# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1ec076a-1e4e-52f7-8c3d-25ada52cdfcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.06.2019 C/29156/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29156-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 8 juillet 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29156/2018 ACJC/944/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 18 JUIN 2019 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat, boulevard 

des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 

de domicile, 

et 

A______ SA, sise ______, défenderesse, comparant par Me Alain De Mitri, avocat, rue 
du Cendrier 15, case postale 1444, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

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C/29156/2018 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS), 

coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et 

autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou 
photographiques.  

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.  

 b. A______ SA (ci-après : la partie défenderesse), inscrite au Registre du 
commerce de Genève le ______ 1997, a pour but l'exécution ou l'accomplisse-

ment d'opérations et fonctions entrant dans la sphère d'activité des sociétés 

fiduciaires.  

B. PROLITTERIS a établi deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8), et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9).  

 Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Dans leur version actuelle, ils couvrent la 

période du 1
er

 janvier 2017 au 31 décembre 2021 (TC 8), respectivement du 

1
er

 janvier 2016  au 31 décembre 2021 (TC 9).   

 Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 

notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et art. 8 

TC 9).  

 Ce montant (TVA à 2,5% non comprise ; art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9) est de 

42 fr. 50, lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, appartenant à la catégorie 

"avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, 

gérants de fortune, fiduciaire, révision et encaissement" se situe entre deux et cinq 

selon le TC 8, et de 35 fr. en vertu du TC 9 (art. 6.4.3 TC 8 et art. 6.4.3 TC 9). 

 En cas de non transmission des informations requises, PROLITTERIS est 

autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 

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C/29156/2018 

sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 

oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 

TC 9). 

C. a. PROLITTERIS allègue avoir transmis le formulaire d'informations relatif aux 
utilisateurs de photocopieurs et de système informatique interne à la partie 

défenderesse, qui n'y a pas répondu, de sorte que PROLITTERIS a procédé à une 

estimation desdites informations sur la base des tarifs susmentionnés.  

 La partie défenderesse n'a pas contesté dans le délai de trente jours ladite 

estimation. 

 b. Se fondant sur celle-ci, PROLITTERIS a adressé deux factures, relatives à la 
rémunération de l'année 2017 à la partie défenderesse le 7 avril 2017 pour un 

montant total de 79 fr. 45, auxquelles cette dernière n'a pas donné suite, malgré 

une lettre de mise en demeure du 28 septembre 2018. 

 Selon ces factures, la partie défenderesse appartenait à la catégorie d'entreprise 
"avocats, notaires, conseillers économiques, consultants, gérances immobilières, 

gérants de fortune, fiduciaire, révision et encaissement" et le nombre de ses 

employés était estimé entre deux et cinq. Partant, la redevance annuelle 2017  

s'élevait à 42 fr. 50 en vertu du TC 8 et à 35 fr. en vertu du TC 9. 

D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 12 décembre 2018 
au greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par la partie 

défenderesse de 79 fr. 45 avec intérêts à 5% depuis le 9 octobre 2018 pour  

l'année 2017, avec suite de frais et dépens. 

 A l'appui de sa demande, la demanderesse a produit les autorisations délivrées par 
l'IPI à exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la 

partie défenderesse, les deux factures adressées à cette dernière pour l'année 2017, 

les "tarifs communs" TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure susvisée. 

 b. Par courrier du 28 janvier 2019, reçu le 30 janvier 2019 par la partie 
défenderesse, la Cour a imparti à celle-ci un délai de trente jours pour répondre 

par écrit à la demande. 

 c. N'y ayant pas donné suite, la partie défenderesse s'est vue octroyer, par pli 
recommandé du 4 avril 2019, reçu le lendemain, un nouveau délai au 

29 avril 2019 au sens de l'art. 223 al. 1 CPC pour déposer sa réponse et son 

attention a été attirée sur le fait que si la réponse n'était pas déposée à l'échéance 

du délai, la Cour rendrait la décision finale si la cause était en état d'être jugée.  

 d. La partie défenderesse n'a pas déposé de réponse. 

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 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 17 mai 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

 f. Par courrier du 28 mai 2019 à la Cour, la défenderesse a sollicité "à titre 
exceptionnel, un délai pour produire sa réponse". 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi sur le droit d'auteur 
du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 

let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  

(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. 2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe 
un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 

allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

 Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 

un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 

le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

 Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 

respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 

l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 

1
er 

février 2017 consid. 6.2). 

 Les faits allégués par le demandeur sont dispensés de preuve, puisque faute de 

réponse, le défendeur n'a pas exposé quels faits sont reconnus ou contestés et 

qu'en vertu de l'art. 150 CPC la procédure n'exige la preuve que des faits contestés 

(TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème

 éd., 2019, n. 9  

ad art. 223 CPC). 

 2.2 La présente demande relève des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 tels 
qu'approuvés par la Commission arbitrale fédérale et valables du 1

er
 janvier 2017 

au 31 décembre 2021. 

 Ces tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à laquelle 

participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA), ont 

été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), laquelle 

les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 

(art. 59 al. 1 LDA). 

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 L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 

2018 consid. 2.3.1).  

 2.3 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise  
est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs,  

le nombre de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant 
pas en considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 

4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). 

 2.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). 

 Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit 

l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 al. 2 LDA). 

 2.5 En l'espèce, la défenderesse n'a pas remis à la demanderesse le formulaire 
d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, 

contrairement à ses obligations. 

 Conformément aux règles fixées dans les tarifs en question, la demanderesse a 

procédé à une estimation forfaitaire, non contestée par la défenderesse, laquelle 

sera retenue par la Cour, aucun élément ni pièce ne démontrant que le nombre 

d'employés retenu par la demanderesse serait supérieur à la réalité.  

 La défenderesse n'a pas répondu à la demande, malgré les deux délais qui lui ont 

été impartis à cet effet. Le CPC ne prévoit pas de délai supplémentaire dans 

l'hypothèse où le défendeur ne dépose pas sa réponse dans le délai de  

l'art. 223 CPC. Dès lors, il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de la partie 

défenderesse du 28 mai 2019. 

Les faits ne sont pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le 

mode de calcul ne sont ainsi pas critiqués. Partant, la Cour est fondée à rendre une 

décision sur la base des faits allégués dans ladite demande et des pièces produites 

par la demanderesse. Ces faits sont pour le surplus corroborés par lesdites pièces, 

de sorte que la cause est en état d'être jugée. Les intérêts de retard réclamés par la 

demanderesse n'ont pas non plus été critiqués.  

 Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront admises. La défenderesse 

sera dès lors condamnée à payer la somme de 79 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an 

depuis le 9 octobre 2018, pour les redevances de l'année 2017, date à partir de 

laquelle la défenderesse a été en demeure. 

3. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu 

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de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 

300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser à la 

demanderesse la somme de 300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse 300 fr. à 

titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 

et de l'importance relative du travail fourni par le conseil de la demanderesse 

(art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).  

4. Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA).  

5. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en paiement formée le 12 décembre 2018 par 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 

LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE contre A______ SA dans la cause 

C/29156/2018. 

Au fond : 

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE  

79 fr. 45 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense 

avec l'avance de frais effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève.  

Condamne A______ SA à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 

D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à 

titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 

Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 
 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110