# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03d34c14-7b85-5762-ae77-9d5251983437
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2019 A/1647/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1647-2017_2019-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1647/2017 ATAS/561/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2019 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Succession de feu M. A______, p.a. Office des faillites, Madame 
B______, à GENÈVE recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1647/2017 

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EN FAIT 

 

1. Par décision du 30 août 2016, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 
SPC) a nié à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé) le droit aux prestations 
complémentaires à compter du 1er août 2016.  

2. Par décision du 7 novembre 2016, le SPC a fait de même s’agissant du droit aux 
prestations à compter du 1er novembre 2016.  

Dans ses calculs, le SPC a tenu compte, notamment, de CHF 226'616.40 de biens 
dessaisis. 

3. Le 16 novembre 2016, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision en alléguant 
avoir totalement dépensé son capital de prévoyance professionnelle et ne plus avoir 
les moyens de subsister.  

4. Par décision du 22 mars 2017, le SPC a partiellement admis l’opposition.  

Au terme de ses nouveaux calculs, il a reconnu à son bénéficiaire le droit à un 
arriéré de prestations de CHF 237.- du 1er janvier au 31 mars 2017 et le droit à des 
prestations complémentaires courantes d’un montant de CHF 79.-, invitant pour le 
surplus l’intéressé à s’adresser au Service de l’assurance maladie pour le calcul des 
subsides. 

Le SPC a repris ses calculs, en tenant compte à titre de biens dessaisis d’un montant 
de CHF 78'286.60 en 2016 et CHF 68'286.60 en 2017. 

Pour le surplus, il a expliqué avoir tenu compte, s’agissant des prestations 
complémentaires cantonales uniquement, d’un montant de CHF 37'633.80 
(correspondant à 7,2 % de CHF 522'692.- à titre de rente de prévoyance 
hypothétique).  

Le SPC a constaté que si l’intéressé avait affecté son capital de prévoyance 
professionnelle de CHF 522'692.- à la couverture de ses besoins vitaux uniquement, 
il aurait dû lui rester un montant de CHF 277'550.10, voire CHF 247'550.10 en 
tenant compte de CHF 30'000.- d’impôts payés sur l’encaissement du capital, au 
jour du dépôt de sa demande de prestations, début 2016. Pour parvenir à ces 
chiffres, le SPC a déduit, depuis le moment du retrait du capital en 2004, les frais 
de loyer, d’assurance-maladie, les frais médicaux et le montant correspondant aux 
besoins vitaux chaque année jusqu’à fin 2015. 

5. Par écriture du 4 mai 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, en 
demandant principalement que le SPC soit condamné à « recalculer le droit à ses 
prestations complémentaires depuis le 1er novembre 2016 ». 

En substance, le recourant confirme avoir retiré en 2004 l’intégralité de son 
deuxième pilier en capital, soit un montant de CHF 522'692.-, au moment de sa 

 
 
 

 

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retraite et l’avoir placé sur un compte auprès de la banque Julius Baer, puis sur un 
compte auprès de la banque internationale, au Luxembourg, puis sur un compte à 
l’UBS. Il indique avoir vécu depuis lors de manière plutôt confortable et avoir 
profité de sa retraite pour se livrer à diverses activités avec ses amis, fréquenter de 
bons restaurants et effectuer quelques petits voyages. Il allègue ne jamais avoir 
remis de l’argent à quiconque sans contre-prestation. En 2016, ayant utilisé toutes 
ses économies, il s’est vu dans l’obligation de déposer une demande de prestations 
complémentaires. 

Le recourant explique qu’en 2008 et 2010, il a régulièrement transféré des montants 
de CHF 10'000.- de son compte à la banque Julius Baer sur son compte courant ; 
cet argent était utilisé pour diverses dépenses quotidiennes car sa rente de vieillesse, 
de CHF 2'350.-, ne lui suffisait pas pour faire face à ses dépenses courantes.  

Le recourant soutient ne pas avoir dilapidé sa fortune, mais avoir simplement vécu 
plus largement qu’au seuil du minimum vital. 

Par ailleurs, il reproche à l’intimé d’avoir tenu compte d’une rente hypothétique de 
prévoyance dans le calcul de son droit aux prestations.  

Le recourant a demandé à ce que le calcul de ses dépenses annuelles soit revu en 
tenant compte de ses dépenses avérées (primes d’assurance-maladie, impôts et frais 
médicaux) dont il se proposait de produire les justificatifs. 

6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 13 juin 2017, a conclu au rejet 
du recours. 

7. Par écriture du 24 juillet 2017, le recourant a sollicité un délai pour fournir les 
documents à l’appui de sa position, ce qu’il a fait par la suite.  

8. Les documents produits ont été transmis à l’intimé, qui s’est déterminé le 
8 septembre 2017 comme suit : 

Le SPC a constaté qu’au cours de l’année 2008, le recourant avait effectué des 
versements à hauteur de CHF 36'600.- sur son compte UBS et de CHF 3'380.- sur 
un deuxième compte UBS, dont il supputait qu’ils provenaient de son compte 
auprès de Julius Baer. 

Le SPC a proposé de tenir compte, en 2008, de CHF 20'377.05 de dépenses 
justifiées par les débits bancaires.   

Le SPC s’est déclaré prêt à reconnaître CHF 2'909.- supplémentaires à titre de 
dépenses pour primes d’assurance-maladie (il s’était fondé, dans la décision 
litigieuse, sur un montant de CHF 5'028.- tel que ressortant de la taxation fiscale 
d’office de cette année-là, alors que les relevés bancaires démontraient que les 
primes s’étaient en réalité élevées à CHF 7'937.- en 2008).  

En revanche, l’intimé a indiqué ne pas retenir à titre de dépenses : 

- les retraits bancaires dont on ignorait à quelle fin ils avaient été utilisés ; 

 
 
 

 

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- les montants déjà inclus dans les besoins vitaux et pris en charge dans la 
décision litigieuse (frais d’électricité, frais de télécommunications et impôts) ; 

- les montants déjà pris en compte dans la décision litigieuse, tels que le loyer et 
les charges ; 

- les dons effectués par le bénéficiaire à la Compagnie des sapeurs-pompiers, à la 
Fédération suisse des aveugles et à diverses associations ; 

- les frais médicaux, dans la mesure où on ignorait s’ils avaient été remboursés au 
bénéficiaire par son assureur maladie ; 

- les versements du recourant à lui-même et ceux dont on ignorait la cause 
(notamment ceux à un certain Monsieur C______). 

Au vu de ces éléments, le SPC a proposé de ramener le montant du dessaisissement 
pour l’année 2008 de CHF 100'280.- à CHF 76'993.95. 

9. Un délai au 3 octobre 2017 a été accordé au recourant pour se déterminer sur la 
proposition du SPC, qui est venu à échéance sans que le recourant ne se manifeste. 

10. Le 16 mai 2018, l’intimé s’est livré au même exercice que précédemment s’agissant 
de l’année 2010 :  

Le SPC a constaté qu’au cours de l’année 2010, le recourant avait effectué des 
versements à hauteur de CHF 49'650.- sur son compte UBS. 

Le SPC a proposé de tenir compte, en 2010, de CHF 15'390.95 de dépenses 
justifiées par les débits bancaires.   

Il a relevé avoir tenu compte de CHF 5'232.- à titre de dépenses pour primes 
d’assurance-maladie (se fondant ainsi sur le montant ressortant de la taxation 
fiscale d’office de cette année-là, alors que les relevés bancaires démontraient que 
les primes ne s’étaient en réalité élevées qu’à CHF4'775.20 en 2010).  

En revanche, l’intimé a indiqué ne pas retenir à titre de dépenses : 

- les retraits bancaires dont on ignorait à quelle fin ils avaient été utilisés ; 

- les montants déjà inclus dans les besoins vitaux et pris en charge dans la 
décision litigieuse (frais d’électricité, frais de télécommunications et impôts) ; 

- les montants déjà pris en compte dans la décision litigieuse, tels que le loyer et 
les charges ; 

- les dons effectués par le bénéficiaire à diverses associations ; 

- les frais médicaux, dans la mesure où on ignorait s’ils avaient été remboursés au 
bénéficiaire par son assureur maladie ; 

- les versements du recourant à lui-même et ceux dont on ignorait la cause 
(notamment ceux à un certain Monsieur C______). 

 
 
 

 

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Au vu de ces éléments, le SPC a proposé de ramener le montant du dessaisissement 
pour l’année 2010 de CHF 48'06.60 à CHF 32'098.65. 

11. Par ordonnance du 15 juin 2018, la Cour céans a suspendu l’instruction de la cause 
suite au décès du recourant, survenu le 8 mai 2018. 

12. Par courrier du 21 juin 2018, l’Office des faillites du canton de Genève a avisé la 
Cour de céans que le Tribunal de première instance, par jugement du 11 juin 2018, 
avait ordonné la liquidation de la succession répudiée selon les règles de la faillite. 

13. Interpellé par la Cour de céans en date du 22 octobre 2018, l’Office des faillites a 
indiqué que la masse en faillite de feu le recourant entendait reprendre le procès en 
cours et s’en remettait à l’appréciation de la Cour. 

14. En conséquence de quoi, l’instruction a été reprise et un délai a été octroyé à la 
masse en faillite pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses éventuelles 
observations.  

15. Ensuite de quoi la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en 
particulier sur l'intégration dans le calcul de montants correspondant à des biens 
dessaisis et à une rente du 2ème pilier hypothétique. 

5. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 
let. g LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 

6. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente 
(ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il y a contre-
prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut 
comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment 
de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral  
9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque 
le bénéficiaire a droit à certains éléments de revenu ou de fortune mais n'en fait pas 
usage ou s'abstient de faire valoir ses prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à 
exercer une activité lucrative possible pour des raisons dont il est seul responsable 
(ATF 123 V 35 consid. 1).  

Les conditions pour la prise en compte d'un dessaisissement de fortune sont 
alternatives. Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la 
condition qu'il ait été fait "sans obligation juridique", respectivement "sans avoir 
reçu en échange une contre-prestation équivalente". Les deux conditions précitées 
ne sont pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation 
à un élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

 
 
 

 

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Le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une 
assurée ayant épuisé sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 
352 consid. 5b). L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise 
que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale, ni contre-prestation 
adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il 
n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la 
prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens 
avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on 
pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient 
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré 
ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous 
réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se 
préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

7. A teneur de l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI -
 RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 
let. g LPC) est réduite chaque année de CHF 10’000 francs (al. 1). La valeur de la 
fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1er janvier 
de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année 
(al. 2). Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le 
montant réduit de la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est 
servie (al. 3).  

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
Constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc augmenté, 
d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 al. 1 
let. c LPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation aurait 
procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 
consid. 4.2.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce revenu, au 
taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au 
cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation complémentaire 
(ATF 123 V 35 consid. 2a). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne 
se soit pas dessaisi de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour 
subvenir à ses besoins; l'amortissement prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est 
cependant admis que sous la forme d'un forfait indépendant du montant exact de la 
fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. ATF 118 V 150 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 8C_68/2008 du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2.). 

 
 
 

 

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Les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi doivent être prises en compte 
avec un produit de cette fortune même lorsque celui-ci n'est, effectivement, pas 
réalisé, mais qu'il pourrait raisonnablement l'être (ATF 110 V 17 consid. 4). Il 
importe dès lors de prendre en compte le produit de la fortune que le recourant 
aurait pu réaliser - s'il n'avait pas renoncé à des intérêts sur le prêt accordé - par un 
placement avec intérêt de la fortune cédée. 

Selon la jurisprudence et sous réserve de circonstances particulières du cas 
d'espèce, le taux d'intérêt est fixé en fonction des conditions générales du marché. A 
cet égard, on se réfère habituellement à l'intérêt moyen pratiqué pour les dépôts 
d'épargne par les cinq plus grandes banques cantonales selon l'Annuaire statistique 
de la Suisse (ATF 110 V 17 consid. 5b). Comme cet Annuaire statistique détermine 
l'intérêt moyen pour les dépôts d'épargne en prenant pour base le taux appliqué dans 
chaque banque, c'est ce dernier taux qu'il faut considérer. Pour des raisons d'ordre 
pratique et d'égalité de traitement, il convient de se fonder en règle générale sur 
l'intérêt moyen en vigueur de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est 
servie (ATF 120 V 182 consid. 4e; VSI 1994 p. 161 consid. 4b). 

Dans les cas où le taux de référence n'est pas encore connu au moment du prononcé 
de la décision ; il y a lieu de prendre en considération la moyenne des taux 
mensuels des comptes d'épargne auprès des banques cantonales, publiés dans les 
bulletins de la Banque nationale suisse, sur une période de douze mois à compter du 
mois de novembre de la seconde année précédant celle où le droit a pris naissance 
(ATF 123 V 247 consid. 2b). 

La prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires d'un revenu 
hypothétique de la fortune n'intervient pas seulement en cas de dessaisissement 
simultané de la part de fortune en question. Si l'assuré conserve à domicile un 
capital d'une certaine importance, il est réputé avoir renoncé à des éléments du 
revenu déterminant (VSI 1997 p. 264, consid. 3b). 

8. Selon l’art. 2 al. 4 LPCC, les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un 
capital de prévoyance professionnelle en lieu et place d’une rente et qui l’ont 
consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des 
prestations complémentaires.   

La Cour de céans a jugé que l’on pouvait résumer ainsi les principes régissant 
l’octroi de prestations complémentaires cantonales en cas de retrait du 2ème pilier en 
capital : si le capital de prévoyance n’est pas épuisé selon le calcul de la couverture 
des besoins, il convient de calculer les revenus déterminants en y intégrant la rente 
du 2ème pilier à laquelle l’assuré aurait pu prétendre en lieu du capital. Si ces 
revenus excèdent les dépenses reconnues, l’assuré n’a pas droit aux prestations 
complémentaires cantonales. Si, au contraire, ces revenus sont inférieurs aux 
dépenses reconnues, l’assuré peut prétendre les prestations complémentaires 
cantonales qui lui auraient été servies en cas de versement d’une rente de la 
prévoyance professionnelle. En revanche, dès qu’il est établi que le capital de 

 
 
 

 

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prévoyance a été entièrement utilisé selon le calcul de la couverture des besoins, 
l’assuré a dans tous les cas droit à des prestations complémentaires cantonales. 
Dans cette dernière hypothèse, leur calcul s’opère sans tenir compte d’une rente 
hypothétique de la prévoyance professionnelle à titre de revenu (ATAS/96/2017 du 
8 février 2017). 

9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas 
en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-
prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa 
fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en 
l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2; 
VSI 1994 p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, 
l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude 
et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 
sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b; ATF 108 V 229 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

Pour que l'on puisse admettre qu'une renonciation à des éléments de fortune ne 
constitue pas un dessaisissement, il faut que soit établie une corrélation directe 
entre cette renonciation et la contre-prestation considérée comme équivalente. Cela 
implique nécessairement un rapport de connexité temporelle étroit entre l'acte de 
dessaisissement proprement dit et l'acquisition de la contre-valeur correspondante 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2). 

10. En l’occurrence, le recourant, malgré plusieurs prolongations de délai, n’a 
finalement pu produire des justificatifs de dépenses que pour les années 2008 et 
2010.  

Se basant sur les dits documents, le SPC a procédé à de nouveaux calculs, au terme 
desquels il a proposé d’admettre, pour 2008, CHF 20'377.05 de dépenses justifiées 
par les débits bancaires et CHF 2'909.- supplémentaires à titre de dépenses pour 
primes d’assurance-maladie, réduisant ainsi le montant du dessaisissement pour 
cette année-là de CHF 100'280.- à CHF 76'993.95. 

 
 
 

 

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De la même manière, pour l’année 2010, le SPC a proposé d’admettre 
CHF 15'390.95 de dépenses justifiées par les débits bancaires, étant relevé que le 
montant retenu à titre de primes d’assurance-maladie était légèrement supérieur à la 
réalité (CHF 5'232.- selon la taxation fiscale d’office de cette année-là, 
CHF 4'775.20 en réalité). Au vu de ces éléments, le montant du dessaisissement 
2010 peut être réduit de CHF 48'06.60 à CHF 32'098.65. 

Les nouveaux calculs opérés par l’intimé n’apparaissent pas critiquables. En 
particulier, ainsi que cela ressort de la jurisprudence rappelée supra, il est légitime 
de tenir compte d’une rente de prévoyance hypothétique dans la mesure où il n’a 
pas été établi que le capital de prévoyance avait été entièrement utilisé selon le 
calcul de la couverture des besoins.  

Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis dans le sens proposé par 
l’intimé et la cause lui est renvoyée pour calcul des prestations dues.  

Le recours est rejeté pour le surplus.  

La procédure est gratuite. 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.  

4. Rejette le recours pour le surplus.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le