# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5fefdba-e290-594f-a44f-518c9e5c0fcc
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-04-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 02.04.2002 CCC.2002.43 (INT.2003.50)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_005_CCC-2002-43_2002-04-02.html

## Full Text

Réf. : CCC.2002.43/mc-cab

A.                                        
Par
contrat du 21 juin 1999, S. a remis à bail aux époux T. un appartement sis à
Rochefort, avec effet dès le 1er juillet 1999. Un avenant au bail a été conclu
le 10 janvier 2000. 

                        Le
19 octobre 2001, le mandataire de la bailleresse a mis en demeure les preneurs
de payer, dans un délai de trente jours, les loyers d'avril et d'octobre 2001,
faute de quoi sa mandante procéderait à la résiliation du bail. Le 29 novembre
2001, le même mandataire a signifié, au nom de l'Hoirie S., par son exécuteur
testamentaire, la résiliation du bail au 31 décembre 2001. Le 9 janvier 2002,
il a requis l'expulsion des locataires, qui n'avaient pas quitté les lieux au
31 décembre 2001. Le président du Tribunal civil du district de Boudry a rejeté
cette requête le 5 février 2002, vu son caractère prématuré, étant donné que la
résiliation ne pouvait, vu sa date de notification, déployer d'effet avant le
31 janvier 2002. 

                        Dans
une nouvelle requête, du 6 février 2002, les bailleurs ont sollicité derechef
l'expulsion des preneurs. Celle-ci a été prononcée le 21 février 2002 et le
président du  tribunal a chargé le
greffe d'y procéder dès le 15 mars 2002.

B.                                        
Les
époux T. déclarent recourir contre l'ordonnance précitée, par courrier du 11
mars 2002. A l'appui de leur recours, ils disent n'avoir pu trouver
l'arrangement que le président du tribunal leur aurait conseillé de rechercher
avec la partie adverse. En effet, R.E. se déclarait aucunement concerné par ce
dossier; A.C. née E. serait décédée depuis trois ans et P.E. leur aurait
proposé de prendre contact avec l'étude R., en vue d'une visite de leur
appartement "pour une succession".

C O N S I D E R
A N T

en droit

qu'un recours
en cassation doit être motivé (art.416 CPC), c'est-à-dire indiquer, même
sommairement, en quoi l'un au moins des motifs de cassation de l'article 415
CPC (fausse application du droit matériel; arbitraire dans la constatation des
faits ou abus du pouvoir d'appréciation; violation des règles essentielles de
procédure) serait donné, faute de quoi le recours est irrecevable (RJN 1998,
p.125),

que
l'impossibilité, pour les recourants, de trouver un interlocuteur susceptible
de discuter un arrangement – comme cela se voit fréquemment en procédure d'explusion
– ne constitue pas un motif de cassation de l'ordonnance rendue précédemment, 

que l'on peut
éventuellement interpréter les termes du recours comme une mise en cause de la
qualité pour agir des intimés, voire une contestation des pouvoirs de leur
mandataire, 

que sur le
premier point, le dossier n'est effectivement pas très clair, puisqu'on ignore
la date du décès de la bailleresse initiale et qu'au vu du pacte successoral
déposé, R.E. n'est pas héritier de S. mais que l'exécuteur testamentaire
désigné dans ledit pacte successoral a lui-même qualité pour agir (ATF 94 II
141) et qu'il a indiscutablement mandaté Me H. en vue de la procédure
d'expulsion,

qu'il n'y a
donc pas lieu d'examiner plus avant, et d'office, la question de la qualité
pour agir, en sorte que le recours doit être déclaré irrecevable d'entrée de
cause, aux frais des recourants mais sans dépens, puisque les intimés n'ont pas
procédé.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION CIVILE

1.     
Déclare
d'emblée le recours irrecevable.

2.     
Condamne les
recourants aux frais de justice, par 180 francs, sans dépens.

Neuchâtel, le 2 avril 2002

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                                                L'un des juges