# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a41fcfa8-1839-5cd0-b6ee-3aeabc38b89d
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 2a_07_95_96_97_30_10_08.pdf
**Docket/Reference:** 2a_07_95_96_97_30_10_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/2a_07_95_96_97_30_10_08.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

2A 2007-95/96/97 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 30 octobre 2008 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

PARTIES 

ASSOCIATION  SUISSE  POUR  LA  PROTECTION  DES  OISEAUX  ASPO 
BIRDLIFE  SUISSE,  La  Sauge,  1588  Cudrefin,  recourante,  représentée 
par  Me  Hervé  Bovet,  avocat,  rue  de  Romont  33,  case  postale  167,  1701 
Fribourg, 

PRO  NATURA  -  LIGUE  POUR  LA  PROTECTION  DE  LA  NATURE, 
Dornacherstrasse 192, 4018 Basel, recourante, représentée par Me Hervé 
Bovet, avocat, rue de Romont 33, case postale 167, 1701 Fribourg, 

contre 

DIRECTION  DES  INSTITUTIONS,  DE  L'AGRICULTURE  ET  DES 
FORETS  (DIAF),  ruelle  Notre-Dame  2,  case  postale,  1701  Fribourg, 
autorité intimée,  

X., intimé, 

Y., intimé, 

Z., intimé, 

OBJET 

Protection nature et paysage 

Recours du 11 septembre 2007 contre les décisions du 13 juillet, 30 juillet 
et 13 août 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.   X. (2A 07 95), Y. (2A 07 96) et Z. (2A 07 97) exploitent chacun une pisciculture, sur 
les territoires respectifs des communes de Haut-Intyamon, Autafond et Chézopelloz, et de 
Tavel.  Tous  trois  élèvent  des  truites,  des  truitelles  et  alevins  à  tous  les  stades  de 
développement.  

En date du 8 janvier 2007, Z. a requis du Service des forêts et de la faune (ci-après: SFF) 
la délivrance d'une nouvelle autorisation de faire tirer des oiseaux, notamment des hérons, 
qui causent des dommages dans sa pisciculture.  

Le 10 janvier 2007, Y. a sollicité la même autorisation, pour des motifs identiques.  

X. a effectué la même démarche, le 11 janvier 2007.  

B.   Le 24 janvier 2007, le SFF a délivré: 

- à X., une autorisation de tirer des hérons cendrés, des grands cormorans, des corneilles 
noires et des grands corbeaux, qui lui causent des dommages à sa pisciculture; 

- à Y. ainsi que R., une autorisation de tirer des hérons cendrés et des grands cormorans, 
qui causent des dommages; 

-  à  Z.,  une  autorisation  de  faire  tirer  par  L.  et  P.,  des  hérons  cendrés  et  des  grands 
cormorans, qui causent des dommages à sa pisciculture.  

C.   A l'encontre de ces autorisations, l'Association suisse pour la protection des oiseaux et 
Pro Natura Fribourg (ci-après: les recourantes) ont déposé, le 23 février 2007, trois recours 
auprès de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction). 
Elles ont conclu à l'annulation de ces trois autorisations, dans la mesure où elles concernent 
le héron cendré.  

A  l'appui  de  leurs  recours,  les  recourantes  ont  allégué  que  les  autorisations  contestées 
permettaient une élimination trop large d'oiseaux, que le prétendu dommage causé par les 
oiseaux n'avait jamais été suffisamment prouvé et que la possibilité de mettre en place des 
mesures préventives moins incisives n'avait pas été suffisamment prise en compte.  

D.  Dans  ses  décisions  du  13  juillet,  30  juillet  et  13  août  2007,  la  Direction  a  admis  les 
recours du 23 février, en transformant les autorisations en "ordre de tir".  

La  Direction  a  annulé  la  décision  du  SFF,  basée  sur  les  art.  12  de  la  loi  fédérale  sur  la 
chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0) et 32 de la 
loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leur biotopes 
(LCha;  RSF  922.1),  au  motif  que  celle-ci  autorisait  une  mesure  individuelle  de  tir.  Or,  le 
héron  cendré  représente  une  espèce  protégée  ne  pouvant  pas  faire  l'objet  d'une  mesure 
individuelle (art. 7 al. 1 LChP et art. 9 al. 1 de l'ordonnance sur la chasse et la protection 
des mammifères et oiseaux sauvages [OChP; RS 922.01] a contrario). Seules des mesures 
exceptionnelles de tir, sur la base des art. 12 al. 2 LChP et art. 31 al. 2 LCha peuvent être 
prononcées contre cette espèce.  

C'est pourquoi, la Direction a donné l'ordre: 

 
 
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− à  X.,  chasseur,  de  tirer  les  hérons  cendrés,  les  grands  cormorans  et  les  grands 

corbeaux qui causent des dommages à la "Pisciculture de la Gruyère "; 

− à P. et R., chasseurs, de tirer les hérons cendrés et les grands cormorans qui causent 

des dommages à la "Pisciculture Y."; 

− à P. et L., chasseurs, de tirer les hérons cendrés et les grands cormorans qui causent 

des dommages à la "Pisciculture du Gottéron".  

Cet ordre de tir a été soumis aux conditions suivantes: 

− Les tirs ne peuvent survenir que dans le périmètre des piscicultures.  

− Seuls les oiseaux se trouvant à proximité immédiate des bassins ou des étangs, et à 

terre, peuvent être tirés. 

− Les  tirs  ne  peuvent  être  effectués  qu'au  moyen  d'une  arme  à  feu  (tir  au  fusil  de 

chasse et à la carabine).  

− Des  mesures  d'effarouchement  doivent  être  exécutées  au  préalable,  afin 

d'individualiser les oiseaux non craintifs, susceptibles d'être tirés.  

− Chaque oiseau tiré doit être immédiatement annoncé au SFF.  

− Le présent ordre est en principe valable jusqu'au 31 janvier 2009. Il peut être annulé 

en tout temps par le SFF.  

E.  Contre ces décisions, les associations recourantes ont déposé, le 11 septembre 2007, 
par  actes  individuels,  trois  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  (depuis  le  1er  janvier 
2008, le Tribunal cantonal), dans les causes suivantes: X. (2A 07 95), Y. (2A 07 96) et Z. 
(2A  07  97).  Elles  requièrent  par  ailleurs  la  jonction  des  causes,  estimant  que  ces  affaires 
portent  sur  des  objets  identiques.  Elles  concluent  à  l'annulation  des  décisions  de  la 
Direction, dans la mesure où elles autorisent le tir de hérons cendrés. 

A l'appui de leurs conclusions, les recourantes ont allégué une double constatation inexacte 
des faits, en ce qui concerne le coût des mesures de prévention contre les prédations des 
hérons  (jugé  trop  élevé)  et  le  prétendu  dommage  causé  par  les  hérons.  Elles  se  sont 
également plaintes d'une violation de droit, estimant que la Direction et le SFF ont violé le 
droit  fédéral  et  cantonal  en  autorisant  le  tir  des  hérons  par  les  intéressés,  et  non  par  un 
tiers objectif, comme par exemple un garde-faune.  

F.  Dans  ses  déterminations  du  20  novembre  2007,  X.  (2A  07  95)  a  conclu  au  rejet  du 
recours le concernant. Il a précisé, devis à l'appui, que le coût des mesures de prévention 
contre  les  prédations  des  hérons  s'élèverait  à  63'837  fr.  60,  pour  une  protection  totale  et 
efficace  de  la  pisciculture.  Ce  chiffre  correspond  à  celui  retenu  par  la  Direction  (entre 
70'000  fr.  et  80'000  fr.).  Par  ailleurs,  X.  a  indiqué  que  la  Pisciculture  de  la  Gruyère  SA 
réalisait un chiffre d'affaire annuel de 900'000 à 1'000'000 fr.  Il a également rappelé qu'il 
estimait  le  coût  des  dégâts  par  héron  et  par  année  à  3'000  fr.  et  qu'il  avait  tiré,  en 
moyenne, 36 hérons par année.  

Pour sa part, Y. (2A 07 96) a produit ses observations le 20 décembre 2007. Se fondant sur 
le  même  devis  qu'X.,  il  a  notamment  précisé  que  le  coût  total  pour  la  couverture  de  ses 
trois sites serait nettement supérieur au montant de 21'700 fr. avancé par les recourantes, 

 
 
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car pour être efficace, la protection de la pisciculture devrait être totale. Il a estimé qu'une 
telle  mesure  lui  coûterait  environ  100'000  fr.  Par  ailleurs,  Y.  a  fait  état  des  mesures  de 
protection  partielle  déjà  entreprises  (pose  de  filets  autour  de  certains  étangs,  mesures 
d'effarouchement). Finalement, il a indiqué le nombre de hérons tirés, soit en moyenne, 59 
hérons. 

Enfin, dans ses observations du 20 novembre 2007, Z. (2A 07 97) s'est référé à ses prises 
de positions du 1er avril et 2 août 2007. D'une part, il a estimé que le chiffre avancé par les 
recourantes  pour  un  système  de  protection  efficace,  de  6'800  fr.,  était  largement  en 
dessous  de  la  réalité.  D'autre  part,  il  a  relevé  que,  venant  de  reprendre  l'entreprise 
familiale,  laquelle  avait  été  fortement  sinistrée  par  les  intempéries  du  mois  d'août,  il  ne 
pouvait se permettre un tel investissement. Par ailleurs, le site se trouvant dans une vallée 
très  encaissée  et  fortement  boisée,  un  tel  système  de  protection  avec  des  fils  tendus  au-
dessus des étangs poserait quelques problèmes à l'automne, en raison des branches et des 
feuilles qui tombent régulièrement. De plus, Z. a signalé que des filets de protection posés 
au-dessus  des  bassins  entraînerait  la  disparition  des  chauves-souris,  venant  se  nourrir 
d'insectes à la surface des étangs lors des nuits d'été. En dernier lieu, quant à l'autorisation 
de  tirer  les  hérons  accordée  à  son  père  et  à  son  frère,  Z.  a  souligné  qu'il  se  verrait  mal 
déranger  les  gardes-faune  à  chaque  fois  qu'un  héron  se  trouve  dans  la  pisciculture.  Il  a 
également précisé qu'il avait tiré en moyenne, 31 hérons par année, ce depuis 1996.  

G.  Dans sa détermination du 11 décembre 2007, la Direction s'est notamment prononcée 
sur  le  système  de  protection  totale  des  étangs;  elle  a  convenu  que  l'investissement  total 
serait  très  onéreux,  que  ce  système  occasionnerait  une  certaine  gêne  pour  le  travail 
quotidien  autour  des  bassins,  et  qu'en  raison  de  la  configuration  du  site,  la  pose  d'un  tel 
système risquait d'être compliquée. S'agissant plus particulièrement de l'exploitation de Z., 
la Direction a rappelé que la pisciculture était entourée d'arbres et a estimé que les filets de 
protection  pourraient  entraîner  la  disparition  de  nombreuses  chauves-souris,  fréquentes 
dans la vallée du Gottéron.  

Au  sujet  de  l'autorisation  de  tirer  les  hérons,  délivrée  à  X.,  P.,  R.,  P.  et  L.,  la  Direction  a 
considéré  que  la  condition  de  l'objectivité,  contrairement  à  ce  que  prétendent  les 
recourantes,  ne  ressort  ni  du  texte  légal,  ni  de  ses  commentaires.  A  ce  propos,  l'autorité 
intimée  a  estimé  que  n'importe  quel  chasseur  autorisé  à  tirer  des  hérons  dans  une 
pisciculture tirerait tous ceux qui y pénètrent; il serait étonnant qu'un héron se rende dans 
une  pisciculture  pour  y  faire  autre  chose  que  se  nourrir  des  poissons.  L'autorité  intimée  a 
également souligné les conditions strictes auxquelles est soumise une autorisation telle que 
celles délivrées les 13 juillet, 30 juillet et 13 août 2007. Ainsi, ces conditions permettent de 
limiter les tirs aux spécimens dits "spécialistes".  

En dernier lieu, la Direction a conclu au rejet des recours, avec suite de frais, estimant que 
les décisions contestées permettaient de ménager de manière équitable les intérêts privés 
des pisciculteurs et l'intérêt des recourantes à la protection des hérons cendrés. 

H.   Une  inspection  des  lieux  a  été  diligentée  par  le  Juge  délégué  à  l'instruction  de  la 
cause. Celle-ci a eu lieu le 10 juillet 2008. Lors de cette inspection, il a été convenu que le 
garde-faune produirait un rapport sur l'effarouchement des hérons, en relation avec la mise 
en place de deux épouvantails gonflables automatiques à la pisciculture de Y., sur le site de 
Chésopelloz.  

Dans  son  rapport  du  15  septembre  2008,  le  garde-faune  a  constaté  que  la  présence  des 
hérons  avait  fortement  diminué.  Lorsque  l'épouvantail  était  en  fonction,  les  hérons  ne 

 
 
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faisaient que survoler le site, pour ensuite se diriger vers les bassins de Belfaux. Le garde-
faune  a  précisé  encore  qu'il  était  probable  que  certains  individus,  dits  "spécialistes" 
s'habituent à cette méthode d'effarouchement.  

Par  ailleurs,  les  pisciculteurs  ont  produit  les  documents  nécessaires  pour  évaluer  la 
rentabilité économique de leur exploitation. Conformément à la requête des intéressés, ces 
documents sont confidentiels. 

e n   d r o i t  

a) Dans la mesure où les trois recours portent sur des objets identiques, il se justifie 
1. 
d'ordonner  la  jonction  des  causes  en  application  de  l'art.  42  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1).  

b) Interjetés contre une décision de la Direction et déposés dans le délai et les formes 
prescrits, les présents  recours sont recevables (art. 79 à 81 et art. 114 al. 1 let. a CPJA). 
Par ailleurs, l'avance de frais a été effectuée dans le délai fixé. 

c) Conformément à l'art. 76 let. b CPJA, en relation avec l'art. 12 al. 1 let. b de la Loi 
fédérale  sur  la  protection  de  nature  (LPN;  RS  451),  ainsi  qu'à  la  "Liste  des  organisations 
habilitées  à  recourir  conformément  à  la  LPE  ou  à  la  PNE",  contenue  dans  l'annexe  à 
l'Ordonnance  relative  à  la  désignation  des  organisations  habilitées  à  recourir  dans  les 
domaines  de  la  protection  de  l'environnement  ainsi  que  la  protection  de  la  nature  et  du 
paysage (ODO; RS 814.076), les recourantes sont bien titulaires de la qualité pour recourir.  

Partant, la Cour de céans peut examiner les mérites des recours. 

a) Selon l'art. 12 al. 1 LChP, les cantons doivent prendre des mesures pour prévenir 

2. 
les dommages dus à la faune sauvage.  

La loi cantonale prévoit quant à elle que les propriétaires et leurs ayants-droits sont tenus 
de prendre, dans toute la mesure du possible, les précautions nécessaires pour protéger les 
biens-fonds,  les  cultures,  les  forêts  et  les  animaux  de  rente  contre  les  dommages  que  les 
animaux  sauvages  sont  susceptibles  de  leur  causer  (art.  31  al.  1  LCha).  Ces  mesures  de 
protection nécessaires et raisonnables sont celles prévues par l'art. 39 du Règlement sur la 
chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (RCha; 
RSF 922.11). 

b)  Concernant  les  espèces  protégées  ou  pouvant  être  chassées,  l'art.  12  al.  2  LChP 
stipule  que  les  cantons  peuvent  ordonner  ou  autoriser  en  tout  temps  des  mesures  contre 
ces  espèces,  lorsqu'elles  causent  des  dégâts  importants.  Toutefois,  seules  des  personnes 
titulaires  d'une  autorisation  de  chasser  ou  des  organes  de  surveillance  peuvent  être 
chargés de l'exécution de ces mesures.  

La  disposition  cantonale  correspondante  précise  que  ces  mesures  revêtent  un  caractère 
exceptionnel  et  qu'elles  doivent  être  exécutées  par  les  gardes-faune  et  par  les  chasseurs 
(art. 31 al. 2 LCha). Ces mesures exceptionnelles sont déterminées par le Conseil d'Etat à 
l'art.  41  RCha.  D'après  cette  disposition,  des  mesures  de  tir  d'animaux  isolés  ou  de 
régulation,  notamment  d'espèces  protégées,  peuvent  être  organisées  par  le  Service 

 
 
 
 
 
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compétent,  à  savoir  le  SFF  et  exécutées  par  des  chasseurs  lorsque  les  autres  mesures  de 
prévention sont inefficaces.  

c)  La  loi  fédérale  prévoit  encore  des  mesures  dites  "individuelles".  En  effet,  les 
cantons  déterminent  les  mesures  qui  peuvent  légalement  être  prises  à  titre  individuel  en 
vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-fonds et les cultures (art. 12 
al.  3  LChP).  Il  revient  au  Conseil  fédéral  de  désigner  les  espèces  protégées  contre 
lesquelles il est permis de prendre de telles mesures. Ces espèces sont énumérées à l'art. 9 
OChP, à savoir le moineau friquet et le moineau domestique, l'étourneau, la grive litorne  et 
le merle noir.  

Dans  la  loi  fribourgeoise,  les  mesures  individuelles  sont  prévues  par  l'art.  32  LCha  et  par 
l'art.  42  RCha.  Ces  mesures  concernent  les  espèces  pouvant  être  chassées  (art.  32  al.  1 
LCha), à savoir le renard, le blaireau, la fouine, la martre, la corneille noire, la pie, le geai, 
la  tourterelle  turque  et  le  pigeon  domestique  (art.  42  al.  1  RCha),  ainsi  que  les  espèces 
protégées désignées par l'ordonnance fédérale (cf. paragraphe précédent).  

3. 
Le héron cendré appartient à une espèce protégée depuis 1926. Le nombre d'oiseaux 
nicheurs  se  monte  aujourd'hui  à  environ  1400  couples.  Ce  nombre  est  stable;  celui  des 
colonies,  en  revanche,  a  diminué  ces  dernières  années,  mais  leur  taille  a  augmenté.  Le 
héron  cendré  se  nourrit  essentiellement  de  poissons,  de  souris  et  d'amphibiens.  Ses  sites 
de  pêche  préférés  sont  les  petits  cours  d'eau  avec  peu  de  végétation  et  les  piscicultures. 
Les  besoins  nutritifs  quotidiens  d'un  héron  peuvent  atteindre  500  grammes,  dont  340 
grammes environ de poissons. Ils chassent en solitaires, à l'affut de poissons circulant dans 
les  zones  peu  profondes.  Ils  sont  friands  de  poissons  jusqu'à  une  taille  de  35  centimètres 
de  long.  Lorsqu'ils  manquent  leur  proie,  les  hérons  peuvent  causer  aux  poissons  des 
blessures telles que des plaies dorsales.  

Les hérons cendrés sont des oiseaux appartenant à une espèce protégée, au sens de l'art. 
7 al. 1 LChP, mais considérée comme non menacée  et qui n'est pas citée à l'art. 9  OChP. 
Par conséquent, ils ne peuvent pas faire l'objet de mesures individuelles au sens des art. 12 
al.  3  LChP  et  32  al.  2  LCha.  Par  contre,  cette  espèce  peut  faire  l'objet  de  mesures 
exceptionnelles,  aux  conditions  fixées  par  le  droit  fédéral  (art.  12  al.  2  LChP  et  31  al.  2 
LCha). Toutefois, ces mesures doivent garder un caractère occasionnel, et ne peuvent être 
ordonnées  qu'à  certaines  conditions.  En  particulier,  les  dégâts  doivent  être  importants  et 
les mesures de prévention inefficaces; il doit s'agir du tir de certains animaux (art. 31 al. 2 
LCha  et  41  al.  3  RCha)  -  ce  qui  signifie le  tir d'individus isolés  (prélèvement  d'un  nombre 
restreint  d'individus),  par  opposition  aux  tirs  de  régulation,  lesquels  visent  la  réduction 
massive  d'une  espèce  non  protégée;  les  mesures  doivent  rester  exceptionnelles,  être 
ordonnées par le SFF et exécutées par les gardes-faune et par les chasseurs (art. 31 al. 2 
LCha). 

4.   Les  recourantes  prétendent  en  premier  lieu  que  les  pisciculteurs  n'ont  pas  pris  les 
mesures  de  prévention  nécessaires.  Par  conséquent,  l'autorisation  de  tirer  les  hérons,  qui 
doit rester l'ultima ratio, ne respecterait pas le principe de proportionnalité.  

a)  L'inspection  des  lieux  a  montré  qu'il  est  très  difficile  de  construire  une 
infrastructure  fixe  de  protection  des  piscicultures  susceptible  de  prévenir  efficacement  la 
prédation de poissons d'élevage par les hérons. 

Compte  tenu  des  besoins  liés  à  l'exploitation  rationnelle  des  bassins,  il  n'est  pas  possible 
d'aménager sur tout le pourtour de ceux-ci des filets ou des arceaux de protection aptes à 
empêcher l'accès aux oiseaux pêcheurs. Or, compte tenu de la densité élevée de poissons, 

 
 
 
 
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les  interruptions  inévitables  dans  les  barrières  mises  en  place  le  long  des  bassins 
permettent aux prédateurs de prélever la quantité maximale de poissons qu'ils sont aptes à 
ingurgiter; ce qui peut aller, selon certaines revues spécialisées, jusqu'à 900 gr par jour. 

Même  si  l'on  fait  abstraction  des  nécessités  de  l'exploitation  –  qui  supposent  de  disposer 
d'un  accès  facile  aux  bassins  –  il  apparaît  clairement,  au  vu  de  la  configuration  des  trois 
piscicultures litigieuses, que les oiseaux trouveront toujours une solution et se poseront sur 
une vanne, un rebord ou une arrivée d'eau. 

impliquant 
D'autres  mesures 
d'épouvantails se sont révélées également sans effet. 

l'usage  de  chiens,  de  bandes  d'effarouchement  ou 

b)  De  l'avis  unanime  des  parties,  la  seule  mesure  de  prévention  qui  serait  vraiment 
efficace  consisterait  à  installer  un  filet  de  protection  couvrant  l'intégralité  des  installations 
et permettant aux exploitants de travailler librement sous cette couverture. 

Les  défauts  de  cette  solution  tiennent  à  son  coût  et  à  son  entretien.  Contrairement  aux 
affirmations  des  recourantes,  il  est  exclu  d'obtenir  la  couverture  totale  des  piscicultures, 
soit  les  bassins  et  leurs  abords,  pour  un  montant  de  l'ordre  de  15'000  fr.  Cette  somme 
représente  tout  au  plus  le  coût  en  matériel  nécessaire.  Si  l'on  y  ajoute  les  frais  de 
construction  proprement  dits,  il  ne  fait  aucun  doute  que  les  montants  articulés  par  les 
intimés,  soit  entre  70'000  et  90'000  fr.,  sont  réalistes.  Il  y  a  lieu  à  cet  égard  de  ne  pas 
perdre  de  vue  la  configuration  des  lieux,  spécialement  dans  la  vallée  du  Gottéron  et  à 
Belfaux/Chézopelloz,  qui  complique  l'aménagement  des  filets  de  couverture  et  en 
augmente les coûts.  

Dans  la  mesure  où  les  hérons,  bien  qu'appartenant  à  une  espèce  protégée,  ne  sont  pas 
menacés  d'extinction,  on  ne  saurait  attendre  des  intimés  qu'ils  investissent  des  montants 
aussi  importants  pour  couvrir  leur  exploitation.  Comme  l'autorité  intimée  l'a  souligné  à 
juste  titre,  de  tels  investissements  ne  sont  pas  raisonnables  compte  tenu  des  frais  de 
production  importants  de  poissons  d'élevage  en  Suisse.  Cette  appréciation  est  confirmée 
par  les  données  économiques  fournies  par  les  pisciculteurs  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure. 

Par  ailleurs,  l'aménagement  de  filets  de  couverture  sur  toutes  les  installations  n'irait  pas 
sans  poser  des  problèmes  sérieux  d'entretien.  En  effet,  en  raison  du  climat  rude  qui 
prévaut en hiver dans nos régions, des dommages importants peuvent être occasionnés au 
filet de couverture par la glace et la neige qui s'agglutinent sur les fils et en augmentent le 
poids  jusqu'à  les  rompre.  Le  risque  est  ainsi  grand  que  des  éventuels  investissements 
consentis  pour  se  protéger  des  hérons  soient  rapidement  perdus.  Prévoir  des 
renforcements pour éviter ce problème augmenterait encore le coût de l'installation.  

Indépendamment des risques de dommage dû à la neige et à la glace, la simple chute des 
feuilles en automne, spécialement dans la vallée du Gotteron et à Chézopelloz, impliquerait 
un important travail d'entretien, difficilement justifiable. 

Enfin,  il  faut  relever  que  les  bassins  d'X.,  à  Neirivue,  se  trouvent  sous  la  ligne  de  tir  du 
stand et qu'il lui est actuellement interdit d'ériger des constructions en hauteur. 

Dans  ces  conditions,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  la  loi  en  renonçant  à  exiger  des 
pisciculteurs qu'ils investissent dans un système de protection totale de leurs bassins. 

 
 
 
- 8 -

c) 

Les  décisions  attaquées  prévoient  expressément  que  des  mesures 
d'effarouchement  doivent  être  prises  avant  de  procéder  aux  tirs,  de  manière  à 
individualiser les oiseaux dits "spécialistes, qui ont pris l'habitude de venir sur le site pour 
commettre des dégâts.  

L'instruction  de  la  cause  a  montré  qu'en  principe,  les  mesures  d'effarouchement  n'ont 
qu'une  efficacité  limitée  dès  lors  que  les  oiseaux  s'y  habituent  rapidement.  Il  semble 
cependant,  au  vu  du  rapport  du  garde-faune  du  15  septembre  2008,  que  l'installation 
d'épouvantails  gonflables  automatiques,  tels  que  présentés  lors  de  l'inspection  des  lieux, 
est  en  mesure  d'écarter  de  manière  plus  durable  les  hérons  attirés  par  les  poissons  des 
bassins.  Ces  machines  ont  été  développées  en  Allemagne  spécialement  pour  les 
piscicultures,  avec  des  résultats  qui  paraissent  très  positifs  bien  que  mesurés  sur  une 
période relativement courte.  

Dès  lors  que  les  intimés  ont  déclarés  être  d'accord  d'installer  de  tels  épouvantails 
automatiques  –  dont  le  coût  reste  raisonnable  -  dans  leur  exploitation,  il  y  a  lieu  de 
compléter les décisions attaquées, qui ordonnent des mesures d'effarouchement préalables 
au tirs, sans autres précisions, en leur imposant la mise en œuvre de ces machines avant 
toute mesure d'exécution de l'ordre de tir. 

Il apparaît en effet que si, nonobstant les effets très réalistes des épouvantails, des hérons 
s'attaquent  encore  aux  poissons  dans  les  bassins,  ces  oiseaux  doivent  être  considérés 
comme  spécialistes  au  sens  décrit  précédemment.  Il  ne  fait  aucun  doute  alors  qu'ils  sont 
déjà venus sur le site - puisqu'ils ont pu se rendre compte de l'absence de danger lié aux 
épouvantails – et qu'ils y concentrent leur activité de pêche. Ils n'ont plus aucune raison de 
chercher ailleurs leurs proies. Il est raisonnable dès lors d'autoriser leur abattage. 

5.   Les autres griefs des recourantes sont sans pertinence. 

a)  Compte  tenu  du  nombre  moyen  de  hérons  abattus  chaque  année  dans  les 
piscicultures  (soit,  36,  59  et  31),  il  n'est  pas  réaliste  de  prétendre  que  seuls  un  à  deux 
hérons  se  nourriraient  en  permanence  dans  la  pisciculture.  Le  chiffre  avancé  par  la 
Direction – qui parle d'une vingtaine de bêtes – semble mieux correspondre à la situation. 
Par  ailleurs  la  méthode  utilisée  par  l'autorité  intimée  pour  calculer  le  dommage  –  soit  le 
nombre de hérons tirés par année, en moyenne, multiplié par la perte financière causée par 
un héron par année - ne souffre pas la critique. Les griefs de constatation inexacte des faits 
invoqués par les recourantes doivent donc être rejetés.  

b)  C'est  en  vain  également  que  les  recourantes  invoquent  une  violation  du  droit 
fédéral et cantonal, dans la mesure où les titulaires de l'autorisation de tirer les hérons sont 
soit  les  pisciculteurs  eux-mêmes  (X.  et  Y.),  chasseurs,  soit  le  frère  et  le  père  d'un 
pisciculteur  (R.  et  P.,  pour  Z.).  Elles  estiment  que  les  tireurs  sont  à  la  fois  juge  et  partie 
dans  la  prise  de  décision  de  tirer  les  hérons,  ce  qui  serait  contraire  à  la  volonté  du 
législateur fédéral et cantonal, lesquels ont voulu s'assurer que cette tâche serait exécutée 
de manière conforme à la loi et objective.  

Cependant, on ne voit pas en quoi le fait de délivrer une autorisation de tirer aux personnes 
susmentionnées serait contraire au droit fédéral et cantonal. En effet, aux termes de l'art. 
12 al. 2 LChP, seules les personnes titulaires d'une autorisation de chasser ou des organes 
de  surveillance  peuvent  être  autorisés  à  exécuter  des  mesures  contre  des  animaux 
protégés. L'art. 31 al. 2 de la loi cantonale précise que les mesures qui peuvent être prises 
contre  certains  animaux  protégés  doivent  être  exécutées  par  les  gardes-faune  et  par  les 
chasseurs. Par conséquent, ni la loi fédérale, ni les dispositions cantonales ne prévoient que 

 
 
 
 
 
- 9 -

le  titulaire  d'une  autorisation  de  tirer  doit  être  un  tiers  objectif  et  non  une  personne 
intéressée. Partant, le grief de violation du droit doit être écarté.  

 6.  Les recours doivent ainsi être rejetés. Toutefois, dans la mesure où l'instruction de la 
cause  a  permis  de  préciser  les  conditions  du  tir,  il  se  justifie  de  renoncer  à  percevoir  des 
frais de procédure.  

Du moment que les recours sont rejetés, les recourantes n'ont pas droit à une indemnité de 
partie.  

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