# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc0539a0-66c0-5043-9fc8-ca0c762ee47a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/748/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-748-2013_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/748/2013-FORMA ATA/227/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame O______ 
  

contre 

 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

- 2/7 - 

A/748/2013 

EN FAIT 

1.  La mineure K______, est née le ______ 2009. En vertu de la législation, 
elle est scolarisable dès la rentrée scolaire d’août 2014. 

2.  Par requête du 14 janvier 2013, la mère de K______, Madame O______, 
domiciliée à Genève, a requis du département de l’instruction publique (ci-après : 
le département) l’octroi d’une dérogation de manière à ce que son enfant puisse 
intégrer l’enseignement publique dès la rentrée scolaire 2013. 

  Cette dernière était vive d’esprit et s’exprimait bien pour son âge. Elle 
n’avait qu’une envie, c’était d’apprendre à lire et à écrire.  

  Elle élevait seule sa fille et rencontrait des difficultés financières. Avec un 
salaire de CHF 3'960.- par mois, elle devait consacrer CHF 780.- aux frais de 
crèche et de baby-sitter aux services de laquelle elle devait recourir en raison de 
ses horaires de travail. Mettre sa fille une année de plus à la crèche pénaliserait 
doublement l’enfant. Celle-ci aurait d’office une année de retard et elle ne pourrait 
suivre d’activités extrascolaires par manque de moyens, ce qui n’était pas juste 
pour son développement artistique et sportif.  

3.  Par décision du 31 janvier 2013, la direction générale de l’enseignement 
primaire a refusé la dérogation sollicitée. La loi ne prévoyait pas de dérogation 
permettant à un enfant de commencer sa scolarité avant l’âge de quatre ans révolu.  

4.  Par courrier posté le 1er mars 2013, Mme O______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l’octroi 
de la dérogation sollicitée.  

  Une dérogation devait être accordée à sa fille en vertu de sa propre situation 
financière. Elle allait devoir consacrer CHF 8'492.- aux frais de crèche et de baby-
sitter sur l’année (calculés sur onze mois) alors que si sa fille était scolarisée en 
août 2013, l’école publique serait gratuite. Si l’enfant n’obtenait pas de 
dérogation, elle se retrouverait une année supplémentaire avec des enfants plus 
petits, ce qui entraînerait un problème de développement. Sa fille serait 
discriminée par rapport à des enfants de familles riches qui avaient le choix de les 
placer dans des institutions privées.  

5.  Le 26 mars 2013, le département a conclu au rejet du recours, la loi 
n’autorisant pas de dérogation permettant d’entrer dans le système scolaire 
publique avant l’âge de quatre ans révolus.  

- 3/7 - 

A/748/2013 

6.  Le 28 mars 2013, le juge délégué a avisé les parties que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire du 
14 juin 2007, entré en vigueur le 1er août 2009 (HarmoS - C 1 06) a pour but 
d’harmoniser la scolarité obligatoire au sein des cantons concordataires en 
accordant les objectifs de l’enseignement et les structures scolaires, d’une part, et, 
d’autre part, en développant et en assurant la qualité et la perméabilité du système 
scolaire au moyen d’instruments de pilotage communs (art. 1 HarmoS). Il prévoit 
notamment que l’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus, le jour de référence 
étant le 31 juillet (art. 5 al. 1 HarmoS). Les cantons s’engagent à respecter les 
caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire telles que définies au 
chapitre III, dont l’art. 5 fait partie, dans un délai maximal de six ans après 
l’entrée en vigueur de l’accord. Selon l’art. 15 HarmoS, l’assemblée plénière de la 
CDIP décide de la date d’abrogation de l’art. 2 du CICS, qui prévoit notamment 
que l’âge d’entrée à l’école est fixé à 6 ans révolus au 30 juin, les cantons pouvant 
avancer ou retarder cette date dans une limite de quatre mois. Au 30 juin 2012, 
l’art. 2 CICS n’avait pas été abrogé (recueil des bases légales de la CDIP 
consultable sur le site : http://www.cdip.ch/dyn/11703.php). 

  Dans son communiqué de presse du 13 mai 2009 annonçant l’entrée en 
vigueur d’HarmoS au 1er août 2009, la CDIP a relevé « que le jour de référence 
pour l’entrée à l’école obligatoire ne pourra plus varier comme aujourd’hui au 
sein d’une fourchette de huit mois. Pour les cantons concordataires, l’âge de 
l’enfant au 31 juillet déterminera son entrée à l’école enfantine (il devra avoir fêté 
son 4ème anniversaire avant cette date). Les parents conserveront la possibilité, 
moyennant une demande, de faire avancer ou repousser l’entrée à l’école de leur 
enfant ». Cette dernière précision a été répétée dans la feuille d’information sur 
l’école enfantine obligatoire publiée le 17 juin 2010 par la CDIP, disponible en 
ligne sur le site http://www.cdip.ch/dyn/15414.php. 

3.  En même temps qu’HarmoS, est entrée en vigueur la convention scolaire 
romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), dont le but est notamment d’instituer et 
de renforcer l’espace romand de formation, en application d’HarmoS (art. 1 al. 1 
CSR). Elle comporte des domaines dans lesquels la coopération entre les cantons 
est obligatoire et fait l’objet d’une réglementation contraignante, et d’autres dans 

- 4/7 - 

A/748/2013 

lesquels la collaboration n’est pas obligatoire et fait l’objet de recommandations 
(art. 2 CSR). Le début de la scolarisation entre dans la première catégorie 
(art. 3 al. 1 let. a CSR). La convention prévoit que l’élève est scolarisé dès l’âge 
de 4 ans révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet (art. 4 al. 1 CSR). La 
fixation du jour de référence n’exclut pas les cas de dérogations individuelles, qui 
demeurent de la compétence des cantons (art. 4 al. 2 CSR).  

4. a. Dans le canton de Genève, la durée de la scolarité obligatoire est réglée à 
l’art. 11 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10). 
Cette disposition légale a été modifiée le 10 juin 2011, modification qui est entrée 
en vigueur le 29 août 2011 et est libellée ainsi :  

 «  1 La scolarité est obligatoire pour les enfants dès l’âge de 4 ans révolus 
au 31 juillet.  

  2 L’âge d’entrée à l’école obligatoire ne peut être avancé. 

  3 Le Conseil d’Etat définit dans le règlement les conditions auxquelles 
une dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, arrivés au terme de 
la première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue 
scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée 
normalement à des élèves plus âgés. 

  4 Sur demande des parents et sous leur responsabilité, le département 
peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, retarder d’une année 
scolaire l’entrée d’un élève à l’école obligatoire ». 

 b. L’ancien règlement relatif aux dispenses d'âge du 12 juin 1974 (aRDAge) a 
été abrogé et remplacé par le règlement relatif aux dispenses d'âge du 
21 décembre 2011 (RDAge - C 1 10.18), texte qui ne contient plus aucune 
disposition traitant des dispenses simples accordées au début de l’enseignement 
obligatoire. 

  En l’espèce, K______ est née le 14 août 2009. Elle est soumise au régime 
d’admission à l’école publique obligatoire prévu par l’art. 11 LIP. Cette 
disposition ne donne pas droit à l’examen d’une dérogation permettant qu’un 
enfant commence sa scolarité obligatoire dans l’enseignement public avant 
d’avoir atteint l’âge de quatre ans révolus. L’option prise par le Conseil d’Etat 
d’imposer un respect strict de la condition de l’âge est conforme tant au texte 
concordataire qu’à ceux de la CSR et de la LIP (ATA/ 501/2012 du 31 juillet 
2012 ; ATA/228/2012 du 17 avril 2012 confirmé par un arrêt du Tribunal fédéral 
2C_491/2012 du 26 juillet 2012. Le département a ainsi refusé à juste titre 
d’entrer en matière sur la demande de dérogation et le texte légal clair ne lui 
laissait aucune liberté d’appréciation. 

- 5/7 - 

A/748/2013 

5.  La recourante soutient que le refus de dérogation de l’administration 
contreviendrait au principe d'égalité de traitement et à la garantie de l'accès à 
l'enseignement obligatoire dès lors que sa fille n’a pas le choix réservé aux enfants 
de familles riches de fréquenter une école privée. 

  Tous les être humains sont égaux devant la loi (art. 8 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). En 
particulier, sont interdites les discriminations subies par une personne du fait de sa 
situation sociale (art. 8 al. 2 Cst.).  

   Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, 
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et 
lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose 
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un 
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et 
suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 138 V 176 
consid. 8.2 p. 183 ; 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7 ; 129 I 346 consid. 6 p. 357 ss ; 
V. MARTENET, Géométrie de l’égalité, 2003, p. 260 ss). 

6.  En l’espèce, la comparaison avancée par la recourante est impropre à fonder 
une violation du principe d’égalité de traitement garanti par l’art. 8 al. 1 Cst. Dite 
garantie vise à atteindre une égalité de résultat, soit un traitement égal par les 
organes de l’Etat, de personnes se trouvant dans une situation semblable. En 
revanche, elle n’est pas destinée, en l’état du droit, à garantir le principe de 
l’égalité des chances qui permettrait de faire en sorte que tous se trouvent dans des 
conditions initiales d’égalité (A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 2ème éd., 2006, p. 483 no 1026). Si le principe 
d’égalité de traitement protège les individus contre toute mesure étatique traitant 
différemment les individus selon des critères tirés de leur situation sociale,  il ne 
les protège pas contre les effets d’une loi qui s’applique à tous, mais dont les 
effets peuvent être ressentis plus durement selon la condition sociale de chacun. 
Dans le cas de la recourante, l’exigence que sa fille soit âgée de quatre ans pour 
commencer l’enseignement obligatoire est posée par la loi. Celle-ci s’applique à 
tous sans dérogation. Selon le principe précité, elle ne peut se prévaloir de sa 
situation particulière pour se plaindre d’une inégalité de traitement car celle-là 
relève d’une inégalité de fait qui n’est pas protégée constitutionnellement.  

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.-
sera mis à la charge de la recourante. Aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 LPA). 

- 6/7 - 

A/748/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2013 par Madame O______ contre la 
décision du 31 janvier 2013 du département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame O______ ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame O______, ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

 

- 7/7 - 

A/748/2013 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :