# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb171d2f-4587-5373-9c56-6bbed0c604a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2017 F-3550/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3550-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3550/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 juin 2017 / N  

 

 

 

F-3550/2017 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (…) 2017. Les 

investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé a déposé une demande 

d’asile en Italie, le (…). 

B.  

Entendu le (…) 2017, dans le cadre d'un entretien individuel, le requérant 

a notamment expliqué avoir quitté son pays d’origine, le Nigéria, le (…), et 

être entré en Italie, à B._______, le (…). Après deux à quatre jours à 

B._______, les autorités italiennes l’auraient emmené à C._______, puis 

assigné à un camp à D._______, où il serait resté jusqu’à sa venue en 

Suisse, le (…) 2017. Il aurait reçu, en Italie, trois décisions négatives et 

aurait disposé d’un permis de séjour, lequel serait échu depuis (…) dernier, 

son renouvellement étant nécessaire tous les six mois. Dans le cadre de 

sa procédure d’asile, l’intéressé aurait bénéficié des services d’un avocat. 

S’agissant de son état de santé, A._______ a expliqué souffrir de 

problèmes (…), pour lesquels il aurait été opéré en Italie. Toutefois, suite à 

la troisième décision négative, il n’aurait plus eu la possibilité de voir un 

médecin dans ce pays. Le requérant a en outre été invité à s’exprimer sur 

le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière et sur son 

éventuel transfert vers l’Italie. Il a alors répondu que les autorités de ce 

pays lui avaient dit ne plus pouvoir lui donner de document et qu’il ne 

pouvait plus rester. 

Le requérant a produit plusieurs documents médicaux établis en Italie, 

desquels il ressort, en autres, qu’il y a passé plusieurs examens médicaux 

et qu’il présente (…). 

C.  

En date du (…) 2017, le SEM a soumis aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte], [JO L 180/31 du 29.6.2013]).  

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Le (…) suivant, celles-ci ont expressément accepté de reprendre en charge 

A._______, sur la base de cette même disposition. 

D.  

Par décision du 16 juin 2017, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du requérant, a prononcé le transfert de celui-ci vers 

l’Italie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement Dublin III, 

et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours. 

E.  

Dans le recours qu'il a interjeté, le (…) 2017, l'intéressé a, à titre préalable, 

demandé l'assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à 

l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande 

d'asile. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

 

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1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, 

une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre 

III (art. 8 à 15). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile. Dans une procédure de reprise en charge 

(anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

Selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Sur la base de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 

9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 

7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

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même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, et peut en outre admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311). 

3.  

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

A._______ a déposé une demande d’asile en Italie le (…). Cet office a dès 

lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé à 

l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge de l’intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même 

règlement. Dites autorités ayant expressément accepté de reprendre en 

charge l’intéressé, le (…) 2017, elles ont reconnu leur compétence pour 

traiter la demande d’asile de celui-ci. 

4.  

Dans son recours du (…) 2017, A._______ n’a pas contesté cette 

compétence. Il s’est en revanche opposé à son transfert vers l’Italie 

expliquant avoir été contraint de quitter le camp à D._______, car il avait 

reçu une décision négative. Le recourant a également expliqué qu’il ne 

pouvait plus accéder, en Italie, aux soins médicaux dont il avait encore 

besoin, suite à une intervention chirurgicale subie en raison de douleurs 

(…), qu’il n’avait plus ni logement ni argent et avait été contraint de dormir 

dehors et de mendier. En outre, se référant à un rapport de l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et alléguant que les personnes 

transférées vers l’Italie dans le cadre de la règlementation Dublin n’avaient 

plus accès à des centres, l’intéressé a soutenu que, sans garanties 

individuelles, il serait exposé à devoir vivre durablement en dessous du 

minimum vital dans des conditions indignes. 

5.  

Le Tribunal prend position comme suit : 

5.1 Contrairement aux assertions du recourant, on ne saurait retenir qu'il 

existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Ce 

pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

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RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(RS 0.105, ci-après : Conv. torture). Dans ces conditions, cet Etat est 

présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur 

droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande 

et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit 

européen (cf. à ce sujet, directive n° 2013/32/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour 

l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive 

Accueil]). Il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux 

problèmes en matière de capacité d'accueil de nouveaux requérants 

d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles, analogues 

à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 

CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'affaire 

Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114). Dans son 

arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, par. 36) et 

ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 

(n° 51428/10) et en l’affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme 

elle en avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel (par. 115), les 

structures et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi être assimilées 

à des obstacles au transfert de tout demandeur d’asile vers ce pays. Au vu 

de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de 

violation systématique des normes minimales de l'Union européenne 

concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs 

d'asile, l’application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l’espèce (cf. entre autres, arrêts du TAF D-1455/2017 du 16 mars 

2017, consid. 3, D-1114/2017 du 1er mars 2017, p. 8 ; E-1030/2017 du 

23 février 2017, p. 10). 

5.2 Cette présomption de sécurité peut certes être renversée en présence 

d’indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 

Or de tels indices font clairement ici défaut. Ainsi, il sied de souligner que 

A._______, homme jeune sans charge de famille, n'appartient pas à la 

catégorie des personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt 

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Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de 

prononcer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des 

garanties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de 

l'art. 3 CEDH. En outre, dans le cas particulier, le recourant n’a pas 

démontré l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes 

refuseraient de le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de 

sa demande de protection, ou ne l’examineraient pas selon une procédure 

conforme au droit applicable. A cet égard, le Tribunal constate, à l’instar du 

SEM, que, bien que l’intéressé ait indiqué avoir reçu trois décisions 

négatives en Italie (cf. pièce A6/11 question 2.06, p. 5) et avoir, de ce fait, 

été contraint de quitter le camp où il avait été assigné, il ressort de son 

dossier que les autorités italiennes ont accepté, le (…) 2017, de le 

reprendre en charge en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III, ce qui signifie que sa demande d’asile est toujours en cours 

d’examen dans ce pays du point de vue des autorités. Par ailleurs, 

A._______ n’a pas non plus fourni d’indice concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d’où il risquerait d’être astreint à se rendre dans un 

tel pays. 

Le recourant s’est certes plaint des conditions d’accueil en Italie. Ses 

déclarations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa part, 

lesquelles ne reposent sur aucun élément concret. Cela étant, il appert, 

qu’il a bénéficié, en Italie, d’un logement, de soins médicaux et d’une 

assistance juridique. Force est ainsi de constater que A._______ n’a pas 

démontré que ses conditions d’existence en Italie revêtiraient, en cas de 

transfert vers ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles 

seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou encore à 

l’art. 3 Conv. torture. Il n’a en particulier pas apporté d’indices objectifs, 

concrets et sérieux qu’il serait lui-même privé durablement de tout accès 

aux conditions matérielles minimales d’accueil prévues par la directive 

précitée. 

5.3 Sur le plan médical, l’intéressé a indiqué souffrir de problèmes (…). Or 

il ressort des pièces versées à son dossier qu’il a été soigné en Italie en 

raison de cette affection. Rien ne démontre en outre qu’il nécessiterait des 

soins supplémentaires, lesquels ne seraient pas disponibles en Italie, ou 

encore qu’il ne serait pas en mesure de voyager en raison de son état de 

santé. A noter que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

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n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l’Union 

européenne du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), ce qui n’est 

manifestement pas le cas en l’espèce. Du reste, le recourant pourra, au 

besoin, être suivi et soigné en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse. Il est à cet égard rappelé 

que l’Italie est liée par la directive Accueil. En outre, rien ne permet 

d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une prise en charge 

médicale adéquate dans le cas de l’intéressé. Au demeurant, si – après 

son retour en Italie – le recourant devait être contraint par les circonstances 

à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi 

que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit 

adéquates. 

5.4 Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l’intéressé, 

susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation 

ou violé le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 119 ss). 

5.5 Il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

5.6 Au vu de ce qui précède, le transfert de A._______ vers l’Italie n’est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

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Page 9 

6.  

C’est dès lors à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande de protection de A._______, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie 

conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit être rejeté. 

7.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue 

de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :