# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b31ed56f-631e-52ff-b594-cfc9929ff3a9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.11.2017 C/17535/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17535-2017_2017-11-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.11.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17535/2017 ACJC/1511/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 22 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 octobre 2017, représenté par l'ASLOCA, rue du  

Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

1) B______ SA, p.a. C______ SA, ______ (GE) , intimée, comparant par Me Stéphane 
PENET, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

2) Madame D______, c/o Monsieur E______, ______ (VD), autre intimée, comparant 
en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/17535/2017 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces au 4

ème
 étage de l'immeuble sis ______, à Genève, et de la cave 

en dépendant; 

Attendu que le loyer, charges et frais de téléréseau compris, a été fixé en dernier lieu à 

1'050 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 23 mars 2017, la bailleresse a, par avis du 

8 mai 2017, résilié le contrat de bail pour le 30 juin 2017; 

Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires; 

Que, par requête du 28 juillet 2017, la bailleresse a requis du Tribunal des baux et 

loyers le prononcé de l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution 

directes du jugement d'évacuation; 

Qu'à l'audience du 30 octobre 2017 devant le Tribunal, D______ ne s'est pas présentée 

ni fait représenter; que la bailleresse a déclaré avoir appris que A______ était titulaire 

d'un autre contrat de bail à loyer portant sur la location d'un studio à Genève et que la 

situation comptable des locataires était à jour; que le conseil de A______ a déclaré que 

son client et la bailleresse étaient parvenus à un accord, lequel ne pouvait pas être 

homologué compte tenu de l'absence de la locataire; que le conseil de la bailleresse a 

déclaré que cette dernière avait été d'accord d'octroyer un délai de départ au  

30 septembre 2018, moyennant paiement régulier des indemnités pour occupation 

illicite;  

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement rendu le 30 octobre 2017, expédié pour notification aux parties le 

1
er 

novembre suivant, le Tribunal des baux et loyers a condamné les locataires à évacuer 

de leurs personnes et de leurs biens et de toute autre personne faisant ménage commun 

avec eux l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir 

l'évacuation par la force publique des locataires dès le 1
er

 octobre 2018 (ch. 2), a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4); 

Vu le recours déposé le 13 novembre 2017 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'il a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 31 décembre 

2018; qu'il a fait valoir une violation par le Tribunal du principe de proportionnalité, la 

bailleresse n'ayant pas indiqué de motif pour récupérer l'appartement en cause; 

- 3/4 - 

 

C/17535/2017 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 17 novembre 2017, conclu 

au déboutement de A______ de ses conclusions; 

Qu'également invitée à se déterminer, D______ n'a pas déposé d'écriture; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 

pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 

à provoquer une situation irréversible; 

Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par le 

recourant, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 

entrepris, le recours étant, prima facie, dénué de chance de succès; 

Que le recourant a bénéficié, de fait, de près de cinq mois d'occupation du logement 

depuis la date pour laquelle le congé a été donné; 

Que le recourant n'a ni allégué ni rendu vraisemblable qu'il aurait recherché depuis la 

résiliation du bail une solution de relogement; 

Qu'il n'a pas non plus fait valoir qu'il souffrirait de problèmes de santé ou d'autre nature; 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera rejetée. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/17535/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 

jugement JTBL/982/2017 rendu le 30 octobre 2017 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/17535/2017-7-SE. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.