# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 075fd09b-c931-57d0-9de6-2c4bf5bad9a3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1999-04-30
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 30.04.1999 JAAC 63.116
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-63-116--_1999-04-30.pdf

## Full Text

JAAC 63.116

Constatations du Comité contre la torture du 30 avril
1999 relative à la communication N° 112/1998, H.D. c /

Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc. Le Comité nie un
risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Turquie.

- Prise en considération du fait que les événements allégués par l’auteur
pour motiver son départ de Turquie remontent à 1991.

- Prise en compte du fait que l’auteur avait été arrêté deux fois, mais
qu’il n’a par contre jamais été question d’engager des poursuites contre
lui.

- Rien n’indique en l’espèce que l’auteur ait collaboré avec des membres
du PKK depuis son départ ou que lui ou sa famille ait été recherchés pas
les autorités turques.

- Malgré la situation grave du point de vue des droits de l’homme en
Turquie, l’auteur ne risque pas d’être soumis à la torture en cas de
renvoi.

Asyl. Wegweisung eines türkischen Staatsangehörigen. Der Ausschuss
verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung in die Türkei gefoltert zu werden.

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- Berücksichtigung des Umstandes, dass sich die Ereignisse, die der
Beschwerdeführer zur Begründung seiner Ausreise aus der Türkei
angeführt hat, sich im Jahre 1991 abgespielt hatten.

- Würdigung der Tatsache, dass der Beschwerdeführer zwar zweimal
inhaftiert wurde, jedoch nie weitere Verfolgungshandlungen gegen ihn
eingeleitet wurden.

- Es bestehen im vorliegenden Fall keinerlei Hinweise darauf, dass der
Beschwerdeführer seit seiner Abreise mit den Mitgliedern der PKK
zusammengearbeitet hätte oder dass er oder seine Familie von den
türkischen Behörden gesucht worden wäre.

- Trotz der in menschenrechtlicher Hinsicht ernsten Situation in der
Türkei würde der Beschwerdeführer bei einer Rückführung nicht
riskieren, der Folter ausgesetzt zu werden.

Asilo. Decisione di rinviare un cittadino turco. Il Comitato nega il
rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Seri motivi di credere che
l’autore rischi personalmente di essere sottoposto a torture in caso di
espulsione verso la Turchia.

- Considerazione del fatto che gli avvenimenti addotti dall’autore per
motivare la sua partenza dalla Turchia risalgono al 1991.

- Considerazione del fatto che l’autore era stato arrestato due volte ma
che non era mai stato avviato un procedimento penale contro di lui.

- Non vi sono indizi, nella fattispecie, che l’autore abbia collaborato
con membri del PKK dal momento della sua partenza o che lui o la sua
famiglia siano stati ricercati dalle autorità turche.

- Nonostante la grave situazione dal punto di vista dei diritti dell’uomo
in Turchia, l’autore non è esposto al rischio di essere sottoposto a
torture nel caso di un rinvio.

6.4. Dans le cas d’espèce, le Comité note que l’Etat partie fait état
d’incohérences et de contradictions dans les récits de l’auteur permettant
de douter de la véracité de ses allégations. Le Comité considère cependant que,
même si quelques doutes quant à la véracité des faits présentés par l’auteur
d’une communication peuvent persister, il doit s’assurer de ce que la sécurité
du requérant ne soit pas mise en danger. Pour obtenir cette assurance, il n’est
pas nécessaire que tous les faits invoqués par l’auteur de la communication
soient prouvés, mais il suffit que le Comité les considère suffisamment étayés
et crédibles.

6.5. Sur la base des informations soumises par l’auteur, le Comité constate
que les événements motivant son départ de la Turquie remontent à 1991 et
apparaissent liés tout particulièrement à ses rapports avec des membres de

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sa famille appartenant au Parti des travailleurs kurdes (Partiya karkeren
kurdistan, PKK). Les arrestations dont il affirme avoir été l’objet au cours de
l’année mentionnée semblaient avoir pour but de le contraindre à révéler le
lieu où se trouvait son cousin (lors de la première arrestation) ou à collaborer
avec les forces de sécurité (lors de la seconde). Par contre, il n’a jamais été
question d’engager des poursuites contre lui pour des faits précis. En outre,
rien n’indique que, depuis son départ de Turquie en 1991, il ait collaboré en
quelque manière que ce soit avec des membres du PKK, ou que lui ou des
membres de sa famille aient été recherchés ou intimidés par les autorités
turques. Dans ces circonstances, le Comité considère que l’auteur n’a pas
fourni de preuves suffisantes pour justifier sa crainte d’être arrêté et torturé à
son retour.

6.6. Le Comité note avec préoccupation les nombreux rapports faisant état
de violations des droits de l’homme, y compris le recours à la torture, en
Turquie, mais rappelle qu’aux fins de l’art. 3 de la Convention du 10 décembre
1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants[47], il doit exister dans le pays vers lequel une personne est
renvoyée un risque prévisible, réel et personnel pour celle-ci d’être torturée.
Compte tenu des considérations ci-dessus, le Comité estime que l’existence
d’un tel risque n’a pas été établie.

7. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de la
Convention, estime que la décision de l’Etat partie de renvoyer l’auteur en
Turquie ne fait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la Convention.

[47] RS 0.105.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.116 - Constatations du Comité contre la torture du 30 avril 1999 relative à la

communication N° 112/1998, H.D. c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1999
Année

Anno

Band 63
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Ref. No 150 004 157

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Constatations du Comité contre la torture du 30 avril 1999 relative à la communication N° 112/1998, H.D. c / Suisse