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**Case Identifier:** 326ca925-28a5-5837-b613-43e274f810f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/268/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-268-2025_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/268/2025-FORMA ATA/432/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Aliénor WINIGER, avocate 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

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A/268/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 2005, a requis une aide financière du service des bourses 

et prêts d'études (ci-après : SBPE) pour l’année scolaire 2024-2025.  

b. Statuant sur réclamation le 11 décembre 2024, le SBPE a confirmé son refus de 
prester. Les revenus du père de l’étudiante devaient être pris en compte dans le 
calcul du droit aux prestations, quand bien même celui-ci ne contribuait pas à son 

entretien. En tenant compte de ceux-ci, la situation financière de l’intéressée, qui 
ne présentait qu’un découvert de CHF 225.-, ne lui permettait pas d’accéder à une 
aide, qui n’était accordée qu’à partir d’un découvert de CHF 500.-. 

B.     a. Par acte expédié le 27 janvier 2025 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision. 

Sa mère avait requis, lorsqu’elle-même était âgée de 13 ans, une contribution 
d’entretien. Le tribunal compétent avait refusé de ratifier la convention d’entretien, 
au motif que la contribution portait atteinte au minimum vital du père. Ce dernier 

avait déménagé en France, de sorte qu’il serait difficile d’obtenir par les tribunaux 
français le prononcé d’une contribution d’entretien en sa faveur. Il ne pouvait donc 
être retenu que celui-ci contribuait à son entretien. Le SBPE avait d’ailleurs, par le 
passé, renoncé à tenir compte des revenus du père. Par ailleurs, le SBPE n’avait pas 
tenu compte du fait que son père devait contribuer à l’entretien de son fils mineur.  

b. Le SBPE a maintenu sa décision en tant qu’elle tenait compte des revenus du 
père de l’étudiante. En revanche, il a admis qu’il devait procéder à un nouveau 
calcul qui tienne compte de l’obligation d’entretien du père de la recourante en 
faveur de son demi-frère mineur et des informations actualisées des revenus et de 

la fortune du père lorsque l’avis de taxation 2023 de celui-ci serait disponible. 

c. Dans sa réplique, la recourante a fait valoir que le SBPE devait tenir compte de 
la contribution d’entretien due par son père à son demi-frère, qu’il ne s’agissait pas 
d’une faculté mais d’une obligation, sans qu’il faille requérir de sa part la 
production de la taxation 2023 de son père, que celui-ci ne lui donnerait jamais, son 

père et elle n’entretenant aucun contact. Elle persistait donc dans ses conclusions. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le SBPE a indiqué qu’il reprendrait ses calculs en tenant compte de l’obligation 
d’entretien du père de la recourante envers le demi-frère de celle-ci. 

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Comme le fait valoir la recourante, il s’agit en effet d’une obligation du SBPE, ce 
que celui-ci reconnaît d’ailleurs. Il lui appartiendra ainsi de procéder à un nouveau 
calcul qui tienne compte de l’obligation d’entretien du père en faveur du demi-frère 
mineur de la recourante. Le SBPE a indiqué qu’il avait accès aux données de 
l’administration fiscale cantonale. Il ne sera ainsi pas nécessaire à la recourante de 
réclamer ce document à son père. 

3. Reste litigieuse uniquement la question de savoir si les revenus du père de la 
recourante sont déterminants pour le calcul de son droit à des prestations. 

3.1 Le financement de la formation incombe aux parents et aux personnes tierces 
qui y sont légalement tenus ainsi qu’à la personne en formation elle-même (art. 1 
al. 2 LBPE). L’aide financière est subsidiaire (art. 1 al. 3 LBPE). 

3.2 Si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son 
conjoint ou sa conjointe ou sa ou son partenaire enregistré et des autres personnes 

qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations 

fournies par des personnes tierces ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, 

le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 

prêts (art. 18 al. 1 LBPE). 

Les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en 

formation servent de base de calcul pour les aides financières. Le règlement peut 

prévoir des exceptions, notamment pour la formation professionnelle non 

universitaire (art. 19 al. 1 LBPE). Une aide financière est versée s'il existe un 

découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la 

personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 

al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de 

la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais 

de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (art. 19 

al. 2 LBPE). Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des 

personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce 

budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins 

essentiels (art. 19 al. 3 LBPE). Pour le calcul du budget de la personne en formation, 

il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une 

franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les 

rentes versées par les assurances sociales et la fortune déclarée (art. 19 al. 4 LBPE). 

Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 

personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en 

formation (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la LBPE du 2 mai 2012 – RBPE 
- C 1 20.01). Si le budget présente un excédent de ressources, il est divisé par le 

nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne 

en formation (let. a) ; s'il présente un excédent de charges, il est divisé par le nombre 

de personnes qui composent la famille et considéré comme une charge dans le 

calcul du budget de la personne en formation (let. b ; art. 9 al. 4 RBPE). 

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3.3 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien 
convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de 

son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 2 

CC). L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires 

(art. 276 al. 1 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 

al. 1 CC). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi 

qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune 

et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 CC). L'art. 287 al. 1 CC précise que les 

conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après 
avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant. 

3.4 Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 

art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de 

manière loyale (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 568). 

Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 

dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration 

(ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1). Ce principe, qui ne peut avoir 

qu'une influence limitée par le principe de la légalité lorsqu'il entre en conflit avec 

ce dernier, suppose notamment que celui qui s'en prévaut ait, en se fondant sur les 

assurances ou le comportement de l'administration, pris des dispositions auxquelles 

il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1). 

3.5 En l'espèce, la recourante conteste la prise en compte de la situation financière 
de son père dans la détermination de son droit à une aide de l’intimée. Or, comme 
cela vient d’être exposé, même lorsque des conventions d'entretien conclues par les 
parents au bénéfice de leur enfant n'ont pas été approuvées par un juge ou une 

autorité de protection de l'enfant au sens du droit de la famille, il y a lieu de prendre 

en compte le revenu de chacun des parents pour déterminer le droit à des prestations 

du SBPE. En effet, l'enfant constitue une charge de famille commune aux deux 

parents, même si ceux-ci vivent séparés. 

Cette approche trouve son assise en droit civil, qui prescrit une obligation 

d’entretien aux deux parents en faveur de leurs enfants. Elle est également reprise 
par la LBPE, qui impose, dans l’établissement de la situation de la bénéficiaire 
d’une aide étatique, d’intégrer les revenus des personnes légalement tenues à son 
entretien.  

Par ailleurs, la recourante ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que le 

SBPE n’a pas tenu compte dans ses précédentes décisions des revenus de son père. 
En effet, l’application erronée du droit ne confère aucun droit à ce que celle-ci soit 
perpétuée. La recourante ne soutient pas qu’elle aurait reçu des garanties à cet égard 
et aucun élément au dossier ne permet de retenir que le SBPE lui aurait assuré qu’il 
ne tiendrait pas compte des revenus de l’un de ses parents. La recourante ne peut 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_659/2013

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donc être suivie en ce qu’elle souhaite que le SBPE continue à ne pas respecter le 
cadre légal en ne tenant pas compte des revenus de son père.  

Enfin, il est relevé qu’en réduisant les revenus déterminants du père en prenant en 
compte son obligation d’entretien envers son fils mineur, il est hautement probable 
que le découvert de CHF 225.- de la recourante atteigne le montant de CHF 500.- 

qui lui permettrait d’accéder à une aide du SBPE. 

Le recours sera donc admis en ce qui concerne la prise en compte de la contribution 

d’entretien en faveur du demi-frère de la recourante et rejeté pour le surplus. 

4. Vu l’issue du litige, il n’est pas perçu d’émolument et une indemnité de procédure 
de CHF 800.- sera allouée à la recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 janvier 2025 par A______ contre la décision 

du service des bourses et prêts d'études du 11 décembre 2024 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision précitée et renvoie la cause au service des bourses et prêts d'études 

pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Aliénor WINIGER, avocate de la recourante, ainsi 

qu'au service des bourses et prêts d'études. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/268/2025 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  

 

la greffière :