# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e55d901-4606-5d32-b69d-46dad74b9f6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2008 D-3694/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3694-2006_2008-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3694/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Daniel Schmid et 
Bendicht Tellenbach, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

A._______, né le [...], son épouse B._______, née le [...], 
et leurs enfants C._______, né [...], et D._______, née le 
[...],
Kosovo,
tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés,
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 novembre 
2004 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3694/2006

Faits :

A.
Les requérants ont déposé une demande d'asile, le 6 octobre 2003.

B.

B.a Entendu  les  15  octobre  et  11  novembre  2003,  A._______  a 
déclaré être d'ethnie rom, de religion musulmane et avoir vécu depuis 
sa naissance dans la commune de X._______, au Kosovo. Il a soutenu 
qu'après la  guerre,  dès 1999,  ils  étaient  très mal  vus des Albanais, 
lesquels les considéraient comme des collaborateurs des Serbes. En 
mars 2003, l'intéressé aurait été agressé par des Albanais et battu au 
point de devoir être hospitalisé. Le 25 septembre suivant, le requérant 
aurait découvert sur la porte de sa maison une affiche comportant des 
menaces de mort à l'encontre de sa personne et de son fils.

B.b Entendue  les  9  octobre  et  11  novembre  2003,  B._______,  elle 
aussi d'ethnie rom et de religion musulmane, a confirmé les propos de 
son  époux  coutumier.  Elle  a  précisé  qu'elle  avait  dû  renoncer  à 
envoyer les enfants à l'école, car son fils C._______ avait été menacé 
de mort et passé à tabac et sa fille D._______ avait échappé à une 
tentative  de  viol.  En  outre,  elle  a  ajouté  qu'elle  était  régulièrement 
insultée et menacée de viol par les Albanais lorsqu'elle sortait dans la 
rue.

B.c Entendu  aux  mêmes  dates  que  sa  mère,  C._______  a  affirmé 
avoir commencé l'école à la fin de la guerre et avoir été tabassé à trois 
reprises  par  des  jeunes qui  l'accusaient  d'être  un  collaborateur  des 
Serbes. Il a ajouté qu'à la fin de l'année 2002, il était parvenu à alerter 
des soldats de la KFOR, empêchant ainsi que sa soeur ne soit violée 
par des élèves dans les toilettes de l'école. Par ailleurs, il a confirmé la 
réalité de l'agression subie par son père en mars 2003.

B.d Entendue  le  9  octobre  2003  en  compagnie  de  sa  mère, 
D._______ a affirmé avoir été passée à tabac à plusieurs reprises par 
des élèves de son école. Elle a en outre déclaré avoir été plusieurs 
fois victime de tentatives de viol. Lors de la dernière en date, qui se 
serait déroulée dans les toilettes de l'école un mois avant leur départ 
du  Kosovo,  elle  et  son  frère,  venu  pour  s'interposer,  auraient  été 

Page 2

D-3694/2006

sauvés  par  l'arrivée  d'une  voiture  de  police  qui  aurait  fait  fuir  leurs 
agresseurs.

B.e Se  sentant  harcelés  et  sérieusement  menacés,  les  intéressés 
auraient quitté leur pays d'origine, à la fin du mois de septembre 2003, 
à bord d'une voiture conduite par un passeur. Transitant par des pays 
inconnus, ils seraient entrés clandestinement en Suisse, le 3 octobre 
suivant.

C.
Par  décision  du  29  novembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
les  demandes  d'asile  déposées  par  les  requérants,  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse de ceux-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Dit  office  a  estimé,  d'une part,  que les  déclarations  des  intéressés, 
contradictoires, n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la 
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31). D'autre part, 
l'ODM  a  considéré  que  les  motifs  d'asile  invoqués  n'étaient  pas 
pertinents au regard de l'art. 3 LAsi, relevant notamment que la KFOR 
et  l'UNMIK  étaient  en  mesure  d'offrir  une  protection  adéquate  aux 
minorités ethniques du Kosovo, protection que les requérants n'avaient 
en l'espèce pas même tenté de solliciter.

