# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00fa48fb-e9cc-578f-b8e8-bbcf9de3841c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2014 B-4929/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4929-2014_2014-11-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-4929/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury et Philippe Weissenberger, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______ Corp.,  

représentée par Maître Olivier Carrard, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Entraide administrative internationale. 

 

 

B-4929/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par requête datée du 25 novembre 2013, la Securities and Exchange 

Commission américaine (ci-après : SEC) a sollicité l'assistance 

administrative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (FINMA) après avoir ouvert une enquête en raison d'une 

potentielle manipulation de marché de type « pump and dump » en lien 

avec le titre de la société A._______ Corp. (ci-après : A._______). Celle-

ci est active dans le domaine de la prospection, la production ainsi que le 

développement de pétrole et de gaz naturel (…). Le titre A._______ est 

coté sur le marché américain de gré à gré (« over the counter US »). 

A.a La SEC a requis des renseignements en relation avec les comptes 

au nom de diverses sociétés, notamment X._______ Corp. (ci-après : 

X._______ ou la recourante), auprès de B._______ SA (ci-après : 

B._______ SA ou la banque). Elle a indiqué soupçonner certaines 

personnes, y compris des entités faisant affaires en Suisse, ou leurs 

clients d'avoir participé à cette manipulation. Elle a exposé avoir appris 

que A._______ aurait, d'avril à juillet 2013, diffusé des informations 

potentiellement fausses ou trompeuses et, de surcroît, été l'objet d'une 

campagne de promotion douteuse. Elle s'est référée à un communiqué 

de presse du 29 avril 2013 annonçant les conclusions d'une étude 

géologique préliminaire sur une propriété louée par A._______ à 

I._______, étant précisé que, selon ladite étude, cette propriété pouvait 

représenter des réserves récupérables de pétrole d'environ (…) millions 

de barils. La SEC a relevé qu'à compter de cette date, A._______ a émis 

douze autres communiqués suivant un modèle commun à de nombreux 

schémas de « pump and dump » ; elle a expliqué que ces communiqués 

ne contenaient aucune information sur les puits actuellement détenus par 

A._______ mais vantaient les spécificités des propriétés de grandes 

compagnies pétrolières voisines ; elle a souligné que ce procédé visait à 

créer, au moyen d'indications guère vérifiables, l'apparence d'une activité 

opérationnelle en cours significative. Elle a relevé que, durant la même 

période, A._______ a fait l'objet d'une campagne de promotion pour un 

coût de USD 3 millions ; différents comptes rendus établis par C._______ 

et D._______ ont été largement distribués les 29 avril, 6 mai et 24 mai 

2013, invitant notamment les investisseurs à acquérir immédiatement des 

titres A._______. La SEC a en outre indiqué que le volume des 

transactions sur le titre A._______ était passé de (…) le 25 avril à (…) le 

29 avril 2013, soit à la date de la diffusion du premier communiqué de 

presse et de celle du premier compte rendu. Le prix de l'action a, quant à 

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lui, passé de USD (…) à USD (…) ; le 30 avril 2013, le volume du titre a 

augmenté à (…) pour un prix de USD (…) ; entre le début de la 

campagne (…) et la suspension des opérations requises par la SEC (…), 

le prix du titre a augmenté de (…) %. La SEC a déclaré soupçonner les 

sociétés fondatrices de A._______ de se présenter comme des sociétés 

écrans. De plus, elle a fait savoir qu'elle détenait des informations 

révélant que la campagne publicitaire de D._______ avait été financée en 

partie par X._______ à hauteur de USD 500'000, versés en trois fois les 

18 avril, 1
er
 mai et 2 mai 2013 de son compte auprès de la B._______ 

SA. En outre, mentionnant les dispositions légales à la base de sa 

requête (section 17(a) du Securities Act de 1933 et section 10(b) du 

Securities Exchange Act de 1934 ainsi que la directive 10b-5 y afférente), 

la SEC a précisé que les informations requises devaient lui permettre 

d'établir l'identité des personnes ayant au final profité de la vente des 

titres A._______, ce qui permettrait de déterminer leur responsabilité 

dans la communication d'informations fausses ou trompeuses et, en 

conséquence, leur rôle dans une possible manipulation de marché. La 

SEC a, dans sa requête, demandé que certaines informations lui soient 

transmises, notamment l'identité des titulaires de comptes, les documents 

d'ouverture de comptes, les relevés mensuels du 1
er
 juillet 2012 au 

30 juin 2013 ainsi que la correspondance échangée durant cette même 

période. 

A.b Donnant suite à cette demande, la FINMA a, par courrier du 

5 décembre 2013, enjoint B._______ SA de lui transmettre notamment, 

pour la période du 1
er
 juillet 2012 au 30 juin 2013, les informations et 

pièces énumérés concernant tous les comptes et transactions identifiés 

dans les annexes à la demande, soit entre autres les documents 

d'ouverture de compte et de dépôt de titres, les documents « know your 

customer » (y c. le profil du client) ainsi que les documents 

« compliance », un tableau relatif aux transactions sur le titre pour 

chaque client ainsi que les copies d'éventuels certificats d'actions, 

l'identité des donneurs d'ordre des transactions, la copie des ordres 

correspondants ou les tirages des ordres lors de l'enregistrement, les 

relevés mensuels ou périodiques, les pièces justificatives de tous les 

versements au débit ou au crédit de USD 5'000 ou plus, les relevés 

bancaires présentant le solde actuel de même que l'entier de la 

correspondance. 

A.c Par courrier du 9 janvier 2014, B._______ SA a transmis à la FINMA 

les informations requises. Il en ressort que l'ayant droit économique du 

compte de la société est constitué par E._______ Trust ; que, selon le 

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formulaire « T », F._______ est aussi bien le settlor que l'ayant droit 

économique du trust ; que G._______ SA en est le protector ; qu'en avril 

2013, celle-ci a requis la clôture du compte dès lors que son solde aurait 

atteint zéro en invoquant que le compte ne s'avérait plus nécessaire au 

client en raison des frais encourus. Il apparaît au demeurant, à la lecture 

des extraits de compte produits, que X._______ a effectué trois 

versements en faveur de D._______ à hauteur de USD 150'087.70 le 

18 avril 2013, de USD 100'087.80 le 1
er
 mai 2013 et de USD 250'087.50 

le 2 mai 2013. 

A.d Par courrier du 6 février 2014 adressé à X._______ par 

l'intermédiaire de la banque, la FINMA l'a informée de la demande 

d'entraide, indiquant considérer que les conditions s'avéraient remplies. 

Elle lui a fixé un délai pour lui faire savoir si elle renonçait à une décision 

formelle et, dans le cas contraire, à en exposer les motifs et à faire 

élection de domicile en Suisse. 

A.e Dans sa détermination du 11 avril 2014, X._______ a indiqué ne pas 

partager l'analyse de la FINMA, soulignant en particulier qu'elle n'avait 

jamais détenu d'actions A._______. Par gain de paix, elle a toutefois 

déclaré consentir au transfert du dossier la concernant à la SEC à 

condition que soient retirés le document « profil client », le formulaire 

« T » et le passeport annexé ainsi que toutes indications relatives à des 

virements bancaires au crédit ou au débit du compte sous enquête non 

liées à l'une des sociétés nommées dans la requête de la SEC ; elle a 

expressément autorisé la transmission de tous les autres éléments du 

dossier. Se fondant sur la protection constitutionnelle de la sphère privée, 

le principe de la proportionnalité de même que la pratique de 

l'Administration fédérale des contributions (AFC) caviardant d'office les 

relevés bancaires, elle a estimé que sa proposition permettrait de traiter 

la requête d'entraide dans le respect de la loi. 

A.f Par courrier du 30 avril 2014, la FINMA a affirmé ne pas se trouver en 

mesure d'entrer en matière sur la proposition de caviardage, impartissant 

un ultime délai à X._______ pour lui soumettre une prise de position 

finale et définitive après quoi une décision serait rendue. 

A.g En date du 10 juin 2014, la recourante a annoncé s'opposer 

formellement à la transmission de l'intégralité du dossier à la SEC, 

contestant toute implication dans une quelconque manipulation de 

marché et se prévalant de sa qualité de tiers non impliqué. Considérant 

que la transmission à la SEC de l'intégralité des documents se révélerait 

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clairement disproportionnée et violerait la protection constitutionnelle de 

la sphère privée, elle a exigé qu'une décision lui soit notifiée. 

B.  

Par décision du 21 août 2014, la FINMA a accordé l'entraide 

administrative à la SEC et accepté de lui communiquer les informations et 

documents remis par B._______ SA tout en lui demandant de les traiter 

de façon confidentielle conformément à l'accord multilatéral portant sur la 

consultation, la coopération et l'échange d'informations (MMoU) de 

l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Elle a, 

de surcroît, expressément attiré l'attention de la SEC sur le fait que ces 

informations et documents pouvaient être utilisés exclusivement pour la 

mise en œuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des 

valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières ou retransmis, 

à cet effet uniquement, à d'autres autorités, tribunaux ou organes ; en 

outre, il a été précisé que toute utilisation ou transmission desdites 

informations et documents à d'autres fins exigeait l'autorisation préalable 

de la FINMA.  

C.  

Par mémoire du 4 septembre 2014, mis à la poste le même jour, 

X._______ a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral concluant, sous suite de frais et dépens, 

principalement à son annulation et au rejet de la demande d'entraide 

administrative de la SEC ainsi qu'au refus de communiquer toutes les 

informations ou documents la concernant. À titre subsidiaire, elle 

demande qu'il soit fait interdiction à la FINMA de communiquer le « profil 

client », le formulaire « T » et le passeport annexé ainsi que les 

indications relatives à des virements bancaires au crédit ou au débit du 

compte sous enquête non liés à l'une des sociétés nommées dans la 

requête de la SEC du 25 novembre 2013. Plus subsidiairement, elle 

requiert le renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision 

au sens des considérants. 

À l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'une constatation 

inexacte et incomplète des faits, l'autorité inférieure ayant accordé 

l'entraide administrative à la SEC alors que celle-ci ne précise pas les 

bases sur lesquelles l'enquête a été ouverte ni ne fournit de documents 

officiels lui ayant permis d'établir les annexes à sa demande ; elle 

reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas requis des informations 

complémentaires auprès de la SEC ou, à tout le moins, des documents 

permettant d'établir la provenance des informations fournies par l'autorité 

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américaine. En outre, elle se prévaut de sa qualité de tiers non impliqué. 

Enfin, elle estime que la transmission du « profil client », du formulaire 

« T » ainsi que des extraits de compte de X._______ viole le principe de 

la proportionnalité. 

D.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son 

rejet, sous suite de frais, dans la mesure de sa recevabilité au terme de 

ses remarques responsives du 25 septembre 2014. 

E.  

En date du 13 octobre 2014, la recourante a fait savoir qu'elle n'avait pas 

de remarques supplémentaires à formuler. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5 de la loi sur les bourses du 24 mars 1995 

(LBVM, RS 954.1), la décision de la FINMA de transmettre des 

informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers 

peut, dans un délai de 10 jours, faire l'objet d'un recours devant le 

Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 

recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA de 

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même que l'art. 38 al. 5 LBVM), ainsi que les autres conditions de 

recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, la FINMA ne peut transmettre aux 

autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des 

informations et des documents liés à l'affaire non accessibles au public 

qu'aux conditions cumulatives suivantes : 

– ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre 

de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières 

et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

– les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de la confidentialité). 

Par ailleurs, l'art. 38 al. 4 LBVM prescrit que la procédure d'assistance 

administrative est menée avec diligence ; la FINMA respecte le principe 

de la proportionnalité. 

Or, la SEC constituant une autorité de surveillance des marchés 

financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM, l'entraide administrative peut 

donc lui être accordée. Elle satisfait en effet pleinement aux exigences de 

confidentialité et de spécialité imposées par la LBVM (cf. ATF 126 II 126 

consid. 6a/aa, arrêt du TF 2A.13/2007 du 3 septembre 2007 consid. 5 ; 

arrêt du TAF B-6868/2013 du 3 mars 2014 consid. 3). 

3.  

La recourante se plaint d'une constatation inexacte et incomplète des 

faits pertinents. Admettant que les conditions habilitant l'autorité inférieure 

à donner suite à une requête d'entraide administrative ne s'avèrent pas 

particulièrement strictes, elle estime qu'il y a néanmoins lieu d'exiger à 

son endroit qu'elle vérifie dans chaque cas d'espèce si les faits présentés 

dans la requête d'entraide ne sont pas inexacts, incomplets ou 

contradictoires et qu'elle s'assure qu'ils soient suffisamment plausibles. 

Notant que la SEC n'a produit que quelques pièces ne permettant pas de 

déterminer la source principale de l'information qu'elles contiennent, elle 

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reproche à la FINMA d'avoir octroyé l'entraide alors que la SEC n'indique 

pas les bases sur lesquelles l'enquête américaine a été ouverte. Selon 

elle, l'autorité inférieure aurait dû requérir des informations ou moyens de 

preuve complémentaires. La recourante considère que la seule 

augmentation du prix d'un titre ou du volume traité ne peut conduire à 

conclure − tout simplement − qu'une infraction a été commise. Elle en 

déduit que la décision doit être annulée déjà pour ce motif. 

Rappelant la jurisprudence en la matière, l'autorité inférieure estime 

difficile, sur ce point, de comprendre en quoi l'identification de l'éventuel 

auteur des dénonciations à la SEC remettrait en cause la véracité des 

faits présentés dans la requête ; elle relève que l'importance revêtue par 

cet aspect dans le cadre de l'examen des conditions d'octroi de l'entraide 

n'a pas été démontrée. S'agissant de la liste des transactions suspectes 

fournie par la SEC, elle note que leur origine n'avait pas à être établie dès 

lors que la recourante n'a jamais contesté leur véracité tout au long de la 

procédure, ajoutant que les documents bancaires relatifs à la recourante 

attestent l'exactitude des informations à disposition de la SEC.  

3.1 La constatation des faits effectuée par l'autorité compétente se révèle 

incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte ; elle 

est inexacte lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait 

pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces par exemple (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2000, p. 395 s.). Sont déterminants au sens de la 

disposition précitée les faits décisifs pour l'issue du litige (cf. BENJAMIN 

SCHINDLER, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 49 

n° 29). Dans le domaine de l'entraide administrative, l'autorité requérante 

doit exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial 

d'infraction justifiant sa demande ; cette exigence découle du principe de 

la proportionnalité ancré à l'art. 38 al. 4 LBVM. On ne saurait toutefois 

attendre que, à ce stade de la procédure, l'état de fait présenté ne souffre 

d'aucune lacune ou d'éventuelles contradictions. En effet, une telle 

condition s'avérerait en désaccord avec les buts de l'entraide 

administrative internationale dès lors que cette dernière vise précisément 

à clarifier, au moyen des informations aux mains de l'autorité requise, les 

éléments obscurs au moment de la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-1589/2008 du 2 juin 2008 

consid. 6.1 et les réf. cit.). 

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En principe, l'autorité requérante n'est pas tenue de présenter des 

preuves concrètes étayant ses soupçons, cela d'autant moins lorsque les 

circonstances en question sont publiques − comme des cours d'actions 

cotées et autres informations disponibles sur Internet − et que rien 

n'indique que les faits exposés par l'autorité soient factices 

(cf. ATAF 2011/14 consid. 5.4.2). Pour sa part, l'autorité requise doit 

uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles 

manquements aux obligations légales et réglementaires ou distorsions du 

marché ; elle n'est pas tenue de procéder à des recherches 

supplémentaires (cf. arrêt du TF 2A.162/2001 du 10 juillet 2001 

consid. 4b). Elle n'a pas non plus à soupeser la véracité des faits 

présentés dans la demande ; en effet, dans la mesure où ceux-ci ne sont 

pas manifestement inexacts, incomplets ou contradictoires, elle se trouve 

liée par les faits constatés dans la requête (cf. ATF 128 II 407 

consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 

consid. 5.1) ; en outre, il y a lieu de présumer jusqu'à preuve du contraire 

que l'autorité requérante se comporte de bonne foi et ne présente pas à 

la FINMA des informations fausses (cf. ATAF 2011/14 consid. 2 et les 

réf. cit.). L'assistance administrative ne peut être refusée que si les actes 

requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels manquements ou 

dérèglements du marché et manifestement impropres à faire progresser 

l'enquête de sorte que ladite demande apparaît comme le prétexte à une 

recherche indéterminée de moyens de preuve (« fishing expedition » ; 

cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 

18 janvier 2007 consid. 3.2). 

En ce qui concerne de possibles manipulations de cours, l'exigence d'un 

soupçon initial doit être considérée comme satisfaite lorsque les 

transactions concernées se trouvent en relation temporelle avec un 

développement suspect du marché (cf. arrêt du TF 2A.494/2004 du 

17 novembre 2004 consid. 4.2 ; B-658/2009 consid. 5.1 et les réf. cit.). 

3.2 Il sied, en premier lieu, de déterminer si la requête d'entraide du 

25 novembre 2013 s'avère effectivement fondée. À cet égard, il appert 

que la SEC − dont il n'y a pas lieu de mettre en doute les affirmations 

(cf. supra 3.1) − y a indiqué l'existence d'un communiqué de presse daté 

du 29 avril 2013 ; celui-ci annonçait les conclusions d'une étude 

géologique préliminaire sur une propriété que A._______ avait louée à 

I._______, soulignant que, selon ladite étude, cette propriété pouvait 

représenter des réserves récupérables de pétrole d'environ (…) millions 

de barils. Elle a exposé, de manière chiffrée, que le cours et le volume du 

titre A._______ ont augmenté de manière significative entre le 25 et le 

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30 avril 2013, soit passant de (…) à (…) pour un prix augmentant de 

USD (…) à USD (…). Sur la base de ces indications et contrairement à 

ce qu'estime la recourante, il convient d'admettre l'existence d'une 

variation de cours inhabituelle. De plus, il appert que les trois transferts 

effectués par la recourante les 18 avril (USD 150'087.70), 1
er
 mai 

(USD 100'087.80) et 2 mai 2013 (USD 250'087.50) depuis son compte 

auprès de B._______ SA et identifiés par la SEC se situent durant une 

période sensible puisqu'ils se trouvent indubitablement en relation 

temporelle étroite avec la variation évoquée précédemment. Or, 

justement, une variation du cours des titres durant une période sensible 

constitue déjà un indice suffisant de distorsion du marché de nature à 

justifier l'octroi de l'entraide.  

S'agissant d'éventuelles lacunes dans l'état de fait présenté dans la 

demande d'entraide − ce que la recourante n'invoque au demeurant 

pas −, elles ne s'avéreraient pas incompatibles avec l'octroi de l'entraide. 

En effet, il importe peu que l'état de fait censé expliquer le soupçon initial 

soit exhaustif et ne laisse place à d'autres explications que celles 

suspectées par l'autorité requérante ; c'est au contraire ce que l'enquête 

doit justement permettre de clarifier. À cet égard, l'entraide doit être 

refusée faute de soupçon initial valable lorsque les faits allégués 

paraissent manifestement erronés ou contradictoires ; sinon, l'autorité 

requise se verra liée aux faits tels que présentés. In casu, rien n'indique 

que les informations présentées par la SEC se révéleraient incorrectes ou 

contradictoires – a fortiori de manière manifeste − de sorte qu'il n'y a pas 

lieu de les remettre en question.  

En outre, il convient certes de donner raison à la recourante lorsqu'elle 

déclare que la seule augmentation du prix d'un titre ou du volume traité 

ne peut conduire à conclure qu'une infraction a été commise ; cela étant, 

elle perd de vue que, dans le cadre de la présente procédure d'entraide 

administrative internationale, il n'appartient pas à l'autorité requise de se 

pencher sur l'existence d'une éventuelle infraction. Il incombera à la SEC 

uniquement de contrôler, sur la base de ses propres investigations ainsi 

que des informations qui lui auront été transmises par la FINMA, si ses 

craintes initiales de possibles distorsions du marché sont ou non fondées 

(cf. ATF 129 II 484 consid. 4.2, 127 II 142 consid. 5c). Pour ces mêmes 

motifs, l'autorité inférieure chargée de se prononcer sur l'octroi de 

l'entraide administrative ne se voit pas tenue d'examiner si les indices de 

possibles distorsions du marché justifiant la requête s'avèrent confirmés 

ou infirmés par les informations et les explications recueillies à la 

demande de l'autorité requérante. 

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Pour le reste, la SEC − autorité de surveillance des marchés financiers au 

sens de l'art. 38 al. 2 LBVM (cf. supra consid. 2) − a expressément 

invoqué les bases légales fondant sa requête, soit la section 17(a) du 

Securities Act de 1933 ainsi que la section 10(b) du Securities Exchange 

Act de 1934 et la directive 10b-5 y afférente. 

3.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que l'état de fait exposé par 

l'autorité requérante suffit à établir le soupçon initial nécessaire à l'octroi 

de l'entraide administrative et que, partant, le grief de la recourante quant 

à la constatation inexacte et incomplète des faits doit être rejeté. Dans 

ces circonstances, la SEC pouvait légitimement demander à la FINMA 

des précisions sur les transactions en cause. 

4.  

La recourante se prévaut de sa qualité de tiers non impliqué, notant que 

l'ayant droit économique de la société X._______ est E._______ Trust 

dont le settlor et l'ayant droit économique se nomme F._______. Elle 

souligne qu'il ressort de la requête que ce dernier ne se trouve pas 

désigné par l'enquête. L'autorité inférieure relève pour sa part qu'il 

importe peu que la requête ne vise expressément ni la recourante ni une 

ou plusieurs personnes liées à sa relation bancaire pour que l'entraide 

soit accordée ; elle note le lien temporel entre les transactions effectuées 

pour le compte de la recourante et le développement suspect du marché. 

4.1 À teneur de l'art. 38 al. 4 LBVM, la transmission d'informations 

concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées 

dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La jurisprudence a 

précisé que, d'une manière générale, la simple éventualité qu'un compte 

pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, à commettre 

une infraction suffit, en principe, à exclure la qualité de tiers non impliqué 

(cf. ATAF 2008/66 consid. 7.2 ; arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 

consid. 4.2, ATF 126 II 126 consid. 6a/bb). En revanche, la transmission 

de données relatives aux clients d'une banque peut être inadmissible s'il 

existe un mandat de gestion de fortune (écrit) clair et sans équivoque 

‒ par exemple un mandat discrétionnaire de gestion de fortune ‒ et 

qu'aucune autre circonstance n'indique que le client, sur le compte 

duquel les transactions suspectes ont été effectuées, pourrait avoir été 

mêlé lui-même d'une manière ou d'une autre à ces transactions 

litigieuses (cf. ATF 127 II 323 consid. 6b/aa, arrêt du TF 2A.12/2007 du 

17 avril 2007 consid. 4.2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-1023/2009 du 

5 mai 2009 consid. 6.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a posé 

l'exigence d'un rapport de gestion de fortune clair, écrit et sans équivoque 

B-4929/2014 

Page 12 

afin d'éviter les difficultés et les malentendus dans la détermination de 

manière précise des relations entre les personnes en cause (cf. arrêt du 

TF 2A.3/2004 du 19 mai 2004 consid. 5.3.2). Il appartient toutefois au 

client concerné de démontrer qu'il n'a nullement été mêlé d'une manière 

ou d'une autre aux transactions en cause, celles-ci ayant été effectuées à 

son insu dans le cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire 

(cf. ATAF 2007/28 consid. 6.4 et les réf. cit., arrêts du TAF B-168/2008 

consid. 6.1 et B-1589/2008 consid. 7.1). 

4.2 Or, il est constant que la recourante détient le compte duquel ont été 

opérés les trois versements en faveur de D._______ les 18 avril, 1
er
 mai 

et 2 mai 2013 tels qu'identifiés par la SEC dans sa requête d'entraide. 

Par ailleurs, il est établi que ces versements se trouvent bien en lien 

temporel avec une éventuelle manipulation du cours du titre A._______ 

(cf. supra consid. 3.2). En outre, la recourante − à qui il appartient 

finalement de démontrer qu'elle n'a nullement été mêlée d'une manière 

ou d'une autre aux transactions en cause − ne fait pas valoir que les 

transactions aient été accomplies à son insu. Elle ne se présente dès lors 

déjà pas comme un tiers non impliqué au sens de la jurisprudence. Le fait 

que le settlor et ayant droit économique de E._______ Trust, lui-même 

ayant droit économique de la recourante, ne serait pas directement visé 

par la demande d'entraide, ne s'avère pas susceptible de modifier cette 

constatation.  

4.3 Il découle de ce qui précède que la recourante ne saurait se prévaloir 

de la qualité de tiers non impliqué pour faire obstacle à la transmission 

d'informations la concernant dans le cadre de l'entraide administrative 

internationale requise par la SEC.  

5.  

La recourante se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité 

en rapport avec l'étendue des informations que la FINMA entend 

transmettre à la SEC. Elle considère que la communication à la SEC du 

document « profil client », du formulaire « T » et du passeport annexé 

ainsi que des indications relatives à des virements bancaires au crédit ou 

au débit du compte sous enquête qui ne présentent pas un lien avec l'une 

des sociétés nommées dans la requête de la SEC ne se justifie pas.  

5.1 L'entraide administrative ne peut être accordée que dans la mesure 

nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par l'autorité 

requérante. En général, il suffit que celle-ci démontre de manière 

adéquate que les informations requises sont de nature à servir à 

B-4929/2014 

Page 13 

l'avancement de son enquête (cf. B-1023/2009 consid. 7.1 et les réf. cit.). 

La question de savoir si les renseignements demandés se révèlent 

nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en 

principe laissée à l'appréciation de l'autorité requérante ; l'autorité requise 

ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer 

sur l'opportunité d'administrer des preuves déterminées dans la 

procédure menée à l'étranger si bien que, sur ce point, elle ne saurait 

substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée 

de l'enquête (cf. ATAF 2009/16 consid. 4.3). Par ailleurs, la FINMA est 

autorisée à compléter spontanément une demande d'entraide avec les 

renseignements lui semblant utiles sous l'angle du droit de la 

surveillance, dans la mesure où ces renseignements paraissent pouvoir 

servir à la procédure étrangère et qu'ils ont un rapport objectif avec elle 

(cf. arrêt 2A.12/2007 consid. 5.1 et les réf. cit.). 

5.2 S'agissant du formulaire « T », la recourante note que l'argumentation 

de la FINMA suggérerait que la structure du trust s'avérerait insolite, ce 

qui n'est pas le cas et ne permet pas de conclure que des comportements 

illégaux fussent perpétrés. La FINMA estime que la transmission de 

l'identité des personnes figurant sur le formulaire « T » semble en lien 

direct avec la procédure et utile à l'avancement de l'enquête de la SEC à 

qui il incombera de faire toute la lumière sur la réelle implication des 

personnes en cause. Quant au « profil client », la recourante déclare que 

quand bien même il fasse partie intégrante des documents d'ouverture de 

compte expressément requis par la SEC, cela ne suffit pas encore à sa 

transmission ; elle ajoute ne pas comprendre les raisons pour lesquelles 

les informations contenues dans le « profil client » seraient intéressantes 

pour la SEC, ce que la FINMA n'expliquerait pas non plus. De son côté, 

celle-ci considère que la transmission dudit profil ne se révèle pas 

manifestement impropre à faire progresser l'enquête de la SEC dès lors 

qu'il donne de précieuses informations sur l'origine des fonds, le secteur 

d'activités du détenteur de compte ainsi que la raison de la demande 

d'ouverture de compte. 

Il ressort de la requête d'entraide du 25 novembre 2013 que la SEC 

sollicite l'ensemble des documents d'ouverture de compte, y compris le 

formulaire « T » dont le contenu apparaît comme un ensemble 

d'informations relatives au trust lui-même. Il n'en va pas différemment du 

« profil client ». Rien n'indique à ce stade que ces documents et les 

informations qu'ils contiennent se révéleraient impropres à faire 

progresser l'enquête, ce qui suffit à en autoriser la transmission. De 

surcroît, ainsi que cela a déjà été précisé par la jurisprudence du Tribunal 

B-4929/2014 

Page 14 

de céans, il ne s'agit pas in casu de déterminer uniquement l'identité des 

personnes au bénéfice du pouvoir de disposer des biens déposés sur le 

compte bancaire et ayant potentiellement acquis des titres. Au contraire, il 

convient également de faire la lumière sur l'existence possible d'un 

mécanisme frauduleux par nature potentiellement complexe. Dans ces 

circonstances et ainsi que l'a rappelé l'autorité inférieure, il apparaît 

opportun que la SEC connaisse l'identité de tous les acteurs en jeu afin 

de pouvoir définir les tenants et les aboutissants des transactions pour 

lesquelles elle a requis l'entraide ; il s'agit notamment de l'identité de 

toutes les personnes ayant éventuellement bénéficié ou été à l'origine de 

la réalisation soupçonnée d'une manipulation de marché puisque c'est 

précisément contre l'auteur de tels actes qu'il lui appartient de prononcer 

des sanctions (cf. arrêt du TAF B-7241/2013 du 6 août 2014 consid. 5.2.1 

et la réf. cit.). 

5.3 En ce qui concerne les relevés bancaires, la recourante estime que la 

FINMA peut communiquer un document uniquement s'il est utile à 

l'enquête de la SEC et non simplement parce qu'il semble l'être. Elle 

critique le raisonnement de l'autorité inférieure conduisant à la 

transmission intégrale des relevés bancaires au motif que les 

destinataires de versements s'avèrent potentiellement susceptibles d'être 

liés à la commission d'une éventuelle infraction (pas encore prouvée). 

Elle souligne ne pas s'opposer à tout transfert de relevés mais qu'ils 

doivent être caviardés de manière à sauvegarder son intérêt privé à tenir 

certaines stratégies commerciales secrètes. Quant à la FINMA, elle 

explique que les extraits de compte complets permettent de donner bien 

davantage d'informations potentiellement significatives pour l'enquête de 

la SEC qu'une version caviardée ; qu'il lui semble essentiel que la SEC 

connaisse la provenance de l'argent versé en faveur de D._______, 

précisant qu'il est possible de constater des versements entrants de 

sommes similaires et temporellement proches des versements litigieux ; 

que la recourante a également effectué de nombreux versements à des 

sociétés susceptibles d'être liées aux campagnes promotionnelles du titre 

A._______ pendant la période sous enquête ; qu'en outre, la recourante a 

procédé à des versements en faveur de F._______ − ayant droit 

économique du compte et, partant, personne directement visée par la 

requête − et d'un certain H._______ pouvant appartenir à sa parenté ; 

que les extraits laissent apparaître des versements à G._______ SA, 

administratrice de la société dont l'implication dans les faits sous enquête 

ne saurait être manifestement exclue. Par ailleurs, l'autorité inférieure 

rappelle qu'il ne lui appartient pas d'examiner si les renseignements 

transmis se révéleront utiles à l'autorité requérante, cette question étant 

B-4929/2014 

Page 15 

laissée à l'appréciation de celle-ci. À ses yeux, elle ne saurait procéder à 

un caviardage adéquat des relevés bancaires sans procéder à une 

évaluation au fond de l'utilité des renseignements. Elle relève que la 

recourante n'a nullement invoqué de façon crédible que la transmission 

des inscriptions dont elle sollicite le caviardage pourrait lui porter 

préjudice, se contentant d'invoquer de vagues secrets commerciaux. 

Enfin, elle considère avoir énuméré de manière suffisamment détaillée les 

motifs pour lesquels les relevés intégraux contiennent de nombreuses 

informations potentiellement significatives pour la SEC. 

La recourante invoque son intérêt privé à tenir certaines stratégies 

commerciales secrètes. Tout d'abord, il y a lieu de souligner qu'elle 

n'explique pas en quoi consistent précisément ces stratégies − et les 

informations y relatives contenues dans les relevés de compte − de sorte 

qu'il est difficile de pouvoir les apprécier à leur juste valeur. Cela étant, la 

recourante dispose indubitablement d'un intérêt privé général à ce que 

certaines informations la concernant ne se voient pas transmises. Il 

convient néanmoins de le mettre en balance avec l'intérêt public en la 

matière. Celui-ci consiste en la nécessité, pour la Suisse, d'une 

assistance administrative efficace afin de maintenir sa position sur le 

marché international. Si l'assistance administrative s'avérait déficiente, 

les autorités étrangères de surveillance des marchés boursiers 

risqueraient de refuser aux banques et aux négociants en valeurs 

mobilières suisses l'accès à leurs marchés boursiers ou de refuser à 

l'autorité de surveillance helvétique l'assistance administrative en raison 

de l'absence de réciprocité. Il en va également de la renommée de la 

place financière suisse dans le cadre de sa lutte contre les abus de 

marché (cf. Message du Conseil fédéral du 10 novembre 2004 

concernant la modification de la disposition sur l’assistance administrative 

internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des 

valeurs mobilières [FF 2004 6341 spéc. 6355]). La communication 

(spontanée) de données, si tant est qu'elle respecte les conditions 

définies ci-dessus (cf. supra consid. 5.1), contribue assurément à 

l'efficacité de l'assistance administrative. Cela implique que la SEC soit 

mise en possession de toutes les informations susceptibles de lui 

permettre d'élucider les faits de manière satisfaisante. Il s'ensuit que 

l'intérêt public tel que défini précédemment l'emporte sur l'intérêt privé de 

la recourante à la confidentialité des données litigieuses ; à telle 

enseigne, leur transmission se justifie. Au demeurant, rien ne permet de 

retenir que les relevés de compte s'avéreraient manifestement impropres 

à faire avancer l'enquête ; leur transmission s'impose pour ce motif 

également. 

B-4929/2014 

Page 16 

5.4 Il découle de ces considérations que la transmission des informations 

telle que prévue dans la décision entreprise ne contrevient pas au 

principe de la proportionnalité prescrit à l'art. 38 al. 4 LBVM. 

6.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7.  

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 

1
ère

 phrase, et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

3'000.– francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'000.– francs déjà versée. 

7.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

8.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000.– francs, sont mis à la 

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Page 17 

charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de 

frais déjà versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (G01032857 ; recommandé ; annexes : dossier 

en retour). 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

Expédition : 25 novembre 2014