# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8943a2ec-6636-57f4-ac28-bc1ef5443547
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 425
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_425-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

425

 

PE23.012555-LRC

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
7 juin 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Maillard et Mme Courbat, juges 

Greffière             
:              Mme             
Choukroun

 

 

*****

 

Art.
55a CP ; 29 al. 2 Cst. ; 80 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2024 par 
B.Z.________
contre l’ordonnance rendue le 29 février 2024 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause n° PE23.012555-LRC,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a) B.Z.________ fait l’objet d’une
procédure pénale pour avoir, à [...], le 3 janvier 2023, pris part à l'agression
de [...], lui causant des lésions, perpétrées dans le but de lui soustraire ses valeurs.
Il lui est également reproché de s'être montré violent à l'endroit de son ex-concubine
N.________, plus particulièrement de lui avoir, le 24 avril 2023, craché au visage et de l'avoir
saisie au cou et également menacée. Il lui est enfin reproché d'avoir consommé des
stupéfiants (cannabis). 

 

             
b)
S'agissant des faits concernant sa relation avec son ex-concubine, B.Z.________ a été entendu
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le
Ministère public) une première fois le 2 mai 2023 (PV aud. 1). Il a reconnu avoir insulté,
menacé et craché au visage de N.________, a expliqué être conscient que ce comportement
était inacceptable et a souhaité s'excuser. Réentendu le 23 janvier 2024 (PV aud. 3),
B.Z.________ a admis avoir saisi N.________ au cou le 24 avril 2023. Il a ajouté avoir débuté
un suivi auprès de la Fondation de Nant, en lien avec sa consommation d'alcool. 

 

             
Entendue le 23 janvier 2024 (PV aud. 2), N.________ a expliqué qu'elle souhaitait retirer sa plainte
car « depuis ces événements,
tout se passe bien avec B.Z.________ » et
a précisé qu'après réflexion, elle ne pensait pas que ce dernier serait capable de
lui faire du mal. Elle a indiqué qu'il n'y avait depuis plus eu de dispute ou de problème avec
B.Z.________ et qu'ils s'entendaient très bien, notamment en ce qui concerne la prise en charge
de leur fille. Elle a précisé encore que B.Z.________ s'était excusé et qu'elle avait
constaté les efforts qu’il avait mis en œuvre pour se reprendre en mains et maîtriser
sa colère. Elle a retiré sa plainte contre B.Z.________.

 

             
c)
Par courrier du 27 février 2024, B.Z.________ a requis une suspension de la procédure, pour
les faits relatifs à sa relation avec N.________ en application de l'art. 55a CP.  

 

             
d)
Par ordonnance pénale du 29 février 2024, le Ministère public a dit que N.________ s’était
rendue coupable de voies de fait qualifiées, l’a condamnée à une amende de 300 fr.
convertible en trois jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti et a mis les frais de la procédure, par 200 fr., à la charge
de N.________. Cette ordonnance est entrée en force. 

 

B.             
Par ordonnance du 29 février 2024, le Ministère
public a notamment ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre B.Z.________
pour injure (plainte retirée de N.________) (II), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer
à B.Z.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV) et a laissés les frais
de l’ordonnance de classement à la charge de l’Etat (V). 

 

             
La procureure a examiné la requête de suspension de procédure déposée par B.Z.________
le 27 février 2024 sous la rubrique « Réquisitions
de preuves » de son ordonnance. Elle
a rejeté cette réquisition au motif que les conditions d’octroi d’une suspension
au sens de l’art. 55a CP n’étaient pas réunies, ajoutant que l’autorité
pénale disposait d’un large pouvoir d’appréciation et pouvait décider de continuer
les poursuites même en cas d’accord de la victime.

 

C.             
Par acte du 7 mars 2024, B.Z.________ a interjeté
un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
au prononcé d’une suspension de la procédure d'une durée de 6 mois en application
de l'art. 55a CP et à l’allocation d’une indemnité à son conseil d'office,
selon liste des opérations à produire ultérieurement. 

 

             
Par ordonnance du 11 mars 2024, le Ministère public a ordonné la disjonction des faits en lien
avec l’agression de [...] de ceux relatifs aux violences domestiques dénoncées par N.________
à l’encontre d’B.Z.________ repris sous référence PE24.005635-LRC.

 

             
Dans ses déterminations du 27 mai 2024, le Ministère public a conclu au rejet du recours. 

 

             
Par courrier du 28 mai 2024, B.Z.________ a transmis ses remarques s’agissant des déterminations
du Ministère public.

 

 

             
En droit
:

 

1.             
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]), par
le prévenu contre le refus implicite de suspendre la procédure pénale selon l'art. 55a
CP contenu dans une ordonnance de classement du Ministère public, le recours d’B.Z.________
est recevable. 

 

2.

2.1             
Le recourant reproche au Ministère public
de ne pas avoir suffisamment motivé son refus de suspension. Il évoque une formulation « exotique »,
le refus étant intégré à une ordonnance de classement sans figurer dans le dispositif
de l’ordonnance de classement. Par ces griefs, le recourant se prévaut d’une violation
de son droit d’être entendu. 

 

2.2

2.2.1             
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 al. 2 let. c CPP, implique notamment
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse
la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à
bon escient, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Pour satisfaire à ces exigences,
elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties ; il suffit qu'elle mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133
III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire,
2e
éd., Bâle 2016, n. 6 ss ad art. 80 CPP).

 

2.2.2             
Selon l'art. 80 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés (al. 2), à
l'exception des décisions et ordonnances simples d'instruction, qui ne doivent pas nécessairement
être rédigées séparément ni être motivées, mais doivent être
consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3).
Une décision rendue en application de l'art. 55a CP ne saurait être considérée comme
une ordonnance de simple d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP. Une telle décision doit donc
être rendue par écrit et motivée selon les exigences générales applicables en
la matière, la motivation devant être portée à la connaissance de l'ensemble des
parties (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 11 ad. art. 55a CP ; CREP 11 septembre 2023/721). 

 

2.2.3             
Aux termes de l'art. 55a al. 1 CP, en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées,
de menaces ou de contrainte, le ministère public et les tribunaux peuvent suspendre la procédure
notamment si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été
commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (let. a ch. 1) et si la victime
le requiert ou donne son accord à la proposition de suspension (let. b). La procédure est reprise
si la victime révoque son accord, par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension
(art. 55a al. 2 CP). En l'absence de révocation de l'accord, le ministère public et les tribunaux
ordonnent le classement de la procédure (art. 55a al. 3 CP).

 

             
Il résulte de la formulation potestative de cette disposition que l'autorité pénale peut
décider de continuer les poursuites même lorsque la victime en a requis la suspension. Cette
faculté a pour but, d'une part, d'éviter de faire supporter à la victime la responsabilité
des poursuites pénales et, d'autre part, de permettre à l'autorité de continuer la procédure
lorsqu'elle se méfie des dires de la victime ou des promesses de l'auteur. Le cas échéant,
l'autorité peut passer outre la volonté exprimée par la victime pour faire prévaloir
sa propre appréciation. Un tel procédé n'est admissible, dans l'intérêt bien
compris de l'intéressée, que si l'autorité a des raisons fondées de penser que la
requête de suspension ne correspond pas à la volonté libre, réelle, de la victime.

 

             
L'autorité doit dès lors rechercher si la victime a pris sa décision par elle-même,
notamment sans contrainte, sans tromperie et sans menaces de la part du prévenu ou de tiers, et
en connaissance des possibilités de soutien et de traitement qui s'offrent à elle. En principe,
l'autorité ne peut donc continuer les poursuites que si elle parvient à la conclusion que la
requête de suspension ne correspond pas à la volonté libre de la victime. A cet égard,
l'autorité pénale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, ce qui a pour conséquence
qu'elle doit motiver soigneusement sa décision de poursuivre en dépit de la requête de
suspension de la victime (TF 6S.454/2004 du 21 mars 2006 consid. 3 ; Dupuis et al. [éd.], Petit
commentaire du Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 10 et 11 ad art. 55a CP).

 

2.3             
En l’espèce, force est de constater que le recourant a requis du Ministère public la
suspension de la procédure en application de l'art. 55a CP. Or la procureure n'a pas rendu de décision
au sujet de cette suspension, mais a rejeté cette requête en tant que « réquisition
de preuve » dans une ordonnance de classement.
Il n'y a en outre aucun chiffre dans le dispositif qui statue sur cette requête. Pour ce seul motif
déjà, il y a une violation du droit d'être entendu.

 

             
Par ailleurs, il faut aussi admettre avec le recourant que la motivation ne permet pas en réalité
de comprendre le rejet. En effet, la procureure « rappelle
» certes certains faits, soit que N.________ a contacté la police ensuite des événements
du 24 avril 2023, qu'elle a étayé ensuite ses déclarations, tout en souhaitant retirer
sa plainte, et que le recourant avait quant à lui admis avoir proféré des menaces contre
elle et a finalement reconnu des faits de violence physique. Cela étant, à défaut de subsomption,
on ignore la raison pour laquelle la procureure a considéré qu'une suspension ne se justifiait
pas. Dès lors, il est impossible pour l'autorité de recours de vérifier le bien-fondé
du refus de suspension attaqué. 

 

             
Ces violations du droit d'être entendu du recourant ne sauraient être réparées en
seconde instance, la Chambre de céans n'étant pas en mesure d'exercer son contrôle de
façon adéquate. 

 

             
Le moyen du recourant doit par
conséquent être admis. La violation du droit d'être entendu ici constatée dispense
la Chambre de céans d'examiner les autres arguments développés par le recourant dans son
écriture. 

 

3.             
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance
de classement annulée en tant qu’elle vaut refus implicite de suspendre la procédure
pénale pour les faits relatifs à la relation du recourant avec N.________ en application de
l'art. 55a CP. L’ordonnance est maintenue pour le surplus. Le dossier de la cause est renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.

 

             
Au vu du travail accompli par Me Samuel Guignard, défenseur d’office du recourant, l’indemnité
à lui allouer doit être fixée à 720 fr., correspondant à une activité d'avocat
breveté de 4 heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel s'ajoutent des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 14 fr. 40, et la TVA au taux de 8,1 % sur le tout, par 59 fr. 50, soit à
794 fr. au total en chiffres arrondis.

 

             
Vu le sort du recours, les frais de la présente procédure, constitués de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense
d’office, par 794 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al.
1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance de classement du 29 février 2024 est annulée en tant qu’elle vaut
refus implicite de suspension de la cause PE23.012555-LRC. Elle est maintenue pour le surplus. 

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.

             
IV.             
L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.Z.________ est fixée à
794 fr. (sept cent nonante-quatre francs). 

             
V.             
Les frais de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité d’office
de 794 fr. (sept cent nonante-quatre francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Samuel Guignard, avocat (pour B.Z.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :