# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 523adfe2-872b-55af-9621-23c014d81a0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2020 A/1774/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1774-2020_2020-10-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1774/2020 ATAS/868/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 octobre 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1774/2020 

- 2/4 - 

Vu en fait la décision de refus de toutes prestations de l’Office de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’OAI) du 21 avril 2020, notifiée à Madame A______ (ci-
après : l’assurée) le 23 avril 2020 (selon le suivi des envois 
98.32.113948.10258739) ;  

Vu le courrier de l’assurée du 26 mai 2020, tamponné par La Poste Suisse le 27 mai 
2020 et parvenu à l’OAI le 29 mai 2020, selon lequel cette dernière déclarait 
recourir contre la décision du 21 avril 2020, au motif qu’elle ne pouvait travailler 
qu’à un taux de 20 % ; 

Vu le courrier de l’OAI à l’assurée du 2 juin 2020 l’informant qu’elle pouvait faire 
recours contre la décision du 21 avril 2020 dans un délai de 30 jours dès sa 
notification ;  

Vu le recours de l’assurée formé le 23 juin 2020 auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, par lequel elle déclare contester la 
décision du 2 juin 2020 ; 

Vu la réponse de l’OAI du 20 juillet 2020 concluant à l’irrecevabilité du recours 
pour tardiveté, en relevant que le délai de recours venait à échéance le 25 mai 2020, 
de sorte que ni l’acte du 23 juin 2020, ni celui du 27 mai 2020 ne respectaient le 
délai précité ; 

Vu l’absence de réplique de la recourante dans le délai imparti ; 

Vu la transmission par l’OAI le 23 juillet 2020 d’un rapport médical du 16 juillet 
2020 attestant d’une incapacité de l’assurée à reprendre une activité professionnelle 
en raison d’une atteinte douloureuse au genou gauche. 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours (al. 1). Que les art. 38 à 41 sont 
applicables par analogie (al. 2) ; 

Que selon l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (al.1). Que lorsqu’une partie s’adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2) ; 

Qu’en l’occurrence, le délai pour recourir contre la décision de l’intimé du 21 avril 
2020 venait à échéance le 25 mai 2020 ; 

 
 
 

 

A/1774/2020 

- 3/4 - 

Qu’il convient d’admettre que le courrier de la recourante (portant la date du 26 mai 
2020) correspond à un acte de recours que l’intimé aurait dû transmettre à la 
chambre de céans ; 

Que cependant, remis à la Poste Suisse le 27 mai 2020, il est tardif ; 

Que, bien qu’ayant été mise au bénéfice d’un délai pour répliquer suite à la réponse 
de l’intimé concluant à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté, la recourante n’a 
pas donné d’explication sur les motifs de l’envoi tardif de son recours ; 

Qu’à cet égard, le rapport médical du 16 juillet 2020 n’atteste pas d’un 
empêchement non fautif de la recourante d’agir dans le délai de recours (art. 41 
LPGA) ; 

Qu’au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/1774/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le