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**Case Identifier:** d52f0c4a-0e56-5f0e-ba17-9bef2b08014e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2010 A/4408/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4408-2006_2010-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4408/2006-ICC ATA/200/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur W______ 
  

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 
et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 

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 A/4408/2006   

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur W______ (ci-après : les époux W______) ont remis à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), le 5 mars 2006, leur 
déclaration d’impôt pour l’impôt cantonal et communal (ICC) ainsi que pour 
l’impôt fédéral direct (IFD) concernant l’année fiscale 2005. 

  M. W______ indiquait avoir notamment perçu de son employeur, qui l’avait 
licencié durant l’année en question, une prestation en capital pour fin de rapports 
de service de CHF 222'000.-, dont CHF 32'000.- à titre de contribution de 
l’employeur à la cotisation d’assurance-maladie. Sur cette indemnité, 
CHF 78'000.- avaient été versés, à sa demande, au fonds de prévoyance LPP de 
son ancien employeur.  

2.  Le 28 août 2006, l’AFC-GE a transmis aux époux W______ les bordereaux 
d'impôts ICC et IFD 2005. 

  Tant au niveau cantonal que fédéral, la participation à l’assurance-maladie 
de CHF 32'000.- était imposée normalement. L’indemnité de départ de 
CHF 190'000.- faisait l’objet d’une imposition à un taux préférentiel. Le transfert 
au fonds LPP devait faire l’objet d’une reprise, car il n’était pas déductible.  

3.  Le 4 septembre 2006, M. W______ a formé réclamation. Il contestait les 
reprises faites concernant « la part assurance-maladie 10% de la prime, la part 
complète des vacances » ainsi que celle sur le versement de CHF 78'000.- fait à sa 
caisse LPP.  

4.  Le 23 octobre 2006, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, tant en matière 
d’ICC que d’IFD.  

  L’indemnité de licenciement avait été imposée à un taux réduit par un 
facteur 10, tenant compte du plan social, de l’âge du bénéficiaire de la prestation 
et de la difficulté que ce dernier pouvait rencontrer pour retrouver un emploi.  

  La somme de CHF 32'000.- constituait une prestation salariale ne pouvant 
être assimilée à une indemnité de départ.  

  Au moment du versement de CHF 78'000.- sur le compte de libre passage, 
M. W______ n’était plus affilié à la caisse de pension, le rapport de travail ayant 
été rompu par l’employeur. Il ne pouvait dès lors s’agir d’un rachat d’années 
d’assurance. 

5.  Le 22 novembre 2006, M. W______ a saisi, d’une part la commission 
cantonale de recours en matière d’impôts cantonal et communal, et, d’autre part, 

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la commission cantonale de recours en matière d’impôt fédéral direct de deux 
recours contre les décisions précitées. Depuis lors, ces deux commissions ont 
fusionné et sont devenues la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission).  

  Il sollicitait la déduction de CHF 78'000.- au titre de rachat de prestations et 
de prévoyance professionnelle, en application de l’art. 2 let. 2 de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) pour l’ICC, et de l’art. 33 al. 1 let. d de la 
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) 
pour l’IFD. Subsidiairement, cette somme devait être considérée comme un 
revenu exonéré au sens, respectivement, de l’art. 10 let. b de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 (aLIPP-IV - D 3 14) et 24 let. c LIFD.  

6.  Le 30 mai 2007, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours.  

7.  La commission ayant autorisé un deuxième échange d’écritures, les époux 
W______ ont conclu, le 28 septembre 2007, à ce que le versement dont 
M. W______ avait bénéficié, de CHF 190'000.-, soit considéré comme une 
indemnité de départ ayant un caractère de prévoyance devant faire l’objet d’une 
taxation séparée au 1/5 des barèmes, en application de l’art. 18 LIPP-V et des 
art. 17 al. 2 et 38 LIFD. 

8.  Le 14 novembre 2007, l’AFC-GE a dupliqué, concluant au rejet des recours.  

  M. W______ ne reprenait pas les conclusions figurant dans ses recours 
initiaux. Il formait, dans ses répliques, un nouveau grief et une nouvelle 
conclusion à la recevabilité desquels l’AFC s’en rapportait à justice. Les nouvelles 
conclusions devaient être rejetées, les indemnités de départ versées ne répondant 
pas aux critères permettant de les considérer comme étant destinées exclusivement 
et irrévocablement à atténuer les conséquences financières découlant des risques 
liés à la vieillesse, à l’invalidité et au décès.  

9.  Le 9 mars 2009, la commission a partiellement déclaré irrecevables les 
recours après les avoir joints et les a rejetés au surplus.  

  Les nouvelles conclusions formées dans les répliques du 28 septembre 2007 
étaient tardives et irrecevables tant du point de vue de l’ICC que de celui de l’IFD.  

  La somme de CHF 78'000.- ne pouvait être déduite au titre de versement à 
la fondation de prévoyance LPP, au vu des conditions posées par l’art. 2 let. b 
LIPP-V et 33 al. 1 let. LIFD.  

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10.  Le 9 avril 2009, les époux W______ ont saisi le Tribunal administratif d’un 
recours contre la décision précitée, uniquement en ce qui concernait la partie des 
recours à la commission déclarée irrecevable. La jurisprudence du Tribunal 
administratif, selon laquelle la déclaration des conclusions nouvelles ne pouvaient 
être formées dans la procédure devant cette autorité, ne s’appliquait pas à la 
commission. Cette dernière n’était pas liée par les conclusions des parties et avait 
les mêmes compétences que celles dont disposait l’autorité fiscale au cours de la 
procédure de taxation. La commission pouvait donc modifier entièrement les 
décisions initiales. Elle devait en conséquence se prononcer sur la nature de 
l’indemnité de départ reçue. Le dossier devait être retourné à la commission afin 
que cette dernière statue.  

11.  Le 28 mai 2009, l’AFC-GE s’en est rapportée à justice concernant ce grief.  

  Invitée à se déterminer le 30 avril 2008, l'administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) n'a pas transmis d'observations. 

12.  Dans le délai qui leur avait été imparti, les époux W______ ont indiqué, le 
9 juin 2009, qu’ils n’entendaient former aucune requête complémentaire. La 
procédure a été dès lors gardée à juger.  

13.  A une date qui n'a pas été enregistrée par le greffe du Tribunal administratif, 
la commission a transmis son dossier. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Selon les art. 49 al. 1 et 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 
(LPFisc - D 3 17) et 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à une 
décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les trente 
jours à compter de la notification de la décision attaquée, à la commission. Il doit 
indiquer dans l'acte de recours ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont 
fondées, ainsi que les moyens de preuve dont il entend se prévaloir. 

  Au terme de l'instruction, la commission rend sa décision et peut à nouveau 
déterminer tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, 
elle peut également modifier la taxation au désavantage de ce dernier (art. 51 
LPFisc et 143 LIFD). 

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3.  En l’espèce, les époux W______, lorsqu’ils ont saisi la commission, ont 
uniquement conclu à ce que le traitement fiscal des CHF 78'000.- versés au fonds 
LPP soit modifié. Ce n’est que dans leur réplique qu’ils ont, pour la première fois, 
demandé à ce que l’indemnité de licenciement de CHF 190'000.- soit considérée, 
tant en matière d’ICC que d’IFD, comme ayant un caractère de prévoyance. 
Tardive, cette conclusion devait être déclarée irrecevable. 

  Les recourants soutiennent que la commission aurait dû, malgré tout, la 
traiter : cette dernière peut, en application de l’art. 51 LPFisc, déterminer à 
nouveau tous les éléments imposables. L’emploi du verbe « pouvoir » indique 
qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. La commission dispose dès 
lors de la compétence de modifier la taxation lorsqu’elle constate qu’elle est 
inexacte ou erronée ; si tel n’est pas le cas, elle n’a pas l’obligation de traiter les 
conclusions tardives qui lui sont soumises. Ce raisonnement est aussi applicable 
en matière d'IFD, l'art. 142 al. 4 LIFD précisant que, dans la procédure de recours, 
la commission a les mêmes compétences que l’autorité de taxation dans la 
procédure de taxation. 

  De plus, les recourants justifient, à tort, leur position par l’art. 50 al. 1 
LPFisc - dont le pendant en matière d'IFD est l'art. 142 al. 3 LIFD - qui fait 
obligation à la commission d’inviter le contribuable à s’exprimer sur les nouveaux 
arguments de faits ou de droits présentés par l'administration dans la réponse à un 
recours : cette disposition vise à assurer le respect du droit d’être entendu du 
contribuable, mais ne crée pas un droit à former de nouvelles conclusions au-delà 
du recours, plus de trente jours après la réception de la décision litigieuse. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2009 par Madame et Monsieur 
W______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 9 mars 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 750.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur W______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fiscale cantonale ainsi 
qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :