# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0444b40-4bae-5232-a03c-2a7a50e95c45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2009 E-5484/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5484-2006_2009-11-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5484/2006/ 
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérard Scherrer, Markus König, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, Kosovo,
représenté par Renaud Gfeller, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 mars 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5484/2006

Faits :

A.
Le 29 novembre 2004, le recourant a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Il  a  été  entendu  sommairement  au  Centre  d'enregistrement 
pour  requérants  d'asile  (CERA)  de  Vallorbe,  le  6  décembre  2004. 
L'ODM l'a  entendu  sur  ses  motifs  le  10  décembre  2004,  au  même 
centre.

Le recourant a déclaré être d'ethnie albanaise, célibataire, catholique, 
venir  du  village de B._______,  dans la  commune de C._______,  et 
avoir exercé l'activité de (...), pour une entreprise de C._______. Selon 
ses  explications,  son  père  aurait  travaillé  durant  une  trentaine 
d'années comme policier et, pour cette raison, toute sa famille aurait 
été, après la guerre, en butte à l'hostilité des habitants du village, qui 
reprochaient à son père d'avoir collaboré avec les Serbes. Ce dernier 
n'aurait plus osé plus sortir de sa maison, car il aurait reçu des lettres 
de menaces. Etant l'aîné de la famille, le recourant aurait été contraint 
de  continuer  de  travailler,  malgré  les  risques,  pour  assurer  la 
subsistance  de  ses  proches.  Cependant,  il  aurait  été  à  maintes 
reprises  agressé  dans  la  rue  par  des  voisins  et  même  été 
sérieusement blessé à deux occasions. Finalement, son patron l'aurait 
renvoyé  sous  la  pression  de  deux  autres  employés.  Dans  cette 
situation, le recourant n'aurait  plus vu d'autre solution que de quitter 
son pays. Il serait parti le 25 novembre 2004 et aurait, via l'Albanie et 
l'Italie,  gagné  la  Suisse,  où  il  serait  entré  clandestinement  le 
28 novembre 2004. Un de ses oncles, établi  en Allemagne, lui aurait 
fait parvenir les 3' 000 euros remis aux passeurs pour son voyage.

B.  
Par décision du 21 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant, au motif que les préjudices allégués n'étaient pas pertinents 
pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il  a retenu que les 
agressions et menaces alléguées étaient le fait de tierces personnes 
et non des autorités étatiques, que ces dernières ne toléraient pas de 
tels agissements et que le recourant, qui ne s'était pas adressé à la 
police, ne pouvait pas se prévaloir de la passivité des autorités à son 
endroit. 

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Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme 
licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par acte du 24 avril  2006, le  recourant  a interjeté un recours contre 
cette décision auprès de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA). Il a fait valoir que, contrairement à ce qu'affirmait l'ODM, 
les  auteurs  des  persécutions  alléguées  bénéficiaient  d'une  certaine 
impunité, qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays et que 
la pratique suisse, distinguant selon l'auteur de la persécution, n'était 
pas justifiée. Il a ainsi conclu, principalement, à la reconnaissance de 
sa qualité de réfugié. Par ailleurs, il a argué qu'il souffrait de troubles 
dépressifs en raison des persécutions subies et qu'il  ne pourrait pas 
bénéficier, dans son pays d'origine, du suivi psychiatrique nécessaire, 
ni de la médication appropriée à son état de santé. Il a ainsi conclu, à 
titre  subsidiaire,  à  l'octroi  de  l'admission provisoire,  en  déposant  un 
rapport,  daté du 19 avril  2006,  émanant d'un médecin qui  le  suivait 
depuis le 17 mai 2005. Ce dernier a notamment relevé que son patient 
avait  de  la  difficulté  à  se  contrôler,  ce  qui  lui  faisait  craindre  un 
passage à l'acte impulsif en cas de décision de renvoi.

D.
Le recourant s'est acquitté,  dans le délai  imparti,  de l'avance exigée 
en garantie des frais de procédure.

E.
Par ordonnance du 27 septembre 2007,  le  nouveau juge chargé de 
l'instruction a invité le recourant, au vu des enquêtes de police dont ce 
dernier avait fait  l'objet,  à se déterminer sur une éventuelle prise en 
compte, dans le cadre de l'application des règles régissant l'exécution 
du renvoi, des faits en raison desquels il devait comparaître devant la 
justice pénale de son canton d'attribution.

F.
Sur  requête  du  juge  chargé  de  l'instruction,  le  recourant  a  encore 
déposé, par courrier du 10 août 2009, un rapport médical actualisé, du 
3 août 2009, complété le 13 août 2009, dont il ressort qu'il est toujours 
au  bénéfice  d'une  psychothérapie  de  soutien,  ayant  conduit  à  une 
évolution favorable, ainsi que d'un traitement médicamenteux. 

