# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 207e4cc9-845a-596d-ac73-bcb039004632
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.12.2025 A/3370/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3370-2025_2025-12-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 

FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3370/2025 ATAS/950/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 décembre 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/950/2025

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’intéressée), née en ______ 1971, a déposé le 12 janvier 

2024 une demande d’affiliation en tant qu’indépendante, auprès de la caisse 

cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse).  

b. À teneur du formulaire, l’activité indépendante, qui avait débuté le 

1er septembre 2023, était celle de médecin acupuncteur et distributrice, revendeuse 

de produits cosmétiques. 

c. L’intéressée a complété les informations dans un questionnaire d’affiliation 

du 15 janvier 2024 et a fourni des justificatifs en annexe. 

d. Par courrier du 24 janvier 2024, la caisse a relevé qu’à teneur des pièces 

justificatives transmises en annexe du questionnaire d’affiliation, il était constaté 

que l’intéressée n’avait qu’un seul client, à savoir la société A______/SA (ci-

après : A______), enregistrée en Belgique, auprès de laquelle l’intéressée 

percevait des commissions sur les ventes des produits de ladite société. Dès lors, 

l’intéressée ne pouvait pas être considérée comme une personne de condition 

indépendante, mais plutôt comme la salariée d’une société à l’étranger. 

L’intéressée était invitée à compléter le questionnaire d’affiliation adéquat, joint 

au courrier et à le retourner à la caisse. 

e. Par courriel du 30 janvier 2024, l’intéressée a informé la caisse que son activité 

pour A______ n’était que secondaire, son activité principale étant celle de 

médecin acupuncteur pour laquelle elle avait été inscrite comme indépendante 

auprès de la caisse pendant plus de quinze ans. Elle relevait qu’elle était ensuite 

devenue employée de B______, pendant trois ans et demi, mais que ladite société 

n’avait désormais plus d’employé. Au vu de ces éléments, elle souhaitait 

s’inscrire à nouveau auprès de la caisse, en tant que médecin indépendant, avec 

une patientèle établie. 

f. Par réponse du 20 février 2024, la caisse a précisé qu’elle considérait comme 

indépendante une personne qui démontrait qu’elle supportait des frais généraux, 

un risque économique, qu’elle possédait une clientèle, qu’elle était libre dans 

l’organisation de son travail et qu’elle ne supportait aucun lien de dépendance 

envers ses mandants et/ou clients. En ce qui concernait l’activité avec A______, 

la caisse considérait que cette dernière s’apparentait à celle d’un voyageur de 

commerce, représentant ou agent, selon les directives de l’Office fédéral des 

assurances sociales (ci-après : OFAS) sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et 

APG. Partant, il s’agissait d’une activité salariée qui ne pouvait pas être reconnue 

comme indépendante. Si l’intéressée ne partageait pas cette analyse, elle devait en 

informer la caisse qui pourrait alors lui notifier une décision de refus d’affiliation 

en tant qu’indépendante contre laquelle l’intéressée pourrait former opposition. 

S’agissant de l’activité de médecin acupuncteur, aucun élément dans le dossier 

d’affiliation ne permettait de considérer l’intéressée comme indépendante dans ce 

 

 

 

 

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domaine, raison pour laquelle cette dernière était invitée à transmettre à la caisse, 

dans les 30 jours, les renseignements et justificatifs concernant le début de 

l’activité, le bilan et compte de résultat 2023, une estimation de revenus nets 

2024, les copies des factures adressées aux patients, les copies de preuves 

d’encaissements des factures, l’adresse du lieu d’activité avec copie du bail 

commercial, ainsi que les copies de factures de frais généraux, achats de matériel 

ou investissement. 

g. Par courrier du 3 avril 2024, la caisse a relancé l’intéressée. Dans un deuxième 

courrier de rappel du 3 juin 2024, la caisse a informé l’intéressée que si cette 

dernière ne répondait pas dans un délai de quinze jours, la caisse procéderait à 

une affiliation d’office. 

h. Par courrier du 12 juin 2024, l’intéressée a exposé qu’elle ne comprenait pas 

pourquoi le courrier du 20 février 2024 exposait un refus de l’affilier en tant 

qu’indépendante alors que celui du 3 juin 2024 l’informait qu’elle était affiliée 

d’office. 

i. Par courrier du 20 juin 2024, la caisse a précisé qu’en aucune façon le courrier 

du 20 février 2024 ne pouvait être considéré comme une décision de refus 

d’affiliation formelle concernant le statut d’indépendant. La caisse avait demandé 

des justificatifs, que l’intéressée n’avait pas transmis, raison pour laquelle la 

caisse avait envoyé son courrier du 3 juin 2024 afin d’informer l’intéressée 

qu’elle serait affiliée d’office, selon les éléments à disposition concernant son 

activité avec A______, si elle ne transmettait pas les documents demandés. Dans 

l’intervalle, la caisse avait appris que l’intéressée avait entrepris des démarches 

pour une affiliation en tant qu’indépendante, à savoir médecin acupuncteur, 

auprès de la caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises 

romandes (ci-après : FER CIAM). Afin de continuer le traitement du dossier et 

regrouper les activités sous une seule caisse de compensation, la caisse avait 

classé le dossier qui avait été ouvert et transmettait les éléments à sa disposition à 

la FER CIAM. 

j. Par courrier du même jour adressé à la FER CIAM, la caisse a transmis le 

dossier de l’intéressée. 

k. La FER CIAM a répondu, par courrier du 3 septembre 2024, que selon sa 

compréhension, l’intéressée exerçait une activité en tant que distributrice – 

revendeuse pour le compte de la société A______ et que ladite activité ne pouvait 

pas être considérée comme indépendante, mais salariée. Dès lors que la société 

qui employait l’intéressée avait le siège de ses activités dans un pays de l’Union 

européenne, ladite société était soumise à l’obligation de cotiser en Suisse. 

Néanmoins, selon les directives sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux 

caisses de compensation (ci-après : DAC), l’employeur étranger soumis à 

l’obligation de cotiser en Suisse, qui employait une personne domiciliée en 

Suisse, devait être affiliée à la caisse cantonale de compensation du lieu de son 

 

 

 

 

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activité principale, raison pour laquelle le dossier était retourné à la caisse afin 

que cette dernière procède à l’affiliation de l’activité salariée de l’intéressée 

auprès d’elle. 

l. La caisse a repris contact avec l’intéressée, par courrier du 12 novembre 2024, 

et l’a informée qu’en ce qui concernait l’activité salariée auprès de A______, 

l’affiliation était de la compétence de la caisse, raison pour laquelle un 

questionnaire d’affiliation de salariée d’un employeur non tenu de cotiser lui était 

transmis, charge à l’intéressée de le compléter et de joindre une copie du contrat 

avec la société A______, un certificat de salaire pour la période 2023 ou des 

justificatifs résumant les revenus pour cette activité en 2023, ainsi qu’une 

estimation des revenus nets pour l’année 2024. 

m. Par courrier du 23 décembre 2024, la caisse a relancé l’intéressée, en lui fixant 

un délai de 30 jours. 

 Par courrier du 6 mars 2025, la caisse a informé l’intéressée que, faute de 

réponse de sa part, elle avait pris la décision de procéder à une affiliation d’office 

en tant que salariée d’un employeur non tenu de cotiser. Il était mentionné que 

l’intéressée avait la possibilité de faire opposition, dans les 30 jours suivant la 

notification de ladite décision. 

b. Par courrier du 18 mars 2025, l’intéressée s’est opposée à la décision 

d’affiliation du 6 mars 2025 en répétant qu’elle n’avait pas de contrat de salariée 

avec la société A______ et qu’elle agissait en tant que distributrice indépendante 

de cette dernière. Ladite activité était accessoire par rapport à son activité 

principale de médecin indépendante, pour laquelle elle était affiliée auprès de la 

FER CIAM. En conclusion, elle demandait que son dossier soit mis à jour et que 

l’affiliation en tant que salariée soit annulée. 

c. Par décision sur opposition du 17 juillet 2025, la caisse a rejeté l’opposition et 

maintenu « sa décision de refus d’affiliation du 6 mars 2025 ». Selon la caisse, 

l’activité déclarée consistait à promouvoir et revendre des produits cosmétiques 

pour le compte de la société A______. Or, même si l’intéressée jouissait d’une 

grande liberté quant à l’emploi de son temps et l’organisation de son travail, elle 

ne devait pas supporter un risque économique égal à celui de l’entrepreneur, ne 

supportait aucun frais d’exploitation, ne possédait pas de clientèle propre et ne 

disposait pas de locaux. Après analyse de la situation, la caisse était d’avis que les 

éléments en faveur d’une activité salariée prédominaient, raison pour laquelle 

l’intéressée était affiliée en qualité de salariée avec un employeur n’ayant ni siège, 

ni établissement stable en Suisse, soit un employeur non tenu de cotiser. Par 

conséquent, il appartenait à l’intéressée de s’acquitter elle-même des cotisations, 

calculées sur le revenu déterminant de l’activité exercée. 

d. Par décision sur opposition du 16 septembre 2025, la caisse a annulé et 

remplacé la décision sur opposition du 17 juillet 2025, en raison d’une erreur de 

plume dès lors qu’il ne s’agissait pas de maintenir une décision de refus 

 

 

 

 

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d’affiliation mais de confirmer l’affiliation de l’intéressée en qualité de salariée 

d’un employeur non tenu de cotiser (ci-après : ANOBAG). Le dispositif de la 

décision était modifié en ceci que la caisse maintenait « sa décision d’affiliation 

en tant qu’ANOBAG du 6 mars 2025 ». 

 Par acte posté en date du 29 septembre 2025, l’intéressée a recouru contre la 

décision sur opposition du 16 septembre 2025 auprès de la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans). Elle a 

conclu à l’annulation de son affiliation en qualité de salariée d’un employeur non 

tenu de cotiser, à ce que l’effet suspensif lui soit accordé et à ce qu’à titre 

provisionnel, la suspension de toute exécution soit ordonnée jusqu’à droit jugé, le 

tout sous suite de frais et dépens. 

b. Par réponse du 13 octobre 2025, la caisse a conclu au rejet du recours tout en 

précisant que la procédure de facturation à l’encontre de la recourante avait été 

suspendue, suite à son opposition. Par ailleurs, la décision contestée n’était pas 

exécutoire nonobstant recours, raison pour laquelle la demande de restitution de 

l’effet suspensif était superflue. Sur le fond, la caisse renvoyait à la motivation de 

la décision querellée. 

c. Par réplique du 27 octobre 2025, la recourante a répété son argumentation, à 

savoir quelle n’était soumise à aucun contrat de travail avec A______ et qu’elle 

était affiliée, en qualité d’indépendante, auprès de la FER CIAM, depuis le 

1er janvier 2024. Elle considérait que la caisse avait créé, en parallèle, une 

affiliation qui aboutissait à un double assujettissement. Les commissions versées 

par A______ étaient accessoires et s’intégraient dans la même organisation 

économique à savoir, mêmes locaux, même patientèle, mêmes moyens 

d’exploitation et correspondaient à un prolongement de son activité médicale 

indépendante et non pas à une activité salariée séparée. Elle persistait dans ses 

conclusions en annulation de la décision contestée, y compris les cotisations, 

intérêts et frais qui en résultaient. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 

partie « en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 

prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

 

 

 

 

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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur la qualification du statut d’indépendante ou de salariée de la 

recourante et singulièrement sur son affiliation en fonction de ce statut. 

3.  

3.1 Selon l'art. 3 al. 1, 1ère phr., LAVS, les assurés sont tenus de payer des 

cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative.  

L’art. 4 al. 1 LAVS prévoit que les cotisations des assurés qui exercent une 

activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de 

l’activité dépendante et indépendante.  

3.2 Conformément à l’art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute 

rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou 

indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments 

de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les 

indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi 

que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du 

travail. 

À teneur de l’art 10 LPGA, est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant 

et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. Cette 

disposition renvoie aux lois spéciales et n'a aucun effet sur celles-ci : elle ne 

prévoit ni une annulation de ces dernières, ni n'introduit d'éventuelles dérogations 

dans les lois spéciales (arrêt du Tribunal fédéral H 2/06 du 10 avril 2006 

consid. 6). 

L'art. 7 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 

(RAVS - RS 831.101) prévoit que le salaire déterminant pour le calcul des 

cotisations comprend, notamment, le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à 

la prime, y compris les indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de 

nuit et en remplacement (let. a), les gratifications, les primes de fidélité et au 

rendement (let. c), les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de présence des 

membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes morales 

(let. h).  

3.3 Selon l’art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante 

comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 

accompli dans une situation dépendante. 

Conformément à l’art. 12 LPGA, est considéré comme exerçant une activité 

lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une 

activité en tant que salarié. Une personne exerçant une activité lucrative 

 

 

 

 

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indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire 

correspondant. 

L’art. 17 RAVS précise qu’est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 

indépendante au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation 

indépendante provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, 

industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession 

libérale ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les 

bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 e 

la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), 

et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 

conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD, à l’exception des revenus provenant de 

participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18 al. 2 LIFD. 

 3.4 Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 

indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 

rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce 

sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). 

Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques 

indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé 

salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du 

point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par 

l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 

du 18 novembre 2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à 

eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les 

manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il 

faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité 

dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances 

de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres 

d'activité ; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont 

prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6 ; 123 V 161 

consid. 1 et les références). 

La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 

elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des 

obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances 

économiques de chaque cas qui est décisif (cf. arrêt du Tribunal fédéral H 6/05 

du 19 mai 2006 consid. 2.3). Les principaux éléments qui permettent de 

déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de 

vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des 

instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi 

que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est 

confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a ; RCC 1986 p. 651 consid. 4c ; RCC 1982 

p. 178 consid. 2b). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 

tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 

 

 

 

 

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collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 

fournir ses prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid. 4b ; arrêt du 

Tribunal fédéral H 334/03 du 10 janvier 2005 consid. 6.2.1). En outre, la 

possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas 

nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (ATF 122 V 169 

consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 2015 

consid. 3.2 et les références). 

Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant 

celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 

comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 

économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant 

l'existence d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des 

investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et 

de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre 

compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses 

propres locaux commerciaux (arrêts du Tribunal fédéral 9C_624/2011 

du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et 

les références ; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). Cependant, le critère du 

risque économique de l'entrepreneur n'est pas à lui seul déterminant pour juger du 

caractère dépendant ou indépendant d'une activité. C'est l'ensemble des 

circonstances du cas concret qui permet de déterminer si on est en présence d'une 

activité dépendante ou indépendante, en particulier la nature et l'étendue de la 

dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de 

l'employeur. Cet aspect peut singulièrement parler en faveur d'une activité 

dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 

par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 

pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 

risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 

économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 

18 novembre 2015 consid. 3.4 et les références). 

3.5 Si l'assuré exerce simultanément plusieurs activités lucratives, selon la 

conception de la stricte distinction entre activité lucrative indépendante et salariée 

ancrée à l'art. 5 et 9 LAVS, il faut examiner pour chacune d'elles si le revenu en 

découlant provient d'une activité indépendante ou salariée, même si les travaux 

sont exécutés pour une seule et même entreprise (ATF 122 V 169 consid. 3b ;  

119 V 161 consid. 3c ; 104 V 126 consid. 3b). En effet, la loi ne prévoit pas 

d'évaluation globale en fonction de la signification économique des différentes 

activités. Ainsi, un assuré peut être qualifié simultanément de personne exerçant 

une activité salariée pour un travail et indépendante pour la même entreprise ou 

pour un autre travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2009 du 21 août 2009 

consid. 4.4). Le fait qu'une personne tenue à cotisations soit déjà affiliée à une 

caisse de compensation en tant qu'indépendante n'a aucune signification pour la 

 

 

 

 

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qualification juridique du revenu par l’AVS (ATF 119 V 161 consid. 3c). 

Inversement lorsqu’une personne est tenue de verser des cotisations pour une 

activité qualifiée de salariée, la qualification juridique de ce revenu du point de 

vue du droit des cotisations AVS ne constitue pas un précédent contraignant pour 

la qualification juridique d'une autre activité lucrative. Sont seuls réservés les 

aspects relatifs à la coordination dans le cas de personnes qui exercent la même 

activité lucrative pour différents employeurs ou mandants ou exercent différentes 

activités lucratives pour le même employeur ou mandant (ATF 119 V 161 

consid 3b).  

Par ailleurs, le fait que l'activité soit principale ou accessoire n'est pas 

déterminant, la rétribution à qualifier doit être considérée pour elle-même, d'après 

la situation dans laquelle se trouve la personne considérée au moment où elle 

acquiert cette rétribution. Certaines rétributions peuvent être du salaire 

déterminant pour une personne dont la profession principale consiste en l'exercice 

d'une activité indépendante (VSI 1995 p. 27 et 144). 

3.6 Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante, 

mais ce principe souffre toutefois des exceptions. Leur activité ne peut être 

qualifiée d’indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise 

dominent manifestement et que l’on peut admettre, d’après les circonstances, que 

l’intéressé traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui lui a confié le travail  

(ATF 114 V 65 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral H 169/04 du 21 avril 2005 

consid. 4.4). 

4. Les principes jurisprudentiels précités sont rappelés dans les directives sur le 

salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DSD), lesquels 

mentionnent notamment que les manifestations de la vie économique revêtent des 

formes si diverses qu’il faut décider dans chaque cas particulier si l’on est en 

présence d’une activité dépendante ou d’une activité indépendante en considérant 

toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 

appartenant à ces deux genres d’activité ; pour trancher la question, on se 

demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ch. 1023 

DSD). 

On peut donner la prépondérance soit au critère risque économique, soit à celui du 

rapport de dépendance, ou à leurs manifestations respectives, suivant les 

circonstances particulières de chaque cas (ch. 1024 DSD). 

Lors de l’appréciation d’un cas particulier, les critères suivants ne sont pas 

décisifs (ch. 1029 DSD) : 

- la nature juridique du rapport établi entre les parties. La notion de salaire 

déterminant se définit exclusivement d’après le droit de l’AVS. C’est une 

notion propre à ce domaine du droit. La notion du salaire déterminant est 

notamment plus large que celle du salaire au sens des dispositions régissant le 

contrat de travail. Elle englobe certes celui-ci : le salaire selon le droit du 

 

 

 

 

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travail sera de toute manière considéré comme du salaire déterminant (ch. 1030 

DSD). 

Des rétributions découlant d’un mandat, d’un contrat d’agence, d’un contrat 

d’entreprise ou d’un autre contrat peuvent aussi appartenir au salaire 

déterminant. Le rapport de droit civil peut certes fournir éventuellement 

quelques indices pour la qualification en matière d’AVS, mais n’est pas décisif 

(ch. 1031 DSD). 

- Les conventions ou accords portant sur la situation juridique AVS des parties 

(salariée ou indépendante) ou sur la qualification juridique d’une rétribution 

dans l’AVS (ch. 1032 DSD). 

- Que l’intéressé exerce son activité à titre de profession principale ou accessoire 

et quelle est la profession principale de l’assuré. La rétribution qu’il s’agit de 

qualifier doit au contraire être considérée pour elle-même, c’est-à-dire être 

qualifiée d’après la situation dans laquelle l’assuré se trouve au moment même 

où il acquiert cette rétribution. Certaines rétributions peuvent ainsi faire partie 

du salaire déterminant même si elles sont attribuées à une personne dont la 

profession principale consiste en l’exercice d’une activité indépendante  

(ch. 1033 DSD). 

- Le fait qu’un assuré soit affilié à une caisse de compensation en qualité de 

travailleur indépendant. La rétribution peut néanmoins faire partie du salaire 

déterminant (ch. 1034 DSD). 

- Le fait qu’un salarié travaille simultanément pour plusieurs employeurs. Il n’en 

devient pas pour autant un assuré ayant une activité indépendante  

(ch. 1035 DSD). 

- Le fait qu’un assuré se trouve, par rapport à une personne, déjà dans une 

situation indépendante ou dépendante. On ne peut simplement se baser sur le 

critère qui prédominerait dans l’activité prise dans son ensemble. Au contraire, 

un assuré peut, par rapport à une seule et même personne, se trouver 

simultanément dans une situation indépendante et dépendante. Ainsi, par 

exemple, l’entrepreneur, membre du conseil d’administration d’une société 

anonyme pour laquelle il effectue des travaux de construction ; de même, 

l’avocat qui mène un procès pour une société anonyme dont il est 

l’administrateur ou la médiamaticienne qui exerce une activité accessoire de 

journaliste en publiant dans la maison d’édition au service de laquelle elle se 

trouve (ch. 1036 DSD). 

- Que la rémunération soit versée à titre volontaire ou en vertu d’une obligation 

légale ou contractuelle (ch. 1037 DSD). 

- La qualification attribuée à tel ou tel revenu par l’autorité fiscale. En effet, le 

droit fiscal ne fait en principe pas la distinction entre le revenu de l’activité 

indépendante et celui de l’activité salariée. Seule l’application des règles, 

 

 

 

 

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développées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, concernant la double 

imposition intercantonale peut dans certains cas impliquer la nécessité de 

rechercher si le contribuable se trouve dans un rapport de subordination envers 

un tiers. Mais la réponse donnée à cette question par les règles destinées à 

éliminer les cas de double imposition n’est pas contraignante en matière 

d’AVS (ch. 1038 DSD). 

5.  

5.1 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 

pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge, mais ce principe 

n'est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 

l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 

l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 

raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et 

des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 

références ; cf. 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits 

pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l'administration des 

preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 

moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 et 128 III 411 consid. 3.2). 

5.2 Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d'absence de preuve, 

c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être 

imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 

le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, la recourante conteste son affiliation par l’intimée en qualité de 

personne dépendante et soutient qu’elle doit être affiliée en qualité de personne 

indépendante pour son activité de revendeuse de produits cosmétiques, débutée le 

1er septembre 2023, sous la forme d’une entreprise individuelle. 

7.1 À teneur de ses écritures, il est constant que la recourante présente son activité 

liée à A______ comme une activité accessoire à son activité principale de 

médecin acupuncteur indépendante, exposant que ladite activité est intégrée à son 

 

 

 

 

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activité médicale indépendante dès lors qu’elle utilise les mêmes locaux, les 

mêmes moyens d’exploitation et vise la même clientèle. Selon elle, ce n’est pas 

une activité parallèle distincte, ni un emploi au service d’un tiers étranger. Elle 

ajoute n’être liée par aucun contrat de travail avec A______, n’avoir aucun lien de 

subordination, aucun horaire, aucune instruction, aucune obligation de reporting, 

aucune obligation de volume et aucun stock. Elle perçoit des commissions 

d’apporteur d’affaires lorsque les patients qui sont informés lors d’une 

consultation commandent des produits sur le site de A______. Elle ajoute que les 

commissions sont rattachées à son revenu indépendant faisant l’objet d’une 

affiliation auprès de la FER CIAM. 

À teneur du contrat de « Brand affiliate » et de parrainage international conclu 

avec C______INC. avec siège dans l’État de l’Utah (États-Unis), la recourante est 

désignée comme un entrepreneur indépendant autorisé par A______ à 

commercialiser les produits et recevoir des bonus conformément aux conditions 

du programme de performance des ventes. Sous lettre D du contrat, sont décrits 

les droits et obligations de la recourante en tant que « Entrepreneur indépendant ». 

Le contrat d’achat de produits propres aux pays de résidence conclu avec la filiale 

A______ sise en Belgique décrit plus précisément le processus d’achat et de vente 

des produits, ainsi que les modalités de paiement des bonus. 

L’OFAS a fixé dans les DSD un certain nombre de critères permettant d’identifier 

le statut d’indépendant ou de salarié. Le ch. 4013 définit les voyageurs de 

commerce (représentants, représentants de commerce, agents, etc.) au sens des 

présentes règles soit les personnes physiques qui, contre rémunération, concluent 

ou négocient la conclusion de contrats généralement au nom et pour le compte 

d’un tiers, en dehors des locaux commerciaux de ce tiers.  

Cette définition correspond prima facie à l’activité de la recourante qui propose, 

en dehors des locaux commerciaux de A______, la conclusion de contrats d’achat 

de produits à ses patients. 

La jurisprudence exposée sous ch. 3 supra rappelle que c’est la situation de fait 

qui est déterminante pour apprécier le statut au regard de l’AVS des personnes 

concluant des contrats pour des tiers ou intervenant comme intermédiaires. La 

nature de droit civil ainsi que la désignation et la façon dont le contrat est formulé 

ne sont pas décisives. Ainsi, la dénomination d’entrepreneur indépendant figurant 

dans le contrat de « Brand affiliate » et de parrainage international n’est pas 

décisive pour qualifier le statut de la recourante, pas plus que son activité 

indépendante de médecin, déjà affiliée auprès de la FER CIAM.  

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le critère déterminant 

permettant d’identifier l’activité indépendante est celui du risque économique, or, 

selon la description de l’activité de la recourante, cette dernière ne supporte aucun 

risque économique.  

 

 

 

 

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Elle ne fait pas appel à des employés pour commercialiser les produits de 

A______ et se contente de proposer les produits à sa patientèle, à la suite de la 

consultation. L’activité indépendante de médecin se termine au moment où celle 

d’intermédiaire commence, à savoir que la recourante, après la consultation, se 

livre à une activité totalement séparée de celle de médecin acupuncteur en 

proposant à ses patients des produits cosmétiques pour lesquels elle perçoit une 

commission, étant précisé qu’une telle activité ne demande aucune connaissance 

médicale particulière. 

Les commandes pouvant être effectuées via un site Internet, la recourante n’a 

fourni aucun investissement pour ladite activité, ce qu’elle ne soutient d’ailleurs 

pas. Elle ne supporte aucun risque économique, dès lors qu’elle se contente de 

percevoir des commissions sur les produits achetés, via le site internet, par ses 

clients. 

Dans un arrêt du 11 avril 2022, le « Tribunale cantonale delle assicurazioni » du 

canton du Tessin (référence 30.2022.1) a dû se prononcer sur le statut d’un 

voyageur de commerce qui prétendait exercer une activité indépendante de 

conseiller en assurances et dont l’activité peut être comparée, dans les grandes 

lignes, à celle de la présente espèce.  Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal 

fédéral en matière de risque économique, le tribunal cantonal a considéré que 

nonobstant la très grande liberté dans l’organisation et l’autonomie du recourant, 

ce dernier devait être considéré comme un travailleur dépendant. 

Il en est de même de la recourante, dès lors qu’elle ne prend aucun risque 

économique, n’a procédé à aucun investissement pour son activité et est intégrée 

dans l’organisation structurelle et commerciale de A______, sans disposer 

d’aucune autonomie pour fixer les prix des produits, gérer les aspects logistiques 

liés aux commandes, au stock et aux livraisons et facturer ses services ou 

percevoir les commissions, tous ces aspects étant fixés par les contrats passés avec 

A______ (Etats-Unis) et A______ (Belgique). 

7.2 Il convient encore d’examiner si des conditions permettent, 

exceptionnellement (ch. 4019 DSD), de reconnaître le statut d’indépendant à un 

voyageur de commerce. 

Selon le ch. 4020 DSD, il faut que les trois conditions cumulatives suivantes 

soient réunies : 

 le voyageur de commerce utilise ses propres locaux commerciaux ou des 

locaux qu’il loue (bureaux, magasins, locaux d’exposition, de démonstration, 

etc. ; ne sont pas considérés comme des locaux commerciaux les locaux où 

loge le voyageur et où il gare des automobiles).  

Cette condition pourrait être éventuellement remplie, bien que les locaux loués par 

la recourante soient principalement destinés à son activité indépendante de 

médecin. Il n’est toutefois pas nécessaire de développer davantage l’analyse de 

 

 

 

 

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cette condition dans la mesure où, comme cela ressort des considérants qui 

suivent, les deux autres conditions cumulatives ne sont pas remplies. 

 Il occupe du personnel (personnel de bureau, sous-représentants etc. ; ne 

comptent pas comme personnel respectivement l’épouse ou l’époux ou le 

partenaire enregistré et les autres membres de la famille participant aux travaux 

sans toucher un salaire en espèces, de même que les employés de maison).  

À l’évidence, cette condition n’est pas remplie. 

 Il supporte lui-même la majeure partie des frais généraux. 

Cette troisième condition n’est pas non plus remplie, les frais généraux étant 

infimes pour ne pas dire inexistants dans le cadre de l’activité accessoire de 

voyageur de commerce de la recourante qui se contente de proposer les produits 

figurant sur le site Internet de A______. 

Partant, les conditions prévues par les DSD pour admettre exceptionnellement une 

activité indépendante n’étant pas réunies, il se justifie de confirmer que 

l’affiliation de la recourante en qualité de personne dépendante est bien fondée. 

7.3 Dans un second grief, la recourante reproche à l’intimée de l’avoir affiliée 

« à double » en raison du fait qu’elle est déjà affiliée en qualité de médecin 

indépendante auprès de la FER CIAM. 

En ce qui concerne le statut de la société A______, l’art. 6 LAVS concerne les 

salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser (ANOBAG ou ANoBAG). 

Selon cette disposition, les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des 

cotisations versent des cotisations de 8.7% sur leur salaire déterminant (al. 1). Les 

cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations 

peuvent être perçues conformément à l’art. 14 al. 1, si l’employeur y consent. Le 

taux de cotisation s’élève alors à 4.35% du salaire déterminant pour chacune des 

parties (al. 2). 

À teneur du ch. 1042 des directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, 

AI et APG (DP), sont des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser les 

salariés dont l’employeur n’a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en 

Suisse et n’est pas tenu de cotiser en vertu de l’Accord avec l’Union européenne 

(UE) ou de la Convention de l’AELE (art. 12 al. 2 et 3 LAVS), ce qui est le cas de 

la recourante au terme de l’analyse effectuée supra. 

En application des DAC et notamment de leur ch. 1051, les salariés travaillant en 

Suisse et dont l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations (employeur 

ayant son siège hors de la Suisse comme c’est le cas, en l’espèce) sont affiliés à la 

caisse de compensation du canton de leur domicile.  

Partant, en raison de son statut de distributrice dépendante d’une société ayant son 

siège en Belgique, l’affiliation auprès de la caisse se justifie, comme l’a d’ailleurs 

exposé la FER CIAM dans son courrier du 3 septembre 2024.  

 

 

 

 

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La décision n’étant pas exécutoire nonobstant recours, les conclusions en 

demande de restitution de l’effet suspensif et en mesures provisionnelles ne seront 

pas examinées. 

8.  

8.1 Entièrement mal fondé, le recours est rejeté. 

8.2 Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 

procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Véronique SERAIN 

 Le président 

 

 

 

 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le