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**Case Identifier:** 3339b39d-8087-52cf-b92f-6d1238d44a82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2016 D-2879/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2879-2016_2016-05-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2879/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2879/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date  

du (…) 2015, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles (audition 

sommaire) du (…) 2015, au cours de laquelle il a indiqué avoir quitté 

l’Afghanistan le (…) 2015, muni de son passeport et d’un visa Schengen 

établi par la représentation tchèque à (…)  le (…) 2015 et valable du (…) 

2015 au (…) 2016 ; qu’il est arrivé à (…) le (…) 2015 et aurait demeuré 

dans un hôtel une vingtaine de jours ; que suite à la visite de l’un de ses 

cousins, il aurait décidé de se rendre en Suisse, où il est arrivé le  

(…) 2015,  

la requête aux fins de prise en charge de A._______, introduite en 

application de l’art. 12 par. 2 ou 3 du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), 

adressée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) aux 

autorités tchèques compétentes le (…) 2016,  

l’acceptation de cette demande par dites autorités, sur la base de l’art. 12 

par. 2 du règlement Dublin III, communiquée au SEM le (…) 2016,  

la décision du (…) 2016, notifiée le (…) 2016, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers la 

République tchèque et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté le (…) 2016 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a, à titre 

préalable, demandé l’octroi de l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) et 

l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et, à titre principal, conclu 

à l’annulation de dite décision ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa 

demande d’asile,  

l’ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

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et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut 

invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, une violation du droit fédéral, 

notamment l'abus et l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), et l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent 

(let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

qu’en vertu de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ainsi que 

l’audition du recourant ont établi que celui-ci était titulaire d’un visa 

Schengen établi par la représentation tchèque à (…) le (…) 2015 et valable 

du (…) 2015 au (…) 2016 ; qu’il serait en outre arrivé à (…) le (…) 2015, 

qu'en date du (…) 2016, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités tchèques compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III, 

que le (…) 2016, dites autorités ont expressément accepté de prendre en 

charge le requérant, sur la base de l’art. 12 par. 2 dudit règlement, 

que la République tchèque a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert vers la République 

tchèque en arguant que le système d’asile de ce pays ferait face à des 

défaillances systémiques entrainant un risque de traitements inhumains ou 

dégradants au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne ; qu’il mentionne en particulier que les requérants 

d’asile y feraient l’objet de détention, citant à cet égard un article de 

presse ; que finalement, dès lors qu’il a obtenu un visa Schengen des 

autorités tchèques mais aurait quitté ce pays sans y avoir déposé de 

demande d’asile, il y serait soumis, à son retour, à un traitement différent 

des autres demandeurs d’asile, pour, selon lui, le « punir » de son 

comportement,  

que toutefois, contrairement à ce que l’intéressé soutient, il n'y a aucune 

sérieuse raison de croire qu'il existe, en République tchèque, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et partie à la Convention du  

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après :  

Conv. réfugiés) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cet Etat est donc présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l’intéressé n’a en outre pas démontré l’existence d’un risque concret 

et sérieux d’être arrêté par les autorités tchèques, après son transfert,  

que les informations sur la détention des migrants, tirées d’un article de 

presse, n’ont qu’un caractère général et ne se rapportent pas à sa situation 

en particulier, de sorte qu’elles ne suffisent pas pour conclure à l’existence 

d’un tel risque en ce qui le concerne particulièrement, 

qu’au demeurant, l’intéressé a obtenu un visa d’entrée des autorités 

tchèques, ce qui le place dans une situation administrativement différente 

des requérants d’asile pénétrant irrégulièrement sur le sol tchèque,  

qu’ainsi, il incombe au recourant, lequel n'a pas déposé en République 

tchèque de demande d'asile ni d'ailleurs formellement requis aucune aide, 

d'accomplir cette démarche et de faire alors usage des droits que lui 

accorde la procédure ainsi ouverte, 

que dans ce contexte, si après son arrivée en République tchèque, il devait 

être contraint pour une raison ou une autre à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités tchèques en usant des voies de 

droit adéquates, 

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qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert de l'intéressé en République tchèque n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées, 

que s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM a établi de 

manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès 

ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre 

l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en 

combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le Secrétariat d’Etat 

a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la 

République tchèque, conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

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que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 

63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :