# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1baa20cb-5cc6-5229-b274-5c6f6632d5d9
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.04.2017 RR.2017.55
**Docket/Reference:** RR.2017.55
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2017-55_2017-04-11

## Full Text

Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).
;;Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).
;;Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).
;;Extradition à l'Italie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Arrêt du 11 avril 2017 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, 

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement détenu, 

représenté par Me Catherine Chirazi, avocate, 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS, 

 

partie adverse 

 

 

   

Objet  Extradition à l'Italie 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2017.55 

Procédure secondaire: RP.2017.21  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. A., citoyen marocain né en (…), a fait l’objet le 22 janvier 2015 d’un 

signalement dans le répertoire SIRENE par les autorités italiennes. Celles-

ci ont indiqué que le prénommé était recherché en vue de l’exécution d’une 

peine d’ensemble de neuf ans, deux mois et dix-sept jours, pour des faits de 

lésions corporelles et de vol, résultant de huit jugements prononcés par les 

Tribunaux de Vérone, Reggio Emilia, Rimini, et la Spezia (in: act. 1.1). 

 

 

B. Le 2 novembre 2016, l'intéressé a été arrêté à Genève et placé en détention 

en vue d'extradition, sur la base d'une ordonnance provisoire d'arrestation 

émise la veille par l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Il s'est opposé 

à son extradition vers l’Italie selon une procédure simplifiée (in: act. 1.1). 

 

 

C. Le 3 novembre 2016, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à 

l'encontre de A. (in: act. 1.1). 

 

 

D. Par note diplomatique du 5 décembre 2016, l’Ambassade d’Italie à Berne a 

formellement requis l’extradition du prénommé (in: act. 1.1). 

 

 

E. Entendu à nouveau le 15 décembre 2016, A. a renouvelé son opposition à 

une extradition vers l’Italie selon une procédure simplifiée (in: act. 1.1). 

 

 

F. Le 27 décembre 2016, l'intéressé a demandé sa libération immédiate 

assortie de mesures de substitution (in: act. 1.1). L'OFJ l’a débouté par 

décision du 29 décembre 2016 (in: act. 1.1), confirmée par la Cour de céans 

le 31 janvier 2017 (arrêt RH.2017.2). 

 

 

G. Par décision du 1er février 2017, l'OFJ a accordé à l'Italie l'extradition de A. 

(act 1.1). 

 

 

H. Par mémoire du 6 mars 2017, le prénommé défère cette décision, dont il 

demande l'annulation, devant la Cour de céans. Il conclut à l'irrecevabilité, 

éventuellement au rejet, de la demande d'extradition, ainsi que sa remise en 

liberté immédiate, subsidiairement au renvoi de la cause à l'OFJ afin que 

celui-ci suspende la procédure pour réévaluer les conditions de détention qui 

- 3 - 

 

 

prévalent dans les prisons italiennes, plus subsidiairement à ce qu'il soit dit 

et constaté que la Suisse est en mesure d'assumer elle-même l'exécution de 

la peine pour laquelle l'extradition a été demandée, et, plus subsidiairement 

encore, à ce que son extradition soit soumise à des garanties à fournir par 

l'Etat requérant, en particulier qu'il aura droit à de nouvelles procédures qui 

sauvegardent les droits de la défense pour les jugements rendus par défaut 

fondant la demande d'entraide (act. 1). 

 

 

I. Dans sa réponse au recours, du 20 mars 2017, l'OFJ conclut au rejet de 

celui-ci dans la mesure de sa recevabilité (act. 7). 

 

 

J. Par réplique du 3 avril 2017, le recourant persiste dans ses conclusions 

(act.  10). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et 

pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le Deuxième protocole additionnel à 

la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 

9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, ainsi que, à compter du 

12 décembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de 

l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; 

Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 

62). Pour le surplus, la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la 

CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. I; 128 Il 355 consid. 1, et la jurisprudence 

citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi 

de l’extradition que le droit international (principe de "faveur"; ATF 142 IV 

250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1).  

 

- 4 - 

 

 

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).  

 

1.3 En tant qu'extradable, A. est légitimé à recourir contre la décision entreprise, 

conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et la 

jurisprudence citée).  

 

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art.  39  al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a été respecté en l'occurrence.  

 

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 Le recourant dénonce une violation de l'art. 2 CEExtr. Selon lui, les faits pour 

lesquels il a été condamné les 6 mars 2007 et 26 juillet 2009 par le Tribunal 

de la Spezia ne correspondent pas aux réquisits posés par cette disposition. 

 

2.2 La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits 

qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat 

requérant et frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au 

moins (art. 2 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP). Ladite condition est remplie 

lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à 

l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de 

répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 

consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 

consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la 

jurisprudence citée). Contrairement à ce qui prévaut dans le domaine de 

l'entraide judiciaire, la condition de la double incrimination doit être remplie 

pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 

125 II 569 consid. 6; 87 I 195 consid. 2). Pour répondre à cette question, le 

juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il 

est rappelé que l'autorité suisse saisie d'une requête n'a pas à se prononcer 

sur la réalité des faits. Elle ne s'écarte des faits décrits par l'autorité 

requérante qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 

13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 

14 août 2008, consid. 3).  

- 5 - 

 

 

2.3 Le recourant, citoyen marocain comme on l'a vu (let. A.), a été condamné le 

6 mars 2007 par le tribunal de la Spezia pour n'avoir pas été en mesure de 

produire, sur requête d'agents de police italiens, un passeport ou tout 

document équivalent. Transposé en droit suisse, un tel comportement tombe 

a priori sous le coup de l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; 

RS 142.20), lequel punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou 

d'une peine pécuniaire quiconque contrevient aux dispositions sur l'entrée 

en Suisse, au sens de l'art. 5 LEtr, étant précisé qu'aux termes de l'al. 1 let.  a 

de cette dernière disposition, pour entrer en Suisse, tout étranger doit avoir 

une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière. Quant à 

la condamnation prononcée contre l'intéressée par ladite juridiction le 

26 juillet 2009, elle repose sur le fait que celui-ci a donné une fausse identité 

durant un contrôle de police, s'étant présenté sous le nom de B.; dans ces 

conditions, les éléments constitutifs objectifs de l'art. 118 al. 1 LEtr sont a 

priori remplis, dès lors que cette disposition punit d'une peine privative de 

liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque induit en 

erreur les autorités chargées de l'application de la loi en cause en leur 

donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels. Le fait 

que le recourant a été condamné sous le nom de B. – et, partant, que les 

autorités le connaissaient sous ce nom – n'y change rien; au contraire, cela 

tendrait plutôt à démontrer qu'il a commis l'infraction en question à réitérées 

reprises. Le grief est donc mal fondé. 

 

 

3. Le recourant se plaint encore d'une violation de l'art. 41 EIMP, arguant de ce 

que la demande d'extradition ne repose pas sur les originaux ou des copies 

certifiées conformes des décisions condamnatoires sur lesquelles se fonde 

l'Etat requérant. Dès lors qu'en l'occurrence, les documents en question ont 

été transmis par les autorités italiennes en annexe à la demande d'entraide, 

il n'y a pas lieu, compte tenu du principe de la bonne foi entre Etats (cf. ATF 

121 I 181 consid. 2c/aa), de douter de leur authenticité. Aussi, les exigences 

posées par la disposition légale en cause sont-elles remplies. Partant, le grief 

doit être rejeté. 

 

 

4. Le recourant soutient ensuite, invoquant une violation de l'art. 2 EIMP en lien 

avec les art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr et 6 CEDH, 

que les procédures italiennes au terme desquelles ont été prononcées les 

peines mentionnées dans la demande d'extradition sont affectées de défauts 

graves. Selon lui, la quasi-totalité des jugements sur la base desquels celle- 

ci est fondée a été rendue par défaut. 

 

4.1 Il ressort des pièces du dossier que le recourant était présent lorsqu'il a été 

- 6 - 

 

 

condamné en mai 2005 par le Tribunal de Vérone, ainsi que le 25 février 

2010 par le Tribunal de Rimini et les 23 janvier 2008 et 13 juillet 2009 par le 

Tribunal de Reggio Emilia. Sur ces points, l'argumentation développée par 

le recourant est donc mal fondée. 

 

4.2 Quant aux autres jugements pour l'exécution desquels l'extradition du 

recourant est demandée, force est de constater sur la base des éléments 

fournis par les autorités italiennes qu'ils n'ont pas été rendus en la présence 

de l'intéressé.  

 

4.2.1 S'agissant de ceux rendus par le Tribunal de la Spezia les 26 février 2007 et 

26 juillet 2009, les documents produits par l'Etat requérant montrent que le 

recourant a été convoqué régulièrement à l'audience de jugement. Dans le 

second cas, cela découle du fait que l'intéressé était présent à une audience 

tenue le 18 décembre 2006 et qu'à cette occasion, la date à laquelle aurait 

lieu l'audience de jugement a été communiquée. Dans ces conditions, les 

condamnations prononcées ne l'ont pas été en violation de l'art.  6 CEDH (cf. 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.298 du 12 janvier 2016, 

consid. 3.3.2; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e édition 2014, n° 689, p. 708, et les références citées). 

Partant, sur ces points, l'art. 3 du deuxième Protocole additionnel à la 

CEExtr., qui permet à l'Etat requis de refuser l'extradition demandée pour 

l'exécution d'une peine lorsque l'autorité de jugement dans l'Etat requérant a 

statué en l'absence de la personne condamnée dont l'Etat requérant 

demande l'extradition si, de l'avis de l'Etat requis, la procédure de jugement 

n'a pas satisfait aux droits minimums reconnus à toute personne accusée 

d'une infraction, ne s'oppose en l'espèce pas à l'extradition du recourant. Il 

s'ensuit que l'art. 2 EIMP n'a pas été violé (sur cette disposition, cf. infra 

consid. 6.2). 

 

4.2.1.1 Cela ne vaut en revanche pas pour les jugements rendus le 6 mars 2007 

par le Tribunal de la Spezia et le 17 mars 2008 par le Tribunal de Reggio 

Emilia. En effet, une convocation régulière du recourant ne saurait être 

admise du seul fait que celui-ci avait – ainsi que l'a indiqué l'autorité 

requérante – élu domicile auprès de son défenseur, respectivement à son 

lieu de résidence. Il n'est par ailleurs pas indiqué au dossier de manière 

non équivoque que le recourant était dûment informé quant à ces deux 

procédures (cf. notamment arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.315 du 

7 mars 2016, consid. 3.1). 

 

4.2.1.2 Il s'ensuit que dans ces cas, la procédure de jugement ayant conduit à la 

sanction rendue par défaut n'a pas satisfait aux droits minimums de la 

défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction (cf. TPF 2012 

- 7 - 

 

 

23, consid. 3.3). 

 

Pareil constat n’entraîne cependant pas pour autant automatiquement le 

refus de l’entraide à l’Etat requérant. En effet, selon l’art. 3 par. 1 du 

deuxième Protocole additionnel à la CEExtr., l’extradition ne sera refusée 

que si l’Etat requérant ne donne pas des assurances jugées suffisantes 

pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de 

jugement qui sauvegarde les droits de la défense.  

 

Il y a dès lors lieu, pour les jugements rendus le 6 mars 2007 par le Tribunal 

de la Spezia et le 17 mars 2008 par le Tribunal de Reggio Emilia, de faire 

usage de l’art. 80p al. 1 EIMP – également applicable en matière 

d’extradition (v. ATF 123 II 511 consid. 4a in fine) –, selon lequel l’autorité 

de recours est, au même titre que l’OFJ, habilitée à subordonner, en totalité 

ou en partie, l’octroi de l’entraide à des conditions. Sur la base de cette 

disposition, la Cour de céans invite donc l’OFJ à fixer à l’autorité requérante 

un délai raisonnable – dont la durée n’excédera toutefois pas trente jours à 

compter de l’entrée en force du présent arrêt –, pour fournir des assurances 

jugées conformes aux réquisits de l’art. 3 par. 1 du deuxième Protocole à 

la CEExtr. (v. infra chiffre 2 du dispositif du présent arrêt). L’OFJ examinera 

si la réponse de l’Etat requérant constitue un engagement suffisant au 

regard de la condition fixée (art. 80p al. 3 EIMP), la décision de l’OFJ sur 

ce point pouvant, le cas échéant, être entreprise devant l’autorité de céans 

(art. 80p al. 4 EIMP; cf. TPF 2012 23, consid. 3.3). 

 

 

5. Le recourant se prévaut encore de ce que les dispositions topiques du droit 

de procédure pénale italien n'ont pas été produites par l'autorité requérante. 

Or, on ne voit pas en vertu de quelle norme ou principe celles-ci aurait été 

obligées de le faire, et l'intéressé ne le précise pas. A noter que le texte des 

dispositions légales applicables, au sens de l'art. 28 al. 3 let. b. EIMP, doit 

être fourni pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, de 

sorte que cette exigence – satisfaite dans le cas d'espèce – concerne 

uniquement le droit pénal matériel pertinent de l'Etat requérant.  

 

 

6. Par ailleurs, quoi qu'en pense le recourant, on ne saurait déduire de la seule 

disproportion invoquée entre certaines des infractions pour lesquelles il a été 

condamné et la peine prononcée que son droit à une défense efficace et 

effective, au sens des art. 6 §1 et 3 CEDH, a été violé. 

 

 

 

- 8 - 

 

 

7.  

7.1 Invoquant une violation de l'art. 2 EIMP, le recourant considère que vu les 

mauvaises conditions de détention qui prévaudraient dans les prisons 

italiennes, l'extradition ne pourrait être acceptée, à la rigueur, que 

moyennant la remise de garanties diplomatiques quant aux respects en 

l'espèce des droits de l'homme sur ce point. 

 

7.2 En droit interne, l'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son 

concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient 

pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal 

correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en 

particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes 

reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 

consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). 

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).  

 

7.3 En matière d'extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l'égard 

desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

de l'homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

moyennant l'obtention de garanties particulières, et, enfin, les Etats vers 

lesquels une extradition est exclue, compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_176/2014 du 12 mai 2014, consid. 4.1). La première catégorie regroupe 

les pays à tradition démocratique (en particulier les pays occidentaux) qui ne 

présentent aucun problème sous l'angle du respect des droits de l'homme, 

et partant sous l'angle de l'art. 3 CEDH. L'extradition à ces pays n'est 

subordonnée à aucune condition. Tombent dans la seconde catégorie les 

pays dans lesquels, certes, il existe des risques de violation des droits 

humains ou des principes fondamentaux, mais qui peuvent être éliminés ou 

à tout le moins fortement réduits grâce à la fourniture de garanties 

diplomatiques par le pays de destination, de telle sorte que le risque résiduel 

- 9 - 

 

 

demeure à un stade purement théorique. En règle générale, les pays de la 

deuxième catégorie ont adhéré au Conseil de l'Europe et sont soumis à sa 

surveillance, ce qui fait naître une présomption de respect des droits prévus 

par la CEDH. Pour cette seconde catégorie d'Etats, un risque abstrait de 

violations ne suffit pas pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne 

pourrait plus accorder l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que 

les délinquants en fuite pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les 

fondements de l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie les 

pays pour lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un 

danger de torture menace l'extradable, danger que même l'obtention 

d'assurances ne permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. 

Dans ces cas, l'extradition est exclue.  

 

7.4 L'Italie fait partie de la première catégorie d'Etats mentionnée ci-dessus, de 

sorte que l'argumentation développée par le recourant tombe d'emblée à 

faux. Il n'y a donc pas lieu de subordonner l'extradition à l'octroi de garanties 

concernant les conditions de détention des personnes à extrader vers ce 

pays, étant précisé que le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur 

cette question dans un arrêt relativement récent (1C_176/2014 du 12 mai 

2014, consid. 4). 

 

 

8. Le recourant dénonce également une violation de l'art. 8 CEDH. 

 

8.1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 

domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir 

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant 

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, 

dans une société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la 

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

Cette disposition ne confère toutefois pas le droit de résider sur le territoire 

de l'Etat ou de ne pas être extradé (ATF 122 II 433 consid. 3b et les arrêts 

cités). Une extradition peut toutefois, dans certaines circonstances, conduire 

à une violation de l'art. 8 CEDH, si elle a pour conséquence de détruire les 

liens familiaux (ATF 129 II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 consid. 2d). 

Toutefois, le refus de l'extradition fondé sur l'art. 8 CEDH doit rester tout à 

fait exceptionnel (ATF 129 II 100 consid. 3.5). Cette condition n'est pas 

remplie lorsque la famille de l'extradé reste en Suisse, car une telle limitation 

de la vie familiale qui découle de l'extradition est inhérente à toute détention 

à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée lorsque les proches ont le droit 

de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et lui téléphoner (arrêts du Tribunal 

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fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006, consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 du 

16 février 2001, consid. 3c). Le Tribunal fédéral a été amené à refuser une 

extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 

473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de 

deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, 

invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-

dépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse 

pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de la peine 

(consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). La Haute Cour a toutefois 

eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser qu'un tel refus était tout 

à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres 

circonstances (extradition requise pour une poursuite et non une exécution 

de peine, coauteurs ou complices poursuivis à l'étranger et empêchant un 

jugement en Suisse, circonstances familiales différentes; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001, consid. 3c).  

 

8.2 A l'appui de son grief, le recourant invoque le fait qu'il a, postérieurement aux 

différents jugements pénaux rendus à son encontre en Italie, fondé une 

famille en Suisse, respectivement que son épouse vient d'obtenir un emploi 

à Genève. De telles circonstances ne sont en aucun cas exceptionnelles au 

sens de la jurisprudence qui vient d'être mentionnée, de sorte que le grief 

doit être rejeté. 

 

 

9. Finalement, le recourant dénonce une violation de l'art. 37 al. 1 EIMP. Il 

affirme que le reclassement social, au sens de cette disposition, impose en 

l'espèce qu'il exécute sa peine en Suisse. L'argumentation développée sur 

ce point est toutefois exclusivement fondée sur la prémisse que l'extradition 

est en l'occurrence contraire à l'art. 8 CEDH. Or, celle-ci est erronée, comme 

on vient de le voir. Le grief est donc mal fondé. 

 

 

10. Il suit de ce qui précède que le recours est partiellement admis. 

 
 

11. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 

1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne 

peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA).  

 

- 11 - 

 

 

12. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

 

12.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire; si elle ne peut 

ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un 

mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, 

son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant 

si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 

39 al. 2 let. b LOAP). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas 

de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas 

d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de 

recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA).  

 

12.2 En l'espèce, le recourant a établi son indigence (dossier RP.2017.21, act. 1) 

et le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec. L'octroi de l’assistance 

judiciaire doit partant être admis et il y a lieu de renoncer au prélèvement de 

frais judiciaires. Me Catherine Chirazi est désignée en tant que défenseur 

d'office du recourant. 

 

12.3  

12.3.1 Me Chirazi a produit deux mémoires d'honoraires, de CHF 12'048.75 et 

1'701.--, TVA et débours compris, pour l'activité déployée devant la Cour de 

céans, correspondant à 32.5 heures d'activité au total, à des taux horaires 

de CHF 250.-- ("recherches juridiques"), 350.-- ("recherches juridiques et 

projet de recours") et 450.-- ("rédaction du recours"; "entretien" avec le 

recourant [act. 1.29 et 10.2]). 

 

12.3.2 Dès lors que le défenseur d'office doit travailler de manière efficace, en se 

focalisant sur les points essentiels (cf. la jurisprudence rendue en vertu de 

l'art. 135 CPP [par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 

21 octobre 2016, consid. 2.2], laquelle s'applique par analogie en vertu de 

l'art. 12 EIMP) et que l'avocate en question a représenté le recourant lors de 

la procédure qui s'est déroulée devant l'OFJ – de sorte qu'elle disposait d'une 

bonne connaissance du dossier au début de la procédure de recours –, le 

nombre d'heures susmentionné doit être ramené à douze, recherches 

juridiques comprises, étant précisé que celles consacrées aux "conditions 

carcérales en Italie", à la "prescription des peines" au "jugement par défaut" 

et au "délai de recours" (act. 1.29, p. 2) ne sauraient justifier les cinq heures 

d'activité revendiquées (ibidem). Par ailleurs, le taux horaire applicable est 

de CHF 230.-- (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.298, 

du 27 mars 2015 , consid. 6.4 et les références citées). Aussi, Me Chirazi a-

t-elle droit à CHF 2'760.-- au titre d'honoraires, auxquels s'ajoutent 

- 12 - 

 

 

CHF  299.-- de TVA. Quant au montant demandé au titre de débours, soit 

CHF 606.25, il est excessif au regard de l'ampleur de la cause et doit être 

ramené à CHF 300.--. Au total, l'indemnité à laquelle a droit l'avocate 

précitée s'élève donc à CHF 3'359.--. Elle sera acquittée par la caisse du 

Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la 

rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).  

 

12.4 En l'occurrence, dès lors que le recourant succombe s'agissant de six des 

huit peines pour lesquelles l'Etat requérant a demandé l'extradition et 

n'obtient que partiellement gain de cause quant aux deux autres – 

l'extradition n'étant pas refusée dans son principe –, l'OFJ lui versera une 

indemnité de CHF 359.--, TVA comprise. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

versera au recourant une indemnité de CHF 3'000.--, montant que celui-ci 

devra rembourser s'il revient à meilleure fortune. 

 

 

 

 

 

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

 

2. La décision de l'Office fédéral de la justice du 1er février 2017 est réformée en 

ce sens que, pour l'exécution des peines prononcées dans les jugements 

rendus le 6 mars 2007 par le Tribunal de la Spezia et le 17 mars 2008 par le 

Tribunal de Reggio Emilia, l'extradition du recourant à l'Italie est subordonnée 

à la condition que l'autorité compétente de l'Etat requérant donne des 

assurances jugées suffisantes pour garantir au recourant le droit à une 

nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. 

 

3. L'extradition du recourant est accordée à l'Italie pour l'exécution des peines 

prononcées dans les autres jugements sur lesquels se fonde la demande 

d'extradition que ceux mentionnés au chiffre 2 du présent dispositif. 

 

4. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Catherine Chirazi est 

désignée en tant qu'avocate d'office du recourant. 

 

5. Il est statué sans frais. 

 

6. L'Office fédéral de la justice versera au recourant, respectivement à son 

avocate, une indemnité de CHF 359.-- (TVA comprise). 

  

7. La caisse du Tribunal pénal fédéral versera à Me Catherine Chirazi une 

indemnité de CHF 3'000.--. Ce montant sera remboursé par le recourant s'il 

revient à meilleure fortune. 

 

 

Bellinzone, le 11 avril 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

- 14 - 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Catherine Chirazi, avocate 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours 

 
 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).