# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f3ee096-fc8b-5775-9402-4671c54f81f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2010 E-4652/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4652-2010_2010-07-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4652/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Angola,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Recours contre une décision en matière de réexamen ; 
décision de l'ODM du 2 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4652/2010

Vu

la décision du 26 août 1997, par laquelle l'Office fédéral des réfugiés 
(ODR, actuellement  ODM) a  rejeté  la  demande d'asile  déposée par 
A._______,  en  date  du  7  janvier  1997,  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

la  décision  du  22  novembre  2000,  par  laquelle  l'ODR  a  admis 
provisoirement l'intéressé en Suisse,

la  décision  du  26  avril  2006,  par  laquelle  l'ODM a  levé  l'admission 
provisoire accordée le 22 novembre 2000,

l'arrêt du 13 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif fédéral  
a rejeté le recours interjeté le 5 mai 2006 contre la décision précitée,

la demande de réexamen du 26 avril 2010 de la décision de levée de 
l'admission provisoire du 26 avril 2006,

la décision incidente du 3 mai  2010,  par laquelle  l'ODM a requis  le  
paiement d'une avance de frais jusqu'au 14 mai 2010,

la  décision  du  2  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur la demande de reconsidération en raison du non-paiement 
de l'avance de frais requise (art. 17b al. 3 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31]) et a constaté que la décision du 26 avril 2006 
était entrée en force et exécutoire,

l'acte  du  28  juin  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  recouru  contre  ce 
prononcé concluant implicitement à son annulation, à la constatation 
du  caractère  illicite  ou  raisonnablement  inexigible  de  l'exécution  du 
renvoi  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  ainsi  qu'à  l'assistance 
judiciaire partielle et à l'octroi de l'effet suspensif,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 

Page 2

E-4652/2010

20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

qu'une  décision  incidente  de  l'ODM concernant  la  perception  d'une 
avance  de  frais  lors  d'une  procédure  de  réexamen  ne  peut  être 
contestée qu'à l'occasion de la décision finale (cf. art. 107 et 17b LAsi  
et  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse  [ATAF]  2007  n° 18 
consid. 4.5 p. 218s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que si, après la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi,  
une personne dépose une demande de réexamen, l'ODM peut exiger 
le versement d'une avance de frais équivalant aux frais de procédure 
présumés,  en  impartissant  à  l'intéressé  un  délai  raisonnable  et  en 
l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas en matière sur sa 
demande (cf. art. 17b al. 3 LAsi),

que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (cf. art. 17b al. 2 LAsi),

que,  par  décision  incidente  du  3  mai  2010,  l'ODM  a  sollicité  de 
l'intéressé  le  versement  d'une  avance  des  frais  de  procédure 
présumés et  que la  somme requise  n'ayant  pas  été  versée dans le 
délai  imparti,  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  de 
réexamen, par décision du 2 juin 2010,

que,  pour  juger  du  bien-fondé  de  la  décision  incidente  exigeant  le 
paiement d'une avance de frais, il s'impose de remettre en perspective 
la procédure ordinaire dont le réexamen est demandé,

Page 3

E-4652/2010

qu'en  l'espèce,  par  arrêt  du  13  novembre  2007,  le  Tribunal 
administratif  fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision de 
l'ODM du 26 avril 2006 de levée de l'admission provisoire,

que,  dans  son  arrêt,  le  Tribunal  a  estimé  que,  compte  tenu  des 
infractions dont avait été reconnu coupable l'intéressé, l'intérêt public à 
la  levée  de  l'admission  provisoire  primait  l'intérêt  particulier  de  ce 
dernier à continuer à bénéficier de ce statut,

que,  partant,  le  Tribunal  a  fait  application  de  l'art.  14a  al.  6  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE, actuellement art. 83 al. 7 de la loi  fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]) et a considéré 
qu'il  n'y  avait  pas  lieu  d'examiner  plus  avant  la  question  des motifs 
médicaux,  cette  question  relevant  de  l'exigibilité,  respectivement  de 
l'inexigibilité  du  renvoi  (cf. art.  14a  al.  4  LSEE,  actuellement  art.  83 
al. 4 LEtr),

qu'en  conséquence,  les  éléments  relatifs  à  l'exigibilité  du  renvoi  ne 
peuvent pas être pris en considération dans la présente procédure de 
réexamen, en raison de la clause d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE, 
respectivement de l'art. 83 al. 7 LEtr,

que,  dans ce sens,  seul  un changement  de situation  qui  rendrait  le 
renvoi illicite pourrait être retenu,

qu'il convient, dès lors, de déterminer si l'ODM était fondé à demander 
au  recourant  le  paiement  d'une  avance  de  frais,  conformément  à 
l'art. 17b al. 3 LAsi, au motif que la demande de réexamen du 26 avril 
2010 était d'emblée vouée à l'échec, ce que conteste implicitement le 
recourant,

que,  cela  dit,  dans  sa  demande  de  réexamen  du  26  avril  2010, 
l'intéressé fait valoir une aggravation de son état de santé,

qu'à l'appui  de cette  demande, il  a  produit  une attestation  médicale  
datée  du  11  janvier  2010,  faisant  notamment  référence  à  un  état 
dépressif moyen, et un rapport médical établi le 21 janvier 2010,

que le diagnostic ressortant de ce rapport,  mis à part un diabète de 
type  2  non  insulino-requérant,  est  identique  à  celui  établi  dans  le  
rapport  du  1er décembre  2006,  à  savoir  une  insuffisance  aortique 

Page 4

E-4652/2010

modérée,  une  hypertension  artérielle  traitée  par  bithérapie  et  un 
syndrome métabolique associant  hypercholestérolémie et  obésité de 
stade I,

que, dans son arrêt du 13 novembre 2007, le Tribunal avait estimé que 
les problèmes de santé du recourant tels que relatés dans le rapport 
médical  du  1er décembre  2006  ne  représentaient  pas  un  obstacle 
rendant son renvoi illicite,

qu'en  l'absence  d'une  péjoration  significative  de  l'état  de  santé  du 
recourant  en  relation  avec  l'hypertension,  l'hypercholestérolémie  et 
l'insuffisance aortique, il n'y a pas lieu de revenir sur ce constat,

qu'il convient, dès lors, d'examiner uniquement si le diabète de type 2 
et  l'état  dépressif  moyen dont  souffre  l'intéressé pourraient,  dans le 
cadre d'un examen prima facie, rendre son renvoi illicite,

que,  dans  un  arrêt  récent  (cf. "N.  contre  Royaume-Uni",  du  27  mai 
2008,  publié  sous  n°  26565/05),  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme a estimé que,  s'agissant  de personnes touchées dans leur 
santé, le renvoi forcé n'est susceptible de constituer une violation de 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) que si 
l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au 
point que sa mort apparaît comme une perspective proche,

qu'il s'agit donc de cas que la Cour définit comme "très exceptionnels",

que le fait que le requérant risque de connaître, en cas de retour dans 
son pays d'origine, une dégradation importante de son état de santé,  
faute d'un accès convenable aux soins ou de moyens financiers, n'est  
pas décisif,

qu'il  faut  que  la  personne  concernée  connaisse  un  état  à  ce  point 
altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le renvoi confine à la 
certitude,  et  qu'il  ne  puisse  espérer  un  soutien  d'ordre  familial  ou 
social,

qu'en  d'autres  termes,  la  Cour  admet  qu'elle  doit  apprécier 
restrictivement l'incompatibilité du renvoi d'une personne malade avec 
l'art. 3 CEDH, les empêchements à ce renvoi n'étant en effet pas de la  
responsabilité des autorités de l'Etat de résidence,

Page 5

E-4652/2010

que cette incompatibilité suppose ainsi que la personne en cause soit  
victime  d'une  affection  grave,  pleinement  développée,  qui  fasse 
apparaître un prochain décès comme une hypothèse très solide, 

qu'il  faut  encore  que  cette  personne  ne  puisse  probablement  avoir 
accès  aux  soins  nécessaires,  même  à  un  prix  élevé,  et  ne  puisse 
compter sur l'aide de ses proches,

qu'au vu de cette jurisprudence restrictive, l'état de santé du recourant 
n'apparaît  pas  à  ce  point  grave  que  l'exécution  de  son  renvoi  en 
deviendrait illicite,

qu'en effet,  s'agissant  du diabète  de type 2 dont  souffre  l'intéressé, 
celui-ci ne requiert notamment pas l'injection d'insuline,

que le traitement de ce type de diabète dépend en premier lieu de la  
mise  en  place  d'un  régime  alimentaire  et  d'une  hygiène  de  vie 
appropriés,

qu'en outre, les troubles psychiques invoqués par l'intéressé, à savoir 
un  état  dépressif  moyen,  n'apparaissent  pas  non  plus  d'une  gravité 
telle qu'un renvoi pourrait avoir pour conséquence de les aggraver au 
point qu'il deviendrait illicite au sens restrictif de la jurisprudence de la 
Cour européenne des droit de l'homme,

que, par ailleurs, les médicaments nécessaires à l'intéressé pourront 
lui être fournis dans le cadre d'une aide au retour appropriée, ce qui 
devrait faciliter sa réadaptation en Angola où plusieurs de ces proches 
dont  ses filles B._______ et  C._______, nées d'un premier  mariage 
(cf.  p-v  d'audition  du  14  janvier  1997,  ch.  12,  p. 2),  sont  d'ailleurs 
restés,

que,  dans  ces  conditions  très  particulières,  l'ODM  était  légitimé  à 
exiger le versement d'une avance de frais au motif que les conclusions 
du recours étaient vouées à l'échec et, à défaut de paiement, à ne pas 
entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé (art.  17b 
al. 3 let. a LAsi en relation avec l'art. 17b al. 2 LAsi),

que,  cela  dit,  dès  lors  qu'elles  sortent  du  cadre  litigieux,  les 
conclusions tendant à la constatation, sur le fond, du caractère illicite  
ou raisonnablement inexigible de l'exécution du renvoi et à l'octroi de 
l'admission provisoire sont irrecevables, étant rappelé que seules des 

Page 6

E-4652/2010

conclusions tendant à ce que l'ODM entre en matière sur la demande 
de  réexamen  sont  recevables  (cf.  dans  ce  sens :  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3, 
JICRA 1995  n° 14 consid. 4  p. 127s. et  jurisprudence citée ; et  plus 
généralement  sur  la  notion  d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON 
ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in  : 
Mélanges PIERRE MOOR, Berne 2005, p. 437ss),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  dans  la  mesure  où  il  est  statué  immédiatement  au  fond,  la 
demande  formulée  dans  le  recours  tendant  à  l'octroi  de  l'effet 
suspensif est sans objet,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 7

E-4652/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

Page 8