# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d125982-2343-537e-8c07-780800a53519
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.04.2017 D-6232/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6232-2015_2017-04-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6232/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), Ukraine, 

agissant pour eux-mêmes et leur enfant,  

C._______, né le (…), Ukraine,  

représentés par Caroline Hensinger,  

Centre Social Protestant (CSP),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 7 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-6232/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse, pour 

eux-mêmes et leur enfant, en date du 24 novembre 2014,  

la décision du 7 septembre 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, a prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

le recours du 1er octobre 2015, par lequel les intéressés ont conclu à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et ont 

requis l'assistance judiciaire partielle, respectivement l'exemption du 

paiement de l'avance de frais,  

la décision incidente du 7 octobre 2015, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les 

conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté 

les requêtes d'assistance judiciaire et de dispense du paiement de l'avance 

de frais, et a invité les recourants à payer une avance de frais de 600 francs 

jusqu'au 22 octobre 2015, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise, le 22 octobre 2015,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que les intéressés, agissant pour eux-mêmes et leur enfant, ont qualité 

pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

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que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu’elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l’être, les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) étant 

réservées (art. 3 al. 3 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que A._______ a déclaré s’être rendu au bureau de recrutement en (…) 

2014, soit quelques jours après avoir reçu une convocation militaire pour 

suivre des exercices planifiés,  

qu'ayant refusé son incorporation, il a dit avoir été emmené, entre le (…) 

et le (…) 2014, au poste de police par des civils venus le chercher à son 

domicile,  

que, par la suite, il a soutenu avoir été convoqué et entendu par le juge 

instructeur du service des enquêtes de la ville, puis par le service de 

sécurité ukrainien,  

que, craignant son incorporation et son envoi au front, respectivement sa 

condamnation s'il persistait à refuser sa mobilisation, il avait quitté son pays 

avec sa famille, le 21 novembre 2014,  

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qu'en l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa mobilisation 

dans les troupes ukrainiennes, partant les craintes d'une condamnation en 

cas de refus de servir,  

que, d'abord, il a été déclaré inapte à servir (cf. le pv de son audition du 

24 août 2015, questions 74 s.), pour raisons médicales, lors de son 

recrutement à 18 ans, et n'a produit aucun moyen de preuve relatif à sa 

mobilisation à l'âge de (…) ans,  

qu’il n'a pas non plus été constant dans ses déclarations, d'une audition à 

l'autre,  

qu'en effet, il n'a mentionné la venue de civils à son domicile pour 

l'emmener au poste de police que lors de la première audition du 

4 décembre 2014,  

que, convoqué par le juge instructeur, il aurait dû signer (cf. le pv de la 

première audition, ch. 7.02, p. 9 in fine), ou non (cf. le pv de la seconde 

audition du 24 août 2015, questions 99 et 140), un document lui interdisant 

de quitter le pays,  

qu'il aurait remis son passeport, qui lui aurait été confisqué, au 

commissaire de police du bureau de recrutement, en (…) 2014 (cf. le pv 

de la seconde audition, questions 104 ss), respectivement lors de son 

audition devant le juge instructeur, le mois suivant (cf. le pv de la première 

audition, ch. 7.02, p. 10),  

que, d'une manière générale, le déroulement des événements à l'origine 

de son départ du pays fluctue d'une audition à l'autre, s'agissant 

notamment de la date à laquelle il aurait reçu la convocation militaire  

([…], respectivement […]) et de celle à laquelle il se serait présenté auprès 

du service de sécurité (cf. le pv de la première audition, ch. 7.02, p. 10: 

"[…] ; cf. le pv de la seconde audition, question 102 : "Vers le […]. C'était 

les premiers jours du mois de […]"),  

que ni l'écoulement du temps entre les auditions ni le stress du recourant 

lié à son arrivée en Suisse ne sauraient valablement expliquer (cf. le 

recours, p. 9) les incohérences relevées ci-dessus,  

que, du reste, l'écoulement du temps permettrait uniquement de relativiser 

certaines déclarations émises lors de la seconde audition ; qu'au contraire, 

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le stress invoqué serait exclusivement de nature à justifier des 

incohérences relevées lors de la première audition,  

qu'en outre, aucun élément du dossier ne laisse apparaître une erreur de 

traduction, comme allégué également à la page 9 du recours, que ce soit 

durant la première et/ou la seconde audition, le recourant ayant par ailleurs 

confirmé, à la fin des procès-verbaux des auditions, que le contenu de  

ceux-ci, qui lui ont été relu, était conforme à ses déclarations et 

correspondait à la vérité,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

est rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants et de leur enfant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20] ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.),  

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants,  

qu'en effet, l'Ukraine ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée sur l'ensemble de son territoire,  

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que les recourants pourront retourner s’établir à Nikolaïev, région de l'est 

de l'Ukraine épargnée par le conflit ; que, s'ils le souhaitent, ils pourront 

s’établir dans une autre partie du territoire, notamment à Kiev, ville dans 

laquelle A._______ a déjà travaillé (cf. le pv de sa seconde audition du 24 

août 2015, questions 65 ss), 

qu'au demeurant, bien que cela ne soit pas décisif, ils disposent d'un 

réseau familial et social dans leur pays sur lequel ils pourront compter à 

leur retour,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer, 

le cas échéant, à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit aussi être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. et LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivant) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants et prélevés sur l'avance de même montant versée le 

22 octobre 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :