# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c95d044-0d75-5ee3-a154-bfa64a1fd5da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2003 A/886/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-886-2003_2003-11-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/886/2003-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 2ème section 

 

 du 25 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ASSURA, CAISSE-MALADIE ET ACCIDENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/886/2003-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur T. M., domicilié à Genève est assuré, en 

matière d'assurance-maladie obligatoire auprès d'Assura, 

caisse-maladie et accident (ci-après : Assura) depuis le 

18 juillet 2001. Auparavant, il n'était affilié à aucune 

caisse-maladie, bien que domicilié à Genève.  

 

2.  Par courrier du 13 août 2001, Assura a informé M. 

M. qu'il devait s'acquitter d'une surprime pour affi-

liation tardive de CHF 9'616.-. Ce montant était calculé 

sur la base du double de la durée du retard dans l'affi-

liation, à raison de 50% de la prime. 

 

  Cette décision ayant été contestée par M. M., le 

Tribunal administratif l'a annulée par arrêt du 16 avril 

2002.   

 

  L'assureur devait rendre une nouvelle décision 

après avoir offert à l'assuré l'occasion de se déterminer 

sur sa situation financière, au besoin en l'invitant à 

déposer des pièces pertinentes. Le service de 

l'assurance-maladie (ci-après : SAM) et les autres 

autorités cantonales compétentes pouvaient aussi être 

approchées, ainsi que l'Hospice général, M. M. soutenant 

avoir dû faire appel aux prestations de cette 

institution. 

 

3.  Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours a confirmé 

l'arrêt du Tribunal administratif le 25 février 2003. 

 

  Le montant de la surprime devait être déterminé en 

pourcentage de la prime courante et additionné à cette 

dernière. La surprime devait être versée pendant un délai 

maximal de cinq ans. 

 

  Le taux de la surprime devait être fixé entre 30 

et 50% de la prime courante, dans une situation normale, 

en tenant compte des motifs du retard et de la situation 

financière de l'assuré. Si le versement de la surprime 

mettait l'assuré dans la gêne, le taux pouvait être fixé 

entre 0 et 30%. 

 

  L'assureur devait compléter son instruction avant 

de rendre une nouvelle décision.  

 

4.  A teneur du dossier, Assura a derechef rendu une 

nouvelle décision le 2 avril 2003. M. M. bénéficiait d'un 

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subside partiel de CHF 60.- par mois sur une prime totale 

de CHF 218.-. L'assureur se fondait sur le rapport entre 

ces deux chiffres pour établir le  calcul du supplément 

de prime et réduisait le taux maximum de 50% dans la même 

proportion, le fixant à 36%. La surprime serait adaptée 

chaque année selon le montant de la prime et facturée 

pendant soixante mois. 

 

5.  M. M. a fait opposition à cette décision le 22 

avril 2003. La sanction était disproportionnée et dénuée 

de sens. L'affaire devait être instruite d'une manière 

objective. 

 

6.  Assura a rendu une décision sur opposition le 1er 

mai 2003, confirmant la décision de base. Quant aux 

motifs du retard, il ressortait des écritures échangées 

au cours de la procédure que M. M. s'était volontairement 

soustrait à son obligation. La réduction du taux tenait 

compte de sa situation financière, puisqu'elle reprenait 

le rapport entre la prime et les subsides déterminés par 

l'autorité compétente, qui avait des renseignements 

complets sur la situation de l'intéressé. 

 

7.  M. M. a saisi le Tribunal administratif d'un re-

cours le 18 mai 2003, reprenant et développant son argu-

mentation antérieure. La cause n'avait pas été instruite, 

contrairement à ce qu'avaient indiqué le Tribunal 

administratif et le Tribunal fédéral. Cette décision 

violait l'article 8 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. féd. - RS 101). 

 

8.  Assura s'est opposée au recours le 20 juin 2003.  

 

  M. M. n'avait pas été affilié pendant des années, 

volontairement. Les motifs financiers qu'il avançait ne 

justifiaient pas ce retard d'affiliation. La surprime 

avait été calculée en tenant compte de sa situation per-

sonnelle.  

 

9.  Le juge délégué à l'instruction de la cause a 

appointé une audience de comparution personnelle des 

parties le 22 septembre 2003 à laquelle l'assureur s'est 

excusé. 

 

  M. M. a souligné qu'il n'y avait pas eu de volonté 

de la part de l'assureur d'instruire sa situation 

personnelle. Ses revenus avaient toujours été très fai-

bles, sans qu'il n'ait les moyens de s'assurer. Il avait 

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dû faire face à une longue période de chômage, puis 

s'était mis à son compte dans le domaine de 

l'électroménager. Il n'avait pas pris conscience de 

l'obligation de s'assurer en matière d'assurance-maladie. 

Peu de temps après s'être mis à son compte, il avait été 

victime d'accidents successifs, qui avaient encore 

entraîné la baisse de ses revenus. En 1998, il avait 

gagné CHF 28'000.-, en 1999, CHF 13'000.- et en 2000, il 

avait touché des indemnités d'accident en CHF 2'600.-. Il 

attendait une décision de l'AI et survivait avec les CHF 

1'100.- de l'assurance-chômage et les CHF 235.- de 

l'Hospice général. Il était marié et son épouse réalisait 

un revenu d'environ CHF 2'500.- par mois, instable. Elle 

avait dû arrêter ses études universitaires pour des 

raisons financières. M. M. n'avait pas de fortune et 

versait un loyer pour son appartement de CHF 450.- par 

mois. 

 

  M. M. a versé au dossier une copie de documents 

justifiant sa situation financière : 

 

 - Un courrier de l'administration fiscale cantonale (ci-

après : AFC) indiquant qu'il n'était pas taxable pour 

l'année fiscale 2002. L'AFC avait retenu un revenu brut, 

pour le recourant et son épouse, de CHF 37'290.-, composé 

d'un salaire brut pour M. M. de CHF 5'092.- et pour Mme 

M. de CHF 7'429.-, d'indemnités pour perte de gain pour 

M. M. de CHF 8'533.- et pour Mme M. de CHF 15'279.-, 

ainsi que de subsides en CHF 480.- pour chacun des époux.  

 

 - Un courrier du service social de la Ville de Genève, 

indiquant que le revenu déterminant des deux époux, en 

CHF 2'117.- par mois, leur donnait droit à une allocation 

mensuelle de CHF 235.-. 

 

 - Un courrier de la CNA concernant la rechute d'un acci-

dent du 20 novembre 1999. M. M. devait entreprendre seul 

ou avec le concours de l'AI des démarches pour trouver un 

poste de travail adapté. Il percevrait une indemnité 

journalière jusqu'au 30 juin 2003, sur la base d'une 

incapacité de travail à 50%. 

 

 - Les décomptes de la caisse cantonale genevoise de 

chômage pour les mois de juin, juillet et août 2003, 

faisant état de versements bruts de CHF 1'219,05, CHF 

1'335,15 et CHF 1'219,05. 

 

 

 EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 86 de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2.  Les principes juridiques applicables au cas 

d'espèce ayant été largement développés dans le premier 

arrêt rendu par le Tribunal administratif et précisé dans 

celui du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu, par 

économie d'écriture, d'y revenir. 

 

3.  Le Tribunal administratif relèvera en premier lieu 

que la décision litigieuse prête le flanc à la critique : 

tant le Tribunal fédéral que le Tribunal administratif 

ont critiqué la première décision de l'assureur, repro-

chant à ce dernier de ne pas avoir instruit la cause 

correctement. Des indications claires lui avaient 

pourtant été données sur les démarches à entreprendre. 

Malgré cela, Assura a rendu une nouvelle décision, et une 

nouvelle décision sur opposition sans procéder au moindre 

acte d'instruction.  

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle des 

parties, M. M. a fourni un certain nombre d'informations 

sur sa situation et il a versé à la procédure des pièces 

permettant de la justifier. C'est pourquoi le Tribunal 

administratif se dispensera de renvoyer à nouveau le 

dossier à l'assureur pour que ce dernier fasse le travail 

qui devait normalement lui échoir.  

 

4.  S'agissant du principe même de la surprime, le 

recourant a admis, en audience de comparution p-

ersonnelle, qu'il n'avait pas vraiment eu conscience de 

l'existence de l'obligation d'assurance. Il a de plus mis 

en avant des difficultés financières et professionnelles 

ainsi qu'une période de chômage. Ces éléments, certes 

difficiles à affronter, ne sauraient toutefois l'excuser 

d'avoir tardé à s'affilier. Le principe de la surprime 

sera confirmé. 

 

5.  Il ressort clairement des pièces produites et de 

l'audience de comparution personnelle que la situation de 

M. M. est financièrement très précaire. Les revenus de 

son couple proviennent principalement d'assurances socia-

les et il doit non seulement rechercher un autre emploi, 

mais encore un autre métier, à la suite d'un accident. 

Cette précarité est reconnue tant par les services 

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sociaux de la Ville de Genève que par le SAM, qui lui 

accordent des subsides. 

 

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 

admettra que la perception des surprimes en question ne 

peuvent que mettre M. M. dans la gêne, cas échéant amener 

les organismes d'aide sociale à augmenter les subsides 

qu'ils lui allouent. 

 

  Il apparaît dès lors que le taux de la surprime 

doit être fixé à 0%, ce qui dispense évidemment de 

déterminer la durée de la perception. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et 

les décisions d'Assura des 2 avril 2003 et 22 avril 2003 

annulées.  

 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 mai 2003 par Monsieur T. M. contre les 

décisions d'Assura, caisse-maladie et accident des 2 

avril et 1er mai 2003; 

 

   au fond : 

 

   admet le recours; 

 

   confirme le principe de la surpri-

me; 

 

   en fixe le taux à 0%; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

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fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur T. M. ainsi qu'à Assura, caisse-maladie et 

accident et à l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

  la secrétaire-juriste :  le vice-président : 

 

        E. Boillat F. Paychère 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega