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**Case Identifier:** 5e53149c-84fd-5e85-b456-4078707e138e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.09.2008 C/2241/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2241-2006_2008-09-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.09.2008. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2241/2006 ACJC/1053/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 

AUDIENCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2008 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 novembre 2007, 

comparant par Me Jérôme Picot, avocat, rue du Marché 12-14, case postale 5222, 1211 

Genève 11, en l’étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA, p.a. B______ SA, ______, 
intimée, comparant par Me Bruno Mégevand, avocat, place Claparède 3, 1205 Genève, 

en l’étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/2241/2006 

EN FAIT 

A. Par jugement du 29 novembre, reçu par les parties le 3 décembre 2007, le 
Tribunal a entièrement débouté A______ des fins de sa demande en dommages-

intérêts dirigées contre la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA 

et a mis à sa charge une indemnité de procédure de 7'500 fr. à titre de participation 

aux honoraires d'avocat de sa partie adverse. 

Par acte expédié au greffe de la Cour le 17 janvier 2008, A______ a formé appel 

contre ce jugement dont il demande l'annulation et, à titre principal, la 

condamnation de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA à lui 

verser la somme nette de 100'000 fr. plus intérêts à 5% l'an à compter du  

17 décembre 2002. Préalablement, il conclut à la réserve de son droit de produire 

les pièces citées à l'appui de son appel. L'appelant soutient que sa prétention en 

dommages-intérêts n'est pas prescrite et allègue avoir subi un dommage de 

100'000 fr. à la suite du versement sans droit des avoirs de prévoyance 

professionnelle de son ex-épouse. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir retenu 

que, en toute hypothèse, le juge de divorce aurait refusé le partage au motif que 

celui-ci se serait avéré inéquitable en raison de la situation économique des époux 

après le divorce. 

Le 11 mars 2008, A______ a déposé de nouvelles pièces à l'appui de son appel. 

Ces pièces portent sur la situation financière de ce dernier, soit sur ses biens 

immobiliers et sur le versement de la contribution d'entretien qu'il doit à sa 

famille, pièces qu'il détenait déjà en première instance. Par courrier du 3 avril 

2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA a conclu à ce que 

les pièces versées à la procédure par sa partie adverse soient déclarées 

irrecevables et partant, écartées de la procédure. 

Dans sa réponse du 14 avril 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 

B______ SA reprend son argumentation de première instance, concluant à la 

confirmation du jugement entrepris. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le ______ 1980 à C______ [GE], A______ et D______ se sont mariés sous le 
régime de la séparation de biens. Le 11 juin 1996, les époux A/D______ se sont 

séparés et n'ont plus gardé de contact entre eux. 

A la fin de l'année 1996, D______ a retiré, sans avoir consulté son époux, son 

capital 2
ème

 pilier auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ 

SA à concurrence de 156'218 fr., montant qu'elle a par la suite fait transférer 

auprès d'établissements bancaires tiers, avant de l'affecter à la création d'un 

commerce à l'enseigne "E______ ". 

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Entre 1996 et 1999, diverses procédures ont opposé les époux, dont une procédure 

en mesures protectrices de l'union conjugale où A______ s'est engagé à verser une 

contribution d'entretien à sa famille de 1'000 fr. par mois, ainsi qu'une procédure 

de divorce qui n'a pas abouti au prononcé de celui-ci. 

b. Par jugement du 11 novembre 2002, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A/D______. 

Selon A______, ce n'est que lors de l'audience de comparution personnelle des 

parties du 5 février 2002 qu'il aurait appris que son épouse avait procédé au retrait 

de son capital 2
ème

 pilier. Le procès-verbal de ladite audience mentionne la 

déclaration suivante de D______ : "j'ai retiré [mon] capital qui était de 148'199 

fr. 90 et je l'ai investi dans mon commerce". Il n'est en revanche pas fait mention 

du fait que A______ aurait appris pour la première fois l'existence du retrait de ce 

capital par son épouse. 

Dans le cadre de cette procédure, A______ avait conclu à ce que le Tribunal 

ordonne le partage des avoirs LPP de son épouse par moitié en sa faveur et lui 

octroie une créance compensatoire correspondant à la moitié des avoirs déjà 

retirés par celle-ci. 

Le Tribunal a retenu à cet égard que D______ avait retiré fin 1996 son capital 2
ème

 

pilier de 156'218 fr., et disposait alors d’avoirs en 7'132 fr. 45. A______ (qui 
taisait manifestement ses activités et donc ses revenus) n’avait pas de 2ème pilier 
mais disposait d’une fortune immobilière conséquente, puisqu’il était propriétaire 
de quatre appartements et copropriétaire d’un immeuble locatif, alors que 
D______ n’avait aucune fortune et, en attendant sa rente AI, était assistée par 
l’Hospice Général. Partant, le Tribunal a jugé en application de l'art. 123 al. 2 CC 
que le partage des avoirs de prévoyance serait, au vu de la situation économique 

des époux, manifestement inéquitable, et l’a donc refusé. 

Le Tribunal a retenu par ailleurs que l’art. 124 al. 1 CC (créance compensatrice) 
n'était pas applicable à la somme de 156'218 fr. retirée en 1996

 
et qu'elle ne 

pouvait être partagée que dans le cadre du régime matrimonial. Dans la mesure 

où, dans le cas des époux A/D______, ce régime était celui de la séparation de 

biens, A______ a également été débouté de ses conclusions à cet égard.  

Le jugement de divorce est ensuite devenu définitif et exécutoire. 

c. Par courriers des 3 et 5 décembre 2002, A______, par l’intermédiaire de son 
avocat, a mis la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA en 

demeure de lui verser une somme de 78'609 fr. (soit la moitié du capital de 

prévoyance versé en 1996 à D______ ) avec intérêts à 5% du  

10 décembre 1996. Il a reproché à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 

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B______ SA d’avoir versé cette somme à son ex-épouse sans son consentement, 
le privant ainsi des avoirs de prévoyance professionnelle auxquels il estime avoir 

droit. 

Malgré un échange de correspondances entre les parties, aucun accord n’a pu être 
trouvé, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA refusant de 

verser la somme réclamée. Dans son courrier du 30 janvier 2003, elle a toutefois 

accepté de renoncer à se prévaloir d’un éventuel délai de prescription pour la 
durée d'un an, soit jusqu'au 30 janvier 2004, pour autant que cette dernière ne soit 

pas déjà acquise. 

A______ a soumis le litige à l’Office fédéral des assurances sociales, lequel a, par 
courrier du 1

er
 juillet 2003, répondu de la manière suivante : 

«[…] En l’espèce, en tant qu’autorité de surveillance, nous ne pouvons que vous 
confirmer l’illicéité du paiement en espèces de la prestation de libre passage 
effectuée en faveur de votre (ex) épouse par la fondation précitée sans votre 

consentement, en violation de l’article 5 al. 2 LFLP, ce que cette dernière a 
reconnu […]. L’autre aspect du dossier, à savoir si cet acte vous a causé un 
dommage (suite à votre divorce), s’il y a un rapport de causalité entre l’acte 
illicite et le dommage, quelle est l’étendu du dommage subi sont des questions que 
seul le juge a la compétence de trancher et de traiter à l’aide de procédure 
probatoire au cours d’un procès». 

Le 29 janvier 2004, A______ a requis la notification à la FONDATION DE 

LIBRE PASSAGE DE B______ SA d'un commandement de payer, poursuite 

no 1______, pour un montant de 78'609 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 janvier 

2003. La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA y a formé 

opposition en date du 9 août 2004 lors de sa notification. 

Par une nouvelle réquisition de poursuite datée du 29 janvier 2005, A______ a fait 

notifier à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA un 

commandement de payer, poursuite no 2______, pour un montant de 78'609 fr. 

avec intérêts à 5% dès le 10 décembre 1996. La FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE DE B______ SA y a formé opposition en date du 22 février 2005 lors 

de sa notification. 

d. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 31 janvier 2006, 
A______ a assigné la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA en 

paiement de 100'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 17 décembre 2002. Il soutient 

que la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA lui a causé un 

dommage en versant sans droit les avoirs de prévoyance professionnelle à son ex-

épouse, le privant ainsi des montants auxquels il affirme qu'il aurait dû avoir droit 

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dans le cadre du partage des prestations de sortie LPP effectué par le juge du 

divorce. 

Dans sa réponse du 20 avril 2006, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 

B______ SA s'est opposée à la demande, alléguant que l'action de A______ est 

prescrite et a conclu au déboutement du demandeur. Pour le surplus, elle a 

contesté tant l'existence d'un dommage que celle d'un lien de causalité entre le 

versement incriminé et le prétendu dommage. Dans ses conclusions motivées du  

8 février 2007, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA a de 

nouveau conclu au déboutement de A______. 

Par ordonnance du 8 mai 2006, le Tribunal a ordonné la production par A______ 

des quatre procédures civiles et pénales qui ont opposé les époux A/D______ 

entre 1996 et 2002 et des procès-verbaux et jugements rendus dans le cadre 

desdites procédures. A______ n'a produit aucun des documents requis. 

Lors de l'audience d'enquêtes du 29 mai 2007, le témoin convoqué, soit D______, 

ne s'est pas présentée et les parties ont renoncé à son audition. 

A la suite de cette audience, le Tribunal a rendu le jugement dont est appel. 

C. Pour le surplus, l'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans 
la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 296 al. 1, 30 al. 1 let. c et 
300 LPC), l'appel est recevable à la forme. 

Comme les conclusions de première instance portent sur une valeur litigieuse 

supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en première instance (art. 22 

et 24 LOJ). La Cour connaît de la présente cause avec plein pouvoir d'examen 

(art. 291 LPC). 

2. Préalablement, l'appelant réclame que lui soit réservé le droit de produire les 
pièces citées à l'appui de son appel. 

2.1. Selon l'art. 129 LPC, chaque partie doit communiquer les pièces auxquelles 
elle se réfère en même temps qu’elle produit l’écriture qui les vise. L'art. 129 LPC 
signifie que les pièces nouvelles ne peuvent être produites qu'à l'occasion de la 

communication d'une écriture autorisée par le juge sous peine d'irrecevabilité. Si 

ce principe s'impose aux parties dans le déroulement ordinaire du procès, il peut 

exceptionnellement souffrir une exception: le juge peut, en effet, dans son souci 

de simplifier le déroulement de la procédure tout en respectant la loyauté et 

l'efficacité des débats, ordonner qu'une pièce soit produite indépendamment de la 

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signification d'une écriture. Tel sera le cas, par ex., du document - non produit - 

invoqué par le défendeur en comparution personnelle (BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad art. 129 LPC). 

2.2. En l'espèce, les pièces nouvelles de l'appelant ont été produites après la 
communication de son écriture d'appel. Elles portent sur la situation financière de 

l'appelant, soit ses biens immobiliers et le versement de la contribution d'entretien 

qu'il doit à sa famille. Rien n'empêchait l'appelant de les produire avec son acte 

d'appel. Dans son mémoire, l'appelant se contente de solliciter la réserve de son 

droit de produire les pièces citées à l'appui de son appel sans toutefois développer 

les raisons et/ou les motifs qui permettent de la justifier. Il précise encore moins 

l'importance de ces pièces par rapport à son appel. Ce n'est que par courrier du 11 

mars 2008 adressé à la Cour - auquel étaient jointes lesdites pièces - que l'appelant 

justifie succinctement leur apport tardif.  

2.3. Les pièces, ayant été produites hors délai et étant de surcroît sans pertinence 
pour l'issue du litige, doivent être déclarée irrecevables. Au demeurant, au vu de 

l'absence de motivation de l'appel sur la réserve du droit de produire de nouvelles 

pièces, ce grief serait de toute manière irrecevable (art. 300 let. c LPC). La 

production de pièces nouvelles à l'appui de l'appel doit donc être refusée pour ces 

motifs. 

3. A l'appui de sa réponse, l'intimée soulève l'exception de prescription. S'agissant 
d'une action fondée sur l'art. 41 CO, il convient d'appliquer l'art. 60 CO pour la 

prescription, ce qui n'est pas contesté par les parties. 

3.1. Selon l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommage-intérêts se prescrit par un an à 
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la 

personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait 

dommageable s'est produit. Le créancier connaît suffisamment le dommage 

lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les 

circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier 

n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant 

absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon 

l'art. 42 al. 2 CO. Le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier 

dispose de suffisamment d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 

131 III 61 consid. 3.1.1; ATF 4C.234/1999 du 12 janvier 2000 consid. 5c/cc in SJ 

2000 I p. 421). Quant à la connaissance de l'auteur du dommage, il s'agit plus 

précisément de la personne contre laquelle l'action en responsabilité pourrait être 

engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume que 

la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il 

connaît les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre 

elle. En revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse également le fondement 

juridique de l'action (ATF 131 III 61 consid. 3.1.2; ATF 4C.234/1999 du 12 

http://intrapj/perl/decis/131%20III%2061
http://intrapj/perl/decis/4C.234/1999
http://intrapj/perl/decis/131%20III%2061
http://intrapj/perl/decis/4C.234/1999

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janvier 2000 consid. 5c/cc in SJ 2000 I p. 421). Ainsi, une certitude doit exister 

quant la personne, un soupçon ou une supposition ne suffisant pas (BREHM, 

Commentaire bernois, 2006, n. 61 ad art. 60 CO). Il n'y a pas encore de 

"connaissance" au moment où le lésé aurait pu découvrir la personne de l'auteur 

en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, et ce à tout le 

moins s'il n'est pas renseigné sur les éléments essentiels de sa prétention. Dans 

certaines circonstances exceptionnelles, lorsque le rapport de causalité naturelle 

ne peut être établi que par une expertise scientifique, le lésé n'aura une 

connaissance certaine de la personne responsable qu'à réception de cette expertise 

(ATF 131 III 61 consid. 3.1.2).  

Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en 

justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de 

prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve. A cet égard, les 

circonstances du cas sont décisives (ATF 4C.234/1999 du 12 janvier 2000 

consid. 5c/cc in SJ 2000 I p. 421; ATF 111 II 55 consid. 3a). 

3.2. En l'espèce, l'appelant affirme avoir eu connaissance du retrait litigieux par 
D______ de son avoir de prévoyance professionnelle le 5 février 2002 lors de 

l'audience de comparution personnelle des parties. 

L'intimée relève que différentes procédures ont opposé les époux A/D______ 

entre 1996 et 1999, en particulier des mesures protectrices de l'union conjugale et 

une procédure de divorce initiée par l'appelant en 1997. Dans le cadre de ces 

procédures, elle soutient que la situation financière de chacun des époux, y 

compris la question relative aux avoirs de prévoyance professionnelle, a 

manifestement dû être abordée. A ce titre, le Tribunal a invité l'appelant à 

produire les procédures susmentionnées. Ce dernier n'a toutefois pas été en 

mesure de verser à la procédure les procès-verbaux et jugements relatifs à ces 

causes. Selon l'art. 186 al. 1 LPC, la partie qui allègue un fait, que ce soit pour en 

déduire son droit ou sa libération, doit le prouver, à moins que l’autre partie ne 
déclare l’admettre ou que la loi permette de le tenir pour avéré (al. 1). Toutefois, 
le juge peut ordonner à la partie qui détient une pièce utile à la solution du litige 

de la produire, même si le fardeau de la preuve ne lui incombe pas. En cas de 

refus sans motif légitime, le fait allégué par la partie adverse peut être tenu pour 

avéré (al. 2). Cette carence pourrait ainsi certes être retenue en défaveur de 

l'appelant, conformément à l'art. 186 al. 2 LPC. De l'autre côté, l'intimée aurait 

également pu chercher à apporter la preuve de la connaissance effective par 

l'appelant du retrait litigieux, en particulier en faisant procéder à l'audition de l'ex-

épouse de l'appelant. Or, elle a renoncé à cette mesure d'enquêtes après le premier 

défaut de ce témoin. Dans ces conditions, il n'est pas établi à satisfaction de droit 

que l'appelant a eu connaissance du retrait litigieux avant le 5 février 2002. 

http://intrapj/perl/decis/131%20III%2061
http://intrapj/perl/decis/4C.234/1999
http://intrapj/perl/decis/111%20II%2055

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Dès lors, la prescription a commencé à courir dès le 5 février 2002. En outre, par 

courrier du 30 janvier 2003, l'intimée a renoncé à se prévaloir d'un éventuel délai 

de prescription pour une durée d'une année, soit jusqu'au 30 janvier 2004. Par la 

suite, l'appelant a fait notifier à l'intimée deux commandements de payer en date 

des 29 janvier 2004 et 29 janvier 2005 ce qui a eu pour effet d'interrompre le délai 

de prescription jusqu'au dimanche 29 janvier 2006. La demande en justice a été 

expédiée au greffe du Tribunal le lundi 30 janvier 2006, soit dans le délai d'une 

année de l'art. 60 CO (cf. art. 132 al. 2 et 78 al. 1 CO).  

3.3. Au vu de ce qui précède, les prétentions de l'appelant ne sont pas prescrites. 
Cette solution ne conduit toutefois pas à l'admission de l'appel puisque - de toute 

manière - les prétentions de l'appelant à l'encontre de l'intimée ne sont pas fondées 

(cf. intra consid. 4). 

4. L'appelant allègue avoir subi un dommage de 100'000 fr. et fonde sa prétention 
sur la responsabilité aquilienne (art. 41 CO). Il soutient que l'intimée lui a causé 

un dommage en versant, en 1996 et sans son accord, un montant de 156'218 fr. à 

son ex-épouse, montant qui a dès lors été soustrait au partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle opéré par le Tribunal de première instance dans son 

jugement de divorce. 

4.1. L'application de la responsabilité aquilienne présuppose en particulier 
l'existence d'un dommage.  

Le dommage, juridiquement reconnu, consiste en la diminution involontaire de la 

fortune nette et correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine 

du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable 

ne s'était pas produit; le dommage peut se présenter sous la forme d'une 

diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 

l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18, 24; ATF 128 III 22 

consid. 2e/aa, 180 consid. 2d 184; ATF 127 III 543 consid. 2b). En relation avec 

l'al. 2 de l'art. 42 CO (soit la fixation du dommage lorsque son montant exact ne 

peut pas être établi), il a été jugé, s'agissant de la survenance du dommage, qu'il 

fallait à cet égard que les indices dont dispose le juge s'imposent avec une certaine 

force et qu'il ne suffisait pas que le dommage soit seulement vraisemblable (ATF 

133 III 471 consid. 4.4.2; TF, SJ 2005 I 336; TF, SJ 2006 I 472). 

4.2. En l'occurrence, il apparaît que l'appelant n'a subi aucune diminution de sa 
fortune nette. 

En effet, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux est en 

principe régi par l'art. 122 al. 1 CC, à teneur duquel lorsqu'un époux au moins est 

affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de 

prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de 

http://intrapj/perl/decis/129%20III%2018
http://intrapj/perl/decis/128%20III%2022
http://intrapj/perl/decis/127%20III%20543

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sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de 

la LFLP. Le juge peut toutefois refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque 

celui-ci s’avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation 
du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce 

(art. 123 al. 2 CC). Au sens de l'art. 123 al. 2 CC, seules des circonstances 

économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du partage 

(Message concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 

1996 I 107 n. 233.432), circonstances que le juge apprécie selon les règles du 

droit et de l'équité (ATF 129 III 577). 

En l'espèce, le juge du divorce a tranché la question du partage de ces avoirs dans 

son jugement du 11 novembre 2002. Retenant que le partage des avoirs de 

prévoyance serait, au vu de la situation économique des époux manifestement 

inéquitable, il l'a refusé en application de l'art. 123 CC. Il a considéré que seule 

D______ disposait plus spécifiquement d'un avoir de prévoyance 2
ème

 pilier. En 

effet, il a été retenu que A______ n'avait pas de 2
ème

 pilier à partager mais qu'il 

disposait d'une fortune immobilière conséquente, étant propriétaire de quatre 

appartements et copropriétaire d'un immeuble locatif tandis que D______ ne 

disposait d'aucune fortune personnelle. En outre, il a été retenu que A______ 

taisait manifestement ses activités et donc ses revenus alors que D______, en 

attente d'une rente AI, était assistée par l'Hospice Général. 

Ce jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire ce qui signifie qu'il ne 

peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire. Par ailleurs, il a l'autorité 

de chose jugée et ne peut plus être remis en discussion ni par les parties, ni par les 

tribunaux. Les tribunaux saisis d'une autre cause et appelés à statuer à titre 

préjudiciel sur la question tranchée dans ce jugement sont ainsi liés par le 

dispositif de celui-ci (HOLH, Procédure civile, Tome I, Berne 2000, n. 1289-

1292, p. 244). Dès lors, la Cour est liée par la décision et la motivation du juge du 

divorce. Celle-ci est d'ailleurs conforme à la loi et à la doctrine: seules des 

circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier le refus du 

partage conformément à l'art. 123 al. 2 CC. Le juge doit les apprécier en 

appliquant les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). En particulier, il prendra en 

considération le montant des prestations de sortie à partager, qui est celui qui a été 

acquis depuis le jour du mariage jusqu'à celui de l'entrée en force du prononcé du 

divorce lui-même (ATF publié in SJ 2004 I p. 12 et références citées). Si un 

couple est marié sous le régime de la séparation de biens et que l'un des époux est 

indépendant tout en disposant d'une fortune importante, il ne se justifie pas de 

procéder au partage par moitié des avoirs de prévoyance malgré le fait que l'époux 

indépendant ne dispose d'aucun 2
ème

 pilier. En effet, comme l'époux indépendant 

dispose d'une fortune non soumise au partage - vu le régime choisi par les parties - 

alors que l’autre ne possède pour toute épargne que son 2ème pilier qui devrait être 

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entièrement partagé, il serait choquant d'appliquer le principe du partage (cf. 

exemple donné par SCHWENZER, Scheidung, Berne 2005, n. 52 ad art. 123 CC). 

En l'espèce, la situation financière de chacun des époux était particulièrement 

inégale: l'appelant disposait d'une fortune immobilière significative tandis que son 

épouse ne disposait d'aucune fortune personnelle. Par ailleurs, ils se sont mariées 

sous le régime matrimonial de la séparation de biens. A l'instar du Tribunal, la 

Cour retient dès lors que les circonstances particulières du dossier auraient 

conduit le juge du divorce à refuser tout partage des avoirs LPP des époux, même 

en présence d’avoirs de prévoyance professionnelle supérieurs pour cette dernière.  

4.3. Dès lors, à l'instar du premier juge, la Cour retient que le versement opéré par 
la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE B______ SA en faveur de D______ 

n’a causé aucun dommage à A______ puisque, dans tous les cas, le juge du 
divorce n’aurait pas partagé par moitié lesdits avoirs de prévoyance 
professionnelle. Le premier juge a ainsi avec raison rejeté la prétention de 

l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions de la 

responsabilité aquilienne sont remplies dans le cas d'espèce. 

5. L'appel n'est pas fondé, ce qui conduit à la confirmation du jugement attaqué.  

L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel, lesquels 

comprendront une indemnité de procédure à titre de participation aux honoraires 

d'avocat de sa partie adverse (art. 176 al. 1 et 181 LPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/16169/2007 

rendu le 29 novembre 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/2241/2006-18. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Condamne A______ aux dépens d'appel, comprenant une indemnité de procédure de 

2'500 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de la partie adverse. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX, 

Monsieur Daniel DEVAUD, juges; Monsieur Jean-Daniel PAULI, greffier. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 Le greffier : 

Jean-Daniel PAULI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.