# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 093079e7-c61c-5321-820e-b145a277bd32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.12.2008 A/3735/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3735-2008_2008-12-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/535/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 11 DECEMBRE 2008 

Cause A/3735/2008, plainte 17 LP formée le 17 octobre 2008 par Mme Q______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme Q______ 

 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 

 

 - 2 - 

 

- Confédération suisse 

c/o Billag SA 
Service d’encaissement juridique 
Avenue de Tivoli 3 
Case postale 169 
1701 Fribourg 
 
 

- Assura SA - Assurance-Maladie et Accidents  

Avenue C.-F- Ramuz 70 
1009 Pully 
 
 

- P______ SA 

 
 

- Office des poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites dirigées contre Mme Q______ et formant la série    

n° 08 xxxx32 M, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté à l'encontre 

de la prénommée, en date du 15 septembre 2008, une saisie de salaire à hauteur de 

770 fr. ainsi que toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications et/ou 

13
ème

 salaire. Il ressort de la fiche de calcul établie par l'Office que Mme Q______ 

et son époux perçoivent, respectivement, un salaire net de 3'658 fr. et de 3'440 fr. - 

montant dont est déduite une contribution de 250 fr. versée en faveur de deux 

enfants d'un premier mariage vivant au Brésil avec leur mère - et que leurs 

charges représentent 3'804 fr. (loyer : 2'274 fr. ; frais de transport pour le couple : 

140 fr. ; frais de repas pour le couple : 440 fr. ; frais de garde : 950 fr.). Leur 

minimum vital a ainsi été fixé à 5'404 fr. (3'804 fr. + 1'550 fr., entretien de base 

pour un couple, + 50 fr., entretien de base pour leur fille née le 22 mars 2006, 

déduction faite des allocations familiales).  

B. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 08 xxxx60 Z et dirigées contre M. 

Q______, époux de Mme Q______, l'Office a exécuté à l'encontre du prénommé, 

en date du 15 septembre 2008, une saisie de salaire, à hauteur de 670 fr. ainsi que 

toutes sommes lui revenant à titre de primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire. 

Pour fixer le minimum vital de M. Q______, l'Office a retenu les mêmes 

montants, au titre de revenus et de charges, que ceux rappelés ci-dessus. 

C. Le 15 septembre 2008, l'Office a communiqué aux employeurs des époux          

Q______ les avis concernant les saisies de salaire susmentionnées. 

C. Par acte posté le 17 octobre 2008, Mme Q______ a porté  plainte auprès de la 

Commission de céans. Elle déclare que les saisies de salaire exécutées à l'encontre 

de son époux et d'elle-même portent atteinte à leur minimum vital. Elle fait valoir 

que son époux travaille après 19 heures dans la zone industrielle de Meyrin, qu'il 

doit s'y rendre, en l'absence de transports publics, à vélo et qu'il a donc droit au 

remboursement de ces frais à concurrence de 5 fr. par jour et que l'Office n'a pas 

pris en considération le fait qu'une somme de 375 fr. est déduite du salaire du 

précité par son employeur qui lui a prêté de l'argent pour payer la garantie de leur 

appartement. Mme Q______ fait également grief à l'Office de ne pas lui avoir 

remboursé 798 fr. saisis à tort sur le salaire de son époux et de refuser de lui 

fournir le décompte des versements qu'elle a effectués depuis près de dix ans en 

ses mains. 

 

 

 - 4 - 

Dans son rapport du 6 novembre 2008, l'Office rappelle la chronologie des faits et 

produit notamment les pièces suivantes :  

 -  un courrier de la Régie B______ du 30 juillet 2008 informant les époux 

Q______ qu'un appartement leur a été attribué à compter du 15 août 2008 et 

que le loyer mensuel est de 2'274 fr. ; 

 -  un décompte du salaire de Mme Q______ pour le mois d'août 2008, soit    

3'658 fr. nets ; 

 -  un décompte du salaire de M. Q______ pour le mois d'octobre 2008, soit   

3'459 fr. 20 nets ; 

 -  une attestation non datée de Mme S______ confirmant que les époux Q______ 

lui versent 950 fr. par mois pour les frais de garde de leur fille, née le 22 mars 

2006 ; 

 -  trois quittances de versements effectués par Mme Q______ en faveur de Mme 

A______, les 30 juin, 4 août et 2 septembre 2008, à hauteur de, respectivement, 

313 fr., 190 fr. et 200 fr. 

 L'Office, qui conclut au rejet de la plainte, ajoute que Mme Q______ n'a jamais 

formulé de demande tendant à ce qu'il lui fournisse le décompte des montants 

versés en ses mains de 2000 à 2007. 

 Les créanciers ont été invités à se déterminer. Deux d'entre eux ont donné suite et 

déclaré qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). 

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), étant rappelé qu'elle est recevable en 

tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur 

et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 

78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Von der Mühll, in SchKG II, ad art. 93 

LP n° 66). 

 

 - 5 - 

 En l'espèce, la plaignante invoque une telle atteinte. La question de savoir quand 

elle a eu effectivement connaissance des saisies salaires querellées peut donc 

rester ouverte.  

 Au surplus, si la plaignante n'a, en principe, pas d'intérêt à recourir dans les 

poursuites dirigées contre son conjoint, elle peut en revanche prétendre, ce qu'elle 

fait en l'espèce, que la saisie portant sur le salaire de ce dernier porte atteinte au 

minimum vital de la famille. La légitimation active doit en conséquence aussi lui 

être reconnue sur ce point (ATF non publié du 10 octobre 2008 5A_330/2008 ; 

ATF 116 III 75 consid. 1a, JdT 1992 II 105). 

2.a. A teneur de l'article 93 LP, tous les revenus du travail peuvent être saisis, 

déduction faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du 

débiteur et de sa famille. Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à 

compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance 

d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 

de la saisie aux nouvelles circonstances. Les contributions d'entretien en faveur 

d'enfants nés d'une précédente union et ne vivant pas au sein du nouveau ménage 

du débiteur doivent être déduites du revenu net de ce dernier (Michel Ochsner, 

CR-LP, ad art. 93 n° 133 et les réf. citées). Lorsque le débiteur reçoit pour ses 

enfants une pension alimentaire, celle-ci doit venir en déduction de leur entretien 

et non pas être incluse dans les revenus. La prise en compte d’éventuelles autres 

ressources d’un enfant est identique, qu’il s’agisse d’allocations familiales, d’une 

pension AVS versée en sa faveur, de prestations de chômage ou d’une bourse 

d’étude (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 175 et 176 ainsi que les 

références citées). 

2.b. En l'espèce, il ressort des fiches de salaire de la plaignante et de son époux que la 

première perçoit 3'658 fr. nets et le second 3'459 fr. 20 nets. De ce dernier 

montant l'Office a déduit, au vu des quittances de versements produites, 250 fr. au 

titre de la contribution d'entretien en faveur des enfants de l'époux nés d'un 

premier mariage et vivant auprès de leur mère au Brésil. Le revenu cumulé des 

époux représentent ainsi 6'867 fr. 20 (3'658 fr. + 3'209 fr. 20 fr.). 

3.a. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 consid. 4 (non 

publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1c), est 

déterminé sur la base des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de 

surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en 

l’occurrence les normes pour l’année 2008 (RS/GE E 3 60.04). Il convient 

d’ajouter à la base mensuelle, selon les Normes (ch. I), le loyer effectif du 

logement du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de 

ce minimum vital les cotisations d’assurance-maladie de base (ch. II.3), les 

dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais 

de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la 

 

 - 6 - 

charge du débiteur (ch. II.4), ainsi que la part non couverte de frais médicaux et la 

franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (ch. II.8), En revanche, les 

frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais 

d’alimentation en eau, sont inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas 

être pris en compte. Les charges fiscales, les frais de téléphone et d’assurances 

facultatives d’un débiteur ne font pas partie de son minimum vital (SJ 2000 II 

213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss ; DCSO/69/2008 du 14 

février 2008 et les arrêts cités). De même, les acomptes dus à titre d’amende ne 

peuvent être considérés comme des dépenses indispensables à l’entretien du 

débiteur et de sa famille au sens de l’art. 93 LP, sauf à conférer à l’Etat un 

privilège exorbitant non prévu par la loi (Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire 

et de revenu, n° 136 ss). 

3.b. Seuls les montants effectivement payés doivent être pris en compte (Michel 

Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités). Ce principe vaut 

notamment pour les primes d’assurance maladie et les loyers. Le débiteur peut 

demander une révision de la saisie à partir du moment où il établit avoir conclu un 

contrat de bail ou d’assurance maladie et payer effectivement les loyers ou les 

primes d’assurance convenus (ATF 121 III 20 consid. 3b, JdT 1997 II 163 ; 

ATF 120 III 16 consid. 2c, JdT 1996 II 179, 181). 

 Enfin, eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le 

calcul du minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque 

mois, quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En 

effet, il ne se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de 

poursuite, au détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas 

concevable et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de 

compte dans le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien 

du débiteur et de sa famille (ATF 96 III 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 III 17, 

JdT 1977 II 58 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 89). 

4.a. Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de 

vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la 

quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant 

au moment de l’exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 

163 ; ATF 112 III 80, JdT 1988 II 64 ; ATF 108 III 12, JdT 1984 II 19).  

4.b. En l'espèce, l'Office a retenu un loyer de 2'274 fr., des frais de transport et de 

repas pour le couple de 140 fr. (70 fr. x 2) et 440 fr. (220 fr. x 2) ainsi que des 

frais de garde en 950 fr., soit un total de 3'804 fr. 

 S'agissant des frais de transport, la plaignante fait valoir que son époux, en 

l'absence de moyens de transports publics, doit utiliser un vélo pour se rendre à 

son travail et qu'il a droit au remboursement de ces frais, soit 5 fr. par jour. Cet 

argument tombe à faux. En effet, à teneur des Normes d'insaisissabilité             

 

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(ch. II.4.c), les frais de déplacement jusqu'au lieu de travail pour un vélo sont de 

10 à 15 fr. par mois pour l'usure et l'Office a, dans le cas particulier, inclus dans le 

minimum vital du couple le prix d'un abonnement de bus, soit 70 fr. par mois pour 

chacun d'eux, soit un montant supérieur. 

 Quant aux frais de repas, la Commission de céans observe que l'Office a retenu 

220 fr. pour l'époux alors qu'il ressort de sa fiche de salaire qu'il perçoit 

mensuellement une indemnité de 100 fr. pour ces frais. 

 Enfin, il sied de rappeler que les Normes d’insaisissabilité n’énumèrent pas les 

frais de garde d'enfant au nombre des charges déterminant le minimum vital. 

L'Office a toutefois fait usage du ch. VII desdites Normes, lequel prévoit que des 

dérogations aux chiffres I-V peuvent être admises pour autant que le préposé les 

tienne pour justifiées sur la base du cas particulier qui lui est soumis après examen 

de toutes les circonstances. Or, en l'espèce, il appert que les deux époux travaillent 

à temps complet et qu'ils doivent en conséquence faire garder leur enfant par un 

tiers. 

 Pour le surplus, c'est à bon droit que l'Office n'a retenu dans son calcul ni le 

remboursement du prêt consenti à l'époux par son employeur ni les primes 

d'assurance maladie qui, et la plaignante ne le conteste pas, ne sont pas payées. Il 

lui appartiendra de demander une révision de la saisie le moment venu               

(cf. consid. 3.b. , art. 93 al. 3 LP). 

 A ces charges de 3'804 fr. l'Office a ajouté la base d'entretien pour un couple de 

1'550 fr. (ch. I.1.) et 50 fr. pour leur enfant de deux ans, soit 250 fr. (ch. I.4.) dont 

il a déduit l'allocation familiale de 200 fr. (cf. consid. 2.a.), ce qui représente un 

minimum vital de 5'404 fr. 

 Des considérants qui précèdent, il s'ensuit que c'est à tort que la plaignante 

critique le calcul du minimum vital effectué par l'Office. 

5.a. Compte tenu du fait que chaque époux doit contribuer aux charges de la famille 

dans une mesure proportionnée à ses revenus (art. 163 al. 1 CC), le calcul du 

minimum vital d’un débiteur marié vivant en couple prend en compte les charges 

du couple ainsi que les revenus des deux conjoints, afin de déterminer la part 

respective des conjoints à leur minimum vital, selon la formule suivante : 

(minimum vital du couple x revenus du poursuivi) ./. (revenus du poursuivi          

+ revenus du conjoint) = minimum vital du poursuivi. La quotité saisissable du 

débiteur résulte ensuite de la soustraction de la part du poursuivi au minimum 

vital commun du couple, des revenus du débiteur (Walter A. Stoffel, Voies 

d’exécution, § 5 n° 39 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, 

§ 23 n° 66 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 179 s. ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 114 ; ATF 114 III 12, JdT 1990 II 118 ; 

ATF non publié du 27 février 2001 en la cause 7B.46/2001). 

 

 - 8 - 

 

4.b. Dans le cas particulier, la quotité saisissable du salaire de chacun des époux 

débiteurs s'établit comme suit : 

 Débitrice : 5'404 fr. x 3'658 fr. ./. 6'867 fr. 20 = 2'878 fr. 50 ; 3'658 fr. -          

2'878 fr. 50 = 779 fr. 50. 

 Débiteur : 5'404 fr. x 3'209 fr. 20 ./. 6'867 fr. 20 = 2'525 fr. 40 ; 3'209 fr. 20 -           

2'525 fr. 40 = 683 fr. 80. 

 En l'occurrence, l'Office a fixé les quotités saisissables à, respectivement, 770 fr. 

et 670 fr. - montant que la Commission de céans ne rectifiera pas en raison du 

principe de l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 20a al. 3 ch. 3 LP ; 

Pauline Erard, CR-LP, ad art. 20a n° 20) - . 

 Le grief d'atteinte au minimum vital est donc manifestement infondé. 

 Il s'ensuit que la  plainte doit, dans la mesure de sa recevabilité, être rejetée. 

5. La plaignante reproche à l'Office, qui conteste avoir été saisi d'une telle demande, 

de ne pas lui avoir communiqué un décompte des sommes qu'elle a versées en ses 

mains dans le cadre de saisies antérieures effectuées de 2000 à 2007. 

 L'intéressée sera donc renvoyée à adresser, par écrit, sa requête à l'Office étant 

rappelé que les démarches que celui-ci devra entreprendre afin de la renseigner 

utilement (art. 8a al. 1 LP) sont soumises à émoluments (art. 4 al. 2, 9 et             

12 OELP) et que le principe de l'avance de frais s'applique à toutes les opérations 

requises d'une autorité de poursuite (art. 68 LP ; DCSO/9/2007 du 18 janvier 

2007). 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 9 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

1.   Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 17 octobre 2008 

par Mme Q______ contre les saisies de salaire exécutées à son encontre et celle 

de son époux, M. Q______, dans le cadre des poursuites formant les séries       

n
os

 08 xxxx32 M et 08 xxxx60 Z.  

2. La déboute de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Philippe VEILLARD, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le