# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d929714-0d0d-5e9a-92d7-6372b9adf9c8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2025 GE.2023.0159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2023-0159_2025-03-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 mars 2025 

  
	
  Composition

  	
  Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
  M. François Kart et 

  M. Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A.________ à ******** Me Billy
  JECKELMANN, avocat à Nyon,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de l'enseignement et de
  la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction générale de l'enseignement
  obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), à Lausanne.   

  

   

 

	
  Objet

  	
         Affaires
  scolaires et universitaires    

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Département de
  l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 28 juin 2023
  (refus de subventionnement)

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________, née le ******** 1964, est logopédiste-orthophoniste
indépendante et exploite un cabinet à ce titre à ******** depuis le ********,
au bénéfice d'une reconnaissance de l'ancien Office vaudois de psychologie
scolaire. 

B.                    
La loi vaudoise sur la pédagogie spécialisée du 1er septembre
2015 (LPS; BLV 417. 30) est entrée en vigueur le 1er août 2019. Elle prévoit en particulier
que le canton peut déléguer des prestations de pédagogie spécialisée aux
logopédistes indépendants remplissant certaines conditions, afin de couvrir les
besoins et compléter l'offre publique. 

La Direction générale de l'enseignement obligatoire
et de la pédagogie spécialisée (DGEO) a élaboré à cet effet un "Dispositif cantonal de la
logopédie indépendante conventionnée et démarche de conventionnement"
(ci-après: le dispositif cantonal), ainsi qu'une convention-type de
subventionnement, qui ont remplacé, à partir du 1er août 2021, les
conditions-cadres établies par l'ancien service en charge de l'enseignement
spécialisé. 

C.                    
Le 10 juin 2021, conformément à ce que le dispositif cantonal prévoit, A.________
a déposé en ligne une demande de conventionnement. La DGEO a répondu
favorablement à cette requête, considérant que toutes les conditions d'une
délégation étaient réunies. Elle a partant adressé à l'intéressée une
convention de subventionnement.

A son art. 19, cette convention prévoit ce qui suit:

"Volume d'activité

Le délégataire informe le Service,
lors de la demande de conventionnement, du volume d'activité qu'il peut mettre
à disposition de l'Etat. Il informe le Service en cas de changement de
disponibilité durant la période de conventionnement.

Le volume des prestations
facturées est plafonné à 90'000 minutes par année civile (considéré comme un
taux d'activité équivalent à 100%).

Le taux d'activité du délégataire
ne doit pas dépasser un 100%, toutes activités confondues. Les autres
activités, avec indication de leur taux d'activité, doivent être sans délai
annoncés au Service."

A.________ a renvoyé la convention de
subventionnement à la DGEO, en supprimant la clause de plafonnement de
l'activité globale à 90'000 minutes facturées par année civile, qui était selon
dénuée de base légale, arbitraire et constitutive d'une violation de sa liberté
économique.

Après un échange sur cette question, la DGEO, par
décision du 24 septembre 2021, a refusé à A.________ la délégation et le
subventionnement de prestations de logopédie. Par décision sur recours du 28
juin 2023, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle
(DEF) a confirmé cette décision.

D.                    
Par acte du 29 octobre 2021, A.________ a recouru contre la décision du
DEF du 28 juin 2023 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant à ce qu'elle soit autorisée à se faire déléguer
des tâches subventionnées au sens de la LPS, qu'elle soit mise au bénéfice de
la convention de subventionnement à l'exclusion de son art. 19 et qu'elle
figure sur la liste de logopédistes indépendants conventionnés reconnus dans le
canton de Vaud. 

Par arrêt du 13 décembre 2023, la CDAP a rejeté le
recours (ch. I), confirmé la décision du DEF du 28 juin 2023 (ch. II), mis les
frais de justice, par 1'000 fr., à la charge de A.________ (ch. III) et statué
sans dépens (ch. IV).

E.                    
Par acte du 25 janvier 2024, A.________ a recouru contre cet arrêt devant
le Tribunal fédéral, en reprenant en substance les mêmes conclusions et
arguments que dans le cadre de son recours à la CDAP.

Par arrêt du 18 février 2025, le Tribunal fédéral a
admis le recours en matière de droit public déposé contre l'arrêt du 13
décembre 2023, annulé cet arrêté, renvoyé la cause à la DGEO pour nouvelle
décision sur le fond (ch. 2), statué sans frais (ch. 3), alloué à A.________
une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens (ch. 4) et renvoyé la cause à la
CDAP pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux (ch. 5). Il a
retenu que la condition du respect d'un plafond d'activité, toutes activités
confondues (déléguées et privées) pour les délégataires de prestations de
logopédie ne reposait pas sur une base légale suffisante.

Considérant en droit:

1.                     
Conformément à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 18 février 2025,
il convient de statuer à nouveau sur le sort des frais et dépens.

2.                     
a) Aux termes de l'art. 49 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de
recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe. 

Par ailleurs, selon l'art. 55 LPA-VD, l'autorité
alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain
de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses
intérêts. Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe.

b) En l'espèce, il ressort de l'arrêt du Tribunal
fédéral que le recours aurait dû être intégralement admis, la limitation
litigieuse ne reposant pas sur une base légale suffisante.

Au vu de ce résultat, il se justifie de statuer sans
frais.

S'agissant des dépens auxquels la recourante, qui a
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit, ils peuvent
être fixés, compte tenu notamment des difficultés de la cause et du travail
effectué, à un montant de 2'000 fr. (art. 11 al. 2 du tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 – TFJDA;
RSV 173.36.5.1).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Les frais de la cause GE.2023.0159 ayant donné lieu à l'arrêt du 13
décembre 2023 sont laissés à la charge de l'Etat.

II.                     
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département de l'enseignement et
de la formation professionnelle, versera à A.________ une indemnité de 2'000
(deux mille) francs à titre de dépens pour la procédure cantonale.

 

Lausanne, le 14 mars 2025

 

La présidente:                                                                                          Le greffier:

                                                                                                                  

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.