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**Case Identifier:** 448f5ac5-e4b6-5681-8d56-a393e8381249
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.09.2018 BB.2017.195
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-195_2018-09-24.pdf

## Full Text

Décision du 24 septembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

 

   

Parties  A., représenté par Me Patrik Salzmann, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

 

   

Objet  Surveillance de la correspondance par poste et télé-

communication (art. 279 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.195 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis 2009 

une procédure SV.09.0135 contre entre autres B. et C. pour blanchiment 

d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 

al. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP; in act. 4, p. 2). 

 

 

B. B. est notamment soupçonné d’avoir blanchi USD 55'000’000.-- qui provien-

draient entre autres d’actes d’escroquerie commis par C. dans le cadre de 

son activité de Chief Investment Officer au sein de la société de gestion de 

fonds D. Ltd, au préjudice des fonds de placement E. gérés par D. Ltd (in 

act. 4, p. 2). 

 

 

C. Le 16 décembre 2016, les Fonds E., dans le cadre de la procédure 

SV.09.0135, ont déposé plainte pénale contre B. et son fils A., pour faux 

dans les titres (art. 251 ch.1 CP), banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 

CP) et avantages accordés à certains créanciers (167 CP; act. 1.6). Le 

19 avril 2017, le MPC a étendu l’instruction de la procédure SV.09.0135 à 

B. aux infractions de banqueroute frauduleuse et faux dans les titres pour 

des actes présumés commis par ce dernier en relation avec F. AG, société 

mise en liquidation par décision de l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (ci-après: FINMA) du 17 octobre 2014 et dont la faillite 

prononcée le 25 février 2015 a été suspendue, faute d’actifs, le 24 juin 2015 

(act. 4, annexes 2 à 5). 

 

 

D. Le 21 avril 2017, le MPC a requis le Tribunal des mesures de contraintes (ci-

après: TMC) d’autoriser la surveillance en temps réel pendant 3 mois et ré-

troactive de 6 mois des raccordements 1 et 2, enregistrés tous les deux au 

nom de A. mais dont le second est utilisé par B. (act. 4.1). Le 25 avril 2017, 

le TMC a autorisé les surveillances ordonnées sur le raccordement 1 et les 

branchements directs. En revanche, il a refusé d’autoriser les surveillances 

ordonnées sur le raccordement 2 et les branchements directs (act. 4.7). 

 

 

E. Le 28 avril 2017, le MPC a requis le TMC d’autoriser la surveillance active 

du raccordement 2 enregistré au nom de A. et utilisé par celui-ci (act. 4.2). 

Le 2 mai 2017, le TMC a autorisé ladite surveillance (act. 4.8). 

 

 

F. Le 4 mai 2017, A. a été entendu par la Police judiciaire fédérale en qualité 

de personne appelée à donner des renseignements (act. 4.6). 

 

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G. Le 18 octobre 2017, le MPC a communiqué la mesure de surveillance à A. 

(act. 1.1). 

 

 

H. Le 24 octobre 2017, le conseil de A. a requis le MPC de lui fournir les déci-

sions relatives à la mesure de surveillance ainsi que les résultats de celle-ci 

(« sämtliche Ergebnisse der Überwachung meines Mandanten wie Aufzeich-

nungen und Protokolle »; act. 1.9). Le 2 novembre 2017, le MPC a transmis 

à Me Salzmann la décision du 27 avril 2017 ainsi que la requête d’autorisa-

tion du 28 avril 2017 et ses annexes, la décision du TMC et la levée de la 

mesure de surveillance du 26 juillet 2017 (act. 4.11). 

 

 

I. Le 2 novembre 2017, A. a interjeté recours contre ladite mesure de surveil-

lance (act. 1). Il conclut préalablement que lui soit donné l’accès aux pièces 

relatives à la procédure d’autorisation de cette mesure ainsi qu’à celles rela-

tives à la surveillance et qu’un délai supplémentaire lui soit octroyé pour com-

pléter son recours (act. 1, p. 3). Enfin, il conclut à l’annulation de l’ordon-

nance du MPC du 27 avril 2017 et de l’autorisation du TMC du 2 mai 2017 

relatives au numéro 2, à la constatation de l’illicéité de la mesure de surveil-

lance et de l’inexploitabilité des résultats de celle-ci, à la destruction de ces 

derniers ainsi qu’à ce que les éventuelles discussions avec Mes Salzmann 

et G. soient retranchées du dossier et détruites (act. 1, p. 2). 

 

 

J. Invité à répondre, le MPC conclut le 5 décembre 2017 au rejet du recours 

ainsi qu’au rejet des conclusions visant à obtenir accès au dossier de l’auto-

risation de surveillance ainsi que des actes de la surveillance et l’octroi d’un 

délai pour compléter le recours (act. 4, p. 1 et 7). Dans sa réplique du 8 jan-

vier 2018, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 8). Le MPC re-

nonce à dupliquer le 18 janvier 2018 (act. 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

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1.1 Selon l'art. 279 al. 3 CPP, dans un délai de dix jours dès la réception de la 

communication desdites mesures, les personnes dont le raccordement de 

télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés ou celles qui ont 

utilisé le même raccordement ou la même adresse postale peuvent interjeter 

recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. 

 

1.2 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision en-

treprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un 

préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination 

de ce préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 et 1B_657/2012 du 8 mars 2013, con-

sid. 2.3.1; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.173-174 du 24 jan-

vier 2014, consid. 1.3.1; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; 

BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). 

 

1.3 Détenteur et utilisateur du raccordement 2, la qualité pour recourir de A. est 

patente. 

 

1.4 Interjeté le 2 novembre 2017, le recours a été déposé dans le délai de dix 

jours suivant la communication des mesures de surveillance. Il a ainsi été 

formé en temps utile. 

 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 

en matière. 

 

 

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le re-

courant invoque une violation de son droit à consulter le dossier et de son 

droit d'être entendu. 

 

2.1 À cet égard, le MPC fait valoir que les « motifs de la surveillance » ont été 

transmis au recourant. Celui-ci n’est pas partie à la procédure SV.09.0135 

et ne saurait par conséquent requérir en particulier copie des enregistre-

ments et retranscriptions des télécommunications surveillées. Une personne 

surveillée qui n’a pas la qualité de partie à la procédure ne bénéficie pas d’un 

accès au dossier. Elle doit néanmoins être informée de manière complète et 

compréhensible sur les raisons qui ont conduit à sa surveillance, sous ré-

serve de tous les autres intérêts dignes de protection (act. 4, p. 7). 

 

2.2 Selon l'art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance 

de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions sui-

vantes: de graves soupçons laissent présumer que l'une des infractions 

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visées à l'alinéa 2 a été commise (let. a); cette mesure se justifie au regard 

de la gravité de l'infraction (let. b); les mesures prises jusqu'alors dans le 

cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches n'auraient 

aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence 

de surveillance (let. c). Seules les infractions visées par le catalogue exhaus-

tif de l'art. 269 al. 2 CPP peuvent justifier une surveillance. 

 

2.3 Ce type de surveillance est soumis à l'autorisation du TMC (art. 272 al. 1 

CPP). En tant qu'autorité d'autorisation (art. 272 al. 2, 273 al. 2 et 274 CPP), 

le TMC est ainsi appelé à vérifier l'existence de graves soupçons au sens de 

l'art. 269 al. 1 let. a CPP. Lors de cet examen, il n'a cependant pas à procéder 

à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit unique-

ment examiner si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il 

existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et pro-

cède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous l'angle de 

la vraisemblance (ATF 141 IV 459 consid. 4.1 p. 461). Puis, au plus tard lors 

de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique 

au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de 

l'art. 270 let. b CPP, les motifs, le mode et la durée de la surveillance (art. 279 

al. 1 CPP). Selon l'alinéa 3 de cette même disposition, les personnes dont le 

raccordement de télécommunication ou l'adresse postale ont été surveillés 

ou celles qui ont utilisé le même raccordement ou la même adresse postale 

peuvent interjeter recours conformément aux art. 393-397 CPP; le délai de 

recours commence à courir dès la réception de la communication. La com-

munication peut toutefois être différée out totalement supprimée, avec l’ac-

cord du TMC, si les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins 

probatoires et si cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou 

privés prépondérants (art. 279 al. 2 CPP). 

 

2.4 Le contenu exigé de cette communication peut varier au cas par cas, en 

fonction des circonstances concrètes et eu égard au but de la communica-

tion (contrôle a posteriori de la mesure de surveillance par la personne tou-

chée). Doivent être pris en compte dans ce cadre le statut procédural de la 

personne touchée, de même que la mesure dans laquelle l'accès au dossier 

lui a déjà été octroyé (TPF 2016 163 consid. 2).  

 

2.5 En l’espèce, la communication du MPC répond aux critères de la jurispru-

dence précitée. Si certes un tiers à la procédure n’a pas tel quel accès au 

dossier de la cause (décision BB.2014.83 + BB.2014.86 du 12 février 2015, 

consid. 2.3), il n’en demeure pas moins que les autres participants à la pro-

cédure aux termes de l’art. 105 al. 1 CPP qui sont directement touchés dans 

leurs droits, doivent se voir reconnaître la qualité de partie dans la mesure 

nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). 

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2.6 Ainsi, les personnes concernées disposent, par ailleurs, d’un droit d’accès 

aux décisions relatives à la surveillance et aux supports et retranscriptions 

des communications surveillées, à tout le moins, s’agissant d’un tiers, celles 

auxquelles il a participé (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 

2e éd. 2018, n° 14099, p. 407 et les références citées; v. dans ce sens 

ATF 140 IV 40, consid. 4.1). 

 

2.7 Il ressort du dossier que le recourant n’a pas eu accès aux retranscriptions 

des communications surveillées auxquelles il a participé, mis à part la re-

transcription et traduction d’une conversation du 24 avril 2017 avec B. (dos-

sier MPC n° 09-04-0056, annexe de l’act. 4.1) qui lui a été transmise dans le 

cadre de l’échange d’écritures intervenu devant la Cour de céans (act. 7). 

Ainsi, il apparaît que le recourant n'a pu accéder aux pièces essentielles le 

concernant durant le délai de recours s'agissant des mesures de surveil-

lance. Sachant que le délai de recours partait au moment de la communica-

tion de la surveillance (art. 279 al. 3 CPP), il appartenait au MPC de s'assurer 

que le dossier de la cause était prêt pour la consultation des parties durant 

ledit délai, du moins les pièces relatives à la surveillance et les documents 

auxquels il n'entendait pas restreindre l'accès. En effet, si le MPC peut, en 

vertu de l’art. 298 al. 1 CPP, choisir le moment de la communication – au 

plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire – il doit être en me-

sure de produire, à ce moment, l’ensemble des pièces pertinentes (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_40/2016 du 12 avril 2016 consid. 2.2). En l’espèce, la 

manière de procéder du MPC n'est ainsi pas admissible et a violé incontes-

tablement le droit d'être entendu du recourant. 

 

2.8 Par conséquent, en considération de ce qui précède, le recours, bien fondé, 

doit être admis et la décision du MPC 18 octobre 2017 annulée. Au vu du 

sort du recours, il ne sied pas d'examiner les autres griefs soulevés par le 

recourant. 

 

 

3. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris 

en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

 

 

4. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les 

honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause 

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et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l’es-

pèce, l’avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour 

fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 

RFPPF). En l'occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA incluse) ap-

paraît équitable. Celle-ci sera mise à la charge du MPC. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. La décision querellée est annulée. 

 

3. Il n'est pas perçu de frais. 

 

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée au recourant et mise à la charge 

du Ministère public de la Confédération. 

 

 

Bellinzone, le 25 septembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Patrik Salzmann  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).