# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 979f65d8-9c63-5075-a5ec-43ffe9ac2387
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.04.2010 D-2222/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2222-2010_2010-04-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2222/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le […],
B._______, née le[...],
C._______, né le [...],
D._______, née le [...],
Erythrée,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décision 
de l'ODM du 29 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2222/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse 
B._______, en date du 31 décembre 2008,

la comparaison des empreintes dactyloscopiques dans l'unité centrale 
"Eurodac"  qui  a  révélé  que  les  requérants  avaient  déposé  des 
demandes d'asile en Espagne, le 31 mai 2005,

les procès-verbaux des auditions des 12 janvier et 21 décembre 2009, 
lors desquelles les époux ont déclaré notamment que leur demande 
d'asile déposée en Espagne avait été rejetée et que leur recours était 
toujours en suspens,

la possibilité donnée aux intéressés de se déterminer sur un éventuel  
renvoi en Espagne,

la  communication  du  20  janvier  2010,  par  laquelle  les  autorités 
espagnoles  ont  accepté  de  réadmettre  les  requérants  sur  leur 
territoire,

la  décision  du  29  mars  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 34  al.  2  let.  d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d’asile  des 
intéressés,  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse  vers  l'Espagne  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  observant  que  ce  pays  était 
compétent pour mener la procédure,

le recours posté le 6 avril 2010, dans lequel les époux font valoir qu'ils 
ne peuvent être renvoyés en Espagne parce qu'ils ont deux enfants en 
bas âge et que ce pays  ayant rejeté leur demande d'asile, ils seraient  
immédiatement refoulés en Erythrée, où leurs vies sont menacées,

le  même  recours,  par  lequel  A._______  et  B._______ ont  en 
particulier  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  et  ont 
demandé à être dispensés de toute avance des frais de procédure,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), le 8 avril 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf.  art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne 
peut porter  que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 
consid. 5  p. 76 ss;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 s.;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
de  droit  administratif  fédéral,  in:  Mélanges  en  l'honneur  de  Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

qu'en  application  de  l'accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil  
du  18  février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 

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ressortissant d'un pays tiers ( ci-après: règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur  
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; MATHIAS HERMANN, Das 
Dublin System, Eine Analyse der europaïschen Regelungen über die 
Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter 
besonderer  Berücksichtigung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich, 
Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement "Dublin"), 

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est,  en  général,  celui  où  résident  déjà  en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis,  
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

que l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le 
demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, ou dont il 
a  rejeté  la  demande,  et  qui  se  trouve,  sans  en  avoir  reçu  la 
permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 
let. c et e du règlement Dublin),

que ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois,  à  moins  qu'il  ne  soit  titulaire  d'un  titre  de séjour  en cours  de 
validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  a  pris  et  
effectivement  mis  en  oeuvre,  à  la  suite  du  retrait  ou  du  rejet  de  la 
demande  d'asile,  les  dispositions  nécessaires  pour  que  le 
ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans 
un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du 
règlement Dublin),

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qu'enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 
par. 2 du règlement Dublin et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 
de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1),

qu'en  l'espèce,  il  est  établi  et  non  contesté  que  les  recourants  ont 
déposé  une  demande  d'asile  Espagne,  le  31  mai  2005,  demande 
rejetée respectivement les 22 et 23 octobre 2007,

qu'il ressort de ces décisions qu'elles peuvent être contestées par la 
voie d'un recours, recours d'ailleurs interjeté par les époux concernés 
selon leurs déclarations,

qu'il  n'est nullement établi  que les intéressés aient quitté le territoire 
des Etats membres pour une durée d'au moins trois mois ou que les 
dispositions  nécessaires  pour  qu'ils  se  rendent  dans  leur  pays 
d'origine ou dans un autre pays, où il peuvent légalement se rendre, 
aient  été  effectivement  prises  et  mises  en  oeuvre  par  l'Espagne 
(cf. art. 16 par. 3 et 4 précité), 

que ce pays a accepté de réadmettre les requérants sur son territoire, 
le 20 janvier 2010,

qu'il  est  dès  lors  seul  compétent  pour  mener  à  terme  la  procédure 
d'asile des intéressés,

que l'Espagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il est donc tenu de respecter le principe du non-refoulement énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. (et contenu à l'art. 5 LAsi),

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant les recourants dans un pays 
où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté  seraient 

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sérieusement  menacées,  ou  encore  d'où  ils  risqueraient  d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays,

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi des recourants dans ce pays 
s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 
sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186 s.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
par analogie, non seulement au vu de l'absence de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  en  Espagne,  mais  également  eu 
égard à la situation personnelle des recourants,

qu'en particulier,  ceux-ci  n'ont  fait  état  d'aucune difficulté  liée à leur 
séjour dans ce pays,

que le fait qu'ils aient à charge deux enfants en bas âge n'y change 
rien, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible, l'Espagne ayant accepté 
de reprendre en charge les recourants,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des intéressés, sur la base de 
l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que la demande de dispense de paiement de l'avance de ces frais est 
sans objet dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption de l'avance de frais est sans objet.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé:

- aux recourants (par courrier recommandé; annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, avec le dossier […] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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