# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 297bda0c-990c-57ab-aa47-9a3f2e16ce74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2014 D-5602/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5602-2014_2014-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5602/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né (…), 

Algérie,   

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 29 août 2014 / N (…) 

 

 

 

D-5602/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le  

(…), 

les procès-verbaux des auditions du 9 juillet 2012 et du 29 janvier 2013, 

la décision du 29 août 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile 

de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté par A._______ le 30 septembre 2014 contre cette 

décision, concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié, subsidiairement à l'annulation de 

la décision portant sur l'exécution du renvoi au motif de l'illicéité ou de 

l'inexigibilité de l'exécution de celui-ci et sollicitant l'octroi de l'assistance 

judiciaire totale,  

la décision incidente du 8 octobre 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), estimant que les conclusions du 

recours semblaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les requêtes 

d'assistance judiciaire partielle et totale, et imparti au recourant un délai au 

24 octobre 2014 afin qu'il s'acquitte d'un montant de 600 francs au titre de 

l'avance des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité de 

son recours, 

le paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti,  

la décision incidente du 30 octobre 2014 par laquelle un délai au  

11 novembre 2014 a été imparti à l'intéressé pour la production des 

certificats médicaux évoqués à l'appui de son recours,  

les documents médicaux produits les 10 et 11 novembre 2014,  

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, 

dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont 

exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en 

raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur 

appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, sont contradictoires, 

ne correspondent pas aux faits ou reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'au cours de ses auditions, A._______ a allégué que suite au décès de 

son grand-père et à un mauvais partage des biens, sa famille aurait hérité 

d'un champ convoité par l'un de ses oncles ; que pour s'approprier ce 

terrain, ce dernier aurait saccagé les biens de la famille du recourant et 

s'en serait pris verbalement et physiquement à lui, le menaçant avec une 

arme et le frappant avec un bâton ; que malgré sa formation universitaire 

dans le domaine juridique et sa pratique de la profession d'avocat durant 

quatre ans, l'intéressé n'aurait pas entrepris d'action en justice contre son 

oncle, d'une part, parce que selon lui, sa formation l'empêchait de trouver 

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une personne acceptant de le représenter et, d'autre part, par peur d'être 

emprisonné, son oncle ayant pour habitude de soudoyer les 

fonctionnaires ; qu'il a par ailleurs fait valoir que la situation politique, 

économique et sociale en Algérie avait également motivé son départ, 

notamment en raison de l'important taux de chômage ayant cours dans ce 

pays, lequel lui aurait rendu impossible de trouver un travail,  

que dans sa décision du 29 août 2014, l'ODM a considéré en substance 

que les problèmes rencontrés par l'intéressé avec son oncle, de même que 

la situation politique, économique et sociale en Algérie n'étaient pas 

déterminants au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. consid. II ch. 1 de la décision 

précitée) ; qu'en outre, les allégations de ce dernier étaient vacillantes, peu 

convaincantes et pour une partie d'entre elles, basées sur aucun élément 

fondé (cf. consid. II ch. 4 de la décision précitée) et ne satisfaisaient pas 

en cela aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 al. 3 LAsi.  

qu'à l'appui de son recours du 30 septembre 2014, l'intéressé a fait valoir 

être exposé à des persécutions non étatiques importantes et durables en 

Algérie, ne pas pouvoir bénéficier d'une protection suffisante et adéquate 

de la police algérienne, ne pas avoir d'accès aux structures de protection 

algériennes en raison de sa formation, souffrir de la pauvreté et chômage 

et avoir tenu des propos contradictoires en raison des symptômes 

dépressifs dont il souffrait au moment des auditions,  

qu'à l'instar de l'ODM, le Tribunal retient en premier lieu que les allégations 

du recourant concernant les événements vécus avec son oncle ne sont à 

l'évidence pas déterminantes au regard de l'art. 3 al. 1 LAsi,  

qu'en en effet, comme justement retenu par l'Office fédéral, les préjudices 

qu'il aurait subi dans ce contexte sont le fait d'un tiers agissant à titre privé, 

et ne sont ainsi pas imputables aux autorités algériennes, 

que d'autre part, ces agissements ne sont nullement motivés par l'un des 

motifs énoncés de manière exhaustive dans la disposition précitée, 

que dans ces conditions, la question de savoir si l'intéressé pouvait obtenir 

une protection adéquate de la part desdites autorités face aux agissements 

de son oncle, comme l'a retenu l'ODM dans la décision attaquée, ne se 

pose pas, 

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que par ailleurs, si son oncle a effectivement par le passé soudoyé des 

fonctionnaires, il appartiendra au recourant, le cas échéant, de s'adresser 

à des instances supérieures afin d'obtenir réparation du préjudice subi,  

qu'au demeurant, au vu de la formation et de l'expérience du recourant 

dans le domaine juridique, il dispose de outils nécessaires pour se 

défendre et en particulier pour ouvrir, en cas de besoin, une action 

judiciaire contre son oncle et ainsi obtenir, le cas échéant, une protection 

adéquate,  

qu'au surplus, force est de constater que les déclarations de l'intéressé 

sont invraisemblables, car vagues et peu convaincantes sur de nombreux 

points ; qu'en particulier A._______ n'a pas été en mesure d'indiquer la 

date à laquelle il a été agressé physiquement par son oncle ; qu'en outre, 

les dires de l'intéressé concernant sa crainte d'être emprisonné ne sont 

basées sur aucun élément concret ; que dans cette mesure, les allégations 

du recourant ne satisfont pas aux conditions de vraisemblance posées par 

l'art. 7 al. 3 LAsi, 

que l'explication du recourant selon laquelle les divergences et le manque 

de précision dans ses déclarations seraient dus aux symptômes de la 

dépression dont il souffre ne saurait être admise, 

que, d'une part, si l'intéressé a certes allégué au cours de l'audition du  

29 janvier 2013 être en traitement médical, il a fait valoir à ce moment-là 

que c'était pour des douleurs dorsales et non pas des affections 

psychiques (cf. procès-verbal de ladite audition p. 4 point F 26), 

que, d'autre part, rien ne permet de considérer sur la base des procès-

verbaux des deux auditions du recourant qu'il n'aurait pas été à même de 

répondre aux questions posées en raison de son état psychique ; qu'il a 

confirmé, par sa signature, que les procès-verbaux desdites auditions 

étaient conformes à ses déclarations et véridiques, et qu'ils lui avaient été 

lus et traduits dans une langue qu'il comprenait (cf. audition du 9 juillet 2012 

p. 7 et audition du 29 janvier 2013 p. 13) ; que le représentant de l'œuvre 

d'entraide, présent lors de la dernière audition et garant de son bon 

déroulement, n'a d'ailleurs pas émis la moindre objection à l'encontre tant 

du déroulement de ladite audition que du procès-verbal établi à cette 

occasion, 

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que, pour le reste, il convient, dans le cadre d'une motivation sommaire, de 

renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que  

ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile, 

doit être rejeté, 

qu'en cas de rejet d'une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'il ressort certes du dossier que l'intéressé a engagé une procédure en 

vue de conclure un partenariat enregistré auprès des autorités vaudoises 

compétentes ; que toutefois, il n'a nullement fait valoir qu'en raison du 

statut de son partenaire, il pourrait en déduire un droit de séjour en Suisse 

; qu'en outre, si cette procédure, actuellement au stade des vérifications 

préliminaires devait aboutir, il appartient au recourant, le cas échéant, de 

faire valoir son droit de séjour en Suisse auprès des autorités cantonales 

compétentes (cf. art. 14 al. 1 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEtr [RS 142.20]), applicable par renvoi 

de l'art. 44 LAsi, 

que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe de non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, 

que n'ayant pas établi, pour les motifs exposés ci-avant, l'existence d'un 

risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement),  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui une véritable menace concrète et sérieuse d'être 

victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention  

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du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que d'une part, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou à des violences généralisées et d'autre part, le recourant est 

jeune, célibataire, sans charge de famille, et au bénéfice d'une formation 

universitaire,  

que par ailleurs, les problèmes neurologiques dorsaux et ceux 

psychologiques invoqués par le recourant, tels qu'ils ressortent des 

certificats médicaux au dossier, ne sont pas d'une gravité propre à 

constituer un obstacle à l'exécution du renvoi,  

que, concernant plus particulièrement les douleurs au dos, il n'appert pas 

qu'elles soient d'une intensité telle qu'elles nécessitent un traitement 

particulièrement lourd ou pointu, voire stationnaire, et qui ne pourrait pas 

être au besoin, poursuivi en Algérie, ou qu'elles puissent occasionner une 

mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays, 

qu'il existe en outre dans la ville de (…), dont est originaire A._______, un 

centre hospitalier universitaire qui est à même de lui apporter les soins 

adéquats en cas de nécessité,  

qu'il en va de même des problèmes psychologiques invoqués par 

l'intéressé, à savoir des troubles anxieux et dépressifs mixtes pour lesquels 

lui ont été prescrits  de la Mirtazapine Sandoz et du Stilnox (connu sous le 

nom de Zolpidem en Algérie), deux médicaments disponibles en Algérie et 

a priori remboursables par la sécurité sociale (Arrêté du 21 novembre 2006 

fixant la liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale, 

Journal officiel de la République algérienne N° 3 du 10 janvier 2007, p. 12) 

qu'à cet égard, il convient également de souligner que la péjoration de l’état 

psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une 

personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu’il faille pour 

autant y voir un obstacle sérieux à l’exécution du renvoi, 

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qu'en outre, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à 

trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute 

perspective d'avenir), à la désorganisation et au mauvais fonctionnement 

des infrastructures ou à des problèmes analogues, auxquels dans un pays 

donné tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que tels, 

déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et réf. 

cit.), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l'intéressé étant tenu de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance de 

frais du même montant versée le 23 octobre 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :