# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb7244f2-135a-5d72-82eb-3fab3b311986
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.12.2018 P/5599/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5599-2018_2018-12-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5599/2018 ACPR/730/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 7 décembre 2018 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,  

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2018 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/9 - 

P/5599/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 31 mai 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 24 précédent par laquelle le Ministère public a refusé de lui 
nommer un avocat d'office et de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Le recourant conclut à l'annulation de cette décision, à ce que Me B______ lui soit 
désigné en qualité de défenseur d'office et à ce qu'il soit mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 21 mars 2018, A______ a déposé plainte pour contrainte, lésions corporelles, 
dommages à la propriété contre C______. Il a déclaré agir comme plaignant au pénal 
et au civil. 

Il a expliqué avoir loué un nouveau logement au D______ dans lequel il avait 
commencé à déménager à la mi-février 2018. Il avait alors prêté, gratuitement, son 
logement de la rue 1______ à C______ et sa famille, pour une quinzaine de jours 
avant de résilier son contrat de bail, le 28 février 2018, pour le 15 mars suivant; la 
régie lui avait répondu qu'il restait responsable de ses obligations contractuelles 
jusqu'au 31 décembre 2018, sauf relocation de l'appartement entre-temps. Il n'avait 
cependant pas pu récupérer le logement début mars malgré l'appel fait à la police. 
Cela n'avait été possible que le 16 mars 2018 et il avait changé les serrures. Ce jour-
là, C______ avait fendu la porte d'entrée en donnant un violent coup. Le 19 mars 
2018, en son absence, C______ avait chargé un serrurier de percer les serrures de la 
porte. Il avait été prévenu par le concierge et il avait demandé au serrurier d'arrêter 
son travail. En présence de ce dernier et du concierge, C______ l'avait saisi par la 
cravate, lui avait donné un coup de genou dans les parties génitales, l'avait frappé au 
visage et projeté contre le mur. Ils avaient été séparés par le concierge et le serrurier. 
Il avait ensuite fait remplacer les deux cylindres de la porte endommagés.  

Il a notamment produit un constat du 19 mars 2018 du Centre médico-chirurgical 
E______ à teneur duquel il présentait des lésions d'origine traumatique: des 
hématomes et égratignures sur le visage, une contracture et contusion du trapèze 
droit et une contusion testiculaire droite avec hydrocèle traumatique: Il a versé une 
facture du 19 mars 2018 de F______ [serrurier] pour l'ouverture de la porte et le 
remplacement du cylindre de CHF 480.-. 

b. À teneur du rapport de renseignements du 5 avril 2018, la police était intervenue 
les 13, 16 et 19 mars 2018 pour un conflit opposant A______, locataire de 
l'appartement sis [rue] 1______, à Genève à ses sous-locataires G______ et 
C______. 

La police a entendu:  

- 3/9 - 

P/5599/2018 

- G______ laquelle a déposé plainte contre A______ pour escroquerie, dommages 
à la propriété et vol. Ce dernier lui avait sous-loué son logement, qu'il quittait 
avant la fin du bail, pour une durée de 6 mois à l'échéance desquels elle devait 
déposer son dossier auprès de la régie pour devenir la locataire principale. Elle 
lui avait versé deux mois de caution, soit CHF 4'420.-, et le loyer de CHF 860.- 
pour la période du 17 au 28 février 2018. Ils n'avaient rien signé lors de ce 
paiement et A______ n'était pas revenu, comme il l'avait promis, avec le contrat 
de sous-location. Le 16 mars 2018, ce dernier avait vidé ses affaires en les 
mettant sur le palier dans des sacs poubelle et endommageant de la vaisselle et 
une lampe. En outre, il manquait une montre H______, un téléphone portable 
I______ et [une tablette] J______. 

- A______, en présence de son conseil, qui a déclaré avoir prêté du 13 au  
27 février 2018, son appartement à C______, mais non à G______, qu'il ne 
connaissait pas et à laquelle il n'avait demandé ni loyer ni caution. Il ignorait ce 
qu'il en était des affaires personnelles de cette personne que la police avait 
découvertes le 16 mars 2018 dans la cage d'escalier et ce qui était advenu des 
objets manquants. Il avait eu un échange de messages (oraux) par K______ 
[réseau de communication] avec C______ qui lui avait dit qu'il allait se rendre à 
la police pour harcèlement et auquel il avait répondu "je suis policier, va à la 
police" ce qui était une manière de parler entre connaissances espagnoles et qui 
signifiait que lui-même pouvait également aller à la police. 

- C______ qui a admis avoir donné, le 16 mars 2018, des coups dans la porte 
palière de l'appartement de A______, précisant que ce dernier l'avait déjà 
endommagée quelques jours auparavant en y donnant des coups de talon. Le  
19 mars suivant, alors qu'il avait fait appel à un serrurier, A______ était arrivé 
comme un fou, lui avait sauté dessus et ils s'étaient bagarré avant que le 
concierge et sa copine ne tentent de les séparer et que la police intervienne. Il 
n'avait pas donné de coup de genoux dans les testicules de A______, c'était le 
contraire qui s'était passé, il ne l'avait pas non plus frappé au visage ni jeté contre 
un mur. Il a confirmé les déclarations de son amie G______ s'agissant des fonds 
remis en espèces pour la sous-location de l'appartement. 

c. Par ordonnance du 10 avril 2018, le Tribunal des Baux et Loyers a déclaré 
irrecevable la requête en mesures superprovisionnelles du 23 mars 2018 de C______ 
et G______, représentés par avocat, concluant à ce que A______ et son épouse leur 
remettent les clés de l'appartement. 

d. Le 22 mai 2018, A______ a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire et la 
désignation de Me B______ en qualité de défenseur d'office, joignant la décision lui 
octroyant le bénéfice de l'assistance juridique civile et la nomination de ce conseil 
pour la procédure devant le Tribunal des Baux et Loyers, ainsi que des pièces 
relatives à sa situation financière.  

- 4/9 - 

P/5599/2018 

e. Le 24 mai 2018, le Procureur, après lui avoir notifié sa décision querellée, a 
prévenu A______ d'escroquerie, de violation de domicile, de contrainte, de 
dommages à la propriété, de vol et de menaces pour les faits décrits dans la plainte de 
G______. Il a prévenu C______ pour violation de domicile, dommages à la 
propriété, tentative de contrainte et lésions corporelles simples pour les faits décrits 
dans la plainte de A______. 

C______ et G______ ont déclaré ne pas avoir eu connaissance de l'ordonnance du  
10 avril 2018 du Tribunal des Baux et Loyers.  

Les parties ont convenu qu'il serait bénéfique de rechercher un arrangement pour 
mettre un terme à la procédure et un délai au 30 juin 2018 leur a été imparti à cette 
fin, "étant précisé que C______ et G______ vont contacter un avocat, dans 
l'intervalle, pour mener des discussions apaisées avec Me B______". 

f. La procédure n'a connu aucun développement depuis lors. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu que A______ n'avait fait 
valoir aucune prétention civile et n'avait pas démontré son indigence s'agissant de sa 
demande d'assistance judiciaire gratuite (art. 136 CPP). En toute hypothèse, 
l'intervention d'un défenseur gratuit ne se justifiait pas, que ce soit pour sa défense de 
partie plaignante ou celle de prévenu, l'état de fait ne présentant pas de difficultés 
particulières juridiques ou de fait et qu'il était à même de se défendre efficacement 
seul. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ expose qu'il ne lui était pas possible en début 
de procédure de chiffrer précisément son dommage qui se composait dores et déjà 
des frais de remplacement de serrure, de réparation de la porte palière réclamés par la 
régie et des frais médicaux non remboursés par son assurance ainsi que d'une 
indemnité pour tort moral. Il n'était pas possible de prétendre que l'action civile serait 
vouée à l'échec. Il avait produit les documents établissant que sa situation financière 
était inférieure au minimum vital, ce qui avait d'ailleurs justifié la décision 
d'assistance juridique civile. 

 Il était, en outre, prévenu de deux crimes et trois délits de sorte que l'affaire n'était 
pas de peu de gravité. Les faits étaient très complexes et nécessitaient un examen 
long et minutieux, tout comme leur qualification juridique. Le Ministère public avait 
en outre admis la nécessité de la présence d'avocats en encourageant les autres parties 
à consulter un conseil pour mener les discussions avec Me B______.  

b. La cause a été gardée à juger à réception du recours, sans échange d'écritures ni 
débats.  

 

 

- 5/9 - 

P/5599/2018 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui 
est également partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a et b 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant estime réunir les conditions d'une défense d'office au sens de l'art. 132 
CPP.  

3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012  
consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).  

Dans sa jurisprudence publiée, le Tribunal fédéral a retenu que l'autorité chargée 
d'apprécier le besoin d'un défenseur d'office doit tenir compte, de manière concrète, 
de la peine susceptible d'être prononcée ainsi que de toutes les circonstances 
spécifiques au cas d'espèce. La désignation d'un défenseur d'office est en tout cas 
nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou 
qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (ATF 129 I 281 
consid. 3.1 p. 285). Ainsi, il ne faut pas se fonder sur la seule peine menace  
prévue par la loi; il convient surtout de tenir compte des circonstances particulières 
de l'espèce et de la peine concrètement encourue (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.3). 

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 

https://intrapj/perl/decis/1B_477/2011
https://intrapj/perl/decis/1B_138/2015
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20281
https://intrapj/perl/decis/1B_138/2015

- 6/9 - 

P/5599/2018 

concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in  
SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans 
le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 

3.2. En l'espèce, l'indigence du recourant paraît vraisemblable, au vu de la décision 
d'octroi de l'assistance judiciaire civile, le Procureur n'ayant pas analysé l'ensemble 
de la documentation remise par le recourant. Cette question peut toutefois rester 
ouverte vu ce qui suit. 

On ignore si le recourant a des antécédents judiciaires, aucun casier judiciaire ne se 
trouvant à la procédure. Cela étant, en déclarant que la cause ne présente pas de 
gravité justifiant qu'il soit mis au bénéfice d'une défense d'office au sens de l'art. 132 
al. 2 CPP, le Ministère public exprime l'avis que la peine qu'il pourrait prononcer ne 
serait pas supérieure à peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine 
pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). La proposition du Ministère 

public faite aux parties de trouver un arrangement va dans ce sens.   

Quand bien même la peine concrète à laquelle le recourant s'expose ne serait pas 
considérée comme de peu de gravité, il y a encore lieu de déterminer si la cause est 
complexe, les deux conditions de l'art. 132 al. 2 CPP étant cumulatives. 

En l'occurrence, l'examen des circonstances du cas d'espèce permet de retenir que la 
cause ne présente pas de difficultés particulières, du point de vue de l'établissement 
des faits ou des questions juridiques soulevées, que le recourant ne serait pas en 
mesure de résoudre seul.  

Il ressort en effet de la procédure que les faits et dispositions légales applicables  
sont clairement circonscrits et ne présentent aucune difficulté de compréhension ou 
d'application pour le recourant qui maîtrise la langue française. Celui-ci a parfaite-
ment compris ce qui lui était reproché et a donné des explications précises à la 
police. La suggestion faites aux autres parties de consulter un avocat pour que les 
conseils mènent des discussions apaisées ne conduit pas à considérer que la cause 
serait complexe.  

Partant, la condition de la complexité de la procédure n'est pas réalisée. 

https://intrapj/perl/decis/1B_257/2013
https://intrapj/perl/decis/2014%20I%20273
https://intrapj/perl/decis/115%20Ia%20103

- 7/9 - 

P/5599/2018 

Le grief est infondé. 

4. Le recourant soutient également remplir les conditions de l'octroi de l'assistance 
judiciaire à la partie plaignante.  

4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde 
entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que 
l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire gratuite en 
faveur de la partie plaignante est limitée à un but précis, à savoir de permettre à cette 
partie de faire valoir ses prétentions civiles. À cela s'ajoute que la partie plaignante 
doit être indigente et sa cause ne doit pas être dénuée de toute chance de succès.  

L'assistance judiciaire comprend, entre autres, la désignation d'un conseil juridique 
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. 
let. c).  

La notion de prétentions civiles englobe non seulement les prétentions en dommages-
intérêts et en réparation du tort moral, mais aussi celles qui visent toute satisfaction 
ou protection offerte par le droit privé; il doit toutefois s'agir de prétentions qui 
puissent être invoquées dans le cadre de la procédure pénale par la voie d'une 
constitution de partie plaignante, c'est-à-dire de prétentions contre l'accusé découlant 
de la commission même de l'infraction (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187). Dans la 
mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa 
déclaration au sens de l'art. 119 CPP et les motive par écrit; elle cite les moyens de 
preuve qu'elle entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP). La constitution de partie 
plaignante devant être opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 
al. 3 CPP en lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé  
n'est pas nécessairement en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice  
subi, notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue  
de la procédure probatoire de première instance. Le calcul et la motivation des 
conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 
al. 2 CPP) et ainsi le demandeur au civil – qui s'est formellement annoncé en respect 
des art. 118 et 119 CPP – bénéficie d'une certaine souplesse (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2103 consid. 2.1.2 et les références).  

La désignation d'un conseil juridique gratuit ne peut être obtenue qu'à la condition 
que la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige. Il faut, pour cela, que le 
concours d'un avocat soit objectivement ou subjectivement nécessaire. D'une manière 
générale, la nécessité peut découler des conséquences que l'issue de la procédure 
pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la cause quant aux faits ou 
quant au droit, ou encore de circonstances personnelles (la personne est mineure, de 
langue étrangère ou encore atteinte d'une maladie physique ou psychique). Plus les 
conséquences possibles de la procédure apparaissent lourdes pour le requérant, plus 
l'assistance d'un avocat apparaît justifiée. Il n'existe pas de règle unique (A. KUHN / 

https://intrapj/perl/decis/127%20IV%20185
https://intrapj/perl/decis/1B_254/2013

- 8/9 - 

P/5599/2018 

Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 59 à 63 ad art. 136 CPP).  

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait 
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause tant en fait qu'en droit, mais aussi des circonstances 
personnelles du demandeur, notamment son âge, sa situation sociale, sa formation, 
son état de santé, sa connaissance de la langue (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3 ; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013  
consid. 4.1.2 ; 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et 1B_45/2012 du 8 juin 2012 
consid. 4.5). 

4.2. En l'espèce, la question de l'indigence n'a pas été formellement analysée par le 
Procureur comme cela a été constaté ci-dessus. Elle peut cependant rester indécise vu 
ce qui suit. 

L'action civile du recourant ne paraît pas vouée à l'échec au regard des certificats 
médicaux et des factures en lien avec les faits reprochés au prévenu. Que le recourant 
n'ait pas chiffré ses prétentions civiles dans sa plainte n'est pas pertinent puisqu'il 
peut le faire jusqu'aux plaidoiries. 

S'agissant de la nécessité de la nomination d'un avocat d'office pour assurer la 
défense de ses intérêts, il n'apparaît par contre pas que la cause soit complexe. Le 
recourant a pu décrire les faits qu'il reproche au prévenu et a produit le certificat et 
les factures en rapport avec ceux-ci. Les parties étaient en outre d'accord de trouver 
un arrangement.  

La défense des intérêts de la partie plaignante n'exigeait pas la désignation d'un 
conseil juridique. 

Le grief est infondé. 

5. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

6. Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ).  

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/1B_450/2015
https://intrapj/perl/decis/6B_122/2013
https://intrapj/perl/decis/1B_26/2013
https://intrapj/perl/decis/1B_45/2012

- 9/9 - 

P/5599/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours.  

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).