# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eadbc9f4-a9bb-59e2-bd02-e0eb6038ef98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.2024 A/1948/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1948-2023_2024-01-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1948/2023-EXPLOI ATA/57/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 19 janvier 2024 

1ère section 

 dans la cause 

 

A______ recourante 
représentée par Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DE LA 
RECHERCHE ET DE L’INNOVATION intimée 
représentée par Me Gabriel AUBERT, avocat 

_________ 

- 2/12 - 

A/1948/2023 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce de Genève, où 
elle a son siège, a pour but statutaire notamment l’exploitation d’établissement 
publics dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie (discothèques, 
restaurants, bars, hôtels) et pour administrateur unique A_____. Elle exploite une 

discothèque au centre-ville de Genève. 

 b. Pour l’exercice 2020, les comptes de la société, établis le 10 septembre 2021, 
indiquent un bénéfice au bilan de CHF 2'656.34. Les comptes de pertes et profits 

font état d’un sponsoring de CHF 26'976.15, d’une aide extraordinaire de 
CHF 76'793.65, d’un loyer de CHF 137'506.05 et de charges financières de 
CHF 292.82. 

B. a. Le 9 février 2021, la société a signé une « convention d’octroi de contribution à 
fonds perdu » avec le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le 
département) concernant l’octroi de l’aide ou de l’indemnité à fonds perdu prévue 
par le dispositif de soutien du tissu économique genevois dans le cadre de la crise 

sanitaire de la Covid-19, aux termes de laquelle elle s’engageait à présenter une 
image fidèle et transparente de sa situation. Par la signature de la convention, le 

département était en outre autorisé à se procurer des données sur l’entreprise 
bénéficiaire auprès d’autres offices. Il était renvoyé à la législation applicable 
s’agissant des questions de restitution des aides. 

 b. Le 14 février 2021, la société a déposé auprès du département une demande 
pour « cas de rigueur », indiquant pour 2020 un chiffre d’affaires (ci-après : CA) 
de CHF 190'998.-, des coûts totaux (ci-après : CT) de CHF 529'360.- et des coûts 

fixes (ci-après : CF) de CHF 349'126.80. 

 c. Sur cette base, par décision du 11 mars 2021, le département a accordé à la 
société une aide financière complémentaires de CHF 135'311.30, déduction faite 

du montant de CHF 43'043.- précédemment octroyé dans le cadre du dispositif 

« cas de rigueur ». Il était rappelé que des contrôles a posteriori pouvaient être 

effectués afin de vérifier l’exactitude des informations fournies et, dans 
l’hypothèse où il devait s’avérer qu’une aide avait été perçue à tort, cette dernière 
devrait être restituée. 

 d. Par courriel du 10 octobre 2022, réitéré le 19 octobre suivant, le département a 
requis de la société la production de plusieurs documents dans le cadre d’un tel 
contrôle a posteriori. 

 e. Par courriel du 19 octobre 2022, la société a répondu au département que sa 
fiduciaire préparerait les documents requis au plus vite. 

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 f. Par décision datée du 25 janvier 2023 et intitulée « aide financière "cas de 
rigueur" – décision de restitution suite à contrôle a posteriori », le département a 
ordonné la restitution du montant de CHF 179'841.50 (correspondant à la 

différence entre l’aide octroyée en sa faveur, de CHF 358'708.60, et le montant 
auquel elle pouvait prétendre après le contrôle a posteriori effectué, de 

CHF 176'867.10) alloué par décisions des 11 mars 2021, 24 janvier et 24 mars 

2022. 

 Les vérifications complémentaires effectuées par ses services démontraient, sur la 

base de ses états financiers 2020 définitifs remis à l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) que son CA 2020 était de CHF 236'221.95, ses CT 

de CHF 222'274.86 et ses CF de CHF 185'861.15 (dont CHF 137'506.05 à titre de 

loyer et de charges locatives, CHF 0.- à titre d’amortissements et CHF 292.82 à 
titre de charges financières). Elle ne pouvait ainsi pas prétendre à une aide 

financière pour « perte économique » pour 2020, au vu du bénéfice enregistré 

durant cet exercice en raison des CT inférieurs au CA. Elle pouvait toutefois 

obtenir une aide pour « cas de rigueur » en raison de la fermeture de son 

établissement du 1
er

 janvier au 10 mai 2021, de CHF 66'197.10, ainsi que d’une 
aide pour « perte économique » pour le premier semestre 2021, de 

CHF 176'867.10. Compte tenu du fait que l’aide à laquelle elle pouvait prétendre 
pour « perte économique » pour le premier semestre 2021 était supérieure à celle à 

laquelle elle avait droit pour les jours de fermeture imposés par les autorités, 

c’était le second montant qui devait être retenu, à savoir CHF 176'867.10. Il en 
découlait que le solde qu’elle avait perçu, soit CHF 179'841.50, devait être 
restitué. 

 Ce courrier indiquait en outre les voie et délai de recours. Il a été envoyé à 

l’adresse de la société en courrier « A plus » et a été distribué le 26 janvier 2023. 

 g. Le 23 mars 2023, la société a formé réclamation contre cette décision, 
concluant à son annulation. 

 Elle n’avait reçu le courrier du 25 janvier 2023 qu’en date du 24 février 2023, de 
sorte que sa réclamation avait été formée dans le délai légal. 

 Les CF retenus ne tenaient pas compte du loyer pour l’année 2020, de 
CHF 291'604.20, ni des amortissements, de CHF 10'686.- et des charges 

financières, de CHF 5'295.41. L’aide financière exceptionnelle, de CHF 76'793.65 
et CHF 26'976.15, devait également être déduite des recettes. Il en résultait une 

perte de CHF 188'127.80 pour l’année 2020, et non pas un bénéfice de 
CHF 2'656.34 comme l’avait retenu à tort le département, de sorte qu’aucun 
remboursement ne pouvait lui être demandé. En outre, étant donné qu’il s’agissait 
d’une aide financière à fonds perdus, il n’était pas concevable qu’a posteriori un 
remboursement partiel de cette aide puisse lui être réclamé. 

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 Elle a produit : 

 - une attestation sur l’honneur signée par A_____ le 27 février 2023, selon 
laquelle il avait relevé le courrier du département dans la boîte aux lettres de la 

société le 24 février 2023, le facteur s’étant probablement trompé étant donné le 
grand nombre de locataires à la même adresse. « Concentré et choqué » par la 

lecture dudit courrier, il n’avait pas prêté attention à la date d’expédition, ce 
d’autant moins qu’il venait de relever la boite aux lettres. Il avait alors contacté 
C_____ (ci-après : C_____) et obtenu un rendez-vous avec son comptable le 27 

février 2023, lors duquel, à la suite de la lecture attentive du courrier, la date 

d’envoi avait été relevée. Le comptable avait immédiatement contacté le 
département, qui lui avait confirmé que ledit courrier avait été réceptionné avec 

une signature, ce que n’avait toutefois pas confirmé la poste, où il s’était rendu 
après la séance. Il n’avait vu le courrier du département que le 24 février 2023 ; 

 - un courriel d’A_____ au département du 2 mars 2023 selon lequel l’enveloppe 
contenant le courrier du 25 janvier 2023 avait été perdue ; 

 - une attestation sur l’honneur signée par D_____, employée de la société, le 10 
mars 2023, selon laquelle elle avait personnellement relevé le courrier le 24 

février 2023 et avait ouvert la lettre du département, qu’elle avait lue. Concentrée 
sur son contenu, elle n’avait pas prêté attention à la date indiquée. Elle en avait 
avisé A_____ téléphoniquement et lui avait laissé une photocopie sur son bureau. 

