# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbc8cd13-bebe-5203-ad47-723df2b8617f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3401/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3401-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3401/2017-CS DCSO/670/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3401/2017-CS) formée en date du 17 août 2017 par A______, 

comparant par Me Daniel TUNIK, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 

recommandés du greffier du 4 janvier 2018 
à : 

- A______ 

c/o Me Daniel TUNIK, avocat 

Lenz & Staehelin 

Route de Chêne 30 

Case postale 615 

1211 Genève 6. 

- B______ SA 

 

- C______ AG 

 

- D______ et E______ 

 

 

 

 

 

A/3401/2017-CS 

- 2 - 

- F______ SA 

 

- G______ SA 

 

- H______ GmbH 

c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté 

Rue du Nant 8 

Case postale 6216 

1211 GENEVE 6. 

- I______ 

 

- Office des poursuites. 

 

 

- 3/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : "la Banque" ou "A______") est une banque organisée sous 

la forme d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (France) depuis le 

______1955. 

 b. J______ SA, (ci-après : J______ SA), est une société anonyme inscrite au 

Registre du commerce de Genève depuis le ______2000, active dans le courtage, 

le conseil et la gestion dans les domaines de l'assurance, de la réassurance et de la 

prévoyance. 

 I______ est l'administrateur président de la société avec signature individuelle. 

 Il ressort de la comptabilité de J______ SA pour les années 2014 et 2015 que la 

société a perçu des commissions de réassurance à hauteur de plus de 2.5 millions 

de francs suisses par an, que sa charge salariale annuelle s'élève à environ  

650'000 fr. et que son bénéfice annuel s'est élevé à près de 210'000 fr. en 2014 et à 

environ 270'000 fr. en 2015. 

 c. K______ SARL (ci-après : "K______ SARL") est une société de droit 

luxembourgeois constituée le ______2012, dont la capital-social s'élève à 12'500 

EUR – soit 12'500 parts sociales nominatives de 1 EUR chacune – et dont le siège 
est établi à L______ (Grand-Duché de Luxembourg). 

d. I______ fait l'objet de plusieurs poursuites formant la série  

n° 81 16 xxxx34 R, dont la poursuite n° 15 xxxx11 L initiée en 2015 par A______ 

pour une créance de 1'747'025 fr. 15 (contrevaleur de 1'663'366.03 EUR), à titre 

de remboursement du solde d'un contrat de prêt signé le 26 juin 2006. 

Par ce contrat, la Banque avait consenti un prêt personnel à I______ d'un montant 

de 2'500'000 EUR, dont l'échéance a été reportée à cinq reprises, pour la dernière 

fois au 30 avril 2012 par avenant signé le 27 mars 2012. 

e. Le 5 mars 2015, l'Office des poursuites (ci-après : "l'Office") a fait notifier à 

I______ le commandement de payer correspondant à la poursuite susvisée, qui a 

été frappé d'opposition le même jour.  

La mainlevée provisoire de l'opposition a été prononcée par jugement du 3 août 

2015 rendu par le Tribunal de première instance. 

Par jugement du 29 septembre 2016 rendu par le Tribunal de commerce de Paris, 

I______ a été débouté de son action en libération de dette et condamné à verser à 

A______, outre les frais et dépens de l'instance, la somme de 1'663'365.90 EUR, 

intérêts en sus. 

- 4/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

f. Le 24 novembre 2016, la Banque a requis auprès de l'Office la continuation de 

la poursuite n° 15 xxxx11 L. 

g. Par avis de saisie du 6 juin 2017, l'Office a informé I______ qu'il procédait, le 

jour même, à la saisie des 100 actions de 1'000 fr. de J______ SA détenues en ses 

mains, jusqu'à concurrence de 100'000 fr., un délai au 26 juin 2017 lui étant 

imparti pour les déposer auprès de l'Office. 

Par avis de saisie du même jour, l'Office a informé I______ qu'il procédait à une 

saisie sur ses gains à hauteur de 49'089 fr. 50 par mois, dès le mois de juin 2017. 

h. Interrogé le 15 juin 2017 par l'Office sur sa situation personnelle, sa fortune, 

ses revenus et ses charges, I______ a déclaré percevoir des dividendes de sociétés 

sises au Luxembourg, dont K______ SARL, à hauteur de 800'000 fr. par année. Il 

n'était pas propriétaire de biens immobiliers en France ou en Suisse, que ce soit à 

son nom ou par l'intermédiaire de sociétés, il versait une pension alimentaire de 

15'000 EUR et avait laissé son véhicule de marque M______, immatriculé à 

Genève, dans la propriété de son épouse en Espagne. Il a encore précisé que la 

totalité de ses revenus provenait hors de Suisse, qu'il n'avait pas d'autre source de 

revenus que ceux déclarés dans son protocole d'audition et qu'il ne possédait 

aucun bien de valeur sous quelque forme que ce soit hormis ses effets personnels 

et du mobilier de stricte nécessité. 

Concernant les actions de J______ SA, I______ a déclaré à l'Office qu'il n'était 

plus ni propriétaire ni possesseur des actions de cette société, puisqu'il les avait 

vendues à K______ SARL par convention datée du 18 juin 2012 et instrumentée 

devant Me N______, notaire à Genève, le ______2012. 

Une copie de cette convention a été annexée au protocole d'audition du débiteur, 

avec le bilan de K______ SARL pour la période du 18 mai au 31 décembre 2012 

et contresigné par I______. Il ressort de cette convention de vente les éléments 

suivants : 

 le préambule indique que le capital-actions de J______ SA – d'un montant de 
100'000 fr. divisé en 100 actions au porteur de 1'000 fr. chacune, matérialisées 

par le certificat d'actions N° 1 (actions N
os

 1 à 100) – est, au jour de la 
signature du contrat, détenu exclusivement par I______; 

 l'intégralité de ce capital-actions est cédé à K______ SARL au prix de  
27'420 EUR, acquitté le jour même par inscription, à due concurrence, d'une 

créance de I______ à l'encontre de K______ SARL dans les comptes de cette 

dernière, créance qui portera intérêts à 2% l'an (art. 1); 

 le transfert de la propriété des actions a lieu le jour même, par la remise du 
certificat d'actions N° 1 totalisant le 100 actions au porteur de J______ SA, en 

- 5/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

conséquence de quoi le Conseil d'administration de J______ SA décide 

d'inscrire désormais K______ SARL comme unique actionnaire de la société 

(art. 4 et 5);  

 la convention est conclue entre I______ et K______ SARL, soit pour elle 
I______, gérant de la société acquéreuse; la convention est signée par celui-ci, 

au nom des deux parties contractantes. 

i. Par avis de saisie du 20 juin 2017, l'Office a informé I______ qu'il procédait, le 

jour même, à la saisie de son véhicule M______ immatriculé à Genève. 

j. Le 3 août 2017, l'Office a dressé un procès-verbal de saisie – dans la série  
n° 81 16 xxxx34 R – portant sur les gains de I______ à hauteur de 49'089 fr. 50 
par mois, du 6 juin 2017 au 6 juin 2018, et de toutes sommes lui revenant à titre 

de primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire, ainsi que sur son véhicule M______, 

qu'il était sommé de présenter à la salle des ventes d'ici le 15 août 2017 au plus 

tard, sous peine de poursuites pénales. 

Le procès-verbal précise que des demandes de renseignements ont été effectuées 

auprès de 27 établissements bancaires de la place, en vain. Par ailleurs, l'Office a 

renoncé à saisir les actions de J______ SA, celles-ci ayant été cédées à K______ 

SARL par convention de vente du 18 juin 2012. 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 17 août 2017, 

A______ forme plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 

3 août 2017, reçu le 7 août 2017. 

 La Banque conclut à son annulation en tant que l'Office a renoncé à saisir les 

actions de J______ SA et sollicite qu'il soit ordonné à ce dernier de procéder à la 

saisie desdites actions, ainsi qu'à la saisie des parts sociales de K______ SARL. 

Elle expose que sa plainte a pour objet de remettre en cause l'opportunité de la 

décision de l'Office de (i) renoncer à prononcer la saisie de actions de J______ SA 

et de (ii) renoncer à prononcer la saisie des parts sociales de K______ SARL ou à 

tout le moins de ne pas s'être prononcé sur leur localisation et sur leur titularité.  

 Sur le premier point, elle relève que plusieurs indices auraient dû conduire l'Office 

à douter des intentions de I______ lorsque celui-ci avait vendu les actions de 

J______ SA à K______ SARL, compte tenu des liens étroits qu'il entretenait avec 

ces deux sociétés et compte tenu des dividendes conséquents qu'il percevait de 

l'une d'elles. Selon la plaignante, cette vente avait été simulée par le poursuivi afin 

d'échapper à ses créanciers. Or, compte tenu du fait que K______ SARL n'était 

qu'un simple instrument entre les mains de I______, celui-ci ne pouvait pas se 

réfugier derrière cette société pour se soustraire à ses engagements. Ainsi, l'Office 

aurait dû saisir les actions de J______ SA et renvoyer K______ SARL à agir par 

la voie de la revendication (art 106 ss LP) si elle l'estimait utile.  

- 6/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

 Quant au second point, le fait que le poursuivi percevait des dividendes de la 

société luxembourgeoise aurait dû conduire l'Office à saisir les parts sociales de 

K______ SARL ou, à tout le moins, à effectuer les recherches utiles en vue 

d'établir quelle était la titularité de ces parts sociales. 

b. Dans ses observations du 8 septembre 2017, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte en tant qu'elle portait sur la saisie des actions de J______ SA. Selon lui, la 

convention de vente du 18 juin 2012 établissait de manière certaine que I______ 

n'était plus ni possesseur ni propriétaire de ces actions qu'il avait cédées à 

K______ SARL. C'était donc à juste titre que l'Office avait renoncé à saisir 

lesdites actions. Au surplus, la plaignante avait encore la possibilité d'exercer 

l'action révocatoire de l'art. 288 LP si elle entendait faire révoquer la vente 

survenue en juin 2012, de sorte que ses droits étaient préservés. 

Concernant les parts sociales de K______ SARL, l'Office a précisé ignorer si 

celles-ci étaient matérialisées sous forme de titres, étant néanmoins relevé qu'elles 

n'avaient pas été trouvées en possession de I______ et que les recherches 

effectuées auprès des banques de la place n'avaient rien donné. Cela étant, le fait 

que le poursuivi percevait des dividendes de la société impliquait logiquement 

qu'il était un de ses associés. Aussi, l'Office s'en rapportait à l'appréciation de la 

Chambre de céans concernant "la saisissabilité des parts sociales de K______ 

SARL, non matérialisées par des titres en Suisse". 

Finalement, l'Office a précisé que I______ n'avait pas présenté son véhicule 

M______ à la salle des ventes, qu'il ne s'était acquitté d'aucune retenue sur ses 

gains et qu'il était incarcéré depuis juin 2017 à la maison d'arrêt de Fleury-

Mérogis à Paris, selon les informations obtenues auprès de J______ SA.  

c. A l'exception de B______ SA, qui s'en est rapportée à justice dans ses 

observations du 11 septembre 2017, les autres créanciers concernés et I______ ont 

renoncé à se déterminer sur le bien-fondé de la plainte. 

d. Par avis du 15 septembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de 

la cause était close. 

* * * * * 

- 7/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 

la communication du procès-verbal de saisie. 

 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 

intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 

par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 

le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, CR LP, 2005,  

n. 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, KUKO SchKG, 2
ème

 éd., 2014, n. 11 et 

12 ad art. 17 LP). 

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours 

de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

1.2 En l'occurrence, la plainte a été déposée en temps utile, soit dans les dix jours 

suivant la réception de l'acte attaqué par la plaignante. Elle est écrite et motivée et 

émane de la créancière poursuivante qui conteste le procès-verbal de saisie établi 

par l'Office le 3 août 2017. 

Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Est susceptible de plainte toute mesure de l'office contraire à la loi ou qui ne 

paraît pas justifiée en fait (art. 17 al. 1 LP).  

Le moyen de l'inopportunité d'une mesure n'existe que si l'autorité de poursuite 

dispose d'un pouvoir d'appréciation. En cas de plainte pour ce motif, l'autorité de 

surveillance a la possibilité de substituer sa propre appréciation de la situation à 

celle opérée par l'autorité intimée. Elle vérifie si l'acte de poursuite est le plus 

approprié au cas individuel et/ou adapté aux circonstances concrètes; la décision 

est inopportune si elle est entachée d'une erreur d'appréciation sans qu'il y ait pour 

autant arbitraire (ERARD, CR LP, op. cit., n. 19 ss ad art. 17 LP; GILLIERON, 

Commentaire LP, n. 93 ad art. 17 LP). 

Le procès-verbal de saisie matérialise la décision de l'office relative à la saisie 

(préalablement) exécutée, contre laquelle les parties peuvent porter plainte, que ce 

soit au motif d'une violation des règles relatives à l'exécution de la saisie, ou 

encore pour la remettre en cause sous l'angle de l'opportunité (JEANDIN/SABETI, 

CR LP, op. cit., n. 17 ad art. 112 LP). 

- 8/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

2.2 L'office des poursuites doit déterminer spontanément les faits pertinents pour 

l'exécution de la saisie (art. 89 LP; ATF 108 III 10, JdT 1984 II 18 et les 

références citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 

d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 

possession, l'office doit adopter un comportement actif et une position critique 

dans l'exécution de la saisie. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement 

possible des créanciers, l'office doit procéder avec diligence, autorité et souci de 

découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs 

d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une 

enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, op. cit., n. 12  

ad art. 91 LP).  

Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 

d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 

locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 

tiers comme bailleur ou comme locataire, de façon proportionnée aux 

circonstances (GILLIERON, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 91 LP). L'Office ne saurait 

se contenter des indications données par le poursuivi, ni se borner à enregistrer ses 

déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la production de toutes pièces utiles et 

au besoin en se rendant sur place. Il doit prêter attention aux indications que le 

poursuivant lui donnerait sur l'existence d'actifs saisissables (ATF 124 III 170 

consid. 4a; 83 III 63 consid. 1; GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 91; WINKLER, 

KUKO SchKG, op. cit., n. 14 ad art. 91 LP). En particulier, il doit s'intéresser non 

seulement aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux 

créances dont il est titulaire mais aussi à la réalité économique de la composition 

de son patrimoine, autrement dit aussi aux biens patrimoniaux dont il est l'ayant-

droit économique (ATF 129 III 239 consid. 1; 107 III 67 consid. 3; GILLIERON, 

op. cit., n. 19 ad art. 91 LP). 

2.3 Sont saisissables les droits patrimoniaux appartenant au poursuivi, ayant une 

valeur d'échange et réalisables, cette notion impliquant qu'ils sont susceptibles 

d'être aliénés en échange d'un montant pouvant être évalué (KREN KOSTKIEWICZ, 

KUKO SchKG, op. cit., n. 2 ad art. 92 LP). 

2.3.1 Le législateur a admis la saisie de biens se trouvant en mains de tiers (art. 91 

al. 1 ch. 2, 98 al. 2 et 109 LP). Le fait que le tiers détenteur ou toute autre 

personne s'en prétende propriétaire, ou que le débiteur prétende ne pas être le 

propriétaire d'un objet en mains d'un tiers, ne fait donc pas obstacle à la saisie  

(art. 95 al. 3 et 109 LP). Le législateur n'a, ni pour les conditions de validité ni 

pour la procédure de saisie, distingué selon que les biens saisis sont en mains du 

débiteur ou d'un tiers. La possession n'a d'incidence que sur la procédure de 

revendication et l'Office n'est tenu de la déterminer qu'après la déclaration de 

revendication (ATF 97 III 60 consid. 2).  

- 9/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

Le système de la loi ne permet donc pas de subordonner la saisie des biens en 

mains de tiers à des conditions plus strictes que celles prévues pour la saisie en 

mains du débiteur. Il incombe au contraire à l'Office de saisir tous les biens que le 

créancier déclare appartenir au débiteur si les droits préférables d'un tiers ne 

peuvent d'emblée être établis de manière indiscutable, sur la base d'une instruction 

sommaire limitée aux moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 134 III 

122 consid. 4.2; 105 III 107 cons. 4; 84 III 79; GILLIERON, op. cit., n. 42 ad art 91 

LP). Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir ne 

font pas obstacle à l'exécution de la saisie, mais obligent uniquement l'office à 

ouvrir une procédure en revendication, au sens des art. 106 à 109 LP, laquelle 

permet au tiers, titulaire du droit patrimonial mis sous main de justice, d'obtenir 

qu'il soit soustrait à l'exécution forcée dans la poursuite en cours (GILLIERON,  

op. cit., n. 42 ad art. 91, n. 12-13 ad art. 106 et n. 44 ad art. 275; ATF 129 III 239, 

JdT 2003 II 100 et les références citées). Seule la saisie d'un bien appartenant 

manifestement à un tiers est frappée de nullité (art. 22 al. 1 LP; LEBRECHT, 

SchKG II, n. 57 ad art. 95). 

2.3.2 Dans des circonstances exceptionnelles, un tiers peut être tenu des 

engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Ainsi, 

les biens qui ne sont que formellement au nom d'un tiers (homme de paille), mais 

qui appartiennent en réalité au débiteur (par ex. ensuite d'une acquisition de 

propriété simulée), peuvent être réalisés dans le but de désintéresser le créancier. 

Il en va de même lorsque le débiteur a transféré de manière abusive ses biens à 

une société qu'il contrôle et avec laquelle il forme une identité économique  

(arrêt 5A_876/2015 du 22 avril 2016, consid. 4.2). 

En effet, selon le principe de la transparence (Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir 

sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes 

lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient soit 

directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou 

morale. Au contraire, lorsque cette dualité est invoquée de façon abusive, c'est-à-

dire pour en tirer un avantage injustifié, on doit admettre que, conformément à la 

réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant 

l'une lient également l'autre; ce sera notamment le cas lorsque la dualité des sujets 

est invoquée par le débiteur dans le seul but de se soustraire abusivement à 

l'exécution forcée (art. 2 al. 2 CC; ATF 105 III 107 consid. 3a; arrêt 5A_876/2015 

déjà cité, consid. 4.2 et les réf. citées). 

2.3.3 L'art. 89 LP prévoit que lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie 

de saisie, l'office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 

procède sans retard à la saisie ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent 

les biens à saisir.  

- 10/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

Cette disposition fait dépendre la compétence pour procéder à l'exécution de la 

saisie du lieu où se trouvent les biens. Les choses mobilières ordinaires et les 

papiers-valeurs (cf. art. 98 LP) sont saisis au lieu où ils se trouvent, tandis que les 

créances et autres droits non incorporés dans un papier-valeur (cf. art. 99 LP) sont 

situés au domicile ou au siège de leur titulaire, à savoir le débiteur poursuivi; il en 

va en principe de même si le tiers débiteur (de la créance à saisir) est domicilié à 

l'étranger (FOEX, CR LP, op. cit., n. 6, 8-10 ad art 89 LP). Seuls des biens situés 

en Suisse sont saisissables. Toutefois, si le poursuivi est domicilié à l'étranger, ses 

créances peuvent être saisies au domicile (ou à la succursale) en Suisse du tiers 

débiteur (FOEX, CR LP, op. cit., n. 13 ad art 89 LP). 

2.4 Conformément aux principes rappelés ci-avant, la saisie porte non seulement 

sur les biens dont le débiteur est indéniablement le propriétaire, mais également 

sur ceux pour lesquels il existe des indices suffisants de leur appartenance au 

patrimoine de ce dernier. 

En l'espèce, la question à résoudre est celle de savoir si l'Office était fondé à 

renoncer à saisir les actions de J______ SA et les parts sociales de K______ 

SARL, au motif que ces titres/créances n'appartiennent manifestement pas au 

débiteur poursuivi. 

Tel n'est pas le cas, pour les raisons suivantes. 

Il ressort tout d'abord de la convention de vente d'actions du 18 juin 2012 que le 

débiteur a signé ce document seul, au nom et pour le compte des deux parties 

contractantes : s'agissant de J______ SA, dont le poursuivi est à ce jour l'unique 

administrateur, le préambule de la convention stipule qu'il en était alors également 

l'actionnaire unique; s'agissant de K______ SARL, le débiteur était le gérant de la 

société, dont il perçoit à ce jour de conséquents dividendes, ce qui tend à 

démontrer qu'il est non seulement organe, mais également actionnaire (unique ou 

majoritaire) de cette entité. Par ailleurs, comme l'a relevé la plaignante, il appert 

que la société luxembourgeoise, au capital social de 12'500 EUR, a été créée un 

mois à peine avant que la vente ne soit conclue et environ un mois et demi après 

que le poursuivi ait obtenu un cinquième renvoi de l'échéance pour rembourser le 

prêt de 2'500'000 EUR que la plaignante lui avait octroyé en 2006. Le prix de la 

transaction, soit 27'420 EUR, paraît de surcroît extrêmement bas eu égard aux 

bénéfices réalisés et aux commissions perçues par J______ SA en 2014 et 2015, 

soit à peine deux ans après la conclusion de la vente, étant encore relevé que selon 

la comptabilité de la société, le "bénéfice reporté de l'exercice précédent" sur 

l'exercice 2014 était de 1'033'783 fr. 78. 

L'ensemble de ces éléments met en exergue les liens très étroits que le débiteur 

entretient avec les deux sociétés concernées, au point que l'on peut se demander si 

leurs intérêts respectifs ne se confondent pas. Ainsi, il ne semble pas totalement 

- 11/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

impossible que K______ SARL soit une société-écran sans autonomie vis-à-vis 

du débiteur et que celui-ci l'ait utilisée dans l'optique de soustraire certains de ses 

actifs à ses créanciers, par le biais d'une vente d'actions simulée. Or, comme 

relevé plus haut, un débiteur ne saurait se prévaloir du fait qu'il est une personne 

juridique distincte de la société qu'il contrôle sur le plan économique aux fins de 

contourner abusivement les règles applicables à la procédure d'exécution forcée. 

Dans ces circonstances particulières, l'Office ne pouvait pas considérer, de 

manière indiscutable, que les actifs dont la saisie était requise par la plaignante 

n'appartenaient manifestement pas au débiteur, que ce soit en tant que propriétaire 

ou en tant qu'ayant droit économique. Dès lors que la titularité de K______ SARL 

sur les actions de J______ SA est incertaine et litigieuse, les pièces 

immédiatement disponibles ne permettant pas de la tenir pour évidente et 

incontestable, l'Office se devait se saisir ces actions en mains du débiteur (ou de 

toute personne, morale ou physique, susceptible de les détenir pour lui en Suisse) 

et de renvoyer les tiers à agir par la voie de la procédure de revendication des art. 

106 à 109 LP. Au surplus, il ne semble pas que l'Office se soit déplacé au 

domicile du débiteur ou dans les locaux commerciaux de J______ SA à Genève 

pour tenter de prendre possession des actions de la société; à ce stade, le fait 

qu'une trentaine d'établissements bancaires de la place n'aient pas pu 

communiquer des renseignements utiles à l'Office concernant le débiteur 

poursuivi ne permet pas encore de retenir que ces titres ne seraient pas saisissables 

en Suisse. 

Concernant la société luxembourgeoise, l'Office n'a effectué aucune recherche 

pour tenter de connaître le nombre de parts sociales dont le débiteur est titulaire 

ou la fonction qu'il exerce actuellement au sein de la société (ces questions n'ont 

d'ailleurs pas été posées à l'intéressé). Aussi, il appartiendra à l'Office de se 

renseigner auprès du poursuivi et de K______ SARL pour savoir si ces parts 

sociales ont été émises sous forme de titres et pour lui donner toute indication 

utile à permettre la saisie de ces titres, respectivement la saisie de la créance 

correspondante du débiteur envers la société si lesdites parts n'ont pas été émises. 

Ces investigations accomplies, l'Office pourra compléter le procès-verbal de saisie 

en conséquence. 

La Chambre de céans rappellera ici qu'il appartiendra à l'Office de faire usage, si 

nécessaire, de toutes les mesures coercitives qui lui sont conférées par la loi  

(art. 91 al. 1, 2 et 4 LP). 

Au vu des considérations qui précèdent, la plainte sera admise, en ce sens que 

l'Office sera invité (i) à procéder à la saisie des actions de J______ SA, le procès-

verbal de saisie étant annulé sur ce point, et (ii) à procéder dans le sens du présent 

considérant pour le surplus. 

- 12/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).  

* * * * * 

- 13/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 mars 2017 par A______ contre le procès-

verbal de saisie établi par l'Office des poursuites le 3 août 2017 dans la série n° 81 16 

xxxx34 R. 

Au fond : 

L'admet. 

Invite l'Office à saisir en mains de I______, ou en mains de tout tiers détenteur, les 

actions de J______ SA, le procès-verbal de saisie du 3 août 2017 étant annulé sur ce 

point. 

Invite l'Office à procéder dans le sens du considérant 2.4 de la présente décision pour le 

surplus. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

- 14/14 - 

 

 

A/3401/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.