# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9250d75e-51fd-55be-9e79-700ea45f0638
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 22.07.2019 ARMC.2019.62 (INT.2019.398)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2019-62_2019-07-22.html

## Full Text

A.                           
a) X.________ est entré en 1986 au service de la société A.________
& Cie SA, à V.________ (devenue en 2009 A.________ SA), en qualité de
responsable du secteur « Produits et achats ». Il a ensuite
été présenté comme directeur adjoint de la société, depuis 1998 environ.
Parallèlement, il a obtenu la qualité de mandataire en 1987, de fondé de
pouvoir en 1989 et d’administrateur dès 1995.

                        b)
Y1________ était administrateur président et délégué de la même
société, jusqu’en 2005. Il assumait la direction générale de l’entreprise.

B.                           
a) Le 2 février 2005, Y1________ et son épouse Y2________
ont vendu à X.________ 145 actions nominatives de A.________ & Cie SA,
représentant 29 % du capital-actions. Le prix fixé était de 1'305'000 francs,
soit 9'000 francs par action.

                        b)
L’acheteur a versé immédiatement 702'000 francs. Le solde du prix de vente a
fait l’objet d’un contrat de prêt entre les parties, pour un montant de 603'000
francs, portant intérêts à 4 %. Pour le remboursement du prêt, l’acheteur
s’engageait à verser, au 31 décembre de chaque année, la somme de 54'000 francs
(les trois premières années), puis 63'000 francs (les sept années suivantes),
les intérêts étant payables en plus, également au 31 décembre de chaque année.
Il remettait en outre en nantissement les actions correspondant au montant
restant dû. Ces actions devaient lui être restituées au fur et à mesure de ses
remboursements. Le contrat était stipulé comme valant reconnaissance de dette.

                        c)
Dans le même temps, Y1________ et Y2________ vendaient
225 actions (45 % du capital) à de grandes entreprises horlogères, notamment B.________
SA, aussi au prix de 9’000 francs l’action, et conservaient pour eux-mêmes 130
actions (26 % du capital).

C.                           
A la suite de ces transactions, X.________ est devenu
directeur général de A.________ & Cie SA, en remplacement de Y1________.

D.                           
En 2009, X.________ a revendu 50 de ses actions à A.________
& Cie SA, au prix unitaire de 9'000 francs. La société les a revendues au
même prix à C.________ SA et à D.________, qui ont en outre acquis les 130
actions que détenaient encore Y1________ et Y2________.

E.                           
De 2005 à 2012, X.________ s’est régulièrement acquitté du
remboursement du prêt consenti au moment de l’achat des actions, étant précisé
que sa dette a été rééchelonnée, le terme du remboursement étant repoussé à fin
2016. Il a suspendu tout paiement en juin 2013.

F.                           
Par courrier du 16 janvier 2014, les vendeurs ont déclaré
qu’ils dénonçaient le prêt au remboursement intégral, le solde réclamé
s’élevant à 156'400 francs. A défaut de paiement, ils ont introduit une
poursuite. L’acheteur a fait opposition. Par décision du 25 mars 2015, le
tribunal civil a prononcé la mainlevée de cette opposition. Un recours contre cette
décision a été rejeté le 27 mai 2015 par l’Autorité de recours en matière
civile (ci-après : ARMC).

G.                          
Le 17 juin 2015, X.________ a adressé au tribunal civil une
demande en libération de dette contre Y2________ et Y1________.
Il concluait à ce qu’il soit dit qu’il ne devait pas les 156'400 francs
réclamés, pas plus que les frais et dépens de la procédure de mainlevée, et à
ce que les défendeurs soient condamnés à lui restituer les certificats qu’ils
détenaient encore, représentant 21 actions, sous suite de frais et dépens. Il
alléguait que la créance n’était pas exigible. Par ailleurs, il avait dû
acheter les actions pour conserver son poste dans la société. La valeur des
actions avait été largement surévaluée en 2005. Les bénéfices futurs avaient
été estimés à un montant trop élevé. La valeur de la société n’était pas de 4,5
millions de francs, comme retenu en 2005, mais de 1,5 million de francs
seulement. Des actionnaires avaient d’ailleurs revendu leurs actions en 2013
sur la base d’une valeur d’un million de francs pour la société. Des immeubles
appartenant à la société avaient aussi été surévalués, pour 1,5 million de
francs, de l’amiante ayant au demeurant été ultérieurement décelée dans l’un
d’eux, ce qui allait entraîner des travaux pour plus de 150'000 francs. Les
défendeurs avaient tu l’existence de cette amiante, qu’ils ne pouvaient pas
ignorer. Le stock avait également été surévalué, à 6,5 millions de
francs ; des amortissements importants avaient dû être effectués par la
suite ; le demandeur estimait la valeur réelle du stock, en 2005, entre 3
à 3,5 millions de francs. La valeur des actions au moment de leur achat n’était
ainsi pas de 9'000 francs l’unité, mais de 3'000 francs seulement. Le demandeur
soutenait qu’il avait été victime d’une tromperie intentionnelle, de la part
des défendeurs, au moment de la vente. Dès lors, ce n’était pas lui qui devait
de l’argent, mais les défendeurs qui étaient débiteurs envers lui, ceci d’au
moins 842'053.70 francs. X.________ demandait la mise en œuvre d’expertises en
relation avec la valeur des actions au moment de la vente (expertise comptable
et financière), la valeur des immeubles au même moment (idem) et le coût des
travaux à envisager sur l’immeuble contenant de l’amiante.

H.                           
X.________ a ensuite introduit des poursuites contre Y1________
et Y2________, réclamant à chacun d’eux la somme de 842'053.70
francs, plus intérêts. Les poursuivis ont fait opposition.

I.                            
Le 8 janvier 2016, X.________ a ouvert action contre les
mêmes défendeurs devant le tribunal civil, concluant à ce qu’ils soient
condamnés à lui verser la somme de 842'053.70 francs, plus intérêts, et à lui
restituer les certificats qu’ils détenaient encore, représentant 21 actions, sous
suite de frais et dépens. Il demandait en outre la mainlevée définitive des
oppositions faites par les défendeurs aux commandements de payer qui leur
avaient été notifiés. Il reprenait pour l’essentiel les arguments déjà invoqués
dans l’action en libération de dette.

J.                           
Dans leurs réponses des 26 novembre 2015 (action en
libération de dette) et 15 avril 2016 (action en paiement), les défendeurs ont
contesté les prétentions du demandeur. Ils alléguaient, en résumé, que ce
dernier, vu sa position dans l’entreprise, était parfaitement au courant de la
situation de celle-ci au moment de l’achat des actions. Il avait participé à
l’élaboration de certains documents ayant servi de base à la détermination de
la valeur de l’entreprise, ainsi qu’à des discussions avec d’autres repreneurs,
notamment au sujet du volume du stock. La valeur de la société avait notamment
été fixée en fonction d’évaluations faites par la fiduciaire E.________, chaque
année, depuis 2000. B.________ SA, quand elle s’était intéressée à acquérir des
parts, avait fait faire une « due diligence » de A.________
& Cie SA par E.________ Genève. Après discussion avec le directeur
financier de B.________ SA, un montant de 4,5 millions de francs avait été
retenu pour la valeur de l’entreprise, ce qui faisait bien 9'000 francs par
action. Au moment de la transaction de 2009, C.________ SA avait aussi fait
faire une « due diligence », par un bureau français, et D.________
avait fait valider les comptes de l’entreprise par l’un de ses contrôleurs. La
valeur des immeubles avait été déterminée en 2002 par un architecte et
confirmée ensuite par E.________. Le demandeur avait été impliqué dans des
travaux effectués en 1995 sur l’immeuble contenant de l’amiante ; à
l’époque déjà, on soupçonnait la présence d’amiante dans les plafonds. Il
connaissait parfaitement le stock et disposait du rapport de E.________ à ce
sujet. Rien n’avait été caché au demandeur au moment de la vente des actions.
Il était d’ailleurs mieux informé que quiconque sur l’état de la société et la
valeur de ses biens. Il n’avait pas été induit en erreur. Ses prétentions
étaient prescrites.

