# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b898a14-5d4f-5a67-ab13-c4f1ef198b78
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.08.2008 E-3820/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3820-2008_2008-08-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3820/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  a o û t  2 0 0 8

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Therese Kojic, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
ressortissant du Congo (Kinshasa),
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi 
(réexamen) ; décision de l'ODM du 5 mai 2008 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3820/2008

Faits :

A.
Par  décision  du  18  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  et  ci-après,  l'Office  fédéral  des  migrations;  ODM)  a 
rejeté  la  demande d'asile  déposée le  9  février  2004 par  l'intéressé, 
motif  pris de l'invraisemblance de son récit. Il  a en outre ordonné le 
renvoi du requérant et l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, 
exigible et possible. A._______ n'a pas contesté cette décision. 

B.
Par  prononcé  du  21  mai  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  du 
requérant du 12 mai 2004 tendant à la reconsidération de la décision 
de  refus  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi  de  première 
instance du 18 mars 2004. Le recours formé contre ce prononcé a été 
déclaré irrecevable, par décision de l'ancienne Commission de recours 
suisse en matière d'asile du 20 août 2004.

C.  
Par acte du 12 février 2008, A._______ a une nouvelle fois demandé à 
l'ODM de reconsidérer sa décision du 18 mars 2004. 

D.
Par  pli  du  25  février  2008,  le  requérant  a  produit  les  documents 
suivants tendant à établir les dangers de persécutions et de mauvais 
traitements dans son pays d'origine: 

a) une demande de paiement de provision de 400 dollars américains 
adressée le 15 août 1999 par l'avocat B._______ à Mme C._______, 
épouse de l'intéressé habitant à Brazzaville;

b) une requête de versement d'un montant de 1'130 dollars américains 
à titre de solde d'honoraires relatifs à diverses opérations accomplies 
entre les mois de juillet 1999 et de novembre 2000, présentée par cet 
avocat à Mme C._______, en date du 19 janvier 2000;

c) un courrier expédié le 12 mai 2007 par Me B._______ à l'attention 
de  la  prénommée,  déconseillant  notamment  à  cette  dernière  de 
retourner dans la capitale congolaise vu la perquisition récente de son 
ancienne  résidence  de  D._______  par  des  agents  de  la  DEMIAP 
(Détection militaire des activités anti-patriotiques);

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d) une lettre envoyée par Me B._______ au président de l'association 
congolaise contre la parodie de justice (ci-après, ACPJ), en date du 22 
juin 2007. Ce document relate en substance diverses mesures prises 
contre le requérant par les autorités congolaises à partir du mois de 
juillet 1999;

e) l'accusé de réception de la lettre précitée, rédigé le 15 juillet 2007 
par Me E._______, en sa qualité de président de l'ACPJ;

f)  un  deuxième  courrier  de  Me  B._______  à  l'attention  de  Me 
E._______, daté du 10 août 2007;

g) la réponse de ce dernier audit courrier, datée du 25 août suivant;

e) une lettre de Me B._______ à l'attention de l'épouse de A._______, 
datée du 10 novembre 2007;

f) un courrier envoyé au requérant, le 26 décembre 2007, par l'une de 
ses connaissances.

E.
Par  missive  du  2  avril  2008  (reçue  le  7  avril  suivant  par  l'ODM), 
A._______ a une nouvelle fois invoqué les persécutions dont il avait dit 
avoir été victime avant son départ en Suisse et a souligné à cet égard 
les risques de mauvais traitements encourus en cas de retour dans 
son  pays  d'origine.  Il  a  par  ailleurs  mis  en  évidence  la  répression 
exercée par  le  régime congolais  notamment  contre les partisans de 
l'UDPS (Union pour la démocratie et le progrès social) et les membres 
de son ethnie (les Bakongo). Il a versé au dossier un article de presse 
signalant que 150 personnes, dont des membres du mouvement des 
"Combattants congolais", ont été contraintes de quitter précipitamment 
l'hôtel NH à Fribourg, suite à une alerte à la bombe.

F.  
Par décision du 5 mai 2008, notifiée le lendemain, l'ODM a rejeté la 
demande  de  reconsidération  du  12  février  2008.  Il  a  tout  d'abord 
relevé que les documents livrés à l'appui de cette requête, portant sur 
des faits déjà appréciés en procédure ordinaire, avaient été produits 
sous forme de copies et ne revêtaient, pour cette raison déjà, aucune 
valeur  probante.  Cet  office  a,  d'autre  part,  noté  qu'en  procédure 
ordinaire toujours, l'intéressé n'avait jamais allégué que Me B._______ 

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avait  défendu  ses  intérêts  lors  de  ses  démêlés  avec  la  DEMIAP. 
Il a par ailleurs observé que les événements rapportés par cet avocat 
dans sa missive du 22 juin 2007 ne correspondaient pas à la version 
des faits exposée par le requérant durant ses auditions sommaire et 
sur  ses  motifs  d'asile  des  16  et  20  février  2004.  A  titre  d'exemple, 
Me  B._______  affirme  qu'A._______  aurait  été  interpellé  par  les 
autorités  congolaises  après  le  retour  du  leader  de  l'UDPS  Etienne 
Tshisekedi dans son village, en date du 1er juillet 1999, alors que les 
propos tenus par le requérant en audition du 20 février 2004 laissent 
apparaître que celui-ci aurait été arrêté après le retour de ce leader, 
intervenu vers la fin du mois de septembre 2003. Dans le même sens, 
l'autorité inférieure a constaté que, durant ses deux auditions du mois 
de février  2004,  l'intéressé n'avait  jamais parlé  de son incarcération 
par les agents de la DEMIAP de la fin du mois d'avril 2003 relatée par 
Me  B._______.  L'ODM  a  en  outre  estimé  que  l'incident  mentionné 
dans l'article de presse annexé à la lettre de l'intéressé du 2 avril 2008 
n'avait aucun lien avec les motifs personnels de persécution de celui-
ci. Au vu de l'ensemble des circonstances, dit office a considéré que 
les moyens de preuve étayant la demande de réexamen du 12 février 
2008  ne  remettaient  pas  en  cause  le  bien-fondé  des  éléments 
d'invraisemblance déjà soulignés en procédure ordinaire. 

G.  
Par recours formé le 5 juin 2008, A._______ a conclu à l'annulation de 
la décision sur réexamen du 5 mai 2008 et à l'octroi de l'asile. 

H.
Par décision incidente du 11 juin 2008, le juge d'instruction a ordonné, 
à titre  super-provisionnel,  la  suspension de toute  éventuelle  mesure 
d'exécution  du  renvoi  du  recourant  jusqu'à  droit  connu  sur  la 
recevabilité du recours et sur les chances de succès de celui-ci.

I.
Par  deuxième  décision  incidente  du  1er  juillet  2008,  le  juge 
d'instruction  a  déclaré  le  recours  d'emblée  voué  à  l'échec.  Il  a  en 
conséquence  refusé  les  mesures  provisionnelles  et  a  annulé  sa 
précédente décision incidente de suspension provisoire de l'exécution 
du  renvoi. Il  a  également  imparti  au  recourant  un  délai  jusqu'au  18 
juillet 2008 pour s'acquitter du montant de Fr. 1'200.- à titre de garantie 
des frais de procédure. Il  a en effet relevé que, lors de sa première 
procédure de réexamen, l'intéressé n'avait jamais parlé de son avocat 

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prétendu, Me B._______. Il a, d'autre part, observé que les missives 
de cet avocat du 22 juin et du 10 août 2007, mais aussi la lettre de 
Me  E._______  du  25  août  2007,  étaient  rédigées  de  manière 
incorrecte,  si  bien  que  l'on  pouvait  sérieusement  douter  qu'elles 
émanent d'hommes de loi. 

J.
Le 14 juillet 2008, A._______ a versé l'intégralité de l'avance requise 
par le juge instructeur.

K.
Par lettre du 15 juillet 2008, l'intéressé a en particulier déclaré n'avoir 
jamais eu de contact direct avec Me E._______ et a dit ne pas savoir 
si ce dernier était ou non avocat.

L.  
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions de l'ODM (art. 105 de la loi sur l'asile 
du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32 ; art.  83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative; [PA, RS 172.021]) et 
son  recours,  présenté  dans la  forme (art.  52  PA) ainsi  que  le  délai 
légal (art. 50 al. 1 PA), est recevable.

2.

2.1 Dans le cas particulier, il  y  a tout d'abord lieu de déterminer si, 
par  sa  requête  du  12  février  2008,  le  recourant  a  engagé  une 
procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ou a déposé 

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une seconde demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

En effet, la demande visant à l'établissement de la qualité de réfugié, 
présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile 
infructueuse,  doit  être  traitée  conformément  à  cette  dernière 
disposition,  soit  comme une seconde demande d'asile,  à  moins que 
des  motifs  de  révision  ne  soient  invoqués  (voir  à  ce  propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 no 20 consid. 2.3 p. 214 et JICRA 1998 
no 1 consid. 6).

L'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi  ancre  ainsi  dans  la  loi  le  règlement  des 
demandes  de  réexamen  motivées  par  une  modification  notable  de 
circonstances, autrement dit pour des faits postérieurs à un précédent 
prononcé  de  non-entrée  ou  de  refus  d'asile  (également  appelées 
"demandes  d'adaptation") ;  c'est  la  raison  pour  laquelle  cette 
disposition  légale  retient,  comme condition  d'application,  l'invocation 
non suffisamment substantielle de faits propres à motiver la qualité de 
réfugié qui se sont produits "dans l'intervalle", c'est-à-dire dans le laps 
de temps consécutif  "à  une procédure d'asile  qui  s'est  terminée par 
une décision négative, à un retrait de la précédente demande ou à un 
retour  dans  le  pays  d'origine".  En  revanche,  lorsque  le  requérant 
allègue de nouveaux faits, antérieurs à une décision de non-entrée en 
matière sur une demande d'asile ou de refus de l'asile, ou qu'il produit 
de  nouveaux  moyens  de  preuve  qui  visent  à  établir  de  tels  faits, 
sa demande doit être considérée comme une demande de révision au 
sens de l'art. 66 al. 2 PA, et cela pour autant que la cause ait déjà fait 
l'objet  d'une  décision  matérielle  sur  recours ;  en  revanche,  lorsque 
dans  cette  même  hypothèse,  la  cause  n'a  fait  l'objet  que  d'une 
décision de première instance entrée en force, ou lorsqu'un recours a 
été déclaré irrecevable, la demande doit être considérée comme une 
demande de réexamen, qui n'est qu'un moyen de droit subsidiaire à la 
voie  de  droit  extraordinaire  qu'est  l'institution  de  la  révision 
(JICRA 1998 no 8 p. 51ss et JICRA 1995 no 21 consid. 1c p. 204, et réf. 
cit., sur les notions de révision et de réexamen).

En l'espèce, la requête du 12 février 2008 constitue une demande de 
réexamen  qualifiée  (JICRA  no  2003  no 17  consid.  2a  p.  103s., 
jurisp. et doctrine cités), dès lors qu'elle se fonde sur la production de 
moyens de preuve tendant à établir des persécutions – prétendument 

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–  subies  par  le  recourant  avant  son  départ  en  Suisse  (cf.  p.  ex. 
mémoire  du  5  juin  2008),  ou  autrement  dit,  des  circonstances 
antérieures à la décision de refus d'asile, de renvoi et d'exécution du 
renvoi de l'ODM du 18 mars 2004, entrée en force de chose décidée 
(cf. let. A ci-dessus). Aussi, convient-il maintenant d'examiner si pareils 
moyens  de  preuve  justifient  ou  non  la  reconsidération  de  cette 
décision du 18 mars 2004. 

2.2
En  l'occurrence,  A._______ n'a  apporté  aucun  élément  réfutant  le 
bien-fondé  de  l'argumentation  retenue  par  l'ODM  pour  rejeter  sa 
demande de reconsidération du 12 février 2008. Dans le cadre  d'une 
motivation sommaire (art. 109 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 6 LAsi), 
le Tribunal renvoie donc au considérant pertinent I (p. 2) de la décision 
entreprise (voir également let. F ci-dessus). Il  fait par ailleurs sienne 
l'argumentation développée par le juge d'instruction dans sa décision 
incidente du 1er juillet 2008 pour conclure à l'absence de chance de 
succès  du  recours  (cf.  let.  I  ci-dessus).  Il  rappelle  enfin  qu'une 
procédure  de  réexamen  ne  saurait  servir  à  obtenir  une  nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (JICRA 1993 
no 4 consid. 5 p. 23 et 1994 no 27 consid. 5e    p. 199), comme tente 
vainement de le faire ici le recourant.

3.

3.1 Vu ce qui précède, le Tribunal estime que les motifs de réexamen 
invoqués ne justifient  pas la  reconsidération de la  décision de refus 
d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi de première instance du 18 
mars 2004. Le prononcé du 5 mai 2008, par lequel l'ODM a rejeté la 
demande de réexamen de dite décision, est donc confirmé.

3.2 En définitive,  le  recours,  manifestement  infondé,  doit  être  rejeté 
par  l'office  du  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt, rendu sans échange d'écritures, 
est sommairement motivé (art. 111a LAsi).

4.
L'intéressé ayant succombé, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA (1ère phr.) et 2 et 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  judiciaires,  s'élevant  à  Fr.  1'200.-,  sont  supportés  par 
A._______. Ils  sont  compensés avec son avance du même montant 
versée le 14 juillet 2008.

3.
Le présent arrêt est communiqué :

- au recourant, par courrier recommandé ; 
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ en retour, par courrier interne;
- au (...), par courrier simple.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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