# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a31bd4d0-8f72-5752-a203-4d9f9e1dae55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2021 A/2623/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2623-2020_2021-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2623/2020-AMENAG ATA/737/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2021 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCEAU-SPDE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 janvier 2021 (JTAPI/69/2021) 

- 2/7 - 

A/2623/2020 

EN FAIT 

1) a. Par décision du 16 juillet 2020, adressée à Maître B______ en sa qualité 
d’exécuteur testamentaire de l’hoirie de feu Monsieur C_____, propriétaire de la 
parcelle n° 1______ de la commune de ______ (ci-après : la commune), l’office 
cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) a requis la mise en conformité des 
installations d’évacuation des eaux polluées et non polluées de la propriété. 

  Un délai d’exécution au 31 octobre 2020 était imparti pour la réalisation des 
travaux. Au vu de la pollution constatée, la décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours.  

  La demande formulée par Monsieur A______ (ci-après : M. A______), fils 
de feu M. C______, de se voir rembourser la taxe payée le 1er juin 1966 par son 
père pour l’autorisation APA 2______ était prescrite. 

 b. Le même jour, l’OCEau a adressé un courrier à M. A______ lui indiquant 
que la succession de feu son père n’étant pas encore partagée, seul l’ensemble des 
héritiers ou leurs représentants étaient en droit de faire valoir des droits 
appartenant à la communauté. Les héritiers devaient agir en commun pour obtenir 
une prestation ou pour faire constater un droit. Sa demande individuelle était dès 
lors transmise à Me B______, exécuteur testamentaire. 

2)  Par courrier du 23 juillet 2020, Me B______ a transmis à M. A______ la 
décision rendue par l’OCEau le 16 juillet 2020 et l’a invité à lui communiquer les 
renseignements utiles et lui indiquer si sa sœur et ses neveux et nièces, domiciliés 
aux États-Unis, avaient été informés de cette procédure. 

3) a. Par pli du 13 août 2020, Me B______ a informé l’OCEau que, dans la 
mesure où il n’avait pas lui-même participé à cette procédure, il demandait, en sa 
qualité d’exécuteur testamentaire, à M. A______ de représenter lui-même l’hoirie 
dans ladite procédure, étant précisé que l’accord de l’intéressé à ce propos était 
attendu. 

 b. Le même jour, Me B______ a indiqué à M. A______ que, ne connaissant 
pas les détails de la procédure qui occupait ce dernier avec le département du 
territoire (ci-après : le département), il lui paraissait plus efficace de lui donner les 
pouvoirs nécessaires pour mener à bien ladite procédure pour le compte de 
l’hoirie. 

4)  Par courrier recommandé du 17 août 2020 à Me B______, M. A______ a 
refusé sa proposition. Il a détaillé le litige qui les opposait. Il poursuivrait la 
défense des biens de la famille par ses propres moyens, « vu le courage fuyant de 
l’exécuteur testamentaire ». 

- 3/7 - 

A/2623/2020 

5)  Par acte du 31 août 2020 accompagné de plusieurs pièces, M. A______ a 
interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) contre de la décision du 16 juillet 2020. 

  Il a conclu, principalement, à son annulation, à ce qu’il soit ordonné au 
département de supprimer la conduite et les sacs d’eaux pluviales publics 
implantés dans ses parcelles bordant le chemin ______, d’exécuter la conduite du 
réseau public secondaire des égouts dans le chemin ______ bordant la parcelle n° 
1______, comme prévu à l’époque. Un tort moral était requis. En cas de rejet de 
son recours, ce dernier faisait office de plainte pénale et devait être transmis au 
procureur général, lui-même se constituant partie civile. 

6)  L’OCEau a conclu à l’irrecevabilité de certaines conclusions, listées, et au 
rejet des autres. 

7)  Le TAPI a imparti à l’intéressé un délai pour produire l’accord des héritiers 
quant à son pouvoir de représenter l’hoirie dans cette procédure. 

8)  M. A______ a produit plusieurs pièces, mais aucune relative à ses pouvoirs 
de représentation de l’hoirie. Il a persisté dans ses conclusions. 

  En sa qualité d’héritier, il pouvait intervenir en tout temps, notamment en 
cas d’urgence, pour sauvegarder les intérêts de l’hoirie, comme il l’avait déjà fait 
à maintes reprises depuis le décès de son père, ce d’autant que les décisions lui 
étaient adressées en nom propre. Il ne pouvait pas accepter de l’exécuteur 
testamentaire tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien la présente 
procédure. Il continuerait à « défendre les biens de famille par [s]es propres 
moyens », l’hoirie n’étant actuellement pas dans une indivision. 

9)  Après une décision sur effet suspensif et un double échange d’écritures, le 
TAPI a déclaré le recours irrecevable, par jugement du 27 janvier 2021. 

  La parcelle litigieuse appartenait à l’hoirie de feu M. C______, la 
succession n’ayant pas été partagée. C’était à juste titre que la décision querellée 
avait été adressée à l’exécuteur testamentaire, toujours en fonction. M. A______ 
avait refusé la proposition de l’exécuteur testamentaire de représenter la 
succession dans la procédure et avait clairement indiqué qu’il n’entendait pas 
représenter l’hoirie. Il ne ressortait pas du dossier que les autres membres de 
l’hoirie auraient donné leur accord que M. A______ les représente ni qu’ils 
souhaitaient y participer en personne. M. A______ avait donc agi seul, sans 
pouvoir de représentation de l’hoirie. Aucun élément du dossier ne permettait de 
retenir qu’il se serait trouvé dans une situation objectivement urgente lui 
permettant d’agir seul. Il n’avait en conséquence pas la qualité pour recourir.  

10)  Par acte du 5 mars 2021, M. A______, a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

- 4/7 - 

A/2623/2020 

le jugement précité. Son droit d’être entendu avait été violé. Il a conclu, « a priori, 
reconventionnellement » à la suspension du recours jusqu’à « droit connu définitif 
des procédures pendantes devant les autorités genevoises compétentes, pénale, 
administrative et civile traitant du même objet », au fond à la reconsidération et au 
prononcé d’une nouvelle décision « sur les arguments oiseux » du jugement. Le 
département, le TAPI et le Ministère public devaient être déboutés. Il ne s’était 
jamais déclaré représentant de l’hoirie ou de l’exécuteur testamentaire, ce dernier 
disposant arbitrairement des biens et du patrimoine de l’hoirie.  

11)  Le département a conclu au rejet du recours. 

  Un rendez-vous s’était tenu le 12 avril 2021 entre un inspecteur de l’OCEau 
et l’épouse du recourant, d’entente avec ce dernier. Il avait été remédié à la 
pollution directe portant atteinte à l’écosystème du petit cours d’eau de Chânats. 
Les eaux de la buanderie, qui s’écoulaient directement dans le ruisseau précité, 
avaient été raccordées à la fosse septique. 

  L’exécution des mesures concernant ladite fosse était suspendue jusqu’à 
droit connu sur le recours. 

  Les arguments du TAPI étaient juridiquement fondés. Le recourant avait 
réaffirmé, dans son acte de recours, n’être le représentant ni de l’hoirie ni de 
l’exécuteur testamentaire. Il ne souhaitait pas non plus représenter l’hoirie en sa 
qualité d’exécuteur testamentaire dans la présente procédure. Il avait rappelé qu’il 
ne faisait que défendre ses intérêts en même temps que ceux de ses sœurs, 
lesquelles habitaient aux États-Unis d’Amérique depuis plus de soixante ans tout 
en niant être le représentant des hoirs. Il n’avait par ailleurs jamais contesté que la 
parcelle concernée faisait partie de la succession de feu M. C______.  

12)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que le problème avait été réglé. Il 
était malvenu au département de se focaliser sur sa compétence.  

13)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 
EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI déclarant 
irrecevable le recours de M. A______ pour défaut de qualité pour recourir. 

- 5/7 - 

A/2623/2020 

3)  Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers, qui 
forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). En principe, les membres de la 
communauté doivent agir tous ensemble, ou par l'intermédiaire d'un représentant 
(art. 602 al. 3 CC), d'un exécuteur testamentaire (art. 518 CC) ou d'un 
administrateur officiel (art. 554 CC). 

  Selon la jurisprudence, il y a toutefois exception au principe de l'indivision 
dans les cas urgents, où l'intérêt d'une communauté héréditaire exige une action 
rapide. Chaque héritier est alors habilité à agir comme représentant de cette 
communauté, en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont alors conférés (ATF 125 III 
219 consid. 1a et les références; 58 II 195 consid. 2;  

  L'urgence doit être admise lorsque le consentement de l'ensemble des 
héritiers ne peut pas être recueilli en temps utile ou lorsque la nomination d'un 
représentant de la communauté héréditaire ne paraît pas pouvoir être obtenue à 
temps (ATF 58 II 195 consid. 2). Tel est notamment le cas lorsqu'un délai de 
péremption ou de prescription est sur le point d'échoir (ATF 58 II 195 consid. 2, 
qui admet l'urgence s'agissant du délai de péremption de dix jours pour ouvrir 
action en revendication selon l'art. 107 al. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite du 11 avril 1889 - LP - RS 281.1 - cité dans l’ATF 144 III 277 
et les références citées). 

  Les pouvoirs de l'héritier de représenter la communauté subsistent tant qu'il 
y a urgence (ATF 58 II 195 consid. 2). S'il est possible, entre temps, de provoquer 
une décision des cohéritiers ou de faire nommer un représentant par l'autorité 
compétente, l'héritier ne peut pas continuer à agir seul au nom de l'hoirie. Ses 
pouvoirs s'éteignent au moment où l'urgence cesse (ATF 74 II 215 consid. 2; 58 II 
195 consid. 2) ; il appartiendra alors d'agir soit à tous les héritiers en commun, soit 
à un représentant désigné par l'autorité ou par la communauté (ATF 58 II 195 
consid. 2). 

4)  En l’espèce, la parcelle litigieuse est propriété de l’hoirie. La succession n’a, 
en l’état, pas été partagée et est administrée par un exécuteur testamentaire. Le 
recourant conteste l’absence de partage mais ne produit aucun document à l’appui 
de ses allégations.  

  Ce dernier a indiqué qu’il ne représentait ni l’hoirie ni l’exécuteur 
testamentaire dans le cadre de la présente procédure. Il agissait seul pour défendre 
les intérêts de sa famille. Aucune procuration de la part des autres membres de 
l’hoirie n’est toutefois versée au dossier. 

  Aucune urgence n’est alléguée ni a fortiori prouvée.  

- 6/7 - 

A/2623/2020 

  Dans ces conditions, c’est à bon droit que le TAPI a déclaré que le recours 
était irrecevable, le recourant n’ayant pas la qualité ni de représentant de l’hoirie 
ni pour recourir seul contre la décision de l’OCEau du 16 juillet 2020. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 700.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département du territoire ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, Mme Krauskopf, MM. Verniory, Chenaux  
et Mascotto, juges. 

- 7/7 - 

A/2623/2020 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen  
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :