# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5fec34b-11d7-5e5c-883b-ce2f7e06fa64
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2014 D-4498/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4498-2014_2014-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4498/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Contessina Theis, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______,  

né le (…), nationalité indéterminée,  

c/o (…) 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision de l'ODM du 8 juillet 2014 / N (…). 

 

 

D-4498/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 6 janvier 2014, 

les procès-verbaux d'auditions des 16 janvier et 8 mai 2014, lors 

desquelles l'intéressé a déclaré que né à B._______ en Guinée 

équatoriale, il était parti à l'âge de cinq ans avec ses parents à 

C._______ au Nigéria parce que son père travaillait dans ce pays; qu'au 

décès de celui-ci en 2009, il était retourné avec sa mère en Guinée 

équatoriale à D._______; que son frère avait une amie, dont le père était 

général à l'armée; qu'après le décès de celle-ci des suites d'un 

avortement, son père et des soldats avaient détruit la maison familiale le 

17 juin 2013; qu'au cours de cette opération, sa mère avait été 

mortellement touchée par balle, alors que son frère avait pu s'enfuir; 

qu'ayant été informé de ces faits par un voisin, il s'était enfui de son salon 

de coiffure que les soldats ont détruit plus tard; que craignant pour sa vie, 

il avait quitté son pays d'origine le 20 juin 2013 et avait vécu quatre mois 

et trois semaines à E._______ avant de rejoindre la Suisse, en date du 5 

janvier 2014, en transitant par la France, 

la décision du 8 juillet 2014, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, faisant application de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours, posté en date du 11 août 2014, par lequel l'intéressé a conclu 

à l'annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire, et a demande l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 3 septembre 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), considérant d'emblée vouées 

à l'échec les conclusions du recours, a rejeté la requête d'assistance 

judiciaire partielle et invité l'intéressé à payer une avance sur les frais de 

procédure présumés, versée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

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contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à 

moins que la LAsi n'en dispose pas autrement (art. 6 LAsi), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108  

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, dans sa teneur en vigueur 

depuis le 1
er
 février 2014 (cf. ch. 1 des dispositions transitoires de la 

modification [de la loi sur l'asile] du 14 décembre 2012), les recourants 

peuvent invoquer la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 

consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en application de la maxime inquisitoriale, c'est à l'autorité 

administrative qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de diriger la procédure et définir les faits qu'elle considère 

comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et 

apprécie d'office (cf. art. 12 PA et ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que la maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans l'obligation 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux 

placée pour connaître (cf. art. 13 PA ; ATAF 2011/54 consid. 5.1, ATAF 

2009/50 consid. 10.2.1), 

qu'en matière d'asile, le requérant a le devoir de collaborer à 

l'établissement des faits, conformément à l'art. 8 LAsi; qu'il doit en 

particulier décliner son identité (let. a) et remettre ses documents de 

voyage et pièces d'identité au centre d'enregistrement (let. b); que si le 

requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en tant que 

composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de 

vraisemblance retenus par l'art. 7 LAsi (cf. JICRA 2005 n° 8 consid. 3), 

qu'en l'espèce, l'intéressé qui n'a produit aucun document d'identité ou 

d'état civil, allègue être ressortissant de la Guinée équatoriale, 

que toutefois, cette allégation est hautement invraisemblable, compte 

tenu de ses connaissances lacunaires en culture générale et en 

géographique de ce pays, alors qu'il aurait vécu à D._______ trois ans – 

même six ans selon les versions – avant sa fuite (cf. procès-verbal 

d'audition [pv] du 16 janvier 2014, p. 5 s., pt. 2.02), 

qu'en particulier, il ne lui serait pas possible d'ignorer le nom de l'île, de la 

province et du district de D._______ (cf. pv du 16 janvier 2014, p. 11, pt. 

6.01 et pv du 8 mai 2014, p. 6, réponses aux questions 60 à 61), 

que ses déclarations au sujet des provinces de la Guinée équatoriale, de 

la situation politique ainsi que ses connaissances générales de ce pays 

ne sont pas plus précises (cf. pv du 8 mai 2014, p. 6-9, réponses aux 

questions 59 à 99), 

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que ses lacunes dans ces domaines ne sauraient être expliquées par une 

longue absence du pays, dès lors qu'il y a vécu les six dernières années 

avant sa fuite à D._______, 

que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable qu'il est originaire de la 

Guinée équatoriale, raison pour laquelle ses motifs de fuite de ce pays ne 

sont pas crédibles, 

qu'ils ne le sont pas non plus car ils reposent sur des allégations 

contradictoires, l'intéressé mentionnant d'une part, être né à B._______ 

et y avoir vécu jusqu'à l'âge de cinq ans (cf. pv du 16 janvier 2014, p. 5, 

pt. 2.01) et d'autre part, avoir habité D._______ avant de partir au Nigéria 

quand il avait cinq ans (cf. pv du 8 mai 2014, p. 5, réponses aux 

questions 48 et 51), 

que, par ailleurs, l'affirmation selon laquelle un voisin était passé à son 

salon de coiffure pour l'informer du passage des soldats à son domicile 

(cf. pv du 16 janvier 2014, p. 12, pt. 7.02,) est en contradiction avec sa 

déclaration selon laquelle celui-ci l'avait appelé (cf. pv du 8 mai 2014, p. 

10, réponse à la question 112), 

que ces divergences touchant des faits essentiels de la demande de 

protection ne sauraient être expliquées par le fait qu'il aurait été perturbé, 

qu'il aurait perdu son calme ou qu'il aurait été peu concentré lors de ses 

auditions,  

qu'il a en effet déclaré avoir très bien compris les traductions de 

l'interprète, que ce soit en espagnol ou en anglais, 

qu'il a par ailleurs confirmé, par sa signature apposée sur les deux 

procès-verbaux d'auditions, que ceux-ci transcrivaient de façon exacte 

ses déclarations, qui lui avaient été traduites dans une langue 

compréhensible pour lui, 

qu'en tout état de cause, et comme déjà exposé plus haut, il peut être 

déduit de l'inconsistance de ses déclarations et de l'absence de 

production de pièces d'identité, qu'il cherche à dissimuler aux autorités sa 

véritable nationalité, 

que le recours doit ainsi être rejeté, en ce qu'il porte sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'octroi de l'asile, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 

LAsi), dans son principe, et de rejeter le recours sur ce point aussi, 

qu'en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, le recours doit également 

être rejeté puisqu'en cas de violation de l'obligation qu'a la partie de 

collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée à 

connaître (cf. art. 8 al. 1 LAsi), il n'appartient ni à l'ODM ni au Tribunal 

d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé, 

qu'en effet, par son comportement, l'intéressé rend ainsi impossible toute 

vérification de l'existence, en cas de retour dans son pays d'origine 

effectif, d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis à un 

traitement prohibé par une disposition de droit international public à 

laquelle la Suisse est liée (cf. art. 3 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105] ; cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), et d'autres 

obstacles à l'exécution du renvoi tirés de l'art. 83 al. 2 et 4 LEtr, 

qu'en définitive, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté 

dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur le montant de l'avance déjà versée.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :