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**Case Identifier:** 40ff4612-04bf-53cd-b0c0-2d04e668c7f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.07.2014 B-1261/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1261-2014_2014-07-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-1261/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 5  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani, Frank Seethaler, juges, 

Ivan Jabbour, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître James Bouzaglo, avocat, 

étude Monfrini Crettol & Associés,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Entraide administrative internationale. 

 

 

B-1261/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par requête du 19 juin 2013, l'autorité de surveillance des marchés 

financiers du Portugal, Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (ci-

après : CMVM ou autorité requérante), a sollicité l'entraide administrative 

auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

(FINMA) dans le cadre d'une enquête sur le marché du titre de la société 

B._______ coté à la bourse Euronext Lisbon. L'autorité requérante mène 

une enquête afin de vérifier que les dispositions légales portugaises en 

matière d'utilisation d'une information privilégiée, notamment l'art. 378 du 

Código dos Valores Mobiliários, ont été respectées. Il ressort de la 

requête que, le 21 mars 2012, B._______ a annoncé que C._______ et 

D._______ avaient signé un accord portant sur l'achat par la première de 

toutes les actions B._______ détenues par la seconde, correspondant à 

86.19 % du capital de la société. Il résultait de l'accord que C._______ 

allait lancer une offre publique d'achat sur les actions restantes de 

B._______. À la suite de l'annonce, le cours de l'action B._______ a 

augmenté de EUR 0.13 à 0.15, soit de 15.38 %, tandis que le volume des 

titres négociés représentait 14.8 fois le volume moyen quotidien. À 

l'examen des transactions réalisées, la CMVM a constaté que la banque 

E._______ avait acquis 167'000 actions entre le 27 janvier et le 3 février 

2012, correspondant à 96.87 % du volume négocié à cette période. 

La CMVM a rappelé qu'elle avait adressé une première requête 

d'entraide à la FINMA tendant à découvrir l'identité des personnes pour le 

compte desquelles des transactions avaient été effectuées sur le titre 

B._______ entre le 1
er
 novembre 2011 et le 30 avril 2012 ; en date du 

28 septembre 2012, la FINMA l'a informée du fait que les achats avaient 

été exécutés en faveur de la société panaméenne A._______ et lui a 

transmis les justificatifs d'achat correspondants. 

L'autorité requérante a indiqué avoir reçu d'une autorité de surveillance 

tierce l'information selon laquelle F._______ serait l'ayant droit 

économique de la société, ajoutant qu'il figurait sur la liste des initiés 

relative à l'acquisition des actions B._______ et était partenaire de l'étude 

d'avocats qui avait accompagné ladite acquisition. La requête 

complémentaire visait à présent à obtenir l'identité de l'ayant droit 

économique du compte de A._______ auprès de E._______, l'identité de 

la personne ayant transmis les ordres d'achat, la copie des ordres 

précités ainsi que le décompte des transactions sur le titre B._______ 

pour la période allant du 1
er
 octobre 2011 au 10 octobre 2012. 

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B.  

Le 27 juin 2013, la FINMA a demandé à E._______ les informations 

sollicitées à l'exception du nom de l'ayant droit économique et celui du 

donneur d'ordre des transactions litigieuses dans la mesure où ils 

ressortaient déjà de la réponse fournie par la banque dans le cadre de la 

première procédure d'entraide, entre-temps clôturée. Il découle en effet 

des documents remis initialement que F._______ était bien l'ayant droit 

économique ainsi que le donneur d'ordre. Selon les informations 

complémentaires fournies par E._______ le 12 juillet 2013, les 167'000 

actions acquises entre le 27 janvier et le 3 février 2012 l'ont été pour le 

compte de A._______, pour un montant total de EUR 23'015.49, qui les a 

revendues le 13 septembre 2012 pour la somme de EUR 33'349.90. 

C.  

Par lettre du 22 juillet 2013, A._______ a informé la FINMA que la banque 

lui avait communiqué la demande d'édition et a sollicité une copie de la 

requête d'entraide ainsi que des documents dont la transmission à la 

CMVM était envisagée. Le 30 août 2013, la FINMA lui a transmis les 

copies en question et, relevant que les conditions d'entraide étaient 

remplies, a invité la société à se déterminer sur la requête d'entraide en 

indiquant si elle renonçait à exiger une décision formelle de la FINMA. 

D.  

Par courrier du 16 septembre 2013, A._______ a expliqué qu'il serait 

contraire aux principes de cohérence et de la bonne foi de l'administration 

de transmettre dans le cadre de la deuxième requête des documents et 

renseignements recueillis mais non transmis au terme de la première, 

que la transmission violerait le principe de la proportionnalité étant donné 

que la CMVM disposait déjà du nom de l'ayant droit économique et que 

les tiers au bénéfice de procurations sur le compte – à savoir les 

membres de la famille de F._______ – ne seraient pas impliqués dans 

l'affaire. En outre, la société a nié toute participation à un délit d'initié et 

contesté que F._______ figurerait sur la liste des initiés relative à 

B._______, estimant que la FINMA devrait requérir de la CMVM des 

documents à l'appui de cette affirmation. Se référant aux explications 

fournies par E._______ dans sa lettre du 12 juillet 2013, elle relève que la 

vente était intervenue sous la menace d'une procédure de squeeze-out 

par le nouvel acquéreur de la société et que le caractère mineur de la 

transaction ne permettait pas de retenir qu'elle eût procédé de 

l'exploitation de faits confidentiels. Elle a toutefois déclaré renoncer à 

demander la notification d'une décision formelle si la FINMA ne 

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transmettait que les renseignements et documents contenus dans la 

réponse de E._______ du 12 juillet 2013. 

E.  

Par courrier du 4 février 2014, la FINMA a confirmé à A._______ sa 

volonté de transmettre l'ensemble des informations la concernant à la 

CMVM, soulignant que le fait de procéder à une transmission 

complémentaire ne contrevenait pas au principe de la bonne foi, la 

société ayant en effet été avertie que la FINMA se réservait ce droit si des 

renseignements complémentaires devaient être requis par la CMVM. 

F.  

Par lettre du 17 février 2014, A._______ a maintenu sa position en 

invoquant que les documents devant être transmis n'étaient pas de 

nature à corroborer une quelconque distorsion du marché. 

G.  

Par décision du 27 février 2014, la FINMA a accordé l'entraide 

administrative à la CMVM en prévoyant au ch. 1 du dispositif de lui 

communiquer les informations suivantes : 

1.1. The beneficial owner of A._______ is F._______, born on (…), of (…) 

nationality, residing at (…). 

1.2. The person who ordered the transactions was F._______. According 

to the buying orders, Mr. F._______ called the bank on 27 January 2012 

and asked to buy B._______ shares for about EUR 8'000.00. On 

30 January 2012 he personally went to the bank and asked to continue 

buying B._______ shares for EUR 0.15 maximum for a total amount of 

EUR 30.000 to 40.000. 

La FINMA a en outre prévu de transmettre à la CMVM les documents 

suivants : 

- Account opening documents ; 

- Copy of the records of the buying orders ; 

- Securities account statement involving B._______ shares showing all 

movements, namely purchases and sales, from 1 October 2011 to 

10 October 2012. 

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La FINMA a demandé à la CMVM de traiter ces informations et 

documents de manière confidentielle tout en rappelant expressément 

qu'ils devaient être utilisés exclusivement pour la mise en œuvre de la 

réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières et 

les négociants en valeurs mobilières ; de plus, elle a précisé que leur 

utilisation ou leur transmission à d'autres fins ne pouvaient se faire 

qu'avec son assentiment préalable (ch. 2 du dispositif dans lequel la 

FINMA mentionne à une reprise non la CMVM mais la SEC, autorité de 

surveillance des marchés financiers des États-Unis d'Amérique). 

La FINMA a estimé que les transactions concernées – intervenant deux 

mois avant l'annonce du 21 mars 2013 – étaient en relation temporelle 

avec la hausse du titre survenue durant la période sous enquête. Elle a 

expliqué que l'autorité requérante avait sollicité des informations précises 

lui permettant d'examiner si un délit d'initié avait été commis, à savoir le 

nom de l'ayant droit économique du compte concerné, le décompte des 

transactions effectuées sur le titre B._______ entre octobre 2011 et 

octobre 2012 ainsi que l'identité du donneur d'ordre desdites transactions. 

Elle a ensuite constaté que les documents obtenus montraient que 

F._______ était bien l'ayant droit économique du compte et que les 

transactions n'avaient pas été exécutées sur la base d'un mandat de 

gestion discrétionnaire mais ordonnées par ce dernier. La FINMA a 

expliqué que seuls les documents d'ouverture de compte dans leur 

intégralité, y compris les procurations au bénéfice de tierces personnes, 

étaient susceptibles de fournir les informations requises ou 

potentiellement significatives de manière exhaustive. Elle a rappelé à ce 

sujet qu'elle était habilitée à transmettre spontanément des informations 

dans la mesure où elles pouvaient s'avérer utiles à l'enquête étrangère. 

S'agissant de la contestation par A._______ de la présence de F._______ 

sur la liste des initiés de l'opération d'acquisition de B._______, la FINMA 

a déclaré qu'elle n'avait pas à vérifier la véracité des déclarations de 

l'autorité requérante pour autant qu'elles ne soient pas manifestement 

inexactes, estimant que cette dernière avait exposé de manière plausible 

le rôle que l'étude d'avocats – dont F._______ était un partenaire – avait 

revêtu dans la préparation de cette acquisition. 

H.  

Par mémoire du 10 mars 2014, A._______ (ci-après : la recourante) a 

formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral concluant, sous suite de dépens, préalablement à ce que la 

FINMA produise en mains du Tribunal de céans l'intégralité des pièces de 

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la procédure numérotées, accompagnées d'un bordereau et traduites en 

français, notamment la décision entreprise, et à ce qu'il lui soit 

subséquemment accordé un délai raisonnable pour compléter son 

recours ; principalement à l'annulation de la décision querellée en tant 

qu'elle ordonne la transmission de l'intégralité de la documentation 

obtenue de E._______ à la CMVM ainsi qu'au renvoi de la cause à la 

FINMA pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 

subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu'à la 

communication de plus amples informations par l'autorité étrangère. 

À l'appui de ses conclusions, la recourante s'en prend à l'état selon elle 

incomplet et imprécis du dossier qui l'empêcherait de se déterminer à 

satisfaction de droit ; plus précisément, elle explique que la FINMA fait 

référence dans sa décision à des pièces numérotées qui ne lui auraient 

jamais été remises et sur lesquelles elle n'aurait pas été invitée à se 

déterminer ; elle déclare qu'en particulier, les pièces jointes à la lettre de 

la FINMA du 30 août 2013 n'étaient pas numérotées. Elle ajoute que la 

décision attaquée ainsi qu'un certain nombre de documents essentiels de 

la procédure, notamment la requête d'entraide, étaient libellés en anglais 

et non pas dans une langue officielle, vidant de toute substance son droit 

d'être entendue. Elle estime légitime de demander à présent la traduction 

des pièces, relevant qu'elle n'avait pas renoncé à ce droit et n'avait pas 

adopté de comportement dilatoire, les conditions d'un refus de 

consultation des pièces n'étant en outre pas réalisées en l'espèce. Elle 

requiert l'octroi d'un délai raisonnable pour compléter le recours, une fois 

le dossier intégral produit par l'autorité inférieure. 

