# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e5987bd-3d7b-5659-bc7a-3f858f0424bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2020 F-3384/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3384-2020_2020-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3384/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge,  

Catherine Zbären, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, 

né le (…) 1982, Algérie 

(…),  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 juin 2020 / N (…). 

 

 

 

F-3384/2020 

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Faits : 

A.  

En date du 3 mars 2020, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) 

a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été entendu une première 

fois le 9 mars 2020.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait 

déposé une demande d’asile en Allemagne le 4 juillet 2019. Le 11 mars 

2020, le recourant a fait l’objet d’un entretien Dublin, dans le cadre duquel 

il a notamment fait usage de son droit d’être entendu quant à la responsa-

bilité de l’Allemagne de mener la procédure d’asile, à son renvoi et aux faits 

médicaux. 

B.  

En se fondant sur ce qui précède, le SEM a, le 11 mars 2020, soumis une 

requête aux fins de l’admission du recourant aux autorités allemandes con-

formément à l’art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parle-

ment européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Les autorités alle-

mandes ont accepté l’admission du précité sur leur territoire le 2 avril 2020, 

sur la base de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III.  

C.  

Par décision du 24 juin 2020, notifiée le 25 juin 2020, le SEM faisant appli-

cation de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la de-

mande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de 

Suisse vers l’Allemagne et en a ordonné l’exécution. 

D.  

En date du 2 juillet 2020, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Il a princi-

palement conclu à l’annulation de la décision du SEM du 24 juin 2020 et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. A titre subsidiaire, il a requis le 

renvoi de la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire. 

Sur le plan procédural, il a notamment sollicité le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif au recours, sa mise au 

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bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et l’exemption du versement 

d’une avance de frais. 

E.  

Le 3 juillet 2020, le juge instructeur du Tribunal a ordonné la suspension 

de l’exécution du transfert du recourant par voie de mesures superprovi-

sionnelles. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 

LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 en relation avec 

l’art. 33a PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est donc recevable. 

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi). 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

2.  

2.1 Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine, 

conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

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et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a al. 1 

OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du trai-

tement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 ; 

2017 VI/5 consid. 6.2]). 

2.2 A teneur de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de pro-

tection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers sur le 

territoire d’un des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, 

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procé-

dure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une 

demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 règlement Dublin III). 

2.3 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). 

L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. b règlement Dublin III). Il en 

va de même pour le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la de-

mande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

État membre. Le règlement Dublin III ne fonde aucun droit aux requérants 

de choisir l’Etat responsable pour traiter de leur demande d’asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3). 

2.4 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la 

consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le recourant avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 

4 juillet 2019. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, 

sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. Le 2 avril 2020, 

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lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge 

l’intéressé, sur la base de l’art. 18 al. 1 let. d du règlement Dublin III. 

L’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d’asile 

de l’intéressé, ce que le recourant ne remet pas en cause dans son 

recours. 

3.  

3.1 Dans son recours, le recourant s’est prévalu d’une violation de la 

maxime inquisitoire pour défaut d’instruction de son état de santé et de 

l’établissement incomplet des faits. Il convient d’examiner en premier lieu 

le bien-fondé de ces griefs d’ordre formel. 

En substance, le recourant relève qu’aucun diagnostic précis s’agissant de 

son état de santé n’aurait encore été posé ce qu’on ne saurait lui reprocher. 

En effet, il aurait dès le début exprimé son besoin de consulter un psycho-

logue. A cet égard, il ne serait pas responsable d’avoir manqué trois ren-

dez-vous. Il n’aurait pas pu se rendre au premier en raison de son transfert 

de Z._______ à Y._______. Le deuxième fixé le 7 mai 2020 aurait été man-

qué eu égard au contexte particulier lié à une agression sur sa personne 

s’étant produite le 4 mai 2020 et au manque d’indication et d’accompagne-

ment pour se rendre au réseau (…) de santé mentale (…). Le jour du der-

nier rendez-vous fixé le 18 juin 2020, le recourant aurait rencontré son con-

seil brièvement. Leur entrevue se serait terminée une heure avant le ren-

dez-vous médical. Toutefois, à nouveau, le manque d’accompagnement et 

l’éloignement du centre l’aurait empêché d’arriver à l’heure. Aucune négli-

gence ne pouvait dès lors lui être reprochée de sorte que l’autorité infé-

rieure aurait interprété les faits de manière erronée. 

En outre, l’instruction menée par le SEM serait insuffisante dans la mesure 

où il se serait limité à requérir des rapports médicaux auprès d’un médecin 

généraliste. Le dernier rapport établi le 3 juin 2020 ne serait qu’un constat 

sommaire de l’état de santé de l’intéressé, ce qui serait insuffisant. De sur-

croît, ses résultats sanguins n’auraient pas encore été interprétés par un 

médecin. Partant, le SEM aurait violé la maxime inquisitoire. 

3.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l’art. 

6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s’il y 

a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des faits 

pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et F-

1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par le 

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devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notam-

ment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que 

l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; D-

5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). Cela étant, l’autorité peut re-

noncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves admi-

nistrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une ma-

nière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'ame-

ner à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

3.3 En l’espèce, s’agissant de l’instruction de l’état de santé du recourant, 

il apparaît que huit documents médicaux ont été établis entre le 24 avril et 

le 3 juin 2020. Le recourant a en outre été hospitalisé du 24 au 27 avril 

2020 et transporté aux urgences le 4 mai 2020. Il a ainsi pu être examiné 

par différents médecins qui ont diagnostiqué des crises d’épilepsie et des 

troubles anxieux. A ce titre, un antiépileptique et un anxiolytique lui ont été 

prescrits. 

3.4 Lors de son entretien individuel, l’intéressé avait indiqué bien se porter 

physiquement. En revanche, selon ses dires, il était atteint psychiquement 

par le décès de son père ayant été victime du terrorisme en Algérie. Il l’au-

rait vu mort et découpé en morceaux de sorte que ces images le hante-

raient. Toutefois, il n’avait jamais consulté de médecin à ce sujet et souhai-

tait se rendre à l’infirmerie. Un suivi psychologique lui a alors été prescrit. 

Cependant, le recourant a manqué trois rendez-vous fixés auprès de pro-

fessionnels de la santé mentale. Il est vrai qu’on ne saurait retenir une faute 

de sa part en lien avec le premier rendez-vous manqué en raison de son 

transfert du centre de Z._______ à celui de Y._______. Cependant, les ex-

cuses avancées pour les deux rendez-vous suivants ne saurait être va-

lables. En effet, il lui appartenait de s’organiser et tout mettre en place afin 

d’arriver à l’heure aux convocations. Ainsi, l’absence de diagnostic concer-

nant sa santé mentale au dossier ne saurait être reprochée au SEM. 

Quoiqu’il en soit, au vu du traumatisme ancien (décès de son père lorsqu’il 

était âgé de 17 ans) et de l’absence de démarche visant à y remédier du-

rant plus de 20 ans, le SEM n’avait pas de raison d’examiner plus en avant 

l’état psychologique du recourant. En effet, les éléments mis en avant par 

le recourant ne permettaient pas de conclure à la présence d’une affection 

psychique particulièrement grave susceptible de faire obstacle à son trans-

fert en Allemagne (sur la jurisprudence très restrictive en la matière cf. infra 

consid. 5.4), de sorte que le SEM était habilité à procéder à une apprécia-

tion anticipée des preuves. 

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En outre, sur le plan physique, son état de santé n’était pas d’une gravité 

telle qu’il pourrait faire obstacle à son transfert en Allemagne. En effet, 

même s’il souffrait de crises d’épilepsie, l’interprétation de ses résultats 

sanguins ne saurait empêcher le SEM de se forger une conviction s’agis-

sant de la gravité de son état (cf. à ce sujet infra consid. 5.6). Ainsi, il n’in-

combait pas à l’autorité inférieure d’instruire plus avant au vu des nom-

breux certificats médicaux figurant déjà au dossier.  

Le Tribunal considère ainsi que l’état de fait est suffisamment complet en 

ce qui concerne la situation médicale du recourant et que le SEM a correc-

tement instruit la cause. 

4.  

4.1 Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il 

y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Allemagne, des défail-

lances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE. 

4.2 L’Allemagne est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juil-

let 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 

0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet 

Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particu-

lier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur 

demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et 

au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internatio-

nale). 

4.3 Dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas. 

 

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Page 8 

5.  

5.1 Cela étant, le recourant conteste la décision du SEM du 24 juin 2020, 

en invoquant la violation du droit, notamment de l’art. 17 par. 1 règlement 

Dublin III en lien avec les art. 3 et 16 Conv. torture 3 CEDH et 3 CDE ainsi 

qu’avec l’art. 29a al. 3 OA 1.  

5.2 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. 

5.3 Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 

2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les réf. cit.), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lors-

que le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les-

dits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public. Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 

consid. 8.2.2 et ATAF 2012/4 consid. 2.4 in fine et les réf. cit.). 

5.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 fé-

vrier 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 

33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible 

de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si la personne concernée se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 

7.1). Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas excep-

tionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire 

qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un 

risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrai-

nerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espé-

rance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 dé-

cembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183). 

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5.5 Il y a lieu tout d’abord de rappeler que l’Allemagne, liée par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

L'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans chaque Etat de 

l'Union européenne est en règle générale présumée et il appartient à la 

partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base 

des maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2; 

2010/45 consid. 8.2.2; arrêt du Tribunal D-2985/2016 du 26 mai 2016, et 

réf. citée).  

5.6 En l’espèce, le recourant a souffert de deux crises d’épilepsie le 24 avril 

2020 et une probablement le 4 mai 2020. Depuis lors, aucun nouvel épi-

sode n’a été relevé étant précisé que l’épilepsie n’est pas un motif excep-

tionnel qui pourrait impacter le transfert de ce dernier conformément à la 

jurisprudence précitée (cf. arrêts du TAF F-2209/2019 du 16 mai 2019 et 

F-1524/2019 du 4 avril 2019 consid. 5).  

Le recourant allègue souffrir également d’un traumatisme psychologique 

lié à la mort de son père (cf. supra consid. 3.5). A cet égard, il convient de 

relever que l’évènement traumatique, vécu il y a plus de vingt ans, est très 

ancien. Ensuite, il sera relevé que l’intéressé est parvenu à vivre avec ce 

trouble durant de nombreuses années de sorte que sa gravité doit être 

relativisée. Cela vaut d’autant plus que le recourant a indiqué n’avoir jamais 

requis de soins particuliers quant à ce trouble psychique auparavant (cf. 

entretien du 11 mars 2020, pce 14 SEM). Partant, il ne peut s’agir d’un cas 

exceptionnel au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 5.4) 

empêchant un transfert en Allemagne, d’autant plus qu’un suivi psycholo-

gique, si nécessaire, pourra être entrepris sur place.  

L'intéressé n'a, en outre, pas établi, dans le cadre de la présente procé-

dure, qu’il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert repré-

senterait un danger concret pour sa santé. En effet, ses problèmes de 

santé – à savoir les crises d’épilepsie et les troubles anxieux – n’apparais-

sent pas d’une gravité telle que son transfert en Allemagne serait illicite au 

sens restrictif de cette jurisprudence. 

Par ailleurs, rien ne permet d’admettre que l’Allemagne refuserait ou re-

noncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas du 

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Page 10 

recourant. On rappellera que même le risque de suicide chez une personne 

dont le transfert a été ordonné n’empêche pas un Etat de mettre en œuvre 

la mesure envisagée, si tant est que des mesures concrètes soient prises 

pour en prévenir la réalisation (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse 

du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34 [voir aussi, sur ce point, no-

tamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4 et arrêt du TAF F-4151/2018]). Il in-

combera ainsi aux autorités suisses chargées de l’exécution du transfert 

de transmettre aux autorités allemandes les renseignements permettant 

une prise en charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Du-

blin III).  

5.7 Le recourant fait également valoir qu’il courrait un réel risque d’être 

placé en détention en Allemagne, pour une période de deux ans, en raison 

de frais impayés (cf. pce 1 p. 8 TAF). Toutefois, il n’apporte aucune preuve 

à l’appui de cet argument. Il y a lieu de rappeler qu’un transfert n'est pas 

illicite du simple fait d'un éventuel risque de détention au cas où l’intéressé 

ne se soumettrait pas aux décisions prises par l'Etat responsable de sa 

demande d'asile, notamment celles relative à son éventuel renvoi dans son 

pays d'origine (cf. arrêt du TAF F-1441/2018 du 28 mars 2018 et la réf. cit.).  

5.8 A._______ estime également qu’un transfert l’empêcherait de partici-

per à la procédure pénale ouverte à l’encontre d’agents de sécurité qui s’en 

seraient physiquement pris à lui ainsi qu’à d’autres requérants d’asile. Par 

ailleurs, l’agression aurait également eu des conséquences psycholo-

giques sur sa personne et une prise en charge adaptée devrait être offerte 

et mise en place par les autorités suisses. 

Le Tribunal de céans ne peut suivre cette argumentation. En effet, il y a 

lieu de relever qu’en relation avec dite procédure, seuls un reportage de la 

RTS diffusé le 19 juin 2020 (cf. https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/fr-

trois-requerants-dasile-brisent-le-silence-a-chevrilles-et-accusent-un-age 

nt- de-detention-de-les-avoir-violentes?id=11414681) et un courrier de 

l’avocate constituée dans le volet pénal ont été produits à l’appui du re-

cours sans la moindre information quant au stade et contenu de la procé-

dure pénale. Or, concernant la possibilité pour le recourant de suivre cor-

rectement le déroulement de la procédure pénale qui aurait été ouverte en 

Suisse, sa présence sur le territoire helvétique n’est en principe, pas indis-

pensable (cf., sur ce point, arrêts du Tribunal E-2596/2017 du 11 mai 2017, 

D-6521/2017 du 30 novembre 2017, F-5103/2017 du 19 septembre 2017). 

Cela étant, le Tribunal relève que, dans un rapport médical du 4 mai 2020, 

il est fait part de la présence d’une marque d’étranglement au niveau du 

cou détectée chez l’intéressé (pce 58 SEM). Toutefois, le médecin en 

https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/fr-trois-requerants-dasile-brisent-le-silence-a-chevrilles-et-accusent-un-age
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F-3384/2020 

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charge indique que, selon les dires du patient, celle-ci découlerait d’une 

agression physique d’« un ami » au cou (cf. rapport médical du 4 mai 2020 

[pce 58 p. 1-2 SEM] ; voir également « Ereignisablauf » du 4 mai 2020 [pce 

54 SEM p. 2 et 3]). L’intéressé soutient, dans son recours, que c’est à tort 

que le rapport médical mentionne un ami, ce que le responsable du centre 

de Y._______ aurait confirmé. Cependant, sans preuve à l’appui, cette 

simple affirmation ne saurait être suffisante pour convaincre le Tribunal. 

Quoiqu’il en soit, même à supposer que cette indication relève d’un malen-

tendu entre le médecin et le recourant, ce dernier n’a nullement étayé de 

manière convaincante pour quelle raison sa présence en Suisse serait in-

dispensable pour la procédure pénale en cours. Compte tenu de l’en-

semble de ces éléments, il n’y a pas lieu de faire exception à la jurispru-

dence précitée dans la présente affaire.  

En ce qui concerne l’état psychique de l’intéressé, comme relevé ci-dessus 

(consid. 5.6), une prise en charge médicale idoine est possible en Alle-

magne, ce qui vaut également sur le plan psychiatrique.  

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, c’est à bon droit que 

le SEM a retenu qu’il n’y avait pas lieu de faire application de la clause 

discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. Le transfert de 

l’intéressé n’étant pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et le SEM ayant procédé à un examen correct des raisons humanitaires de 

l’art. 29a al. 3 OA1, le Tribunal ne pouvait plus, sur ce point, substituer son 

appréciation à celle du SEM. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Le recours est par conséquent rejeté. 

Etant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’une seconde juge (art. 111 let. e LAsi) et il est 

renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al.1 et al. 2 LAsi). Dès lors 

qu’il est statué immédiatement, la demande d’octroi de l’effet suspensif for-

mée par le recourant est devenue sans objet. 

F-3384/2020 

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7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le TAF (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les autorités chargées de l’exécution du transfert sont invitées à informer 

à l’avance, de manière appropriée, les autorités de l’Etat d’accueil sur les 

spécificités médicales du cas d’espèce. 

3.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique: La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulle-

tin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Z._______ 

– Service (…) (en copie)