# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a88a2229-916a-5881-9519-a55feeae6562
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2023 F-5960/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5960-2022_2023-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 08.04.2024 

(2C_22/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5960/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Susanne Genner, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Zoubair Toumia,  

Etude Zoubair Toumia, Chemin du Chêne 20, 

Case postale, 

1020 Renens VD,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 

3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Demande de réexamen d'une décision de refus d’approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 

conditions d’admission. 

 

 

 

F-5960/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant tunisien né le (…) (ci-après : le requérant, 

l’intéressé ou le recourant) est entré en Suisse le 9 mai 2005. A la suite de 

son mariage du 1er juillet 2005 avec une citoyenne suisse, il a obtenu une 

autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Une enfant, 

B._______, est née le (…) de cette union. 

B.  

Suite à la séparation des époux en avril 2007, le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) a approuvé, par décision du 28 mai 2009, la 

prolongation de l’autorisation de séjour du requérant.  

C.  

Le divorce des époux a été prononcé le 19 novembre 2009. Le 30 juin 

2011, l’autorisation de séjour de l’intéressé est arrivée à échéance.  

D.  

Le 31 octobre 2014, ce dernier a déposé une demande de renouvellement 

de son titre de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud 

(ci-après : le SPOP) sans pour autant donner suite aux demandes de 

complément d’informations des autorités. Le SPOP a dès lors, par décision 

du 10 juillet 2015, constaté l’échéance de l’autorisation de séjour du 

requérant et prononcé son renvoi de Suisse.  

E.  

E.a Le 4 octobre 2018, le requérant a sollicité l’octroi d’un titre de séjour 

auprès du SPOP au titre de regroupement familial au motif que sa fille 

réside en Suisse.  

Le 5 mai 2020, le SPOP a déclaré qu’il était favorable à l’octroi d’une 

autorisation de séjour en faveur du requérant et a transmis le dossier au 

SEM. Ce dernier a refusé de donner son approbation par décision du 12 

janvier 2021 et a imparti un délai au 15 avril 2021 à l’intéressé afin de 

quitter la Suisse. 

E.b Par arrêt du 12 avril 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) a rejeté le recours formé par l’intéressé contre la 

décision du SEM.  

F-5960/2022 

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E.c Le 4 août 2022, le Tribunal fédéral a également rejeté le recours formé 

par l’intéressé contre l’arrêt précité. 

E.d Le 22 août 2022, le SEM a imparti à l’intéressé un délai au 31 octobre 

2022 pour quitter la Suisse.  

F.  

Le 31 octobre 2022, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son mandataire, 

sollicité du SEM le réexamen de sa décision du 12 janvier 2021, ce que ce 

dernier a refusé de faire par décision du 22 novembre 2022.  

G.  

Le 23 décembre 2022, l’intéressé a formé recours contre la décision 

précitée devant le Tribunal, concluant à la reconsidération de la décision 

du SEM dans le sens d’une approbation et de l’octroi d’une autorisation de 

séjour en sa faveur et, à titre subsidiaire, à la reconsidération de la décision 

querellée dans le sens d’une approbation et de l’octroi d’une autorisation 

de séjour en sa faveur assortie d’une convention d’intégration et, plus 

subsidiairement, au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle décision. 

H.  

Par décision incidente du 12 janvier 2023, le Tribunal a autorisé le 

recourant, à titre de mesures provisionnelles, à poursuivre son séjour en 

Suisse durant la présente procédure. 

I.  

A l’occasion d’un double échange d’écritures, le SEM a maintenu sa 

décision du 22 novembre 2022 et proposé le rejet du recours. Quant au 

recourant, il a persisté dans les conclusions de son recours.  

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA rendues par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour rendues par le SEM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 

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susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant 

le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 

a contrario LTF). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

L'intéressé, qui a participé à la procédure de réexamen devant le SEM, est 

spécialement atteint par la décision querellée et a un intérêt digne de 

protection à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

Le recours est au surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et remplit 

les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable.  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 

2020/VII 4 consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-5560/2021 du 2 août 2021 consid. 

2 ; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 

2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués.  

3.  

Le recourant fait valoir un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en 

premier lieu (ATF 139 I 189 consid. 3 ; arrêt du TAF F-5854/2020 du 14 

février 2022 consid. 3). 

3.1 Le recourant reproche plus particulièrement au SEM de ne pas avoir 

examiné l’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI quand bien même il avait 

invoqué cette disposition dans sa demande de réexamen et se plaint ainsi 

d’une violation de son droit d’être entendu. 

La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 

Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable 

puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit 

de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

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compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 2010/3 consid. 5). 

L'autorité ne doit pas nécessairement se prononcer sur tous les moyens 

soulevés par les parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 

(ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Dès lors que l’on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une 

décision motivée est respecté même si la motivation présentée est 

erronée. Il y a toutefois violation du droit d'être entendu si l'autorité ne 

satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 

pertinents (ATF 145 III 324 consid. 6.1 ; 143 II 65 consid. 5.2). 

En l’occurrence, la demande du 31 octobre 2021 de l’intéressé portait sur 

le réexamen de la décision du SEM du 12 janvier 2021. L’autorité s’est ainsi 

uniquement penchée, et ce de manière circonstanciée, sur la question de 

savoir si, premièrement, les faits invoqués étaient nouveaux et, 

deuxièmement, s’ils étaient susceptibles de conduire à une nouvelle 

appréciation de la situation. Le SEM étant arrivé à la conclusion que le fait 

invoqué n’avait pas modifié de manière importante les circonstances 

retenues dans sa décision du 12 janvier 2021, il n’a, à juste titre, pas 

examiné les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Le grief doit dès lors être 

rejeté.  

4.  

4.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et 

extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de 

droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires 

ont été épuisées, que le délai de recours est arrivé à échéance sans avoir 

été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de 

renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision 

(dont l'examen incombe à l'autorité de recours qui a rendu l’arrêt sur 

recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen 

incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire 

(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, 2e édition., n° 967 

à 968 et 1414 ss ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque 

la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, voir également 

l’arrêt du TAF F-2641/2021 du 13 avril 2022 consid. 4.1 parmi d’autres). 

La demande de réexamen − définie comme étant une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

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administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force − n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA (qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions), 8 et 29 al. 2 Cst. 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 

extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence 

et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision 

prévus à l'art. 66 PA (notamment des faits, respectivement des moyens de 

preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou 

dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à 

l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées notablement 

depuis que la première décision a été rendue ou de la décision sur recours 

(ATF 146 I 185 consid. 4.1 ; 136 II 177 consid. 2.1 ; ATAF 2019 I/8 

consid. 4.2. ; 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées).  

4.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par ana-

logie en matière de réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la 

révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont perti-

nents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle apprécia-

tion de la situation (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 

3.2).  

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir 

de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions 

entrées en force ou d'obtenir une nouvelle appréciation de faits ni surtout 

à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 146 I 185 

consid. 4.1). La procédure extraordinaire ne saurait non plus viser à 

supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou 

d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de 

faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers 

n'échappe pas à cette règle (cf. notamment arrêts du TF 2C_225/2014 du 

20 mars 2014 consid. 5.1, 2C_908/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2.1 

avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1). 

Aussi, il appartient à l'intéressé non seulement d'alléguer la modification 

de l'état de fait ou les motifs de révision ou de réexamen mais également 

à la rendre à tout le moins vraisemblable et de produire des moyens de 

preuves aptes à le démontrer (arrêts du TF 2C_393/2019 du 18 septembre 

2019 consid. 3.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3 ; arrêt du 

TAF F-3164/2021 9 décembre 2022 consid. 2.3). Il sied de préciser que 

seuls peuvent être pris en considération, à titre de motifs de réexamen 

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(dont l'examen incombe à l'autorité ayant rendu la première décision), les 

changements de circonstances notables postérieurs à la décision 

matérielle sur recours ayant mis fin à la procédure ordinaire, ainsi que les 

faits et moyens de preuve nouveaux et importants (arrêt du TAF F-

4990/2021 du 26 septembre 2022 consid. 3.3). 

5.  

5.1 A l’appui de son recours, l’intéressé invoque une violation du respect 

de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH et 13 Cst) ainsi que du principe 

de la proportionnalité. Il reproche en substance au SEM de ne pas avoir 

tenu compte, d’une part, de l’intensification des liens avec sa fille résultant 

de l’exercice conjoint de l’autorité parentale conjointe et de la garde 

alternée mis en place par la convention de modification du jugement de 

divorce du 30 septembre 2022 et d’autre part, de son comportement 

prétendument « irréprochable », au motif que ses condamnations pénales 

(ordonnances pénales des 15 janvier 2010, 19 mai 2011, 11 février 2014, 

13 janvier 2017 et le 1er juillet 2019) n’attestent pas d’un comportement 

délictueux grave. Il fait également valoir l’impossibilité pour lui d’exercer 

son droit aux relations personnelles sur sa fille depuis l’étranger. 

5.2 Le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen considérant 

qu’un fait nouveau était invoqué. Il a toutefois rejeté cette dernière au motif 

que les faits invoqués étaient récents et qu’ils ne démontraient pas de 

manière suffisante l’existence de liens familiaux particulièrement forts entre 

le requérant et sa fille.  

6.  

En l’occurrence, il faut admettre, comme l’a fait le SEM, que l’instauration 

de la garde alternée constitue une circonstance nouvelle. C’est dès lors à 

juste titre que le SEM est entré en matière sur la demande de réexamen. 

Il s’agit cependant encore d’examiner ici si ce fait nouveau est susceptible 

de conduire à une nouvelle appréciation de la situation.  

6.1 Le Tribunal constate d’abord que la convention produite par le 

recourant ne fait état d’aucune précision quant aux modalités de la garde 

alternée et à la répartition concrète des charges de sa fille. En outre, il ne 

ressort du dossier aucun élément démontrant une intensification effective 

des liens affectifs entre le recourant et sa fille (tels que des photos de 

vacances, des échanges de messages ou la participation du recourant aux 

réunions scolaires, etc.). La simple conclusion d’un contrat de bail, comme 

celui produit par l’intéressé dans lequel la fille de ce dernier figure comme 

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colocataire, ne saurait établir à elle seule une modification substantielle de 

la relation entretenue, seule une modification effective pouvant entrer en 

ligne de compte.  

Le Tribunal relève ensuite que, dans son courrier du 20 mai 2022 versé au 

dossier, la fille du recourant mentionnait notamment que « […] le contact 

entre mon père et moi-même n’a jamais été rompu. Nous avons toujours 

été en contact l’un avec l’autre. Encore plus depuis 2018, depuis nous 

sommes encore plus proches ». Il résulte ainsi de ces déclarations que la 

relation entre le recourant et sa fille n’a pas connu de grands changements 

depuis la conclusion de la convention susmentionnée. Par conséquent, en 

l’absence de développement notable, une modification de la décision de 

refus d’approbation de l’octroi d’une autorisation de séjour ne saurait entrer 

en ligne de compte, étant rappelé que la procédure de réexamen ne doit 

pas permettre une nouvelle interprétation des faits à la base de la décision 

litigieuse. 

6.2 Quant à l’argument portant sur le prétendu comportement 

« irréprochable » du recourant, cet élément a fait l’objet d’un examen 

approfondi tant par le Tribunal (arrêt du TAF du 12 avril 2022 F-686/2021 

consid. 7.12 à 7.14) que par le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 4 août 2022 

2C_404/2022 consid. 7.4.4). Ce point n’est pas remis en cause par le fait 

nouveau soulevé par le recourant dans sa demande de réexamen et n’a 

guère de pertinence en l’espèce.  

6.3 S’agissant enfin de l’argument tiré de l’impossibilité d’exercer son droit 

aux relations personnelles sur sa fille depuis l’étranger, le Tribunal constate 

que ce point n’est que la conséquence de la décision du SEM du 12 janvier 

2021, confirmée par le Tribunal (arrêt du TAF du 12 avril 2022 F-686/2021), 

puis par le Tribunal fédéral (arrêt du TF du 4 août 2022 2C_404/2022) et 

n’est donc pas pertinent en l’espèce.  

7.  

En définitive, il ne s’avère qu’aucun fait nouveau suffisamment 

déterminant, ni aucun changement de circonstances suffisamment 

notable, propres à entraîner une modification de la décision de refus 

d’approbation de l’octroi d’une autorisation de séjour et de renvoi 

prononcée à l’égard du recourant, ne ressortent du dossier de la cause. 

Dans ces conditions, en rendant sa décision 22 novembre 2022, le SEM 

n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 

inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 

49 PA).  

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Page 9 

Par conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 

recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l’avance versée le 13 février 2023.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

  

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Page 11 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

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Page 12 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf…)