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**Case Identifier:** 9644b5b1-fffc-5de2-b1c6-9ecaae39982f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.2009 A/3874/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3874-2006_2009-09-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3874/2006-ICC ATA/455/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 15 septembre 2009 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur L______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 4 mars 2009 (DCCR/164/2009) 

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A/3874/2006 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur L______ (ci-après : les contribuables), sont 
contribuables dans le canton de Genève. Ils exercent une activité lucrative 
indépendante dans le domaine fiscal à l’enseigne « Impôt Service ».  

2.  Le 29 mars 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
notifié aux contribuables un bordereau de taxation d’office ICC 2002. L’impôt dû 
s’élevait à CHF 36'470,85, calculé sur un revenu imposable de CHF 168'439.- et 
une fortune nulle.  

  Ledit bordereau n’a pas fait l’objet d’une réclamation. 

3.  Par lettre recommandée du 5 septembre 2005, l’AFC a informé les 
contribuables de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt ICC et IFD pour 
l’année 2002. 

  La déclaration 2002 avait été taxée d’office et les éléments de revenu et de 
fortune n’avaient pas été déclarés. 

4.  Les contribuables se sont adressés à l’AFC le 7 octobre 2005. 

  Le contrôleur de l’AFC faisait preuve d’acharnement à leur égard. Durant 
l’année 2003, l’AFC avait été confrontée à de gros problèmes de gestion des 
déclarations 2002. Pour de nombreux clients, dont eux-mêmes, ils avaient dû 
déposer non pas une copie, mais parfois deux, voire trois. Ils avaient beaucoup de 
peine à obtenir les délais qu’ils demandaient. 

  Ils ne voyaient pas pourquoi, suite à la taxation d’office, alors que leur 
déclaration avait été déposée normalement, l’AFC opérait un nouveau contrôle.  

  Etait joint à ce courrier le double de la déclaration fiscale 2002 datée du 
30 octobre 2003. 

5.  Par lettre signature du 21 mars 2006, l’AFC a informé les contribuables de 
la clôture de la procédure de rappel d’impôt 2002.  

  Etaient joints deux bordereaux, à savoir un bordereau rectificatif du 21 mars 
2006. L’impôt dû s’élevait à CHF 55'980,35 calculé sur un revenu imposable de 
CHF 233'026.- et une fortune nulle. En résultait un supplément d’impôt de 
CHF 18'584,40 auquel s’ajoutaient CHF 925,10 d’intérêts de retard. Un bordereau 
d’amende, d’un montant de CHF 18'584.- établi sur la base de l’art. 69 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Le contribuable s’était 
laissé taxer d’office sur la base d’une assiette fiscale inférieure à la réalité. De ce 

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fait, celui-ci n’avait pas été imposé à sa réelle capacité contributive. L’amende 
était fixée à une fois le montant de l’impôt soustrait. M. L______ avait déjà fait 
l’objet précédemment d’une procédure en soustraction d’impôt qui s’était révélée 
positive. 

6.  Les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre du bordereau 
rectificatif ICC et IFD 2002 par acte du 13 avril 2006. Ils avaient été taxés sur un 
bénéfice de CHF 274'506.- alors qu’ils avaient déclaré un montant de CHF 
270'956.-. Par ailleurs, ils contestaient les amendes ICC et IFD. Ils avaient un 
délai jusqu’au 31 octobre 2003 pour déposer la déclaration 2002, ce qu’ils avaient 
fait le 30 octobre 2003. Lorsque l’AFC leur avait réclamé cette déclaration, ils 
l’avaient informée qu’elle avait été déposée le 30 octobre 2003 et que l’AFC 
l’avait certainement perdue. Ils avaient déposé une nouvelle fois le double de leur 
copie.  

7.  Par décision du 1er septembre 2006, l’AFC a maintenu les bordereaux 
litigieux dans leur intégralité et rejeté la réclamation.  

  Contrairement à ce que prétendaient les contribuables, elle n’avait eu trace 
d’aucune déclaration 2002 reçue antérieurement au pli du 7 octobre 2005. Les 
contribuables n’avaient pas fait opposition dans les trente jours à la taxation 
insuffisante dont ils avaient fait l’objet, de sorte que l’AFC devait en conclure que 
ceux-là devaient savoir qu’en agissant de cette manière, il en résultait une 
économie d’impôt. La différence de CHF 3'550.- entre la déclaration rendue dans 
le cadre de la procédure de contrôle et la notification du 21 mars 2006, était due à 
la reprise sur la valeur du véhicule (Mercedes V 280 dont la valeur à neuf était 
supérieure à la valeur admise de CHF 36'000.-). S’agissant de l’amende, la quotité 
en était tout à fait proportionnée à la qualité de la faute et conforme à la 
jurisprudence en la matière.  

8.  Par actes séparés du 29 septembre 2006, les contribuables ont saisi la 
commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis le 1er 
janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission) d’un premier recours portant sur la majoration de 3 % 
sur les acomptes provisionnels et d’un second recours portant sur l’amende ICC.  

  La majoration de 3 % sur les acomptes provisionnels était illégale et devait 
être annulée.  

  L’amende était dénuée de fondement. Ils avaient par trois fois déposé leur 
déclaration d’impôts 2002. S’ils étaient conscients de l’erreur commise par l’AFC, 
ce n’était en aucun cas volontairement qu’ils avaient conduit cette administration 
à se tromper et ils étaient parfaitement conscients que lorsque l’AFC aurait 
retrouvé leur déclaration, ils feraient l’objet d’un rappel d’impôt. L’amende 
infligée reposait sur l’art. 69 LPFisc alors qu’en l’occurrence, ils n’avaient jamais 

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eu l’intention de tromper le fisc. Par agacement, ils avaient refusé de faire le 
travail de l’AFC en attendant tranquillement que cette dernière procède au rappel 
d’impôt qu’elle se devait d’effectuer. Il n’était donc nullement question d’une 
soustraction consommée qui pourrait induire une amende. Ils n’avaient pas 
contesté devoir le montant complémentaire d’impôt ni les intérêts de retard.  

  Ils concluent à l’annulation du bordereau d’amende avec suite de frais et 
dépens. 

9.  L’AFC s’est déterminée le 4 octobre 2007. Elle renonçait à la majoration de 
3 % sur les acomptes provisionnels et pour le surplus conclut au rejet du recours. 
Les reprises étaient admises, les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs de la 
soustraction fiscale réalisés et la quotité de l’amende correspondant à une fois 
l’impôt éludé, ne procédait pas d’un excès ni d’un abus du pouvoir d’appréciation.  

10.  Après avoir ordonné une réplique et une duplique, la commission a admis 
partiellement le recours par décision du 4 mars 2009. 

  Le bordereau de taxation d’office du 29 mars 2004 n’avait pas fait l’objet 
d’une réclamation et la procédure de rappel d’impôt avait donné lieu à une reprise 
non contestée. La condition objective d’une soustraction d’impôts était donc 
remplie. S’agissant de la condition subjective, les recourants avaient déclaré, dans 
leur mémoire de recours, être conscients de l’insuffisance de la taxation d’office. 
Ainsi, la culpabilité des contribuables sous la forme d’une soustraction 
intentionnelle devait être confirmée. S’agissant de la quotité de l’amende, la 
commission a retenu que le montant de la reprise n’était pas négligeable et que 
l’AFC aurait pu tenir compte de circonstances aggravantes telles l’expérience et 
les connaissances professionnelles ainsi que les antécédents fiscaux pénaux des 
contribuables pour aggraver la peine. En fixant la quotité de l’amende à une fois 
l’impôt soustrait, l’autorité intimée n’avait pas outrepassé son pouvoir 
d’appréciation.  

  Le recours était rejeté concernant l’amende, mais partiellement admis dans 
la mesure où l’AFC renonçait à la majoration de 3 % sur acomptes provisionnels. 

11.  Les contribuables ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte du 9 avril 2009. 

  Ils avaient déposé leur déclaration fiscale 2002 le 30 octobre 2003 et envoyé 
une copie à l’AFC suite au rappel qu’ils avaient reçu le 16 décembre 2003. 

  Si on leur reprochait de ne pas avoir déposé leur déclaration d’impôts, 
l’amende aurait dû être basée sur l’art. 68 LPFisc. Or, l’AFC ne leur avait adressé 
aucune sommation pour violation d’une obligation de procédure, ce qu’elle aurait 
dû faire s’ils n’avaient pas donné suite au rappel du 16 décembre 2003. 

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  En tant qu’elle était basée sur l’art. 69 LPFisc, l’amende ne résistait pas à 
l’analyse. Certes, le Tribunal administratif pourrait trouver un peu cavalier le fait 
qu’ils n’aient pas réagi immédiatement à la taxation d’office dont ils avaient fait 
l’objet. Toutefois, il convenait de se remettre dans le contexte de leur activité, 
celle-ci consistant en le dépôt de milliers (sic) de déclarations d’impôts par année. 
Durant l’année 2003, il était patent que l’AFC avait de gros problèmes de gestion 
des déclarations fiscales 2002. 

  Comme ils l’avaient déjà mentionné, ils n’avaient jamais voulu tromper le 
fisc et n’avaient jamais même imaginé qu’ils pourraient bénéficier d’une taxation 
plus faible de celle à laquelle ils devaient s’attendre au regard de la déclaration 
qu’ils avaient établie le 29 octobre 2003. Ils n’avaient jamais tenu pour acquis, ni 
même envisagé que cela puisse survenir, que la taxation dont ils avaient fait 
l’objet le 29 mars 2004 puisse être définitive. Cela était corroboré par leur réponse 
immédiate à la demande du service du contrôle en octobre 2005.  

  Voulût-on considérer qu’il y avait faute, - ce qui était totalement contesté - , 
l’amende devait être réduite au cinquième de l’impôt soustrait en application de 
l’art. 69 al. 3 LPFisc.  

  Ils concluent à l’annulation du bordereau d’amende et subsidiairement à sa 
réduction au cinquième de l’impôt soustrait avec suite de frais et dépens. 

12.  Dans sa réponse du 29 juin 2009, l’AFC s’est opposée au recours. 

  Les contribuables n’avaient nullement établi avoir déposé ou envoyé leur 
déclaration fiscale 2002 avant l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt et en 
soustraction fiscale, que ce soit en original ou en copie. Si tel avait été le cas, ils 
n’auraient pas reçu un rappel recommandé les menaçant de taxation d’office puis 
une notification d’une taxation d’office pour défaut de dépôt de déclaration. Il leur 
incombait impérativement, à réception du rappel ou à tout le moins de celle de la 
taxation d’office, de tout faire pour remettre de manière certaine leur déclaration 
en main de l’AFC. Ils ne pouvaient raisonnablement se déclarer « agacés » et 
attendre « tranquillement » l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt tout en 
laissant entrer en force une taxation dont ils connaissaient pertinemment 
l’insuffisance. Ce comportement était contraire à la bonne foi et constituait même 
un non sens, venant de plus de personnes dont l’activité professionnelle consistait 
à « rédiger des déclarations d’impôts des personnes physiques à Genève ». De 
plus, les contribuables avaient des antécédents fiscaux pénaux qui rendaient la 
situation d’autant plus grave.  

  La preuve d’un comportement intentionnel devait être tenue à l’évidence 
pour établie. Partant, l’AFC avait fait preuve d’une modération certaine en fixant 
l’amende à une fois le montant de l’impôt éludé. Celle-ci n’était ainsi nullement 
disproportionnée ou injustifiée.  

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  L’attitude contraire à la bonne foi des contribuables apparaissait d’autant 
plus évidente qu’au stade du recours devant le Tribunal administratif, ils 
relevaient pour la première fois que c’était tout au plus une amende au sens de 
l’art. 68 LPFisc qui aurait dû leur être infligée. Or, ce prétendu vice de procédure 
n’avait nullement été allégué devant la commission. De même, la régularité de la 
taxation d’office n’avait aucunement été mise en cause par les contribuables dans 
les trente jours dès sa notification.  

  Or, les contribuables avaient fait l’objet d’une amende de CHF 500.- fondée 
sur l’art. 68 LPFisc, comme le bordereau de taxation d’office du 29 mars 2004 
l’indiquait expressément. A la réouverture de la taxation d’office par le biais de la 
procédure en rappel d’impôt et en soustraction fiscale, il était justifié, à l’issue de 
cette procédure, d’infliger une amende cette fois sur la base de l’art. 69 LPFisc. 
Certes, les contribuables auraient préféré ne payer que le montant de la taxation 
d’office du 29 mars 2004 comprenant seulement CHF 500.- d’amende pour non 
dépôt de la déclaration d’impôts et non pas par la suite une amende de 
CHF 18'584.-, tout en considérant cependant les reprises comme parfaitement 
injustifiées.  

  Pour le surplus, la faiblesse de l’argumentation des recourants devait 
conduire au rejet de toutes leurs conclusions, tant principales que préalables.  

13.  Par courrier du 2 juillet 2009, le juge délégué a informé les parties que 
l’instruction était close et la cause en l’état d’être jugée sauf demande d’acte 
complémentaire. 

14.  Le 5 août 2009, les recourants ont requis qu’il soit procédé aux enquêtes 
nécessaires à l’établissement des faits suivants par demande de renseignements 
respectivement demande de production de pièces à l’AFC : 

1. Détermination de la date d’envoi et de réception de la sommation de l’AFC 
ayant précédé l’envoi de la taxation d’office datée du 29 mars 2004 ; 

2. Détermination de la date d’envoi et de réception de la sommation de l’AFC 
adressée aux recourants pour violation des obligations de procédure, 
notamment défaut de dépôt de déclaration d’impôt au sens de l’art. 68 
LPFisc ; 

3. Détermination de la date d’établissement des déclarations des recourants 
telle que figurant sur celles-ci pour les années de taxation 2000, 2001-B, 
2003 à 2007 ; 

4. Détermination de la date de réception par l’AFC des déclarations des 
recourants pour les années de taxation 2000, 2001-B, 2003 à 2007 ; 

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5. Détermination de la procédure adoptée par l’AFC lors de la remise de 
déclaration au guichet de l’AFC ; notamment établir s’il est 
systématiquement donné un accusé de réception et décrire le type d’accusé 
de réception remis. 

15.  L’AFC s’est déterminée le 28 août 2009. 

  S’agissant de la taxation d’office du 29 mars 2004, la régularité de sa 
notification avait d’ores et déjà été dûment établie. En raison du non-respect de 
leur obligation de déclaration, les contribuables avaient tout d’abord reçu un 
rappel simple en date du 18 novembre 2003 puis un rappel recommandé le 
17 (sic) décembre 2003. L’existence de ce dernier était incontestable puisque les 
recourants l’invoquaient de manière expresse dans leur recours devant le Tribunal 
administratif. 

  Les contribuables s’étaient bien gardés de réagir suite à la réception du 
rappel recommandé précité. L’obligation de déclaration n’ayant pas été respectée, 
c’était à bon droit que les recourants avaient été taxés d’office, taxation 
logiquement assortie d’une amende en application de l’art. 68 LPFisc. 

  Les contribuables s’étaient laissé taxer d’office de manière insuffisante, le 
sachant pertinemment, et ils n’avaient nullement établi avoir déposé ou envoyé 
leur déclaration fiscale 2002 avant l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt 
et en soustraction fiscale. 

  Il appartenait aux contribuables de prouver l’envoi ou le dépôt d’une 
déclaration fiscale en mains de l’AFC et non le contraire ! En l’espèce, l’AFC 
persistait à affirmer qu’elle n’avait pas reçu à temps la déclaration d’impôt ou une 
copie de celle-ci. Elle n’avait pu disposer d’une copie de déclaration qu’en 
octobre 1995 (recte 2005) jointe au courrier des contribuables du 7 octobre 2005. 

  Pour le surplus, les exigences des recourants étaient fantaisistes : il 
appartenait à chaque contribuable de respecter son obligation de déclaration et de 
s’assurer d’être en mesure, en cas de besoin, de prouver qu’il avait bien satisfait à 
son obligation de dépôt de déclaration. 

  L’AFC a persisté de plus fort dans ses écritures du 29 juin 2009. 

16.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’objet du litige est l’amende ICC 2002, étant précisé que les reprises 
opérées par l’AFC dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt ICC 2002 ne 
sont pas contestées par les recourants. 

3. a. En matière d'impôts cantonaux, le contribuable qui, intentionnellement ou 
par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle 
aurait dû l'être, est puni d'une amende en cas de soustraction consommée (art. 69 
al. 1 LPFisc ; art. 56 al.1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes - LHID - 
RS 642.14) ainsi qu'en cas de tentative (art. 70 LPFisc).  

 b. La preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme 
rapportée lorsqu'il est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était 
conscient que les informations données étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette 
conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les 
autorités fiscales ou du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une 
taxation moins élevée, cette présomption ne se laisse pas facilement renverser car 
l'on a de la peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à 
fournir à l'autorité fiscale des informations qui sont incorrectes ou incomplètes 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A. 351/2002 du 5 novembre 2002, consid. 3. 1 ; 
ATA/196/2009 du 21 avril 2009 et les références citées). 

 c. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, en l'espèce le contribuable, envisage le 
résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce 
qu'il s'en accommode au cas où il se produirait (ATF 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61 
et les références citées). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que 
l'auteur a accepté le résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent 
notamment la probabilité (connue de l'auteur) de la réalisation du risque et 
l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, 
plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, 
avait accepté l'éventualité de la réalisation du dommage (ATF 119 IV 1 consid. 5a 
p. 2 s.). 

 d. En matière de soustraction par négligence, l'auteur de la soustraction a agi 
soit sans se rendre compte (négligence inconsciente), soit sans tenir compte des 
conséquences de ses actes ou omissions (négligence consciente). Pour que 

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l'imprévoyance soit coupable, il faut en premier lieu, objectivement, que l'auteur 
n'ait pas usé des précautions qui étaient commandées par les circonstances. Il faut 
en outre que, subjectivement, l'auteur de l'acte incriminé ait omis d'user des 
précautions commandées par sa situation personnelle. Pour apprécier celle-ci, 
l'administration, le cas échéant, le juge devront donc tenir compte non seulement 
des circonstances objectives du cas d'espèce, mais aussi de tout ce qui, 
in concreto, constitue la situation personnelle du contribuable : par exemple 
l'intelligence et les connaissances de celui-ci, sa formation personnelle, sa 
situation économique et sociale et naturellement sa profession (J.-M. RIVIER, 
Droit fiscal suisse, 2e éd. 1998, p. 271ss). 

  En l’espèce, il résulte des déclarations des recourants que ceux-ci avaient 
parfaitement conscience que leur déclaration 2002 était incomplète et qu’ils 
n’auraient même jamais envisagé que la taxation d’office du 29 mars 2004 
pouvait être définitive. Point n’est besoin de plus amples développements pour 
conclure, à l’instar des autorités inférieures, que les contribuables étaient 
conscients de cacher au fisc une partie de la réalité de leurs revenus. Cet élément 
est d’autant plus grave en l’espèce, dans la mesure où les contribuables exercent 
précisément une profession dans le domaine fiscal. Par conséquent, c’est à juste 
titre que l’AFC a retenu qu’ils avaient agi avec l’intention de tromper le fisc. Ce 
constat étant établi, il n’y a pas lieu de suivre les recourants dans leurs digressions 
au caractère manifestement dilatoires concernant la procédure suivie en l’espèce 
par l’AFC qui a débouché sur la taxation d’office du 20 mars 2004. 

  Le principe d’une amende pour soustraction intentionnelle est ainsi acquis. 

4.  Il convient de déterminer la quotité de l’amende.  

 a. L'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la 
loi, elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende et pour 
fixer son montant. Le tribunal de céans ne le censure d'ailleurs qu'en cas d'excès 
(ATA/196/2009 du 21 avril 2009 et les références citées). 

 b. En cas de soustraction consommée, l'amende est en général fixée au 
montant de l'impôt soustrait ; si la faute est légère, elle peut être réduite jusqu'au 
tiers de ce montant ; si la faute est grave, l’amende peut au plus être triplée (art. 69 
al. 3 LPFisc). Dans le cas d'une tentative de soustraction, l'amende est fixée aux 
deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction aurait été commise 
intentionnellement et consommée (art. 70 al. 2 LPFisc).  

 c. Pour déterminer la quotité de l'amende, les autorités doivent en outre 
appliquer les principes généraux du droit pénal en matière de fixation de la peine, 
soit, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la nouvelle partie générale 
du code pénal, de l'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) (ATA/96/2008 du 4 mars 2008, consid. 11b ; ATA O. du 30 mars 

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1993 ; RDAF 1999 II p. 376), à savoir en fonction de la culpabilité de l'auteur, de 
ses antécédents et de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur 
son avenir. 

 d. Finalement, le montant de l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA/196/200 déjà cité et les références citées).  

  En l’espèce, la commission a confirmé l’amende de CHF 18'584.- infligée 
aux contribuables qui correspond à une fois l’impôt éludé. Cette amende est plus 
que raisonnable au regard de l’attitude des recourants, de leurs connaissances 
professionnelles qui devraient les amener à connaître parfaitement la loi et les 
conséquences de sa violation. Partant, le montant de l’amende sera confirmé, les 
contribuables n’alléguant pas au demeurant que le paiement de cette somme les 
exposerait à une situation financière difficile (ATA/614/2008 du 9 décembre 
2008).  

5.  Il convient encore d’examiner la prescription relative et absolue de l’action 
pénale visant à sanctionner l' infraction commise. 

 a. La LPFisc règle ces questions depuis le 1er janvier 2002. 

 b. L’action pénale se prescrit, en cas de soustraction d’impôt consommée, par 
dix ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas 
été effectuée (art. 77 a. 1 lit. b LPFisc). Cette prescription est interrompue par tout 
acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable. Un nouveau délai 
commence à courir à chaque interruption ; la prescription ne peut toutefois être 
prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale (art. 77 al. 2 LPFisc). La 
prescription absolue est donc de quinze ans s’agissant d’une soustraction d’impôt. 

  En l’espèce, le délai de prescription relative concernant les infractions 
réalisées pendant la période fiscale 2002 a commencé à courir à la fin de cette 
année et a été valablement interrompu par l’avis d’ouverture de la procédure de 
rappel d’impôt du 5 septembre 2005, soit avant l’échéance du délai de cinq ans. 
Quant à la prescription absolue, elle n’est pas davantage atteinte.  

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement. Aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 
 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2006 par Madame et 
Monsieur L______ contre la décision du 4 mars 2009 de la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

- 12/12 - 

A/3874/2006 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :