# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9943c19-89aa-5836-ad82-fd804bb7182f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.01.2014 A/2776/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2776-2011_2014-01-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2776/2011-MARPU ATA/20/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 janvier 2014 

 

   dans la cause 

 

SPS SERVICE PRIVÉ DE SÉCURITÉ S.A. 
représentée par Me Nicola Meier, avocat 

contre  

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Nicolas Wisard, avocat 

 

 

- 2/21 - 

A/2776/2011 

EN FAIT 

1)  SPS Service Privé de Sécurité S.A. (ci-après : SPS) a été mandatée en 2009 

par l’Aéroport International de Genève (ci-après : AIG) pour exécuter différentes 
missions dans le but d’assurer la sécurité et l’accueil des passagers.  

2)  Le 28 juin 2010, l’AIG a fait savoir à SPS qu’il mettait fin au contrat 
précité. Il voulait soumettre cette prestation de sécurité à une procédure de marché 

public. 

3)  Selon ce courrier, la résiliation prenait effet au 30 avril 2011. Elle a 

cependant été reportée à deux reprises jusqu’au 31 octobre 2011. En effet, l’AIG 
avait lancé en 2010 une première procédure d’appel d’offres, qu’il a interrompue 
le 23 mai 2011 par décision d’interruption de la procédure notifiée aux 
soumissionnaires. Au nombre de ceux-ci figurait la société SPS, qui avait déposé 

une offre le 15 avril 2011. Aucun recours n’avait été interjeté contre cette 
décision. 

4) a. Le 27 juin 2011, l’AIG a fait paraître un nouvel appel d’offres en procédure 
ouverte, soumise à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés 
publics (AMP - RS 0632.231.422), à l’Accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation 

des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), sur le marché des 

services dans le domaine des transports aériens, intitulé « accueil passagers à 

l’AIG » portant sur l’accomplissement des tâches d’accueil et d’information aux 
passagers afin de passer au mieux le contrôle de sécurité. L’activité se déroulait 
sur le site de l’aéroport. 

 b. Le délai de clôture pour le dépôt des offres échéait le 8 août 2011. 

 c. Le marché n’était pas divisé en lots et l’exécution se ferait de manière 
échelonnée dès le 1

er
 novembre 2011. 

 d. L’appel d’offres décrivait les conditions générales et particulières de 
participation, ainsi que les critères d’aptitude. Le dossier pouvait être obtenu par 
téléchargement sur le site des marchés publics www.simap.ch ou auprès de l’AIG.  

  Dans les conditions administratives dudit dossier étaient mentionnés les 

critères d’adjudication et leur pondération : 

Critères et éléments d’appréciation Poids 

Critère financier   30 % 

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- Tarif (15 %) 

- Analyse des coûts et Analyse prix/volume (15 %) 

Critère organisation et formation    

- Organisation qualité (5 %) 

- Organisation interne (2,5 %) 

- Organisation Santé et sécurité au Travail (2,5 %) 

- Capacité en personnel (12,5 %) 

- Plan de formation (5 %) 

- Formation aux situations de crises (12,5 %) 

40 % 

Critère Ressources humaines 

- Calcul de l’effectif (10 %) 

- Processus de recrutement (7,5 %) 

- Plan de reprise (7,5 %) 

25 % 

Critère Divers   

- Références (5 %) 

5 % 

  En rapport avec ces sous-critères, les soumissionnaires devaient également 

remplir et remettre différentes annexes avec leur offre, notamment :  

- Annexe B : Organisation qualité du soumissionnaire pour satisfaire les 

exigences du client  

Avez-vous obtenu une certification qualité officielle qui prouve qu’une 
organisation interne a été mise en place afin de garantir que le marché 

pourra être exécuté conformément aux exigences du client (type 

ISO 9000 ou équivalent) ? 

- Annexe E : Capacité en personnel 

Le soumissionnaire doit indiquer ci-dessous l’effectif de l’entreprise ou 
du bureau : effectif du bureau ou de l’entreprise (personnel administratif 
et technique), sans le personnel temporaire ou en formation. (Un poste 

de travail correspond à une activité à 100 % dans le cadre du bureau ou 

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de l’entreprise. Une personne employée à 60 % représente 0.6 poste de 
travail.) 

- Annexe F : Formation interne 

Avez-vous un plan de formation interne afin de garantir que les 

collaborateurs de votre société auront reçu une formation de base et 

pourront exécuter le marché conformément aux exigences du client ? 

- Annexe G : Références  

Le soumissionnaire doit fournir trois références, si possible : 

- qui sont en rapport avec le type de marché à exécuter, en termes de 

complexité et d’importance ; 

- qui démontrent l’aptitude, les compétences et l’expérience nécessaires 
pour le marché à exécuter ; 

- qui sont en cours d’exécution depuis au moins cinq ans ou proches 
d’être achevées ; 

- qui reflètent le même type d’organisation exigée pour le marché à 
exécuter. 

- Annexe H : Calcul de l’effectif 

Pour chaque ligne correspondante (CDI Femme, CDI Homme, 

CDD Femme, CDD Homme et Total), les soumissionnaires devaient 

inscrire le nombre absolu, EQPT et les heures prestées. 

  Dans les conditions administratives, figuraient également les informations 

relatives au barème des notes utilisé.  

5)  Le 5 août 2011, SPS a déposé une offre pour un montant global de 

CHF 3’287’895.-. 

6)  Par pli recommandé du 30 août 2011, l’AIG a informé SPS que le marché 
pour lequel elle avait déposé une offre était adjugé à ISS Facility Services S.A. 

(ci-après : ISS) pour le montant hors TVA de CHF 3’777’864.-. L’offre en 
question remplissait pleinement les conditions qui permettaient d’être 
adjudicataire et elle avait été jugée économiquement la plus avantageuse, 

conformément au tableau récapitulatif des résultats de tous les soumissionnaires. 

SPS avait été classée au 5
ème

 rang sur les six offres évaluées.  

  En annexe à ce courrier, figurait un tableau récapitulant les notes obtenues 

par les différents soumissionnaires par comparaison avec celles obtenues par ISS, 

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et donnant le détail de celles-ci en fonction des différents critères d’adjudication 
énumérés dans les conditions administratives de l’appel d’offres. Il résultait de ce 
tableau qu’ISS avait obtenu 152,20 points et une note moyenne de 3,81. De son 
côté, SPS totalisait 104,10 points et une note moyenne de 2,50. 

7)  Le 12 septembre 2011, SPS a interjeté recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

la décision d’adjudication du 30 août 2011, concluant préalablement à l’octroi de 
l’effet suspensif à son recours sans qu’elle ait à fournir des sûretés et à l’octroi 
d’un délai supplémentaire pour compléter son acte. Sur le fond, elle concluait à ce 
que la chambre administrative constate l’illicéité de la décision du 30 août 2011 
qui devait être annulée, la cause devant être renvoyée au pouvoir adjudicateur. 

  Le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires avait été violé. 
En outre, l’AIG avait violé son pouvoir d’appréciation concernant divers critères 
d’évaluation retenus.  

  La pondération du critère relatif au tarif était passée de 40 % dans le premier 

appel d’offres à 15 % dans le deuxième. Or, l’offre d’ISS était de 
CHF 1’500’000.- supérieure à la sienne. Même si SPS était mieux notée qu’ISS 
sur ce point, ce résultat avait été minoré par la nouvelle pondération. 

  Concernant le critère « capacité en personnel », ISS avait été mieux notée 

qu’elle. Or, cette société insistait pour reprendre le personnel de SPS affecté 
jusqu’à ce jour à l’AIG, ce que ce dernier ne pouvait ignorer. Il était 
incompréhensible qu’ISS ait obtenu une meilleure note que SPS. Pour le critère 
« calcul des effectifs », SPS avait été moins bien notée qu’ISS alors qu’elle avait 
toujours fourni un nombre adéquat d’employés pour sa mission. Les notes 
inférieures à celles d’ISS qu’elle avait obtenues pour les critères « plan de 
formation », « formation aux situations de crises » et « organisation qualité pour 

satisfaire les exigences du client » étaient incompréhensibles et injustifiées. Elle 

ne comprenait pas pour quelle raison elle avait reçu une note de 0 concernant le 

critère « plan de reprise » alors qu’il ne s’agissait que de reprendre un mandat 
qu’elle avait assumé depuis de nombreuses années. 

8)  Par courrier spontané du 15 septembre 2011, SPS a persisté dans ses 

conclusions d’octroi de l’effet suspensif. ISS avait publié des offres d’emploi dans 
la presse pour engager du personnel en rapport avec des activités liées à 

l’attribution du marché. C’était la preuve qu’elle n’avait pas les capacités en 
personnel pour faire face à cette nouvelle tâche et sa note, bien supérieure à celle 

de SPS, était dès lors incompréhensible. 

9)  Le 23 septembre 2011, l’AIG a conclu au rejet de la requête d’effet 
suspensif. 

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  Le recours de SPS n’avait aucune chance de succès. De plus, celle-ci était 
arrivée au 5

ème
 rang. Il n’y avait dès lors pas lieu d’octroyer l’effet suspensif à son 

recours puisque l’admission du recours n’aurait pas nécessairement pour effet 
d’attribuer le marché à la recourante, qui n’y avait d’ailleurs pas conclu. Les 
critiques de SPS contre les critères d’évaluation étaient sans consistance. Dans 
une pesée des intérêts entre les intérêts publics et privés en jeu, l’intérêt public à 
ce que la procédure aille de l’avant pour permettre le contrôle de sécurité à l’AIG 
primait l’intérêt privé de la recourante. Au surplus, il y avait un intérêt privé non 
seulement de l’adjudicataire à pouvoir planifier ses engagements pour le 
1

er
 novembre 2011, mais aussi des employés de SPS qui devaient être repris par 

ISS en application de l’art. 333 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse 
du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), à savoir 

quel serait leur emploi à la date précitée. 

  En tout état, si l’effet suspensif était accordé, le versement de sûretés devrait 
être imposé à SPS, compte tenu du préjudice important que le contentieux risquait 

de générer. 

10)  Par décision présidentielle sur effet suspensif du 28 septembre 2011, la 

chambre administrative a rejeté la demande d’effet suspensif (ATA/614/2011). 

  Le recours paraissait avoir peu de chances de succès et n’était pas 
suffisamment étayé pour faire prévaloir les intérêts privés de SPS sur ceux de 

l’AIG. Une partie des griefs formulés par la recourante concernait des 
modifications dans la pondération des critères d’adjudication intervenues entre le 
premier appel d’offres et celui à l’origine de la décision du 30 août 2011. De tels 
griefs auraient dû être invoqués antérieurement, dans le cadre d’un recours contre 
l’appel d’offres lui-même ou contre la décision d’interruption de la première 
procédure de soumission. Concernant le traitement inégal dont la recourante se 

plaignait, il n’était étayé par aucune pièce ou autre élément probant. 

11)  Le 30 septembre 2011, SPS a déposé des observations complémentaires sur 

effet suspensif, suite à la réponse de l’AIG. 

  SPS avait un intérêt personnel et digne de protection à requérir l’effet 
suspensif. Elle avait soulevé des irrégularités concernant huit critères sur douze, 

représentant 72.5 % de l’évaluation globale de son offre. Cela justifiait un intérêt à 
l’annulation de la décision querellée. 

  Elle avait annoncé à certains de ses employés et au syndicat l’ouverture 
d’une procédure de consultation auprès de l’office cantonal de l’emploi mais 
n’avait procédé à aucun licenciement collectif. L’intérêt privé des employés de 
SPS était de poursuivre leur emploi. De surcroît, la sécurité des passagers n’était 
pas mise en péril, vu qu’il suffisait que le mandat confié par l’AIG soit une 
nouvelle fois prolongé aux même termes et conditions. La sauvegarde de l’intérêt 

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public commandait donc de conserver sur le site de l’aéroport le personnel formé 
et présent depuis plusieurs années. 

12)  Le 3 octobre 2011, l’AIG a conclu avec ISS le contrat portant sur le marché 
objet de l’adjudication querellée. 

13)  Par acte du 4 octobre 2011, SPS a déposé un recours en matière de droit 

public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre 

la décision présidentielle précitée. 

14)  Par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, le Tribunal fédéral a 

informé les parties que, jusqu’à décision sur la requête d’effet suspensif, aucune 
mesure d’exécution de la décision attaquée ne pourrait être prise. 

15)  Par ordonnance du 21 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté la requête 

d’effet suspensif formée par SPS. 

16)  Par arrêt du 5 janvier 2012 (2C_811/2011), le Tribunal fédéral a déclaré les 

recours de SPS irrecevables. 

17)  Le 10 février 2012, SPS a demandé à la chambre administrative la 

prolongation au 6 mars 2012 du délai qui lui avait été imparti. 

18)  Le 6 mars 2012, SPS a déposé un complément à son recours, concluant 

préalablement à l’ouverture des enquêtes et à la production par l’AIG de la 
première offre reçue d’ISS ainsi que du contrat passé avec la société précitée. 
Principalement, elle concluait à l’illicéité de la décision rendue par l’AIG en date 
du 30 août 2011, à la condamnation de l’AIG à des dommages-intérêts de 
CHF 92’233,80 avec intérêts à 5 % dès le 12 septembre 2011 pour les dépenses 
effectuées par SPS en relation avec la procédure de soumission et le recours, se 

réservant le droit d’amplifier ce montant à l’issue de la procédure, à la 
condamnation de l’AIG à des dommages-intérêts de l’ordre de CHF 1’172’474,90 
avec intérêts à 5 % dès le 6 mars 2012, à titre de gain manqué relatif au marché 

litigieux adjugé à ISS ainsi qu’à l’obtention de dommages-intérêts à hauteur de 
CHF 350’155,75 au titre de dommage complémentaire consécutif à la conclusion 
abusive du contrat litigieux. 

  L’analyse des notations attribuées à SPS et à ISS démontrait une application 
arbitraire des critères d’évaluation. La décision d’attribution du marché en cause 
était illicite. SPS invoquait également une inégalité de traitement entre 

soumissionnaires. L’offre retenue n’était par ailleurs pas la plus intéressante pour 
la collectivité publique. La certification ISO 9000 ou équivalente ne certifiait en 

rien la qualité des services proposés pour le marché en question. Concernant le 

sous-critère de l’organisation interne, il ne devait pas y avoir de différence de 
notation entre ISS et elle-même, puisque, dans son organigramme, ISS avait le 

même nombre de départements qu’elle. Quant à la capacité en personnel, il fallait 

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comptabiliser les seuls employés aptes et qualifiés à remplir la mission prévue 

dans le cahier des charges et non le personnel global. De plus, ISS n’avait pas 
fourni de meilleures références qu’elle. En outre, la nécessité de respecter un 
équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes faisant partie du personnel 
n’était pas prévue dans l’appel d’offres. Pour ce qui est du sous-critère relatif à la 
formation aux situations de crise, SPS ne comprenait pas comment ISS avait pu 

obtenir une meilleure note qu’elle en allouant pratiquement trois fois moins de 
ressources à la formation. Enfin, elle aurait dû obtenir la note maximale pour le 

sous-critère « plan de reprise », puisqu’elle était déjà en charge de l’accueil et de 
la sûreté des passagers pour l’AIG. 

  SPS détaillait les dépenses subies en relation avec les procédures de 

soumission et de recours, soit CHF 45’189.- relatifs à ses impenses consécutives à 
son appel d’offres et CHF 47’044,80 correspondant à ses frais d’avocat.  

  Le comportement de l’AIG avait été abusif. En concluant le contrat avec 
ISS le premier jour ouvrable suivant la décision sur effet suspensif de la chambre 

administrative, l’AIG avait empêché SPS de se prévaloir de la voie de droit 
extraordinaire et qui avait dès lors définitivement perdu toute possibilité de se voir 

attribuer le marché en question. Des dommages-intérêts positifs devaient en 

conséquence lui être alloués, c’est-à-dire un manque à gagner estimé à 
CHF 1’172’474,90 et un dommage complémentaire de CHF 350’155,75 
correspondant aux salaires et charges sociales réglées aux employés affectés sur le 

site de l’aéroport, ceci afin de respecter les délais légaux de congé. 

19)  Dans sa réponse du 30 avril 2012, l’AIG a conclu à l’irrecevabilité du 
recours de SPS et, subsidiairement, à son rejet, dans la mesure où il serait déclaré 

recevable, et à la condamnation de SPS en tous les frais et dépens de l’instance. 

  SPS ne disposait d’aucun intérêt actuel et pratique à l’admission de son 
recours. Il ne faisait valoir aucun vice grave de procédure dont la reconnaissance 

impliquerait l’annulation de la procédure de l’appel d’offres en cause. Il 
n’alléguait pas non plus que la notation correcte de son offre aurait pour 
conséquence de lui attribuer le marché. SPS n’avait enfin pas requis l’adjudication 
du marché public en question en sa faveur. 

  La conclusion du contrat en cause n’était pas constitutive d’un abus de droit. 
La demande de restitution de l’effet suspensif faite par SPS avait été rejetée par le 
chambre administrative dans sa décision du 28 septembre 2011. Quelques jours 

plus tard, soit le 3 octobre 2011, l’AIG avait ainsi conclu avec ISS le contrat 
portant sur le marché de service « Accueil et orientation des passagers et 

personnels aéroportuaire ». Cette conclusion était nécessaire au bon 

fonctionnement de l’aéroport, compte tenu du fait que SPS quittait ses fonctions le 
31 octobre 2011 et qu’ISS devait débuter ses activités le 1er novembre 2011. 
L’intérêt public consistant à permettre à l’AIG de disposer du personnel assurant 

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les tâches d’accueil des passagers supposait une exécution immédiate. ISS devait 
également pouvoir planifier l’occupation de son personnel en vue de l’exécution 
du mandat et de procéder aux engagements nécessaires. En outre, SPS n’avait pas 
pris de conclusions visant à ce que le marché litigieux lui soit attribué. 

  La décision d’adjudication n’était pas arbitraire. Elle respectait pleinement 
les critères de qualification publiés dans l’appel d’offres et les preuves requises. 
Les griefs relatifs à la pondération des critères et sous-critères et à leur 

modification dans le deuxième appel d’offres auraient dû être invoqués dans le 
cadre d’un recours contre l’appel d’offres lui-même ou contre la décision 
d’interruption de la première procédure de soumission. L’évaluation des différents 
critères et sous-critères avait été effectuée de manière objective et pertinente. 

L’admission des griefs dirigés contre les notes attribuées à SPS ne suffirait pas à 
modifier le résultat global de l’appréciation de offres. La décision d’adjudication 
contestée était donc parfaitement licite. 

  Quant aux prétentions en dommages et intérêts de SPS, le montant de 

CHF 45’189.- relatif à la constitution de son dossier de soumission apparaissait 
totalement déraisonnable au vu du dossier présenté. La preuve du dommage 

supporté par la recourante n’était pas apportée à satisfaction de droit, de sorte 
qu’il était impossible pour l’AIG de se déterminer au sujet de sa quotité. En ce qui 
concerne les frais d’avocat de l’ordre de CHF 47’044,80 au 6 mars 2012, le détail 
des notes d’honoraires n’avait pas été produit. Le gain manqué invoqué par SPS 
n’était pas couvert par l’art. 3 al. 3 AIMP. 

20)  Le 25 juin 2012, le juge délégué a entendu les parties lors d’une première 
audience de comparution personnelle. 

 a. L’administrateur président de SPS a relevé l’existence d’un conflit d’intérêts 
puisque l’étude qui représentait l’AIG était également mandataire d’une des 
sociétés dont il était administrateur. Il demandait le report de l’audience jusqu’à ce 
que cette question soit réglée. 

 b. Le conseil de SPS ignorait l’existence d’un tel conflit d’intérêts potentiel. 

  Suite à cela, l’audience a été reportée à la rentrée 2012. La recourante devait 
aviser de la situation le juge délégué, au plus tard le 30 août 2012. 

21)  Par courrier du 30 août 2012, le conseil de l’AIG a informé la chambre 
administrative que, par détermination du 29 août 2012, le Bâtonnier de l’Ordre 
des avocats avait considéré qu’il ne se trouvait pas dans une situation de conflit 
d’intérêts impliquant qu’il doive cesser d’occuper. 

22)  Le 22 octobre 2012, le juge délégué a procédé à une nouvelle audience de 

comparution personnelle à laquelle l’AIG était représenté par Messieurs Olivier 
Deletraz, chef de division des ressources humaines, et Guillaume Spoorenberg, 

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juriste. Quant à SPS, elle était représentée par Monsieur Jean-Pascal Grec, 

administrateur-président. 

 a. Le chef de la division des ressources humaines de l’AIG avait participé à 
l’adjudication. Selon lui, toutes les offres dépassaient le montant qui avait été 
budgété. L’« optique » du rôle de ce marché avait dès lors été modifié. Afin de 
diminuer les coûts et d’améliorer l’accueil à la clientèle, l’AIG avait redéfini la 
tâche de l’accueil sûreté des passagers. La suppression des postes d’agents de 
sécurité de chez SPS à la fouille des passagers, avant le passage des scanners et 

des détecteurs, conduisait à une diminution du nombre d’heures. Leur fonction 
devait être assurée en interne par les propres agents de sécurité de l’aéroport. 
L’appel d’offres ne contenait ainsi que l’aspect accueil des passagers ne 
nécessitant pas le personnel ayant le titre d’agent de sécurité. La mission d’ISS 
était donc différente de celle dont était chargée SPS. Ni les agents de sécurité de 

l’aéroport ni le personnel d’ISS n’étaient soumis à la législation sur les entreprises 
de sécurité. Il ne savait pas non plus pourquoi ISS n’avait pas soumissionné lors 
du premier appel d’offres. Les critères d’adjudication avaient été modifiés entre la 
première et la deuxième adjudication afin de privilégier la qualité de l’accueil et 
non le prix. La redéfinition des besoins rendait le critère du prix moins important. 

Le montant de la rémunération versée par les soumissionnaires au personnel 

n’avait pas été pris en considération. Le rabais global offert par les entreprises 
importait plus, dans le but d’éviter tout risque de dumping salarial. En outre, toute 
entreprise se devait d’avoir une certification ISO. 

 b. Le juriste représentant l’AIG n’avait pas participé à la décision 
d’adjudication. Le premier appel d’offres avait été lancé en février ou mars 2011 
et les offres devaient être déposées avant le 18 avril 2011. A la réception des 

offres, le comité d’évaluation interne s’était aperçu que les besoins de l’AIG par 
rapport au nombre d’heures à prester avaient été surévalués. La direction générale 
de l’AIG avait donc pris la décision d’interrompre le marché précité et l’avait 
notifiée à tous les soumissionnaires. Dans le second appel d’offres, la mission 
était décrite de manière identique mais il y avait une différence entre le point 2 

« conditions du poste » prévu dans le premier appel d’offres et le point 3 « profil 
du personnel » du deuxième. En effet, sous le point 3 précité, il avait été ajouté 

que le personnel du sous-traitant n’était soumis à aucune accréditation. En outre, 
l’objet du contrat avait été modifié. Dans le premier appel d’offres, il était 
question de passer le contrôle de sécurité alors que dans le second il s’agissait 
d’assurer la fluidité et l’accueil des passagers. Cette nouvelle mission qui ne 
présentait plus d’aspect de sûreté avait été présentée aux soumissionnaires. 
Jusqu’à la décision d’adjudication, ISS était présente sur le site de l’aéroport mais 
n’effectuait pas de prestations pour l’AIG. L’AIG ne s’était pas intéressé à la 
rémunération du personnel des soumissionnaires, hormis l’exigence de la 
soumission aux usages locaux. La certification exigée était une certification ISO 

9000 ou équivalente. Il s’agissait d’établir une aptitude à maîtriser les processus. 

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Le sous-critère « capacité en personnel » se référait à la capacité du 

soumissionnaire d’exécuter le marché et de réagir à l’évolution des besoins. Le 
fait que le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire au moment du dépôt 

de l’offre n’était pas indispensable mais il fallait qu’il soit capable de réagir sur le 
plan organisationnel pour remplir sa mission. Le sous-critère « plan de reprise » 

avait pour objectif de limiter le nombre de chômeurs potentiels suite au transfert 

de mission. Concernant ce sous-critère, SPS avait eu la note de 0. Quant à la note 

du critère des tarifs, celle-ci résultait de l’application d’une formule 
mathématique. 

 c. L’administrateur-président de SPS a relevé que les critères prévus dans le 
deuxième appel d’offres étaient un peu différents par rapport à ceux du premier. 
Toutefois, la mission résumée aux soumissionnaires dans les deux appels d’offres 
précités était identique. Dans ces deux appels d’offres, il s’agissait d’accueillir les 
passagers et plus d’assurer leur sécurité. Dans son premier appel d’offres, l’AIG 
avait donné une estimation d’heures nécessaires avec un tarif horaire indicatif. Par 
ailleurs, il n’y avait pas de lien entre la certification demandée et la mission 
faisant l’objet de l’appel d’offres en question. Il ne comprenait pas que l’AIG ait 
diminué le nombre d’heures totales à prester et augmenté l’importance dudit 
critère. Le personnel d’ISS devait être soumis à la législation sur les agents de 
sécurité, puisqu’il était question du contrôle des titres de transport. Il avait saisi 
l’organe de surveillance compétent pour statuer sur cette question. Il sollicitait 
également la production d’une copie complète du contrat passé entre l’AIG et ISS. 

 d. Le conseil de l’AIG s’étant opposé en l’état à ce que SPS accède audit 
contrat, un délai au 20 novembre 2012 a été accordé à la recourante pour formuler 

sa requête en accès au contrat, et au 17 décembre 2012 à l’AIG pour répondre. 

23)  Le 20 novembre 2012, SPS a sollicité une prolongation de sept jours du 

délai imparti qui a été accordée par le juge délégué le même jour. 

24)  Le 27 novembre 2012, SPS a déposé sa requête en accès au contrat passé 

entre l’AIG et ISS ainsi que ses éventuels avenants. 

  Elle voulait vérifier que le contrat précité correspondait au marché adjugé, 

connaître la date de sa signature et examiner si des clauses relatives à un effet 

suspensif ou toute autre clause relative aux procédures judiciaires en cours au 

moment de la conclusion du contrat avaient été intégrées. 

  Le secret d’affaire ne pouvait être invoqué par l’AIG. L’accès au contrat en 
question ne dévoilerait aucun élément confidentiel concernant soit l’AIG soit ISS. 

25)  Le 17 décembre 2012, l’AIG s’est déterminé sur la requête en accès au 
contrat conclu avec ISS. 

- 12/21 - 

A/2776/2011 

  En accord avec cette dernière, il a versé à la procédure la version intégrale 

du contrat d’adjudication conclu le 3 octobre 2011. 

26)  Le 19 décembre 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 

31 janvier 2013 pour lui faire parvenir leurs observations finales. 

27)  Le 30 janvier 2013, l’AIG a adressé ses observations finales à la chambre de 
céans. Il persistait intégralement dans les conclusions de son mémoire réponse du 

30 avril 2012. 

  SPS n’avait apporté aucun élément permettant d’admettre l’illicéité de 
l’adjudication litigieuse. Dans le deuxième appel d’offre, l’AIG avait modifié 
certains sous-critères d’adjudication et leur pondération, après avoir repensé 
l’objet du marché, soit les tâches précédant ou accompagnant le contrôle de 
sécurité. En effet, les tâches de sécurité étaient remises à son propre personnel.  

  Quant à la certification qualité officielle des soumissionnaires, elle 

permettait d’apprécier le degré d’organisation des candidats. Par rapport au sous-
critère relatif à la capacité en personnel, il s’agissait de connaître la capacité du 
soumissionnaire d’exécuter le marché et de réagir à l’évolution des besoins, sur le 
plan organisationnel, pour remplir sa mission. Le sous-critère « plan de reprise » 

s’adressait aussi à SPS qui devait se soucier des membres de son personnel dont le 
profil d’agent de sécurité ne correspondait plus à la réorganisation du marché 
confié par l’AIG. Le grief relatif à l’assujettissement du personnel d’ISS au 
concordat sur les entreprises de sécurité était tardif et infondé. Les prestations 

exécutées par le personnel d’ISS consistaient à accueillir les passagers et les 
accompagner jusqu’à leur embarquement. Les contrôles de sécurité étaient 
effectués par le personnel de l’AIG. 

  SPS n’alléguait aucun grief commandant soit l’annulation de l’adjudication 
en raison de vices graves dans la procédure ou l’évaluation des offres, soit une 
correction de la notation de son offre qui lui aurait garanti l’adjudication du 
marché, ce qu’elle n’avait pas requis. 

  Concernant le remboursement des dépenses nécessaires en relation avec la 

procédure et le remboursement des frais d’avocat, les prétentions de SPS ne 
pouvaient être tenues pour établies. Quant au gain manqué, il n’était pas couvert 
par l’art. 3 al. 3 de l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
(L-AIMP - L 6 05.0). 

  Enfin, SPS ne disposait d’aucun intérêt actuel et pratique à l’admission du 
recours et celui-ci devait être déclaré irrecevable. 

28)  Par courrier du 31 janvier 2013, SPS a sollicité une prolongation de délai de 

quinze jours pour produire ses observations finales. 

- 13/21 - 

A/2776/2011 

29)  Le même jour, le juge délégué a informé les parties que le délai qui leur 

avait été accordé pour produire leurs observations finales était prolongé au 

15 février 2013. 

30)  Par courrier du 1
er

 février 2013, le conseil de l’AIG a interpellé le juge 
délégué au sujet du report précité, indiquant que sa copie des observations finales 

adressée à SPS avait déjà été postée.  

  Le principe de simultanéité des écritures n’était ainsi pas respecté, puisque 
SPS disposait de deux semaines supplémentaires pour produire les siennes. L’AIG 
se réservait donc le droit de s’en prévaloir. 

31)  Le 15 février 2013, SPS a produit ses observations finales, persistant 

intégralement dans ses écritures du 6 mars 2012. 

  Aucune explication crédible concernant la modification arbitraire du critère 

principal, soit celui du tarif de l’offre soumise, n’avait été apportée par l’AIG. En 
appliquant la pondération du prix telle qu’elle avait été prévue dans le premier 
appel d’offres, ISS n’aurait pas remporté le marché soumissionné. Par ailleurs, 
ISS ne disposait pas du personnel nécessaire à la réalisation du marché, lors de la 

décision d’adjudication litigieuse. De surcroît, la certification ISO ou équivalente 
exigée dans l’appel d’offres était sans rapport avec le marché en question. Sa note 
attribuée au critère du plan de reprise était injustifiée. Si les critères avaient été 

notés correctement et sans arbitraire, le marché querellé aurait été attribué à SPS. 

  Enfin, le mandat de SPS aurait pu être prolongé une troisième fois. Or, 

l’AIG avait signé le contrat avec ISS avant que la chambre administrative n’ait 
statué sur la requête en restitution de l’effet suspensif.  

32)  Le 18 février 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1)  Le marché offert est soumis notamment à l’AIMP, au RMP, à la L-AIMP, 
ainsi qu’à la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10). 

  En vertu des art. 62 al. 1 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 et 3A L-AIMP et 

56 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès 

la notification de la décision. 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de SPS 

du 12 septembre 2011 est recevable de ces points de vue. 

- 14/21 - 

A/2776/2011 

2) a. La qualité pour recourir appartient à toute personne touchée directement par 

une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Tel est le cas de celle à laquelle la 

décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités grâce au 

succès du recours, qu’il s’agisse d’intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait 
(ATA/580/2013 du 3 septembre 2013 ; ATA/517/2009 du 13 octobre 2009). 

  En l’espèce, le contrat ayant été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), 
soit ISS, il convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de 

protection au maintien du recours. 

 b. Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 

illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 

limité aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumission et 
de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP). Par ailleurs, selon l’arrêt du Tribunal fédéral 
2P.307/2005 du 24 mai 2006, le recourant qui conteste une décision 

d’adjudication et qui déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du 
contrat conclut, au moins implicitement, à la constatation de l’illicéité de 
l’adjudication, que des dommages-intérêts soient réclamés ou non. 

  En tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait été déjà 

conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 

d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86 consid. 5 b p. 96 ; ATA/580/2013 

précité). Elle dispose donc de la qualité pour recourir. 

3)  Dès lors que toutes les conditions ci-dessus énumérées sont remplies, le 

recours est recevable. 

4)  Selon l’art. 16 al. 1 et 2 AIMP, le recours contre une décision d’adjudication 
peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir 
d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. Le 
grief d’inopportunité ne peut pas être invoqué. 

5)  La législation en matière de marchés publics est fondée sur les principes 

énoncés à l’art. 1 AIMP. Il s’agit notamment d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires, de garantir l’égalité de traitement à l’ensemble de 
ceux-ci, l’impartialité de l’adjudication ainsi que la transparence des marchés 
publics et, finalement, de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers 

publics. 

6)  La recourante invoque l’illicéité de la décision d’adjudication objet du 
présent litige. Elle excipe de la violation du principe de l’égalité de traitement et 
d’une application arbitraire de plusieurs critères d’évaluation. 

- 15/21 - 

A/2776/2011 

7) a. L’inégalité de traitement, au sens de l’art. 8 al. 1 Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), consiste à traiter de 

manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement 
(ATF 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6 ; Arrêt du Tribunal fédéral 

2D_63/2011 du 16 février 2012 consid. 3.3). Le principe de l’égalité de traitement 
entre personnes appartenant à la même branche économique est spécifiquement 

garanti à l’art. 27 Cst. En vertu de ce principe, les mesures étatiques qui ne sont 
pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même 

activité économique (concurrents directs) sont prohibées (ATF 130 I 26 

consid. 6.3.3.1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_15/2011 consid. 3.3 et 

2C_116/2011 du 29 août 2011 consid. 7.1). 

 b. En particulier, le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires 
(art. 1 al. 3 let. b et 11 let. a AIMP ; art. 16 RMP) oblige l’autorité adjudicatrice à 
traiter de manière égale les soumissionnaires pendant tout le déroulement formel 

de la procédure (ATA/646/2013 du 1
er

 octobre 2013 ; ATA/884/2004 du 

26 octobre 2004 ; J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, Droit des 

marchés publics, 2002, p. 109 ; B. BOVAY, La non-discrimination en droit des 

marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 

8)  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 
consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de 
la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-
là est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; Arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 

décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; 

ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les 

arrêts cités).  

  Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/342/2012 du 

5 juin 2012 consid. 5 et les arrêts cités). 

9)  En procédure ouverte, les offres sont évaluées en fonction des critères 

d’aptitude et des critères d’adjudication (art. 12 RMP) qui doivent être objectifs, 
vérifiables et pertinents (art. 24 RMP) et qui doivent figurer dans les documents 

d’appel d’offres (art. 27 let. f RMP). Pour les critères d’aptitude, l’autorité 
adjudicatrice peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leurs 

- 16/21 - 

A/2776/2011 

capacités sur les plans financiers, économiques, techniques et organisationnels 

(art. 33 RMP). 

10)  En application de l’art. 43 RMP, l’évaluation est faite selon les critères 
prédéfinis, conformément à l’art. 24 RMP et énumérés dans l’appel d’offres et/ou 
les documents d’appel d’offres (al. 1). Le résultat de l’évaluation des offres fait 
l’objet d’un tableau comparatif (al. 2). Par ailleurs, le marché est adjugé au 
soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-
à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix (al. 3). 

11)  La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 précité consid. 6 p. 98). L’appréciation de la chambre 
administrative ne saurait donc se substituer à celle de ce dernier. Seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation doit être sanctionné, ce que le Tribunal fédéral a 
confirmé à maintes reprises (ATF 130 I 241 précité consid. 6.1 p. 251 ; Arrêts du 

Tribunal fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 précité 

consid. 3.2 ; RDAF 1999 I p. 301). En outre, pour que le recours soit fondé, il faut 

encore que le résultat, considéré dans son ensemble, constitue un usage abusif ou 

excessif du pouvoir d’appréciation (JAAC 1999 p. 143).  

  Ainsi, même dans les marchés publics plus importants soumis à l’AIMP, le 
pouvoir adjudicateur n’est pas lié par telle ou telle méthode, mais il lui est loisible 
de choisir celle qui est la mieux appropriée au marché. La loi ne lui impose 

aucune méthode de notation particulière. Le choix de ladite méthode relève ainsi 

du pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, sous réserve d’abus ou 
d’excès du pouvoir d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.172/2002 précité 
consid. 3.2 ; ATA A/201/2001 du 24 avril 2001 consid. 9 ; D. ESSEIVA, note ad 

S12 in DC 2/2003, p. 62). L’opportunité de ce choix ne peut être revue par 
l’autorité de recours (art. 16 al. 2 AIMP). De surcroît, aucune norme n’impose à 
l’autorité de faire connaître à l’avance la méthode de notation (ATF 2P.172/2002 
précité consid. 2.3 ; ATA/834/2004 du 26 octobre 2004 consid. 6 ; arrêt du 

Tribunal administratif vaudois du 26 janvier 2000 in DC 2/2001, p. 67 et note de 

D. ESSEIVA précitée ; O. RODONDI, Les critères d’aptitude et les critères 
d’adjudication dans les procédures de marchés publics, RDAF I 2001, p. 406). 

  Il est donc parfaitement admissible d’attribuer une plus ou moins grande 
importance à tel ou tel critère, le prix par exemple, suivant le type de marché à 

adjuger. De plus, l’offre économiquement la plus avantageuse ne signifie pas 
qu’elle doit être la moins chère. Ce n’est qu’en présence de biens standardisés que 
l’adjudicateur peut alors se fonder exclusivement sur le critère du prix le plus bas 
(RDAF 1999 I précitée p. 305).  

12)  La recourante soutient tout d’abord que la pondération du sous-critère 
« Tarif » a été modifiée sans aucune explication, passant de 40 % dans le premier 

appel d’offres à 15 % dans celui qui est à l’origine de la décision du 30 août 2011. 

- 17/21 - 

A/2776/2011 

Selon elle, l’offre retenue représentait un coût largement supérieur à celui qu’elle 
avait proposé et même si elle était mieux notée sur ce point, ce résultat était 

minoré par sa valeur, alors qu’il s’agissait d’un critère essentiel. 

13) a. A la teneur de l’art. 15 al. 1 AIMP, les décisions de l’adjudicateur peuvent 
faire l’objet d’un recours, auprès d’une autorité juridictionnelle cantonale. Sont 
notamment réputées décisions sujettes à recours : l’appel d’offres (art. 15 al. 1bis 
let. a AIMP et 55 let. a RMP) et l’adjudication, sa révocation ou l’interruption 
d’une procédure d’adjudication (art. 15 al. 1bis let. e AIMP et 55 let. d RMP). 

 b. Conformément à la jurisprudence, les griefs à l’encontre de l’appel d’offres 
ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision 
d’adjudication (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.47/2004 du 6 avril 2004 ; 
ATA/399/2012 du 26 juin 2012 consid. 3 ; ATA/677/2005 du 12 octobre 2005). 

Le Tribunal fédéral a en outre déjà jugé qu’il était admissible d’exiger des 
candidats qu’ils contestent immédiatement les documents d’appels d’offres 
prétendument incomplets ou entachés d’autres vices de forme lors de la procédure 
d’appel d’offres déjà et non dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision 
d’adjudication (ATF 130 I 241 consid 4.2 ; 129 I 313 consid. 6.2 ; 125 I 203). 

14)  En l’espèce, le grief concernant la modification de pondération du sous-
critère « Tarif » est tardif. La recourante aurait dû le faire valoir antérieurement, 

dans le cadre d’un recours contre l’appel d’offres lui-même ou contre la décision 
d’interruption de la première procédure de soumission à laquelle elle était partie. 

  Le grief doit dès lors être déclaré irrecevable. 

15)  SPS critique ensuite la notation de plusieurs sous-critères d’adjudication. 

16)  A son avis, la certification qualité officielle de type ISO 9000 ou équivalent 

demandée pour l’évaluation du sous-critère « organisation qualité » n’attestait en 
rien de la qualité des services proposés. En outre, la différence de note par rapport 

à ISS pour ce sous-critère n’était pas justifiée. 

17)  Tout d’abord, la recourante aurait dû invoquer ce grief dans le cadre d’un 
recours contre l’appel d’offres lui-même. Cela étant, en l’espèce, ISS avait obtenu 
la certification ISO 9001 et méritait donc qu’on lui attribue la note maximale. De 
son côté, SPS n’était pas au bénéfice d’une telle certification. Selon l’annexe B 
remise avec son offre, elle envisageait d’obtenir la certification ISO 9001. En 
outre, elle y indiquait succinctement sa méthodologie de travail pour satisfaire les 

exigences du client.  

  Il était toutefois précieux pour le pouvoir adjudicateur de choisir une 

entreprise ayant mis en place un « système qualité » reconnu, puisqu’il permettait 
de minimiser les risques de survenance de problèmes sur le site de l’aéroport en 

- 18/21 - 

A/2776/2011 

démontrant une capacité à maîtriser des processus et à réagir sur le plan 

organisationnel pour remplir la mission confiée.  

  Par ailleurs, la note obtenue par la recourante pour ce sous-critère, soit la 

note de 3, correspondait au barème des notes applicable à tous les 

soumissionnaires et elle ne démontre pas avoir été traitée différemment par 

rapport à ses concurrents. Par ailleurs, il ne peut pas non plus être reproché à 

l’AIG d’avoir favorisé un candidat par une trop grande importance accordée au 
sous-critère en question. Le poids relatif attribué à celui-ci (5 % du référentiel) ne 

conduit pas à retenir qu’il génère une inégalité de traitement entre 
soumissionnaires. 

  Ce grief sera donc écarté. 

18)  En ce qui concerne le sous-critère « capacité en personnel », la recourante 

explique qu’ISS avait indiqué son effectif complet, soit 6’300 postes de travail, et 
non le seul personnel qualifié pour le marché litigieux. 

  En l’occurrence, il ressort de l’annexe E que le sous-critère précité 
demandait seulement aux soumissionnaires d’indiquer « l’effectif du bureau ou de 
l’entreprise, sans le personnel temporaire ou en formation » et non pas le seul 
personnel qualifié pour le marché à adjuger. Sur ce point, SPS a indiqué disposer 

de 218 postes de travail, sans préciser les qualifications de ses collaborateurs, 

tandis que le nombre de postes de travail en Suisse d’ISS s’élevait à 6’300. 

  La note 2 attribuée à SPS et la note 5 attribuée à ISS résultent de la simple 

application du tableau comparatif et la recourante ne démontre pas avoir été 

traitée différemment par rapport aux autres soumissionnaires, de sorte que ce grief 

doit également être écarté. 

19)  S’agissant des sous-critères « références » et « formation aux situations de 
crise », la recourante soutient que les références produites en annexe de son offre 

ainsi que les ressources allouées à la formation étaient chacune comparables à 

celles d’ISS, voire meilleures, et devaient dès lors au minimum être notées au 
même niveau. 

  Elle ne fait toutefois là que substituer sa propre appréciation à celle du 

pouvoir adjudicateur, ce qui n’est pas admis (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; 
ATF 125 II 86 consid. 6). Il faut tout d’abord noter que les références soumises ne 
peuvent être qualifiées d’identiques. ISS a notamment fait valoir son expérience 
dans les prestations d’accueil des passagers auprès des aéroports d’Helsinki et de 
Melbourne. Ces références étaient ainsi plus aptes à démontrer les compétences 

spécifiques d’ISS par rapport au marché en cause. Quant à la formation relative 
aux situations de crise, SPS n’indique pas précisément le contenu de la formation 

- 19/21 - 

A/2776/2011 

dispensée à ses employés, ni sa durée. Au contraire, ISS prévoyait un programme 

complet d’une journée de huit heures de cours répété chaque année. 

  Ces griefs tombent donc à faux. 

20)  Pour la recourante, le sous-critère « calcul de l’effectif » avait également été 
appliqué de manière arbitraire, car la nécessité de respecter un équilibre entre les 

hommes et les femmes n’était pas expressément prévu dans l’appel d’offres. 

  L’annexe H relative au calcul de l’effectif comportait une grille dans 
laquelle chaque soumissionnaire devait inscrire le nombre de femmes CDI, 

d’hommes CDI, de femmes CDD et d’hommes CDD. Il était ainsi compréhensible 
que cette distinction fût importante pour l’adjudicateur et qu’un équilibre entre 
hommes et femmes soit un avantage. Par ailleurs, à nouveau, la note obtenue par 

la recourante pour ce sous-critère, soit la note de 2, correspondait au barème des 

notes applicable et elle ne démontre pas avoir été traitée différemment par rapport 

à ses concurrents. 

  Ce grief sera rejeté. 

21)  La recourante se plaint encore de la notation du sous-critère « plan de 

reprise ». La note 0 qui lui avait été attribuée était infondée puisque la mission 

objet du marché en question était similaire à celle qu’elle avait déjà exercée pour 
l’AIG. Elle estimait mériter la note maximale. 

22)  La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98). L’appréciation de la chambre 
administrative ne saurait donc se substituer à celle de ce dernier. Seul l’abus ou 
l’excès de pouvoir d’appréciation doit être sanctionné, ce que le Tribunal fédéral a 
affirmé à maintes reprises (ATF 130 I 241 consid. 6.1 p. 251 ; Arrêt du Tribunal 

fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; RDAF 1999 I p. 301). En 

outre, pour que le recours soit fondé, il faut encore que le résultat, considéré dans 

son ensemble, constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation 
(JAAC 1999 p. 143). 

23)  En l’occurrence, dans son offre en rapport avec ce sous-critère, SPS avait 
prévu la reconduction de l’ensemble des collaborateurs engagés pour l’exercice du 
mandat comprenant la sécurité et l’accueil des passagers exercé pour le compte de 
l’AIG. Elle n’a cependant pas expliqué en quoi elle avait tenu compte du 
changement de marché qui était passé d’une mission de sécurité et d’accueil des 
passagers à une mission d’accueil exclusivement. Elle n’a notamment pas précisé 
ce qu’elle entendait faire de son personnel spécialement dédié à la sécurité, qui ne 
trouvait plus place dans le nouveau marché offert. Dès, lors, on ne peut pas retenir 

que l’AIG a fait preuve d’arbitraire en estimant que la réponse de la recourante 
était lacunaire en ce qui concerne le sous-critère querellé. En considérant que 

- 20/21 - 

A/2776/2011 

l’AIG devait lui octroyer la note maximale, celle-ci n’a fait que substituer sa 
propre appréciation à celle du pouvoir adjudicateur, ce qui n’est pas admis 
(ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; ATF 125 II 86 consid. 6). 

24)  Toutefois, la question de savoir si la recourante méritait une note plus élevée 

peut rester ouverte, vu que cela n’aurait de toute manière pas modifié le résultat de 
l’appel d’offres en question. En effet, même si elle avait décroché la meilleure 
note possible pour ce sous-critère, soit la note 5, obtenant finalement 15 points 

(0 accordé plus 15 après pondération) et donc 119.10 points au total, elle n’aurait 
pas égalé ISS, qui avait totalisé 152.20 points. 

25)  Le caractère illicite de la décision d’adjudication en cause n’ayant pas été 
démontré, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. Dès lors, la 

question des dommages-intérêts ne se pose pas et ne sera pas examinée. 

26)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’500.- sera mis à la charge de 
la recourante, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 

(art. 87 LPA). 

  Conformément à la jurisprudence récente (ATA/581/2013 du 3 septembre 

2013), aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’AIG (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2011 par SPS Service privé de 

sécurité S.A. contre la décision de l’Aéroport international de Genève du 30 août 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de SPS Service privé de sécurité S.A. un émolument de CHF 1’500.- ; 

dit qu’il ne lui est alloué aucune indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

- 21/21 - 

A/2776/2011 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 

relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat de SPS Service privé de 

sécurité S.A., à Me Nicolas Wisard, avocat de l’Aéroport international de Genève, ainsi 
qu’à la commission de la concurrence. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 

juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :