# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d4343d9-08b9-52d3-b3c9-7498bf3b0140
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 18.02.2014 AC/1246/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1246-2013_2014-02-18.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) de la greffière du 26 février 2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1246/2013 DAAJ/14/2014 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 18 FEVRIER 2014 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ (GE) 

 

contre la décision du 11 décembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/1246/2013 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 29 avril 2103, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-
après : TPAE) a refusé à A______ (ci-après : la recourante) le droit de consulter le 
dossier C/1______ la concernant lorsqu'elle était mineure, faute d'intérêt prépondérant à 
la consultation dudit dossier. 

b. Par acte du 7 mai 2013, la recourante a interjeté recours contre la décision précitée, 
faisant valoir qu'elle souhaitait pouvoir consulter le dossier susmentionné, car elle 
entendait introduire une action en responsabilité contre l'Etat de Genève pour le 
préjudice subi du fait d'avoir été "orpheline" entre 1996 et 2001. 

c. Par décision du 26 juillet 2013 (cause AC/2______), la Vice-présidente du Tribunal 
civil a octroyé l'assistance juridique à la recourante, avec effet au 23 mai 2013, pour la 
prise en charge des frais judiciaires du recours formé contre la décision du TPAE. 

d. Par décision sur reconsidération du 5 août 2013, le TPAE a autorisé la recourante à 
consulter le dossier C/1______, au regard des éléments exposés dans son recours. 

B. a. Le 13 novembre 2013, la recourante, tout en faisant référence à la cause AC/2_____, 
a demandé à l'Assistance juridique de bien vouloir confirmer la prise en charge par 
l'Etat des frais de photocopies de son dossier tutélaire, qu'elle a été autorisée à consulter. 

b. Par décision du 11 décembre 2013, notifiée le 23 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique précitée. En 
substance, il a été retenu que la décision d'octroi de l'assistance juridique du 26 juillet 
2013 était limitée aux frais du recours interjeté contre la décision du TPAE et ne 
couvrait pas les frais de photocopies du dossier auprès de cette autorité, de tels frais ne 
faisant, pour le surplus, pas partie des frais judiciaires au sens des art. 118 al. 1 et 
95 CPC. Par ailleurs, à supposer que la requête du 13 novembre 2013 constitue une 
requête d'extension de l'assistance juridique accordée, une telle extension ne pouvait pas 
intervenir dans le cadre d'une procédure au fond terminée. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 30 décembre 2013 au 
greffe de la Cour de justice. La recourante conclut à ce qu'il soit dit et constaté que 
l'Autorité de première instance a fait preuve d'excès de formalisme, à l'annulation de la 
décision entreprise et à la confirmation de la prise en charge par l'assistance juridique 
des 88 photocopies effectuées le 13 novembre 2013, avec suite de frais. Elle explique 
que sa demande du 13 novembre 2013 faisait référence à la cause AC/2______ 
simplement pour information, car elle ne disposait pas de la référence de la décision 
d'assistance juridique qui lui a été octroyée dans le cadre de la procédure du Tribunal 
tutélaire C/1______. Selon la recourante, la requête du 13 novembre 2013 aurait dû être 
traitée comme une nouvelle demande d'assistance juridique. Elle fait valoir qu'elle est 

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AC/1246/2013 

indûment privée de son droit, tiré de l'art. 53 al. 2 CPC, de se faire délivrer une copie de 
son dossier tutélaire, au moyen détourné d'une restriction de l'assistance juridique. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 3 al. 2 du Règlement sur l'assistance juridique (RAJ - E 2 05.04), 
l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou démarches 
déterminées ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à l'activité couverte. Toute 
procédure ou démarche connexe doit faire l'objet d'une nouvelle requête. 

L'assistance juridique ne couvre que les démarches ou les actes de procédures utiles à la 
défense de la personne bénéficiaire (art. 3 al. 2 RAJ). 

2.2. En l'espèce, si l'on se réfère aux écritures de la recourante du 7 mai 2013, la 
consultation de son dossier (cause C/1______) auprès du TPAE avait uniquement pour 
but de recueillir des informations en vue d'introduire une action en responsabilité contre 
l'Etat de Genève pour le préjudice qu'elle allègue avoir subi en ayant été "orpheline" de 
1996 à 2001. 

Or, l'action en responsabilité envisagée a été introduite le 7 juin 2013 (cause 
C/3______), puis retirée le 20 décembre 2013, à la suite de la décision de la Vice-
présidente du Tribunal civil refusant d'octroyer l'assistance juridique sollicitée dans le 
cadre de cette procédure, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances 
de succès, décision confirmée par l'Autorité de céans (DAAJ/4______ du 26 novembre 
2013). 

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AC/1246/2013 

En sollicitant, par une nouvelle requête, l'assistance juridique pour la prise en charge de 
frais de photocopies – dans le but sous-jacent d'introduire une action en responsabilité 
contre l'Etat –, la recourante tente de manière détournée d'obtenir l'aide étatique pour 
une procédure pour laquelle l'assistance juridique lui a déjà été refusée. Il s'ensuit que 
les frais de photocopies de la recourante n'ont pas à être couverts par l'Etat, de sorte que 
l'Autorité de première instance n'a pas violé le droit en refusant de lui octroyer 
l'assistance juridique. Plus particulièrement, la décision querellée ne viole pas l'art. 53 
al. 2 CPC, cette disposition ne prévoyant pas un droit à se faire délivrer gratuitement la 
copie d'un dossier. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 
constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. 

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AC/1246/2013 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 décembre 
2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1246/2013. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.