# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 056cd7f0-f6c2-5358-89d3-22e0dcc3742d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2009 E-4912/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4912-2009_2009-08-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4912/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias B.________, né le (...), 
Nigéria, alias A._______, né le (...), Cuba,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 juillet 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4912/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 avril 2009,

la décision du 24 juillet  2009, par laquelle l'ODM n’est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté en date du 3 août 2009 et la demande d'assistance 
judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art.  3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son périple du Nigéria jusqu'à 
Vallorbe  est  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en  effet,  l'affirmation  selon  laquelle  l'intéressé  n'aurait  pas  eu 
l'occasion,  durant  son  voyage,  d'identifier  l'origine  nationale  du 
passeport  d'emprunt  avec  lequel  il  aurait  voyagé  n'est  pas 
convaincante, dès lors qu'il a déclaré parallèlement l'avoir eu entre ses 
mains lors des contrôles frontaliers et qu'il  a été à même de relever 
l'identité y figurant,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de donner la date de 
son départ du pays, ni de situer les pays africains traversés, ni encore 
de  désigner  avec  suffisamment  d'assurance  l'aéroport  où  il  aurait 
atterri en France renforce l'invraisemblance de ses dires,

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
prétend avoir été scolarisé jusqu'au degré secondaire et qu'il maîtrise 
l'anglais, langue véhiculaire largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que, dans ces circonstances, la promesse de l'intéressé de produire, 
par télécopie, son permis de conduire est sans portée,

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qu'au  demeurant,  ni  l'une  ni  l'autre  des  exceptions  prévues  à 
l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'ainsi,  le  recourant  a  déclaré  avoir  rencontré  des  problèmes avec 
des  membres  du  congrès  du  peuple  "Oodua"  ("Oodua  People's 
Congress" : OPC) qui se seraient emparés des terrains hérités de son 
père pour y construire des maisons,

qu'après avoir dénoncé les faits à la police en janvier 2009, il  aurait, 
cependant, réussi à régler le contentieux grâce au soutien de celle-ci,

qu'il a encore affirmé avoir participé à une émeute dirigée par l'OPC 
contre les forces de l'ordre ayant abattu un des leurs quelques jours 
auparavant,

qu'à cette occasion, il  aurait tiré plusieurs coups de feu en l'air  pour 
protester, au milieu d'un premier groupe de cinquante personnes qui 
se serait rendu vers un poste de police,

que,  pendant  ce  temps,  un  second  groupe  se  serait  dirigé  vers  le 
poste  de  police  d'un  autre  quartier  de  la  ville  et  aurait  tué  deux 
policiers,

que, le lendemain, l'intéressé aurait appris par un ami policier que des 
membres de l'OPC l'avait dénoncé comme responsable de ces actes 
et voulait le livrer à la police,

que,  cependant,  ces  motifs  ne  remplissent  manifestement  pas  les 
conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi et ne sont,  dès 
lors, pas pertinents en matière d'asile,

qu'en effet, leur origine ne peut être mise en relation avec la race, la 
religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou 
à  aux  opinions  politiques  de  l'intéressé,  mais  avec  des  infractions 
relevant  du  droit  commun,  sur  les  circonstances  desquelles  les 
autorités nigérianes sont  dès lors légitimées à faire la lumière et,  le 
cas échéant, à ouvrir des poursuites pénales,

qu'à  ce  propos,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  que  les  autorités  s'en 
remettraient, sans autres formes de procès, aux accusations portées 
contre  lui  et  qu'il  se  retrouverait  dépourvu  de  tout  moyen  de  se 
défendre,

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que, du reste, le fait qu'il ait déjà requis et obtenu l'aide de la police 
pour  régler  un  premier  contentieux  avec l'OPC tend à  démontrer  le 
contraire,

qu'au demeurant, se déclarant ressortissant de Cuba - où sa mère de 
nationalité cubaine et sa soeur seraient, d'ailleurs, installées - il peut 
bénéficier  d'une  protection  nationale  et  ne  saurait  dans  ce  sens 
invoquer  une  protection  internationale,  laquelle  est,  par  définition, 
subsidiaire,

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou  par  l'art. 3  de  la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186s.)  pas  plus  en  cas  de 
renvoi au Nigéria qu'à Cuba,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en outre, ni le Nigéria ni Cuba ne connaissent,  sur l'ensemble de 
leur territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  provenant  de  ces  Etats,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au  sens  de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) ,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

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que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine, quel qu'il soit (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle du recourant et de mettre les frais de 
procédure à sa charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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