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**Case Identifier:** abfc0f07-f012-5733-bbc1-3ca14c15e9ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.06.2013 C/2895/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2895-2013_2013-06-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juin 2013. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2895/2013 ACJC/756/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU JEUDI 6 JUIN 2013 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 avril 2013, comparant par 

Me Pierre-Bernard Petitat, avocat, 2, rue Patru, case postale, 1211 Genève 4, en l’étude 

duquel il fait élection de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Bénédict 
Fontanet, avocat, 25, Grand-Rue, case postale 3200, en l’étude duquel elle fait élection 

de domicile, 

 

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C/2895/2013 

 Vu le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 19 avril 
2013, à teneur duquel le Tribunal de première instance, en particulier, confie la 

garde de l'enfant C______, né le ______ 2010, à B______, statue sur le droit de 

visite du père (ch. 2 et 3 du dispositif), réserve à l'épouse la jouissance exclusive 

du logement familial, un délai au 31 mai 2013 étant imparti à A______ pour 

quitter ce logement (ch. 4 et 5) et condamne ce dernier au versement d'une 

contribution mensuelle de 1'900 fr., allocations familiales non comprises, à dater 

du 1er juin 2013. 

 Vu l'appel interjeté en temps utile par le mari à l'encontre de cette décision,   

celui-ci réclamant en substance que le délai qui lui est imparti pour quitter le 

logement conjugal soit repoussé au 31 juillet 2013 et que la contribution 

d'entretien mensuelle mise à sa charge soit réduite à 700 fr. 

 Qu'il sollicite à titre préalable la suspension de l'effet exécutoire attaché audit 

jugement, aux motifs d'une part que le délai qui lui est imparti pour quitter le 

logement est trop bref et ne permet pas de retrouver un logement, alors que 

l'existence d'un lieu de vie stable est exigé par son employeur (les CFF) et que son 

épouse est actuellement logée chez des tiers avec l'enfant, d'autre part que la 

contribution fixée porte atteinte à son minimum vital et que, s'il la verse pendant 

la procédure d'appel, il ne pourra récupérer les montants versés en trop en cas 

d'admission de celui-ci.  

 Attendu que l'intimée s'oppose à cette conclusion préalable, faisant d'une part 

valoir qu'elle vit présentement avec l'enfant chez une amie, situation qui ne revêt 

qu'un caractère provisoire, que son mari n'a versé qu'une seule fois le montant de 

700 fr. qu'il offre pour l'entretien de sa famille; elle conteste que la contribution 

fixée entame le minimum vital de son mari et fait enfin valoir et que les montants 

dont il s'acquitterait à tort, en cas d'admission de l'appel, pourraient ainsi servir à 

couvrir sa dette d'entretien actuelle. 

 Attendu que cette détermination a été expédiée à l'appelant le 27 mai 2013 et qu'il 

a usé de son droit de réplique dans un courrier du 31 mai 2013, dont la teneur 

demeure sans incidence sur la réponse à donner à la requête d'effet suspensif. 

 Attendu que la situation familiale se présente actuellement comme suit : l'appelant 

vit dans l'appartement conjugal, que l'épouse a en janvier 2013 quitté avec l'enfant 

pour se réfugier dans un premier temps chez ses parents; depuis peu, elle est 

hébergée avec l'enfant chez des amis. L'épouse réalise un revenu mensuel net de 

2'119 fr., 13ème salaire inclus, pour un travail de caissière à 50%; elle fait l'objet 

de saisies; le mari, électricien aux CFF, réalise un salaire mensuel net de 5'322 fr., 

13ème salaire inclus et fait également l'objet de saisies. Les allocations familiales 

sont de 300 fr. par mois. A teneur du jugement attaqué, le loyer de l'appartement 

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C/2895/2013 

conjugal (impayé depuis quelque temps, selon les allégués de l'épouse) est de 

1'473 fr., la prime d'assurance maladie de l'épouse et de l'enfant représente        

440 fr. 50 et celle du mari 290 fr. 95; le premier juge a en outre tenu compte, pour 

le mari, de frais de repas à l'extérieur en 200 fr., d'un loyer hypothétique en 

1'200 fr. et, pour l'épouse, de frais de transport en 70 fr.; il a refusé de retenir la 

charge fiscale, compte tenu de la situation financière du couple. 

 Considérant que la disposition fixant le délai de départ du logement familial n'a 

pas de valeur litigieuse et que celle des contributions d'entretien (soit 1'900 fr. 

mensuellement) dépasse 10'000 fr., la Cour étant, partant, saisie d'un appel au sens 

de l'art. 308 CPC. 

 Que les dispositions attaquées ayant été rendues par voie de procédure sommaire, 

sur mesures protectrices de l'union conjugale, l'appel n'a pas d'effet suspensif 

(art. 315 al. 4 let. b CPC), la voie de l'appel joint étant pour le surplus exclue 

(art. 271, par renvoi de l'art. 276 et 314 al. 2 CPC) .  

 Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un 

préjudice difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice 

irréparable" au sens notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière 

notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010, 

consid. 1.1), permettant de tenir compte également d'un préjudice de fait et 

s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 

2002, consid. 3a). 

 Que ces considérations valent mutatis mutandis au regard de l'art. 315 al. 5 CPC. 

 Considérant qu'en l'espèce, la question de l'effet suspensif, en ce qui concerne le 

délai de départ imparti à l'appelant, doit être examinée à la lumière du critère 

prépondérant de l'intérêt de l'enfant, confié à la garde de sa mère par le jugement 

entrepris, non critiqué sur ce point dans l'appel. De ce point de vue, il est urgent 

pour le mineur, qui est provisoirement hébergé avec sa mère chez des amis de 

cette dernière, de retrouver le cadre de vie auquel il est habitué (critère de la 

stabilité); l'appelant, pour sa part, peut rapidement trouver un lieu de vie, soit en 

allant loger à l'hôtel, soit en louant une chambre meublée, objet pour lequel 

Genève ne connaît pas de pénurie; enfin,  l'appelant admet devoir quoi qu'il en soit 

quitter le logement conjugal, puisqu'il ne conteste pas que la jouissance de celui-ci 

soit réservé à l'intimée; l'exécution immédiate du jugement attaqué ne lui cause 

ainsi aucun préjudice difficilement réparable.    

 Considérant, en ce qui concerne la contribution d'entretien, que l'appelant ne 

justifie pas davantage d'un préjudice difficilement réparable; en effet, des 

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C/2895/2013 

éléments financiers disponibles, il résulte prima facie que le minimum vital de 

l'appelant n'est pas atteint, puisqu'il représente 2'890 fr. 90 (entretien de base : 

1'200 fr.; frais de repas : 200 fr.; frais de logement : 1'200 fr.; prime Lamal : 

290 fr.80), la charge fiscale devant céder le pas à la créance d'aliments, compte 

tenu de la situation financière serrée des parties et les saisies en cours devant être 

recalculées au vu du jugement rendu, son disponible étant ainsi de 2'430 fr. en 

chiffres ronds. Par ailleurs, le budget de l'épouse est déficitaire et le versement de 

la contribution en ses mains présente un caractère urgent, afin, notamment, qu'elle 

puisse s'acquitter du loyer courant de l'appartement conjugal dont la jouissance lui 

est réservée.  

 Qu'au vu des éléments ci-dessus et le premier juge ayant utilisé pour fixer la 

contribution d'entretien une méthode conforme au droit fédéral, les chances de 

succès de l'appel doivent enfin être qualifiées de très faibles, ce qui réduit d'autant 

le risque, pour l'appelant, d'être amené à verser à l'intimée des montants 

importants éventuellement à tort. 

 Attendu que les éléments qui précèdent conduisent au rejet de la requête tendant à 

la suspension de l'exécution du jugement entrepris.  

 Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond 

(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

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C/2895/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre civile : 

 

Vu les art. 315 al. 5 CPC et 18 al. 2 LaCCS, 

Statuant sur suspension de l'exécution : 

Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 

jugement JTPI/5500/2013, rendu le 19 avril 2013 dans la procédure C/2895/2013-1. 

Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Nathalie 

DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.