# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee5365bf-6fc7-5216-8d1c-d83f400e4d0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 E-6492/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6492-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour V
E-6492/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Algérie,
représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 septembre 
2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6492/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 18 novembre 
2008,

les auditions du 4 décembre 2008 et du 23 mars 2009,

la  décision  du  14 septembre  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande d'asile présentée par le recourant, au motif que les déclara-
tions de celui-ci n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la 
loi  du 26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  tout  en prononçant 
son renvoi de Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours du 15 octobre 2009, formé par l'intéressé contre cette déci-
sion auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), dans lequel il a 
conclu à la  reconnaissance de sa qualité  de réfugié et  à  l’octroi  de 
l’asile,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  (art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

Page 2

E-6492/2009

leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui  reposent  de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, comme l'a relevé l’ODM, le récit rapporté par le recou-
rant n’est pas vraisemblable,

qu'en premier lieu, il convient en particulier de constater qu'il existe de 
sévères et nombreuses contradictions entre les propos tenus par l'in-
téressé lors de ses deux auditions,

qu’en effet, il a déclaré lors de la première audition qu'il avait toujours 
vécu en Algérie jusqu'à son départ vers l'Europe en juillet 2006 ; qu'il y 
aurait exercé la fonction de policier et aurait refusé de participer à des 
meurtres et à d'autres exactions commises par certains de ses collè-
gues ; qu'il aurait été victime de menaces graves et répétées pour ce 
motif, 

que, durant la deuxième audition - où il a notamment été entendu sur 
le  fait  qu'il  se trouvait  en Suisse bien avant  son prétendu départ  en 
juillet 2006 - il a présenté une nouvelle version de ses motifs d'asile ; 
qu'il  a  alors  reconnu  avoir  vécu  plusieurs  années  en  Suisse ;  qu'il 
serait retourné ensuite en Algérie, à une date fluctuante (2004, 2005 
ou 2006), puis aurait quitté à nouveau son pays d'origine, à une date 
également fort imprécise (2006, 2007 ou 2008) ; que s'agissant de ses 
motifs  d'asile,  il  a  en  particulier  expliqué  qu'il  avait  été  contacté  en 
1998 durant son service militaire, afin de participer à des exactions ; 
qu'il aurait également travaillé ensuite dans l'espionnage et le contre-
espionnage ; qu'il aurait notamment échappé à des tentatives d'assas-
sinat, la dernière fois en 2007,

que dans son mémoire de recours, il a encore présenté une nouvelle 
version différente des deux premières ; qu'il a reconnu avoir présenté 
de faux motifs d'asile lors de ses deux auditions et avoir déjà vécu de 

Page 3

E-6492/2009

1999 à 2008 en Suisse ; qu'il a allégué être ensuite rentré en Algérie 
« dans  le  courant  de  l'année  2008 »,  ainsi  qu'en  témoignaient  un 
extrait du casier judiciaire et une copie de son acte de naissance ver-
sés  au  dossier ;  qu'il  aurait  quitté  une  nouvelle  fois  son  pays  en 
bateau, à une date non précisée, pour se rendre en Suisse, via l'Espa-
gne et la France ; qu'il a expliqué qu'il avait en fait connu des problè-
mes à cause de son grand-père maternel, qui avait combattu comme 
harki dans les rangs de l'armée française pendant la guerre d'indépen-
dance algérienne,

que la version présentée dans le mémoire de recours n'est pas plus 
convaincante que les deux précédentes,

que le Tribunal est fort dubitatif s'agissant du retour effectif de l'intéres-
sé en Algérie ; qu'en effet, celui-ci se trouvait encore en Suisse à la fin 
septembre 2008 (cf. le contenu de l'ordonnance pénale du 1er décem-
bre 2008) ; qu'en outre, aucun élément figurant au dossier ne permet 
d'admettre  qu'il  est  ensuite  rentré  en Algérie  entre  la  fin  septembre 
2008 et le dépôt de sa demande d'asile le 18 novembre 2009 ; que la 
copie de l'acte de naissance, datant du 13 novembre 2008, n'a pas été 
produite par le recourant lors de la première audition le 4 décembre 
2008 - comme on aurait pu l'attendre de lui s'il s'était réellement pro-
curé  lui-même ce  document  avant  son  prétendu  départ  d'Algérie  et 
l'avait emmené avec lui en Suisse - mais lors de la seconde audition, 
laquelle a eu lieu plus de trois mois plus tard ; qu'en ce qui concerne 
l'extrait  de  son casier  judiciaire,  celui-ci  a  été pour  sa part  établi  le 
22 décembre 2008, soit à une époque où il est patent que l'intéressé 
se trouvait en Suisse,

qu'en outre, même à supposer que l'intéressé soit véritablement rentré 
en Algérie durant l'automne 2008, cela ne suffirait manifestement pas 
pour rendre vraisemblable une persécution au sens de l'art. 3 LAsi ; 
que le Tribunal a peine à croire que l'intéressé - lequel n'en a du reste 
jamais  fait  état  durant  ses  deux  auditions - puisse  être  inquiété  de 
quelque manière que ce soit en raison des activités de son grand-père 
maternel, décédé depuis près de vingt ans et dont l'engagement dans 
l'armée française durant la guerre d'indépendance date de près d'un 
demi-siècle ; que la  mère de l'intéressé et  un grand nombre de ses 
oncles et tantes vivent encore en Algérie (cf. pt. 12 du procès-verbal 
[pv] de la première audition ; cf. aussi le verso de la copie de la fiche 
familiale d'état-civil  concernant son grand-père maternel) et que rien 

Page 4

E-6492/2009

dans le dossier ne permet d'affirmer que les enfants de feu son aïeul 
aient connu récemment des problèmes en raison des activités militai-
res de leur père durant la guerre d'indépendance algérienne,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-
tion de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de con-
firmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement de l'art. 5 LAsi,  le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 
(cf. supra) qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu cré-
dible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; cf. Ju-
risprudence et  informations de la  Commission suisse de recours  en 
matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 13  et  14b  spéc. let. ee 
p. 182 ss),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.,  et  jurisp. cit.),  dans la mesure 
où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrè-
te du recourant,

qu'en  effet,  l'Algérie  ne  se  trouve  pas  actuellement  en  proie  à  une 
guerre, une guerre civile ou à une violence généralisée,

Page 5

E-6492/2009

qu’en outre, le recourant est jeune, sans charge de famille, au bénéfi-
ce d'une formation et d'expérience professionnelles dans le domaine 
du bâtiment ; qu'en outre il n’a, au vu du dossier, aucun problème de 
santé  pouvant  faire  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi  (cf. notam-
ment à ce sujet ses propos lors de la deuxième audition [questions 22 
à 28]) ; que bien que cela ne soit pas déterminant en l'occurrence, le 
Tribunal relève aussi qu'il  dispose d'un réseau familial  très étoffé en 
Algérie, sur l'aide duquel il pourra compter en cas de retour,

que l'exécution  du renvoi  étant  raisonnablement  exigible,  le  Tribunal 
peut se dispenser d'examiner si le comportement délictueux en Suisse 
de l'intéressé, qui a été condamné à réitérées reprises durant les cinq 
années écoulées, justifierait une application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant dispo-
sant d'une carte d'identité et étant tenu de collaborer à l'obtention des 
éventuels  autres  documents  nécessaires  pour  retourner  dans  son 
pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 6

E-6492/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Edouard Iselin

Expédition : 

Page 7