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**Case Identifier:** 9681351b-cb6c-5444-bb63-da28d5ea3e90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2024 BVGE 2024 VI/1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2024-VI-1_2024-02-23.pdf

## Full Text

Asile. Dépôt de demandes d'asile dans plusieurs Etats Dublin 
successifs 

2024 VI/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 1 

 

2024 VI/1 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause A. (…) contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

F-221/2024 du 23 février 2024 

Non-entrée en matière sur une demande d'asile. Procédure de reprise 

en charge Dublin. Dépôt de demandes d'asile dans trois Etats Dublin 

successifs. Arrêt de principe.  

Art. 31a al. 1 let. b LAsi. Art. 18, art. 23, art. 29 du règlement Dublin 

III. 

1. Détermination de l'Etat Dublin responsable. Précision de juris-
prudence à l'aune de l'arrêt de la CJUE du 12 janvier 2023. A 

l'échéance du délai de transfert du deuxième au premier Etat Du-

blin, c'est le deuxième qui devient responsable, même en cas de 

dépôt d'une demande d'asile dans un troisième Etat Dublin 

(consid. 7-8). 

2. Délai dans lequel le troisième Etat Dublin peut présenter une re-
quête de reprise en charge au deuxième Etat Dublin (consid. 9). 

Nichteintreten auf ein Asylgesuch. Dublin-Wiederaufnahmeverfah-

ren. Einreichung von Asylanträgen in drei aufeinanderfolgenden Du-

blin-Staaten. Grundsatzurteil. 

Art. 31a Abs. 1 Bst. b AsylG. Art. 18, Art. 23 und Art. 29 Dublin-III-

VO. 

1. Bestimmung des zuständigen Dublin-Staates. Präzisierung der 
Rechtsprechung im Licht des Urteils des EuGH vom 12. Januar 

2023. Nach Ablauf der Frist für die Überstellung vom zweiten an 

den ersten Dublin-Staat wird der zweite Staat zuständig, auch 

wenn in einem dritten Dublin-Staat ein Asylgesuch gestellt wurde 

(E. 7–8). 

2. Frist, innerhalb derer der dritte Dublin-Staat dem zweiten Dublin-
Staat ein Wiederaufnahmegesuch stellen kann (E. 9). 

Non entrata nel merito di una domanda d'asilo. Procedura di ripresa 

in carico Dublino. Deposito di domande d'asilo successive in tre Stati 

Dublino. Sentenza di principio. 

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successifs 

 

 

2 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

Art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi. Art. 18, art. 23 e art. 29 regolamento 

Dublino III. 

1. Determinazione dello Stato Dublino competente. Precisazione del-
la giurisprudenza alla luce della sentenza della CGUE del 

12 gennaio 2023. Alla scadenza del termine di trasferimento dal se-

condo al primo Stato Dublino, la competenza passa al secondo an-

che in caso di deposito di una domanda d'asilo in un terzo Stato 

Dublino (consid. 7-8). 

2. Termine entro il quale il terzo Stato Dublino può presentare una 
domanda di ripresa in carico al secondo Stato Dublino (consid. 9). 

 

A., ressortissant afghan, a déposé une demande d'asile en Suisse le 

9 février 2022. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM, ci-après, aussi: autorité inférieure) ont révélé, après consultation de 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé avait dé-

posé une première demande d'asile en Bulgarie le 10 novembre 2021, puis 

une deuxième demande en Autriche le 17 janvier 2022. 

Le 31 mars 2022, le SEM a adressé aux autorités autrichiennes une de-

mande aux fins de la reprise en charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 

par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressor-

tissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.06.2013 

(ci-après: règlement Dublin III), laquelle a été refusée au motif que la Bul-

garie avait déjà reconnu sa responsabilité ensuite d'une demande de reprise 

en charge que lui avaient adressée lesdites autorités au mois de janvier 

2022. 

Le 7 avril 2022, le SEM a formulé une demande de reprise en charge au-

près des autorités bulgares. 

Par arrêt rendu le 24 juin 2022 en la cause F-2619/2022, le Tribunal a an-

nulé la décision du 2 juin 2022 par laquelle était prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la Bulgarie et a renvoyé la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

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Après avoir requis et obtenu des autorités bulgares compétentes des rensei-

gnements au sujet de l'accès aux soins médicaux et de l'hébergement du 

requérant après un éventuel transfert, le SEM a, par décision du 

12 septembre 2023, à nouveau prononcé le transfert de l'intéressé vers la 

Bulgarie.  

Suite au recours de l'intéressé, le SEM a, le 25 octobre 2023, annulé cette 

décision et repris l'instruction de la cause, après avoir adressé aux autorités 

autrichiennes, le 3 octobre 2023, une demande aux fins de la reprise en 

charge de l'intéressé. 

L'Autriche ayant expressément accepté, le 8 novembre 2023, ladite de-

mande, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a, par nouvelle 

décision du 21 décembre 2023, refusé d'entrer en matière sur la demande 

d'asile du requérant, a prononcé son transfert vers l'Autriche et ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours. 

En date du 8 janvier 2024, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral. 

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. 

Extrait des considérants: 

7.  
Le Tribunal examinera, premièrement, si et dans quelle mesure l'échéance 

du délai de transfert Dublin de l'intéressé entre l'Autriche et la Bulgarie 

porte (encore) à conséquence, s'agissant de la détermination de l'Etat Du-

blin compétent (consid. 8). Deuxièmement, il se penchera sur les procé-

dures de reprise en charge de l'intéressé, initiées par l'autorité inférieure 

aux mois d'avril 2022 et octobre 2023 (consid. 9). (…) 

8.  
8.1 Il appert que l'Autriche, en date du 6 avril 2022, a motivé le refus, 
adressé au SEM, de reprise en charge de l'intéressé, par le fait que la Bul-

garie avait expressément accepté, le 3 février 2022, sa propre demande de 

reprise en charge (datée du 20 janvier 2022) basée sur l'art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III. A cette occasion, les autorités autrichiennes ont 

précisé que le délai de transfert vers la Bulgarie avait été prolongé à dix-

huit mois, dans la mesure où l'intéressé avait pris la fuite avant que ne 

puisse être exécuté le transfert Dublin vers cet Etat. Il s'avère en effet que 

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l'intéressé a quitté le territoire autrichien, avant de déposer une demande 

d'asile en Suisse le 9 février 2022. Cela signifie donc que ce délai de trans-

fert est échu depuis le 3 août 2023 (art. 42 règlement Dublin III). 

8.2 L'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III prévoit en particulier que 
le transfert d'un demandeur d'asile (au sens de l'art. 2 let. c règlement Du-

blin III), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable, s'ef-

fectue au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par 

l'Etat concerné de la requête aux fins de reprise en charge. Aux termes de 

l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, si le transfert n'est pas exécuté dans 

le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation 

de reprise en charge de la personne concernée et la responsabilité est alors 

transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut notamment être porté 

à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (cf. 

Ulrich Koehler, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeits-

system, 2018, p. 447 no 10). 

L'art. 29 du règlement Dublin III (qui prévoit une libération de l'obligation 

de [re]prise en charge de l'Etat responsable) doit être interprété en ce sens 

que si le transfert Dublin n'est pas exécuté dans le(s) délai(s) prévu(s) par 

cette disposition, la responsabilité est transférée de plein droit à l'Etat 

membre requérant (arrêt de la CJUE du 25 octobre 2017 C-201/16 Majid 

Shiri/Autriche, Rec. 2017: 805 points 29, 30 et 34; arrêts du TAF 

F-6548/2020 du 5 janvier 2021 p. 5; F-4118/2019 du 21 août 2019 p. 7 et 

8; E-1609/2017 du 30 octobre 2018 p. 5).  

Cette interprétation est cohérente avec l'objectif de célérité dans le traite-

ment des demandes de protection internationale, mentionné au consid. 5 

du règlement Dublin III, en tant qu'elle garantit, en cas de retard dans la 

procédure de prise en charge ou de reprise en charge, que l'examen de la 

demande de protection internationale soit effectué dans l'Etat membre où 

se trouve le demandeur de la protection internationale, afin de ne pas diffé-

rer davantage cet examen (arrêt C-201/16 point 31). Dans cette situation, 

les autorités compétentes de l'Etat membre requérant ne peuvent procéder 

au transfert de la personne concernée vers un autre Etat membre et sont 

tenues de prendre d'office les dispositions nécessaires pour admettre leur 

responsabilité et pour entamer sans retard l'examen de la demande de pro-

tection internationale introduite par cette personne (arrêt C-201/16 point 

43). 

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8.3 La CJUE a récemment précisé que, lorsqu'un demandeur d'asile 
fait l'objet de procédures de reprise en charge successives, l'expiration du 

délai de transfert (art. 29 par. 2 règlement Dublin III) entre le premier Etat 

membre requérant (par hypothèse: l'Autriche) et l'Etat membre requis (par 

hypothèse: la Bulgarie) a pour conséquence que le premier Etat membre 

requérant devient responsable de l'examen de la demande d'asile. Ceci, 

même si l'intéressé a introduit, dans l'intervalle, une nouvelle demande de 

protection internationale dans un troisième Etat membre (par hypothèse: 

la Suisse [respectivement Etat associé]) ayant conduit à l'acceptation, par 

l'Etat membre requis (par hypothèse: la Bulgarie), d'une requête aux fins 

de reprise en charge formulée par ce troisième Etat membre (par hypo-

thèse: la Suisse [respectivement Etat associé]). Par conséquent, cette nou-

velle responsabilité d'examen de la demande de protection internationale 

fait obstacle à l'exécution d'une décision impliquant un transfert de la per-

sonne concernée vers un autre Etat membre que l'Etat membre 

nouvellement responsable (par hypothèse: l'Autriche). A cet égard, la 

CJUE a rappelé que l'impossibilité matérielle de procéder à l'exécution de 

la (première) décision de transfert – en raison de la fuite de l'intéressé – ne 

pouvait justifier l'interruption ou la suspension du délai énoncé à l'art. 29 

par. 1 du règlement Dublin III, mais uniquement sa prolongation en vertu 

de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III (arrêt de la CJUE du 12 janvier 

2023 C-323/21, C-324/21 et C 325/21 [affaires jointes], B, F, K/Pays-Bas, 

Rec. 2024: 4 points 67 à 72, 79 et 86; cf. aussi arrêt de la CJUE du 

22 septembre 2022, C-245/21, C-248/21 [affaires jointes], Alle-

magne/MA, PB, LE, Rec. 2022:709, par. 65 à 69; voir à ce sujet également 

Progin-Theuerkauf/Prantl, Die Rechtsprechung des EuGH zum Eu-

ropäischen Migrationsrecht in : Annuaire du droit de la migration 

2022/2023, 2023, p. 420 ss;  les mêmes , Entwicklungen im europäischen 

Asylrecht, in: Annuaire suisse de droit européen 2022/2023, 2023, 

p. 122 ss; Andreas Dietz, Ausländer- und Asylrecht, 5e édition 2023, 

p. 247). 

8.4 Le Tribunal administratif fédéral rappelle, à l'aune notamment de 
l'art. 5 par. 1 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68, ci-

après: AAD), que les parties audit accord se sont engagées à « atteindre 

l'objectif […] de parvenir à une application et à une interprétation aussi 

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uniformes que possible des dispositions visées à l'art. 1 [AAD] », qui en-

globe le règlement Dublin (III). Or, à teneur du préambule du règlement 

Dublin III, ce dernier poursuit l'instauration progressive « [d'u]ne politique 

commune dans le domaine de l'asile » (cf., entre autres, consid. 2) et vise 

à « assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement » 

(consid. 33). En vue d'observer le principe de droit international de la 

bonne foi dans l'application des traités et le principe de l'effet utile du droit 

communautaire, le Tribunal administratif fédéral a, dans sa jurisprudence 

constante, considéré qu'il reprendrait, « d'une manière aussi adéquate que 

possible, les éléments de la jurisprudence européenne (lorsqu'ils existent), 

voire de celle de certains pays membres de l'UE, afin d'assurer une 

situation juridique parallèle, pour autant que de justes motifs ne plaident 

pas pour une solution contraire » (ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3; 2019 

VI/4 consid. 8.4; 2017 VI/9 consid. 5.3; 2014/1 consid. 4.1.2; 2010/27 

consid. 5.3.2 in fine; cf. aussi art. 31 ss de la Convention de Vienne du 

23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111, ci-après: CVDT] ainsi que 

l'ATF 139 II 393 consid. 4.1.1). 

8.5 En l'occurrence, le Tribunal ne perçoit pas de juste motif qui com-
manderait l'adoption d'une solution contraire à celle s'imposant désormais 

aux autres Etats de l'Espace Dublin (cf. arrêt du TAF F-238/2024 du 

25 janvier 2024 consid. 6.5, dans lequel le Tribunal a, à titre casuistique, 

d'ores et déjà procédé à la reprise des arrêts de la CJUE C-323/21, 

C-324/21 et C-325/21 [affaires jointes] et C-245/21, C-248/21 [affaires 

jointes]).  

8.6 A l'aune de la jurisprudence de la CJUE, il apparaît que, dans la 
mesure où le délai de transfert de l'intéressé de l'Autriche vers la Bulgarie 

est désormais échu, l'Autriche est devenue de plein droit l'Etat responsable 

de l'examen de sa demande d'asile. Et ce, nonobstant l'acceptation tacite, 

par la Bulgarie, de la demande de reprise en charge formulée par la Suisse 

en date du 7 avril 2022, compte tenu de l'objectif de célérité qui sous-tend 

le système de Dublin. 

Le fait que l'intéressé ait pris la fuite (respectivement quitté l'Autriche) 

avant que ne puisse être exécuté son transfert Dublin vers la Bulgarie ne 

saurait infléchir ce raisonnement. En effet, bien qu'il ait, par son compor-

tement, rendu impossible l'exécution de ce transfert, le délai y afférent 

(art. 29 règlement Dublin III; cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3) n'a pas été 

suspendu durant cette période. Les autres circonstances de la cause (en 

particulier le fait que le Tribunal ait rendu un arrêt de cassation le 24 juin 

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2022 ou que l'Autriche ait – une première fois – refusé la demande de re-

prise en charge formulée par la Suisse avant que n'expire le délai de trans-

fert vers la Bulgarie [cf., en ce sens, arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21, 

point 32]) ne permettent pas de tirer une conclusion différente de la 

chronologie des évènements. 

9.  
Il sied à présent d'examiner, à la lumière de la jurisprudence européenne, 

si la Suisse a valablement requis des autorités autrichiennes la reprise en 

charge de l'intéressé.  

9.1 La CJUE a estimé qu'en cas d'introduction successive de de-
mandes de protection internationale dans plusieurs Etats membres, la pro-

cédure prévue à l'art. 23 du règlement Dublin III est applicable aussi bien 

au deuxième qu'au troisième Etat membre auprès duquel une telle de-

mande a été introduite, chacun des Etats impliqués étant ainsi tenu de res-

pecter les délais prévus par cette disposition. Cela signifie en particulier 

que le transfert de responsabilité dû à l'expiration du délai de l'art. 29 du 

règlement Dublin III fait courir, pour l'Etat sur le territoire duquel le de-

mandeur se trouve (ici: la Suisse), un nouveau délai (« eine neue Frist […] 

beginnen lässt » / « fa decorrere […] un nuovo termine » / « set in motion 

[…] a new time limit »), au titre de l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

pour présenter une requête aux fins de reprise en charge à l'Etat membre 

auquel ladite responsabilité a été transférée (ici: l'Autriche). 

S'agissant de la portée de l'art. 23 par. 3 du règlement Dublin III (transfert 

de responsabilité à l'Etat qui ne formule pas de demande de reprise en char-

ge dans les délais fixés au par. 2 de cette disposition) dans cette constella-

tion, la CJUE a apporté la précision suivante: un Etat membre (ici: la 

Suisse) qui a adressé, dans les délais prévus à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge à l'Etat membre qui 

était, à cette date, responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale (ici: la Bulgarie), ne saurait être considéré comme s'étant 

abstenu de formuler, en temps utile, une telle requête, de sorte que la règle 

figurant à l'art. 23 par. 3 du règlement Dublin III n'est pas applicable à cet 

Etat (arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21, points 51 à 56 et 82 à 85). En 

d'autres termes, l'expiration du délai prévu à l'art. 23 par. 3 du règlement 

Dublin III n'entraîne aucun transfert de responsabilité dans ce cas de 

figure. 

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8 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

9.2 Le Tribunal précise tout d'abord, ainsi qu'il l'a constaté au 
consid. 3.3 de son arrêt F-2619/2022 du 24 juin 2022, que c'est dans le 

respect du délai de deux mois prévu à l'art. 23 par. 2 al. 1 du règlement 

Dublin III que le SEM a soumis, le 7 avril 2022, à la Bulgarie – Etat 

membre compétent à l'époque – une demande de reprise en charge de l'in-

téressé. Par conséquent, l'art. 23 par. 3 du règlement Dublin III n'est pas 

applicable à la Suisse dans le cadre de la présente procédure. 

9.3 Le Tribunal relève ensuite que l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin 
III prévoit deux délais distincts et alternatifs, s'agissant des requêtes de 

reprise en charge: d'une part, à son alinéa 1, un délai de deux mois dès le 

« hit » Eurodac (cf. supra, consid. 9.2) et, d'autre part, à son alinéa 2, un 

délai de trois mois dès le dépôt de la demande d'asile si la demande de 

reprise en charge se fonde sur d'autres éléments de preuve. Compte tenu 

de la formulation de ces deux alinéas quant au dies a quo, leur application 

s'opère en tout état de cause par renvoi ou par analogie dans la constella-

tion soumise à la CJUE dans les affaires jointes C-323/21, C-324/21 et 

C-325/21. Toujours est-il que la CJUE, dans son raisonnement lié à la pos-

sibilité offerte au troisième Etat d'adresser une demande de reprise en 

charge à l'Etat nouvellement responsable, n'opère aucune distinction entre 

ces deux délais.  

Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la 

Suisse devait respecter, dans le cadre de sa demande de reprise en charge 

adressée à l'Autriche, le délai de deux mois (art. 23 par. 2 al. 1 règlement 

Dublin III) ou le délai de trois mois (art. 23 par. 2 al. 2 règlement Dublin 

III), pour le motif suivant. En effet, la Suisse a adressé cette demande, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, en date du 

3 octobre 2023, soit deux mois après le 3 août 2023, date à laquelle l'Au-

triche est devenue responsable de l'examen de la demande d'asile de l'inté-

ressé ensuite de l'expiration du délai de transfert (prolongé à dix-huit mois) 

entre l'Autriche et la Bulgarie (art. 29 règlement Dublin III). C'est dire que 

le SEM a respecté le plus court des deux délais prévus à l'art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, applicable en l'espèce. 

9.4 A cet égard, le SEM a d'ailleurs indiqué la date du 3 août 2023 
sous la rubrique 11 du formulaire-type à l'aide duquel il s'est adressé à 

l'Autriche à cette occasion, rubrique intitulée « Date de la demande dans 

le pays requérant, du résultat positif Eurodac (hit) ou à laquelle l'Etat 

membre requérant s'est rendu compte que l'Etat membre requis pouvait 

être responsable de la personne concernée, selon le cas » (cf. […] Annexe 

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III du règlement d'exécution (UE) no 118/2014 de la Commission du 

30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) no 1560/2003 portant moda-

lités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 39/1 du 8.2.2014; cf. également 

arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21, point 84, qui souligne que l'objectif 

des délais prévus à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III est de « garantir 

que l'Etat membre requérant engage la procédure de reprise en charge dans 

un délai raisonnable à partir de la date à laquelle il dispose des informa-

tions lui permettant de présenter une requête aux fins de reprise en charge 

à un autre Etat membre »). Dans ce contexte, le fait qu'avant de prononcer 

la décision du 21 décembre 2023, le SEM ait rendu une décision de non-

entrée en matière et de transfert vers la Bulgarie en date du 12 septembre 

2023 – soit après le 3 août 2023 – ne saurait dénoter un quelconque com-

portement contradictoire (cf. art. 9 Cst.) de sa part. En rendant sa décision 

du 12 septembre 2023, le SEM s'est en effet largement conformé aux ins-

tructions formulées par le Tribunal dans son arrêt de cassation du 24 juin 

2022 (cause F-2619/2022), lui-même rendu avant la clarification de juris-

prudence contenue dans l'arrêt CJUE C-323/21, C-324/21 et C-325/21 

[affaires jointes], daté du 12 janvier 2023. 

9.5 Le 17 octobre 2023, soit dans le plus court des deux délais fixés 
à l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III (cf., mutatis mutandis, supra, 

consid. 9.3), l'Autriche a rejeté la requête de reprise en charge de la Suisse. 

Le 25 octobre 2023, dans le délai fixé à l'art. 5 par. 2 du règlement (UE) 

no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités 

d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les cri-

tères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par 

un ressortissant d'un pays tiers, JO L 222/3 du 5.9.2003, l'autorité intimée 

a toutefois sollicité, de la part des autorités autrichiennes, un réexamen de 

sa requête. Le 8 novembre 2023, l'Autriche, dans le délai de deux semaines 

fixé à l'art. 5 par. 2 dudit règlement (cf. ATAF 2019 VI/4 consid. 8.3.1), a 

expressément accepté la demande de reprise en charge de l'intéressé, en 

vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

9.6 Dans ces conditions, l'Autriche a valablement reconnu sa compé-
tence pour examiner la demande d'asile de l'intéressé; elle est donc en prin-

cipe tenue de le reprendre en charge.