# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2c810fc-e4cd-5520-8da6-a30c168e880c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2020 A/1234/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1234-2020_2020-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Mario-Dominique TORELLO, Doris 
GALEAZZI, Blaise PAGAN et Catherine TAPPONNIER, Juges; Monique 
STOLLER FÜLLEMANN et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1234/2020 ATAS/510/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2020 

 

 

En la cause 

A______ SÀRL, sise à GENÈVE recourante 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1234/2020 

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EN FAIT 

 

1. A______ SÀRL (ci-après : la société), inscrite au registre du commerce de Genève 
depuis le 28 mai 2019, exploite une boutique de joaillerie ancienne. 

2. Suite aux mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de coronavirus, la 
boutique a été contrainte de fermer ses portes le 17 mars 2020. 

3. Le 14 avril 2020, la société a transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) un préavis de réduction de l’horaire de travail pour une personne, dès le 
17 mars 2020, pour une durée indéterminée, en raison d’une perte de travail totale. 

4. Par décision du 16 avril 2020, l’OCE a accepté le paiement de l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT), toutefois uniquement à compter 
du 14 avril 2020.  

5. Le 22 avril 2020, l’OCE a confirmé, sur opposition, la décision précitée, compte 
tenu de la directive du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) du 9 avril 
2020, selon laquelle, pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est 
considéré comme date de réception si l’entreprise a dû fermer en raison des 
mesures prises par les autorités et qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 
2020 (date de réception/cachet de la Poste). Dès lors que la société a communiqué 
le préavis après le 31 mars 2020, c’est à juste titre que les indemnités lui ont été 
octroyées à compter du 14 avril 2020 uniquement. 

6. Par courrier du 24 avril 2020, la société (ci-après : la recourante) a interjeté recours 
contre la décision sur opposition précitée, concluant à ce que « l’OCE valide 
intégralement [sa] demande [d’indemnités] ». À l’appui de sa position, elle a 
notamment contesté la validité de la directive du SECO 2020/06 du 9 avril 2020. 
Pour la recourante, cette directive était elle-même tardive étant donné qu’elle avait 
été rendue postérieurement à la date qu’elle annonçait. La situation était hors norme 
et l’OCE (ci-après : l’intimé) devait retenir la date du 17 mars 2020 comme début 
du droit à l’indemnité, étant donné que c’était à compter de cette date qu’elle avait 
été contrainte de suspendre son activité. La recourante relevait également qu’il avait 
été très compliqué d’obtenir des informations sur l’indemnisation en cas de RHT et 
qu’elle avait fait sa demande dès que possible. 

7. Dans sa réponse du 12 mai 2020, l’intimé a persisté dans les termes de la décision 
sur opposition querellée, considérant que la recourante n’avait apporté aucun 
élément nouveau dans ses écritures. 

8. Par courrier du 20 mai 2020, la recourante a persisté dans les termes de son recours, 
rappelant que la fermeture de sa boutique, le 17 mars 2020, lui avait été imposée 
par les autorités. C’était par conséquent cette date, « réelle et nationale », qui devait 
être prise en considération. 

 
 
 

 

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9. Le 9 juin 2020, l’intimé a repris ses précédents arguments s’agissant notamment de 
la directive 2020/06 du SECO. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
60 LPGA).  

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé, 
pour la période du 17 mars au 13 avril 2020, le versement de l’indemnité en cas de 
RHT sollicitée par la recourante. 

a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI - RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié 
temporairement en raison de la pandémie de coronavirus ; cf. consid. 4b infra). 
Enfin, le conjoint de l’employeur, employé dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que 
les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ne peuvent 
pas prétendre à une indemnité en cas de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c). 

b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 

 
 
 

 

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dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois.  

Quant à l’art. 58 OACI, relatif aux délais de préavis plus courts, il précise que : 
1 Le délai de préavis en cas de réduction de l’horaire de travail est 
exceptionnellement de trois jours lorsque l’employeur prouve que la réduction de 
l’horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites et 
imprévisibles. 

2 Lorsque, au sein d’une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l’entrée 
journalière des commandes et qu’il n’est pas possible de travailler pour constituer 
un stock, le préavis de réduction de l’horaire de travail peut être encore 
communiqué immédiatement avant qu’elle ne commence, au besoin, par 
téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique. 

3 L’al. 2 s’applique également, lorsque l’employeur a été empêché de donner le 
préavis dans le délai imparti. 

4 Lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de réduction de son horaire de 
travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en 
considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est 
écoulé. 

5 L’art. 69, al. 1 et 2, sont applicables lorsque la perte de travail est due à des pertes 
de clientèle imputables aux conditions météorologiques. 

Conformément à l’art. 29 al. 3 LPGA, l’employeur doit donc remettre le préavis à 
la Poste au plus tard le dixième jour qui précède le début de la RHT.  

c. Compte tenu de l’art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des 
délais de préavis est une condition formelle du droit. Il s’agit d’un délai de 
déchéance (ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI 
RHT G7 ad art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il 
peut être restitué en présence d’une raison valable (RUBIN, op. cit., 
n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L’inobservation du délai 
n’entraîne toutefois pas la péremption générale du droit mais uniquement son 
extinction pour la période donnée, le début du droit étant reporté de la durée du 
retard (ATF 110 V 335 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C_20/98 du 15 septembre 2000 consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). Dans l’hypothèse d’un préavis tardif, il 
appartient à l’autorité cantonale de s’opposer partiellement au versement de 
l’indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

4. Pour lutter contre l’épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

a. Ainsi, le 28 février 2020, le gouvernement suisse a adopté, en se fondant sur la 
loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l’ordonnance sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-
19 - RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant permettre de 
diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1). Le Conseil fédéral a ainsi 

 
 
 

 

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interdit les manifestations publiques ou privées de plus de 1'000 personnes jusqu’au 
15 mars 2020 (art. 2).  

Le 13 mars 2020, se fondant sur les art. 184 al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur 
plusieurs dispositions de la loi sur les épidémies précitée, le Conseil fédéral a 
adopté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus 
(COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), laquelle a abrogé 
l’ordonnance du 28 février 2020 précitée (art. 11). Par cette nouvelle 
ordonnance, - modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption - le Conseil fédéral 
a notamment limité le franchissement de la frontière et imposé des contrôles 
(art. 3), interdit les activités présentielles dans les écoles, les hautes écoles et les 
autres établissements de formation (art. 5) et interdit les manifestations publiques 
ou privées de plus de 100 personnes (art. 6 al. 1), les manifestations privées étant 
soumises à certaines restrictions (art. 6 al. 2). Par ailleurs, les restaurants et les bars 
ainsi que les discothèques et les boîtes de nuit ne pouvaient plus accueillir plus de 
50 personnes en même temps (art. 6 al. 4).  

Le 17 mars 2020, les manifestations publiques ou privées ont été interdites et les 
établissements publics, tels que les magasins et les restaurants, fermés (art. 6 al. 1 et 
2 ; cf. ch. I de l’ordonnance du 16 mars 2020, en vigueur depuis le 17 mars 2020), 
mesures initialement prévues jusqu'au 19 avril 2020 et prolongées par la suite.  

Dès le 21 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 personnes ont été interdits 
dans les lieux publics (art. 7c al. 1). Dans le cas d’un rassemblement de 5 personnes 
au plus, celles-ci devaient désormais se tenir à au moins deux mètres les unes des 
autres (art. 7c al. 2).  

Cette situation a duré plusieurs semaines. 

À compter du 27 avril 2020, le Conseil fédéral a progressivement assoupli les 
mesures restrictives qu’il avait imposées en mars.  

Ainsi, dès le 27 avril 2020, certains établissements, tels que par exemple les salons 
de coiffure, les magasins de bricolage ou encore les jardineries, ont pu rouvrir leurs 
portes (art. 6). 

Puis, dès le 11 mai 2020, les écoles obligatoires et la plupart des établissements 
publics, tels que notamment les magasins, ont pu rouvrir (art. 6 et 6a).  

Les rassemblements de moins de 30 personnes ont été autorisés dans l’espace 
public dès le 30 mai 2020 (art. 7c al. 1) puis, dès le 6 juin 2020, les manifestations 
de moins de 300 personnes ont été autorisées, pour autant qu’il y existe un plan de 
protection (art. 6). 

b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

 
 
 

 

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C’est ainsi que le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a modifié l’art. 50 al. 2 OACI, 
lequel prévoit, jusqu’au 30 septembre 2020, que pour chaque période de décompte, 
seul un délai d’attente d’un jour est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-
chômage - RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. En 
substance, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT a 
notamment été élargi : le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur (art. 1) 
ainsi que les personnes fixant les décisions prises par l’employeur (art. 2) peuvent 
également prétendre à une indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, plus aucun délai 
d’attente ne doit être déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3) 
et l’employeur peut demander le versement de l’indemnité en cas de RHT sans 
devoir l’avancer (art. 6).  

L’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été modifiée le 26 mars 
2020, avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9). Le nouvel art. 8b 
prévoit que : 

1 En dérogation aux art. 36, al. 1, LACI et 58 al. 1 à 4, de l’ordonnance du 31 août 
1983 sur l’assurance-chômage (OACI), l’employeur n’est pas tenu de respecter un 
délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs. 
2 Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué 
par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique. 

Dans sa directive 6 du 9 avril 2020, le SECO a précisé que pour les demandes 
déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si 
l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle a 
déposé sa demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la poste). 

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés. 

5. La question qui se pose dans ce contexte est celle de savoir si l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a suspendu, tant que dure la 
pandémie, le principe de la non-rétroactivité des indemnités en cas de RHT tel que 
prévu par l’art. 36 LACI (Boris RUBIN, op. cit. n° 11 ad art. 36 LACI, Bulletin 
LACI RT, G7 ad art. 36 LACI ; Jean-Philippe DUNAND / Rémy WYLER, 
Quelques implications du coronavirus en droit suisse du travail, in Newsletter 
DroitduTravail.ch du 9 avril 2020 de l’Université de Neuchâtel, let. e pp. 15 et 16). 

En matière d’interprétation, il faut, en premier lieu, se fonder sur la lettre de la 
disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge 
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec 

 
 
 

 

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d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but 
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que 
de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est 
également important (ATF 128 II 347 consid. 3.5 ; ATF 128 V 105 consid. 5 ; 
ATF 128 V 207 consid. 5b ; ATF 125 II 484 consid. 4). Le Tribunal fédéral ne 
privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se 
fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 
solution matériellement juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5 ; ATF 143 I 109 
consid. 6.1 ; ATF 134 I 184 consid. 5.1). Par ailleurs, les dispositions d'exception 
ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément 
à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale (ATF 131 V 279 
consid. 2.4 ; ATF 130 V 229 consid. 2.2 ; ATF 130 V 472 consid. 6.5.6 ; 
ATF 118 Ia 175 consid. 2d ; ATF 117 Ib 114 consid. 7c ; ATF 114 V 298 
consid. 3e). 

L’interprétation littérale consiste en substance à tirer tous les renseignements 
possibles du sens littéral de la règle. Il s’agit ainsi de comprendre la signification de 
chaque mot pris individuellement et de se concentrer sur les relations 
grammaticales entre les mots telles que résultant de la syntaxe (accords, objet d’une 
négation) ainsi que de l’usage de la ponctuation. En outre, la manière dont le 
législateur a ordonné les alinéas d’un article, dont il a divisé le texte (au moyen de 
titres, sous-titres, etc.) et structuré les notes marginales relève également de 
l’interprétation littérale. Quant à l’interprétation systématique, elle vise à prendre la 
mesure de la structure formelle dans laquelle la règle s’intègre : l’ordonnancement 
des titres, des notes marginales, des alinéas et des phrases donnant un rapport 
hiérarchique aux règles, ce qui permet souvent d’en déterminer le champ 
d’application. Il y a également lieu d’examiner les liens établis par le texte légal 
entre certaines règles, au moyen de renvois plus ou moins explicites à d’autres 
dispositions. Relève également de l’interprétation systématique le fait de comparer 
des normes et, lorsqu’elles ont des éléments communs et des différences, d’en tirer 
des conclusions sur les intentions du législateur (Paul-Henri STEINAUER, Le Titre 
préliminaire du Code civil et Droit des personnes, 2e éd., 2009, n° 262 et ss, p. 87 et 
ss). 

6. a. Comme cela ressort de la jurisprudence susmentionnée, il convient d’interpréter 
l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage conformément aux 
diverses méthodes d’interprétation applicables en la matière. 

C’est le lieu de rappeler que l’art. 8b de l’ordonnance précitée est libellé de la 
manière suivante : 

1 En dérogation aux art. 36, al. 1, LACI et 58 al. 1 à 4, de l’ordonnance du 31 août 
1983 sur l’assurance-chômage (OACI), l’employeur n’est pas tenu de respecter un 
délai de préavis lorsqu’il a l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction 
de l’horaire de travail en faveur de ses travailleurs. 

https://intrapj/perl/decis/128%20V%20105
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20484

 
 
 

 

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2 Le préavis de réduction de l’horaire de travail peut également être communiqué 
par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique. 

Soit en allemand : 
1 In Abweichung von Artikel 36 Absatz 1 AVIG4 und Artikel 58 Absätze 1–4 der 
Arbeitslosenversicherungsverordnung vom 31. August 1983 (AVIV) muss der 
Arbeitgeber keine Voranmeldefrist abwarten, wenn er beabsichtigt, für seine 
Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Kurzarbeitsentschädigung geltend zu 
machen.  

2 Die Kurzarbeit kann auch telefonisch vorangemeldet werden. Der Arbeitgeber 
muss die telefonische Voranmeldung unverzüglich schriftlich bestätigen. 

b. Force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de la disposition précitée 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. Cela 
signifie, qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par 
l’al. 2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone. Par 
conséquent, l’interprétation littérale et systématique de la disposition précitée 
permet de considérer que ce n’est que le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec 
l’art. 58 al. 1 à 4 OACI - qui a été supprimé entre le 17 mars et le 31 mai 2020, et 
non l'exigence d’un préavis. 

c. Reste à savoir si, compte tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la 
suppression du délai, le préavis doit en réalité être considéré comme un avis. 

L’art. 58 OACI prévoit à son al. 5 une procédure particulière, réglée par 
l’art. 69 al. 1 et 2 OACI, lorsque la perte de travail est due à des pertes de clientèle 
imputables aux conditions météorologiques. L’art. 69 en question, intitulé « Avis », 
stipule que l’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale, au moyen de la 
formule du SECO, de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le 
cinquième jour du mois civil suivant (al. 1). Lorsque l’employeur a communiqué 
avec retard, sans raison valable, la perte de travail due aux intempéries, le début du 
droit à l’indemnité est repoussé d’autant (al. 2). 

Il ressort ainsi de cette disposition que lorsque le Conseil fédéral entend admettre le 
versement rétroactif d’indemnités en cas de RHT, il prévoit expressément une 
procédure d’avis comme c’est le cas à l’art. 58 al. 5 OACI en lien avec 
l’art. 69 al. 1 et 2 OACI, l’avis devant être communiqué dans un certain délai. Or, à 
l’art. 8a de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, le Conseil fédéral n’a pas 
évoqué une procédure d’avis mais bien une procédure de préavis. 

d. Selon le dictionnaire de l’Académie française, le préavis peut être défini comme 
un avis qu’un organisme, une institution donne par avance, un avertissement 
préalable ou encore comme un avertissement préalable qu’est tenue de donner une 
partie à une autre, selon les termes d’un contrat, et qui correspond au délai légal 
entre une prise de décision ou le choix d’une mesure et l’application de celle-ci. 
Quant au terme « avis », il peut être défini comme étant une notification verbale ou 
écrite. Au contraire de la notion d’« avis », le terme « préavis » sous-entend ainsi 
une mesure annoncée à l’avance. 

 
 
 

 

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Au demeurant, la version allemande de l’art. 8b al. 2 de l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage illustre bien cette notion. En effet, cette disposition prévoit que 
la réduction du temps de travail peut également être annoncée à l'avance par 
téléphone (« Die Kurzarbeit kann auch telefonisch vorangemeldet werden »). 

e. Il ressort ainsi de ce qui précède que la modification légale voulue par le Conseil 
fédéral a supprimé le délai de préavis mais non le préavis lui-même. En d’autres 
termes, une RHT, pour laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours être 
annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage. 

7. En résumé, en situation ordinaire, conformément aux art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 
OACI, dans sa teneur en vigueur temporairement suspendue jusqu’au 30 septembre 
2020 en raison de la pandémie de coronavirus (cf. consid. 4b supra), une RHT ne 
peut débuter que 10 jours après réception, par l’autorité cantonale, du préavis et 
l’indemnisation ne peut commencer qu’après un délai d’attente de deux ou trois 
jours selon les cas. En d’autres termes, l’employeur doit attendre 12 ou 13 jours 
depuis la communication de son préavis pour que l’indemnisation commence (voir 
ch. 2.1 de la Newsletter n° 4 du 26 mars 2020 du service public de l’emploi SPE de 
l’État de Fribourg) 

Durant la crise liée au COVID-19, le Conseil fédéral a tenté de simplifier la 
procédure et d’accélérer l’indemnisation : 

- entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de 10 jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis (Jean-Philippe 
DUNAND / Rémy WYLER, op. cit., let. e pp. 15 et 16).  

Pendant cette période particulière, la date de réception du préavis de RHT 
correspondait ainsi au début de la RHT et au début de l’indemnisation 
(voir ch. 2.1 de la Newsletter n° 4 du 26 mars 2020 du service public de 
l’emploi SPE de l’État de Fribourg).  

- dès le 1er juin 2020, vu la suppression de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage, la RHT ne peut débuter que 10 jours après réception, par 
l’autorité cantonale, du préavis. En revanche, le début de la RHT correspond 
toujours au début de l’indemnisation, aucun délai d’attente n’étant applicable 
durant la crise liée au COVID-19. Par conséquent, depuis le 1er juin 2020, un 
employeur devra attendre 10 jours depuis le dépôt du préavis pour que 
l’indemnisation commence. 

8. En l’espèce, la recourante gère une boutique, laquelle a dû fermer avec effet au 
17 mars 2020 en exécution de l’ordonnance 2 COVID-19. Ce n’est toutefois que le 
14 avril 2020 qu’elle a informé l’intimé de son intention d’appliquer une RHT dès 
le 17 mars 2020. L’intimé a partiellement accepté la RHT, en ce sens qu’il l’a fait 

 
 
 

 

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débuter au 14 avril 2020, invoquant la directive 2020/06 du 9 avril 2020, selon 
laquelle pour les demandes déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré 
comme la date de réception si l’entreprise a dû fermer en raison des mesures prises 
par les autorités et qu’elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020.  

Comme cela ressort des considérants ci-dessus, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai 
de préavis de 10 jours a été supprimé (cf. art. 8b de l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage). Ainsi, pendant cette période, un employeur pouvait appliquer 
une RHT dès réception, par l’intimé, du préavis, et être indemnisé dès cette date. 
Dans le cas de la recourante, le préavis a été communiqué à l’intimé par courriel du 
14 avril 2020. C’est donc à juste titre que l’OCE a accepté la RHT à compter du 
14 avril 2020 uniquement, et non pas déjà depuis le 17 mars 2020. 

9. Contestant la date du 14 avril 2020, la recourante revendique également une égalité 
de traitement avec les employeurs ayant pu bénéficier de la pratique instaurée par le 
SECO dans la directive 2020/06 du 9 avril 2020. Dans ce contexte, elle conteste la 
validité de la directive qui admet le principe du versement rétroactif des indemnités 
RHT uniquement lorsque la demande a été déposée avant le 31 mars 2020. 

a. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté des directives à l'intention 
des organes d'exécution en matière d’assurance-chômage.  

Dans sa directive 2020/06 du 9 avril 2020, le SECO a adopté une pratique selon 
laquelle toute demande transmise à l’autorité avant le 31 mars 2020 était considérée 
comme ayant été déposée le 17 mars 2020 si l’entreprise concernée avait fermé ses 
portes en raison des mesures de confinement prononcées dès cette date (directive 
précitée, p. 8). 

Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les directives 
de l'administration n'ont pas force de loi et, par voie de conséquence, ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux; elles ne constituent pas des normes de droit fédéral au 
sens de l'art. 95 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) et n'ont 
pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une pratique 
administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité; elles ne peuvent 
en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées 
concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 132 V 121 consid. 4.4 et les références; ATF 131 V 42 consid. 2.3 et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2010 du 17 décembre 2010 
consid. 4.1).  

b. Le principe de l'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., commande que 
le juge traite de la même manière des situations semblables et de manière différente 
des situations dissemblables (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et les arrêts 
cités). Toutefois selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité 
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Par conséquent, le 
justiciable ne peut généralement pas invoquer une inégalité devant la loi, lorsque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_283/2010
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22%E9galit%E9+dans+l%27ill%E9galit%E9%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-V-107%3Afr&number_of_ranks=0#page107

 
 
 

 

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celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, 
voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 134 V 34 consid. 9 p. 44 et les 
références). Cela suppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est 
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en 
cause. Autrement dit, le justiciable ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que 
s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. 
Encore faut-il que les situations à considérer soient identiques ou du moins 
comparables (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392, 116 V 231 consid. 4b p. 238, 
115 Ia 81 consid. 2 p. 82 s. et les références citées). 

c. Comme indiqué précédemment, les directives du SECO ne peuvent pas sortir du 
cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres 
termes, elles ne peuvent pas, sauf lacunes, prévoir autre chose que ce qui découle 
de la législation ou de la jurisprudence. 

Dans le cas d’espèce, il ressort des considérations qui précèdent que la suppression, 
par le biais de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, du délai de 
préavis n’équivaut pas à la suppression du principe du préavis. S’il a certes fait 
rétroagir la suppression de ce délai au 17 mars 2020, le Conseil fédéral n’a pas 
prévu que les indemnités en cas de RHT pouvaient désormais être payées 
rétroactivement, en dérogation à l’art. 36 LACI (cf. dans le même sens Jean-
Philippe DUNAND / Rémy WYLER, op. cit., let. e pp. 15 et 16). Par conséquent, 
en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 31 mars 2020, le 
SECO a adopté une pratique contraire à l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 
assurance-chômage et à la non-rétroactivité des indemnités en cas de RHT au sens 
des art. 36 LACI et 58 OACI. 

Cela étant, pour pouvoir invoquer une inégalité de traitement dans l’illégalité, il 
faut encore que la recourante rende vraisemblable le fait que l’administration 
persévérera dans l’inobservation de la loi et que les situations à considérer sont 
identiques ou du moins comparables. Or, la pratique contestée par la recourante ne 
concerne que les demandes déposées entre le 17 et le 31 mars 2020, pour lesquelles 
l’intimé s’est selon toute vraisemblance déjà prononcé par décision. Il paraît ainsi 
peu probable qu’il soit amené, à l’avenir, à se prononcer sur une demande déposée 
en mars. Par conséquent, on ne peut pas prévoir que l’intimé persévérera dans 
l’inobservation de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. De 
plus, la situation de la recourante n’est pas comparable à celles visées par la 
pratique en vigueur. Certes, comme d’autres, la recourante a été contrainte de 
fermer, le 17 mars 2020, la boutique qu’elle exploitait. Cependant, contrairement 
aux situations prévues par la pratique du SECO, elle a attendu le 14 avril 2020 pour 
déposer sa demande, sortant par-là du champ d’application de la pratique du SECO. 
On ne se retrouve dès lors pas dans le cas de deux employeurs ayant déposé leurs 
demandes respectives avant le 31 mars 2020, dont l’un aurait bénéficié de la 
pratique illégale du SECO alors que l’autre non. 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22%E9galit%E9+dans+l%27ill%E9galit%E9%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-V-34%3Afr&number_of_ranks=0#page34
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22%E9galit%E9+dans+l%27ill%E9galit%E9%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-390%3Afr&number_of_ranks=0#page390

 
 
 

 

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10. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé a refusé d’indemniser la 
recourante pour la période antérieure à la réception du préavis par l’intimé. 

Dans ces conditions, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition 
confirmée. 

La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le