# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a45b96e-0bf1-5e61-b98f-710d312f1718
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2018 A/3894/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3894-2017_2018-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3894/2017 ATAS/506/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2018 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1986, 
suissesse par naturalisation dès le 18 octobre 2016, célibataire, s'est réinscrite au 
chômage le 29 août 2016. Un délai-cadre d'indemnisation lui ayant été ouvert 
jusqu'au 28 août 2018, pour un gain assuré de CHF 4'621.- avec un taux 
d'indemnités journalières de 70 %. 

2. Le 25 janvier 2017, l'assurée s'est vu assigner par l'office régional de placement (ci-
après: ORP) un emploi en qualité d'animatrice à 80 % pour une durée indéterminée, 
à pourvoir auprès de l'EMS B______, pour lequel elle devait adresser un dossier de 
candidature complet à l'employeur, par courriel, d'ici au lendemain, 26 janvier 
2017. Le salaire minimal pour un tel poste (classe 10) à plein temps (100 %), selon 
la Convention collective de travail de la Fédération genevoise des établissements 
médico-sociaux (FEGEMS) était, dès le 1er janvier 2017, de CHF 4'993.20 bruts par 
mois. 

3. L'ORP a été informé par l'employeur, au début juin 2017, en réponse à sa demande 
du 3 avril 2017, que l'assurée n'avait pas été engagée, car son dossier de candidature 
n'avait pas été retenu, celui-ci étant incomplet. 

4. A la demande du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE 
ou l'intimé) et qui lui demandait de s'expliquer sur les raisons pour lesquelles sa 
candidature n'avait pas été retenue par l'EMS, l'assurée a exposé qu'un mois après 
avoir adressé sa postulation, elle s'était renseignée auprès de l'employeur de la suite 
qui avait été donnée à sa candidature. Son interlocutrice, Mme C______, lui avait 
répondu que son dossier n'avait pas été traité car il manquait des certificats de 
travail. Elle avait en effet omis de les joindre, mais lors de la conversation avec 
l'employeur, celui-ci ne les lui avait pas réclamés. Elle n'avait donc pas eu 
l'opportunité de les lui adresser. 

5. Par décision du 30 juin 2017, le service juridique de l'OCE a prononcé une 
suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de 
l'assurée, dès le 27 janvier 2017: en ne faisant pas preuve de toute la vigilance 
attendue lors de sa postulation, soit en ne prenant pas la précaution de joindre à sa 
candidature tous les documents demandés, cette dernière avait été écartée d'emblée 
par l'employeur potentiel. Par son inobservation des exigences de l'employeur, elle 
s'était sciemment privée d'un emploi convenable qui lui aurait permis de mettre un 
terme à sa situation de chômage. Elle avait ainsi commis une faute grave qu'il se 
justifie de sanctionner en conséquence. 

6. Par courrier recommandé du 21 juillet 2017, l'assurée a formé opposition à la 
décision susmentionnée. Elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise, et à 
la requalification des faits en faute légère. Elle était à la recherche d'un emploi 
depuis le début de l'année 2016 et inscrite à l'assurance-chômage depuis le 29 août 
de cette année-là. Elle effectuait soigneusement ses recherches d'emploi, en qualité 
et en nombre. Elle était assez régulièrement convoquée à des entretiens, (6 depuis le 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 3/13 - 

mois de septembre 2016), et pendant la même période, elle avait postulé aux 9 
offres d'emploi qui lui avaient été assignées par l'ORP. Elle avait par ailleurs trouvé 
par elle-même un emploi à temps partiel depuis le 12 avril 2017, déclaré comme 
gain intermédiaire, selon le contrat de travail annexé. À réception de l'assignation 
litigieuse, elle avait aussitôt préparé son dossier de candidature et l'avait envoyé à 
Mme C______ le jour-même soit le 25 janvier 2017. Pensant que cette candidature 
était conforme, elle avait par la suite essayé d'atteindre la prénommée, pour assurer 
le suivi de sa postulation. Ayant tenté en vain de lui parler la première fois, ce n'est 
qu'au moment où elle a pu s'entretenir avec elle qu'elle avait appris qu'elle avait 
omis de joindre à la postulation de documents électroniques de ses certificats de 
travail. Dans ce contexte, elle estimait que la sanction de 31 jours apparaît lourde et 
disproportionnée. Elle conteste la qualification de ce malencontreux épisode de 
« refus d'un emploi convenable ». Elle ne conteste certes pas l'omission - totalement 
involontaire - qui lui était reprochée, de joindre à son dossier de candidature le 
document litigieux, parmi de nombreux autres documents. Cette mission devait être 
requalifiée, et être considérée comme inobservation d'instruction, relevant de la 
faute légère. 

7. Par décision sur opposition du 24 août 2017, l'OCE a rejeté l'opposition du 21 
juillet et confirmé la décision du service juridique du 30 juin 2017. Il ressortait des 
pièces du dossier que l'assurée avait bien postulé le 25 janvier 2017 pour le poste 
assigné mais elle avait fait preuve d'une grande légèreté en ne s'assurant pas, au 
moment de son envoi, qu'elle avait bien adressé un dossier de candidature complet 
à l'employeur, ce qui avait eu pour conséquence que sa candidature n'avait pas été 
retenue ; la sanction était ainsi justifiée ; quant à sa quotité, celle-ci correspondait 
au barème du SECO pour un manquement tel que celui reproché, et respectait ainsi 
le principe de la proportionnalité. 

8. Par courrier recommandé du 22 septembre 2017, l'assurée a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision sur 
opposition susmentionnée. Elle conclut à l'annulation de la décision entreprise. Elle 
avait adressé son dossier de candidature dans le délai imparti, ce dossier étant 
complet, à l'exception des certificats de travail (regroupés sur un seul fichier PDF), 
qu'elle avait omis par mégarde de joindre aux deux pièces annexées à son courriel. 
Contrairement à ce qu'allègue l'intimé, son diplôme respectivement la 
reconnaissance du diplôme étranger en travail social avaient bien été joints à son 
dossier de candidature. Elle avait pris contact avec l'EMS en février 2017, pour être 
informée du suivi. Il lui avait été répondu que les dossiers n'avaient pas encore tous 
été traités. Elle avait donc rappelé ultérieurement, et lors de ce 2e entretien 
téléphonique, elle avait parlé avec Mme C______: c'est à cette occasion qu'elle 
avait appris qu'il manquait ses certificats de travail. Depuis un an qu'elle était 
inscrite à l'OCE, elle déployait tous ses efforts pour retrouver un emploi. Elle 
n'avait jamais failli, tant en ce qui concerne les entretiens de conseil que la 
production de la preuve de ses recherches mensuelles d'emploi. Elle avait de 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 4/13 - 

surcroît personnellement retrouvé un emploi à temps partiel en avril 2017. Le 
simple fait qu'elle s'enquiert du suivi de son dossier auprès de l'EMS démontrait 
déjà l'intérêt qu'elle portait au poste d'animatrice ouvert auprès de cet établissement 
et son désir de l'obtenir, et excluait toute légèreté dans l'accomplissement de sa 
démarche. Si un manquement devait toujours être retenu à son encontre, il ne 
saurait être considéré comme une faute grave, dans la mesure où les certificats 
manquants au dossier de sa candidature constituaient un détail aisément réparable. 
Se référant à la jurisprudence (ATF 130 V 125; ATAS/788/2016 consid 5), elle 
estimait que si une faute devait lui être reprochée, celle-ci devait être qualifiée de 
peu d'importance. 

9. L'intimé a répondu au recours par courrier du 19 octobre 2017. Il a conclu au rejet 
de celui-ci, la recourante n'apportant aucun élément nouveau, et reconnaissant avoir 
omis de joindre à son dossier de postulation le fichier contenant ses certificats de 
travail. Dans la mesure où l'employeur avait justement écarté la candidature de 
l'intéressé car son dossier n'était pas complet, vu qu'il manquait ses certificats de 
travail, il convient de retenir que l'intéressée a fait preuve d'une grande légèreté, 
commettant ainsi une faute qui doit être qualifiée de grave. 

10. La chambre de céans a communiqué la réponse de l'intimé à la recourante, en 
l'invitant à lui faire parvenir une réplique, dans un délai qu'elle lui a imparti.  

11. La recourante n'ayant pas fait usage de cette faculté, la chambre de céans lui a 
adressé un rappel en lui fixant un nouveau délai. La recourante n'a pas réagi. 

12. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à l'assurance-
chômage obligatoire, à moins que la LACI n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 
LACI). 

3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trente et un jours de 
l’indemnité de chômage infligée au recourant pour refus d’un emploi convenable, 
singulièrement de savoir si dans le cas d'espèce l'OCE était fondé à retenir une faute 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 5/13 - 

grave dans le cas d'espèce et de la sanctionner par une suspension du droit à 
l'indemnité de 31 jours. 

5. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, l’assuré est tenu, en règle générale, d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
phr. 1 LACI). Les éléments constitutifs d’un refus de travail sont également réunis 
lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur 
ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, 
accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration 
(ATF 122 V 34 consid. 3b et les références citées). 

L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 3). L’inobservation de cette prescription constitue, en principe, une 
faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 31 à 
60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d 
LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125 et arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). Selon la 
jurisprudence (ATF 130 V 125), lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif 
valable, il n'y a pas forcément faute grave même en cas de refus d'un emploi 
assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre un motif qui fait 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le 
cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou à 
des circonstances objectives. Toujours selon la jurisprudence, il y a refus d'une 
occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse 
expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque 
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou 
fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 
consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; ATF 130 V 125 consid. 1 
publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 
du 11 juillet 2008 consid. 2). 

6. a) Il convient de sanctionner par une suspension du droit à l'indemnité le 
comportement de l'assuré qui n'observe pas les prescriptions de contrôle du 
chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail 
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt 
sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 
déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI). La 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 6/13 - 

suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de 
l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré 
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de 
faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-
chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 p. 92, 126 V 
520 consid. 4 p. 523; 130 consid. 1 et la référence).  

b) Selon l'art. 45 al. 3 et 4 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la 
suspension dure :  

a. de 1 à 15 jours en cas de faute légère ;  

b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne ;  

c. de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3). 

Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré :  

a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 
emploi ; ou qu’il  

b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundes-
verwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n 855, p. 2435). 

c) Il y a notamment faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé 
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un 
emploi réputé convenable sans motif valable, de sorte que la sanction est alors fixée 
entre 31 et 60 jours (art. 45 al. 3 OACI); demeurent toutefois réservées des 
circonstances particulières faisant apparaître, dans le cas concret, la faute comme 
plus légère (ATF 130 V 125; SVR 2006 ALV n. 5 p. 15 [C 128/04]). La 
jurisprudence considère que lorsqu’un assuré peut se prévaloir d’un motif valable 
au sens de cette disposition, il n’y a pas forcément faute grave même en cas de 
refus d’un emploi assigné et réputé convenable. Par motif valable, il faut entendre 
un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère. Il 
peut s’agir, dans le cas concret, d’un motif lié à la situation subjective de la 
personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 
consid. 3.4.3 et 3.5 p. 130; arrêt du Tribunal fédéral C 245/06 du 2 novembre 2007 
consid. 4.1). 

Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 
refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire à durée indéterminée assigné 
à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné d'une suspension du droit à 
l'indemnité de 31 à 45 jours pour un première refus et de 46 à 60 jours pour un 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 7/13 - 

deuxième refus. Au troisième refus, le dossier est renvoyé pour décision à l'autorité 
cantonale (LACI D79.2B). 

d) Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Lorsque la suspension infligée s'écarte de ladite échelle, 
l'autorité qui la prononce doit assortir sa décision d'un exposé des motifs justifiant 
sa sévérité ou sa clémence particulière (Bulletin LACI/D72). 

En matière de suspension du droit à l'indemnité à la suite d'une assignation reçue 
par l'ORP, au motif que l'intéressé avait eu un comportement assimilable à un refus 
de travail convenable constituant une faute grave au sens de ce qui précède, la 
jurisprudence du Tribunal fédéral est abondante. On retiendra parmi ces arrêts, 
quelques exemples : 

- Assigné oralement à un emploi de menuisier-poseur, disponible tout de suite, 
l'assuré a refusé cet emploi au motif qu'il terminait une mission et que le travail 
dans la menuiserie ne l'intéressait plus. Il avait la perspective de travailler, dès 
l'automne, comme machiniste pour le compte de l'entreprise G. et qu'il désirait 
changer d'orientation professionnelle. Par décision du 15 septembre 2005, 
confirmée sur opposition le 9 novembre 2005, le Service public de l'emploi du 
canton de Fribourg (ci-après: SPE) a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité 
pour une période de 31 jours. Sanction confirmée par le Tribunal fédéral (C 
141/06 du 24 mai 2007); 

- l'ORP a informé l'assurée qu'il avait proposé sa candidature à une personne 
privée (W) pour un poste d'employée de ménage (six à huit heures de travail par 
semaine). Le dossier a été transmis à l'employeur. Par la suite W. a informé 
l'ORP qu'il avait laissé un message à l'assurée en lui demandant de le rappeler; 
l'assurée n'ayant pas répondu, il avait confié le poste à une autre candidate. La 
prénommée a exposé qu'elle n'avait pas pu donner suite à la demande de l'ORP, 
car elle était très occupée durant les mois de décembre 2004 et janvier 2005 
«avec des horaires irréguliers». Par décision confirmée sur opposition l'autorité a 
suspendu le droit de l'assurée à l'indemnité pour une période de 35 
jours. Sanction confirmée par le Tribunal fédéral (C 136/06 du 16 mai 2007) 

- S. a déposé sa candidature auprès de l'OCE pour un poste de conseiller en 
personnel. Il a d'abord bénéficié de cours d'anglais (MMT). Le jeudi 19 avril 
2007, la cheffe de l'agence au sein de laquelle le poste de conseiller en personnel 
était à repourvoir, a laissé un message sur le répondeur téléphonique de l'assuré 
en lui demandant de la rappeler le lundi suivant, dans la matinée. Le lundi 23 
avril, S. participait à un cours d'anglais et n'a pas pris contact avec la prénommée 
le matin. A. l'a appelé à 12 heures 50 sur son téléphone portable. L'entretien a été 
très bref. Son contenu a été immédiatement retranscrit comme suit par A dans un 
courriel adressé à l'OCE (à 12 heures 54). « Bonjour, Je suis un peu 'soufflée' par 
votre DE! Je lui ai laissé un message jeudi lui demandant de me rappeler ce 
matin (j'étais absente vendredi). Comme il ne m'avait pas rappelée, je le 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 8/13 - 

recontacte il y a cinq minutes. Voilà sa réponse: 'J'étais en cours ce matin. Votre 
poste ne m'intéresse plus car j'ai changé d'orientation et je cherche qu'un poste 
avec de l'anglais'….». Entendu par l'OCE, l'assuré a déclaré qu'en raison des 
cours d'anglais qu'il suivait alors « sa préférence était un poste où il puisse 
pratiquer l'anglais ». Son idée était bien d'expliquer à A. que s'il acceptait cet 
emploi, il risquait ensuite de donner son congé pour un autre poste répondant à 
ses desiderata. Toutefois, il n'avait pas pu expliquer clairement le fond de sa 
pensée, car l'entretien avec l'employeur potentiel avait été très bref. Par décision, 
confirmée sur opposition, l'OCE a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de 
chômage pour une durée de 33 jours au motif qu'il avait fait échouer une 
possibilité d'emploi en ne montrant plus d'intérêt à obtenir le poste. Sanction 
confirmée par le Tribunal fédéral (8C_200/2008 du 15 septembre 2008) 

- G. a été assignée par l'ORP à soumettre sa candidature pour un poste d'assistante 
en marketing à plein temps auprès de Z. G., qui y a donné suite, a eu un entretien 
d'embauche avec A, directeur du service de publicité de cette maison. 
Ultérieurement, A a informé l'ORP que le résultat de la candidature s'était révélé 
négatif à cause notamment des prétentions salariales de l'assurée - elle prétendait 
7'000 fr. x 13 alors que le budget pour le poste était de 6'000 fr. x 13 - et du 
comportement inadéquat qu'elle avait eu au cours de l'entrevue. L'ORP a 
suspendu, pour une durée de 31 jours, le droit de l'assurée à l'indemnité au motif 
que son comportement était assimilable à un refus d'accepter un travail 
convenable. Sanction confirmée par le Tribunal fédéral (8C_746/2007 Arrêt du 
11 juillet 2008); 

- L'ORP a assigné à l'assuré un emploi de conducteur de machines auprès de la 
société X.. Ce poste était destiné à un opérateur/une opératrice de machines 
automatisées ou formation équivalente. Après avoir pris contact avec 
l'employeur, l'assuré a déclaré à l'administration qu'il s'agissait d'une « place pour 
une dame à la sortie des lignes pour mettre des produits dans des boîtes ». Par la 
suite, l'employeur a informé l'OCE que l'assuré n'avait pas été engagé, au motif 
que le poste, jugé trop féminin par l'intéressé, n'était pas adapté aux attentes de 
celui-ci; le poste était resté vacant. Par décision du 5 mai 2008, confirmée sur 
opposition le 8 juillet 2008, l'OCE a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de 
chômage pour une durée de 31 jours au motif qu'il avait fait échouer une 
possibilité d'emploi en ne montrant pas d'intérêt à obtenir le poste.  Sanction 
confirmée par le Tribunal fédéral (8C_950/2008 du 11 mai 2009). 

- L'ORP a assigné A à un emploi d'assistante de direction à plein temps auprès de 
la société X. (ci-après: la société). Ultérieurement la société a informé l'ORP que 
l'assurée ne s'était pas annoncée. Le poste était d'ailleurs repourvu à cette 
date. Invitée à s'expliquer, A. a déclaré qu'elle avait bien adressé son dossier de 
candidature à la société par courriel dans le délai imparti. l'OCE a suspendu le 
droit de l'assurée à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, motif pris 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 9/13 - 

qu'elle n'avait pas donné suite à l'emploi assigné. Sanction confirmée par le 
Tribunal fédéral (8C_379/2009 du 13 octobre 2009). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devraient statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

8. En l’espèce, la recourante considère en définitive que si l'on doit admettre qu'elle a 
commis une faute, en omettant de joindre à son courriel, - en plus des pièces y 
figurant (CV, lettre de motivation et diplôme) -, un document PDF contenant 
l'ensemble de ses certificats de travail, cette faute ne saurait être considérée que 
comme une faute de peu d'importance. De son côté l'intimé estime que l'assurée, 
n'ayant pas vérifié au moment d'acheminer son courriel de postulation que tous les 
documents exigés y figuraient, a fait preuve d'une grande légèreté qui doit en 
l'occurrence être considérée comme une faute grave, en tant que son comportement 
doit être assimilé à un refus d'emploi convenable. 

a. On retiendra que le courrier du 24 janvier 2017 du conseiller en personnel de la 
recourante, lui communiquant l'assignation litigieuse et le descriptif de l'emploi 
vacant précisait expressément qu'elle devait adresser son dossier de candidature 
actualisé et complet, à savoir une lettre de motivation avec intitulé numéro de la 
référence du poste, un CV, copie-s de-s certificat-s de travail, copie-s de-s diplôme-
s et attestation-s, ainsi que les autres démarches qui étaient attendues de sa part, 
après le dépôt de sa postulation, notamment par rapport au suivi de postulation, ce 
courrier attirant l'attention de la destinataire qu’en cas de non-respect des 
instructions adressées, des sanctions pourraient être prononcées à son encontre. Le 
descriptif du poste lui-même, mentionnait expressément « si vous êtes convaincu/e 
de pouvoir assumer cette responsabilité, nous attendons votre dossier complet 
(lettre de motivation, CV, certificats/s-attestation/s de travail, diplôme/s est permis 
de travail, le cas échéant) par courriel à .C______@emsB______.ch. Il n'est pas 
contesté au surplus que la recourante a immédiatement réagi, en adressant son 
dossier de candidature avant même l'échéance du délai bref qui lui était imparti 
pour ce faire. 

b. La recourante ne conteste toutefois pas que ce dossier n'était pas complet, 
puisqu'il manquait le document regroupant l'ensemble de ses certificats de travail, 
alors que pour le surplus les autres documents exigés comportant plusieurs pièces 
jointes figuraient bien dans le courriel de postulation, ce qui ressort de la copie du 
courriel au dossier de l'intimé. L'assurée n'a toutefois eu conscience de son oubli, 

mailto:.C______@emsB______.ch

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 10/13 - 

manifestement involontaire, au vu de l'ensemble du dossier - dont il convient 
effectivement de prendre en compte, comme le requiert la jurisprudence, pour 
apprécier le comportement général du demandeur d'emploi. Elle explique dans ses 
écritures, - ce que l'intimé ne conteste pas -, que dans le courant du mois de février, 
après avoir postulé dans les derniers jours de janvier, elle s'est enquise auprès de 
l'EMS du suivi de sa postulation : dans un premier entretien téléphonique on lui a 
indiqué que toutes les candidatures n'avaient pas encore été examinées. Et, 
rappelant ultérieurement Mme C______, à qui elle avait adressé le courriel de 
candidature, et pouvant finalement lui parler, c'est à cette occasion que la 
susnommée lui avait indiqué que son dossier avait été écarté, car il manquait les 
certificats de travail. Selon toute apparence, à ce moment-là, l'EMS avait pris sa 
décision, comme la recourante l'affirme, sans être contredite, ce qui est toutefois 
vraisemblable au degré de la vraisemblance prépondérante exigé en matière 
d'assurances sociales, dès lors que lors de cet entretien téléphonique, la responsable 
de l'EMS n'a pas cru bon lui demander de compléter son dossier, en lui envoyant le 
fichier manquant ; ce qui eût été simple, et à n'en point douter, la recourante se 
serait exécutée sur-le-champ. On ajoutera que le comportement qu'elle a adopté, 
notamment en se préoccupant de la suite qui avait été donnée à sa postulation - 
laquelle, dans son esprit, comportait un dossier complet, ajouté au fait que cette 
postulation a été adressée avant même l'échéance du délai bref qui lui avait été 
imparti pour se manifester auprès de cet employeur potentiel, ne saurait, comme le 
soutient l'intimé, être considéré comme un indice, et encore moins la 
démonstration, d'une grande légèreté dans son comportement. 

c. Il faut également observer que de son côté, le service employeurs de l'OCE ne 
s'est intéressé au suivi des candidatures qu'il avait fait adresser à l'EMS à fin janvier 
2017, que par courrier du 3 avril 2017, soit plus de 2 mois plus tard. Pire encore: la 
réponse de l'EMS qui a rempli le tableau qui lui avait été soumis pour sa réponse, 
est daté, manuscrit par la responsable,  du 7 juin 2017, soit 2 mois plus tard… Ce 
n'est finalement que le 13 juin 2017 que le service juridique à qui le dossier avait 
été transmis, a interpellé la recourante pour lui permettre d'exercer son droit d'être 
entendu par rapport aux motifs pour lesquels elle n'avait pas été engagée par l'EMS 
suite à l'assignation d'emploi du 25 janvier 2017 (lettre datée du 24 janvier). 

Dans l'intervalle, la recourante a dûment continué à rechercher activement un 
emploi, jusqu'à en trouver un elle-même, en avril, à temps partiel, en gain 
intermédiaire, tout en respectant ses obligations de chômeur vis-à-vis de l'ORP, ce 
qui doit également être pris en considération, au même titre que le comportement de 
l'intéressée vis-à-vis de ses obligations de chômeur, depuis l'époque de son 
inscription au chômage jusqu'à la postulation litigieuse. De ce point de vue, son 
comportement a toujours été irréprochable. Elle s'est montrée proactive, réalisant 
par exemple qu'avec une amélioration de son français, et de son orthographe, elle 
pourrait améliorer ses perspectives de retrouver un emploi rapidement; elle a 
sollicité et obtenu des cours, qu'elle a suivis assidûment. Lorsqu'elle avait un doute, 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 11/13 - 

au sujet de l'exécution de ses obligations, elle n'hésitait pas à interpeller son 
conseiller en personnel.  

d. Il résulte de ce qui précède que le principe de la faute est néanmoins acquis : elle 
avait été rendue attentive non seulement dans le courrier qui lui communiquait 
l'assignation au poste vacant concerné, mais également dans le descriptif du poste, 
qui y était annexé, à l'obligation de postuler sur la base d'un dossier complet, les 
éléments le composant étant expressément énumérés, ceci à deux reprises. Il était 
dès lors exigible de la part de l'assurée qu'elle redouble d'attention et vérifie, avant 
d'acheminer son courriel de postulation, que tous les éléments requis y figurent. 
Sans omettre que le poste vacant offert était un poste à 80 % de durée indéterminée. 
La faute doit ainsi être sanctionnée, sur le principe. 

9. S'agissant en revanche de qualifier le degré de la faute, on ne saurait suivre l'intimé 
qui considère que le comportement de l'assurée relèverait d'une grande légèreté, et 
qu'à ce titre ce dernier devait être assimilé au refus d'un emploi convenable qui 
aurait permis à l'assurée de mettre un terme à sa situation de chômage, devant à ce 
titre être sanctionné comme faute grave. Dans le cas d'espèce, le comportement 
reproché à la recourante est sans commune mesure avec les exemples casuistiques 
tirés de la jurisprudence du Tribunal fédéral et énumérés ci-dessus. La recourante 
n'a certes pas redoublé d'attention quant aux annexes qui figuraient dans son 
courriel, avant de l'acheminer ; mais dans le contexte de ce dossier, il convient bien 
plutôt d'attribuer cette omission à la précipitation de la recourante, voulant bien 
faire en adressant sa postulation pratiquement dès réception de l'assignation ; en 
tout état bien avant l'échéance du délai déjà bref qui lui avait été imparti pour faire 
acte de candidature. Il s'agit également d'un incident, certes regrettable, mais 
totalement isolé, de la part de la recourante dont le comportement et l'attitude de 
chômeur tel qu'ils ressortent du dossier apparaissent exempts de tout reproche. 
Dans le cas d'espèce, la chambre de céans retiendra une faute légère au sens de l'art. 
45 al. 3 OACI, passible d'une sanction de 1 à 15 jours de suspension du droit à 
l'indemnité. 

10. Quant à la quotité de cette sanction, la chambre de céans estime qu'une suspension 
du droit à l'indemnité de 15 jours se justifie dans le cas d'espèce, et respecte le 
principe de la proportionnalité. En effet, une faute légère n'implique pas une 
sanction seulement symbolique. Or, dans le cas d'espèce, la chambre de céans 
considère que les certificats de travail sont un élément important du dossier de 
candidature. En effet, au-delà de CV et des diplômes, ils fournissent d'emblée à 
l'employeur potentiel des informations importantes sur l'appréciation des 
employeurs précédents sur les qualités personnelles et les prestations du travailleur 
en emploi. La personne qui recherche un emploi doit en être consciente et y 
accorder une importance particulière lorsqu'elle constitue son dossier pour postuler. 
Dans le cas d'espèce la recourante avait été rendue attentive à cette exigence, non 
seulement par la lettre d'assignation de son conseiller en personnel, que dans le 
descriptif de la place vacante énumérant les exigences de l'employeur potentiel. 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 12/13 - 

Elle devait donc redoubler d'attention pour vérifier, avant d'envoyer sa postulation, 
que  son dossier était complet. Ce dossier, faute de contenir cet élément essentiel, a 
d'emblée été écarté. 

11. Il résulte ainsi de ce qui précède que le recours sera partiellement admis, la décision 
entreprise étant modifiée en tant qu'elle prononçait la suspension pour une durée de 
31 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de la recourante, sur la base d'une 
faute grave, la faute retenue étant ici de degré léger, et la sanction ramenée de 31 à 
15 jours. 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89 H LPA). 

 

 

 
 
 

 

A/3894/2017 

- 13/13 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Réduit la sanction de 31 jours de suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité 
de la recourante à 15 jours, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le