# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f994ae3-3d5c-5416-9975-fc352836142c
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 23.08.2019 100 2018 388
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2018-388_2019-08-23.pdf

## Full Text

100.2018.388/100.2018.390/100.2018.400/
100.2018.435/100.2018.446 publié dans la JAB 2020 p. 277
PMC n° 7 - 2017
BCE/REN

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du 23 août 2019

Droit administratif

B. Rolli, président
B. Arn De Rosa, T. Häberli, C. Meyrat Neuhaus, M. Moeckli, juges
C. Wagnon-Berger, greffière

[100.2018.388]
1. A.________ 

représentée par Me B.________, 

[100.2018.390]
2. Commune municipale de Moutier

agissant par son Conseil municipal 
Hôtel-de-Ville 1, case postale 927, 2740 Moutier
représentée par Me C.________, 

[100.2018.400]
3. D.________ 

4. E.________

5. F.________ 

6. G.________

7. H.________

8. I.________

représentés par Me J.________,

[100.2018.435]
9.-146. (=) 79 recourants (selon liste séparée du 19 décembre 2018) 

pour adresse: K.________,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 2

[100.2018.446]
147. L.________,
148. M.________,
149. N.________,

pour adresse: c/o L.________,
recourants 

et

1. O.________,
2. P.________,
12. Q.________,
13. R.________,
14. S.________,

représentés par Me T.________,

15. U.________,
16. V.________,
intimés

et

Préfecture du Jura bernois,
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 2 novembre 2018 
(votation du 18 juin 2017 à Moutier)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 3

Table des matières

En fait: 5
En droit: 9

1. Recevabilité des recours déposés devant le TA 9
2. Violations du droit d'être entendu 17
3. Recevabilité des recours déposés devant la Préfecture 21

- Recevabilité du recours du 30 mai 2017 devant la Préfecture 
contre le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier 
aux parents concernés par l'EJC (n° 7-2017) 23
- Recevabilité de l'écrit du 3 juin 2017 adressé à la Préfecture 
contre le courrier du 25 mai 2017 du maire de la commune de 
Moutier aux enseignants (n° 8-2017) 25
- Recevabilité du recours du 15 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-2017) 27
- Recevabilité du recours du 16 juin 2017 devant la Préfecture 
contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par M. 
Winistoerfer (n° 12-2017) 32
- Recevabilité du recours du 28 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à l'absence de contrôle systématique des électeurs lors 
du vote aux urnes (n°14-2017) 36
- Recevabilité du recours du 17 juillet 2017 devant la 
Préfecture contre l'exercice du droit de vote par 
correspondance (n° 19-2017) 36

4. Considérations générales sur les votations et nature de la 
votation du 18 juin 2017 37
5. Recours contre le courrier de la commune de Moutier aux 
parents concernés par l'EJC (n° 7-2017) 40
6. Recours contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par 
M. Winistoerfer (n° 12-2017) 47
7. Recours relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-
2017) 58
8. Recours relatif à l'absence de contrôle systématique des 
électeurs lors du vote aux urnes (n° 14-2017) 69
9. Recours relatif à l'exercice du droit de vote par 
correspondance (n° 19-2017) 73
10. Conséquences sur la votation litigieuse 83

- Influence sur la votation du courrier de la commune de 
Moutier aux parents concernés par l'EJC (n° 7-2017) 84

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 4

- Influence sur la votation des griefs relatifs à l'éditorial du 
magazine "Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer (n° 12-2017) 89
- Influence sur la votation litigieuse des griefs relatifs au 
registre des électeurs (n° 11-2017) 93
- Influence sur la votation de l'illicéité du container de la 
Sociét'halle et de la prolongation des heures d'ouverture de 
l'urne de l'Hôtel de Ville (n° 19-2017) 95

11. Conclusion 97
12. Frais et dépens 97

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En fait:

A.

Le 18 juin 2017, le corps électoral de Moutier s'est prononcé sur 
l'appartenance cantonale de la ville. Les citoyennes et citoyens se sont 
déterminés en faveur d'un transfert dans le canton du Jura avec 51.72% 
des voix, représentant un écart de 137 voix entre le "oui" et le "non" sur 
3997 voix (2067 "oui" et 1930 "non"). Plusieurs citoyennes et citoyens, 
individuellement ou en groupe, ont contesté certains actes préparatoires 
avant le scrutin ou le résultat du vote en lui-même devant la Préfecture du 
Jura bernois (ci-après: la Préfecture). Après avoir déclaré irrecevables 
certains de ces recours, la Préfecture a poursuivi l'instruction dans sept 
procédures introduites par 16 citoyennes et citoyens, individuellement ou 
en groupe (procédures préfectorales nos 7-2017, 8-2017, 11-2017, 12-2017, 
14-2017, 16-2017 et 19-2017). 

Par décision incidente du 12 février 2018, la Préfecture a joint l'ensemble 
des procédures pendantes devant elle (sous le n° 7-2017) et fait 
interdiction à la mandataire de la commune municipale de Moutier (ci-
après: la commune de Moutier), ainsi qu'à tout autre avocat faisant partie 
de la même étude, au motif que cette mandataire serait prise dans un 
conflit entre les intérêts de sa mandante et certains de ses associés, de 
représenter cette dernière dans la présente procédure relative au vote du 
18 juin 2017, de même que dans toute autre procédure existante ou à venir 
en lien avec celui-ci. Par jugement du 31 mai 2018, le Tribunal administratif 
du canton de Berne (ci-après: le TA) a rejeté le recours interjeté contre la 
jonction des sept procédures et partiellement admis le recours visant 
l'interdiction de représenter ainsi qu'annulé la décision incidente du 12 
février 2018 dans la mesure où elle faisait interdiction à la mandataire de la 
commune de Moutier, ainsi qu'à tout autre avocat faisant partie de la même 
étude, de représenter ladite commune dans toute autre procédure à venir 
en lien avec le vote du 18 juin 2017. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 6

B.

Après avoir repris la procédure et procédé à diverses mesures d'instruction, 
la Préfecture a, par décision sur recours du 2 novembre 2018, admis six 
recours joints dans la nouvelle procédure n° 7-2017, rejeté le recours 
introduit sous le n° 16-2017 et annulé le vote du 18 juin 2017.

C.

Le 14 novembre 2018, A.________ (recourante n° 1, procédure 
100.2018.388), représentée par un mandataire, a déposé un recours 
devant le TA et conclu à ce que son recours soit déclaré recevable, la 
décision litigieuse annulée et le résultat du vote déclaré valable, le tout 
sous suite d'indemnité de partie et de frais. Par acte du 15 novembre 2018, 
la commune de Moutier (recourante n° 2, procédure 100.2018.390), 
représentée par son mandataire, a également porté la cause auprès du TA 
en concluant, à titre préjudiciel, à ce que certains éléments figurant au 
dossier de la cause soient éliminés et, sur le fond, à ce que la décision 
litigieuse du 2 novembre 2018 soit annulée et, partant, à ce qu'il soit 
constaté que le résultat du vote du 18 juin 2017 est valable, le tout sous 
suite de frais et dépens. Le 19 novembre 2018, D.________ et cinq autres 
personnes (recourants nos 3-8, procédure 100.2018.400), tous représentés 
par le même avocat, ont déposé un recours contre la décision du 2 
novembre 2018 concluant, à titre préalable, à la remise de l'intégralité du 
dossier libre de tout caviardage et, à titre principal, à l'annulation de la 
décision préfectorale du 2 novembre 2018 ainsi qu'à la validation du scrutin 
du 18 juin 2017, le tout sous suite de frais et dépens. Le 26 novembre 
2018, les recourants nos 3-8 ont déposé un premier complément à leur 
recours et confirmé leurs précédentes conclusions. En date du 4 décembre 
2018, la recourante n° 2 a fait parvenir au TA un complément à son 
recours, dans lequel elle a confirmé ses précédentes conclusions. Par acte 
du 5 décembre 2018, un "groupe de 150 jeunes habitants de Moutier" (en 
réalité: 138 signataires, recourants nos 9-146, procédure 100.2018 435) ont 
recouru auprès du TA contre la décision de la Préfecture du 2 novembre 
2018, en concluant à l'admission du recours et, partant, à l'annulation de la 

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décision du 2 novembre 2018 et au constat de la validité de la votation du 
18 juin 2017, le tout sous suite de frais et dépens. En date du 13 décembre 
2018, L.________ et deux autres citoyens (recourants nos 147-149, 
procédure 100.2018.446) ont adressé un recours au TA en concluant à 
l'annulation de la décision sur recours du 2 novembre 2018 de la 
Préfecture. Le 17 décembre 2018, les recourants nos 3-8 ont déposé un 
deuxième complément à leur recours, dans lequel ils ont en substance 
confirmé leurs précédentes conclusions. Selon un courrier du 19 décembre 
2018, le groupe de jeunes habitantes et habitants a informé le TA du retrait 
de 59 recourants (voir nouvelle liste du 19 décembre 2018 avec les noms 
des 79 recourants gardant tous leur ancien numéro). Par ordonnance du 20 
décembre 2018, ces cinq procédures ont été jointes.

D.

O.________ et quatre autres citoyens (intimés nos 1-2 et 12-14), 
précédemment recourants devant la Préfecture, ont, par leur avocat, 
confirmé leur volonté de participer à la procédure devant le TA et produit 
leur mémoire de réponse en date du 8 février 2019. A titre préalable, ils ont 
conclu à l'irrecevabilité des recours interjetés par les recourants nos 3-8 et 
9-146, ainsi que des compléments au recours des recourants nos 2 et 3-8. 
Sur le fond, ils ont conclu au rejet de tous les recours, le tout sous suite de 
frais et dépens. Le 13 février 2019, la Préfecture a fait parvenir son préavis 
au TA (accompagné des dossiers de toutes ses procédures et neuf cartons 
contenant l'ensemble du matériel de vote), concluant au rejet des recours 
et à la confirmation de sa décision sur recours. Par mémoire de réponse du 
15 février 2019, U.________ (intimé n° 15) a adressé au TA son mémoire 
de réponse, dans lequel il a conclu à l'irrecevabilité du 2ème complément au 
recours déposé par les recourants nos 1-8 ainsi que de l'écrit des 
recourants nos 147-149, au rejet des recours et donc à la confirmation de la 
décision sur recours préfectorale, sous suite de frais et dépens. Le même 
jour, V.________ (intimé n° 16) a conclu au rejet de tous les recours et, 
partant, à la confirmation de la décision sur recours litigieuse, sous suite de 
frais et dépens. Faute de réaction des participants nos 3-11 et 
conformément à l'indication qui avait été faite par le juge instructeur, il a été 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 8

constaté, par ordonnance du 20 février 2019, que ceux-ci (tous recourants 
devant la Préfecture) avaient renoncé à participer à la procédure et que la 
procédure se poursuivrait sans leur concours. 

E. 

Dans un courrier du 4 avril 2019, la recourante n° 2 a répondu à deux 
questions posées le 21 mars 2019 par le juge instructeur. Par courriers des 
2 et 3 mai 2019, les recourants nos 147-149 ont répliqué, tout comme la 
recourante n° 2 en date du 3 mai 2019, ainsi que les recourants nos 3-8 par 
courrier du 3 mai 2019. En substance, les recourants nos 2, 3-8 et 147-149 
ont maintenu leurs conclusions. Les recourants n° 1 et nos 9 à 146 ont 
renoncé à présenter une réplique. De leur côté, les intimés nos 1-2 et 12-14 
ont dupliqué par courrier du 7 juin 2019, tout comme les intimés nos 15 et 16 
(courriers du 11 juin 2019). La Préfecture a également fait parvenir au TA 
son second préavis daté du 11 juin 2019. En substance, les parties ont 
maintenu leurs précédentes conclusions. La requête du 11 juin 2019 de 
l'intimé n° 15 tendant à la jonction des présentes causes (100.2018.388, 
100.2018.390, 100.2018.400, 100.2018.435 et 100.2018.446) avec une 
autre procédure qu'il avait lui-même introduite (100.2018.98) a été rejetée 
par ordonnance du 13 juin 2019. L'ensemble de ces écrits (y compris leurs 
annexes) a été notifié aux participants à la procédure et les mandataires 
des parties invités à produire leur note d'honoraires. La recourante n° 2 a 
encore pris position le 3 juillet 2019 sur la duplique des intimés nos 1-2 et 
12-14, ce que ces derniers ont contesté le 8 juillet 2019. Par ordonnance 
du 10 juillet 2019, la demande des intimés nos 1-2 et 12-14 tendant à 
écarter la prise de position de la recourante n° 2 du 3 juillet 2019 a été 
rejetée. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 9

En droit:

1. Recevabilité des recours déposés devant le TA

1.1 Le TA connaît, en qualité de dernière instance cantonale, des 
recours contre les décisions et décisions sur recours en matière de 
votations et d’élections communales (art. 74 al. 2 let. b de la loi cantonale 
du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA, 
RSB 155.21]). En l’absence d’une exception prévue aux art. 75 ss LPJA, le 
TA est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Aux termes de l’art. 79 LPJA, a qualité pour former un recours de 
droit administratif quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a); est 
particulièrement atteint par la décision ou la décision sur recours attaquée 
(let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (let. c). Selon l’alinéa 2 de cette même disposition, a en outre 
qualité pour former un recours de droit administratif toute autre personne, 
organisation ou autorité, qu’une loi ou un décret autorise à recourir. Selon 
l’art. 79b LPJA, quiconque remplit les conditions énoncées à l’art. 79 (let. a) 
ou jouit du droit de vote dans la commune (let. b) a qualité pour former un 
recours de droit administratif en matière d’élections et de votations 
communales. 

1.2.1 Les recourants nos 1, 3-8, 9-146 et 147-149 sont tous des 
particuliers domiciliés à Moutier et y disposent du droit de vote. Ils ne 
remettaient pas en cause le déroulement de la votation ou son résultat et 
n'avaient donc aucun intérêt à prendre part à la procédure devant l'autorité 
précédente. En revanche, ils sont désormais nouvellement touchés par la 
décision sur recours annulant la votation du 18 juin 2017, si bien qu'ils ne 
doivent pas en l'espèce remplir la condition de la lésion formelle (formelle 
Beschwer; art. 79 al. 1 let. a LPJA; MARKUS MÜLLER, Bernische 
Verwaltungsrechtspflege, 2011, p. 163-164). Ils bénéficient ainsi de la 
qualité pour former recours devant le TA (art. 79b let. b LPJA).

1.2.2 S'agissant de la recourante n° 2, soit la commune de Moutier, sa 
qualité pour recourir en matière de votation a été admise expressément 

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dans la procédure relative à la décision incidente, de sorte qu'il peut être 
renvoyé au jugement en question pour cette question (JTA 100.2018.75/76 
du 31 mai 2018 c. 1.3.1-1.3.3). 

1.3 Les intimés font valoir l'irrecevabilité de certains recours ou 
compléments aux recours déposés. Sont particulièrement remis en cause 
le délai de recours de 30 jours mentionné dans la décision sur recours 
litigieuse (c. 1.3.1 ci-dessous), ainsi que le début de ce délai (c. 1.3.2 ci-
dessous). 

1.3.1

a) Les recourants sont tous d'avis que le délai pour contester la 
décision sur recours préfectorale du 2 novembre 2018 est de 30 jours. Bien 
que la décision sur recours contestée se fonde en partie sur des recours 
déposés contre des actes préparatoires contre lesquels le délai de recours 
est en principe de dix jours (art. 81 al. 2 let. b LPJA), ils estiment qu'au vu 
de la jurisprudence selon laquelle des recours contre des actes 
préparatoires contiennent des conclusions implicites tendant à l'annulation 
du scrutin lorsque la décision sur recours n'intervient pas avant le scrutin 
(voir JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1 et les références tant fédérales que 
cantonales citées), le délai de recours ne saurait être de dix jours 
(recourants nos 2 et 3-8). De l'avis des recourants, le fait que la Préfecture 
ait rendu une seule et unique décision sur recours pour tous les recours 
tend également à admettre l'existence d'un seul délai de recours de 30 
jours (recourants nos 2 et 3-8). Finalement, ils se réfèrent aux voies de droit 
mentionnées sur la décision sur recours litigieuse indiquant un délai de 
recours de 30 jours (recourante n° 1). Pour les intimés, les différents 
recours, leur nature juridique (contestation d'un scrutin ou d'un acte 
préparatoire) et, donc, leur délai de recours respectif doivent être 
scrupuleusement différenciés (intimés nos 1-2 et 12-14). Il serait en outre 
contraire à la volonté du législateur, selon eux, d'admettre un délai de 
recours de 30 jours devant la seconde instance lorsque l'intégralité de la 
procédure de seconde instance se déroule après le scrutin. Enfin, les 
intimés estiment que les recourants ne sauraient se prévaloir du principe 
de la protection de la bonne foi en cas d'indications de voies de droit 

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erronées dans la mesure où ils auraient pu s'apercevoir de l'erreur (intimés 
nos 1-2 et 12-14). 

b) Selon l'art. 81 LPJA, le recours de droit administratif doit être 
déposé par écrit dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision ou de la décision sur recours et respecter les conditions de forme 
fixées à l'art. 32 LPJA (art. 81 al. 1 LPJA). Le délai de recours est de dix 
jours pour attaquer les décisions sur recours en matière d’élections 
communales (art. 81 al. 2 let. a LPJA) ou les décisions sur recours 
concernant des actes préparatoires en matière de votations communales 
(art. 81 al. 2 let. b LPJA). 

c) Le TA a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la question du délai 
de recours en matière de votation lorsqu'un acte préparatoire est en cause. 
D'une manière générale, il a relevé que la législation prévoit deux délais de 
recours différents (dix jours et 30 jours) pour les recours adressés tant aux 
préfectures (art. 67a al. 2 et 3 LPJA) qu'au TA (art. 81 al. 1 et al. 2 let. b 
LPJA; voir à ce titre: JAB 2017 p. 459 c. 3.1 ss). L'obligation de contester 
les actes préparatoires d'un scrutin dans un bref délai vise à permettre un 
examen rapide d’éventuelles entraves à la formation de la volonté des 
ayants droit au vote et un déroulement du scrutin sans contrainte ni fraude 
(JAB 2009 p. 433 c. 3.2; HERZOG/DAUM, Die Umsetzung der 
Rechtsweggarantie im bernischen Gesetz über die 
Verwaltungsrechtspflege in: JAB 2009 p. 1 [20]). L'objectif est que les 
éventuelles irrégularités puissent, si besoin, être corrigées avant le scrutin, 
afin d'éviter la répétition de celui-ci (JAB 2011 p. 529 c. 1.4.1). Il serait en 
outre contraire aux principes de la bonne foi et de l'économie de procédure 
d'attendre le résultat de la votation pour contester une irrégularité qui était 
déjà connue avant celle-ci (ATF 118 Ia 271 c. 1d; arrêt du Tribunal fédéral 
[TF] 1C_528/2017 du 1er juin 2018 c. 5.2, 1C_45/2016 du 8 août 2016 c. 
3.3.1; JAB 2017 p. 459 c. 3.3, 4.4.2 et 4.4.3). Les raisons de l'instauration 
d'un bref délai de dix jours ici évoquées sont identiques selon que l'on 
attaque un acte préparatoire devant la première ou la seconde instance 
(JAB 2017 p. 459 c. 4.4.2 et 4.4.3). En cas de recours adressé aux 
préfectures contre un acte préparatoire, le délai de recours de dix jours de 
l'art. 67a al. 3 LPJA est applicable s'il arrive à échéance avant la votation 

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(JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1). Si, au contraire, le délai arrive à échéance 
après la votation, l'acte préparatoire ne doit plus être contesté séparément 
et le recours peut être interjeté contre le résultat du vote dans le délai 
ordinaire de 30 jours de l'art. 67a al. 2 LPJA (JAB 2017 p. 459 c. 3.4.1 et 
3.4.2). S'agissant d'un recours adressé au TA, ce dernier a retenu que l'art. 
81 al. 2 let. b LPJA ne contient pas les termes: " […] et que le délai de 
recours de dix jours n'échoit pas après le jour de la décision […]" figurant à 
l'art. 67a al. 3 LPJA, pas plus qu'un renvoi à cette disposition. Il a toutefois 
conclu, en application des diverses méthodes d'interprétation, que, 
nonobstant ce qui précède, il convient également de distinguer si le délai 
de recours contre la décision préfectorale arrive à échéance avant ou après 
le scrutin. Une décision sur recours portant sur un acte préparatoire doit 
dès lors être contestée dans les dix jours (selon l'art. 81 al. 2 let. b LPJA) si 
ce délai arrive à échéance avant la votation, sous peine de péremption du 
droit de contester cet acte préparatoire. Si le délai arrive à échéance après 
la votation, la partie recourante n'est pas obligée de contester la décision 
préfectorale. Elle peut attendre le résultat de la votation et contester (à 
nouveau) l'acte préparatoire dans le recours dirigé cette fois contre la 
votation devant la seconde instance (JAB 2017 p. 459 c. 4). 

d) En l'occurrence, la décision sur recours préfectorale attaquée a été 
rendue après le scrutin litigieux si bien que le jugement du TA n'aura pas 
pour but de corriger d'éventuelles irrégularités avant le scrutin ou d'éviter 
son report. Comme relevé ci-dessus, lorsque la décision sur recours est 
rendue après la votation, l'intérêt pratique d'un délai de dix jours n'est plus 
donné et les exigences résultant de la bonne foi et de l'économie de 
procédure, soit la nécessité de contester l'acte préparatoire sans délai, ne 
l'imposent plus (voir à ce sujet JTA 100.2015.66 du 15 janvier 2016 c. 1.5 
qui laisse la question ouverte). Il doit donc être admis, au vu de ce qui 
précède, que c'est bien le délai (ordinaire) de 30 jours prévu à l'art. 81 al. 1 
LPJA qui trouve application en l'espèce et non le délai de dix jours de 
l'art. 81 al. 2 let. b LPJA et ce, même dans la mesure où les recours portent 
sur des actes préparatoires. Cette solution est conforme à la ratio legis des 
dispositions applicables (voir JAB 2017 p. 459 précité) et ne résulte pas en 
soi de la jonction des causes comme le prétendent les recourants n° 3-8. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 13

Au vu de ce qui précède, l'indication du délai de recours dans la décision 
sur recours contestée étant conforme au droit, il n'y a pas lieu d'examiner la 
question de la protection de la bonne foi des recourants (ATF 138 I 49 c. 8, 
134 I 199 c. 1.3.1).

1.3.2 Se pose toutefois encore la question du début du délai s'agissant 
des recourants qui n'étaient pas parties devant l'autorité précédente et 
auxquels la décision sur recours n'a pas été d'emblée notifiée. 

a) Les recourants nos 3-8 estiment que le début du délai de recours 
correspond au moment où ils ont pu prendre connaissance du dossier de la 
cause. De l'avis des recourants nos 147-149, le délai de recours a débuté le 
20 novembre 2018, soit le jour où ils ont effectivement pris connaissance 
de la décision sur recours litigieuse. De leur côté, les intimés nos 1-2 et 12-
14 considèrent que, s'agissant des recourants qui n'ont pas participé à la 
procédure devant l'autorité précédente, le début du délai de recours 
correspond au lendemain de la communication officielle de l'acte attaqué 
(communication officielle du 5 novembre 2018 relayée par les médias et la 
presse locale), soit le 6 novembre 2018. 

b) L'art. 44 al. 1 LPJA prévoit que les décisions, les décisions sur 
recours et les jugements sont en principe notifiés par la poste. L'autorité 
peut notifier ses décisions, ses décisions sur recours et ses jugements, 
sans les motifs, par publication dans la Feuille officielle à un grand nombre 
de participants qui ne peuvent pas être identifiés sans frais excessifs (art. 
44 al. 5 let. b LPJA). Selon l'art. 41 al. 1 LPJA, les délais dont le début 
dépend d’une communication, d’une publication officielle ou de la 
survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. La 
notification formelle est une condition à la validité juridique d'une décision. 
Une notification est considérée comme régulière lorsque celle-ci entre dans 
la sphère d'influence du destinataire (théorie de la réception). A ce titre, le 
fardeau de la preuve incombe aux autorités (MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 
100). Selon le TF, le délai de recours ne commence à courir que lorsque 
les parties ayant qualité pour recourir sont, en vertu du principe de la bonne 
foi, en possession de tous les éléments essentiels pour sauvegarder leurs 
droits (ATF 143 IV 40 c. 3.4.2). En vertu du principe de la bonne foi, le 
destinataire de la décision est tenu de s'informer sur l’existence, le contenu 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 14

et les motifs de la décision dès qu’il peut en soupçonner l’existence (ATF 
102 Ib 91 c. 3). 

