# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58d6c285-f644-5ce0-9fb9-ce487495a77c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.02.2021 AC/2557/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2557-2020_2021-02-23.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 mars 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2557/2020 DAAJ/20/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 23 FEVRIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, chemin ______ (GE), 

contre la décision du 18 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/2557/2020 

EN FAIT 

A. Le 9 septembre 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour une procédure pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
en lien avec la garde et le droit de visite sur ses filles. 

B. Par décision du 18 septembre 2020, notifiée le 28 septembre 2020, la Vice-présidente 
du Tribunal de première instance a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu 
que le recourant ne remplissait pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 
909 fr. 80 fr. le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le recourant disposait en 
effet de ressources mensuelles totales de 2'993 fr. 50 fr., comprenant ses indemnités de 
chômage. Les charges mensuelles admissibles du recourant s'élevaient, quant à elles, à 
2'083 fr. 65 fr., comprenant son loyer (215 fr. 40), sa prime d'assurance-maladie de base 
(358 fr. 25), ses frais de transport (70 fr), son entretien de base OP (1'200 fr.) et une 
majoration de 20 % de celui-ci (240 fr.). 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 octobre 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
querellée et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure demandée. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC; art. 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-
2515). 

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AC/2557/2020 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). Seules les charges 
réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital, la 
situation économique existant au moment du dépôt de la requête étant déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 
consid. 4.1).  

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 
ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 
2015 consid. 5).  

Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux 
moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 
minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 

3.2. En l'espèce, c'est à juste titre, compte tenu des faits portés à sa connaissance, que la 
Vice-présidente du Tribunal de première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de 
l'assistance juridique au recourant au motif que la condition d'indigence n'était pas 
remplie.  

C'est en effet sur la base des éléments que lui avait communiqués le recourant que 
l'Autorité de première instance a retenu des charges de loyer de 215 fr. 40 par mois. Les 
pièces produites par le recourant pour la première fois en seconde instance pour établir 
un montant plus élevé pour ce poste sont irrecevables, de même que les faits s'y 
rapportant. En tout état, seules les charges réelles peuvent être prises en considération 
dans l'examen de la situation financière du recourant, de sorte que le paiement d'un 
loyer hypothétique compris entre 1'300 fr. et 1'400 fr. ne saurait être pris en 
considération.   

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

http://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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Cela étant, le recourant conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande auprès 
de l'Assistance juridique s'il s'y estime fondé, en y exposant tous les faits nouveaux 
pertinents. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 octobre 2020 par A______ contre la décision rendue 
le 18 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 
AC/2557/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110