# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cc08870-f998-529c-bda2-713f0cc8132b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.01.2015 A/2958/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2958-2014_2015-01-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Christine BULLIARD MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2958/2014 ATAS/46/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 janvier 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2958/2014 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1959, 
domiciliée chemin du B______ _____ au Petit-Lancy (GE), s’est inscrite au 
chômage le 30 juin 2014, se déclarant à la recherche d’un emploi à plein temps 
dès le 1er juillet 2014, ayant été jusque-là employée de régie au bénéfice de plus 
de trois ans d’expérience. 

2. L’Office régional de placement (ci-après : ORP), soit l’office cantonal de l’emploi 
(ci-après : OCE), l’a mise au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 
1er juillet 2014.  

3. À teneur d’un contrat d’objectifs de recherches d’emploi qu’elle a signé le 
10 juillet 2014, l’assurée devait remettre à l’ORP en fin de mois (à partir du 25) 
ou au plus tard le 5 du mois suivant, sans qu’une lettre de rappel ne lui soit 
envoyée, au moins huit recherches d’emploi réparties sur l’ensemble du mois, 
reportées sur le formulaire ad hoc, le non-respect des instructions considérées 
exposant à des sanctions.  

4. Le 14 juillet 2014, l’assurée a eu un entretien de diagnostic d’insertion. Le 
procès-verbal de cet entretien relève notamment le caractère réaliste et réalisable 
de l’activité recherchée, l’organisation efficace de la recherche d’emploi (dont une 
gestion de la recherche d’information et d’investigation qualifiée de « très efficace 
puisque l’assurée a déjà eu 2 entretiens très porteurs ») et divers autres 
informations sur la situation personnelle de l’assurée (dont l’impression que cette 
dernière paraissait touchée par l’arrêt de collaboration avec son employeur et le 
risque d’un chômage de longue durée compte tenu de son âge, d’attentes salariales 
en relation avec son expérience professionnelle et de sa faible connaissance 
linguistique).  

5. N’ayant pas reçu d’indications quant aux recherches d’emploi exigées de l’assurée 
pour le mois de juillet 2014, le conseiller en personnel attitré de l’assurée au sein 
de l’OCE a envoyé à cette dernière une décision datée du 19 août 2014 
prononçant une suspension de son droit à l’indemnité de chômage de cinq jours à 
compter du 20 août 2014, pour le motif que ses recherches personnelles d’emploi 
étaient « nulles (zéro) » en juillet 2014.  

6. Par courrier recommandé du 22 août 2014, l’assurée a formé opposition à cette 
décision de sanction, en indiquant avoir envoyé en courrier A à l’OCE, le 
31 juillet 2014, le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en 
vue de trouver un emploi » faisant état de neuf recherches d’emploi effectuées 
entre le 30 juin et le 24 juillet 2014. Une copie dudit formulaire était jointe à son 
courrier, de même qu’une copie des neuf offres d’emploi qu’elle avait faites.  

7. Le 26 août 2014, le centre de numérisation de l’OCE a indiqué, après recherches 
dans ses archives, qu’aucun document relatif à des recherches personnelles 
d’emploi de l’assurée pour juillet 2014 n’avait été trouvé.  

 
 
 

 

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8. D’après une fiche d’annulation de l’ORP du 5 septembre 2014, l’assurée débutait 
un travail le 15 septembre 2014, si bien que son dossier était annulé dès cette 
date-ci. 

9. Le 6 septembre 2014, l’assurée a contesté le décompte de ses indemnités de 
chômage que la caisse de chômage Unia lui avait adressé pour août 2014, lui 
déduisant cinq jours sur les vingt et un jours contrôlés à titre d’exécution de la 
suspension prononcée par l’OCE. 

10. Par décision sur opposition du 9 septembre 2014, l’OCE a rejeté l’opposition de 
l’assurée et confirmé la décision de sanction du 19 août 2014. Le dossier de 
l’assurée qu’avait l’OCE ne contenait aucune trace du formulaire de recherches 
personnelles d’emploi pour juillet 2014. L’assurée n’avait pas prouvé avoir remis 
à l’ORP ses recherches d’emploi pour juillet 2014 dans le délai légal. Les 
« démarches annexées à son opposition » ne pouvaient être prises en considération 
« puisqu’elles (avaient) été remises tardivement ».  

11. Par acte daté du 29 septembre 2014, posté le lendemain 30 septembre 2014, 
l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, concluant principalement à l’annulation 
de la sanction prononcée à son encontre, et subsidiairement à sa modification dans 
le sens d’une diminution du nombre de jours de suspension. Le guide publié sur 
Internet des droits et devoirs du chômeur (www.guidechomage.ch) indiquait que 
les recherches remises à La Poste suisse dans le délai (soit au plus tard le 5 du 
mois suivant) étaient acceptées, le timbre postal faisant foi, aucun délai 
supplémentaire n’étant accordé sauf en cas d’empêchement objectivement valable. 
Le 14 juillet 2014, lors de l’entretien qu’elle avait eu avec son conseiller, l’assurée 
avait remis à ce dernier les preuves de ses recherches personnelles d’emploi 
d’avril à juin 2014 et lui avait montré celles en cours pour juillet 2014, sans les lui 
remettre. Pour celles de juillet 2014, elle affirmait avoir envoyé le formulaire à 
l’OCE par courrier A posté le 31 juillet 2014. Contrairement à ce qui ressortait du 
guide précité, le Bulletin LACI IC/B324a-B327 indiquait, dans le paragraphe 
relatif à la conservation et la numérisation dans la gestion électronique des 
données, que les enveloppes transmises par La Poste suisse devaient être 
conservées ou numérisées notamment lorsque les « preuves de recherche d’emploi 
(avaient) été remises à temps à un bureau de poste suisse mais (étaient) parvenues 
à l’ORP après le 12e jour du mois suivant (preuve que les recherches d’emploi 
(avaient) été remises à temps malgré un délai inhabituellement long pour la 
réception à l’ORP) ». L’OCE imaginait à tort qu’une lettre ne pouvait se perdre ni 
à La Poste ni dans ses propres services. Elle n’avait aucun motif de mentir en 
disant avoir posté son courrier le 31 juillet 2014, alors que l’OCE avait tout intérêt 
à la sanctionner en ne lui versant pas d’indemnité, étant cependant juge et partie 
quant au point de savoir s’il avait ou non reçu son courrier et si c’était elle qui ne 
le lui avait pas envoyé. Elle n’avait pas été mise au courant qu’il était possible et 
plus sûr, selon ce que son conseiller venait de lui dire, d’amener ses recherches 

 
 
 

 

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d’emploi en mains propres à l’OCE, en demandant l’apposition d’un tampon sur 
une copie à conserver chez soi. Il manquait une procédure « stricte, simple et 
sécurisante (…), parfaitement détaillée par écrit (et informant le chômeur qu’il 
risquait) de perdre 20 % de son revenu s’il ne la (suivait) pas ».  

12. Dans sa réponse du 9 octobre 2014, l’OCE a indiqué que l’assurée n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision attaquée. Selon la 
jurisprudence, l’expéditeur d’un courrier devait supporter les conséquences de 
l’absence de preuve de l’envoi d’un courrier, et en cas de doute quant à la date du 
courrier ou de son envoi effectué sous pli simple, il y avait lieu de se fonder sur 
les déclarations du destinataire.  

13. Dans une réplique du 30 octobre 2014, l’assurée a contesté la position de l’OCE et 
réitéré ses arguments. En particulier, eu égard à l’importance des conséquences 
d’une non-réception du formulaire relatif aux recherches personnelles d’emploi, 
une procédure officielle, claire, stricte et sûre, devait être mise en place, 
comportant les garde-fous nécessaires. Une « amende » de CHF 1'300.- non parce 
qu’elle n’avait pas « fait d’offre, mais parce que soit la Poste, soit l’OCE, (avait) 
perdu (sa) feuille, (était) proprement scandaleux et disproportionné ».  

14. L’OCE a dupliqué le 5 novembre 2014. La protection des données s’opposait à ce 
qu’une personne extérieure à l’OCE vienne consulter les dossiers enregistrés à son 
centre de numérisation. La preuve des efforts fournis en vue de retrouver un 
emploi incombait légalement au chômeur. La sanction de cinq jours de suspension 
infligée à l’assurée respectait le principe de la proportionnalité puisqu’au moment 
du contrôle les recherches d’emploi étaient « nulles », et il n’y avait pas lieu de 
s’écarter du barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) dans la 
mesure où les recherches d’emploi de l’assurée pour juillet 2014, parvenues à 
l’OCE avec l’opposition de cette dernière du 22 août 2014, n’avaient pas été 
remises avec « un léger retard, soit de 1 à 5 jours ».  

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance 
unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

 b) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), complétées par les 
autres dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas 

 
 
 

 

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(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LACI contient sur la procédure 
restant réservées (art. 1 al. 1 LACI, cf. notamment art. 100 ss LACI).  

Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de trente jours à 
compter de la notification de la décision attaquée (art. 60 al. 1 LPGA).  

Il satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 89B LPA.  

Le recourant a qualité pour recourir contre la décision attaquée, en tant qu'elle 
prononce à son encontre, à titre de sanction, une suspension de son droit à des 
indemnités journalières de chômage. Il est en effet touché par cette décision et a 
un intérêt digne de protection à son annulation ou modification (art. 59 LPGA).  

 c) Le présent recours sera donc déclaré recevable.  

2. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui 
incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession 
qu’il exerçait précédemment ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.  

Selon l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), dans sa 
teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à l’expiration de ce délai, 
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération.  

Dans sa version antérieure au 1er avril 2011, l’OACI prévoyait, à son art. 26 
al. 2bis, que si l'assuré n'avait pas remis ses justificatifs à cette même échéance, 
l'office compétent lui impartissait un délai raisonnable pour le faire, et que 
simultanément, il l'informait par écrit qu'à l'expiration de ce délai et en l'absence 
d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas être prises en 
considération. Quand un assuré ne faisait parvenir ses recherches d'emploi que 
dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y 
avait pas de place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3).  

Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la 
non-prise en compte des recherches d'emploi et, partant, une suspension du droit à 
l’indemnité - intervient déjà si les justificatifs ne sont pas remis à l'expiration du 
délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier 
jour ouvrable qui suit cette date. Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le 
Tribunal fédéral a admis la conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (ne 
prévoyant plus l'octroi d'un délai de grâce) ; il a jugé que la loi n'impose pas de 
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à 
l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de 

 
 
 

 

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l'art. 26 al. 2 OACI ; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition (arrêts du Tribunal fédéral 8C 194/2013 
du 26 septembre 2013 ; 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013).  

Ainsi, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être 
prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, 
sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti (ATAS/140/2014 du 
3 février 2014 consid. 4).  

3. La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions 
de la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424 n. 825). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité 
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. 

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI). L'OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes légères, 
moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale et 
maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). Des antécédents remontant à moins de deux ans justifient une 
prolongation de la durée de suspension (art. 45 al. 5 OACI ; Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 114 ss ad art. 30).  

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, 
op. cit., p. 2435, n° 855). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un 
barème indicatif à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un 
instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction 
et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents 
cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives 
que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014, consid. 5.1).  

 Sauf pour un manquement d'une aussi faible gravité qu'une absence isolée à un 
entretien à l'ORP, le prononcé d'une suspension ne suppose nullement qu'un 
avertissement préalable ait été adressé à l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2010 du 11 mai 2011, consid. 2.5 ; Boris RUBIN, op. cit., ch. 63 ad 
art. 30).  

4. En l’espèce, lorsqu’il a pris la décision du 19 août 2014, l’office intimé a entendu 
sanctionner la recourante pour le motif que ses recherches personnelles d’emploi 
étaient « nulles (zéro) » en juillet 2014, conclusion fondée sur la considération 
qu’aucune preuve de recherches d’emploi ne lui était parvenue dans le délai 
réglementaire. Dans sa décision sur opposition du 9 septembre 2014 - rendue 

 
 
 

 

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après que la recourante avait affirmé qu’elle avait posté ses recherches d’emploi 
de juillet 2014 le 31 juillet 2014 en courrier A et que ledit courrier avait dû soit ne 
pas parvenir à cet office, soit avoir été égaré au sein de cet office -, ce dernier a 
confirmé la sanction prononcée, en retenant que la recourante n’avait pas prouvé 
avoir remis ses recherches d’emploi dans le délai légal, ajoutant que les 
démarches annexées à son opposition avaient été remises tardivement et ne 
pouvaient donc être prises en considération. L’office intimé ne conteste pas que la 
recourante a effectué les recherches d’emploi mentionnées sur le formulaire lui 
étant parvenu en copie en annexe à l’opposition ; au moins deux d’entre elles 
avaient d’ailleurs déjà été effectuées et montrées au conseiller en personnel de la 
recourante lors de l’entretien du 14 juillet 2014.  

 C’est donc pour la violation d’une prescription de forme que la recourante a été 
sanctionnée d’une suspension de cinq jours de son droit à l’indemnité de 
chômage, à savoir le non-envoi – ou à tout le moins le non-envoi prouvé – du 
formulaire considéré en temps utile. Cette sanction se rattache à l’inobservation 
des prescriptions de contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité 
compétente, visée par l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Elle n’atteint cependant pas le 
degré de gravité des exemples d’une telle inobservation que cite cette disposition 
légale, comme le refus d’un travail convenable, le fait de ne pas se présenter à une 
mesure de marché du travail ou de l’interrompre sans motif valable, ou encore de 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure 
ou la réalisation de son but.  

5. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour 
la première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un 
formulaire de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard 
alors que l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction, non 
pas de cinq jours de suspension du droit à l’indemnité, mais uniquement d’un seul 
jour (arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012). Il a fait de même dans 
un cas où l’assuré avait remis ses recherches d’emploi avec un jour de retard 
seulement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_64/2012 du 26 juin 2012).  

En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de quatre jours de 
suspension dans un cas dans lequel l’assuré n’avait remis la preuve de ses 
recherches personnelles d’emploi qu’après avoir pris connaissance de la décision 
de suspension (arrêt 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 ; cf. aussi arrêts du Tribunal 
fédéral 8C 194/2013 du 26 septembre 2013 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013 ; 
8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013 ; ATAS/140/2014 du 3 février 
2014). Dans un arrêt 8C_537/2013 du 16 avril 2014, il a annulé la réduction de la 
suspension de cinq à trois jours que la chambre de céans avait prononcée par un 
arrêt du 26 juin 2013, et a confirmé la décision sur opposition de l’office intimé, 
dans un cas dans lequel l’assuré alléguait avoir envoyé à temps (le 2 février 2013) 

 
 
 

 

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le formulaire de ses recherches d’emploi (pour janvier 2013) mais que l’office 
intimé disait n’avoir pas reçu ; il a jugé que la chambre de céans avait abusé de 
son pouvoir d’appréciation en réduisant la durée de la sanction, conforme au 
barème du SECO ; le fait que l’assuré avait bien effectué un nombre suffisant de 
recherches d’emploi durant la période considérée et jusque-là toujours remis à 
temps le formulaire ad hoc à l’office intimé ne constituait pas des critères 
d’évaluation pertinents pour fixer la durée de la suspension du droit à 
l’indemnité ; l’assuré n’avait pas remis spontanément les pièces requises en temps 
voulu, mais uniquement en annexe à son opposition. 

Dans un arrêt 8C_591/2012 du 29 juillet 2013, le Tribunal fédéral a confirmé 
l’annulation de toute sanction par la juridiction cantonale dans un cas où l’assurée 
avait pu prouver avoir déposé à temps l’enveloppe comprenant ses recherches 
personnelles d’emploi dans la boîte aux lettres du service compétent.  

6. Il y aurait excuse valable, excluant le prononcé d’une sanction, s’il était prouvé 
que la recourante avait effectivement posté à temps le formulaire dûment rempli 
relatif à ses recherches d’emploi, et que ce courrier n’aurait pas été acheminé à 
l’office intimé ou aurait été égaré au sein dudit office.  

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée, ni par les recherches que l’office 
intimé a entreprises en son sein, ni par la recourante, qui admet n’être pas en 
mesure de prouver l’envoi de son courrier du 31 juillet 2014.  

Or, si le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales, dispense 
les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve ; 
et il a déjà été jugé qu’en matière d'indemnités de chômage, c’est l'assuré qui 
supporte les conséquences de l'absence de preuve concernant la remise des pièces 
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de ses 
recherches d'emploi (arrêts du Tribunal fédéral 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 
consid. 2 ; 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 ; C_294/99 du 14 décembre 
1999 consid. 2a, in DTA 2000 n. 25 p. 122 ; cf. aussi arrêt 8C_427/2010 du 25 
août 2010 consid. 5.1 ; SPIRA, Le contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans 
de sécurité sociale en Suisse, Cahiers genevois de la sécurité sociale 1990 n.7, 
p. 131).  

Au demeurant, même au regard de la règle prévalant en matière d’assurances 
sociales, voulant qu’un fait soit tenu pour établi s’il apparaît s’être produit en s’en 
tenant à un degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3; 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2), force est d’indiquer que, quoique  
pas totalement exclu, il est tout de même peu vraisemblable qu’un courrier déposé 
dans une boîte aux lettres de La Poste suisse ne soit pas acheminé à son 
destinataire ou qu’il se perde au sein de l’office intimé. Rien ne vient en l’espèce 
étayer un début de vraisemblance que la recourante a effectivement posté le 
courrier considéré. Cela ne signifie pas que la recourante est soupçonnée de 

 
 
 

 

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mentir ; il se peut qu’elle se trompe, et soit persuadée de bonne foi d’avoir posté 
ledit courrier.  

Il n’y a par ailleurs nulle raison d’exiger de l’office intimé qu’il indique 
explicitement aux assurés qu’il est prudent de lui envoyer les formulaires de 
recherches d’emploi par pli recommandé, ou de les lui amener contre apposition 
d’un tampon sur une copie de ces formulaires.  

La question d’une numérisation de l’enveloppe d’expédition dudit formulaire ne 
se pose pas, puisqu’il n’est pas établi que la recourante a envoyé, le 
31 juillet 2014, le formulaire à l’office intimé ; celui-ci ne peut être censé avoir 
numérisé une enveloppe dont la réception n’est pas avérée.  

C’est donc à bon droit que l’office intimé a retenu, en l’occurrence, que les 
preuves de recherches d’emploi effectuées par la recourante pour juillet 2014 ne 
lui sont pas parvenues à temps, mais uniquement en annexe à l’opposition de la 
recourante.  

7. Aussi est-ce à juste titre que l'OCE a sanctionné la recourante en application des 
art. 30 al. 1 let. d LACI et 45 al. 3 let. c OACI.  

La durée de la suspension prononcée par l’office intimé est conforme au barème 
du SECO.  

La faute commise, d’avoir omis d’envoyer à temps le formulaire de recherches 
d’emploi en croyant ensuite l’avoir envoyé, est certes légère. C’est cependant bien 
une faute légère que l’office intimé a retenue à la charge de la recourante. Il n’est 
certes par ailleurs pas même allégué par l’office intimé que la recourante aurait 
déjà omis d’envoyer le formulaire sur ses recherches d’emploi ou tardé à le faire. 
Il n’empêche qu’il doit être retenu qu’elle n’a pas remis spontanément et en temps 
utile le formulaire ad hoc à l’office intimé. Les faits sont similaires à ceux qui ont 
donné lieu à l’arrêt précité du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014.  

La chambre de céans retient que l’office intimé est resté dans les limites de son 
pouvoir d’appréciation. Il n’y avait pas de raison de s’écarter du barème du 
SECO.  

Aussi le présent recours sera-t-il rejeté.  

8. Exception faite, en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, des recours en matière de 
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI (art. 69 al. 1bis 
LAI), la procédure devant la chambre de céans est gratuite, sous réserve de la 
possibilité de mettre des émoluments de justice et les frais de procédure à la 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 
let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA).  

La recourante n'a pas agi témérairement ou à la légère. Aussi la présente 
procédure sera-t-elle gratuite.  

 

 
 
 

 

A/2958/2014 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare recevable le recours de Madame A______.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le