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**Case Identifier:** 6599161d-44d5-5c8d-81f7-e14b522ad5fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/1572/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1572-2023_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1572/2023-MARPU ATA/685/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DU 
NUMÉRIQUE intimé 
 

- 2/7 - 

A/1572/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : la société ou la soumissionnaire) a pour but la location de 
personnel ainsi que la fourniture de prestations de services de toute nature dans 

des domaines technologiques tels que l'informatique, l'électronique ou la 

mécanique, la pharmacie ou la médecine et la recherche clinique. 

b. Le 13 mars 2023, l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal des systèmes 
d’information et du numérique (ci-après : OCSIN), a publié sur le site internet 
Simap et dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève  
(ci-après : FAO) un appel d'offres en procédure ouverte pour l’attribution de 44 
postes externes en location de service intitulé « LSE 2023-01 ». Les conditions 

cadres et clauses contractuelles (ci-après : CCCC) détaillaient sur 18 pages les 

conditions du marché.  

Chaque poste représentait un marché distinct (art. 2.3 CCCC).  

Parmi les critères d’aptitude, les soumissionnaires devaient impérativement, sous 
peine d’exclusion de l’offre, être le réel employeur du candidat proposé au 
moment de la conclusion du contrat avec l’OCSIN (art. 2.6). Afin de prouver cette 
qualité, l’adjudicataire devrait fournir une copie du contrat d’une durée 
indéterminée passé avec le candidat proposé, en vigueur au plus tard à la date 

prévue pour le début de la mission. Le contrat de travail devait avoir été signé 

avant le délai fixé pour le dépôt des offres. 

« Si un candidat est présenté par plusieurs soumissionnaires, priorité sera donnée 

à son réel employeur au jour de la publication du présent appel d’offres, à moins 
que le candidat ait déjà donné son congé […] » (art. 1.23 CCCC). 

c.  B______ a signé un contrat de travail de durée indéterminée avec la société le 
20 mai 2020 à plein temps. Il a signé un contrat de travail avec  

C______ à plein temps le 23 mars 2023. 

d. La société et C______ ont soumissionné et proposé B______ pour une mission 
devant commencer le 1

er
 juin 2023. 

e. Par décision du 28 avril 2023, l’OCSIN a rendu une « décision d'exclusion du 
dossier d’un candidat présenté » sur la base de l'art. 42 al. 1 let. a du règlement sur 
la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), 

B______, présenté par la société, ayant été également proposé par un autre 

soumissionnaire. 

B.     a. Par acte du 5 mai 2023, la société a recouru devant la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. 

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B______ était leur employé depuis le 8 juin 2020 et souhaitait être présenté par 

leurs soins. La soumissionnaire « sollicitait la bienveillance de la chambre 

administrative pour réexaminer la candidature litigieuse et la réintégrer dans la 

procédure d’appel d’offres ».  

b. L’OCSIN a conclu au rejet du recours. Seule la société avait qualité pour 
recourir, les soumissionnaires devant remplir les conditions posées pour les 

sociétés de location de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi 
et la location de services du 6 octobre 1989 (LSE - RS 823.11). Bien que 

concerné, le candidat n’était pas partie à la procédure.  

c. La société n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté contre une décision d’exclusion, en temps utile et devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 al. 1 de l’accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 - AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi 

autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 - L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 56 al. 1 RMP). 

2. Le litige porte sur l’exclusion du dossier d’un candidat présenté par la recourante. 

2.1 L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). Il 
poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 

soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 

et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers publics (art. 1 al. 3 
let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment dans la phase de 

passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

2.2 À teneur de l’art. 42 RMP, l'offre est écartée d'office notamment lorsque le 
soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux 

exigences ou au cahier des charge (al. 1 let. a) ; les offres écartées ne sont pas 

évaluées ; l'autorité adjudicatrice rend une décision d'exclusion motivée, notifiée 

par courrier à l'intéressé, avec mention des voies de recours (al. 3). 

2.3 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le 
choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-là étant libre de 

spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (ATF 137 II 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20313

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313 consid. 3.4 in JdT 2012 I p. 28ss). Si l'autorité judiciaire substitue son pouvoir 

d'appréciation à celui de l'adjudicateur, elle juge en opportunité, ce qui lui est 

interdit, tant par l'art. 16 al. 2 AIMP que par l'art. 61 al. 2 LPA. L'autorité 

judiciaire ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir de décision de 

l'adjudicateur, ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à 

l'arbitraire. En revanche, l'autorité judiciaire n'a pas à faire preuve de la même 

retenue lors du contrôle des règles de procédure en matière de marchés publics 

(ATF 141 II 353 consid. 3 et les références citées). 

2.4 L’attribution des marchés publics suppose la réalisation de conditions qui 
peuvent se classer dans différentes catégories (ATF 140 I 285 consid. 5.1).  

En premier lieu figurent les exigences qui subordonnent l'accès à la procédure. 

Les entreprises soumissionnaires qui ne les remplissent pas voient leur offre 

exclue d'emblée. Font partie de cette catégorie, les critères d'aptitude ou de 

qualification (« Eignungskriterien ») qui servent à s'assurer que le soumissionnaire 

a les capacités suffisantes pour réaliser le marché (art. 13 let. d AIMP). La loi 

pose aussi des principes qui doivent être respectés par toutes les entreprises qui 

soumissionnent, sous peine d'exclusion (conditions légales). Tel est le cas 

notamment du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et 

aux conditions de travail ou du respect de l'égalité de traitement entre femmes et 

hommes (art. 11 let. e et f AIMP), indépendamment du lien entre ces exigences 

et l'aptitude de l'entreprise à réaliser le marché (Peter GALLI/André MOSER/ 

Elisabeth LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 

3e éd., 2013, n. 582 p. 250 s.). 

En second lieu interviennent les exigences relatives à l'évaluation des offres. Il 

s'agit des critères d'adjudication ou d'attribution. Ces critères se rapportent en 

principe directement à la prestation requise et indiquent au soumissionnaire 

comment l'offre économiquement la plus avantageuse sera évaluée et choisie 

(ATF 129 I 313 consid. 8.1 p. 324). La non-réalisation d'un critère d'adjudication 

n'est pas éliminatoire, mais peut être compensée par la pondération avec d'autres 

critères d'adjudication (ATF 139 II 489 consid. 2.2.1 et 2.2.4 p. 494). 

2.5 Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative 
a rappelé à plusieurs reprises (ATA/243/2020 du 3 mars 2020 consid. 4d ; 

ATA/970/2019 du 4 juin 2019 et les références citées), notamment lorsqu’elle a 
confirmé des décisions d’exclusion d’offres fondées sur la non-production des 
attestations requises dans l’appel d’offres au titre de condition de participation à la 
procédure de soumission (ATA/188/2021 du 23 février 2021 consid. 5 ; 

ATA/1208/2020 du 1er décembre 2020 consid. 5). 

2.6 L’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres 
et à leur évaluation dans le respect de ce formalisme, qui permet de protéger 

notamment le principe d’intangibilité des offres remises et le respect du principe 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20II%20489
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/243/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/970/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/188/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1208/2020

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d’égalité de traitement entre soumissionnaires garanti par l’art. 16 al. 2 RMP 
(ATA/243/2020 précité consid. 4d ; ATA/794/2018 du 7 août 2018 et les 

références citées). Le respect de ce formalisme est nécessaire pour concrétiser 

l’obligation d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires dans la phase 
d’examen de la recevabilité des offres et de leur évaluation. La conformité au 
droit de cette approche formaliste a été confirmée par le Tribunal fédéral (arrêts 

du Tribunal fédéral 2C_418/2014 précité consid. 4.1 ; 2C_197 et 198/2010 

précité). 

2.7 En l’espèce, tant la recourante qu’une autre société ont proposé la candidature 
d’B______. Les deux sociétés ont produit un contrat de travail pour un emploi à 
plein temps les liant audit collaborateur pour la période de la mission, soit à 

compter du 1
er

 juin 2023, ce que la recourante ne conteste pas. Aucune des deux 

entreprises de location de services n’est dès lors en mesure de faire la preuve 
qu’elle est le réel employeur du collaborateur concerné. La recourante, 
notamment, ne démontre ainsi pas son aptitude au marché, pour cet employé, en 

application de l’art. 2.7 CCCC. Ce faisant, la société recourante ne remplit pas un 
des critères d’aptitude (art. 2.6 let. e). Le pouvoir adjudicateur était donc non 
seulement fondé à prendre une décision d’exclusion du dossier du candidat 
concerné présenté par la société, mais il ne pouvait prendre une autre décision 

sous peine, vu le texte clair des art. 38 al. 1 et 42 al. 1 RMP, de contrevenir au 

principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires. 

Le recours doit, partant, être rejeté. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 mai 2023 par A______ contre la décision de 

l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique du 28 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/243/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/794/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_418/2014

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met à la charge d’A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 

relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 

113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal des systèmes d'information 

et du numérique ainsi qu’à la Commission de la concurrence (COMCO). 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 

Valérie LAUBER, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

F. DIKAMONA 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :