# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9ea52b0-ef48-533d-8e21-ae8735e575c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.07.2020 C-1049/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1049-2020_2020-07-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 30.10.2020 

(9C_636/220) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1049/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  j u i l l e t  2 0 2 0   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; décision sur opposition 

du 21 janvier 2020. 

 

 

 

C-1049/2020 

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Vu 

la décision de la Caisse suisse de compensation (CSC) du 4 septembre 

2019 allouant à A._______, ressortissant portugais, né le […] 1954, une 

rente de vieillesse de CHF 237.- par mois, déterminée sur la base d’une 

période de cotisations de 6 ans et 7 mois, l’échelle de rente 6, une année 

de bonification pour tâches éducatives et un revenu annuel moyen 

déterminant de CHF 39'816.- (CSC doc 20), 

le courrier non signé déposé à la Poste portugaise le 23 octobre 2019 et 

reçu par la CSC le 28 octobre 2019, respectivement le 26 novembre 2019, 

dont l’enveloppe porte, comme expéditeur, le nom de l’intéressé, et qui 

liste, selon le titre du courrier (« Zusätzliche Unternehmen und 

Gesamtarbeitszeit »), des noms d’entreprises et des périodes de travail 

supplémentaires, exprimées en mois et années, pour un total de 8 années 

et 3 mois (CSC doc 21), 

la correspondance de la CSC du 17 décembre 2019 indiquant à l’intéressé 

que son opposition postée le 23 octobre 2019 ne contient ni motivation, 

ni conclusion et qu’en outre, elle n’est pas signée, et invitant celui-ci par 

conséquent à transmettre, dans un délai de 10 jours dès réception de cette 

correspondance, outre la date à laquelle il a reçu la décision du 

4 septembre 2019, une opposition dûment signée et motivée, faute de quoi 

une « décision constatant le caractère irrecevable de [l']opposition » serait 

rendue (CSC doc 22), 

les résultats de la recherche postale montrant que la correspondance 

précitée de la CSC a été distribuée le 8 janvier 2020 (CSC doc 23), 

la décision sur opposition de la CSC du 21 janvier 2020 constatant 

l'irrecevabilité de l'opposition, en l’absence d’une opposition formellement 

valable dans le délai d’opposition, respectivement en l’absence d’une 

régularisation de ladite opposition dans le délai imparti (CSC doc 24),  

les résultats de la recherche postale montrant que la décision sur 

opposition du 21 janvier 2020 a été notifiée à l’intéressé le 24 janvier 2020 

(CSC doc 27), 

le recours du 28 janvier 2020, déposé à la Poste portugaise le 29 janvier 

2020, formé contre la décision sur opposition précitée et adressé à la CSC, 

qui l’a transmis au Tribunal de céans par courrier du 19 février 2020 (TAF 

pces 1 et 2) ; le recours liste également des périodes de « travail 

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supplémentaire en Suisse sans documentation » en mois et années, 

effectuées dans les cantons du Jura et de Berne,  

l’ordonnance du Tribunal de céans du 3 mars 2020 impartissant un délai à 

l’autorité inférieure pour déposer sa réponse au recours et produire le 

dossier de la cause (TAF pce 3), 

un envoi du recourant posté le 19 mars 2020 contenant une copie de 

l’ordonnance du Tribunal du 3 mars 2020, une copie du certificat 

d’assurance AVS/AI au nom de l’intéressé et une copie d’un courrier du 

19 juin 2019 de l’Institution de sécurité sociale portugaise (Instituto da 

segurança social) au recourant concernant la demande de rente de 

vieillesse (TAF pce 4), 

la réponse du 30 mars 2020 de l’autorité inférieure, qui conclut à ce que le 

recours soit déclaré irrecevable, faute de contenir des motifs ayant trait à 

la décision d'irrecevabilité du 21 janvier 2020 (TAF pce 5), 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC, 

sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 

let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32], et art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), 

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, 

que conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge 

expressément à la LPGA,  

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que le recourant étant particulièrement touché par la décision attaquée et 

ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 

il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA),  

que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA),  

que par ailleurs, d'après l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 

du recourant ou de son mandataire,  

que l'exigence de motivation fait en particulier défaut lorsqu'un recours ne 

comporte que des arguments sur le fond alors que la décision attaquée ne 

traite que d'une question de procédure (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_197/2010 du 24 juin 2010 consid. 2 ; 9C_273/2010 du 25 mai 

2010 ; ATF 123 V 335 consid. 1b),  

qu'en l’occurrence, est contestée la décision d'irrecevabilité prise par 

l'autorité inférieure le 21 janvier 2020, suite au défaut d’une opposition 

formellement valable dans le délai d’opposition, respectivement suite au 

défaut de réparation dans le délai imparti de l’opposition postée le 

23 octobre 2019,  

que le litige ne peut dès lors porter que sur la question de savoir si l'autorité 

inférieure était légitimée à déclarer l'opposition irrecevable,  

que dans l’acte de recours du 28 janvier 2020, on ne discerne cependant 

aucune argumentation y relative, le recourant se contentant d'évoquer des 

périodes pendant lesquelles il aurait travaillé en Suisse et qui, par 

hypothèse, n’auraient pas été prises en compte dans le calcul de la rente 

de vieillesse qui lui a été allouée, 

que dans cette mesure, faute de motivation topique, le recours n'apparaît 

pas conforme aux conditions ci-dessus, 

que quoiqu'il en soit, même à admettre sa recevabilité au regard de l'art. 52 

PA, le recours doit être rejeté,  

qu'en effet, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées 

dans les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a 

rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure,  

qu'aux termes de l'art. 10 al. 1 et 4 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 

sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA, 

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RS 830.11), l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée, 

l'opposition écrite devant être signée par l'opposant ou son représentant 

légal, 

que si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 de l'art. 10 OPGA 

ou si elle n'est pas signée, l'assureur impartit un délai convenable pour 

réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition ne sera pas 

recevable (art. 10 al. 5 OPGA),  

qu’en l’espèce, l’opposition postée le 23 octobre 2019 ne contenait ni 

motivation, ni conclusion, ni signature, de sorte que la CSC a octroyé à 

l’intéressé, par courrier du 17 décembre 2019 envoyé sous pli 

recommandé et distribué le 8 janvier 2020, un délai de 10 jours dès 

réception de ce courrier pour réparer les vices, avec l'avertissement qu'à 

défaut, elle rendrait une décision d'irrecevabilité de l'opposition,  

que dans la mesure où l’intéressé n'a pas réagi dans le délai imparti au 

sens de l'art. 10 al. 5 OPGA, fixé par courrier du 17 décembre 2019, force 

est de constater qu’aucune opposition valable n'a été interjetée contre la 

décision du 4 septembre 2019,  

qu’en conséquence, la décision sur opposition attaquée n'apparaît pas 

critiquable en tant qu'elle déclare irrecevable l'opposition de l’intéressé, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, dans la mesure de sa recevabilité, 

est manifestement infondé et doit être rejeté dans un arrêt relevant de la 

compétence d'un juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 

al. 2 LTAF), 

que la présente procédure est gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS),  

qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA et art. 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception ; annexe : double 

de la réponse de l’autorité inférieure du 30 mars 2020, pour 

connaissance [TAF pce 5]) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :