# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9fb84821-4d4d-5a8e-bf5e-fe1c4eb88ef3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2018 A/3085/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3085-2017_2018-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3085/2017-EXPLOI ATA/57/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2018 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
et 
COMMUNAUTÉ B______ 
représentés par Me Daniel Peregrina, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/3085/2017 

EN FAIT 

1)  La parcelle n°1_____, feuille 2______ du cadastre de la commune de 
Genève,  C______, à l’adresse 14, rue de D______, abrite un immeuble constitué 
en propriété par étages (PPE). 

  L’un des lots du rez-de-chaussée, propriété de la société E______, est loué 
au propriétaire de l’établissement public « F______ », exploitant un bar avec 
restauration (ci-après : l’établissement). 

  Au premier étage, l’un des lots, situé directement au-dessus de 
l’établissement public, appartient à Monsieur A______, qui y exploite une étude 
d’avocats. 

  Divers litiges relevant du droit de la construction ont opposé E______ à la 
communauté B______ (ci-après : la communauté), et, dans certains cas, à 
M. A______ (ATA/369/2005 du  24  mai 2005 ; ATA/501/2006 du 19 septembre 
2006 ; ATA/64/2014 du 4 février 2014 ; ATA/1258/2015 du 14 novembre 2015). 
Les parties se sont aussi opposées dans le cadre de procédures civiles, dont 
certaines sont encore en cours. 

2)  Le 30 mars 2016, la communauté a écrit au conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le conseiller d’État). 

  Ses membres souffraient des émissions sonores et olfactives de 
l’établissement, lequel ne respectait pas les conditions imposées par le 
département de l’aménagement du logement et de l’environnement (ci-après : 
DALE) ainsi que par l’office cantonal de l’inspection des relations du travail 
(ci-après : OCIRT). Les interventions faites jusqu’alors étaient restées sans 
succès. Seul le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) avait 
la compétence de révoquer l’autorisation d’exploiter cet établissement. 

3)  Le 15 avril 2016, le conseiller d’État a indiqué à la communauté que ses 
services instruisaient la plainte déposée avec toute la diligence requise, mais 
qu’elle n’avait pas la qualité de partie concernant l’application de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22), ce qui interdisait de lui donner des informations plus 
précises sur le traitement du dossier et les mesures ordonnées. 

4)  Le 11 mai 2016, la communauté a indiqué au conseiller d’État que la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait reconnu sa qualité de partie dans le cadre des décisions du 
DALE concernant l’établissement. Il devait en être de même pour les autorisations 

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délivrées par le DSE. La fermeture immédiate de l’établissement devait être 
ordonnée et son autorisation d’exploiter retirée. 

5)  Le 30 mai 2016, le conseiller d’État a accusé réception du pli précité et a 
confirmé que ses services s’occupaient de l’affaire et que, si les exigences du 
DALE n’étaient pas remplies, les mesures administratives qui s’imposaient 
seraient ordonnées. 

6)  Le 17 juin 2016, M. A______ a adressé au  conseiller d’État un courrier au 
terme duquel il demandait que la fermeture immédiate de l’établissement litigieux 
soit ordonnée. 

  Il a adressé à ce même conseiller d’État un courrier complémentaire, 
le  13  octobre 2016. 

7)  Le 21 octobre 2016, le conseiller d’État a confirmé à M. A______ que ses 
services suivaient le dossier avec toute la diligence qui s’imposait mais que, tenu 
par le secret de fonction, il ne pouvait pas lui donner d’informations sur les 
éléments constatés. 

8)  Le 15 mai 2017, l’avocat de la communauté a indiqué au conseiller d’État 
qu’il représentait aussi M. A______. Une décision formelle, susceptible de 
recours, devait être rendue quant à la qualité de partie de ses mandants dans les 
procédures relatives à l’établissement. Cette qualité avait été reconnue dans le 
cadre des procédures relevant du droit de la construction, et elle devait aussi l’être 
dans celle relevant de la LRDBHD. 

9)  Par décision du 6 juillet 2017, le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : le service) a dénié tant à M. A______ qu’à la 
communauté la qualité de parties dans les procédures fondées sur la LRDBHD 
concernant l’établissement. 

   La communauté ne pouvait agir que pour des questions liées à des parties 
communes de l’immeuble. Elle n’avait pas qualité pour ester en justice en 
l’espèce.  

  En ce qui concernait M. A______, il n’était pas propriétaire du lot concerné 
par l’autorisation ; il n’était que dénonciateur ou plaignant. 

10)  Le 17 juillet 2017, la communauté et M. A______ ont saisi la chambre 
administrative d’un recours contre la décision précitée, concluant à son annulation 
et à ce que leur qualité de partie dans les procédures du service concernant 
l’établissement leur soit reconnue. 

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  La communauté défendait ses intérêts en lien avec les espaces communs ; 
M. A______ n’était pas simplement dénonciateur : il supportait quotidiennement 
les nuisances de l’établissement. Leur qualité de partie devait être reconnue. 

11)  Dans le délai imparti, le service s’en est rapporté à justice quant à la 
recevabilité du recours et a conclu à son rejet. 

  L’autorisation d’exploiter l’établissement « F______» concernait 
exclusivement une part de copropriété, et non une partie commune de la 
copropriété par étages. En conséquence, la communauté ne pouvait être autorisée 
à accéder au dossier de l’établissement. De plus, le service avait procédé au 
contrôle nécessaire et constaté que l’établissement s’était mis en conformité et 
respectait les règles en matière de droit de la construction. De plus, le 
dénonciateur n’avait pas qualité de partie dans une procédure disciplinaire. 

  S’agissant de M. A______, il n’était pas contesté que, en matière de droit de 
la construction, le voisin direct avait la qualité pour recourir. Ce n’était toutefois 
pas le cas pour les autorisations fondées sur la LRDBHD. Cette loi visait à assurer 
une cohabitation harmonieuse des activités qu’elle régissait avec les riverains par 
une intégration de qualité dans le tissu urbain sans que cela donne au voisin la 
qualité de partie. 

12)  Le 20 octobre 2017, les recourants ont exercé leur droit à la réplique, 
maintenant et précisant leur motivation et leurs conclusions antérieures. 

13)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’autorité intimée soutient que la copropriété n’aurait pas la capacité d’ester 
en justice. 

 a. Aux termes de l’art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du 
droit privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a 
capacité d’ester. La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) est la faculté de 
mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié pour 
le faire. Elle appartient à toute personne qui a la capacité d'être partie 
(Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer comme 
partie dans un procès. 

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 b. Lorsque plusieurs personnes ont la propriété d’un bien-fonds, elles en sont 
copropriétaires (art. 646 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 
210). À ce titre, chaque copropriétaire a des droits quant au bien-fonds, 
notamment celui de faire des actes d’administration courants (art. 647a CC), des 
actes d’administration plus importants (art. 647b CC) et des actes de disposition 
(art. 648 CC). Le concours de tous les copropriétaires est nécessaire pour les 
aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la 
chose, à moins qu’ils n’aient unanimement établi d’autres règles à cet égard 
(art. 648 al. 2 CC). 

  Le législateur fédéral a choisi de traiter la propriété par étages comme un 
cas particulier de copropriété (Paul-Henri STEINAUER, Les droits réels, tome I, 
5ème éd., 2012, n. 1124a p. 393). La première se distingue de la seconde par le 
fait qu’elle est, de par la loi, dotée d’une organisation plus forte (art. 712g à 
712t CC). En particulier, la communauté formée par les propriétaires d’étages 
bénéficie, selon l’art. 712l CC, d’une certaine autonomie juridique (Paul-Henri 
STEINAUER, op. cit., n. 1126 p. 394). 

  La capacité restreinte de la communauté des copropriétaires d’étages 
n’existe que pour les questions relevant de la gestion de l’immeuble 
(Amédéo WERMELINGER, La propriété par étages, Commentaire des articles 
712a à 712t CC, 3ème éd., 2015, n. 146 et 160 ad art. 712l). Elle peut agir en 
justice pour des questions liées à un état de fait concernant les parties communes 
de l’immeuble et non pas celles qui ne concernent que les parties exclusives de ce 
dernier (Amédéo WERMELINGER, op. cit., n. 161 ad art. 712l ; 
Paul-Henri STEINAUER, op. cit., n. 1303 p. 460). La capacité judiciaire de la 
communauté englobe toutes les procédures, y compris celles de droit public, 
lorsqu’elles peuvent concerner la gestion de la propriété par étages 
(Amédéo  WERMELINGER, op. cit., n. 162 ad art. 712l). Cette capacité s’étend 
aux procédures dans le domaine de l’aménagement du territoire, pour peu que la 
propriété par étages soit lésée ou concernée ou pour celles relevant de la police 
des constructions, tel le permis de construire délivré à un voisin 
(Amédéo WERMELINGER, op. cit., n. 193 et 194 ad art. 712l). La communauté 
a la capacité d’agir en réparation du dommage causé aux parties communes ou en 
cessation de trouble en relation avec de telles parties. Il faut cependant qu’elle 
subisse elle-même le dommage, ce qui n’est pas le cas pour des immissions qui 
n’atteignent que les propriétaires d’étages dans leur personne, comme des bruits 
excessifs (Paul-Henri STEINAUER, op. cit., n. 1303a p. 461). La qualité pour 
agir a notamment été reconnue à une communauté de copropriétaires d'étages 
pour contester un changement d'affectation dans les locaux mêmes de la 
copropriété, la procédure touchant tant les parties communes que les parties 
exclusives de l’immeuble (ATA/369/2005 du 24 mai 2005 consid. 2d). En 
revanche, une communauté de copropriétaires s’est vu refuser la qualité pour 
recourir contre l’autorisation d’exploiter un établissement public dans un lot de la 

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copropriété, dès lors qu’aucune des parties communes n’était touchée par 
l’autorisation en question (ATA/1300/2015 du 8 décembre 2015 consid. 2). 

 c. En l’espèce, la situation de la communauté est strictement identique à celle 
des copropriétaires de l’arrêt précité. Dès lors que les parties communes du bien 
immobilier ne sont pas concernées, elle n’a pas qualité pour ester en justice et son 
recours doit être de ce fait déclaré irrecevable (art. 8 LPA). 

3) a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

  Les let. a et b de cette disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/1067/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2a et les références citées). 

 b. À teneur de la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure 
et une intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué 
– qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait – doit se trouver en lien étroit et digne d’être pris en 
considération avec l’objet de la contestation (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 
p. 164 ; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 
11 avril 2014 consid. 1.1 ; 1C.152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). Ces 
exigences ont été posées de manière à empêcher l’action populaire proscrite en 
droit suisse. Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du 
recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164 ; 137 II 30 
consid. 2 p. 32 ss ; 137 II 40 consid. 2.6.3 p. 46 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/134/2015 du 3 février 2015 
consid. 2b ; ATA/19/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3a). Un intérêt purement 
théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATA/805/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 1c). 

 c. Dans le cas de la délivrance d'une autorisation d'exercer une activité, seuls 
les refus d'avantages ou les mesures restrictives peuvent être contrôlés, sur recours 
des personnes qui les ont demandés ou à qui elles sont imposées. La qualité pour 
recourir contre l'octroi d'un bénéfice à un tiers ou en l'absence de mesures 
positives ne peut en revanche pas être donnée, sauf dans les cas où la norme 
applicable a pour but de protéger également les intérêts de tiers  (ATA/1308/2015 
du 8 décembre 2015 et les références citées). 

4) a. Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2016, la LRDBHD a pour but 
de régler les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration 

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et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au 
divertissement public (art. 1 al. 1 LRDBHD). 

  Elle vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les riverains, 
notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à développer 
la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre public, en 
particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques (art. 1 al. 2 
LRDBHD). 

  De plus, les dispositions en matière de construction, de sécurité, de 
protection de l'environnement, de tranquillité publique, d’utilisation du domaine 
public, de protection du public contre les niveaux sonores élevés et les rayons 
laser, de prostitution, de protection contre la fumée et l'alcool, d'âge d'admission 
pour des spectacles ou divertissements (protection des mineurs), de denrées 
alimentaires et d’objets usuels, d’hygiène, de santé, ainsi que de sécurité et/ou de 
conditions de travail prévues par d’autres lois ou règlements sont réservées. Leur 
application ressortit aux autorités compétentes (art. 1 al. 4 LRDBHD). 

 b. Les travaux préparatoires précisent que l’art. 1 al. 2 LRDBHD « exprime 
clairement la volonté de reconnaître le rôle social – parfois culturel – indéniable 
des établissements voués au débit de boissons, à la restauration, à l’hébergement, 
ou encore au divertissement, en ce sens qu’ils sont le plus souvent des lieux de 
rencontres et d’échanges fondamentaux dans une société libre et démocratique 
comme la nôtre. Cela étant, l’alinéa 2 exprime également la nécessité de garder à 
l’esprit que ces établissements doivent être exploités en harmonie avec leur 
environnement, et respecter l’ordre public tel que défini par la loi » (Mémorial des 
séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève, 
2012-2013/XII/1, volume des  annexes, pp. 17962-17963). 

5)  Il ressort des éléments qui précèdent que même si la LRDBHD, du fait de 
l’adjonction de son art. 1 al. 2, voit ses buts élargis par rapport à ceux de 
l’ancienne loi, elle ne tend pas à protéger directement les voisins des 
établissements dont elle autoriserait l’exploitation. Les normes de protection des 
tiers, qu’il s’agisse de celles ressortant du droit de la construction ou de la 
protection de l’environnement, notamment, sont assurées par les textes 
spécifiques, qui doivent être appliqués par les autorités compétentes du domaine 
concerné. 

  En conséquence, la qualité pour être partie à la procédure fondée sur la 
LRDBHD a, à juste titre, été refusée par le département à M. A______ et le 
recours de ce dernier sera rejeté. 

6)  Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à 
la charge, conjointement et solidairement, de M. A______ et de la communauté et 
aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par la communauté B______ 
contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir  
du 6 juillet 2017 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 17 juillet 2017 par Monsieur A______ contre 
cette même décision ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge conjointe et solidaire de la communauté B______ et de Monsieur 
A______ un émolument de CHF 1'000.- ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :