# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25b4336f-36b3-529a-bfb4-008024aa9611
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2019 E-2264/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2264-2019_2019-06-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2264/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Géorgie,   

représenté par Thaís Silva Agostini, Caritas Suisse,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 1er mai 2019. 

 

 

 

E-2264/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée par le recourant, le 29 janvier 2019, à Vallorbe, 

l’affectation du recourant au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) 

de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la 

phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de 

test (OTest, RS 142.318.1), 

le formulaire de données personnelles qu’il a rempli le 30 janvier 2019, à 

Boudry,  

le procès-verbal de ses auditions des 6 février 2019 (audition sur les 

données personnelles) et 11 février 2019 (audition en application de l’art. 5 

du règlement [UE] n° 604/2013 en vue d’un éventuel transfert en 

Allemagne, en dépit du fait qu’il y était interdit de séjour),  

le courriel du 1er mars 2019, par lequel Caritas Suisse, prestataire mandaté 

par le SEM au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de Boudry 

(cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance sur les phases de test [OTest, 

RS 142.318.1]), s’est enquis du sort de C._______, née le (…), épouse du 

recourant, auprès de l’autorité inférieure et a demandé à ce que celle-ci 

soit réunie avec le recourant,  

le courriel du 4 mars 2019, par lequel le SEM a communiqué à Caritas 

Suisse que la procédure d’asile de C._______ (affectée dans le canton de 

Berne, suite au dépôt de sa demande d’asile en Suisse le 12 février 2019) 

serait examinée au CFA de Boudry, son transfert étant prévu le 6 mars 

2019, 

le procès-verbal des auditions du recourant des 5 et 17 avril 2019 

(auditions sur les motifs), 

le projet de décision du 29 avril 2019, communiqué à Caritas Suisse, 

la prise de position de la représentante légale du recourant du 

30 avril 2019, et l’attestation médicale du 4 avril 2019, y annexée, 

la décision du 1er mai 2019, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à son épouse, 

rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure, 

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le recours interjeté le 10 mai 2019 contre cette décision par l’intéressé et 

son épouse, en tant qu’elle prononce l’exécution de leur renvoi de Suisse 

vers la Géorgie, et la demande d’assistance judiciaire partielle, dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

qu’au stade de leur recours, l’intéressé et son épouse ont développé une 

argumentation juridique spécifique à leur situation personnelle respective 

et exposé des motifs médicaux différents pour s’opposer à l’exécution de 

leur renvoi, 

qu’ils ont également déposé leurs demandes d’asile à des moments et pour 

des motifs distincts, 

que, pour ces raisons, il se justifie exceptionnellement de statuer sur la 

cause l’épouse du recourant (C._______, née le […]), par arrêt séparé 

rendu le même jour (arrêt E-2307/2019), 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021),  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),  

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 2),  

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. anc. art. 112b al. 3 LAsi et art. 38 OTest) prescrits par la loi, le recours 

est recevable, 

que le recourant n'a pas contesté la décision du 1er mai 2019 en tant qu'elle 

lui dénie la qualité de réfugié (absence de pertinence des motifs relatifs à 

la recherche de soins médicaux en Suisse, absence de vraisemblance de 

ses allégués relatifs à des menaces d’un policier en raison de ses 

intentions de vote en faveur du parti ayant remporté les élections), rejette 

sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse en application de 

l'art. 44 LAsi,   

que partant, et sous ces angles, cette décision est entrée en force,   

que la question litigieuse ne porte que sur l'exécution du renvoi,  

qu’en matière d’exécution du renvoi, le pouvoir d’examen du Tribunal 

comprend la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et s’étend à l’opportunité (cf. art. 49 PA en 

relation avec l'art. 112 al. 1 de la loi sur les étrangers et l’intégration du 

16 décembre 2005 [LEI, RS 142.20] ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5 et 

7.8),  

que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir aussi 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office 

(cf. art. 12 PA), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi), 

que le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend 

notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et 

d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre, 

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que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; ATAF 2007/37 consid. 2.3 et réf. 

cit.), 

que l’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 

qu’interrogé sur ses problèmes de santé, lors de son audition du 

11 février 2019, le recourant a indiqué souffrir de « maux de tête 

insoutenables » et d’une hépatite C, affections pour lesquelles il aurait 

consulté l’infirmerie du CFA, mais ne suivrait aucun traitement, 

que sa représentante légale a demandé à cette occasion que le cas 

médical de l’intéressé soit instruit d’office, 

que, durant son audition du 5 avril 2019, le recourant a fait valoir qu’en 

Géorgie, dans les années 90, il avait été violemment frappé à la tête par 

un policier, qu’il avait dû subir deux opérations crâniennes, qu’il souffrait de 

séquelles sous forme de crises d’épilepsie et de maux de tête, qu’il avait 

bénéficié, en Suisse, d’une radiographie de la tête, laquelle n’avait rien 

détecté d’anormal, qu’il souffrait également d’une hépatite C, d’un ulcère à 

l’estomac, qu’il avait effectué dernièrement une prise de sang et qu’il avait 

obtenu un rendez-vous médical pour le 29 avril 2019,  

qu’à la fin de l’audition, la représentante légale a signalé à la collaboratrice 

du SEM qu’elle n’avait reçu aucun formulaire médical (« F2 ») ni certificat 

médical pour le recourant, 

qu’elle a demandé à ce que l’autorité inférieure entreprenne des 

démarches pour instruire le cas sur la question de l’état de santé de 

l’intéressé, dès lors que celui-ci pouvait avoir une influence sur les 

questions de l’exigibilité et de la licéité de l’exécution de son renvoi, 

que la personne chargée de l’audition a objecté que le recourant serait 

convoqué pour une deuxième audition sur ses motifs, en même temps que 

son épouse, et qu’il lui revenait, avec l’aide de sa représentante légale, de 

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remettre au SEM les documents médicaux pertinents, dont le formulaire 

« F2 » dûment rempli et signé, « dans les plus brefs délais ou au moment 

de sa deuxième audition au plus tard », laquelle n’était alors pas encore 

fixée, 

que le recourant a été nouvellement entendu le 17 avril 2019 et a indiqué, 

à cette occasion, qu’il n’avait aucun nouveau moyen de preuve à remettre, 

que, dans sa prise de position du 30 avril 2019, à l’endroit du projet de 

décision du SEM de la veille, le recourant a fait valoir, attestation médicale 

à l’appui, qu’il s’était présenté pour consultation à D._______, mais n’avait 

pas été en mesure de faire comprendre au médecin ses symptômes et 

plaintes, parce qu’il n’avait pas pu disposer sur place d’un interprète, 

que l’attestation précitée confirmait l’impossibilité, pour le service soignant, 

d’investiguer les plaintes du recourant et de lui proposer une prise en 

charge adaptée, compte tenu de l’absence d’un interprète,  

qu’aux termes de cette pièce, il ressort également qu’un fibroscan et un 

examen sanguin ont permis de déceler chez le patient une hépatite C de 

génotype 3A, qu’un traitement antiviral par Maviret® était préconisé, et que 

le patient allait être reconvoqué le 13 mai 2019, pour la mise en place de 

cette thérapie, 

que, dans sa décision du 1er mai 2019, le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible,  

qu’en particulier, sous l’angle de l’examen de l’exigibilité de l’exécution de 

cette mesure, il a relevé que les affections dont souffrait le recourant ne 

faisaient pas obstacle à un retour en Géorgie, dès lors qu’il pouvait être 

soigné sur place, que des programmes financés par l’Etat étaient 

disponibles s’agissant du traitement de l’hépatite C, que ses déclarations, 

selon lesquelles il n’était pas couvert par l’assurance-maladie obligatoire, 

n’étaient pas crédibles, et qu’il pouvait compter, avec son épouse, sur le 

soutien d’un réseau familial et social, 

que, s’agissant de l’attestation médicale annexée à la prise de position du 

30 avril 2019, il a observé que celle-ci avait été communiquée tardivement, 

qu’elle n’était pas de nature à modifier son appréciation (dès lors que les 

diagnostics d’hépatite C et de maux de tête avaient pu être posés), que 

l’intéressé avait consulté un médecin, qu’il avait reçu des traitements dans 

son pays, que ses symptômes avaient pu être clairement définis en 

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Géorgie, et qu’il avait pu s’exprimer en détail à ce sujet lors de ses auditions 

des 5 et 17 avril 2019, 

que, dans son recours, l’intéressé se plaint d’une instruction du SEM 

insuffisante sur les éléments pertinents sur le plan médical pour apprécier 

valablement la licéité et l’exigibilité de l’exécution du renvoi du recourant,  

qu’à son avis, le SEM aurait dû attendre de connaître les résultats du 

rendez-vous médical du 29 avril 2019,  

que les griefs du recourant sont manifestement fondés, 

qu’en effet, la motivation de la décision attaquée, rendue en l’absence de 

tout document médical et par appréciation anticipée des éventuelles 

preuves médicales, ne saurait être admise,  

qu’elle repose sur une instruction bâclée, 

qu’en dépit de l’annonce de plusieurs problèmes médicaux somatiques 

dans le cadre de la procédure de première instance et de deux demandes 

de la représentante légale (visant à ce que le SEM instruise le cas médical 

de son mandant), le SEM n’a jamais invité explicitement le recourant à 

produire, dans un délai clairement fixé, un rapport médical comprenant des 

informations précises, complètes et circonstanciées concernant son état 

de santé, 

qu’il lui appartenait de le faire par un écrit mentionnant la sanction en cas 

de défaut (cf. art. 23 et 32 PA), de manière à ce que le recourant pût le 

produire devant ses médecins traitants afin que ceux-ci fussent rendus 

attentifs à l’importance d’établir à temps le rapport médical, de sorte à ce 

qu’il fût permis au recourant de respecter le délai fixé par le SEM, 

qu’il n’a en outre jamais mis la représentante légale en situation de pouvoir 

exercer correctement son mandat et ainsi à permettre à son mandant à se 

plier à son obligation de collaborer, dans le respect du droit d’être entendu, 

qu’en particulier, la deuxième audition sur les motifs du recourant a été 

organisée précipitamment le 17 avril 2019, soit bien avant le rendez-vous 

médical prévu pour le 29 avril 2019, date pourtant annoncée lors de 

l’audition précédente, 

qu’au vu de ce qui précède, la motivation développée dans la décision 

attaquée sous l’angle de l’exécution du renvoi ne permet pas de se forger 

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la certitude que l’appréciation du SEM aurait été la même en présence d’un 

rapport médical complet concernant l’état de santé du recourant,  

que l’absence d’informations médicales actuelles, précises et 

circonstanciées, émanant d’un spécialiste, ne saurait être compensée 

comme suggéré dans la décision entreprise, par l’appréciation anticipée 

des collaborateurs du SEM sur l’état de santé décrit par l’intéressé lors de 

ses auditions des 5 et 17 avril 2019, sans que l’on connaisse de manière 

suffisamment précise et complète ni les diagnostics ni les traitements 

nécessaires ni a fortiori les pronostics, avec ou sans traitements, 

que, partant, il y a lieu d’admettre le présent recours et d’annuler les chiffres 

4 et 5 du dispositif de la décision du SEM, en tant qu’ils concernent le 

recourant, pour violation du droit d’être entendu et établissement incomplet 

de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de lui renvoyer 

la cause pour complément d’instruction, et nouvelle décision, 

qu’il incombera en particulier au SEM de procéder à des mesures 

d’instruction visant à clarifier précisément la situation médicale de 

l’intéressé, en lui fixant expressément un délai pour produire un rapport 

médical, avec indication de la sanction en cas de défaut, 

que le SEM devra ensuite se prononcer à nouveau sur la mesure 

d’exécution du recourant en appréciant, à la lumière des renseignements 

complémentaires obtenus, si celle-ci peut être qualifiée comme étant  licite 

et raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé, de manière 

coordonnée avec le cas de son épouse, 

que, s’avérant manifestement fondé, le recours est admis au sens des 

considérants, dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d'une 

seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; ATF 137 V 210 

consid. 7.1), 

que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

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que la demande d’assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens au recourant, celui-ci étant assisté 

par la représentante légale qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l’art. 25 OTest, et les frais de représentation 

pour la procédure de recours étant couverts par l’indemnité forfaitaire, fixée 

de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure 

de phases de test (cf. ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 s.), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 1er mai 2019, en tant qu’ils 

ordonnent l'exécution du renvoi du recourant, sont annulés et la cause 

renvoyée au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision sur 

ce point. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli