# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc95e85c-dd61-50e7-9ed8-a6d33e61210c
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-02-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 05.02.1998 TA.1997.334 (INT.1998.801)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-334_1998-02-05.html

## Full Text

A.      R.  ,
domicilié à La Chaux-de-Fonds, divorcé, est

père de cinq enfants, encore mineurs,
sur lesquels il a l'autorité pa-

rentale en vertu du jugement de divorce.
Les contributions mensuelles de

300 francs par enfant dues par la mère
des enfants en vertu du jugement

ont donné lieu à des avances de l'office
de recouvrement et d'avance des

contributions d'entretien (ORACE). Le
service des mineurs et des tutelles,

dont cet office dépend, a toutefois
décidé la suppression de ces avances

par décision du 7 novembre 1995, à la
suite du départ des enfants - ou de

certains d'entre-eux - pour la Tunisie,
et compte tenu du fait que le père

n'avait pas annoncé ce changement de
situation. Cette décision a été

confirmée, sur recours, par le
Département des finances et des affaires

sociales le 19 avril 1996.

 

        Par arrêt du 16 juillet 1996, le Tribunal
administratif a admis

le recours de l'intéressé et annulé les
décisions du service des mineurs

et des tutelles et du département. Il a
considéré que la loi sur le re-

couvrement et l'avance des contributions
d'entretien contenait, certes,

l'exigence implicite de domiciliation
dans le canton pour pouvoir demander

des avances de contributions d'entretien
et que le domicile déterminant

était celui des enfants en tant que créanciers
des pensions à avancer; que

ni la loi ni l'arrêté du Conseil d'Etat
concernant le recouvrement et

l'avance des contributions d'entretien
ne définissaient cependant le domi-

cile des enfants qui ne font pas ménage
commun avec l'un ou l'autre au

moins de leurs parents, comme c'est le
cas en l'espèce; que cette lacune

devait être comblée par le juge et qu'il
convenait de s'inspirer en

l'occurrence de la loi fédérale sur la
compétence en matière d'assistance

des personnes dans le besoin (LAS), dont
il découle que les enfants du

recourant ont un domicile d'assistance
dans le canton de Neuchâtel. La

cause a ainsi été renvoyée au service
des mineurs et des tutelles pour

qu'il examine les autres conditions du
droit aux avances et rende une

nouvelle décision.

 

B.      Par décision du 19 décembre 1996, le service
des mineurs et des

tutelles a supprimé avec effet au 1er
janvier 1997 les avances mensuelles

(au total 1'500 francs) octroyées à
R.   pour ses cinq en-

fants. Il a exposé qu'un nouvel arrêté
du Conseil d'Etat concernant le

recouvrement et l'avance des
contributions d'entretien, du 11 décembre

1996 (entré en vigueur le 1er janvier
1997) disposait désormais que pour

les contributions d'entretien dues aux
enfants, l'office n'accorde des

avances que dans la mesure où ils
résident effectivement en Suisse, condi-

tion qui n'est pas remplie en l'espèce.

 

        Le recours formé par l'intéressé contre
cette décision devant le

Département des finances et des affaires
sociales a été rejeté le 5

septembre 1997. Le département s'est
référé à l'arrêté précité et a réfuté

les griefs du recourant quant au
caractère arbitraire ou constitutif d'une

inégalité de traitement de la
suppression des avances.

 

C.      R.  
interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette décision,
en invoquant l'arrêt rendu le 16 juillet 1996, selon lequel son domicile est
également le domicile de ses enfants quand bien même ils résident à l'étranger,
en vertu de la loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des
personnes dans le besoin. Il fait valoir par ailleurs qu'il ne reçoit pas la
somme mensuelle de la saisie de salaire dont son épouse, domiciliée en Valais,
fait l'objet, étant donné que l'office de recouvrement et d'avance des
contributions d'entretien opère une compensation avec des avances qu'il a
effectuées.

 

        Le Département des finances et des affaires
sociales renonce à

présenter des observations, se réfère à
sa décision et conclut au rejet du

recours.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      Selon l'article 8 de la loi sur le
recouvrement et l'avance des

contributions d'entretien (LRACE), du 19
juin 1978, le Conseil d'Etat fixe

les conditions, les modalités et les
limites des avances. L'arrêté con-

cernant le recouvrement et l'avance de
contributions d'entretien, du 11

décembre 1996 (entré en vigueur le 1er
janvier 1997), abroge et remplace

l'arrêté du même nom, du 24 juin 1991,
qui était en vigueur lorsque la

Cour de céans a rendu son arrêt du 16
juillet 1996 dans la même cause.

Désormais, l'article 1 de l'arrêté
prévoit que l'office de recouvrement et

d'avance des contributions d'entretien
est à disposition "des personnes

domiciliées dans le canton" qui ne
peuvent obtenir régulièrement le

paiement des contributions d'entretien
auxquelles elles ont droit.

L'article 9 de l'arrêté précise que pour
les contributions d'entretien

dues aux enfants, l'office n'accorde des
avances que dans la mesure où ils

résident effectivement en Suisse.

 

3.      a) Dès lors, dans leur teneur en vigueur au
moment de la

décision litigieuse du service des
mineurs et des tutelles - ou, plus

précisément, au moment où celle-ci doit
déployer ses effets, savoir le 1er

janvier 1997 - les textes légaux
applicables contiennent expressément non

seulement la condition du domicile dans
le canton pour pouvoir prétendre

des avances, mais aussi une règle
supplémentaire en ce qui concerne

l'octroi de contributions d'entretien
dues aux enfants, lesquels doivent,

en plus, résider effectivement en Suisse
(art.9 de l'arrêté). Il n'existe

donc plus de lacune que la Cour de céans
devrait combler pour trancher le

présent litige, comme elle avait dû le
faire dans son arrêt du 16 juillet

1996. Or, il résulte clairement de ces
dispositions que, puisque les

enfants du recourant résident en
Tunisie, les contributions d'entretien ne

sont plus dues.

 

        b) Le recourant se réfère néanmoins à
l'article 7 de la loi

fédérale sur la compétence en matière
d'assistance des personnes dans le

besoin (LAS), dont s'était inspirée la
Cour de céans pour déterminer le

domicile des enfants qui, comme en
l'espèce, ne font ménage commun ni avec

l'un ni avec l'autre de leurs parents,
loi qui conduit à considérer que

les enfants du recourants ont un
domicile d'assistance au domicile de leur

père, qui détient l'autorité parentale
et avec lequel ils ont vécu en

dernier lieu (art.7 al.1, 2 LAS).

 

        Ce moyen est mal fondé. Car, depuis
l'introduction de la règle

prévue par l'article 9 de l'arrêté
concernant le recouvrement et l'avance

de contributions d'entretien, le droit
des enfants aux avances ne dépend

plus uniquement du point de savoir quel
est leur domicile civil ou leur

domicile d'assistance au sens de la LAS,
mais aussi du point de savoir

s'ils résident ou non en Suisse. La LAS
règle la compétence des autorités

d'assistance entre les cantons, mais
n'interdit pas que l'assistance (ou

l'avance de contributions d'entretien)
ne soit accordée qu'à des personnes

- en l'occurrence les enfants,
créanciers des avances - qui résident

effectivement en Suisse. Ladite loi
n'est donc plus d'aucun secours pour

le recourant. En outre, comme l'a exposé
le département, la restriction

prévue par l'article 9 de l'arrêté peut
se fonder raisonnablement sur le

motif qu'il n'y a pas lieu de subvenir à
l'entretien de personnes vivant

ailleurs qu'en Suisse, s'agissant de
prestations d'assistance, même si, en

ce qui concerne les enfants, un parent
ou un tiers censé participer à leur

entretien se trouve en Suisse. Aussi une
telle règle n'est-elle pas

arbitraire ni constitutive d'une
inégalité de traitement.

 

4.      Le recours se révèle ainsi mal fondé et doit
être rejeté. Compte

tenu de la nature du litige, il y a lieu
de renoncer à percevoir des frais

de justice (art.47 al.4 LPJA).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Rejette le recours.

 

2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais de
justice.

 

Neuchâtel, le 5 février 1998