# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5be35470-55ca-5fd4-a309-e7165df79795
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2020 B-3229/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3229-2018_2020-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 09.06.2021 (2C_677/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3229/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Jean-Luc Baechler, Ronald Flury, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Frédéric Hainard,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de l'agriculture OFAG,  

autorité inférieure,  

 

Producteurs Suisses de Lait PSL Société Coopérative,  

première instance.  

 

 
 

 
 

Objet 
 Contributions pour le financement de mesures d'entraide. 

 

 

 

B-3229/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

L'état de fait antérieur à la présente procédure a été exposé dans l'arrêt du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) B-170/2014 

du 2 mai 2017 auquel il est ici renvoyé. 

B.  

Par l'arrêt B-170/2014 précité, le Tribunal a renvoyé la cause devant 

l'autorité inférieure afin de procéder à un contrôle de la légalité et de la 

constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance du 30 octobre 2002 sur 

l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des 

organisations de producteurs (ordonnance sur les interprofessions et les 

organisations de producteurs, OIOP, RS 919.117.72) qui concernent la 

première instance (arrêt précité consid. 7.1). 

C.  

Par courriers du 17 juillet 2017 et du 20 décembre 2017, l'autorité inférieure 

a informé X._______ (ci-après : la recourante) qu'en raison d'une 

surcharge de travail et de l'absence de personnel, le traitement des 

dossiers pouvait prendre du temps et qu'une nouvelle décision serait 

notifiée dès que possible. 

D.  

Par décision du 30 avril 2018, l'autorité inférieure a rejeté les recours du 

15 octobre 2012 et du 14 novembre 2012 dans la mesure de leur 

recevabilité et confirmé que la recourante est tenue de payer à la première 

instance Ie montant total de 22'339.25 francs à titre de contributions 

d'entraide pour les périodes du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009, du 

1er septembre 2011 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 30 avril 

2012. Elle a par ailleurs mis les frais de procédure, d'un montant de 

3'000.00 francs, à la charge de la recourante.  

E.  

Par acte du 1er juin 2018, la recourante a attaqué devant le Tribunal cette 

décision sur recours et conclu à son annulation, à ce qu'il soit dit 

qu'elle-même ne peut pas être contrainte de payer à la première instance 

(i.e. la société coopérative Producteurs Suisses de Lait PSL) le montant 

réclamé et à ce qu'il soit constaté que l'OIOP est contraire au droit fédéral, 

avec suite de frais et dépens.  

B-3229/2018 

Page 3 

F.  

F.a Dans sa réponse du 20 août 2018, déposée une nouvelle fois en 

langue française le 21 février 2019, la première instance a conclu au rejet 

du recours déposé. 

F.b Dans sa réponse du 13 septembre 2020, l'autorité inférieure a réitéré 

ses arguments et conclu au rejet du recours. 

G.  

Au terme de sa réplique du 26 mars 2019, la recourante a confirmé ses 

conclusions précédentes. 

H.  

H.a L'autorité inférieure a réitéré ses conclusions précédentes dans sa 

duplique du 20 mai 2019.  

H.b La première instance a fait de même dans sa duplique du 11 juin 2019. 

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] ; art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; art. 166 al. 2 de la loi 

fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture [loi sur l'agriculture, LAgr, RS 

910.1]). 

1.2 En tant que société en nom collectif, la recourante peut, sous sa raison 

sociale, acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en 

justice (art. 562 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil 

suisse [Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220]). Elle a ainsi 

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Page 4 

qualité de partie au sens de l’art. 6 PA (MARANTELLI/HUBER, in : Praxis-

kommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 6 PA no 13). La qualité pour recourir 

doit par ailleurs être lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA ; MARANTELLI/HUBER, 

in : Praxiskommentar VwVG, art. 48 PA no 19) ; voir aussi arrêt du 

TAF B-170/2014 précité consid. 1.3). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 50 al. 1 PA), au contenu et à la forme du mémoire de recours 

(art. 52 al. 1 PA) et à l'avance de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs 

respectées. 

1.4 Le présent recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise. Il se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (Rügeprinzip ; ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et les références citées). Il peut 

aussi admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été 

allégués, ou confirmer la décision attaquée quant à son résultat avec une 

autre motivation que celle adoptée par l'instance inférieure (substitution de 

motifs ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, no 1135 ; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd. 2013, no 1.54 s. ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêts du TAF A-355/2018 

du 28 octobre 2019 consid. 2.1 et A-2730/2016 du 23 avril 2018 

consid. 1.3.2). 

2.2 En l'espèce, devant le Tribunal, la recourante soulève les griefs 

suivants : elle conteste la légalité des dispositions applicables de l'OIOP, 

notamment au regard de l'art. 9 LAgr (consid. 3 à 11) ; elle se plaint aussi 

de ce que ces dispositions contreviendraient à la liberté économique 

(consid. 12), à la garantie de la propriété (consid. 13) ainsi qu'au droit 

international (consid. 14). 

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Page 5 

A défaut d'arguments plus concrets de la part de la recourante et compte 

tenu du droit exposé plus haut, le Tribunal ne voit aucune raison d'examiner 

d'autres points de droit que ceux-là.  

3.  

3.1  

3.1.1 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit 

matériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui 

était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 

dispositions contraires de droit transitoire (ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 

139 V 335 consid. 6.2, ATF 137 V 394 consid. 3, ATF 137 V 105 

consid. 5.3.1, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1, 

ATF 126 V 134 consid. 4b ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

no 2.202 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I : Les 

fondements, 3e éd. 2012, p. 184). 

3.1.2 En l’espèce, la décision de la première instance du 18 septembre 

2012 concerne le lait commercialisé par la recourante entre le 

1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011. La décision de la première 

instance du 1er octobre 2012 concerne le lait commercialisé par la 

recourante entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2009. Enfin, la décision 

de la première instance du 29 octobre 2012 concerne le lait commercialisé 

par la recourante entre le 1er janvier 2012 et le 30 avril 2012. 

Comme le Tribunal l'a déjà constaté dans l'arrêt du TAF B-170/2014 précité 

consid. 2 et 3, sans qu'aucun changement pertinent ne soit intervenu dans 

l'intervalle, le droit applicable aux différentes périodes précitées est le 

suivant. 

3.2  

3.2.1 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 7 LAgr 

(RO 1998 3033) était formulé de la manière suivante : 

Art. 7 Principe 

1 La Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de 

l'écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de 

manière durable et peu coûteuse et que l'agriculture tire de la vente des 

produits des recettes aussi élevées que possible. 

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Page 6 

2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences de l'approvisionnement 

du pays. 

3.2.2 Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013, l'art. 8 LAgr 

(RO 1998 3033) était libellé ainsi :  

Art. 8 Mesures d'entraide 

1 Les mesures d'entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et 

les ventes ainsi que d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché. 

Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches 

concernées (organisations). 

2 Par organisation d'une branche (interprofession), on entend une organisation 

fondée par des producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits et par des 

transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants. 

3.2.3 Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, 

l'art. 9 LAgr (RO 2007 6095 ; ci-après : art. 9 LAgr 2008) se lisait comme 

suit : 

Art. 9 Soutien aux mesures d'entraide 

1 Si les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, sont compromises ou 

pourraient l'être par des entreprises qui n'appliquent pas les mesures décidées 

à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque 

l'organisation : 

a. est représentative ; 

b. n'exerce pas elle-même d'activités dans les secteurs de la 

production, de la transformation et de la vente ; 

c. a adopté les mesures d'entraide à une forte majorité de ses membres. 

2 Lorsqu'une organisation perçoit des contributions de ses membres pour 

financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut 

astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant 

que les conditions fixées à l'al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent 

pas servir à financer l'administration de l'organisation. 

3 Pour ce qui est d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché, le 

Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des 

développements extraordinaires, non liés à des problèmes d'ordre structurel. 

4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de 

l'al. 1, et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à 

l'obligation de verser des contributions visée à l'al. 2 pour les quantités 

écoulées en vente directe. 

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Page 7 

3.3 L'OIOP met en œuvre l'art. 9 LAgr, notamment sur le fondement de 

l'art. 177 al. 1 LAgr. 

3.3.1  

3.3.1.1 Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2006 au 31 décembre 

2011, l'art. 11 OIOP (RO 2005 5581) était formulé de la manière suivante : 

Art. 11 Contributions versées aux interprofessions et aux organisations de 

producteurs par des non-membres 

1 Sont fixées dans l'annexe 2 : 

a. les contributions que les non-membres concernés par les mesures 

sont tenus de verser aux diverses interprofessions et organisations 

de producteurs ; 

b. la durée de l'obligation des non-membres de verser des 

contributions ; 

c. l'utilisation des moyens financiers. 

2 Si une interprofession ou une organisation de producteurs baisse le montant 

des contributions de ses membres durant la durée de validité de l'obligation 

de cotisation des non-membres, les cotisations des non-membres sont 

réduites en conséquence. L'organisation informe le Département fédéral de 

l'économie des modifications de contribution. Le Département fédéral de 

l'économie adapte l'annexe en conséquence. 

3 Elles ne doivent en aucun cas être affectées au financement de mesures 

dont les bénéfices sont réservés aux membres des interprofessions et des 

organisations de producteurs. 

4 Les interprofessions et les organisations de producteurs tiennent un compte 

séparé dont le contrôle est confié à un organe de révision indépendant. 

3.3.1.2 Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 31 décembre 

2012, l'art. 11 OIOP (RO 2011 5481) ne subit pas de modification, sous 

réserve de son al. 4, formulé de la manière suivante : 

4 Les interprofessions et les organisations de producteurs confient à un organe 

de révision indépendant le contrôle de l'utilisation correcte des contributions 

versées par les non-membres. Le résultat des contrôles fait partie intégrante 

du rapport visé à l'art. 13. 

3.3.2 La let. A de l'Annexe 2 de l'OIOP est consacrée à l'obligation des 

non-membres de la première instance de lui verser des contributions. 

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Page 8 

Depuis sa modification du 14 novembre 2007 (RO 2007 6465 ; entrée en 

vigueur le 1er janvier 2008), la let. A de l'Annexe 2 de l'OIOP a été modifiée 

comme suit : 

– par l'ordonnance du 25 février 2009 (RO 2009 883 ; entrée en vigueur 

le 15 mars 2009) ;  

– par l'ordonnance du 26 octobre 2011 (RO 2011 5481 ; entrée en 

vigueur le 1er janvier 2012) ;  

– et par l'ordonnance du 11 décembre 2015 (RO 2015 5819 ; entrée en 

vigueur le 1er janvier 2016). 

4.  

A la suite de l'arrêt de renvoi B-170/2014 précité, l'autorité inférieure s'est 

prononcée sur la question de la constitutionnalité et de la légalité des 

dispositions légales applicables à la situation de la recourante. Elle a 

exposé le cadre légal de ce contrôle (décision attaquée no 2.2.8). Elle a 

longuement exposé les motifs qui ont conduit le Conseil fédéral à adopter 

les différentes versions applicables de l'OIOP ; elle a confronté ces motifs 

aux conditions posées par l'art. 9 LAgr (nos 2.3.11 à 2.3.22) ; elle a conclu 

à la conformité des premiers aux seconds (nos 2.3.23 à 2.3.25). Ce faisant, 

l'autorité inférieure a satisfait aux exigences jurisprudentielles relatives au 

contrôle des normes par les autorités administratives agissant sur recours.  

Force est de constater que, ce faisant, l'autorité inférieure s'est conformée 

à l'arrêt de renvoi (consid. B) et a ainsi respecté le droit d'être entendue de 

la recourante.  

Autre est la question de savoir si les conclusions de ce contrôle de la 

conformité au droit sont convaincantes.  

5.  

5.1 Le contrôle préjudiciel des ordonnances de substitution, à savoir les 

ordonnances fondées sur une délégation législative, comporte trois 

phases : le contrôle des conditions de la délégation législative, celui de la 

conformité de l'ordonnance avec cette délégation et, enfin, celui de la 

constitutionnalité de l'ordonnance (ATF 145 V 278 consid. 4.1, 143 V 208 

consid. 4.3, 141 II 169 consid. 3 ; ATAF 2016/29 consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

B-6602/2015 du 4 novembre 2016 consid. 4.2 et A-5414/2012 du 19 juin 

2014 consid. 2.4.4 ; AUER ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. I : L'Etat, 

3e éd. 2014, no 1980 ss).  

B-3229/2018 

Page 9 

5.2 En ce qui concerne l'examen de la conformité de l'ordonnance de 

substitution soit le contrôle de sa légalité et de sa constitutionnalité, le 

Tribunal vérifie si celle-là reste dans le cadre et dans les limites de la 

délégation législative, si nécessaire par interprétation de la loi fédérale; 

lorsque la délégation est relativement imprécise et donne, par là-même, un 

large pouvoir d'appréciation au délégataire, il doit se limiter, en vertu du 

principe de l'immunité des lois fédérales (art. 190 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), à 

examiner si les dispositions concernées de l'ordonnance sortent de 

manière évidente du cadre de la délégation de compétences donnée par 

le législateur à l'autorité exécutive ou si, pour d'autres raisons, elles sont 

contraires à la loi ou à la Constitution (notamment ATF 141 II 169 consid. 3, 

137 III 217 consid. 2.3 et la jurisprudence citée ; AUER ET AL., op. cit., 

no 1984 ; ULRICH HÄFELIN ET AL., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 

9e éd. 2016, no 1873 in fine).  

5.3 Ne pouvant pas substituer sa propre appréciation à celle du 

délégataire, le Tribunal doit uniquement vérifier, lors de cet examen, si les 

dispositions visées sont propres à réaliser objectivement le but de la loi 

fédérale, sans se soucier, en particulier, de savoir si elles constituent le 

moyen le mieux approprié pour l'atteindre (ATAF 2016/29 consid. 4.2 et 

2015/22 consid. 4.2) ; dans ce sens, ce contrôle se confond presque avec 

celui de l'arbitraire de la réglementation concernée (ATF 129 II 160 

consid. 2.3 et 128 II 34 consid. 3b). En d'autres termes, le délégataire est 

responsable de l'adéquation des mesures ordonnées par rapport au but 

visé ; il n'appartient pas au Tribunal de se prononcer sur leur justification 

économique ou politique (ATF 145 V 278 consid. 4.1, 143 V 208 

consid. 4.3, 140 II 194 consid. 5.8, 138 II 398 consid. 7.2.1 et 137 III 217 

consid. 2.3 et la jurisprudence citée ; ATAF 2016/29 consid. 4.2 et 2015/22 

consid. 4.2 ; AUER ET AL., op. cit., no 1985). 

6.  

Pour trancher la question de la constitutionnalité et la légalité des 

contributions versées aux interprofessions et aux organisations de 

producteurs par des non-membres, il faut d'abord les qualifier au regard du 

droit fiscal.  

6.1 La notion d'impôt d'attribution des coûts (Kostenanlastungssteuer) 

désigne les impôts spéciaux prélevés auprès d'un groupe déterminé de 

particuliers à raison des dépenses que ceux-ci occasionnent à la 

communauté dans une proportion supérieure à celle des autres 

contribuables. Bien qu'apparentés aux charges de préférence 

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Page 10 

(contributions), ces impôts d'attribution s'en distinguent par le fait qu'aucun 

avantage spécial en faveur du contribuable n'a besoin de justifier leur 

perception. Il suffit que les dépenses occasionnées à la collectivité soient 

imputables au cercle d'administrés assujetti plutôt qu'à l'ensemble de la 

communauté, du fait qu'in abstracto ce groupe profite des prestations 

davantage que les autres contribuables ou qu'il peut être considéré comme 

le principal responsable de ces dépenses. L'impôt d'attribution des coûts 

constitue un impôt, car il est ainsi prélevé sans condition, c'est-à-dire 

indépendamment d'une utilité concrète ou d'une causalité imputable au 

contribuable. En ce sens, il s'écarte du principe d'universalité applicable en 

matière d'imposition. Un tel impôt spécial doit reposer sur des motifs 

matériels justifiés en vertu desquels les dépenses publiques en cause 

incombent aux personnes assujetties. En outre, la délimitation de leur 

cercle doit résulter de critères soutenables, faute de quoi la taxe 

contrevient au principe de l'égalité de traitement que consacre l'art. 8 al. 1 

Cst. (ATF 143 II 283 consid. 2.3.2 et 129 I 346 consid. 5.1 s. et les 

références citées ; WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen 

Verwaltungsrechts, vol. II, 2014, nos 961 ss et 995 ss ; DUBEY/ZUFFEREY, 

Droit administratif général, 2014, no 1842). 

6.2 Selon le Tribunal fédéral, les contributions versées aux interprofessions 

et aux organisations de producteurs par des non-membres au sens de 

l'art. 9 al. 2 LAgr sont des impôts d'attribution des coûts 

(Kostenanlastungssteuer ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.62/2005 du 

22 mars 2006 consid. 4.2 et 2A.246/2004 du 21 décembre 2004 consid. 5 ; 

WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., nos 970 et 1020). Ces sont des prélèvements 

obligatoires imposés uniquement à un groupe spécifique de personnes car 

ces personnes ont une relation plus étroite avec le fonds de soutien prescrit 

par la communauté que les autres personnes. Les contributions sont 

collectées, comme ici par exemple, auprès des producteurs de lait 

notamment dans le but de financer des fonds de soutien et des fonds de 

marketing. Ces prélèvements ont une certaine affinité avec la charge 

préférentielle (cotisations), mais ils en diffèrent par le fait qu'il n'est pas 

nécessaire d'avoir un avantage particulier individuel attribuable au débiteur 

individuel pour justifier le prélèvement. Il y a donc une similitude encore 

plus grande avec les prélèvements dits de répartition des coûts, qui sont 

également dus sans condition, c'est-à-dire indépendamment de l'avantage 

concret ou de la part de causalité concrète du débiteur, et qui comptent 

donc comme des impôts (sur ces notions : ATF 129 I 346, 128 I 155 consid. 

2.2 et 124 I 289 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_655/2015 du 22 juin 2016 

consid. 4.1, non publié in : ATF 142 I 155 ; WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., no 

995 ss). Les contributions en question doivent donc être considérées 

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Page 11 

comme des prélèvements spéciaux comparables aux impôts d'attribution 

des coûts. Toutefois, dans ce cas, leur collecte et leur utilisation sont 

confiées à une organisation privée, comme c'est également le cas dans 

d'autres contextes. La jurisprudence a par exemple attaché les 

contributions aux fonds en faveur de la formation professionnelle à des 

impôts spéciaux comparables aux impôts d'affectation calculés selon les 

coûts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 2.3 ; 

arrêts du TAF B-6397/2014 du 2 décembre 2016 consid. 5.1 et 

B 4016/2014 du 27 avril 2015 consid. 5.1 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, no 2839 s. ; WIEDERKEHR/ 

RICHLI, op. cit., no 972). 

7.  

7.1 Le principe de la légalité en droit fiscal, érigé en droit constitutionnel 

indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. et qui s'applique à toutes les contributions 

publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, prévoit que les 

principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de 

contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent être définis 

par la loi (aussi art. 164 al. 1 let. d Cst. ; ATF 143 I 227 consid. 4.2 et 136 I 

142 consid. 3.1 ; arrêt 2C_655/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.5, non publié 

in : ATF 142 I 155).  

7.2 Si cette dernière délègue à l'organe exécutif – ici, le Conseil fédéral – 

la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut 

constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité ; elle doit indiquer, au 

moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la 

base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de délégation 

doit être suffisamment précise (exigence de la densité normative). Il 

importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une marge de 

manœuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de 

la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF 143 I 227 

consid. 4.2, 136 I 142 consid. 3.1, 135 I 130 consid. 7.2 et 131 II 271 

consid. 6.1). 

7.3 Ces principes sont applicables mutatis mutandis aux impôts 

d'attribution des coûts (Kostenanlastungssteuer ; ATF 143 II 283 

consid. 2.3.2 et les références citées), sous réserve de l'art. 190 Cst. 

(consid. 5.2) s'agissant de ceux établis par une loi fédérale ; ils s'appliquent 

donc, en l'espèce, aux contributions versées aux interprofessions et aux 

organisations de producteurs par des non-membres (arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.246/2004 du 21 décembre 2004 consid. 6).  

B-3229/2018 

Page 12 

8.  

L'ensemble du droit applicable ayant été posé, il convient d'exposer les 

positions des parties en présence. 

8.1 La recourante, après une longue introduction, estime que l'autorité 

inférieure n'explique pas en quoi les conditions permettant au Conseil 

fédéral d'astreindre les non-membres à verser des contributions, même de 

manière temporaire ; elle reproche à l'autorité inférieure de ne fournir 

aucune explication fondée sur une analyse du marché laitier (recours p. 8). 

Selon elle, l'autorité inférieure n'aurait pas fait la preuve de la menace 

pesant sur les mesures d'entraide (réplique p. 5).  

Elle reproche au Conseil fédéral d'avoir maintenu durant plus de dix ans 

des mesures censées être provisoires (recours p. 8 s.).  

Elle se plaint d'une violation de la concurrence par le renouvellement 

systématique de l'OIOP. Pour elle, cette ordonnance et les mesures qu'elle 

contient sont une manière de contourner la libéralisation du marché du lait 

(recours p. 10). 

8.2 L'autorité inférieure apporte des explications suivantes :  

8.2.1 D'une manière toute générale, l'autorité inférieure explique que les 

associés (formant la première instance) sont tenus, en vertu de leurs 

obligations statutaires, de verser une cotisation pour financer les frais 

d'administration, ainsi que des contributions aux fonds spéciaux 

concernant le soutien du prix du lait et du volume de production (fonds de 

soutien) et le marketing de base en faveur des produits laitiers (fonds de 

marketing ; décision attaquée no 2.1.4 ; réponse no 3.9). Elle ajoute que si 

des opérateurs non-membres de ces organisations profitent des mesures 

collectives sans les appliquer ou sans en supporter les coûts, il y a du 

parasitisme (ou free riding, "passagers clandestins"). C'est donc pour 

pallier ce problème que le Conseil fédéral peut, sur requête d'une 

organisation représentative, étendre les mesures d'entraide lorsque 

celles-ci sont compromises par des entreprises qui ne les appliquent pas 

(décision attaquée no 2.1.4 ; réponse no 3.10). 

8.2.2 Plus précisément, à propos des contributions pour le fonds de soutien 

entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 et pour le fonds de 

marketing entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2011, l'autorité 

inférieure explique ce qui suit. 

B-3229/2018 

Page 13 

Les contributions pour cette période étaient destinées au financement des 

campagnes de promotion des ventes (fonds de marketing) et aussi à 

financer des mesures de gestion de l'offre des produits laitiers (fonds de 

soutien ; décision attaquée no 2.3.13). Elle indique que la première instance 

a justifié sa requête d'extension des mesures d'entraide en raison des 

risques liés aux "Trittbrettfahrer" ("passagers clandestins"), reconnus par 

le Parlement comme menaces potentielles aux mesures collectives d'une 

filière ou d'une branche, et de la nécessité de poursuivre la mise en œuvre 

des mesures de régulation aux fins d'éviter des perturbations 

conséquentes du marché (en particulier en raison de la fin du 

contingentement laitier). Elle retient également que les producteurs de lait 

bénéficiaient de revenus réguliers et plus élevés découlant de la vente du 

lait et de l'image positive du lait. En outre, les partenaires participant à la 

production et au commerce profitaient aussi lorsque les conditions de 

marché sur le plan des quantités et des prix étaient stables ; décision 

attaquée no 2.3.15). 

La décision attaquée expose ensuite plusieurs réflexions sur l'opportunité 

et l'efficacité desdites mesures de soutien (décision attaquée nos 2.3.15 in 

fine et 2.3.16 ss). 

8.2.3 S'agissant des contributions pour le fonds de soutien entre le 15 mars 

2009 et le 31 décembre 2009, l'autorité inférieure explique ce qui suit. 

Le Conseil fédéral a justifié sa décision au motif que, suite à la production 

record de 2008, le marché suisse du lait se trouvait dans une phase 

délicate, notamment en raison du fait que les prix à la production avaient 

subi une hausse alors qu'à l'étranger, on observait un effondrement dans 

la situation exceptionnellement difficile où se trouvait le marché laitier 

suisse. En outre, l'extension des mesures aux non-membres en matière de 

marketing permettait de lutter contre le phénomène des passagers 

clandestins qui profitent des mesures sans y prendre part ("menace 

potentielle de l'action collective") et renforçait sans conteste la cohésion 

parmi les membres de l'organisation, ainsi que l'efficacité de l'intervention 

(décision attaquée no 2.3.19). 

8.2.4 Pour ce qui est des contributions pour le fonds de marketing du 

1er janvier 2012 au 30 avril 2012, l'autorité inférieure explique ce qui suit.  

L'extension des mesures aux non-membres a été, à nouveau, autorisée 

par le Conseil fédéral aux fins de lutter contre le phénomène des 

"passagers clandestins". En effet, les mesures de promotion décidées et 

B-3229/2018 

Page 14 

appliquées par la filière en vue de promouvoir les produits laitiers suisses 

sur le marché national et international pouvaient être compromises par les 

non-membres qui profitent des bénéfices de l'action collective sans y 

participer (décision attaquée no 2.3.22). 

8.3 La première instance explique que les arguments de la recourante 

demeurent très généraux (réponse p. 1). Elle se rallie pour l'essentiel à 

l'analyse de la situation du marché du lait retenu par l'autorité inférieure et 

explique qu'il n'existe aucun rapport entre la force obligatoire générale pour 

les mesures d'entraide et la suppression des contingents laitiers (p. 2). Elle 

rejette en bloc les griefs de la recourante au sujet de la liberté économique 

et de la garantie de la propriété (p. 3 et 4 ; duplique p. 4 ss).  

9.  

9.1 L'art. 9 al. 1 LAgr pose deux sortes de conditions pour que le Conseil 

fédéral puisse, au titre de l'al. 2, astreindre les non-membres à verser eux 

aussi des contributions.  

9.2 Il faut, d'une part, que l'organisation – en l'espèce la première 

instance – soit représentative (art. 9 al. 1 let. a LAgr), n'exerce pas 

elle-même d'activités dans les secteurs de la production, de la 

transformation et de la vente (let. b) et ait adopté les mesures d'entraide à 

une forte majorité de ses membres (let. c).  

L'autorité inférieure a apporté des explications circonstanciées à ce sujet 

(décision attaquée nos 2.3.7, 2.3.15 et 2.3.20) et la recourante ne conteste 

pas que ces conditions soient remplies.  

Le Tribunal doit ici constater que ces premières conditions sont remplies 

pour toutes les périodes concernées.  

9.3  

9.3.1 D'autre part, l'art. 9 al. 1 LAgr 2008 exige que les mesures dont le but 

est de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d'adapter 

la production et l'offre aux exigences du marché (art. 8 al. 1 LAgr) soient 

compromises ou puissent l'être par des entreprises qui ne les appliquent 

pas. 

9.3.2 A l'appui de l'art. 9 al. 1 LAgr 2008, le message du 29 mai 2002 

concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 

2007 ; FF 2002 4395 ss, 4461) indique que :  

B-3229/2018 

Page 15 

On ne peut toutefois [pas] exclure, en l'absence de conditions-cadre étatiques, 

que des entreprises en profitent sans y prendre part ou sans en supporter les 

frais. Ces resquilleurs décourageraient en fin de compte tous ceux qui 

participent aux mesures communes. Il est scientifiquement prouvé 

[Fischbacher U., Gächter S., Fehr E., 2001, Are people conditionally 

cooperative? Evidence from a public good experiment, Elsevier Economic 

letters, 71 (2001), p. 397 à 404], mais aussi bien connu dans la pratique, que 

de nombreux producteurs et transformateurs sont disposés à agir 

solidairement tant que les autres en font de même. Ce type de "solidarité 

conditionnelle" comporte le risque que la désolidarisation de quelques acteurs 

entraîne une érosion à grande échelle des mesures d'entraide. 

Il ressort donc des travaux préparatoires que, dans l'esprit du législateur, 

l'existence de "passagers clandestins" était la condition centrale 

permettant au Conseil fédéral de prononcer l'astreinte des non-membres à 

verser des cotisations. Par "passagers clandestins", il faut comprendre la 

situation de chaque personne qui peut espérer bénéficier des résultats de 

l'action commune sans avoir à en supporter les coûts. En conséquence, 

les besoins collectifs doivent être définis par l'Etat, et leur financement 

assuré de manière coercitive par le recours à l'impôt (MANKIW/TAYLOR, 

Principe de l'économie, 2e éd. française 2011, p. 285 ; FRÉDÉRIC TEULON, 

Vocabulaire économique, 1996, nos 480 et 482). 

9.4  

9.4.1 Le phénomène du "passager clandestin" est finalement assez 

habituel, car les biens publics ne sont pas excluables (MANKIW/TAYLOR, 

ibidem), c'est-à-dire qu'il n'est pas possible d'exclure de leur bénéfice ceux 

qui refusent d'en supporter le financement. Il est manifeste que les 

producteurs non-membres des organisations en question bénéficient des 

mesures d'entraide sans avoir à payer pour les obtenir. Cette situation est 

précisément celle que le législateur cherchait à éviter en adoptant l'art. 9 

al. 2 LAgr. 

9.4.2 Il s'ajoute que l'art. 9 LAgr 2008 n'exigeait qu'une menace potentielle 

d'abus ("ou puissent l'être"). Autrement dit, selon le droit alors applicable, 

il n'était pas nécessaire que l'on établisse que les mesures de soutien 

soient réellement compromises, contrairement à ce qu'avance la 

recourante. Comme le précise le Conseil fédéral, plus clairement dans la 

version allemande du message, "Durch die Präzisierung der Gefährdung 

von Selbsthilfemassnahmen soll der Gefahr des Trittbrettfahrertums 

vorgebeugt werden" (BBl 2002 4721 ss, 4790). Il s'ensuit que la volonté du 

législateur était de permettre au Conseil fédéral d'intervenir dès que le 

risque du phénomène du "passager clandestin" exista.  

B-3229/2018 

Page 16 

9.4.3 Il sied de souligner ici que les arguments des parties en lien avec 

l'opportunité et l'efficacité des mesures de soutien sont en soi hors de 

propos. Peu importe en effet que les mesures de soutien en général (art. 9 

al. 1 LAgr) aient été opportunes et efficaces dès lors que seule est litigieuse 

l'astreinte des non-membres à verser des cotisations (art. 9 al. 2 LAgr). Par 

ailleurs, la décision ou la prolongation de cette astreinte n'est pas 

conditionnée à son bien-fondé, à son efficacité ni même à une adhésion 

large à ces mesures parmi les acteurs du marché du lait. Seule est 

déterminante l'existence d'un risque que les mesures décidées soient 

compromises par les entreprises qui ne les appliquent pas (phénomène du 

"passager clandestin"). Cela permet sans autre d'écarter l'argument de la 

recourante (réplique p. 4 ss) en lien avec le principe de subsidiarité. Peu 

importe que l'on estime, comme la recourante, que l'Etat ne devrait 

intervenir que dans la mesure où l'agriculture n'est pas à même de 

résoudre seule ses difficultés. L'établissement de la contribution en 

question résulte d'un choix politique en opportunité que le Tribunal ne 

saurait discuter plus avant. 

9.4.4 L'appréciation de la présence de "passagers clandestins" relève 

essentiellement d'une appréciation économique ou politique et il est dans 

la logique de l'ordre juridico-politique que le Conseil fédéral y procède 

(consid. 5.3). Le Tribunal n'est pas le mieux placé pour évaluer ou non la 

présence de "passagers clandestins" ; il lui revient seulement à vérifier que 

l'appréciation du Conseil fédéral s'est fondée sur des éléments objectifs. 

9.4.5 En résumé, le simple fait que des producteurs de lait – à l'image de 

la recourante – ne contribuent pas au financement des mesures d'entraide 

suffit à créer un risque de phénomène de "passagers clandestins". Par 

ailleurs, selon le droit alors applicable, ce seul risque suffisait pour 

permettre au Conseil fédéral d'intervenir. Il résulte de tout ce qui précède 

que l'on ne saurait être trop exigeant quant à l'existence effective de 

"passagers clandestins".  

9.5 A propos de la durée des contributions demandées aux non-membres, 

il est vrai que la version de l'art. 9 al. 3 1ère phrase LAgr de 2003 (RO 2003 

4217 ss, 4218) – pas applicable en l'espèce (consid. 3.2.3) – prévoyait que 

l'obligation de verser des contributions dût être limitée dans le temps. Or 

cette cautèle a été abrogée au profit d'un dispositif permettant de prolonger 

l'extension de mesures d'entraide à la suite d'une vérification périodique 

(message du 17 mai 2006 concernant l'évolution future de la politique 

agricole [Politique agricole 2011], FF 2006 6027 ss, 6092, 6102 s. et 6146). 

Il s'ensuit que l'argument de la recourante est ici privé de toute portée.  

B-3229/2018 

Page 17 

9.6 La recourante, de son côté, n'apporte aucun élément concret qui 

permettrait de dire que tout risque d'un phénomène de "passager 

clandestin" serait exclu en l'occurrence.  

9.7 Au terme de ce contrôle de légalité, le Tribunal arrive à la conclusion 

que le risque d'un phénomène de "passager clandestin" existait aux 

différents moments où le Conseil fédéral a astreint les non-membres à 

verser eux-aussi des contributions (consid. 3.3.2 et 8.2). Autrement dit, les 

diverses ordonnances du Conseil fédéral étaient en ce sens conformes à 

l'art. 9 LAgr. La décision attaquée est ainsi confirmée sur ce point.  

10.  

10.1 Le principe est que le cercle des contribuables (Kreis der 

Abgabepflichtigen) doit être fixé dans la loi formelle (art. 127 al. 1 et art. 164 

al. 1 let. d Cst. ; consid. 7). La doctrine admet cependant que le cercle des 

contribuables puisse ressortir de l'interprétation de la norme et de la 

logique de l'objet de l'impôt (RENÉ WIEDERKEHR, Das Legalitätsprinzip im 

Kausalabgaberecht, recht 2018 p. 40 ss, 46 ; MICHAEL BEUSCH, 

Abgaberecht, in : Giovanni Biaggini et al. [édit.], Verwaltungsrecht, 2015, 

p. 899 ss, no 22.57).  

10.2 L'art. 9 al. 2 LAgr définit le cercle des contribuables par les mots "les 

non-membres". La systématique de la loi indique qu'il est ici fait référence 

à ceux qui n'appartiennent pas à l'organisation représentative (art. 9 al. 1 

LAgr) responsable des mesures de soutien (art. 8 LAgr). Selon le Conseil 

fédéral, par "non-membres", on n'entend généralement que les 

producteurs, transformateurs ou commerçants concernés par le produit ou 

le groupe de produits en question (message du 29 mai 2002 concernant 

l'évolution future de la politique agricole [Politique agricole 2007], FF 2002 

4395 ss, 4463). 

10.3 Il s'ensuit qu'une loi au sens formel définit bien le cercle des assujettis 

aux contributions versées aux interprofessions et aux organisations de 

producteurs par des non-membres et que la recourante, en sa qualité de 

productrice de lait, appartient à ce cercle, ce qu'elle ne conteste pas en soi.  

B-3229/2018 

Page 18 

11.  

Le Tribunal relève que la recourante ne conteste nullement le calcul des 

contributions qui lui sont demandées, à savoir un montant total de 

22'339.25 francs à titre de contributions d'entraide pour les périodes du 

1er juin 2009 au 31 décembre 2009, du 1er septembre 2911 au 31 décembre 

2011 et du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012.  

Il s'ensuit que la recourante ne critique ni le mode de calcul prévu par la 

let. A de l'Annexe 2 de l'OIOP, dans ses différentes versions, consacrée à 

l'obligation des non-membres de la première instance, ni la manière dont 

ses propres contributions ont été chiffrées. Rien au dossier ne commande 

d'y revenir. 

Il faut ici rappeler que, même si Tribunal devait arriver à la conclusion que 

la délégation législative prévue à l'art. 9 al. 2 LAgr est imprécise et que, par 

la force des choses, elle donne au Conseil fédéral un (trop) large pouvoir 

d'appréciation, cette clause s'imposerait au Tribunal en vertu de 

l'art. 190 Cst. (ATF 143 II 87 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_260/2019 du 5 décembre 2019 consid. 6.2.2 [proposé à la publication]). 

12.  

La recourante se plaint encore d'une violation de la liberté de commerce et 

d'industrie (i.e. la liberté économique).  

12.1  

12.1.1 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique (al. 1), en particulier le 

libre choix d'une profession, le libre accès à une activité lucrative privée et 

son libre exercice (al. 2). Selon l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédération et les 

cantons respectent le principe de la liberté économique. Alors que l'art. 27 

Cst. protège le droit individuel à la liberté économique, l'art. 94 Cst., à titre 

de maxime fondamentale d'un ordre économique fondé sur l'économie de 

marché, protège la dimension institutionnelle ou systémique de la liberté 

économique ; ces deux aspects sont étroitement liés et ne sauraient être 

abordés séparément (ATF 145 I 183 consid. 4.1.1 et 143 I 388 consid. 2.1 

et les références citées).  

12.1.2 Pour écarter ce grief, il faut commencer par rappeler que l'art. 104 

al. 2 Cst. prévoit qu'en complément des mesures d'entraide que l'on peut 

raisonnablement exiger de l'agriculture et en dérogeant, au besoin, au 

principe de la liberté économique, la Confédération encourage les 

exploitations paysannes cultivant le sol. Autrement dit, l'art. 9 LAgr est une 

B-3229/2018 

Page 19 

norme autorisant en soi une dérogation à la liberté économique en matière 

agricole (ATF 140 II 233 consid. 3.2.1). 

12.2  

12.2.1 La recourante estime que l'ordonnance du Conseil fédéral serait 

une base légale insuffisante en l'espèce (recours p. 9). Elle se trompe dans 

la mesure où l'éventuelle restriction de la liberté économique examinée ici 

repose sur l'art. 9 LAgr, à savoir une base légale formelle, comme le 

Tribunal vient de le constater. Il n'est pas inutile de rappeler ici qu'une 

norme figurant – comme en l'espèce – dans une loi fédérale devrait être 

appliquée même si le Tribunal devait arriver à la conclusion qu'elle violerait 

les principes de l'intérêt public et de la proportionnalité (art. 190 Cst. ; ATF 

139 I 180 consid. 2.2). 

12.2.2 La recourante est également dans l'erreur lorsqu'elle avance que 

les mesures qu'elle conteste échoueraient à éviter un effondrement du 

marché (recours p. 10). Comme le Tribunal l'a expliqué plus haut 

(consid. 9.4), l'astreinte que la recourante conteste a uniquement pour but 

d'éviter le phénomène économique des "passagers clandestins". Or la 

recourante ne saurait prétendre que ce but n'est pas atteint en l'espèce en 

astreignant les non-membres à verser des contributions. 

12.2.3 La recourante ne saurait davantage être suivie lorsqu'elle se plaint 

d'une violation de la concurrence par l'OIOP. Elle estime qu'en 

reconduisant de manière répétée depuis vingt ans cette ordonnance ainsi 

que ses annexes, le Conseil fédéral viole la liberté économique (d'une 

manière toute générale). Il faut rappeler que seule est ici discutée la 

question de l'astreinte faite à la recourante de verser des contributions. Or, 

la recourante n'explique pas en quoi sa propre liberté économique, telle 

que définie plus haut, serait touchée par l'astreinte qui lui est faite de payer 

des contributions à la première instance. Aussi, son grief doit être écarté. 

13.  

La recourante se plaint également d'une violation de la garantie de la 

propriété, sous l'angle de l'interdiction des impositions confiscatoires.  

13.1 En vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. Selon le 

Tribunal fédéral, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois 

pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi, une 

prétention fiscale ne doit pas porter atteinte à l'essence même de la 

propriété privée (art. 36 al. 4 Cst.). Il incombe au législateur de conserver 

B-3229/2018 

Page 20 

la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité 

d'en former un nouveau (ATF 143 I 73 consid. 5.1 et les références citées). 

Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l'impôt 

exprimé en pour cent n'est pas seul décisif ; il faut examiner la charge que 

représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant 

abstraction des circonstances extraordinaires ; à cet effet, il convient de 

prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée 

et la gravité de l'atteinte ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou 

contributions et la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes 

(ATF 143 I 73 consid. 5.1 et les références citées). Le Tribunal fédéral a 

notamment jugé que l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, 

pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne 

suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune 

(ATF 143 I 73 consid. 5.1 et les références citées). 

13.2 Le Tribunal constate ici que la recourante n'apporte aucun élément 

concret permettant d'arriver à une telle conclusion (recours p. 11 s.). La 

recourante compare le montant des paiements directs qu'elle a obtenus 

avec le montant de la contribution qui lui est demandée. Cela ne 

correspond manifestement pas aux exigences jurisprudentielles précitées. 

Rien au dossier ne permet d'établir l'ensemble des taxes et contributions 

acquittées par la recourante durant ces dernières années, ni ses revenus 

totaux (en plus des paiements directs), ni ses éléments de fortune. Aussi, 

il convient d'écarter ce grief.  

14.  

Sous l'angle enfin de la violation du droit international (art. 5 al. 4 Cst.), la 

recourante mentionne l'art. 165 du Règlement (UE) no 1308/2013 du 

Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant 

organisation commune des marchés des produits agricoles (réplique 

p. 6 s.). Avec l'autorité inférieure (duplique p. 2), le Tribunal rappelle ici 

simplement que ce texte n'est pas applicable à la Suisse (cf. Accord du 

21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 

relatif aux échanges de produits agricoles [avec annexes et acte final], 

RS 0.916.026.81).  

15.  

Il ressort de tout ce qui précède que c'est à bon droit que l'autorité inférieure 

a rejeté les recours du 15 octobre 2012 et du 14 novembre 2012 contre les 

décisions de la première instance. Le présent recours doit donc être rejeté 

et la décision sur recours confirmée. 

B-3229/2018 

Page 21 

16.  

Il reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens de la présente 

procédure.  

16.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant 

l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la 

recourante qui succombe entièrement (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé 

en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, 

de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 

al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 2'000 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la 

recourante. 

16.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à 

des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 

l'autorité inférieure et à la première instance, elles n'y ont en toute 

hypothèse pas droit (art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-170/2014 précité 

consid. 9.2.2).  

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

 

  

B-3229/2018 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision sur recours est confirmée. 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à 2'000 francs et mis à la charge de la 

recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même 

montant déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (acte judiciaire) 

– à la première instance (acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judicaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-3229/2018 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 19 juin 2020