# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5884c8d-5788-5b7f-9cf6-a0324fae4a8c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.11.2014 C/9195/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9195-2014_2014-11-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 7 novembre 2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9195/2014 ACJC/1312/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 août 2014, comparant en 

personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Jessica Bach, 
avocate, 15, rue Pierre-Fatio, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/9195/2014 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9895/2014 rendu le 13 août 2014 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/9195/2014-8 et notifié le 26 août 2014 à A______; 

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement expédié par A______ depuis un bureau 

de poste suisse au Tribunal de première instance le 29 septembre 2014; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 314 al. 1 CPC, l'appel doit être interjeté 
dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement; 

Que le délai déclenché par la communication ou la survenance d'un événement court dès 

le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC); 

Qu'en l'occurrence, le jugement ayant été reçu le 26 août 2014, le délai d'appel a 

commencé à courir le mercredi 27 août 2014 pour échoir le vendredi 5 septembre 2014; 

Qu'en conséquence, l'appel expédié le 29 septembre 2014 a été formé après la fin du 

délai de 10 jours fixé par la loi; 

Que l'irrecevabilité de l'appel, qui est tardif, peut être constatée d'entrée de cause et sans 

autres débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/9195/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9895/2014 

rendu le 13 août 2014 par le Tribunal de première instance en la cause C/9195/2014-8. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.