# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92772dfc-9f00-53ae-ade0-a5f39406f6ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.05.2021 A/2391/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2391-2020_2021-05-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Catherine TAPPONNIER, Karine STECK, 
Eleanor McGREGOR et Marine WYSSENBACH, Juges; Dana DORDEA et 
Christine LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

, . R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2391/2020 ATAS/531/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mai 2021 

 

 

En la cause 

A______, sise ______, à ONEX recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

SECRÉTARIAT D’ÉTAT À L’ÉCONOMIE, sis Holzikofenweg 
36, BERNE 

 

intimé 

 

                     
appelé en 
cause                        

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Le 18 mars 2020, la A______ (ci-après l’employeuse ou la recourante) a transmis à 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction 
de l’horaire de travail (ci-après RHT) dès le 17 mars 2020, pour trois collaborateurs 
à raison de 100 % et pour une période indéterminée, à la suite de l’adoption de 
l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) 
du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24). La demande de RHT 
concernait l’organiste, l’intendante et la nettoyeuse. 

2. Par décision du 25 mai 2020, l’OCE a indiqué qu’il ne faisait pas opposition au 
paiement de l’indemnité en cas de RHT à l’employeuse pour la période du 17 mars 
2020 au 16 septembre 2020, se référant notamment à l’art. 8c de l’ordonnance sur 
les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus 
(COVID-19) du 20 mars 2020 (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 
837.033), selon lequel le délai de préavis était à renouveler lorsque la RHT durait 
plus de six mois.  

3. Le 8 juin 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO) a fait 
opposition à l’encontre de la décision précitée, concluant à son annulation.  

L’employeuse devait manifestement être qualifiée d’entreprise publique ou 
d’administration, ou d’entreprise fournissant des services publics. Or, on ne pouvait 
pas constater dans quelle mesure l’employeuse avait fourni la preuve qu’il existait 
un risque imminent pour les collaborateurs concernés de perdre leur emploi. Elle 
n’avait dès lors pas le droit à l’indemnité en cas de RHT. Il convenait d’annuler la 
décision et d’exiger de l’employeuse qu’elle présente les documents requis pour 
justifier la perte imminente d’emplois pour les collaborateurs concernés.  

4. Par courriel du 11 juin 2020, l’OCE a transmis à l’employeuse l’opposition du 
SECO et lui a accordé un délai au 18 juin 2020 pour répondre aux questions 
suivantes :  

- L’employeuse bénéficiait-elle de subventions étatiques (Confédération/canton 
commune) ? Le cas échéant, quel taux représentaient ces dernières par rapport à 
ses revenus globaux ? 

- L’employeuse assumait-elle un risque entrepreneurial ou de faillite ? 

- L’employeuse était-elle confrontée à un risque immédiat de disparition des 
emplois concernées par la demande (dans quel délai), malgré les subventions 
dont elle bénéficiait, ou ces emplois étaient-ils au contraire garantis au vu de la 
mission de l’employeuse ? 

- Ses employés avaient-ils le statut de fonctionnaire ? 

5. Par courriel du 17 juin 2020, l’employeuse a indiqué à l’OCE qu’elle ne bénéficiait 
pas de subventions étatiques pour son fonctionnement. Le taux de 

 
 
 

 

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subventionnement par rapport à ses revenus était de 0 %. Elle dépendait de dons, 
d’offrandes (inexistantes pendant le confinement) et des revenus de ses locations.  

La paroisse était organisée en association. Si elle ne pouvait faire face à ses 
engagements financiers, elle devrait être dissoute. Les personnes mises au chômage 
partiel n’avaient plus ou beaucoup moins de travail à fournir, à savoir : l’organiste 
officiant lors de cultes (ces derniers avaient repris le 8 juin 2020) ; l’intendante 
(plus aucune communauté n’avait loué les locaux, il n’y avait dès lors aucun 
contrôle à faire) ; la personne s’occupant du ménage (personne ne venant à l’église, 
il n’y avait pas besoin de faire le ménage) ; et la secrétaire (en télétravail, elle 
s’était retrouvée avec moins d’activité).  

À l’heure actuelle, tout le monde reprenait son travail au même taux qu’avant la 
pandémie. Ses employés n’avaient pas le statut de fonctionnaire. 

6. Par décision sur opposition du 23 juin 2020, l’OCE a admis l’opposition du SECO 
et annulé sa décision du 25 mai 2020. 

La notion d’entreprise n’était pas la même que celle d’employeur. Le simple fait 
d’être employeur n’était pas suffisant pour pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas 
de RHT, encore fallait-il être une entreprise au contact direct avec un marché 
économique.  

En l’espèce, l’employeuse ne produisait pas de biens ou n’offrait pas de services 
qui étaient en contact avec le marché. Même si ses revenus avaient diminué en 
raison des mesures sanitaires interdisant les regroupements, cela ne suffisait pas à 
générer un droit à l’indemnité en cas de RHT. Par ailleurs, bien qu’invitée à 
indiquer si elle encourait un risque entrepreneurial, elle ne s’était pas prononcée. 
Faute d’autres éléments, il devait être retenu qu’un tel risque n’existait pas. Enfin, 
même si une dissolution ex lege était possible, cette issue n’était pas vraisemblable 
au sein de l’Église protestante de Genève (ci-après : EPG), laquelle percevait entre 
autres l’impôt ecclésiastique. L’employeuse ne pouvait dès lors pas bénéficier de 
l’indemnité en cas de RHT.  

7. Par acte du 13 août 2020, l’employeuse a formé recours à l’encontre de la décision 
sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), concluant principalement à son annulation 
et à l’octroi de l’indemnité pour cause de RHT dès le 17 mars 2020, et 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle décision.  

Contrairement à la plupart des cantons suisses, l’Église et l’État n’étaient pas liés 
institutionnellement. L’EPG n’était dès lors pas une institution de droit public, mais 
une association constituée selon les art. 60 et ss du Code civil suisse du 10 
décembre 1907 (CC - RS 210). La recourante tirait ainsi ses revenus de dons privés 
et, pour partie, du rendement de ses immeubles. Elle ne bénéficiait d’aucune 
subvention de nature publique, ni de l’EPG, comme cela ressortait de ses comptes 
2019, qu’elle produisait. Elle assumait un risque entrepreneurial – car elle devait 
trouver par elle-même des sources de financement qui couvraient l’ensemble des 

 
 
 

 

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charges –, de même qu’un risque d’exploitation qui, par manque de ressources, 
pouvait conduire à une cessation d’activité. Des restructurations avaient eu lieu ces 
dernières années, comme des suppressions de postes et des fermetures de paroisses 
du fait que les ressources obtenues auprès d’entreprises privées et de particuliers ne 
couvraient pas l’ensemble des charges.  

La recourante fournissait des services d’ordre social et spirituel, et non de nature 
publique. La crise de la Covid-19 du mois de mars 2020 avait soudainement 
paralysé ses activités, à savoir cultes, catéchismes, réunions des groupes de jeunes, 
d’adultes et d’aînés, etc. Parallèlement, les ressources propres au maintien de 
l’activité ne pouvaient plus être obtenues, la plupart des privés étant confrontés à de 
graves difficultés financières, les revenus provenant de la location du temple et des 
locaux paroissiaux n’étant plus réalisables, et les quêtes à la sortie de l’Église 
n’étant plus possibles en raison de la suspension des cultes. Il existait donc un 
risque imminent de licenciement et dès lors de perte d’emplois.  

Contrairement à ce que soutenaient le SECO et l’OCE, les difficultés financières de 
la recourante n’étaient pas couvertes par des fonds publics. Elle était donc menacée 
dans son existence si elle ne bénéficiait pas des indemnités en cas de RHT. Elle ne 
pouvait aucunement être apparentée à une entreprise publique ou à une 
administration, en raison du risque d’exploitation assumé. Elle ne pouvait non plus 
être assimilée à un secteur privatisé fournissant des services sur mandat d’une 
collectivité publique, dont les difficultés financières étaient couvertes par des fonds 
publics. Enfin, tous ses employés étaient engagés sur la base d’un contrat de droit 
privé. 

8. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2391/2020. 

9. L’OCE a répondu au recours le 3 septembre 2020, concluant à son rejet.  

La recourante n’apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
querellée, il convenait de la confirmer.  

L’OCE relevait à toutes fins utiles que le but de l’indemnité en cas de RHT était de 
préserver les emplois dans les entreprises dans lesquelles ils risquaient de 
disparaître en raison d’une évolution économique défavorable. Cette indemnité 
avait été instituée pour les entreprises, produisant des biens et offrant des services, 
qui étaient directement en contact avec le marché et assumaient un risque propre 
d’exploitation, soit de liquidation en cas de difficultés économiques. Ce n’était pas 
le cas de la recourante, qui n’offrait pas de services en contact avec le marché et 
n’encourait dès lors aucun risque entrepreneurial.  

10. Le 17 septembre 2020, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions et 
reprenant pour l’essentiel les arguments contenus dans son recours.  

Pour le surplus, elle relevait que l’intimé semblait exclure du droit aux indemnités 
en cas de RHT toutes les associations caritatives, par exemple Pro Juventute, ainsi 
que les paroisses séparées de l’État qui offraient des services et étaient rémunérées 

 
 
 

 

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par des dons. Cette interprétation semblait contraire à la volonté du législateur et à 
la pratique de la RHT. Les paroisses comme ces associations étaient autant en 
contact avec le marché même si, pour des raisons inhérentes à leur spécificité, elles 
étaient financées de manière volontaire par des contributeurs qui n’étaient pas 
forcément leurs propres clients.  

Dans sa pratique, l’OCE ne refusait pas systématiquement les indemnités de RHT à 
des associations caritatives. Ainsi, la communauté œcuménique des personnes 
handicapées et de leurs familles, un des services de l’EPG, dont les structures et le 
financement étaient identiques à la recourante, avait bénéficié en avril et mai 2020 
du chômage partiel pour sa secrétaire. De même, la paroisse du Petit-Lancy-Saint-
Luc, qui faisait également partie de l’EPG, avait aussi bénéficié des indemnités de 
RHT en avril et mai 2020 pour sa secrétaire. Cette dernière était également la 
secrétaire de la recourante. Partant, une même personne, qui faisait le même travail 
dans deux paroisses de la même Église, aux structures juridiques identiques, était 
traitée différemment dans les mêmes circonstances. La recourante avait appris que 
l’association Pro Juventute avait également bénéficié d’indemnités en cas de RHT. 
Il s’agissait ainsi d’une inégalité de traitement proscrite par l’art. 8 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

11. Par ordonnance du 15 octobre 2020, la chambre de céans a appelé en cause le 
SECO et l’a invité à se déterminer sur le recours. 

12. Parallèlement, le 5 novembre 2020, l’employeuse a transmis à l’OCE un préavis de 
RHT dès le 2 novembre 2020, pour les trois mêmes employés, qui ne pouvaient 
plus exercer leur activité depuis le 2 novembre 2020.  

13. Par décision du 6 novembre 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT, se référant 
aux directives du SECO applicables au moment du prononcé de la décision et 
reprenant pour l’essentiel les mêmes arguments que dans sa décision sur opposition 
rendue à la suite de la première demande de RHT. Par ailleurs, la requête n’avait 
pas été envoyée au moins dix jours avant le début de la période souhaitée de RHT.  

14. L’employeuse a formé opposition à l’encontre de la décision précitée le 
13 novembre 2020, concluant à son annulation et à l’octroi d’indemnités en cas de 
RHT à compter du 2 novembre 2020. 

Elle faisait valoir les mêmes arguments que dans son recours du 13 août 2020.   

S’agissant du délai, l’État de Genève avait fermé les lieux de culte le 1er novembre 
2020, avec effet au 2 novembre 2020 à 19 h. Il aurait donc été impossible de 
prévoir que la paroisse devrait avoir recours aux indemnités en cas de RHT dix 
jours à l’avance. 

15. Le SECO s’est déterminé le 7 décembre 2020 à la suite de son appel en cause dans 
le cadre de la procédure A/2391/2020, et a conclu à ce que l’indemnité en cas de 
RHT soit octroyée à la recourante.  

 
 
 

 

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Les éléments apportés par la recourante démontraient qu’il existait un risque 
immédiat et concret de disparition d’emplois et qu’il n’y avait aucune garantie de 
couverture des coûts d’exploitation : la recourante ne percevait aucune subvention, 
tirait ses revenus de dons privés et des rendements de ses immeubles ; ses employés 
n’avaient pas le statut de fonctionnaire et étaient donc engagés sous la forme d’un 
contrat de droit privé.  

Par ailleurs, le fait que la recourante soit organisée en association ne la privait pas 
pour autant du droit à réclamer une indemnité en cas de RHT. En effet, si une 
organisation dont le but était le bien-être de ses membres et qui était financée par 
les cotisations de ces derniers ne subissait généralement aucune perte économique, 
il n’en était pas de même d’une association qui fournissait des services et se 
finançait grâce aux droits qu’elle recevait en retour (par exemple les produits de 
vente et les droits d’entrée), et qui pouvait donc subir des pertes économiques en 
raison des mesures officielles ; ses emplois pouvaient être menacés. Partant, le droit 
à l’indemnité en cas de RHT pouvait être accordé si les autres conditions en étaient 
remplies (perte de travail inévitable ne pouvant être évitée par des mesures 
économiquement raisonnables, au moins 10%, temporaire, type de contrat de 
travail, etc.). En l’espèce, la recourante offrait des services qui étaient en contact 
avec le marché. Se finançant grâce aux droits qu’elle recevait en retour, elle pouvait 
effectivement subir des pertes économiques.  

16. Par décision sur opposition du 10 décembre 2020, l’OCE a rejeté l’opposition du 
13 novembre 2020 et confirmé sa décision du 6 novembre 2020. 

La paroisse, bien qu’étant employeuse, n’était pas une entreprise au contact direct 
avec un marché économique et ne pouvait donc pas bénéficier de l’indemnité en cas 
de RHT.  

Par ailleurs, le Conseil d’État avait interdit, dans son arrêté du 1er novembre 2020, 
les services religieux et autres manifestations religieuses accessibles au public, 
exception faite des cérémonies religieuses de mariage jusqu’à cinq participants, et 
des funérailles accessibles au public jusqu’à cinquante participants. La paroisse 
n’avait dès lors pas eu l’obligation de fermer à la suite de cet arrêté et ses employés 
pouvaient continuer d’exercer leur activité, par exemple l’organiste en jouant de 
son instrument, cela ne nécessitant pas de rencontre en présentiel et pouvant être 
effectué par visioconférence, moyen qui avait déjà dû être pratiqué dans le cadre 
des restrictions beaucoup plus importantes imposées lors de la première vague du 
Covid. De même, la paroisse n’étant pas fermée, elle devait continuer à être 
entretenue à tout le moins aussi régulièrement qu’avant la pandémie en raison des 
mesures sanitaires à respecter ; l’intendante et la nettoyeuse n’étaient dès lors pas 
inoccupées. Par ailleurs, les représentants des Églises avaient plus de travail depuis 
la pandémie, puisqu’ils devaient être plus proches de leurs membres, notamment les 
plus vulnérables ; enfin, le nombre de décès à Genève étant particulièrement 
important actuellement, les offices religieux y relatifs étaient également plus 
fréquents, engendrant une augmentation de travail pour les représentants des 

 
 
 

 

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Églises et leurs collaborateurs, étant relevé que les cérémonies religieuses de 
mariage n’étaient pas non plus interdites.  

Partant, si la paroisse avait fermé d’elle-même, elle n’avait pas seulement pris 
toutes les mesures afin de limiter la perte de travail, mais au contraire augmenté le 
dommage subi. Par ailleurs, une perte de revenus locatifs ne donnait pas le droit à 
l’indemnité en cas de RHT car il ne s’agissait pas d’une perte de travail.  

Au surplus, l’église n’ayant pas eu l’obligation de fermer et la paroisse n’ayant 
envoyé son préavis que le 5 novembre 2020, l’indemnité en cas de RHT n’aurait 
dans tous les cas pu lui être accordée que dès le 15 novembre 2020, soit dix jours 
après le dépôt de sa requête.  

17. Par acte du 21 décembre 2020, l’employeuse a formé recours à l’encontre de la 
décision sur opposition précitée auprès de la chambre de céans, concluant à son 
annulation et à l’octroi d’indemnités en cas de RHT à compter du 2 novembre 
2020. 

Elle reprenait pour l’essentiel les arguments contenus dans son opposition et, se 
référant à la procédure ouverte à la suite de la première fermeture en mars 2020, 
s’étonnait que l’OCE n’ait pas tenu compte de la détermination du SECO du 
7 décembre 2020, laquelle concluait à ce que l’indemnité en cas de RHT lui soit 
accordée. Pour le surplus, et contrairement à ce que soutenait l’intimé, la recourante 
n’avait eu d’autre choix que de fermer l’église, ses activités habituelles ne pouvant 
plus être exercées. Elle n’avait dès lors pas augmenté le dommage subi, mais pris 
toutes les mesures afin de limiter la perte de travail. L’exemple cité de l’organiste 
était inapproprié, ce dernier ne jouant que pour des cultes en présentiel ; une 
diffusion par vidéoconférence n’était pas envisageable. Le temple n’ayant plus 
d’activité, le travail de conciergerie devenait inutile, la désinfection des locaux 
n’ayant de sens que si ceux-ci étaient fréquentés. Quant à la prétendue 
augmentation du travail pour les représentants des églises, elle était inexacte, et 
dans tous les cas, ce travail n’était aucunement lié au travail administratif de la 
secrétaire ou d’une autre personne. Les services funèbres des nombreux décès 
actuels étaient par ailleurs effectués au centre funéraire de Saint-Georges ; ceux 
célébrés à la paroisse ne relevaient pas du cahier des charges de l’organiste et de la 
concierge ; c’étaient les familles des défunts qui finançaient l’organisation d’un 
service funèbre au temple. Il en était de même des cérémonies religieuses de 
mariage, qui n’avaient d’ailleurs pratiquement jamais lieu en novembre.  

La recourante ne prétendait pas qu’une perte de ses revenus locatifs donnait droit à 
l’indemnité en cas de RHT ; elle affirmait seulement que les ressources propres au 
maintien de l’activité ne pouvaient plus être obtenues car la plupart des privés 
étaient eux-mêmes confrontés à de graves difficultés financières et dès lors ne 
pouvaient plus financer la paroisse, menaçant ainsi ses emplois.  

18. Ce second recours a été enregistré sous le numéro de cause A/4349/2020.   

 
 
 

 

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19. L’intimé a répondu à ce second recours le 14 janvier 2021, concluant à son rejet, la 
recourante n’apportant aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
querellée. 

20. La recourante a répliqué le 27 janvier 2021, persistant dans ses conclusions. 
Contrairement à ce que soutenait l’OCE, la prise de position du SECO du 
7 décembre 2020 constituait un élément nouveau et déterminant, qui lui donnait 
entièrement raison sur son droit à percevoir l’indemnité en cas de RHT. 

21. Invité à répondre à la détermination du SECO dans la procédure A/2391/2020, 
l’OCE a, dans son écriture du 8 février 2021, persisté dans ses conclusions.  

La recourante n’exerçait aucune activité économique et vivait de donations, comme 
elle le reconnaissait elle-même. Elle ne pouvait dès lors être qualifiée d’entreprise 
au contact avec le marché économique, et on ne pouvait pas retenir qu’elle offrait 
des services qui étaient en contact avec le marché, ni qu’elle se finançait grâce aux 
droits reçus en retour.  

À cet égard, les dons n’étaient pas faits en contrepartie d’une prestation définie de 
la paroisse, mais laissés au bon vouloir des contributeurs. Par ailleurs, même si 
aucune quête n’avait pu être faite à la sortie du culte – faute pour celui-ci d’avoir eu 
lieu – cela devait être considéré comme une perte de gain et non une perte de travail 
puisque les pasteurs avaient, depuis le début de la pandémie, au moins autant de 
travail, voire plus qu’avant dès lors qu’ils devaient soutenir les paroissiens en 
difficulté. 

Enfin, l’intimé avait été informé que c’étaient des difficultés internes à l’Église, et 
non la pandémie, qui faisaient craindre à la recourante le départ partiel de quelques 
gros donateurs.  

22. Le 22 février 2021, la recourante a répliqué à la dernière écriture de l’intimé.  

Les arguments soulevés relatifs à la prétendue augmentation du travail des pasteurs 
ne la concernaient pas, ces derniers étant salariés de l’EPG. Les membres du 
personnel de la recourante étaient la secrétaire, l’organiste, le concierge et 
l’intendante, qui n’avaient plus pu travailler en raison de la fermeture des Églises.  

23. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 14 avril 2021.  

a. Monsieur B______, pasteur, représentant la recourante, a indiqué que celle-ci ne 
touchait pas de contributions ecclésiastiques, même en cas de difficultés 
financières. La recourante était propriétaire de deux immeubles d'habitation qu’elle 
louait. Elle n’avait pas eu d'impact financier sur la location de ces deux immeubles 
durant les mois COVID, au contraire de la location du temple et des salles de 
paroisse ; en effet, la recourante avait renoncé aux loyers des locataires 
(communautés, soit des églises), qui louaient ces locaux à l'année, parce que ces 
locataires étaient eux-mêmes en difficulté au vu de la diminution des dons et du fait 
qu’ils ne pouvaient se réunir en raison du confinement. Les loyers des 
communautés représentaient environ CHF 100'000.- par année, correspondant au 

 
 
 

 

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montant figurant dans les comptes 2019. Les salles n’étaient pas louées à des 
particuliers, parce qu’elles étaient réservées tous les soirs et les weekends par les 
communautés. Il s'agissait principalement d'Églises d'immigration (Église 
érythréenne orthodoxe, Église chilienne protestante par exemple).  

La recourante n’avait pas du tout reçu ces loyers pendant trois mois au printemps 
2020 et durant le mois de novembre 2020. La paroisse avait été totalement fermée 
pendant la même période. Au printemps, il n'y avait eu aucune activité ; il était 
possible qu'il ait eu un enterrement en novembre. Ceux-ci se faisaient en principe à 
C______.  

Les loyers des immeubles n'entraient pas dans les comptes de la recourante : celle-
ci n’avait pas accès à ces revenus, mais recevait une somme de CHF 100'000.- par 
année pour la rénovation du temple, ce qui correspondait environ aux coûts de 
rénovation annuels sur les dix dernières années. Les revenus des immeubles 
servaient à l'entretien du temple ; les immeubles avaient dès le départ été construits 
dans ce but. M. B______ ne savait pas si l'assemblée générale aurait pu décider que 
cette somme fût attribuée aux salaires pendant la période COVID. Selon lui, cela 
n’était pas possible car cela n’était pas prévu, en tout cas pour le moment.  

La rubrique « parking » correspondait à une douzaine de places louées à des privés. 
Les revenus revenaient à la recourante et les loyers avait été entièrement payés 
pendant l’année 2020. La rubrique « Froc » se rapportait à une organisation 
indépendante de boutique de seconde main, qui versait la moitié de ses bénéfices à 
la recourante. Cette activité avait lieu les mercredis après-midi dans les salles de 
paroisse et elle avait dû fermer pendant la période de confinement. La boutique 
Froc avait été fermée quasiment toute l'année, en raison des mesures liées au 
COVID, vu la proximité des personnes et le fait qu'elles touchaient les habits, et 
parce qu’elle était de toute manière fermée en juillet et août. En 2020, la recourante 
n’avait pas non plus pu organiser de vente de paroisse (kermesse) en raison des 
mesures liées au COVID ; elle était prévue en novembre de chaque année.  

M. B______ ne savait pas ce que représentaient les montants mentionnés sous 
"prélèvements fonds immeubles" ; il allait se renseigner auprès de la trésorière. 
L’assemblée générale n'ayant pas pu se réunir, les comptes 2020 n'avaient pas pu 
être approuvés, mais ils avaient été établis et seraient transmis à la chambre. Durant 
l’année 2020, il n'y avait pas eu d'excédent de recettes mais des pertes, entre 
CHF 5'000.- et 8'000.-, à confirmer.  

Le montant des dons n’avait pas spécialement diminué. En revanche, les collectes 
(faites lors des enterrements, baptêmes et mariages), les offrandes et les actes 
pastoraux avaient diminué. Les collectes majeures n’étaient pas destinées à la 
paroisse. Les offrandes correspondaient aux collectes des cultes.  

La recourante avait demandé des RHT pour la nettoyeuse, l'intendante, l'organiste 
et la secrétaire au printemps. Toutes ces personnes travaillaient encore pour la 
paroisse. La recourante avait eu assez de réserves pour pouvoir les payer et n’avait 

 
 
 

 

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pas dû faire de démarches particulières pour obtenir de l'argent à cette fin. Elle ne 
savait toutefois pas combien de temps la situation allait durer. Si elle s'était 
prolongée, elle aurait dû résilier les contrats de ces employés. Quand l'église était 
fermée, ces derniers n’avaient pas travaillé du tout. Ils avaient recommencé à 
travailler comme d'habitude dès le mois de juin 2020, dès qu’ils avaient eu 
l'autorisation d'ouvrir. M. B______ pensait que le salaire de l'organiste était de 
l'ordre de CHF 14'000.- par année.  

Pendant les trois mois du printemps 2020, les inhumations dans le cercle familial 
restreint étaient autorisées. Il y en avait eu beaucoup et elles avaient en principe eu 
lieu à C______. Les collectes étaient beaucoup moins importantes qu'en temps 
normal puisqu'il y avait moins de personnes. De mémoire, il n'y avait pas eu 
forcément plus d'actes pastoraux liés aux enterrements, mais pas du tout de 
mariages et de baptêmes.  

Les employés de la recourante avaient de nouveau arrêté de travailler dès le mois de 
novembre, sauf la secrétaire qui avait continué à travailler depuis la maison car elle 
avait du travail en retard. L'intendante, qui passait normalement tous les soirs pour 
contrôler l’état de la paroisse et l’extinction des lumières, n’avait pas du tout 
travaillé pendant la fermeture de celle-ci en 2020.  

M. B______ contestait que la paroisse ait eu des difficultés internes faisant craindre 
le départ partiel de quelques gros donateurs. L'OCE confondait probablement deux 
affaires différentes. La paroisse ne pouvait être assimilée à l’EPG. Elle était 
totalement indépendante de celle-ci, étant précisé que cette dernière payait les 
pasteurs. 

Sur question de la représentante de l’intimé, M. B______ a précisé qu’il y avait eu 
beaucoup d'enterrements, non dans les locaux de la paroisse, mais à C______ ; il 
officiait alors en personne. Il y avait eu des collectes, mais moins importantes que 
d'habitude (dix personnes maximum). La recourante avait suivi les consignes de 
l’Église qui étaient strictes pour fermer la paroisse.  

b. Monsieur D______, coprésident, a précisé que la paroisse d'A______ était la 
seule à être propriétaire du temple. Les autres temples sur Genève appartenaient à 
l’EPG. 

c. Selon Madame E______, représentant l’intimé, il était possible que des RHT 
aient été accordées à la paroisse du F______. L’OCE avait octroyé largement les 
RHT en mars 2020 et le SECO n'avait pas contesté ses décisions au début (il y avait 
eu dix-sept mille décisions). Il l’avait fait par la suite, en mai sauf erreur, et à partir 
de là l’intimé avait traité différemment les affaires liées aux paroisses et Églises. 
Mme E______ pourrait vérifier les décisions rendues dans ce cadre (paroisse de 
F______). Il était possible qu'il ait eu des décisions d'octroi des RHT à d'autres 
paroisses pour des cas que l’OCE n’avait pas pu revoir. Actuellement et depuis mai 
2020, l’OCE refusait les RHT à toutes paroisses et Églises, toute religions 
confondues. Il y en avait beaucoup.   

 
 
 

 

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- 11/29 - 

d. À l’issue de l’audience, les parties ont toutes deux persisté dans leurs 
conclusions. Un délai au 5 mai a été imparti à la recourante pour produire ses 
comptes 2020, le contrat de travail de l'organiste et des explications sur la rubrique 
des comptes "prélèvements fonds immeubles". Dans le même délai, l’intimé devait 
vérifier si les RHT avaient été données à d'autres paroisses, avec l'éventuelle 
évolution sur les périodes.  

24. Le 22 avril 2021, la recourante a produit les comptes 2020 de la paroisse, le contrat 
de l’organiste et une copie des demandes de RHT pour le printemps 2020. Il 
s’agissait de quatre personnes (contre trois au mois de novembre).  

Le salaire de l’organiste s’élevait à CHF 12’535.90 bruts par année. Les offrandes 
enregistraient les collectes des cultes ordinaires.  

La rubrique « prélèvement fonds immeuble » dans les comptes correspondait à un 
montant pris sur les revenus des immeubles locatifs permettant à la recourante de 
s’acquitter de sa participation solidaire à l’EPG 2ème pilier (calculée sur les revenus 
des immeubles locatifs), qui figurait également dans les charges. Comme indiqué 
lors de l’audience, la paroisse était propriétaire de son temple et de deux 
immeubles. Le revenu de ces derniers servait exclusivement à financer les 
hypothèques, les amortissements et l’entretien de ceux-ci, ainsi qu’à payer la 
participation solidaire (et obligatoire) EPG 2ème pilier.  

25. Le 27 avril 2021, l’intimé a indiqué que la paroisse F______ avait bien bénéficié de 
RHT en avril et mai 2020. Il n’avait par contre pas trouvé de dossier relatif à la 
Communauté œcuménique des personnes handicapées et leurs familles. Les 
situations de chaque entité requérant la RHT étaient différentes, notamment quant à 
leur mode de financement et au risque de disparition d’emplois.  

26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En vertu de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première 

 
 
 

 

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- 12/29 - 

procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être 
introduites (al. 2). 

En l'espèce, au vu de l'identité des parties et de la connexité matérielle des causes, il 
se justifie de joindre les causes A/2391/2020 et A/4349/2020. 

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 LPA). Interjetés 
dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu notamment de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b LPA), les recours sont recevables (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour 
deux périodes à compter du 17 mars et du 2 novembre 2020, ainsi que sur la durée 
de ce droit.  

5. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L'indemnité s'élève à 80% de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). Elle doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI) et 
sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue d'une procédure 
spécifique (art. 36 et 39 LACI), moyennant un délai d'attente de trois jours au 
maximum (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur 
l'assurance-chômage, OACI - RS 837.02]).  

Cette prestation permet aux employeurs de faire des économies sur les frais 
salariaux (RUBIN, op cit., ibidem).  

b. Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des RHT et à éviter le chômage complet, à savoir des licenciements et résiliations 
de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas de RHT vise au maintien de 
places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que des employeurs, en offrant la 
possibilité de conserver un appareil de production intact au-delà de la période de 
réduction de l'horaire de travail (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

6. Selon l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité idoine lorsque :  

-  ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge 
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ;  

- la perte de travail doit être prise en considération (let. b) ;  

- le congé n'a pas été donné (let. c) ;  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20V%20371

 
 
 

 

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- la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on 
peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d).  

7. a. Aux termes de l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en considération 
lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est inévitable (let. a) et 
qu'elle est d'au moins 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées par les 
travailleurs de l'entreprise (let. b). En revanche, la perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle est due à des mesures touchant l’organisation de 
l’entreprise, ou encore à des circonstances inhérentes aux risques normaux 
d’exploitation que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI).  

Les deux conditions de l’art. 32 al. 1 let. a LACI (perte de travail due à des facteurs 
économiques et inévitable) sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a).  

La LACI ne définit pas ce que recouvre la notion fondamentale de « facteurs 
d'ordre économique ». Ces facteurs d'ordre économique comprennent en réalité 
essentiellement ceux liés à la conjoncture. Ils peuvent toutefois également englober 
des facteurs structurels (DTA 2004 p. 127 consid. 1.3 p. 128; 2000 p. 53 consid. 4a 
p. 56 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_291/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral des assurances C 279/05 du 2 novembre 2006 consid. 2.2 ; 
C 24/99 du 11 juin 2001 consid. 4a ; C 203/95 du 8 janvier 1997 (RUBIN, op. cit. 
n. 6 ad art. 31 et les références citées). Le recul de la demande des biens ou des 
services normalement proposés par l'entreprise concernée est caractéristique pour 
apprécier l'existence d'un facteur économique (DTA 1985 p. 109 c. 3a). 

b.a. L'art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de rigueur, le Conseil 
fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des 
mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions 
météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur.  

L’al. 3 de l'art. 32 LACI permet ainsi d'accorder l'indemnité en cas de RHT pour 
des motifs autres qu'économiques, dans certaines situations appelées : « cas de 
rigueur ». Cet alinéa s'écarte en conséquence de la logique du système 
d'indemnisation en cas de RHT, qui veut que seules les pertes de travail causées par 
des motifs économiques puissent être prises en considération (art. 32 al. 1 let. a 
LACI). Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d'exploitation suffisamment 
inhabituels pour qu'ils ne puissent être assumés par les seuls employeurs (RUBIN, 
op. cit., n. 15 ad art. 31).  

b.b. L'art. 51 OACI concrétise l'art. 32 al. 3 LACI en énumérant, à son al. 2, de 
façon non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), différentes situations 
(notamment des mesures d'autorités) permettant de prendre en considération une 
perte de travail (interdiction d'importer ou d'exporter des matières premières ou des 
marchandises (let. a) ; contingentement des matières premières ou des produits 
d'exploitation, y compris les combustibles (let. b) ; restrictions de transport ou 
fermeture des voies d'accès (let. c) ; interruptions de longue durée ou restrictions 
notables de l'approvisionnement en énergie (let. d) ; dégâts causés par les forces de 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20V%20371
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/0f0140e9-b4b0-421f-84c4-6eec2ad26b8d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/3b97a353-f147-4aad-8983-93eabafe4f33/citeddoc/355c7e8a-5d56-4bb3-b2cb-22f4d1334584/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b5c036cb-84c5-4820-beee-151bbb042c89/citeddoc/ae755a28-5fea-4fbf-a68a-84bcd9a73c69/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/35c2a5e4-bf27-46f2-a877-5208b6c4f009/citeddoc/66a2005a-1558-4abf-9bd9-20ae3b9e2edf/source/document-link
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20V%20305

 
 
 

 

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la nature (let. e). L'art. 51 al. 4 OACI précise encore que la perte de travail causée 
par un dommage n'est pas prise en considération tant qu'elle est couverte par une 
assurance privée. 

b.c. Les pertes de travail au sens de l'art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises 
en considération que si l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées 
et économiquement supportables ou s'il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l'expression de l'obligation de diminuer le 
dommage voulant que l'employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l'indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s'il existe des mesures que l'employeur a omis de prendre (ATF 111 V 379 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 22 novembre 
2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du SECO, état au 1er janvier 2021, C3 et C4). 

b.d. La seule présence d'un motif de prise en considération de la perte de travail au 
sens des art. 31 et 32 LACI n'est pas suffisante pour conduire à une indemnisation. 
Lorsque la perte de travail est due à l'un des motifs de l'art. 33 LACI, 
l'indemnisation est exclue, même quand il existe un cas de rigueur. Ainsi, lorsqu'en 
plus des mesures prises par les autorités ou des circonstances indépendantes de la 
volonté de l'employeur au sens de l'art. 51 al. 1 OACI, l'une des conditions de 
l'art. 33 LACI est réalisée, par exemple en présence d'un risque normal 
d'exploitation, l'indemnisation est exclue (RUBIN, op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et 
n. 4 ad art. 33 LACI et les références citées, notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 
et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

8. a. La qualité de travailleur selon l'art. 31 LACI dépend uniquement du statut 
juridique de cotisant à l'AVS, et non pas du statut de l'employeur (communauté et 
établissement public d'une part, personne physique ou morale au sens du droit civil 
d'autre part ; ATF 121 V 362 consid. 2).  

b. L'indemnité en cas de RHT est une mesure préventive au sens large : son 
allocation a pour but d'éviter le chômage complet des travailleurs - soit leur congé 
ou leur licenciement -, d'une part, de maintenir simultanément les emplois dans 
l'intérêt des employeurs aussi bien que des travailleurs, d'autre part. Or, en règle 
générale, les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT ne sauraient être 
remplies si l'employeur est une entreprise de droit public, faute pour celui-ci 
d'assumer un risque propre d'exploitation. Au contraire, les tâches qui lui incombent 
de par la loi doivent être exécutées indépendamment de la situation économique, et 
les impasses financières, les excédents de dépenses ou les déficits peuvent être 
couverts au moyen des deniers publics (recettes des impôts). Bien plus, il n'existe 
en général aucune menace de perdre son emploi là où les travailleurs ont la 
possibilité d'être déplacés dans d'autres secteurs.  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=138%20V%20333
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=128%20V%20305
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/121%20V%20362

 
 
 

 

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En revanche, compte tenu des formes multiples de l'action étatique, on ne saurait de 
prime abord exclure, dans un cas concret, que le personnel des services publics 
remplisse les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT. Ce qui est 
déterminant en fin de compte, conformément à la finalité du régime de la 
prestation, c'est de savoir si, par l'allocation de l'indemnité, un licenciement - 
respectivement une non-réélection - peut être évité (ATF 121 V 362 consid. 3a et 
les références).  

c. C'est à brève échéance que le versement de l'indemnité en cas de RHT doit 
pouvoir éviter un licenciement. En effet, ces indemnités ont un caractère préventif. 
Il s'agit de mesures temporaires (art. 31 al. 1 let. d LACI).  

Le statut du personnel touché par la RHT est dès lors décisif pour l'allocation de 
l'indemnité. Ainsi, là où ce personnel est au bénéfice d'un statut de fonctionnaire ou 
d'un statut analogue limitant les possibilités de licenciement que connaît le contrat 
de travail, ce statut fait échec à court terme - éventuellement à moyen terme - à la 
suppression d'emploi. Dans ce cas, les conditions du droit à l'indemnité en cas de 
RHT ne sont pas remplies (ATF 121 V 362 consid. 3b et les références).  

d. L'exigence d'un risque économique à court ou moyen terme concerne aussi 
l'entreprise. En effet, à la différence de l'ancien régime, où les travailleurs touchés 
par une RHT percevaient des indemnités parce qu'étant au chômage partiel, 
l'entreprise, depuis l'entrée en vigueur de la LACI, est au centre des conditions à 
remplir pour que la perte de travail résultant de la RHT soit prise en considération. 
Cela ressort notamment de l'art. 32 al. 1 let. a LACI, selon lequel la perte de travail 
n'est prise en considération que si elle est due à des facteurs d'ordre économique et 
qu'elle est inévitable. À l'évidence, cette condition ne saurait être remplie si 
l'entreprise ne court aucun risque propre d'exploitation, à savoir un risque 
économique où l'existence même de l'entreprise est en jeu, p.ex. le risque de faillite 
ou le risque de fermeture de l'exploitation. Or, si l'entreprise privée risque 
l'exécution forcée, il n'en va pas de même du service public, dont l'existence n'est 
pas menacée par un exercice déficitaire (ATF 121 V 362 consid. 3b et les 
références).  

9. S’agissant plus spécifiquement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé 
lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois mois. Selon l’al. 2 de 
cette disposition, l’employeur doit indiquer dans le préavis : le nombre des 
travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la 
réduction de l’horaire de travail (let. a) ; l’ampleur de la réduction de l’horaire de 
travail ainsi que sa durée probable (let. b) ; la caisse auprès de laquelle il entend 
faire valoir le droit à l’indemnité (let. c). Dans le préavis, l’employeur doit justifier 
la réduction de l’horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l’aide des 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/121%20V%20362
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/121%20V%20362
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/121%20V%20362

 
 
 

 

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documents prescrits par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité, en vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a, sont réunies. L’autorité 
cantonale peut exiger d’autres documents nécessaires à l’examen du cas (al. 3). 
Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de 
l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a 
désignée (al. 4). 

10. Pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a atteint la 
Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes.  

a. Ainsi, le 28 février 2020, le gouvernement suisse a adopté, en se fondant sur la 
loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l'ordonnance sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance COVID-19 - 
RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant permettre de 
diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1), laquelle a été abrogée et 
remplacée par l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19). 

Par cette nouvelle ordonnance, - modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption - 
le Conseil fédéral a notamment, en date du 17 mars 2020, interdit les manifestations 
publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités 
associatives (art. 6 al. 1), fermé les établissements publics, tels que les magasins et 
les restaurants (art. 6 al. 2), les inhumations dans le cercle familial restreint étant 
autorisées (art. 6 al. 3 let. l).  

Dès le 21 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 personnes ont été interdits 
dans les lieux publics (art. 7c al. 1). Dans le cas d'un rassemblement de 5 personnes 
au plus, celles-ci devaient désormais se tenir à au moins deux mètres les unes des 
autres (art. 7c al. 2).  

Cette situation a duré plusieurs semaines. 

À compter du 27 avril 2020, le Conseil fédéral a progressivement assoupli les 
mesures restrictives qu'il avait imposées en mars. À compter de cette date, certains 
établissements, tels que par exemple les salons de coiffure, les magasins de 
bricolage ou encore les jardineries, ont pu rouvrir leurs portes (art. 6). 

Dès le 28 mai 2020, les offices religieux, les autres manifestations religieuses et les 
inhumations ont pu reprendre (art. 6 al. 3 let. k), pour autant qu’il existe un plan de 
protection au sens de l’art. 6a de l’ordonnance 2 COVID-19.  

Les rassemblements de moins de 30 personnes ont été autorisés dans l'espace public 
dès le 30 mai 2020 (art. 7c al. 1) puis, dès le 6 juin 2020, les manifestations de 
moins de 300 personnes ont été autorisées, pour autant qu'il y existe un plan de 
protection (art. 6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.101

 
 
 

 

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b. Après un certain assouplissement des mesures durant l’été 2020, la situation 
sanitaire s’est à nouveau dégradée durant l’automne 2020, contraignant les autorités 
à prendre de nouvelles mesures.  

Ainsi, et notamment, les rassemblements spontanés de plus de quinze personnes ont 
été interdits dans l’espace public, en particulier sur les places publiques, sur les 
promenades et dans les parcs, à compter du 19 octobre 2020 (art. 3c de 
l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de 
COVID-19 en situation particulière - Ordonnance COVID-19 situation particulière 
- RS 818.101.26, dans son état le 19 octobre 2020). À la même date, les 
manifestations privées comportant entre seize et cent personnes ont été soumises à 
certaines restrictions, notamment l’obligation de consommer assis, de collecter des 
données de contact et de porter le masque hormis en cas de consommation assise à 
sa place (art. 6a al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état 
au 19 octobre 2020). La recommandation selon laquelle les employés devaient si 
possible faire du télétravail a à nouveau été émise à cette même date (art. 10 al. 3 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 19 octobre 2020).  

À compter du 29 octobre 2020, il a notamment été interdit d’organiser des 
manifestations publiques de plus de cinquante personnes, et des manifestations 
privées de plus de dix personnes (art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière dans son état au 29 octobre 2020).  

Dès le 12 décembre 2020, les manifestations publiques ont été interdites, à certaines 
exceptions, notamment les manifestations religieuses jusqu’à cinquante personnes 
et les funérailles dans le cercle familial et amical restreint (art. 6 al. 1 let. c et d de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 12 décembre 2020), 
les manifestations privées de maximum dix personnes restant autorisées (art. 6 al. 2 
de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 12 décembre 
2020).  

À compter du 18 janvier 2021, les manifestations privées ont été limitées à cinq 
personnes (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 18 janvier 2021), et les magasins et les marchés à l’extérieur ont été fermés 
au public, seul le retrait sur place de la marchandise étant autorisé (art. 5e al. 1 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 18 janvier 2021) ; 
des exceptions ont été prévues pour les magasins d’alimentation, pharmacies, 
drogueries, magasins de bricolages et divers autres secteurs (art. 5e al. 2 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 18 janvier 2021).  

Les magasins et les marchés à l’extérieur ont pu rouvrir dès le 1er mars 2021 
(ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 1er mars 2021). À 
compter du 22 mars 2021, les manifestations publiques ont continué à être 
interdites à certaines exceptions, mais les manifestations privées ont été élargies à 
dix personnes à l’intérieur et quinze personnes à l’extérieur (art. 6 al. 1 et 2 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 22 mars 2021).  

 
 
 

 

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c. Au niveau cantonal, en application de l’ordonnance COVID-19 situation 
particulière du 19 juin 2020 dans son état au 29 octobre 2020, le Conseil d’État à 
Genève a adopté un arrêté le 1er novembre 2020. Cet arrêté a notamment interdit les 
rassemblements de plus de cinq personnes dans l’espace public (art. 8 al. 3). Les 
services religieux et autres manifestations religieuses accessibles au public ont été 
interdits (art. 18 al. 2), à l’exception notamment : des cérémonies religieuses de 
mariage jusqu’à cinq participants, en sus des personnes rattachées à l’office 
religieux (art. 18 al. 3 let. a) ; des funérailles accessibles au public, jusqu’à 
cinquante participants, en sus des personnes rattachées à l'office religieux ou au 
service des pompes funèbres (art. 18 al. 3 let. b) ; des assemblées de corporations 
de droit public ne pouvant être reportées ou tenues à distance, jusqu’à cinquante 
participants (art. 18 al. 3 let. c) ; etc. Selon l’art. 18 al. 4 dudit arrêté, les 
événements visés à l’alinéa 3 devaient avoir un plan de protection prévoyant 
notamment port du masque et distance interpersonnelle en permanence entre les 
participants ainsi que la désinfection obligatoire des mains. L’organisateur devait 
garantir l’élaboration et la mise en œuvre du plan de protection et collecter les 
coordonnées des participants. 

Cet arrêté a été modifié à plusieurs reprises, notamment le 7 décembre 2020, où les 
installations et les établissements offrants des consommations, notamment bars, 
café-restaurants, buvettes et établissements assimilés ouverts au public ont pu 
rouvrir (suppression de l’art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté), sous certaines conditions 
relatives notamment au nombre de personnes, au service à table (nouvel art. 12C).  

Les installations et les établissements offrant des consommations ont à nouveau dû 
fermer à compter du 23 décembre 2020 (art. 11 al. 1 let. d de l’arrêté dans son état 
au 21 décembre 2020, entré en vigueur le 23 décembre 2020 à 23h). En revanche, à 
compter de cette même date, les services religieux et autres manifestations 
religieuses accessibles au public jusqu'à cinquante personnes, en sus des personnes 
rattachées à l’office, ont été autorisés (art. 18 al. 2 let. a). S’agissant des funérailles, 
elles étaient toujours limitées, en sus des personnes rattachées à l’office, à 
cinquante participants (art. 18 al. 2 let. b) et les mariage et baptêmes à cinq 
personnes (art. 18 al. 2 let. c).  

Dès le 20 janvier 2021, les rassemblements de plus de cinq personnes dans l’espace 
public, enfants compris, ont été à nouveau interdits (art. 8 al. 3), et les magasins et 
marchés ont été fermés (art. 11 al. 1 let. e), avec certaines exceptions se rapportant 
notamment aux magasins d’alimentation, aux pharmacies, aux magasins de 
réparation et d’entretien, de bricolage, etc. (art. 11 al. 2).   

Dès le 1er mars 2021, les rassemblements de maximum quinze personnes, enfants 
compris, ont été autorisés dans l’espace public (art. 8 al. 3 de l’arrêté du Conseil 
d’État du 1er novembre 2020, dans son état au 1er mars 2021). À compter de la 
même date, les cérémonies de mariages et de baptêmes ont été autorisées jusqu'à 
cinquante personnes en sus des personnes rattachées à l’office (art. 18 al. 2 let. c de 
l’arrêté).   

 
 
 

 

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Dès le 22 mars 2021, et en conformité avec l’ordonnance fédérale, les 
manifestations dans le cercle familial et entre amis jusqu'à dix personnes à 
l’intérieur et jusqu’à quinze personnes à l’extérieur, enfants compris, ont été 
autorisées (art. 18 al. 2 let. p de l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2020, 
dans son état au 22 mars 2021). 

11. a. Parallèlement aux restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a, en matière d’assurance-chômage, mis en place un certain nombre 
de dispositions visant à faciliter l’indemnisation en cas de RHT pendant la situation 
de crise sanitaire (voir l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020, ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage, RO 2020 877). Cette ordonnance a été modifiée à 
plusieurs reprise (modifications du 25 mars 2020, RO 2020 1075 ; modifications du 
8 avril 2020, RO 2020 1201 ; modifications du 20 mai 2020, RO 2020 1777 ; 
modifications du 12 août, RO 2020 3569 et modifications du 7 octobre 2020, 
RO 2020 3971). Elle prévoit notamment qu’en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 
let. b LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Les modifications sont entrées en vigueur de manière 
rétroactive au 1er mars 2020 (voir art. 9 ordonnance COVID-19 assurance-
chômage). Cette disposition a effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6).  

Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (voir art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 

b. Le 19 mars 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'art. 17b de la loi fédérale sur 
les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie 
de COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102). D'après son al. 1er, en dérogation à 
l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la RHT. Le 
préavis doit être renouvelé lorsque la RHT dure plus de six mois. À partir du 
1er juillet 2021, une RHT pour une durée de plus de trois mois ne peut être autorisée 
que jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification rétroactive d'un 
préavis existant doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité cantonale 
jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard. 

D'après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l'art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021. 

Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi 
COVID-19 du 17 février 2021 que l'art. 17b crée une disposition directement 
applicable qui, après son entrée en vigueur, n'a pas besoin d'être mise en œuvre 
dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage. L'al. 1, 1ère phr. supprime 
totalement le délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la réduction 
de l'horaire de travail pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant 
que toutes les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité soient remplies. 
Par ailleurs, selon l'art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être renouvelé et la réduction 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20818.102

 
 
 

 

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de l'horaire de travail autorisée de nouveau si celle-ci dure plus de trois mois. 
L'al. 1, 2ème phr. de l'art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que l'autorisation de 
réduction de l'horaire de travail émise par l'autorité cantonale sera désormais 
valable pendant six mois. Autrement dit, l'entreprise ne devra renouveler le préavis 
que si la réduction de l'horaire de travail dure plus de six mois. Cette 
réglementation allègera la charge administrative des entreprises et des organes 
d'exécution (FF 2021 285, p. 29s.). 

12. Le SECO a également adopté plusieurs directives concernant les règles spéciales 
s’appliquant à la pandémie. 

a. Le 10 mars 2020, il a adopté la directive 2020/01. Il y a précisé que, du fait de sa 
soudaineté, de son ampleur et de sa gravité, une pandémie n'est pas un risque 
normal d'exploitation à la charge de l'employeur, au sens de l'art. 33 al. 1 let. a 
LACI même si dans certaines circonstances elle est susceptible de toucher tout 
employeur (Jean-Philippe DUNAND / Rémy WYLER, Quelques implications du 
coronavirus en droit suisse du travail, in Newsletter DroitduTravail.ch du 9 avril 
2020 de l'Université de Neuchâtel, p. 14 ; Directive 2020/01 du SECO du 10 mars 
2020 sur les règles spéciales en cas de limitation de l’activité des organes 
d’exécution pour cause de pandémie, p. 3).  

b. Le 9 avril 2020, le SECO a adopté la directive 2020/06, applicable avec effet 
rétroactif au 1er mars 2020. Il y a précisé que pour les demandes déposées en retard, 
le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception, si l'entreprise avait dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu'elle avait déposé sa 
demande avant le 31 mars 2020 (directive 2020/06, p. 8). Il y a également apporté 
des précisions au sujet des demandes émanant d’entreprises de droit public 
(directive 2020/06, pp. 5-6).  

c. Par la suite, le SECO a adopté la directive 2020/08 en date du 1er juin 2020, 
remplaçant la directive 2020/06 du 9 avril 2020, et applicable avec effet rétroactif 
au 1er mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020. Il y a précisé, s’agissant des demandes 
émanant des fournisseurs de prestations publiques (employeurs publics, 
administrations, etc.), que le but de l’indemnité en cas de RHT est de préserver les 
emplois. L’objectif est d’éviter des licenciements à court terme, consécutifs à un 
recul temporaire de la demande de biens et de services, et la perte de travail qui en 
résulte (ATF 121 V 362 consid. 3a). De manière générale, ce risque (immédiat) de 
disparition d’emplois concerne uniquement les entreprises qui financent la 
fourniture de prestations exclusivement avec les revenus ainsi perçus ou avec des 
fonds privés (directive 2020/08 du 1er juin 2020, p. 6).  

Le SECO a rappelé que contrairement aux entreprises privées, les fournisseurs de 
prestations publiques ne supportent pas de risque entrepreneurial ou de risque de 
faillite parce qu'ils doivent mener à bien les tâches qui leur ont été confiées par la 
loi indépendamment de la situation économique. Les éventuels problèmes de 
liquidités, les dépenses supplémentaires ou même les pertes résultant de l'activité de 

 
 
 

 

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l'entreprise sont couverts par des moyens publics, qu'il s'agisse de subventions ou 
d'autres moyens financiers. Il n'existe pas dans ces cas de risque de disparition 
d'emplois.  

En vertu du mandat des fournisseurs de prestations publiques, considérant l'objectif 
visé par l'indemnité en cas de RHT, les prestataires n'ont globalement aucun droit à 
la RHT pour leurs travailleurs. Le versement de la RHT en cas de suspension 
temporaire de cette fourniture de prestations revient à répercuter les coûts du salaire 
sur le fonds de l'assurance-chômage sans que le risque de licenciements à court 
terme pour ces entreprises, contre lequel se bat le législateur, ne soit avéré. Ces 
réflexions s’appliquent aussi bien aux entreprises de droit public elles-mêmes (en 
ce qui concerne les employés de la Confédération, des cantons et des communes) 
qu’aux secteurs privatisés qui fournissent des prestations sur mandat d’une 
institution publique sur la base d’un accord. 

La RHT ne peut être accordée aux travailleurs employés par des fournisseurs de 
prestations publiques que si les travailleurs concernés sont exposés à un risque 
concret et immédiat de licenciement. Cela peut également concerner un secteur d'un 
prestataire seulement. Par exemple, une entreprise de transports peut comprendre à 
la fois un secteur d'exploitation pour lequel elle a droit à la RHT en cas de chute du 
chiffre d'affaires (p. ex. bus touristiques), et un secteur d'exploitation pour lequel 
aucun droit à la RHT n'existe (exploitation subventionnée d'un bus local). 

On considère qu'un risque immédiat et concret de disparition d'emplois est présent 
si, en cas de recul de la demande ou de réduction ordonnée de l'offre chez le 
mandataire, il n'existe pas de garantie que les coûts d'exploitation seront 
entièrement couverts, et si les entreprises concernées ont la possibilité de procéder à 
des licenciements immédiats dans l'objectif de faire baisser les coûts d'exploitation. 
Ces deux conditions doivent être cumulées. 

L’autorité cantonale est tenue de vérifier uniquement si un risque immédiat et 
concret de disparition d’emplois existe et si l’employeur est en mesure de justifier 
ce risque en présentant des documents appropriés. Il incombe donc aux entreprises 
qui fournissent des prestations publiques (service public) de justifier de manière 
plausible à l’autorité cantonale qu’en cas de perte de travail, un risque immédiat et 
concret de disparition d’emplois existe, à l’aide de documents adaptés (règlements 
du personnel, contrats de travail, mandats de prestations, concessions, CCT, etc.). Il 
n’est pas nécessaire de procéder à d’autres examens. L’introduction de la RHT doit 
être refusée uniquement si les documents remis par l’employeur ne justifient pas un 
risque de disparition d’emplois à satisfaction de droit (directive 2020/08 précitée, 
p. 7).  

d. Dans la directive 2020/15 du 30 octobre 2020, également applicable avec effet 
rétroactif au 1er mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le SECO a apporté des 
précisions relatives au préavis des organisations n’exerçant pas d’activité 
économique : en règle générale, les personnes et donc les organisations (quelle que 

 
 
 

 

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soit leur forme juridique) auprès desquelles elles sont employées n'ont pas droit à 
l'indemnité en cas de RHT s'il n'y a pas des pertes d’heures dues à des raisons 
économiques et si l'indemnité en cas de RHT ne sert pas à maintenir les places du 
travail (chiffre 2.6 a, p. 14).  

Une organisation, par exemple une association ou une coopérative dont le but est le 
bien-être de ses membres et qui est financée par les cotisations des membres, ne 
subit aucune perte économique et les emplois ne sont pas menacés. Il n'y a donc pas 
de droit à l'indemnité en cas de RHT, même si le travail des employés doit être 
temporairement suspendu en raison de mesures officielles (p. 14).  

Toutefois, une association qui fournit des services et se finance grâce aux droits 
qu'elle reçoit en retour (par exemple, le produit des ventes, les droits d'entrée) peut 
subir des pertes économiques en raison de mesures officielles et des emplois 
peuvent être menacés. Par conséquent, le droit à l'indemnité en cas de RHT peut 
être rempli si les autres conditions sont remplies (perte de travail inévitable, qui ne 
peut être évitée par des mesures économiquement raisonnables, au moins 10%, 
temporaire, type de contrat de travail). 

Dans le cas des organisations qui représentent un mélange de ces deux cas 
extrêmes, par exemple celles qui cofinancent la dotation en personnel par le biais de 
contrats ou de mandats de moindre importance, une pondération des intérêts doit 
être effectuée au cas par cas (pp. 14-15). 

Deux exemples sont cités par le SECO :  

1) une association musicale locale qui se produit occasionnellement lors de fêtes 
de village, mais dont les revenus sont toutefois constitués pour l’essentiel de 
cotisations des membres, de dons, etc., ne subit aucune perte de travail due à 
l'annulation d'une fête de village et le poste de directeur général employé à un 
faible taux d’occupation n'est pas menacé. Dans ce cas, la demande de 
l'indemnité en cas de RHT doit être rejetée. 

2) un orchestre de musique, également organisé sous forme d'association, qui paie 
les salaires des musiciens et autres employés à partir des revenus de ses 
représentations, subit une perte d'heures de travail en raison de l'annulation de 
représentations et de l'interdiction des répétitions. Les emplois sont donc 
menacés. Dans ce cas, la demande de l'indemnité en cas de RHT doit être 
acceptée si les autres conditions sont remplies. 

e. Le 20 janvier 2021, le SECO a édicté la directive 2021/01 sur l'actualisation 
« des règles spéciales dues à la pandémie », laquelle remplace la directive 2020/15 
du 30 octobre 2020. Il ressort en particulier du ch. 2.5 que l'activité doit reprendre 
dès que cela est possible. Cette condition est l'expression de l'obligation de 
diminuer le dommage. Toutefois, le droit à l'indemnité en cas de RHT peut être 
maintenu, notamment lorsque l'entreprise ne peut mettre au travail qu'une partie de 
ses employés pour des motifs économiques. La perte à prendre en considération est 
imputable aux conséquences économiques de la pandémie. Le droit à l'indemnité en 

 
 
 

 

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cas de RHT existe donc, si les autres conditions du droit à l'indemnité sont 
réalisées. 

f. Dans la directive 2021/06 du 19 mars 2021, applicable à partir du 19 mars 2021, 
le SECO a précisé, s’agissant du préavis des organisations n’exerçant pas d’activité 
économique, que les conditions donnant droit à l’indemnité en cas de RHT sont 
fixées à l’art. 31 LACI. On ne peut d’emblée partir du principe que les travailleurs 
du service public, d’entreprises parapubliques ou d’associations privées n’ont pas 
droit à une indemnité en cas de RHT. Le statut de l’employeur (entité de droit 
public, association, coopérative, fondation, etc.) n’a aucune importance en l’espèce. 
Le critère déterminant est bien plus le statut du travailleur en matière de cotisation. 
Il convient donc de vérifier au cas par cas si les conditions visées à l’art. 31 LACI 
sont remplies et si les travailleurs concernés risquent de perdre leur emploi. 
Lorsque les tâches au sein d’une entreprise doivent être accomplies 
indépendamment de la situation économique et que les problèmes de liquidités, les 
dépenses supplémentaires ou les pertes sont couverts par des moyens publics, il 
n’existe généralement pas de risque de licenciement immédiat pour les travailleurs 
concernés. Par conséquent, le droit à l’indemnité en cas de RHT devrait être refusé 
(directive 2021/06 ch. 2.6a p. 18).  

13. Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions 
de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent à unifier, voire 
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'éviter, dans la mesure du possible, que les caisses ne rendent des décisions viciées 
qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères généraux pour 
trancher chaque cas d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que 
pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de 
nouvelles règles de droit, et donnent le point de vue de l'administration sur 
l'application d'une règle de droit, et non pas une interprétation contraignante de 
celles-ci (ATF 129 V 200 consid. 3.2). Elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne 
peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 V 175 consid. 4.1). 

14. a. La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu'en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l'art. 8b de 
l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l'interprétation de l'art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d'autres termes, une indemnisation pour 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/510/2020

 
 
 

 

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RHT devait toujours être annoncée à l'avance, même en application de l'art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu'il avait l'intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l'employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d'introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d'aviser l'autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le droit 
aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l'avis. Pendant cette période 
particulière, la date de préavis de RHT correspondait ainsi au début de la RHT et au 
début de l'indemnisation. 

b. Dans un arrêt ultérieur, se référant notamment à un arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Berne du 7 octobre 2020 (VGE 200.20.428.ALV c. 5 ; 
JTA 200.2020.425.AC consid. 6.1) ainsi qu'à un renseignement de l'OCE relatif à 
sa pratique, la chambre de céans a, s'agissant d'un titulaire d'une entreprise 
individuelle exploitant un café internet, soit un établissement public qui avait été 
contraint de fermer ses locaux dès le 17 mars 2020, et au nom du principe de 
l'égalité dans l'illégalité, retenu fictivement que la demande, adressée le 26 mars 
2020, avait été envoyée le 17 mars 2020 et a ouvert ainsi dès cette date, le principe 
du droit à une indemnité en cas de RHT (ATAS/157/2021 du 2 mars 2021 
consid. 22, 23 et 25). 

15. Dans l’ATAS/1121/2020 du 19 novembre 2020, la chambre de céans a retenu, se 
référant à la directive 2020/08 précitée, que le Conseil fédéral n'a pas allégé les 
conditions d'accès aux indemnités en cas de RHT pour le personnel des services 
publics durant la situation extraordinaire liée au coronavirus. Aussi l'accès à ces 
prestations est-il toujours limité pour des motifs ayant trait au statut du personnel 
concerné et au risque restreint de fermeture auquel les entités administratives sont 
généralement exposées (cf. RUBIN, op cit., n. 20 ad art. 31 LACI ; 
ATAS/1121/2020 consid. 9).  

16. a. En l’espèce, le litige porte principalement sur la question de savoir si la 
recourante est éligible à recevoir l’indemnité en cas de RHT, au vu de son mode de 
financement, du statut de ses employés, de sa forme juridique et de ses activités.  

À titre liminaire, il convient de préciser que les demandes de RHT ont les deux fois 
été formées pour ses trois employés du secteur d’exploitation (l’organiste, 
l’intendante et la nettoyeuse), et non pour la secrétaire, contrairement à ce que la 
recourante a allégué dans l’une de ses écritures.  

Dans le cadre de la procédure, la recourante a notamment produit ses statuts et ses 
comptes. À teneur de l’art. 11 de ses statuts, ses ressources sont assurées par les 
offrandes, les dons, les legs et les subventions (let. a) ; le produit de manifestations 
organisées par la paroisse (let. b) ; le revenu de la fortune appartenant à la paroisse 
(let. c) ; et le produit des locations (let. d).  

Selon ses comptes 2019, ses recettes, d’un montant total de CHF 198'726.45, ont 
pour l’essentiel été composées d’offrandes (CHF 7'754.-), d’actes pastoraux 
(CHF 3'975.-), de dons (CHF 15'500.-), de ventes de paroisse (CHF 5'748.-), des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/157/2021

 
 
 

 

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ventes de la boutique Froc (CHF 3'800.-), de locations (CHF 119'660.-), de parking 
(CHF 17'760.-), et de « prélèvements fonds immeubles » (CHF 23'309.-). Aucune 
subvention ne figure dans ses comptes. Dans les charges, les postes les plus 
importants sont constitués des salaires (la charge salariale totale et les charges 
sociales s’élevant à environ CHF 75'000.- par an) et de la participation solidaire à 
l’EPG (CHF 23'309.-).  

À teneur des explications apportées par la recourante lors de l’audience de 
comparution personnelle, la rubrique « locations », qui représente la majeure partie 
de ses recettes, correspond aux revenus tirés de la location du temple et des salles 
de paroisse à des communautés, location qui n’a pas pu avoir lieu durant les mois 
de fermeture. Les revenus des immeubles dont elle est propriétaire (les deux 
immeubles de logements) ne rentrent pas dans ses comptes et servent uniquement à 
financer les hypothèques, l’amortissement et l’entretien de ceux-ci, ainsi qu’à payer 
la participation solidaire obligatoire de la paroisse à l’EPG 2ème pilier (le montant 
correspondant à cette participation se retrouvant tant dans les charges que dans les 
recettes).  

Le représentant de la recourante a par ailleurs expliqué que durant les mois de 
fermeture, le montant des dons est resté à peu près identique, mais que les collectes 
(faites lors des enterrements, baptêmes et mariages), les offrandes et les actes 
pastoraux ont diminué. Les ventes de sa boutique de seconde main n’ont pas eu lieu 
durant de nombreux mois ; la vente de paroisse n’a de même pas pu être organisée, 
celle-ci ayant lieu chaque année au mois de novembre. Par ailleurs, il y a eu des 
enterrements, non dans la paroisse, mais à Saint-Georges ; c’est le pasteur, employé 
par l’EPG et non par la paroisse, qui a officié lors de ces enterrements. La 
recourante a été en mesure de payer ses employés, mais elle se serait retrouvée en 
difficulté si la situation s’était prolongée et elle aurait été contrainte de résilier les 
contrats de travail de ses employés, qui n’ont pas travaillé du tout durant les mois 
de fermeture. Il ressort à cet égard des contrats de travail de ces derniers que ceux-
ci sont soumis au droit privé.  

b. Il ressort de ce qui précède que même si la recourante fournit des services 
d’ordre spirituel et social et non économique, elle encoure bien un risque immédiat 
et concret de disparition d’emplois : tout d’abord, bien que ses statuts mentionnent 
l’existence de subvention, il ressort de ses comptes qu’elle n’en reçoit aucune. Par 
ailleurs, les contrats de travail de ses employés sont soumis au droit privé, et elle ne 
saurait dès lors être assimilée à une entreprise publique. En outre, elle est bien en 
contact avec le marché, offrant des services (location de locaux, ventes paroissiales, 
vente d’habits de seconde main, services religieux) grâce auxquels elle se finance et 
couvre ses charges d’exploitation. À cet égard, il convient de relever que les dons, 
par essence volontaires et non effectués en contrepartie d’une prestation de la 
paroisse, ne représentent qu’une petite partie de ses recettes. Quant aux offrandes, 
versées à l’occasion des cultes, la question peut demeurer ouverte de savoir si elles 
doivent être qualifiées de rémunération effectuée en contrepartie d’une prestation 

 
 
 

 

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de la paroisse, car la recourante tire la majeure partie de ses revenus des services 
qu’elle fournit aux paroissiens ou à des tiers, à savoir la location de locaux, les 
services religieux, les ventes paroissiales et les ventes d’habits de seconde main.  

Ainsi bien qu’elle soit organisée en association en partie financée par des dons, la 
recourante fournit principalement des services et se finance majoritairement grâce 
aux droits qu’elle perçoit en retour. Elle peut ainsi subir des pertes économiques et 
est dès lors éligible à percevoir les indemnités en cas de RHT, si les autres 
conditions sont remplies.  

c. Durant les périodes litigieuses, la recourante s’est retrouvée contrainte de cesser 
toute activité : au vu de l’interdiction de manifestations publiques ou privées à 
compter du 17 mars 2020, hormis les inhumations dans le cercle familial restreint 
(qui avaient lieu à C______), puis de l’interdiction de rassemblements de plus de 
cinq personnes à compter du 20 mars 2020, la recourante n’a pas pu louer ses 
locaux, effectuer de services religieux (et donc récolter des offrandes), organiser sa 
kermesse annuelle ou la vente d’habits de seconde main via la boutique Froc, ce 
jusqu’au début du mois de juin 2020, lorsque les mesures ont été en partie levées. 
La même situation s’est à nouveau présentée à compter du 1er novembre 2020, 
lorsque le Conseil d’État a interdit les services religieux et autres manifestations 
religieuses accessibles au public (à l’exception des cérémonies religieuses de 
mariages jusqu’à cinq personnes et des funérailles, jusqu’à cinquante participants), 
ainsi que les rassemblements de plus de cinq personnes.  

Les comptes 2020 que la recourante a produits après l’audience de comparution 
personnelle montrent une baisse de ses revenus de plus de CHF 30'000.- par rapport 
à 2019, correspondant à un peu plus de 15% de ses recettes ordinaires. Si les dons 
n’ont pas baissé en 2020, il n’en est pas de même des revenus qu’elle tire de ses 
diverses activités, qui ont diminué.  À titre d’exemple, les offrandes se sont élevées 
à CHF 7'754.75 en 2019 contre CHF 3'327.35 en 2020, les actes pastoraux à 
CHF 3'975.70 en 2019 contre CHF 2'891.20 en 2020, et les revenus des locations à 
CHF 119'660.- en 2019 contre CHF 95'430.- en 2020.  

Ainsi, en raison des mesures prises par les autorités, la recourante a été empêchée 
d’exercer une activité économique. Les conditions pour la reconnaissance d’un cas 
de rigueur au sens des art. 32 al. 3 LACI et 51 OACI, dont la liste n’est pas 
exhaustive, doivent dès lors être considérées comme réalisées.  

d. S’agissant de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, il n’est pas contesté que la pandémie du 
coronavirus constitue une circonstance exceptionnelle qui dépasse le cadre du 
risque normal d’exploitation à la charge de l’employeur.  

e. Il reste à déterminer si, comme le prétend l’intimé, la recourante aurait pu 
continuer à exercer certaines activités afin de limiter la perte de travail.  

Au vu des fermetures ordonnées par les autorités et de l’interdiction de 
rassemblements, de services religieux, de mariages et d’enterrements en grand 
nombre, on ne saurait reprocher à la recourante de n’avoir pas pris de mesures 

 
 
 

 

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appropriées et économiquement supportables pour éviter ces pertes de travail. Elle 
n’avait d’autre choix que de fermer la paroisse et ses locaux habituellement loués à 
des communautés. À cet égard, l’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que 
l’organiste aurait pu continuer à travailler en jouant de son instrument par 
visioconférence. Au vu des cultes déjà diffusés ordinairement à la télévision, il n’y 
avait pas vraiment de sens que la paroisse mette en place un système probablement 
coûteux de diffusion de cultes, qui n’aurait au mieux généré que de faibles revenus, 
les offrandes ne représentant qu’une petite partie de ses ressources. S’agissant des 
locaux, utilisés par les paroissiens et diverses communautés pour se réunir et 
constituant la majeure partie de ses revenus, la recourante ne pouvait les exploiter, 
ni en tirer des revenus, au vu des interdictions de rassemblements et de réunions 
privées à compter du 17 mars 2020 et du 1er novembre 2020. En effet, dans la 
mesure où la recourante n’a pas pu mettre ces locaux à disposition de ces 
communautés, et donc, offrir de prestation, elle ne pouvait réclamer une quelconque 
contribution financière de la part de ces dernières. Quant à l’activité du pasteur, 
celle-ci a continué en-dehors des locaux de la paroisse, notamment pour des 
inhumations à C______, étant rappelé que ce dernier n’est pas employé de la 
recourante, mais de l’EPG. Enfin, la recourante a satisfait à son obligation de 
diminuer le dommage en reprenant ses activités dès que les mesures ont été levées, 
à savoir dès le début du mois de juin 2020, comme cela ressort des déclarations de 
son représentant en audience.  

Au vu de ce qui précède, les conditions posées par la loi pour accorder des 
indemnités en cas de RHT sont ainsi réunies. Le droit à l’indemnité en cas de RHT 
doit être reconnu à la recourante, sous réserve de l'examen par la caisse de chômage 
des conditions conformément à l'art. 39 LACI. 

17. a. Il reste à examiner la question du délai, l’intimé soutenant dans la seconde 
décision sur opposition entreprise que l’indemnité en cas de RHT n’aurait dans tous 
les cas pu être accordée à la recourante que dès le 15 novembre 2020, soit dix jours 
après le dépôt de sa requête. 

Conformément à l’art. 17b al. 1 de la loi COVID-19, qui est entrée en vigueur le 
19 mars 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et qui, comme 
susmentionné, est directement applicable, aucun délai de préavis ne doit être 
observé pour la RHT, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI. Partant, dans la mesure 
où la seconde demande de RHT a été déposée le 5 novembre 2020, c’est dès cette 
date que l’indemnité en cas de RHT doit être accordée à la recourante. Cette même 
disposition prévoit que le préavis doit être renouvelé lorsque la réduction de 
l'horaire de travail dure plus de six mois. 

En conséquence, la période couverte par le second préavis se termine le 4 mai 2021.  

b. S’agissant de la première demande de RHT, elle a été formée le 18 mars 2020 et 
porte sur la période à compter du 17 mars 2020. Bien que la recourante ne soit pas 
formellement une entreprise ayant dû fermer en raison des mesures prises par les 

 
 
 

 

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autorités, au sens de la directive 2020/06, les restrictions imposées par les mesures 
officielles prises à compter du 17 mars 2020 sont telles qu’il convient de les 
assimiler dans les faits à une fermeture de la paroisse (cf. arrêt du Tribunal 
administratif du canton de Berne précité, VGE 200.20.428.ALV c. 5 ; 
JTA 200.2020.425.AC consid. 6.1). Partant, la recourante peut se prévaloir du 
principe de l'égalité en raison d'une pratique illégale résultant de l'application de 
ladite directive afin de réclamer des indemnités en cas de RHT à compter du 
17 mars 2020.  

18. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse 
modifiée en ce sens que la recourante a droit à l'indemnité en cas de RHT pour ses 
trois employés du secteur d’exploitation pour les périodes du 17 mars au 
16 septembre 2020, puis du 5 novembre 2020 au 4 mai 2021, sous réserve de 
l'examen par la caisse de chômage des conditions conformément à l'art. 39 LACI. 

Bien qu'obtenant gain de cause, la recourante, qui n'est pas représentée en justice et 
qui n'a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un 
chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des dépens. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 en lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables.  

2. Prononce la jonction des causes A/2391/2020 et A/4349/2020 sous le numéro de 
cause A/2391/2020.  

Au fond : 

3. Admet partiellement les recours.  

4. Annule les décisions sur opposition des 23 juin 2020 et 10 décembre 2020. 

5. Dit que la recourante a droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail 
du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020, puis du 5 novembre 2020 au 4 mai 2021, 
sous réserve de l'examen par la caisse de chômage des conditions conformément à 
l'art. 39 LACI. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le