# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c8ba643-6be6-5371-bfe7-e84d9e4b8170
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.11.2025 P/9518/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9518-2023_2025-11-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9518/2023 ACPR/911/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 5 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représentée par Me Timo SULC, avocat, DUPRAZ SULC, rue Jean-Jaquet 10, 

1201 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de classement rendue le 17 septembre 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,  

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/9 - 

P/9518/2023 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 29 septembre 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 
17 précédent, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a classé la 
procédure.  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et à la poursuite de l'instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. A______ est actionnaire et, depuis le 6 août 2025, administratrice unique de 
B______ SA. En vertu d'une convention du 5 mars 2015, elle bénéficie d'un droit de 
préemption sur les actions de la société.  

a.b. Le 10 juillet 2020, C______ SA a vendu ses actions de B______ SA à D______ 
et E______.  

b.a. Le 16 octobre 2020, A______ a saisi le Tribunal de première instance (ci-après: 
TPI), au motif que D______ et E______ lui avaient refusé sa demande d'exercer son 
droit de préemption, concluant ainsi sur le fond à ce que les précitées soient 
condamnées à lui transférer, contre paiement, les actions ainsi acquises à C______ SA 
(C/1______/2020).  

b.b. Statuant sur mesures superprovisionnelles, le TPI a, dans une ordonnance du 
même jour, retenu que le risque de voir D______ et E______ revendre leurs actions à 
un tiers acquéreur de bonne foi ne pouvait pas être exclu.  

Reprenant les conclusions de A______, il leur a ainsi fait interdiction, "ainsi qu'à leurs 
représentants, de vendre, transférer ou remettre à quiconque, à quelque titre que ce 
soit, les 50 actions au porteur de B______ SA, soit le certificat no 3 du 24 mars 2010 
pour les actions 51 à 60, le certificat no 4 du 25 mars 2010 pour les actions 61 à 80 et 
le certificat no 5 du 25 mars 2010 pour les actions 81 à 100". 

Il a prononcé cette interdiction sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, reproduisant 
le texte de cet article. 

b.c. Le 18 janvier 2021, le TPI a, sur mesures provisionnelles, confirmé les termes de 
sa précédente ordonnance.  

- 3/9 - 

P/9518/2023 

c. À l'occasion de leur réponse du 26 mars 2021 dans cette procédure civile, 
D______ et E______, sous la plume de leur conseil, Me F______, ont produit 
l'attestation suivante, datée du 24 précédent, par laquelle Me G______ déclare: 

"détenir en mon Étude en exécution des contrats de cession signés du 10 juillet 2020, 
divers certificats d'actions originaux de B______ SA soit plus particulièrement : 

- pour le compte de E______, 25 actions au porteur de B______ SA, Genève (soit 
les certificats d'actions no 3 pour 5 actions au porteur n° 51 à 55 et no 4 pour 
20 actions au porteur 61 à 80); 

- pour le compte de D______, 25 actions au porteur de B______ SA, Genève (soit 
les certificats d'actions no 5 pour 20 actions au porteur n° 81 à 100 et no 3 pour 
les actions n° 56 à 60)". 

d. Déboutée de sa demande par le TPI, A______ a fait appel de ce jugement. La 
procédure est toujours pendante et les mesures provisionnelles ordonnées par le TPI le 
16 octobre 2020 n'ont, à teneur du dossier, pas été modifiées ou révoquées, depuis le 
18 janvier 2021. 

e. Le 14 avril 2023, le TPI a prononcé, dans une autre procédure, deux séquestres 
sur certains desdits titres se trouvant sous la garde de Me G______. 

Il ressort du procès-verbal de non-lieu de séquestre du même jour que l'avis de 
séquestre a été notifié le 17 avril 2023 auprès de l'Étude H______. Le 20 avril 2023, 
Me G______ a informé téléphoniquement l'Office des poursuites qu'il n'était plus en 
possession des certificats d'actions visés par les ordonnances de séquestre et a confirmé 
par écrit le même jour que "les séquestres n'avaient pas porté". 

f. Le 3 mai 2023, A______ a porté plainte contre E______ et D______ pour 
infraction à l'art. 292 CP. 

Elle y explique que les mesures (super-)provisionnelles ordonnées par le TPI avaient 
"pour but d'empêcher Mmes D______ et E______ de disposer ou de faire disparaître 
les certificats d'actions au porteur mentionnés dans l'ordonnance du 16 octobre 
2020". Ces titres n'étaient pas nominatifs et un transfert de propriété à un tiers de bonne 
foi réduisait "à néant [s]es prétentions formées dans le cadre de la procédure 
C/1______/2020 sur la base de [s]on droit de préemption".  

g. Par arrêt du 8 septembre 2023 (ACPR/696/2023), la Chambre de céans a annulé 
l'ordonnance de non-entrée en matière du 17 mai 2023, rendue par le Ministère public 
à la suite de la plainte susmentionnée.  

- 4/9 - 

P/9518/2023 

Il apparaissait que les certificats d'actions n'étaient "plus en mains de la personne 
désignée par les mis en cause dans la procédure civile", soit Me G______, laissant 
envisager une infraction à l'art. 292 CP qui justifiait l'ouverture d'une instruction.  

h. Après plusieurs tentatives infructueuses, le Ministère public a, le 9 janvier 2025, 
entendu E______, laquelle a déclaré qu'elle et sa sœur avaient récupéré les certificats 
d'actions et que ceux-ci se trouvaient dorénavant dans leur appartement, à I______ 
[Émirats arabes unis].  

i. Me G______ n'a pas donné suite à l'invitation du Ministère public de se déterminer 
sur la cause.  

j. Selon l'extrait du Registre du commerce, les actions au porteur de B______ SA 
ont été converties en actions nominatives le 1er mai 2021. À teneur des statuts de la 
société, la cession des actions est soumise à l'approbation du conseil d'administration.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que la finalité de l'ordonnance 
du TPI du 16 octobre 2020 était de prévenir le risque que les certificats d'actions ne 
soient cédés à un tiers de bonne foi, ce qui aurait pu avoir pour conséquence 
d'empêcher – pour autant qu'il soit fondé – l'exercice du droit de préemption dont se 
prévalait A______. À teneur des éléments au dossier, les certificats en cause s'étaient 
trouvés en mains de Me G______, un représentant de D______ et E______, puis de 
celles-ci, soit des personnes désignées par le dispositif de l'ordonnance susmentionnée. 
Celui-ci ne faisait en outre pas interdiction aux mises en cause (et leur représentant) 
de se remettre ou de transférer entre eux les certificats d'actions. Ainsi, le but visé par 
les mesures du TPI demeurait pleinement ménagé. Par ailleurs, la nature 
contraventionnelle et la qualité des informations à obtenir rendaient disproportionné 
l'envoi d'une commission rogatoire aux Émirats arabes unis. Alternativement, soit les 
certificats d'actions se trouvaient à I______, et l'injonction du TPI était respectée, soit 
ils n'y étaient pas mais dans ce cas, une perquisition de l'appartement de D______ et 
E______ s'avérerait vaine.  

D. a. Dans son recours, A______ soutient, en se fondant sur les définitions des verbes 
"vendre", "transférer" et "remettre", que D______ et E______ devaient, à teneur de 
l'ordonnance du 16 octobre 2020, conserver les certificats d'actions à l'endroit où ceux-
ci se trouvaient au moment du prononcé des mesures superprovisionnelles. En outre, 
le terme "quiconque" employé dans ladite ordonnance signifiait que l'injonction du 
TPI était également applicable à une vente, un transfert ou une remise entre D______ 
et E______, ainsi que leur représentant. Ainsi, en instruisant Me G______ de sortir ces 
certificats de son coffre pour les leur remettre, avant de les déplacer à I______, 
D______ et E______ avaient violé l'interdiction du TPI, sous menace de l'art. 292 CP. 
D'autant que l'avocat précité ne représentait pas les mises en cause. Il ne pouvait être 
exclu que les certificats d'actions furent confiés à l'intéressé après le début de la 
procédure  

- 5/9 - 

P/9518/2023 

 C/1______/2020, dans le seul but de les soustraire à la justice. L'audition de 
Me G______ était donc nécessaire. Le Ministère public avait établi les faits de manière 
erronée puisque, l'emplacement des certificats litigieux étant inconnu entre le 
16 octobre 2020 et le 24 mars 2021, il ne pouvait être exclu que ceux-ci furent détenus 
(ou déplacés) par des tiers, et rien ne permettait non plus d'établir qu'ils se trouvaient 
effectivement à I______. D______ et E______ devaient ainsi se voir ordonner de 
remettre les certificats originaux au Ministère public.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP; ACPR/696/2023 du 8 septembre 2023 consid. 1.3). 

2. La recourante s'oppose au classement de la procédure. 

2.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en 
accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b). 

2.2. L'art. 292 CP punit de l'amende quiconque ne se conforme pas à une décision à 
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents. 

Cette disposition tend à assurer, par la menace pénale, le respect des ordres 
valablement donnés par l'autorité compétente. Cette infraction suppose que le 
comportement ordonné par l'autorité soit décrit avec suffisamment de précision pour 
que le destinataire sache clairement ce qu'il doit faire ou ce dont il doit s'abstenir, et 
partant quel comportement ou omission est susceptible d'entraîner une sanction pénale. 
Cette exigence de précision est une conséquence du principe "nullum crimen sine lege" 
de l'art. 1 CP (ATF 127 IV 119 consid. 2a). Le comportement punissable consiste, pour 
le destinataire de la décision, à ne pas respecter l'injonction comminatoire, à savoir à 
ne pas se conformer à la décision de l'autorité (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2015, n. 23 ad art. 292).  

- 6/9 - 

P/9518/2023 

2.3. En l'espèce, les démarches civiles de la recourante – indépendamment de leur 
légitimité – ont pour finalité de lui permettre d'exercer son droit de préemption sur les 
actions acquises par les mises en cause. À cette fin, elles visent à prévenir que lesdites 
actions ne soient pas soustraites à ses prétentions, plus particulièrement qu'elles ne 
soient pas revendues à un (ou des) tiers de bonne foi.  

Dans ce contexte, il est patent que les mesures (super-)provisionnelles prononcées par 
le TPI, sous menace de l'art. 292 CP, interdisent – avant tout et surtout – aux mises en 
cause de disposer des actions litigieuses, acte qui entraverait les prétentions de la 
recourante.  

À teneur des éléments du dossier, il apparaît que les certificats d'actions ont d'abord 
été placés en l'Étude de Me G______, en exécution du contrat du 10 juillet 2020 par 
lequel les mises en cause ont acquis les titres en question. Il ressort du précédent arrêt 
de la Chambre de céans que cette situation n'impliquait pas encore un comportement 
délictuel des mises en cause; la cause a été renvoyée au Ministère public pour 
l'ouverture d'une instruction car les titres ne se trouvaient justement plus en mains du 
précité. Selon l'audition ultérieure de E______, elle et sa sœur ont ensuite récupéré les 
titres pour les amener chez elles, à Dubaï. 

La recourante discute les termes employés par le dispositif de l'ordonnance du 
16 octobre 2020 et soulève que le risque que les certificats litigieux aient pu se trouver, 
à certains moments, entre des mains tierces ou à des emplacements différents. Cela 
étant, elle n'allègue pas, ni – a fortiori – ne démontre que les mises en cause auraient 
cherché à s'en défaire d'une quelconque manière; encore moins par le biais d'une vente. 

Cela apparaît d'autant moins vraisemblable que, depuis le 1er mai 2021, les actions de 
la société sont nominatives et que leur cession est, selon les statuts, soumise à 
l'approbation du conseil d'administration, soit nommément la recourante.  

Faute de précision dans la requête de mesures (super-)provisionnelles de la recourante 
et, partant, dans l'ordonnance du TPI, il ne peut pas être retenu que le verbe 
"transférer" devait interdire un déplacement des certificats d'actions litigieux à 
l'étranger, en particulier à Dubaï, toujours en mains des mises en cause.  

Ainsi, suivre les développements de la recourante serait excéder l'interdiction 
prononcée par le TPI dans son ordonnance du 16 octobre 2020. En l'état, rien ne permet 
de considérer que les mises en cause auraient enfreint l'injonction à leur encontre, 
même en récupérant les certificats litigieux auprès de Me G______ pour ensuite les 
déplacer à I______.  

- 7/9 - 

P/9518/2023 

3. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP).  

4. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 
  

- 8/9 - 

P/9518/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, D______ et E______, soit pour elles leurs 
conseils respectifs, ainsi qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN, juge et 
Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse  
(art. 48 al. 1 LTF). 
  

- 9/9 - 

P/9518/2023 

P/9518/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

Total  CHF   1'500.00