment de l’absence de notification des sommations, force était 
également de constater que ces dernières ne valaient pas mise en demeure de la 
demanderesse. En effet, il existait des contradictions et incohérences dans les 
courriers de la défenderesse au sujet des mois impayés ; alors que le 4 février 2019, 
il était question des mois de février, juin et juillet 2018, c’étaient les mois d’avril, 
mai et juin 2018 qui étaient mentionnés dans le courrier du 1er juillet 2019, puis les 
mois de février à août 2018 dans le courrier du 26 septembre 2019 et enfin, 
c’étaient à nouveau les mois de février, juin et juillet 2018 qui étaient évoqués dans 
le courrier du 4 novembre 2019. Par ailleurs, en tant qu’il était question d’une 
« sommation » pour le mois de juillet, force était de constater que la pièce annexée 
aux courriers des 4 février 2019 et 4 novembre 2019 ne concernait pas les 
assurances complémentaires mais la prime d’assurance obligatoire de soins de 

 
 
 

 

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B______, relative au mois de juillet 2018. Ainsi, les contradictions et incohérences 
des déclarations de la défenderesse visant les mois impayés par la demanderesse, 
lesquels auraient donné lieu à la suspension des prestations, de même que la 
multitude de sommations établies pour les mois de février à août 2018 (cf. les 
annexes au courrier du 26 septembre 2019) démontraient le manque de sérieux dans 
l’organisation de la défenderesse. Par ailleurs, à la lecture des sommations annexées 
aux courriers de la défenderesse des 4 février 2019, 26 septembre et 4 novembre 
2019, on constatait que celles-ci indiquaient dans l’encadré en haut à gauche 
« payable jusqu’au : » suivi d’un délai de trente jours. Les sommations 
mentionnaient donc un délai de paiement de trente jours depuis la date du 
décompte, qui était en contradiction avec d’autres mentions figurant en caractères 
plus petits sur le même document, à savoir la référence à deux dispositions légales 
qui prévoyaient, en synthèse : « Si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le 
délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses  
frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours  partir de l’envoi de la 
sommation. Si la sommation reste sans effet, l’obligation de l’assureur est 
suspendue à partir de l’expiration du délai légal. Si la sommation reste sans effet, 
l’obligation de l’assureur est suspendue à partir de l’expiration du délai légal. Si 
l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux 
mois après l’expiration du délai [légal], il est censé s’être départi du contrat et avoir 
renoncé au paiement de la prime arriérée ». Or, cette contradiction dans le délai 
imparti ne permettait pas aux assurés d’être informés de façon éclairée de la date à 
partir de laquelle le contrat d’assurance serait suspendu, et donc de comprendre si 
les courriers de la défenderesse portant la mention « sommation », constituaient bel 
bien des sommations au sens légal du terme. Dans la mesure où le libellé de la 
sommation, de surcroît non notifié, manquait manifestement de la clarté nécessaire 
pour permettre à un assuré d’en mesure toute la portée, il était impossible d’en 
déduire, de manière claire, que la suspension de la couverture d’assurance survenait 
à partir de l’expiration du délai légal. En conséquence, les sommations litigieuses, 
qui étaient irrégulières – et qui n’avaient pas été notifiées de surcroît –, n’étaient 
pas à même d’entraîner une suspension du contrat d’assurance complémentaire de 
la demanderesse du 16 avril 2018 au 16 octobre 2018.  

20. Par réponse du 18 décembre 2019, la défenderesse a fait valoir que la demanderesse 
n’avait jamais contesté la réception des rappels qui lui avaient été adressés tout au 
long de l’année 2018, allant jusqu’à admettre, dans son courrier du 23 janvier 2019, 
qu’elle avait du retard dans le paiement de ses primes 2018. Pour autant, la 
demanderesse n’avait pas jugé nécessaire de s’acquitter de ses dettes dans les délais 
impartis, de sorte que la défenderesse n’avait eu d’autre choix que de lui adresser 
des sommations pour les primes en souffrance. À l’instar des différents rappels que 
la défenderesse avait adressés à la demanderesse entre le 13 janvier et le 14 
décembre 2018, les sommations consécutives avaient été envoyées à la même 
adresse (à Genève), tout comme le courrier du 20 septembre 2018 que celle-ci 
confirmait avoir reçu – dans sa correspondance du 23 janvier 2019 à la 

 
 
 

 

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défenderesse. Puisque la demanderesse n’avait pas déménagé entre décembre 2017 
et décembre 2018 et qu’elle avait donc conservé son domicile à l’adresse précitée, il 
était étrange qu’elle ait reçu tous les courriers de la défenderesse, à l’exception des 
sept sommations annexées au courrier du 26 septembre 2019, auxquelles s’ajoutait 
encore une sommation du 15 décembre 2018 pour la prime d’assurance 
complémentaire du mois de novembre 2018 (CHF 163.70), avec un délai de 
paiement au 14 janvier 2019. Par ailleurs, dans la mesure où ces sommations 
avaient fait l’objet d’envois automatiques, elles comportaient les mêmes dates que 
les rappels adressés à la demanderesse pour ses primes d’assurances 
complémentaires impayées des mois de mars à août 2018, à savoir les 17 mars, 14 
avril, 12 mai, 16 juin, 14 juillet, 18 août, 15 septembre, 13 octobre et 15 décembre 
2018. On relevait ainsi la notification d’un rappel de paiement en date du 17 mars 
2018 pour les primes du 1er au 31 mars 2018 et une sommation du 17 mars pour les 
primes du 1er au 28 février 2018 ou un rappel de paiement du 14 avril 2018 pour les 
primes du 1er au 30 avril 2018 et une sommation du 14 avril 2018 pour les primes 
du 1er au 31 mars 2018, etc. S’il était possible qu’une sommation – par exemple 
celle du 17 mars 2018 – ait été égarée par la poste, il paraissait inconcevable que la 
totalité des autres sommations aient connu le même sort. De la même manière, on 
ne pouvait suivre l’hypothèse d’une absence d’envoi de toutes les sommations 
litigieuses ; étant donné que la notification des sommations était effectuée de 
manière automatisée, selon l’organisation mise en place par la défenderesse, une 
« erreur humaine [était] exclue ». Par ailleurs, il ne pouvait être raisonnablement 
exigé des assureurs, pour des raisons de coûts, d’adresser toutes les sommations par 
courrier recommandé. D’ailleurs, l’exigence d’un tel mode d’envoi ne découlait ni 
de la loi ni de la jurisprudence. Aussi, il convenait d’admettre, dans le cas 
particulier, qu’il n’était pas nécessaire d’apporter la preuve de la notification des 
sommations litigieuses au degré de la certitude mais de la vraisemblance 
prépondérante, exigence qui était réalisée en l’espèce. Force était donc de constater 
que la couverture d’assurance de la demanderesse avait bien été suspendue du 16 
avril au 16 octobre 2018, à tout le moins pour la période du  
17 au 23 septembre 2018. Cette même conclusion s’imposait également au regard 
de la validité des mises en demeure ; puisque les sommations litigieuses énonçaient 
les conséquences de la demeure de manière explicite, claire et complète, la 
demanderesse faisait preuve de mauvaise foi en affirmant qu’elle n’en comprenait 
pas la portée. En effet, chacun des courriers des 17 mars 2018, 14 avril 2018,  
12 mai 2018, 16 juin 2018, 14 juillet 2018, 18 août 2018, 15 septembre 2018,  
13 octobre ou 15 décembre 2018 portait distinctement la mention « sommation » en 
gras et en majuscules dans un encadré en haut à gauche et non celle de « rappel » 
comme c’était le cas des courriers les ayant précédés.  

À la lumière de ces éléments, il ne faisait aucun doute que la demanderesse  
avait été mise en demeure de s’acquitter de ses différentes primes d’assurance 
complémentaire arriérées dans un délai au 16 avril 2018 pour la prime du 1er au 28 
février 2018, au 14 mai 2018 pour la prime du 1er au 31 mars 2018, au 11 juin 2018 

 
 
 

 

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pour la prime du 1er au 30 avril 2018, au 16 juillet 2018 pour la prime du 1er au 31 
mai 2018, au 13 août 2018 pour la prime du 1er au 30 juin 2018, au 17 septembre 
2018 pour la prime du 1er au 31 juillet 2018, au 15 octobre 2018 pour la prime du 
1er au 31 août 2018 et au 14 janvier 2019 pour la prime du 1er au 30 novembre 
2018. 

Au bénéfice de ces explications, la défenderesse s’en est rapportée à justice 
s’agissant de la tenue d’une audience de débats. Sur le fond, elle a conclu au rejet 
de la demande. 

21. Par réplique du 31 janvier 2020, la demanderesse a indiqué, à titre liminaire, qu’elle 
ne sollicitait pas la tenue d’une audience de débats. Sur le fond, elle a précisé 
qu’elle n’alléguait pas avoir reçu tous les courriers de la défenderesse à l’exception 
des sommations, mais certains courriers seulement, mais pas les sommations, de 
sorte qu’elle ne pouvait qu’ignorer à l’expiration de quel délai l’obligation de la 
défenderesse cesserait. L’explication la plus rationnelle quant à la non réception des 
sommations résidait dans la survenance d’une erreur interne à l’assurance, lors du 
processus de commande ou d’envoi des sommations. Les sommations qui avaient 
été envoyées au mandataire de la demanderesse par courrier du « 15 juillet 2019 » 
(recte : 26 septembre 2019) n’étaient pas des copies des actes prétendument 
adressés à l’époque et qui auraient été conservées dans un dossier physique. 
Aucune mention « copie » ne figurait sur les sommations annexées, contrairement à 
la police d’assurance également annexée ce courrier. Les sommations annexées 
provenaient donc d’une nouvelle édition informatique de ces pièces et ne 
constituaient donc pas un indice de l’envoi des sommations à l’époque où elles 
étaient censées avoir été adressées à la demanderesse. Se référant au relevé de 
compte du 26 septembre 2019 de la défenderesse, la demanderesse a soutenu que 
les primes de février, avril et septembre 2018 avaient été payées respectivement le  
7 mars, le 7 mai et le 2 octobre, soit avant l’envoi des sommations datées 
respectivement du 17 mars 2018, 12 mai et 13 octobre 2018. Quant aux primes de 
janvier, mars, juillet et août 2018, elles avaient été payées respectivement le 29 
janvier 2018 (CHF 285.90), le 7 mai 2018 (CHF 184.80), le 11 septembre 2018 
(CHF 194.13) et le 2 octobre 2018 (CHF 285.90), soit avant l’échéance des délais 
de paiement impartis par les sommations des 13 janvier 2018 (délai au 12 février 
2018), respectivement 14 avril 2018 (délai au 14 mai 2018), 18 août 2018 (délai au 
17 septembre 2018) et 15 septembre 2018 (délai au 15 octobre 2018). Selon le 
même relevé de compte du 26 septembre 2019, seules les primes de mai et juin 
2018 avaient été payées postérieurement aux délais impartis par les sommations 
datées des 16 juin (délai au 16 juillet 2018), respectivement 14 juillet 2018 (délai au 
13 août 2018), soit le 14 août 2018 pour ces deux primes. Ainsi, pour autant 
qu’elles aient été reçues – ce qui n’était pas le cas –, seules les sommations des  
16 juin et 14 juillet 2018 auraient donné lieu à une suspension des prestations 
d’assurance du 17 juillet au 14 août 2018. L’hospitalisation de la demanderesse 
ayant eu lieu du 17 au 23 septembre 2018, la défenderesse ne pouvait valablement 

 
 
 

 

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exciper de suspension des prestations, faute de mise en demeure valable pour cette 
période d’une part, et de s’être départie du contrat d’autre part.  

S’agissant de la preuve de la notification des sommations, les développements de la 
défenderesse sur la vraisemblance prépondérante ne méritaient pas d’être suivis. En 
effet, une telle facilitation de la preuve présupposait un « manque de preuve ». 
Toutefois, l’absence de preuve ne reposait pas déjà sur le fait qu’un fait, qui par 
nature serait facilement accessible aux preuves directes, ne pouvait être prouvé 
parce que la partie qui supportait le fardeau de la preuve n’avait pas conservé les 
moyens de preuve. N’ayant pas prouvé la réception des sommations par la 
demanderesse, la défenderesse ne pouvait dès lors pas exciper de la suspension de 
ses prestations du 16 avril au 16 octobre 2018 et donc du 17 au 23 septembre 2018. 

En toute hypothèse, les sommations n’étaient pas valables. La défenderesse 
indiquait certes que le délai légal de paiement était de quatorze jours et qu’au vu du 
caractère semi-impératif de la disposition légale prévoyant cette durée, il était 
possible de prévoir un délai de trente jours, comme dans les sommations litigieuses. 
Toutefois, dans la mesure où ces documents indiquaient plus bas : « si la prime 
n’est pas payée à l’échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le 
débiteur doit être sommé par écrit d’en effectuer le paiement dans les quatorze à 
partir de la sommation », la présence de deux délais de durée différente était 
ambiguë et source d’incompréhension pour l’assuré car celui-ci pouvait croire que 
l’assureur lui fixait un délai de grâce de trente jours, qui était différent du délai de 
quatorze jours, et qui devait être suivi, selon le texte légal, de la fixation d’un 
nouveau délai de quatorze jours. En d’autres termes, l’assuré était induit en erreur 
et ne pouvait pas comprendre que le délai de trente jours qu’on lui fixait était le 
même que le délai légal de quatorze jours. Vu ces ambiguïtés et imprécisions, les 
sommations litigieuses ne constituaient pas des mises en demeure valables.  

22. Par duplique du 31 mars 2020, la défenderesse a soutenu que la demanderesse 
faisait une lecture erronée du relevé de compte du 26 septembre 2019. En effet, les 
mouvements qui y figuraient ne correspondaient pas toujours au mois concerné ou 
au dernier jour du mois précédent celui pour lequel les primes étaient dues. En 
effet, si l’on se référait au « décompte comptable détaillé » établi par la 
défenderesse pour l’année 2018 et homologué le 5 décembre 2019 par son service 
d’encaissement, il en ressortait que la prime d’assurance complémentaire du mois 
de février 2018 (CHF 124.70) avait été réglée le 16 octobre 2018, celle du mois de 
mars le 7 mai 2018, celles d’avril et mai le 14 août 2018, celle de juin et juillet  
le 2 octobre 2018 et celles d’août et septembre 2018 le 16 octobre 2018. Ainsi, 
c’était à bon droit que la couverture d’assurance avait été suspendue du 16 avril au  
16 octobre 2018, excluant ainsi la prise en charge de l’hospitalisation de la 
demanderesse en division semi-privée du 17 au 23 septembre 2018. Quant aux 
paiements effectués les 7 mai et 14 août 2018 par la demanderesse – en relation 
avec ses primes des mois de mars, avril et mai 2018 –, ils n’avaient pas éteint ses 
dettes antérieures, en particulier le paiement de sa prime du mois de février 2018.  

 
 
 

 

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S’agissant du relevé de compte du 26 septembre 2019, il fallait le lire à la lumière 
d’un second « décompte détaillé » du 3 décembre 2019, annexé à la duplique du 31 
mars 2020. Ce faisant, il apparaissait que le versement du 7 mars 2018 concernait 
en réalité le paiement de la prime d’assurance complémentaire de la demanderesse 
(CHF 121.-) ainsi que des primes d’assurance obligatoire de soins et d’assurance 
complémentaire de B______ pour les mois de « novembre et décembre 2017 » 
(sic), soit : CHF 99.85 + 57.80 + paiement partiel de CHF 7.25 ; le versement du 7 
mai 2018, à hauteur de CHF 285.90, concernait le paiement des primes 
d’assurances complémentaires de la demanderesse et de B______ pour le mois de 
décembre 2017 (CHF 171.55 [CHF 121.- + CHF 57.80 – CHF 7.25]) ainsi que la 
prime d’assurance obligatoire de soins de B______ (CHF 99.85 + frais de rappel de 
CHF 14.50) ; le versement du 14 août 2018 de CHF 184.80 concernait le paiement 
des primes d’assurance complémentaire de la demanderesse et de B______ pour le 
mois d’avril 2018 (CHF 124.70 + CHF 60.10) ; le versement du 11 septembre 2018 
de  
CHF 194.13 concernait le paiement de la prime d’assurance obligatoire de soins de 
B______ du mois de février 2018 (CHF 101.10), plus frais et intérêts de poursuite 
(CHF 93.03). Quant aux deux versements du 2 octobre 2018, d’un montant de  
CHF 285.90 chacun, ils correspondaient au paiement des primes d’assurance 
complémentaire de la demanderesse (CHF 124.70), ainsi qu’au règlement des 
primes d’assurance obligatoire de soins et d’assurance complémentaire de B______ 
(CHF 101.10 + CHF 60.10) pour les mois de juin et juillet 2018. 

23. Le 29 mai 2020, la demanderesse a observé qu’elle ne comprenait pas pour quels 
motifs la défenderesse invoquait une mauvaise foi de sa part. Dans le cadre de sa 
demande, elle avait uniquement fait valoir qu’elle n’avait pas reçu les sommations 
invoquées par la défenderesse. N’ayant pas la maîtrise du processus d’édition et 
d’envoi des sommations de son adverse partie, la demanderesse faisait uniquement 
valoir qu’une erreur avait dû se produire puisqu’elle n’avait pas reçu les 
sommations. Il était également possible que le processus informatique ait identifié 
des paiements, ce qui avait eu pour effet de ne pas enclencher le processus de 
sommation. Ainsi, à l’examen du « décompte détaillé » homologué le 5 décembre 
2019 par le service d’encaissement de la défenderesse, cette dernière acceptait 
d’imputer le versement de CHF 285.90 du 29 janvier 2018 sur la prime de janvier 
2018 mais elle refusait porter en compte le versement de CHF 285.90 du 7 mars 
2018 sur la prime de février 2018, préférant imputer ce dernier montant sur des 
primes de 2017, de montants inférieurs, d’où une différence de paiement de  
CHF 7.50. Il était cependant parfaitement envisageable que le versement de ce 
montant ait eu pour effet que le processus d’envoi des sommations n’ait pas 
fonctionné. Cela valait également pour les paiements suivants. À cet égard, la 
défenderesse indiquait, par exemple, que le versement de CHF 285.90, effectué le  
7 mai 2018, concernait des anciennes primes de 2017 et des frais de rappels y 
relatifs. Or, cette explication n’était pas crédible puisqu’en se référant au relevé de 
compte du 26 septembre 2019, il n’y avait pas de frais de rappel dans les rappels de 

 
 
 

 

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l’assurance mais seulement des frais de sommation. Il était donc parfaitement 
envisageable que le versement du 7 mai 2018 ait été reçu à titre de paiement de la 
prime d’avril, ce qui expliquerait l’absence de sommation. Il en allait de même des 
autres versements effectués en 2018, dont on ignorait en paiement de quelle prime 
ils avaient été comptabilisés, ce qui pouvait expliquer l’absence de sommation. 
Aussi la demanderesse a-t-elle soutenu que pour l’envoi de sommations, l’on ne 
pouvait pas se fonder sur la soi-disant infaillibilité du système automatisé de la 
défenderesse. Au contraire, il y avait forcément eu un dysfonctionnement dans ledit 
système vu qu’elle n’avait pas reçu les sommations et que les sommes encaissées 
par la défenderesse en janvier, mars, mai, août, septembre et octobre 2018 
pouvaient éventuellement expliquer l’absence d’envoi des sommations. Par ailleurs, 
le fait qu’il y ait eu, selon la défenderesse, plusieurs sommations envoyées à elle ne 
rendait pas davantage vraisemblable leur envoi. En effet, s’il y avait eu une 
difficulté dans le processus automatisé, il était également vraisemblable que cette 
difficulté ait eu un impact sur l’ensemble des sommations prétendument envoyées. 
Enfin, il était contesté que les paiements intervenus ne soient pas imputés sur les 
primes litigieuses.  

24. Dans ses observations du 24 juin 2020, la défenderesse a soutenu que la 
demanderesse se contentait d’émettre des hypothèses qui n’avaient pas lieu d’être, 
compte tenu de l’absence d’erreurs, que ce soit par une mauvaise manœuvre, une 
panne informatique ou une erreur humaine.  

25. Le 25 juin 2020, une copie de ce courrier a été transmise, pour information, à la 
demanderesse.  

26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC – RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la 
loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat 
d’assurance, LCA – RS 221.229.1). 

Dans la cadre des bases contractuelles régissant la relation des parties, le ch. 42.2 
des conditions générales d’assurance de l’assurance-maladie complémentaire selon 
la LCA (édition 01.2009) (ci-après : CGA) dispose qu’en cas de contestations, une 
action peut être ouverte contre la CSS au lieu de domicile en Suisse de la personne 
assurée ou à Lucerne. Si la personne assurée est domiciliée à l’étranger, le for 
exclusif est la ville de Lucerne.  

La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est compétente 
tant à raison de la matière que du lieu pour connaître de la demande. 

 
 
 

 

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2. La LCA est applicable à la présente procédure, comme cela ressort du ch. 2.5 des 
CGA.  

3. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III 
558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le 
législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

Par conséquent, la demande, déposée dans la forme prévue à l’art. 244 CPC, est 
recevable. 

4. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC).  

La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 

La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). Pour toutes 
les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 du Code civil suisse, du 
10 décembre 1907 (CC; RS 210), en l’absence de règles contraires, répartit le 
fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer 
les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 consid. 4.1 non publié; 
ATF 130 III 321 consid. 3.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6; ATF 127 III 519 
consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures 
probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; ATF 119 III 
60 consid. 2c). Elle n’empêche pas le juge de refuser une mesure probatoire par une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 121 V 150 consid. 5a). L’art. 8 CC ne 
dicte pas comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 
ATF 119 III 60 consid. 2c; ATF 118 II 142 consid. 3a). En tant que règle sur le 
fardeau de la preuve, il ne s’applique que si le juge, à l’issue de l’appréciation des 

http://intrapj/perl/decis/ATAS/577/2011
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20421
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/125%20III%20231
http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20321
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-321%3Afr&number_of_ranks=0#page321
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-III-60%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page60
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=r%E9ticence+%2B%22fardeau+de+la+preuve%22&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F118-II-142%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page142

 
 
 

 

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preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un sens positif ou négatif 
(ATF 132 III 626 consid. 3.4 et ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque 
l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l’inexistence d’un fait, la 
question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). 

5. Les parties, représentées par un mandataire professionnel, respectivement des 
collaboratrices du service juridique, n’ayant pas requis expressément la tenue d’une 
audience de débats, la chambre de céans statuera sur le vu des écritures et des 
pièces produites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_318/2016 du 3 août 2016). 

6. Le litige porte sur le point de savoir si la défenderesse peut valablement opposer à 
la demanderesse une suspension de sa couverture d’assurance du 16 avril 2018 au 
16 octobre 2018 et, partant, ne pas prendre en charge la somme de CHF 16'750.65 
correspondant à la facture H2______ des HUG pour l’hospitalisation de la 
demanderesse du 17 au 23 septembre 2018 en division semi-privée. 

7. a. Aux termes de l’art. 20 LCA, si la prime n’est pas payée à l’échéance ou dans le 
délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses 
frais, d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l’envoi de la 
sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard (al. 1). Si la 
prime est encaissée chez le débiteur, l’assureur peut remplacer la sommation écrite 
par une sommation verbale (al. 2). Si la sommation reste sans effet, l’obligation de 
l’assureur est suspendue à partir de l’expiration du délai légal (al. 3). L’art. 93 de la 
présente loi demeure réservé (al. 4). 

En vertu de l’art. 21 LCA, si l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de la prime en 
souffrance dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art. 20 de la 
présente loi, il est censé s’être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la 
prime arriérée (al. 1). Si l’assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l’a 
accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime 
arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (al. 2). 

Le régime des art. 20 s. et 93 LCA est semi-impératif, en ce sens qu’il ne peut pas 
être modifié au détriment du preneur d’assurance ou de l’ayant droit (art. 98 al. 1 
LCA ; arrêt du Tribunal fédéral 4A 134/2015 du 14 septembre 2015 consid. 3.2.1). 
En tant qu’ils sont de de droit semi-impératif, les art. 20 s. LCA peuvent donc être 
modifiés par convention, ce qui implique que le preneur consente, tacitement au 
moins, à la modification du texte légal (cf. Thierry DE MESTRAL, La prime et son 
paiement, thèse, p. 115). À ces conditions, il est notamment possible de convenir 
d’un délai plus long que le délai légal de quatorze jours de l’art. 20 al. 1 LCA.  
Cette dernière disposition est reprise dans les CGA de la défenderesse ; à leur  
ch. 21.1, celles-ci prévoient que si la prime n’est pas payée dans le délai mentionné 
sur la facture, la personne concernée est sommée par écrit d’effectuer le paiement 
des arriérés dans les quatorze jours suivant l’expédition de la sommation, 
conformément à « l’art. 21 al. 1 LCA » (recte : 20 al. 1 LCA). La sommation doit 

http://intrapj/perl/decis/132%20III%20626
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271
http://intrapj/perl/decis/128%20III%20271

 
 
 

 

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rappeler les conséquences du retard. Si cette sommation demeure sans effet, 
l’obligation d’allouer des prestations est suspendue à partir de l’expiration du délai 
de sommation. Le ch. 21.4 CGA précise que si la CSS a poursuivi le paiement de la 
prime ou l’a accepté ultérieurement, son obligation d’allouer des prestations 
reprend à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts  
et les frais. Pour les cas d’assurance qui surviennent pendant l’interruption de 
l’obligation d’allouer des prestations, la CSS n’est pas tenue de verser des 
prestations même après le paiement de la prime arriérée.  

b. La LCA contient une réglementation spéciale sur les conséquences du retard 
dans le paiement des primes. Elle déroge en faveur de l’assureur au régime 
commun de la demeure du Code des obligations en ce sens que, à l’expiration du 
délai fixé au débiteur pour s’exécuter, non seulement l’assureur a le choix de 
poursuivre le paiement de la prime en souffrance ou de se départir du contrat  
(art. 21 LCA; cf. art. 107 al. 2 CO de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le 
Code civil suisse [CO, Code des obligations – RS 220]), mais encore son obligation 
est suspendue (art. 20 al. 3 LCA); si l’assureur ne se départit pas du contrat – la 
résiliation étant présumée si l’assureur n’a pas poursuivi le paiement de la prime en 
souffrance dans les deux mois après l’expiration du délai fixé par l’art. 20 LCA  
(art. 21 al. 1 LCA) –, son obligation ne reprend effet qu’à partir du moment où la 
prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 
L’exigence d’une sommation écrite et rappelant les conséquences du retard a été 
introduite dans un but de protection de l’assuré. Ainsi, si celui-ci est averti 
uniquement de ce que, à défaut de paiement dans un délai de quatorze jours, 
l’obligation de l’assureur est suspendue (pour ne reprendre effet qu’à partir du 
moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais), il ne 
saurait imaginer –  l’avertissement incomplet étant au contraire de nature à l’induire 
en erreur sur ce point – que dès l’expiration du délai, l’assureur est en droit de se 
départir du contrat. Dès lors que la naissance de ce droit formateur de l’assureur – 
dont la loi, dans un but de protection de l’assuré, présume l’exercice à défaut de 
poursuite par l’assureur dans les deux mois – présuppose la demeure du débiteur et 
constitue ainsi indubitablement une conséquence de cette demeure, la sommation 
doit en informer le débiteur en vertu de l’art. 20 al. 1, 2ème phrase, LCA (ATF 128 
III 186 consid. 2d et 2e et les références). 

Selon la jurisprudence, la sommation doit indiquer le montant de la ou des primes 
dont le paiement est exigé, ainsi que le délai de paiement de quatorze jours. Elle 
doit en outre annoncer les conséquences de la demeure de manière explicite, claire 
et complète. L’assureur ne peut pas se contenter de mentionner la suspension de la 
couverture d’assurance (art. 20 al. 3 LCA); il doit notamment aussi évoquer la 
possibilité de se départir du contrat et la présomption découlant de l’art. 21 al. 1 
LCA. Un simple renvoi aux art. 20 s. LCA est insuffisant, tout comme le renvoi aux 
règles correspondantes des conditions générales d’assurance (ATF 138 III 2 consid. 
4.2; 128 III 186 consid. 2e). Peu importe que l’assureur ait annexé à la sommation 

 
 
 

 

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les dispositions de la LCA et que l’assuré soit représenté par un avocat. En effet, 
l’art. 20 LCA exige que l’assureur lui-même expose à l’assuré toutes les 
conséquences de la demeure; il ne peut donc pas partir du principe que l’avocat de 
l’assuré va faire cette tâche à sa place (arrêt du Tribunal fédéral 4A_134/2015 du 14 
septembre 2015 consid. 3.2.2). La sommation qui n’informe pas correctement le 
débiteur des conséquences de la demeure est irrégulière; elle ne saurait déployer les 
effets qu’elle omet de mentionner (ATF 138 III 2 consid. 4.2 i.f. p. 7; 128 III 186 
consid. 2b et 2f). 

c. En tant qu’acte juridique unilatéral comportant l’exercice d’un droit formateur, la 
sommation est sujette à réception et il appartient à l’assureur de le prouver (art. 8  
du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210). En règle générale, 
l’assureur échoue dans cet exercice lorsqu’il adresse la sommation par pli simple – 
mode d’expédition qui est néanmoins fréquent en pratique pour des raisons de  
coût (Stephan FUHRER, Schweizerische Privatversicherungsrecht, p. 245, n. 9.33). 
La notification de la sommation pouvant être corroborée par une preuve positive, il 
ne se justifie pas d’imposer au preneur d’assurance la preuve négative de la non 
réception de cet acte, d’autant qu’il en découlerait un « état de nécessité en matière 
de preuve » (cf. Franz HASENBÖHLER, in Kommentar zum Schweizerischen 
Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 27 ad 
art. 20 LCA et les arrêts cités). De même, il n’existe aucune présomption de fait 
selon laquelle la production d’une copie d’un message suffirait pour admettre que 
l’original a été déposé à la poste et acheminé à son destinataire. C’est d’ailleurs 
bien pour cette raison que les particuliers usent, pour les messages importants, de  
la voie de la lettre-signature et que les tribunaux utilisent la notification par acte 
judiciaire avec accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2). À défaut de preuve 
de la notification de la sommation (notamment par le fait qu’elle aurait été envoyée 
sous pli simple), on admettra que le contrat a continué à déployer ses effets,  
car s’il appartient au preneur d’établir les faits générateurs d’obligations pour 
l’assureur, il incombe principalement à celui-ci de prouver les faits de nature à  
le libérer (Olivier CARRÉ, LCA annotée, p. 216 ad art. 20 LCA et les références 
citées). Dans les domaines juridiques autres que le droit des assurances privées, 
plus particulièrement en droit des assurances sociales, la jurisprudence a posé des 
règles en matière de preuve dans le cadre d’une administration de masse : c’est la 
règle du degré de la vraisemblance prépondérante qui prévaut en ce qui concerne la 
notification, la preuve stricte – soit la certitude – étant cependant exigée en cas de 
procès pendant (ATF 124 V 400 consid. 2b), en particulier pour déterminer si un 
moyen de droit a été ou non exercé en temps utile (cf. ATF 119 V 7). Cela étant, 
même lorsqu’il suffit que la preuve de la notification d’un envoi soit apportée au 
degré de la vraisemblance prépondérante, cette éventualité n’en suppose pas moins, 
en règle générale, une notification par courrier recommandé, car l’administration ne 
saurait rendre vraisemblable, au degré de la prépondérance requis, la notification 
d’une décision en renvoyant simplement aux processus internes qui régissent son 
fonctionnement habituel (cf. ATF 121 V 5 consid. 3b et la référence). Lorsque la 

 
 
 

 

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preuve de la notification d’un envoi a été apportée, il existe une présomption que 
l’envoi contenait effectivement l’acte en question (ATF 124 V 400 consid. 2c et les 
arrêts cités). Cependant, à la différence des envois de masse, la sommation prévue à 
l’art. 20 al. 1 LCA doit justement être individualisée, de sorte que la preuve de son 
contenu ne saurait être facilitée par la jurisprudence précitée. En revanche, la 
production d’une copie de l’original envoyé, comportant tous les éléments prescrits 
par la loi (ci-dessus : consid. 7b), constitue un fort indice qui peut contribuer à 
fonder une certitude et non seulement une vraisemblance prépondérante. Dans le 
cas de la sommation prévue à l’art. 20 LCA, il n’y a dès lors aucune raison à 
renoncer à exiger que le texte adressé au débiteur soit établi avec certitude (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.97/2005 du 15 septembre 2005 consid. 4.4.1 à 4.4.3) ; ne 
satisfait pas à cette exigence la production d’une lettre-type qui, au moment de 
l’établissement de la sommation individuelle, aurait été complétée, au moyen d’un 
système informatisé, par l’indication de l’adresse du preneur et du montant dû (cf. 
l’arrêt 5C.97/2005 précité, consid. 4.5.1 et 5 ; cf. ég. Andrea EISNER-KIEFER, in 
Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, Nachführungsband 2012, p. 99, 
n. 27 ad art. 20 LCA). 

8. En l’espèce, la demanderesse reconnaît avoir reçu certains courriers de la 
demanderesse mais aucune des sommations litigieuses. Tout en déclarant avoir 
adressé ses rappels et sommations par pli simple, la défenderesse soutient pour sa 
part que le fardeau de la preuve de la notification d’une sommation incombant à 
l’assureur relèverait de la vraisemblance prépondérante (et non de la certitude que 
le Tribunal fédéral a admise en lien avec le contenu de la sommation dans l’arrêt 
5C.97/2005 précité). Elle ajoute que dès lors que ces sommations ont fait l’objet 
d’envois automatiques – excluant ainsi une erreur humaine – et qu’elles comportent 
les mêmes dates que les rappels également adressés à la demanderesse pour 
d’autres primes impayées, il serait inconcevable qu’envoyées à la même adresse 
que les rappels, ces sommations n’aient pas été reçues. 

La chambre de céans constate que les pièces produites par la défenderesse ne 
permettent pas d’établir, à satisfaction de droit, que les sommations litigieuses sont 
parvenues à la demanderesse. À cet égard, le fait que celles-ci seraient enregistrées 
dans le système informatique de la défenderesse – tout comme d’autres documents 
en lien avec le dossier de la demanderesse, qui pourraient être réédités à tout 
moment – est impropre à fonder la conviction que lesdites sommations ont 
effectivement été déposées à la poste et correctement acheminées à sa destinataire. 
À cet égard, les explications de la défenderesse sur son système informatique qui, à 
défaut de paiement, « [déclencherait] automatiquement l’envoi des courriers idoines 
aux assurés concernés, tout en individualisant leur contenu » (duplique, p. 8) ne 
sauraient exclure une défaillance du système, notamment au moment de l’envoi 
desdites sommations, de leur transmission à la poste ou en raison d’une erreur 
d’acheminement due à cette dernière. Qu’une telle hypothèse soit peu probable 
importe peu, le point décisif étant qu’elle puisse être exclue (cf. l’ATF 129 I 8 

 
 
 

 

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précité, consid. 2.2), ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, quand bien même la 
preuve de la notification des sommations aurait été apportée par la défenderesse, 
celles-ci n’auraient pu avoir pour conséquence la suspension du contrat, faute de 
production d’une copie de l’original envoyé (documentée, par exemple, au moyen 
de l’apposition d’un timbre « copie ») d’une part (cf. ci-dessus : consid. 7c), et 
d’absence d’ambiguïté dans le libellé de la sommation d’autre part. Compte tenu de 
la mention de deux délais différents sur les formules pré-imprimées, soit le délai de 
trente jours (compris entre la date du décompte et le terme de paiement fixé) 
imparti par la défenderesse et le délai légal de quatorze jours, ressortant de la 
référence, en petits caractères, aux art. 20 et 21 LCA, il est impossible d’en déduire, 
de manière claire, que le délai de trente jours, de surcroît non convenu par les 
parties (cf. ci-dessus : consid. 7a), est censé, dans l’esprit de la défenderesse, se 
substituer au délai légal et ne pas être suivi de la fixation d’un nouveau délai légal 
de quatorze jours.  

Vu le manque de clarté dont elles sont entachées, force est de retenir que les 
sommations produites par la défenderesse ne sauraient être considérées comme des 
mises en demeure valables. 

Il s’ensuit que même si la notification des sommations litigieuses avait été prouvée 
par la défenderesse, son obligation découlant de la police d’assurance n’aurait pu 
être suspendue après écoulement du délai légal.  

9. Compte tenu de ce qui précède, la défenderesse sera condamnée à verser à la 
demanderesse la somme de CHF 16'750.65 correspondant à la facture 2______ du 
14 novembre 2018 des HUG pour l’hospitalisation du 17 au 23 septembre 2018 en 
division semi-privée.  

10. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). À Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC – E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 

11. La demanderesse, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 3'400.- à titre de 
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi 
d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 
octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC).  

 

***** 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 16'750.65 
pour ses frais d’accouchement et d’hospitalisation du 17 au 23 septembre 2018 aux 
HUG. 

4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 3'400.- à 
titre de participation à ses frais et dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le