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G.
Invitée  à  se  déterminer  sur  le  recours,  compte  tenu  également  de 
l'évolution de la jurisprudence, s'agissant de la pertinence en matière 
d'asile  des  persécutions  non  étatiques,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, dans sa réponse datée du 21 août 2009. Elle a relevé 
que le recourant,  qui  avait enduré la situation jusqu'à son départ  du 
pays en novembre 2004, aurait déjà pu et dû s'adresser, à l'époque, 
aux  autorités et  aux  organismes en place,  qui  ne toléraient  pas les 
abus  tels  que  ceux  allégués.  Elle  a  par  ailleurs  souligné  que  la 
protection  des  personnes  s'était  encore  améliorée  depuis  la 
déclaration  d'indépendance  du  Kosovo,  et  qu'une  présence 
internationale  civile  et  militaire  était  toujours  garantie  après  le 
changement  de  statut,  la  Mission  de  l'UE  (EULEX)  remplaçant  la 
MINUK  (Mission  administrative  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo).

L'ODM  a  par  ailleurs  soutenu  que  le  rapport  médical  produit 
démontrait que la prise en charge psychothérapeutique avait conduit à 
une  nette  amélioration  du  comportement  du  recourant  face  aux 
frustrations, qu'il  était  naturel  que la perspective d'un retour réactive 
son angoisse, mais que cela ne constituait pas une raison suffisante 
pour  maintenir  le  statu  quo  et  que  l'on  pouvait  attendre  de  lui  qu'il 
fournisse l'effort nécessaire pour se rebâtir une "situation sociale" au 
Kosovo.

H.
Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui a été imparti à cet 
effet.

I.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  pendants  au  31  décembre  2006  devant  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) sont traités, 
dès le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 

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mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]).  En  vertu  de 
l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Partant,  le Tribunal administratif  fédéral  est  compétent 
pour connaître de la présente cause ; il  statue de manière définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, 
LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF) ; la procédure devant le Tribunal administratif  fédéral est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure de première instance. Il est 
spécialement  atteint  par  la  décision entreprise  et  a  intérêt  digne de 
protection à sa annulation ou à sa modification. Il a donc qualité pour 
agir (art. 48 PA). Présenté dans le délai (art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur au moment du dépôt du recours) et la forme (cf. art. 52 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 
LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une situation  ancrée 
dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un  élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 
n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de 
doctrine  citées).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures ; en particulier,  celui  qui  a déjà été victime de mesures de 
persécution  a  des  raisons objectives  d'avoir  une crainte  (subjective) 
plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la  première  fois 
(cf. JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le 
plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures  déterminantes selon l'art. 3 
LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure 
d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit 
1990,  Fribourg  1991,  p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 

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et  143ss ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss). 

4.

4.1 En  l'occurrence,  le  recourant  a  allégué  avoir  été,  à  l'instar  des 
autres membres de sa famille, en butte à l'hostilité des gens de son 
village en raison de la fonction exercée par son père avant la guerre. Il 
aurait  été  été  à  maintes  reprises  (quinze  à  dix-sept  fois)  agressé 
violemment dans la rue. Son père et ses frères n'oseraient plus sortir 
de  la  maison.  Lui-même  aurait  été  sérieusement  blessé  lors  de 
certaines de ces attaques (...).

4.2 Dans sa décision  du 21 mars 2006,  l'ODM a considéré que les 
préjudices  allégués,  émanant  de  tierces  personnes,  n'étaient  pas 
pertinents  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant,  dès  lors  que  l'on  ne  pouvait  reprocher  aux  autorités 
étatiques une approbation, ni même une tolérance de ces actes. Il a 
souligné que le recourant,  qui ne s'était  pas adressé à la police, ne 
pouvait  se  plaindre  d'une inaction  de  cette  dernière. Il  a  également 
argué  qu'il  ne  pouvait  être  question  de  manque  de  volonté  de 
protection  de  la  part  de  la  KFOR et  de  la  police  de  la  MINUK,  en 
observant que ces dernières assuraient avec un succès croissant de 
gros efforts pour la protection de la population du Kosovo. 

Dans  l'intervalle  a  été  adoptée  la  jurisprudence  de  principe,  qui  a 
consacré l'abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de celle de 
la protection (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 180ss). Dans sa détermination 
du 21 août 2009, formulée en fonction de cette jurisprudence, l'ODM a 
notamment  relevé  que  la  protection  des  personnes  s'était  encore 
améliorée  depuis  l'époque,  que  le  Kosovo  avait  déclaré  son 
indépendance  et  qu'une  présence  internationale,  civile  et  militaire, 
était  toujours  prévue,  la  Mission  de  l'UE  (EULEX)  succédant  à  la 
MINUK.

Dans  son  mémoire,  le  recourant  s'est  borné  à  observer 
qu'implicitement l'ODM admettait, en soulignant les interventions de la 
KFOR,  que  des  violences  telles  que  celles  dont  il  avait  été  l'objet 
étaient  perpétrées  au  Kosovo  et  a  affirmer  que  les  auteurs  des 
préjudices jouissaient d'une certaine impunité de la part des dirigeants 
"serbes". De telles affirmations, qui ne se basent pas sur un faisceau 
d'indices  concrets,  démontrant  le  caractère  fondé  de  la  crainte  du 

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recourant  de  ne  pas  obtenir  une  protection  adéquate,  ne  sauraient 
justifier la reconnaissance de sa qualité de réfugié.

4.3 Le recourant  allègue qu'il  subissait  des  préjudices  en raison de 
l'ancienne fonction de son père. En d'autres termes, il soutient qu'il a 
fait, et pourrait encore faire en cas de retour dans son pays d'origine, 
l'objet d'une persécution réfléchie. 

4.3.1 Indépendamment  de  la  question  de  savoir  si  les  faits  sont 
vraisemblables  ou  si  les  préjudices  allégués  sont  suffisamment 
intenses pour être assimilés à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 
le  Tribunal  estime,  s'agissant  des  motifs  pour  lesquels  le  recourant 
aurait été agressé, qu'il ne ressort pas du dossier que les auteurs des 
agressions dont il a fait état auraient agi pour des raisons ethniques, 
politiques  ou  autres,  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  dans  le  sens  d'une 
persécution  persécution  réfléchie.  Selon  ses  déclarations,  les 
personnes qui l'attaquaient étaient des voisins, des jeunes de son âge 
ou un peu plus âgés (cf. pv de l'audition sur les motifs R. 74. 12). Ils 
l'auraient attaqué dans la rue auraient proféré des injures telles que : 
"ton père a travaillé avec les Serbes et il nous a rendu la vie difficile... 
c'est un espion" (ibid. p. 7). Tenant compte également de l'impulsivité 
du  recourant  et  de  sa  prédisposition  à  entrer  en  conflit  avec  autrui 
sans réfléchir aux conséquences, traits de caractères relevés dans les 
rapports médicaux produits, ce type d'invectives et de comportements 
n'amène pas à conclure à autre chose qu'à des bagarres entre jeunes, 
d'un  type  analogue  à  celles  dans  lesquelles  le  recourant  a  été 
impliquées en Suisse, exacerbées peut-être par une certaine hostilité 
envers sa famille, mais non à une persécution ciblée au sens de l'art. 3 
LAsi.

4.3.2 Le  Tribunal  n'ignore  pas  que  d'anciens  collaborateurs  des 
autorités serbes au Kosovo, spécialement ceux qui ont travaillé avec 
elles après 1990, ont été considérés par une partie de la population 
albanaise  comme  des  traîtres  à  la  cause  et  ont  été  victimes  de 
préjudices (cf. not. UNHCR'S Position on the Continued international 
Protection  Needs  of  Individuals  from  Kosovo,  juin  2006).  Suivant 
l'importance des actes qui étaient reprochés à ces personnes, ou la 
détermination des auteurs de représailles à leur encontre, les autorités 
n'ont, dans certains cas, pas été en mesure de fournir une protection 
adéquate, voire pas disposées à le faire. On ne peut pas exclure non 
plus  que dans certaines  constellations,  les  membres de leur  famille 

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aient  subi,  à  titre  réfléchi,  des  persécutions  ciblées,  les  visant 
personnellement. Cela reste toutefois l'exception. En l'occurrence, il ne 
ressort  toutefois  pas  des  déclarations  du  recourant  que  son  père 
aurait, en tant que policier, été l'auteur d'actes justifiant une animosité 
particulièrement exacerbée à son encontre. Le fait que sa famille n'ait 
pas connu de problèmes très graves directement après son retour de 
Macédoine,  où  elle  aurait  séjourné  durant  un  mois  juste  avant  la 
libération du Kosovo, permet de penser que le père du recourant ne 
faisait pas l'objet de velléités de représailles particulièrement intenses. 
Le recourant a d'ailleurs déclaré que les menaces que son père aurait 
reçues  (notamment,  celle  de  voir  sa  maison  incendiée)  étaient 
demeurées verbales (cf. pv de l'audition sur les motifs  R. 90 p. 13). 
Dans  ces  conditions,  il  n'y  a  pas  de  motifs  de  penser  que  son  fils 
pourrait être actuellement l'objet d'une persécution réfléchie.

4.4 En tout état de cause, force est de constater avec l'ODM que le 
recourant n'a aucunement démontré qu'il aurait fait en vain appel à la 
police,  ni  que  les  forces  de  sécurité  en  place  ne  seraient  pas  en 
mesure  de  lui  apporter  une  protection  adéquate,  au  sens  de  la 
jurisprudence mentionnée ci-dessus (JICRA 2006 n°  18). Selon ses 
déclarations,  il  n'a  pas  osé  déposer  plainte,  ni  se  rendre  à  l'hôpital 
pour soigner les blessures consécutives aux agressions subies, parce 
que  ses  agresseurs  lui  disaient  que  s'il  se  plaignait  à  la  police  ou 
dénonçait  les faits de quelconque manière, ils  mettraient le feu à sa 
maison (cf. pv  de l'audition  sur  les  motifs  R. 36 p. 7). Cette  crainte 
subjective du recourant ne suffit pas à elle seule. Comme rappelé ci-
dessus,  encore  faut-il  qu'il  existe,  objectivement,  des  raisons  de 
conclure que la crainte du recourant est fondée. Or, comme relevé plus 
haut,  le  recourant  n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  d'indices 
concrets permettant de conclure, en ce qui le concerne, à un risque de 
subir de sérieux préjudices, déterminants en matière d'asile, et d'une 
intensité  telle  que  les  autorités  en  place  ne  seraient  pas  à  même 
d'intervenir  et  de  lui  fournir  une  protection  adéquate,  voire  seraient 
susceptibles de ne pas vouloir fournir une telle protection. 

4.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaître la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

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5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’admission provisoire est prononcée si l'exécution du renvoi n'est 
pas licite, raisonnablement exigible ou possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle 
est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 

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ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

7.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 

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sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s;  cf.  également arrêt  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 
20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06.)

7.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que 
ceux  exposés  au  considérant  4  ci-devant,  que  l'exécution  du  renvoi 
n'est  pas  de  nature  à  exposer  le  recourant  à  un  risque  réel  de 
traitements prohibés.

7.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

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militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

8.2 Il  est  notoire  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du recourant,  en  raison  de  sa  situation  personnelle. A  cet 
égard,  l'autorité  de  céans  relève  que  le  recourant est  jeune,  au 
bénéfice d'une expérience professionnelle  et  qu'il  ne souffre pas de 
problème  de  santé  de  nature  à  faire  obstacle  à  l'exécution  de  son 
renvoi.  Les  rapports  médicaux  produits  démontrent  qu'il  présente 
certains troubles psychiques, notamment une impulsivité qu'il a de la 
peine  à  maîtriser,  une  prédisposition  à  entrer  en  conflit  avec  autrui 
sans  réfléchir  aux  conséquences  et  une  appréhension  de  ne  pas 
arriver à se contenir face à une situation de frustration. C'est ce qui 
faisait craindre au praticien qui le suit un passage à l'acte impulsif en 
cas  de  réponse  négative  à  sa  procédure  ou  de  survenance  de 
nouvelles  difficultés  (cf. rapport  médical  du  19  avril  2006,  let.  C  ci-
devant).  Cependant,  le  suivi  psychologique  a,  d'après  le  dernier 
rapport  médical  produit,  datant  du  3  août  2009,  conduit  à  une 
évolution positive ; les consultations ont désormais lieu à sa demande 
(cf. rapports des 3 et 13 août 2009, let. E ci-dessus). Il parvient mieux 
que par le passé à maîtriser son impulsivité et à éviter les conflits. Au 
demeurant,  de  tels  problèmes  de  comportement  ne  peuvent  être 
assimilés  aux  motifs  médicaux  rendant,  selon  la  jurisprudence, 
l'exécution d'un renvoi inexigible parce qu'en l'absence d'accès à des 
soins  essentiels  dans  le  pays  d'origine  ils  conduiraient  à  une 
dégradation  importante  et  rapide  de  l'état  de  santé  de  la  personne 
intéressée  (cf. JICRA 2003  n°  24  p. 154ss,  consid.  5b).  Comme l'a 
relevé l'ODM, on peut attendre du recourant, vu les résultats positifs 
du  suivi  psychologique  dont  il  a  profité  et  le  fait  qu'il  a  gagné  en 
maturité,  qu'il  arrive à surmonter les difficultés d'un retour dans son 
pays  d'origine,  sans  que  son  intégrité  psychique  ou  physique  soit 
concrètement et gravement mise en péril dans un avenir proche. 

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8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

9.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr).

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr.600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-.  

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

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