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**Case Identifier:** f0d31108-3c3a-5686-8960-d058f8eb5a83
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2014 A/3674/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3674-2014_2014-12-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3674/2014-EXPLOI  ATA/967/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 5 décembre 2014 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 et 

B______ 
représentés par Me Jérôme Levrat, avocat  

 

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

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A/3674/2014 

  Attendu, en fait, que : 

1)  Par requête datée du 12 juin 2014 et déposée au guichet du service du 
commerce (ci-après : Scom) le 25 juin 2014, Monsieur A______, né le ______ 1983, 
a sollicité une autorisation d’exploiter un café-restaurant.  

  Il s’agissait d’un changement d’exploitant responsable et de propriétaire du 
fonds de commerce. La nouvelle enseigne de l’établissement, sis place des C______, 
serait, à compter du 18 août 2014,  « Le D______ ». L’intéressé était employé, à 
plein temps, de B______ (acronyme de M. A______), société dont le siège se 
trouvait au E______. Sous « date d’entrée dans l’établissement », le requérant avait 
mentionné le 16 juin 2014. Le propriétaire du fonds de commerce était Monsieur 
F______, né en 1951. 

2)  B______ est inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) depuis le 
27 février 2013. Elle a changé ses statuts le 24 juin 2014. Son but consiste en « toutes 
prestations en matière de publicité, de relations publiques, de communication, 
d'information, de formation et d'organisation d'événements, de galas, de kermesses, 
de soirées d'entreprises, de manifestations sportives et de loisirs, de production et 
distribution de plats cuisinés et boissons, de management et coaching sportif 
(cf. statuts pour but complet) ». Quatre personnes forment l’administration, dont 
M. A______ et son beau-père, M. F______. Toutes ont signature collective à deux.  
Monsieur G______ est administrateur et président, MM. F______ et H______ sont 
administrateurs et M. A______ en est le directeur. 

3)  Il ressort de l’extrait du casier judiciaire que M. A______ a dû produire dans le 
cadre de ladite requête, que celui-ci a fait l’objet de plusieurs condamnations : 

 - le 21 juin 2006, par le Ministère public du canton de Genève (ci-après : le Ministère 
public) à cinq jours d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour avoir 
conduit avec un taux d’alcool qualifié, avoir violé les règles de circulation routière et 
les devoirs en cas d’accident ; 

 - le 25 juillet 2007, par le Ministère public, à quinze jours-amende à CHF 100.- pour 
avoir conduit sans permis ou  malgré un retrait ; 

 - le 22 novembre 2007, par le Ministère public, à une peine-pécuniaire de nonante 
jours-amende à CHF 100.- pour avoir conduit avec un taux d’alcool qualifié, sans 
permis de conduire ou malgré un retrait, pour délit et contravention à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) ; 

 - le 11 juillet 2008, par la Ministère public, à une peine-pécuniaire de cent-quatre-
vingt jours-amende à CHF 30.- pour avoir conduit avec un taux d’alcool qualifié, 
gravement violé les règles de la circulation routière, conduit sans permis de conduire 

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ou malgré un retrait, conduit sans permis de circulation ou plaques de contrôle, et 
pour une contravention à la LStup ; 

 - le 17 décembre 2010, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine 
privative de liberté de sept mois, avec sursis pendant quatre ans, et une amende de 
CHF 300.- pour délit à la LStup ; 

 - le 30 janvier 2014, par le Ministère public du canton du Valais, à une peine 
privative de liberté de soixante jours, pour avoir mis un véhicule à disposition d’un 
conducteur sans permis requis. 

4)  Par courrier du 30 octobre 2014, le service du commerce (ci-après : Scom) a 
fixé à B______ un délai au 1er décembre 2014 pour désigner un nouvel exploitant à 
même de satisfaire à toutes les conditions légales et réglementaires. Il faisait 
référence à un courrier du 22 octobre 2014, par lequel le Scom avait pris la décision 
de refuser à M. A______ l’autorisation d’exploiter « le D______ ». 

