# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a31e1a0d-6278-5228-bb25-4493ee67b9c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.10.2003 A/60/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-60-2003_2003-10-21.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/60/2003-JPT A/208/2003-JPT A/597/2003-JPT  

        

 

 1ère section 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 21 octobre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. D. 

représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/60/2003-JPT A/208/2003-JPT A/597/2003-JPT  

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur M. D. est titulaire du permis de conduire 
de la catégorie D1, servant au transport professionnel de 
personnes depuis le 30 octobre 1995, et de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 20 
novembre 1995. Il a été autorisé le 3 février 1997 à 
exploiter un service de taxis sans permis de 
stationnement. 

 
2.  Par trois fois, au printemps 2002, M. D. a été 

sanctionné par le département de justice et police 
(ci-après : le département) pour diverses infractions au 
règlement d'exécution de la loi sur le service des taxis 
du 8 décembre 1999 (RLST - H 1 30.01). Les décisions 
prononçant des amendes de CHF 100.-, CHF 400.- et 
CHF 100.- sont entrées en force. 

 
3.  Depuis septembre 2002, le taxi de M. D. a fait 

l'objet de constats des inspecteurs du service des 
autorisations et patentes à cinq reprises. 

 
  - Le 5 septembre 2002, le taxi était stationné sur 

la station de taxis "Môle" et le chauffeur se trouvait 
dans la centrale d'appel "Wilson" située en face de la 
station. M. D. s'est montré étonné de faire l'objet d'un 
contrôle un jour férié (Jeûne genevois). Invité par le 
département à s'expliquer, M. D. a répondu qu'il avait 
été appelé à la centrale pour prendre un colis à livrer, 
qu'il n'était pas garé sur la station de taxis, mais 
arrêté devant la centrale "Wilson" pour une course 
commandée. 

 
  - Le 27 novembre 2002, le taxi était stationné sur 

la voie publique à la rue des Pâquis. M. D. n'était pas à 
proximité de son véhicule. Lors d'un second passage des 
inspecteurs 15 minutes plus tard, le taxi était toujours 
au même endroit, avec l'enseigne sur le toit. Dans ses 
explications à l'intention du département, M. D. a 
indiqué s'être rendu dans une teinturerie pour y chercher 
des vêtements et s'être effectivement garé brièvement sur 
la voie publique. 

 
  - Le 2 décembre 2002, le taxi était stationné à la 

rue du Môle, le chauffeur n'était pas à proximité de son 
véhicule et l'enseigne était sur le toit. M. D. a 
expliqué qu'il était en attente d'un client qui avait 

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commandé une course pour le Grand-Saconnex. 
 
  - Le 9 décembre 2002, le taxi était stationné à la 

rue des Pâquis et le chauffeur ne se trouvait pas à 
proximité. M. D. a contesté avoir été en infraction. 

 
  - Le 19 décembre 2002, le taxi était stationné à 

la rue du Môle, le chauffeur n'était pas à proximité de 
son véhicule et l'enseigne était sur le toit. M. D. a 
contesté avoir commis une infraction.  

 
4.  Ces cinq constats ont donné lieu à trois 

décisions.  
  - Le 21 décembre 2002, le département a infligé à 

M. D. une amende de CHF 400.- et a prononcé la suspension 
pour 10 jours de sa carte professionnelle, pour violation 
des articles 26 alinéa 8 et 47, alinéas 1 et 3 RLST, le 5 
septembre 2002. 

 
  - Le 29 janvier 2003, le département a infligé à 

M. D. une amende de CHF 800.- et a prononcé la suspension 
de sa carte professionnelle pour une durée d'un mois, 
suite aux infractions des 27 novembre et 2 décembre 2002 
(mêmes violations du RLST). 

 
  - Le 28 mars 2003, le département a infligé à 

M. D., pour les mêmes infractions commises les 9 et 
19 décembre 2002, une amende de CHF 1'600.- et la 
suspension de sa carte professionnelle durant trois mois.  

 
5.  Par actes des 6 janvier, 10 février et 10 avril 

2003, M. D. a recouru contre ces trois décisions (causes 
A/60/2003, A/208/2003, A/597/2003). Selon lui, la loi sur 
les services de taxis du 26 mars 1999 (LST - H 1 30.01) 
ne contenait aucune disposition concernant les taxis sans 
droit de stationnement. En conséquence, le Conseil d'Etat 
aurait excédé la délégation de la loi et légiféré sans 
base légale en édictant dans le RLST des dispositions 
s'appliquant aux chauffeurs sans autorisation de 
stationnement. Il se plaignait en outre, et sans autre 
explication, d'une violation de la liberté du commerce. 
Il a relevé également une violation du principe de 
proportionnalité, les sanctions attaquées étant 
manifestement trop sévères compte tenu de sa situation 
familiale (divorcé, père de trois enfants) et de ses 
revenus. Il a nié encore la compétence des agents du 
service des autorisations et patentes pour dresser les 
rapports de dénonciation. Enfin, il a affirmé que le 
stationnement du taxi était justifié : 

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  - Les 5 septembre et 2 décembre 2002 par des 

courses commandées (art. 48 RLST). 
 
  - Les 27 novembre, 9 et 19 décembre 2002 par le 

fait qu'il n'était pas en service (art. 51 RLST). 
 
  Il a conclu à l'annulation des décisions 

attaquées. 
   
6.  Le département a maintenu intégralement la version 

des faits rapportés par les agents du service des 
autorisations et patentes et conclut au rejet des 
recours. Il a affirmé en outre que les inspecteurs du 
service des autorisations et patentes, dûment 
assermentés, étaient compétents pour établir les rapports 
de dénonciation, et il a relevé que les déclarations du 
recourant variaient passablement et n'étaient de ce fait 
pas crédibles. 

 
  A propos de la notion d'attente commandée (art. 48 

RLST), le département a précisé qu'elle ne pouvait pas 
s'appliquer à des situations où le chauffeur quittait son 
véhicule. Quant au stationnement sur la voie publique 
prévu par l'article 51 RLST, il supposait que ni le 
véhicule, ni le conducteur ne soient à disposition de la 
clientèle, ce qui impliquait notamment que l'enseigne 
soit démontée ou cachée. 

 
 EN DROIT 

 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

 
2.  Se rapportant à des causes juridiques identiques, 

les recours seront joints en application de l'article 70 
alinéa 1 LPA. 

 
3.  La contestation d'une décision du 26 avril 2002, 

par lettre du 20 mars 2003, ne saurait être examinée par 
le tribunal de céans, cette décision étant entrée en 
force. 

 
4.  Selon le recourant, la LST ne contient aucune 

disposition particulière relative à l'exercice de la 

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profession de chauffeur de taxi sans droit de 
stationnement. Il en conclut que l'article 33 LST 
n'autorise le Conseil d'Etat qu'à édicter des règles 
concernant les chauffeurs de taxi au bénéfice d'un permis 
de stationnement. Ainsi, les dispositions du RLST 
concernant les chauffeurs sans permis de stationnement 
sortiraient du cadre de la délégation législative prévue 
à l'article 33 alinéa 1 LST et auraient été en 
conséquence adoptées sans base légale. 

  
  Le tribunal a déjà jugé que les dispositions de la 

LST concernent bien les chauffeurs de taxi avec et sans 
permis de stationnement (ATA L. du 23 septembre 2003). 

 
   Au vu du texte de la loi, des travaux 

préparatoires et des buts qu'elle poursuit, le tribunal 
estime que son interprétation littérale, historique et 
téléologique permet de conclure que les chauffeurs de 
taxi dépourvus de permis de stationnement ne sont pas 
autorisés à stationner sur la voie publique, laquelle 
comprend notamment les stations de taxis. En effet, le 
but de réguler l'utilisation du domaine public et d'en 
assurer la fluidité et la sécurité en assignant des 
places spécifiques pour les taxis et en limitant le 
nombre de permis de stationnement serait totalement éludé 
s'il suffisait aux chauffeurs sans permis de 
stationnement, pour respecter les prescriptions légales 
en la matière, de parquer leur véhicule en dehors des 
stations de taxi. 

 
 
5.  Le recourant invoque l'absence de base légale 

suffisante dans la LST pour permettre au Conseil d'Etat 
d'édicter des règles concernant les chauffeurs de taxi 
sans permis de stationnement, et plus particulièrement 
les articles 26 alinéa 8 et 47 alinéas 1 et 3 RLST. 

 
  Ces dispositions n'ajoutent et n'enlèvent rien aux 

prescriptions de la LST, en particulier à ses articles 8 
et 9 qui instituent le système des permis de 
stationnement et le principe de la limitation de ces 
permis. Elles ne font que les concrétiser en tirant les 
conclusions nécessaires à leur application. Il découle en 
effet clairement de la loi que le stationnement sur la 
voie publique n'est possible que dans le cadre des 
stations de taxi réservées aux taxis bénéficiaires d'un 
permis de stationnement. Il en résulte que les taxis sans 
permis de stationnement doivent regagner leur emplacement 
après chaque course et ne peuvent stationner sur la voie 

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publique en attente de clients, à moins bien sûr qu'ils 
ne soient hors service (auquel cas ils n'attendent pas de 
clients). 

 
  Ainsi, les normes secondaires prévues par ces 

dispositions ne font qu'exécuter les prescriptions de la 
LST, elles ne viennent en aucun cas se substituer à cette 
dernière. Aucune délégation législative n'est dès lors 
nécessaire à l'édiction des dispositions en cause. 
L'argument du recourant est en conséquence infondé (ATA 
L. du 23 septembre 2003). 

 
6.  Le recourant invoque l'inconstitutionnalité de la 

norme prescrivant que les chauffeurs de taxi sans permis 
de stationnement rejoignent leur emplacement après chaque 
course par le trajet le plus direct (art. 26 al. 8 RLST). 
Cette disposition violerait selon lui la liberté du 
commerce et de l'industrie (art. 27 de la Constitution 
fédérale - RS 101). 

 
  Outre le fait que le recourant ne dit pas en quoi 

cette norme violerait ledit principe constitutionnel, son 
allégation tombe à faux. 

 
  Le Tribunal fédéral a encore récemment reconnu au 

législateur cantonal le droit, au regard de la liberté du 
commerce et de l'industrie, de limiter le nombre de 
places réservées aux taxis, pour autant qu'il ne soumette 
pas la profession à un numerus clausus déterminé par les 
besoins du public (ATF non publié du 25 mai 2000, cause 
2P.167/1999, consid. 2a). Dans cet arrêt, le Tribunal 
fédéral admet la constitutionnalité de l'article 9 alinéa 
1 LST (ibid., consid. 3d). La norme d'exécution qui 
prévoit que les taxis sans droit de stationnement 
rejoignent leur emplacement dès leur course terminée 
(art. 26 al. 8 RLST) doit dès lors être considérée comme 
respectant l'article 27 de la Constitution fédérale (ATA 
L. du 23 septembre 2003). 

 
7.  Le recourant conteste la compétence des 

inspecteurs du service des autorisations et patentes pour 
dresser un rapport de dénonciation pour violation de la 
LST ou du RLST. 

 
  Les inspecteurs qui établissent ces rapports sont 

assermentés. Ils procèdent à un contrôle hebdomadaire des 
stations de taxi. Leur service dépend du secrétariat 
général du département de justice, police et sécurité qui 
prend les décisions en matière de sanctions pour 

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violation de la LST ou du RLST. Le tribunal de céans ne 
voit pas sur quelle base leur compétence pourrait être 
mise en cause. L'argument du recourant est donc infondé. 

 
8.  Le recourant invoque dans deux cas l'article 48 

RLST pour affirmer que le stationnement de son taxi sur 
la voie publique était admissible. 

 
  Selon l'article 48 RLST et en dérogation à 

l'interdiction générale énoncée à l'article 47 RLST, le 
stationnement sur la voie publique est admis lorsque les 
chauffeurs de taxi sont en attente commandée, 
c'est-à-dire lorsqu'ils attendent un client déterminé qui 
a passé commande pour une course. 

 
  a) A ce propos, le rapport de dénonciation 

concernant le 5 septembre 2002 ne fait état d'aucune 
allégation relative à une course commandée. Il ne 
mentionne que la surprise du recourant d'être contrôlé un 
jour férié. Ce n'est qu'à la suite d'une possible 
sanction que celui-ci a contesté les faits. En l'absence 
d'éléments permettant de corroborer ses dires, c'est la 
version telle que protocolée par un agent assermenté qui 
doit être retenue. 

 
  b) Le 2 décembre 2002, le taxi était stationné sur 

la voie publique, bonbonne sur le toit, et le chauffeur 
ne se trouvait pas à proximité du véhicule. Le recourant 
explique qu'il était en attente d'un client qui avait 
commandé une course. 

 
  La question qui doit être tranchée est de savoir 

si un chauffeur en attente commandée peut quitter son 
véhicule. A l'occasion d'une course commandée, le 
chauffeur vient à l'heure fixée pour la course et attend 
son client d'un instant à l'autre. Cela exclut donc de 
quitter le véhicule ou tout au moins ses abords 
immédiats. 

 
  En l'espèce, il n'est pas contesté que le 

recourant n'était pas à proximité du véhicule au moment 
du contrôle. On ne peut donc pas retenir la notion 
d'attente commandée. Cette conclusion rend superflue 
l'audition du témoin demandée par le recourant. En effet, 
même si cette personne avait commandé un taxi, le 
recourant avait dû arriver avant l'heure convenue pour 
pouvoir se permettre de quitter son taxi. Au moment du 
contrôle, il n'était donc pas encore en attente 
commandée. La violation de l'article 47 alinéas 1 et 3 

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RLST doit être retenue. 
 
9.  Dans trois situations, le recourant invoque 

l'article 51 RLST pour justifier le stationnement de son 
taxi sur la voie publique. 

 
  L'article 51 RLST prévoit que le stationnement 

hors service des taxis ne peut se faire sur la voie 
publique que si les véhicules et leurs conducteurs ne 
sont plus à la disposition de la clientèle. L'article 42 
alinéa 2 précise que l'enseigne est cachée ou démontée 
lorsque le taxi n'est plus en service. 

 
  a) Le 27 novembre 2002, le recourant reconnaît 

s'être brièvement garé sur la voie publique afin d'aller 
chercher des vêtements dans une teinturerie, mais il 
considère que son taxi était hors service. Il estime 
qu'on ne saurait exiger de lui qu'à chaque arrêt pour des 
raisons personnelles, il démonte sa bonbonne bleue, ce 
pour des motifs techniques. 

 
  On ne voit pas quels problèmes techniques peuvent 

se poser pour disposer dans le taxi d'un cache adapté à 
placer simplement sur l'enseigne en cas de besoin, en 
particulier lorsque l'arrêt dure plus de 15 minutes. 

 
  En l'espèce, le chauffeur n'ayant pas pris les 

mesures nécessaires pour indiquer que son taxi n'était 
pas en service (articles 42 alinéa 2 et 51 RLST), force 
est de constater qu'il a stationné sur la voie publique, 
et ainsi contrevenu à l'article 47 alinéas 1 et 3 RLST. 

 
  b) Le 9 décembre 2002, le taxi du recourant était 

stationné sur la voie publique, le chauffeur n'était pas 
à proximité du véhicule. Le rapport de ce jour ne dit 
rien quant à la présence de l'enseigne sur le toit du 
taxi. Il n'est donc pas établi que le recourant ait été 
en service au moment du contrôle. Pour cette raison, la 
violation de l'article 47 alinéas 1 et 3 ne peut être 
retenue dans ce cas. 

   c) Le rapport du 19 décembre relève les mêmes 
faits et précise que l'enseigne était visible sur le 
toit. Le recourant n'a apporté aucun élément permettant 
de douter de la véracité des faits rapportés. Dans ces 
circonstances, il faut considérer que le taxi était à la 
disposition de la clientèle et que l'article 51 RLST 
n'est pas applicable à cette situation. La violation de 
l'article 47 alinéas 1 et 3 est donc admise. 

 

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10.  Le recourant se plaint de la violation du principe 
de proportionnalité dans les trois décisions attaquées, 
eu égard à son revenu et à ses obligations familiales. 

 
11.  a) En application de l'article 31 alinéa 1 LST, le 

département peut infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint 
les dispositions d'exécution de la LST. 

 
  Les amendes administratives sont de nature pénale. 

L'administration doit faire preuve de sévérité afin de 
détourner le contrevenant et stimuler le respect de la 
loi dans l'intérêt de la collectivité (A. GRISEL, Traité 
de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 339; J. 
GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, Rapport à 
la société suisse des juristes, 1971, p. 348; RDAF 1975 
p. 267; RDAF 1979 p. 336 et 337). L'administration jouit 
d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une 
amende. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas 
d'excès (ATA L. du 15 janvier 2002 et les jurisprudences 
citées). 

 
  De plus, l'autorité qui prononce une mesure 

administrative ayant le caractère d'une sanction doit 
faire application des règles contenues à l'article 68 CPS 
lorsque par un ou plusieurs actes, le même administré 
encourt plusieurs sanctions. 

 
  Selon cette disposition, si l'auteur encourt 

plusieurs amendes, le juge prononce une peine pécuniaire 
unique, dont le montant doit être proportionné à la 
culpabilité, plus élevé qu'il ne l'aurait été en 
l'absence de concours. 

 
  b) En l'espèce, le département a infligé trois 

amendes au recourant, respectivement de CHF 400.-, 
CHF 800.- et CHF 1'600.-, soit un montant de CHF 2'800.-. 
Il  tient compte à juste titre du concours et de la 
réitération des violations commises par le recourant. Il 
faut en outre relever que celui-ci a déjà fait l'objet 
d'autres amendes administratives pour des faits 
similaires. 

 
  Toutefois, l'application de l'article 68 CPS 

commande de fixer une amende globale pour ce complexe de 
faits. La prise en compte de la situation personnelle de 
l'intéressé impose, au regard du principe de 
proportionnalité, de la réduire à la somme de CHF 
1'000.-. 

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12.  a) En vertu de l'article 29 alinéa 1 lettre a LST, 

le département peut, en cas de manquement aux devoirs 
imposés par les dispositions d'exécution de la LST et en 
tenant compte de la gravité de l'infraction ou de sa 
réitération, prononcer à l'encontre du chauffeur concerné 
la suspension de sa carte professionnelle pour une durée 
de dix jours à six mois. 

 
  Selon Pierre MOOR, "(...) malgré l'aspect de 

répression individuelle qu'une mesure peut prendre, 
l'administration doit non seulement veiller au respect du 
droit par ceux qui en tirent avantage, mais aussi, 
particulièrement lorsque la violation est grave, 
manifester sa vigilance par la sévérité de la sanction 
qu'elle prononce. Mais elle tiendra compte aussi, dans 
les cas de moindre importance, des effets de la sanction 
sur l'intéressé ou de son comportement passé (...)" (P. 
MOOR, Droit administratif, Les actes administratifs et 
leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, p. 118). 

 
  b) En l'espèce, le département a prononcé trois 

retraits de carte consécutifs, soit un retrait de dix 
jours, un retrait d'un mois et un retrait de trois mois, 
pour une durée cumulée de 4 mois et 10 jours. 

 
  Cette durée apparaît excessive au regard de la 

gravité de la faute du recourant et des effets qu'une 
telle mesure ne manquerait pas d'avoir sur sa situation 
financière. 

 
  Il sied néanmoins de tenir compte du concours et 

de la réitération des violations commises. En 
particulier, il sera souligné que cinq sanctions 
consécutives ne l'ont pas incité à modifier son 
comportement. 

 
  Ainsi, la prise en compte de ces divers éléments 

conduit le tribunal de céans à réduire la durée de la 
suspension de la carte professionnelle du recourant à une 
période d'un mois. 

 
13.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis. Un émolument de CHF 750.- sera mis à 
la charge du recourant. Une indemnité de procédure de CHF 
750.- lui sera allouée à charge de l'intimé (art. 87 
LPA). 

 
   PAR CES MOTIFS 

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   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevables les recours 

interjetés les  6 janvier, 10 février et 10 avril 2003 
par Monsieur M. D. contre les décisions du département de 
justice, police et sécurité des 21 décembre 2002, 
29 janvier et 28 mars 2003; 

 
   au fond : 
 
   les admet partiellement; 
 
   confirme les décisions du 

département de justice, police et sécurité des 21 
décembre 2002, 29 janvier et 28 mars 2003 en tant 
qu'elles sanctionnent des infractions au RLST; 

 
   fixe à CHF 1'000.- le montant de 

l'amende globale infligée à l'encontre de M. D.; 
 
   réduit le prononcé de la 

suspension globale de la carte professionnelle de M. D. à 
une durée d'un mois; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 750.-; 
 
   lui alloue une indemnité de 

procédure de CHF 750.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega