# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9daa9521-28e9-5090-9433-a1dabf562a5b
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.11.2018 CDP.2018.266 (INT.2018.665)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-266_2018-11-20.html

## Full Text

A.                           
Le 15 mai 2006, la direction de la police de la
Ville de Neuchâtel a octroyé une autorisation d'utilisation du domaine public
communal à bien plaire à A.________, tenancière de l'établissement (aaa) situé place
B.________, pour l'exploitation d'une terrasse de 18,76 m2. Suite à
un changement de tenancier, une autorisation similaire a été adressée le 21
décembre 2009 à Y.________, titulaire de la patente de l’établissement
Z.________, exploité par la société en nom collectif, X.________ et Cie
inscrite le 1er septembre 2009 au registre du commerce. Une nouvelle
autorisation portant sur 32,50 m2 a été octroyée le 11 février 2011
à X.________.

Le 11 février 2016, les associés de la société en nom collectif se sont
adressés au Service de sécurité urbaine de la Ville de Neuchâtel en manifestant
leur souhait que la surface d'exploitation de la terrasse soit sensiblement
augmentée, voire qu'elle soit triplée, les autres établissements situés sur la place
B.________ exploitant tous des terrasses d'une surface d'au minimum 80 m2.
Par décision du 18 mai 2016, le Conseil communal de la Ville de Neuchâtel
(ci-après : le conseil communal) a déclaré la demande irrecevable au motif
qu'elle devait être considérée comme une demande de reconsidération sur
laquelle il n'y avait pas lieu d'entrer en matière étant donné notamment que la
loi et les faits n'avaient pas subi de modification depuis février 2011.

Saisi d'un recours de X.________ contre cette décision, le Département
du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département)
l'a, par décision du 3 juillet 2018, rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Il a retenu que les décisions des 21 décembre 2009 et 11 février 2011 n'avaient
pas été contestées par les exploitants concernés et qu'il n'était pas allégué
que la loi aurait été modifiée ou que l'autorité de décision aurait commis une
erreur. Par ailleurs, aucun fait nouveau ne pouvait justifier un réexamen de la
décision, les mètres carrés à disposition des autres établissements publics
pour leurs terrasses n'ayant pas augmenté depuis juillet 2010. Si l'intéressé
estimait subir une inégalité de traitement par rapport à ses concurrents lors
de la délivrance de l'autorisation en 2011, il lui appartenait de s'en
prévaloir en recourant contre cette décision.

B.                           
X.________ interjette recours contre la
décision du département devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au conseil communal pour
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il estime que les
autorisations de 2009 et 2011 ne sauraient être considérées comme des décisions
étant donné notamment qu'elles n'indiquaient pas les voies de droit pour les
contester. Il allègue par ailleurs avoir déposé une nouvelle demande s'écartant
des précédentes autorisations, si bien que le conseil communal aurait dû entrer
en matière et déterminer si les conditions légales pour agrandir la terrasse de
son établissement étaient réalisées, notamment en examinant si le respect de
l'égalité de traitement, respectivement l'égalité entre concurrents, était
donné ou si l'intéressé faisait l'objet de restrictions illégales à sa liberté
économique. Traiter sa demande comme une demande de reconsidération empêcherait
selon lui tout établissement public de solliciter des modifications dans
l'aménagement et la surface disponible à moins de faits nouveaux ou de
changements législatifs, ce qui apparaît contraire à la liberté économique
entre concurrents. A titre subsidiaire, il estime qu'il existe des faits
nouveaux intervenus depuis l'autorisation de concession délivrée le 11 février
2011.

C.                           
Le département conclut au rejet du recours dans
la mesure où il est recevable, sans formuler d'observations. Quant au conseil
communal, il se borne à indiquer n'avoir pas d'observations à formuler.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Il n'est pas contesté en l'occurrence que
l'usage accru du domaine public est soumis à autorisation délivrée par le
conseil communal pour le domaine public communal (art. 2 al. 2 et 9 al. 1 de la
loi sur l'utilisation du domaine public [LUDP] du
25.03.1996). Le règlement de police de la Ville de Neuchâtel du 17 janvier 2000
prévoit quant à lui que l'utilisation temporaire de la voie publique pour des
installations telles que terrasses est soumise à autorisation qui sera délivrée
sur présentation des plans nécessaires (art. 7 al. 1).

a) Est litigieuse en l'occurrence la question de savoir si la requête
du recourant du 11 février 2016 visant à augmenter la surface de sa terrasse
devait être examinée comme une nouvelle demande ou une demande de
reconsidération de la décision précédente du 11 février 2011.

La Cour de droit public (arrêt non publié du 08.01.2015 [CDP.2014.143])
a estimé que la requête d'un restaurateur visant à augmenter la surface de sa
terrasse sur la Place B.________, soit à obtenir la modification de
l'autorisation en cours, devait être considérée comme une demande de réexamen
au sens de l'article 6 LPJA si les
autorisations précédentes n'avaient pas suscité d'objection.

b) Le recourant ne saurait se prévaloir maintenant du fait que la
décision du 11 février 2011 ne contenait ni le terme décision (art. 4 al. 1
let. a LPJA)
ni les voies de recours (art. 4 let. c LPJA). En
effet, une décision qui ne comprend pas ces mentions n'est pas nécessairement
nulle s'il y a lieu d'admettre, en vertu du principe de la bonne foi, que
l'administré pouvait en comprendre le sens et la portée et par conséquent
manifester son désaccord éventuel dans un délai raisonnable. Ainsi, un
destinataire de décision doit s'informer des moyens de l'attaquer et, après
avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps utile. Il a été jugé
abusif de contester près d'une année après l'avoir reçue une décision qui
n'indique pas les voies de recours, alors que le contenu et la portée de l'acte
ne pouvaient pas échapper à l'intéressé (RJN 1986, p. 116, 1992, p. 224). Or,
en l'espèce, le recourant n'a jamais manifesté aucun désaccord suite à
l'autorisation d'utilisation du 11 février 2011 si bien qu'il est contraire au
principe de la bonne foi d'alléguer maintenant que cette dernière ne pouvait
être attaquée faute d'avoir comporté les mentions précitées.

c) Selon l'article 6 al. 1 LPJA, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser,
d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), des circonstances scientifiques ont été modifiées (let.
b), la loi a été changée (let. c), ou une erreur dont la correction revêt une
importance appréciable a été commise par l'administration (let. d).
Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes déduits
naguère de l'article 4 aCst. féd., actuellement de l'article 29 al. 1 Cst.
féd., exigent, selon la jurisprudence, qu'une autorité se saisisse d'une
demande de réexamen si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable depuis la première décision, ou si le recourant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision et dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque. En principe, l'autorité est tenue d'entrer en matière
sur la demande de reconsidération ou de révision lorsque l'une des conditions
prévues par l'article 6 al. 1 LPJA est remplie. Si l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le
cas, elle doit rendre une décision d'irrecevabilité, contre laquelle l'administré
peut recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort que les conditions
requises pour statuer n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en matière,
instruit la demande et rend une nouvelle décision au fond, celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité se borne à
confirmer sa première décision, sans complément d'instruction ni adjonction de
motifs, sa prise de position doit être assimilée à une décision de refus
d'entrer en matière (RJN 2007, p. 229 cons. 3, p. 231 et les références citées). Les
demandes de réexamen ne sauraient, toutefois, servir à remettre continuellement
en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée (ATF 137 II 177 cons. 2.1).

d) A titre de fait nouveau, le recourant fait valoir l'agrandissement
de la surface des terrasses situées sur la Place B.________ en mentionnant que
tout porte à croire que plusieurs tenanciers ne faisaient pas usage de l'entier
de la place mise à leur disposition. Or, on ne saurait considérer qu'il s'agit
là d'un fait nouveau à prendre en considération. En effet, l'autorité communale
doit se prononcer en fonction des surfaces octroyées par les autorisations
d'utilisation du domaine public. Or, il ressort du dossier que depuis 2011,
aucune autorisation n'a fait l'objet de modification. Il n'y a dès lors pas
lieu de donner suite à la réquisition du recourant visant à obtenir les
dossiers du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, le dossier
communal permettant de constater l'absence de faits nouveaux. Par ailleurs,
l'arbitraire invoqué dans le découpage et la répartition des terrasses n'est
pas un fait nouveau, pas plus que la pose et l'agencement d'humidificateurs et
ventilateurs durant la saison estivale, la présence de ces derniers n'étant pas
déterminante pour procéder à une répartition des surfaces à disposition.

Dès lors, à défaut d'éléments propres à contraindre l'autorité
communale à réexaminer le cas, sa décision ne pouvait qu'être confirmée et le
rejet du recours par le département s'imposait. Il n'y a dès lors pas lieu
d'examiner plus avant les autres motifs du département, pas davantage que
l'argumentation du recourant devant la Cour de céans.

Ce qui précède ne dispense pas la collectivité publique de revoir
régulièrement ses critères d'attribution (cf. à cet égard RJN 1997, p. 195).

3.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté aux
frais de son auteur (art. 47 al. 1 LPJA). Vu
l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 LPJA a
contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met à la charge du recourant les frais et débours par 880 francs,
montant compensé par son avance.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 20 novembre
2018