# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f676d895-9027-5cc9-b214-4808243ad1af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2025 B-7738/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7738-2024_2025-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-7738/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Christian Winiger, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Pascal Pétroz,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 armasuisse,  

Ressources et support CC WTO,  

Guisanplatz 1, 3003 Berne, 

représentée par Maîtres Martin Zobl et Matthieu Seydoux,  

pouvoir adjudicateur,  

 

Y._______ AG,  

intimée. 

  
 

 
 

Objet 
 Marchés publics, 

Plaquettes de bois, lot no 1, 

Simap – ID du projet #558. 

 

B-7738/2024 

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Faits : 

A.  

A.a Le 7 août 2024, armasuisse (ci-après : pouvoir adjudicateur) a publié, 

sur la plateforme SIMAP, un appel d’offres, dans le cadre d’une procédure 

ouverte, pour un marché de fournitures, intitulé « Plaquettes de bois », 

composé de cinq lots « géographiques ». 

A.b Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, cinq 

soumissionnaires ont déposé une offre pour le lot n° 1. Parmi lesdites offres 

figurait notamment celle de la société X._______ SA (ci-après : recourante) 

pour un montant de (…) francs (hors TVA). 

A.c Par décision publiée le 26 novembre 2024 sur SIMAP, le pouvoir 

adjudicateur a adjugé le marché en cause à la société Y._______ AG (ci-

après : intimée) pour un prix de (…) francs (hors TVA). 

B.  

Par mémoire du 10 décembre 2024, précisé le 13 décembre 2024, la 

recourante a déposé un recours contre ladite adjudication devant le 

Tribunal administratif fédéral en concluant, notamment et sous suite de 

dépens, à son annulation et, principalement, à ce que le marché lui soit 

attribué ; subsidiairement, au renvoi de la cause devant le pouvoir 

adjudicateur pour nouvelle décision. Elle a requis, à titre préalable, en 

particulier l’octroi de l’effet suspensif au recours et la production de pièces. 

A l’appui de ses conclusions, elle invoque une violation de son droit d’être 

entendue et du principe de la transparence des procédures d’adjudication 

en tant que le pouvoir adjudicateur ne lui a pas remis des pièces 

fondamentales du dossier d’adjudication. Elle fait en outre valoir que 

l’évaluation des critères d’adjudication Z2 « Trajets de transport » (ci-

après : « Transport ») et Z4 « Développement durable et gestion de 

l’environnement » (ci-après : « Durabilité ») procède d’une constatation 

manifestement inexacte des faits pertinents, respectivement d’une 

violation du principe de l’interdiction de l’arbitraire. En effet, le critère 

« Transport » exige que le bois provienne d’un rayon aussi proche que 

possible des sites de livraison. Or, elle indique s’approvisionner 

exclusivement dans un rayon de 20 km autour de ceux-ci ; l’intimée est, 

quant à elle, située à plus de 200 km desdits sites. Ses fournisseurs, situés 

dans un rayon de 25 km, ne lui ont fait part d’aucune demande extérieure 

et ne lui ont pas signalé non plus une diminution de volume pour les 

prochaines années. Aussi, elle doute que l’intimée ait pu fournir une preuve 

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formelle de l’origine de ses bois. Quant au critère « Durabilité », elle peine 

à comprendre son score de 40 points sur 100 dès lors qu’elle estime avoir 

respecté, voire surpassé, les attentes en matière de développement 

durable. Enfin, elle s’interroge quant à une possible mauvaise 

compréhension de sa soumission, rédigée en français, relevant que 

l’ensemble de ses échanges avec le pouvoir adjudicateur se sont tenus en 

allemand. 

C.  

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le juge instructeur a enjoint, à titre 

de mesure superprovisionnelle, qu’aucune mesure d'exécution susceptible 

d’influer sur l’issue du litige, en particulier la conclusion du contrat, ne 

puisse être entreprise avant que le Tribunal administratif fédéral n'ait statué 

sur la requête d’octroi de l’effet suspensif. 

D.  

Invité à se prononcer sur le recours, le pouvoir adjudicateur a conclu à son 

rejet, sous suite de frais et dépens, par écritures du 20 janvier 2025. Il a 

également requis le retrait de l’effet suspensif au recours et demandé à ce 

que l’accès au dossier ne soit accordé que dans la seule mesure où aucun 

intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, tout en produisant 

notamment une version caviardée du dossier d’appel d’offres à destination 

de la recourante. 

S’agissant de la prétendue violation du droit d’être entendue de la 

recourante, il relève que le courriel du 26 novembre 2024 et la décision 

d’adjudication publiée sur SIMAP permettaient en particulier de 

comprendre les avantages décisifs de l’offre retenue, à savoir un meilleur 

prix et une meilleure note pour le critère « Durabilité ». Quant à l’évaluation 

de l’offre de l’intimée sous l’angle du critère « Transport », il relève que 

celle-ci a recours à des sous-traitants, ce qui est autorisé, que les distances 

parcourues moyennes indiquées étaient de 48.85 km, ce qu’il a vérifié, et 

que, partant, il ne disposait d’aucune marge de manœuvre dans 

l’attribution des points à l’intimée. Quant au critère « Durabilité », il indique 

que les évaluateurs ont critiqué, s’agissant de son offre, l’absence de 

démonstration pratique de ses déclarations, notamment par des exemples 

concrets ou des documents annexés à celles-ci. A titre d’illustration, l’offre 

de l’intimée bénéficiait d’avantages technologiques dans ses installations, 

notamment des panneaux solaires. Enfin, il indique qu’il n’y a eu aucune 

mauvaise compréhension de l’offre de la recourante, rédigée en langue 

française, celle-ci étant maitrisée par les évaluateurs. 

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E.  

Disposant de la possibilité d’exercer ses droits de partie, l’intimée ne s’est 

pas déterminée dans le délai imparti. 

F.  

Par réplique du 20 février 2025, la recourante a persisté dans ses 

conclusions et réitéré sa demande de production de pièces contenues 

dans le dossier de la cause. 

Elle relève en effet demeurer dans l’impossibilité de se déterminer 

pleinement et valablement dès lors qu’elle ne dispose toujours pas des 

pièces utiles au présent litige, ce qui consacre une violation de son droit 

d’être entendue. Au-delà du contrôle effectif des critères « Transport » et 

« Durabilité » en tant que tels, elle entend pouvoir s’assurer que l’analyse 

de ces critères ait été réalisée de manière cohérente, en ce sens que le 

pouvoir adjudicateur n’a pas, par exemple, évalué les sous-traitants pour 

le « Transport » et l’intimée pour la « Durabilité » ; un tel procédé viserait à 

sélectionner l’acteur concerné (intimée ou sous-traitant) en fonction de ses 

avantages, tout en effaçant ses points faibles. Enfin, elle relève qu’il doit 

également être procédé à la vérification de l’identité des sous-traitants 

dans le but de s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts résultant 

d’une relation contractuelle existante avec le pouvoir adjudicateur. 

G.  

Invité à se prononcer sur la demande d’accès élargi au dossier et à 

produire, à destination de la recourante, le tableau d’évaluation de son offre 

et de celle de l’intimée ainsi qu’une version du procès-verbal d’ouverture 

des offres laissant visible le nom des personnes ayant participé à celle-ci, 

le pouvoir adjudicateur s’est, par écritures du 7 mars 2025, opposé à la 

production desdites pièces ainsi qu’à la divulgation de l’identité du sous-

traitant de l’intimée, dès lors qu’il s’agissait d’informations confidentielles 

contenues dans l’offre de celle-ci. 

Il a ensuite, en particulier, relevé que les critères « Transport » et 

« Durabilité » ne se recoupaient pas ; il était en effet possible de recourir à 

un sous-traitant pour le transport et que cette évaluation diffère, s’agissant 

de la « Durabilité » au sens large, des méthodes de production du 

soumissionnaire sur son propre site industriel, qui n’aurait pas de sous-

traitant pour cette partie. 

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H.  

Egalement invitée à se déterminer sur la requête d’accès étendu au dossier 

de la recourante, l’intimée n’a pas répondu dans le délai fixé. 

I.  

Par décision incidente du 13 mars 2025, le juge instructeur a retenu qu’il 

était indispensable pour la recourante de connaitre le nom du sous-traitant 

contenu dans l’offre de l’intimée ainsi que l’évaluation de l’offre de celle-ci 

s’agissant du critère « Durabilité », ajoutant ne pas voir en quoi ces 

indications renfermeraient des secrets d’affaires. Ni le pouvoir adjudicateur 

ni l’intimée n’ayant manifesté, dans le délai imparti, leur intention de 

recourir contre cette décision, celle-ci a été exécutée et les informations 

ont donc été communiquées à la recourante par ordonnance du 24 mars 

2025.  

J.  

Invitée à compléter sa réplique, la recourante a, par écritures du 28 mars 

2025, maintenu ses conclusions, notamment celle tendant à un accès 

élargi au dossier de la cause. 

Persistant à soutenir que son droit d’être entendue a été violée, elle argue 

qu’elle ne dispose toujours pas de la preuve de la provenance et de 

l’acheminement du bois, de sorte qu’elle n’est toujours pas en mesure de 

déterminer les itinéraires exacts jusqu’aux lieux de livraison de celui-ci. A 

cet égard, relevant que le sous-traitant mandaté par l’intimée est une 

société sise à A._______, elle en conclut, compte tenu des kilométrages 

moyens indiqués dans la réponse du pouvoir adjudicateur, soit 48.85 km, 

que celui-là a vraisemblablement eu recours à un partenaire commercial, 

à savoir la scierie V._______, sise à B._______. Ceci étant, le kilométrage 

indiqué pour desservir le site de livraison de Bière part de la prémisse, 

théorique et ubuesque, que les poids lourds vont emprunter des routes 

cantonales et communales, traverser des hameaux et des villages, plutôt 

que d’emprunter l’autoroute A1 et ce, pour un temps quasiment équivalent. 

Or, et à considérer que les transporteurs utilisent de toute évidence 

l’autoroute A1, la distance moyenne parcourue jusqu’aux lieux de livraison 

est de 54.20 km, ce qui justifie l’attribution de 100 points pour le critère 

« Transport » et non de 150, comme octroyé de manière totalement 

arbitraire et contraire à une politique de développement durable. En outre, 

cette distance ne tient manifestement pas compte du trajet depuis la forêt 

de laquelle provient le bois, V._______ n’étant en effet qu’une scierie qui 

ne dispose pas de forêts sur son domaine d’activité. Quant au critère 

« Durabilité », elle ignore si les éléments y relatifs, figurant dans le tableau 

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d’évaluation de l’offre de l’intimée, ont trait à celle-ci ou à son sous-traitant ; 

or, cette information revêt toute son importance en matière de politique de 

développement durable. Elle considère en effet que l’évaluation seule de 

l’intimée serait problématique dès lors qu’il n’existerait de ce fait aucune 

incitation à ce que les sous-traitants répondent eux aussi à une politique 

de développement durable. Ceci aurait pour conséquence que des 

entreprises générales, à la pointe du développement durable et faisant 

ainsi bonne figure vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, sous-traitent 

intégralement le marché à des entreprises peu coûteuses, celles-ci n’ayant 

aucune raison d’investir dans de nouvelles technologies à défaut, pour leur 

part, de faire l’objet d’un examen. Enfin, elle fait valoir que, hormis les 

panneaux photovoltaïques, les éléments sur lesquels l’intimée a été notée 

soit sont similaires ou manquants par rapport à son offre, soit n’ont 

strictement aucun lien avec les domaines évalués. Aussi, le pouvoir 

adjudicateur aurait également versé dans l’arbitraire en accordant 

100 points à l’offre de l’intimée pour ce critère, contre 40 pour la sienne. 

K.  

Le pouvoir adjudicateur a maintenu ses conclusions par duplique du 

16 avril 2025. S’agissant du critère « Transport », il relève qu’il ne lui 

appartenait pas de « corriger » les distances, calculées par Google Maps, 

indiquées par l’intimée du fait que celle-ci n’empruntait pas l’autoroute. Le 

même principe a été appliqué à tous les soumissionnaires, à savoir 

indiquer le chemin recommandé par Google Maps comme étant le plus 

court. Aussi, il serait contraire à la bonne foi et arbitraire de prendre en 

compte un trajet plus long pour un soumissionnaire, contrairement à ce 

qu'il a déclaré. Il relève par ailleurs que la « tournée effective » d’un 

soumissionnaire diffère de ce calcul. De plus, il indique ignorer quelles 

routes sont empruntées par la recourante et comment elle a calculé ses 

distances, dès lors qu’elle n’a pas joint d’extrait Google Maps ni indiqué 

d’adresse précise, de sorte que, s’il avait voulu être formaliste, il aurait pu 

exclure son offre. Quant au critère « Durabilité », il fait valoir que celui-ci 

vise à évaluer les efforts des « soumissionnaires » au sein de leur 

entreprise. Il a donc analysé uniquement les démarches réalisées par les 

soumissionnaires eux-mêmes et non celles des éventuels sous-traitants ni 

des fournisseurs importants des soumissionnaires, ce qui se justifie 

d’autant plus que c’est bien le soumissionnaire qui fournit l’essentiel de la 

prestation. Quant à l’évaluation de l’offre de la recourante, il répète que 

c’est l’absence d’exemples concrets ou de documents annexés à ses 

déclarations ainsi qu’un texte qui a été « écrit comme une IA » qui l’ont 

pénalisée sur ce critère. A l’inverse, l’offre de l’intimée est bien plus 

complète, détaillée et concrète et repose sur de nombreuses annexes.  

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du 

TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux 

ATAF 2008/61). 

1.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés 

publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient 

soumis ou non aux accords internationaux. 

A teneur de l’art. 52 al. 1 let. a LMP, les décisions (cf. consid. 1.1.1 ci-

dessous) des adjudicateurs (cf. consid. 1.1.2 ci-dessous) peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles 

concernent notamment un marché portant sur des fournitures 

(cf. consid. 1.1.3 ci-dessous) dont la valeur atteint la valeur seuil 

déterminante pour la procédure sur invitation (cf. consid. 1.1.4 ci-dessous) 

et si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des exceptions prévues 

par l’art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé à l’annexe 5 ch. 1 

let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; cf. consid. 1.1.5 ci-dessous). 

1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaitre des 

recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP, notamment contre 

les décisions d’adjudication (cf. art. 53 al. 1 let. e LMP), comme c’est le cas 

en l’espèce. 

1.1.2 Cette décision doit ensuite émaner d’une autorité adjudicatrice 

soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). 

En vertu de l'art. 4 al. 1 LMP, sont notamment soumises à la loi les unités 

de l’administration fédérale centrale (let. a). En l'espèce, il n'est pas 

contesté que l’Office fédéral de l’armement (armasuisse) appartienne à 

l'administration fédérale centrale, de sorte qu'il revêt la qualité 

d'adjudicateur au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LMP. 

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Page 8 

1.1.3 Il n’est pas non plus contesté que le présent marché porte sur 

l’acquisition de fournitures au sens de l’art. 8 al. 2 let. b LMP. 

Il convient toutefois encore de déterminer si celles-ci sont soumises aux 

accords internationaux. Les fournitures soumises aux accords 

internationaux sont listées au ch. 1.2 de l’annexe 2 LMP « Liste du matériel 

civil pour la défense et la sécurité » pour les marchés passés par les 

adjudicateurs compétents en matière de défense et de sécurité désignés 

comme tels dans les accords internationaux applicables en Suisse (ch. 1.1. 

let. a de l’annexe 2 LMP). Armasuisse est un tel adjudicateur (cf. arrêt du 

TAF B-6985/2023 du 26 juin 2024 consid. 2.1.2.2). L’acquisition de 

plaquettes de bois relève du domaine des traités internationaux, comme 

cela ressort du ch. 20 « Bois » de la liste précitée. 

1.1.4 Il convient ensuite d’examiner si la valeur du marché public à adjuger 

atteint les seuils prescrits à l’art. 8 al. 4 LMP et l’annexe 4 LMP. 

1.1.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords 

internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux 

annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à 

l’annexe 4, ch. 1. 

La valeur seuil pour les marchés de fournitures, en procédure sur invitation, 

se monte à 150'000 francs (cf. ch. 2 de l’annexe 4 LMP) et à 230'000 francs 

pour être soumis aux accords internationaux s’agissant des adjudicateurs 

visés à l’art. 4 al. 1 LMP (cf. ch. 1.1 de l’annexe 4 LMP). Si la valeur du 

marché atteint uniquement la valeur seuil de 150'000 francs et pas celle de 

230'000 francs, l’effet suspensif ne peut pas être accordé (cf. art. 52 al. 2 

LMP). 

1.1.4.2 En l’espèce, le montant des offres reçues oscille entre (…) francs 

et (…) francs (hors TVA). 

Le seuil déterminant pour l'application de la loi et des accords 

internationaux aux fournitures (cf. art. 8 al. 4 LMP) est dès lors franchi. 

1.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est, par ailleurs, 

réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché 

public figurant à l’annexe 5, ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP). 

1.1.6 Le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi qu’aux accords 

internationaux. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 

connaitre du présent recours. 

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Page 9 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n’en disposent pas autrement 

(cf. art. 55 LMP et art. 37 LTAF). 

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à 

la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de 

le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 

digne de protection à son annulation ou à sa modification. L’intérêt digne 

de protection du soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue est 

notamment reconnu lorsque celui-ci a été classé au deuxième rang 

derrière l’adjudicataire et qu’il aurait, en cas d’annulation de l’adjudication, 

une réelle chance de remporter le marché (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ; 

arrêt du TAF B-7882/2024 du 15 avril 2025 consid. 1.3.2). En l’espèce, 

d’après le tableau d’évaluation des offres, la recourante s’est classée en 

deuxième position. De plus, en cas d’admission de ses griefs, celle-là 

disposerait d’une réelle chance d’obtenir le marché. Par conséquent, la 

recourante bénéfice d’un intérêt digne de protection à l’examen du bien-

fondé de l’adjudication prononcée. La qualité pour recourir doit donc lui être 

reconnue. 

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 PA), au délai 

de recours (cf. art. 56 al. 1 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance de frais 

(cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d'appréciation ainsi que pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. a et b PA). Le grief de 

l’inopportunité ne peut en revanche être invoqué dans la procédure de 

recours (cf. art. 56 al. 3 LMP). 

Le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande latitude de jugement pour 

apprécier et comparer les offres en lice lors de l'attribution d'un marché 

(cf. ATF 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_197/2010 du 30 avril 2010 

consid. 6.4). Le Tribunal administratif fédéral n’étant pas habilité à revoir 

l’opportunité de la décision, une correction des notes ou des points obtenus 

n’est envisageable qu’en cas d’abus ou d’excès du pouvoir d’appréciation 

(cf. arrêts du TAF B-351/2022 du 18 mai 2022 consid. 3.1, B-2426/2021 du 

18 octobre 2021 consid. 9, B-487/2020 du 29 octobre 2020 consid. 5.1 et 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_197%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-II-86%3Afr&number_of_ranks=0#page86

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B-396/2018 du 19 février 2019 consid. 5.4) ; il y a en tous les cas lieu de 

faire preuve d’une retenue particulière puisqu’une telle opération suppose 

le plus souvent des connaissances techniques et qu’elle repose 

nécessairement sur une comparaison des offres soumises (cf. ETIENNE 

POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, p. 269). 

Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 

les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables ou viole des principes généraux du 

droit, tels que l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.), l’égalité de traitement 

(art. 8 Cst.), la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ou la proportionnalité 

(art. 5 al. 2 Cst. ; cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1 et réf. cit., arrêt du 

TAF B-5740/2023 du 28 novembre 2024 consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle contredit clairement la 

situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 

clair et indiscuté ou qu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment 

de la justice et de l’équité. Il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une solution 

autre que celle de l’autorité précédente semble concevable, voire 

préférable (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1). Pour qu’une décision soit 

annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit 

insoutenable ; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son 

résultat (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4 et réf. cit.). 

3.  

La Base logistique de l’armée (BLA) et l’Office fédéral des constructions et 

de la logistique (OFCL) exploitent, dans leur domaine de responsabilité et 

dans toute la Suisse, différentes installations de combustion fonctionnant 

aux plaquettes de bois. Le présent marché porte sur l’acquisition et la 

livraison de tous les combustibles nécessaires à l’exploitation sous forme 

de plaquettes de bois, dans la qualité requise, sur le lieu d’utilisation entre 

le 1er juin 2025 et le 31 mai 2030. Les installations à approvisionner en 

l’espèce sont réparties en cinq lots régionaux (cf. cahier des charges, p. 4 

et 5). Le lot n° 1 porte sur les livraisons à la BLA à Bière ainsi qu’à l’OFCL 

à Nyon (cf. annexe 2.1 des documents d’appel d’offres). 

Par décision publiée le 26 novembre 2024, le pouvoir adjudicateur a 

attribué le lot n° 1 dudit marché à l’intimée, compte tenu des résultats 

suivants de l’évaluation de son offre : 

 

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Critères d’adjudication Intimée Recourante 

et pondérations 

Z1 Prix (60%)     600    586.20 

Z2 Transport (20%)     150    200 

Z3 Provenance du bois (10%)     100      100 

Z4 Durabilité (10%)     100      40 

Total     950        926.20 

4.  

Déférant cette décision devant le tribunal de céans, la recourante, arrivée 

en deuxième position, s’en prend à l’évaluation de l’offre de l’intimée 

s’agissant du critère « Transport » ainsi qu’à l’évaluation de son offre et de 

celle de la prénommée sous l’angle du critère « Durabilité ». 

A titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon l’annexe 1.1 de l’offre de 

l’intimée, « Déclaration du soumissionnaire », celle-là a déposé son offre 

en qualité d’entrepreneur général, c’est-à-dire en tant que soumissionnaire 

avec sous-traitants (ce qui est autorisé selon l’art. 31 al. 1 LMP en lien avec 

le ch. 7.6.7 du cahier des charges), qu’elle a remis une offre pour (…) des 

cinq lots en jeu dans le présent marché et que sa prestation propre pour 

(…) lots représente 55% « de la valeur ajoutée au présent mandat ». Il 

ressort également de ladite annexe que, pour le lot n° 1, l’intimée a recours 

à un sous-traitant pour la livraison (« Belieferung ») – à savoir la société 

Z._______ AG, sise à C._______ – et que la prestation de celui-ci 

représente les 42% de ladite valeur ajoutée pour (…) lots auxquels 

l’intimée a soumissionnés. Il appert encore de cette annexe que le sous-

traitant est actif dans les domaines suivants : « Nationale und 

internationale Transporte ; Handel mit Waren aller Art sowie Fabrikation 

von Holzbriketts ; Beteiligungen ; Erwerb, Verwaltung und Veräusserung 

von Immobilien ». A côté de la mention lieu de production de la prestation 

faisant l’objet de l’appel d’offres (« Produktionsstandort der 

ausgeschriebenen Leistung »), il est indiqué : B._______. Le pouvoir 

adjudicateur a expliqué dans sa duplique que le sous-traitant faisait lui-

même appel aux services de la scierie V._______, sise à B._______. 

5.  

S’agissant du critère Z2 « Transport », il appert des documents d’appel 

d’offres (annexe 3.0 : « Critères d’adjudication ») ce qui suit :  

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Page 12 

« Le soumissionnaire contribue à fournir les prestations de manière écologique. 

L’objectif est de réduire au maximum les trajets de transport entre le site de 

production, le lieu de stockage et les différents sites de livraison, afin de prendre 

en compte la notion de durabilité. 

Justificatif : les chaînes d’approvisionnement correspondantes doivent être 

remises conjointement avec l’offre pour chaque lot. En outre, il convient d’indiquer 

avec précision sur la liste de prix (appendice 3.1) le nombre de kilomètres 

(référence : Google-Maps) jusqu’au lieu de livraison respectif. 

Pour l’évaluation, la moyenne des kilomètres indiqués par lieu de livraison est 

calculée pour chaque lot et sert de base d’évaluation. 

Trajet de transport 0 à 25 kilomètres 200 [points] 

Trajet de transport > 25 à 50 kilomètres 150  

Trajet de transport > 50 à 75 kilomètres 100  

Trajet de transport > 75 à 100 kilomètres   50  

Trajet de transport > 100 kilomètres     0 » 

5.1 Il ressort de l’annexe 2.2 de l’offre de l’intimée (« Übersicht Lieferkette 

Los 1 ») que la distance parcourue depuis le lieu de production à 

B._______ (identique au lieu de stockage) jusqu’au site de livraison de la 

BLA est de 40.90 km et, jusqu’à celui de l’OFCL, de 56.80 km, soit une 

distance moyenne de 48.85 km. L’intimée a ainsi reçu 150 points pour ce 

critère. Il appert du tableau d’évaluation de l’offre de la prénommée les 

remarques suivantes des deux évaluateurs : « Zwischenlager Depots 

(Schlechtwetter) vorhanden sowie übersichtliche Erklärungen zu den 

Produktionsorten gemacht ; Lieferkette Los 1 nicht ausführlich aber 

genügend um die Kilometer zu prüfen. Kilometerangaben Los 1 korrekt ».  

5.2 Contestant le nombre de points obtenus par l’intimée pour ce critère, la 

recourante fait valoir que le calcul des kilométrages part de la prémisse – 

théorique et ubuesque – que les poids lourds vont emprunter, pour 

desservir Ia BLA, des routes cantonales et communales, traverser un peu 

moins d’une dizaine de hameaux et villages, plutôt que d’emprunter 

l’autoroute A1 et ce, pour un temps quasiment équivalent, soit 46 minutes 

contre 48 par l’autoroute. Or, et à considérer que les transporteurs utilisent 

de toute évidence l’autoroute A1, la distance moyenne qui sera réellement 

parcourue entre la scierie V._______ d’une part, et la BLA et l’OFCL d’autre 

part, est de 54.20 km, ce qui justifie un total de 100 points et non de 150. 

En outre, c’est sans compter que V._______ n’est qu’une scierie qui ne 

B-7738/2024 

Page 13 

dispose pas de forêts sur son domaine d’activité, de sorte qu’elle doit se 

fournir en bois à travers la Romandie, si ce n’est plus. Aussi, le pouvoir 

adjudicateur n’a manifestement considéré que le trajet depuis la scierie, 

respectivement a totalement omis le trajet de la forêt à la scierie. Dans ces 

conditions, la moyenne des kilomètres est par définition bien supérieure à 

54.20 km. 

5.3 Le pouvoir adjudicateur relève pour sa part que l’intimée a bien indiqué, 

conformément aux documents d’appel d’offres, les chemins recommandés 

comme étant les plus courts en distance et en temps par Google Maps, ce 

qui a été vérifié par ses soins. Aussi, il ne lui appartenait pas de « corriger » 

les distances indiquées par Google Maps, reprises par l’intimée, car celle-

ci n’empruntait pas l’autoroute. En effet, le critère « Transport » n’exigeait 

pas d’utiliser, à chaque fois que cela était possible, l’autoroute. Ceci étant, 

il ne disposait d’aucune marge de manœuvre dans l’attribution des points 

à l’intimée pour ce critère. Il ajoute que la définition dudit critère repose sur 

l’idée qu’une plus courte distance entre le lieu de production et celui de 

livraison aura un meilleur impact en termes d’écologie et de durabilité. 

Toutefois, la réalité du terrain est autre ; en effet, le soumissionnaire 

organise sa tournée de livraison de plaquettes de bois d’une manière qui 

diffère de la distance calculée sur Google Maps puisque les camions 

chargés livrent un grand nombre de clients durant une même tournée. La 

tournée effectivement réalisée dépend donc de nombreux critères que le 

soumissionnaire-adjudicataire est seul maître à définir afin d’optimiser ses 

trajets et ses coûts. Dans ce contexte, ce critère d’adjudication est défini 

d’une certaine façon de manière abstraite et doit être évalué selon la propre 

logique prédéfinie. Au surplus, il relève que la recourante se méprend 

lorsqu’elle parle de « l’origine du bois », puisque cet élément est évalué 

avec le critère d’adjudication Z3 (« Provenance du bois ») ; le critère 

« Transport » n’a pas pour but d’évaluer les cycles de vie ou de transport 

complets du bois. 

5.4  

5.4.1 Tout d’abord, et sur le vu de la formulation du critère « Transport », 

tel qu’il ressort des documents d’appel d’offres (cf. consid. 5 ci-dessus), 

celui-ci n’évalue pas, contrairement à ce que considère la recourante, la 

distance parcourue depuis le lieu d’approvisionnement en bois jusqu’aux 

sites de livraison mais depuis le « site de production » (des plaquettes de 

bois), en passant par le lieu de stockage. Comme l’a également relevé le 

pouvoir adjudicateur, le lieu d’approvisionnement en bois fait l’objet du 

critère d’attribution Z3 « Provenance du bois », lequel exige que le 

B-7738/2024 

Page 14 

prestataire possède le label « Bois suisse » ou apporte la preuve que 80% 

du bois transformé provient de Suisse (cf. annexe 3.0 à l’appel d’offres). 

5.4.2 Ensuite, les documents d’appel d’offres précités requéraient des 

soumissionnaires qu’ils fournissent les prestations de manière écologique, 

l’objectif étant de réduire au maximum les trajets de transport. Le logiciel 

Google Maps était la référence pour déterminer le nombre de kilomètres 

jusqu’au lieu de livraison (cf. consid. 5 ci-dessus). 

L’intimée a ainsi reporté dans son offre, parmi les différentes alternatives 

proposées par Google Maps, la distance la plus courte en kilomètres (et 

en temps) entre le site de production à B._______ et les sites de livraison 

à Bière et à Nyon. Elle a ainsi respecté la consigne figurant dans l’annexe 

3.0 de « réduire au maximum les trajets ». Comme l’a relevé la recourante, 

l’itinéraire le plus court, selon le logiciel précité, nécessite en l’espèce 

d’emprunter des routes secondaires et de traverser des villages, en lieu et 

place de circuler sur l’autoroute. L’on peut ainsi s’interroger sur le caractère 

écologique du trajet en l’occurrence le plus court et donc sur la réalisation 

même de l’objectif visé par le choix d’un tel critère. De même, la pertinence 

de celui-ci questionne au regard des explications du pouvoir adjudicateur, 

conscient que l’itinéraire réellement emprunté par l’adjudicataire lors de sa 

« tournée » différera du trajet indiqué dans son offre. Quoi qu’il en soit, 

l’appel d’offres n’ayant pas été attaqué alors que cette problématique était 

identifiable (cf. art. 53 al. 2 LMP), c’est donc le trajet le plus court selon 

Google Maps, tel que décrit dans l’annexe 3.0, qui doit être évalué. 

En l’espèce, l’intimée a indiqué dans son offre que le trajet moyen le plus 

court proposé par le logiciel jusqu’aux deux sites de livraison était de 

48.85 km, ce qu’a vérifié le pouvoir adjudicateur. Ce faisant, celui-ci ne 

disposait d’aucune liberté d’appréciation dans l’attribution des points pour 

ce critère, à savoir 150. Il ne pouvait en effet, comme il le relève – et sauf 

à commettre un excès positif ou un abus de son pouvoir d’appréciation et 

violer le principe de l’égalité de traitement – corriger la distance indiquée 

par l’intimée, de manière conforme à ses prescriptions, et prendre en 

compte un trajet plus long afin de privilégier l’autoroute, alors qu’une telle 

exigence n’était aucunement spécifiée dans les documents d’appel 

d’offres. Il s’ensuit que l’évaluation de l’offre de l’intimée, à l’aune du critère 

« Transport », ne prête nullement le flanc à la critique. Le recours s’avère 

dès lors mal fondé sur ce point. 

B-7738/2024 

Page 15 

6.  

S’agissant du critère Z4 « Durabilité », il ressort des documents d’appel 

d’offres (annexe 3.0 : « Critères d’adjudication ») ce qui suit :  

« La Confédération attache une grande importance à une production, un stockage 

et une logistique aussi neutres en CO2 que possible (que faites-vous aujourd’hui, 

que prévoyez-vous pour l’avenir). Le présent critère évalue les efforts des 

soumissionnaires en matière de développement durable. 

Il incombe au soumissionnaire de démontrer et de prouver de manière claire et 

compréhensible comment il prend déjà en compte le thème du développement 

durable dans les trois domaines de la production, du stockage et de la logistique 

ou comment il les développera à l’avenir.  

(…) 

Clé d’évaluation : 

- 20 points, par justificatif valable mis en œuvre  

- 10 points, pour des idées qui seront mises en œuvre dans les 12 à 24 

prochains mois 

- 0 point, si aucune information ou contenu n’est soumis 

5 justificatifs au maximum peuvent être soumis à l’évaluation ou évalués. 

(…) » 

6.1 Comme déjà dit, il ressort de l’offre de l’intimée que celle-ci a recours 

à un sous-traitant pour la livraison des plaquettes de bois pour le lot n° 1 

(cf. consid. 4). Sur le vu de l’offre de la prénommée, en particulier de son 

annexe 3.2 (« weitere ZK-Nachweise »), du tableau d’évaluation de son 

offre ainsi que des explications fournies par le pouvoir adjudicateur dans 

sa duplique, c’est l’intimée qui a été évaluée à l’aune du critère 

« Durabilité ». 

Dans son écriture du 7 mars 2025, le pouvoir adjudicateur relevait que la 

durabilité était « concentrée sur l’origine du bois et la production des 

plaquettes de bois, soit sur les procédés industriels ». Or, les informations 

contenues dans l’offre de l’intimée laissent à penser que c’est le sous-

traitant qui fournit les plaquettes de bois à la BLA et à l’OFCL. En effet, il 

appert de l’annexe 2.2 précitée de l’offre de l’intimée (« Übersicht 

Lieferkette Los 1 », cf. consid. 5.1) que le sous-traitant est désigné par 

celle-ci comme « Lieferant » et l’adresse indiquée à B._______ comme 

B-7738/2024 

Page 16 

« Herstellungsstandort » ainsi que comme « Lagerort ». En outre, comme 

exposé ci-dessus, la prestation du sous-traitant représente les 42% de la 

valeur ajoutée au mandat pour (…) lots auxquels l’intimée a 

soumissionnés, alors que celui-là n’intervient que dans le cadre du lot n° 1 

(cf. consid. 4). 

6.2 Les dernières écritures du pouvoir adjudicateur qui justifient 

l’évaluation du critère « Durabilité » sous l’angle du soumissionnaire 

semblent également le supposer. Selon le prénommé, le critère 

« Durabilité » vise, sur le vu de sa formulation, à évaluer les efforts des 

« soumissionnaires » au sein de leur entreprise. Il indique avoir donc 

analysé, et pour l’ensemble des lots mis au concours, uniquement les 

démarches entreprises par les soumissionnaires eux-mêmes et non celles 

des éventuels sous-traitants ni des fournisseurs importants des 

soumissionnaires. A l’appui, il a indiqué que tous les soumissionnaires 

travaillaient sur des chaines d’approvisionnement avec un nombre 

important d’acteurs, de sorte qu’il aurait été impossible pour eux de réunir, 

lors de l’envoi de la soumission, tous les justificatifs relatifs à chaque 

élément de la chaine d’approvisionnement. II aurait même été totalement 

disproportionné d’exiger de leur part qu’ils fournissent tous ces justificatifs. 

II aurait également été impossible, irréalisable et disproportionné pour lui-

même de vérifier la durabilité de tous les sous-traitants impliqués et des 

fournisseurs importants des soumissionnaires. Il a donc privilégié une 

analyse centrée sur le soumissionnaire, ce d’autant plus que c’est bien lui 

qui fournit l’essentiel de la prestation ; pour tous les lots attribués, la 

prestation des sous-traitants n’est jamais supérieure à celle du 

soumissionnaire. Il a enfin ajouté que toute critique contre la définition de 

ce critère d’adjudication aurait dû être soulevée dans un recours contre 

l’appel d’offres. 

6.3  

6.3.1 Il suit de là que le pouvoir adjudicateur a noté les méthodes de 

fabrication, soit les procédés industriels, de l’intimée alors que, selon toute 

vraisemblance, celle-ci ne livre aucune plaquette de bois pour le lot n° 1. A 

l’inverse, il ne s’est nullement intéressé au caractère durable des méthodes 

de production du sous-traitant alors qu’il appert que c’est lui qui fournit les 

plaquettes de bois. De même, il ressort du tableau d’évaluation de l’offre 

de l’intimée que les évaluateurs ont formulé les remarques « keine 

Leerfahrten », « Fahrzeugflotte mit EURO 6 Norm », « Leerfahrten werden 

vermieden » – tels qu’exposés dans l’annexe 3.2 (« weitere ZK-

Nachweise ») de son offre, également valable pour (…) lots auxquels elle 

B-7738/2024 

Page 17 

a soumissionnés et pour lesquels elle n’a pas recours à un sous-traitant 

pour la livraison – alors qu’il est avéré en l’espèce que ce n’est pas l’intimée 

qui réalisera la livraison des plaquettes de bois vers les sites du pouvoir 

adjudicateur mais son sous-traitant. L’offre de l’intimée pour le lot n° 1 a 

ainsi été évaluée, sous l’angle de la « Durabilité », de la même manière 

que pour le lot n° 5 auquel elle a soumissionné et pour lequel c’est 

principalement elle qui livre les plaquettes de bois. Les explications du 

pouvoir adjudicateur, selon lesquelles il aurait été impossible pour les 

soumissionnaires de réunir, lors de l’envoi des offres, tous les justificatifs 

relatifs à chaque élément de la chaine d’approvisionnement et pour lui de 

vérifier la durabilité de tous les acteurs impliqués, ne convainquent pas. 

Contrairement à ce qu’il avance, il semble en l’occurrence peu probable, 

sur le vu de ce qui précède, que l’intimée fournisse quoi que ce soit de la 

prestation pour le lot n° 1. Dans ces circonstances, le pouvoir adjudicateur 

ne pouvait s’épargner d’évaluer la durabilité de l’acteur qui fournit les 

prestations visées par ce critère (production, stockage, logistique), sous 

peine de vider de son sens l’évaluation même des offres.  

6.3.2 Le point de vue du prénommé, selon lequel toute critique contre la 

définition de ce critère d’adjudication aurait dû être soulevée dans un 

recours contre l’appel d’offres, ne convainc pas davantage. L’art. 53 al. 2 

LMP prévoit que les prescriptions contenues dans les documents d’appel 

d’offres, dont l’importance est identifiable, ne peuvent être contestées que 

dans le cadre d’un recours contre l’appel d’offres (cf. art. 53 al. 1 let. a 

LMP ; cf. arrêt du TAF B-7882/2024 du 15 avril 2025 consid. 1.2.2.1 et réf. 

cit.). En l’espèce, le critère « Durabilité » prévoit en particulier ceci : « le 

présent critère évalue les efforts des soumissionnaires en matière de 

développement durable » (cf. consid. 6 ci-dessus). Or, l’on ne saurait, 

raisonnablement et de bonne foi, attendre d’un potentiel soumissionnaire 

qu’il identifie, à la lecture de cette phrase, qu’un éventuel sous-traitant qui 

fournirait l’ensemble des prestations visées par ce critère ne serait 

nullement évalué mais uniquement l’entrepreneur général et, partant, 

attaque l’appel d’offres pour ce motif (cf. sur ce point, arrêt du 

TF 2C_222/2023 du 19 janvier 2024 consid. 1.5.1 in fine). 

7.  

En définitive, si c’est effectivement le sous-traitant qui livre les plaquettes 

de bois pour le lot n° 1 produites par la scierie à B._______, c’est alors 

cette prestation qui doit être évaluée sous l’angle du critère « Durabilité ». 

Dans l’hypothèse contraire, peu probable, où les plaquettes de bois 

seraient fournies par l’intimée, c’est l’évaluation du critère « Transport », 

fondée sur la distance parcourue par le sous-traitant depuis le « lieu de 

B-7738/2024 

Page 18 

production » à B._______, qui serait alors constitutive d’une violation du 

principe de l’interdiction de l’arbitraire et de celui de l’égalité de traitement. 

En effet, si les plaquettes de bois sont fournies par l’intimée depuis la 

Suisse alémanique puis stockées auprès d’une scierie dans le canton de 

Vaud pour la seule et unique raison que celle-ci dispose d’un site dans un 

rayon moyen de moins de 50 km des sites de livraison, l’objectif du pouvoir 

adjudicateur, érigé en critère d’adjudication, de réduire au maximum les 

trajets de transport entre les sites de production, de stockage et de 

livraison, respectivement de fournir les prestations de manière écologique, 

serait purement et simplement vidé de son sens, de même que la volonté 

même de diviser le marché en lots géographiques. Aussi, en toute 

hypothèse, l’évaluation de l’offre de l’intimée entreprise par le pouvoir 

adjudicateur souffre d’un défaut de cohérence insoutenable.  

Il ressort en effet de ce qui précède que le pouvoir adjudicateur a fondé 

son évaluation de l’offre de l’intimée, que ce soit, soit sous l’angle du critère 

« Durabilité », soit sous celui du critère « Transport », sur des éléments 

dépourvus de toute pertinence et étrangers au but visé par le choix d’un tel 

critère. En effet, si le pouvoir adjudicateur reste libre de déterminer sa 

méthode de notation des offres, celle-ci est toutefois entachée d’irrégularité 

si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement 

des soumissionnaires et de transparence des procédures, les éléments 

d’appréciation pris en compte pour noter les critères d’adjudication des 

offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent 

l’évaluation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire à ce que la 

meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l’offre 

économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. 

Heurtant de manière choquante le sentiment de justice et d’équité, la 

décision d’attribuer le lot n° 1 du marché des plaquettes de bois à l’intimée, 

sur la base d’une évaluation théorique, étrangère à la situation de fait, viole 

les principes de l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement. 

8.  

Enfin, il y a encore lieu de relever que, comme probablement c’est le sous-

traitant et non l’intimée elle-même qui livre l’ensemble des plaquettes de 

bois pour le lot n° 1, l’évaluation entreprise par le pouvoir adjudicateur 

portant sur l’origine du bois de l’intimée à l’aune du critère Z3 « Provenance 

du bois » est également susceptible d’être constitutive d’un abus de 

pouvoir d’appréciation. 

B-7738/2024 

Page 19 

9.  

En tant que c’est en violation du droit fédéral (cf. consid. 2 ci-dessus) que 

le marché en cause a été attribué à l’intimée, il y a lieu d’annuler la décision 

d’adjudication prononcée le 26 novembre 2024. 

10.  

10.1 Lorsqu’un recours s’avère fondé, le Tribunal administratif fédéral peut 

soit renvoyer l'affaire au pouvoir adjudicateur avec des instructions 

impératives, soit statuer lui-même directement, comme sous l’empire de 

l’ancien droit (cf. art. 58 al. 1 LMP). Compte tenu de la grande marge 

d'appréciation dont bénéficie le pouvoir adjudicateur, l'instance de recours 

n'adjuge que de manière exceptionnelle directement le marché à la partie 

recourante (cf. arrêt du TAF B-4308/2013 du 18 septembre 2013 ; PETER 

GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER, Praxis des 

öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, ch. 1396 p. 712 en lien avec 

ch. 1405 p. 716). En effet, une attribution directe du marché suppose d'une 

part, que le tribunal dispose d'un état de fait complet et, d'autre part, que 

l'adjudication ne puisse avoir lieu qu'à un seul recourant 

(cf. arrêt du TAF B-6274/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.1 ; 

GALLI/MOSER/LANG/STEINER, op. cit., ch. 1405 p. 716). Une attribution 

directe du marché par le tribunal est ainsi exclue lorsque des questions 

relevant de l’appréciation du pouvoir adjudicateur demeurent ouvertes 

(cf. arrêt du TAF B-2686/2022 du 16 janvier 2023 consid. 7 et réf. cit.). 

10.2 En l’occurrence, il ressort des considérants précédents que l’offre de 

l’intimée doit être réévaluée. Si, comme il ressort de l’offre, c’est le sous-

traitant qui livre les plaquettes de bois produites par la scierie à B._______, 

c’est cette prestation qui doit être évaluée sous l’angle du critère 

« Durabilité » et le bois effectivement livré, sous l’angle du critère 

« Provenance du bois ». Si cette hypothèse est avérée, le pouvoir 

adjudicateur examinera, avant toute chose, si l’offre de l’intimée satisfait à 

l’art. 31 al. 3 LMP, lequel prévoit que la prestation caractéristique doit en 

principe être fournie par le soumissionnaire (cf. à ce sujet, arrêt du 

TAF B-6985/2023 du 26 juin 2024 consid. 4.1), ou si l’intimée n’aurait pas 

dû procéder à la constitution d’un consortium lorsque, comme en l’espèce, 

l’ensemble d’un lot est fourni par un autre prestataire que l’entrepreneur 

général. Dans l’hypothèse, peu probable, où c’est l’intimée qui livre les 

plaquettes de bois, la distance retenue pour la notation du critère 

« Transport » doit être recalculée. 

B-7738/2024 

Page 20 

En outre, sur le vu de la manière dont l’offre de l’intimée a été évaluée par 

le pouvoir adjudicateur, il n’est pas exclu que la notation d’autres offres, 

déposées pour le lot n° 1, consacre également une violation du droit 

fédéral, auquel cas, celles-là devront aussi faire l’objet d’une nouvelle 

évaluation. 

10.3 Il s’ensuit que le tribunal ne dispose en l’espèce pas d’un état de fait 

lui permettant d’attribuer directement le marché à la recourante, arrivée en 

deuxième position. Dès lors, il convient de rejeter la conclusion principale 

de celle-ci en ce sens et de renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur afin 

qu’il rende une nouvelle décision après avoir réévalué les offres déposées 

pour le lot n° 1, en particulier celle de l’intimée. 

Dans le cadre de la décision à rendre, le pouvoir adjudicateur veillera, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, à la coordination 

matérielle des procédures dans l’hypothèse où un recours serait interjeté 

contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7882/2024 du 15 avril 2025 

(cf. ATF 148 I 53 consid. 4.3). 

11.  

En définitive, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la décision 

d’adjudication, publiée le 26 novembre 2024, en faveur de l’intimée et de 

renvoyer l’affaire au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision au sens 

des considérants. 

12.  

Le présent arrêt rend sans objet les requêtes de la recourante tendant à 

un accès élargi au dossier de la cause et à l’octroi de l’effet suspensif au 

recours. 

13.  

Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge 

des autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Selon la pratique, 

la partie bénéficiant d'un renvoi à l'autorité inférieure et pouvant encore 

obtenir une pleine admission de ses conclusions est réputée, sous l'angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_846/2013 

du 28 avril 2014 consid. 3.2). 

http://links.weblaw.ch/2C.846/2013

B-7738/2024 

Page 21 

Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a donc pas lieu de percevoir 

des frais judiciaires. L’avance sur les frais de procédure présumés, d’un 

montant de 10’000 francs, prestée par la recourante le 23 décembre 2024, 

lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

14.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent 

notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels 

englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF). 

Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 

200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). 

En l’occurrence, la recourante, qui obtient entièrement gain de cause à 

l’issue du présent arrêt et qui est représentée par un avocat, dûment 

mandaté par procuration, a droit à des dépens. L'intervention de celui-ci – 

qui n'a produit aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d'un 

recours de 4 pages, d’une réplique de 4 pages et d’un complément à la 

réplique de 9 pages. Compte tenu de l'ampleur et de la complexité du 

dossier à examiner, il se justifie, au regard du barème précité, d'allouer à 

la recourante une indemnité équitable de dépens de 6’000 francs, à la 

charge du pouvoir adjudicateur (cf. art. 64 al. 2 PA). 

Le pouvoir adjudicateur, représenté par des mandataires professionnels, 

n’y a, en toute hypothèse, pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). Par ailleurs, 

ceux-ci devraient garder à l’esprit, dans l’exercice de leur mandat, que, 

dans la présente procédure, ils représentent une collectivité publique et 

non un particulier. 

  

B-7738/2024 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. Partant, la décision d’armasuisse publiée le 

26 novembre 2024 est annulée et l’affaire lui est renvoyée pour nouvelle 

décision. 

2.  

La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 10'000 francs versée par la recourante lui sera restituée dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

4.  

Un montant de 6’000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge du pouvoir adjudicateur. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au pouvoir adjudicateur et à 

l’intimée. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

 

B-7738/2024 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle soulève une question de principe (cf. art. 83 let. f ch. 2 

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a 

contrario), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 7 mai 2025 

  

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (version sans les secrets d’affaires de l’intimée ; acte 

judiciaire ; annexes : formulaire « Adresse de paiement », double de 

la duplique du 16 avril 2025) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. #558 ; acte judiciaire) 

– à l’intimée (recommandé)