# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81c88bc3-c2b8-5720-ac12-77019aef8097
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2014 B-804/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-804-2014_2014-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-804/2014 

 

 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  1 0  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Pascal Richard, juge unique,  

Muriel Tissot, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______ SA, 

représentée par Me Bernard Ayer, avocat, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des routes (OFROU),  

3003 Berne,    

pouvoir adjudicateur. 

 

Objet 

 
Marchés publics – Système de Gestion de Section Bachet, 

Simap-Projet-ID 105773. 

 

 

B-804/2014 

Page 2 

Vu 

le courrier du 23 janvier 2014 de l'Office fédéral des routes OFROU (ci-

après : le pouvoir adjudicateur) excluant la société soumissionnaire 

X._______ SA (ci-après : la recourante) de la procédure d'adjudication du 

marché de construction, intitulé "Tun.Arare – Bachet sécurité – Lot 5 : 

Système de Gestion de Section Bachet (GS-B)",  

la décision du pouvoir adjudicateur du 24 janvier 2014 attribuant dit 

marché à la société Y._______, 

le recours formé par la recourante le 13 février 2014 auprès du Tribunal 

administratif fédéral, contestant tant son exclusion que l'adjudication du 

marché à la société Y._______ et concluant, sous suite de frais et 

dépens, à l'annulation des actes susmentionnés, comme à celle de toute 

autre décision d'adjudication du marché litigieux, respectivement à ce que 

la nullité de ceux-ci soit constatée et, principalement, à l'attribution du 

marché à elle-même, subsidiairement au renvoi du dossier au pouvoir 

adjudicateur pour nouvelle adjudication au sens des considérants, 

la requête d'octroi de l'effet suspensif contenue dans le recours, 

l'avance de frais de 3'000 francs versée par la recourante le  

14 mars 2014, 

la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 16 avril 2014, 

admettant la requête d'octroi de l'effet suspensif d'une part, et invitant le 

pouvoir adjudicateur et Y._______ à déposer leur réponse au fond 

jusqu'au 12 mai 2014 d'autre part, 

le courrier du pouvoir adjudicateur du 9 mai 2014, accompagné d'une 

décision de révocation de l'adjudication du marché litigieux – publiée sur 

Simap le même jour – et d'une requête de suspension de la procédure, 

le défaut de réponse de Y._______ dans le délai imparti, 

les déterminations de la recourante du 23 mai 2014, assorties d'une note 

de frais et honoraires, 

la décision incidente du tribunal du 26 mai 2014 suspendant la procédure 

de recours jusqu'à l'entrée en force de la décision de révocation de 

l'adjudication, 

B-804/2014 

Page 3 

l'absence de recours, dans le délai légal, contre la décision de révocation 

de l'adjudication du marché en cause, 

les autres actes de la procédure, 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 

recours contre les décisions d'adjudication dans le domaine de la loi 

fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP,  

RS 172.056.1) (cf. art. 29 let. a LMP en lien avec l'art. 27 al. 1 LMP), 

que, selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), l'autorité inférieure peut, 

jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la 

décision attaquée, 

qu'en l'espèce, par courrier du 9 mai 2014, le pouvoir adjudicateur, 

compte tenu des motifs de la décision incidente du 16 avril 2014, a 

informé le tribunal de la révocation de l'adjudication du marché litigieux, 

qu'il a, dans le même temps, requis la suspension de la procédure de 

recours jusqu'à l'entrée en force de dite décision, dès lors que celle-ci 

rendait le recours sans objet, 

qu'invitée à se prononcer sur ce courrier, la recourante a fait savoir qu'elle 

ne s'opposait pas à une suspension de la procédure ni à ce qu'il soit 

constaté, une fois la décision de révocation de l'adjudication et de 

l'exclusion entrée en force, que son recours était devenu sans objet, en 

tant que le pouvoir adjudicateur avait acquiescé à ses conclusions, 

que, par décision incidente du 26 mai 2014, le tribunal a suspendu la 

présente procédure de recours jusqu'à l'entrée en force de dite décision 

de révocation, 

que celle-ci n'ayant pas été attaquée dans le délai de recours, elle est 

dès lors entrée en force de chose jugée, rendant de ce fait le recours 

sans objet, 

que, de même, les parties ne se sont pas opposées à ce que le recours 

soit déclaré sans objet, 

B-804/2014 

Page 4 

que, dès lors que l'affaire pendante devant le Tribunal administratif 

fédéral est devenue sans objet, elle doit être radiée du rôle dans une 

procédure à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

qu'aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités 

inférieures (art. 63 al. 2 PA), 

que, partant, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de percevoir des frais de 

procédure, 

que l'avance de frais de 3'000 francs versée par la recourante doit lui être 

restituée, 

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, lorsqu'une procédure devient sans objet, le 

tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF 

s'applique par analogie à leur fixation, 

que les dépens comprennent notamment les frais de représentation 

(cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires 

d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), et qui sont calculés en fonction du 

temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 

FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 

400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF), 

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, 

avant le prononcé de la décision, un décompte détaillé de leurs 

prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du 

dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), 

qu'en l'espèce, la recourante, représentée par un avocat dûment 

mandaté par procuration, a produit une note de frais et honoraires 

s'élevant à 13'334.40 francs (TVA comprise), à savoir 38.35 heures à 320 

francs, 

que la défense de la recourante a impliqué le dépôt d'un recours, d'une 

requête d'octroi de l'effet suspensif ainsi que des remarques, 

B-804/2014 

Page 5 

que le montant requis paraît toutefois trop élevé dans la mesure où le 

mandataire de la recourante n'a pas été confronté à des questions de fait 

ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues et n'a pas été 

amené à étudier un dossier particulièrement volumineux, 

qu'en particulier, le temps consacré à la rédaction du recours et des 

remarques semble excessif, 

qu'en conséquence, il y a lieu de retenir 26 heures au tarif de 320 francs, 

à savoir 8'985 francs (TVA comprise), 

qu'aussi, il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité équitable à 

titre de dépens d'un montant de 8'985 francs (TVA comprise) et de mettre 

celle-ci à la charge du pouvoir adjudicateur (cf. art. 64 al. 2 PA), 

  

B-804/2014 

Page 6 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L'avance de frais de 3'000 francs versée par la recourante lui est 

restituée.  

4.  

Un montant de 8'985 francs (TVA comprise) est alloué à la recourante à 

titre de dépens et mis à la charge du pouvoir adjudicateur. 

5.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de 

paiement" et annexes en retour) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP-ID du projet 105773 ; 

recommandé ; annexe : dossier en retour) 

– à Y._______ (en extrait ; recommandé) 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Expédition : 10 juin 2014