# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dfd514c-c6f0-5b04-95f3-85539d056ab9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.09.2017 C/1929/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1929-2004_2017-09-05.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1929/2004-CS DAS/171/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 31 AOÛT 2017 

 

Recours (C/1929/2004-CS) formé en date du 10 avril 2017 par Madame A______, 
domiciliée ______ (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   6 septembre 2017 à : 

- Madame A______ 
______ (GE). 

- Monsieur B______ 
c/o Me Gaëtan-Charles BARRAUD, avocat, 

Grand-Rue 30, case postale 1014, 1820 Montreux 1. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

EN FAIT 

A. a) A______, née en 1967 et B______, né en 1968, ont donné naissance, hors 
mariage, à un garçon prénommé C______, né à Genève en 2003. 

L'enfant a été reconnu par B______. 

b) Selon ce qui ressort de la procédure, A______ et B______ se sont séparés au 
mois de décembre 2007 et ont mis en place un système de garde alternée, qui a 

pris fin durant l'été 2014, la mère ayant ensuite exercé seule la garde sur son fils. 

c) Les parents sont parvenus à un accord concernant la contribution d'entretien 
due par le père pour l'entretien du mineur C______, qui a fait l'objet d'une 

transaction devant le Tribunal de première instance en date du 

27 novembre 2014. Il était ainsi donné acte à B______ de son engagement de 

verser en main de A______, à titre de contribution à l'entretien de C______, 

allocations familiales et d'études non comprises, les sommes, indexées dans la 

même mesure que les revenus du débirentier, de 1'100 fr. par mois de décembre 

2014 jusqu'à l'âge de douze ans, de 1'300 fr. de douze ans jusqu'à quinze ans et 

de 1'500 fr. de quinze ans jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation 

professionnelle ou d'études sérieuses et régulières. B______ s'engageait en outre 

à verser sur un compte bancaire ouvert au nom de C______, le 15% de son 

bonus annuel. Les parties devaient par ailleurs se partager les frais 

extraordinaires de l'enfant, sur présentation des factures. Il était enfin donné acte 

aux parties de ce que l'autorité parentale sur l'enfant serait désormais exercée par 

les deux parents, la garde exclusive étant attribuée à la mère, le père bénéficiant 

d'un droit de visite. 

Dans le prolongement de cet accord, les parents ont adressé au Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), le 

26 décembre 2014, une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe. Le 

Tribunal de protection a apposé son timbre humide sur ce document en date du 

19 mai 2015. 

B. a) Par convention signée respectivement les 21 et 29 juin 2016, les parties ont 
décidé de modifier à nouveau les modalités de prise en charge de leur enfant. Il a 

été convenu qu'à compter du 22 août 2016, et pour répondre à un souhait de 

l'enfant lui-même, la garde de celui-ci serait attribuée à son père, domicilié à 

______ (Vaud). Ce dernier devait percevoir les allocations familiales, prendre en 

charge l'ensemble des frais courants du mineur, la mère assumant pour sa part le 

coût de l'abonnement CFF et celui de téléphonie mobile. La convention précisait 

enfin que "les modalités de droits de visite ainsi que les frais y relatifs seront 

maintenus pour Madame". 

- 3/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

Par courrier du 21 juin 2016, les parties ont sollicité la ratification de leur 

convention par le Tribunal de protection, lequel les a invitées à produire des 

pièces concernant leur situation financière. 

b) A la demande du Tribunal de protection, la situation a fait l'objet d'un rapport 
d'évaluation sociale du 7 septembre 2016. Il en ressort que selon les deux 

parents leur fils évoluait favorablement. Il était décrit comme sociable et s'étant 

rapidement adapté aux nombreux changements auxquels il avait été confronté; il 

ne rencontrait pas de difficultés scolaires. Selon le Service de protection des 

mineurs, il convenait de maintenir l'autorité parentale conjointe, d'attribuer la 

garde au père et de réserver un large droit de visite (trois week-ends sur quatre et 

la moitié des vacances scolaires ainsi que des jours fériés) à la mère. 

c) Par courrier du 1er octobre 2016, B______ s'est adressé au Tribunal de 
protection afin de porter à sa connaissance que A______ avait déclaré, en 

présence de l'intervenante en protection de l'enfant chargée de l'évaluation 

sociale, "être d'accord de verser une contribution d'entretien pour C______, mais 

ne pas souhaiter le faire dès lors que les revenus du père étaient deux ou trois 

fois supérieurs aux siens". Or, selon B______, les documents versés à la 

procédure par les parties établissaient que leurs revenus étaient sensiblement les 

mêmes et que lui-même, contrairement à A______, ne bénéficiait pas de l'aide 

d'un conjoint. A______ avait accepté que C______ s'installe chez son père en lui 

imposant la signature de la convention des 21 et 29 juin 2016, qui prévoyait 

qu'elle ne serait pas astreinte au versement d'une contribution d'entretien. 

B______ a enfin ajouté s'être toujours acquitté de la contribution d'entretien 

mise à sa charge lorsque l'enfant était sous la garde de sa mère. 

d) Par courrier du 25 octobre 2016, le Tribunal de protection a indiqué à 
B______ qu'en cas de désaccord au sujet de la contribution d'entretien due à 

l'enfant, il avait la faculté de saisir le Tribunal de première instance. 

e) Par ordonnance DTAE/6177/2016 non motivée du 22 décembre 2016, le 
Tribunal de protection a, en mentionnant qu'il statuait d'accord entre les parties, 

donné acte à A______ de son engagement de prendre en charge les frais 

d'abonnement CFF et de téléphonie mobile du mineur C______, donné acte à 

B______ de son engagement de prendre en charge l'ensemble des frais courants 

de l'enfant non visés par le chiffre précédent, donné acte aux parties de ce 

qu'elles partageraient à l'avenir les frais extraordinaires de l'enfant sur 

présentation des factures, dit que les allocations familiales seraient perçues 

exclusivement par B______, condamné les parties à respecter et à exécuter les 

dispositions de la décision, arrêté les frais judiciaires à 300 fr. si la motivation 

n'était pas demandée, respectivement à 500 fr. si la motivation était demandée et 

a mis ces frais à la charge des parties par moitié chacune. 

- 4/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

f) Par courrier du 6 janvier 2017, B______ a sollicité la motivation de 
l'ordonnance du 22 décembre 2016. 

g) Le 6 février 2017, le Tribunal de protection a notifié aux parties la motivation 
de son ordonnance DTAE/6177/2016 du 22 décembre 2016. 

h) Le 2 mars 2017, B______ a formé recours contre cette ordonnance et a 
conclu à sa "réformation" en ce sens que la convention déposée le 5 juillet 2016 

par les parties n'était pas conforme aux exigences des art. 285, 287 et 287a CC et 

ne pouvait être ratifiée et à ce qu'il soit dit qu'aucun accord n'était dès lors 

valablement intervenu entre les parties relativement à l'entretien de l'enfant 

C______, de sorte que le Tribunal de protection n'était pas compétent pour 

statuer sur cette question. 

i) Par courrier du 24 mars 2017, le Tribunal de protection a informé la Chambre 
de surveillance de ce qu'il entendait reconsidérer sa décision du 

22 décembre 2016. 

C. a) Par ordonnance DTAE/1557/2017 du 30 mars 2017, communiquée pour 
notification le 3 avril 2017, le Tribunal de protection a, statuant sur 

reconsidération de son ordonnance du 22 décembre 2016, déclaré irrecevable la 

requête déposée le 5 juillet 2016 par B______ et A______ (ch. 1 du dispositif), 

arrêté les frais judiciaires à 500 fr., mis à la charge des parties par moitié 

chacune (ch. 2). 

 Le Tribunal de protection a retenu, en substance, que la convention qui lui avait 
été soumise n'emportait pas, en réalité, l'accord complet des parties. Si celles-ci 

s'étaient effectivement entendues concernant la modification de la garde du 

mineur dans le sens de son attribution exclusive au père, celui-ci n'était en 

revanche pas d'accord de renoncer à la fixation d'une contribution d'entretien à la 

charge de la mère. Il revenait par conséquent au juge civil et non au Tribunal de 

protection de statuer sur la cause; B______ avait d'ailleurs déjà saisi l'autorité 

vaudoise compétente, au vu du nouveau domicile de l'enfant. Il se justifiait par 

conséquent d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2016. 

 b) En raison du prononcé de cette nouvelle ordonnance, le recours formé par 
B______ contre l'ordonnance du 22 décembre 2016 a été déclaré sans objet par 

décision DAS/108/2017 de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 

19 juin 2017. 

D. a) Le 10 avril 2017, A______ a formé recours contre l'ordonnance 
DTAE/1557/2017 du 30 mars 2017. Elle a conclu à son annulation et à la 

confirmation de la convention du 5 juillet 2016 et de l'ordonnance du 

22 décembre 2016. Elle a soutenu que l'ordonnance du Tribunal de protection du 

22 décembre 2016 avait été rendue suite à une convention signée volontairement 

- 5/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

par les deux parties, dont le Tribunal de protection connaissait la situation. La 

recourante a par ailleurs précisé avoir continué de payer l'assurance-maladie de 

C______ jusqu'en décembre 2016, le temps pour B______ de trouver une autre 

assurance qui lui convienne. Elle avait en outre payé l'intégralité du camp de ski 

du mois de février et prenait à sa charge les frais d'habillement, de coiffeur, de 

téléphone et de transports. 

 b) Le Tribunal de protection a maintenu les termes de la décision attaquée. 

c) B______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance du 
30 mars 2017. Il a confirmé qu'une action en fixation de contribution d'entretien 

était pendante devant les Tribunaux vaudois. 

d) Par avis du 7 juin 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était 
mise en délibération. 

E. Selon les pièces figurant à la procédure, la situation financière des parties se 
présente de la manière suivante : 

 a) B______ est employé par la société D______. En 2015, il a perçu un revenu 
net de 116'104 fr. 50, correspondant à 9'675 fr. par mois. Selon ce qui ressort du 

dossier, il semble être propriétaire de son logement à ______ (Vaud), pour lequel 

il paye des intérêts hypothécaires s'élevant à 1'826 fr. par trimestre, soit 608 fr. 

par mois; ses primes d'assurance-maladie s'élèvent à 253 fr. 35. 

 b) A______ est pour sa part employée à 80% au sein des établissements 
E______ et elle a perçu, en 2015, un salaire net de 76'466 fr., soit 6'372 fr. par 

mois. Son loyer, charges comprises, s'élève à 2'980 fr. par mois; sa prime 

d'assurance-maladie à 392 fr. 40. Elle est la mère d'une fille prénommée 

F______, majeure, laquelle étudiait à Paris durant l'année 2016 et pour laquelle 

A______ a allégué verser 700 fr. par mois; la prime d'assurance-maladie de 

F______, subside déduit, s'élève à 169 fr. 80 par mois. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 
sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 

al. 1 LaCC). 

Interjeté par une personne ayant qualité pour recourir, dans le délai utile de 

trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 

al. 2 et 3 et 450b CC). 

- 6/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

1.2. Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 
illimitées, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 

liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par 
conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises 

pour le protéger (art. 276 al. 1 CC). L'entretien est assuré par les soins et 

l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par 

des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). 

La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la 

situation et aux ressources des père et mère (art. 285 al. 1 CC). 

2.1.2 A Genève, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est compétent 
pour approuver les conventions des parents relatives à l'entretien de l'enfant 

(art. 5 al. 3 let. e LaCC). 

 Lesdites conventions n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par 
l'autorité de protection de l'enfant (art. 287 al. 1 CC). 

La convention doit être approuvée par l'autorité compétente si elle répond aux 

conditions fixées par la loi. 

Les autorités tutélaires n'ont aucune compétence pour fixer elles-mêmes, 

consécutivement à leur refus d'approbation, le montant ou les modalités de la 

contribution d'entretien. En cas de refus du débiteur de négocier une nouvelle 

convention, le créancier doit agir en justice par la voie de l'action de 

l'art. 279 CC. 

2.2 Dans le cas d'espèce, les parents ont adressé au Tribunal de protection, le 
21 juin 2016, une convention qui prévoyait que la garde du mineur C______ 

serait exercée par son père, lequel prendrait en charge ses frais d'entretien, la 

mère n'assumant pour sa part que les frais de transports et de téléphone.  

Avant que cette transaction ne soit ratifiée par le Tribunal de protection, 

B______ a toutefois, par courrier du 1
er

 octobre 2016, remis en cause son 

contenu, considérant que ses revenus et ceux de la mère de son fils, qui 

bénéficiait de l'aide d'un compagnon, étaient similaires au vu des pièces versées 

à la procédure, de sorte qu'il n'entendait pas renoncer au versement d'une 

contribution à l'entretien de C______. B______ a par ailleurs allégué que 

A______ n'avait accepté l'installation de C______ chez lui qu'à la condition 

d'être dispensée du versement d'une contribution à son entretien. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de protection ne pouvait entériner une 

convention dont le contenu ne correspondait pas à la volonté de l'une des parties, 

- 7/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

ce qu'il a justement constaté dans sa décision du 30 mars 2017 rendue sur 

reconsidération de son ordonnance du 22 décembre 2016. 

La Cour observe par ailleurs que quoiqu'il en soit, le Tribunal de protection 

n'aurait pas pu entériner telle quelle ladite convention. Les pièces versées à la 

procédure par A______ attestent en effet du fait qu'elle exerce une activité stable 

à 80% et perçoit un revenu confortable. La garde de C______ ayant été attribuée 

à son père, il appartient par conséquent en principe à la recourante, 

conformément à l'art. 285 CC, de contribuer à l'entretien de son fils par le 

versement d'une contribution pécuniaire. Or, à première vue, aucune raison 

objective ne justifie que la seule contribution de la recourante soit limitée à la 

prise en charge des frais de transports et de téléphonie mobile de C______.  

La décision querellée apparaît par conséquent fondée, étant par ailleurs relevé 

que B______ a saisi le tribunal vaudois compétent d'une action alimentaire, dans 

le cadre de laquelle chacune des parties pourra faire valoir ses moyens. 

Le recours interjeté par A______ sera rejeté. 

3.  Les frais de la procédure, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec 

l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

C/1929/2004-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 10 avril 2017 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/1557/2017 rendue le 30 mars 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/1929/2004-7. 

Au fond : 

Le rejette. 

Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr.  

Les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée par celle-

ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.