# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c463202a-ea3f-5e98-8692-967b07cac5a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.2023 A/4305/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4305-2021_2023-02-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4305/2021-LCI ATA/131/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 février 2023 

3ème section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 septembre 2022 (JTAPI/1023/2022) 

- 2/14 - 

A/4305/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, architecte, est président et administrateur, avec 
signature individuelle, de la société Bureau B______ (ci-après : B______), 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 3 octobre 2001. 

  Il figure au tableau des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : 
MPQ) institué par l’art. 2 de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40). 

2)  Le 16 mars 2017, le département du territoire (ci-après : le département) a 
délivré une autorisation de construire n° DD 1______ portant sur la 
transformation de deux immeubles mitoyens sis ______, rue C______, dans la 
commune éponyme. 

  M. A______ y apparaissait comme MPQ auprès de B______. 

3)  Lors d’un constat effectué sur le chantier par un inspecteur de la direction de 
l’inspectorat de la construction en date du 14 avril 2021, plusieurs éléments 
contraires au droit ont été relevés : 

- les branchements électriques de nombreux appareils n’étaient pas 
conformes, ce qui contrevenait aux art. 320 et 327 du règlement sur les chantiers 
du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03) ; 

- il existait des garde-corps non conformes et fragiles, en contravention aux 
art. 31 RChant et 16 de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des 
travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 (Ordonnance sur les 
travaux de construction, OTConst - RS 832.311.141), ainsi qu’à la norme SN EN 
13374 ; 

- certains endroits du chantier non protégés présentaient un risque de chute 
supérieur à 2 m, en contravention aux art. 99 RChant et 15 al. 1 OTConst ; 

- certaines marches d’escalier étaient dangereuses et le chantier était 
fortement encombré de déchets, rendant la circulation dangereuse et contrevenant 
à l’art. 8 al. 1 OTConst ; 

- le blindage bois à la base de la sapine était partiellement démonté ; 

- le chantier n’était plus correctement clôturé, ce qui contrevenait à  
l’art. 11 RChant. 

4)  Par courrier du 28 avril 2021, M. A______ a expliqué : 

- 3/14 - 

A/4305/2021 

- qu’il avait fait rectifier les branchements des luminaires provisoires de 
chantier par l’entreprise D______ qui en avait la responsabilité ; il avait 
également demandé à toutes les entreprises présentes sur le chantier de s’assurer 
de la conformité de leurs branchements ; 

- que le passage des inspecteurs avait suivi la dépose des échafaudages de 
retenue qu’il avait mis en place lors des travaux en toiture ; il avait fait son 
maximum pour garantir la sécurité des entreprises ; toutefois, certaines d’entre 
elles se permettaient de déposer des éléments de sécurité notamment pour livrer 
du matériel, alors même qu’elles n’avaient absolument pas le droit de toucher les 
échafaudages ; il leur avait adressé un blâme ; 

- que les marches d’escalier dangereuses avaient été remises en état ; leur 
dégradation était due à l’important passage des entreprises, quand bien même il 
avait déjà procédé, à plusieurs reprises, à des réfections ; l’éclairage de chantier 
avait été renforcé dans les escaliers ; un nettoyage général du chantier avait déjà 
eu lieu ; toutefois, il était de la responsabilité des différentes entreprises d’évacuer 
leurs déchets de manière journalière ; 

- qu’il ne comprenait pas pour quelle raison le blindage de la sapine avait été 
partiellement démonté ; l’entreprise qui en avait la responsabilité avait fait le 
nécessaire ; 

- que la clôture du chantier, son enceinte et son entretien étaient sous la 
responsabilité de l’entreprise E______ ; celle-ci avait, à plusieurs reprises, remis 
en état l’enceinte du chantier qui était systématiquement modifiée lors des 
livraisons ; toutes les entreprises œuvrant sur le chantier avaient l’obligation de 
fermer l’enceinte avec les cadenas mis à disposition ; elles faisaient toutefois fi de 
cette responsabilité ; 

-  que la sécurité du chantier et des ouvriers était sa principale préoccupation. 

5)  Par décision du 22 novembre 2021, le département a retenu que 
M. A______, en sa qualité de MPQ, avait contrevenu aux éléments mentionnés 
dans le courrier du 19 avril 2021. En conséquence, il lui infligeait une amende de 
CHF 5'000.- tenant compte de la gravité des faits et du comportement. 

6)  Par acte du 21 décembre 2021, M. A______ a saisi le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre cette décision, 
« arbitraire et infondée », concluant à son annulation. 

  B______ avait procédé aux modifications nécessaires suite au passage de 
l’inspecteur le 14 avril 2021. Ce dernier s’était également vu expliquer, de 
manière complète et exhaustive, les circonstances dans lesquelles les faits avaient 
eu lieu tout comme les entreprises qui devaient être tenues pour responsables. 

- 4/14 - 

A/4305/2021 

  Ce chantier, particulier, d’une durée de 36 mois, avait vu défiler 42 
entreprises ou sous-traitants, plus de 200 ouvriers ainsi que 19 services étatiques 
et 6 services communaux. Le suivi du chantier s’effectuait par deux visites 
hebdomadaires et il ne pouvait être présent en permanence sur le site. Chaque 
semaine, un procès-verbal rappelant, notamment, les prescriptions sécuritaires, 
était rédigé et adressé à toutes les entreprises qui devaient s’y conformer. 

  Sa société ne pouvait être tenue pour responsable des erreurs commises par 
quelques ouvriers travaillant pour des entreprises tierces ou des sous-traitants 
mandatés directement par le maître d’ouvrage. Elle était chargée de diriger les 
entreprises, pas leurs ouvriers, dont elle n’était pas responsable et avec lesquels 
elle n’avait aucun lien contractuel. Il était ainsi choquant que seul l’architecte soit 
tenu pour responsable des défauts constatés et provoqués par des tiers. 

  Le montant de l’amende était arbitraire. Il semblait « irréaliste que les 
autorités tutélaires puissent se substituer aux procureurs et juges ». Sa société 
avait plus de 70 ans de mandats architecturaux et s’était toujours inscrite dans une 
logique de respect de la sécurité. 

7)  Le département a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ ne contestait pas les infractions constatées le 14 avril 2021. En 
sa qualité de MPQ en charge de la direction des travaux et de la surveillance du 
chantier, il avait enfreint les dispositions du RChant ainsi que de l’OTConst. Il 
avait ainsi commis une faute. La régularisation éventuelle des infractions 
constatées n’avait pas pour effet de le disculper de toute responsabilité, mais 
uniquement de les réparer. Le fait que les infractions aient été commises par 
d’autres entreprises ne diminuait en rien sa responsabilité de direction des travaux 
et de surveillance du chantier. 

  Il ne pouvait ignorer les dispositions applicables. Les multiples infractions 
constatées constituaient une mise en danger de l’intégrité, à tout le moins 
physique, des ouvriers œuvrant sur le chantier, lesquelles devaient être qualifiées 
de graves. Le paiement de l’amende ne le mettait pas dans une situation financière 
difficile. 

8)  Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 29 septembre 2022. 

  Conformément à la LPAI, le département était en droit d’attendre du MPQ 
qu’il s’assure, en tout temps, que les constructions ne comportent pas de risques 
pour les ouvriers ou le public, peu importait qui était à l’origine du manquement. 
Lorsque l’architecte était chargé du suivi des travaux, son rôle consistait dans la 
supervision de toutes les entreprises intervenantes pour s’assurer du respect, par 
celles-ci, notamment des règles de sécurité. Admettre le contraire ouvrirait la 

- 5/14 - 

A/4305/2021 

porte à une dilution des responsabilités avec, pour corollaire, l’affaiblissement de 
la sécurité. 

  Le prononcé de l'amende litigieuse reposait sur les six infractions constatées 
lors du passage de l’inspecteur le 14 avril 2021. Seul M. A______ avait agi dans 
le cadre du chantier en question, en sa qualité de MPQ. Il répondait donc envers 
les autorités des manquements reprochés, et non contestés, consacrant une 
violation des bases légales topiques.  

  Eu égard à sa position de MPQ et à ses connaissances professionnelles, 
M. A______ ne pouvait ignorer la nature et la portée de son obligation, découlant 
des règles essentielles visant à assurer la sécurité des ouvriers et des autres 
personnes devant se rendre sur le chantier. Malgré ses diverses démarches auprès 
des entreprises, lesquelles n'avaient apparemment pas été suivies des effets 
attendus, il n'avait pas satisfait à ses obligations légales. Sa faute était de gravité 
moyenne, étant précisé que ses compétences d’architecte n’étaient pas remises en 
cause. Il n’avait pas d’antécédents, ce qui permettait de dire qu’il s’agirait d’un 
cas isolé. 

  Le montant l’amende, compte tenu des six infractions retenues, 
n’apparaissait pas disproportionné et se situait dans la fourchette basse de 
l’échelle de la sanction prévue par la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Son paiement ne l’exposerait pas à une 
situation financière difficile. 

9)  M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le  
4 novembre 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative). 

  Le TAPI n’avait pas tenu compte des pièces « avérées et vérifiées », ou que 
trop partiellement. Si les comportements reprochés devaient être délictueux, ils ne 
pouvaient absolument pas être imputés à la direction des travaux, qui n’avait de 
cesse de rappeler à tous les intervenants leur responsabilité envers leurs employés 
et des employés d’autres entreprises. Ceci ressortait de l’ensemble des procès-
-verbaux transmis à la juridiction inférieure. La direction des travaux, qui 
n’agissait que par délégation du maître d’ouvrage, vérifiait, contrôlait et donnait 
des ordres aux entreprises, mais n’exécutait en aucun cas un ouvrage. Lors des  
rendez-vous de chantier hebdomadaires, les objectifs, rappels à la vigilance, à la 
responsabilité et aux autocontrôles étaient rappelés aux entreprises, mais 
également aux autres mandataires, également MPQ et « en pool ». Il n’avait pas 
commis de faute, les « fautes incomb[…]ant à ceux qui les exécutaient », en 
l'espèce les entreprises annoncées. B______ n’avait aucun moyen de faire plus 
que de rappeler les directives et obligations. 

- 6/14 - 

A/4305/2021 

  La « tarification de l’infraction » était totalement inconnue et relevait 
vraisemblablement d’une pratique administrative qui devait être transmise à 
l’ensemble des MPQ du canton. Cette tarification était laissée au libre arbitre du 
juge.  

  Aucun accident, blessé ou dégâts n’avaient été constatés, ceci grâce au suivi 
que B______ essayait de faire le plus rigoureusement possible, quelle que soit la 
situation, les conditions et « malgré les lourdes accusations formulées par l’OAC 
et le TAPI ».  

  Il résultait de la situation un véritable sentiment d’une injustice, étant relevé 
que le TAPI avait à juste titre retenu qu’aucun antécédent n’était à relever après 
plus de 70 ans de mandats. 

10)  Le département a conclu le 7 décembre 2022 au rejet du recours. 

  Le TAPI avait procédé à une analyse détaillée des devoirs légaux incombant 
à l’architecte tant sous l’angle de la LCI que de la LPAI et son raisonnement 
échappait à toute critique. 

  L’amende avait été fixée sur la base du comportement reproché et des 
circonstances spécifiques du cas. 

11)  Dans sa réplique du 23 janvier 2023, M. A______ a relevé en préambule 
que les contrats d’entreprise étaient signés de manière bilatérale entre le maître 
d’ouvrage et les entreprises « avec un contrôle avec le mandataire ». Il a donné 
son interprétation de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 et de l’intention du 
législateur cantonal. Il avait en l’espèce scrupuleusement respecté les injonctions 
et résolu les différents postes litigieux, de sorte que sa situation n’était pas 
identique à celle tranchée dans l’arrêt précité. Sa position de MPQ « ne 
permet[tait] pas d’établir une quelconque responsabilité de laquelle découlerait 
une sanction prévue par la LCI ». L’art. 13 LPAI prévoyait les différentes 
sanctions administratives, dont une amende maximale de CHF 5'000.-, qui ne 
pouvait être fixée que par la chambre des architectes et des ingénieurs. 

  Quant au montant de l’amende, dont l’aspect subjectif n’était pas connu, il 
« sembl[…]ait bien éloigné de la réalité que le mandataire a[vait] commis ces 
manquements de manière intentionnelle ». La manière dont la peine avait été fixée 
semblait être, à tout le moins, problématique quant au principe de la légalité, du 
droit d’être entendu, mais également du principe pénal de la motivation de la 
peine. 

12)  Les parties ont été informées le 24 janvier 2023 que la cause était gardée à 
juger. 

- 7/14 - 

A/4305/2021 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant considère que le motif de l'amende n'existerait pas, puisque 
qu’en tant que MPQ, sa responsabilité sur le chantier se limiterait, lors des  
rendez-vous hebdomadaires, à vérifier les objectifs, faire aux entreprises, de 
même qu’aux « autres mandataires, également MPQ et en pool », des rappels des 
consignes de sécurité, à la vigilance, à la responsabilité et aux autocontrôles. En 
l’espèce, il aurait procédé à de tels rappels et corrigé les six points problématiques 
relevés lors du contrôle du 14 avril 2021, de sorte qu’aucune faute ne pourrait lui 
être reprochée. 

 a.  À teneur de l’art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit est la base et la limite de l’activité 
de l’État. Le principe de la légalité se compose de deux éléments : le principe de 
la suprématie de la loi et le principe de l’exigence de la base légale. Le premier 
signifie que l'autorité doit respecter l’ensemble des normes juridiques ainsi que la 
hiérarchie des normes. Le second implique que l’autorité ne peut agir que si la loi 
le lui permet ; son action doit avoir un fondement dans une loi (ATA/928/2021 du 
7 septembre 2021 consid. 6a ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017 consid. 5a et les 
références citées). 

  Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le 
cadre fixé par la loi. Il implique qu’un acte étatique se fonde sur une base légale 
matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l’organe 
compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est 
pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à 
recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. 
Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées ; ATA/928/2021 précité 
consid. 6a). 

 b.  Selon l'art. 131 LCI, les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs 
et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le 
département en application des art. 129 et 130 LCI. Le département notifie aux 
intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour 
leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

- 8/14 - 

A/4305/2021 

 c.  Aux termes de l’art. 6 LCI, la direction des travaux dont l’exécution est 
soumise à autorisation de construire doit être assurée par un mandataire inscrit au 
tableau des MPQ, dont les capacités professionnelles correspondent à la nature de 
l’ouvrage. Demeurent réservées les constructions ou installations d’importance 
secondaire, qui font l’objet de dispositions spéciales édictées par voie 
réglementaire (al. 1). Le mandataire commis à la direction des travaux en répond à 
l’égard de l’autorité jusqu’à réception de l’avis d’extinction de son mandat (al. 2). 
À défaut de mandataire annoncé ou en cas de cessation de mandat, le département 
peut interdire l’ouverture du chantier ou ordonner la suspension des travaux (al. 
3). 

  En vertu de l’art. 6 LPAI, le MPQ – reconnu par l’État (art. 1 al. 1 LPAI) – 
est tenu de faire définir clairement son mandat (al. 1). Il s’acquitte avec soin et 
diligence des tâches que lui confie son mandant dont il sert au mieux les intérêts 
légitimes tout en s’attachant à développer, dans l’intérêt général, des réalisations 
de bonne qualité au titre de la sécurité, de la salubrité, de l’esthétique et de 
l’environnement (al. 2). 

  Il résulte de cette dernière disposition que le respect du droit public est l’un 
des devoirs incombant à l’architecte (Blaise KNAPP, La profession d’architecte 
en droit public, in Le droit de l’architecte, 3ème éd., 1986, p. 487 ss n. 510). 

  À teneur de l'art. 1 al. 1 à 3 du règlement d’application de la loi sur 
l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur du 9 novembre 1983 (RPAI - 
L 5 40.01), le département dresse et tient à jour le tableau des MPQ. Le tableau 
distingue différentes catégories, dont les architectes. Seules les personnes inscrites 
sur le tableau sont autorisées à exercer l’une des professions mentionnées pour les 
travaux dont l’exécution est soumise à autorisation en vertu de la LCI. Les 
constructions et installations d’importance secondaire sont réservée. 

  Pour les architectes, la reconnaissance s’étend à la planification et à la 
direction des travaux de construction de tous ouvrages, à charge pour eux de 
veiller, au besoin, que les prestations spécifiques de génie civil, de génie 
électrique, de génie thermique ou relevant d’autres disciplines soient confiées à 
des spécialistes (art. 3 al. 2 RPAI). 

  Selon les travaux préparatoires de la LPAI, sa ratio legis était d’atteindre, 
par des restrictions appropriées au libre exercice de cette activité économique, un 
ou plusieurs buts d’intérêt public prépondérants à l’intérêt privé – opposé – des 
particuliers. Il pouvait s’agir notamment de l’intérêt des autorités compétentes à 
ce que leurs interlocuteurs, lors de la présentation et de l’instruction de dossiers de 
demandes d’autorisations de construire, respectivement lors de l’exécution des 
travaux, soient des personnes qualifiées, contribuant ainsi, d’une manière 
générale, à une meilleure application de la loi (MGC 1982/IV p. 5204). 

- 9/14 - 

A/4305/2021 

  Il s’ensuit que les manquements professionnels de l’architecte concernés par 
la LPAI peuvent aussi être trouvés dans les relations qu’entretient ce dernier avec 
les autorités administratives, respectivement dans l’exécution scrupuleuse des 
injonctions qu’elles formulent et, d’une manière générale, dans le respect des 
règles juridiques du droit de la construction justifiant l’existence même du tableau 
des architectes habilités (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2010 du 18 juin 2010  
consid. 6 ; ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 4d). La chambre de céans n’a 
ainsi jamais annulé une amende fondée sur la LCI au motif qu’elle devait être 
infligée au propriétaire et non à l’architecte (ATA/569/2015 du 2 juin 2015 ; 
ATA/836/2014 du 11 novembre 2014 ; ATA/632/2007 du 11 décembre 2007). 

3) a.  Selon l'art. 151 let. d LCI, le Conseil d'État fixe par règlement les 
dispositions relatives à la sécurité et à la prévention des accidents sur les 
chantiers. 

  Sur cette base, le Conseil d'État a adopté le RChant. 

 b.  Selon l'art. 1 al. 1 RChant, la prévention des accidents sur les chantiers et les 
mesures à prendre pour assurer la sécurité et la protection de la santé des 
travailleurs, ainsi que la sécurité du public, des ouvrages et de leurs abords sont 
réglées par les dispositions du RChant. 

  Sont tenus de s'y conformer tous les participants à l'acte de construire, 
démolir, transformer, entretenir, c'est-à-dire toutes les personnes exécutant des 
travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil ainsi que les 
personnes physiques ou morales employant des travailleurs à cet effet. Il en est de 
même des personnes chargées de la surveillance des travaux, notamment pour le 
compte des bureaux d'ingénieurs, d'architectes, des entreprises générales et des 
coordonnateurs de sécurité et de santé (art. 1 al. 2 RChant). 

  Selon l’art. 2 RChant, en tant qu’elles ne sont pas déjà incorporées dans son 
texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents font 
partie intégrante du présent règlement (al. 1). Les droits de la caisse nationale 
suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) dans le domaine de la prévention des 
accidents sont réservés (al. 2). 

  L'art. 3 al. 1 RChant prévoit que le travail doit s'exécuter en prenant, en plus 
des mesures ordonnées par le présent règlement, toutes les précautions 
commandées par les circonstances et par les usages de la profession. 

  Selon l'art. 4 al. 1 RChant, afin d'en permettre le contrôle, aucun chantier ne 
peut être ouvert et aucun échafaudage ne peut être dressé avant d'avoir été 
annoncé à la direction de l'inspectorat de la construction sur une formule ad hoc 
fournie par l'administration. 

- 10/14 - 

A/4305/2021 

  L’art. 7 al. 1 RChant prescrit que les devis, soumissions, adjudications, 
plans d’exécution, installations et autres aménagements doivent être étudiés de 
manière à permettre l’application de toutes les mesures de sécurité et de protection 
de la santé. 

  Aux termes de l’art. 8 al. 1 de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de 
la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 juin 2005 
(Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst - RS 832.311.141), les 
postes de travail doivent offrir toute la sécurité voulue et pouvoir être atteints par 
des passages sûrs. 

4)  En l’espèce, le TAPI a rappelé toutes les dispositions légales et la 
jurisprudence topiques, telles que retenues par la chambre de céans dans un 
ATA/440/2019 du 16 avril 2019 et s’appliquant au cas d’espèce, s’agissant de 
cerner la responsabilité du MPQ dans le cadre d’une construction.  

  Lors d'un contrôle effectué sur le site le 14 avril 2021 par l'autorité intimée, 
il a été constaté que les branchements électriques de nombreux appareils sur le 
chantier n’étaient pas conformes ; tout comme des gardes-corps ; certains endroits 
du chantier étaient non protégés et présentaient un risque de chute supérieur à 2 
m ; certaines marches d’escalier étaient dangereuses et le chantier était fortement 
encombré de déchets ; le blindage bois à la base de la sapine était partiellement 
démonté et le chantier n’était plus correctement clôturé. Les dispositions violées 
étaient les art. 320 et 327 RChant, 31 RChant et 16 OTConst, 99 RChant et 15  
al. 1 OTConst, 8 al. 1 OTConst et 11 RChant. 

  Ces violations sont objectivement réalisées et au demeurant non contestées, 
étant relevé que le recourant a cherché à y remédier à bref délai, puisque dans son 
courrier du 28 avril 2021 au département, il a détaillé les corrections amenées à 
tous les manquements constatés, outre avoir adressé un rappel aux divers 
intervenants de leur responsabilité dans la tenue du chantier. Il a de même relevé 
que la sécurité du chantier et des ouvriers était sa principale préoccupation, ce en 
quoi il doit être suivi. Cette obligation repose sur des bases légales, à savoir les 
art. 6 LCI, 6 LIPAI, 3 al. 2 RPAI et 1 al. 1 et 2 RChant. 

  En vertu de ses obligations de MPQ, il doit être tenu pour responsable des 
défaillances constatées et ayant amené au prononcé de l’amende litigieuse, quand 
bien même il aurait, à l’occasion des réunions bi-hebdomadaires de chantier, 
rappelé à chacun notamment les règles de sécurité devant prévaloir sur le chantier. 
Ainsi, en sa qualité de MPQ, il devait s’assurer que lesdites règles étaient 
concrètement appliquées tout du long du chantier, fût-ce pendant 36 mois et alors 
que nombre d’entreprises et d’ouvriers y auraient œuvré. Ces circonstances 
devaient au contraire l’amener à davantage de vigilance. 

  L'amende querellée est ainsi fondée dans son principe. 

- 11/14 - 

A/4305/2021 

5)   Le recourant conteste aussi le montant de l’amende. 

 a.  Selon l'art. 334 RChant, tout contrevenant aux dispositions du RChant est 
passible des peines prévues par la LCI (ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 
7a). 

 b.  Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-
ci (al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par 7 ans (al. 5). 

 c.  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/159/2021 du 9 février 2021 consid. 7b). 

 d. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité consid. 
5c et les références citées). 

  L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 

- 12/14 - 

A/4305/2021 

personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 
2 CP ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 

 e. S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 
considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/159/2021 du 9 février 2021 
consid. 8a et les arrêts cités). 

 f.  En l'espèce, le montant de CHF 5'000.- se situe dans le bas de la fourchette 
autorisée par la loi, à savoir dans le cas présent un plafond de CHF 150'000.-. 

  Comme retenu à juste titre par le département et le TAPI, la faute du 
recourant, qui ne pouvait ignorer les dispositions applicables du fait de son 
domaine d'activités, est importante, dans la mesure où ce ne sont pas moins de six 
manquements qui ont été relevés lors du passage de l’inspecteur le 14 avril 2021. 
Son comportement aurait pu avoir de très graves conséquences, comme la chute 
des ouvriers présents sur le chantier, avec pour risque un grave traumatisme, voire 
la mort. Or, les dispositions pour y pallier n'étaient en particulier pour une telle 
entreprise, nullement difficiles à prendre. 

  Ainsi, le montant de l'amende est apte à atteindre le but d'intérêt public 
poursuivi quant au respect des règles de sécurité établies en matière 
d'aménagement du territoire et des constructions et surtout de protection de la 
santé et de la vie des ouvriers. Il est également nécessaire, car il n'y a pas de 
mesure moins incisive qui permettrait d'atteindre le même but, le recourant 
persistant par ailleurs à sa propre responsabilité et cherchant, en vain, à minimiser 
sa faute par l’absence de survenance d’accidents. 

  Le montant de CHF 5'000.- tient compte des circonstances du cas d'espèce, 
de la gravité de l'infraction et de l’absence d’antécédents. Il n'apparaît pas 
disproportionné eu égard du montant maximum qui aurait pu être prononcé. Pour 
le surplus, le recourant ne se prévaut ni a fortiori n’allègue des difficultés 
financières. 

  Ainsi, en fixant le montant de l’amende à CHF 5'000.-, l’autorité intimée n’a 
pas abusé de son pouvoir d’appréciation. 

  Enfin, cette amende repose sur une base légale distincte de celle pouvant 
être infligée par la chambre des architectes et des ingénieurs sur la base de  

- 13/14 - 

A/4305/2021 

l’art. 13 LPAI. Le droit d’être entendu du recourant a été respecté tant dans la 
procédure non contentieuse que contentieuse, y compris quant aux critères ayant 
amené l’autorité intimée à fixer, puis le TAPI à confirmer, le montant de 
l’amende. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 
87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 septembre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département du territoire-OAC 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 14/14 - 

A/4305/2021 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :