# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98fb1f03-8cff-55cb-aa96-6cf4ebf675cc
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-14
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 14.03.2024 200 2023 234
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_200-2023-234_2024-03-14.pdf

## Full Text

200.2023.234.PC
N° AVS 
BEP/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 14 mars 2024

Droit des assurances sociales

C. Tissot, juge
Ph. Berberat, greffier

A.________
représentée par son curateur B.________
recourante

contre

Caisse de compensation du canton de Berne (CCB)
Département prestations complémentaires, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne
intimée

relatif à une décision sur opposition de cette dernière du 6 mars 2023 
(détermination du montant de la prestation complémentaire; revenu 
déterminant)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2024, 200.2023.234.PC, page 2

En fait:

A.

A.________, née en mai 2003, séjourne en milieux hospitalier depuis 2007 
en raison d'une tétraparésie spastique grave. Sa mère étant décédée 
durant cette même année, elle a perçu une rente d'orphelin de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS) jusqu'à sa majorité. L'intéressée a également 
bénéficié d'une allocation pour impotent mineur en raison d'une impotence 
grave. Elle a en outre touché des prestations complémentaires depuis 
décembre 2014. Par décision du 7 mai 2021, la Caisse de compensation 
du canton de Berne (ci-après: la Caisse de compensation) a constaté que 
les conditions de perception de la prestation complémentaire n'étaient plus 
réunies dès le 31 mai 2021, en raison de la majorité de l'assurée. Dès le 1er 
juin 2021, c'est-à-dire le mois suivant sa majorité, A.________ s'est vue 
allouer une rente extraordinaire entière de l'assurance-invalidité (AI), ainsi 
qu'une allocation pour impotence par l'Office AI Berne.

B.

Le 23 août 2021, A.________, par son curateur, a demandé à la Caisse de 
compensation l'octroi d'une prestation complémentaire annuelle. Par 
décision du 28 janvier 2022, cette autorité a donné une suite favorable à la 
demande de l'intéressée, allouant à celle-ci une prestation complémentaire 
de Fr. 2'269.- par mois pour les mois de juin à décembre 2021, puis de 
Fr. 2'543.- dès le mois de janvier 2022. Par une décision subséquente du 
25 février 2022, la Caisse de compensation a revu le montant de la 
prestation complémentaire valable dès janvier 2022 et l'a arrêté à 
Fr. 2'803.- par mois. Par courrier du 8 février 2022, A.________ a contesté 
la décision du 28 janvier 2022 en tant que celle-ci concernait la période de 
juin à décembre 2021. Par décision sur opposition du 6 mars 2023, la 
Caisse de compensation a rejeté l'opposition.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2024, 200.2023.234.PC, page 3

C.

Par acte du 3 avril 2023, A.________, agissant par son curateur dûment 
légitimé à la représenter en justice, interjette recours contre la décision sur 
opposition de la Caisse de compensation du 6 mars 2023 auprès du 
Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal 
administratif). Elle demande en substance, sous suite de frais et dépens, 
l'annulation de cette décision sur opposition et, principalement, un montant 
plus élevé de prestations complémentaires pour les mois de juin à 
décembre 2021, subsidiairement, un renvoi de la cause à la Caisse de 
compensation pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. 
La Caisse de compensation conclut au rejet du recours.

En droit:

1.

1.1 La décision sur opposition rendue le 6 mars 2023 représente l'objet 
de la contestation. Elle ressortit au droit des assurances sociales et 
confirme la décision du 28 janvier 2022 allouant notamment à la recourante 
une prestation complémentaire, après paiements directs à l'assureur-
maladie, de Fr. 14'997.50 pour la période de juin à décembre 2021. Est 
particulièrement contestée par la recourante, l'imputation, sous déduction 
de Fr. 30'000.-, d'un quinzième de sa fortune au 1er janvier 2021 comme 
revenu déterminant, alors que, de son point de vue, cette fortune devait 
être prise en compte telle qu'elle existait au 1er juin 2021. L'objet du litige 
porte sur la réforme de la décision sur opposition en cause, en ce sens 
qu'aucune part de la fortune ne soit imputé comme revenu dans le calcul 
de la prestation complémentaire, et, partant, sur l'octroi d'une prestation 
d'un montant plus élevé.

1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de 
l'autorité compétente et par une partie disposant de la qualité pour recourir, 

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le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. b et 56 ss de la loi fédérale du 
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 
[LPGA, RS 830.1], par renvoi de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC, 
RS 831.30]; art. 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure 
et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).

1.3 Compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à Fr. 20'000.- (sept 
mois de prestation complémentaire de Fr. 2'523.- à la place de Fr. 2'269.-), 
le jugement de la cause incombe au Juge unique de la Cour des affaires de 
langue française du Tribunal administratif (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 1 de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.4 Le Tribunal examine librement la décision sur opposition contestée 
et n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; 
art. 80 let. c ch. 1 et 84 al. 3 LPGA).

2. 

2.1 Le 1er janvier 2021 sont entrées en vigueur la modification du 
22 mars 2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 2020 de 
l'ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-
AVS/AI, RS 831.301). L'ancien droit reste applicable pendant trois ans à 
compter de l'entrée en vigueur de la modification en question aux 
bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des 
prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, une diminution 
de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1 des dispositions transitoires de la 
modification du 22 mars 2019 [réforme des PC]). En l'occurrence, la 
recourante a déposé une nouvelle demande de prestation complémentaire 
annuelle en août 2021, à la suite de l'octroi, par l'Office AI Berne, d'une 
rente entière d'invalidité et d'une allocation pour impotent avec effet au 
1er juin 2021 (voir c. 4.2 ci-dessous). La décision sur opposition contestée 
ayant trait à cette demande déposée postérieurement à l'entrée en vigueur 

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du nouveau droit, c'est ainsi celui-ci qui trouve application à la présente 
cause.

2.2 Les prestations complémentaires servent à garantir le minimum vital 
aux bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI (voir art. 112 al. 2 let. b en 
relation avec l'art 112a Cst.; FF 2016 7249 p. 7277). Doivent être couverts 
au moyen des prestations selon la LPC le forfait pour l'entretien actuel, 
ainsi que les besoins vitaux courants (ATF 130 V 185 c. 4.3.3). Selon 
l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de l'AVS ou de l'AI, 
ou auraient droit à une telle rente selon les let. b ou d de la disposition en 
question. Les prestations complémentaires se composent de la prestation 
complémentaire annuelle ainsi que du remboursement des frais de maladie 
et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). A teneur de l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de 
la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus 
élevé: (let. a) de la réduction des primes la plus élevée prévue par le 
canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations 
complémentaires ni de prestations d’aide sociale; ou (let. b) de 60% du 
montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens 
de l’art. 10 al. 3 let. d LPC.

2.3 En principe, toutes les prestations périodiques qui ne tombent pas 
sous le coup de l'art. 11 al. 3 LPC doivent être intégralement prises en 
compte à titre de revenus, qu'il s'agisse de prestations en espèces ou en 
nature (ATF 139 V 574 c. 3.3.3). Les revenus déterminants comprennent 
en particulier un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
Fr. 30'000.- pour les personnes seules, Fr. 50'000.- pour les couples et 
Fr. 15'000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes 
pour enfant de l’AVS ou de l’AI (art. 11 al. 1 let. c LPC).

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3.

3.1 Dans sa décision, puis sa décision sur opposition contestée, 
l'autorité précédente a jugé que la fortune à prendre en considération pour 
le revenu déterminant et, partant, pour la détermination de la prestation 
complémentaire annuelle, était celle de l'assurée au 1er janvier de l'année 
en cause, c'est-à-dire de l'année 2021. Elle a relevé que les importantes 
dépenses consenties par la recourante dans le courant de l'année 2021 
n'avaient pas d'incidence, ce d'autant moins que celles-ci constituaient des 
frais de placement dans un établissement spécialisé qui avaient déjà été 
pris en compte comme taxe journalière dans le calcul de la prestation 
complémentaire. Dans sa réponse au recours, l'autorité précédente a 
encore précisé que la recourante percevait des prestations 
complémentaires sans discontinuer depuis décembre 2014, si bien qu'il 
fallait retenir l'existence de prestations complémentaires en cours, justifiant 
l'obligation de prendre l'état de la fortune au 1er janvier.

3.2 Pour sa part, la recourante estime en substance avoir rendu 
vraisemblable l'existence de dettes devant être acquittées lors de la 
période en cause, dès lors que celles-ci concernaient en l'espèce des frais 
pour son placement en institution, avancées par C.________ dès octobre 
2020. Elle ajoute qu'il n'est pas question de double prise en compte de ces 
montants dans la prestation complémentaire, contrairement à ce qu'avance 
l'intimée, et mentionne qu'il s'agit en l'occurrence d'une nouvelle demande 
et pas d'une prestation complémentaire en cours.

3.3 Il ressort du dossier que la recourante est atteinte d'une tétraparésie 
spastique grave et qu'elle est fortement polyhandicapée et dépendante 
d'une tierce personne pour sa prise en charge globale, ses soins et 
différentes aides. Elle réside dans un centre de développement médicalisé 
depuis ses quatre ans (dossier [dos.] intimée 52). Sa mère est décédée en 
2007 et la recourante a alors perçu une rente d'orphelin de l'AVS. Par un 
formulaire daté du 17 décembre 2014, la recourante, par son curateur, a 
requis auprès de l'intimée une prestation complémentaire annuelle. Par une 
décision du 8 mai 2015 (dos. intimée 12), l'intimée a donné une suite 
favorable à cette demande. En raison du fait que la recourante a atteint la 
majorité en mai 2021, son droit à une rente d'orphelin s'est éteint. Pour 

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cette raison, et par décision du 7 mai 2021, l'intimée a mis fin aux 
versements des prestations complémentaires dès le 31 mai 2021 (dos. 
intimée 59). Antérieurement, le 30 octobre 2019, la recourante a déposé 
une demande auprès de l'Office AI Berne, en vue d'obtenir une rente 
d'invalidité. Par une première décision du 29 juillet 2021 (dos. intimée 
67/4), elle a obtenu une allocation pour impotent et, par une seconde 
décision du 22 octobre 2021 (dos. intimée 67/1), une rente entière de l'AI. 
Par un formulaire daté du 23 août 2021 (dos. intimée 60), la recourante, 
par son curateur, a déposé une deuxième demande de prestation 
complémentaire annuelle, cette fois fondée sur les prestations versées par 
l'AI. Par courrier du 27 août 2021 (dos. intimée 61), l'intimée a requis de la 
recourante que celle-ci produise sa police d'assurance-maladie 2021, une 
attestation de tarif et une attestation des prestations d'assurances 
complémentaires de caisse-maladie et d'assurances privées en cas de 
séjour durable en lien avec son séjour en home, ainsi que les décisions de 
rente AI, afin de pouvoir se prononcer sur le droit à la prestation 
complémentaire. En plus de ces éléments, l'intimée a encore demandé un 
extrait du compte bancaire de la recourante au 31 mai 2021, au 
30 juin 2021 et au 31 juillet 2021 (dos. intimée 70). Au plus tard au 
26 janvier 2022, la recourante avait fourni l'entier des documents 
demandés par l'intimée (dos. intimée 77), si bien que celle-ci a ensuite 
rendu la décision du 28 janvier 2022 ayant fait l'objet de la décision sur 
opposition contestée. Pour rendre cette décision, l'intimée était ainsi 
notamment en possession de relevés bancaires de la recourante qui 
faisaient état d'un solde de Fr. 75'881.45 au 31 décembre 2020 (dos. 
intimée 68/1), de Fr. 45'649.55 au 31 mai 2021 (dos. intimé 73/1), de 
Fr. 45'529.15 au 30 juin 2021 (dos. intimé 73/2) et de Fr. 46'602.15 au 
31 juillet 2021 (dos. intimé 73/3). Dans son opposition du 8 février 2022 
(dos. intimée 80), la recourante a expliqué que cette diminution de fortune 
était liée à un versement de Fr. 50'829.- intervenu le 5 février 2021 en 
faveur de C.________, autorité qui avait avancé les frais de placement en 
institution pour les mois d'octobre 2019 à septembre 2020 (voir dos. 
Tribunal administratif PJ 7).

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4.

Est ainsi uniquement litigieux le point de savoir si la fortune à prendre en 
compte pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle de la 
recourante pour la période allant de juin à décembre 2021 est celle au 
1er janvier de l'année pour laquelle la prestation complémentaire est servie, 
c'est-à-dire de Fr. 75'881.45, ou celle au jour auquel la prestation 
complémentaire prend naissance, c'est-à-dire de Fr. 45'649.55.

4.1

4.1.1 Au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, sont à considérer comme revenus 
déterminants uniquement les revenus effectivement perçus et les parts de 
fortune existantes dont la personne assurée peut disposer sans restrictions 
juridiques au moment où elle fait valoir son droit à des prestations 
complémentaires; sont réservés les faits constitutifs d'un dessaisissement 
(ATF 127 V 248 c. 4a; SVR 2017 EL n° 1 c. 3, 2009 EL n° 3 c. 5.1 s.; arrêt 
du Tribunal fédéral [TF] 9C_533/2009 du 16 octobre 2009 c. 1.3; voir 
également art. 11a LPC). L'art. 11 al. 1 let. c LPC prévoit la prise en 
compte d'une partie de la fortune nette en tant que revenu déterminant, ce 
qui signifie que les dettes du requérant de prestations complémentaires 
sont déduites de la fortune brute afin d'établir le montant de la fortune pris 
en considération. Pour la prise en compte d'une dette, il suffit qu'elle existe 
effectivement; son exigibilité n'est pas nécessaire. Au contraire, les dettes 
incertaines ou dont le montant ne peut pas encore être déterminé ne 
peuvent être déduites. La dette doit être établie de façon certaine. Seules 
peuvent être prises en compte les dettes qui grèvent la substance 
économique de la fortune. C'est le cas, si le débiteur doit sérieusement 
compter sur le fait de devoir les payer (ATF 142 V 311 c. 3.1 et 3.3, 
140 V 201 c. 4.2; SVR 2018 EL n° 17 c. 4.2).

4.1.2 A teneur de l'art. 9 al. 5 let. d LPC, le Conseil fédéral édicte des 
dispositions sur la période à prendre en considération pour déterminer les 
revenus et les dépenses. Sur cette base, le Conseil fédéral a arrêté l'art. 23 
OPC-AVS/AI, intitulé "Revenu et fortune déterminants; période de calcul". 
L'art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI prévoit ainsi que sont pris en compte en règle 
générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les 

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revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et 
l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est 
servie. Pour sa part, l'art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI dispose que si la personne 
qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut rendre 
vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la 
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux 
qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul 
conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants 
probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à 
laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, 
qui sont déterminants.

4.2 En l'espèce, comme relevé précédemment, la recourante a vu son 
droit à une prestation complémentaire annuelle s'éteindre au 31 mai 2021, 
dès lors qu'elle a atteint sa majorité et n'a plus bénéficié d'une rente 
d'orphelin de l'AVS. En effet, comme le prévoit expressément l'art. 12 al. 3 
LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle s'éteint à la fin du 
mois au cours duquel l’une des conditions dont il dépend cesse d’être 
remplie. Or, un droit à une prestation complémentaire annuelle existe pour 
les personnes qui peuvent bénéficier d'une rente d’orphelin de l’AVS (art. 4 
al. 1 let. aquater LPC), un droit à une telle rente s'éteignant notamment au 
18e anniversaire de l'enfant (art. 25 al. 4 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, 
RS 831.10]). Partant, c'est à juste titre que l'intimée a constaté l'extinction 
du droit à la prestation complémentaire annuelle au 31 mai 2021 dans sa 
décision du 7 mai 2021. Toutefois, à peine plus de trois mois après avoir 
reçu cette dernière décision, la recourante a déposé une nouvelle demande 
de prestations complémentaires, dès lors qu'entretemps, elle a été mise au 
bénéfice d'une rente entière de l'AI, ainsi que d'une allocation pour 
impotent. A l'instar de la rente d'orphelin de l'AVS que la recourante 
percevait durant sa minorité, ces nouvelles prestations constituent 
également des conditions d'octroi de prestations complémentaires (art. 4 
al. 1 let. c LPC). En outre, l'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI dispose que si la 
demande d’une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six 
mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de 
l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de 

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demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à 
la rente. Par conséquent, même si le dépôt de la seconde demande de 
prestations complémentaires auprès de l'intimée par la recourante est 
intervenu durant le mois d'août 2021, il n'en demeure pas moins que le 
droit à la prestation complémentaire prenait effectivement naissance au 
1er juin 2021, la recourante bénéficiant de ses prestations AI depuis cette 
date également. Il s'ensuit que, contrairement à l'avis exprimé par l'intimée 
dans sa réponse, la recourante a bel et bien arrêté de percevoir des 
prestations complémentaires, avant d'en percevoir à nouveau. Si entre les 
deux prestations complémentaires il n'existe pas de période sans 
prestations, c'est uniquement dû au fait que la recourante, par son 
curateur, a géré sa situation économique avec diligence. Il convient donc 
de retenir qu'en août 2021, la recourante a fait une nouvelle demande de 
prestation complémentaire annuelle et que l'intimée devait traiter celle-ci 
comme telle, ce qu'elle a d'ailleurs fait, en particulier en demandant des 
documents pour pouvoir statuer et en n'examinant pas quel était le droit 
applicable (voir c. 2.1 ci-dessus). La jurisprudence citée par l'intimée dans 
sa décision sur opposition (VGE EL/2021/59 du 19 mai 2021 c. 3.1 s.), qui 
traite d'une prestation complémentaire en cours et exclut pour ce type de 
prestation l'application de l'art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI, ne saurait dès lors 
être appliquée à la présente cause.

4.3 Comme on l'a vu, en principe, la fortune doit être prise en compte 
au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est servie, c'est-à-dire 
en l'occurrence le 1er janvier 2021. C'est d'ailleurs ce principe de base de 
l'art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI que l'intimée a appliqué. Il n'en demeure pas 
moins que lorsque, comme en l'espèce, une prestation complémentaire 
annuelle est sollicitée, la personne qui fait sa demande peut rendre 
vraisemblable que son revenu, respectivement sa fortune, fixés en 
application de l'art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, ne correspondent plus à sa 
situation (art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI; voir TF 9C_859/2014 du 6 février 2015 
c. 2.2). Or dans le cas de la recourante, l'intimée a expressément demandé 
à celle-ci de lui fournir les relevés de compte au 31 mai, 30 juin et 31 juillet 
2021. Sur la base de ces éléments de fait, elle pouvait constater que la 
fortune de la recourante avait notablement diminué, dès lors que cette 
fortune avait diminué de près de 40% en cinq mois et que cette réduction 

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avait perduré. En outre, l'intimée, qui servait des prestations à la recourante 
depuis plus de cinq ans et connaissait donc parfaitement sa situation 
économique, devait savoir que la recourante ne disposait pas d'autres 
éléments de fortune. Elle l'a d'ailleurs démontré dans son calcul de la 
prestation complémentaire, en ne prenant rien d'autre que le solde du 
compte bancaire de la recourante au 31 décembre 2020 comme élément 
de fortune. Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, on ne voit pas dans 
quelle mesure l'art. 23 al. 4 OPC-AVS/AI ne s'appliquerait pas au cas 
d'espèce. On doit en effet retenir que la recourante, lors de son annonce 
auprès de l'intimée pour une prestation complémentaire annuelle, a rendu 
vraisemblable une réduction notable de sa fortune entre le 1er janvier 2021 
et la date à laquelle son droit à une telle prestation a pris naissance. 
L'intimée, devait ainsi prendre en compte la fortune existant à cette date, 
c'est-à-dire au 1er juin 2021.

4.4 En outre, la recourante a également prouvé, certes relativement 
tardivement devant le Tribunal administratif, que la réduction de sa fortune 
était due au remboursement d'une avance consentie par C.________ pour 
ses frais de placement en institution. Elle demande que cette dette soit 
prise en compte dans le calcul de sa prestation complémentaire. Or, 
compte tenu des développements qui précèdent et de l'application de l'art. 
23 al. 4 OPC-AVS/AI, la dette envers C.________ ne peut plus être prise 
en considération, dès lors qu'ayant été acquittée, elle n'existait plus au 
1er juin 2021. Elle est toutefois indirectement prise en compte dans le calcul 
de la prestation complémentaire annuelle, puisque c'est essentiellement 
elle qui a réduit la fortune de la recourante entre janvier et mai 2021.

5.

Sur le vu des éléments qui précèdent, le recours doit être admis et la 
décision sur opposition annulée. La cause est renvoyée à l'intimée, afin 
qu'elle calcul la prestation complémentaire annuelle de la recourante pour 
les mois de juin à décembre 2021 en prenant en compte la fortune de celle-
ci au 1er juin 2021.

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6.

6.1 Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 1 al. 1 LPC 
en lien avec art. 61 let. fbis et LPGA a contrario).

6.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante a droit au 
remboursement de ses frais et dépens (art. 1 al. 1 LPC en lien avec art. 61 
let. g LPGA). Ceux-ci découlent du fait que la recourante doit indemniser 
son curateur (art. 404 al. 1 et 3 du code civil suisse [CC, RS 210]; 36 al. 1 
et 2 de la loi cantonale du 1er février 2012 sur la protection de l'enfant et de 
l'adulte [LPEA, RSB 213.316]; art. 9 al. 1 et art. 10 de l'ordonnance 
cantonale du 19 septembre 2012 sur la rémunération et le remboursement 
des frais en matière de gestion des curatelles [ORRC, RSB 213.361]; voir 
également VGE EL/2021/408 du 7 octobre 2021 c. 4.2 et les références). 
Les frais et dépens sont fixés forfaitairement à Fr. 500.- (y compris 
débours) et mis à la charge de l'intimée, qui s'en acquittera auprès du 
curateur de la recourante.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 14 mars 2024, 200.2023.234.PC, page 13

Par ces motifs:

1. Le recours est admis. La décision sur opposition est annulée et la cause 
est renvoyée à l'intimée, afin que celle-ci procède au sens des 
considérants et rende une nouvelle décision.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

3. L'intimée versera à la recourante la somme de Fr. 500.- (débours 
compris) au titre de remboursement de ses dépens pour la procédure 
judiciaire.

4. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante, par son curateur,
- à l'intimée,
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut 
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).