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**Case Identifier:** 8f433c7c-4c20-5f50-90a5-a9d13b45b20e
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.03.2015 RR.2014.285
**Docket/Reference:** RR.2014.285
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-285_2015-03-09

## Full Text

Rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral (art. 36 al. 4 LPers et art. 37 al. 2 let. c LOAP).;;Rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral (art. 36 al. 4 LPers et art. 37 al. 2 let. c LOAP).;;Rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral (art. 36 al. 4 LPers et art. 37 al. 2 let. c LOAP).;;Rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral (art. 36 al. 4 LPers et art. 37 al. 2 let. c LOAP).

Décision du 9 mars 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL, 

partie adverse 

 

   

Objet  Rapports de travail du personnel du Tribunal 

administratif fédéral (art. 36 al. 4 LPers et art. 37 al. 2 

let. c LOAP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t     

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.285 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par décision du 4 septembre 2014 notifiée le 25 septembre, la Commission 

administrative du Tribunal administratif fédéral (ci-après: CA-TAF) a rejeté 

la demande de remboursement, formée le 29 janvier 2014 par A.– greffier 

(…) au Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) –, des frais de 

déménagement dont il a dû s'acquitter en raison du transfert de son lieu de 

travail de Berne à St-Gall. 

 

B. A. a recouru le 25 octobre 2014 contre la décision susmentionnée. Il 

conclut à sa réforme et à ce que CHF 2835.20 lui soient alloués à titre de 

remboursement de ses frais de déménagement. Subsidiairement, il conclut 

à l'annulation de la décision et au renvoi de l'affaire au TAF. 

 

C. La CA-TAF s'est déterminée le 11 décembre 2014. A. a répliqué le 

29 décembre 2014. La CA-TAF a renoncé à dupliquer. Le 22 janvier 2015, 

A. a présenté de courtes déterminations spontanées. Celles-ci ont été 

transmises pour information au TAF. 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 A. est greffier au sein du TAF. Sous réserve de dispositions contraires de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (ci-après: 

LPers, RS 172.220.1) s'applique à son personnel (art. 2 al. 1 let. f LPers). 

Sont également applicables l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel 

de la Confédération (ci-après: OPers, RS 172.220.111.3), ainsi que les 

dispositions d'exécution y afférentes que le Département fédéral des 

finances a édictées, notamment l'ordonnance du 6 décembre 2001 du DFF 

concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (ci-après: O-

OPers, RS 172.220.111.31) (cf. art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 

26 septembre 2003 relative aux conditions de travail du personnel du 

Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal 

fédéral des brevets [ci-après: OPersT, RS 172.220.117]). 

 

1.2 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, 

l'employeur rend une décision (art. 34 al. 1 LPers). Les décisions qui 

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concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administratif fédéral 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal pénal fédéral (art. 36 

al. 4 LPers). La Cour des plaintes est compétente (art. 37 al. 2 let. c de la 

loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) [ci-

après: LOAP, RS 173.71]) et statue à trois juges (art. 38 LOAP). 

 

En vertu de l'art. 39 al. 2 let. c LOAP, la procédure de recours est régie par 

la LPers et par la loi fédérale sur la procédure administrative du 

20 décembre 1968 (ci-après: PA, RS 172.021). La procédure est gratuite 

sous réserve des recours téméraires (art. 34 al. 2 LPers). Aux termes de 

l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c). 

Le délai de recours est de 30 jours dès la notification de la décision (art. 50 

PA). La Cour des plaintes statue en pleine cognition (cf. PETER HELBLING, 

in Bundespersonalgesetz, 2013, n° 30 ad art. 36 LPers; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 189). Le droit 

fédéral peut être violé par l'application de directives illégales (OLIVER 

ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, n° 9 ad art. 49 PA). De telles normes ne 

peuvent en effet sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 

censées concrétiser. Elle ne doivent pas prévoir autre chose que ce qui 

découle de la législation. Le tribunal s'assure du respect du principe de la 

primauté du droit fédéral. Le recours peut donc tendre à l'examen de la 

légalité de normes qui pourraient contrevenir au droit fédéral (ATF 121 II 

473 consid. 2b; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, 

Droit constitutionnel suisse, 2e éd., vol. I, 2006, n° 1047 ss). 

 

1.3 Dans la mesure où toutes ces conditions sont satisfaites, le recours est en 

l'espèce recevable. 

 

2.  

2.1 La CA-TAF a adopté le 8 mai 2012 une directive concernant le 

remboursement des frais de déménagement liés au transfert du siège du 

TAF à St-Gall (act. 1.2). Cette directive comprend cinq articles. Le premier 

définit les frais de déménagement (I) et l'article II, le cercle des personnes 

pouvant prétendre à une indemnisation. L'article III limite le droit à être 

indemnisé aux personnes ayant établi leur domicile (au sens de l'art. 23 

al. 1 CC) dans un périmètre prédéterminé – celui-ci comprenant deux 

cercles (périmètres). L'art. IV fixe une date limite pour les déménagements 

susceptibles d'engendrer une indemnisation (avant le 31.12.2013). L'art. V 

décrit enfin la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation. Ces 

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dispositions ont été soumises à l'Office fédéral du personnel (ci-après: 

OFPER) au mois d'avril 2012 (dossier TAF, pièces 1, 1A, 1B et 1C), puis 

communiquées au personnel du tribunal (idem, pièce 3). Elles ont été 

publiées à la mi-juin 2012 sur le site intranet du TAF (act. 6). 

 

2.2 Le refus de la CA-TAF d'indemniser le recourant pour ses frais de 

déménagement se fonde sur cette directive, et plus particulièrement sur 

l'art. III. Le recourant n'a en effet pas transféré son domicile à St-Gall et est 

toujours domicilié à Genève. Il ne peut ainsi prétendre à une indemnisation 

en vertu de l'art. III. 

 

2.3 En vertu de l'art. 1 al. 3 OPersT, le TAF "fixe[nt] dans un règlement les 

compétences relatives aux décisions de l'employeur au sein du tribunal". 

Ainsi le tribunal est-il un "employeur" au même titre que les départements 

(mentionnés à l'art. 49 al. 3 O-OPers). La CA-TAF est responsable de 

l'administration du tribunal. Elle est compétente pour traiter "toutes les 

autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la 

cour plénière ou de la Conférence des présidents" (art. 18 al. 4 let. g LTAF; 

voir aussi art. 11 al. 3 du règlement du Tribunal administratif fédéral du 

17 avril 2008, [ci-après: RTAF, RS 173.320.1]). La compétence concernant 

le personnel du tribunal et, par conséquent, pour édicter des directives en 

la matière, ne relève ni de la cour plénière (cf. art. 16 al. 1 let. a LTAF), ni 

de la Conférence des présidents (cf. art. 17 LTAF). Elle relève ainsi, et par 

exclusion, de la CA-TAF. Les dispositions adoptées par la cour plénière sur 

la base de l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ne concernent en principe que les 

règles générales et abstraites qui ont des effets externes, comme le RTAF 

susmentionné, ou les autres règlements publiés au recueil systématique 

des lois. L'argument (nouveau) présenté par le recourant le 22 janvier 

2015, selon lequel la CA-TAF n'est pas compétente, est donc infondé. 

 

3.  

3.1 Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant se prévaut d'une violation 

de son droit d'être entendu. Il ignorait, écrit-il, l'existence de l'avis de 

l'OFPER avant de recevoir la décision du 4 septembre 2014. Or celui-ci 

aurait eu, selon lui, un poids central pour l'adoption de la directive 

querellée. 

 

Se pose ainsi la question de savoir si le recourant avait un droit à être 

informé et à être impliqué dans la procédure de consultation de l'OFPER. Il 

est douteux que tel soit le cas s'agissant de l'adoption de directives, à tout 

le moins le recourant n'explique-t-il pas en vertu de quelle norme il aurait 

dû être consulté. Comme le rappelle aussi la partie adverse, une fois 

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portée à la connaissance des collaborateurs, il n'y a eu aucune réaction, et 

en particulier aucune de la part du recourant qui n'a nullement cherché à 

faire valoir son point de vue, et qui a du reste eu tout le loisir de faire valoir 

ses arguments tant au cours de la procédure d'adoption de la décision que 

de la présente procédure. Ce grief doit donc être rejeté. 

 

3.2 Le recourant est d'avis que la directive du 8 mai 2012 contient des 

dispositions que la CA-TAF ne pouvait adopter, l'art. 49 al. 1 O-OPers étant 

directement applicable. Or, cette disposition prévoit le remboursement des 

frais de déménagement sans limitation et sans exiger le transfert du 

domicile. L'art. 49 al. 3 O-OPers selon lequel "[L]es départements règlent 

les détails spécifiques à leur domaine" ne permettrait d'adopter "que des 

règles de détail mineures" (act. 1 pt. 3.2).  

 

On ne saurait suivre la thèse du recourant. Comme la expliqué la partie 

adverse dans sa prise de position, la notion de "frais de déménagement" 

est sujette à interprétation. Elle peut en effet couvrir toute une palette de 

dépenses qui varient selon que la personne qui déménage recourt ou non 

à une entreprise de déménagement et, lorsque tel est le cas, selon qu'elle 

choisit de faire appel à tel ou tel service proposé par le déménageur 

(emballage, déballage par le déménageur, ou cartons préparés et déballés 

directement par la personne qui déménage, transport par le déménageur 

des meubles seulement, ou de toutes les affaires, etc.; voir ég. dossier 

TAF, pièce 8C). Elle peut aussi – comme l'illustre le présent recours –, si 

l'on interprète largement cette notion, comprendre les dépenses de remises 

du précédent logement (liés au nettoyage final du logement, à la recherche 

d'un repreneur de bail, etc.). La notion de "frais de déménagement" doit 

donc être précisée. 

 

L'on ne saurait prétendre d'un employeur comme la Confédération qu'il 

prenne à sa charge l'intégralité de ceux-ci, ou qu'il indemnise sans aucune 

limite les ayants droit, à leur pleine et entière discrétion. La Confédération 

doit au contraire s'efforcer d'employer les fonds de manière efficace et 

économe (art. 12 al. 4 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la 

Confédération, LFC, RS 611.0). On trouve du reste toute une série de 

dispositions dans les rapports de travail du droit public qui limitent le 

remboursement des frais occasionnés à l'employé dans l'exercice de son 

activité professionnelle (voir art. 41 ss O-OPers). Dans ce sens, l'art. I de la 

directive est compatible avec le cadre légal fixé par l'art. 49 al. 3 O-OPers. 

Il respecte l'art. 18 al. 2 LPers qui prévoit le remboursement des frais de 

l'employé, notamment de ses frais de déménagement pour des raisons de 

service (art. 72 al. 2 let. d OPers), tout en permettant d'atteindre le but fixé 

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par le législateur. L'autorité intimée pouvait ainsi interpréter strictement – 

comme elle l'a fait à l'art. I de ses directives – les dispositions 

susmentionnées, et ce même si d'autres institutions fédérales (p.ex. le 

Département fédéral des affaires étrangères), prévoient des 

réglementations plus généreuses. En ne précisant pas à l'art. 49 al. 1 O-

OPers les frais de déménagement et en réservant à l'alinéa 3 la 

réglementation de détail aux "départements", le législateur a précisément 

renoncé à légiférer sur ce point et laissé à ceux-ci le soin de choisir la 

solution adéquate. 

 

On signalera à cet égard que le TAF avait dans un premier temps requis 

des Chambres fédérales, pour le déménagement, le remboursement d'une 

somme forfaitaire de CHF 5000.--, proposition qui fut rejetée par la 

commission compétente (dossier TAF, pièce 8), et que le remboursement 

des frais de déménagement était lui-même soumis à l'approbation du 

budget 2014 (act. 1.2; ég. dossier TAF, pièce 3). Quant au recourant, 

informé depuis de nombreuses années du déménagement du tribunal à  

St-Gall, il a disposé du temps nécessaire pour trouver un logement dans 

cette ville ainsi qu'un repreneur de bail à Berne, sans devoir forcément 

recourir à un courtier immobilier ou encore passer par un site payant 

comme B. Aussi, le recourant ne saurait prétendre aux frais dépassant le 

déménagement de ses meubles de Berne à St-Gall, représentant en 

l'occurrence, selon les documents produits par l'intéressé (dossier du TAF, 

act. 1A, p. 3), la somme de CHF 1555.--. Son grief doit donc être écarté. 

 

4. Reste à résoudre la question de savoir si la limitation du remboursement 

des frais de déménagement aux cas où le domicile est transféré, à 

l'exclusion des autres cas, respecte le droit supérieur.  

 

4.1 Il convient tout d'abord de constater que cette limitation ne résulte pas de 

l'art. 49 O-OPers (selon lequel les frais de déménagement sont notamment 

remboursés si l'employeur a affecté l'employé à un nouveau lieu de travail, 

al. 1 let. a), ni des textes que précise cette disposition. Le fait qu'elle ait été 

approuvée par l'OFPER ne modifie en rien le pouvoir de contrôle de 

l'autorité de céans. 

 

4.2 En règle générale, lorsqu'on parle de déménagement, on se réfère au 

déplacement d'objets mobiliers d'un lieu à un autre. S'agissant d'un 

employeur comme la Confédération, il est fréquent que ses employés 

disposent de plusieurs lieux d'habitation. La Confédération doit pour sa part 

assurer "une représentation des communautés linguistiques nationales 

correspondant à la population résidente (art. 4 al. 2 let. e LPers). Les 

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administrés et les justiciables ont par ailleurs le droit de procéder dans leur 

langue (p.ex. art. 33a PA), ce qui implique que les institutions fédérales 

disposent de personnel dans toutes les langues nationales. 

 

4.3 Le TAF explique que le remboursement n'est pas un acte purement gratuit 

mais qu'il vise à limiter la fluctuation du personnel et à le fidéliser. Si cette 

affirmation ne saurait être remise en question, elle n'est toutefois pas 

convaincante dans le présent contexte car elle ne justifie pas que la 

catégorie à laquelle le recourant appartient soit défavorisée vis-à-vis de la 

catégorie des personnes ayant transféré leur domicile légal. 

 

4.4 Du point de vue du TAF, rembourser des frais en rapport avec 

l'aménagement dans une résidence secondaire procurerait en outre des 

avantages dont le cumul serait injustifié. Tout d'abord, les collaborateurs 

ayant pris une résidence secondaire ou résidant à l'hôtel (ou dans une 

chambre) auraient déjà profité des "allégements des temps de 

déplacement" offerts de juillet 2012 (correspondant au mois consécutif au 

déménagement à St-Gall) à fin 2013. Selon le tribunal, ces allègements 

permettaient "aux membres et aux collaborateurs du tribunal envisageant 

de déménager de se familiariser avec la Suisse orientale avant d'arrêter 

leur décision définitive (act. 1.0, p. 7, 1er paragraphe). Qui plus est, en tant 

que résident genevois, le recourant touche une indemnité de résidence de 

CHF 4953.-- par année, soit une indemnité de CHF 1905.-- plus élevée que 

s'il habitait à St-Gall. Fiscalement enfin, il peut déduire de son revenu ses 

dépenses de logement, ce qui représente un ultérieur avantage. Il ne serait 

ainsi pas justifié qu'il puisse cumuler ces avantages avec une indemnité de 

déménagement. 

 

4.5 Ces arguments ne sont pas plus convaincants. Les avantages mentionnés 

par le TAF visent à compenser d'autres désavantages. S'agissant d'une 

part de l'indemnité de résidence, il s'agit d'une composante du salaire qui 

vise à compenser les coûts de la vie au lieu de résidence ou de travail. 

Comme le stipule l'art. 43 OPers, son montant varie en fonction du coût de 

la vie, des impôts, de l'importance et de la situation de la localité où l'emploi 

est exercé, étant précisé que lorsque l'indemnité du lieu de domicile de 

l'employé est supérieure à celle de son lieu de travail, c'est celle du lieu de 

résidence qui est versée (art. 11 al. 3 O-OPers). Quant aux déductions 

fiscales d'autre part, elles permettent au contribuable exerçant une activité 

lucrative dépendante de déduire les dépenses professionnelles 

nécessaires qu'il doit assumer pour l'acquisition de son revenu (frais de 

déplacement, repas, frais résultant du séjour hors du domicile pendant les 

jours de travail, etc.). Ces avantages se distinguent aussi quant à leur 

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nature. L'indemnité de résidence et les déductions fiscales admissibles 

s'étendent sur la durée, tandis que l'indemnité de déménagement est 

ponctuelle. 

 

4.6 En guise de conclusion intermédiaire, on constatera que la solution telle 

que réglée par le TAF dans ses directives du 8 mai 2012 revient 

indirectement à privilégier les personnes qui ont déplacé leur domicile, au 

détriment de celles qui ne l'ont pas fait. Or, une personne peut avoir des 

motifs parfaitement compréhensibles de ne pas changer son domicile. Elle 

peut être contrainte à laisser des personnes qui font partie de son ménage, 

ses enfants, des personnes dont elles s'occupent ou d'autres personnes 

accompagnantes à son/leur lieu de domicile, par exemple pour des motifs 

afférents à la scolarité, à des raisons de santé, ou simplement du fait 

qu'elles ont des attaches étroites avec ce lieu. Il ne serait pas équitable de 

prétériter ce groupe d'employés alors qu'eux aussi doivent déménager en 

raison du nouveau lieu de travail de leur employeur.  

L'art. 49 al. 1 let. a O-OPers stipule que les frais de déménagement sont 

remboursés si l'employeur a affecté l'employé à un nouveau lieu de travail. 

Pour prétendre à une indemnité de déménagement, la seule condition 

prévue par le législateur est que l'employeur ait un nouveau lieu de travail, 

et non pas que l'employé ait un nouveau domicile. Le TAF n'a par ailleurs 

pas prévu pour les employés qui ne déplaçaient pas leur lieu de domicile 

des avantages dont seuls ceux-ci ont pu profiter. Il semblerait au contraire 

que tous les collaborateurs du TAF ont pu par exemple profiter des 

avantages liés au télétravail. Cette forme de travail n'était donc pas 

réservée à la seule catégorie des employés qui ne déplaceraient pas leur 

lieu de résidence, et ce pour équilibrer l'ensemble des compensations 

accordées. Le TAF ne prétend pas non plus que seules les personnes 

n'envisageant pas de déménager auraient pu se prévaloir des "allègements 

des temps de déplacement". 

 

Sur ce point, il convient donc de constater que les directives du 8 mai 2012 

consacrent une distinction entre le groupe des travailleurs ayant déplacé 

leur domicile et celui de ceux ne l'ayant pas fait. Il sied d'examiner si celle-

ci respecte le principe d'égalité de traitement. 

 

4.7 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une loi viole le principe de 

l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se 

justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au 

vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas 

traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 

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de manière différente (ATF 129 I 346 consid. 6). Un acte normatif viole  

l'art. 8 Cst. s'il ne repose pas sur des motifs sérieux, n'a ni sens ni but, 

opère des distinctions qui ne trouvent pas des justifications dans les faits à 

réglementer (ATF 128 V 95 consid. 5a). 

 

Il convient donc d'examiner si la distinction opérée peut trouver une 

justification dans les faits à réglementer. Selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l'homme, une réglementation est discriminatoire 

si elle repose sur "aucune justification objective et raisonnable". Un critère 

est objectif lorsqu'il peut être utilisé de manière sûre, sans pouvoir faire 

l'objet d'interprétations variables et arbitraires. Une différence de traitement 

doit "poursuivre un but légitime". La distinction est discriminatoire s'il 

n'existe pas "de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens 

employés et le but visé" (voir les passages cités par 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1033).  

 

En l'occurrence, le TAF a exclu d'indemniser les personnes n'ayant pas 

déplacé leur domicile fiscal à St-Gall pour leurs frais de déménagement 

pour des motifs liés à un possible cumul d'avantages, et sans tenir compte 

de la situation propre des candidats au remboursement, même appréciée 

sommairement, en particulier en fonction des motifs de ne pas déplacer ce 

domicile. Cela ne peut qu'engendrer des inégalités entre les employés 

ayant des raisons légitimes de ne pas déplacer leur domicile – mais tout de 

même astreints à déménager leurs affaires – et ceux qui ont déplacé leur 

domicile à St-Gall. Le critère retenu à l'art. III des directives du 8 mai 2012 

apparaît ainsi dénué de sens, à tout le moins si l'on ne prend pas les motifs 

individuels en considération. 

 

4.8 En résumé, le critère du transfert du domicile n'est, à lui seul, pas pertinent. 

L'appliquer revient à discriminer, dans les faits, la catégorie des employés 

qui ne pourraient par hypothèse pas transférer ce domicile à St-Gall, alors 

qu'elles sont été obligées de séjourner dans la région pour y travailler. Il ne 

ressort pas du dossier que ces personnes ont pu profiter d'autres 

avantages, soit que la discrimination indirecte dont elle font l'objet ait été 

compensée par d'autres avantages qui leur étaient réservés. La distinction 

faite n'est ainsi pas justifiée. 

 

5. Le recours est par conséquent fondé et le recourant a droit au 

remboursement de CHF 1555.--. 

 

6. Sauf circonstances exceptionnelles, l'autorité de recours peut statuer elle-

même sur l'affaire (art. 61 al. 1 PA; PETER HELBLING, op. cit., n° 36 ad 

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art. 36 LPers). En l'occurrence, rien n'empêche l'autorité de céans de le 

faire. La procédure étant gratuite (consid. 1.2), aucun frais n'est prélevé. Le 

recourant n'a pas recouru aux services d'un avocat. Il n'y a donc pas lieu à 

indemnisation de ce point de vue. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. Le recourant a droit au remboursement de CHF 1555.--. La Commission 

administrative du Tribunal administratif fédéral lui versera cette somme. 

 

3. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 10 mars 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Tribunal administratif fédéral 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Les recours en matière de rapports de travail de droit public doivent être déposés devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
LTF). 
 
Le recours n’est pas recevable, s'agissant de contestations pécuniaires, si la valeur ltigieuse est 
inférieure à 15 000 francs (art. 85 al. 1 let. b et 2 LTF). S'agissant de contestations non pécuniaires, 
le recours est recevable seulement s'il touche à la quetion de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF).