# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d861932-640e-522f-8ea5-6a37c565ed36
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-11
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 11.07.2023 603 2023 48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2023-48_2023-07-11.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2023 48
603 2023 49

Arrêt du 11 juillet 2023

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Dominique Gross 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher 
Greffière-rapporteure : Carine Sottas 

Parties A.________, recourante, représentée par Me Sébastien Bossel, 
avocat

contre

DIRECTION DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES, 
autorité intimée 

Objet Droit social (restitution des avances de pensions alimentaires)

Recours du 9 février 2023 contre la décision du 30 décembre 2022

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10

considérant en fait

A. A.________ et B.________ sont les parents de C.________ et D.________, nés 
respectivement en 2011 et en 2015. 

Par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 30 novembre 2016 du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, le père a été astreint à verser une contribution 
d'entretien de CHF 300.- pour chaque enfant, allocations familiales en sus. Par décision du 23 août 
2018 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, les contributions ont été 
modifiées à CHF 900.- pour chaque enfant, allocations familiales en sus. 

B. Le 28 février 2019, la mère a déposé une demande d'aide au recouvrement et d'avance de 
pensions alimentaires. Par décision du 11 juillet 2019 du Service de l'action sociale (ci-après: SASoc 
ou Service), il a été fait droit à la demande, en ce sens qu'une avance mensuelle de CHF 800.- a 
été accordée (soit CHF 400.- par enfant) en cas de non-paiement de la part du débiteur, et ce dès 
le 1er juin 2019. Il a également été décidé de procéder, auprès du père, à une facturation mensuelle 
de CHF 1'800.- (soit CHF 900.- par enfant).

Dans le contexte d'une procédure de modification de la décision du 23 août 2018, le mandataire de 
la mère a été informé en août 2019 que le Service était subrogé aux droits de la requérante. Le 
mandat et la procuration signés par celle-ci lui ont notamment été transmis.

C. Par décision du 12 février 2020 de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la 
Sarine, confirmée par le Tribunal cantonal (arrêt TC FR 101 2020 84 et 88), les contributions 
d'entretien du père ont encore été modifiés et l'ordre à l'employeur a été adapté en conséquence. 

D. Par décision du 8 septembre 2020, le Service a maintenu les avances de CHF 800.- en cas 
de non-paiement du débiteur et a adapté la facturation en tenant compte des nouveaux montants 
d'entretien.

E. Lors d'une audience de conciliation du 22 juillet 2021, par-devant le Président du Tribunal civil 
de l'arrondissement de la Sarine, la mère, représentée par son conseil, et le père ont conclu une 
convention. Celui-ci a reconnu devoir à titre d'entretien pour ses deux enfants pour la période du 
1er février 2021 au 31 août 2021 un montant global de CHF 7'000.-. Pour rembourser ce montant, le 
père s'est engagé à verser, en sus des montants des contributions d'entretien ordinaires s'élevant à 
CHF 1'360.- par mois, un acompte mensuel de CHF 150.- dès le 1er septembre 2021. Par décision 
du 26 juillet 2021, ordre a été signifié à l'employeur du père de prélever un montant de CHF 1'360.- 
pour les contributions d'entretien ainsi qu'un acompte de CHF 150.- par mois pour les arriérés 
précités dès le 1er septembre 2021. L'ordre à l'employeur indiquait que les montants devaient être 
versés sur le compte de la mère. La période de février à août 2021 correspondait au temps pendant 
lequel le père avait exécuté une peine d'emprisonnement. 

F. Le 19 octobre 2021, le Service a rendu la mère attentive au fait que, suite à la convention du 
22 juillet 2021, il lui incombait de signaler à l'employeur du père que le montant de CHF 1'510.- 
devait être versé sur le compte du Service, et ce afin d'effectuer le remboursement des avances à 
hauteur de CHF 5'600.- correspondant aux montants versés par le Service pendant la période du 
1er février au 31 août 2021. Le SASoc a également rappelé l'obligation de l'informer de toute 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10

transaction et/ou procédure relative aux contributions d'entretien arriérées et/ou futures dues par le 
père. 

G. Le 11 avril 2022, la mère a indiqué qu'elle n'avait plus besoin des avances du SASoc, dès lors 
que le nouvel employeur du père avait exécuté l'avis aux débiteurs. Elle a joint en annexe un relevé 
de compte, qui attestait que les contributions d'entretien par CHF 1'360.- et le montant des arriérés 
par CHF 150.-, soit un total de CHF 1'510.-, avaient été versés sur le compte de la requérante en 
date du 31 mars 2022. 

H. Par courrier du 13 avril 2022, le Service a constaté que la mère n'avait pas demandé à 
l'employeur de verser le montant de CHF 1'510.- directement sur le compte du Service et a réitéré 
que les démarches y relatives devaient être effectuées dans un délai fixé au 25 avril 2022. Le 22 avril 
2022, la mère a indiqué ne pas pouvoir entreprendre ces démarches, une demande de modification 
de la convention par le juge n'ayant pas de chances de succès. Il ressort des pièces du dossier que, 
pour le mois d'avril, la mère a également reçu un montant de CHF 1'510.- de la part de l'employeur.

I. Par décision du 3 mai 2022, au motif d'une violation des obligations de collaboration par la 
mère, le SASoc a supprimé avec effet au 31 mars 2022 l'avance mensuelle et a cessé la facturation 
mensuelle auprès du père. Il a reconnu la mère débitrice envers le Service d'un montant de 
CHF 5'600.- représentant les avances versées du 1er février 2021 au 31 août 2021. 

J. Dans sa réclamation du 1er juin 2022, la mère a conclu à l'annulation de la décision au motif 
que les versements du 31 mars 2022 et du 29 avril 2022 sur son compte avaient été les seuls dont 
s'était acquitté l'employeur et qu'elle en avait immédiatement informé le SASoc. Elle a également 
indiqué que, le 16 mai 2022, elle avait demandé à l'employeur du père qu'il verse directement le 
montant dû sur le compte du Service. 

Par décision sur réclamation du 28 juin 2022, le SASoc a rejeté la réclamation au motif que la mère 
– dûment informée de ses devoirs de collaboration – avait violé ces derniers, ce qui justifiait la 
cessation des avances. En ce qui concerne le montant à rembourser (CHF 5'600.-, correspondant 
à sept mois d'avances à CHF 800.-/mois), l'autorité a indiqué que la mère n'était pas indigente ni de 
bonne foi. En transigeant sur les arriérés de contributions d'entretien qui lui étaient dus pour la 
période de février à août 2021 et en se contentant d'un montant de CHF 7'000.- par convention, le 
Service ne saurait récupérer les avances effectuées auprès du débiteur, dans la mesure où une 
transaction judiciaire était intervenue entre les parties, sans que le service ne soit impliqué dans 
cette démarche.

K. Le recours interjeté le 29 juillet 2022 par la mère auprès de la Direction de la santé et des 
affaires sociales (DSAS) a été rejeté par décision du 30 décembre 2022.

La Direction a notamment confirmé, en ce qui concerne le devoir de remboursement, que la mère 
avait compromis les droits du Service en signant une convention pour la période de février à août 
2021, rendant ainsi impossible pour ce dernier de se retourner contre le débiteur des contributions 
d'entretien.

L. Par mémoire du 9 février 2023, l'intéressée recourt auprès du Tribunal cantonal, en concluant 
– sous suite de frais et dépens – à l'annulation de la décision et à ce qu'il soit:

- constaté que les avances versées du 1er février 2021 au 31 août 2021 étaient dues;

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10

- pris acte qu'elle reconnait devoir les avances versées par le SASoc durant la période comprise 
entre le 1er février 2021 et le 31 août 2021 pour autant qu'elle perçoive un remboursement de la part 
du père, respectivement de la part de son employeur ou de toute assurance sociale; 

- constaté qu'elle s'engage à verser un montant de CHF 150.- par mois à titre de remboursement 
des avances versées par le SASoc du 1er février 2021 au 31 août 2021, pour autant qu'elle perçoive 
effectivement cette somme de la part du débiteur de l'entretien, soit de la part du père, 
respectivement de la part de son employeur ou de toute assurance sociale.

A l'appui de ses conclusions, elle souligne qu'il était judicieux de se faire verser – dans le cadre de 
la convention du 22 juillet 2021 – les contributions sur son compte, afin d'éviter des démarches 
inutiles auprès du Service. Elle expose que, durant la période de février à août 2021, le père se 
trouvait en prison et contestait tout devoir d'entretien, ce qui l'a amenée à signer la convention fixant 
à CHF 7'000.- le montant dû pour dite période, au péril sinon de perdre tout droit à l'entretien pendant 
cette période. Elle insiste sur le fait qu'elle a indiqué – par courriers du 16 septembre 2021 – à 
l'employeur et au mandataire du père que les montants devaient être versés au Service et que celui-
ci en avait été informé. Elle relève que ce n'est que par courrier du 14 février 2022 qu'elle a appris 
que le père travaillait chez un autre employeur depuis le mois de novembre 2021 et que le nouvel 
employeur avait été avisé le 4 mars 2022 par le Président du Tribunal d'exécuter l'avis aux débiteurs. 
Par ailleurs, elle indique qu'elle a à nouveau requis de l'employeur de verser les contributions sur le 
compte du Service par courrier du 16 mai 2022 et qu'elle n'a directement touché que les contributions 
des mois de mars et d'avril 2022 sur son propre compte, montants qu'elle est d'accord de 
rembourser. En outre, elle confirme avoir donné en février 2023 un ordre de paiement pour 
CHF 150.-/mois en faveur du Service, correspondant au montant des arriérés dus par le père selon 
la convention du 21 juillet 2021. Se fondant sur ces démarches, elle soutient qu'on ne saurait nier 
sa bonne foi et lui reprocher un manque de collaboration. Selon elle, le Service a versé dans 
l'arbitraire en voulant cesser de lui laisser bénéficier – en cas de non-paiement – des avances de 
contributions d'entretien. Par ailleurs, elle estime choquant de devoir rembourser des avances pour 
lesquelles elle n'avait pas reçu de versements de la part du père, soit de février à août 2021. Elle se 
déclare en revanche prête à transférer les CHF 150.- mensuels qu'elle touche actuellement pour 
cette période au titre d'arriérés.

Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire totale (603 2023 49).

M. Le 15 février 2023, la recourante complète son mémoire relatif à la requête d'assistance 
judiciaire. Le 21 février 2023, elle produit un ordre de paiement confirmant qu'à partir de février 2023, 
elle verse au Service un montant mensuel de CHF 150.- sur le compte de ce dernier.

Dans ses observations du 19 mars 2023, la Direction conclut au rejet du recours en renvoyant à la 
motivation de sa décision. Elle souligne qu'eu égard à son comportement, la recourante ne peut être 
excusée, dès lors qu'elle était clairement avertie de ses obligations de collaboration et d'information. 
Elle relève en outre qu'aucun versement n'a été fait de la part de la recourante avant le mois de 
février 2023. 

Le 5 avril 2023, la recourante insiste encore sur le fait qu'à l'occasion de la séance de conciliation 
du 22 juillet 2021, tous les participants étaient d'avis que le versement devait s'effectuer sur son 
compte et qu'elle n'a jamais eu l'intention de se faire verser doublement les montants pour l'entretien 
de ses enfants. Elle souligne en outre que le fait de signer cette convention était judicieux au vu de 
la jurisprudence qui permet la suspension de l'obligation d'entretien en cas d'emprisonnement du 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10

débiteur. Par ailleurs, elle relève qu'elle en avait informé l'employeur mi-septembre et qu'elle a réagi 
immédiatement après que le nouvel employeur – à partir de mars 2022 – lui ait versé les pensions. 
Finalement, elle souligne qu'à partir du moment où elle a touché les arriérés, elle les a versés au 
Service.

en droit

1.

1.1. Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss du code cantonal du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu de 
l'art. 27 de la loi cantonale du 8 septembre 2021 sur l'aide au recouvrement et l'avance de 
contributions d'entretien (LARACE; RSF 212.4.1) et de l'art. 114 al. 1 let. a CPJA. Le Tribunal 
cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites.

1.2. Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le 
Tribunal cantonal ne peut pas examiner en l'espèce le grief d'inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

2.1. Pour améliorer et uniformiser les dispositions régissant l'aide au recouvrement des 
contributions d'entretien au niveau suisse, une délégation de compétence en faveur du Conseil 
fédéral a été introduite aux art. 131 al. 2 et 290 al. 2 CC, pour qu'il puisse édicter une ordonnance à 
ce sujet. Celui-ci a adopté l'ordonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des 
créances d'entretien du droit de la famille (OAiR; RS 211.214.32). A compter de son entrée en 
vigueur au 1er janvier 2022, l'aide au recouvrement des contributions d'entretien est régie de manière 
uniforme en Suisse par des règles fédérales. Seules quelques questions d'exécution sont traitées 
dans la législation cantonale (cf. Message du 16 mars 2021 du Conseil d'Etat au Grand Conseil 
accompagnant le projet de loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, 
ch. 3.3 et 3.4). Le Conseil fédéral n'a en particulier pas prescrit à la collectivité publique comment 
procéder pour compenser ses avances sur contributions d'entretien par les versements obtenus. 
Les avances sur contributions d'entretien et leur refinancement relèvent de la compétence des 
cantons. Il a toutefois invité les autorités cantonales et communales compétentes à revoir leur 
réglementation et leur pratique et à donner la priorité à la créance de la personne qui bénéficie de 
l'aide au recouvrement, c'est-à-dire veiller à ce qu'elle obtienne la totalité de la contribution qui figure 
sur le titre d'entretien (cf. rapport explicatif de l'OAiR du 6 décembre 2019, ch. 1.3.4), 
recommandation que le canton de Fribourg n'a pas suivie (cf. ci-dessous).

L'art. 10 OAiR dispose que la personne créancière est tenue d'informer l'office spécialisé sur les 
circonstances importantes pour l'accomplissement de l'aide au recouvrement. Elle lui communique 
toute modification sans délai (al. 1). Elle s'engage à n'entreprendre aucune démarche autonome 
pour l'encaissement des contributions d'entretien aussi longtemps que dure l'aide au recouvrement 
(al. 2). Si elle ne respecte pas son obligation de collaborer, l'office spécialisé peut lui assigner un 
délai par écrit, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. Il l'avertit 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10

que le non-respect de l'obligation de collaborer peut entraîner le rejet de la demande d'aide au 
recouvrement ou la cessation de l'aide en cours (al. 3).

L'al. 2 de cette disposition a été prévu afin que l'office spécialisé reste le seul responsable du 
recouvrement, lui permettant ainsi d'avoir une vue d'ensemble sur les procédures en cours et d'éviter 
de se retrouver en concurrence, voire de devoir se coordonner, avec le mandataire privé chargé par 
la personne créancière (cf. rapport explicatif, art. 10 al. 2, p. 31). 

2.2. Au niveau cantonal, selon l'art. 7 LARACE, la personne créancière a l'obligation de 
collaborer. L'al. 3 de cet article dispose que si la personne créancière ne respecte pas son obligation 
de collaborer, l'autorité compétente lui impartit un délai raisonnable pour y remédier et l'avertit que 
son attitude peut entraîner le refus, la suspension ou la suppression de l'avance de contributions 
d'entretien, ou le remboursement des prestations perçues indûment. 

Selon l'art. 14 LARACE, l'autorité compétente réclame le remboursement d'avances perçues 
indûment (al. 1). Le remboursement ne peut cependant être exigé lorsque la personne concernée 
est de bonne foi et que cela la mettrait dans une situation difficile (al. 2). L'autorité compétente peut 
imputer les avances touchées indûment sur les avances futures, tout en veillant à ce que le minimum 
vital du droit des poursuites de la personne créancière soit couvert (al. 3).

L'autorité compétente pourra nouvellement compenser la créance en restitution de l'indu avec les 
avances futures, sous réserve du respect du minimum vital de la personne créancière (cf. message 
LARACE, art. 14). 

Ainsi, la personne qui a obtenu indûment des avances, sur la base de déclarations fausses ou 
incomplètes, a détourné les avances de leur but, en ne les utilisant pas pour l'entretien de l'enfant, 
ou qui ne rembourse pas les avances consenties par l'autorité, après encaissement des 
contributions d'entretien auprès de la personne débitrice doit rembourser (cf. message LARACE, 
art. 14). 

L'art. 22 LARACE précise encore que l'aide au recouvrement, y compris l'obligation de collaborer de 
la personne créancière, est régie par l'OAiR.

Les paiements de la personne débitrice servent à couvrir, par ordre de priorité, la contribution 
d'entretien courante, l'arriéré en faveur de l'Etat et l'arriéré en faveur de la personne créancière. Pour 
ce qui est des arriérés, le droit de la collectivité publique de rentrer dans ses fonds l'emporte ainsi 
sur le droit de la personne créancière de toucher l'intégralité de sa créance d'entretien (cf. message 
LARACE, art. 25).

2.3. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 148 III 270), qui se réfère explicitement aussi 
à l'art. 2 al. 1 de l'ancien arrêté cantonal du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement 
des créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou 
des ex-conjoints, le canton renonce à participer à la procédure conduisant à l'obtention du droit au 
fond (Stammrecht) aux aliments. La Haute Cour – en renvoyant notamment à la maxime d'office 
régissant le domaine de la fixation des contributions d'entretien, qui vaut également si les parties 
concluent une convention, dès lors que celle-ci doit être validée par le juge – est dans son arrêt 
parvenue à la conclusion que la collectivité publique qui avance les contributions ne doit plus être 
considérée comme partie dans les procédures de modification des décisions relatives à l'entretien 
des enfants. Elle a changé sa jurisprudence précédente relative à cette question (ATF 148 III 270 
consid. 6 et 7). 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10

La contribution d'entretien due à l'enfant par ses père et mère (art. 275 ss CC) relève du droit privé. 
Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui 
sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant. Cette 
disposition crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (cf. ATF 123 III 161 consid. 4b 
et les références citées; art. 13 LARACE). La collectivité publique a le droit de réclamer l'entretien 
en justice, de demander la modification de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers 
débiteurs et d'exiger des sûretés (ATF 106 III 18 consid. 2 et les références citées). 

L'avis aux débiteurs pour les contributions d'entretien de l'enfant (art. 291 CC) vise à assurer à 
l'ayant droit le paiement régulier desdites contributions. Selon la jurisprudence, la collectivité 
publique qui avance les contributions d'entretien peut elle-même requérir l'avis aux débiteurs pour 
des créances futures non encore exigibles (ATF 137 III 193 consid. 2 et 3).

2.4. Finalement, le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre par les 
autorités soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse être 
atteint par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité); il doit en outre y avoir un rapport 
raisonnable entre ce but et les intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. 
arrêt TF 2C_764/2022 du 16 février 2023 consid. 7.1; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 et les arrêts cités).

3.

La Direction repose sa décision sur le fait que la recourante a transigé sur les arriérés de 
contributions d'entretien qui lui étaient dus pour la période allant du 1er février 2021 au 31 août 2021. 
Elle soutient que, pour cette période, le Service ne peut pas récupérer les avances effectuées auprès 
du débiteur, dans la mesure où une transaction judiciaire est intervenue entre les parties, sans que 
celui-ci soit impliqué dans cette démarche. 

Au vu de la jurisprudence précitée, ce motif ne saurait à lui seul suffire pour sanctionner la 
recourante, dès lors que toute transaction judiciaire relative aux contributions d'entretien doit être 
validée par le juge, ce qui a été le cas dans la présente occurrence et ce qui est suffisant pour 
protéger les droits de la collectivité publique. Le Service ne devait ainsi pas donner, en qualité de 
partie au procès civil, son accord à la transaction. Soulignons de plus que le montant de CHF 7'000.- 
retenu pour la période durant laquelle le débiteur était en prison couvre les avances consenties par 
le Service à hauteur de CHF 800.- par mois pour les deux enfants entre le 1er février et 31 août 2021.

On peut en revanche se poser la question de savoir si l'indication, dans le contexte de la convention 
du 22 juillet 2021, du compte de la recourante comme adresse de paiement pour l'avis aux débiteurs 
et les modalités du remboursement ne lèsent pas les intérêts du Service et consistent – notamment 
eu égard à l'engagement pris au moment de la demande d'aide au recouvrement et à son obligation 
d'informer (cf. art. 10 OAiR et 7 LARACE) – en une violation de ses devoirs. 

En effet, dans la mesure où un accord a été trouvé non seulement sur le montant dû pour la période 
concernée (Stammrecht), mais également sur les modalités de remboursement, le Service est privé 
de décider lui-même de quelle manière et sur quel laps de temps les arriérés doivent lui être 
remboursés par le père.

On constate que la procuration d'encaissement en faveur du Service, que la recourante a produit 
conformément à l'art. 9 al. 1 let. d OAiR, devait l'obliger à réaliser qu'à partir du moment où elle 
touche des avances, elle n'est plus autorisée à entreprendre de démarche autonome en vue de 
recouvrer les contributions d'entretien (cf. également art. 10 al. 2 OAiR; rapport explicatif, art. 9, 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10

p. 29). En signant une convention dans laquelle sont indiqués son propre compte et sur quelle durée 
les arriérés doivent lui être restitués (en l'occurrence par des mensualités de CHF 150.-), elle a ainsi 
violé cette obligation. 

Cela étant, en application du principe de la proportionnalité, qui trouve d'ailleurs son expression 
également dans l'obligation de procéder à des avertissements (cf. art. 10 al. 3 OAiR et art. 7 al. 3 
LARACE), la décision litigieuse demandant le remboursement d'un montant de CHF 5'600.- et la 
cessation des prestations pour le futur s'avère trop incisive. 

Après avoir pris connaissance de la convention du 22 juillet 2021, le Service s'est tout d'abord 
contenté de requérir de la recourante la correction de l'indication du compte sans demander la 
restitution. Ce faisant, il semblait s'accommoder d'un versement de CHF 150.- par mois pour les 
arriérés de février à août 2021 (cf. lettre du 19 octobre 2021). Manifestement, l'indication du compte 
a pu être corrigée en cours de procédure, preuve en est le versement de l'entier de la contribution 
et des arriérés fait en mai 2022 en faveur du SASoc. 

Par ailleurs, le mandataire de la recourante a à deux reprises requis de l'employeur qu'il verse les 
montants en question directement sur le compte du Service (cf. lettres des 16 septembre 2021 et 
16 mai 2022). On note encore que les lettres du Service, requérant le changement de l'adresse de 
versement, ne contenaient pas d'avertissement relatif aux conséquences d'une non-exécution, 
comme l'exigent les art. 10 al. 3 OAiR et 7 al. 3 LARACE. 

Sur la base de ces constatations, on peut retenir dans un premier temps, en ce qui concerne la 
cessation des avances, qu'il ne se justifiait certes plus de procéder à l'avancement des contributions, 
dès lors que l'employeur avait entrepris les versements des contributions à partir du mois de mars 
2022. On ne saurait en revanche priver la recourante pour le futur – comme l'a fait le SASoc – d'une 
nouvelle demande en cas de modification de la situation. En effet, la recourante aurait certes dû 
indiquer le compte du Service mais, eu égard à son intervention auprès de l'employeur et sa volonté 
déclarée de restituer le montant obtenu à double, il apparait disproportionné de lui annoncer – à ce 
stade – qu'elle ne pourra plus bénéficier des prestations étatiques en cas de changement de la 
situation.

Dans un second temps, il s'agit d'examiner si la restitution par la recourante des avances reçues 
entre février et août 2021 à hauteur de CHF 5'600.- se justifiait.

Il y a lieu de constater ce qui suit. L'arrangement trouvé par-devant le juge et validé par celui-ci tenait 
compte de la situation financière du père. Le juge a estimé approprié, dans les circonstances de 
l'espèce, que les arriérés de CHF 7'000.- puissent être remboursés à hauteur de CHF 150.- par 
mois. Il est douteux que le Service, s'il s'était adressé lui-même au débiteur, aurait pu obtenir un 
montant plus élevé pour se faire dédommager les CHF 5'600.- correspondant à ses avances pour 
la période concernée. Le Service s'est d'ailleurs contenté – après avoir pris connaissance de la 
convention du 22 juillet 2021 – de demander à la recourante d'entreprendre les démarches pour que 
l'employeur verse les montants sur son compte. Les modalités du remboursement des arriérés ne 
l'incitaient pas à intervenir à ce moment-là. En pareilles circonstances – et au vu de la situation 
financière précaire de la recourante –, on peut se contenter de constater que la mensualité de 
CHF 150.-, à laquelle celle-là a donné son accord, ne lèse pas concrètement, dans la présente 
occurrence, les intérêts du Service. Partant, ce n'est pas la signature de la convention du 22 juillet 
2021, à un moment où la recourante ne touchait pas de contribution d'entretien, qui justifie de 
demander immédiatement le remboursement du montant de CHF 5'600.-.

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10

En revanche, on doit constater que la recourante devait impérativement savoir qu'elle ne pouvait 
pas toucher à double des contributions d'entretien (cf. art. 14 LARACE) et que tout versement 
d'arriérés revenait en premier à celui qui a avancé, soit en l'occurrence à l'Etat (cf. art. 25 LARACE). 
Elle devait partant savoir que toutes parties des versements de la part du père des enfants qui 
concernent des arriérés revenaient directement au Service. Par ailleurs, pour les périodes pour 
lesquelles les avances ont été versées en même temps que l'intégralité de la contribution d'entretien, 
il est évident qu'elle doit rembourser l'avance consentie par la collectivité publique. La recourante 
ne s'oppose d'ailleurs pas à la restitution de ces montants. Par conséquent, les versements qu'elle 
a touchés à double (soit le montant correspondant aux avances de mars et avril 2022) ainsi que 
l'arriéré versé pendant ces deux mois doivent être restitués. Ils s'y ajoutent les arriérés touchés de 
mai 2022 jusqu'au moment où l'ordre de paiement du mois de février 2023 en faveur du Service a 
été effectif. Sur la base de ces considérations, l'affaire est renvoyée au Service pour fixer le montant 
à restituer.

Il est évident que la bonne foi de la recourante ne peut être admise si elle touche un double 
versement. L'une des conditions permettant la remise du versement n'étant pas satisfaite, la 
restitution immédiate peut partant être confirmée pour ce montant à déterminer.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis en ce sens que, premièrement, la 
recourante pourra demander à nouveau, cas échéant, le versement de l'avancement des 
contributions et de l'aide à l'encaissement en cas de cessation de paiement de la part du père des 
enfants et, deuxièmement, que le montant de la restitution est recalculé sur la base des considérants 
du présent arrêt et que le versement du solde jusqu'à concurrence de CHF 5'600.- se fera par la 
recourante. Il incombera au Service de fixer les modalités de la restitution du montant que devra 
effectuer la recourante, sans que cela touche son minimum vital. 

4.

Le recours (603 2023 48) doit, par conséquent, être admis.

Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais de procédure, conformément à l'art. 131 CPJA.

La recourante a droit à une indemnité de partie en application de l'art. 137 CPJA. La liste de frais 
déposée par son mandataire comprenant des opérations antérieures au prononcé de la décision 
attaquée et ne correspondant pas au tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure 
et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12) en ce qui concerne les 
débours, l'indemnité de partie est arrêtée à CHF 2'275.15 (honoraires [8h15 à CHF 250.-] et débours 
[CHF 50.-]: CHF 2'112.50; TVA 7.7%: CHF 162.65). Elle est mise à la charge de l'Etat. 

La requête d'assistance judiciaire totale (603 2023 49) est ainsi devenue sans objet.

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10

la Cour arrête :

I. Le recours (603 2023 48) est admis dans le sens des considérants.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

III. Il est alloué à Me Sébastien Bossel une indemnité de partie de CHF 2'275.15 (dont CHF 162.65 
au titre de la TVA), mise à la charge de l'Etat de Fribourg.

IV. La demande d'assistance judiciaire totale (603 2023 49), devenue sans objet, est rayée du 
rôle.

V. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans le même délai, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, si seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 al. 1 CPJA).

Fribourg, le 11 juillet 2023/jfr/cso

La Présidente La Greffière-rapporteure