# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49256c5b-41d9-5162-8b9d-3984d00e38ec
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.07.2024 BB.2024.13
**Docket/Reference:** BB.2024.13
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2024-13_2024-07-05

## Full Text

Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP);;Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP);;Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP);;Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec l'art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 5 juillet 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A., représenté par Me Saskia Ditisheim,  

2. Saskia DITISHEIM,  

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé  

 

   

Objet  Admission du défenseur (art. 127 al. 2-5 en lien avec 

l’art. 129 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP), 

mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2024.13-14 

Procédures secondaires:  BP.2024.9-10, BP.2024.11-12  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Depuis le 20 juillet 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) mène une instruction, référencée SV.21.0310, à l’encontre de B. des 

chefs, notamment, de participation et/ou soutien à une organisation 

criminelle (art. 260ter CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale du 

12 décembre 2014 interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat islamique » 

et les organisations apparentées (RS 122). En date du 25 janvier 2022, la 

procédure pénale précitée a été étendue à l’encontre de C. pour les mêmes 

infractions (v. act. 1.4 et act. 5.3, p. 2). 

 

Dans le cadre de cette enquête, le MPC a, par demande d’entraide judiciaire 

en matière pénale complémentaire du 8 septembre 2022, requis des 

autorités marocaines l’audition de A. et de D. en qualité de personnes 

appelées à donner des renseignements (act. 5.4).  

 

 

B. Par courrier du 31 mars 2023, Me Saskia Ditisheim (ci-après: Me Ditisheim) 

a demandé à ce que soit prononcée la nullité du procès-verbal relatif à 

l’audience de A. qui s’est tenue au Maroc, au motif que ce dernier n’était pas 

représenté par un avocat (act. 1.2 et dossier MPC, pièce 15-01-0001 s.). 

 

 

C. En réponse à la requête qui précède, le MPC a, le 5 avril 2023, répondu ne 

pas pouvoir entrer en matière en raison du défaut de procuration en faveur 

de Me Ditisheim (dossier MPC, pièce 15-01-0003). 

 

 

D. Faisant suite à la transmission par Me Ditisheim de la procuration requise, le 

MPC a, en date du 23 mai 2023, refusé la constitution de cette dernière dès 

lors que ladite procuration n’était pas valable en raison de la signature qui 

ne correspondait pas à celle apposée par A. sur le procès-verbal d’audition 

du 9 février 2023 (dossier MPC, pièces 15-01-0004 à 0006). 

 

 

E. Suite à un échange de courriers entre le MPC et Me Ditisheim concernant la 

validité de la procuration susmentionnée en faveur de cette dernière, 

l’autorité intimée a, le 10 janvier 2024, procédé aux vérifications utiles auprès 

de l’Ambassade de Suisse à Rabat, laquelle a, en date du 11 janvier 2024, 

confirmé la validité de la signature de A. et informé ladite autorité du retour 

en Suisse de ce dernier, à cette même date (dossier MPC, pièces 15-01-

0007 à 0014; act. 1.1; act. 5.5 et 5.6). 

 

- 3 - 

 

 

F. Par ordonnance du 16 janvier 2024, le MPC a refusé la représentation de A. 

par Me Ditisheim dans la procédure SV.21.0310, au motif que les mandats 

de représentation de l’intéressé et de D. sont incompatibles, dès lors qu’ils 

sont susceptibles de présenter des intérêts contradictoires (act. 1.1). 

 

 

G. Le 16 janvier 2024, A. a été cité à comparaître, en qualité de personne 

appelée à donner des renseignements, pour une audience prévue le 

22 janvier suivant (act. 1.4). 

 

 

H. Par courrier du 19 janvier 2024, Me Ditisheim a requis du MPC la 

reconsidération du refus de représentation précité, dès lors qu’elle ne 

représentait plus D. depuis fin 2021 (act. 1.5). 

 

 

I. Le 23 janvier 2024, le MPC a confirmé son ordonnance de refus de 

représentation du 26 janvier 2024 ainsi que le report de l’audience 

initialement prévue le 22 janvier précédent (act. 1.6). 

 

 

J. Par mandat de comparution du 24 janvier 2024, A. a été convoqué le 

13 février 2024 pour son audition en qualité de personne appelée à donner 

des renseignements (act. 1.7). 

 

 

K. Le 29 janvier 2024, A. a, sous la plume de Me Ditisheim et conjointement à 

cette dernière, interjeté recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour) contre l’ordonnance précitée du 16 janvier 

2024, concluant, à titre préliminaire, à l’octroi de l’effet suspensif et à ce qu’il 

soit fait injonction au MPC d’annuler l’audience du 13 février 2024 et de 

renoncer à toute convocation à une « autre audience tant que le recours 

n’aura pas été tranché ». A titre principal, ils requièrent l’annulation de ladite 

ordonnance et, partant, que Me Ditisheim soit autorisée à représenter A. 

dans la procédure SV.21.0310 (act. 1). 

 

 

L. Invité à répondre, le MPC a, par courrier du 9 février 2024, informé la Cour 

de céans ainsi que les parties du report de l’audience du 13 février 2024 

(act. 3). Cette dernière autorité a en outre transmis sa réponse au recours 

précité, le 19 février 2024 (act. 5).   

 

 

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M. Le 14 mars 2024, les recourants se sont déterminés sur le courrier 

susmentionné du 19 février 2024 (act. 11). 

 

 

N. Persistant dans ses conclusions prises dans ses observations du 19 février 

2024, le MPC a, par courrier du 28 mars 2024, renoncé à dupliquer (act. 13). 

    

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 

consid. 1.1; Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de 

la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5 n. 199; v. ég. KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 

2020, n. 39 ad art. 393 CPP; GUIDON, Basler Kommentar, 3e éd. 2023, n. 15 

ad art. 393 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 

2e éd. 2016, n. 3 ad art. 393 CPP). 

1.2 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). 

1.3 Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). 

1.4  

1.4.1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). 

1.4.2 Déposé le 29 janvier 2024 contre une ordonnance du 16 janvier 2024, 

notifiée le 18 janvier suivant, le recours a été interjeté en temps utile (art. 90 

al. 2 CPP). 

- 5 - 

 

 

1.5  

1.5.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une 

décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique, dès lors 

qu’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur 

n’est pas suffisant (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 et les réf. citées). Le 

recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il 

attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (CALAME, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 382 CPP). 

1.5.2 Dès lors que par l’ordonnance querellée, le MPC a refusé la représentation 

de A. par Me Ditisheim, en qualité d’avocate de choix, dans la procédure 

SV.21.0310, il y a lieu de considérer que ces derniers, directement touchés 

dans leurs droits, disposent d’un intérêt juridique pratique et actuel à 

l’annulation de ladite décision et partant, de la qualité pour recourir contre 

celle-ci (s’agissant de la qualité pour recourir de l’avocate, v. GUIDON, Die 

Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 307, 

p. 124 et les réf. citées).  

En revanche, s’agissant du report d’audience requis à titre subsidiaire et 

provisionnel dans le recours du 29 janvier 2024, force est de retenir que 

Me Ditisheim n’est pas directement touchée dans ses droits et ne dispose 

ainsi pas de la qualité pour agir à ce propos, dès lors qu’il s’agit d’une 

question relative à la défense de A. et non d’une problématique en lien avec 

le refus de représentation. 

1.6 Au vu de ce qui précède, le recours du 29 janvier 2024 est recevable dans 

son ensemble, en tant qu’il est interjeté par A., et il y a, partant, lieu d’entrer 

en matière.  

Ledit recours, en tant qu’il est interjeté par Me Ditisheim, est également 

recevable s’agissant des griefs ayant trait au refus de représentation et il y a 

partant lieu d’entrer en matière à leur propos. En revanche, les 

considérations qui précèdent mènent à déclarer irrecevable la requête de 

mesures provisionnelles précitée (BP.2024.11-12), qui ne peut être formulée 

par l’avocate à titre personnel mais uniquement au nom de A. 

 

 

2. A la lumière du courrier du MPC du 9 février 2024, la Cour de céans constate 

à titre liminaire que la requête tendant au report de l’audience du 13 février 

2024 est devenue sans objet (BP.2024.11-12; v. supra, let. L.). La Cour de 

céans relève au surplus que la seconde partie de la conclusion formulée à 

cet égard par A., à savoir la requête tendant à interdire toute convocation à 

une « autre audience tant que le recours n’aura pas été tranché » (act. 1, 

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p. 2), est irrecevable, dès lors qu’il s’agirait pour la présente Cour de décider 

à futur (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.221 du 13 février 2023 

consid. 4).   

 

 

3. La présente décision rend également sans objet la requête d’effet suspensif 

(BP.2024.9-10), effet qui – au surplus – serait en tout état inapplicable dès 

lors que l’ordonnance attaquée est une décision négative du MPC (décisions 

du Tribunal pénal fédéral BB.2023.158 du 15 mai 2024 consid. 4; 

BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 et les réf. citées). 

 

 

4. Dans un moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle, les recourants font grief au MPC d’avoir porté atteinte à leur 

droit d’être entendu. Ils reprochent en effet à cette dernière autorité de ne 

pas leur avoir donné l’occasion de s’exprimer quant au « prétendu conflit 

d’intérêts » retenu dans l’ordonnance entreprise (act. 1, p. 9 s.). En outre, le 

motif invoqué par ladite autorité à l’appui de son refus, soit « les 

condamnations parallèles de A. et de D. dans une procédure marocaine », 

ne serait pas détaillé et ne permettrait pas aux intéressés « de comprendre 

où se situe, selon le MPC, le conflit d’intérêt » (idem, p. 10). 

 

4.1  

4.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 

du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

 

4.1.2 La jurisprudence déduit également du droit d’être entendu l’obligation pour 

le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre 

et exercer ses droits de recours à bon escient (art. 29 al. 2 Cst.; v. ég. art. 3 

al. 2 let. c et 107 CPP; ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 I 135 consid. 2.1; 141 

IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 

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6B_1036/2022 du 15 mai 2023 consid. 1.2; 6B_749/2022 du 12 mai 2023 

consid. 1.1.3). Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 

consid. 3.4.3). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous 

les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 

contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige 

(ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 141 V 557 consid. 3.2.1; 141 IV 249 

consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_749/2022 précité consid. 1.1.3). 

 

4.1.3 Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée 

lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Cependant, une telle 

réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans 

l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits 

procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du 

droit d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice 

grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. 

citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du 16 mars 2023 

consid. 1.1.3; 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2; 

6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1). 

 

4.2 S’agissant du premier aspect invoqué par les recourants quant à la violation 

du droit d’être entendu, il ressort du dossier de la cause que suite aux 

éclaircissements obtenus sur la validité de la signature apposée par A. sur 

la procuration émise en faveur de Me Ditisheim pour la procédure 

SV.21.0310, le MPC a, en date du 16 janvier 2024, rendu l’ordonnance de 

refus de représentation contestée, retenant, à l’appui de sa décision, 

l’existence d’un conflit d’intérêts (v. supra, let. D. à F.). S’il est admis que 

l’autorité intimée n’a – à tort – pas offert aux recourants l’occasion de 

s’exprimer sur cette question avant de rendre ladite ordonnance (v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_348/2019 du 18 septembre 2019 consid. 3.2), violant 

ainsi leur droit d’être entendu, force est de retenir qu’il s’agit d’une question 

de droit qui peut être réparée devant la Cour de céans, dans la mesure de 

sa cognition (v. supra, consid. 1.1 et 4.1.3). Une telle réparation se justifie, 

au demeurant, également pour des raisons d’économie de procédure au 

regard du dossier de la cause. Il convient en outre de relever que, dans le 

cadre de la présente procédure de recours, les recourants se sont 

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pleinement exprimés sur la question du conflit d’intérêts retenu par le MPC 

dans l’ordonnance entreprise (v. act. 1 et 11), de sorte qu’un renvoi à ladite 

autorité paraît inopportun. Il sera néanmoins tenu compte du fait que cet 

argument tiré de la violation du droit d’être entendu n’était pas infondé lors 

du calcul de l’émolument de justice.  

 

4.3 Quant au second aspect en lien avec la motivation de l’ordonnance 

entreprise, la Cour de céans constate que celle-ci, bien que sommaire, 

expose de manière claire et compréhensible les raisons pour lesquelles le 

MPC a refusé la représentation de A. par Me Ditisheim. Ces derniers ont au 

demeurant pu facilement se rendre compte de la portée de ladite ordonnance 

et ont d’ailleurs pu l’attaquer en connaissance de cause (v. infra, consid. 6). 

La Cour de céans constate en outre que les griefs formulés à l’égard du 

conflit d’intérêts retenu ont également fait l’objet de développements 

complémentaires de la part du MPC à l’occasion de l’échange d’écritures 

intervenu dans le cadre de la présente procédure de recours (v. act. 5). Les 

recourants ont en outre eu la possibilité, dont ils ont fait usage en date du 

14 mars 2024, de prendre position quant aux observations formulées à ce 

propos par l’autorité intimée (act. 11; v. supra, consid. 4.1.3).  

 

Mal fondé, le présent grief doit par conséquent être rejeté. 

 

 

5. Dans un second moyen, les recourants invoquent une violation du principe 

de la bonne foi par le MPC, dès lors que la question de l’existence d’un conflit 

d’intérêts n’avait pas été soulevée par cette dernière autorité dans le cadre 

des discussions en lien avec la validité de la procuration, qui ont précédé 

l’ordonnance querellée; celle-ci serait ainsi intervenue de manière 

imprévisible (act. 1, p. 12 s.). 

 

5.1 Aux termes de l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers 

doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi (v. ég. art. 3 

al. 2 let. a CPP). De ce principe général découle, entre autres, le droit 

fondamental du particulier à la protection de la sa bonne foi dans ses 

relations avec l’Etat (v. art. 9 Cst. in fine; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les 

réf. citées). Le principe de la bonne foi exige que l’autorité s’abstienne de 

tout comportement contradictoire ou propre à tromper les administrés 

(ATF 143 IV 117 consid. 3.2 et les réf. citées). Lorsqu’une violation du 

principe de la bonne foi est alléguée, il appartient à celui qui l’invoque de 

démontrer clairement l’atteinte. Il ne saurait ainsi se borner à de pures 

affirmations, si détaillées soient-elles (ATF 117 lb 337 consid. 2b; décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2022.65 du 10 août 2022 consid. 2.2.1). 

 

- 9 - 

 

 

5.2 Les critiques précitées formulées à cet égard par les recourants ne sauraient 

être suivies. En effet, d’une part, ceux-ci méconnaissent le fait que l’autorité 

en charge de la procédure statue d’office et en tout temps sur la capacité de 

postuler d’un mandataire professionnel (arrêts du Tribunal fédéral 

7B_215/2024 du 6 mai 2024 consid. 2.1.1 in fine et les réf. citées; 

1B_582/2019 du 20 mars 2020 consid. 4) et, d’autre part, que, comme l’a – 

à juste titre – relevé le MPC dans sa prise de position du 19 février 2024, le 

potentiel conflit d’intérêts ne pouvait être soulevé tant que la validité de la 

procuration émise en faveur de Me Ditisheim n’avait pas été établie, dès lors 

que, dans la négative, aucun mandat ne pouvait être reconnu entre cette 

dernière et A., réduisant ainsi à néant la question litigieuse. 

 

5.3 Mal fondé, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi est, par 

conséquent, rejeté. 

 

 

6. Invoquant une violation de l’art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur 

la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), les recourants font grief 

à l’autorité intimée d’avoir considéré que Me Ditisheim ne pouvait postuler à 

la défense des intérêts de A. dans le cadre de la procédure SV.21.0310. Ils 

soutiennent à cet égard qu’il n’existerait aucun élément permettant de retenir 

l’existence d’un conflit d’intérêts. A l’appui de leur argumentation, les 

recourants soulignent en substance que Me Ditisheim avait représenté D. 

dans le cadre d’une procédure pénale marocaine et que ce mandat avait pris 

fin en 2021 (act. 1, p. 5 et 11 s.). En outre, le fait que ce dernier et A. « aient 

été condamnés […] en parallèle dans deux procédures pénales au Maroc ne 

permet[trait] pas de faire naître un conflit d’intérêt qui empêcherait [l’avocate 

recourante] d’assister A. dans la procédure SV.21.0310 » (idem, p. 12). 

 

6.1 A teneur de l’art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut défendre dans la 

même procédure les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans 

les limites de la loi et des règles de sa profession. La défense des prévenus 

étant réservée aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les règles à respecter en 

l’espèce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s’agit en particulier du 

principe énoncé à l’art. 12 let. c LLCA, qui commande à l’avocat d’éviter tout 

conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles 

il est en relation sur le plan professionnel ou privé. Cette règle est en lien 

avec la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l’avocat exerce 

sa profession avec soin et diligence, de même qu’avec l’obligation 

d’indépendance rappelée à l’art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; 

134 II 108 consid. 3). Elle doit également être abordée en relation avec 

l’art. 13 LLCA qui a trait au secret professionnel de l’avocat (ATF 145 IV 218 

consid. 2.1). 

- 10 - 

 

 

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des 

clients de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit 

d’intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_420/2011 

du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). Elles tendent également à garantir la 

bonne marche du procès, notamment en s’assurant qu’aucun avocat ne soit 

restreint dans sa capacité de défendre l’un de ses clients – notamment en 

cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu’un mandataire 

puisse utiliser les connaissances d’une partie adverse acquises lors d’un 

mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3). Les 

critères suivants peuvent permettre de déterminer l’existence ou non de 

mandats opposés dans un cas concret: l’écoulement du temps entre deux 

mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du 

premier mandat – à savoir son importance et sa durée –, les connaissances 

acquises par l’avocat dans l’exercice du premier mandat, ainsi que la 

persistance d’une relation de confiance avec l’ancien client (ATF 145 IV 218 

consid. 2.1 et les réf. citées). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que l’avocat 

procède contre un client actuel (ATF 145 IV 218 consid. 2.1; 134 II 108 

consid. 5.2). Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible 

d’entraîner un tel conflit d’intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique 

ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n’est toutefois pas nécessaire que 

le risque concret se soit réalisé et que l’avocat ait déjà exécuté son mandat 

de façon critiquable ou à la défaveur de son client (arrêts du Tribunal fédéral 

1B_582/2019 précité consid. 5.1 et les réf. citées; 1B_293/2016 du 

30 septembre 2016 consid. 2.1 et les arrêts cités). Dès que le conflit 

d’intérêts survient, l’avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145 

consid. 9.1; 134 II 108 consid. 4.2.1).  

Conformément à la jurisprudence, il y a notamment violation de l’art. 12 let. c 

LLCA lorsqu’il existe un lien entre deux procédures et que l’avocat 

représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. 

Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée 

ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l’avocat n’est pas 

limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 et les réf. citées; arrêts du 

Tribunal fédéral 1B_582/2019 précité consid. 5.1; 1B_20/2017 du 23 février 

2017 consid. 3.1). Il y a également conflit d’intérêts au sens de la disposition 

susmentionnée dès que survient la possibilité d’utiliser, consciemment ou 

non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises, sous couvert du 

secret professionnel, dans l’exercice d’un mandat antérieur (ATF 145 IV 218 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 7B_215/2024 du 6 mai 2024 

consid. 2.1.2; 1B_582/2019 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).  

 

6.2 En l’espèce, le MPC mène une instruction à l’encontre de B. et C. des chefs, 

- 11 - 

 

 

notamment, de participation et/ou soutien à une organisation criminelle (art. 

260ter CP) et violation de l’art. 2 de la loi fédérale du 12 décembre 2014 

interdisant les groupes « AI-Qaïda » et « Etat islamique » et les 

organisations apparentées (RS 122). Dans le cadre de cette procédure, 

référencée SV.21.0310, l’autorité intimée a requis, par la voie de l’entraide, 

des autorités marocaines l’exécution d’actes d’enquête, tels que les 

auditions de D. et de A. en qualité de personnes appelées à donner des 

renseignements (act. 5.4), ainsi que la transmission d’une « copie forensique 

du/des téléphone(s) et autre(s) support(s) électronique(s) en possession de 

D. et/ou de A. au moment de leur arrestation respective » au Maroc 

(act. 5.3). Il ressort du dossier de la cause que ces derniers ont été 

parallèlement condamnés par les autorités marocaines pour leur 

participation respective au même complexe de fait, soit l’assassinat de deux 

touristes scandinaves. Il apparaît en outre que Me Ditisheim a assuré la 

défense des intérêts de D. dans la procédure marocaine précitée menée à 

son encontre (act. 5.7; dossier MPC, SV.18.1290, pièces 15-01-0001 à 

0008). 

La résiliation du mandat entre D. et l’avocate recourante ne suffit pas pour 

considérer que celui en faveur de A. serait à l’avenir dénué de tout risque de 

conflit d’intérêts par rapport à D. En effet, si l’avocate devait se prévaloir 

d’éléments appris dans le cadre de son mandat antérieur, elle prend le risque 

de violer son secret professionnel vis-à-vis de ce dernier (v. art. 13 LLCA). 

Si elle ne les utilise pas alors qu’ils pourraient servir à A., l’avocate est alors 

susceptible de violer ses obligations professionnelles en matière de diligence 

envers celui-ci. La Cour de céans constate en outre que dans le cadre de la 

procédure SV.21.0310, A. sera une nouvelle fois entendu en tant que 

personne appelée à donner des renseignements (v. act. 1.4 et act. 3) et qu’il 

apparaît à la lecture des pièces au dossier que les prévenus B. et C. auraient 

été en contact tant avec D. qu’avec A. A cela s’ajoute le fait que D., alors 

assisté de Me Ditisheim, et A. ont été interrogés, dans le cadre des 

procédures marocaines menées à leur encontre, s’agissant de leurs liens et 

contacts avec les prévenus précités, lesquels ont été confirmés par A. 

(act. 5, p. 3; act. 5.3, p. 2).   

Au vu du complexe de faits décrit supra et, en particulier, des liens existants 

entre les diverses procédures suisses et marocaines, l’on ne saurait affirmer 

qu’aucune des informations obtenues dans le cadre du premier mandat sous 

couvert du secret professionnel, ne pourraient être utiles dans la procédure 

nationale à la défense des intérêts de A. Il existe, partant, une possibilité que 

l’avocate recourante utilise – de manière consciente ou non –, dans le cadre 

de son nouveau mandat, des connaissances acquises sous le couvert du 

secret professionnel, au cours du mandat qui la liait à D., de sorte qu’il 

convient de retenir l’existence d’un risque concret de conflit d’intérêts.  

- 12 - 

 

 

6.3 Mal fondé, le présent grief est par conséquent rejeté. 

Au regard du risque précité de conflit d’intérêts, force est de confirmer 

l’ordonnance entreprise tendant au refus de représentation de A. par 

Me Ditisheim. 

 

 

7. La conclusion qui précède scelle le sort des deux derniers griefs invoqués 

par les recourants s’agissant, pour A., de son droit d’être défendu par 

l’avocat de son choix (art. 6 par. 3 let. c CEDH) et, s’agissant de 

Me Ditisheim, du libre exercice de sa profession (art. 27 al. 2 Cst.; v. act. 1, 

p. 13 s.). En effet, tels qu’ils sont soulevés, ces griefs n’ont pas de portée 

propre par rapport à celui en lien avec la capacité de postuler de l’avocate 

recourante, lequel a été examiné ci-dessus sous l’angle des art. 127 al. 3 

CPP et 12 let. c LLCA. 

 

 

8. Les considérations qui précèdent mènent au rejet du recours. 

 

 

9. La demande formulée par le MPC, en date du 19 février 2024, tendant à ce 

que la publication de la présente décision ne soit temporairement pas publiée 

est accordée au vu du stade actuelle de la procédure pénale et des auditions 

à venir ainsi que du motif invoqué, soit le risque de voir l’enquête 

compromise par la publication d’éléments du dossier (act. 5, p. 4; 

v. TPF 2023 55 consid. 3).  

La requête de surseoir à toute publication de la présente décision durant une 

durée de six mois, potentiellement prolongeable, arrivant à terme mi-août 

2024, il conviendra à l’autorité intimée d’informer, en temps utile, la Cour de 

céans de la disparition du risque précité, permettant ainsi la publication de la 

présente décision de manière anonymisée.   

 

 

10.  

10.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis 

à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable 

ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phr.).  

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP).   

- 13 - 

 

 

10.2 En tant que parties qui succombent, les recourants supporteront de manière 

solidaire les frais de la présente procédure de recours. Ceux-ci prendront, 

en l’espèce, la forme d’un émolument réduit, qui tient compte de la violation 

du droit d’être entendu guérie dans la présente procédure (v. supra, 

consid. 4.2; TPF 2017 48 consid. 7; TPF 2008 172 consid. 6 et 7), ascendant 

à CHF 1’500.-- (v. art. 5 et 8 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).  

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2024.9-10). 

 

3. La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2024.11-12). 

 

4. La publication de la présente décision est suspendue au sens des 

considérants. 

 

5. Un émolument de CHF 1’500.-- est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

 

 

Bellinzone, le 5 juillet 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Saskia Ditisheim 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.