# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59e8a7f9-7fec-5080-b7a7-5eab2fbd43ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.02.2025 A/602/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-602-2025_2025-02-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/602/2025 MC JTAPI/207/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 février 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/602/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1991 et originaire d'Algérie (aussi connu sous 
d'autres identités, dont celle de B______, né le ______ 1995), a déposé en Suisse, 
le 27 août 2017, une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-
entrée en matière et de renvoi. Dans le cadre de cette procédure, il a été attribué au 
canton de Zürich. En raison de sa disparition, en 2017, l'intéressé n'a pu être 
transféré en Italie dans le cadre des Accords Dublin (Dublin "out"). En 2020, il a 
été transféré des Pays-Bas en Suisse (Dublin "in"). En date du 7 avril 2021, M. 
A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 29 
mars 2026. 

2. Entre le 18 novembre 2020 et le 31 juillet 2023, M. A______ a été condamné 
pénalement huit fois, pour entrée illégale, séjour illégal, empêchement d'accomplir 
un acte officiel, lésions corporelles simples, violation de domicile, dommages à la 
propriété, délit contre la LStup, vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 CP), non-respect 
d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (pour avoir violé l'interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève prise à son encontre par le Commissaire de police le 17 octobre 2021 pour 
une durée de dix-huit mois) et rupture de ban – M. A______ est sous le coup de 
deux mesures d'expulsion judiciaire ordonnées par le Tribunal de police de Genève, 
respectivement, le 11 juillet 2022 pour une durée de 3 ans et le 31 juillet 2023 pour 
une durée de cinq ans. 

3. Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures 
a refusé la libération conditionnelle de M. A______. A cet égard, l'autorité précitée 
a, notamment, retenu ce qui suit: "S'agissant du pronostic, il se présente sous un 
jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents du cité. Il n'a pas su tirer 

profit des premières condamnations prononcées avec sursis, et les courtes peines 

privatives de liberté successives prononcées à son encontre ne l'ont pas dissuadé 

de récidiver. Il a par ailleurs récidivé après l'octroi d'une libération conditionnelle 

le 29 septembre 2021. Sa situation personnelle demeure inchangée et on ne perçoit 

aucun effort du cité pour modifier la situation, étant rappelé qu'il fait l'objet de 

deux expulsions de Suisse d'une durée de 3 ans et de 5 ans prononcées par le 

Tribunal de police respectivement le 11 juillet 2022 et le 31 juillet 2023, devenues 

définitives et exécutoires. Aucun projet concret et étayé n'est présenté, de sorte qu'il 

se retrouvera à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené 

à ses dernières condamnations, à savoir, en situation illégale en Suisse, sans 

travail, ni logement. Il n'a aucune garantie de pouvoir séjourner légalement en 

France, où il dit vouloir se rendre à sa sortie. Aucun projet viable n'est présenté, si 

ce n'est de se mettre en situation illicite dans un autre pays. De plus ces projets sont 

similaires à ceux des précédentes libérations qui ont conduit aux récidives. Enfin, 

le cité n'entreprend aucune démarche aux fins de se procurer des pièces de 

légitimation. En l'état, rien n'indique que le cité saurait mettre davantage à profit 

une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles 

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infractions apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières 

condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque ne se limite pas à des 

infractions à la LEI.". 

4. La demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès du secrétariat d'État 
aux migrations (ci-après : SEM) en octobre 2023 a abouti à l'identification de 
l'intéressé par les autorités algériennes en août 2024. Il ressort des informations 
transmises par le SEM le 21 août 2024 qu'à l'issue de l'entretien consulaire 
(counselling) - un préalable indispensable à la délivrance d'un laissez-passer -, une 
place sur un vol pourrait être réservée moyennant un délai de 30 jours ouvrables.  

5. Le 22 février 2025, M. A______ a été arrêté par les forces de l'ordre genevoises à 
la suite d'un vol de marchandises (représentant un montant de CHF 526,50.-) – filmé 
par des caméras de vidéo-surveillance – commis au préjudice du magasin C______, 
sis ______[GE]. Entendu par les enquêteurs, l'intéressé a notamment déclaré être 
"directement parti de Suisse" (pour aller à D______(France) à sa sortie de prison, 
le 30 mars 2024, et être revenu à Genève "parce qu'[il est] dans le besoin" et qu'il 
souhaitait "voir un ami pour qu'il [l]'aide". Il a par ailleurs indiqué n'avoir aucun 
lieu de résidence fixe en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays. Il a ajouté 
gagner "un peu d'argent à D______(France) en allant au marché" mais ne pas 
travailler "tous les jours". En réponse aux questions des policiers visant à savoir s'il 
avait entrepris des démarches en vue de son retour dans son pays d'origine, s'il 
souhaitait obtenir les coordonnées d'un organisme d'aide au retour susceptible de 
l'accompagner dans de telles démarches et s'il prenait l'engagement de contacter 
dans les dix jours sa représentation diplomatique afin de rendre possible son 
rapatriement, l'intéressé a répondu par la négative. Il a été prévenu de vol (au sens 
de l'art. 139 ch. 1 CP), de rupture de ban ainsi que d'infractions à la LEI (pièce 7). 

6. Le 23 février 2025, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du 
Ministère public pour les faits ayant donné lieu à son arrestation de la veille, puis 
libéré et remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement 

7. Le 23 février 2025, à 16h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quatre mois, 
considérant notamment qu'il avait enfreint les interdictions d'entrée constituées par 
les mesures d'expulsion judicaire dont il faisait l'objet. Par ailleurs, il fallait préciser 
que seuls deux ou trois candidats algériens au retour relevant de la compétence du 
canton de Genève pouvaient être présentés aux entretiens consulaires, lesquels 
n'avaient par ailleurs lieu qu'une fois par mois. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Algérie. 

8. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

9. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il refusait de retourner en 
Algérie où il n’avait rien. Sa mère était décédée et son père qui s’était remarié l’avait 

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mis à la porte la dernière fois. Il n’avait plus l’intention de déposer ailleurs une 
demande d’asile en Europe. Il avait le projet de se rendre à E______(France) où un 
ami pourrait lui fournir du travail et où il essaierait de régulariser sa situation. Sur 
question de son conseil de savoir s’il avait eu des problèmes de santé, il avait 
effectivement des problèmes au niveau du système digestif et ce matin même en 
raison d’une crise avec vomissements, il avait fallu appeler l’ambulance et il a fait 
l’objet d’une prise de sang. Il avait notamment vomi du sang. Sur question de son 
conseil, il avait l’intention de régulariser sa situation vis-à-vis des autorités 
françaises et il n’avait pas l’intention de revenir en Suisse. 

La représentante du commissaire de police a déclaré que M. A______ était déjà 
inscrit à l’entretien consulaire qui aurait vraisemblablement plutôt lieu en avril 
qu’en mars 2025, eu égard à la période du ramadan ce mois-ci. Elle a conclu à la 
confirmation de la mesure d’ordre de mise en détention prononcée le 23 février 
2025 pour une durée de quatre mois. 

M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à la levée de sa détention 
et subsidiairement à ce que sa détention n’excède pas deux mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 23 février 2025 à 15h47. 

3. A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, lorsqu'une 
décision de renvoi de première instance ou une expulsion pénale au sens des art. 
66a ou 66abis CP a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsqu'elle franchit la 
frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée 
immédiatement (let. c) ou lorsqu’elle a été condamnée pour crime (let. h). 

4. Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, la détention administrative n'implique pas que la 
décision de renvoi soit définitive et exécutoire (cf. not. ATF 130 II 377 consid. 1 ; 
129 II 1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a). 

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5. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au sens des art. 
66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée prononcée par le 
juge pénal (ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4). 

6. En l'espèce, M. A______ a fait l’objet d’une décision d’expulsion judiciaire pour 
une durée de cinq ans, prononcée par le tribunal de police le 31 juillet 2023. Selon 
ses propres déclarations faites à la police le 22 février 2025, il s’était rendu en 
France en mars 2024, avant de revenir à Genève. Par conséquent, il a violé la mesure 
d’expulsion judiciaire prononcée à son encontre et les conditions légales de sa 
détention administrative sont ainsi réalisées sur le principe.  

7. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

8. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

9. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

10. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 

11. En l'espèce, par l’intermédiaire de son conseil, M. A______ soutient que ses 
problèmes de santé impliqueraient la levée de sa détention, car il aurait besoin d‘une 
certaine liberté pour pouvoir procéder à certains examens médicaux. Cependant, il 
n’explique pas de façon plus spécifique en quoi sa détention actuelle l’empêcherait 
d’accéder à des soins ou aux examens dont il pourrait éventuellement avoir besoin, 
preuve en est d’ailleurs l’analyse de sang qui doit avoir lieu suite à l’intervention 
médicale qui a eu lieu ce jour même. Par ailleurs, le tribunal relèvera que les 

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problèmes de santé dont se prévaut M. A______ ne sont eux-mêmes pas 
documentés.  

Quant à la question de savoir si une autre mesure que la détention administrative 
serait propre à permettre l’expulsion de M. A______ à destination de l’Algérie, elle 
doit vraisemblablement être tranchée par la négative. En effet, le précité a non 
seulement été condamné à huit reprises pour divers types d’infractions pénales, ce 
qui montre le peu de cas qu’il fait de l’ordre juridique, mais il n’a pas respecté non 
plus l’interdiction de revenir en Suisse après qu’il en soit parti, alors que cette 
interdiction déploiera ses effets encore quelques années. Dans ces conditions, on ne 
voit pas ce qui amènerait désormais M. A______ à se soumettre à cette obligation, 
s’il n’y était pas contraint par sa détention. 

Les autorités suisses ont par ailleurs procédé avec diligence dans son dossier et 
M. A______ ne prétend du reste pas le contraire. 

Enfin, s’agissant de la durée de sa détention, prononcée pour quatre mois, M. 
A______ en demande la réduction à une durée n’excédant pas deux mois. Il 
explique à ce sujet que sa détention ne saurait excéder ce qui est a priori nécessaire 
pour lui permettre d’être présenté en vue de l’entretien consulaire, lequel devrait 
avoir lieu en avril 2025. Le tribunal ne saurait suivre ce raisonnement, le 
commissaire de police ayant clairement indiqué qu’une place sur un vol ne pourrait 
être réservée suite à l’approbation des autorités algériennes qu’en respectant un 
intervalle d’au moins 30 jours ouvrables. Ainsi, même si l’entretien consulaire 
devait effectivement avoir lieu en avril 2025, et non pas à la fin de ce mois-là ou 
même en mai 2025, il faudrait ensuite attendre la réponse des autorités consulaires 
algériennes, ce qui peut encore prendre plusieurs jours, puis procéder à la 
réservation d’un vol en respectant les délais obtenu ci-dessus. Compte tenu de cet 
enchaînement une détention d’une durée de quatre mois n’apparait de loin pas 
disproportionnée pour permettre l’exécution du renvoi de M. A______. 

12. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois. 

13. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 23 février 2025 à 16h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de quatre mois, soit jusqu'au 22 juin 2025, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   Le greffier