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**Case Identifier:** ef101524-7450-5cb3-bc33-efb4618f8bd7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.06.2021 BB.2021.14
**Docket/Reference:** BB.2021.14
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-14_2021-06-15

## Full Text

Remise des frais de procédure (art. 425 CPP).;;Remise des frais de procédure (art. 425 CPP).;;Remise des frais de procédure (art. 425 CPP).;;Remise des frais de procédure (art. 425 CPP).

Ordonnance du 15 juin 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral 

Patrick Robert-Nicoud, juge unique, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

requérant 

 

  

   

   

   

Objet  Remise de frais de procédure (art. 425 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.14 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

- la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.81 du 7 février 2019, par 

laquelle la Cour des plaintes a rejeté le recours interjeté par A. et mis à sa 

charge les frais de justice à hauteur de CHF 2'000.--. Il n’avait requis ni 

l’assistance judiciaire ni l’octroi d’une défense d’office dans la procédure de 

recours, 

 

- le courriel du recourant à l’attention du Service financier du Tribunal pénal 

fédéral du 14 décembre 2020 auquel était joint une requête d’annulation du 

montant de CHF 2'000.-- précité (act. 3), 

 

- la lettre recommandée de la Cour des plaintes à A. du 7 janvier 2021 par 

laquelle un délai a été octroyé à ce dernier pour qu’il précise ses  

intentions – notamment s’il entend bien requérir une remise de frais au sens 

de l’art. 425 CPP – et pour le rendre attentif aux formes légales d’une telle 

requête et l’importance de fournir des justificatifs concernant sa situation 

financière (act. 2), 

 

- la requête de remise de frais adressée à la Cour des plaintes par A. le 

14 janvier 2021 concluant à ce que le montant des frais judiciaires de la cause 

BB.2018.81 soit annulé (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement 

des frais de procédure; qu’elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la 

situation de la personne astreinte à les payer; 

 

que la Cour de céans est compétente pour traiter la présente requête de remise de 

frais de justice, lesquels concernent une décision sur recours entrée en force 

(TPF 2019 35 consid. 1.1 et références citées; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2021.39 du 15 février 2021); 

 

que le juge unique est compétent pour statuer lorsque la requête de remise de frais 

porte sur un montant litigieux n’excédant pas CHF 5'000.-- (v. art. 395 let. b CPP; 

TPF 2019 35 consid. 1.2.1), ce qui est le cas en l’espèce, le montant litigieux 

ascendant à CHF 2'000.--; 

 

que l’art. 425 CPP, formulé comme une norme potestative, laisse aux autorités 

pénales une large marge d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_284/2021 du 

- 3 - 

 

 

13 avril 2021 consid. 5; 6B_262/2019, 6B_263/2019 du 1er avril 2019 consid. 3); 

 

que l’application de l’art. 425 CPP présuppose que la situation financière du débiteur 

est tellement tendue que la condamnation (totale ou partielle) au paiement des frais 

de justice apparaît inéquitable; que tel est notamment le cas si le montant des frais 

encourus, compte tenu de la situation financière du débiteur, peut sérieusement 

compromettre la resocialisation ou l’avenir économique de ce dernier (décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2021.39 du 15 février 2021; BB.2018.133 du 

15 février 2019 consid. 2.1, non publié dans TPF 2019 35 et les références citées; 

jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2015.19 du 6 juillet 2015 consid. 6 et les 

références citées); 

 

qu’en l’espèce, le requérant fait valoir que les cinq derniers mois précédant sa 

requête, son revenu moyen était de CHF 1'409.-- par mois et ses charges 

mensuelles obligatoires dépassaient les CHF 1'900.-- (act. 1); 

 

qu’il allègue qu’en raison du contexte sanitaire, l’activité de l’entreprise pour laquelle 

il travaillait encore au mois de novembre 2020 a nettement reculé de sorte que son 

travail a cessé depuis décembre 2020; qu’il serait ainsi sans revenu et à la recherche 

active d’un emploi depuis lors (act. 1); 

 

qu’à l’appui de sa requête, A. a produit une liste, qu’il a rédigée, énumérant une 

partie de ses charges mensuelles (act. 1.1); 

 

qu’il a également produit ses décomptes de salaires des mois de juillet à novembre 

2020 (act. 1.2); 

 

que toutefois, les documents joints à sa requête ne démontrent pas à satisfaction 

son indigence; 

 

qu’en effet, bien qu’il ait été rendu attentif à l’importance de fournir des justificatifs à 

l’appui de ses allégués, en l’absence de documents pertinents, telle que sa décision 

de taxation, on ignore tout de l’état de sa fortune et de ses dettes ainsi que de 

l’existence d’un éventuel revenu complémentaire; qu’en outre, les charges 

mensuelles qu’il mentionne sur sa liste (act. 1.1) ne sont étayées par aucun 

document; 

 

qu’au vu de ce qui précède, la requête de remise de frais doit être rejetée; 

 

que les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2018.133 du 15 février 2019 consid. 5 et références 

citées, non publié dans TPF 2019 35); 

- 4 - 

 

 

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais de la 

présente procédure; que ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui sera 

fixé au minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 LOAP, art. 5 et 8 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. La requête est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 15 juin 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

Copie pour information à 

- Service des finances du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.