# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9ad4b1d-2d47-5720-b44e-564e30522d66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.06.2013 A/1664/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1664-2013_2013-06-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/1664/2013 ATAS/565/2013 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 5 juin 2013 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée p.a: T__________; à Thônex 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1664/2013 

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EN FAIT 

1. Madame S__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) a été victime d'un 

accident le 12 mars 2011, ayant entraîné diverses blessures et nécessité une 

hospitalisation et une voire plusieurs interventions chirurgicales. 

2. Elle a déposé une demande de prestations d'invalidité auprès de l'OFFICE DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI ou 

l'intimé) à une date indéterminée. 

3. Par décision du 15 avril 2013, l'OAI lui refuse des mesures professionnelles et une 

rente au motif que l'assurée aurait refusé de manière inexcusable de se conformer à 

son obligation de renseigner ou de collaborer et ce malgré la communication du 17 

janvier 2013 attirant son attention sur les conséquences d'un refus de coopérer. 

4. Par acte du 24 mai 2013, l'assurée forme recours contre la décision et conclut à ce 

que l'effet suspensif au recours soit prononcé, à l'octroi d'un délai pour compléter 

son recours et à ce que des mesures professionnelles voire une rente lui soient 

alloués. 

5. Le délai initialement fixé par le greffe de la Cour à l'OAI pour répondre à la requête 

d'effet suspensif a été annulé et la cause a été gardée à juger sur ce point le 5 juin 

2013. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La recevabilité du recours sera examinée lorsque l'OAI aura déterminé la date de 

réception de la décision dont est recours. 

3. La recourante conclut à ce que l'effet suspensif au recours soit prononcé. 

4. a) Selon l'art. 69 LAI, en dérogation à l'art. 52 et 58 LPGA concernant la procédure 

d'opposition, les décisions de l'OAI peuvent directement faire l'objet d'un recours 

devant le Tribunal compétent. L'art. 56 LPGA prévoit que les décisions sur 

opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 

sujettes à recours. 

 

 

 

 

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b) L’art. 56 LPGA ne règle pas l’effet suspensif éventuel du recours (KIESER, 

ATSG-Kommentar, p. 562 ; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L’art. 61 LPGA 

pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 

cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 

l’art. 1
er

 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA). 

c) Sauf disposition légale contraire, le recours a un effet suspensif, à moins que 

l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant 

recours (art. 66 al. 1
er

 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative [LPA]). Toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 

ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les 

intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 

LPA). 

Selon l’art. 1
er

 al. 3 PA, l’art. 55 al. 2 et 4 PA, relatif au retrait de l’effet suspensif, 

s’applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 

statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l’art. 97 

LAVS relatif au retrait de l’effet suspensif pour les recours formés contre les 

décisions des caisses de compensation. Aux termes de l’art. 97 LAVS, applicable 

par analogie à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 66 LAI, la caisse de 

compensation peut, dans sa décision, prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas 

d’effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation pécuniaire. 

d) Selon l'art. 54 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 

exécutoires lorsque l'opposition ou le recours n'a pas d'effet suspensif (let. b) ou 

lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré (let. c). 

5. En l'espèce, la décision de l'OAI du 15 avril 2013 est sujette à recours lequel a effet 

suspensif de par la loi. Par ailleurs, l'OAI n'a pas retiré l'effet suspensif au recours 

dans sa décision, ce qui n'aurait d'ailleurs aucun sans s'agissant d'une décision de 

refus de prestations (décision négative). 

En conséquence, la demande d'effet suspensif n'a pas d'objet. 

6. Reste à examiner l'hypothèse selon laquelle l'assurée entend requérir des mesures 

provisionnelles, c’est-à-dire l'octroi de mesures professionnelles ou d'une rente, à 

titre provisoire durant la procédure. 

7. a) L’art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 

constitue une base légale de droit fédéral permettant d’ordonner des mesures 

provisionnelles en première instance (ATF 119 V 295). Selon cette disposition, 

après le dépôt du recours, l’autorité saisie peut prendre d’autres mesures 

provisionnelles, d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir provisoirement 

un état de fait ou de droit. Les mesures provisionnelles au sens de l’art. 56 PA ne 

 

 

 

 

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sont légitimes, aux termes de la loi, que si elles s’avèrent nécessaires au maintien de 

l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne 

sauraient anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 

provisoire sur le fond ni aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès 

au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 ; ATFA non publié du 21 juillet 2005, K 65/05 

consid. 3 ; SCHLAURI, Die vorsorgliche Einstellung von Dauerleistungen der 

Sozialversicherung, in Die Revision von Dauerleistungen in der 

Sozialversicherung, Saint-Gall 1999, pp. 199 ss ; GYGI, L’effet suspensif et les 

mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976 p. 228). 

b) Des mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent nécessaires 

au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis ; en 

revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement 

définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 

aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire le procès au fond (ATF 119 V 506 

consid. 3 et les références). 

Fondées en droit cantonal sur l’art. 21 de la loi du 12 septembre 1985 sur la 

procédure administrative (LPA), elles visent à éviter, cas échéant, que la décision 

contestée ne cause au recourant un préjudice irréparable, que l’équité ne permettrait 

pas de lui faire supporter, au regard des intérêts en présence (SJ 1991, p. 540, n. 

111 ; ATA Z. du 8 mars 1996, A. du 4 août 1995, T. du 9 mai 1995 ; Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1984 42/IV, p. 1557, 1968 28/III, p. 3017). Il n’est pas 

nécessaire que ce dommage soit de nature juridique, il suffit que le recourant ait un 

intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification immédiate de la 

décision attaquée, par exemple parce qu’il encourt un préjudice économique (ATF 

125 II 613 consid. 2a). 

Les mesures provisionnelles sont de la compétence du Président de la Chambre 

saisie (art. 21 al. 2 LPA). 

8. En l'espèce, les conditions sus indiquées d'octroi de mesures provisionnelles ne sont 

manifestement pas réunies, et l'octroi d'une rente d'invalidité à titre provisoire suite 

à une décision de refus de prestation reviendrait à anticiper sur le jugement définitif 

de manière inadmissible, ce d'autant que la décision de refus est fondée sur un refus 

de collaborer de sorte que les conditions d'octroi au fond des prestations n'a même 

pas pu être examiné.  

En conséquence, la demande de mesures provisionnelles est rejetée. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Réserve l'examen de la recevabilité du recours. 

2. Dit que la demande d'effet suspensif est sans objet. 

3. Rejette la demande de mesures provisionnelles. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le