# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52f6de17-1bb1-5139-a3fa-d2f445953394
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2019 A/1309/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1309-2019_2019-06-27.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1309/2019-CS DCSO/294/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 27 JUIN 2019 

 

Plainte 17 LP (A/1309/2019-CS) formée en date du 1er avril 2019 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                      
à : 

- A______ 

______ 

______ (GE). 

- ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS 

Chemin de la Gravière 5 

Case postale 104 

1211 Genève 8. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/1309/2019-CS 

Attendu EN FAIT que les 3 octobre 2018 et 19 mars 2019, l'Etat de Genève, soit pour 

lui le Service des contraventions, a requis deux poursuites à l'encontre de B______ et de 

C______, en recouvrement de créances fondées sur des ordonnances pénales (450 fr. 

selon ordonnance pénale n° 1______ du 15 décembre 2016 respectivement 310 fr. selon 

ordonnance pénale n° 2______ du 10 mai 2016);  

Que les 21 mars et 1
er

 avril 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a 

fait notifier à A______, en sa qualité de curateur de B______ et de C______, deux 

commandements de payer, poursuites n
os

 3______ et 4______ ; 

Que par acte expédié le 1
er

 avril 2019 à la Chambre de surveillance, A______ forme une 

plainte contre la notification de ces deux commandements de payer, exposant qu'il avait 

cessé de travailler pour le Service de protection de l'adulte en décembre 2016 et n'était 

plus curateur des poursuivis; qu'en tout état de cause, les commandements de payer 

n'auraient pas dû être notifiés à son domicile privé; 

Que dans son rapport du 26 avril 2019, l'Office expose qu'il était en possession de deux 

ordonnances du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de novembre 

2016, lesquelles désignaient A______ en tant que curateur de B______ et de C______; 

qu'il ignorait que dans l'intervalle le TPAE avait désigné un autre curateur en lieu et 

place du plaignant, n'ayant pas reçu la nouvelle ordonnance; qu'à réception de la plainte, 

l'Office avait rectifié la situation, annulé les deux commandements de payer envoyés au 

plaignant et notifié deux nouveaux commandements de payer à la nouvelle curatrice des 

poursuivis; que la plainte était ainsi devenue sans objet; 

Que le rapport de l'Office a été communiqué le 6 mai 2019 au plaignant, lequel n'a pas 

réagi; 

Considérant EN DROIT qu'en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa 

réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle 

mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de 

surveillance (art. 17 al. 4 LP); que la nouvelle décision ou mesure se substitue à 

l'ancienne; que l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins 

que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette 

dernière (ATF 126 III 85 consid. 3); 

Qu'en l'espèce, les deux commandements de payer poursuites n
os

 3______ et 4______ 

notifiés au plaignant ont été annulés, deux nouveaux commandements de payer ayant 

été notifiés à la nouvelle curatrice des poursuivis; 

Que la plainte est ainsi devenue sans objet, ce qui sera constaté; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/1309/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1er avril 2019 par A______ contre les 

commandements de payer, poursuites n
os

 3______ et 4______. 

Au fond : 

Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.