# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61677ecd-4253-563a-b5af-4c1fcf6e0f66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2010 A/2703/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2703-2009_2010-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2703/2009 ATAS/583/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 26 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié au LIGNON 

 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Agence régionale 

de la Suisse romande, domiciliée passage Saint-François 12, 

LAUSANNE 

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/2703/2009 

- 2/4 - 

Attendu en fait que Monsieur P__________ a saisi le 27 juillet 2009 le Tribunal de 
céans d'une demande à l'encontre de la Fondation institution supplétive LPP, agence 

régionale pour la Suisse romande, en concluant implicitement à l'octroi d'une rente 

d'invalidité du 2
ème

 pilier; 

Que la défenderesse a fait savoir au Tribunal de céans, par courrier du 24 août 2009, 

qu'elle reconnaissait un droit à une rente d'invalidité LPP au demandeur, mais qu'elle 

avait encore besoin de renseignements supplémentaires afin de calculer le montant de 

cette rente ; 

Qu'elle a également indiqué qu'elle ne manquerait pas d'adresser au Tribunal de céans 

un décompte de prestations, une fois en possession des renseignements requis ; 

Que, par écriture du 31 mars 2010, la défenderesse a informé le Tribunal de céans que le 

demandeur n'a jamais répondu à sa demande de renseignements et qu'elle a appris, dans 

l'intervalle, que la Caisse de pension GASTROSOCIAL lui a reconnu le droit à une 

rente d'invalidité à compter du 1
er

 juillet 2005. 

Que la défenderesse a ainsi estimé qu'elle était libérée de toute obligation de prester, de 

sorte que la demande était devenue sans objet ; 

Que la défenderesse a joint à son écriture copie de la missive du 10 août 2009 de la 

Caisse de pension GASTROSOCIAL au demandeur, dans laquelle cette dernière lui 

reconnaît une rente d'invalidité minimale LPP de 100% à partir du 1
er

 juillet 2005 ; 

Que le Tribunal de céans a octroyé au demandeur un délai au 23 avril 2010, par courrier 

du 6 avril 2010, pour qu'il se détermine sur l'écriture précitée de l'intimée ; 

Que le demandeur n'a pas fait usage de ce droit ; 

Attendu en droit que la demande est recevable, en application de l'art. 89 B de la loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10); 

Qu'en vertu de l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des 

faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes ; 

Que, conformément à l'art. 24 al. 1 LPA, l'autorité peut inviter les parties à la 

renseigner, notamment en produisant les pièces en leur possession, ou à se prononcer 

sur les faits constatés ou allégués, et leur fixer un délai à cet effet ; 

 

 

 

 

A/2703/2009 

- 3/4 - 

Que l'autorité peut, le cas échéant, déclarer irrecevables les conclusions des parties qui 

refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que 

l'autorité puisse prendre sa décision (al. 2) ; 

Qu'en l'occurrence, le demandeur n'a pas pris position sur le courrier du 31 mars 2010 

de la défenderesse, par laquelle celle-ci a informé le Tribunal de céans que le 

demandeur bénéficiait déjà d'une rente invalidité LPP de la part de la Caisse de pension 

GASTROSOCIAL ; 

Qu'indépendamment du fait que le demandeur a fait preuve d'un manque de 

collaboration, il convient de constater qu'il ne saurait pouvoir bénéficier d'une rente 

d'invalidité du deuxième pilier de deux caisses de prévoyance professionnelle 

différentes ; 

Que dans la mesure où la Caisse de pension GASTROSOCIAL a déjà accordé une rente 

LPP, le demandeur ne peut ainsi prétendre encore à une rente de la part de l'intimée ; 

Que la demande doit dès lors être rejetée, pour autant que les conclusions soient 

recevables ; 

 

 

 

 

 

 

A/2703/2009 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande, pour autant que les conclusions soient recevables. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le