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**Case Identifier:** 9160023c-3202-56d9-b480-011d9382c183
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2008 C-576/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-576-2006_2008-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-576/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représenté par Maître Bruno Kaufmann, 
rue de Lausanne 18, 1702 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-576/2006

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  kosovar  né  le  10  juin  1975,  est  arrivé  en 
Suisse le 5 mars 1993. Sa demande d'asile  du 10 mars 1993 a été 
rejetée par l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR, actuellement 
ODM), le 3 juin 1993. Il a toutefois été admis provisoirement en raison 
de  sa  qualité  de  déserteur  et  de  réfractaire.  L'admission  provisoire 
collective dont il avait bénéficié ayant été levée par le Conseil fédéral 
le  30 avril  1998,  un délai  au  15  janvier  1999 lui  a  été  imparti  pour 
quitter la Suisse.

B.
Le 26 février 1999, A._______ a épousé la ressortissante helvétique 
B._______ (née le 7 juillet 1970). Il  a en conséquence obtenu, le 29 
mars 1999, une autorisation de séjour à l'année en vertu de l'art. 7 al. 
1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 
mars  1931  (LSEE,  RS  1  113),  valable  jusqu'au  25  février  2000  et 
régulièrement renouvelée jusqu'au 25 février 2005.

Le 30 novembre 2000, B._______ a déposé une demande unilatérale 
de divorce, à laquelle son époux s'est opposé. Elle s'est, d'autre part, 
constitué un domicile séparé dès le 31 décembre 2000.

Le 7 mai 2001, le Tribunal civil de la Glâne a autorisé la séparation de 
corps des époux A._______ et B._______. 

Le 27 novembre 2001,  B._______ a déposé une nouvelle  demande 
unilatérale de divorce, invoquant notamment que son conjoint ne l'avait 
épousée que pour obtenir la régularisation de son séjour en Suisse. 
Elle a précisé, dans sa requête, avoir quitté le domicile conjugal dès le 
mois d'août 2000.

Le 23 décembre 2001, la prénommée a donné naissance à une fille 
issue de la relation qu'elle avait entre-temps bâtie avec un tiers.

C.
Le  24  février  2002,  C._______,  ressortissante  kosovare  née  le  13 
janvier 1984, enceinte des oeuvres d'A._______, est entrée en Suisse 
et y a déposé une demande d'asile. Cette requête a été rejetée par 
l'ODM et  par  la  Commission  de  recours  en  matière  d'asile,  tant  en 

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procédure ordinaire, les 18 mars et 3 juillet 2002, que sur réexamen, 
les  13 mars  et  16  mai  2003. Le  27 septembre  2002,  l'intéressée  a 
accouché  d'un  fils,  D._______,  reconnu  par  A._______  le  19  août 
2004.

D.
Par jugement du 8 septembre 2004, devenu définitif et exécutoire le 25 
octobre 2004, le Tribunal de l'arrondissement de la Sarine a prononcé 
le divorce des époux A._______ et B._______.

Par courrier du 22 novembre 2004, le Service de la population et des 
migrants  du  canton  de  Fribourg  (ci-après  :  SPOMI)  a  fait  savoir  à 
A._______ que, compte tenu de son divorce prononcé le 8 septembre 
2004, il serait procédé à un réexamen de ses conditions de séjour en 
Suisse.

E.
Le 7 janvier 2005, A._______ a épousé C._______ et a déposé, le 28 
janvier 2005, une demande de regroupement familial en faveur de sa 
femme et de son fils.

F.
Les époux A._______ et B._______ ont été entendus par le SPOMI le 
11 février 2005. B._______ a expliqué qu'afin de refaire sa vie avec le 
père de sa fille, elle avait souhaité divorcer au plus vite mais que son 
ex-époux s'y était  toujours opposé jusqu'au mois d'août 2004, à son 
avis  pour  pouvoir  continuer  à  séjourner  en  Suisse.  De  son  côté, 
A._______ a déclaré que ses problèmes de couple s'étaient aggravés 
avec le départ de B._______ et à cause de la relation extraconjugale 
entretenue par  celle-ci. L'intéressé a soutenu qu'il  s'était  opposé au 
divorce dans l'espoir de sauver sa relation avec sa première épouse, 
et qu'il s'était récemment remarié avec une compatriote en raison de 
leur enfant commun.

G.
Le  15  février  2005,  le  SPOMI  a  informé  A._______  qu'il  avait 
l'intention de refuser de prolonger son autorisation de séjour, au motif 
que  son  union  avec  son  ex-épouse  suisse  avait  été  maintenue 
artificiellement afin de lui permettre de demeurer en Suisse. Le SPOMI 
a relevé que le prénommé était séparé de son ex-épouse depuis août 
2000, que celle-ci avait refait sa vie, que lui-même avait engendré un 
enfant  avec une compatriote en janvier  2002,  et  qu'il  s'était  remarié 

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moins  de  deux  mois  après  son  divorce.  Ledit  service  a  également 
relevé  qu'il  prévoyait  de  refuser  l'octroi  d'une  autorisation  de séjour 
initiale  à  l'égard  de  C._______  et  D._______  et  de  prononcer  leur 
renvoi de Suisse. 

Invité à se déterminer à ce sujet, le requérant n'a pas pris position.

H.
Le  20 juin  2005,  le  SPOMI  a  refusé  de  renouveler  l'autorisation  de 
séjour  d'A._______  et  d'autoriser  le  séjour  de  C._______  et 
D._______.

Le  23  août  2005,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après : TA-
FR), qui a admis le recours, par jugement du 29 mars 2006. De ce fait, 
le SPOMI a informé A._______, C._______ et D._______, le 12 avril 
2006,  qu'il  était  disposé  à  autoriser  leur  séjour  en  Suisse,  sous 
réserve de l'approbation de l'ODM.

I.
Le 4 juillet 2006, l'ODM a informé les intéressés qu'il  envisageait de 
refuser son approbation au renouvellement, respectivement à l'octroi, 
d'une autorisation de séjour en leur faveur. Il  a estimé qu'A._______ 
s'était abusivement opposé, pendant quatre ans, au divorce d'avec son 
ex-épouse suisse et que les époux A._______ et C._______ avaient 
caché aux autorités leur véritable situation jusqu'à leur mariage le 7 
janvier  2005.  Ledit  office  a  également  relevé  que  le  dépôt,  par 
C._______  et  D._______,  d'une  demande  d'asile  les  empêchait 
d'engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

Par lettre du 25 juillet  2006,  A._______ a contesté avoir commis un 
abus de droit en refusant de consentir au divorce. Il a également argué 
que,  n'eût  été  son  premier  mariage,  il  aurait  depuis  longtemps 
bénéficié d'une autorisation de séjour. 

J.
Le 23 août 2006, l'ODM a refusé son approbation à la prolongation de 
l'autorisation de séjour d'A._______ et a prononcé le renvoi de Suisse 
de l'intéressé. L'office fédéral a estimé que ce dernier ne s'était marié 
avec une ressortissante helvétique que dans le but de demeurer en 
Suisse, qu'il s'était opposé au divorce de façon dilatoire, et qu'il avait 

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trompé les  autorités  quant  à  ses  liens  avec C._______ jusqu'à  leur 
mariage  en  janvier  2005.  L'ODM  n'est,  d'autre  part,  pas  entré  en 
matière sur la demande d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour initiale en faveur de C._______ et D._______, en raison du rejet 
de leur demande d'asile et en l'absence d'un droit à une autorisation 
de séjour. Enfin, il a retenu que le dossier de l'intéressé ne faisait pas 
apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi.

K.
Le 25 septembre 2006, A._______ a, par l'entremise de son conseil, 
recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation, ainsi 
qu'à l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation. Il 
a soutenu que la décision de l'ODM était arbitraire dans la mesure où 
elle lui  reprochait  de s'être opposé à la demande de divorce de son 
ex-épouse, et qu'elle était discriminatoire compte tenu de sa parfaite 
intégration en Suisse. Le recourant a également argué qu'en vertu du 
principe  de  la  séparation  des  pouvoirs,  l'ODM,  en  tant  qu'autorité 
administrative, ne pouvait s'opposer à la décision judiciaire intervenue 
le 29 mars 2006 qu'en interjetant recours contre ce prononcé, ce qu'il 
n'avait  pas fait,  et  que,  de plus,  l'autorité  intimée avait  violé  le  droit 
d'être  entendu  "en  invoquant  simplement",  en  matière  d'intégration, 
une position contraire à celle du TA-FR.

L.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans son préavis du 21 novembre 2006. Il a en particulier précisé que 
la faculté de s'opposer au divorce au sens du droit civil  pouvait  être 
constitutive d'un  abus de droit  au sens du droit  des étrangers,  et  a 
souligné qu'il était compétent, au regard de la loi, pour approuver les 
autorisations de séjour initiales et leur renouvellement. 

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a pas fait 
usage de son droit de réplique.

M.
Le  renvoi  de  Suisse  de  C._______  et  D._______  à  destination  du 
Kosovo a été exécuté le 3 mars 2007.

N.
En  date  du  21  juillet  2008,  A._______  a  fait  parvenir  au  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  TAF  ou  le  Tribunal)  un  certificat 
intermédiaire  de  travail  établi  par  son  employeur,  auprès  duquel  il 

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travaille depuis le 1er  juillet 2006, ainsi que ses décomptes de salaire 
pour les mois d'avril, mai et juin 2008. Il a également soutenu être un 
bon employé, être particulièrement bien intégré, maîtriser parfaitement 
la langue française et avoir un large cercle d'amis.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une 
autorisation  de séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  rendues  par  l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Dans  la  mesure  où  le  TAF  est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines  ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative [OASA, RS 142.201]),  tels  notamment l'ordonnance 
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 
1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur 
le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 
232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation 
en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que 
la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été 

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déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. 

1.3 En  revanche,  le  nouveau  droit  de  procédure  est  applicable, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 
art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits  pertinents,  ainsi  que l'inopportunité 
de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.2 précité, l'état 
de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in 
ATF 129 II 215).

3.
Il importe de rappeler, à titre liminaire, que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 131 II 200 consid. 3 ; 130 
V 138 consid. 2.1 et Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  69.6 ;  cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  Neuchâtel,  1984,  tome  II,  p.  933  ;  FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123ss.).

Par  conséquent,  comme  l'a  relevé  le  Service  des  recours  du 
Département fédéral  de justice et police par décision incidente du 2 
octobre 2006, l'objet du litige est en l'espèce limité au seul examen du 

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bien-fondé  de  la  décision  de  l'ODM  du  23  août  2006.  Partant,  les 
conclusions  tendant  à  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE sont  irrecevables. En outre, 
ainsi que l'a souligné le service des recours précité, le recourant ne 
contestant que la partie de la décision de l'ODM le concernant, soit les 
chiffres 1 à 3 du dispositif,  la question de savoir si  c'est à tort  ou à 
raison  que  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande 
d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour initiale en faveur 
de C._______ et D._______ (cf. ch. 4 dudit  dispositif)  n'a pas à être 
examinée.

4.

4.1 Dans son mémoire de recours du 25 septembre 2006, le recourant 
a  invoqué  un  vice  de  procédure.  Il  a  en  effet  reproché  à  l'autorité 
inférieure une violation du droit d'être entendu pour, selon ses propres 
termes, avoir simplement invoqué, sur la question de l'intégration en 
Suisse, une position contraire à celle du TA-FR. Ce faisant, le Tribunal 
ne voit pas en quoi l'ODM a violé le droit d'être entendu.

4.2 Si tant est que le recourant  entendait  faire grief  que la décision 
querellée était insuffisamment motivée, il sied de rappeler que doctrine 
et jurisprudence s'accordent à dire que si l'autorité appelée à rendre 
une décision doit se prononcer sur tous les points essentiels, de droit 
ou  de  fait,  qui  ont  influencé  sa  décision,  elle  n'est  cependant  pas 
contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais 
uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le 
sort du litige. Il faut que les parties puissent apprécier la portée de la 
décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 et jurisp. cit. ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3 
et jurisp. cit.; SJ 1989 no 6 p. 109 et 1987 no 39 p. 647ss ; JAAC 69.92 
consid.  5  à  7 ;  MARK E.  VILLIGER,  Die  Pflicht  zur  Begründung  von 
Verfügungen,  in  ZBl  4/1989  p. 139ss ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif,  vol. I  et  II,  Neuchâtel  1984,  p. 374ss et  840ss ;  ARTHUR 
HAEFLIGER, Alle  Schweizer  sind  vor  dem  Gesetze  gleich,  1985,  p. 
147ss ;  THOMAS COTTIER,  Der  Anspruch  auf  rechtliches  Gehör,  recht 
4/1984, p. 126ss). Le Tribunal fédéral précise à cet égard que l'on ne 
saurait  exiger  des  autorités  administratives,  qui  doivent  se  montrer 
expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, 
qu'elles  les  motivent  de  façon  aussi  développée  qu'une  autorité  de 

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recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent 
de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.188/2005 précité).

Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  une  garantie 
constitutionnelle  (cf.  art.  29  al.  2  Cst.)  de  nature  formelle,  dont  la 
violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fonds (cf. 
ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., 
ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, et jurisp. cit.). Exceptionnellement, 
une  éventuelle  violation  du  droit  d'être  entendu  peut  être  guérie 
lorsque  l'autorité  qui  a  rendu  la  décision  a  pris  position  sur  les 
arguments  décisifs  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'échange 
d'écritures  et  que  l'administré  a  eu  la  possibilité  de  s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi 
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b 
p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183). 
Toutefois,  lorsque  le  vice  est  constitutif  d'une  grave  violation  de 
procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, motif pris du 
principe de l'économie de la procédure (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 6 
p. 15ss ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  Gehörverletzung  und  Heilung,  in  Zbl 
3/1998, p. 112ss).

4.3 En l'occurrence, force est de constater que, dans sa décision du 
23 août 2006, l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il a 
fondé son appréciation, à savoir le texte légal applicable, ainsi que les 
motifs pour lesquels l'approbation à la prolongation de l'autorisation de 
séjour  du recourant  était  refusée et  son renvoi  de Suisse prononcé, 
malgré la bonne intégration sociale et  professionnelle de l'intéressé. 
Dans ces conditions, la motivation contenue dans la décision attaquée 
doit être considérée comme suffisante au regard de la doctrine et de la 
jurisprudence précitées.

Par  ailleurs,  le  recourant  a  été  en  mesure  de  saisir  le  fondement 
essentiel que l'autorité de première instance a retenu à l'appui de sa 
décision. Preuve en est  le  mémoire de recours circonstancié  qu'il  a 
déposé contre cette décision. De plus, l'ODM a explicité, dans le cadre 
de  la  présente  procédure,  les  motifs  qui  l'ont  amené  à  prendre  la 
décision  attaquée  ;  A._______  a  également  eu  la  possibilité  de 
développer ses arguments et de prendre position de façon adéquate 

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au  sujet  des  éléments  qui  ont  motivé  la  décision  du 23  août  2006. 
Aussi, le grief formel invoqué par le recourant doit être écarté.

5.

5.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 
1a LSEE).

5.2 L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...  (cf.  art.  4  LSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 
2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère  (cf.  art.  16  al.  1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE)  et  veiller  à 
maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif 
resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation 
sur  les  étrangers  (cf.  notamment  en  ce  sens  Message  du  Conseil 
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 
p. 3480 ch. 1.1.3 ; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

5.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton ; si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (cf. art. 12 al. 3 LSEE).

6.

6.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

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En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

6.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police 
des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial 
d'une autorisation de séjour – le refus prononcé par le canton étant 
alors  définitif  au  sens  de  l'art.  18  al.  1  LSEE  –  alors  que  la 
Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue 
du  séjour  ou  de  l'établissement,  de  se  prononcer  aussi  sur  cette 
autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 
consid. 2.1). Il  s'ensuit  que ni  le  TAF, ni  l'ODM ne sont  liés  par  les 
décisions des autorités cantonales et  peuvent  parfaitement s'écarter 
de l'appréciation de ces dernières.

Si l'on peut comprendre que la procédure d'approbation ainsi définie 
ne répond pas à l'idée que s'en fait le recourant, il ne reste pas moins 
qu'elle correspond entièrement à la pratique constante, consacrée par 
la jurisprudence tant du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 loc. cit. ; cf. ATF 
127  II  49  consid. 3),  que  des  autorités  compétentes  en  la  matière. 
Cette  pratique a  au demeurant  été  formellement  introduite  dans les 
nouvelles  dispositions  légales  (cf.  art.  85  al.  3  OASA),  en  vigueur 
depuis  le  1er janvier  2008,  et  constitue  une  possibilité  pour  la 
Confédération de vérifier si la décision cantonale remplit les conditions 
prévues  par  le  droit  fédéral.  Aussi  force  est-il  de  constater  que, 
contrairement à ce qu'avance le recourant, de ce point de vue, l'ODM, 
n'a pas violé le principe de séparation des pouvoirs.

7.
L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 
1 et jurisprudence citée).

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8.

8.1 Selon l'art. 7  al. 1  LSEE,  le  conjoint  étranger  d'un  ressortissant 
suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour 
(1ère phrase). Il a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour 
régulier et ininterrompu de cinq ans (2ème phrase).

8.2 En l'espèce, le mariage que le recourant a contracté le 26 février 
1999 avec une  citoyenne helvétique a été  dissous par  jugement  de 
divorce du 8 septembre 2004, passé en force de chose jugée le 25 
octobre 2004. Son droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. art. 7 
al.  1  phr.  1  LSEE)  a  ainsi  pris  fin  avec  la  dissolution  de  l'union 
conjugale (cf. en ce sens ATF 122 II 145 consid. 3a).

8.3 Il convient encore d'examiner si le recourant pourrait se prévaloir 
d'un droit  à  une autorisation d'établissement,  bien qu'il  ne demande 
que la prolongation de son autorisation de séjour. En effet,  si un tel 
droit  devait  lui  être  reconnu,  la  prolongation  de  son autorisation  de 
séjour ne pourrait  plus être refusée (cf. à ce propos ATF 128 II  145 
consid. 1.1.4).

8.3.1 Bien que son mariage ait été maintenu au-delà du délai de cinq 
ans  précité  (cf.  consid.  8.1  supra),  le  recourant  ne  remplit  pas  les 
conditions requises pour l'octroi d'une autorisation d'établissement, en 
vertu de l'art. 7 al. 1 phr. 2 LSEE. En effet, d'après la jurisprudence, le 
fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit 
lorsque le  conjoint  étranger  se  prévaut  d'un  mariage  n'existant  plus 
que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, 
car ce but n'est pas protégé par ladite disposition (cf. ATF 128 II 145 
consid. 2  et  3 ; 127 II  49  consid. 5a). Le  mariage n'existe  plus  que 
formellement  lorsque  l'union  conjugale  est  rompue  définitivement, 
c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; les causes et 
les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 
4.2  et  jurisprudence  citée).  Commet  également  un  abus  de  droit  le 
recourant  qui  se  prévaut  d'un  mariage  qui  n'existait  plus  que 
formellement avant l'écoulement du délai de cinq ans (ATF 121 II 97 
consid. 4c.).

En l'occurrence, B._______ a déclaré avoir quitté le recourant en août 
2000  ;  en  outre,  les  époux  A._______  et  B._______  ont  eu  des 
domiciles différents dès le 31 décembre 2000, et leur séparation de 
corps a été prononcée le 7 mai 2001. De plus, les intéressés ont tous 

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deux très rapidement refait  leur  vie  avec un nouveau partenaire  (cf. 
points  B,  C  et  E  supra).  Ces  éléments  suffisent  à  démontrer  qu'en 
2001 ou en 2002 au plus tard, il n'y avait plus d'espoir de réconciliation 
et que le mariage était déjà vidé de son contenu. Force est, dès lors, 
de constater que le recourant ne saurait  invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE 
sans commettre un abus de droit.

8.3.2 Le  Tribunal  ne  conteste  pas  le  droit  pour  un  ressortissant 
étranger de s'opposer au divorce, en vertu du droit civil. Toutefois si, 
en l'espèce, la dissolution du mariage contracté le 26 février 1999 n'a 
pu être prononcée que le 8 septembre 2004, c'est uniquement, ainsi 
que cela ressort  des auditions du 11 février 2005 (cf. point F supra), 
parce que le recourant s'est opposé au divorce et que son épouse – 
en  l'absence  de  motifs  sérieux  rendant  la  continuation  du  mariage 
insupportable  au  sens  de  l'art. 115  du  Code  civil  suisse  du 
10 décembre  1907  (CC,  RS  210),  tels  des  violences  physiques  ou 
psychiques  ou  une  condamnation  pénale  pour  infractions  graves 
contre le conjoint ou ses proches, par exemple – ne pouvait solliciter 
unilatéralement  le  divorce  qu'après  la  période  de  séparation  légale 
(cf. art. 114 CC) instaurée par le droit du divorce entré en vigueur le 
1er janvier 2000 (initialement de quatre ans, qui a été ramenée à deux 
ans,  à  partir  du  1er juin  2004 ; cf.  ATF 131  III  249ss  et  ATF 126  III 
404ss). Dans ces circonstances,  on ne saurait  reprocher  à l'autorité 
intimée  d'avoir  considéré  que  le  comportement  du  recourant 
constituait une manoeuvre dilatoire pour prolonger artificiellement son 
séjour en Suisse.

9.

9.1 Le recourant ne pouvant plus se prévaloir des droits conférés par 
l'art. 7 al. 1 LSEE, la question de la poursuite de son séjour en Suisse 
doit dès lors être examinée sur la base de la réglementation ordinaire 
de police des étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances 
du cas d'espèce.

9.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à 
la LSEE – qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien 
droit  est  applicable  en  l'espèce  (cf.  consid.  1.2  supra)  –  que  dans 
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, 
l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes 

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sont  alors  déterminantes :  la  durée  du  séjour,  les  liens  personnels 
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et 
sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration et 
les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial 
(cf.  à  cet  égard  le  chiffre  654  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM: Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne 
sur le site de l'Office fédéral des migrations > Thèmes > Bases légales 
>  Directives  et  commentaires  >  Archive  Directives  et  commentaires 
(abrogé)  > Directives et  commentaires: Entrée,  séjour  et  marché du 
travail,  visité  le  19 août  2008),  ce qui  a  d'ailleurs été expressément 
prévu par le nouveau droit  (cf. notamment en ce sens Message, FF 
2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr).

Ces critères d'appréciation sont applicables au recourant, dès lors qu'il 
a  été  autorisé  à  séjourner  en  Suisse  en  vertu  des  dispositions 
régissant  le regroupement familial. Il  convient  donc de déterminer si 
c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé, en vertu de son libre 
pouvoir  d'appréciation  (cf.  art.  4  LSEE)  et  en  tenant  compte  des 
intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du  degré  de 
surpopulation étrangère  (cf. art. 16  LSEE),  de  donner  son aval  à  la 
prolongation de son autorisation de séjour.

9.3 Conformément  à  l'art.  16  LSEE,  lorsqu'elles  délivrent  une 
autorisation  de  séjour,  les  autorités  doivent  procéder  à  une 
pondération des intérêts public et privé en présence.

En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  art.  16  LSEE  et  art.  1  OLE;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 3.2).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage, qu'il quitte la Suisse. L'ODM a précisé à ce propos au chiffre 
654 des directives précitées que, dans certains cas, notamment pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 

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prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

10.
Dans  le  cas  présent,  A._______  réside  en  Suisse  de  manière 
ininterrompue depuis le 5 mars 1993 et  peut  donc se prévaloir  d'un 
séjour de plus de quinze ans dans ce pays. Cette durée n'est pas à 
elle  seule  déterminante. Elle  doit  être,  de  toute  manière,  relativisée 
dès lors que le recourant s'est opposé à des fins dilatoires au divorce 
demandé  par  son  ex-épouse,  cela  du  mois  de  décembre  2000 
jusqu'en  août  2004  (cf.  procès-verbal  d'audition  de  celle-ci  du  11 
février  2005,  p. 5).  Il  convient,  en  outre,  de  relever  que  la  dernière 
autorisation de séjour à l'année délivrée au recourant par les autorités 
cantonales est arrivée à échéance le 25 février 2005 et que, depuis 
lors, ce dernier ne réside en Suisse que dans le cadre de la procédure 
relative à la prolongation de son autorisation de séjour. 

Par ailleurs, l'examen du dossier amène à constater que l'intégration 
du recourant en Suisse, certes bonne, ne s'avère pas exceptionnelle. 
Bien qu'il ait, la plupart du temps, assuré son indépendance financière 
par  les  divers  emplois  qu'il  a  exercés  (essentiellement  comme 
manoeuvre,  mécanicien  et  ouvrier  de  production),  l'intéressé  n'a 
toutefois  pas  acquis  des  connaissances  et  qualifications 
professionnelles telles qu'il  aurait  peu de chances de les faire valoir 
dans  son  pays  d'origine.  Aussi  ne  saurait-il  se  prévaloir  d'une 
intégration professionnelle particulièrement réussie. 

D'autre part, si le comportement d'A._______ pendant son séjour en 
Suisse n'a donné lieu à aucune plainte (mis à part un rapport de police 
du 1er mars 1996 concernant une altercation dans un dancing), force 
est de constater que, comme l'a relevé de manière pertinente l'ODM 
dans sa décision, il a trompé les autorités en taisant la situation réelle 
de  son  épouse  actuelle.  De  plus,  ce  dernier  est  arrivé  en  territoire 
helvétique peu avant ses dix-huit ans, ayant jusqu'alors grandi et vécu 
au Kosovo. Il s'ensuit que ses attaches avec son pays d'origine ne sont 
pas négligeables, cela d'autant que son noyau familial est au Kosovo, 
où vivent sa femme et son fils depuis qu'ils ont été renvoyés de Suisse 
en  date  du  3  mars  2007. Dans ces  circonstances,  la  durée  de  son 
séjour en Suisse et les attaches sociales qu'il s'y est créées ne sont 
pas  suffisantes  à  justifier  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour 
dont  il  n'a  pu  bénéficier  qu'en  raison  de  son  mariage  avec  une 

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ressortissante suisse. 

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que l'ODM n'a pas 
outrepassé  son  pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son 
approbation à la prolongation de son autorisation de séjour.

11.
Le Tribunal est certes conscient qu'un départ après un séjour de plus 
de  quinze  ans  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  difficultés  et  il  est 
probable  qu'A._______  se  trouvera,  de  retour  au  pays,  dans  une 
situation économique sensiblement inférieure à celle qu'il a connue en 
Suisse.

Il  apparaît  toutefois  que  le  recourant  n'invoque,  ni  ne  démontre, 
l'existence  d'obstacles  à  son  retour  au  Kosovo.  En  outre,  aucun 
élément  du  dossier  ne  permet  de  conclure  que  l'exécution  de  son 
renvoi  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. Aussi est-ce à bon droit 
que l'ODM a également prononcé son renvoi de Suisse, conformément 
à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que l'étranger est tenu de partir 
lorsqu'une  autorisation,  ou  une  prolongation  d'autorisation  lui  est 
refusée  ou  que  l'autorisation  est  révoquée  ou  qu'elle  est  retirée  en 
application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

12.
En définitive, par sa décision du 23 août 2006, l'ODM n'a ni violé le 
droit  fédéral  ni  constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 
PA). 

Le recours est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.

13.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
12 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (acte judiciaire) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 226 515 Nrj en retour ;
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, 

en  copie  pour  information,  avec  dossier  MCW/bm/mb/126563  en 
retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 
LTF).

Expédition : 

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