# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 813f9f3a-33b1-5307-8268-061e38f225fc
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 27.05.2024 101 2024 46
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2024-46_2024-05-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2024 46
101 2024 102

Arrêt du 22 mai 2024

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Sandra Wohlhauser, Laurent Schneuwly
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me François Gillard, avocat

contre

B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Adrien de 
Steiger, avocat

Objet Divorce – Reconnaissance d’une décision prononcée à l’étranger

Appel du 7 février 2024 déposé par A.________ contre la décision du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 28 décembre 2023 
(101 2024 46)

Requête de mesures provisionnelles en exécution anticipée du 
19 mars 2024 déposée par B.________ dans le cadre de sa réponse 
(101 2024 102)

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considérant en fait

A.

A.1. A.________, née en 1993, et B.________, né en 1985, tous deux ressortissants de 
C.________, se sont mariés en 2014 dans ce même Etat.

Deux enfants sont issues de cette union, à savoir D.________, née en 2014, et E.________, née 
en 2015.

L’ensemble de la famille vit en Suisse depuis décembre 2016, A.________ ayant quitté C.________ 
avec les enfants afin de rejoindre B.________, lequel travaillait et habitait déjà auparavant dans 
notre pays. 

A.2. Par décision de mesures protectrices de l’union conjugale du 18 février 2020, le Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne (ci-après: le Président) a homologué la convention des 
parties réglant leur vie séparée, en ce sens notamment que les enfants D.________ et E.________ 
ont été confiées à leur mère pour leur garde et leur entretien (ch. 4 du dispositif), que le droit de 
visite du père a été réservé (ch. 5 du dispositif), que B.________ contribue à l’entretien de ses 
enfants par le versement d’une pension mensuelle de CHF 800.- par enfant, à partir du moment où 
il se serait constitué son propre logement, la pension étant fixée à CHF 1'475.- par enfant pour la 
période antérieure (ch. 6 du dispositif) et qu’il est constaté que celui-ci ne peut pas contribuer à 
l’entretien de son épouse sans entamer son minimum vital (ch. 7 du dispositif).

B.

B.1. Par décision du 16 septembre 2021, devenue définitive et exécutoire le 3 novembre 2022, le 
Tribunal de première instance de F.________ (C.________) a prononcé le divorce des époux, a 
confié la garde des enfants D.________ et E.________ à leur mère et a astreint le père à contribuer 
à leur entretien par le versement d’une pension mensuelle de 3'000.- G.________ par enfant, soit 
l’équivalent de CHF 50.- par enfant (ci-après: la décision de divorce étrangère).

L’appel interjeté par B.________ à l’encontre de cette décision a été rejeté par la Cour d’appel de 
H.________ (C.________) par jugement du 6 octobre 2022. 

B.2. Par mémoire du 10 décembre 2022 (DO/1 ss), A.________ a, par l’intermédiaire de son 
mandataire, saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de la Glâne (ci-après: le Tribunal) d’une 
demande en modification et en complément de la décision de divorce rendue à C.________. Elle a 
conclu notamment à ce qu’il soit constaté que le divorce des époux a déjà été prononcé à 
C.________, à ce que l’autorité parentale et la garde sur les enfants lui soit attribuées exclusivement, 
à ce qu’un droit de visite du père soit réservé, à ce que B.________ soit astreint à contribuer à 
l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle de CHF 800.- par enfant, 
augmentée à CHF 900.- dès septembre 2024 pour E.________ et dès février 2023 pour 
D.________, à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon des modalités à préciser en cours 
d’instance et à ce que les prestations LPP soient partagées par moitié entre les époux.

Dans le même acte, A.________ a également déposé une requête de mesures (super-) 
provisionnelles, visant notamment à faire constater que l’exequatur ne pouvait pas être accordée en 
Suisse à la décision de divorce étrangère et donc que la décision de mesures protectrices de l’union 
conjugale du 18 février 2020 continuait à valoir sur le point des pensions alimentaires. 

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Par décision du 13 décembre 2022 (DO/19 s.), le Président a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles, pour le motif que, faute de requête d’exequatur, la décision de divorce 
étrangère ne pouvait de toute façon pas être exécutée en Suisse. 

Par courrier du 4 janvier 2023 (DO/35 s.), A.________ a indiqué retirer sa requête de mesures 
provisionnelles déposée le 10 décembre 2022, si bien que la cause a été rayée du rôle par décision 
du 16 février 2023 (DO/61). 

Les enfants D.________ et E.________ ont été entendues par le Président en date du 16 février 
2023 (DO/64 ss).

La tentative de conciliation ayant échoué, A.________ a déposé sa demande motivée par mémoire 
du 4 mai 2023 (DO/83 ss). Elle a en substance maintenu les conclusions de sa demande du 
10 décembre 2022, précisant toutefois à titre préjudiciel que la décision de divorce étrangère devait 
être reconnue sur le seul point du principe du divorce et ajoutant à ses conclusions principales en 
complément de la décision étrangère des conclusions subsidiaires en modification de cette dernière, 
en ce sens que les pensions alimentaires sont revues et fixées à hauteur de CHF 800.-, 
respectivement CHF 900.- à partir des 10 ans révolus de chaque enfant. 

B.________ a répondu par mémoire du 5 juin 2023 (DO/109 ss), concluant notamment, à titre 
préjudiciel, à ce que la décision de divorce étrangère soit reconnue dans son intégralité et, au fond, 
à ce que l’autorité parentale sur les enfants soit attribuée conjointement aux parents, à ce qu’une 
garde alternée soit mise en place, à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon certaines 
modalités et à ce que les prestations LPP soient partagées par moitié entre les parties. 

A.________ s’est déterminée sur la réponse de son époux le 13 septembre 2023 (DO/133 ss), 
confirmant intégralement ses conclusions. 

Les parties, assistées de leur mandataire respectif, ont comparu à la séance du Tribunal du 
14 septembre 2023 (DO/141 ss). Au stade des questions préjudicielles, B.________ s’est déterminé 
sur l’écrit de son épouse du 13 septembre 2023. Les parties ont ensuite été interrogées. Les 
mandataires des parties ont finalement plaidé. 

B.3. Par décision du 28 décembre 2023 (DO/189 ss), le Tribunal a notamment constaté à titre 
préjudiciel la reconnaissance et l’exequatur de la décision de divorce étrangère sur les points du 
principe du divorce et de la fixation des pensions alimentaires (ch. I et II) et l’a complétée en ce sens 
que l’autorité parentale sur les enfants est exercé conjointement par les parents (ch. III.1), qu’un 
droit de visite du père a été mis en place (ch. III.2) et que les avoirs LPP acquis durant le mariage 
ont été partagés par moitié (ch. III.3), toutes autres ou plus amples conclusions étant rejetées 
(ch. IV).

B.4. Les parties ont toutes deux plaidé au bénéfice de l’assistance judiciaire totale en première 
instance (DO/62 s.).

C. Par mémoire du 7 février 2024, A.________, agissant par l’intermédiaire de son mandataire, 
a interjeté appel à l’encontre de la décision du Tribunal du 28 décembre 2023, concluant notamment 
à l’annulation des chiffres II, IV et V du dispositif de la décision attaquée et à la réforme du chiffre III 
du dispositif, à ce que la reconnaissance en Suisse de la décision de divorce étrangère soit refusée 
sur le point des pensions alimentaires, à ce que le père contribue à l’entretien de ses enfants par le 
versement de pensions alimentaires de CHF 900.- en faveur de D.________ et de CHF 700.- en 
faveur de E.________, les pensions étant ensuite fixées pour les deux filles à CHF 800.- dès le mois 

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d’octobre 2025 et à ce que les frais judiciaires et les dépens de première et de deuxième instance 
soient mis à la charge de B.________.

B.________ a déposé sa réponse le 19 mars 2024, concluant au rejet de l’appel et à ce que les frais 
soient mis à la charge de A.________. Dans le même acte, il a requis, à titre de mesures 
provisionnelles, que l’exécution anticipée de la décision attaquée soit autorisée (101 2024 102). 

Le 2 mai 2024, le mandataire de B.________ a produit sa liste de frais. Le mandataire de 
A.________ en a fait de même par courrier du 13 mai 2024. Dans ce même courrier, il a en outre 
indiqué que sa cliente avait déposé une demande par-devant le Tribunal de première instance de 
F.________ (C.________), afin de faire en sorte que le jugement de divorce de C.________ soit 
modifié sur le plan des pensions alimentaires. 

Les parties plaident toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire totale dans le cadre de la 
présente procédure d’appel (101 2024 47 et 101 2024 101).

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les causes patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel en procédure ordinaire 
est de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à l’appelant le 10 janvier 2024. Déposé le 7 février 
2024, l’appel a dès lors été interjeté en temps utile. Le mémoire est de plus dûment motivé et doté 
de conclusions. En outre, vu les montants contestés en première instance et la durée prévisible des 
contributions d’entretien, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 10'000.-. Il s’ensuit la recevabilité 
de l’appel.

1.2. La cognition de la Ie Cour d'appel civil (ci-après: la Cour) est pleine et entière, en fait comme 
en droit (art. 310 CPC). Toutefois, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter 
à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4). S'agissant de questions relatives à des enfants mineurs, le tribunal établit les faits 
d'office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n'est pas lié par les conclusions des parties 
(maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC), la reformatio in pejus n’étant dès lors pas prohibée.

1.3. Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles 
en appel, pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retards (let. a) et qu'ils n'aient pas pu 
l'être en première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Toutefois, selon la jurisprudence, lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire 
illimitée, l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée et les parties peuvent présenter 
des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1; arrêt TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 3; arrêt TC FR 101 2020 431 du 21 juin 
2021 consid. 1.3).

Compte tenu de ce qui précède, les pièces produites par les parties en appel sont recevables.

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1.4. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. En 
l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 

1.5. Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible des contributions d'entretien pour 
les enfants, la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- 
(art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF).

2.

L’appelante reproche premièrement au Tribunal d’avoir reconnu la décision de divorce étrangère sur 
le point de la fixation des pensions alimentaires.

2.1.

2.1.1. La Cour relève d’emblée que l’application de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le 
droit international privé (LDIP; RS 291) n’est pas contestée en l’espèce, et ce à raison, aucune 
convention internationale n’ayant été conclue entre la Suisse et C.________ sur le point de la 
reconnaissance réciproque des décisions, notamment de divorce (cf. art. 1 al. 2 a contrario LDIP). 

2.1.2. Selon l’art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des 
autorités judiciaires de l’Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a), si la décision 
n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b) et s’il n’y a pas de motif de 
refus au sens de l’art. 27 LDIP (let. c). Ces trois conditions sont cumulatives, si bien qu’en cas de 
défaut de l’une d’entre elles, la décision étrangère ne peut pas être reconnue en Suisse et n’y revêtira 
donc pas la force de chose jugée (WACK, La réception du droit musulman dans l’ordre juridique 
suisse: la reconnaissance des mariages polygames et de la répudiation, in FamPra.ch 2019 
p. 1156).

A teneur de l’art. 26 LDIP, la compétence des autorités étrangères est notamment donnée si elle 
résulte d’une disposition de la présente loi (let. a) ou si, en matière patrimoniale, le défendeur a 
procédé au fond sans faire de réserve (let. c). L’art. 26 let. a LDIP renvoie aux dispositions figurant 
à la fin des différents chapitres ou sections de la LDIP (cf. CR LDIP-BUCHER, 2011, art. 26 n. 14 et 
les références citées), dont font notamment partie l’art. 65 LDIP (lequel fait partie du chapitre 3 
« Mariage », section 4 « Divorce et séparation de corps ») et l’art. 84 LDIP (lequel appartient au 
chapitre 4 « Filiation », section 4 « Effets de la filiation »).

Selon l'art. 65 al. 1 LDIP, les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont 
reconnues en Suisse, notamment, lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile de la 
résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux. La notion de « décision étrangère de 
divorce » s'entend dans un sens large. Il suffit que le divorce ait été prononcé à la suite de n'importe 
quelle procédure qui, dans l'Etat du jugement, présente un caractère officiel. L'art. 65 LDIP doit être 
lu en relation avec les règles générales prévues aux art. 25 ss LDIP (ATF 126 III 327 consid. 2a et 
les références citées; cf. ég. arrêt TF 5A_214/2016 du 26 août 2016 consid. 5.2). 

L’art. 84 LDIP dispose quant à lui que les décisions étrangères relatives aux relations entre parents 
et enfant sont reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat de la résidence habituelle 
de l’enfant ou dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur (al. 1), les 
dispositions relatives au nom (art. 39 LDIP), à la protection des mineurs (art. 85 LDIP) et aux 
successions (art. 96 LDIP) étant réservées (al. 2).

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2.1.3. Conformément à l'art. 29 al. 3 LDIP, lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre 
préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance. Dans cette hypothèse, qui 
constitue la règle en comparaison avec celle où la question de la reconnaissance est traitée dans 
une procédure autonome, l'autorité suisse appelée à connaître d'une demande principale dans un 
procès au fond tranchera elle-même, à titre préalable, la question de la reconnaissance de la 
décision étrangère invoquée par l'une des parties. Elle le fera soit lorsqu'elle statuera sur le fond, 
soit en cours de procès au moyen d'une décision incidente (arrêt TF 4A_604/2014 du 30 mars 2015 
consid. 2.2.1 et les références citées).  

2.2. Le Tribunal a tout d’abord estimé devoir se prononcer à titre préjudiciel sur la 
reconnaissance et l’exequatur de la décision de C.________ (décision attaquée p. 14 et 23) et a 
considéré cette dernière comme revêtant le caractère de décision étrangère au sens de l’art. 25 
LDIP (décision attaquée p. 11 et 17).

La Cour n’examinera pas ces points plus en détail, ceux-ci étant restés – à raison – incontestés 
céans.

2.3. On relèvera d’emblée que la reconnaissance de la décision étrangère sur le principe du 
divorce et l’attribution de la garde des enfants à la mère n'est pas contestée. S’agissant de la garde, 
et même si le dispositif ne mentionne pas expressément que la décision étrangère a été reconnue 
sur ce point, il ressort de la motivation de la décision attaquée, en pages 33 ss, que tel semble être 
néanmoins le cas. Dans tous les cas, le Tribunal a complété le jugement de divorce étranger, en 
réservant un droit de visite au père (cf. ch. III.2 du dispositif de la décision attaquée), ce qui implique 
nécessairement que la garde a été attribuée à la mère. 

Ainsi, seule la question de la reconnaissance de la décision étrangère sur le point des contributions 
d’entretien en faveur des enfants est litigieuse en l’espèce. Il ressort du système mis en place par la 
LDIP qu’afin que celle-ci soit reconnue sur ce point, trois conditions doivent être remplies.

2.3.1. Premièrement, la compétence indirecte de l’autorité de C.________ doit être donnée (art. 
25 let. a LDIP). Elle peut notamment l’être si elle résulte d’une disposition de la LDIP (art. 26 let. a 
LDIP) – à savoir notamment l’art. 65 LDIP ou l’art. 84 LDIP (cf. supra consid. 2.1.2) – ou si, en 
matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve (art. 26 let. c LDIP). 

S’agissant de cette condition, le Tribunal a relevé qu’il existe une controverse quant à savoir si c’est 
l’art. 65 LDIP ou, pour le cas où l’art. 65 LDIP ne concerne que la reconnaissance du principe du 
divorce, l’art. 84 LDIP qui s’applique à la reconnaissance d’une décision étrangère s’agissant des 
contributions d’entretien. Il a retenu que, dans la première hypothèse (application de l’art. 65 LDIP), 
la condition de la compétence indirecte de l’autorité de C.________ au sens de l’art. 25 let. a LDIP 
est remplie, puisque les parties sont ressortissantes de C.________. Si l’on doit admettre au 
contraire que c’est l’art. 84 LDIP qui s’applique, et ce même si les conditions de cette disposition ne 
sont pas remplies, la compétence indirecte de l’autorité de C.________ se fonde alors, selon le 
Tribunal, sur l’art. 26 let. c LDIP, puisque l’appelante – défenderesse dans la procédure de divorce 
étrangère – n’a soulevé aucune exception d’incompétence et a notamment participé à la procédure 
en se faisant représenter par une avocate. Le Tribunal est ainsi d’avis que la compétence indirecte 
de l’autorité étrangère au sens de l’art. 25 let. a LDIP est remplie, ce sans qu’il ne soit besoin de 
trancher la controverse doctrinale quant à savoir si c’est l’art. 65 LDIP ou l’art. 84 LDIP qui s’applique 
à la reconnaissance d’une décision étrangère s’agissant de la fixation des contributions d’entretien 
(cf. décision attaquée p. 18 ss). 

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L’appelante n’a pas véritablement contesté que la condition de l’art. 25 let. a LDIP était remplie en 
l’espèce, celle-ci invoquant à tort l’application de l’art. 59 LDIP – disposition énumérant les cas où 
les autorités suisses sont compétentes en matière de divorce contenant un élément d’extranéité et 
qui donc ne dit rien sur les conditions de la reconnaissance d’une décision étrangère –, afin d’en 
déduire que la décision étrangère ne peut pas être reconnue en Suisse, sauf sur le principe du 
divorce, ce pour des motifs d’économie de procédure, les parties ayant toutes deux déclaré vouloir 
divorcer (appel point A p. 3 s.). Quoi qu’il en soit, nul n’est besoin d’examiner l’existence ou non de 
la condition de la compétence indirecte de l’autorité étrangère au sens de l’art. 25 let. a LDIP, 
puisque, comme on le verra (cf. infra consid. 2.3.3), l’existence d’un motif de refus au sens de l’art. 27 
LDIP fait obstacle à la reconnaissance de la décision étrangère en tant qu’elle statue sur les 
contributions d’entretien (cf. art. 25 let. c LDIP).

2.3.2. Deuxièmement, pour qu’une décision étrangère soit reconnue en Suisse, elle ne doit plus 
être susceptible de recours ordinaire ou être définitive (art. 25 let. c LDIP). 

Le Tribunal a retenu que tel était le cas (cf. décision attaquée p. 17 s.), ce que personne ne conteste. 
La Cour constate également que cette condition est donnée, ce qui est toutefois sans pertinence, 
étant donné que la condition (cumulative) de l’art. 25 let. c LDIP n’est quant à elle pas remplie, de 
telle sorte que la décision de C.________ ne peut pas être reconnue sur le point des contributions 
d’entretien. 

2.3.3. L’art. 25 let. c LDIP pose comme troisième condition cumulative à la reconnaissance d’une 
décision étrangère en Suisse l’absence de motif de refus au sens de l’art. 27 LDIP.  

2.3.3.1. C’est à la démonstration de l’existence d’un tel motif de refus que se consacre essentielle-
ment l’appelante dans son mémoire. Elle soutient en substance que la fixation des pensions 
alimentaires, à hauteur d’environ CHF 50.- par enfant – qui sont ainsi environ 16 fois inférieures à 
celles calculées en mesures protectrices de l’union conjugale –, est manifestement incompatible 
avec l’ordre public suisse. L’appelante soutient en effet que la protection des intérêts financiers des 
enfants mineurs dans le cadre de la fixation de leur entretien est une règle fondamentale et prioritaire 
de l’ordre juridique suisse. Or, selon l’appelante, l’intimé réalise un revenu net d’au minimum 
CHF 4'500.-, part au 13ème salaire en sus, de sorte qu’il bénéficie d’un disponible mensuel de plus 
de CHF 1'700.-; le résultat auquel aboutit la décision de divorce étrangère est ainsi choquante et ne 
peut pas raisonnablement déployer des effets en Suisse, puisque tout le droit de la famille et du 
divorce s’est au contraire développé et est codifié en voulant justement éviter ce type de solution 
particulièrement intolérable, injuste et faisant reposer la charge financière totale sur l’appelante, 
étant précisé que c’est également elle qui a la garde des deux enfants. De l’avis de l’appelante, une 
telle décision est l’exemple même d’un résultat qui heurterait de manière intolérable le sentiment du 
droit et de la justice tel qu’il existe généralement en Suisse. L’appelante soutient que les maximes 
applicables lorsqu’est concerné un enfant mineur, à savoir les maximes d’office et inquisitoire 
illimitée, sont un indice de plus de l’importance de ce type de procédure et aussi de la nécessité d’y 
apporter une protection accrue, étant précisé que les premières victimes d’une décision aussi injuste 
sont ses deux enfants (appel p. 4 ss).

2.3.3.2. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière 
restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où 
sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger. Dans cette optique, 
l’intervention de la clause de réserve suppose, d’après la jurisprudence, que l’affaire présente un 
« lien suffisant » avec l’Etat du juge requis (exigence de la Binnenbeziehung; ATF 143 III 51 
consid. 3.3.2 et les références citées). Selon la théorie de la Binnenbeziehung, qui s’applique tant à 

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l’effet direct de l’ordre public (à savoir en cas d’application directe du droit étranger par une autorité 
suisse) qu’à son effet indirect (à savoir en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements 
étrangers), l’intervention de la clause sera d’autant plus énergique que les liens avec l’Etat concerné 
sont étroits. Inversement, si ces liens existent mais sont lâches, l’ordre public n’intervient qu’à 
l’encontre de résultats absolument intolérables (GAILLARD, ATF 143 III 51: Droit des successions 
égyptien et ordre public suisse, in PJA 2017 p. 800).

Il y a violation de l'ordre public lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère 
heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Une décision étrangère peut être 
incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais 
aussi en raison de la procédure dont elle est issue. A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect 
des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, tels notamment le droit à un 
procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 consid. 2b et les références citées). On 
distingue ainsi entre l’ordre public « matériel » et l’ordre public « procédural » ou « formel ». L’art. 27 
al. 1 LDIP consacre de manière générale le refus de donner effet à toute décision « manifestement 
incompatible avec l’ordre public suisse ». L’art. 27 al. 2 LDIP concrétise quant à lui l’ordre public 
procédural par deux règles sur la régularité de la citation (let. a) et le droit d’être entendu (let. b), 
ainsi que par une disposition sur la contrariété de décisions (let. c). L’examen de la conformité avec 
l’ordre public ne porte pas sur la décision en tant que telle, mais sur les effets que celle-ci pourrait 
produire dans l’Etat requis en cas de reconnaissance ou d’exécution. Il en résulte qu’au cas où 
l’ordre public est heurté uniquement par une partie des effets de la décision, la reconnaissance et 
l’exécution peuvent être admises partiellement (CR LDIP-BUCHER, art. 27 n. 1 et 15). 

Le Tribunal fédéral a notamment déterminé qu’il était d’ordre public de tenir compte de la capacité 
financière du débiteur lors de la fixation de la contribution d’entretien (arrêt TF 5A_759/2008 du 
29 décembre 2008 consid. 5.2 et les références citées; cf. ég. ANTHONIOZ, La reconnaissance et 
l’exequatur des titres d’entretien extrajudiciaires, in FamPra.ch 2023 p. 369). 

2.3.3.3. Sur ce point, le Tribunal a considéré que l’incompatibilité du jugement étranger avec l’ordre 
public n’était pas démontrée tant par son contenu (art. 27 al. 1 LDIP) que par la procédure suivie 
(art. 27 al. 2 LDIP). Il a relevé en outre qu’il ressortait de la décision de C.________ que l’appelante, 
représentée par sa mandataire, avait elle-même proposé en procédure le montant de CHF 50.- par 
enfant à titre de pension alimentaire et que, par la suite, elle avait admis avoir renoncé à contester 
le montant des pensions au motif qu’elle ne voulait pas dépenser de l’argent pour ce faire à 
C.________ (cf. PV de la séance du 14 septembre 2023 p.5), si bien qu’elle avait fait preuve d’un 
comportement contradictoire et qu’on pouvait ainsi lui reprocher un abus de droit. Finalement, le 
Tribunal a indiqué que, quand bien même il aurait alloué des montants différents à titre de pensions 
alimentaires en faveur des enfants s’il avait été amené à en juger, il ne pouvait pas modifier le 
contenu de la décision étrangère, ce conformément à l’art. 27 al. 3 LDIP, lequel signifie, selon le 
Tribunal, que le juge suisse, considérant qu’un point de la décision étrangère a été mal jugé, n'est 
pas en mesure d’en refuser la reconnaissance et l’exécution (cf. décision attaquée p. 20 ss). 

2.3.3.4. On pourrait se demander si, comme l’écrit l’appelante, la fixation d’un entretien convenable 
pour un enfant mineur relève de l’ordre public, comme c’est le cas en droit français (cf. CR LDIP-
BUCHER, art. 84 n.17, avec la référence à l’arrêt y relatif de la Cour de cassation française; 
cf. ég. ANTHONIOZ, La reconnaissance et l’exequatur des titres d’entretien extrajudiciaires, in 
FamPra.ch 2023 p. 369). Plusieurs indices semblent aller dans ce sens, comme l’application des 
maximes inquisitoire illimitée et d’office dans les procédures concernant un enfant, lesquelles ont 
été instituées car l’intérêt public à la recherche de la vérité matérielle dans ce domaine a été 
considéré comme justifiant une restriction du pouvoir de disposer des parties (cf. ATF 143 III 624 

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consid. 5.2.2; cf. ég. PC CPC-DIETSCHY-MARTENET, 2021, art. 296 n. 1). Ainsi, si, en l’espèce, les 
parties avaient convenu que le père verse une pension de CHF 50.- par enfant, à savoir environ 
16 fois inférieure à celle fixée en mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal, qui n’est pas 
lié par cette convention en vertu de la maxime d’office, aurait sans aucun doute refusé d’homologuer 
la convention, laquelle aurait indubitablement lésé l’intérêt des enfants, et aurait revu le montant de 
la contribution d’entretien à la hausse, ce qu’il semble d’ailleurs admettre à demi-mot (« Dans le cas 
présent, quand bien même le Tribunal aurait alloué des montants différents à titre de pensions 
alimentaires en faveur des enfants D.________ et E.________, s’’il avait été amené à en juger, il ne 
peut pas modifier le contenu de la décision étrangère »; cf. décision attaquée p. 22). Considérant 
ceci, il paraîtrait quelque peu surprenant que ce même Tribunal doive alors reconnaître des pensions 
tout aussi basses, pour la seule raison qu’elles ont été fixées non pas d’un commun accord entre 
les parents, mais par une autorité judiciaire étrangère – laquelle n'a manifestement pas tenu compte 
du coût de la vie dans notre pays – ce semble-t-il sur proposition de l’appelante. Le résultat serait 
alors en définitive le même et les principaux lésés, comme le soutient l’appelante, seraient les 
enfants. 

La question de savoir si l’entretien convenable d’un enfant mineur relève de l’ordre public peut 
cependant souffrir de demeurer indécise, un autre motif de refus au sens de l’art. 27 LDIP existant 
en l’espèce. En effet, les contributions d’entretien ont manifestement été fixées par l’autorité de 
C.________ sans tenir compte de la capacité financière du débiteur, en tant qu’aucune mention de 
sa situation financière ne ressort du jugement étranger et qu’il apparaît d’emblée que sa situation 
financière lui permet de s’acquitter de pensions (beaucoup) plus élevées. Or, ce principe fait partie 
de l’ordre public au sens de l’art. 27 al. 1 LDIP (cf. supra consid. 2.3.3.2). 

Ce motif de refus s’impose en l’espèce avec d’autant plus de force que les liens avec la Suisse sont 
très étroits (théorie de la Binnenbeziehung). En effet, les parties et leurs enfants habitent en Suisse 
à tout le moins depuis décembre 2016 et y habitent encore actuellement, étant précisé qu’il ne 
ressort pas du dossier que l’un des parents projette de partir dans son pays d’origine à plus ou moins 
brève échéance. Les enfants ont ainsi quasiment passé leur vie entière dans notre pays. Dans ces 
conditions, il est totalement exclu de reconnaître une décision fixant des pensions alimentaires prise 
par un tribunal de C.________, alors que les liens avec ce pays étrangers sont très lâches, ceux-ci 
ne reposant que sur la nationalité des parties, ce d’autant plus que, sur le plan temporel, cette 
décision serait appelée à déployer des effets de nombreuses années encore, au vu du jeune âge 
des enfants.

2.4. Ainsi, la décision étrangère, en tant qu’elle fixe les contributions d’entretien en faveur des 
enfants, doit être considérée comme étant manifestement incompatible avec l’ordre public suisse au 
sens de l’art. 27 LDIP, si bien qu’elle ne peut pas être reconnue en Suisse sur ce point (cf. art. 25 
let. c a contrario LDIP). Cette solution n’est en outre pas incompatible avec le prescrit de l’art. 27 
al. 3 LDIP, dont l’alinéa 1 représente précisément une lex specialis, en tant qu’il permet de revoir la 
décision étrangère au fond si celle-ci viole manifestement l’ordre public suisse (cf. BSK LDIP-
DÄPPEN/MABILLARD, art. 27 n. 75). 

2.5. Il s’ensuit l’admission de l’appel sur ce point et l’annulation des chiffres II et IV du dispositif 
de la décision attaquée. 

S’agissant de la question de la garde, il a déjà été constaté que la reconnaissance de la décision 
étrangère attribuant la garde des enfants à la mère n’était pas contestée céans (cf. supra 
consid. 2.3). La Cour ne reverra donc pas ce point, ce d’autant plus qu’au vu de la controverse 
existante au sujet de la condition de la compétence indirecte (cf. supra consid. 2.3.1), la décision 

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attaquée ne souffre en tout cas pas d’un vice manifeste en tant qu’elle reconnait la décision 
étrangère attribuant la garde des enfants à la mère. Quoi qu’il en soit, indépendamment de la 
question de savoir si la décision étrangère peut en définitive être reconnue ou non en Suisse sur le 
point de la garde, le résultat, à savoir l’attribution de la garde des enfants à la mère, n’est contesté 
par personne et correspond en outre à l’intérêt des enfants, lesquels vivent auprès de leur mère 
depuis la séparation des parties en 2020. Ainsi, qu’on estime que la décision de l’autorité de 
C.________ sur le point de la garde ait été reconnue en Suisse ou prise par le Tribunal (ce qui n'est 
pas tout à fait limpide), le résultat – à savoir l’attribution de la garde des enfants à la mère – reste 
inchangé. 

A des fins d’exhaustivité et de compréhension, la décision attaquée sera toutefois complétée d’office 
(par l’ajout d’un chiffre Ibis), en ce sens que la garde des enfants est attribuée à leur mère. 

2.6. La reconnaissance de la décision de divorce étrangère étant refusée à titre préjudiciel sur 
le point des pensions alimentaires mais acceptée en tout cas sur le principe du divorce (les 
conditions de la reconnaissance étant réunies sur ce point), il convient de compléter la décision de 
C.________ s’agissant des contributions d’entretien en faveur des enfants (cf. arrêt TF 5A_214/2016 
du 26 août 2016 consid. 7 et les références citées).

Etant donné que le Tribunal a considéré à tort que la décision étrangère pouvait être reconnue sur 
le point des pensions alimentaires, il n’a pas tranché cette question sur le fond, si bien qu’il faut 
considérer qu’un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé (cf. art. 318 al. 1 let. c ch. 1 
CPC), comme dans le cas où le premier juge aurait en définitive déclaré à tort la demande 
irrecevable, le fond n’ayant alors pas été abordé (cf. arrêt du TF 5A_424/2018 du 3 décembre 2018 
consid. 4.2 et les références citées). La cause sera ainsi renvoyée au Tribunal pour qu’il complète 
la décision de divorce étrangère sur ce point – et, partant, qu’il fixe l’entretien convenable des enfants 
et les contributions d’entretien dues en leur faveur, comme il l’a fait, sans que cela ne soit contesté, 
sur les points de l’autorité parentale, du droit de visite du père et du partage des avoirs LPP (cf. ch. III 
de la décision attaquée). En tant que l’appelante n’a pas pris de conclusion en renvoi de la cause 
dans son appel, il paraît utile de préciser que l’autorité d’appel décide d’office, c’est-à-dire 
indépendamment d’éventuelles conclusions, s’il y a lieu de procéder à un complément d’instruction 
ou au renvoi de la cause (cf. arrêts TF 5A_342/2022 du 26 octobre 2022 consid. 4.4 et TC VD CACI 
2 octobre 2023/404 consid. 18.1 et les références citées). 

Le fait que l’appelante ait, semble-t-il, déposé une demande par-devant le Tribunal de C.________ 
en avril 2024 en modification du jugement de divorce sur le plan des pensions alimentaires (cf. 
courrier du 13 mai 2024) ne change rien à ce qui précède, la Cour étant saisie, dans le cadre de la 
présente procédure d’appel, de la question de la reconnaissance du jugement de divorce étranger 
initial, le seul qui existe par ailleurs à l’heure actuelle. Quoi qu’il en soit, un éventuel nouveau 
jugement rendu par les autorités de ce pays ne pourrait pas être reconnu en Suisse, était donné que 
l’Autorité intimée a été saisie de la question de la fixation des contributions d’entretien en faveur des 
enfants antérieurement au Tribunal de C.________, à savoir par mémoire du 10 décembre 2022 (cf. 
art. 27 al. 2 let. c LDIP; motif de refus tiré de la litispendance en Suisse), ce même si le Tribunal, 
considérant que la décision étrangère pouvait être reconnue sur le point des pensions alimentaires, 
s’est refusé de statuer sur ce point dans un premier temps.  

La Cour n’examinera ainsi pas les autres griefs de l’appelante (à savoir les griefs C, D et E; cf. appel 
p. 8 ss). Il est précisé que, par le grief C, l’appelante propose un calcul des contributions d’entretien 
au fond, alors que cette tâche incombera au Tribunal et que, par le grief E, reproche est fait au 
Tribunal de ne pas avoir admis sa demande en modification du jugement étranger sur le point des 

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contributions d’entretien, laquelle était subsidiaire, à savoir formulée pour le cas où la décision 
étrangère devait être reconnue sur ce point. 

3.

La reconnaissance des pensions alimentaires fixées par le jugement de C.________ étant refusée 
et la décision attaquée annulée dans cette mesure, la requête de mesures provisionnelles déposée 
par l’intimé – laquelle vise à ce que la décision attaquée soit immédiatement exécutable, et partant, 
à ce que les pensions alimentaires fixées dans la décision étrangère aient immédiatement cours – 
est sans objet.

4.

L’appelante conclut enfin à ce que le chiffre V du dispositif de la décision attaquée soit modifié en 
ce sens que les frais de première instance sont mis à la charge de l’intimé, sans pour autant motiver 
cette question dans son appel. 

Quoi qu’il en soit, ce chiffre devra également être annulé puisque la cause est renvoyée au Tribunal 
sur le point des pensions alimentaires. Il appartiendra à ce dernier de statuer à nouveau sur la 
question des frais de première instance, suivant la nouvelle décision rendue, laquelle complétera la 
décision attaquée sur le point des contributions d’entretien en faveur des enfants.

5.

Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Cette 
disposition est aussi applicable aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal a la 
faculté, en application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de répartir 
les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3). 

5.1. En l’espèce, l’appelante est la partie victorieuse en appel, puisque qu’elle obtient que la 
reconnaissance de la décision de divorce étrangère en tant qu’elle porte sur les contributions 
d’entretien est refusée et que l’entretien convenable des enfants et les pensions alimentaires en leur 
faveur doivent être calculées conformément au droit suisse, étant précisé que l’intimé a conclu quant 
à lui au rejet de l’appel.

5.2. Les frais de justice dus à l’Etat pour la procédure d’appel sont fixés forfaitairement (art. 95 
al. 2 let. b CPC) à CHF 1'200.- et sont ainsi mis à la charge de l’intimé, sous réserve de l’assistance 
judiciaire qui lui a été octroyée.

5.3. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 
RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité́ tiendra compte notamment 
du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des 
intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). A défaut d'une indication particulière 
sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe 
avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative 
du dossier; la correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne 
conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, 
voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coutant, hormis pour les frais de copie, de port et de 
téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité́ de base sans majoration (art. 68 al. 2 
RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8.1 % (art. 25 al. 1 LTVA).

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En l’espèce, le mandataire de l’appelante indique avoir consacré 6 heures 30 à la défense des 
intérêts de sa cliente, correspondance usuelle comprise, dont 3 heures 15 pour la rédaction de 
l’appel de 15 pages. Cette durée est adéquate – ce d’autant plus que le mandataire de l’intimée se 
prévaut quant à lui d’une durée de 5 heures 25 – et donne droit à des honoraires d’un montant de 
CHF 1'625.- (6.5 x CHF 250.- [tarif horaire]), auquel il convient d’ajouter les débours, par CHF 81.25 
(CHF 1'625.- x 5%), et la TVA à 8.1%, par CHF 138.20 ([CHF 1'625.- + CHF 81.25] x 8.1%). Les 
dépens de l’appelante sont par conséquent fixés à CHF 1'844.45. 

Partant, l’intimé est reconnu devoir à Me François Gillard un montant de CHF 1'844.45 à titre de 
dépens pour la procédure d’appel. En effet, lorsque le justiciable victorieux a procédé au bénéfice 
de l’assistance judiciaire avec l’aide d’un conseil d’office, le montant est dû directement à celui-ci 
(cf. arrêt TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4).

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel est admis partiellement.

Partant, les chiffres II, IV et V du dispositif de la décision du 28 décembre 2023 du Tribunal 
civil de l’arrondissement de la Glâne sont annulés et la cause lui est renvoyée pour nouvelle 
décision sur le point des contributions d’entretien en faveur des enfants. 

II. Le dispositif de la décision du 28 décembre 2023 du Tribunal civil de l’arrondissement de la 
Glâne est complété d’office par l’ajout du chiffre Ibis, lequel a la teneur suivante : « Les enfants 
D.________, née en 2014, et E.________, née en 2015, sont confiées à leur mère pour leur 
garde et leur entretien ». 

III. La requête de mesures provisionnelles en exécution anticipée déposée par B.________ le 
19 mars 2024 est sans objet.

IV. Les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge de B.________, sous réserve de 
l’assistance judiciaire

Les frais de justice dus à l’Etat pour la procédure d’appel sont fixés à CHF 1'200.-.

B.________ est reconnu devoir à Me François Gillard un montant de CHF 1'844.45 à titre de 
dépens pour la procédure d’appel. 

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 22 mai 2024/fma

Le Président Le Greffier