# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c2bcf06-fe56-52e4-9bff-71d0bfca6a12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.10.2014 C/6946/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6946-2012_2014-10-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 octobre 2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6946/2012-2 CAPH/144/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 1ER OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______SA, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 19 février 2014 (JTPH/60/2014), comparant par Me Eric BEAUMONT, 
avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 
domicile, 

 d'une part, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par le Syndicat C______, rue 
______, auprès duquel il fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. a. A______SA a pour but la gestion, sous forme de franchise, de commerce de 
détails dans le domaine de la boulangerie et de l'alimentaire ainsi que de la vente à 
l'emporter et le développement de la gestion de concepts commerciaux ainsi que 
de l'image des enseignes. 

Elle exploite notamment l'établissement "D______" sis à E______, dont les 
locaux comprennent un espace de vente de plats et de boissons qui peuvent être 
consommés sur place et un commerce de boulangerie-pâtisserie. Ces deux 
activités sont exercées selon des horaires identiques.  

 A______SA est membre depuis plus de 20 ans de l'Association Suisse des Patrons 
Boulangers-Pâtissiers (ASPBP), laquelle est partie à la Convention collective de 
travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse.  

b. Par contrat de travail du 25 juin 2010, A______SA a engagé B______ en 
qualité de serveur-vendeur auxiliaire à compter du 10 juin 2010 pour travailler au 
sein de l'établissement "D______" sis à E______, moyennant un salaire horaire 
brut de 23 fr., vacances, treizième salaire et jours fériés inclus. 

 La durée hebdomadaire de travail dépendait des besoins du service et de la 
disponibilité de l'employé.  

 Le contrat mentionnait que l'employé était soumis à la convention collective cadre 
de l'Association suisse des patrons boulangers confiseurs (ASPBP) et qu'il avait 
droit à quatre semaines de vacances. 

 La tenue vestimentaire consistait en un t-shirt "D______" et un tablier, tous deux 
fournis par l'employeur, ainsi qu'en des jeans et des chaussures noires fermées, 
provenant des affaires personnelles de l'employé. Le nettoyage des vêtements était 
à la charge de ce dernier, lequel devait se présenter à son poste avec son t-shirt et 
son tablier propres et repassés.  

 c. Par avenant audit contrat de travail daté du 5 janvier 2011, B______ a été 
promu serveur-vendeur à plein temps, correspondant à 42 heures par semaine, à 
partir du 1er novembre 2010. 

 Le salaire mensuel brut convenu s'élevait à 4'000 fr., treizième salaire inclus. Dès 
le 1er janvier 2011, il a été porté à 4'040 fr. 

 Le règlement interne de la société, qui faisait partie intégrante de l'avenant au 
contrat de travail, prévoyait que l'employé devait informer immédiatement et 
personnellement son responsable par téléphone en cas d'absences pour cause de 

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maladie ou d'accident. Un certificat médical devait être fourni pour toute absence 
supérieure à trois jours ou, sur requête, dès le premier jour d'absence. 

En décembre 2010, un montant de 294 fr. 50 a été déduit du salaire mensuel brut 
de B______ avec la mention "Montant divers". 

A______SA a expliqué que cette retenue correspondait à trois jours d'absence, 
dont deux suivis, non justifiés par un certificat médical.  

 d. Le 10 mai 2011, A______SA a écrit à l'office de contrôle de la convention 
collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (cité ci-après: 
office de contrôle de la CCNT) en réponse à des courriers dudit office l'informant 
qu'il considérait que la CCNT était applicable au personnel de l'établissement 
"D______" de E______. La société estimait que tel n'était pas le cas, faisant valoir 
que cet établissement tombait sous le coup de l'exclusion prévue à l'art. 2 al. 2 
paragraphe 2 de l'arrêté d'extension du Conseil fédéral.  

 e. Par décision du 23 mai 2011, l'office de contrôle de la CCNT a retenu que 
l'établissement "D______" de E______ était soumis à la CCNT, décision contre 
laquelle A______SA a interjeté recours. Le 22 juillet 2011, la Commission 
paritaire de surveillance de la CCNT a confirmé cette décision.  

 f. Au mois d'août 2011, plusieurs employés de la société, dont B______, se sont 
adressés au Syndicat C______. 

 Par courrier du 8 août 2011, ce syndicat a informé A______SA du 
mécontentement d'une partie des salariés travaillant au sein de l'établissement 
"D______" en ce qui concernait leurs conditions de travail et l'ambiance au sein 
dudit établissement. Il a exposé qu'il semblait que ces faits étaient imputables au 
responsable, F______, lequel entretenait des clans, interdisait à certains employés 
de se parler et contraignait une partie d'entre eux à travailler "comme des esclaves" 
tandis que d'autres, faisant partie du "clan dirigeant", donnaient des ordres, 
émettaient des remarques racistes à l'encontre des clients et imposaient des 
changements dans les manières de travailler. Par ailleurs, F______ retenait 
certains collaborateurs après leur temps de travail pour des entretiens pouvant 
durer de 45 minutes à une heure. Le personnel était harcelé et menacé de 
licenciement, de sorte que la pression était devenue insupportable. Enfin, les 
conditions de travail instaurées par la CCNT n'étaient pas appliquées alors qu'il 
était incontestable que l'établissement "D______" était soumis à cette convention. 
Au vu de ces éléments, le syndicat sollicitait la fixation d'une réunion avec les 
salariés dans un proche délai. 

 G______, ancienne employée de l'établissement "D______" et entendue en qualité 
de témoin, a indiqué qu'après l'arrivée de F______, l'ambiance avait changé car il 
y avait eu beaucoup de changements, comme il y en avait dans toute entreprise 

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lors de l'arrivée d'un nouveau chef. Certains collaborateurs étaient contre lesdits 
changements. Il y avait deux clans au sein du personnel et, en cas de désaccord, 
F______ était toujours du côté du même clan.  

H______, ancien employé de l'établissement "D______" et entendu en qualité de 
témoin, a exposé que des problèmes étaient survenus à la suite de l'arrivée du 
nouveau responsable, F______, lequel favorisait certains employés en ne leur 
attribuant pas les mêmes tâches qu'à d'autres, donnait toujours des réponses 
négatives en cas de réclamations, était arrogant et proférait des menaces de 
licenciement. Il avait donné sa démission au vu des conditions de travail. 
B______ travaillait bien et davantage que les autres de sorte qu'il s'interrogeait sur 
les raisons pour lesquelles des reproches lui étaient faits.  

 g. Une réunion a eu lieu le 10 août 2011 dans la soirée au sein de l'établissement 
"D______" de E______ en présence d'un représentant du Syndicat C______. A 
cette occasion, le responsable des ressources humaines, I______, a lu un 
document indiquant que le but de la réunion n'était pas de régler les difficultés 
existantes, lesquelles feraient l'objet d'entretiens ultérieurs. Il a rappelé que les 
collaborateurs devaient pouvoir travailler dans des conditions de respect, d'éthique 
et de diligence, conditions dont le non-respect entrainerait des sanctions. Il était 
nécessaire de retrouver une authenticité dans les rapports de travail, basée sur le 
respect et l'acceptation de l'autre. Il était dès lors demandé à chacun d'appliquer 
ces directives immédiatement. Enfin, il a précisé que l'établissement "D______" 
était sous l'autorité de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie-
confiserie artisanale suisse. 

 Entendu en qualité de témoin, I______, qui a travaillé comme directeur des 
ressources humaines auprès de A______SA du 1er janvier 2011 au 31 août 2013, a 
exposé qu'il y avait eu quelques collaborateurs qui n'étaient pas satisfaits du 
management à une époque et qui avaient demandé qu'une séance soit organisée. Il 
n'avait appris l'existence des tensions qu'avec la lettre du syndicat du 8 août 2011. 
Lors de la réunion du 10 août 2011, l'ensemble du personnel était présent. 
Certains employés ne se plaignaient pas tandis que d'autres avaient des griefs. Il 
n'avait toutefois pas voulu en débattre à cette occasion car il n'estimait pas 
opportun que les collaborateurs mécontents exposent leurs doléances devant ceux 
qui étaient satisfaits de leurs conditions de travail.  

Selon le témoin G______, il n'y avait eu aucun changement particulier à la suite 
de la réunion du 10 août 2011. 

 h. B______ a indiqué avoir, à la suite de la réunion du 10 août 2011, écrit 
directement à J______. Il l'avait ensuite rencontré et lui avait décrit les conditions 
et l'ambiance de travail. Ce dernier lui avait dit qu'il l'informerait des suites 
éventuelles après s'être entretenu avec les autres collègues individuellement. 

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i. Dans une lettre du 11 août 2011 adressé au Syndicat C______ en réponse à son 
courrier du 8 août 2011, A______SA a attiré l'attention de cet organisme sur la 
possibilité, inscrite dans le règlement interne, pour les collaborateurs de demander 
un rendez-vous à la direction en tout temps en cas de problème, possibilité dont 
les employés concernés n'avaient pas fait usage. S'agissant de l'adhésion 
éventuelle de l'établissement "D______" à la CCNT, une procédure était 
actuellement en cours, de sorte qu'il y avait lieu d'attendre la fin de cette 
procédure avant toute discussion à ce sujet.  

 j. Par courrier du 11 août 2011 également, le Syndicat C______ s'est plaint du fait 
que I______ avait, lors de la réunion susmentionnée, volontairement "fait avorter 
toutes les tentatives de débats".  

 k. Le 24 août 2011, un document a été transmis au personnel de l'établissement 
"D______" invitant les employés qui souhaitaient faire part de leur ressenti à 
prendre rendez-vous avec I______, après avoir transmis par écrit la liste de leurs 
questions, le but de cette démarche étant de faciliter le dialogue et d'apporter 
rapidement des réponses concrètes. Il était prévu, afin de garantir une 
communication libre et sans contrainte, que les personnes concernées soient 
entendues individuellement. 

