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**Case Identifier:** 930b84a2-7a88-5db4-9f72-d3cc0c286d2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.12.2022 C/23044/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23044-2020_2022-12-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 décembre 2022, 
ainsi qu'au Tribunal de première instance le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23044/2020 ACJC/1676/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 20 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 

21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2020, 

comparant par Me Thierry STICHER, avocat, VS AVOCATS, boulevard  

Georges-Favon 14, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

1) B______ SA, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Philippe EIGENHEER, 

avocat, DGE AVOCATS, rue Bartholoni 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

2) C______ SA, sise ______ [VD], autre intimée, comparant par Me Thierry ULMANN, 

avocat, REYMOND ALMANN & ASSOCIES, route des Jeunes 4, 1227 Les Acacias, en 

l'Étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/3429/2022 du 18 mars 2022, notifié le 24 du même mois aux 
parties, le Tribunal de première instance, statuant dans le cadre d'une action en 
responsabilité civile intentée à la suite d'un accident de travail, a admis l'exception 
de prescription soulevée par B______ SA (ch. 1 du dispositif), déboutant en 
conséquence A______ de ses conclusions en paiement à l'encontre de ladite 
société (ch. 2), a mis les frais judiciaires en lien avec cette procédure, arrêtés à 
1'260 fr. et compensés à due concurrence avec les avances versées par A______, à 
la charge de ce dernier (ch. 3) et l'a condamné à payer à B______ SA des dépens 
de 1'500 fr. TTC (ch. 4). 

Le Tribunal a en revanche rejeté l'exception de prescription soulevée par C______ 
SA (ch. 5) et a réservé la suite de la procédure opposant A______ à cette dernière 
(ch. 6) ainsi que la décision sur les frais en lien avec ladite procédure (ch. 7).  

Enfin, les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 8).  

B. a. Par acte expédié le 28 avril 2022 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel à l'encontre de ce jugement. Il a conclu à ce que la Cour de céans 
annule les chiffres 1 à 4 de son dispositif et, cela fait, rejette l'exception de 
prescription soulevée par B______ SA, réserve la suite de la procédure les 
opposant ainsi que la décision sur les frais, confirme pour le surplus le jugement 
attaqué et condamne B______ SA aux frais de la procédure d'appel. 

 A l'appui de son écriture, A______ a allégué un fait nouveau (allégué no 141), à 
savoir qu'il a retiré l'ensemble des poursuites qu'il avait initiées à l'encontre de 
B______ SA à compter de 2006, et a produit plusieurs pièces nouvelles destinées 
à l'établir (pièces nos 36 à 41). 

 b. Dans son mémoire de réponse du 9 juin 2022, B______ SA a conclu, à la 
forme, à l'irrecevabilité du nouvel allégué no 141 formulé par A______ ainsi que 
des pièces nouvelles nos 36 à 41 produites à l'appui de celui-ci et, au fond, au rejet 
de l'appel, à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de 
A______ aux frais. 

 c. Par mémoire de réponse du 13 juin 2022, C______ SA a déclaré s'en remettre à 
justice dans la mesure où l'appel portait uniquement sur la partie du litige relative 
à B______ SA. 

 d. A______ a répliqué le 29 juin 2022 et C______ SA et B______ SA ont 
dupliqué le 29 juillet 2022, respectivement le 20 septembre 2022, persistant dans 
leurs conclusions respectives. 

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 e. Par plis séparés du 11 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, né le ______ 1947, était employé par la société D______ SA 
(désormais C______ SA) en qualité de conducteur des travaux. 

 b. Dans le courant de l'année 2003, la société E______ SA (désormais B______ 
SA) a été mandatée pour la réalisation de travaux, notamment de maçonnerie, 
dans un magasin à F______ (Genève). 

 c. C______ SA est intervenue sur ce chantier. 

 d. Le 25 août 2003, A______ a été victime d'un accident sur le chantier. Il a chuté 
d'une échelle et a subi une commotion cérébrale avec perte de connaissance ainsi 
qu'une plaie au cuir chevelu. Il a été emmené au service des urgences des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) où aucun traumatisme majeur du 
système nerveux ou locomoteur n'a été objectivé. Il a pu rentrer chez lui le 
lendemain. 

 L'accident n'a pas été annoncé à la police.  

 e. Immédiatement après l'accident, A______ s'est plaint de sensations 
vertigineuses, de difficultés de mémoire et de concentration, de fatigue et de 
fatigabilité, ainsi que de céphalées. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas 
d'accidents (CNA) a pris en charge le cas.  

f. A______ a repris son activité professionnelle à 50% dès le 19 octobre 2003 
puis à 70% dès le 13 janvier 2004. Il a été licencié le 28 janvier 2005 avec effet au 
31 mars suivant. A partir de cette date, la CNA a supprimé son droit à une 
indemnité journalière. 

g. Le 16 septembre 2005, A______ a annoncé à la CNA une rechute de son état de 
santé. Celle-ci a confié une expertise au Dr G______, spécialiste en neurologie. 

Dans son rapport d'expertise du 25 janvier 2006, ce médecin a diagnostiqué un 
traumatisme cranio-cérébral mineur résultant de l'accident du 25 août 2003, un 
état anxio-dépressif en partie réactionnel, un discret syndrome post-commotionnel 
persistant surchargé d'importants facteurs psychiques et une hypoacousie 
bilatérale ancienne. Il a indiqué qu'il n'y avait pas d'incapacité de travail d'origine 
accidentelle mais que l'atteinte à la santé due à la maladie entrainait une incapacité 
de travail de 50% dans une activité ne comprenant pas trop de contrainte 
temporelle et psychique, relativement structurée et répétitive. Il a relevé que 
l'incapacité de travail en relation de causalité naturelle avec l'événement 

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accidentel avait cessé au plus tard le 31 mars 2005 et qu'il n'y avait plus 
d'incapacité au regard des seules suites de l'accident lors de l'expertise. 

h. Selon un rapport médical du 17 mai 2011, A______ s'est, le 9 mai 2011, 
soumis à une évaluation neuropsychologique dont les résultats demeuraient 
globalement superposables à ceux de 2004, 2006 et 2008. L'aggravation de la 
symptomatologie qui avait été constaté en 2005 pouvait s'expliquer par la 
présence de probables troubles thymiques liés à une surcharge professionnelle. La 
capacité de travail de A______, initialement évaluée d'une façon trop optimiste, 
s'était stabilisée à 60% dès janvier 2006.  

i. Après une longue procédure initiée au mois de juillet 2005, A______ s'est 
finalement vu octroyer une demi-rente invalidité entre le 1er août 2004 et le 
30 novembre 2012, date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite. Il a également 
perçu une rente invalidité à 58% de son institution de prévoyance du 25 août 2005 
au 30 novembre 2012. 

j. Le 30 décembre 2005, A______ a informé B______ SA que sa responsabilité 
civile pouvait être engagée dans l'accident du 25 août 2003. Elle lui demandait de 
bien vouloir signer une déclaration de renonciation à la prescription à défaut de 
quoi elle serait contrainte d'initier une poursuite contre elle.  

k. Le 8 mars 2006, B______ SA a signé une première déclaration de renonciation 
à se prévaloir de l'exception de prescription contre les prétentions que soulèverait 
A______ à la suite de l'accident survenu le 25 août 2003. Il était indiqué que la 
déclaration ne valait aucunement reconnaissance de responsabilité et qu'il était 
renoncé à la prescription uniquement dans la mesure où celle-ci n'était pas acquise 
au jour de la signature de la déclaration, laquelle était valable jusqu'au 
31 décembre 2006. 

Une déclaration identique a été signée en décembre 2006, valable jusqu'au 
31 décembre 2007. 

l. Le 11 décembre 2007, une troisième déclaration de renonciation à la 
prescription, d'une teneur similaire aux précédentes, a été signée par B______ SA 
pour une durée d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2008. Cette déclaration 
stipulait en sus que sa validité était subordonnée au retrait de la poursuite 
no 1______ notifiée le 18 janvier 2007 à B______ SA. 

m. Le 16 décembre 2008, B______ SA a signé une déclaration de renonciation à 
se prévaloir de l'exception de prescription, identique aux deux premières, valable 
jusqu'au 31 décembre 2009. 

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n. D'autres déclarations, valables jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, ont 
été signées les 8 décembre 2009, 26 novembre 2010, 15 décembre 2011, 
18 décembre 2012 et 5 décembre 2013. 

o. Le 22 décembre 2014, A______ a initié la poursuite no 2______ contre 
B______ SA.  

p. Le 10 décembre 2015, B______ SA a signé une nouvelle déclaration au 
contenu identique aux précédentes, précisant en outre que cette dernière n'était 
établie que dans le but d'éviter la notification d'un commandement de payer et 
qu'une future prolongation serait subordonnée à la remise par A______, d'ici au 
30 novembre 2016, d'une explication écrite des éventuelles prétentions qu'il 
entendait formuler à son encontre. Ce document était valable jusqu'au 
31 décembre 2016. 

q. Le 27 décembre 2016, A______ a initié la poursuite no 3______ contre 
B______ SA. 

r. Le 15 décembre 2017, A______ a introduit une nouvelle poursuite no 4______ 
contre B______ SA. 

s. Le 29 novembre 2018, B______ SA a signé une déclaration de renonciation à se 
prévaloir de l'exception de prescription, laquelle précisait qu'elle n'était établie que 
dans le but d'éviter la notification d'un commandement de payer, qu'elle était 
valable du 22 décembre 2014 au 31 décembre 2019 pour autant que la 
prescription ne fût pas déjà acquise au jour de la signature et que sa validité était 
subordonnée au retrait des poursuites no 2______ du 22 décembre 2014, 
no 3______ du 27 décembre 2016 et no 4______ du 15 décembre 2017.  

t. Le 27 décembre 2019, A______ a déposé une réquisition de poursuite, 
enregistrée sous no 5______, contre B______ SA. 

u. Le 13 janvier 2020, B______ SA a signé une dernière déclaration de 
renonciation, similaire à la précédente, avec une validité du 20 décembre 2019 au 
31 décembre 2020 subordonnée au retrait et à la radiation de la poursuite 
no 5______ du 27 décembre 2019. Il était en outre précisé que la déclaration 
valait interruption de la prescription pour autant que celle-ci n'était pas déjà 
acquise. 

v. Parallèlement, C______ SA a également signé des déclarations de renonciation 
à invoquer l'exception de prescription contre les prétentions de son ancien 
employé A______ à la suite de l'accident du 25 août 2003 le 5 décembre 2006, le 
11 décembre 2007, le 16 décembre 2008, le 1er décembre 2009, le 1er décembre 
2010, le 14 décembre 2011, le 14 décembre 2012, le 10 décembre 2013, le 

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18 novembre 2014, le 4 décembre 2015, le 5 décembre 2016, le 21 novembre 
2017 et le 29 novembre 2018. 

w. Le 23 décembre 2019, A______ a transmis à C______ SA une nouvelle 
déclaration de renonciation à la prescription pour signature et retour avant le 
27 décembre 2019. Il l'avisait que, sans nouvelle de sa part dans ce délai, il serait 
contraint de lui faire notifier un commandement de payer. 

Le même jour, A______ a introduit une poursuite à l'encontre de C______ SA, 
enregistrée sous nos 6______ et 7______. 

x. Le 11 février 2020, C______ SA a signé une déclaration de renonciation à la 
prescription, valable du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020. 

Le même jour, A______ a retiré les poursuites susmentionnées (nos 6______ et 
7______). 

D. a. Par demande en paiement déposée en vue de conciliation le 11 novembre 2020 
et introduite devant le Tribunal de première instance le 4 mars 2021, A______ a 
conclu, sous suite de frais, à la condamnation de B______ SA et de C______ SA, 
prises conjointement et solidairement, à lui payer un montant de 30'000 fr. à titre 
de tort moral en lien avec l'accident du 25 août 2003. Il a réservé ses droits pour 
les autres postes du dommage en lien avec cet accident. 

A______ a fondé son action contre B______ SA sur l'article 55 CO, à savoir la 
responsabilité de l'employeur pour le fait d'auxiliaires, soumise au délai de 
prescription relatif d'une année selon l'article 60 al. 1 aCO, respectivement à la 
prescription de plus longue durée du droit pénal selon l'article 60 al. 2 aCO. Il a 
allégué que l'échelle de quatre mètres située au sous-sol du chantier de laquelle il 
avait chuté avait été installée par un des employés ou auxiliaires de B______ SA, 
qui ne l'avait pas fixée de manière conforme aux normes en vigueur. S'agissant de 
C______ SA, il s'est fondé sur la responsabilité de l'employeur selon les articles 
328 al. 2 et 101 CO, dont le délai de prescription est de 10 ans (art. 127 CO), 
reprochant à ladite société de ne pas avoir pris les mesures de sécurité 
appropriées, respectivement de ne pas avoir veillé à leur respect.  

Relativement à la prescription de ses prétentions, A______ a allégué avoir, de 
2006 à 2020, interrompu celle-ci par l'intermédiaire de poursuites ou de 
déclarations de renonciation à la prescription des sociétés responsables (allégué 
no 32) et a produit les documents concernés (pièces nos 31 et 32), soit les 
déclarations de renonciation à la prescription signées par B______ SA et C______ 
SA ainsi que les réquisitions de poursuite et commandements de payer dans les 
poursuites dirigées contre ces sociétés.  

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b. B______ SA, après avoir requis préalablement la limitation de la procédure à la 
question de la prescription, a conclu, sous suite de frais, au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions. S'agissant de l'allégué no 32 de A______, elle 
s'est positionnée comme suit: "Admis quant à l'existence des documents cités. 
Contesté pour le surplus". 

Elle a soutenu que le délai relatif de prescription d'une année de l'art. 60 al. 1 aCO 
avait commencé à courir le 13 janvier 2004, date de la stabilisation de l'état de 
santé de A______, et était en conséquence déjà arrivé à échéance lors de la 
signature, le 8 mars 2006, de la première déclaration de renonciation à la 
prescription. En outre, la prescription plus longue de l'action pénale prévue à 
l'art. 60 al. 2 aCO n'entrait pas en ligne de compte. Une infraction pénale n'était 
pas réalisée, aucune investigation n'ayant été menée sur les circonstances de 
l'accident, et ladite prescription ne s'appliquait pas en matière de responsabilité de 
l'employeur pour ses auxiliaires.  

c. C______ SA a également conclu, sous suite de frais, au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, se prévalant notamment de la prescription des 
prétentions de ce dernier à son égard.  

d. Par ordonnance ORTPI/1076/2021 du 29 septembre 2021, le Tribunal a limité 
la procédure à la question de la prescription des prétentions de A______ à l'égard 
de chacune de ses parties adverses. 

e. A______ a contesté que sa créance soit prescrite. 

f. Lors de l'audience du 10 février 2022, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives.  

A l'issue de cette audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur la prescription. 

g. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré, s'agissant des points 
qui demeurent litigieux en appel, que dans la mesure où B______ SA avait 
soulevé l'exception de prescription, il appartenait à A______ d'alléguer les faits de 
nature à paralyser cette exception et de produire les moyens de preuves propres à 
établir ces faits. La prétention de A______ à l'encontre de B______ SA, fondée 
sur l'art. 55 CO, se prescrivait, conformément à l'art. 60 al. 1 aCO, dans un délai 
d'un an à compter du jour de la connaissance du dommage et de la personne qui en 
était l'auteur. Comme il convenait, eu égard à la brièveté du délai, de ne pas se 
montrer trop exigeant à l'égard du lésé, il y avait lieu d'admettre que A______ 
avait eu connaissance de son dommage le 25 janvier 2006 lors de l'établissement 
de l'expertise médicale relative à l'évolution de son état de santé. Il ressortait en 
outre de la procédure que A______ disposait des informations nécessaires pour 
agir en justice contre B______ SA le 30 décembre 2005, date à laquelle il avait 
informé celle-ci de l'éventuel engagement de sa responsabilité dans l'accident du 

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25 août 2003. Ainsi, le délai de prescription d'une année ayant commencé à courir 
le 26 janvier 2006, il n'était pas échu lors de la signature de la première 
déclaration de renonciation le 8 mars 2006. 

Le Tribunal a toutefois considéré que la prescription n'avait pas valablement été 
interrompue jusqu'au dépôt de la demande en paiement le 11 novembre 2020. Les 
conditions et réserves assortissant les déclarations de renonciation à la 
prescription pouvaient, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2018 
du 30 janvier 2019, être retenues bien qu'elles n'aient pas été alléguées si elles 
étaient établies par les pièces produites. Par ailleurs, dans la mesure où B______ 
SA a contesté l'allégation de A______ relative à l'interruption de la prescription, il 
incombait à celui-ci de prouver que la prescription avait été valablement 
interrompue. A teneur de la déclaration de renonciation à la prescription du 
11 décembre 2007, sa validité était subordonnée au retrait de la poursuite notifiée 
le 18 janvier 2007. Or, A______ n'avait pas démontré avoir procédé à ce retrait. Il 
en résultait que la prescription n'avait pas été valablement interrompue par cette 
déclaration. Le délai de prescription était en conséquence venu à échéance une 
année après la notification de la poursuite, soit le 19 janvier 2008. Dans la mesure 
où les déclarations de renonciation signées ultérieurement étaient soumises à la 
condition que la prescription ne fût pas acquise, elles n'avaient pas pu interrompre 
celle-ci. Au demeurant, la déclaration de renonciation du 13 janvier 2020 était 
conditionnée au retrait et à la radiation de la poursuite introduite le 27 décembre 
2019. Or, là également, A______ n'avait pas démontré avoir satisfait à cette 
condition. A______ avait en conséquence échoué à démontrer que B______ SA 
avait valablement renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'à l'introduction 
de la procédure en paiement. 

Enfin, le Tribunal a retenu que la prescription de plus longue durée du droit pénal 
ne s'appliquait pas puisque, même à supposer que des actes objectivement 
punissables aient été commis, ils étaient le fait d'un employé de B______ SA 
n'ayant pas la qualité d'organe de celle-ci. Or, la prescription de l'action pénale ne 
pouvait être invoquée en matière de responsabilité de l'employeur pour ses 
auxiliaires ou employés. La prétention de A______ à l'égard de B______ SA était 
dès lors prescrite.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel formé est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité 
compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ) dans le délai utile de 30 jours et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 145 al. 1 let. a et 311 CPC) à l'encontre 
d'une décision partielle (le jugement querellé mettant fin à la procédure à l'égard 
de B______ SA), laquelle est immédiatement attaquable (art. 308 al. 1 let. a CPC; 
JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 8 ad art. 308 CPC); le 
jugement entrepris statue, par ailleurs, sur un litige de nature patrimoniale dont la 

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valeur litigieuse est, compte tenu de la somme réclamée, supérieure à 10'000 fr. 
(art. 91 et 308 al. 2 CPC). 

 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 
disposition, applicables au présent contentieux (art. 55 et 58 CPC). La procédure 
simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). 

 1.3 Etant donné que seule l'admissibilité de l'exception de prescription soulevée 
par B______ SA est litigieuse en appel, ladite société sera, dans un but de 
simplification, désignée ci-après comme l'intimée.  

2. L'appelant allègue, à l'appui de son appel, un fait nouveau (allégué no 141), à 
savoir qu'il a retiré l'ensemble des poursuites initiées à l'encontre de l'intimée à 
compter de 2006, et produit plusieurs pièces nouvelles destinées à l'établir (pièces 
nos 36 à 41). Il soutient que ces éléments nouveaux sont recevables dans la 
mesure où la question du retrait des poursuites engagées à l'encontre de l'intimée a 
été abordée pour la première fois dans le cadre du jugement entrepris, cette 
question n'ayant pas fait l'objet de développement en première instance. Il ne 
pouvait ainsi se douter que le premier juge en tiendrait compte pour rendre le 
jugement querellé. 

 L'intimée conteste la recevabilité de l'allégué nouveau et des pièces nouvelles de 
l'appelant. Elle soutient que dans la mesure où celui-ci avait déjà connaissance des 
éléments concernés, il était en mesure de s'en prévaloir en première instance déjà. 
L'appelant ne motivait au demeurant pas de manière suffisante les motifs pour 
lesquels il ne lui était pas possible d'en faire état auparavant. En tout état, 
l'appelant n'avait pas fait preuve de la diligence requise, le thème de la 
prescription avait été abordé dès le début de la procédure et elle avait contesté 
dans son mémoire de réponse son allégué selon lequel la prescription avait été 
interrompue de 2006 à 2020 par l'intermédiaire de poursuites ou de déclarations 
de renonciation à la prescription. Cette contestation était suffisamment précise au 
regard de l'allégué peu détaillé de l'appelant. 

 2.1  

2.1.1 La Cour examine d'office la recevabilité des faits et moyens de preuve 
nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], 3ème éd., 2016, n. 26 ad art. 317 CPC). 

Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui 
s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont 
cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et la référence).  

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S'agissant des pseudo nova (unechte Noven), soit ceux qui existaient déjà au début 
des délibérations de première instance, il appartient au plaideur qui entend les 
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le fait ou le moyen de preuve n'a pas pu être introduit en première 
instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1). Dans le système 
du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans 
la procédure de première instance; la diligence requise suppose donc qu'à ce stade, 
chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et complète et qu'elle 
amène tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3; 5A_445/2014 du 
28 août 2014 consid. 2.1; 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). 

La prise en considération de pseudo nova est admissible en procédure d'appel 
lorsque seule la lecture du jugement attaqué leur confère une pertinence (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1), lorsqu’une 
thématique est abordée pour la première fois (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_697/2020 du 22 mars 2021 consid. 3; 4A_360/2017 du 30 novembre 2017 
consid. 8.1; 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3) ou lorsque le 
comportement de la partie adverse en première instance a permis de croire qu'il 
n'était pas nécessaire de les présenter (arrêts du Tribunal fédéral 5A_697/2020 du 
22 mars 2021 consid. 3; 5A_621/2012 du 20 mars 2013 consid. 5.4). 

2.1.2 Conformément à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), applicable au 
présent litige (cf. consid. 1.2), il incombe aux parties, et non au juge, de 
rassembler les faits du procès (ATF 123 III 60 consid. 3a). Les parties doivent 
alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de 
l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (fardeau 
de l'administration de la preuve) et contester les faits allégués par la partie adverse 
(fardeau de la contestation; ATF 144 III 519 consid. 5.1). 

Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la 
motivation des allégués). Les exigences quant au contenu des allégués et à leur 
précision dépendent, d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la 
norme invoquée et, d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée 
en procédure (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1).  

Dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa 
prétention sans qu'il ait toutefois besoin de les exposer dans les moindres détails. 
Un fait est suffisamment allégué s'il est introduit en procédure avec l'indication 
des traits ou contours essentiels qui le caractérisent usuellement dans la vie 
courante. L'allégué doit tout de même être suffisamment précis pour que la partie 
adverse puisse indiquer dans quelle mesure elle le conteste, voire présenter déjà 
ses contre-preuves. Dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, 

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C/23044/2020 

le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de 
l'allégation de chacun des faits contestés (fardeau de la motivation; ATF 
144 III 519 consid. 5.2.1.1; 136 III 322 consid. 3.4.2 = JdT 2011 II 537; 
127 III 365 consid. 2b; CHABLOZ, Petit commentaire CPC, 2020, n. 5 à 7 ad 
art. 55 CPC). 

2.1.3 Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit. Celui qui prétend être titulaire d'un droit doit prouver 
les faits générateurs dont dépend la naissance du droit. En revanche, celui qui 
invoque l'extinction d'un droit ou conteste sa naissance ou sa mise en application a 
le fardeau de la preuve des faits destructeurs ou dirimants. Il s'agit là d'une règle 
générale qui, d'une part, peut être renversée par des règles légales concernant le 
fardeau de la preuve et qui, d'autre part, doit être concrétisée dans le cas d'espèce 
(ATF 139 III 13 consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_317/2021 du 12 octobre 2021 consid. 3). 

Il appartient au débiteur d'alléguer et de prouver les faits qui sous-tendent la 
prescription. Le créancier peut opposer le fait que la prescription a été empêchée, 
suspendue ou interrompue. Il s'agit d'un fait dirimant qu'il appartient au créancier 
d'alléguer et de prouver (GROBETY, La suspension conventionnelle de la 
prescription et sa mise en œuvre procédurale, in: PJA 2021 p. 720, p. 723;  
cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2018 du 30 janvier 2019 consid. 4.3.1). 

Une déclaration de renonciation à la prescription peut être soumise à une 
condition suspensive, soit à la survenance d'un évènement futur et incertain 
(PICHONNAZ, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 1, 3, 14 et 36 ad 
art. 151 CO et n. 25 ad art. 141 CO). L'existence d'une condition suspensive doit 
être démontrée par le débiteur et sa réalisation par le créancier (PICHONNAZ, 
op. cit., n. 61 et 62 ad art. 151 CO et les références citées).  

2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l’intimée, l’appelant a 
suffisamment motivé les raisons pour lesquelles il n’a pas été en mesure 
d’introduire devant le premier juge les faits et moyens de preuve nouveaux 
invoqués en appel. Il ne se contente en effet pas de soutenir que la nécessité 
d’alléguer le retrait des poursuites engagées à l’encontre de l’intimée n’est 
apparue que lors du prononcé du jugement querellé, mais explique également que 
cette question n’a été abordée par aucune des parties en première instance. 

Il n’est pas contesté par les parties que le retrait par l’appelant des poursuites qu’il 
a initiées à l’encontre de l’intimée constitue un pseudo nova dont l’invocation 
n’est admissible en seconde instance que pour autant qu’il soit démontré que, 
malgré la diligence requise, il n’a pas pu être allégué devant l’autorité précédente. 

Dans sa demande en paiement, l’appelant a exposé avoir interrompu la 
prescription de sa créance par l’intermédiaire de poursuites ou de déclarations de 

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renonciation à la prescription et a produit les documents concernés (allégué no 32 
et pièces nos 31 et 32). Dans ses déterminations, l'intimée a admis l’existence des 
poursuites et des déclarations de renonciation, mais a contesté que la prescription 
ait été interrompue. Dans la partie en droit de son écriture, elle a motivé sa 
position en faisant valoir que, lors de la signature le 8 mars 2006 de la première 
déclaration de renonciation à la prescription, le délai de prescription d’un an de 
l’art. 60 al. 1 aCO était déjà échu. Ainsi, dès lors que la validité de ladite 
déclaration de renonciation était soumise à la condition que la prescription ne soit 
pas déjà acquise, celle-ci n’avait pas été interrompue. L’intimée, à qui incombait 
le fardeau d'alléguer leur existence, n’a en revanche pas fait mention que certaines 
des déclarations de renonciation étaient conditionnées au retrait des poursuites 
précédemment engagées ni n'a, à aucun moment, soutenu que ces conditions 
suspensives ne se seraient pas réalisées. Ainsi, à défaut pour l'intimée de s'être 
prévalue desdites conditions, il y a lieu d'admettre que l'appelant pouvait 
considérer que leur réalisation n'était pas litigieuse et partant se contenter de 
détailler le contenu de son allégation relative à l'interruption de la prescription en 
fonction des arguments soulevés par l'intimée dans son écriture. Il ne saurait en 
conséquence être considéré que l'appelant n'a pas fait preuve de la diligence 
requise en n'alléguant et en ne prouvant qu'au stade de l'appel le retrait des 
poursuites engagées à l'encontre de l'intimée. La nécessité de se prévaloir de ce 
fait et de le démontrer n'est en effet apparue qu'à la suite du prononcé du jugement 
entrepris relevant l'existence, pourtant non alléguée, de la condition suspensive du 
retrait des poursuites et examinant si sa réalisation était établie. L'allégué no 141 
de l'appelant ainsi que les pièces nouvelles nos 36 à 41 produites à l'appui seront 
dès lors jugées recevables. 

La situation traitée dans l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_487/2018 ne saurait être 
considérée comme étant similaire au cas d'espèce. D'une part, cet arrêt n'examine 
pas les conditions de recevabilité de pièces nouvelles produites en appel. D'autre 
part, la réserve assortissant les déclarations de renonciation litigieuses retenue 
hors allégués par le juge, à savoir que celles-ci valaient pour autant que la 
prescription ne fût pas déjà acquise, ne constituait pas une condition suspensive. 
Enfin, la preuve de l'existence d'une déclaration de renonciation n'avait pas été 
apportée pour une partie de la période concernée.  

3. Il convient en conséquence d'examiner si, au regard des éléments nouveaux 
introduits en appel, le raisonnement du premier juge selon lequel l'appelant a 
échoué à démontrer que la prescription de sa créance a valablement été 
interrompue demeure correct.  

 3.1 Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue, notamment, lorsque 
le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de 
conciliation, ou par une action devant un tribunal. 

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 S’agissant de la renonciation du débiteur à exciper de la prescription pour une 
durée déterminée, le Tribunal fédéral a considéré, dans le cas où la déclaration de 
renonciation suivait une proposition du créancier indiquant qu’une telle 
renonciation serait préférable aux "notifications rituelles en la matière", que le 
débiteur acceptait d’être placé dans la même situation que si les notifications 
évitées avaient eu lieu, de sorte que la renonciation équivalait à une interruption 
du délai de prescription (ATF 112 II 231 consid. 3e/bb). 

 L’interruption du délai de prescription fait partir un nouveau délai, dès le jour qui 
suit celui où l’acte interruptif a eu lieu (art. 137 al. 1 CO; PICHONNAZ, 
Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 1 ad art. 137 CO). 

 3.2 Il n'est pas contesté par les parties que les déclarations de renonciation signées 
par l'intimée équivalent à une interruption de la prescription ni que celle-ci, pour 
autant qu'elle ne soit pas intervenue avant le 8 mars 2006 (cf. consid. 4 ci-dessous) 
a valablement été interrompue jusqu'au 19 janvier 2008 (soit une année après la 
notification du commandement de payer du 18 janvier 2007). 

 Le 11 décembre 2007, l'intimée a signé une déclaration de renonciation à la 
prescription pour une durée d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2008, dont la 
validité était subordonnée au retrait de la poursuite no 1______. Selon les pièces 
nouvellement produites, la poursuite concernée a été retirée par courrier du 
12 décembre 2007. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ladite 
déclaration a déployé ses effets. 

 La prescription a par la suite valablement été interrompue par la signature de 
déclarations de renonciation à la prescription les 16 décembre 2008, 8 décembre 
2009, 26 novembre 2010, 15 décembre 2011, 18 décembre 2012, 5 décembre 
2013 et 10 décembre 2015, lesquelles étaient valables jusqu'au 31 décembre de 
l'année suivante, ainsi que par l'introduction des poursuites nos 2______, 3______ 
et 4______ les 22 décembre 2014, 27 décembre 2016 et 15 décembre 2017. 

 La déclaration de renonciation à la prescription du 29 novembre 2018, valable 
selon son texte du 22 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2019, était 
subordonnée au retrait des trois poursuites susmentionnées. Ces poursuites ayant, 
à teneur des pièces nouvellement produites, été radiées le 21 février 2019, la 
prescription a valablement été interrompue par ladite déclaration. 

 La prescription a finalement été interrompue par le dépôt, le 27 décembre 2019, 
d'une réquisition de poursuite, laquelle a fait partir un nouveau délai d'une année.  

 La demande en paiement en vue de conciliation ayant été déposée le 11 novembre 
2020, il y a lieu d'admettre, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que 
l'appelant a valablement interrompu la prescription de sa créance à l'égard de 

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l'intimée, soit par l'introduction de poursuites soit par des déclarations de 
renonciation à la prescription. 

 En tout état, même en admettant que la recevabilité des éléments nouveaux 
invoqués en appel aurait dû être niée, le retrait des poursuites mentionnées dans 
les déclarations de renonciation du 11 décembre 2007 et 29 novembre 2018 peut 
être déduit des pièces produites. En effet, postérieurement à la déclaration de 
renonciation du 11 décembre 2007, dont la validité était subordonnée au retrait de 
la poursuite no 1______, l'intimée a signé plusieurs autres déclarations de 
renonciation, lesquelles ne faisaient plus mention de la poursuite concernée. En 
outre, la déclaration de renonciation du 29 novembre 2018, dont la validité était 
également subordonnée au retrait de poursuites introduites, ne mentionnait pas 
celle indiquée dans la déclaration de renonciation du 11 décembre 2007. Il pouvait 
ainsi en être conclu que la poursuite no 1______ avait été retirée par l'appelant. Le 
même raisonnement peut être appliqué concernant le retrait des poursuites 
mentionnées dans la déclaration de renonciation du 29 novembre 2018. 

 Reste à examiner si, comme le soutient l'intimée à titre subsidiaire, la prescription 
était déjà acquise lors de la signature de la première déclaration de renonciation le 
8 mars 2006. 

4. L'intimée fait valoir que l'état de santé de l'appelant à la suite de l'accident du 
25 août 2003 s'est stabilisé le 13 janvier 2004 dès lors qu'il a, dès cette date et 
jusqu'à son licenciement, repris son emploi à 70% sans fluctuation dans son taux 
d'activité. Une amélioration de son état de santé avait au demeurant été constatée 
en janvier 2006. En outre, il ressortait du rapport médical du 11 mai 2011 que 
l'état neuropsychologique de l'appelant était globalement superposable à celui de 
2004, 2006 et 2008. Le délai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 aCO avait 
donc commencé à courir le 13 janvier 2004, de sorte que les prétentions de 
l'appelant à son encontre étaient prescrites lors de la signature, le 8 mars 2006, de 
la première déclaration de renonciation à la prescription, dont la validité était 
soumise à la condition que la prescription ne soit pas déjà acquise. De surcroît, ni 
l'appelant ni le premier juge n'expliquaient les raisons pour lesquelles l'appelant 
n'aurait eu connaissance de l'engagement de sa responsabilité dans l'accident qu'en 
date du 30 décembre 2005, de sorte qu'il y avait lieu d'admettre qu'il était en 
possession de l'information depuis l'accident. 

 4.1 A juste titre, les parties ne contestent pas que la prétention en tort moral élevée 
par l'appelant à l'encontre de l'intimée sur la base de l'art. 55 al. 1 CO est soumise 
à la prescription de l'ancien art. 60 al. 1 CO (cf. art. 49 al. 1 Tit. fin. CC). 

 Aux termes de l'art. 60 al. 1 aCO, l'action en réparation du dommage résultant 
d'un acte illicite se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 

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C/23044/2020 

connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans 
tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. 

Le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son 
existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à 
motiver une demande en justice (ATF 136 III 322 consid. 4.1; 131 III 61 
consid. 3.1.1). Le lésé n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où 
il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut 
devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1;  
114 II 253 consid. 2a; 111 II 55 consid. 3a). Le dommage est suffisamment défini 
lorsque le lésé détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier 
(ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_495/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2.1).  

Le délai de l'art. 60 al. 1 aCO part du moment où le lésé a effectivement 
connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance 
de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances 
(ATF 136 III 322 consid. 4.1; 111 II 55 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_495/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2.1). 

Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de 
prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas 
notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n'est pas 
possible de prévoir d'emblée l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 
112 II 118 consid. 4; 108 Ib 97 consid. 1c; 92 II 1 consid. 3). En particulier, la 
connaissance du dommage résultant d'une invalidité permanente suppose que, 
selon un expert, l'état de santé du lésé soit stabilisé sur le plan médical et que son 
taux d'incapacité de travail soit fixé au moins approximativement; le lésé doit en 
outre savoir, sur la base des rapports médicaux, quelle peut être l'évolution de son 
état (arrêt du Tribunal fédéral 4A_495/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2.2).  

 Quant à la connaissance de la personne auteur du dommage au sens de l'art. 60 
al. 1 aCO, il s'agit plus précisément de la personne contre laquelle l'action en 
responsabilité pourrait être engagée. Cette connaissance n'est pas acquise dès 
l'instant où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le 
dommage, mais seulement lorsqu'il connaît les éléments propres à fonder et à 
motiver une demande en justice contre elle (ATF 131 III 61 consid. 3.1.2). 

Vu la brièveté du délai, on ne saurait se montrer trop exigeant à l'égard du lésé. Le 
doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice 
doit être interprété au préjudice du responsable soulevant l'exception de 
prescription, qui supporte le fardeau de la preuve (ATF 111 II 55 consid. 3a; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_495/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2.3). 

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 4.2 En l'espèce, il ressort des pièces produites en l'état qu'à la suite de l'accident 
survenu le 25 août 2003, l'incapacité de travail de l'appelant a été totale. Elle s'est 
ensuite élevée à 50% dès le 19 octobre 2003 et enfin à 30% du 13 janvier 2004 à 
la fin de ses rapports de travail le 31 mars 2005. Une reprise de son activité 
professionnelle à son taux d'activité contractuel n'a jamais été possible. Au mois 
de septembre 2005, l'état de santé de l'appelant s'est péjoré. Attribuant cette 
péjoration à l'accident subi, l'appelant en a informé l'assurance-accident. Dans un 
rapport d'expertise du 25 janvier 2006 établi à la demande de celle-ci, la capacité 
de travail de l'appelant a été estimée à 50% et le lien de causalité avec l'accident a 
été examiné. Un autre rapport médical du 17 mai 2011 mentionne que la capacité 
de travail de l'appelant s'est stabilisée à 60% dès janvier 2006. Ainsi, 
contrairement à ce que soutient l'intimée, il apparaît que le taux d'activité de 
l'appelant a fluctué après le 13 janvier 2004, diminuant de 70%, à 50%, 
respectivement 60%. Certes, du mois de janvier 2004 au mois de mars 2005 à tout 
le moins, le degré d'incapacité de travail de l'appelant n'a fait l'objet d'aucune 
fluctuation. Il n'existe toutefois aucun élément au dossier démontrant que 
l'appelant connaissait, à ce moment-là, avec suffisamment de certitude l'évolution 
prévisible de son état de santé. Le fait qu'il n'ait déposé sa demande de prestations 
d'invalidité qu'au mois de juillet 2005 constitue un indice en ce sens. Partant, 
compte tenu des fluctuations intervenues dans le taux d'activité de l'appelant entre 
l'accident et le mois de janvier 2006 et de l'aggravation de la symptomatologie 
survenue en 2005 dont l'origine n'a été explicitée que dans le cadre du rapport du 
25 janvier 2006, il ne saurait être retenu une stabilisation de l'état de santé de 
l'appelant avant le mois de janvier 2006.  

 Au regard de ce qui précède et dans la mesure où il convient, conformément à la 
jurisprudence de ne pas se montrer trop exigeant à l'égard du lésé au vu de la 
brièveté du délai relatif de prescription de l'art. 60 al. 1 aCO, le raisonnement du 
premier juge selon lequel l'appelant n'a pas eu connaissance de son dommage 
avant le mois de janvier 2006 n'apparaît pas critiquable.  

 Compte tenu de la solution retenue, la question de savoir à quelle date l'appelant a 
eu connaissance des personnes responsables du dommage peut demeurer indécise. 

 En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les prétentions 
de l'appelant à l'égard de l'intimée n'étaient pas prescrites lors de la signature de la 
première déclaration de renonciation le 8 mars 2006. 

 Le grief de l'intimée à cet égard est ainsi infondé. 

5. Compte tenu de ce qui précède, les chiffres 1 à 4 du dispositif du jugement 
querellé seront annulés et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle 
instruise et statue sur les conclusions en paiement de l'appelant à l'encontre de 
l'intimée.  

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6. 6.1 La procédure d'appel se clôturant par une décision de renvoi, l'issue finale du 
litige ne peut être déterminée. Le sort des frais de première instance devra en 
conséquence être tranché par l'autorité précédente dans le cadre du nouveau 
jugement à prononcer. 

 6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 13, 
22 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC]) et mis à 
la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés 
avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, fournie par l'appelant, laquelle 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera en 
conséquence condamnée à rembourser à l'appelant la somme de 1'800 fr. à titre de 
frais judiciaires avancés par lui. 

L'intimée sera également condamnée à s'acquitter des dépens de l'appelant, 
lesquels seront arrêtés à 2'000 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 87 et 90 
RTFMC, 25 et 26 LaCC). 

C______ SA s'en étant remis à justice quant au bien-fondé de l'appel formé par 
l'appelant, il n'y a pas lieu de la condamner à participer aux frais judiciaires ni de 
lui allouer des dépens.  

* * * * * 
  

- 18/19 - 
 

C/23044/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/3429/2022 
rendu le 18 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/23044/2020-21. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 à 4 du dispositif de ce jugement. 

Rejette l'exception de prescription soulevée par B______ SA. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour la suite de la procédure.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'800 fr., les met à la charge de B______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie par A______, laquelle reste acquise 
à l'Etat de Genève.  

Condamne B______ SA à verser à A______ les sommes de 1'800 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et de 2'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX,  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 
 

  

- 19/19 - 
 

C/23044/2020 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110