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**Case Identifier:** 61b4399b-0f57-5f77-968a-be3278706040
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2010 A-6912/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6912-2007_2010-03-30.pdf

## Full Text

Cour I
A-6912/2007 et A-6914/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  m a r s  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), 
Salome Zimmermann, André Moser, juges, 
Chantal Schiesser-Degottex, greffière.

1. X._______ SA,
2. Y._______,
tous les deux représentés par Maître Gaëtan Coutaz, 
avocat, Place du Midi 27, case postale 456, 1951 Sion,
recourants,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,
Direction générale des douanes, Monbijoustrasse 40, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Droits de douane et TVA à l'importation, décision 
d'assujettissement et décision de constat; art. 12 al. 2 et 
12 al. 3 DPA.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

A-6912/2007

Faits :

A.
La société X._______ SA (ci-après: la société),  sise à A._______, a 
pour  but  le  commerce  de  graines,  de  plantons,  d'oignons  et  de 
produits  phytosanitaires,  particulièrement  l'exploitation  de  la  société 
simple  Z._______,  laquelle  fait  le  commerce  de  graines  dans  un 
magasin à A._______. Elle est inscrite au registre du Commerce de 
Fribourg depuis le 27 décembre 1978 et, jusqu'au 21 août 2006, ses 
administrateurs  étaient  W._______,  V._______  et  U._______. 
Y._______,  commerçant  à  B._______,  s'occupait  de  la  succursale 
spécialisée dans le  commerce d'oignons,  sise à C._______. En tant 
que gérant, il était responsable des achats et des ventes d'oignons en 
provenance  de  Suisse  et  de  l'étranger.  Depuis  le  22  août  2006, 
V._______,  Y._______  et  T._______  sont  inscrits  au  registre  du 
Commerce en tant qu'administrateurs de la société.

B.
Le 7 août  2006,  la Direction du IIIème arrondissement des douanes 
(ci-après: la DIII), par son Service des enquêtes à Lausanne, dressa à 
la charge de Y._______ un procès-verbal final  (dit  PVF par l'autorité 
douanière), dans lequel il lui était reproché de s'être rendu coupable 
d'infractions  au  sens  de  la  législation  en  matière  de  douanes  ainsi 
qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en faisant importer 
irrégulièrement des oignons, aulx et échalotes du 12 janvier 2002 au 
17 décembre 2003 en les achetant aux sociétés françaises S._______ 
Sàrl et R._______ SA, ainsi qu'à la société hollandaise Q._______. Le 
montant total des redevances éludées s'élevaient à Fr. 270'129.75 de 
droits de douane et à Fr. 6'454.05 de TVA.

Le même jour, par décisions d'assujettissement à la prestation, la DIII 
déclara la société et Y._______ solidairement assujettis au paiement 
d'un  montant  total  de  redevances  d'entrée  de  Fr. 205'449.80  (soit 
Fr. 199'913.75  de  droits  de  douane  et  Fr. 5'536.05  de  TVA).  Ce 
montant est inférieur à celui  du procès-verbal final,  puisque certains 
cas  ne  figurent  pas  dans  la  procédure  administrative 
d'assujettissement,  car  ils  ne  nécessitent  pas  une  telle  procédure, 
mais  sont  uniquement  constatés  dans  le  tableau  joint  à  l'acte 
d'inculpation, soit le procès-verbal final.

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C.
Par envoi  du  15  septembre  2006,  Y._______,  par  l'intermédiaire  de 
son  représentant,  Maître  Gaëtan  Coutaz,  formula  des  observations 
relatives  au  procès-verbal  final  précité.  Il  conclut  à  ce  que  seules 
fassent  l'objet  dudit  procès-verbal  les  quantités  qu'il  a  lui-même 
reconnues lors de son interrogatoire et qui font l'objet des explications 
manuscrites  qu'il  a  fournies  à  cette  occasion,  aux  auditions 
complémentaires de lui-même et des personnes responsables de ses 
fournisseurs, à l'édition de tous les dossiers connexes à son dossier, à 
l'édition  expresse  des  documents  afférents  au  contrôle  du  10  mars 
2004 dont la douane a finalement reconnu qu'il avait été fait avec des 
appareils de mesure non adaptés, ainsi qu'au dépôt d'un bordereau de 
pièces complémentaires.

En  date  du  11  septembre  2006,  la  société  et  Y._______,  par  leur 
représentant, Maître Gaëtan Coutaz, firent recours contre la décision 
de perception subséquente du 7 août 2006. Ils conclurent à un défaut 
de  motivation,  à  la  constatation  arbitraire  des  faits  en  tant  que  la 
décision administrative ne porte pas sur les mêmes éléments de faits 
que  ceux  objets  du  procès-verbal  final  et  que  seuls  trois  contrôles 
matériels ont été effectués, ainsi qu'à la contestation des dossiers 113 
et 133, dans lesquels les recourants estiment être déchus de leur droit 
d'être entendu.

D.
Le 16 août 2007, la DGD rendit une décision en constatation pour la 
fixation des redevances d'entrée, objet de la procédure pénale ouverte 
à  l'encontre  de  Y._______,  s'élevant  à  Fr. 231'554.40  de  droits  de 
douane  et  à  Fr. 6'015.95  de  TVA pour  262'362  kg  de  quantités  de 
marchandises  non  annoncées  ou  inexactement  annoncées,  étant 
précisé  que  les  redevances  acquittées  sur  les  marchandises 
inexactement déclarées étaient portées en déduction de celles dues 
sur les marchandises réellement importées.

Le même jour, la DGD rendit également une décision par laquelle elle 
admettait  partiellement  les  recours  contre  les  décisions 
d'assujettissement à la prestation, en ce sens que n'étaient pas dus 
Fr. 284.35 de droits de douane ainsi que Fr. 286.30 de TVA, rejetant 
au  surplus  les  recours  et  déclarant  la  société  et  Y._______ 
solidairement  assujettis  au  paiement  d'un  montant  total  de 

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Fr. 204'879.15, soit Fr. 199'629.40 de droits de douane et Fr. 5'249.75 
de TVA.

E.
Contre ces décisions, Y._______ (ci-après: le recourant) et la société 
(ci-après: la recourante) ont interjeté, le 11 octobre 2007 et toujours 
par  l'intermédiaire  de  leur  représentant,  deux  recours  auprès  du 
Tribunal  administratif  fédéral.  Y._______  et  la  société  (ci-après:  les 
recourants) réitèrent les conclusions déjà formulées auparavant.

F.
Par réponses du 4 mars 2008, la DGD a conclu au rejet des recours, 
dans la mesure où ils sont recevables et sous suite de frais. L'autorité 
inférieure se réfère aux décisions attaquées en précisant néanmoins 
quelques points. Un bordereau des actes est joint en annexe, lequel 
fait  état  des  pièces  justificatives  à  l'appui  des  décisions  attaquées 
(actes  A),  des  autres  actes  en lien  avec les  importations  litigieuses 
sans qu'ils aient eux-mêmes servi pour les procédures à l'égard des 
recourants (actes B), ainsi que du solde des actes conservé auprès de 
la DGD (actes C).

G.
Par ordonnances du 11 avril  2008, le Tribunal administratif  fédéral  a 
imparti un délai à l'autorité inférieure afin qu'elle produise les actes qui 
ne lui ont pas encore été transmis (actes C précités) et qu'elle indique 
dans  quelle  mesure  elle  s'oppose  à  la  transmission  aux  recourants 
d'une partie des pièces figurant dans le dossier produit.

H.
Après réception des actes précités et la DGD ne s'opposant pas à leur 
transmission aux recourants, le Tribunal de céans a, par ordonnances 
du  29  mai  2008,  imparti  à  l'autorité  inférieure  un  délai,  afin  qu'elle 
produise  encore  certains  actes  des  listes  des  pièces  jointes  à  ses 
observations  du  4  mars  2008  accompagnés  d'un  bordereau  et 
numérotés, ce que la DGD fit par envois du 25 juin 2008.

I.
Le 15 août 2008, le Tribunal administratif fédéral a imparti un délai à 
l'autorité  inférieure  afin  qu'elle  indique  si  elle  s'oppose  à  la 
transmission  aux  recourants  d'une  des  pièces  figurant  parmi  celles 
transmises au Tribunal et marquée d'un post-it "confidentiel". L'AFD a 

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répondu par courriers du 25 août 2008, par lesquels elle demande à 
ce que dite pièce ne soit pas remise aux recourants.

J.
Par ordonnances du 3 septembre 2008, le Tribunal de céans a imparti 
un  délai  aux recourants afin  qu'ils  indiquent  s'ils  acceptent  que dite 
pièce  confidentielle  ne  leur  soit  pas  transmise.  Les  recourants 
répondirent le 9 septembre 2008 en n'émettant pas d'opposition à ce 
que les  documents  affichés  comme confidentiels  ne leur  soient  pas 
soumis pour consultation.

K.
Les  recourants  ont  ensuite  été  invités  à  déposer  une  réplique  par 
ordonnances du 25 septembre 2008. Après plusieurs prolongations de 
délais  accordées par  le  Tribunal  administratif  fédéral,  les  recourants 
ont finalement, par courrier du 2 février 2009, renoncé à déposer une 
réplique  et  ont  déclaré  maintenir  intégralement  leurs  écritures  de 
recours.

Les  autres  faits  seront  repris,  pour  autant  que  besoin,  dans  les 
considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  la  Direction  générale  des  douanes  (DGD) 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'espèce, les deux décisions de l'autorité inférieure ont fait l'objet 
d'une  première  notification  en  date  du  16  août  2007.  Après  que  le 
représentant des recourants eut signifié à l'autorité douanière, par pli 
du  6  septembre  2007,  que  les  décomptes  auxquels  se  réfèrent  les 

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décisions  attaquées  n'avaient  pas  été  joints  en  annexe,  l'autorité 
inférieure  a  procédé  à  une  nouvelle  notification  des  décisions  par 
envoi du 10 septembre 2007 et celles-ci ont été notifiées le lendemain 
aux recourants. Les recours ont été adressé au Tribunal administratif 
fédéral le 11 octobre 2007. Ils sont ainsi intervenus dans le délai légal 
prescrit par l'art. 50 PA. En outre, les recours satisfont aux exigences 
posées à l'art. 52 PA. Ils sont par conséquent recevables et il convient 
d'entrer en matière.

1.2 Les procédures douanières en suspens lors de l'entrée en vigueur 
au 1er mai 2007 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 
631.0), sont liquidées selon l'ancien droit (art. 132 al. 1 LD), soit la loi 
fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (aLD, RO 42 307 et les 
modifications ultérieures). 

Concernant la TVA à l'importation, la loi  sur la TVA du 12 juin 2009 
(LTVA,  RS  641.20)  est  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2010. 
Néanmoins,  les  dispositions  de  l'ancien  droit  ainsi  que  leurs 
dispositions  d'exécution  demeurent  applicables  à  tous  les  faits  et 
rapports juridiques ayant pris naissance avant leur abrogation (art. 112 
al. 1 LTVA). Dès lors, pour les opérations qui ont été traitées avant le 
1er janvier 2010 mais après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 2 
septembre  1999  régissant  la  taxe sur  la  valeur  ajoutée  (aLTVA,  RS 
2000 1300 et les modifications ultérieures), l'aLTVA reste applicable.

En l'occurrence, ce sont donc les art. 72ss aLTVA relatifs à l'impôt sur 
les  importations  qui  s'appliquent  et  éventuellement  l'aLD,  dans  la 
mesure où l'art. 72 aLTVA renvoie à la législation douanière.

1.3 D'après l'art. 24 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 
décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de 
réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite 
unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent 
les  mêmes  questions  de  droit  (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008, n. 3.17), une telle solution répondant à l'économie de procédure 
et étant dans l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 368 consid. 1a). 
Dans  le  même  sens,  si  deux  recours  se  dirigent  contre  la  même 
décision, qu'ils concernent les mêmes parties et les mêmes questions 
de droit, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, de les 
traiter ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2A.186/1998 et 2A.187/1998 
du 29 juin 1999 consid. 1). 

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En  l'espèce,  deux  décisions  indépendantes  ont  été  rendues  par  la 
DGD, datées  du 16 août  2007. Deux recours,  dirigés  expressément 
contre ces deux prononcés, ont été interjetés en date du 11 octobre 
2007 par les recourants auprès du Tribunal administratif fédéral. Le fait 
qu'ils concernent des questions distinctes, l'une réglant la question de 
la  constatation  des  redevances  d'entrée  et  la  seconde 
l'assujettissement  à  la  prestation  des  recourants  quant  aux 
redevances  précitées,  ne  modifie  en  rien  ce  qui  précède. 
Conformément à ce qui a été rappelé ci-dessus, le procédé utilisé est 
licite et,  dès lors que les deux décisions de la DGD présentent une 
étroite unité dans les faits et posent les mêmes questions de droit, il 
convient donc de rendre une seule et même décision en la matière, 
sans qu'il  ne se justifie de rendre une décision incidente de jonction 
séparément susceptible de recours (art. 46 al. 1 let. a PA a contrario), 
celle-ci  ne  pouvant  causer  aucun  préjudice  irréparable.  Partant,  il 
convient  de  réunir  les  causes  A-6912/2007  et  A-6914/2007  et  de 
rendre un seul arrêt en la matière.

2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 
par  les  motifs  invoqués  (cf. art.  62  al.  4  PA) ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). Le recourant peut invoquer la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (art.  49  let.  a  PA),  la  constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 
49  let.  c  PA;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit., n. 2.149;  ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, 
5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, n. marg. 1758 ss).

3.
La  loi  fédérale  sur  le  droit  pénal  administratif  distingue  entre  deux 
genres de décisions susceptibles d'être prises par l'administration; elle 
prévoit d'une part la procédure d'assujettissement à une prestation ou 
à une restitution (art. 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit 
pénal  administratif  [DPA,  RS  313.0])  et  d'autre  part  la  procédure 
pénale caractérisée par l'émission d'un mandat de répression (art. 62 
DPA)  et  la  possibilité  de  déférer  la  décision  devant  une  juridiction 
pénale (art. 73ss DPA) (ATF 115 Ib 218 consid. 3a, 114 Ib 98 consid. 
5b).

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3.1 Aux  termes  de  l'art.  12  al.  1er  DPA,  lorsque,  à  la  suite  d'une 
infraction  à  la  législation  administrative  fédérale,  c'est  à  tort  qu'une 
contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que 
les  intérêts,  seront  perçus  après  coup  ou  restitués,  alors  même 
qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA 
précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance 
de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la 
contribution  (cf.  art.  9  et  13  aLD).  Toutefois,  celui  qui, 
intentionnellement,  a  commis  l'infraction  ou  y  a  participé  répond 
solidairement,  avec  les  personnes  assujetties  au  paiement  selon  le 
deuxième alinéa, du montant à percevoir ou à restituer (art. 12 al. 3 
DPA).

Si, sur la base des deux premiers alinéas de l'art. 12 DPA, l'autorité 
administrative  peut  rendre  des  décisions  d'assujettissement 
susceptibles de faire l'objet de mesures d'exécution (ATF 115 Ib 216 
consid. 3a), la responsabilité solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA 
doit  au contraire être établie par l'autorité pénale ou judiciaire (KURT 
HAURI,  Verwaltungsstrafrecht  [VStrR],  Berne  1998,  p. 39s.).  En  effet, 
l'assujettissement à la prestation ou à la restitution des deux premiers 
alinéas ne constitue pas une sanction de droit pénal. Il en découle que 
pour prononcer ce type d'assujettissement, une infraction objective à 
la législation administrative fédérale suffit et une faute, ou à plus forte 
raison  une  condamnation  pénale,  n'est  pas  nécessaire.  Il  en  va 
autrement en ce qui concerne l'art. 12 al. 3 DPA. Dans la mesure où 
cette dernière disposition subordonne l'assujettissement solidaire à la 
prestation  à  la  condition  que  le  tiers  ait  commis  intentionnellement 
l'infraction  ou  y  ait  participé,  ces  questions  échappent  à  l'autorité 
administrative chargée de se prononcer sur l'assujettissement. Celle-ci 
doit dès lors se limiter à fixer les redevances objectivement éludées, 
sous réserve d'une décision ou d'un jugement pénal reconnaissant la 
responsabilité  du tiers  (ATF 115 Ib 216 consid. 3a,  avec le renvoi à 
l'ATF 114 Ib 94 consid. 5c)  et  c'est  justement ce à quoi servent  les 
décisions du type de l'art. 124 al. 2 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 
relative à la loi sur les douanes (aOLD, RO 42 361 et les modifications 
ultérieures).

3.2 Conformément à l'art. 124 al. 2 aOLD, le fonctionnaire enquêteur 
rend d'office une décision de constat au sens du 1er alinéa lorsqu'une 
responsabilité de l'inculpé pour le paiement des droits au sens de l'art. 
12  al.  3  DPA  entre  en  ligne  de  compte  ou  qu'une  telle  décision 

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apparaît indiquée au vu des circonstances du cas. Il résulte du premier 
alinéa que la décision de constat  porte sur les bases de calcul  des 
redevances, ou en cas de trafic prohibé, sur le classement tarifaire tels 
qu'ils sont mentionnés dans le procès-verbal final dressé à l'égard de 
l'inculpé.

Comme  il  a  été  relevé  ci-dessus,  du  moment  que  la  question  de 
l'assujettissement solidaire au sens de l'art. 12 al. 3 DPA échappe à 
l'autorité administrative, il en découle que plutôt que de se caractériser 
comme  une  décision  d'assujettissement  susceptible  de  faire  l'objet 
d'une mesure d'exécution (cf. art. 12 al. 1 et 2 DPA), la décision de 
constat au sens de l'art. 124 al. 2 aOLD sert uniquement à déterminer 
les limites de la procédure pénale, en établissant les bases de calcul 
des redevances (voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 mai 
2004 consid. 2.2 et 2.3; voir également l'arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  A-1739/2006 du 27 septembre 2007 consid. 4.2; voir enfin la 
décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes 
CRD 1998-006 du 19 avril  1999,  publiée dans la  Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.42 consid. 2c 
et les références citées). A ce titre, une telle décision doit indiquer les 
sortes  de  marchandises  concernées,  leur  quantité  ainsi  que  le 
montant des droits d'entrée éludés qui résulte de l'application du tarif 
ou  d'autres  dispositions  légales  (ATF  115  Ib  216  consid.  3a).  Ce 
faisant, l'autorité administrative ne se prononce nullement sur l'aspect 
pénal de la question, lequel sera réglé dans le cadre d'une procédure 
pénale  ultérieure  (voir  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.242/2004 du 15 
novembre  2004  consid.  4.2.2,  qui  confirme  la  décision  de  la 
Commission de recours CRD 2003-022-023-024 du 9 mars 2004). Elle 
se  borne  à  fixer  la  quotité  maximale  des  droits  susceptibles  d'être 
imputés à titre solidaire (ATF 115 Ib 216 consid. 3c; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-1746/2006 du 12 juin 2007 consid. 3.3).

Par  ailleurs,  il  est  loisible  à  l'autorité  administrative  de  restreindre 
d'emblée le champ d'investigation du juge pénal en limitant la liste des 
marchandises  pour  lesquelles  une  éventuelle  culpabilité  du  prévenu 
entre en considération. Ce procédé ne préjuge en rien de l'activité des 
autorités pénales, mais restreint simplement leur marge de manoeuvre 
aux éléments mentionnés dans la décision de constat. Dans ce sens, 
une  décision  ne  mettant  -  sous  réserve  de  condamnation  pénale  - 
qu'une  part  des  droits  éludés  à  la  charge  du  prévenu  constitue  un 
avantage pour  ce dernier,  puisque l'autorité  pénale  n'aura pas à se 

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prononcer sur la culpabilité pour les autres redevances non comprises 
dans cette quote-part. En outre, la décision de constat limitée à une 
quote-part  des  droits  éludés n'interdit  pas  aux  autorités  pénales  de 
ramener  à  un  niveau  encore  inférieur  les  montants  définitifs 
imputables au contrevenant. En effet, la décision de constat établit le 
montant  maximum  que  l'administration  pourra  éventuellement 
réclamer  au  tiers.  L'autorité  pénale  pourra  baisser  cette  somme 
suivant ses constatations relatives à la culpabilité. Selon l'issue de la 
procédure  pénale,  les  chiffres  arrêtés  dans  la  décision  de  constat 
seront plus ou moins modifiés à la baisse et seuls les montants ainsi 
déterminés pourront faire l'objet d'une procédure d'exécution (ATF 115 
Ib 216 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 2A.95/1999 du 14 juin 1999 
consid. 3d).

4.
Les  droits  de  douane  applicables  à  l'entrée  et  à  la  sortie  sont 
déterminés  par  le  tarif  des  douanes  (ou  les  dispositions  légales 
spéciales  qui  y  dérogent).  Sauf  disposition  contraire  du  tarif,  la 
perception des droits est régie par les taux et les bases de calcul en 
vigueur le jour où commence l'assujettissement aux droits de douane 
(art.  21a  aLD).  Quant  la  marchandise  a  été  soustraite  au  contrôle 
douanier, le début de l'assujettissement est reporté au moment où elle 
a  passé  la  frontière  (art.  11  aLD).  Les  marchandises  pour  le 
dédouanement  desquelles  il  n'est  pas  prévu  d'autre  unité  de 
perception  (ce  qui  est  le  cas  des  légumes)  sont  frappées  de  droits 
selon le poids brut (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur 
le tarif des douanes [LTaD, RS 632.10]). Sauf disposition contraire de 
la  loi  ou  sauf  prescription  spéciale,  le  droit  se  calcule  d'après  la 
nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle 
est placée sous contrôle douanier (art. 23 aLD).

5.
En premier lieu, il convient d'examiner le bien fondé de la décision de 
constat prononcée à l'encontre du recourant Y._______.

5.1 En  l'espèce,  le  recourant  conteste  les  bases  du  calcul  des 
redevances d'entrée en se référant au procès-verbal final rendu par la 
DIII.  Il  estime  que  seules  soient  prises  en  compte  pour  le  procès-
verbal  final  les  quantités  qu'il  a  lui-même  reconnues  lors  de  son 
interrogatoire  et  faisant  l'objet  des  explications  manuscrites  qu'il  a 
fournies, à l'exclusion des autres dossiers, tout en maintenant qu'il n'y 

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a pas eu de sa part de volonté délictuelle, ni de négligence coupable. 
L'autorité  douanière a dès lors rendu,  sur la base de l'art. 124 al. 2 
aOLD, une décision de constat  des droits  éludés. Cette décision en 
constatation correspond au cadre qui est fixé par l'art. 124 al. 2 aOLD 
et par la jurisprudence, à savoir qu'une telle décision doit uniquement 
servir  à  fixer  les  limites  de  la  procédure  pénale,  en  établissant  les 
bases de calcul des redevances, mais sans préjuger en aucune façon 
de la responsabilité pénale de la personne concernée par la procédure 
de constat.

Par conséquent, les griefs du recourant se rapportant à son éventuelle 
culpabilité lors des importations illégales en cause ne peuvent relever 
de la décision de constat et ne peuvent donc être examinés dans le 
cadre  de  la  présente  procédure,  s'avérant  clairement  irrecevables. 
Ceux-ci ne pourront être examinés que dans le cadre de la procédure 
pénale qui  doit  être entreprise par  la  DGD et  qui  est  expressément 
réservée dans la décision de constat.

Le fondement de la décision de constat ayant été démontré, il  s'agit 
maintenant d'examiner le montant des droits de douane et de TVA à 
l'importation, tel que fixé dans la décision attaquée.

5.2 Dans  une  décision  en  constatation  au  sens  de  l'art.  124  al.  2 
aOLD, ce sont seulement les divers éléments fiscaux constatés, c'est-
à-dire la valeur, le poids, la quantité et le type de marchandises prises 
en  considération,  qui  peuvent  constituer  l'objet  du  litige.  En 
l'occurrence, le recourant ne remet pas en question en tant que tel les 
différents éléments constatés mais s'en prend au principe même de la 
décision  de constatation  appliquée à  sa situation  et  à  la  complexité 
des documents de la douane, fragilisant ainsi son droit d'être entendu 
à propos des importations litigieuses (à ce sujet, voir le consid. 7 ci-
dessous).

Il  résulte  des  dispositions  légales  précitées  (cf. consid. 4  ci-dessus) 
que les oignons, aulx et échalotes en cause sont passibles des droits 
de douane calculés en fonction de leur nature, de leur quantité, selon 
leur  poids  brut,  et  de  leur  qualité,  au  moment  où  ils  ont  franchi  la 
frontière, soit entre le 12 janvier 2002 et le 17 décembre 2003.

En  l'occurrence,  le  genre  des  marchandises  non  annoncées  ou 
inexactement déclarées fait état principalement d'oignons comestibles 
de  différents  calibres,  à  savoir  d'un  diamètre  inférieur  à  70  mm de 

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variétés  rouges  ou  blanches,  d'un  diamètre  inférieur  à  70  mm  de 
variété  autres  ou  encore  de  diamètre  de  70  mm ou  plus,  dont  les 
douanes ont constaté plus de kilogrammes bruts de marchandises que 
celles qui étaient déclarées de la même catégorie ou d'une autre. Sont 
également  en cause des échalotes dont  les kilogrammes étaient  en 
réalité  moindre,  avec comme corollaire plus d'oignons constatés. De 
même, des aulx ont été injustement déclarés, alors que les douanes 
ont découvert des échalotes en moins grande quantité et des oignons 
qui  n'était  pas  déclarés.  De  plus,  certaines  marchandises, 
principalement des oignons, n'ont tout simplement pas été déclarées. 
En  parallèle,  des  erreurs  quant  au  taux  d'importation  peuvent 
également  être  constatées. Les  marchandises  avaient  été  déclarées 
au taux de faveur de Fr. 2.90 le quintal au lieu du taux plein de Fr. 96.-, 
Fr. 100.- ou Fr. 126.- par 100 kg brut.

Les  oignons relevant  des  positions  tarifaires  0703.1061,  0703.1051, 
0703.1071  et  0703.1013  pouvaient  être  importés  par  une  personne 
titulaire d'une part  de contingent tarifaire au taux contingent tarifaire 
(TCT)  uniquement,  lequel  s'élevait  à  Fr. 2.90  par  100  kg  brut,  sauf 
pour les oignons à planter (n° du tarif 0703.1013) pour lequel le TCT 
se montait à Fr. 0.20 par 100 kg brut. De même, les échalotes (n° du 
tarif  0703.1080)  et  les  aulx  (n°  du  tarif  0703.2000)  pouvaient  être 
importés au taux de faveur de Fr. 2.90 les 100 kg brut, respectivement 
au taux nul pour les aulx, à savoir sans droits de douane. Hormis ces 
taux de faveur, le reste des importations d'oignons en question (soit 
les numéros de tarif 0703.1059, 0703.1069 et 0703.1079) devait être 
importé au taux plein (taux hors contingent [THCT]), à savoir, selon la 
période, Fr. 96.- par 100 kg brut, Fr. 100.- le quintal ou encore Fr. 126.- 
les 100 kg brut.

Au  regard  des  bases  de  calcul  énoncées  ci-dessus,  il  convient  de 
confirmer le montant des droits de douane éludés, tels qu'ils sont fixés 
dans la décision attaquée. Il n'y a en effet pas de raison de remettre 
en  cause  les  bases  de  calcul  retenues  par  l'autorité  douanière, 
Y._______  ne  contestant  en  soi  pas  les  différentes  quantités  de 
marchandises  constatées  et  les  différents  taux  appliqués  aux 
marchandises  importées.  Certes,  il requiert  une  obligation  de 
motivation pour les cas n° 5 et n° 131, reliés au cas d'importation n° 
113 du 30 mai 2003. Toutefois, le Tribunal constate que les douanes 
ont motivé leur décision à ce sujet, expliquant notamment que seul le 
TCT était applicable à cette période (cf. p. 6s. de la décision attaquée 

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du 16 août  2007),  mais que pour sa part,  le recourant  ne s'est  pas 
prononcé  sur  les  explications  de  l'autorité  inférieure,  un  droit  de 
réplique lui ayant par ailleurs été accordé.

5.3 Au surplus, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après 
avoir  procédé aux investigations  requises,  elle  appliquera les  règles 
sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut 
de  disposition  spéciale  en la  matière,  le  juge s'inspire de l'art. 8  du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel 
quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit. 
Autrement dit,  il  incombe à l'administré d'établir  les faits qui sont  de 
nature à lui  procurer un avantage et à l'administration de démontrer 
l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur. Le défaut 
de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du 
fait  non prouvé (MOOR, op. cit.,  p. 264 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de droit 
administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 2021, p. 419). De 
plus, la seule allégation ne suffit pas (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 
2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4  et  les  références citées  et 
2A.109/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.3 et 4.5; voir également l'arrêt 
du Tribunal administratif fédéral A-1687/2006 du 18 juin 2007 consid. 
2.4; voir enfin les décisions de la Commission fédérale de recours en 
matière  de contributions  CRC 2005-105 du 6  mars  2006 consid. 5c 
avec renvois et CRC 2005-031 du 12 juin 2006 consid. 3c/cc).

En l'occurrence, le recourant ne fait qu'alléguer que seules 82 tonnes 
ont fait l'objet d'arrangements tacites ou de négligence et que seules 
les quantités qu'il a reconnues lors de son interrogatoire doivent faire 
l'objet  du  procès-verbal  final,  sans  toutefois  apporter  d'autres 
explications,  ainsi  que les  preuves nécessaires  pouvant  justifier  ses 
dires. Il convient donc d'adhérer à la vision de la DGD. En définitive, il 
importe que le recourant supporte l'impossibilité d'apporter la preuve 
du  fait  qu'il  invoque  (voir  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
1597/2006 et A-1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1 et 4.3).

Les bases de calcul des redevances étant fixées, la quotité maximale 
des droits susceptibles d'être imputés à titre solidaire au sens de l'art. 
12 al. 3 DPA est dès lors connue et doit être confirmée, le recours de 
Y._______ étant rejeté sur ce point.

6.
En  second  lieu,  il  convient  maintenant  d'examiner  la  question  de 
l'assujettissement  solidaire  des  deux  recourants  –  Y._______  et  la 

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société X._______ SA – aux redevances d'entrée au sens de l'art. 12 
al. 2 DPA.

6.1

6.1.1 Conformément à l'art. 13 aLD, les droits de douane sont dus par 
les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées 
à l'art. 9 aLD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles 
la  marchandise  est  importée  ou  exportée.  Elles  sont  solidairement 
responsables  des  sommes  dues.  Selon  l'art.  9  al.  1  aLD,  sont 
assujetties  au  contrôle  douanier  les  personnes  qui  transportent  des 
marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants. 

Il s'agit dès lors de distinguer trois catégories d'assujettis au sens des 
art.  13  et  9  aLD.  Est  d'abord  soumise  à  l'impôt  la  personne  qui 
transporte elle-même la marchandise ou le bien à travers la frontière. 
Est ensuite assujettie la personne qui est mandante au sens de l'art. 9 
aLD,  c'est-à-dire  celle  qui  cause  ou  provoque  effectivement 
(« tatsächlich veranlasst ») le transport d'une marchandise à travers la 
frontière  (ATF  107  Ib  200  consid.  6b;  ATF 89  I  546).  Cette  teneur 
extensive du terme "mandant" s'explique par le fait que le cercle des 
assujettis a été voulu large par le législateur, afin d'assurer la bonne 
perception de l'impôt (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2, 110 Ib 306 consid. 
2b) et la notion de mandant doit  donc être prise dans un sens plus 
large que celle du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). L'existence d'un 
contrat au sens des art. 394ss du Code des obligations (CO, RS 220) 
n'est  en  particulier  pas  requise,  pas  plus  que celle  d'un  rapport  de 
droit valable au sens du droit civil (ATF 89 I 544 consid. 4). Le Tribunal 
fédéral  a  précisé  que  doit  être  considéré  comme un  mandant  toute 
personne  qui  se  doute  que  l'importation  est  illégale  et  qui  devait 
présumer de la provenance étrangère de la marchandise importée et 
de  même,  au  cas  où  une  marchandise  importée  en  Suisse  sans 
aucune commande préalable, celui qui  a manifesté sa prédisposition 
générale (« Bereitschaft ») à accepter de telles marchandises est un 
mandant,  puisque  précisément  par  sa  prédisposition  générale,  il  a 
causé l'importation (« tatsächlich veranlasst »). Il suffit donc d'être prêt 
à accepter la marchandise importée de l'étranger pour tomber sous le 
coup de mandant au sens de l'art. 9 aLD, le caractère légal ou non de 
l'importation  n'étant  pas  forcément  déterminant  (cf.  les  arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2A.603/2003  des  10  mai  2004  consid.  3.3.2, 
2A.602/2003  du  10  mai  2004  consid.  4.3.4,  2A.458/2004  du  3 

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décembre  2004  consid.  3.1,  2A.242/2004  du  15  novembre  2004 
consid. 3.1.2). Enfin,  est  également  assujetti  à  l'impôt  celui,  pour  le 
compte duquel la marchandise est importée. Dans une jurisprudence 
constante,  la  Commission  de  recours  en  matière  de  douanes  et  le 
Tribunal  fédéral  ont  précisé  que  l'expression  "pour  le  compte"  vise 
notamment les cas où la marchandise est importée pour le compte de 
l'acquéreur, sans que ce dernier ait mandaté le transporteur, alors que 
seul le fournisseur étranger a chargé le transporteur de l'importation 
(arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 1981 consid. 6, avec renvois; cf. 
également JAAC 63.73 consid. 6b/aa).

En matière de TVA à l'importation (art. 72ss aLTVA),  est  assujetti  à 
l'impôt,  au sens de l'art. 75 al. 1 aLTVA, quiconque est assujetti  aux 
droits de douane.

6.1.2 Selon le droit civil, les organes obligent la personne morale par 
leurs  actes  juridiques  et  par  tous  autres  faits  (art.  55  al. 2  CC). La 
même chose vaut  quand des employés agissent  pour une personne 
morale (art. 55 et 101 CO). Ces principes sont aussi valables en droit 
fiscal et en droit douanier, précisément par l'application de l'art. 9 al. 1 
aLD. Quand un organe agit pour une personne morale, ce n'est donc 
pas l'organe mais la personne morale elle-même qui est mandante au 
sens de l'art. 9 al. 1 aLD. La même conclusion est de mise pour un 
employé  qui  a  procédé  à  une  importation.  Dans  un  tel  cas,  on 
considère que c'est la société qui provoque effectivement ("tatsächlich 
veranlasst") l'importation. Par conséquent, la qualification d'un organe, 
agissant pour une société en tant que donneur d'ordre et donc en tant 
qu'assujetti douanier, déroge à l'art. 9 aLD et représente une violation 
du principe de la légalité, selon lequel la qualité de contribuable doit 
être  définie  dans  une  loi  formelle  (art.  127  al.  1  Cst.;  cf.  l'arrêt  de 
principe du Tribunal  administratif  fédéral  A-1768/2006 du 21 octobre 
2009  consid.  3.3,  voir  aussi  contra  et  isolé  :  A-6021/2007  du  23 
décembre 2009). 

6.1.3 Une contravention douanière est commise par celui qui obtient 
l'admission  en  franchise  ou  une  réduction  de  droits  pour  des 
marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 
ch. 9 aLD). A teneur de l'art. 80 al. 1 aLD, le titre deuxième de la DPA 
est applicable aux infractions douanières.

Aux termes de l'art. 12 al. 2 DPA et comme on l'a vu plus haut (consid. 
3.1  ci-dessus),  est  assujetti  à  la  prestation  celui  qui  a  obtenu  la 

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jouissance  de  l'avantage  illicite,  en  particulier  celui  qui  est  tenu  au 
paiement  de  la  contribution  (cf.  art.  9  et  13  aLD  développés  au 
considérant  6.1  ci-dessus)  ou  celui  qui  a  reçu  l'allocation  ou  le 
subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord 
qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (ATF 129 II 
160 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 
consid. 2.1; voir également l'arrêt du Tribunal administratif  fédéral  A-
1716/2006  du  7  février  2008  consid.  2.4;  voir  aussi  JAAC 65.61 
consid. 3d/bb et  Archives  de  droit  fiscal  suisse  [Archives]  vol.  68  p. 
439 ss consid. 2 ;  KURT HAURI,  Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - 
Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le 
cas,  l'art.  12  al.  2  DPA  ne  peut  pas  entrer  en  ligne  de  compte. 
L'application  de cette  disposition  ne dépend  en revanche pas d'une 
responsabilité pénale, ni même d'une faute, ni encore de l'introduction 
d'une procédure pénale (ATF 129 II 160 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral  2A.242/2006 du 2 février  2007 consid. 2.1 et  les  références 
citées;  voir  aussi  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.2, A-2822/2007 du 27 novembre 
2009 consid. 3.4 et A-1728/2006 du 17 décembre 2007 consid. 2.2.2 
et  les  références  citées).  L'avantage  illicite  de  l'art.  12  al.  2  DPA 
consiste  en  un  avantage  patrimonial  qui  est  engendré  par  le  non-
paiement des contributions dues. Il  peut consister non seulement en 
une augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, 
ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est  pas 
perçue  (ATF  110  Ib  310  consid.  2c;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
A.490/1984  du  20  décembre  1985  consid.  3c;  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral A-1768/2006 du 21 octobre 2009 consid. 3.4).

6.2

6.2.1 En  l'occurrence,  le  recourant  Y._______  ne  répond  pas  à  la 
définition  de  mandant  pour  les  importations  litigieuses,  au  sens  de 
l'art. 9 aLD, auquel renvoie l'art. 13 aLD. S'occupant de la succursale 
de la  société  en tant  que gérant,  Y._______ est  certes  responsable 
des achats et  des ventes d'oignons en provenance de Suisse et  de 
l'étranger,  mais  pour  le  compte  de  la  société  qui  l'emploie,  soit 
X._______ SA. Le recourant, agissant comme organe d'une personne 
morale,  ne  répond  dès  lors  pas  comme  mandant  au  sens  du  droit 
douanier.

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Par  ailleurs,  le  Tribunal  de  céans  se  rallie  à  la  DGD  lorsqu'elle 
considère  que  le  fait  de  ne  pas  annoncer  correctement  en  douane 
toute  marchandise  passible  de  droits  de  douane  et  de  TVA  à 
l'importation est constitutif  d'infraction au sens des art. 74 aLD et 85 
aLTVA, et que les redevances indûment non perçues à la suite d'une 
infraction doivent l'être après coup. Par contre, le Tribunal de céans ne 
peut  la  suivre  concernant  l'assujettissement  du  recourant  aux  dites 
redevances  d'entrée.  En  effet,  est  assujettie  à  la  prestation  la 
personne qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier 
celle qui,  selon la loi  administrative spéciale, est tenue au paiement 
des  contributions  au  sens  de  l'art.  12  al.  1  et  2  DPA.  Or,  en 
l'occurrence, l'avantage illicite réside ici dans le non-paiement à tort de 
redevances  d'entrée  effectivement  dues  lors  de  l'importation  et  le 
recourant  ne  bénéficie  pas  de  cet  avantage,  puisqu'il  n'est  pas 
débiteur  desdites  redevances  désigné  par  la  loi  administrative 
spéciale, soit au sens des art. 13 al. 1 aLD et 75 aLTVA (voir le consid. 
6.1 ci-dessus).

6.2.2 Par contre,  la  société  recourante  X._______ SA appartient  au 
cercle des assujettis en tant que personne pour le compte de laquelle 
les marchandises ont été importées, au sens de l'art. 13 al. 1 aLD. Le 
principe  de  cet  assujettissement  n'est  d'ailleurs  en  rien  modifié  par 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LD,  précisément  par  son  art.  70.  Par 
conséquent, la société recourante appartient au cercle des assujettis 
défini  à  l'art.  12  al.  2  DPA, celle-ci  bénéficiant  d'un  avantage illicite 
résultant du non-paiement des contributions dues.

En  conclusion,  le  recours  de  Y._______  doit  être  admis  dans  la 
mesure où il n'est pas assujetti en sa qualité d'organe, mais le recours 
de la société X._______ SA doit être entièrement rejeté.

7.
Les recourants invoquent également une violation de leur droit d'être 
entendu  et  sollicitent,  pour  y  remédier,  des  débats  publics  et  des 
auditions  complémentaires,  ainsi  que  l'édition  de  l'intégralité  du 
dossier et des dossiers connexes à la présente affaire, tout en relevant 
le manque de clarté des documents des autorités douanières.

7.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu – découlant de 
l'art. 29 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) –  en particulier le droit pour le justiciable 
de  s'expliquer  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  à  son  détriment, 

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celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le 
sort de la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a), celui d'avoir accès au 
dossier (ATF 131 V 35 consid. 4.2, 129 I 249 consid. 4.1), ainsi  que 
celui  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  d'en  prendre 
connaissance  et  de  se  déterminer  à  leur  propos  (ATF  129  I  249 
consid. 3, 127 I 54 consid. 2b, 126 I 15 consid. 2a/aa). S'agissant plus 
particulièrement de l'accès aux éléments de preuve pertinents figurant 
au dossier, il suffit que les parties connaissent les preuves apportées 
et que ces éléments soient à leur disposition si elles le requièrent (ATF 
128 V 272 consid. 5b/bb in fine, 112 Ia 202 consid. 2a). Le droit d'être 
entendu,  notamment  celui  de  consulter  les  pièces  du  dossier,  est 
également  expressément  garanti  par  la  PA (cf.  art.  26  ss  PA),  qui 
reprend, pour l'essentiel, la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée 
(MOOR,  op. cit.,  p. 275 et 286). Ainsi,  l'art. 26 al. 1 PA prévoit que la 
partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant 
de moyens de preuves au siège de l'autorité appelée à statuer (ATF 
133  V  196  consid.  1.2;  voir  également  les  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-1744/2006  du  12  juin  2007  consid.  6  et  A-
1621/2006  du  6  mars  2007  consid.  4.2.1).  Restent  réservées  les 
exceptions selon l'art. 27 PA.

7.2 En l'occurrence, lors de la réponse rendue par l'autorité inférieure 
par-devant le Tribunal administratif fédéral, la DGD a produit l'entier du 
dossier,  de  même  que  les  documents  se  rapportant  aux  dossiers 
traitant  des  assujettissements  solidaires  entre  les  différents 
transitaires des recourants, les copies des procès-verbaux d'audition 
résultant de l'entraide judiciaire internationale, certains actes relatifs à 
l'entraide  judiciaire  avec  la  France,  de  même  que  pour  l'entraide 
judiciaire  avec  les  Pays-Bas.  De  plus,  les  dossiers  des  maisons 
transitaires ont  été produits. Toutes les pièces constituant  le dossier 
ont été remises aux recourants afin qu'ils en prennent connaissance et 
qu'ils  puissent  se  prononcer  valablement.  En  ce  qui  concerne  un 
document affiché comme confidentiel, les recourants n'émettaient pas 
d'opposition  à  ce  qu'il  ne  leur  soit  pas  soumis  pour  consultation.  Il 
n'apparaît  ainsi  manifestement  pas  que  les  recourants  se  soient  vu 
privés  de  la  possibilité  de  consulter  une  pièce  au  dossier  ni  qu'ils 
n'aient pas été en mesure de se prononcer sur les éléments y figurant. 
Les recourants ont d'ailleurs été expressément invités à déposer une 
réplique,  à  laquelle  ils  ont  renoncé.  Par  conséquent,  à  supposer 
qu'une  violation  du  droit  d'être  entendu  des  recourants  doive  être 
admise,  ce qui,  comme il  vient  de l'être démontré,  n'est  pas le  cas, 

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celle-ci  devrait  de toute manière être considérée comme guérie par-
devant  le  Tribunal  de  céans  (voir  à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral A-1621/2006 du 6 mars 2007 consid. 4.2.2). 

Les recourants requièrent également leur droit d'être entendu par oral 
en  sollicitant  des  débats  publics. Il  convient  de  rappeler  ici  que  les 
parties aux procès fiscaux n'ont pourtant pas droit à des auditions, la 
procédure  étant  essentiellement  écrite  (ATF  122  II  464  consid.  4c; 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.136/2005 et  2P.86/2005  du  3  mai  2006 
consid. 3.1; voir également les décisions de la Commission de recours 
CRD  2001-001  du  18  juillet  2001  consid.  5b  et  2000-001  du  29 
septembre  2000  consid.  2a,  confirmées  par  les  arrêts  du  Tribunal 
fédéral  2A.403/2001 du 14 janvier 2002 respectivement 2A.507/2000 
du 7 juin 2001;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich  1998,  n°  150, 
p. 53). Par conséquent, la demande d'auditions complémentaires des 
recourants doit aussi être écartée.

Quant  à  la  complexité  des  documents  douaniers  relevée  par  les 
recourants, le Tribunal de céans relève que la DGD a pourtant modifié 
le  procès-verbal  final  et  a  pris  en  compte  les  différentes  pièces 
versées  au  dossier,  en  établissant  un  nouveau  décompte,  plus 
compréhensible,  tenant  ainsi  compte  des  rectificatifs  concernant  les 
cas d'importations litigieuses. Par ailleurs,  la  décision attaquée ainsi 
que  la  réponse  au  recours  expliquent  clairement  les  motifs  sur 
lesquels  se  fonde  le  refus  de  ne  pas  accéder  aux  requêtes  des 
recourants. Ce grief est par conséquent dénué de pertinence.

Les griefs des recourants tendant à une violation de leur droit d'être 
entendu sont dès lors infondés.

8.

8.1 Les  considérations  qui  précèdent  conduisent  à l'admission 
partielle  du  recours  de  Y._______  au  sens  du  considérant  6.2.1  ci-
dessus, pour autant qu'il soit recevable (cf. consid. 5.1 ci-dessus). En 
revanche,  il  doit  être  rejeté  dans  la  mesure  où  il  a  trait  à  la 
constatation des droits au sens de l'art. 12 al. 3 DPA. Quant à lui, le 
recours de la société X._______ SA doit être entièrement rejeté.

8.2  Les frais de procédure, par Fr. 11'000.-, sont mis à la charge des 
recourants dans la  mesure où ils  succombent. L'autorité  de recours 

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impute,  dans  le  dispositif,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure 
correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 63 al. 1 PA et 
art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).  Le  recourant  ayant  eu  partiellement  gain  de  cause, 
Fr. 4'000.-  lui  seront  dès  lors  remboursé  dès  l'entrée  en  force  du 
présent prononcé. 

8.3 En outre, aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (voir 
également  l'art.  7  FITAF). En  l'occurrence,  une  indemnité  à  titre  de 
dépens de Fr. 1'500.-  est  allouée au recourant  pour la  même raison 
qu'au considérant  8.2 ci-dessus (voir  également  l'art. 14  al. 2  2ème 
phrase FITAF). Par contre,  la  recourante succombant entièrement,  il 
ne  lui  est  pas  alloué  de  dépens  (art.  64  al.  1  PA  a  contrario, 
respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les causes A-6912/2007 et A-6914/2007 sont jointes et réunies sous 
un seul numéro de dossier, soit le A-6912/2007.

2.
Le  recours  de  Y._______,  pour  autant  que  recevable,  est admis 
partiellement au sens du considérant 6.2.1 et la décision de la DGD du 
16 août 2007 est réformée en son chiffre 2., en ce sens que la société 
X._______  SA  est  seule  déclarée  assujettie  au  paiement  de 
Fr. 199'629.40  de  droits  de  douane  et  de  Fr. 5'249.75  de  TVA.  Par 
contre, le recours de Y._______ est rejeté pour le surplus.

3.
Le recours de la société X._______ SA est rejeté.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 11'000.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  les  deux 

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avances de frais déjà versées de Fr. 7'500.- chacune, Fr. 4'000.- étant 
remboursé au recourant dès l'entrée force du présent prononcé.

5.
L'autorité inférieure doit s'acquitter d'une indemnité à titre de dépens 
de Fr. 1'500.- pour le recourant.

6.
Il n'est pas alloué de dépens à la recourante.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Chantal Schiesser-Degottex

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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