# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd7e81d1-0aa0-5205-aaed-ba4decf8d0d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2008 C-280/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-280-2006_2008-12-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-280/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, agissant pour elle-même et sa fille 
B._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-280/2006

Faits :

A.
Par courrier du 9 octobre 2004, A._______, ressortissante péruvienne 
née le 12 juillet 1965, a sollicité auprès de l'Office de la population du 
canton de Genève (ci-après: OCP-GE)  l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour durable en sa faveur et en celle de sa fille B._______, née le 12 
janvier  1993.  A  l'appui  de  sa  requête,  elle  a  indiqué  qu'étant  sans 
emploi  au  Pérou,  elle  était  venue en  Suisse  avec  son  mari  en  juin 
1998 pour y travailler. Dès son arrivée à Genève, elle avait rapidement 
trouvé du travail comme femme de ménage. En 2000, le couple avait 
fait  venir  à  Genève leur  fille  B._______,  qui  était  restée  jusqu'alors 
chez  ses  grands-parents  maternels  au  Pérou.  En  2003,  A._______ 
s'est  séparée  de  son  conjoint,  qui  est  parti  en  Espagne.  La 
prénommée a encore indiqué qu'en 1990, elle avait obtenu au Pérou 
un  diplôme  en  qualité  de  « technicienne  professionnelle  de  laboratoire 
clinique »  et  qu'en  février  2004,  elle  avait  eu  l'opportunité  d'être 
engagée comme stagiaire laborantine dans un laboratoire d'analyse à 
Genève.  Enfin,  elle  a  souligné  son  indépendance  financière,  sa 
maîtrise  du  français,  son  intégration  professionnelle  ainsi  que  sa 
bonne intégration sociale, de même que celle de sa fille. Elle a joint à 
sa  requête divers documents,  dont  une copie  de son diplôme, ainsi 
que plusieurs lettres de recommandations.

Entendue  le  9  novembre  2004  par  l'OCP-GE,  A._______  a  déclaré 
que sa fille était venue en Suisse le 28 décembre 2001 et qu'elle était 
sans  nouvelles  de  son  mari  depuis  leur  séparation  en  2003. Elle  a 
précisé que de septembre 1998 jusqu'en 2004, elle avait travaillé en 
qualité de garde d'enfants et de femme de ménage auprès de diverses 
familles, aucun de ces emplois n'ayant été déclaré, et qu'elle avait eu 
la  chance d'être ensuite  engagée pour  travailler  dans un laboratoire 
genevois. Elle  a également  indiqué que ses  parents,  deux frères  et 
deux soeurs étaient demeurés au Pérou, qu'elle leur téléphonait une 
fois  par  mois  et  envoyait  de  l'argent  à  ses  parents.  Enfin,  elle  a 
mentionné qu'elle-même et sa fille étaient bien intégrées en Suisse et 
qu'elle  souhaitait  demeurer  en ce  pays  pour  offrir  un  avenir  à  cette 
dernière.

Le 9 novembre 2004, l'OCP-GE a autorisé A._______ à travailler en 
qualité  de  laborantine  stagiaire  pour  une  entreprise  de  la  place, 
jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour.

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B.
Par courrier  du  23 mars  2005,  l'OCP-GE a informé A._______ qu'il 
était disposé à soumettre sa requête à l'Office fédéral des migrations 
(ci-après:  ODM)  avec  un  préavis  favorable  en  vue  de  l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  pour  elle-même et  sa  fille,  en  application  de 
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des 
étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RO 1986 1791).

C.
Le  14  juin  2005,  l'ODM  a  informé  la  prénommé  et  sa  fille  de  son 
intention de ne pas les exempter, des mesures de limitation, tout en 
leur  donnant  préalablement  l'occasion  de  faire  part  de  leurs 
éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. Dans les 
écritures qu'elle a déposées le 19 juillet 2005, la requérante a indiqué 
que sa fille était venue en Suisse en décembre 2000 et qu'elle avait 
commencé sa scolarité à Genève en janvier 2001. Elle a joint à son 
écrit plusieurs documents, dont une attestation de scolarité établie le 
20 septembre 2004 par la Direction de l'enseignement primaire, selon 
laquelle B._______ avait commencé sa scolarité à Genève en janvier 
2002 en 3ème année de l'école primaire. Cela étant, elle a notamment 
insisté  sur  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse,  son  indépendance 
financière,  son  intégration  socio-professionnelle  en  ce  pays  et  la 
réussite  scolaire  de  sa  fille.  Elle  a  joint  à  son  courrier  plusieurs 
documents, dont un écrit  citant toutes les personnes pour lesquelles 
elle  avait  travaillé  à  Genève  depuis  juillet  1998  et  une  copie  du 
passeport de sa fille.

D.
Le 19 septembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ et 
de sa fille une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. 
Ledit  office a notamment retenu qu'au vu de ses infractions à la  loi 
fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), l'intéressée ne pouvait pas se 
prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, et que même si 
elle séjournait en ce pays depuis quelques années, l'importance d'un 
tel séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années 
passées dans son pays d'origine, qu'elle ne pouvait pas non plus se 
prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement 
marquée  au  point  de  devoir  admettre  qu'elle  ne  puisse  quitter  la 
Suisse sans devoir être confrontée à des obstacles insurmontables et 
qu'il était indéniable qu'elle avait conservé des attaches avec le Pérou, 

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où elle avait passé toute son enfance et les années déterminantes de 
sa jeunesse.  L'autorité de première instance a enfin estimé, que la 
situation  familiale  des  intéressées ne se distinguait  pas  de celle  de 
bon  nombre  de  leurs  concitoyens  et  qu'au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances  A._______  et  sa  fille  ne  se  trouvaient  pas  dans  une 
situation  représentant  un  cas  d'extrême  gravité  au  sens  de  la 
législation et de la pratique restrictive en la matière. 

E.
Par acte du 19 octobre 2005, A._______ agissant en son nom et au 
nom  de  sa  fille  B._______  a  formé  recours  contre  cette  décision, 
concluant implicitement à l'admission du recours et à ce qu'elle et sa 
fille  soient  exemptées  des  mesures  de  limitation.  A  l'appui  de  son 
pourvoi, A._______ a fait valoir en substance qu'elle s'était fondée sur 
la circulaire du Conseil fédéral de décembre 2001 pour demander  la 
régularisation de ses conditions de séjour et  de celles de sa fille  et 
que  les  autorités  genevoises  étaient  disposées  à  leur  accorder  les 
autorisations sollicitées. Par ailleurs la recourante a relevé qu'elle avait 
eu un comportement irréprochable durant sa présence en Suisse, que 
peu  de  temps  après  son  arrivée  en  ce  pays,  elle  s'était  mise  à 
travailler  dans  l'économie  domestique,  puis  depuis  2004  dans  un 
laboratoire  genevois,  à  l'entière  satisfaction  de  ses  employeurs.  La 
recourante  a  une  nouvelle  fois  relevé  sa  bonne  intégration  socio-
professionnelle,  son  indépendance  économique,  son  long  séjour  en 
Suisse et la réussite scolaire de sa fille.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 9 décembre 2005. 

Invitée  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a 
persisté dans ses conclusions, par écrit du 18 janvier 2006. 

Donnant  suite  aux  demandes  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: TAF ou Tribunal), la recourante, par courriers des 23 août 2007 
et 1er décembre 2008, a fait part des derniers développements relatifs 
à  sa  situation.  Elle  a  indiqué  qu'elle  continuait  conformément  à  sa 
formation  à  travailler  à  Genève  dans  un  laboratoire,  qu'elle  avait 
obtenu la reconnaissance (recte: préavis concernant la reconnaissan-
ce) de son diplôme péruvien par la Croix-rouge suisse et qu'elle avait 
été  promue  dans  son  travail,  étant  maintenant  reconnue  comme 

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laborantine  qualifiée.  Tout  en  soulignant  sa  parfaite  maîtrise  du 
français, elle a mentionné qu'elle assumait seule la charge de sa fille 
et qu'un retour au Pérou serait un veritable déracinement pour celle-ci, 
dans la  mesure où elle  poursuivait  normalement sa scolarité. Elle  a 
joint  à  ces  courriers  différentes  pièces,  dont  plusieurs  attestations 
scolaires concernant B._______, desquelles il ressort qu'actuellement 
scolarisée en première année de l'Ecole de commerce, cette dernière 
a obtenu des résultats globalement insuffisants.

G.
Les  divers  autres  arguments  invoqués  de  part  et  d'autre  seront 
examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]),  telle l'OLE. Dès lors que la demande qui est l'objet  de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 

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LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 
126 al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.6 A._______  et  sa  file  B._______,  qui  sont  directement  touchées 
par la décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.7 Les recourantes peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.3 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.  

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 

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pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). 

2.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est pas 
liée par l'appréciation émise par l'OCP-GE dans sa prise de position 
du 23 mars 2005.

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 
226  consid.  3a;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal, en 
vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Le nouveau droit ne rend pas davantage contraignante la position de 
l'OCP-GE pour  l'ODM et  le  Tribunal  (cf.  art.  40  al.  1  et  99  LEtr  en 
relation  avec  l'art.  85  OASA;  voir  également  le  chiffre  1.3.2  des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM 
www.bfm.admin.ch  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des 
compétences, version 01.01.2008, consulté le 3 décembre 2008).

4.  

4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 

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principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 5.2, jurisprudence et doctrine citées).

4.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec 
le  contexte  familial  global. En effet,  le  sort  de  la  famille  formera en 
général  un tout; il  serait  difficile  d'admettre le cas d'extrême gravité, 
par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, 
le  problème  des  enfants  est  un  aspect,  certes  important,  de  la 
situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère. Il y a donc lieu 
de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant  compte  de  tous  les 
membres  de  la  famille  (durée  du  séjour,  intégration  professionnelle 

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pour les parents et scolaire pour les enfants, notamment). 

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y  a  juste  commencé  sa  scolarité,  il  reste  encore  dans une 
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents. 
Son  intégration  au  milieu  socio-culturel  suisse  n'est  alors  pas  si 
profonde  et  irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine  constitue  un 
déracinement complet  (cf. ATAF précité consid. 5.2,  jurisprudence et 
doctrine citées).

4.4 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité consid. 5.4).

5.

5.1 Dans son pourvoi, A._______ invoque le bénéfice de la circulaire 
du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière 
fois  le  21  décembre  2006,  relative  à  la  pratique  de  l'Office  fédéral 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité.

5.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses  reprises  (cf.  en  particulier  ATAF précité  consid.  6.2  et 
6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE et la recourante ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

6.

6.1 En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer avec sa fille en Suisse où elle 

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affirme vivre désormais sans interruption depuis juin 1998 et sa fille 
depuis  le  28  décembre  2001  (cf.  déclarations  à  l'OCP-GE  du  9 
novembre 2004). Dans certains courriers, elle affirme cependant que 
sa  fille  résiderait  en  Suisse  depuis  décembre  2000  (cf.  requête  à 
l'OCP-GE du 9 octobre 2004, courrier du 19 juillet 2005).

6.1.1 Le Tribunal estime que les éléments portés à sa connaissance 
permettent  de constater  que A._______ réside en Suisse depuis  fin 
juin 1998, sans autorisation de séjour et  de travail  en bonne et  due 
forme  et  que  depuis  le  mois  de  novembre  2004,  elle  demeure  en 
Suisse au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de par 
son  caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne  saurait  être  considérée 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.222/2006 du 4 juillet  2006 consid. 3.2 et 
2A.540/2005  du  11  novembre  2005).  Au  demeurant,  le  Tribunal 
observe que le  simple fait  pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF  précité  consid.  7  et 
jurisprudence citée). Enfin, la recourante a indiqué que sa fille l'avait 
rejointe en Suisse le 28 décembre 2001 (cf. déclarations à l'OCP-GE 
du 9 novembre 2004). Dans ses courriers des 9 octobre 2004 et 19 
juillet 2005, elle a en revanche affirmé que sa fille serait venue à en 
Suisse en décembre 2000 et  qu'elle  aurait  été scolarisée à Genève 
dès le mois de janvier 2001, sans toutefois rapporter la preuve de ces 
allégations. Il ressort au contraire des pièces jointes au courrier du 19 
juillet 2005 que le passeport de B._______ a été établi à Lima le 17 
octobre 2001 et que la prénommée a été scolarisée à Genève dès le 
mois de janvier 2002 en 3ème primaire (cf. attestation de scolarité du 20 
septembre 2004). Sur la base de ces pièces, le Tribunal retiendra que 
B._______ est en Suisse depuis fin 2001 au plus tôt.

6.1.2 Dans ces  circonstances,  la  recourante  et  sa  fille  ne  sauraient 
tirer parti  de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier 
d'une  exception  aux  mesures  de  limitation.  Pour  rappel,  les 
intéressées se trouvent en effet dans une situation comparable à celle 
de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 
d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 
particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

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6.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  la  recourante  et  de  sa  fille  dans  leur  pays  d'origine 
particulièrement difficile.

6.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer 
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
3.2).

6.2.2 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa démarche par la 
longue  durée  de  son  séjour  en  Suisse,  sa  bonne  intégration  socio-
professionnelle et son indépendance économique. Elle mentionne en 
outre n'avoir jamais dû recourir à l'aide sociale et n'avoir pas contracté 
de dettes durant son séjour dans le canton de Genève (cf. mémoire de 
recours,  p.  1).  La  recourante  met  également  en  avant  sa  bonne 
connaissance de la  langue française  et  le  fait  qu'ayant  acquis  dans 
son pays une formation de « technicienne professionnelle  de laboratoire 
clinique », elle a eu la chance d'être engagée dès 2004 en qualité de 
laborantine dans un laboratoire genevois, qu'elle paie depuis lors les 
charges  sociales  relatives  à  son  activité  professionnelle  et  que  son 
titre  a  été  reconnu par  la  Croix-rouge suisse (cf. let. F. ci-dessus; il 
s'agit  en  fait  d'un  préavis  concernant  la  reconnaissance). Enfin,  elle 
souligne la bonne intégration de sa fille, qu'elle élève désormais seule, 
dans  son  pays  d'accueil  (cf. recours  p. 1,  courrier  du  1er décembre 
2008).

Bien  que  le  Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les  efforts 
d'intégration  accomplis  par  l'intéressée  durant  sa  présence  sur  le 
territoire genevois, il ne saurait pour autant considérer qu'elle se soit 
créée avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables 
qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son 
pays  d'origine.  Force  est  en  effet  de  constater  que  l'intéressée  a 

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d'abord travaillé en Suisse en qualité de femme de ménage de juillet 
1998 à février 2004, puis en qualité de laborantine dans un laboratoire 
de  la  place,  grâce  au  diplôme  obtenu  dans  son  pays  d'origine  (cf. 
courriers  des 9 octobre 2004,  19 juillet  2005,  1er décembre 2008 et 
relevé  de  ses  emplois  exercés  à  Genève  depuis  juillet  1998). 
A._______,  même si  elle  a pu compléter  en Suisse la  formation de 
base  qu'elle  avait  acquise  au  Pérou,  n'a  ainsi  pas  acquis  de 
connaissances  ou  de  qualifications  spécifiques  telles  qu'elle  ne 
pourrait  plus  les  mettre  en  pratique  dans  sa  patrie  et  qu'il  faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  en 
Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un 
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF précité consid. 
8.3  et  jurisprudence  citée;  voir  également  A.  WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, RDAF 1997, p. 292). Au contraire, il y a plutôt lieu de relever 
que le diplôme obtenu par l'intéressée au Pérou et les connaissances 
pratiques  acquises  en  Suisse  lui  permettront  vraisemblablement  de 
mieux se profiler sur le marché de l'emploi à son retour. Par ailleurs, 
sur  un  autre  plan,  le  Tribunal  observe  que  le  comportement  de 
A._______ en Suisse, n'est pas exempt de tout reproche puisqu'elle y 
a  séjourné  et  travaillé  sans  autorisation  durant   plusieurs  années. 
Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de tels éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

6.2.3 Il convient de rappeler ici que la recourante  est née au Pérou, 
pays où elle a suivi toute sa scolarité, y a étudié à l'Université et y a 
vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans (cf. courrier du 9 octobre 2004). 
A._______ a ainsi passé toute sa jeunesse, son adolescence et une 
partie  de  sa  vie  d'adulte  dans  son  pays.  Ces  années  apparaissent 
comme essentielles pour la  formation de la  personnalité  et,  partant, 
pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). 
Le  Tribunal  de  céans  ne  saurait  donc  considérer  que  le  séjour  de 
A._______ sur  le  territoire  suisse ait  été long au point  de la  rendre 
totalement étrangère à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que 
ce pays, où elle a passé la majeure partie  de son existence,  et  où, 
surtout, vivent ses parents et ses frères et soeurs (cf. p.-v. d'audition 
du 9 novembre 2004),  lui  soit  devenu à ce point étranger qu'elle ne 
serait  plus  en  mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y 
retrouver ses repères. 

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Par ailleurs, il convient de noter que la recourante est en bonne santé 
et qu'elle dispose d'une formation de laborantine qu'elle a pu mettre 
en  pratique  durant  son  séjour  en  Suisse.  Ainsi,  même  si  l'on  peut 
admettre, dans une certaine mesure, que l'intéressée a pris distance 
du  pays  dans  lequel  elle  a  ses  racines  du  fait  de  son  séjour 
ininterrompu de dix  ans en Suisse – pays où elle  s'est  construit  un 
cercle d'amis et de connaissances -, force est néanmoins de constater 
qu'elle  possède malgré  tout  au  Pérou  des  conditions  familiales  très 
favorables  en  vue  de  s'y  réintégrer,  puisqu'elle  pourra  compter  sur 
l'appui, moral du moins, de ses proches. Enfin, il convient de relever 
une nouvelle fois que les connaissances linguistiques et professionnel-
les acquises par l'intéressée durant son séjour en Suisse favoriseront 
vraisemblablement  sa  réintégration  au  Pérou  dans  sa  branche 
d'activité.

6.2.4 Quant  à  la  fille  de  la  recourante,  B._______,  selon  les 
déclarations de A._______ à l'OCP-GE, elle est arrivée en Suisse le 
28 décembre 2001 et a commencé sa scolarité à Genève en janvier 
2002, à l'âge de neuf ans. Âgée aujourd'hui de près de seize ans, elle 
reste encore très attachée à la culture et aux coutumes de son pays 
d'origine, où elle a vécu près de neuf ans, par l'influence de sa mère. Il 
n'est  point  contesté  que  B._______  est  actuellement  scolarisée  en 
première  année  de  l'école  de  Commerce  en  vue  de  l'obtention  du 
diplôme et qu'elle s'est de ce fait adaptée à son milieu social actuel. 
Cela étant, il  n'y a pas lieu de considérer qu'une interruption de son 
parcours scolaire soit de nature à compromettre son avenir au vu de 
sa  situation  actuelle  et  des  résultats  insuffisants  obtenus,  tant  en 
dernière année de scolarité obligatoire que lors du premier semestre 
de formation (cf. courrier du 1er décembre 2008 et bulletins de notes 
des 4 mars 2008 et 11 novembre 2008). Quand bien même un retour 
de cette  jeune fille  dans son  pays  d'origine  entraînerait  assurément 
certaines  difficultés,  son  intégration  n'est  cependant  pas  à  ce  point 
poussée  qu'elle  ne  puisse  s'adapter  à  sa  patrie  et  surmonter  un 
changement de son environnement social; le fait qu'elle ait déjà vécu 
dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de neuf ans, son jeune âge et sa 
capacité  d'adaptation  ne  pourront  que  l'aider  à  supporter  ce 
changement (cf. ATF 123 II 125 et jurisprudence citée). 

6.2.5 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  quelques  années  en 

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Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans leur 
patrie, la recourante et sa fille se trouveront probablement dans une 
situation  matérielle  sensiblement  inférieure  à  celle  dont  elles 
bénéficient en Suisse, notamment en raison de la différence du niveau 
de vie existant entre ce pays et le Pérou. Il n'y a pas lieu cependant de 
considérer que cette situation serait sans commune mesure avec celle 
que  connaissent  leurs  compatriotes.  A  cet  égard,  il  convient  de 
rappeler qu'une exception aux mesures de limitation n'a pas pour but 
de  soustraire  des  étrangers  aux  conditions  de  vie  de  leur  pays 
d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans 
une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent 
de se réadapter à leur existence passée. Comme l'a relevé le Tribunal 
de céans (cf. ATAF précité consid. 10), on ne saurait tenir compte des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne 
concernée  sera  également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci 
allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son  cas 
particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

6.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la 
recourante et sa fille ne se trouvent pas dans une situation d'extrême 
gravité  au sens de  l'art.  13  let.  f  OLE et  que  c'est  à  bon  droit  que 
l'autorité inférieure a écarté leur requête.

7.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 19 septembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, 
ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de 
mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  des  recourantes, 
conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance versée le 26 
novembre 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 160 542 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information avec dossier cantonal en retour. 

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

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