# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bc673bf-0af0-5a57-aacf-36bfd8d0f402
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2018 E-2999/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2999-2017_2018-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2999/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Françoise Jacquemettaz,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 27 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2999/2017 

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Faits : 

A.  

Le 11 octobre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Entendue le 24 octobre 2016, le 4 novembre 2016 et le 25 avril 2017, la 

requérante a déclaré être née et avoir toujours vécu dans le village de 

B._______, en Erythrée. Elle y aurait été scolarisée jusqu’en neuvième 

année. Elle aurait décidé de quitter le pays, en novembre 2014, en raison 

des mauvaises conditions d’enseignement et par crainte de devoir, un jour, 

effectuer le service militaire obligatoire.  

Sans organiser son départ et accompagnée de trois amies, A._______ 

aurait quitté son pays pour rejoindre l’Ethiopie voisine, puis le Soudan, la 

Libye et l’Italie, pour arriver finalement en Suisse le 10 octobre 2016.  

Après son départ, ni sa mère, commerçante, ni son père, soldat, n’auraient 

subi de pression de la part des forces de l’ordre.  

C.  

Par décision du 27 avril 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée 

par la recourante, au motif que les faits allégués n’étaient pas pertinents 

en matière d’asile. 

Le SEM a considéré que les motifs invoqués par la recourante, soit la 

mauvaise qualité du système scolaire ainsi que sa crainte hypothétique de 

devoir effectuer le service national, n’étaient pas pertinents en matière 

d’asile. Il a également estimé que la recourante n’avait pas rendu 

vraisemblables les circonstances de son départ d’Erythrée, mais qu’en tout 

état de cause, ce départ, même s’il était illégal, ne l'exposait pas à une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile. Le SEM a 

par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressée et ordonné 

l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

D.  

L’intéressée a interjeté recours contre cette décision, le 26 mai 2017, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a 

conclu à la dispense du paiement de l’avance des frais de procédure, à 

l’annulation de la décision précitée en tant qu’elle prononce son renvoi de 

Suisse, au constat du « caractère déraisonnable » de son renvoi et à 

l’octroi de l’admission provisoire.  

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Dans son mémoire, la recourante a mis principalement en avant les 

risques, en cas de retour au pays, découlant de son départ illégal. Elle a 

fait remarquer que nombre de ses compatriotes s'étaient vu accorder la 

protection de la Suisse, le refus du SEM de la lui accorder étant selon elle 

arbitraire.  

E.  

Par décision incidente du 8 juin 2017, le juge instructeur a dispensé 

l’intéressée du paiement de l’avance de frais.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l’exception visée par l’art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], non réalisée en l'espèce, 

statue définitivement. 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.   

2.1 En l’espèce, il y a lieu d’examiner à titre liminaire le grief relatif à la 

violation de l’interdiction de l’arbitraire (recte : violation de l’égalité de 

traitement), développé par la recourante sous forme de remarque finale 

dans son recours du 26 mai 2017. Elle y mentionne que nombre de ses 

compatriotes, donc le parcours lui parait semblable au sien, ont obtenu, 

eux, la protection des autorités suisses. 

2.2 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de 

traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions 

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juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui 

s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est 

semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable 

ne l'est pas de manière différente. Il y a notamment inégalité de traitement 

lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais 

dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation 

comparable (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.5.1; 137 V 334 consid. 6.2.1).  

2.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que les analogies qui existeraient 

entre l’affaire présente et celles d’autres Erythréens reconnus réfugiés en 

Suisse ne sont pas spécifiées par la recourante. De fait, des 

caractéristiques communes ne supposent pas forcément un vécu 

identique. En outre, il y a lieu de rappeler que les motifs de chaque 

requérant sont soumis à un examen individuel. Il peut ainsi arriver que des 

faits analogues ou partiellement analogues puissent aboutir à des 

décisions différentes. Quoi qu’il en soit, dans le présent cas, le recours 

n’établit pas qu’en lui ayant dénié la qualité de réfugié, le SEM aurait fait 

des distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation 

de fait à réglementer.  

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré du principe de l’égalité de 

traitement s’avère mal fondé. 

3.  

La recourante n'a pas contesté la décision du SEM du 27 avril 2017 en tant 

qu'elle lui dénie la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile. Partant, 

sous ces angles, cette décision a acquis force de chose décidée. Il ne reste 

donc qu'à examiner les questions relatives au prononcé du renvoi et à 

l'exécution de celui-ci. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

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4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

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6.2 En l’espèce, la recourante n'a pas contesté la décision du SEM en tant 

qu’elle lui refuse la qualité de réfugié. Elle ne peut donc se prévaloir de 

l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.4 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (destiné à publication 

comme arrêt de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la 

licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque 

d’incorporation dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a 

tenu compte des objectifs du service, du système de recrutement, de la 

durée des obligations, du cercle des personnes intéressées, et des 

conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1). 

Il a ainsi constaté notamment que les soldats, durant leur formation 

militaire, sont exposés à l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent 

sévèrement les manifestations d’indiscipline, les opinions divergentes et 

les tentatives de fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées 

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dans l’armée sont de manière courante la cible d’atteintes sexuelles de la 

part de leurs supérieurs, sans cependant que celles-ci soient 

systématiques (arrêt précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir 

leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, en 

outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l’économie nationale, sans lien avec les tâches proprement 

militaires.  

6.5 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH. 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d’être soumis 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH (consid. 

6.1.6). 

6.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée. 

En l’espèce, le Tribunal constate que la recourante, qui indique avoir quitté 

son pays à cause de la mauvaise qualité du système scolaire et par crainte 

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d’être convoquée au service national, n’a pas établi la forte probabilité d’un 

risque de traitement contraire au droit international ; dès lors, l'exécution 

du renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, 

un accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre 

les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. 

Neue Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 

2018). Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt  

D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme arrêt de référence), 

consid. 16). Le seul risque d’être incorporé dans le service national, à 

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supposer qu’il y soit physiquement apte, ne peut pas être considéré en soi 

comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr 

(arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). 

7.3 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en 

danger concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est 

jeune, en bonne santé et qu'elle peut compter, comme avant son départ, 

sur un réseau familial en Erythrée lui permettant d'assurer sa subsistance. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEtr. 

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). Il incombe donc à la recourante d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours doit être 

rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet 

 

 

Expédition :