# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9b0ca8c-7f4b-58a3-a5f5-658b0a06044b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2014 A/1603/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1603-2014_2014-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1603/2014-EXPLOI ATA/796/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2014 

 

   dans la cause 

 

SYNDICAT A______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

et 

SOCIÉTÉ B_____ 
 

 

- 2/14 - 

A/1603/2014 

EN FAIT 

1)  La société B______ (ci-après : B______) est une société commerciale 
enregistrée au registre du commerce de Genève depuis le 22 août 1945. Elle a 
pour but social de « mettre à la disposition de ses membres et de la population en 
général des marchandises et des services de qualité à des conditions avantageuses, 
ainsi que des prestations culturelles ; promouvoir les idéaux et intérêts d'ordre 
économique, social et culturel de ses membres et de la population en général ». À 
fin 2013, elle employait environ ______ collaborateurs. 

2)  Le syndicat A______ (ci-après : le syndicat ou A______) est une 
association ayant son siège à Berne. Son but statutaire principal consiste à 
défendre et encourager les intérêts des travailleuses et travailleurs dans les 
domaines sociaux, économiques, politiques, professionnels et culturels. 

3)  B______ dispose d'un règlement interne unique pour toute l'entreprise 
depuis 2006. Le 14 novembre 2013, le bureau de direction de B______ a décidé 
de modifier le règlement interne de l'entreprise en lui adjoignant, dans sa 
prochaine édition, un article concernant les « faits répréhensibles ». 

4)  Le 16 décembre 2013, Monsieur C______, directeur des ressources 
humaines (ci-après : RH) de B______, a envoyé un courriel à Monsieur D______, 
inspecteur du travail à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT). 

  Il lui soumettait le projet de nouvel article du règlement interne, que 
B______ voulait mettre en application dès le 1er janvier 2014, en lui demandant 
s'il lui était possible de lui communiquer un avis à son sujet. 

5)  Le même jour, M. D______ a répondu à l'intéressé, lui aussi par courriel, 
qu'il n'avait pas d'observation majeure à formuler concernant le projet, mais qu'il 
conviendrait à son sens d'ajouter que l'entreprise n'accordait aucune suite aux 
dénonciations anonymes. 

6)  Le 17 décembre 2013, Monsieur E______, secrétaire syndical chez 
A______, s'est adressé par courriel à Madame F______, directrice générale de 
l'OCIRT. 

  Selon ses informations, B______ avait modifié son règlement d'entreprise, 
et avait donc dû soumettre cette modification à l'OCIRT. Le syndicat faisait valoir 
son droit d'accès à cette procédure d'agrément selon l'art. 58 de la loi fédérale sur 
le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 
(LTr - RS 822.11), et remerciait par avance l'OCIRT de mettre à sa disposition la 

- 3/14 - 

A/1603/2014 

demande de modification de B______ et ses motivations, ainsi que l'éventuelle 
décision de l'OCIRT. 

7)  Le nouvel art. 14 du règlement interne de B______ est entré en vigueur le 
1er janvier 2014 et a été diffusé dès après cette date aux employés. Sa teneur est la 
suivante : 

  « 14. Faits répréhensibles 

  Dans le cadre de leur obligation de fidélité, les collaborateurs signalent 
prioritairement à leur hiérarchie, ou à toute autre instance interne compétente 
(RH, Commission du personnel, …), les faits répréhensibles tels que 
dysfonctionnement grave, violation du règlement,… dont ils ont connaissance. 
Ce faisant, ils s'abstiennent de faire usage de procédés anonymes d'information et 
ne font preuve ni de mauvaise foi, ni de volonté de nuire. 

  L'entreprise protège les collaborateurs qui signalent de bonne foi des faits 
répréhensibles contre toute mesure de représailles ». 

8)  Le 6 janvier 2014, le syndicat a envoyé un deuxième courriel – allant dans 
le même sens que le premier – à Mme F______. 

9)  Le 22 janvier 2014, le syndicat a écrit à l'OCIRT. Son premier courriel était 
resté sans réponse. Le 15 janvier 2014, M. D______ avait laissé un message vocal 
à M. E______, lui indiquant que l'OCIRT avait été consulté par B______ et 
n'avait pas rendu de décision formelle, si bien que le syndicat ne pouvait se 
prévaloir du droit de participation prévu à l'art. 58 LTr. 

  Le syndicat était désormais en possession de la nouvelle version du 
règlement interne. L'art. 14 de celui-ci, qui ne permettait pas de s'abstenir de 
dénoncer des faits répréhensibles – y compris des violations bénignes du 
règlement interne –, poussait les collaborateurs à la surveillance de leurs collègues 
et à la délation, alors que l'art. 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, 
du 18 août 1993 (OLT 3 - RS 822.113), interdisait tout système de surveillance 
des travailleurs. 

  Le syndicat était en droit d'avoir accès à la procédure. B______ était en effet 
une entreprise comportant des bâtiments de type industriel, et était donc tenue, 
selon l'art. 37 al. 1 LTr, d'avoir un règlement d'entreprise. Le contenu de ce 
dernier devait, selon l'art. 38 LTr, respecter le droit impératif ainsi que les 
conventions collectives de travail (ci-après : CCT). L'entreprise devait soumettre 
préalablement le règlement d'entreprise à l'autorité cantonale compétente, en vertu 
de l'art. 39 LTr. 

  Le fait que B______ ait porté à la connaissance du personnel le nouveau 
règlement d'entreprise témoignait soit de l'approbation du règlement par l'OCIRT, 

- 4/14 - 

A/1603/2014 

soit d'une violation par l'entreprise de la LTr. Vu la valeur normative du règlement 
interne, son approbation par l'OCIRT valait décision, et permettait au syndicat 
d'exercer les droits de participation que lui ménageait l'art. 58 LTr. 

  L'OCIRT devait notifier par écrit au syndicat sa « décision/approbation » 
relatif au règlement interne de B______. 

10)  Le 29 janvier 2014, B______, ayant reçu le courrier du syndicat du 
22 janvier 2014, s'est adressée à l'OCIRT. 

  Le nouvel art. 14 du règlement interne avait trait à l'obligation de signaler 
prioritairement en interne à toute instance compétente, de s'abstenir de faire usage 
de procédés anonymes et de ne faire preuve ni de mauvaise foi ni de volonté de 
nuire. Cette articulation était du reste celle retenue par le législateur fédéral dans 
son projet de nouvel art. 321abis de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 
du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220). 

  Par ailleurs, jusqu'à preuve du contraire, B______ n'était pas une entreprise 
industrielle, mais une grande entreprise du commerce de détail au sens de l'art. 2 
de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 (OLT 1 –
 RS 822.111). Elle n'avait en particulier pas fait l'objet d'une décision 
d'assujettissement au sens de l'art. 5 LTr pour d'éventuelles parties de l'entreprise. 
Elle n'était dès lors pas assujettie aux art. 37 à 39 LTr, et estimait être en règle du 
point de vue de cette loi. 

11)  Le 4 février 2014, l'OCIRT a répondu au syndicat. 

  Les décisions étaient rendues en bout de processus de mise en conformité, 
lorsque l'OCIRT constatait des infractions à la législation sur le travail au sein 
d'une entreprise. Dans un premier temps, l'OCIRT sollicitait de l'entreprise 
concernée la mise en place de mesures afin de se conformer à la loi. Si elle ne le 
faisait pas, un avertissement était prononcé. En cas de non-respect des injonctions 
contenues dans cet avertissement, une décision administrative était finalement 
rendue sur la base de l'art. 51 LTr, avec indication des voies et délai de recours. 
Seule cette décision était susceptible de recours tant par l'entreprise que par les 
associations d'employeurs ou de travailleurs intéressés. 

  B______ n'était pas une entreprise industrielle au sens de la LTr, si bien que 
son règlement d'entreprise n'était pas soumis à l'approbation de l'OCIRT. Si 
l'entreprise comprenait effectivement certaines installations de nature industrielle, 
celles-ci n'en représentaient qu'une part minime, qui n'avait pas pour effet de 
catégoriser B______ en tant qu'entreprise industrielle. 

  L'office n'ayant pas rendu de décision, l'art. 58 LTr n'était pas applicable. 

- 5/14 - 

A/1603/2014 

  Sur le fond, il était certes exact qu'un règlement d'entreprise devait respecter 
le droit impératif. Cela étant, l'article en cause n'induisait nullement une obligation 
de dénonciation de la part des collaborateurs, et ne représentait dès lors pas une 
atteinte à la personnalité de ceux-ci. 

12)  Le 12 février 2014, le syndicat a répondu à l'OCIRT. 

  Dès lors que le règlement concernait des employés travaillant dans des 
bâtiments industriels, il devait faire l'objet d'une approbation par l'autorité 
compétente. 

  Après avoir précisé qu'il ne partageait pas l'analyse de l'administration sur la 
conformité du règlement au droit impératif, le syndicat a demandé à obtenir une 
décision formelle motivée au sujet de l'approbation du règlement interne, 
l'absence de possibilité pour lui de faire valoir son droit de recours en cas 
d'approbation d'un règlement interne étant constitutif d'un « déni de droit ». 

13)  Le 21 février 2014, l'OCIRT a répondu au syndicat que le droit de recours 
basé sur l'art. 58 LTr ne s'appliquait pas en l'absence de décision. Le fait que 
l'OCIRT n'ait pas rendu de décision ne pouvait constituer un déni de justice. 

  Au surplus, dans la mesure où une part minime de B______ comprenait 
effectivement certaines installations industrielles, cette partie de l'entreprise ferait 
prochainement l'objet d'une décision formelle d'assujettissement, et le règlement 
d'entreprise relatif à cette partie industrielle serait contrôlé, et une décision serait 
aussi rendue à ce sujet. 

14)  Le 25 mars 2014, le syndicat s'est à nouveau adressé à l'OCIRT, cette fois 
par l'intermédiaire d'un avocat. 

  Le refus de rendre une décision formelle constituait bien un déni de justice. 
Vu le droit de recours qui lui était ménagé par l'art. 58 LTr, le syndicat devait être 
reconnu comme partie à la procédure d'approbation du règlement et se voir 
notifier directement les décisions de l'OCIRT. 

15)  Par courrier 28 avril 2014 – tamponné par le syndicat le 29 avril 2014 –, 
l'OCIRT a répondu au conseil du syndicat. 

  Ce dernier n'avait la qualité de partie qu'en matière contentieuse, mais pas 
dans le cadre de la procédure non contentieuse préalable, où elle ne disposait pas 
des droits de l'art. 58 LTr mais de ceux de l'art. 54 LTr. 

  En outre, le texte clair de l'art. 39 LTr n'obligeait l'autorité cantonale à 
rendre une décision que si le règlement interne était non conforme, ce qui n'était à 
ses yeux pas le cas. 

- 6/14 - 

A/1603/2014 

16)  Par acte posté le 30 mai 2014, le syndicat a interjeté recours pour déni de 
justice auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant à la constatation d'un déni de justice et à ce 
que la chambre administrative ordonne à l'OCIRT de reconnaître la qualité de 
partie dans la procédure relative « à la conformité à la LTr » du règlement interne 
de B______ et de rendre une décision à ce sujet. 

  Malgré plusieurs mises en demeure motifs à l'appui, l'OCIRT avait refusé de 
reconnaître au syndicat la qualité de partie et rendre une décision s'agissant de la 
conformité à la LTr du règlement interne de B______. 

  Sa position ne pouvait être suivie. L'art. 4A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoyait le droit à un acte 
attaquable. L'art. 7 LPA attribuait la qualité de partie à toute personne dont les 
droits et obligations pourraient être touchées par la décision à prendre, tandis que 
l'art. 58 LTr conférait un droit de recours aux associations de travailleurs. En sa 
qualité de partie, le syndicat devait aussi pouvoir avoir accès au dossier. 

  La position de l'OCIRT, si elle était admise, priverait les associations de 
travailleurs du droit de recours prévu par l'art. 58 LTr. En effet, dans ce cas, si 
l'autorité administrative considérait un règlement interne comme conforme à la 
loi, elle ne rendait pas de décision et aucune voie de droit n'était ouverte. Un tel 
système consacrerait une inégalité de traitement avec les associations 
d'employeurs, qui elles pourraient toujours faire recours dans les cas où une 
non-conformité à la LTr était constatée. L'OCIRT était dès lors tenu de statuer et, 
sa position constituant un déni de justice, la cause devait lui être renvoyée pour 
qu'il reconnaisse la qualité de partie du syndicat et qu'il statue. 

17)  Le 19 juin 2014, l'OCIRT a conclu au rejet du recours. 

  Il possédait certes la compétence de contrôler la conformité des règlements 
d'entreprise, lesquels devaient lui être soumis. L'art. 39 LTr renvoyait néanmoins à 
l'art. 51 al. 1 LTr. Ce n'était que dans l'hypothèse où l'entreprise contrevenante ne 
donnait pas suite à l'avertissement qu'une décision administrative était rendue par 
l'OCIRT en application de l'art. 51 al. 2 LTr. Les règlements d'entreprise étaient 
ainsi soumis au contrôle de l'OCIRT mais non à son approbation par une décision 
constitutive. 

  La qualification de B______ comme entreprise industrielle n'avait de 
conséquence que sur le caractère obligatoire – dans l'affirmative – ou non – dans 
la négative – de l'édiction du règlement d'entreprise. Dans les deux cas, le 
règlement n'avait pas à être approuvé de manière formelle par l'OCIRT. 

- 7/14 - 

A/1603/2014 

  Dans la mesure où il n'y avait pas d'obligation de rendre une décision, il n'y 
avait pas de déni de justice. Le syndicat critiquait donc en réalité la manière dont 
l'administration avait exercé son pouvoir d'appréciation. 

  Le syndicat ne possédait en outre pas la qualité pour se prévaloir d'un déni 
de justice, car il n'était pas le destinataire direct de la décision éventuellement à 
prendre. Le droit de recours accordé par la LTr aux associations de travailleurs n'y 
changeait rien ; à titre de parallèle, les voisins pouvaient recourir contre un projet 
de construction mais n'étaient pas légitimés à intervenir dans la procédure en 
amont ni à obtenir de l'administration qu'elle rende une décision dont ils n'étaient 
pas destinataires. 

  Le syndicat ne possédait pas non plus la qualité de partie. Il ne pouvait en 
particulier pas invoquer l'art. 4A LPA, lequel ne permettait pas d'obtenir des droits 
matériels qui ne seraient pas prévus par la loi, soit en l'occurrence à contraindre 
l'OCIRT à rendre une décision. Le droit de recours de l’art. 58 LTr ne pouvait 
avoir pour conséquence de permettre aux associations patronales ou syndicales 
d'obtenir des décisions attaquables dans tous les dossiers et d'avoir accès à ceux-
ci. Le projet du Conseil fédéral de 1960 explicitait clairement qu'avait été 
repoussée l'idée de faire participer les associations patronales et syndicales à 
l'exécution de la LTr. 

  Le syndicat ne bénéficiait en outre pas d'un intérêt digne de protection pour 
faire valoir l'art. 4A LPA, car il n'était pas le destinataire direct d'une éventuelle 
décision, et n'était pas touché par la procédure de manière directe et concrète. 

  Enfin, l'art. 44 LTr instituait un secret de fonction spécifique, que le 
syndicat tentait de contourner par le biais de la procédure administrative 
cantonale. 

18)  Le 20 juin 2014, B______ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa 
recevabilité. 

  Le syndicat n'avait pas la qualité pour recourir au sens de l'art. 58 LTr, dès 
lors qu'aucune décision n'avait été rendue. 

  La clause litigieuse était pour le surplus conforme au droit, et s'inspirait 
largement du projet de révision du CO sur les lanceurs d'alerte. Toutefois, pour 
couper court à toute discussion, B______ allait procéder à l'amendement de 
l'art. 14 du règlement interne en y ajoutant la phrase : « Les éléments à caractère 
banal, respectivement les cas de peu de gravité ne sont pas visés », ceci sous 
réserve de l'accord de la commission du personnel. 

19)  Le 23 juin 2014, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 juillet 
2014 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

- 8/14 - 

A/1603/2014 

20)  Le 14 juillet 2014, le syndicat a persisté dans ses conclusions. 

  S'il était vrai que ce n'était qu'en cas d'obligation de rendre une décision que 
l'on pouvait avoir affaire à un déni de justice formel, et que les art. 37 à 39 LTr ne 
prévoyaient pas une procédure devant obligatoirement aboutir à une décision 
formelle, l'obligation de rendre une décision, lorsque la teneur d'un règlement 
d'entreprise était contestée par une association ayant le droit de recours au sens de 
l'art. 58 LTr, découlait de l'art. 4A LPA, qui était indiscutablement applicable aux 
procédures conduites par l'OCIRT. 

  Le syndicat ne cherchait pas à créer de nouveaux droits matériels, mais à 
faire contrôler l'application de la législation existante ; dans le système procédural 
moderne, toutes les décisions de l'administration faisaient l'objet d'un contrôle 
judiciaire. Il ne cherchait pas non plus à exécuter des tâches publiques à la place 
de ou en concours avec l'OCIRT, mais uniquement exercer les droits de partie que 
lui reconnaissait la législation fédérale et cantonale. 

  Enfin, l'octroi des droits de partie aux intéressés qui en jouissaient ne 
pouvait constituer une violation du secret de fonction. 

21)  Les autres parties ne s'étant pas manifestées, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

2) a. Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 ; 134 I 6 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 consid. 5.1 ; 
5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3). 

 b. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, lorsque l'autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, comme c'est le cas ici, les 
règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) imposent que le recours soit interjeté dans 
le délai légal, sous réserve éventuelle d'une fausse indication quant audit délai 

- 9/14 - 

A/1603/2014 

(arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 consid. 2.2 ; 
ATAF 2008/15 consid. 3.2). 

 c. Le droit d’obtenir une décision formatrice ou constatatoire appartient en 
principe à ceux qui disposent d’un droit de recours spécial contre la décision à 
prendre (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1497), y 
compris aux associations disposant d'un droit de recours dans l'intérêt de la loi 
(ATA/777/2013 du 26 novembre 2013 consid. 7b ; ATA/578/2013 du 3 septembre 
2013). 

 d. Selon l'art. 58 LTr, les associations des employeurs et des travailleurs 
intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités 
cantonales et fédérales, étant précisé que l'OCIRT est à Genève l'autorité 
décisionnelle dans le cadre de l'application de la LTr (art. 1 al. 3 cum 2 al. 3 et 
4 al. 3 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 - 
LIRT - J 1 05). 

3)  Ainsi, dans la mesure où il disposerait d'un droit de recours au cas où 
l'OCIRT aurait rendu une décision, le syndicat doit se voir reconnaître la qualité 
pour recourir par-devant la chambre de céans contre un refus de statuer imputé à 
l'OCIRT, étant précisé que tout recours pour refus de statuer présuppose que la 
décision dont le prononcé est refusé ou tarde à venir est elle-même susceptible de 
recours (Alfred KÖLZ/Isabelle HÄNER/Martin BERTSCHI, Verwaltungs- 
verfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n. 1308, qui se 
réfèrent notamment à l'art. 46a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 - PA - RS 172.021). 

4)  En l'espèce, l'OCIRT a dans son courrier tout à fait explicite à ce sujet du 
28 avril 2014, refusé de rendre une décision : ce courrier a apparemment été reçu 
par le syndicat le 29 avril 2014, ce qui faisait courir selon la jurisprudence précitée 
le délai légal de trente jours de l'art. 62 al. 1 let. a LPA. Ce dernier, qui venait à 
échéance le jeudi 29 mai 2014, tombant sur un jour férié, en l’occurrence 
l’Ascension, était donc repoussé au lendemain, soit le vendredi 30 mai 2014, date 
de dépôt du recours. 

  Le recours est donc recevable sur ce principe. 

5)  Néanmoins, si la juridiction administrative admet le recours pour déni de 
justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui 
donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA). 

  Dans cette mesure, toute autre conclusion que le renvoi de la cause à 
l'autorité inférieure pour qu'elle statue est en principe irrecevable. 

  Quoi qu'il en soit, la conclusion du recourant visant à la reconnaissance 
explicite de sa qualité de partie à la procédure non contentieuse ne pourrait se voir 

- 10/14 - 

A/1603/2014 

allouée, à moins de devoir être examinée préjudiciellement, qu'en cas d'admission 
du recours, si bien qu'il convient d'examiner en premier lieu les mérites de ce 
dernier quant à sa conclusion principale, à savoir l'existence d'un refus de statuer. 

6)  La reconnaissance d'un tel refus ne peut être admise que si l'autorité mise en 
demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, si le 
recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 consid. 3.1.2 ; 
ATA/787/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2 ; ATA/164/2011 du 15 mars 2011 
consid. 5). 

  Il convient donc d'examiner si la législation fédérale ou cantonale imposait à 
l'OCIRT de rendre une décision. 

7) a. S'agissant des rapports entre législation fédérale et cantonale, selon l’art. 49 
al. 1 Cst., le droit fédéral prime – lorsqu'il est édicté dans le respect du partage 
constitutionnel des compétences prévues à l'art. 3 Cst. – le droit cantonal qui lui 
est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait 
obstacle à l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des 
prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment 
par leur but ou par les moyens qu’elles mettent en œuvre ou qui empiètent sur des 
matières que le législateur fédéral a réglementées de manière exhaustive 
(ATF 135 I 106 consid. 2.1 ; 128 I 46 consid. 5a ; 128 I 295 consid. 3b ; 
ATA/571/2014 du 29 juillet 2014 consid. 3a). Il interdit également d'interpréter ou 
d'appliquer des normes de droit cantonal en soi non contraires au droit fédéral de 
manière à éluder ou à contredire ce dernier. 

 b. Par ailleurs, l'art. 190 Cst. prévoit que le Tribunal fédéral et les autres 
autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. En cas 
de contradiction entre une loi fédérale et la Cst., l'autorité qui statue peut relever 
celle-là, mais n'en doit pas moins appliquer la disposition de la loi fédérale en 
cause (ATF 135 II 384 consid. 3.1 et les arrêts cités). En revanche, en cas de 
contradiction entre une loi fédérale et le droit international, ce dernier prévaut en 
principe (ATF 133 V 367 consid. 11.1.1 ; 125 II 417 consid. 4c et les arrêts cités). 

8) a. Selon l'art. 50 LTr, intitulé « décisions administratives », les décisions 
fondées sur la LTr ou sur une ordonnance doivent être communiquées par écrit ; 
lorsqu'il s'agit d'un refus total ou partiel de donner suite à une requête, elles 
doivent être motivées et mentionner le droit, le délai et l'autorité de recours 
(art. 50 al. 1 LTr). Il est reconnu que la notion de décision au sens de cette 
disposition se calque sur celle de l'art. 5 PA (Benoît BOVAY, in Thomas 
GEISER/Adrian von KAENEL/Rémy WYLER [éd.], Loi sur le travail – 
commentaire, 2005, n. 2 ad art. 50 LTr ; secrétariat d'État à l'économie [ci-après : 
SECO], commentaire de la loi sur le travail, ad art. 50 LTr). 

- 11/14 - 

A/1603/2014 

 b. En cas d'infraction à la loi, à une ordonnance ou à une décision, l'autorité 
cantonale, l'Inspection fédérale du travail ou le service médical du travail signale 
l'infraction au contrevenant et l'invite à respecter la prescription ou décision qu'il a 
enfreinte (art. 51 al. 1 LTr). Si le contrevenant ne donne pas suite à cette 
intervention, l'autorité cantonale prend la décision voulue, sous menace de la 
peine prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0 ; art. 51 al. 2 LTr). 

9) a. Selon l'art. 5 al. 2 LTr, sont réputées industrielles les entreprises qui font 
usage d'installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter 
des biens ou pour produire, transformer ou transporter de l'énergie, ceci dans trois 
cas de figure prévus aux let. a à c de cette disposition. Les prescriptions spéciales 
de la LTr relatives aux entreprises industrielles ne sont applicables à une 
entreprise ou à certaines parties d'une entreprise qu'en vertu d'une décision 
d'assujettissement rendue par l'autorité cantonale (art. 5 al. 1 LTr), soit l'OCIRT. 

 b. Les art. 37 à 39 LTr traitent du règlement d'entreprise. Toute entreprise 
industrielle est tenue d'avoir un règlement d'entreprise (art. 37 al. 1 LTr). 
L'établissement d'un règlement peut être prescrit par ordonnance aux entreprises 
non industrielles, en tant que la nature de l'entreprise ou le nombre des travailleurs 
le justifient (art. 37 al. 2 LTr), étant précisé toutefois que le Conseil fédéral n'a 
jamais encore fait usage de cette faculté. Enfin, les autres entreprises non 
industrielles peuvent, en se conformant au présent chapitre (ce qui signifie que les 
art. 37 al. 4, 38 et 39 LTr leur sont alors applicables : Wolfgang 
PORTMANN/Jean-Fritz STÖCKLI, Schweizerisches Arbeitsrecht, 3ème éd., 2013, 
n. 1218 ; Frank VISCHER, in Thomas GEISER/Adrian von KAENEL/Rémy 
WYLER [éd.], Loi sur le travail – commentaire, 2005, n. 12 ad art. 39 LTr), 
établir volontairement un règlement d'entreprise. 

10) a. Le règlement d'entreprise doit être soumis à l'autorité cantonale ; lorsque 
l'autorité constate que les prescriptions du règlement d'entreprise ne sont pas 
compatibles avec la LTr, la procédure prévue à l'art. 51 est applicable (art. 39 
al. 1 LTr). L'art. 68 al. 2 OLT 1 se borne à répéter que le règlement d'entreprise 
est remis à l'autorité cantonale. 

 b. Il est incontesté en doctrine que l'examen par l'autorité cantonale au titre de 
l'art. 39 LTr n'a pas de caractère constitutif, et que c'est seulement en cas de 
manquement que l'autorité peut avoir recours à la procédure prévue à l'art. 51 – et 
non 50 – LTr (Wolfgang PORTMANN/Jean-Fritz STÖCKLI, op. cit., n. 1221 ; 
Frank VISCHER, op. cit., n. 4 et 7 ad art. 39 LTr). La jurisprudence parle du 
reste, à propos des invitations à respecter la loi prévues par ce dernier article, de 
simple intervention de l'autorité et non de décision (CAPH/216/2011 du 
12 décembre 2011 consid. 4, non contredit sur ce point par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 4.1 ; voir aussi arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_462/2011 du 9 mai 2012 consid. 3.3). Le SECO, dans son 

- 12/14 - 

A/1603/2014 

commentaire de la LTr, ne cite pas la prise de position sur le règlement 
d'entreprise au sens de l'art. 39 LTr comme une décision selon l'art. 50 LTr 
(SECO, op. cit., ad art. 50 al. 1 LTr). 

 c. La teneur actuelle de l'art. 39 LTr date de 1971, et a été introduite dans le 
cadre de la révision du droit relatif au contrat individuel de travail. Entre 1966 et 
cette date, l'art. 39 al. 1 LTr avait la teneur suivante : « Le règlement d'entreprise 
sera soumis pour approbation à l'autorité cantonale ; celle-ci doit demander l'avis 
de l'inspection fédérale du travail, puis approuver le règlement s'il ne contient rien 
de contraire au droit impératif ». Cette approbation était constitutive et devait faire 
l'objet d'une décision au sens de l'art. 50 LTr (Walther HUG, in Walther 
HUG [éd.], Commentaire de la loi fédérale sur le travail, 1971, n. 8 ss 
ad art. 39 LTr ; cet auteur, par ailleurs auteur du projet de la révision de 1971, 
indique également que dans le nouvel art. 39 LTr, « lorsque […] l'autorité 
cantonale constate, lors de son examen, que la procédure d'établissement du 
règlement d'entreprise qui lui a été soumis est viciée ou qu'il contient des 
dispositions incompatibles avec la loi, c'est la procédure prévue à l'art. 51 LTr qui 
doit intervenir » - ibid., n. 10 ad art. 39 LTr). 

 d. Il y a au surplus lieu de relever le contexte dans lequel la modification de la 
disposition précitée a eu lieu. En effet, l'office fédéral de l'industries, des arts et 
métiers et du travail (ci-après : OFIAMT) avait écrit dans un rapport du 12 juillet 
1968 que l'approbation des règlements d'entreprise entraînait trop de travail pour 
l'administration tant fédérale que cantonale et constituait un exercice largement 
inutile, si bien qu'il avait proposé de renoncer purement et simplement à 
l'approbation, en suggérant que le règlement d'entreprise devait seulement être 
soumis à l'autorité cantonale (Walther HUG, op. cit., n. 1 ad art. 39 LTr). Selon 
les travaux préparatoires (BO CE 1970 367, intervention BOREL en tant que 
rapporteur de commission), la modification « a été proposée par l'OFIAMT à la 
suggestion de milieux patronaux », étant précisé qu'elle n'a fait l'objet d'aucun 
débat aux chambres suite à cette présentation. 

11)  En l'espèce, il importe peu que B______ soit ou non une entreprise 
industrielle, dès lors qu'elle a choisi d'édicter un règlement d'entreprise et qu'elle 
est à ce titre soumise à l'art. 39 LTr. 

  Il ressort du dossier que B______ a, conformément à l'art. 39 al. 1 LTr, 
soumis son projet de modification du règlement d'entreprise à l'OCIRT. Ce dernier 
ayant estimé qu'il ne contenait rien de contraire à la LTr ou à ses ordonnances 
d'application, il n'avait pas à rendre une décision au sens de l’art. 50 LTr ; eût-il 
du reste constaté un manquement qu'il n'aurait dû rendre une telle décision que 
suite à un avertissement resté sans suite, comme le prévoit l'art. 51 al. 2 LTr. 

  En adoptant l'art. 39 LTr, et avant lui les art. 50 et 51 LTr, le législateur 
fédéral a sciemment voulu mettre en place un système qui ne correspond pas à la 

- 13/14 - 

A/1603/2014 

logique actuelle du droit administratif général, et qui consacre indirectement une 
inégalité de traitement entre associations de travailleurs et associations 
d'employeurs. Dans la mesure toutefois où ce système procède d'une loi fédérale, 
l'art. 190 Cst. oblige les autorités et juridictions administratives, dont la chambre 
de céans, à ne pas s'en écarter. 

  Quant à l'usage éventuel de l'art. 4A LPA, il résulte du principe de la 
primauté du droit fédéral que l'interprétation ou l'application du droit cantonal de 
procédure ne saurait avoir pour effet d'annihiler une ou plusieurs dispositions 
contenues dans une loi fédérale ou, plus spécifiquement en l'espèce, de revenir à 
l'ancien système d'approbation des règlements d'entreprise tel qu'en vigueur entre 
1966 et 1971. On ne saurait donc par ce biais imposer à l'OCIRT de rendre une 
décision d'approbation sujette à recours. 

12)  Il résulte de ce qui précède que l'OCIRT n'avait pas d'obligation de rendre 
une décision. Le recours pour refus de statuer doit donc être rejeté dans la mesure 
où il est recevable, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'éventuelle 
qualité de partie du syndicat dans la procédure de l'art. 39 al. 1 LTr. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA), pas plus qu'à B______, qui n'y a pas conclu. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 30 mai 2014 par le 
syndicat A______ contre le refus de statuer signifié par l'office cantonal de l'inspection 
et des relations du travail le 28 avril 2014 ; 

met à la charge du syndicat A______ un émolument de CHF 1'000.- ;  

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 14/14 - 

A/1603/2014 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, à la société B______, ainsi qu’au 
secrétariat d’État à l’économie. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, 
M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :