# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7af98f27-ac81-514a-af5f-af508cdc0a2f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.03.2016 RR.2015.315
**Docket/Reference:** RR.2015.315
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-315_2016-03-07

## Full Text

Extradition à la Grèce. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).  Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Extradition à la Grèce. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).  Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Extradition à la Grèce. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).  Assistance judiciaire (art. 65 PA).;;Extradition à la Grèce. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).  Assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 7 mars 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,   

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., actuellement en détention auprès de l'Etablissement 

de Bellechasse, représenté par Me Martin Klingler, 

avocat,  

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Grèce 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP); assistance judiciaire 

(art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.315 

Procédure secondaire: RP.2015.77  

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 mai 2015, le ressortissant albanais A. a fait l'objet d'un signalement 

international dans le Système d'information Schengen (SIS) en vue 

d'arrestation aux fins d'extradition à la demande de la Grèce (act. 4.3). Ce 

dernier était, à ce moment et depuis le 20 avril 2015, en détention dans le 

canton de Berne pour les besoins d'une procédure pénale suisse (act. 4).  

 

 

B. Le 26 mai 2015, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a demandé aux 

autorités pénales bernoises que l'intéressé soit auditionné sur la demande 

d'arrestation grecque (act. 4.2). Le 27 mai 2015, l'OFJ a informé les autorités 

grecques que A. se trouvait en Suisse et les a invitées à présenter une 

demande formelle d'extradition (act. 4.3).  

 

 

C. Entendu le 28 mai 2015, A. s'est opposé à l'extradition simplifiée. Lors de 

cette audience, il a fait part aux autorités bernoises de sa volonté d'être 

assisté par Me Martin Klinger (ci-après: Me Klinger) dans le cadre de la 

procédure d'extradition (act. 4.4). Le même jour, Me Klinger a adressé à 

l'OFJ une demande d'assistance judiciaire en faveur de son mandant pour 

ladite procédure (act. 4.5). 

 

 

D. Le 8 juillet 2015, l'Ambassade de Grèce à Berne a formellement requis 

l'extradition de l'intéressé pour le besoin de deux procédures pénales 

grecques. (act. 4.6). Dans le cadre de la première procédure, l'extradable est 

recherché en vertu du mandat d'arrêt nr. 1 établi par le Juge d'instruction du 

Tribunal d'instance d'Agio et confirmé par la Cour d'appel de Patras, l'accusé 

devant être renvoyé en jugement car suspecté de "vols qualifiés répétés et 

de tentative de vol" ainsi que de "dégâts causés aux biens d'autrui" au sens 

du droit pénal grec. Les faits auraient été commis entre le 12 et le 13 

novembre 2010 notamment à Z. (Grèce). La deuxième procédure se fonde 

sur le jugement irrévocable nr. 2 rendu par la Cour d'appel de Nauplie 

(Grèce) et vise l'extradition du recourant pour l'exécution d'une peine 

privative de liberté de dix ans à laquelle il a été condamné le 20 octobre 2011 

par ladite Cour. Cette autorité l'a reconnu coupable de "vols qualifiés à 

répétition" et "dégâts causés à autrui" au sens du droit grec, actes commis 

les 16 et 22 novembre 2010 notamment à Y. et X. (Grèce; act. 4.6.1).  

 

 

 

- 3 - 

 

 

E. Le 9 juillet 2015, l'OFJ a invité les autorités bernoises à notifier à A. la 

documentation extraditionnelle et à l'auditionner à ce sujet (act. 4.7).  

 

 

F. Le 14 juillet 2015, l'OFJ a décerné un mandat d'arrêt en vue d'extradition à 

l'encontre du recourant (4.8). 

 

 

G. Le 15  juillet 2015, A. a été réentendu sur la demande grecque. Cette audition 

ayant été effectuée en l'absence de son avocat, elle a été répétée le 22 juillet 

2015. A chaque occasion, A. a réitéré son refus d'être extradé à la Grèce 

selon la procédure simplifiée (act. 4.9; 4.10; 4.12). 

 

  

H. Le 23 juillet 2015, l'OFJ a octroyé l'assistance judiciaire à A. pour la 

procédure d'extradition (act. 4.13). 

 

 

I. Par la plume de son avocat, le 19 août 2015, A. a fait parvenir à l'OFJ ses 

observations relatives à la documentation extraditionnelle (act. 4.17).  

 

 

J. Le 16 novembre 2015, l'OFJ a décidé d'accorder l'extradition de A. à la Grèce 

(act. 1.1). 

 

  

K. Par mémoire du 17 décembre 2015, A. a recouru contre la décision du 

16 novembre 2015 auprès de la Cour de céans. Il conclut principalement à 

l'annulation de celle-ci et au rejet de la demande d'extradition (act. 1). Au 

surplus, il a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

(RP.2015.77; act. 1). 

 

 

L. Invité à déposer des observations sur le recours, l'OFJ conclut à son rejet 

dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 4). Les 

observations de l'OFJ ont été transmises pour information à A. (act. 5). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.   

1.1 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 55 al. 3 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions 

d'extradition. 

 

1.2 Les procédures d'extradition entre la Grèce et la Confédération suisse sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition (CEExtr; 

RS 0.353.1). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la Grèce. Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance 

d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 

1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique 

par ailleurs lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). Le principe du droit le plus favorable à 

l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS). L'application de 

la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 En tant qu'extradable, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de 

l’art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d’extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b 

et la jurisprudence citée). 

 

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 

al. 2 let. b LOAP). Déposé à un bureau de poste suisse le 17 décembre 2015, 

le recours interjeté contre une décision notifiée au plus tôt le 17 novembre 

2015 est intervenu en temps utile. 

 

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 

  

 

 

- 5 - 

 

 

2. Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant reproche à l'OFJ de ne 

pas avoir répondu aux arguments soulevés dans ses observations du 

19 août 2015 (cf. supra, let. I; act. 1, p. 6 et act. 4.17). Il reproche en d'autres 

termes à l'OFJ d'avoir violé son droit d'être entendu sous l'angle du droit à 

une décision motivée.  

 

2.1 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). La 

jurisprudence a tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de 

motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable 

de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir 

ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir 

dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; 

néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins 

brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de 

manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 

107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 

II 146 consid. 2a). Elle  peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement 

la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 

2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et 

les arrêts cités).  

  

2.2 Selon le recourant, l'OFJ aurait omis d'examiner plusieurs arguments 

contenus dans sa prise de position du 19 août 2015. Premièrement, A. faisait 

valoir de n'avoir pas été valablement représenté par un avocat dans la 

procédure en contumace ayant abouti au jugement de première instance du 

20 octobre 2011 (act. 4.6.4). Selon lui, le mandat signé en faveur de Me B., 

avocat le représentant dans le cadre de la procédure grecque par défaut, ne 

serait pas valable, étant donné qu'il est rédigé en grec, langue qu'il ne 

comprendrait pas. Le recourant soutient d'avoir signé ce document sans en 

comprendre la portée. Cette procuration n'aurait dès lors pas de valeur. 

Ladite procuration ne serait par ailleurs pas, aux dires du recourant, valable 

sous l'angle du droit grec (act. 1, p .7). D'autre part, A. soulevait dans ses 

observations à l'OFJ de n'avoir pas renoncé de manière non équivoque à 

participer aux audiences. Sa décision de quitter le territoire grec avait été 

prise sans avoir été informé sur la procédure pénale à son encontre dans 

une langue qu'il comprend. De même, il n'avait pas été informé du fait qu'il 

risquait de subir une peine de réclusion si importante que celle à laquelle il 

- 6 - 

 

 

a été condamné (dix ans de réclusion; act. 1, p. 6-7).  

 

2.3 Etant rappelé que l'autorité doit se limiter aux arguments décisifs (cf. infra, 

consid. 3.3), il convient de relever que l'OFJ a néanmoins traité, dans son 

ensemble, l'essentiel des griefs soulevés par le recourant sur ce point. Dans 

son raisonnement, l'OFJ a retenu, à la lumière des informations contenues 

dans le dossier et des déclarations du recourant lors de son audition du 

22 juillet 2015 à l'occasion de la notification en Suisse de la demande 

formelle d'extradition, qu'il avait compris le sens de la procuration signée en 

faveur de Me B. et qu'il avait des connaissances suffisantes de la procédure 

pénale menée à son encontre au moment où il s'est soustrait aux autorités 

grecques. Toujours sur la base d'une interprétation correcte des faits de la 

cause, l'OFJ a conclu que le recourant connaissait son statut de prévenu 

puisqu'en date du 21 septembre 2011, il a signé un mandat en faveur de Me 

B. pour la défense de ses intérêts "lors de l'audience devant la Cour d'Appel 

de Nauplie du 22 septembre 2011 – ou toute autre audience qui serait fixée 

à la suite d'un ajournement ou d'un report – et de le représenter pleinement 

comme s'il était présent à l'audience"; rien ne permet, non plus, de penser 

que l'intéressé n'était pas au fait du contenu et de la portée du document 

qu'il a signé. De plus, lors de son audition du 22 juillet 2015 aux fins de la 

notification de la demande d'extradition, l'intéressé a indiqué avoir été détenu 

à titre provisoire en Grèce durant un an et deux mois, puis avoir finalement 

quitté le territoire grec de son propre chef, apparemment sans se soucier des 

conséquences d'un tel départ pour la suite de la procédure pénale". Il ne 

ressort pas du dossier, ainsi que le relève l'OFJ, que le recourant ait 

communiqué aux autorités grecques une adresse à l'étranger, ni élu un 

domicile de notification (cf. act. 1.1, p. 6). Au vu de ce qui précède, force est 

de constater que les développements contenus dans la décision de l'OFJ, 

dans leur ensemble, doivent être jugés comme étant suffisants pour 

permettre au recourant de comprendre et, le cas échéant, ce qu'il a d'ailleurs 

fait, d'attaquer la décision à bon escient. L'OFJ n'avait par ailleurs pas à 

examiner le grief relatif au fait que A. ignorait l'importance de la peine qu'il 

pouvait encourir, ce grief n'étant manifestement pas décisif aux fins de la 

procédure d'extradition. Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait voir de 

violation du droit d'être entendu de la part de l'OFJ. Quoi qu'il en soit, même 

s'il y avait eu violation du droit d'être entendu, celle-ci aurait été réparée dans 

le cadre du recours devant la Cour de céans. En effet celle-ci dispose du 

même pouvoir d'examen que l'autorité précédente, cela d'autant plus que les 

griefs allégués pour se plaindre, à tort, d'une violation du droit d'être entendu 

sont, comme on le verra, également soulevés sous un angle matériel à 

l'encontre de la procédure d'extradition (art. 49 let. a PA, applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 

consid. 3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

- 7 - 

 

 

pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 486 et les arrêts cités). Ce premier grief doit 

être rejeté.  

 

 

3. Dans un deuxième grief, le recourant fait valoir que les droits minimaux de 

sa défense auraient été violés par le fait que la Grèce l'aurait jugé par défaut. 

  

3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-

après: CourEDH), l'art. 6 CEDH garantit à l'accusé le droit d'être jugé en sa 

présence. Il s'ensuit qu'une procédure par défaut n'est compatible avec cette 

disposition que si le condamné a eu la possibilité de demander qu'une 

juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de 

l'accusation, en fait comme en droit (arrêt de la CourEDH Sejdovic contre 

Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II, § 81 ss et les arrêts cités). 

La CourEDH admet toutefois qu'une personne condamnée par défaut se 

voie refuser la possibilité d'être jugée en contradictoire si les trois conditions 

cumulatives suivantes sont remplies: premièrement, il est établi que cette 

personne avait reçu sa citation à comparaître; deuxièmement, elle n'a pas 

été privée de son droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure par 

défaut; et, troisièmement, il est démontré qu'elle avait renoncé de manière 

non équivoque à comparaître ou qu'elle avait cherché à se soustraire à la 

justice (cf. arrêts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, 

Recueil CourEDH 2001-VI § 55 ss et Sejdovic, § 105 ss, a contrario). A 

propos de cette dernière condition, la CourEDH a précisé qu'il ne devait pas 

incomber à l'accusé de prouver qu'il n'entendait pas se dérober à la justice 

ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il était 

loisible aux autorités nationales d'évaluer si les excuses fournies par l'accusé 

pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au 

dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accusé aux débats était 

indépendante de sa volonté (arrêt Sejdovic, § 88 et les arrêts cités; cf. aussi 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_860/2008 du 10 juillet 2009, consid. 4.1). En 

outre, pour ce qui concerne la première des trois conditions, soit la citation à 

comparaître aux débats, la CourEDH a estimé qu'aviser quelqu'un des 

poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle 

importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres 

à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance 

vague et non officielle ne saurait suffire (T. contre Italie du 12 octobre 1992, 

série A, n° 245-C, § 28, et Somogyi contre Italie du 18 mai 2004, Recueil 

CourEDH 2004-IV, § 75). La CourEDH ne saurait pour autant exclure que 

certains faits avérés puissent démontrer sans équivoque que l'accusé sait 

qu'une procédure pénale est dirigée contre lui et connaît la nature et la cause 

de l'accusation et qu'il n'a pas l'intention de prendre part au procès ou entend 

se soustraire aux poursuites. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un 

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accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux 

interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les 

autorités ou bien lorsqu'il parvient à échapper à une tentative d'arrestation, 

ou encore lorsque sont portées à l'attention des autorités des pièces 

prouvant sans équivoque qu'il a connaissance de la procédure pendante 

contre lui et des accusations qui pèsent sur lui (Sejdovic, § 99 et les arrêts 

cités).  

 

3.2  

3.2.1 La CEExtr ne prévoit aucune réserve à propos des jugements rendus par 

défaut, lesquels sont assimilés à une décision de condamnation exécutoire 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.175/2002 du 8 octobre 2002, consid. 2.2). Le 

respect des droits de la défense en cas de procédure par défaut fait en 

revanche l'objet de l'art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la 

CEExtr (RS 0.353.12; ci-après: le Deuxième Protocole à la CEExtr), auquel 

la Grèce n'est toutefois pas partie contractante. 

 

3.2.2 Le recourant se prévaut également de l'art. 37 al. 2 EIMP. Aux termes de 

cette disposition, "l'extradition est refusée si la demande se fonde sur une 

sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas 

satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne 

accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne donne des 

assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit 

à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la 

défense". Dans l'arrêt du 8 octobre 2002 précité, le Tribunal fédéral a laissé 

ouverte la question de savoir si cette disposition était applicable lorsque, 

comme en l'espèce, l'Etat requérant est partie à la CEExtr, mais n'a pas 

adhéré au Deuxième Protocole à la CEExtr (arrêt 1A.175/2002 précité, 

consid. 2.3; question également laissée ouverte dans l'arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.21/2002 du 15 mars 2002, consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a 

toutefois rappelé au consid. 2.2 de son arrêt du 8 octobre 2002 le principe 

selon lequel l'autorité suisse d'extradition devait appliquer la règle, interne 

ou conventionnelle, la plus favorable à la coopération internationale, et non 

celle qui offre à la personne recherchée la meilleure protection. ZIMMERMANN 

déduit de ce principe qu'il n'est pas concevable d'opposer à l'Etat requérant 

des prescriptions du droit interne qui dérogent au traité – en l'occurrence à 

la CEExtr – ou des obligations auxquelles il a précisément refusé de 

souscrire – en l'occurrence celles découlant de l'art. 3 par. 1 du Deuxième 

Protocole à la CEExtr (ZIMMERMANN, op. cit., n° 691). La question peut 

toutefois également demeurer indécise en l'espèce. En effet, les arguments 

du recourant relatifs à une prétendue violation de ses droits de la défense 

lors de la procédure grecque par défaut sont manifestement infondés, pour 

les motifs suivants. 

- 9 - 

 

 

 

3.3  

3.3.1 Par procuration datée du 21 septembre 2011, A. a mandaté Me B. pour le 

représenter dans le cadre de la procédure pénale grecque. A teneur de cette 

procuration, le conseil avait mandat de représenter A. "à l'audience du 

22 septembre 2011 [devant la Cour d'appel de Nauplie] ou à toute autre 

audience qui serait fixée à la suite d'un ajournement ou d'un report, à laquelle 

[sa] cause (avec celle de [son] co-accusé C.) sera jugée et [le] représenter 

comme s['il était] présent à l'audience, et ce en comparaissant lui-même ou 

en nommant un autre avocat de son choix" (act. 4.6.2).  

 

3.3.2 Vu le contenu de cette procuration, il est établi que A. avait connaissance de 

la procédure pénale ouverte à son encontre et du procès à venir et, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 3.1 in fine), ce 

document doit être considéré comme suffisant sous l'angle de la citation à 

comparaître aux débats, étant donnée la présence du conseil de l'accusé 

aux actes de procédure et aux débats (act. 4.6.3; 4.6.6). Ladite procuration 

atteste également que lorsque le recourant a quitté le territoire grec, il a 

choisi de manière non équivoque de ne pas participer à la procédure. En 

effet, ce texte l'informe de l'existence d'une procédure pendante, des 

infractions visées par la procédure, soit celles que le recourant avait commis 

avec son co-accusé C., ainsi que de l'audience fixée le 21 septembre 2011. 

Le fait que l'audience a été reportée au 22 octobre 2011 n'y change rien. A. 

avait les informations nécessaires lui permettant de décider de sa présence 

aux débats. Le fait qu'il ne connaissait pas la peine prévisible, comme il a 

déjà été relevé plus haut (supra consid. 2.3), n'a aucune incidence sur la 

présente procédure. Le recourant prétend ne pas avoir compris le sens et la 

portée de la procuration, parce qu'il ne comprendrait pas le grec, langue dans 

laquelle l'acte a été rédigé (act. 1, p. 10). La Cour ne saurait suivre 

l'extradable sur ce point. D'une part, plusieurs éléments portent à admettre 

que A., bien que de langue maternelle albanaise, devait comprendre le grec. 

Lors de l'audition par les autorités suisses, A. a affirmé avoir vécu en Grèce 

pendant plus de cinq ans (act. 4.4, p. 3). A. avait également un numéro 

d'identification fiscal grec et était enregistré au bureau de l'état civil (act. 4.6). 

D'autre part, il apparaît peu probable que le recourant ait signé un document 

sans en comprendre le sens et ce surtout car au moment de la signature, 

une avocate était présente pour l'assister (act. 4.6.2). Le recourant conteste 

la validité de ce document également sous l'angle du droit de procédure grec. 

Il s'agit d'une allégation qui n'est corroborée par aucun élément concret. Au 

contraire, il ressort du dossier que les juges grecs, tant en première qu'en 

deuxième instance, se sont fondés sur ladite procuration pour admettre la 

participation de Me B. à la procédure (act. 4.6.3, 4.6.4 et 4.6.6). Un autre 

élément permettant d'affirmer que A. a quitté le territoire en toute 

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connaissance de la situation pénale à son encontre, ressort de ses 

déclarations lors de l'interrogatoire par les autorités suisses. Il affirme avoir 

suivi le conseil du procureur hellénique, l'invitant à "disparaître" dès sa 

libération du régime de détention provisoire en Grèce (act. 4.12, p. 5), ce qui 

démontre qu'il s'est soustrait volontairement à la procédure quoique le 

procureur hellénique ait pu lui avoir dit ou conseillé. Au vu de ce qui précède, 

force est de constater que les autorités grecques n'ont pas violé les droits de 

la défense du recourant en première instance (jugement de la Cour d'appel 

de Nauplie du 20 octobre 2011; act. 4.6.4). Le recourant a valablement été 

cité, il a été représenté par un avocat, Me B., à l'audience en contumace et 

il a choisi volontairement de ne pas participer aux débats. Même si Me B. 

n'avait pas été mandaté par A., les conditions posées par la CEDH n'en 

seraient pas violées pour autant, car la Convention n'exige pas que l'accusé 

soit représenté par un avocat de choix dans la procédure par défaut, un 

avocat commis d'office étant suffisant (cf. arrêt Sejdovic, § 91). 

 

3.4  

3.4.1 Le recourant se plaint de la violation des droits de la défense en deuxième 

instance. Me B. a formé un recours contre le jugement condamnatoire du 

20 octobre 2011 au nom de son mandant sur la base de la procuration du 

21 septembre 2011 (act. 4.6.3). L'audience d'appel s'est tenue le 8 mars 

2013 (act. 4.6.6). A. était absent. Quant à Me B., il ne ressort pas du dossier 

qu'il aurait pris part à cette audience. Le juge de l'appel a constaté que la 

citation de A. à l'audience était intervenue de manière régulière à son 

domicile en Grèce. L'autorité d'appel a constaté que Me B. avait, lui aussi, 

été régulièrement cité en date du 6 novembre 2012 (act. 4.6.6). L'appel a 

finalement été rejeté "par manque de soutien", ce que, selon l'extradable, 

indiquerait qu'il n'était pas représenté par son avocat dans le cadre de 

l'audience d'appel.  

  

3.4.2 A. conteste que la procédure d'appel soit conforme à la CEDH au vu de 

l'absence de Me B. à l'audience d'appel. Or, il sied de relever que la 

procédure qui a abouti à la condamnation en première instance de A., a 

respecté les conditions prévues par la jurisprudence européenne en matière 

de jugement par défaut (cf. supra, consid. 3.3.2) et que l'extradition sur la 

base de ce prononcé peut dès lors être admise. Ce qu'en l'espèce est mis 

en cause par le recourant ce sont en revanche les conditions d'accès à la 

procédure l'appel selon le droit grec, ce qui ne constitue pas un motif de refus 

de l'extradition. La procédure pénale suisse prévoit une solution semblable 

à celle prétendument intervenue face au juge hellénique, étant donné qu'en 

Suisse, l'appel est considéré retiré lorsque l'appelant fait défaut sans excuse 

et qu'il n'est pas représenté (art. 401 al. 1 let. a du Code de procédure pénale 

[CPP; RS 312.0]). La CourEDH a établi que l'accès au deuxième dégrée de 

- 11 - 

 

 

juridiction n'est pas un droit absolu (cf. affaire Omar contre France du 

29 juillet 1998 § 34 ss et jurisprudence citée), de sorte que l'on ne saurait 

conclure à une violation de la Convention. La présente affaire n'est pas non 

plus similaire à celle de Poitrimol contre France (affaire Poitrimol contre 

France du 23 novembre 1993, Série A, vol. 277-A), où la CourEDH avait 

condamné la France pour avoir exclu de l'audience le représentant de 

l'accusé absent. La CourEDH avait rappelé l'importance de la présence d'un 

défenseur et a établi que la suppression du droit à l'assistance d’un 

défenseur se révèle disproportionnée et contraire à la CEDH. In casu, il 

n'appert pas que les autorités pénales grecques aient refusé à Me B. de 

participer aux débats. Le recourant semble avoir entamé une procédure sur 

le sol hellénique afin de contester la validité de la procédure d'appel (act. 1, 

p. 12). C'est dans le cadre de cette procédure et non pas devant le juge de 

l'extradition qu'il appartiendra, le cas échéant, au recourant d'invoquer ces 

griefs qui concernent les conditions de l'accès à l'instance d'appel. Seul le 

juge étranger est compétent pour apprécier cette question.  

 

3.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les droits du recourant 

ont été respectés dans la procédure par défaut devant la première instance 

(jugement de la Cour d'appel de Nauplie du 20 octobre 2011; act. 6.4.2). Il 

s'en suite que le grief doit être rejeté.  

 

  

4. Dans un dernier grief le recourant s'en prend aux conditions de détention en 

Grèce, qu'il considère comme contraires aux standards prévus par les art. 2 

let. a EIMP, 3 CEDH et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et 

politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2).  

 

4.1 Les standards minimaux de protection des droits individuels résultant de la 

CEDH ou du Pacte ONU II font partie de l'ordre public international. Parmi 

ces droits figurent l'interdiction de la torture ainsi que des traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 7 Pacte ONU II). Si la CEDH 

ne garantit pas, en tant que telle, le droit de ne pas être expulsé ou extradé 

(ATF 123 II 279 consid. 2d et 6a et les références à la jurisprudence de la 

CourEDH), il n'en demeure pas moins que lorsqu'une décision d'extradition 

porte atteinte, par ses conséquences, à l'exercice d'un droit garanti par la 

convention, elle peut, s'il ne s'agit pas de répercussions trop lointaines, faire 

jouer les obligations d'un Etat contractant au titre de la disposition 

correspondante (ibidem).  

 

4.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

- 12 - 

 

 

le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le 

Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme 

appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des 

conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les 

affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, 

sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur 

respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire 

(ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a et 

les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une 

prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès 

pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une 

situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable 

l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de 

l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière 

concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 

du 17 août 2006, consid. 6.2). 

 

4.3 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l'égard 

desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

moyennant l'obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers 

lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.1). La première catégorie regroupe 

les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne 

présentent aucun problème sous l'angle du respect des droits de l'homme, 

et partant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. L'extradition à ces pays n'est 

subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les 

pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits 

humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou 

à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties 

diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel 

demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la 

deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l'Europe et sont soumis à sa 

surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus 

par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d'Etats, un risque abstrait de 

violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne 

pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que 

les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les 

fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les 

pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un 

danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention 

- 13 - 

 

 

d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. 

Dans ces cas, l'extradition est exclue. 

4.4 Le recourant fait valoir que les conditions de détention qu'il aurait enduré en 

Grèce avant sa libération étaient très mauvaises. Il soutient avoir été 

renfermé dans une cellule mesurant 20 m2 avec neuf autres prisonniers. Il 

prétend également d'avoir été frappé par les autorités (act. 1, p. 14). A l'appui 

de ses allégations, le recourant renvoie en particulier au contenu des 

derniers rapports rendus par le Comité pour la prévention de la torture et des 

peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (ci-

après: CPT) rendus en relation avec l'état des prisons en Grèce 

(www.cpt.coe.int/enstates/grc.htm). Selon le recourant, les problèmes 

relevés par le CPT s'accentueraient à l'heure actuelle au vu de la crise 

économique touchant le pays et l'afflux massif de réfugiés de guerre en 

Grèce.   

  

4.5 Il ressort effectivement des rapports du CPT, que le système carcéral grec 

présenterait des failles importantes. Le 16 octobre 2014, le CPT a publié son 

rapport relatif à sa visite à la Grèce en avril 2013. Il a constaté que la situation 

dans les établissements pénitentiaires ne s'est pas améliorée depuis la 

dernière visite au pays. Il est fait état des conditions de détention exigües de 

certains établissements, la plus part fonctionnant jusqu'à 200% ou 300% de 

leur capacité. Dans certains établissements les prisonniers doivent partager 

les lits ou dormir sur de matelas au sol. Outre le problème lié à la 

surpopulation carcérale, le CPT a constaté la persistance des mauvaises 

conditions d'hygiène et la violence physique exercée par les agents de 

police. Le CPT a effectué une ultérieure visite du 14 au 24 avril 2015. Le 

rapport relatif à cette visite n'a pas encore été publié. Dans le rapport du CPT 

du 16 octobre 2013, la Grèce a toutefois reconnu la problématique liée à la 

surpopulation et présenté des mesures visant à lutter contre les lacunes du 

système carcéral. Elle a également assuré la mise en œuvre d'enquêtes en 

rapport avec les mauvais traitements dénoncés par le CPT et signalé 

l'existence de mesures de recrutements strictes pour le personnel 

pénitentiaire. La CourEDH a constaté la violation de l'art. 3 CEDH par la 

Grèce dans le cadre de la rétention de requérants d'asile (cf. notamment 

causes Herman et Sherazadisvili contre Grèce du 24 avril 2014, § 50). Le 

Tribunal fédéral a cependant rappelé dans un arrêt récent touchant au 

domaine de la "petite entraide", qu'en dépit des difficultés qu'elle connaît 

actuellement, la Grèce bénéficie, à l'instar des Etats parties à la CEEJ, de la 

CEDH et du Pacte ONU II, d'une présomption de respect des garanties 

procédurales et qu'une telle présomption ne saurait être renversée que sur 

la base d'éléments de preuve incontestables (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_9/2015 du 8 janvier 2015, consid. 1.3). Ce prononcé a été rendu alors 

http://www.cpt.coe.int/enstates/grc.htm

- 14 - 

 

 

que le rapport du CPT relatif à la visite en 2013 avait été publié. Dans un 

autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a annulé une décision de la Cour de 

céans obligeant la République italienne à fournir des garanties suite à la 

constatation de graves failles en matière de surpopulation carcérale. La 

Haute Cour a motivé sa décision en mettant l'accent sur les efforts mis en 

œuvre par l'Italie en vue de réparer aux défauts empêchant de garantir des 

conditions de détention respectueuses de l'art. 3 CEDH (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.4). Au moment de classer 

un Etat requérant dans l'une des trois catégories précitées, les circonstances 

concrètes du cas d'espèce doivent être prises en compte. Il incombe à cet 

égard à l'extradable de rendre vraisemblable que son extradition l'exposerait 

à un danger concret et sérieux de subir un traitement ne respectant pas les 

garanties de l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal pénale fédéral RR.2015.264 

du 26 octobre 2015, consid. 2.4.1; RR.2013.102 du 18 juillet 2013, 

consid. 6.3 in fine; v. ég. ATF 134 IV 156 consid. 6.8 et les références citées). 

En l'occurrence, il n'y a pas de motifs de ne pas octroyer à l'Etat hellénique 

la même confiance admise à l'égard de l'Italie. Il n'existe pas d'éléments 

laissant croire qu'il n'appliquera pas les mesures décrites dans sa prise de 

position sur le rapport du CDT. Le recourant lui-même, au-delà d'allégations 

non prouvées relatives à des mauvaises traitements qu'il aurait subis 

pendant la détention provisoire, n'apporte que des considérations générales 

liées à la difficile situation politique et à la hausse des demandes d'asile dans 

le pays ce qui n'est pas forcement en relation directe avec la situation du 

système pénitentiaire du pays et encore moins aux conditions de détention 

auxquelles il serait soumis en Grèce. Au vu de ce qui précède, dans le cas 

d'espèce, il n'y a pas lieu de douter que la Grèce soumettra l'extradable à 

des conditions de détention respectueuses des standards minimaux prévus 

par le CEDH et ce sans qu'il soit nécessaire de demander à l'Etat requérant 

des garanties à cet égard. Il en découle que ce dernier grief doit également 

être rejeté.  

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et l'extradition accordée pour 

les faits décrits dans la demande présentée par la Grèce le 8 juillet 2015.  

 

 

6. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et, implicitement, la 

nomination de Me Klinger comme défenseur d'office pour la présente 

procédure. 

 

6.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un 

mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, 

- 15 - 

 

 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa 

demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge 

instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

 

6.2 En l’espèce, le recourant ne fournit aucune pièce permettant d’établir sa 

situation. Néanmoins, son incarcération peut expliquer l’absence de pièces. 

De plus, les éléments portant sur sa situation personnelle présents au 

dossier laissent apparaître une effective difficulté financière. Dès lors, 

l’indigence du recourant paraît établie. Quant aux conclusions, on rappellera 

qu’elles doivent être considérées comme vouées à l’échec lorsque les 

risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors 

même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 

3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Une partie ne doit pas pouvoir 

mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il 

ne lui coûte rien (v. ATF 138 II 217 consid. 2.2.4). Dans le cas présent, force 

est de constater que, même s’il n’est pas fait droit aux conclusions du 

recourant, lesquelles tendaient principalement à l’annulation de la décision 

entreprise, il n’en demeure pas moins que la question tendant à l'examen 

des conditions de détention des prisonniers avec l'art. 3 CEDH méritait un 

approfondissement notamment eu égard au peu de jurisprudence en la 

matière par rapport à la Grèce. Il doit par conséquent être fait droit à la 

demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera renoncé 

au prélèvement d’un émolument judiciaire. Me Klinger est désigné en qualité 

de mandataire d’office de A. dans le cadre de la présente procédure. 

 

6.3 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 

son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Aucun décompte n’a 

en l’espèce été transmis à l’appui du recours. Vu la faible ampleur et la 

difficulté toute relative de la cause, et dans les limites du RFPPF, une 

indemnité d’un montant de CHF 2'000.--, TVA incluse, paraît justifiée. Ladite 

indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant 

précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à 

meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

  

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d'assistance judiciaire est admise.  

 

3. Il est statué sans frais.  

 

4. Me Martin Klinger est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant. 

 

5. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Martin 

Klinger pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s'il 

revient à meilleure fortune.  

 

 

 

Bellinzone, le 8 mars 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Martin Klingler, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

  

- 17 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 
2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 
84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer 
que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves 
(art. 84 al. 2 LTF).