# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d9189b0f-b210-51cc-abec-004f56a13151
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 D-5195/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5195-2008_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5195/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...], agissant pour
elle-même et son fils B._______, né le [...],
Irak,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 10 juillet 2008 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5195/2008

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, agissant pour 
elle-même et son fils B._______, en date du 4 mai 2006,

les procès-verbaux des auditions des 9 mai  et  22 juin 2006, dont  il  
ressort  en  substance  que  l'intéressée  serait  sans  nouvelles  de  son 
mari depuis le 18 novembre 2004, que celui aurait peut-être été enlevé 
pour des motifs politiques, que les autorités auraient saisi du matériel  
de  propagande  lui  appartenant  et  auraient  cherché  à  obtenir  des 
informations sur ses activités auprès de membres de sa famille, que 
deux frères  de la  requérante  auraient  également  disparu,  en février 
2005,  et  auraient  été  retrouvés  morts,  en  mars  2006,  dans  des 
circonstances non élucidées, et que, craignant d'être impliquée dans 
ces  affaires,  la  requérante  aurait  quitté  son pays,  le  14 mars  2006, 
après avoir passé plus d'une année à se cacher chez des membres de 
sa belle-famille,

la décision du 10 juillet 2008, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 
a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, au motif qu'il ne 
pouvait  retenir  pour  elle  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution, dans la mesure où, étant donné le flou qui entourait ses  
déclarations sur les circonstances de la disparition de son époux et du 
décès  de  ses  deux  frères,  il  n'était  pas  possible,  compte  tenu  de 
surcroît  des  nombreux  mois  qui  s'étaient  écoulés  entre  ces 
événements et son départ du pays, de considérer qu'elle y encourait  
personnellement un risque de subir de graves préjudices,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a prononcé le renvoi 
de  Suisse  de  A._______  et  de  B._______,  mais  a  prononcé  leur 
admission provisoire, l'exécution du renvoi se révélant inexigible au vu 
de leur situation personnelle,

le  recours  du  11  août  2008,  dans  lequel  l'intéressée  affirme 
notamment qu'elle courait au pays le risque d'être interrogée sur son 
mari,  qu'elle  y  a  vécu  ainsi  cachée  avant  son  départ,  qu'elle  avait  
différé  celui-ci  pour  des raisons  d'organisation  et  que  sa  crainte  de 
subir un sort identique à celui de ses frères, lesquels ne connaissaient 
pas d'ennemis et n'étaient  pas actifs  politiquement,  provenait  du fait 
qu'ils avaient été simultanément enlevés et tués,

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la décision incidente du 14 août 2008, par laquelle le juge instructeur  
a rejeté les demandes d'assistance judiciaire et de dispense d'avance 
de  frais  déposées  simultanément  au  recours,  considérant  que  les 
conclusions de celui-ci étaient d'emblée vouées à l'échec, et a octroyé 
à l'intéressée un délai au 1er septembre 2008 pour verser la somme de 
Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,

le paiement de celle-ci, le 29 août 2008,

le  courrier  du  20  octobre  2008,  par  lequel  l'intéressée  a  versé  au 
dossier un certificat du gouvernement régional kurde en Irak, daté du 
30 août 2008, attestant de la disparition de son mari,

et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  du  26 juin 1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17  juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 
1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c  PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée dans les faits, et intègre également un élément subjectif,

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-
à-dire  des  raisons  objectivement  reconnaissables  pour  un  tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] n° 2000 no 9 consid. 5a et JICRA 1997 no 10 
consid. 6  ainsi  que  les  références  de  jurisprudence  et  de  doctrine 
citées),

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 
concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 
éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures  déterminantes 
selon l'art. 3 LAsi,

qu'il  ne suffit  pas,  dans cette optique,  de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins  lointain  (cf. JICRA 2004  n° 1  consid. 6a,  JICRA 1993  n° 21, 
JICRA 1993 n° 11),

qu’en  l’espèce,  d'une  part,  l'intéressée  n'a  pas  allégué  avoir 
personnellement subi de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi,

que, d'autre part, sa crainte de subir des persécutions, en raison des 
activités politiques de son époux, n'apparaît pas avoir été fondée, au 
moment de son départ d'Irak en mars 2006,

qu'en effet, en admettant que le mari de A._______ ait été arrêté ou 
tué  par  les  agents  de  l'UPK  en  2004,  comme  celle-ci  l'a  supposé, 
aucun  élément  ressortant  du  dossier  ne  permet  de  comprendre 
pourquoi ces agents auraient encore voulu, plus d'un an après, s'en 
prendre à l'intéressée et à son fils,

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que cette crainte de persécution paraît d'autant moins fondée que le 
beau-père de la recourante, chez qui elle vivait en compagnie de son 
époux, n'a, lui, pas été inquiété outre mesure par les agents de l'UPK, 
quand bien même du matériel politique compromettant appartenant à 
son fils aurait été saisi à son domicile,

que, sous un autre angle, il paraît peu crédible que l'intéressée et son 
enfant aient pu échapper aux agents de l'UPK durant plus d'un an en 
vivant cachés chez des familiers habitant dans des villages situés non 
loin de Suleymania,

que s'ils avaient été sérieusement recherchés par l'UPK, ces mesures 
n'auraient  très  probablement  pas  suffit  à  les  cacher  aux  yeux  des 
autorités,

que rien ne laisse supposer également que A._______ pourrait subir 
le même sort que ses frères, dont elle ignore tout des circonstances 
précises et des raisons du décès,

qu'une fois  encore,  si  les  autorités  ou des groupements  officiels  ou 
clandestins avaient voulu éliminer l'intéressée, ils auraient sans aucun 
doute eu les moyens de le faire,

qu'une telle  probabilité  semble  toutefois  exclue,  dans la  mesure où, 
d'une part,  la recourante n'a personnellement pas déployé d'activités 
susceptibles d'attirer sur elle une quelconque attention et, d'autre part, 
son  récit  ne  révèle  pas,  au  vu  de  sa  condition  et  des  mœurs  et 
coutumes en Irak,  la présence de risques de persécution liés à son 
appartenance familiale,

que  A._______  ne  remplit  par  conséquent  manifestement  pas  les 
conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié,

que c'est donc à juste titre que l'ODM lui a refusé l'asile,

que  l'application  de  l'art.  51  al.  1  LAsi  en  faveur  de  son  fils  ne  se 
justifie donc pas,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à 

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une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 
confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'admission  provisoire  de  l'intéressée  et  de  son  fils  ayant  été 
prononcée,  la  question  de  l'exécution  du  renvoi  n'a  pas  à  être 
examinée,

que le recours est ainsi rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés avec la même somme versée à 
titre d'avance de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...]  (par courrier interne; 

en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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