# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee94c758-8353-53f3-8eed-8b7d3c3300fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2013 A/3799/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3799-2012_2013-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3799/2012-PROF ATA/393/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 juin 2013 

 

   dans la cause 

 

Monsieur R______ 

et 

Monsieur C______ 

contre 

COMMISSION DU BARREAU 

 

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A/3799/2012 

EN FAIT 

.  Monsieur R______ et Monsieur C______ exercent la profession d’avocat 
dans le canton de Genève, respectivement depuis 1995 et 2007. 

  Fin 2011, ils ont été chargés de la défense des intérêts de prévenus mineurs, 

suspectés d’avoir participé à des brigandages. 

2.  Le 7 octobre 2011, un article de Monsieur M______, journaliste, est paru 

dans la Tribune de Genève au sujet de leurs affaires. 

  Intitulé « Quatre adolescents braquent des commerces », l’article indiquait 
notamment que trois mineurs genevois, âgés de 15 à 17 ans, étaient suspectés 

d’avoir commis, le soir du 9 septembre 2011, une tentative de brigandage contre 
un kiosque X______. Les prévenus étaient passés rapidement aux aveux après 

leur interpellation par la police. L’un des mineurs disait avoir agi pour se payer un 
week-end entre copains. Un autre soutenait qu’il avait été influencé par un 
morceau de rap du groupe 113 parlant de hold-up. 

  L’article livrait la position de leurs défenseurs : « durant la procédure devant 
la justice des mineurs, les avocats de la défense considèrent que ces actes sont le 

fruit du ‘désœuvrement et de l’émulation de groupe’. Les prévenus sont 
notamment défendus par Mes R______ et C______ ». 

  Il s’achevait enfin par le témoignage du père de l’un des adolescents qui se 
disait accablé par l’arrestation de son fils. 

3.  Le 13 octobre 2011, le Tribunal des mineurs (ci-après : le tribunal) a tenu 

une audience d’instruction dans la procédure pénale ouverte contre le mineur 
défendu par M. R______. 

  Selon le procès-verbal protocolant les déclarations du directeur du foyer 

dans lequel séjournait le mineur, celui-ci avait pris connaissance de l’article paru 
dans la Tribune de Genève, ce qui ne l’avait pas aidé. L’intéressé s’était senti 
important et avait fièrement lu cet article aux autres résidents mineurs de 

l’établissement. 

  M. R______ a expliqué qu’il avait reçu un SMS de M. M______ qui savait 
que des mineurs étaient impliqués dans des braquages et qu’il était l’avocat de 
l’un des prévenus. Il lui avait confirmé ce dernier point, précisant que, dans 
l’intérêt des mineurs, il ne voulait pas d’article. M. M______ lui avait répondu 
qu’il ne serait pas un bon journaliste s’il ne l’écrivait pas. M. C______ avait 
également été contacté par ce même journaliste qui connaissait les détails de 

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l’affaire. Son confrère et lui-même avaient choisi de rencontrer M. M______ pour 
que leurs clients « ne passent pas pour des caïds ». 

4.  A la suite de cette audience, ce même 13 octobre 2011, le tribunal a transmis 

à la commission du barreau (ci-après : la commission) l’article du 7 octobre 2011 
et sollicité l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre les avocats impliqués. 

  Ledit article avait été publié en violation du principe du huis-clos 

caractérisant le droit pénal des mineurs et consacré à l’art. 14 al. 1 de la loi 
fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 

(PPMin – RS 312.1). Cette institution avait pour but de protéger la vie privée des 
jeunes auteurs d’infractions et de leur éviter les conséquences parfois dramatiques 
que la publicité accordée à leurs actes pouvait avoir au sein de leurs 

établissements scolaires et parmi leurs proches. La publication d’articles avait 
souvent des effets néfastes sur le développement des prévenus, certains – comme 
c’était le cas en l’espèce pour le plus jeune de la bande – pouvant ressentir une 
grande fierté à lire leurs exploits dans la presse. 

  Madame W______, magistrat instructeur dans la procédure pénale en cause, 

n’avait jamais autorisé que soit divulguée la moindre information, ni reçu de 
demandes en ce sens de la part des mineurs concernés, de leurs avocats ou de 

leurs parents. 

  Les magistrats du tribunal étaient de plus en plus inquiets de constater que le 

huis-clos, qui régissait toute la procédure pénale des mineurs, n’était souvent pas 
respecté. L’article litigieux mentionnait les propos des adolescents enregistrés lors 
de leurs auditions par le tribunal et la police, soit des procès-verbaux remis aux 

avocats des mineurs concernés. Lors de l’audience du 13 octobre 2011, M. 
R______ avait reconnu avoir donné des informations à M. M______.

  Le 19 octobre 2011, la commission a demandé au tribunal qu’il lui fournisse 
une copie caviardée du procès-verbal d’audience du 13 octobre 2011. Elle voulait 
également savoir si d’autres avocats, assurant la défense de prévenus impliqués 
dans cette affaire, étaient soupçonnés de n’avoir pas respecté le huis-clos. 

6.  Le 27 octobre 2011, le tribunal a transmis le procès-verbal requis par la 

commission. 

  A teneur des déclarations de M. R______, il était possible que M. C______ 

ait également eu un entretien avec le journaliste concerné, sans que cette 

information n’ait été vérifiée. Le tribunal n’avait pour le surplus aucun motif de 
considérer que les avocats des deux autres prévenus mineurs avaient violé le 

principe du huis-clos. 

7.  Le 15 novembre 2011, la commission a signifié à M. R______ l’ouverture 
d’une instruction disciplinaire suite à la dénonciation dont elle avait été saisie par 

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le tribunal. Les faits survenus le 7 octobre 2011 étaient susceptibles de constituer 

une violation du devoir de diligence au sens de l’art. 12 let. a de la loi fédérale sur 
la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). Un délai au 

16 décembre 2011 lui était imparti pour se déterminer, en particulier pour décrire 

de manière très précise tous les contacts qu’il avait eus avec M. M______. 

8.  Le 22 novembre 2011, M. R______ s’est déterminé par écrit. 

  M. M______ avait contacté M. C______, ainsi que lui-même, pour les 

informer qu’un article allait paraître sur leurs mandants, avec ou sans leur 
contribution. Ce journaliste connaissait, vraisemblablement de source policière, 

les faits de la cause. Son confrère et lui-même s’étaient ouverts de ce problème 
auprès de leurs mandants et des parents de ces derniers. Ils avaient finalement 

décidé de « limiter les dégâts » en s’assurant, par une rencontre avec M. M______ 
et la relecture de son projet d’article, que les prévenus ne soient pas 
reconnaissables et que l’image qui allait être donnée de leurs clients ne les 
valorise pas. 

  Il désirait savoir à quel devoir professionnel il lui était reproché d’avoir 
manqué. Selon la doctrine, le huis-clos semblait en effet limité, en procédure 

pénale suisse, aux débats qui se déroulaient dans cette hypothèse en la présence 

des seules parties, de leurs représentants légaux et des mandataires. L’obligation 
de garder le secret sur la procédure, prévue par l’art. 73 du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP – RS 312.0), n’avait rien à voir avec le 
huis-clos et ne s’imposait qu’aux autorités, sous réserve de l’alinéa 3 qui 
permettait à la direction de la procédure d’imposer, dans des cas particuliers et 
pour un temps limité, un secret de l’instruction aux parties (à l’exception du 
prévenu). 

  Un tel devoir signifierait que chaque article de presse relatant une procédure 

non publique (infractions de mineurs, mais aussi enquête policière, instruction 

pénale de majeurs devant le Ministère public, procédure d’ordonnance pénale, 
audience de jugement à huis-clos, etc.) consacrerait une violation des règles 

professionnelles de l’avocat y prenant part. Nombre de ses confrères seraient 
concernés, comme l’attestait une recherche faite sur internet de procédures à 
huis-clos ayant donné lieu à un commentaire d’avocat.  

  Dans ces conditions, il était disposé à livrer le contenu des SMS et des 

courriels privés qu’il avait échangés avec M. M______, pour autant que la 
commission lui confirme que les règles professionnelles des avocats leur 

imposaient le secret dans le cadre de débats conduits à huis-clos. 

9.  Le 29 novembre 2011, la commission a confirmé à M. R______ que l’objet 
de la dénonciation consistait dans une possible infraction au devoir de diligence 

en relation avec la règle du huis-clos régissant la procédure pénale des mineurs. 

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10.  Le 1er décembre 2011, M. R______ a déposé une écriture complémentaire. 

  Il ne comprenait toujours pas si la commission lui reprochait la violation 

d’un secret résultant pour l’avocat de la règle du huis-clos ou celle de son devoir 
de diligence vis-à-vis de son mandant. A son sens, la règle de l’art. 14 PPMin ne 
concernait que la tenue des audiences et n’emportait pas une obligation de secret 
sui generis plus étendue que le secret professionnel. Une telle obligation serait 

dépourvue de base légale. 

  Ses contacts avec M. M______ avaient été discutés et approuvés par son 

mandant et ses parents. Le père du mineur concerné avait assisté à l’entretien qui 
s’était tenu dans son Etude, en présence également de M. C______. La question 
d’une violation du secret professionnel ne se posait donc pas. Restait l’évaluation 
de la diligence avec laquelle il avait exécuté son mandat. Comme l’attestaient les 
SMS produits, c’était bien M. M______ qui, le 29 septembre 2011, l’avait 
contacté au sujet du brigandage impliquant son mandant. Convaincu qu’une 
médiatisation de l’affaire ne favoriserait pas les intérêts de son jeune client, il 
avait refusé de collaborer. Le 30 septembre 2011, alors que son client devait être 

entendu par le procureur en charge de la procédure pénale ouverte contre l’un des 
protagonistes majeur, il avait exprimé sa désapprobation au sujet de fuites 

devenues systématiques à l’ouverture d’une enquête pénale. Au cours de la même 
audience, M. C______ avait indiqué que M. M______ l’avait également sollicité, 
que ce journaliste connaissait l’intégralité des accusations portées contre leurs 
mandants et qu’il était prêt à publier un article à ce sujet avec ou sans leur 
collaboration. Pour pallier le risque que leurs mandants soient reconnaissables ou 

que l’article présente les événements sous un jour dont ceux-là pourraient tirer 
fierté, son confrère et lui-même avaient alors décidé d’en contrôler le texte pour 
que le brigandage soit présenté comme « l’activité lamentable de jeunes gens 
désœuvrés ». A la lecture de l’article, son mandant avait pleuré. Depuis cette 
parution, son comportement avait radicalement changé dans le foyer dans lequel il 

séjournait et s’était amélioré. 

11.  Le 16 décembre 2011, M. R______ a transmis à la commission des articles 

de presse concernant des affaires impliquant des mineurs. A son sens, les 

informations relatées dans ces articles provenaient de « source policière 

affichée ». Il regrettait que le tribunal ne réagisse pas dans de tels cas avec le 

même zèle que lorsqu’il s’agissait de dénoncer un avocat qui s’était en l’espèce 
donné la peine de prouver, en audience, n’être pour rien dans les fuites en 
question. 

12.  Le 31 janvier 2012, la commission a informé M. C______ de l’ouverture 
d’une procédure disciplinaire à son encontre portant sur une possible infraction au 
devoir de diligence, en relation avec la règle du huis-clos régissant la procédure 

pénale des mineurs, suite à la dénonciation du tribunal du 13 octobre 2011. 

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13.  Le 30 mars 2012, M. C______ s’est déterminé sur les faits qui lui étaient 
reprochés. 

  M. M______ l’avait contacté quelques jours avant que ne se tienne une 
audience auprès du Ministère public concernant l’un des prévenus majeur. Ce 
journaliste avait son numéro de téléphone portable, alors que lui-même ne l’avait 
divulgué qu’à la permanence de la première heure. M. M______ connaissait le 
nom des avocats constitués pour la défense des intérêts des mineurs impliqués 

dans ce dossier. Dans un premier temps, il n’avait pas donné suite à la demande 
d’informations et de commentaires de M. M______. Lorsque celui-ci l’avait 
recontacté pour l’informer que l’article allait paraître de toute façon, il s’en était 
ouvert à son client, ainsi qu’aux parents de ce dernier, lesquels l’avaient autorisé à 
en superviser la rédaction. Il s’était présenté au rendez-vous fixé en l’étude de 
M. R______ sans son dossier. M. M______ leur avait fait part des informations 

détaillées dont il disposait déjà. Lui-même s’était borné à indiquer les erreurs que 
contenait le projet d’article et avait insisté pour que les prévenus soient dépeints 
comme des adolescents inconscients poussés par l’effet de groupe, plutôt que 
comme des caïds. 