La forme écrite est une condition de validité à défaut de laquelle la décision 
est inopposable à son destinataire. Elle est la seule à offrir la sécurité 
juridique et les garanties de transparence permettant à l’auteur de la 
décision de manifester clairement sa volonté, à la partie de connaître la 
motivation et les possibilités de recours et aux autorités judiciaires 
d’exercer leur contrôle. La forme écrite implique la désignation de l’autorité 
dont émane la décision, celle de son destinataire, ainsi que la situation 
juridique de celui-ci, soit le dispositif (BENOÎT BOVAY, Procédure 
administrative, 2015, p. 373-374).

c) La commune de Moutier, partie à la procédure devant l'autorité 
précédente, a déposé son recours du 15 novembre 2018, ainsi que son 
complément du 4 décembre 2018, dans le délai de 30 jours commençant à 
courir dès le lendemain de la notification de la décision sur recours 
litigieuse du 5 novembre 2018 (soit le 6 novembre 2018) et arrivant à 
échéance le mercredi 5 décembre 2018. L'acte de la recourante n° 1, ainsi 
que celui des recourants nos 9-146, même s'ils n'étaient pas parties à la 
procédure devant la Préfecture, ont été déposés respectivement le 14 
novembre 2018 et le 5 décembre 2018. Ils sont dès lors également 
intervenus dans le délai de recours. 

d) Dans la mesure où les recourants nos 3-8 et 147-149 n'étaient pas 
parties à la procédure devant l'autorité précédente, la décision sur recours 
ne leur a pas été notifiée. Certes, ces derniers ont vraisemblablement pris 
connaissance de la teneur de la décision sur recours par l'intermédiaire de 
la presse au vu de l'envoi aux médias par la Préfecture d'un communiqué 
de presse (au moyen d'un e-mail), accompagné d'une copie anonymisée 
de la décision sur recours en date du 5 novembre 2018. Toutefois et bien 
que la décision sur recours ait été abondamment commentée par la presse 
et les médias, les recourants n'ont pas eu directement connaissance à 
cette occasion du contenu exact de la motivation. On ne saurait en effet 
admettre qu'une information relayée par des médias offre la sécurité 
juridique et les garanties de transparence suffisantes permettant aux 
recourants de connaître les motifs, le dispositif et les possibilités de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 15

recours, soit les éléments essentiels pour sauvegarder leurs droits. On ne 
peut cependant suivre les recourants nos 3-8 lorsqu'ils affirment que le 
début du délai de recours correspond au moment où ils ont pu prendre 
connaissance du dossier de la cause. Bien que partiellement caviardée, la 
décision sur recours litigieuse leur a été communiquée à la demande de 
leur mandataire. Ils ont alors pu pleinement prendre connaissance des 
motifs et du dispositif, les passages caviardés n'empêchant pas la 
compréhension de la décision sur recours. Il est allégué par les recourants 
nos 3-8 qu'ils se sont manifestés auprès de leur avocat en date du 15 
novembre 2018 (voir procuration signée le 15 novembre 2018; pièces 
justificatives [PJ] 1 à 6 de leur recours) et qu'ils ont pris connaissance de la 
décision sur recours préfectorale chez ce dernier, le même jour (celui-ci 
étant déjà en possession de la décision sur recours caviardée pour le 
compte d'un autre mandant qui a finalement renoncé à recourir). La 
Préfecture n'a contesté ni la version des faits des recourants nos 3-8, ni la 
recevabilité de leur recours et de ses compléments. La preuve exacte de la 
date de notification effective de la décision sur recours aux recourants nos 
3-8 ne peut être rapportée, de sorte qu'il convient de se fonder sur les 
déclarations de ces derniers. En effet, la preuve de la notification incombe 
à l'autorité (voir c. 1.3.2.b ci-dessus), de sorte qu'elle supporte les 
conséquences de l’absence de preuve. Cela signifie que si la notification 
ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, 
il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 
129 I 8 c. 2.2; arrêt TF 2C_836/2018 du 23 janvier 2019 c. 4.2; MARKUS 
MÜLLER, op. cit., p. 100). Partant, au vu des déclarations des recourants nos 
3-8, il doit être admis qu'aussi bien le recours que ses compléments (le 
dernier ayant été posté le lundi 17 décembre 2018, le 15 décembre 2018 
étant un samedi) sont recevables. Au demeurant, même si l'on devait 
admettre que les recourants nos 3-8 ne pouvaient simplement attendre 
jusqu'au 15 novembre 2018, mais se devaient de requérir plus rapidement 
un exemplaire de la décision sur recours litigieuse (à l'instar des recourants 
nos 147-149 qui ont réagi le 9 novembre 2018, voir ci-dessous), il n'apparaît 
pas vraisemblable qu'ils auraient reçu ou pu prendre connaissance de 
ladite décision avant le 15 novembre 2018. Il ressort en effet du dossier 
que les recourants nos 147-149 n'ont reçu la décision sur recours contestée 
que par envoi posté le 14 novembre 2018 (voir ci-dessous). Quoi qu'il en 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 16

soit, seule la recevabilité du deuxième complément des recourants nos 3-8 
pourrait être discutable. Or, les griefs invoqués dans ce second 
complément ont déjà été soulevés dans leur recours et leur premier 
complément, ainsi que par les autres recourants, principalement la 
recourante n° 2, de sorte qu'ils devront dans tous les cas faire l'objet d'un 
examen par le TA. 

Quant à la requête préjudicielle des recourants nos 3-8 tendant à la remise 
de l'intégralité du dossier libre de tout caviardage, elle doit être rejetée. Il 
résulte en effet de ce qui précède que, malgré le caviardage de la décision 
sur recours, les recourants ont pu pleinement prendre connaissance des 
motifs et du dispositif, les passages caviardés n'empêchant pas la bonne 
compréhension de la décision sur recours. Le même raisonnement peut 
être tenu s'agissant de l'ensemble du dossier, si bien qu'il existe un intérêt 
prépondérant de certains ayants droit au vote du scrutin litigieux à ce que 
ces données soient gardées secrètes. 

S'agissant des recourants nos 147-149, ceux-ci expliquent avoir demandé, 
par courrier du 9 novembre 2018 (posté le même jour), copie de la décision 
sur recours litigieuse à la Préfecture. Par courrier recommandé du 14 
novembre 2018, la Préfecture a envoyé une copie de la décision sur 
recours au recourant n° 147, qui l'a retirée le 20 novembre 2018. Leur 
recours du 13 décembre 2018 est donc intervenu dans les délais. 

1.3.3 Pour le surplus, interjeté dans les formes prescrites, par des 
mandataires dûment légitimés, les recours sont recevables, sous réserve 
de ce qui suit (art. 15 et 81 LPJA). 

1.4 Les recourants nos 1, 2, 3-8 et 9-146 concluent notamment à ce qu'il 
soit constaté que le résultat du vote du 18 juin 2017 soit validé et déploie 
tous ses effets. Les conclusions en constat sont subsidiaires aux 
conclusions formatrices et exigent, pour être admissibles, un intérêt 
particulier au constat (principe de la subsidiarité: ATF 122 V 28 c. 2b). Un 
intérêt digne de protection au constat de diverses étapes intermédiaires ou 
de conséquences juridiques n'existe pas (JAB 2016 p. 273 c. 2.2, 2014 
p. 33 c. 1.4, tous deux avec références; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 17

1997, art. 49 n. 19 ss). En l'occurrence, les recourants ne motivent pas en 
quoi pourrait consister leur intérêt digne de protection au constat de la 
validité du vote du 18 juin 2017, au-delà de l'annulation de la décision sur 
recours préfectorale (sur les exigences de motivation, voir notamment: JAB 
2015 p. 534 c. 2.1), si bien que leurs conclusions dans ce sens doivent être 
déclarées irrecevables. 

1.5 L’objet de la contestation consiste dans la décision rendue sur 
recours le 2 novembre 2018 par la Préfecture, admettant les recours contre 
la votation du 18 juin 2017 et annulant celle-ci. L'objet du litige devant le TA 
porte sur la conformité au droit de l'ensemble de la décision sur recours 
préfectorale du 2 novembre 2018, à l'exclusion du recours portant sur le 
dépouillement des bulletins de vote lors du scrutin du 18 juin 2017 (n° 16-
2017) que la Préfecture a considéré comme infondé et qui n'est pas remis 
en cause ici, ni par les recourants, ni par les intimés.

1.6 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il 
couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit 
commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle 
de l'opportunité.

2. Violations du droit d'être entendu

2.1 Dans un premier grief de nature formelle, la recourante n° 2 se 
plaint de plusieurs violations du droit d'être entendu. Elle fait tout d'abord 
valoir qu'elle n'a pas été informée par la Préfecture de l'ouverture des 
cartons contenant les bulletins de vote. Elle relève qu'elle n'a ainsi pas pu 
prendre part à l'administration de cette preuve et que l'autorité précédente 
n'a donné aucune explication ni sur la date d'ouverture des cartons ni sur 
les acteurs de l'intervention et n'a pas non plus statué sur la conclusion 
préjudicielle de la recourante n° 2 visant à écarter du dossier des pièces 
issues de l'ouverture des cartons, ce qui constitue, selon elle, tant une 
violation de son droit d'être entendue qu'un déni de justice. A ce titre, elle 
demande que le contenu des cartons (le matériel de vote) ouverts par la 
Préfecture et le résultat des constatations de cette dernière soient éliminés 
du dossier de la cause. En outre, la recourante n° 2 estime que ses 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 18

répliques et courriers intervenus après les mémoires de réponse n'ont pas 
été pris en compte ou discutés dans la décision sur recours litigieuse, ce 
qui serait constitutif d'une violation du droit d'être entendu. Elle ne 
demande toutefois pas que le dossier soit renvoyé à l'instance inférieure, 
mais indique chercher par là à démontrer au TA que la décision sur recours 
litigieuse repose sur une analyse fragmentaire et orientée du dossier. 

Dans son préavis du 13 février 2019, la Préfecture mentionne avoir traité le 
matériel de vote de la même manière que pour tout autre recours en la 
matière, à savoir en tant que partie intégrante du dossier. 

2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, qui est stipulé à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et, au niveau du droit cantonal, à l'art. 26 al. 2 
de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC, RSB 101.1) 
ainsi qu'aux art. 21 ss LPJA, le droit, pour le justiciable, de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 
d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, 
d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (voir 
notamment: ATF 127 I 54 c. 2b et la jurisprudence citée). Le droit de 
participer à l'administration des preuves est concrétisé à l'art. 22 LPJA. 
Selon cette disposition, les parties sont autorisées à prendre part aux 
séances d'instruction et aux inspections officielles des lieux, à assister aux 
auditions de personnes ainsi qu'à faire poser des questions 
complémentaires.

De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 
Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable 
puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 
de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il 
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens 
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 19

557 c. 3.2.1, 134 I 83 c. 4.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite 
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 c. 
3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice 
formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des 
griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (ATF 141 V 557 c. 3.2.1 et les références citées).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère 
formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 
(ATF 144 I 11 c. 5.3, 142 II 218 c. 2.8.1). Selon la jurisprudence, sa 
violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité 
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 
d'examen (ATF 142 II 218 c. 2.8.1). Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle 
influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu 
d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 c. 1.4.1). Toutefois, une 
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que 
dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la 
violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en 
présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité 
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 
tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 c. 2.8.1, 137 I 195 
c. 2.3.2, 133 I 201 c. 2.2). 

2.3 Le règlement concernant les élections et les votations aux urnes de 
la commune de Moutier de 2002 (ci-après: le règlement communal relatif 
aux élections et votations aux urnes) prévoit, à son art. 17, que s'agissant 
du matériel de vote, celui-ci est trié, mis en paquet, placé sous scellés ou 
plombé et conservé en lieu sûr avec un double du procès-verbal et sert de 
preuve en cas de procédure de recours en matière communale ou de 
nouveau comptage officiel. En ce qui concerne précisément la votation 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 20

litigieuse, l'arrêté du Conseil-exécutif du 25 janvier 2017 (ACE n° 65/2017, 
ci-après: l'arrêté du 25 janvier 2017) qui est fondé lui-même sur l'art. 8 de la 
loi cantonale du 26 janvier 2016 sur l’organisation de votations relatives à 
l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB, RSB 
105.233) et l'art. 8 al. 5 de l’ordonnance cantonale du 4 septembre 2013 
sur les droits politiques (ODP cantonale, RSB 141.112), stipule que le jour 
du scrutin, dès la fin du dépouillement, la commune de Moutier emballe par 
paquets distincts et scelle toutes les cartes de légitimation et tous les 
bulletins de vote rentrés, puis transmet ces paquets de documents à la 
Préfecture de l’arrondissement administratif du Jura bernois (ch. 5 arrêté 
du 25 janvier 2017). 

2.4 Dans la mesure où les cartons étaient en sa possession en raison 
des dispositions susmentionnées (c. 2.3 ci-dessus) et de son pouvoir de 
surveillance en matière de votations communales (art. 34 ODP cantonale), 
la Préfecture était en droit d'ouvrir les cartons contenant les bulletins de 
vote. Toutefois, du fait que les urnes avaient été scellées avant leur remise 
à la Préfecture, il aurait convenu de formaliser leur ouverture, par exemple 
en présence de témoins et par la tenue d'un procès-verbal d'ouverture. De 
plus, dans le cadre de l'instruction des recours pendants, il revenait, à tout 
le moins, à l'autorité précédente d'informer les parties de cette mesure 
comme le responsable des observateurs fédéraux délégués à Moutier 
l'avait d'ailleurs demandé (n° 7-2017 vol. VII p. 1323). 

Quoi qu'il en soit, même si l'on devait admettre une violation du droit d'être 
entendue de la recourante n° 2 s'agissant de l'ouverture des cartons, il 
faudrait reconnaître que ce vice a été réparé par la présente procédure. En 
effet, il était loisible à la recourante n° 2 de prendre connaissance du 
contenu des cartons dès l'introduction de son recours devant le TA. Celui-ci 
lui a d'ailleurs fait parvenir le 30 avril 2019, suite à la demande du 29 avril 
2019 de la recourante n° 2, la liste des citoyennes et citoyens de Moutier 
ayant voté le 18 juin 2017, soit un document figurant dans les cartons. Par 
ailleurs, un renvoi à l'autorité inférieure pour correction de ce vice ne 
constituerait qu'une vaine formalité, compte tenu de la position confirmée 
par préavis de la Préfecture, et provoquerait un rallongement inutile de la 
procédure. En outre, il irait à l'encontre des intérêts des parties à une 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 21

solution du litige au fond et ce, d'autant plus que la recourante n° 2 exclut 
elle-même le renvoi auprès de l'autorité précédente. 

Au vu de ce qui précède, la demande préjudicielle de la recourante n° 2 
visant à l'élimination du dossier du contenu des cartons contenant le 
matériel de vote doit être rejetée. 

2.5 Le grief, selon lequel la Préfecture n'aurait pas traité certains 
arguments soulevés par la recourante n° 2 dans ses répliques et différents 
courriers intervenus après le mémoire de réponse, est également infondé. 
En effet, dans sa décision sur recours litigieuse, la Préfecture a mentionné 
de manière détaillée, pour chacun des griefs, les motifs qui l'ont guidée et 
sur lesquels elle a fondé sa décision sur recours. On ne saurait ainsi lui 
reprocher de n'avoir pas traité tous les arguments ou moyens de preuves 
avancés par les parties et ce d'autant plus, au vu de l'ampleur du dossier 
ainsi que du nombre d'arguments et moyens de preuves soulevés par les 
parties. Dans ce cadre, aucune violation du droit d'être entendu ne peut 
ainsi être reprochée à la Préfecture. 

3. Recevabilité des recours déposés devant la Préfecture

3.1 Les recourants remettent en cause la recevabilité des recours 
relatifs au courrier de la commune de Moutier aux parents concernés par 
l'école à journée continue (ci-après: EJC; n° 7-2017), au courrier du maire 
de la commune de Moutier, M. Winistoerfer, aux enseignants (n° 8-2017), 
au registre des électeurs (n° 11-2017) et à l'éditorial du magazine 
"Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer (n° 12-2017), tous déposés devant 
la Préfecture. Ils estiment que cette dernière aurait dû constater leur 
irrecevabilité et ne pas entrer en matière. La Préfecture indique que les 
conditions de forme des recours prescrites par la loi ont été respectées, 
étant entendu que les recourants devant la Préfecture ne sont pas juristes 
et qu'il convient de ne pas se montrer trop sévère dans l'appréciation des 
exigences de forme. Elle ajoute que la volonté des recourants était 
suffisamment compréhensible, si bien qu'elle n'a pas jugé nécessaire de 
renvoyer leurs recours pour complément. 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 22

3.2 Aux termes de l'art. 32 al. 2 LPJA, les écrits des parties doivent 
contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs 
et porter une signature. Ainsi, pour être recevable, un recours doit 
comprendre un bref exposé des faits, des conclusions (ce que la personne 
demande) et les motifs à l'appui de celles-ci (raisons pour lesquelles la 
personne n'est pas d'accord avec la décision ou l'acte attaqué). Le degré 
d'exigence dépend des circonstances du cas d'espèce et les exigences 
formelles doivent permettre un traitement efficace et rapide de l'écrit par 
l'autorité (MARKUS MÜLLER, op. cit.., p. 80). L'autorité doit être en mesure 
de reconnaître ce qui est demandé par les parties. Le degré de formalité 
dépend de la personne qui a rédigé le mémoire de recours. Ainsi, les 
autorités ne doivent pas être trop exigeantes vis-à-vis d'un non juriste et 
elles doivent éventuellement se renseigner auprès de lui pour cerner la 
portée de sa demande (MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 80; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 32 n. 10). Les autorités peuvent 
toutefois attendre une certaine diligence de la part d'un administré. Il est 
nécessaire qu'elles puissent comprendre pour quelle(s) raison(s) et dans 
quelle mesure une décision devrait être modifiée ou annulée. Le seul fait 
de qualifier la décision attaquée d’insoutenable n’est pas une motivation 
d’un recours suffisante, même de la part d’une personne non versée dans 
le droit (JAB 2006 p. 470 c. 2.4.3; MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 81). 

Selon l'art. 33 al. 1 LPJA, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, 
qui contreviennent aux bonnes mœurs ou qui sont inconvenants, ceux qui 
ne sont pas rédigés dans une des deux langues officielles ou qui le sont 
dans une langue officielle incorrecte pour qu'ils soient corrigés ou traduits. 
A cet effet, l'autorité impartit un bref délai supplémentaire en précisant que 
si l'écrit n'est pas produit à nouveau dans ce délai, il sera tenu pour retiré 
(art. 33 al. 2 LPJA). Les corrections sont également possibles pour des 
écrits dont la production est soumise à un délai déterminé (délai de 
recours). Cependant, les conclusions et les motifs doivent en tous les cas 
être indiqués dans ce délai (art. 33 al. 3 LPJA). Dès lors, si un recours dont 
la motivation ou les conclusions sont insuffisantes parvient à l’instance de 
recours le dernier jour ou l’avant-dernier jour du délai de recours, un délai 
supplémentaire au sens de l'art. 33 al. 2 LPJA est exclu pour corriger les 
vices relatifs aux conclusions et aux motifs du recours (JAB 2006 p. 470 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 23

c. 3). En revanche, si la correction de ce vice est encore possible dans le 
délai de recours, l'administré ne doit pas être désavantagé juridiquement 
pour ce motif et l'autorité doit le rendre attentif à l'insuffisance de son 
recours (MARKUS MÜLLER, op. cit., p. 81-82). 

3.3 Recevabilité du recours du 30 mai 2017 devant la Préfecture 
contre le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier aux 
parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)

3.3.1 Les recourants contestent la recevabilité du recours du 30 mai 2017 
contre le courrier du 23 mai 2017 de la commune de Moutier envoyé aux 
parents concernés par l'EJC. Ils font principalement valoir que le recours ne 
contient aucune conclusion mais, essentiellement, des questions à 
l'attention de l'autorité qui ne sauraient être assimilées à des conclusions 
(recourants nos 2 et 3-8). En outre, selon les recourants, l'acte ne conteste 
pas le courrier du 23 mai 2017 ni ne demande sa rectification ou son 
annulation, ne contient aucun moyen de preuve ni ne motive une violation 
des droits politiques (recourante n° 2). 

3.3.2 Le courrier déposé le 30 mai 2017 par un groupe de 14 citoyennes 
et citoyens (dont les intimés nos 1-2 et 12-14) comporte l'en-tête suivant: 
"Recours relatif à la lettre de la Municipalité de Moutier du 23 mai 2017". 
Dans leur introduction, les intimés indiquent cosigner "un recours à 
l'encontre de la Municipalité de Moutier", puis expliquent leurs raisons. A la 
lecture de leur écrit, il est aisément compréhensible qu'ils s'en prennent au 
courrier du 23 mai 2017 de la recourante n° 2 et qu'ils veulent former un 
recours à son encontre. Par conséquent, cet acte doit être considéré 
comme un recours formé contre le courrier de la commune de Moutier 
susmentionné. S'il est vrai que les intimés, dans leur acte, "s'interrogent" au 
sujet du contenu du courrier et posent des questions d'ordre général, il n'en 
demeure pas moins qu'ils expriment leur opinion en affirmant que "[…] si 
des assertions fausses et trompeuses ont été émises, de nature à fausser 
le processus de formation de l'opinion du corps électoral, il est alors du 
devoir de l'autorité communale de rétablir la vérité." Puis ils poursuivent: 
"Or, dans la lettre précitée, la Municipalité de Moutier ne fait que répéter 
l'engagement du Gouvernement jurassien à propos de l'Ecole à journée 
continue, aucun fait nouveau n'est révélé. Nous assistons donc à une 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 24

propagande politique qui n'a pas lieu d'être de la part de l'autorité 
communale et nous la dénonçons". En d'autres termes, les intimés 
critiquent le comportement de la commune de Moutier et considèrent que 
celle-ci s'est livrée à de la propagande politique. Ils demandent donc 
(conclusion au moins implicite) à l'autorité préfectorale de prendre des 
mesures pour parer à cette propagande politique qui viole leurs droits 
politiques (puisque, selon eux, elle n'a pas lieu d'être de la part de l'autorité 
communale). Ainsi, s'agissant de personnes non versées dans le droit, 
l'autorité précédente pouvait considérer que le recours du 30 mai 2017 
remplissait les conditions minimales de forme d’un recours, dans la mesure 
où les intimés ont, de manière suffisante, manifesté leur désaccord avec le 
courrier de la commune de Moutier du 23 mai 2017, ainsi que leur volonté 
d'empêcher l'influence de ce dernier sur le corps électoral. On ne saurait en 
tous les cas reprocher à la Préfecture une violation du droit. Les 
conclusions déposées par le mandataire des intimés dans leur réplique du 
23 novembre 2017 précisent les conclusions implicites de leur recours du 
30 mai 2017. En ce sens, il ne s'agit pas de conclusions nouvelles qui 
devraient être déclarées irrecevables comme le fait valoir à tort la 
recourante n° 2.

3.3.3 En tout état de cause, même à considérer que les intentions des 
intimés n'étaient pas suffisamment claires, cela ne conduirait pas d'emblée 
à l'irrecevabilité du recours du 30 mai 2017, eu égard à l'obligation pour 
l'autorité de donner la possibilité à l'administré de corriger un acte vicié 
(voir c. 3.2 ci-dessus). En effet, le courrier de la commune de Moutier 
contesté par les intimés est daté du mardi 23 mai 2017 et a donc été reçu 
au plus tôt par ses destinataires le mercredi 24 mai 2017. Le délai de 
recours de dix jours (acte préparatoire, art. 67a al. 3 LPJA) arrivait à 
échéance au plus tôt le samedi 3 juin 2017, délai reporté au mardi six juin 
2017 (art. 41 al. 2 LPJA, le lundi 5 juin 2017 étant le lundi de Pentecôte). 
Les intimés ont déposé leur recours le 30 mai 2017 et l'autorité précédente 
l'a reçu au plus tôt le mercredi 31 mai 2017 (le timbre de la Préfecture du 
30 mai 2017 paraît douteux au vu de l'envoi attesté ce même jour). La 
Préfecture se devait ainsi de rendre les recourants devant elle attentifs aux 
(éventuels) vices de leur recours quant aux motifs et conclusions et leur 
offrir la possibilité de les corriger jusqu'au terme du délai de recours (au 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 25

minimum 6 jours, soit plus de la moitié du délai de recours). Faute 
d'avertissement dans ce sens, le recours ne pouvant simplement être 
déclaré irrecevable après l'échéance du délai de recours. 

3.4 Recevabilité de l'écrit du 3 juin 2017 adressé à la Préfecture 
contre le courrier du 25 mai 2017 du maire de la commune de Moutier 
aux enseignants (n° 8-2017)

3.4.1 Les recourants contestent la recevabilité de l'écrit du 3 juin 2017 
dirigé contre le courrier du 25 mai 2017 du maire de la commune de 
Moutier envoyé aux enseignants. Ils font principalement valoir que l'écrit ne 
contient aucune conclusion (recourants nos 2 et 3-8). Par ailleurs, pour les 
recourants, l'acte ne conteste pas le courrier du 25 mai 2017 ni ne 
demande sa rectification ou son annulation, ne contient aucun moyen de 
preuve ni ne motive une violation des droits politiques, mais mentionne une 
prétendue transgression à un code de déontologie (recourante n° 2). Ils 
contestent également le fait que l'écrit soit dirigé non pas contre la 
commune de Moutier comme il aurait dû l'être, mais contre son maire 
(recourants nos 3-8). La Préfecture n'a pas spécifiquement motivé sa 
position sur ce point dans sa décision sur recours du 2 novembre 2017.

3.4.2 Le courrier du 3 juin 2017, cosigné par un groupe de cinq 
citoyennes et citoyens (dont les intimés nos 1-2 et 12-14), énonce dans son 
titre un "Recours à l'encontre de Monsieur Marcel Winistoerfer con[c]ernant 
sa lettre du 25 mai 2017 aux enseignants prévôtois". Cet acte est dirigé 
contre M. Winistoerfer, maire de Moutier, mais également enseignant de 
profession, et non contre la commune de Moutier. Les recourants devant la 
Préfecture y reprochent à M. Winistoerfer la transgression d'un code de 
déontologie appliqué dans le milieu scolaire mais ne lui font pas grief, dans 
le cas particulier, d'une tentative d'influence des électeurs ou de 
propagande politique, pas plus qu'ils n'invoquent que les propos retenus 
seraient subjectifs, faux, trompeurs ou propres à influencer le corps 
électoral de manière inadmissible. Il n'est pas non plus fait référence de 
manière claire ou implicite à la votation litigieuse ni à une quelconque 
violation des droits politiques. Certes, les recourants devant la Préfecture 
critiquent le comportement de M. Winistoerfer, mais les reproches sont 
dirigés contre la présence de débats ou discussions politiques dans le 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 26

milieu scolaire. Il semble donc que leur volonté était d'empêcher les débats 
politiques dans ce cadre. Cet acte, bien que rédigé par des personnes non 
versées dans le droit, s'apparente à un dépôt de plainte dénonçant le 
comportement d'un enseignant, plutôt qu'à un recours en matière de droits 
politiques contre un acte visant à influencer l'opinion politique. Il ne pouvait 
dès lors, en l'état, être considéré comme un recours en matière de votation, 
faute d'une intention manifestée, ne serait-ce qu'implicitement, dans ce 
sens. Tout au plus pourrait-on se poser la question de savoir si cet acte 
n'aurait pas dû être transmis d'office aux autorités scolaires de surveillance 
(art. 23 de la loi cantonale du 20 janvier 1993 sur le statut du corps 
enseignant [LSE, RSB 430.250]). 

3.4.3 Si, contrairement à ce qui précède, on devait admettre que cet acte 
recelait une intention (implicite) de recourir en matière de votation, la 
Préfecture ne pouvait considérer qu'il contenait des conclusions et des 
motifs suffisants en lien avec la votation litigieuse. Elle ne pouvait y déceler 
des conclusions tendant à empêcher une éventuelle propagande politique 
relative à la votation du 18 juin 2017 ou tendant encore au report ou à 
l'annulation du scrutin. L'écrit du 3 juin 2017 ne respectait en tout cas pas 
les exigences de forme de l'art. 32 al. 2 LPJA. C'est donc à tort que la 
Préfecture a considéré que ce courrier constituait en l'état un recours 
recevable en matière politique contre un acte préparatoire. De plus, dans 
leur mémoire de réponse du 8 février 2019 (p. 17), les intimés nos 1-2 et 12-
14 ont affirmé que le délai de recours arrivait à échéance le lundi 5 juin 
2017. Même si l'on tient compte du fait qu'il s'agissait là du lundi de 
Pentecôte et que le délai arrivait ainsi à échéance le mardi 6 juin 2017, il 
faut admettre que la Préfecture, ayant reçu cet écrit ce même jour (soit le 6 
juin 2017), ne pouvait plus inviter les auteurs du courrier à préciser leur 
intention et, en cas de volonté de recourir contre le courrier du 25 mai 2017 
en tant qu'acte préparatoire, à corriger les vices de leur écrit en formulant 
des conclusions et des motifs dans le délai légal de recours de dix jours. 
Un délai supplémentaire ne pouvait en aucun cas être imparti à cet effet 
(art. 33 al. 3 LPJA, voir c. 3.2 ci-dessus). Les vices affectant l'écrit du 6 juin 
2017, pour autant que celui-ci puisse même être considéré comme un 
recours, n'étaient dès lors plus corrigibles.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 27

3.4.4 Les intimés nos 1-2 et 12-14 se réfèrent à la jurisprudence selon 
laquelle les recours contre des actes préparatoires contiennent des 
conclusions implicites tendant à l'annulation du scrutin (voir JAB 2017 
p. 459 c. 3.4.1 et les références tant fédérales que cantonales citées) pour 
faire valoir que le recours du 3 juin 2017 susmentionné, dans la mesure où 
il n'a pas été tranché avant le scrutin litigieux et que l'effet suspensif a été 
retiré par décision incidente, contenait une conclusion implicite en 
annulation du scrutin. Cet argument ne saurait être retenu. La 
jurisprudence susmentionnée suppose en tous les cas que le recours 
contre un acte préparatoire ait été valablement déposé. Le but est en effet 
uniquement de dispenser celui qui a (valablement) recouru contre un acte 
préparatoire de formuler un second recours contre la votation ou l'élection 
si son premier recours n'a pas encore été traité avant la date du scrutin. En 
tout état de cause et comme l'ont correctement souligné les recourants 
(recourante n° 2), cette jurisprudence n'a nullement pour but de combler 
des lacunes relatives à la recevabilité des recours interjetés contre des 
actes préparatoires. Or, il ressort de ce qui précède (voir c. 3.4.2 ci-dessus) 
que l'écrit des intimés ne pouvait être considéré comme un recours et ne 
respectait en tout cas pas les exigences formelles. Il était, en l'état, 
irrecevable en tant que recours en matière politique. 

3.5 Recevabilité du recours du 15 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à la tenue du registre des électeurs (n° 11-2017)

3.5.1 Les recourants contestent la recevabilité du recours du 15 juin 2017 
devant la Préfecture relatif à la consultation du registre des électeurs. En 
substance, ils font valoir que le recours ne contient aucune conclusion 
(recourante n° 2). Par ailleurs, pour les recourants, l'acte ne conteste pas le 
registre des électeurs, ne requiert pas de mesures particulières et ne 
contient aucun moyen de preuve ni aucune signature sur l'acte de recours 
(recourants nos 2 et 3-8). Sont particulièrement critiquées les allégations 
insuffisantes qui ne permettraient pas, selon les recourants, de constituer la 
motivation d'un recours (recourants nos 2 et 3-8). Les recourants avancent, 
notamment que les recourants devant la Préfecture n'ont soulevé aucune 
irrégularité et se sont limités à demander des garanties (recourante n° 2). 
Les recourants estiment par ailleurs que les recourants devant la 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 28

Préfecture auraient dû requérir la radiation des personnes mentionnées 
dans leur écrit par le biais de la voie de droit prévue aux articles 15 ss de 
l'ordonnance cantonale du 10 décembre 1980 concernant le registre des 
électeurs (ORE, RSB 141.113) et dans le délai prévu à l'art. 15 al. 2 ORE, 
soit avant le cinquième jour précédant une votation (recourants nos 2, 3-8 et 
147-149). De l'avis des recourants, les auteurs de l'écrit ne remettent pas 
en cause la tenue du registre des électeurs en tant que telle, mais mettent 
en doute la régularité de certaines inscriptions (recourante n°2). 

3.5.2

a) Selon l'art. 34 al. 2 Cst., la garantie des droits politiques protège la 
libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens et l'expression fidèle 
et sûre de leur volonté. De cette garantie découle notamment le droit 
d'exiger qu'aucun résultat ne soit reconnu s'il n'exprime pas la libre volonté 
du corps électoral (ATF 141 I 221 c. 3.2 et les références citées; arrêt TF 
1C_338/2018 du 10 avril 2019 [destiné à la publication] c. 2.1). Le TF a 
retenu que le résultat d'une votation n'est l'expression fidèle et sûre de la 
libre volonté des citoyennes et citoyens que si le « peuple » en tant 
qu'organe institutionnel est régulièrement constitué (ATF 116 Ia 359 c. 3a; 
JAB 2011 p. 529 c. 2.2; BÉNÉDICTE TORNAY, La démocratie directe saisie 
par le juge - L'empreinte de la jurisprudence sur les droits populaires en 
Suisse, 2008, p. 187; PIERRE TSCHANNEN, Staatsrecht der schweizerischen 
Eidgenossenschaft, 2016, p. 664 n. 4 [cité ci-après: PIERRE TSCHANNEN, 
Staatsrecht]). Ainsi, la liberté de vote garantit la composition exacte du 
corps électoral et la protège sous deux aspects. D'une part, l'autorité est 
obligée de contrôler que les participants aux votations ont l'exercice des 
droits politiques. La liberté de vote comprend ainsi la faculté d'exiger que 
soient exclus des opérations électorales les citoyennes et citoyens non 
autorisés à exercer leurs droits politiques. D'autre part, les citoyennes et 
citoyens actifs doivent pouvoir effectivement participer aux scrutins 
lorsqu'ils le désirent (BÉNÉDICTE TORNAY, op. cit., p. 187). 

b) La composition du corps électoral fait l'objet d'un registre des 
électeurs. Ce registre doit être tenu dans chaque commune du canton. Le 
registre électoral atteste ainsi de l'aptitude des citoyennes et citoyens à être 
membres du corps électoral (JEAN MORITZ, La garantie des droits politiques 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 29

dans le canton du Jura et dans ses communes [questions choisies] in: 
Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ], 2017, p. 13 ss [22]). A l'inverse, 
seules peuvent exercer leur droit de vote les personnes qui sont inscrites 
au registre électoral (art. 39 al. 1 de la loi cantonale du 5 juin 2012 sur les 
droits politiques [LDP cantonale, RSB 141.1]). Toute inscription ou radiation 
y est portée d’office au fur et à mesure (art. 39 al. 3 LDP cantonale). Selon 
l'art. 15 al. 1 let. c ORE, les ayants droit au vote peuvent, motifs à l'appui, 
demander, dans les affaires dans lesquelles ils jouissent eux-mêmes du 
droit de vote, que l'inscription d'un tiers dans le registre des électeurs soit 
radiée, et que l'incapacité de tiers à exercer une fonction ou une charge 
soit mentionnée dans le registre des électeurs. Les ayants droit au vote ont 
le droit de demander la rectification du registre des électeurs jusqu'au 
cinquième jour précédant une votation ou une élection (art. 15 al. 2 ORE). 
Ils peuvent présenter une requête au sens de l'art. 15 ORE, en personne 
ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté (art. 16 al. 1 
ORE). Le service chargé de la tenue du registre des électeurs donne 
connaissance aux tiers intéressés des requêtes déposées. Il leur octroie un 
délai de dix jours pour le dépôt d'une réponse écrite (art. 16 al. 2 ORE). 

3.5.3 Le recours du 15 juin 2017, cosigné par un groupe de six 
citoyennes et citoyens (dont les intimés nos 2 et 12-14), est intitulé: 
"Recours relatif au registre des électeurs des ayants droit au vote de 
Moutier". Cet acte est dirigé contre la commune de Moutier. Il y est indiqué 
que, lors de la consultation dudit registre par deux des intimés, quelques 
points auraient attiré leur attention, soit notamment la présence sur la liste 
de personnes décédées ou n'étant pas domiciliées à Moutier. A ce titre, ils 
citent les noms de trois personnes, en s'interrogeant sur la validité du 
registre des ayants droit de la commune de Moutier, et demandent à la 
Préfecture de contrôler si toutes les personnes figurant sur la liste des 
électeurs arrêtée au 13 juin 2017 ont le droit de vote en matière 
communale à Moutier. En d'autres termes, ils concluent implicitement à ce 
que la Préfecture prenne toutes les mesures utiles pour contrôler que le 
registre des électeurs soit correct et reflète scrupuleusement la composition 
du corps électoral. Il ressort très clairement du recours la volonté, non pas 
de faire radier du registre les personnes citées dans courrier des intimés, 
mais bien plutôt de faire contrôler l'entier du registre électoral. Les noms 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 30

mentionnés par les intimés dans leur courrier ne sont cités qu'à titre 
d'exemples pour étayer les prétendues irrégularités, partant la prétendue 
inexactitude du registre, et motiver leur demande. En ce sens, ils 
constituent des allégations suffisamment précises pour motiver un recours 
(contrairement à l'avis des recourants nos 3-8). Au moment de l'introduction 
de cet écrit, les auteurs n'étaient pas en mesure de conclure à l'annulation 
de la votation litigieuse puisque celle-ci n'avait pas encore eu lieu 
(contrairement à l'avis de la recourante n° 2). Ils sollicitaient un contrôle du 
registre des électeurs avant la votation, afin que celle-ci soit le véritable 
reflet de la volonté populaire. On ne saurait ainsi considérer que l'intention 
des intimés était de faire radier les personnes au sens de l'art. 15 al. 1 let. c 
ORE, mais bien plutôt de demander un contrôle du registre des électeurs 
visant à s'assurer que le corps électoral appelé à s'exprimer lors de la 
votation litigieuse soit valablement constitué au sens de l'art. 34 Cst. Le TA 
a déjà eu l'occasion de mentionner qu'en ce qui concerne la composition 
exacte du corps électoral, un recours peut en principe être interjeté en tout 
temps (JAB 2005 p. 289 c. 4). Certes, la voie de droit de l'art. 15 ORE est 
possible jusqu'au cinquième jour précédant une votation, mais celle-ci 
n'empêche pas les administrés de déposer un recours en matière de 
votation. Les intimés n'avaient ainsi pas à respecter le délai prévu par l'art. 
15 al. 2 ORE, contrairement à ce que soutiennent les recourants 
(recourants nos 2, 3-8 et 147-149). Partant, la requête préjudicielle de la 
recourante n° 2 tendant à l'élimination du dossier de toutes les demandes 
de renseignements effectuées par la Préfecture, ainsi que les réponses y 
relatives, doit être rejetée. 

Les conclusions et les motifs du recours, s'agissant de personnes non 
versées dans le droit, étaient aisément compréhensibles et suffisantes au 
sens de la loi (art. 32 LPJA). Leur recours en matière de votation selon 
l'art. 67a al. 3 LPJA était donc bien recevable, puisque tant leurs 
conclusions que leurs motifs ont été déposés à temps auprès de l'autorité 
compétente. Les conclusions formulées par le mandataire des intimés dans 
leur réplique du 23 novembre 2017 précisent les conclusions implicites de 
leur recours du 15 juin 2017. En ce sens, il ne s'agit pas de conclusions 
nouvelles qui devraient être déclarées irrecevables comme le fait valoir la 
recourante n° 2.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 31

3.5.4 Quoi qu'il en soit, même à considérer que le recours du 15 juin 2017 
ne contenait pas de conclusions ou motifs suffisants, ce dernier devrait 
dans tous les cas être considéré comme recevable eu égard à l'obligation 
pour l'autorité de donner la possibilité à l'administré de corriger un acte 
vicié (voir c. 3.2 ci-dessus). La consultation du registre électoral s'est 
déroulée le 14 juin 2017, de sorte que le délai de recours de dix jours 
arrivait à échéance après le jour du scrutin (18 juin 2017). Dans ces 
conditions et selon l'art. 67a al. 3 LPJA, le délai de recours de 30 jours dès 
la votation est applicable et arrivait à échéance le 17 juillet 2017. La 
Préfecture ayant reçu le courrier le vendredi 16 juin 2017, elle se devait de 
toute manière de rendre les recourants attentifs à d'éventuels vices de leur 
recours (même afférents aux conclusions et motifs), vices qu'il était encore 
largement possible de corriger dans le délai légal de recours. 

3.5.5 Les recourants dénoncent l'absence de signatures sur le recours 
(celles-ci figurant sur une page annexe; recourants nos 3-8). 

Comme cela a été mentionné plus haut, la LPJA prévoit que les écrits des 
parties doivent notamment porter une signature (voir c. 3.2 ci-dessus). La 
loi ne précise cependant pas si la signature doit figurer sur l'acte de recours 
ou si, comme en l'espèce, une feuille annexe contenant les signatures 
suffit. Bien que par le passé, le TF admettait que l'exigence de la signature 
était satisfaite lorsque la lettre d'accompagnement était signée (ATF 83 II 
510 c. 1, 60 I 76), ou même simplement si la signature était apposée au 
verso de l'enveloppe contenant l'acte (ATF 106 IV 65 c. 1), notre Haute 
Cour paraît être désormais plus stricte et exige une signature sur l'acte de 
recours lui-même (LAURENT MERZ, Basler Kommentar - 
Bundesgerichtsgesetz, 2018, art. 42 n. 36 et la jurisprudence citée, 
notamment arrêt TF 6P.150/2004 du 25 janvier 2005 c. 1 qui en explique 
les raisons). Cette question peut toutefois ici rester indécise. En effet, 
l'absence de signature est en droit administratif bernois un vice corrigible, 
en ce sens qu'un bref délai supplémentaire doit en tous les cas être imparti 
en vue de sa correction (art. 32 al. 2 et 33 al. 1 et 2 LPJA; JAB 2000 p. 193 
c. 1b; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 32 n. 16 et les références 
citées). Dans cette hypothèse, il aurait appartenu à la Préfecture de 
renvoyer l'acte aux intimés en les invitant à déposer, dans un bref délai 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 32

supplémentaire, un nouveau recours muni de leurs signatures manuscrites 
sur le recours. Par conséquent, on ne saurait considérer le recours du 16 
juin 2017 relatif au registre des électeurs comme irrecevable pour ce seul 
motif. 

3.5.6 Les recourants font valoir que le complément au recours déposé le 
30 juin 2017 serait tardif puisque hors délai de recours et qu'il ne 
contiendrait ni conclusion, ni motivation suffisante (recourants nos 2 et 3-8). 

Comme cela a été mentionné précédemment (voir c. 3.5.4 ci-dessus), le 
délai de recours n'était pas de dix, mais de 30 jours. En déposant leur 
complément le 30 juin 2017, les intimés ont donc respecté le délai de 
recours. En tout état de cause, les noms figurant sur le complément ne 
sont que des exemples de personnes qui seraient, selon les intimés, en 
situation de domiciliation fictive, si bien que ces nouveaux faits s'inscrivent 
dans le prolongement de la motivation du recours. A teneur de l'art. 25 
LPJA, les parties peuvent alléguer de nouveaux faits et moyens de preuve 
en cours de procédure tant que la décision, la décision sur recours ou le 
jugement n'ont pas été rendus ou que l'administration des preuves n'a pas 
été formellement close par une ordonnance de l'autorité qui dirige la 
procédure. Conformément à sa lettre et à sa systématique, cette 
disposition légale s'applique tant à la procédure administrative qu'à la 
procédure de justice administrative (procédures de recours et d'action; 
MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., art. 25 n. 19). Ces nouveaux faits, 
allégués dans le délai de recours et avant la clôture de l'administration des 
preuves, étaient partant recevables. 

3.6 Recevabilité du recours du 16 juin 2017 devant la Préfecture 
contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par M. Winistoerfer 
(n° 12-2017)

3.6.1 Les recourants remettent en cause la recevabilité du recours du 
16 juin 2017 contre l'éditorial du magazine "Moutier.ch" rédigé par le maire 
de la commune de Moutier. Ils font principalement valoir que le recours ne 
contient aucune conclusion (recourants nos 2 et 3-8). Par ailleurs, pour les 
recourants, l'acte ne conteste pas l'éditorial, ni ne requiert de mesures 
particulières et ne contient aucun moyen de preuve ou motivation 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 33

(recourante n° 2). Ils critiquent l'absence de signature sur le recours et le 
fait que certains intimés soient considérés comme des personnes non 
versées dans le droit (recourants nos 3-8).

3.6.2 Le recours cosigné par un groupe de quatre citoyennes et citoyens 
(intimés nos 2 et 12-14) est intitulé: "Recours relatif à l'éditorial du magazine 
"Moutier.ch" de juin 2017". Leur acte est dirigé contre la commune de 
Moutier et son maire, M. Winistoerfer. Les recourants devant la Préfecture 
dénoncent les propos de M. Winistoerfer dans l'éditorial, puisqu'ils les 
considèrent comme une action de propagande visant à inviter la population 
de Moutier à voter pour le transfert de Moutier dans le canton du Jura. Ils 
critiquent particulièrement le fait que M. Winistoerfer utilise son rôle de 
maire pour appuyer ses arguments et ce, dans le cadre d'un journal officiel 
qui doit être objectif et neutre, selon les recourants devant la Préfecture. 
D'après eux, ces éléments seraient de nature à fausser le processus de 
formation de l'opinion du corps électoral. Il ressort de l'acte en question 
qu'ils mentionnent un "recours", ainsi que le contexte dans lequel celui-ci 
est déposé ("quelques jours avant le scrutin"). A la lecture des arguments 
des recourants devant la Préfecture et compte tenu du fait qu'ils ont rédigé 
ce recours très peu de temps avant la votation litigieuse (deux jours avant), 
il est patent qu'ils demandent, à tout le moins implicitement, à la Préfecture 
de statuer sur le rôle que pourraient jouer les propos du maire dans la 
formation de l'opinion du corps électoral. On ne saurait considérer que le 
fait de laisser à l'autorité le soin de donner un effet juridique à leur courrier 
constitue un abus de droit de la part des recourants devant la Préfecture. 
Comme indiqué plus haut, il y a lieu de tenir compte du courrier dans sa 
globalité afin d'en cerner les conclusions implicites. Par conséquent, 
s'agissant de personnes non versées dans le droit, aussi bien la motivation 
du recours (prétendue propagande du maire dans un journal officiel ou 
prétendus propos subjectifs) que la conclusion implicite sont suffisamment 
compréhensibles pour satisfaire aux exigences légales minimales en 
matière de motifs et de conclusions. 

Il résulte de ce qui précède que c'est avec raison que l'autorité précédente 
a considéré que le recours du 16 juin 2017 remplissait les conditions 
minimales de forme d’un recours (s'agissant de personnes non versées 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 34

dans le droit), dans la mesure où les recourants devant la Préfecture ont, 
de manière suffisante, manifesté leur désaccord avec l'éditorial du 
magazine "Moutier.ch" ainsi que leur volonté de faire constater l'influence 
qu'a eu ce dernier sur la formation de l'opinion du corps électoral. La 
Préfecture n'a donc pas statué ultra petita, ni même violé ou excédé son 
pouvoir d'appréciation (recourants nos 3-8). Les conclusions déposées par 
le mandataire des intimés dans leur réplique du 23 novembre 2017 
précisent les conclusions implicites de leur recours du 15 juin 2017. En ce 
sens, il ne s'agit pas de conclusions nouvelles qui devraient être déclarées 
irrecevables comme le fait valoir à tort la recourante n° 2. 

3.6.3 Quoi qu'il en soit et même s'il y avait lieu de considérer que les 
conclusions et motifs n'étaient pas suffisants pour respecter les exigences 
légales (voire même que les signatures auraient dû être corrigées dans le 
sens indiqué plus haut, voir c. 3.5.5 ci-dessus), le recours devrait malgré 
tout être considéré comme recevable puisque la Préfecture se devait, dans 
cette hypothèse, d'inviter les recourants devant elle à corriger les prétendus 
vices (motifs, conclusions) jusqu'au terme du délai de recours de 30 jours 
dès le scrutin, voire même d'accorder un délai supplémentaire pour corriger 
l'absence de signatures suffisantes. Il est renvoyé pour le surplus à ce qui a 
été mentionné plus haut concernant l'application de l'art. 67a al. 3 LPJA 
ainsi que du délai de recours de 30 jours pour corriger les vices relatifs aux 
conclusions et motifs (c. 3.2 et 3.5.4 ci-dessus) et à la signature (c. 3.5.5 ci-
dessus). 

3.6.4 Les recourants nos 3-8 font valoir que les recourantes devant la 
Préfecture, soit les intimées nos 12 et 14, ne pouvaient être considérées 
comme des laïques (personnes non versées dans le droit), dans la mesure 
où la première a été députée au Grand Conseil bernois de 2000 à 2002, 
soit lors de l'élaboration de la LPJA, ainsi qu'élue au sein du Conseil 
municipal (exécutif) de la commune de Moutier, et que la seconde a été 
membre du Conseil du Jura bernois (CJB). Pour les intimés, ces personnes 
sont à même de connaître et d'appliquer les règles de la LPJA. 

a) Le TA a récemment jugé qu'un fiduciaire non juriste ne devait pas 
être considéré comme un laïc dans le cas où une décision sur recours était 
viciée en raison d'une indication de date erronée (document antidaté) et 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 35

d'une mention d'une fausse échéance du délai de recours (JAB 2018 p. 79 
c. 4.3). Dans la mesure où le fiduciaire concerné avait été désigné comme 
représentant des parties pour toutes les questions fiscales (en particulier 
procédures de taxation, de réclamation et de recours), il agissait selon les 
règles idoines en matière fiscale comme un mandataire au sens de 
l'art. 394 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse 
(droit des obligations; CO RS 220) et était tenu d'exécuter son contrat avec 
diligence. Ce faisant, il devait connaître les lois topiques, la jurisprudence 
publiée et la littérature standard. Le TA a estimé qu'on pouvait s’attendre à 
ce qu'un fiduciaire qui mène des procédures administratives et judiciaires 
en matière fiscale soit familiarisé avec les dispositions législatives 
pertinentes concernant les délais de recours et le délai dans ce domaine, 
même s'il n'est pas juriste de profession (JAB 2018 p. 79 c. 4.3). 

b) En l'espèce, le simple fait que les intimées nos 12 et 14 aient siégé 
au Grand Conseil bernois, au Conseil municipal ou au CJB n'est pas 
déterminant. En effet, bien que le Grand Conseil bernois édicte les lois et 
les décrets (notamment), les députés ne connaissent pas nécessairement 
la jurisprudence ou la doctrine relative aux différents articles de loi et à leur 
application, en particulier la jurisprudence ou doctrine relative à la 
motivation d'un recours et ses conclusions. On ne saurait exiger d'une 
politicienne ou d'un politicien, ayant siégé au moment de l'adoption d'une 
loi, qu'ils aient les mêmes connaissances juridiques qu'un ou une juriste de 
profession. Au contraire du fiduciaire concrètement concerné par la 
jurisprudence susmentionnée (JAB 2018 p. 79), les députés et députées du 
Grand Conseil ou les membres de l'exécutif d'une commune ne sont pas 
nécessairement appelés à mener des procédures administratives et 
judiciaires. S'agissant de l'intimée n° 14 qui est membre du CJB depuis 
2015, on ne voit pas pour quelle raison celle-ci aurait à connaître et à 
appliquer la LPJA au vu de la fonction de participation politique du CJB 
(voir art. 31 de la loi cantonale du 13 septembre 2004 sur le statut 
particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue 
de Bienne [LStP, RSB 102.1]). Du reste, les recourants nos 3-8 n'exposent 
pas en quoi l'intimée n° 14 devrait connaître et appliquer la LPJA de par 
son rôle au sein du CJB. Par ailleurs, la LPJA a été votée et acceptée par 
le Grand Conseil bernois le 23 mai 1989, soit plus de dix ans avant l'entrée 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 36

en fonction de l'intimée n° 12 qui y a siégé du 25 août 1999 au 31 mai 2002 
(voir site internet du Grand Conseil bernois). La première version de la 
LPJA prévoyait déjà, à son art. 32, que les écrits des parties "doivent 
contenir les conclusions, l'indication des faits, moyens de preuve et motifs 
et porter une signature; […]" et l'art. 33 al. 3 LPJA était formulé de manière 
identique à la version actuelle (recueil officiel bernois [ROB] 1989 p. 293). 
Aucune modification de ces deux articles n'ayant été adoptée durant le 
mandat de l'intimée n° 12 (voir ROB des années 1999 à 2002), l'argument 
des recourants tombe à faux. 

c) A toutes fins utiles, on précisera encore que la question de savoir si 
une partie recourante est versée en droit ou non revêt de l'importance dans 
celle tendant à déterminer si son écrit respecte les formes minimales 
prévues ou si elle peut se fier à des indications (notamment la voie de droit) 
des autorités. Cette question n'est toutefois par déterminante quant à 
l'obligation de l'autorité de rendre une partie recourante attentive aux vices 
de son recours et à la possibilité de les corriger dans le délai légal de 
recours (pour les motifs et les conclusions) ou dans un bref délai 
supplémentaire pour les vices dits corrigibles (art. 32 et 33 LPJA; voir c. 3.2 
et 3.6.3 ci-dessus). 

3.7 Recevabilité du recours du 28 juin 2017 devant la Préfecture 
relatif à l'absence de contrôle systématique des électeurs lors du vote 
aux urnes (n°14-2017) 

Les recourants ne contestent pas la recevabilité admise par l'autorité 
précédente du recours relatif au contrôle des électeurs lors du vote aux 
urnes (recours du n°14-2017) et rien ne permet de la remettre en cause, si 
bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question. 

3.8 Recevabilité du recours du 17 juillet 2017 devant la Préfecture 
contre l'exercice du droit de vote par correspondance (n° 19-2017)

Les recourants nos 147-149 estiment que le recours dirigé contre le vote par 
correspondance a été déposé de manière tardive, dans la mesure où 
l'organisation du vote par correspondance était connue de longue date par 
les recourants devant la Préfecture. Selon eux, ces derniers avaient tout 
loisir de se faire préciser les modalités et, si besoin, de demander de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 37

prendre des mesures particulières. Cette question sera discutée dans le 
cadre de l'examen au fond (voir c. 9 ci-dessous). 

4. Considérations générales sur les votations et nature de la 
votation du 18 juin 2017

4.1 La garantie des droits politiques est consacrée par la Constitution 
fédérale (art. 34 al. 1 Cst.); elle protège la libre formation de l’opinion des 
citoyennes et citoyens ainsi que l’expression fidèle et sûre de leur volonté 
(art. 34 al. 2 Cst.). L'art. 34 al. 2 Cst. garantit aux citoyennes et citoyens 
qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle 
et sûre l'expression de leur libre volonté. La garantie des droits politiques 
protège notamment le droit des électeurs d’élaborer et d’exprimer leur 
volonté à l’abri de toute contrainte ou influence inadmissible. Chaque 
citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion de la façon la 
plus libre et complète possible et exprimer son choix en conséquence. La 
liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au processus 
démocratique et à la légitimité des décisions prises en démocratie directe 
(ATF 143 I 78 c. 4.3, 114 Ia 427 c. 4a; arrêt TF 1C_247/2018 du 12 mars 
2019 c. 5.1, 1C_346/2018 du 4 mars 2019 c. 6.1 et les références citées). 

4.2 Lorsque des irrégularités sont constatées, la votation n'est annulée 
qu'à la double condition que la violation constatée soit grave et qu'elle ait 
pu avoir une influence sur le résultat du vote. Au vu de la difficulté à 
prouver une telle influence, il est nécessaire de prendre en compte les 
circonstances du cas d'espèce (notamment l'écart de voix, la gravité des 
vices de procédure et leur portée sur le vote dans son ensemble) et 
l'autorité bénéficie d'une importante marge d'appréciation. Si la possibilité 
d'un résultat différent, en cas de procédure non viciée, apparaît à ce point 
minime qu'elle ne peut entrer sérieusement en considération, il y a lieu de 
renoncer à l'annulation du vote; dans le cas contraire, il faut considérer le 
vice comme important et annuler la votation. Lorsque la différence de voix 
est très nette, seules de graves irrégularités sont de nature à remettre en 
cause la validité du résultat du vote (ATF 143 I 78 c. 7.1, 141 I 221 c. 3.3, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 38

138 I 61 c. 8.7; arrêt TF 1C_338/2018 du 10 avril 2019 [destiné à la 
publication] c. 4.1, 1C_521/2017 du 4 mai 2018 c. 3.1.3). 

4.3 La liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au 
processus démocratique et à la légitimité des décisions prises en 
démocratie directe. À cet égard, il faut distinguer entre les 
informations/l’intervention d’une autorité lors de votations au sein de la 
même collectivité (commune, canton ou Confédération) et celles qui ont 
lieu au sein d’une collectivité différente (inférieure, du même niveau ou 
supérieure). Dans le premier cas, l’autorité assume un rôle de conseil et 
fournit des informations aux citoyennes et citoyens sous différentes formes. 
Si elle n’est pas tenue d’être neutre et peut émettre des recommandations 
de vote, les informations livrées par l’autorité doivent toutefois être 
correctes, objectives et conformes à la vérité. Il n’en va pas totalement de 
même dans le deuxième cas. Lors de votations cantonales par exemple, le 
TF admet ainsi qu’une commune intervienne activement dans la campagne 
cantonale, à condition que la commune ainsi que ses citoyennes et 
citoyens aient un intérêt direct et particulier qui se distingue clairement de 
celui des autres communes et citoyennes et citoyens du canton (ATF 108 
Ia 155 c. 4). Dans la mesure où cette condition est satisfaite, une commune 
peut intervenir dans le débat en employant des moyens semblables à ceux 
des partisans et opposants d’un objet en votation. Elle est donc plus libre 
qu’une autorité chargée d'organiser une votation qui a lieu dans sa propre 
collectivité, pour autant que son intervention soit guidée par la défense des 
intérêts communaux (ATF 143 I 78 c. 4.4, 108 Ia 155 c. 4 et 5). 

4.4 Lors de scrutins de la même collectivité, il est ainsi attendu de 
l'autorité concernée un rôle de conseil. Elle assume ce rôle par la rédaction 
des explications préalables au vote, mais également sous d'autres formes. 
Dans ce cadre, l'autorité est tenue de fournir une information correcte et 
mesurée en prévision d'un scrutin. La liberté de vote oblige l'autorité à 
donner au corps électoral toutes les informations dont il a besoin pour voter 
en connaissance de cause (ATF 143 I 78 c. 4.4; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse - volume I: l'Etat, 
2013, n. 928 et 929). Selon la jurisprudence, les explications concernant le 
scrutin données par une autorité respectent la liberté de vote. L'autorité 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 39

n'est pas tenue à un devoir de neutralité et elle peut donc formuler une 
recommandation de vote, mais elle doit respecter un devoir d'objectivité, de 
transparence et de proportionnalité. Les informations qu'elle apporte 
doivent prendre place dans un processus ouvert de formation de l'opinion, 
ce qui exclut les interventions erronées, excessives et disproportionnées 
s'apparentant à de la propagande et propres à empêcher la libre formation 
de l'opinion (ATF 143 I 78 c. 4.4, 140 I 338 c. 5.1; arrêt TF 1C_247/2018 du 
12 mars 2019 c. 5.2, 1C_346/2018 du 4 mars 2019 c. 6.1, 1C_521/2017 du 
14 mai 2018 c. 3.1.1). C'est ainsi qu'il est loisible à l'autorité d'adresser une 
recommandation de vote aux électeurs et de prendre clairement position 
dans le débat. Il est également du devoir de l'autorité d'intervenir pour 
corriger une information émanant d'un particulier, si celle-ci est à ce point 
erronée ou trompeuse qu'elle fausse le débat démocratique, et ladite 
autorité doit également corriger ou compléter ses propres informations 
officielles, soit parce qu'elles étaient incomplètes, soit parce qu'elles sont 
devenues incomplètes en raison d'une évolution de la situation, ce qui les 
rend inobjectives. Dès lors qu'elles prolongent les informations officielles, 
ces interventions circonstancielles sont toutefois soumises à l'exigence de 
l'objectivité (ATF 143 I 78 c. 4.4, 129 I 232 c. 4.2.1, 116 Ia 466 c. 6a; 
AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 928 et 929; JACQUES DUBEY, 
Droits fondamentaux - Volume II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, 
droits sociaux et politiques, 2018, n. 5318-5320 et les références citées). 

4.5 En l'espèce, la votation du 18 juin 2017 était une votation 
communale portant sur l'avenir institutionnel de la commune de Moutier. Le 
choix d'organiser un vote communal ne saurait être remis en cause 
puisqu'il ressort notamment de l'art. 9 de la déclaration d'intention portant 
sur l'organisation de votations populaires dans le canton du Jura et le Jura 
bernois concernant l'avenir institutionnel de la région, conclue le 20 février 
2012 entre le Gouvernement du canton du Jura et le Conseil-exécutif du 
canton de Berne (disponible sur le site internet du Conseil-exécutif du 
canton de Berne, onglets "La situation politique du Jura bernois dans le 
canton de Berne" et "Documentation", ci-après: déclaration d'intention). 
Cette volonté a ensuite été confirmée aux art. 2 à 4 de la Feuille de route 
fixant le processus de votation populaire concernant l'appartenance 
cantonale de la commune de Moutier, conclue le 4 février 2015 entre le 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 40

Conseil exécutif du canton de Berne, le Gouvernement du canton du Jura 
et le Conseil municipal de la commune de Moutier (disponible sur le site 
internet du Conseil-exécutif du canton de Berne, onglets "La situation 
politique du Jura bernois dans le canton de Berne" et "Documentation", ci-
après: Feuille de route), puis encore dans la LAJB (voir notamment 
art. 3 ss LAJB qui prévoient les modalités de l'organisation des votations 
communales ayant pour objet l’appartenance cantonale de communes du 
Jura bernois). Ces différentes dispositions contractuelles et légales 
démontrent que les différentes parties (canton du Jura, canton de Berne et 
commune de Moutier) s'étaient entendues sur la nature communale du 
vote. 

En qualité d'organisatrice de la votation (voir c. 4.3 ci-dessus), la commune 
de Moutier ne pouvait pas intervenir aussi librement dans le débat que les 
autres intervenants politiques impliqués. Si les partis ou groupements 
pouvaient intervenir librement, la commune de Moutier devait au contraire 
assumer un rôle de conseil et respecter son devoir d'objectivité, de 
transparence et de proportionnalité (c. 4.4 ci-dessus). De leur côté, en 
signant la Feuille de route (voir art. 11 Feuille de route), les collectivités de 
rang supérieur (cantons du Jura et de Berne) se sont certes engagées à 
respecter une certaine retenue. Il n'en reste pas moins que ces collectivités 
étaient plus libres que la commune de Moutier dans le débat politique, tant 
il est compréhensible que chacune d'elles avait un intérêt évident à attirer 
ou à conserver la commune de Moutier dans son territoire. C'est dans ce 
contexte qu'il convient d'examiner les différentes interventions faisant l'objet 
de la décision sur recours préfectorale.

5. Recours contre le courrier de la commune de Moutier aux 
parents concernés par l'EJC (n° 7-2017)

5.1 La commune de Moutier a envoyé, en date du 23 mai 2017, un 
courrier concernant l'avenir de l'EJC aux parents des élèves fréquentant 
cet établissement, dont le contenu était le suivant: 

"[…] A l'approche de ce scrutin et compte tenu des informations et des 
rumeurs alarmistes qui se sont propagées, il nous apparaît opportun de 
vous transmettre un message de sérénité. Il est en effet important de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 41

préciser que la pérennité de l'Ecole à journée continue est garantie en cas 
de transfert de la commune dans la République et Canton du Jura. Ainsi 
que le précise le Gouvernement de la République et Canton du Jura, la loi 
jurassienne sur l'école obligatoire, à son article 48 al. 3, mentionne ce qui 
suit: «En concertation avec les communes et les autorités scolaires locales 
concernées, le gouvernement peut autoriser la mise en place d'une 
organisation de l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire 
continue». Une école de Porrentruy (collège Thurmann) a instauré une 
école à journée continue en 2016, pour la pause de midi, avec l'accord et le 
soutien du canton. Le gouvernement jurassien précise en outre que «l'Ecole 
à journée continue de Moutier, telle qu'elle existe aujourd'hui, pourra être 
maintenue dans le canton du Jura, où elle bénéficiera d'un soutien financier 
de l'Etat» Nous tenons par ces quelques lignes à assurer les parents qui ont 
recours à l'institution, de même que l'ensemble des collaboratrices et 
collaborateurs, que les prestations fournies actuellement seront poursuivies 
dans le nouveau cadre cantonal. […]". 

5.1.1 Dans sa décision sur recours contestée, la Préfecture a, en 
substance. retenu que la recourante n° 2 donnait dans son message la 
garantie que toutes les prestations fournies au moment de la rédaction du 
courrier concernant l'EJC continueraient à l'être en cas de changement de 
canton, alors qu'il n'existait, selon la Préfecture, au moment de cette 
communication, aucune garantie contraignante de la part des autorités 
jurassiennes quant au maintien de l'EJC à Moutier dans les mêmes 
conditions. Selon la Préfecture, l'affirmation selon laquelle l'EJC "pourra" 
être maintenue, reprise d'un rectificatif du canton du Jura du 2 mai 2017, 
indique une possibilité et non un engagement inconditionnel. Selon elle, le 
critère d'objectivité n'a pas été respecté par l'autorité communale et cette 
dernière visait à influencer une partie de l'électorat. 

5.1.2 Les recourants font valoir que l'intervention de la commune de 
Moutier s'inscrivait dans une volonté de rétablir la vérité et que, de ce fait, 
son intervention était non seulement autorisée mais nécessaire (recourants 
nos 1, 2, 3-8, 9-146 et 147-149). D'après eux, la commune de Moutier n'a 
fait que répéter les précisions données par le gouvernement jurassien 
(recourants nos 2 et 9-146) et les affirmations contenues dans ce message 
sont correctes, puisque conformes à ce qu'indiquait le rapport d'expertise 
d'août 2016 de l'Institut des hautes études en administration publique de 
l'Université de Lausanne concernant l'appartenance cantonale de la 
commune de Moutier (disponible sur le site internet du Conseil-exécutif du 
canton de Berne, onglets "le canton de Berne à Moutier" et "documentation 
et expertises", ci-après: l'expertise; recourants nos 3-8). 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 42

5.1.3 Les intimés rappellent la rectification du canton du Jura (voir n° 7-
2017 vol. I p. 18) et soulignent que, par celle-ci, le gouvernement jurassien 
s'est contenté d'indiquer qu'il était légalement possible que l'EJC de 
Moutier soit maintenue et financée par le canton du Jura en cas de 
transfert, dès lors que la législation cantonale jurassienne offre cette 
possibilité (intimés nos 1-2 et 12-14). Pour les intimés, la commune de 
Moutier a fait œuvre de propagande en donnant aux parents des enfants 
fréquentant l'EJC et aux collaborateurs qui y travaillent des garanties 
fermes que jamais le gouvernement jurassien n'a lui-même formulées 
(intimés nos 1-2 et 12-14). En d'autres termes, la recourante n° 2 a, aux 
yeux des intimés, violé ses obligations d'objectivité, de proportionnalité, de 
transparence et d'exhaustivité (intimés nos 1-2 et 12-14). 

5.2 Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler brièvement le 
contexte dans lequel le courrier du 23 mai 2017 a été rédigé. 

5.2.1 Il ressort du dossier de la cause qu'en janvier 2017, un tout-ménage 
du comité "Moutier-Prévôté" a été adressé aux citoyennes et citoyens de la 
commune de Moutier. S'agissant de l'EJC, le dépliant mentionne que "[…] 
Dans le Jura, l'école à journée continue n'existe pas. Comment les familles 
s'organiseraient-elles? […]" (n° 7-2017 vol. I p. 22). Cette prise de position 
du comité a été relayée par le journal du Jura dans son édition du 26 
janvier 2017 (n°7-2017 vol. I p. 21). Puis, le 3 mars 2017, le Conseil-
exécutif du canton de Berne a publié un communiqué de presse relatif aux 
questions en matière de formation et d'aménagement du territoire. Dans ce 
communiqué, le gouvernement bernois relève que "[…] l'école à journée 
continue de Moutier, que le canton de Berne subventionne à raison de plus 
d'un million de francs par an, n'a pas d'équivalent dans le Jura. Les familles 
seraient donc placées face à un important changement d'organisation 
pratique. […]"(n° 7-2017 vol. I p. 20). Suite à cet avis, le canton du Jura a 
publié, le 2 mai 2017, une rectification d'informations. S'agissant de l'EJC, 
le canton du Jura précise: 

"Rectification: l'école à journée continue est prévue à l'article 48, alinéa 3, 
de la loi jurassienne sur l’école obligatoire : « En concertation avec les 
communes et les autorités scolaires locales concernées, il [le 
Gouvernement] peut autoriser la mise en place d'une organisation de 
l'école obligatoire selon le principe de la journée à horaire continu. » Le 
collège Thurmann à Porrentruy l’a instaurée en 2016 pour la pause de 
midi, avec l’accord et le soutien du canton. L’école à journée continue de 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 23 août 2019, 100.2018.388, page 43

Moutier, telle qu’elle prévaut aujourd’hui, pourra être maintenue dans le 
canton du Jura, où elle bénéficiera d’un soutien financier de l’Etat. Les 
familles ne seront donc pas « placées face à un important changement 
d’organisation pratique »" (n° 7-2017 vol. I p. 18). 

Cette information, reprise par le Ministre de la formation du canton du Jura, 
a été re