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**Case Identifier:** ae3d67ee-7476-51b9-af6e-3daab4b57b9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 20.05.2021 C/24/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-24-2021_2021-05-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 

du 28.05.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/24/2021 ACJC/650/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 20 MAI 2021 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mars 2021, comparant par 

Me Delphine ZARB, avocate, Zarb & Wood, rue du Conseil-Général 11, case postale, 

1211 Genève 4, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant en personne. 

 

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C/24/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 18 novembre 2019, l'Office des poursuites a notifié à A______ SA, à la 
requête de C______ SA, un commandement de payer, poursuite n° 1______, les 

sommes de 11'182 fr. 49 avec intérêts à 3% dès le 30 avril 2018 et 14'877 fr. 14 

avec intérêts dès le 31 mai 2018, relatifs à deux factures, ainsi que 300 fr. à titre 

de frais. 

 Aucune opposition n'y a été formée. 

 b. Le 2 septembre 2020, l'Office des poursuites a notifié à A______ SA, à la 
requête de C______ SA, une commination de faillite dans la poursuite 

n° 1______. 

c. Les actifs et les passifs envers les tiers de C______ SA ont été repris par 
B______ SA selon contrat de fusion du 9 décembre 2020, étant relevé que les 

administrateurs des deux sociétés sont les mêmes. 

 d. Le 4 janvier 2021, une demande de mise en faillite a été adressée au Tribunal 
en relation avec la poursuite précitée, sur papier à entête portant les noms de 

C______ et de B______ SA. 

 e. Le 11 janvier 2021, C______ SA a été radiée du Registre du commerce. 

f. Lors de l'audience du 4 mars 2021 devant le Tribunal, les représentants de 
C______ SA, désignée comme partie demanderesse, ont confirmé la requête. 

A______ SA n'était ni présente ni représentée. 

B. Par jugement du 4 mars 2021, le Tribunal a déclaré A______ SA en état de faillite 
dès le jour même à 15 heures 15 (ch. 1 du dispositif) et mis à sa charge les frais 

judicaires, arrêtés à 200 fr. (ch. 2 et 3). 

C. a. Par acte expédié à la Cour de justice le 22 mars 2021, A______ SA a formé 
recours contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et, cela fait, statuant à 

nouveau, à la révocation de sa faillite et au déboutement de C______ SA de toutes 

ses conclusions, avec suite de frais de l'instance. 

Selon l'extrait du registre des poursuites au 16 mars 2021 qu'elle a produit avec 

son recours, A______ SA faisait l'objet de 33 poursuites pour un montant total de 

237'168 fr., soit 200'894 fr. après déduction des montants indiqués comme payés à 

l'Office des poursuites ou au créancier. La première poursuite remonte au 

16 janvier 2019. A______ SA a allégué avoir réglé plusieurs autres dettes pour 

lesquelles elle était poursuivie, y compris de celle faisant l'objet de la poursuite 

dans laquelle C______ SA a requis sa faillite. Ses dettes s'élèveraient actuellement 

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selon elle à 87'384 fr. Sept poursuites figurant sur l'extrait produit concernent des 

montants inférieurs à 200 fr., dont trois inférieures à 100 fr. (48 fr. 45, 62 fr. 75, 

37 fr. 15). Elle a fait l'objet de trois comminations de faillite, outre celle dans la 

présente procédure. 

 b. Invitée à répondre au recours, C______ SA ne s'est pas déterminée dans le délai 
qui lui avait été imparti. 

 c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 19 avril 2021 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 

recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC; 
art. 174 al. 1 LP), le recours est recevable. 

1.3 D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant 
l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de 

première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, 

n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également alléguer des faits et présenter 

moyens de preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant 

qu'ils servent à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies 

(COMETTA, op. cit., n. 6 ad art. 174 LP).  

En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par la recourante sont recevables dans 

la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui 

lui avait été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi 

que sa solvabilité.  

2.  La recourante fait valoir que l'intimée ne dispose pas de la légitimation active 
dans la mesure où elle a été absorbée par la société B______ SA qui a repris 

l'ensemble de ses actifs et passifs selon un contrat de fusion du 9 décembre 2020, 

soit antérieurement au dépôt de sa requête de faillite.  

 2.1 
2.1.1 La loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de 
patrimoine (Loi sur la fusion, LFus; RS 221.301) confère aux inscriptions au 

Registre du commerce un effet constitutif de la modification des structures 

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juridiques des entités par voie de transfert de patrimoine. Ainsi, selon l'art. 73 al. 2 

LFus, le transfert de patrimoine déploie ses effets dès son inscription au Registre 

du commerce; à cette date, l'ensemble des actifs et passifs énumérés dans 

l'inventaire sont transférés de par la loi au sujet reprenant.  

 Les effets du transfert de patrimoine consistent en une succession universelle 

partielle (AMSTUTZ/MABILLARD, in Commentaire romand, Code des obligations, 

2
ème

 éd. 2017, n. 411 s. ad Intro. LFus; VON DER CRONE ET AL., Das 

Fusionsgesetz, 2
ème

 éd. 2017, p. 402 n. 886 et p. 453 n. 997). 

La fusion a pour conséquence la substitution de parties (art. 83 al. 4 in fine CPC), 

laquelle intervient automatiquement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_256/2016 du 

9 juin 2017, consid. 3.2, non publié in ATF 143 III 297). 

 2.2 En l'espèce, B______ SA ayant repris les actifs et passifs de C______ SA 
selon une inscription au Registre du commerce postérieure au dépôt de la requête 

de faillite, il y a eu une substitution de partie. 

 Celle-ci intervenant automatiquement, la désignation de l'intimée sera rectifiée 
d'office. 

3. La recourante soutient avoir payé sa dette, produisant à cet égard une quittance de 
l'Office des poursuites, et être solvable. Elle explique qu'alors que ses revenus 

étaient assurés essentiellement par un seul client, elle en avait plusieurs depuis 

2020, ce qui avait eu un effet sur ses résultats puisqu'elle avait subi une perte de 

104'684 fr. en 2019 mais qu'au 30 septembre 2020, son bénéfice était de 47'250 fr. 

Elle avait par ailleurs réduit ses charges de 23%, passant de 979'582 fr. en 2019 à 

564'971 fr. au 30 septembre 2020. 

 3.1 En vertu de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre 

que l'une des conditions suivantes a été remplie, à savoir que la dette, intérêts et 

frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été 

déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le 

créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ainsi, le débiteur ne doit pas 

seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également 

rendre vraisemblable sa solvabilité. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2 in fine; 

5A_126/2010 du 10 juin 2010 consid. 6.2). 

 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 

immédiatement disponibles.  

 En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

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pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_153/2017 du 21 mars 2017 consid. 3.1, 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1, 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 

Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le débiteur doit notamment établir 

qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite 

pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire 

n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 

consid. 3.1 et 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1). 

 Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, 

a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir exclure la 

possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1). Pour 

l'annulation du prononcé de faillite, cela signifie que la solvabilité du débiteur doit 

être plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2011 du 11 août 

2011 consid. 2, traduit et publié in SJ 2012 I 25; Message du Conseil fédéral du 

8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 

la faillite, FF 1991 III p. 130 s.).  

 3.2 En l'espèce, la recourante a soldé la dette pour laquelle elle était poursuivie. 
La première condition de l'art. 174 al. 1 LP est dès lors remplie. 

 En outre, elle a allégué et rendu suffisamment vraisemblable avoir soldé plusieurs 

poursuites et s'être acquittée récemment d'un montant total important de 

149'784 fr., ce qui tend à rendre vraisemblable qu'elle dispose d'une certaine 

capacité financière. Les poursuites dont elle fait l'objet ont été intentées à partir du 

16 janvier 2019, de sorte que ses problèmes financiers sont récents et 

n'apparaissent pas récurrents.  

La recourante a par ailleurs allégué et, en l'état, à défaut d'élément permettant de 

retenir le contraire, rendu vraisemblable, qu'elle a pris des mesures afin de 

diversifier sa clientèle, la rendant ainsi moins dépendante d'un seul client qui 

représentait plus de la moitié de ses revenus en 2018 et elle a désormais 19 clients. 

Elle a également pris des mesures afin de réduire ses charges de près d'un quart. 

Ces mesures ont vraisemblablement eu pour effet qu'alors qu'elle avait subi des 

pertes en 2019 de 104'684 fr., elle a engrangé un bénéfice de 47'250 fr. au 

30 septembre 2020, selon les comptes produits. 

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Ainsi, au vu des explications fournies, qui ne sont réfutées par aucun élément 

figurant à la procédure, il sera considéré que, même si certaines incertitudes 

demeurent sur les effets à plus long terme des mesures prises par la recourante et 

si certains éléments pourraient permettre de douter de la solvabilité de celle-ci, la 

recourante a rendu suffisamment vraisemblable, en l'état, que sa solvabilité est 

plus probable que son insolvabilité et que sa viabilité ne peut être déniée d'emblée. 

Le recours sera dès lors admis et la requête de faillite rejetée. 

4. Le paiement de la dette n'ayant été effectué qu'au moment du dépôt du recours, les 
frais judiciaires de première instance, arrêtés à 200 fr. (montant payé par la 

recourante lorsqu'elle a soldé la poursuite), et ceux de recours, arrêtés à 220 fr., 

seront mis à la charge de la recourante et compensés avec les avances fournies, 

qui restent acquises à l'Etat de Genève. 

Pour les mêmes motifs, la recourante supportera ses propres dépens de recours 

(art. 107 al. 1 let. f CPC). L'intimée a par ailleurs comparu en personne devant le 

Tribunal et n'a pas répondu au recours, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui 

allouer des dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 

JTPI/2938/2021 rendu le 4 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/24/2021-1 SFC. 

Préalablement : 

Rectifie la qualité de C______ SA en B______ SA. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et, cela fait, statuant à nouveau : 

Rejette la requête formée par B______ SA dans la cause C/24/2021-1 SFC. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 200 fr., les met à la charge de 

A______ SA et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et les 

compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Laura SESSA 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.