# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5becee2-adbe-581f-8a0d-716ff1f890ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.10.2014 C/29/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-29-2014_2014-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Registre foncier par plis 

recommandés du 20.10.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29/2014 ACJC/1257/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, ______, ______ (GE) appelante d'une ordonnance rendue par la  
4

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 juin 2014, comparant 

par Me Agrippino Renda, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, ______ Genève, intimée, comparant par Me E______, 
avocat, ______, ______ Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/29/2014 

EN FAIT 

A. a. B______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, plan n° ______, de la 
commune de 2______. 

La banque C______ est locataire dudit immeuble. 

A______, entreprise active dans le secteur du bâtiment, est intervenue en qualité 

de sous-traitante pour effectuer une partie des travaux confiés à D______, 

également active dans le secteur du bâtiment, par la banque C______ dans 

l'immeuble dont B______ est propriétaire. 

Les travaux effectués par A______ ont fait l'objet de trois factures, pour un 

montant total de 54'522 fr. 08. Ces factures sont contestées par D______. 

b. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 21 mars 2013, A______ a requis l’inscription provisoire d'une 

hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 54'522 fr. 10 

avec intérêts à 5% dès le 8 février 2013 sur la parcelle propriété de B______. 

Par ordonnance n° OTPI/469/2013 du 21 mars 2013 dans la cause C/5915/2013, 

le Tribunal, statuant à titre superprovisionnel, a ordonné l'inscription de 

l'hypothèque légale requise, jusqu'à exécution de sa prochaine décision. 

Par ordonnance n° OTPI/935/2013 du 25 juin 2013, le Tribunal a confirmé 

l'inscription provisoire de l'hypothèque légale, mais à concurrence d'un montant 

de 26'522 fr.10 avec intérêts à 5% dès le 8 février 2013 et a imparti à A______ un 

délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance pour faire valoir son droit en 

justice. 

c. Par acte déposé en conciliation par-devant le Tribunal le 29 juillet 2013, et 
introduit le 29 janvier 2014 suite à la délivrance de l'autorisation de citer le 

30 octobre 2013, A______ a agi en paiement à l'encontre de B______ et en 

inscription définitive d'une hypothèque légale. 

Cette procédure est toujours en cours. A______ a allégué, sans être contredite par 

B______, qu'une première audience de débats d'instruction s'est tenue le 

9 septembre 2014. 

d. Par requête en radiation d'inscription provisoire d'hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs déposée le 6 janvier 2014, B______ a conclu à ce que le 

Tribunal révoque les ordonnance n° OTPI/935/2013 et OTPI/469/2013 précitées, 

ordonne au Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder à la radiation 

immédiate de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale sur la parcelle dont 

elle est propriétaire et renvoie à la décision au fond le sort des frais et dépens. 

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C/29/2014 

A l'appui de sa requête, elle a proposé, à titre de sûretés, une garantie de paiement 

de 30'000 fr. émise, le 4 décembre 2013, par la banque C______. 

Ce document, adressé à A______, prévoit notamment ce qui suit :  

"Nous nous engageons, nous la BANQUE C______, au nom de Madame 

B______, propriétaire de l'immeuble grevé, de manière irrévocable, à vous payer 

à votre première demande, quelle que soit la validité et les effets juridiques du 

contrat d'entreprise initial et sans faire valoir d'exception ni d'objection résultant 

dudit contrat, tout montant jusqu'à concurrence de CHF 30'000.- (…) (couvrant le 

montant de CHF 28'000.- auquel prétend A______ (…), ainsi que les intérêts 

éventuellement dus le long de la procédure au fond sur une année et demie) à la 

condition de la réception par nous-mêmes : 1) de votre demande de paiement 

signée, précisant le montant à payer sous cette garantie et attestant qu'à 

l'échéance, vous n'avez pas obtenu paiement de D______ ou Madame B______ 

du montant réclamé sous cette garantie et 2) d'un jugement au fond d'un tribunal 

ordinaire suisse muni d'une attestation d'entrée en force, attestant que votre 

créance contre Madame B______ ou D______ résultant du contrat susmentionné 

est reconnue à hauteur du montant réclamé sous cette garantie." 

Ce document prévoit en outre que la garantie s'éteindra 90 jours après la date 

d'entrée en force du jugement au fond d'un tribunal suisse attestant que la créance 

de A______ contre B______ ou D______ est reconnue à hauteur du montant 

réclamé ou immédiatement à réception, par la banque, d'un jugement d'un tribunal 

suisse muni d'une attestation d'entrée en force, attestant que la créance contre 

B______ ou D______ n'a pas été reconnue. 

e. Par mémoire en réponse daté du 24 février 2014, A______ a conclu au rejet de 
la requête en radiation d'inscription provisoire d'hypothèque légale des artisans et 

entrepreneurs, avec suite de frais et dépens.  

Elle a notamment fait valoir que les sûretés proposées ne suffisaient pas à couvrir 

la créance principale, les frais annexes (comprenant les frais du Registre foncier 

en 794 fr. 25), les avances de frais, les frais d'expertise et les honoraires d'avocat. 

Elle a en outre déposé une note de frais et honoraires en 2'635 fr. 20. 

f. Lors de l'audience du 12 mars 2014 devant le Tribunal, le conseil de B______ a 
précisé qu'il sollicitait à titre subsidiaire la fixation de sûretés à 3'400 fr., soit les 

intérêts pendant 5 ans, voire à 9'450 fr., soit les intérêts pendant 9 ans.  

Il a déposé un document intitulé "Garantie de paiement ______ du 12 mars 2014 

pour CHF 3'400.-" par lequel Me E______, conseil de B______, s'engageait à 

verser à A______ le montant précité aux mêmes conditions que celles prévues 

dans la garantie bancaire de la banque C______. 

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Le conseil de B______ a précisé qu'il n'avait pas eu le temps de préparer une 

garantie pour le montant de 9'450 fr. et proposait de la déposer rapidement. 

Les deux parties ont persisté dans leurs conclusions et la cause a été gardée à juger 

à l'issue de l'audience. 

g. Par ordonnance du 10 juin 2014, reçue par les parties le 12 juin 2014, le 
Tribunal a révoqué les ordonnances OTPI/469/2013 et OTPI/935/2013 rendues 

respectivement le 21 mars et 25 juin 2013 (ch. 1 et 2 du dispositif), ordonné au 

Conservateur du Registre foncier de Genève de procéder à la radiation immédiate 

de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs de 

A______ à l'encontre de B______, sur la parcelle n° 1______, plan n° ______, de 

la commune de 2______, propriété de B______ (ch. 3), mis à charge de A______, 

les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. et compensés avec l'avance fournie par 

B______ et condamné A______ à les payer à B______ (ch. 4 et 5), condamné 

A______ à verser à B______ la somme de 1'025fr. à titre de dépens (ch. 6) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 

Le Tribunal a retenu que, en tenant compte de la garantie en 3'400 fr. fournie par 

Me E______, le montant des sûretés offertes était de 33'400 fr., somme qui 

couvrait, outre le capital réclamé, les frais du Registre foncier en 794 fr. 25 et les 

intérêts en 1'326 fr. 10 par an sur une durée de 4 ans et demi, de sorte qu'elles 

étaient suffisantes. 

B. a. Par acte expédié le 23 juin 2014 à la Cour de justice, A______ forme appel 
cette ordonnance concluant à titre principal à son annulation et, cela fait, au rejet 

de la requête en radiation d'inscription provisoire d'hypothèque légale des artisans 

et entrepreneurs déposée par B______, avec suite de frais et dépens, ceux-ci 

devant être fixés à 3'635 fr. 20 pour les deux instances.  

 L'appelante dépose trois pièces nouvelles, à savoir un extrait du Registre du 
commerce du 23 juin 2014, sa demande en paiement du 29 janvier 2014 et une 

citation à comparaître du Tribunal reçue le 20 mai 2014. 

b. Par décision du 30 juin 2014, la Cour a fait droit à la requête de A______ 
visant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise. 

c. Le 25 juillet 2014, B______ a déposé une écriture en réponse, concluant au 
déboutement de A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 

Elle produit une pièce nouvelle, à savoir une "garantie de paiement (…) pour 

CHF 9'450.-" signée par Me E______ et datée du 23 juillet 2014. 

d. Les parties ont encore déposé une réplique et une duplique en date des 11 août 
et 1

er
 septembre 2014. 

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e. Le 5 septembre 2014, la Cour a fait savoir aux parties que la cause était gardée 
à juger. 

Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance querellée a été rendue sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 
let. b CPC), dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est dès lors ouverte. 

1.2 Le délai d'appel est de dix jours dès lors que la procédure sommaire est 
applicable s'agissant de la modification d'une mesure provisionnelle (art. 248 

let. d, 268 et 314 al. 1 CPC). L'acte doit être écrit et motivé (art. 130, 131, 252  

et 311 CPC). 

En l'espèce, l'appel a été déposé dans le délai et les formes prévus par la loi, de 

sorte qu'il est recevable. 

1.3 La présente cause étant régie par la procédure sommaire, la cognition du juge 
est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit. 

Les moyens de preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles 

(HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1556, p. 283). 

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel aux 
conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 

recevabilité des faits et des moyens de preuve nouveaux (REETZ/HILBER, 

Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26  

ad art. 317 CPC). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les 

deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, in Code de procédure civile 

commenté, 2011, n. 6 ad art. 317). 

2.2 En l'espèce, l'appelante produit en appel trois pièces (pièces 2 à 4) qui n'ont 
pas été déposées en première instance. Les pièces 3 et 4 sont antérieures à la date 

à laquelle la cause a été gardée à juger par le premier juge et l'appelante n'explique 

pas ce qui l'a empêchée de les produire devant le Tribunal. Ces pièces sont dès 

lors irrecevables. L'extrait du Registre du commerce produit sous pièce 2 

appelante sera par contre considéré comme recevable, dans la mesure où il fait 

état d'un fait notoire au sens de l'art. 151 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 

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4A_560/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.2; 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 
consid. 4.3). 

L'intimée produit quant à elle une pièce nouvelle, à savoir une garantie portant sur 

9'450 fr. Elle indique qu'elle n'a pas pu déposer cette pièce auparavant, faute de 

temps. Cette pièce, établie par l'avocat de l'intimée aurait cependant parfaitement 

pu être produite avec sa requête, de sorte qu'elle est irrecevable. 

3.  L'appelante fait notamment valoir que les sûretés proposées par l'intimée ne sont 
pas suffisantes, en ce sens qu'elle ne couvrent pas tous les frais, à savoir ceux de la 

procédure, les intérêts courus pour toute la durée de la procédure au fond, les frais 

du Registre foncier et les droits d'enregistrements. 

3.1 Selon l'art. 839 al. 3 CC, l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne 
peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. 

Les sûretés peuvent également être fournies après l'inscription provisoire de 

l'hypothèque légale, soit à l'occasion du procès au fond ou auparavant, pendant le 

délai pour agir au fond. Dans ce cas, le propriétaire de l'immeuble grevé peut 

demander la radiation de l'inscription provisoire (BOHNET, in Le nouveau droit de 

l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 2012, p. 79, n. 80).  

Les sûretés peuvent consister en une garantie, un cautionnement (solidaire selon la 

doctrine récente) ou une consignation d'espèces au tribunal ou en mains d'un tiers. 

En cas de sûretés personnelles, la personne du garant devra en principe être une 

banque ou une assurance de première catégorie avec siège en Suisse (BOHNET, op. 

cit., p. 67, n. 53 et 54). 

A teneur de l'art. 492 al. 1 CO, le cautionnement est un contrat par lequel une 

personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée 

par le débiteur. L'art. 493 al. 2 CO précise que lorsque la caution est une personne 

physique, la déclaration de cautionnement doit revêtir la forme authentique si le 

cautionnement dépasse la somme de 2'000 fr. 

3.2 Les sûretés doivent donner la même couverture que l'hypothèque elle-même. 
Elles doivent donc couvrir la créance pour les travaux que l'entrepreneur fait 

valoir en capital, les frais de poursuite et les intérêts moratoires au sens de 

l'art. 818 al. 1 ch. 1 et 2 CC (BOHNET, op. cit., p. 67, n. 54). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les sûretés doivent offrir, pour les 

intérêts moratoires une garantie qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'étendue 

(ATF 121 III 445, JT 1997 I 154 consid. 5a). 

La doctrine précise à cet égard que cette jurisprudence rend parfois l'octroi des 

sûretés difficile. Selon BOHNET, la couverture des intérêts est en tous cas 

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suffisante si elle est offerte pour une durée équivalant à 1,5 fois la durée probable 

des procédures qui détermineront l'exigibilité de la garantie (BOHNET, op. cit., 

p. 67, note 108 et réf citées). Selon RAPLAN, on admet en pratique une durée de 3, 

5 voire 7 ans en fonction de la durée probable des procédures (RAPLAN, 

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : mise en œuvre judiciaire, in JT 

2010 II p. 57). 

3.3 En l'espèce, il n'est pas possible de prendre en considération l'engagement 
signé par Me E______ le 12 mars 2014 pour déterminer l'étendue des sûretés 

fournies.  

En effet, Me E______ ne saurait être assimilé à une banque ou à une assurance de 

première catégorie avec siège en Suisse, susceptible de fournir une garantie au 

sens de la doctrine et de la jurisprudence précitée. En outre, à supposer qu'il faille 

considérer le document en question comme de acte de cautionnement au sens des 

arts. 492 ss CO, celui-ci n'est pas valable car il n'a pas été établi en la forme 

authentique en dépit du fait que la caution est une personne physique. 

Seule peut par conséquent être prise en compte la garantie émise le 4 décembre 

2013 pour un montant de 30'000 fr. par la banque C______. 

Il convient en premier lieu de préciser que, comme cela ressort des principes 

juridiques exposés ci-dessus, contrairement à ce que soutient l'appelante, le 

montant à garantir ne comprend pas les frais de procédure, mais uniquement la 

créance en capital, les intérêts pour toute la durée de la procédure au fond ainsi 

que les frais, notamment ceux de poursuite.  

Le montant à hauteur duquel l'inscription provisoire litigieuse a été admise étant 

de 26'522 fr. 10 avec intérêts à 5% dès le 8 février 2013, c'est à juste titre que le 

Tribunal a retenu que le montant des intérêts est de 1'326 fr. 10 par an.  

En ce qui concerne la durée probable de la procédure, l'appelante a allégué, sans 

être contredite par l'intimée, qu'une première audience de débats d'instruction 

avait eu lieu le 9 septembre 2014. Si, comme le soutient l'appelante, une expertise 

et/ou l'audition de témoins est nécessaire, ce qui paraît vraisemblable s'agissant 

d'un litige relatif à des travaux effectués sur un immeuble, il est peu probable que 

la procédure de première instance se termine moins d'un an après cette audience, 

soit avant septembre 2015. En comptant six mois supplémentaires pour une 

éventuelle procédure devant la Cour, délai d'appel compris, puis six mois de 

procédure devant le Tribunal fédéral, délai de recours compris, l'on peut prévoir 

qu'un jugement définitif au fond sera obtenu en septembre 2016, soit une durée de 

procédure de trois ans environ depuis le dépôt en conciliation fin juillet 2013. 

Conformément à l'opinion de BOHNET, selon laquelle il convient de retenir une 

durée équivalant à 1,5 fois la durée probable des procédures qui détermineront 

l'exigibilité de la garantie, il faut encore rajouter un an et demi à ces trois ans. La 

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Cour retiendra ainsi que la garantie doit couvrir les intérêts prévisibles jusqu'en 

mars 2018. Le montant nécessaire pour garantir les intérêts est ainsi de 6'714 fr. 

puisque les intérêts courent dès le 8 février 2013 (1'326 fr. 10 x 5 ans + 110 fr. 50 

x 1 mois). 

Pour être suffisantes au sens de l'art. 839 al. 3 CC, les sûretés doivent ainsi porter 

sur un montant minimum de 33'263 fr. (26'522 fr. 10 + 6'714 fr.), montant auquel 

s'ajoutent encore les frais de poursuite et ceux du Registre foncier en 794 fr. 25. 

La garantie proposée par l'intimée en 30'000 fr. est ainsi insuffisante. 

L'appel doit ainsi être admis et l'ordonnance entreprise annulée pour ce motif, sans 

qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par l'appelante. 

4. Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Compte tenu notamment de la valeur litigieuse de 26'522 fr. 10, les frais seront 

arrêtés à 1'600 fr., soit 800 fr. en première instance et 800 fr. en deuxième 

instance, ce dernier montant comprenant les frais relatif à la décision sur 

suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance querellée (art. 26  

et 37 RTFMC). 

Ces frais seront compensés avec les avances fournies par les parties, soit 800 fr. 

par l'intimée en première instance et 800 fr. par l'appelante en appel, qui sont dès 

lors acquises à l'Etat. 

L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des deux instances, 

conformément à l'art. 106 al. 1 CPC. Elle devra dès lors payer à l'appelante 800 fr. 

à ce titre. 

Les dépens alloués à cette dernière, débours et TVA compris, seront arrêtés à 

1'500 fr. pour chaque instance, soit 3'000 fr. au total (art. 96 CPC, art. 84, 85, 88, 

90 RTFMC et art. 18 à 21 LaCC). En effet, au regard de la valeur litigieuse, de 

l'absence de complexité particulière de la cause et du travail accompli par le 

conseil de l'appelante en première instance soit une écriture en réponse de 4 pages 

et la participation à une audience, le montant de 2'635 fr. 20 ressortant de la note 

d'honoraires déposée devant le premier juge est excessif et doit être réduit à 

1'500 fr. L'octroi d'un montant similaire pour l'appel se justifie au regard du fait 

que l'appelante a déposé un acte d'appel d'environ 10 pages ainsi qu'une réplique. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/851/2014 

rendue le 10 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/29/2014-4 

SP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance et statuant à nouveau : 

Déboute B______ de toutes ses conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête à 1'600 fr. les frais judiciaires de première et de seconde instance. 

Dit que ces frais sont entièrement compensés avec les avances effectuées par les parties. 

Met les frais à la charge de B______ et la condamne à verser à A______ 800 fr. à ce 

titre. 

Condamne B______ à verser à A______ 3'000 fr. TTC à titre de dépens pour les deux 

instances. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.