# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 106cb440-36b4-54af-940b-a9e46b821817
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.05.2010 A/3916/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3916-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3916/2009 ATAS/559/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 25 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur A__________, anciennement domicilié à GENEVE, 

actuellement sans domicile ni résidence connus 

 

Madame A__________, domiciliée à VERSOIX 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, 

ZURICH 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

MIGROS, sise Seidengasse 12, ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/3916/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 5 février 2009, la 18
ème

 Chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé la dissolution du mariage contracté le 28 mars 2003 à Genève par 

Madame A__________, née B__________ en 1973 et Monsieur A__________, né 

en 1982.  

2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 octobre 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 2 novembre 2009 pour exécution du partage. 

4. Par courrier du 19 novembre 2009, le Tribunal de céans a demandé un extrait des 

comptes individuels des demandeurs à la Caisse cantonale genevoise de 

compensation. Il a ensuite sollicité de leurs employeurs ou ex-employeurs le nom 

de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions de prévoyance en 

les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis 

durant le mariage, soit entre le 28 mars 2003 et le 13 octobre 2009. 

5. L’instruction menée par la Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :  

• Par courrier du 30 novembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué qu’elle ne gérait pas de compte de libre 

passage pour la demanderesse. 

• Par courrier du 13 janvier 2010, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué que la demanderesse avait été assurée 

auprès d’elle du 1
er

 juillet 2005 au 30 juin 2006 et que son avoir accumulé 

durant cette période s’élevait à 434 fr. Ce montant a été transféré le 31 octobre 

2006 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 

• Par courrier du 19 janvier 2010, MPK, CAISSE DE PENSIONS MIGROS a 

indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse au moment du 

mariage (28 mars 2003) se montait à 3'365 fr. 95.  A sa sortie de la caisse de 

pensions, le 30 juin 2003, la prestation de libre passage de la demanderesse se 

montait à 3'952 fr. La somme de 3'960 fr.05, après addition des intérêts au 21 

juillet 2003, a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 

BANQUE MIGROS en date du 21 juillet 2003. 

 

 

   

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• Par courrier du 2 février 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 

BANQUE MIGROS a précisé que la prestation de sortie de la demanderesse au 

28 mars 2003 (date du mariage) était de 3'365 fr 95, celle au 13 octobre 2009 

(date du divorce) se montait à 4'386 fr. 90. Elle a confirmé avoir reçu un montant 

d’avoir de libre passage de 3'960 fr. 05 de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS 

en date du 25 juillet 2003. 

• Par courrier du 16 février 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de ZURICH a indiqué l’avoir de prévoyance de la demanderesse au 13 

octobre 2009 se monte à 362 fr. 70. 

b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Le demandeur n’a pas cotisé n’ayant réalisé que de petits revenus. 

6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 23 novembre 2009, 2 

et 19 février et 24 mars 2010 et laissés à la disposition du demandeur dans le 

dossier du Tribunal vu son domicile inconnu. La juridiction leur a indiqué que selon 

les informations recueillies, les prestations de libre passage à partager sont 

respectivement de 786 fr. 35 [362 fr. 70 + (4'386 fr. 90 - 3'963 fr. 25) ] pour 

Madame et de 0 fr. pour Monsieur et qu'à défaut d'observations d'ici au 9 avril 

2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociable depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

 

 

   

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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 

3'365 fr. 95  existant au 28 mars 2003  se montent à 597 fr. 30 . 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 mars 2003, d’autre part le 13 

octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la 

demanderesse est de 786 fr. 35 [362 fr. 70 + (4'386 fr. 90 - 3'963 fr. 25 (3'365 fr. 95 

+ 597 fr 30 d'intérêts)) ]. Le demandeur ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, la 

demanderesse doit à son ex-époux le montant de 393 fr. 15 (786 fr. 35 :2).  

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de ZURICH à 

transférer, du compte de Madame A__________, née B__________,  la somme de 

393 fr. 15 sur un compte à ouvrir en faveur de Monsieur A__________, né en 

1982, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 

octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le