# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ac9a3a6-627f-5d0c-b0f3-eccc291a4dca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2015 E-1279/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1279-2014_2015-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1279/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

 

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Martin Zoller, William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,   

représenté par (…), 

Fondation Suisse du Service Social International,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 6 février 2014 / N (…). 

 

 

 

E-1279/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) a déposé, le 14 février 2013, une 

demande d'asile en Suisse. 

B.  

Le 6 mars suivant, il a été entendu sur ses données personnelles au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de (…).  

Il a déclaré être né en Guinée-Bissau en 1998 et être âgé de 15 ans. Il 

aurait quitté la Guinée-Bissau peu après sa naissance et aurait ensuite 

vécu en Gambie, d'abord dans une école coranique, dans le village de 

B._______, puis à C._______ et D._______. Il aurait ensuite gagné l'Italie 

à bord d'un bateau, alors qu'il était encore un enfant.  

Interrogé sur les membres de sa famille, il a affirmé qu'il n'avait jamais 

connu ses parents et que ceux-ci seraient décédés. Il aurait eu un grand 

frère, également décédé, ainsi qu'un autre frère, dont il ne saurait pas où il 

se trouve. Il a en outre indiqué avoir une sœur habitant en Guinée-Bissau, 

dans une localité appelé E._______, mais ne l'avoir jamais vue. Il ignorerait 

s'il a d'autres membres de sa famille encore en vie. 

Lors de l'audition, il a été constaté que le téléphone portable de l'intéressé 

contenait plusieurs numéros de téléphone de destinataires portugais. 

L'auditrice a relevé que l'un de ces numéros semblait appartenir à la mère 

du recourant. Interrogé à ce sujet, le recourant a indiqué que le téléphone 

lui avait été donné par un dénommé F._______. Il a outre précisé que les 

numéros enregistrés étaient ceux de son grand-père, de deux tantes et 

d'un cousin. Suite aux questions de l'auditrice concernant deux messages 

enregistrés, mais non-envoyés, l'intéressé a déclaré qu'ils étaient destinés 

à sa sœur, qui vivait au Portugal. 

Interrogé sur les raisons de sa venue en Suisse, il a affirmé qu'il souhaitait 

étudier dans ce pays et qu'il n'y avait "pas d'autres raisons". 

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité. Il a déclaré n'avoir 

jamais possédé de passeport ni de carte d'identité. Il a toutefois remis des 

documents écrits en portugais (une publicité pour un institut esthétique au 

Portugal et une "cartão de segurança" pour téléphone portable). A ce sujet, 

il a précisé qu'il ne comprenait pas cette langue, qu'il n'avait jamais été au 

Portugal et qu'il avait pris ces papiers alors qu'il fouillait dans les poubelles 

pour trouver de quoi manger. 

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Page 3 

C.   

Le 7 mars 2013, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) a attribué 

l'intéressé au canton de G._______ et l'a annoncé comme requérant 

d'asile mineur non accompagné. 

D.  

Par courriels du 15 mars 2013, le SEM a adressé aux autorités italiennes 

et portugaises des demandes des renseignements fondées sur l'art. 21 du 

règlement Dublin II (règlement CE n° 343/2003 [JO L 50/1 du 25.2.2003]). 

Dans leurs réponses des 15 et 19 mars 2013, ces autorités ont indiqué que 

l'intéressé n'était enregistré ni en Italie ni au Portugal. 

E.  

Par ordonnance du 28 mars 2013, l'autorité cantonale compétente a 

nommé une tutrice en faveur de l'intéressé. 

F.  

L'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile a eu lieu devant le SEM, le 

24 janvier 2014, en présence d'une collaboratrice du Service de protection 

des mineurs du canton de G._______ et de sa tutrice. 

Lors de cette seconde audition, le recourant a été interrogé plus 

précisément sur l'âge qu'il avait lorsqu'il a quitté la Guinée-Bissau, les 

détails de sa vie en Gambie, les circonstances dans lesquelles il avait 

quitté ce pays ainsi que les membres de sa famille. Il a en particulier 

indiqué qu'il n'avait jamais connu ses parents, qu'ils étaient tous deux 

décédés, et qu'il n'avait ni grands-parents ni oncles et tantes encore 

vivants. Il aurait seulement entendu parler de sa sœur H._______, qui 

vivrait à E._______, mais il ne la connaitrait pas. Il n'aurait en outre aucune 

autre sœur au Portugal. S'agissant des documents en portugais, il a 

déclaré que ceux-ci se trouvaient dans un calepin que le passeur lui avait 

remis. Ce dernier lui aurait également donné le téléphone portable trouvé 

sur lui, et il ne connaitrait en conséquence pas les personnes mentionnées 

dans le répertoire téléphonique. Confronté à ses contradictions entre les 

deux auditions, il a précisé qu'il ne parlait pas le même mandinga que 

l'interprète. 

G.  

Par décision du 6 février 2014, notifiée le 10 février suivant, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, 

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prononcé son renvoi de Suisse vers le Portugal et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

Le SEM a considéré que les motifs d'asile invoqués par le recourant 

n'étaient pas pertinents sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (RS 142.31). Il a également indiqué que 

plusieurs éléments incitaient à penser que, contrairement à ses 

déclarations, l'intéressé n'avait pas vécu en Gambie dès son plus jeune 

âge, mais qu'il était établi depuis longtemps au Portugal, avant de venir en 

Suisse. Le SEM a notamment relevé que le recourant semblait tout ignorer 

de la Gambie et que ses propos relatifs à son départ de ce pays ainsi que 

son voyage jusqu'en Europe étaient inconsistants et contradictoires. Il a 

ajouté que l'intéressé s'était grossièrement contredit concernant les 

membres de sa famille, que le téléphone portable trouvé sur lui contenait 

de nombreux numéros de téléphone de destinataires portugais et qu'il avait 

déposé des documents écrits en portugais. Sur la base de ces éléments, 

le SEM a conclu que l'intéressé devait disposer d'un réseau familial au 

Portugal et qu'il lui était dès lors loisible d'annoncer son retour aux 

membres de sa famille vivant dans ce pays. Il a en conséquence estimé 

que le renvoi du recourant au Portugal devait être considéré comme licite, 

exigible et possible. 

H.  

Le 12 mars 2014, par le biais de son mandataire entretemps constitué, 

l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a principalement 

conclu à l'annulation de cette dernière, en tant qu'elle ordonne l'exécution 

de son renvoi, et à l'octroi d'une admission provisoire. Subsidiairement, il a 

conclu au renvoi du dossier à l'autorité inférieure, en vue d'un complément 

d'instruction. Sur le plan procédural, il a demandé à être mis au bénéfice 

de l'assistance judiciaire partielle. 

A l'appui de son recours, l'intéressé a en substance fait valoir que, dans la 

mesure où sa minorité n'était pas contestée par le SEM, cette autorité ne 

pouvait pas s'abstenir de procéder à des investigations supplémentaires 

pour s'assurer qu'il pourrait effectivement être pris en charge de manière 

adéquate par des membres de sa famille, ou par une tierce personne ou 

un établissement pouvant garantir sa protection, en cas de renvoi au 

Portugal. Il a soulevé que, dans le cadre de sa dernière audition, il avait 

déclaré qu'il était orphelin, qu'il n'avait pas de famille au Portugal et qu'il 

ignorait les noms de personnes qui figuraient dans le téléphone portable 

trouvé sur lui et qui ne lui appartenait pas. Il a en outre indiqué que 

certaines contradictions relatives à l'existence de membres de sa famille 

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au Portugal pouvaient être mises sur le compte des problèmes de 

traduction, dans la mesure où l'interprète avait indiqué plusieurs fois, lors 

des auditions, qu'il ne comprenait pas bien le mandiga parlé par l'intéressé. 

Partant, l'exécution de son renvoi au Portugal ne pouvait pas être 

considérée comme raisonnablement exigible ou possible, si bien qu'il 

convenait de l'admettre provisoirement en Suisse. 

I.  

Par décision incidente du 19 mars 2014, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle 

formulée dans le recours.  

J.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 

24 mars 2014, indiquant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen 

de preuve susceptible de modifier son point de vue. 

K.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce.  

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 Touché directement par la décision entreprise, l'intéressé a qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

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1.3 Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Il convient de rappeler, à titre préliminaire, que la qualité de mineur d'un 

requérant d'asile impose au SEM de respecter certaines exigences dans 

le cadre de la procédure d'asile. 

2.2 En premier lieu, le SEM doit se prononcer sur la qualité de mineur dont 

se prévaut un requérant, avant l'audition sur ses motifs d'asile, s'il existe 

des doutes sur les données relatives à son âge. Pour cela, il se fonde sur 

les papiers d'identité authentiques déposés ainsi que sur les résultats d'une 

audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son 

pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, voire d'un examen 

osseux, étant précisé que le requérant supporte le fardeau de la preuve 

(cf. arrêt E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 ;  Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2004/30 no 30 consid. 5 et 6 ; cf. aussi art. 17 al. 3bis LAsi). En 

l'espèce, la qualité de mineur du recourant est manifeste et n'est pas 

contestée par le SEM.  

2.3 La qualité de mineur étant admise, le SEM doit adopter les mesures 

adéquates en vue d'assurer la défense des droits du requérant, lorsque 

celui-ci est un mineur non accompagné (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 précité consid. 2.2.2 ; également JICRA 1999 no 2 consid. 5 

et JICRA 1998 no 13 consid. 4bb). Il est tenu d'informer les autorités 

cantonales compétentes de la minorité du requérant, de manière à 

permettre à celles-ci de prendre les mesures tutélaires adéquates, et dans 

l'immédiat, de désigner une personne de confiance notamment si des 

actes de procédure déterminants, telle une audition sur les motifs, sont 

prévus (cf. art. 17 al. 3 LAsi et art. 7 al. 2 de l’ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]; cf. aussi art. 64 

al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 

142.20]). En l'espèce, le recourant a été pourvu d'une personne de 

confiance, respectivement d'une curatrice, qui l'a assisté dans la défense 

de ses droits lors de l'audition sur ses motifs d'asile, de sorte que la 

procédure applicable aux requérants d'asile mineurs non accompagnés a 

été respectée. 

2.4 L'autorité doit ensuite déterminer si le mineur est capable de 

discernement. En effet, un requérant d'asile mineur capable de 

discernement doit être entendu sur ses motifs d'asile lors d'une audition au 

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sens de l'art. 29 LAsi (en ce qui concerne plus particulièrement l'audition 

de requérants d'asile mineurs, cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3 ss). Selon la 

pratique du SEM, l'expérience démontre que la capacité de discernement 

des enfants peut, en règle générale, être présumée dès l'âge de quatorze 

ans environ dans la procédure d'asile (cf. Manuel de procédure d'asile, 

disponible en ligne sous <https://www.bfm.admin.ch> Asile / Protection 

contre la persécution > La procédure d’asile > Manuel asile et retour 

[consulté le 11.08.2015], chapitre C7 Audition sur les motifs d'asile, p. 14 ; 

sur cette question, voir également arrêt du Tribunal  

E-1928/2014 précité consid. 2.2.3 et jurisp. citée). En l'espèce, aucun 

élément au dossier ne permet de penser que le recourant était incapable 

de discernement au moment du dépôt de sa demande d'asile. Dès lors, 

c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il avait la capacité d'exercer 

ses droits strictement personnels (cf. art. 19 al. 2 CC) et qu'il est entré en 

matière sur sa requête. 

2.5 Enfin, au regard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à 

l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de 

l'enfant (CDE ; RS 0.107), la qualité de mineur non accompagné impose à 

l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de 

conditions spécifiques (cf. art. 69 al. 4 LEtr et JICRA 2006 n° 24 

consid. 6.2). Ce point étant litigieux en l'occurrence, il fera l'objet d'un 

examen approfondi dans les considérants qui suivent (cf. en particulier 

consid. 5 ci-après).  

3.  

3.1 Le recourant n'a pas recouru contre la décision du SEM en tant qu'elle 

refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, 

de sorte que, sur ces points (chiffres 1 et 2 du dispositif), la décision 

entreprise a acquis force de chose décidée. 

3.2 De même, le recourant ne contestant pas le principe du renvoi (chiffre 

3 du dispositif de la décision attaquée), la question litigieuse est limitée à 

son exécution et l'examen du Tribunal ne portera que sur cet élément. 

https://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/asyl/asylverfahren.html

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Page 8 

4.  

4.1 En l'occurrence, comme indiqué précédemment, le SEM a admis la 

minorité du recourant.  

L'intéressé doit donc être traité comme un mineur non accompagné jusqu'à 

la date de sa majorité, peu importe qu'il l'atteigne dans moins d'une année. 

4.2 Dans sa décision du 6 février 2014, le SEM a considéré que plusieurs 

éléments au dossier incitaient à penser que l'intéressé avait vécu depuis 

longtemps au Portugal et qu'il devait en conséquence disposer dans ce 

pays d'un réseau familial dans lequel il pourrait être réintégré. Il a indiqué 

qu'il était loisible au recourant d'annoncer son retour au Portugal aux 

membres de sa famille qui y résidaient et dont il avait le numéro de 

téléphone. 

4.3 Le recourant soutient que le SEM aurait dû, d'office, examiner 

concrètement les conditions de son retour au Portugal, dès lors qu'il ne 

contestait pas sa minorité et que de simples présomptions concernant sa 

prise en charge dans ce pays n'étaient pas suffisantes. Faisant grief au 

SEM de n'avoir pas respecté la jurisprudence relative au renvoi de 

recourants mineurs non accompagnés, il conclut à son admission 

provisoire en Suisse et, subsidiairement, à l'annulation de la décision du 

SEM, du fait que cette autorité n'a pas procédé aux investigations 

nécessaires sur place, permettant de retenir que l'exécution de son renvoi 

au Portugal serait exigible.  

5.  

5.1 Selon une jurisprudence constante, l'évaluation de l'exigibilité de 

l'exécution du renvoi d'un mineur non accompagné présuppose la 

clarification de sa situation personnelle sous l'angle spécifique du bien de 

l'enfant.  

5.1.1 En présence d'un requérant d'asile mineur non accompagné, la 

Suisse est liée par les dispositions de la CDE. En particulier, eu égard au 

principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 al. 1 CDE et en 

application de son art. 22 al. 2, les autorités des Etats parties doivent 

entreprendre toutes les investigations possibles afin de situer les parents 

ou d'autres membres de la famille du requérant pour, ensuite, obtenir les 

renseignements nécessaires permettant au mineur de retrouver les siens 

après le retour dans son pays d'origine (cf. JICRA 1997 n° 23 consid. 5). 

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Page 9 

5.1.2 Interprétant l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 

sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) (RS 1 113) – aux 

termes de laquelle (dans sa teneur au 31 décembre 2007) "l’exécution ne 

peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise 

en danger concrète de l’étranger" –, l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA) a estimé, en raison de l'usage de 

l'adverbe "notamment", que des circonstances autres que la mise en 

danger concrète pouvaient conduire à considérer l'exécution du renvoi 

comme inexigible. Elle a considéré que cette disposition permettait ainsi 

d'intégrer des considérations étrangères à la notion de "mise en danger 

concrète", en particulier afin de tenir compte de l'intérêt supérieur de 

l'enfant, conformément à l'art. 3 al. 1 CDE. La CRA a également estimé 

que la formulation de l'art. 14a al. 4 LSEE permettait de mettre en balance 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi avec les 

intérêts publics qui militeraient en faveur de son éloignement de Suisse, 

autrement dit de procéder à une pesée des intérêts, confirmant de la sorte 

sa jurisprudence publiée sous JICRA 1994 no 18 (cf. JICRA 1998 no 13 

consid. 5e/aa).  

Lorsque l'exécution du renvoi concernait un requérant mineur non 

accompagné, la CRA a précisé qu'il s'agissait d'examiner, sous l'angle de 

l'exigibilité, non pas uniquement l'existence d'une mise en danger concrète 

au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, mais également la possibilité d'une prise 

en charge de manière adéquate par les parents ou des proches parents 

ou, à défaut, par une institution spécialisée, pouvant offrir au requérant 

l'encadrement nécessaire. Elle a retenu qu'il était à cet égard insuffisant de 

constater purement et simplement la présence sur place des parents ou 

d'autres proches parents ou d'institutions chargées de s'occuper des 

personnes mineures, et a en conséquence estimé qu'il y avait lieu 

d'élucider, de manière concrète, la question de savoir si l'enfant pouvait 

effectivement être réintégré dans son milieu familial, respectivement s'il 

pouvait d'une autre manière être pris en charge (cf.  JICRA 1998 no 13 

consid. 5e/bb). 

5.1.3 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, "l'exécution de la décision peut ne 

pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale". Interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé 

dans son ATAF 2014/26 qu'il ne s'agissait pas d'une norme potestative 

(mais d'une "unechte Kann-Vorschrift") et que seule une mise en danger 

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Page 10 

concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme 

inexigible et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en 

présence. Il a toutefois précisé que les exigences pour admettre une mise 

en danger concrète étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en 

considération l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 

CDE, au motif que l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement 

lorsque celui-ci tombait dans une situation critique sur le plan existentiel 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 ; cf. également arrêt du Tribunal E-3481/2015 

du 10 juillet 2015 p. 9). 

5.1.4 Cela étant, aux termes de l'art. 69 al. 4 LEtr, "avant de renvoyer ou 

d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente 

s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une 

structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat concerné". 

Cette disposition reprend, avec quelques modifications rédactionnelles, 

l'art. 10 par. 2 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du 

Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures 

communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008, ci-après : directive sur le retour ; voir aussi l'échange de notes 

du 30 janvier 2009 publié sous RS 0.362.380.042).  

L'art. 69 al. 4 LEtr constitue une norme générale valable pour toutes les 

catégories d'étrangers concernés par un renvoi, à l'exception des 

personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation (cf. le 

champ d'application de la directive sur le retour, fixé à son article 2) ; il est 

dès lors également applicable au présent cas d'espèce. Dans son 

message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de 

l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la 

directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de 

l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les 

étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de 

documents, système d'information MIDES), le Conseil fédéral a d'ailleurs 

indiqué à ce sujet que l'art. 69 al. 4 du projet de loi correspondait à la 

pratique en vigueur (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3481/2015 précité 

p. 10). 

5.1.5 Par conséquent, la jurisprudence précitée publiée sous 

JICRA 1998 no 13 consid. 5e/bb, selon laquelle il y a lieu d'élucider, de 

manière concrète, la question de savoir si le mineur non accompagné peut 

effectivement être réintégré dans son milieu familial, respectivement s'il 

peut d'une autre manière être pris en charge dans son pays d'origine ou 

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Page 11 

de provenance, demeure d'actualité (cf. également arrêt du Tribunal  

E-3481/2015 précité p. 10).  

5.1.6 L'exécution du renvoi d'un mineur non accompagné suppose ainsi 

qu'ait été éclairci, au stade de l'instruction déjà, dans quelle mesure il 

pourra concrètement être pris en charge, après son retour, par un membre 

de sa famille ou une institution spécialisée.  

L'assurance qu'un mineur non accompagné puisse à son retour être remis 

à ses parents ou à d'autres membres de sa famille ou institutions pouvant 

le prendre en charge n'est pas une question d'opportunité, mais de respect 

d'obligations résultant de la CDE (cf. arrêt du Tribunal  

E-4895/2014 du 4 décembre 2014 consid. 6.3.4). L'autorité de première 

instance ne peut donc en aucun cas présumer – sur la base d'informations 

générales concernant la situation dans un pays ou en raison de 

l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé concernant ses données 

ou son vécu personnel – que le mineur pourra être effectivement pris en 

charge, en se dispensant d'un examen concret de sa situation. Le SEM ne 

peut pas non plus se contenter d'affirmer que l'exécution du renvoi du 

requérant est exigible parce que le requérant peut retourner dans sa famille 

ou qu'il existe dans son pays d'origine ou de provenance des institutions 

appropriées auxquelles il peut s'adresser. Pour retenir l'existence d'une 

telle prise en charge, l'autorité de première instance doit se baser sur des 

éléments établis ressortant des pièces du dossier et, à défaut, procéder 

aux mesures d'instructions idoines (cf. en particulier JICRA 2006 n° 24 

consid. 6.2 ; voir aussi arrêts du Tribunal  

E-4895/2014 précité consid. 6.3.1 ; D-990/2014 du 27 mars 2014 p. 3 ;  

E-1024/2013 du 29 juillet 2013 p. 3 et D-5414/2010 du 9 janvier 2013 p. 8). 

5.1.7 S'il y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge que 

l'encadrement d'un adolescent de 16 ou 17 ans ne nécessitera pas des 

mesures aussi étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas âge, il 

n'en demeure pas moins qu'un mineur proche de la majorité doit pouvoir à 

tout le moins disposer d'un point de chute comprenant le gîte et le couvert, 

afin d'éviter qu'il ne soit livré à lui-même en ce qui concerne ses besoins 

élémentaires. Le SEM ne peut donc pas non plus se soustraire, en raison 

d'un âge proche de la majorité, aux vérifications concrètes concernant le 

soutien sur lequel un mineur non accompagné doit pouvoir compter en cas 

de renvoi dans le pays concerné (cf. arrêt du Tribunal E-6114/2010 du 

11 octobre 2010 consid. 5.6).  

E-1279/2014 

Page 12 

5.2 Compte tenu des exigences jurisprudentielles rappelées ci-avant, le 

SEM devait vérifier d'office et concrètement, avant le prononcé de sa 

décision du 6 février 2014, si l'intéressé pourra être remis à ses parents ou 

à d'autres membres de sa famille au Portugal et si ceux-ci seront à même 

de le prendre en charge de manière adéquate, voire si une institution 

spécialisée pourra lui offrir l'encadrement nécessaire. Le fait que le 

Portugal, membre de l'Union européenne, est considéré comme un "Etat 

tiers sûr", ne modifie en rien l'exigence d'une vérification concrète de la 

prise en charge du recourant mineur dans ce pays. 

5.3 Or, en l'espèce, cette vérification n'a manifestement pas été effectuée.  

5.3.1 En effet, le SEM s'est contenté d'affirmer – en se fondant 

principalement sur les déclarations contradictoires du recourant au sujet 

des membres de sa famille, les numéros de téléphone figurant sur le 

portable en possession de l'intéressé et les documents en portugais 

trouvés sur lui – que des éléments incitaient à penser que l'intéressé vivait 

depuis longtemps au Portugal et qu'il devait dès lors y bénéficier d'un 

réseau familial. Aucune mesure concrète n'a toutefois été prise pour vérifier 

si le recourant, en cas de renvoi au Portugal, pourrait effectivement y 

retrouver certains membres de sa famille et y bénéficier d'une prise en 

charge adéquate de leur part. Il ne ressort en outre pas du dossier que le 

SEM aurait vérifié l'identité des détenteurs des numéros de téléphone 

enregistrés dans le portable du recourant ou qu'il ait demandé à la 

représentation suisse au Portugal de diligenter une enquête afin de 

localiser les éventuels membres de la famille de l'intéressé sur place. La 

décision du 6 février 2014 ne mentionne par ailleurs aucune institution au 

Portugal qui aurait accepté de prendre en charge l'intéressé et qui serait 

en mesure de lui garantir la protection adéquate. A ce titre, le Tribunal 

souligne encore une fois que l'existence dans le pays de destination de 

telles structures, ainsi que le fait qu'il s'agit en l'occurrence d'un "Etat tiers 

sûr", ne suffisent pas pour conclure à l'exigibilité de son renvoi.  

5.3.2 Certes, le recourant s'est manifestement contredit au sujet des 

membres de sa famille. Lors de son audition au CEP, il a notamment 

indiqué que les numéros figurant sur le téléphone portable en sa 

possession étaient ceux de son grand-père, de deux tantes et d'un cousin. 

Il a également affirmé avoir une sœur au Portugal. Lors de son audition sur 

les motifs d'asile, près d'un an plus tard, il a par contre affirmé n'avoir 

aucune famille au Portugal et ignorer les noms et numéros figurant sur son 

téléphone portable, dans la mesure où celui-ci lui avait été confié par un 

tiers.  

E-1279/2014 

Page 13 

Il convient à ce titre de rappeler que tout requérant d'asile, même un mineur 

non accompagné, est tenu au devoir de collaboration qui exige une 

participation active à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi ; 

cf. également JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69), étant précisé que les 

exigences sont toutefois moindres pour un enfant que pour un adulte, 

puisqu'elles doivent être adaptées à l'âge et à la maturité personnelle du 

requérant (cf. en particulier JICRA 1999 n° 2 consid. 6d p. 14 ; également 

arrêt du Tribunal E-6114/2010 précité consid. 5.6). Il appartient, en effet, 

au requérant d'asile mineur non accompagné, avec l'aide de l'auditeur et 

de la personne de confiance ou du curateur désigné, de s'exprimer de 

façon aussi précise et détaillée qu'on peut l'exiger de lui, sur les éléments 

de faits concrets de sa vie passée susceptibles d'être vérifiés dans son 

pays d'origine ou de provenance par la représentation suisse ou un 

enquêteur diligenté par celle-ci.  

Pour pouvoir reprocher à un mineur non accompagné une violation de 

l'obligation de collaborer, il faut toutefois que l'audition sur les motifs d'asile 

et les obstacles à l'exécution du renvoi soit menée dans les règles de l'art 

(cf. en particulier ATAF 2014/30  précité  consid. 2.3 ss, et réf. citées), ce 

qui n'a manifestement pas été le cas en l'occurrence. En effet, il ressort 

clairement du procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile que 

l'interprète avait parfois de la peine à comprendre le mandiga parlé par le 

recourant (cf. procès-verbal de l'audition du 24 janvier 2014, q. 63 p. 6 et 

q. 96 p. 9). Dans le même sens, le recourant a lui-même précisé à ce sujet 

qu'il y avait des différences entre sa propre langue et le mandiga parlé par 

l'interprète (cf. idem, q. 106 ss p. 10). Dans son recours, il indique parler le 

mandiga de Guinée-Bissau alors que l'interprète parlait apparemment le 

mandiga de Guinée-Conakry. Lors de l'audition sur les motifs d'asile, la 

tutrice du recourant a par ailleurs indiqué à ce sujet que l'intéressé n'avait 

pas bien compris l'interprète lors de sa première audition au CEP et que 

certains termes en mandiga changeaient en fonction de la région (cf. 

ibidem, q. 108 p. 10). Certes, des problèmes de compréhension ne peuvent 

en l'occurrence expliquer toutes les divergences dans le récit de l'intéressé. 

Dans un arrêt publié aux ATAF et portant spécifiquement sur les exigences 

des auditions de requérants d'asile mineurs, le Tribunal avait toutefois 

relevé que l'auditeur d'un mineur doit s'adapter aux compétences de 

langage de l'enfant et que, selon les experts, il est rare qu'un enfant 

demande à un adulte d'expliciter une question mal comprise, et encore plus 

rare qu'il fasse remarquer une erreur de compréhension de la part de la 

personne qui l'interroge. Le Tribunal a en outre rappelé que les mineurs 

sont très sensibles à la suggestibilité et ont tendance à mentir ou à adapter 

leur récit en fonction des questions posées 

E-1279/2014 

Page 14 

(cf. ATAF 2014/30  précité  consid. 2.3.4). En l'espèce, il aurait été 

approprié que l'auditrice s'assure que l'intéressé avait effectivement bien 

compris les questions qui lui étaient posées lors de l'audition, par exemple 

en lui demandant de répéter. En outre, lors de l'évaluation de la crédibilité 

des propos de l'intéressé, le SEM aurait dû tenir compte des problèmes de 

compréhension relevés tant par l'interprète que par le recourant et sa 

tutrice. 

Au demeurant, il s'agit de préciser qu'en cas de doute, on ne saurait 

conclure à une violation de l'obligation de collaborer. De plus, même s'il y 

a violation de l'obligation de collaborer, sans que la minorité de la personne 

concernée ne puisse être remise en cause, cela ne dispense pas le SEM 

d'entreprendre des recherches visant au moins à s'assurer de l'existence 

d'une structure d'accueil sur place susceptible de pouvoir l'accueillir.  

5.3.3 En l'occurrence, si le recourant s'est effectivement contredit sur 

certains éléments importants (présence ou non d'une sœur au Portugal, 

appartenance des numéros enregistrés sur son téléphone portable, etc.), 

il ressort toutefois de ses déclarations constantes qu'il serait orphelin. De 

même, le recourant a toujours affirmé que le téléphone portable trouvé sur 

lui avait été remis par un tiers. L'hypothèse selon laquelle les numéros de 

téléphone enregistrés sur cet appareil n'auraient aucun lien avec sa propre 

famille ne semble ainsi pas dénuée de vraisemblance. A cela s'ajoute que 

les autorités portugaises ont clairement indiqué que le recourant n'était pas 

enregistré dans ce pays. Il ne ressort pas non plus du dossier que le SEM 

aurait concrètement vérifié si les numéros de téléphone figurant sur le 

portable appartenaient effectivement à des membres de la famille de 

l'intéressé. Ainsi, rien ne permet d'affirmer avec certitude, ou à tout le moins 

avec un degré de probabilité suffisant, que les parents ou d'autres 

membres de la famille du recourant vivent actuellement au Portugal. Le 

SEM ne pouvait se contenter de conclure que A._______ disposait d'un 

réseau familial au Portugal en se fondant uniquement sur les contradictions 

de l'intéressé, quelques documents en portugais et des numéros de 

téléphone inconnus enregistrés sur un téléphone portable. Il ne pouvait pas 

non plus se limiter à indiquer qu'il était loisible au recourant d'annoncer son 

retour au Portugal aux membres de sa famille dans ce pays, sans vérifier 

auparavant l'existence effective d'un réseau familial au Portugal. Au 

contraire, l'autorité de première instance devait procéder elle-même aux 

vérifications nécessaires, de manière concrète, le cas échéant en vérifiant 

l'identité des détenteurs des numéros de téléphone trouvés dans le 

portable du recourant ou en demandant à l'Ambassade de Suisse au 

Portugal d'effectuer une enquête sur place. 

E-1279/2014 

Page 15 

5.4 En définitive, force est de constater que les mesures d'instructions 

menées par le SEM in casu ne satisfont pas aux exigences développées 

par la jurisprudence en matière d'exécution du renvoi de mineurs non 

accompagnés. Elles ne permettent en particulier pas d'établir si les parents 

– ou d'autres membres de la famille du recourant, dont le lien de parenté 

supposé par le SEM n'a d'ailleurs pas été précisé – vivent actuellement au 

Portugal. Elles ne fournissent pas non plus d'indications sur leur capacité 

à soutenir et à garantir la prise en charge du recourant en cas de renvoi 

dans ce pays. 

Partant, la question de savoir dans quelle mesure l'exécution du renvoi du 

recourant mineur est raisonnablement exigible n'est pas en état d'être 

jugée. Comme mentionné précédemment, il est nécessaire de procéder à 

des mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en 

connaissance de cause sur ce point. 

6.  

6.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi 

sont des recours en réforme, exceptionnellement des recours en 

annulation (art. 61 al. 1 PA). Toutefois, la réforme présuppose un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires d'ampleur excessive.  

Une cassation se justifie en l'espèce, dans la mesure où l'étendue des 

mesures d'instruction à effectuer dans le cas présent dépasse celles qu'il 

incombe à l'autorité de recours d'entreprendre (MADELEINE CAMPRUBI, 

commentaire ad art. 61 al. 1 PA in : VwVG - Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler 

[éd.], 2008, n° 11 p. 773 ss ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad 

art. 61 PA in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2009, n° 16 p. 1210 ; voir aussi ATAF 2012/21 consid. 5). 

6.2 En l'occurrence, le SEM est invité à entreprendre toutes les mesures 

nécessaires, au sens de considérants qui précèdent, pour instruire la 

question de la prise en charge concrète du recourant au Portugal (cf. en 

particulier les consid. 5.3.1 ss ci-avant).  

Après avoir procédé à ces vérifications, et sur la base des informations 

recueillies, le SEM devra, dans une nouvelle décision, apprécier si le renvoi 

du recourant au Portugal est licite, respectivement raisonnablement 

E-1279/2014 

Page 16 

exigible, en tenant compte en particulier des exigences jurisprudentielles 

relatives au renvoi des personnes mineures non accompagnées (cf. 

consid. 5 ci-avant). Dans la négative, l'intéressé devra être mis au bénéfice 

d'une admission provisoire en Suisse, sauf abus de droit. 

7.  

En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours en matière d'exécution 

du renvoi et d'annuler les chiffres 4 et 5 de la décision attaquée, pour 

constatation incomplète et inexacte des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 

let. b LAsi). La cause est renvoyée au SEM pour complément d'instruction 

dans le sens des considérants, non exhaustifs, et nouvelle décision, 

dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA). 

8.  

8.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 

V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, n° 14). 

8.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 63 al. 2 PA). 

8.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés.  

L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'un mandataire, 

il a droit au versement de dépens. En l'absence de décompte de son 

mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont en 

l'occurrence arrêtés ex aequo et bono à 1'000 francs (y compris l'indemnité 

complémentaire selon la TVA). 

 

(dispositif page suivante)  

E-1279/2014 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que les chiffres 4 et 5 de la décision du 

SEM du 6 février 2014, portant sur l'exécution du renvoi, sont annulés. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire au sens 

des considérants et nouvelle décision, pour ce qui a trait à l'exécution du 

renvoi. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera au recourant la somme totale de 1'000 francs, à titre de 

dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :