# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b54385a7-b933-58ea-8fff-ff6d993360f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.04.2024 C/17486/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17486-2020_2024-04-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 avril 2024, 

ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17486/2020 ACJC/472/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 16 AVRIL 2024 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 février 2024, 

représenté par Me Sara PEREZ, avocate, PBM AVOCATS SA, avenue de Champel 29, 

case postale, 1211 Genève 12,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Katarzyna 
KEDZIA RENQUIN, avocate, KEPPELER AVOCATS, rue Ferdinand-Hodler 15 , case 

postale 6090, 1211 Genève 6. 

 

 

 

 

  

 

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C/17486/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1785/2024 du 5 février 2024, reçu par les parties le  
7 février 2024, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices 

de l'union conjugale, a notamment attribué à B______ et A______ la garde 

partagée sur les enfants C______, née le ______ 2012, D______, née le ______ 

2014, E______, né le ______ 2015 et F______, née le ______ 2018 (ch. 1 du 

dispositif), dit que le domicile légal des enfants était auprès de leur mère (ch. 2), 

que la garde sera exercée, sauf accord contraire entre les époux, en alternance à 

raison d'une semaine sur deux chez chacun des parents du dimanche 18h au 

dimanche suivant 18h00 et durant la moitié des vacances scolaires (ch. 3), que les 

frais courants des enfants seront pris en charge par chacun des parents lorsqu'ils 

en ont la garde (ch. 4), que les allocations familiales seront perçues par B______, 

à charge pour cette dernière d'assumer les frais fixes des enfants à due 

concurrence (ch. 5), que le solde éventuel des frais fixes dépassant le montant des 

allocations familiales sera partagé par moitié entre les parties (ch. 6), laissé 

provisoirement les frais judiciaires en 480 fr. à la charge de l'Etat de Genève, sous 

réserve d'une décision contraire de l'assistance juridique (ch. 11), dit qu'il n'était 

pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 14). 

B. a. Le 19 février 2023, A______ a formé appel contre le chiffre 2 du dispositif de 
ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et fixe le domicile 

légal des enfants auprès de lui. 

 b. B______ s'est rapportée à justice sur le sort de l'appel. 

 c. Les parties ont été informées le 6 mars 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 

EN DROIT 

1. L'appel, formé selon le délai et les formes légaux, contre une décision de mesures 
provisionnelles portant sur le sort des enfants, soit de nature non patrimoniale, est 

recevable (art. 308 al. 1 et 314 al. 1 CPC). 

2. Le Tribunal a fixé le domicile légal des enfants des parties chez leur mère, sans 
fournir de motivation à l'appui de sa décision. 

 L'appelant fait valoir qu'il occupe l'ancien domicile conjugal et que le centre de 
vie des enfants se trouve chez lui. Ceux-ci sont scolarisés dans le quartier et y ont 

tous leurs amis. Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation 

parentale (SEASP) avait préconisé dans tous les rapports d'évaluation rendus dans 

la présente cause que le domicile légal des enfants soit fixé auprès de leur père. La 

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C/17486/2020 

fixation dudit domicile légal chez l'intimée entraînerait pour eux un changement 

d'école et de cadre social préjudiciable à leur équilibre. L'intimée n'avait jamais 

conclu à ce que le domicile légal des enfants soit fixé auprès d'elle. 

 Les allégations de l'appelant ne sont pas contestées par l'intimée. 

 2.1 Lorsque, comme en l'occurrence, une garde alternée est attribuée aux parents, 
le domicile de l'enfant se trouve au lieu de résidence avec lequel les liens sont les 

plus étroits. Le centre de vie ne doit pas nécessairement être déterminé en fonction 

de l'endroit où l'enfant est le plus présent, mais peut dépendre d'autres critères, tels 

que le lieu de la scolarisation et d'accueil pré- et post-scolaire, ou le lieu de prise 

en charge si l'enfant n'est pas encore scolarisé, la participation à la vie sociale, 

notamment la fréquentation d'activités sportives et artistiques, la présence d'autres 

personnes de référence, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 5A_210/2021 du  

7 septembre 2021, consid. 4.2).  

 2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les enfants des parties ont des liens plus 
étroits avec le lieu de domicile de l'appelant, qui est l'ancien domicile conjugal 

qu'avec le lieu de domicile de leur mère. Il est dès lors dans l'intérêt de ceux-ci de 

fixer leur domicile légal auprès de l'appelant, ce qui est confirmé par les 

constatations du SEASP. 

 Il sera par conséquent fait droit aux conclusions de l'appelant. 

3. La modification, mineure, du jugement querellé ne nécessite pas de revoir le sort 
des frais et dépens tel que fixés par le Tribunal. 

 Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, notamment du fait 

que l'appel n'est pas imputable aux parties, les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 

500 fr. (art. 34 et 37 RTFMC), seront laissés à la charge de l'Etat de Genève  

(art. 107 al. 2 CPC).  

 Il ne sera pas alloué de dépens, compte tenu de la nature familiale du litige  
(art. 107 al.1 let. c CPC). 

* * * * * 

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C/17486/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le ch. 2 du dispositif du 

jugement JTPI/1785/2023 rendu le 5 février 2024 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/17486/2020. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 précité et, statuant à nouveau : 

Dit que le domicile légal des enfants de B______ et A______ est auprès de leur père. 

Confirme le jugement querellé pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Laisse les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 500 fr., à la charge de l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110