# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 122df9c0-538e-50a1-a29d-7e639841be55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.04.2024 P/27885/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-27885-2023_2024-04-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/27885/2023 ACPR/294/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 avril 2024 

Entre 

A______, détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,  

recourant 

 

pour refus de statuer et déni de justice 

 

contre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé 

 

- 2/5 - 

P/27885/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte posté le 11 février 2024, A______ recourt contre un déni de justice 
qu’aurait commis le Ministère public. 

Le recourant conclut à la constatation d'un déni de justice et à l'injonction au 
Ministère public de lui nommer l’avocat d’office qui le défend dans la procédure 
pénale P/27885/2023 dirigée contre lui. 

b. Les mesures provisionnelles qu’il sollicitait (reporter son audition prévue le 
lendemain et lui désigner un avocat d’office) ont été rejetées par la Direction de la 
procédure, le 12 février 2024 (OCPR/11/2024 ; le recours au Tribunal fédéral qu’il a 
interjeté contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable le 27 mars 2024 (arrêt 
7B_305/2024). 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 20 novembre 2023, vers 15h.15, A______, ressortissant guinéen sans titre 
de séjour, a été interpellé par un policier pendant qu’il se déplaçait en tram. À un 
arrêt, hors du véhicule, des vérifications « simples » ont été immédiatement 
entreprises sur le téléphone mobile dont il était porteur. Selon le policier, deux 
conversations par la messagerie WHATSAPP laissaient apparaître des « rencontres 
douteuses » possiblement en lien avec un trafic de cocaïne. 

b. A______ a été conduit au poste. Aucun stupéfiant n’a été découvert sur lui. 
L’appareil téléphonique a été saisi et inventorié. 

c. Les deux interlocutrices apparues sur WHATSAPP, identifiées, ont affirmé que 
A______ leur avait livré de la cocaïne, ou devait le faire, pour leur consommation 
personnelle, comme il l’avait fait à plusieurs reprises déjà par le passé. A______ l’a 
contesté, même s’il a admis avoir reçu de l’une d’elles de l’argent « à crédit » pour 
lui fournir de la cocaïne, « marchandise » qu’il n’avait pas sur lui, et avoir été 
contacté par l’autre pour lui en procurer. 

d. À la police, A______, assisté par l’avocat dont il avait demandé la venue et qui 
lui sera nommé d’office, a signé l’autorisation de fouiller le téléphone portable, l’a 
rétractée ultérieurement, puis a demandé, mais en vain (tardiveté), la mise sous 
scellés du téléphone (un recours au Tribunal fédéral est pendant contre la décision du 
Tribunal des mesures de contrainte, ci-après TMC ; cause 7B_141/2024). Son 
recours contre le séquestre de l’appareil a été rejeté le 20 décembre 2023 
(ACPR/988/2023 ; un recours au Tribunal fédéral est pendant, cause 7B_88/2024). 

- 3/5 - 

P/27885/2023 

e. En détention provisoire depuis le 22 novembre 2023, A______ a combattu 
toutes les décisions rendues à ce sujet (ACPR/998/2023 [maintenu par le Tribunal 
fédéral dans l’arrêt du 7B_102/2024 consid. 3.2.5. du 11 mars 2024] ; 
ACPR/10/2024 ; ACPR/11/2024 et ACPR/41/2024 [maintenus par le Tribunal 
fédéral dans l’arrêt 7B_198-226/2024 du 9 avril 2024]). Un recours à la Chambre de 
céans, à l’occasion duquel il a vainement demandé la récusation d’un des juges 
(cf. AARP/112/2024), est pendant contre l’autorisation de prolongation de détention 
rendue le 16 février 2024.  

Une demande de récusation du Procureur chargé d’instruire l’affaire a été rejetée le 
24 avril 2024 (ACPR/292/2024). 

En bref, A______ se plaint d’être détenu sur la base d’une perquisition illicite de son 
téléphone portable et d’être victime d’un profilage racial. 

f. Le 7 décembre 2023, dans le même acte que celui par lequel il attaquait son 
placement en détention, A______ a formé une plainte pénale contre la police, des 
chefs d’abus d’autorité et de discrimination raciale. Le 22 décembre 2023, son avocat 
s’est plaint aussi au Procureur général que la police ait usé de contrainte, menaces, 
tromperie et moyens restreignant ses facultés intellectuelles ou son libre arbitre ; 
l’avocat demandait à être nommé d’office dans la procédure à ouvrir. 

g. Le 31 janvier 2024, l’avocat s’est plaint de n’avoir aucun « retour » du 
Ministère public. Par ailleurs, l’autorité de recours [dans sa décision ACPR/998/2023 
let. B.e.] avait retenu des faits erronés en considérant qu’il avait lui-même modifié 
l’heure d’autorisation de fouille consignée dans la formule ad hoc ; si le policier qui 
l’avait appréhendé en était la source, une expertise en écriture s’imposait. Une note 
du policier tendait aussi à montrer que les données contenues dans le téléphone 
avaient été extraites de l’appareil, alors même que l’autorisation susmentionnée avait 
été rétractée et une demande de scellés, déposée. Il fallait déterminer le sort de ces 
données, les personnes en ayant pris connaissance, etc.  

h. Le 7 février 2024, l’Inspection générale des services de police (ci-après, IGS), 
saisie par le Procureur général, a émis un mandat de comparution afin d’entendre 
A______ sur sa plainte le 12 suivant, le cas échéant avec l’assistance d’un avocat, à 
ses frais. 

i. S’étant référé à cette audition prochaine, l’avocat de A______ avait redemandé 
le 6 février 2024 à être nommé d’office, en urgence. Le Procureur général lui a 
répondu le 12 suivant qu’il statuerait lorsque le complément d’enquête qu’il avait 
demandé à l’IGS aurait été exécuté, avec effet rétroactif s’il faisait droit à la 
demande. L’audition était maintenue nonobstant l’effet suspensif requis contre le 
mandat de comparution. 

- 4/5 - 

P/27885/2023 

j. Par retour du courrier, l’avocat de A______ a répondu au Procureur général 
que son client refuserait de s’exprimer hors sa présence. 

C. a. À l'appui de son recours, A______ revient sur le déroulement de la procédure 
dirigée contre lui, et notamment sur les conditions de son appréhension, de la fouille 
de son téléphone, de son audition et de celles des toxicomanes identifiées. Les vices 
de procédure s’accumulaient contre un seul des policiers ayant participé à ces actes de 
procédure. Comme le Procureur chargé de cette instruction refusait de se pencher sur 
les vices allégués, il s’était tourné vers le Procureur général. Or, celui-ci ne lui avait 
donné aucun « retour », pas même un refus de lui nommer un avocat d’office. 
Attendre les conclusions de l’IGS était déloyal. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 
CPP), et émaner du prévenu, qui a un intérêt juridiquement protégé à obtenir une 
décision de l'autorité sollicitée (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP).  

Il n'y a pas de délai pour saisir l'autorité de recours (art. 396 al. 2 CPP). 

2. Le recourant reproche au Ministère public de n'avoir indûment pas statué sur sa 
demande de lui désigner d’office le défenseur qui l’assiste dans la procédure pénale 
parallèle en cours contre lui. 

Cela étant, le recourant a obtenu dans l’intervalle une réponse du Procureur général, 
le 12 février 2024. Ce jour-là, il a été avisé que la décision sur la nomination d’un 
conseil d’office serait prise au retour des investigations confiées à l’IGS. 

Dès lors, son recours n’a plus d’objet. 

3. Que la réponse du Procureur général ne satisfasse pas le recourant ne signifie pas 
qu’il aurait été, dans l’entretemps, victime d’un retard injustifié à statuer. Au 
demeurant, le recours a été déposé le 9 février 2024, soit après un unique rappel à se 
prononcer, le 31 janvier 2024, soit dix jours plus tôt. Par ailleurs, l’admission du 
recours n’eût pas conduit à une désignation d’avocat par la Cour de céans (comme il 
y était conclu sur mesures provisionnelles et sur le fond), mais à l’injonction au 
Ministère public de prendre une décision à ce sujet (art. 397 al. 4 CPP). Dès lors, il 
n’y a pas non plus lieu d’indemniser l’avocat par lequel le recours a été interjeté. 

4. Les frais seront laissés à la charge de l’État. 

- 5/5 - 

P/27885/2023 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de l’instance à la charge de l’État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame 
Valérie LAUBER, juges ; Madame Arbenita VESELI, greffière.  

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).