# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 303725be-88c7-5852-ade9-20f999b19825
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2008 C-6735/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6735-2007_2008-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-6735/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

Y._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'octroi d'un certificat d'identité avec visa de 
retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6735/2007

Faits :

A.
Y._______,  célibataire,  ressortissant  syrien  né  en  1974,  entré  en 
Suisse en 1999, et dont la demande d'asile a été rejetée par décision 
définitive  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d’asile 
(CRA)  du  30  novembre  2001,  est  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire depuis octobre 2006, son renvoi ayant été considéré comme 
non  raisonnablement  exigible  (art.  14a  al.  1  de  la  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [aLSEE de 
1931, RS 1 113]).

Selon  ses  propres  déclarations  figurant  au  dossier  de  sa  demande 
d'asile, l'intéressé, orphelin, a grandi dans un orphelinat de la région 
de Damas.

B.
Le  27  août  2007,  Y._______  a  déposé  une  demande  d'octroi  d'un 
certificat d'identité avec visa de retour afin de rendre visite à sa mère 
(sic)  malade,  âgée  de  soixante-sept  ans,  et  en  traitement  médical 
dans une  clinique  en Jordanie. Selon  le  certificat  médical  produit  à 
l'appui  de  cette  demande,  rédigé  en  arabe  mais  traduit  par  un 
interprète, l'intéressée "souffre d'une douleur forte au bas du dos. Et de ne 
plus  pouvoir  accomplir  les  taches  ménagères.  Et  qui  a  besoin  d'un  suivi 

médical et d'une aide constante des autres, pour pouvoir faire des examens 

médicaux, et suivre le traitement nécessaire". Y._______ a encore précisé 
que la dégradation de la santé de sa mère serait en partie due à leur 
longue  séparation,  sa  visite  pouvant  avoir  un  impact  psychologique 
positif. 

C.
Le 21 septembre 2007, l'ODM a rejeté la requête, aux motifs que le 
requérant  n'était  pas  "sans  papiers"  et  qu'il  n'était  pas  attesté  que 
l'état  de  santé  de  sa  mère,  en  l'absence  de  tout  pronostic  vital 
défavorable,  fût  grave au point  qu'il  dût  impérativement  se  rendre  à 
l'étranger. 

D.
Par mémoire du 3 octobre 2007, Y._______ a interjeté recours contre 
cette décision,  concluant  à son annulation et à l'octroi  du document 
sollicité. Pour l'essentiel, il a relevé que sa mère était âgée et qu'il était 

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pour  le  moins  douteux  qu'un  fonctionnaire  sans  connaissances 
médicales mît en cause un certificat médical. Il a également invoqué 
sa liberté personnelle,  de rang constitutionnel,  l'admission provisoire 
dont il bénéficiait ne visant en effet pas à le priver de tout mouvement.

E.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM a  conclu  à  son  rejet, 
estimant que le recourant pouvait sans danger pour lui ou sa famille 
entreprendre  toutes  démarches  utiles  auprès  de  la  représentation 
diplomatique syrienne.

F.
Dans  sa  réplique du 10  janvier  2008,  le  recourant  a  insisté  sur  les 
dangers  sérieux  et  concrets  qu'il  encourrait  du fait  d'un  retour  dans 
son  pays  d'origine,  appuyant  ses  déclarations  sur  le  rapport  2007 
d'Amnesty International concernant la Syrie. Il  s'est prévalu en outre 
implicitement du droit au respect de sa vie familiale. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal  ou  le  TAF),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de documents de voyage avec 
visa de retour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF), lequel statue de 
manière définitive (cf. art. 83 let. c. ch. 6 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la aLSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe.  Elle  a  également  entraîné  la 
modification, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, de l'ordonnance du 

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27 octobre  2004  sur  l’établissement  de  documents  de  voyage  pour 
étrangers (ODV, RS 143.5), laquelle est désormais fondée sur les art. 
59 al. 1 et 111 al. 6 LEtr. 

Les  modifications  intervenues  dans  l'ordonnance  précitée  sont 
toutefois  sans  incidence  sur  l'objet  du  présent  litige,  les  articles 
applicables en l'espèce n'ayant subi aucun changement.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Y._______, directement touché par la décision attaquée, a qualité 
pour  recourir  (cf. 48 al. 1  PA). Présenté  dans la  forme et  les délais 
prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Selon la maxime d'office régissant la présente procédure (cf. art. 
62 al. 4 PA en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF applique le 
droit d'office. Tenu de rechercher les règles de droit applicables, il peut 
s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants 
juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Il en résulte 
que le  TAF, pour autant qu'il  reste dans le cadre de l'objet  du litige, 
peut  maintenir  une  décision  en  la  fondant  sur  d'autres  dispositions 
légales  que  celles  retenues  par  l'autorité  intimée  (cf.  sur  ces 
questions,  notamment  Pierre  MOOR,  Droit  administratif,  Berne  2002, 
vol.  II,  p. 264s.,  ch.  2.2.6.5;  ATF 130  III  707  consid.  3.  1;  arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral C-409/2006 du 21 mai 2008 consid. 2.3 et 
les nombreuses références).

2.

2.1 L'ODM est  compétent  pour  établir  des  documents  de voyage et 
des  visas  de  retour  pour  étrangers  (art.  1  ODV),  notamment  des 
certificats d'identité munis d'un visa de retour en faveur des personnes 
admises à titre provisoire en cas de maladie grave ou de décès d'un 
membre  de  la  famille  (cf.  art.  5  al.  2  ODV).  Sont  ainsi  considérés 
comme  membres  de  la  famille  au  sens  de  cette  disposition  les 
parents, les frères et sœurs, les époux et leurs enfants (cf. art. 5 al. 3 
ODV). 

Hormis le cas où l'établissement d'un certificat d'identité est destiné à 
permettre au ressortissant  étranger  admis provisoirement  en Suisse 
de partir de ce pays ou d'émigrer de manière définitive dans un pays 

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tiers  (art.  5  al.  1  ODV),  l'octroi  d'un  tel  document  de  voyage à  une 
personne bénéficiant de l'admission provisoire n'est envisageable que 
pour  autant  que  cette  personne  soit  "sans  papiers",  condition 
constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 7 
al. 3 ODV). 

Ainsi,  à  teneur  de  l'art.  7  al.  1  ODV, un  étranger  est  réputé  "sans 
papiers" lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis 
par son Etat d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il  ne peut  pas 
être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat 
d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel 
document,  ou  (let.  b)  qu'il  est  impossible  d'obtenir  pour  lui  des 
documents de voyage.

2.2 Contrairement  au titre  de voyage pour  réfugiés  et  au  passeport 
pour  étrangers,  les  conditions  à  remplir  pour  obtenir  un  certificat 
d'identité,  respectivement  un  visa  de  retour,  sont  formulées  de 
manière stricte. Il ne faut pas perdre de vue en effet que le recourant 
bénéficie,  du  point  de  vue  de  la  police  des  étrangers,  d'un  statut 
particulier en Suisse, à savoir l'admission provisoire, et ne saurait, dès 
lors,  se  réclamer  des  mêmes  privilèges  qu'un  étranger  soumis  au 
régime  ordinaire  des  autorisations  de  séjour  ou  d'établissement. 
L'admission  provisoire  constitue,  dans  l'esprit  du  législateur,  une 
mesure  de  substitution  à  un  renvoi  dont  l'exécution  n'est 
temporairement  pas  envisageable,  mesure qui  est  susceptible d'être 
levée  lorsque  l'obligation  antérieure  de  départ  de  Suisse  s'avère 
remplie. Par ailleurs, l'admission provisoire prend fin lorsque l'étranger 
quitte  le  pays de son plein gré (cf. notamment  Message du Conseil 
fédéral  sur  la  révision  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur  le 
séjour et l'établissement des étrangers et de la loi fédérale instituant 
des  mesures  destinées  à  améliorer  les  finances  fédérales  du  2 
décembre 1985, in FF 1986 I 15 et 32/33). 

3.
L'ODM a notamment rejeté la demande de l'intéressé au motif que ce 
dernier  ne  pouvait  pas  être  considéré  comme  un  étranger  "sans 
papiers" au sens de l'ODV. Le recourant conteste cette appréciation. 

Comme le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de le relever (cf. arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-1083/2006 du 18 avril 2008 consid. 
3 et 4), la qualité de "sans papiers" devrait en principe être examinée 

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préalablement  aux  motifs  mêmes  pour  lesquels  les  documents  de 
voyage sont requis.

Dans le cas d'espèce, cette question peut toutefois demeurer ouverte, 
le pourvoi devant de toute manière être rejeté pour un autre motif.

4.

4.1 Le  recourant  a  requis  un  certificat  d'identité  en  vue  de  rendre 
visite à sa mère très malade en Jordanie. En l'occurrence, il s'impose 
de  relever  que  selon  ses  propres  déclarations  (cf.  dossier  ODM, 
audition cantonale du 27 avril 1999 p. 7 et audition du 24 mars 1999 
au  centre  d'enregistrement  de  Genève ch.  2  et  4),  le  recourant  est 
orphelin et a grandi dans un orphelinat de la région de Damas. Il n'a 
jamais connu ses parents et ignore tout de leur identité, même de leur 
véritable origine, peut-être kurde de Syrie. Dans ces circonstances, le 
Tribunal  s'interroge  sur  le  but  véritable  du  séjour  que  le  recourant 
entend  effectuer  en  Jordanie,  ce  d'autant  plus  qu'il  n'avance  aucun 
début  d'explication  sur  l'apparition  soudaine  de  cette  mère  qu'il  a 
jusque-là prétendu n'avoir jamais connue.

Dans ces circonstances, les motifs allégués à l'appui de la demande 
d'octroi du document sollicité n'apparaissent guère crédibles. 

4.2 En tout état  de cause, à supposer même qu'il  soit  avéré que le 
certificat médical versé au dossier se rapporte bien à la propre mère 
du  recourant  (dont  il  aurait  retrouvé  la  trace  depuis  les  auditions 
précitées), force serait de constater que des documents de voyage ne 
peuvent être accordés sur la base de l'art. 5 al. 2 let. a ODV que dans 
l'hypothèse où l'état de la personne s'avère suffisamment grave sur le 
plan médical pour qu'un déplacement du membre de la famille vivant 
en Suisse au chevet de cette dernière apparaisse fondé au regard des 
circonstances  particulières  du  cas.  Or,  des  douleurs  dorsales  ne 
posent aucunement un pronostic vital défavorable, pas davantage que 
la nécessité de soins constants. Quant aux allégués du recourant sur 
la  santé  psychique  prétendument  défaillante  de  sa  mère,  aucun 
élément  au  dossier  ne  les  corrobore.  Le  certificat  médical  produit 
n'atteste ainsi nullement d'un état de santé à ce point précaire qu'une 
visite du recourant soit impérative.

Dans  cette  même  hypothèse,  le  recours  ne  saurait  davantage  être 
admis sur la base de l'art. 5 al. 2 let. b ODV. L'ODM, en relation avec 

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cette  dernière  disposition,  considère  comme  "affaires  importantes, 
strictement personnelles et ne souffrant aucun report" des affaires urgentes 
qui  ne peuvent être réglées par des tiers, comme par exemple faire 
valoir son droit à une rente, conclure un acte de succession, passer ou 
faire  passer  un  examen  ou  être  auditionné  comme  témoin.  En 
admettant  que le  recourant  ait  effectivement  pour  volonté  de rendre 
visite à sa mère, et allègue principalement les effets bénéfiques que 
son séjour pourrait avoir sur l'état de santé de cette dernière, le TAF 
ne  peut  que  relever  que  l'ODM  n'a  pas  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation  en  constatant  qu'il  ne  s'agit  pas  là  d'une  affaire 
importante  et  strictement  personnelle  au sens de l'art. 5  al. 2  let. b 
ODV, lequel ne constitue au demeurant pas une disposition subsidiaire 
par  rapport  à  la  let. a  (cf. également  arrêts  du Tribunal  administratif 
fédéral  C-1091/2006  du  22  mars  2007  et  C-1093/2006  du  17  juillet 
2007).

5. Cela étant,  le  recourant  prétend encore que la  décision  litigieuse 
porte atteinte à sa liberté personnelle.

5.1 L'art.  10  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst,  RS 101) garantit  à tout être humain le 
droit  à  la  liberté  personnelle,  notamment  à  l'intégrité  physique  et 
psychique et  à  la  liberté  de mouvement. Ce droit  fondamental  n'est 
cependant pas absolu et peut être restreint aux conditions de l'art. 36 
Cst.

5.2 En  l'espèce,  Y._______  est  au  bénéfice  d'une  admission 
provisoire,  statut  qui  ne  lui  confère  pas  les  mêmes  droits  qu'un 
étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. consid. 2.2 ci-
dessus).  Il  demeure  cependant  libre  de  quitter  la  Suisse  pour  se 
rendre dans son pays d'origine ou dans un pays tiers et la décision 
querellée ne limite aucunement ce droit, dans la mesure où elle ne fait 
que constater que le recourant ne remplit pas, dans les circonstances 
présentes, les conditions d'octroi des documents de voyage requis. Ce 
constat ne constitue par ailleurs pas une atteinte disproportionnée à la 
liberté personnelle, en particulier à sa liberté de mouvement, comme 
le  TAF  a  déjà  eu  l'occasion  de  le  rappeler  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-1095/2006 du 16 octobre 2007).

Ce grief est ainsi mal fondé.

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6.
Le recourant se prévaut implicitement du droit à la protection de la vie 
familiale.

6.1 A teneur de l'art. 8 al. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), toute personne a droit au respect de sa vie privée 
et familiale. Cette disposition conventionnelle ne garantit toutefois pas, 
en tant que tel, le droit d'entrer dans un Etat déterminé (cf. notamment 
ATF 126  II  377  consid.  2b/cc).  Le  domaine  de  protection  de  la  vie 
familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la 
question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement 
d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres 
de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit 
de  présence  proprement  dit  (cf.  BERTSCHI/GÄCHTER,  Der 
Anwesenheitsanpruch  aufgrund  der  Garantie  des  Privat-  und 
Familienlebens, in Zentralblatt [ZBl] 2003 p. 241).

L'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au 
sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille  nucléaire),  et  plus 
particulièrement  entre  époux  et  entre  parents  et  enfants  mineurs 
vivant en ménage commun. Les personnes qui ne font pas partie de ce 
noyau  familial  ne  peuvent  se  prévaloir  de  ladite  disposition  que 
lorsque,  en  raison  d'une  invalidité  physique  ou  psychique  ou  d'une 
maladie  grave  nécessitant  une  prise  en  charge  permanente,  elles 
dépendent d'un titulaire d'un droit de présence consolidé en Suisse (cf. 
ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e et la jurisprudence citée). L'art. 13 al. 1 
Cst ne confère pas de droits plus étendus que ceux qui sont garantis 
par l'art. 8 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATF 129 II 
215 consid. 4.2).

6.2 En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'existence de la mère 
du  recourant  serait  avérée,  le  recourant  ne  remplirait  pas,  pour 
plusieurs motifs, les conditions qui lui permettraient de se prévaloir de 
l'art.  8  CEDH. Il  n'est  premièrement  pas  au  bénéfice  d'un  droit  de 
présence consolidé en Suisse (cf. ATF 130 II  281 consid. 3.1 et  les 
références  citées; voir  également  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers:  présence,  activité  économique  et  statut  politique,  Berne 
2003, p. 256 et les références citées). Ensuite, majeur, il ne peut en 
principe pas invoquer cette garantie conventionnelle par rapport  aux 
relations qu'il  entretiendrait  avec sa mère, sauf si  celle-ci  se trouvait 

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dans un état nécessitant une prise en charge permanente, ce qui n'est 
pas établi ici. 

Aussi ce grief est-il également mal fondé.

7.

7.1 Les conditions légales n'étant pas remplies, c'est à juste titre que 
l'autorité  intimée  a  refusé  de  délivrer  les  documents  sollicités.  Ce 
faisant, elle n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de  manière  inexacte  ou  incomplète. En  outre,  la  décision  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA). 

Le recours est donc rejeté.

7.2 Au vu de l'issue du litige, le recourant doit supporter les frais de la 
procédure  (cf.  art.  63  al.  1  PA en  relation  avec  les  art.  1  à  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
22 octobre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier N 366 905 en retour)
- en copie pour information, au Service de la population du canton de 

Vaud, Division Asile

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition :

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