# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50464551-84bd-500c-a096-db0cbcd9dd4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2023 F-5652/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5652-2023_2023-10-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5652/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge ; 

Oliver Collaud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, née le (…) 1991, 

2. B._______, née le (…) 2015, 

ressortissantes de Géorgie, 

CFA Vallorbe, Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe,   

recourantes,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin). 

 

 

 

F-5652/2023 

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Faits : 

A.  

Agissant en son propre nom et en celui de sa fille mineure B._______, 

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 4 septembre 2023. 

Sur le questionnaire « Europa » qu’elle a rempli le même jour, elle a indiqué 

être entrée en Europe le 22 août 2022 par la Pologne puis avoir quitté 

immédiatement ce pays à destination de l’Allemagne où elle est restée 

jusqu’à son départ pour la Suisse le 4 septembre 2023. 

B.  

Selon les investigations diligentées le 6 janvier 2023 par le SEM sur la base 

d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », il est apparu que la prénommée avait déposé des 

demandes d’asile en Suisse et en Allemagne en 2014 puis qu’elle en avait 

introduit une nouvelle dans ce dernier pays le 19 septembre 2022. 

C.  

Par procurations signées le 8 septembre 2023, A._______ a mandaté la 

Protection juridique de Caritas Suisse auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (ci-après : CFA) de Suisse romande pour représenter sa 

fille et elle-même dans le cadre de la procédure d’asile. 

Le même jour, une autorisation de consultation et de transmission des 

dossiers médicaux ainsi qu’une autorisation de transmission de données 

par les Etats tiers ont été établies en faveur du SEM par la requérante. 

D.  

Le 13 septembre 2023, l’intéressée a été entendue par le SEM dans le 

cadre d’un entretien individuel « Dublin » sur l’éventuelle compétence de 

l’Allemagne pour le traitement de la demande déposée en Suisse le 

4 septembre 2023. A cette occasion, la requérante a exposé qu’elle était 

arrivée en Pologne par avion, le 22 août 2022, avant de se rendre le 

lendemain en Allemagne où elle avait déposé une demande d’asile qui 

avait été rejetée et où elle était restée une année avant de venir en Suisse. 

Elle s’est opposée à la compétence de l’Allemagne au motif qu’elle ne s’y 

sentait ni en sécurité ni soutenue, les autorités de ce pays ayant décidé de 

la renvoyer en Géorgie où le père de sa fille, qui menaçait de l’enlever, 

vivait. Elle a de plus allégué que sa fille, atteinte d’autisme, n’avait pas été 

prise en charge médicalement en Allemagne et ne voulait pas retourner 

dans ce pays. 

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Au cours de cette audition, l’intéressée a indiqué que sa fille et elle-même 

étaient en bonne santé physique, mais qu’elles n’allaient pas bien 

psychologiquement, son enfant étant par ailleurs atteinte d’autisme, de 

problèmes d’élocution et d’un retard de développement. La mandataire des 

requérantes a sollicité l’instruction d’office de l’état de santé. 

E.  

Le 13 septembre 2023, le SEM a transmis à l’autorité allemande 

correspondante une requête aux fins d’une reprise en charge des 

intéressés au motif que l’Allemagne, compte tenu du rejet de la demande 

d’asile déposée dans ce pays, était responsable du traitement de la 

procédure d’asile. 

Par déclaration écrite du 15 septembre 2023, l’Allemagne a accepté la 

demande de reprise en charge des intéressées que le SEM lui avait 

adressée. 

F.  

Le 22 septembre 2023, la représentation juridique a transmis au SEM des 

entrées au journal des soins des 8 et 11 septembre 2023 concernant 

A._______ et une du 11 septembre 2023 à propos de B._______. Un 

document médical du 28 septembre 2023 au sujet de cette dernière a 

également été versé au dossier. 

G.  

Par décision du 6 octobre 2023, notifiée le 9 octobre 2023, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile déposée le 4 septembre 2023, 

se fondant sur la compétence de l’Allemagne pour mener la procédure, a 

prononcé le transfert des intéressées vers ce pays et a ordonné l’exécution 

de cette mesure par le canton de Vaud, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours. 

H.  

En date du 11 octobre 2023, la Protection juridique de Caritas Suisse a mis 

fin au mandat de représentation dont la requérante l’avait investi. 

I.  

Par acte daté du 12 octobre 2023 et remis aux services postaux le 

16 octobre 2023, A._______ a saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF) d’un recours dirigé contre la décision de non-

entrée en matière prononcée le 6 octobre 2023 par le SEM à l’endroit de 

sa fille et d’elle-même. Concluant principalement à l’annulation de la 

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décision litigieuse et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, elle a 

par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif au recours, le prononcé de 

mesures superprovisionnelles, le bénéfice de l’assistance judicaire totale 

ainsi que l’exemption du paiement d’une avance de frais. A l’appui de son 

recours, elle a notamment soutenu qu’un transfert en Allemagne ou un 

renvoi en Géorgie les exposerait à un danger de mort, respectivement 

d’enlèvement, en raison des menaces de leur ex-mari et père. Par ailleurs, 

lors de son séjour en Allemagne, son assistant social l’avait harcelée 

psychologiquement et sexuellement et l’avait contrainte d’avoir des 

relations sexuelles et qu’elle ne croyait pas que les autorités allemandes 

pouvaient la protéger contre lui. 

J.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2023 du 

Tribunal, l’exécution du transfert des intéressées vers l’Allemagne a été 

provisoirement suspendue. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés – dans la 

mesure de leur pertinence pour la résolution du litige – dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 

la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en 

relation avec l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce. 

A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

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La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF) en son nom et au nom de sa fille. En outre, présenté dans 

la forme exigée (art. 52 al. 1 PA) et déposé dans le délai prescrit par la loi 

(art. 108 al. 3 LAsi et art. 21 al. 2 PA), son recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir 

aussi consid. 5.6 non publié] et 2014/26 consid. 5.6). 

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), 

ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en 

adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. 

ATAF 2007/41 consid. 2). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.1 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Dublin III, JO L 180/31 

du 29 juin 2013). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision 

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de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s’être 

assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise 

ou la reprise en charge du requérant (art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 11 

août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.2 Dans une procédure de reprise en charge (en anglais: take back) telle 

la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une 

demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour 

l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement 

d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat 

membre responsable, sous réserve des situations prévues à l'art. 7 par. 3 

du règlement Dublin III (en lien avec les critères de détermination visés aux 

art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III) et à l'art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3, 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 

8.2.1 et 8.3). 

Aux termes de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III – le 

ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont il a rejeté la demande et qui a 

présenté une autre demande auprès d’un État membre différent. 

3.3 Ainsi qu'il ressort des investigations entreprises par le SEM dans la 

base de données « Eurodac » de l’entretien individuel « Dublin » mené le 

13 septembre 2023, les recourantes, avant de solliciter l'octroi de l'asile en 

Suisse, avaient déposé une demande d'asile en Allemagne le  

19 septembre 2022. Le 13 septembre 2023, dans le délai de deux mois 

prescrit par l’art. 23 par. 2 al. 1 du règlement Dublin III, le SEM a soumis 

aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge des 

deux requérantes fondée sur l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III. 

En date du 15 septembre 2023, soit dans le délai fixé à l’art. 25 par. 1 du 

règlement Dublin IIII, les autorités susmentionnées ont expressément 

accepté de reprendre en charge l’intéressée et sa fille. 

Il apparaît donc que l’Allemagne a reconnu sa compétence et est bel et 

bien l’Etat membre responsable en vertu des critères de compétence 

définis par le règlement Dublin III, ce que les recourantes ne contestent par 

ailleurs pas en soi. 

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4.  

Dans leur mémoire de recours et au cours de l’entretien individuel 

« Dublin », les intéressés ont, cela dit, indiqué ne pas souhaiter retourner 

en Allemagne dans la mesure où ils ne s’y sentaient pas en sécurité en 

raison, d’une part, de menaces qui pèseraient sur elles de la part de leur 

ex-mari et père respectivement. A cet égard, elles ont fait état d’éléments 

indiquant que ce dernier aurait connu leur emplacement en Allemagne et 

aurait menacé d’enlever sa fille. D’autre part, elles ont allégué que 

l’encadrement proposé en Allemagne dans le cadre de la procédure d’asile 

était insuffisant. Elles ont également soutenu qu’en cas de retour dans ce 

dernier pays, elles seraient renvoyées en Géorgie où leur ex-mari et père 

respectivement pourrait les retrouver plus facilement encore. 

Sur un autre plan, les recourantes se sont plaintes d’agressions sexuelles 

et de harcèlements perpétrées sur A._______ par l’assistant social qui leur 

avait été assigné dans le cadre de la procédure en Allemagne et du fait 

que l’encadrement médical était insuffisant pour répondre aux besoins de 

B._______ qui souffrait d’autisme, d’un retard de développement et de 

troubles du langage. 

4.1 Dans ces circonstances, il convient en premier lieu d’examiner, en vertu 

de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons 

de croire qu’il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui 

entraîneraient un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne  

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE). Dans de tels cas, l'Etat 

procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des 

critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné 

comme responsable (sur la notion de défaillances systémiques voir arrêts 

de référence du TAF E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2.4 et 

F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6.3 et 6.4). Lorsqu'il est impossible 

de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères 

ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat 

membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 

2 al. 3 du règlement Dublin III). 

Or, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement 

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inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE et qui 

commanderaient d’emblée l’application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III. 

En effet, l’Allemagne est liée à la Charte UE et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la 

sécurité des demandeurs d'asile en matière de procédure d'asile et de 

conditions d'accueil, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013 [directive Procédure] et 

directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013 [directive 

Accueil]). Or, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, la 

présomption de respect par cet Etat de ses obligations concernant les 

droits des requérants d'asile sur son territoire n’est pas renversée. 

Il n’y a donc pas lieu d’admettre que cet Etat connaisse des 

défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, si bien que l'application de cette 

disposition ne se justifie pas en l'espèce  

(ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêt du TAF F-1595/2022 du 13 avril 

2022 consid. 4.2). 

4.2 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être 

renversée en présence, dans l’Etat membre désigné responsable, non 

seulement de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des requérants d'asile (cf. consid. 4.1 supra), mais 

également d’indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les 

autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant 

du droit international public (ATAF 2011/9 consid. 6 et 2010/45 consid. 7.4 

et 7.5). 

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En l’espèce, du point de vue de la sécurité des requérants d’asile en 

Allemagne, force est de constater que les allégations des recourantes 

suivant lesquelles les autorités allemandes responsables du leur 

procédure d’asile ne seraient pas en mesure de les protéger contre les 

agissements répréhensibles d’un assistant social ne sont pas de nature à 

renverser la présomption précitée. Si le Tribunal ne remet pas en question 

l’existence des actions incriminées, il relève toutefois que l’intéressée n’a 

apporté aucune substance matérielle aux allégations d’inaction des 

autorités allemandes, qu’elle n’a en outre pas indiqué avoir dénoncé le cas 

aux autorités pénales ou à celles responsables de sa procédure et que, 

quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’un indice objectif, concret et sérieux 

qu’elle ou sa fille seraient privés durablement de l'aide nécessaire pour 

faire valoir leurs droits, étant rappelé que l’Allemagne est un Etat de droit. 

Dans ces conditions, le Tribunal relève qu’il n’existe aucun indice indiquant 

que les autorités allemandes violeraient le droit des intéressées à 

l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande de 

protection internationale. 

Cela étant, si les intéressées devaient, à l’issue de leur transfert en 

Allemagne, être contraintes par les circonstances à mener une existence 

non conforme à la dignité humaine, ou s’elles devaient estimer que cet Etat 

ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates (arrêt du TAF F-7130/2017 du 28 mai 2018 consid. 5). 

4.3 Il sied enfin de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leur demande d’asile (arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 10 décembre 2013, C-394/12 Shamso Abdullahi c. Autriche 

[Grande Chambre], § 59 et § 62 ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et 

références citées ; ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

4.4 Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

5.  

Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence, le 

SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public. Il peut également admettre cette responsabilité 

pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311) 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

5.1 Le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, selon la 

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, Grande Chambre, requête 

n° 41738/10), susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors 

pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de 

transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, 

mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi, 

respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. affaire Paposhvili c. Belgique ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). 

Sans vouloir minimiser les affections dont souffrent les recourantes, le 

Tribunal estime que celles-ci ne sont pas graves au point de constituer un 

obstacle à un transfert vers l’Allemagne, ce pays étant en mesure d’offrir 

des soins médicaux adaptés et de garantir l’accès au traitement 

nécessaire. A ce sujet, le simple fait que d’ultérieurs rendez-vous 

d’évaluation seraient recommandés, ou aient été fixés en Suisse, ne 

saurait empêcher le prononcé (respectivement la confirmation par le 

Tribunal) d’une décision de non-entrée en matière en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (cf. arrêt du TAF D-4235/2021 du 19 avril 2022 

consid. 6.3.1, 6.3.2 et 10.5). De plus, rien au dossier n'indique que les 

intéressées ne sont pas en mesure de voyager, ni que leurs troubles 

nécessitent impérativement un traitement sur le long cours en Suisse avant 

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Page 11 

de pouvoir envisager un voyage vers l’Allemagne. En effet, la mère souffre 

d’atteintes psychologiques courantes chez les personnes connaissant une 

même situation migratoire. Quant à sa fille, après consultation du Service 

de pédiatrie des Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (ci-après : 

EHNV), elle a été diagnostiquée comme une fille en bonne santé avec un 

autisme pas probable après évaluation. La situation des recourantes n’est 

partant pas marquée par des considérations humanitaires impérieuses au 

sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

précitée (cf. affaire Paposhvili c. Belgique, §183). 

En outre, aucun élément concret ne permet de considérer que l’Allemagne 

refuserait aux intéressées l’accès aux soins en cas d’urgence ou de 

problèmes graves, les soins médicaux essentiels étant garantis dans ce 

pays, même pour les personnes en situation irrégulière (art. 14 par. 1 let. b 

de la directive Procédure). Dans le cas où la situation actuelle devait 

évoluer et où les recourantes devaient avoir besoin de soins particuliers au 

moment de leur transfert vers l’Allemagne, il leur appartiendra d'en 

informer les autorités suisses chargées de l'exécution de cette mesure. Le 

cas échéant, il incombera à celles-ci de transmettre, sous une forme 

appropriée, aux autorités allemandes les renseignements permettant une 

éventuelle prise en charge médicale spécifique (art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III). 

5.2 En ce qui concerne les craintes des recourantes pour leur sécurité en 

cas de retour en Allemagne en raison des menaces de leur ex-mari et père, 

force est de constater qu’il appartient en premier lieu aux intéressées de 

faire connaître leurs inquiétudes aux autorités allemandes compétentes si 

elles souhaitent bénéficier d’un soutien particulier. Dans ce contexte, le 

Tribunal relève, d’une part, que rien n’indique que les autorités allemandes 

ne soient pas capables de leur offrir une protection policière similaire à 

celle qu’elles pourraient connaître en Suisse. En effet, l’Allemagne, en tant 

qu’Etat de droit, est doté d’autorités policière et judiciaires opérationnelles, 

et capable d’offrir aux recourantes une protection adéquate contre 

d’éventuelles menaces ou agressions de tiers. D’autre part, il convient de 

préciser que l’Allemagne est partie à la Convention du 11 mai 2011 sur la 

prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence 

domestique (Convention d’Istanbul, RS 0.311.35). De même, force est de 

constater qu’en la matière, ce pays dispose de programmes et d’institutions 

au moins aussi développés que ceux connus en Suisse (voir les 

informations disponibles sur le site du Bundesamt für Familie und 

zivilgesellschaftliche Aufgaben : https://www.hilfetelefon.de/gewalt-gegen-

frauen.html [consulté en octobre 2023]). 

F-5652/2023 

Page 12 

De plus, si les recourantes ne devaient pas être satisfaites par la protection 

que leur offriraient les forces de l’ordre allemandes, il existe dans ce pays 

des voies de droit pour se plaindre d’une telle inaction et il appartiendrait, 

le cas échéant, aux intéressées de saisir les autorités administratives et 

judiciaires compétentes. 

5.3 Au vu de ce qui précède, le transfert des recourantes vers l’Allemagne 

n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant de ses 

obligations internationales. Le SEM n’était donc pas tenu de renoncer au 

transfert et d'examiner lui-même la demande d'asile. 

6.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi, dans la décision entreprise, 

de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), nonobstant la préférence marquée par les recourantes de voir 

leur procédure d'asile menée par la Suisse. Contrairement à 

l’argumentation développée au stade du recours, la motivation du SEM, 

comprenant une pesée des intérêts, tenant compte en particulier de leur 

état de santé, est fondée en fait et en droit, y compris au regard du principe 

de la proportionnalité. 

7.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des 

intéressées, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé 

leur transfert vers l’Allemagne conformément à l'art. 44 phr. 1 LAsi, étant 

précisé qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'est réalisée 

(cf. art. 32 OA 1). 

Le recours est, par conséquent, rejeté. 

S'avérant manifestement infondé, il est de plus rejeté dans une procédure 

à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures et le présent arrêt n’est 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

d’octroi de l’effet suspensif et d’exemption du paiement d’une avance de 

F-5652/2023 

Page 13 

frais sont sans objet. Pour le même motif, les mesures 

superprovisionnelles prononcées 17 octobre 2023 sont caduques. 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourantes, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2, 3 let. a et 

6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

F-5652/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourantes. 

Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours 

dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes et à l'autorité inférieure. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Oliver Collaud 

 

 

Expédition :