# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 44f0ebb8-f7f6-5f5e-8e2a-f0b817c637af
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-24
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 24.07.2015 ARMP.2015.75 (INT.2015.348)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2015-75_2015-07-24.html

## Full Text

A.                           
X., d’origine marocaine, a donné naissance en 1997, au Maroc,
à Y., dans le cadre d’un premier mariage. Divorcée, elle a par la suite épousé A.,
s’est installée en Suisse et a fait venir sa fille du Maroc, qui a vécu avec sa
mère et son beau-père à partir de décembre 2009. Les relations entre mère et
fille se sont dégradées, tout comme les résultats scolaires de Y., si bien que
sa mère, d’entente avec son ex-mari, a décidé que sa fille retournerait vivre
chez son père au Maroc au moins durant quelque temps. Elle a ainsi réservé pour
elle une place sur un vol décollant le 9 décembre 2013 vers 16 heures de Genève
pour le Maroc.

                        Ce
même 9 décembre au matin, A. s’est approché de la police pour lui signaler que
sa femme avait décidé de renvoyer le jour même sa fille au Maroc, où personne
ne pourrait l’accueillir. La police a alors entendu, dans le cadre
d’investigations policières, Y., qui a déclaré que sa mère la frappait avec le
poing ou à l’aide d’objets, lui tirait les cheveux, la griffait ou encore la
pinçait, à raison d’une à trois fois par semaine et depuis environ trois ans et
demi. Elle était d’accord de se rendre au Maroc, où elle serait accueillie par
un oncle, pour revoir son père, mais souhaitait revenir ensuite en Suisse,
néanmoins sans plus habiter avec sa mère. Elle n’a pas voulu porter plainte. La
police a également entendu X., qui a renoncé à la présence d’un avocat. Elle a
reconnu qu’elle rencontrait des difficultés avec sa fille, tout en contestant
l’avoir frappée; tout au plus avait-t-elle parfois pu la secouer en la
saisissant par les bras. Le voyage au Maroc avait pour but que Y. réfléchisse à
son comportement et change d’attitude, avant un éventuel retour en Suisse. Informé
de la situation, le président de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte
a autorisé le départ de Y. pour le Maroc, puisqu’elle était d’accord d’y
retrouver son père.

                        Sur
la base du rapport de police dressé à la suite de ces opérations, le Ministère
public a décidé, le 23 mai 2014, l’ouverture d’une instruction pénale dirigée
contre X., pour infractions aux articles 126 et 219 CP. Le dossier a été
complété de divers documents émanant de l’Autorité de protection de l’enfant et
de l’adulte, ainsi que de l’Office de protection de l’enfant. On y apprend
notamment que Y. est rentrée en Suisse dans le courant du mois de janvier 2014,
tout d’abord à l’insu de sa mère en habitant chez la fille de son beau-père A.
A la suite des démarches entreprises, elle a fait l’objet d’une mesure de
curatelle et d’un placement auprès de la Fondation B. à compter du 11 mars
2014, selon décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du
17 mars 2014.

B.                           
Le 19 août 2014, au nom de X. qui l’avait consulté après que
A. avait déposé, le 30 juin précédent, une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale, Maître C. s’est adressé au Ministère public pour obtenir des
renseignements sur l’enquête pénale en cours en lien avec les prétendues
violences commises par sa cliente sur sa fille, enquête dont il était question
dans la procédure de mesures protectrices mais dont X. disait n’avoir pas
connaissance. Le 26 août 2014, le Ministère public a répondu au mandataire de X.
qu’une instruction avait effectivement été ouverte puis le dossier mis en
attente pour voir l’évolution de la situation, un rapport devant être demandé à
l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte à l’automne. Maître C.
pouvait consulter le dossier s’il le désirait.

                        Mère
et fille ont été citées à comparaître devant le procureur, la première pour le
17 mars 2015 et la deuxième pour le 5 mai 2015. Entendues toutes deux en
présence de Maître C., l’une en qualité de prévenue et l’autre de personne
appelée à donner des renseignements, X. a derechef contesté avoir frappé sa
fille, alors que Y. n’a pas confirmé ses premières déclarations, confessant les
avoir exagérées lors de son audition par la police. Il ressort de ces auditions
que la décision de placement a permis une normalisation des relations, Y. ayant
par ailleurs trouvé une place d’apprentissage qui débutera au mois d’août.

                        Par
ordonnance du 12 mai 2015 et sans autre interpellation de la prévenue, le
Ministère public a ordonné le classement de la procédure, du fait que les coups
allégués n’avaient en réalité pas été portés, laissé les frais à la charge du
canton et refusé à X. l’octroi d’une indemnité au sens de l’article
429 CPP.

C.                           
X. recourt contre l’ordonnance de classement. Limitant ses
griefs au refus de lui allouer une indemnité de dépens, elle fait valoir que la
décision entreprise viole son droit d’être entendue, à la fois parce qu’elle
n’est pas motivée (art. 81 CPP) et qu’elle n’a pas été précédée d’un
avis de prochaine clôture (art. 318 CPP), et le droit que lui confère l’article
429 CPP d’obtenir une indemnité, aucun des motifs prévus par l’article
430 CPP pour un éventuel refus n’étant réalisé. Elle conclut ainsi à
l’annulation du chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance et, principalement, à
l’octroi d’une indemnité de dépens de première instance arrêtée à
2'448.95 francs, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.

                        Le
Ministère public conclut au rejet du recours sans formuler d’observations.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 396 al.
1 CPP) et dirigé contre une ordonnance de classement, le recours est
recevable (art. 322 al. 2 CPP).

2.                           
« Si le prévenu
est acquitté ou mis au bénéfice
d'une ordonnance de classement, il a droit selon l'article 429 CPP à une indemnité pour les frais de procédure,
son dommage économique et son tort moral. Selon l'article 430 al. 1 let. a CPP,
l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort
moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de
la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. De façon
générale, le refus d'indemnisation ne saurait se fonder sur des considérations
faisant apparaître que l'intéressé a agi de manière pénalement répréhensible,
car une telle motivation violerait la présomption d'innocence (…). Par
ailleurs, un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le
refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale. La
jurisprudence a toutefois étendu la notion de comportement fautif à la
violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre
juridique suisse dans son ensemble » (arrêt du TF du 10.06.2013 [1B_475/2012] , cons. 2.1 et références).

                        Conformément à l’article 320
al. 1 CPP,
l’ordonnance de classement doit être rendue par écrit et motivée (art. 80
al. 2 CPP), soit plus particulièrement indiquer les motifs du
règlement de la procédure tel qu’il est envisagé (art. 81 al. 3
let. b CPP). L’exigence de motivation remplit un double but :
elle doit permettre au destinataire de comprendre les raisons qui ont guidé
l’autorité à statuer dans le sens adopté et d’apprécier les chances de
l’attaquer utilement par un recours d’une part, à l’autorité de recours
d’exercer son contrôle d’autre part. Elle constitue l’une des composantes du
droit d’être entendu (art. 3 al. 2 let. c CPP).

3.                           
En l’occurrence, la
décision du Ministère public de n’allouer aucune indemnité pour ses frais de
défenses à X. ne fait pas l’objet de la moindre motivation de sorte qu’elle ne
peut, pour ce premier motif déjà, qu’être qu’annulée. Vu les exigences posées
par la jurisprudence en lien avec l’application de cette disposition, on ne
saurait se contenter de ce qui semble au mieux une référence implicite à
l’article 430 CPP. L’autorité qui entend s’écarter de la règle posée par
l’article 429 al. 1 let. a CPP pour faire application de l’exception prévue par la disposition de
procédure suivante ne peut faire l’économie de motiver son choix.

4.                           
Lorsqu’il estime que
l’instruction d’une cause est complète et s’il ne rend pas immédiatement une
ordonnance pénale, le Ministère public doit informer les parties de la
prochaine clôture de l’instruction et leur indiquer s’il entend rendre une
ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. Cet avis doit
permettre aux parties de présenter leurs moyens de preuve (art. 318
al. 1 CPP). Il a
aussi pour but, lorsque c’est un classement qui est envisagé et même si la loi
ne le dit pas expressément, de donner l'occasion aux parties, dans le respect
de leur droit d’être entendues (voir à ce propos l'arrêt du TF du 28.02.2008
[6B_568/2007], cons. 6.4), de
présenter et documenter leurs éventuelles prétentions à indemnité, fondées sur
l’article 429 CPP pour le
prévenu, voire sur l’article 434 CPP pour les tiers (cette dernière
disposition précisant que le sort de ces prétentions  doit être réglé dans
la décision finale); pour sa part et en cas de classement, le plaignant n’est
pas fondé à émettre des prétentions, les conditions posées par
l'article 433 CPP n'étant dans ce cas pas données. Pareille
interpellation s’impose lorsque, comme en l’espèce, l’autorité est informée de
l’existence d’un mandat confié à un défenseur, situation propre à engendrer
certains frais.

                        En
l’espèce, l’ordonnance attaquée a été rendue une semaine après le dernier acte
d’instruction auquel le mandataire de la recourante a participé, sans que cette
dernière n’ait été préalablement avisée d’un prochain classement ni mise en
position de faire valoir son droit à indemnité au sens de l’article 429 CPP. Le chiffre
3 du dispositif doit en conséquence être annulé pour ce deuxième motif.

5.                           
En raison du plein
pouvoir d’examen en fait, en droit et même en opportunité de l’Autorité de
recours en matière pénale (art. 393 CPP), on admet que, selon les
circonstances, une violation du droit d’être entendu puisse être réparée devant
elle. Par exception au principe de la nature formelle du droit d’être entendu,
sa violation peut être considérée comme réparée lorsque l’irrégularité n’est
pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la
possibilité de s’exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de
l’autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen complet (RJN 2014
p. 87 et références citées ; voir par exemple l’arrêt du TF du 19.02.2015 [1B_24/2015], cons. 2.1).

                        En l’occurrence, le dossier
contient le relevé détaillé des activités du mandataire en lien avec la
procédure clôturée par la décision de classement, pour valoir justificatif de
l’indemnité prétendue qui s’élève à 2'448.95 francs, de sorte que l’Autorité
de céans est en mesure de statuer elle-même. Aucun des motifs prévus par
l’article 430 CPP pour déroger à la règle de l’article 429 al. 1
let. a CPP n’est
réalisé. Le classement est intervenu parce que les faits initialement dénoncés
ne se sont pas avérés et on ne saurait dire – sauf à émettre une opinion
moralisatrice qui n’aurait pas sa place ici – que X. aurait provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de l’action pénale ou en aurait rendu
la conduite plus difficile. La cause ne peut pas être qualifiée de
cas-bagatelle, pour laquelle la consultation d’un avocat devrait être tenue
pour déraisonnable, et, de ce fait, les dépenses engagées par la recourante ne
sont pas insignifiantes. Le droit à une indemnité doit donc être reconnu.

                        L’activité déployée par le
mandataire de la recourante, telle qu’elle résulte du relevé qu’il a produit,
paraît proportionnée à l’importance de la cause et peut comme telle être
admise, à trois réserves près. La préparation pour l’audience du 17 mars 2015,
consacrée à l’audition de la recourante, fait l’objet de trois postes
distincts, répartis entre les 16 et 17 mars 2015 (« analyse dossier pénal
en vue de l’audition de la cliente par le MP », « annotation du
dossier et rédaction historique des événements », « préparation de
l’audience devant le MP »), pour un total de plus de 2 heures, ce qui
paraît exagéré au vu de l’ampleur tout de même réduite de l’instruction qui
avait été menée jusqu’alors, Maître C. ayant déjà pu prendre connaissance du
dossier auparavant et en parler avec sa cliente (voir à ce propos les activités
du mois de septembre 2014 et du 11 mars 2015). Aussi, le temps d’activité
allégué de 7 heures et 3 minutes sera ramené au total de 6 heures. Par
ailleurs, le tarif horaire applicable dans le cadre de l'article 429 al.1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel
du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du TF du
04.11.2013
[6B_392/2013] , cons. 2.3), qui se situe dans le canton de Neuchâtel entre
250 et 265 francs par heure. Pas plus la difficulté de la cause que la
complexité de l’instruction ou encore le degré de responsabilité encourue ne
justifient le tarif horaire prétendu de 300 francs. En conséquence, c’est
un montant d’honoraires arrêté à 1'590 francs hors TVA qui sera admis.
Enfin, s’agissant des débours et en l’absence d’une description détaillée et
justifiée, on s’en tiendra à la règle usuelle d’un montant forfaitaire de 10%
comportant l’entier des postes. L’indemnité qui doit être allouée s..ève ainsi
à 1'749 francs, auxquels s’ajoutent 139.90 francs de TVA, soit un
total net de 1'888.90 francs.

6.                           
Vu le sort réservé au
recours, les frais de la procédure seront pris en charge par l’Etat. Celui-ci
devra en outre verser une indemnité de dépens, fondée sur l’article 429 CPP toujours, à la recourante pour la procédure
de deuxième instance, qui peut être arrêtée globalement à 800 francs, TVA
comprise.

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Admet le recours
et annule le chiffre 3 du dispositif de l’ordonnance de classement du 12 mai
2015, confirmée pour le surplus.

 

Statuant elle-même :

2.    Alloue à X. une
indemnité fondée sur l’article 429 CPP arrêtée à 1'888.90 francs, TVA
comprise, pour ses frais de défense de première instance.

3.    Dit que les
frais de la procédure de recours sont pris en charge par l’Etat.

4.    Alloue à X. une
indemnité fondée sur l’article 429 CPP arrêtée à 800 francs, TVA
comprise, pour ses frais de défense de deuxième instance. 

5.    Notifie le
présent arrêt à X., par Me C., avocat à Neuchâtel et au Ministère public,
Parquet général de Neuchâtel (MP.2014.451).

Neuchâtel, le 24 juillet 2015

Art.
318
CPP

Clôture

 

1 Lorsqu'il estime que
l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou
informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de
mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux
parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.

2 Le ministère public ne peut
écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou
déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive
brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats.

3 Les informations visées à l'al. 1
et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.

Art.
320
CPP

Ordonnance
de classement

 

1 La forme et le contenu général de l'ordonnance
de classement sont régis par les art. 80 et 81.

2 Le ministère public lève dans l'ordonnance de
classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la
confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.

3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées
dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie
plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.

4 Une ordonnance de classement
entrée en force équivaut à un acquittement.

Art.
429
CPP

Prétentions

 

1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.

2 L'autorité pénale examine d'office les
prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de
les justifier.