# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b552e70b-f422-50bb-8668-a0ee440630db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.11.2022 P/11432/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11432-2017_2022-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Karine STECK et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11432/2017 AARP/337/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocate, ______, Genève, 

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le JTCO/91/2021 rendu le 2 septembre 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé, 

appelant sur appel joint.

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Vu, EN FAIT, la déclaration du 23 septembre 2021, par laquelle A______ a annoncé 

appeler du jugement du 2 septembre 2021, dont les motifs lui ont été notifiés le 

3 septembre 2021, par lequel le Tribunal correctionnel l'a reconnu coupable d’escroquerie 
par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et de violation grave des règles de la circulation routière 

(art. 90 al. 2 LCR), et l’a condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous 
déduction de 214 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP) ; 

Vu l'appel joint du Ministère public ; 

Attendu que les débats d'appel ont été initialement appointés pour le 28 mars 2022, puis 

repoussés au 28 juin suivant en raison de la maladie de l'un des avocats constitués ; 

Que par courrier du 27 juin 2022, A______ a déclaré retirer son appel ; 

Que sa défenseure d'office, M
e
 B______, dépose un état de frais facturant six heures 

d'activité, dont deux consacrées à la lecture du jugement de première instance ; 

Considérant, EN DROIT, que l'art. 386 al. 2 CPP dispose que quiconque a interjeté un 

recours peut le retirer : 

a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 

b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 

fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 

Que le retrait est intervenu en temps utile ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non-entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

Qu'il est constant que la majoration forfaitaire, de 10% lorsque le temps facturé pour 

l'ensemble de la procédure excède, comme présentement, 30 heures (ACPR/352/2015 du 

25 juin 2015), allouée au défenseur d'office ou conseil juridique gratuit couvre les 

démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et 

la lecture de communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour 

des documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 

l'avocat d'en justifier (ACPR/756/2016 du 24 novembre 2016 consid. 5.2.) ; 

Qu'en l'espèce, le jugement de première instance était d'une longueur peu habituelle, en 

raison du volume du dossier, du nombre d'occurrences et de protagonistes ; 

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Qu'il tranchait néanmoins du sort de quatre prévenus, ce qui devait emporter une lecture 

rapide des passages ne concernant pas l'appelant ; 

Que tout bien considéré, il se justifie dans ces circonstances de rémunérer une heure de 

travail pour l'analyse de la décision querellée, en plus de celui couvert par le forfait ; 

Que la rémunération de la défenseure d'office sera partant arrêtée à CHF 1'421.65 pour six 

heures d'activité + le forfait de 10% + la TVA au taux de 7,7% (CHF 101.65) 

Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 

succombé ; 

Que l'appelant supportera partant les frais du présent prononcé, comprenant un émolument 

de CHF 800.-, étant rappelé que le retrait est intervenu la veille des débats, après leur 

ajournement. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint du Ministère public en ce qu'il visait A______. 

Arrête à CHF 1'421.65 la rémunération de sa défenseure d'office, M
e
 B______, pour 

l'activité déployée durant la procédure d'appel. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 895.-, qui comprennent un 

émolument de CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA   

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 20.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  895.00