# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab245bd0-14ab-5705-9879-83c5165e929e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 262
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---262_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

AJ13.038454-140584

122 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
1er avril 2014

__________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              M.             
Pellet et Mme Courbat

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.S.________,
sans domicile connu, contre le prononcé rendu le 17 mars 2014 par le Président du Tribunal
des baux dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par prononcé du 17 mars 2014, le Président du Tribunal des baux a rejeté la requête
complémentaire d'assistance judiciaire formée par A.S.________ le 14 décembre 2013, tendant
à l'exonération de l'obligation de constituer des sûretés dans le procès en
droit du bail qui l'oppose à J.________.

 

             
En droit, le premier juge a considéré que les documents fournis par l'intéressé étaient
manifestement impropres à renseigner le tribunal sur sa situation de fortune et de revenu. Au surplus,
les allégations selon lesquelles le requérant serait sans travail et ne posséderait pas
de compte bancaire ne suffisaient pas pour admettre qu'il se trouvait dans le besoin. Ainsi, il convenait
de rejeter la requête complémentaire d'assistance judiciaire, le requérant ayant échoué
à rapporter la preuve de son indigence.

 

2.             
Par acte daté du 24 mars 2014 et déposé le 26 du même mois, B.S.________, agissant
pour le compte de son frère A.S.________, a fait recours contre le prononcé précité.
Il a produit deux pièces hors bordereau.

 

3.             
a)
En l'espèce, le prononcé entrepris porte sur le rejet d'une requête complémentaire
d'assistance judiciaire. Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'assistance
judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art. 118 al. 2 CPC). Le tribunal
statue sur la requête en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC). Les décisions refusant
ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours (art.
121 CPC).

 

             
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 321 CPC), dans un délai de dix jours (art.
321 al. 1 et 2 CPC).

 

 

 

             
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Pour que l'exigence de motivation
soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC du 24 août
2012/295; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311 CPC par
analogie). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut
que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221
CPC).

 

             
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).

 

             
b) En l'espèce, A.S.________ se contente
d'indiquer qu'il "fait recours" contre la décision entreprise et de produire deux pièces
nouvelles, irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Il ne fait valoir aucun moyen
ou grief contre la décision du premier juge de rejeter sa requête complémentaire d'assistance
judiciaire. Le recours ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 321
al.
1 CPC. Au surplus, il est dépourvu de toute conclusion. Partant, il est irrecevable.

 

             
c)
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).

 

 

 

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. B.S.________ (pour A.S.________),

‑             
Me Jean-Christophe Diserens (pour J.________).

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :