# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cca2673-fa90-5bad-a26a-d8f93772e638
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 805
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---805_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

IZ06.038320-161289

330 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
23 août 2016

__________________

Composition :             
M.              WINZAP,
président

             
              M.             
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges

Greffière :             
Mme              Vuagniaux

 

 

*****

 

 

Art.
5 al. 1 ch. 9 et 125 al. 1 CDPJ ; 53 et 124 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.X.________,
à [...], contre la décision rendue le 21 juillet 2016 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays d'Enhaut dans la cause en succession de feu B.X.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

A.             
Par décision du 21 juillet 2016, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d'Enhaut
(ci-après : le Juge de paix) a approuvé les comptes 2015 déposés par l'administration
officielle de la succession de feu B.X.________, a annexé à la décision ces comptes présentant
un patrimoine de 9'842'644 fr. 51 au 31 décembre 2015, a alloué à l'administrateur officiel
S.________ une indemnité, à la charge de la succession, pour l'année 2015 de 32'265 fr.
90, soit 27'797 fr. 30 d'honoraires, 1'223 fr. 80 de TVA et 2'160 fr. de débours, et a arrêté
les frais de la décision à 2'240 fr., comprenant l'indemnité du vérificateur
des comptes par 240 fr., en les mettant à la charge de la succession.

 

B.             
Par acte du 2 août 2016, A.X.________ a recouru
contre cette décision, en concluant à son annulation (II) et à ce que les héritiers,
dont lui, soient autorisés à consulter librement au greffe de la Justice de paix les pièces
justificatives de la gestion de l'administrateur officiel pour l'année 2015, afin de faire toutes
observations et contestations quant à l'opportunité et à la légalité des mesures
prises par ce dernier (III).

 

C.             
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :

 

1.             
L'administration d'office de la succession de feu B.X.________ a été confiée au notaire
honoraire S.________, également exécuteur testamentaire. Les héritiers de feu B.X.________
sont A.X.________, ainsi que cinq autres personnes de la branche du canton [...].

 

2.             
Le 31 mars 2016, l'administrateur officiel a remis au Juge de paix les comptes et le rapport de l'année
2015 de la succession de feu B.X.________.

 

             
Selon le procès-verbal des opérations, les comptes et le rapport 2015 ont été transmis
pour vérification par erreur à [...], qui s'en est aperçu et a déposé les documents
directement dans la boîte de P.________, assesseur surveillant de la Justice de paix du district
de la Riviera – Pays-d'Enhaut.

 

3.             
Le 14 avril 2016, Me K.________, conseil de A.X.________, requis du Juge de paix qu'il ordonne la production
des pièces justificatives relatives aux postes « frais pour la villa de [...]» s'élevant
à 90'649 fr. 90 et « autres frais administratifs de la succession » s'élevant
à 70'884 fr. 60.

 

             
Le 18 avril 2016, le Juge de paix a répondu que les comptes 2015 avaient été remis à
un assesseur pour contrôle et a invité Me K.________ à contacter l'administrateur officiel
en vue d'organiser une consultation des pièces comptables.

 

             
Le 25 avril 2016, Me K.________ a proposé la date du 4 mai 2016, à 13 h 30, à
l'administrateur officiel.

 

             
Le 29 avril 2016, l'assesseur surveillant P.________ a attesté l'existence des biens et l'exactitude
des comptes 2015 et en a proposé l'approbation par la Justice de paix.

 

             
Parallèlement, des lettres ont été échangées entre Me K.________ et l'administrateur
officiel au sujet de la vente de la villa de [...] que ce dernier entendait mener à chef.

 

             
Le 2 mai 2016, Me K.________ a écrit ce qui suit à l'administrateur officiel :

 

« Enfin,
mon client n'a eu aucune connaissance du déménagement (réd. : des meubles et objets
de la villa) que vous avez cru devoir faire entreprendre. Si tel avait été le cas, il aurait
requis des mesures préprovisionnelles pour l'en empêcher. Il est donc mensonger de prétendre
qu'il était au courant ».

 

             
Le 9 mai 2016, l'administrateur officiel a répondu en ces termes :

 

« (…)
Ces propos ou écrits ne seraient que ceux d'un "menteur" puisque c'est ainsi que vous
me désigner (sic) en page 2, paragraphe 5 de votre lettre précitée.

Dans
ces conditions, il n'y aura plus aucun contact épistolaire ou autre entre nous et votre client tant
que vous n'aurez pas retiré par écrit, avec excuses, vos propos méprisants (…).

Par
conséquent, la rencontre que vous confirmez ce jour pour la consultation des pièces relatives
à la situation financière de la succession, notamment les frais engendrés pour l'entretien
de la villa, auprès de la Fiduciaire L.________SA est annulée.

Faut-il
tant et tant d'années d'expérience au barreau pour vouloir couler par le mépris un mandataire
engagé comme vous dans un drame familial qui mériterait l'apaisement ? »

 

             
Le 18 mai, Me K.________ a exposé ce qui suit :

 

« (…)
Si vous vous considérez comme étant un "menteur", libre à vous, "mais il
n'y a que la vérité qui blesse" (proverbe français).

Mon
client n'a rien à retrancher à la lettre qu'il vous a adressée le 2.5.2016 : il était
donc bien mensonger de prétendre qu'il était au courant que la villa et le garage avaient été
vidés de leur contenu.

Vous
adoptez la position de la "vierge effarouchée" pour refuser de communiquer les renseignements
requis et de répondre aux questions posées. Bien plus, vous voulez empêcher maintenant
mon client de prendre connaissance des pièces justificatives en relation avec les dépenses
pour l'exercice 2015. Ce comportement est indigne d'un administrateur officiel qui doit jouer cartes
sur table avec l'ensemble des héritiers. Qu'avez-vous à cacher pour subitement vouloir empêcher
mon client d'examiner les pièces justificatives ?

Quant
à votre allusion à l'avant-dernier paragraphe de votre lettre en relation avec mon expérience
du Barreau, émanant d'un administrateur officiel incohérent et incompétent, elle me laisse
froid et je vous renvoie au proverbe arabe : "Les mouches n'ont jamais empêché le
cheval de courir" (…). »

 

             
Le 20 mai 2016, l'administrateur officiel a écrit à Me K.________ qu'il répondrait aux
questions posées lorsqu'il serait en possession d'un certificat d'héritiers et que les propos
infamants à son endroit seraient retirés.

 

             
Par lettre datée du 5 mai 2016, reçue le 12 mai 2016, l'assesseur surveillant P.________ a
transmis au Juge de paix les comptes 2015 vérifiés, avec diverses annexes.

 

             
Le 24 mai 2016, Me K.________ a sollicité du Juge de paix qu'il ordonne à l'administrateur
officiel de transmettre les pièces justificatives des comptes au greffe pour y être examinées.

 

             
Le 27 mai 2016, le Juge de paix a invité l'administrateur officiel à permettre à Me K.________
de consulter les pièces comptables dans les locaux de la Fiduciaire L.________SA.

 

             
Le 30 mai 2016, Me K.________ a écrit à l'administrateur officiel que ni son client ni lui-même
n'avaient quoi que ce soit à retrancher et l'a défié de déposer plainte. Il a exposé
que les écrits relatifs à la possibilité de visiter la villa meublée étaient
mensongers, puisque, lorsqu'une date avait finalement été prévue pour visiter la maison,
celle-ci avait vidée.

 

             
Le 6 juin 2016, l'administrateur officiel a informé le Juge de paix qu'il allait prendre les dispositions
nécessaires pour montrer les pièces et justificatifs à Me K.________, mais qu'il lui semblait
judicieux que cela se fasse une fois les comptes, déjà contrôlés par l'assesseur,
validés par la Justice de paix.

 

             
Le 7 juin 2016, Me K.________ s'est opposé à la manière requise par l'administrateur officiel
et a réitéré son souhait de pouvoir consulter les pièces au greffe.

 

             
Le 9 juin 2016, le Juge de paix a indiqué à Me K.________ que les pièces pouvaient être
consultées dans les locaux de la Fiduciaire L.________SA, à condition qu'un rendez-vous soit
fixé et que l'administrateur officiel en soit informé. Il a ajouté que la décision
approuvant les comptes, contrôlés, serait communiquée à brève échéance.

 

             
Le 14 juin 2016, Me K.________ a informé la Fiduciaire L.________SA que son client et lui-même
viendraient consulter les pièces le 6 juillet 2016 à 8 h 30.

 

             
Le 14 juin 2016, Me S.________ a demandé
à être relevé du mandat d'administrateur officiel de la succession de feu B.X.________.

 

             
Le 15 juin 2016, l'administrateur officiel a écrit directement à A.X.________ pour l'informer
que la date du 6 juillet 2016 ne lui convenait pas et lui en a proposé cinq autres. Il a ajouté
que la présence de Me [...], conseil de la succession, serait requise.

 

             
Le 20 juin 2016, Me K.________ a informé le Juge de paix que l'administrateur officiel entendait
empêcher la consultation des pièces en proposant des dates qui ne convenaient pas et surtout
surveiller la consultation en compagnie de l'avocat de la succession, ce qui entraînerait des frais
supplémentaires. Il a demandé à pouvoir consulter les pièces au greffe, sans quelque
surveillance que ce soit, et à ce qu'une décision susceptible de recours auprès de l'autorité
de surveillance soit rendue à cet égard.

 

             
Le 22 juin 2016, le Juge de paix a invité Me K.________ à effectuer une avance de frais de
2'000 fr., payable jusqu'au 12 juillet 2016, en relation avec la procédure engagée.

 

             
Le 23 juin 2016, l'administrateur officiel a informé le Juge de paix qu'il était indisponible
le 6 juillet 2016, ayant deux rendez-vous ce jour-là, dont un d'ordre médical.

 

             
Le 27 juin 2016, Me K.________ a exposé que la présence de l'administrateur officiel n'avait
pas lieu d'être pour l'examen des pièces, si bien que la date du 6 juillet 2016 devait être
maintenue. Il a à nouveau demandé à pouvoir consulter les pièces au greffe.

 

4.             
Par décision du 5 juillet 2016, envoyée aux parties pour notification le 22 juillet 2016, le
Juge de paix a relevé Me S.________ de ses fonctions d'administrateur officiel de la succession
de feu B.X.________, sous réserve de la production des comptes et rapports finaux dans un délai
de trente jours dès réception de la décision.

 

5.             
Le 8 juillet 2016, Me K.________ a demandé au Juge de paix qu'il lui confirme que l'avance de frais
de 2'000 fr. se rapportait à la procédure de bénéfice d'inventaire et a requis une
prolongation du délai au 2 août 2016 effectuer le versement.

 

             
Le 12 juillet 2016, le Juge de paix a répondu à Me K.________ que la demande d'avance de frais
de 2'000 fr. concernait la requête en consultation des pièces au greffe de la Justice de paix
et non la procédure de bénéfice d'inventaire.

 

             
Le 21 juillet 2016, le Juge de paix a imparti Me K.________ un délai supplémentaire non prolongeable
jusqu'au 29 juillet 2016 pour effectuer l'avance de frais, en l'informant qu'à défaut,
il ne serait pas entré en matière sur sa requête.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
L'administration d'office de la succession (art. 554 et 555 CC) est une mesure de sûreté (art.
551 ss CC) ayant pour but la conservation des biens successoraux (ATF 54 II 197 consid. 1 et les arrêts
cités ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar, 5e
éd., 2015, n. 2 ad art. 554 CC) ; à ce titre, elle doit être ordonnée et exécutée
sans délai, et d'office (Karrer/Vogt/Leu, ibid., n. 19 ; Schuler-Buche, L'exécuteur testamentaire,
l'administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, thèse Lausanne
2003, p. 20). L'activité de l'administrateur officiel est, de par le droit fédéral, impérativement
placée sous la surveillance d'une autorité (Steinauer, Le droit des successions, 2e
éd., Berne 2015, n. 877). L'art. 595 al. 3 CC, selon lequel l'administrateur est placé sous
le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les
mesures projetées ou prises par lui, est applicable par analogie.

 

             
L'administration d'office de la succession constitue ainsi une mesure de sûreté de juridiction
gracieuse, régie par l'art. 554 CC. Les décisions y relatives sont des décisions de droit
fédéral. En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse
aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer
la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02], mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

 

             
Dans le canton de Vaud, l'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ, de même que
par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ ; le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est en outre applicable à titre
supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire
(art. 248 let. e CPC), seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ;
CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1).

 

             
L'art. 5 al. 1 ch. 9 CDPJ donne au juge de paix la compétence d'ordonner et de surveiller l'administration
d'office de la succession (art. 554 CC). Selon l'art. 125 al. 1 CDPJ, l'administrateur officiel est nommé,
surveillé et, cas échéant, révoqué par le juge de paix. Ses frais sont arrêtés
par le juge de paix, sans égard à la valeur litigieuse.

 

             
La Chambre des recours ne surveille pas le juge de paix, mais se prononce comme autorité de recours,
à condition d'avoir été valablement saisie, sur ses décisions (ATF 79 II 113, JdT
1954 I 5). Une voie de droit auprès d'elle est ainsi ouverte contre la décision portant sur
l'approbation des comptes 2015 de l'administration officielle, le montant de l'actif successoral, le
montant des honoraires annuels de l'administrateur et les frais judiciaires.

 

             
En revanche, le recours n'est pas ouvert contre la modification du lieu de la consultation des pièces
et les modalités de cette consultation, selon la conclusion III du recourant, cette question n'ayant
pas fait l'objet d'une décision de première instance (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art. 319 CPC). Enfin, en tant qu'elle concerne d'autres héritiers que le recourant,
cette même conclusion portant sur la consultation des pièces est de toute manière irrecevable
faute d'intérêt digne de protection du recourant (art. 59 al. 2 let. a CPC).

 

             
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours,
soit en l'occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC). En l'espèce, il a été déposé à
temps compte tenu du jour férié du lundi 1er
août 2016.

 

             
Selon l'art. 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

 

             
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; cf. aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid.
2.2). Selon la jurisprudence, la notion de préjudice difficilement réparable est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. cit. ; CREC 20 avril 2012/148). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu dans le but de se prémunir contre le risque d'un prolongement
sans fin du procès (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 6 juillet 2012/247 ; CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).

 

             
En l'espèce, la décision approuvant un compte annuel d'administration officielle, chiffrant
l'actif de la succession, fixant l'indemnité annuelle de l'administrateur officiel et statuant sur
les frais judiciaires n'est pas une décision finale ni incidente, mais le recours à son encontre
est expressément prévu par la loi (art. 595 al. 3 CC par analogie). Ainsi, la recevabilité
du recours n'est pas soumise à l'exigence du préjudice difficilement réparable énoncée
à l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré recevable.

 

2.             
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

 

             
En l'espèce, les pièces 1 (mémo du 7 avril 2016), 5 (courriel du 29 avril 2016) et 6 (courriel
du 9 mai 2016) sont irrecevables, dès lors qu'elles ne figurent pas au dossier de première
instance. Les pièces 27 à 31 sont également irrecevables, car postérieures à
la décision attaquée.

 

3.             
Le recourant expose préalablement que les comptes 2015 n'auraient pas été vérifiés
par l'assesseur surveillant, mais par un vérificateur inconnu, et que l'approbation des comptes
n'émanerait pas de la Justice de paix, mais du seul Juge de paix.

 

             
Par analogie avec la reddition de compte auquel le mandataire est tenu à l'égard du mandant
(art. 400 CO), l'administrateur officiel doit régulièrement rendre à l'autorité un
rapport sur son activité et sur les comptes (Antoine Eigenmann/Nicolas Rouiller, Commentaire du
droit des successions, Berne 2012, n. 21 ad art. 554 CC).

 

             
Comme exposé ci-dessus, c'est le juge de paix qui surveille l'activité de l'administrateur
officiel et donc approuve ou refuse d'approuver ses comptes et rapport (art. 5 al. 1 ch. 9 et 125 al.
1 CDPJ). Le grief d'incompétence spéciale du juge de paix au profit de celle de la justice
de paix est donc infondé. Il en va de même de l'identité du vérificateur, celui-ci
fonctionnant comme un auxiliaire du juge dans l'activité de contrôle comptable. Au demeurant,
il ressort du rapport de l'administrateur officiel pour l'année 2015 que l'assesseur surveillant
est P.________ et du procès-verbal des opérations que les comptes ont été transmis
pour vérification, d'abord par erreur à [...], puis à P.________ qui a effectué le
contrôle et retourné ces comptes en date du 12 mai 2016. Le moyen s'avère ainsi sans portée.

 

4.             
Le recourant fait valoir que la décision d'approbation des comptes serait arbitraire, violerait
son droit d'être entendu et ferait obstruction à ses critiques dans la mesure où elle
a été rendue sans qu'il ait eu la possibilité de consulter les pièces comptables
pour étayer ses griefs contre des dépenses injustifiées, ayant notamment consisté
à mettre un immeuble en vente auprès de plusieurs gérances, avoir mis des meubles meublants
en garde-meubles et avoir mis en œuvre une nouvelle expertise. En outre, l'administrateur officiel
aurait effectué plusieurs démarches sans en informer les héritiers.

 

             
En l'espèce, le premier juge n'a pas ignoré que le droit de consulter un dossier constitue
un aspect du droit d'être entendu expressément prévu à l'art. 53 al. 2 CPC,
puisqu'il a renvoyé le recourant à contacter l'administrateur officiel à cet effet le
18 avril 2016, a invité l'administrateur officiel à permettre au recourant de consulter les
pièces comptables dans les locaux de la Fiduciaire L.________SA le 27 mai 2016 et a répété
au recourant, le 9 juin 2016, que les pièces pouvaient être consultées dans les locaux
de la fiduciaire, à condition qu'un rendez-vous soit fixé et que l'administrateur officiel
en soit informé.

 

             
Si la consultation n'a finalement pas eu lieu c'est, premièrement, en raison des propos désobligeants
et hargneux tenus par le recourant à l'égard de l'administrateur officiel, en particulier dans
la lettre de son conseil du 18 mai 2016, ayant amené l'administrateur officiel à exiger la
présence d'un avocat lors de cette consultation, deuxièmement en raison du refus du recourant
de donner suite aux cinq autres dates proposées par l'administrateur officiel le 15 juin 2016, troisièmement
en raison du refus du recourant d'admettre la présence de l'administrateur officiel et du conseil
de la succession lors de cette consultation et, quatrièmement, en raison du refus du recourant du
lieu de la consultation. En cherchant à imposer ses vues de manière rigide tout en se prétendant
victime d'obstruction, le recourant ne se conforme pas à la bonne foi (art. 52 CPC).

 

             
L'administrateur officiel a remis au Juge de paix les comptes et le rapport 2015 le 31 mars 2016, l'assesseur
surveillant a procédé à leur vérification le 5 mai 2016 et le premier juge a informé
le recourant, le 9 juin 2016, que la décision sur l'approbation des comptes lui serait communiquée
à brève échéance, de sorte que la décision litigieuse respecte le principe de
la célérité (art. 124 al. 1 CPC). Si le recourant n'a pas présenté ses critiques
à temps, ni examiné les pièces en temps utile, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même,
puisque la mise en échec de la consultation des pièces à temps lui est imputable.

 

5.             
Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

 

             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 620 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 620 fr. (six cent vingt francs),
sont mis à la charge du recourant A.X.________.

 

             
IV.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

 

Du
23 août 2016

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me K.________ (pour A.X.________)

‑             
 [...], [...], [...], [...] et [...]

‑             
Me S.________

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut

 

             
La greffière :