# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02ff2374-182b-5be8-a7c0-df88fcc3e614
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2009 E-3829/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3829-2006_2009-11-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-3829/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),
pour elle-même et ses enfants
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
Kosovo,
représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat, 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'Office fédéral des réfugiés 
du 9 juin 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3829/2006

Faits :

A.
La  recourante  a  déposé,  le  19  avril  2004,  une  demande  d'asile 
en Suisse. Elle  a  été  entendue  sommairement  au  Centre 
d'enregistrement  pour  requérants  d'asile  (CERA)  de  Bâle. L'audition 
sur  ses  motifs  d'asile  a  eu  lieu  le  10  mai  2004  devant  l'autorité 
cantonale compétente.

En substance, la recourante a déclaré avoir quitté son pays d'origine 
en raison des violences physiques et psychiques que son compagnon 
lui faisait  subir et dont étaient également victimes leurs deux petites 
filles. Selon ses explications, elle n'était pas officiellement mariée avec 
lui.  Ils  se  sont  unis  en  1998,  selon  la  coutume,  sans  conclure  un 
mariage civil ou religieux et la même année, en raison de la guerre, ils 
sont partis pour l'Allemagne, avec la famille de son compagnon. Dès le 
début  de  leur  union,  ce  dernier  s'est  montré  violent  avec  elle ; il  la 
frappait  et  l'injuriait.  Une  de  ses  amies  en  Allemagne  l'a  même 
encouragée à appeler la police, en voyant les marques qu'elle portait, 
mais elle n'a pas osé le faire. En juin 2000, alors qu'elle était enceinte 
de sa première fille, son compagnon l'a quittée et est retourné vivre 
avec  ses  parents  au  Kosovo,  dans  le  village  de  E._______.  La 
recourante  est  restée  en  Allemagne  jusqu'en  janvier  2002,  date  à 
laquelle elle est retournée au Kosovo et a tenté de reprendre la  vie 
commune avec son compagnon,  avec lequel  elle  a eu une seconde 
fille  l'année  suivante.  L'attitude  de  ce  dernier  n'a  cependant  pas 
changé.  Il  ne  la  laissait  pas  sortir,  se  montrait  violent  envers  elle, 
menaçant de garder les enfants et de la renvoyer dès que ses filles 
seraient  plus  grandes.  A plusieurs  reprises,  il  l'a  insultée,  menacée 
avec  un  couteau,  ou  encore  frappée  avec  toutes  sortes  d'objets,  y 
compris durant sa grossesse, et souvent en présence des enfants. Ces 
derniers  ont  également été l'objet  de violences,  que ce soit  le bébé 
dont  il  ne  supportait  pas  les  pleurs  ou  sa  fille  aînée,  qui  a  été 
traumatisée par les agissements de son père, faisant des cauchemars 
et  se  réveillant  la  nuit  au  point  que  la  recourante  a  envisagé  de 
consulter  un  psychologue  pour  l'enfant.  Psychiquement  épuisée,  ne 
supportant plus cette situation, elle s'est rendue, à la fin mars 2004, 
chez  ses  parents  à  Pristina,  après  avoir  été  une  nouvelle  fois 
maltraitée  par  son  compagnon,  qui  l'avait  battue  après  lui  avoir 
arraché le bébé des bras pendant qu'elle l'allaitait et l'avoir jeté à terre. 
C'est cet incident qui l'a décidée à le quitter, pour préserver l'intégrité 

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de ses filles. Cependant, elle ne se sentait pas en sécurité chez ses 
parents, car elle savait que son compagnon l'y retrouverait et que sa 
famille  n'avait  pas  les  moyens  de  l'entretenir. Elle  n'a  donc  plus  vu 
d'autre  solution  que  de  quitter  le  Kosovo.  Son  frère  cadet,  qui  au 
contraire  de  ses  parents  comprenait  son  désir  de  quitter  son 
compagnon, a financé son voyage jusqu'en Suisse. Elle est demeurée 
chez ses parents à Pristina jusqu'au 16 avril 2004, date à laquelle elle 
a quitté le pays, à l'insu de son compagnon, et est arrivée en Suisse le 
surlendemain. 

B.
Par décision du 9 juin 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 
recourante,  au  motif  que  les  problèmes  allégués,  pour  autant 
qu'ils fussent  vraisemblables,  n'étaient  pas  pertinents  pour  la 
reconnaissance de sa qualité de réfugiée, dès lors qu'il  s'agissait de 
préjudices  émanant  d'une  personne  privée  et  non  des  autorités 
étatiques,  auxquelles  ils  ne  pouvaient  être  imputés,  même 
indirectement. L'ODM a également relevé que la recourante pouvait se 
soustraire  aux  menaces  alléguées  et  maltraitances  subies  en 
s'établissant  ailleurs  qu'à  E._______.  Par  la  même  décision,  il  a 
prononcé  le  renvoi  de  la  recourante  et  de  ses  enfants  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, jugée possible, licite et raisonnablement 
exigible,  eu  égard  notamment  à  la  présence  de  la  famille  de  la 
recourante à Pristina.

C.
Par acte  du  12 juillet  2004,  la  recourante  a  interjeté  recours  contre 
cette décision, en concluant à son annulation et à la reconnaissance 
de  sa  qualité  de  réfugiée.  Elle  a  fait  valoir  que  les  persécutions 
alléguées devaient être imputées à l'Etat dès lors qu'il était notoire que 
la  violence  conjugale  était  tolérée  au  Kosovo.  Elle  a  également 
soutenu  que  le  fait  d'enlever  les  enfants  à  leur  mère,  ainsi  que  le 
prévoyait  la coutume en cas de séparation des parents, représentait 
une forme de persécution. S'appuyant sur divers rapports et prises de 
position du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés 
et d'organisations non gouvernementales, elle a par ailleurs fait valoir 
que,  pour  les  mêmes  motifs,  l'exécution  de  son  renvoi  devait  être 
considérée  comme  illicite  puisqu'elle  l'exposerait  à  des  mauvais 
traitements de la part de son compagnon et à une séparation d'avec 
ses enfants, contre laquelle elle n'aurait  aucun recours possible aux 
autorités. Elle a également argué que cette mesure serait inexigible du 

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fait qu'elle ne pourrait compter sur l'aide de ses parents, opposés à sa 
séparation  d'avec le  père des  enfants  et  qu'en tant  que femme elle 
n'aurait  quasiment  aucune  chance  sur  le  marché  de  l'emploi.  La 
recourante a déposé comme moyens de preuve une déclaration écrite, 
non datée, émanant de son frère cadet à Pristina ainsi qu'une autre 
déclaration, datée du 6 juillet 2004, rédigée par une de ses amies en 
Allemagne, à laquelle elle avait confié que son compagnon la battait, 
et enfin une attestation, datée du 27 mai 2004, établie par un médecin 
urgentiste  de  Pristina,  qu'elle  a  consulté  lors  de  son  dernier  séjour 
dans  cette  ville,  et  qui  a  constaté  la  présence  de  signes  de 
maltraitance  sur  la  petite  B._______.  La  recourante  a  sollicité  le 
bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

D.
Par décisions incidentes des 22 juillet et 17 septembre 2004, le juge 
chargé de l'instruction a dispensé la recourante des frais de procédure 
et  admis sa requête  d'assistance judiciaire totale,  désignant  en tant 
que représentant d'office l'avocat auquel le mandat avait été transféré 
dans l'intervalle. 

E.
Par courrier du 1er novembre 2004, la recourante a encore produit une 
copie du rapport rédigé par la représentante de l'oeuvre d'entraide qui 
avait assisté à son audition et a insisté sur les extrêmes difficultés de 
communication  entre elle-même et  sa famille,  fermement opposée à 
sa décision de quitter  son compagnon. Elle  a ainsi  fait  valoir  qu'elle 
devait être considérée comme une femme seule et a produit, à l'appui 
de  ses  conclusions,  une  prise  de  position  d'Amnesty  International, 
d'avril  2004,  concernant  la  situation  des  femmes  isolées  dans  la 
société albanaise du Kosovo. 

F.
La recourante a encore déposé, par courriers ultérieurs, une nouvelle 
attestation, non signée et non datée, portant le sceau des urgences 
médicales  de Pristina,  concernant  sa  fille  B._______,  indiquant  que 
celle-ci avait été maltraitée par son père et portait des contusions et 
excoriations sur son corps, ainsi qu'un rapport daté du 23 mai 2005, 
émanant  de  particiens  de  l'Association  (...),  par  lesquels  elle  était 
suivie  depuis  le  24  novembre  2004.  Ceux-ci  ont  posé  le  diagnostic 
suivant (selon CIM-10) : "F43.1 "Etat de stress post-traumatique lié à 
une  situation  prolongée  de  violence  psychologique  et  physique 

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conjugale  et  familiale".  Ils  ont  prescrit  un  suivi  de  type 
psychothérapeutique, en sus de la médication prescrite par le médecin 
traitant (antidépresseurs). 

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le  rejet,  dans  une  réponse  succincte,  datée  du  26  juillet  2005  et 
communiquée pour information à la recourante.

H.
Le  (...),  la  recourante  a  mis  au  monde  une  troisième fille. Selon  la 
décision de la Justice de Paix versée au dossier de l'ODM, le père du 
bébé n'a pas reconnu l'enfant et un curateur a été nommé à ce dernier. 

I.
A la  demande du  juge  chargé  de  l'instruction,  la  recourante  a,  par 
courrier du 31 août 2009, informé le Tribunal que l'identité précise du 
père de l'enfant, dont elle avait fait connaissance en Suisse, mais qui 
vivrait  en  (...),  ne lui  était  pas connue et  qu'elle  n'avait  pas  pu être 
établie. 

Elle a déposé en cause une copie de la décision de la Justice de paix, 
du (...), relevant le curateur de sa mission, dès lors que les démarches 
en vue d'établir la filiation paternelle de l'enfant et de fixer l'obligation 
alimentaire du père s'étaient révélées vaines. Elle a également précisé 
que la prise en charge thérapeutique dont elle avait bénéficié auprès 
de l'association (...) lui avait permis de retrouver une certaine stabilité 
et  qu'elle  n'était  plus en traitement,  son médecin  attestant  toutefois, 
dans une lettre,  datée du 28 août  2009 également  déposée,  qu'elle 
souffrait  de  céphalées  et  avait  besoin  d'un  soutien  psycho-
thérapeutique qui lui ferait défaut au Kosovo. La recourante a déclaré 
que  la  relation  avec  ses  proches  n'avait  guère  évolué,  qu'elle 
entretenait uniquement des contacts sporadiques avec son frère, ses 
parents  continuant  à  affirmer  que  sa  place  était  auprès  de  son 
compagnon  et  qu'enfin  la  naissance  de  sa  fille  D._______  avait 
contribué à une détérioration de leurs rapports, sa famille, y compris 
son frère lui reprochant sa conduite immorale. Elle a indiqué qu'à sa 
connaissance  ses  proches  continuaient  à  vivre  de  la  très  modeste 
rente de son père et des revenus irréguliers de son frère, marié depuis 
2009, partageant à cinq un petit appartement. Elle a enfin déposé des 
documents relatifs aux efforts qu'elle avait faits en vue d'apprendre le 
français et de trouver un emploi.

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J.
Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours, compte tenu 
des faits nouveaux intervenus dans l'intervalle et des pièces déposées 
au dossier,  l'ODM a,  dans sa détermination du 10 septembre 2009, 
observé qu'il  se justifierait de mener des investigations dans le pays 
d'origine dans le but notamment d'évaluer l'existence éventuelle d'un 
réseau familial susceptible d'apporter aide et soutien à la recourante 
et ses enfants, mais qu'il  ne lui  appartenait  pas d'effectuer de telles 
mesures d'instruction.

K.
Les autres  faits  ressortant  du  dossier  seront  évoqués si  nécessaire 
dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des  départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  depuis  le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il  est compétent  (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées devant  le  Tribunal, 
lequel,  en cette matière,  statue de manière définitive, conformément 
aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 
cause.

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

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1.3 L'intéressée a qualité pour recourir  (cf. art. 48 let. a PA dans sa 
version en vigueur avant le 1er janvier 2007 et actuel art. 48 al. 1 PA). 
Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans 
sa  version  antérieure  au  1er janvier  2007)  prescrits  par  la  loi,  le 
recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante a  déclaré  avoir  été,  à  plusieurs 
reprises,  brutalisée  par  son  compagnon,  qui  la  battait  avec  toutes 
sortes d'objets. Elle garderait notamment la marque d'un coup sur le 
crâne qu'il lui aurait porté avec une queue de billard. Son compagnon 
l'aurait  également  de  nombreuses  fois  menacée  au  moyen  d'un 
couteau  et  lui  aurait  incessamment  répété  qu'il  la  chasserait  et  lui 
enlèverait les enfants dès que ceux-ci n'auraient plus besoin d'elle. En 
outre, il aurait maltraité ses filles, qui étaient encore des bébés et se 
montrait  souvent  violent  avec  elle  en  présence  des  enfants,  ce  qui 
aurait durablement traumatisé sa fille aînée. Aucun élément du dossier 
ne  permet  de  remettre  en  cause  la  réalité  de  ces  brutalités  et  des 
souffrances  psychologiques  alléguées.  Celles-ci  sont  également 

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confirmées par le rapport médical établi par les psychologues qui ont 
suivi  la  recourante  à  son arrivée en  Suisse  et  qui  ont  diagnostiqué 
chez  elle  un  état  de  stress  post-traumatique  lié  à  une  situation 
prolongée  de  violences  psychologiques  et  physiques  conjugales  et 
familiales  (cf.  rapport  du  23  mai  2005,  let.  F  ci-dessus).  Les 
circonstances familiales telles que décrites par l'intéressée s'insèrent 
en outre dans le contexte social  prévalant  au Kosovo, profondément 
marqué  par  les  règles  ancestrales  du  droit  coutumier  du  peuple 
albanais  (le  Kanun),  notamment  par  le  système  patriarcal  et  la 
distribution traditionnelle des rôles au sein de la famille. La violence 
domestique,  légitimée  par  le  Kanun,  y  est  largement  répandue  et 
considérée  comme  une  question  d'ordre  privé  (cf.  RAINER MATTERN, 
Kosovo,  La signification  des  traditions  dans le  Kosovo d'aujourd'hui, 
24 novembre 2004,  Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [édit.], 
Berne 2004, p. 8 ss). Aussi, il convient de tenir pour vraisemblables, au 
sens de l'art. 7 LAsi, les motifs de fuite allégués 

3.2 Cela dit,  le  Tribunal  considère,  à l'instar  de  l'ODM, que les faits 
allégués ne sont pas de nature à établir  la qualité de réfugiée de la 
recourante et de ses enfants, au sens de l'art. 3 LAsi. 

3.2.1 La notion de persécution ressortant de l'art. 3 LAsi a, certes été 
élargie avec l'adoption de la jurisprudence consacrant la théorie de la 
protection (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2006  n°  18  p.  180  ss). 
Contrairement  à  ce  qui  prévalait  lors  du  prononcé  de  la  décision 
attaquée,  les  préjudices  causés par  des  personnes privées peuvent 
être déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Les 
conditions  posées  à  la  reconnaissance  d'une  telle  persécution  sont 
cependant strictes, puisque la possibilité, pour la victime, de trouver, 
dans  son  Etat  national  (en  priorité  auprès  des  autorités),  une 
protection  adéquate  contre  les  atteintes  subies,  exclut  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié.  En  outre,  les  autres 
conditions  fixées  par  la  jurisprudence  n'ont  pas  été  modifiées.  En 
particulier, la persécution n'est déterminante que si elle repose sur un 
des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la 
religion, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un 
groupe social déterminé. 

3.2.2 En  l'occurrence,  le  comportement  du  compagnon  de  la 
recourante ne reposait aucunement sur des motifs relevant de l'art. 3 

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LAsi. Selon les déclarations de l'intéressée, il la battait parce qu'il ne 
l'aimait pas.

3.2.3 La  recourante  soutient  que  la  qualité  de réfugiée doit  lui  être 
reconnue en raison de l'absence de volonté caractérisée de la part de 
l'Etat  de  protéger  les  femmes  qui,  comme  elle,  sont  victimes  de 
violences conjugales et rejetées par leur propre famille (cf. courrier du 
1er  novembre  2004,  ci-devant  let.  E).  Le  Tribunal  ne  peut  la  suivre 
dans  ce  raisonnement.  Certes,  une  grande  partie  de  la  société 
kosovare est encore, comme relevé plus haut, fortement marquée par 
les  règles  du  Kanun.  On  ne  saurait  toutefois  considérer  que  les 
autorités du pays d'origine de la recourante s'abstiennent de prendre 
des  mesures  ou  d'intervenir  dans  les  cas  de  graves  violences 
domestiques,  pour des motifs discriminatoires fondés sur le  fait  qu'il 
s'agit de femmes, comme la jurisprudence la reconnu dans le cadre de 
la  problématique  du  rapt  nuptial  en  Ethiopie  (cf.  JICRA 2006  n° 32 
consid. 8 p. 351ss).

La  recourante  a  déclaré  n'avoir  pas  osé  s'adresser  à  la  police à 
E._______ et avoir renoncé à une telle démarche lorsqu'elle séjournait 
à  Pristina  auprès  de  sa  famille,  car  elle  n'avait  plus  de  preuve.  Le 
Tribunal ne peut considérer qu'une protection aurait été inaccessible à 
l'intéressée  dans  son  pays  d'origine  et  ce  pour  des  motifs 
déterminants  au  regard  de  l'art.  3  LAsi. Cela  est  d'autant  plus  vrai 
aujourd'hui dès lors que, depuis le départ de la recourante en 2004, la 
situation,  sur  le  plan  social  et  politique,  a  évolué  favorablement  au 
Kosovo.  La  violence  domestique  y  demeure  certes  un  problème 
important et persistant, surtout dans les régions rurales, en raison de 
la prévalence de la discrimination sociale, du manque de possibilités 
d'emploi, et surtout de l'absence de volonté de la part des victimes de 
demander  protection  et  réparation  par  l'intermédiaire  du  système 
policier  et  judiciaire,  notamment  par  crainte  de  représailles  ou 
d'humiliation devant les tribunaux. Cependant,  le droit  en vigueur au 
Kosovo  prévoit  une  procédure  civile  permettant  aux  victimes  de 
violences domestiques de demander protection. Même si l'application 
de  la  législation  n'est  pas  encore  exempte  de  lacunes,  le 
gouvernement du Kosovo, par l'intermédiaire du Ministère du Travail et 
de l'Action Sociale, a entrepris des efforts en vue de lutter contre les 
violences à l'égard des femmes, en apportant notamment un soutien 
financier  aux  organisations  non  gouvernementales  actives  dans  ce 
domaine,  au  niveau  local  et  international.  En  particulier,  une  ligne 

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téléphonique a  été  mise en place,  par  l'entremise de la  Mission de 
l'OSCE au Kosovo, en vue d'informer les victimes sur leurs droits et 
leur  apporter  assistance.  L'école  de  police  offre  même  des  cours 
spéciaux sur les violences domestiques. Enfin, aucune source récente 
n'indique que la police aurait répondu de manière inadéquate dans le 
cadre  d'une  dénonciation  (cf.  U.S.  Department  of  State,  Country 
Reports on Human Rights Practices: Kosovo, 25 février 2009; UNMIK, 
OSCE,  Mission  in  Kosovo,  Report  on  domestic  violence  cases  in 
Kosovo, juillet 2007).

3.3 Dans ces conditions, le Tribunal considère que la recourante n'a 
pas  été  exposée  à  des  préjudices  au  sens  de  l'art.  3  LAsi  et  que, 
partant, sa crainte d'être exposée à de tels préjudices en cas de retour 
au Kosovo n'est pas fondée.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile doit être 
rejeté.  

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’admission provisoire est ordonnée si l'exécution du renvoi n'est 
pas licite, raisonnablement exigible ou possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle 

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est  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16 
décembre  2005  (LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale 
du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des  étrangers 
(LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que  ce  soit,  à  se  rendre  dans  un  pays  où  sa  vie,  son  intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 Il  convient de relever à titre  préliminaire que les trois conditions 
posées par  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du renvoi 
(illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative : il suffit 
que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable 
(JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3 p. 329; JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. 
p. 239 ; JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54ss).  En l'occurrence, c'est 

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sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal 
entend porter son attention.

6.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
conduites irrémédiablement à un dénuement complet,  exposées à la 
famine,  et  ainsi  à  une  dégradation  grave  de  leur  état  de  santé,  à 
l'invalidité,  voire à la mort (cf. Arrêts du Tribunal  administratif  fédéral 
[ATAF] 2007/10  consid. 5.1  p. 111 ;  JICRA 2003  n°  24  consid.  5 
p. 157ss; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a p. 99). L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191). 

6.3 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités  ci-
dessus,  si  la  recourante  est  en  droit  de  conclure  au  caractère 
inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  et  de  celui  de  ses  enfants, 
compte  tenu  de  la  situation  générale  prévalant  actuellement  au 
Kosovo, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.

6.3.1 Force  est  de  constater  que  le  Kosovo  ne  connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce  -  de  présumer,  à  propos de  tous  les  ressortissants  de  ce 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 
4  LEtr. Aussi,  convient-il  de  déterminer  si  les  éléments  relatifs  à  la 
situation personnelle de la recourante et de ses enfants font obstacle à 
l'exécution de leur renvoi.

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6.3.2 Dans  sa  décision  du  9  juin  2004,  l'ODM  a  considéré  que 
l'exécution du renvoi de la recourante était  raisonnablement exigible, 
"sans  aucune  restriction".  S'agissant  de  la  situation  personnelle  de 
l'intéressée,  il  a  uniquement  relevé  qu'elle  avait  ses  parents  et  ses 
frères et soeurs à Pristina, ce qui faciliterait sa réinsertion au pays. De 
l'avis du Tribunal, une telle motivation est insuffisante, au regard des 
circonstances du cas d'espèce. En effet, la recourante a constamment 
mis en exergue,  lors de ses auditions, le fait  qu'elle avait  quitté son 
pays essentiellement dans l'intérêt de ses filles, pour les mettre à l'abri 
des violences de leur père (cf. pv de l'audition cantonale p. 7). Elle a 
expliqué que si elle était restée chez ses parents, malgré les difficultés 
financières, son compagnon ne l'aurait pas accepté ; elle a insisté sur 
le fait qu'elle n'était pas en sécurité dans sa famille (ibid. p. 9). Compte 
tenu en particulier des traumatismes présentés par les enfants, l'ODM 
ne pouvait ainsi exclure tout risque de mise en danger concrète des 
intéressées sur la base de la seule présence d'un noyau familial apte à 
faciliter la réinsertion. 

6.3.3 Quoi qu'il en soit, la situation de la recourante a, comme l'ODM 
le relève dans sa dernière détermination sur le recours, notablement 
évolué depuis le prononcé entrepris. En effet, elle est aujourd'hui mère 
d'un troisième enfant, né hors mariage. Dans ces conditions, il n'est en 
tout cas plus possible de retenir, sans autre vérification, que la famille 
de la  recourante  sur  place représenterait  un  soutien  adéquat. Cette 
dernière affirme que ses parents et même son frère, qui l'avait aidée 
jusqu'ici,  ont  manifesté  leur  désaccord  face  à  cette  situation  et  lui 
reprochent  son  manque  de  moralité,  de  sorte  qu'elle  ne  peut  pas 
attendre d'aide de leur part en cas de retour à Pristina. Certes, elle n'a 
apporté aucun début de preuve à ce sujet, mais cette omission ne lui 
est pas nécessairement imputable, puisqu'elle affirme que ses parents 
ne veulent pas lui parler. Il convient donc, comme l'a relevé l'ODM, de 
mener  des  investigations  supplémentaires  sur  place,  s'agissant  de 
l'existence du réseau familial et de sa capacité, comme de sa volonté, 
à fournir un soutien adéquat à la recourante.

6.3.4 Au-delà  du  réseau  familial  lui-même,  il  faut  considérer  que  la 
situation générale dans le pays d'origine de la recourante a également 
évolué durant ces dernières années. Au cas où il devait se confirmer 
que  cette  dernière  ne  peut  compter  sur  un  soutien  adéquat  de  sa 
famille,  il  faudrait  alors  vérifier  quelles  sont  actuellement  les  aides 

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étatiques  ou  para-étatiques  sur  lesquelles  la  recourante  pourrait 
compter.

Les investigations à entreprendre sur place devront également porter 
sur  la  présence  de  structures  susceptibles  de  venir  en  aide  à  la 
recourante  au  cas  où,  comme  elle  le  craint,  le  père  de  ses  deux 
premières filles entendait  les reprendre, voire au cas où sa situation 
personnelle la contraindrait à abandonner ces dernières à la garde de 
leur père. Il ressort des rapports produits que les enfants ont subi des 
violences  et  en  ont  été  durablement  traumatisés.  Aujourd'hui,  cette 
famille monoparentale semble avoir trouvé son équilibre. Un retour au 
Kosovo  est  susceptible  de  mettre  en  péril  cet  équilibre  et,  en 
conséquence,  de  mettre  en  cause,  suivant  les  conditions  dans 
lesquelles il se passe, le développement des enfants, qui vivent depuis 
plus de cinq ans avec leur mère et paraissent avoir réussi à surmonter 
les  traumatismes  passés.  Il  convient  donc  de  procéder  aux 
investigations utiles afin de déterminer quel serait le sort des enfants 
de la recourante, en particulier de ses deux aînées, en cas de retour 
dans le pays d'origine, s'il est légalement et pratiquement possible, au 
regard  de  la  situation  socio-professionnelle  de  leur  mère  et  de  ses 
possibilités concrètes d'obtenir un revenu suffisant, qu'elles continuent 
à vivre avec celle-ci et, dans la négative, quelles sont les structures à 
même d'intervenir efficacement au cas où une séparation d'avec cette 
dernière menacerait leur intégrité physique ou psychique.

6.3.5 La recourante a déposé un rapport de son médecin traitant, daté 
du 28 août  2009,  relevant  notamment,  au  sujet  de ses enfants,  que 
ceux-ci  ont  subi  des  violences  dans  leur  pays  d'origine,  que  leur 
scolarisation se passe bien et qu'il serait "néfaste de les retirer de ce 
cursus" ; elle a également fait  valoir  ses propres efforts d'intégration 
en Suisse. Comme relevé plus  haut,  le  risque de déstabilisation  de 
l'équilibre  des  enfants  doit  effectivement  être  pris  en  compte  et 
soigneusement examiné au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr. En revanche, 
l'éventuelle  intégration  en  Suisse  de  cette  famille  monoparentale 
n'entre pas en considération dans le  cadre de cette disposition,  sur 
l'application de laquelle le Tribunal doit se prononcer dans le cadre de 
l'examen de la présente cause. Pour faire valoir de tels arguments, il 
demeure loisible à la recourante de déposer, si elle s'estime légitimée 
à le faire, une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur 
grave  au  sens  de  l'art.  14  al.  2  let.  c  LAsi,  auprès  de  l'autorité 
cantonale compétente.

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7.  

7.1 Au  vu  de  ce  qui  précède,  des  mesures  d'instruction 
complémentaires sont indispensables avant de pouvoir statuer sur la 
présente  cause. Celles-ci  devront  porter  sur  le  réseau familial  de la 
recourante et le soutien qu'il  pourrait représenter pour cette dernière 
et ses enfants, de même que sur les possibilités, pour la recourante, 
d'obtenir  une  aide  sociale  étatique  ou  para-étatique.  Il  conviendra 
également  d'obtenir  des  informations  sur  le  risque,  dans  le  cas 
concret, que les deux aînés, voire les trois enfants, soient séparés de 
leur  mère,  notamment  si  celle-ci  n'a  pas  les  moyens  d'assurer  leur 
subsistance  et,  dans  cette  hypothèse,  les  institutions  à  même 
d'intervenir  en  cas  de  menace  pour  leur  intégrité  physique  et 
psychique.  

7.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi sont, en principe, des recours en réforme, exceptionnellement 
des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose 
cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 
être  prononcée,  étant  précisé  qu'il  n'appartient  pas  à  l'autorité  de 
recours de procéder à des investigations complémentaires d'une trop 
grande  ampleur  (cf. MADELEINE CAMPRUBI,  commentaire  ad  art. 61  PA 
in: VwVG,  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungs-
verfahren,  Auer/Müller/  Schindler  [éd.],  Zurich/St. Gall  2008 p. 774 ; 
PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire  ad  art.  61  PA,  in  : 
Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger éd., Zurich/ Bâle/
Genève  2009,  p.  1210 ;  ANDRÉ MOSER,  MICHAEL BEUSCH,  LORENZ 
KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem  Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 
2008,  p. 49).  Une  cassation  intervient  à  tout  le  moins  si  des  actes 
d'instruction  complémentaires  d'une  certaine  ampleur  doivent  être 
menés en vue d'établir les faits de la cause (JICRA 1995 n° 6 consid. 
3d, p. 62 et 1994 no 1 consid. 6b, p. 17).

7.3 Les  mesures  d'instruction  indispensables  dépassant  en 
l'occurrence l'ampleur et la durée de celles incombant au Tribunal, il y 
a lieu, au vu de ce qui précède, d'annuler la décision d'exécution du 
renvoi, pour constatation incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b 
PA et  art. 106 al. 1  let. b LAsi),  et  de renvoyer la cause à l'autorité 
inférieure  pour  complément  d'instruction  dans  le  sens  des 
considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA).  

8.

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8.1 Vu l'issue de la cause sur les points concernant la reconnaissance 
de la qualité de réfugiée de la recourante et l'octroi de l'asile, des frais 
réduits de procédure devraient être mis à la charge de la recourante, 
dont les conclusions ont été partiellement rejetées (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS  173.320.2]).  La  recourante  ayant  été  dispensée  des  frais  de 
procédure  par  décision  incidente  du  22  juillet  2004,  il  est  toutefois 
renoncé à la perception de ces frais (art. 65 al. 1 PA).

8.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions 
relatives à l'exécution du renvoi  de Suisse de l'intéressée et  de ses 
enfants,  dans  le  sens  que  la  décision  de  l'ODM  sur  ce  point  est 
annulée,  la  recourante  peut  prétendre,  en  raison  de  l'admission 
partielle  de  son  recours,  à  des  dépens  réduits  de  moitié, 
en application de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le Tribunal fixe les dépens à Fr. 1'500.- (cf. art. 10 al. 2 FITAF), sur la 
base  du  décompte  de  prestations  fourni  par  le  mandataire,  qu'il 
convient de réduire quelque peu, le nombre d'heures porté en compte 
paraissant  dépasser l'activité indispensable, au sens de l'art. 64 PA, 
pour la défense de la recourante et de ses enfants.   

8.3 Il  convient  par ailleurs d'allouer à l'avocat désigné en qualité de 
défenseur  d'office  une  indemnité  équitable,  à  titre  de  frais  et 
honoraires, pour l'activité qu'il a déployée dans le cadre de la présente 
procédure de recours (art. 65 al. 2 et 3 et 64 al. 2 à 4 PA, et art. 7 à 12 
FITAF). Cette  indemnité  est  fixée  à  Fr. 1'500.-,  soit  à  la  partie  non 
couverte par les dépens alloués ci-dessus. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il  porte sur la reconnaissance de la 
qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, dans 
le sens que les chiffres 4 et 5 de la décision de l'ODM, du 9 juin 2004, 
sont  annulés  et  le  dossier  renvoyé  à  l'ODM  pour  instruction 
complémentaire et nouvelle décision sur ce point.  

3.
Il n'est pas perçu de frais. 

4.
L'ODM  allouera  à  la  recourante  une  indemnité  d'un  montant  de 
Fr. 1'500.-, TVA comprise, à titre de dépens. 

5.
Le service financier du Tribunal versera à Me Christophe Tafelmacher 
un montant de Fr. 1'500.-, TVA comprise, pour le solde de ses frais et 
honoraires en tant qu'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'ODM ainsi qu'à 
l'autorité cantonale compétente. 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

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