D.
Le  30  décembre  2004,  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette 
décision,  concluant  principalement  à  l'annulation  de  celle-ci,  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  et, 
subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission  provisoire  en  leur 
faveur. Se  fondant  sur  des  analyses  faites  par  l'Organisation  suisse 
d'aide  aux  réfugiés  (ci-après  :  l'OSAR)  en  2003  et  2004,  ils  ont 
soutenu que la KFOR et l'UNMIK n'étaient pas en mesure de protéger 
les  membres  des  minorités  contre  les  attaques  dont  ils  étaient 
régulièrement  victimes.  En  outre,  ils  ont  relevé  que  le  Haut 
Commissariat  aux  Réfugiés  (ci-après  :  HCR)  indiquait,  dans  sa 
recommandation du 30 mars 2004, que les les membres de toutes les 
minorités avaient encore besoin de la protection de leur pays d'asile, 
compte  tenu de la  détérioration  des  conditions  de sécurité  et  de  la 
situation  des  minorités  au  Kosovo.  S'agissant  des  contradictions 
relevées par l'ODM, les recourants ne les ont pas contestées, mais ont 
estimé  qu'elles  s'expliquaient  notamment  par  le  fait  qu'ils  étaient 
encore très traumatisés par les événements qu'ils  avaient  vécus. Ils 

Page 3

D-3694/2006

ont précisé, à cet égard, que A._______ avait été hospitalisé dès son 
arrivée  en  Suisse  et  était  suivi  médicalement.  Ils  ont  produit  un 
certificat médical duquel il ressort que le prénommé a été traité à son 
arrivée en Suisse pour une tuberculose et qu'il présente par ailleurs un 
syndrome de stress post-traumatique, pour lequel il suit un traitement 
médicamenteux lourd ainsi que des consultations bihebdomadaires. 

E.
Par décision incidente du 5 janvier 2005, le juge instructeur a autorisé 
les  intéressés  à  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la  procédure  et  a 
renoncé  à  la  perception  d'une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés.

F.
Dans sa détermination du 21 janvier 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. L'autorité de première instance a relevé que ni l'origine rom 
des recourants ni les problèmes de santé invoqués par A._______ ne 
faisaient obstacle à l'exécution du renvoi, précisant notamment que les 
intéressés  disposaient  au  pays  d'une  maison,  de  terrains  et  d'un 
réseau  familial,  qu'ils  parlaient  tous  l'albanais  et  qu'il  existait  des 
services neuropsychiatriques dans plusieurs hôpitaux du Kosovo.

G.
Le 25 janvier 2005, les recourants ont produit un rapport médical daté 
du 12 janvier  précédent,  détaillant  l'état  de santé de A._______. Un 
état  de  stress  post-traumatique  en  voie  de  chronicité  ainsi  que  des 
douleurs chroniques irréductibles ont été diagnostiqués.

H.
Par  réplique  du  14  février  2005,  les  intéressés  ont  soutenu  qu'ils 
avaient  eu  des  problèmes  tant  avec  les  Albanais  de  leur  village 
qu'avec ceux des villages alentours, estimant ne pas pouvoir rentrer 
dans leur pays d'origine sans être à nouveau confrontés aux mêmes 
ennuis  qui  les  avaient  contraints  à  la  fuite.  Pour  étayer  leurs 
déclarations, ils ont produit un rapport d'Amnesty International du 30 
avril  2003, relatif  aux problèmes encore rencontrés par les membres 
des minorités ethniques au Kosovo, ainsi qu'un rapport d'enquête du 
23  novembre  2004,  émanant  de  l'Union  des  Roms  exilés  d'Ex-
Yougoslavie en diaspora, relatif à la situation des Roms notamment au 
Kosovo,  suite  aux  violences  ethniques  survenues  dans  la  province 
entre le 17 et le 21 mars 2004.

Page 4

D-3694/2006

I.
Sollicité  dans  le  cadre  d'une  seconde  détermination  sur  le  recours, 
l'ODM  a  fait  procéder  à  une  enquête  sur  place  par  l'entremise  de 
l'ancien Bureau de liaison suisse à Pristina. Celui-ci a transmis à dit 
office  deux  rapports,  respectivement  datés  des  23  août  et  11 
septembre 2006. Des informations récoltées auprès de membres de la 
famille de A._______, laquelle se considère comme appartenant à la 
minorité ashkali,  il  ressort  notamment qu'un oncle et deux frères du 
prénommé  vivent  encore  au  pays  avec  leur  famille  respective,  que 
A._______ possède sa propre maison tout près de celle de l'un de ses 
frères et que son autre frère est policier dans un village des environs. 
L'une  des  belle-soeur  du  prénommé  s'est  en  outre  plainte  de 
l'insécurité  régnant  dans  le  village  pour  les  membres  de  leur 
communauté,  mais  elle  n'a  pas  donné  d'exemples  concrets  à  cet 
égard.

Sur  la  base  de  ces  renseignements,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  du 
recours,  relevant  que  les  critères  de  réintégration  étaient  en 
l'occurrence remplis et que, selon un rapport du HCR de juin 2006, les 
membres  de  la  communauté  ashkali  du  Kosovo  n'étaient  plus 
considérés comme des personnes menacées.

J.
Par réplique du 25 octobre 2006, les recourants ont mis en évidence 
les difficultés de réinsertion existant  au Kosovo notamment pour  les 
Ashkalis, sur la base d'un rapport de l'OSAR d'avril 2006. S'agissant 
des problèmes de sécurité et d'accès à la justice, ils se sont référés à 
un rapport de cette même organisation, daté du 20 septembre 2006. 
Se prononçant sur les informations recueillies par le Bureau suisse de 
liaison à Pristina, dont les rapports caviardés leur avaient été transmis 
en copie, ils ont indiqué que les membres de la famille restés au pays 
disposaient  de revenus modestes à peine suffisants  pour  faire  vivre 
leurs familles nombreuses. S'agissant du statut de policier obtenu par 
l'un  des  frères  de  A._______,  ils  ont  soutenu  que  cela  avait  été 
possible  uniquement  depuis  l'entrée  des  forces  internationales  au 
Kosovo  et  que  l'enrôlement  de  quelques  membres  de  minorités 
ethniques au sein des effectifs de police ne servait qu'à faire illusion 
auprès  des  observateurs  internationaux  et  ne  dénotait  pas  un 
changement de comportement de la majorité albanaise vis-à-vis des 
minorités.

Page 5

D-3694/2006

K.
Par courrier du 8 novembre 2006, les intéressés ont versé en cause 
deux rapports médicaux relatifs à A._______. Il en ressort notamment 
que  les  traitements  mis  en  place  depuis  l'arrivée  en  Suisse  du 
prénommé n'ont  pas  permis  une évolution  favorable  de  son état  de 
santé.  Au  contraire,  une  aggravation  a  été  mise  en  évidence.  Il  a 
notamment été relevé que le prénommé représentait un danger pour 
lui-même,  compte  tenu de l'altération  de son lien  avec la  réalité,  et 
était fortement dépendant de son entourage, n'étant pas en mesure de 
demeurer seul même un instant.

L.
Le 10 septembre 2008, les recourants ont produit, à la demande du 
juge  instructeur,  deux  rapports  médicaux  relatifs  à  A._______, 
respectivement datés des 5 et 7 septembre 2008. Il en ressort que le 
prénommé est toujours affecté par des troubles similaires à ceux déjà 
invoqués. Le diagnostic  posé par  la  thérapeute est  une modification 
durable de la personnalité liée à un syndrome algique chronique, les 
séquelles d'un état de stress post-traumatique visant à la chronicité et 
un  syndrome  douloureux  somatoforme  persistant.  En  outre,  une 
péjoration de l'état de santé du patient a été notée depuis le décès de 
sa mère en 2006, ainsi qu'au début de l'année 2008, ce qui a entraîné 
une hospitalisation de l'intéressé du 6 au 18 février 2008.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 

Page 6

D-3694/2006

autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Selon une jurisprudence développée par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de 
l'art. 3 LAsi  peut être le fait  non seulement d'agents étatiques, mais 
également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  que  pour  autant  que  la 
personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine 
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne 
peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 

Page 7

D-3694/2006

parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir.  Cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

3.

3.1 En l'occurrence, les recourants ont allégués avoir été victimes de 
violences et de menaces de la part  de membres de la communauté 
albanaise,  en  raison  de  leur  appartenance  à  la  minorité  rom.  Ils 
auraient renoncé à porter plainte, par crainte que leur maison ne soit 
incendiée.

3.2 Le  Tribunal  relève  qu'au  Kosovo,  les  autorités  policières  et 
judiciaires  ne  renoncent  pas  à  poursuivre  les  auteurs  d'actes 
pénalement  répréhensibles  –  tels  qu'en  l'occurrence  les  violences 
physiques et les menaces – et offrent donc, en principe, une protection 
appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites, quelle 
que soit l'appartenance ethnique des auteurs et des victimes de ces 
atteintes (cf. notamment UK Home Office, Operational Guidance Note : 
Kosovo, juillet  2008, spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées). 
Dès  lors  que  la  capacité  et  la  volonté  des  autorités  de  prévenir  la 
survenance d'exactions telles que celles alléguées par les recourants 
ne peuvent être déniées, rien n'indique que ceux-ci ne pouvaient pas 
solliciter la protection des autorités locales pour se prémunir contre les 
agissements dont ils se sont dits victimes. N'ayant pas dénoncé ces 
préjudices  aux  dites  autorités,  ils  ne  sauraient  invoquer  utilement 
l'inefficacité voire la passivité de celles-ci. Du reste, l'enquête menée 
sur place a révélé que, durant la guerre, les familiers des recourants 
ont  quitté  le  Kosovo  pour  se  réfugier  durant  deux  mois  et  demi  au 
Monténégro, ensuite de quoi ils sont directement retournés vivre dans 
leur  village.  Un  retour  si  rapide  indique,  selon  l'enquêteur,  que  la 
famille entretenait manifestement de bonnes relations avec ses voisins 
albanais et qu'en cas de menaces graves, ils pouvaient compter sur la 
protection des autorités locales. Indépendamment de la vraisemblance 
des motifs de fuite allégués, ceux-ci peuvent donc être écartés pour 
défaut de pertinence.

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'asile  et  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

Page 8

D-3694/2006

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution 
du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité)  sont  de  nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable. En l'espèce,  s'agissant  de A._______,  c'est  sur  la 
question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi au Kosovo que le 
Tribunal entend porter son examen.

5.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 

Page 9

D-3694/2006

aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

5.4 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation de A._______ et de sa famille. En effet, il est notoire 
que le pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 
de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.5 Par  ailleurs,  selon  la  jurisprudence,  l'exécution  du  renvoi  des 
Roms,  Ashkalis  et  « Egyptiens »  albanophones  au  Kosovo  est  en 
principe raisonnablement  exigible,  pour  autant  qu'ait  été  effectué un 
examen individualisé, tenant compte d'un certain nombre de critères, 
tels  l'état  de  santé,  l'âge,  la  formation  professionnelle,  la  possibilité 
concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes 
ou le réseau social et familial sur place (cf. JICRA 2006 n° 10 et JICRA 
2006  n°  11,  confirmées  in  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 / 10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss).

5.6 L'art. 83 al. 4 LEtr s’applique aussi aux personnes dont l'exécution 
du  renvoi  ne  peut  être  raisonnablement  exigée  parce  qu'en  cas  de 
retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles ne pourraient 
plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions 
minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins 
de  médecine  générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la 
garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 
rationnement,  Berne  2002, p.  81 s.  et  87).  Cette  disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 

Page 10

D-3694/2006

le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

5.7 Selon  les  derniers  renseignements  au  dossier  (cf.  rapports 
médicaux  des  5  et  7  septembre  2008),  A._______  souffre  d'une 
modification  durable  de  la  personnalité  liée  à  un  syndrome  algique 
chronique, de séquelles d'un état de stress post-traumatique visant à 
la chronicité et d'un syndrome douloureux somatoforme persistant. Il 
ressort desdits rapports que l'intéressé souffre de troubles psychiques 
graves que les traitements dispensés en Suisse ont  permis,  tout  au 
plus, de stabiliser. Aucune amélioration n'a été constatée depuis 2005, 
l'état de santé du recourant s'étant au contraire détérioré depuis lors, 
notamment en 2006 et au début de l'année 2008. Le Tribunal relève 
notamment que le prénommé présente des symptômes psychotiques, 
tels des dépersonnalisations, des hallucinations auditives ou des idées 
paranoïdes, qu'il souffre d'angoisses envahissantes ne lui permettant 
pas  de  rester  seul,  de  vertiges,  de  céphalées  aïgues,  voire  de 
tremblements  (cf.  rapport  médical  du  5  septembre  2008).  Dans  ce 
même document,  la  thérapeute  a notamment  indiqué que le  patient 
souffrait  d'un  état  de  stress  post-traumatique  complexe  avec 
symptômes  psychotiques  et  que  l'ampleur  des  symptômes  avait  un 
impact  gravement  invalidant  sur  son  autonomie,  l'intéressé  étant 
grandement  dépendant  de son  entourage  et  exigeant  une  présence 
constante ainsi qu'un soutien dans ses soins quotidiens. Elle a ajouté 
que l'altération du lien entre A._______ et la réalité avait plusieurs fois 
conduit celui-ci à se mettre en danger. Quant à l'éventualité d'un retour 
au Kosovo, la  thérapeute a affirmé qu'elle  constituerait  une épreuve 
excessive  pour  le  psychisme  de  son  patient  et  conduirait  à  une 
décompensation psychique grave ayant pour conséquence une issue 
morbide. Par  ailleurs,  il  ressort  du  rapport  médical  du  7  septembre 

Page 11

D-3694/2006

2008, que l'évolution de l'état de santé de l'intéressé depuis le mois 
d'octobre 2006 a nécessité une forte augmentation de sa médication, 
ainsi que du nombre et de la durée des consultations. Confronté à une 
détérioration de son état de santé, A._______ est même allé au-delà 
des prescriptions médicales, s'agissant du dosage de sa médication, 
et  a  développé  une  dépendance  aux  benzodiazépines  et  aux 
antalgiques, au point de devoir être hospitalisé pour sevrage en février 
2008.  Depuis  lors,  le  suivi  médicamenteux  de  l'intéressé  est 
rigoureusement contrôlé par une infirmière en psychiatrie, laquelle se 
rend au domicile des recourants une fois par semaine. Le docteur a 
ajouté  que  le  suivi  psychologique  et  le  traitement  médicamenteux 
devait  se  poursuivre  à  très  long  terme,  en  tout  cas  sur  plusieurs 
années.

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  estime  qu'un  retour  de 
A._______ au Kosovo, le confrontera à une dégradation très rapide de 
son  état  de  santé.  Les  chances  qu'il  puisse  y  bénéficier  du  suivi 
psychothérapeutique et médicamenteux qui lui est indispensable sont 
extrêmement faibles. Vu les carences en matière de soins de maladies 
psychiques graves au Kosovo (cf. notamment RAINER MATTERN, Kosovo : 
Etat des soins de santé, mise à jour, OSAR, Berne, juin 2007, spéc. 
p. 9 ss et sources citées, UNMIK, Mental health service capacities in 
Kosovo, mars 2005), il faut considérer que le recourant rencontrera de 
grandes  difficultés  dans  sa  recherche  d'un  thérapeute  à  même  de 
s'investir sur le très long terme pour traiter les affections graves dont il 
souffre. Il est en effet exclu d'admettre que l'intéressé pourra être pris 
en  charge  immédiatement  à  son  retour  au  Kosovo,  vu  les  temps 
d'attente  pour  obtenir  ne  serait-ce  qu'une  consultation  en  matière 
psychiatrique.  Par  ailleurs,  celle-ci  se  limiterait  très  probablement  à 
une simple prescription de médicaments, ce qui,  en l'occurrence, ne 
saurait  être  considéré  comme  un  traitement  adéquat.  Dans  cette 
situation,  le  Tribunal  considère  qu'un  renvoi  du  recourant  dans  son 
pays d'origine conduirait d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou, à tout le moins, à une atteinte sérieuse, durable 
et  notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique. Dès  lors, 
l'exécution du renvoi du recourant au Kosovo n'est actuellement pas 
raisonnablement exigible.

5.8 Par  conséquent,  l'ODM  est  invité  à  prononcer  l'admission 
provisoire de A._______, en l'absence de motifs d'exclusion au sens 
de l'art. 83 al. 7 LEtr. Cette mesure, d'une durée d'un an, renouvelable 

Page 12

D-3694/2006

si  nécessaire,  apparaît  en effet  mieux à même d'écarter  les risques 
graves  qu'encourent  l'intéressé  en  cas  de  renvoi  au  Kosovo.  Par 
ailleurs, celle-ci doit être étendue à l'épouse du prénommé ainsi qu'à 
leur  fille  mineure,  D._______,  en  vertu  du  principe  selon  lequel 
l'admission provisoire prononcée en faveur de l'un des membres d'une 
famille s'étend à tous les autres membres (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 
14e p. 189 s. et JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230 ss). 

5.9

5.9.1 En revanche,  l'examen des questions touchant  à l'exécution du 
renvoi  de  C._______,  le  fils  des  intéressés,  doit  se  faire de manière 
individuelle. Celui-ci  est en effet âgé de presque vingt-trois ans et  est 
donc  majeur  selon  le  droit  suisse.  Cela  a  pour  conséquence que 
l'admission provisoire prononcée en faveur  de son père ne peut  être 
étendue  à  sa  personne,  étant  précisé  que  celle-ci  est  réservée  aux 
conjoints et aux enfants mineurs (cf. JICRA 1995 précitée). Il convient 
donc  d'examiner  si  l'exécution  du  renvoi  du  prénommé  peut  être 
ordonnée. Tel sera le cas si celle-ci est licite, raisonnablement exigible 
et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi), conditions devant être cumulativement 
et qui sont réglées par l'art. 83 LEtr. C'est à nouveau sur la condition de 
l'exigibilité  de l'exécution du renvoi que le  Tribunal  entend porter  son 
examen.

5.9.2 La condition du caractère raisonnablement exigible de l'exécution 
du renvoi est prévue par l'art. 83 al. 4 LEtr, dont le contenu a été détaillé 
ci-dessus (cf. consid. 5.3 et 5.6). Il a également déjà été retenu que la 
situation  générale  prévalant  au  Kosovo  ne  faisait  pas  obstacle  à 
l'exécution du renvoi (cf. consid. 5.4) et que cette mesure, en ce qu'elle 
concerne notamment les membres de la  minorité  rom albanophones, 
était  en  principe  raisonnablement  exigible,  sous  réserve  qu'ait  été 
effectué un examen individualisé, tenant compte d'un certain nombre de 
critères (cf. consid. 5.5). Reste donc à déterminer si l'examen individuel 
de  la  situation  de  C._______ met  en  évidence un risque sérieux  de 
mise en danger concrète de son existence en cas de retour au Kosovo.

5.9.3 Selon  les  renseignements  obtenus  par  le  biais  de  l'enquête 
menée  sur  place  en  2006,  plusieurs  membres  de  la  famille  du 
prénommé vivent encore au pays. L'un de ses oncles réside avec son 
épouse  et  ses  trois  enfants  à  Y._______,  où  le  père  de  C._______ 
possède une petite maison. Cet oncle n'a jamais travaillé et la famillle 
survit  grâce  au  montant  de  65  Euros  d'aide  sociale  qu'elle  touche 

Page 13

D-3694/2006

mensuellement. La tante du prénommé a indiqué en outre ne plus avoir 
aucun contact avec des membres de la famille résidant à l'étranger et 
n'avoir jamais reçu la moindre aide financière de la part de ceux-ci. Il 
s'agit des seuls familiers de C._______ qui vivent à Y._______, village 
où la situation sur le plan économique et en matière d'emploi est décrite 
comme très difficile pour la majorité albanaise, et plus encore pour les 
quelques  familles  d'Ashkalis  vivant  sur  place.  Par  ailleurs,  vivent 
également au Kosovo un grand oncle de C._______ ainsi qu'un autre 
oncle, lequel s'est installé depuis plusieurs années avec son épouse et 
leurs six enfants à Z._______, où celui-ci travaille en tant que policier.

En cas de renvoi, C._______ devra affronter, en plus de la perspective 
de  devoir  retourner  au  Kosovo  après  plusieurs  années  passées  en 
Suisse,  celle  d'être  séparé  de  ses  parents  et  sa  petite  soeur,  avec 
lesquels il a jusqu'alors toujours vécu. Or, il ressort des renseignements 
précités que la situation des familiers du prénommé vivant au Kosovo 
est  très  délicate. Ceux-ci  ne  disposent  que  de  très  peu  de  moyens, 
lesquels suffisent  à peine à assurer l'entretien de leur propre famille. 
Dans  ces  conditions,  ils  ne  seront  d'aucun  secours  pour  soutenir 
C._______ en cas de retour de celui-ci au pays. En outre, les conditions 
sur place sont à ce point dégradées que le prénommé sera confronté à 
de grandes difficultés pour assumer seul son entretien, dans une région 
où le taux de chômage touchant les membres des minorités ethniques 
est supérieur à 50 % (cf. rapport du 11 septembre 2006 émanant de 
l'ancien  Bureau  de  liaison  suisse  à  Pristina).  D'ailleurs,  le  Tribunal 
constate que d'autres membres de la famille du recourant (un oncle et 
des cousins) ont obtenu une autorisation de séjour en Suisse pour cas 
de rigueur, le 16 octobre 2008. Enfin, bien que cela ne soit pas décisif, il 
convient de noter que le père de C._______, atteint dans sa santé, est 
quotidiennement à la charge de son entourage familial. Sans avoir à se 
déterminer formellement sur l'existence d'un lien de dépendance étroit 
entre A._______ et son fils, le Tribunal relève qu'un renvoi de celui-ci au 
Kosovo ferait  assurément  peser  encore d'avantage de charge sur  sa 
mère et  sa  petite  soeur,  ce  qui  ne  paraît  pas  exigible de la  part  de 
celles-ci.

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal estime, tout bien considéré, que 
l'exécution du renvoi de C._______ n'est pas raisonnablement exigible 
et que celui-ci doit être mis au bénéfice d'une admission provisoire en 
Suisse,  en  dépit  de  l'existence  de  certains  facteurs  favorables  à  sa 
réintégration.

Page 14

D-3694/2006

6.

6.1 Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il 
conclut  à  l'octroi  de  l'asile  et  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié. Il doit également être rejeté sur la question du renvoi dans son 
principe.

6.2 Il doit être en revanche admis en matière d'exécution du renvoi, en 
tant  qu'il  concerne  tous  les  recourants,  à  savoir  A._______,  son 
épouse B._______, leur fille mineure et le fils majeur des prénommés. 
Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 
novembre 2004 sont annulés.

7.

7.1 Des frais réduits de procédure, à hauteur de Fr. 300.-, doivent être 
mis  à  la  charge  des  intéressés,  dont  les  conclusions  ont  été 
partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

7.2 Les recourants ayant eu gain de cause en matière d'exécution du 
renvoi uniquement, ils ont droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 
PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le 
montant  de  ceux-ci  est  arrêté,  ex  aequo  et  bono,  à  Fr. 400.-  (TVA 
comprise).  Cette  somme  tient  compte  des  activités  essentielles 
menées par la mandataire des recourants sous l'angle de l'exécution 
du renvoi, activités rémunérées au tarif horaire de Fr. 100.- (cf. art. 10 
al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Page 15

D-3694/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile, est rejeté. Il est également rejeté sur la 
question du renvoi dans son principe.

2.
Le  recours  en  matière  d'exécution  du  renvoi  est  admis. L'ODM  est 
invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  des  recourants  en  Suisse 
conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

3.
Les frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est  invité à allouer aux recourants des dépens à hauteur  de 
Fr. 400.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (par 
courrier interne, en copie)

- au [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

Page 16