# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30a6907c-4522-5904-bf04-3cb239225fcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.2002 A/616/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-616-2002_2002-12-10.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/616/2002-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 10 décembre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. D. S. 

représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/616/2002-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur S. D. S. a été engagé en qualité 

d'huissier auxiliaire au service "Intendance et 

logistique" des services généraux du département des 

finances (ci-après : le département) pour une durée de 

dix-huit mois, dès le 16 août 1999. 

 

2.  Un entretien périodique et de développement a eu 

lieu le 16 novembre 1999, soit après trois mois. Toutes 

les prestations ont été évaluées comme étant très bonnes, 

le supérieur direct de M. D. S., M. R. C., indiquant que 

les objectifs relatifs à la fonction étaient déjà 

atteints. 

 

3.  Le 2 mars 2000, M. D. S. a été engagé en qualité 

d'employé par le même service. Sa fonction était celle 

d'agent logistique et d'entretien du département.  

 

4.  Un second entretien périodique et de développement 

a eu lieu le 23 août 2000. A nouveau, toutes les presta-

tions de l'intéressé ont été évaluées comme étant très 

bonnes. M. C. précisait qu'en raison de ses capacités et 

de son engagement, M. D. S. aurait pu occuper un poste 

comprenant davantage de responsabilités. 

 

5.  Au bout de deux années, soit le 25 septembre 2001, 

un troisième entretien d'évaluation a été réalisé par M.  

Y., M. C. étant malade. Les sous-critères "rythme et 

quantité de travail" ainsi que "comportement et coopé-

ration" ont été considérés comme bons, les objectifs 

étant atteints. Tous les autres critères ont été évalués 

"très bons". M. D. S. était un collaborateur 

consciencieux, motivé, disponible et donnait entière 

satisfaction dans l'accomplissement de toutes les tâches 

qui lui étaient confiées. Il avait dû faire face à de 

multiples situations imprévues et exceptionnelles comme, 

par exemple, l'absence pendant une longue période du 

responsable de l'intendance et de la logistique, qu'il 

avait dû remplacer. Il avait démontré ses compétences et 

sa disponibilité pour exécuter des tâches ne figurant pas 

dans son cahier des charges.  

 

6.  Le 16 avril 2002, une altercation physique a eu 

lieu entre M. D. S. et un des huissiers, M. S.. Ce 

dernier avait 1,2 grammes d'alcool par litre de sang, 

selon une mesure faite dans l'haleine. Les deux protago-

nistes ont souffert de diverses lésions. 

  - 3 - 

 

 

 

 

7. a. Par courrier du 17 avril 2002, la secrétaire 

adjointe du département a informé M. D. S. qu'il était 

libéré de l'obligation de venir travailler, avec effet 

immédiat. Une demande d'ouverture d'enquête admi-

nistrative à son encontre avait été adressée à l'office 

du personnel de l'Etat. 

 

 b. Le même jour, ladite secrétaire adjointe a égale-

ment invité M. U. R., chef de la police judiciaire, à 

désigner une personne afin de procéder à une enquête 

administrative.   

 

8.  Le 29 avril 2002, l'inspectrice M., de la police 

judiciaire, a convoqué M. D. S..  

 

  Le 27 mai 2002, dite inspectrice a adressé un 

rapport au chef de la police judiciaire dans lequel elle 

précise que, par lettre du 17 avril 2002 adressée au chef 

de la police judiciaire, la secrétaire adjointe au dépar-

tement avait demandé qu'une enquête administrative soit 

ouverte, suite à une rixe intervenue entre deux fonction-

naires de ce département. 

 

  L'enquêtrice avait entendu les protagonistes de 

cette affaire, ainsi que la secrétaire adjointe, le chef 

du service - en congé maladie - le directeur financier du 

département ainsi que les huissiers et nettoyeurs de ce 

département. Le rapport synthétisait simplement les 

déclarations de ces personnes, sans conclure. 

 

9.  Le 12 juin 2002, la secrétaire adjointe a adressé 

à M. D. S. le rapport d'enquête "remis au Conseil d'Etat" 

ce jour-là. Elle devait, suite au rapport de 

l'inspectrice, procéder à l'analyse des prestations de 

l'intéressé. Un rendez-vous lui était fixé à cet effet.  

 

10.  Le 18 juin 2002, l'entretien périodique effectué 

au terme des trois ans de période probatoire a été 

réalisé par la secrétaire adjointe. Seul le comportement 

de M. D. S. a été évalué et jugé insuffisant. Une demande 

de licenciement, avec effet au 30 septembre 2002, allait 

être adressée à l'office du personnel de l'Etat. 

 

  Il était précisé : 

 

 "L'évaluation précédente, effectuée au mois d'octobre 

2001, mettait en évidence des prestations bonnes, voire 

très bonnes. 

  - 4 - 

 

 

 

 

 Au vu de la rixe intervenue au sein du département des 

finances entre M. S. D. S. et M. Ph. S., en date du 16 

avril 2002, le comportement de M. D. S. a été totalement 

inadéquat (cf. rapport en annexe de la présente analyse). 

Les autres points de l'entretien n'ont pas été évalués, 

car cet événement est suffisamment grave pour aboutir à 

une rupture des rapports de confiance". 

 

  Pour sa part, M. D. S. a fait valoir :  

 

 "Je ne suis pas d'accord avec la décision prise, car je 

ne pense pas mériter un licenciement. J'ai toujours donné 

le maximum de moi-même pour mon activité. Je tiens à 

préciser que je n'ai fait que de me défendre, suite à 

l'agression de M. S.. Je conteste formellement ce qui est 

dit dans le rapport d'enquête." 

 

11.  Par décision du 21 juin 2002, exécutoire 

nonobstant recours, l'office du personnel de l'Etat a 

licencié M. D. S., dès le 1er octobre 2002. 

 

12.  Par acte mis à la poste le 3 juillet 2002, M. D. 

S. a contesté cette décision et a demandé que l'effet 

suspensif au recours soit restitué.  

 

  L'enquête administrative n'avait pas été réalisée 

dans le respect des dispositions de la loi générale rela-

tive au personnel de l'administration cantonale et des 

établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 

- B 5 05). Le recourant n'avait en particulier pas été 

informé de son droit de se faire assister d'un conseil, 

ni de participer à l'administration des preuves. Au 

surplus, aucun manquement grave ne pouvait lui être 

reproché, puisqu'il s'était uniquement défendu, M. S., 

agressif et en état d'ébriété, l'ayant physiquement 

attaqué. 

 

  M. D. S. a conclu à l'annulation de la décision de 

licenciement, à sa réintégration au sein du personnel de 

l'Etat, de même qu'au versement d'une indemnité valant 

participation à ses frais d'avocat. 

 

13.  La conseillère d'Etat chargée du département s'est 

opposée au recours le 6 août 2002. Employé, M. D. S. ne 

pouvait se prévaloir des dispositions applicables aux 

fonctionnaires. L'Etat pouvait mettre fin aux relations 

de service moyennant le respect du délai de résiliation, 

ce qui avait été le cas en l'espèce. M. D. S. avait pu 

  - 5 - 

 

 

 

s'exprimer le 18 juin 2002 au sujet de la décision de 

licenciement, ce qui respectait son droit d'être entendu. 

 

  M. D. S. aurait dû adapter son comportement aux 

circonstances avant même que n'éclate la bagarre, 

puisque, selon ses propres dires, il s'était rendu compte 

que l'huissier était probablement sous l'emprise de l'al-

cool. 

 

14.  Par décision du 8 août 2002, le président du 

Tribunal administratif a refusé d'octroyer des mesures 

provisionnelles, en se fondant sur l'article 31 LPAC.  

 

15.  Ultérieurement, M. D. S. a sollicité l'audition de 

divers témoins et a versé à la procédure des extraits du 

mémento des instructions de l'office du personnel de 

l'Etat concernant en particulier les entretiens 

périodiques et la manière d'apprécier le personnel, ainsi 

que les procédures de sanctions disciplinaires.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Selon l'article 21 alinéa 1 LPAC, pendant la 

période probatoire, chacune des parties peut mettre fin 

aux rapports de service en respectant le délai de 

résiliation. L'employé est entendu par l'autorité 

compétente et peut demander que le motif de la 

résiliation lui soit communiqué. 

 

 b. Le Conseil d'Etat peut en tout temps ordonner 

l'ouverture d'une enquête administrative qu'il confie à 

un ou plusieurs magistrats ou fonctionnaires, en fonction 

ou retraités. Dans certains cas, telle la résiliation 

pour un motif objectivement fondé de la relation de 

travail d'un fonctionnaire, il a l'obligation d'ordonner 

une enquête administrative. 

 

  En cas d'enquête, l'intéressé est informé dès son 

ouverture et il peut se faire assister d'un conseil de 

son choix (art. 27 al. 3 LPAC). Une fois l'enquête 

achevée, l'intéressé peut s'exprimer par écrit dans les 

trente jours qui suivent la communication du rapport, 

  - 6 - 

 

 

 

puis le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration 

statue à bref délai.  

 

 c. De plus, le Conseil d'Etat peut suspendre 

provisoirement le membre du personnel auquel il est 

reproché une faute de nature à compromettre la confiance 

ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. La 

décision de suspension est notifiée par lettre motivée 

(art. 28 al. 1 et 2 LPAC). 

 

  L'article 29 alinéa 2 LPAC précise que lorsque les 

faits reprochés à un membre du personnel peuvent faire 

l'objet d'une sanction civile ou pénale, l'autorité 

disciplinaire administrative applique, dans les meilleurs 

délais, les dispositions des articles 16, 21 et 27 LPAC 

sans préjudice de la décision de l'autorité judiciaire, 

civile ou pénale saisie.  

 

  Les articles 27, 28 et 29 LPAC constituent la 

section 1ère "Procédure pour sanctions disciplinaires et 

résiliation des rapports de service" du chapitre 3 des 

"Dispositions de procédure et contentieux" du titre 3 

"Sanctions disciplinaires et fin des rapports de service" 

de la LPAC. 

 

3. a. L'article 27 alinéa 1 LPAC prévoit que les dispo-

sitions de la LPA sont applicables, en particulier celles 

relatives à l'établissement des faits.  

 

 b. Les articles 18 et suivants LPA définissent la 

procédure régissant l'établissement des faits. Celle 

applicable aux "témoignages" figure à la section 5 (art. 

28 à 36 LPA). Seuls le Conseil d'Etat, les chefs de dé-

partement, le chancelier, les autorités administratives 

chargées d'instruire les procédures disciplinaires et les 

juridictions administratives peuvent entendre des 

témoins. L'autorité doit citer les témoins par écrit, la 

citation mentionnant le droit du témoin à être indemnisé 

et les conséquences du défaut. La personne chargée de 

procéder à l'audition doit exhorter les témoins à dire 

toute la vérité, rien que la vérité et, cas échéant, les 

rendre attentifs aux sanctions attachées au faux 

témoignage (art. 307 du Code pénal suisse du 21 décembre 

1937 - CP - RS 311.O). 

 

 c. L'article 42 LPA autorise les parties à participer 

à l'audition des témoins ainsi qu'à proposer des 

questions à soumettre à ces derniers, sauf si un intérêt 

public ou privé, ou la nature de l'affaire, s'y oppose. 

  - 7 - 

 

 

 

 

4.  En l'espèce, le Tribunal administratif constate 

que les règles rappelées ci-dessus n'ont pas été 

respectées par l'autorité administrative :  

 

 a. Le 17 avril 2002, la secrétaire adjointe du dépar-

tement a indiqué à M. D. S. qu'il était libéré de 

l'obligation de venir travailler. Ce courrier constitue 

matériellement une suspension, de la compétence du 

Conseil d'Etat, qui, devant être prise sous la forme 

d'une décision, devait indiquer les voies de recours. 

 

 b. Aucune décision d'ouverture d'enquête 

administrative n'a été notifiée à M. D. S. et son 

attention n'a pas été attirée sur le fait qu'il pouvait, 

au cours de cette procédure, se faire assister par un 

conseil. 

 

 c. Il résulte du dossier que l'enquêtrice a été dési-

gnée par le chef de la police judiciaire, sans que ce 

choix ne soit entériné par l'autorité. 

 

 d. Les dispositions sur l'audition de témoins n'ont 

pas été respectées. A cet égard, la mention figurant en 

tête de tous les procès-verbaux soit : 

 

 "Je prends note que je suis entendu à titre de renseigne-

ment, en qualité de témoin, dans le cadre de l'enquête 

administrative demandée...", ne correspond pas à 

l'exhortation prévue à l'article 34 lettre e LPA. 

 

 e. M. D. S. n'a pas été invité à assister aux 

auditions, sans que l'un des motifs prévus par la loi ne 

soit rempli.  

 

 f. Une fois le rapport rendu, M. D. S. n'a pas 

disposé d'un délai de trente jours pour s'exprimer par 

écrit à son sujet. 

 

5.  Certes, ainsi que la conseillère d'Etat chargée du 

département le rappelle, l'autorité n'a pas l'obligation 

d'ordonner une enquête administrative lorsqu'elle entend 

licencier un employé. Toutefois, lorsqu'elle décide d'or-

donner une telle enquête dans le cadre du pouvoir en op-

portunité qui est le sien, elle doit en suivre la procé-

dure. Cela est d'autant plus nécessaire lorsque, comme en 

l'espèce, la décision de licenciement et l'entretien 

d'évaluation des prestations qui a conduit à cette déci-

sion sont uniquement fondés sur ledit rapport d'enquête. 

  - 8 - 

 

 

 

 

6. a. Selon la jurisprudence, la violation du droit 

d'être entendu, garanti par l'article 29 alinéa 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), ne peut être réparée par 

l'autorité de recours que si cette dernière a le même 

pouvoir que l'autorité inférieure (ATF 124 II 132 et les 

références citées).  

 

 b. Dans le système genevois de la fonction publique, 

les voies de recours ont été ouvertes non seulement pour 

le personnel nommé, c'est-à-dire les fonctionnaires, mais 

encore pour le personnel en période probatoire, ce qui 

est le cas de M. D. S.. 

 

  Sur ce point, le tribunal de céans se doit de 

relever que la solution voulue par le législateur est to-

talement insatisfaisante. En effet, la situation des em-

ployés en période probatoire a été partiellement calquée 

sur celle des fonctionnaires en leur ouvrant la voie de 

recours au Tribunal administratif contre le licenciement. 

Cependant, en présence d'un licenciement d'un employé 

déclaré contraire au droit, le législateur n'a pas donné 

à l'autorité judiciaire d'autre moyen que celui de 

proposer la réintégration d'un employé licencié à tort 

(ATA P.I du 16 novembre 1999). 

 

 c. Au vu de cette situation, le Tribunal 

amdinistratif ne peut réparer les violations du droit 

d'être entendu constatées ci-dessus.  

 

7.   En conséquence, le Tribunal administratif, 

faisant usage de la faculté qui lui compète en appli-

cation de l'article 31 alinéa 2 LPAC, proposera la réin-

tégration de M. D. S.. En cas de décision négative de 

cette autorité, aucune indemnité ne pourra être allouée à 

M. D. S., ce dernier n'étant pas fonctionnaire (art. 31 

al. 3 LPAC, a contrario; ATA P.I. du 16 novembre 1999). 

 

8.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 2'000.- sera 

allouée à M. D. S., à la charge de l'Etat. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

  - 9 - 

 

 

 

interjeté le 3 juillet 2002 par Monsieur S. D. S. contre 

la décision de l'office du personnel de l'Etat du 21 juin 

2002; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   constate que la décision de rési-

liation des rapports du 21 juin 2002 est contraire au 

droit; 

 

   propose au département la réinté-

gration de M. D. S.; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   alloue à M. D. S. une indemnité en 

CHF 2'000.- à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office du 

personnel de l'Etat. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

  la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega