# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af14ab59-aa90-512c-906f-7b1a7fef0373
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2016 A/4508/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4508-2015_2016-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4508/2015-TAXE ATA/294/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 avril 2016 

4ème section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Monsieur Kim H. Nguyên, conseil fiscal, mandataire 

contre 

VILLE DE GENÈVE, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 février 2016 (JTAPI/157/2016) 

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A/4508/2015 

EN FAIT 

1.  A______ SA (ci-après : la société) est une société anonyme soumise à la 
taxe professionnelle communale en Ville de Genève (ci-après : la ville). 

2.  Par décision sur réclamation du 23 novembre 2015, la commission de 
réclamation en matière de taxe professionnelle communale a rejeté la réclamation 
de la société relative au bordereau de taxation définitive 2014 et de taxation 
reconduite 2015. 

3.  Le 22 décembre 2015, la société a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. 

4.  Le 6 janvier 2016, le TAPI a adressé sous pli recommandé un courrier 
l’invitant à verser une avance de frais de CHF 500.- d’ici au 5 février 2016, sous 
peine d’irrecevabilité du recours. 

5.  Il ressort de la consultation du site internet de La Poste relatif au suivi des 
envois (consultable sur : www.laposte.ch) que le pli recommandé précité a été 
présenté pour distribution le 7 janvier 2016 à l’adresse du mandataire 
professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) de la société, auprès duquel celle-ci 
faisait élection de domicile, mais qu’il n’a pas pu être distribué ce jour-là, si bien 
qu’un avis pour retrait a été déposé dans la boîte aux lettres de celui-ci. 
Cependant, à l’échéance du délai de garde, soit le 15 janvier 2016, le pli a été 
retourné au TAPI avec la mention « non réclamé ». 

6.  Par jugement du 16 février 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours de 
la société pour défaut de paiement de l’avance de frais, mettant à sa charge un 
émolument de CHF 350.-. 

7.  Par acte posté le 17 mars 2016, la société a interjeté recours auprès de la 
Chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 16 février 2016 précité, en 
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au TAPI pour qu’il entre en 
matière sur le fond du recours. Le frère du MPQ, domicilié à B______-Ville au 
Viêtnam, avait vu son état de santé s’aggraver en décembre 2015 et avait été 
hospitalisé. Le 7 janvier 2016, le MPQ avait dû prendre l’avion pour se rendre au 
chevet de son frère. L’invitation à retirer à La Poste l’envoi contenant la demande 
d’avance de frais avait été déposée le même jour dans sa boîte aux lettres, après 
son départ de l’aéroport. Il n’avait donc pas pu prendre connaissance de ce 
document. Concernant les personnes qui vivaient sous son toit, sa compagne 
l’accompagnait au Viêtnam tandis que son fils était parti au Japon depuis le 
28 décembre 2015 et devait y rester jusqu’au 22 mars 2016 suivant. Sa compagne 

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était revenue à Genève le 24 janvier 2016. Il avait un deuxième fils qui vivait 
séparément à Genève mais il n’avait pu lui demander de relever son courrier que 
plusieurs jours après son arrivée au Viêtnam, soit aux environs du 
13 janvier 2016. Ce dernier, qui exerçait la profession de médecin aux Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) n’avait pu venir relever le courrier 
avant le week-end des 16 et 17 janvier 2016. Il n’avait donc été informé de 
l’existence de l’invitation à retirer l’envoi à La Poste qu’après le 14 janvier 2016 
et n’avait pu retirer le courrier recommandé. Après son retour en Suisse le 
7 février 2016, il avait demandé à la société si elle avait reçu un courrier en 
rapport avec l’invitation à retirer un envoi de La Poste mais sa réponse avait été 
négative. Il n’avait pas pu obtenir du service de La Poste chargé de la gestion des 
envois recommandés et des colis l’identité de l’expéditeur de la lettre 
recommandée, ceci en raison du secret postal. Dans ces circonstances, il avait été 
victime d’un empêchement non fautif. Selon un arrêt du Tribunal fédéral de 1957, 
l’absence à l’étranger pouvait constituer un empêchement non fautif lorsque cette 
absence durait pendant toute la durée de la période correspondant au délai de 
retrait d’un pli ou qu’elle survenait inopinément au cours de la période et se 
prolongeait jusqu’à l’échéance du délai. 

8.  Par pli du 24 mars 2016, le TAPI a transmis son dossier. 

9.  Sur ce la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1077/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

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 c. Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/916/2015 
précité consid. 2b et la jurisprudence citée). 

 d. À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 
consid. 4a).  

 e. À l’instar du non-respect d’un délai fixé par la loi, le non-respect du délai 
imparti par le juge pour effectuer l’avance de frais en raison de l’inactivité du 
mandataire ou du représentant est opposable au mandant ou au représenté 
(ATA/453/2012 du 30 juillet 2012). 

3. a. Le cas de force majeure peut cependant conduire à une restitution de délai. 
Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de 
force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché 
sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/916/2015 précité 
consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité 
consid 2c ; ATA/378/2014 précité consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a).  

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait impartir, par pli 
recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une avance de frais alors 
que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte 
qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter (ATA/477/2009 du 
20 septembre 2009 consid. 5). En revanche, n’ont pas été considérés comme des 
cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du 
recourant l’ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal 
(ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son 
client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci 
ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas 
plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d’excuse que si elle 
empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions 
nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c). 

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 b. Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l'assujetti (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 

 c. Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier 
doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la 
jurisprudence citée), partant à son représentant. Il doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 
précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 
2012 ; ATA/38/2011 du 25 janvier 2011 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, 
Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2007, ad art. 133, n. 14 et 15 
p. 1283). 

  Selon la jurisprudence, la maladie ou un accident peut être considérée 
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution 
d'un délai, si elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 
du 26 juin 2012 ; ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 10 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 
2008, p. 65). La désorganisation de la vie privée suite au décès d’un proche a été 
considérée comme pouvant constituer un empêchement non fautif d’agir à temps 
et justifier une restitution de délai s’il survient peu avant l’échéance de celui-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2). 

  En l’occurrence, il est établi que l’empêchement ayant conduit au 
non-versement de l’avance de frais dans le délai imparti est consécutif à l’absence 
du représentant de la recourante lorsque l’avis de retrait du pli recommandé a été 
déposé dans la boîte aux lettres de son domicile ainsi que pendant la période où 
courait le délai de retrait dudit pli. Cela étant, la recourante et son mandataire 
n’établissent pas qu’en raison du départ de ce dernier et de son épouse pour le 
Viêtnam, celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité d’organiser le suivi de la 
réception du courrier se rapportant au mandat de représentation qu’il conduisait 
avec élection de domicile, de façon à pouvoir être tenu au courant des 
développements de la procédure de recours. D’une part, l’aggravation de l’état de 
santé du frère du MPQ est antérieure et il appartenait à celui-ci de prendre toute 
disposition en cas de départ précipité pour assurer le suivi de ses affaires. D’autre 
part, le MPQ avait encore la possibilité, lorsque son fils avait pris connaissance de 
l’avis de retrait, même postérieurement au 15 janvier 2016, de s’enquérir auprès 
du TAPI, soit par téléphone, soit en demandant à son mandant d’effectuer cette 
démarche en son absence, de vérifier si le pli recommandé en question, ne 
concernait pas le suivi du recours qui venait d’être interjeté. La recourante ne peut 

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se prévaloir de la jurisprudence du Tribunal fédéral de 1957 qu’elle cite dans ses 
écritures (ATF 81 I 363 = RDAF 1957 1983). Dans cet arrêt, qui concerne une 
question de restitution de délai pour former une réclamation, sous l’égide de 
l’ancien droit fiscal fédéral, le Tribunal fédéral avait évoqué, comme cas pouvant 
conduire à reconnaître un empêchement, le fait que les quatre employés 
responsables d’une société mandataire soient absents simultanément. Il avait 
cependant constaté que tel n’avait pas été le cas et rejeté le recours avant même 
d’examiner dans quelle mesure l’empêchement était ou n’était pas imputable au 
contribuable ou à son mandataire. En tout état, on ne peut admettre que le départ, 
même inopiné du MPQ, l’aurait empêché de prendre des mesures lui permettant 
d’avoir connaissance du délai qui courait, eu égard notamment aux moyens de 
communication performants qui permettent d’agir à distance (téléphonie, internet) 
pour prendre toute disposition utile, afin d’assurer la recevabilité du recours et 
cette carence peut être opposée à la recourante. 

4.  En l’absence de situation relevant de la force majeure, le TAPI était en droit 
de déclarer le recours irrecevable lorsqu’il a constaté, le 16 février 2016, 
qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée dans le délai raisonnable qui avait 
pourtant été imparti à la recourante pour le faire. 

5.  Le recours sera rejeté, étant manifestement mal fondé, ceci sans qu’il y ait 
nécessité d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 

6.  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mars 2016 par A______ SA contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 février 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 400.- ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Kim H. Nguyên, conseil fiscal, mandataire de 
A______ SA, à la Ville de Genève, taxe professionnelle communale, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :