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**Case Identifier:** 7b6b1182-8244-5e90-a62c-6817128dab9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 26.10.2015 C/14140/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14140-2014_2015-10-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 octobre 2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14140/2014 ACJC/1289/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 26 OCTOBRE 2015 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 16 juin 2015, comparant par Me Laurent Strawson, 
avocat, SHS & Associés, 3, rue De-Beaumont, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, représenté par Grange & Cie 
SA, 21-23, chemin de Grange-Canal, case postale 6180, 1211 Genève 6, en les bureaux 
de laquelle il fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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EN FAIT 

A. a. Par contrat du 15 juin 2010, B______, bailleur, a remis à bail à A______, 
locataire, un appartement de cinq pièces et demie au 1er étage de l'immeuble sis 
______ à Genève, comprenant, comme dépendance, une cave n° 12. 

 La location a été faite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 au 30 juin 
2015, renouvelable ensuite de cinq ans en cinq ans. 

Le loyer mensuel a été fixé à 5'500 fr., plus 220 fr. d'acompte de charges. 

Les conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de 
Genève (édition 2010) faisaient partie intégrante du contrat, dans la mesure où les 
clauses particulières convenues n'y dérogeaient pas. 

b. A______ a payé les loyers de juillet 2010 à septembre 2013 comme suit : 

- 28 juin 2010  5'720 fr.   juillet 2010 
 

- 19 août 2010  17'160 fr. (3 mois)  août à octobre 2010 
 

- 10 novembre 2010 11'440 fr. (2 mois)  novembre et décembre 2010 
 

- 30 décembre 2010 5'720 fr.   janvier 2011 
 

- 3 janvier 2011  17'160 fr. (3 mois)  février à avril 2011 
 

- 6 avril 2011  17'160 fr. (3 mois)  mai à juillet 2011 
 

- 14 juillet 2011  17'160 fr. (3 mois)  août à octobre 2011 
 

- 10 octobre 2011  17'160 fr. (3 mois)  nov. à déc. 2011 et janv. 2012 
 

- 12 janvier 2012  17'160 fr. (3 mois)  février à avril 2012 
 

- 10 avril 2012  17'160 fr. (3 mois)  mai à juillet 2012 
 

- 24 juillet 2012  17'160 fr.(3 mois)  août à octobre 2012 
 

- 24 octobre 2012  17'160 fr. (3 mois)  novembre 2012 à janvier 2013 
 

- 11 février 2013  17'160 fr (3 mois)  février à avril 2013 
 

- 6 juin 2013  11'440 fr. (2 mois)  mai et juin 2013 
 

- 22 juillet 2013   11'440 fr. (2 mois)  juillet et août 2013 
 

- 24 octobre 2013  5'780 fr. (inclus frais de rappel) septembre 2013. 

c. Par avis comminatoires du 5 novembre 2013 adressés au locataire et à son 
épouse (qui n'a jamais habité l'appartement en question) et retirés à la poste le 
jeudi 7 novembre 2013, le bailleur a mis en demeure ceux-ci de lui régler dans les 
trente jours le montant de 11'440 fr., à titre d'arriéré de loyers et de charges pour 
les mois d'octobre et novembre 2013, et les a informés de son intention, à défaut 
de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 

 Ce montant a été acquitté par deux versements de 5'720 fr. effectués le  
10 décembre 2013, reçus par la régie le 12 décembre 2013. 

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d. Estimant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, le bailleur a résilié le bail par avis officiels du 17 décembre 2013, pour le 
31 janvier 2014. 

e. Le 10 février 2014, le bailleur, constatant que le compte du locataire était à jour 
au 31 janvier 2014, lui a proposé un délai d'épreuve échéant au 31 août 2014, au 
terme duquel, si le mois de février 2014 était payé à réception du courrier et les 
indemnités pour occupation illicite acquittées régulièrement, par mois et d'avance, 
au plus tard le 1er du mois, le bail serait remis en vigueur. 

f. Le locataire a versé la mensualité de février 2014 le 21 février 2014, celle de 
mars 2014 le 6 mars 2014, celle d'avril 2014 le 18 mars 2014, celle de mai 2014 le 
7 mai 2014 et celle de juin 2014 le 3 juillet 2014. 

g. Par requête en protection des cas clairs formée le 14 juillet 2014, B______ a 
sollicité du Tribunal des baux et loyers l'évacuation de A______ et l'exécution 
directe du jugement. 

 h. Lors de l'audience de débats du Tribunal du 1er septembre 2014, le bailleur a 
déclaré que le compte du locataire étant à jour, il acceptait de proposer un délai 
d'épreuve, à condition que celui-ci inclue un problème relatif à des nuisances 
sonores, dont il n'a pas su préciser la nature. 

 Le locataire, indépendant dans le domaine de la finance, a justifié l'irrégularité de 
ses paiements par sa procédure de divorce en cours. Il a par ailleurs déclaré qu'il 
ne mettait pas fort le son de sa télévision, en précisant qu'il s'agissait 
probablement de ce qu'on lui reprochait. 

 Pour le locataire, le paiement du 10 décembre 2013 était intervenu un jour après 
l'échéance du délai comminatoire, puisque celui-ci, qui tombait sur le samedi  
7 décembre 2013, devait être reporté au lundi 9 décembre 2013. 

 Le bailleur a soutenu que le délai comminatoire n'avait pas à être reporté. En tout 
état, il fallait prendre en compte la date de réception du paiement, à savoir le  
12 décembre 2013. Ce virement, intervenu donc cinq jours après l'échéance du 
délai légal - ou au mieux, trois jours après, selon la thèse du locataire - était tardif. 

 Le Tribunal a refusé d'entériner dans la fixation d'un délai d'épreuve en cas clair la 
question des nuisances sonores et a ordonné la tenue d'une nouvelle audience, 
avec comparution personnelle du bailleur. 

 i. Lors de l'audience de débats du 13 octobre 2014, le bailleur a pris note du refus 
du Tribunal d'entériner la fixation du délai d'épreuve qu'il proposait. Il a dès lors 
suggéré une reconvocation pour septembre 2015, en indiquant qu'il remettrait le 
bail en vigueur si les indemnités étaient payées par mois d'avance, au plus tard le 
10 de chaque mois (date de réception), et si aucune plainte ne lui parvenait au 

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sujet de nuisances sonores. A l'inverse, si une plainte lui parvenait, il solliciterait 
la tenue d'une audience pour qu'il soit statué sur le congé donné pour défaut de 
paiement. 

 Le locataire a accepté cette proposition. 

 Le Tribunal a ainsi ordonné la citation des parties en septembre 2015, sauf retrait 
ou recharge. 

 j. Par courrier du 9 avril 2015, le bailleur a sollicité la tenue d'une audience pour 
qu'il soit statué sur la validité du congé. Elle a joint à ses lignes un courriel de 
plainte d'un voisin de palier du locataire, reprochant à celui-ci, notamment, du 
tapage nocturne. 

 k. Lors de l'audience de débats du Tribunal du 8 juin 2015, chaque partie a 
persisté dans ses conclusions. 

Le locataire a fait valoir que l'exigibilité du loyer par mois et d'avance n'était pas 
claire, eu égard aux dates auxquelles il avait jusque-là payé ses loyers, sans 
susciter de protestation du bailleur. Par ailleurs, il a soutenu que le bailleur avait 
adopté une attitude abusive, car il se fondait sur un congé donné pour un défaut de 
paiement pour obtenir le départ d'un locataire auquel il reprochait des nuisances 
sonores, contestées. 

Le bailleur a relevé que ce mode de procéder avait été accepté, et qu'il n'y avait 
donc plus lieu d'y revenir. Au surplus, l'exigibilité du loyer par mois d'avance 
découlait du contrat-cadre romand, de force obligatoire. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

B. Par jugement JTBL/742/2015 du 16 juin 2015, reçu par les parties le 19 juin 2015, 
le Tribunal a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui 
l'appartement de cinq pièces et demie situé au 1er étage de l'immeuble sis ______ 
à Genève, comportant une cave n° 12 comme dépendance (ch. 1 du dispositif), 
autorisé B______ à requérir l'évacuation par la force publique de cette évacuation 
dès le 30ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 

Le Tribunal a écarté les objections des locataires et admis la réalisation des 
conditions du cas clair. Il a considéré que le paiement des loyers en retard était 
intervenu cinq jours après l'échéance du délai comminatoire, à savoir tardivement 
au regard de la jurisprudence. En tout état, l'annulation du congé en raison de son 
caractère abusif aurait dû être invoquée dans les trente jours dès réception de la 
résiliation. Par ailleurs, en raison de l'accord intervenu lors de l'audience du  
13 octobre 2014, le locataire ne pouvait pas soutenir que le bailleur profitait du 

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congé pour défaut de paiement pour s'éviter de notifier un congé pour violation du 
devoir de diligence découlant des nuisances sonores, contestées. Enfin, une 
modification par actes concluants de l'exigibilité mensuelle du loyer ne pouvait 
pas être retenue. Les premiers juges ont en outre relevé que, dans la mesure où le 
locataire n'avait pas sollicité de sursis à l'exécution, le Tribunal ne pouvait pas 
examiner cette question, sauf à statuer ultra petita. 

C. a. Par acte du 29 juin 2015, A______ appelle dudit jugement, dont il requiert 
l'annulation. 

Il conclut, avec suite de dépens, principalement, à la constatation de ce que la 
résiliation "est nulle, à tout le moins annulable" et au rejet de la requête en 
évacuation, subsidiairement, à l'irrecevabilité de la requête et, plus 
subsidiairement, à l'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation d'au minimum 
six mois dès l'entrée en force de l'arrêt, ou (subsidiairement) au renvoi de la cause 
au Tribunal "afin qu'il procède à l'instruction du dossier quant à la question de la 
proportionnalité de l'exécution de l'évacuation". 

b. B______ conclut à la confirmation du jugement attaqué. 

Il produit deux pièces nouvelles. 

c. Aux termes de sa réplique du 27 juillet 2015, le locataire fait valoir que lesdites 
pièces sont irrecevables et persiste dans ses conclusions pour le surplus. 

d. Le 11 août 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger, le bailleur n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1). 

La présente procédure a trait à une demande d'évacuation pour défaut de 
paiement, ainsi qu'à l'exécution directe de cette mesure. La valeur litigieuse 
correspond dès lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt de l'appel ou 
du recours par le locataire et le moment où son déguerpissement pourra 
vraisemblablement être exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_178/2012 du 11 avril 2012 consid. 2 et 4A_574/2011 du 24 novembre 2011 

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consid. 1.1), soit 51'480 fr. (loyer de 5'720 fr. x 9 mois). La période de neuf mois 
correspond à l'estimation suivante: trois mois de procédure devant la Cour de 
justice, puis le cas échéant trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre 
mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force publique 
pour procéder à l'évacuation. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 

En revanche, contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie 
du recours est ouverte (art. 309 let. a CPC). 

1.2 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les 
décisions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est 
le cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

1.3 Si le juge n'accorde pas la protection de l'art. 257 CPC, il doit déclarer la 
demande irrecevable et le litige demeure entier (BOHNET, Code de procédure 
civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY (éd.), Bâle, 2011, 
n. 23-24 ad art. 257 CPC). Le législateur a entendu exclure que la procédure de 
protection dans les cas clairs puisse aboutir à un rejet de la prétention du 
demandeur avec autorité de la chose jugée (ATF 140 III 315 consid. 5.2.3). 

Par ailleurs, les conclusions nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours 
(art. 326 al. 1 CPC). 

1.4 L'acte du 29 juin 2015 comporte des conclusions portant tant sur le prononcé 
de l'évacuation que sur l'exécution de celle-ci; il s'agit dès lors d'un appel et d'un 
recours, en dépit de son intitulé.  

Il a été formé dans le délai et la forme prescrits par la loi. Il est donc recevable 
sous cet aspect. 

Les conclusions principales de l'appel tendent à la constatation de la nullité ou de 
l'annulabilité de la résiliation du bail et au rejet de la requête. Elles ne sont pas 
recevables dans le cadre d'une procédure en protection du cas clair.  

Les conclusions "plus subsidiaires" ont trait à l'exécution de l'évacuation et 
relèvent donc du recours. Faute d'avoir été articulées devant le Tribunal, elles sont 
nouvelles, de sorte qu'elles ne sont pas recevables. 

En définitive, seules les conclusions subsidiaires, tendant à l'irrecevabilité de la 
requête en évacuation, sont recevables. 

 Par souci de simplification, le locataire sera désigné ci-après comme l'appelant. 

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1.5 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 
la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 

2. La nature particulière de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs 
de l'art. 257 al. 1 CPC impose à l'autorité d'appel d'évaluer les faits sur la base des 
preuves déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles, 
même de celles qui pourraient être prises en considération selon l'art. 317 al. 1 
CPC, est exclue (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.1 et 4A_420/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5.). 

Ainsi, les pièces nouvelles de l'intimé sont irrecevables.  

3. 3.1 Dans le cadre d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'exa-
men (art. 310 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, nos 2314 et 
2416; RETORNAZ, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les prati-
ciens, 2010, n° 121, p. 392). 

3.2 La maxime des débats s'applique à la procédure des cas clairs (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_447/2011 du 20 septembre 2011). Dans la mesure où l'ins-
tance d'appel assure la continuation du procès de première instance, elle doit user 
du même type de procédure et des mêmes maximes que celles applicables devant 
la juridiction précédente (ATF 138 III 252 consid. 2.1). L'instance d'appel instruit 
dès lors également selon les règles de la procédure sommaire (ATF 138 III 252 
consid. 2.1). 

4. 4.1 Il y a cas clair si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immé-
diatement prouvé et si la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 CPC). 

Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être requise 
et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumula-
tives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.1.1; BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 257 
CPC; HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 165; 
LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, ch. 4.4.2.2, p. 167; 
HOHL, op. cit., n. 1429 et 1444). 

En particulier, on admettra que la situation juridique est claire lorsqu'un congé est 
donné pour cause de demeure avérée du locataire et que les règles formelles de 
résiliation ont été respectées (BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 257 CPC; LACHAT, 
op. cit., p. 167). 

4.2 Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes 
("substanziiert und schlüssig"), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui 
sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure du cas clair est 
irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1; arrêt du 

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Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2.1; LACHAT, op. cit.,  
p. 168). Peu importe que les objections du défendeur puissent s'avérer en tout ou 
partie infondées, après un examen approfondi. Il faut examiner si elles peuvent 
être réfutées en procédure sommaire. La protection des cas clairs ne doit être 
accordée que lorsque le caractère complet des faits allégués n'est pas douteux et 
que sur cette base, la résiliation apparaît clairement fondée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_265/2013 du 8 juillet 2013 consid. 6). 

Lorsque le congé est inefficace ou dépourvu d'effet, soit lorsque ses conditions 
matérielles font défaut (ATF 121 III 156 consid. 1c p. 160), le locataire n'a pas 
l'obligation de le contester dans le délai de l'art. 273 CO et peut le soulever 
lorsque le bailleur engage la procédure d'expulsion (ATF 122 III 92 consid. 2b = 
JdT 1996 I 595, 598). Chaque fois que le locataire excipera dans un cas, a priori 
clair, de la nullité ou de l'inefficacité d'un congé, le juge devra estimer la solidité 
des arguments. S'ils ont une chance de succès, le juge refusera d'admettre le cas 
clair. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait s'appliquer (LACHAT, op. cit.,  
p. 168; HOHL, op. cit., n. 1678 p. 306). 

5. L'appelant fait valoir que le paiement du loyer à des dates variables, 
majoritairement par trimestre d'avance, a entraîné une modification du contrat de 
bail, dans la mesure où l'intimé n'a jamais formulé la moindre objection jusqu'au 
jour de la notification de l'avis comminatoire. La question de l'exigibilité, à ce 
moment, des loyers d'octobre et novembre 2013 nécessiterait ainsi une instruction 
approfondie. 

 5.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de l'objet loué, le 
locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, 
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux, de trente jours au moins. 
L'art. 257d al. 2 CO spécifie que, faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur 
peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation et de locaux 
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé de trente jours 
pour la fin d'un mois. Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux 
doit être donné en utilisant la formule officielle (art. 266l al. 2 CO). 

La demeure du locataire, au sens de cette disposition, suppose que la créance du 
bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l'exécution de 
l'obligation y relative. Si l'une de ces deux conditions cumulatives n'est pas 
réalisée, le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de 
l'art. 257d al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d'une 
prestation exigible n'est pas encore accompli au terme prévu. Point n'est besoin 
d'une interpellation du créancier, à l'inverse de ce que l'art. 102 al. 1 CO prescrit 
pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (arrêts du Tribunal fédéral 

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4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1 et 4A_38/2007 du 7 août 2007 
consid. 4.1). 

5.2 Selon l'art. 257c CO, le loyer est payable à la fin de chaque mois, mais au plus 
tard à l'expiration du bail. 

L'article 1 al. 1 du Contrat-cadre romand (CCR) prévoit que le loyer, les acomptes 
de chauffage et de frais accessoires sont payables par mois d'avance au domicile 
du bailleur ou à son compte postal ou bancaire. Cette règle est de droit semi-
impératif: des dispositions plus favorables au locataire sont admissibles (art. 5  
al. 2 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et 
leur déclaration de force obligatoire générale, LCBD; LACHAT, Le bail à loyer, 
2008, ch. 2.2, p. 310). 

5.3 En présence d'un litige portant sur l'interprétation d'une manifestation de 
volonté, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle 
intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de 
la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1; 128 III 419 consid. 
2.2). L'interprétation de la volonté des parties peut se faire à partir de signes 
extérieurs objectifs que les parties ont manifestés ou échangés entre elles. Ainsi, 
les actes concluants doivent être mis sur un pied d'égalité avec les manifestations 
expresses de volonté (THEVENOZ/WERRO, Commentaire romand du CO, Genève 
2012, n. 49 p. 145). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les 
volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les 
comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une 
déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de 
l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective) (ATF 131 III 268 
consid. 5.1.3, 606 consid. 4.1; 130 III 417 consid. 3b). 

5.4 En l'espèce, il est admis que les parties ont convenu le 15 juin 2010 que le 
loyer devait être payé par mois et d'avance. Le locataire a versé d'avance, mais 
parfois par bimestre ou par trimestre, les loyers de juillet, septembre, octobre et 
décembre 2010, ceux de janvier 2011 à janvier 2013, ainsi que ceux de mars, avril 
et août 2013. Il a payé le loyer d'août 2010 le 19 août 2010, celui de novembre 
2010 le 10 novembre 2010, celui de février 2013 le 11 février 2013, ceux de mai 
et juin 2013 le 6 juin 2013, celui de juillet 2013 le 22 juillet 2013 et celui de 
septembre 2013 le 24 octobre 2013. 

Ces six derniers versements, irréguliers, ne permettent pas de retenir que les 
parties ont convenu, par actes concluants, de modifier le terme contractuel de 
paiement. En effet, le locataire ne s'est pas acquitté régulièrement, pendant une 
longue période, du loyer avant une date déterminée postérieure au 1er de chaque 
mois. Il ne le prétend d'ailleurs pas. De plus, le locataire s'est acquitté de 60 fr. de 
frais de rappel le 24 octobre 2013, ce qui démontre que le bailleur n'avait pas 

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accepté le retard dans le paiement du loyer de septembre 2013. Le fait que le 
bailleur ait parfois toléré du retard, ne signifie pas qu'il ait accepté que le locataire 
fixe unilatéralement, à l'occasion de chaque versement, un terme de paiement lui 
convenant. En toute hypothèse, si l'on devait admettre que les parties ont convenu 
d'un paiement par trimestre d'avance à compter du loyer de février 2011 - ce que 
semble soutenir l'appelant -, il faudrait retenir que le loyer d'octobre 2013 était 
exigible avant fin juillet 2013 et celui de novembre 2013 avant fin octobre 2013. 

En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que les loyers d'octobre 
et novembre 2013 étaient exigibles le 7 novembre 2013, date à laquelle l'appelant 
a reçu l'avis comminatoire du 5 novembre 2013. 

Les autres conditions de l'art. 257d CO étant réalisés, l'appelant ne peut pas se 
prévaloir de l'inefficacité du congé du 17 décembre 2013. 

Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce point. 

6. L'appelant fait valoir que ladite résiliation est contraire aux règles de la bonne foi, 
aux motifs que le paiement de l'arriéré est intervenu avec trois jours de retard, que 
l'absence de paiement n'a aucun lien avec sa situation économique et, enfin, que le 
bailleur a utilisé l'institution de la résiliation pour défaut de paiement afin 
d'obtenir le départ d'un locataire qu'il considérait comme bruyant et dérangeant. 

6.1 Selon la jurisprudence, une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est 
abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du 
locataire, l'art. 271 al. 1 CO s'appliquant en cas de résiliation opérée en application 
de l'art. 257d CO. Mais le juge ne peut alors annuler le congé litigieux que si 
celui-ci est inadmissible au regard de la jurisprudence relative à l'abus de droit. 
Seules des circonstances particulières justifient l'annulation d'un tel congé, par 
exemple lorsque le montant impayé est insignifiant (ATF 120 II 31 consid. 4a; 
arrêt du Tribunal fédéral 4C.35/2004 du 27 avril 2004 consid. 3.1, in SJ 2004 I 
424; LACHAT, op. cit., ch. 2.3.6, p. 672). 

Le locataire qui entend faire valoir l'annulabilité du congé pour ce motif doit 
toutefois avoir agi dans le délai péremptoire prescrit par l'art. 273 al. 1 CO, soit 
trente jours dès la réception du congé, sous peine d'être déchu de ses droits (arrêt 
du Tribunal fédéral 4C.40/2004 du 8 février 2005 consid. 3.2.1, in SJ 2005 I 310; 
LACHAT, op. cit., ch. 2.3.6, p. 673). 

6.2 En l'espèce, l'appelant n'a pas contesté le congé devant l'autorité de 
conciliation dans les trente jours suivant sa réception. Il n'est ainsi pas légitimé à 
se prévaloir de l'annulabilité de la résiliation dans la procédure d'expulsion. 

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C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que les objections du locataire 
relatives au caractère prétendument abusif du congé ne permettaient pas de refuser 
l'admission du cas clair. 

Le jugement attaqué sera donc confirmé sur ce point également. 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 juin 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/742/2015 rendu le 16 juin 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/14140/2014-7 SE. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.