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**Case Identifier:** 293e06e0-08af-5829-84bd-e13fc8227907
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 28.04.2014 C/17401/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17401-2010_2014-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30.04.2014. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17401/2010 ACJC/501/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 28 AVRIL 2014 

Entre 

A______ SA, p.a. ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 30 mai 2013, comparant par Me Stéphane Penet, avocat, 26, quai 

Gustave-Ador, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

  

et 

 

Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Patrick 
Blaser, avocat, 2, rue de Jargonnant, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

  

 

 

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C/17401/2010 

EN FAIT 

A. Par jugement du 30 mai 2013, expédié pour notification aux parties le 6 juin 2013, 
le Tribunal des baux et loyers a annulé le congé notifié à B______ le 6 juillet 

2010 pour l'appartement de 8 pièces, 1 chambre de bonne et 2 salles de bains au 

4ème étage de l'immeuble sis C______ à Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 2), a dit que la procédure était gratuite 

(ch. 3) et a indiqué les voies de droit (ch. 4). 

En substance, les premiers juges ont retenu que le congé notifié par A______ SA 

à B______, dans le but de vendre l'appartement litigieux libre de tout occupant, 

n'était pas un congé donné dans le seul but de pousser la locataire à acheter son 

appartement, de sorte que l'article 271a al. 1 let. c CO ne trouvait pas application, 

mais qu'en revanche il consacrait une disproportion manifeste des intérêts en 

présence, faute à la bailleresse d'avoir établi (et même allégué) que la vente de 

l'appartement libre de tout occupant répondait à une quelconque nécessité 

économique de sa part et qu'il lui serait impossible de le vendre à un prix suffisant 

si le bail demeurait en cours. Le Tribunal a ainsi estimé que l'intérêt purement 

spéculatif invoqué par la bailleresse devait s'effacer devant l'intérêt de la locataire, 

âgée et malade, à pouvoir conserver son logement, qu'elle occupe depuis plus de 

quarante ans. 

B. a. Par acte déposé le 10 juillet 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
(ci-après : la bailleresse ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle 

sollicite l'annulation. Elle conclut, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à sa 

partie adverse de produire les contrats de bail relatifs à son appartement de 4 

pièces au 80 D_______ et à la chambre de bonne se trouvant 89A D______. A 

titre principal, elle conclut à la validation de la résiliation de bail du 6 juillet 2010 

et au déboutement de B______ de toutes autres ou contraires conclusions.  

b. Dans sa réponse du 12 septembre 2013, B______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) conclut, principalement, au déboutement de A______ SA de toutes ses 

conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, subsidiairement à ce 

qu'une prolongation de bail de quatre ans lui soit octroyée. 

c. Les parties ont été avisées le 26 septembre 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Depuis le 1er mai 1992, B______ est locataire d'un appartement de 8 pièces, 
plus 1 chambre de bonne et 2 salles de bains au 4ème étage de l'immeuble sis 

C______ à Genève. 

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C/17401/2010 

Elle occupe cet appartement depuis 1970. Le précédent bail était au nom d'un 

membre de sa famille. 

b. A son échéance du 30 avril 1997, le bail s’est renouvelé de cinq ans en cinq 
ans. 

c. En dernier lieu, le loyer a été fixé à 41'796 fr. par année, charges comprises. 

La provision pour charges est de 4'440 fr. par année. 

d. En date du 1er octobre 2009, A______ SA, société fondée deux jours plus tôt et 
dont le but social est l'achat, la mise en valeur, la vente et la location de tous 

immeubles, a acquis les immeubles sis 10, 12 et 14 C______ à Genève, pour un 

prix de 35'200'000 fr. 

e. Quelques mois plus tard, soit par courrier du 16 mars 2010, la bailleresse a écrit 
à la locataire pour l'informer qu'elle avait décidé de procéder à la vente de son ap-

partement et jugé opportun de lui donner la préférence si elle souhaitait l'acquérir. 

Elle l'invitait à la recontacter, en lui indiquant que, sans nouvelles dans un délai de 

trente jours, elle considérerait qu’elle pourrait proposer l’appartement à la vente à 

tout tiers intéressé. 

f. Il ressort du dossier que, depuis qu’elle est propriétaire des trois entrées de l'im-
meuble (10, 12 et 14, C______), elle a vendu plus de la moitié des appartements, 

pour des prix de vente allant de 8'000 fr. le mètre carré à 19'000 fr. le mètre carré 

environ. 

S'agissant de l'appartement de l'intimée, constitué de 347 mètres carrés, les parties 

n'ont pas réussi à tomber d'accord sur un prix de vente, la locataire ayant offert de 

l'acquérir pour un montant de 4'100'000 fr., correspondant à un prix au mètre carré 

de 11'815 fr., alors que la bailleresse en demandait 5'400'000 fr., soit un prix au 

mètre carré de 15'562 fr. 

g. Il ressort des pièces du dossier que les trois allées concernées représentent un 
total de 4'858 mètres carrés, soit un prix d'achat de 7'245 fr. par mètre carré pour 

la bailleresse. 

h. Par avis officiel du 2 juillet 2010, l'appelante a résilié le bail de l'intimée, sans 
indication de la date pour laquelle le congé était donné. 

i. Par un nouvel avis de résiliation du 6 juillet 2010, la bailleresse a renouvelé le 
congé, pour le 30 avril 2011, sans indication de motif.  

Dans un courrier daté du 7 juillet 2010, elle précisait que cette seconde résiliation 

remplaçait et annulait celle expédiée le 2 juillet 2010. 

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j. A la demande du Conseil de la locataire, l’avocat de la bailleresse a motivé le 
congé par le souhait de sa mandante de procéder à la vente de l’appartement de la 

locataire. 

k. Le congé a été contesté auprès de la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, dans le délai légal de trente jours. 

l. Par décision du 6 octobre 2011, la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers a annulé les congés notifiés les 2 et 6 juillet 2010, en application de 

l'article 271a al. 1 let. c CO. 

m. Par acte du 4 novembre 2011, la bailleresse a recouru au Tribunal des baux et 
loyers contre cette décision et conclu à la validation de la résiliation. 

La locataire a conclu pour sa part, dans ses écritures responsives, à l'annulation de 

la résiliation, subsidiairement à l'octroi d'une prolongation de bail. 

n. Il ressort du dossier que l'intimée, âgée de 73 ans, est veuve et vit seule dans 
l'appartement litigieux. Elle est propriétaire d'un appartement de 4 pièces à 80 

D_____, acquis par héritage, de même que d'une chambre de bonne au 89A, 

D______. 

Ces deux objets sont actuellement loués et l'étaient également à la date de la noti-

fication du congé. 

L'intimée souffre par ailleurs d'une insuffisance rénale chronique très sévère, à la 

limite de nécessiter la dialyse, selon son médecin. Elle souffre également d'une 

maladie immunologique, qui a touché son foie et son tube digestif, nécessitant 

notamment une intervention chirurgicale en 1994 et un suivi par des spécialistes 

depuis plusieurs années. Enfin, elle est victime d'un état dépressif très sévère, qui 

a exigé deux hospitalisations à la fin des années 90. 

Selon son médecin, son état de santé est extrêmement fragile et tout changement 

peut avoir des effets négatifs, que cela soit au niveau somatique ou psychologique. 

Un changement d'appartement pourrait notamment avoir des conséquences sur sa 

santé. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 

notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le 

nouveau droit de procédure. 

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2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 9 ad 

art. 308). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jus-

qu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement 

été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, 

il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection 

de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 

let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1; 

4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2 juin 2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008 consid. 1.1). Quant au dies a quo, il 

court dès la fin de la procédure judiciaire. Dès lors que la valeur litigieuse doit 

être déterminable lors du dépôt du recours, il convient de se référer à la date de la 

décision cantonale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_187/2011 du 9 juin 2011 et 

4A_189/2011 du 4 juillet 2011). 

2.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 
41'796 fr., de sorte que la valeur litigieuse est manifestement largement supérieure 

à 10'000 fr. 

2.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

2.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121).  

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3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

3.2 En l'espèce, les pièces nouvellement produites par l'intimée l'ont été à la 
demande de sa partie adverse, laquelle a pris des conclusions préalables dans ce 

sens. 

Elles sont dès lors recevables. 

4. 4.1 Dans la mesure où l'art. 271 al. 1 CO est subsidiaire aux motifs d'annulation 
résultant de l'art. 271a CO, la Cour de céans examinera en premier lieu le grief 

soulevé par l'intimée, soit le fait que le congé a été donné seulement dans le but de 

l'amener à acheter l'appartement litigieux, ce que prohibe l'art. 271a al. 1 

let. c CO. 

La preuve du rapport de causalité entre le congé et l'offre d'achat incombe au loca-

taire (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, p. 745). 

Dans un arrêt du 9 mars 2005 (arrêt du Tribunal fédéral 4C.425/2004), le Tribunal 

fédéral a relevé que, pour que le congé donné par le bailleur soit annulable au sens 

de l'art. 271a al. 1 let. c CO, il doit exister un rapport de cause à effet entre la rési-

liation du bail et le désir du bailleur de vendre le logement loué au locataire con-

gédié. Il doit y avoir un lien de causalité naturelle entre le congé et la pression ten-

dant à entraîner le locataire à acheter le logement; et pour que cette relation de 

causalité soit adéquate, le congé doit être l'expression reconnaissable du motif 

déloyal du bailleur consistant uniquement à conduire le locataire à acheter. La 

relation de causalité adéquate entre le congé et le désir d'amener le locataire à 

acheter fait défaut lorsque le motif du congé ne consiste pas uniquement à entraî-

ner le locataire à acheter, mais trouve sa source dans le souhait de vendre la chose 

à n'importe qui, ou de l'offrir au même prix au locataire et à des tiers avec priorité 

au premier. 

En l'espèce, il ressort du dossier que l'appelante avait, au moment de résilier le 

bail, la volonté de vendre l'appartement quel que soit l'acquéreur, de sorte que la 

relation de causalité adéquate entre le congé et le désir d'amener le locataire à 

acheter fait manifestement défaut. Peu importe dès lors que, dans les faits, la loca-

taire se soit trouvée devant l'alternative d'acheter son appartement ou de voir son 

bail être résilié. 

Il en découle que l'art. 271a al. 1 let. c CO ne trouve pas application dans le pré-

sent cas d'espèce. 

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4.2 Doit encore être examiné si, comme l'ont retenu les premiers juges, le congé 
est contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO. 

4.2.1 L'appelante fait notamment grief au Tribunal des baux et loyers d'avoir 
entravé sa liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst féd. 

Cependant, une autre norme constitutionnelle, soit le principe de l'annulabilité des 

congés abusifs, prévue à l'art. 109 al. 1 Cst féd., vient, dans le cas d'espèce, s'op-

poser à la garantie économique - et à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst 

féd.) - de la bailleresse. 

Ainsi, le législateur fédéral a prévu que la liberté du bailleur de mettre un terme au 

contrat trouve une limite dans l'obligation d'agir conformément aux règles de la 

bonne foi, et dans les règles de la loyauté.  

4.2.2 Le congé peut être annulé à la demande du locataire lorsque le bailleur qui 
l'a donné ne peut se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection. 

Selon la doctrine, le législateur a voulu protéger d'un point de vue social le loca-

taire, partie faible du contrat, afin de tenir compte de l'importance du logement, 

besoin indispensable de l'individu, préserver l'unité des familles, promouvoir la 

paix sociale du logement et combattre les effets négatifs de la spéculation sur le 

marché de l'immobilier (LACHAT, op. cit., p. 723-724; HIGI, Commentaire zuri-

chois, nos 50-53 ad art. 271-273c CO; CALAMO, Die missbräuchliche Kündigung 

der Miete von Wohnräumen, 1994, p. 138 et ss; BARBEY, Protection contre les 

congés concernant les baux d’habitation et de locaux commerciaux, 1991, nos 75-

87).  

En vertu de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux rè-

gles de la bonne foi. Cette disposition est en matière d'annulation des congés la rè-

gle générale, qui peut trouver application, selon les circonstances, lorsqu'aucune 

des conditions d'application de l'art. 271a CO n'est réunie. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection accordée par l'art. 271 

al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'inter-

diction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction 

rigoureuse ne se justifie pas en cette matière (ATF 120 II 31 consid. 4a et 

ATF 120 II 105 consid. 3) 

Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utili-

sation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière 

des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contra-

dictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas néces-

saire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit "mani-

feste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3). 

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Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt ob-

jectif sérieux, et digne de protection (arrêt du Tribunal fédéral 4C.65/2003 du 

23.09.2003 consid. 4.4). Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est 

manifestement qu'un prétexte (SJ 2006 I p. 34 consid. 4.1; ATF 120 II 31 

consid. 4a). La résiliation du bail peut être annulée si le motif sur lequel elle 

repose se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi qui régissent le rap-

port de confiance inhérent à la relation contractuelle existante (ATF 120 II 105 

consid. 3a et ATF 120 II 31 consid. 4a). 

La partie qui demande l'annulation du congé doit rendre à tout le moins vraisem-

blable la mauvaise foi de sa partie adverse (arrêts du Tribunal fédéral 

4A.472/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.1, 4C.433/2006 du 5 avril 2007, 

consid. 4.1.2 et ATF 120 II 105, consid. 3c), alors que la partie qui a résilié le bail 

a le devoir de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant 

tous les éléments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué 

par elle (arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2008 4A.472/2007 consid. 2.1). Il 

n'appartient pas au bailleur de démontrer sa bonne foi car cela reviendrait à ren-

verser le fardeau de la preuve (ACJ/334/2002 du 18 mars 2002; BARBEY, op. cit., 

n. 202). Il appartient au locataire qui conteste un congé estimé abusif de prouver 

l'abus à satisfaction de droit. Faute de preuve, le congé est valable (USPI, Com-

mentaire du bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 

Le but de la loi est uniquement de protéger le locataire contre des résiliations abu-

sives; un congé n'est pas contraire aux règles de la bonne foi du simple fait que 

l'intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur 

à ce qu'il prenne fin (arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2009 4A_414/2009 

consid. 3.1), mais pour autant qu'il n'existe pas une disproportion manifeste des 

intérêts en présence (LACHAT, op. cit., 2008, p. 735 s.).  

Le Tribunal fédéral a été amené, à plusieurs reprises, à examiner la validité de 

congés donnés pour vendre le bien libre de tout occupant. 

Dans un arrêt du 18 novembre 2002, il a retenu que le propriétaire d'un domaine 

de luxe, objet d'exception, pouvait résilier le bail des locataires occupant l'objet, 

afin de vendre le bien dans de meilleures conditions, libre de tout occupant. Le 

contrat prévoyait un droit de préemption en faveur des locataires, que ceux-ci 

n'avaient pas utilisé, lorsque le bailleur avait décidé de vendre son domaine (arrêt 

du Tribunal fédéral 4C.267/2002, consid. 2.2, reproduit in SJ 2003 I 261).  

Le 8 septembre 2004, le Tribunal fédéral a validé la résiliation de bail donnée par 

la propriétaire d'un manège de chevaux, motivée par sa volonté de vendre son bien 

libre de tout occupant. La propriétaire avait été contrainte de vendre son bien, 

pour des motifs de santé (arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2004 

4C.176/2004 consid. 2.2).  

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Le 12 novembre 2007, le Tribunal fédéral a considéré comme valable un congé 

donné pour un appartement, le bailleur ayant démontré qu'il était en proie à des 

difficultés financières importantes et devait obtenir des liquidités pour honorer des 

engagements pris envers des établissements bancaires (arrêt du Tribunal fédéral 

du 12 novembre 2007 4A_322/2007 consid. 5.2.2).  

Plus récemment, soit le 2 septembre 2010, le Tribunal fédéral a en revanche con-

firmé l'annulation d'un congé notifié à des locataires se trouvant dans une situation 

personnelle particulièrement difficile, alors que le bailleur faisait valoir que la 

vente de l'appartement litigieux libre de tout occupant répondait à un besoin éco-

nomique car elle lui permettrait d'obtenir un gain plus important que si les inté-

ressés n'avaient pas libéré le logement. Après avoir confronté ces éléments fac-

tuels, le Tribunal fédéral a considéré que le bailleur n'avait pas démontré qu'il lui 

était impossible d'aliéner un autre appartement parmi ceux qu'il possédait dans 

l'immeuble et dont la résiliation du bail serait moins pénible pour les locataires qui 

l'occupaient actuellement (arrêt du Tribunal fédéral du 2 septembre 2010 

4A_300/2010, consid. 4.3). 

Enfin, le 28 février 2013, le Tribunal fédéral a considéré qu'une activité spé-

culative du bailleur ne justifiait pas, en elle-même, l'annulation du congé, faute de 

quoi la liberté économique du bailleur, garantie par l'art. 27 Cst, serait violée. Les 

juges fédéraux ont ainsi rappelé qu'un tel congé ne devait être annulé qu'en cas de 

disproportion manifeste des intérêts en présence, disproportion niée en l'espèce, 

puisque la locataire disposait de moyens financiers confortables et d'un état de 

santé qui n'entravait pas un éventuel déménagement, tandis que pour sa part la 

société bailleresse devait nécessairement, pour survivre, pouvoir vendre un ou 

deux objets par année (arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2013 4A_484/2012 

consid. 2.3.3). 

4.2.3 En l'espèce, la Cour ne constate pas de disproportion manifeste des intérêts 
en présence. En effet même si son état de santé apparaît fragile sans toutefois qu'il 

soit démontré qu'il serait défavorablement influencé par un déménagement, la 

locataire dispose de moyens financiers confortables, puisqu'elle a été en mesure de 

formuler une offre de rachat de son logement pour un montant de 4'100'000 fr. et 

qu'elle est propriétaire d'un appartement de 4 pièces à D______, ainsi que d'une 

chambre de bonne. 

Dans ces circonstances, le congé donné par la bailleresse n'apparaît pas abusif. 

Il sera en conséquence validé. 

5. 5.1 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander une prolongation 
de bail lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences péni-

bles, sans que les intérêts du bailleur le justifient. 

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L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, dans la pesée des intérêts, l'autorité 

compétente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et 

le contenu du contrat (let. a), la durée du bail (let. b), la situation personnelle, 

familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (let. c), le besoin 

que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes 

les locaux ainsi que l’urgence de ce besoin (let. d), la situation sur le marché local 

du logement et des locaux commerciaux (let. e). 

S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 

que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 

constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO, 

car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 

mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 

fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé permet d'es-

pérer une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement 

ultérieur présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 

consid. 3a). 

A teneur de l'art. 272b al. 1 CO, le bail d'habitations peut être prolongé, dont elle 

est propriétaire, de quatre ans. 

5.2 En l'espèce, compte tenu de la durée du bail, de l'âge de l'intimée, de son état 
de santé et de la grave pénurie sévissant actuellement à Genève et du fait que les 

logements qu'elle possède (dont l'un est une chambre de bonne) sont loués, il se 

justifie d'octroyer à celle-ci une prolongation de bail maximale de quatre ans, 

étant relevé que la bailleresse ne peut opposer que des intérêts économiques dont 

l'urgence n'a pas été démontrée. 

6. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

* * * * * 

- 11/11 - 
 

 

C/17401/2010 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 10 juillet 2013 par A______ SA contre le jugement 

JTBL/591/2013 rendu le 30 mai 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/17401/2010-4-B. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait : 

Déclare valable le congé notifié par A______ SA à B______ le 6 juillet 2010 pour le 30 

avril 2011, portant sur son appartement de 8 pièces plus 1 chambre de bonne et 2 salles 

de bains au 4ème étage de l’immeuble sis 10, C______ à Genève. 

Octroie à B______ une prolongation de bail de quatre ans, échéant au 30 avril 2015. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.