  L’attention de la société était attirée sur le fait que, sans désignation d’un 
nouvel exploitant et sans production des pièces demandées dans le délai imparti, le 
Scom serait contraint d’ordonner la cessation de l’exploitation de l’établissement. 

5)  Par décision du 6 novembre 2014, le Scom a rejeté la requête du 25 juin 2014 
de M. A______.  

  La délivrance de l’autorisation d’exploiter était notamment soumise à la 
condition que le requérant offre, par ses antécédents et son comportement, toute 
garantie pour que l’établissement soit exploité conformément aux dispositions de la 
loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). Cette condition avait été rédigée de façon à permettre une 
appréciation nuancée de l’honorabilité requise, en fonction du genre d’établissement 
que le requérant entendait exploiter. Il ressortait en l’espèce du casier judiciaire de 
l’intéressé qu’il avait été condamné à six reprises pour des violations de la LCR et de 
la LStup pendant les huit années qui précédaient la requête. Celles-ci n’étaient pas 
compatibles avec l’obligation de tout exploitant de s’assurer que l’établissement ne 
trouble pas l’ordre public, celui-ci devant en particulier veiller au maintien de l’ordre 
dans son établissement, respecter les prescriptions en matière de service de boissons 
alcooliques en restant attentif à la consommation d’alcool par les clients de 
l’établissement concerné. Au vu de ses antécédents, qui consistaient en des violations 
graves et répétées, notamment par le non-respect de décisions de justice (conduite 
malgré un retrait de permis), le comportement du requérant ne permettait pas de 
poser un pronostic favorable quant à sa capacité d’exploiter un établissement public 
de manière conforme à la LRDBH. Le Scom ne pouvait pas considérer que 
l’intéressé présentait le caractère honorable exigé par la loi pour être mis au bénéfice 
de l’autorisation sollicitée. 

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6)  Par courrier du 17 novembre 2014, sous la plume d’un avocat, B______ a 
sollicité une prolongation du délai pour désigner un nouvel exploitant jusqu’à 
l’entrée en force de la décision du Scom, subsidiairement une prolongation du délai 
jusqu’au 15 janvier 2014 (recte : 2015).  

7)  Par courrier du 19 novembre 2014, le Scom a rappelé qu’il avait rendu une 
décision négative et que l’établissement ne pouvait pas être exploité tant et aussi 
longtemps que ladite administration n’avait pas délivré une autorisation. Il n’y avait 
en conséquence aucune raison de prolonger le délai jusqu’à l’entrée en force de la 
décision. Au vu des circonstances, une prolongation était toutefois accordée jusqu’au 
12 décembre 2014.  

8)  Par acte du 1er décembre 2014, M. A______ et B______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les décisions des 6 et 19 novembre 2014.  

  Les conclusions se composaient de seize points. 

 a. Elles consistaient, sur le fond, principalement, en l’annulation des décisions 
litigieuses et en octroi de l’autorisation sollicitée. Subsidiairement, l’autorisation 
sollicitée pouvait être assortie de conditions telles que la présentation au Scom, tous 
les trois mois, pendant deux ans, d’un extrait à jour du casier judiciaire de 
M. A______ ou toute autre charge que la chambre de céans estimerait appropriée. 

 b. Les recourants sollicitaient la restitution de l’effet suspensif pour la décision du 
6 novembre 2014.  

 c. Ils concluaient à des mesures provisionnelles, soit au constat par la chambre 
administrative de la nullité de la décision du 19 novembre 2014, subsidiairement à la 
restitution de l’effet suspensif, et à ce qu’il soit dit que M. A______ était 
provisoirement autorisé à exploiter le café-restaurant concerné. Plus subsidiairement, 
M. A______ devait être autorisé à exploiter le restaurant jusqu’à droit connu sur le 
fond de la requête en autorisation. Plus subsidiairement encore, le délai pour désigner 
un nouvel exploitant devait être repoussé au 15 janvier 2015. 

  Les frais devaient être mis à la charge du Scom et une indemnité de procédure 
devait être allouée aux recourants. 

 d. Les recourants motivaient leur position par le fait que lors du dépôt de sa 
requête d’autorisation au guichet du Scom, le 25 juin 2014, M. A______ s’était vu 
« expressément confirmer par un collaborateur du Scom qu’il était autorisé, jusqu’à 
droit connu sur sa requête, à ouvrir et exploiter le restaurant sous sa nouvelle 
enseigne ». Il offrait de prouver ce fait par sa propre audition. Ceci avait été consigné 
par écrit, par le conseil du requérant, le 28 novembre 2014, à l’attention du Scom. À 
cette occasion, l’avocat avait pris note de la décision subséquente du 19 novembre 
2014 mais avait tenu à préciser que son client était au bénéfice de cette autorisation 

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orale. Cette façon de faire correspondait d’ailleurs à une pratique constante du Scom. 
Des sommes importantes avaient été investies dans ce projet par le beau-père de 
M. A______. Il était évident que celui-ci n’aurait pas commencé l’exploitation de 
son restaurant (et que B______ ne l’y aurait pas autorisé), s’il avait eu le moindre 
doute sur son droit de le faire. En tout état, et même s’il s’avérait par la suite que le 
renseignement donné par le Scom était erroné, les recourants étaient protégés dans 
leur bonne foi. Cette autorisation d’exploiter, donnée oralement, était une décision. 
Cette situation préexistante subsistait et était protégée par l’effet suspensif 
automatique du présent recours. 

  La décision subséquente du 19 novembre 2014 était nulle, car incompatible 
avec l’effet suspensif attaché au recours contre la décision principale du 6 novembre 
2014. L’autorité ne pouvait pas exiger la désignation d’un nouvel exploitant tant 
qu’il n’était pas établi, par une décision ou un arrêt en force, que M. A______ ne 
pouvait pas être l’exploitant du restaurant « Le D______ ». La chambre 
administrative devait prononcer des mesures superprovisionnelles. Sans désignation 
d’un nouvel exploitant, le Scom se sentirait autorisé à fermer le restaurant le 
12 décembre 2014. Une telle décision impliquerait pour les recourants un dommage 
considérable, que la procédure au fond ne pourrait plus réparer. Les recourants ne 
pouvaient pas prendre le risque que le Scom prenne des mesures drastiques à leur 
encontre, au motif qu’il ne partageait pas leur interprétation juridique de la situation 
procédurale. Vu l’urgence, il était important que la chambre administrative confirme, 
d’ici au 5 décembre 2014, la nullité de la décision du 19 novembre 2014. La 
désignation d’un nouvel exploitant d’ici au 12 décembre 2014 aurait pour effet 
d’annihiler les années d’efforts de M. A______ pour se resocialiser et mettre en 
œuvre son projet longuement mûri. Ne disposant d’aucune formation ou diplôme 
autre que le certificat de capacité de cafetier, restaurateur et hôtelier, il avait consenti 
de réels efforts de réinsertion et de formation pour ce projet en termes de stabilisation 
de sa vie professionnelle et familiale. Il avait traversé une période difficile entre 2006 
et 2009, période pendant laquelle il avait subi les condamnations inscrites à son 
casier judiciaire. Il en était aujourd’hui sorti. Il précisait que toutes les infractions 
relatives à la LStup ne concernaient que du cannabis. Dès 2010, il avait effectué 
différents stages, y compris au domaine de I______ (2 février au 31 mai 2010). Il 
avait obtenu son certificat de cafetier-restaurateur en 2012. Son beau-père, 
M. F______, à savoir l’époux, depuis 1994, de la mère du requérant, avec lequel 
celui-là avait grandi, s’était alors dit prêt à le soutenir financièrement. La reprise du 
commerce « Quelque part » avait été conclue pour CHF 265'000.- et l’entrée dans les 
locaux du _______, place des C______, prévue pour le 16 juin 2014. Le bistro 
gourmand « Le D______ » avait ouvert le 5 septembre 2014. Il travaillait autant que 
possible avec des producteurs locaux et le restaurant connaissait des débuts 
prometteurs. M. A______ était fiancé depuis peu. Il produisait un certificat médical 
attestant de la grossesse de sa compagne, l’accouchement étant prévu aux alentours 
du ______ 2015. La mesure superprovisionnelle était indispensable pour éviter que 
le recourant ne chute, de façon abrupte, dans une situation périlleuse, tant sur un plan 

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professionnel, que financier et personnel. L’engagement d’un nouvel exploitant 
impliquerait des frais qui entraveraient sérieusement le développement du projet pour 
lequel il avait consacré tous ses efforts depuis plusieurs années.  

9)  Le 4 décembre 2014, le Scom a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l'effet suspensif et de mesures provisionnelles. 

  Il contestait vigoureusement avoir délivré, par oral, une autorisation d’exploiter 
l’établissement jusqu’à droit connu sur la requête. Le Scom ne délivrait pas 
d’autorisation orale. Il avait uniquement pour pratique qu’en cas de « changement 
d’exploitant » d’un établissement déjà autorisé et en activité, il autorisait la 
continuation de l’exploitation suite à la désignation d’un nouvel exploitant, le temps 
de pouvoir statuer sur la demande, à condition que les conditions d’autorisation 
paraissent, prima facie, réalisées. En l’espèce, il  ne s’agissait pas d’une continuation 
d’exploitation, mais d’une nouvelle exploitation. Non seulement les directives à 
l’attention des collaborateurs étaient très claires, mais la personne du guichet avait 
immédiatement dû se rendre compte, au vu du casier judiciaire du recourant, que le 
dossier devrait faire l’objet d’une analyse, par le service juridique, de l’honorabilité 
de l’intéressé. Il était donc totalement improbable qu’un collaborateur ait pu délivrer 
la moindre « autorisation » provisoire. Les allégations du recourant étaient d’autant 
moins crédibles qu’il ne citait pas le nom du collaborateur en question, qu’il n’en 
sollicitait pas l’audition et qu’il n’avait pas confirmé une telle autorisation par écrit, 
étant rappelé que toute autorisation du Scom devait être délivrée par écrit, sauf 
urgence. 

  Le refus de délivrer une autorisation constituait une décision exécutoire, dès 
lors que le recours dirigé à son encontre n’avait pas d’effet suspensif. Une telle 
décision permettait de mettre en oeuvre des moyens d’exécution forcée pour les 
obligations exigibles qu’elle comportait. Le Scom était ainsi en droit de prononcer sa 
« décision » du 19 novembre 2014 pour exécuter l’obligation du propriétaire du 
fonds de commerce de désigner un nouvel exploitant qui remplissent toutes les 
conditions imposées par la loi pour exploiter le restaurant litigieux dans 
« l’hypothèse où il entend ouvrir ce dernier ». 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles. 

 

 

Considérant, en droit, que : 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, 
prima facie, recevable sans qu’il ne soit nécessaire en l’état de trancher d’autres 
questions de recevabilité (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 

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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010). 

3)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

4)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). 

5)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

6) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 

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immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

7) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 
14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 5 février 
2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 
du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

8)  L'exploitation de tout établissement régi par la LRDBH est soumise à 
l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département de la 
sécurité et de l’économie (art. 4 LRDBH et 1 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 
sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 31 août 1988 (RRDBH - 
I 2 21.01). Le Scom reçoit et instruit les requêtes et délivre les autorisations prévues 
par la LRDBH (art 1 al. 2 RRDBH). En principe, toutes les décisions sont notifiées 
par écrit. En cas d’imprévu ou d’urgence, une décision peut être notifiée oralement; 
dans ce cas, elle doit être confirmée par écrit (art 8 al. 2 RRDBH). 

