# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cadde089-1031-5112-8be3-26b66bb9633f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-19
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 19.02.2014 CPEN.2013.55 (INT.2014.176)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-55_2014-02-19.html

## Full Text

A.                          
La société A.
Sàrl, dont Y. est l’une des deux associés gérants et son mari l’autre, exploite
depuis septembre 2007 un restaurant à La Chaux-de-Fonds. Elle a engagé en
qualité de cuisinier X. Un premier contrat de travail, signé de la seule Y. le
12 juin 2008 et présenté aux autorités pour obtenir une autorisation de séjour
et un permis de travail pour son futur employé, originaire d’un pays
non-bénéficiaire des accords de libre circulation, indiquait une activité à
100% pour un salaire mensuel brut de 4'397 francs. Les parties ont signé
un deuxième contrat en octobre 2008, qui arrête le salaire à 3'300 francs
brut pour un horaire réduit à 75%, ce qui correspond à un salaire de
4'400 francs pour une activité à plein temps. Les deux contrats respectaient
donc, dans l’abstrait, le salaire de 4'397 francs prévu par la convention
collective de travail dans la restauration pour le personnel qualifié ayant dix
ans d’expérience. Ayant commencé à travailler en octobre 2008 et payé pour
partie en nature, pour partie par des virements bancaires internationaux en
faveur de ses parents et pour partie encore de main à main, X. n’a pas touché
l’intégralité du salaire convenu dans le deuxième contrat et a travaillé au
minimum 52.25 heures par semaine durant les trois premiers mois puis 44
heures par semaine ensuite, soit en tous les cas nettement plus qu’une activité
à 75%. Après qu’il s’était approché d’un syndicat, il a été licencié le 21 mai
2010 pour le 30 juin 2010. Le 4 juin 2010, il a porté plainte contre Y. et son
mari, pour contrainte, menaces et traite d’êtres humains; il n’a plus travaillé
depuis cette date. Le 16 décembre 2010, Y. et son mari ont dénoncé leur ancien
employé pour faux dans les certificats.

                        Tant Y. que X. ont été renvoyés
devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz. L’acte
d’accusation du 1er novembre 2012 reproche à X. des faux dans les
certificats (art. 252 CP) et une violation de l’article 118
al. 1 LEtr. Y. fait l’objet des mêmes préventions, auxquelles il faut
ajouter un acte de contrainte (art. 181 CP), des menaces
(art. 180 CP) et une violation de l’obligation d’appliquer des
conditions de travail et de salaire conformes aux usages de la profession et de
la région, au sens des articles 21 et 75 de la loi cantonale sur l’emploi (LEmpl).

B.                          
Par jugement
du 31 janvier 2013, le tribunal a acquitté les deux prévenus et pour
l’essentiel renvoyé X. à saisir le juge civil des conclusions civiles qu’il
avait déposées dans la procédure pénale à l’encontre de Y. La plupart des
préventions pesant sur les deux prévenus ont été abandonnées pour motifs de
fait ou de droit. S’agissant plus précisément de l’infraction à la loi
cantonale sur l’emploi, dirigée contre Y., le tribunal a considéré en substance
que l’article 21 LEmpl ne décrivait pas de manière suffisamment précise le
comportement éventuellement punissable au regard de la loi et que le renvoi
général aux dispositions de la loi découlant de l’article 75 al. 3 LEmpl
ne remplissait pas les exigences découlant de l’article 1 CP. Au surplus,
la disposition du code pénal traitant de l’usure (art. 157 CP)
protégeait déjà l’employé dans ses rapports avec l’employeur, de sorte qu’en
vertu de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 335 CP), il ne
subsistait pas de place pour une disposition de droit cantonal visant le même
but. 

C.                          
Par
déclaration du 17 mai 2013, le Ministère public appelle de ce jugement. En
bref, il reproche au premier juge une fausse application du principe nulla
poena sine lege (art. 1 CP) et de celui de la force dérogatoire
du droit fédéral. Contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, il existe
une place pour une disposition de droit cantonal visant à empêcher les
employeurs de pratiquer la sous-enchère salariale, les articles 21 et 75
al. 3 LEmpl constituant à cet égard une base légale suffisante, que
la prévenue Y. a précisément enfreinte de sorte qu’elle doit être condamnée à
une amende.

                        Dans un appel joint, X. indique
contester le jugement dans son ensemble et conclut à l’adjudication des
conclusions civiles qu’il avait déposées devant le premier juge, qui s’élèvent
à 286'180 francs et sont constituées de 256'180 francs de salaires
impayés et de 30'000 francs d’indemnité pour tort moral.

                        Pour sa part, l’intimée tient
l’appel joint pour irrecevable.

D.                          
A l’audience
de ce jour, la représentante du Ministère public a confirmé l’argumentation
soutenue et les conclusions prises dans la déclaration d’appel, renonçant à
prendre position sur les conclusions de l’appel joint.

                        Le plaignant et appelant joint,
par sa mandataire, a relevé que dans sa première version, la déclaration
d’appel joint était affectée d’une erreur de plume, les termes « 2 et
5 » devant être lus et compris comme « 2 à 5 ». Contrairement à
ce qu’entendait soutenir la prévenue et intimée, l’appel joint n’était pas
limité par l’appel principal, de sorte qu’il ne pouvait pas y avoir force de
chose jugée, relativement aux conclusions civiles du plaignant, avant
l’échéance du délai pour former un appel joint, délai qui avait en l’espèce été
dûment utilisé et respecté. Enfin, les conclusions civiles du plaignant avaient
été précisément et clairement détaillées devant le premier juge, de sorte que
c’est à tort que celui-ci avait renvoyé le lésé à s’adresser au juge civil et
qu’il appartenait désormais à la Cour d’appel de s’en saisir.

                        De son coté, la prévenue et
intimée a fait valoir, par son défenseur, que l’article 21 LEmpl était une
« disposition-programme », une norme générale de comportement qui
n’impose pas d’actes particuliers à charge d’un employeur ni n’en interdise
spécifiquement non plus, de sorte qu’une sanction pénale, au sens de l’article
75 al. 3 LEmpl, ne peut réprimer le non-respect de cette disposition,
de formulation trop vague et imprécise. Par ailleurs, le droit fédéral et les
conventions collectives de travail, qui prévoient leur propre régime de
sanctions pour le cas où un employeur ne les respecterait pas, ne laissent
aucune place à une disposition pénale de rang cantonal. Les conclusions civiles
de l’appelant joint relèvent exclusivement de relations de droit privé entre
celui-ci et l’intimée, singulièrement du contrat de travail qu’ils avaient
conclu, de sorte qu’elles échappent à la compétence du juge pénal. Au demeurant
et à supposer qu’il ait tout de même pu en connaître, c’est à juste titre que
le premier juge, en application tant de l’alinéa. 2 let. d que de
l’alinéa 3 de l’article 126 CPP, a renvoyé le plaignant à s’adresser
au juge civil, les montants réclamés n’étant assurément pas de faible valeur et
exigeant de fait une instruction complète. Enfin, c’est également à bon droit
que le premier juge a abandonné les préventions d’infraction aux articles 180,
181, 252 CP et 118 al. 1 LEtr, pour motifs de fait ou de droit.

C O N S I D E R A N T

 

1.                           
a) Interjeté
dans les formes et délai légaux (art. 398 et 399 CPP), l'appel est
recevable.

                        b) L’appel joint a lui aussi été
interjeté dans le respect du délai découlant des articles 399 al. 3 et 401
al. 1 CPP. Il est exact, comme l’a relevé l’intimée, qu’il comportait
une contradiction, dès lors qu’il annonçait l’intention de contester le
jugement dans son ensemble pour conclure ensuite à l’annulation des seuls
chiffres 2 et 5 du dispositif du jugement. Selon l’article 385
al. 2 CPP, le mémoire d’appel qui ne satisfait pas aux exigences de
motivation et de clarté nécessaires doit être complété à bref délai. En
l’occurrence, l’appelant joint a modifié ses conclusions le 23 juillet 2013, en
précisant qu’il convenait de lire qu’il demandait l’annulation des chiffres 2 à
5 du dispositif du jugement entrepris, en lieu et place des chiffres 2 et
5. Cette correction doit être admise, dès lors qu’elle vise à dissiper une
incohérence entre la motivation de l’appel joint et ses conclusions, la
motivation de l’appelant joint démontrant à l’envi qu’il entendait s’en prendre
non seulement à la question de la culpabilité de l’intimée, mais aussi à celle
du traitement par le premier juge de ses conclusions civiles. Ainsi compris,
l’appel joint est recevable. Il l'est également dans la mesure où et même s'il
va au-delà des conclusions du Ministère public, l'appel joint n'étant pas
limité à l'appel principal et pouvant porter sur des points non contestés par
l'appelant principal (art. 401 al. 2 CPP).

2.                           
Bien qu’ayant
déclaré vouloir attaquer l’entier du jugement, X. a essentiellement développé
l’argumentation de son appel joint autour de l'acquittement de la prévenue et
intimée de la prévention d'infraction à la LEmpl et du rejet de
ses conclusions civiles. Ni dans son mémoire ni lors des débats de ce jour, il
n’est revenu sur l’acquittement de la prévenue Y. des chefs d’accusation de
faux dans les certificats, violation de l’article 118 al. 1 LEtr,
menaces ou encore contrainte. Ayant lui-même bénéficié d’un acquittement en
relation avec les deux premières préventions précitées, il ne peut sérieusement
soutenir que l’abandon de la prévention, sur ces points, se justifiait dans son
cas mais non dans celui de Y. Il ne fournit aucun argument ni aucun motif
convaincant qui devraient conduire à un autre résultat que celui du premier
jugement, de sorte que l’acquittement de l’intimée doit être confirmé sur ces
deux points, la Cour d’appel n’examinant que les points du jugement de première
instance dûment attaqués (art. 404 al. 1 CPP).

                        Pour des motifs analogues, il y a
lieu de conclure que l’abandon par le premier juge, en faveur de l’intimée, des
préventions de menaces ou de contrainte n’est pas davantage remis en question
par l’appelant joint. Ses conclusions en paiement de salaires arriérés et indemnité
pour tort moral ne peuvent reposer que sur le non-respect par l’intimée des
conditions d’engagement qui auraient normalement et selon lui dû gouverner les
rapports de travail entre les deux parties. On ne voit en effet pas en quoi les
préventions – abandonnées – de menace de licenciement pour le cas où
il parlerait à des tiers de ses conditions de travail ou de contrainte, pour
avoir mis son passeport sous clef, pourraient déboucher sur le paiement d’un arriéré
de salaire calculé sur la durée des rapports de travail, ceux-ci auraient-ils
été prolongés par une période de maladie de l’intéressé consécutive à son
renvoi.

                        S’agissant d’une indemnité pour
tort moral, la question est plus discutable. Toutefois, force est de constater
que l’appelant joint n’expose pas en quoi le premier juge aurait retenu à tort
que l’état du dossier ne permettait pas de conclure que l’intimée lui aurait
adressé des menaces graves, de nature à l’alarmer ou à l’effrayer, ni non plus
que l’autorité de première instance serait arrivée par erreur à la conclusion
que le dossier n’établissait pas en quoi la liberté d’action de l’appelant
joint aurait été entravée du fait de la conservation par l’intimée de son
passeport. Ainsi, il n’y a pas place pour l’octroi à l’appelant joint d’une
indemnité pour tort moral découlant de ces deux préventions, qui ont à juste
titre été écartées par le premier juge.

                        Il peut sur ces différents points
et pour le surplus être renvoyé à la motivation du jugement de première
instance, complète et convaincante (art. 82 al. 4 CPP).

                        Reste donc, pour fondement
éventuel des prétentions civiles de l’appelant joint, une infraction aux
dispositions de la loi cantonale sur l’emploi, objet même de l’appel principal.

3.                           
L’article 335 al. 1 CP dispose que les cantons
conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont
pas l’objet de la législation fédérale.

                        Le
25 mai 2004, le législateur neuchâtelois a adopté une loi sur l’emploi et l’assurance-chômage
(LEmpl ;
RSN 813.10) qui a notamment pour but d’assurer un service public de l’emploi
qui contribue à favoriser un marché de l’emploi équilibré, prévenir et
combattre le travail illicite, réaliser la libre circulation de la main-d’œuvre
au sens des accords conclus entre la Suisse et les pays de l’Union européenne
et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et encore permettre le
recrutement de main-d’œuvre nécessaire provenant de pays tiers et assurer à
celle-ci des conditions de travail convenables (art. 1, let. a, h i et j
LEmpl). La loi cantonale doit aussi assurer l’application dans le canton de
diverses lois et ordonnances fédérales, dont notamment la loi fédérale sur le
service de l’emploi et la location de services, l’ordonnance limitant le nombre
des étrangers, l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les
Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ou encore la
loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables
aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d’accompagnement
(LDét ; voir art. 1 al. 2 let. a, h, i et j LEmpl). La
LDét a quant à elle pour but de régler les conditions minimales de
travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période
limitée en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à
l’étranger, de même que contrôler les employeurs qui engagent des travailleurs
en Suisse et les sanctions qui leur sont applicables en cas de non-respect des
dispositions relatives aux salaires minimaux prévus par les contrats-types de
travail au sens de l’art. 360a du code des obligations (art. 1
LDét).

                        Pour concrétiser
ces différents objectifs, l’article 21 LEmpl prévoit que les
employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire conformes aux
usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas provoquer de
sous-enchère (al. 1) ; ils fixent les conditions de travail et de
salaire de façon à exclure toute discrimination en raison de l'origine ou du
sexe (al. 2) ; ils se réfèrent aux conventions collectives de travail
de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités (al. 3). Le
jugement du 31 janvier 2013 le relève avec à-propos, cette réglementation ne va
pas au-delà des dispositions fédérales, lesquelles « proviennent des
accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ». Elle revient,
comme le fait valoir le Ministère public dans son appel, à prendre des
dispositions visant au maintien de la paix sociale, en préservant les
travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d’œuvre
étrangère, d'une part et en protégeant les travailleurs étrangers eux-mêmes,
d'autre part (ATF 138 III 750
cons. 2.5 et références citées). Elle correspond à un intérêt public
large, d’application générale dans un nombre indéterminé de cas, qui ne se
confond pas avec le but de protection d’un patrimoine déterminé, dans le cas
particulier d’une relation spécifique entre un auteur et une victime d’usure
(art. 157 CP). Contrairement à ce qu’a considéré le premier juge,
l’article 157 CP n’épuise pas le besoin de protection des travailleurs
contre les risques de sous-enchère salariale, de sorte qu’il subsiste un espace
pour une réglementation spécifique dans le domaine. De surcroît, la disposition
visant l’usure pose des conditions d’application strictes, telles l’existence
d’une situation de faiblesse particulière de la victime et d’une disproportion
évidente dans l’échange des prestations et contre-prestations, qu’une
« simple » situation de sous-enchère salariale ne réalisera
qu’exceptionnellement.

                        La
conclusion du premier juge, selon laquelle l’article 157 CP saisirait
l’entier de la problématique liée aux risques de sous-enchère salariale et ne
laisserait aucune place pour une réglementation complémentaire est ainsi
erronée. En outre et contrairement à ce que soutient la défense, le droit
fédéral ne traite pas de manière exhaustive la matière et il subsiste,
notamment en parallèle à l'article 22 LEtr, une place pour des normes
cantonales de police (voir à ce sujet ATF 138 I 367,
spécialement consid. 5.6).

                        L’appel
est ainsi bien fondé de ce chef.

4.                           
Pour écarter
la prévention, le premier juge a par ailleurs considéré que la formulation de
l'article 21 LEmpl
ne respectait pas les exigences de clarté découlant de l'article 1 CP et que le simple renvoi prévu à l’article 75
al. 3 LEmpl
ne le faisait pas davantage. Cette opinion ne peut être suivie.

                        a) L’article 21 LEmpl enjoint les
employeurs d’appliquer des conditions de travail et de salaire conformes aux
usages de la profession et de la région, de veiller à ne pas provoquer de
sous-enchère, d’exclure toute discrimination en raison de l’origine et de se
référer aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils
exercent leurs activités. Les exigences que cette disposition impose aux
employeurs sont claires et Y. les avait parfaitement comprises puisque lorsqu’elle
a envisagé d’engager un cuisinier étranger, elle a annoncé à l’autorité
compétente, en vue d’obtenir l’autorisation nécessaire, un salaire
correspondant au franc près à celui que prévoyait la convention collective
applicable dans le domaine de la restauration. Elle avait donc pleinement
conscience que si elle voulait obtenir l’autorisation convoitée, elle devait
offrir le salaire usuel dans la branche. On ne peut ainsi partager
l’affirmation du premier juge que les exigences découlant de cette disposition
seraient trop floues ou imprécises pour être comprises des employeurs et qu’on
puisse attendre d’eux qu’ils les respectent. Tout au contraire, le contrat
modifié signé ultérieurement par les parties démontre une fois de plus que
l’intimée savait précisément ce qu’on attendait d’elle, puisque lui aussi
correspondait au salaire usuel de la branche. Toutefois et dans les faits,
l’employé a dû travailler davantage pour un salaire moindre. Or il est évident qu’un
employeur ne saurait prétendre agir conformément à la loi s’il conclut un
contrat de façade, de pure forme, pour en imposer concrètement un autre à son
employé, d’un contenu différent et nettement moins favorable. Ce faisant et
après en avoir donné l’apparence, il ne respecte plus dans les faits les exigences
en matière de salaire découlant des usages de la branche dans la région et des
conventions collectives de travail, précisément dans le but de pratiquer la
sous-enchère salariale contre laquelle la loi veut lutter. Il est clair que
c’est ce qu’a fait en l’espèce Y., qui a donc enfreint l’article 21 LEmpl.

                        b) Sous le titre
« dispositions pénales » et tout en réservant l’application des
dispositions de la législation fédérale, l’article 75 LEmpl prévoit tout
d’abord quelques infractions spécifiques à la loi à son alinéa 1, puis à son
alinéa 3 vise « les autres infractions aux dispositions ou aux mesures
d’exécution de la présente loi » qui sont punissables de l’amende. Il
s’agit là d’une technique législative « par renvoi » bien connue, propre
à nombre de lois spéciales prévoyant des dispositions pénales et que l’on
trouve tant sur le plan fédéral : art. 90 LCR, 23
al. 1 LCD, art. 59 et 60 LTr, art. 112 al. 4 LAA
pour prendre quelques exemples, que sur le plan cantonal : art. 127
al. 1 LCAT,
art. 55 al. 1 LConstr, art. 55
al. 1 LCPN
ou encore art. 38 al. 1 LCPE, pour citer
quelques autres exemples. Il n’y a dans cette manière de faire et dès lors que
les comportements réprimés sont – tel le cas de l’article 21 LEmpl – décrits de
manière suffisamment précise, rien de contraire à l’article 1 CP.

5.                           
Il suit de ce
qui précède que l’appel du Ministère public est bien fondé. Il résulte par
ailleurs de l’état de fait que l’intimée a nécessairement agi
intentionnellement, la non-conformité du contrat effectivement exécuté par les
parties avec le contrat qu’elles avaient conclu ne pouvant être le fruit d’une
simple négligence.

Toute infraction à la LEmpl est une
contravention de droit cantonal, punissable d’une amende. Le Ministère public
requiert que celle-ci soit en l’occurrence fixée à 500 francs, somme qui paraît
trop modeste, compte tenu des circonstances de l’espèce : l’intimée est à
la tête d’un commerce, elle a agi dans le cadre de l’exercice de sa profession,
en pleine connaissance de cause et la situation irrégulière qu’elle a contribué
à créer a perduré durant près de deux ans. La Cour de céans estime pour sa part
que l'amende doit être portée à 1'000 francs.

6.                           
La
loi soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse
(art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique.
De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des
questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique.
Ainsi, une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède
pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (arrêt du TF du 08.03.2013
[1B_657/2012] et références citées).

                        En
l’espèce, on l’a vu (voir
cons. 3), le bien juridique protégé par les normes pénales découlant de la
LEmpl est la paix
sociale. Ainsi et à première vue, l’appelant joint ne semble pas avoir la
qualité de lésé directement touché par une infraction à ces dispositions, au
sens des articles 115 et 382 al. 1 CPP, la protection de ses intérêts
ne paraissant qu’indirectement assurée par les dispositions réprimant la
sous-enchère salariale. Toutefois, dès lors que la jurisprudence reconnaît à un
travailleur une prétention de droit privé, déduite de l’article 342
al. 2 CO, lui permettant d’obtenir l’exécution d’obligations de droit
public à la charge de l’employeur (ATF 138 précité, cons. 2.5), il faut
admettre que, en pareil cas, le travailleur puisse se plaindre devant le juge
pénal d’une violation par son employeur de ces mêmes obligations de droit
public, puisque la violation de la loi a pour effet direct de faire naître une
créance du travailleur contre son employeur, auteur de la violation. Dans cette
mesure et pour des motifs analogues à ceux examinés dans le cadre de l’appel
principal, l’appel joint de X. est ainsi recevable et bien fondé, en tant qu’il
s’en prend à l’acquittement de Y.

                        S’agissant des conclusions
civiles de l’appelant, c’est néanmoins à juste titre que le premier juge a
renvoyé l’intéressé à en saisir cas échéant le juge civil. Il est en effet aisé
de constater, comme le premier juge a pu le faire en l’espèce, que la
convention des parties n’a pas été respectée, ce qui suffit pour conclure à la
réalisation de la contravention visée par les dispositions pénales de la loi.
En revanche, déterminer précisément quels ont été les heures de travail
exécutées par le travailleur, les montants qu’il a effectivement touchés et
ceux qui auraient dû lui être payés requiert une instruction d'autant plus
fouillée que les prétentions du plaignant sont très élevées puisqu'elles sont
supérieures à 250'000 francs et dépassent largement le cadre d’une
procédure pénale limitée à la réalisation ou non d’une simple contravention de
droit cantonal, dont l’état de fait est rapidement circonscrit. A cet égard, la
réalité des faits et le bien-fondé des prétentions ne peuvent se déduire et
résulter des seules allégations du plaignant, aussi détaillées celles-ci
soient-elles. Il en va de même de l’indemnité pour tort moral réclamée par X. :
savoir s’il remplit les conditions de l’octroi d’une telle indemnité, en tant
que conséquence d’une infraction aux articles 21 et 75 al. 3 LEmpll, en sus des
compléments de salaire auxquels il prétend par ailleurs, nécessite là également
un examen qui dépasse largement le cadre de l’instruction nécessitée par la
procédure pénale. Ainsi, le premier juge a en l’espèce fait une application
correcte de l’article 126 al. 3 CPP.

                        En tant qu’il conclut à
l’adjudication de ses conclusions civiles, l’appel joint de X. n’est pas fondé.

7.                           
Appel et appel
joint étant, pour le deuxième partiellement, bien fondés, les frais de la
procédure d’appel seront mis à la charge de l’intimée (art. 428
al. 1 CPP). Plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, le
plaignant n'a pas lui-même à faire face à des dépenses occasionnées par la
procédure. Il n'a donc pas droit à une indemnité de dépens fondée sur l'article
433 CPP. En revanche, il se justifie de mettre à la charge de l'intimée,
qui succombe, l'obligation de rembourser l'indemnité d'avocat d'office qui sera
allouée au mandataire du plaignant, aux conditions posées par l'article 135
al. 4 CPP, applicable par renvoi de l'article 138 CPP (arrêt du TF
du 05.07.2012
[6B_112/2012] , consid. 1.4; [6B_405/2012]
du 07.01.2013, consid. 5; [6B_234/2013]
du 08.07. 2013]

                        S’agissant des frais de première
instance (art. 428 al. 3 CPP), il se justifie, sur le vu de la
condamnation de Y., d’en mettre une partie à sa charge, qui peut être arrêtée à
500 francs, et de réduire d’un montant analogue l’indemnité arrêtée par le
premier juge pour ses frais de défense. S’il était prévenu, X. était également
plaignant en première instance. En conséquence, il y a lieu de mettre à la
charge de Y. l'obligation de rembourser à l'Etat, toujours aux conditions de
l'article 135 al. 4 CPP, une partie de l'indemnité d'avocat d'office
allouée au mandataire du plaignant, proportion qui peut être arrêtée à un
quart.

Par
ces motifs,

LA COUR PENALE

Vu les articles 21,
75 al. 3 LEmpl, 135 al. 4, 428, 433 CPP,

1.    Admet
l’appel du Ministère public et partiellement, au sens des considérants, l’appel
joint de X.

2.    Annule
les chiffres 2, 3 et 5 du dispositif du jugement du 31 janvier 2013, les
chiffres 1, 4, 6 et 7 de ce même dispositif étant confirmés.

Statuant au fond

3.    Reconnaît
Y. coupable de contravention aux articles 21 et 75 al. 3 LEmpl et la
condamne à 1'000 francs d’amende et une part des frais de première
instance arrêtée à 500 francs.

4.    Fixe
à 700 francs l’indemnité due par l’Etat à Y. pour ses frais de défense en
première instance.

5.    Arrête
les frais de la procédure d’appel à 1'200 francs et les met à la charge de
Y..

6.    Condamne
Y. à rembourser à l'Etat, aux conditions posées par l'article 135
al. 4 CPP, le quart de l'indemnité d'avocat d'office allouée à Me B.,
mandataire de X., pour la procédure de première instance et l'intégralité de
l'indemnité allouée au même mandataire dans la procédure d'appel. 

7.    Dit
qu’il sera statué par voie de décision séparée sur l’indemnité de mandataire
d’office due à Me B. pour la procédure d’appel.

8.    Notifie
le présent jugement à Y., par Me C., avocat à Neuchâtel, à X., par Me B.,
avocate à Neuchâtel, au Ministère public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds
(MP2010.5781), au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La
Chaux-de-Fonds (POL.2012.387).

Neuchâtel, le 19 février
2014

Art. 1 CP

1. Pas de
sanction sans loi

Une peine
ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément
réprimé par la loi.

Art. 335 CP

Lois cantonales

 

1 Les cantons conservent le
pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet
de la législation fédérale.

2 Ils peuvent édicter des
sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure
cantonaux.