# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1445a98c-a1d6-543f-87fc-49232d79d0b4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2010 E-2810/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2810-2010_2010-04-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-2810/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, Monténégro,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 20 avril 2010 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2810/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée en Suisse par le recourant,  en date du 
8 avril 2010, 

les procès-verbaux de l'audition sommaire du recourant et de l'audition 
sur ses motifs, des 14 et 20 avril 2010, dont il ressort, en substance,  
que le recourant, né au Monténégro, d'ethnie rom, a vécu depuis (...) 
avec son père et ses frères et soeurs en ([pays X]) et qu'il a quitté ce 
pays parce que son permis de résidence était  échu,  qu'en tant  que 
Rom, sans travail et ayant fini ses études, il ne parvenait pas à obtenir 
le renouvellement de celui-ci, et parce qu'il rencontrait des problèmes 
(coups et  provocations diverses) avec de jeunes musulmans,  du fait 
qu'il était un chrétien (...), particulièrement engagé dans un groupe de 
prière, 

la  décision  du  20  avril  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  le  
Monténégro faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral, 
en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  comme exempt  de  persécution  (safe  country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est  
pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 
son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 22 avril 2010 contre cette décision, concluant à 
l'annulation de celle-ci et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, 

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 26 janvier 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  applicable  par  le  renvoi  de 
l'art. 105 LAsi, et sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 LTAF, 
le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. art. 33 LTAF,

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

qu'en conséquence le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  le  présent 
recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le  
Tribunal fédéral  du 17 juin 2005, [LTF, RS 173.10],  applicable par le 
renvoi de l'art. 6 LAsi),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

qu'en l'occurrence l'ODM n'a, dans sa décision notifiée oralement au 
recourant le 20 avril  2010, après son audition, pas cité explicitement 
cette dernière disposition, sur la base de laquelle il a prononcé la non-
entrée en matière contestée,

qu'il a néanmoins cité l'art. 6a al. 2 LAsi ainsi que le contenu de l'art. 
34 al. 1 LAsi, 

qu'ainsi ce défaut dans la motivation apparaît comme manifestement 
sans  incidence  et  ne  justifie  pas  une  annulation  de  la  décision 
entreprise,

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

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qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 20 consid. 3c p. 130 ; 
2003 n° 19 consid. 3c p. 124s. ; 2003 n°18 p. 109ss),

qu'en  date  du  1er  janvier  2007,  le  Conseil  fédéral  a  désigné  le 
Monténégro comme Etat exempt de persécutions,  

qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large,

qu'en  effet  le  recourant  n'a  aucunement  allégué  craindre  des 
persécutions dans son pays d'origine,

qu'il  a  affirmé  que  les  Roms  y  faisaient  l'objet  de  discriminations, 
notamment sur le plan de l'emploi, mais qu'il n'a pas fait valoir qu'ils y 
seraient l'objet de graves préjudices,

qu'il a déclaré être retourné à plusieurs reprises au Monténégro, pour 
de brefs séjours, en particulier pour obtenir des pièces officielles,  

qu'il  n'y  a  pas  rencontré  de problèmes  avec les  autorités  et  qu'il  a 
d'ailleurs produit une carte d'identité ainsi qu'un passeport établis en 
2009 à Pogdorica, ainsi qu'une attestation confirmant qu'il ne possède 
pas de casier judiciaire,

qu'il ressort de manière très claire de ses déclarations qu'il a renoncé 
à s'installer au Monténégro parce qu'il n'avait aucun espoir d'y trouver 
du  travail,  ni  un  logement,  la  plupart  des  Roms  y  vivant  encore,  à  
l'instar d'un de ses oncles, dans des baraquements, 

que  le  recourant  fait  grief  à  l'ODM  d'avoir  violé  son  droit  d'être 
entendu, dans le sens qu'on ne lui aurait pas permis, lors de l'audition,  
de s'exprimer sur les problèmes rencontrés en ([pays X]),

qu'il soutient que l'ODM devait examiner le risque de persécution dans 
le pays où il était "réfugié" avec sa famille,

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que ce grief est mal fondé,

qu'en  effet  le  droit  d'être  entendu  ne  porte  que  sur  les  faits 
déterminants pour la cause,

que les  persécutions  ne sont  déterminantes  au regard  de la  loi  sur 
l'asile  que  si  elles  ont  lieu  dans  le  pays  d'origine  du  requérant 
(cf. WALTER STÖCKLI, Asyl,  in:  Uebersax/Rudin/Hugi  Yar/Geiser  [ed.], 
Ausländerrecht, 2e éd, Bâle 2009, n. marg. 11.13),

qu'en vertu du principe de subsidiarité, l'intéressé ne saurait prétendre 
à une protection internationale si le pays dont il a la nationalité peut lui 
offrir  cette protection (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral du 15 
avril 2010 en la cause D-7561/2008, consid. 5.3),

qu'au demeurant l'ODM a bien explicité au recourant, lors de l'audition 
comme dans la motivation de sa décision, les raisons pour lesquelles 
les problèmes rencontrés en ([pays X]) n'étaient pas pertinents pour la  
reconnaissance de sa qualité de réfugié,  

que,  le  recourant  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacé  de 
persécution  dans  son  pays  d'origine,  il  ne  peut  pas  bénéficier  de 
l'art. 5  al. 1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément à l'art. 33 de la  Convention du 28 juillet  1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il  ne  ressort  en  outre  du  dossier  aucun  indice  d'un  risque 
personnel, concret et sérieux, pour le recourant, d'être soumis en cas 
de renvoi au Monténégro, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 
par  l'art. 3  Conv.  torture  (cf. JICRA 1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

que le Monténégro ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  État,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art.  83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

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qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun indice de persécution  qui  ne serait  
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi, 

qu'en conséquence la décision de non-entrée en matière prononcée 
par l'ODM apparaît comme bien fondée, 

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, comme relevé plus haut, le Monténégro ne se trouve pas 
en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

que le recourant est jeune, qu'il n’a pas allégué souffrir de problèmes 
de santé particuliers et est au bénéfice d'un bon niveau d'instruction,  
ainsi que d'un permis de conduire et d'une expérience professionnelle 
comme chauffeur bénévole qui pourront lui être utiles pour trouver de 
l'emploi, 

que,  même  s'il  a  vécu  en  ([pays  X])  durant  plusieurs  années,  il  a 
conservé  des  contacts  avec  son  pays  d'origine,  où  il  est  retourné 
plusieurs fois, qu'il y a encore de la famille, qu'il parle couramment le 
serbo-croate et que les difficultés (manque de logement, de travail et  
d'appuis utiles et discrimination des Roms sur le marché de l'emploi) 
invoquées comme obstacle à sa réinstallation ne sont pas de nature à 
le mettre concrètement en danger, au sens de la disposition précitée,

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que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

 
1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

 

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

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