# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adbe8e29-a5b0-5dac-a0d1-305647b01f82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2014 B-7241/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7241-2013_2014-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-7241/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury, Eva Schneeberger, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______ SA,  

représentée par Maître Olivier Carrard,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Entraide administrative internationale. 

 

 

B-7241/2013 

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Faits : 

A.  

Par requête du 11 mars 2013, l'autorité de surveillance des marchés 

financiers de la province canadienne de Colombie-Britannique, British 

Columbia Securities Commission (ci-après : BCSC ou autorité 

requérante), a sollicité l'entraide administrative auprès de l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) dans le cadre 

d'une enquête sur le marché du titre de la société B._______ coté sur le 

marché américain de gré à gré (Over the Counter Bulletin Board, OTC). 

La BCSC a expliqué que C._______, président, trésorier et directeur de 

B._______, avait obtenu des procurations de la part de 33 actionnaires 

initiaux et s'était chargé de leur distribuer les actions qu'ils avaient 

acquises en janvier et février 2008 ; entre novembre 2010 et janvier 2011, 

certains de ces actionnaires ont transféré 8.4 millions de titres à 

D._______ aux États-Unis d'Amérique pour le compte d'établissements 

bancaires suisses dont la banque E._______. Il ressort de la requête 

qu'entre le 1
er
 janvier et le 2 décembre 2010, ledit titre a été négocié 

durant une période de neuf jours pour un volume total de 124'900 titres ; 

son prix a augmenté par la suite, passant de USD 0.(…) le 2 décembre 

2010 à USD 2.(…) le 28 février 2011, tout comme le volume des titres 

négociés, atteignant 16 millions de titres à cette dernière date. L'autorité 

requérante entend examiner si les transactions en question n'ont pas été 

effectuées dans des conditions contraires aux dispositions légales 

relatives à la manipulation de marché. À cette fin, la BCSC cherche à 

identifier les ayants droit des comptes ayant bénéficié de transferts des 

titres B._______ entre les mois de novembre 2010 et janvier 2011 et à 

obtenir les documents d'ouverture de compte ainsi que les relevés de 

compte mensuels répertoriant les prix et dates d'achat et de vente des 

actions. 

B.  

Sur demande de la FINMA, E._______ lui a remis des documents dont il 

ressort que A._______ SA, société incorporée dans les Îles Vierges 

Britanniques, est détentrice d'un compte au travers duquel ont eu lieu des 

transactions liées au titre B._______. L'ayant droit économique du 

compte est F._______ ; selon un document intitulé (…) du 12 novembre 

2007 (ci-après : le formulaire T), le settlor du trust est G._______, son 

trustee H._______, son protector I._______ et son ayant droit 

économique J._______. Dans les relevés de compte mensuels remis 

figurent les écritures "transfert shipping fees/B._______ cert" en date du 

3 novembre 2010 ainsi que "VCT/B._______" correspondant à la vente 

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de titres B._______ pour un montant total de USD 3'412'037.82 pendant 

le mois de janvier 2011. Selon E._______, les donneurs d'ordre des 

transactions étaient K._______ et L._______. 

C.  

Par lettre du 14 juin 2013 adressée à A._______ SA par le biais de 

E._______, la FINMA a invité la société à se déterminer sur la requête 

d'entraide en indiquant si elle renonçait à exiger une décision formelle de 

la FINMA concernant la transmission d'informations à la BCSC. 

D.  

Par lettre du 12 juillet 2013, A._______ SA a admis avoir effectué des 

transactions sur le titre B._______ pendant la période sous enquête mais 

a contesté toute implication dans une quelconque manipulation de 

marché. La société a accepté de renoncer à une décision formelle si la 

FINMA transmettait à l'autorité requérante les documents d'ouverture de 

compte à l'exception du formulaire T ainsi que du passeport de 

J._______ et si elle agréait au caviardage, dans les relevés de compte, 

des transactions autres que celles portant sur le titre B._______. 

E.  

Après avoir obtenu de E._______ des documents complémentaires, à 

savoir un tableau récapitulatif des apports et des retraits de titres 

B._______ sur le compte de la société ainsi que la documentation relative 

à chacune des transactions, la FINMA les a transmis le 20 août 2013 à 

A._______ SA pour prise de position en y joignant une copie de la 

requête de la BCSC dans laquelle les noms d'établissements bancaires 

tiers ont été caviardés. 

F.  

Par lettre du 9 septembre 2013, A._______ SA a confirmé sa position et 

requis une décision formelle de la FINMA. Elle a déclaré que l'envoi du 

formulaire A – contenant le nom de l'ayant droit économique, à savoir 

F._______ – était suffisant afin de renseigner l'autorité requérante et que 

le formulaire T devait être exclu de la transmission. La société a déclaré 

accepter l'entraide administrative partielle limitée pour l'essentiel aux 

documents cités dans sa lettre du 12 juillet 2013. 

G.  

Après avoir été informée par la FINMA de sa volonté de transmettre 

l'ensemble des documents remis par E._______ et faute d'avoir par la 

suite trouvé un accord avec l'autorité inférieure en vue de permettre une 

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transmission partielle des informations avec son consentement, 

A._______ SA a, par courriel du 21 novembre 2013, demandé la 

notification d'une décision formelle. 

H.  

Par décision du 19 décembre 2013, la FINMA a accordé l'entraide 

administrative à la BCSC en prévoyant de l'informer que "A._______ SA 

is the account holder of account n° (…) at E._______. The beneficial 

owner of the account is F._______. The beneficial owner of the trust is Mr 

J._______" et de lui transmettre l'intégralité des documents bancaires 

remis par E._______ concernant le compte n° (…) de A._______ SA. La 

FINMA a demandé à la BCSC de traiter ces informations et documents 

de manière confidentielle tout en rappelant expressément qu'ils devaient 

être utilisés exclusivement pour la mise en œuvre de la réglementation 

sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en 

valeurs mobilières. De plus, elle a précisé que leur utilisation ou leur 

transmission à d'autres fins ne pouvaient se faire qu'avec son 

assentiment préalable. 

La FINMA a estimé que la BCSC avait présenté un état de fait non 

lacunaire démontrant qu'elle disposait d'éléments suffisants pour lui 

permettre de soupçonner un développement suspect du marché. Selon 

l'autorité inférieure, la requête laisse apparaître trois périodes 

d'investigation : lors de la première, se situant entre le 1
er
 janvier et le 

2 décembre 2010, tant le prix du titre B._______ que le volume négocié 

étaient faibles, tandis que des détenteurs de comptes auprès de 

E._______ ont bénéficié de transferts d'actions B._______ ; pendant la 

deuxième période, de fin décembre 2010 à mars 2011, le cours de 

l'action a augmenté sensiblement et de façon régulière jusqu'à atteindre 

le cours de USD 2.89 le 28 février 2011, date à laquelle 16 millions de 

titres ont été négociés ; enfin, la troisième période, démarrant à la fin de 

la campagne publicitaire, a vu une chute tant du volume négocié que du 

cours, ce dernier se montant à USD 0.44 le 14 avril 2011. 

La FINMA a relevé que l'évolution du cours pendant la deuxième période 

a eu lieu parallèlement à une campagne publicitaire intervenant entre le 

24 janvier et le 4 mars 2011 dans laquelle le titre B._______ était vanté 

comme prometteur d'un retour sur investissement de plus de 5'000 %. 

L'autorité inférieure a constaté que les informations obtenues de 

E._______ montraient que A._______ SA s'était vu remettre des 

certificats d'action B._______ le 3 novembre 2010 – soit pendant la 

première période – et qu'elle avait vendu des titres pour un montant total 

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de USD 3'412'037.82 en janvier 2011, pendant la deuxième période. La 

FINMA en a conclu que les transactions concernées se trouvaient en 

relation temporelle avec un développement suspect du marché de sorte 

que la transmission des informations recueillies était justifiée. S'agissant 

du formulaire T, elle a expliqué que celui-ci contenait l'identité de 

personnes susceptibles d'avoir commis la manipulation de marché ou 

d'en avoir profité. 

I.  

Par mémoire du 24 décembre 2013, A._______ SA (ci-après : la 

recourante) a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens : 

principalement, à l'annulation de la décision querellée et au rejet de la 

demande d'entraide ; subsidiairement, à ce qu'il soit interdit à la FINMA 

de transmettre à la BCSC le formulaire T, l'identité du bénéficiaire de 

F._______ ainsi que les transactions sur les relevés bancaires du compte 

n° (…) autres que les achats ou transferts d'actions de B._______ et à ce 

que la dernière phrase de la communication en anglais dans le ch. 1 de la 

décision soit supprimée ; plus subsidiairement, au renvoi du dossier à la 

FINMA pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

À l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'une constatation 

incomplète des faits et estime que la FINMA aurait dû demander à 

l'autorité requérante des informations complémentaires et des pièces à 

titre de preuves des faits exposés ; en particulier, la recourante déclare 

que l'augmentation du cours de l'action B._______ n'a pas eu lieu 

parallèlement à la campagne publicitaire mais a commencé avant celle-ci, 

signifiant à son avis l'absence d'un lien de causalité entre les deux ; elle 

reproche à la BCSC d'avoir passé sous silence les ordonnances qu'elle a 

émises contre la société B._______ alors qu'elles ont eu à ses yeux une 

influence notable sur le cours de l'action ; elle critique également le fait 

que la BCSC n'ait pas produit de pièces soutenant ses allégués, 

s'agissant notamment des noms des 33 actionnaires initiaux ou la nature 

et la durée de la campagne publicitaire. Ensuite, la recourante explique 

que l'enquête ne concerne aucune des personnes liées à sa relation 

bancaire ouverte auprès de E._______ ; partant, elle doit être considérée 

comme tiers non impliqué. Si toutefois cette qualité devait lui être déniée 

et son identité ainsi que celle de F._______ communiquées à la BCSC, la 

recourante estime alors que le formulaire T et l'identité du bénéficiaire – 

ne pouvant selon elle être qualifié d'ayant droit économique – ne doivent 

être dévoilés faute de quoi le principe de la proportionnalité ne serait pas 

respecté ; pour ce même motif, les transactions autres que celles portant 

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sur le titre B._______ doivent être caviardées dans les relevés bancaires 

attendu qu'elles ne sont pas visées par l'enquête. Enfin, la recourante 

allègue une contradiction manifeste entre le ch. 1 du dispositif, dans 

lequel J._______ est désigné comme ayant droit économique du trust, et 

la motivation de la décision (ch. 28, p. 8) qui le décrit non comme ayant 

droit économique mais comme "personne ayant éventuellement été à 

l'origine de la réalisation soupçonnée d'une manipulation de marché" ; 

pour cette raison, la recourante qualifie la décision d'arbitraire. 

J.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en conclut au 

rejet sous suite de frais au terme de sa réponse du 20 janvier 2014. 

S'agissant du grief portant sur la constatation incomplète des faits, la 

FINMA déclare qu'elle n'a pas à requérir des moyens de preuve concrets 

aussi longtemps que la requête ne semble pas reposer sur des 

indications factices ; qu'en outre, tant les annonces publicitaires 

auxquelles la BCSC se réfère que les ordonnances rendues par elle sont 

publiquement accessibles sur Internet ; que l'identification des 

actionnaires initiaux ne mettrait pas en doute la véracité des faits 

présentés dans la requête et n'est d'ailleurs d'aucune importance dans le 

cadre de l'examen des conditions d'octroi de l'entraide. La FINMA 

explique que la qualité de tiers non impliqué ne peut être reconnue à la 

recourante du simple fait que la requête ne soit pas expressément dirigée 

contre elle ou d'autres personnes liées à sa relation bancaire. S'agissant 

de la proportionnalité de la transmission du formulaire T et de l'identité du 

bénéficiaire de F._______, la FINMA renvoie à sa décision. En ce qui 

concerne les relevés bancaires, elle observe que ceux-ci ont été requis 

explicitement par la BCSC dans leur intégralité et qu'elle ne saurait 

effectuer un caviardage sans examiner le fond de l'affaire, ce qui ne lui 

appartient pas de faire ; par ailleurs, ces informations seraient 

susceptibles de dévoiler la provenance de l'argent et l'existence 

d'éventuels versements liés aux infractions soupçonnées ainsi que de 

livrer des indications sur le comportement spéculatif de la recourante. La 

FINMA rappelle qu'elle est habilitée à fournir spontanément des 

renseignements en lien direct avec une requête d'assistance s'ils 

paraissent pouvoir servir à l'enquête et ont un rapport objectif avec cette 

dernière. Enfin, l'autorité inférieure rejette le grief de l'arbitraire et indique 

que le nom de l'ayant droit économique du trust, à savoir J._______, 

ressort du formulaire T signé par deux représentants de M._______ Inc., 

entreprise chargée de la direction de la recourante ; si cette information 

devait s'avérer erronée, il incombait aux signataires de la rectifier. La 

phrase critiquée du dispositif repose donc sur une information fournie par 

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la direction de la recourante qui ne saurait, de bonne foi, pas la qualifier 

d'arbitraire. 

K.  

Dans ses remarques du 6 février 2014, la recourante persiste dans ses 

conclusions et les griefs allégués. Réitérant ses arguments concernant 

les circonstances entourant l'augmentation et la baisse du cours de 

l'action B._______, elle estime que l'état de fait présenté par la BCSC et 

repris par la FINMA est lacunaire et incohérent, ne relatant par 

conséquent pas un soupçon initial fondé. La recourante maintient qu'en 

l'absence d'un lien entre les transactions qu'elle a effectuées et l'évolution 

du cours, elle doit être considérée comme tiers non impliqué. Relevant 

que la FINMA s'est contentée de renvoyer à sa décision en ce qui 

concerne la transmission du formulaire T et du nom du bénéficiaire 

économique du trust, elle se réfère aux arguments développés dans son 

recours au sujet de la violation du principe de la proportionnalité ; quant 

aux transactions étrangères au titre B._______ dans les relevés 

bancaires, elle déclare que l'autorité requérante ne s'y intéresse pas et 

qu'un caviardage adéquat peut être réalisé facilement, les explications de 

la FINMA à propos de l'entraide spontanée ne changeant rien au défaut 

de proportionnalité de la mesure. Enfin, elle indique que la désignation, 

selon elle arbitraire, de J._______ en tant qu'ayant droit économique du 

trust porterait atteinte aux intérêts de celui-ci et l'obligerait à démontrer 

dans le cadre de la procédure étrangère que sa qualification en tant que 

telle est intervenue en violation du droit suisse ; à défaut, il pourrait être 

exposé à des conséquences juridiques graves. 

L.  

Par ordonnance du 5 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral a 

présenté à la recourante diverses informations qu'il avait recueillies en 

lien avec les titres de différentes autres sociétés qu'elle a négociés sur le 

marché OTC également, notamment sur l'existence éventuelle de 

manipulations de cours, ainsi que concernant K._______ et I._______ ; 

estimant que ces éléments pouvaient s'avérer pertinents pour l'issue de 

l'affaire, le Tribunal a invité la recourante à se déterminer à leur sujet. 

M.  

Par lettre du 23 juin 2014, la recourante a pris position sur ces 

informations en soulignant le caractère licite de ses investissements et en 

arguant que les opérations sur les autres titres ne présentaient aucun lien 

avec l'enquête menée par la BCSC. 

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N.  

Par courrier du 11 juillet 2014, la FINMA a déclaré que les extraits de 

compte sans caviardage étaient susceptibles de servir à l'avancement de 

l'enquête étrangère et qu'il ne pouvait être attendu d'elle d'examiner 

l'utilité des informations en lien avec chaque transaction ou transfert 

contenus dans les extraits de compte, cela n'étant au demeurant pas 

exigé par la jurisprudence du Tribunal de céans. Par ailleurs, les 

informations rassemblées dans l'ordonnance du 5 juin 2014 

présenteraient des similarités avec le soupçon présenté en lien avec le 

titre B._______.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et 

le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), la décision de la 

FINMA de transmettre des informations à l'autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 10 jours, faire 

l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 

recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au 

contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais 

(art. 38 al. 5 LBVM, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

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2.  

L'assistance administrative internationale en matière de surveillance des 

bourses et du commerce des valeurs mobilières est régie par 

l'art. 38 LBVM. À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, la FINMA ne peut 

transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés 

financiers des informations et des documents non accessibles au public 

qu'aux conditions cumulatives suivantes : 

- ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre 

de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières 

et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de confidentialité). 

Le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater que la BCSC était 

une autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 

al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative pouvait être accordée dans 

la mesure où elle satisfait aux conditions précitées (cf. ATAF 2010/26 

consid. 3.2 ; arrêt du TAF B-964/2014 du 15 avril 2014 consid. 2.4 ss). La 

recourante ne le conteste d'ailleurs pas. 

3.  

La recourante allègue une constatation incomplète des faits dès lors que 

la FINMA s'est contentée de reprendre tel quel l'état de fait présenté par 

la BCSC qui, à son avis, est lacunaire, incohérent et ne fonde pas un 

soupçon initial permettant d'octroyer l'entraide ; en ces circonstances, 

l'autorité inférieure aurait dû requérir de la BCSC des informations 

complémentaires et des preuves ou indices appuyant sa thèse de 

manipulation du marché. La FINMA explique pour sa part qu'elle n'avait 

pas à requérir des moyens de preuve concrets de l'autorité requérante et 

que, de toute manière, tant les annonces publicitaires que les 

ordonnances rendues par la BCSC étaient publiquement accessibles. 

3.1 La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 49 PA 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 395 s.). 

Dans le domaine de l'entraide administrative, l'autorité requérante doit 

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exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial d'infraction 

justifiant sa demande ; cette exigence découle du principe de la 

proportionnalité ancré à l'art. 38 al. 4 LBVM. On ne saurait toutefois 

attendre que, à ce stade de la procédure, l'état de fait présenté ne souffre 

d'aucune lacune ou d'éventuelles contradictions. En effet, une telle 

condition s'avérerait en désaccord avec les buts de l'entraide 

administrative internationale dès lors que cette dernière vise précisément 

à clarifier, au moyen des informations aux mains de l'autorité requise, les 

éléments obscurs au moment de la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-1589/2008 du 2 juin 2008 

consid. 6.1 et les réf. cit.). 

En principe, l'autorité requérante n'est pas tenue de présenter des 

preuves concrètes étayant ses soupçons, cela d'autant moins lorsque les 

circonstances en question sont publiques – comme des cours d'actions 

cotées et autres informations disponibles sur Internet – et que rien 

n'indique que les faits exposés par l'autorité soient factices 

(cf. ATAF 2011/14 consid. 5.4.2). Pour sa part, l'autorité requise doit 

uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles 

manquements aux obligations légales et réglementaires ou distorsions du 

marché ; elle n'est pas tenue de procéder à des recherches 

supplémentaires (cf. arrêt du TF 2A.162/2001 du 10 juillet 2001 

consid. 4b). Elle n'a pas non plus à soupeser la véracité des faits 

présentés dans la demande ; en effet, dans la mesure où ceux-ci ne sont 

pas manifestement inexacts, incomplets ou contradictoires, elle se trouve 

liée par les faits constatés dans la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 

consid. 5.1) ; en outre, il y a lieu de présumer jusqu'à preuve du contraire 

que l'autorité requérante se comporte de bonne foi et ne présente pas à 

la FINMA des informations fausses (cf. arrêt du TAF B-934/2011 du 3 mai 

2011 consid. 2 et les réf. cit.). L'assistance administrative ne peut être 

refusée que si les actes requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels 

manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à 

faire progresser l'enquête de sorte que ladite demande apparaît comme 

le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing 

expedition" ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt du 

TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2). 

S'agissant de possibles manipulations de cours, l'exigence d'un soupçon 

initial doit être considérée comme satisfaite lorsque les transactions 

concernées se trouvent en relation temporelle avec un développement 

suspect du marché (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 17 novembre 2004 

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consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 5.1 et les 

réf. cit.). 

3.2 En l'espèce, il appert que les transferts d'actions sur le compte ouvert 

auprès de E._______ ont été effectués le 3 novembre 2010 et par 

conséquent avant le début de l'augmentation du cours de l'action 

B._______ à partir du 3 décembre 2010. La vente des titres a eu lieu en 

janvier 2011, pendant cette phase d'augmentation. Ainsi, les transactions 

se trouvent incontestablement en relation temporelle avec une 

augmentation significative du cours de l'action B._______ qui, compte 

tenu de la publicité dont a bénéficié le titre, peut légitimement à ce stade 

être jugée suspecte. Comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra 

consid. 3.1), il n'est pas nécessaire que l'état de fait censé expliquer le 

soupçon initial soit exhaustif et ne laisse aucune place à d'autres 

explications que celle suspectée par l'autorité requérante ; c'est au 

contraire ce que l'enquête doit justement permettre de clarifier. Ce n'est 

que lorsque les faits présentés paraissent manifestement erronés ou 

contradictoires que l'entraide doit être refusée faute de soupçon initial 

valable. Dans ce contexte, contrairement à ce qu'avance la recourante, le 

soupçon exposé par la BCSC n'est pas incohérent du simple fait que le 

cours de l'action a commencé à augmenter avant l'apparition des 

annonces publicitaires : en effet, cet argument n'est à lui seul pas 

susceptible d'exclure tout lien de causalité entre ces deux évènements ; 

au surplus, il sied de relever que l'essentiel de l'augmentation du cours a 

eu lieu après le démarrage de la campagne publicitaire.  

Par ailleurs, les raisons à l'origine de la chute du cours de l'action après 

le pic atteint le 28 février 2011 – provoquées selon la recourante par les 

ordonnances de la BCSC – ne sont pas pertinentes en l'occurrence dès 

lors que les actions déposées auprès de E._______ ont été vendues 

auparavant pendant une période de développement suspect du marché. 

En effet, même à supposer que la baisse du cours ne soit due 

qu'auxdites ordonnances, cela ne permet de mettre en cause ni ce 

dernier constat ni la constatation des faits. 

Il n'appert au demeurant pas que les informations présentées par la 

BCSC soient fausses de sorte qu'il ne s'avère en définitive pas 

nécessaire d'exiger des preuves de ses allégués. L'existence de la 

campagne publicitaire n'est d'ailleurs pas contestée par la recourante, ni 

celle des actionnaires initiaux ; quant aux noms de ces derniers, ils ne 

sont pas pertinents dans le cadre de la présente procédure si bien qu'ils 

n'ont eux aussi pas à être requis de la part de la BCSC. 

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Page 12 

3.3 En conclusion, il appert que l'état de fait exposé par l'autorité 

requérante suffit à établir le soupçon initial nécessaire à l'octroi de 

l'entraide administrative et que, partant, le grief de la recourante quant à 

la constatation incomplète des faits doit être rejeté. 

4.  

La recourante estime revêtir la qualité de tiers non impliqué dès lors que 

l'enquête n'est pas dirigée contre des personnes liées à sa relation 

bancaire ouverte auprès de E._______. 

4.1 À teneur de l'art. 38 al. 4 3
ème

 phrase LBVM, la transmission 

d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas 

impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La 

jurisprudence a précisé que, d'une manière générale, la simple 

éventualité qu'un compte pourrait avoir servi, même à l'insu des 

personnes titulaires, à commettre une infraction suffit, en principe, à 

exclure la qualité de tiers non impliqué (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb, 

arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 consid. 4.2 ; ATAF 2008/66 

consid. 7.2). En revanche, la transmission de données relatives aux 

clients d'une banque peut être inadmissible s'il existe un mandat de 

gestion de fortune écrit, clair et sans équivoque ‒ par exemple un mandat 

discrétionnaire de gestion de fortune ‒ et qu'aucune autre circonstance 

n'indique que le client, sur le compte duquel les transactions suspectes 

ont été effectuées, pourrait avoir été mêlé lui-même d'une manière ou 

d'une autre à ces transactions litigieuses (cf. ATF 127 II 323 

consid. 6b/aa, arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 4.2 et les 

réf. cit. ; arrêt du TAF B-1023/2009 du 5 mai 2009 consid. 6.1 et les 

réf. cit.). Le Tribunal fédéral a posé cette exigence afin d'éviter les 

difficultés et malentendus dans la détermination précise des relations 

entre les personnes en cause (cf. arrêt du TF 2A.3/2004 du 19 mai 2004 

consid. 5.3.2). Il appartient en outre au client concerné de réfuter de 

manière concrète et plausible d'autres indices éventuels de son 

implication, d'une façon ou d'une autre, aux transactions en cause, 

celles-ci ayant été effectuées à son insu (cf. ATAF 2007/28 consid. 6.4 et 

les réf. cit., arrêts du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 6.1 et 

B-1589/2008 du 2 juin 2008 consid. 7.1). 

4.2 En l'espèce, la recourante déduit des ordonnances rendues par la 

BCSC aux mois de mars et avril 2011 que l'enquête menée par celle-ci 

concerne C._______ et d'autres personnes n'ayant pas bénéficié de 

transferts de titres au travers de son compte tandis que ni elle-même, ni 

F._______ ou des personnes associées à ce dernier ne seraient visés. 

B-7241/2013 

Page 13 

Toutefois, comme il a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.2), la 

recourante a effectué des transactions en lien temporel avec une 

éventuelle manipulation du cours du titre B._______ ; or, d'une part, elle 

ne fait pas valoir que lesdites transactions aient été accomplies à son 

insu ; d'autre part, on ne peut attendre de l'autorité requérante qu'elle 

connaisse dès le départ l'identité de toute personne potentiellement 

impliquée dans les opérations faisant l'objet de l'enquête à telle enseigne 

que la recourante ne peut tirer aucun argument du fait que les 

ordonnances précitées ne mentionnent pas les noms des personnes liées 

à son compte auprès de E._______. Il n'est au demeurant pas nécessaire 

que l'enquête soit dirigée nommément contre un individu particulier pour 

que la transmission d'informations à son sujet soit licite ; l'un des objectifs 

de la procédure consiste justement en l'identification des personnes 

impliquées. 

4.3 Il découle de ce qui précède que la recourante ne saurait se prévaloir 

de la qualité de tiers non impliqué pour faire obstacle à la transmission 

d'informations la concernant dans le cadre de l'entraide administrative 

internationale requise par la BCSC. Son identité ainsi que, pour les 

mêmes motifs, celle de son ayant droit économique F._______ peuvent 

être communiquées. 

5.  

Se prévalant ensuite du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 38 

al. 4 2
ème

 phrase LBVM, la recourante est d'avis que, si son nom et celui 

de F._______ devaient néanmoins être transmis, le formulaire T ainsi que 

l'identité des personnes y figurant ne sauraient être dévoilés ; elle déclare 

que le bénéficiaire, soit J._______, ne se trouve pas investi du droit 

d'administrer ou de disposer des biens du trust et juge en conséquent sa 

situation comparable à celle du titulaire de compte ayant confié un 

mandat de gestion écrit, clair et sans équivoque à son gestionnaire de 

fortune, revêtant alors la qualité de personne non impliquée au sens de 

l'art. 38 al. 4 3
ème

 phrase LBVM. Par ailleurs, elle estime que les 

transactions autres que celles portant sur le titre B._______ doivent être 

caviardées dans les relevés bancaires attendu qu'elles ne sont pas 

visées par l'enquête. 

5.1 L'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure 

nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'autorité 

requérante. En général, il suffit que celle-ci démontre de manière 

adéquate que les informations requises sont de nature à servir à 

l'avancement de son enquête (cf. arrêt du TAF B-1023/2009 du 5 mai 

B-7241/2013 

Page 14 

2009 consid. 7.1 et les réf. cit.). La question de savoir si les 

renseignements demandés se révèlent nécessaires ou simplement utiles 

à la procédure étrangère est en principe laissée à l'appréciation de 

l'autorité requérante ; l'autorité requise ne dispose généralement pas des 

moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité d'administrer des 

preuves déterminées dans la procédure menée à l'étranger si bien que, 

sur ce point, elle ne saurait substituer sa propre appréciation à celle de 

l'autorité étrangère chargée de l'enquête (cf. ATAF 2009/16 consid. 4.3). 

Par ailleurs, la FINMA est autorisée à compléter spontanément une 

demande d'entraide avec les renseignements lui semblant utiles sous 

l'angle du droit de la surveillance, dans la mesure où ces renseignements 

paraissent pouvoir servir à la procédure étrangère et qu'ils ont un rapport 

objectif avec elle (cf. arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.1 

et les réf. cit.). 

5.2 Se référant à la jurisprudence rendue par le Tribunal de céans dans le 

domaine de l'entraide administrative en matière fiscale (cf. notamment 

arrêt du TAF A-7013/2010 du 18 mars 2011), la recourante déclare que 

F._______ constitue un trust irrévocable et discrétionnaire et que, partant, 

ni son settlor, ni son bénéficiaire, ni son protector – mentionnés sur le 

formulaire T et sur d'autres documents relatifs au trust – ne peuvent être 

qualifiés d'ayants droit économiques de la relation bancaire concernée ; 

par conséquent, leur identité n'a pas à être révélée à la BCSC qui n'a 

requis que l'identité de l'ayant droit économique. Pour sa part, la FINMA 

indique que la BCSC a demandé les documents d'ouverture de compte 

dans leur intégralité et que l'identité des personnes précitées pouvait 

servir à celle-ci dans la recherche des personnes susceptibles d'avoir 

provoqué une éventuelle manipulation de cours ou d'en avoir profité. 

5.2.1 Comme le retient la FINMA, il ressort en effet de la requête que la 

BCSC sollicite l'ensemble des documents d'ouverture de compte (all 

account opening documents) y compris le formulaire T dont le contenu 

apparaît comme un ensemble d'informations relatives au trust lui-même. 

Qui plus est, il ne s'agit pas in casu de déterminer uniquement l'identité 

des ayants droit économiques ou des personnes au bénéfice du pouvoir 

de disposer des biens déposés sur le compte bancaire et ayant 

potentiellement acquis des titres ; à l'inverse, il est question de faire la 

lumière sur l'existence possible d'un mécanisme frauduleux par nature 

potentiellement complexe. Dans ces circonstances, on ne peut conclure 

que ces informations soient impropres à faire avancer l'enquête ; au 

contraire, il apparaît opportun que la BCSC connaisse l'identité de tous 

les acteurs en jeu afin de pouvoir définir les tenants et les aboutissants 

B-7241/2013 

Page 15 

des transactions pour lesquelles elle a requis l'entraide, notamment 

l'identité de toutes les personnes ayant éventuellement bénéficié ou été à 

l'origine de la réalisation soupçonnée d'une manipulation de marché 

puisque c'est précisément contre l'auteur de tels actes qu'il lui appartient 

de prononcer des sanctions (cf. arrêt du TAF B-6868/2013 du 3 mars 

2014 consid. 7.2). 

5.2.2 S'agissant de la comparaison entre la situation du bénéficiaire et 

celle du tiers non impliqué, il découle des principes exposés ci-dessus 

(cf. supra consid. 4.1) que cette dernière qualité ne saurait être admise 

que de manière restrictive ; en présence de doutes quant à la 

non-implication de la personne concernée, celle-ci ne peut bénéficier de 

cette qualité. Or, J._______ est inscrit comme ayant droit économique de 

F._______ dans le formulaire T signé par les représentants de la société 

et daté du 12 novembre 2007. Dans un document daté du 26 décembre 

2007, il est désigné comme ayant droit économique du compte de 

A._______ SA ainsi que comme propriétaire à 100 % de cette dernière. 

Certes, ces documents ne reflètent pas nécessairement les rapports 

juridiques tels qu'ils résultent de la structure du trust ; ils suffisent 

toutefois à mettre en doute la non-implication de J._______ puisque, 

malgré le caractère discrétionnaire du trust du point de vue légal, il ne 

peut être exclu qu'il intervienne de facto dans les prises de décision ou, 

du moins, qu'il en soit informé. 

5.2.3 Il découle de ce qui précède que la transmission du formulaire T 

ainsi que de l'identité de J._______ ne contrevient pas au principe de la 

proportionnalité. 

5.3 Se fondant toujours sur ce principe, la recourante estime que les 

détails des autres transactions figurant dans les extraits de compte 

mensuels ne sont pas requis par la BCSC et n'ont pas à lui être transmis ; 

de son côté, la FINMA explique que les documents ont été sollicités dans 

leur intégralité et qu'elle ne saurait réaliser un caviardage adéquat sans 

procéder à une évaluation au fond de l'utilité de ces pièces pour l'autorité 

requérante, ce qu'il ne lui appartient pas de faire. Elle ajoute que ces 

informations sont susceptibles de donner des indications sur le 

comportement spéculatif de la recourante ainsi que de dévoiler des 

versements effectués de la part ou en faveur de personnes impliquées 

dans la manipulation de cours soupçonnée. 

5.3.1 Ces avis divergents quant aux informations sollicitées par la BCSC 

découlent d'une lecture différente de la requête. La question de savoir 

B-7241/2013 

Page 16 

laquelle est correcte n'a pas à être tranchée attendu que l'entraide peut 

en l'espèce être accordée de manière spontanée dans la mesure où elle 

porte sur des informations utiles à la procédure étrangère. En effet, les 

autres transactions portent entre autres sur l'achat et la vente d'actions 

cotées tout comme le titre B._______ sur le marché OTC. Comme 

l'explique la FINMA, ces détails peuvent renseigner la BCSC sur la 

stratégie d'investissement de la recourante. Au surplus, le Tribunal 

administratif fédéral a, dans son ordonnance du 5 juin 2014, constaté que 

les noms de K._______ – donneur d'ordre des transactions litigieuses – 

et I._______, ressortant des documents bancaires de la recourante, 

apparaissent dans le cadre d'une enquête menée par l'autorité de 

surveillance des marchés financiers Investment  

Industry Regulatory Organization of Canada (IIROC) en lien avec une 

éventuelle manipulation de marché (cf. http://docs.iiroc.ca/ 

DisplayDocument.aspx?DocumentID=E22CD38A59B244409AC3FF7A98

A49B40&Language=fr, consulté le 24 juillet 2014). Certes, la recourante 

déclare dans son courrier du 23 juin 2014 que ceux-ci n'étaient pas visés 

par l'enquête de l'IIROC et n'ont pas pu s'exprimer dans le cadre de la 

procédure. Il appert cependant que les opérations à l'origine de 

l'intervention de cette autorité présentent de fortes similarités avec la 

présente affaire et que K._______ est suspecté d'y avoir joué un rôle 

important. Ainsi, la décision de la FINMA de transmettre ces 

renseignements, même à titre d'entraide spontanée, est fondée car ils 

sont susceptibles de dévoiler à la BCSC des agissements dont la 

connaissance est apte à servir à l'avancement de son enquête. 

5.3.2 Outre des inscriptions relatives aux frais de tenue de compte, les 

transactions restantes consistent en des versements reçus ou effectués 

en faveur de diverses personnes physiques ou morales. S'agissant des 

premières inscriptions, il n'y a pas lieu de retenir que leur transmission à 

la BCSC puisse porter préjudice à la recourante. Les secondes peuvent 

permettre à l'autorité requérante d'établir les faits de manière plus 

détaillée et de découvrir d'éventuels liens entre la recourante et des tiers 

impliqués dans les opérations examinées au travers, par exemple, du 

financement des achats d'actions ou de la campagne publicitaire. 

5.3.3 Par conséquent, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle déclare 

que seules les écritures liées au titre B._______ doivent être 

communiquées à l'autorité requérante. 

B-7241/2013 

Page 17 

5.4 Compte tenu de ce qui précède, il appert que l'étendue des 

informations que la FINMA entend transmettre à la BCSC est conforme 

au principe de la proportionnalité. 

6.  

En dernier lieu, la recourante qualifie la décision d'arbitraire car elle 

désigne J._______ dans le ch. 1 du dispositif comme étant l'ayant droit 

économique de F._______ tandis que dans la motivation de la décision, 

elle le décrit comme "personne ayant éventuellement été à l'origine de la 

réalisation soupçonnée d'une manipulation de marché". Jugeant cette 

contradiction flagrante, elle ajoute que la qualification de J._______ en 

tant qu'ayant droit économique – alors que, conformément à la 

jurisprudence du TAF, il ne saurait revêtir une telle qualité en raison du 

caractère discrétionnaire et irrévocable du trust – serait insoutenable 

dans son résultat car elle pourrait avoir des répercussions graves dans le 

cadre de la procédure étrangère. Pour sa part, la FINMA relève que le 

formulaire T, dans lequel J._______ figure à titre d'ayant droit 

économique, a été rempli par les représentants de la société chargée de 

la direction de A._______ SA à qui il appartenait le cas échéant de 

procéder à la rectification nécessaire. 

6.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est 

manifestement insoutenable, contredit clairement la situation de fait, viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 

encore heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de 

l'équité (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1) ; il ne suffit pas que la motivation 

de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il que celle-ci se 

révèle arbitraire dans son résultat (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1). 

6.2 En l'espèce, il n'existe pas de contradiction entre les explications de 

la FINMA et le dispositif ; en effet, la phrase mentionnée par la recourante 

se rapporte de manière générale aux personnes potentiellement 

impliquées et non pas à J._______ en particulier. En outre, celui-ci est 

effectivement désigné dans le formulaire T comme ayant droit 

économique de F._______ (cf. supra consid. 5.2.2) ; la communication 

prévue par la FINMA découle ainsi des documents d'ouverture de compte 

et non pas d'une interprétation erronée de la loi par la FINMA. Même à 

supposer que la qualification juridique de J._______ selon le droit suisse 

puisse avoir une influence sur les conclusions de l'enquête étrangère, il 

appartiendra à la recourante ou à la personne concernée d'apporter 

l'éclairage nécessaire dans le cadre de la procédure menée par la 

B-7241/2013 

Page 18 

BCSC ; la décision ne saurait dès lors être qualifiée d'insoutenable dans 

son résultat. 

6.3 Le grief d'arbitraire doit en conséquence être rejeté. 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1
ère

 phrase FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

9.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

  

B-7241/2013 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la 

charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de 

frais déjà versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

 

Expédition : 14 août 2014