# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7975d44-c064-5130-8d85-5d4a292d5516
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.12.2022 P/8006/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8006-2019_2022-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Delphine GONSETH, 
juge et Monsieur Pierre MARQUIS, juge-suppléant ; Madame  
Audrey FONTAINE, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8006/2019 AARP/373/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 décembre 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, comparant par 

Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/922/2022 rendu le 22 juillet 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

D______ SA, partie plaignante, comparant par Me Romain HERZOG, avocat, rue Etraz 10, 

case postale 7239, 1002 Lausanne, 

E______, partie plaignante, 

F______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 22 juillet 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté du chef de faux dans les titres pour les faits visés 
sous chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation (art. 251 ch. 1 du Code pénal [CP]) mais l’a 
reconnu coupable d'escroquerie qualifiée (métier, art. 146 al. 1 et 2 CP), de faux dans 
les titres pour les faits visés sous chiffres 1.1.2, 1.1.3, 1.1.5 et 1.2 de l'acte 
d'accusation (art. 251 ch. 1 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI). Le TP a classé la procédure, faute de 
compétence ratione loci, pour les faits visés sous chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation 
et condamné A______ à une peine privative de liberté de 23 mois, sous déduction de 
la détention avant jugement subie, a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée 
de dix ans (art. 66a al. 1 let. c et e CP) et le signalement de cette mesure dans le 
système d'information Schengen (SIS). Il l’a également condamné à payer à 
D______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'035.10 avec intérêts 
à 5% dès le 19 août 2021 (art. 41 al. 1 CO) et CHF 3'618.70 à titre d'indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Le TP a également fait en 
partie droit aux conclusions civiles de G______ et condamné A______ au paiement 
des 9/10èmes des frais de la procédure. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement pour 
les faits visés aux sous chiffres 1.1.1, 1.1.3, 1.1.5, 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation et 
à ce que la circonstance aggravante du métier ne soit pas retenue. Il s’oppose au 
prononcé de l’expulsion et conclut au prononcé d’une peine privative de liberté 
clémente n’excédant pas 12 mois. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 24 juin 2022, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 

 (1.1.1.) : faits au préjudice de l'Hospice général : entre octobre 2018 et septembre 
2020, à Genève, A______ a astucieusement trompé l'Hospice général et a ainsi 
indûment perçu des prestations de ce dernier. Il a astucieusement fait croire aux 
employés de l'Hospice général qu'il résidait à Genève, plus particulièrement chez 
H______ à la rue 2______ et lui versait un loyer, ce qui était faux. A______ a 
transmis un contrat de sous-location entre H______ et lui-même daté du 
19 novembre 2018, portant sur l'appartement sis rue 2______no.______ et indiquant 
que le bail commençait le 14 novembre 2018, et de fausses attestations de paiement 
d'un loyer de CHF 1'895.- signées au nom de H______ et datées des 5 janvier 2019, 
1er mars 2019, 8 avril 2019, 1er mai 2019, 1er juin 2019, 1er juillet 2019, 2 août 2019, 
2 septembre 2019, 3 octobre 2019, 1er novembre 2019, 1er décembre 2019, 1er janvier 
2020, 1er février 2020, 9 mars 2020, 4 mai 2020, 2 juin 2020, 3 juillet 2020, 3 août 
2020. Il n'a jamais résidé chez H______ et ne lui a jamais versé de loyer. Il ne 
résidait pas à Genève pendant la période d'octobre 2018 à septembre 2020 mais en 

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France. Il a également omis d'informer l'Hospice général que son autorisation de 
séjour n'avait pas été renouvelée et qu'un délai pour quitter la Suisse lui avait été 
imparti au 17 août 2020. Enfin, il a omis d'indiquer à l'Hospice général qu'il était 
inscrit au registre du commerce (RC) sous la raison individuelle I______ - A______. 

L'Hospice général a été trompé par A______. Sur la base des formulaires et des 
pièces produites par celui-ci, l'Hospice général lui a fourni des prestations pour son 
entretien de base, le paiement de son assurance-maladie et lui versait CHF 1'100.- par 
mois pour le paiement du loyer prétendument dû à H______. Entre octobre 2018 et 
septembre 2020, A______ a perçu indûment des prestations de l'HOSPICE 
GENERAL pour un montant total de CHF 62'357.80. 

(1.1.3.) : Faits au préjudice de D______ SA : courant 2021, A______ s'est rendu 
chez D______ SA sis route 3______ no. ______ à J______ [VD]. Il y a rencontré 
K______, conseiller de vente employé par ledit garage avec qui il a conclu un contrat 
de vente portant sur un véhicule L______/4______ [marque, modèle], étant précisé 
que ledit véhicule ne pouvait être livré que quatre ou cinq mois plus tard. Environ 
deux mois plus tard, A______ a contacté à nouveau K______ et lui a fait part de son 
intérêt d'acquérir un véhicule M______/5______ [marque, modèle], en leasing. Mi-
août 2021, A______ a indiqué à K______ qu'il achèterait finalement le véhicule en 
espèces et utiliserait le bulletin de versement qui lui avait été remis pour le paiement 
de l'acompte du leasing. Le 17 août 2021, A______ s'est présenté chez D______ SA 
et a remis à K______ copie d'un bulletin de versement falsifié, indiquant faussement 
qu'il avait versé CHF 42'290.- sur le compte de D______ SA. A______ a ensuite 
demandé à K______ si un véhicule pouvait être mis à disposition pour un ou deux 
jours, demande à laquelle K______ a donné une suite favorable. Le 19 août 2021, 
A______ est retourné au garage et a restitué le véhicule prêté. Au vu du rapport de 
confiance qui s'était noué entre eux, par le fait que A______ avait préalablement 
rencontré son patron et trompé par la remise d'une copie falsifiée d'un bulletin de 
versement faisant état du versement de CHF 42'290.- auprès du bureau de poste du 
N______ [GE], K______ a, pour le compte de D______ SA, remis à A______ le 
véhicule M______/5______. 

A______ n'a pas payé le prix de vente et n'en n'avait ni l'intention ni les capacités 
financières, étant précisé qu'il a été interpellé le 21 août 2021 au volant dudit 
véhicule, suite à sa mise sous recherche ; celui-ci a ensuite été restitué à D______ 
SA. 

A______ a causé à D______ SA un dommage temporaire correspondant à la valeur 
du véhicule et un dommage définitif consistant au fait que celui-ci a perdu 20 à 25% 
de sa valeur ensuite de son immatriculation au nom de A______. 

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(1.1.5.) :Faits au préjudice de F______ (O______) SA : fin juillet 2021, à Genève 
et dans le canton de Vaud, A______ a établi et transmis au garage F______ 
(O______ [VD]) un faux récépissé de paiement daté du 26 juillet 2021 attestant 
prétendument de ce qu'il avait versé CHF 105'000.- au bureau de poste du 
P______ [GE] en faveur du compte de F______ (O______) SA, dans le but de 
tromper ledit garage sur le fait qu'il s'était acquitté du prix de vente et de se faire 
remettre un véhicule Q______/6______ [marque, modèle] alors qu'il n'avait ni 
l'intention ni les moyens de payer, et de causer ainsi un dommage au garage. Sa 
tentative n’a pas abouti car il n’y pas obtenu la remise de la Q______. 

(1.2.) : Le 25 juillet 2019, à Genève, dans le but de récupérer indûment les plaques 
no. GE 1______, A______ a présenté un récépissé postal falsifié au guichet de 
l'Office cantonal des véhicules (OCV) afin de faire croire qu'il avait payé le montant 
de CHF 666.20 dû à l’OCV, alors que seul le montant de CHF 10.- avait été payé, 
trompant ainsi un employé dudit Office, lequel lui a remis lesdites plaques 
d'immatriculation. 

(1.3.) : À réitérées reprises entre le 30 septembre 2020, lendemain du courrier de 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à son avocat et le 
21 août 2021, date de son interpellation, notamment fin avril – début mai 2021 ainsi 
qu'en juillet et août 2021 dans les circonstances précitées ainsi que le 21 août 2021, 
A______, originaire du Kosovo, a pénétré en Suisse, à Genève, sans être au bénéfice 
des autorisations nécessaires, alors qu’une décision de renvoi de Suisse avait été 
prononcée à son encontre le 27 août 2019, que son recours contre ladite décision 
avait été rejeté par jugement du Tribunal administratif de première instance (TAPI) 
du 20 février 2020 et que par courrier du 29 septembre 2020, l'OCPM avait adressé 
un courrier à son avocat pour lui indiquer que la requête de son mandant en 
prolongation du délai pour quitter la Suisse était rejetée et que A______ devait 
immédiatement quitter le pays. 

L’appelant ne conteste pas le verdict de culpabilité d’escroquerie et de faux dans les 
titres en lien avec le chiffre 1.1.2 de cet acte d’accusation, pour avoir conclu le 
12 décembre 2018 un contrat de vente portant sur une voiture de marque 
R______/7______ [modèle] d'une valeur CHF 98'845.- puis adressé le 22 décembre 
2018, vers 12h30, par courriel une photo d'un récépissé de S______ SA qu'il avait 
falsifié et qui indiquait faussement qu'il avait versé CHF 100'000.- le 19 décembre 
2018 sur le compte bancaire de E______, alors qu'il n'avait pas effectué de 
versement. Il s’était ensuite rendu vers 15h au garage E______ à T______ [LU], où 
il a conclu deux autres contrats portant sur l'achat de deux véhicules et pris 
possession du véhicule R______/7______ qu’il a ensuite revendu le 21 janvier 2019 
pour un montant de CHF 75'000.-. 

  

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 27 août 2020, l'Hospice général a informé le Ministère public (MP) que 
A______ était aidé financièrement depuis le 1er octobre 2018. Les 5 octobre 2018 et 
7 octobre 2019, il avait rempli des demandes de prestations. Son adresse était : 
c/o H______, rue 2______ no. ______ à U______ [GE]. Dans sa demande de 
prestations d'aide sociale financière, du 7 octobre 2019, A______ s’était dit 
carrossier et n’avoir aucun revenu. Il s’est dit au bénéficie d'un contrat de sous-
location ; la titulaire du bail était H______. Il était titulaire d'un titre de séjour 
valable jusqu'au 31 mai 2019. 

A______ est inscrit depuis le 23 octobre 2018 comme titulaire, avec signature 
individuelle, de l'entreprise individuelle I______- A______, active dans le nettoyage, 
la peinture en bâtiment et le parquet. Il n’en a pas avisé l’Hospice général. 

A______ avait transmis à l’Hospice général la copie d'un contrat de sous-location 
conclu avec H______ le 19 novembre 2018, de deux attestations de H______ des 
18 et 19 novembre 2018 et d'attestations de paiement du loyer convenu. L'Hospice 
général versait, depuis décembre 2018, CHF 1'100.- à A______ pour qu'il s'acquitte 
de son loyer et de ses charges auprès de H______. 

Selon le rapport de police du 15 septembre 2020, les investigations n'avaient pas 
permis de trouver un point de chute valable et actuel pour A______. Sa dernière 
adresse, rue 2______ no. ______ à U______, chez H______, n'était plus valide. 
Vérification faite auprès de [la régie immobilière] V______, H______ avait quitté 
son logement le 15 février 2019, sans qu'il ne soit réattribué à A______. Le même 
jour, le MP a informé l'Hospice général qu'une procédure pour escroquerie et faux 
dans les titres était dirigée contre A______, suite aux pièces produites, car il 
apparaissait, après vérifications de la police, que A______ ne résidait pas à la rue 
2______ no. ______. A cette date, l'Hospice général lui avait versé des prestations 
d’un montant total de CHF 62'357.80. 

Selon H______, A______ était un ami. Elle ne lui avait pas sous-loué d'appartement 
et il n'avait jamais habité chez elle ni versé de loyer. Elle avait seulement accepté 
qu’il se domicilie chez elle pour son permis de séjour.  

Par décision du 24 février 2022, l'Hospice général a réclamé à A______ le montant 
des prestations indûment perçues du 1er octobre 2018 au 28 février 2021, soit 
CHF 73'413.05 (décompte à l'appui). 

A______ a admis n’avoir jamais habité à la rue 2______ ni n’avoir payé de loyer. Il 
conteste néanmoins avoir escroqué l'Hospice général : celui-ci lui avait fait savoir 
qu'il devait absolument trouver une adresse à Genève s'il voulait toucher des 

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prestations et il avait trouvé cette poste restante, rue 2______ no. ______, ce que 
l’Hospice savait. Il avait remis tous les documents que l’Hospice général avait 
demandés. A l'époque, il habitait sur Genève mais n’avait pas fourni sa vraie adresse 
car le bail n’était pas à son nom. Il n’avait quitté Genève pour la France qu’en 2020, 
en lien avec les problèmes de COVID. Il avait en outre informé l’Hospice général 
qu'il avait une entreprise en raison individuelle et l’Hospice général avait rétorqué 
qu'il n'avait pas besoin de la déclarer car elle n’avait pas d’activité. Les 
collaborateurs de l’Hospice avaient rempli les formulaires ; ils savaient 
pertinemment qu’il n’habitait pas à la Tambourine. 

Le premier juge a acquitté A______ de faux dans les titres en lien avec ces faits, 
retenant qu’il n’était pas exclu « que ce soit H______ qui ait, sinon établi, signé les 
contrat et attestations incriminés » et que ces documents, dont le prévenu avait fait 
usage, n’étaient pas des titres au sens de l’art. 110 CP. 

b. Le 29 août 2021, D______ SA a déposé plainte pénale contre A______. Selon son 
employé K______, A______ s'était présenté au garage pour acquérir une voiture 
récente et il lui avait proposé une L______/4______. Il avait fait la photocopie du 
permis de conduire de A______ et pris son numéro de téléphone. A______ avait 
emprunté le véhicule pour le montrer à sa femme et l'essayer. Le lendemain, 
A______ avait confirmé sa volonté d'acheter le véhicule et ils avaient conclu un 
contrat de vente. Il y avait un délai d'attente de quelques mois pour la livraison. 
Après deux mois, A______ était revenu le voir pour lui faire part de son intérêt pour 
un deuxième véhicule, une M______/5______. Un calcul de financement avait été 
fait pour le leasing de ce véhicule. Il avait remis à A______ deux bulletins de 
versement, en vue du paiement d'un acompte pour la L______/4______ et d'un 
acompte pour la M______/5______. A______ avait remis son titre de séjour pour 
l'établissement du leasing. Celui-ci n'étant plus valable, il avait dit à A______ ne pas 
pouvoir conclure de leasing ; celui-ci était revenu par la suite au garage car il avait eu 
besoin de fourgons pour sa société. Il avait présenté A______ à son patron et ils 
avaient tous trois discuté, pendant un quart d'heure, des affaires éventuelles qu'ils 
allaient pouvoir finaliser. Puis A______ l'avait rappelé pour lui dire qu'il allait 
finalement payer en espèces la M______/5______ et utiliser le bulletin de versement 
précédemment remis. A______ était ainsi revenu au garage le 17 août 2021 et lui 
avait remis la copie du bulletin de versement acquitté du même jour pour un montant 
de CHF 42'290.- (pièce A-38). Il avait remercié A______, qui était parti, avant que 
celui-ci ne rappelle et dise qu'il avait besoin d'un véhicule pour deux jours, ce qui 
s'était fait – A______ lui avait ramené le véhicule avec le plein d'essence. Deux jours 
plus tard, soit le 19 août 2021, A______ était repassé au garage pour prendre 
possession de la M______/5______. Pour sa part, comme il avait reçu la preuve du 
paiement, qu'un climat de confiance s'était installé et que A______ avait rencontré 
son patron, il n'avait pas poussé les vérifications et lui avait remis le véhicule. Bien 
que deux jours se soient écoulés entre la remise du récépissé postal et celle de la 
M______/5______, il n'avait pas vérifié que le compte de la société avait été crédité, 

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car son patron et le comptable n'étaient pas là et il n'avait pas la possibilité de 
contrôler. Informé le jour même par son association professionnelle] qu'il pouvait y 
avoir un problème avec A______, il s'était rendu à la poste le lendemain. On lui avait 
indiqué qu'il était impossible qu'un montant aussi élevé (CHF 42'290.-) ait pu être 
versé en espèces – cela devait se faire de compte à compte. S______ SA avait 
confirmé qu'aucun montant de cet ordre n'avait été versé à D______ SA. 

Le 1er novembre 2021, D______ SA a produit le relevé de son compte bancaire, 
ouvert auprès [de la banque] W______. La somme de CHF 42'290.- n'y figurait pas.  

Selon les indications de S______ SA, A______ est passé le 17 août 2021 aux 
guichets du N______ pour effectuer un versement d'un montant de CHF 1.-. Aucun 
autre versement pour ce client n'avait été enregistré à la filiale du N______ ce jour-
là. Au niveau du journal de caisse aucun montant de CHF 42'290.- n'apparait.  

A______ a maintenu tout au long de la procédure qu’il avait effectué ce paiement au 
guichet, l’argent provenant de l’exploitation de son entreprise individuelle. 

c. Le 16 novembre 2021, F______ (O______) SA a déposé plainte pénale contre 
A______. Celui-ci s'était présenté au garage pour acheter deux véhicules : une 
X______ [marque] pour sa femme et une Q______/6______ pour lui. Il avait signé 
deux contrats de vente le 23 juillet 2021. Le garage lui avait laissé la X______ à titre 
commercial jusqu'à la livraison de la Q______/6______, prévue le 29 juillet 2021. 
Très rapidement, A______ avait fourni, par WhatsApp, le récépissé de paiement de 
CHF 105'000.- pour la Q______/6______, daté du 26 juillet 2021(pièce C-464). Ne 
voyant pas les fonds arriver, F______ (O______) SA n'avait pas livré le véhicule. 
Cela étant, comme A______ avait eu besoin d'un véhicule pour les vacances, le 
garage lui avait laissé la X______ dans l'attente de résoudre le problème. Un contrat 
de location portant sur la X______ avait donc été édité et remis à A______. Pendant 
la location, A______ avait été invité à plusieurs reprises à restituer la voiture, en 
vain. Il avait fini par déposer la X______ en dehors des heures d'ouverture, avec des 
dégâts, sans plein d'essence. 

Selon A______, il avait effectué ce paiement au guichet, l’argent provenant de 
l’exploitation de son entreprise individuelle ; lorsqu’il s’était présenté au garage le 
jour-même, celui-ci avait indiqué que le véhicule n’était pas immédiatement 
disponible. Il avait donc demandé au guichet d’annuler le virement et de le 
rembourser, ce qui avait été fait. 

d. Le 2 mai 2019, une décision de retrait du permis de circulation a été notifiée à 
A______, au motif du non-paiement de l'impôt sur son véhicule et d'émoluments ; il 
avait donc dû déposer les plaques. Le 25 juillet 2019, A______ a présenté au guichet 
du service financier de l'OCV un récépissé postal de paiement du montant dû (pièce 

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B-19) et les plaques lui ont été restituées le jour même. Le 29 juillet 2019, seuls 
CHF 10.- avaient toutefois été crédités sur le compte Y______ de l'OCV. Après 
recherches, S______ SA avait confirmé, le 22 août 2019, que l'expéditeur n'avait 
payé que CHF 10.-. Les plaques avaient par conséquent à nouveau été saisies. 

A______ a expliqué que l’employé du guichet de l’OCV avait refusé de lui restituer 
les plaques de son véhicule sur présentation d’une quittance postale. Il était donc 
retourné au guichet de la poste, avait fait annuler le virement et était allé payer le 
montant en espèces à l’OCV. Il avait toutefois dû s’acquitter de CHF 10.- au titre de 
frais d’annulation, ce qui expliquait le virement retrouvé par S______ SA. 

e. Le 20 février 2020, le TAPI a rejeté le recours de A______ contre la décision de 
l'OCPM du 27 août 2019 refusant de prolonger son autorisation de séjour et 
prononçant son renvoi. Le 19 mai 2020, par courrier à son conseil de l’époque, 
l'OCPM a imparti à A______ un délai au 15 juillet 2020 pour quitter la Suisse. Le 
29 septembre 2020, il a refusé de prolonger son délai de départ ; il ressort de ce 
courrier que sa présence avait néanmoins été tolérée jusqu'au 17 août 2020.  

A______ nie avoir eu connaissance de ces décisions. Il admet avoir régulièrement 
traversé la frontière franco-suisse, sa compagne et leur fils (né le ______ 2020) 
vivant en France.  

 f. A______ a été arrêté le 21 août 2021 au volant de la M______ du D______ SA, 
laquelle avait été signalée volée par ce dernier. Il est détenu depuis cette date. 

C. a. Aux débats d’appel, A______ a maintenu ses explications antérieures. Il avait 
payé la somme relative à la M______ au guichet postal ; le MP n’avait jamais 
enquêté au sujet de l’employé du guichet. Il a précisé, en lien avec les faits dénoncés 
par l’OCV, que le virement de CHF 10.- correspondait à des frais supplémentaires 
réclamés par ce dernier et non à des frais d’annulation. Il a exposé avoir été un 
indicateur fidèle de la police judiciaire depuis 2007 et risquer des mesures de 
représailles s’il devait rentrer au Kosovo ; depuis quelques mois, des détenus 
kosovars le menaçaient. Il s’opposait à l’expulsion car son fils, souffrant d’une 
maladie cardiaque, nécessitait des soins qu’il ne pouvait pas obtenir dans son pays. Il 
a remis des documents médicaux, notamment en lien avec l’hospitalisation de son 
fils à Z______ [France] en mai 2020 et une consultation à AA______ [France], au 
centre de compétence cardiologie pédiatrique, en novembre 2021. Il produit 
également la copie d’une demande d’asile qu’il a adressée à l’OCPM le 5 décembre 
2022. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Il avait eu 
besoin d’aide et devait disposer d’un domicile ; contraint, il s’était tourné vers 
l’hospice général. Son fils et sa mère, malades, avaient besoin de son aide et il avait 

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donc sollicité l’Hospice général pour avoir un peu de dignité. Celui-ci n’avait pas été 
diligent dans ses vérifications et avait continué à verser l’aide sociale même après 
avoir été informé des doutes du MP en septembre 2020. Son entreprise individuelle 
était dormante et n’avait aucune activité ni aucun bénéfice. Il n’avait pas rempli seul 
le formulaire de demande de prestations et n’avait pas voulu tromper l’Hospice 
général. Celui-ci avait été informé dès septembre 2020 des soupçons du MP et avait 
cependant persisté à verser des prestations ; il ne pouvait être question d’une 
tromperie astucieuse.  

 D______ SA avait livré la voiture deux jours après la date du paiement par poste, 
sans s’assurer avoir reçu les fonds. Il n’avait donc pas procédé aux vérifications 
d’usage pour une opération d’une telle envergure, et, faute d’astuce, les faits 
n’étaient pas constitutifs d’escroquerie. Les faits en lien avec 
F______ (O______) SA n’étaient pas une tentative d’escroquerie mais une simple 
rétractation d’un contrat.  

 La seule escroquerie au préjudice de E______ ne remplissait pas les conditions de 
l’aggravante du métier qui devait dès lors être écartée. 

Il n’y avait pas de faux dans les titres au préjudice de l’OCV, au vu de ses 
explications sur l’annulation du virement. Sa présence en Suisse était tolérée 
jusqu’en août 2020 et il n’avait donc pas commis d’infraction à la LEI. 

La peine prononcée par les premiers juges était trop sévère au vu de sa situation 
personnelle de père de famille. Il avait collaboré avec la police, dans la présente 
cause comme par le passé. L’expulsion ne se justifiait pas, dans la mesure où aucune 
cause d’expulsion obligatoire n’était réalisée ; en tout état de cause, il devait pouvoir 
se rendre en Suisse pour des consultations en urgence en lien avec l’état de santé de 
son fils, et pouvoir y travailler avec son entreprise individuelle, dont l’activité était 
plus rémunératrice dans ce pays. La durée de l’expulsion devait en tout cas être 
raccourcie, et il fallait renoncer à son inscription au SIS au vu de ses liens familiaux 
en France. 

c. Le MP conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il avait arrêté la période 
pénale pour les faits au détriment de l’Hospice général à septembre 2021 car lui-
même considérait qu’à partir de cette date, la condition de l’astuce faisait défaut ; 
auparavant toutefois, l’appelant avait échafaudé un édifice de mensonges : alors qu’il 
vivait en France, il avait trompé l’Hospice général sur son domicile, son inscription 
au RC, le paiement de son loyer. Les explications de l’appelant selon lesquelles il 
aurait vraiment versé les fonds au guichet de la poste étaient invraisemblables et 
dépourvues de sens ; au surplus il n’avait pas de tels fonds à sa disposition au 
moment des faits. Il ne contestait pas le caractère astucieux des faits commis au 
préjudice de E______ ; or, ceux commis à l’encontre de F______ (O______) SA 

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étaient identiques. La circonstance aggravante du métier était réalisée et les 
conditions d’une expulsion obligatoire réunies, laquelle devait être prononcée.  

La période pénale était longue et ne s’était interrompue que par son arrestation. Sa 
collaboration avait été affligeante ; il niait l’évidence avec mauvaise foi. Il avait été 
jusqu’à s’opposer à la restitution anticipée du véhicule M______ au D______ SA, 
augmentant ainsi le dommage du lésé. 

Il était certes regrettable pour ses enfants que leur père s’enferme dans la 
criminalité ; son expulsion ne portait toutefois pas atteinte à leur droit de séjour en 
France avec leur mère. 

D. a. A______ est âgé de 41 ans, de nationalité kosovare, divorcé (depuis juin 2022), 
peintre en bâtiment, sans revenu. Sa compagne et lui sont les parents de deux garçons 
en bas âge, son second fils étant né pendant sa détention à Genève.  
I______ - A______, entreprise individuelle, est inscrite au RC mais n'a plus 
d'activité. 

À sa sortie de prison, il veut se rendre en France, où vivent sa compagne et ses 
enfants, faire ménage commun avec eux et travailler. Sa mère, son frère et sa sœur 
vivent au Kosovo, pays qu’il a quitté en 2005 et dans lequel il ne veut pas rentrer. 
Selon ses explications au premier juge, il était d'accord de quitter la Suisse, où il 
n'avait pas de famille. Il n'a pas de titre de séjour en France. 

Il a affirmé en procédure vivre en Suisse depuis 2005. Il ressort toutefois de la 
procédure administrative qu’il ne séjourne légalement en Suisse que depuis le 1er juin 
2015. Sur le plan professionnel, il ressort de cette même procédure (jugement du 
TAPI du 20 février 2020) que malgré la création de plusieurs entreprises de 
nettoyages et de peinture, il n’est pas parvenu à subvenir à son entretien. Ce 
jugement s’étonne d’ailleurs de sa manière de procéder, A______ radiant une 
entreprise après l’autre pour en créer une nouvelle à chaque fois. Il relève qu’il est 
lourdement endetté, ce qui ressort également des extraits de poursuites figurant au 
dossier. 

b. Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

- le 3 juillet 2015 par la Chambre de céans à une peine pécuniaire de 120 jours-
amende à CHF 30.-, assortie du sursis, délai d'épreuve quatre ans, pour conduite 
d'un véhicule sous retrait et séjour illégal ; 

- le 17 octobre 2016 par le TP à une peine privative de liberté ferme de 12 mois 
pour escroquerie par métier ; 

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- le 30 novembre 2018 par le MP de l'arrondissement AB______ [VD] à une peine 
pécuniaire ferme de 20 jours-amende à CHF 30.- pour violation grave des règles 
de la circulation routière. 

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 12 heures et 30 minutes 
d'activité de chef d'étude hors débats d'appel, lesquels ont duré 1h25. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les 
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure 
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au 
prévenu (al. 3). 

 Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge donne aux moyens de 
preuve produits tout au long de la procédure la valeur qu'il estime devoir leur 
attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d'un fait. Le principe in 
dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 10 al. 3 
CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens 
large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.2. Selon l’art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou 
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la 

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victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera 
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de 
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins (art. 146 al. 2 
CP).  

L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple 
tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie 
astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce 
n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou 
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est 
cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle 
ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est 
exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait 
attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut 
toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 
p. 154 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79).   

La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie en matière 
d'assurances et d'aide sociales. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine 
pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations 
les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par 
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses 
comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, 
une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent 
pas d'indice quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il 
est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de 
suspecter une modification du droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations 
servies, l'autorité d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1221/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1.2 ; 
6B_547/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.2).  

L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une action. Tel est le cas 
lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). Le 
fait de continuer à percevoir des prestations allouées sans informer l’autorité d’une 
modification ne saurait être interprété comme la manifestation positive du caractère 
inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon 

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différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions 
permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant 
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne 
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de 
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, 
médicale ou économique (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 p. 209).  

Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle. L'intention doit 
porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Il faut en particulier que 
l'auteur ait eu l'intention de commettre une tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 
consid. 3b p. 21).  

L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, 
ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la 
manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des 
revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son 
genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance 
(ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1240/2015 du 7 juillet 
2016 consid. 1.1). La qualification de métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à 
plusieurs reprises (ATF 119 IV 129 consid. 3a ; 116 IV 319 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules 
infractions tentées ne réalisent pas cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 
6S_89/2005 du 11 mai 2006 consid. 3.3). Le fait que la tentative est absorbée par le 
délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits 
consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d) ne s'oppose pas à ce principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1311/2017 du 23 août 2018 consid. 3.3). 

2.3. A teneur de l'art. 148a CP, quiconque, par des déclarations fausses ou 
incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une 
personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-
même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide 
sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine 
pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2).   

L'art. 148a CP constitue une clause générale par rapport à l'escroquerie au sens de 
l'art. 146 CP, qui est aussi susceptible de punir l'obtention illicite de prestations 
sociales. Il trouve application lorsque l'élément d'astuce, typique de l'escroquerie, 
n'est pas réalisé. Cette différence qualitative se reflète au niveau du cadre de la peine 
qui est en l'occurrence plus bas, puisque l'art. 148a CP prévoit une peine maximale 
allant jusqu'à un an. L'infraction englobe toute tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_797/2021 du 20 juillet 2022 consid. 2.1.1). 

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2.4. L'art. 251 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de 
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre 
supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cette 
disposition vise tant le faux matériel que le faux intellectuel. 

Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de 
liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 251 ch. 2 CP). 

L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part la confiance particulière 
placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, 
la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121 s.). 
Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en 
particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 
consid. 3.3.3 p. 159 ; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.).  

Le faux dans les titres est une infraction de mise en danger abstraite. La tromperie n'a 
pas besoin d'être astucieuse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 
2008 consid. 2.2.1). Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction 
intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol 
éventuel suffit (ATF 141 IV 369 consid. 7.4 p. 377).  

2.5. À teneur de l'art. 115 al. 1 LEI, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 
en Suisse prévues à l'art. 5 LEI (let. a). 

Aux termes de l'art. 5 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, remplir les 
conditions suivantes : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la 
frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 
financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la 
sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et 
ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). 

Selon le texte légal, l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr est réalisée si l'une des 
prescriptions, cumulatives, sur l'entrée en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, est violée. 

Les ressortissants du Kosovo sont tenus, pour entrer en Suisse, d’être munis d’un 
visa. Les ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour valable 
délivrée par un Etat Schengen ou d’un visa D valable, pour autant qu’ils soient en 
possession d’un document de voyage reconnu et en cours de validité, sont exemptés 
de l’obligation de visa (cf. Prescriptions fédérales en matière de documents de 

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voyage et de visas selon la nationalité, https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ 
publiservice/weisungen-kreisschreiben/ visa/liste1_staatsangehoerigkeit.html).  

2.6.1. En l’espèce, l’appelant conteste tout d’abord le caractère pénal des faits 
reprochés en lien avec l'Hospice général. Il ne nie toutefois pas avoir fourni à cette 
institution des documents attestant faussement de ce qu’il résidait à Genève, était au 
bénéfice d’un contrat de sous-location et s’acquittait d’un loyer, alors qu’en réalité il 
ne vivait pas à Genève et n’était d’ailleurs plus autorisé à y résider, son autorisation 
de séjour ayant été révoquée, même s’il a tout entrepris pour prolonger son délai de 
départ. Il ressort de nombreux éléments de la procédure, à commencer d’ailleurs par 
le lieu de résidence de sa compagne et de ses enfants, que l’appelant vivait en réalité 
en France, vraisemblablement à leurs côtés, et avait quitté Genève. Dans ces 
circonstances, la production de documents que l’appelant savait être des faux – 
indépendamment de leur qualification juridique au sens de l’art. 251 CP – constitue 
bien une manœuvre astucieuse, qu’il a répétée à chaque remise d’une quittance 
attestant faussement du paiement du loyer. Ce mensonge n’était que très 
difficilement vérifiable par l’institution d’aide sociale qui a donc été trompée. A cela 
s’ajoutent ses nombreux autres mensonges, notamment sur la validité de son titre de 
séjour, sur sa situation familiale ou encore sur l’existence d’une entreprise inscrite au 
RC (étant relevé que l’appelant n’hésite pas à se contredire au sujet de l’activité de 
celle-ci, affirmant qu’elle était dormante pour justifier son droit à des prestations 
d’assistance, puis qu’elle avait une activité florissante pour expliquer la provenance 
des fonds soi-disant utilisés pour acheter des véhicules). Les faits sont constitutifs 
d’escroquerie pour toute la durée de la période pénale d’octobre 2018 à septembre 
2020. Le MP ayant expressément arrêté celle-ci à septembre 2020, il n’y a pas lieu 
d’examiner si, comme le soutient l’appelant, l’Hospice général aurait dû procéder à 
des vérifications et cesser ses paiements dès cette date, puisqu’en tout état de cause, 
il est établi qu’il a été trompé astucieusement jusqu’alors et que les faits postérieurs 
échappent à la connaissance de la Cour de céans. 

Au vu de l’édifice de mensonges et de leur répétition, ainsi que de l’interruption de la 
période pénale en septembre 2020, il n’y a pas place pour l’application de l’art. 148a 
CP. 

2.6.2. L’appelant conteste également la réalisation de l’escroquerie en lien avec 
l’obtention d’une M______ en août 2021, et la tentative d’escroquerie en lien avec la 
Q______. Ses explications à ce sujet sont toutefois dépourvues de toute crédibilité.  

Il est établi, par les indications recueillies auprès de S______ SA, que l’appelant n’a 
jamais versé le montant correspondant au prix de la M______. Ses explications sur le 
paiement effectif ne sont pas crédibles au vu de sa situation fortement obérée à 
l’époque des faits et des constatations claires de S______ SA qui a procédé à des 
vérifications sur les opérations effectuées le jour en question. La quittance de 

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/%20publiservice
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/%20publiservice

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paiement dont l’appelant a remis copie au garage, dont d’ailleurs seule une copie 
figure au dossier de la procédure, l’original n’ayant jamais été retrouvé, a ainsi 
manifestement été maquillée pour attester faussement du paiement de ce montant. Il 
ne peut être reproché au lésé d’avoir prêté foi à ce document falsifié, dans la mesure 
où d’une part l’appelant avait pris soin de cultiver une bonne relation avec le garage, 
et d’autre part il n’est pas courant, ni dans les relations d’affaires, ni dans la vie de 
tous les jours, d’être confronté à une fausse quittance de paiement munie du timbre 
d’un guichet de poste. Une telle quittance constitue indubitablement un titre 
puisqu’elle est destinée à prouver qu’un paiement a été effectué, ce que le timbre 
postal atteste. L’écoulement d’un délai de deux jours entre la date du paiement et 
celle de la remise de la voiture n’est pas non plus de nature à mettre en cause la 
responsabilité de la dupe ; en effet, même si les paiements sont souvent transférés 
rapidement, ceux effectués au guichet postal sont susceptibles de prendre un peu plus 
de temps. L’appelant lui-même ne conteste d’ailleurs pas le caractère astucieux de 
l’escroquerie relative au véhicule R______, commise selon le même modus, alors 
que le délai entre la date figurant sur l’attestation postale et la remise du véhicule est 
encore plus long (trois jours). 

L’utilisation d’une telle falsification constitue une tromperie astucieuse et, partant, 
une escroquerie.  

Il en va de même des faits concernant la Q______. Les explications de l’appelant 
sont encore plus loufoques dans la mesure où il soutient, encore en appel, avoir pu 
faire annuler un paiement au guichet de la poste, ce qui est clairement impossible. 
L’appelant soutient en vain avoir simplement annulé un contrat ; au contraire, il 
ressort des circonstances qu’il a bien cherché à obtenir un véhicule par le procédé qui 
lui avait déjà permis de se procurer une R______ quelques mois plus tôt. Il n’a 
d’ailleurs jamais renoncé au véhicule Q______, puisqu’il a au contraire sollicité et 
obtenu la remise d’un véhicule en prêt dans l’attente de la réception de celui soi-
disant payé. Il a toutefois été mis en échec par les précautions prises, dans ce cas, par 
le garage en cause.  

Ces faits sont donc également constitutifs de faux dans les titres et de tentative 
d’escroquerie. 

2.6.3. L’appelant conteste l’aggravante du métier. Il ressort toutefois de la procédure 
qu’il a recouru de façon répétées à divers montages et procédés astucieux pour se 
procurer un revenu régulier. Il l’admet d’ailleurs à demi-mots en plaidant avoir eu 
besoin des fonds reçus de l’Hospice général pour subvenir à ses besoins. Ces faits 
réalisent d’ailleurs à eux seuls déjà l’aggravante du métier, au vu du nombre de 
tromperies, de la répétition des mensonges et des montants perçus régulièrement au 
détriment de cette institution. S’y ajoutent les revenus réalisés par la revente du 
véhicule R______ en janvier 2019 (soit en parallèle avec les prestations perçues 

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indûment de l’Hospice général) ainsi que la jouissance de la M______ en août 2021 
(et d’une X______ en juillet de la même année, faits sans connotation pénale mais 
liés à la tentative Q______), qui ont manifestement contribué à son train de vie.  

C’est donc à raison que le TP a retenu l’escroquerie par métier, cette aggravante 
absorbant la tentative commise en lien avec la Q______. 

2.6.4. L’appelant recourt au même argument absurde en lien avec les faits dénoncés 
par l’OCV, soutenant avoir bel et bien effectué un paiement au guichet postal puis 
l’avoir annulé pour payer en espèces au guichet de l’OCV. Après avoir compris que 
ses explications étaient mises à mal par la réception de CHF 10.- par le service 
concerné – laquelle démontre, si besoin était, le mensonge et la falsification d’un vrai 
bulletin de versement, par modification du montant effectivement payé – il a modifié 
ses explications en appel. Rien n’y fait. Le procédé qu’il a mis en œuvre est bien le 
même que pour l’obtention de véhicules – il a présenté au guichet de l’OCV une 
quittance postale falsifiée pour faire faussement croire à ce service qu’il avait 
acquitté les impôts en retard et récupérer les plaques de son véhicule.  

Ces faits sont donc également constitutifs de faux dans les titres au sens de l’art. 251 
CP. 

2.6.5. L’appelant nie avoir eu connaissance de la décision lui ordonnant de quitter la 
Suisse. Il ressort néanmoins clairement de la procédure administrative qu’il a 
mandaté un avocat pour défendre ses intérêts dans ce contexte, lequel n’a pu que lui 
communiquer les décisions négatives successives. Son conseil ne peut en effet pas 
avoir formulé des demandes répétées, notamment de prolongation du délai imparti 
pour quitter la Suisse, sans instructions précises de sa part. L’appelant savait ainsi 
pertinemment que sa présence en Suisse n’était plus admise. Or, ce nonobstant, il a 
continué à aller et venir entre son domicile français et le territoire genevois, 
notamment aux dates des infractions évoquées ci-dessus. Il s’est ainsi rendu coupable 
d’entrées illégales au sens de l’art. 115 al. 1 let. a LEI. 

Le verdict de culpabilité du premier juge doit donc être intégralement confirmé.  

3. 3.1. L’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est passible d'une peine privative de 
liberté de dix ans au plus ; celle de faux dans les titres (art. 251 CP) de cinq ans au 
plus et celle d’entrée illégale d’un an au plus. 

3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

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mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, Bâle 2019, n. 130 ad art. 47 CP ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En général, la 
culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2). Une série d'infractions semblables pèse plus 
lourd que des actes de nature différente. Les antécédents judiciaires ne sauraient 
toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait 
à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 
consid. 3b). En outre, les condamnations passées perdent de leur importance avec 
l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire 
ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans 
le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89).  

3.2.3. Pour apprécier la situation personnelle, le juge peut prendre en considération le 
comportement postérieurement à l'acte et au cours de la procédure pénale et 
notamment l'existence ou l'absence de repentir après l'acte et la volonté de s'amender. 
Des dénégations obstinées peuvent être significatives de la personnalité et conduire à 
admettre, dans le cadre de l'appréciation des preuves, que l'intéressé n'éprouve aucun 
repentir et n'est pas disposé à remettre ses actes en question (ATF 113 IV 56 
consid. 4c p. 57 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_675/2019 du 17 juillet 2010 
consid. 4.1). 

- 19/27 - 

P/8006/2019 

Le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer, qui fait partie des normes 
internationales généralement reconnues, selon l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 121 II 257 
consid. 4a p. 264), n'exclut en effet pas la possibilité de considérer comme un facteur 
aggravant de la peine le comportement du prévenu qui rend plus difficile l'enquête 
pénale par des dénégations opiniâtres en présence de moyens de preuve accablants et 
des mensonges répétés, dont on peut déduire une absence de remords et de prise de 
conscience de sa faute (arrêts du Tribunal fédéral 6B_693/2020 du 18 janvier 2021 
consid. 6.3 ; 6B_222/2020 du 10 juin 2020 consid. 4.2 ; 6B_675/2019 du 17 juillet 
2019 consid. 4.2). 

3.2.4. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles 
doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316). 

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là aussi 
compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 
2017 consid. 27.2.1). Si la Haute Cour a initialement admis, en présence d'infractions 
étroitement liées sur les plans matériel et temporel, de sorte qu'elles ne peuvent pas 
être séparées et être jugées pour elles seules, la fixation d'une peine de manière 
globale, il est par la suite revenu sur cette jurisprudence en indiquant que le prononcé 
d'une peine unique dans le sens d'un examen global de tous les délits à juger n'était 
pas possible (ATF 144 IV 217 consid. 3.5).  Le juge a l'obligation d'aggraver la peine 
en cas de concours d'infraction (ATF 103 IV 225 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1). 

3.2.5. La durée de la peine privative de liberté est en règle générale de trois jours au 
moins et de 20 ans au plus (art. 40 CP). 

3.3. En l'occurrence, la faute de l'appelant est conséquente. Il s'est livré à des 
escroqueries répétées pour subvenir à ses besoins. Il a agi par appât du gain facile, 
sans aucun respect pour le bien d’autrui et sans hésiter à tromper une institution 
sociale sur une longue période. Il a fait preuve d'une volonté délictuelle soutenue en 
poursuivant en parallèle les tromperies à l’égard de l'Hospice général et des 

- 20/27 - 

P/8006/2019 

garagistes. Il s’est procuré de la sorte un revenu régulier et conséquent, étant rappelé 
qu’il vivait en France où le coût de la vie est notoirement moindre qu’à Genève.  

La situation personnelle de l'appelant ne justifie en rien son comportement. Il lui 
appartenait de prendre les dispositions nécessaires pour subvenir au besoin de sa 
famille en France, où il vivait, voire en rentrant dans son pays au Kosovo. S’il 
explique avoir utilisé une partie de l’argent obtenu illicitement pour venir en aide à 
sa mère ou à ses enfants, il ne le démontre pas. En tout état de cause, l’aide à des 
proches ne justifie pas des escroqueries par métier, étant relevé que ses enfants 
vivent en France et ont manifestement bénéficié des prestations nécessaires, 
notamment médicales pour son fils aîné, dans ce pays. 

La collaboration de l’appelant a été exécrable. Il a donné des explications 
invraisemblables jusque devant la Cour de céans, rejetant la responsabilité de ses 
actes sur les collaborateurs de l’Hospice général (qui auraient mal rempli les 
formulaires) voire les employés postaux (qui auraient gardé son argent) et niant toute 
faute. Il ne montre aucune prise de conscience. 

Ses antécédents sont mauvais, en partie spécifiques ; il n’a manifestement pas su 
apprendre de ses erreurs. Compte tenu de ce qui précède, et notamment de la gravité 
des actes commis et de leur répétition, seule une peine privative de liberté entre en 
considération. L’appelant ne remplit pas les conditions du sursis, ayant été condamné 
à une peine privative de liberté d’une année le 17 octobre 2016, soit moins de cinq 
ans avant les présentes infractions (art. 42 al. 2 CP). Il ne conteste d’ailleurs pas le 
genre de peine ni le refus du sursis. 

L’infraction la plus grave est l’escroquerie par métier, qui est adéquatement 
sanctionnée par une peine de base d’une année et demi. Cette peine doit être 
augmentée de six mois pour tenir compte des faux dans les titres (peine hypothétique 
de deux mois pour chacune des quatre occurrences) et devrait encore être aggravée 
en raison des entrées illégales. 

La Cour de céans est toutefois liée par l’interdiction de la reformatio in peius 
(art. 391 al. 2 CPP). Ainsi, un examen de l'ensemble des éléments conduit à la 
confirmation de la peine privative de liberté de 23 mois prononcée par le TP, qui 
apparaît en soi clémente au vu de la faute importante de l'appelant, de l'absence de 
prise de conscience et des circonstances concrètes du cas d'espèce. 

4. 4.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 let. c et e CP, le juge expulse de Suisse, pour une 
durée de cinq à quinze ans, un étranger qui est condamné pour escroquerie par métier 
ou pour escroquerie à l’aide sociale. 

- 21/27 - 

P/8006/2019 

Selon l'al. 2 de cette disposition, il peut néanmoins être renoncé à l'expulsion, 
exceptionnellement, lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle 
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur son intérêt à 
demeurer en Suisse. Ces conditions sont cumulatives et s'interprètent de manière 
restrictive. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par 
une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait 
refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont 
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge 
doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont 
réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 146 IV 105 
consid. 3.4.2 ; 144 IV 332 consid. 3.3). 

4.2. Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à 
quinze ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité. Le critère 
d'appréciation est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en 
fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive et de la gravité des 
infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir, à l'exclusion de toute 
considération relative à la gravité de la faute commise. La durée de l'expulsion n'a 
pas à être symétrique à la durée de la peine prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1). 

4.3. L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) était 
jusqu'au 11 mai 2021 régie par le chapitre IV du règlement SIS II (règlement 
CE n° 1987/2006) relatif aux signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de 
non-admission ou d'interdiction de séjour. La Suisse a repris le 11 mai 2021 le 
nouveau règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières (RS 
0.362.380.085). La question de savoir si c'est le règlement (UE) 2018/1861 ou le 
règlement SIS II qui s'applique à la présente procédure peut être laissée ouverte dans 
la mesure où les dispositions topiques sont, dans une large mesure, identiques. Les 
deux normes exigent que la présence du ressortissant d'un pays tiers constitue une 
"menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale" ou "une menace pour l'ordre 
public ou la sécurité publique ou nationale", ce qui est le cas lorsque le ressortissant 
d'un pays tiers a été condamné dans un État membre pour une infraction passible 
d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an. Selon les deux règlements, la 
décision d'inscription doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité 
(individuelle) (cf. art. 21 du règlement SIS II ; art. 21, par. 1, du règlement [UE] 
2018/1861, et arrêt du Tribunal fédéral 6B_932/2021 du 7 septembre 2022 
consid. 1.8.1). Vu le contenu similaire des deux actes, la jurisprudence développée en 
lien avec le premier s'applique pleinement. 

Il ne faut pas poser des exigences trop élevées en ce qui concerne l'hypothèse d'une 
« menace pour l'ordre public et la sécurité publique ». En particulier, il n'est pas 
nécessaire que la personne concernée constitue une menace concrète, actuelle et 

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P/8006/2019 

suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. Il suffit que la 
personne concernée ait été condamnée pour une ou plusieurs infractions qui 
menacent l'ordre public et la sécurité publique et qui, prises individuellement ou 
ensemble, présentent une certaine gravité. Ce n'est pas la quotité de la peine qui est 
décisive mais la nature et la fréquence des infractions, les circonstances concrètes de 
celles-ci ainsi que l'ensemble du comportement de la personne concernée. Par 
conséquent, une simple peine prononcée avec sursis ne s'oppose pas au signalement 
dans le SIS. La mention d'une peine privative d'au moins un an fait référence à la 
peine-menace de l'infraction concernée et non à la peine prononcée concrètement 
dans un cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1178/2019 du 10 mars 2021 
destiné à la publication consid. 4.6 et 4.8). 

L'inscription de l'expulsion au SIS ne fait pas obstacle à l'octroi d'une autorisation de 
séjour par un Etat membre, en application de la législation européenne. En effet, un 
ressortissant d’un Etat tiers peut obtenir un titre de séjour d’un Etat Schengen si 
celui-ci considère, après consultation entre Etats, que l’inscription ne fait pas 
obstacle à l’octroi d’une telle autorisation, par exemple au titre du regroupement 
familial. Il importe néanmoins de procéder à l’inscription pour informer les états 
membres de l’existence d’une condamnation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_834/2021 du 5 mai 2022 c. 2.2.5). 

4.4.1. Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité de l'appelant, son 
expulsion de Suisse doit être ordonnée, sous réserve de la réalisation de la clause de 
rigueur. 

Aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que l'appelant a noué des liens 
sociaux particulièrement intenses avec la Suisse, au contraire. Ce constat est encore 
plus net au niveau professionnel puisque l'appelant n'a qu'un vague projet d’exploiter 
une entreprise alors qu’il ressort notamment de la procédure administrative qu’il n’a 
jamais été en mesure de réussir dans une telle industrie, accumulant moult dettes. Il a 
perdu son titre de séjour et n’a vécu légalement que quelques années en Suisse ; il a 
déjà occupé la justice pénale à différentes reprises. Dès lors, l'appelant ne peut faire 
valoir aucun intérêt prépondérant à demeurer en Suisse face à l'intérêt public 
manifeste à son expulsion en raison de ses agissements. Ceux-ci s'ajoutent à son 
intégration médiocre, mais surtout dénotent un mépris certain pour les institutions 
helvétiques, et notamment pour le système social qu’il n’a pas hésité à escroquer sur 
une longue période. 

L’appelant se prévaut d’une demande d’asile formée juste avant les débats d’appel 
pour s’opposer à son expulsion. Les motifs invoqués à l’appui de cette demande ne 
sont pas étayés, étant relevé que l’autorité administrative a déjà largement examiné la 
situation de l’appelant dans le cadre de la procédure relative au retrait de son 
autorisation de séjour et que l’appelant se prévaut d’éléments qui existaient a priori 

- 23/27 - 

P/8006/2019 

déjà lors de cet examen en 2019-2020. A ce stade, rien n’accrédite l’existence d’un 
risque pour la santé ou la sécurité de l’appelant en cas d’expulsion, étant rappelé que 
le Kosovo est considéré comme un pays sûr (cf. annexe 2 de l’Ordonnance 1 sur 
l’asile relative à la procédure). Il appartiendra le cas échéant à l’autorité d’exécution 
d’examiner si de tels motifs sont apparus au moment de la décision sur le report ou 
non de l’expulsion, conformément à l’art. 66d CP. 

Compte tenu de ses antécédents, de l’ampleur de son activité et de son absence totale 
de prise de conscience, la durée de dix ans prononcée par le premier juge est 
adéquate et nécessaire pour la protection de la société. Elle sera confirmée. 

Il sera relevé au surplus que si l’appelant devait, par extraordinaire, être contraint de 
se rendre en Suisse en urgence pour des soins à son fils, il pourrait alors se prévaloir 
d’un fait justificatif excluant toute culpabilité. 

4.4.2. La peine prononcée commande également l’inscription de l’expulsion au SIS, 
laquelle est obligatoire dans de telles circonstances. Il appartiendra à l’appelant de 
s’adresser aux autorités françaises s’il entend régulariser sa situation dans ce pays, 
lesquelles pourront examiner sa demande en toute connaissance de cause et, cas 
échéant, requérir de la Suisse la radiation de l’inscription de l’expulsion au SIS. 

5. L’appelant conteste les conclusions civiles et les indemnités allouées à la partie 
plaignante. Il ne développe toutefois pas ces conclusions, au-delà de l’acquittement 
plaidé pour les faits en lien avec la M______.  

Les conclusions civiles et indemnités allouées, correspondant aux pièces produites 
par le garage concerné qui fait état d’un dommage effectif, sont pleinement justifiées. 
Elles seront donc confirmées. 

6. L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

7. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me C______, défenseur d'office 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. 

 La rémunération de Me C______ sera partant arrêtée à CHF 3'405.10 correspondant à 
13h55 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, 
une vacation à CHF 100.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 243.45. 

* * * * *  

- 24/27 - 

P/8006/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/922/2022 rendu le 22 juillet 
2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/8006/2019. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'935.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 3'405.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'escroquerie qualifiée (métier) (art. 146 al. 1 et 2 CP), de 

faux dans les titres pour les faits visés sous chiffres 1.1.2, 1.1.3, 1.1.5 et 1.2 de l'acte 

d'accusation (art. 251 ch. 1 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 

l'intégration (art. 115 al. 1 let. a LEI). 

Acquitte A______ du chef de faux dans les titres pour les faits visés sous chiffre 1.1.1 de 

l'acte d'accusation (art. 251 ch. 1 CP). 

Classe la procédure du chef d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) subsidiairement abus de 

confiance (art. 138 ch. 1 CP) pour les faits visés sous chiffre 1.1.4 de l'acte d'accusation. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 23 mois, sous déduction de 

336 jours de détention avant jugement (dont 128 jours en exécution anticipée de peine) 

(art. 40 et 51 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 

let. c et e CP). 

Dit que la peine doit être exécutée avant l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne le signalement de l’expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS). 

Condamne A______ à payer à D______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, 

CHF 8'035.10 avec intérêts à 5% dès le 19 août 2021 (art. 41 al. 1 CO). 

- 25/27 - 

P/8006/2019 

Renvoie D______ SA à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP). 

Condamne A______ à verser à D______ SA, à titre d'indemnité pour les dépenses 

obligatoires occasionnées par la procédure, CHF 3'618.70 (art. 433 al. 1 let. a CPP). 

Constate que A______ acquiesce partiellement aux conclusions civiles de G______ 

(art. 124 al. 3 CPP). 

Condamne A______, en tant que de besoin, à payer à G______ CHF 2'000.-, EUR 1'750.- 

et EUR 80.-. 

Renvoie G______ à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. a CPP). 

Renvoie F______ (O______) SA à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b CPP). 

Condamne A______ aux 9/10 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à 

CHF 4'306.-, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.- (art. 426 al. 1 CPP et 

9 al. 1 let. d RTFMP). 

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 2'500.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______.  

Fixe l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office, à CHF 10'992.60 

(art. 135 al. 2 CPP). 

Déboute les parties de toutes autres conclusions." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations, au Service d’application 
des peines et mesures et à l’Hospice général (dénonciateur). 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

  

- 26/27 - 

P/8006/2019 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 27/27 - 

P/8006/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 6'806.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'935.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 8'741.00