# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 20a93b9d-0a66-581d-a22a-507e44c2793e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2025 A/2460/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2460-2025_2025-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2460/2025-FORMA ATA/1039/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 septembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Gaetan VAN CAMPENHOUDT, avocat 

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE intimée 
 

_________ 

- 2/8 - 

A/2460/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, née en 2007, a effectué le 29 janvier 2025 sa préinscription auprès de 
la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses (CRUS, ci-après : 
swissuniversities) en vue d'étudier à partir de l'année académique 2025-2026 au sein 
de la faculté de médecine (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après 
: l'université). 

b. Elle n'a toutefois pas déposé sa demande d'immatriculation dans le délai, fixé au 
30 avril 2025. 

c. Le 23 mai 2025, par l'intermédiaire de ses parents, elle a écrit au Rectorat pour 
demander une régularisation exceptionnelle et son inscription en première année de 
médecine humaine. Elle n'avait pas agi dans le délai par suite de graves difficultés 
personnelles, soit des problèmes de santé, des troubles du sommeil et une « relation 
toxique ». 

d. Le 28 mai 2025, l'université a refusé de procéder à l'immatriculation de 
A______. 

B.     a. Le 1er juin 2025, A______, toujours par l'intermédiaire de ses parents, a formé 
opposition contre ce refus, invoquant une violation du principe de la 
proportionnalité et joignant un certificat médical. Une personne qu'elle connaissait 
s'était vu permettre de régulariser sa situation. 

b. Par décision du 13 juin 2025, la directrice de la division de la formation et des 
étudiants a rejeté l'opposition. 

La demande de préinscription avait été effectuée dans les temps, le courrier de 
swissuniversities acceptant cette demande indiquant expressément que la 
candidature devait être déposée auprès de l'université dans le délai fixé par les 
conditions d'immatriculation. Or ce délai était fixé au 30 avril 2025 et n'avait pas 
été respecté par A______. 

Il n'était pas possible de régulariser sa situation sur la base du rapport médical 
qu'elle avait joint, pour des raisons d'égalité de traitement. Le cas qui était cité dans 
l'opposition était en outre différent du sien. 

C.     a. Par acte déposé le 11 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision sur opposition précitée, concluant préalablement à l'octroi de 
mesures provisionnelles consistant à lui permettre de commencer ses études de 
médecine au semestre d'automne 2025, et principalement à l'annulation de la 
décision sur opposition et à ce qu'il soit ordonné à l'université de l'admettre aux 
études de médecine dès le début de l'année académique 2025-2026. 

La décision attaquée refusait la régularisation en se fondant sur une application 
stricte du délai d'inscription, qu'elle disait fondée sur le principe de l'égalité de 

- 3/8 - 

A/2460/2025 

traitement. Or ce dernier imposait une égalité matérielle qui ne consistait pas à 
traiter de la même manière des situations qui étaient différentes. Sa situation se 
distinguait profondément de la majorité des cas. Selon le rapport médical détaillé 
établi par la Docteure B______, pédopsychiatre à C______, le 31 mai 2025, et joint 
au recours, elle présentait depuis le mois de janvier 2025 un trouble de l'adaptation 
avec réaction mixte anxieuse et dépressive, tableau clinique qui avait directement 
affecté sa capacité à poursuivre des démarches administratives et l'avait mise dans 
l'incapacité psychique de finaliser son inscription dans les délais impartis. 

L'université ne pouvait par ailleurs opposer aux administrés l'existence éventuelle 
de directives internes ou de critères administratifs non publiés pour déterminer ce 
qui constituerait, à ses yeux, un « juste motif » permettant de prolonger un délai ou 
d'accorder une dérogation. Une telle exception était ici justifiée au regard des 
principes constitutionnels de l'égalité matérielle devant la loi, de la proportionnalité 
et de la bonne foi. 

b. Le 18 juillet 2025, la recourante a fait parvenir à la chambre administrative son 
certificat de maturité récemment obtenu. Elle répondait dès lors pleinement à 
l'ensemble des conditions d'immatriculation requises. 

c. Par décision du 4 août 2025, le président de la chambre administrative a rejeté la 
requête de mesures provisionnelles.  

d. Le 31 juillet 2025, l'université a conclu au rejet du recours. 

Le strict respect des délais légaux se justifiait pour des raisons d'égalité de 
traitement et n'était pas constitutif de formalisme excessif. 

La législation universitaire applicable ne laissait pas place à la prise en compte de 
circonstances extraordinaires qui justifieraient des dérogations au respect du délai 
d'immatriculation. Seul un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) pouvait entrer 
en considération à ce titre. 

Selon la jurisprudence, une maladie grave ou un accident pouvaient permettre la 
restitution d'un délai. La désorganisation de la vie privée à la suite du décès d'un 
proche avait été considéré comme un empêchement non fautif d'agir en temps utile, 
tandis qu'un burn-out ou une dépression légère – auxquels pouvait être assimilée la 
situation de la recourante – n'avaient pas été reconnus comme des cas de force 
majeure. Du point de vue de l'égalité de traitement, le cas cité par la recourante ainsi 
que les rares ayant donné lieu à une restitution du délai étaient plus graves et ne 
pouvaient dès lors être comparés à celui d'espèce. 

e. Le 22 août 2025, la recourante a répliqué en persistant dans les termes de son 
recours. 

L'appréciation de l'intimée sur la gravité de ses problèmes médicaux se substituait 
indûment à celle du médecin dont le certificat était joint au recours, lequel constatait 
expressément son incapacité à poursuivre les démarches administratives. Assimiler 

- 4/8 - 

A/2460/2025 

son incapacité psychique documentée à une simple négligence était d'autant plus 
inapproprié que l'on ne se trouvait que face à un retard dans une formalité 
d'immatriculation. 

Le délai d'immatriculation n'était fixé que dans un arrêté du rectorat et non dans une 
loi au sens formel, si bien qu'il ne s'agissait pas d'un délai légal. Il suffisait de 
prouver un empêchement objectif et non fautif, le cas de force majeure n'étant pas 
applicable. 

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. Le litige porte sur une éventuelle dérogation au délai d'inscription en faculté de 
médecine, la recourante n'ayant pas respecté ledit délai qui venait à échéance le 
30 avril 2025. 

2.1 Aux termes de l'art. 1 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 
(ci-après : LU), l’université est un établissement de droit public doté de la 
personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui l’exerce par 
l’intermédiaire du département chargé de l’instruction publique (al. 1). Les 
dispositions complétant la LU sont fixées dans le statut, les règlements dont celle-ci 
se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres règlements 
adoptés par l’université (al. 3). 

L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Le statut fixe les titres, tels que 
maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par une haute école spécialisée 
(HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation et les conditions permettant à des 
personnes qui ne possèdent pas un tel titre d’être admises à l’immatriculation 
(let. a), ainsi que les autres conditions d’immatriculation, la possibilité d’octroyer 
des dérogations à celle-ci et les conditions d’exmatriculation (let. b ; art. 16 
al. 4 LU). 

2.2 Parmi les conditions générales d’immatriculation, figure le dépôt de la demande 
dans les délais arrêtés par le rectorat (art. 55 al. 1 let. b du statut de l’université, 
approuvé par le Conseil d'État le 27 juillet 2011 et entré en vigueur le lendemain 
[ci-après : le statut]). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'élimination d'un cursus universitaire en 
vertu de l'art. 58 al. 4 du statut, ce dernier ne prévoit pas, en matière d'inscription, 
de prendre en compte d'éventuelles circonstances exceptionnelles. 

- 5/8 - 

A/2460/2025 

2.3 Selon le site Internet de swissuniversities (https://www.swissuniversities.ch/fr/ 
service/inscription-aux-etudes-de-medecine, consulté le 17 septembre 2025), le 
calendrier pour l'inscription aux études de médecine dans les facultés sans 
restriction d'admission – dont Genève – était le suivant : 15 février 2025 pour 
l'inscription auprès de swissuniversities, et 30 avril 2025 pour l'immatriculation 
auprès des hautes écoles concernées. 

À teneur des ch. 7.1.1.3.1 et 7.1.1.1 de la brochure « Conditions d'immatriculation » 
de l'université (https://www.unige.ch/immatriculations/application/files/2417/ 
3704/2847/Conditions_dimmatriculation_2025-2026.pdf, consultée le 
17 septembre 2025), le délai d'inscription au baccalauréat universitaire en médecine 
pour le semestre d'hiver 2025-2026 était fixé au 15 février 2025 pour l'inscription 
auprès de swissuniversities et au 30 avril 2025 pour l'inscription à l'université (soit 
le délai général d'inscription pour les titulaires d'une maturité suisse). 

2.4 Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Selon la jurisprudence, tombent sous la notion de cas 
de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d'activité de la personne concernée et qui s'imposent à elle 
de façon irrésistible (ATA/948/2025 du 2 septembre 2025 consid. 1.1.5 ; 
ATA/793/2025 du 22 juillet 2025 consid. 2.4). Les conditions pour admettre un 
empêchement sont très strictes ; ce dernier doit être imprévisible et sa survenance 
ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 
citée ; ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4). 

Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie 
en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 LPA). La restitution pour 
inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou 
son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande 
motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement 
a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

Des règles très similaires valent en procédure fédérale (art. 22 et 24 de la loi fédérale 
sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021 ; art. 47 et 
50 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110, 
étant précisé que l'art. 47 al. 2 LTF parle de « délais fixés par le juge »). Dès lors, 
même si celle-ci n'est pas applicable en l'espèce, il est néanmoins possible de se 
référer, par analogie, à la doctrine et à la jurisprudence y relatives. 

2.5 Au sujet de la restitution de délai au sens des art. 24 PA et 50 LTF, le Tribunal 
fédéral considère que la maladie peut constituer un obstacle involontaire menant à 
une telle restitution ; elle doit toutefois être telle qu'elle empêche le justiciable d'agir 
lui-même dans le délai imparti ou de charger un tiers d'accomplir l'acte de procédure 
(ATF 112 V consid. 2a). La restitution ne peut être accordée qu'en cas d'absence 
manifeste de faute. Tout comportement fautif d'une partie, de son représentant ou 
des auxiliaires auxquels il a recours, aussi minime soit-il, exclut la restitution ; un 

- 6/8 - 

A/2460/2025 

standard strict s'applique (arrêt du Tribunal fédéral 6F_11/2022 du 4 juillet 2022 
consid. 2). 

2.6 Les délais légaux se caractérisent par le fait que leur durée est fixée par la loi. 
Un tel délai ne nécessite donc pas de faire l'objet d'une évaluation par une autorité, 
mais est fixé de manière générale et immuable par la loi pour l'acte de procédure 
concerné, indépendamment du cas particulier (Christoph AUER/Markus 
MÜLLER/Benjamin SCHINDLER, VwVG - Bundesgesetz über das 
Verwaltungsverfahren - Kommentar, 2019, n. 3 ad art. 22 PA). Les lois (formelles) 
de procédure contiennent évidemment des délais légaux, comme les délais de 
recours (art. 62 al. 1 LPA) ou le délai pour déposer une demande de révision 
(art. 81 LPA), mais de tels délais sont parfois prévus par des lois au sens matériel 
(voir p. ex. art. 29 al. 1 et 2 du règlement relatif à la protection de la personnalité à 
l'Etat de Genève du 12 décembre 2012 - RPPers - B 5 05.10 ; art. 65A al. 1 du 
règlement d’application de la loi sur l’administration des communes du 31 octobre 
1984 - RAC - B 6 05.01 ; art. 20 du règlement d’application de la loi sur 
l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994 
- RISP - D 3 20.01 ; art. 31 et 36 du règlement d’application de la loi sur la 
navigation dans les eaux genevoises du 18 avril 2007 - RNav - H 2 05.01 ; art. 49 
al. 4 du règlement concernant l'utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 
- RUDP - L 1 10.12 ; art. 3 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les chiens 
du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01). 

