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**Case Identifier:** d76cacde-356f-524a-a3e5-70dacd1837c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.08.2015 C/5794/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-5794-2014_2015-08-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 août 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5794/2014-5 CAPH/139/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 17 AOUT 2015 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal 
des prud'hommes le 24 mars 2015, comparant par Me Gilles CRETTOL, avocat, place 
du Molard 3, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

 d'une part, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ France, intimé, comparant par Me Christian DE 
PREUX, avocat, de Preux Avocats, rue Pedro-Meylan 2, case postale 409, 1211 Genève 
17, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

 d'autre part. 

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EN FAIT 

A. a. Le 6 août 2014, B______ a assigné par devant le Tribunal des prud'hommes 
A______ (ci-après A______) en paiement d'un montant total de 52'557 fr. 76 en 
capital, plus intérêts moratoires, à titre de salaire, heures supplémentaires, 
indemnités pour vacances et tort-moral. Il a en outre conclu à ce que A______ 
rectifie son certificat de travail. 

Il a fait notamment valoir qu'il a été engagé par A______ le 1er juin 2012 en tant 
que "Technology Manager" et que son employeur n'a pas respecté ses obligations 
légales. 

b. Le 31 octobre 2014, A______ a déposé une écriture en réponse et une demande 
reconventionnelle. 

Sur demande principale, elle a conclu au déboutement de B______ de toutes ses 
conclusions. Sur demande reconventionnelle, elle a requis la condamnation de ce 
dernier à lui verser 250'000 fr. en capital, plus intérêts moratoires, à titre 
d'indemnisation pour le dommage causé du fait de la violation de son devoir de 
fidélité envers son employeur. 

c. Le 19 décembre 2014, B______ a conclu au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions reconventionnelles, ainsi qu'au prononcé d'une amende 
disciplinaire à l'encontre de celle-ci. 

d. Le 5 février 2015, A______ a déposé une réplique à la réponse sur demande 
reconventionnelle, persistant dans ses conclusions précédentes. 

e. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal du 17 février 2015, 
B______ a amplifié de 2'124 fr. 12 ses conclusions en paiement d'une indemnité 
au titre de vacances et a déposé une écriture en ce sens. Un délai au 5 mars 2015 a 
été imparti par le Tribunal à A______ pour produire une brève réponse à cette 
écriture. Dans le même délai, il incombait aux parties de produire des traductions 
de leurs pièces rédigées en anglais. 

Sur question du Tribunal, les parties ont indiqué qu'elles n'avaient aucun élément 
nouveau à ajouter ni d'offre de preuve nouvelle à formuler. 

Les débats principaux ont alors été ouverts et le Tribunal a rendu une ordonnance 
de preuves. 

f. Le 5 mars 2015, A______ a déposé une écriture, persistant dans ses précédentes 
conclusions. Elle allégué des faits nouveaux, à savoir que dans le cadre de sa 
défense dans une autre procédure pendante en France, elle s'était rendue le 25 
février 2015 à l'Etude de Me C______ afin d'obtenir une copie des conversations 

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Skype consignées en son Etude depuis février 2014. Elle a produit avec son 
écriture, sous pièces 67 à 83, des extraits de ces conversations, datant de 2013. 

g. Lors de l'audience de débats principaux du 19 mars 2015, il a été procédé aux 
premières plaidoiries et les parties ont confirmé leurs conclusions. B______ a 
contesté la recevabilité des dernières pièces produites par sa partie adverse, faisant 
valoir qu'elles n'étaient pas nouvelles.  

Le représentant de A______ a indiqué sur ce point qu'il avait connaissance de 
l'existence de conversations Skype entre les stagiaires, mais qu'il n'avait pas pris le 
temps d'aller les consulter. Les discussions Skype entre les stagiaires et les clients 
avaient été récemment découvertes. 

B. a. Le 24 mars 2015, le Tribunal a rendu une ordonnance de preuve 
complémentaires notifiée aux parties le jour même, à teneur de laquelle les pièces 
67 et suivantes produites le 5 mars 2015 par A______ étaient écartées, dans la 
mesure où elles ne constituaient pas des novas au sens de l'art. 229 CPC. 

b. Le 20 avril 2015, A______ a formé recours contre cette ordonnance dont elle a 
sollicité l'annulation. Elle a conclu à ce que la Cour de justice constate que les 
pièces n° 67 à 83 produites le 5 mars 2015 sont des preuves nouvelles et les 
admette à la procédure, le tout avec suite de frais et dépens. 

c. Par réponse du 27 mai 2015, B______ a conclu à la confirmation de 
l'ordonnance querellée, avec suite de frais et dépens. 

d. Les 8 et 16 juin 2015, les parties ont déposé une réplique et une duplique, 
persistant dans leurs conclusions respectives. 

e. Le 17 juin 2015, la Cour a fait savoir aux parties que la cause était gardée à 
juger.  

f. Les arguments des parties devant la Cour seront traités ci-après en tant que de 
besoin. 

EN DROIT 

1.  1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 

 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice 
irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement 
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable 

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(Jean-Luc COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative 
à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, p. 155 et 
références citées; BLICKENSTORFER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
2011, n° 39 ad art. 319 CPC). L'instance supérieure devra se montrer exigeante, 
voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition (COLOMBINI, 
op. cit., p. 155 et références citées; JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 
n° 22 ad art. 319 CPC et références citées). 

 Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 
CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC).  

 Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; BRUNNER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 13 ad art. 319 ZPO; 
BLICKENSTORFER, op. cit., n° 40 ad art. 319 CPC). 

 Le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves 
contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour 
retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable. Admettre le contraire reviendrait en effet à permettre au 
plaideur de contester immédiatement toute mesure d'instruction pouvant avoir un 
effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a précisément voulu éviter. Ainsi, 
les ordonnances de preuve et les refus d'ordonner une preuve doivent en règle 
générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision 
finale. La condition de préjudice difficilement réparable est réalisée dans des 
circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance de preuve 
porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de 
commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît, dans un 
pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission d'une 
preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise 
qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure 
(COLOMBINI, op. cit., p. 155). 

 Le recours contre une décision refusant la recevabilité de nouveaux allégués est 
ainsi en principe irrecevable, de même que le recours contre une décision 
autorisant une partie à introduire des novas et les offres de preuve correspondantes 
(COLOMBINI, op. cit., p. 157). 

 Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

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consid. 2.3.1; HALDY, CPC, Code de procédure civile commenté, op. cit., n° 9 ad 
art. 126 CPC).  

1.2 En l'espèce, l'ordonnance de preuve querellée, par laquelle le Tribunal a 
déclaré irrecevables les pièces produites par la recourante, est une ordonnance 
d'instruction qui entre dans le champ d'application de l'art. 319 let. b CPC. 

Aucun recours n'étant prévu par la loi contre ce type de décision, la recevabilité 
du recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement réparable. 

La recourante fait valoir à ce titre que la décision entreprise lui cause un préjudice 
difficilement réparable dans la mesure où elle écarte définitivement des preuves 
essentielles de la procédure. Elle ajoute qu'"aucune décision finale favorable à la 
recourante ne pourra réparer le préjudice subi tant les pièces n° 67 à 83 sont 
déterminantes pour l'issue du litige". 

Ce faisant, la recourante méconnaît la notion de préjudice difficilement réparable 
prévue par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 

En effet, comme cela ressort des principes juridiques précités, le refus d'admettre 
des pièces nouvelles à la procédure ne cause, sauf cas particulier, pas de préjudice 
difficilement réparable à une partie, de sorte qu'une telle décision ne peut en 
principe être contestée qu'avec la décision finale. 

L'argumentation de la recourante ne saurait être suivie puisque si elle obtient gain 
de cause à l'issue du procès, elle n'aura précisément subi aucun préjudice du fait 
de l'ordonnance querellée. 

A supposer que la décision au fond lui soit défavorable, la recourante aura, le 
moment venu, la possibilité de former un appel devant la Cour et d'attaquer, si elle 
s'y estime fondée, l'ordonnance présentement querellée avec la décision finale. Il 
incombera alors à la Cour de décider, cas échéant, si les pièces en question 
doivent ou non être considérées comme recevables. 

Le fait que la recourante fasse valoir une violation du droit d'être entendu n'a 
aucun effet particulier sur la recevabilité du recours en l'espèce. 

L'ordonnance de preuves complémentaire du 24 mars 2015 n'est ainsi pas 
susceptible de causer à la recourante un préjudice difficilement réparable au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, de sorte que le recours est irrecevable. 

2. Dans la mesure où la valeur litigieuse excède 50'000 fr., il se justifie de percevoir 
des frais judiciaires, lesquels seront fixés à 300 fr. (art. 71 et 41 RTFMC). 

Ils seront mis à charge de la recourante, qui succombe, et compensés avec 
l'avance versée en 150 fr. qui restera acquise à l'Etat de Genève, la recourante 
étant condamnée à verser le solde à ce dernier (art. 106 al. 1 et 111 CPC). 

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Il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ le 20 avril 2015 contre 
l'ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 24 mars 2015 dans la cause 
C/5794/2014-5. 

Met les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 300 fr., à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de 150 fr. versée par celle-ci qui reste acquise à 
l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser 150 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Monsieur Michael 
RUDERMANN, juge employeur, Madame Béatrice BESSE, juge salariée; Madame 
Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 

 La greffière : 

Véronique BULUNDWE-LÉVY 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile dans 

les limites de l'art. 93 LTF. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.