  Il contestait la violation de son devoir de diligence qui lui imposait d’agir 
comme il l’avait fait pour protéger les intérêts de son client. Une violation de la 
règle du huis-clos ne pouvait pas lui être reprochée dans la mesure où le 

journaliste disposait déjà de toutes les informations qui avaient été discutées. Il 

incombait au tribunal de se soucier des fuites préjudiciables aux mineurs, 

commises en violation du secret de l’instruction, plutôt que de s’en prendre à des 
avocats qui avaient cherché à protéger les intérêts de leurs clients contre de telles 

fuites et contre une médiatisation prévue. 

14.  Par décision du 12 novembre 2012, la commission a infligé un 

avertissement à MM. R______ et C______ en application de l’art. 17 al. 1 let. a 
LLCA pour avoir violé la règle professionnelle contenue à l’art. 12 let. a LLCA en 
donnant à un journaliste de la Tribune de Genève, respectivement en confirmant à 

ce dernier, des renseignements sur une procédure pénale en cours dirigée contre 

leurs deux clients mineurs. 

  La clause générale de l’art. 12 let. a LLCA ne se limitait pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients, mais concernait aussi leurs rapports 
avec les autorités et les confrères ; elle supposait l’existence d’un manquement 
significatif aux devoirs de la profession, l’avocat devant exercer son mandat dans 
le respect de l’ordre juridique. La PPMin contenait diverses dispositions destinées 
à protéger les prévenus mineurs d’une atteinte à leur personnalité. Ces 
dispositions s’adressaient avant tout aux autorités pénales, mais l’avocat devait 
aussi en tenir compte dans l’exercice de son mandat. Tel était notamment le cas du 
principe du huis-clos ancré à l’art. 14 PPMin. Le principe de non-publicité de la 
justice des mineurs était également consacré sur le plan international, notamment 

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aux art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 14 § 1 du Pacte 

international relatif aux droit civils et politiques de l'Organisation des Nations 

Unies du 16 décembre 1966 (Pacte II - RS 0.103.2), par les règles de Beijing 

adoptées par les Nations Unies en 1985 

(http://www2.ohchr.org/french/law/regles_beijing.htm), ainsi que par la 

Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 
(CDE - RS 0.107). 

  MM. R______ et C______ avaient été contactés par un journaliste qui 

connaissait l’affaire en cause et prétendait vouloir publier un article à ce sujet, 
avec ou sans leur participation. Sans violer leur secret professionnel, les deux 

avocats avaient accepté de rencontrer ce journaliste en présence du père du 

mandant du premier cité. Selon leurs explications, ils avaient agi afin de s’assurer 
que l’article à paraître ne soit pas de nature à porter préjudice à leurs clients. Il 
n’était pas nécessaire de déterminer si cet article avait été très destructeur pour 
l’un des prévenus ou s’il avait eu un effet positif sur ce dernier comme le soutenait 
M. R______. A la lumière du principe du huis-clos, applicable à la procédure 

pénale des mineurs, l’art. 12 let. a LLCA imposait aux avocats constitués dans de 
telles procédures de ne pas collaborer à la rédaction d’un article de presse, quand 
bien même ils le feraient dans le but de sauvegarder l’intérêt de leurs mandants. 
Un journaliste devait en effet vérifier ses renseignements. Le refus de l’avocat 
d’en confirmer l’exactitude pouvait ainsi conduire ledit journaliste à renoncer à la 
publication. En acceptant de corriger d’éventuelles erreurs contenues dans un 
projet d’article et en y collaborant pour améliorer l’image d’un client mineur, 
l’avocat concourait à légitimer une telle publication, alors que celle-ci était illicite. 
L’avocat qui ne respectait pas l’interdiction de rendre public le contenu d’une 
procédure conduite devant la justice pénale des mineurs enfreignait donc son 

devoir et était passible d’une sanction disciplinaire, sauf circonstances 
exceptionnelles qui n’existaient pas en l’espèce. 

  Le simple fait que le journaliste ait affirmé qu’il publierait de toute façon 
son article n’était pas suffisant. Les règles déontologiques des journalistes 
imposaient à M. M______ de tenter de connaître la position de la personne 

prévenue d’une infraction avant publication et de ne pas publier de 
comptes-rendus d’affaires pénales impliquant des mineurs. L’insistance de 
M. M______ à obtenir la collaboration de MM. R______ et C______ aurait dû 

éveiller leurs soupçons. Or, les avocats ne devaient faciliter en aucune manière la 

publication d’articles de presse impliquant des prévenus mineurs. 

15.  Par acte du 12 décembre 2012, M. R______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

cette décision reçue le 15 novembre 2012, en concluant à son annulation « avec 

suite de frais » (cause A/3799/2012). 

http://www2.ohchr.org/french/law/regles_beijing.htm

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  Saisie d’une affaire dans laquelle un avocat tessinois avait été sanctionné en 
raison de déclarations qu’il avait faites à la presse, jugées excessives, la Cour 
européenne des droits de l’homme (ci-après : la cour européenne) avait rappelé 
que la liberté d’expression valait aussi pour les avocats, même si leur statut 
spécifique leur imposait certaines limites. Juguler la liberté d’expression de 
l’avocat, le cas échéant par la menace d’une sanction disciplinaire, supposait 
l’existence d’une base légale précise, en l’occurrence une obligation légale de 
secret de l’instruction ou un huis-clos instauré par une loi de procédure. 
L’art. 14 PPMin se limitait à prévoir que les portes des salles d’audience devaient 
rester closes au public, l’alinéa 2 réservant la possibilité pour les juridictions 
compétentes de tenir des audiences publiques à certaines conditions. Cette 

disposition ne faisait pas allusion à un secret de l’instruction en dehors des salles 
d’audience et ne comportait pas une précision normative suffisante pour imposer 
aux prévenus ou à leurs avocats une limitation de leur liberté d’expression par 
rapport à la presse. Le fait que la commission ait dû recourir à l’interprétation 
téléologique pour déterminer le sens des termes « huis-clos », aux travaux 

préparatoires de l’art. 14 PPMin, ainsi qu’aux « Observations générales » du 
Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, confirmait l’absence 
d’interdiction légale claire en la matière. La jurisprudence du Tribunal fédéral, 
citée à l’appui de la décision litigieuse, concernait l’interdiction de communiquer 
aux médias imposée par un juge dans le cadre d’une procédure dirigée contre un 
mineur, et non une interdiction générale faite à tous les avocats représentant des 

mineurs de collaborer à la rédaction d’un article de presse, quand bien même 
ceux-là agiraient dans le but de sauvegarder les intérêts de leurs mandants. 

  La décision querellée était d’autant plus insolite que la commission avait 
admis que son intervention était uniquement motivée par l’intérêt de son mandant, 
tout en considérant que les conséquences de l’article en cause sur le mineur 
concerné étaient irrelevantes. Prise en dehors de toute loi formelle, la décision de 

la commission était disproportionnée et méconnaissait la pesée des intérêts exigée 

par l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). Elle aboutissait en outre à un résultat choquant et arbitraire. 

Sans son intervention et celle de M. C______, l’article de M. M______ aurait pu 
contenir des informations qui auraient rendu leurs mandants reconnaissables, 

respectivement les aurait dépeints comme des braqueurs dangereux. La 

suppression des descriptions physiques des prévenus, de même que certains 

termes tels que leur « désœuvrement », le fait qu’ils « aient pris peur », 
l’utilisation d’un « pistolet à billes » étaient des corrections qu’ils avaient 
obtenues du journaliste, de même que le témoignage d’un père bouleversé par 
l’épreuve imposée par son fils. Au motif qu’un huis-clos général était censé 
protéger les mineurs, la commission avait ainsi sanctionné l’intervention 
d’avocats motivés par l’intérêt de leurs mandants et dont les conséquences 
effectives avaient été positives. 

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  Pas plus que son confrère, il n’avait contrevenu à l’art. 12 let. a LLCA, 
aucune loi suisse n’imposant à l’avocat un secret de l’instruction en matière de 
mineurs. Il n’avait pas commis de faute. La conception de la commission selon 
laquelle il aurait dû ignorer l’appel du journaliste et laisser publier un article 
potentiellement dommageable pour son mandant, quelles qu’en soient les 
conséquences, n’était pas celle qu’il se faisait de son devoir de diligence. 

16.  Par acte du 7 janvier 2013, M. C______ a également recouru auprès de la 

chambre administrative contre la décision de la commission du 12 novembre 

2012, reçue le 22 novembre 2012, en concluant à son annulation « sous suite de 

frais et dépens », selon une argumentation similaire à celle de M. R______ 

(cause A/33/2013). 

  M. M______ avait vraisemblablement été informé par le pouvoir judiciaire 

de sa constitution pour un prévenu mineur dans ce dossier de brigandages. Or, si 

une telle fuite n’avait pas eu lieu, son confrère et lui-même n’auraient pas été 
contraints de sauvegarder les intérêts de leurs mandants, mis de ce fait en péril. 

  L’art. 14 PPMin ne représentait pas une base légale suffisante pour 
restreindre sa liberté d’expression. Cette disposition n’instaurait le huis-clos que 
pour la tenue des audiences et ne consacrait pas un secret de l’instruction en 
dehors de celles-ci. Il était au demeurant disproportionné de lui reprocher d’avoir 
violé cette règle, alors que le journaliste avait déjà obtenu par d’autres voies toutes 
les informations qu’il lui avait divulguées. Il n’avait pas favorisé la parution de 
l’article que M. M______ entendait publier de toute manière. Prétendre que ce 
journaliste y aurait renoncé, si son confrère et lui-même ne lui avaient pas 

confirmé l’exactitude de ses informations, relevait de la supposition, dans la 
mesure où M. M______ connaissait déjà de très nombreux détails de l’affaire. Son 
devoir de diligence lui imposait de s’entretenir avec ce journaliste pour avoir un 
droit de regard sur l’article à paraître et éviter des conséquences dommageables 
pour son client. Il n’avait pas commis de faute, mais avait agi en parfaite 
adéquation avec les objectifs poursuivis par le droit pénal des mineurs, à savoir la 

protection de la vie privée de son mandant et son éducation. Il s’était assuré que 
son client ne soit pas reconnaissable et ne soit pas dépeint comme un « héros », de 

sorte que le mineur avait ressenti un très fort sentiment de honte à la lecture de 

l’article. 

17.  Le 31 janvier 2013, la commission a conclu au rejet des recours. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la cour européenne, 

l’art. 12 let. a LLCA, en relation avec l’art. 17 let. a LLCA, constituait une base 
légale suffisante pour restreindre la liberté d’expression des recourants. La 
décision querellée visait à préserver le développement des mineurs prévenus dans 

une procédure pénale. Dans le cas particulier, cet intérêt commandait que les 

recourants s’abstiennent de collaborer à l’article de presse envisagé par 

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M. M______, lequel était de nature à porter préjudice au développement des 

mineurs mis en cause, en leur offrant notamment la possibilité de jouer aux 

« vedettes » devant leurs camarades. L’insistance du journaliste à obtenir la 
description de l’affaire de la part des recourants, qui ressortait de l’échange de 
SMS avec M. R______, aurait dû éveiller leurs soupçons. La commission ne 

prétendait pas que le journaliste aurait abandonné son projet si les recourants 

avaient refusé de collaborer. Mais en contribuant à la rédaction de l’article, ces 
derniers ne pouvaient en revanche pas ignorer que M. M______ n’y renoncerait 
plus. Pour s’assurer la réponse d’une personne interrogée, il était fréquent qu’un 
journaliste affirme vouloir publier son article de toute façon. Comme il était tenu 

de vérifier ses sources, l’absence de corroboration pouvait toutefois le dissuader 
de publier son article. Il était aussi possible qu’il y renonce si, faute d’avoir 
obtenu la confirmation des renseignements reçus, la divulgation de ceux-ci était 

de nature à compromettre ses sources. Dans ces circonstances, l’avertissement 
prononcé contre les recourants se justifiait au regard de l’art. 12 let. a LLCA et ne 
constituait pas une restriction disproportionnée de leur liberté d’expression. 

18.  Le 8 février 2013, la chambre administrative a transmis aux recourants les 

déterminations de la commission, leur impartissant un délai au 28 février 2013 

pour formuler d’éventuelles observations complémentaires. 

19.  Les recourants n’ayant pas réagi à l’échéance de ce délai, les causes ont été 
gardées à juger. 

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 

juridique commune. 

  En l’espèce, les recours formés par MM. R______ et C______ sont dirigés 
contre une seule et même décision de la commission leur infligeant un 

avertissement à chacun pour des faits identiques. En raison de cette connexité, les 

causes nos A/3799/2012 et A/33/2013 seront jointes, sous le n° A/3799/2012. 

2.  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 

recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA). 

3.  Selon les recourants, la décision leur infligeant un avertissement pour avoir 

donné et confirmé à un journaliste de la Tribune de Genève des renseignements 

sur une procédure pénale en cours contre leurs deux clients mineurs emporterait 

une restriction de leur liberté d’expression contrevenant à l’art. 16 Cst. Cette 

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sanction serait dépourvue de base légale et disproportionnée. Ils contestent avoir 

contrevenu à la règle professionnelle figurant à l’art. 12 let. a LLCA. 

4.  La décision attaquée porte effectivement atteinte à la liberté d’expression de 
MM. R______ et C______, telle que garantie par les art. 16 Cst. et 10 § 1 CEDH. 

De jurisprudence constante (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2003 du 3 août 

2004 consid. 7.2 et les références citées), les avocats bénéficient de ce droit 

fondamental dans l’exercice de leur profession. Leur liberté d’expression peut 
néanmoins être restreinte si une base légale le prévoit, si cette restriction est 

justifiée par un intérêt public et si elle est proportionnée au but poursuivi 

(art. 36 Cst.). L’art. 10 § 2 CEDH fixe dans la même mesure les conditions dans 
lesquelles une atteinte à la liberté d’expression est admissible. Une telle atteinte 
doit être prévue par la loi, viser l’un des buts légitimes énumérés et être nécessaire 
dans une société démocratique. 

  Il reste à vérifier si ces conditions justifiant la restriction de la liberté 

d’expression des recourants sont réunies en l’espèce. 

5.  La commission reproche aux recourants d’avoir contrevenu à la règle du 
huis-clos applicable, selon l’art. 14 PPMin, aux procédures pénales ouvertes 
contre des prévenus mineurs et d’avoir ainsi violé leur devoir de diligence au sens 
de l’art. 12 let. a LLCA. 

 a. Les art. 12 et 13 LLCA définissent exhaustivement les règles 

professionnelles applicables aux avocats (ATF 136 III 296 consid. 2.1 ; ATF 131 I 

223 consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1). Il n'y a plus de place pour une 

règlementation cantonale divergente (ATF 130 II 270 consid. 3.1). 

 b. Ces règles professionnelles sont des normes destinées à réglementer, dans 

l'intérêt public, la profession d'avocat, afin d'assurer son exercice correct et de 

préserver la confiance du public à leur égard (ATF 135 III 145 consid. 6.1) ; elles 

se distinguent des règles déontologiques ou us et coutumes qui émanent des 

associations professionnelles. Ces dernières règles déontologiques conservent 

néanmoins une portée juridique limitée, dans la mesure où elles peuvent servir à 

interpréter et à préciser les règles professionnelles et où elles expriment une 

conception largement répandue au plan national (ATF 136 III 296 précité 

consid. 2.1). Il en va de même du droit cantonal (ATF 131 I 223 précité 

consid. 3.4 ; ATF 130 II 270 consid. 3.1). Le code de déontologie, adopté par la 

Fédération suisse des avocats le 10 juin 2005, a été accepté par tous les ordres 

cantonaux. Les règles déontologiques qu’il contient ont dès lors été unifiées au 
niveau national (K. SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, 

p. 14 n. 59). 

 c. Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, qui ne se limite pas 

- 12/19 - 

A/3799/2012 

aux rapports professionnels de l’avocat avec ses clients, mais concerne également 
ses rapports avec les autorités et ses confrères (Arrêt du Tribunal fédéral 

2C_452/2011 du 25 août 2011 consid. 5.1 ; B. CHAPPUIS, La profession 

d’avocat, Tome I, 2013, p. 32-33 ; F. BOHNET / V. MARTENET, Droit de la 
profession d’avocat, 2009, p. 500 n. 1161). Si la tâche première de l’avocat est 
assurément la défense des intérêts de son client, son rôle s’avère également 
important pour le bon fonctionnement des institutions (ATF 123 I 12 ; 

ATA/127/2011 du 1er mars 2011 consid. 6 ; M. VALTICOS, in Loi sur les 

avocats, 2010, ad art. 12 LLCA n. 6). Le fait de devoir observer certaines règles 

non seulement dans les rapports avec les clients, mais aussi à l’égard des autorités, 
des confrères et du public est en effet nécessaire à une bonne administration de la 

justice et présente un intérêt public (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.191/2003 du 

22 janvier 2004 consid. 5 ; I. MEIER, Bundesanwaltsgesetz : Probleme in der 

Praxis, Plädoyer 5/2000 p. 33). 

 d. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’art. 12 let. a LLCA constitue 
une base légale suffisante pour imposer des restrictions à la liberté d’expression 
des avocats (Arrêts du Tribunal fédéral 2A.368/2005 du 12 novembre 2005 

consid. 2.2 ; 2A.600/2003 du 11 août 2004 consid. 2.3 ; 2A.448/2003 du 3 août 

2004 consid. 7.3 ; 2A.191/2003 du 22 janvier 2004 consid. 7.5). La cour 

européenne l’a également admis dans la cause concernant un avocat tessinois 
sanctionné pour des déclarations faites à la presse au sujet d’une procédure pénale 
en cours (ACEDH Foglia c. Suisse du 13 décembre 2007, requête n° 35’865/04, 
§§ 79 et 80.), soit celle citée par M. R______. 

 e. L’avocat dispose d’une grande liberté pour critiquer l’administration de la 
justice, tant qu’il le fait dans le cadre de la procédure, soit dans ses mémoires ou à 
l’occasion de débats oraux. Il existe un intérêt public à ce qu’une procédure se 
déroule conformément aux exigences d’un Etat fondé sur le droit. En fonction de 
cet intérêt public, l’avocat a le devoir et le droit de relever les anomalies et de 
dénoncer les vices de la procédure. L’avocat n’agit contrairement à ses devoirs 
professionnels et, partant, de façon inadmissible que s’il formule des critiques en 
étant de mauvaise foi ou s’il le fait sous une forme attentatoire à l’honneur, au lieu 
de se limiter à des allégations de fait et à des appréciations. Les affirmations 

tenues en dehors de toute procédure, notamment les déclarations publiques, sont 

quant à elles soumises à des exigences plus strictes (Arrêt du Tribunal fédéral 

2A.448/2003 précité consid. 5 et les références citées). Elles ne se justifient que 

dans des circonstances particulières, notamment si cela s’avère nécessaire pour 
défendre les intérêts de clients ou pour se défendre soi-même, les avocats devant 

alors faire preuve de modération dans le ton et d’objectivité dans l’exposé de leurs 
arguments (Arrêt du Tribunal fédéral 4P.36/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.3.2 ; 

M. VALTICOS, op. cit., ad art. 12 LLCA n. 43). 

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A/3799/2012 

 f. Dans ses rapports avec les autorités, la première exigence du soin et de la 

diligence requise d’un avocat consiste dans le respect des lois (W. FELLMANN, 
in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2ème éd., 2011, ad art. 12 LLCA n. 36 ; 

M. VALTICOS, op. cit., ad art. 12 LLCA n. 35 ; F. BOHNET / V. MARTENET, 

Droit de la profession d’avocat, 2009, p. 524 n. 1234 ss). Selon l’article premier 
du code de déontologie, il appartient à l’avocat d’exercer sa profession « dans le 
respect de l’ordre juridique ». Le CPP le rappelle plus spécifiquement à son 
art. 128 en disposant que le défenseur (généralement un avocat) « n’est obligé, 
dans les limites de la loi et des règles de sa profession, que par les intérêts du 

prévenu ». 

6. a. La procédure pénale applicable aux mineurs est régie dans la PPMin, conçue 

comme une lex specialis par rapport au CPP (Message du Conseil fédéral relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, in FF 2006 
1057 p. 1058). Sauf dispositions particulières de la PPMin (art. 3 al. 1 PPMin), le 

CPP n’en demeure pas moins applicable, à l’exception de certaines de ses 
dispositions énumérées à l’art. 3 al. 2 PPMin. Il doit alors s’interpréter à la 
lumière des principes définis à l’art. 4 PPMin. 

 b. Aux termes de l’art. 14 al. 1 PPMin, la procédure pénale se déroule à 
huis-clos. L’autorité d’instruction et les tribunaux peuvent informer le public de 
l’état de la procédure sous une forme appropriée. Par exception au principe, 
l’alinéa 2 de cette même disposition dispose que le tribunal des mineurs et la 
juridiction d’appel peuvent ordonner une audience publique aux conditions 
suivantes : si le prévenu mineur capable de discernement ou ses représentants 

légaux l’exigent ou l’intérêt public le commande (let. a) et si cela ne nuit pas aux 
intérêts du prévenu mineur (let. b). 

 c. Les parties s’opposent quant à la portée de cette norme qu’il convient donc 
d’interpréter. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi 
s’interprète en premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte 
légal n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 

relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 138 II 557 

consid. 7.1 p. 565 ; ATF 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 ; ATF 132 V 321 consid. 6 

p. 326 ; 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et les références citées). Le Tribunal 

fédéral recourt aux diverses méthodes d’interprétation de manière pragmatique, 
sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 138 II 217 

consid. 4.1 p. 224 ; ATF 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 consid. 4a 

p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 août 2008 consid. 7). Enfin, si plusieurs 

- 14/19 - 

A/3799/2012 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 

Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités).  

7.  Selon les recourants, l’art. 14 PPMin se limiterait à imposer le huis-clos lors 
des audiences des tribunaux chargés de juger des mineurs prévenus d’infractions 
pénales et n’imposerait pas un secret de l’instruction opposable aux avocats en 
dehors de celles-ci. Il n’aurait donc pas de précision normative suffisante pour 
restreindre la liberté d’expression des avocats ou de leurs clients mineurs à l’égard 
de la presse et fonder une sanction. 

  L’art. 14 al. 1 PPMin dispose que la procédure pénale se déroule à « huis 
clos », soit sans que le public ne soit admis selon la définition du dictionnaire 

(Petit Robert, Dictionnaire de la langue française, 2000). Les textes allemand 

(« unter Ausschluss des Öffentlichkeit ») et italien (« a porte chiuse ») vont dans 

le même sens. Le huis-clos s’étend aux différentes phases de la procédure, comme 
l’indique le tempérament prévu dans la deuxième phrase de l’art. 14 al. 1 PPMin, 
qui permet non seulement aux tribunaux, mais également à l’autorité 
d’instruction, d’informer le public de l’état d’avancement de la procédure sous 
une forme appropriée. En dérogation à la règle, l’art. 14 al. 2 PPMin permet enfin 
aux instances judiciaires d’ordonner, à certaines conditions, des audiences 
publiques. Renversant le principe de la publicité qui vaut pour les autres 

procédures (art. 30 al. 3 Cst. et 6 § 1 CEDH), dont en particulier la procédure 

pénale ordinaire (art. 69 CCP), l’art. 14 PPMin soumet ainsi l’ensemble de la 
procédure pénale des mineurs au principe de la non-publicité (Y. JEANNERET, 

in Le nouveau droit pénal des mineurs, éd. par F. BOHNET, 2007, p. 32 n. 96). 

  D’après les travaux préparatoires, cette règle vise à assurer la confidentialité 
ainsi que la protection de la sphère privée du mineur et de sa famille et cherche 

principalement à protéger l’avenir de ce dernier (cf. Message du Conseil fédéral 
relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, in 
FF 2006 1057, p. 1344). Par ce biais, le législateur entendait mettre le prévenu 

mineur à l’abri de la curiosité du public pour ne pas compromettre ses chances de 
réinsertion et éviter qu’il ne se prenne pour une sorte de vedette (Ibidem). 
L’art. 14 PPMin s’inscrit ainsi dans les buts de protection et d’éducation du 
mineur prévus par l’art. 4 PPMin, lesquels ne peuvent être atteints qu’en 
soumettant l’ensemble de la procédure à la règle du huis-clos 
(F. PROZ JEANNERET, Le secret en droit pénal des mineurs, in Transparence et 

secret dans l’ordre juridique, 2010, p. 199 ; Ch. HUG / P. SCHLÄFLI, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, ad art. 14 JStPO, 

p. 2961 n. 1). Entre l’intérêt public à une justice rendue au grand jour et l’intérêt 
privé du délinquant mineur à la discrétion, le législateur a donc fait pencher la 

balance en faveur du second, comme bon nombre de cantons suisses l’avaient fait 
auparavant (ATF 108 Ia 90 = JdT 1984 IV 57, 58). 

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A/3799/2012 

  La portée exacte du huis-clos prévu par l’art. 14 al. 1 PPMin doit se 
déterminer par comparaison avec les règles applicables en procédure pénale 

ordinaire. Conformément aux garanties de procédure ancrées à l’art. 6 § 1 CEDH 
et 14 § 1 du Pacte II, l’art. 69 al. 1 et 2 CPP soumet les débats et la notification 
des jugements et des décisions rendus en matière pénale au principe de la 

publicité. L’art. 69 al. 3 CPP énumère ensuite les procédures qui lui sont 
soustraites, telle la procédure préliminaire. Les conditions auxquelles un tribunal 

peut restreindre partiellement ou totalement la publicité d’une audience, en 
ordonnant dans ce dernier cas le huis-clos, sont enfin fixées à l’art. 70 CPP. 

  Ces dispositions modulent donc l’ouverture au public des procédures 
pénales ordinaires, mais ne posent pas pour autant d’obligation générale de garder 
le secret sur celles qui sont soustraites au principe de la publicité. Elles ne traitent 

en effet pas de cette question qui est réglée à l’art. 73 CPP. Aux termes de cette 
disposition, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que 

leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur 
connaissance dans l’exercice de leur activité officielle (al. 1). La direction de la 
procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure 
ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à 

l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, 
lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être 
limitée dans le temps (al. 2). Sous réserve des cas d’application des art. 74 et 
75 CPP, relatifs respectivement à l’information au public et à celle des autorités, 
l’obligation de garder le secret est absolue s’agissant des magistrats et des autres 
collaborateurs des autorités pénales visés par l’art. 73 al. 1 CPP (J. ANTENEN, 
in Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2011, ad art. 73, 

p. 269 n. 3 et 4). Le régime est différent pour les personnes visées par 

l’art. 73 al. 2 CPP, à savoir la partie plaignante, d’autres participants à la 
procédure, ainsi que leurs conseils juridiques, qui ne sont en principe plus tenues 

de respecter le secret de l’enquête, ce qui constitue une innovation marquante par 
rapport à ce qui prévalait sous l’empire de la majorité des anciens codes de 
procédure cantonaux. Ce n’est que si la direction de la procédure le leur enjoint, et 
pour autant que le but de la procédure ou un intérêt privé le requiert, que le respect 

du secret de l’enquête peut être exigé de ces personnes, plus exactement qu’il peut 
leur être imposé de garder le silence sur la procédure pour un temps limité 

seulement (J. ANTENEN, op. cit., p. 269 n. 5 et 7). La question de savoir si le 

prévenu et son défenseur peuvent faire l’objet d’une telle injonction est 
controversée en doctrine. Sont de cet avis : J. ANTENEN, op. cit., ad art. 73, 

p. 269 n. 6 et L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Code de procédure 

pénale, Petit commentaire, 2013, p. 209 n. 17. D’autres auteurs soutiennent 
l’opinion contraire : U. SAXER /S. THURNHEER, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, ad art. 173 StPO, p. 466 n. 13 ; 

N. SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, 

p. 217 n. 557 ; F. RIKLIN, StPO Kommentar, 2010, p. 173 n. 2 ; CH. RIEDO / 

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A/3799/2012 

G. RIOLKA / M. A. NIGGLI, Strafprozessrecht, 2011, p 98 n. 587 et 

J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des 
praticiens, 2012, p. 100 n. 154, qui excluent la possibilité d’imposer au prévenu 
une obligation de garder le secret sur la procédure sans se prononcer sur son 

défenseur ; BRÜSCHWEILER, in Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung, 2010, ad art. 73 StPO, p. 338 n. 6, qui exclut d’imposer 
cette obligation au prévenu, mais l’admet à l’égard de son défenseur). Cette 
question n’a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_480/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3) et n’a pas à l’être dans la 
présente espèce. 

  Pour l’interprétation de l’art. 14 PPMin, il est déterminant de rappeler que 
l’art. 73 CPP s’applique en procédure pénale des mineurs. Cette seconde 
disposition ne figure en effet pas dans la liste de celles dont l’art. 3 al. 2 PPMin 
exclut l’application. L’art. 14 PPMin ne peut en outre pas être interprété comme 
une disposition particulière au sens de l’art. 3 al. 1 PPMin, soit capable de faire 
échec à l’application de l’art. 73 CPP, dans la mesure où il ne fait que renverser le 
principe de la publicité prévu par l’art. 69 CPP. Interprété littéralement et 
systématiquement, l’art. 14 PPMin se limite en effet à exclure la publicité, soit à 
interdire la présence du public durant toutes les phases de la procédure pénale des 

mineurs, sauf exceptions susceptibles d’être ordonnées pour des audiences de 
jugement. Il n’institue pas pour autant d’obligation générale de garder le secret, 
question qui, dans le silence de la PPMin, doit être résolue au regard de 

l’art. 73 CPP. Or, cette dernière disposition n’impose une obligation de garder le 
secret qu’aux autorités pénales, aux collaborateurs de ces dernières et aux experts 
commis d’office qui, lorsqu’ils enfreignent cette règle, sont susceptibles de 
tomber sous le coup de l’art. 320 (violation du secret de fonction) du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0 - CP). Les autres participants à la 

procédure et leurs conseils juridiques en sont en revanche exemptés, sauf 

injonction de la direction de la procédure ou sauf si les faits concernés sont 

couverts par le secret professionnel au sens de l’art. 321 CP. 

  Les instruments internationaux cités par la commission ne permettent pas de 

conférer à l’art. 14 PPMin une portée plus étendue que celle délimitée ci-dessus. 
Les art. 6 § 1 CEDH et 14 § 1 du Pacte II consacrent avant tout la règle de la 

publicité des jugements rendus en matière pénale, tout en admettant que des 

dérogations soient prévues dans l’intérêt des mineurs. L’art. 40 § 2 let. b ch. vii 
CDE impose aux Etats parties de veiller à ce que la vie privée de tout enfant 

suspecté ou accusé d’infraction soit pleinement respectée. L’art. 14 PPMin répond 
précisément à cette préoccupation qui, pour être satisfaite, n’induit pas 
nécessairement une obligation supplémentaire de garder le secret sur les 

procédures pénales impliquant des mineurs. Une telle obligation ne résulte pas 

non plus des règles de Beijing qui ne posent une interdiction de publication qu’à 

- 17/19 - 

A/3799/2012 

l’égard des informations pouvant conduire à l’indentification d’un mineur et n’ont 
au demeurant pas force obligatoire pour la Suisse. 

  En donnant des informations à un journaliste de la Tribune de Genève sur 

leurs clients mineurs, respectivement en confirmant à ce dernier celles qu’il avait 
déjà recueillies auprès d’autres sources, les recourants n’ont donc pas contrevenu 
à la règle du huis-clos au sens de l’art. 14 PPMin, laquelle n’a pas pour vocation 
de restreindre leur liberté d’expression. Ils n’ont de même pas violé l’art. 73 al. 2 
CPP, puisqu’aucune injonction de garder le secret sur les procédures pénales 
ouvertes contre leurs clients mineurs ne leur avait été adressée, en admettant qu’ils 
aient pu en faire l’objet (cf. la controverse doctrinale évoquée ci-dessus). 

8.  Il reste à déterminer si, en l’absence de tout manquement aux règles de 
procédure, le comportement des recourants consacre une violation de leur devoir 

de diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA, susceptible d’être sanctionnée en 
application de l’art. 17 al. 1 let. a LLCA. 

  Comme rappelé ci-dessus (cf. consid. 5d), les restrictions à la liberté 

d’expression des avocats peuvent valablement se fonder sur l’art. 12 let. a LLCA, 
lequel suffit à l’exigence de la base légale au sens de l’art. 36 al. 1 Cst. dans un 
domaine comme le droit disciplinaire où les manquements aux devoirs 

professionnels ne peuvent pas être exhaustivement énumérés (Arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.448/2003 précité consid. 7.3). Visant à protéger la vie privée des 

délinquants mineurs, conformément aux buts de protection et d’éducation ancrés à 
l’art. 4 PPMin, les avertissements infligés poursuivent un intérêt public au sens de 
l’art. 36 al. 2 Cst. Pour être admissibles, ils doivent néanmoins sanctionner un 
comportement fautif imputable aux recourants et respecter le principe de la 

proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). 

9.  En l’espèce, MM. R______ et C______ n’ont pas pris l’initiative de 
médiatiser les procédures pénales ouvertes contre leurs clients mineurs. Comme 

l’attestent les SMS figurant au dossier, c’est M. M______ qui les a contactés pour 
obtenir leurs points de vue de défenseurs sur une affaire dont il connaissait déjà 

l’existence et sur laquelle il comptait publier un article. Il n’est pas contesté que 
MM. R______ et C______ ne sont pas à l’origine de la fuite qui a permis à 
M. M______ d’obtenir des détails sur l’affaire, telles les explications données par 
certains prévenus après leur arrestation par la police. 

  Confrontés à l’insistance d’un journaliste qui disposait de suffisamment 
d’informations pour publier un article sur leurs clients, les recourants ont accepté 
de le rencontrer, afin de s’assurer que la publication en cause n’aurait pas d’effets 
préjudiciables pour leurs clients mineurs. Préalablement, ils ont requis le 

consentement de leurs clients et de leurs parents, de sorte qu’une violation de leur 
secret professionnel ne peut pas leur être reprochée. Les recourants n’ont pas 
remis au journaliste des procès-verbaux ou d’autres pièces confidentielles de la 

- 18/19 - 

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procédure, leur intervention s’étant limitée à relire et à corriger le projet d’article 
de M. M______, afin que leurs clients ne puissent pas être reconnus, ni tirer gloire 

de leurs agissements. Or, force est de constater que l’article du 17 octobre 2011 ne 
contient pas d’informations permettant d’identifier les mineurs en cause et qu’il 
dépeint leurs agissements sans sensationnalisme. 

  Dans ces circonstances, la commission ne pouvait pas reprocher aux 

recourants d’avoir manqué à leur devoir de diligence au sens de l’art. 12 let. a 
LLCA. En acceptant de s’entretenir avec un journaliste, qui disposait déjà de 
suffisamment d’informations pour médiatiser cette affaire, MM. R______ et 
C______ se sont employés à préserver les intérêts de leurs clients mineurs. Ils y 

sont parvenus, puisque seules des informations anodines ont été portées à la 

connaissance du public. Sanctionner les recourants reviendrait ainsi à leur faire 

porter le poids d’une faute qu’ils n’ont pas commise, à l’inverse de ceux qui ont 
communiqué des renseignements à ce journaliste en violation de leur secret de 

fonction. Il en résulterait, partant, une restriction disproportionnée de leur liberté 

d’expression. 

10.  Au vu de ce qui précède, les recours doivent être admis et la décision de la 

commission annulée. Malgré cette issue, aucun émolument ne sera perçu 

(art. 87 al. 1 LPA). De même, et bien que M. C______ en ait requis une, aucune 

indemnité de procédure ne lui sera allouée, puisqu’il n’a pas eu recours aux 
services d’un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

ordonne la jonction des causes nos A/3799/2012 et A/33/2013 sous le n° A/3799/2012 ; 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 12 décembre 2012 et 7 janvier 2013 par 

Messieurs R______ et C______ contre la décision de la commission du barreau du 12 

novembre 2012 ; 

au fond : 

les admet ; 

annule la décision de la commission du barreau du 12 novembre 2012 ; 

- 19/19 - 

A/3799/2012 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur R______, Monsieur C______, la commission 

du barreau, ainsi qu’au Président du Tribunal des mineurs, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, MM. Dumartheray et Verniory, juges, 

M. Bonard, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière :