# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90b93d97-beac-5441-95d8-c0ffa1bb3375
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2022 F-687/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-687-2021_2022-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

25.03.2022 (2C_250/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-687/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Fulvio Haefeli, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. X._______, 

2. Y._______, agissant par sa mère, 

représentées par Guadalupe De Iudicibus, 

Centre Social Protestant (CSP), Place M.-L. Arlaud 2, 

1003 Lausanne,  

recourantes,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-687/2021 

Page 2 

Faits : 

A. 

En date du 7 juillet 2014, X._______, ressortissante ukrainienne, née le 

(…) 1986, a déposé une demande de visa « D » afin de se marier, en 

Suisse, avec Z._______, ressortissant français, né le (…) 1978, titulaire 

d’une autorisation d’établissement. Elle est entrée en Suisse le  

5 novembre 2014. 

Le 7 novembre 2014, à A._______ (VD), l’intéressée a épousé Z._______. 

Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour UE /AELE au titre 

du regroupement familial. Le couple n’a pas eu d’enfant. 

B. 

Le 31 juillet 2018, Z._______ a déposé une demande unilatérale de divorce 

devant le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois. Une audience de 

conciliation s'est tenue le 22 octobre 2018. La conciliation a échoué. 

C. 

Au mois de janvier 2019, le Service de la population du canton de Vaud 

(SPOP) a été informé de la séparation du couple.  

D. 

Le 25 juillet 2019, les époux ont ouvert action en divorce par requête com-

mune. 

E. 

Sur réquisition du SPOP, la Police B._______ a auditionné chacun des in-

téressés, les 6 et 23 septembre 2019, sur les circonstances de leur ren-

contre et de leur rupture. 

F. 

Le 28 novembre 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est 

vaudois a prononcé le divorce du couple. Ce jugement est devenu définitif 

et exécutoire le 15 janvier 2020. 

G. 

 

G.a Par décision du 11 mai 2020, le SPOP a informé l’intéressée qu’ensuite 

de son divorce, elle ne pouvait plus se prévaloir de l’art. 3 Annexe I de 

l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et que ses conditions 

de séjour étaient régies par la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le 

SPOP s’est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse, étant 

donné qu’elle pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures  

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(au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI), sous réserve de l'approbation du Se-

crétariat d’Etat aux migrations (SEM). L’autorité cantonale a refusé le re-

nouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE en application des 

art. 3 Annexe I ALCP et 23 al. 1 de l’ordonnance sur la libre circulation des 

personnes (OLCP), tout en soumettant son dossier au SEM en vue de l’oc-

troi d’une autorisation de séjour.   

G.b Par correspondance du 16 septembre 2020, le SEM a informé l’inté-

ressée qu'il envisageait de refuser la proposition cantonale vaudoise et l'a 

invitée à lui faire part de ses observations. 

Par écrit du 13 novembre 2020, l’intéressée a fait parvenir ses détermina-

tions au SEM. Elle a allégué, en substance, qu’elle s’était séparée de son 

époux le 16 novembre 2018 et non au mois de février 2017, comme l’avait 

retenu l’autorité cantonale. Elle a soutenu avoir été victime de violences 

conjugales de la part de son époux à plusieurs reprises, qui l’aurait frappée 

pour la première fois en 2017, lui donnant trois coups au visage lorsqu’elle 

rentrait de l’église, car il ne supportait pas qu’elle ait une vie sociale. Elle a 

allégué que suite à cet épisode, elle aurait été prise de fortes douleurs au 

ventre (elle était alors enceinte) et aurait perdu l’enfant qu’elle portait du 

fait que son époux aurait refusé d’appeler une ambulance. Elle a expliqué 

que son époux l’aurait encore frappée violemment à deux reprises et que, 

par la suite, elle aurait appris à éviter les violences physiques en quittant 

la maison à chaque fois que son époux s’énervait. L’intéressée a expliqué 

avoir consulté un centre LAVI au mois d’octobre 2018 et avoir été reconnue 

comme victime LAVI, puis s’être réfugiée au Centre d’accueil C._______ 

au mois de novembre 2018. C’est en outre au mois de janvier 2019 qu’elle 

avait décidé de «se séparer définitivement», craignant la violence de son 

mari. La recourante s’est appuyée sur le rapport intitulé « Évaluation du 

degré de gravité de la violence domestique » (établi en juin 2012 sur man-

dat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes [BFEG]) et a 

invoqué la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimina-

tion à l’égard des femmes (CEDEF). 

Pour le surplus, elle a indiqué que son intégration professionnelle avait été 

très difficile en raison des violences subies mais que, malgré cela, elle avait 

régulièrement travaillé. Elle était en attente de la réponse de l’Ambassade 

de D._______ à E._______ pour un poste d’assistante administrative, pour 

lequel elle avait déjà passé deux entretiens d’embauche.  

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H. 

Le 19 janvier 2021, le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’auto-

risation de séjour de X._______ et lui a imparti un délai de départ de Suisse 

au 15 avril 2021. 

En date du 16 février 2021, X._______ a recouru contre cette décision au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), con-

cluant à l’annulation de la décision querellée et à la délivrance d’une auto-

risation de séjour. 

I. 

 

I.a Par ordonnance du 22 avril 2021, le Tribunal a transmis un double de 

l’acte de recours du 16 février 2021 au SEM et l’a invité à déposer sa ré-

ponse. 

Dans ses observations du 3 mai 2021, le SEM a proposé le rejet du recours 

dans toutes ses conclusions et la confirmation de la décision attaquée. 

I.b Par ordonnance du 1er juillet 2021, le Tribunal a transmis un double de 

la réponse de l’autorité inférieure à la recourante et lui a imparti un délai 

pour déposer ses observations, accompagnées de tout renseignement ou 

moyen de preuve en lien avec sa situation personnelle, familiale, profes-

sionnelle et financière. 

Le 13 juillet 2021, la recourante a fait part de ses observations et produit 

une série de pièces. 

I.c Par ordonnance du 5 août 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réplique du 13 juillet 2021 au SEM et l’a invité à déposer ses observations 

respectivement à indiquer s’il entendait maintenir la décision litigieuse ou 

procéder à un nouvel examen de celle-ci. 

Dans son courrier du 25 août 2021, le SEM a informé le Tribunal qu’il main-

tenait la décision attaquée et proposait le rejet du recours.  

I.d Le 3 septembre 2021, le Tribunal a porté à la connaissance de la re-

courante un double de la duplique de l’autorité inférieure, tout en l’invitant 

à déposer ses observations éventuelles. 

La recourante a produit ses observations le 30 septembre 2021 ; celles-ci 

ont été transmises à l’autorité inférieure par le Tribunal en date du 13 oc-

tobre 2021. 

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I.e Le 11 octobre 2021, le SPOP a fait parvenir une série de pièces au 

Tribunal, faisant état de la naissance, en date du (…) 2021, d’Y._______, 

la fille de la recourante, ainsi que des démarches entamées par 

W._______, un ressortissant turc, né le (…) 1976, en vue de reconnaître 

l’enfant.  

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le Tribunal a transmis une copie de 

ces pièces à la recourante et à l’autorité inférieure, pour information. 

Le 8 novembre 2021, le SPOP a fait parvenir au Tribunal des pièces addi-

tionnelles, que le TAF a transmises à la recourante et à l’autorité inférieure, 

pour information, par ordonnance du 12 novembre 2021. 

I.f Par ordonnance d’actualisation du 18 novembre 2021, le Tribunal a in-

vité la recourante à lui fournir des informations et moyens de preuve com-

plémentaires, s’agissant notamment de son enfant. 

Le 18 novembre 2021, le Tribunal a également requis du Tribunal d'arron-

dissement de l'Est vaudois la production du dossier de divorce de l’intéres-

sée. Ledit dossier a été produit le 22 novembre 2021. 

En date du 16 décembre 2021, la recourante a fourni les renseignements 

et pièces requis par le Tribunal, précisant notamment que le père de son 

enfant ne l’avait pas reconnue et avait quitté la Suisse. 

I.g Par ordonnance du 29 décembre 2021, le Tribunal a transmis une copie 

de ces pièces et un double du dossier de divorce de la recourante à l’auto-

rité inférieure, tout en l’invitant à déposer ses observations. Il a également 

transmis un double de son propre dossier de divorce à l’intéressée, pour 

information. 

Le 12 janvier 2022, le SEM a informé le Tribunal qu’il n’avait pas d’autres 

observations à formuler dans cette affaire. Ce courrier a été transmis par 

le Tribunal à la recourante le 19 janvier 2022, pour information. 

J. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

 

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Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi respective-

ment à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 X._______, qui agit pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, 

son recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2. 

 

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57  

consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués.  

2.2 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et 2011/1 consid. 2). 

Dans cette mesure, le Tribunal de céans se prononcera également, dans 

le présent arrêt, sur la situation de la fille de la recourante, bien que cette 

dernière, née postérieurement à la décision querellée, n'ait pas été formel-

lement incluse dans cette décision. En effet, étant donné  

qu’Y._______ est mineure (respectivement en très bas âge), son sort suit 

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normalement celui du parent qui en a la garde (cf. arrêts du TF 

2C_340/2015 du 29 février 2016 consid. 4.4 et 2C_155/2014 du 28 octobre 

2014 consid. 7.3), soit in casu celui de sa mère – étant ici rappelé que le 

père de l’enfant, de nationalité turque, ne l’a pas reconnue et qu’il a quitté 

la Suisse avant sa naissance (cf. observations du 16 décembre 2021). La 

situation d’Y._______ ne saurait donc être examinée indépendamment de 

celle de sa mère. Force est par ailleurs de constater que la recourante - 

qui s’est déjà prévalue de la naissance future de son enfant dans ses ob-

servations du 13 juillet 2021- a pu faire valoir ses arguments à plusieurs 

reprises postérieurement à la naissance de son enfant, de sorte que son 

droit d'être entendue a été pleinement respecté (en ce sens : arrêt du TAF 

F-5130/2014 du 20 juillet 2016 consid. 2.3, confirmé par l’arrêt du TF 

2C_827/2016 du 29 novembre 2016). 

3.  

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

En l’espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi respective-

ment la prolongation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 

OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4 ainsi que l’art. 4 let. d et l’art. 5  

let. d de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions 

préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d'approbation [ci-après : OA-DFJP ; RS 142.201.1]). Il s'ensuit que, ni le 

SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par la décision du SPOP du  

11 mai 2020 d’octroyer une autorisation de séjour à l’intéressée et peuvent 

s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale. 

4. 

L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-

culière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF  

135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1).  

4.1 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son 

siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP 

n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions 

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plus favorables. En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec 

l’art. 7 let. d ALPC, les membres de la famille d’une personne ressortis-

sante d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’ins-

taller avec elle, à condition que celle-ci dispose d’un logement approprié 

(cf. art. 3 par. 1 phr. 2 Annexe I ALCP). Sont notamment considérés comme 

membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs 

descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I 

ALCP).  

4.2 En l’espèce, la recourante a obtenu, en application de l'art. 3 Annexe I 

ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement fami-

lial, du fait de son mariage, célébré le 7 novembre 2014, avec un ressor-

tissant français titulaire d’une autorisation d’établissement. 

Etant donné que son union a été dissoute par le divorce prononcé le  

28 novembre 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est 

vaudois, la recourante ne peut plus déduire aucun droit à une autorisation 

de séjour au titre de l’art. 3 Annexe I ALCP ni se prévaloir des dispositions 

de l’art. 43 LEI (arrêt du TF 2C_1148/2012 du 22 avril 2013 consid. 4 ; arrêt 

du TAF F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 7.2). Elle ne peut pas davan-

tage, dans ce contexte, se prévaloir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst. 

sous l’angle de la protection de la vie familiale (cf. ATF 141 II 169 consid. 

5.2.1).  

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit à 

la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 LEI.  

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution de la famille, le 

droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois 

ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Les 

deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEI sont cumulatives (ATF 

140 II 345 consid. 4 et 136 II 113 consid. 3.3.3).  

5.2 Pour déterminer la durée de l’union conjugale, il y a lieu de se référer 

essentiellement à la période durant laquelle le couple a fait ménage com-

mun en Suisse (cf., notamment, ATF 138 II 229 consid. 2 et 136 II 113 

consid. 3.3.5), à savoir à la durée extérieurement perceptible du domicile 

matrimonial commun (cf., notamment, ATF 137 II 345 consid. 3.1.2). La 

période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès 

le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au 

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moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun ; la durée du ma-

riage n’est ainsi pas déterminante (ATF 140 II 345 consid. 4.1 et 138 II 229 

consid. 2). Cette durée minimale est une limite absolue et s’applique même 

s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois 

exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 

2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1). 

L'art. 50 al. 1 let. a LEI confère donc à l'étranger, dont l'union conjugale a 

duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit 

au renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 

50 al. 1 let. b LEI étant plus spécialement prévus pour les situations dans 

lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne sont pas réalisées 

(ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

5.3 La notion d'union conjugale (« Ehegemeinschaft ») au sens de l'art. 50 

al. 1 let. a LEI implique la vie en commun des époux, sous réserve de l'ex-

ception prévue à l'art. 49 LEI (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Cette notion 

d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage, qui peut n’être 

plus que formel, l’union conjugale supposant toutefois l'existence d'une 

communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté 

matrimoniale réciproque et la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 

consid. 2 et 137 II 345 consid. 3.1.2). Elle ne se confond pas non plus avec 

celle de la seule cohabitation (cf., notamment, les arrêts du TF 2C_30/2016 

du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 

Si la cohabitation des époux a formellement duré plus de trois ans, l’ab-

sence de volonté matrimoniale réciproque ne peut être admise à la légère; 

le contraire reviendrait en effet à vider de toute substance les conditions 

posées à l’admission d’un abus de droit en vertu de l’art. 51 al. 1 let. a et 

al. 2 let. a LEI et de la jurisprudence (restrictive) applicable en la matière 

(arrêt du TAF F-2504 /2019 du 5 mai 2021 consid. 4.3). Par conséquent, il 

est nécessaire d’avoir des indices sérieux, objectifs et concrets, qui indi-

quent clairement que la communauté conjugale n’existe plus que formelle-

ment, que la relation entre les époux n’est pas effectivement vécue ou que 

la volonté matrimoniale d’au moins l’un des époux n’existe plus (cf. arrêts 

du TF 2C_392/2019 du 24 janvier 2020 consid. 3.2.2 et 2C_939/2018 du 

24 septembre 2019 consid. 3.4; sur ces questions, cf., également, arrêts 

du TAF F-3256/2019 du 15 juillet 2020 consid. 7.1, F-2373/2018 du  

10 mars 2020 consid. 5.3 et F-2824/2017 du 24 septembre 2019 consid. 

6.2 à 6.5). Il ne s’agit pas d’évaluer la qualité d’un mariage, mais unique-

ment d’exclure l’absence manifeste de volonté matrimoniale commune (cf. 

arrêt du TAF F-2373/2018 du 10 mars 2020 consid. 6.6 et 6.7). 

F-687/2021 

Page 10 

5.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal de céans, la 

communauté effective fait notamment défaut lorsque les époux conservent 

formellement la même adresse, ne font cependant déjà plus ménage com-

mun avant l'échéance du délai de trois ans, en raison d'un séjour prolongé 

à l'étranger par exemple. Par ailleurs, la période durant laquelle les con-

joints continuent provisoirement à cohabiter en attendant de pouvoir se 

constituer deux domiciles séparés ne peut pas être prise en compte dans 

le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, faute de vie conjugale 

effective (cf., notamment, les arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 

consid. 3.1 et 3.4 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). 

En outre, l'existence d'une volonté matrimoniale commune peut notam-

ment être remise en cause, et cela sans qu'il soit nécessaire d'examiner 

les conditions d'application de l'abus de droit prévues à l'art. 51 al. 2 let. a 

LEI, lorsque l'un des époux manifeste clairement la volonté de se séparer 

avant l'échéance du délai de trois ans (cf., notamment, en ce sens, l'arrêt 

du TF 2C_970/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.4), par exemple par le dépôt 

(confirmé) d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. 

arrêts du TAF F-4893/2017 du 27 novembre 2018 consid. 7.2 et  

F-1216/2016 du 26 juin 2017 consid. 6.2.3). Le Tribunal fédéral a par ail-

leurs jugé que des démarches concrètes (telles que la signature d'un nou-

veau contrat de bail visant la création de domiciles séparés), entreprises 

seulement quelques jours après l'échéance du délai de trois ans, pouvaient 

également être prises en considération dans ce contexte, puisqu'elles né-

cessitent une préparation d'une certaine durée et présupposent ainsi que 

les époux aient déjà pris la décision de se séparer avant l'échéance du 

délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 consid. 2.4).  

Le Tribunal fédéral a également considéré qu’une relation conjugale n’avait 

en principe pas un caractère intact en présence d’un enfant adultérin ou 

d’une relation extra-maritale (arrêts du TF 2C_184/2014 du 4 décembre 

2014 consid. 4.4 et 2C_982/2013 du 21 juin 2014 consid. 2.3.2). 

5.5 Cela étant, en l'absence d'éléments objectifs et concrets indiquant clai-

rement que la vie commune n'est pas effective ou que la volonté matrimo-

niale commune fait défaut (arrêt du TAF F-2504/2019 du 5 mai 2021 con-

sid. 4.5), il y a lieu de se référer à la durée extérieurement perceptible du 

domicile matrimonial commun, sous réserve de l'existence d'un abus de 

droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI (sur les conditions 

d'application de cette disposition, cf. notamment les arrêts du TF 

2C_595/2017 du 13 avril 2018 consid. 5.2, 2C_656/2017 du 23 janvier 

2018 consid. 4.6 et 2C_118/2017 du 18 août 2017 consid. 4.2).  

F-687/2021 

Page 11 

6. 

6.1 Dans sa décision querellée du 19 janvier 2021, l’autorité intimée a 

laissé ouverte la question de la durée de la vie commune des époux, esti-

mant que la deuxième condition (cumulative) prévue par l’art. 50 al. 1 

let. a LEI, soit l’intégration, n’était pas remplie. 

6.1.1 En l’occurrence, la recourante s’est mariée à A._______ (VD), avec 

Z._______, le 7 novembre 2014.  

Lors de son audition du 6 septembre 2019 par la Police B._______, l’inté-

ressée a fait état de fréquentes disputes verbales au sein de son couple, 

étant donné que son époux avait perdu son emploi peu avant la célébration 

de leur mariage (cf. procès-verbal d’audition du 6 septembre 2019, R. 4 : 

« des tensions sont très vite apparues »). Evoquant les violences subies 

par son époux, elle a décrit l’épisode de la perte de son enfant ensuite d’un 

coup violent porté par son mari, situant cet évènement en 2016 (cf. procès-

verbal d’audition du 6 septembre 2019, R. 6).  

Entendu par la Police B._______ le 23 septembre 2019, Z._______ a pour 

sa part expliqué qu’il avait trouvé un emploi au F._______ en 2016 et qu’il 

rentrait dès lors uniquement les week-ends pour rejoindre la recourante. 

Depuis la mi-février 2017 néanmoins, son épouse n’a «jamais été à la mai-

son durant les week-ends». Au mois de mai 2017, il a proposé à son 

épouse de divorcer ; celle-ci «ne voulait pas tout de suite bien qu’il n’y avait 

plus de relation de couple». Durant le mois de septembre 2017, le couple 

s’est «renseign[é] pour divorcer» ; ils devaient divorcer au mois de no-

vembre 2017, mais l’intéressée a demandé à son époux «encore un délai 

de trois mois». C’est en novembre 2018 que X._______ avait quitté le do-

micile conjugal pour se rendre au Centre d’accueil C._______, à 

G._______ (cf. procès-verbal d’audition du 23 septembre 2019, R. 4). 

Z._______ a également fait état, durant son audition, de violences de 

couple réciproques, situant ces évènements en 2015 et 2016 (cf. procès-

verbal d’audition du 23 septembre 2019, R. 6). 

6.1.2 Selon les déclarations faites par la recourante à l’occasion de sa prise 

en charge par le Centre d’accueil C._______, elle a subi des violences de 

la part de son mari «depuis le début de leur mariage» respectivement «lors 

de la première année du mariage déjà» (cf. attestation du Centre  

C._______ du 14 octobre 2019 ; sur les contradictions au sujet de la chro-

nologie des violences, cf. consid. 7.4.1, infra). 

F-687/2021 

Page 12 

6.1.3 Enfin, dans le cadre de son recours du 16 février 2021, l’intéressée a 

soutenu qu’elle s’était séparée de son mari au mois de novembre 2018, 

tout en situant les premières tensions et violences (économiques) à 

«quelques mois après le mariage» respectivement «en 2016», précisant 

en outre qu’elle «quitt[ait] vite la maison chaque fois qu’il s’énerv[ait]» (cf. 

recours du 6 février 2021, pp. 2 à 5). 

6.2 

 

6.2.1 Il apparaît donc que dès le début du mariage, le couple a connu d’im-

portantes tensions et violences, nourries par des circonstances bien anté-

rieures à l’ouverture de leur action commune en divorce, au mois de juillet 

2019. Le dépôt, par Z._______, d’une demande unilatérale de divorce au 

mois de juillet 2018 atteste d’ailleurs du caractère fortement obéré du lien 

conjugal à cette époque déjà. 

La recourante n’a pas requis la consultation du dossier cantonal, à tout le 

moins devant le Tribunal, alors qu’agissant dans la présente procédure par 

le biais d’une mandataire, elle en aurait eu la liberté. Quoi qu’il en soit, 

même à supposer qu’elle eût renoncé à consulter ledit dossier, l’état de fait 

figurant dans la décision querellée lui a permis de prendre connaissance 

du contenu essentiel de l’audition de son ex-mari par la Police B._______, 

le 23 septembre 2019. Or, à cet égard, l’intéressée n’a pas formellement 

contesté les propos de son mari au sujet des évènements survenus avant 

l’échéance du délai de trois ans prévu à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, notamment 

la proposition de divorce faite en mai 2017, le fait qu’il n’y avait « plus de 

relation de couple », les renseignements pris durant le mois de septembre 

2017 par le couple «pour divorcer» et le « délai de trois mois » demandé 

par la recourante à son mari dans ce contexte. Le Tribunal ne voit, partant, 

aucun motif pour remettre en cause la véracité de ces déclarations.  

6.2.2 Le Tribunal juge donc qu’à partir du mois de septembre 2017 au plus 

tard, aucune volonté matrimoniale commune ne pouvait être admise, no-

nobstant l’existence formelle du mariage. Au vu de la jurisprudence rendue 

en la matière, le Tribunal parvient à la conclusion que le lien conjugal de la 

recourante était irrémédiablement altéré (respectivement qu’une volonté 

matrimoniale commune faisait défaut) avant le délai des trois ans de vie 

commune – qui a commencé à courir le 7 novembre 2014 – exigés par l'art. 

50 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêts du TAF  

F-3499/2019 du 20 septembre 2021 consid. 6.3, F-2824/2017 du 24 sep-

tembre 2019 consid. 7.4.1 et F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 8.2). 

F-687/2021 

Page 13 

6.2.3 La communauté conjugale des époux ayant duré moins de trois ans, 

la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit celle relative à 

la durée de la communauté conjugale, n’est pas réalisée en l'espèce. 

6.3 Par souci de complétude, le Tribunal examinera également si la condi-

tion cumulative des critères d’intégration (art. 50 al. 1 let. a LEI) est remplie 

en l’espèce. 

6.3.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEI veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). Tant l’art. 50 al. 1 

let. a LEI que l’art. 77 al. 1 let. a OASA renvoient aux critères d’intégration 

définis à l’art. 58a LEI. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’inté-

gration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect 

de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la 

Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation 

à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). Ces critères 

sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA. Dans l'examen de ces 

critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pou-

voir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du TF 2C_276/2021 

du 28 juin 2021 consid. 4.1). 

6.3.1.1 Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque 

l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses 

besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période rela-

tivement longue. Le fait pour une personne de ne pas avoir commis 

d'infractions pénales et de pourvoir à son entretien sans recourir à l'aide 

sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie. Des 

périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une 

absence d'intégration professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable 

que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle requérant des 

qualifications spécifiques ; l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEI n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une tra-

jectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 

exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger sub-

vienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de 

manière disproportionnée. Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégra-

tion professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation 

effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du 

travail (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.2 et 

2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3). Pour déterminer si l'intégra-

tion est réussie, il y a lieu de se référer essentiellement à la situation de la 

personne concernée durant la vie commune des ex-époux, en prenant 

F-687/2021 

Page 14 

éventuellement en considération l'évolution de la situation jusqu'à 

l'échéance de la dernière autorisation de séjour délivrée au titre du regrou-

pement familial (cf. arrêt du TF 2C_615/2019 du 25 novembre 2020 consid. 

5.5 ; arrêt du TAF F-2633/2018 du 22 février 2021 consid. 7.2).  

6.3.1.2 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des cri-

tères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégra-

tion, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie asso-

ciative (cf. arrêts du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 consid. 5.2 et 

2C_527/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1). Une vie associative canton-

née à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente 

néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. ar-

rêt du TF 2C_221/2019 du 25 juillet 2019 consid. 2.3). 

6.3.1.3 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral 

prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des 

autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en 

particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponc-

tuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_512/2019 du 21 no-

vembre 2019 consid. 5.1 et 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2). Se-

lon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'inté-

gration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et 

du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de ma-

nière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_686/2019 du 3 octobre 2019 

consid. 5.2).  

6.3.2 En l'espèce, si la recourante semble posséder les connaissances de 

la langue française satisfaisant aux conditions légales (cf. attestation 

H._______ du 27 mars 2017 et attestations I._______ des 20 août 2018 et 

9 juin 2020) et qu’elle n’a pas fait l’objet de poursuites ou de condamna-

tions pénales, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle participe à la 

vie associative suisse ou exerce une activité sociale régulière. La seule 

pièce en ce sens est une attestation de participation, entre 2016 et 2018, 

aux activités d’une chorale vaudoise. 

Depuis son arrivée en Suisse, la recourante – titulaire d’un Master univer-

sitaire en comptabilité et audit et d’un Master universitaire en psychologie 

pratique – a tout d’abord œuvré comme bénévole dans le domaine des 

ressources humaines (entreprise J._______ Sàrl, 2016-2017). Elle a tra-

vaillé comme responsable des ressources humaines pour K._______ 

(2017 – 2018), puis comme vendeuse dans une épicerie L._______ 

(janvier – avril 2019) et en tant qu’hôtesse d’accueil au Casino de 

F-687/2021 

Page 15 

M._______ (avril 2019 – juin 2019). Entre les mois de septembre 2019 et 

février 2020, elle a été au bénéfice de divers contrats de mission dans le 

domaine de l’hôtellerie, tout en occupant également – dès le mois de no-

vembre 2019 – un emploi dans la vente (N._______). Depuis le mois de 

juin 2020, elle a enfin occupé un poste d’assistante administrative (20%) à 

la O._______. Elle a été mise en arrêt de travail dès le mois d’août 2021 

(grossesse) et se trouve en congé maternité. 

Bien que la recourante ait consenti certains efforts pour prendre pied sur 

le marché suisse du travail – et quand bien même il est concevable que les 

violences de couple qu’elle a subies soient pour partie à l’origine de son 

déclassement professionnel (cf. recours du 16 février 2021, p. 10) –, la 

plupart des emplois qu’elle a exercés n’étaient pas stables, tous les con-

trats qu’elle a signés étant à durée déterminée. Malgré l’exercice relative-

ment régulier d’activités lucratives, la recourante n’a pour ainsi dire jamais 

été indépendante financièrement. Selon le décompte établi par le Centre 

social régional B._______ (CSR) le 29 novembre 2021, elle a bénéficié de 

prestations d’aide sociale depuis son arrivée en Suisse, pour un montant 

total de quelque CHF 141'200.-. A teneur de ce décompte, depuis le mois 

de mai 2016, la recourante n’a pu subvenir à ses besoins que durant  

quatre mois (non consécutifs). S’il sied de préciser que jusqu’au 31 octobre 

2018, l’intéressée a perçu le revenu d’insertion en tant que conjointe de 

Z._______, il convient néanmoins de considérer l’unité économique que 

représente un couple en matière d’aide sociale (cf. arrêt du TF 

2C_317/2015 du 1er octobre 2015 consid. 4.5).  

Force est donc de constater que l’intéressée n’est pas intégrée profession-

nellement et que sa situation économique précaire plaide également en sa 

défaveur.  

6.4 Au terme d’une appréciation globale des circonstances et nonobstant 

certains éléments favorables, le Tribunal juge, à l’instar de l’autorité infé-

rieure, que l’intéressée ne remplit pas les critères d’intégration de 

l’art. 58a LEI.  

7. 

Etant donné que l’intéressée ne peut se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, 

il y a encore lieu d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'im-

pose pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1  

let. b LEI. 

7.1 Après la dissolution de la famille, cette disposition permet au conjoint 

étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite 

F-687/2021 

Page 16 

du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. 

Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre 

aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de l’art. 

50 al. 1 let. a LEI ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse 

a duré moins de trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie 

(ATF 138 II 393 consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons person-

nelles majeures l'imposent.  

L'art. 50 al. 2 LEI précise que les "raisons personnelles majeures" aux-

quelles se réfère l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment données lorsque 

le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu 

en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans 

le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 

OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEI). Ainsi que l'a exposé le 

Tribunal fédéral dans le cadre de sa jurisprudence, c'est sur la base des 

circonstances de l'espèce qu'il s'agit de déterminer si l'on est en présence 

d'un cas de rigueur, soit de "raisons personnelles majeures" qui "imposent" 

la prolongation du séjour en Suisse (ATF 137 II 1 consid. 4.1). Il s'agit de 

motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en ce pays (ATF 

138 II 393 consid. 3.1 et 138 II 229 consid. 3.1). Ces dispositions ont pour 

vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être 

notamment provoqués par la violence conjugale, le décès du conjoint ou 

des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. L'énumération de ces 

cas laisse aux autorités une certaine marge de manœuvre fondée sur des 

motifs humanitaires (arrêt du TAF F-5121/2020 du 10 novembre 2021 con-

sid. 6.2.1).  

Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que 

cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement com-

promise ("stark gefährdet", selon le texte en langue allemande). La ques-

tion n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 

de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans 

le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de 

sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 

compromises (ATF 139 II 393 consid. 6, 137 II 345 consid. 3.2.2 et  

137 II 1 consid. 4.1).  

Une raison personnelle majeure susceptible de justifier l'octroi ou le renou-

vellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA jouent à cet 

égard un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un 

cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste 

F-687/2021 

Page 17 

exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'exis-

tence d'un cas individuel d'une extrême gravité (cf. art. 30 al. 1 let. b LEI), 

soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la si-

tuation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'ac-

quérir une formation, la durée de présence en Suisse et l'état de santé. Il 

convient en outre de tenir compte des circonstances qui ont conduit à la 

dissolution du mariage (ATF 137 II 1 consid. 4.1 ; voir également ATF 137 

II 345 consid. 3.2.1, consid. 3.2.2 et 3.2.3 sur la notion de "raisons person-

nelles majeures"). 

7.2 Dans le cas particulier, il est constant que la communauté conjugale 

des intéressés n'a pas été dissoute par le décès du conjoint. De plus, au-

cun élément ne permet de penser que le mariage ait été conclu en violation 

de la libre volonté de l'un des époux.  

La recourante séjourne depuis fin 2014 en Suisse, soit un peu plus de sept 

ans, et il n'apparaît pas qu'elle se soit créé avec ce pays des attaches à ce 

point étroites qu’elle serait devenue étrangère à son pays d'origine. En ef-

fet, la prénommée, arrivée en Suisse à l'âge de vingt-huit ans, a passé à 

l’étranger son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie 

d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de 

la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (arrêt du 

TF 2C_1188/2012 du 17 avril 2013 consid. 4.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 

9.2.1).  La recourante – qui est jeune et en bonne santé – n’a aucune at-

tache familiale en Suisse, à l’exclusion de sa fille (qui suit son sort, s’agis-

sant du droit des migrations) et de son ex-époux. Ses racines sociocultu-

relles se trouvent à l’évidence en Ukraine, où vivent ses parents et son 

frère (cf. procès-verbal d’audition du 6 septembre 2019, R. 22 et observa-

tions du 16 décembre 2021). Dans ces conditions, l’intéressée a certaine-

ment conservé, dans son pays d’origine, un cercle d'amis et de connais-

sances susceptible de favoriser son retour. D'autre part, la recourante n'a 

pas réalisé en Suisse une ascension professionnelle telle qu'un retour dans 

son pays d'origine ne pourrait plus être exigé. Elle est au bénéfice d’un 

Master universitaire en comptabilité et audit et d’un Master universitaire en 

psychologie pratique et a exercé plusieurs activités lucratives en Ukraine, 

entre 2011 et 2015.  

Dans ces conditions, elle est en mesure de se réintégrer à la société ukrai-

nienne - notamment en y mettant en pratique les compétences profession-

nelles et les connaissances acquises en Suisse, au terme d'une période 

de réadaptation, nonobstant une situation économique initialement moins 

favorable que celle qu’elle connaît en Suisse. C'est ici le lieu de rappeler 

que le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays 

F-687/2021 

Page 18 

de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déter-

minant au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 

arrêt du TF 2C_1119/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2 ; arrêt du TAF  

F-2718/2018 du 20 avril 2020 consid. 8.4.2). 

7.3 Il s’agit d’examiner l’argument de la recourante selon lequel les vio-

lences conjugales dont elle aurait été victime justifieraient la poursuite de 

son séjour en Suisse. 

7.3.1 La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans 

le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents et, 

selon leur intensité, suffire isolément à admettre l'existence de raisons per-

sonnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (cf. ATF 138 II 393 consid. 

3.2). S'agissant de la violence conjugale, l'on ne doit pas pouvoir exiger 

plus longtemps de la personne admise dans le cadre du regroupement fa-

milial qu'elle poursuive l'union conjugale pour des motifs liés purement au 

permis de séjour, sous peine de mettre en péril sa santé physique ou psy-

chique (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1 et 3.2 et arrêts du TF 2C_956/2013 

du 11 avril 2014 consid. 3.1 et 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 

4.1). Une rupture de la vie conjugale consécutive à la violence exercée par 

le conjoint ne doit avoir aucune conséquence préjudiciable du point de vue 

du droit des étrangers, lorsque la personne en cause est sérieusement 

mise en danger dans sa personnalité par la vie commune et que l'on ne 

peut objectivement pas exiger d'elle qu'elle poursuive celle-ci (cf. ATF 136 

II 113 consid. 5.3; voir également arrêt du TF 2C_361/2018 du 21 janvier 

2019 consid. 4.1). La violence conjugale doit par conséquent revêtir une 

certaine intensité ; elle constitue une maltraitance systématique ayant pour 

but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF  

138 II 229 consid. 3.2.1).  

A l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique 

d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 

let. b LEI (arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1). Le fait 

d'exercer des contraintes psychiques d'une certaine constance et intensité 

peut fonder un cas de rigueur après dissolution de la communauté conju-

gale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (arrêt du TF 2C_361/2018 

du 21 janvier 2019 consid. 4.1). 

Cela étant, aux yeux de la jurisprudence, «n'importe quel conflit ne peut 

pas permettre au conjoint étranger de prolonger son autorisation de séjour, 

car telle n'a pas été la volonté du législateur  (arrêt du TF 2C_654/2019 du 

20 août 2019 consid. 2.1), ce dernier ayant voulu réserver l’octroi d’une 

F-687/2021 

Page 19 

autorisation de séjour aux cas de violences conjugales atteignant une cer-

taine gravité ou intensité. Des insultes proférées à l'occasion d'une dispute, 

une gifle assénée, le fait pour un époux étranger d'avoir été enfermé une 

fois dehors par son conjoint ne sont pas assimilés à la violence conjugale 

au sens de l’art. 50 al. 2 LEI (cf. ATF 136 II 1 consid. 5).  

7.3.2 La personne étrangère qui se prétend victime de violences conju-

gales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir 

de coopération accru. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens ap-

propriés, la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique 

alléguée (cf. art. 77 al. 6 et al. 6 bis OASA et arrêt du TF 2C_68/2017 du 

29 novembre 2017 consid. 5.4.1). Lorsque des contraintes psychiques sont 

invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objec-

tive, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltrai-

tance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en 

résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de 

tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 142 I 152 consid. 6.2 et 138 II 

229 consid. 3.2.3).  

Il ne saurait cependant être question de nier des violences conjugales au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI ou de les minimiser au motif que ce n'est 

pas la victime qui a quitté le foyer conjugal, qu'il n'y a pas eu de scènes de 

violence physique nécessitant une intervention médicale d'urgence ou en-

core qu'il n'y a pas eu de plainte pénale ou d'action civile (arrêt du TF 

2C_361/2018 du 21 janvier 2019 consid. 4.6.2). 

Concernant le fardeau de la preuve et le degré d’intensité des violences 

conjugales, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que l’art. 50  

al. 1 let. b et al. 2 LEI n’exigeait point la preuve stricte de la maltraitance, 

mais qu’il se contentait d’un faisceau d’indices suffisants (cf. arrêts du TF 

2C_593/2019 du 11 juillet 2019 consid. 5.2 et 2C_196/2014 du 19 mai 2014 

consid. 3.4) respectivement d’un degré de vraisemblance, sur la base 

d’une appréciation globale de tous les éléments en présence (cf. ATF  

142 I 152 consid. 6.2 ; arrêt du TF 2C_671/2017 du 29 mars 2018 consid. 

2.3, repris in arrêt du TF 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.3.1).  

Enfin, il incombe à l'Etat de protéger la dignité humaine ainsi que l'intégrité 

de l'époux étranger malmené par son conjoint (cf. notamment art. 59 de la 

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la 

violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 

[Convention d’Istanbul, RS 0.311.35] et ATF 142 I 152 consid. 6.2). 

F-687/2021 

Page 20 

7.4 En l’espèce, la recourante a allégué, à plusieurs reprises en cours de 

procédure, avoir été victime de violences physiques, psychologiques et 

économiques durant son union. A l’appui de ses allégations, elle a produit 

deux attestations du Centre d’accueil C._______ datées des 5 septembre 

2019 et 14 octobre 2019, ainsi qu’une attestation du Centre LAVI de 

G._______, datée du 22 septembre 2020, reconnaissant l’intéressée 

comme victime LAVI. 

Il ressort, en substance, de ces pièces et des faits décrits par la recourante 

que les relations du couple ont été tendues et violentes dès le début de la 

vie commune (cf. également consid. 6.2.1, supra). La recourante a fait état 

de violences économiques subies de la part de son mari (pas d’argent à 

disposition), de violences psychologiques, de brimades et d’insultes, de 

menaces, de coups portés au visage, de jets d’objets sur la recourante, 

d’une fausse couche subie ensuite de violences, de la destruction de la 

porte de la chambre dans laquelle elle s’était réfugiée, d’un empêchement 

de quitter l’appartement durant cinq jours, d’un comportement de contrôle 

de son mari (copies des documents papiers et informatiques de la recou-

rante, photographie de ses affaires, espionnage de son téléphone portable 

et de ses vidéos, photomontages) et de dénigrements auprès de ses chefs. 

L’attestation du Centre d’accueil C._______ du 14 octobre 2019 rapporte 

que l’intéressée est « très atteinte » et « traumatisée » par les violences 

subies. La recourante a rapporté souffrir de difficultés de concentration, 

d’insomnies, de crises d’angoisse et d’hypervigilance. 

7.4.1 A l’instar de l’autorité intimée, il convient de souligner que les propos 

de l’intéressée sont émaillés de contradictions, s’agissant de la chronologie 

des violences subies, ce qui tend à affaiblir la crédibilité générale de son 

récit (cf. arrêt du TF 2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 2.3). En effet, 

alors qu’elle a déclaré, lors de son audition par la Police B.______, être 

tombée enceinte «dans le courant 2016» et avoir été «violemment frap-

pée» par son mari «après un mois de grossesse environ» (cf. procès-ver-

bal d’audition du 6 septembre 2019,  R. 6), elle a ensuite affirmé que les 

premières violences physiques avaient débuté «après environ 3 ans de vie 

commune» - soit en automne 2017 (cf. recours du 16 février 2021, p. 3). 

Cette description ne coïncide pas davantage avec le récit tenu au Centre 

d’accueil C.______, selon lequel des violences physiques auraient été su-

bies «lors des deux premières années du mariage» (cf. attestation du  

14 octobre 2019). A ce sujet, l’argument de la recourante selon lequel ses 

contradictions – respectivement ses souvenirs déficients s’agissant de la 

F-687/2021 

Page 21 

succession des violences – seraient précisément une séquelle des vio-

lences subies (cf. recours du 16 février 2021, pp. 3 et 8) doit être relativisé, 

faute de pièce médicale tendant à l’étayer. 

7.4.2 Quant au mari de la recourante, il a partiellement admis avoir été 

violent à l’égard de son épouse ; s’il a tenté, d’une manière très maladroite, 

de minimiser les faits, au moins ne les a-t-il pas niés – ce qui plaide en 

faveur de sa crédibilité. Durant son audition par la Police B._______, il a 

situé les scènes de violence en 2015 et 2016, tout en faisant état de vio-

lences de couple réciproques, évoquant une gifle et des coups de poing 

reçus de son épouse (cf. procès-verbal d’audition du 23 septembre 2019, 

R. 6). Il n’apparaît pas que la recourante ait formellement contesté les pro-

pos de son mari quant à la durée ou la nature des violences survenues au 

sein du couple (cf. également consid. 6.2.1, supra). Le Tribunal retiendra 

donc qu’une partie au moins des violences, qui se sont déroulées au sein 

de ce couple déjà dysfonctionnel, s’inscrivaient dans le cadre d’incidents 

mutuels que l’on ne saurait assimiler à une maltraitance systématique (cf. 

arrêt du TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.5 et arrêt du TAF  

F-2807/2017 du 23 septembre 2019 consid. 10.1.2.1). 

7.4.3 Il ressort des trois attestations versées en cause que la recourante a 

bénéficié de plusieurs entretiens au Centre d’accueil C._______, la pre-

mière fois le 27 septembre 2018. Elle y a été hébergée du 16 novembre 

2018 au 9 décembre 2018. L’intéressée a en outre bénéficié d’une consul-

tation par le centre LAVI du canton de Vaud en date du 11 octobre 2018. 

Ces trois attestations ont été établies entre le 5 septembre 2019 et le 

22 septembre 2020 (cf. consid. 7.4, supra), soit plusieurs mois respective-

ment plusieurs années après les faits de violence domestique qu’elles dé-

crivent ; de plus, ces documents ne rapportent pour l’essentiel que les al-

légations et le point de vue de l’intéressée - qui n’a jamais porté plainte 

contre son mari - sur les évènements évoqués. Dans ces circonstances, 

leur valeur probante ne saurait être considérée comme déterminante (ar-

rêts du TF 2C_376/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.3.2 et 

2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.4 ; arrêt du TAF C-2821/2013 du 

22 décembre 2015 consid. 6.5). 

7.4.4 Aucun épisode de violence subie par son mari n’a été documenté, de 

manière complémentaire, par la recourante. Alors même que l’intéressée 

a fait état des difficultés/scandales créés par son époux sur ses lieux de 

travail ainsi que des téléphones et menaces à l’encontre de ses em-

ployeurs, elle n’a pas produit de témoignages en ce sens. De même, si la 

recourante a affirmé que son mari s’était rendu chez ses parents, en 

Ukraine, pour leur présenter des photographies compromettantes de celle-

F-687/2021 

Page 22 

ci et l’accuser d’infidélité, elle n’a pas versé au dossier de témoignages 

étayant ses propos (cf. recours du 16 février 2021, p. 6 et attestation du 

Centre d’accueil C._______ du 14 octobre 2019 ; sur le devoir de coopé-

ration accru auquel est soumise la personne étrangère qui se prétend vic-

time de violences conjugales, cf. consid. 7.3.2, supra). 

7.4.5 La recourante n’a jamais été mise en arrêt de travail consécutivement 

aux violences subies et elle n’a pas établi que les agressions physiques et 

verbales dont elle a fait l’objet de la part de son époux auraient abouti à 

des conséquences pour sa santé à ce point graves qu’elles auraient né-

cessité un traitement physique ou psychique (cf. arrêt du TAF F-2807/2017 

du 23 septembre 2019 consid. 10.1.2.1). 

Elle n’a jamais fait appel à la police ensuite des violences subies et n’a pas 

déposé plainte pénale contre son mari, alors même que son attention a été 

attirée sur ses droits de victime LAVI si elle entamait une démarche pénale 

(cf. procès-verbal d’audition de la Police B._______ du 6 septembre 2019  

[R. 6], attestation du Centre LAVI du 22 septembre 2020 et recours du  

16 février 2021, p. 9). 

8. 

S’agissant des arguments supplémentaires que la recourante entend tirer, 

d’une part, du rapport du mois de juin 2012 établi sur mandat du BFEG au 

sujet de la violence domestique (« Evaluation du degré de gravité de la 

violence domestique - Rapport de base du point de vue des sciences so-

ciales » ; ci-après : rapport BFEG) et, d’autre part, de la Convention sur 

l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 

du 16 décembre 2010 (CEDEF, RS 0.108), ceux-ci tombent à faux, pour 

les motifs qui suivent.  

8.1 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de se pencher 

sur le rapport BFEG. Ce document souligne, d'une part, que les formes de 

violence et de contrôle subies dans le cadre des relations intimes ne sont 

pas faciles à classer dans des catégories déterminées et, d'autre part, que 

les investigations doivent prendre en compte les actes de violence, l'expé-

rience de violence vécue par la victime ainsi que la dangerosité et les ré-

percussions sur sa personnalité (santé, restrictions dans sa vie quoti-

dienne). Le rapport précise qu’un entretien professionnel avec les victimes 

est en mesure d'établir avec certitude les comportements de contrôle, de 

domination, restrictifs, menaçants et blessants sur les plans physique et 

psychique adoptés par l'auteur ainsi que les effets et retombées sur la vic-

time et ses enfants (rapport cité, p. 24). Selon la Haute Cour, c'est précisé-

ment en ce sens qu'il convient de comprendre la jurisprudence relative à la 

F-687/2021 

Page 23 

notion de violence conjugale d'une certaine intensité ("effets et retombées") 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr/LEI ainsi que les preuves que 

cette jurisprudence exige en la matière. Le Tribunal fédéral s’est en outre 

quelque peu distancé du rapport BFEG, puisqu’il a souligné que la simple 

existence de prises de contact avec des institutions spécialisées ne suffit 

pas en tant qu'elle ne restitue pas le contenu de l'entretien professionnel ni 

les conclusions de cet entretien à propos de l'intensité des violences con-

jugales sur la victime (cf., notamment, arrêt du TF 2C_777/2015 du  

26 mai 2016 consid. 3.2 non publié in ATF 142 I 152 et arrêt du TF 

2C_1125/2015 du 18 janvier 2016 consid. 4.1). 

8.2 La CEDEF engage les Etats parties – dont la Suisse –  à lutter contre 

toute forme de discrimination à l’égard des femmes. S’il y a lieu de tenir 

compte de ce texte, ainsi que des recommandations et observations finales 

y relatives, dans l’interprétation et l’application du droit des étrangers, au-

cune prétention directe à l’octroi d’une autorisation de séjour ne peut en 

être déduite (cf. ATF 137 I 305 consid. 6.5 ; arrêts du TAF F-6710/2019 du 

6 septembre 2021 consid. 9.1, F-1251/2020 du 30 mars 2020 consid. 6.2.5, 

F-570/2017 du 4 octobre 2018 consid. 9.3 et C-7093/2013 du 27 octobre 

2015 consid. 8). C’est dire que la recourante ne saurait en déduire une 

position juridique qui irait au-delà de celle que lui offre déjà le droit interne 

des étrangers dans ce domaine (arrêt du TAF F-4884/2017 du 19 no-

vembre 2019 consid. 7.4.3.1 et 7.4.3.2). 

9. 

 

9.1 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'on ne saurait consi-

dérer que les actes de violence physique, psychique et économique dont 

a été victime l'intéressée de la part de son époux – à admettre qu’ils soient 

tous avérés – ont été d'une intensité et d'une constance telles qu'ils puis-

sent être assimilés à une maltraitance systématique exercée unilatérale-

ment par son mari, dans un schéma durable de pouvoir et de domination à 

son encontre, et qui justifieraient la prolongation de son autorisation de sé-

jour  en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (cf., à cet égard, arrêt du TF 

2C_343/2014 du 13 janvier 2015 consid. 3.2).   

L’analyse du dossier en vertu des critères énumérés à l'art. 50 al.1 let. b et 

al. 2 LEI - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble - ne 

permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures im-

posant la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse. C'est donc de ma-

nière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la pro-

longation de son autorisation de séjour à ce titre. 

F-687/2021 

Page 24 

9.2 En outre, il n'y a pas lieu d'examiner la situation de la recourante sous 

l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures 

ont été écartées sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, de sorte qu'elles le 

seraient pareillement sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 

consid. 3.2.1; arrêt du TF 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1 ; 

ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.1).  

10. 

 

10.1 Le Tribunal fédéral a récemment retenu, contrairement à sa jurispru-

dence précédente, que la question du droit au respect de la vie privée (art. 

8 par. 1 CEDH) devait être examinée dans le cadre d'une approche globale 

fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Selon cet arrêt, 

après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer 

que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concer-

née sont devenues si étroites, que des raisons particulières sont néces-

saires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas 

de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question 

peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée ("eine beson-

ders ausgeprägte Integration"), le non renouvellement de son autorisation 

de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation 

du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant 

qu’elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (arrêt du TF 

2C_18/2019 du 9 janvier 2019 consid. 2.3).  

10.2 En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intéressée séjourne en 

Suisse depuis à peine plus de sept ans et qu’au surplus, elle recourt à des 

prestations d’aide sociale afin de couvrir ses besoins. La recourante ne 

peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de  

l’art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée, respectivement ses intérêts 

privés ne prévalent pas sur l’intérêt public à son éloignement de Suisse.  

11. 

Le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions de la prolongation 

de l’autorisation de séjour de la recourante ne sont pas réunies. C'est ainsi 

à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, en ap-

plication de l'art. 64 al. 1 let. c LEI. 

Le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution de son renvoi en Ukraine 

– respectivement vers sa région d’origine (P._______), située au nord-est 

du pays – serait illicite (en particulier dans la mesure où elle ne peut se 

prévaloir de l’art. 8 CEDH [cf. consid. 10.2, supra]), inexigible ou impossible 

au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. L’Ukraine ne connaît pas, à l’heure actuelle 

F-687/2021 

Page 25 

et sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée, et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les res-

sortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 12 

et F-4913/2018 du 23 novembre 2020 consid. 12). 

En l’absence d'obstacles au retour de l’intéressée en Ukraine, c'est à juste 

titre que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de son renvoi, l’extension 

de la présente procédure à sa fille lui rendant également opposable cette 

obligation. 

12. 

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 janvier 2021, le SEM 

n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas inoppor-

tune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est en conséquence rejeté. 

13. 

Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourantes, débitrices solidaires, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en 

relation avec les art. 2, 3 let. a et 6a du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 

PA a contrario). 

 

 

 

(dispositif et voies de droit - pages suivantes) 

 

 

 

 

F-687/2021 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

La recourante 2 a qualité de partie. 

2. 

Le recours est rejeté.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

des recourantes, débitrices solidaires. Cette somme est prélevée sur 

l’avance de frais du même montant versée le 12 avril 2021. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, au SEM et 

à l’autorité cantonale.  

 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

 

 

 

 

F-687/2021 

Page 27 

Destinataires : 

– recourantes, par l’intermédiaire de leur mandataire (acte judiciaire) 

– autorité inférieure (n° de réf. SYMIC […]) 

– Service de la population du canton de Vaud (dossier VD […] en retour), 

en copie 
 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :