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**Case Identifier:** 32173842-71aa-5e23-9453-01d557e334fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2020 A/4484/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4484-2018_2020-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4484/2018-LCI ATA/638/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juin 2020 

3ème section 

   dans la cause 

Madame Eva et Monsieur Oscar BRANDER 
Madame Charlotte et Monsieur Olivier ERNOULT 
Madame Viviana ARMANINO et Monsieur Stéphane MAYOR 
Madame Mathilde et Monsieur Emile SALAWI 
représentés par Me Nicolas Wisard, avocat  

contre 

Monsieur Eric FLANDINET 
représenté par Me Julien Pacot, avocat 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 février 2020 (JTAPI/151/2020) 

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A/4484/2018 

EN FAIT 

1)  Madame Cléo Maryvonne NIEDERHAUSER est propriétaire des parcelles 
nos 4'759, 4'760 et 4'866, feuille 9 de la commune de Thônex (ci-après : la 
commune), situées en 5ème zone à bâtir, au 38A, route de Sous-Moulin. 

  La surface des parcelles précitées totalise 2'008 m². Sont érigés sur les 
parcelles nos 4'759 et 4'760 une villa individuelle, un garage et une piscine. La 
parcelle n° 4'866 constitue une partie du chemin privé de Mapraz situé au 
sud-ouest de la parcelle.  

  Les parcelles nos 4'759 et 4'760 sont reliées à la route de Sous-Moulin par un 
chemin privé sans issue desservant actuellement cinq villas. Il ressort du système 
d'information du territoire à Genève (ci-après : SITG) que ledit chemin présente 
un virage à 90° sur la gauche. Le premier tronçon du chemin dessert trois villas, 
tandis que le second tronçon, après le virage précité, dessert uniquement les 
parcelles nos 4'759 et 4'760. Selon le registre foncier, la parcelle n° 4'760 est au 
bénéfice d'une servitude de passage à tous usages sur le premier tronçon du 
chemin privé débouchant sur la route principale de Sous-Moulin.  

  Selon le SITG consulté le 17 juin 2020, les parcelles nos 4'759 et 4'760 
forment désormais une unique parcelle n° 6'751. 

2)  Le 25 août 2016, JP Niederhauser Architecte SA (ci-après : 
JP Niederhauser), par l'entremise de Monsieur Eric FLANDINET, a déposé, 
auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 
1er juin 2018 le département du territoire (ci-après : le département), une demande 
d'autorisation définitive de construire, sur les parcelles nos 4'759, 4'760 et 4'866, 
portant sur la construction d'un habitat groupé de huit logements répondant à un 
standard de haute performance énergétique (ci-après : HPE) 44 %. La demande a 
été enregistrée sous la référence DD 109'428. 

3)  Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de construire, les 
préavis suivants ont notamment été rendus : 

 - le 20 septembre 2016, la commission d'architecture (ci-après : CA) a 
demandé la modification du projet, notamment une augmentation de la surface des 
jardins et qu'un parking souterrain soit prévu ; 

 - le 23 septembre 2016, la direction générale des transports, devenue l'office 
cantonal des transports (ci-après : OCT), a sollicité la création de cinq places de 
vélos supplémentaires, lesquelles devaient être sécurisées, abritées et localisées à 
proximité immédiate des allées d'immeuble ; 

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 - le 29 septembre 2016, la police du feu a préavisé favorablement sous 
conditions le projet, conditions qui concernaient l'aménagement intérieur de la 
construction ; 

 - le 4 octobre 2016, la commune a préavisé défavorablement, demandant la 
promesse du versement de CHF 2'500.- afin d'améliorer la collecte des déchets 
ménagers dans le secteur, dans la mesure où la levée « au porte à porte » ne 
pouvait être effectuée vu l'exiguïté du chemin d'accès. Elle demandait également 
la réalisation des parkings en sous-sol. 

4)  Le 24 janvier 2017, M. FLANDINET a fait parvenir au DT un projet 
modifié. La construction avait été déplacée sur la limite sud de la parcelle afin que 
la zone de stationnement soit plus aérée et la zone d'espaces verts plus 
conséquente. La zone de parking avait été végétalisée et le nombre de places de 
stationnement à vélos avait été augmenté. Enfin, il était d'accord de verser 
CHF 2'500.- pour améliorer la collecte des déchets. 

5)  Après reprise de l'instruction, les préavis suivants ont ainsi été rendus : 

 - le 7 février 2017, la CA a une nouvelle fois sollicité la modification du 
projet, considérant que celui-ci ne répondait pas à l'entier du préavis précédent. Il 
était préconisé de diminuer l'emprise au sol en utilisant davantage de surface brute 
de plancher à l'étage, et ce afin d'augmenter la surface végétale sur la parcelle ; 

 - le 16 février 2017, l'OCT a rendu un préavis favorable sans observation ; 

 - le 17 février 2017, la direction générale de l'eau (ci-après : DGEau) a 
préavisé favorablement le projet sous conditions ; 

 - le 28 février 2017, la direction générale de la nature et du paysage, 
désormais l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN), a 
sollicité la modification du projet et la production d'un plan d'aménagement 
paysager (ci-après : PAP) ; 

 - le 14 mars 2017, la commune a préavisé défavorablement le projet. Elle 
souhaitait notamment obtenir un courrier d'engagement formel concernant le 
versement unique de CHF 2'500.- pour améliorer la collecte des déchets ; 

 - le 11 juillet 2017, la CA a préconisé la construction d'un parking souterrain. 

6)  Le 20 février 2018, M. FLANDINET a fait parvenir au département un 
projet modifié. L'impact global du projet avait été diminué, un sous-sol avait été 
créé afin de supprimer les places de stationnement en extérieur, hormis deux 
places visiteurs, et un PAP avait été établi. Il réitérait son accord à verser une 
participation à la commune pour améliorer la collecte de déchets ménagers. 

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  Selon les plans remis, le parking souterrain, d'une profondeur d'environ 
2,59 m, comptait douze places de parking pour voitures. La largeur de la rampe 
d'accès audit parking mesurait 3,50 m et s'élargissait à son entrée pour permettre 
le croisement de deux véhicules. Une « zone d'attente avec feu bicolore » était 
prévue à son entrée pour les voitures arrivant dans le parking. 

7)  À la suite des modifications demandées et présentées par M. FLANDINET 
dont les dernières l'ont été le 9 août 2018, les préavis suivants ont été émis : 

 - le 26 février 2018, la direction des autorisations de construire (ci-après : 
DAC) a rendu un préavis favorable avec dérogations à l'art. 59 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ; 

 - le 27 mars 2018, la commune a préavisé favorablement, prenant acte de 
l'adaptation du projet, notamment de la création d'un parking en sous-sol ; 

 - le 6 avril 2018, l'OCT a rendu un nouveau préavis favorable sans 
observation ; 

 - le 10 avril 2018, la CA a rendu un préavis favorable avec dérogations au 
taux de 42,8 % HPE et sous conditions notamment d'élargir certains espaces 
intérieurs ; 

 - le 28 août 2018, l'OCAN a rendu un préavis favorable sous conditions ; 

 - le 26 septembre 2018, la DGEau a rendu un préavis favorable sous 
conditions, notamment l'adoption de mesures constructives de protection contre 
les inondations et quant aux canalisations d'évacuation des eaux polluées et non 
polluées des bâtiments à construire (diamètre des canalisations à modifier). 

8)  Par décision publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et 
canton de Genève du même jour (ci-après : FAO) le 16 novembre 2018, le 
département a délivré l'autorisation de construire DD 109'428. Les conditions 
figurant dans les divers préavis faisaient partie intégrante de sa décision et 
devaient être strictement respectées. 

9)  Le même jour, le département a informé les voisins, domiciliés chemin de 
Mapraz et route de Sous-Moulin, qui avaient présenté des observations concernant 
le projet, que celui-ci avait été autorisé.  

10)  Par acte du 17 décembre 2018, Madame Eva et Monsieur Oscar 
BRANDER, Madame Charlotte et Monsieur Olivier ERNOULT, 
Madame Viviana ARMANINO et Monsieur Stéphane MAYOR, 
Madame Mathilde et Monsieur Emile SALAWI (ci-après : les époux BRANDER 
et consorts) ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant, préalablement, à un 

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transport sur place et, principalement, à l'annulation de l'autorisation de construire 
précitée « sous suite de frais et dépens ». Ils ont sollicité, subsidiairement, que 
l'autorisation de construire soit complétée en l'assortissant d'une charge obligeant 
JP Niederhauser « à faire établir une étude géotechnique déterminant le niveau de 
la cote de pompage pour le système de drainage périphérique et en sous-sol », 
laquelle devait être approuvée par le service de géologie, sols et déchets (ci-après : 
GESDEC) avant l'ouverture du chantier. 

  Ils étaient respectivement domiciliés aux 40B, 38, 40 et 40A route de 
Sous-Moulin, et propriétaires des parcelles nos 4'765, 4'761, 4'763 et 4'764, soit à 
proximité des parcelles sur lesquelles le projet était envisagé. En qualité de voisins 
immédiats du projet, respectivement de riverains et copropriétaires du chemin 
privé que le projet prévoyait d'utiliser comme accès unique, ils disposaient de la 
qualité pour recourir. 

  La parcelle n'était pas dotée d'un équipement satisfaisant aux exigences de 
l'art. 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 
RS 700), compte tenu de la configuration du chemin d'entrée/sortie à l'extrémité 
de la parcelle n° 4'760. L'équipement était triplement déficient par rapport aux 
normes applicables pour le trafic ordinaire, par rapport aux exigences spécifiques 
pour l'accès des véhicules de secours et par rapport aux nécessités liées à la 
collecte des déchets.  

  Subsidiairement, le projet de construction impliquait des inconvénients 
graves au sens de l'art. 14 LCI dans la mesure où la circulation sur le chemin privé 
(parcelle n° 4'762) serait très fortement gênée et le bâtiment n'était pas conçu avec 
les spécifications nécessaires pour garantir que son impact sur la nappe phréatique 
n'entraînerait pas des tassements de terrain. 

  Ils ont notamment produit : 

 - un rapport intitulé « Habitat groupé de huit logements (DD 109'428) – 
Expertise relative à l'accessibilité aux véhicules des sapeurs-pompiers » établi, à la 
demande des recourants, par Gartenmann Engineering SA le 14 décembre 2018, 
duquel il ressort que, sur la base des constats effectués sur place et du dossier de 
demande d'autorisation DD 109'428, la praticabilité du virage permettant à un 
véhicule des sapeurs-pompiers d'accéder à la parcelle n° 4'760 n'était pas établie et 
apparaissait en tout état de cause comme peu plausible ; 

 - un rapport dénommé « Évaluation des risques d'aggravations des 
phénomènes d'inondations en lien avec le projet de construction DD 109'428 » 
établi, à la demande des recourants, par CSD Ingénieurs le 14 décembre 2018, 
indiquant notamment que le projet n'aurait pas d'effet d'aggravation des 
dommages encourus en cas de crues – quoiqu'exceptionnelles – sur le périmètre. 
Les mesures prévues par le projet amélioreraient l'état existant du collecteur 

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d'eaux pluviales traversant les parcelles de certains recourants. Le GESDEC ne 
s'était pas prononcé sur les risques liés aux remontées de nappes phréatiques. Si le 
projet était a priori situé en limite du périmètre de la nappe phréatique, la 
consultation des sondages géologiques du secteur avait montré que celle-ci 
présentait une extension plus importante, de sorte qu'il se situait plutôt en zone de 
transition de la limite de l'aquifère. Des précisions pouvaient être demandées afin 
de vérifier le bon dimensionnement des dispositifs de pompage. Il était également 
indiqué, sur le document joint « Analyse hydrogéologique » du 13 décembre 
2018, que la construction du parking souterrain n'aurait pas d'effet perceptible sur 
le comportement de la nappe au niveau du quartier et des parcelles voisines. 

11)  Le 18 février 2019, M. FLANDINET, sous la plume de son conseil, a 
conclu au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ». 

  Il a produit un courriel de la police du feu du 18 février 2019 adressé à son 
conseil dans lequel elle indiquait que son préavis ne pouvait être que favorable et 
sans condition, puisque, dans la zone villa et pour les bâtiments de faible hauteur 
(11 m) ou à deux niveaux, une intervention des services d'incendie et de secours 
pouvait être effectuée à l'aide d'une échelle portable à emboîtement transportée sur 
le véhicule d'extinction. La « Directive concernant les accès, surfaces de 
manœuvre et d'appui pour les moyens d'intervention sapeur-pompier » du 
4 février 2015 émise par la Coordination Suisse des Sapeur-Pompiers (ci-après : la 
directive CSSP), jointe au courriel, mentionnait que dans la zone villa et pour les 
bâtiments de faible hauteur (11 m) ou à deux niveaux, il était nécessaire pour le 
véhicule d'extinction d'avoir un accès suffisant (3,50 m minimum) ainsi qu'une 
surface d'appui de minimum 6 m de large pour 11 m de long. La longueur de la 
conduite déployée entre le véhicule d'extinction et l'entrée du bâtiment ne devait 
pas dépasser 80 m. 

12)  Le 15 mars 2019, le département a conclu au rejet du recours « sous suite de 
frais et dépens ». 

13)  Le 10 avril 2019, les époux BRANDER et consorts ont répliqué, persistant 
dans leur argumentation et conclusions.  

  La largeur du chemin d'accès devait être assurée sur l'ensemble du parcours. 
Aucune zone d'attente n'était prévue lorsqu'un véhicule parcourait le tronçon 
étroit, de sorte qu'en cas de croisement certains automobilistes se verraient 
contraints de reculer jusqu'à se réengager en marche arrière sur la partie plus large 
du chemin. 

  Dans son courriel du 18 février 2019, la police du feu avait reconnu que les 
prescriptions du règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, 
l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - 
F 4 05.01) et de sa directive n° 7 n'étaient pas respectées par le projet. La police 

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du feu ne pouvait pas, sur la base d'une simple pratique administrative, autoriser le 
projet querellé. 

  Conformément au règlement de la commune, relatif à la gestion des déchets 
du 8 janvier 2019 (LC 40 911), son préavis aurait dû spécifiquement traiter de la 
gestion des déchets, si bien que le département aurait dû l'interpeller à cet égard. 
En outre, le projet ne précisait pas l'endroit où serait placé le conteneur en vue de 
la levée des déchets sans que cela obstrue le chemin d'accès ou le trottoir.  

  Enfin, la question de la nappe phréatique n'avait pas été traitée, dans la 
mesure où la cartographie du secteur n'était pas correcte sur ce point. Le rapport 
d'experts produit le démontrait. 

  Ils ont produit notamment des photographies de deux voitures se croisant 
sur le chemin d'accès. 

14)  Le 3 mai 2019, M. FLANDINET a dupliqué, persistant dans ses 
conclusions. 

15)  Le 6 mai 2019, le département a également persisté dans ses conclusions. 

16)  Le 15 mai 2019, les époux BRANDER et consorts ont sollicité la 
suspension de la procédure ou subsidiairement la fixation d'un délai pour 
développer la problématique suivante. 

  Le 4 avril 2019, Mme NIEDERHAUSER avait introduit une requête en 
conciliation auprès du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) tendant à 
l'inscription d'une servitude de passage à pieds et en voiture sur la parcelle 
n° 4'762 au profit de la parcelle n° 4'759 ainsi qu'à l'inscription d'une servitude de 
canalisation sur les parcelles nos 4'763, 4'764 et 4'765, au profit des parcelles 
nos 4'759 et 4'760.  

  Cette requête apportait la preuve que l'autorisation de construire n'était pas 
assortie des conditions qui garantissaient, sur le plan juridique, l'effectivité des 
équipements requis pour l'accès et l'exploitation des parcelles. 

  Il convenait de suspendre la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure 
civile C/7719/2019.  

17)  Invités par le TAPI à se déterminer, le département et M. FLANDINET ont 
conclu, par courriers des 29 et 31 mai 2019, au rejet de la demande de suspension. 

18)  Le 5 juin 2019, les époux BRANDER et consorts ont persisté dans leur 
demande de suspension de la procédure.  

19)  Le 23 octobre 2019, le TAPI a indiqué aux parties que dans le cadre de 
l'instruction du dossier, il avait constaté que le projet de construction ne prévoyait 

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pas de local à conteneurs dans l'immeuble en question, et ce en contradiction avec 
l'art. 62 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01). Il leur a imparti un 
délai au 6 décembre 2019 pour se déterminer sur ce point, en indiquant 
notamment, s'agissant du département, sa pratique à cet égard, et s'agissant de 
M. FLANDINET, les mesures prises pour pallier ce manque. 

20)  Le 18 novembre 2019 et en réponse à un courrier des époux BRANDER et 
consorts, le TAPI les a informés qu'il n'entendait pas suspendre la procédure, son 
sort ne dépendant pas de la solution de la procédure civile pendante par-devant 
le TPI.  

21)  Le 4 décembre 2019, M. FLANDINET a répondu que la commune lui avait 
indiqué qu'un conteneur qui serait posé en bout de chemin les jours de levée serait 
conforme à ses attentes. En outre, la problématique de la gestion des déchets et de 
l'emplacement où serait entreposé le conteneur avait donc fait l'objet de 
discussions précises avec la commune. L'emplacement prévu à cet effet sur la 
parcelle en question, qui disposait d'un espace largement suffisant, était 
parfaitement admissible, dès lors qu'il avait été choisi de concert avec les autorités 
communales, conformément à leur préavis. En effet, l'emplacement de 2,5 m de 
long par 1,2 m de profondeur se situant sur la gauche à l'entrée du garage, le long 
du local pour vélos, était amplement suffisant pour accueillir un ou plusieurs 
conteneurs. 

  S'agissant des canalisations d'eau, le 16 octobre 2019, le service de la 
planification de l'eau (ci-après : OCEau) avait accepté de modifier les conditions 
de son préavis du 26 septembre 2018 afin de permettre l'évacuation des eaux 
pluviales au collecteur privé existant traversant les parcelles n° 4'763 à 4'765 sans 
en modifier le diamètre. Cette modification dudit préavis avait été versée au 
dossier d'autorisation de construire et en faisait partie intégrante. La 
problématique des canalisations ne devrait donc plus être litigieuse. 

