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**Case Identifier:** 8fdb0f4f-0b7e-54df-9882-d0e44972e5c5
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.01.2015 RR.2014.278
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-278_2015-01-15.pdf

## Full Text

Arrêt du 15 janvier 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  LA BANQUE A., en liquidation,  

représentée par Mes Jean-Christophe Diserens et 

Nicolas Gillard, avocats,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, Division entraide, 

criminalité économique et informatique,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Portugal  

 

Remise en vue de confiscation (art. 74a EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.278 

(Procédure secondaire:RP.2014.71) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

  

- la demande d'entraide du 21 mars 2012, complétée les 15 février et 

15 octobre 2013, présentée à la Suisse par le Département central 

d'enquête et poursuite pénale de Lisbonne (ci-après: l'autorité 

requérante), dans le cadre d'une enquête pénale ouverte contre B. pour 

corruption d'un agent public étranger dans le cadre du commerce 

international et blanchiment de capitaux (RR.2014.278, act. 1.0a), 

  

- la requête de l'autorité requérante visant à obtenir la transmission de la 

documentation bancaire concernant plusieurs comptes ouverts auprès 

de la banque A., à Z., ainsi que le séquestre des fonds y déposés 

(RR.2014.278, act. 1.1), 

 

- que les investigations ont révélé que B. était l'ayant droit économique de 

plusieurs comptes ouverts au nom de sociétés auprès de la banque A., 

dont le compte n° 1 au nom de la société C. (RR.2014.278, act. 1.1),  

 

- que la procédure d'entraide a été formellement clôturée à la suite de 

l'acceptation de l'exécution simplifiée par B. (RR.2014.278, act. 1.0a) et 

que les séquestres sur les fonds, notamment sur le compte n° 1 précité, 

ont été maintenus (RR.2014.278, act. 1.1), 

 

- la requête de B. adressée au Ministère public central du canton de Vaud 

(ci-après: MP-VD), autorité en charge de la procédure, demandant le 

transfert de ses avoirs détenus auprès de la banque A. sur d'autres 

comptes lui appartenant auprès de la banque D. à Genève, cela en 

faisant valoir que la situation financière du groupe A. s'était dégradée 

(RR.2014.278, act. 1.0a),  

 

- la décision du 17 septembre 2014 par laquelle la FINMA a déclaré la 

faillite de la banque A., avec effet au 19 septembre 2014 (RR.2014.278, 

act. 1.0a), 

 

- l'ordonnance du 30 septembre 2014 par laquelle le MP-VD a levé le 

séquestre sur le compte n° 1 détenu par la société C. et ordonné le 

transfert des avoirs sur le compte n° 2 ouvert au nom de cette dernière 

auprès de la banque D. (RR.2014.278, act. 1.0a), 

 

- que le compte n° 2 ouvert auprès de la banque D. a immédiatement été 

frappé de séquestre (RR.2014.278, act. 1.0a),  

 

- 3 - 

 

 

- le recours de la banque A. interjeté contre ladite ordonnance auprès de 

la Cour de céans le 13 octobre 2014, concluant, à titre préalable, à 

l'octroi de l'effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation de l'ordonnance 

précitée (RR.2014.278, act. 1), 

 

- la décision du 14 octobre 2014 par laquelle cette Cour a octroyé l'effet 

suspensif à titre superprovisoire (RP.2014.71, act. 2), 

 

- le versement de l'avance de frais à hauteur de CHF 5'000.-- effectué par 

la banque A. le 27 octobre 2014 (act. 4), 

 

- les déterminations du MP-VD du 5 novembre 2014 (RR.2014.278, 

act. 10) et de l'OFJ du 12 novembre 2014 (RR.2014.278, act. 11) sur le 

recours, 

 

- le courrier du 25 novembre 2014 par lequel la banque A. a déclaré 

retirer son recours (RR.2014.278, act. 14), 

 

- les déterminations du MP-VD du 1er décembre 2014 (RR.2014.278, 

act. 17), celles de l'OFJ du 4 décembre 2014 (RR.2014.278, act. 18) et 

celles de la banque A. du 5 décembre 2014 (RR.2014.278, act. 19) sur 

la question des frais à la suite du retrait du recours, 

 

 

 

 

et considérant:  

 

- que, suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et réf. citées); 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument 

d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la recourante qui a indiqué qu'elle retirait son recours doit être 

considérée comme partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161

- 4 - 

 

 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 précité et RR.2012.152 

du 10 juillet 2012 et réf. citées); 

 

- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu à un stade avancé de 

la procédure, soit après le versement de l'avance de frais, ainsi qu'après 

que l'autorité d'exécution avait produit le dossier et que l'échange 

d'écritures était terminé (art. 57 al. 1 PA); 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés 

jusqu'ici, lesquels sont fixés à CHF 2'000.--, en application des art. 73 

al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.152

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours.  

2. Les procédures RR.2014.278 et RP.2014.71 sont rayées du rôle.  

3. Un émolument de CHF 2'000.-- couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- 

acquitté est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à la recourante le solde de CHF 3'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 15 janvier 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Jean-Christophe Diserens et Nicolas Gillard, avocats  

- Ministère public central, Division entraide, criminalité économique et 

informatique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).