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**Case Identifier:** 984b303d-e29b-5121-868d-5948100c8f6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2018 C/20330/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20330-2018_2018-12-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20330/2018-CS DAS/256/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/20330/2018-CS) formé en date du 22 octobre 2018 par Madame A______ 

et Monsieur B______, domiciliés ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    11 décembre 2018 à : 

- Madame A______ 

Monsieur B______ 
______, ______. 

- Madame C______ 

Madame D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/20330/2018-CS 

EN FAIT 

A. a) Les mineurs E______, né le ______ 2011, F______, né le ______ 2012, 

G______, née le ______ 2015 et H______, née le ______ 2018 sont les enfants de 

A______ et de B______, qui se sont mariés le ______ 2013. 

 b) Par courrier du 3 septembre 2018, le Service de protection des mineurs a 

signalé la situation de ces mineurs au Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant, en préconisant l'instauration d'une curatelle d'assistance éducative. 

 Les parents, dépassés dans la prise en charge de leurs enfants, avaient sollicité 

l'aide de ce service en septembre 2016. Le père connaissait des problèmes de santé 

qui le diminuaient et la mère était fragile et épuisée. Les parents avaient des 

difficultés à maintenir un cadre aux enfants, qui couraient, hurlaient et causaient 

de nombreux dégâts matériels dans le logement familial. L'accompagnement par 

la psychologue du Service éducatif itinérant ne suffisait plus. Depuis février 2017, 

[l'organisation] I______ intervenait au domicile de la famille, ce qui avait permis 

de remettre à flot la gestion budgétaire et de poser un cadre aux enfants. Après 

l'intervention du Service de protection des mineurs, l'appartement familial avait pu 

être désencombré des objets cassés et des meubles endommagés par les enfants. 

La famille avait pu emménager, en mars 2018, dans un appartement plus grand et 

plus proche des lieux de rendez-vous et de fréquentations des enfants.  

 La mère était sans emploi. Le père, qui travaillait pour J______, avait été en arrêt-

maladie pendant presque une année et avait pu reprendre son activité, 

progressivement, en automne 2017. En février 2013, la grand-mère paternelle  

avait relaté que le père aurait abusé, il y a une dizaine d'années, d'une enfant de 

dix ans et qu'il aurait fait trois ans de prison et puis cinq ans de thérapie. 

 E______ et F______ fréquentaient les centres médicaux-pédagogiques K______ 

et L______. Nés avec une fente palatine, ils avaient subi plusieurs opérations. 

E______ bénéficiait d'un suivi régulier de logopédie et de psychomotricité et 

F______ d'un suivi logopédique bihebdomadaire en lien avec des problèmes de 

développement du langage. G______ et H______ fréquentaient la crèche; un 

travail avait dû être effectué avec les parents, qui ne souhaitaient pas les y inscrire 

pour des raisons financières. Des transports ont été organisés pour soulager les 

parents. Les jours où le transport n'était pas prévu, il arrivait que G______ ne se 

rende pas à la crèche.  

 Les difficultés des parents réapparaissaient dès que l'intervention de I______ était 

moins régulière. La situation n'évoluait pas de manière linéaire; les parents 

connaissaient des phases de stabilité et d'inconstance. Lors des phases de stabilité, 

le père adoptait une attitude plus insouciante, faisait des dépenses inconsidérées et 

relâchait le cadre éducatif. Lors de phases de fragilité, une inconsistance dans la 

réponse aux besoins primaires des enfants pouvait alors apparaître. Les parents 

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C/20330/2018-CS 

présentaient des compétences éducatives et organisationnelles limitées, malgré 

leur bonne volonté. Ils ne s'appropriaient pas les conseils fournis par les différents 

professionnels. La question du placement des enfants avait été évoquée à plusieurs 

reprises, mais les parents, particulièrement le père, s'y étaient opposés.  

 Selon le Service de protection des mineurs, une curatelle d'assistance éducative 

permettrait d'assurer une continuité dans le suivi de la situation, qui apparaissait 

encore nécessaire au regard des fragilités récurrentes des parents. 

c) Dans le délai qui leur a été fixé pour se déterminer sur ces recommandations du 

Service de protection des mineurs, A______ et B______ se sont opposés à la 

mesure d'assistance éducative préconisée.   

Ils ont relevé que les faits mentionnés dans le rapport n'étaient plus d'actualité, 

que la famille avait retrouvé son harmonie et que les problèmes rencontrés étaient 

dus à la maladie de B______. Une assistante sociale les aidait par ailleurs à tenir 

leur budget. 

d) Le Tribunal de protection n'a pas procédé à l'audition des parents. 

B. a) Par ordonnance DTAE/6105/2018 du 10 octobre 2018, communiquée à 

A______ et à B______ le 18 octobre 2018, le Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant a instauré une curatelle d'assistance éducative en faveur des mineurs 

E______, F______, G______ et H______ et désigné deux collaboratrices du 

Service de protection des mineurs aux fonctions de curatrices. 

 Relevant les difficultés qu'avaient connues les parents dans la gestion financière et 

le maintien d'un cadre éducatif, leurs compétences éducatives limitées, les 

bénéfices que l'encadrement de professionnels apportait à leur situation familiale, 

qui se déséquilibrait à nouveau dès que ces suivis prenaient fin, et la difficulté que 

rencontraient les parents à appliquer les conseils prodigués par les professionnels 

du réseau, le Tribunal a considéré  qu'une curatelle d'assistance éducative était  

nécessaire pour assurer sur le long terme une stabilité familiale, pour aider les 

parents et leur permettre de mettre en place un cadre cohérent et sécuritaire pour 

le bon développement des enfants.  

 b) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 octobre 2018, A______ et 

B______ recourent contre cette ordonnance, dont ils sollicitent l'annulation.  

 Ils estiment avoir rencontré des difficultés en raison des problèmes de santé du 

père, mais avoir depuis lors retrouvé leur harmonie familiale, vivre heureux et 

n'avoir pas besoin de cette mesure d'assistance éducative. 

 c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

EN DROIT 

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C/20330/2018-CS 

1. 1.1 A Genève, les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un 

recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai 

de trente jours dès leur notification (art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC cum 314 al. 1; 

53 al. 1 LaCC). 

 1.2 Interjeté par les parents des mineurs concernés dans le délai utile de 

trente jours et suivant la forme prescrite, le recours est recevable (art. 450 al. 2  

et 3 et 450b CC). 

 1.3 La cause est soumise aux maximes inquisitoire et d'office illimitée de sorte 

que la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas liée par 

les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. Les recourants sollicitent l'annulation de la curatelle d'assistance éducative 

instaurée. 

 2.1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger 

l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas 

d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307 al. 1 CC). Elle peut 

notamment nommer un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de 

son appui dans la prise en charge des enfants (art. 308 al. 1 CC). 

 Dans les procédures concernant les mineurs, le Tribunal de protection entend les 

père et mère de l'enfant; s'ils ne comparaissent pas, ils peuvent être amenés par la 

force publique (art. 38 let. b LaCC).  

 Cette disposition correspond à l'ancien art. 36 al. 4 aLaCC qui prévoyait l'audition 

obligatoire des père et mère par le Tribunal tutélaire dans les causes concernant 

les enfants. Cette règle est reprise de manière générale par les procédures 

applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille par le CPC (art. 297 

al. 1 CPC; Décisions de la Chambre de surveillance DAS/15/2018, DAS/246/2016 

et DAS 238/2016). 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a prononcé une mesure de protection de 

l'enfant en se fondant sur le rapport que lui a adressé le Service de protection des 

mineurs à l'appui de son signalement. Il a certes invité les parents des mineurs 

concernés à se déterminer sur ce rapport et les mesures préconisées par ce service, 

mais n'a pas procédé à l'audition des recourants avant d'ordonner la mesure 

attaquée.   

 L'ordonnance entreprise sera en conséquence annulée et la cause renvoyée au 

Tribunal de protection pour qu'il procède à l'audition des parents et rende une 

nouvelle décision. 

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C/20330/2018-CS 

 Le bien des enfants n'apparaissant pas menacé d'un danger concret avant l'issue de 

la présente procédure, il n'y a, en l'état, pas lieu de prononcer une mesure de 

protection à titre provisionnel. 

3. La procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/20330/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 22 octobre 2018 par A______ et B______ contre 

l'ordonnance DTAE/6105/2018 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 10 octobre 2018 dans la cause C/20330/2018-7. 

Au fond : 

L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 

Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour procéder à 

l'audition des parents et rendre une nouvelle décision. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.