# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7bb42a1-6d4f-5bdc-9758-a28982f2eb96
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-02
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2011 PE.2011.0321
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0321_2011-11-02.html

## Full Text

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  TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 2 novembre
  2011 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Jacques Haymoz et Jean Nicole,
  assesseurs ; Mme Fabia Jungo, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à représenté par Service d'aide juridique aux exilés SAJE, à Lausanne, 
  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), Division asile Service de la population, à Lausanne,
    

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service
  de la population (SPOP) du 9 août 2011 lui refusant l'octroi d'un permis B. 

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, ressortissant irakien né le ********,
est arrivé en Suisse avec sa famille le 22 septembre 2005. Sa demande d'asile déposée
le 23 septembre 2005 a été rejetée par décision du 2 avril 2007 de l'Office
fédéral des migrations (ODM) qui a également prononcé son renvoi de Suisse;
cette dernière mesure a été remplacée par une admission provisoire, valable
jusqu'au 3 mai 2012. Le prénommé a bénéficié des prestations d'assistance suivantes
de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM): assistance totale du
1er janvier 2006 au 31 août 2008 puis du 1er septembre
2010 au 31 décembre 2010 pour un montant de 27'627.75 fr. et assistance
partielle du 1er septembre 2008 au 31 août 2010 pour un montant de
17'257.65 fr., à savoir un montant global de 44'885.40 fr.

X.________ a obtenu le 4 juillet
2008 un Certificat d'études secondaires en voie de baccalauréat; il a été scolarisé
au gymnase de Y.________ pour l'année scolaire 2010-2011, en troisième année de
maturité. Il a obtenu une bourse d'études d'un montant indéterminé pour les
périodes du 1er août 2008 au 30 avril 2009 et du 1er août
2009 au 31 juillet 2010. Par décision du 9 septembre 2010 de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage, il a bénéficié d'une bourse d'études
de 3'720 fr. pour l'année de formation 2010-2011. 

B.                              
Le 17 novembre 2010, X.________ a sollicité du
Service de la population (SPOP) la transformation de son permis F (admission
provisoire) en autorisation de séjour (permis B) sous l'angle de l'art. 84 al.
5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et
qu'il transmette son dossier à l'ODM. 

C.                              
Par décision du 9 août 2011, le SPOP a refusé la
demande de X.________, pour le motif qu'il était partiellement assisté financièrement
par l'EVAM. 

D.                              
Par acte du 2 septembre 2011, X.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont il demande l'annulation. 

Par avis du juge instructeur du 6
septembre 2011, le recourant a été provisoirement dispensé de l'avance de
frais. 

Dans ses déterminations du 23
septembre 2011, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours; elle a produit
le dossier de la cause. 

Par lettre du 24 octobre 2011, le
recourant a produit une attestation d'immatriculation en Faculté de Biologie et
Médecine de l'Université de Lausanne pour le semestre d'automne 2011-2012. 

E.                              
Le tribunal a statué par voie de circulation. 

Considérant en droit

1.                               
a) Selon l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes
d’autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et
résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie
en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de
l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance.

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue
pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais
s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art.
30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010). Les conditions auxquelles un cas
individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis
provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas
fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en
s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la
jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la
situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire
(cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4). 

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; 142.201), qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la
manière suivante:

1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir
compte notamment:

a.  de l’intégration du requérant; 

b.  du respect de l’ordre juridique suisse par le
requérant; 

c.  de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; 

d.  de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation; 

e.  de la durée de la présence en Suisse; 

f.   de l’état de santé; 

g.  des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.

L'art. 31 al. 5 OASA précise que
si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en
raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en
vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS
142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation
financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

L'art. 62 let. e LEtr prévoit pour sa
part que l'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de
l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la LEtr, si
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide
sociale.

Conformément à l'art. 10 al. 1er
let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au 31 décembre
2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou
une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une
manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique.
Sur la base de cette disposition, le Tribunal administratif puis la CDAP ont
considéré, de jurisprudence constante, que la dépendance de l'assistance
publique faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B
(pour ce qui est de la jurisprudence récente, voir notamment arrêts
PE.2008.0350 du 30 juin 2009; PE.2008.0216 du 27 février 2009;
PE.2008.0069 du 20 juin 2008; PE.2008.0031 du 22 avril 2008; PE.2007.0306 du 8
février 2008; PE.2007.0374 du 20 décembre 2007; PE.2007.0361 du 28 novembre
2007; PE 2007.0033 du 23 octobre 2007). L'actuel art. 62 let. e LEtr prévoit
expressément que la dépendance de l'assistance publique constitue un motif de
révocation de l'autorisation de séjour; au vu de cette disposition, il se
justifie de s'en tenir à la jurisprudence précitée, un motif de révocation
d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorisant a fortiori
le refus d'une telle autorisation (voir notamment arrêts PE.2010.0258 du 2
novembre 2010 consid. 2 et PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a). Selon
la jurisprudence, la détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une
intégration professionnelle en Suisse, et le titulaire d'un permis F ne saurait
par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve
des difficultés à trouver du travail (voir arrêts PE.2011.0038 du 4 juillet
2011 consid. 4a et les références citées; PE.2010.0269 du 22 février 2011
consid. 5a et les références citées). Au demeurant, une intégration
particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B,
suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour
l'étranger d'être financièrement autonome (arrêt PE.2006.0661 du 27 avril
2007 consid. 4b p. 8).

Cela dit, un simple risque d’être à
la charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un
danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p.
641; 122 II 1 consid. 3c p. 8). Pour apprécier si une personne se trouve dans
une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du
montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle
tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut
examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier,
d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et
sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un
revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance
publique (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008, PE.2003.0315
du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant
que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion
d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide
sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (ATF
2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a).

b) En l'espèce, le recourant est
entièrement ou partiellement assisté par l'EVAM depuis le 1er
janvier 2006 à tout le moins; il a ainsi bénéficié, au 31 décembre 2010, de
prestations d'assistance pour un montant total de plus de 44'000 fr. Il perçoit
en outre une bourse d'études depuis le 1er août 2008. 

Certes, le recourant, âgé de 21
ans, accomplissait une formation à plein temps (gymnase) lorsque la décision
attaquée a été rendue, si bien qu'il convenait de ne pas être trop strict
s'agissant de la condition relative à son autonomie financière. Depuis lors, il
a entrepris des études universitaires en Faculté de Biologie et de Médecine,
section médecine dentaire; or, il est notoire qu'une telle formation dure près
de six ans (Bachelor et Master), et il n'apparaît pas que le recourant aurait
un quelconque revenu lui permettant de ne plus devoir solliciter l'assistance
de l'EVAM à l'avenir. Quoi qu'il en soit, à supposer qu'il exerce depuis la fin
de sa scolarité une activité lucrative, la très brève durée de celle-ci ne
suffirait pas encore à considérer que sa situation financière à long terme - en
l'état incertaine - serait conforme aux exigences exposées ci-dessus (let. a). 

Au vu de ce qui précède, l'autorité
intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant la
transformation du permis F en permis B pour des motifs d'assistance. Dès lors,
il n'y a pas lieu d'examiner si les éléments constitutifs d'un cas d'extrême
gravité sont réalisés comme le fait valoir le recourant. On se limitera à
relever qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant se trouverait dans une
situation de détresse personnelle grave; en particulier, la durée de son séjour
en Suisse, d'environ six ans, n'est certes pas négligeable, mais n'est pas
importante au point que l'on doive admettre l'existence d'un cas d'extrême
gravité. 

Cela étant, on relève que le
recourant, qui semble bien intégré, pourra déposer une nouvelle demande une
fois son autonomie financière totale atteinte. En outre, la décision attaquée
ne porte que sur le refus d'entrer en matière sur la transformation d'un permis
F en permis B; le recourant n'est ainsi pas tenu de quitter la Suisse et peut
dès lors continuer à y résider, comme l'a d'ailleurs relevé l'autorité intimée.
On ne voit ainsi pas dans quelle mesure l'art. 8 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH;
RS 0.101), invoqué par le recourant, serait violé; cette disposition protège en
effet la vie privée et familiale, à laquelle il n'est ici pas porté atteinte,
le recourant n'étant ni tenu de quitter la Suisse ni séparé de sa famille. On
relève enfin que depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance du 20 janvier 2010 sur
l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV; RS 143.5), les
conditions dans lesquelles les détenteurs d’un permis F peuvent voyager hors de
Suisse ont été considérablement assouplies. 

2.                               
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Compte tenu de la situation
financière du recourant, il est statué sans frais (art. 50 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le
recourant, qui succombe, n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD). 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 9
août 2011 est confirmée. 

III.                               
Il est statué sans frais. 

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens. 

Lausanne, le 2 novembre 2011

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.