Ensuite, la recourante fait valoir qu'il était contraire au principe de 

cohérence et de la bonne foi de l'administration de communiquer des 

renseignements recueillis mais non transmis dans le cadre de la première 

procédure, alors que celle-ci avait abouti à un tri des informations 

fournies à la CMVM avec son accord. Elle déclare que la transmission de 

pièces autres que celles contenues dans la réponse de la banque du 

12 juillet 2013 ne respecte pas le principe de la proportionnalité dès lors 

que la CMVM dispose déjà des autres informations et documents ; en 

effet, celle-ci aurait obtenu les renseignements relatifs à l'achat des 

actions B._______ au terme de la première procédure ainsi que, par la 

suite, le nom de l'ayant droit économique de la part de l'autorité 

panaméenne compétente. Elle déclare qu'il n'y a pas lieu de transmettre 

les notes internes de la banque contenant des instructions non 

exécutées ; la banque, "dans le cadre de son mandat de gestion 

discrétionnaire", n'aurait en effet pas exécuté les ordres d'achat portant 

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sur EUR 30'000 à 40'000. Également sous l'angle de la proportionnalité, 

la recourante estime que les documents contenant les noms des 

membres de la famille de F._______ ne doivent pas être transmis attendu 

que ces personnes n'étaient aucunement impliquées dans les 

transactions en cause. 

Selon la recourante, la FINMA manque à son devoir d'objectivité et de 

neutralité en instruisant "à charge" uniquement ; ainsi, elle n'aurait pas 

tenu compte des explications fournies en vue de clarifier les 

circonstances de l'achat et de la vente des titres permettant d'exclure 

toute intention délictueuse. En outre, elle reproche à la FINMA de ne pas 

intégrer dans la transmission le motif mentionné par la banque à l'origine 

de la vente des titres, à savoir la menace de squeeze-out. 

Subsidiairement, persistant dans le démenti de tout délit d'initié, la 

recourante déclare que les allégations selon lesquelles F._______ 

figurerait sur la liste des initiés est incorrecte et requiert que la FINMA 

demande à la CMVM des documents complémentaires. Dans l'attente, 

elle sollicite une suspension de la procédure. Enfin, la recourante relève 

que le dispositif de la décision entreprise contient des erreurs, à savoir la 

mention de la SEC au lieu de la CMVM dans le ch. 2 et l'indication au 

ch. 3 que le ch. 2 serait faute de recours exécuté dans les dix jours, sans 

mention du ch. 1. 

I.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en conclut au 

rejet sous suite de frais au terme de sa réponse du 2 avril 2014. 

S'agissant de l'accès au dossier, elle estime que la recourante a été mise 

en possession de tous les éléments essentiels et a été en mesure de 

prendre position sur l'ensemble des moyens de preuve à la base de la 

décision. Elle relève que la recourante n'a jamais allégué qu'elle ou son 

mandataire ne comprenaient pas l'anglais mais qu'au contraire, elle aurait 

elle-même versé au dossier une pièce dans cette langue et faisait 

référence à des textes rédigés en anglais ; rien n'autoriserait ainsi à 

douter des connaissances en anglais des personnes précitées. En ce qui 

concerne la correspondance avec l'autorité requérante et le texte figurant 

dans le dispositif, elle explique que l'usage de l'anglais permet d'éviter 

toute incertitude due au processus de traduction ; en outre, l'exigence de 

célérité à laquelle la procédure d'entraide est soumise justifierait 

également de procéder de cette manière ; à ce sujet, elle rappelle que la 

recourante dispose du texte dont la FINMA envisageait la transmission 

dès le mois d'août 2013 et n'a jamais manifesté de volonté d'en obtenir la 

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traduction avant le recours. Partant, le reproche de la recourante portant 

sur l'usage de l'anglais dans certains documents et parties de la décision 

s'avérerait infondé. 

En ce qui concerne la première procédure d'entraide, la FINMA dit avoir – 

avec l'accord de la recourante – accepté de procéder à une transmission 

partielle des informations récoltées tout en précisant qu'elle se réservait 

le droit de la contacter de nouveau si la CMVM devait requérir 

ultérieurement plus d'informations, ce qui est le cas à présent. Elle n'a 

ainsi pas donné de renseignement erroné sur lequel la recourante aurait 

pu se fonder. Quant au respect du principe de la proportionnalité, la 

FINMA renvoie aux explications figurant dans sa décision. Enfin, la 

FINMA conteste avoir instruit à charge uniquement et indique qu'elle 

n'avait pas à vérifier les raisons invoquées par la recourante pour 

expliquer les achats de titres. 

J.  

Dans ses remarques du 24 avril 2014, la recourante maintient son grief 

concernant l'usage de l'anglais dans la décision ainsi que ses critiques 

portant sur la numérotation des pièces et précise que, comme les 

documents transmis proviennent de la première procédure d'entraide, la 

FINMA aurait dû adresser à la banque une nouvelle demande d'édition, 

faute de quoi elle a été privée d'un accès complet au dossier. Pour ce 

même motif, l'autorité inférieure violerait le principe de la bonne foi 

attendu que la première procédure avait abouti à un tri des pièces 

transmises en accord avec la recourante. Elle lui reproche également de 

n'avoir jamais envisagé autre chose que la transmission de l'intégralité 

des pièces, l'empêchant de faire valoir de manière concrète et effective 

les arguments à l'encontre de la communication de certaines pièces. Ce 

faisant, la FINMA n'aurait pas respecté les principes d'objectivité et de 

neutralité. 

K.  

Par décision incidente du 21 mai 2014, le Tribunal de céans a rejeté la 

demande de la recourante tendant à l'octroi d'un délai pour compléter le 

recours, estimant que les pièces auxquelles il était fait référence dans la 

décision étaient identifiables même en l'absence de numérotation ; en 

outre, il a considéré qu'elle avait pu se déterminer ultérieurement au 

dépôt de la réponse accompagnée d'un bordereau de pièces. 

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Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 À teneur de l'art. 38 al. 5 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses et 

le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), la décision de la 

FINMA de transmettre des informations à l'autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 10 jours, faire 

l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 

let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de 

surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité 

inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour 

recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au 

contenu du mémoire de recours ainsi qu'au paiement de l'avance de frais 

(art. 38 al. 5 LBVM, art. 52 al. 1 et art. 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

L'assistance administrative internationale en matière de surveillance des 

bourses et du commerce des valeurs mobilières est régie par l'art. 38 

LBVM. À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, la FINMA ne peut transmettre aux 

autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des 

informations et des documents non accessibles au public qu'aux 

conditions cumulatives suivantes : 

- ces informations sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre 

de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières 

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et les négociants en valeurs mobilières, ou sont retransmises à cet effet à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes (let. a ; principe de la spécialité) ; 

- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou le 

secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 

procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 

réservées (let. b ; exigence de confidentialité). 

La CMVM est l'autorité chargée de surveiller et réglementer les marchés 

financiers au Portugal. Elle est signataire à part entière de l'accord 

multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange 

d'informations de l'Organisation internationale des commissions de 

valeurs (OICV ; cf. www.iosco.org) qui impose aux parties le respect des 

principes de spécialité et de confidentialité aux art. 10 et 11 (cf. ATAF 

2011/14 consid. 4). Dans sa requête, elle s'est engagée à préserver la 

confidentialité des données transmises conformément à l'accord précité 

et à ne les utiliser qu'aux fins mentionnées dans ladite requête, à savoir 

l'enquête sur un éventuel délit d'initié. De jurisprudence constante, une 

telle déclaration est suffisante en l'absence d'éléments indiquant que 

l'autorité requérante ne respectera pas ses engagements (cf. arrêt du 

TAF B-658/2009 du 23 avril 2009 consid. 4 et les réf. cit.). 

Qui plus est, dans le dispositif de la décision entreprise, la FINMA 

rappelle expressément à la CMVM que les informations et documents 

transmis doivent être utilisés exclusivement pour la mise en œuvre de la 

réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs mobilières ainsi 

que les négociants en valeurs mobilières et ne peuvent être retransmis à 

d'autres autorités, tribunaux ou organes qu'à cet effet. Elle attire en outre 

formellement son attention sur le fait que toute utilisation ou 

retransmission desdites informations à des fins étrangères à la mise en 

œuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce de valeurs 

mobilières et les négociants en valeurs mobilières nécessite l'autorisation 

de la FINMA. 

La CMVM est ainsi une autorité de surveillance des marchés financiers 

au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut 

être accordée. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante. 

 

3.  

La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue à 

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deux titres : d'une part, elle déclare que le défaut de numérotation des 

pièces du dossier antérieurement à la décision de la FINMA ainsi que le 

fait que certaines desdites pièces proviennent de la première procédure 

violeraient son droit d'accéder au dossier ; d'autre part, elle explique que 

l'usage de l'anglais dans la décision et dans les documents bancaires 

l'empêcheraient de se prononcer sur le fond du litige. 

3.1 Le droit d'être entendu figure à l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'à l'art. 29 PA 

et comprend en particulier le droit pour l'intéressé de prendre 

connaissance du dossier. Ce droit se trouve concrétisé, s'agissant de la 

procédure administrative, aux art. 26 ss PA. Le droit de consulter le 

dossier s'étend à tous les actes essentiels de la procédure, soit ceux 

ayant servi de base à la décision litigieuse (cf. ATF 121 I 225 consid. 2a). 

Garantie constitutionnelle de caractère formel, sa violation doit – sous 

réserve d'une éventuelle guérison du vice – entraîner l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). 

Appelé à se prononcer sur la demande de la recourante tendant à ce qu'il 

lui soit octroyé un délai raisonnable pour compléter le recours pour les 

motifs précités en vertu de l'art. 53 PA, le Tribunal de céans a, dans sa 

décision incidente du 21 mai 2014, déjà constaté que la recourante avait 

été mise en possession des pièces pertinentes de la procédure et que 

l'absence de numérotation de ces pièces – telle qu'elle figure dans la 

décision et dans le dossier joint à la réponse de la FINMA – tout comme 

d'ailleurs l'usage de l'anglais (cf. infra consid. 3.2) ne l'avaient pas 

empêchée de se prononcer à satisfaction de droit et faire valoir ses 

arguments à l'encontre de la transmission des renseignements. 

Contrairement aux assertions de la recourante, il n'appert pas que les 

références aux pièces mentionnées dans la décision soient difficiles à 

identifier faute de numérotation ; pour chacune, la FINMA a en effet 

expliqué de quels documents il s'agissait. 

Ainsi, il sied de renvoyer à la décision incidente du 21 mai 2014 et de 

rejeter le grief de la recourante portant sur la numérotation des pièces. 

De même, le fait que certaines parmi celles-ci aient été obtenues dans le 

cadre d'une première procédure d'entraide ne saurait constituer une 

violation du droit d'accès au dossier puisqu'elles ont bien été remises à la 

recourante. Il aurait été inutile et contraire aux principes d'économie de la 

procédure et de célérité que la FINMA requière de la banque des 

documents qu'elle avait déjà en sa possession. Sur ce point également, 

le grief s'avère infondé. 

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Page 12 

3.2 En vertu de l'art. 33a al. 1 PA, la procédure est conduite dans l’une 

des quatre langues officielles définies à l'art. 70 Cst. ; en règle générale, il 

s’agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient 

leurs conclusions. Dans la procédure de recours, la langue est celle de la 

décision attaquée ; si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-

ci peut être adoptée (art. 33a al. 2 PA). L'art. 33a al. 3 PA dispose que 

lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une 

langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer 

à en exiger la traduction. Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction 

(art. 33a al. 4 PA). Ces dispositions laissent à l'autorité chargée de les 

appliquer une marge d'appréciation importante (cf. MAITRE/THALMANN 

[HUBER], in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n° 11 et 21 ad 

art. 33a et les réf. cit.). 

3.2.1 S'agissant des pièces du dossier, la pratique tend à l'admission de 

documents non libellés dans une langue officielle sans en exiger la 

traduction lorsque les membres du Tribunal (ou de l'autorité 

administrative) ainsi que les parties connaissent cette langue (cf. ATAF 

2012/19 consid. 2.2 et la réf. cit.). Dans un tel cas, le renvoi de la cause à 

l'autorité inférieure, ou la suspension de la procédure pour permettre la 

traduction de ces documents, n'a en effet pas de sens et conduit 

uniquement à prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties 

à un règlement rapide du litige (cf. arrêt du TAF A-3534/2012 du 7 octobre 

2013 consid. 4.2). Il peut en particulier être renoncé à la traduction 

lorsque la cause nécessite d'être traitée de manière rapide notamment 

dans les affaires d'entraide (cf. MAITRE/THALMANN [HUBER], op. cit., n° 24 

ad art. 33a). 

En l'espèce, comme le relève la FINMA, il appert que la recourante a 

versé elle-même au dossier une pièce libellée en langue anglaise, que 

l'essentiel des documents d'ouverture de compte l'est également et 

qu'elle n'a d'ailleurs prétendu à aucun moment ne pas comprendre 

l'anglais ; au contraire, elle a pris position à plusieurs reprises sur des 

documents rédigés en anglais. L'autorité inférieure – tout comme le 

Tribunal de céans – pouvait par conséquent légitimement conclure que la 

recourante maîtrise cette langue et renoncer à la traduction des pièces 

(cf. ATAF 2012/19 consid. 2.2, arrêts du TAF B-3894/2011 du 5 octobre 

2011 consid. 5.4 et A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 4.1 et 4.2). 

3.2.2 La recourante critique l'usage de l'anglais dans le dispositif de la 

décision attaquée, à savoir le libellé de la communication que la FINMA 

B-1261/2014 

Page 13 

entend faire à la CMVM. Ni les dispositions précitées, ni d'ailleurs la loi 

fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la 

compréhension entre les communautés linguistiques (LLC, RS 441.1), 

n'obligent la FINMA à utiliser une langue officielle dans ses échanges 

avec des autorités étrangères ; elle se trouvait donc libre d'opter pour 

l'anglais, pratique courante dans le domaine de l'entraide administrative 

internationale. Dans la mesure où la FINMA a choisi l'anglais dans sa 

communication avec la CMVM, il était logique que la teneur du texte 

qu'elle entendait communiquer à celle-ci figurât dans cette langue 

également dans le dispositif de la décision. Pour sa part, la recourante 

s'est vu notifier le texte en question, mot pour mot, par courrier du 30 août 

2012 et s'est déterminée à ce sujet sans faire valoir qu'elle ne comprenait 

pas l'anglais et sans manifestement subir de désavantage. 

Par ailleurs, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que 

l'art. 70 Cst. fonde une garantie de caractère formel dont la violation 

entraînerait systématiquement l'annulation de la décision attaquée ; se 

trouvant en présence d'une décision rédigée en anglais, le Tribunal 

fédéral avait renoncé à la renvoyer à l'autorité compétente au motif que 

l'usage de cette langue n'avait pas empêché la compréhension de la 

décision par les parties (cf. arrêt du TF 2A.206/2001 du 24 juillet 2001 

consid. 3b/bb). Dans une telle situation, il sied de conclure à un défaut de 

notification qui doit mener à l'annulation de la décision seulement s'il a 

causé un préjudice à la partie (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
ème

 éd. 

2013, ch. 598). Or, en l'espèce, la recourante a pu former recours en 

temps utile tout en ayant saisi la signification des informations 

transmises. Son grief doit par conséquent être rejeté. 

3.2.3 Enfin, contrairement aux dires de la recourante, son comportement 

relève d'une manœuvre dilatoire constitutive d'un abus de droit ; au cours 

de la procédure devant l'autorité inférieure, elle n'a en effet à aucun 

moment déclaré ne pas comprendre l'anglais ou requis la traduction de 

pièces. La renonciation des parties à la traduction des pièces pouvant 

intervenir de manière tacite et par actes concluants 

(cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., ch. 599), la FINMA n'avait aucun motif 

de considérer la traduction comme nécessaire (cf. supra consid. 3.2.1). Il 

est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer 

ensuite argument, à l'occasion d'un recours, d'une garantie de procédure 

de nature formelle alors qu'il lui était parfaitement loisible d'intervenir 

auparavant (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f). 

B-1261/2014 

Page 14 

3.3 En conclusion, il appert que le droit d'être entendu de la recourante a 

été respecté, qu'elle a bénéficié d'un accès suffisant au dossier et qu'elle 

a bel et bien pu exposer ses arguments dans ses courriers du 

16 septembre 2013 et du 17 février 2014, dans le recours ainsi que dans 

ses observations subséquentes du 24 avril 2014. 

4.  

La recourante estime que l'octroi de l'entraide et en particulier la 

transmission de certaines pièces et informations ne serait pas conforme 

au principe de la proportionnalité. 

4.1  

4.1.1 Aux termes de l'art. 38 al. 4 2
ème

 phrase LBVM, la FINMA respecte 

le principe de la proportionnalité. L'entraide administrative ne peut être 

accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité 

recherchée par l'autorité requérante. En général, il suffit que celle-ci 

démontre de manière adéquate que les informations requises sont de 

nature à servir à l'avancement de son enquête (cf. arrêt du TAF 

B-1023/2009 du 5 mai 2009 consid. 7.1 et les réf. cit.). Concrètement, elle 

doit exposer un état de fait laissant apparaître un soupçon initial 

d'infraction, donner les motifs de sa requête et décrire les informations et 

documents nécessités (cf. ATF 126 II 409 consid. 5a et les réf. cit. ; arrêt 

du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 2007 consid. 5.1). Pour sa part, 

l'autorité requise doit uniquement examiner s'il existe suffisamment 

d'indices de possibles manquements aux obligations légales et 

réglementaires ou distorsions du marché justifiant la demande d'entraide. 

L'assistance administrative ne peut être refusée que si les 

renseignements requis s'avèrent sans rapport avec d'éventuels 

manquements ou dérèglements du marché et manifestement impropres à 

faire progresser l'enquête de sorte que la demande apparaît comme le 

prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing 

expedition" ; cf. ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les réf. cit. ; ATAF 2011/14 

consid. 5.2.2.1 ; arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2). 

À teneur de l'art. 38 al. 4 3
ème

 phrase LBVM, la transmission 

d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas 

impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La 

jurisprudence a précisé que, d'une manière générale, la simple 

éventualité qu'un compte pourrait avoir servi, même à l'insu des 

personnes titulaires, à commettre une infraction suffit, en principe, à 

exclure la qualité de tiers non impliqué (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb ; 

B-1261/2014 

Page 15 

arrêt du TF 2A.701/2005 du 9 août 2006 consid. 4.2 ; ATAF 2008/66 

consid. 7.2). Il appartient en outre au client concerné de réfuter de 

manière concrète et plausible d'autres indices éventuels de son 

implication, d'une façon ou d'une autre, aux transactions en cause, celles-

ci ayant été effectuées à son insu dans le cadre d'un mandat de gestion 

discrétionnaire (cf. ATAF 2007/28 consid. 6.4 et les réf. cit.). 

Dans le cadre d'une procédure d'entraide, l'autorité requise n'a pas à 

soupeser la véracité des faits présentés dans la demande. En effet, dans 

la mesure où ceux-ci ne sont pas manifestement inexacts, incomplets ou 

contradictoires, elle se trouve liée par les faits constatés dans la requête 

(cf. ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-658/2009 

du 23 avril 2009 consid. 5.1). Elle n'a pas non plus à se pencher sur 

l'interprétation du droit de l'État requérant (cf. arrêt du TAF B-2980/2007 

du 26 juillet 2007 consid. 6.2 et les réf. cit.). 

La question de savoir si les renseignements demandés se révèlent 

nécessaires ou simplement utiles à la procédure étrangère est en 

principe laissée à l'appréciation de l'autorité requérante ; l'autorité requise 

ne dispose généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer 

sur l'opportunité d'administrer des preuves déterminées dans la 

procédure menée à l'étranger si bien que, sur ce point, elle ne saurait 

substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité étrangère chargée 

de l'enquête (cf. ATAF 2009/16 consid. 4.3). Par ailleurs, la FINMA est 

autorisée à compléter spontanément une demande d'entraide avec les 

renseignements lui semblant utiles sous l'angle du droit de la 

surveillance, dans la mesure où ces renseignements paraissent pouvoir 

servir à la procédure étrangère et qu'ils ont un rapport objectif avec elle 

(cf. arrêt du TF 2A.12/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.). 

4.1.2 En l'espèce, il ressort de l'état de fait présenté par l'autorité 

requérante que la recourante a acheté 167'000 actions de B._______ 

entre le 27 janvier et le 3 février 2012, soit moins de deux mois avant 

l'annonce de l'acquisition de celle-ci par C._______ provoquant une 

augmentation du cours du titre de 15.38 % ; ces actions ont été 

revendues le 13 septembre 2012, dégageant un gain de plus de EUR 

10'000. Force est d'admettre que les activités litigieuses ont eu lieu 

durant une période sensible – se définissant comme celle se situant 

avant, pendant ou après une phase d'augmentation de cours inhabituelle 

(cf. arrêt du TAF B-8397/2010 du 31 janvier 2011 consid. 7) – ainsi qu'en 

lien temporel avec une annonce susceptible de provoquer de telles 

variations. 

B-1261/2014 

Page 16 

La CMVM explique en outre que F._______, ayant droit économique du 

compte au travers duquel les transactions ont été effectuées, figure sur la 

liste des initiés de l'opération d'achat de B._______ en sa qualité de 

partenaire de l'étude d'avocats chargée d'accompagner l'acquisition. Ce 

dernier allégué est contesté par la recourante qui sollicite la production 

d'une liste des initiés par la CMVM. Cependant, comme il a été exposé ci-

dessus (cf. supra consid. 4.1.1), il n'y a, en l'absence d'éléments 

contraires, pas lieu de mettre en doute la véracité de l'état de fait 

présenté par l'autorité requérante ni d'exiger des preuves. La recourante 

ne produit d'ailleurs de son côté aucune pièce à l'appui de son affirmation 

alors même qu'elle a prétendu dans son courrier du 16 septembre 2013 

que l'ayant droit économique pourrait démontrer la fausseté de cette 

allégation dès que l'autorité requérante l'interpellerait ; on ne voit pas ce 

qui l'a empêché d'agir déjà à présent. Pour ces mêmes motifs, il n'y a pas 

lieu non plus de donner suite à la conclusion subsidiaire de la recourante 

tenant à la suspension de la procédure dans l'attente que la CMVM 

fournisse les documents en question. 

Afin de réfuter le soupçon présenté, la recourante se réfère au caractère 

selon elle mineur de l'engagement financier et déclare également que la 

vente des titres est intervenue sous la menace d'une procédure de 

squeeze-out. Il sied d'abord de relever que cette dernière explication 

concerne uniquement la vente des actions mais pas leur acquisition par 

la recourante ; or, ce sont les opérations d'achat qui ont attiré l'attention 

de l'autorité requérante. De toute manière, dès lors que l'existence 

éventuelle d'un manquement n'est en l'espèce pas manifestement 

infirmée par les renseignements obtenus, la FINMA n'a pas à vérifier les 

raisons invoquées par la recourante pour expliquer ces opérations 

boursières ; cette tâche revient à l'autorité requérante qui doit examiner, 

sur la base de ses propres investigations et des informations transmises 

par la FINMA, si ses soupçons s'avèrent ou non fondés (cf. ATF 127 II 

142 consid. 5c). Quant au montant engagé, ne s'agissant pas d'une 

somme négligeable, il n'est pas décisif (cf. arrêt du TAF B-1245/2013 du 

4 septembre 2013 consid. 5.1). 

La recourante allègue que la CMVM n'aurait pas encore entrepris de 

démarche directe dans sa juridiction et, en particulier, n'aurait pas encore 

pris contact avec l'ayant droit économique. Cette information n'est pas 

pertinente puisque, d'une part, une enquête a bien été ouverte et que, 

d'autre part, l'assistance requise doit justement permettre d'établir ou de 

compléter les faits. Certes, de l'avis d'une partie de la doctrine, il peut en 

principe, en application du principe de la proportionnalité, être attendu de 

B-1261/2014 

Page 17 

l'autorité requérante qu'elle épuise toutes les possibilités d'enquête dans 

son propre pays (cf. WATTER/VOGT, Basler Kommentar Börsengesetz 

Finanzmarktaufsichtsgesetz, 2
ème

 éd. 2011, n° 71 ad art. 38 LBVM). Il 

semble toutefois que de telles démarches peuvent sous certaines 

circonstances porter préjudice à l'enquête si bien qu'elles ne sauraient 

être exigées de l'autorité requérante de manière générale. En l'espèce, 

de toute manière, ce sont principalement les détails des transactions 

effectuées sur le compte suisse de la recourante, au demeurant non sise 

au Portugal, qui intéressent la CMVM et non pas en premier lieu des 

informations qu'elle peut obtenir de F._______. 

4.1.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que le soupçon de délit d'initié 

en rapport avec les transactions effectuées au travers de E._______ ne 

semble pas infondé de sorte que l'entraide doit être accordée sur le 

principe. 

4.2 Il reste à déterminer l'étendue des informations dont la transmission 

s'avère opportune et conforme au principe de la proportionnalité. 

La recourante estime d'abord que les notes internes de la banque, 

consignant des instructions d'achat de titres B._______ données par 

F._______, n'ont pas à être communiquées attendu qu'elles portent sur 

des opérations non exécutées ; or, d'une part, les achats en question ont 

été partiellement réalisés et, d'autre part, ces détails peuvent se révéler 

utiles à la CMVM puisqu'ils semblent justement indiquer une volonté 

d'acquisition plus étendue des titres B._______. Dans son mémoire de 

recours, elle déclare à un endroit que la banque aurait agi dans le cadre 

d'un mandat de gestion discrétionnaire ; cette affirmation ne reflète 

manifestement pas la réalité puisque F._______ a fait part de ses 

instructions à E._______ à plusieurs reprises. 

La recourante allègue ensuite que les membres de la famille de 

F._______ constituent des tiers non impliqués dans l'affaire et que, par 

conséquent, leurs noms ne doivent pas être communiqués à la CMVM. 

Cependant, étant au bénéfice de procurations sur le compte ayant servi 

aux transactions litigieuses, il ne peut être conclu qu'ils sont des tiers non 

impliqués et n'avaient aucune connaissance des opérations effectuées. 

La recourante n'a en outre présenté aucun élément permettant d'exclure 

toute intervention de leur part dans la décision d'achat des titres. La 

transmission de l'ensemble des documents d'ouverture de compte doit 

aider la CMVM à obtenir un aperçu complet de la situation et des 

personnes potentiellement impliquées ; il s'agit également d'éviter 

B-1261/2014 

Page 18 

d'entraver son enquête en raison de procurations dont elle ne connaîtrait 

pas l'existence ou la nature. 

Enfin, le fait que la FINMA communique à la CMVM des renseignements 

dont cette dernière bénéficie déjà, à savoir le nom de l'ayant droit 

économique et certains documents ayant fait l'objet de la première 

procédure d'entraide, facilite la tâche des autorités sans porter le moindre 

préjudice à la recourante. 

4.3 En conclusion, il appert que l'état de fait exposé par l'autorité 

requérante laisse apparaître un soupçon initial que les informations 

transmises peuvent contribuer à éclaircir, sans aller au-delà de ce qui est 

nécessaire ou du moins utile à l'enquête ; la requête de la CMVM ne 

constitue ainsi pas une recherche indéterminée de moyens de preuve. 

Par voie de conséquence, en admettant l'existence d'un tel soupçon 

justifiant de transmettre lesdites informations, la FINMA ne viole pas le 

principe de la proportionnalité. 

5.  

La recourante reproche à la FINMA un comportement contraire au 

principe de la bonne foi ainsi qu'à celui d'objectivité et de neutralité. 

5.1 Le principe de la bonne foi consacré à l'art. 9 Cst. protège l'administré 

dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des 

autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des 

déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (cf. ATF 

129 I 161 consid. 4.1 ; ATF 126 II 377 consid. 3a). Ce principe impose à 

l'administration de s'abstenir de tout comportement propre à tromper 

l'administré. 

5.2 En l'espèce, on ne voit pas en quoi le comportement de la FINMA 

emporterait violation de ce principe. Elle n'a en effet donné aucune 

promesse à la recourante au terme de la première procédure d'entraide ; 

si cette dernière s'est soldée par un tri des informations communiquées à 

la CMVM, la FINMA n'a toutefois pas exclu que certaines pièces 

pourraient le cas échéant être transmises ultérieurement. Au contraire, 

elle a averti la recourante qu'elle allait éventuellement la recontacter, ce 

que celle-ci ne conteste d'ailleurs pas. La recourante ne peut donc être 

suivie lorsqu'elle affirme que la FINMA serait revenue sur un accord 

conclu. On ne discerne en outre pas en quoi la FINMA était tenue en 

vertu du principe de la bonne foi de procéder une nouvelle fois à toutes 

les étapes de la procédure, y compris une demande d'édition des pièces 

B-1261/2014 

Page 19 

à l'adresse de la banque, chose au demeurant entièrement inutile 

puisqu'elle disposait déjà des documents en question, ce que la 

recourante n'ignorait pas. 

5.3 Quant au reproche portant sur le non-respect par la FINMA des 

"principes d'objectivité et de neutralité", on peut se demander s'il vise une 

constatation inexacte ou incomplète des faits – comme cela semble 

ressortir des écritures de la recourante – ou bien un agissement arbitraire 

ou autrement inapproprié de l'autorité inférieure ; cette question peut 

cependant être laissée ouverte : comme il a été exposé ci-dessus 

(cf. supra consid. 4.1.2), il n'y a en l'espèce pas lieu d'exiger de l'autorité 

requérante des preuves à l'appui de l'état des faits présenté dans la 

requête, en particulier la présence de F._______ sur la liste des initiés. 

S'agissant du refus de la FINMA de transmettre les explications de la 

banque concernant la procédure de squeeze-out, il n'est pas pertinent 

non plus ; si rien en effet n'empêchait la FINMA de transmettre également 

cette information, il ne peut pour autant être retenu que, par cette 

omission, elle manquerait à ses devoirs. La recourante pourra le cas 

échéant faire valoir ses arguments et produire ces documents dans le 

cadre de la procédure étrangère. Le grief de la recourante doit par 

conséquent être rejeté. 

6.  

La recourante relève à juste titre deux erreurs que la FINMA a commises 

dans le dispositif de la décision, à savoir la mention de la SEC 

(manifestement pour l'autorité états-unienne de surveillance des marchés 

financiers) au ch. 2 et, dans le ch. 3, le renvoi au ch. 2 et non pas au 

ch. 1 quant à l'exécution de la décision. Il s'agit en l'occurrence, comme la 

recourante l'a bien compris, d'inadvertances évidentes sans influence sur 

l'issue de l'affaire ; elle a d'ailleurs pu, sans subir de préjudice, former 

recours en temps utile. Conformément à un principe général de 

procédure, l'autorité de recours peut corriger de telles fautes (cf. arrêt du 

TF 1P.661/2002 du 14 juillet 2003 consid. 2.2 et les réf. cit. ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., ch. 1322). Il sied donc, par le présent 

arrêt, de procéder aux modifications adéquates. 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision 

entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un 

abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

B-1261/2014 

Page 20 

8.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 

1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la 

valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1
ère

 phrase 

FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

3'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 3'000 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 

64 PA). 

9.  

Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF). 

  

B-1261/2014 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La deuxième phrase du ch. 2 du dispositif de la décision rendue par 

l'autorité inférieure le 27 février 2014 est, conformément au consid. 6 du 

présent arrêt, corrigée comme suit : 

"De surcroît, la FINMA attire l'attention de la CMVM sur le fait que ces 

informations et documents peuvent être utilisés exclusivement pour la 

mise en œuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des 

valeurs mobilières et les négociants en valeurs mobilières ou retransmis, 

à cet effet uniquement, à d'autres autorités, tribunaux ou organes". 

3.  

Le ch. 3 du dispositif de la décision rendue par l'autorité inférieure le 

27 février 2014 est, conformément au consid. 6 du présent arrêt, 

reformulé comme suit : 

"Les ch. 1 et 2 de la présente décision sont exécutés à l'échéance d'un 

délai de 10 jours après sa notification si aucun recours n'est déposé dans 

ce délai auprès du Tribunal administratif fédéral". 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 3'000 francs, sont mis à la 

charge de la recourante. Cette somme est compensée par l'avance de 

frais déjà versée du même montant. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

  

B-1261/2014 

Page 22 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour). 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour 

 

 

Expédition : 31 juillet 2014