# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc81a4e3-d47d-5fbe-843d-447d63a79bb2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.12.2016 A/2692/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2692-2016_2016-12-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2692/2016-PE ATA/1028/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 décembre 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 octobre 2016 (JTAPI/998/2016) 

- 2/7 - 

A/2692/2016 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1981, est ressortissant du Brésil. 

2.  Il a séjourné en Suisse entre 2005 et 2013 au bénéfice d'une autorisation de 
courte durée (permis L), d'une autorisation de séjour à l'année (permis B), puis 
d'un permis d'établissement (permis C), ce au bénéfice de papiers d'identité 
portugais falsifiés. 

3.  Par décision du 31 juillet 2013, le département de la sécurité, devenu 
entretemps le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) a 
révoqué le permis d'établissement de M. A______ et a prononcé son renvoi de 
Suisse. 

4.  Par jugement du 25 février 2014, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours déposé par M. A______. 

  Il était établi par les pièces du dossier que M. A______ avait dissimulé des 
faits essentiels durant la procédure d’autorisation de séjour qui avait conduit à la 
délivrance d’une autorisation d'établissement. Il avait en effet sciemment occulté 
qu'il était ressortissant du Brésil et avait produit de faux documents pour faire 
croire aux autorités qu'il était de nationalité portugaise. 

  Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours et est entré en force. 

5.  Par courrier du 18 mai 2016 à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a demandé la reconsidération de la 
décision de révocation de l'autorisation d'établissement du 31 juillet 2013. 

6.  Par décision du 18 juillet 2016, le DSE a refusé d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. 

7.  Le 13 août 2016, M. A______ a interjeté recours auprès du TAPI contre la 
décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi d'un permis 
d'établissement. 

8.  Le 18 août 2016, le TAPI a écrit à M. A______, à l'adresse indiquée dans 
l'acte de recours et par pli recommandé. Il lui fallait s'acquitter, au plus tard le 
lundi 19 septembre 2016, d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- ; faute 
de paiement intégral dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable. 

9.  Par jugement du 3 octobre 2016, le TAPI a déclaré le recours de 
M. A______ irrecevable.  

- 3/7 - 

A/2692/2016 

  Selon le suivi des envois de la Poste, le courrier de demande d'avance de 
frais avait été distribué le 24 août 2016, mais l'avance de frais n'avait pas été 
effectuée. Rien ne permettait de retenir que M. A______ avait été victime d'un 
empêchement non fautif de s'acquitter de l'avance de frais dans les délais. 

10.  Par acte posté le 4 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à l'annulation de la décision 
du DSE (sic) et à l'octroi d'un permis d'établissement. 

  Dans son argumentation, M. A______ est revenu exclusivement sur le fond 
de l'affaire, notant qu'il s'était marié le 8 février 2016 avec un ressortissante 
italienne au bénéfice d'une autorisation de séjour, et se contentant de mentionner 
au sujet de l'irrecevabilité que le TAPI avait « rejeté (sic) le recours uniquement 
pour raison de non-paiement des frais de justice d'où la présente requête ». 

11.  Le 21 novembre 2016, le TAPI a communiqué son dossier. 

12.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. L'exigence de l'avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d'organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 
25 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/881/2016 du 18 octobre 2016 consid. 2a ; 
ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2a et la jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments présumables de la 
procédure. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais 
n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable 
(al. 2).  

 c. Les juridictions administratives disposent d'une grande liberté d’organiser la 
mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/881/2016 et 
ATA/916/2015 précités consid. 2b et la jurisprudence citée). 

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3.  La demande d’avance de frais est considérée comme notifiée au recourant 
lorsqu’elle parvient dans sa sphère de maîtrise. En cas de pli recommandé, c’est la 
date de réception de celui-ci qui fait foi. En cas d’absence du recourant, la 
décision est considérée comme notifiée valablement à l’échéance du délai de 
garde de sept jours courant après la première tentative infructueuse de distribution 
(art. 62 al. 4 LPA), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec une certaine 
vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est le cas 
chaque fois qu’il est partie à la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; 
ATA/143/2015 du 3 février 2015 consid. 1b). 

4.  À rigueur de texte, l'art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition 
laisse une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie 
(ATA/881/2016 et ATA/916/2015 précités consid 2c ; ATA/881/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 4a). En outre, selon la jurisprudence, il convient 
d’appliquer par analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA 
afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de 
frais dans le délai fixé (ATA/881/2016 et ATA/916/2015 précités consid. 2c et la 
jurisprudence citée). Les conditions pour admettre un empêchement sont très 
strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/881/2016 et ATA/916/2015 
précités consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la 
jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/881/2016 
précité consid. 4 ; ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 
25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi 
sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283).  

5.  Un délai de paiement au 19 septembre 2016, qui constitue un délai 
raisonnable au sens de l’art. 86 al. 1 LPA, a été imparti au recourant par pli 
recommandé du 18 août 2016. Celui-ci a été distribué le 24 août 2016. 

  Or le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti, ni même 
après. Dès lors qu'il n'a en outre invoqué dans son acte de recours aucun élément 
susceptible de justifier le défaut de paiement de l'avance de frais et permettant de 
retenir un cas de force majeure qui autoriserait une restitution de délai, le 
jugement d’irrecevabilité du TAPI ne peut qu’être confirmé, sans autre acte 
d'instruction conformément à l'art. 72 LPA. 

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6.  Il appartiendra dès lors au recourant, s'il entend se prévaloir de son mariage 
récent avec une ressortissante italienne autorisée à séjourner à Genève, de déposer 
dans ce sens une demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM. 

7.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2016 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département de la sécurité et de 
l'économie, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeants : M. Dumartheray, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

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A/2692/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

D. Dumartheray 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/2692/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.