# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7997d5b4-eea6-58f4-a2b4-2279dc21f5b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.12.2008 D-7750/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7750-2008_2008-12-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7750/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Tunisie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 25 novembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7750/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 11 juillet 2008,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 18 juillet et 3 septembre 2008, et 
les  moyens  de  preuve  produits,  savoir  des  télécopies  d'une  carte 
d'identité,  d'une  carte  universitaire,  d'extraits  d'actes  de  naissance, 
d'une carte de sortie de prison (...), d'une carte de visite en prison et 
d'un bordereau de dépôt postal tunisien, ainsi qu'une lettre manuscrite 
datée du (...) et rédigée en français par le (...), une photocopie d'une 
lettre de ce dernier datée du (...) et rédigée en arabe, et un extrait d'un 
site Internet,

la décision de l'ODM du 25 novembre 2008,

le recours de l'intéressé du 3 décembre 2008 (sceau postal),  assorti 
d'une demande d'exemption du paiement d'une avance de frais ainsi 
que du paiement des frais de procédure,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure adminis-
trative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 

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de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'au cours de l'audition sommaire, l'intéressé a allégué qu'il avait tou-
jours vécu à B._______, dans la province de C._______ ; qu'il y aurait 
rencontré des difficultés avec les autorités à cause d'(...), membre du 
mouvement Ennahdha, (...) ; qu'il  lui aurait  été reproché de recueillir 
des informations au profit du mouvement précité ; qu'en outre, durant 
ses  études  universitaires,  il  aurait  été  convoqué  et  questionné  à 
plusieurs  reprises  sur  les  liens  qu'il  entretenait  avec  (...)  ;  que  ce 
dernier aurait un jour envoyé à (...) une lettre dans laquelle il critiquait 
le gouvernement, et prié celle-ci de la traduire en anglais ; que l'inté-
ressé,  d'entente avec sa famille,  et  pour protéger (...),  aurait  décidé 
d'assumer la responsabilité de cette traduction, dont la police aurait eu 
connaissance ; que  le  (...),  il  aurait  été  interpellé,  emmené dans un 
commissariat, interrogé au sujet de cette lettre et de sa traduction, et 
détenu pendant (...) jours ; qu'avant d'être relâché, il aurait été forcé 
de signer un document par lequel il s'engageait à collaborer avec les 
autorités ; qu'il n'aurait pas pu continuer ses études ; que le (...), suite 
à une perquisition du domicile familial  effectuée en son absence, sa 
carte de membre du parti  au pouvoir - (...)  -  aurait été découverte ; 
qu'il  aurait  été  accusé  d'être  un  espion  à  la  solde  d'un  autre 
mouvement  politique  ;  que  ses  parents  l'auraient  averti  de  ne  pas 
donner suite à une éventuelle convocation ; que l'intéressé serait allé 
se  cacher  chez  (...)  ;  qu'en  (...),  (...),  refoulé  par  les  autorités 
françaises, aurait été immédiatement arrêté à son arrivée, questionné 

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sur (...) et sur le lieu de séjour de l'intéressé, et emprisonné jusqu'en 
(...)  ; qu'il  aurait réussi à avertir ce dernier que la police cherchait  à 
l'arrêter ; que l'intéressé aurait organisé son départ ; qu'il aurait quitté 
la Tunisie le (...), par voie maritime, démuni de tout document ; qu'il ne 
serait jamais allé à l'étranger avant de venir en Suisse,

qu'au cours de l'audition sur ses motifs d'asile, il  a déclaré qu'après 
avoir obtenu son baccalauréat en (...), il aurait étudié à l'Université de 
C._______ pendant (...)  ans ; qu'il  aurait  dû interrompre ses études 
parce qu'il était recherché par les autorités ; qu'il se serait caché pen-
dant une année environ dans une maison abandonnée, loin du domici-
le familial, entre (...) et (...) ; qu'il a précisé qu'il n'avait pas fréquenté 
d'autre  université  que  celle  de  C._______  ni  vécu  ailleurs  qu'en 
Tunisie ; qu'invité à se prononcer sur des séjours qu'il aurait effectués 
en D._______ et en E._______, il a toutefois admis qu'il avait quitté la 
Tunisie (...) mois après avoir cessé ses études, soit en (...), en (...) ou 
en (...),  pour se rendre en D._______ où il  aurait,  ou non, étudié la 
langue (...) pendant un an et demi ou un mois et demi ; qu'il se serait 
ensuite rendu en E._______ où il aurait déposé une demande d'asile ; 
qu'il y aurait séjourné pendant un mois, un mois et demi ou deux mois, 
entre  (...)  et  (...) ; qu'importuné  par  des  personnes  envoyées par  la 
Représentation  diplomatique  de  son  pays  et  ne  se  sentant  pas  en 
sécurité,  il  aurait  gagné  la  Suisse  sans  attendre  de  réponse  à  sa 
demande d'asile ; qu'il n'aurait pas évoqué ses séjours à l'étranger lors 
de l'audition sommaire par crainte d'un renvoi immédiat ; qu'il a ajouté 
que  sa  détention  était  intervenue  en  (...)  ou  (...),  qu'il  était  accusé 
d'affiliation à un parti d'opposition et d'infiltration du parti au pouvoir, et 
qu'un  acte  d'accusation  avait  été  rédigé  par  le  Procureur  de  la 
République,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure,

que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées, qu'elles correspondent à la réalité malgré les contradictions 
et les divergences qu'elles contiennent, dues à la peur et à l'anxiété, et 
qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il conclut prin-

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cipalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance 
de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi 
d'une admission provisoire,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour  sa  part,  la  notion  de motifs  excusables  figurant  à  l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé et le sens que lui a conféré la jurispru-
dence  antérieure  au  1er janvier 2007  reste  d'actualité  (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; que la carte d'identité qu'il a produite ne l'a été que sous for-
me de télécopie, procédé qui n'exclut pas toute manipulation, de sorte 
qu'elle ne revêt aucun force probante ; que ceci vaut également pour 
la télécopie de sa carte d'étudiant, laquelle, même produite en original, 
ne  satisferait  pas  aux  exigences  légales  et  jurisprudentielles  en  la 
matière,

qu'en outre, il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excu-
sables de ne pas avoir été à même de déposer de tels documents en 
temps utile ; que les propos divergents qu'il a tenus s'agissant des cir-
constances dans lesquelles il aurait quitté son pays, avec ou sans do-
cuments de voyage, et des pays dans lesquels il aurait, ou non, séjour-
né avant de venir en Suisse, empêchent précisément d'admettre toute 
vraisemblance en la matière ; que son récit ne correspondant manifes-
tement pas à la réalité, et l'ODM s'étant prononcé de manière circons-
tanciée à ce sujet, il se justifie de renvoyer à la décision attaquée pour 
éviter toute répétition inutile et superflue (art. 109 al. 3 i. f. LTF appli-
cable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi),

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que dans ces conditions, l'intéressé doit supporter le fait que son iden-
tité soit considérée comme non établie,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que celui-ci n'ait donné d'excuses valables, la première des ex-
ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que les allégations de l'intéressé ne constituent que de simples affir-
mations de sa part, totalement inconsistantes et dépourvues de toute 
chronologie cohérente, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve 
fiable ne viennent étayer ; qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exi-
gences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances qu'elles contiennent,

que ces dernières portent  d'une manière générale sur les difficultés 
que l'intéressé aurait rencontrées depuis de nombreuses années avec 
les autorités,  dans la  mesure  où il  les décrit  de  manière sommaire, 
sans détails ni précisions, ce qui ne correspond manifestement pas à 
un vécu effectif et réel ; qu'il en va de même des prétendues recher-
ches entreprises contre lui, dont la description se réduit à sa plus sim-
ple expression,

que dites  invraisemblances  portent  également  sur  les  circonstances 
de son arrestation, de sa détention et de sa remise en liberté, dans la 
mesure où il ne peut situer correctement ces événements pourtant loin 
d'être anodins, ceux-ci étant intervenus soit en (...), soit en (...) ; qu'en 
outre, il n'est pas crédible que les autorités relâchent aussi simplement 
qu'il le prétend une personne soupçonnée d'affiliation à un mouvement 
d'opposition interdit, même après lui avoir fait signer un acte par lequel 
elle s'engageait à collaborer,

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que dites invraisemblances portent aussi et surtout sur les motifs pour 
lesquels l'intéressé aurait été arrêté et détenu pendant (...) jours ; qu'il 
n'est pas crédible en effet, comme l'a relevé l'ODM, qu'(...) mette en 
danger toute sa famille restée au pays, pour une raison aussi futile que 
celle évoquée, savoir obtenir une traduction d'un texte en anglais,

que  dites  invraisemblances  portent  également  sur  le  comportement 
adopté par l'intéressé depuis qu'il aurait été averti par ses parents en 
(...) qu'il était activement recherché, vu les divergences émaillant ses 
propos à ce sujet ; qu'il aurait ainsi vécu chez (...), et il se serait fait 
discret, ou il aurait vécu dans une maison abandonnée, proche de la 
mer, pendant  une année ; que selon d'autres propos tenus,  il  aurait 
toutefois déjà quitté la Tunisie en (...) ou en (...),

que  ne  sont  pas  non  plus  vraisemblables  ses  déclarations  relatives 
aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté son pays, que ce soit 
à destination de F._______, par bateau et démuni de tout document, 
ou  à  destination  de  D._______,  avec  des  documents  prétendument 
falsifiés,

que de toute évidence, le récit de l'intéressé n'est pas crédible et les 
faits qu'il tente maladroitement de rapporter ne correspondent pas à la 
réalité ; que les explications qu'il a avancées pour justifier aussi bien 
les contradictions et les divergences ressortant de ses propos que le 
fait  d'avoir  volontairement  omis  de signaler  ses  séjours  à  l'étranger, 
soit la peur d'un refoulement immédiat, ne convainquent pas,

que les moyens de preuve produits, compte tenu de ce qui précède, et 
indépendamment de leur forme, ne revêtent aucune pertinence en la 
cause ; qu'il convient là encore, de surcroît, de renvoyer aux considé-
rants de la décision attaquée,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, les motifs de ce dernier 
n'étant  pas  crédibles ;  qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à 
d'autres  mesures  d'instruction  pour  constater  l'existence d'un  empê-

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chement à l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant 
clairement des actes de la cause ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  de sauvegarde des droits  de l’homme et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser à ce propos qu'une 
simple possibilité de mauvais traitements ne suffit  pas et que la per-
sonne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 
directement  par  des  mesures  incompatibles  avec  les  dispositions 
conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/
ee p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence,

qu'en outre, la Tunisie ne connaît pas une situation de guerre, de guer-
re civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de 
cet État l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 
al. 2 LAsi et  de l'art. 83 al. 4 de la loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il n'en a d'ailleurs pas fait valoir ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a 
pas  allégué ni  établi  qu'il  souffrait  de problèmes de  santé  pour  les-
quels il ne pourrait être soigné en Tunisie et qu'il a encore de la paren-
té sur place, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se 
réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 25 novembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-

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tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est reje-
tée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge de 
l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé  ; annexe : un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (par 
courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton G._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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