Les délais fixés par les autorités sont ceux dont la durée n'est pas déterminée par la 
loi, mais fixée et déterminée par l'autorité au cas par cas. Il s'agit généralement des 
délais fixés lors de l'instruction d'une procédure en vue de produire des observations 
ou des moyens de preuves, ou de verser des avances (Christoph AUER/Markus 
MÜLLER/Benjamin SCHINDLER, op. cit., n. 8 ad art. 22 PA). 

2.7 En l'espèce, la recourante admet n'avoir pas respecté le délai au 30 avril 2025 
pour formaliser sa demande d'inscription en faculté de médecine auprès de 
l'intimée, mais souhaite bénéficier d'une « atténuation procédurale » en raison de 
son empêchement non fautif de mener à bien la procédure d'inscription. 

Comme précédemment mentionné, les dispositions réglementaires ne prévoient pas 
en matière d'inscription la prise en compte de circonstances exceptionnelles. 
Il convient dès lors d'examiner la situation conformément aux prescriptions de la 
LPA en matière de délais. 

Le délai d'inscription fixé par le Rectorat (et swissuniversities) au 30 avril 2025 
possède des caractéristiques hybrides entre un délai légal et un délai fixé par 
l'autorité, dès lors qu'il est susceptible de changer d'année en année et qu'il est arrêté 
par une autorité administrative et non prévu directement par la LU ou le statut. 
Il n'est pas non plus fixé en jours, mois ou années mais fait référence à un jour précis 
de l'année en cours. 

- 7/8 - 

A/2460/2025 

Cela étant, on doit retenir qu'il se rapproche davantage d'un délai légal car il en 
partage les aspects les plus importants, à savoir d'être fixé à l'avance et général. 
Il sert en outre les mêmes buts que les délais légaux comme le délai de recours (à ce 
sujet, arrêt du Tribunal fédéral 2C_418/2008 du 9 juin 2008 consid. 3.1), soit la 
sécurité juridique, la légalité (dès lors qu'il repose sur les art. 16 LU et 55 statut) et 
l'exigence d'égalité devant la loi. 

Les deux circonstances invoquées par la recourante pour ne pas avoir respecté le 
délai sont une « relation toxique » et un trouble de l'adaptation avec réaction mixte 
anxieuse et dépressive, qui selon le certificat de la pédopsychiatre était présent 
depuis le mois de janvier 2025. 

Faute de précision sur la nature de la relation que la recourante estime toxique et 
les circonstances de la rupture, on ne saurait y voir un cas de force majeure. Elle a 
en revanche fourni à propos du problème de santé allégué un certificat médical. 
Ce dernier a toutefois été établi au moment de la préparation de l'opposition, par 
une pédopsychiatre ayant son cabinet à C______ (alors que la recourante habite 
D______), et il n'indique ni depuis quand la recourante est suivie par la 
pédopsychiatre, ni surtout quand cette dernière l'a vue ou examinée, si bien que l'on 
ne saurait exclure que le certificat ne reflète que les déclarations de la recourante et 
non un véritable constat médical, d'autant que ce dernier vaudrait pour le passé. 
Même en prenant en compte l'existence du trouble décrit, cela ne permettrait pas de 
comprendre pourquoi les parents de la recourante, qui se sont occupés d'envoyer 
pour ou avec leur fille le courrier du 23 mai 2025 et l'opposition du 1er juin 2025, 
n'auraient pas pu remplir à sa place ou avec elle les formalités d'inscription. Un cas 
de force majeure fait dès lors défaut en l'espèce. 

En outre, même à retenir que le délai d'inscription était fixé par l'autorité au sens de 
l'art. 16 al. 3 LPA, force est de constater que la recourante n'en a pas demandé la 
prolongation avant l'expiration du délai, et que les conditions d'une restitution ne 
sont pas non plus remplies, l'absence de toute faute de la recourante ou de ses 
représentants n'étant pas démontrée. 

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

3. La procédure étant gratuite pour les candidats à l'université, il ne sera pas perçu 
d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 8/8 - 

A/2460/2025 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2025 par A______ contre la décision 
sur opposition de l'Université de Genève du 13 juin 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gaetan VAN CAMPENHOUDT, avocat de la 
recourante, ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Patrick CHENAUX, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110