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**Case Identifier:** 70a2afb7-545a-5a90-a107-3c76869ee0fb
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.06.2017 BB.2017.37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-37_2017-06-27.pdf

## Full Text

Décision du 27 juin 2017 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A., représenté par Me Richard W. Allemann, avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP) 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2017.37 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit une instruc-

tion pénale à l'encontre de A. pour des actes de blanchiment d'argent ag-

gravé perpétrés notamment par le biais de la société B. AG; in: act. 1.2). 

 

 

B. Par décision du 17 octobre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des mar-

chés financiers (FINMA) a ordonné la dissolution de B. AG (in: act. 1.2). 

 

 

C. Le 9 janvier 2017, la société en question a été radiée du registre du com-

merce (in: act. 1.2). 

 

 

D. Le 9 février 2017, le MPC a ordonné le séquestre, au sens des art. 263 ss 

CPP, des avoirs de B. AG déposés sur un compte ouvert auprès de la 

banque C., dont le titulaire était le liquidateur de ladite société (act. 1). 

 

 

E. Par mémoire du 22 février 2017, A. recourt contre cette décision auprès de 

la Cour de céans. Il conclut à la levée du séquestre (act. 1). 

 

 

F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC 

conclut au rejet du recours (act. 3 et 9), tandis que le recourant persiste dans 

ses conclusions (act. 7). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Toute partie qui a un intérêt juridiquement pro-

tégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir 

contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP).  

- 3 - 

 

 

 

1.2 Lorsque le litige porte sur le séquestre d'un compte bancaire, seul le titulaire 

du compte remplit en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant droit 

économique, lequel n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_94/2012 du 2 avril 2012, consid. 2.1 in fine; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 18 mai 2011, con-

sid. 1.5 et les références citées).  

1.3 Le recourant n'est pas titulaire de la relation bancaire en cause, ce qui n'est 

pas contesté. Par ailleurs, il soutient que les fonds abrités sur celle-ci de-

vront, en cas de levée du séquestre, être remis à une société tierce, créan-

cière de B. AG (act. 7, p. 6). Il ne dispose donc pas d'un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation de la décision entreprise, lequel ne saurait être déduit 

de sa seule qualité d'actionnaire de dite société. 

 

1.4 Il s'ensuit que le recours est irrecevable. 

 

2. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais de la cause (art. 428 al. 1 CPP). Ceux-ci se limitent en l'espèce à un 

émolument, fixé à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règle-

ment du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 

173.713.162). 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 juin 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Richard W. Allemann 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 
Indication des voies de recours 

 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 
 
Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).