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**Case Identifier:** 895feb86-2e6d-5b9e-99df-897446d2e602
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.2020 A/3747/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3747-2019_2020-05-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3747/2019-EXPLOI ATA/494/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 19 mai 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat  

contre 

COMMISSION D’EXAMENS POUR LE DIPLÔME DE CAFETIERS, 
RESTAURATEURS ET HÔTELIERS 

 

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A/3747/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ s’est présenté, en fin d’année 2016, à la 212e session 
d’examens en vue de l’obtention du diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers 
(ci-après : le diplôme), à laquelle il a échoué. 

2)  Les 2 et 3 mai 2019, M. A______ s’est présenté à la 217e session d’examens 
en vue de l’obtention du diplôme, en deuxième tentative, lors de laquelle il était 
dispensé du thème n° 1. 

  Pour l’épreuve « sécurité et hygiène alimentaire » du thème n° 2, sous forme 
de questionnaire à choix multiple (ci-après : QCM) comportant 65 questions 
valant 2 points chacune, les candidats devaient reporter leur réponse sur une 
feuille annexe en portant une croix dans la case correspondant à la réponse 
correcte. En cas d’erreur, la réponse pouvait être modifiée sur la deuxième ligne 
de cases (ligne de repentance). La feuille ne devait en outre contenir aucune autre 
annotation. Parmi les questions de cette épreuve, la question n° 63 demandait 
quelle température de conservation des coquillages vivants n’était pas conforme, à 
savoir 8° C (réponse cochée) ou moins de 2° C (réponse correcte). 

  Pour le thème n° 3, l’épreuve « connaissances de droit », également sous 
forme de QCM, demandait, sous la question n° 4, si un congé donné par le 
bailleur au locataire dans les formes et délais légaux en raison du refus de ce 
dernier d’acheter les locaux loués était nul (réponse cochée) ou annulable (réponse 
correcte). Quant à la question n° 18 de la même épreuve, elle portait sur les 
dommages causés par un animal domestique. 

  L’épreuve « service » du thème n° 4, également sous forme de QCM, 
demandait, sous question n° 23, s’il fallait servir, selon les règles de savoir-vivre, 
les femmes puis les hommes (réponse correcte) ou d’abord les personnes les plus 
âgées indépendamment du sexe (réponse cochée). La question n° 26 demandait si 
l’eau minérale naturelle ne pouvait pas être gazéifiée (réponse cochée) ou 
additionnée de sels minéraux (réponse correcte). La question n° 29 demandait les 
causes d’une bière pression qui ne moussait pas assez, mentionnant un fût de bière 
trop froid (réponse correcte) ou une pression trop haute (réponse cochée). La 
question n° 35 demandait ce qu’était un vin blanc en vendange tardive, soit un vin 
dont le raisin avait été obligatoirement élevé en barrique durant six mois au 
minimum (réponse cochée) ou laissé plus longtemps que la maturation normale 
sur le pied de vigne (réponse correcte). Enfin, la question n° 50 demandait ce 
qu’était un « scotch blend whisky », soit produit uniquement en Écosse avec du 
maïs (réponse cochée) ou avec un mélange de céréales (réponse correcte). 

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3)  Le 6 mai 2019, la commission d’examens pour le diplôme de cafetiers, 
restaurateurs et hôteliers (ci-après : la commission) a procédé à la numérisation de 
l’ensemble des épreuves des candidats, y compris celle de M. A______. 

4) a. Le 14 juin 2019, la commission a constaté l’échec de M. A______ à la 
217e session d’examens, lui communiquant le procès-verbal des notes obtenues, 
selon lequel il avait une moyenne de 3,5 au thème n° 2 (soit les notes de 4 pour 
« sécurité et hygiène alimentaire » et de 3 pour « cuisine »), de 3,5 au thème n° 3 
(soit les notes de 4,5 pour « santé et sécurité au travail », de 3 pour « connaissance 
de droit » et de 3,5 pour « salaire et assurances sociales ») et de 3,5 au thème 4 
(soit les notes de 3,5 pour « comptabilité » et de 3,5 pour « service »). 

 b. À ce courrier était annexée la directive relative à la procédure de 
réclamation et de consultation des épreuves, selon laquelle la consultation des 
épreuves devait se faire en une seule fois, pendant une heure trente au maximum, 
dans les locaux du service de police du commerce et de lutte contre le travail au 
noir (ci-après : PCTN). Le candidat n’était pas autorisé à annoter les épreuves ni à 
recopier les questions d’examens, seule une prise de notes personnelles en 
français qui pouvait servir à la rédaction d’une réclamation motivée sur chaque 
élément de contestation étant possible. La prise de notes devait porter 
essentiellement sur le nom de l’épreuve, le numéro de la question, la réponse 
donnée par le candidat et le nombre de points obtenus aux questions concernées. 

5)  Le 5 juillet 2019, M. A______ a consulté les épreuves dans les locaux du 
PCTN. 

6)  Le 19 juillet 2019, M. A______ a élevé réclamation, contestant les notes 
obtenues au thème n° 2 pour les matières « cuisine » et « sécurité et hygiène 
alimentaire », au thème n° 3 pour « connaissance de droit » et au thème n° 4 pour 
« service », indiquant en particulier qu’en raison du stress, il n’avait pas été en 
mesure de se concentrer correctement. 

7) a. Par décision du 6 septembre 2019, la commission a rejeté la réclamation de 
M. A______ et confirmé son échec lors de la 217e session d’examens. 

 b. Pour la question n° 10 de l’épreuve « hygiène et sécurité alimentaire » du 
thème n° 2, M. A______ avait coché la case B de la première ligne alors que la 
réponse correcte était A, raison pour laquelle aucun point ne lui avait été attribué. 
Cela ressortait de sa copie numérisée, sur laquelle la deuxième ligne (ligne de 
repentance) n’avait pas été utilisée, contrairement à ce qui résultait de la copie de 
l’épreuve qui lui avait été donnée en consultation, où la case A avait été cochée 
sur la ligne de repentance, de sorte qu’aucun point ne lui avait été attribué. Pour 
l’épreuve « cuisine », quatre points supplémentaires lui étaient toutefois accordés 
au sujet d’un doute quant aux réponses données à l’une des questions, ce qui 
augmentait la note obtenue, ainsi que la moyenne du thème. 

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  S’agissant du thème n° 3 et de l’épreuve « connaissance de droit », à la 
question n° 10, le candidat devait pouvoir distinguer entre « nul » et 
« annulable », qui étaient deux notions totalement différentes. Quant aux 
questions liées à la responsabilité civile et aux dommages intérêts, elles faisaient 
partie de ce que devait maîtriser le candidat, problématique en l’occurrence liée à 
la responsabilité du détenteur d’animaux. Pour deux autres questions, quatre 
points supplémentaires lui étaient toutefois accordés, en raison, d’une part, d’un 
libellé mal rédigé jouant en sa faveur et, d’autre part, d’une réponse plus large 
donnée par l’intéressé, ce qui n’avait toutefois pas d’incidence sur la note de 
l’épreuve ni sur la moyenne du thème. 

  Pour l’épreuve « service » du thème n° 4, les règles de préséance et de 
galanterie précisait que les femmes devaient être servies avant les hommes, avant 
d’opérer une distinction en fonction de l’âge (question n° 23). L’eau minérale 
pouvait être gazéifiée, par ajout de gaz carbonique à une eau minérale plate, mais 
il était en tout état de cause interdit de lui ajouter des sels minéraux, sous peine de 
lui enlever sa désignation d’eau minérale naturelle (question n° 26). Pour les 
questions nos 26 et 50, sur les propositions de réponses, le candidat devait 
déterminer celle qui était la plus pertinente ; ainsi, une pression trop haute dans la 
bière entraînait très souvent plus de mousse que souhaité et perturbait le service 
(question n° 26) et le terme « blend » signifiait en anglais qu’il s’agissait d’un 
mélange de céréales (question n° 50). 

 c. Selon le procès-verbal établi par la commission, M. A______ obtenait une 
moyenne de 4 au thème n° 2 (soit les notes de 4 pour « sécurité et hygiène 
alimentaire » et de 3,5 pour « cuisine »), de 3,5 au thème n° 3 (soit les notes de 
4,5 pour « santé et sécurité au travail », de 3 pour « connaissance de droit » et de 
3,5 pour « salaire et assurances sociales ») et de 3,5 au thème n° 4 (soit les notes 
de 3,5 pour « comptabilité » et de 3,5 pour « service »). 

8)  Le 11 septembre 2019, la commission a constaté l’échec définitif de 
M. A______ au motif qu’il n’avait pas respecté le délai cadre de trois ans, 
l’informant qu’il ne lui était plus possible de se réinscrire aux sessions d’examens 
en vue de l’obtention du diplôme. 

9)  Par acte expédié le 7 octobre 2019, enregistré sous cause n° A/3747/2019, 
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commission du 
6 septembre 2019, concluant à son annulation, subsidiairement à ce que sa réussite 
aux examens de la 217e session soit constatée. 

  Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors qu’en raison du manque de 
temps à sa disposition, il n’avait pas pu consulter son examen dans son intégralité 
et n’avait ainsi pas été en mesure de relever d’autres erreurs de correction, 
notamment s’agissant des épreuves « salaires et assurances sociales » du thème 

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n° 3 et « comptabilité » du thème n° 4, alors même qu’il était persuadé qu’il 
pouvait en subsister. 

  La commission avait abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’évaluation 
des résultats et de ses réponses. Ainsi, pour l’épreuve « hygiène et sécurité 
alimentaire » du thème n° 2, le fait d’avoir mis sur une même ligne deux réponses 
pour la question n° 10 n’était pas suffisant pour ne pas lui octroyer de point. Pour 
la question n° 63, même s’il n’avait pas coché la bonne case, il avait néanmoins 
indiqué « plus c’est frais, moins de risque il y a », ce qui était une réponse 
correcte. Pour l’épreuve « connaissance de droit » du thème n° 3, la commission 
ne pouvait prétendre que « nul » et « annulable » étaient deux notions différentes. 
La question n° 18 n’était pas non plus en adéquation avec les apprentissages. Des 
points supplémentaires devaient ainsi lui être attribués. Il en allait de même de 
l’épreuve « service » du thème n° 4, étant précisé que, lors des cours, il avait 
appris qu’il devait en premier lieu servir les personnes âgées, comme il l’avait 
indiqué à la question n° 23. La question n° 26 n’était, quant à elle, pas claire, de 
sorte que sa réponse était correcte, tout comme celle donnée à la question n° 29, 
puisque l’utilisation des termes « très souvent » confirmait que cela n’était pas 
systématique, ou à la question n° 35. Pour la question n° 50, en indiquant qu’il 
n’avait pas donné la réponse la plus pertinente, la commission n’avait pas pour 
autant indiqué que sa réponse était fausse, de sorte qu’elle était au moins 
implicitement correcte. 

10)  Par acte du 14 octobre 2019, enregistré sous cause n° A/3831/2019, 
M. A______ a également recouru auprès de la chambre administrative contre la 
décision de la commission du 11 septembre 2019 constatant son échec définitif. 

11) a. Le 28 octobre 2019, la commission a conclu au rejet du recours dans la 
cause n° A/3747/2019. 

  M. A______ avait pu consulter son épreuve dans les locaux du PCTN, ce 
qui lui avait permis de vérifier l’appréciation de son travail et se déterminer dans 
le cadre de la procédure de réclamation, étant précisé qu’en ayant été dispensé des 
épreuves du thème n° 1, il n’avait à consulter que les trois autres thèmes et qu’il 
ne s’était jamais plaint, dans sa réclamation, qu’il aurait été empêché de le faire 
correctement. 

  À la suite de sa réclamation, des points supplémentaires lui avaient été 
octroyés dans le doute, étant précisé qu’après la consultation des épreuves par 
M. A______, il était apparu une divergence entre la copie de l’épreuve et celle 
numérisée, ce qui laissait suggérer une annotation de celle consultée. Tel était le 
cas de la question n° 10 de l’épreuve « hygiène et sécurité alimentaire » du thème 
n° 2, dont la copie numérisée indiquait qu’il avait la case B sur la première ligne, 
la ligne de repentance étant restée vide. Pour les autres questions, il ne démontrait 

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pas en quoi l’appréciation était arbitraire, se limitant à se substituer au correcteur, 
ce qui n’était pas suffisant. 

 b. Elle a notamment versé au dossier, avec la mention que ces pièces ne 
devaient pas être remises en consultation : 

 - l’intégralité des épreuves de la 217e session d’examens de M. A______ ; 

 - la copie numérisée de la feuille annexe de réponse au QCM de l’épreuve 
« sécurité et hygiène alimentaire » du thème n° 2, sur laquelle, à la 
question n° 10, était cochée la réponse B sur la première ligne ; 

 - la copie de la feuille annexe de réponse au QCM de l’épreuve « sécurité 
et hygiène alimentaire » du thème n° 2, retournée à la commission après 
consultation, sur laquelle, à la question n° 10, était cochée la réponse B 
sur la première ligne et la réponse A sur la deuxième ligne (ligne de 
repentance). 

12)  Par courrier du 1er novembre 2019, transmis à la chambre administrative, la 
commission a informé M. A______ qu’après avoir réexaminé son dossier, le délai 
cadre expirerait au mois de décembre 2019, de sorte qu’elle l’autorisait à 
s’inscrire aux examens du diplôme de la session de novembre 2019 ou à celle du 
printemps prochain pour une troisième tentative. 

13)  Par décision du 7 novembre 2019, le juge délégué a rayé la cause 
n° A/3831/2019 du rôle, le recours de M. A______ étant devenu sans objet. 

14)  Le même jour, il a demandé à M. A______ s’il entendait maintenir son 
recours dans la cause n° A/3747/2019 et, le cas échéant, de se prononcer sur une 
éventuelle suspension de l’instruction de la cause, dans l’attente de l’obtention de 
ses résultats lors de la prochaine session d’examens. 

15)  M. A______ ne s’est pas déterminé. 

16)  Le 4 décembre 2019, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
17 janvier 2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

17)  Le 17 janvier 2020, M. A______ a persisté dans les conclusions et termes de 
son recours. 

  Il avait démontré l’existence d’erreurs de correction, une attribution de 
points supplémentaires étant primordiale pour l’obtention du diplôme. En raison 
de problèmes personnels, la durée de consultation des épreuves n’avait pas été 
suffisante, de sorte qu’il n’avait pas été en mesure de vérifier l’intégralité des 

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questions. Par ailleurs, les pièces numérisées par la commission ne figuraient alors 
pas au dossier, de sorte qu’il en demandait la consultation. 

18)  La commission ne s’est pas déterminée à l’issue du délai imparti. 

19)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD - 
I 2 22 ; art. 62 al. 4 du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 
- RRDBHD - I 2 22.01). 

2) a. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu en lien 
avec la consultation de ses examens. 

 b. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat (ATF 143 III 
65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_42/2019 du 
25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit 
d’être entendu et s’étend à toutes les pièces de la procédure qui sont à la base de la 
décision et garantit que les parties puissent en prendre connaissance et s’exprimer 
à leur sujet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_72/2018 du 13 novembre 2018 
consid. 5.2 et les références citées). 

 c. La chambre administrative a déjà jugé qu’il se justifiait de limiter le droit 
d’un candidat aux examens destinés à l’obtention du diplôme de lever une copie 
des énoncés de ses examens, dont les questions pouvaient servir d’ancrage à 
d’autres questions dans des sessions d’examens ultérieures, de sorte qu’il était 
normal et cohérent qu’aucune question ne puisse devenir publique. L’interdiction 
de recopier entièrement les questions de manière manuscrite ou en recourant à 
l’usage d’un procédé mécanique comme le dictaphone, la photocopie ou la 
photographie n’apparaissait pas non plus critiquable. La chambre administrative a 
relevé à cette occasion que les pièces du dossier mises à la disposition du 
recourant étant de nature à lui permettre de vérifier l’appréciation de son travail 

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d’examens et de se déterminer dans le cadre de la procédure de recours, la 
restriction n’était pas disproportionnée (ATA/741/2013 du 5 novembre 2013 
consid. 6 ; ATA/225/2010 du 30 mars 2010 consid. 5d). 

 d. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a consulté, en date du 
5 juillet 2019 dans les locaux du PCTN, les examens de la 217e session qu’il a 
passés les 2 et 3 mai 2019, selon les modalités qui lui ont été préalablement 
annoncées. Celles-ci ont été jugées conformes au droit d’être entendu, comme l’a 
rappelé la jurisprudence, sur laquelle il n’y a pas lieu de revenir. 

  Le recourant allègue toutefois que le temps mis à sa disposition pour cette 
consultation n’était pas suffisant et ne lui avait pas permis de vérifier 
d’éventuelles erreurs de corrections pour les épreuves « salaires et assurances 
sociales » du thème n° 3 et « comptabilité » du thème n° 4. Rien n’indique 
toutefois que tel aurait été le cas, étant précisé qu’il lui appartenait de s’organiser 
en conséquence sachant que la durée de consultation était limitée et qu’au regard 
de la dispense obtenue pour le thème n° 1, il ne lui restait à consulter que les 
épreuves des trois autres thèmes. À cela s’ajoute qu’à la suite de cette 
consultation, le recourant a élevé réclamation auprès de l’autorité intimée, sans 
pour autant alléguer un quelconque manque de temps lors de celle-ci, grief 
soulevé pour la première fois dans le cadre de son recours devant la chambre de 
céans. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas non plus lieu de permettre au recourant 
la consultation des épreuves versées par l’autorité intimée au dossier de la 
chambre de céans. 

  Le recourant se plaint de ne pas avoir été en mesure de consulter l’épreuve 
numérisée par l’autorité intimée le 6 mai 2019. Il perd toutefois de vue que 
celle-ci constitue la copie de son examen, qu’il a bien consultée. Il ne se justifie 
pas davantage de lui donner accès à la copie de la feuille annexe de réponse au 
QCM de l’épreuve « sécurité et hygiène alimentaire » du thème n° 2, dès lors que 
même s’il devait être admis que le recourant aurait correctement répondu à la 
question n° 10, les deux points dont il aurait bénéficié de ce fait n’auraient été 
d’aucune incidence sur la moyenne dudit thème, pour laquelle il a obtenu la note 
suffisante de 4 (art. 26 al. 2 let. a RRDBHD). 

  Il s’ensuit que le grief du recourant en lien avec une violation de son droit 
d’être entendu sera écarté. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit d’une décision sur réclamation qui 
confirme l’échec du recourant à la 217e session d’examens pour l’obtention du 
diplôme. 

4) a. Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 

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 b. En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement 
restreint, sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein 
pouvoir d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l’évaluation des résultats 
d’examens entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir 
d’appréciation et ne peut faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité 
(ATA/1588/2019 du 29 octobre 2019 consid. 6c et les références citées). 

  La chambre de céans ne revoit ainsi l’évaluation des résultats d’un examen 
qu’avec une retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose non 
seulement sur des connaissances spécifiques mais également sur une composante 
subjective propre aux experts ou examinateurs, ainsi que sur une comparaison des 
candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2), et 
par souci d’égalité de traitement, la juridiction de céans s’impose cette retenue 
même lorsqu’elle possède les connaissances spécifiques requises qui lui 
permettraient de procéder à un examen plus approfondi de la question, comme 
c’est le cas en matière d’examens d’avocats ou de notaires (ATA/1588/2019 
précité consid. 6c et les références citées). En principe, elle n’annule donc le 
prononcé attaqué que si l’autorité intimée abuse de son pouvoir d’appréciation, 
c’est-à-dire lorsqu’elle s’est laissée guider par des motifs sans rapport avec 
l’examen ou d’une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 
consid. 6.2). 

 c. La correction d’une épreuve sous forme de QCM, systématique, laisse 
moins de marge d’appréciation à l’examinateur, de sorte que ledit corrigé est 
moins sujet à interprétation (ATA/1381/2017 du 10 octobre 2017 consid. 4d). 

5) a. L’autorisation d’exploiter une entreprise est délivrée à condition notamment 
que l’exploitant soit titulaire du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et 
gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD). L’obtention 
de ce diplôme est subordonnée à la réussite d’examens, aux fins de vérifier que les 
candidats à l’exploitation d’entreprises possèdent les connaissances nécessaires au 
regard des buts poursuivis par la loi (art. 16 al. 1 LRDBHD). 

  L’exigence d’un diplôme ne représente pas une charge excessive, seules des 
connaissances élémentaires, qu’un cafetier-restaurateur doit de toute façon 
posséder afin que l’exploitation de son entreprise ne donne pas lieu à des 
réclamations, étant requises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_399/2010 du 28 juillet 
2010 consid. 4.1 ; ATA/1381/2017 précité consid. 5a et les références citées). 

 b. Aux termes de l’art. 24 al. 1 RRDBHD, les examens donnant droit à 
l’obtention du diplôme portent sur treize épreuves, regroupées dans quatre thèmes, 
dont le thème n° 2 portant sur la sécurité et l’hygiène alimentaires ainsi que la 
cuisine (let. b), le thème n° 3 portant notamment sur les connaissances de droit 

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(let. c) et le thème n° 4 portant notamment sur le service (let. c). Ils comprennent 
uniquement des épreuves écrites (art. 24 al. 3 RRDBHD). 

 c. Le plan d’études du diplôme établi par le PCTN, valable depuis le 
1er janvier 2018, décrit les matières d’examens. S’agissant des connaissances de 
droit, le candidat doit appréhender et connaître les fondements de la responsabilité 
civile ainsi que de la responsabilité du fait des produits, et connaître les causes 
d’invalidation, respectivement de nullité du contrat. 

6)  En l’espèce, le recourant se plaint de son évaluation pour les épreuves 
« sécurité et hygiène alimentaire » (thème n° 2), « connaissances de droit » (thème 
n° 3) et « service » (thème n° 4). 

  Il ressort des pièces du dossier que, s’agissant de l’épreuve « sécurité et 
hygiène alimentaire », le recourant ne s’est pas vu attribuer de points à la question 
n° 10, la commission ayant constaté une divergence entre la copie numérisée et 
celle ayant été mise à disposition de l’intéressé lors de la consultation des 
épreuves. Il n’a pas non plus obtenu de point à la question n° 63, la case cochée 
n’ayant pas été celle relative à la réponse attendue, étant précisé que le recourant 
ne peut tirer aucun argument du fait qu’il aurait indiqué « plus c’est frais, moins 
de risque il y a », puisque s’agissant d’un QCM, une telle réponse ne pouvait être 
acceptée, conformément aux indications lui ayant été communiquées. Outre le fait 
que le recourant ne dispose pas d’intérêt à contester les notes obtenues pour ce 
thème, puisqu’elles sont suffisantes, les corrections effectuées par l’autorité 
intimée ne prêtent pas le flanc à la critique. 

  Le recourant conteste les corrections relatives aux questions nos 4 et 18 de 
l’épreuve « connaissance de droit » du thème n° 3. Ce faisant, il se limite toutefois 
à substituer son appréciation à celle du correcteur, étant précisé que, contrairement 
à ce qu’il allègue, les points traités par ces questions figurent bien dans le plan 
d’études, lequel opère la distinction entre les causes d’invalidation et de nullité 
des contrats et requiert du candidat des connaissances en matière de responsabilité 
civile. 

  S’agissant, enfin, des critiques formulées par le recourant à l’encontre des 
points obtenus pour l’épreuve « service » du thème n° 4, il ressort des réponses 
données par le recourant que celles-ci étaient erronées s’agissant des questions 
nos 23, 26, 29, 35 et 50, l’autorité intimée n’ayant dans ce cadre pas procédé à une 
correction arbitraire ni excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. Le 
recourant ne saurait en outre tirer aucun argument du fait que l’autorité intimée lui 
a indiqué qu’il n’avait pas donné la réponse la plus pertinente, ce qui ne pouvait 
conduire à lui accorder de points ou être compris dans le sens où les réponses 
données auraient été correctes. De ce point de vue également, le recourant se 
limite à substituer son appréciation à l’autorité correctrice. 

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  Il s’ensuit que les corrections effectuées par l’autorité intimée ne prêtent pas 
le flanc à la critique, de sorte que c’est à juste titre qu’aucun point ne lui a été 
attribué s’agissant des questions contestées des thèmes nos 2, 3 et 4. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 octobre 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission d’examens pour le diplôme de cafetiers, restaurateurs et 
hôteliers du 6 septembre 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des 
capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice 
d’une profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

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l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yann Arnold, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
commission d’examens pour le diplôme de cafetiers, restaurateurs et hôteliers. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :