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**Case Identifier:** c6aa6481-1174-564c-ad14-025363443240
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.10.2021 A/4359/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4359-2020_2021-10-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4359/2020 ATAS/1080/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 octobre 2021 

8
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Matteo INAUDI  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4359/2020 

- 2/4 - 

Considérant, en fait et en droit, que, le 7 février 2019, Monsieur A______ (ci-après : 
l'intéressé), né le ______ 1972, domicilié dans le canton de Genève, marié, père d'une 
fille née en 2013 et au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, a saisi le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) d'une demande de 
prestations complémentaires (ci-après : PC) ;  

Que, dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'intéressé a fourni au SPC divers 
documents et renseignements, dont résultait notamment qu'en novembre 2016 il avait 
vendu, pour le prix de € 280'000.-, un bien immobilier sis à Sauverny (Ain / France) 
hérité de sa mère, et que le montant net de cette vente, de € 275'942.96, avait été versé à 
sa demande sur un compte-client de l'intéressé auprès de l'Etude de son avocat, qui avait 
depuis lors réglé pour lui des factures relatives à son ménage ou avait mis à sa 
disposition des montants lui permettant de subvenir à l'entretien courant de la famille ou 
de faire face à des dépenses extraordinaires, et que le solde subsistant sur ce compte-
client était de € 248'796.15 au 31 décembre 2016, de € 119'849.82 au 31 décembre 2017 
et de € 46'505.47 au 31 décembre 2018 ;  

Que, par décision du 3 mai 2019, restée incontestée, le SPC a nié le droit de l'intéressé à 
des PC tant fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC) dès le 1er février 
2019, pour le motif que son revenu déterminant excédait ses dépenses reconnues, 
compte tenu, au titre de la fortune, d'un montant "présenté" de CHF 156'672.49 de biens 
dessaisis, en sus d'une épargne de CHF 56'019.80 et sous déduction de CHF 523.15 de 
dettes (fortune donc de CHF 212'169.14, prise en compte, pour le calcul du droit aux 
PC, de la façon privilégiée prévue par la loi) ;  

Que, par courrier du 20 novembre 2019, l'intéressé a indiqué au SPC qu'il avait quitté le 
domicile conjugal et s'était constitué un nouveau domicile à Genève depuis le 
1er novembre 2019 ;  

Que, par décision du 29 avril 2020 recalculant le droit de l'intéressé à des PC dès le 
1er novembre 2019 en n'appliquant plus, depuis cette date-ci, le barème pour couples 
mariés vivant ensemble, le SPC a nié un tel droit à l'intéressé, pour le motif que son 
revenu déterminant excédait ses dépenses reconnues, compte tenu, au titre de la fortune, 
d'un montant "présenté" de biens dessaisis de CHF 156'672.49 pour novembre et 
décembre 2019 (CHF 146'672.49 dès janvier 2020), en sus d'une épargne de 
CHF 55'660.20 et sous déduction de CHF 523.15 de dettes (fortune donc de 
CHF 211'809.54 pour novembre et décembre 2019 [CHF  201'809.54 dès janvier 2020], 
prise en compte, pour le calcul du droit aux PC, de la façon privilégiée prévue par la 
loi) ;  

Que le 3 juin 2020, l'intéressé a formé opposition contre cette décision, en contestant la 
prise en compte, au titre de la fortune, de biens dessaisis, alléguant avoir eu diverses 
dépenses à assumer (installation à Genève de son épouse et de leur fille, location d'un 
autre appartement lors de la séparation du couple, frais de maladie, frais de scolarité de 
sa fille à l'Ecole Montessori, règlement de dettes de son épouse) ;  

 
 
 

 

A/4359/2020 

- 3/4 - 

Que, par décision du 7 juillet 2020 recalculant le droit de l'intéressé aux PC dès le 
1er mai 2020 après mise à jour de sa fortune mobilière sur la base des pièces produites 
dans l'intervalle, le SPC a nié le droit de l'intéressé à des PC, pour le motif que son 
revenu déterminant excédait ses dépenses reconnues, compte tenu, au titre de la fortune, 
d'un montant "présenté" de biens dessaisis de CHF 146'672.49, en sus d'une épargne de 
CHF 11'765.55 (fortune donc de CHF 158'438.04, prise en compte, pour le calcul du 
droit aux PC, de la façon privilégiée prévue par la loi) ;  

Que, le 5 août 2020, l'intéressé a formé opposition contre cette décision, pour les mêmes 
motifs que ceux exposés dans son opposition précitée du 3 juin 2020 ;  

Que, par décision sur oppositions du 18 novembre 2020, le SPC a admis partiellement 
les oppositions précitées de l'intéressé, en déduisant, au niveau des biens dessaisis, les 
montants correspondant à des dépenses pour lesquelles la preuve de l'usage ou d'une 
contre-prestation avait été apportée, ce qui ramenait les biens dessaisis à CHF 82'807.05 
pour novembre et décembre 2019 et à CHF 72'807.05 pour les périodes de janvier à 
avril 2020 et dès mai 2020, en sus d'une épargne respectivement de CHF 55'660.20 
(moins CHF 342.35 de dettes) pour novembre et décembre 2019 et de CHF 11'765.55 
dès janvier 2020 (moins CHF 342.35 de dettes pour janvier à avril 2020), mais sans que 
cela n'ouvre un droit de l'intéressé à des PC pour les périodes considérées, pour le motif 
que son revenu déterminant restait supérieur à ses dépenses reconnues ;  

Que, par acte du 21 décembre 2020, l'intéressé a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision sur 
oppositions, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SPC pour que son 
droit aux PC soit calculé dès novembre 2019 sans tenir compte, dans son revenu 
déterminant, d'un quelconque montant de biens dessaisis ;  

Que, le 20 janvier 2021, le SPC a conclu à l'admission très partielle du recours, 
admettant, au vu de justificatifs complémentaires fournis par l'intéressé, que d'autres 
dépenses devaient être déduites des montants dessaisis et que restaient non établis par 
des justificatifs pour les années 2017 et 2018, respectivement CHF 64'308.47 et 
CHF 21'636.17, soit au total CHF 85'944.64, en sorte que, déduction faite de 
l'amortissement légal de CHF 10'000.- par année, les biens dessaisis étaient ramenés à 
CHF 75'944.64 au 1er janvier 2019 (donc pour novembre et décembre 2019) et à 
CHF 65'944.64 au 1er janvier 2020 (donc pour les périodes de janvier à avril 2020 et dès 
mai 2020) ;  

Que, par réplique du 11 février 2021, l'intéressé a estimé que ce calcul ne tenait pas 
compte de différentes dépenses particulières bien réelles, en fournissant à leur propos 
des explications ou des pièces justificatives ;  

Que, le 29 septembre 2021, lors d'une audience de comparution personnelle des parties, 
le SPC a admis qu'un montant total de CHF 3'064.65, représentant des frais que 
l'intéressé avait eus pour se reloger d'urgence en 2018, devait être ajouté aux dépenses 
dûment justifiées et a expliqué pourquoi il maintenait la qualification de biens dessaisis 
s'agissant des autres dépenses que l'intéressé avait alléguées dans sa réplique, avec 

 
 
 

 

A/4359/2020 

- 4/4 - 

l'effet que le montant des biens dessaisis restait de CHF 64'308.47 pour 2017 mais était 
ramené à CHF 18'571.52 pour 2018 et était ainsi de CHF 82'879.99 au 31 décembre 
2018 (étant précisé que le SPC n'avait pas retenu de biens dessaisis propres aux années 
subséquentes 2019 et 2020 et avait tenu compte par le biais d'une diminution de son 
épargne de dépenses effectuées durant ces années par l'intéressé) ;  

Que, le 6 octobre 2021, après s'être coordonné avec le SPC, l'intéressé a déclaré à la 
CJCAS qu'il retirait son recours ;  

Qu'il n'est pas contesté que les modifications des biens dessaisis admises par le SPC, au 
titre de la fortune, impliquent une modification des produits hypothétiques calculés sur 
les biens dessaisis ;  

Qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, sans frais 
ni allocation d’une indemnité de procédure pour les parties ;  

Vu l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 
(E 2 05). 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours A/4359/2020 de Monsieur A______.  

2. Raye la cause A/4359/2020 du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 
Le président suppléant 

 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le