# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 482e5c66-2deb-5951-a5e7-3a0c48770ca9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/1325/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1325-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1325/2020-FORMA ATA/465/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 avril 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

 

Madame A______ 

 

 

 contre 

 

CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR DE JUSTICE 

 

 

- 2/4 - 

A/1325/2020 

  Vu le recours interjeté le 8 mai 2020 par Madame A______ contre la 

décision de l'Université de Genève (ci-après : l’université) du 6 avril 2020 ayant 
confirmé son élimination de la maîtrise universitaire en psychologie ; 

  vu l'arrêt ATA/799/2020 du 25 août 2020 par lequel la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté 

ce recours et condamné Mme A______ à un émolument de CHF 400.- ; 

  vu l'interpellation subséquente de Mme A______, selon entretiens 

téléphoniques avec la chancellerie, puis le greffe de la chambre administrative, à 

compter du 30 octobre 2020, au cours desquels elle a rappelé qu'elle était 

exemptée du paiement des taxes universitaires ; 

  que partant, elle demandait l'annulation de sa condamnation au paiement de 

l'émolument de CHF 400.- ; 

  vu le courrier adressé le 5 mars 2021 aux services financiers du Pouvoir 

judiciaire aux termes duquel elle attestait sur l'honneur avoir été exemptée des 

taxes universitaires pour l'année académique 2019-2020, selon courrier dans ce 

sens de l'université du 15 novembre 2019, joint en annexe ; 

  Considérant en droit l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel les frais de procédure, 

émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction administrative peuvent faire 

l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la 
décision ; les dispositions des art. 50 à 52 sont pour le surplus applicables ; 

  que l'art. 51 LPA prévoit que la réclamation est formée par écrit avec 

indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels (al. 1) ce, dans 

les 30 jours dès la notification de la décision. Les dispositions des art. 62 al. 2 à 5, 

et 63 sont applicables par analogie (al. 3) ; 

  que l'art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit qu'en 

matière de décisions concernant les candidats à l'admission à l'université, 

étudiants, étudiants de formation continue ou auditeurs de l'université en tant 

qu'ils sont exemptés du paiement des taxes universitaires, la procédure est gratuite 

pour le recourant ou le demandeur ; 

  que certes la recourante a démontré avoir été exemptée de la taxe 

universitaire pour la période concernée par son recours, de sorte qu'elle n'aurait 

pas dû être condamnée à l'émolument litigieux ; 

- 3/4 - 

A/1325/2020 

  qu'en revanche, elle n'a à aucun moment saisi, par écrit, la chambre de céans 

d'une réclamation répondant aux exigences de forme de l'art. 51 LPA, dans le 

délai légal de trente jours ; 

  que partant, sa réclamation est irrecevable ; 

  que vu les circonstances particulières du cas d'espèce, le présent arrêt est 

rendu sans émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 

  qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité de procédure à la requérante qui 

succombe et au demeurant s'est défendue seule (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la réclamation de Madame A______ contre l'émolument de CHF 

400.- fixé dans l'arrêt ATA/799/2020 du 25 août 2020 ; 

dit que le présent arrêt est rendu sans émolument ni indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame A______. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. Cichocki 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

- 4/4 - 

A/1325/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :