# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86c23467-f2d1-5f9c-8657-60a9a5435353
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 11.05.2000 I 629/99
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_I-629-99_2000-05-11.html

## Full Text

[AZA] 

I 629/99 Kt 

 

    
  IIIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; 

Decaillet, Greffier 

 

    
  Arrêt du 11 mai 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, 

rue du Lac 37, Clarens, recourant, 

 

contre 

 

R.________, intimé, représenté par B.________, 

 

et 

 

Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne 

 

    Vu la décision du 5 août 1998, par laquelle l'Office 

de l'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après : 

l'office) a refusé d'allouer une rente d'invalidité à 

R.________, ressortissant espagnol; 

    vu le jugement du 24 mars 1999, par lequel le Tribunal 

des assurances du canton de Vaud a admis le recours formé 

contre cette décision par R.________ et lui a reconnu le 

droit à une rente entière d'invalidité dès le 1er septembre 

1997; 

    vu le recours de droit administratif interjeté contre 

ce jugement par l'office qui conclut à la confirmation de 

sa décision; 

    vu la réponse de l'intimé qui conclut, sous suite de 

frais et dépens, au rejet du recours; 

    vu les autres pièces du dossier; 

 

    
  a t t e n d u 
  
 

 :  

 

    que le litige porte sur le droit de l'intimé à une 

rente d'invalidité; 

    que selon une jurisprudence constante (ATF 112 V 94 

consid. 4), pour pouvoir prétendre une rente de l'assuran- 

ce-invalidité suisse, le requérant doit avoir payé pendant 

au moins une année entière des cotisations aux assurances 

sociales suisses (art. 36 al. 1 LAI), être invalide au sens 

des art. 4, 28 et 29 LAI et être affilié aux assurances so- 

ciales suisses lors de la survenance de l'événement assuré 

(art. 6 al. 1 en relation avec l'art. 1er LAI); 

    que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux 

prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI); 

    que s'agissant du droit à une rente, la survenance de 

l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend naissance 

conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, soit, notamment, au 

plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en 

moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant 

une année sans interruption notable (let. b); 

    que les premiers juges ont considéré que l'intimé 

avait été contraint d'abandonner son activité lucrative en 

Suisse en raison de lombosciatalgies le 6 septembre 1996 et 

qu'aucune activité ne pouvait plus être exigée de lui de- 

puis cette date; 

    que le recourant fait valoir que l'invalidité de l'in- 

timé est survenue alors qu'il était rentré en Espagne et 

avant son retour en Suisse, en avril 1994, pour y reprendre 

une activité lucrative; 

    que l'intimé a exercé une activité soumise à cotisa- 

tions en Suisse en qualité de charpentier-coffreur de 1980 

à 1989, à l'exception de 1982, puis d'avril à décembre 

1994, de mars à décembre 1995 et de mars à septembre 1996, 

de sorte que la condition posée par l'art. 36 al. 1 LAI est 

réalisée; 

    qu'il a été opéré d'une hernie discale en Espagne en 

1991; 

    qu'après cette opération, il a bénéficié d'un traite- 

ment de réhabilitation et a pu reprendre ses activités ha- 

bituelles (rapport du 20 mai 1998 du docteur T.________ du 

service de traumatologie de l'Hôpital X.________); 

    qu'il a repris son activité lucrative en Suisse en 

qualité de travailleur saisonnier d'avril 1994 au 6 septem- 

bre 1996, date à laquelle il dû l'interrompre en raison de 

lombosciatalgies; 

    que depuis son retour en Suisse et jusqu'à cette date 

il avait travaillé sans limitation; 

    qu'aucun des médecins consultés n'a attesté une inca- 

pacité de travail antérieure au 6 septembre 1996; 

    que le docteur G.________ a indiqué, sans précisions, 

que le patient travaillait au-dessus de ses forces depuis 

1994; 

    que cette opinion ne suffit pas pour établir au degré 

de la vraisemblance prépondérante que l'intimé était déjà 

invalide lors de son retour en Suisse; 

    que par conséquent, celui-ci est resté assuré au sens 

de la législation suisse jusqu'au 6 septembre 1997 (cf. 

art. 7a de la Convention de sécurité sociale entre la Con- 

fédération suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969); 

    que selon le docteur H.________, neurologue, qu'aucun 

autre médecin ne contredit, depuis le 6 septembre 1996, 

l'intimé n'est plus en mesure de travailler en qualité de 

charpentier-coffreur mais peut exercer, au moins à 50 %, 

une activité légère exempte du port de charges, de déplace- 

ments en terrain inégal et permettant de fréquents change- 

ments de positions (rapport du 2 février 1999); 

    que l'assuré présentait ainsi en date du 6 septembre 

1997 une incapacité de travail de 40 % au moins ayant duré 

une année sans interruption, de sorte qu'il pouvait préten- 

dre une rente pour autant que son degré d'invalidité fût 

suffisant; 

    que le recourant a fixé à 3200 fr. par mois le revenu 

réalisable par l'intimé malgré son handicap; 

    que les premiers juges ont au contraire estimé que la 

capacité de gain résiduelle de l'intimé était nulle; 

    que, d'une part, aucun élément du dossier ne permet de 

conclure à la possibilité pour l'intimé de réaliser un gain 

d'invalide de 3200 fr. par mois; 

    que, d'autre part, selon l'avis du docteur H.________, 

l'intimé jouit d'une capacité de travail et de gain rési- 

duelle qu'il lui incombe de mettre à profit compte tenu de 

son obligation de réduire le dommage (ATF 117 V 278 con- 

sid. 2b et les arrêts cités; Riemer-Kafka, Die Pflicht zur 

Selbstverantwortung, Fribourg 1999, p. 219 sv.); 

    que faute d'une instruction suffisante sur ce point, 

le revenu d'invalide de l'intéressé ne peut toutefois être 

établi; 

    qu'il n'est dès lors pas possible de trancher le point 

de savoir si l'intimé était invalide dans une mesure suffi- 

sante pour justifier l'octroi d'une rente d'invalidité le 

6 septembre 1997 (art. 4 al. 1 et 28 al. 1 LAI); 

    qu'il convient donc de renvoyer la cause au recourant 

pour qu'il complète l'instruction et rende une nouvelle dé- 

cision; 

    que l'intimé qui succombe ne saurait prétendre l'oc- 

troi d'une indemnité de dépens pour l'instance fédérale 

(art. 132 en corrélation avec l'art. 159 al. 1 OJ), 

    par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du
  
 

    Tribunal des assurances du canton de Vaud du 24 mars 

    1999, ainsi que la décision de l'Office de l'assuran- 

    ce-invalidité du canton de Vaud du 5 août 1999 sont 

    annulés, la cause étant renvoyée audit office pour 

    complément d'instruction au sens des considérants et 

    nouvelle décision. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
  
 

    dépens. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
  
 

    bunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office 

    fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 11 mai 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIIe Chambre : 

 

Le Greffier :