# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee2a1121-e3f1-5f15-8183-15a6182cf76d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2018 A/3816/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3816-2018_2018-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3816/2018-EXPLOI  ATA/1295/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 décembre 2018 

1
ère

 section 

 

dans la cause 

 

Messieurs A ______ et ______ B______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/3816/2018 

Considérant : 

  que, le 31 octobre 2018, Messieurs A______ et B______ ont formé un recours 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision rendue le 26 septembre 2018 par le service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) ; 

  que, par lettre datée du 31 octobre 2018, envoyée sous plis simple et recommandé, 

la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 

de CHF 800.- dans un délai échéant le 15 novembre 2018, sous peine d'irrecevabilité de 

leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, les recourants n’ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 
recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2018 par Messieurs A______ et 

B______ contre la décision du 26 septembre 2018 prise par le service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Messieurs A______ et B______ ainsi qu'au service de 

police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges. 

  

- 3/3 - 

A/3816/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

P. Hugi 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :