# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a7e2ff0-f280-5f98-b356-4eec0a7fdc13
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.09.2010 D-2246/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2246-2008_2010-09-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2246/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
François Badoud et Thomas Wespi, juges, 
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], Congo (Kinshasa), alias 
B._______, né le [...], Angola,
représenté par Me Alain Droz, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 mars 2008 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2246/2008

Faits :

A.
Le  3  février  2005,  le  requérant  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse sous l'identité de A._______, né le [...], originaire de Kinshasa.

B.
Entendu  les  7  février  2005  et  28  novembre  2007,  le  requérant  a 
déclaré avoir vécu à Kinshasa depuis sa naissance jusqu'à son départ  
du pays, le 12 décembre 2004. De 2001 ou 2002 (selon les versions)  
jusqu'en  juin  2004,  il  aurait  travaillé  sur  un  marché  de  la  capitale 
comme changeur, activité qui l'aurait amené à côtoyer trois officiers de 
l'armée  congolaise,  dont  le  major  Eric  Lenge,  rencontré  pour  la 
première  fois  en  décembre  2003. En  mai  2004,  le  requérant  aurait 
accepté de distribuer des tracts qui lui avaient été remis par le major 
Lenge  en  personne,  lesquels  invitaient  la  population  à  manifester 
contre  la  MONUC.  Lors  de  la  manifestation,  le  2  juin  2004,  le 
requérant  aurait  été  blessé  par  les  forces  de  l'ordre  qui  seraient 
intervenues massivement afin de disperser les manifestants. Il  aurait  
alors  gagné  son  domicile  pour  soigner  les  brûlures  provoquées  par 
des jets d'eau brûlante. Il y aurait séjourné jusqu'au 25 juin 2005, date 
à laquelle il aurait trouvé refuge chez une tante à Makala, après que le 
major  Lenge  eut  été  soupçonné  de  tentative  de  coup  d'Etat,  à 
Kinshasa, dans la nuit  du  10 au 11 juin 2004.  Le 30 juin 2004, des 
militaires  auraient  fait  irruption  au domicile  du requérant  et  menacé 
son épouse,  en son absence. Le 7  octobre  2004,  il  aurait  reçu une 
convocation de police,  puis,  quelques jours plus tard,  un bulletin  de 
service et un avis de recherche. Craignant alors pour sa sécurité,  il 
aurait  quitté définitivement Kinshasa,  le  12 décembre 2004, pour se 
réfugier à Luanda, auprès de familiers. Il aurait rejoint l'Italie par avion, 
le  1er  février  2005,  muni  d'un  passeport  angolais  d'emprunt,  et 
accompagné d'un passeur. Il serait entré en Suisse, clandestinement, 
le 2 février suivant.

L'intéressé a déposé une attestation de perte de pièces d'identité, une 
convocation de police, un bulletin de service et un avis de recherche.

C.
Par courrier du 12 décembre 2007, l'ODM a communiqué à l'intéressé 
les informations transmises par l'OFPRA (Office français de protection 

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des  réfugiés  et  apatrides)  en  date  du  5  novembre  2007  (selon 
lesquelles  il  avait  déposé  une  demande  d'asile  en  France  sous 
l'identité de B._______, né le [...], de nationalité angolaise, demande 
rejetée par décision du 27 juin 2003, confirmée sur recours, le 28 mai  
2004)  et  l'a  invité  à  lui  faire  part  de  ses  observations  à  ce  sujet.  
Aucune  réponse  n'étant  parvenue  à  l'ODM  dans  le  délai  fixé,  cet 
office, par décision du 28 décembre 2007, n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du requérant, au motif que celui-ci avait trompé 
les autorités sur son identité (art. 32 al. 2 let. b LAsi), a prononcé son  
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours 
interjeté, le 9 janvier 2008, contre cette décision, a été admis par le 
Tribunal en date du 4 février 2008, lequel a annulé le prononcé du 28 
décembre 2007 et renvoyé la cause à l'autorité de première instance 
pour  complément  d'instruction  et  nouvelle  décision.  Le  Tribunal  a 
relevé que le  seul  fait  que l'intéressé se soit  présenté aux autorités 
françaises  sous  une  autre  identité  -  sans  que  celle-ci  ne  soit 
formellement  établie  -  ne permettait  pas de retenir  que le  recourant  
avait trompé les autorités suisses en matière d'asile sur son identité  
au sens de la jurisprudence publiée (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA]  2003 
n° 27 consid. 2, p. 176).

D.
Par  lettre  du  19  février  2008,  l'ODM  a  fixé  un  nouveau  délai  à 
l'intéressé pour qu'il se détermine sur les informations transmises par 
l'OFPRA et sur ses propres déclarations selon lesquelles il avait vécu 
à Kinshasa depuis sa naissance jusqu'en décembre 2004 et  y avait 
travaillé comme cambiste à partir 2001 ou 2002. Aucune réponse n'est  
parvenue à l'ODM.

E.
Par  décision  du  6  mars  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, en raison 
de  l'invraisemblance  de  ses  motifs  au  sens  de  l'art.  7  LAsi.  Il  a 
souligné  en  particulier  que  ceux-ci  n'étaient  pas  crédibles,  dès  lors 
qu'ils reposaient essentiellement sur des faits qui se seraient déroulés 
à une époque où il était établi que l'intéressé séjournait en France, et 
que ce dernier avait renoncé à s'en expliquer.

F.
Interjetant recours contre cette décision, le 7 avril 2008, le recourant a 

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persisté dans sa version des faits, arguant qu'il courait des risques en 
raison de ses liens avec le major Lenge, rencontré pour la première 
fois  à  Kinshasa  en  décembre  2003. Il  a  reconnu  avoir  déposé  une 
demande  d'asile  en  France,  le  26  décembre  2001,  avoir  fait  l'objet 
d'une  décision  négative,  le  27  juin  2003,  et  avoir  interjeté  recours 
contre  cette  décision;  il  a  cependant  affirmé  avoir  quitté  son  pays 
d'accueil  en  septembre  2003,  par  avion,  à  destination  du  Congo 
(Kinshasa), avant même que les autorités françaises n'aient statué sur 
son recours. Il a conclu à l'octroi de l'asile et au non-renvoi de Suisse.

G.
Par décision incidente du 18 avril 2008, le juge instructeur a autorisé  
le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a requis le 
le versement de la somme de Fr. 600.- au titre de l'avance sur les frais 
de  procédure  présumés.  Le  5  mai  2008,  l'intéressé  a  effectué  le 
versement de la somme requise.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), connaît  des recours contre les décisions au sens de l'art.  5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 
En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 
PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 

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social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En  l'occurrence,  la  vraisemblance  des  motifs  d'asile  doit  être 
écartée. En effet, il est établi que le recourant a déposé une demande 
d'asile en France, le 26 décembre 2001, sous le nom de B._______, 
né le [...], de nationalité angolaise. Sa demande d'asile y a fait l'objet  
d'une  décision  négative,  le  27  juin  2003,  décision  confirmée  sur 
recours,  le  28 mai  2004. Par courriers  des 2  décembre 2007  et  19 
février 2008, l'intéressé a eu la possibilité de s'exprimer par écrit sur 
ces faits ainsi que sur ses déclarations selon lesquelles il avait vécu 
depuis  sa  naissance  jusqu'en  décembre  2004  à  Kinshasa,  y  avait 
travaillé comme changeur de 2001 ou 2002 jusqu'à juin 2004, et avait 
été activement recherché par les autorités congolaises du fait de ses 
liens  avec  un  officier  putschiste  rencontré  en  décembre  2003. 
L'intéressé ne s'est toutefois pas expliqué alors que l'occasion lui en a 
été donnée à deux reprises, taisant de ce fait les réelles circonstances 
de son départ (cf. let. C et D supra). Il s'ensuit que les motifs invoqués 
à l'appui de sa demande d'asile, dès lors qu'ils reposent sur des faits 
qui  se  seraient  essentiellement  déroulés  durant  une  période  où  il  
séjournait  en  France,  ne sont  pas  crédibles. Dans son  recours,  il  a 
certes  expliqué  avoir  quitté  la  France  en  septembre  2003  et  avoir 
aussitôt gagné son pays d'origine - bien qu'une procédure de recours 
fût  pendante  auprès  des  autorités  françaises  -  où  il  avait  collaboré 
avec le major Lenge à partir de décembre 2003. Il n'a toutefois fourni  
aucun commencement de preuve susceptible d'étayer cette nouvelle 

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version des faits de sorte que son affirmation apparaît sans fondement  
et avancée pour les seuls besoins de la cause. 

Par ailleurs, le Tribunal relève que le récit de l'intéressé se caractérise 
par une confusion dans la  description des événements survenus en 
juin  2004  à  Kinshasa.  En  effet,  de  violentes  manifestations  de 
protestation contre la MONUC, qui se sont soldées par la mort de cinq 
manifestants,  ont  notoirement  été  organisées  dans  la  capitale 
congolaise les 3 et 4 juin 2004 et non pas le 2 juin, comme indiqué par 
l'intéressé. A cette dernière date, seul un regroupement des étudiants 
de la capitale à la MONUC, qui n'a causé que des dégâts matériels, a 
été organisé. 

En outre,  le  recourant,  qui  prétend avoir  côtoyé le  major  Lenge,  n'a 
pas su indiquer que celui-ci était membre de la garde présidentielle ni  
pu décrire correctement son uniforme. 

Enfin, les moyens de preuve versés au dossier, à savoir la convocation 
de police du 7 octobre 2004, le  bulletin  de service (valant  ordre de 
mission)  du  12  octobre  2004  et  l'avis  de  recherche  du  13  octobre 
2004, ne sont pas de nature à modifier l'appréciation du Tribunal, dès 
lors  qu'ils  ne  revêtent  aucune  valeur  probante.  En  effet,  comme l'a 
retenu  l'ODM,  les  timbres  humides  qui  sont  apposés  sur  ces 
documents sont illisibles, et la remise d'un bulletin de service ou d'un 
avis de recherche à la personne recherchée ou à un membre de sa 
famille ne correspond pas à la pratique des autorités congolaises, ce  
type  de  document  étant  de  nature  confidentielle  et  destiné 
exclusivement aux personnes chargées de l'arrestation.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 

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d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.5 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève que  l'intéressé n'a  pas établi 
qu'un tel  risque pèse sur  lui  (cf. consid. 3). Dès lors,  l'exécution du 
renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun 

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engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  en  particulier 
dans l'est du pays, la République démocratique du Congo (RDC) - ou 
Congo (Kinshasa)  -  ne  connaît  actuellement  pas,  sur  l'ensemble de 
son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4  LEtr. Dans sa jurisprudence, qui  conserve 
encore  son  caractère  d'actualité,  l'ancienne  Commission  suisse  de 
recours en matière d'asile (CRA) a considéré que l'exécution du renvoi 
était en principe raisonnablement exigible pour les requérants dont le 
dernier  domicile  se  trouvait  à  Kinshasa ou dans  l'une  des  villes  de 
l'ouest  du  pays  disposant  d'un  aéroport,  ou  pour  ceux  qui  y 
disposaient de solides attaches (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3 p. 
237).

7.3 En l'espèce, si l'on suit les déclarations de l'intéressé, celui-ci est 
né à Kinshasa et y a toujours vécu. En outre, il ne ressort du dossier  
aucun  élément  dont  on  pourrait  inférer  que  l'exécution  du  renvoi 

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impliquerait  une mise en danger  concrète  du recourant. Celui-ci  est 
dans la force de l'âge, au bénéfice d'une expérience professionnelle, 
dispose d'un réseau familial suffisant et n’a pas allégué de problème 
de santé de nature à remettre en cause le  caractère exécutable du 
renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  même  montant 
effectuée le 5 mai 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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