# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a502a29-f26f-5078-a8c7-a73ec52bf8b5
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.01.2010 RR.2009.361
**Docket/Reference:** RR.2009.361
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-361_2010-01-21

## Full Text

Extradition à la République française; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP); droit d'être entendu; assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à la République française; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP); droit d'être entendu; assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à la République française; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP); droit d'être entendu; assistance judiciaire (art. 65 PA).
;;Extradition à la République française; mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP); droit d'être entendu; assistance judiciaire (art. 65 PA).

Arrêt du 21 janvier 2010  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud,  
le greffier David Glassey  

   

Parties  A., actuellement en détention à titre extraditionnel, 
représenté par Me Saskia Ditisheim, avocate,  

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS,  
partie adverse 

 
   

Objet  Extradition à la République française 
 
Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP) 
et assistance judiciaire (art. 65 PA) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.361 / RP.2010.3 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 2 février 2009, le citoyen français A. a fait l’objet d’un signalement inter-
national dans le Système d’information Schengen (SIS), sur demande du 
Procureur près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Les autorités 
françaises soupçonnent A. d’avoir organisé l’importation du Maroc vers la 
France de 2,1 kilos de résine de cannabis saisis à Perpignan le 24 février 
2008 sur la personne de B. (dossier OJF, pièce n° 2).  
 
 

B. A. a été arrêté le 14 décembre 2009 par le Corps des gardes-frontière, sur 
la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation émise le même jour par 
l’Office fédéral de la justice, Unité extraditions (ci-après: OFJ). Il a par la 
suite été remis à la police genevoise et placé en détention extraditionnelle 
(dossier OJF, pièces n° 1 et 2). Le 15 décembre 2009, A. a été entendu par 
le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction), à 
la demande de l’OFJ. Il a admis à cette occasion être la personne visée par 
le signalement SIS émis le 2 février 2009 par le Procureur près le Tribunal 
de Grande Instance de Montpellier, mais a refusé de consentir à son extra-
dition vers la France. Il a déclaré vivre en Suisse depuis janvier 2009, 
«sans domicile connu», n’avoir aucune attache avec la France (notamment 
aucune famille connue) et avoir par le passé travaillé en qualité de man-
œuvre pour l’entreprise C. (dossier OFJ, pièce n° 15).  

 
 
C. Le 15 décembre 2009, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition 

contre A. Ce mandat a été notifié à l’intéressé le 16 décembre 2009 (dos-
sier OFJ, pièce n° 10). Par lettre du 23 décembre 2009 adressée à la Cour 
des plaintes du Tribunal fédéral, A. a déclaré former recours contre le 
mandat d’arrêt extraditionnel du 15 décembre 2009. Il n’indiquait toutefois 
aucun motif à l’appui de sa démarche (act. 1.1). 

 
Le 29 décembre 2009, la Cour de céans a imparti à A. un délai au 7 janvier 
2010 pour compléter son écriture du 23 décembre 2009 – ou la faire com-
pléter par l’avocat de son choix –, en indiquant de manière claire les motifs 
invoqués à l’appui du recours. A. était averti qu’à défaut, son recours serait 
déclaré irrecevable (act. 2). 
 
 

D. Le 29 décembre 2009, A. a demandé à être mis au bénéfice de l’assistance 
judiciaire (dossier RP.2010.3, act. 1). Le 30 décembre 2009, il a exposé les 
motifs de son recours (act. 6). En substance, A. se plaignait de ne pas 

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avoir eu connaissance des pièces relatives aux faits qui lui sont reprochés 
en France, notamment d’un éventuel jugement condamnatoire. Par lettre 
non datée, mais parvenue à la Chancellerie du Tribunal pénal fédéral le 8 
janvier 2010, A. a sollicité une prolongation au 19 janvier 2010 du délai qui 
lui avait été imparti pour compléter son recours (act. 7).  

 
 
E. Le 12 janvier 2010, Me Saskia Ditisheim, avocate à Genève, a déclaré 

s’être constituée pour la défense des intérêts de A. (act. 10). Le lendemain, 
la Chancellerie du Tribunal pénal fédéral lui a fait parvenir une copie du 
dossier original remis par l’OFJ, ainsi que du dossier du Tribunal pénal fé-
déral, tout en lui impartissant un délai au 19 janvier 2010 pour compléter, le 
cas échéant, les écritures de son mandant (act. 11). Le 19 janvier 2010, Me 
Saskia Ditisheim a indiqué qu’elle ne souhaitait pas compléter les écritures 
de son mandant (act. 12). La Cour de céans a renoncé à procéder à un 
échange d’écritures. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. La IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 
connaître des recours dirigés contre les mandats d’arrêt à titre 
extraditionnel (art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal 
pénal fédéral [LTPF; RS 173.71], mis en relation avec l’art. 48 al. 2 de la 
Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 
351.1]). Adressé dans les dix jours à compter de la notification du mandat 
d’arrêt par la personne visée (art. 48 al. 2 EIMP), le recours est 
formellement recevable. 

 
1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la France sont prioritaire-

ment régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 
1957 (CEExtr; RS 0.353.1; ci-après: la Convention), et par l'Accord du 10 
février 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Ré-
publique française relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complé-
tant la CEExtr (RS 0.353.934.92).  

 
1.2 A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 à 66 de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-

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tembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre la 
Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.296 du 17 
décembre 2008, consid. 1.3).  

 
1.3 Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) 

règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, 
par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 
et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 
plus favorable à l'octroi de l’extradition que la Convention (ATF 122 II 140 
consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réser-
vé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).  

 
2. 
2.1 Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 ch. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a 

pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la 
demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3 p. 310). Elle se borne à 
examiner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition 
se justifie (ATF 111 IV 108 consid. 3; MOREILLON [Edit.], Commentaire 
romand, Bâle/Genève/Munich 2004, p. 284, n° 19 ad art. 47 EIMP). Les 
griefs relatifs au bien-fondé de la demande d’extradition doivent en principe 
être soulevés dans le cadre de la procédure d’extradition proprement dite 
pour laquelle sont compétents, en première instance, l'OFJ et, sur recours, 
le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral en dernière instance, aux 
conditions prévues à l’art. 84 LTF (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132, 134). 
Selon une jurisprudence constante, la détention extraditionnelle est la 
règle, tandis que la mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 
consid. 2.2), la mise en liberté provisoire étant au demeurant soumise à 
des exigences plus strictes en matière de détention extraditionnelle que de 
détention préventive (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; 109 
Ib 223 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.148/2004 du 21 juin 2004, 
consid. 2.2). Aux termes des art. 47ss EIMP, il peut notamment être 
renoncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se 
soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. 
a), si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir 
l’incarcération, si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas 
fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est 
manifestement inadmissible (ATF 117 IV 359 consid. 2 p. 361). La question 
de savoir si les conditions qui justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux 
fins d’extradition sont remplies dans le cas concret doit être examinée 
selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire 
l’engagement pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas 
d’admission de la demande d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande 

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(arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 
108 consid. 2). 

 
2.2 En l’espèce, le recourant se plaint de ne pas avoir eu connaissance des 

pièces relatives aux faits qui lui sont reprochés en France, notamment d’un 
éventuel jugement condamnatoire. 

 
2.2.1 Aux termes de l’art. 16 CEExtr, en cas d’urgence, les autorités 

compétentes de la Partie requérante peuvent demander l’arrestation 
provisoire d’un individu recherché (par. 1). La demande doit indiquer 
l’existence d’une des pièces prévues à l’art. 12 par. 2 let. a CEExtr, 
l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps et le lieu où 
elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement 
de l’individu recherché (par. 2). La demande d’arrestation provisoire peut 
être transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la 
voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, 
soit par l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par 
tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise 
(par. 3). L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 
jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande 
d’extradition et des pièces mentionnées à l’art. 12 CEExtr; elle ne devra, en 
aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation (par. 4).  

 
2.2.2 En l’espèce, la demande d’arrestation provisoire française respecte en tous 

points les exigences de l’art. 16 CEExtr, ce que le recourant ne conteste 
d’ailleurs pas. Lors de son audition par le juge d’instruction en date du 15 
décembre 2009, A. a pris connaissance du signalement SIS émis à son 
encontre par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier. Il a d’ailleurs 
admis être la personne visée par ce signalement (dossier OFJ, pièce 
n° 15). A. a été dûment informé par le juge d’instruction du fait que les 
autorités françaises demandaient son extradition afin de poursuivre et de 
juger des infraction en matière de stupéfiants dont il était soupçonné être 
l’auteur. Plus précisément, le juge d’instruction lui a expliqué que les 
autorités françaises le soupçonnaient d’avoir organisé, par l’entremise de 
B., l’importation en France de 2,1 kg de résine de cannabis (dossier OFJ, 
pièce n° 15). Son avocate a reçu copie du dossier intégral de la cause. Elle 
a également bénéficié d’un délai pour compléter, le cas échéant, les 
écritures de son mandant. Dans ces conditions, les droits de la défense – 
notamment le droit d’être entendu et le droit à une défense effective – ont 
été pleinement respectés en l’espèce. C’est partant à tort que le recourant 
se plaint de ne pas avoir eu connaissance des pièces relatives aux faits qui 
lui sont reprochés en France. C’est enfin évidemment en vain que le 

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recourant se plaint de n’avoir eu connaissance d’aucun jugement 
condamnatoire français rendu à son encontre, puisque son arrestation 
provisoire n’a pas été requise en vue de permettre l’exécution d’un 
jugement, mais bien une poursuite pénale. Le recourant n’invoque au 
surplus aucun des motifs prévus à l’art. 47 EIMP, de sorte que son recours 
doit être rejeté.   

 
3. Le recours s’étant avéré d’emblée mal fondé, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 PA a contrario). Pour le 
même motif, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 65 al. 
1 PA). Les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément 
à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires 
perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA), est 
fixé en l’espèce à CHF 500.--.  

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 
3. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 21 janvier 2010 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:       Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Saskia Ditisheim, avocate  
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions  

  
 

 

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Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).