# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4bf309a-dfe2-5696-bd71-480f7b2ec629
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.04.2012 A/2185/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2185-2011_2012-04-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2185/2011 ATAS/466/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 avril 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, à Lausanne recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

et 

E__________ représenté par ses parents, Madame E__________ et 

Monsieur E__________, à Genève 

intimé 

 

appelé en 

cause 

 

 

 

 

A/2185/2011 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. L’enfant E__________ (ci-après l’assuré), est né en 2009 avec une malformation 
cardiaque. 

2. Le 17 juin 2010, les parents de l’assuré ont requis des mesures médicales auprès de 
l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI) en raison de cette 
atteinte. 

3. Le 29 juin 2010, X__________ S.A. (ci-après la caisse-maladie) a annoncé à l’OAI 
la prise en charge provisoire des prestations en faveur de l’assuré, en attendant la 
décision de l’OAI. 

4. Le 23 août 2010, l’OAI a accepté la prise en charge des coûts du traitement de 
l’infirmité malformation congénitale du cœur et des vaisseaux au sens du chiffre n° 
313 de l’Ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 
(ci-après OIC ; RS 831.232.21) y compris les contrôles médicaux, du 3 juin 2010 

au 30 novembre 2029. 

5. En raison de sa pathologie cardiaque et pulmonaire, l’assuré a subi une intervention 
chirurgicale en 2010. Il a alors bénéficié d’un traitement par Synagis® en date des 
9 novembre et 8 décembre 2010, 12 janvier, 16 février et 23 mars 2011. 

6. Les factures de ce traitement ont été prises en charge par la caisse-maladie à titre 

d’avance de frais. 

7. Par courrier du 17 mars 2011 adressé à la caisse-maladie, l’OAI a refusé de prendre 
en charge les factures de pharmacie relatives aux prescriptions de Synagis®. 

8. Le 4 mai 2011, la caisse-maladie a contesté le refus de l’OAI, faisant notamment 
valoir que le Synagis® n’est pas un vaccin, puisqu’il figure dans la liste des 
spécialités (ci-après LS) établie par l’Office fédéral de la santé publique sous 
chiffre 08.03 « préparation antivirale ». La prescription de Synagis® avait été 

ordonnée pour la période hivernale 2010-2011 en raison des problèmes cardiaques 

que présente l’assuré et qui avaient nécessité une fermeture partielle de la 
communication interauriculaire avec patch de péricarde bovin. Il s’agissait d’éviter 
en particulier toute péjoration de son état de santé. Si l’assuré n’avait pas été atteint 
dans sa santé cardiaque par l’infirmité chiffre 313 OIC, la prescription de Synagis® 
n’aurait vraisemblablement pas eu lieu d’être. L’administration du médicament 
étant thérapeutique et en rapport de causalité avec l’infirmité congénitale, l’OAI 
devait le prendre en charge.  

9. Par projet de décision du 10 mai 2011, l’OAI a refusé la prise en charge du 
Synagis®, au motif qu’il s’agit d’un moyen de prévention analogue au vaccin. Or, 
les vaccins ne sont pas pris en charge par l’assurance-invalidité. De plus, il s’agit 

 

 

 

 

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- 3/9 - 

d’une mesure préventive, car cette substance doit être donnée avant que la maladie 
ne soit déclarée. Or, la prophylaxie des maladies proprement dites et les mesures 

qui se bornent à repousser le moment de leur installation sont exclues. 

10. Par courrier du 17 mai 2011, la caisse-maladie a contesté le refus en se référant à 

son courrier du 4 mai 2011. S’il s’agissait effectivement de prévenir une atteinte à 
la santé, il ne s’agissait toutefois pas de pure prévention générale, primaire, telles 
que les vaccinations. Les préventions secondaires et tertiaires ont pour but d’éviter 
des dysfonctionnements consécutifs à des maladies existantes ainsi que les risques 

de complications et de rechutes. En l’occurrence, il s’agissait d’une prévention 
tertiaire dont le but était d’éviter des complications après une chirurgie cardiaque et 
de garantir les chances de succès de l’opération. Ainsi, le traitement au Synagis® 
était clairement une mesure médicale, absolument nécessaire d’un point de vue 
médical. Il s’agissait de parer à un risque concret pour un enfant à très haut risque 
d’infection au virus respiratoire syncytial (ci-après VRS) en raison de son infirmité 
congénitale.  

11. Par décision du 20 juin 2011, l’OAI a maintenu son refus de prise en charge en 
reprenant la même argumentation que dans son projet. Il a indiqué que l’explication 
décrite dans le Compendium des médicaments démontrait que le Synagis® était un 

moyen de prévention analogue au vaccin. Par conséquent, il y avait lieu d’appliquer 
par analogie la circulaire sur les mesures médicales de réadaptation (CMRM) dont 

les chiffres 1023 (vaccinations) et 54 (mesures prophylactiques de réadaptation) 

s’appliquaient. L’OAI a communiqué une copie de sa décision à la caisse-maladie. 

12. Par rapport du 14 juillet 2011, le Prof. L__________, médecin responsable de 

l’unité de cardiologie pédiatrique auprès de l’Hôpital universitaire de Genève (ci-
après les HUG) a expliqué que le traitement de Synagis® prescrit à l’assuré avait 
été concerté entre le cardiologue et le pneumologue traitants étant donné que 

l’assuré présentait une double affection cardiologique et pneumologique, entraînant 
un fort risque de problèmes sérieux en cas d’infection par le VRS. L’assuré avait 
déjà été opéré d’une cardiopathie congénitale, mais le risque potentiel d’une 
infection VRS restait extrêmement important. 

13. Par acte du 18 juillet 2011, la caisse-maladie a recouru contre la décision de l’OAI, 
concluant à son annulation et à la prise en charge par l’OAI du traitement de 
Synagis®. Elle fait valoir notamment que l’administration du Synagis® est une 
mesure médicale nécessaire au traitement de l’infirmité 313 OIC. On ne pouvait 
donc parler de pure prophylaxie. A l’appui de son recours, la recourante produit 
notamment un avis du Dr M_________, médecin conseil auprès de la recourante, 

selon lequel, au vu de l’infirmité congénitale dont souffre l’assuré, le traitement de 
Synagis® pendant les mois d’automne et d’hiver était absolument nécessaire pour 
éviter une exacerbation avec péjoration potentiellement dangereuse de sa condition 

cardio-pulmonaire (avis du 14 juillet 2011). 

 

 

 

 

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- 4/9 - 

14. Par réponse du 16 août 2011, l’OAI a conclu au rejet du recours pour les motifs 
indiqués dans sa décision. Il ne conteste pas que la communication inter-auriculaire 

avec hypertension pulmonaire présentée par l’assuré et qui a nécessité une 
fermeture partielle avec pose d’un patch de péricarde bovin dans les premiers mois 
de vie, constitue une cardiopathie hémodynamiquement importante justifiant 

l’administration du Synagis® (avis du Dr N_________, spécialiste FMH en 
pédiatrie et médecin  auprès du Service médical régional AI - SMR). Cela étant, le 

fait que la préparation du Synagis® soit mentionnée dans la LS ne préjuge en rien 

de la nature du traitement en cause. En l’occurrence, cette préparation avait été 
administrée pour prévenir l’apparition ou la propagation d’une maladie, de sorte 
qu’il s’agissait d’un traitement prophylactique dont la prise en charge n’incombait 
pas à l’intimé. Par ailleurs, l’autorisation octroyée par SWISSMEDIC pour la 
commercialisation du Synagis® n’indiquait nullement qu’une cardiopathie 
congénitale hémodynamiquement importante ne pourrait pas être traitée à 

satisfaction sans l’administration du Synagis®. 

15. Par réplique du 5 septembre 2011, la recourante fait notamment remarquer que 

l’intimé ne conteste pas que les limitations de la LS sont respectées dès lors qu’il 
reconnaît que l’assuré souffrait d’une cardiopathie congénitale 
hémodynamiquement importante. Le seul argument de l’intimé est de soutenir que 
le traitement litigieux n’est que prophylactique. La recourante persiste dans ses 
conclusions. 

16. Par duplique du 5 octobre 2011, l’intimé a notamment maintenu sa position 
concernant le caractère prophylactique du traitement et a persisté dans ses 

conclusions.  

17. Par ordonnance du 16 décembre 2011, la Cour de céans a appelé en cause l’assuré, 
soit pour lui, ses parents. 

18. Par pli du 28 janvier 2012, les parents de l’appelé en cause ont notamment expliqué 
que suite à l’opération cardiaque le 23 juin 2010, les cardiologues et pneumologues 
des HUG ainsi que le pédiatre leur avaient fortement conseillé de traiter leur enfant 

avec le Synagis® durant l’hiver 2010-2011. Selon les parents de l’appelé en cause, 
ce traitement était nécessaire vu les infirmités présentées par leur enfant. 

19. Après avoir adressé une copie de ce courrier à la recourante et à l’intimé, la Cour de 
céans a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 

 

 

 

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- 5/9 - 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, et les modifications de la loi 

fédérale sur l'assurance-invalidité du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision), entrées en 

vigueur le 1
er

 janvier 2008, entraînent la modification de nombreuses dispositions 

légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Les modifications légales 

contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans 

la loi, de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en 

vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur 

contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et 

appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 

consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 

6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

En l'espèce, la LPGA est applicable puisque la demande de prestations est 

postérieure à son entrée en vigueur. Du point de vue matériel, le droit à des mesures 

médicales doit être examiné au regard des modifications de la LAI à partir du 

1
er

 janvier 2008 (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 329). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 ss LPGA. 

4. Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou 
modifiée a qualité pour recourir. La jurisprudence considère comme intérêt digne 

de protection, au sens de cette disposition, tout intérêt pratique ou juridique à 

demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée que peut faire 
valoir une personne atteinte par cette décision. L’intérêt digne de protection 
consiste ainsi en l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au 
recourant ou, en d’autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 

(ATF 120 V 39 consid. 2b ; voir aussi ATF 121 II 174 consid. 2b). L’intérêt doit 
être direct et concret ; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport 

suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas le cas de celui qui n’est atteint 
que de manière indirecte ou médiate (ATF 125 V 342 consid. 4a). 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%201
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20467
http://intrapj/perl/decis/117%20V%2093
http://intrapj/perl/decis/112%20V%20360
http://intrapj/perl/decis/130%20V%20445
http://intrapj/perl/decis/130%20V%20329
http://intrapj/perl/decis/120%20V%2039
http://intrapj/perl/decis/121%20II%20174
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20342

 

 

 

 

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- 6/9 - 

En sa qualité d'assureur-maladie de l'appelé en cause, la recourante est directement 

touchée par la décision querellée et a dès lors qualité pour agir. En effet, dans la 

mesure où le refus de prise en charge du Synagis® par l’assurance-invalidité 
devrait être confirmé par la Cour de céans, la recourante serait tenue d’allouer ses 
prestations en vertu de l’assurance-maladie de base. 

5. Le litige porte sur le droit de l’appelé en cause à des mesures médicales de 
l’assurance-invalidité relatives à l’infirmité congénitale chiffre 313 OIC 
(malformation congénitale du cœur et des vaisseaux), plus particulièrement sur le 
point de savoir si le droit s’étend à la préparation antivirale Synagis®; 
respectivement au droit de la recourante à obtenir le remboursement des prestations 

avancées. 

6. En vertu de l'art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au 

traitement des infirmités congénitales au sens de l'art. 3 al. 2 LPGA jusqu'à l'âge de 

20 ans révolus (al. 1). Le Conseil fédéral s’est vu confier la compétence d’établir la 
liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées et la possibilité 

d’exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (al. 2). 
Faisant usage de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’OIC 
du 9 décembre 1985 (SR 831.232.21).  

Sont réputées infirmités congénitales, les infirmités présentes à la naissance 

accomplie de l'enfant (art. 1 al. 1 OIC) et qui figurent dans la liste annexée à 

l’ordonnance (art. 1 al. 2 1ère phrase OIC), dont il est précisé qu’elle peut être 
adaptée chaque année par le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI ; art. 

1 al. 2, 2
ème

 phrase OIC). Le droit s’étend à toutes les mesures médicales qui se 
révèlent par la suite nécessaires au traitement de l’infirmité congénitale (art. 2 al. 2 
OIC). Sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité 

congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et 

qu'ils tendent au but thérapeutique visé d'une manière simple et adéquate (art. 2 al. 

3 OIC). Le droit à de telles mesures existe - contrairement au droit prévu par la 

disposition générale de l'art. 12 LAI - indépendamment de la possibilité d'une future 

réadaptation dans la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI). 

Une méthode de traitement est considérée comme éprouvée par la science médicale, 

c'est-à-dire réputée scientifiquement reconnue, si elle est largement admise par les 

chercheurs et les praticiens. L'élément décisif à cet égard réside dans le résultat des 

expériences et dans le succès d'une thérapie déterminée (ATF 123 V 58 consid. 

2b/aa et les références). Cette notion, valable dans le domaine de l'assurance-

maladie sociale - sous l'empire de la LAMA et, pour l'essentiel, de la LAMal 

(cf. ATF 125 V 28 consid. 5a, ATF 123 V 61 consid. 2c) -, s'applique également 

aux mesures médicales de l'assurance-invalidité. Il s'ensuit qu'un traitement n'étant 

pas à charge de l'assurance obligatoire de soins en cas de maladie, faute de 

caractère scientifiquement reconnu, ne peut en principe pas davantage être alloué 

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dans le cadre des art. 12 et 13 LAI (ATF 123 V 60 consid. 2b/cc et les références; 

consid. 2a de l'arrêt Z. du 4 juillet 2002, I 462/01). 

7. La réglementation de la LAMal repose sur le principe de la liste. Ayant pour but de 

fixer précisément le catalogue légal des prestations, ce principe de la liste découle 

d'un système voulu par le législateur, selon l'art. 34 LAMal, comme complet et 

contraignant dès lors qu'il s'est agi d'une assurance obligatoire financée en principe 

par des primes égales (art. 76 LAMal). En dehors de ces listes, il n'y a pas 

d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie. 

Selon le chiffre 08.03 de la liste des spécialités, le Synagis® est indiqué pour les 

enfants jusqu’à l’âge d’un an présentant une dysplasie broncho-pulmonaire déjà 
traitée, pour les prématurés qui lors du début de la saison du RSV sont âgés de six 

mois au plus et pour les enfants, jusqu’à l’âge de deux ans, souffrant d’une 
cardiopathie congénitale hémodynamiquement importante. 

Dans une cause opposant une caisse-maladie à l’Office de l’assurance-invalidité du 
canton de Vaud, le Tribunal fédéral a récemment été amené à examiner si, en cas de 

malformation cardiaque congénitale au sens du chiffre 313 OIC, le droit aux 

mesures médicales s’étend à la préparation antivirale Synagis®. Par arrêt non 
publié 9C_5307/2010 du 31 mai 2011, le Tribunal fédéral a relevé que, s’il est vrai 
que les mesures prophylactiques ne sont en principe pas à la charge de l’assurance 
sociale, il en va différemment de la préparation Synagis® dès lors qu’elle figure 
dans la liste des spécialités établie par l'Office fédéral de la santé publique (art. 52 

al. 1 let. b LAMal; art. 64 OAMal), sous chiffre 08.03 depuis le 1
er

 octobre 2000. Il 

a rappelé que cette liste contient les médicaments dont l'efficacité, la valeur 

thérapeutique et le caractère économique ont été prouvés (art. 65 ss OAMal; art. 30 

ss OPAS) et qu’elle peut comporter des limitations quant à la quantité ou aux 
indications médicales notamment (art. 73 OAMal). Il en a déduit que l’indication 
médicale justifiant la prise en charge de la préparation Synagis® par l’assurance-
invalidité fait partie du traitement de l’infirmité congénitale chiffre 313 comme 
telle. 

8. Selon le principe de la libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux.  

9. L’intimé soutient que la prescription de Synagis® est une mesure prophylactique 
du VRS qui, à ce titre, n’est pas à la charge de l’assurance-invalidité. En outre, il 
fait valoir qu’une cardiopathie congénitale pourrait être traitée à satisfaction sans 
l’administration du Synagis®. 

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- 8/9 - 

En l’espèce, l’appelé en cause, né le 23 novembre 2009, souffre d’une 
malformation cardiaque congénitale prise en charge par l’intimé au sens du chiffre 
313 OIC. Dans son rapport du 14 juillet 2011, le Prof. L__________ a expliqué que 

l’indication médicale du traitement de Synagis® administré à l’appelé en cause - en 
date des 9 novembre et 8 décembre 2010, 12 janvier, 16 février et 23 mars 2011 - 

avait été concertée entre les spécialistes traitants, soit le cardiologue et le 

pneumologue. Il a précisé que l’atteinte dont souffre l’appelé en cause entraînait un 
fort risque de problèmes sérieux en cas d’infection VRS, même s’il avait été opéré 
pour sa cardiopathie. Par ailleurs, de l’avis du Dr M_________, médecin conseil de 
la recourante, au vu de l’infirmité congénitale dont souffre l’appelé en cause, le 
traitement de Synagis® pendant les mois d’automne et d’hiver était absolument 
nécessaire pour éviter une exacerbation avec péjoration potentiellement dangereuse 

de la condition cardio-pulmonaire de l’enfant (avis du 14 juillet 2011). Au 
demeurant, le Dr N_________, pédiatre auprès du SMR, est également d’avis que 
la communication inter-auriculaire avec hypertension pulmonaire présentée par 

l’appelé en cause et qui a nécessité une fermeture partielle avec pose d’un patch de 
péricarde bovin dans les premiers mois de vie, constitue une cardiopathie 

hémodynamiquement importante justifiant l’administration du Synagis®. 

Force est dès lors de constater que la malformation cardiaque congénitale présentée 

par l’appelé en cause et son âge - moins de deux ans pendant la prescription de la 
préparation Synagis® - correspondent aux limitations prévues par la LS. Le cas 

d’espèce étant absolument identique à celui jugé par la Haute Cour dans son arrêt 
9C_530/2010 du 31 mai 2011, la Cour de céans s’alignera sur la position du 
Tribunal fédéral pour les mêmes motifs que ceux qu'il a développés (cf. également 

ATAS/1141/2011). En tant que le Synagis® figure dans la liste des spécialités, il 

s’agit d’un médicament efficace dont la valeur thérapeutique et le caractère 
économique ont été établis et qui fait partie du traitement de l’infirmité congénitale 
chiffre 313 comme telle. Par conséquent, les arguments de l’intimé relatifs au 
caractère préventif du traitement et à l’hypothèse qu’une cardiopathie congénitale 
hémodynamiquement importante pourrait être traitée sans l’administration du 
Synagis® doivent être écartés. 

Compte tenu de ce qui précède, l’appelé en cause a droit à la prise en charge par 
l’assurance-invalidité du traitement de Synagis® à titre de mesures médicales de 
l’affection congénitale chiffre 313 OIC administré en date des 9 novembre et 8 
décembre 2010, 12 janvier, 16 février et 23 mars 2011; respectivement la 

recourante a droit au remboursement par l’intimé des prestations avancées. 

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Etant donné que depuis le 1
er

 juillet 

2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), l’intimé est condamné 
au paiement d'un émolument de 500 fr. 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE du 
20 juin 2011. 

3. Dit que l’appelé en cause a droit à la prise en charge par l’assurance-invalidité du 
traitement de Synagis® administré en date des 9 novembre et 8 décembre 2010, 12 

janvier, 16 février et 23 mars 2011 à titre de mesures médicales de l’affection 
congénitale chiffre 313 OIC. 

4. Dit que la demande de remboursement de X__________   S.A. envers l’OFFICE 
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE doit être admise. 

5. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le