# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c66ccf5d-9479-5738-bfa8-b095da1a2e8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2015 A/1863/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1863-2015_2015-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1863/2015 ATAS/675/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 septembre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par le CSP-
CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1863/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1949, célibataire, au bénéfice d’une rente de 
vieillesse d’un montant de CHF 1’955.- depuis le 1er juillet 2014, a déposé le 10 
juillet 2014 une demande de prestations complémentaires auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après SPC). 

2. Par décision du 4 décembre 2014, le SPC a refusé de lui accorder des prestations 
complémentaires cantonales (PCC), au motif que celles-ci ne peuvent pas être 
accordées aux personnes qui ont choisi, au moment de la retraite, un capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente, et qui l’ont consacré à un 
autre but que la prévoyance. Il a en revanche été mis au bénéfice du subside 
d’assurance-maladie. 

3. L’assuré, représenté par le Centre social protestant, a formé opposition le 21 janvier 
2015. Il a expliqué qu’il avait été fonctionnaire de l’État de Genève, qu’il avait pris 
une retraite anticipée et son plend à l’âge de 60 ans, soit en juillet 2009, que dans ce 
cadre, il lui avait été proposé de prendre une petite partie de son capital retraite en 
espèces, soit CHF 43'382.55 sur un total de CHF 320'780.25, et le reste en rente, 
que selon le certificat d’assurance daté du 30 juin 2009, la rente projetée, calculée 
sans retrait de capital, devait être de CHF 1'162.- à l’âge de 65 ans et que la rente, 
compte tenu du retrait des CHF 43'344.-, devait être quant à elle de CHF 1'113.15 à 
l’âge de 65 ans. Il considère dès lors que le retrait de capital effectué n’est pas 
abusif dans son cas, puisqu’il ne représente que 13,5% du capital total et que la 
différence entre la rente sans retrait et la rente avec le retrait n’est que de CHF 49.-. 

4. Par courrier du 23 février 2015, le SPC a constaté que l’assuré avait utilisé les 
CHF 43'382.55 pour acheter du mobilier, ce qui ne peut être considéré comme un 
but de prévoyance. Il rappelle que cette somme a été perçue le 16 juillet 2009, 
qu’après impôts, elle était de CHF 41'771.30, et qu’au jour de la prestation, elle 
avait été entièrement dépensée. 

Le SPC a par ailleurs examiné si ce capital de CHF 43'382.55 aurait été épuisé s’il 
avait été affecté à la couverture des besoins vitaux de l’assuré depuis son 
encaissement jusqu’au jour du dépôt de la demande de prestations, et établi que du 
1er août 2009 au 30 juin 2014, les revenus de l’assuré lui auraient permis de couvrir 
ses dépenses de base, si bien qu’il n’aurait pas eu besoin de puiser dans son capital 
de prévoyance. Aussi le SPC conclut-il au refus des PCC. Il considère qu’à compter 
du 1er juillet 2014, l’assuré aurait dû puiser à hauteur de CHF 285.- par mois dans 
son capital LPP, compte tenu de ses revenus (rente AVS CHF 1'947.- + rente LPP 
CHF 1'121.-), d’une part, et de ses dépenses (loyer CHF 1'020.-, besoins vitaux 
CHF 2'130.-, frais médicaux CHF 203.-), d’autre part, ce jusqu’au 1er septembre 
2026 (CHF 41'771.30 : CHF 285.- = 146 mois), de sorte qu’il ne pourrait prétendre 
à l’octroi de PCC qu’à partir du 1er septembre 2026. 

S’agissant des prestations complémentaires fédérales (PCF), le SPC a rappelé que 
dans la décision litigieuse, il avait tenu compte d’un montant de CHF 13'458.- à 

 
 
 

 

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titre de rente de prévoyance professionnelle (CHF 1'121.50 x 12 mois), sur la base 
du certificat de pension du 27 juin 2014. Constatant que l’assuré avait pris sa 
retraite anticipée, ce dont il n’avait été informé que dans le cadre de l’opposition, et 
se fondant sur la jurisprudence selon laquelle il y a présomption d’une renonciation 
à des revenus en cas de retraite anticipée dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle, le SPC en déduit qu’il y aurait lieu de prendre en compte, dans le 
calcul de la prestation complémentaire due, un revenu hypothétique correspondant. 
Il souligne à cet égard que l’assuré perçoit une rente LPP de CHF 13'458.- et que 
s’il n’avait pas pris sa retraite anticipée, ni retiré une partie de son capital, sa rente 
se serait élevée à CHF 31'474.80. Le SPC se propose dès lors de procéder à une 
instruction complémentaire sur les raisons ayant conduit à la mise à la retraite 
anticipée. 

5. Le 26 mars 2015, l’assuré a répété que le retrait en capital auquel il avait procédé 
n’avait conduit qu’à une réduction très faible de ses prestations LPP, représentant 
une diminution mensuelle de CHF 49.- seulement. 

L’assuré s’étonne de ce que le SPC envisage une diminution de ses prestations 
complémentaires fédérales en raison de sa retraite anticipée à l’âge de 60 ans, 
puisqu’il n’a pas déposé sa demande de prestations auprès du SPC avant d’avoir 
atteint cet âge-là. Il considère, partant, que la jurisprudence citée par le SPC ne 
s’applique pas à son cas. 

6. Par décision sur opposition du 29 avril 2015, le SPC a développé les mêmes 
arguments que dans la décision litigieuse, constatant en revanche que le capital LPP 
aurait été épuisé dès le 1er juin 2019 déjà. 

Relevant par ailleurs que l’assuré avait volontairement demandé sa mise à la retraite 
anticipée à l’âge de 60 ans, il a annoncé qu’une décision distincte lui était notifiée 
le même jour, avec effet au 1er mai 2015, portant sur les PCF, dans laquelle il a tenu 
compte, en plus de la rente LPP effective de CHF 13'458.-, d’une rente LPP 
hypothétique de CHF 18'016.80, correspondant à la différence entre la rente qu’il 
aurait pu percevoir s’il n’avait pas anticipé sa retraite (CHF 31'474.80) et sa rente 
effective (CHF 13'458.-). 

Le SPC a par ailleurs ajouté que, dès le 1er mai 2015, l’assuré ne pouvait plus 
bénéficier du subside de l’assurance-maladie, étant précisé qu’il renonçait à lui 
réclamer le remboursement des subsides pour la période du 1er juillet 2014 au 
30 avril 2015. 

7. L’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 2 mai 2015 
contre la décision sur opposition. 

Il conteste le refus de prestations complémentaires cantonales, rappelant que le 
retrait partiel de capital n’a induit qu’une diminution minime de sa rente, de sorte 
que ce retrait ne peut en aucun cas être considéré comme abusif. En tout état de 
cause, on ne devrait retenir une renonciation abusive à des prestations LPP qu’à 
hauteur d’un revenu hypothétique de CHF 49.- par mois.  

 
 
 

 

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Il conteste également le refus de prestations complémentaires fédérales, alléguant 
que l’arrêt sur lequel se fonde le SPC (P 59/03) se réfère à une situation entièrement 
différente de la sienne, puisqu’elle porte sur la prise en compte, lors d’une retraite 
anticipée, d’un revenu hypothétique pendant les années précédant l’âge de la 
retraite légale.  

L’assuré conclut dès lors à l’annulation des décisions du SPC, s’agissant tant des 
PCC que des PCF. 

8. Dans sa réponse du 26 juin 2015, le SPC a proposé le rejet du recours. 

9. L’assuré a été invité à faire part de ses éventuelles observations. Il ne s’est toutefois 
pas manifesté, de sorte que la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales, à moins qu’il n’y soit expressément 
dérogé (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). 

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 e la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). S’agissant des prestations complémentaires 
cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit. 

b) Interjeté dans les forme et délai imposés par la loi, contre la décision sur 
opposition du 29 avril 2015, le présent recours est recevable (art. 89B de la loi sur 
la procédure administrative, du 12 septembre 1985 -LPA ; RS E 5 10 et art 56 
LPGA).  

c) Il y a lieu de constater que par décision du même jour, jointe à la décision sur 
opposition, le SPC a refusé le droit de l’assuré aux PCF. Il s’agit d’une décision 
sujette à opposition dans les trente jours dès sa notification (art. 52 LPGA). Elle 

 
 
 

 

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indique du reste clairement cette voie de droit. Dans son recours, interjeté contre la 
décision sur opposition du 29 avril 2015, l’assuré a conclu à l’annulation des deux 
décisions. 

Force est à cet égard de constater que le recours formé contre la décision du 29 avril 
2015 est prématuré et doit être déclaré irrecevable. 

d) Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties. 

En l'occurrence, le recours de l'assuré, en tant qu’il est dirigé contre la décision du 
29 avril 2015, doit être transmis au SPC comme objet de sa compétence. 

4. Le litige porte ainsi sur le droit de l'assuré aux prestations complémentaires 
cantonales, plus particulièrement sur les conséquences du choix du capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place de la rente. 

Il ne concerne pas le droit aux PCF, quand bien même le SPC a longuement motivé 
son refus de celles-ci dans sa décision sur opposition. 

5. En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, 
dès lors qu’elles perçoivent, notamment, une rente de viellesse. Le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

 Selon l’art 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 

les deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice 
d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 
francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les personnes 
invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de 
l'activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a). 

un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes 
de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les 
personnes seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou 
de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre 
personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un 
immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la 
valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au 
titre de la fortune (let. c). 

les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l'AVS et de l'AI (let. d) et 

 
 
 

 

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les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g). 

En pareil cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss. consid. 1 et 2; FERRARI, Dessaisissement volontaire et 
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité, in : RSAS 2002 p. 419 ss.). La part de fortune dessaisie à considérer est 
réduite chaque année de 10’000 francs et la valeur de la fortune au moment du 
dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle 
du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (art. 17a al. 1 et 2 OPC-
AVS/AI). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle 
le montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation 
est servie (al. 3). 

L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de 
compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces 
prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (cf. Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II p, 47 s.; voir également ERNST/GÄCHTER, Schranken der 
Freigiebigkeit: die Behandlung von Schenkungen im Privatrecht und im 
Ergänzungsleistungsrecht in RSAS 2011 p. 149; FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002 p. 417; 
SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 1996 p. 208). La loi ne définit 
pas la notion de besoins vitaux mais se contente de fixer des règles de calcul 
permettant de déterminer le montant de la prestation complémentaire. Celle-ci 
correspond à la part des dépenses reconnues excédant les revenus déterminants (art. 
9 al. 1 LPC). Ceux-ci comprennent généralement des ressources et des biens dont 
l'ayant droit a la maîtrise (une fraction de la fortune nette par exemple, cf. art. 11 al. 
let. c LPC) et exceptionnellement des ressources et parts de fortune dont celui-ci 
s'est dessaisi (cf. art. 11al. 1 let. g LPC). Doctrine et jurisprudence définissent la 
fortune comme étant l'ensemble des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont 
il peut disposer sans restriction (cf. ATF 110 V 17 consid. 3 p. 31 s.; FERRARI, 
op.cit., p. 419; SPIRA, op. cit., p. 210) et le dessaisissement comme étant le fait de 
renoncer à certains éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique, ni 
contre-prestation équivalente (cf. ATF 131 V 329 consid. 4.3 p. 334; 120 V 187 
consid. 2b p. 191; ERNST/GÄCHTER, op. cit., p. 150). Il n'existe pas de limite 
temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement (cf. ATF 120 V 182 consid. 4f 
p. 186 s.; MOOSER/WERMELINGER, Quelques aspects liés au dessaisissement 
volontaire de fortune par des personnes âgées in Revue fribourgeoise de 
jurisprudence 1993 p. 15; SPIRA, op. cit., p. 211) dès lors qu'une telle mesure vise 
justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social - et, partant, à la collectivité - d'assumer 

 
 
 

 

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l'éventuel «découvert» dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué 
sans aucun motif valable (cf. arrêt P 12/04 du 14 septembre 2005 consid. 4.1; 
MOOSER/WERMELINGER, op. cit., p. 13; arrêt non publié du 12 août 2011, 
9C_846/2010). 

On parle de dessaisissement au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC lorsque l'assuré 
renonce à une part de fortune sans obligation légale et sans contre-prestation 
adéquate, lorsqu'il a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait 
pas usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(VSI 1994 p. 291, consid. 2b non publié aux ATF 120 V 182; ATF 123 V 35; 
ATF 121 V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2; Stefan WERLEN, Der Anspruch 
auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 157; 
Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, 
p. 210; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417ss). 

Dans ce cas, le revenu déterminant est augmenté aussi bien d'une fraction de la 
valeur du bien cédé que de celle du produit que ce bien aurait procuré à l'ayant droit 
(cf. ATF 123 V 37 ss consid. 1 et 2; FERRARI, op. cit., p. 419 ss). 

 Le Tribunal fédéral a retenu l'existence d'un dessaisissement dans le cas d'un assuré 
ayant perçu un capital de prévoyance de CHF 888'792.-, utilisé pour rembourser 
des dettes (CHF 385'210.-) et dont le solde, additionné à sa fortune, malgré la prise 
en compte de dépenses effectives de CHF 10'500.-/mois aurait encore dû être de 
CHF 495'000.- (arrêt non publié P 52/02, du 12 juin 2003). 

 Il a jugé le cas d'un assuré dont le solde du capital de prévoyance de 
CHF 129'493.40 était de CHF 69'370.20 au 31 décembre de l'année du versement. 
La diminution de fortune de CHF 60'123.20 en moins de trois mois n'était 
expliquée que partiellement par le remboursement d'un emprunt pour un montant de 
CHF 21'073.80, et par le paiement d'un montant de l'ordre de CHF 3'500.- à 
l'administration fiscale pendant la période prise en considération. Le Tribunal 
fédéral a encore retenu des prélèvements de CHF 1'000.- par mois environ pour 
compléter les revenus de l'assuré soit CHF 2'500.- pour la période du 15 octobre au 
31 décembre 1996, une diminution de fortune de l'ordre de CHF 33'000.-, au moins, 
demeurait inexpliquée jusqu'à la fin de l'année 1996 et était considérée comme un 
dessaisissement (arrêt non publié P 59/02 du 28 août 2003). 

6. Les dispositions applicables en matière de prestations complémentaires cantonales 
instaurent un régime similaire.  

L’art. 4 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI 
(J 7 15) prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (RMCAS) 

 
 
 

 

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applicable. Tout comme en droit fédéral, le revenu déterminant comprend les 
ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 et 7 LPCC). 

On relèvera par ailleurs que la jurisprudence du TFA en matière de biens dessaisis 
rappelée supra s’applique mutatis mutandis en matière de prestations 
complémentaires cantonales.  

S'agissant des prestations cantonales, selon l'art. 2 al. 2 LPC, les cantons peuvent 
allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la loi fédérale et 
fixer les conditions d'octroi de ces prestations. Le message du Conseil fédéral à 
l'appui de la loi de 1968 confirme que, pour l'octroi des prestations fédérales, les 
cantons sont liés par les conditions d'octroi fixées par la loi fédérale, sous réserve 
des dérogations expressément prévues par la loi, mais sont libres d'accorder des 
prestations - cantonales - plus étendues, pour lesquelles ils ne perçoivent cependant 
pas de subvention (FF 1964, page 715 et 730). Le message de 2005 précise que les 
cantons sont désormais astreints d'allouer des prestations complémentaires 
fédérales (FF 2005, page 5833). Ils restent libres d'allouer des prestations plus 
étendues selon leur droit cantonal. 

7. Le droit cantonal, contrairement au droit fédéral, précise par ailleurs en son art. 2 al. 
4 LPCC que les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de 
prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont consacré à un 
autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations.  

Le titre marginal de l'art. 4 A du projet de loi du 13 septembre 1991, soit l'actuel 
art. 2 entré en vigueur le 1er janvier 1992, mentionne "prestations versées par le 2ème 
pilier"(Mémorial du Grand Conseil 1991/IV p. 3597). Le commentaire par articles 
du rapport de commission précise que "le but de cet article est d'éviter que des 
personnes touchent le capital de leur deuxième pilier, le dilapident et viennent 
ensuite demander une aide à l'OAPA. La logique du système des trois piliers veut 
que la prévoyance professionnelle verse des rentes (…). L'article ne concerne que le 
capital touché à la retraite et pas en cours de carrière (départ à l'étranger, 
indépendant, etc.). La rédaction de l'article donne une marge d'appréciation à 
l'OAPA, puisqu'il est précisé que ne seront pénalisés que ceux qui auront consacré 
ce capital à un autre but que la prévoyance. Le règlement et la pratique 
détermineront ce qu'est une utilisation d'un capital à des fins de prévoyance et ceux 
qui toucheront obligatoirement un capital, en cas de rente insignifiante, ne seront 
pas pénalisés" (Mémorial du Grand Conseil 1991/V p. 5451). La disposition a été 
adoptée à l'unanimité des commissaires. Les débats parlementaires n'ont pas porté 
sur cette disposition. 

Il résulte des travaux préparatoires publiés dans le Mémorial du Grand Conseil que 
cette disposition a été prévue « afin de prévenir les abus » (Mémorial du Grand 
Conseil/VI p. 6584). Le seul souci du législateur concerne ainsi d’éventuels abus, 
lesquels pourraient survenir lorsque celui qui a choisi le capital, dilapide celui-ci 
sans se préoccuper de l’avenir puis demande immédiatement les prestations 

 
 
 

 

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cantonales complémentaires. Il apparaît ainsi que l’intention du législateur n’a pas 
été de priver un assuré du droit aux prestations cantonales complémentaires lorsque 
ses ressources n’atteignent pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale au 
moment où le capital aurait, quoi qu’il en soit, été épuisé s’il avait servi à la 
couverture des besoins vitaux. 

La jurisprudence cantonale (cf. arrêt de la Commission cantonale de recours 
AVS/AI/APG/PCF/PCC du 13 février 2002 en la cause 197/01) a considéré que, 
dans le cas d’un assuré aux ressources limitées, l’utilisation d’une somme d’environ 
CHF 8'200.- par an – soit CHF 680.- par mois - devait être considérée comme ayant 
un but de prévoyance au sens de l’art. 2 al. 4 LPCC, dans la mesure où elle avait 
servi à la couverture des besoins vitaux de l’assuré. La juridiction cantonale avait 
néanmoins déduit des ressources déterminantes de l'assuré un montant annuel 
correspondant à la rente LPP hypothétique que ce dernier aurait perçue s'il avait 
placé son capital de prévoyance au taux usuel d’environ 5,5 % l’an et considéré ce 
montant comme un « bien dessaisi » au sens des art. 5 al. 1 let. j et 7 al. 3 LPCC. 
Aucune disposition ne précise, ni dans la loi, ni dans le règlement, que le refus 
d’accorder des prestations cantonales complémentaires selon l’art. 2 al. 4 LPCC 
doit être limité dans le temps, ou qu’il faudrait procéder à un calcul en tenant 
compte du montant de la rente qu’il aurait perçue ou de biens dessaisis. 

Le Tribunal cantonal des assurances sociales, créé à la suite de la suppression de la 
Commission cantonale de recours AVS-AI, a à cet égard eu l'occasion de juger 
qu’une interprétation restrictive de l’art. 2 al. 4 LPCC se justifie et que l’on ne 
saurait étendre la notion de but de prévoyance à d’autres cas que la couverture des 
besoins vitaux. Ainsi, les dettes du recourant ne peuvent être prises en compte, 
même si les poursuites ont abouti à des saisies. La disposition légale en question 
repose en effet sur une fiction que le juge est tenu d’appliquer. De même, l’on ne 
saurait se référer au calcul relatif aux biens dessaisis (ATAS/755/2005).  

Plus récemment, la Cour de céans a confirmé le calcul du SPC, qui avait tenu 
compte des besoins vitaux du couple, selon les montants prévus par le droit 
cantonal et y avait ajouté les montants des frais médicaux à charge de l'assuré, 
résultant des déclarations fiscales, ainsi que les frais de dentiste justifiés par 
factures (ATAS/389/2011). 

8. Sauf disposition contraire de la loi, le juge des assurances sociales fonde sa décision 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante (ATF 126 V 353 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il 
n'existe pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 

 
 
 

 

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restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). 

9. En l'espèce, le SPC a tenu compte du fait que l’assuré avait retiré une partie de son 
capital de prévoyance professionnelle pour acheter du mobilier. 

L’assuré ne le conteste pas, mais souligne qu’il n’a pris en espèces qu’un faible 
pourcentage du capital-retraite et que la différence entre la rente sans le retrait et la 
rente avec le retrait n’est que de CHF 49.-. 

10. Force est de constater que l’assuré n’a pas utilisé son capital à un but de 
prévoyance, l’achat de mobilier ne constituant à l’évidence pas un tel but. 

Il est vrai qu’il n’a prélevé qu’une partie du capital ne représentant qu’un 
relativement faible pourcentage du total. C’est toutefois bien sur la base du montant 
prélevé que le SPC a examiné si ce capital de CHF 43'382.55 aurait été épuisé s’il 
avait été affecté à la couverture des besoins vitaux de l’assuré depuis son 
encaissement jusqu’au jour du dépôt de la demande de prestations. 

Les besoins vitaux de l'assuré ont été dûment pris en considération par le SPC, de 
sorte qu'il y a lieu de nier son droit à des prestations complémentaires cantonales 
sur la base de l'art. 2 al. 4 LPCC. 

11. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.   

12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA).  

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours interjeté contre la décision sur opposition du 29 avril 2015 
recevable. 

2. Déclare le recours interjeté contre la décision du 29 avril 2015 irrecevable, car 
prématuré et transmet le dossier au SPC comme objet de sa compétence. 

Au fond : 

3. Rejette le recours dirigé contre la décision sur opposition du 29 avril 2015.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le