K.                           
Les parties ont répliqué et dupliqué, dans chacune des deux
procédures.

L.                           
Y2________ étant décédée, ses fils F.________ et
G.________ lui ont succédé dans les procédures, avec leur père Y1________.

M.                          
Le tribunal civil a ordonné la jonction des causes, le 21
avril 2016. A ses audiences des 16 mai 2017 et 20 avril 2018, il a entendu
divers témoins.

N.                           
Dans un courrier au tribunal civil du 31 mai 2018, les
défendeurs ont proposé que les requêtes du demandeur tendant à la mise en œuvre
d’expertises soient rejetées, faute de pertinence de ces moyens de preuve. Le
18 juin 2018, le demandeur a confirmé ses requêtes. Il les a réitérées le 16
juillet 2018. Le 24 août 2018, les défendeurs ont maintenu leur position à ce
sujet. Le demandeur a encore déposé des observations le 13 septembre 2018.

O.                          
a) Par « ordonnance de preuves complémentaires »
du 31 octobre 2018, le tribunal civil a statué sur l’admissibilité de documents
comme moyens de preuve (ch. 1 et 2 du dispositif), admis l’interrogatoire des
parties (ch. 3), « dit que l’audience d’interrogatoire des parties et
plaidoiries sur les questions de la prescription et de l’existence d’un dol
aura[it] lieu » le 15 janvier 2019 (ch. 4), assigné les parties à
comparaître personnellement à cette audience (ch. 5), « dit qu’un
jugement séparé sera[it] rendu sur ces questions » (ch. 6), réservé la
mise en œuvre des trois expertises requises par le demandeur, au sens des
considérants (ch. 7), et dit que les frais suivraient le sort de la cause au
fond (ch. 8). Le tribunal civil a constaté que la question des nouveaux
documents déposés étant réglée, il ne restait en suspens que l’interrogatoire
des parties et les expertises requises par le demandeur. Il a admis les
interrogatoires. En rapport avec les expertises, il a rappelé que le délai de
prescription était de deux ans, respectivement cinq ans pour l’action en
garantie pour les défauts de la chose vendue, le vendeur ne pouvant cependant
pas faire valoir la prescription s’il était prouvé qu’il avait
intentionnellement induit l’acheteur en erreur. Les défendeurs faisaient valoir
l’exception de prescription. Les questions de la prescription et de l’existence
d’un dol du vendeur devaient dès lors être traitées « avant de
déterminer s’il y [avait] lieu de mettre en œuvre des expertises, permettant
éventuellement d’établir l’existence et le montant d’une lésion ». Il
convenait de faire usage de l’article 125 let. a CPC et une audience pour « interrogatoire
des parties et plaidoiries finales sur les questions de la prescription et de
l’existence d’un dol » devait être fixée, ces questions devant ensuite
être tranchées par jugement séparé. Dans l’intervalle, les expertises requises
pouvaient demeurer réservées.

                        b)
Le 12 novembre 2018, X.________ a recouru contre la décision susmentionnée. Il
concluait notamment à l’annulation de la décision entreprise, en tant qu’elle
prévoyait de juger séparément la question de la prescription et de l’existence
d’un dol, à ce qu’il soit ordonné à la première juge d’administrer les
expertises requises (ch. 3) et à ce qu’il soit dit que l’audience était
annulée. Le recourant exposait que l’administration des expertises sollicitées
était absolument indissociable de la preuve du dol qu’il invoquait à l’appui de
ses conclusions. Ces expertises étaient le moyen nécessaire et adéquat pour
démontrer la tromperie dont il avait été la victime, s’étant vu imposer pour
les actions acquises un prix fondé sur des éléments trompeurs, en particulier
en rapport avec la présence d’amiante dans l’un des bâtiments concernés. Un
jugement sur moyens séparés à ce stade priverait le recourant de la preuve de
l’élément essentiel du dol, fondement juridique des actions qu’il avait
entreprises. Cela constituait un préjudice irréparable.

                        c)
Dans leurs observations du 26 novembre 2018, les intimés ont conclu à ce que le
recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement mal fondé, sous suite de
frais et dépens. Ils exposaient notamment qu’il n’y avait eu aucune
surévaluation, ni manipulation de la part de Y1________. Le prix de
vente était pleinement justifié. Les actions du demandeur étaient prescrites
depuis février 2007, sous réserve d’un dol des vendeurs, qui était contesté.
Les expertises sollicitées n’étaient pas de nature à établir que l’acheteur
aurait été intentionnellement induit en erreur par les vendeurs. Une expertise
de l’immeuble pourrait permettre de déterminer le coût d’un désamiantage, mais
pas que la présence d’amiante aurait été intentionnellement cachée par les
défendeurs. Dès lors, le recourant ne subirait pas de préjudice difficilement
réparable du fait d’un jugement séparé sur la prescription et le dol.

                        d)
Par arrêt du 17 décembre 2018, l’ARMC a déclaré le recours irrecevable. Elle a
considéré que la conclusion du recourant tendant à ce qu’il soit ordonné au
tribunal civil de mettre en œuvre les expertises requises était irrecevable, la
première juge ayant seulement réservé ces moyens de preuve, dont il n’était pas
allégué qu’ils pourraient être plus difficiles à administrer dans le futur, de
sorte que le risque d’un préjudice difficilement réparable était exclu à ce
stade. Pour le surplus, la décision de juger séparément,  titre incident, les
questions du dol et de la prescription ne risquait pas de causer au recourant
un préjudice difficilement réparable. En effet, une expertise n’était pas
nécessaire pour déterminer si les défendeurs avaient ou non intentionnellement
trompé le demandeur sur le fait que de l’amiante se trouvait dans l’un des
bâtiments concernés ; elle le serait, le cas échéant, pour déterminer quel
serait le coût d’un assainissement de ce bâtiment ; la présence d’amiante
n’était en elle-même pas contestée, sur le principe. Les autres expertises ne
semblaient en outre pas nécessaires pour déterminer s’il y avait eu ou non
tromperie intentionnelle sur la valeur des bâtiments appartenant à la
société et la valeur de la société elle-même. La question à ce stade
se résumait à celle de savoir si le demandeur avait ou non été victime d’une
tromperie, question à laquelle le tribunal civil estimait pouvoir répondre sur
la base des éléments à disposition et de l’interrogatoire des parties. A lire
l’ordonnance entreprise, il paraissait clair que le tribunal civil n’envisageait
pas de statuer sur autre chose que l’existence ou non d’une tromperie
intentionnelle et que le risque n’existait pas qu’il écarte le dol et, partant,
constate la prescription en reprochant au recourant de ne pas avoir établi
l’existence d’un dommage. S’il le faisait, le recourant pourrait de toute
manière faire valoir son droit à la preuve en procédure d’appel. L’ARMC
relevait encore ceci : « Rien n’empêcherait par ailleurs le
tribunal civil de constater, à l’issue des débats du 15 janvier 2019 et s’il
arrivait à cette conclusion, que les preuves administrées ne sont pas
suffisantes pour qu’il puisse être statué sur les questions du dol et de la
prescription, puis de mettre en œuvre, le cas échéant, les expertises
requises ». Au surplus, la décision entreprise était bien de nature à
simplifier le procès.

P.                           
a) A l’audience du 15 janvier 2019, il a été procédé à
l’interrogatoire de X.________ et Y1________. Ceux-ci ont, pour
l’essentiel, confirmé leurs allégués. Le demandeur a à nouveau sollicité « la
mise en œuvre de l’expertise no 3 de ses réquisitions portant sur le coût de
l’assainissement du bâtiment (...) à V.________ en raison de la présence
d’amiante dans les plafonds ». Les défendeurs s’y sont opposés. Un
délai a été fixé aux parties pour présenter leurs observations sur cette
question. Les parties ont convenu que, dans tous les cas, les plaidoiries se
feraient par écrit.

                        b)
Le 25 janvier 2019, le demandeur a formellement réitéré sa requête en rapport
avec l’expertise relative à l’amiante. Si la présence d’amiante lui avait été
signalée, dans le respect de l’obligation d’informer à la charge du vendeur, il
aurait sollicité une diminution de la valeur des actions. Le nouveau
propriétaire de l’immeuble était d’accord avec la venue d’un expert dans ses locaux.
Le demandeur a proposé des questions d’expertise.

                        c)
Le même jour, le demandeur a déposé une annonce de faits nouveaux. Il exposait
que le nouveau propriétaire de l’immeuble avait adressé à A.________ SA, le 23
janvier 2019, un courrier relatif aux coûts de désamiantage, première phase
d’ores et déjà exécutée. Il avait en outre envoyé à la même des diagnostics de
substances dangereuses établis à la demande du nouveau propriétaire, qui
établissaient la présence d’amiante, de manière générale, dans l’immeuble,
ainsi que d’autres substances dangereuses pour la santé. Le demandeur déposait
les pièces correspondantes.

                        d)
Dans des observations déposées le même 25 janvier 2019, les défendeurs se sont
référés à l’arrêt de l’ARMC du 17 décembre 2018. En l’absence de tout élément
nouveau au dossier, la situation procédurale était restée la même. Il n’y avait
aucune raison de revenir sur la décision de statuer sur moyens séparés. Les
déclarations faites par les parties à l’audience du 15 janvier 2019, en lien
avec la problématique de l’amiante, n’avaient rien changé, puisque les parties
avaient alors confirmé leurs allégués. L’expertise demandée devait être
refusée.

                        e)
Le 22 février 2019, les défendeurs ont conclu à l’irrecevabilité de l’annonce
de faits nouveaux et au maintien de l’ordonnance du tribunal civil du 31
octobre 2018, un délai devant être fixé aux parties pour le dépôt de leurs
plaidoiries écrites sur le moyen séparé.

                        f)
Le demandeur a répliqué le 4 avril 2019, maintenant en outre sa requête
d’expertise. Les défendeurs ont dupliqué le 6 mai 2019.

Q.                          
Le 15 mai 2019, le tribunal civil a écrit aux parties qu’il
maintenait sa décision de réserver la mise en œuvre de l’expertise requise par
la partie demanderesse. Comme indiqué dans l’ordonnance de preuves du 31
octobre 2018, confirmée par l’ARMC le 17 décembre 2018, il s’agissait de faire
application de l’article 125 CPC et de simplifier le procès aux questions
préalables concernant la prescription et le dol. Dès lors, il n’y avait pas
lieu de mettre en œuvre une expertise qui ne pourrait en aucun cas impacter un
jugement séparé sur ces questions. La première juge a en outre indiqué que la
question de l’admission du mémoire de faits nouveaux et de ses annexes, déposés
par le demandeur le 25 janvier 2019, ainsi que les actes subséquents des
parties, serait tranchée dans le jugement séparé, lequel serait rendu après le
dépôt par les parties de leurs plaidoiries écrites. Un délai était fixé aux
parties pour ce dépôt. Elle précisait que sa lettre valait ordonnance de
preuves.

R.                           
Le 27 mai 2019, X.________ recourt contre l’ordonnance du 15
du même mois, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné au
tribunal civil d’admettre les faits et moyens de preuve nouveaux requis par le
demandeur par mémoire du 25 janvier 2019, sous suite de frais et dépens. Il ne
conteste pas que le tribunal civil réserve à l’heure actuelle la question de
l’expertise sollicitée. Il estime en revanche que la première juge ne pouvait
pas refuser de statuer sur l’admissibilité du mémoire de faits nouveaux du 25
janvier 2019. Les faits et moyens de preuve déposés constituent « des
éléments clairs démontrant la présence d’amiante dans le bâtiment Rue du (...) à
V.________ et des premières incidences que la présence d’un tel matériau peut
constituer par l’appréciation globale de cette affaire, respectivement la
valeur des actions vendues ». Lors de la vente des actions, les
intimés n’ont pas informé le recourant de la présence d’amiante dans l’un des
immeubles appartenant à la société, le défendeur Y1________ ayant
admis en procédure qu’il la connaissait. Dans la décision entreprise, la
première juge ne se prononce pas sur l’admission ou non des nouveaux moyens de
preuve, indiquant seulement que ceux-ci seraient tranchés dans le jugement
séparé. Un jugement sur moyens séparés à ce stade prive le recourant de la
preuve de l’élément essentiel du dol et du fondement juridique des actions
qu’il a entreprises. A l’issue de l’audience du 15 janvier 2019, la première
juge a indiqué qu’elle jugerait nécessaire l’administration des expertises,
raison pour laquelle elle a fixé aux parties un délai pour se déterminer. En
tout état de cause, les faits et moyens de preuve nouveaux présentés le 25
janvier 2019 remplissent les conditions de l’article 229 CPC, en ce sens qu’ils
sont postérieurs aux échanges d’écritures. Les intimés ne se sont pas opposés
aux novas. Ces faits et moyens de preuve devaient être acceptés
immédiatement et la manière de procéder de la première juge « prive de
manière certaine le recourant de toute possibilité d’invoquer les moyens dont
il se prévaut dans la présente affaire ». La décision entreprise cause
au recourant un préjudice difficilement réparable, qu’un jugement au fond ne pourrait
réparer.

S.                           
Le 11 juin 2019, la première juge indique que, contrairement
à ce qu’affirme le recourant, elle n’a jamais dit à l’audience du 15 janvier
2019 qu’elle jugeait les expertises nécessaires. C’est parce que le demandeur a
sollicité à nouveau la mise en œuvre de ce moyen de preuve qu’un délai pour
observations a été fixé aux parties.

T.                           
Dans leurs observations du 14 juin 2019, les intimés
concluent principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
mal fondé, sous suite de frais et dépens. A l’audience du 15 janvier 2019, la
première juge n’a pas dit qu’elle jugeait les expertises nécessaires. Les
conclusions du recourant tendant à ce qu’il soit ordonné au tribunal civil
d’admettre les faits et moyens de preuve nouveaux sont irrecevables, dans la
mesure où l’ordonnance entreprise ne rejette pas le mémoire du 25 janvier 2019
et ses annexes. La première juge n’a pas refusé de statuer, mais simplement
indiqué qu’elle le ferait dans le jugement sur moyens séparés. Si le recourant
entendait qu’il soit statué sur cette question par ordonnance préalable au
jugement séparé, il devait prendre ses conclusions en conséquence, ce qu’il n’a
pas fait. Le recourant n’indique pas en quoi la décision entreprise, soit celle
de statuer sur les novas dans le jugement séparé, risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable. Un jugement sur moyens séparés qui
donnerait satisfaction au recourant réparerait d’ailleurs tout désavantage
qu’il pourrait subir du fait de la décision. Il est inexact de prétendre, comme
le fait le recourant, que les intimés ne se seraient pas opposés aux novas,
dans la mesure où ils ont précisément conclu à leur irrecevabilité. Au surplus,
rien n’empêche de statuer dans un jugement sur la question de l’admissibilité
de novas.

U.                           
Les observations de la première juge ont été communiquées aux
parties le 18 juin 2019. Le même jour, celles de l’intimée ont été adressées au
recourant. Aucune des parties n’a déposé de réplique spontanée.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai
légaux, le recours est recevable à ce titre (art. 321 al. 2 CPC).

2.                           
L'article 319 CPC prévoit que le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).

3.                           
a) L’ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction,
au sens de l'article 319 let. b CPC, par laquelle
le juge détermine le déroulement formel et l'organisation matérielle de
l'instance (cf. Jeandin, in : CR CPC, 2ème éd., n. 11 et
14 ad art. 319). La loi ne prévoyant pas expressément le recours contre une
ordonnance du genre de celle ici en cause, un tel recours n’est recevable que
si la décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC ; Hofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, 2ème éd., p. 298).

                        b) La notion de préjudice
difficilement réparable de l'article 319 let. b ch. 2
CPC vise les inconvénients de nature juridique, mais aussi toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit
difficilement réparable ; l'instance supérieure doit se montrer exigeante,
voire restrictive, avant que d'admettre que la condition du préjudice
difficilement réparable est réalisée, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement
exclu ; il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans
fin du procès (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319, avec les
références). Un auteur estime que le risque d’un préjudice difficilement
réparable ne devrait être retenu que quand il est évident, soit quand il « saute
aux yeux » (Blickenstorfer, ZPO Schweizerische
Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander éd., 2ème
éd., n. 40 ad art. 319). Le dommage difficile à
réparer dont le risque ouvre la voie au recours n’est pas nécessairement
juridique, mais peut concerner un préjudice de fait (Sörensen, in :
CPra Matrimonial, n. 22 ad art. 319 CPC). Le risque d’un préjudice
difficilement réparable existe notamment quand un désavantage subi par la
partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui
serait favorable, ou quand sa situation est péjorée de manière significative
par la décision litigieuse (Freiburghaus/Afheldt, in : ZPO
Kommentar, 2ème édition, n. 14 ad art. 319 CPC; Reich, in :
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), n. 8 ad art. 319 CPC ; ATF 134 III
188 cons. 2.1 et 2.2).

                        c)
Comme exemples de cas où une décision peut causer un préjudice difficilement réparable,
en fonction des circonstances concrètes, on peut mentionner l’ordonnance par
laquelle le juge renonce à l’audience de conciliation, l’interdiction faite à
un avocat de représenter une partie en raison d’un conflit d’intérêts, la
décision de classement faute d’objet en raison du défaut du demandeur (en
particulier si la prétention est liée à un délai de déchéance), le choix de la
mauvaise procédure, mais en principe pas les décisions relatives à
l’administration des preuves, sauf notamment le refus d’administrer une preuve
qui risque de disparaître ou encore la décision sur preuves qui met en jeu un
secret protégé par la loi ou contient la menace de l’article 292 CP (Bohnet,
CPC annoté, n. 8 ad art. 319, avec des références à la jurisprudence). Un préjudice
difficilement réparable peut aussi être envisagé en cas de refus de mettre en
œuvre la force publique dans une situation où cela serait nécessaire, ou si une
décision ordonne l’administration d’une preuve contraire à la loi (Jeandin,
op. cit., n. 23 ad art. 319). Un auteur mentionne encore, si les circonstances
font craindre un préjudice difficilement réparable, les décisions exigeant
d’une partie qu’elle fournisse des sûretés, celles sur l’assistance judiciaire
et celles admettant ou refusant un appel en cause (Reich, in :
Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie éd., n. 10 ad art.
319). Un autre auteur cite, à titre éventuel, les décisions de simplification
du procès, en se référant aux cas de jonction et disjonction de causes (Sterchi,
in : Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band II, n. 14
ad art. 319).

4.                           
a) Au sens de ses conclusions, le recourant ne conteste la
décision entreprise qu’en tant que celle-ci indique qu’il sera statué
ultérieurement, soit dans le cadre du jugement sur moyens séparés, sur la
question des allégués et moyens de preuve nouveaux présentés le 25 janvier
2019.

                        b)
Le recourant n’indique pas concrètement en quoi la décision risquerait de lui
causer un préjudice difficilement réparable. Ce n’est d’ailleurs pas le cas. En
effet, le tribunal civil n’a pas refusé les allégués et moyens de preuve
nouveaux. Il a simplement indiqué qu’il se prononcerait à leur sujet dans le
jugement sur moyens séparés, manière de procéder qui n’est pas contraire à la loi
(cf. Tappy, CR CPC, 2ème éd., n. 15 ad art. 229 ; arrêt
du TF du 31.08.2017
[4A_61/2017] cons. 6.2.3). On ne voit pas quel préjudice difficilement
réparable le recourant pourrait en subir. Ou bien la première juge, dans son
jugement séparé, admettra les novas, ce qui donnera satisfaction au
recourant sur cette question. Ou bien elle les rejettera et le recourant pourra
attaquer sa décision, en recourant – au sens large – contre le jugement séparé.
L’admission des novas à un stade antérieur ne serait par ailleurs
d’aucun secours au recourant en ce qui concerne sa position quant à un jugement
sur moyens séparés, dont il semble toujours contester la justification. Le fait
que le nouveau propriétaire de l’immeuble aurait fait effectuer des travaux de
désamiantage, que de l’amiante serait présente de manière générale dans cet
immeuble et que certaines autres substances nocives que l’amiante auraient été
découvertes dans ledit immeuble ne change rien à la situation à cet égard. Dans
son annonce de faits nouveaux du 25 janvier 2019, le recourant n’allègue pas
que les intimés auraient été au courant de la présence générale d’amiante dans
l’immeuble, ni de celle des autres substances nocives qu’il mentionne. Ces
éléments n’ont donc pas d’incidence sur la solution des questions à trancher
dans le jugement sur les moyens séparés, moyens que les défendeurs tirent de
l’absence de dol et, partant, de la prescription. Un jugement séparé, avant toute
expertise éventuelle, se justifiera même en cas d’admission préalable des novas.
Dans son arrêt du 17 décembre 2018, l’ARMC a considéré ceci : « une
expertise n’est pas nécessaire pour déterminer si les défendeurs ont ou non
intentionnellement trompé le demandeur sur le fait que de l’amiante se trouvait
dans l’un des bâtiments concernés ; elle le serait, le cas échéant, pour
déterminer quel serait le coût d’un assainissement de ce bâtiment ».
Les allégués et moyens de preuve nouveaux présentés le 25 janvier 2019 ne sont
pas de nature à modifier cette appréciation. On relèvera enfin, même si le
recourant n’a pas soulevé ce moyen, que l’absence de décision immédiate sur la
question des novas ne constitue pas un déni de justice, dans la mesure
où, comme on l’a indiqué plus haut, le juge peut sans autre décider de statuer
à leur sujet dans son jugement au fond (sur moyens séparés, dans le cas
particulier).

5.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable. Les frais judiciaires de la procédure de recours seront dès lors
mis à la charge du recourant (art. 106 CPC), qui devra en outre verser une
indemnité de dépens en faveur des intimés (art. 122 al. 1 let. d CPC). Cette
indemnité sera fixée en équité, vu l’absence de mémoire d’activité (art. 105
al. 2 CPC) et dans les limites du tarif (art. 61 TFrais). En
fonction du recours, des observations déposées par les intimés et d’une valeur
litigieuse assez élevée, une indemnité de dépens de 1’500 francs paraît
équitable.

Par ces motifs,

L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge du
recourant, qui les a avancés.

3.    Condamne le recourant à verser aux intimés, pour la
procédure de recours, une indemnité de dépens de 1’500 francs.

Neuchâtel, le 22 juillet 2019

Art. 319
CPC

Objet
du recours

 

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance: 

1. dans les cas prévus par la loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.