# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79291f99-4b79-5e44-903f-4c2e786f1f3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2022 A/4281/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4281-2021_2022-11-08.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4281/2021-PE  ATA/1130/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 novembre 2022 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, 
représentés par Caritas Genève 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 juin 2022 (JTAPI/642/2022) 

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A/4281/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1972, et Madame B______, née le 
______1969, sont ressortissants du Brésil. 

2)  En juin 2009, lors d’un contrôle fortuit, un collaborateur de l’office cantonal 
de la population (ci-après : OCPM) a appris que M. A______ et Mme B______ 
vivaient de façon irrégulière en Suisse. Il les a alors invités à prendre contact avec 
lui. 

3)  Le 25 juin 2009, M. A______ a déclaré à l’OCPM qu’il était en Suisse 
depuis onze ans et à Genève depuis neuf ans, qu’il vivait de petits travaux et était 
titulaire du bail de l’appartement dans lequel il résidait à la rue C______ . Mme 
B______ a indiqué qu’elle vivait à Genève depuis huit ans, qu’elle était retournée 
au Brésil une fois et qu’elle effectuait du ménage chez des particuliers. 

4)  Le 17 novembre 2009, M. A______, Mme B______ et sa fille, Madame 
D______, née le ______ 1987, ressortissante du Brésil domiciliée à Genève sans 
titre de séjour, ont été convoqués dans les bureaux de l’OCPM pour un examen de 
situation.  

  M. A______ a déclaré qu’il était entré en Suisse le 24 mai 1997 et avait 
d’abord résidé à Lausanne avant de s’installer à Genève, en mai 2001. Depuis, il 
était retourné deux fois au Brésil, en 2007 et 2009, pour des séjours d'un mois afin 
de rendre visite à sa famille. Mme B______ a déclaré qu’elle était arrivée en 
Suisse le 29 novembre 2000. Elle était également retournée au Brésil en 2007, 
pour se marier avec M. A______, puis en 2009.  

  Ils avaient suivi leur scolarité obligatoire au Brésil. M. A______ avait 
travaillé dans divers domaines tels que la restauration. Mme B______ avait 
d’abord élevé ses enfants puis travaillé dans une usine de montage de télévisions. 
Ils étaient venus à Genève, où ils avaient des amis, dans le but de trouver un 
emploi. Les époux s’étaient rencontrés en Suisse en 2011. Depuis son arrivée en 
Suisse, il avait travaillé dans le domaine de la restauration, du bâtiment et du 
déménagement. Il travaillait pour l’agence immobilière E______ SA et avait une 
carte AVS depuis 1997 même ses employeurs ne l’avaient pas toujours déclaré. 
L’épouse avait travaillé dans le domaine de l’économie domestique mais souffrait 
d’une tendinite au poignet qui l’empêchait d’exercer une activité lucrative. Elle 
était retournée au Brésil en 2009 pour consulter un médecin, n’en ayant pas à 
Genève. 

  Au Brésil, M. A______ avait quatre enfants, sa mère et deux sœurs. Il 
entretenait des contacts avec deux de ses enfants pour lesquels il versait une 

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pension alimentaire ainsi qu’avec sa mère. Mme B______ avait un enfant au 
Brésil, ses parents et deux sœurs avec qui elle entretenait des contacts réguliers. 
Sa fille D______, arrivée à Genève en août 2001, avait été scolarisée au cycle 
d’orientation pendant trois ans. Elle avait ensuite suivi la classe d’insertion de 
l’École supérieure de coiffure mais avait arrêté sa formation en cours d’année et 
travaillé dans le domaine de l’économie domestique. Mme B______ avait 
également une autre fille, F______, née le ______ 1984, qui vivait à Genève au 
bénéfice d’un permis B. 

  À l’issue de cet entretien, les intéressés ont été invités à déposer une 
demande d’autorisation de séjour et à produire diverses pièces. 

5)  Le 21 décembre 2009, les époux ont déposé une demande d’autorisation de 
séjour. Ils ont notamment joint une copie de leur passeport, de leur carte AVS, de 
leur certificat de mariage, de factures et de paiements effectués principalement 
entre 2007 et 2009, de nombreuses lettres de recommandation, des fiches de 
salaire du mari auprès de E______ SA de novembre 2008 à novembre 2009 ainsi 
que copie des versements que ce dernier avait effectués à destination du Brésil, 
relatifs au paiement de la pension alimentaire, le plus ancien datant du 20 janvier 
2003.  

6)  Faisant suite à une demande de l’OCPM, l’Hospice général a attesté, le 
15 janvier 2010, que les époux n’étaient pas aidés financièrement. L’Office des 
poursuites a indiqué, le 8 janvier 2010, qu’ils ne faisaient l’objet d’aucune 
poursuite en cours et d’aucun acte de défaut de biens. 

7)  M. A______ a encore adressé à l’OCPM de nouvelles lettres de 
recommandation et des extraits de son compte individuel AVS au 1er mars 2010 
faisant état de cotisations versées de janvier à juin 1999 par le restaurant G______ 
à Lausanne, d’août à octobre 1999 par le restaurant H______ à Lausanne, en 
janvier et février 2003 par I______ à Genève et d’octobre à décembre 2008 par 
E______ SA. Son épouse n’a pu produire aucun document, la personne qui l’avait 
engagée à son arrivée en Suisse, ne souhaitant pas fournir de preuve par crainte 
d’encourir des problèmes. 

8)  Par décision du 6 septembre 2010, l’OCPM a refusé de délivrer 
l'autorisation de séjour sollicitée et de soumettre avec un préavis favorable le 
dossier à l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

  La durée de leur séjour en Suisse, dont la continuité n’avait été prouvée à 
satisfaction que depuis 2003 pour M. A______ et depuis 2004 pour Mme 
B______, devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans 
leur pays d’origine, notamment toute la période de leur adolescence et leur vie de 
jeunes adultes. Ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou 

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sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’ils ne puissent 
quitter la Suisse sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables. Ils 
n’avaient pas créé avec la Suisse d’attaches profondes et durables. Les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage qu’ils avaient nouées durant leur séjour en Suisse 
ne pouvaient pas non plus justifier une exception aux mesures de limitation du 
nombre d’étrangers. Leur situation personnelle ne se distinguait pas de celle de 
bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités au Brésil. 

9)  Cette décision a été confirmée sur recours par jugement du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 15 novembre 2011, puis 
par arrêt du 25 septembre 2012 de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après: chambre administrative). 

10)  Le 12 août 2013, M. A______ et Mme B______ ont quitté le territoire à 
destination du Brésil. 

11)  Le 6 septembre 2019, ils ont déposé une demande de régularisation de leurs 
conditions de séjour. Ils ont notamment fourni une attestation d'achat 
d'abonnements TPG, des justificatifs de transferts d'argent ainsi que des fiches 
salaires, des contrats de travail, des extraits de casier judiciaire et une attestation 
de connaissance de la langue français niveau A2 pour M. A______. 

12)  Par pli du 12 octobre 2020, ils ont transmis à l'OCPM des documents 
complémentaires, dont notamment une copie du nouveau contrat de bail du mari, 
un extrait du registre des poursuites accompagné d'un courrier de J______ 
sollicitant l'annulation et la radiation de la poursuite qui y était mentionnée ainsi 
que les fiches de salaire de M. A______ pour les mois de juillet à septembre 2020 
et un certificat de salaire pour l'année 2019. 

13)  Par courrier du 28 juin 2021, l'OCPM les a informés de son intention de 
refuser leur demande et de prononcer leur renvoi de Suisse.  

14)  Exerçant leur droit d’être entendus, les époux ont indiqué qu'après être 
repartis au Brésil en août 2013, M. A______ était revenu en Suisse courant 2014 
et Mme B______ fin 2013. Ils joignaient des documents dont des photographies 
afin de démontrer leur présence en Suisse entre 1999 et 2002 et en 2014 ainsi que 
vingt-deux lettres de recommandation rédigées en 2009, six lettres de soutien 
rédigées en 2021 et trois lettres rédigées par les filles de Mme B______, relevant 
notamment la bonne intégration du couple et attestant de leur présence à Genève 
entre 1999 et 2009 et entre 2015 et 2021. 

15)  Par décision du 16 novembre 2021, l'OCPM a refusé leur demande 
d'autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

  Ils avaient quitté la Suisse le 12 août 2013. Selon les justificatifs produits, 
ils ne démontraient valablement leur séjour qu'à partir du 2 août 2014, 

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comptabilisant ainsi sept ans de séjour. Ils ne remplissaient pas les critères relatifs 
à un cas individuel d'extrême gravité. Ils n'avaient pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Bien qu'ils n'avaient jamais émargé 
à l'aide sociale, n'avaient pas de dettes et n'étaient pas connus des services de 
police, leur intégration correspondait à ce qui pouvait être raisonnablement 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. Mme B______ n'avait pas fourni d'attestation de connaissance de la langue 
français niveau A2. Ils n'avaient pas non plus démontré une très longue durée de 
séjour ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Quand bien même 
ils démontreraient un séjour à partir de l'année 2001 pour lui et de l'année 1997 
pour elle, leur départ le 12 août 2013 pour le Brésil avait mis un terme à leur 
précédent séjour. En outre, ils avaient fait fi de la décision de renvoi du 
6 septembre 2010. 

  Ils avaient passé la majeure partie de leur vie au Brésil et leur réintégration 
n'aurait pas de graves conséquences sur leur situation personnelle. Ils n'avaient ni 
invoqué ni démontré l'existence d'obstacles au retour dans leur pays d'origine et le 
dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de leur renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé. 

16)  Par acte du 17 décembre 2021, les époux ont recouru contre cette décision 
auprès du TAPI.  

  À titre préalable, ils ont sollicité leur comparution personnelle. À titre 
principal, ils ont conclu à l'annulation de la décision querellée et, cela fait, au 
renvoi du dossier à l'OCPM pour qu'il le transmette au SEM avec préavis 
favorable. L'OCPM n'avait pas suffisamment instruit le dossier et avait abusé de 
son pouvoir d'appréciation en considérant qu'ils ne remplissaient pas les 
conditions d'un cas de rigueur. 

  M. A______ était arrivé en Suisse en 1997, alors âgé de 25 ans. Il avait 
bientôt 50 ans et avait ainsi passé la moitié de sa vie en Suisse. Si on déduisait les 
dix-huit mois passés au Brésil entre l'été 2013 et l'année 2014, il comptabilisait 
vingt-deux années de séjour en Suisse. Il comprenait et parlait parfaitement le 
français. Il faisait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle et était investi 
dans la vie associative locale, donnant de son temps et de son énergie pour 
entrainer une équipe de football junior à Genève et dans son église. Les 
témoignages et photographies produites démontraient un séjour à partir de 1998. Il 
avait toujours été une personne enjouée et était décrit par ses amis comme 
quelqu'un de bien intégré, très apprécié de tous et toujours prêt à rendre service. 

  Mme B______ était arrivée à l'âge de 31 ans et, hormis quelques mois 
passés au Brésil en 2013, elle comptabilisait plus de vingt ans de séjour à Genève. 
Elle avait deux filles et cinq petits-enfants qui résidaient à Genève, dont l'un 
présentait des problèmes de santé (trisomie 21) et avait besoin de la présence de sa 

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grand-mère pour soulager ses parents. Son centre d'intérêts et les membres de sa 
famille nucléaire se trouvaient à Genève. Le certificat médical du 5 octobre 2010 
prouvait sa présence à Genève déjà à cette date. Les brèves interruptions de séjour 
ne constituaient pas un motif suffisant pour considérer que son séjour en Suisse 
avait été interrompu de manière significative.  

  Le fait de ne pas prendre en compte le précédent séjour du couple n'était pas 
fondé dès lors que l'autorité admettait systématiquement des dossiers dans 
lesquels des personnes demandant à régulariser leurs conditions de séjour avaient 
interrompu leur séjour durant des périodes assez longues (entre six et douze mois), 
ce d'autant plus qu'ils s'étaient conformés à la décision du 6 septembre 2010 avec 
leur départ en août 2013. S'ils avaient passé l'un comme l'autre toute leur enfance 
et leurs premières années de vie d'adulte dans leur pays d'origine et y conservaient 
des attaches, ils avaient passé la moitié de leur vie à Genève. 

  Ils ont produit, notamment, une attestation de connaissance de la langue 
française niveau A2 pour l’épouse du 15 octobre 2019 ainsi qu'un certificat 
médical du 1er décembre 2021 attestant du handicap de la petite-fille de celle-ci, 
K______ – dont le père est Monsieur L______, ressortissant français titulaire d'un 
permis C, marié à Mme D______ –, précisant qu'il était « très important que la 
grand-mère maternelle puisse avoir un permis de séjour afin de pouvoir s'occuper 
de leur petite-fille et soulager la maman ». 

17)  L'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Les époux ne satisfaisaient pas aux conditions strictes nécessaires à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. La durée 
continue de leur séjour et leur intégration en Suisse ne revêtaient pas une 
importance suffisante. Ils n'avaient pas démontré qu'en cas de retour au Brésil, ils 
seraient exposés à des conditions socioéconomiques plus difficiles que celles 
auxquelles étaient confrontés leurs compatriotes restés au pays. Les années de 
séjour effectuées depuis 2014 étaient exclusivement dues à leur retour en Suisse 
nonobstant la décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi du 6 
septembre 2010, exécutoire depuis le 25 septembre 2012. À cela s'ajoutait qu'ils 
étaient retournés vivre au Brésil pendant près de deux ans avant de revenir sur le 
territoire suisse. Ils ne remplissaient donc pas les conditions du cas de rigueur. 

18)  Par jugement du 16 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

  Il n’était pas établi que les intéressés soient revenus en Suisse quelques mois 
seulement après leur départ pour le Brésil. Même à admettre qu’ils étaient 
revenus, comme ils l’alléguaient, respectivement fin 2013 et début 2015, leur 
séjour au Brésil ne constituait pas une interruption de séjour temporaire en Suisse. 
La durée de leur précédent séjour en Suisse n’était donc pas déterminante. La 
durée de leur séjour de sept ans environ depuis leur retour n’était pas encore très 

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longue. Ils ne faisaient toujours pas preuve d’une intégration socio-professionnelle 
remarquable ni n’exposaient qu’en cas de retour au Brésil, ils seraient exposés à 
des difficultés de réintégration très graves. Enfin, la relation entretenue entre Mme 
B______ et sa petite-fille souffrant de trisomie n’entrait pas dans la notion de 
famille nucléaire au sens de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101). 

19)  Par acte expédié le 17 août 2022 à la chambre administrative, Mme 
B______ et M. A______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé 
l’annulation. Ils ont repris leurs conclusions de première instance. 

  De même, ils ont repris les arguments exposés devant le TAPI, insistant sur 
leur excellente intégration, le recourant ayant même été débauché par son ancien 
patron. Lors de leur retour au Brésil, d’une durée totale de 18 mois, ils avaient 
utilisé leurs avoirs AVS et LPP pour acheter un logement dans lequel ils avaient 
ouvert un restaurant. Ils avaient été menacés et « racketés » par des bandes de 
jeunes. Ils n’avaient pas pu faire appel aux forces de l’ordre qui étaient 
corrompues. Le recourant avait en plus été victime d’un accident de moto, dont le 
responsable, un policier, n’avait pas voulu reconnaître ses torts. Ces éléments 
avaient découragé les recourants et plongé le recourant dans une dépression. Un 
retour au Brésil les exposerait à des « conséquences traumatiques » et était 
compromis. La recourante assumait presque quotidiennement la prise en charge de 
sa petite-fille. Sa fille avait désormais besoin d’elle. Les liens amicaux et affectifs 
noués à Genève étaient d’une intensité telle qu’ils rendaient inexigible leur renvoi. 

20)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

21)  Les recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti pour 
répliquer. 

22)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent leur audition. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 

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d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 
2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines 
preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une 
audition orale ni à l’audition de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

 b. En l’espèce, les recourants ont eu l'occasion d'exposer leurs arguments et de 
produire des pièces, tant devant l'OCPM que le TAPI et la chambre de céans. 
Devant cette dernière, comme devant le TAPI d’ailleurs, ils ont renoncé à exercer 
leur droit à la réplique. Leur audition n’est pas de nature, en tant que telle, à 
établir les faits qu’ils allèguent. Pour le surplus, le dossier apparaît complet et 
permet à la chambre de céans de statuer en connaissance de cause. Dans ces 
circonstances, il ne sera pas fait droit à leur demande d’être auditionnés.  

3)  Est litigieux le refus de l’OCPM de préaviser favorablement la demande 
d’autorisation de séjour des recourants et ordonnant leur renvoi de Suisse. 

 a.  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l'espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit. 

 b.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a 
al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.12)  

  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345

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procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 

 c.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

  La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 d. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 e.  Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et 
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en 
Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un 
droit à une autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Un 
étranger majeur ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un 
état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en 
Suisse en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 
11 consid. 2). 

 f.  Aux termes de l'art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration. 

 g. En l’espèce, les recourants, après un premier séjour illégal, ont quitté la 
Suisse le 12 août 2013 pour le Brésil. Dans leur recours devant la chambre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20330
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20143

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administrative, ils exposent y avoir vécu dix-huit mois, en exploitant un 
restaurant. Ils sont ainsi revenus, en Suisse, selon leurs allégations, en février 
2015. Leur séjour au Brésil ne peut donc être considéré comme temporaire, ce 
qu’ils ne soutiennent désormais d’ailleurs plus. 

  Ils séjournent ainsi à nouveau en Suisse depuis plus de sept ans. Cette durée 
doit être relativisée au regard du fait qu’elle a été faite dans l’illégalité et alors que 
les recourants s’étaient vus refuser une autorisation de séjour et avaient dû quitter 
la Suisse selon une décision entrée en force en septembre 2012.  

  Comme l’a constaté le TAPI, l’intégration des recourants ne saurait être 
qualifiée d’exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Certes, ils n’émargent pas à 
l’assistance sociale, ne semblent plus avoir de dettes, ont acquis une certaine 
maîtrise de la langue française et présentent un casier judiciaire vierge. Le 
recourant s’est, par ailleurs, investi dans la vie associative, notamment au sein 
d’un club de sport. Son intégration professionnelle n’est toutefois pas 
remarquable. Il ne soutient pas avoir acquis de formation professionnelle et a 
travaillé dans les domaines de la restauration et du déménagement et a toujours été 
très apprécié de ses employeurs. Son parcours professionnel ne témoigne 
cependant pas d’une ascension professionnelle exceptionnelle.  

  L'intégration socio-professionnelle de la recourante ne saurait être qualifiée 
de bonne. Elle n’exerce plus d’activité professionnelle. Elle ne soutient plus 
devant la chambre de céans que cela serait dû à un problème de santé. Elle 
entretient des liens avec ses deux enfants majeurs et ses cinq petits-enfants vivant 
à Genève, mais n'expose pas qu’elle se serait investie dans la vie associative, 
culturelle ou sportive à Genève ou y aurait noué d’autres attaches affectives ou 
amicales fortes. Son intégration socio-professionnelle ne présente donc pas de 
caractère exceptionnel.  

  Il n’y a pas lieu de douter du fait que la recourante apporte un soutien 
important à sa fille dans la prise en charge de sa petite-fille atteinte de trisomie. 
Cette dernière ne forme cependant pas ménage commun avec sa grand-mère, et il 
n’est pas allégué ni a fortiori établi que la fillette dépendrait, dans sa prise en 
charge quotidienne, de l’aide de sa grand-mère. Dans ces conditions, la recourante 
ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour obtenir un titre de séjour en Suisse. 

  Les recourants ont, nouvellement, fait valoir que leur retour au Brésil s’était 
mal passé et qu’ils n’étaient plus en mesure de s’y réintégrer. Ils auraient subi des 
menaces et été « racketés » par des bandes de jeune, ce qui avait mis à mal leur 
commerce. Comme ils le reconnaissent eux-mêmes, ils n’ont pas démontré cette 
allégation. Cela étant, même si elle était établie, il n’est pas rendu vraisemblable 
que les époux ne pourraient pas s’établir dans une autre ville ou région plus 
paisible. Le recourant a indiqué entretenir des contacts avec deux de ses enfants et 
sa mère vivant au Brésil et son épouse a déclaré qu’elle entretenait des contacts 

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réguliers avec un de ses enfants, ses parents et deux sœurs, qui vivaient tous au 
Brésil. Ainsi, en cas de retour, les recourants pourront compter sur le soutien de 
leurs proches vivant au Brésil et mettre à profit l’expérience professionnelle 
acquise en Suisse ainsi que leurs connaissances de la langue française. Les 
recourants ont passé toute leur enfance, leur adolescence et leur vie de jeune 
adulte au Brésil, pays dont ils parlent la langue et connaissent la mentalité. Ainsi, 
même s’ils traverseront à leur retour au Brésil, après les nombreuses années 
passées en Suisse, une nécessaire phase d’adaptation, il n’est pas rendu 
vraisemblable que leur réintégration serait fortement compromise. Par ailleurs, les 
recourants pourront continuer à entretenir des liens avec les deux filles de la 
recourante et ses petits-enfants grâce aux moyens de télécommunication modernes 
et lors de séjours touristiques. 

  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi ni commis un abus de 
son pouvoir d’appréciation en refusant l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur. 

  Le recours s’avère ainsi mal fondé et sera rejeté. 

4)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2022 par Monsieur A______ et Madame 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 juin 
2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Monsieur A______ et 
Madame B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 
 

M. Marmy 
 

 le président siégeant : 
 
 
 
 

C. Mascotto 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 Genève, le      la greffière : 

 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.