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**Case Identifier:** 69ec9958-13d1-52a9-8b53-c637d09574ea
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-31
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 31.08.2018 P1 18 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-18-22_2018-08-31.pdf

## Full Text

P1 18 22 

 

 

JUGEMENT DU 31 AOÛT 2018 

 

Le juge du district de Sion 

 

 

Christian Zuber, juge ; Thomas Bonvin, greffier ad hoc ; 

 

 

en la cause  

 

Ministère public du canton du Valais,  

 

et 

 

W _________, partie plaignante, représentée par M _________,  

X _________, partie plaignante, représenté par N _________,  

Y _________ SA, partie plaignante,  

 

contre 

 

Z _________, prévenu. 

 

 

 

[lésions corporelles simples avec objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP), violation de 

domicile (art. 186 CP), violation de la loi sur les explosifs (art. 37 ch. 1 LExpl)] 

***** 

 

 

 

- 2 - 

 

PROCÉDURE 

 

A. 

Le 5 mars 2017, lors de la rencontre de football opposant le FC A _________ au FC 

B _________ au stade de C _________ à A _________, suite à l’exploitation des 

séquences filmées par les caméras du stade, Z _________ a été appréhendé puis 

entendu le même jour par la police pour avoir allumé un pétard qui a explosé dans le 

périmètre du gradin nord et blessé deux enfants. 

 

Le 7 mars 2017, une mesure d’interdiction de stade valable pour une période de dix ans, 

soit du 8 mars 2017 au 7 mars 2027, a été prononcée à l’encontre de Z _________ par 

Y _________ SA.  

 

Le 7 mars 2017, W _________, représentée par son père, M _________, a déposé 

plainte pénale à l’encontre de Z _________ pour lésions corporelles simples et s’est 

constituée partie civile. 

 

Le 10 mars 2017, X _________, représenté par son père, N _________, a déposé 

plainte pénale à l’encontre de Z _________ pour lésions corporelles simples et s’est 

constitué partie civile. 

 

Le 27 mars 2017, après avoir entendu les parties, la police cantonale a établi un rapport 

de dénonciation et l’a transmis au premier procureur de l’Office régional du Valais 

central. Une instruction pénale contre Z _________ a été ouverte pour lésions 

corporelles simples et violation de la loi sur les explosifs. 

 

Le 10 avril 2017, Me D _________ a écrit au premier procureur pour l’avertir qu’il 

représentait désormais Z _________.  

 

B. 

Le 27 août 2017, lors de la rencontre de football opposant le FC A _________ au FC E 

_________ au stade de C _________ à A _________, Z _________ a été appréhendé 

par le service de sécurité à l’intérieur du stade alors qu’il se trouvait sous le coup de la 

mesure d’interdiction de stade prononcée le 7 mars 2017. Le 28 septembre 2017, Y 

_________ SA a déposé une plainte pénale à l’encontre de Z _________ pour violation 

de domicile tout en précisant ne pas souhaiter participer ou faire valoir ses droits en tant 

que plaignant dans le cadre de la procédure pénale, ni faire valoir de conclusions civiles.  

- 3 - 

 

 

Le 5 octobre 2017, le premier procureur a fait savoir à Me D _________ qu’il étendait 

l’instruction à l’infraction de violation de domicile pour les faits nouveaux survenus le 27 

août 2017. 

 

Le 15 novembre 2017, suite à la requête du premier procureur du 7 novembre 2017, le 

dossier de la procédure administrative d’interdiction de stade et d’obligation de se 

présenter concernant Z _________ a été versé au dossier pénal. 

 

Le 8 mars 2018, le premier procureur a transmis une communication de fin d’enquête 

aux parties dans laquelle il précisait qu’il entendait mettre le prévenu en accusation pour 

lésions corporelles simples avec objet dangereux (art. 123 ch. 2 CP), violation de la loi 

sur les explosifs (art. 37 ch. 1 LExpl) et violation de domicile (art. 186 CP). Il a également 

accordé aux parties un délai au 30 mars 2018 pour solliciter d’éventuelles réquisitions 

de preuves. 

 

C. 

Le 30 avril 2018, le premier procureur a engagé l’accusation devant le tribunal du district 

de A _________ en retenant dans son acte d’accusation les infractions de lésions 

corporelles simples avec objet dangereux (art. 123 ch. 2 CP), de violation de la loi sur 

les explosifs (art. 37 ch. 1 LExpl) et de violation de domicile (art. 186 CP).  

 

Le 2 mai 2018, le juge de céans a accordé un délai de 10 jours aux parties pour faire 

valoir leurs éventuelles réquisitions de preuves.  

 

Le 9 mai 2018, N _________, agissant pour son fils X _________, a déposé deux 

rapports médicaux et demandé à ce que Z _________ soit astreint au paiement de 

l’ensemble des frais médicaux de X _________. 

 

Le 22 juin 2018, le juge a notifié aux parties un mandat de comparution pour les débats 

fixés au 31 août 2018.  

 

Par écriture du 3 août 2018, Me D _________ a résilié le mandat qui lui avait été confié 

par le prévenu. 

 

D. 

- 4 - 

 

Aux débats de ce jour ont comparu Z _________, prévenu, et les parents de 

X _________, partie plaignante.  

 

Faisant usage de l’art. 337 CPP, le premier procureur a déposé son rapport final, dont 

les conclusions étaient les suivantes : 

 

1. Z _________ est reconnu coupable (art. 49 CP) de lésions corporelles simples avec un objet 

dangereux (art. 123 ch. 2 CP), de violation de la loi sur les substances explosibles (art. 37 ch. 1 LExpl) 

et de violation de domicile (art. 186 CP). 

2. Z _________ est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois fermes, le solde 

étant assorti du sursis durant un délai d’épreuve de 4 ans (art. 43 aCP et 44 CP). 

3. Les frais de la procédure préliminaire, par 1000 francs et de jugement sont mis à la charge de Z 

_________. 

 

Les parents de X _________ ont déclaré n’avoir rien à ajouter à ce qui figure dans les 

conclusions écrites du Ministère public et ne pas réclamer de dommages-intérêts au 

prévenu. 

 

Quant au prévenu, il a déclaré qu’il entendait assumer ses actes, qu’il avait pris 

conscience de la gravité des faits et qu’il aimerait pouvoir réparer ses torts. Il a présenté 

ses excuses aux enfants blessés et à leurs parents en affirmant qu’il se soumettait à la 

décision du Tribunal. 

 

 

SUR QUOI LE JUGE DE DISTRICT 

I. Préliminairement 

 

1. 

Le tribunal de district connaît des délits sanctionnés par le Code pénal ou la législation 

spéciale et qui - comme en l’espèce - ne sont pas du ressort d’une autre autorité en vertu 

d’une disposition particulière, pour autant que la peine privative de liberté ne soit pas 

supérieure à deux ans (art. 19 al. 1 et 2 let. b CPP en relation avec l’art. 12 al. 1 let. b 

LACPP). L’autorité compétente pour le jugement d’une infraction est celle du lieu où 

l’acte a été commis (art. 31 CPP). En l’espèce, les faits litigieux ayant été commis dans 

le district de A _________ et la peine à prononcer étant inférieure à deux ans, la 

compétence du tribunal de céans est ainsi donnée à raison du lieu et de la matière. 

- 5 - 

 

 

2.  

Selon l’art. 10 CPP (présomption d’innocence et appréciation des preuves), toute 

personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement 

entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime 

conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des 

doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le 

tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). 

 

La présomption d'innocence, ancrée aux articles 6 chiffre 2 CEDH et 32 alinéa 1 Cst. 

féd., déploie deux conséquences dans le déroulement de la procédure pénale. D'une 

part, elle a pour effet de régler la question du fardeau de la preuve et d'imposer à 

l'accusation d'établir l'existence de chacun des éléments constitutifs objectifs et 

subjectifs de l'infraction et la culpabilité de la personne poursuivie (PIQUEREZ/MACALUSO, 

Traité de procédure pénale suisse, 3ème éd. entièrement refondue et mise à jour en 

référence au CPP suisse, Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 549, p. 187; MOREILLON, La 

recherche des preuves dans l'instruction pénale: maxime inquisitoire et droits de la 

défense in : RPS 2004 p. 145). D'autre part, elle régit l'appréciation des preuves et 

amène le juge pénal à prononcer l'acquittement de l'accusé lorsque les preuves sont 

insuffisantes pour établir l'infraction dans ses divers éléments et/ou sa culpabilité (ATF 

127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2a-c; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 551, 

p. 188).  

 

La présomption d’innocence est violée lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait 

dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu au vu des éléments de preuve 

qui lui étaient soumis (arrêt 6B_1209/2015 du 23 mars 2016 consid. 1.2). 

 

Confronté à des faits prêtant à discussion parce que les éléments de preuve ne se 

recoupent pas ou que les déclarations des personnes impliquées sont contradictoires, 

le juge doit se forger une conviction sur la base de l'ensemble du dossier et des indices 

à sa disposition. Il apprécie librement les preuves (art. 10 al. 2 CPP), en faisant appel à 

son raisonnement et en se fondant sur son intime conviction, sans que le législateur lui 

précise la valeur ou la hiérarchie de la preuve (PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 574 ss, 

p. 196; SCHMID, Strafprozessrecht, 4e éd., Zurich 2004, n. 290, p. 97). La présomption 

d'innocence ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent donc tant 

le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (arrêt 6B_141/2012 du 25 avril 

2012 et les références citées). Seul un doute sérieux et motivé justifie l'application du 

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principe in dubio pro reo, relatif à l'application des preuves et découlant de la 

présomption d'innocence (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.2; 128 I 81 consid. 2; 127 I 38 

consid. 2; arrêt 6B_860/2010 du 6 décembre 2010). Des déclarations contradictoires 

n'ont pas pour effet d'entraîner sans autre l'acquittement de l'accusé, faute de quoi il 

suffirait au prévenu de nier les faits qui lui sont reprochés pour être obligatoirement 

acquitté (RJS 69/1973, n. 73, p. 109).  

 

L'absence de preuve de culpabilité doit conduire à l'acquittement, mais des éléments de 

preuve qui s'opposent ne doivent pas conduire à ce que soit automatiquement retenue 

la preuve la plus favorable à l'accusé (SCHMID, op. cit., n. 296, p. 99). Si une simple 

vraisemblance ne suffit pas pour condamner quelqu'un, il n'y a pas lieu non plus à 

acquittement dès qu'il existe une vague possibilité théorique que l'état de fait puisse 

éventuellement être différent de celui qui ressort des éléments du dossier 

(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, 

n. 5, p. 242). En tenant compte de toutes les circonstances et de tous les indices du 

dossier, le juge établira quelle est la version la plus convaincante. Après avoir ainsi 

cherché à acquérir une intime conviction dans un sens ou dans un autre, il devra, s'il 

subsiste encore un doute sérieux, appliquer le principe in dubio pro reo (ATF 134 IV 36 

consid. 1.4.2; arrêt 6B_322/2010 du 22 juin 2010 consid. 2). 

 

II. Statuant en faits  

3. 

3.1 

Z _________ a assisté au match de football opposant le FC A _________ au FC 

B _________ qui a eu lieu le 5 mars 2017 dès 13h45 au stade de C _________, à 

A _________. Il avait pris place dans le gradin nord. Vers 14h05, une forte déflagration 

a retenti à cet endroit. L’exploitation des images de vidéosurveillance du stade a permis 

d’identifier Z _________. Il ressort des images en question que ce dernier s’est déplacé 

jusqu’au bas des gradins et s’est intercalé entre deux autres supporters déjà accoudés 

à la barrière qui surplombait les gradins en béton. Après leur avoir demandé leur aval, il 

a allumé un pétard et l’a lâché en contrebas de la barrière, sur le haut des gradins en 

béton. Lors de son interpellation et de son appréhension peu de temps après, il a 

prétendu avoir reçu ce pétard d’un inconnu, le jour-même, à l’entrée du stade. Il s’agissait 

d’un engin cylindrique de quelque 3 cm d’épaisseur et de 7cm de longueur. Z _________ 

a en outre affirmé qu’il n’y avait personne sur le haut des gradins en béton et à plusieurs 

mètres alentours et qu’il y avait seulement deux groupes de personnes, au bas desdits 

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gradins, au niveau de la pelouse du terrain. Ces propos semblent confirmés par les 

images de vidéosurveillance qui montrent qu’environ cinquante secondes avant la 

détonation, tout comme quelques secondes après cette dernière, les gradins en béton 

étaient vides à l’exception d’un adulte qui se trouvait sur la première marche tout en bas 

des gradins en béton. Plusieurs personnes se trouvaient encore plus bas, au niveau de 

la pelouse du terrain. Les images après la déflagration montrent également qu’il n’y avait 

pas d’enfants sur les gradins en béton, ni parmi les personnes au niveau du terrain. 

Néanmoins, toujours sur les images de vidéosurveillance du stade, il apparaît que 

plusieurs enfants se trouvaient accoudés directement sur la barrière qui surplombait les 

gradins en bétons, à la même hauteur et à seulement quelques mètres sur la gauche de 

l’endroit où Z _________ a lâché le pétard. De plus, plusieurs enfants qui se trouvaient 

encore plus à gauche, au niveau du gradin en béton, sur la section suivante, se sont 

éloignés du lieu de la détonation directement après cette dernière. Ces éléments 

montrent qu’il y avait bien des personnes présentes à proximité du lieu de l’explosion. 

 

3.2 

Deux enfants qui étaient présents lors de la rencontre ce jour-là se sont constitués partie 

plaignantes par l’entremise de leur père et ont déposé des certificats médicaux. Ils n’ont 

pas chiffré leurs prétentions. Le premier, X _________, né le 14 mars 2005, a d’abord 

consulté le jour même de l’explosion en raison de céphalées et d’un sifflement dans 

l’oreille gauche. De plus, suite à l’explosion, il a présenté des rougeurs sur son bras 

gauche pendant quelques minutes sur lesquelles les samaritains présents au stade 

avaient appliqué de la glace. Le 8 mars 2017, soit trois jours après la rencontre entre le 

FC A _________ et le FC B _________, une nouvelle consultation à l’Hôpital F 

_________ à A _________ a permis au médecin de constater que X _________ souffrait 

encore d’une hypoacousie gauche accompagnée d’un acouphène sifflant à gauche. Il a 

ensuite subi un traitement médical de Prednisone 1mg/kilo durant 5 jours. Les 

symptômes de X _________ avaient disparu lors de son dernier contrôle médical du 

15 mars 2017. La seconde, W _________, née le 5 décembre 2003, a consulté le jour 

de la rencontre, à l’Hôpital de Viège. Un acouphène ainsi que des douleurs à l’oreille ont 

été constatés. Elle a reçu un certificat d’incapacité de travail à 100% jusqu’au contrôle 

médical suivant et un traitement à base de Panotil Tr. (antibiotique) et de Dafalgan 500 

(antidouleur). 

 

3.3 

Lors de ses diverses auditions, la première ayant eu lieu durant le match à 15h15, 

Z _________ a admis qu’il avait mal estimé la déflagration et donc l’impact sonore que 

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provoquerait son pétard. Il devait néanmoins avoir conscience, vu les dimensions de 

l’engin détonant, que celui-ci provoquerait une déflagration importante. Le fait qu’il ait 

pris la précaution de descendre vers le fond des gradins bondés et qu’il le lâche sur une 

partie des gradins en béton où la foule était moins dense démontre également qu’il 

s’attendait à une explosion importante. Cette conscience ressort également de son 

attitude puisqu’il remonte rapidement dans les gradins après avoir lâché son pétard pour 

s’en protéger, sans plus d’égard quant aux conséquences de l’explosion. La demande 

préalable aux deux supporters accoudés à la barrière au-dessus du gradin en béton tend 

aussi à démontrer que Z _________ s’attendait bel et bien à ce que l’explosion puisse 

les atteindre, que ce soit de par son niveau sonore ou directement par des éclats. Sur 

les images de la vidéosurveillance, on peut voir que les personnes aux abords directs 

de l’explosion ont tenté de se protéger de la détonation en bouchant leurs oreilles. On 

constate que les personnes présentes dans le gradin nord, même celles qui avaient tenté 

de se protéger, ont été très incommodées, ce qui souligne la puissance sonore 

particulière du pétard. L’apparente précaution de le lâcher sur des gradins en béton mais 

au-dessus d’un groupe de personnes et aussi à moins de deux mètres en contrebas 

d’une foule compacte n’était en aucune façon propre à protéger les personnes alentours 

d’éventuels éclats ou du bruit important provoqué par la détonation. Les images de 

vidéosurveillance au moment de l’explosion montrent qu’en effet des éclats liés à la 

détonation ont été projetés en l’air et sont remontés au moins jusqu’aux personnes 

accoudées à la barrière au-dessus des gradins en béton. De plus, ces images confirment 

que toutes les personnes présentes, même celles se situant à plusieurs mètres dans les 

gradins, au milieu de la foule compacte, ont été très incommodées, voire assourdies par 

le bruit émis qui paraissait extrêmement fort et violent. Il en va de même de celles qui se 

trouvaient vers la pelouse. Enfin, il ne ressort pas des auditions des parties ou du rapport 

de police que d’autres pétards aient été allumés à ce moment-là de la rencontre 

opposant le FC A _________ au FC B _________. Les éléments exposés ci-dessus 

convainquent le juge que c’est bien le pétard allumé par Z _________ qui est à l’origine 

des lésions subies par les enfants W _________ et X _________, ce que le prévenu ne 

conteste d’ailleurs pas. 

 

 

 

3.4 

Suite aux évènements du 5 mars 2017, Y _________ SA, la société qui gère le FC 

A _________, a prononcé contre Z _________ une interdiction de stade de 10 ans, soit 

du 8 mars 2017 au 7 mars 2027. Malgré cette interdiction, le 27 août 2017, à l’occasion 

- 9 - 

 

du match opposant le FC A _________ au FC E _________, Z _________ s’est à 

nouveau introduit dans l’enceinte du stade de C _________ où il a été interpellé et 

appréhendé vers 15h30.  

 

Entendu le jour même, Z _________ a déclaré ce qui suit :  

« Ce jour, je me suis rendu au stade de C _________ à A _________ dans le but d’encourager mon équipe. 

J’ai acheté un billet directement au stade et je suis entré dans le stade pour rejoindre le gradin nord. Je 

savais que je n’avais pas le droit de pénétrer dans l’enceinte mais j’ai décidé de prendre ce risque en toute 

connaissance de cause. Une fois à l’intérieur, j’ai été interpellé par le service de sécurité et remis à la police. 

Je prends note que le FC A _________ a déposé une plainte pénale contre moi pour violation de domicile. 

Je n’ai rien d’autre à ajouter. » 

 

3.5 

Au niveau de sa situation personnelle, Z _________ est âgé de 28 ans. Il vit seul à 

H_________, est célibataire et n’a pas d’enfant à charge. Il possède un CFC de 

ferblantier achevé en 2010 et entreprend actuellement la deuxième année de son 

deuxième apprentissage de dessinateur en bâtiment. Il dispose d’un revenu mensuel net 

de l’ordre de 1000 francs. Selon ses déclarations, son loyer mensuel se monte à 450 fr. 

et sa prime d’assurance maladie à 300 fr. par mois. Il a des dettes, qui ont l’objet de 

poursuites à hauteur de 15'000 fr. environ. 

 

Le casier judiciaire de Z _________ mentionne deux condamnations, à savoir : 

- le 3 octobre 2011, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 80 jours-

amende à 70 fr. avec sursis durant 3 ans ainsi qu’à une amende de 1'500 fr. pour 

violation des règles de la LCR (art. 90 al. 1 aLCR), conduite en état d’ébriété (art. 

91 al. 1 aLCR) et conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (art. 95 al. 

2 aLCR) ; 

- le 9 octobre 2013, par le Tribunal du district de A _________, à une peine privative 

de liberté de 12 mois avec sursis durant 3 ans, sous déduction de 2 jours de 

détention provisoire, pour incendie intentionnel (dommage de peu d’importance, art. 

221 al. 3 CP), vol d’usage (art. 94 al.1 aLCR), conduite sans permis ou malgré un 

retrait (art. 95 al. 2 aLCR), dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 

 

 

 

 

 

 

- 10 - 

 

III. Considérant en droit 

 

4. 

4.1 

Aux termes de l’art. 37 ch. 1 LExpl, celui qui, sans autorisation ou au mépris des 

interdictions instituées par la présente loi, se sera livré au commerce des matières 

explosives ou des engins pyrotechniques et qui, notamment, en aura fabriqué, 

entreposé, détenu, importé, fourni, acquis, utilisé ou détruit, sera passible, s'il a agi 

intentionnellement, de l'emprisonnement ou de l'amende. Si le délinquant a agi par 

négligence, il est passible des arrêts ou de l'amende. L’art. 3 LExpl précise que par 

commerce, il faut entendre toutes les opérations touchant les matières explosives et les 

engins pyrotechniques, en particulier le fait d'en fabriquer, entreposer, détenir, importer, 

fournir, acquérir, utiliser et détruire. Selon l’art. 333 al. 1 CP, les dispositions générales 

du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à 

moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. Dans les autres lois 

fédérales, l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans 

au plus ou par une peine pécuniaire conformément à l’art. 333 al. 2 let. b CP. 

 

La notion d’explosif apparaît dans plusieurs lois. Aux termes de l’art. 5 al. 1 LExpl, les 

explosifs sont définis comme des composés chimiques purs ou des mélanges de tels 

composés dont l'explosion peut être provoquée par allumage, par action mécanique ou 

d'une autre manière et qui, même en quantité relativement faible, sont dangereux en 

raison de leur pouvoir destructif, soit en charge libre, soit après bourrage. Les articles 

224ss CP répriment la mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle d’autrui au 

moyen d’explosifs. La jurisprudence a également précisé la notion d’explosif : si l'on tient 

compte en effet du sens et du but de la loi tel qu'il ressort notamment des minima prévus 

pour les peines réprimant les infractions commises avec des explosifs (cf. Message 

relatif à la LF de 1924, FF 1924 vol. 1 p. 602 ch. II), on doit considérer que les composés, 

mélanges ou engins explosifs visés par le Code sont ceux qui sont dangereux en raison 

de leur pouvoir destructif ou qui sont destinés à exercer des effets de destruction (ATF 

104 IV 232 consid. 1a). C'est en effet l'usage à des fins délictueuses de substances ou 

d'engins dont l'emploi licite est en lui-même dangereux pour la vie et pour les biens du 

fait de leur capacité spécifique de destruction que le législateur a voulu réprimer de 

manière particulièrement sévère. C'est pourquoi des engins, même comprenant un 

élément explosif, qui dans leur emploi licite ne servent pas à des fins de destruction, ou 

n'y sont pas destinés ne doivent pas être considérés comme des explosifs au sens du 

Code pénal mais uniquement comme des objets ou instruments dangereux, avec toutes 

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les conséquences que cela comporte en cas d'usage délictueux (application des 

dispositions sur les atteintes à l'intégrité corporelle, les dommages à la propriété, la mise 

en danger de la vie d'autrui, etc.) (ATF 104 IV 232 consid. 1a). En d'autres termes, la 

notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie 

aux art. 4 à 7 de la loi fédérale sur les explosifs du 25 mars 1977 (LExpl ; RS 941.41) 

(ATF 104 IV 232 consid. 1a). En effet, selon l'art. 7 LExpl, ne sont pas des explosifs et 

sont qualifiés d'engins pyrotechniques les produits prêts à l'emploi, comprenant un 

élément explosif ou un dispositif d'allumage, qui ne servent pas à des fins de destruction, 

mais à d'autres fins d'ordre industriel, technique ou agricole, tels que moyens de 

signalisation, fusées météorologiques, cartouches servant à la soudure ou à la trempe 

des métaux (let. a), ou sont destinés au simple divertissement comme les pièces 

d'artifice (let. b). De plus, l’art. 5 al. 1 OExpl définit les engins pyrotechniques. Ces 

derniers contiennent au moins un élément explosif ou une charge d'inflammation. Leur 

énergie est destinée à produire de la lumière, de la chaleur, du bruit, de la fumée, du 

gaz, une poussée, un mouvement ou des effets comparables. L’art. 5 al. 2 OExpl précise 

que les charges d'inflammation se consument ; les éléments explosifs produisent une 

onde de pression ou onde de choc accompagnée d'une détonation. Aux termes de l’art. 

5 al. 3 OExpl, sont aussi considérés comme des engins pyrotechniques ceux qui 

nécessitent un dispositif de mise à feu. Cette distinction entre explosifs et engins 

pyrotechniques peut être adoptée dans l'application du Code pénal, en précisant 

cependant que la modification de l'engin pyrotechnique de telle façon qu'il tienne lieu 

d'explosif ou l'usage délictueux d'un engin pyrotechnique au pouvoir destructeur 

considérable, bien qu'il corresponde à la définition de l'art. 7 précité, pourrait être réprimé 

conformément aux art. 224 à 226 CP (ATF 104 IV 232 consid. 1a). Selon l’art. 1a al. 1 

let. c OExpl, constitue une pièce d'artifice tout engin pyrotechnique destiné à des fins de 

divertissement (catégories F1 à F4). Le titre 2 de l’Annexe I OExpl précise que les pièces 

d’artifices des catégories F1 et F2 (sous-titres 2.1 et 2.2) présentent un volume sonore 

faible et que le niveau sonore des catégories F3 et F4 (sous-titres 2.3 et 2.4) n’est pas 

dangereux pour la santé humaine. 

 

4.2 

En l’espèce, le prévenu a admis avoir pris possession d’un pétard à l’entrée du stade de 

C _________, l’avoir amené dans l’enceinte du stade, puis l’avoir allumé dans le but de 

le faire exploser. Ces faits sont corroborés par les images de vidéosurveillance et ne 

laissent planer aucun doute quant au comportement adopté par le prévenu. Ces images 

montrent également que ce dernier a agi volontairement et en connaissance de cause. 

Le pétard en question a produit une détonation plus importante que celle attendue. Son 

- 12 - 

 

niveau sonore était dangereux pour la santé humaine, ce qui ressort déjà des images de 

vidéo-surveillance montrant la réaction de certains spectateurs, mais surtout des 

atteintes portées à l’intégrité physique des deux enfants, que les certificats médicaux 

versés en cause attestent. Dans ces conditions, le pétard ne peut pas être assimilé à 

une simple pièce d’artifice au sens de l’art. 7 al. 1 let. b LExpl et de l’art. 1a al. 1 let. c 

OExpl puisqu’il ne correspond pas à la définition des catégories F1 à F4, Annexe I OExpl. 

Néanmoins, il n’a pas déployé un pouvoir destructeur considérable qui le rendrait 

particulièrement dangereux au sens de la jurisprudence précitée et de l’art. 5 LExpl. Le 

pétard en question n’entre ainsi pas dans la catégorie des explosifs de l’art. 5 al. 1 LExpl 

mais doit être qualifié d’engin pyrotechnique au sens des articles 5 OExpl et 7 LExpl. 

Dans ces conditions, il apparaît que le prévenu a, sans autorisation, détenu et fait usage 

d’un engin pyrotechnique au sens de l’art. 37 ch. 1 LExpl. Le prévenu a admis son geste. 

Il doit donc être condamné pour violation intentionnelle de l’art. 37 ch. 1 de la loi fédérale 

sur les explosifs.  

 

5. 

5.1 

5.1.1 

Selon l’art. 123 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne 

une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine 

privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas de peu 

de gravité, le juge pourra atténuer la peine (art. 123 ch. 1 al. 2 CP). La peine sera une 

peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire et la poursuite 

aura lieu d’office, si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet 

dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP). Cette disposition légale protège l'intégrité corporelle 

et la santé tant physique que psychique (arrêt 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 

2.1; ATF 134 IV 189 consid. 1.1; 119 IV 25 consid. 2a; 107 IV 40 consid. 5c; 103 IV 65 

consid. 2c). Pour que l’infraction soit consommée, il faut que l’auteur ait causé à la 

victime, par son comportement intentionnel, des lésions corporelles simples (arrêt 

6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1 ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 

Berne 2010, n. 1 ss ad art. 123 CP). 

 

Par lésions corporelles simples, on entend une infraction intentionnelle de résultat qui se 

caractérise par les lésions corporelles que l’auteur veut infliger ou accepte de provoquer. 

Les atteintes au corps humain ou à la santé peuvent être d’une gravité diverse. Le 

législateur donne des lésions corporelles une définition négative : il doit s’agir de lésions 

corporelles, et non pas de simples voies de fait (art. 126 CP), mais ces lésions ne doivent 

- 13 - 

 

pas être des lésions graves au sens de l’art. 122 CP (arrêt 6B_1285/2017 du 14 mai 

2018 consid. 2.1; 6B_1209/2015 du 23 mars 2016 consid. 2.1; 6B_590/2014 du 12 mars 

2015 consid. 1.2).  

 

Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 

physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 

corporelles, ni dommage à la santé. Dans les cas limites (avec les lésions corporelles 

simples), il faut tenir compte de l’importance de la douleur provoquée (arrêt 

6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1 et les références citées).  

 

Concernant la notion de lésion corporelle grave, l’art. 122 CP en dresse une liste non 

exhaustive. Est par exemple qualifiée de grave la mutilation du corps d’une personne, 

d’un de ses membres ou d’un organe important. Pour ce faire, il faut qu’il y ait ablation, 

sévère dégradation ou mise hors d’état de fonctionner d’une partie importante du corps 

humain. La loi envisage aussi l’hypothèse de la défiguration qui vise le cas du préjudice 

esthétique grave et important. Il est relevé qu’une lésion non permanente ne suffit pas 

(DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., 2017, n. 11 à 14 ad art. 122). En 

outre, il existe une clause générale à l’art. 122 al. 3 CP destinée à englober les lésions 

du corps humain ou les maladies qui ne sont pas prévues par les hypothèses 

précédentes mais qui doivent néanmoins revêtir une importance comparable et qui 

doivent être qualifiées de graves (DUPUIS ET AL., op. cit., n. 15 ad art. 122). Tant la 

jurisprudence que la doctrine s’accordent sur le fait qu’elles doivent impliquer plusieurs 

mois d’hospitalisation, de longues et graves souffrances ou de nombreux mois d’arrêt 

de travail (ATF 124 IV 53 consid. 2; arrêt 6B_88/2010 du 20 mai 2010 consid.2.2; 

CORBOZ, op. cit., n. 15 ad art. 122 CP). Bien que le fait de subir simultanément plusieurs 

lésions (en elles-mêmes simples) peut amener à parler de lésions corporelles graves 

(ATF 101 IV 281 consid. 1b), il faut néanmoins tenir compte d’une combinaison de 

critères liés à l’importance des souffrances endurées, à la complexité et à la longueur du 

traitement etc. (ATF 105 IV 179).  

 

Un lien de causalité naturelle et adéquate doit exister entre la survenance des lésions 

corporelles et le comportement de l’auteur (arrêt 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 

2.1; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 11 ad art. 123). L’atteinte à l’intégrité corporelle visée par 

l’art. 123 ch. 1 CP évoque une action directe sur le corps humain, sous l’effet d’un choc 

ou de l’emploi d’un objet, qui a pour conséquence d’en dégrader l’état, que la lésion soit 

interne ou externe. L’auteur, par lui-même ou en utilisant une chose, frappe la victime, 

la serre ou la fait tomber et provoque une fracture, une foulure, une coupure, un 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/c1cd5c6f-2bc3-4548-a536-d96f6f5f7310?source=document-link&SP=14%7Cxfbcri
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- 14 - 

 

hématome ou toute autre altération constatable du corps humain (CORBOZ, op. cit., n. 7 

ad art. 123 CP). 

 

A titre d’exemple, la jurisprudence a admis l’existence de lésions corporelles dans le cas 

suivant : un coup provoquant un hématome, dès lors que celui-ci résulte de la rupture 

de vaisseaux sanguins, et qu’il laisse normalement des traces pendant plusieurs jours 

(ATF 119 IV 27 consid. 2.c). La doctrine considère que la perte d'une oreille ou la perte 

complète de l'ouïe d'un côté constituent des lésions corporelles graves (HÜTTE, Die 

Genugtuung, feuille III 48, p. I/24, in ATF 110 II 163 consid. 2c). Le Tribunal fédéral fait 

référence à des lésions corporelles simples en cas notamment de céphalées, de 

douleurs intermittentes au niveau du visage, et d’acouphènes (arrêt 6B_404/2017 du 20 

décembre 2017 consid. B in fine et consid. 2.2). 

 

5.1.2 

D’un point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle. L’intention doit porter sur tous 

les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit (arrêt 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 

consid. 2.2; ATF 119 IV 2 consid. 5a). Si l’auteur a voulu par son comportement causer 

des lésions corporelles simples ou s’il a accepté cette éventualité, il importe peu qu’il 

n’ait pas causé exactement les lésions corporelles auxquelles il songeait (CORBOZ, op. 

cit., n. 17 ad art. 123 CP).  

 

Le dol éventuel suppose non seulement que la réalisation de l'infraction soit incertaine 

dans l'esprit de l'auteur, mais encore que l'auteur ne la souhaite pas et se borne à 

accepter cette éventualité pour le cas où elle se présenterait (art. 12 al. 2 CP). Il y a dol 

éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la survenance du résultat, respectivement 

la réalisation de l'infraction, mais agit quand même, parce qu'il accepte le résultat pour 

le cas où il se produirait et s'en accommode, même s'il le juge indésirable et ne le 

souhaite pas (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2; CORBOZ, Commentaire romand CP I, Bâle 

2017, n. 64 et 65 ad art. 12 et les références citées). Que l'auteur ait l'espoir que 

l'infraction ne se produise pas ne suffit pas pour exclure le dol éventuel (ATF 130 IV 58 

consid. 9.1.1; ATF 125 IV 242 consid. 3f). La distinction entre le dol éventuel et la 

négligence consciente réside donc en définitive dans l'élément volitif (CORBOZ, n. 74 ad 

art. 12 et les références citées).  

 

S'agissant de nuances touchant des représentations subjectives, la preuve est difficile. 

En l'absence d'aveux crédibles, elle repose sur une analyse des circonstances, soit sur 

des indices extérieurement constatables et sur des règles d'expérience. Si l'analyse, à 

http://links.weblaw.ch/fr/6B_404/2017

- 15 - 

 

la lumière du bon sens, des circonstances connues de l'auteur permet de se convaincre 

qu'il avait nécessairement conscience du risque que l'infraction survienne, on peut 

ensuite déduire la volonté, lorsque la réalisation du risque apparaît si vraisemblable que 

le comportement adopté par l'auteur ne peut être raisonnablement interprété que comme 

une acceptation de la commission de l'infraction (arrêt 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 

consid. 2.1; ATF 130 IV 58, consid. 8.4; ATF 125 IV 242, consid. 2b; CORBOZ, n. 78 et 

79 ad art. 12). Plus la probabilité de réaliser l'infraction est grande et plus grave est la 

violation des devoirs de la prudence, plus on peut déduire que l'auteur s’est accommodé 

de la survenance du résultat prohibé (ATF 134 IV 26, consid. 3.2.2; CORBOZ, n. 80 ad 

art. 12 et les références citées). Les mobiles et la manière d'agir sont aussi des éléments 

d'appréciation. L’auteur doit prendre parti contre le bien juridique protégé (DUPUIS ET AL., 

op. cit., n. 18 ad art. 12). 

 

5.1.3 

Les lésions corporelles simples ne sont poursuivies que sur plainte. Dans les cas 

aggravés de l’art. 123 ch. 2 CP, la poursuite a lieu d’office (CORBOZ, Les infractions en 

droit suisse, Berne 2010, n. 18, 20 ad art. 123 CP). On parle de cas aggravé notamment 

lorsque l’auteur a fait usage d’un objet dangereux (CORBOZ, op. cit., n. 30 et 31 ad art. 

123 CP). 

 

Selon la jurisprudence, le caractère dangereux d'un objet se détermine en fonction de la 

façon dont il est utilisé (ATF 111 IV 123; 101 IV 285; 96 IV 16; arrêt 6B_590/2014 du 12 

mars 2015 consid. 1.3). Ainsi, il a été admis qu'un porte-plume est un instrument 

dangereux si l'on frappe la victime au visage avec sa pointe mais ne l'est pas si l'on s'en 

sert comme d'une baguette (ATF 101 IV 285 p. 287). Un objet sera considéré comme 

dangereux lorsqu'il est conçu de manière telle qu'utilisé comme arme, il est propre à 

provoquer les blessures que causerait une arme employée dans les mêmes conditions 

(ATF 96 IV 16 consid. 3b p. 19). De la façon dont il a été utilisé, l'objet doit être propre à 

générer un risque de lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 CP (ATF 101 IV 285 

p. 287; ROTH/BERKEMEIER, Basler Kommentar, op. cit., n. 19 ad art. 123 CP). Certains 

auteurs parlent de risque de mort ou de lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 CP 

(TRECHSEL/FINGERHUTH, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 

2013, n. 8 ad art. 123 CP) alors que d'autres évoquent une possibilité de causer 

facilement des blessures, voire même des atteintes importantes (DUPUIS ET AL., op. cit., 

n. 18 ad art. 123; Corboz, op. cit., n. 24 ad art. 123). La notion d'objet dangereux est 

vague, de sorte que le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Comme déjà 

signalé plus haut, le Tribunal fédéral a retenu que des engins, même comprenant un 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/23219f58-d51c-480d-af50-6de3f908a96d?citationId=fbaef431-3c01-4a6c-b103-191fa380579a&source=document-link&SP=14%7Cxfbcri
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https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/7522a18e-be17-4023-b365-d4f2e35f2576?source=document-link&SP=14%7Cxfbcri
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- 16 - 

 

élément explosif, qui dans leur emploi licite ne servent pas à des fins de destruction, ou 

n'y sont pas destinés ne doivent pas être considérés comme des explosifs au sens du 

Code pénal mais uniquement comme des objets ou instruments dangereux, avec toutes 

les conséquences que cela comporte en cas d'usage délictueux (application des 

dispositions sur les atteintes à l'intégrité corporelle, les dommages à la propriété, la mise 

en danger de la vie d'autrui, etc.) (ATF 104 IV 232 consid. 1a). 

 

5.2. 

5.2.1 

En l’espèce, le prévenu a lâché un pétard sur des gradins en béton alors que des 

personnes se situaient en contrebas, sur les côtés et accoudées à la barrière au-dessus 

de ces gradins. Les personnes situées au-dessus étaient massées contre la barrière en 

une foule particulièrement dense. L’engin pyrotechnique utilisé est en soi propre à infliger 

des lésions corporelles à quiconque se trouve suffisamment proche de la déflagration. 

Un tel engin peut en effet assourdir les personnes à proximité par sa détonation violente, 

mais implique également un risque de brûlure et de lésion en raison d’éclats qui 

pourraient être projetés. Les deux parties plaignantes ont toutes les deux subi des 

lésions corporelles, soit des céphalées, une hypoacousie, un acouphène sifflant ainsi 

que des rougeurs temporaires pour X _________ et des douleurs ainsi qu’un acouphène 

pour W _________. Ces troubles ont impliqué plusieurs consultations ainsi qu’un 

traitement médicamenteux pour chacun des enfants. Ces lésions doivent être qualifiées 

de simples car elles ne possèdent pas le caractère durable propre aux lésions 

corporelles graves. En effet, le certificat d’incapacité de W _________ n’est pas de durée 

indéterminée et ne vaut que jusqu’à son prochain contrôle auprès du médecin tandis 

que les symptômes de X _________ avaient disparu lors de sa troisième visite médicale 

le 15 mars 2017. Les lésions en question n’apparaissent pas non plus aussi graves dans 

leur intensité que celles décrites à l’art. 122 CP (défiguration, mutilation ou perte d’un 

organe important). Elles dépassent en revanche clairement le cadre de la simple voie de 

fait de l’art. 126 CP puisque les parties plaignantes ont été réellement atteintes dans leur 

santé (consid. 4.2.) et ont subi des douleurs relativement importantes. Le comportement 

du prévenu entre en lien de causalité naturelle avec les lésions puisqu’elles ne se 

seraient pas produites s’il n’avait pas fait exploser son pétard. Le rapport de causalité 

adéquate est également donné entre la déflagration et les lésions puisqu’il est probable, 

selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, que l’explosion 

d’un engin pyrotechnique provoque des lésions au niveau auditif du genre de celles 

subies par les parties plaignantes. Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction de 

lésions corporelles simples selon l’art. 123 CP sont donc réalisés en l’espèce. 

- 17 - 

 

 

5.2.2 

Au niveau subjectif, en l’espèce, le prévenu ne pouvait qu’avoir conscience que le 

pétard, vu ses dimensions, était susceptible de porter atteinte à l’intégrité corporelle des 

personnes qui se trouvaient à proximité du lieu de l’explosion. Comme relevé 

précédemment, Z _________ n’a pas fait attention aux personnes qui se trouvaient à 

proximité, si ce n’est aux deux supporters directement au-dessus du lieu de l’explosion. 

De plus, il s’est éloigné immédiatement après avoir allumé son pétard, sans regarder en 

arrière et sans se préoccuper des conséquences. Selon l’expérience générale de la vie, 

il apparaît très probable que des personnes soient blessées par un engin pyrotechnique 

lâché à proximité d’une foule compacte et très nombreuse, que ce soit par le volume 

important de la détonation ou par des éclats projetés. Ainsi, au vu de la dangerosité 

inhérente à l’engin pyrotechnique utilisé et de la possibilité que des personnes puissent 

se déplacer entre le moment de l’allumage de l’engin détonant et son explosion, le 

prévenu devait avoir conscience du risque que des personnes puissent être blessées 

par le bruit ou par des éclats provoqués par l’explosion. Le comportement du prévenu 

constitue une violation importante de son devoir de prudence. Le grand nombre de 

personnes à proximité, le risque très élevé de provoquer des lésions et l’importance de 

la violation du devoir de prudence impliquent de retenir que le prévenu a nécessairement 

accepté la perspective que l'infraction se réalise. Il a ainsi agi au mépris de l’intégrité 

corporelle des personnes aux alentours et s’en est accommodé. Ce comportement est 

constitutif de dol éventuel au sens de l’art. 12 al. 1 in fine CP. Le prévenu a donc agi 

intentionnellement, avec conscience et volonté. Il remplit ainsi également l’élément 

constitutif subjectif de l’infraction.  

 

5.2.3 

Il convient ici d’aborder la question de la circonstance aggravante de l’utilisation d’un 

objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP). L’engin pyrotechnique utilisé, vu ses 

dimensions, est en soi propre à infliger des lésions corporelles à quiconque se trouve à 

proximité du lieu de la déflagration puisqu’il peut non seulement assourdir les personnes 

à proximité par sa détonation, mais il implique également un risque de brûlure et de 

lésion en raison d’éclats qui pourraient être projetés. L’impact de cet engin pyrotechnique 

lancé par Z _________ ressort, d’une part, des constats médicaux versés en cause et, 

d’autre part, des images de vidéosurveillance qui établissent l’effet déployé sur 

l’ensemble des personnes présentes dans le gradin et qui témoignent de la violence de 

la détonation. La portée de l’engin pyrotechnique et son volume sonore très important 

rendaient inefficace et inutile la précaution de le lâcher sur un gradin en béton où 

- 18 - 

 

l’occupation était moindre. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a qualifié les engins 

pyrotechniques d’objet dangereux au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 2 CP et le juge de céans 

constate, dans la marge d’appréciation qui lui est allouée, que l’engin pyrotechnique 

effectivement utilisé par le prévenu était propre à blesser potentiellement gravement les 

personnes proches, en particulier en raison de son volume sonore et des éclats 

dégagés. La circonstance aggravante de l’utilisation d’un objet dangereux est remplie en 

l’espèce.  

 

Au vu de la réalisation des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction ainsi 

que de la circonstance aggravante de l’utilisation d’un objet dangereux, Z _________ 

doit être condamné pour lésions corporelles simples aggravées par l’utilisation d’un objet 

dangereux selon l’art. 123 ch. 2 al. 2 CP. 

 

6. 

6.1 

Selon l’art. 186 CP, celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, 

aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie 

d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un 

chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un 

ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

d’une peine pécuniaire. L’acte délictueux consiste ainsi à pénétrer ou rester, 

intentionnellement et illicitement, en un lieu clos sans le consentement de l’ayant droit 

(CORBOZ, op. cit., n. 1 ad art. 186 CP). La notion de « domicile » dans la jurisprudence 

est large et comprend aussi bien les logements que les locaux commerciaux et 

administratifs, même inoccupés (CORBOZ, op. cit., n. 5 ad art. 186 CP et la jurisprudence 

citée). Ainsi, peuvent être qualifiés de domicile une maison, une habitation, un local 

fermé faisant partie d’une maison, un espace, une cour ou un jardin clos attenant à une 

maison, voire même un chantier (CORBOZ, op. cit., n. 7 ad art. 186 CP). Il y a intrusion 

illicite au sens de l’art. 186 CP lorsque l'auteur a pénétré dans un local sans autorisation 

de celui qui a le pouvoir d'en disposer. Il n'est pas nécessaire que le lieu soit fermé à clé, 

il suffit qu'il soit clos. L'infraction est consommée dès qu'il a introduit une partie de son 

corps dans le domaine clos. Il importe peu que l'auteur veuille demeurer sur place ou 

seulement passer (ATF 108 IV 40; CORBOZ, op. cit., n. 17 ad art. 186 CP). La violation 

de domicile peut revêtir deux formes : soit l'auteur pénètre dans les lieux contre la 

volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée 

par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction est consommée dès 

que l'auteur s'introduit - son pied dans l'entrebâillement de la porte suffit - contre la 

- 19 - 

 

volonté de l'ayant droit dans le domaine clos (ATF 87 IV 122). L’ayant droit est celui qui 

a le pouvoir de disposer des lieux que ce soit en vertu d’un droit réel, personnel ou d’un 

rapport de droit public (ATF 118 VI 167 consid. 1c). Il peut s’agir d’une personne 

physique ou morale, auquel cas sa volonté peut s’exprimer par l’intermédiaire de ses 

organes ou de ses employés dans la mesure où ils sont habitués à le faire (DUPUIS ET 

AL., op. cit., n. 20 ad art. 186). On admet une interdiction générale de pénétrer sans 

autorisation dans des maisons ou appartements privés (CORBOZ, op. cit., n. 37 ad. art. 

186 CP). Le Tribunal fédéral a précisé qu'il y a intrusion illicite lorsque l'auteur pénètre 

dans un local sans autorisation de celui qui a le pouvoir d'en disposer (ATF 108 IV 33 

consid. 5c). La volonté de l'ayant droit d'autoriser l'accès peut être manifestée oralement, 

par écrit, par geste ou résulter des circonstances. Dans ce dernier cas, il faut examiner 

si la volonté de l'ayant droit était suffisamment reconnaissable en fonction des 

circonstances (CORBOZ, op. cit., n. 38 s ad art. 186 CP). A contrario, l’ayant droit peut 

manifester sa volonté d’interdire l’accès de ses locaux à une personne, ce qui est 

notamment prévu à l’art. 126 al. 1 du règlement de jeu de l’Association Suisse de 

Football. Le comportement n’est pas illicite si l’auteur bénéficie d’un fait justificatif comme 

le consentement de l’ayant droit ou s’il s’agit d’un fonctionnaire de droit public qui 

procède à une arrestation, à un séquestre ou à une perquisition (ATF 83 IV 154, JdT 

1958 IV 12 consid. 1). 

 
6.2 

En l’espèce, au même titre que des centres commerciaux ou des garages notamment, 

le stade de C _________ entre dans la notion de « maison » au sens de l’art. 186 CP, 

puisqu’il s’agit d’un bâtiment dont Y _________ SA peut disposer librement sans être 

troublé dans sa possession. Suite aux évènements du 5 mars 2017, Y _________ SA a 

prononcé contre le prévenu une interdiction de stade de 10 ans, soit du 8 mars 2017 au 

7 mars 2027. Cette interdiction était notamment basée sur l’art. 126 al. 1 du règlement 

de jeu de l’Association Suisse de Football. En vertu de dite interdiction, la partie 

plaignante a manifesté sa volonté, par décision écrite et dûment notifiée à l’intéressé par 

courrier recommandé, que le prévenu ne pouvait désormais plus se rendre dans 

l’enceinte du stade de C _________. Le prévenu a reconnu avoir bien reçu l’interdiction 

de stade et en avoir pris connaissance. Bravant malgré tout cette interdiction, le prévenu 

s’est rendu dans le stade en question en date du 27 août 2017, à l’occasion du match 

opposant le FC A _________ au FC E _________, suite à quoi Y _________ SA a 

déposé plainte pénale. Le prévenu a donc effectivement violé l’interdiction de stade en 

s’y rendant. Il ne bénéficiait d’aucun fait justificatif à cet égard, de sorte que son 

comportement était illicite en plus d’aller à l’encontre de la volonté clairement exprimée 

- 20 - 

 

de la partie plaignante. Le prévenu a également reconnu avoir agi intentionnellement. 

Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction sont remplis et le prévenu 

doit donc être reconnu coupable de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP.  

 

7. 

7.1 

Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 

considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 

de la peine sur son avenir. L’art. 47 al. 2 CP prévoit que la culpabilité est déterminée par 

la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu 

de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. La culpabilité de l'auteur 

doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte 

lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte 

et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente); du point de vue subjectif, sont pris 

en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de 

l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 

les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la 

réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 

professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 

le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 

2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. 

Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre 

légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en 

considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la 

peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus 

du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 

consid. 6.1 ; arrêt 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1). 

 

Au moment de fixer la peine, le juge doit prendre en considération les circonstances 

atténuantes (art. 48 CP) et aggravantes (art. 49 CP), lesquelles lui permettent, soit de 

descendre au-dessous de la limite inférieure normale de la peine prévue par la loi, soit, 

au contraire, d'aller au-delà de la limite supérieure de cette peine. 

 

L’art. 49 al. 1 CP prévoit que, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les 

conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 

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- 21 - 

 

l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. En vertu de cette 

disposition, le principe d’aggravation (Asperationsprinzip) est applicable si l’auteur 

remplit les conditions de plusieurs peines de même genre. En revanche, lorsque la loi 

pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les infractions, les peines 

doivent être prononcées de manière cumulative (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).  

 

Pour sa part, l'art. 50 CP prévoit que si le jugement doit être motivé, le juge indiquera, 

dans les motifs, les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur 

importance. Cette obligation de motivation correspond en réalité à la jurisprudence 

développée par le Tribunal fédéral à partir des années nonante (ATF 118 IV 14; 116 IV 

288; 117 IV 112). Le juge doit donc indiquer les principaux facteurs qui ont conduit à 

opter pour la quotité de la peine choisie et l'importance respective de ces facteurs. Cette 

obligation de motiver s'impose notamment lorsque le juge doit prononcer une peine 

d'ensemble au sens de l’art. 49 CP. De même, l'obligation de motiver est accrue lorsque 

la marge d'appréciation est large ou lorsque la peine paraît très élevée. Il n'est toutefois 

pas nécessaire de mentionner des critères mathématiques, mais la motivation de la 

peine doit permettre aux juridictions supérieures de s'assurer de la cohérence du 

raisonnement suivi par le juge.  

 

Quant au choix de la sanction, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les 

peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir 

d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y 

a en général lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent 

sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins 

sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins 

durement (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 et les références citées). A titre de sanctions, le 

nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) la règle dans le domaine de la petite 

criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la 

règle pour la criminalité moyenne. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre 

en considération l'opportunité et l’adéquation de la sanction déterminée, ses effets sur 

l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 

4; ATF 134 IV 82 consid. 4.1 et les références citées; arrêt non publié du Tribunal fédéral, 

du 25 mars 2015, dans la cause 6B_894/2014 consid. 2.1). Lorsque des motifs de 

prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou une peine de 

travail d'intérêt général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une 

peine privative de liberté de courte durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2017 du 15 

novembre 2017 consid. 1.1). Le juge doit motiver le choix de la courte peine privative de 

- 22 - 

 

liberté ferme de manière circonstanciée (art. 41 al. 2 aCP). Il ne lui suffit pas d'expliquer 

pourquoi une peine privative de liberté ferme semble adéquate, mais il devra également 

mentionner clairement en quoi les conditions du sursis ne sont pas réunies, en quoi il y 

a lieu d'admettre que la peine pécuniaire ne paraît pas exécutable et en quoi un travail 

d'intérêt général ne semble pas non plus exécutable (ATF 134 IV 60 consid. 8.4 ; arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_341/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.1).  

 

7.2 

Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la Modification du 19 juin 2015 du Code pénal 

suisse portant sur la réforme du droit des sanctions (RO 2016 1249 ss, p. 1263). 

Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, le nouveau droit est 

aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, 

si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus 

favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction (ATF 134 IV 82 consid. 6.2 ; 

129 IV 49 consid. 5.1). A cette fin, il faut considérer l'ancien et le nouveau droit dans leur 

ensemble (ATF 126 IV 5 consid. 2c ; 114 IV 1 consid. 2a). La question de savoir quel est 

le droit le plus favorable ne peut être résolue de manière abstraite ; il faut plutôt 

déterminer lequel des deux droits conduit dans le cas d'espèce au résultat le plus 

avantageux pour l'intéressé (RIKLIN, Revision des Allgemeinen Teils des 

Strafgesetzbuches: Fragen des Übergangsrechts, in: AJP/PJA 2006 1471 ss, p. 1473), 

la combinaison des deux droits et l'application en partie de l'ancien et en partie du 

nouveau droit, en raison d'un seul et même fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_14/2007 du 

17 avril 2007 consid. 4.2), étant cependant exclue (cf. MOREILLON, De l'ancien au 

nouveau droit des sanctions: Quelle lex mitior ?, in: Droit des sanctions: De l'ancien au 

nouveau droit, Kuhn/Moreillon/Viredaz/Willi-Jayet [éd.], Berne 2004, 299 ss, p. 301; ATF 

114 IV 1 consid. 2a). Cette règle constitue une exception au principe de non-rétroactivité 

de la loi pénale (KILLIAS, Précis de droit pénal général, 2e éd. 2001, n° 1627). Elle se 

justifie par le fait qu'en raison d'une conception juridique modifiée le comportement 

considéré n'apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 

consid. 6.1 ; 89 IV 113 consid. 1a). Si le résultat est le même à chaque fois, c'est l'ancien 

droit qui doit trouver application (arrêt du Tribunal fédéral 6B_233/2008 du 12 juin 2008 

consid. 2.1). Enfin, lorsque les actes sont commis après la modification de la loi pénale, 

ceux-ci doivent être jugés en application du nouveau droit en vigueur au moment de 

l'acte. Les tribunaux n’appliquent l’article 2 CP qu’aux règles dont dépendent la 

punissabilité d’un fait ou l’étendue de la peine (ATF 68 IV 60 consid. 1b, JdT 1942 I 607; 

DUPUIS ET AL., op. cit., n. 8 ad art. 2). 

 

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http://links.weblaw.ch/fr/BGE-126-IV-5
http://links.weblaw.ch/fr/BGE-114-IV-1
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http://links.weblaw.ch/fr/BGE-114-IV-1
http://links.weblaw.ch/fr/BGE-134-IV-82
http://links.weblaw.ch/fr/BGE-89-IV-113
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/c1cd5c6f-2bc3-4548-a536-d96f6f5f7310?source=document-link&SP=14%7Cxfbcri

- 23 - 

 

En l’espèce, dès lors que, d'une part, les faits reprochés au prévenu ont été commis 

antérieurement à l'entrée en vigueur de la révision du code pénal, et que, d'autre part, le 

jugement intervient après, eu égard aux modifications apportées par le nouveau droit 

des sanctions, l'hypothèse d'une application de la règle tirée de l'art. 2 CP doit être 

envisagée. Toutefois, son analyse concrète ne pourra intervenir qu'au stade de la fixation 

de la peine.  

 

7.3 

Selon l’art. 42 CP en vigueur dès le 1er janvier 2018, le juge suspend en règle générale 

l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au 

plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 

crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été 

condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il 

ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances 

particulièrement favorables (al. 2). L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque 

l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de 

lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende 

conformément à l'art. 106. 

 

Aux termes de l’art. 42 al. 2 aCP, en vigueur au moment de la commission des 

infractions, soit les 5 mars 2017 et 27 août 2017, si, durant les cinq ans qui précèdent 

l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis 

de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne 

peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances 

particulièrement favorables. Selon l’art. 42 al. 4 aCP, le juge peut prononcer, en plus du 

sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende conformément à l'art. 106. 

 

En ce qui concerne une éventuelle condamnation à une peine privative de liberté dans 

les 5 ans avant la commission de la nouvelle infraction, en dehors du fait qu’il est 

désormais nécessaire, depuis le 1er janvier 2018, que la condamnation précédente ait 

dépassé les 6 mois, cette condition de refus du sursis est demeurée inchangée avec 

l’entrée en vigueur du nouvel art. 42 al. 2 CP. Ainsi, en cas de condamnation à une peine 

privative de liberté de plus de six mois, avec ou sans sursis, dans les 5 ans qui précèdent 

l’infraction, le sursis à une nouvelle peine est en principe exclu, sauf en présence de 

circonstances particulièrement favorables (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). Les 

circonstances particulièrement favorables sont celles qui empêchent que l'infraction 

antérieure ne détériore le pronostic (FF 1999 1 787, p. 1855). La loi vise par exemple les 

- 24 - 

 

cas de récidive dans lesquels l'infraction qu'il s'agit de juger repose sur des motifs 

totalement différents et n'a donc aucun rapport avec l'infraction antérieure (ATF 134 IV 

1, consid. 4.2.3). L'existence d'une condamnation antérieure ne devrait donc pas 

forcément entraîner un pronostic négatif (FF 1999 1787, p. 1855). En revanche, sous 

l'empire de l'ancien droit, le Tribunal fédéral a considéré qu'une nouvelle infraction 

commise dans le même domaine qu'une précédente, alors sanctionnée par une peine 

assortie du sursis, constituait à elle seule un pronostic défavorable (ATF 115 IV 81, 

consid. 2a; ATF 105 IV 225, consid. 2, JdT 1980 I 456). 

 

7.4 

7.4.1 

En l’espèce, la situation personnelle et professionnelle du prévenu a déjà été évoquée 

précédemment et il convient de s’y référer. Quant à sa faute, elle ne saurait être 

minimisée et doit être qualifiée de moyennement grave. Par son comportement 

irresponsable, Z _________ a porté atteinte à d’importants biens juridiques, en 

particulier l’intégrité corporelle des autres spectateurs présents à proximité du lieu de la 

détonation. Il a agi malgré le fait que les dimensions du pétard ne pouvaient que 

l’alarmer. Par un plaisir puéril, il a fait taire ses craintes et a allumé son engin détonant 

sans savoir quelle serait son rayon d’action, sa puissance sonore ou sa dangerosité, et 

ce malgré la présence de nombreuses personnes qui assistaient au match. Après la 

détonation, il ne s’est pas inquiété des éventuels dommages causés, puisqu’il est 

immédiatement retourné à sa place initiale sans se retourner. Ce manque d’égards 

dénote un dédain certain pour la sécurité des personnes, dont des familles, venues 

assister à un match de football. De plus, rien ne justifie l’emploi d’engin pyrotechnique 

prohibé. Enfin, alors qu’une première procédure pénale était en cours à son encontre, le 

prévenu n’a pas hésité à violer l’interdiction de stade qui avait été prononcée à son 

encontre pour des mobiles futiles. 

 

Le prévenu a réalisé plusieurs infractions, ce qui constitue une circonstance aggravante. 

En effet, les lésions corporelles sur les deux enfants entrent en concours idéal 

homogène entre elles ainsi qu’en concours idéal hétérogène avec l’utilisation d’un engin 

pyrotechnique réprimé à l’art. 37 ch. 1 LExpl. Pour le surplus, ces actes entrent tous en 

concours réel avec la violation de domicile. En vertu de l’art. 49 al. 1 CP, ces concours 

impliquent l’élargissement du cadre légal de la peine jusqu’à la moitié de la peine la plus 

grave. Des peines de même genre sont prévues pour les différentes infractions en 

cause, soit une peine privative de liberté de trois ans ou une peine pécuniaire. Il n’existe 

aucune circonstance atténuante. La capacité pénale du prévenu est entière.  

- 25 - 

 

 

Il convient toutefois de relever que le prévenu s’est bien comporté avec les agents de 

police et au cours de la procédure en plus d’avoir réitéré sa volonté de dédommager les 

victimes, ce qui doit être porté à son crédit. 

 

Les faibles revenus réalisés comme apprenti dessinateur mis en rapport avec son 

minimum vital et ses charges mensuelles font apparaître qu’une peine pécuniaire ne 

pourra pas être exécutée, son minimum vital n’était pas assuré. De plus, la première 

condamnation à des jours amende n’a pas empêché Z _________ de poursuivre sur la 

voie de la délinquance, de sorte qu’une nouvelle peine pécuniaire ne paraît pas 

suffisante pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délit. Quant à la deuxième 

condamnation, la peine prononcée à son encontre, soit 12 mois de peine privative de 

liberté, sous déduction de deux jours de détention préventive, ne l’a pas dissuadé de 

commettre de nouvelles infractions. Dans ces circonstances, seule une peine privative 

de liberté entre aujourd’hui en ligne de compte afin de faire comprendre à Z _________ 

l’impérieuse nécessité de respecter l’ordre juridique. 

 

Eu égard aux considérations qui précèdent, le juge de céans estime qu’une peine 

privative de liberté de 6 mois est nécessaire pour sanctionner les actes commis. Dans 

cette mesure, le code en vigueur aujourd’hui n’est pas plus favorable que celui en 

vigueur au moment des infractions, de sorte que c’est ce dernier qui doit s’appliquer.  

 

7.4.2 

Comme déjà relevé, le prévenu est connu des services de police. La condamnation du 

9 octobre 2013 a donné lieu à une peine privative de liberté de 12 mois assortie d’un 

délai d’épreuve de 3 ans. Le fait que le prévenu ait commis de nouvelles infractions 

moins de 5 ans après cette condamnation, soit les 5 mars et 27 août 2017, indique que 

le prévenu n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes, ne s’est pas réellement 

remis en question, ne possède pas une réelle volonté de changer son comportement et 

ne parvient pas à respecter les règles qui lui sont imposées. Les faits reprochés 

aujourd’hui, en particulier l’utilisation d’un engin pyrotechnique, ne sont pas totalement 

sans rapport avec les infractions antérieures. Dans ces conditions, un sursis à 

l’exécution de la peine est en principe exclu selon l’art. 42 al. 2 aCP en vigueur en 2017. 

L’art. 42 al. 2 CP actuellement en vigueur n’est pas plus favorable au prévenu, de sorte 

que c’est bien l’art. 42 al. 2 aCP qui trouve application dans le cas d’espèce. Pour le 

surplus, seules des circonstances particulièrement favorables pourraient ici permettre 

au prévenu de bénéficier malgré tout du sursis. Aucun élément du dossier ne permet de 

- 26 - 

 

considérer que tel est le cas. Au contraire, malgré la première procédure instruite à son 

encontre depuis moins de 6 mois, Z _________ n’a pas hésité à commettre une nouvelle 

infraction pénale en violant l’interdiction de stade prononcée à son encontre. Dans ces 

circonstances, il convient de constater l’absence de circonstances particulièrement 

favorables. Partant, Z _________ ne saurait bénéficier une nouvelle fois de la marque 

de confiance que constitue le sursis, de sorte que l’exécution de la peine prononcée ce 

jour ne saurait être suspendue. 

 

8. 

8.1 

Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir 

des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Selon 

l’art. 123 al. 1 CPP, dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses 

conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 CPP et les motive par écrit ; 

elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer. L’art. 123 al. 2 CPP prévoit que 

le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard 

durant les plaidoiries. Selon l’art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie 

plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses 

conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. 

 

8.2 

En l’espèce, dans sa plainte datée du 28 septembre 2017, la société Y _________ SA 

a précisé qu’elle n’entendait pas faire valoir de conclusions civiles à l’encontre du 

prévenu. Quant aux deux victimes, lors du dépôt de leurs plaintes les 7 et 10 mars 2017, 

elles ont toutes deux précisé qu’elles souhaitaient faire valoir des prétentions civiles à 

l’encontre du prévenu. Le 9 mai 2018, N _________, agissant pour X _________, a 

également déposé deux rapports de consultations médicales et demandé que le prévenu 

soit astreint au paiement de l’ensemble des frais médicaux de son fils. Présents lors des 

débats de ce jour, N _________ et I_________ ont finalement affirmé qu’ils 

n’entendaient pas réclamer de dommages-intérêts au prévenu au nom de leur fils. Quant 

à W _________, elle n’a ni chiffré, ni motivé ses éventuelles conclusions civiles qui 

doivent, par conséquent, être réservées et renvoyées au for civil.  

 

9. 

9.1 

L'autorité pénale doit fixer les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP et 5 al. 1 

LTar). Selon l'art. 422 al. 1 CPP, les frais de procédure se composent des émoluments 

- 27 - 

 

visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. Selon l'art. 422 al. 2 

CPP, on entend notamment par débours: a. les frais imputables à la défense d'office et 

à l'assistance gratuite; b. les frais de traduction; c. les frais d'expertise; d. les frais de 

participation d'autres autorités; e. les frais de port et de téléphone et d'autres frais 

analogues. La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et 

fixent les émoluments (art. 424 al. 1 CPP). 

 

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure, même s’il bénéficie 

de l’assistance judiciaire (HARARI/ALBERTI, Commentaire romand, n. 21 ad art. 132 

CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135 al. 4 CPP est 

réservé. 

 

Les frais pénaux comprennent donc l'émolument de justice (art. 20 ss LTar) ainsi que 

les débours de l'autorité (art. 7 ss LTar). L'émolument est fixé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties ainsi que de leur 

situation financière. Il varie entre un minimum et un maximum en application des 

principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations (art. 13 al. 1 et 2 

LTar). Il est perçu un émolument entre 90 et 6’000 fr. pour les autres procédures devant 

le ministère public et entre 90 et 2’400 fr. pour la procédure devant le tribunal de district 

(art. 22 let. b et c LTar).  

 

9.2 

En l’espèce, Z _________ a été reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il 

se justifie dès lors de mettre l’intégralité des frais d’instruction et de jugement à sa 

charge.  

 

L’émolument de justice (art. 3. al. 3 LTar), calculé notamment sur le vu de la difficulté 

ordinaire de la cause, de son ampleur, de la situation financière difficile du prévenu, ainsi 

que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est 

arrêté à 1000 fr. pour la procédure devant le Ministère public, débours inclus (frais de 

police par 312 fr.) Quant à l’émolument devant l’autorité de jugement, il est arrêté, en 

vertu des mêmes principes, à 775 francs. A ce montant s’ajoute la somme de 25 fr. de 

débours (frais d’huissier). Partant, l’intégralité des frais sont mis à la charge de 

Z _________ à concurrence de 800 francs. 

 

9.3 

- 28 - 

 

Enfin, comme les parties plaignantes n’ont pas mandaté de défenseur et n’ont pas 

déposé de décompte détaillé de leurs prétentions liées à la procédure, elles supportent 

leurs propres frais d’intervention en justice, conformément à l’art. 433 al. 2 CPP.  

 

 

Par ces motifs, 

  

- 29 - 

 

PRONONCE 

1. Z _________, reconnu coupable (art. 49 al. 1 CP) de lésions corporelles simples 

avec objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP), de violation de domicile (art. 186 

CP) et de violation de la loi sur les explosifs (art. 37 ch. 1 LExpl), est condamné 

à une peine privative de liberté de 6 mois.  

2.  Il est pris acte que la société Y _________ SA renonce à réclamer des 

dommages-intérêts à Z _________. 

3. Il est pris acte que X _________ renonce à réclamer des dommages-intérêts à 

Z _________. 

4. Les prétentions civiles de W _________ sont réservées et renvoyées au for civil. 

5.  Les frais de la procédure d’instruction, arrêtés à 1000 fr., et ceux de la procédure 

de jugement, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de Z _________. 

 

 

Sion, le 31 août 2018