L’administrateur avait alors immédiatement pris rendez-vous avec son comptable 
et c’était lors de la réunion avec ce dernier du 27 février 2023 qu’il avait constaté 
que le courrier était daté du 25 janvier 2023. A_____ avait pris contact par 

téléphone avec le département pour lui indiquer que le courrier avait été reçu le 24 

février 2023 seulement ; 

 - une attestation de l’administrateur de C_____, du 9 mars 2023, selon laquelle il 
avait reçu un appel d’A_____ le 24 février 2023 au sujet d’une lettre de 
l’administration, une réunion ayant eu lieu avec ce dernier le 27 février 2023 pour 
en discuter. Lors de cette séance, il avait été constaté que le courrier était daté du 

25 janvier 2023 et que le délai de « réponse » était échu. Après avoir été contacté, 

le département avait confirmé que le délai était échu et les avait encouragés à lui 

envoyer une lettre d’explication ; 

 - une attestation de C_____ du 14 mars 2023 concernant le bilan de l’exercice 
2020 de la société, selon laquelle les provisions relatives aux loyers impayés de 

2020, d’un montant de CHF 154'098.15, n’avaient pas été reportées sur le bilan au 
31 décembre 2020, de sorte que le poste « loyer » était de CHF 291'604.20. De 

plus, il avait été décidé de ne pas procéder aux amortissements en 2020 pour un 

montant de CHF 10'686.- afin de limiter les pertes. L’aide octroyée par un 
fournisseur, de CHF 26'976.15, comptabilisée dans les recettes, devait être 

remboursée. Si le bilan pour l’exercice 2020 tel que présenté comportait un 

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bénéfice de CHF 2'656.34, il n’en demeurait pas moins que toutes les charges 
n’avaient pas été déduites, de sorte que les pertes réelles étaient de 
CHF 188'127.80 ; 

 - un tableau établi par C_____ comportant les corrections du bilan de la société 

pour l’exercice 2020. 

 h. Par décision du 11 mai 2023, le département a déclaré irrecevable la 
réclamation formée par la société. 

 La réclamation était tardive. Selon le suivi du courrier, celui-ci avait été notifié le 
26 janvier 2023, de sorte que le délai de réclamation était arrivé à échéance le 

27 février 2023. Les problèmes de distribution postale et de notification allégués 

n’étaient pas établis, les attestations sur l’honneur produites ne permettant pas de 
les démontrer. La société n’ignorait pas qu’elle se verrait notifier une décision, de 
sorte qu’il était attendu de sa part qu’elle relève régulièrement son courrier. 

 La réclamation aurait de toute manière dû être rejetée. Les prétendues corrections 

des charges pour l’exercice 2020 n’apparaissaient pas dans les états financiers 
définitifs de la société ni dans les documents et pièces comptables, tels que 

transmis à l’AFC-GE, aucune démarche n’ayant été entreprise auprès de cette 
dernière pour les modifier. 

C. a. Par acte du 12 juin 2023, la société a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette décision, concluant préalablement à l’audition de son administrateur, de son 
employée et de l’administrateur de C_____ et, principalement, à l’annulation de la 
décision entreprise, à ce qu’il soit dit que la réclamation du 23 mars 2023 avait été 
déposée en temps utiles, que la demande de restitution du montant de 

CHF 179'841.50 était infondée et qu’elle ne devait aucun montant au département. 

 La réclamation n’était pas tardive, au vu des documents produits, de sorte que le 
dies a quo était le 24 février 2023 au plus tôt. 

 Les CT retenus par le département étaient erronés et ne tenaient pas compte du 

loyer total de CHF 291'604.20, conformément aux comptes établis par C_____, 

laquelle avait aussi confirmé que des amortissements de CHF 10'686.- et des 

charges financières de CHF 5'295.41 devaient être ajoutés auxdits comptes. 

Devaient en outre être déduites des recettes l’aide financière exceptionnelle de 
CHF 76'793.65 et une autre aide de CHF 26'976.15. Il en résultait, pour 2020, une 

perte de CHF 188'127.80, qui ne permettait aucun remboursement. En tout état de 

cause, l’aide octroyée consistait en une aide financière à fonds perdus, de sorte 
qu’un remboursement a posteriori n’était pas concevable. 

 Elle a produit : 

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 - une attestation d’un employé de C_____ du 6 septembre 2023, selon laquelle, 
lors de la réunion du 27 février 2023, il avait été discuté d’un courrier du 
département concernant la société. Lors de ladite séance, l’administrateur de 
C_____ avait appelé le département en vue d’obtenir des informations en relation 
avec ce courrier. Le département lui avait alors indiqué que le délai de 

réclamation était forclos et que la société ne disposait d’aucune marge de 
négociation ; 

 - une attestation de l’administrateur de C_____ du 6 septembre 2023, selon 
laquelle le montant de CHF 58'390.65 était compris dans le montant total des 

loyers payés par la société, de CHF 137'506.05 ; 

 - un courrier de E______ adressé à la société le 28 décembre 2020 selon lequel 

celle-ci lui devait un montant de CHF 155'398.15 à titre de loyer. 

 b. Le 11 août 2023, le département, soit pour lui la direction générale du 
développement économique, de la recherche et de l’innovation (ci-après : 
DG-DERI), a conclu au rejet du recours. 

 Le délai de réclamation n’avait pas été respecté, de sorte que la décision 
d’irrecevabilité devait être confirmée, les diverses allégations de la société n’étant 
ni prouvées ni rendues vraisemblables. Les déclarations sur l’honneur produites 
comportaient au demeurant un certain nombre de contradictions, qui les rendaient 

d’autant moins crédibles qu’il n’était pas concevable que l’administrateur et son 
employée ne se soient pas rendus compte de la nature de la décision ni du délai de 

recours, étant précisé que la société n’avait pas sollicité une quelconque restitution 
du délai. 

 La société se limitait à formuler des corrections à ses comptes, sans pour autant 

produire son compte de pertes et profits et son bilan 2020. Il ressortait pourtant de 

ses comptes officiels pour l’année 2020 qu’elle avait enregistré un résultat avant 
impôts de CHF 13'946.94, le bénéfice avant impôts étant de CHF 2'656.34, de 

sorte qu’il ne pouvait être question d’une perte de CHF 188'127.80 comme elle 
l’alléguait. Elle n’apportait pas davantage de preuves au sujet des loyers dont elle 
se prévalait ni des amortissements et charges financières, dont aucune trace ne 

ressortait de ses comptes. Elle ne prouvait pas non plus que le montant de 

CHF 76'793,65 serait une aide financière ou encore que celui de CHF 26'976,15 

reçu à titre de « sponsoring » devrait être remboursé. 

 Par ailleurs, le principe du remboursement de l’aide versée indûment résultait de 
la loi elle-même. 

 c. La société a répliqué, persistant dans son recours. 

 d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

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EN DROIT 

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2) La recourante conclut préalablement à l’audition de son administrateur, ainsi que 
de son employée et de l’administrateur de C_____. 

 2.1 Garanti à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le 
droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l’administration des 
preuves essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_148/2023 du 18 

octobre 2023 consid. 4.2). Le juge peut cependant renoncer à procéder à des 

mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 
conviction et que, procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit d’être entendu 
découlant de l’art. 29 Cst. ne garantit pas, de façon générale, le droit d’être 
entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_67/2023 du 20 septembre 2023 consid. 3.1) ni celui d’obtenir l’audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_521/2022 du 

26 avril 2023 consid. 4.2). 

 2.2 En l’espèce, la recourante a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de 
produire les pièces qu’elle jugeait nécessaires pour appuyer son recours, en 
particulier concernant la question de la recevabilité de la réclamation, pour 

laquelle elle a versé au dossier des attestations sur l’honneur de son 
administrateur, de son employée et de l’administrateur de C_____. Il n’y a dès 
lors pas lieu d’entendre ces personnes, la recourante n’indiquant au demeurant pas 
en quoi les auditions sollicitées seraient de nature à apporter des éléments 

supplémentaires utiles à l’issue du litige. Il ne sera par conséquent pas donné suite 
à la demande de la recourante. 

3) Le litige a trait à la recevabilité de la réclamation formée par la recourante à 
l’encontre de la décision de l’intimée du 25 janvier 2023, que cette dernière a niée 
en raison de sa tardiveté. 

 3.1 Selon l’art. 51 al. 4 LPA, la réclamation doit être formée dans les 30 jours 
dès la notification de la décision. L’art. 19 al. 1 de la loi 12938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 

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l’épidémie de coronavirus, pour l’année 2021 du 30 avril 2021 (LAFE 2021) 
reprend ce principe général et prévoit que les décisions prises en application de 

ladite loi peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite auprès du département 
dans les 30 jours dès la notification de la décision. L’art. 62 al. 3 LPA, applicable 
à la réclamation par le renvoi de l’art. 51 al. 4 LPA, précise que le délai court dès 
le lendemain de la notification de la décision. 

 Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 

le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). Lorsque le dernier jour du 

délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai 

expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 

 3.2 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public et ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1, 1

ère
 phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 

législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/795/2022 du 9 août 2022 

consid. 3b et les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie 

pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme 
excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2). 

 Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1, 2
e
 phrase, LPA). Tombent 

sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 

en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.4). 

 3.3 En l’absence de disposition légale contraire, les autorités sont en principe 
libres de choisir le mode d’envoi de leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 
2.4.1). Selon la jurisprudence, un envoi est considéré comme notifié non pas au 

moment où le destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque 

cet envoi se trouve dans la sphère d’influence de son destinataire (ATF 142 III 
599 consid. 2.4.1). Il en va également ainsi d’un envoi en courrier « A Plus », qui 
est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son 

destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le calcul du délai de 

recours (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2022 du 21 décembre 2022 consid. 5.2 

et les références citées). 

 Si la survenance d’une erreur dans la notification par voie postale ne peut pas être 
totalement exclue, une notification incorrecte ne doit pas être présumée, mais 

simplement supposée si, en raison des circonstances, elle semble plausible. Dans 

ce cadre, il convient de tenir compte des explications du destinataire, qui prétend 

qu’une notification postale incorrecte a eu lieu, si sa description est 
compréhensible et correspond à une certaine probabilité, sa bonne foi étant 

présumée (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Des considérations purement 

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hypothétiques et la possibilité, jamais exclue, d’erreurs de notification ne suffisent 
pas à elles seules à renverser la présomption. Il faut être en présence d’indices 
concrets d’une erreur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2022 précité consid. 5.2). 

 3.4 En l’espèce, le délai de 30 jours pour former réclamation est un délai légal, 
puisque prévu par la loi, lequel ne peut être prolongé qu’en cas de force majeure. 
La recourante n’a toutefois jamais requis de prolongation de délai et n’invoque 
aucun cas de force majeure. L’existence d’un cas de force majeure ne ressort pas 
non plus du dossier. 

 La recourante soutient qu’elle n’aurait reçu le courrier du département du 25 
janvier 2023 dans sa boîte aux lettres que le 24 février 2023, de sorte que le délai 

pour faire réclamation n’aurait commencé à courir qu’à compter de cette date et 
qu’elle serait par conséquent recevable, puisque formée dans le délai de 30 jours. 

 Il ressort toutefois du relevé de suivi postal que la décision du 25 janvier 2023, 

envoyée en courrier « A Plus », comme l’autorise la réglementation applicable à 
défaut de disposition spécifique, a été distribuée dans la boite aux lettres de la 

recourante le lendemain, soit le 26 janvier 2023. C’est à ce moment qu’elle est 
entrée dans la sphère de pouvoir de l’intéressée, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée. La recourante n’apporte aucun élément permettant de mettre en 
évidence un éventuel incident ou une erreur postale, se contentant d’évoquer une 
inadvertance du facteur, qui aurait glissé le courrier du département dans une autre 

boîte aux lettres étant donné le grand nombre de sociétés domiciliées à la même 

adresse. Rien ne démontre toutefois l’hypothèse d’une telle erreur, ce d’autant 
moins que la recourante apparaît avoir reçu tous les autres courriers que le 

département lui a envoyés à la même adresse dans le cadre des aides financières 

« covid », étant précisé qu’elle n’a pas non plus produit l’enveloppe ayant contenu 
la décision litigieuse puisqu’elle a été « perdue ». La simple hypothèse d'une 
distribution postale irrégulière ne permet ainsi pas de renverser la présomption 

d’une notification correcte, la recourante n’invoquant aucun motif ou indice 
concret qui permettrait de retenir avec une probabilité suffisante qu’une erreur de 
distribution aurait pu être commise. 

 La recourante se prévaut en outre de différentes attestations sur l’honneur, en 
particulier celles de son employée et de son administrateur, pour soutenir que la 

décision du 25 janvier 2023 n’aurait été portée à la connaissance de ce dernier que 
le 24 février 2023. Outre le fait que lesdits documents contiennent un certain 

nombre de contradictions, notamment s’agissant du déroulement de la prise de 
connaissance du contenu du courrier litigieux, il convient de rappeler que le fait 

de prétendre n’avoir reçu la décision litigieuse à une certaine date même au 
moyen d’une déclaration sur l’honneur est d’autant plus insuffisant lorsque le 
relevé du suivi postal correspondant indique une autre date de remise dans la boîte 

aux lettres du destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2022 précité consid. 

5.4), en l’occurrence le 26 janvier 2023. Même à suivre les arguments de la 

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recourante, il paraît peu probable qu’aucune des personnes ayant lu le courrier du 
département du 25 janvier 2023, lequel indiquait expressément qu’il s’agissait 
d’une décision et mentionnait les voie et délai de recours, n’ait remarqué la date 
mentionnée et que tel n’ait été le cas que le 27 février 2023, étant précisé qu’à 
cette date le délai de réclamation n’était pas encore échu, de sorte que le dépôt 
d’un tel acte avant minuit était encore possible. Rien ne permet par ailleurs 
d’étayer les affirmations selon lesquelles le département aurait indiqué le 27 
février 2023 que le délai était échu ou que la décision aurait été notifiée avec 

signature, comme la recourante semble le prétendre au moyen de ses différentes 

attestations. 

 Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’intimée a considéré que la réclamation de la 
recourante du 23 mars 2023 formée à l’encontre de la décision du 25 janvier 2023 
était tardive et qu’elle l’a par conséquent déclarée irrecevable. 

 3.5 Sur le fond et pour le surplus, c’est également à juste titre que l’intimée a 
constaté que les corrections effectuées a posteriori par la recourante à ses comptes 

2020 pour aboutir à une perte de CHF 188'127.80 n’étaient fondées sur aucun 
élément probant et que les comptes, tels que transmis à l’AFC-GE, étaient seuls 
déterminants. Par ailleurs, comme l’a également rappelé l’intimée, la convention 
signée par la recourante le 9 février 2021, qui renvoyait au demeurant à la 

législation applicable, de même que la décision d’octroi de l’aide du 11 mars 
2021, indiquaient la possibilité d’une restitution de l’aide perçue indûment. La 
recourante ne pouvait ainsi ignorer que des vérifications pouvaient être entreprises 

et qu’un remboursement de l’aide indûment versée pouvait être exigé. 

 Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

4) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée, l’intimée disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 
LPA ;  

 

* * * * * 

  

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A/1948/2023 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juin 2023 par A______ contre la décision de la 

direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation du 
11 mai 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être 

joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat de la recourante, ainsi 

qu’à Me Gabriel AUBERT, avocat de la direction générale du développement 
économique, de la recherche et de l’innovation. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

P. HUGI 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

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A/1948/2023 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :