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**Case Identifier:** ad0830f9-6234-5861-84af-051b5990c93e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.10.2022 A/3054/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3054-2022_2022-10-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3054/2022-MC ATA/1049/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 octobre 2022 

en section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 septembre 2022 (JTAPI/1006/2022) 

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A/3054/2022 

EN FAIT 

1)  Le 3 février 2008, Monsieur A______, né le ______ 1982, a déposé une 
demande d’asile en Suisse, après avoir prétendu être originaire du Tchad, 
demande qui a été rejetée par l’autorité fédérale migratoire compétente, désormais 
dénommée le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), par décision du 
16 mars 2010. Le renvoi de l’intéressé dans son pays d’origine a également été 
ordonné.  

2)  Le SEM a confié la prise en charge de M. A______ et l’exécution de sa 
décision au canton de Genève.  

3)  M. A______ a également fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse 
prononcée par le SEM le 13 septembre 2011, valable jusqu’au 12 septembre 2021, 
notifiée le 26 avril 2016. 

4)  Le 5 août 2010, les autorités administratives genevoises ont requis le soutien 
du SEM en vue de l’identification de M. A______. 

5)  Le 25 janvier 2021, l’intéressé a été appréhendé par les services de police 
genevois, dans le cadre du démantèlement d’un trafic de cocaïne. 

6)  Prévenu d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; trafic de cocaïne) et à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
il a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police, 
puis maintenu en détention provisoire dans l'attente de son jugement. 

7)  Par jugement du 31 mai 2022, le Tribunal correctionnel a déclaré 
M. A______ coupable de crime contre la LStup, d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a 
et b LEI, de faux dans les certificats étrangers (art. 252 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 - cum 255 CP) et de blanchiment d'argent 
aggravé (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. c CP) et l’a condamné à une peine privative 
de liberté de trente-six mois, sous déduction de quatre cent nonante et un jours de 
détention avant jugement (dont cent-douze jours en exécution anticipée de peine ; 
art. 40 CP), la peine privative de liberté ayant été prononcée sans sursis à raison 
de seize mois. Le Tribunal correctionnel a également ordonné l’expulsion de 
Suisse de l’intéressé pour une durée de cinq ans, en application de l’art. 66a al. 1 
CP et le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS ; 
art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

8)  Le même jour, M. A______ a été libéré par les autorités pénales et remis 
entre les mains des services de police en vue de son refoulement.  

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9)  Selon une communication du SEM du 31 mai 2022 aux autorités 
genevoises, à ce stade, « selon l’analyse de provenance effectuée par Lingua le 
27 janvier 2022, l'intéressé parle un anglais francophone d'Afrique de l'Ouest 
respectivement un anglais gambien avec des expressions françaises. 

  « Afin de poursuivre le processus d’identification de M. A______, il était 
donc prévu pour les auditions centralisées suivantes : 

 « - l'audition Mali, qui aura lieu du 5 au 7 juillet 2022 

 « - l'audition Gambie, prévue en août 2022 

 « - l'audition Sénégal, qui devrait avoir lieu en l'automne 2022 (septembre ou 
octobre) ». 

10)  Le 31 mai 2022, à 18h45, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six 
mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (en lien avec l'art. 75 al. 1 let. g et 
h LEI) et ch. 3 et 4 LEI. 

  Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son 
renvoi dans son pays d'origine car il souhaitait rester en Europe. Il refusait par 
ailleurs de se soumettre au test Covid-19 mais était vacciné. 

11)  Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour. 

12)  Également le 31 mai 2022, une demande de réadmission en Italie a été 
effectuée par le SEM, mais celle-ci a été refusée car il s’est avéré que le document 
d’identité que l’intéressé possédait ne permettait pas une réadmission sur le 
territoire italien. 

13)  À l’audience du 2 juin 2022 par devant le TAPI, M. A______ a confirmé 
son refus de retourner dans son pays d'origine, à savoir le Tchad. Il y était en effet 
né mais avait grandi en Lybie, avant de rejoindre l’Europe. Il avait déposé une 
demande d'asile au Luxembourg et ses papiers se trouvaient dans le foyer dans 
lequel il avait logé, le Don-Bosco, à Luxembourg-Ville. Il avait donné ses 
empreintes digitales, de sorte que les autorités suisses devraient être en mesure de 
contrôler le dépôt de sa demande d’asile. Il avait déjà été entendu par une 
délégation tchadienne en janvier 2022. Il avait également été conduit à Berne en 
février 2022 où il avait été entendu par une autre délégation dont il n'avait pas pu 
déterminer l'origine. Il n'était malheureusement pas en mesure de produire un 
document qui prouvait sa nationalité tchadienne. 

  La représentante du commissaire de police a expliqué que les démarches en 
vue de l'identification de M. A______ avaient été initiées plusieurs mois 

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auparavant, comme cela ressortait du dossier. Une procédure Lingua avait été 
mise en œuvre à la fin de l’année 2021 et le test Lingua réalisé le 27 janvier 2022. 
À ce stade, M. A______ devait être auditionné par diverses délégations africaines, 
dont les dates de venue dépendaient des pays en question. Aucune délégation du 
Sénégal n'était venue en Suisse depuis trois ans et la date initialement annoncée en 
juin 2022 avait été reportée au mois d'octobre de cette année. Les délégations du 
Mali et de Gambie ne venaient pas forcément chaque année en Suisse. Il résultait 
de la consultation des bases de données que M. A______ ne figurait pas dans celle 
d'EuroDac, les recherches s’effectuant sur la base des empreintes digitales. Dès 
lors, il ne semblait pas qu'une procédure Dublin soit en cours dans un pays 
européen. Elle n'était pas en mesure d'indiquer exactement pourquoi les autorités 
du Tchad n'avaient pas été interpellées par le SEM, qui en sa qualité d'instance 
compétente en la matière, avait décidé de le présenter aux autorités maliennes, 
gambiennes et sénégalaises sur la base des éléments en sa possession. Des 
démarches en vue d'une réadmission en Italie avaient également été entreprises le 
31 mai 2022, dès lors que M. A______ détenait une « carta d'identita » 
apparemment délivrée par ce pays. Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de six mois. 

  M. A______ s'en est rapporté à justice sur le principe de la légalité de la 
détention administrative, mais a conclu à la limitation de sa durée à quatre mois, 
ce qui respectait mieux le principe de proportionnalité. 

14)  Par jugement du 3 juin 2022, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pris à l’encontre de M. A______ – les conditions légales étant remplies 
– mais pour une durée réduite à quatre mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022 
inclus (JTAPI/594/2022). 

  L’intéressé avait été condamné pour crime, était dépourvu de tout document 
d’identité, n’avait entrepris aucune démarche pour en obtenir et ne collaborait 
aucunement à son identification, ce qui obligeait les autorités à le présenter à 
différentes délégations étrangères. Le choix de le présenter à une délégation du 
Mali, puis de la Gambie et du Sénégal, ne prêtait pas flanc à la critique car cela 
permettrait à tout le moins d’exclure ces nationalités si tant est qu’il collaborait un 
minimum. Ayant répété son opposition catégorique à son renvoi de Suisse, il 
existait un risque tout à fait concret qu’il disparaisse dans la clandestinité au 
moment où il devrait être présenté devant une délégation étrangère. Le principe de 
la proportionnalité était également respecté au regard de l’ensemble des 
circonstances, notamment sa récente condamnation pénale et la menace qu’il 
présentait pour l’ordre et la sécurité publiques. 

  Le dossier ne contenait aucun justificatif des démarches entreprises depuis 
la mise en œuvre de l'analyse linguistique. L'autorité cantonale se référait à un 
courriel d’un collaborateur du SEM pour soutenir que M. A______ figurait sur la 
liste des prochaines auditions maliennes, gambiennes et sénégalaises, dont les 

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dates n’étaient pas fixées à l'exception de celle devant la délégation du Mali du 5 
au 7 juillet 2022. Aucune pièce n’était toutefois produite permettant de retenir que 
ces démarches allaient être entreprises afin d'établir la nationalité et l'identité de 
l’intéressé. Compte tenu du temps prévu avant l'audition par une délégation du 
Sénégal, soit entre quatre à six mois, et nonobstant le comportement de l'intéressé, 
une détention administrative de six mois ne pouvait être avalisée, sauf à vider les 
dispositions sur le contrôle de celle-ci de toute substance en admettant que les 
autorités en charge de l’exécution du renvoi pussent se montrer minimalistes dans 
la démonstration qu’elles ne demeuraient pas passives vis-à-vis des autorités 
étrangères compétentes (ATA/440/2016 du 26 mai 2016). Une prolongation de la 
détention administrative demeurait possible si la démonstration des démarches en 
cours ou entreprises depuis la mise en détention était apportée à satisfaction de 
droit. 

15)  Par requête motivée du 20 septembre 2022, l’OCPM a sollicité la 
prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 
quatre mois, afin de poursuivre le processus de son identification, celui-ci devant 
être présenté aux prochaines auditions centralisées avec le Sénégal, à la mi-
octobre, ainsi qu’avec la Gambie, avant la fin de l’année 2022. 

  Cette mesure constituait l’unique moyen pour mener à terme le rapatriement 
de l’intéressé à destination de son pays d’origine et la durée ne violait par ailleurs 
pas le principe de proportionnalité eu égard au comportement adopté jusqu’ici par 
celui-ci. 

16)  À l’audience du 28 septembre 2022, M. A______ a exposé qu’il n’avait pas 
été présenté devant une délégation des autorités maliennes. Il n’avait aucune 
famille au Tchad. Toutes les démarches qu’il avait entreprises étaient en lien avec 
sa demande d’asile déposée au Luxembourg. Il avait habité dans différentes villes 
au Luxembourg et il y avait des amis. Il n'avait reçu en retour son téléphone 
portable, qui lui avait été confisqué, que dix jours auparavant et allait contacter les 
foyers dans lesquels il avait résidé au Luxembourg afin qu’ils lui transmettent les 
informations en leur possession concernant sa demande d’asile. Il ne savait pas 
pourquoi les autorités tchadiennes ne l'avaient pas reconnu comme étant un de 
leurs ressortissants. 

  La représentante de l’OCPM a déposé des pièces complémentaires et 
indiqué qu'elle ne savait pas si M. A______ avait été présenté à une délégation du 
Mali en juillet 2022. Concernant une audition par les autorités gambiennes, elle 
n’avait pas été organisée en août 2022 et aurait lieu d’ici la fin de l’année 2022. 
L’audition par une délégation des autorités sénégalaises aurait lieu le 12 octobre 
2022 comme cela ressortait des pièces produites. Elle a confirmé que M. A______ 
ne ressortait pas des données Eurodac. Elle a conclu à l’admission de la demande 
de prolongation de détention administrative déposée le 20 septembre 2022 par 
l’OCPM pour une durée de quatre mois. 

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  Le conseil de l’intéressé a conclu à la réduction de la durée de la 
prolongation à un mois. 

17.   Par jugement du 28 septembre 2022, le TAPI a prolongé la détention 
administrative de l’intéressé pour une durée de douze semaines, soit jusqu’au 
22 décembre 2022 inclus. 

  La légalité de la détention avait déjà été examinée et admise par le TAPI par 
jugement du 3 juin 2022, sans aucun changement des circonstances pertinentes 
depuis lors. 

  L’intéressé avait fait l’objet d’une analyse de provenance Lingua et avait été 
inscrit pour des auditions centralisées devant une délégation du Sénégal, le 
12 octobre 2022, et de la Gambie, d’ici la fin de l’année. L’annulation de 
l’audition par les autorités maliennes n’avait pas d’incidence directe sur le 
déroulement des démarches entreprises, qui étaient multiples, puisque l’identité de 
l’intéressé n’était toujours pas reconnue et que les autorités suisses étaient 
tributaires de la venue des représentants de ces États et ne pouvaient entamer 
d’autres démarches. Leur devoir de diligence et de célérité était donc respecté. 

  La durée maximale légale n’était de loin pas atteinte puisque l’intéressé était 
détenu administrativement depuis le 31 mai 2022. 

  L’assurance de son départ de Suisse répondait toujours à un intérêt public 
certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait 
vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter dans l’avion 
devant le reconduire dans son pays d’origine. Il n’avait au demeurant entrepris 
aucune démarche de son côté afin de démontrer avoir effectivement déposé une 
demande d’asile au Luxembourg ou que sa nationalité était bien tchadienne. Il ne 
saurait être remis sans autre en liberté pour quitter la Suisse en choisissant lui-
même son lieu de destination, la police devant pouvoir s’assurer de l’effectivité de 
l’exécution de son refoulement par l’OCPM. 

  Au regard des démarches restant à entreprendre, tant du côté des autorités 
que de l’intéressé, une demande de prolongation de quatre mois était 
disproportionnée et devait être réduite à douze semaines, soit jusqu’au 22 
décembre 2022, durée permettant la concrétisation de certaines d’entre elles et un 
contrôle de la diligence avec laquelle elles seraient menées dans le cadre d’une 
nouvelle demande de prolongation.  

18.  Par acte déposé le 10 octobre 2022, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant, préalablement, à ce qu’il 
soit ordonné à l’autorité intimée de produire tous les documents, à savoir tout le 
dossier relatif aux démarches entreprises pour exécuter son renvoi depuis le 25 

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janvier 2021 et lui octroyer ensuite un bref délai pour répliquer. Principalement, il 
a conclu à l’annulation du jugement du 28 septembre 2022, au rejet de la demande 
de prolongation de détention administrative et à sa mise en liberté immédiate. 

  Il a rappelé que, selon un message électronique rédigé par un collaborateur 
du SEM, il avait été entendu le 16 décembre 2021 à Genève par une délégation de 
l’ambassade du Tchad et qu’il n’avait pas été reconnu ressortissant tchadien, son 
accent français n’étant ni tchadien ni nigérien mais plutôt originaire du Sénégal, 
du Mali ou de la Guinée. Aucun document n’avait été produit au sujet de l’analyse 
Lingua du 27 janvier 2022, selon laquelle il parlait un français d’Afrique de 
l’Ouest. Aucun document n’avait non plus été produit au sujet des auditions 
centralisées par les autorités du Mali en juillet 2022, de la Gambie en août 2022, 
et du Sénégal à l’automne 2022. Il n’était pas d’accord de retourner dans son pays 
d’origine ou en Afrique mais l’était en revanche pour se rendre au Luxembourg. 

  Il a fait valoir une violation du principe de célérité, exposant qu’aucune 
information n’avait été apportée sur les démarches entreprises à la suite de son 
interpellation le 25 janvier 2021 jusqu’au 16 décembre 2021, date de son audition 
par les autorités du Sénégal, en vue de son identification. Aucune information 
n’avait non plus été transmise au sujet de l’analyse lingua 2022 et la collaboratrice 
de l’OCPM avait indiqué le 27 septembre 2022 qu’elle ignorait s’il avait été 
présenté à la délégation du Mali en juillet 2022. Il était donc nécessaire 
d’ordonner la production du dossier complet, du SEM, de l’OCPM et du 
commissaire de police en lien avec les démarches entreprises en vue de son renvoi 
de Suisse. La seule démarche concrète connue était une audition par une 
délégation du Sénégal le 12 octobre 2022 sans qu’une date de résultat ne soit 
communiquée, et la date de l’audition par les autorités gambiennes restait 
imprécise. Il était privé de liberté depuis le 25 janvier 2021, alors que les 
démarches des autorités afin de procéder à son identification étaient 
manifestement insuffisantes et que la transmission d’informations par l’autorité 
intimée au sujet de ces démarches était lacunaire. 

  La décision violait également le principe de proportionnalité dès lors qu’il 
entreprenait des démarches au sujet de sa demande d’asile au Luxembourg, 
démarches qui auraient été facilitées si une assignation à territoire avait été 
prononcée par l’autorité au lieu de solliciter une prolongation de la détention. Il 
avait coopéré aux démarches entreprises pour procéder à son identification, à 
savoir son audition par les autorités tchadiennes et le test Lingua. Les démarches 
entreprises par l’autorité allaient durer encore de nombreux mois, puisqu’elles 
étaient tributaires de la venue des délégations étrangères. Si une assignation à 
territoire avait été prononcée, il aurait pu solliciter l’aide d’urgence, bénéficier 
d’une aide essentiellement en nature et ainsi poursuivre ses démarches en vue 
d’un départ de Suisse en lien avec celles entreprises par l’autorité. Il aurait 
également pu être astreint à se présenter régulièrement à elle pour s’assurer de sa 

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présence et de l’avancée des démarches entreprises, ce d’autant que la sanction 
pénale dont il faisait l’objet avait été prononcée avec un sursis partiel. 

19.  Le 12 octobre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Le retard apporté à la mise en œuvre de l’expulsion de Suisse du recourant 
reposait exclusivement sur son comportement d’obstruction et sur les 
modifications des dates de déplacement en Suisse des délégations étrangères dans 
le cadre des auditions centralisées que le SEM tentait d’organiser. Le recourant 
était démuni de toute pièce de légitimation et de documents de voyage, n’avait 
toujours pas entrepris la moindre démarche auprès des autorités de son pays 
d’origine pour obtenir un document de voyage et rentrer dans sa patrie, et tentait 
de faire porter par les autorités helvétiques la responsabilité de son inaction. Les 
autorités suisses, dont le SEM, intervenaient régulièrement auprès de leurs 
homologues étrangères pour obtenir le laissez-passer indispensable à l’exécution 
de l’expulsion du recourant. Ce dernier, qui s’était initialement déclaré 
ressortissant du Tchad, n’avait jamais fourni le moindre élément concret dans ce 
sens et avait constamment exprimé son refus de quitter le territoire européen. Les 
autorités helvétiques effectuaient tout ce qu’elles pouvaient pour le faire identifier 
par son pays d’origine mais demeuraient tributaires de leurs homologues 
étrangères. Les auditions centralisées avaient ainsi été reportées par la délégation 
sénégalaise à une date ultérieure, celle par la Gambie à l’automne 2022 et celle 
par le Mali à la fin novembre/début décembre 2022. Le recourant aurait retrouvé 
la liberté de longue date s’il n’avait pas adopté un comportement d’opposition. Il 
demeurait ainsi le seul et unique responsable de la durée de sa détention, à 
laquelle il pouvait rapidement mettre un terme. 

20.  Dans sa réplique du 14 octobre 2022, le recourant a exposé être né au 
Tchad, puis avoir quitté ce pays pour le Niger avec sa mère, ensuite vers la Lybie 
avec son oncle. Après avoir transité par la Sardaigne, il avait déposé une demande 
d’asile au Luxembourg en 2002 puis en Suisse en 2008. Il avait coopéré avec les 
autorités helvétiques pour procéder à son identification, notamment à son audition 
par la représentation du Tchad le 16 décembre 2021 et à une analyse Lingua le 27 
janvier 2022. Les autorités faisaient tout pour compliquer ses démarches pour 
favoriser son départ de Suisse, en le plaçant en détention administrative à Zurich 
de juin à septembre 2022. Les pièces portées à la procédure par l’autorité intimée 
ne démontraient pas l’exactitude des démarches qu’elle aurait entreprises, ce qui 
violait son droit d’être entendu, et il pouvait légitimement douter que les auditions 
annoncées allaient effectivement avoir lieu. L’autorité intimée n’expliquait pas 
non plus les démarches qu’elle aurait entreprises du 25 janvier au mois de 
décembre 2021, ce qui démontrait une violation importante de son devoir de 
diligence. 

21.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 octobre 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 

3) a.  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 
2.1). 

 b.  À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h 
LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une 
décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, 
afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée 
notamment si celle-ci a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 
CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 
2016 consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). Selon la 
jurisprudence de la chambre administrative, pour qu'une personne puisse être mise 
en détention sur la base de cette disposition, elle doit avoir été condamnée par une 
juridiction pénale de première instance, sans qu'il soit nécessaire que le jugement 
soit définitif (ATA/127/2015 du 3 février 2015 consid. 6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_256/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_478/2012

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  Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 
concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI).  

 c. En l'espèce, les conditions d'une mise en détention administrative du 
recourant sont remplies, vu notamment sa condamnation pénale pour violation 
grave de la LStup et blanchiment d’argent aggravé – soit pour des crimes – et son 
expulsion pénale prononcée pour une durée de cinq ans. 

  Par ailleurs, sa mise en détention a été prononcée le 31 mai 2022, si bien 
que l'ordre de mise en détention attaqué respecte également l'art. 79 al. 1 LEI. 

4)  Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de 
droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 
36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 
18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non 
seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble 
(ATF 145 II 313 consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), 
mais il convient également d'examiner, en fonction de l'ensemble des 
circonstances concrètes, si elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en 
vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion (art. 5 par. 1 let. f CEDH ; 
ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 
consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 
2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 
consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui 
requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et 
le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne 
concernée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 
5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 
consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

5)  Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent 
être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de 
diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/611/2021 du 8 juin 
2021 consid. 5a). 

  Selon la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités 
compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou 
de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne 
repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la 
personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 

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fédéral 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.3 ; 2C_1106/2018 du 
4 janvier 2019 consid. 3.3.2). 

6)  L'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut 
se prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne 
foi et vaut également en droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 du 16 
mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/169/2020 du 11 février 2020 consid. 7b). 

7)  Le recourant se plaint d'une violation des principes de célérité et de 
proportionnalité. 

  Or, il ressort de la procédure que les autorités suisses ont entrepris et mené 
sans relâche des démarches en vue d'établir l'origine du recourant afin de pouvoir 
exécuter la décision d'expulsion pénale. À cet égard, il n’y a pas lieu de revenir 
sur les démarches des autorités en 2021, dès lors qu’il était sous le régime de la 
détention provisoire dans l’attente de son jugement, étant toutefois relevé que des 
démarches avaient déjà été initiées durant cette période. Cela étant, dans le cadre 
des démarches d’expulsion pénale, les autorités suisses, après l'exclusion d'une 
possible origine tchadienne, ont voulu étendre la recherche de nationalité aux 
origines maliennes, gambiennes et sénégalaise, au vu de ce qui était ressorti du 
test Lingua effectué par le recourant en fin d’année 2021.  Les recherches 
perdurent, également en raison des renseignements insuffisants donnés par le 
recourant, qui n'a au demeurant entrepris jusqu'à présent aucune démarche en vue 
d'obtenir des documents d'identité du ou des pays dont il se prétend originaire.  

  En outre, il n’amène aucun élément qui démontrerait qu’il aurait pris contact 
avec les foyers au Luxembourg où il aurait logé et laissé des documents pertinents 
pour illustrer son statut administratif dans ce pays, même après avoir récupéré son 
téléphone portable. Son argument selon lequel une assignation à territoire lui 
aurait permis de solliciter l’aide d’urgence et d’entamer des démarches pour 
quitter la Suisse est téméraire. En faisant preuve d’un minimum de collaboration, 
le recourant aurait déjà pu les entamer, avec le soutien des autorités suisses.  

  Dans ces conditions, c'est de manière légitime que les autorités de migration 
ont exploré et continuent à explorer d'autres pistes en cherchant à le présenter aux 
autorités maliennes et gambiennes, des auditions centralisées ayant toutefois été 
reportées au courant de l’automne 2022, et par les autorités sénégalaises à fixer le 
plus rapidement possible puisque l’audition prévue pour le 12 octobre 2022 avait 
été annulée par ces dernières à la dernière minute, sans que les autorités suisses 
n’aient de prise à leur propos. Rien ne permet de douter des affirmations du SEM 
résultant de son courrier électronique du 12 octobre 2022, de sorte que le droit 
d’être entendu du recourant n’a pas été violé. 

  C’est de manière abusive que le recourant invoque le principe de célérité, 
puisque sa collaboration est insuffisante et occasionne la perte de temps liée à la 

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recherche de sa véritable origine, une origine tchadienne ayant été exclue, et c’est 
en se prévalant de sa propre faute qu’il demande sa mise en liberté. Il ne saurait 
davantage prendre argument de sa volonté de quitter la Suisse par lui-même, ne 
disposant en l’état d’aucun titre de séjour démontré pour aucun des pays 
limitrophes de la Suisse, ni même en l’état pour le Luxembourg. 

  Enfin, tant la durée que la mise en détention administrative du recourant 
respectent encore le principe de la proportionnalité. L'intérêt public à l'exécution 
de son renvoi est ainsi prépondérant au regard de ses condamnations et de la durée 
d'expulsion du territoire, ce qui exclut toute libération fondée sur des motifs 
d'opportunité. Aucune autre mesure n'est au demeurant à même de garantir sa 
présence en cas de renvoi, au vu de sa volonté affichée mais toute théorique de 
regagner le Luxembourg, ses violations de la décision de renvoi et d’interdiction 
d’entrée en Suisse prononcées précédemment à son encontre, ainsi que son 
absence d'attaches et de source licite de revenus en Suisse. 

  Au vu de ce qui précède, le recours est entièrement mal fondé et doit être 
rejeté.  

8)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et compte tenu de son issue, 
il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 septembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

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de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'à l’établissement Favra, pour 
information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Mascotto, Mme Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Michel 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :