# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb20253a-2df6-541c-bc7b-4d9c84db417e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/2628/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2628-2018_2018-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2628/2018-TAXIS ATA/893/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 4 septembre 2018 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

M. A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/4 - 

A/2628/2018 

  Considérant : 

  que, le 2 août 2018, M. A_______ a formé un recours (daté du 1
er

 août 2018) 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre une décision du 3 juillet 2018 du service de police du commerce et 

de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) concernant une infraction qu’il aurait 
commise en septembre 2015 au volant de son taxi ; 

  que le recours n’était pas signé et la décision attaquée n’était pas jointe au courrier ; 

  que par lettre datée du 3 août 2018, envoyée sous plis recommandé, notifié le  

11 août 2018, et simple, la chambre de céans a invité le recourant à lui adresser un nouvel 

exemplaire de son recours dûment signé ou à venir le signer au greffe sous peine 

d’irrecevabilité (art. 65 de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) ainsi qu’à produire la décision attaquée d’ici au  
13 août 2018, et à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 2 septembre 2018, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86  
al. 2 LPA) ; 

  que sans nouvelles de sa part dans le délai échéant au 13 août 2018, un rappel lui a 

été adressé le 21 août 2018 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au  

5 septembre 2018, pour s’acquitter de son obligation de signature, sous peine 
d’irrecevabilité, et produire la décision attaquée à la chambre de céans ; 

  que les courriers du 21 août 2018 ont été retournés à la chambre administrative avec 

la mention « parti » sur le courrier recommandé et « non réclamé » sur l’enveloppe du 
courrier simple ; 

  qu’à teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment de 

l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main par celui 

qui s'oblige ; 

  que, de jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 

nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un recours 

(ATA/452/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/277/2002 du 28 mai 2002 et les références citées) ; 

  que selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant un 

vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu (ATF 125 I 166), 

cette réglementation tendant à éviter tout formalisme excessif en permettant à l’intéressé de 
réparer une omission (ATA/452/2018 précité) ; 

  qu’en l’espèce, l’acte de recours reçu par la chambre administrative ne portait pas 
de signature manuscrite ; 

- 3/4 - 

A/2628/2018 

  que, malgré les courriers adressés au recourant par plis simple et recommandé, 

celui-ci n’a pas transmis un exemplaire signé de son recours ni accompli toute autre 
démarche en vue de respecter son obligation de signature dans le délai imparti, ni n’a au 
surplus transmis la décision querellée ; 

  que le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction  
(art. 72 LPA) ; 

  qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 août 2018 par M. A_______ contre une 

décision prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à M. A_______, ainsi qu’au service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen Ruffinen, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 
 

- 4/4 - 

A/2628/2018 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :