# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df8594ac-725f-53a5-b2fa-15e07859a5e3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 185
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---185_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS13.052849-140437

113 

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
11 mars 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
juge délégué

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
311 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.Z.________,
à Eysins, contre l'ordonnance rendue le 21 février 2014 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec B.Z.________,
à Orbe, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du
21
février 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment dit que l'exercice du droit de visite de A.Z.________ sur sa fille E.Z.________, née
le [...] 2008, s'exercera par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
maximale de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier
d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre
(I), réglé les modalités pratiques dudit droit de visite (II et III), interdit à
A.Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0) en cas d'insoumission, de quitter le territoire suisse avec l'enfant
E.Z.________ (IV), ordonné à A.Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue
par l'art. 292 CP en cas d'insoumission, de remettre à B.Z.________ la carte d'identité serbe
de cette dernière, dans les 48 heures dès la notification de l'ordonnance (V), dit que l'ordonnance
est rendue sans frais ni dépens (VI), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel ou recours (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

 

2.             
Par acte du 5 mars 2014, A.Z.________ a interjeté appel contre la décision précitée.
Il a conclu en substance à son annulation et à ce que le "dossier soit rejugé, avec
obligation que tous les faits contestés figurant dans cette plainte et cette réponse à
la plainte déposée le 7.02.2014 soient expliqués et analysés". Il a également
requis l'audition d'un témoin ainsi que l'établissement d'un rapport par le Service de protection
de la jeunesse.

 

3.             
L’appelant ne saurait – sous peine
d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de la décision
attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire et doit au contraire prendre
des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau (Jeandin,
CPC commenté, n. 4 ad art. 311 CPC, Reetz-/Theiler, ZPO-Kommentar, n. 34 ad art. 311 CPC). Au demeurant,
il ne peut être remédié à des conclusions déficientes par l’octroi d’un
délai pour guérir le vice au sens de l’art. 132 CPC (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art.
312 CPC; Juge délégué CACI 1er
novembre 2011/329, JT 2012 III 23).

 

             
En l'espèce, l'appelant se borne à conclure à l'annulation de l'ordonnance entreprise.
Son appel est dépourvu de toute conclusion au fond. Partant, il doit être déclaré
irrecevable.

 

4.             
Si une cause est rayée du rôle faute
d'avance de frais ou avant qu'une avance de frais ait été effectuée, il n'est pas perçu
d'émolument (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV
270.11.5]).

 

             
Le présent arrêt peut ainsi être
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.Z.________,

‑             
Me Alexa Landert (pour B.Z.________).

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
La greffière :