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9)  En l'espèce, les recourants fondent leur argumentation sur l’existence d’une 
décision du 25 juin 2014, par laquelle M. A______ aurait été autorisé, oralement, par 
un collaborateur du Scom, à exploiter le restaurant litigieux.  

 a. Toutefois, aucune pièce, ni aucune offre de preuve ne vient étayer cette 
allégation. Celle-ci est de surcroît fermement contestée par le Scom. Les arguments 
invoqués par celui-ci, notamment le fait qu’un collborateur n’aurait jamais donné une 
telle assurance au vu de l’extrait du casier judiciaire versé au dossier, est un élément 
supplémentaire convaincant, prima facie, de l’absence de toute autorisation orale. 
Enfin, l’ouverture d’un restaurant sans autorisation est contraire à l’art. 4 LRDBH 
qui veut qu’un établissement ne puisse ouvrir qu’une fois l’autorisation délivrée, 
celle-ci devant de surcroît être écrite. Dans ces conditions, l’existence d’une 
autorisation délivrée oralement et valablement par le Scom le 25 juin 2014, lors du 
dépôt, par l’intéressé, de sa requête en autorisation, doit être, prima facie, niée.  

 b. Il s’ensuit que le raisonnement des recourants sur la possibilité de continuer à 
exploiter est erroné. La décision du Scom du 6 novembre 2014 étant une décision 
négative, l’effet suspensif ne peut être restitué, dès lors que, sous le régime antérieur 
à la décision, le droit d’exploiter le restaurant « Le D______ » n’existait pas.  

 c. Les conclusions relatives à la décision du 19 novembre 2014, pour autant 
qu’elles soient recevables, doivent être rejetées.  

  En l’absence de toute décision favorable à M. A______ en juin 2014, le Scom 
était autorisé à exiger de la société la désignation d’un nouvel exploitant, 
indépendamment de l’aboutissement de la présente procédure. En l’absence 
d’autorisation valablement délivrée, le restaurant n’a pas le droit d’être ouvert à la 
clientèle. En l’espèce, il l’est, sans autorisation. C’est donc, à juste titre, que le Scom 
a fixé un rapide délai pour qu’un nouvel exploitant, répondant aux conditions légales, 
soit désigné. La nullité de la décision litigieuse n’a pas à être constatée, dès lors que 
tel n’est, prima facie, pas le cas. 

  Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n’y a aucune raison de 
« constater, par voie de mesures provisionnelles, l’existence de l’effet suspensif 
inhérent au présent recours ». La menace du dommage considérable alléguée est liée 
au fait que les recourants exploitent d’ores et déjà le restaurant litigieux, prima facie, 
sans aucune autorisation et de façon illégale. Leur intérêt privé ne peut être privilégié 
par rapport à l’intérêt public au respect de la législation en vigueur.  

  Les conclusions plus subsidiaires encore doivent aussi être rejetées, au motif 
que le recourant ne peut se voir accorder par le biais de mesures provisionnelles un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié, en l’occurrence l’autorisation 
d’exploiter, le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant en outre pas 
comme un intérêt digne d'être protégé et donc prépondérant. 

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  Le Scom n’ayant pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant un délai, 
déjà prolongé, au 12 décembre 2014, la prolongation du délai sera refusée, la 
question de savoir si le document du 19 novembre 2014 est une décision pouvant, en 
l’état, rester ouverte. 

10)  Dès lors, la demande de restitution de l'effet suspensif et l’octroi de mesures 
provisionnelles sera rejetée, et le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête en mesures provisionnelles et restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;   

communique la présente décision, en copie, à Me Jérôme Levrat, avocat des recourants 
ainsi qu'au service du commerce. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

J.-M. Verniory 

 

 
  

- 11/11 - 

A/3674/2014 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :