# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f2ab69f-ad0e-5164-ae69-0832dc02a329
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.11.2016 SK.2016.16
**Docket/Reference:** SK.2016.16
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2016-16_2016-11-08

## Full Text

Organisation criminelle (art. 260ter CP). Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP). Vol par métier (art 139 ch. 1 et 2 CP). Violation de domicile (art. 186 CP).;;Organisation criminelle (art. 260ter CP). Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP). Vol par métier (art 139 ch. 1 et 2 CP). Violation de domicile (art. 186 CP).;;Organisation criminelle (art. 260ter CP). Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP). Vol par métier (art 139 ch. 1 et 2 CP). Violation de domicile (art. 186 CP).;;Organisation criminelle (art. 260ter CP). Blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP). Vol par métier (art 139 ch. 1 et 2 CP). Violation de domicile (art. 186 CP).

Jugement du 8 novembre 2016 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, président,  

Walter Wüthrich et David Glassey,  

La greffière Marion Eimann 

 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, repré-

senté par Jean-Luc Reymond, Procureur fédéral extraordi-

naire, 

et les parties plaignantes: 

 

1. B. AG,  

2. C. AG,  

3. Sozialdienst D.,  

 

contre 

  

A., défendu d'office par Maître Regina Andrade Ortuno, 

avocate 

 

Objet 

 

Organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'ar-

gent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier 

(art. 139 ch. 1 et 2 CP) et violation de domicile  

(art. 186 CP) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p é n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro du dossier: SK.2016.16  

- 2 - 

Faits: 

A. Procédure 

A.1. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert 

une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation 

criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes (procédure 

SV.09.0056, puis SV.11.0297). Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres 

individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, notamment à 

E., F., G. et H.. 

A.2. Le 7 décembre 2009, cette enquête a également été étendue à A.. Dans le cadre 

de cette enquête, A. a été arrêté en Grèce le 28 mars 2013 sur la base d'un 

mandat d'arrêt international et placé le même jour en détention extraditionnelle. 

Son extradition vers la Suisse a eu lieu le 12 septembre 2013 et A. a été placé le 

même jour en détention provisoire. Le 3 juillet 2014, le MPC a autorisé A. à exé-

cuter sa peine de manière anticipée (art. 236 al. 1 CPP) et il a désigné le canton 

de Vaud comme canton chargé de l'exécution de cette peine (art. 74 al. 1 let. b 

LOAP). 

A.3. Après avoir disjoint le 12 décembre 2011 l'instruction pénale ouverte contre E., 

F., G. et H. de la procédure principale, le MPC a renvoyé ces quatre prévenus 

en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-

après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012 complété le 16 avril 2012 

(procédure SV.11.0297). Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la 

Cour a reconnu les prénommés coupables de plusieurs infractions, dont la parti-

cipation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP). 

A.4. Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 contenait de très nom-

breuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue 

étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-ver-

baux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judi-

ciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a 

considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes 

téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour 

conclure à la culpabilité des prévenus E., F., G. et H.. 

- 3 - 

A.5. Les prévenus F. et G. ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du 

Tribunal fédéral. Par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 

6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013), celui-ci a admis ces recours et a annulé 

le jugement précité en faveur des deux recourants. Le Tribunal fédéral a estimé 

que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les moda-

lités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir 

qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été 

suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Il a ainsi 

renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obte-

nir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, 

des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation télé-

phonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de 

chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune 

de ces personnes avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles 

avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. 

Le Tribunal fédéral a encore précisé que, si ces informations ne pouvaient pas 

être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être 

utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire 

l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription. 

A.6. La Cour de céans a, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu 

la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction dans 

le sens des considérants du Tribunal fédéral, tout en se dessaisissant de la 

cause. 

A.7. Suite à cette décision, la Police fédérale judiciaire fédérale (ci-après :PJF) a reçu 

mandat du MPC de faire interroger A., en présence de son défenseur d’office, et 

en particulier de lui faire écouter les conversations téléphoniques enregistrées 

en présence d’un interprète géorgien-français. A cette occasion, lui ont été pré-

sentés 63 procès-verbaux d’écoutes téléphoniques retranscrits en français repris 

dans l’acte d’accusation de la présente cause. Les auditions ont eu lieu aux dates 

suivantes: le 20 novembre 2013 (MPC 10-1542 à 10-1549), le 25 novembre 2013 

(MPC 10-1551 à 10-1559), le 27 novembre 2013 (MPC pièces 10-1560 à 10-

1566), le 4 décembre 2013 (pièce MPC 10-1567 ss), le 11 décembre 2013 (MPC 

10-1573; 10-1575; 10-1576 à 10-1579), le 16 décembre 2013 (MPC 15-80 à 10-

1586), le 17 décembre 2013 (MPC 10-1587 à 10-1593), le 18 décembre 2013 

(pièces MPC 10-1594 à 10-1596), le 10 janvier 2014 (MPC 10-1600 à 10-1603), 

le 15 janvier 2014 (MPC 10-1604 à 10-1609), le 16 janvier 2014 (MPC 10-1610 

à 10-1615), le 22 janvier 2014 (MPC 10-1616 à 10-1623) et le 23 janvier 2014 

(MPC 10-1624 à 10-1626). Chaque conversation téléphonique versée au dossier 

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et reprise dans l’acte d’accusation a été soumise au prévenu pour écoute, la re-

transcription française lui a été traduite en géorgien et il a pu demander qu’on 

apporte à la version française des précisions ou en contester certains mots. Les 

précisions et corrections ont été effectuées à même le texte de la retranscription 

ou figurent dans le procès-verbal d’audition y relatif. 

A.8. En date du 3 novembre 2014, le MPC a disjoint l'instruction pénale ouverte à 

l’encontre de A. de la procédure principale et cette autorité l'a renvoyé en juge-

ment par acte d'accusation du 16 décembre 2014 (SK.2014.50). A l'image de 

l'accusation engagée en 2012 contre E., F., G. et H., le dossier présenté pour 

jugement dans la procédure dirigée contre A. comportait de nombreuses retrans-

criptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère sur les-

quelles le MPC s'appuyait principalement pour soutenir les actes reprochés au 

prénommé. Par décision du 2 février 2015, la Cour a relevé que le dossier pré-

senté pour jugement ne contenait aucun mandat de traduction, ni d’indications 

sur l’identité des traducteurs, leurs qualifications (formation, connaissances lin-

guistiques et expériences professionnelles) et les instructions reçues pour pro-

céder à la traduction et à la retranscription des conversations téléphoniques en 

langue étrangère à la base de l’accusation. Ces manquements empêchaient la 

Cour et les parties de connaître l’identité des personnes qui avaient procédé aux 

traductions et retranscriptions, et comment et si ces personnes avaient été suffi-

samment rendues attentives aux sanctions pénales de l’art. 307 CP. L’absence 

de ces informations n’étant pas compatible avec les garanties découlant du droit 

d’être entendu, la Cour a suspendu la cause et l’a renvoyée au MPC pour com-

plément d’instruction dans le sens des considérants. 

A.9. En date du 23 mars 2016, le MPC a renvoyé en accusation A. et a notifié à la 

Cour des affaires pénales un acte d’accusation à son encontre qui fait l’objet de 

la présente procédure. Le dossier de la cause a été augmenté par le MPC de 

différents documents concernant les personnes mandatées en tant qu’interprètes 

et traducteurs, soit une partie des contrats d’engagement ainsi que les docu-

ments personnels des interprètes (MPC 23-01-000001 à 23-01-000099). Toute-

fois, plusieurs documents ont été déclarés introuvables par le service linguistique 

du MPC dont notamment les documents (CV, diplôme, attestation, etc.) concer-

nant I., mandaté au côté de J. pour la traduction des rapports de la PJF du 19 fé-

vrier 2010 et du 21 juillet 2010, lequel n’a pas non plus pu être contacté.  

A.10. Selon les explications du MPC du 23 mars 2016 (TPF 18.100.027-29), au début 

de chaque audition, les traductrices ont été rendues attentives aux consé-

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quences pénales en cas de fausses traductions. Chaque conversation télépho-

nique versée au dossier et reprise dans l’acte d’accusation a été soumise au 

prévenu pour écoute, la retranscription française lui a été traduite en géorgien et 

il a pu y apporter des précisions ou en contester certains mots. Les précisions et 

corrections ont été effectuées à même le texte de la retranscription ou figurent 

dans le procès-verbal d’audition y relatif. Lors desdites auditions, K., interprète 

pour les langues français-géorgien, était présente pour toutes les auditions hor-

mis celle du 20 novembre 2013 pour laquelle Madame L. a officié. Les informa-

tions relatives à l'identité et la formation professionnelles de L. et K. sont pro-

duites dans le dossier remis par le MPC (MPC 23-01-000061 à 70 et 23-01-

00033 à 40). 

A.11. En date du 9 mai 2016, la direction de la procédure a requis des interprètes sus-

mentionnées des compléments d’informations quant aux conditions dans les-

quelles elles se sont acquittées de leur tâche d’interprète et à la manière dont les 

traductions déjà effectuées avaient été vérifiées (TPF 18.361.001-003). 

A.12. En date du 14 mai 2016 et respectivement du 16 mai 2016 (TPF 18.661.001-003 

et 18.662.001), K. et L. ont exposé avoir traduit mot à mot du français au géorgien 

les retranscriptions faites après avoir écouté les conversations téléphoniques en 

langue originale. Elles ont également toutes deux confirmé avoir été informées 

clairement de leurs obligations et sur les conséquences pénales de fausse tra-

duction au sens de l’article 307 CP. L. a en outre expliqué avoir corrigé à la main 

les inexactitudes que comportait parfois le procès-verbal de retranscription, avec 

l’assentiment du prévenu. 

A.13. Pour sa part, K. a précisé que les procès-verbaux des conversations télépho-

niques avaient été retraduits pour le prévenu et qu’en cas de divergence entre 

les traductions, une traduction mot à mot avait été retenue, même si le prévenu 

n’était pas d’accord. 

B. Mesures de surveillance secrètes 

Dans le cadre de l’enquête de police judiciaire ouverte le 7 avril 2009, le MPC a 

ordonné, entre le 28 avril 2009 et le 22 décembre 2009, plusieurs mesures de 

surveillance secrètes, à savoir la surveillance de la correspondance par poste et 

des télécommunications, ainsi que des mesures techniques de surveillance. 

Pour chacune de ces mesures, le MPC a adressé une demande d’autorisation 

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au Tribunal pénal fédéral, dont le président de la Ire Cour des plaintes a rendu 

les décisions suivantes: 

 le 29 avril 2009 (TK.2009.38), la surveillance rétroactive ordonnée le 28 avril 

2009 par le MPC sur les raccordements 1, 2, 3, 4, 5 et 6 a été autorisée du 

28 octobre 2008 au 28 avril 2009, et la surveillance active sur les raccorde-

ments 1, 5 + IMEI et 6 + IMEI a été autorisée du 28 avril 2009 à 12h00 au 

28 juillet 2009 à 12h00 (MPC 09-01-0052 ss); 

 le 29 juillet 2009 (TK.2009.78), la surveillance active ordonnée le 28 juillet 

2009 par le MPC sur le raccordement 6 a été autorisée jusqu’au 20 août 2009 

(MPC 09-02-0011 ss); 

 le 25 août 2009 (TK.2009.85), la surveillance active ordonnée le 20 août 2009 

par le MPC sur les raccordements 7 et 6 a été autorisée jusqu’au 20 novembre 

2009, et la surveillance active sur les raccordements 8, 9 et 10 a été autorisée 

jusqu’au 20 novembre 2009 (MPC 09-03-0042 ss); 

 le 21 octobre 2009 (TK.2009.103), les surveillances active et rétroactive or-

données le 20 octobre 2009 par le MPC sur le raccordement 11 ont été auto-

risées jusqu’au 9 décembre 2009 à 17h00, respectivement du 13 octobre 

2009 au 20 octobre 2009 (dossier MPC 09-04-0018 ss);  

 le 3 novembre 2009 (TK.2009.116), l’utilisation des découvertes fortuites 

faites dans le cadre de la surveillance du raccordement 12 utilisé par M., alias 

M1., et du raccordement 11 utilisé par D. a été admise; de même, la surveil-

lance active ordonnée le 29 octobre 2009 sur le raccordement 13 (dossier 

MPC 09-05-0017 ss); 

 le 17 novembre 2009 (TK.2009.120), la surveillance active ordonnée le 13 no-

vembre 2009 par le MPC sur le raccordement 14 a été autorisée jusqu’au 

9 décembre 2009 (dossier MPC 09-06-0016 ss); 

 le 20 novembre 2009 (TK.2009.121), la surveillance active ordonnée le 17 no-

vembre 2009 par le MPC sur les raccordements 15 et 6 a été autorisée 

jusqu’au 9 décembre 2009 (MPC 09-07-0017 ss); 

 le 4 décembre 2009 (TK.2009.127), la surveillance active ordonnée le 3 dé-

cembre 2009 par le MPC sur le raccordement 16 a été autorisée jusqu’au 

9 décembre 2009; de même, la surveillance rétroactive sur le raccordement 

16 a été autorisée du 27 novembre au 3 décembre 2009 et celle sur le raccor-

dement 076 783 14 91 a été autorisée du 19 novembre au 27 novembre 2009 

(MPC 09-08-0023 ss);  

 le 7 décembre 2009 (TK.2009.129), les surveillances active et rétroactive or-

données le 4 décembre 2009 par le MPC sur le raccordement 17 ont été auto-

risées jusqu’au 9 décembre 2009, respectivement du 4 septembre au 4 dé-

cembre 2009 (MPC 09-09-0019 ss); 

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 le 14 décembre 2009 (TK.2009.130), l’utilisation des découvertes fortuites 

faites dans le cadre de la surveillance des raccordements 18 et 14 à l’encontre 

de l’inconnu répondant au nom de "A1." et de « A2. » a été autorisée; de 

même, les surveillances active et rétroactive ordonnées le 9 décembre 2009 

par le MPC sur les raccordements 19 et 20 ont été autorisées jusqu’au 9 mars 

2010, respectivement du 9 juin au 9 décembre 2009; en outre, la surveillance 

active ordonnée le 9 décembre 2009 par le MPC sur les raccordements 6, 13, 

16 et 17 a été autorisée jusqu’au 9 mars 2010; enfin, la surveillance technique 

ordonnée le 9 décembre 2009 consistant en la mise en place d’une balise 

GPS sur le véhicule Peugeot 406 bleu, immatriculé en France au numéro 21, 

mais portant les fausses plaques d’immatriculation françaises 22, ainsi que 

sur le véhicule Audi A4, de couleur vert foncé, immatriculé en France 23, a 

été autorisée jusqu’au 9 mars 2010 (dossier MPC, p. 09-10-0076 ss). 

C. Préparation des débats 

C.1. Le juge président a adressé en date du 28 juin 2016 (TPF 18.300.006-007) une 

demande d’informations complémentaires au service social du Canton d’Argovie 

portant sur les circonstances de la notification de l’interdiction d’entrer dans le 

Centre de requérants d’asile N. qui n’aurait pas été respectée par le prévenu et 

qui a mené au dépôt de plusieurs plaintes pour violation de domicile. Malgré le 

délai imparti, la Cour n’a pas obtenu de réponse de la partie plaignante. 

C.2. Le Juge président a requis l’extrait du casier judicaire suisse et polonais du pré-

venu en date du 1er septembre 2016. Ils ont été reçus respectivement en date 

du 20 juillet 2016 (TPF 18.221.007) et du 12 août 2016 (TPF 18.221.008-010). 

D. Débats 

D.1. Bien que régulièrement cité par citations des 15 et 19 juillet 2016 (TPF 

18.831.001-003 et 18.831.006-008) ainsi que par publication dans la feuille fédé-

rale (TPF 18.831.011) A. ne s’est pas présenté à l’ouverture des débats du 18 oc-

tobre 2016, ni aux nouveaux débats, fixés en date des 2 et 3 novembre 2016. 

Seuls Me Andrade Ortuno (ci-après : Me Ortuno), avocat d’office de A., et le 

MPC, représenté par le Procureur fédéral extraordinaire Jean-Luc Reymond, se 

sont présentés à l’ouverture des débats. 

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D.2. Lors des premiers débats, interpellée par le juge président, Me Ortuno a expliqué 

ne pas avoir eu de contact avec son client, celui-ci n’ayant pas retiré les plis qui 

lui avaient été adressés (TPF 18.920.002). Invitées à plaider sur l’absence de A., 

les parties ont requis que l’absence du prévu soit constatée selon l’art. 366 CPP 

et que des nouveaux débats soient fixés. Lors de nouveaux débats, le défenseur 

de A. a eu l’occasion de s’exprimer sur la seconde absence de son client et les 

parties ont été invitées à plaider à ce sujet. La défense a expliqué que, bien 

qu’ayant tenté de joindre A., y compris par l’intermédiaire de membres de sa 

famille, elle n’a eu aucune réponse et ignorait même si il se trouvait encore en 

Géorgie. Le MPC a conclu à ce que la Cour passe à la procédure par défaut. La 

défense s’en est remise à justice (TPF 18.920.007). Par décision rendue sur le 

siège et motivée oralement aux parties présentes, la Cour a constaté que A. avait 

été largement entendu en procédure préliminaire et qu’il n’avait donné suite à 

aucune des citations, et cela sans excuse valable, tant pour les premiers débats 

que pour les seconds. Considérant que les conditions de la procédure par défaut 

étaient réunies, la Cour a, en vertu de l’art. 366 al. 4 CPP, décidé de conduire les 

débats en l’absence du prévenu. 

D.3. A l'issue des débats, le MPC a prononcé son réquisitoire et a déposé les conclu-

sions écrites suivantes: (I) Reconnaître A. coupable de vol par métier, violation 

de domicile, organisation criminelle et blanchiment d’argent aggravé;(II) Con-

damner A. à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 15 mois avec sursis 

pendant 5 ans, sous déduction de 887 jours de détention avant jugement; (III) 

Dire que cette peine est très partiellement complémentaire à celle prononcée le 

6 octobre 2009 par l’Amtsstatthalteramt Hochdorf/LU; (IV) Constater que le sursis 

accordé le 6 octobre 2009 par l’Amtsstatthalteramt Hochdorf/LU ne peut plus être 

révoqué; (V) Ordonner la restitution d’un agenda de couleur verte 2012 et les 

documents qu’il contient à A.; (VI) Mettre à sa charge l’intégralité des frais d’en-

quête, y compris ceux de son défenseur d’office, étant précisé que le rembour-

sement de ces derniers ne pourra l’être que lorsque sa situation financière le 

permettra. 

D.4. Pour le prévenu, Me Ortuno a formulé les conclusions suivantes: (I) A. est libéré 

des infractions de participation à une organisation criminelle et blanchiment d’ar-

gent aggravé; (II), A. est condamné pour vol par métier et violation de domicile à 

une peine compatible avec l’octroi du sursis; (III) mais dans tous les cas n’excé-

dant pas la quotité de la détention provisoire déjà subie; (IV) il est donné acte 

aux plaignants de leurs réserves civiles. 

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D.5. Après la clôture de la procédure probatoire, sur interpellation du juge président, 

les parties ont renoncé au prononcé public du jugement (TPF 18.920.010), en 

application de l’art. 84 al. 4 CPP. Le dispositif a été notifié aux parties en date du 

1er décembre 2016 (TPF 18.970.006 -007).  

E. Situation personnelle du prévenu 

E.1. A. est né en Géorgie, où il a suivi sa scolarité jusqu’à l’obtention, à 22 ou 23 ans, 

d’un diplôme universitaire d’économiste (MPC 13-06-0018, l. 31 a 33). Durant 

l’instruction, il a déclaré tantôt avoir, après ses études, « travaillé pour l’Etat en 

Géorgie » (MPC 13-06-0004, l. 24 s.), tantôt avoir, vécu en Géorgie de "petits 

boulots" comme main d’œuvre sur des chantiers ou chauffeur-livreur (MPC 13-

06-0018, l. 35 s.). Au printemps 2009, il est arrivé en Suisse en passant par Kiev, 

la Biélorussie, la Pologne et l’Italie avec trois compagnons et a présenté une 

demande d’asile à Chiasso (MPC 13-06-0019, l. 31 ss). Il a été admis dans le 

centre pour requérants d’asile de Chiasso où il a été nourri, logé et a reçu de 

l’argent de poche. Il a par la suite été transféré dans des centres de requérants 

d’asile dans le canton de Soleure, où il a été admis entre le 16 septembre 2009 

et le 26 janvier 2010, date à laquelle il a été refoulé en Pologne. Durant cette 

période, il passait, selon ses propres dires, ses journées avec des compatriotes, 

consommait de la marijuana, de l’héroïne et de la cocaïne et s’adonnait à des 

vols de produits (notamment parfums, habits, alcool) qu’il revendait (MPC 13-06-

0003, l. 7 a 10; 13-06-0009, l. 15 s. et 30; 13-06-0025, l. 30 ss; 13-06-0214, l. 30 

s.). Durant son séjour en Suisse, il possédait plusieurs appareils portables et 

numéros de téléphone (MPC 13-06-0026, l. 3 a 5). Les abonnements prépayés 

correspondant aux numéros 19 et 24 ont été enregistrés à son nom (MPC 13-06-

0029 s.). A. a été refoulé de Pologne le 14 mai 2010. 

E.2. Selon le rapport de la Police fédérale judicaire du 15 avril 2014 (MPC 10-1440 

ss), en date du 19 novembre 2013, Interpol (IP) Tbilissi a indiqué que A. a été 

condamné en vertu de l'article 260-11 (« lllicit preparation, production, purchase, 

keeping, shipment, transfer or sale of drugs, the analogy or precursor ») du Code 

pénal de Géorgie. II a été condamné à un délai de probation de 3 ans, d'une 

amende de GEL 10’000.- (Ndr : le Lari est la monnaie nationale géorgienne et 

s'abrège GEL. Selon les sources ouvertes, le 10.03.2014. 1 CHF vaut environ 

2 GEL) et a été privé de ses droits durant 5 ans, en vertu des dispositions de la 

loi sur les stupéfiants. Sur la base du matériel signalétique qui lui a été adressé, 

IP Tbilissi a confirmé l'identité de A. qui figure dans le registre national. De plus, 

selon le registre géorgien du « state border » (Ndr : douanes et gardes-fron-

tières), A. a quitté le territoire géorgien le 03.12.2012 pour se rendre en Turquie. 

- 10 - 

E.3. A. a été arrête en Grèce le 28 mars 2013 pour être placé en détention extradi-

tionnelle. Il a été extradé vers la Suisse le 12 septembre 2013, puis placé en 

détention préventive. Le 1er juillet 2014, A. a demandé à être mis au bénéfice de 

l’exécution anticipée de la peine, ce que le MPC lui a accordé par ordonnance 

du 3 juillet 2014. Le 4 aout 2014, le MPC a fait savoir que A. serait libéré a l’issue 

de son ultime audition fixée le 19 août 2015. A. a effectivement été libéré dans le 

cadre de la procédure pénale le 19 août 2015, pour être placé en détention ad-

ministrative dans le cadre de son refoulement (Cl. 15, 06-01-000297, 00311 et 

000314). En l’espèce, A. a d’ores et déjà subi 887 jours de détention. 

E.4. Durant l’instruction, A. a affirmé être le père d’une fille née le 17 mai 2012 

(MPC 13-06-0014, l. 7); cet enfant vivrait avec sa mère chez le père du prévenu 

à Tbilissi (MPC 13-06-0019, l. 1 a 16). A. vivrait aujourd’hui à Tbilissi (Géorgie). 

Ses situations familiale et patrimoniale sont pour le surplus inconnues, faute pour 

le prévenu d’avoir contribué à les établir. La Cour retient toutefois qu’il ne touchait 

pas de revenu en Suisse mis à part l’aide sociale et que, selon le dossier, il ne 

possédait de biens ni en Suisse, ni ailleurs. 

E.5. A. apparaît au casier judiciaire (TPF 18.221.007) pour avoir été condamné par 

jugement du 6 octobre 2009 pour violation de domicile par le tribunal de l’Amts-

statthalteramt Hochdorf/LU à une peine de 10 jours-amende, avec sursis pendant 

deux ans et à une amende de CHF 250.-. 

E.6. Le 29.11.2013, IP Varsovie a indiqué que A. a été refoulé de Pologne le 

14.05.2010 sans préciser toutefois vers quelle destination. A. est connu de leurs 

services de police pour « insulting public functionary » en 2010 (Ndr : insulte à 

fonctionnaire public); le matériel signalétique correspond à A.. 

Selon le rapport du service pénitentiaire de la Prison de la Croisée, durant sa 

détention, A. s’est montré poli, discret et respectueux avec le personnel tout en 

étant parfois lunatique et de fort caractère. Il a été sanctionné à deux reprises à 

3, et respectivement 5 jours d’arrêts disciplinaires. Il a été proposé à A. d’aller en 

unité de vie, ce qu’il a refusé (TPF 18.241.002). 

 

Dans l’éventualité où d’autres éléments de faits sont nécessaires au jugement 

de la cause, ils seront apportés dans les considérants qui suivent.  

 

 

 

- 11 - 

La Cour considère en droit: 

1. Compétence de la Cour 

1.1. Compétence territoriale 

Le prévenu est accusé d’avoir posé sur le territoire suisse les actes qualifiés de 

blanchiment d’argent (canton de Genève), vol par métier et violation de domicile 

répétée (canton d’Argovie). Les autorités pénales suisses de poursuite et de ju-

gement sont compétentes en vertu des art. 3 al. 1 et 8 CP. S’agissant du reproche 

de participation à une organisation criminelle, le prévenu est accusé d’avoir agi 

sur le territoire suisse, en particulier dans la région de Berne et dans celle de 

Soleure. Pour le surplus, l’art. 260ter ch. 3 CP prévoit qu’est également punis-

sable celui qui aura commis l’infraction à l’étranger si l’organisation exerce ou 

doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse, ce qui est bien 

le cas en l’espèce (v. infra 2ss). La compétence helvétique est partant donnée 

pour l’ensemble des faits reprochés. 

1.2. Compétence fédérale 

La Cour examine d’office si sa compétence à raison de la matière est donnée au 

regard de l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP qui énumèrent 

les infractions de compétence fédérale. La participation et le soutien à une orga-

nisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP et le blanchiment d’argent au sens 

de l’art. 305bis CP sont soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punis-

sables ont, comme en l’espèce, été commis dans plusieurs cantons sans qu'il y 

ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux (art. 24 al. 1 let. b CPP). La 

poursuite et le jugement des infractions de vol par métier (art. 139 ch. 2 CP) et 

de violation de domicile (art. 186 CP) échoient, en principe, aux cantons. Le 19 

septembre 2012, le MPC a toutefois ordonné, en application des art. 26 al. 2 et 

34 al. 1 CPP, la jonction en mains des autorités fédérales des poursuites pénales 

engagées contre A. par les autorités argoviennes pour vols et violations de do-

micile (MPC 02-0007 ss). A cela s’ajoute que, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, les impératifs d’efficacité et de célérité de la procédure pénale interdisent 

à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de remettre en cause sa 

compétence à ce stade de la procédure, et ce, même en l’absence d’accord ex-

plicite entre les autorités de la Confédération et les cantons (ATF 133 IV 235 

consid. 7.1 p. 246 ss). La Cour est partant compétente pour connaître de tous 

les chefs d’accusation. 

- 12 - 

2. Prescription 

Les actes de blanchiment d’argent aggravé reprochés à A. auraient été commis 

les 14 novembre 2009 et 2 janvier 2010, les vols les 12 et 20 janvier 2010 et les 

violations de domicile les 15 décembre 2009, 8, 11, 13, 18 et 20 janvier 2010. 

Quant aux actes relevant de la participation à une organisation criminelle, ils au-

raient été commis entre juillet 2009 et le 26 janvier 2010. 

 

Le 1er janvier 2014, est entrée en vigueur une nouvelle disposition de la partie 

générale du code pénal concernant la prescription de l'action pénale, l'art. 97 

al. 1 let. c et d CP. Dès lors que les infractions reprochées au prévenu ont été 

commises avant le 1er janvier 2014, il y a lieu de rechercher la loi la plus favo-

rable au prévenu. L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, 

les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et 

des peines sont applicables également à l'auteur d'actes commis ou jugés avant 

l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles 

de l'ancien droit (al. 1). Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription 

a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (al. 2). A teneur de l'art. 97 al. 

1 let. b CP, l'action pénale se prescrit par quinze ans si l'infraction est passible 

d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, soit s'il s'agit d'un crime (art. 

10 al. 2 CP). Jusqu'au 31 décembre 2013, la prescription de l'action pénale était 

de 7 ans si l'infraction était passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c aCP), 

soit s'il s'agissait d'un délit (art. 10 al. 3 CP). En matière de délits, depuis le 1er 

janvier 2014, la prescription de l'action pénale est désormais de dix ans, si la 

peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans et de 

sept ans, si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c et d CP). 

La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première 

instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). En l'espèce, le nouvel art. 97 al. 1 let. c 

CP, entré en vigueur le 1er janvier 2014, qui prévoit l'allongement du délai de 

prescription pour les délits passibles de trois ans de privation de liberté, n'est pas 

plus favorable au prévenu que ne l'était l'ancien droit, qui prévoyait un délai de 

prescription de sept ans pour tous les délits. Partant, c'est l'ancien droit qui trouve 

application, soit l'art. 97 al. 1 let. c aCP, pour tous les actes reprochés. 

 

La prescription court soit dès le jour où le prévenu a exercé son activité coupable, 

soit dès le jour du dernier acte, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises 

ou soit encore dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu 

une certaine durée (art. 98 CP). Le blanchiment d’argent est passible d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus (art. 305bis al. 1 CP) et d’une peine pri-

vative de liberté de cinq ans au plus lorsque l’infraction est commise dans sa 

forme aggravée (art. 305bis al. 2 CP). Dans le premier cas, l’action pénale se 

prescrit par sept ans (soit le 14 novembre 2016 pour le premier acte reproche et 

le 2 janvier 2017 pour le second). Dans le second cas, l’action pénale se prescrit 

- 13 - 

par quinze ans (soit le 14 novembre 2024 pour le premier acte reproché et le 

2 janvier 2025 pour le second). Le vol est passible d’une peine privative de liberté 

de cinq ans au plus (art. 139 ch. 1 CP) et le vol par métier d’une peine privative 

de liberté de dix ans au plus (art. 139 ch. 1 CP). Dans les deux cas, l’action 

pénale se prescrit par quinze ans (soit le 12 janvier 2025 pour le premier acte 

reproché et le 20 janvier 2025 pour le second). La violation de domicile est pas-

sible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 186 CP), de sorte 

que, dans le cas d’espèce, l’action pénale se prescrit par sept ans (soit, selon les 

actes reprochés, le 15 décembre 2016, respectivement le 8, le 11, le 13, le 18 et 

le 20 janvier 2017). Le dernier acte du prévenu dénotant son activité au service 

de l’organisation criminelle "Vor V Zakone" remonterait à janvier 2010 de sorte 

que c’est à cette date qu’a commencé à courir la prescription de l’action pénale 

relativement à l’art. 260ter CP. L’infraction à cette dernière disposition étant pas-

sible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus, l’action pénale se pres-

crit par quinze ans en l’espèce, soit en janvier 2025. 

 

La prescription de l’action pénale n’est ainsi acquise pour aucune des infractions 

reprochées, au jour du présent jugement. 

3. Procédure par défaut 

Selon l’art. 366 CPP, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de 

première instance, le tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le pré-

venu ou le fait amener (al. 1): si le prévenu ne se présente pas aux nouveaux 

débats, ils peuvent être conduits en son absence, pour autant que les conditions 

suivantes soient remplies: le prévenu a eu suffisamment l’occasion de s’exprimer 

auparavant sur les faits qui lui sont reprochés et les preuves réunies permettent 

de rendre un jugement en son absence (al. 4). 

 

En l’espèce, cité à comparaître par citations des 15 et 19 juillet 2016 (TPF 

18.831.001-003 et 18.831.006-008) ainsi que par publication de la feuille fédérale 

(TPF 18.831.011), A. ne s’est pas présenté, les deux fois, et cela sans excuse. 

 

A la lecture du dossier d’instruction, il appert que A. a été entendu par les auto-

rités pénales, en qualité de prévenu pour participation à une organisation crimi-

nelle et blanchiment d'argent, violation de domicile répétée et vol répété à environ 

dix-huit reprises (MPC 13-06-001 à 0273 et MPC 13-01-0003 à 0010). Lors de 

ces occasions, A. a été informé des charges pesant alors contre lui et de ses 

droits. A. a toujours été assisté d’un défenseur et d’un interprète durant les audi-

tions. Il a donc eu suffisamment l’occasion de s’exprimer sur les faits reprochés 

et les preuves réunies permettent à la Cour de rendre un jugement par défaut. 

- 14 - 

4. Organisation criminelle "Vor V Zakone" ("Voleurs dans la loi")  

4.1. Préambule 

a) Dans le courant des années 2008 et 2009, le canton de Genève a enregistré une 

importante augmentation du nombre des cambriolages commis sur son territoire, 

principalement par des ressortissants Géorgiens. Face à ce phénomène, la po-

lice genevoise a constitué un groupe d'enquête qui est parvenu à mettre en lu-

mière que la plupart des cambriolages en question étaient le fait d'une organisa-

tion structurée et hiérarchisée. Connue sous le nom de "Voleurs dans la loi" ("Vor 

V Zakone"), cette organisation, née dans les années 1930 dans certaines régions 

de l'ancienne Union soviétique, dont la Géorgie, s'est exportée dans divers pays 

européens au cours de la première décennie du XXIe siècle, à la suite notam-

ment des importants changements politiques et législatifs survenus à la fin de 

l'ère soviétique (arrêt de la Cour correctionnelle de Genève ACC/56/10 du 22 oc-

tobre 2010 [ci-après: ACC/56/10] consid. 1; arrêt de la Cour de cassation de Ge-

nève ACAS/32/11 du 17 mai 2011 [ci- après: ACAS/32/11], p. 2 ss; cf. Jean Pra-

del/Jacques Dallest, La Criminalité organisée, Droit français, droit international 

et droit comparé, Paris 2012, p. 80). L'existence de cette organisation, sa nature 

d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP et son implantation en Suisse 

ont été admises par les autorités judiciaires genevoises à plusieurs reprises 

(ACC/56/10 consid. 1 p. 32 et les trois arrêts cantonaux cités et ACAS/32/11 

consid. 2). Il ressort des considérants de ces arrêts cantonaux, en particulier de 

l'arrêt ACC/56/10 précité, que cette organisation est composée à sa base 

d'hommes âgés entre 18 et 40 ans, généralement toxicomanes, appelés les "gar-

çons". Ceux-ci agissent en petits groupes hiérarchisés composés d'individus pro-

venant d'une même région. Pour se procurer des revenus, ils commettent des 

infractions contre le patrimoine, essentiellement des cambriolages et des vols, et 

se déplacent d'un lieu à l'autre. A leur tête se trouve un chef, lui-même sous 

l'autorité de supérieurs hiérarchiques (les "Vor V Zakone" ou "Voleurs dans la 

loi"). Ce chef local est souvent secondé par le gardien de la caisse commune 

(appelée "obschak" ou "saerto") de l'organisation, dont les tâches consistent à 

collecter de l'argent auprès des membres pour alimenter la caisse commune, 

gérer les conflits entre membres, organiser des réunions, ainsi que le recel des 

objets volés (bijoux, ordinateurs portables, argent liquide, etc.), informer les chefs 

des activités des membres de l'organisation et répondre aux besoins des com-

patriotes incarcérés (argent, drogue, paiement des avocats). Par arrêt du 22 oc-

tobre 2010, rendu dans la cause ACC/56/10, qui est définitif et exécutoire depuis 

le 4 juillet 2011, la Cour correctionnelle de Genève a condamné dix individus, 

dont neuf d'origine géorgienne, parmi lesquels O.. Ce dernier a été reconnu cou-

pable de blanchiment d'argent aggravé, de vol, d'infractions à l'art. 19 ch. 1 LStup 

et de participation à une organisation criminelle, et condamné à une peine priva-

tive de liberté de six ans. En substance, la Cour correctionnelle de Genève a 

- 15 - 

retenu que O. dit "Guja" était un membre important de l'organisation criminelle 

des "Voleurs dans la loi", au sein de laquelle il a occupé la fonction de "gardien" 

pour l'ensemble du territoire suisse de la caisse commune, auquel les "gardiens" 

des diverses régions devaient rendre des comptes. Il devait lui-même référer de 

ses activités à ses supérieurs hiérarchiques installés à l'étranger et s'est notam-

ment chargé, personnellement ou par l'intermédiaire de subordonnés, de l'envoi 

d'argent à l'étranger. La Cour correctionnelle de Genève a déduit l'implication de 

O. dans cette organisation criminelle et son rôle pivot sur la base de plusieurs 

éléments, notamment sur la base des sommes d'argent qu'il a fait parvenir aux 

responsables de l'organisation installés en Espagne et de l'intense activité télé-

phonique qu'il a déployée avec ces derniers. 

 

b) Surnommé notamment "E1." et "E2.", E. a été déclaré coupable de blanchiment 

d’argent aggravé, vol en bande, tentative répétée de vol en bande, dommages 

répétés à la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile, 

entrées, sorties et séjour illégaux en Suisse, ainsi que de participation à une or-

ganisation criminelle par jugement du 28 juin 2012 de la Cour des affaires pé-

nales du TPF (SK.2012.2 in dossier MPC 18-01-000002 ss).  

 

c) En résumé, les responsables de l’organisation établis en Espagne ont choisi E. 

pour reprendre, toujours à Genève, la place laissée vacante suite à l’arrestation, 

le 5 mai 2009, de O. dans le cadre de l’instruction menée par les autorités gene-

voises. En tant que responsable pour la Suisse de la caisse commune de l'orga-

nisation criminelle "Vor V Zakone", E. avait notamment pour tâche de collecter 

les contributions mensuelles des membres destinées à cette caisse, puis de les 

faire parvenir aux dirigeants de l'organisation établis en Espagne. E. a été impli-

qué dans l'organisation ou la participation à des vols ou à des tentatives de vols 

et il a tenté d'écouler des valeurs patrimoniales provenant d'infractions contre le 

patrimoine. Il a également servi l’organisation en se renseignant sur le sort de 

détenus et en donnant des consignes pour leur fournir de l'aide, essentiellement 

sous la forme d'argent. Il est intervenu pour régler des litiges concernant l'orga-

nisation, il était la personne à laquelle les nouveaux venus devaient s'annoncer 

et il était compétent pour autoriser ses subordonnés à emprunter de l'argent pro-

venant de la caisse commune. 

 

d) Lors de l’enquête, au travers des mesures de surveillances secrètes, il a été éta-

bli qu’au mois de novembre 2009, E. était l’utilisateur du raccordement 14. En 

effet, dans une conversation interceptée le 12 novembre 2009 sur le raccorde-

ment 8, E., alors utilisateur du raccordement 14, déclare qu'il s'agit de son nou-

veau numéro. Dans une autre conversation interceptée le même jour sur le rac-

cordement 6, E., toujours utilisateur du 14, déclare avoir jeté son autre numéro 

et demande à son interlocuteur de prendre note de son nouveau raccordement. 

(MPC 09-25-0004 et 09-25-0016 ss). 

- 16 - 

4.2. Liste de l’obschak 

E. a été arrêté le 15 mars 2010, alors qu’il planifiait de se rendre en Espagne en 

compagnie de F., ce dernier ayant été arrêté le même jour à son domicile à Poi-

tiers, dont la perquisition a permis la découverte de divers bijoux et objets de va-

leur ainsi qu’une liste qui était soigneusement enroulée et emballée dans plu-

sieurs couches de cellophane. Cette liste comporte les noms des personnes qui 

ont contribué à alimenter la caisse commune, les sommes qui ont été remises et 

les dates auxquelles les argents ont été remis au responsable national de la 

caisse commune, E., avec sa signature. La version traduite de cette liste indique 

à la quatrième et cinquième page (MPC 10-00-1268):  
 

02.01.2010 
 

Aléman. Cant. Berne 
 

A. a apporté 
 

Pour 3 mois 1250 francs 
 

Signature manuscrite 
 
Cinquième page:  Zurich.  
 

R2. a apporté 
 

1360 francs pour 3 mois 
 

J’ai donné 02.01.2010 
 

1360 francs 
 

Signature manuscrite 
 

 

4.3. Les mesures de surveillance faites sur les raccordements en lien avec A. 

et l’organisation "Vor V Zakone" 

Les différentes mesures de surveillance secrètes effectuées dans le cadre de 

cette procédure (v. supra B) sur les raccordements de A. et de E. notamment, 

ont mis en lumière les éléments suivants: 

4.3.1. Contacts réguliers avec la branche active en Suisse de "Vor V Zakone" et 

communications au sujet des affaires concernant l’organisation 

a) Le 20 novembre 2009 à 22h56, E. (au moyen du raccordement 14; v. MPC 18-

01-000023, 000082, 000159 s., 000213, 000223, 00225, 000267) a contacté A. 

au sujet d’un certain P., proche de Q. : « ce gars est allé à Zurich et depuis on 

n’a plus de ses nouvelles. Un proche à lui m’a téléphoné ». À la question de E. 

de savoir si « notre R1. est à Zurich », A. a répondu par l’affirmative, précisant 

que deux gars qu’il connaît s’y trouvent également. E. lui dit alors « ce sera bien 

s’ils se renseignent dans quelle prison il se trouve à Zurich et il faudra lui prendre 

- 17 - 

un avocat. On transfèrera de l’argent ». Confronté à cette conversation, A. a dé-

claré « apparemment quelqu’un avait disparu et on essayait de le localiser. (…) 

Je ne connaissais pas cette personne, mais c’est un comportement normal d’ai-

der des compatriotes à retrouver un disparu » (MPC 13-06-0037, l. 40 à 48). 

Est ici évoquée la disparition d’une personne par les deux interlocuteurs et tous 

deux avancent comme première hypothèse que l’intéressé se trouverait en pri-

son. En effet, les membres de l’organisation "Vor V Zakone" s’exposent à être 

placés en détention, dès lors que ladite organisation tire ses revenus de la com-

mission d’infractions contre le patrimoine, tels des vols et des cambriolages. Il 

appert que A. sait qui est « R1. » et qu’il connait des gens avec qui, selon E., il 

faudrait entrer en contact. 

b) Plus tard le même jour, soit le 20 novembre 2009, E. a rappelé A. à 22h58 pour 

lui donner le numéro de téléphone que A. venait de lui demander. A. a alors posé 

des questions complémentaires, afin de faciliter la localisation de P.. À la ques-

tion « il est venu à Berne pour demander l’asile ? », E. a répondu : « non, il est 

juste venu pour travailler pour quelques jours et on ne le retrouve plus ». À la 

question « il avait quelqu’un à Zurich ? », E. a répondu qu’il ne savait pas. À la 

question « c’est le numéro de qui ? », E. a répondu « je ne sais pas comment 

s’appelle ce gars, mais dis-lui que tu es un proche de R1.. Je vais l’appeler main-

tenant » (MPC 13-06-0046). 

 

c) Le lundi 14 décembre 2009 à 19h46, E. (utilisateur du raccordement 17) a de-

mandé à A. de le renseigner sur la question de savoir s’il y avait quelqu’un à 

St. Gall « pour qu’il puisse envoyer l’argent dans la prison ». Dans la même con-

versation, A. a indiqué à E. : « je pense venir aujourd’hui chez toi », ce à quoi E. 

a répondu : « oui, mais viens plutôt dans 2 jours. Car cette nuit je dois aller 

quelque part. En plus je te téléphonerai avec un autre téléphone, car je n'ai pas 

envie qu'on sache quand tu vas venir ici » (MPC 13-06-0061).  

Confronté à cette conversation, A. a déclaré : « E1. m'a appelé et m'a demandé 

si nous avions quelqu'un à St-Gall pour envoyer de l'argent en prison. J'ai dit que 

j'allais me renseigner, demander aux garçons. Cela ne m'arrivait pas souvent 

d'envoyer de l'argent en prison. Par exemple, maintenant je suis en détention, 

quelqu'un de ma famille peut envoyer de l'argent à un compatriote en Suisse pour 

me donner de l'argent en prison pour me payer des cigarettes. Je ne sais pas 

pourquoi E1. allait téléphoner avec un autre téléphone et pourquoi il ne voulait 

pas qu'on sache que j'allais venir le voir. Je ne sais pas pourquoi E1. voulait 

changer de numéro » (MPC 13-06-0051, l. 36 à 42). 

d) Moins de deux heures après l’appel de E. tendant à obtenir un contact à St. Gall, 

A. a composé le numéro 6 enregistré au nom de G. (à 21h42) se présentant 

- 18 - 

comme «A1.» et demandant à son interlocuteur s’il était à St. Gall. G. lui ayant 

répondu qu’il se trouvait pour sa part à Lugano, A. lui a déclaré: « il nous fallait 

une personne de St-Gallen, on m’a téléphoné de Genève et je pensais que tu 

étais là-bas » (MPC 13-06-0062).  

 

e) Deux minutes après cet appel, A. (X) a contacté une autre personne, l’utilisateur 

du raccordement 25 au nom de T. et a tenu la conversation suivante (MPC 13-

06-0063): 

X :  Tu as quelqu’un à St-Gallen ? 
Y : Oui, mais il n’est pas tout à fait à St-Gallen. Pourquoi ? 
X :  On m'a téléphoné de Genève, et il me faut un gars qui peut envoyer l'argent en prison. 
Y :  Je te donne le numéro de cette personne : 26, il s'appelle AA.. 
X :  Ok, merci. 

f) Immédiatement après avoir obtenu ce numéro (21h47), A. (X) l’a composé et la 

conversation suivante a été tenue (MPC 13-060070 et v. MPC 13-06-0066): 

X : Je ne pense pas qu’on se connait personnellement. 
Y : (raccordement 26 au nom de BB.): non. 
X :  Je suis du côté de Berne. 
Y : Ok. 
X :  Tu es à St-Gallen ? C'est DD. qui m'a donné ton numéro, il y a un gars qui est dans la 

prison à St- Gallen et il faut lui envoyer de l'argent, je te donne le numéro de E2. qui est 
les yeux de toute la Suisse, alors que je suis vers Berne, et il te dira quoi faire. 

Y : Ok, tu peux lui passer mon téléphone. 

g) Tout de suite après avoir vérifié que le numéro était celui recherché par E., soit à 

21h49, A. a communiqué ce numéro à E. (MPC 13-06-0071). 

Confronté à ces conversations, A. a mis ses démarches sur le compte d’une so-

lidarité entre Géorgiens (« C'est dans notre nature, dans nos coutumes, de ren-

contrer un Géorgien et de lui venir en aide si nous le pouvons. Nous sommes 

patriotes »; MPC 13-06-0052, l. 26 s.) et a affirmé ne pas savoir pourquoi il avait 

dit que E. était « les yeux de toute la Suisse » (MPC 13-06-0066, l. 23 s.).  

h) Le 21 décembre 2009, E. a contacté A. pour lui demander le numéro de téléphone 

de « G.. du canton italien ». A. lui a répondu qu’il le lui enverrait par SMS (MPC 

13-06-0112). 

 

i) Le 26 décembre 2009, A. (X) a échangé les propos suivants avec un compatriote 

(Z) utilisant un raccordement italien (+39) (MPC 13-06-0190). : 

Z : Je viens d'arriver en Italie de l'Allemagne. Tes documents vont bien ? 
X :  Oui, mais je n'ai rien pu envoyer dans la famille, dès que je me libère, je vais en faire 

plus. 
Z :  Tu es dans quelle ville ? 
X :  A Solothurn. Tu aimerais aller en Hollande ?  
Z :  Oui. J'ai pu rester en Allemagne 10 mois. 
X :  Il y a S., et E3., et G.. dans le canton Italien, mais vous voulez savoir quoi? 

- 19 - 

Z :  Il y a un gars, DD. qui se trouve en prison, il est de Tbilissi mais sa mère est Svane. Si 
tu arrives à avoir des renseignements sur lui, ça sera bien. 

X : Je vais voir ce que je peux faire. 

Lors de cette conversation, A. a donné à son interlocuteur des renseignements 

sur la structure de l’organisation en Suisse en lui désignant de hauts responsables 

de celle-ci (E1. et G.) puis s’est engagé à rechercher des informations relatives à 

une personne détenue. A. indique en outre devoir prochainement « se libérer ». 

Les mesures de surveillance subséquentes démontreront que ce terme – bien 

compris de son interlocuteur – est utilisé pour faire référence aux contributions à 

la caisse commune de l’organisation (v. infra j.) 

j) Le 4 janvier 2010 à 20h35, A. (X) a communiqué un numéro de téléphone belge 

(indicatif +32) à un compatriote (Y) utilisant un raccordement mobile suisse, en-

suite de quoi les propos suivants ont été tenus : 

X :  27.  
Y :  Merci mon frère. 
X :  Je n'avais pas votre numéro, c'est E4. qui me l'a passé. Je l'ai donné à E1., et je me suis 

libéré enfin. FF. va bien ? 
Y :  Les FF. sont toujours dedans, et les autres ont été libérés. Mais ils vont être libérés 

bientôt, car leur affaire a été close. 
X : Super ! 
Y : Tu as les documents ?  
X : Oui, pour le moment. 
Y : Les flics te font chier ? 
X : Oui, mais rien de sérieux. Je n'ai pas eu de problème concernant la chose qui me faisait 

le plus peur. 
Y : Très bien, on reste en contact. 
X : Ok mon frère. 

Interrogé sur « la chose qui [lui] faisait le plus peur » au sens de cette conversa-

tion, A. a répondu : « Je sous-entendais peut-être le risque d’être refoulé » (MPC 

13-06-0211, l. 23). Or, cette explication est en contradiction avec le fait que, en 

décembre, A. prévoyait déjà de quitter la Suisse pour la Géorgie dans les 3 mois 

(v. infra 4.3.6 g) et qu’il n’existe pas de motif qui expliquerait pourquoi A. se serait 

exprimé à mots couverts au sujet de sa crainte d’être refoulé. A ce stade, la Cour 

retient, vu le contexte des propos et le langage dissimulé utilisé (« Je l'ai donné 

à E1., et je me suis libéré enfin ») qu’il est question de la cotisation à la caisse 

commune. 

k) Une conversation interceptée le 5 janvier 2010 démontre que A. (X) jouait égale-

ment le rôle d’intermédiaire pour E., et pas uniquement vis-à-vis de celui-ci (MPC 

13-06-0221; v. ég. 13-06-0222): 

X : Tu vas bien ?  
Y : Oui et toi ? 
X :  Bien merci. R2. est où ?  
Y :  Ici. 
X : S. aimerait le contacter, apparemment il devait le voir aujourd'hui. II est avec toi ?  
Y : Non. 

- 20 - 

X : Il a son numéro ? 
Y :  Non, mais je vais lui téléphoner 
X :  Alors il faut qu'il appelle S.  

l) Le 17 décembre 2009, E. (utilisateur du raccordement 17, v. not. MPC 18-01-

000023, 000083, 000086, 000214, 000216, 000217, 000218, 000227) a informé 

A. de l’existence d’un litige entre lui-même et d’autres membres (« les Svan »). 

Au sujet de ce conflit, A. était tenu au courant par d’autres personnes comme le 

révèle la conversation du 20 décembre 2009. En effet, l’utilisateur du raccorde-

ment 28 enregistré au nom de GG. a informé A. que ce conflit serait porté devant 

des membres hauts placés de l’organisation : « Aujourd’hui, les svan ont battu 

les amis de E1. devant ses yeux. C’est les voleurs qui vont décider pour cette 

affaire » (MPC 13-06-0098). 

 

m) Le 18 décembre 2009, E. (utilisateur du raccordement 17) a indiqué à A. : « On 

m’a téléphoné de prison aujourd’hui pour m’informer que les flics sont en train 

d’interroger les gars à mon sujet. Dans deux jours, tout ira. Je te téléphonerai 

pour tout te dire » (MPC 13-06-0097). 

 

n) En date du 7 janvier 2010, A. (X), au moyen du raccordement 19, a contacté E. 

(Y utilisateur du raccordement 29; v. not. 18-01-000155 ss ) et la conversation 

suivante a été interceptée (MPC 13-06-0224 et 13-06-0214, l. 20 à 23). 

X :  Salut, je te passe E1.. 
Y :  Ok. 
Z :  Salut. 
Y :  Tu es où ? Pourquoi tu ne m'as pas téléphoné ? 
Z :  J'ai été arrêté, et en plus j'ai perdu mon numéro. 
Y :  Tout va bien chez toi ? 
Z :  J'ai quelques problèmes, et je dois courir un peu, mais je vais venir te voir dimanche, 
Y : On t'a confisqué l'argent ? 
(…) 
Y :  Donc, dimanche on arrive à en finir avec? 
Z :  Oui. Simplement j'ai un repérage et tous les jours je dois le surveiller. C'est une chose 

très nourrissante, et si ça marche, il y en aura pour tout le monde. Je t’en parlerai lorsque 
j'arrive. 

Cette mesure de surveillance confirme d’une part que E. était effectivement im-

pliqué dans une organisation criminelle qui tirait ses revenus d’infractions contre 

le patrimoine – confirmant ainsi son rôle de responsable – et, d’autre part, que A. 

et E. ont passé ensemble la soirée du 7 janvier 2010. 

 

Interrogé au sujet du fait de prêter son téléphone à un compatriote et de la ma-

nière de payer le crédit de téléphone, A. a répondu qu’il prêtait souvent son télé-

phone et que pour en assurer le crédit, il pouvait voler un parfum, le revendre à 

CHF 30.- et acheter ensuite un crédit de CHF 10.- (MPC 13-06-0214 l. 24- 31). 

- 21 - 

4.3.2. Alimentation de la caisse commune 

a) Le 23 novembre 2009 à 16h04, A. a indiqué à E. (utilisateur du raccordement 14 

au mois de novembre 2009; v. supra 4.1.d) : « Il n’y a plus personne ici. On est 

que 4 personnes par ici » et lui a demandé « et concernant le défunt. », ce à quoi 

E. a répondu: « On a pu rassembler 600 fr. (.) » (MPC 13-06-0054). 

 

b) En date du 3 décembre 2009, le prévenu et « R1. de Zurich » prévoyaient de se 

rendre ensemble à Genève (MPC 13-06-0055) autour du 10 du mois. 

 

c) Le 5 décembre 2009, E. (en utilisant le raccordement 16; v. 18-01-000214, 

000220, 000269) a déclaré à A. : « Dans une semaine, je te téléphonerai et tu 

viendras ici pour me voir. On va faire ce qu’on a à faire. On va amener tout ça 

chez les patrons, pour qu’on se libère », ce à quoi A. a répondu : « Ok, j’ai com-

pris ». E. a poursuivi en ces termes : « (…) je dois sortir d’ici, car je suis assis sur 

une bombe, et il faut qu’on s’en débarrasse pour bouger librement » (MPC 13-

06-0056). 

 

d) Le 9 décembre 2009, E. a donné à A. les informations suivantes : « (…) trois 

hommes m’ont été arrêtés, et il ne faut plus téléphoner à mon ancien numéro»; 

« (…) je te téléphonerai d'une cabine téléphonique pour te dire quelque chose. 

Et une fois que je me libère de tout ça, je pourrai agir autrement. Je vais te libérer 

aussi. II n'y a pas d'autres choix. En plus je dois partir loin pour l'amener sur place 

» (MPC 13-06-0058).  

Confronté à cette conversation, A. a indiqué ne pas savoir la raison de cet appel 

(MPC 13-06-0050, l. 37 à 44).  

e) Le 20 décembre 2009 à 18h35, E. (Y; utilisateur du raccordement 30; v. 18-01-

000193 s.) et A. (X) ont tenu les propos suivants (MPC 13-06-0101): 

Y : Il faut que tu me donnes tout ce que tu as en grosses coupures. Et il faut que personne 
ne sache quand aura lieu notre rencontre. 

X : Tu peux me passer ton nouveau numéro ? 
Y : Oui. je te dirai tout avec un autre téléphone, fais juste ce que je te dis de faire. 
X : Oui, mais je l'ai bien roulé. 
Y : Oui, mais je préfère de grosses coupures.  
X : Ok. 
Y : Je vais téléphoner aux autres gars aussi, et je t'appellerai pour te dire concrètement 

quand on se voit et comment. 

f) Moins de 30 minutes plus tard, E. a rappelé A. pour lui demander le numéro de 

téléphone de « R2. », précisant : « si jamais, tu lui dis de faire la même chose 

que toi. Il faut changer en grosses coupures » (MPC 13-06-0102). 

 

- 22 - 

g) Le 23 décembre 2009, E. a demandé à A. de se rendre à Genève le lendemain, 

précisant : « (…) je vais pas parler au téléphone » et « je t’appellerai demain avec 

l’autre téléphone » (MPC 13-06-0162). 

 

h) Le 23 décembre 2009 à 18h14, A. a déclaré à un interlocuteur se trouvant à 

Zurich qu’il ne pourrait pas se rendre dans cette ville le lendemain, précisant : « 

Demain je pars ailleurs. Je dois apporter de l’argent. » (MPC 13-06-0163). 

 

i) Le 26 décembre 2009, E. (utilisant le raccordement 31; v. 18- 01-000195, 

000197, 000199, 000235 et 000250) a déclaré au prévenu : « Ces prochains 

jours, on va se libérer tous, et je vais l’amener là-bas. Ensuite, je suis ici pour 

vous soutenir dans toute bonne œuvre » (MPC 13-06-0186). 

 

j) Le 29 décembre 2009, le prénommé R1. établi à Zurich (Y) a tenu la conversation 

suivante avec A. (X) (MPC 13-06-0202): 

Y : Tu vas à Genève demain ? 
X : Oui, et ce soir j'ai un rassemblement. 
Y :  Je dois venir te voir pour te passer le mien, car la police est venue me chercher pour me 

renvoyer de force du pays. J'ai parlé avec E1., et il m'a dit que je peux le faire. 
X : Donc, tu m'amènes et le gâteau et une sauce épicée ? 
Y :  Oui, je viendrai te voir avant 14 heures demain, je te téléphonerai.  
X :  Ok. 

Confronté à cette conversation, le prévenu a déclaré ne pas se souvenir de ce 

qu’il sous-entendait par l’usage des mots « gâteau » et « sauce épicée » (MPC 

13-06-0195, l. 8 s.). 

 

Vu l’ensemble des mesures de surveillance effectuées, il ressort de cette con-

versation que, craignant une intervention de la police, le dénommé « R1. de Zu-

rich » a obtenu l’aval de E. pour remettre à A. la cotisation pour la région dont il 

est responsable, à charge pour A. de remettre l’argent à E. à Genève le lende-

main. 

k) Le 31 décembre 2009, A. (Y) a tenu la conversation suivante avec l’utilisateur du 

raccordement 31, à savoir E. (X) à cette époque (MPC 18-01-000235) : 

Y :  Tu vas bien mon frère ? 
X :  Ça va mieux, et je pense bientôt amener la chose et après je pourrais courir plus libre-

ment. Tu vas venir quand ? 
Y :  Le 2 ou le 3. 
X :  C'est mieux si tu viens le 2, car je dois partir d'ici. Les gars vont venir te chercher à la 

gare en voiture. 
Y :  Sinon, tout va bien ? 
X :  Ça va. Toujours les problèmes de sous. On a pu gagner un peu pour payer les dettes 

ici, 2... 3 milles, mais je n'ai de nouveau plus rien. Je ne peux pas trop faire de choses 
avant que cette chose se retrouve sous son toit. Je n'ai pas envie qu'on me chope avant, 
car personne ne sait à part moi où est cette chose. C'est pour ça que je suis ici à attendre, 
dès que je sais que cette chose est sur place, je m'en fous de ce qui m'arrive. 

Y : Ok. 

- 23 - 

l) Le 2 janvier 2010 à 00h27, E. a demandé à A. de se rendre à Genève le lende-

main pour y apporter le « gâteau », soit la contribution à la caisse commune de 

l’organisation pour les régions dont A. était responsable (v. supra 4.3.2. j-k et 

MPC 13-06-0205). Le 3 janvier 2010 à 17h46, A. a informé E. qu’il était « bien 

rentré à la maison » (MPC 13-06-0206). 

 

m) A la quatrième page de la liste saisie au domicile de F. (v. supra consid. 4.2) 

figure l’inscription suivante : « 02.01.2010, Aléman. Cant. Berne, A. a apporté, 

Pour 3 mois 1250 francs ». 

Confronté à cette liste, le prévenu a admis que son nom y était mentionné, mais 

a contesté l’y avoir écrit ou y avoir apposé sa signature (MPC 13-06-0216, l. 10 

à 15). La signature figurant sous son nom, avec et la date du 2 janvier 2010, 

présente pourtant de fortes similitudes avec les signatures apposées par A. le 

12 janvier 2010 à la fin d’un procès-verbal dressé par le service de Sécurité de 

C. AG (MPC 13-06-0271), respectivement par la police argovienne (MPC 13-06-

0269; MPC 13-06-0232). 

n) Le 26 décembre 2009, A. a déclaré à un nommé HH., ressortissant géorgien: « 

En ce moment, j'ai le gâteau, et je dois courir derrière ces gars tout le temps » 

(MPC 13-06-0187). 

 

o) Le même jour, il a indiqué à un certain II., également ressortissant géorgien: «En 

ce moment j’ai le gâteau de 3 cantons, et je ne peux pas bouger comme je veux. 

Il faut que je rende ça et je vais bouger autrement » (MPC 13-06-0188). 

 

p) Le 14 novembre 2009 à 10h54, A. a reçu instruction de la part d’un certain M1. 

d’appeler « E4. » (alias donné à E.), afin que ce dernier lui donne des instructions 

à propos d’un envoi d’argent (MPC 13-06-0041). Une demi-heure plus tard, A. a 

communiqué à l’utilisateur du raccordement 14 (utilisé par E. en novembre 2009: 

v. supra 4.1.d) le code 32, confirmé à son interlocuteur le montant de CHF 220.- 

et lui a demandé s’il avait réussi à tout récolter, ce à quoi l’interlocuteur a répondu 

« Pas encore. On a 1'500 ici. Il y a encore 2'000 et la famille du défunt va envoyer 

1'500 euros » (MPC 13-06-0042 et 13-06-0037, l. 1 à 10). 

 

q) Il ressort d’une quittance que CHF 220.- ont été envoyés le 14 novembre 2009 à 

Genève par A. en faveur de JJ., par l’intermédiaire de WESTERN UNION, la 

transaction portant le numéro de suivi (tracking number MTCN) 32 (MPC 13-05-

0063). Cet élément sera repris ci-dessous. 

 

- 24 - 

4.3.3. Prélèvements dans la caisse commune  

Le 20 novembre 2009 à 12h01, A. a requis et obtenu de E., (l’utilisateur du rac-

cordement 14) qu’un dénommé KK. soit autorisé à prélever de l’argent (« 300 ma-

neti ») « sur l’autre argent jusqu’au 23 » (MPC 13-06-0044 et 13-06-0037, l. 22 à 

39). 

 

Confronté à cette conversation, A. a déclaré se souvenir avoir eu des contacts 

téléphoniques avec un E1., qui était attentif à la communauté géorgienne et s’in-

téressait au sort des Géorgiens en Suisse, ce qui correspond à « l’état d’esprit 

géorgien »; il ne s’est, par contre, pas souvenu de ce à quoi pouvait faire référence 

l’expression « l’autre argent » (MPC 13-06-0037, l. 26 à 30). 

4.3.4. Soutien financier aux membres détenus de l’organisation 

a) En date du 21 décembre 2009, un nommé M1. (Y) utilisateur d’un raccordement 

italien (indicatif +39) a tenu la conversation suivante avec A. (X) 

X : Ecoute, je te dis pourquoi je t'appelle : Vous avez reçu l'argent de l'avocat, 100« maneti » 
(nd : « Maneti » était la monnaie utilisé en URSS. Ici ce mot est employé pour dire 100 fr), 
n'est pas? 

Y : Oui, je l'ai reçu, et c'est avec ça que je pars. 
X : Je sais, et écoute, pour quand est-ce qu'il faut le mettre ? Est-ce que c'est nécessaire- 

de le mettre aujourd'hui ou demain ? 
Y : II faut mettre cet argent demain. 
X : Pour le sûr ? 
Y : Absolument. (Incompréhensible).Cela fait une année et demie qu'il est emprisonné, et 

imagine-toi dans quelle situation je me trouve. 
X : Je sais, frère, M1.. Tu sais que je ne laisserai pas sans attention une telle chose. 
Y : Comme tu me l'as dit, c'est pour ça que je (incompréhensible). 
X : Lorsque n'importe qui d'entre nous est en difficulté, sans importance. Je ne laisse rien 

sans attention. Un peu d'argent (incompréhensible), 70 « Maneti », et on en ajoutera 
demain, et on réunira. 

La conversation laisse comprendre qu’il s’agit de réunir de l’argent pour 

quelqu’un qui est en détention. Plus tard, dans le même entretien A. s’est engagé 

à commettre des vols le lendemain afin de récolter cette somme (« (…) je vais 

courir demain, et si j’arrive à rassembler cet argent »). Après s’être assuré que 

A. était responsable régional de la caisse commune (« Tu as de l’argent de nos 

proches ? » « Non, non, celui de nos proches. Celui dont tu parles est à nos 

frères »), M1. a demandé au prévenu de solliciter auprès du responsable national 

de l’organisation l’autorisation de puiser dans la caisse commune («Si tu as en-

core l’argent des nôtres, comme tu me l’as dit, appelle E1. »; «Appelle E.3 et dis- 

lui qu’à cause de ça tu le prendras sur l’autre argent et que tu le remettras. Dis-

lui que tu touches à ça à cause de M1. »; « Dis à E1. que j’ai remboursé ce que 

j’avais pris, tu comprends, de saerto » (MPC 13-06-0115 à 0118). 

- 25 - 

b) Le 21 décembre 2009 à 22h53, le prévenu a déclaré à un inconnu : « Je vais 

demander à E1. si je peux prendre l’argent sur le saerto. Il faut que j’envoie un 

peu de sous à M1. demain » (MPC 13-06-0126 et 13-06-0121, l. 27 ss). 

 

c) Le lendemain à 15h05, A. (X) et E. (Y, utilisateur du raccordement 33 à cette 

époque: 10-00-0742 s. 10-00-0749 s.) ont échangé les propos suivants : 

X :  M1. m'a appelé et m'a dit qu'il était sans sous. Il a un problème, et voilà ce qu'il en est : 
les 300 maneti qu'il devait rembourser, tu te souviens qu'il les a pris du grand gâteau ? 

(.) 
Y : Non, pas maintenant frère. J'ai appris. Il veut encore du gâteau ? (.) 
Y : Non, frère, écoute... je devrais partir d'ici, et cela peut arriver n'importe quel jour. J'ai des 

discussions, et je n'ai pas envie d'avoir quelque chose en plus. (.). Dis à M1. de m'appe-
ler. Si moi, je trouve quelque chose, je vais faire un tour, et si j'emprunte quelque part, 
c'est personnel, et c'est différent. J'essaierai d'emprunter l'argent afin de le lui envoyer. 
Je suis dans une situation difficile. 

(.) 
Y : Ok, on fait comme ça. Si jamais, je vais sortir de l'argent aujourd'hui, et je mettrai cet 

argent à la place de l'argent manquant. Je l'emprunterai. Je ferai quelque chose. 

Confronté à cette discussion, A. a déclaré que le « grand gâteau », ne voulait 

rien dire, qu’il s’agissait de jargon. « En deux mots, je devais prendre de l'argent 

de E3. pour l'envoyer à M1. » (MPC 13-06-0122).  

4.3.5. Surveillance de l’activité illicite et du comportement d’autres membres de 

l’organisation vis-à-vis de celle-ci 

a) Le 15 décembre 2009 à 18h28, A. (X) a tenu la conversation suivante avec un 

certain LL., utilisateur du raccordement 34 (Y) (MPC 13-06-0074): 

X : tu fais quoi en ce moment ? 
Y : on court. 
X : vous avez repéré quelque chose ? 
Y : oui, les jolies maisons. 
X :  je ne fais plus d'affaires de nuit, j'ai perdu l'habitude.  

Confronté à cette conversation, A. a déclaré : « Quand LL. dit «On court», ce n'est 

pas exclu qu'il vole. II est possible qu'il essaye de voler mais cela ne veut pas dire 

qu'il vole vraiment. Quand je dis «je ne fais plus d'affaire la nuit, j'ai perdu l'habi-

tude», cela veut dire que je n'arrivais pas à voler. Parfois, je volais des parfums 

ou des habits et j'ai été interpellé pour cela » (MPC 13-06-0067, l. 30 à 33). 

b) Dix minutes plus tard, c’est avec un certain MM. que A. a pris contact, pour lui 

demander ce qu’il faisait. L’intéressé a répondu être occupé à vendre des par-

fums à des prostituées (MPC 13-06-0074). 

 

c) Le même jour à 23h27, A. a contacté l’utilisateur du raccordement 35 pour lui 

demander ce qu’il faisait. L’intéressé a répondu : « Je n’ai pas pu prendre le sac 

car il y avait un contrôle à la sortie, mais les gars l’ont caché» (MPC 13-06-0075). 

- 26 - 

 

d) Le 26 décembre 2009, à 11h27, A. (X dans l’extrait ci-dessous) a tenu avec un 

compatriote (Y) les propos suivants (MPC 13-06-0185): 

X :  Je ne sais pas mon frère. On ne l'a pas ici. Même à Berne personne ne l'a. 
Y :  Tout est fermé pour le prendre quelque part, et sans ça, on ne peut pas y aller. 
X :  Vous n'avez pas de guela ? 
Y :  Non. 
X :  Dis à NN. d'aller voir à Bienne à l'endroit où on a caché guela et les tournevis ensemble. 
 

Le mot « guela » désigne un outil en fer pourvu d’un crochet à une extrémité et 

plat à l’autre extrémité (MPC 13-06-0180, l. 19 à 21), soit semblable à un pied-

de-biche. Confronté à cet extrait, A. a déclaré : « Pour vous répondre, je ne me 

souviens pas où il était caché » (MPC 13-06-0180, l. 19 à 23). 

4.3.6. Recrutement de personnel en vue de commettre des cambriolages et des 

vols en Suisse dans le cadre de l’organisation "Vor V Zakone" 

a) A. (X) a tenu en date du 17 décembre 2009 avec OO. (Y), utilisateur d’un raccor-

dement téléphonique ukrainien, la conversation suivante (MPC 13-06-0085) : 

X :  Vous faites quoi ? Racontez-moi. 
Y : On est en train de faire la fête. 
X : Cool ! Comparé à ceux d'ici, nous savons faire la fête chez nous. Que je nique leur « 

Dankhe ». Que je nique leurs mères, et je te le dit à la manière de Koutaïssi.  
Y : On nique leurs mères. 
X : Oui, on nique leurs mères. On travaille sur ce genre de connards (ndt : dans le sens: on 

profite d'eux) 
X et Y rient 
X : Venez par ici ! 
Y : Que je sois un fils de pute, A1., je ne sais plus quoi faire. 
X : Je vous dis de venir ici, et commencera le vol déchaîné (sans limite). 
(…) 
X : Celui qui sera sans limite, et non pas un « ordinaire ». Nous n'avons pas de limites ici. 

Mes frères sont assis à côté de moi. Ils sont déchaînés. Par ici, tout est déchaîné. 
X et Y rigolent 
X : OO., venez, venez. Je n'ai rien à cirer ni de la Géorgie, ni du patriotisme. Venez par ici. 

Et lorsqu'on y reviendra avec de l'argent, ça sera cool. 
Y : On verra A.. Mes idées ne sont pas très claires dans ma tête pour le moment. Je ne sais 

pas encore ce que je dois faire. 
X : Vous êtes intelligents (incompréhensible) Réfléchissez bien à ça. Et vous arriverez à 

mettre les idées en ordre. Venez, et nous qui sommes ici sommes capables de vous 
accueillir. Tu m'entends. Allez en Géorgie et venez ici après avec un visa. 

(…) 
X : Venez ici. Mais exercez-vous un peu en Géorgie et venez ici, vous allez aimer. Oui, mais 

il faut s'exercer. 
(…) 
Y :  Lorsqu'il n'y a plus d'argent pour l'alcool fort, on ne boit plus. 
X : Comment ça ? Les Jack Daniels, Chivas, Black Label, je peux aller n'importe quand. On 

mange du pain avec ça. 
(...) 
X : Ici, c'est comme ça : Ils prennent même le Chivas pour 20 fr. J'ai couru une semaine 

pour les bouteilles. C'est cool... de sortir les bouteilles d'un magasin. 
(…)  
Y : II m'a dit qu'il niquait leurs mères, mais qu'il fallait éviter les flics, et qu'on s'occupera de 

tout le monde après. 

- 27 - 

X : C'est moi qui suis les yeux ici, dans la capitale et dans les villes alentour, pour que tu le 
saches. Tu as compris ce que je suis en train de te dire ? 

Y : Oui, je sais ce que tu me dis. Je comprends. 
X :  C'est moi qui ai le grand gâteau. Et nous sommes ici à la hauteur. 
(…) 
X :  Venez par ici, mais vite, car avec le temps cet endroit se gâte aussi.  
Y :  Il faut que je rentre en Géorgie. 
X :  Je comprends, mais ici, tu gagneras l'argent.  
(...) 
X : Je te dis juste une chose : ici nous avons bien plus de perspectives. Je regrette que je 

ne sois pas venu à temps ici. Et lorsque tu rentreras en Géorgie, essayez de venir ici au 
plus vite. 

Confronté à cette conversation, A. a expliqué qu’il se souvenait bien de cette con-

versation, que son interlocuteur était un ami géorgien qui se trouvait depuis trois 

ou quatre mois en Ukraine, qu’ils étaient tous ivres et ne parlaient pas sérieuse-

ment (MPC 13-06-0079, l. 17 à 23). Ces explications n’apparaissent pas comme 

crédibles et ont été écartées par la Cour dans l’appréciation des preuves (v. infra 

5.4). 

b) Le 26 décembre 2009, A. (X) a tenu la conversation suivante à un nommé HH. 

(Y), utilisateur d’un raccordement téléphonique ukrainien (indicatif +380) (MPC 

13-06-0187): 

X :  Tu vas faire quoi en Géorgie ? 
Y : Je vais bouger. 
X :  Il ne faut rien faire là-bas. Apprends le métier comme il faut, et je vais t’aider à gagner 

l’argent ici.  
Y :  Oui. 
X :  Il faut le faire vite, avant que je parte. 
Y :  Tu penses faire quoi ? 
X :  Je vais rester par ici un petit moment, ensuite j’irai en Italie chez mes frères. Tu arrives 

à ouvrir ? 
Y :  Oui. 
X :  Le papillon ? 
Y : Oui. 
X : Alors c'est ce qu'il faut. En ce moment, j'ai le gâteau, et je dois courir derrière ces gars 

tout le temps. Donc, demain tu vas en Géorgie ?  
Y :  Oui. 
X : Alors trouve-toi les serrures, le papillon et apprends. En Italie, c'est ce qui marche. II faut 

faire quelque chose maintenant, pour ne pas se retrouver en bas de notre immeuble 
sans rien faire à 35 ans. 

Y :  Je vais voir. 
X : Dès que tu seras (sic) le faire, on va aller en Italie pour travailler sur les maisons. Ici, ce 

n'est pas possible. On va bien travailler ensemble, ensuite PP. viendra nous rejoindre 
ici, et on fera quelque chose. 

c) Durant son audition, le prévenu a déclaré que le « papillon » était une sorte de 

serrure dont il avait entendu parler (MPC 13-06-0181, l. 25). 

 

d) Le 26 décembre 2009, A. (X) a tenu la conversation suivante avec l’utilisateur 

d’un raccordement géorgien (Y) (MPC 13-06-0199 s.): 

Y : Tu vas bien ? 
X : Je ne fais plus rien, mais je vais me relever au début de l'année.  
Y : Tu te drogues ? 

- 28 - 

X : Non, juste les cigarettes et la fumette. 
Y : Très bien. Tu vas rentrer quand en Géorgie ?  
X : Dans 3 mois. 
(…) 
X : J'aimerais arriver en Géorgie avec quelque chose quand même, en tout cas il n'est pas 

difficile de gagner l'argent pour une voiture. 

e) Dans une conversation du 21 décembre 2009, le prévenu a proposé à l’utilisateur 

du numéro 36 (enregistré au nom de QQ.) de venir « avec nous pour voler » des 

bouteilles d’alcool fort, alors que son interlocuteur se plaignait de ne pas parvenir 

à gagner de l’argent et tentait de voler des bouteilles de champagne (« Je cours 

pour le bouteilles de champagne »; MPC 13-06-0110 et 13-06-0106, l. 17 à 22). 

5. Les infractions reprochées à A. 

5.1. Vol par métier 

Aux termes de l’art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable de vol celui qui, pour se 

procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une 

chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier (ch. 1). Le vol 

sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pé-

cuniaire de 90 jours-amende au moins si son auteur fait métier du vol. 

 

Le comportement délictueux consiste à s'approprier une chose mobilière appar-

tenant à autrui au moyen d'une soustraction, c'est-à-dire par le bris de la posses-

sion et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 

p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui 

qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (Bernard COR-

BOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème édition, Berne 2010, n° 4 ad 

art. 139 CP et les réf.). Sur le plan subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans 

le but de se l'approprier et de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichis-

sement illégitime, le dol éventuel étant suffisant (Bernard CORBOZ, op. cit., 

nos 8 ss ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la 

réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il 

ne la souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 

consid. 2.3.2 p. 156). 

 

Pour l'ensemble des infractions contre le patrimoine (art. 137 à art. 172bis CP), 

l'art. 172ter al. 1 CP prévoit que si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de 

faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, 

puni d'une amende. Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette 

disposition s'il ne dépasse pas CHF 300.-. Le critère déterminant est l'intention 

de l'auteur, non pas le résultat. L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur 

- 29 - 

n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dom-

mage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y compris par dol 

éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite admise, 

l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur 

à CHF 300.- (ATF 123 IV 197 consid. 2a p. 199, 155 consid. 1a p. 156; 122 IV 

156 consid. 2a p. 159/160). Cette disposition ne s'applique pas non plus en cas 

de vol qualifié, au sens de l'art. 139 ch. 2 et 3 CP (art. 172ter al. 2 CP). 

 

Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou 

d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à 

la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 

Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction 

et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, 

en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; 131 IV 100 

consid. 7.2.1 p. 103). La tentative suppose toujours un comportement intention-

nel, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 120 IV 199 consid. 3e p. 206; 

José HURTADO POZO, in CR-CP I, n° 37 ad art. 22 CP). Il y a dol éventuel lorsque 

l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-

ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 

consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). 

 

Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il commet une infraction à 

plusieurs reprises et qu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 

agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déter-

minée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 

coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 

aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-

table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254; 123 IV 

113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 

du 18 février 2010 consid. 2.1). 

 

L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à 

ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période dé-

terminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 

coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur 

aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-

table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). Selon une ju-

risprudence constante, pour réaliser la circonstance aggravante du métier, il n'est 

toutefois pas nécessaire que l'auteur agisse dans l'intention d'obtenir de l'argent, 

directement ou par la vente des objets obtenus. Tout avantage patrimonial suffit. 

Peu importe que l'auteur se le procure pour pouvoir vivre, pour s'offrir des plaisirs, 

- 30 - 

pour l'investir ou le thésauriser; les motifs qui poussent l'auteur à agir importent 

peu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 16 mars 2015, consid. 1.1 et les 

réf. citées). C'est l'inclination de l'auteur à agir à l'égard d'un nombre indéterminé 

de personnes ou à chaque fois que se présente une occasion qui justifie la peine 

aggravée (ATF 86 IV 10 consid. a p. 10 s.). 

 

Lorsque la qualification de vol par métier s'applique, elle exclut un concours au 

sens de l'art. 49 CP entre les vols commis. Les différents actes forment alors une 

seule entité juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes 

consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3; Marcel Alexander NIGGLI/Christof RIEDO, 

in Basler Kommentar Strafrecht II, 2ème éd., Bâle 2007 [ci-après: BK-Strafrecht 

II], n° 107 ad art. 139 CP et les réf.). 

Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter 

plainte contre l'auteur (art. 30 al. 1 CP). La plainte pénale est une déclaration de 

volonté inconditionnelle par laquelle le lésé requiert la mise en œuvre d'une pour-

suite pénale. Elle constitue une simple condition d'ouverture de l'action pénale 

(ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83). 

5.1.1. Un jeans de marque PEPE 

Le MPC reproche à A. d’avoir, le 12 janvier 2010 à 17h00, au magasin C. AG, 

dérobé un jeans de marque PEPE d’une valeur de CHF 199.-. Selon le MPC, le 

prévenu aurait été « interpellé après la soustraction de la paire de jeans PEPE, 

(…) il a reconnu les faits et (…) la paire de jeans de marque PEPE a été restituée 

au lésé ». 

 

À l’appui de l’accusation, le MPC a fourni un formulaire rédigé en langue alle-

mande à l’en-tête de C. AG, signé de la main du prévenu, aux termes duquel A., 

requérant d’asile, né en Géorgie, domicilié à Soleure, document n° SO 37, admet 

avoir dérobé, le 12 janvier 2010 à 17 heures au centre commercial C. AG, un 

article décrit comme suit: Catégorie: 2172; quantité: 1; description: PEPE Herren; 

prix: 199.00 (« Ich gestehe, im Warenhaus C. AG am 12.01.2010 um 17.00 Uhr 

obenstehende Artikel entwendet zu haben »; MPC 14-01-0384). Sous la rubrique 

intitulée remarque, il est précisé: « (…) er hat die Hose in die Kabine entsicheret 

und mitgenommen » (il a ôté le dispositif de sécurité dans la cabine et a emporté 

le pantalon). Le même 12 janvier 2010, A. s’est vu signifier - toujours au moyen 

d’un formulaire rédigé en allemand - une interdiction d’entrée d’une durée de 36 

mois dans le centre commercial C. AG, en raison de l’incident survenu le jour 

même (MPC 14-01-0385). Durant l’instruction, A. a admis avoir « volé des jeans 

», mais affirmé ne pas se souvenir des détails. Confronté à sa signature sur le 

formulaire précité, il a déclaré: « Il est possible que ce soit ma signature, mais je 

- 31 - 

ne me souviens pas ni du vol de ce jeans, ni de cette audition » (MPC 13-06-

0241). 

 

Considérant ces éléments, il ne fait aucun doute que, le 12 janvier 2010, A. a été 

interpellé par le Service de sécurité du centre commercial C. AG, après avoir, 

dans une cabine d’essayage, ôté le dispositif de sécurité placé sur un jean, puis 

emporté cet objet. Les éléments objectifs et subjectifs de l’art. 139 ch. 1 al. 1 CP 

sont réalisés. 

 

Vu le prix de l’objet, le vol ne visait toutefois qu’un élément patrimonial de faible 

valeur, au sens de l’art. 172ter CP. Par conséquent, sauf à retenir un vol qualifié 

au sens de l’art. 139 ch. 2 CP, l’infraction est une contravention (art. 172ter al. 2 

et 103 CP) et l’action pénale serait partant prescrite (art. 109 CP). 

En l’espèce, le prévenu a admis durant l’instruction qu’il se livrait, dans des 

centres commerciaux en Suisse allemande et en Suisse romande, à des vols de 

produits (notamment parfums, habits, alcool et nourriture) qu’il revendait parfois, 

précisant qu’il ne volait pas tous les jours et qu’il estimait le montant du butin à 

CHF 200.- à CHF 300.- par vol (MPC 13-06-0003, l. 7 à 10; 13-06-0009, l. 15 s. 

et 30; 13-06-0025, l. 30 ss; 13-06-0214, l. 30 s.). Confronté à des conversations 

téléphoniques interceptées dans le cadre des mesures de surveillance secrète, 

il a admis avoir expérimenté, par exemple pour voler des parfums, l’utilisation de 

sacs remplis de papier d’aluminium, censés éviter le déclenchement de l’alarme 

à la sortie du magasin (MPC 13-06-0093, l. 22 à 32 et 13-06-0100; 13-06-0163 

et 13-06-0155, l. 27 à 30). Dans une conversation du 21 décembre 2009, le pré-

venu a proposé à l’utilisateur du numéro 36 (enregistré au nom de QQ.I) de venir 

« avec nous pour voler » des bouteilles d’alcool fort, alors que son interlocuteur 

se plaignait de ne pas parvenir à gagner d’argent et tentait de voler des bouteilles 

de champagne (« je cours pour les bouteilles de champagne »; MPC 13-06-0110 

et 13-06-0106, l. 17 à 22). 

 

Au vu du temps qu’il consacrait au vol, de la régularité avec laquelle il volait, des 

revenus qu’il en retirait, du fait qu’il exerçait le vol à la manière d’une activité au 

moins accessoire, qu’il aspirait à obtenir des revenus réguliers représentant un 

apport notable au financement de son train de vie, il y a lieu de retenir que, durant 

son séjour en Suisse, le prévenu s’est ainsi rendu coupable de vol par métier, au 

sens de l’art. 139 ch. 2 CP. 

5.1.2. Les flacons de parfum B. AG 

Le MPC reproche également au prévenu d’avoir, le 20 janvier 2010 à 15h20, 

« décid[é] de concert avec RR. de soustraire des flacons de parfum dans le ma-

gasin B. AG, en se plaçant devant RR. afin qu’il cache dans un sac des articles 

de parfumerie, permettant ainsi à RR. de sortir, intentionnellement sans payer, 

- 32 - 

deux parfums de marque DIESEL, chacun d’une valeur de CHF 106.- ainsi qu’un 

parfum de marque DIAMOND d’une valeur de [CHF] 54.90 ». 

 

Les images de vidéosurveillance fournies à l’appui de l’accusation ne permettent 

pas de constater que RR. ait volé deux parfums de marque DIESEL et un parfum 

de marque DIAMOND, ni que A. lui ait prêté quelque assistance dans cette en-

treprise. 

 

Par ailleurs, RR. n’a pas été arrêté en possession du soi-disant butin (MPC 14-

01-0203) et A. n’a pas reconnu les faits (MPC 14-01-0204). 

Au vu des éléments du dossier, il appert que le prévenu doit être acquitté des 

reproches relatifs au vol des deux parfums de marque DIESEL et du parfum de 

marque DIAMOND le 20 janvier 2010 à Z./AG. 

5.2. Violation de domicile répétée 

Selon l'art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant 

droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé 

faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une 

maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de 

sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative 

de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

 

Le droit au domicile protégé par l'art. 186 CP appartient à celui qui détient le 

pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore 

d'un rapport de droit public (ATF 128 IV 81 consid. 3a p. 84; 118 IV 167 con-

sid. 1c, p. 170). L'art. 186 CP ne définit pas le domicile mais fournit une liste 

d'exemples. Selon la jurisprudence, cette notion doit être comprise de manière 

large et elle vise non seulement les habitations au sens commun du terme, mais 

également les fabriques, les centres commerciaux et les bâtiments administratifs 

(Bernard Corboz, op. cit., nos 8 ss ad art. 186 CP et les réf.). La violation de 

domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les lieux contre la 

volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui 

adressée par l'ayant droit. Dans la première hypothèse, l'infraction est consom-

mée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le domaine 

clos. Il y a intrusion illicite aussitôt que l'auteur pénètre dans un local sans l'auto-

risation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 128 IV 81 consid. 4a p. 85; 

108 IV 33 consid. 5c p. 40). La seconde hypothèse vise le cas où l'auteur se 

trouve déjà dans les lieux et qu'il n'y a pas pénétré contre la volonté de l'ayant 

droit. L'infraction est alors commise lorsque l'auteur ne quitte pas les lieux, mal-

gré l'ordre intimé en ce sens par l'ayant droit (Bernard CORBOZ, op. cit., nos 15 

ss ad art. 186 CP). Sur le plan subjectif, la violation de domicile est intentionnelle, 

le dol éventuel étant toutefois suffisant. Non seulement l'auteur doit pénétrer ou 

- 33 - 

rester volontairement, mais il faut encore qu'il veuille ou accepte que ce soit sans 

droit et contre la volonté de l'ayant droit ou l'injonction de sortir donnée par celui-

ci. Le modus operandi pour pénétrer dans les lieux peut souvent donner des in-

dications, dans l'appréciation des preuves, sur la connaissance du caractère illi-

cite de l'opération par son auteur (Bernard CORBOZ, op. cit., nos 45 ss ad art. 186 

CP et les réf.). 

 

L'infraction réprimée à l'art. 186 CP n'est poursuivable que sur plainte. Confor-

mément à l'art. 30 al. 1 CP, toute personne lésée, c'est-à-dire le titulaire du bien 

juridique protégé directement atteint par l'infraction (cf. consid. 5.1 let. g ci-des-

sus), peut porter plainte. La violation de domicile est un délit contre la liberté. 

Plus particulièrement, le bien protégé est la liberté du domicile qui comprend la 

faculté de régner sur des lieux déterminés sans être troublé et d'y manifester 

librement sa propre volonté. 

 

Selon le dossier de la cause, le 14 octobre 2009, A. s’est vu notifier une interdic-

tion d’entrer dans le Centre cantonal de requérants d’asile N., par le Sozialdienst 

D.. Cette interdiction a été contresignée par le prévenu (MPC 14-01-0145). Ledit 

document mentionne les conséquences pénales d’une éventuelle violation de 

l’interdiction. L’ayant-droit du Centre a partant manifesté sa volonté de lui en in-

terdire l’accès. 

 

Selon l’acte d’accusation, la présence de A. aurait été constatée dans le Centre 

en question: 

 le 15 décembre 2009 à 23h05 dans un couloir (MPC 14-01-0146), une plainte 

pénale ayant été déposée en raison de ces faits le 21 décembre 2009 par le 

Sozialdienst D. (MPC 14-01-0145 s. et 0346); 

 le 8 janvier 2010 à 09h45 dans une chambre sise au premier étage (MPC 14-

01-0360 s.), une plainte pénale ayant été déposée en raison de ces faits le 

12 janvier 2010 par le Sozialdienst D. (MPC 14-01-0362); 

 le 8 janvier 2010 à 20h20 dans la chambre n° 28 (MPC 14-01-0148), une 

plainte pénale ayant été déposée en raison de ces faits le 13 janvier 2010 par 

le Sozialdienst D. (MPC 14-01-0349); 

 le 11 janvier 2010 à 23h20 (MPC 14-01-0368 s.; 14-01-0169), une plainte pé-

nale ayant été déposée en raison de ces faits le 14 janvier 2010 par le Sozial-

dienst D. (MPC 14-01-0371); 

 le 13 janvier 2010 à 19h25 dans la chambre n° 23 (MPC 14-01-0388 et 0392), 

une plainte pénale ayant été déposée en raison de ces faits le 20 janvier 2010 

par le Sozialdienst D. (MPC 14-01-0390); 

- 34 - 

 le 18 janvier 2010 à 19h06 dans la chambre n° 28 (MPC 14-01-0351), une 

plainte pénale ayant été déposée en raison de ces faits le 20 janvier 2010 par 

le Sozialdienst D. (MPC 14-01-0352); 

 le 20 janvier 2010 à 00h05 dans la chambre n° 28 (MPC 14-01-0388 et 0396), 

une plainte pénale ayant été déposée en raison de ces faits le 25 janvier 2010 

par le Sozialdienst D. (MPC 14-01-0390); 

 le 20 janvier 2010 à 10h00 (MPC 14-01-0401 ss), une plainte pénale ayant 

été déposée en raison de ces faits le 20 janvier 2010 par le Sozialdienst D. 

(MPC 14-01-0404). 

Durant l’instruction, le prévenu a nié les faits (MPC 13-06-0243, l. 32 s.), respec-

tivement déclaré ne pas s’en souvenir (MPC 13-06-0010, l. 29 à 33). 

 

En l’espèce, l’accusation se fonde sur des formulaires de dépôt de plainte datés 

et signés par le Sozialdienst D., comprenant parfois une annexe précisant l’em-

placement précis dans le Centre où A. aurait été surpris, se référant à un rapport. 

Le dossier ne contient en revanche aucun document signé par A. attestant de sa 

présence dans le Centre aux dates et heures citées plus haut. Il ne contient pas 

non plus de rapport ou note détaillant notamment l’identité du fonctionnaire ayant 

constaté la présence de A. dans le Centre, la manière dont celui-là a été identifié, 

ainsi que le déroulement des faits ayant suivi ce constat. Le dossier ne contient 

par ailleurs aucun formulaire ou élément qui permettrait de croire que l’interdic-

tion et les conséquences d’une violation de l’interdiction auraient été communi-

quées au prévenu dans une langue comprise par lui. 

 

En date du 28 juin 2016, la direction de la procédure a interpellé le Sozialdienst 

D. afin d’obtenir de plus amples informations soit à savoir si et, le cas échéant, 

quand, où, par qui et de quelle manière précisément A. s’est vu signifier, dans 

une langue par lui comprise, une interdiction d'entrer dans le Centre cantonal de 

requérants d’asile N.. La direction de la procédure a également demandé à la 

partie plaignante d’indiquer les identités, qualités et adresses actuelles des per-

sonnes qui ont participé ou assisté à cette notification d'interdiction d'entrer et qui 

pourraient fournir des renseignements sur les circonstances de cet événement 

(langues utilisées, éventuelle présence d’un interprète, etc.) (TPF 18.300.006-

007). 

 

En dépit du délai qui a été imparti pour fournir les renseignements complémen-

taires, le Sozialdienst D. n’a jamais donné suite au courrier de la Cour. 

 

Dans le cas d’espèce, s’il n’est pas douteux que A. était bien présent dans le 

Centre aux dates et heures précitées, il convient de qualifier juridiquement de 

- 35 - 

ces présences. Toutefois, pour que l’infraction de violation de domicile soit réali-

sée, la volonté de l’ayant droit doit être suffisamment reconnaissable en fonction 

des circonstances (Bernard CORBOZ op. cit., n° 36 ad art. 186 CP). En l’espèce, 

le formulaire du 14 octobre 2009, signé par A., est rédigé en langue allemande 

et rien n’indique que le texte lui aurait été traduit dans une autre langue ou traduit 

oralement dans une langue qu’il comprenait. Contrairement aux allégations de 

l’accusation, la signature du prévenu n’atteste en rien qu’il ait compris la mani-

festation de volonté de l’ayant droit. Le dossier n’indique pas ce qui s’est passé 

le 15 décembre 2009, puis aux dates ultérieures, après qu’il s’est fait surprendre 

dans le Centre cantonal de requérants d’asile N.. Le dossier ne dispose d’aucun 

élément qui permettrait de démontrer que A. avait compris qu’en entrant dans le 

centre, il commettait une violation de domicile. Le formulaire de plainte et l’ab-

sence d’informations donnée par le Sozialdienst D. laissent croire qu’il s’agit là 

d’une procédure administrative standard dont la portée et les conséquences pour 

une personne ne parlant pas l’allemand sont incompréhensibles. 

 

De plus, le dossier d’instruction ne permet pas à la Cour de savoir s’il a été im-

médiatement raccompagné à la sortie ou s’il a reçu des explications dans une 

langue par lui comprise. Par ailleurs, dans le dossier d’instruction rien ne permet 

de savoir si le prévenu était en mesure de comprendre l’allemand. 

 

Ainsi, faute d’information dans le dossier sur ce point, la Cour ne peut admettre 

que la volonté de l’ayant droit était suffisamment reconnaissable pour A., en fonc-

tion des circonstances du cas d’espèce. 

 

Le prévenu est partant acquitté du reproche de violation de domicile répétée. 

5.3. Blanchiment d’argent 

A teneur de l'art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 

l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo-

niales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera puni 

d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire 

(ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une 

peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée. Le cas 

est grave notamment lorsque le délinquant agit comme membre d’une organisa-

tion criminelle (ch. 2 let. a). 

 

Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au 

butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance 

entre la valeur patrimoniale et le crime. Il peut être réalisé par n'importe quel acte 

propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de 

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la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191; 

122 IV 211 consid. 2 p. 215; 119 IV 242 consid. 1a p. 243). Ainsi, le fait de trans-

férer des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte 

d'entrave (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191; 127 IV 20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b 

p. 26). De même, le recours au change est un moyen de parvenir à la dissimula-

tion de l'origine criminelle de fonds en espèces, qu'il s'agisse de convertir les 

billets dans une monnaie étrangère ou d'obtenir des coupures de montants diffé-

rents (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et la réf.). La question de savoir si l'on 

se trouve en présence d'un acte d'entrave doit être tranchée de cas en cas, en 

fonction de l'ensemble des circonstances. Ce qui est déterminant, c'est que 

l'acte, dans les circonstances concrètes, soit propre à entraver l'accès des auto-

rités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales provenant d'un crime. Il n'est 

pas nécessaire qu'il l'ait effectivement entravé; en effet, le blanchiment d'argent 

est une infraction de mise en danger abstraite, punissable indépendamment de 

la survenance d'un résultat (ATF 128 IV 117 consid. 7a p. 131; 127 IV 20 consid. 

3a p. 25/26; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1021/2008 du 20 mai 2009 consid. 2.1). 

En matière de blanchiment, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte 

de l'acte préalable n'est pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse 

en détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir ré-

primer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blan-

chiment d'argent est volontairement ténu (ATF 120 IV 323, cons. 3 d; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_91/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1 et les réf.). 

 

Pour qu’il y ait blanchiment, il faut toutefois que les valeurs patrimoniales en 

cause proviennent d'un crime préalable. Le crime doit être la cause essentielle 

et adéquate de l’obtention des valeurs patrimoniales et ces valeurs doivent pro-

venir typiquement du crime en question. En d'autres termes, il doit exister entre 

le crime et l'obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que 

la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier 

(ATF 137 IV 79 consid. 3.2 p. 80 ss; ATF 138 IV 1, cons. 4.2.3.2.). L'art. 305bis 

CP règle de manière uniforme le blanchiment des valeurs patrimoniales prove-

nant de crimes. Malgré les liens étroits existant entre cette disposition et les 

normes relatives à la confiscation (art. 69 à 72 CP), l'art. 305bis CP ne prévoit 

pas expressément de régime spécifique pour les actes susceptibles d'entraver la 

confiscation des biens d'une organisation criminelle. Le Tribunal fédéral, n'a pas 

tranché définitivement la question de savoir si la présomption de l'art. 72 CP suffit 

à établir l'origine criminelle des fonds trouvés en possession d'un membre d'une 

organisation criminelle pour l'application de l'art. 305 bis CP (ATF 138 IV 1 con-

sid. 4.2.3.2 p. 7 ss). Aussi, dans les cas où, il y a eu mélange de valeurs prove-

nant pour certaines d’activités légales d’une organisation criminelle et pour 

d’autres d’activités illégales, il n’est pas possible de conclure à l’origine criminelle 

des fonds. Par conséquent il ne sera possible d’appliquer que l’art. 260ter et non 

pas l’art. 305 bis CP. 

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Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré que si la présomption de l'art. 72 CP 

ne devait pas permettre de faciliter la preuve du blanchiment, il n'y aurait pas lieu, 

en matière de blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organisation crimi-

nelle, de poser des exigences plus strictes en relation avec l'existence du crime 

préalable qu'en ce qui concerne les autres cas de blanchiment. Même si la parti-

cipation ou le soutien à une organisation criminelle ne constituent pas encore, à 

eux seuls, un crime préalable au sens de l'art. 305bis CP, il n'est pas nécessaire 

d'exiger des précisions excessives quant aux crimes commis par l'organisation, 

ni la démonstration d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre chacun de 

ces crimes individualisés et les valeurs patrimoniales blanchies. Le lien "néces-

sairement ténu" exigé par la jurisprudence est dès lors suffisamment établi lors-

qu'il est prouvé que des crimes ont été commis dans le cadre de l'organisation et 

que les valeurs patrimoniales proviennent de cette dernière. Il suffit, même si la 

provenance criminelle n'est qu'indirecte, que soit donné un rapport de causalité 

naturelle et adéquate entre les crimes, considérés globalement, et les valeurs pa-

trimoniales (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2 p. 7 ss). Sous l’angle de la causalité 

naturelle, en matière de blanchiment, cela conduit à rechercher si le crime préa-

lable est une condition nécessaire, mais pas forcément suffisante, de l’obtention 

des valeurs patrimoniales. Dans le contexte particulier du blanchiment des va-

leurs patrimoniales d'une organisation criminelle, il faut se demander si les va-

leurs patrimoniales auraient pu êtr