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**Case Identifier:** 0778ba29-3a56-5bd5-bd6d-8b057c8992d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.03.2025 A/2926/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2926-2024_2025-03-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2926/2024 ATAS/233/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mars 2025 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

représenté par Me Jacqueline MOTTARD, avocate   

 

recourant 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

intimé 

et  

B______ 

représentée par Me Alexandra LOPEZ, avocate 

appelée en 
cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assuré), né le 1974, s’est marié en 2003 avec B______. 
De cette union est issu un enfant, C______, né le 11 mars 2011. Les parents et 
l’enfant sont de nationalité suisse. 

b. Selon le fichier Calvin de l'office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM), les époux sont séparés depuis le mois de janvier 2020 et l’enfant 
C______ est domicilié à l'adresse de sa mère. 

 En date du 21 août 2019, B______ a déposé une requête de mesures 
protectrices de l’union conjugale par-devant le Tribunal civil de première 
instance, assortie d’une requête de mesures provisionnelles, en concluant à 
l’octroi de la garde exclusive de son fils, à l’attribution du logement conjugal et à 
ce que l’assuré soit condamné à contribuer à l’entretien de son fils.   

b. Après que la garde de C______ a été attribuée exclusivement à sa mère à 
compter du mois de janvier 2020, le Tribunal civil de première instance, statuant 
sur mesures provisionnelles, a attribué aux parents la garde alternée de l’enfant 
C______ en date du 17 juin 2020.  

c. Par ordonnance du 19 août 2020, le Tribunal civil de première instance a 
ordonné une expertise du groupe familial afin de déterminer si les parents de 
C______ étaient aptes à exercer l’autorité parentale, la garde, respectivement un 
droit de visite sur leur fils. 

d. En date du 31 mars 2021, le Tribunal civil de première instance a condamné 
l’assuré à verser à son épouse le montant mensuel de CHF 115.- pour l’entretien 
de l’enfant C______ dès le 1er décembre 2020. Il a également confirmé la garde 
alternée et a fixé le domicile légal de C______ chez sa mère.  

e. Sur la base des conclusions du rapport de l’expertise du groupe familial, le 
Tribunal civil de première instance a, par ordonnance du 10 novembre 2021 prise 
sur mesures provisionnelles, retiré le droit de déterminer le lieu de résidence et la 
garde de l’enfant C______ à ses parents et a ordonné son placement en foyer.  

f. Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal civil de première instance, 
statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, a confirmé le retrait du 
droit des parents de C______ de déterminer son lieu de résidence ainsi que le 
placement de ce dernier en foyer. Les relations personnelles des parents avec leur 
fils étaient limitées à un entretien téléphonique d’une durée de 15 à 30 minutes par 
semaine, en présence d’un tiers. Le Tribunal civil de première instance a 
également indiqué que les coûts éventuels des curatelles seraient répartis par 
moitié entre chacun des parents et a condamné l’assuré à verser à B______ le 
montant de CHF 115.- par mois, allocations familiales non comprises, pour 
l’entretien de C______. Ce jugement a été confirmé par la chambre civile de la 
Cour de justice par arrêt du 10 mai 2022. 

 
 
 

 

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g. Le 27 janvier 2022, l’assuré a déposé une demande de prestations AI pour 
adultes auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
OAI). 

h. Le droit de visite de B______ a été progressivement élargi par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE). Ce dernier l’a autorisée à 
passer plusieurs journées avec son fils durant les mois de juillet et août 2022, 
avant d’instaurer un droit de visite en sa faveur, par décision du 23 août 2022, à 
raison d’un week-end par quinzaine et du mardi soir au mercredi. À compter du 
23 septembre 2022, ce droit de visite a été modifié de façon à ce qu’il soit exercé 
chaque weekend. B______ a ensuite été autorisée à accueillir son fils pendant les 
vacances de février 2023, soit pendant une dizaine de jours. Par ordonnance du 7 
février 2023, le TPAE lui a finalement accordé un droit de visite sur son fils, 
chaque semaine, du mardi à la sortie des cours jusqu’au jeudi à la reprise de 
l’école, les weekends, ainsi que durant les vacances scolaires.  

i. S’agissant du droit de visite de l’assuré, le TPAE a suspendu les visites entre 
celui-ci et son fils par décision du 3 août 2022. Les appels entre l’assuré et son fils 
ont également été suspendus par décision du TPAE du 23 août 2022. Dans son 
ordonnance du 7 février 2023, le TPAE a accordé à l’assuré un droit de visite à 
raison d’une fois par semaine en la présence d’un intervenant de E______, ainsi 
qu’à l’occasion d’un appel médiatisé par semaine.  

j. Le 8 août 2023, le TPAE a ordonné le placement de l’enfant C______ chez 
B______ et a ainsi levé son placement en foyer.  

k. Après avoir été suspendu au cours de l’année 2023, le droit de visite de l’assuré 
a été réinstauré par décision du 24 mars 2024 de la chambre de surveillance de la 
Cour de justice, dans les modalités qui étaient prévues dans l’ordonnance du  
7 février 2023.  

 Dans son projet de décision du 2 avril 2024, l’OAI a constaté que depuis le 
mois de mai 2021, l’assuré se trouvait en incapacité de travail totale dans toute 
activité. À l’échéance du délai d’attente d’un an, à savoir en mai 2022, son 
incapacité de gain était totale. Dès lors que l’assuré avait déposé sa demande au 
mois de janvier 2022, il avait droit à une rente entière d’invalidité rétroactivement 
au 1er juillet 2022. 

b. Par courrier du 16 mai 2024, la caisse cantonale genevoise de compensation 
(ci-après : la caisse), agissant pour le compte de l’OAI, a informé B______ qu’en 
raison de l’octroi d’une rente d’invalidité à l’assuré, l’enfant C______ serait au 
bénéfice d’une rente complémentaire d’invalidité pour enfant. Elle était ainsi 
priée de compléter le formulaire lui permettant de requérir le versement de cette 
prestation en ses mains. 

c. Par courrier du même jour, la caisse a demandé à l’assuré s’il s’était acquitté 
des pensions alimentaires en faveur de son enfant depuis le 1er juillet 2022, en 
l’informant qu’en l’absence de justificatifs démontrant qu’il avait rempli son 

 
 
 

 

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obligation d’entretien, la rente complémentaire échue de son fils serait 
intégralement versée en main de l’autre parent.  

d. Le 22 mai 2024, l’assuré a communiqué à la caisse le relevé des transactions 
bancaires démontrant qu’il s’était acquitté du montant mensuel de CHF 115.- en 
faveur de son épouse depuis le 26 juin 2022 jusqu’au 30 avril 2024. Dans le 
même temps, B______ a indiqué à l’OAI, d’une part, qu’elle sollicitait le 
versement de la rente complémentaire pour enfant et, d’autre part, que l’assuré 
s’acquittait de pensions alimentaires, en joignant à son courrier le justificatif des 
versements effectués par l’assuré depuis le 28 juin 2021. 

e. Le 13 juin 2024, l’Hospice général a demandé à la caisse de lui rembourser le 
montant de CHF 84'290.85.- au titre de prestations avancées à l’assuré du  
1er juillet 2022 au 30 juin 2024.  

f. Par décision du 8 juillet 2024, la caisse, au nom de l’OAI, a octroyé à l’assuré 
une rente entière complète rétroactivement au 1er juillet 2022, laquelle s’élevait à 
CHF 2'390.- par mois jusqu’au 31 décembre 2022, puis, à compter du 1er janvier 
2023, à CHF 2'450.-. Le montant de CHF 58'440.-, représentant le rétroactif des 
rentes de l’assuré, a été intégralement versé à l’Hospice général au titre de 
compensation.  

g. Par décision du même jour, notifiée à B______, la caisse, au nom de l’OAI, a 
octroyé à l’enfant C______ une rente mensuelle d’invalidité complémentaire pour 
enfant, laquelle s’élevait à CHF 956.- jusqu’au 31 décembre 2022, puis à CHF 
980.- dès le 1er janvier 2023. Sur le rétroactif de CHF 23'376.- dû au titre 
d’arriérés de rentes, l’OAI a versé le montant de CHF 2'760.- à l’Hospice général 
en remboursement des contributions d’entretien mensuelles en faveur de C______ 
qu’il avait prises en charge depuis le 1er juillet 2022. Le solde de ce montant, à 
savoir CHF 20'616.-, ainsi que les futures rentes complémentaires pour enfant, 
seraient versées à B______. Une copie de cette décision a été notifiée à l’assuré.  

h. Par courriel du 6 août 2024, l’assuré a sollicité de la caisse qu’elle rectifie la 
décision du 8 juillet 2024 et qu’elle lui verse le montant de CHF 20'616.- ainsi que 
les futures rentes complémentaires pour enfant.  

i. Par courriel du 12 août 2024, la caisse a indiqué à l’assuré qu’au vu des 
documents en sa possession, la rente complémentaire pour enfant devait être 
versée à B______ et a maintenu la position exposée dans sa décision du  
8 juillet précédent.  

 Par acte du 10 septembre 2024, l’assuré a interjeté recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de 
céans) contre la décision de l’intimé du 8 juillet 2024 adressée à B______, en 
concluant, sous suite de dépens, à ce que le montant rétroactif de  
CHF 21'596.- (comprenant le solde de CHF 20'616.- et la rente complémentaire 
pour enfant du mois de juillet 2024) et les futures rentes complémentaires pour 
enfant lui soient versés, à charge pour lui de s’acquitter de la contribution 

 
 
 

 

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mensuelle de  CHF 115.- par mois en faveur de son fils en mains de B______. Il 
concluait également à être dispensé de fournir une avance de frais.  

À l’appui de son recours, le recourant a indiqué qu’il devait conserver un 
logement de quatre pièces susceptible d’accueillir son fils, de sorte que la part de 
loyer correspondant à la pièce dédiée à l’accueil de son fils faisait partie des 
charges nécessaires à son entretien. Il assumait en outre un certain nombre de 
dépenses liées à son fils et rappelait que ce dernier n’était de retour au domicile 
de B______ que depuis le mois de juillet 2023. Par ailleurs, le montant de la rente 
complémentaire pour enfant excédait celui de la contribution d’entretien, de sorte 
que l’intimé s’était substitué au juge civil en portant la contribution d’entretien en 
faveur de C______ à CHF 980.-. Le recourant précisait également que jusqu’à 
l’octroi de sa rente d’invalidité, il avait émargé à l’aide sociale depuis le 1er juillet 
2022 et percevait, à ce titre, une indemnité mensuelle de CHF 2'800.- incluant le 
montant de CHF 115.- de contribution d’entretien en faveur de son fils, qu’il avait 
versé à son épouse sans interruption.  

Par ailleurs, le recourant soulignait que le projet de décision de l’intimé ne 
mentionnait pas que le rétroactif de la rente complémentaire serait versé à 
B______, ce qui constituait une violation de son droit d’être entendu. 

Enfin, l’intimé, en communiquant avec B______ au sujet de la rente 
complémentaire pour enfant, avait contrevenu à son obligation de garder le secret 
et causé un préjudice au recourant dans la mesure où le rétroactif des rentes 
complémentaires pour enfant avait été versé à B______.  

b. Par réponse du 10 octobre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. Depuis le mois d’août 2023, C______ 
vivait chez sa mère, qui détenait conjointement l’autorité parentale sur lui avec le 
recourant et qui avait subvenu aux besoins de son fils. Selon l’intimé, la 
contribution d’entretien de CHF 115.- ne suffisait pas à couvrir l’intégralité des 
frais de l’enfant et les frais dont la prise en charge était alléguée par le recourant 
n’étaient pas constitutifs d’une contribution d’entretien en faveur de son fils.  

S’agissant de la violation du droit d’être entendu invoquée par le recourant, 
l’intimé a indiqué que la procédure de préavis ne s’appliquait pas aux questions 
relevant de la compétence des caisses de compensation, de sorte que l’intimé 
n’avait pas besoin de notifier au recourant un préavis relatif au versement de la 
rente complémentaire pour enfant en mains de l’autre parent.  

Enfin, l’intimé était légitimé à demander à B______ si elle revendiquait le 
versement de la rente complémentaire pour C______, étant précisé que seuls les 
éléments relatifs à l’enfant avaient été portés à sa connaissance.  

c. Par réplique du 6 novembre 2024, le recourant a intégralement persisté dans les 
termes de son recours du 10 septembre 2024. L’affirmation de l’intimé selon 
laquelle la contribution d’entretien de CHF 115.- ne suffisait pas à couvrir les frais 
d’entretien de C______ ne reposait sur aucun élément factuel et contrevenait à 

 
 
 

 

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une décision judiciaire civile. En outre, le recourant avait également assumé des 
frais relatifs à son fils causés par son placement, son suivi par des psychiatres et 
par les visites médiatisées. 

Par ailleurs, l’argumentation de l’intimé relative à la violation du droit d’être 
entendu n’était pas convaincante, dès lors qu’il avait bel et bien adressé un préavis 
au recourant en application de l’art. 57a al. 1 et 3 LAI.  

Enfin, les échanges que le recourant avait eus avec l’intimé lui avaient permis de 
comprendre que de nombreux contacts étaient intervenus entre ce dernier et 
B______, qui aurait transmis à l’intimé un certain nombre de pièces auxquelles il 
n’avait pas eu accès.  

d. Par ordonnance du 4 décembre 2024, la chambre de céans a appelé en cause 
B______, en lui impartissant un délai pour se déterminer sur le recours.  

e. Le 19 décembre 2024, l’appelée en cause, sous la plume de son conseil, a 
conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, en soulignant qu’elle 
s’était acquittée des frais judiciaires et des frais d’expertise familiale, 
contrairement au recourant. En outre, durant le placement de son fils, elle avait 
pris en charge les frais de placement, ses primes d’assurance-maladie de base et 
complémentaire, ses frais médicaux, ses frais de parascolaire, ses frais de 
restaurant scolaire, ses frais de cours de tennis et de judo, ainsi que les frais de 
visite au centre D______ (ci-après : D______), société mandatée par le service de 
protection des mineurs (ci-après : SPMi) en vue d’assurer le droit de visite 
médiatisé des parents. Le recourant ne démontrait au demeurant aucune des 
dépenses qu’il alléguait avoir effectuées en lien avec l’entretien de son fils.  

À l’appui de son écriture, l’appelée en cause a notamment produit des 
conventions de paiement la liant aux services financiers du Pouvoir judiciaire 
pour des montants de CHF 3'530.- et CHF 11'342.50, des récapitulatifs de frais de 
l’assurance-maladie de son fils ainsi que des factures relatives au parascolaire, au 
restaurant scolaire et à ses cours de tennis. Elle a également annexé à ses 
déterminations des factures émises par le SPMi en lien avec le placement de 
C______ ainsi que les justificatifs de paiements y relatifs. 

f. Par courrier du 20 janvier 2025, la chambre de céans a demandé à l’appelée en 
cause de produire les justificatifs des paiements liés à la prise en charge de son 
fils depuis le 1er juillet 2022 jusqu’à la fin du placement de ce dernier. 

Le même jour, la chambre de céans a prié le recourant de lui communiquer les 
factures du SPMi relatives au placement de son fils depuis le 1er juillet 2022 ainsi 
que les justificatifs de paiement y relatifs, respectivement les preuves de sa dette 
vis-à-vis du service précité dans l’hypothèse où il n’aurait pas été en mesure 
d’assumer ces frais. Le recourant était également invité à transmettre à la chambre 
de céans les factures relatives aux cours d’espagnol suivis par son fils, ainsi que 
les justificatifs de toute autre dépense liée à son entretien qu’il aurait effectuée 
durant son placement.  

 
 
 

 

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g. Par courrier du 30 janvier 2025, l’appelée en cause a donné suite à la requête 
de la chambre de céans, en lui transmettant les justificatifs de paiement des frais 
de repas et de parascolaire de son fils. Elle a également produit les relevés 
bancaires démontrant sa prise en charge des cours de judo et de tennis de son fils, 
ainsi que les factures et relevés bancaires concernant les paiements effectués en 
faveur de l’assurance-maladie de ce dernier. L’appelée en cause indiquait pour le 
surplus avoir payé en espèces certains frais liés à l’entretien de son fils.  

h. En date du 17 février 2025, le recourant a communiqué à la chambre de céans 
ses déterminations ainsi qu’un nouveau chargé de pièces. Selon ses explications, 
il s’était acquitté des frais de placement de son fils s’agissant de la période du  
11 novembre au 31 décembre 2021, pour un montant de CHF 760.-. Dès le  
1er juillet 2022, date à laquelle il avait commencé à percevoir des prestations de 
l’Hospice général, il n’avait plus eu à s’acquitter de ces frais de placement.  

Le recourant a également exposé que les prestations de D______ n’avaient pas été 
prises en charge par son assurance-maladie et s’élevaient à CHF 6'420.- s’agissant 
des visites s’étant déroulées entre le 7 décembre 2021 et le 30 juin 2022. Il ne 
s’était pas acquitté des factures y relatives, dès lors que celles- ci étaient adressées 
au domicile de l’appelée en cause et qu’il s’attendait à ce que ces séances soient 
interrompues. Deux factures concernant les visites effectuées durant les mois de 
mai et juin 2022 lui avaient toutefois directement été adressées. Compte tenu de 
sa situation financière, il n’avait pas pu s’en acquitter, si bien qu’un 
commandement de payer lui avait été notifié en date du 20 novembre 2024. Après 
le mois de juillet 2022, le recourant n’avait plus été autorisé à voir son fils auprès 
de D______. Le recourant soulignait qu’à compter du mois de juillet 2022, 
l’assurance-maladie prenait en charge les frais de psychologue sur délégation 
d’un médecin, de sorte que l’appelée en cause n’avait plus dû s’acquitter des 
factures de D______ à compter de ce moment-là.  

Par ailleurs, un montant de CHF 22'742.50 avait été mis à la charge du recourant 
par jugement du Tribunal de première instance du 2 décembre 2021, lequel 
représentait les frais de l’expertise du groupe familial et du curateur de son fils, 
ainsi que des frais judiciaires stricto sensu. Le recourant s’étant trouvé dans 
l’incapacité de payer ce montant, un commandement de payer lui avait été notifié 
le 26 novembre 2024.   

Le recourant n’était pas en mesure de produire les preuves relatives aux différents 
achats effectués en faveur de son fils et indiquait que les cours d’espagnol de ce 
dernier étaient gratuits.  

Enfin, le recourant soulignait qu’il ne se justifiait pas d’allouer à l’appelée en 
cause le rétroactif de la rente complémentaire pour enfant, dès lors qu’il devait 
faire face aux mêmes frais que cette dernière et qu’il n’était pas en mesure de les 
assumer, faute de revenus suffisants. Il sollicitait également qu’un délai lui soit 
octroyé pour répondre aux déterminations de l’appelée en cause.  

 
 
 

 

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i. Le 27 février 2025, la chambre de céans a imparti un délai aux parties pour 
produire d’éventuelles déterminations.  

j. Par courrier du 10 mars 2025, l’appelée en cause a persisté dans ses 
conclusions, en indiquant notamment que les frais découlant des différentes 
procédures, y compris les frais d’expertise, ne faisaient pas partie des frais liés à 
C______. Par ailleurs, contrairement à ce que soutenait le recourant, il était en 
mesure de s’acquitter des montants qui lui étaient réclamés par le Pouvoir 
judiciaire et par D______, dès lors qu’il était propriétaire d’un bien immobilier en 
Espagne. L’appelée en cause a produit à cet égard le procès-verbal de l’audience 
s’étant tenue par-devant le Tribunal de police en date du 13 août 2024, au cours 
de laquelle le recourant avait admis qu’il était propriétaire d’un bungalow.  

k. Le recourant a pour sa part exposé que l’appelée en cause n’avait payé que la 
part des frais judiciaires et de placement de C______ qui lui était imputée, et non 
leur totalité. C______ avait arrêté la pratique du judo en juin 2023 et les frais de 
parascolaire avaient pris fin au même moment. Enfin, le recourant indiquait que 
seul un juge civil était habilité à statuer sur un éventuel cumul entre une 
contribution d’entretien et une rente complémentaire pour enfant. Un tel cumul 
avait pour but d’assurer l’entretien de l’enfant, mais pas d’enrichir le parent 
crédirentier de la contribution d’entretien. Les frais liés au placement de l’enfant 
C______ et à sa prise en charge avaient été répartis par moitié entre ses parents. 
Dans la mesure où le recourant était privé de la rente complémentaire de son fils, 
il ne pouvait toujours pas s’acquitter des frais précités, raison pour laquelle la 
décision querellée, qui conduisait à un résultat choquant, devait être annulée.  

l. L’intimé a quant à lui mentionné, dans sa correspondance du 17 mars 2025, 
qu’il se rapportait intégralement aux développements et conclusions figurant dans 
la détermination de la caisse du 13 mars précédent, dans laquelle celle-ci indiquait 
qu’elle n’avait pas d’observation complémentaire à formuler et qu’elle persistait à 
conclure au rejet du recours.  

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connait, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - [LPA-GE - E 5 10]. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du versement des rentes complémentaires pour 
enfant à l’appelée en cause, rétroactivement au 1er juillet 2022 et pour l’avenir.  

3. Le recourant fait grief à l’intimé d’avoir violé son droit d’être entendu en omettant 
de mentionner, dans son projet de décision du 2 avril 2024, que le rétroactif de la 
rente complémentaire pour enfant serait versé à l’appelée en cause. Ce grief, de 
nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; 
124 V 90 consid. 2 notamment). 

3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entrainer l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3). La jurisprudence a déduit du droit d'être 
entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du  
18 avril 1999 [Cst. – RS 101]), notamment, le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir 
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 ; 135 I 
279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 V 368 consid. 3.1).  

3.2 En vertu de l’art. 57a al. 1 LAI, l’office AI communique à l’assuré, au moyen 
d'un préavis, toute décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de 
prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà 
allouée ainsi que toute décision qu’il entend prendre au sujet d'une suspension à 
titre provisionnel des prestations. L’assuré a le droit d’être entendu, 
conformément à l’art. 42 LPGA. Selon l’art. 57a al. 3 LAI, les parties peuvent 
faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de trente jours. 

L'art. 57a LAI, entré en vigueur le 1er juillet 2006, a réintroduit la procédure de 
préavis en rompant avec la procédure d'opposition (art. 52 LPGA) qui l'avait 
remplacée lors de l'entrée en vigueur de la LPGA. Le but de cette procédure est 
essentiellement d'instaurer un dialogue direct avec l'assuré afin de garantir que les 
faits soient établis correctement et, le cas échéant, d'expliquer les motifs pour 
lesquels l'office AI prévoit de rendre une décision négative ou différente des 
conclusions de l'assuré. Si les conditions permettant l'octroi d'une prestation sont 
manifestement remplies et qu'elles correspondent à la demande de l'assuré, 
certaines prestations peuvent être accordées ou prolongées sans notification d'un 
préavis ou d'une décision (art. 74ter RAI). Hormis ces cas, la procédure de préavis 
est impérative. Son omission constitue une violation du droit d’être entendu (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_577/2008 du 7 novembre 2008 consid. 4.6 ; Michel 

 
 
 

 

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VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-
invalidité, Commentaire thématique, 2011, n. 2954). 

Aux termes de l'art. 73bis al. 1 RAI, le préavis visé à l'art. 57a LAI ne porte que sur 
les questions qui relèvent des attributions des offices AI au sens de l'art. 57 al. 1 
let. d et f à i LAI, à savoir : examiner si les conditions générales d’assurance sont 
remplies (let. d), déterminer les mesures de réadaptation, en surveiller l’exécution 
et offrir à l’assuré le suivi nécessaire durant la mise en œuvre des mesures (let. f), 
fournir conseils et suivi à l’assuré et à son employeur après l’achèvement des 
mesures de réadaptation ou la suppression de la rente (let. g), fournir conseils et 
suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le 
moment de l’octroi de la rente (let. h) et évaluer l’invalidité et l’impotence de 
l’assuré et les prestations d’aide dont il a besoin (let. i). Le non-respect de la 
procédure de préavis (art. 57a LAI et 73bis al. 1 lit. a RAI) doit être sanctionné par 
le biais des dispositions sur la violation du droit d’être entendu (ATF 116 V 182, 
voir également Ulrich MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung 
(IVG), 2014, p. 554). L’absence de procédure de préavis constitue une violation 
grave du droit d’être entendu, qui ne saurait en général être guérie (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_356/2011 du 3 février 2012 consid. 3 et arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 584/01 du 24 juillet 2002 ; voir également Ulrich 
MEYER, op.cit., p. 554). Lorsque la procédure de préavis au sens de  
l’art. 57a al. 1 ab initio LAI ne s’applique pas, le droit d’être entendu de l’assuré 
doit tout de même être respecté en application des art. 29 al. 2 Cst. féd. et  
42 1re phr. LPGA (voir également ATF 134 V 97 consid. 2.8.1). 

3.3 Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de 
recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant 
ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la 
décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). La 
réparation d'un vice éventuel doit cependant demeurer l'exception (ATF 127 V 
431, consid. 3d/aa ; 126 V 130 consid. 2b) ; même en cas de violation grave du 
droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à 
l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela 
retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt 
ni de l'intimé, ni de l'administré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 132 V 
387 consid. 5.1). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4. c).  

3.4 En l’occurrence, l’intimé a notifié au recourant un projet de décision en date 
du 2 avril 2024, en l’informant qu’il aurait droit à une rente d’invalidité entière, 
rétroactivement au 1er juillet 2022.  

 
 
 

 

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Comme le fait remarquer le recourant, ce projet de décision ne mentionne pas que 
le rétroactif des rentes complémentaires pour enfant, de même que les rentes 
complémentaires pour enfant futures, seront versées à l’appelée en cause.  

Le recourant perd toutefois de vue que les modalités de versement de la rente 
complémentaire pour enfant relèvent des attributions de la caisse de compensation 
(cf. art. 60 al. 1 let. c LAI), de sorte que l’intimé n’avait pas à recourir à une 
procédure de préavis afin de lui indiquer qu’il entendait verser la rente 
complémentaire pour enfant à l’appelée en cause.  

Contrairement à ce que soutient le recourant dans le cadre de sa réplique, il n’est 
nullement contradictoire que l’intimé lui ait notifié un projet de décision 
s’agissant de l’évaluation de son taux d’invalidité, dès lors que cette question, qui 
est une attribution des offices AI, doit faire l’objet d’une procédure de préavis 
conformément aux art. 57 al. 1 let. i LAI et 73bis al. 1 RAI.  

La décision querellée, adressée à l’appelée en cause et au recourant, n’avait donc 
pas à faire l'objet d'un préavis en tant qu’elle concerne les modalités du versement 
de la rente complémentaire, étant rappelé que le recourant a pu la contester  
par-devant la chambre de céans en faisant valoir des griefs à son encontre.  

Par conséquent, le grief du recourant doit être rejeté.  

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent 
prétendre à une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants 
qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de  
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 

Les rentes de l'assurance-invalidité n'ont pas pour but d'assurer l'entretien de leurs 
seuls bénéficiaires, mais aussi de subvenir à celui de leur famille. Si le rentier de 
l'assurance-invalidité est certes le créancier de ces prestations, il n'en demeure pas 
moins que les rentes complémentaires pour le conjoint et les enfants sont 
destinées uniquement à permettre l'entretien de ces derniers, ainsi que l'éducation 
des enfants (ATF 119 V 425 consid. 4a). La rente complémentaire est ainsi 
destinée à l'entretien de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_339/2009 du 
1er février 2010 consid. 1.1). 

4.2 L'art. 35 al. 4 LAI et l'art. 22ter al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse 
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ont une formulation 
identique. Ils prévoient que les rentes pour enfants sont versées comme la rente à 
laquelle elles se rapportent. Les dispositions relatives à un emploi de la rente 
conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que les décisions contraires du juge civil 
sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le 
versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants 
de parents séparés ou divorcés. 

 
 
 

 

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- 12/21 - 

4.3 Le Conseil fédéral a dès lors édicté l'art. 71ter du règlement sur l'assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), auquel renvoie 
l'art. 82 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 
831.201) et qui prévoit que lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus 
mariés ou qu'ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au 
parent qui n'est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité 
parentale sur l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou 
de l'autorité tutélaire est réservée (art. 71ter al. 1 RAVS).  

L'exigence selon laquelle l'obligation d'entretien ne devait pas aller au-delà d'une 
contribution aux frais a été abandonnée avec l'entrée en vigueur de  
l'art. 71ter RAVS. Il suffit désormais que les parents de l'enfant ne soient pas ou 
plus mariés ensemble ou qu'ils vivent séparés, une séparation de fait étant 
suffisante. Par ailleurs, l'enfant doit vivre avec le parent non rentier, et ce dernier 
doit également détenir l'autorité parentale. À cet égard, il importe peu que le 
parent non rentier dispose de l'autorité parentale exclusive ou qu'il l'exerce 
conjointement avec le parent rentier. En effet, en cas d'autorité parentale 
conjointe, les parents doivent trouver un commun accord quant à la répartition des 
frais d'entretien de l'enfant selon le droit civil (Commentaires des modifications 
du RAVS au 1er janvier 2002 in Pratique VSI 1/2002, p. 16).  

Parmi les conditions d'application de l'art. 71ter al. 1 RAVS, issues de la pratique 
instaurée avant l'entrée en vigueur de cette disposition, figure l'existence d'une 
requête émanant du parent qui ne perçoit pas la rente principale et chez qui 
l'enfant vit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2009 du 18 mai 2010 consid. 2.3) 

4.4 Selon l’art. 71ter al. 2 RAVS, l'art. 71ter al. 1 est également applicable au 
paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent titulaire de la rente 
principale s'est acquitté de son obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a 
droit au paiement rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions 
mensuelles qu'il a fournies. 

La règle prévue à l'art. 71ter al. 2, 2e phrase RAVS vise à éviter que lorsque le 
parent débiteur des contributions d'entretien s'en est effectivement acquitté, les 
arriérés de la rente pour enfant soient versés à l'enfant. Ceci conduirait en effet à 
une surindemnisation discutable au regard du but de la rente complémentaire pour 
enfant, qui tend à alléger le devoir d'entretien du débiteur devenu invalide et à 
compenser la diminution du revenu de son activité, et non à enrichir le 
bénéficiaire de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral I 840/04 du 28 décembre 2005 
consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a interprété l'art. 71ter al. 2 1re phr. RAVS en ce 
sens qu'il autorise également le paiement rétroactif des rentes pour enfants en 
mains du parent non bénéficiaire de la rente principale, lorsqu'il est établi que les 
enfants ont vécu de manière durable et stable chez ce parent et que celui-ci a 
assumé effectivement leur entretien et leur éducation durant cette période (arrêt du 
Tribunal fédéral I 364/05 du 19 juin 2006 consid. 4.2). L'application de la règle 
prévue à l'art. 71ter al. 2, 2e phrase, RAVS (en lien avec l'art. 285a al. 2 du Code 

 
 
 

 

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civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210)) suppose qu'une contribution 
d'entretien ait été fixée par le juge (ATF 145 V 154 consid. 3.2 et 4.3). 

La jurisprudence a précisé que la rente complémentaire pour enfant n'a, à la 
différence de la rente d'orphelin, pas pour fonction de compenser les difficultés 
financières liées à la disparition d'un parent, mais de faciliter l'obligation 
d'entretien de la personne invalide ou au bénéfice d'une rente de l'assurance-
vieillesse et survivants, singulièrement de compenser les éléments du revenu 
perdus à la suite de la survenance du risque assuré (âge ou invalidité) et destinés à 
l'entretien de l'enfant. Autrement dit, elle doit permettre au parent invalide ou au 
bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants d'honorer son 
obligation d'entretien. Elle n'a en revanche pas vocation à enrichir le bénéficiaire 
de l'entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.2 et 
les références). 

Enfin, à teneur du n. 10008 des Directives concernant les rentes de l'assurance 
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après : DR ; état au  
1er janvier 2024), s’il ressort du dossier que les parents vivent séparés, la caisse de 
compensation doit attirer l’attention du parent non bénéficiaire de rente sur la 
possibilité d’un paiement direct des rentes pour enfants. 

5.  

5.1 Lorsque l'enfant est placé, l'office de l'enfance et de la jeunesse perçoit une 
contribution financière aux frais de pension et d'entretien personnel auprès des 
père et mère du mineur (art. 81 al. 2 de la loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05 ;  
art. 36 al. 1 de la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 - LEJ - J 6 01). 
Le type de prestations pour lesquelles une participation financière peut être 
demandée ainsi que le montant des contributions y relatives sont fixés par voie 
réglementaire (art. 36 al. 2 LEJ).  

5.2 Les frais de placement résidentiel ainsi que les repas en structures 
d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés 
par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de 
placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 2 
décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04) sont à la charge de l'État, dans la mesure où 
ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère  
(art. 1 RPFFPM). 

5.3 Le RPFFPM fixe la participation financière des père et mère lors de 
placements résidentiels (art. 2 let. a). Lors de placements résidentiels, la 
participation financière aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par 
jour et par mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM). Un rabais, fondé sur le revenu 
déterminant unifié (ci-après : RDU), est accordé aux père et mère, en fonction du 
montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, rabais que l’art. 8 al. 2 
RPFFPM détaille. 

 
 
 

 

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5.4 Lorsque les père et mère ne font pas ménage commun, la participation 
financière est perçue auprès du dernier parent qui avait la garde de fait du mineur 
et qui, le cas échéant, perçoit les contributions d'entretien fixées judiciairement, 
les rentes et les éventuels droits pécuniaires auxquels le mineur a droit (art. 7 al. 2 
RPFFPM). 

5.5 Selon l’art. 9 al. 1 RPFFPM, il n'est pas perçu de participations financières 
auprès des personnes au bénéfice d'une aide financière au sens de la loi sur l’aide 
sociale et la lutte contre la précarité du 23 juin 2023 (LASLP - J 4 04). 

5.6 Le SPMi est compétent pour les aides financières apportées aux mineurs qui 
font l’objet d’une mesure de protection ou d’une décision de placement ordonnée 
par le pouvoir judiciaire (art. 3 al. 3 RPFFPM).  

6.  

6.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427  
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références).  Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 

6.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales est régie par le principe 
inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par l'assureur (art. 43 al. 1 LPGA) ou, éventuellement, par le juge (art. 61 
let. c LPGA). Ce principe n'est cependant pas absolu. Sa portée peut être restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où 
cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; VSI 1994,  
p. 220 consid. 4). Si le principe inquisitoire dispense les parties de l'obligation de 
prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la mesure où, en cas 
d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un droit d'en supporter 
les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à la 
partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, 
dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre 
appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la 

 
 
 

 

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- 15/21 - 

vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références). 

7.  

7.1 En l’occurrence, le recourant soutient que l’intimé s’est substitué au juge civil 
en choisissant de verser le rétroactif des rentes complémentaires pour enfant ainsi 
que les rentes complémentaires pour enfant futures à l’appelée en cause, dès lors 
que celles-ci sont largement supérieures à la contribution d’entretien de l’enfant 
C______ de CHF 115.-.  

Il fait également valoir que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant 
C______ a été retiré aux deux parents et que ce régime est toujours en vigueur, 
son fils ayant simplement été placé chez sa mère depuis le mois d’août 2023.  

En outre, le recourant précise qu’il assume des frais liés à son fils, tels que l’achat 
de vêtements ou de cadeaux. Il expose également que son appartement dispose 
d’une pièce lui permettant d’accueillir son fils, de sorte que la part de loyer y 
relative devrait être prise en compte au titre de dépenses.  

Par ailleurs, dans la mesure où il était privé de la rente complémentaire pour 
enfant, il n’était pas en mesure d’assumer sa part des frais liés à l’entretien de son 
fils.  

L’intimé estime quant à lui que les conditions prévues par l’art. 71ter al. 1 RAVS 
sont réalisées, dès lors que depuis le mois d’août 2023, l’enfant C______ vit chez 
l’appelée en cause, détentrice de l’autorité parentale conjointe. Cette dernière a 
assumé l’entretien de son fils et son éducation, la contribution d’entretien de 
CHF 115.- étant insuffisante à cette fin. D’après l’intimé, les frais allégués par le 
recourant ne sont pas constitutifs d’une contribution d’entretien, de sorte qu’il se 
justifie de verser la rente complémentaire pour enfant à l’appelée en cause.  

Selon cette dernière, l’art. 71ter RAVS permet précisément le versement de la rente 
complémentaire pour enfant en sa faveur. L’appelée en cause souligne que depuis 
le placement en foyer de son fils C______, le recourant n’a jamais eu la garde de 
son fils. Pour sa part, elle a été autorisée à passer de longues périodes avec lui dès 
le mois de juillet 2022 et s’acquitte intégralement des frais d’entretien de ce 
dernier, à l’exception des CHF 115.- de contribution d’entretien versés par le 
recourant et pris en charge par l’Hospice général.   

7.2 Il convient de déterminer si l’intimé était fondé à verser la rente 
complémentaire pour enfant à l’appelée en cause.  

7.2.1 Par ordonnance du 10 novembre 2021, le Tribunal civil de première instance 
a retiré aux parents de l’enfant C______ le droit de déterminer son lieu de 
résidence, en ordonnant son placement en foyer. Ce placement a été levé en date 
du 8 août 2023, l’enfant C______ étant alors placé chez l’appelée en cause. 

 
 
 

 

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Il ressort des déclarations concordantes de toutes les parties que l’appelée en 
cause et le recourant ont conservé l’autorité parentale conjointe sur l’enfant 
C______ depuis leur séparation.   

Partant, au moment de la notification de la décision querellée, C______ vivait 
avec l’appelée en cause, qui disposait de l’autorité parentale conjointe sur lui.  

Bien que le recourant soutienne dans son recours que son fils sera à l’avenir de 
retour à son domicile, cet élément ne ressort pas du dossier et est en l’état dénué 
de pertinence, dès lors que la chambre de céans examine la légalité de la décision 
querellée d'après l'état de fait existant au moment où celle-ci a été rendue  
(ATF 121 V 366 consid. 1b et les références).  

En outre, contrairement à ce que prétend le recourant, il n’est pas nécessaire que 
les conditions de l’art. 20 al. 1 LPGA soient réalisées pour que la rente 
complémentaire pour enfant soit versée à l’appelée en cause, dès lors que  
l’art. 71ter RAVS, applicable par renvoi de l’art. 82 RAI, constitue précisément un 
régime dérogatoire à cette disposition, comme le précise l’art. 35 al. 4 LAI.  

Enfin, contrairement à ce qu’allègue le recourant, l’intimé ne s’est pas substitué 
au juge civil en portant la contribution d’entretien en faveur de C______ à hauteur 
CHF 980.-. 

En effet, la rente pour enfant n’équivaut pas à une obligation d’entretien au sens 
du droit civil. Les art. 25 LAVS cum 35 al. 1 LAI n’exigent comme condition du 
droit, outre la survenance du cas d’assurance chez la personne assurée, que le lien 
de filiation qui fonde le droit. Or, dans le cadre de l’entretien des mineurs en droit 
civil, l’exigibilité d’une contribution d’entretien doit être examinée en fonction de 
l’ensemble des circonstances, notamment de la capacité économique des parents. 
La rente pour enfant est un droit détaché du droit civil, avec ses propres 
conditions (ATF 143 V 305 consid. 4.2 et 4.3).  

Il convient également de souligner qu’il n’existe pas, à teneur du dossier, de 
décision du juge civil ordonnant le versement de la rente complémentaire pour 
enfant en mains du recourant (cf. art. 71ter al. 1 in fine RAVS).  

Par ailleurs, si l'art. 285a al. 3 CC permet au parent auquel incombe l'obligation 
d'entretien d'imputer la rente pour enfant sur sa contribution ou en est même 
dispensé si le montant de la rente pour enfant couvre intégralement la contribution 
d'entretien due (cf. VSI 2002 p. 16), il n'en demeure pas moins que cette 
disposition n'exerce aucune influence directe sur l'admissibilité du versement des 
rentes pour enfants au parent non bénéficiaire qui détient l'autorité parentale sur 
les enfants avec lesquels il vit (ATF 129 V 367 consid. 5).  

Compte tenu de ce qui précède, la décision du 8 juillet 2024, en tant qu’elle 
prévoit le versement des rentes complémentaires pour enfant à l’appelée en cause 
à compter du mois de juillet 2024, est conforme à l’art. 71ter al. 1 RAVS et doit 
être confirmée.   

 
 
 

 

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7.2.2 L’intimé a remboursé la somme de CHF 2'760.- à l’Hospice général sur le 
montant rétroactif des rentes complémentaires pour enfant de CHF 23’376.-. Ce 
remboursement correspond aux contributions d’entretien mensuelles de  
CHF 115.- versées par le recourant à l’appelée en cause du mois de juillet 2022 au 
mois de juillet 2024 (24 x CHF 115.-). Comme l’a expliqué le recourant dans son 
recours, le montant de la contribution d’entretien mensuelle était inclus dans 
l’indemnité qu’il percevait de l’Hospice général, de sorte que le remboursement 
du montant de CHF 2'760.- en faveur de ce dernier est parfaitement admissible, ce 
qui n’est du reste pas contesté par les parties.  

S’agissant du solde de CHF 20'616.-, il est établi qu’à compter du mois d’août 
2023, l’enfant C______ a de nouveau vécu chez l’appelée en cause, 
conformément à l’ordonnance du 8 août 2023 du Tribunal de protection de 
l’adulte et de l’enfant.  

C’est donc à raison que l’intimé a décidé de verser à l’appelée en cause le 
rétroactif des rentes complémentaires pour enfant s’agissant de la période du mois 
d’août 2023 au mois de juin 2024, dès lors qu’elle vivait avec son fils, tout en 
détenant l’autorité parentale conjointe sur lui.  

L’intimé a au demeurant correctement appliqué l’art. 71ter al. 2 RAVS, en 
remboursant les contributions d’entretien mensuelles de l’enfant C______ à 
l’Hospice général avant de verser le solde à l’appelée en cause.  

7.2.3 S’agissant de la période courant du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2023, 
l’enfant C______ était placé en foyer, de sorte qu’il ne vivait pas avec l’appelée 
en cause. 

À cet égard, il est indifférent que l’enfant C______ ait conservé son domicile à 
l’adresse de sa mère, étant donné que l’art. 71ter al. 1 RAVS se réfère au lieu de 
vie de l’enfant, et non à son domicile (cf. arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour 
des assurances sociales, AI 291/21 - 217/2022 du 4 juillet 2022 consid. 4.b). 

Cela étant, il ressort des pièces produites par les parties que, durant la période du 
1er juillet 2022 au 31 juillet 2023, pendant laquelle l’enfant C______ était placé en 
foyer, l’appelée en cause s’est acquittée des frais de placement de son fils qui 
étaient mis à sa charge.  

A contrario, le recourant ayant émargé à l’aide sociale à compter du 1er juillet 
2022, il n’a pas eu à s’acquitter des frais de placement de C______ (cf. art. 9 al. 1 
RPFFPM) durant la période précitée.  

Pour le surplus, force est de constater que l’appelée en cause a démontré s’être 
acquittée, durant cette même période, de tous les frais relatifs à l’entretien et à 
l’éducation de son fils (frais liés aux repas, au parascolaire, aux cours de judo et 
de tennis, ainsi que les primes d’assurance-maladie et les frais médicaux).  

 
 
 

 

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Le recourant a pour sa part indiqué qu’il n’était pas en mesure de démontrer les 
différents achats qu’il avait effectués en faveur de son fils et que les cours 
d’espagnol de ce dernier étaient gratuits.  

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’appelée en cause a vu son droit de visite 
être progressivement élargi. Elle a notamment accueilli son fils chaque weekend à 
compter du 23 septembre 2022, puis également durant les vacances scolaires et du 
mardi au jeudi dès le mois de février 2023.  

S’agissant des frais allégués par le recourant en lien avec les visites assurées par le 
centre D______, le recourant a précisé qu’il ne s’était pas acquitté des coûts des 
visites et qu’il n’avait plus été autorisé à voir son fils après la fin du mois de 
juillet 2022. Il convient d’ailleurs de souligner que les factures pour lesquelles une 
réquisition de poursuite a été notifiée au recourant concernent des visites 
effectuées durant les mois de mai et juin 2022, soit avant la période litigieuse.  

Enfin, le fait que le recourant doive s’acquitter de frais procéduraux comprenant 
les coûts d’une expertise du groupe familial et du curateur de son fils est dénué de 
pertinence, dès lors que ces coûts n’ont pas pour but d’assurer l’entretien de 
C______.  

Compte tenu de ce qui précède, il appert que durant la période du 1er juillet 2022 
au 31 juillet 2023, l’appelée en cause a exclusivement assuré l’entretien de son 
fils, hormis la contribution d’entretien mensuelle de CHF 115.- prise en charge 
par l’Hospice général.  

Par conséquent, il est conforme à l’art. 71ter RAVS que la rente complémentaire 
pour enfant lui revienne également durant le placement de son fils, dès lors qu’elle 
a subvenu à son entretien, d’un point de vue économique, comme si celui-ci vivait 
chez elle.  

8. Dans un dernier grief, le recourant reproche à l’intimé d’avoir contrevenu à son 
obligation de garder le secret à l’égard des tiers, en communiquant avec l’appelée 
en cause au sujet de la procédure de demande d’AI du recourant sans que ce 
dernier n’en ait été informé au préalable.  

La jurisprudence précise, en lien avec l’art. 71ter al. 1 RAVS, que le parent qui ne 
perçoit pas la rente principale et chez qui l’enfant vit doit présenter une requête en 
vue de percevoir la rente complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_935/2009 
du 18 mai 2010 consid. 2.3).  

En l’occurrence, il ressort du dossier transmis par l’intimé que la caisse a adressé 
à l’appelée en cause un courrier daté du 16 mai 2024, par lequel celle-ci était 
informée de l’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité en faveur du recourant et 
d’une rente complémentaire pour enfant en faveur de son fils. Un formulaire 
permettant à l’appelée en cause de revendiquer la rente complémentaire pour 
enfant était annexé à cette correspondance. 

 
 
 

 

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L’appelée en cause s’est ensuite vue notifier la décision rendue par la caisse au 
nom de l’intimé en date du 8 juillet 2024 au sujet du versement de la rente 
complémentaire pour enfant.   

Le dossier produit par l’intimé ne contient pas d’autres éléments qui 
confirmeraient, comme le soutient le recourant, que d’autres échanges, notamment 
téléphoniques, seraient intervenus entre l’appelée en cause et l’intimé, 
respectivement la caisse.  

Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être reproché à l’intimé, soit pour lui 
la caisse, d’avoir, en application de ses directives et de la jurisprudence précitée, 
attiré l’attention de l’appelée en cause sur son droit de revendiquer le versement 
de la rente complémentaire pour enfant (DR, n. 10008).  

Par conséquent, il y a lieu d’écarter ce dernier grief du recourant.  

9.  

9.1 Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, n'a pas droit à des dépens  
(art. 61 let. g LPGA). 

9.2 Limitée à la question du mode de paiement des rentes pour enfants, la 
procédure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations (ATF 129 V 362 
consid. 2 et 7), de sorte qu'elle est gratuite (cf. art. 69 al. 1bis LAI a contrario). 

10. L’appelée en cause sollicite l’octroi de dépens.  

10.1 Aux termes de l'article 61 let. g LPGA, repris par l'article 89H al. 3 LPA, le 
tribunal cantonal doit octroyer au recourant qui obtient gain de cause le 
remboursement de ses frais et dépens, dans la mesure qu'il fixera. 

10.2 L'article 61 let. g LPGA limite le droit à l'allocation de dépens à la personne 
du recourant. Toutefois, contrairement à la lettre restrictive de l'article 61 let. g 
LPGA, la jurisprudence a considéré que l'assuré, quelle que soit sa qualité en 
procédure cantonale (i.e : recourant, demandeur ou intimé), pouvait prétendre à 
des dépens s'il obtient gain de cause (ATF 108 V 111 ; cf. également 
ATAS/737/2008).  

Des dépens peuvent être alloués à un tiers qui est intervenu comme partie 
intéressée à la procédure et qui voit ses conclusions admises. Le Tribunal fédéral a 
notamment admis, dans le cas de figure où un office de l’assurance-invalidité a 
accepté de verser une rente complémentaire pour enfant en mains du parent séparé 
ou divorcé titulaire de l’autorité parentale, que l’assuré invalide qui a contesté en 
justice cette décision et dont le recours est rejeté peut être condamné au paiement 
de dépens en faveur du parent séparé ou divorcé qui a participé à la procédure 
comme partie intéressée (arrêt du Tribunal fédéral I 840/04 du 28 décembre 2005 
consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral I 245/01 du 7 août 2001 consid. 4. b).  

10.3 Au vu de l’issue du litige, une indemnité de CHF 2’000.- sera accordée à 
l’appelée en cause, à la charge du recourant, au titre de participation à ses frais et 

 
 
 

 

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dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Condamne le recourant à verser une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à 
l’appelée en cause au titre de dépens.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le