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**Case Identifier:** e95dd3f3-c138-5eea-b361-95e703016f80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.10.2023 A/639/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-639-2023_2023-10-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/639/2023-CS DCSO/438/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU VENDREDI 6 OCTOBRE 2023 

Plaintes 17 LP formées en dates des 23 février 2023 (A/639/2023), 17 mars 2023 

(ancienne A/970/2023, jointe à A/639/2023) et 22 mai 2023 (A/1740/2023) par 

A______, représentée par Me Luca MINOTTI, avocat, et en date du 11 avril 2023 

(A/1246/2023) par B______ et C______, représentés par Me Manuel BOLIVAR, 

avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 10 octobre 2023 
à : 

- A______ 
c/o Me MINOTTI Luca 

PBM Avocats SA 

Avenue de Champel 29 

Case postale 

1211 Genève 12. 

- B______ et C______ 

c/o Me BOLIVAR Manuel 

BOLIVAR BATOU & BOBILLIER 

Rue des Pâquis 35 

1201 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

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A/639/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/2378/2010 du 1
er

 mars 2010, statuant sur requête commune, 

le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A______ et 

D______, maintenu l'autorité parentale conjointe sur l'enfant E______, né le 

______ 2004, instauré sa garde alternée et condamné D______ à verser en mains 

de A______ une contribution à l'entretien de E______ de 2'000 fr. par mois ainsi 

qu'une contribution à l'entretien de son ex-épouse de 4'000 fr. par mois, laquelle 

était toutefois supprimée en cas de remariage ou de concubinage stable. 

 Le jugement donnait encore acte à D______ de ce qu'il s'engageait à prendre en 

charge l'intégralité des frais scolaires de E______ en école privée, ses primes 

d'assurance-maladie, ses frais médicaux non remboursés et ses frais de dentiste 

extraordinaires, les primes d'assurance-maladie et les frais médicaux non 

remboursés de A______. 

 Finalement le jugement donnait acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé 

leurs rapports patrimoniaux, moyennant l'exécution de l'art. 5 de la convention de 

divorce du 14 juillet 2008 et que D______ prenait en charge tous les frais de la 

procédure de divorce, y compris les honoraires d'avocat. 

 A teneur des art. 4 et 5 de la convention de divorce, D______ s'engageait à 

prendre en charge une fois l'an deux semaines de vacances pour E______ et sa 

mère (hôtel 4* et voyage en classe économique), à verser à A______, à titre de 

liquidation du régime matrimonial, les sommes de 75'000 fr. un an après le 

divorce et de 75'000 fr. deux ans après le divorce et à financer l'acquisition d'un 

véhicule par A______ à concurrence de 65'000 fr. La convention de divorce 

prévoyait encore que A______ conservait tous les bijoux qu'elle avait reçus dont 

elle admettait qu'ils avaient une grande valeur. 

 b. A______ a entretenu entre 2011 et 2019 une relation de concubinage avec 

F______, dont sont issus deux enfants, G______, né le ______ 2014, et H______, 

née le ______ 2017. Les concubins ont emménagé ensemble fin 2014 et se sont 

séparés en août 2019. 

 c. L'exécution du jugement de divorce des ex-époux A______/D______ a fait 

l'objet d'un litige. 

 c.a A______ a notamment requis le séquestre d'avoirs de son ex-mari, le 9 juillet 

2020, à concurrence des créances suivantes : 

 120'000 fr. à titre de contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr. pour 
E______, de juillet 2015 à juin 2020, 

 44'000 fr. à titre de contribution d'entretien mensuelle de 4'000 fr. pour elle-
même d'août 2019 à juin 2020, 

 65'362 fr. 40 à titre de créance en paiement de ses primes d'assurance-maladie 
et de ses frais médicaux de 2015 à 2020, 

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 365'250 à titre de créance en prise en charge du logement occupé par elle-
même et l'enfant E______ de juillet 2015 à juin 2020, 

 125'000 fr. à titre de créance en prise en charge des frais de vacances pour elle-
même et l'enfant E______ de 2015 à 2020, 

 75'000 à titre de créance en liquidation du régime matrimonial, 
 75'000 à titre de créance en liquidation du régime matrimonial, 
 65'000 à titre de créance en financement de l'acquisition d'un véhicule dans le 

cadre de la liquidation du régime matrimonial, 

sous déduction d'un montant de 145'000 fr. déjà versé par D______. 

La requête de séquestre précisait que A______ s'était limitée à agir en 

recouvrement des créances découlant du jugement de divorce qui n'étaient pas 

atteintes par la prescription, soit, s'agissant des créances d'entretien, uniquement 

celles postérieures à 2015. 

 c.b A______ allègue que son père, I______, lui aurait "avancé" les montants 

nécessaires pour payer son avocat dans le cadre de ce litige. Elle produit à cet 

égard des avis de virements du compte de I______ en faveur du compte de 

Me J______, conseil de A______ : 4'000 fr. le 8 février 2022, 2'000 fr. le 11 avril 

2022 et 10'000 fr. le 13 mai 2022. 

 c.c Les ex-conjoints ont trouvé un accord le 21 mai 2021 portant notamment sur 

un versement de 125'000 fr. par D______ à A______, soit 120'000 fr. à titre 

d'arriéré de contributions d'entretien pour E______, de juin 2012 à juillet 2020, et 

5'000 fr. à titre de remboursement de frais d'avocats. Le sort des autres points 

litigieux entre les parties n'est pas connu. 

 d. Le montant de 125'000 fr. a été viré le 24 juin 2021 du compte de D______ sur 

le compte de Me J______, puis sur le compte du père de A______ le 2 juillet 

2021.  

 e. A______ allègue avoir ouvert un compte à son nom auprès de la [banque] 

K______ spécifiquement pour recevoir de son père les fonds touchés à titre 

d'arriéré de contributions d'entretien en faveur de E______, compte sur lequel son 

père lui a transféré la somme de 60'000 fr. le 1
er

 septembre 2021. Elle prétend ne 

pas avoir touché à ce montant jusqu'à ce jour, lequel serait resté ségrégué sur le 

compte ouvert spécifiquement pour recevoir ces fonds destinés à E______. 

 f. A______ allègue que son père aurait déclaré, en septembre 2021, compenser sa 

propre créance envers elle en remboursement des avances qu'il lui avait faites 

pour assurer l'entretien de E______ et le paiement de ses frais d'avocat avec le 

montant versé par D______, raison pour laquelle son père ne lui avait reversé que 

60'000 fr. sur le compte auprès de la [banque] K______. Le montant de 5'000 fr. 

reçu de son ex-mari à titre de frais d'avocat avait par conséquent été compensé à 

ce moment avec la créance de son père à son encontre. 

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B. a. Par jugement du Tribunal des prud'hommes du 23 avril 2020 et arrêt de la 

Chambre des prud'hommes du 18 juillet 2021, A______ et son ex-compagnon 

F______, ont été solidairement condamnés à verser à B______, employée de 

maison, la somme brute de 318'629 fr. sous déduction de la somme nette de 

161'140 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an, la somme brute de 

100'635 fr. 65, avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 1
er

 février 2018 

et la somme nette de 12'087 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 

1
er

 février 2018. 

 b. Le Tribunal des prud'hommes a condamné, par jugement du 1
er

 décembre 2020, 

A______ et F______, solidairement, à verser à C______, employée de maison, la 

somme brute de 65'706 fr., sous déduction de la somme nette de 20'700 fr., avec 

intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 6 janvier 2017, et la somme nette de 

4'380 fr. 30, avec intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 6 janvier 2017. 

 c. Parallèlement aux procédures prud'homales, B______ et C______ ont déposé 

plainte pénale contre A______ et F______ qui sont prévenus d'usure par métier, 

emploi d'étrangers sans autorisation, incitation à l'entrée et au séjour illicite d'un 

étranger, infraction à la loi fédérale sur l'AVS, infraction à la loi fédérale sur 

l'assurance-accidents et infraction à la LPP. 

 Le Ministère public a ordonné le 16 octobre 2019 la perquisition des deux 

logements occupés par A______, route 1______ no. ______, [code postal] 

L______ [GE], et route 2______ no. ______, [code postal] M______ [GE], et le 

séquestre de biens lui appartenant afin de servir de moyens de preuve, d'une part, 

et, d'autre part, de garantir le paiement des frais de procédure, des peines 

pécuniaires, des amendes et des indemnités. Parmi les objets séquestrés, figuraient 

de nombreux accessoires et effets personnels de marques, ainsi que des pièces 

d'horlogerie et de bijouterie trouvés dans les logements de A______. Ces objets 

ont été transférés auprès du Service des pièces à conviction du Pouvoir judiciaire. 

C. a. B______ et C______ ont chacune requis la poursuite de A______ pour les 

créances de respectivement 359'470 fr. 90 et 64'885 fr. 65, reconnues par les 

jugements et arrêt prud'homaux susmentionnés. 

 b. Les commandements de payer, poursuites n° 3______ et 4______, étant 

devenus exécutoires, B______ et C______ ont requis la continuation des 

poursuites le 17 août 2022. 

 c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a avisé le 25 août 2022 

A______ qu'il allait procéder à la saisie d'avoirs lui appartenant à concurrence des 

créances de B______ et C______, dans le cadre d'une série n° 5______, 

regroupant les poursuites n° 3______ et 4______, et l'a convoquée pour un 

interrogatoire qui s'est tenu le 15 septembre 2022. 

 d. Selon A______, l'Office aurait ordonné la saisie du montant de 60'000 fr. 

figurant sur son compte auprès de la K______ et ordonné son transfert, le 1er juin 

2022, sur le compte de l'Office avant d'être recrédité le 20 juin 2022 sur son 

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compte, lorsqu'elle s'était prévalue du fait que les avoirs saisis étaient constitués 

d'arriérés de contributions en faveur de son fils. 

 L'Office a en revanche procédé le 15 septembre 2022 à la saisie d'un montant de 

5'000 fr. sur le total de 60'000 fr. d'avoirs auprès de la K______. L'Office a 

expliqué, dans un mail du 17 octobre 2022, avoir saisi ce montant parce qu'il 

correspondait à l'indemnisation des frais d'avocats de A______ versée par 

D______ et non pas à un arriéré de contributions d'entretien en faveur de 

E______. 

 A______ s'est opposée à cette saisie par courrier du 10 octobre 2022 à l'Office, 

sans succès. 

 e. L'Office a encore procédé à la saisie de la créance d'un montant inconnu de 

A______ à l'encontre de son ex-mari en versement d'un arriéré de contribution à 

son entretien, conformément au jugement de divorce du 1
er

 mars 2010. 

 L'Office a avisé D______ le 22 septembre 2022 de cette saisie et invité ce dernier 

à lui verser le montant de l'arriéré dû à concurrence du montant de la saisie contre 

A______, soit un montant de l'ordre de 430'000 fr. 

 Faute de paiement, l'Office a relancé D______ le 21 octobre 2022 par l'envoi 

d'une mise en demeure de payer, sans succès. 

 f. Par courrier adressé le 3 octobre 2022 à A______, l'Office a constaté que ses 

frais de logement s'élevaient à 6'500 fr. soit un montant trop élevé pour être retenu 

dans le calcul de son minimum vital. Il invitait par conséquent la débitrice à 

trouver un logement dont le coût ne s'élevait pas à plus de 2'600 fr. (2'303 fr. de 

loyer pour un logement de 5 pièces à Genève selon les statistiques de l'OCSTAT 

pour un nouveau bail + 250 fr. de charges). Un délai au 1
er

 avril 2023 lui était fixé 

pour trouver un nouveau logement, faute de quoi le montant de 2'600 fr. serait 

retenu dans le calcul de son minimum vital dès cette date en lieu et place des frais 

effectifs en 6'500 fr. 

 A______ s'est opposée par courrier du 10 octobre 2022 à la réduction de ses frais 

de logement, prétendant à des frais minimaux de 3'483 fr. dès le 1
er

 septembre 

2023 compte tenu du délai de résiliation de son bail et de son besoin d'un 

logement de 6 pièces eu égard à ses trois enfants, ses trois animaux domestiques 

et les séjours fréquents de ses parents. Elle invitait l'Office à reconsidérer 

rapidement sa position vu le délai de plainte de dix jours dès la réception de cette 

décision que lui imposait l'art. 17 LP. 

 g. L'Office a établi le 9 décembre 2022, puis le 9 février 2023 dans une teneur 

identique, un procès-verbal de saisie dans la série n° 5______, à teneur duquel il 

avait procédé, le 15 septembre 2022, à la saisie d'une créance de 5'000 fr. envers 

la K______ (cf. supra C.d). 

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 Le procès-verbal de saisie portait également sur une quinzaine d'accessoires 

vestimentaires de marques, numérotés de 10211839 à 10211853 (ceintures, 

foulards, pochettes, bracelet), appartenant à A______ et saisis chez elle. 

 Il faisait aussi état de l'invitation faite à la débitrice de réduire ses frais de 

logement d'ici au 1
er

 avril 2023, faute de quoi le montant forfaitaire de 2'600 fr. 

serait retenu à ce titre dans le calcul de son minimum vital. 

 Le procès-verbal de saisie mentionnait également, dans les observations, l'avis de 

saisie du 22 septembre 2022 de la créance de A______ en paiement d'un arriéré de 

contribution d'entretien envers D______. L'Office précisait à cet égard : "Ceci 

étant, selon l'art. 4.2 de la convention homologuée dans [le] jugement [de 

divorce], dans l'hypothèse où Madame A______ venait à se remarier ou à vivre 

en concubinage (stable), Monsieur D______ ne serait alors plus tenu de verser de 

pension alimentaire. En l'espèce, il est admis que depuis 2014, Madame A______ 

a vécu en concubinage stable avec Monsieur F______, avec lequel elle a 

d'ailleurs 2 enfants. A toutes fins utiles des courriers recommandés concernant la 

saisie de cette éventuelle créance ont été adressés à Monsieur D______ en 

Belgique et à Genève, qui sont restés sans suite". 

 Pour le surplus, le salaire de la débitrice, en 3'972 fr. 70 nets par mois, était 

déclaré insaisissable eu égard à ses charges incompressibles d'un montant 

supérieur. 

 Pour des motifs non explicités, ce procès-verbal de saisie a été adressé à B______ 

et C______ le 9 décembre 2023, alors que A______ se l'est vu notifier, dans une 

réédition du 9 février 2023, le 13 février 2023. 

 h. Par courrier adressé à l'Office le 27 janvier 2023, B______ et C______ ont 

requis la remise à l'encaissement de la créance saisie de A______ contre son ex-

mari en paiement d'un arriéré de contributions d'entretien de l'ordre de 228'000 fr. 

(4'000 fr. x 57 mois, pour la période de mars 2010 à novembre 2014, soit avant le 

début de son concubinage avec F______), en application de l'art. 131 al. 2 LP, 

créance que l'Office n'était pas parvenu à recouvrer en septembre et octobre 2022. 

Elles exigeaient de l'Office qu'il lui remette tous les titres et documents 

nécessaires au recouvrement de cette créance ainsi que les actes de poursuites déjà 

effectués. 

 L'Office a répondu le 24 mars 2023 qu'il avait renoncé à saisir cette créance car 

elle était prescrite, ce qui ressortait du procès-verbal de saisie du 9 décembre 

2022. B______ et C______ n'ayant pas formé de plainte contre ce procès-verbal, 

la décision de renoncer à saisir était devenue définitive. 

 i. Toujours dans le cadre de leur courrier du 27 janvier 2023, B______ et 

C______ ont requis l'Office de compléter la saisie d'objets mobiliers appartenant à 

A______ en l'étendant aux accessoires et effets personnels de valeur séquestrés 

par le Ministère public lors de sa perquisition du 16 octobre 2019. 

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 L'Office a donné suite à cette réquisition et avisé les 24 février, 2 et 31 mars 2023 

le Ministère public ainsi que le Service des pièces à conviction du Pouvoir 

judiciaire de la saisie des biens figurant aux inventaires de la procédure pénale 

sous n° 6______ et 7______. 

 Il a établi un procès-verbal de saisie complémentaire le 9 mai 2023, et porté à 

l'inventaire de la saisie, sous n° 10217439 à 10217552, les nouveaux articles saisis 

(maroquinerie, lunettes de soleil, bijoux et montres). 

 j. Le 9 mars 2023, B______ et C______ ont requis la vente des objets saisis 

mentionnés dans le procès-verbal de saisie du 9 février 2023, ce dont A______ a 

été informée par avis de l'Office du même jour, reçu le 14 mars 2023 par 

l'intéressée. 

D. a. Par acte expédié le 23 février 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 

une plainte contre le procès-verbal de saisie du 9 février 2023, concluant à son 

annulation et à la levée de la saisie. 

 En substance, elle expliquait que les avoirs auprès de la K______ représentaient 

intégralement des contributions d'entretien en faveur de son fils, de sorte que le 

montant de 5'000 fr. saisi sur ces avoirs visait un actif insaisissable. En tout état, 

son fils étant devenu majeur en ______ 2022, les avoirs figurant sur le compte 

K______ lui revenaient désormais directement, raison pour laquelle, il fallait en 

tout état mentionner, dans le procès-verbal de saisie, une revendication de sa part. 

 Par ailleurs, la plaignante soutenait que les accessoires et effets personnels saisis 

par l'Office à son domicile n'atteignaient pas une valeur de réalisation supérieure 

aux frais de vente. Certains étaient des imitations, d'autres étaient usagés et leur 

vente aux enchères en un seul lot, comme la pratiquait généralement l'Office, ne 

permettrait pas une valorisation suffisante. Ils étaient par conséquent 

insaisissables. 

 Finalement, elle a contesté les frais de logement admis par l'Office à concurrence 

de 2'600 fr. à compter du 1
er

 avril 2023 et concluait à ce qu'ils soient fixés à 

3'483 fr. dès le 1
er

 septembre 2023 pour les motifs déjà exposés à l'Office, sans 

succès. 

 Le numéro de cause A/639/2023 a été attribué à la procédure de plainte. 

 b. Par acte expédié le 17 mars 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une nouvelle plainte, à l'encontre de l'avis de dépôt de réquisition de vente 

de B______ et C______, articulant les mêmes motifs et conclusions que dans sa 

plainte du 23 janvier 2023. 

 Le numéro de cause A/970/2023 a été attribué à la procédure de plainte. 

 c. A______ a requis le 17 mars 2023 que l'effet suspensif soit octroyé à ses deux 

plaintes et conclu à la jonction des causes A/639/2023 et A/970/2023. 

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 d. Par ordonnance du 23 mars 2023, la Chambre de surveillance a joint les 

procédures A/970/2023 et A/639/2023 sous ce dernier numéro et ordonné l'effet 

suspensif s'agissant des opérations de vente. Elle a en revanche maintenu la saisie. 

 e. Dans ses observations du 20 mars 2023, l'Office s'en est remis à l'appréciation 

de la Chambre de surveillance s'agissant de la saisie de 5'000 fr. provenant des 

avoirs sur le compte de la K______ et a conclu au rejet de la plainte pour le 

surplus. Il relevait notamment que les accessoires et effets personnels ne 

pouvaient être déclarés insaisissables s'agissant d'articles de luxe qui n'étaient pas 

nécessaires à la débitrice et dont l'estimation permettait de conclure à une valeur 

de réalisation supérieure au montant des frais de réalisation. La plaignante ne 

justifiait par ailleurs pas suffisamment ses allégations selon lesquelles certains de 

ses objets étaient sans valeur car contrefaits ou trop usagés, notamment en les 

désignant. Finalement, l'Office maintenait sa position s'agissant des frais de 

logement excessifs de la débitrice, conforme aux normes d'insaisissabilité. 

 f. Dans leurs observations du 20 mars 2023, B______ et C______ ont conclu au 

rejet de la plainte. Elles contestaient que les 60'000 fr. versés sur un compte à la 

K______ n'auraient pas compris les honoraires d'avocat de la plaignante, car ils 

n'avaient pas encore été facturés à celle-ci au moment du versement sur le compte 

en septembre 2021, la compensation n'avait donc pu être valablement invoquée 

par le père de la débitrice à ce moment-là. En outre, la prétendue compensation 

exercée par le père de la plaignante n'était pas prouvée, ni le paiement des 

honoraires du conseil de la plaignante par ce dernier. 

 S'agissant de la saisie d'accessoires et effets personnels et le calcul des frais de 

logement admissible de la débitrice, B______ et C______ développaient une 

argumentation similaire à celle de l'Office. 

 g. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 24 mars 2023 

que la cause A/639/2023 était gardée à juger. 

E. a. Par acte expédié le 11 avril 2023 à la Chambre de surveillance, B______ et 

C______ ont formé une plainte contre le courrier du 24 mars 2023 de l'Office, 

concluant à son annulation en tant qu'il exprimait sa renonciation à saisir la 

créance de A______ en contributions d'entretien contre D______ pour la période 

de 2010 à 2014. 

 En substance, les plaignantes estimaient que ce courrier était une décision de refus 

de saisir la créance d'entretien de A______ à l'encontre de son ex-mari. Il n'était 

pas un simple rappel d'une décision figurant déjà dans le procès-verbal de saisie 

du 9 décembre 2022 car ce dernier ne contenait aucune décision sur cet objet. Sur 

le fond, elles contestaient que la créance en contribution d'entretien de A______ 

envers son ex-époux aurait été prescrite, l'Office ayant émis cette opinion sans 

l'étayer. 

 B______ et C______ ont par ailleurs relevé que l'Office avait ignoré l'existence 

de plusieurs créances de A______ envers son ex-mari, lesquelles étaient pourtant 

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documentées par la requête de séquestre du 9 juillet 2020, connue de l'Office, 

mais qu'elles-mêmes venaient de découvrir. 

 Le numéro de cause A/1246/2023 a été attribué à cette procédure. 

 b. Dans ses observations du 11 mai 2023 l'Office a conclu principalement 

s'agissant de la créance en entretien de la débitrice antérieure à 2014, à 

l'irrecevabilité de la plainte, le courrier du 24 mars 2023 n'étant pas une mesure au 

sens de l'art. 17 LP, mais une confirmation d'une décision figurant dans le procès-

verbal de saisie du 9 décembre 2022. Subsidiairement, l'Office a conclu au rejet 

de la plainte puisque la créance en entretien de la débitrice antérieure à 2014 était 

prescrite, faute d'acte interruptif de prescription. Même si cette créance aurait 

théoriquement pu être saisie, elle aurait été estimée à une valeur infime en raison 

des risques élevés de ne pouvoir la recouvrer et l'Office aurait renoncé à la réaliser 

en application de l'art. 127 LP. 

 S'agissant des autres créances du droit de la famille de A______ contre son ex-

époux, l'Office exposait en avoir eu connaissance dans le cadre de la plainte du 

23 février 2023 de la débitrice. Il annonçait qu'il tiendrait compte de la requête en 

saisie complémentaire de B______ et C______ et de ces éléments nouveaux le 

moment venu, en application de l'art. 115 al. 3 LP. 

 c. Dans ses observations du 24 avril 2023, A______ a conclu à l'irrecevabilité de 

la plainte pour des motifs similaires à ceux développés par l'Office. 

 S'agissant d'autres créances qu'elle détiendrait à l'encontre de son ex-mari, elle 

soutenait que les plaignantes en étaient informées depuis le 5 octobre 2022 et que 

leur démarche était tardive. 

 d. B______ et C______ ont répliqué le 19 mai 2023, en affirmant n'avoir eu 

connaissance que du dispositif du jugement de divorce des époux 

A______/D______ avant la saisie. L'Office ne leur avait pas donné l'accès à 

l'intégralité du jugement, ni à la convention de divorce, ni à la requête de 

séquestre du 9 juillet 2020 dont elles avaient découvert l'existence avec les 

observations de l'Office du 11 mai 2023. 

 e. A______ a dupliqué le 25 mai 2023 et reproché aux plaignantes de ne pas avoir 

établi ne pas avoir eu connaissance de ces éléments avant les dates alléguées alors 

qu'elles auraient pu y avoir accès auprès de l'Office. 

 f. La Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 13 juin 2023 

que la cause était gardée à juger. 

F. a. Par acte expédié le 22 mai 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte contre le procès-verbal de saisie complémentaire du 9 mai 2023. 

Elle a conclu principalement à la levée de la saisie en tant qu'elle visait les articles 

n° 10217468 à n° 10217552 de l'inventaire des biens mobiliers saisis et, 

subsidiairement, la mention, en marge de l'inventaire figurant au procès-verbal du 

9 mai 2023, que les articles n
os

10217468, 10217469, 10217478, 10217479, 

- 10/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

10217487, 10217521, 10217522, 10217524 et 10217539 étaient revendiqués par 

sa mère, N______. 

 A l'appui, elle soutenait que les biens saisis par l'Office étaient déjà séquestrés 

pénalement aux fins de garantir des frais de procédure au sens de l'art 263 al. 1 

let. b CPP et non pas une créance en dédommagement du lésé ou une créance 

compensatrice de l'Etat au sens de l'art. 71 al. 3 CP. L'Office ne pouvait par 

conséquent pas saisir à nouveau les mêmes actifs sur le plan civil sans violer 

l'art. 44 LP. 

 Par ailleurs, les biens listés ci-dessus étaient propriété de sa mère, même s'ils se 

trouvaient dans son coffre-fort. 

 Le numéro de cause A/1740/2023 a été attribué à cette procédure. 

 b. La plaignante ayant requis l'effet suspensif à sa plainte, la Chambre de 

surveillance l'a refusé par ordonnance du 30 mai 2023 au motif qu'il n'existait 

aucun risque de préjudice nécessitant le prononcé de l'effet suspensif, les biens 

saisis étant durablement séquestrés pénalement. 

 c. Dans ses observations du 16 juin 2023, l'Office a conclu au rejet de la plainte 

s'agissant du grief de violation de l'art. 44 LP; cette disposition prévoyait que le 

séquestre pénal primait la saisie civile mais ne l'excluait pas. 

 En ce qui avait trait à la revendication de certains articles par la mère de la 

plaignante, l'Office exposait en avoir pris connaissance par la plainte et annonçait 

vouloir ouvrir la procédure prévue par les art. 106 et ss LP. Il relevait toutefois 

qu'à ce stade les éléments de preuve en faveur d'un droit de propriété de la mère 

de la plaignante étaient inexistants. 

 d. Dans leurs observations du 19 juin 2023, B______ et C______ se sont 

déterminées dans le même sens que l'Office. 

 e. A______ a répliqué le 21 juin 2023 en produisant un rapport d'"expertise de la 

valeur de remplacement ou d'assurance" portant sur dix pièces d'horlogerie et de 

bijouterie, rédigé le 8 mai 2015 par O______ SA, à la demande de N______, 

décrivant des objets correspondant aux articles revendiqués par la mère de la 

plaignante. Cette pièce prouvait selon la plaignante, la propriété de sa mère. 

 f. Par courrier du 6 juillet 2023, la Chambre de surveillance a informé les parties 

que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 Aux termes de l'article 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre 

de surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 

d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 

identique ou à une cause juridique commune. 

- 11/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

 En l'espèce, les trois causes impliquant A______, B______ et C______ portent 

sur les mêmes poursuites et opérations de saisie. Elles sont fondées sur des 

plaintes contenant un état de fait et des griefs similaires ou connexes. Leur 

jonction se justifie et sera ordonnée. 

 1.2 Compte tenu des plaintes croisées des parties, A______ sera désignée ci-après 

"la débitrice" et B______ et C______, "les créancières". 

2. 2.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'office ne 

pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de 

justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs 

constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 

consid. 4), la nullité des mesures de l'office contraires à des dispositions édictées 

dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la 

procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est notamment le cas, selon la jurisprudence, 

d'une saisie violant de façon manifeste le minimum vital du débiteur 

(ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral 5A_680/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 3). 

 2.1.2 Par mesure de l'office au sens de l'art. 17 LP, il faut entendre tout acte 

d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une 

mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature 

à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans 

l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour 

but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui 

produit des effets externes. Ne constituent en conséquence pas des mesures 

sujettes à plainte la simple confirmation d'une décision déjà prise, une 

communication de l'office sur ses intentions ou un avis. Une "décision" de l'office 

refusant de revenir sur une mesure prise antérieurement par lui n'est pas le point 

de départ d'un nouveau délai de plainte et ne constitue pas une nouvelle décision 

susceptible de plainte (ATF 142 III 643 consid. 3; ATF 129 III 400 consid. 1.1; 

128 III 156 consid. 1c; ATF 116 III 91 consid. 1; GILLIERON, Commentaire de la 

loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 12 et 13 ad art. 17-

21 LP, n° 16 ad art. 8 LP; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 

2005, n° 10 ad art. 17 LP). 

2.1.3 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 

2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans 

les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 

al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte 

contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 

al. 3 LP). 

- 12/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une 

mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et 

conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 

motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 

être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 

griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation 

de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de 

l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; 

126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 

Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). 

2.1.4 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être 

dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses 

intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office. L'absence d'intérêt à la 

plainte entraîne son irrecevabilité (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 

2.2.1 En l'occurrence, les plaintes respectent a priori les exigences de forme 

prévues par la loi et émanent de personnes qui, si leur argumentation devait être 

retenue, seraient lésées dans leurs intérêts juridiquement protégés. Elles sont donc 

à ces égards en principe recevables. 

2.2.2 Dans la mesure où les plaintes visent le procès-verbal de saisie des 

9 décembre 2022 et 9 février 2023 ainsi que le courrier du 24 mars 2023 de 

l'Office, elles sont également recevables s'agissant du respect du délai de dix jours 

dès la notification de l'acte attaqué. 

S'agissant du procès-verbal de saisie des 9 décembre 2022 et 9 février 2023, il a 

été adressé par l'Office, aux créancières à la première date susmentionnée alors 

qu'il n'a été adressé à la débitrice qu'à la seconde date précitée, dans une teneur 

identique. L'Office n'a donné aucune explication au temps écoulé entre ces deux 

notifications d'un acte rigoureusement identique. Ni l'Office, ni les créancières 

n'ont soulevé de grief relatif à cet écart temporel, notamment en prétendant que la 

débitrice aurait déjà eu connaissance du contenu du procès-verbal litigieux suite à 

sa notification du 9 décembre 2022. La Chambre de céans retient par conséquent 

que la plainte du 23 février 2023 est recevable pour avoir été formée dans les 

10 jours dès la réception par la débitrice de la version du procès-verbal de saisie 

du 9 février 2023 qui lui était destinée. 

2.2.3 Il sera revenu ci-dessous plus spécifiquement sur la recevabilité de certains 

griefs contenus dans les plaintes. 

3. La débitrice reproche à l'Office d'avoir saisi, dans le cadre du procès-verbal 

complémentaire du 9 mai 2023, des biens déjà séquestrés pénalement en violation 

de l'art. 44 LP. Elle conclut principalement à l'annulation de la saisie 

complémentaire dans sa plainte du 22 mai 2023. 

- 13/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

 3.1 L'art. 44 LP prévoit que la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois 

pénales et fiscales de la Confédération et des cantons s'opère en conformité des 

dispositions de ces lois. 

 3.1.1 En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales 

appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est 
probable : a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves; b. qu’ils seront 
utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, 

des amendes et des indemnités (art. 268 CPP, cf. infra); c. qu’ils devront être 
restitués au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP); d. qu’ils devront 
être confisqués en tant que valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une 
infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une 
infraction (art. 70 al. 1 CP). 

 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure 

et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (art. 267 al. 1 CPP). 
S’il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement 
soustraits à une personne déterminée du fait de l’infraction, l’autorité pénale les 
restitue à l’ayant droit avant la clôture de la procédure (art. 267 al. 2 CPP). Pour le 
surplus, la restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales 
séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les 
frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale (art. 267 al. 3 CPP). 

 Plus particulièrement, le patrimoine d’un prévenu peut être séquestré dans la 
mesure qui paraît nécessaire pour couvrir: a. les frais de procédure et les 

indemnités à verser; b. les peines pécuniaires et les amendes (art. 268 al. 1 CPP). 

Le séquestre aux fins de garantie ou de couverture des frais et indemnités à verser, 

ou des peines pécuniaires et des amendes peut être ordonné sur tous les biens du 

prévenu, même ceux sans rapport avec l'infraction (MOREILLON / PAREIN-

REYMOND, Petit commentaire CPP, 2013, ad art. 263 et 268 CPP). Lors du 

séquestre, l’autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et 
de sa famille; en outre, elle ne saurait faire porter le séquestre pénal sur des 

valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 2 et 

3 CPP). 

 3.1.2 Par ailleurs, aux termes de l'art. 71 al. 1 CP, lorsque les valeurs 

patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge pénal ordonne leur 

remplacement par une créance compensatrice de l’État d’un montant équivalent. 

 L'autorité d'instruction pénale peut placer sous séquestre, en vue de l’exécution 
d’une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée. Ce séquestre ne crée pas de droit de préférence en faveur de l’État lors 
de l’exécution forcée de la créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP). 

 3.1.3 L'art. 44 LP s'applique au séquestre pénal prononcé selon l'art. 263 CPP, 

lorsque celui-ci a pour but de garantir la confiscation, la restitution au lésé, le 

paiement des frais de procédure, le paiement des peines pécuniaires, le paiement 

- 14/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

des amendes ou le paiement des indemnités. Un séquestre pénal ordonné dans l’un 
ou l’autre de ces buts prime la saisie ou le séquestre au sens de la LP en cas de 
conflit, mais ne les exclut pas; en revanche, il empêche la réalisation des biens 

tant qu'il n'est pas levé. Lorsqu’une décision de l’autorité pénale entre en force et 
que les droits patrimoniaux séquestrés sont confisqués, restitués au lésé ou utilisés 

pour payer les frais, peines pécuniaires, amendes ou indemnités, la saisie ou le 

séquestre au sens de la LP perdent leur objet dans cette mesure. Cette 

"disparition" de tout ou partie des droits patrimoniaux doit être constatée d’office 
par chaque autorité chargée de l’exécution du séquestre, de la saisie ou de la 
faillite. Sauf nullité de la décision pénale, les autorités de poursuite et de faillite 

sont liées et ne peuvent pas refuser de la reconnaître. 

 Le séquestre pénal ordonné en garantie de la créance compensatrice au sens de 

l'art. 71 CP ne fait quant à lui pas obstacle à la réalisation des droits patrimoniaux 

au terme d’une saisie ou d’une faillite. L’exécution forcée de la créance 
compensatrice s’opère selon la LP et l’Etat – ou le lésé auquel la créance 
compensatrice a été allouée (art. 73 al. 1 let. c CP) – doit s’y conformer comme 
tout autre créancier puisque le séquestre en vue de garantir la créance 

compensatoire ne bénéficie d'aucun privilège dans l'exécution forcée autre que 

ceux conférés par l'art. 281 LP à tout créancier séquestrant (ATF 142 III 174 

consid. 3.1 et 3.4; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/267/2022 du 

30 juin 2022 consid. 3.2 et DCSO/411/2021 du 21 octobre 2021 consid. 2.2; 

PAHUD, Le séquestre et la protection provisoire des créances pécuniaires, AISUF - 

Travaux de la Faculté de Droit de l'Université de Fribourg, p. 165 et note de bas 

de page n° 786 et les références). 

 3.2 Il découle des considérants qui précèdent que, contrairement à ce que soutient 

la débitrice, le séquestre pénal au sens des art. 263 ss CPP prononcé par le 

Ministère public, portant sur divers effets personnels lui appartenant, n'exclut pas 

une mesure de saisie au sens de la LP. En revanche, la réalisation de ces actifs ne 

pourra être ordonnée par l'Office tant que ces actifs ne seront pas libérés de la 

mesure conservatoire pénale et qu'il sera acquis qu'ils ne feront l'objet d'aucune 

attribution par l'autorité pénale conformément à l'art. 267 al. 2, 3 ou 6 CPP. 

 La plainte du 22 mai 2023 de la débitrice sera par conséquent rejetée dans la 

mesure où elle tend à l'annulation de la saisie portant sur des avoirs séquestrés 

pénalement. 

4. Les parties remettent pour le surplus en cause plusieurs aspects de la saisie opérée 

par l'Office. 

4.1.1 La saisie porte, dans la mesure nécessaire à désintéresser les créanciers 

participant à la série, sur tous les biens appartenant au débiteur. Il faut entendre 

par là tout actif indépendamment de sa nature; peu importe que ces actifs soient 

ou non en sa possession, ou encore qu'il s'agisse de meubles, d'immeubles, de 

- 15/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

créances ou d'autres droits (art. 91 al. 1 ch. 2 et 97 al. 2 LP LP; JEANDIN, 

Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 9 ad art. 91 LP). 

 4.1.2 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'office 

doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 

saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations 

du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur 

désintéressement possible des créanciers, l'office doit procéder avec diligence, 

autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à 

cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc 

interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 

vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 

déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 

correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 

saisissables du débiteur, l'office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 

7B.212/2002 du 27 novembre 2002; GILLIERON, Commentaire de la LP, n° 12 et 

ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63). 

4.1.3 A l'exception du cas où un bien faisant partie du patrimoine d'un tiers est 

assujetti à côté du patrimoine du débiteur à la mainmise des créanciers, 

notamment dans l'hypothèse du gage constitué pour la dette d'autrui, seul le 

patrimoine du débiteur et non celui des tiers répond de l'inexécution des 

obligations du débiteur ("principe de la responsabilité patrimoniale personnelle"). 

Cependant, dans la pratique, il arrive que la condition juridique de certains biens 

faisant partie du patrimoine du débiteur soit litigieuse ou incertaine. Au moment 

de la mise sous main de justice (saisie, séquestre, faillite), il n'est pas toujours 

possible de respecter le principe précité. Le débiteur mentionnera donc aussi les 

droits faisant l'objet de contestations dès lors qu'il ne lui appartient pas de trancher 

lui-même l'opportunité de les soumettre à la réalisation (ATF 5C.169/2001 

consid. 6a aa; TSCHUMY, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 2 

et 3 ad introduction aux art. 106 à 109 LP; JEANDIN, op. cit., n° 9 ad art. 91 LP). 

C'est dans la procédure de revendication (art. 106 à 109 et 155 LP) que seront 

résolus les conflits relatifs au sort des biens faisant partie du patrimoine du 

débiteur dont la condition juridique est incertaine ou litigieuse et ce, dans la 

mesure où les tiers intéressés entendent sauvegarder leurs droits. La procédure de 

revendication a donc notamment pour but de décider si un bien dont il appert à 

priori qu'il fait partie du patrimoine du débiteur doit être ou ne doit pas être 

soumis dans la poursuite en cause à la mise sous main de justice résultant des 

mesures d'exécution forcée (ATF 71 III 120, JdT 1946 II 39; TSCHUMY, op. cit., 

n° 4 à 6 ad introduction aux art. 106 à 109 LP) 

4.1.4 En application de l'art. 106 al. 1 et 2 LP, lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur 

un bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la 

saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure 

- 16/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

d'exécution, l'office mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de 

saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu 

lieu; le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du 

bien saisi n'est pas distribué. 

 Si le débiteur est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la créance 

est plus vraisemblable que celui du tiers revendiquant ou que la prétention du tiers 

revendiquant sur un immeuble ne découle pas du registre foncier, le débiteur ou le 

créancier dans la poursuite ou le séquestre doivent manifester leur contestation de 

la revendication dans un délai de dix jours que leur fixe l'office. En l'absence de 

contestation, la revendication est admise. En cas de contestation, il appartient au 

tiers revendiquant de saisir le juge dans le délai de vingt jours que lui fixe l'office 

(art. 107 al. 1, 2, 4 et 5 LP). 

 Si le tiers revendiquant est en possession du bien revendiqué, que son droit sur la 

créance est plus vraisemblable que celui du débiteur ou que la prétention du tiers 

revendiquant ressort du registre foncier, il appartient au créancier ou au débiteur 

dans la poursuite ou le séquestre d'agir devant le juge pour faire valoir son droit 

dans un délai de vingt jours qui leur est fixé par l'office; si ni l'un ni l'autre n'agit, 

la revendication est réputée admise (art. 108 al. 1 et 2 LP). 

 La déclaration de revendication peut intervenir dès la saisie ou le séquestre, voire 

avant si elle se réfère à une poursuite pendante et, au plus tard, avant la 

distribution du produit de la réalisation du bien saisi, soit avant la remise effective 

du produit de la réalisation à l'ayant-droit (art. 106 al. 2 LP). La déclaration de 

revendication doit être opérée dans un délai bref et approprié aux circonstances, le 

tiers étant déchu de son droit – dans la poursuite en cause uniquement – s'il tarde 
malicieusement à la faire ou s'il commet une négligence grossière 

(ATF 120 III 123, consid. 2a, JdT 1997 II 153; 114 III 92, JdT 1990 II 72; 

113 III 104, JdT 1989 II 124; 112 III 59, JdT 1988 II 94; 109 III 18, 

JdT 1985 II 72 c. 1; arrêts du Tribunal fédéral 7B.242/2000 consid. 2; 7B.18/2004 

consid. 2; TSCHUMY, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 16, 

17 et 21 ad art. 106 LP). 

 La procédure des art. 106 al. 1 et 2 et 107 à 109 se caractérise par le fait qu'elle se 

déroule en deux phases. La première est de nature administrative. Elle est destinée 

à permettre aux intéressés d'annoncer leurs prétentions à l'office et à ce dernier de 

fixer la position procédurale des parties. La seconde, de nature judiciaire, permet, 

une fois les prétentions annoncées et les déterminations des parties connues, de 

trancher le conflit au fond, que l'office n'a pas à résoudre dès lors qu'il est de la 

compétence du juge (TSCHUMY, op. cit. n° 3 ad introduction aux art. 106 à 

109 LP).  

 Seules les décisions de l'office relatives à la répartition des rôles dans le procès en 

revendication ou à la déchéance du droit de revendiquer peuvent être contestées 

par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss, les questions de fonds relatives à la 

- 17/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

revendication relevant de la seule procédure judiciaire (décision de la Chambre de 

surveillance DCSO/261/2017 du 04 mai 2017 consid. 1.1; TSCHUMY, op. cit., n° 3 

ad art. 108 LP). 

 4.1.5 En application de l'art. 92 al. 2 LP, ne sont pas saisissables les objets pour 

lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait 

de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. 

 L'évaluation du produit de réalisation lorsqu'elle aura lieu aux enchères est 

aléatoire et certains frais dépendent du prix de vente. La comparaison des frais et 

du prix de réalisation est donc malaisée. L'office est tenu d'indiquer dans le 

procès-verbal de saisie le montant de ses estimations pour ces deux postes, de 

même que la décision de ne pas saisir un objet en raison de sa valeur insuffisante 

(OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 190 et ss ad 

art. 92 LP). 

4.1.6 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 

revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 

estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 

garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 

les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 

l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 

leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 

besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 

poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne (ATF 134 III 323 

consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 

16 janvier 2018 consid. 3.1). 

 Pour fixer le montant saisissable l'office détermine le revenu net débiteur dont il 

déduit les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 

s'appuyant sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et 

faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les 

Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance (ci-

après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises : RS/GE 

E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 

123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 

303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 

d'une base mensuelle d'entretien couvrant ses dépenses élémentaires 

(alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du 

logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, 

l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc.; art. I NI; OCHSNER, Le minimum 

vital, op. cit., p. 128). La base mensuelle d'entretien est fixée sous forme de 

forfaits attribués au débiteur et aux membres de sa famille en fonction de la 

composition du groupe familial. Pour un débiteur monoparental elle s'élève à 

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A/639/2023-CS 

1'350 fr. et pour les enfants, par enfant, à 400 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 600 fr. 

après 10 ans (art. 1 NI), sous déduction des allocations familiales (OCHSNER, op. 

cit., p. 132). 

D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), 

doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient 

effectivement payées (OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 

2005, n° 82 ad art. 93 LP).  

 Les frais de logements effectifs sont retenus, soit le loyer et les charges pour les 

locataires. Toutefois, le besoin de logement du poursuivi n'est pris en compte qu'à 

concurrence de la somme nécessaire pour se loger d'une manière suffisante; 

lorsque son logement impose au poursuivi au moment de l'exécution de la saisie 

des dépenses exagérées, il doit réduire ses frais dans un délai convenable, soit en 

principe pour le prochain terme de résiliation du bail, délai à l'échéance duquel 

l'office pourra réduire les frais de logement admissible à un montant 

correspondant à la situation familiale du débiteur et aux loyers usuels du lieu 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1.2 et les 

références citées; OCHSNER, Le minimum vital, op. cit., p. 134 et 135). L'office ne 

peut toutefois contraindre le débiteur à emménager dans un logement plus 

avantageux. Le débiteur qui, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, reste dans 

le logement dont le coût est exagéré peut compenser la diminution de son 

minimum vital en rognant d'autres dépenses prises en compte dans le calcul de 

celui-ci (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4). 

Selon la jurisprudence, un délai de six mois est un délai raisonnable pour 

permettre au débiteur, qu'il soit propriétaire ou locataire, de réduire sa charge de 

logement. Même s'il n'est pas possible, au cours de la saisie, de résilier le contrat 

pour une échéance ordinaire, le débiteur peut réduire ses frais de logement par 

d'autres mesures, par exemple par une restitution anticipée de l'objet loué 

(art. 264 CO) ou une sous-location totale ou partielle de l'appartement 

(art. 262 CO) (ATF 129 III 526 consid. 2 et 3). 

 Le loyer admissible est en général calculé en fonction des statistiques publiées par 

l'Office cantonal de la statistique (ci-après OCSTAT). Il convient de prendre en 

considération la moyenne établie pour les logements à loyer libre dans le canton 

de Genève et pour l'ensemble des logements neufs ou non. Ces statistiques ne 

comprenant pas les charges, un montant supplémentaire est ajouté au loyer retenu 

(SJ 2000 II 214; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 

p. 119 ss, 137 ss). Quant au logement admissible, il consiste dans un appartement 

qui comprend autant de pièces, voire une pièce de plus que le nombre de 

personnes y logeant, étant rappelé qu'à Genève, le nombre de pièces se calcule en 

tenant compte de la cuisine (SJ 2000 II 214; OCHSNER, op. cit., p. 137).  

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 Le loyer mensuel moyen à la conclusion d'un nouveau bail sur un appartement de 

5 pièces, neuf ou non, sur le marché genevois en 2022 était de 2'313 fr., sans 

garage, charges non comprises, à teneur du tableau T 05.04.2.02 de l'OCSTAT. 

4.1.7 Le procès-verbal de saisie matérialise la décision de l'office relative à la 

saisie préalablement exécutée. Il peut dès lors être remis en cause par la voie de la 

plainte dans les dix jours à compter de sa communication, par le débiteur comme 

par le créancier. Ceux-ci pourront se prévaloir à cette occasion de toute violation 

des règles relatives à l'exécution de la saisie, remettre cette dernière en cause sous 

l'angle de l'opportunité ou encore contester l'assimilation du procès-verbal à un 

acte de défaut de biens (JEANDIN / SABETI, Commentaire Romand, Poursuites et 

faillites, 2005, n° 17 ad art. 112 LP; JEANDIN, op. cit., n° 6 ad art. 115 LP). Ils 

pourront notamment soulever la question de savoir si et dans quelle mesure les 

investigations menées par l'office sont défectueuses et leur résultat inexact 

(ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, 

JdT 1961 II 12). 

L'omission d'une mention dans le procès-verbal ne remet pas en cause la saisie et 

son ampleur, mais peut être attaquée – pour autant que l'office refuse de déférer 
après en avoir été requis – par la voie de la plainte pour déni de justice (art. 17 
al. 3). L'autorité de surveillance l'enjoindra d'y remédier, notamment en cas 

d'omission des mentions en relation avec les revendications de tiers (art. 106 LP; 

ATF 97 III 18 consid. 2a, JdT 1971 II 116; JEANDIN / SABETI, op. cit., n° 19 ad 

art. 112 LP). 

4.2.1 En l'espèce, la débitrice conteste le procès-verbal de saisie qui lui a été 

adressé le 9 février 2023 en tant qu'il retient des frais de logement inférieurs à 

ceux réellement exposés dans le calcul de son minimum vital. 

La question pourrait se poser de la tardiveté de l'invocation de ce grief puisqu'il 

vise en réalité la décision de l'Office du 3 octobre 2022 constatant le caractère 

excessif des frais de logement de la débitrice et l'enjoignant à les réduire dans un 

délai de six mois, à l'échéance duquel il retiendrait dans le minimum vital de la 

débitrice des frais de logement à hauteur de 2'600 fr., soit dès le 1
er

 avril 2023. Le 

procès-verbal de saisie ne fait que reprendre cette décision antérieure. La débitrice 

en était d'ailleurs consciente puisqu'elle a elle-même évoqué le délai de plainte 

lorsqu'elle a demandé à l'Office de reconsidérer rapidement sa décision du 

3 octobre 2022. Cette question peut toutefois rester ouverte. Vu la différence 

importante entre les frais de logement effectifs et les frais de logement 

admissibles selon l'Office et les frais de logement admissibles allégués par la 

débitrice, l'impact sur le calcul du minimum vital de cette dernière ne peut être 

que notable et entraîner une atteinte flagrante au minimum vital et, partant, la 

nullité de la saisie, invocable en tout temps. En tout état, le grief est irrecevable 

pour un autre motif. Il ne présente en l'occurrence aucun intérêt pour la plaignante 

puisque l'Office n'a procédé à aucune saisie de ses revenus dont le montant est 

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inférieur à ses charges, même en prenant en considération les frais de logement 

tels que réduits par l'Office. 

Même à retenir que le grief serait recevable, la décision de l'Office ne prête pas le 

flanc à la critique au vu des normes en matière de fixation de la quotité saisissable 

du revenu et de calcul du minimum vital, telles qu'exposées ci-dessus (cf. 

consid. 3.1.4). 

4.2.2 La débitrice reproche à l'Office d'avoir retenu dans le procès-verbal de saisie 

du 9 février 2023 qu'elle serait titulaire de la créance saisie de 5'000 fr. à 

l'encontre de la [banque] K______, alors que son fils en serait le bénéficiaire. 

A cet égard, la situation est la suivante. Dans le cadre de l'accord conclu le 21 mai 

2021 entre les ex-conjoints concernant l'exécution du jugement de divorce, 

D______ a versé un montant de total de 125'000 fr. à l'avocat de son ex-épouse, 

destiné à régler, à hauteur de 120'000 fr., les arriérés de contributions d'entretien 

de E______ et, à hauteur de 5'000 fr., des frais d'avocat exposés par la débitrice 

dans le cadre du litige matrimonial. Le montant de 125'000 fr. a été reversé par 

l'avocat le 2 juillet 2021 sur le compte du père de sa cliente, pour des motifs qui 

ne ressortent pas de la procédure. Ce dernier a viré le 1
er

 septembre 2021 la 

somme de 60'000 fr. sur le compte de sa fille auprès de la K______. Le sort de 

l'autre moitié du montant versé par D______ est inconnu et aucun détail n'est 

fourni si ce n'est que la débitrice allègue que son père les aurait conservés pour les 

compenser avec des montants dus par sa fille parce qu'il avait contribué à 

l'entretien de E______ en l'absence de versement par D______. 

Sur la base de cet état de fait, l'Office a, dans un premier temps, saisi l'entier du 

montant de 60'000 fr. versés sur le compte de la K______, avant de lever la saisie, 

vraisemblablement parce qu'il avait admis qu'il s'agissait de fonds destinés à 

E______ et non à la débitrice – ce qui ne ressort toutefois pas avec certitude de la 
procédure. L'Office a ultérieurement décidé de saisir à nouveau sur ces fonds un 

montant de 5'000 fr., représentant le montant versé à la débitrice par D______ à 

titre de participation à ses frais d'avocats. 

La débitrice objecte en substance à cette saisie que la question des frais d'avocat 

avait déjà été réglée par une compensation effectuée par son père en 2021 avec les 

fonds versés sur son compte par D______, car son père avait payé ses frais 

d'avocats. Elle produit à l'appui de cette affirmation des virements effectués par 

son père en faveur de Me J______ entre février et mai 2022. Les créancières 

contestent toutefois que la compensation ait pu avoir lieu en 2021 puisque le 

règlement des factures d'avocat par le père de la débitrice n'a eu lieu en 2022 selon 

les pièces produites. 

Il découle de ce qui précède que la titularité de la créance saisie de la débitrice 

envers la K______ à hauteur 5'000 fr. est contestée et incertaine et que les 

éléments suffisants à la trancher ne figurent pas à la procédure. S'agissant d'une 

créance dont la débitrice est formellement titulaire, l'Office a décidé à bon droit de 

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A/639/2023-CS 

la saisir. En revanche, il ne pouvait ignorer la revendication du fils de la débitrice 

sur cette créance litigieuse. Il appartient par conséquent à l'Office de l'inscrire au 

procès-verbal de saisie et de procéder selon les art. 106 et ss LP. 

Il y sera invité. 

4.2.3 Dans ses plaintes des 23 février et 17 mars 2023, la débitrice reproche à 

l'Office d'avoir saisi et admis la réquisition de vente des effets personnels figurant 

sur le procès-verbal de saisie du 9 février 2023, alors que leur valeur de réalisation 

serait inférieure aux frais de vente. 

Les objets visés sont de marques et l'Office pouvait retenir qu'ils atteignaient une 

valeur suffisante pour justifier une saisie et une réalisation. Il existe en effet un 

marché de seconde main pour ce type d'objet. Une maison de ventes aux enchères 

présente à Genève notamment propose de nombreux articles de cette catégorie 

dans ses catalogues de vente avec de bons résultats (cf. 

https://www.piguet.com/fr). 

La débitrice soutient que les objets en question seraient sans valeur car ils 

constitueraient des imitations ou seraient usagés, sans autre précision. Un tel grief 

est insuffisamment motivé pour être recevable. Il appartenait à la débitrice 

d'alléguer quels objets étaient des imitations et lesquels étaient usagés dans une 

mesure telle qu'ils auraient perdu toute valeur. 

La débitrice craint que l'Office ne vende l'ensemble de ces effets en un seul lot ce 

qui ne permettrait pas une bonne valorisation. Si ce grief n'est pas a priori 

infondé, il est prématuré et sans objet en l'état, l'Office n'ayant pas encore 

déterminé les modalités de réalisation. Il est irrecevable faute d'intérêt à ce stade 

de la procédure d'exécution forcée. 

Les plaintes des 23 février et 17 mars 2023 seront en conclusion déclarées 

irrecevables en tant qu'elles portent sur la saisie et la réalisation des objets 

mentionnés dans le procès-verbal de saisie du 9 février 2023. 

4.2.4 La débitrice conteste le procès-verbal de saisie complémentaire du 9 mai 

2023 en tant qu'il ordonne la saisie des effets personnels figurant sous articles 

n
os 

10217468, 10217469, 10217478, 10217479, 10217487, 10217521, 10217522, 

10217524 et 10217539, dont elle allègue qu'ils sont propriété de sa mère. Elle 

conclut à ce que la saisie soit levée sur ces objets, subsidiairement à ce que leur 

revendication soit mentionnée au procès-verbal de saisie. 

Les biens en questions étaient en possession de la débitrice au moment de la saisie 

et rien ne permettait de les distinguer comme étant propriété d'une tierce personne. 

L'Office était par conséquent fondé à les considérer comme lui appartenant. La 

situation étant loin d'être claire et incontestable – même au vu de la pièce produite 
le 21 juin 2023 –, ni l'Office, ni la Chambre de surveillance ne peuvent 
simplement lever la saisie et restituer ces objets à la mère de la débitrice. Les 

conclusions principales de la débitrice sur cet objet doivent par conséquent être 

- 22/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

rejetées. Il convient de recourir, conformément à ses conclusions subsidiaires, à la 

procédure de revendication prévue par les art. 106 et ss LP. 

L'Office a d'ailleurs annoncé qu'il entendait le faire, ce dont il lui sera donné acte. 

4.2.5 Dans leur plainte du 19 avril 2023, les créancières reprochent à l'Office 

d'avoir refusé, par son courrier du 24 mars 2023, de saisir la créance d'entretien de 

la débitrice envers son ex-mari pour les années 2010 à 2014. L'Office et la 

débitrice leur opposent l'irrecevabilité de ce grief, tardif, car il aurait dû viser le 

procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 dans lequel l'Office avait renoncé à 

saisir cette créance; le courrier du 24 mars 2023 n'était qu'une confirmation d'une 

décision déjà en force. Subsidiairement, l'Office concluait au rejet de la plainte vu 

la prescription de la créance. 

La créance d'entretien de la débitrice envers son ex-mari a fait l'objet d'une saisie, 

communiquée au débiteur, et de tentatives de recouvrement auprès de ce dernier 

par l'Office en septembre et octobre 2022. Il est fait mention de ces opérations 

dans les observations du procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 notifié aux 

créancières, se concluant par les termes : "des courriers recommandés concernant 

la saisie de cette éventuelle créance ont été adressés à Monsieur D______ en 

Belgique et à Genève, qui sont restés sans suite". Aucune saisie de créance n'est 

inscrite au procès-verbal. 

Si le procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 mentionne bien des éléments 

concernant la créance d'entretien de la débitrice envers son ex-mari, il ne contient 

aucune décision à son propos. Il ne mentionne aucune saisie, alors qu'une telle 

saisie a bien été exécutée et a fait l'objet de tentatives de recouvrement en 

septembre et octobre 2022. Le procès-verbal de saisie ne contient par ailleurs 

aucune décision de renonciation à saisir, même implicite. C'est donc bien dans le 

courrier du 24 mars 2023 que l'Office expose pour la première fois qu'il a renoncé 

à saisir cette créance et les motifs à l'appui, à savoir qu'elle était prescrite. 

La plainte des créancières est par conséquent recevable pour avoir été formée 

contre le courrier du 24 mars 2023 qui constitue la décision de refus de saisir. 

Sur le fond, cette créance est a priori prescrite et son recouvrement n'a que peu de 

chances de succès. Les créancières n'ont apporté à la procédure aucun élément 

permettant de penser que la prescription aurait été interrompue. Au contraire, elles 

ont elles-mêmes produit, à l'appui de leur plainte, la requête de séquestre de la 

débitrice à l'encontre de son ex-mari du 9 juillet 2020, à teneur de laquelle la 

débitrice renonce à poursuivre son ex-mari pour des créances d'entretien 

antérieures à 2015 en raison de leur prescription. L'Office était par conséquent 

fondé à retenir que cette créance était prescrite et, partant, sans valeur. Il a à raison 

renoncé à la saisir. 

La plainte des créancières sera par conséquent rejetée en tant qu'elle vise à ce que 

l'Office mentionne la saisie de la créance en contribution d'entretien de la débitrice 

sur le procès-verbal de saisie. En revanche, l'Office sera invité à mentionner 

- 23/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

clairement sur le procès-verbal de saisie la décision de refus de saisir 

succinctement motivée. 

4.2.6 Les créancières reprochent à l'Office, dans leur plainte du 19 avril 2023, 

d'avoir omis de saisir d'autres créances du droit de la famille de la débitrice envers 

son ex-mari découlant du jugement de divorce. 

L'Office a annoncé, dans ses observations, qu'il entrait en matière pour examiner 

la saisie de ces créances de sorte que la plainte a perdu son objet à cet égard 

(art. 17 al. 4 LP). 

5. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 

al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

- 24/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Préalablement : 

Ordonne la jonction des procédures A/1246/2023, A/1740/2023 et A/639/2023 sous ce 

dernier numéro de cause. 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte du 23 février 2023 de A______ contre le procès-verbal de 

saisie du 9 février 2023 concernant la saisie, série n° 5______, en tant qu'il vise sa 

créance de 5'000 fr. contre la K______. 

La déclare irrecevable pour le surplus. 

Déclare irrecevable la plainte du 17 mars 2023 de A______ contre l'avis de dépôt de 

réquisition de vente de B______ et C______ dans la saisie, série n° 5______. 

Déclare recevable la plainte du 19 avril 2023 de B______ et C______ contre la décision 

de l'Office du 24 mars 2023 concernant la saisie, série n° 5______, en tant qu'il renonce 

à saisir la créance de A______ en contribution d'entretien contre D______ pour les 

années 2010 à 2014. 

Déclare recevable la plainte du 19 avril 2023 de B______ et C______ en tant qu'elle 

reproche à l'Office d'avoir omis de saisir d'autres créances de droit de matrimonial de 

A______ contre D______ dans le cadre de la saisie, série n° 5______. 

Déclare recevable la plainte du 22 mai 2023 de A______ contre le procès-verbal de 

saisie complémentaire du 9 mai 2023 concernant la saisie, série n° 5______. 

Au fond : 

Admet la plainte du 23 février 2023 de A______ en tant qu'elle vise la saisie d'une 

créance de 5'000 fr. à l'encontre de la K______. 

Invite l'Office à inscrire la revendication de E______ en regard de cette créance dans le 

procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 / 9 février 2023 et à procéder selon les 

art. 106 ss LP. 

Rejette la plainte de B______ et C______ du 19 avril 2023 contre la décision de l'Office 

du 14 février 2023 de renoncer à saisir la créance en contribution d'entretien de 

A______ contre D______ pour les années 2010 à 2014. 

Invite l'Office à reporter dans le procès-verbal de saisie du 9 décembre 2022 / 9 février 

2023 ladite décision et sa motivation succincte. 

Déclare devenue sans objet la plainte de B______ et C______ du 19 avril 2023 en tant 

qu'elle reproche à l'Office d'avoir omis de saisir d'autres créances de droit matrimonial 

de A______ contre D______. 

- 25/25 - 

 

 

A/639/2023-CS 

Rejette la plainte de A______ du 22 mai 2023 contre le procès-verbal de saisie 

complémentaire du 9 mai 2023 en tant qu'elle conclut à la levée de la saisie en 

application de l'art. 44 LP. 

Déclare devenue sans objet la plainte de B______ et C______ du 19 avril 2023 en tant 

qu'elle conclut à ce que l'Office mentionne la revendication de la mère de A______ sur 

neuf objets saisis et procède selon les art. 106 et ss LP. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.