# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2f434a9-9a9b-5d79-b456-848ce807bbcb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2021 D-4746/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4746-2021_2021-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4746/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Cynthia Winkelmann,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4746/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse 

le (…) 2021 et a été affecté au Centre fédéral d’asile de B._______. 

B.  

Il ressort de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles 

enregistrées dans la banque de données Eurodac que l’intéressé a déposé 

une demande d’asile en Grèce, le 6 juillet 2020, et qu’il y a obtenu la 

protection internationale en date du (…) 2021. 

C.  

Le (…) 2021, le recourant a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse. 

D.  

Le (…) 2021, le SEM a demandé la réadmission de l’intéressé aux autorités 

grecques, en application de l’accord bilatéral de réadmission et de la 

directive n° 2008/115/CE sur le retour. 

E.  

Lors de l’audition sur ses données personnelles du même jour, A._______ 

a notamment déclaré avoir quitté l’Afghanistan en octobre-novembre 2019 

et avoir séjourné dans différents pays, entre autres la Grèce et l’Italie, avant 

d’arriver en Suisse le (…) 2021. 

F.  

Le même jour encore, le SEM a accordé le droit d’être entendu à l’intéressé 

sur son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile au 

sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Grèce. 

G.   

Les autorités grecques ont accepté la requête de réadmission de 

l’intéressé, en date du (…) 2021. 

H.  

Dans sa réponse au droit d’être entendu, du (…) 2021, A._______ a 

contesté son renvoi en Grèce, cette mesure s'avérant illicite, 

respectivement inexigible car il serait contraint d’y vivre dans une grave 

situation de dénuement, sans ressources matérielles et financières, sans 

accès effectif au marché de l’emploi et aux services de la santé. Il a 

expliqué que le dépôt de sa demande d’asile dans ce pays n’avait pu être 

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fait que sept mois après son arrivée à C._______, soit en juillet 2020, que 

la protection internationale lui avait été accordée le (…) 2021 et qu’il avait 

dû attendre le mois d'août 2021 pour obtenir tous les papiers, date à 

laquelle il avait enfin pu quitter l’île de C._______, alors que ses conditions 

de vie s’y dégradaient de plus en plus. Ainsi, à son arrivée au camp, il avait 

dû se débrouiller seul pour avoir une tente et se serait retrouvé sans 

moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins primaires, une 

situation qui se serait empirée après avoir obtenu la protection 

internationale de la part des autorités grecques, puisqu'après l'octroi de la 

protection internationale, la sécurité du camp aurait brulé sa tente, le 

sommant de partir sans toutefois lui fournir d'option pour un autre 

logement.  

Il a produit notamment des photos prises dans le camp de C._______ et 

une attestation de laquelle il ressort qu'il a été mordu par un rat.  

I.  

L’intéressé a produit une lettre d’introduction « Medic-Help » du (…) 2021 

de laquelle il ressort qu’il souffre [diagnostic]. 

J.  

Le (…) 2021, le SEM a transmis son projet de décision à la mandataire, 

laquelle lui a fait parvenir sa prise de position, cinq jours plus tard. Elle a 

rappelé qu’en cas de retour en Grèce, son mandant serait contraint de vivre 

dans une grave situation de dénuement et qu’il avait démontré que ses 

conditions de vie personnelles avaient été contraires à l’art. 3 CEDH et 3 

et 16 CAT. Ensuite, elle a soutenu que l’intéressé ne pourrait pas avoir 

accès aux autorités grecques compétentes pour faire valoir ses droits. 

Enfin, elle a fait valoir qu’aucune instruction de la situation médicale de son 

mandant n’avait été entreprise par le SEM, alors qu'il se plaignait de 

[symptômes]. 

K.  

Par décision du 20 octobre 2021, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, à destination de 

la Grèce. 

L.  

Dans son recours du 28 octobre 2021, l’intéressé, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu, 

principalement, à l’annulation de ladite décision, subsidiairement, au 

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prononcé d’une admission provisoire pour cause d’illicéité, respectivement 

d’inexigibilité du renvoi et au retour de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. 

Il a produit entre autre des documents médicaux des (…) 2021. 

M.  

Le 29 octobre 2021, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) 

a accusé réception de ce recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.21]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable. 

2.  

2.1  

2.1.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle 

générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant.  

2.1.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de 

l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

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Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. Conformément à l'art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant de retourner dans l'Etat tiers 

sûr, en l’espèce la Grèce, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit 

garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 

2.1.3 En l’occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques 

ayant donné leur accord, le (…) 2021, à la réadmission sur leur territoire 

de l'intéressé, lequel y bénéficie du statut de réfugié, ce qu’il n’a du reste 

pas valablement remis en cause. 

2.2  

2.2.1 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la 

loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que 

les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des 

garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle 

l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe 

de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ 

d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Toutefois il a précisé que 

l'expression « en règle générale » utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase 

introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] 

libre de traiter matériellement les demandes d’asile », par exemple lorsque, 

dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international 

s’opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 

concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). 

Il a également ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si 

l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément 

à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 

sur les étrangers [LEtr], renommée loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration le 1er janvier 2019 [LEI] ; RS 142.20]). 

2.2.2 Force est de constater que le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori 

rendu crédible, que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en 

le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection 

internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-refoulement.  

2.3  

Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 

44 LAsi n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile 

du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]. 

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2.4  

Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. 

a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition entraîne, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le prononcé d’un renvoi – sont effectivement réunies et 

c’est dès lors manifestement à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de 

Suisse. 

3.  

3.1 S’agissant de l’exécution de cette mesure, l’intéressé soutient que le 

SEM a violé son droit d’être entendu par le fait qu'il n'a pas instruit sa 

cause, en particulier sur son état de santé et sur l’existence réelle et 

concrète d’une prise en charge en Grèce. 

3.2  

3.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA et 8 LAsi 

[cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2 

et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019]). 

3.2.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 et 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème  éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

3.2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

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sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

3.3  

S’agissant de de son état de santé, l’intéressé a expliqué dans son courrier 

du 1er octobre 2021, que [symptômes] suite à des brutalités antérieures à 

son arrivée en Grèce, ce qui lui occasionnait des douleurs persistantes. 

Par ailleurs, le (…) 2021 déjà, il a produit une lettre d’introduction « Medic-

Help », faisant état de (symptômes). Ensuite, lors de sa prise de position, 

du (…) 2021, sur le projet de décision, il a mentionné que [symptômes] et 

qu’un rendez-vous médical était prévu.  

En se fondant sur ces documents et sur les allégations de l'intéressé, le 

Tribunal considère que le SEM était fondé à considérer que l’état de santé 

de celui-ci était suffisamment clair pour pouvoir statuer en toute 

connaissance de cause. Le fait que l'intéressé doive subir un examen 

[symptômes] ne nécessitait pas d'attendre la production d'un rapport 

médical.  

Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 

l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves 

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (cf. notamment ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

Cela étant, les éléments relatifs à l’état de santé de l’intéressé ont été pris 

en considération par le SEM dans leur intégralité (cf. décision du 20 

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octobre 2021, consid. I ch. 6 p. 3 et consid. III ch. 1 p. 6). Que ledit 

Secrétariat ait considéré que les affections dont il avait connaissance ne 

constituaient pas un obstacle à l’exécution du renvoi, contrairement à ce 

que soutient, ne constitue pas un vice de procédure, mais procède d'un 

examen matériel auquel il sera procédé plus bas. 

3.4  

L'intéressé a également reproché au SEM de n’avoir effectué aucun 

examen approfondi des conditions de vie régnant en Grèce, se contentant 

d’une argumentation standardisée. Force est de constater d'abord que 

l’intéressé a eu l’occasion d’exposer à satisfaction de droit, tant dans sa 

réponse du (…) 2021 que dans sa prise de position du (…) 2021, les 

conditions de vie en Grèce et les motifs l’ayant poussé à quitter ce pays. A 

teneur du dossier, le SEM n'avait, au moment de statuer, aucune obligation 

d'instruire plus avant la présente cause, s'agissant de la prise en compte 

de la crise humanitaire et migratoire régnant actuellement en Grèce et des 

conséquences de cette crise sur le recourant. Aussi, la question de savoir 

si c’est à bon droit qu’il a considéré que le renvoi de l’intéressé dans ce 

pays était en conformité avec le droit international doit être résolus lors de 

l’examen des griefs matériels (cf. consid. 5.4 ss.). 

3.5  

Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d'une violation de la maxime 

inquisitoire et de l’établissement incomplet ou inexact de l’état de fait 

pertinent portant tant sur l’état de santé de l’intéressé que sur la situation 

générale en Grèce doivent être rejetés. La conclusion tendant au renvoi de 

la cause au SEM pour instruction complémentaire doit dès lors être rejetée.   

4. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

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10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 Dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, 

le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30). 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH 

trouve application dans le présent cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

l’Etat de destination. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a de 

sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de 

subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire à 

l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.4.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

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aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des 

services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition –  lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 

21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] 

du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation 

de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 

71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.4.2 Comme Le Tribunal l’a encore précisé, dans une jurisprudence 

récente, la Grèce, en tant qu’Etat signataire de la CEDH, de la Conv. 

torture, de la Conv. réfugiés et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(RS 0.142.301), respecte ses obligations internationales. S’agissant des 

personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, 

l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, 

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n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des 

indices concrets de violation des dispositions du droit international 

contraignant. Le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des 

rapports de plusieurs organisations, auxquels l’intéressé se réfère dans 

son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires 

d’une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n’y a 

toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection 

internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus en Grèce ne 

permettent pas de déduire que ce pays n’aurait par principe pas la volonté 

ou la capacité d’accorder la protection nécessaire aux bénéficiaires d’une 

protection internationale, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas 

obtenir une telle protection par la voie juridique (cf. en particulier arrêt  

D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu’arrêt 

de référence] ; cf. également les arrêts récents E-1985/2021 du 27 

septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit., E-3183/2021 du 16 juillet 2021 

consid. 8.4.4 et jurisp. cit., E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et 

jurisp. cit., E-1960/2021 du 5 mai 2021 consid. 8.2 et 8.3 et jurisp. cit. et D-

174/2021 du 21 janvier 2021 p. 7 et jurisp. cit.). L’arrêt de l’instance 

allemande cité à l’appui du recours, ne liant en aucune manière le Tribunal, 

ne saurait modifier cette jurisprudence. 

5.4.3 Dans le cas particulier, le recourant a déposé une demande d’asile 

en Grèce, y a obtenu la protection internationale le (…) 2021 et reçu les 

papiers correspondants en août 2021, date à laquelle il a pu quitter l’île de 

C._______. Même si les photos produites par l’intéressé et relatives à son 

séjour à C._______ peuvent témoigner des conditions précaires y régnant, 

il a quitté la Grèce pour l’Italie aussitôt qu’il a obtenu ses papiers, 

respectivement dès son arrivée sur la terre ferme, ne permettant ainsi pas 

à ce pays de mettre en œuvre ses obligations internationales à son égard, 

compte tenu de son statut de réfugié. De plus, selon les affirmations même 

de l’intéressé (cf. courrier du 1er octobre 2021), les difficultés de trouver un 

travail sur l’île de C._______ touchent dans la même mesure les 

bénéficiaires de la protection internationale que les citoyens grecs, qui 

quittent de ce fait l’île. Enfin, l’intéressé, se référant essentiellement à des 

rapports d’ONG de portée générale, n’a apporté aucun commencement de 

preuve susceptible de démontrer qu’il se serait vu refuser, par les autorités 

compétentes, de l’aide sociale, que ce soit matérielle ou financière. Il y a 

lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection dont 

D-4746/2021 

Page 12 

bénéficient les requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé 

depuis qu’il s’est vu reconnaître la statut de réfugié, la Grèce n’en reste 

pas moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, 

qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la 

protection sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant 

dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de 

lui assurer l’accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur 

du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux 

ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de la directive Qualification). En l’occurrence, il ne ressort pas des 

déclarations de l’intéressé et des moyens de preuve produits qu’il serait 

une personne particulièrement vulnérable. Il n’est pas non plus prévisible, 

dans son cas particulier, qu’à son retour en Grèce, il se trouverait, malgré 

des possibilités de soutien sur place, confronté à l’indifférence tant des 

autorités que des ONG. Certes, ses conditions de vie matérielles en Grèce, 

en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, pourraient être plus précaires 

que celles qui sont habituellement le lot des personnes sous admission 

provisoire en Suisse. Toutefois, comme relevé, les éléments du dossier ne 

laissent pas entrevoir in casu des considérations humanitaires impérieuses 

militant contre le renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que 

cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 

3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 Conv. torture.  

5.4.4 S’agissant enfin de l’état de santé de l'intéressé, il importe de 

rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et 

terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, 

n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête 

n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, 

en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce 

point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à 

la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel 

au sens précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

D-4746/2021 

Page 13 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 

183 ; arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 

en l'affaire C-578/16). Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens 

restrictif de la jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au vu 

des considérations examinées ci-après. 

5.5 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’il s’avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEI). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

 

6.2 Il est notoire que la Grèce ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

Le Tribunal rappelle également que les difficultés socio-économiques 

auxquelles doit fait face la population locale ne suffisent pas en soi à 

réaliser une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. 

notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

A cela s’ajoute que conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si 

l’étranger renvoyé ou expulsé vient de l’un des Etats membres de l'Union 

Européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange 

(AELE), l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est en principe exigible. 

D-4746/2021 

Page 14 

Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093). 

6.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits par-devant le 

SEM et le Tribunal que l’intéressé présente [diagnostic]. Compte tenu des 

infrastructures de santé présentes en Grèce et du droit du recourant 

découlant de son statut dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions d’accès que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g 

et art. 30 par. 1 de la directive Qualification ; cf. également arrêt du Tribunal 

E-5500/2020 du 19 novembre 2020 p. 8), ses problèmes de santé ne sont 

pas susceptibles de constituer un obstacle insurmontable sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

6.4 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, 

de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder 

momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait 

nécessairement plus tard, en temps approprié (cf. arrêt du TAF D-

4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 

2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 

du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 

26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

D-4746/2021 

Page 15 

8.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, 

le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une procédure 

à juge unique. Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111 let. e et 

art. 111a al. 1 LAsi).   

9.  

Dès lors qu’il a été immédiatement statué sur le fond, la requête tendant à 

la dispense du paiement d’une avance des frais de procédure est sans 

objet. 

10.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées 

à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA). 

11.  

Vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (RS 173.320.2) 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4746/2021 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :