# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2b597db-fcb0-5468-bf9c-65c03ec3e4a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.01.2024 A/1728/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1728-2023_2024-01-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1728/2023 JTAPI/74/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Jonathan NESI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/1728/2023 

EN FAIT 

1. Par formule K reçu par l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 24 janvier 2023, la société genevoise B______ SA (ci-
après : la société) a déposé une demande d’autorisation de séjour avec prise 
d’emploi en faveur de Madame A______, ressortissante togolaise domiciliée à 
Genève.   

En annexe à sa requête, la société a produit un chargé de pièces.  

2. Par décision du 29 mars 2023 adressée à la société, l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), après examen du 
dossier par la commission tripartite, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée, 
pour le motif que l’admission de Mme A______ en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse et 
que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. Par ailleurs, la société n’était pas 
en règle avec le paiement de l’impôt à la source.  

3. Le même jour, l’OCIRT a également adressé une décision négative à 
Mme A______. 

4. Par acte du 12 mai 2023, Mme A______, sous la plume de son mandataire, a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) en concluant, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour 
avec activité lucrative (permis B), subsidiairement, si le jugement était rendu 
après le 3 juin 2023, à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative 
UE/AELE, le tout sous suite de frais et dépens.  

Elle s’est référée aux arguments exposés dans la demande déposée par la société. 
En outre, dès le 3 juin suivant, elle deviendrait le conjoint d’une personne ayant la 
nationalité d’un pays signataire de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre 
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Elle 
bénéficierait ainsi des droits en découlant, y compris celui de demeurer en Suisse 
pour y exercer une activité lucrative.   

5. Le 3 juin 2023, Mme A______ a épousé Monsieur C______ à Noisy-le-Grand 
(France).  

6. Par lettre du 13 juin 2023, la société a confirmé au tribunal qu’elle était toujours 
disposée à embaucher Mme A______.  

7. Dans ses observations du 10 juillet 2023, l’OCIRT a proposé le rejet du recours.  

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La société avait uniquement annoncé le poste durant quinze jours à l’office 
cantonal de l’emploi, ainsi qu’à travers un programme de recrutement 
(bullhornstaffing.com) en mai 2022, ce qui n’était pas suffisant.  

8. Le 2 août 2023, la recourante a précisé au tribunal que sa demande, ainsi que les 
conclusions de son recours tendaient à l’obtention d’une autorisation de séjour 
(permis B) avec activité lucrative, soit en sa qualité de ressortissante togolaise, 
soit en tant que bénéficiaire de l’ALCP.  

9. Les 7 et 20 novembre 2023, l’intéressée a encore fait part au tribunal que son 
mariage constituait un fait nouveau. Désormais, elle bénéficiait du droit à exercer 
une activité lucrative en Suisse. Elle a produit une copie de son visa français.  

10. Lors de l’audience du 25 janvier 2024, Mme A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. Elle habitait officiellement en France depuis le 
16 novembre 2023.  

11. Il ressort de la base de données de l’OCPM que la recourante a quitté le canton de 
Genève pour Noisy-le-Grand le 31 octobre 2023.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 

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de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b). 

5. Selon la jurisprudence, l'objet du litige est principalement défini par l'objet du 
recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2). La contestation ne peut excéder 
l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer (ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 4b). 

6. En l’espèce, le litige porte sur le refus de l’OCIRT de délivrer à la recourante une 
autorisation annuelle de séjour, afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative 
dépendante.  

7. À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). 

8. Sans que la LEI ne le précise expressément, il découle de la systématique de la loi 
qu’une autorisation de séjour avec activité lucrative au sens de l’art. 18 LEI 
(permis B) ne peut être délivrée que si l’étranger réside en Suisse. En effet, selon 
l’art. 36 LEI, le titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour ou 
d’établissement peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du 
canton qui a octroyé l’autorisation. Par ailleurs, l’art. 61 al. 2 1ère phr. LEI instaure 
la caducité ex lege de ces titres de séjour après un certain délai, si un étranger 
quitte la Suisse sans déclarer son départ. 

9. En l’espèce, depuis le 31 octobre ou le 16 novembre 2023, la recourante ne réside 
pas en Suisse, mais en France. Pour ce seul motif déjà, elle ne peut prétendre à la 
délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative. Par conséquent, il 
n’est pas nécessaire d’examiner si elle remplit les conditions des art. 18, ainsi que 
20 à 24 LEI.  

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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Il n’est pas déterminant que lors du prononcé de la décision attaquée ou qu’au 
moment du dépôt du recours, l’intéressée vivait encore à Genève. En effet, 
le tribunal statue en prenant en considération l'état de fait existant au moment de 
son jugement (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-235/2018  du 4 avril 2019 
consid. 3 et la jurisprudence citée).  

Ne résidant plus en Suisse, la recourante ne peut pas non plus bénéficier d’une 
autorisation de séjour sous l’angle de l’ALCP.  

Enfin, le tribunal n’a pas à examiner si l’intéressée remplit les conditions pour 
prétendre à une autorisation pour frontalier. En effet, cette question est exorbitante 
de l’objet du présent litige.  

10. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.  

11. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais de CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours.  

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

12. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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A/1728/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2023 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 29 
mars 2023 ; 

2. le rejette ;  

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 900.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève,   La greffière