# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01d623a5-f752-59b9-b4a7-ceb8dc772093
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2025 A/2664/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2664-2024_2025-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2664/2024-ICCIFD ATA/1203/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2025 

4ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 

représentés par Me Lassana DIOUM, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 novembre 2024 (JTAPI/1095/2024)  

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A/2664/2024 

EN FAIT 

A.     a. Par décisions du 15 juillet 2024, envoyées par plis recommandés, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a fait obligation aux époux A______ et 

B______ (ci-après : les époux) de fournir des sûretés en garantie du paiement de 

l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et de l’impôt fédéral direct (ci-après 

: IFD) des années fiscales 2010 à 2023. 

Elle se basait sur l'art. 38 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts 

des personnes physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 

(LPGIP - D 3 18). Les droits du fisc étaient menacés. 

b. Par acte du 15 août 2024, les époux ont interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, concluant 

principalement à leur annulation et subsidiairement à la remise d'œuvres d'art en 

lieu et place d'argent comptant ou de garanties bancaires. 

c. Par lettres recommandées du 21 août 2024, le TAPI a imparti aux époux – en 

adressant un courrier à chacun d'eux tout en précisant que seule une des deux 

factures devait être réglée – un délai échéant le 20 septembre 2024 pour procéder 

au paiement d’une avance de frais de CHF 700.-, sous peine d’irrecevabilité. 

d. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la 

Poste, cette lettre recommandée a été distribuée aux époux le 23 août 2024. 

e. L’avance de frais n’a pas été effectuée dans le délai imparti. 

f. Par jugement du 10 octobre 2024, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. 

La demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement acheminée, par 

courrier recommandé du 21 août 2024, à l’adresse du conseil des recourants, qui 

correspondait par ailleurs à celle indiquée dans l’acte de recours, et elle avait été 

reçue le 23 août 2024 par ce dernier. 

Le TAPI ne pouvait que constater que l’avance de frais n'avait pas été effectuée 

dans le délai imparti, rien ne permettant de retenir que les époux avaient été victimes 

d’un empêchement non fautif de s’acquitter en temps utile du montant réclamé. 

B.     a. Par lettre datée du 1er novembre 2024, les époux ont sollicité du TAPI une 

restitution du délai de paiement de l’avance de frais. 

Le 15 juillet 2024, alors qu’ils se trouvaient en vacances en Grèce, tous leurs 

comptes bancaires avaient été séquestrés, de sorte qu’ils n’avaient pas été en mesure 

de s’acquitter de ce montant. 

Ils avaient dû contracter un prêt auprès de leurs proches afin de pouvoir régler leurs 

factures urgentes, dont l’avance de frais, qu’ils avaient réglée le 31 octobre 2024. 

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L’empêchement de verser cette somme ne découlait pas d’une faute de leur part et 

ils avaient procédé au paiement immédiatement après avoir pu trouver une solution. 

En conséquence, ils avaient droit à une restitution de délai. 

b. Par jugement du 7 novembre 2024, le TAPI a rejeté la demande de restitution de 

délai. 

À teneur des demandes de sûretés du 15 juillet 2024, l’AFC-GE avait ordonné aux 

époux de fournir, en garantie du paiement des impôts des années 2010 à 2023, des 

sommes correspondant à quelque CHF 1'768'000.- (pour l’ICC) et CHF 662'700.- 

(pour l’IFD), intérêts à 5% en sus dès le 15 juillet 2024. Ces demandes de sûretés 

valaient ordonnances de séquestre. 

Or, les époux ne démontraient pas qu’en raison de ces séquestres, leur minimum 

vital avait été à ce point entamé qu’ils n’avaient pas été en mesure de s’acquitter du 

paiement de l’avance de frais réclamée par le TAPI. Ils ne prouvaient pas non plus 

avoir demandé de faire constater la nullité desdits séquestres. En conséquence, ils 

ne pouvaient se prévaloir d’un empêchement non fautif de régler le montant exigé 

dans le délai imparti. 

C.     a. Par acte posté le 13 novembre 2024, A______ et B______ ont interjeté recours 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre le jugement du 10 octobre 2024, concluant à son annulation, 

au renvoi de la cause au TAPI pour examen au fond des « oppositions » et à 

l'exemption de tous frais de procédure et émoluments. 

Ils avaient informé l'AFC-GE de leur congé estival dès le 21 juin 2024. Les 

décisions de sûretés litigieuses avaient été rendues le 15 juillet 2024, soit pendant 

ledit congé. Ils n'avaient pas été en mesure de régler l'avance de frais exigée par le 

TAPI, tous leurs comptes bancaires ayant été bloqués. Ce n'était qu'une fois revenus 

en Suisse qu'ils avaient pu trouver auprès de leurs proches une solution temporaire 

afin d'obtenir un prêt en espèces leur permettant de s'acquitter de leurs factures 

urgentes. L'avance de frais avait ainsi été réglée dès le 31 octobre 2024. 

Il en découlait qu'ils avaient été empêchés sans leur faute d'agir dans le délai 

imparti. Ils avaient vu leur minimum vital entamé au point de ne pas être en mesure 

de s'acquitter de l'avance de frais demandée, étant précisé qu'ils vivaient de leur 

fortune et ne percevaient aucun revenu ou rente. Même s'ils avaient décidé de 

procéder à la cession d'une œuvre d'art, le montant correspondant aurait été crédité 

sur un des comptes en banque sous séquestre. Il leur était de même impossible de 

mettre en location leurs biens immobiliers sis en France et en Grèce dans un délai 

aussi court. Ils avaient ainsi été victimes d'événements extraordinaires et 

imprévisibles survenus en dehors de leur sphère d'activité et s'imposant à eux de 

façon irrésistible. 

La demande motivée de restitution du délai avait été présentée dans les dix jours à 

compter de celui où l'empêchement avait cessé, conformément à l'art. 16 al. 3 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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b. Le 19 décembre 2024, l'AFC-GE s'en est rapportée à justice. Elle a néanmoins 

relevé que les recourants alléguaient que leur patrimoine ne leur permettait en aucun 

cas « de générer un revenu à l'heure actuelle », alors que leur collection d'objets 

d'art n'avait pas été séquestrée et que les recourants avaient mentionné, dans la 

procédure sur le fond, qu'ils vendaient des objets d'art « lorsque leur situation 

financière le justifiait ». En outre, le recourant indiquait que s'il vendait un objet, le 

montant en serait crédité sur un compte bancaire, alors que lors de l'instruction du 

dossier, il avait reconnu à plusieurs reprises avoir perçu des montants en espèces 

lors de telles ventes. 

c. Par acte posté le 11 décembre 2024, les époux ont interjeté recours auprès de la 

chambre administrative contre le jugement du 7 novembre 2024, concluant à son 

annulation, au renvoi de la cause au TAPI pour examen au fond des « oppositions » 

et à l'exemption de tous frais de procédure et émoluments. Ils reprenaient 

l'argumentation en droit du recours précédent. 

d. Le 7 février 2025, l'AFC-GE a conclu au rejet du second recours. 

En plus des arguments déjà présentés dans sa première réponse, elle a mentionné 

que la cause portant sur la contestation de la taxation (A/4289/2023) était pendante 

devant le TAPI. Le recourant avait vendu de nombreux objets d'art de concert avec 

sa sœur C______, domiciliée à Genève, qui lui rétrocédait ensuite sa part. Il lui 

aurait donc été possible de demander à celle-ci une avance. 

L'avance de frais avait été acquittée par biais du compte bancaire de l'étude 

d'avocats mandatée par les recourants ; déjà mandatée, celle-ci aurait pu faire le 

versement à temps. Enfin, les recourants ne démontraient pas que leur minimum 

vital avait été atteint. 

e. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 28 mars 2025 pour formuler toutes 

requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

f. Le 20 février 2025, l’AFC-GE a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 

d’observations complémentaires à formuler. 

g. Les recourants ne se sont quant à eux pas manifestés. 

 

EN DROIT 

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 

recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2. Sont litigieuses l’irrecevabilité du recours formé devant le TAPI pour non-paiement 

de l’avance de frais dans le délai imparti (jugement du 10 octobre 2024) ainsi que 

le refus de restitution dudit délai (jugement du 7 novembre 2024). 

2.1 L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de  

non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 

libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser cette matière à 

leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_421/2024 du 25 septembre 2024 

consid. 4.3 ; ATA/242/2025 du 11 mars 2025 consid. 2.1). 

2.2 En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance 

ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 

présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n'est pas faite 

dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2).  À rigueur 

de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui 

justifieraient que l'avance de frais n'intervienne pas dans le délai imparti 

(ATA/641/2025 du 10 juin 2025 consid. 2.2). 

2.3 Selon la jurisprudence constante, il convient d'appliquer par analogie la notion 

de cas de force majeure de l'art. 16 al. 1 LPA afin d'examiner si l'intéressé a été 

empêché sans sa faute de verser l'avance de frais dans le délai fixé (ATA/1136/2025 

du 14 octobre 2025 consid. 3.5 ; ATA/184/2024 du 6 février 2024 consid. 2.2 et les 

arrêts cités). 

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et 

imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui 

s'imposent à lui de façon irrésistible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_566/2024 du 

10 avril 2025 consid. 4.2 ; ATA/807/2024 du 9 juillet 2024 consid. 4.4). Les 

conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être 

imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt 

du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence 

citée ; ATA/807/2024 précité consid. 4.4). 

2.4 Selon la casuistique, n'ont pas été considérés comme des cas de force majeure 

une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de 

déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 

consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 

frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 

(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci 

n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par 

lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place 

(ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). Ainsi, selon la jurisprudence de la 

chambre de céans, le seul état de santé déficient au moment de la notification de la 

décision est insuffisant (ATA/212/2014 du 1er avril 2014), de même qu’une 

dépression importante (ATA/660/2015 du 23 juin 2015). N'a de même pas été 

considérée comme constitutive d'un cas de force majeure, nonobstant un certificat 

mentionnant la nécessité de soins de l’intéressé et son incapacité à pouvoir gérer sa 

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vie professionnelle et personnelle pendant six mois, la situation d’un administré 

atteint d’un cancer dont l'état de santé se péjorait et le traitement s’alourdissait, dès 

lors qu'il pouvait être attendu de sa part, compte tenu de son état de santé au moment 

de l'omission litigieuse, qu'il fasse appel à l'aide d'un tiers pour accomplir l'acte 

requis (ATA/888/2014 du 11 novembre 2014). 

Plus récemment, la chambre de céans a jugé que ne constituait pas un cas 

de force majeure le fait de se trouver dans une situation financière difficile 

(ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.5) ; il en allait de même d'horaires 

de travail qui compliquaient la collecte d'un pli recommandé auprès de La Poste 

(ATA/147/2025 du 4 février 2025 consid. 2.5), de la réorganisation de la vie de ses 

proches peu avant l'épidémie de Covid-19 (ATA/1057/2024 du 3 septembre 2024 

consid. 2.2) ou encore d'un « problème technique » de scannage de la demande 

d'avance de frais au sein de l'étude d'avocats mandatée par le justiciable 

(ATA/830/2024 du 9 juillet 2024 consid. 2.5, confirmé par l'arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_421/2024 du 25 septembre 2024 consid. 4.5). 

2.5 Que le retard dans le paiement de l'avance de frais soit imputable au plaideur 

lui-même, à son mandataire ou à la banque chargée du paiement, le comportement 

fautif doit être imputé à la partie elle-même (arrêt du Tribunal fédéral 2D_21/2022 

du 11 novembre 2022 consid. 3.4 ; ATA/599/2025 du 27 mai 2025 consid. 2.5). 

2.6 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 

l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. - RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure 

ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 

de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 

inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 201 

consid. 4.2.1). 

Il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 

conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 

subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 

cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 

délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai 

(ATF 133 V 402 consid. 3.3 ; 104 Ia 105 consid. 5). La gravité des conséquences 

d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation du recourant n'est pas 

pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_107/2019 du 27 mai 2019 consid. 6.3 ; 

2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal 

fédéral a confirmé l'application stricte, dans la jurisprudence genevoise, de l'art. 86 

al. 2 LPA et des conséquences légales d'un non-paiement de l'avance de frais dans 

le délai imparti (arrêt du Tribunal fédéral 1C_339/2020 du 20 octobre 2020 

consid. 2.4 et les références citées). 

2.7 Selon l'art. 16 al. 2 LPA, le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 

des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. La chambre 

de céans a ainsi admis le recours d'une justiciable qui avait payé l'avance de frais 

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avec un jour de retard, mais qui avait demandé quelques jours plus tôt la 

prolongation du délai de paiement et se l'était vu refuser sans motifs 

(ATA/641/2025 du 10 juin 2025). 

2.8 En l'espèce, les recourants ne contestent pas leur paiement tardif de l'avance de 

frais (avec 41 jours de retard), ni le caractère adéquat du délai qui leur a été imparti. 

Ils invoquent uniquement le blocage de leurs comptes bancaires en tant que cas de 

force majeure les ayant empêchés, sans leur faute, de payer l'avance de frais dans 

le délai imparti – circonstance qui devrait selon eux entraîner la restitution du délai 

en cause. 

Ils ne peuvent pas être suivis sur ce point. Ils n'ont pas demandé avant l'expiration 

du délai, le 20 septembre 2024, la prolongation de celui-ci ; on ne voit pas ce qui 

eût pu les empêcher de le faire, et ils ne le décrivent d'ailleurs pas. 

Le blocage de leurs comptes bancaires ne peut être considéré comme un cas de force 

majeure. Il résulte de la définition même d'un tel événement que celui-ci doit être 

imprévisible. Or selon les recourants, leurs comptes bancaires ont été bloqués le 

lendemain de la décision qu'ils attaquaient devant le TAPI, soit le 15 juillet 2015, 

si bien qu'au moment où l'avance de frais leur a été demandée, le blocage de leurs 

comptes bancaires non seulement n'était pas imprévisible, mais leur était connu. 

À titre superfétatoire, les recourants n'établissent ni avoir demandé à leur 

mandataire de se porter fort de l'avance de frais, ni avoir fait des démarches auprès 

de leurs proches – en particulier la sœur du recourant, avec laquelle ce dernier a 

collaboré pour la vente de plusieurs objets d'art – ou d'organismes susceptibles de 

leur prêter de l'argent. À cet égard, si la caisse publique de prêts sur gages, instituée 

par la loi sur la caisse publique de prêts sur gages du 7 octobre 2005 (LCPPG – 

D 2 10 ; mais qui existe depuis 1872) ne prend pas en gage les antiquités 

(https://cppg.ch/prets/#quoi, consulté le 22 octobre 2025), les recourants ne 

prétendent pas qu'ils ne possédaient aucun objet mobilier pouvant être pris en gage, 

ni même qu'ils auraient contacté cet organisme ou un quelconque établissement du 

même type. 

Il résulte enfin très clairement de la jurisprudence citée ci-dessus que l'importance 

pour la partie recourante du litige fiscal sous-jacent n'est pas pertinente et que la 

sanction de l'irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais n'est pas en soi 

contraire aux art. 29 et 29a Cst. 

Il découle de ce qui précède que les recourants ne peuvent se prévaloir en l'espèce 

d'un cas de force majeure, et que c'est à bon droit que le TAPI a déclaré leur recours 

irrecevable et a rejeté leur demande de restitution de délai. 

Les recours sont ainsi mal fondés et doivent être rejetés. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'400.- (pour les deux recours) sera mis 

à la charge des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité 

de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 13 novembre 2025 et le 11 décembre 2025 par 

A______ et B______ contre, respectivement, les jugements du Tribunal administratif de 

première instance du 10 octobre 2024 et du 7 novembre 2024  ; 

au fond : 

les rejette ; 

met un émolument de CHF 1'400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lassana DIOUM, avocat des recourants, à 

l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au 

Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

- 9/9 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière :