# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fced262b-513f-5606-92a1-709da5e068e8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.02.2024 F-554/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-554-2023_2024-02-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-554/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Barbara Balmelli, Susanne Genner, juges, 

Farinoush Naji, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le …, 

Irak, 

représenté par Marine Masgonty, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 

3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 20 janvier 

2023 / N (…). 

 

 

 

F-554/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 6 octobre 2021, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé), ressortissant irakien né le …, a déposé une demande d’asile 

en Suisse. 

B.  

La consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac » a 

permis d’établir que le requérant avait déposé une demande d’asile en 

Bulgarie le 30 août 2021.  

C.  

Le 13 octobre 2021, le requérant a signé une procuration en faveur de la 

Protection juridique de Caritas Suisse auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (ci-après : le CFA) de Suisse romande pour le 

représenter dans le cadre de sa procédure d’asile.  

D.  

Le 14 octobre 2021, le requérant a été entendu par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin » sur l’éventuelle compétence de la Bulgarie pour le traitement de 

sa demande d’asile, la décision de non-entrée en matière ainsi que le 

transfert vers la Bulgarie, Etat en principe responsable pour traiter sa 

demande d’asile en vertu du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après : le 

règlement Dublin III). A cette occasion, il a déclaré ne pas vouloir retourner 

en Bulgarie au motif qu’il y aurait été frappé par la police. Questionné sur 

son état de santé, il a indiqué avoir reçu un coup de matraque à la tête et 

avoir des blessures à la tête, à l’oreille et au pied.  

E.  

Le 14 octobre 2021, le SEM a soumis aux autorités bulgares une demande 

de reprise en charge du requérant en application de l’art. 18 let. b du 

règlement Dublin III. Le 27 octobre 2021, celles-ci ont expressément 

accepté ladite requête sur la base de cette même disposition.  

 

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Page 3 

F.  

Par décision du 8 février 2022, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son 

transfert vers la Bulgarie. 

G.  

Le 15 février 2022, l’intéressé a formé recours, par le biais de sa 

représentante juridique, contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). 

H.  

Le 22 février 2022, le Tribunal a admis le recours de l’intéressé en raison 

de l’établissement incomplet des faits pertinents en lien avec son état de 

santé, annulé la décision du SEM et renvoyé la cause au SEM pour 

instruction complémentaire (arrêt du Tribunal F-738/2022 du 22 février 

2022).  

I.  

Sur demande du SEM des 16 mars, 9 mai, 17 octobre, et 9 décembre 2022, 

l’intéressé a produit trois rapports médicaux des 4 février, 13 juillet et 

22 décembre 2022. Dans un dernier courrier du 23 décembre 2022, le 

SEM a invité l’intéressé à se déterminer sur le rapport médical du 

22 décembre 2022 et a requis de ce dernier la production d’un nouveau 

rapport médical relatif à son état de santé psychique. Ce courrier est resté 

sans réponse. 

J.  

Par décision du 20 janvier 2023, notifiée le 23 janvier 2023, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant et a prononcé 

son transfert vers la Bulgarie. 

K.  

Le 30 janvier 2023, le requérant a recouru, par le biais de sa représentante 

juridique, contre la décision précitée en concluant à son annulation et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au renvoi de 

la cause au SEM pour instruction complémentaire. Sur le plan procédural, 

le recourant a sollicité la dispense d’avance de frais, l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle, le prononcé de mesures provisionnelles ainsi que l’octroi 

de l’effet suspensif du recours. 

 

 

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L.  

Par mesures superprovisionnelles du 31 janvier 2023, la juge instructrice a 

suspendu l’exécution du transfert du recourant. Le 2 février 2023, elle a en 

outre, d’une part, accordé l’effet suspensif au recours, et d’autre part, 

admis la demande d’assistance judiciaire partielle.  

M.  

Après un double échange d’écritures, le SEM a maintenu sa décision du 

20 janvier 2023 et proposé le rejet du recours. Quant au recourant, il a 

persisté dans les conclusions de son recours. 

N.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 la loi 

fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], en relation avec 

l'art. 6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). En outre, présenté dans la forme exigée (art. 52 al. 1 PA) 

et déposé dans le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 3 LAsi et art. 21 al. 2 

PA), son recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est 

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exceptionnellement soustrait à l'examen du Tribunal dans les causes 

relevant du domaine de l'asile (ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 et 2014/26 

consid. 5.6).  

Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 

2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs 

que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation 

différente de celle de l’autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2).  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

Le recourant fait valoir des griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner 

en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3). 

3.1 Le recourant reproche en particulier au SEM de ne pas avoir examiné 

de manière détaillée et concrète les conditions d’accueil, d’accès à la 

procédure d’asile, ainsi que l’accès aux médicaments adéquats et les 

éventuelles conséquences de son transfert vers la Bulgarie sur son état de 

santé.  

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA 

en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

l'établissement des faits (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’obligation de collaborer 

de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (arrêt du TAF D-5605/2022 et D-6108/2022 du 27 janvier 

2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L’autorité peut renoncer à procéder à des 

mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

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Page 6 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (ATAF 

2014/2 consid. 5.1).  

3.3 En l’espèce, le recourant indique avoir dénoncé, lors de son entretien 

Dublin du 14 octobre 2021, les pratiques illégales des autorités bulgares à 

l’égard des demandeurs d’asile. Il reproche au SEM de ne pas les avoir 

instruites de manière approfondie. Il aurait été victime de mauvais 

traitements par les autorités bulgares, arrêté, battu, mordu par des chiens 

lâchés sur lui, forcé de déposer une demande d’asile dans ce pays et 

emprisonné dans des conditions inhumaines. 

Dans sa décision du 21 janvier 2023, le SEM a repris les déclarations du 

recourant sur les mauvais traitements subis en Bulgarie (cf. la décision 

attaquée, p. 2). Il les a analysées et a constaté qu’elles n’étaient nullement 

étayées, en soulignant que les photos et les vidéos produites par le 

requérant ne démontraient pas qu’il s’agissait de lui ou que les blessures 

avaient été causées par les autorités bulgares. Enfin, il a précisé que 

même dans l’hypothèse où lesdites allégations seraient démontrées, cela 

ne permettrait pas de mettre en doute, de manière généralisée, l’attitude 

des autorités bulgares envers les requérants d’asile (cf. la décision 

querellée, p. 7).  

A cet égard, le Tribunal constate que les déclarations du recourant ne sont 

effectivement ni démontrées, ni étayées, de sorte que le SEM n’était pas 

tenu de mener de plus amples investigations. En ce qui concerne les 

affirmations du recourant, selon lesquelles la violence et les traitements 

inhumains et dégradants des migrants par la police bulgare seraient 

pratique courante et systématique, celles-ci relèvent du fond et seront 

analysées ci-après (cf. infra consid. 5.2 ss).  

3.4 Dans un second grief, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir 

examiné l’accès effectif, complet et à longue durée à un traitement médical 

en cas de retour en Bulgarie, ainsi que les conséquences d’un retour dans 

le pays où il a vécu des évènements à l’origine de son état de stress post-

traumatique.  

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Depuis le prononcé de l’arrêt F-738/2022 précité, le SEM a, à plusieurs 

reprises, invité l’intéressé à produire des rapports médicaux actualisés. Ce 

dernier lui a fait parvenir trois attestations médicales que le SEM a prises 

en compte et analysées dans sa décision du 20 janvier 2023 (cf. la décision 

attaquée, ch. 8, 12, 21, 30 et 36). Il sied de souligner que le requérant n’a 

pas donné suite au dernier courrier du SEM et n’a produit aucun rapport 

médical complémentaire. Les rapports produits mentionnent que l’état de 

santé psychique du requérant n’a pas connu de changement significatif ou 

alarmant et ne font état d’aucune situation particulièrement grave. Dans 

ces conditions et en l’absence d’éléments nouveaux, le Tribunal considère 

que le SEM disposait de tous les éléments pertinents pour forger sa 

conviction, de sorte qu’il ne lui saurait être fait grief de ne pas avoir diligenté 

des mesures d'instruction complémentaires. 

3.5 Compte tenu des éléments précités, le Tribunal constate que la 

décision querellée n’est entachée d’aucune irrégularité formelle. Partant, 

les griefs invoqués en ce sens par le recourant doivent être rejetés. 

4.  

Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si l’autorité inférieure était 

fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi pour prononcer une 

décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile du recourant. 

Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent 

comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection 

internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(cf. art. 20 par. 1 RD III).  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont relevé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que le requérant avait déposé une demande d’asile en Bulgarie le 30 août 

2021. Le 14 octobre 2021, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

bulgares, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Le 27 octobre 2021, les autorités bulgares ont expressément accepté de 

reprendre l'intéressé en charge sur la base de l’art 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III. Partant, elles ont reconnu leur compétence pour 

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mener la procédure d’asile de l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas 

contesté par ce dernier.  

5.  

5.1 Cela étant, aux termes de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(Charte UE, JO C 364/1 du 18décembre 2000), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 S’agissant de la Bulgarie, le Tribunal rappelle que, tel n’est pas le cas, 

même si des carences du système d’asile bulgare ont été relevées par le 

Tribunal dans sa jurisprudence (cf. arrêt de référence du Tribunal F-

7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6 et 6.6.7 ; voir aussi, parmi d’autres, 

arrêts du TAF E-3122/2022 du 22 septembre 2022 consid. 10.2 et réf. cit. 

ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 13 septembre 2022 consid. 5.2). 

En effet, ce pays est lié à la Charte de l’Union européenne et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 

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du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 

internationale). 

Toutefois, cette présomption de sécurité est réfragable et doit être écartée 

d'office lorsqu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, dans l'Etat 

membre responsable, une pratique avérée de violations systématiques des 

normes minimales de l'Union européenne, constitutives de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 

5.3 En l’espèce, le recourant n’a ni allégué, ni démontré des éléments 

concrets susceptibles de renverser la présomption de sécurité 

susmentionnée et d’amener le Tribunal à retenir une défaillance 

systématique ou une violation de l’interdiction de traitements inhumains et 

dégradants. Comme mentionné à juste titre par le SEM (cf. supra 

consid. 3.3), même à les tenir pour vraisemblables, on ne saurait accorder 

à ses allégations une portée générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III. Le cas du requérant ne peut dès lors servir 

d’exemple pour déterminer si la procédure d’asile en Bulgarie souffre de 

défaillances systématiques de manière généralisée. 

Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce, la Bulgarie étant présumée respecter les droits et la 

sécurité des demandeurs d’asile.  

6.  

6.1 En dérogation à l’art. 3 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (art. 17 par. 

1 RD III, clause de souveraineté). Selon la jurisprudence, tel est le cas 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. En vertu du droit national, il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 

3 OA 1 (cf. ATAF 2015/9 consid. 8).  

6.2 En l’espèce, le recourant s’oppose à son transfert vers la Bulgarie, en 

relevant qu’il a été attaqué par des chiens de police, contraint de déposer 

une demande d’asile dans ce pays et emprisonné dans des conditions 

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inhumaines. Il reproche également au SEM de ne pas avoir tenu compte 

de son état particulièrement vulnérable et de la déficience du système 

d’accès aux soins pour les requérants d’asile en Bulgarie. Selon lui, son 

état de santé psychique nécessiterait des soins spécialisés ainsi qu’un 

suivi attentif et régulier, ce que le SEM aurait dû communiquer aux autorités 

bulgares afin d’obtenir des garanties préalables sur les conditions 

concrètes de sa prise en charges médicale. Enfin, le recourant invoque le 

non-respect du principe de non-refoulement. 

6.3 En l’occurrence, le recourant n’a pas démontré que les conditions 

d'accueil dans ce pays revêtiraient un degré de pénibilité et de gravité tel 

qu’il constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH, respectivement à 

l'art. 3 Conv. Torture. En particulier, s’agissant de sa détention et de ses 

conditions de vie pendant cette période, il s’est limité à de simples 

affirmations. Comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 3.3), s’il a certes 

produit à l’appui de son recours, des photos et des vidéos illustrant des 

blessures, il n’a pas démontré que les images produites le concernaient et 

que les blessures avaient été causées par les autorités bulgares. 

6.4 Au surplus, le Tribunal relève que si les personnes transférées dans le 

cadre du règlement Dublin ont en principe accès à la procédure d’asile dès 

leur retour en Bulgarie, l’état d’avancement de leur procédure aura une 

influence sur leurs conditions d’accueil. A cet égard, une distinction doit 

être faite entre les requérants d’asile auxquels une décision négative avait 

déjà été notifiée avant leur départ de Bulgarie et ceux qui sont encore dans 

l’attente d’une telle décision. Dans ce dernier cas, les requérants seront 

attribués à un centre d’accueil alors que les autres (ceux auxquels la 

décision négative avait été notifiée et avait acquis force de chose jugée) 

seront transférés dans un centre fermé (arrêt du TAF F-5114/2021 précité). 

En l’espèce, il ressort du dossier que la demande d’asile du recourant est 

encore en cours de traitement. Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre 

qu’il sera dirigé vers un centre d’accueil pour la suite de la procédure d’asile 

introduite en Bulgarie. En outre, le recourant n'a pas apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé durablement, une 

fois qu'il sera retourné dans ce pays, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne 

pourrait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir 

ses droits. En outre, s’il devait s’avérer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il appartiendra à ce dernier de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 

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Page 11 

adéquates, avant de s’adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, 

à la Cour EDH (art. 26 directive Accueil). 

6.5 En ce qui concerne la situation médicale du recourant, le Tribunal 

rappelle que le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, 

selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêts de la Cour EDH Savran c. 

Danemark du 7 décembre 2021, req. no 57467/15, par. 129 et Paposhvili 

c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête no 41738/10), susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs 

sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque 

imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un 

risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction 

significative de son espérance de vie. Il ne s'agit dès lors pas de déterminer 

si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins 

équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le 

degré de gravité qu'implique le renvoi, respectivement le transfert, atteint 

le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou 

un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que 

physique (cf. arrêt de la Cour EDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 

jurisp. cit.).  

En l’occurrence, selon le diagnostic posé le 4 février 2022, le recourant 

souffre d’un état de stress post-traumatique. Le rapport en cause 

mentionne que le recourant est sous traitements médicamenteux 

(Sertraline 50 mg et Quétiapine 25 mg) et qu’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré rapproché a été mis en place. Ce document 

indique par ailleurs que « avec traitement, le pronostic s’améliore mais 

reste défavorable si le patient est renvoyé dans le pays où il a été 

persécuté ». Quant au rapport du 13 juillet 2022, il indique l’existence de 

troubles dépressifs récurrents (épisode actuel moyen), un état de stress 

post-traumatique et prescrit un traitement par Pantoprazole 20 mg, 

Quétiapine 25 mg et Sertraline 50 mg ainsi que la poursuite de la prise en 

charge intégrée. Il réserve le pronostic avec le traitement. Pour le surplus, 

le rapport du 22 décembre 2022 pose le même diagnostic que le rapport 

précédent en précisant que le requérant présente des idées suicidaires 

sporadiques et est dans un état de stress permanent. Il prescrit également 

un traitement par Pantoprazole 20 mg, Sertraline 50 mg et Trittico 50 mg, 

préconise la surveillance de la médication, de la résilience et du traitement 

psychothérapeutique. Il réserve enfin le pronostic avec traitement.  

F-554/2023 

Page 12 

Compte tenu des éléments précités, le Tribunal constate qu’en l’état actuel, 

les problèmes psychiques dont souffre le recourant, sans vouloir les 

minimiser, ne sont pas d’une gravité telle qu’ils empêcheraient son transfert 

vers la Bulgarie ou qu’ils l’exposeraient à un danger réel pour sa vie ou sa 

santé ou qu’ils le priveraient d’un accès au traitement médical adapté 

(cf. arrêts de la Cour EDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, req. 

no 57467/15, par. 129 et Paposhvili c. Belgique précité, par. 183). A cet 

égard, il sied de souligner, que le mandataire du recourant, malgré 

l’occasion qui lui a été accordée de produire des rapports médicaux 

complémentaires, n’a pas donné suite au courrier du SEM du 23 décembre 

2022 (cf. supra consid. 3.4). Compte tenu de ce qui précède, le recourant 

ne saurait être considéré comme une personne particulièrement vulnérable 

et la jurisprudence relative aux personnes vulnérables ne saurait donc être 

applicable en l’espèce (cf. arrêt de référence F-7195/2018 du 11 février 

2020 c. 6.6.5 précité). 

6.6 En outre, le risque de suicide chez une personne dont l'éloignement a 

été ordonné ne constitue pas, en soi, un obstacle à l’exécution du transfert, 

si tant est que la personne concernée est apte à voyager et que des 

mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) sont prises pour 

prévenir la réalisation de tels actes (ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 ; arrêt du 

TAF F-4097/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.2).  

6.7 Le Tribunal souligne également que, comme le SEM l’a mentionné à 

juste titre dans la décision querellée, les autorités suisses chargées du 

transfert transmettront en temps utile aux autorités bulgares les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du 

recourant (cf. art. 31 et 32 RD III). 

6.8 Enfin, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités bulgares refuseraient de le reprendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, ni qu'elles ne 

respecteraient pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à 

leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, 

son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

6.9 C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure n’a pas fait usage de la 

clause de souveraineté au sens de l’art. 17 par. 1 RD III et de l’art. 29a OA 

1. Non seulement le transfert du recourant vers la Bulgarie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée mais il n’existe pas non plus de raisons 

F-554/2023 

Page 13 

humanitaires qui commanderaient l’application de la clause de 

souveraineté. 

7.  

Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1).  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

la demande d’assistance judiciaire partielle formulée par le recourant ayant 

été admise par décision incidente du 2 février 2023 (art. 65 al. 1 PA), il n’est 

pas perçu de frais de procédure.  

  

F-554/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Farinoush Naji 

 

 

Expédition : 

  

F-554/2023 

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Le présent arrêt est adressé : 

– à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) 

– au SEM (ad dossier no de réf. N …) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(SPoMi)