# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4023f33e-4ae6-5255-8480-5ede0b4c6faf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-19
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.11.2014 PE.2014.0353
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2014-0353_2014-11-19.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 19
  novembre 2014 

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président; MM. Claude Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia
  Jungo, greffière. 

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  X._______________, à Lausanne, 

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Y._______________, à Lausanne,  

  

 

	
   

  	
  3.

  	
  Z._______________, à Lausanne, 

  tous représentés par Me
  Martine DANG, avocate à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP),  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours X._______________ et consorts c/
  décision du Service de la population (SPOP) du 18 juillet 2014 refusant de
  leur délivrer des autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de
  Suisse. 

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X._______________, ressortissante algérienne née
le 23 décembre 1976, est entrée en Suisse illégalement en 2009, afin de
rejoindre son époux, A._______________, ressortissant algérien né le 17 juillet
1971, qui avait fait de fausses déclarations sur son identité et sa nationalité
au Service de la population (ci-après: le SPOP) et avait obtenu un titre de
séjour UE/AELE en s'étant légitimé au moyen d'un faux passeport français au nom
de A._______________. Elle séjourne depuis lors illégalement en Suisse. 

Les enfants Y._______________ et
Z._______________ sont nés en France en 2010 et 2011 de l'union de
X._______________ et de A._______________. Ce dernier a bénéficié du revenu
d'insertion du 1er avril 2011 au 1er mars 2013. Depuis le
25 avril 2013, la famille reçoit l'aide d'urgence. 

Par ordonnance du 1er
novembre 2013, le Ministère public central a condamné X._______________ à une
peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour vol, séjour illégal
et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal; il a également
condamné son époux à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis
pendant deux ans pour vol, obtention frauduleuse d'une constatation fausse,
séjour illégal, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal,
escroquerie et concours. 

B.                              
Par lettre du 6 février 2014, le SPOP a averti
X._______________, constatant l'irrégularité de sa situation ainsi que celle de
ses enfants, de son l'intention de prononcer leur renvoi de Suisse et leur a
imparti un délai pour se déterminer à ce sujet. 

C.                              
Par décision du 10 juillet 2014, le SPOP a
refusé de délivrer des autorisations de séjour à X._______________ et ses
enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

D.                              
Parallèlement, par décision du 18 juillet 2014,
le Département de l'économie et du sport (ci-après: le département) a révoqué
l'autorisation d'établissement de A._______________, alias A._______________,
et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours
par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) (arrêt
PE.2014.0354 de ce jour). 

E.                              
Par acte du 15 septembre 2014, X._______________
a recouru devant la CDAP contre la décision du SPOP du 10 juillet 2014 dont
elle demande l'annulation. Elle a également sollicité l'octroi de l'assistance
judiciaire. 

Dans sa réponse du 10 octobre 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. 

F.                               
Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                               
L'autorité intimée a refusé de délivrer une
autorisation de séjour à la recourante et à ses deux enfants. 

a) Conformément à l'art. 43 al. 1
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le
conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui. 

b) En l'occurrence, la révocation
par le département de l'autorisation d'établissement de l'époux de la
recourante - qui avait fait intentionnellement de fausses déclarations sur son
identité et sa nationalité et avait usurpé l'identité d'un ressortissant
français - a été confirmée par la cour de céans par arrêt de ce jour
(PE.2014.0354). La recourante et ses enfants ne peuvent ainsi pas tirer de
l'art. 43 LEtr un droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce
soit. 

2.                               
La recourante fait valoir que sa situation est
constitutive d'un cas de rigueur. 

a) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr prévoit
qu'il est possible de déroger aux conditions d’admission notamment pour tenir
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.
Cette disposition est concrétisée à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte, lors de
l'appréciation, notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) En l'occurrence, la recourante
est arrivée en Suisse en 2009, à l'âge de 33 ans, et y vit depuis lors illégalement,
soit depuis cinq ans. Son séjour en Suisse n'est ainsi pas de grande durée eu
égard à la durée de son séjour dans son pays d'origine, dont elle parle la
langue et où elle a passé son enfance, son adolescence et une majeure partie de
sa vie d'adulte, de sorte qu'elle y a certainement conservé des attaches
socio-culturelles et familiales susceptibles de favoriser son retour. En outre,
elle n'a aucune famille en Suisse autre que ses enfants, qui sont également
concernés par la décision attaquée, alors que l'autorisation d'établissement de
son époux a été révoquée par arrêt de ce jour et que celui-ci ne bénéficie
ainsi désormais plus d'aucun titre de séjour en Suisse. Quant à son
intégration, elle doit être considérée comme mauvaise: la recourante n'exerce
pas d'activité économique, son époux a bénéficié du revenu d'insertion du 1er
avril 2011 au 1er mars 2013 et la famille reçoit l'aide d'urgence
depuis le 25 avril 2013. A cela s'ajoute que la recourante a été condamnée par
ordonnance rendue le 1er novembre 2013 par le Ministère public
central à une peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour vol,
séjour illégal et incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal. 

Quant aux enfants, âgés de quatre
et trois ans, ils ne seront pas séparés de leurs parents et devraient, à un si
jeune âge, s'intégrer sans difficulté en Algérie, où vit le reste de leur
famille, et un départ de Suisse ne constituera ainsi pas un déracinement
insurmontable. En particulier, s'il ressort d'une attestation établie le 13
septembre 2013 par le pédiatre des deux enfants que, "au vu de la situation psycho-sociale difficile, en
particulier le suivi psychiatrique de leur papa, un changement de domicile pour
un foyer d'accueil serait un facteur déstabilisant et délétère pour leur
bien-être et leur développement", cette affirmation se rapporte à
une situation où les enfants seraient séparés de leurs parents, ce qui n'est
pas le cas d'un renvoi de toute la famille en Algérie. 

En résumé, la situation de la
recourante et de ses enfants n'est dès lors pas constitutive d'un cas de
rigueur.

3.                               
Manifestement mal fondé, le recours doit ainsi
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Pour le même motif, la requête
d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 18 al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36). Il se justifie de statuer sans frais. Il n'est pas alloué de dépens
(art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD). 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté. 

II.                                
La décision rendue le 18 juillet 2014 par le
Service de la population est confirmée. 

III.                               
Il est statué sans frais ni dépens. 

IV.                             
La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

Lausanne, le 19 novembre 2014

Le président:                                                                                             La
greffière:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.