# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 802e3ab3-b9ec-59fd-8852-8584cca03d85
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2010 A/679/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-679-2010_2010-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/679/2010 ATAS/239/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 10 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur H____________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 

de Montbrillant 40, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/679/2010 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur à H____________ a demandé à la Caisse cantonale genevoise de 

chômage (ci-après la caisse) à pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans 

contrôle du 7 décembre 2009 au 21 décembre 2009 ; 

Que par décision du 1
er

 février 2010, la caisse a octroyé à l’intéressé 5 jours 

d’indemnisation sans contrôle durant la période afférente au mois de décembre 2009; 

Que par courrier du 17 février 2010, l’assuré a contesté la décision précitée devant le 

Tribunal de céans, relevant que la caisse s’était trompée dans les voies de droit, 

puisqu’elle s’est déjà prononcée sur son opposition ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que selon l’art. 56 V de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 

(LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 

juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse que les voies de droit indiquées sont clairement 

celle de l’opposition auprès de la caisse ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 

objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

A/679/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le