# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f7f8e5c-63d7-5a8b-838e-c26f1ec90318
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2010 C-6051/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6051-2008_2010-07-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-6051/2008
C-6098/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

1. C-6051/2008
A._______ et B._______, (…),
agissant pour eux-mêmes et pour leur enfant mineur 
C._______,

et

D._______, (...)

2. C-6098/2008
E._______, (...)

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6051/2008
C-6098/2008

Faits :

A.
A._______, né le  5 février  1960, son épouse, B._______, née le  29 
septembre  1959  et  leurs  quatre  enfants,  soit  F._______,  née  le  29 
mars  1985,  E._______,  né  le  26  mars  1990,  D._______,  né  le  27 
février  1992  et  C._______,  né  le  2  novembre  1997,  ressortissants 
chiliens, sont entrés illégalement en Suisse le 23 novembre 2002. 

Le père de famille, A._______, était auparavant déjà venu en Suisse à 
quatre  reprises  au  moins,  entre  1995  et  2002,  pour  y  exercer  un 
emploi temporaire sans autorisation.

B.
Peu de  temps  après  l'arrivée  de  la  famille  en  Suisse,  A._______  a 
trouvé du travail. Le 17 février  2003, il  a été interpellé par la  police 
municipale  sur  un  chantier  sis  en  ville  de  Lausanne  et  a  admis  y 
travailler, sans autorisation, au service d'une entreprise de la place. A 
la  suite  de  cette  interpellation,  l'Office  fédéral  des  étrangers 
(actuellement : l'ODM) a prononcé à son encontre, le 27 février 2003, 
une interdiction d'entrée sur le territoire suisse d'une durée de deux 
ans pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers 
(séjour et travail sans autorisation). Cette décision lui a été notifiée le  
30 mars 2003 et un délai au 15 avril 2003 lui a été signifié pour quitter  
le territoire suisse. L'intéressé s'est exécuté le 5 avril 2003.

A._______ est revenu en Suisse, a repris illégalement un emploi et a 
fait l'objet d'une seconde décision d'interdiction d'entrée, prononcée le 
12  novembre  2003,  ayant  pour  conséquence  de  prolonger  jusqu'au 
11 novembre 2006 la décision initiale précitée.

Le  13  août  2007,  la  police  municipale  de  Lausanne  a  interpellé 
E._______, l'a ramené au domicile de ses parents où elle a procédé à 
un  interrogatoire  de  ces  derniers  qui  ont  déclaré  être  en  situation 
illégale en Suisse.

En date du 17 août 2007, après avoir pris connaissance du rapport de 
l'audition du 13 août 2007, le Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après  : SPOP-VD)  a  octroyé un  délai  de  trois  semaines  à 
A._______ et à sa famille pour quitter la Suisse, précisant que l'ODM 

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pourrait  prononcer  une  interdiction  d'entrée  et  qu'ils  avaient  la 
possibilité de faire part  de leurs objections éventuelles, ce qu'ils  ont  
fait par lettre du 25 août 2007.

C.
Par courrier du même jour adressé au SPOP-VD, A._______ a requis, 
pour  lui-même  et  pour  les  cinq  autres  membres  de  sa  famille,  un 
permis de séjour sur la base de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 
octobre 1986 limitant le nombre d'étrangers (OLE ;  RO 1986 1791). A 
l'appui de sa demande, il a exposé leur situation respective et argué 
de leur excellent niveau d'intégration.

Sa  fille  aînée  F._______  était  fiancée  à  un  ressortissant  suisse,  le 
couple souhaitait  se marier et, en raison de sa situation, elle n'avait 
pas pu entamer l'apprentissage d'horlogère-bijoutière qu'elle souhaitait 
effectuer. 

Son fils E._______ avait achevé l'école obligatoire, était entré en stage 
professionnel auprès d'un salon de coiffure et espérait décrocher une 
place  d'apprentissage,  un  emploi  rémunéré  à  hauteur  de  Fr.  700.- 
mensuellement. Il pratiquait le football ainsi que le basketball et jouait  
de la guitare avec un groupe d'amis.

C._______  et  D._______  étaient  tous  deux  scolarisés.  D._______, 
malgré  son handicap  (il  n'a  pas  de  main  gauche,  raison également 
pour laquelle il est venu en Suisse afin de se faire poser une prothèse, 
intervention orthopédique à laquelle il  a finalement renoncé), prenait 
part  à des compétitions de planche à roulettes et  C._______ suivait 
des cours extra-scolaires de dessin.

S'agissant de sa situation personnelle, A._______ a précisé avoir suivi 
au Chili des études d'architecture, n'avoir toutefois, faute de moyens, 
pas pu les achever, travailler en Suisse "à son compte comme parqueteur, 
peintre et carreleur" et dégager un revenu suffisant pour faire vivre sa 
famille. Quant à son épouse, elle s'occupait des enfants et l'aidait "pour 
le nettoyage des chantiers". 

Le  11  avril  2008,  le  SPOP-VD  a  fait  savoir  qu'il  était  disposé  à 
accepter  la  demande  d'autorisation  de  séjour  du  25  août  2007,  en 
précisant  toutefois  que  cette  décision  était  subordonnée  à 
l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier pour décision. 

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D.
Le  27  juin  2008,  l'ODM a  informé  A._______  et  sa  famille  de  son 
intention de ne pas les exempter des mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE, tout en leur octroyant la possibilité de faire part de 
leurs observations éventuelles dans le cadre du droit d'être entendu.

D.a F._______,  dans  un  courrier  daté  du  28  juillet  2008,  a  informé 
l'ODM, preuve à l'appui, que son mariage allait être célébré le 29 août 
2008. 

D.b Par  courrier  également  daté  du  28  juillet  2008,  A._______  a 
déposé, pour son compte, celui de son épouse et de ses deux enfants 
mineurs,  des  observations.  En  substance,  il  a  repris  les  éléments 
invoqués dans sa demande du 25 août 2007. Il a ajouté que son fils 
D._______ avait achevé l'école obligatoire, obtenu deux prix décernés 
par la Ville de Lausanne et allait poursuivre ses études au Gymnase 
(...), à Lausanne, dans le but d'obtenir un baccalauréat. 

D.c Quant à E._______, il a notamment indiqué, par lettre séparée du 
même jour, avoir suivi l'école obligatoire en Suisse durant deux ans et 
demi avant d'effectuer un stage de coiffeur et de signer un contrat de 
préapprentissage, emploi qu'il a débuté le 2 février 2008. Il a en outre 
précisé  souhaiter  poursuivre  son  apprentissage  dans  la  coiffure, 
relevant également la confiance que lui témoignait son employeur.

E.
Par  décisions  datées  du  18  août  2008,  séparément  adressées  à 
F._______,  E._______  et  aux  quatre  autres  membres  de  la  famille, 
l'ODM  a  rejeté  la  requête  d'exemption  aux  mesures  de  limitation 
formulée le 25 août 2007. 

E.a L'autorité de première instance a tout d'abord rappelé que, pour 
les  requérants,  le  fait  d'avoir  séjourné  durant  une  assez  longue 
période  en  Suisse  ne  suffisait  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité. Elle  a ensuite relevé que A._______ avait  commis plusieurs 
infractions  graves aux prescriptions  de police des étrangers,  si  bien 
qu'il  ne  pouvait  se  prévaloir  d'un  comportement  irréprochable.  Par 
ailleurs, l'ODM a considéré que l'intégration sociale et professionnelle 
de A._______ et de B._______ n'était pas à ce point marquée qu'elle  
doive  emporter  l'admission  de  la  requête.  Concernant  les  enfants 
mineurs du couple A._______ et B._______, l'office fédéral a retenu 

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que D._______ avait passé la majeure partie de son existence dans 
son pays d'origine, qu'on ne pouvait considérer que ce dernier s'était 
créé  des  attaches  à  ce  point  étroites  avec  la  Suisse  qu'elles 
empêcheraient un retour au Chili. Finalement, l'autorité intimée a jugé 
que la situation du fils cadet C._______ était encore intimement liée à 
celle de ses parents. 

E.b Pour ce qui a trait à E._______, l'ODM a en substance estimé que 
le requérant ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour régulier en Suisse, 
qu'il  avait  vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, 
que  son  niveau  de  formation  n'était  pas  élevé  au  point  de  ne  plus 
pouvoir envisager un retour au Chili et qu'il était devenu majeur, donc 
apte à organiser son avenir de manière autonome.

F.
Par mémoire déposé le 21 septembre 2008, A._______ et B._______ 
interjettent  recours  contre  la  décision de l'ODM pour  eux-mêmes et 
pour leurs enfants mineurs. E._______ et sa soeur F._______ en font 
de même.

F.a A._______ conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la 
décision de l'ODM du 18 août 2008 et à l'octroi d'une exception aux 
mesures  de  limitation.  A  l'appui  de  son  pourvoi,  il  reprend  les 
arguments déjà exposés dans sa requête de régularisation du 25 août 
2007 (cf. ci-dessus, let. C).

En complément aux éléments déjà exposés, il mentionne qu'avant de 
venir en Suisse,  il  vivait,  avec son épouse et  ses enfants,  chez des 
membres de sa famille, au Chili, et indique qu'une tante de B._______, 
de nationalité suisse, est domiciliée à Berne.

Le  recourant  reproche  à  l'ODM  d'avoir  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation,  constaté  les  faits  pertinents  de  manière  inexacte  et 
incomplète et rendu une décision inopportune.

En plus, il conteste la validité d'une "décision" du SPOP-VD "datée du 17 
août 2007, reçu[e] le 20 août 2007", invoque la circulaire du 21 décembre 
2001 (circulaire  "Metzler"), relève une violation du principe de l'égalité 
de traitement au sens des articles 8 de la Constitution fédérale du 18 
avril  1999 (Cst. ; RS 101),  14 de la  Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) et 

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26 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils  
et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2), estimant que de nombreux 
clandestins  avaient  obtenu  un  permis  humanitaire  il  y  a  quelques 
années et que l'ODM n'a pas expliqué ce qui distinguait la situation de 
sa famille de celle de familles ayant obtenu ledit permis.   

F.b E._______ dépose des conclusions identiques à celles du reste 
de  sa  famille  et  basées  sur  la  même  argumentation.  Pour  ce  qui  
concerne sa situation  personnelle,  il  se  réfère à son courrier  du 28 
juillet  2008 (cf. ci-dessus, let. D.c). Il  estime que sa situation ne doit  
pas être dissociée de celle du reste de sa famille.

F.c S'étant mariée avec un ressortissant helvétique à la fin du mois 
d'août 2008, F._______ a obtenu un titre de séjour dans le cadre du 
regroupement familial et retiré son pourvoi le 23 octobre 2008. L'affaire  
la concernant a ainsi  pu être rayée du rôle par décision du Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal)  du  29  octobre  2008 
(cf. dossier C-6097/2008).

G.
Appelé à se prononcer sur les recours encore en suspens, l'ODM en a 
proposé le rejet par courriers datés du 17 décembre 2008.

H.
Invités à se déterminer sur cette prise de position, tant A._______ et  
B._______ que E._______ ont déposé des observations en date du 23 
janvier 2009.

H.a En plus de ce qui a déjà été souligné, A._______ relève que son 
fils  cadet  C._______  ne  sait  pas  écrire  l'espagnol  et  ne  le  parle 
qu'avec sa mère, que cette dernière, qui, par ailleurs, suit des cours 
de langue, tomberait malade si elle devait retourner au Chili et que la  
famille dans son ensemble s'est  parfaitement bien adaptée au mode 
de vie helvétique.

H.b De son côté,  E._______ décrit  son travail  au  sein  du salon de 
coiffure  (...),  à  Lausanne,  et  produit  un  courrier  de  son  employeur 
vantant ses qualités. 

I.
Le 6 février 2009, le SPOP-VD a informé le Tribunal que B._______ 

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exerçait  un  emploi  en  qualité  de  femme  de  ménage  auprès  d'un 
cabinet médical, à Pully, à raison de deux heures hebdomadaires. 

J.
Invités à informer le Tribunal de leur situation personnelle actuelle, les 
recourants ont déposé, le 7 février 2010, les informations requises. Il 
en  ressort  que  A._______  travaille  toujours  à  son  compte  comme 
parqueteur, peintre et carreleur, que son épouse exerce deux emplois 
de femme de ménage, l'un pour le compte de la Ville de Lausanne et 
l'autre pour un cabinet médical, que l'enfant C._______, âgé de douze 
ans, fréquente la sixième année primaire auprès de (...), à Lausanne, 
joue au tennis de table et suit des cours de dessin.

A._______ a échoué dans ses études après une année et demie au 
Gymnase (...) et changé d'orientation. Il souhaite fréquenter, à compter 
de  l'année  scolaire  2010  –  2011,  l'école  de  culture  générale  et  de 
commerce, option socio-éducative.

E._______,  quant  à  lui,  travaille  auprès  du  salon  de  coiffure  (...),  à 
Lausanne. Il  affirme notamment apprendre des nouvelles techniques 
de coiffure grâce à des cours dispensés par des coiffeurs londoniens 
et  avoir  été  sélectionné  pour  coiffer  les  hôtesses  du  Salon  de 
l'automobile  de Genève 2009 ainsi  que les participants au concours 
Miss et Mister Vaud/Fribourg 2010.

En  annexe  à  leur  dernier  courrier,  les  recourants  versent  plusieurs 
pièces au dossier, documents dont il sera fait mention dans la partie 
en droit, dans la mesure où ils apparaissent décisifs.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le 
Tribunal  connaît,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA  ;  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 

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limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr  ;  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  ;  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une activité lucrative [OASA ; RS 142.201]), telle notamment l'OLE.

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  reste  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire prévue à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 La  procédure  est  en  revanche  régie  par  le  nouveau  droit 
(cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est déterminée par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, B._______, D._______ et E._______ ont qualité pour 
recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). Présentés  dans la  forme et  les  délais 
prescrits par la loi, leurs recours respectifs sont recevables (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.
Saisi d'une seule requête d'exemptions aux mesures de limitation pour 
toute  la  famille  de  A._______,  l'ODM a  rendu  trois  décisions,  dont 
deux demeurent litigieuses : celle concernant A._______, B._______ 
et leurs deux enfants, D._______ et C._______, d'une part, et celle qui 
se  rapporte  à  E._______,  d'autre  part.  Ces  deux  décisions  ont  un 
contenu  très  semblable.  Les  deux  recours  encore  en  suspens, 
déposés  à  leur  encontre,  présentent  des  conclusions  similaires  et 
émanent de membres de la même famille vivant sous le même toit et  

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n'ayant  pas  d'intérêts  contradictoires  commandant  un  prononcé 
séparé. Pour  des  raisons d'économie  de  procédure,  il  se  justifie  de 
joindre les deux causes et de statuer en un seul et même arrêt (art. 4 
PA en  relation  avec  l'art.  24  de  la  loi  fédérale  de  procédure  civile  
fédérale  du  4  décembre  1947  [PCF  ;  RS  273]  ;  cf. ATF 131  V  59 
consid. 1  ;  voir  aussi  arrêt  du  Tribunal  fédéral  1P.779/2006  / 
1P.795/2006  du  6  février  2007  consid.  2  ;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 63). 

3.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
toutefois  être invoqué lorsqu'une autorité  cantonale a statué comme 
autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62  al.  4  PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve 
du  considérant  1.2  ci-dessus  (cf.  consid.  1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.451/2002 du 28 mars 2003,  partiellement  publié  in : ATF 
129 II 215).

4.

4.1 Dans leurs mémoires de recours, les intéressés se plaignent d'une 
violation du droit d'être entendu. Ils estiment avoir reçu une "décision" 
du SPOP-VD, datée du 17 août 2007, intitulée  "Départ  de Suisse pour 
vous,  votre  épouse  et  vos  quatre  enfants",  sans  avoir  été  entendus 
auparavant.

Sur ce point, le Tribunal relève être saisi de deux recours relatifs à des  
décisions  de  refus  d'exempter  les  recourants  des  mesures  de 
limitation du nombre d'étrangers et que l'examen de la question d'une 
éventuelle  violation  du  droit  d'être  entendu  dans  le  cadre  d'une 
procédure cantonale de renvoi n'est pas de son ressort.

En conséquence, ce grief tombe à faux.

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4.2 S'agissant  du  grief,  également  invoqué  à  l'appui  des  deux 
pourvois,  selon  lequel  la  décision  de  l'ODM violerait  le  principe  de 
l'égalité  de  traitement,  le  Tribunal  ne  saurait  se  prononcer  d'une 
manière générale sur les cas de personnes dépourvues de titres de 
séjour  dont  la  situation  a  été  régularisée. En effet,  si  les intéressés 
entendaient se prévaloir d'une inégalité de traitement, il leur incombait 
d'invoquer avec précision de quel(s) cas particulier(s) il s'agissait, ce 
qu'ils n'ont pas fait (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.4). 

Ainsi,  le  grief  tiré  de  l'inégalité  de  traitement,  invoqué  de  manière  
abstraite, doit être écarté.

4.3 Au demeurant, contrairement à ce qu'ils affirment, les recourants 
ne sauraient se prévaloir utilement des dispositions du Pacte ONU II  
qu'ils  invoquent  dans  leurs  écritures.  En  effet,  par  cette  convention 
internationale, les Etats contractants se sont engagés à garantir sans 
discrimination les droits énoncés dans celle-ci  "à tous les individus se 
trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence" (cf. art. 2 ch. 1 
Pacte ONU II). Le Pacte ONU II n'est donc applicable qu'aux individus 
se trouvant légalement sur le territoire d'un Etat contractant (cf. art. 12 
ch. 1 et 13 Pacte ONU II), ce qui n'est pas le cas des recourants, qui  
ne  demeurent  actuellement  en  Suisse  que  grâce  à  une  simple 
tolérance  cantonale  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
602/2006 du 14 juin 2007 consid. 4.3).

5.

5.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral a 
adopté  des  dispositions  restrictives  d'admission,  tant  en  ce  qui 
concerne les  travailleurs  étrangers  que les étrangers n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 
activité  lucrative  ou  en  entreprennent  une.  Les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 

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ne  sont  cependant  pas  comptés  dans  ces  quotas  (cf.  art.  13 
let. f OLE). 

5.2 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet 
de l'ODM  www.bfm.admin.ch   > Thèmes > Bases légales > Directives 
et commentaires > Domaines des étrangers, version du 1er juillet 2009, 
consulté le 7 juillet 2010 ; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français 
dans  le  Journal  des  Tribunal  [JdT]  1995  I  226  consid.  3a,  valable 
mutatis  mutandis pour  le  nouveau droit)  et  au Tribunal,  en  vertu  de 
l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). Il s'ensuit que les recourants 
ne peuvent tirer aucun avantage du fait que les autorités du canton de 
Vaud  se  soient  déclarées  favorables  à  la  régularisation  de  leurs 
conditions de séjour.

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 

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aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui  
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité.  Il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception 
aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 
consid. 4.1  et  4.2  et  ATAF 2007/16 consid. 5.1  et  5.2   ainsi  que la 
jurisprudence et la doctrine citées).

6.3 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, la situation de chacun de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec 
le  contexte  familial  global. En effet,  le  sort  de  la  famille  formera en 
général un tout. Il  serait en effet difficile d'admettre le cas d'extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. 
Ainsi  le  problème  des  enfants  est  un  aspect,  certes  important,  de 
l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère.  
Il y a donc lieu de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte 
de tous les membres de la famille.

Quand un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y  a  juste  commencé  sa  scolarité,  il  reste  encore  dans une 
large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses parents.  
Son  intégration  au  milieu  socioculturel  suisse  n'est  alors  pas  si 
profonde  et  irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine  constitue  un 
déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3).  Avec  la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 

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le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier  
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 4  ; arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.718/2006  du  21  mars  2007 
consid. 3).

6.4 Les séjours  illégaux en Suisse  ne sont  en principe pas pris  en 
compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur.  La  longue  durée  d'un 
séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas 
personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est  illégal.  
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque 
sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve, pour d'autres raisons, dans un état  
de détresse justifiant  de l'affranchir  des  mesures  de limitation. Pour 
cela, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de 
l'intéressé  en  Suisse  et  dans  sa  patrie,  sur  son  état  de  santé,  sa 
situation  professionnelle  et  sur  son  intégration  sociale  (cf.  ATAF 
2007/45  consid.  6.3  et  ATAF  2007/16  consid.  5.4  ainsi  que  la 
jurisprudence citée).

7.

7.1 Dans leurs  pourvois,  les  recourants  invoquent  le  bénéfice  de la 
circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et, pour la 
dernière  fois,  le  21 décembre 2006,  relative à la  pratique de l'ODM 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité (cf. mémoire de recours de A._______ et 
famille, p. 14 et 15 et de E._______, p. 13 et 14).

7.2 Comme le Tribunal de céans a eu l'occasion de le rappeler à de 
nombreuses reprises  (cf. en  particulier  ATAF 2007/16 consid. 6.2  et 
6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
sept ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f  OLE,  si  bien  que  les 
recourants ne peuvent tirer aucun avantage de ce texte.

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8.

8.1 En  l'occurrence,  il  ressort  de  l'examen  du  dossier  que  les 
recourants sont  entrés illégalement en Suisse en novembre 2002 et 
que  le  père  de  famille,  A._______,  a  quitté,  très  provisoirement,  la 
Suisse  le  5  avril  2003,  faisant  suite  à  une  décision  d'interdiction 
d'entrée prononcée à son encontre par l'ODM le 27 février 2003 (cf. ci-
dessus, let. B).

Le Tribunal retient que les recourants ont résidé en Suisse depuis leur 
arrivée, il y a un peu plus de sept ans, à l'insu des autorités de police  
des étrangers, en toute illégalité. Depuis le dépôt de leur demande de 
régularisation,  le  25  août  2007,  ils  y  demeurent  au  bénéfice  d'une 
simple tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et 
aléatoire,  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif  
d'un cas d'extrême gravité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2006 
du  4  juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  consid.  3.2.1).  Au 
demeurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF  2007/16  consid.  7  et 
jurisprudence citée).

Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient tirer parti  de la 
seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception 
aux  mesures  de  limitation.  Pour  rappel,  les  intéressés  se  trouvent 
dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation. 

8.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  des  recourants  dans  leur  pays  d'origine  particulièrement 
difficile.

8.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus (cf. consid. 6.2), le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit 
socialement  et  professionnellement  bien  intégré  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer  

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un  cas  d'extrême  gravité.  Encore  faut-il  que  le  refus  de  soustraire 
l'étranger aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui 
de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est  nécessaire  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

8.2.2 En l'espèce, si l'on se réfère à leurs mémoires de recours, les 
recourants justifient leur requête par le fait qu'au cours de leur séjour 
en Suisse, ils n'ont pas "commis de crime ou de délit", qu'il n'y a "rien de 
pénal" dans  leurs  dossiers  et  qu'ils  n'ont  jamais  été  l'objet  de 
poursuites  pour  dettes  ou  émargé  à  l'assistance  publique.  Les 
recourants  estiment  en  outre  être  une  famille  "parfaitement  intégrée, 
assimilée, enracinée en Suisse".

8.2.2.1 Le  Tribunal  observe  tout  d'abord  que  le  comportement  des 
recourants n'est pas exempt de tout reproche puisqu'ils ont séjourné 
durant  plusieurs  années  sans  être  au  bénéfice  d'une  autorisation. 
A._______  a  en  outre  exercé  illégalement  plusieurs  emplois. 
Actuellement,  il  exerce  une  activité  lucrative  indépendante  sans 
autorisation dans les domaines de la parqueterie, du carrelage et de la 
peinture.

Pour sa part,  E._______ a travaillé durant une année, à compter du 
1er juillet 2006, au service d'un salon de coiffure puis, au bénéfice d'un 
"contrat de préapprentissage" depuis le 1er août 2008 auprès d'un autre 
salon  de  coiffure  lausannois,  sans  être  en  possession  d'une 
autorisation de travail en bonne et due forme. 

Ce faisant,  ils  ont  contrevenu gravement aux prescriptions de police 
des étrangers, en particulier à l'art. 2 al. 1 LSEE qui prévoit que les 
étrangers  entrés  en  Suisse  dans  l'intention  de  prendre  domicile  ou 
d'exercer une activité lucrative doivent faire leur déclaration dans les 
huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi. Cela étant, même 
s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  de  ces  infractions  qui  sont 
inhérentes à la condition de travailleur clandestin, il  n'est néanmoins 
pas  contradictoire  de  tenir  compte  de  l'existence  de  tels  éléments 
(cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

8.2.2.2 Concernant  l'intégration  professionnelle  de  A._______  et  de 
son épouse,  B._______,  force est  de constater  que,  comparée  à la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps 

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identique,  elle  ne  revêt  aucun  caractère  exceptionnel.  B._______ 
oeuvre, d'une part, en qualité de femme de ménage, à temps partiel, 
au service d'un cabinet médical et perçoit, à ce titre, un salaire annuel  
net  de Fr. 2'550.-  (cf. certificat  de salaire 2008 versé au dossier)  et, 
d'autre  part,  depuis  juillet  2009,  en  faveur  de  la  ville  de  Lausanne. 
Quant à A._______, il a travaillé au service de plusieurs entreprises,  
dans le  domaine  du bâtiment,  avant  de se  mettre  à  son compte  et  
d'exercer une activité indépendante lui permettant, selon ses dires, de 
subvenir  aux  besoins  de  l'ensemble  de  la  famille,  ce  que  semblent 
confirmer l'absence de poursuite et le fait que sa famille n'émarge pas 
à l'assistance publique.

Toutefois, ni B._______, ni son époux, n'ont acquis, durant leur séjour 
en Suisse, des connaissances ou des qualifications spécifiques telles 
qu'il  faille  considérer  qu'ils  ont  fait  preuve  d'une  évolution 
professionnelle remarquable en Suisse, susceptible de justifier, à elle 
seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. a OLE 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée). 

S'agissant  de leur  intégration  sociale,  si  le  Tribunal,  à  la  lecture  du 
dossier, constate que les recourants maîtrisent à satisfaction la langue 
française  et  qu'ils  sont  bien  intégrés,  notamment  dans  leur 
communauté  religieuse,  il  ne  saurait  toutefois  considérer  qu'ils  se 
soient  créés  avec  la  Suisse  des  attaches  à  ce  point  profondes  et 
durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour 
dans leur  pays d'origine,  le  Chili,  pays où ils  ont  vécu les quarante 
premières  années de leurs  vies  respectives  et  dans lequel  résident 
plusieurs membres de leur famille – parents, frères et soeurs – avec 
lesquels des contacts réguliers ont été maintenus (cf. sur ce dernier 
point,  la  lettre  de A._______ adressée au SPOP-VD en date  du 29 
novembre 2007). 

Certes, âgés respectivement de cinquante ans et cinquante et un ans, 
la réintégration professionnelle de A._______ et de B._______ ne sera 
pas  évidente.  Les  "qualifications  et  [le]  savoir-faire  exceptionnels"  du 
recourant (cf. mémoire de recours, p. 4) sont toutefois de nature à lui  
permettre  de  retrouver  rapidement  du  travail  et  de  percevoir  des 
revenus, en qualité de salarié ou d'indépendant.

8.2.3 Comme  mentionné  plus  haut  (cf.  ci-dessus,  consid.  6.3),  la 
situation  des  enfants  peut,  selon  les  circonstances,  poser  des 

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problèmes particuliers. Comme pour  les  adultes,  il  y  a  lieu  de tenir 
compte des effets qu'entraînerait  pour eux un retour forcé dans leur  
pays  d'origine. A  leur  égard,  il  faut  prendre  en  considération  le  fait 
qu'un renvoi pourrait équivaloir à un véritable déracinement, constitutif 
à son tour d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel 
serait ou non le cas, il faut examiner notamment l'âge de l'enfant lors 
de son arrivée en Suisse et  au moment  où se pose la  question  du 
retour,  la  durée  et  le  degré  de  réussite  de  sa  scolarisation, 
l'avancement  de  sa  formation  professionnelle,  la  possibilité  de 
poursuivre,  dans  le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation 
professionnelle  commencée  en  Suisse,  ainsi  que  les  perspectives 
d'exploitation,  le  moment  venu,  de  ces  acquis  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 9 ; ATF 123 II 125 consid. 4 ; cf. également WURZBURGER, op. cit., 
p. 297 et 298).

8.2.3.1 S'agissant de l'enfant C._______, arrivé en Suisse alors qu'il 
avait cinq ans, il a commencé l'école primaire à la fin du mois d'août 
2003 et  se  trouve en sixième année  après  sept  ans  de scolarité. Il 
paraît  bien  intégré,  non  seulement  à  son  milieu  scolaire,  mais 
également  sur  le  plan  social  en  général  grâce,  notamment,  aux 
activités sportives qu'il exerce. 

Aujourd'hui  âgé  de  douze  ans  et  demi,  C._______  reste  toutefois 
encore attaché, dans une large mesure, en raison de son jeune âge, à 
l'influence  de  ses  parents,  dont  il  peut  suivre  le  sort  malgré  les 
difficultés  de  réintégration  inévitables  qu'un  retour  au  Chili 
engendrerait et le fait qu'il ne parle que très peu l'espagnol, le français 
étant "sa langue" pour reprendre l'expression du recours. 

8.2.3.2 Pour ce qui a trait à D._______, lequel est arrivé en Suisse à 
l'âge de onze ans, âgé aujourd'hui d'un peu plus de dix-huit ans – il  
est majeur depuis le 27 février 2010 – le Tribunal retient qu'il a passé 
la majeure partie de sa scolarité obligatoire et toute son adolescence 
en Suisse, période considérée comme essentielle pour la formation de 
la  personnalité  et  donc pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf. ci-
dessus, consid. 6.3).

Il n'est pas contesté que sa maîtrise de la langue française est "tout à 
fait  satisfaisante"  et qu'il  s'est  bien adapté au milieu scolaire vaudois. 
Etudiant  "très sociable", "serviable et curieux d'apprendre", il a achevé sa 
scolarité obligatoire avec des résultats pouvant être  "qualifiés de bons" 

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(cf. lettre de [...]  du 18 octobre 2007, versée au dossier  cantonal).  Il 
s'est  en  outre  vu  attribuer  deux  prix,  l'un  pour  l'originalité  et 
l'excellente qualité de ses travaux en arts visuels, et l'autre pour  "sa 
participation enthousiaste, son intérêt,  sa curiosité exceptionnelle, ainsi que 

son  aide  généreuse  à  l'égard  de  ses  camarades" aux  cours  d'anglais 
(cf. document  intitulé  "Prix  Ville  de  Lausanne"  daté  du  4  juillet  2008, 
versé au dossier cantonal). 

Admis à poursuivre sa formation au gymnase, D._______ y a  subi un 
échec,  abandonnant  cette  voie d'études après une année et  demie, 
pour s'orienter, à compter de l'année scolaire 2010-2011, vers l'Ecole 
de culture générale et de commerce, en section socio-éducative. Force 
est dès lors de constater qu'un départ de Suisse n'entraînerait pas, à 
l'heure actuelle, l'abandon d'une formation en cours.

Sur  un  autre  plan,  D._______,  est,  comme  le  dossier  le  relève  à 
plusieurs reprises, engagé et intégré dans le milieu de la planche à 
roulettes, sport  qu'il  pratique avec assiduité malgré son handicap au 
bras gauche. 

S'il  est  avéré  que  D._______  a  tissé,  par  le  biais  de  son  activité  
sportive  notamment,  des  liens  non  négligeables  avec  la  Suisse, 
l'examen du dossier ne permet toutefois pas de constater l'existence 
d'une intégration hors du commun au sein de la société helvétique.

On ne saurait  par  ailleurs considérer  que le  recourant  ait  atteint  un 
degré  de  formation  tel,  respectivement  ait  accompli  un  processus 
d'intégration si profond en Suisse que l'on ne puisse exiger de lui qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. A cela s'ajoute que les 
connaissances scolaires acquises ne sont pas à ce point spécifiques 
qu'elles  ne  puissent  pas  être  mises  à  profit  ailleurs  qu'en  Suisse,  
notamment au Chili.

8.2.3.3 Doit  finalement  être  examinée  la  situation  de  E._______. 
Arrivé en Suisse à l'âge de douze ans – âgé de vingt ans actuellement 
–  le  prénommé,  comme  son  frère  D._______,  a  passé  son 
adolescence dans ce pays où il  a effectué l'école obligatoire et où il  
travaille, à la très grande satisfaction de son employeur (cf. lettre de 
[...]  du  23 janvier  2009),  dans  un  salon  de  coiffure  de Lausanne. Il 
oeuvre pour ce même employeur depuis le 1er avril 2008.

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A la lecture du dossier, il  appert  que E._______ a un talent  certain 
pour  la  coiffure,  que sa voie  professionnelle  semble  toute  tracée et 
que l'obtention, le cas échéant, d'un certificat fédéral de capacité dans 
ce domaine est parfaitement réaliste. En outre, son intégration sociale 
est également très réussie.

Ces  considérations  factuelles  amènent  le  Tribunal  à  admettre  qu'un 
retour  au Chili  présenterait  pour  lui,  principalement  au  regard  de la 
formation  professionnelle  actuellement  suivie  et  de  son  excellente 
intégration professionnelle, une rigueur excessive.

8.3 E._______  a  atteint  sa  majorité  le  26  mars  2008  et  est 
actuellement âgé de vingt ans, si bien que son sort ne doit plus être 
nécessairement  lié  à  celui  de  ses  parents.  S'il  dépend  toujours  du 
soutien de ceux-ci en raison du modeste salaire perçu dans le cadre 
de la formation actuellement en cours, il  apparaît toutefois que cette 
dernière s'achèvera d'ici  une année, le contrat de travail  du 22 août 
2008, bien que conclu pour une durée indéterminée, fixant un salaire 
sur trois ans, soit jusqu'en août 2011. Une séparation d'avec son père, 
sa  mère  et  ses  deux  frères  cadets,  avec lesquels  il  vit  depuis  son 
arrivée  en  Suisse,  le  priverait  également  du  soutien  moral 
actuellement  apporté.  Le  Tribunal  est  conscient  des  difficultés 
engendrées par une telle situation, mais estime que E._______, au vu 
de son âge et de son intérêt très marqué pour le métier qu'il  est en 
train  d'apprendre,  aura  les  capacités  d'y  faire  face.  Par  ailleurs,  il 
pourra  compter  sur  le  soutien  de  deux  proches  parents,  soit  de  sa 
soeur ainée, F._______, mariée à un citoyen helvétique et domiciliée 
dans  le  canton  de  Vaud,  et  d'une  tante,  ressortissante  suisse, 
domiciliée à Berne. 

Au  vu  des  éléments  exposés  ci-dessus,  le  Tribunal  arrive  à  la 
conclusion que le renvoi des parents et des deux frères de E._______ 
ne sera pas de nature à compromettre l'intégration de ce dernier en 
Suisse,  même  si  la  situation  ainsi  créée  ne  sera  pas  exempte  de 
difficultés.  Dès  lors,  dans  la  mesure  où  seul  E._______  remplit  les 
conditions pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f  OLE,  la  situation  des recourants  doit  être 
envisagée  de  façon  séparée  (cf.  à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-332/2006 du 27 mars 2009 consid. 4.7). 

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9.

9.1 En  conséquence,  le  recours  de  A._______ et  de  B._______, 
agissant  pour  eux-mêmes  et  pour  le  compte  de  leurs  enfants 
C._______ et  D._______,  doit  être rejeté. Pour ce qui  les concerne, 
l'ODM n'a, par sa décision du 18 août 2008, ni violé le droit fédéral, ni  
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

9.2 Le recours de E._______ est, quant à lui, admis et la décision de 
l'ODM du 18 août 2008 le concernant annulée. Le recourant doit être 
mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE.

10.
Dans la mesure où E._______ a obtenu gain de cause, il y a lieu de 
statuer sans frais en ce qui le concerne (art. 63 al. 1  a contrario et 3 
PA). 

Des  frais  de  procédure  doivent  par  contre  être  mis  à  la  charge  de 
A._______  et  de  B._______  qui  ont  été  déboutés  conformément  à 
l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement  du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).

11.
Il  ne  se  justifie  par  ailleurs  pas  d'allouer  des  dépens,  dès  lors  que 
E._______,  obtenant  gain  de  cause,  a  agi  sans  l'assistance  d'un 
mandataire professionnel  (cf. ATF 134 I  184 consid. 6.3,  113 Ib 357 
consid. 6b, 107 Ib 283) et que l'on ne saurait considérer comme élevés 
les  frais  éventuels  qu'il  a  eus  à  supporter  (cf.  art.  64  al.  1  PA en 
relation avec l'art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant  
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

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C-6051/2008
C-6098/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes C-6051/2008 et C-6098/2008 sont jointes.

2.
Le recours de  A._______,  B._______,  agissant  pour  eux-mêmes et 
pour  le  compte de leur  fils  mineur  C._______,  et  de D._______ est 
rejeté ; les prénommés restent assujettis aux mesures de limitation.

3.
Le recours de E._______ est admis.

4.
Il est constaté que E._______ est exempté des mesures de limitation 
du nombre des étrangers.

5.
Les frais  de procédure dans le  cadre  du dossier  C-6051/2008,  d'un 
montant  de  Fr.  400.-,  sont  mis  à  la  charge  de  A._______  et  de 
B._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
28 novembre 2008.

Il n'est pas perçu de frais de procédure dans le cadre du dossier C-
6098/2008  (E._______).  L'avance  de  frais  versée  le  28  novembre 
2008, d'un montant de Fr. 400.-, sera restituée par le service financier 
du Tribunal.

6.
Il n'est pas alloué de dépens à E._______.

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C-6051/2008
C-6098/2008

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec les dossiers nos (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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