22)  Le 6 décembre 2019, le département a répondu que l'art. 62 RCI était 
respecté, dans la mesure où la commune avait donné son accord au projet et que 
selon son règlement, un emplacement pour le futur conteneur et non un local 
s'avérait suffisant. Si ce dernier n'était pas prévu en surface, il pourrait être défini 
à l'abri, à l'extérieur du garage. Ce conteneur n'aurait à porter que sur les déchets 
ménagers non-recyclable, au vu du point de récupération situé à proximité. Enfin, 
une requête en autorisation (complémentaire ou accélérée) portant spécifiquement 
sur une construction supplémentaire pouvait traiter de cette question. Procédé qui 
n'était d'ailleurs pas inhabituel, ce point de détail étant régulièrement traité dans 
un second temps, suite à une discussion entre les propriétaires et la commune. 

23)  Le 18 décembre 2019, les époux BRANDER et consorts se sont déterminés 
sur les écritures des parties intimées, persistant dans leurs conclusions. Ils 

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sollicitaient en outre l'audition de Monsieur William D'ABRUZZO, inspecteur de 
l'OCEau, signataire du courrier du 16 septembre 2019, pour apprécier les éléments 
techniques de l'évacuation des eaux et pour comprendre en quoi les canalisations 
actuelles avaient un débit suffisant. 

24)  Par jugement du 6 février 2020, le TAPI a rejeté le recours des 
époux BRANDER et consorts. 

  Il n'y avait lieu de procéder ni à un transport sur place ni d'entendre 
M. D'ABRUZZO, le dossier contenant les éléments suffisants et nécessaires à 
l'examen des griefs et arguments mis en avant par les parties. 

  Le projet prévoyait la construction de huit logements et de quatorze places 
de stationnement au total, dont deux places visiteurs extérieures. La première 
partie du chemin d'accès, considérée dans sa largeur minimum à environ 4 m, 
desservait actuellement plusieurs biens-fonds et était utilisée de manière stable 
depuis de nombreuses années. Les photographies remises par les 
époux BRANDER et consorts permettaient d'ailleurs de constater que deux 
voitures pouvaient se croiser dans cette section du chemin. Le deuxième tronçon 
du chemin, d'une largeur de 3,20 m environ desservait uniquement les parcelles 
sur lesquelles serait érigée la construction litigieuse. Si certes, deux voitures ne 
pouvaient pas s'y croiser, force était de constater qu'un croisement à vue était 
possible compte tenu de sa faible distance de 22 m, de son tracé rectiligne et des 
zones d'attente situées de part et d'autre du tronçon, soit à la sortie du parking 
souterrain et au niveau de l'élargissement du virage reliant à la partie du chemin 
menant sur la route de Sous-Moulin. Ces conditions permettaient à un conducteur 
attentif et respectueux des règles usuelles de circulation de constater la présence 
d'un autre véhicule survenant en sens inverse suffisamment tôt pour s'arrêter, 
éventuellement reculer, et le laisser passer.  

  L'OCT, instance spécialisée en matière de mobilité et de sécurité routière, 
n'avait émis aucune observation quant à la sécurité ou à une éventuelle 
augmentation du trafic. Certes, elle n'avait pas motivé sa position, ce qui n'était au 
demeurant en principe pas exigé, mais cela ne signifiait pas pour autant qu'elle 
n'avait pas procédé à un examen circonstancié et rigoureux de la situation. En 
outre, l'absence d'indication quant à un élément particulier ne pouvait en tout état 
signifier que l'instance de préavis n'avait pas fait porter son examen sur celui-ci. 
Rien n'indiquait dès lors qu'elle n'avait pas dûment étudié cette question. 

  S'agissant du respect des normes de l'union suisse des professionnels de la 
route (ci-après : VSS), le chemin étant une impasse et reliant quelques parcelles à 
la route principale de Sous-Moulin, il pouvait être qualifié de « chemin d'accès ». 
La largeur du chemin de 3,20 m au minimum respectait ainsi les exigences posées 
par la norme VSS 640 050 pour les routes de type A. Le fait que deux poteaux 
placés sur le chemin privé d'accès au projet diminueraient la largeur du chemin à 

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2,94 m sur quelques centimètres n'était pas pertinent. En effet, le terrain, 
comprenant une villa et un garage, avait toujours été accessible en voiture malgré 
les poteaux, de sorte que l'on voyait mal pourquoi tel ne serait plus le cas. Quoi 
qu'il en soit, les normes VSS n'avaient pas force contraignante et rien n'empêchait 
l'intimé de détruire lesdits poteaux si besoin dans la mesure où ils se situaient sur 
la parcelle n° 4'760. 

  Quant à la problématique de l'accessibilité par les services de secours, la 
police du feu avait émis un préavis favorable, manifestant ainsi la compatibilité du 
concept sécurité incendie avec le projet de construction. Si certes l'instance de 
préavis n'avait pas motivé sa position sur les questions d'accès aux parcelles, cela 
ne signifiait pas pour autant qu'elle n'avait pas procédé à un examen circonstancié 
et rigoureux de la situation. À cet égard, la police du feu avait d'ailleurs indiqué, 
dans un courriel du 18 février 2019 adressé au conseil de M. FLANDINET, que 
sur la base de la législation et des directives ad hoc, elle ne pouvait que rendre un 
préavis favorable. Il était donc patent qu'elle avait procédé à un examen 
circonstancié de la situation. En tout état et à teneur des plans et de la directive, un 
véhicule de pompier pourrait, en cas d'incendie, se stationner au niveau du virage 
du chemin privé puis déployer sa conduite sur un maximum de 80 m depuis cet 
endroit pour accéder à la construction projetée, étant rappelé que le second 
tronçon du chemin mesurait 22 m. L'autre côté de la parcelle était également 
accessible depuis le chemin de Mapraz cas échéant. 

  Le TAPI devait faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement 
conférée à l'autorité. Les époux BRANDER et consorts se contentaient de 
substituer leur appréciation à celle du département et des spécialistes consultés, en 
reprenant notamment les arguments de l'expertise privée produite à l'appui de leur 
recours, lesquels n'étaient pas convaincants. 

  À propos des servitudes de passage et des canalisations, la législation 
genevoise en matière de police des constructions n'avait pas pour objet de veiller 
au respect des droits réels. Partant, l'absence de servitude de raccordement n'était 
pas de nature à remettre en cause la validité de l'autorisation querellée. En effet, 
même si la réalisation du projet querellé était empêchée pour des questions de 
servitudes, il s'agirait d'une pure question de droit privé, qui n'avait aucun lien 
avec la conformité du projet au droit de la construction, et dans lequel 
l'administration n'avait pas à s'immiscer. En tout état de cause, la parcelle n° 4'760 
disposait déjà d'une servitude « passage à tous usages » sur la section du chemin 
menant à la route de Sous-Moulin (parcelle n° 4762). Le terrain était également au 
bénéfice de servitudes de canalisations et la modification du préavis de la DGEau 
avait pour conséquence que le diamètre de la canalisation des eaux pluviales 
située sur les parcelles des époux BRANDER et consorts n'aurait pas à être 
modifié. 

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  S'agissant des problèmes de circulation, rien n'indiquait concrètement que 
les logements projetés constitueraient une source d'importantes nuisances et 
induiraient un trafic supplémentaire incompatible avec les caractéristiques du 
chemin et la sécurité des usagers. En tout état de cause, un accès pouvait être 
suffisant même s'il exigeait des usagers une prudence accrue en raison d'un 
accroissement du trafic.  

  La DGEau avait émis un préavis favorable sans relever de danger particulier 
au vu des particularités du sous-sol, et ce malgré la présence d'un risque de crues 
résiduel et de la nappe phréatique alentour. L'expertise produite par les 
époux BRANDER et consorts était imprécise sur le point de savoir si la nappe 
phréatique se prolongeait jusqu'en dessous des parcelles en question. Enfin, aucun 
rapport géotechnique n'était nécessaire puisque la profondeur du sous-sol n'était 
pas supérieure à 4 m. 

  La question d'éventuels dommages sur les immeubles voisins découlant de 
la réalisation du bâtiment autorisé relevait de questions de droit privé. Il en allait 
de même s'agissant des nuisances subies lors du chantier, la loi ne visant pas les 
nuisances provoquées par les modalités de sa réalisation. 

  Enfin, s'agissant de la gestion des déchets, à la lecture des plans visés ne 
varietur, aucun emplacement n'avait expressément été prévu dans l'immeuble pour 
stocker les containers. Toutefois, la commune, qui avait traité de cette 
problématique dans le cadre des préavis qu'elle avait rendus, avait finalement 
préavisé favorablement le projet dans la mesure où la création du parking 
sous-terrain libérait de l'espace en surface et que le projet prévoyait sur la parcelle 
une zone de stockage pour un conteneur à ordures ménagères, soit l'emplacement 
se situant sur la gauche à l'entrée du garage, le long du local pour vélos, de 3 m2. 
Elle avait également précisé qu'un conteneur posé en bout de chemin les jours de 
levée était conforme à ses attentes. Enfin, les déchets recyclables pourraient être 
déposés à l'éco-point situé sur la route de Sous-Moulin, à une centaine de mètres.  

  Pour le reste, l'on voyait mal que l'entreposage des conteneurs à l'entrée du 
chemin les jours de levée puisse être la cause de nuisances considérables pour les 
époux BRANDER et consorts, dans la mesure où ce dépôt était temporaire et où 
l'entrée du chemin, qui s'évasait, disposait d'un espace suffisant pour ce faire selon 
les photographies produites. Quoi qu'il en soit et sur ce point, la gestion des 
déchets était du ressort de la commune, qui avait préavisé favorablement, et non 
du département. 

25)  Par acte du 10 mars 2020, les époux BRANDER et consorts ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité concluant à son annulation 
ainsi qu'à celle de l'autorisation de construire DD 109'428 délivrée le 16 novembre 
2018 « sous suite de frais et dépens ». 

- 12/20 - 

A/4484/2018 

  Le TAPI n'avait pas examiné leur argument portant sur l'absence d'un 
équipement satisfaisant aux exigences de l'art. 19 LAT à propos de l'absence de 
servitudes de passage et de canalisation au droit des parcelles concernées.  

  La législation genevoise en matière de police des constructions n'avait certes 
pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par 
exemple. Mais cette approche ne pouvait pas être appliquée lorsque le droit 
fédéral imposait que le terrain destiné à être construit disposât de l'équipement 
nécessaire pour que l'autorisation de construire puisse être délivrée, c'est-à-dire 
que les accès et les conduites nécessaires du point de vue technique soient garantis 
tant sur le plan juridique que factuel au moment de la délivrance ou de l'octroi du 
permis de construire. 

  L'action civile en inscription d'une servitude de canalisation et de passage 
introduite par Mme NIEDERHAUSER était la preuve que les droits nécessaires à 
la réalisation, respectivement l'exploitation, des équipements légalement requis 
n'étaient en l'état pas détenus par la propriétaire des parcelles. M. FLANDINET, 
requérant et titulaire de l'autorisation de construire, ne disposait pas de plus 
amples droits. 

  Il était donc établi que l'autorisation de construire n'était pas assortie des 
conditions qui garantissaient, sur le plan juridique, l'effectivité des équipements 
requis. L'autorisation de construire violait ainsi l'art. 19 LAT et aurait dû être 
annulée par le TAPI.  

26)  Le 16 mars 2020, le TAPI a produit son dossier sans formuler 
d'observations. 

27)  Le 14 avril 2020, M. FLANDINET a conclu au rejet du recours « sous suite 
de frais et dépens ». 

  Les recourants effectuaient un amalgame entre les exigences permettant de 
qualifier un terrain d'équipé en termes de voies d'accès et celles relatives aux 
conduites. 

  Seules les voies d'accès devaient être garanties sur le plan juridique. Ni la 
jurisprudence rappelée par le TAPI ni celle invoquée par les recourants ne 
prévoyait la nécessité, pour qu'une voie d'accès soit suffisante d'un point de vue 
juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle desservait, que la parcelle 
destinée à être construite bénéficie d'une servitude de passage. Le droit genevois 
ne contenait pas non plus une telle exigence.  

  Même à considérer par hypothèse que l'inscription d'une servitude de 
passage était nécessaire afin de considérer que les dessertes étaient garanties sur le 
plan juridique, la parcelle n° 4'760 sur laquelle se situerait l'intégralité du parking 
souterrain bénéficiait d'une servitude de passage à pied et en voiture grevant le 

- 13/20 - 

A/4484/2018 

chemin d'accès (parcelle n° 4'762). Le fait que la parcelle n° 4'759 ne bénéficiait 
pas d'une inscription de servitude de passage à tous usages identique à celle de la 
parcelle n° 4'760 n'était donc pas pertinent.  

  S'agissant des conduites de canalisations, l'exigence de garantie juridique 
n'était pas applicable. Le seul critère pertinent était le raccordement sans frais 
disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que l'évacuation 
des eaux usées. Or, les canalisations étaient déjà existantes et traversaient les 
parcelles nos 4'763 à 4'765 propriétés des recourants, étant relevé que la villa de 
Mme NIEDERHAUSER avait toujours été raccordée sur ces canalisations. Les 
pièces figurant au dossier démontraient enfin que les parcelles litigieuses étaient 
équipées en matière de canalisation au sens de la loi. 

  Par ailleurs et s'agissant de l'aspect financier, les différents propriétaires 
dont Mme NIEDERHAUSER avaient convenu d'un système de participation aux 
frais d'entretien et/ou de réparation des canalisations communes sur les parcelles 
nos 4'763 à 4'765. Quant à l'action civile formée par Mme NIEDERHAUSER, elle 
n'avait d'autre objectif que de formaliser juridiquement une réalité factuelle en 
inscrivant formellement les servitudes de canalisation d'ores et déjà octroyées 
dans les faits par les propriétaires des parcelles nos 4'763 à 4'765. Cette démarche 
judiciaire ne constituait pas la preuve d'un défaut d'équipement au sens de la loi, 
dès lors que le critère de la garantie juridique n'était pas applicable et que les 
terrains étaient techniquement conformes.  

  M. FLANDINET a notamment produit des factures adressées à 
Mme NIEDERHAUSER relatives à des interventions sur les canalisations. Il en 
ressort que pour au moins l'une d'elles sa participation était de 1/5, le reste étant 
supporté par les époux BRANDER et consorts.  

28)  Le 23 avril 2020, le département a conclu au rejet du recours « sous suite de 
frais et dépens ». 

  Les recourants reconnaissaient que ce n'était pas l'accès physique à la 
parcelle qui poserait un quelconque problème technique/constructif, soit son 
équipement au sens de la LAT, puisqu'ils se prévalaient uniquement d'une 
utilisation potentiellement accrue, au sens du droit civil, de la parcelle n° 4'762 
servant de chemin d'accès au projet. Or, cette question, strictement limitée à 
l'étendue des droits privés sur ce chemin d'accès, faisait l'objet d'une procédure 
par-devant les tribunaux civils. Cette problématique était par conséquent 
exorbitante au droit administratif et à la police des constructions.  

  Quant aux canalisations, le terrain devant accueillir le projet était au 
bénéfice de servitudes de canalisation. En outre, le 16 octobre 2019, l'OCEau 
avait précisé que le diamètre de la canalisation des eaux pluviales située sur les 
parcelles des recourants n'aurait pas à être modifié, puisque le projet, de par sa 

- 14/20 - 

A/4484/2018 

conception, allait réduire la quantité du volume d'eau de pluie qui serait déversée 
des parcelles du projet dans la canalisation existante en la différant dans le temps 
par des moyens de rétention (toiture et bassin). La démarche judiciaire des 
recourants par-devant le TPI était antérieure à la modification du préavis de 
l'OCEau dont le contenu ne pouvait dès lors pas être pris en considération. Vu 
l'existence de canalisations au dimensionnement adéquat, les parcelles du projet 
étaient équipées à satisfaction au sens de la LAT.  

29)  Le 26 mai 2020, les recourants ont répliqué persistant dans leurs 
conclusions. 

  Le raisonnement de M. FLANDINET aboutissait à une extension abusive de 
la servitude de passage puisque cette dernière permettait de la sorte de desservir la 
part du bâtiment qui serait sise sur la parcelle n° 4'759, alors que celle-ci ne 
détenait aucun droit de passage. Il s'agissait d'un point au centre du procès civil.  

  Du point de vue administratif, le projet visé par l'autorisation de construire 
exploitait au maximum les droits à bâtir résultant de l'addition de la surface des 
parcelles nos 4'760 et 4'759 (en y ajoutant également une part de la parcelle 
n° 4'866). De plus, le parking avait été dimensionné, quant à son nombre de places 
pour les voitures, en fonction des surfaces de logement de l'ensemble du bâtiment, 
en application du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés 
du 16 décembre 2015 (RPFSP - L 5 05.10). 

  Pris conjointement, ces éléments signifiaient que le parking souterrain, 
quand bien même il était situé exclusivement sur la parcelle n° 4'760, constituait 
un élément constructif nécessaire à la part du bâtiment qui était érigée sur la 
parcelle n° 4'759. Il était donc abusif de considérer le statut de la parcelle n° 4'759 
serait sans pertinence pour l'appréciation de la problématique des droits de 
passage. Or, cet abus de droit était contesté par l'action civile intentée par les 
recourants contre Mme NIEDERHAUSER, de sorte que la réalisation du parking 
n'était pas juridiquement garantie.  

30)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 149 LCI). 

- 15/20 - 

A/4484/2018 

2)  Les recourants soutiennent que le terrain sur lequel est projeté la 
construction ne serait pas juridiquement équipé, au sens des art. 19 LAT et 
22 al. 2 let. b LAT.  

3)  En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du 
droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

4) a. Selon l'art. 22 LAT, une autorisation de construire est délivrée notamment si 
le terrain est équipé (al. 2 let. b). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser 
d'autres conditions (al. 3).  

  L'art. 19 al. 1 LAT précise qu'un terrain est réputé équipé lorsqu'il est 
desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par 
des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés 
pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux 
usées. 

  Au sens de ces dispositions, une desserte routière est adaptée lorsque la 
sécurité des automobilistes et des autres utilisateurs est garantie, lorsque le 
revêtement est adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter et 
lorsque la visibilité et les possibilités de croisement sont suffisantes et que l'accès 
des services de secours (ambulances, service du feu) et de voirie est assuré. Ces 
dispositions poursuivent ainsi des buts de police, tandis qu'il appartient au droit 
cantonal de régler avec plus de précision les caractéristiques des voies d'accès 
selon leur fonction (arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2015 du 15 avril 2016 
consid. 3.1 ; ATA/461/2020 du 7 mai 2020 consid. 11a et les arrêts cités ; 
André JOMINI, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 
2010, ad. art. 19 LAT n. 19). 

  Une voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir 
tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Un bien-fonds ne peut pas être considéré 
comme équipé si, une fois construit, son utilisation entraîne un accroissement du 
trafic qui ne peut être absorbé par le réseau routier et s'il provoque des atteintes 
nuisibles ou incommodantes dans le voisinage (ATF 129 II 238 consid. 2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_430/2015 du 15 avril 2016 consid. 3.1 ; André JOMINI, 
op. cit., ad. art. 19 LAT n. 20). La loi n'impose toutefois pas de voies d'accès 
idéales ; il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie 
de desserte soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose 
pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des 
dangers excessifs (arrêt du Tribunal fédéral 1C_318/2014 du 2 octobre 2014 
consid. 7.1). 

- 16/20 - 

A/4484/2018 

 b. Le département peut refuser des autorisations de construire lorsqu'une 
construction ou une installation peut être la cause d'inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public ; ne remplit pas les conditions de sécurité et de 
salubrité qu'exige son exploitation ou son utilisation ; ne remplit pas des 
conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l'égard des voisins ou du 
public ; offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives 
ou explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est 
insuffisante pour constituer une zone de protection ; peut créer, par sa nature, sa 
situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger 
ou une gêne durable pour la circulation (art. 14 al. 1 let. a à e LCI). 

  Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d'une zone déterminée. La construction d'un 
bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne 
peut en principe pas être source d'inconvénients graves, notamment s'il n'y a pas 
d'abus de la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux 
caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/461/2020 précité 
consid. 11b ; ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019 consid. 10a et les arrêts 
cités). 

 c. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, 
l'accroissement du trafic routier, s'il est raisonnable, ne crée pas une gêne durable 
au sens de l'art. 14 LCI ; de fait, l'accroissement du trafic engendré par de 
nouvelles constructions conformes à la destination de la zone, ne constitue pas un 
inconvénient grave au sens de l'art. 14 LCI (ATA/259/2020 du 3 mars 2020 
consid. 7b et les arrêts cités).  

 d. Selon la jurisprudence, l'autorité compétente peut autoriser une construction 
sur un bien-fonds qui, sans être directement accessible depuis la voie publique 
l'est par le biais d'une servitude foncière au sens des art. 730 ss du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210), dans la mesure où cet accès est 
suffisant au regard de l'utilisation prévue. En cas de doute sur la capacité de 
l'accès prévu à répondre aux besoins de la future construction, l'autorisation de 
construire doit en principe être refusée, la condition de l'art. 22 al. 2 let. b LAT 
n'étant alors pas réalisée. S'il apparaît toutefois vraisemblable que la parcelle en 
cause dispose d'un accès suffisant en vertu du droit privé, il appartient aux 
recourants s'opposant au projet de démontrer que tel ne serait pas le cas (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_52/2017, 1C_54/2017 du 24 mai 2017 consid. 5.4 et les 
références citées).   

 e. En l'occurrence, il est vrai que seule la parcelle n° 4'760 bénéficie d'une 
servitude de passage à tous usages sur la parcelle n° 4'762 représentant le chemin 
privé débouchant sur la route principale de Sous-Moulin. 

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A/4484/2018 

  Toutefois et selon les plans visés ne varietur, force est de constater que 
l'intégralité du parking souterrain et son accès se trouveront sur la parcelle 
n° 4'760 qui bénéficie justement d'une servitude de passage à tous usages. En 
outre, la parcelle n° 4'759 bénéficie elle-même d'un droit de passage à pied sur la 
parcelle n° 4'760, selon les extraits du registre foncier figurant au dossier. 

  Le projet visé bénéficie ainsi d'un accès juridiquement garanti et cet accès 
est propre techniquement à répondre aux besoins de la construction projetée. 

  Le fait que Mme NIEDERHAUSER ait intenté une action civile visant à 
faire inscrire au registre foncier une servitude de passage à pied et en voiture sur 
la parcelle n° 4'762 au profit de la parcelle n° 4'759 ne modifie en rien ces 
considérations, dans la mesure où la législation genevoise en matière de police des 
constructions a pour seul but d'assurer la conformité du projet présenté aux 
prescriptions en matière de construction.  

  Or et en l'occurrence, le département s'est fondé sur le préavis favorable de 
l'OCT du 6 avril 2018, instance spécialisée en matière de mobilité et de sécurité 
routière. Celui-ci n'a émis aucune remarque quant à la sécurité ou à une éventuelle 
augmentation du trafic, étant rappelé que la loi n'exige pas une telle motivation 
(ATA/461/2020 précité consid. 11e) et qu'un préavis sans observation est 
considéré comme un préavis favorable (ATA/1276/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 4d). De même, la police du feu a, le 29 septembre 2016, émis un préavis 
favorable sous conditions, confirmant que le projet de construction et notamment 
son accès, était compatible avec les règles de sécurité incendie. 

  Ainsi, tant le département que le TAPI, composé de personnes possédant 
des compétences techniques spécifiques, ont suivi les préavis favorables des 
instances spécialisées, si bien que la chambre de céans se doit d'observer une 
certaine retenue selon une jurisprudence bien établie (ATA/1098/2019 du 25 juin 
2019 consid. 2e ; ATA/238/2020 du 3 mars 2020 consid. 3b).  

  Le projet consiste en la construction d'un habitat groupé d'un total de huit 
logements, si bien qu'il ne saurait être d'emblée considéré que ces nouvelles 
constructions engendreront une augmentation de trafic conséquente. La voie 
d'accès est déjà garantie. En effet, le chemin est emprunté par 
Mme NIEDERHAUSER pour sortir et entrer dans sa propriété. Un croisement à 
vue est possible compte tenu de la faible distance de 22 m du chemin à parcourir, 
de son tracé rectiligne et des zones d'attente situées de part et d'autres du tronçon, 
soit à la sortie du parking souterrain et au niveau de l'élargissement du virage 
reliant à la partie du chemin menant sur la route de Sous-Moulin. Enfin, si 
l'augmentation du nombre de résidents devait engendrer un accroissement de la 
circulation, il resterait insignifiant et ne saurait être considéré comme une source 
de nuisances importantes liée au trafic et resterait ainsi compatible avec les 
caractéristiques de la zone.  

- 18/20 - 

A/4484/2018 

  Compte tenu de ces éléments, c'est de manière conforme au droit que le 
département, puis le TAPI, ont considéré que le terrain était équipé au sens des 
art. 22 al. 2 let. b et 19 al. 1 LAT par rapport à la problématique des voies d'accès 
suffisant.  

 f. S'agissant des exigences d'équipement en termes de conduites de 
canalisations, la DGEau, dans son préavis du 26 septembre 2018, à propos de la 
rubrique « Réseau et Raccordement », a indiqué ne pas avoir d'observations à ce 
sujet.  

  La position de la DGEau sur ce point se recoupe avec les plans visés ne 
varietur qui attestent de l'existence des canalisations qui traversent les parcelles 
nos 4'763 à 4'765, étant relevé que la villa sur la parcelle n° 4'760 est actuellement 
raccordée à ces canalisations, ce qui n'est pas contesté. D'ailleurs et selon les 
pièces produites par l'intimé, Mme NIEDERHAUSER participe financièrement à 
leur entretien.  

  En outre et s'agissant du préavis précité, l'OCEau a modifié, le 16 octobre 
2019, sa position quant au diamètre de la canalisation des eaux pluviales située sur 
les parcelles des recourants ne l'estimant finalement pas nécessaire. Il en découle 
que l'OCEau s'est, d'une part, préoccupé de la problématique de la canalisation des 
eaux usées et pluviales et, d'autre part, qu'il a mis en place des exigences et 
conditions à respecter afin de s'assurer de la conformité du projet avec les normes 
en vigueur en la matière (cf. les autres conditions figurant dans ce préavis du 
26 septembre 2018 dont notamment les documents à fournir avant l'ouverture de 
chantier [nouveau plan des canalisation] ainsi qu'à la fermeture du chantier et qui 
font partie intégrante de l'autorisation DD 109'428). Il ne ressort en outre pas du 
dossier que le raccordement mettrait en péril l'alimentation en eau des recourants 
ou son évacuation. Au contraire, toujours selon le courrier du 16 octobre 2019, les 
contraintes de rejet imposées amélioreront la situation existante.  

  Force est donc de constater que l'habitat groupé projeté pourra se raccorder 
sans frais disproportionnés aux canalisations d'ores et déjà existantes, si bien que 
le terrain sur lequel est envisagée la construction doit être considéré comme 
équipé au sens au sens des art. 22 al. 2 let. b et 19 al. 1 LAT.  

  Enfin, selon les principes généraux du droit, il n'appartient pas à 
l'administration de s'immiscer dans les conflits de droit privé pouvant s'élever 
entre un requérant et un opposant. Comme vu supra, la législation genevoise en 
matière de police des constructions a pour seul but d'assurer la conformité du 
projet présenté avec les prescriptions en matière de construction. Elle n'a pas pour 
objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par exemple 
(art. 3 al. 6 LCI ; ATA/1829/2019 précité consid. 9a ; ATA/97/2019 du 29 janvier 
2019 consid. 5). Dès lors, la problématique relative à la constitution de servitudes 
de canalisation sur les parcelles nos 4'763 à 4'765 relèvent du droit privé et sont 

- 19/20 - 

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donc exorbitantes à l'objet du litige. Cette assertion est en conformité avec la 
doctrine qui, contrairement à la problématique de la voie d'accès suffisant, ne 
prévoit pas de garantie sur le plan juridique à propos des conduites d'amenée en 
eaux et d'évacuation des eaux usées. Il convient uniquement de procéder à une 
analyse globale de la situation (Éloi JEANNERAT, Commentaires pratiques 
LAT : planifier l'affectation, 2016, ad. art. 19 LAT n. 36 et ss et André JOMINI, 
op. cit., ad. art. 19 LAT n. 23 et 29 ss).  

  Les griefs des recourants sont donc mal fondés.  

5)  Au vu de ces éléments et dans la mesure où les autres points ne sont plus 
contestés par les recourants, le TAPI a, à raison, considéré la décision 
d'autorisation de construire comme conforme au droit.  

  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à 
M. FLANDINET qui y a conclu, à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2020 par Madame Eva et 
Monsieur Oscar BRANDER, Madame Charlotte et Monsieur Olivier ERNOULT, 
Madame Viviana ARMANINO et Monsieur Stéphane MAYOR, Madame Mathilde et 
Monsieur Emile SALAWI contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 6 février 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame Eva et Monsieur Oscar 
BRANDER, Madame Charlotte et Monsieur Olivier ERNOULT, Madame Viviana 
ARMANINO et Monsieur Stéphane MAYOR, Madame Mathilde et Monsieur Emile 
SALAWI, pris conjointement et solidairement ; 

- 20/20 - 

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alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur Eric FLANDINET, à la 
charge de Madame Eva et Monsieur Oscar BRANDER, Madame Charlotte et 
Monsieur Olivier ERNOULT, Madame Viviana ARMANINO et Monsieur Stéphane 
MAYOR, Madame Mathilde et Monsieur Emile SALAWI, pris conjointement et 
solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicolas Wisard, avocat des recourants, à Me Julien 
Pacot, avocat de l'intimé, au département du territoire - OAC, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :