# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 117e2b28-fbe2-5ebe-af0a-ddef216f00e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2010 A/3518/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3518-2010_2010-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Christine TARRIT-DESSHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3518/2010 ATAS/1153/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 16 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur S____________, domicilié à Satigny, représenté par  

SYNA-Syndicat interprofessionnel 

recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3518/2010 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 20 septembre 2010, l'OFFICE DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l'OAI) a informé 

Monsieur S____________ qu'il refusait d'entrer en matière sur sa nouvelle demande 

concernant l'octroi d'une rente d'invalidité, au motif qu'il n'avait pas rendu 

vraisemblable que les conditions de fait s'étaient modifiées de manière 

essentielle depuis le 13 janvier 2009, date à laquelle la première décision avait été 

confirmée sur opposition ; 

Que par courrier du 28 septembre 2010, l'intéressé, représenté par SYNA Genève, a 

informé l'OAI qu'il devait subir une intervention chirurgicale le 11 octobre 2010 et a 

sollicité de ce fait la suspension de la décision jusqu'à stabilisation de son état de santé ; 

qu'un recours était envisagé en cas de refus de suspension ; 

Que le 13 octobre 2010, l'OAI a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet 

de sa compétence ; 

Que le Tribunal de céans a prié l'intéressé de lui faire savoir s'il entendait finalement 

recourir ou non contre la décision du 20 septembre 2010 ; 

Que par courrier du 2 novembre 2010, SYNA Genève a produit une procuration établie 

en sa faveur par l'intéressé et a confirmé que celui-ci n'interjetait pas recours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte de la volonté de l'intéressé de ne pas recourir ; 

 

 

 

 

 

 

A/3518/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de ce que l'intéressé n'entend pas recourir contre la décision du 20 

septembre 2010. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Renonce à percevoir un émolument.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le