# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b0b8cd6-0de9-5953-a839-bffceba36e22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.02.2023 A/3713/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3713-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Teresa SOARES, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3713/2022 ATAS/80/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 février 2023 

6ème Chambre 

 

En la cause 

 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marwan DOUIHOU  

 

 

recourante 

contre  

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3713/2022 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1992, a été engagée A.      a.
auprès de B______, le 15 novembre 2021, en qualité d'avocate collaboratrice pour 
une durée déterminée de cinq mois et 15 jours, soit jusqu'au 30 avril 2022.  

b. Elle s'est inscrite à l’office régional de placement (ci-après : ORP) le 29 avril 
2022. 

c. Le 25 juillet 2022, elle a retrouvé un emploi. 

 L’assurée a communiqué à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) un B.      a.
formulaire de preuve de recherches personnelles d’emploi (ci-après : RPE) 
indiquant sept recherches effectuées en février 2022, huit en mars 2022 et cinq en 
avril 2022. 

b. Le 14 juin 2022, l'OCE a prévenu l'assurée que ses RPE avant son inscription 
au chômage étaient insuffisantes et lui a imparti un délai pour lui faire parvenir 
d'éventuelles observations avant de se prononcer sur ce manquement. 

c. L'assurée a répondu le même jour, en sollicitant la copie intégrale de son 
dossier ainsi que la prolongation du délai qui lui avait été initialement imparti.  

d. Le 24 juin 2022, l'assurée a fait des observations. Elle avait effectué les 
recherches qu'elle comprenait de bonne foi être attendues d'elle au vu des 
informations disponibles, soit sept recherches au mois de février 2022, ayant 
donné lieu à trois entretiens, huit recherches au mois de mars 2022, ayant donné 
lieu à cinq entretiens, ainsi que cinq recherches en avril 2022, ayant donné lieu à 
trois entretiens. Durant le mois d'avril, sa charge de travail avait été augmentée en 
raison de l'approche des féries judiciaires, du terme de son contrat et de l'absence 
de Maître C______. Elle avait effectué au total vingt recherches d'emploi avant 
chômage, de qualité suffisante. Les postulations étaient ciblées et efficaces et 
avaient donné lieu à un total de onze entretiens. Compte tenu de l'ensemble des 
circonstances, elle avait entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour 
retrouver un emploi avant son inscription au chômage, de sorte que l'on ne 
pouvait lui reprocher une attitude fautive au regard de ses obligations en tant 
qu'assurée. 

e. Par décision du 30 juin 2022, l’OCE a suspendu le droit de l’assurée à 
l’indemnité de chômage pour une durée de neuf jours, au motif que ses RPE avant 
chômage étaient insuffisantes, soit sept RPE au mois de février 2022, huit en mars 
2022 et cinq en avril 2022 au lieu des huit exigées par mois. 

f.  Par courrier du 31 août 2022, l'assurée, représentée par un avocat, a formé 
opposition à l'encontre de la décision précitée, en concluant, principalement, à 
l'annulation de la décision et, subsidiairement, au prononcé d'une sanction de trois 
jours. Elle avait effectué des recherches d'emploi avant chômage au début 2022, 
soit une période durant laquelle le marché de l'emploi était notoirement saturé en 

 
 
 

 

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raison du contexte sanitaire. Les offres d'emploi avaient été moins nombreuses, 
notamment dans le domaine juridique. Malgré ces difficultés, elle avait effectué 
des recherches d'emploi qui s'étaient révélées particulièrement efficaces. Une fois 
au chômage, elle avait naturellement poursuivi ses recherches d'emploi qui, tout 
comme les précédentes, avaient été faites de manière efficace. Au vu de la qualité 
de ses recherches ainsi que de leurs effets, malgré la situation tendue du marché 
du travail, elle avait, à tout le moins, fourni des efforts plus que suffisants pour 
trouver un travail convenable. Aucune faute ne pouvait lui être reprochée. À titre 
subsidiaire, la sanction prononcée n'était pas nécessaire à atteindre le but visé par 
la loi puisqu’elle n'avait rien d'une resquilleuse, qu'elle avait réussi à trouver une 
nouvelle place de travail et qu'elle n'était ainsi plus bénéficiaire de l'assurance-
chômage. Sous l'angle de la proportionnalité, il convenait également d'annuler la 
sanction. Finalement, elle avait respecté le minimum des huit recherches pendant 
un tiers du délai de congé et ne pouvait dès lors être considérée comme fautive 
que durant deux mois. En s'inspirant du tableau du Secrétariat d'État à l'économie 
(ci-après : SECO), la peine devait alors être de cinq jours, et au vu des 
circonstances concrètes, la sanction ne pouvait en réalité dépasser trois jours sans 
être disproportionnée.  

g. Par décision du 7 octobre 2022, le SPC a rejeté l’opposition de l'intéressée, en 
retenant qu'en effectuant sept recherches en février 2022 et cinq en avril 2022, 
l’assurée n’avait pas effectué suffisamment de RPE durant son délai de congé. Le 
fait que sa charge de travail ait augmenté au cours des derniers mois ne pouvait 
être un motif d'exonération de l'obligation d'effectuer huit démarches. L’exigence 
de huit recherches mensuelles avant chômage était une obligation connue de 
l'assurée. Par ailleurs, dans la mesure où l'assurée se plaignait que les postes dans 
le domaine juridique se faisaient plus rares en début de l'année 2022, elle devait 
rechercher un emploi également en dehors de ses principales activités. De plus, la 
situation sanitaire n'était pas prise en compte dans le cadre de l'obligation de 
rechercher un emploi. S'agissant de la durée de la suspension, conformément à la 
jurisprudence, elle devait tenir compte de la période dans son ensemble, en 
l'occurrence il s'agissait de trois mois et correspondait à une sanction au minium 
de neuf jours. Le fait que l'assurée ait fourni un nombre de RPE suffisantes au 
cours d'un des trois mois n'était pas pertinent.  

 Le 9 novembre 2022, l’assurée, toujours représentée par un avocat, a recouru C.      a.
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de 
la décision précitée, en concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction 
des jours de suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Elle a repris les 
arguments développés à l’appui de son opposition.   

b. Dans sa réponse du 6 décembre 2022, l’OCE, considérant que l'assurée n'avait 
apporté aucun élément nouveau susceptible de conduire à une appréciation 
différente du cas, a persisté intégralement dans les termes de sa décision du 7 
octobre 2022. 

 
 
 

 

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c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

1.2  Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l'indemnité de la recourante.  

3.  

3.1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI) et se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil 
fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 

Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 
employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/89 du 11 
septembre 1989). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que 
lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 ; cf. Bulletin LACI IC, 
ch. B317). 

Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches 
d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler 
ses recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation 
ordinaires et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend 
pour trouver du travail (art. 26 al. 1 et 2 OACI).  

3.2 En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 
compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 
al. 2 OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le 
moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (art. 20 
al. 1 let d OACI ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du 26 août 2020). Il 

 
 
 

 

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incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de 
trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2). Il s'agit là d'une règle 
élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il 
n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 
V 225 consid. 5b p. 233 ; arrêts du Tribunal fédéral C 144/05 du 1er décembre 
2005 consid 5.2.1 et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2). On ajoutera que 
l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches 
à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral 
C 141/02 du 16 septembre 2002 consid 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_800/2008 précité). L'obligation de rechercher un emploi s'applique aussi 
lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, au moins durant les 3 derniers 
mois (Bulletin du SECO LACI/IC – janvier 2014 - B 314 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_800/2008 précité), le but étant de parer au risque accru de chômage 
prévisible existant dans le cadre de rapports de travail de durée limitée ou résiliés 
(ATF 141 V 365 consid. 4.2 p. 369). L'élément essentiel pour déterminer la 
période à prendre en considération lors de l'examen de recherches d'emploi est le 
moment où la personne a connaissance du fait qu'elle est objectivement menacée 
de chômage (cf. Bulletin LACI IC, ch. B314).    

3.3 Compte tenu de la jurisprudence ainsi que des informations données par le site 
internet de l'intimé de manière facilement accessible (https://www.ge.ch/inscrire-
au-chomage), un nombre de huit RPE par mois est exigible de la part des assurés 
avant leur inscription à l'assurance-chômage (cf. à ce sujet notamment 
ATAS/45/2022 du 24 janvier 2022 consid. 8.2).  

3.4 En raison de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté une 
législation spéciale dès le mois de mars 2020. Toutefois, cette législation ne 
prévoyait aucune exception en matière d'obligation de rechercher un emploi (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_750/2021 du 20 mai 2022 consid. 4.2). 

4.  

4.1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 

L’art. 30 al. 1 let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1 LACI. La suspension du droit 
à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-
chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu 
éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire 
répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 

4.2 Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 

 
 
 

 

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à 15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 
31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 

4.3 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte 
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sichereit, SBVR, 
Vol. XIV, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO 
a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation 
de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1). 

Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a 
effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité 
doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 
jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé 
est de trois mois ou plus (Bulletin op.cit. D 79/1.A). Ce barème prévoit que la 
durée de la suspension est en fonction de la durée du délai de congé et non pas du 
nombre de mois durant lesquels l'assuré n'aura pas fourni un nombre de 
recherches d'emploi suffisant. L'égalité de traitement entre les administrés dans 
son application est assurée par la prise en considération des circonstances du cas 
d'espèce au cours de la période considérée dans son ensemble (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_750/2021 précité consid. 4.3 et 8C_708/2019 du 10 janvier 2020 
consid. 6.2.). 

4.4 S’il est vrai que le barème du SECO fait preuve d'un certain schématisme en 
tant que la durée de la suspension est fonction de la durée du délai de congé, il 
n'en demeure pas moins que les autorités décisionnelles doivent fixer la sanction 
en tenant compte de toutes les circonstances du cas d'espèce. C'est ainsi que si le 
délai de congé est de deux mois ou plus et que sur l'ensemble de cette période, 
l'assuré n'a pas fait des recherches d'emploi quantitativement et/ou qualitativement 
suffisantes, la sanction est comprise entre 6 et 8 jours selon le barème du SECO. 
Cependant, si en dépit de recherches insuffisantes, il est établi que l'assuré a 
régulièrement postulé pour des emplois au cours de la période précédant son 
chômage et qu'il a en outre intensifié ses recherches à mesure que la période de 
chômage effective se rapprochait, l'autorité devra en tenir compte et diminuer le 
nombre de jours de suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère 
indicatif (arrêt du Tribunal Fédéral 8C_708/2019 précité).  

4.5 Un assuré qui, au cours d'un délai de congé de trois mois, ne fournit aucune 
recherche d'emploi durant le premier mois du délai de congé mais un nombre de 

 
 
 

 

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recherches d'emploi suffisant durant les deux derniers mois du délai de congé 
pourrait se voir infliger une sanction inférieure à neuf jours (entre 1 et 8 jours) 
afin de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_708/2019 précité consid. 4.1 et 6.2 ; cf. ATAS/564/2022 du 21 juin 2022). 

5. Le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière de quotité de la suspension du droit à 
l'indemnité, contrairement au pouvoir d’examen du Tribunal fédéral, celui de 
l’autorité judiciaire de première instance (en l'occurrence la chambre de céans) 
n’est pas limité à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision 
administrative. En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen 
du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que 
l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été 
plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans 
motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Il 
doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre 
appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction 
de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 p. 152 et les références ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.2). 

6.  

6.1 En l’occurrence, l’intimé a considéré qu’en effectuant seulement sept 
recherches en février 2022 et cinq en avril 2022, la recourante avait failli à son 
obligation de rechercher sérieusement un emploi avant son inscription au 
chômage, de sorte que la suspension de neuf jours du droit à l’indemnité de 
chômage était justifiée. Quant à la recourante, elle invoque une charge importante 
de travail avant la fin de son contrat de travail, un marché de l'emploi saturé, la 
situation du marché du travail liée à la pandémie, la bonne qualité de ses 
recherches ainsi que la disproportion de la sanction.  

6.2 Conformément à la jurisprudence précitée, dès lors que le site internet de 
l'intimé mentionne qu’il faut réaliser huit RPE par mois avant l’inscription au 
chômage, l’assuré est considéré comme valablement informé de cette obligation 
et, s'il n'y répond pas, peut être sanctionné. Des RPE sont exigibles même si 
l’assuré est encore en emploi, de sorte que le fait de devoir éventuellement 
travailler durant la fin de son emploi - comme la recourante l’a allégué - n’est pas 
un motif d’exonération. En outre, comme indiqué ci-avant, la pandémie n’est pas 
un motif d’allègement des RPE pour la période en cause. La recherche active d’un 

 
 
 

 

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emploi par la recourante, qui a abouti à la prise d’un nouvel emploi le 25 juillet 
2022, ne l’exonère pas de ses obligations à l’égard de l’intimé, soit d’effectuer le 
nombre de postulations requis. En effet, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_64/2020 du 19 novembre 2020 consid. 5.2.2), le fait 
de trouver un emploi ne dispense pas rétroactivement l’assuré de ses obligations.  

Enfin, l'obligation pour l'assuré de réaliser des RPE de qualité ne l'exempte pas 
d'en faire conformément à la quantité exigée. En effet, comme précédemment 
mentionné, la sanction s'applique pour un assuré qui n'a pas fait des recherches 
d'emploi quantitativement et/ou qualitativement suffisantes. 

Au vu de ce qui précède, c’est fautivement que la recourante n’a pas effectué des 
RPE suffisantes durant son délai de congé, soit sept RPE en février 2022 et cinq 
en avril 2022 au lieu des huit par mois exigées. 

6.3  

6.3.1 S'agissant de la quotité de la sanction, pour les assurés n'ayant pas effectué 
de recherches pendant le délai de congé de trois mois, la sanction prévue est de 
neuf à douze jours de suspension du droit à l’indemnité. Ce barème s’applique 
même si l’assuré a effectué, pour certains mois, le nombre suffisant de RPE exigé 
(consid. 4.3). 

6.3.2 Cependant, il convient de tenir compte, conformément à la jurisprudence 
précitée, du fait que le nombre de recherches effectuées par l'assurée était, par 
mois, inférieur de seulement une en février 2022 et trois en avril 2022 par rapport 
à l'exigence de huit RPE par mois, soit en tout vingt RPE effectuées alors que 
vingt-quatre étaient exigées. Cette différence relativement peu importante du 
nombre de RPE effectuées et exigées justifie une réduction de la durée de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage à six jours (ATAS/564/2022 
précité). 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
litigieuse réformée, la sanction étant réduite de neuf à six jours de suspension du 
droit à l’indemnité de la recourante.  

La recourante qui obtient partiellement gain de cause et est assistée d’un conseil a 
droit à des dépens arrêtés à CHF 800.- à charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA en 
lien avec l’art. 1 al. 1 LACI).  

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Réforme la décision de l'intimé du 7 octobre 2022 et réduit la sanction à six jours 
de suspension du droit à l'indemnité de la recourante. 

4. Alloue à la recourante, à charge de l'intimé, CHF 800.- à titre de dépens.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 

 

 
La greffière  

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le