# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bba51d6e-cba1-5e7c-87b0-f8b1557c85e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.08.2010 C-2528/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2528-2010_2010-08-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-2528/2010
C-2536/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  a o û t  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, 
Jean-Luc Bettin, greffier.

1. C-2528/2010
A._______, agissant au nom et pour le compte de son 
fils mineur, B._______, (…),

et

2. C-2536/2010
C._______, (…),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'octroi d'un certificat d'identité avec autorisation 
de retour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

C-2528/2010
C-2536/2010

Faits :

A.

A.a A._______,  né  le  8  avril  1950,  son  épouse,  D._______,  née  le 
6 juin 1960, et leurs quatre enfants, parmi lesquels figure C._______, 
née le 10 avril 1985, ressortissants de la République du Kosovo, ont 
déposé une demande d'asile en Suisse le 2 janvier 1991.

Par  décision  du  12  novembre  1991,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement : ODM) a rejeté cette demande et  prononcé le 
renvoi  des  intéressés.  Ces  derniers  ont  interjeté  recours,  le 
14 décembre 1991, à l'encontre de cette décision et ont été déboutés 
par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date 
du 3 août 1994. Le renvoi n'a toutefois jamais pu être exécuté.

A.b Le  23  avril  2001  est  né,  à  Lausanne,  B._______,  cinquième 
enfant de A._______ et D._______.

A.c A._______,  son  épouse,  ainsi  que  C._______  séjournent  en 
Suisse  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  prononcée  le 
28 décembre  2000.  B._______,  né  l'année  suivante  (cf.  ci-dessus, 
let. A.b), est également admis provisoirement en Suisse.

B.

B.a Le 5 mars 2010, C._______ a demandé que lui soient octroyés un 
certificat  d'identité  et  une  autorisation  de  retour  afin  d'effectuer  un 
déplacement au Kosovo en mai 2010.

B.b Le 10 mars 2010, A._______ et D._______, tous deux détenteurs 
d'un  passeport  de  la  République  du  Kosovo,  ont  requis  une 
autorisation  de  retour,  demande  acceptée  par  l'ODM  en  date  du 
17 mars  2010.  Les  documents  sollicités  ont  été  envoyés  aux 
intéressés annexés à un courrier de l'ODM du 13 avril 2010.

B.c Également en date du 10 mars 2010, A._______ a déposé une 
demande d'octroi d'un certificat d'identité avec visa de retour en faveur 
de son fils cadet B._______. 

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C.
Par deux décisions datées du 25 mars 2010,  au contenu identique, 
l'ODM  a  rejeté  les  requêtes  de  A._______,  pour  le  compte  de 
B._______, d'une part,  et de C._______, d'autre part, au motif qu'ils 
ne  pouvaient  pas  être  reconnus comme  "sans  papiers" au  sens  de 
l'art. 6  de  l'ordonnance  du  20  janvier  2010  sur  l’établissement  de 
documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5), étant donné 
qu'ils  avaient  la  possibilité  de solliciter  la  délivrance d'un  passeport  
national auprès de la représentation diplomatique compétente de leur 
pays  d'origine.  L'office  fédéral  a  de  surcroît  précisé  que  cette 
démarche  pouvait  être  raisonnablement  exigée  de  leur  part  dans la 
mesure où leur statut en Suisse ne constituait pas un empêchement à 
une prise de contact avec les autorités de leur pays d'origine. 

D.
Par  actes  séparés,  tous  deux  remis  à  la  poste  le  14  avril  2010, 
A._______, au nom et pour le compte de son fils mineur B._______, et  
C._______  interjettent  recours  à  l'encontre  des  deux  décisions 
précitées.  Ils  concluent  implicitement  à  l'annulation  des  décisions 
querellées et à l'octroi, tant en faveur de l'enfant B._______ que de sa 
soeur C._______, d'un certificat d'identité avec autorisation de retour 
en Suisse.

A l'appui de son pourvoi, A._______ relève qu'ayant été autorisé à se 
rendre, en compagnie de son épouse, au Kosovo, il est nécessaire que 
son  fils  cadet,  ne  pouvant  rester  seul  en  Suisse,  puisse  les 
accompagner.  Il  souhaite  également  lui  faire  découvrir  son  pays 
d'origine.

Quant  à  C._______,  elle  souligne  avoir  appelé  l'Ambassade  du 
Kosovo en Suisse, celle-ci lui ayant répondu qu'elle ne délivrait pour 
l'instant pas de documents de voyage. La recourante mentionne avoir 
besoin d'un passeport, outre pour effectuer un déplacement au Kosovo 
(cf. requête  du  5  mars  2010),  pour  la  procédure  de  naturalisation 
actuellement en cours.

E.
Par décision incidente du 20 avril 2010, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après : le Tribunal) a décidé, par économie de procédure, de joindre 
les deux causes, lesquelles soulèvent les mêmes questions juridiques 
et présentent des états de faits similaires.

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F.
Invité  à  déposer  un  préavis,  l'ODM conclut,  par  courrier  du  11  juin 
2010, au rejet des recours. 

L'autorité de première instance précise que les retards accumulés ou 
les  difficultés  rencontrées  par  les  autorités  compétentes  du  Kosovo 
dans le cadre de l'établissement de documents de voyage ne justifient 
pas  la  reconnaissance  de  la  condition  de  "sans  papiers".  De  plus, 
s'agissant  plus  spécifiquement  de  la  situation  de B._______,  l'ODM 
souligne  la  présence en Suisse de deux frères,  tous  deux majeurs,  
domiciliés dans le canton de Vaud également, susceptibles de veiller 
sur lui en l'absence de ses parents.

G.
Les recourants n'ont pas fait usage de leur droit de réplique.  

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA  ;  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents de 
voyage aux étrangers sans pièce de légitimation rendues par l'ODM – 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c 
ch.  6  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF  ; 
RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______,  au  nom  et  pour  le  compte  de  son  fils  mineur 
B._______,  d'une  part,  et  C._______,  d'autre  part,  ont qualité  pour 

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recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Les recours, présentés dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents,  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  à  moins  qu'une  autorité 
cantonale  ait  statué  comme  autorité  de  recours  (cf. art. 49  PA).  A 
teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les  
motifs  invoqués  à  l'appui  des  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002  du  28  mars  2003,  partiellement  publié  in : ATF 129  II 
215).

3.

3.1 En préambule, il convient de relever qu'en date du 1 er mars 2010, 
est  entrée en vigueur  la  nouvelle  ODV, adoptée le  20 janvier  2010, 
texte légal applicable au cas d'espèce, les deux requêtes à l'origine de 
la présente procédure ayant été déposées après le 1er mars 2010. Elle 
a  remplacé  l'ordonnance du 27 octobre  2004 sur  l'établissement  de 
documents de voyage pour étrangers (ODV de 2004 ; RO 2004 4577).

3.2 Conformément  à  l'art.  1  ODV, l'ODM est  compétent  pour  établir 
des documents de voyage.

Sur demande, les personnes à protéger et les personnes admises à 
titre provisoire obtiennent, pour voyager à l'étranger, une autorisation 
de  retour  et,  s'il  s'avère  qu'elles  sont  "sans  papiers" au  sens  de 
l'art. 6 ODV, un certificat d'identité (art. 4 al. 4 ODV).

3.3 L'octroi d'un certificat d'identité à une personne bénéficiant d'une 
admission provisoire n'est dès lors envisageable, au regard de l'art. 4 
al. 4 ODV, qu'à la condition que cette personne soit "sans papiers".

3.3.1 La condition de "sans papiers" est constatée par l'ODM dans le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  (art.  6  al.  4  ODV).  Au  sens  de 
l'art. 6 al.  1  ODV,  un  étranger  est  réputé  "sans  papiers"  lorsqu'il  ne 

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possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine  ou  de  provenance,  et  qu'il  ne  peut  être  exigé  de  lui  qu'il  
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance  l'établissement  ou  la  prolongation  d'un  tel  document 
(let. a),  ou  qu'il  est  impossible  de  lui  procurer  des  documents  de 
voyage  (texte  allemand  :  « für  welche  die  Beschaffung  von 
Reisedokumenten unmöglich ist » [let. b]).

3.3.2 Concrètement, la question de savoir si l'on peut raisonnablement 
exiger d'un étranger qu'il contacte des autorités de son pays d'origine 
pour  l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de 
voyage  nationaux  (cf.  art.  6  al.  1  let.  a  ODV)  doit,  selon  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurisprudence citée qui  
concerne l'art. 7 al. 1 de l'ODV de 2004 repris mot pour mot dans le  
nouvel  art.  6  al.  1  ODV),  être  appréciée  sur  la  base  de  critères 
objectifs et non subjectifs.

3.3.3 Conformément aux critères posés par la jurisprudence précitée, 
l'établissement  d'un  document  de  voyage  ne  peut  être  tenu  pour 
impossible,  tant  au  sens  de  l'art.  6  al.  1  let.  b  ODV qu'au  sens  de 
l'art. 7  al.  1  let.  b  de  l'ODV  de  2004,  que  dans  l'hypothèse  où  le 
ressortissant  étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais 
a  vu  sa  démarche  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans 
motifs  suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-4253/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4.1]). 
Les  difficultés  techniques  que  comporterait  l'établissement  d'un 
passeport  national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre 
l'existence  d'une  impossibilité  objective  et  ainsi,  de  conférer  à  la 
personne concernée la qualification d'étranger "sans papiers" (cf. à ce 
propos, l'art. 6 al. 2 ODV).

3.3.4 Selon l'ODV, les personnes admises à titre provisoire obtiennent, 
pour voyager à l'étranger, une autorisation de retour (visa de retour) 
et, s'il s'avère qu'elles sont sans papiers au sens de l'art. 6 ODV, un 
certificat  d'identité  (cf. art.  4  al.  4  ODV). Les  conditions  posées par 
l'ordonnance pour l'octroi d'un certificat d'identité avec visa de retour 
(cf. art. 5 al. 2 de l'ODV de 2004) et pour l'octroi d'un visa de retour  
(art. 5 al. 4 de l'ODV de 2004) ne sont désormais plus opposables aux 
personnes  admises  provisoirement.  Par  contre,  pour  cette  dernière 

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catégorie  de  personnes,  demeure  la  condition  d'être  "sans  papiers" 
pour l'obtention d'un certificat d'identité (cf. art. 4 al. 4 et 6 ODV). Le 
contenu  de l'art.  7  al. 1  de l'ODV de 2004,  qui  définissait  la  notion 
d'étrangers  "sans  papiers",  ayant  été  repris,  mot  pour  mot,  dans  le 
nouvel art. 6 al. 1 ODV, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence 
y relative développée sous l'ancien droit.

4.

4.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  rejeté  les  demandes  respectives  de 
A._______, déposée pour le compte de son fils mineur B._______, et 
de  C._______  au  motif  que  ceux-ci  ne  pouvaient  être  considérés 
comme des étrangers  "sans  papiers" au sens de l'art. 6 ODV. L'office 
fédéral  a  estimé  qu'il  appartenait  aux  intéressés  de  solliciter  la 
délivrance  d'un  document de  voyage  national  auprès  de  la 
représentation diplomatique compétente à Berne. De surcroît,  l'office 
fédéral  a  retenu  que  cette  démarche  pouvait  être  raisonnablement 
exigée  de  leur  part,  dans  la  mesure  où  leur  statut  en  Suisse 
(admission provisoire) ne constituait pas un empêchement à une prise 
de contact avec les autorités de son pays d'origine.

4.2 Comme  indiqué  précédemment  (cf.  ci-dessus,  consid.  3.3.4), 
l'ODV,  entrée  en  vigueur  le  1er mars  2010,  n'exige  plus,  pour  les 
personnes  admises  provisoirement,  de  conditions  particulières  pour 
l'obtention d'une autorisation de retour, voire d'un certificat d'identité.  
Par  contre,  pour  l'obtention  d'un  certificat  d'identité,  demeure  la 
condition préalable d'être "sans papiers".

Dès  lors  que  les  intéressés,  se  bornant  à  invoquer  les  difficultés 
organisationnelles  auxquelles  a  dû  faire  face  la  Représentation 
diplomatique  du  Kosovo  en  Suisse  à  la  suite  de  l'indépendance 
proclamée  en  février  2008,  n'ont  pas  démontré  qu'il  leur  était 
impossible  d'obtenir  un  document  de  voyage,  c'est  à  bon  droit  que 
l'autorité inférieure a refusé de délivrer à C._______ et à B._______ 
un certificat  d'identité  avec  autorisation  de  retour,  les  demandes 
déposées par les intéressées, respectivement les 5 et 10 mars 2010, 
ne satisfaisant pas aux exigences légales définies ci-avant. 

Il  incombe  dès  lors  aux  recourants  de  prendre  contact  avec  les 
autorités de leur pays d'origine pour l'établissement d'un document de 
voyage  et,  une  fois  le  document  délivré,  ils  pourront  sans  autre 

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solliciter et recevoir l'autorisation de retour dont ils ont besoin pour se 
rendre dans leur patrie. 

Il  sied  de  préciser  que,  depuis  le  15  juin  2010,  toutes  les 
représentations  diplomatiques  et  consulaires  de  la  République  du 
Kosovo  accréditées  sont  dotées  de  compétences  consulaires 
permettant  notamment  aux  ressortissants  de  ce  pays,  munis  d'une 
copie de leur carte d'identification et d'un certificat de citoyenneté, de 
requérir  un  passeport  (cf. site  internet  du  Ministère  des  Affaires 
étrangères de la République du Kosovo, www.rks-gov.net   > diaspora > 
counselor services > Ministry of Foreign Affairs > consular information 
>  travel  documents  [site  internet  consulté  le  16  août  2010]). 
L'enregistrement  d'un  enfant  né,  comme  c'est  le  cas  de  l'enfant 
B._______,  hors  du  Kosovo  de  parents  citoyens  de  ce  pays  fait 
également partie des services proposés (cf. site internet du Ministère 
des Affaires étrangères de la République du Kosovo, www.rks-gov.net 
>  diaspora  >  counselor  services  >  Ministry  of  Foreign  Affairs  > 
consular information > civil registration issues [site internet consulté le 
16 août 2010]).

Au  surplus,  le  Tribunal  invite  les  recourants  à  consulter  les 
informations fournies par les organes officiels kosovars afin de prendre 
précisément connaissance de la procédure à suivre et des documents 
à produire pour l'établissement d'un passeport.

4.3 Par surabondance, comme l'a par ailleurs relevé l'ODM dans son 
préavis du 11 juin 2010, la présence en Suisse de ses deux frères et  
d'une  soeur,  tous  trois  majeurs,  est  suffisante  pour  assurer  à 
B._______, en cas de déplacement de ses parents au Kosovo, de ne 
pas être livré à lui-même. 

5.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que,  par ses décisions du 25 mars 2010, l'ODM n'a ni  violé le  droit 
fédéral,  ni  constaté  de  manière  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents.  En  outre,  lesdites  décisions  ne  sont  pas  inopportunes 
(cf. art. 49 PA). 

Les recours sont en conséquence rejetés.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  

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charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF ; RS 173.320).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 7 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à C._______ (recommandé)
- à A._______, agissant au nom et pour le compte de son fils mineur  

B._______ (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec le dossier (...) en retour
- en  copie,  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  pour 

information, avec le dossier cantonal en retour

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Jean-Luc Bettin

Expédition : 

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