Le témoin I______ a indiqué ne pas avoir reçu de doléances de la part des 
personnes insatisfaites mais des témoignages d'autres employés qui se plaignaient 
de l'ambiance pesante causée par lesdites personnes, dont faisait partie B______.  

 l. Au mois de septembre 2011, quatre employés de l'établissement "D______" se 
sont plaints, dans des courriers adressés de manière séparée à I______, du 
comportement de B______. Trois d'entre eux ont exposé qu'en date du 6 
septembre 2011 le précité avait bousculé une de ses collègues, lui avait crié dessus 
et l'avait menacée. Le quatrième a indiqué avoir constaté que B______ avait un 
comportement déplacé et tenait des propos tendancieux à l'égard de la clientèle 
féminine, ce qui nuisait à la réputation de l'établissement. 

 m. Par courrier remis en mains propres et daté du 29 septembre 2011, 
A______SA a résilié le contrat de travail de B______ pour le 30 novembre 2011 
et a indiqué qu'une procédure de départ anticipé serait acceptée en cas de souhait 
de sa part de mettre un terme au contrat avant la fin du délai contractuel.  

Le témoin I______ a indiqué que les rapports de travail avec B______ n'avaient 
pas pu être poursuivis en raison de divergences d'opinion et de plaintes de 
collaborateurs au sujet de comportements virulents qu'il avait eus à leur égard.  

n. B______ a été en incapacité de travail totale pour cause de maladie dès le 30 
septembre 2011 jusqu'au 1er décembre 2011.  

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 o. Le 31 octobre 2011, B______ a écrit à son employeur pour s'opposer à son 
licenciement qu'il considérait comme abusif dans la mesure où il était intervenu 
pendant le processus de discussion mis en place à la suite de la réunion du 10 août 
2011. De plus, le délai de congé se trouvait suspendu en raison de sa maladie. 

 A______SA a répondu le lendemain indiquant regretter que B______ puisse 
penser que la résiliation de son contrat de travail constituait une mesure de 
représailles. Après avoir donné la possibilité à chaque collaborateur de s'exprimer, 
elle avait dû constater que toute action entreprise avait malheureusement été 
considérée comme insuffisante. Elle contestait ainsi le bien-fondé de la démarche 
de son employé.  

 p. Le 30 novembre 2011, B______ a rencontré I______.  

 Lors de cette rencontre, il a remis à ce dernier un document daté du 30 novembre 
2011 mentionnant qu'il souhaitait mettre un terme immédiat à son contrat de 
travail. Le document a été contresigné le même jour par I______ avec la mention 
"Nous acceptons la demande de B______".  

 q. Par courrier et télécopie du 15 décembre 2011, B______ a demandé un 
entretien à A______SA en vue de la reprise de son activité. Il a évoqué la 
conversation qu'il avait eue le 30 novembre 2011 avec I______ afin de convenir 
des modalités de son retour à son poste de travail à la suite de son arrêt de travail. 
Il a exposé que lors de cette entrevue, celui-ci l'avait informé que, durant la 
période de son délai de congé, il ne pourrait plus avoir de contact avec ses 
collègues et son cahier des charges serait limité au rangement de la salle et à la 
vaisselle. Comme il avait refusé de modifier son cahier des charges, I______ 
l'avait contraint à signer la lettre du 30 novembre 2011.  

 r. Par courrier du 19 décembre 2011, A______SA a contesté la version des faits 
de son employé et a refusé l'entretien sollicité. 

 Selon le témoin I______, lorsqu'il avait rencontré B______ le 30 novembre 2011 
pour discuter de la reprise de son activité, celui-ci lui avait dit qu'il ne voulait pas 
continuer à travailler au sein de l'établissement "D______" parce qu'il avait été 
planifié à la plonge alors qu'il voulait s'occuper de la caisse et a demandé à 
changer de site. Il lui avait répondu que cela n'était pas possible, les plannings 
étant faits à l'avance. B______ avait alors affirmé qu'il ne voulait pas retourner 
travailler et qu'il préférait arrêter. Il avait persisté dans sa décision malgré qu'il 
l'ait averti des conséquences, notamment en cas d'abandon de poste. La lettre de 
résiliation du 30 novembre 2011 avait été établie par B______ et lui-même lors de 
leur entretien et il n'avait pas contraint ce dernier à la signer. 

 s. A teneur du décompte de vacances de B______ pour l'année 2011 produit par 
A______SA, l'intéressé présentait un solde de vacances de 3,34 jours à la fin de 

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l'année 2010. A la fin du mois d'octobre 2011, son solde de vacances s'élevait à 
10,04 jours et il avait un solde de congé de 2,4 jours. Une annotation manuscrite 
datée du 6 décembre 2011 figurant sur ce décompte indique qu'une indemnité 
pour 14,06 jours de vacances non pris devait lui être payée. 

 Cette indemnité, correspondant à un montant de 1'506 fr. nets, a été versée à 
B______ le 28 décembre 2011. 

 t. Le 8 décembre 2011 a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(FOSC) la demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le 
champ d'application de la CCNT, modification qui prévoyait notamment que ledit 
arrêté ne s'appliquait pas aux établissements de restauration dont les locaux étaient 
reliés à des magasins de vente de commerce de détail, qui constituaient une unité 
d'exploitation avec ceux-ci et qui avaient les mêmes heures d'ouverture que le 
magasin de vente afférent, à la condition qu'une convention collective de travail 
au moins équivalente à la CCNT s'applique aux employés. L'extension devait 
porter effet jusqu'au 31 décembre 2013. 

 A______SA y a fait opposition auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 
lequel a indiqué, dans un courrier du 14 février 2012, qu'il prendrait une décision 
après analyse de la situation et des prises de positions des intéressés. 

A teneur du dossier, aucune décision n'a encore été rendue à ce jour. 

B. a. Par demande simplifiée déposée le 30 mars 2012 auprès de l'autorité de 
conciliation du Tribunal des prud'hommes, déclarée non conciliée le 4 mai 2012 et 
introduite devant ledit Tribunal le 30 juillet 2012, B______ a sollicité la 
condamnation de A______SA à lui verser les sommes de 15'011 fr. 35 bruts et de 
13'314 fr. 50 nets avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 novembre 2011, 
sous déduction d'un montant de 1'506 fr. reçu le 28 décembre 2011, ainsi qu'à lui 
remettre un certificat de travail. Lesdites sommes se décomposaient comme suit:  

- 8'080 fr. bruts à titre de salaire pour les mois de décembre 2011 et janvier 
2012; 

- 12'120 fr. nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif équivalent à trois 
mois de salaire; 

- 294 fr. 50 nets à titre de remboursement de la retenue opérée sur son salaire du 
mois de décembre 2010; 

- 201 fr. 25 bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées; 

- 6'730 fr. 10 bruts à titre d'indemnité pour les jours de vacances non pris entre 
le 1er juin 2010 et le 30 novembre 2011 et entre le 31 décembre 2011 et le 31 
janvier 2012; 

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- 900 fr. nets à titre d'indemnité pour l'entretien des vêtements de travail. 

b. A______SA a conclu au rejet de la demande, contestant devoir une quelconque 
somme à B______ fondée sur leurs rapports de travail.  

 Elle a notamment exposé que l'enquête interne qui avait suivi la séance du 10 août 
2011 avait révélé que les actions entreprises par les responsables de 
l'établissement "D______" ne plaisaient pas à cinq collaborateurs. Après avoir 
entendu ces derniers et vu la persistance de B______ à ne pas vouloir travailler 
harmonieusement avec ses collègues, elle avait décidé de le licencier. Les 
responsables avaient en effet découvert que l'intéressé avait un comportement 
inapproprié avec ses collègues et les clients par la lecture de plusieurs courriers 
d'employés qui leur avaient été adressés au mois de septembre 2011. 

 c. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de débats du 11 novembre 
2013.  

 d. Par jugement JTPH/60/2014 du 19 février 2014, notifié à l'employeur le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes a condamné A______SA à verser à 
B______ la somme brute de 1'481 fr. 30 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
30 novembre 2011 à titre d'indemnité pour les jours de vacances non pris en 
nature (ch. 2), a invité la partie qui en avait la charge à opérer les déductions 
sociales, légales et usuelles (ch. 3), a condamné A______SA à verser à B______ 
la somme nette totale de 1'094 fr. 50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 
novembre 2011, soit 294 fr. 50 nets à titre de remboursement de la retenue opérée 
sur le salaire du mois de décembre 2010 et 800 fr. à titre d'indemnité pour 
l'entretien des vêtements de travail (ch. 4), ainsi qu'à lui remettre un certificat de 
travail (ch. 5), a dit que la procédure était gratuite (ch. 6) et a débouté B______ de 
toutes ses autres prétentions, notamment de celle en paiement d'une indemnité 
pour licenciement abusif de 12'120 fr. nets (ch. 7).  

 En substance, le Tribunal des prud'hommes a retenu que l'établissement 
"D______", dont les employés travaillaient tant à la confection qu'au service et à 
la caisse, était soumis à la CCNT. Il ne pouvait en effet être ignoré que l'office du 
contrôle de la CCNT, puis la commission paritaire de surveillance de la CCNT, 
avaient décidé que cette convention s'appliquait au personnel employé dans 
l'établissement concerné et cette solution allait dans le sens voulu par la 
modification de l'arrêté d'extension de la CCNT entrée en vigueur le 1er juillet 
2013. Comme à teneur des dispositions de ladite convention B______ avait droit à 
cinq semaines de vacances par année, soit à une semaine de plus que ce que 
prévoyait son contrat de travail, une somme de 1'481 fr. 30, correspondant à la 
différence entre les vacances dues et celles effectivement accordées, devait lui être 
allouée. De même, dans la mesure où l'indemnité mensuelle de 50 fr. prévue dans 
la CCNT pour le nettoyage et le repassage des vêtements de travail ne lui avait 

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pas été versée, une somme de 800 fr. devait lui être accordée à ce titre. B______ 
était également en droit de réclamer le remboursement de la retenue de 294 fr. 50 
opérée sur son salaire du mois de décembre 2010 dès lors que le contrat de travail 
prévoyait que la remise d'un certificat médical n'était obligatoire que pour une 
absence supérieure à trois jours. En revanche, les autres prétentions formulées par 
l'intéressé n'étaient pas fondées. En particulier, il ne pouvait prétendre au 
versement d'une indemnité pour licenciement abusif puisqu'il avait, à la suite de la 
décision de A______SA de le licencier, décidé de mettre un terme à son contrat 
de travail avant la fin du délai légal de congé. 

C. a. Par acte expédié le 24 mars 2014 au greffe de la Cour de justice, A______SA a 
formé appel contre ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 2, 3 et 4 de 
son dispositif, à sa confirmation pour le surplus et au déboutement de B______ de 
toutes ses conclusions. 

b. Dans son mémoire de réponse du 8 mai 2014, B______ a conclu au rejet de 
l'appel. 

Il a également, dans le même acte, formé un appel joint en concluant à la 
modification du jugement querellé en ce sens que A______SA soit condamnée à 
lui verser, en sus des sommes déjà retenues par l'autorité précédente, une 
indemnité pour licenciement abusif de 12'120 fr.  

c. Dans son mémoire de réponse à l'appel joint et de réplique du 2 juin 2014, 
A______SA a conclu, à la forme, à l'irrecevabilité du mémoire déposé par sa 
partie adverse, subsidiairement à ce que les allégués de la partie en fait pour 
lesquels aucun moyen de preuve n'était indiqué et/ou qui ne comportaient pas un 
seul fait par allégué soient écartés et a, sur le fond, persisté dans les conclusions 
de son appel. 

d. Par plis séparés du 4 juillet 2014, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger.  

D. L'argumentation des parties devant la Cour sera au surplus examinée ci-après, 
dans la mesure utile à la solution du litige. 

Par souci de simplification et de clarté, A______SA sera ci-après dénommée 
l'appelante et B______ l'intimé. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel formé par l'employeur est recevable pour avoir été interjeté auprès de 
l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans le délai utile de 30 jours (art. 311 
al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à 
l'encontre d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire 

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patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions 
émises en première instance par le travailleur, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 
308 al. 2 CPC). 

1.2 La partie intimée dispose de la possibilité de répondre par écrit à l'appel dans 
un délai de 30 jours suivant la réception dudit acte (art. 312 CPC). Elle peut 
également, dans sa réponse, former un appel joint (art. 313 al. 1 CPC). Tant le 
mémoire de réponse que l'appel joint doivent remplir les mêmes conditions de 
forme que l'appel principal (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 313 CPC; 
arrêt du Tribunal 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2).  

Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être écrit et motivé. Cette disposition ne 
régit pas expressément le contenu de l'acte. Il faut cependant admettre qu'il s'agit 
d'une forme de demande adressée au juge et qu'il faut donc, lorsque le litige est 
comme en l'espèce soumis à la procédure simplifiée (cf. art. 243 al. 1 CPC), 
appliquer par analogie l'art. 244 CPC réglementant la forme de la demande 
simplifiée (ATF 138 III 213 consid. 2.3). L'acte d'appel doit ainsi contenir des 
conclusions (art. 244 al. 1 let. b CPC) libellées de façon à ce que l'autorité de 
recours puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa 
décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.5; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1). Cette autorité ne peut toutefois pas, 
en application du principe de l'interdiction du formalisme excessif, refuser d'entrer 
en matière sur des conclusions imprécises lorsque ce qui est réclamé ressort de la 
motivation de l'appel, cas échéant mis en relation avec le dispositif de la décision 
attaquée (ATF 137 III 617 consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2012 du 
27 août 2012 consid. 3.2.3). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'acte d'appel 
indique, pour chaque allégation, les moyens de preuve proposés ni que les faits 
allégués soient présentés de manière distincte (art. 244 CPC a contrario; arrêt du 
Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2).  

En l'espèce, l'intimé a, dans son acte du 8 mai 2014, à la fois répondu à l'appel 
principal interjeté par sa partie adverse et formé un appel joint. Cet acte, déposé 
par écrit, expose de manière compréhensible les raisons pour lesquelles l'appel 
principal doit être rejeté et les griefs émis à l'encontre du jugement querellé. Par 
ailleurs, bien que les conclusions prises aux termes dudit acte manquent de 
précision, la lecture des motifs de celui-ci permet aisément de comprendre que 
l'intimé conclut au rejet de l'appel formé par l'appelante et à la modification du 
jugement attaqué en ce sens que cette dernière soit condamnée à lui verser une 
indemnité pour licenciement abusif de 12'120 fr. Enfin, le fait que l'acte concerné 
n'indique pas, pour chaque allégation, les moyens de preuve proposés et que les 
faits ne soient pas présentés en allégués distincts est sans pertinence, le respect 
d'une telle formalité n'étant, à teneur des principes sus-exposés, pas exigé.  

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Respectant pour le surplus les autres exigences de forme prévues par le CPC et le 
délai légal de 30 jours, la réponse à l'appel principal et l'appel joint déposés par 
l'intimé sont partant recevables.  

1.3 Le mémoire de réponse à l'appel joint et de réplique, déposé par l'appelante 
dans les formes et délai prescrits (art. 312 et 316 al. 2 CPC), est également 
recevable. 

1.4 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (art. 91 
CPC), la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC) et la présente 
cause est soumise aux maximes inquisitoire (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC) et de 
disposition (art. 58 al. 1 CPC).  

2. 2.1 L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir retenu que la CCNT était 
applicable aux rapports de travail noués entre les parties. Elle leur reproche 
d'avoir ignoré la teneur de l'art. 2 al. 2 par. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du  
19 novembre 1998 étendant le champ d'application de la CCNT, lequel exclut 
expressément de l'extension les établissements de restauration dont les locaux sont 
en relation avec des entreprises de vente au détail et qui ont les mêmes horaires et 
conditions de travail que ces dernières. Comme l'établissement "D______" remplit 
ces conditions, l'application de ladite convention aurait dû être niée. Par ailleurs, 
la modification de l'arrêté intervenue au mois de juin 2013 n'est pas applicable 
puisque les rapports de travail ont pris fin en 2011. La relation contractuelle la 
liant à l'intimé est ainsi régie par la convention collective de travail de la 
boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse à l'exclusion de la CCNT. 

2.2.1 A teneur des art. 356 ss CO, les clauses d’une convention collective n’ont en 
principe d’effets qu’envers les employeurs et travailleurs qu’elles lient, c’est-à-
dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention (CCT 
d’entreprise), les employeurs et travailleurs qui sont membres d’une association 
contractante, ou encore les employeurs et les travailleurs qui ont déclaré se 
soumettre à la convention au sens de l’art. 356b CO. 

Toutefois, en vertu de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application 
de la convention collective de travail du 28 septembre 1956 (LECCT), la 
convention peut être étendue aux parties non contractantes par une décision 
d'extension qui doit notamment fixer le champ d'application de l'extension quant à 
la profession et aux entreprises. Les clauses étendues de la convention 
s'appliquent alors non seulement aux employeurs et travailleurs liés mais 
également à ceux auxquels celle-ci est étendue (art. 1 al. 1, 4 al. 1 et 12 al. 2 
LECCT; ATF 123 III 129 consid. 3a). En dehors de ces cas, les rapports entre 
parties sont régies par le contrat individuel et la loi, éventuellement un contrat-

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type mais non par la convention collective (ATF 102 Ia 18 = JdT 1977 I 256 ; 
ATF 98 Ia 563 = JdT 1974 I 654 ; FF 1954 I 156). 

2.2.2 La Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et 
cafés du 6 juillet 1998 (CCNT) a été conclue entre des associations de travailleurs 
et d'employeurs auxquelles les parties ne sont pas membres. Selon la version au 
1er janvier 2010, elle s'applique, à teneur de son art. 1 ch. 1, à tous les employeurs 
et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou 
de la restauration accessible à tout un chacun contre rémunération.  

Le champ d'application de cette convention a été étendu par le Conseil fédéral par 
arrêté du 19 novembre 1998, dont la durée de validité a par la suite régulièrement 
été prorogée, la dernière prorogation datant du 1er janvier 2014. 

Jusqu'au mois de juin 2013, cet arrêté, qui reprenait la teneur de l'art. 1 ch. 1 de la 
CCNT, précisait toutefois, à son art. 2 ch. 2 par. 2, que l'extension ne s'appliquait 
pas aux établissements de restauration dont les locaux étaient en relation avec des 
entreprises de vente au détail et qui avaient, en règle générale, les mêmes horaires 
et les mêmes conditions de travail que ces dernières. 

Ce dernier article a été modifié par arrêté du Conseil fédéral du 12 juin 2013, 
entré en vigueur le 1er juillet 2013, soit ultérieurement à la fin des rapports 
contractuels liant les parties (30 novembre 2011). La nouvelle teneur prévoit que 
seuls sont exceptés du champ d'application de l'extension les établissements de 
restauration dont les locaux sont reliés à des magasins de vente du commerce de 
détail, qui constituent une unité d’exploitation avec ceux-ci et qui, pour 
l’essentiel, ont les mêmes heures d’ouverture que le magasin de vente afférent à la 
condition qu'ils comptent jusqu’à 50 places assises ou, s'ils en compte plus, 
qu’une convention collective de travail au moins équivalente à la CCNT 
s’applique impérativement à tous les collaborateurs de l'entreprise. 

2.2.3 La CCNT institue à son art. 35, partiellement étendu par l'arrêté du Conseil 
fédéral, un office de contrôle et une commission paritaire de surveillance qui 
contrôlent le respect de la convention. 

La décision d'une commission paritaire ne revêt pas un caractère exécutoire. 
Ainsi, si une décision prise par cette autorité n'est pas exécutée, le litige devra être 
tranché par les tribunaux civils (BRUCHEZ, in Commentaire du contrat de travail, 
DUNAND/MAHON[éd.], 2013, n. 7 et 44 ad art. 357b CO).  

2.3 En l'espèce, il est constant que les parties n'ont pas convenu contractuellement 
de se soumettre à la CCNT et qu'elles ne sont membres d'aucune association 
contractante à cette convention, de sorte que la CCNT, dans sa version non 
étendue, ne s'applique pas à leurs rapports contractuels.  

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Ainsi, seule la CCNT étendue est susceptible de régir les relations de travail 
nouées entre les parties. Le champ d'application de cette convention est défini à 
l'art. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre 1998. Cet article, dans sa 
teneur en vigueur durant la période où les parties étaient liées par un contrat de 
travail, prévoit un champ d'application plus restreint que celui fixé dans la CCNT 
elle-même. En effet, contrairement à cette dernière convention, il exclut de son 
champ d'application les établissements de restauration dont les locaux sont en 
relation avec des entreprises de vente au détail et qui ont, en règle générale, les 
mêmes horaires et conditions de travail que ces dernières. 

Or, l'établissement "D______" exploité par l'appelante, au sein duquel l'intimé 
travaillait, remplit ces conditions. En effet, si les locaux sont occupés par un 
espace de vente de plats et de boissons qui peuvent être consommés sur place, 
prestations caractéristiques d'un établissement de restauration, cet espace est 
toutefois en relation avec un commerce de boulangerie-pâtisserie, soit un magasin 
de vente au détail. De plus, les deux commerces appliquent des horaires et des 
conditions de travail identiques.  

Le fait que le champ d'application de la CCNT étendue ait été modifié au  
1er juillet 2013 est sans pertinence puisque les rapports de travail avaient, à cette 
époque, déjà pris fin. De même, il est sans pertinence que l'office de contrôle de la 
CCNT puis la Commission paritaire de surveillance de la CCNT aient considéré 
que l'établissement "D______" était soumis à ladite convention puisque, à teneur 
des principes sus-exposés, les autorités judiciaires ne sont pas liées par les 
décisions prises par ces organismes.  

Partant, c'est à tort que l'autorité précédente a retenu que la CCNT était applicable 
au présent contentieux. 

Les relations de travail nouées entre les parties sont donc uniquement régies par 
les clauses du contrat de travail ainsi que celles de la convention collective de 
travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse du 1er janvier 2009 
(CCT NAT), auxquelles ledit contrat renvoie, et par la loi.  

Il s'ensuit que la décision de l'autorité précédente d'allouer à l'intimé une 
indemnité pour jours de vacances non pris de 1'481 fr. 30, correspondant à la 
différence entre les quatre semaines annuelles de vacances effectivement 
accordées et les cinq semaines prévues par la CCNT étendue, sera annulée, dès 
lors que la CCT NAT n'octroie au travailleur que quatre semaine de vacances par 
année (art. 22 al. 1 let. b).  

De même, la décision de l'autorité précédente d'accorder à l'intimé une indemnité 
de 800 fr. pour l'entretien des vêtements de travail sera également annulée, le 
versement d'une telle indemnité n'étant prévue ni par le contrat de travail ni par la 
CCT NAT ni par la loi.  

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En revanche, la décision de l'autorité précédente de condamner l'appelante à 
rembourser à l'intimé la retenue de 294 fr. 50 opérée sur le salaire du mois de 
décembre 2010 sera confirmée. En effet, cette décision n'est pas fondée sur une 
clause de la CCNT mais sur le règlement interne de l'appelante, lequel faisait 
partie intégrante du contrat de travail, et le raisonnement qui a conduit à cette 
solution n'est pas critiqué par l'appelante.  

Au vu de ce qui précède, les chiffres 2, 3 et 4 du dispositif du jugement attaqué 
seront annulés et modifiés en ce sens que l'appelante sera condamnée à verser à 
l'intimé la somme nette de 294 fr. 50 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 30 
novembre 2011. 

3. 3.1 L'intimé fait grief aux premiers juges d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'indemnité pour licenciement abusif de 12'120 fr., faisant valoir que la 
décision de résilier le contrat de travail a été prise par l'appelante et non par lui-
même et que cette résiliation est abusive puisqu'elle lui a été signifiée après qu'il 
ait dénoncé l'attitude irrespectueuse de son responsable et demandé l'application 
de la CCNT.  

3.2 A teneur de l'art. 336a al. 1 CO, la partie qui résilie abusivement le contrat de 
travail doit verser à l'autre une indemnité. 

La protection contre les congés abusifs présuppose par définition une résiliation 
des rapports de travail. Il en résulte qu'elle ne s'applique pas lorsque les parties 
mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que cet accord 
comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de 
transaction. En revanche, les art. 336 et ss CO demeurent applicables lorsque 
l'employeur résilie unilatéralement le contrat et que les parties passent 
simultanément ou postérieurement un accord régissant uniquement les modalités 
de la fin des rapports de travail. L'acceptation de la résiliation par l'employé ne 
suffit pas à elle seule pour déduire l'existence d'une résiliation conventionnelle et 
par-là même une volonté implicite de celui-ci à renoncer à la protection prévue 
par les art. 336 et ss CO (arrêts du Tribunal fédéral 4C.37/2005 du 17 juin 2005 
consid. 2.2 et 4C.27/2002 du 19 avril 2002 publié in SJ 2003 I 220 consid. 2; 
DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, DUNAND/MAHON [éd.], 2013, n. 
12 et 14 ad art. 336 CO). 

3.3 En l'espèce, les premiers juges ont refusé d'octroyer une indemnité pour 
licenciement abusif à l'intimé au motif qu'il avait, à la suite de la décision de 
l'appelante de le licencier, décidé de mettre un terme à son contrat de travail avant 
la fin du délai légal de congé.  

Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, la décision initiale de résilier le 
contrat de travail a été prise par l'appelante de manière unilatérale. Ainsi, à teneur 
des principes jurisprudentiels sus-exposés, le fait que l'intimé ait par la suite, avec 

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l'accord de cette dernière, décidé de quitter son emploi avant la fin du délai légal 
de congé ne saurait avoir pour conséquence de le priver de son droit de réclamer 
une indemnité pour licenciement abusif, ce d'autant qu'il ne ressort pas du dossier 
que cet accord serait intervenu à la suite de concessions réciproques d'égales 
valeurs, la libération de l'obligation de travailler dès le 1er décembre 2011 
consentie par l'appelante représentant une concession moins importante que la 
renonciation de l'intimé à son salaire jusqu'à l'échéance contractuelle reportée, à 
teneur de l'art. 336c al. 2 et 3 CO, au 31 janvier 2012. 

Partant, c'est à tort que les premiers juges ont refusé, sur le principe, d'entrer en 
matière sur la demande d'indemnité pour licenciement abusif formée par l'intimé.  

Comme un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé (art. 318 al. 1 let. c 
ch. 1 CPC) et dans le respect du principe du double degré de juridiction, la cause 
sera renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision, sans qu'il soit 
nécessaire, au vu de ce qui précède, d'examiner si l'intimé a été contraint de signer 
la lettre de résiliation du 30 novembre 2011. 

4. La procédure étant gratuite, il n'est perçu aucun frais ni alloué de dépens (art. 71 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), art. 19 al. 3 
let. c et 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel principal formé par A______SA ainsi que l'appel joint 
interjeté par B______ contre le jugement JTPH/60/2014 rendu le 19 février 2014 par le 
Tribunal des prud'hommes dans la cause C/6946/2012-2. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2, 3, 4 et 7 du dispositif du jugement attaqué et statuant à nouveau : 

Condamne A______SA à verser à B______ la somme nette de 294 fr. 50, avec intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 30 novembre 2011. 

Renvoie la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouvelle décision sur les 
conclusions de B______ tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Vincent CANONICA, juge 
employeur, Monsieur Besim MAREVCI, juge salarié; Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.