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**Case Identifier:** 4b74817d-220d-5edd-9125-194d5cc3be73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.05.2019 AC/1843/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1843-2017_2019-05-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 18 juin 2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1843/2017 DAAJ/69/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 24 MAI 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______,  

 

contre la décision du 18 mars 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

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AC/1843/2017 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 15 juin 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour sa défense dans une 
procédure en divorce. 

b. Par jugement du 17 octobre 2018, statuant dans le cadre de la procédure 
susmentionnée, le Tribunal de première instance a notamment donné acte à l’ex-époux 
de la recourante, l’y condamnant en tant que de besoin, de son engagement à verser à 
l’enfant cadet des époux, né en 2000 et devenu majeur au cours de la procédure,  
1'200 fr., par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, à titre de 
contribution à son entretien, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 25 ans, en cas d'études 
sérieuses et suivies, ainsi qu’à verser à la recourante, dès le 1er janvier 2019 et au 
maximum jusqu'au 31 décembre 2020, 2'500 fr. par mois si elle occupait un ou des 
emplois lui assurant un revenu mensuel brut inférieur à 6'000 fr. 

Le Tribunal a notamment retenu que l'accord des époux sur la renonciation au partage 
de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle pouvait être homologué en 
application des articles 122 et 123 CC, compte tenu de l'accord passé entre les époux 
afin de permettre à la recourante de racheter ses parts de la villa familiale. 

B. a. Par courrier du 18 février 2019, le greffe de l'assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière. 

b. Par pli du 8 mars 2019, la recourante a fourni les informations et documents 
sollicités. 

Ses primes d’assurance-maladie de base et complémentaire s’élèvent mensuellement à 
439 fr. 90 et 26 fr. 80 par mois et celles de son fils cadet à 349 fr. 90 et 11 fr. 40. Elle a 
produit un document attestant de son versement de 1'395 fr. à son ex-époux le  
31 janvier et le 28 février 2019, indiquant qu’il s’agissait de la redevance mensuelle due 
à celui-ci pour le rachat de sa part de la villa. Elle a notamment allégué que les  
36'000 fr. d’arriérés de contribution d’entretien perçus à l’issue de la procédure avaient 
servi au rachat de la part de la villa de son ex-époux. Son fils aîné avait trouvé un 
emploi depuis le mois de janvier 2019 et revenait vivre chez elle les week-ends.  

C. Par décision du 18 mars 2019, reçue par la recourante le 23 du même mois, le Vice-
président du Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de  
14'700 fr. 80 à l'Etat de Genève, correspondant au montant de 12'950 fr. 80 versé à son 
avocat à l'issue de la procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de 
justice avancés par l'Assistance juridique à hauteur de 1’750 fr. Il a été retenu que la 
situation financière de la recourante s'était améliorée, de sorte que le remboursement de 
l'intégralité des prestations de l'Etat pouvait être exigé d'elle sans porter atteinte à ses 
besoins fondamentaux. Les revenus du ménage de la recourante, composée d’elle-même 
et de son plus jeune fils, majeur, s'élevaient à 7'515 fr. - comprenant les deux salaires de 
la recourante (3'415 fr.), la contribution d’entretien versée par son ex-époux pour elle-

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AC/1843/2017 

même (2'500 fr.), les allocations familiales pour son fils majeur (400 fr.) et la 
contribution d’entretien versée par son ex-époux pour son fils majeur (1'200 fr.) - et les 
charges du ménage totalisaient 4'259 fr. - comprenant les intérêts hypothécaires  
(359 fr.), les charges de la maison (379 fr.), les assurances-maladie de la recourante et 
de son fils cadet (790 fr.), la cotisation AVS (90 fr.), les impôts (655 fr.) et l’entretien de 
la famille selon les normes OP (1'950 fr.) augmenté de 20% (390 fr.). Il n’a pas été tenu 
compte de frais de leasing et de diverses dettes. Le ménage bénéficiait ainsi d'un solde 
disponible dépassant de 2'866 fr. le minimum vital élargi.  

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 mars 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante, agissant en personne, a indiqué ne pas 
être d’accord avec les conclusions de la décision litigieuse. Elle a reproché au premier 
juge d’avoir tenu compte dans ses revenus de la contribution et des allocations 
familiales revenant à son fils cadet majeur alors que celui-ci conserve ces revenus pour 
ne lui verser que de quoi payer son assurance-maladie et les frais de repas au collège. 
Elle critique également la décision du premier juge de ne pas avoir pris en compte dans 
ses charges la somme de 1'395 fr. par mois qu’elle doit rembourser pendant deux ans à 
son ex-époux pour le rachat de la villa où elle réside. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19  
al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, bien que la recourante n'ait pas pris de conclusions formelles en ce 
sens, l'on comprend qu'elle sollicite l'annulation de la décision entreprise et le bénéfice 
de l'assistance juridique. 

Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 

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2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 

3.2. En l'espèce, même sans tenir compte des revenus du fils cadet de l’appelante  
(1'600 fr. par mois, soit 1'200 fr. de contribution d’entretien et 400 fr. d’allocations 
familiales), et, par parallélisme, des charges de celui-ci qu’il est en mesure de couvrir 
dans leur intégralité (1'081 fr. 30, soit 349 fr. 90 + 11 fr. 40 + 70 fr. + 600 fr. + 120 fr.), 
les revenus de la recourante s’élèvent encore à 5'915 fr. (3'415 fr. de salaire et 2'500 fr. 
de contribution d’entretien) tandis que ses charges s’établissent à 4'956 fr. 50 (soit les 
intérêts hypothécaires (359 fr.), les charges de la maison (379 fr.), le remboursement à 
son ex-époux, dès lors que cela supplée à une augmentation du prêt hypothécaire  
(1'395 fr.), les assurances maladies de la recourante (439 fr. 70 + 26 fr. 80), la cotisation 
AVS (90 fr.), les impôts (655 fr.) et l’entretien de la famille selon les normes OP  
(1'350 fr.) augmenté de 20% (270 fr.). Par conséquent, la recourante, qui est propriétaire 
d’un bien immobilier, dispose encore ainsi d’un solde mensuel de 958 fr. 50. Elle est 
ainsi en mesure de s’acquitter du remboursement de 14'700 fr. 80 qui lui est réclamé en 
moins de deux ans. L'attention de la recourante est attirée sur la possibilité de payer la 
somme due par mensualités, en convenant d'un arrangement de paiement avec les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Il s'ensuit que le Vice-président n'a pas violé le droit en condamnant la recourante au 
remboursement du montant de 14'700 fr. 80. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 mars 2019 par A______ contre la décision rendue le 
18 mars 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1843/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 
La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.