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**Case Identifier:** 070c0fec-9197-5d55-a909-e500ba57501a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.12.2018 C/4219/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4219-2017_2018-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4219/2017-5 CAPH/179/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 6 DECEMBRE 2018 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2017 (JTPH/494/2017), comparant par 

Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile, 

  

et 

Madame B______, domiciliée ______ (France), intimée, comparant par Me Emmanuel 
DUCREST, avocat, BORY & ASSOCIES AVOCATS, place Longemalle 1,  

1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

  

 

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C/4219/2017-5 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/494/2017 du 22 décembre 2017, reçu le 16 janvier 2018 par 
A______, le Tribunal des Prud'hommes a déclaré recevable la demande formée le 

7 juin 2017 par B______ contre A______ (ch. 1 du dispositif), renoncé à ordonner 

à B______ de produire le rapport d'examen du médecin-conseil de l'assurance 

perte de gain (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ la somme nette de 

5'838 fr. 60, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 31 décembre 2016 (ch. 3), 

condamné A______ à verser à B______ la somme brute de 5'330 fr., avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 31 décembre 2016 (ch. 4), invité la partie qui en avait 

la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 5), condamné 

A______ à délivrer à B______ un certificat de travail (ch. 6), dit qu'il n'était pas 

perçu de frais ni alloué de dépens (ch. 7) et débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 8). 

B. a. Par acte expédié le 15 février 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle des chiffres 3 à 5, 7 et 8 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation, sous suite de frais judiciaires et dépens. 

b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais. 

c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

d. Elles ont été informées le 15 mai 2018 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ (ci-après également "l'employeur") est le propriétaire du [cabinet 
vétérinaire] C______, situé à Genève, où il exerce comme vétérinaire. Par contrat 

de travail signé le 19 mai 2015, il a engagé B______ (ci-après également 

"l'employée") en qualité d'auxiliaire vétérinaire pour une durée déterminée de six 

mois dès cette date. 

A deux reprises, les 19 novembre 2015 et 12 mai 2016, les parties ont signé un 

nouveau contrat de travail d'une durée déterminée de six mois. Le salaire mensuel 

brut de l'employée a été fixé en dernier lieu à 3'700 fr. 

b. B______ s'est trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie à partir du 
16 août 2016. A teneur des certificats établis par son médecin traitant, cet arrêt de 

travail – d'une durée initiale de 15 jours – a été prolongé à plusieurs reprises, en 
dernier lieu jusqu'au 20 avril 2017. L'employée a régulièrement adressé ses 

certificats médicaux à l'employeur, mais n'a entretenu aucun autre contact direct 

avec lui. 

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c. Par pli du 6 octobre 2016, A______ a informé B______ que son contrat de 
travail ne serait pas renouvelé à son échéance, le congé prenant effet "à la date 

légale", que son salaire était désormais pris en charge par l'assurance perte de gain 

à hauteur de 80% et qu'il déduirait "la somme salariale payée en trop de mai 2015 

à avril 2016" sur les indemnités journalières versées par l'assurance. 

d. Le 18 octobre 2016, le syndicat D______, consulté par B______, a demandé à 
A______ de préciser les motifs du licenciement. Celui-ci a répondu le 20 octobre 

2016 que "toutes les démarches [avaient été] faites dans le cadre légal". 

e. Par pli du 9 novembre 2016, faisant suite à un examen médical du 3  novembre 
2016, l'assurance perte de gain de l'employeur a informé B______ qu'elle la 

considérait apte à reprendre le travail à 100% dès le 14 novembre 2016, date à 

laquelle le versement des indemnités journalières prendrait fin. Copie de ce 

courrier a été adressé à A______. 

f. Par pli recommandé du 15 novembre 2016, constatant que B______ ne s'était 
pas présentée sur son lieu de travail ni ce jour-là ni la veille, A______ a sommé 

cette dernière de venir travailler "aujourd'hui, le 15 novembre 2016", sous peine 

d'être "licenciée avec effet immédiat pour abandon de poste". 

g. Le 17 novembre 2016, A______ a résilié le contrat de travail de B______ avec 
effet immédiat pour abandon de poste. 

h. Pour la période du 1er août 2016 au 31 janvier 2017, A______ a versé à 
B______ les sommes brutes de 3'700 fr. en août 2016, 3'700 fr. en septembre 

2016 et 2'140 fr. 86 (soit 1'735 fr. 13 nets) en novembre 2016. 

i. Par demande du 23 février 2017, déclarée non conciliée le 30 mars 2017 et 
introduite devant le Tribunal des Prud'hommes le 6 juin 2017, B______ a assigné 

A______ en paiement d'un montant brut total de 14'800 fr., sous déduction des 

retenues légales et d'un montant déjà versé de 1'735 fr. 13, intérêts moratoires en 

sus, au titre de salaire impayé pour les mois d'octobre 2016 à janvier 2017. 

j. Dans sa réponse du 17 août 2017, A______ a conclu au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Il a allégué avoir 

versé le salaire de son employée en euros dans un premier temps, de sorte que 

celle-ci avait bénéficié d'un trop perçu de 3'206 fr. 09, montant qu'il avait 

compensé avec les indemnités journalières reçues de l'assurance perte de gain dès 

le 15 septembre 2016. Le salaire d'août 2016 avait été versé dans son intégralité. Il 

a produit les décomptes d'indemnités journalières pour les mois de septembre et 

novembre 2016, dont il ressort que le montant de l'indemnité journalière était de 

97 fr. 31 (80% d'un salaire brut de 121 fr. 64). 

k. A l'audience du Tribunal du 21 novembre 2017, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. B______, qui est domiciliée en France, a expliqué avoir reçu la 

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mise en demeure du 15 novembre 2016 en date du 18 novembre 2016. Elle n'avait 

pas perçu d'autres montants que ceux mentionnés dans ses fiches de salaire et dans 

son certificat de travail. A______ a confirmé la teneur de ces documents qu'il 

avait signés, de même que celle du tableau récapitulatif annexé au certificat de 

salaire. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______ n'avait pas 
démontré avoir rémunéré B______ en euros au début des rapports contractuels, 

puisque tant les contrats de travail que les fiches et certificat de salaire – dont il 
avait confirmé l'exactitude – indiquaient des montants en francs suisses. Les 
premiers juges ont donc considéré qu'aucune compensation n'aurait dû avoir lieu 

de la part de l'employeur. 

Le Tribunal a également retenu que l'incapacité de travail de B______ avait duré 

jusqu'au 13 novembre 2016, en s'appuyant sur la décision de l'assurance perte de 

gain que l'employée n'avait pas contestée. Selon les parties, les indemnités 

journalières étaient versées à A______ qui les transférait ensuite à B______. 

L'employeur avait choisi, d'une part, de payer le salaire complet pendant un mois 

conformément à l'échelle bernoise et, d'autre part, de contracter une assurance 

perte de gain prenant en charge le 80% du salaire pendant un temps limité; ce 

régime conventionnel, qui était plus favorable à l'employée que le régime légal, 

devait être appliqué en faveur de cette dernière. 

Le Tribunal a considéré que la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat 

n'était pas justifiée, dès lors qu'elle était intervenue un jour avant que B______ 

n'ait reçu la mise en demeure de son employeur; elle n'avait donc pas bénéficié de 

suffisamment de temps pour y donner suite. L'employée pouvait en conséquence 

prétendre au paiement de son salaire jusqu'au 31 janvier 2017. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

La valeur litigieuse étant, en l'espèce, supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est 

ouverte. 

Formé dans les délai et forme prescrits par la loi, auprès de l'autorité compétente 

(art. 124 let. a LOJ) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel 

est recevable (art. 130, 131, 143 al. 1 et 311 al. 1 CPC). 

1.2 La Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit 
(art. 310 CPC). Elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 

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juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et 

vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1). Elle peut dès lors apprécier à nouveau les preuves apportées, 

notamment les déclarations des parties telles qu'elles ont été consignées au procès-

verbal, et parvenir à des constatations de fait différentes de celles de l'autorité de 

première instance (arrêts du Tribunal fédéral 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 

consid. 2.2 et 2.3; 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1). 

1.3 A juste titre, les parties ne contestent ni la compétence des tribunaux genevois 
pour connaître du litige (art. 19 ch. 1 CL; 115 LDIP; art. 1 al. 1 let. a LTPH) ni 

l'application du droit suisse (art. 117 et 121 al. 1 LDIP). 

2. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu que le salaire avait été 
versé en euros au début des rapports de travail – fait non contesté selon lui – et 
d'en avoir conclu qu'il ne pouvait pas compenser le trop versé avec les indemnités 

journalières dues à l'intimée. 

2.1 La procédure simplifiée – qui se caractérise par son absence de formalisme –
s'applique aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 

30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). Le tribunal établit les faits d'office dans les litiges 

portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Les parties et les 

tiers sont tenus de collaborer à l'administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC). 

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 

administrées (art. 157 CPC). 

La maxime inquisitoire prévue par l'art. 247 al. 2 CPC correspond au concept de 

maxime inquisitoire sociale ou atténuée. Celle-ci impose au juge l'obligation de 

rechercher les faits pertinents spontanément. Les parties sont néanmoins tenues de 

collaborer activement à la procédure et de renseigner le juge sur les faits de la 

cause et lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102  

consid. 2.2, JdT 2004 I 234; ATF 125 III 231 consid. 4a, JdT 2000 I 194). Les 

principes développés par la jurisprudence relative aux art. 274d aCO (droit du 

bail) et 343 aCO (droit du travail) peuvent être repris sous l'empire du CPC : le 

juge devra ainsi fonder son prononcé sur tous les faits pertinents établis lors des 

débats, même si les parties ne les ont pas invoqués à l'appui de leurs conclusions 

(cf. ATF  107 II 233 consid. 2b) et écarter les faits dont il n'est pas convaincu de 

la véracité, même s'ils ne sont pas contestés (cf. ATF 114 II 200 consid. 2b,  

JdT 1991 I 72).  

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 

pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

2.2 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'intimée a contesté 
avoir perçu une partie de son salaire en euros. Elle a en effet déclaré ne pas avoir 

touché d'autres montants que ceux figurant dans ses fiches et certificat de salaire. 

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Or, ces documents – de même que les contrats de travail successifs et le tableau 
récapitulatif annexé au certificat de salaire – mentionnent uniquement des sommes 
libellées en francs suisses. 

Lors de son audition par le Tribunal, l'appelant a admis avoir signé ces documents 

dont il a confirmé la teneur. En se limitant à alléguer le paiement du salaire en 

euros, sans fournir le moindre justificatif, relevé bancaire ou avis de débit, 

l'appelant n'a pas démontré ce qu'il allègue. C'est donc à juste titre que le Tribunal 

a retenu qu'aucune compensation n'aurait dû intervenir au détriment de l'intimée. 

L'appel sera en conséquence rejeté sur ce point. 

3. L'appelant conteste le montant mis à sa charge au titre du salaire dû à l'intimée 
pour la période du 1er août au 13 novembre 2016, faisant valoir que les calculs y 

relatifs du Tribunal sont erronés. 

3.1 
3.1.1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par contrat-
type de travail ou par convention collective (art. 322 al. 1 CO).  

L'art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de 

travailler sans faute de sa part, par exemple pour cause de maladie. Trois régimes 

sont envisageables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2014 du 10 octobre 2014 

consid. 4.2.1). 

 Selon le régime légal, l'employeur verse le salaire "pour un temps limité" (al. 1), 

c'est-à-dire trois semaines pendant la première année de service, et ensuite pour 

une période plus longue fixée équitablement, en fonction de la durée des rapports 

de travail et des circonstances particulières (al. 2). La pratique a développé des 

barèmes destinés à faciliter l'application de cette disposition (échelles bernoise, 

zurichoise et bâloise; cf. WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 234; 

STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7ème éd. 2012, p. 409 ss). 

Conformément à l'échelle bernoise généralement appliquée à Genève, cette 

période est d'un mois durant la deuxième année de service (CAPH/40/2014 du  

12 mars 2014 consid. 8.1 et CAPH/13/2013 du 6 mars 2013 du consid. 5.1; 

WYLER/HEINZER, op. cit., p. 233; AUBERT, in Commentaire romand, CO I, 2ème 

éd., 2012, n. 40 ad art. 324a CO). Le droit au salaire cesse à la fin des rapports de 

travail (ATF 127 III 318 consid. 4b). Ce régime de base correspond à un seuil 

minimal de protection auquel il n'est pas possible de déroger en défaveur du 

travailleur (ATF 131 III 623 consid. 2.2). 

Selon le régime complémentaire, les parties peuvent convenir d'améliorer la 

protection du travailleur sans toucher au minimum légal, par exemple en 

prolongeant la période pendant laquelle le salaire reste dû (art. 324a al. 2 CO) ou 

en prévoyant d'autres causes d'empêchement que celles retenues dans la loi. Une 

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telle convention, qui ne fait qu'améliorer la situation du travailleur, et qui  

peut notamment porter sur la conclusion d'une assurance collective perte de gain, 

n'est soumise à aucune forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2014 précité  

consid. 4.2.1; cf. WYLER/HEINZER, op. cit., p. 238 ss). 

Enfin, selon le troisième régime prévu à l'art. 324a al. 4 CO, un accord écrit, un 

contrat-type ou une convention collective peut déroger au système légal à 

condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. 

L'employeur ou l'assureur versera des prestations moindres que celles dues 

légalement pendant un "temps limité", mais qui s'étendront sur une période plus 

longue (arrêt du Tribunal fédéral arrêt 4A_53/2007 du 26 septembre 2007  

consid. 4.3; AUBERT, op. cit., n. 50, 53 ad art. 324a CO). L'équivalence est 

généralement respectée lorsque l'employeur contracte une assurance qui alloue  

80 % du salaire pendant 720 jours, après un délai d'attente de 2-3 jours au 

maximum, moyennant un paiement de la moitié au moins des primes par 

l'employeur (ATF 135 III 640 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_98/2014 

précité consid. 4.2.1).  

En pratique, l'assurance conclue peut prévoir un délai d'attente supérieur si 

l'employeur paie le salaire pendant ce délai, lequel est soumis au paiement de 

cotisations sociales, ainsi que d'une part prépondérante des primes d'assurance 

(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 248-249). 

3.1.2 Conformément à l'art. 6 al. 2 let. b RAVS, les prestations d'assurance en cas 
d'accident, de maladie ou d'invalidité ne sont pas soumises à cotisations sociales, à 

l'exception des indemnités journalières selon les art. 25 LAI et 29 de la loi 

fédérale sur l'assurance militaire. 

3.2 
3.2.1 En l'espèce, les parties ne contestent pas le régime conventionnel dérogatoire 
admis par les premiers juges (cf. EN FAIT, let. D), lequel sera appliqué ci-après. 

Il est en outre constant que l'incapacité de travail de l'intimée a débuté le 

16  août  2016 et que l'assurance perte de gain a versé des indemnités journalières 

du 15 septembre au 13 novembre 2016. 

3.2.2 En août 2016, l'intimée pouvait prétendre à l'entier de son salaire brut, soit 
3'700 fr. En septembre 2016, elle aurait dû percevoir 100% de son salaire jusqu'au 

14 septembre, soit un montant brut de 1'702 fr. 96 (121 fr. 64 x 14 jours), puis 

80% de son salaire dès le 15 septembre, soit un montant net, non soumis aux 

cotisations sociales, de 1'556 fr. 95 (97 fr. 31 x 16 jours). Pour le mois 

d'octobre  2016, aucune fiche de salaire n'a été fournie par les parties; sur la base 

des autres décomptes produits, le salaire à verser peut toutefois être chiffré à 

3'016 fr. 61 nets (97 fr. 31 x 31 jours). Enfin, du 1er au 13 novembre 2016, 

l'intimée pouvait prétendre au paiement de 1'265 fr. 05 nets (97 fr. 31 x 13 jours). 

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En résumé, elle avait droit à un salaire brut de 5'402 fr. 96 (3'700 fr. +  

1'702 fr. 96) du 1er août au 14 septembre 2016, et à un salaire net de 5'838 fr. 61 

(1'556 fr. 95 + 3'016 fr. 61 + 1'265 fr. 05) du 15 septembre au 13 novembre 2016. 

3.2.3 Sur l'ensemble de la période concernée, l'appelant s'est acquitté des montants 
bruts suivants : 3'700 fr. en août 2016, 3'700 fr. en septembre 2016 et 2'140 fr. 86 

en novembre 2016.  

3.2.4 Par souci de simplification, le Tribunal a calculé les sommes dues à l'intimée 
en distinguant les prestations soumises aux cotisations sociales, dont il a déduit les 

acomptes (bruts) déjà versés par l'appelant, d'une part, et les prestations non 

soumises aux cotisations sociales, d'autre part. 

Il a retenu que l'appelant avait versé l'entier du salaire brut de l'intimée pour la 

période du 1er août au 14 septembre 2016, avec un trop versé de 1'997 fr. 04 

([3'700 fr. x 2] – 5'402 fr. 96). En revanche, l'appelant n'avait pas payé le salaire 
net de l'intimée pour la période du 15 septembre au 13 novembre 2016, de sorte 

que le Tribunal l'a condamné à ce titre au paiement de 5'838 fr. 60. 

Comme il sera vu ci-après (consid. 4.2.2), le reliquat de 1'997 fr. 04 et l'acompte 

de 2'140 fr. 86 ont été comptabilisés par le Tribunal au titre du salaire dû à 

l'intimée pour la période du 14 novembre 2016 au 31 janvier 2017. 

Cette manière de faire ne prête pas le flanc à la critique et l'appelant ne démontre 

pas en quoi ce calcul serait erroné. Par conséquent, le chiffre 3 du dispositif du 

jugement entrepris sera confirmé.  

4. L'appelant considère que le Tribunal a versé dans l'arbitraire en le condamnant à 
verser le salaire convenu jusqu'au 31 janvier 2017. Il soutient avoir valablement 

résilié le contrat de travail de l'intimée le 17 novembre 2016, avec effet immédiat, 

compte tenu de l'abandon par celle-ci de son poste de travail. 

4.1 
4.1.1 L'art. 337 CO prévoit que l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1 1ère phrase). 

Sont notamment considéré comme de justes motifs toutes les circonstances qui, 

selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le 

congé la continuation des rapports de travail (al. 2).  

La résiliation immédiate du contrat de travail est l'exercice d'un droit formateur 

unilatéral. Elle repose sur une déclaration de volonté du résiliant, sujette à 

réception, qui doit être claire (ATF 133 III 360 consid. 8.1.1; 128 III 129  

consid. 2a; GLOOR, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 6 ss ad 

art. 337c CO). C'est à l'employeur qui entend se prévaloir de justes motifs de 

licenciement immédiat de démontrer leur existence (arrêts du Tribunal fédéral 

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4C_303/2005 du 1er décembre 2005 consid. 2.1; 4C_174/2003 du 27 octobre 

2003, consid. 3.2.3 et les références citées; BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, 

Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., 2004, n. 13 ad art. 337 CO). 

4.1.2 L'abandon de poste, au sens de l'art. 337d CO, entraîne l'expiration 
immédiate du contrat de travail; il est réalisé lorsque le travailleur refuse 

consciemment, intentionnellement et définitivement de continuer à fournir le 

travail convenu (ATF 121 V 277 consid. 3a p. 281). Dans ce cas, le contrat prend 

fin immédiatement, sans que l'employeur doive adresser au salarié une résiliation 

immédiate de son contrat (ATF 121 V 277 consid. 3a et 112 II 41 consid. 2; arrêts 

du Tribunal fédéral 4C_303/2005 du 1er décembre 2005 consid. 2.2, 4C_370/2001 

du 14 mars 2002 consid. 2a; 4C_244/2000 consid. 2a et les références citées; 

STREIFF/VON KAENEL, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5ème éd., n. 2 ad art. 

337d CO). Il appartient à l'employeur de prouver que le travailleur a voulu quitter 

son emploi sans délai (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 615; REHBINDER, Berner 

Kommentar, n. 1 ad art. 337d CO; CAPH/204/2012 du 18 décembre 2012 

consid. 6.1). 

Dans les situations peu claires, l'employeur doit adresser au travailleur une mise 

en demeure de reprendre le travail avant de pouvoir considérer que l'employé a 

quitté son emploi (arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2013 du 12 novembre 2013 

consid. 3; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 613). Si l'absence est motivée par une 

incapacité de travail et que l'employeur nourrit des doutes à ce propos, il ne 

saurait conclure de suite à un abandon d'emploi, ni encore procéder à un 

licenciement immédiat; il doit d'abord sommer le salarié de reprendre son travail; 

ce n'est que si ces démarches sont restées vaines, ou d'emblée inutiles, qu'un 

abandon d'emploi peut être retenu (WYLER/HEINZER, op. cit., p. 585; GLOOR, op. 

cit., n. 9 ad art. 337d CO).  

4.1.3 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le 
travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à 

l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée 

déterminée (art. 337c al. 1 CO). 

Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé de 

deux mois de la deuxième à la neuvième année de service (art. 335c al. 1 CO). 

4.2 
4.2.1 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas, sur le principe, qu'il devait adresser 
une mise en demeure à l'intimée avant de pouvoir résilier son contrat de travail 

pour abandon de poste. La question à résoudre est donc celle de savoir si cette 

sommation a valablement été signifiée à l'intimée et, le cas échéant, si une 

résiliation immédiate des rapports de travail se justifiait. 

- 10/12 - 
 

 

C/4219/2017-5 

A juste titre, les premiers juges ont retenu que l'intimée n'avait pas disposé de 

suffisamment de temps pour donner suite à la mise en demeure que l'appelant lui 

adressée par pli recommandé du 15 novembre 2016. En effet, l'intimée a été 

sommée de venir travailler "aujourd'hui, le 15 novembre 2016", alors que 

l'appelant ne pouvait pas ignorer que le recommandé lui parviendrait au plus tôt le 

lendemain. En l'occurrence, l'intimée – domiciliée en France – a reçu ce courrier 
le 18 novembre 2016, après trois jours d'acheminement postal. La veille, soit le  

17 novembre 2016, l'appelant avait pourtant déjà pris la décision de licencier 

l'intimée avec effet immédiat, ce dont il l'a informée par courrier expédié le même 

jour. 

S'il est vrai que l'intimée n'a pas eu de contacts directs avec l'appelant durant son 

incapacité de travail et qu'elle ne s'est pas manifestée auprès de lui à réception des 

courriers de sommation et de licenciement, il n'en demeure pas moins que 

l'appelant a eu de ses nouvelles par le biais du syndicat la représentant et des 

certificats médicaux qu'elle lui a régulièrement transmis. Au vu des informations 

contradictoires résultant, d'une part, des certificats médicaux attestant d'une 

incapacité de travail perdurant au-delà du 14 novembre 2016 et, d'autre part, de la 

décision de l'assurance perte de gains retenant que l'employée était apte à 

reprendre le travail dès cette date, l'appelant devait éclaircir cette situation avant 

de pouvoir en déduire que l'intéressée avait décidé de quitter son emploi. Dans ce 

contexte, le fait que la mise en demeure du 15 novembre 2016 n'ait pas été suivie 

d'effets (ce qui n'a rien d'étonnant vu la brièveté du délai imparti à l'employée 

pour s'exécuter) ne permettait pas à l'appelant de conclure que l'intimée refusait – 
de façon consciente, intentionnelle et définitive – de fournir le travail convenu. Il 
s'ensuit que les rapports contractuels ont pris fin non pas en raison de l'absence de 

réaction de l'intimée, mais en raison du licenciement que l'appelant lui a notifié. 

En conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'appelant ne 

disposait d'aucun juste motif pour résilier le contrat avec effet immédiat, faute 

d'avoir valablement mis l'intimée en demeure de reprendre son poste. Celle-ci peut 

donc prétendre au versement de son salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé. 

4.2.2 L'intimée ayant été licenciée en novembre 2016, au cours de sa deuxième 
année de service, le délai de congé était de deux mois pour la fin d'un mois, de 

sorte que le contrat devait prendre fin le 31 janvier 2017. 

Pour la période du 14 au 30 novembre 2016, elle aurait dû percevoir un salaire 

brut de 2'067 fr. 88 (121 fr. 64 x 17 jours) et, pour la période du 1er  décembre 

2016 au 31 janvier 2017, un salaire brut de 7'400 fr. (3'700 fr. x 2). 

Compte tenu de l'acompte de 2'140 fr. 86 versé par l'appelant en novembre 2016, 

auquel s'ajoute le reliquat de 1'997 fr. 04 déjà mentionné (cf. supra consid. 3.2.4), 

l'intimée avait encore droit à un montant brut de 5'329 fr. 98 (2'067 fr. 88 + 

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C/4219/2017-5 

3'700 fr. + 3'700 fr. – 2'140 fr. 86 – 1'997 fr. 04), arrondi à 5'330 fr., 
conformément à ce qu'a retenu le Tribunal. 

4.3 Le jugement entrepris sera dès lors entièrement confirmé. 

5. Au vu de la nature du litige et compte tenu de la valeur litigieuse, il ne sera pas 
perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c et 116 CPC; 19 al. 3 let. c LaCC) ni alloué 

de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

* * * * * 

  

- 12/12 - 
 

 

C/4219/2017-5 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 15 février 2018 par A______ contre les chiffres 3 à 

5, 7 et 8 du dispositif du jugement JTPH/494/2017 rendu le 22  décembre  2017 par le 

Tribunal des Prud'hommes dans la cause C/4219/2017-5. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER,  

juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Véronique 

BULUNDWE-LEVY, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119  

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000.- fr.