# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19536e75-a6bc-55de-b193-f9a6dcb09003
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2024 C-1337/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1337-2021_2024-04-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1337/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Viktoria Helfenstein, Christoph Rohrer, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France, 

représenté par Me Marco Crisante,  

Rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rente de vieillesse;  

décision sur opposition du 8 mars 2021. 

 

 

 

C-1337/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant grec et français, né le […] août 1944, 

domicilié en France (CSC pce 3, pce 7, pce 14 p. 2 ; annexe 2 à TAF 

pce 5).  

Arrivé en Suisse, à Genève, le 30 septembre 1962, l’intéressé est 

immatriculé à l’Université de Genève le […] octobre 1962 afin d’y étudier 

les sciences économiques et sociales (CSC pce 8 ; pce 6 p. 3). Dès 1962, 

il exerce en parallèle diverses activités professionnelles, auprès des 

B._______, au sein de C._______ SA et, du 1er septembre 1966 au 

28 février 1967, pour D._______ SA (CSC pce 6 p. 1 et 2, pce 8, pce 16). 

Il est exmatriculé de l’Université de Genève le […] novembre 1967, après 

avoir obtenu son diplôme de licence le […] juillet 1967 (CSC pce 6 p. 3 et 

4).  

En octobre 1965, il épouse à Genève E._______, née le […] octobre 1937 

et décédée en septembre 2019. De cette union sont issus deux enfants, 

nés en 1972 et 1975. Les époux divorcent en octobre 1984. L’intéressé se 

remarie en France en septembre 1998 (annexe 3 à TAF pce 5 ; CSC pce 5 

p. 4, pce 7, pce 23, pce 26 p. 1). 

Sa première épouse a également exercé une activité professionnelle en 

Suisse et y a cotisé à l’AVS, dès 1961 et jusqu’en avril 1969 (CSC pce 26 

p. 2 ; annexe 4 à TAF pce 5). 

B.  

B.a En décembre 2020, A._______ dépose une demande de rente auprès 

de la Caisse suisse de compensation (CSC ; CSC pces 14 et 15). Par 

décision du 4 février 2021 (CSC pce 30), la CSC, après avoir rassemblé 

les comptes individuels le concernant (CSC pce 16) et procédé au calcul 

de rente (CSC pce 26), octroie à l’intéressé une rente ordinaire de 

vieillesse de CHF 133.- par mois à partir du 1er décembre 2015. Cette rente 

est calculée sur la base d’une échelle de rente 5 appliquée à un revenu 

annuel moyen déterminant (RAM) de CHF 11’472.-, pour une durée 

d’assurance de 5 ans et 1 mois. 

B.b Le 10 février 2021, A._______ forme opposition à l'encontre de la 

décision susmentionnée (CSC pce 33). Il relève que la rente qui lui est 

allouée est inférieure à celle qui avait été évaluée dans le cadre d’un calcul 

de rente prévisionnel effectué en 2009. Il joint à son opposition un extrait 

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de compte individuel du 22 avril 2009 et indique avoir constaté des 

différences entre les revenus retenus lors de l’évaluation faite en 2009 et 

ceux pris en compte dans la décision contestée, dont le total s’élèverait à 

CHF 25'826.- selon la page 5 de la décision ; en particulier la part de 

revenus provenant de son ex-épouse pour les années 1968 et 1969 

n’aurait pas été comptabilisée dans le calcul de rente sur lequel se fonde 

la décision du 4 février 2021. Il rapporte à cet égard qu’il n’était pas séparé 

de son ex-épouse durant ces années-là, qu’il avait dû se rendre en France 

pour y compléter ses études et que ce n’est qu’en 1969 qu’il aurait établi 

son domicile dans ce pays. Il s’interroge encore quant au partage effectué 

sur les revenus qu’il a réalisés en 1963 et 1964, années antérieures à son 

mariage, et demande que sa situation soit réexaminée. 

B.c Par décision sur opposition du 8 mars 2021 (CSC pce 34), la CSC 

rejette l’opposition de A._______ et confirme sa décision du 4 février 2021. 

Elle explique que l’intéressé ayant des lacunes d’assurance, les périodes 

d’assurance qu’il a effectuées avant ses 20-21 ans, soit septembre 1962 à 

décembre 1964, ont été prises en compte pour les combler ; or, il 

conviendrait de reporter ces années de jeunesse à la fin de la carrière 

d’assurance de l’intéressé en Suisse, soit à compter d’octobre 1967 jusqu’à 

janvier 1970. Dans la mesure où son ex-épouse était assurée en Suisse 

jusqu’en 1969, les périodes de mariage et d’assurance communes 

incluraient, par report, les années de jeunesse, dont les revenus seraient 

ainsi soumis à la procédure de répartition. 

C.  

C.a Par courriel du 15 mars 2021, régularisé par mémoire du 20 avril 2021 

(TAF pces 1, 5), A._______, par l’intermédiaire de Me Nadia Meylan, 

recourt devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après également le 

Tribunal) contre la décision sur opposition précitée. Il conclut 

principalement à ce que la CSC procède à un nouveau calcul de sa rente, 

après qu’il a été constaté que la durée de cotisations à prendre en compte 

est de 7 ans et 4 mois, que le partage des revenus entre époux a été mal 

effectué pour les années 1963, 1964, 1968 et 1969, et que les revenus 

déterminants pour le calcul de la rente s’élèvent donc à CHF 45'070.-. Le 

recourant réaffirme notamment être resté domicilié en Suisse jusqu’au 

deuxième semestre de 1969, période durant laquelle il aurait décidé de se 

domicilier en France, avec son épouse qui aurait également alors quitté la 

Suisse. En conséquence, le recourant estime que la période entre 1967 et 

1969 devrait être prises en compte comme durée de cotisations, son 

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épouse ayant au demeurant versé au moins le double de la cotisation 

minimale pendant ce laps de temps.  

C.b Dans sa réponse du 1er juillet 2021 (TAF pce 8), l'autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. 

Elle fait valoir en particulier que les périodes 1968 et 1969 ne pourraient 

pas être formatrices de rente, dans la mesure où selon le droit alors en 

vigueur, les hommes, même mariés à une femme professionnellement 

active, ne pouvaient pas se prévaloir d’une exemption de verser des 

cotisations. Dès lors, le recourant, s’il avait toujours été domicilié en 

Suisse, aurait dû verser des cotisations à l’AVS comme personne sans 

activité lucrative. Tel n’étant manifestement pas le cas, la CSC continue de 

considérer que l’affiliation du recourant en Suisse a pris fin en septembre 

1967 et en conclut que la carrière d’assurance du recourant en Suisse 

s’étend au maximum à 5 ans et 1 mois.  

La CSC explique ensuite qu’en l’espèce, le comblement des lacunes de 

cotisations du recourant doit intervenir dès octobre 1967 jusqu’à janvier 

1970. S’agissant du partage des revenus, le mariage ayant été conclu en 

1965, le splitting concernerait les années de mariage et d’assurance 

communes à compter de 1966, auxquelles s’ajouteraient les années 

complètes où les années de jeunesse sont utilisées pour combler des 

lacunes, soit au total de 1966 à 1969. Il s’ensuit que le montant des revenus 

du recourant à prendre en considération s’élèverait à CHF 39'895.-, lequel, 

une fois revalorisé et annualisé, donnerait un RAM de CHF 10'815.-, qu’il 

conviendrait encore d’arrondir au RAM déterminant immédiatement 

supérieur contenu dans les tables des rentes de l’année d’ouverture du 

droit à la rente de vieillesse, soit CHF 13'680.-. Ce RAM serait celui du 

montant plancher prévu par le système de rente du premier pilier. Le 

montant d’une rente de vieillesse correspondant à une échelle 5 et au RAM 

plancher de 2015 à 2018 inclus serait de CHF 133.-, augmenté à 

CHF 135.- en 2019 et 2020, et à CHF 136.- dès 2021. 

Enfin, la demande de rente présentée en décembre 2020 permettrait, en 

application de la péremption quinquennale prévue à l’art. 25 LPGA, 

d’octroyer au recourant une prestation à compter de décembre 2015. 

C.c Par réplique du 30 juin 2021 (TAF pce 9), le recourant réduit les 

conclusions de son recours, concluant désormais principalement à ce qu’il 

soit constaté que les revenus de son ex-épouse pour les années 1968 et 

1969 sont soumis à la procédure de répartition des revenus et qu’en 

conséquence, les revenus déterminants pour le calcul de sa rente AVS 

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s’élèvent à CHF 39'895.-, et à ce que la CSC procède à un nouveau calcul 

de la rente en se fondant sur ce montant de revenus. Au surplus, l’intéressé 

soutient que la procédure de recours aurait pu être évitée si les décisions 

le concernant n’avaient pas contenu tant d’erreurs, si les explications de la 

CSC à son égard avaient été plus complètes et si la CSC avait tenu compte 

de ses remarques de manière plus zélée. L’ayant contraint à poursuivre 

par la voie judiciaire en refusant de revenir sur ses positions, la CSC devrait 

donc être condamnée à lui verser, à titre de dépens, une indemnité 

couvrant l’intégralité de ses frais de représentation. 

Le recourant joint à son recours une note de frais et honoraires du 29 juin 

2021, établie par Me Meylan, d’un montant de CHF 5'337.50. 

C.d Dans sa duplique du 15 juillet 2021 (TAF pce 11), la CSC confirme que 

le montant total des revenus pris en compte dans le calcul de la rente de 

vieillesse de l’intéressé est de CHF 39'895.-, tel qu’il apparaît dans les 

feuilles de calcul du 4 février 2021 figurant au dossier du recourant. Elle 

explique en outre, notamment, qu’il conviendrait d’indiquer, pour être 

précis, que le RAM du recourant se monte à CHF 10'944.- en 2009, l’année 

de l’événement assuré, puis à CHF 11'280.- en 2015, l’année de l’ouverture 

du droit à la rente de vieillesse compte tenu de la péremption quinquennale 

de l’art. 25 LPGA, puis à CHF 11'376.- en 2019 et à CHF 11'472.- à 

compter de 2021. Cela étant, il n’en resterait pas moins que chacun de ces 

RAM est inférieur au montant plancher indiqué dans les tables des rentes 

applicables chacune de ces années ; en conséquence, le RAM du 

recourant lui ouvre par le biais du principe de la solidarité les mêmes droits 

que le RAM plancher. 

C.e Par écriture du 30 août 2021 (TAF pce 13), le recourant, afin de 

pouvoir prendre position sur la duplique de la CSC, demande au Tribunal 

de lui faire parvenir l’intégralité du dossier versé en cause par l’autorité 

inférieure. 

Puis, dans des remarques du 28 septembre 2021 (TAF pce 15), l’intéressé 

maintient que les chiffres indiqués par la CSC dans ses décisions des 

4 février et 8 mars 2021 sont faux, la feuille de calcul du 4 février 2021 ne 

lui ayant au demeurant jamais été remise avant la procédure de recours, 

et que la communication défaillante de la CSC est responsable de cette 

procédure. Le recourant espère dès lors toujours obtenir une décision 

corrigée et complète de la part de la CSC, et persiste à revendiquer une 

indemnisation pour ses frais de défense, s’élevant désormais à 

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CHF 6'674.-. Il joint à ses remarques une note de frais et honoraires 

complémentaire du 21 septembre 2021, établie par Me Meylan. 

C.f Dans une quadruplique du 6 octobre 2021 (TAF pce 17), l’autorité 

inférieure maintient ses conclusions précédentes. 

C.g Par courriers des 10 et 23 mai 2023 (TAF pces 21 à 23), le Tribunal 

est informé du fait que Me Meylan ne représentera plus le recourant, dont 

la défense des intérêts dans la présente procédure sera reprise par 

Me Marco Crisante. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon un principe général, les 

règles de procédure sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les 

cas en cours, sauf dispositions transitoires contraires (cf. ATF 130 V 1 

consid. 3.2 ; 129 V 113 consid. 2.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 

Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le litige porte en l’espèce sur le montant de la rente de vieillesse octroyée, 

en particulier sur le montant des revenus pris en compte dans le calcul de 

la rente et le partage des revenus effectué entre le recourant et son ex-

épouse.  

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., p. 292 

ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/009a850a-224d-4484-b7d9-f9344eb17197/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/citeddoc/77c2f6ee-5831-4ccd-9d3f-af43524631e4/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/55e67fa1-c9e3-4bc5-b440-8995392a5c3c/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

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prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;138 V 218 consid. 6). Il ne suffit pas qu'un fait 

puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la 

vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 

motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que 

d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 

consid. 5.3 ; 138 V 218 consid. 6). En outre, le Tribunal applique le droit 

d'office et examine librement les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA ; 

ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 p. 300 s. ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n° 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut 

raisonnablement être exigé d'elles, les preuves propres à fonder leurs 

allégations et commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 

faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l'absence de preuve (ATF 117 V 261 ; 116 V 23 ; 115 V 133 consid. 8a et 

les réf. cit. ; arrêt du TF 9C_694/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 139 V 335 consid. 6.2 ; 136 V 24 

consid. 4.3). En outre, le juge des assurances sociales apprécie la légalité 

des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant 

jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 

consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b).  

En l'espèce, le recourant a atteint, en août 2009, 65 ans révolus, soit l’âge 

ouvrant droit au versement de la rente de vieillesse et moment de la 

réalisation du cas d’assurance (ATF 140 V 154 consid. 7.1 ; 130 V 156 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/02ab75e5-da7b-43c6-95d7-b4ebf79954b1%2C9fd56c25-ed53-48c2-871b-9491699594a1%2C4c4f474f-16aa-49b2-86f3-0e07fee06e96/source/document-link
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https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c5345737-16a9-48df-a63f-117a09c74437/citeddoc/d20d67e9-7d85-4363-9441-3119558d2797/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/ffdb2672-482a-44ce-92bc-e099458e83b8%2C0186c85f-ec71-413f-8148-c52e545c4b73/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/ffdb2672-482a-44ce-92bc-e099458e83b8%2C0186c85f-ec71-413f-8148-c52e545c4b73/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/17edbf0a-2080-4fb2-84da-33d92daca16b/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/8a5dd572-7de5-4501-9bc3-2950bbd021ab/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

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consid. 5.2 ; cf. art. 21 LAVS) ; par ailleurs, la décision contestée date du 

8 mars 2021 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Par conséquent, il y a lieu de 

s’en tenir aux faits survenus jusqu’à cette date et d’appliquer à la présente 

cause les dispositions de la LAVS et du règlement du 31 octobre 1947 sur 

l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) dans leur teneur 

en vigueur en août 2009, correspondant au régime légal de la 10e révision 

de l’AVS introduit par la modification du 7 octobre 1994 et entré en vigueur 

le 1er janvier 1997 (RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1). Au demeurant, 

conformément à la let. c al. 1, 1ère phrase, des dispositions finales de la 

modification du 7 octobre 1994, les nouvelles dispositions de la LAVS et 

du RAVS, entrées en vigueur le 1er janvier 1997 dans le cadre de cette 

modification, s’appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance 

après le 31 décembre 1996. Tel est le cas en l’espèce, le droit à la rente 

de vieillesse du recourant ayant pris naissance en août 2009.  

4.2 Par ailleurs, le recourant étant un ressortissant franco-grec, domicilié 

en France et ayant été assuré à l’AVS/AI suisse, l’affaire doit également 

être tranchée à la lumière des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 sur 

la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre 

la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353). L’art. 153a al. 1 let. a LAVS rend 

expressément applicables l’ALCP et les règlements (CE) précités. 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, le droit à des prestations de l’assurance-vieillesse et 

survivants suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse 

(art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêts du TF 8C_329/2015 du 

5 juin 2015 ; 9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/42074496-14ee-48b4-8ce1-85e58f658388/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/b3451f82-0797-4d91-adcf-38c2f59f965b/citeddoc/e21c1bdf-b834-42bb-aae2-ba21598d35b0/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5232220b-52d9-4d73-b86e-d8fb9a7c67be/citeddoc/3e17a13b-de8d-4416-9ea4-2dda1eebe3af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/5232220b-52d9-4d73-b86e-d8fb9a7c67be/citeddoc/3e17a13b-de8d-4416-9ea4-2dda1eebe3af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f804e5b8-d5b4-4831-a582-84370b626e7e/citeddoc/a34d0d1b-e1b8-41d6-b2df-19ce429d7927/source/document-link

C-1337/2021 

Page 9 

5.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

hommes qui ont atteint 65 ans révolus et auxquels il est possible de porter 

en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS).  

En l’occurrence, le recourant a atteint 65 ans en août 2009 et a versé des 

cotisations pendant une année au moins (CSC pce 16). Il aurait donc droit 

à une rente ordinaire de vieillesse dès septembre 2009. Cependant, 

comme l’indique à juste titre la décision litigieuse, la rente ne peut lui être 

allouée qu’à partir du 1er décembre 2015, dans la mesure où la demande 

de rente AVS n’a été déposée qu’en décembre 2020 (CSC pce 14). En 

effet, selon la législation fédérale, en particulier l’art. 24 al. 1 LPGA, le 

paiement des prestations arriérées est soumis au délai de péremption 

absolu de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, et ce, 

même dans l’hypothèse, non réalisée en l’espèce, où l’administration aurait 

omis de donner suite à une demande initiale de prestations fondée (arrêt 

du TF 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 ; ATF 121 V 195 

consid. 5d, confirmé notamment dans arrêt du TF 9C_92/2008 du 

24 novembre 2008 consid. 3.3). Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par 

le recourant. 

6.  

Selon l'art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente AVS est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, ainsi 

que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou pour 

tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 

20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque 

assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en l'espèce, entre 

le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 2008). 

6.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux 

assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous forme de 

rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de cotisations 

(art. 29 al. 2 LAVS). La durée de cotisations est réputée complète lorsque 

l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés 

de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS). Une durée complète de 

cotisations donne droit à une rente de l'échelle 44.  

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/79358dc7-197c-4f27-874e-010cd2742696/citeddoc/d0c3e7df-901b-4e54-b4c6-271e9a3b38d1/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7f603534-43ec-4fcc-82e5-a9eeef562d6e/citeddoc/6d2e8be4-c9b2-41dd-9911-105a145f2d07/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/7f603534-43ec-4fcc-82e5-a9eeef562d6e/citeddoc/6d2e8be4-c9b2-41dd-9911-105a145f2d07/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/6dc69d60-1f25-4b01-a12f-5bd54ef2d047/citeddoc/b6b9ff77-7a4b-4b0f-b7a5-d30641a5f184/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/6dc69d60-1f25-4b01-a12f-5bd54ef2d047/citeddoc/b6b9ff77-7a4b-4b0f-b7a5-d30641a5f184/source/document-link

C-1337/2021 

Page 10 

Aux termes de l’art. 29ter al. 2 LAVS, sont considérées comme années de 

cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations en Suisse (let. a), les périodes pendant lesquelles son conjoint 

au sens de l’art. 3 al. 3 LAVS a versé au moins le double de la cotisation 

minimale (let. b) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour 

tâches éducatives (art. 29sexies LAVS) ou pour tâches d’assistance 

(art. 29septies LAVS) peuvent être prises en compte (let. c).  

Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans 

révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les 

lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b RAVS ; 

« années de jeunesse »). 

6.2 L'art. 50 RAVS précise qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS pendant 

plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a versé la 

cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de cotisations au sens 

de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS précité. A contrario, les périodes durant 

lesquelles la personne n’était pas soumise à l’assurance ne sont pas 

considérées comme une période de cotisations (MICHEL VALTERIO, Droit de 

l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 

2011, n. m. 919 et 921 in fine).  

Sous réserve des exemptions prévues à l'art. 1a al. 2 LAVS, non 

pertinentes en l’espèce, sont assurées à l'AVS en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS) et celles qui y 

exercent une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Il suffit qu'une 

personne remplisse une de ces conditions pour être assurée (VALTERIO, 

op. cit., n. m. 38et 39). 

6.3 Conformément aux art. 29quater et 30 al. 2 LAVS, la rente est par ailleurs 

calculée sur la base du RAM, lequel se compose des revenus de l'activité 

lucrative – y compris les revenus que les époux ont réalisés pendant les 

années civiles de mariage commun et qui sont attribués pour moitié à 

chacun des époux –, des bonifications pour tâches éducatives et des 

bonifications pour tâches d'assistance, et s'obtient en divisant ensuite la 

somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les 

bonifications par le nombre d'années de cotisations (voir infra consid. 9).  

7.  

C-1337/2021 

Page 11 

7.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires (art. 30ter al. 1 LAVS, en vigueur dès le 1er janvier 

1969, et 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses de 

compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les 

comptes individuels.  

7.2 Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 1969, date de l’entrée en vigueur de 

l’art. 140 RAVS, que les comptes individuels doivent indiquer, en particulier, 

la durée de cotisations indiquées en mois (art. 140 al. 1 let. d RAVS). Les 

comptes individuels relatifs aux années 1948 – 1968 ne contiennent, pour 

leur part, aucune donnée relative à cette durée.  

Pour ces années-là, le Tribunal fédéral a jugé, s’agissant des personnes 

n’ayant pas leur domicile en Suisse, qu’en l'absence de certificats de 

travail, décomptes de salaires ou autres documents de l'employeur 

attestant la durée exacte de l'activité exercée, la détermination des 

périodes de cotisations devait être obligatoirement et uniquement effectuée 

sur la base des « Tables pour la détermination de la durée présumable de 

cotisations des années 1948 – 1968 », publiées par l'Office fédéral des 

assurances sociales (OFAS) en annexe des Directives concernant les 

rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale (DR ; voir, 

pour les années 1956 à 1968, les DR valables dès le 1er janvier 2003, dans 

leur état au 1er janvier 2009, Appendice IX, p. 311 ss ; art. 50a RAVS ; 

ATF 130 V 335 consid. 4.3 ; 107 V 16 consid. 3b ; arrêt du TF H 107/03 du 

3 février 2004 consid. 2.3 et les réf. cit.). Pour les personnes ayant leur 

domicile en Suisse, la période de cotisations correspond à la période de 

domiciliation en Suisse, pour autant que, pendant ce temps-là, la personne 

ait cotisé à l’AVS suisse conformément à l’art. 50 RAVS (voir supra 

consid. 6.2). 

7.3 Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui 

tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant 

des indications relatives aux employeurs (art. 141 al. 1 RAVS). Lorsqu'il 

n'est pas demandé d'extrait de compte individuel, que l'exactitude d'un 

extrait de compte individuel n'est pas contestée ou qu'une réclamation a 

été écartée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la 

réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est 

manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Selon 

la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se montrer 

strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer la règle de 

l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu’une affirmation contradictoire est faite après 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/80730312-5ac2-4d73-8373-fc9e3d37be9a/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/ae956f70-4d5c-453c-add2-ceea7f03d8f1/citeddoc/ccacd741-25a2-404c-a2d8-46a766b47001/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/98ba75aa-ddfa-4f5b-85bd-99d157461e19/citeddoc/c74d42ee-67c8-4c3c-b3a9-7a0c177956e8/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/98ba75aa-ddfa-4f5b-85bd-99d157461e19/citeddoc/c74d42ee-67c8-4c3c-b3a9-7a0c177956e8/source/document-link

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Page 12 

plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant sur la fixation des rentes 

(ATF 117 V 261 consid. 3 et les réf. cit. ; 107 V 7 consid. 2a). 

 

8.  

8.1 En l’espèce, dans le cadre de la décision litigieuse, la CSC a considéré 

que le recourant a été assuré et a cotisé à l’AVS suisse de septembre 1962 

à septembre 1967, et a donc comptabilisé en faveur de l’intéressé une 

durée totale de cotisations de 5 années et 1 mois (CSC pce 26 p. 3 ; 

pce 30 p. 3).  

On rappellera à cet égard que pour qu’une période puisse être comptée 

comme durée de cotisations, il faut que, pendant cette période, la personne 

concernée ait été assurée à l’AVS suisse, de par son domicile ou son 

activité lucrative, et que, notamment, la cotisation minimale, au moins, ait 

été versée. 

8.2 Si le compte individuel du recourant indique bel et bien des revenus 

propres d’activité lucrative pour les années 1962 à 1967, il ne contient 

cependant aucune donnée concernant la durée de cotisations en mois, 

s’agissant d’un compte individuel relatif aux années antérieures à 1969 

(CSC pce 16). 

Par conséquent, il convient de déterminer si le recourant était alors 

assujetti en Suisse en raison de son domicile dans ce pays, auquel cas la 

totalité de la période de domiciliation en Suisse pourra être comptabilisée 

en sa faveur, pour autant que la cotisation minimale au moins ait été versée 

à l’AVS suisse durant cette période. S’il s’avère au contraire que le 

recourant n’avait pas constitué de domicile en Suisse et qu’il n’a été assuré 

à l’AVS suisse qu’en raison de son activité professionnelle, il s’agira, pour 

établir les périodes de cotisations correspondant aux revenus mentionnés 

dans le compte individuel, de se référer aux « Tables pour la détermination 

de la durée présumable de cotisations des années 1948 – 1968 », publiées 

par l’OFAS, ainsi que, le cas échéant, à des documents de nature à attester 

la durée exacte de l'activité exercée (voir supra consid. 7.2).  

8.3  

8.3.1 La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne doit 

être examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est question à 

l’art. 1a al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 CC (RS 220), le 

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Page 13 

législateur ayant renoncé à établir dans l'AVS une notion spéciale de 

domicile (art. 13 LPGA ; arrêt du TF 9C_230/2008 du 28 juillet 2008 

consid. 4.2 ; ATF 105 V 136).  

A teneur de l’art. 23 al. 1, 1ère phrase, CC, le domicile de toute personne 

est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. Deux éléments 

doivent donc être réalisés pour la constitution du domicile volontaire : le 

premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une certaine durée en un 

endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que le second, soit la 

volonté de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence, est 

subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté 

interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 

reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 

volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 

ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 

133 V309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 

se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 

compte tenu de l'ensemble des circonstances. En général, cela correspond 

au lieu de résidence de la famille, et non au lieu de travail (ATF 132 I 29 

consid. 4 ; arrêt du TF 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 

Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501 ; arrêt du TAF C-1358/2017 du 

13 juillet 2018 consid. 9.2). 

Selon la jurisprudence, les éléments tels que le statut de la personne du 

point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des 

assurances sociales, s’ils constituent des indices sérieux en ce qui 

concerne l'intention de s'établir, ne sont pas décisifs ; ils ne sauraient 

l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la 

vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 

consid. 5.1 à 5.3 ; 136 II 405 consid. 4.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-

1313/2018 du 2 janvier 2020 consid. 5.2.2.2 ; MICHEL VALTERIO, 

Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 6 LAI 

n° 6 ; VALTERIO, op. cit., n. m. 42 et 43). Cela étant, le permis de travail de 

type A (saisonnier), en particulier, exclut en règle générale la constitution 

d'un domicile civil en Suisse au sens de l’art. 23 CC, dans la mesure où il 

n'est pas possible de prendre en considération l'intention d'un travailleur 

saisonnier étranger de s'établir durablement en Suisse aussi longtemps 

que le droit public interdit la réalisation de cette intention (ATF 118 V 79 

consid. 3b et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-3214/2015 du 26 mai 2016 

consid. 6 et 10 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a toutefois eu l’occasion 

d’admettre que les travailleurs saisonniers ont un domicile en Suisse s’ils 

y séjournent avec l’intention de s’y établir et remplissent déjà, ou sont sur 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/65afddcc-3f0d-4bd1-97b9-d51a35e15244/citeddoc/1e7b4b4f-4263-4754-b45f-a5f2f9746be4/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/760978cb-0469-43f4-a627-1e03adcbcd64/citeddoc/96ae69f4-8b6c-41a1-8c22-154cf1fa63c9/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/e1fc31b7-77aa-47c8-9cb8-d01b7c0332d3/citeddoc/a1dd91d7-b502-45ac-b1ff-47441a352bf3/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/44cd297f-0caf-486d-aedb-5385bfc1cdc5/citeddoc/7b81ab22-985b-4a50-b041-43d00cc38844/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/44cd297f-0caf-486d-aedb-5385bfc1cdc5/citeddoc/7b81ab22-985b-4a50-b041-43d00cc38844/source/document-link

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Page 14 

le point de remplir, les conditions permettant la transformation de 

l’autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l’année 

(ATF 113 V 261 consid. 2b ; arrêts du TAF C-5389/2021 du 18 août 2023 

consid. 8.2.2 ; C-3349/2019 du 16 février 2021 consid. 8.1 et 8.2).  

8.3.2 En l’espèce, il ressort des éléments au dossier que le recourant est 

arrivé en Suisse, en provenance de Grèce, le […] septembre 1962, afin d’y 

étudier les sciences économiques et sociales, cursus de plusieurs années 

d’études. Il est d’ailleurs immatriculé à l’Université de Genève peu de 

temps après, le […] octobre 1962, et y sera inscrit jusqu’à son 

exmatriculation le […] novembre 1967, après avoir obtenu son diplôme de 

licence le […] juillet 1967 (CSC pce 6 p. 3 et 4 ; pce 8). En parallèle, il 

exerce, dès 1962, diverses activités professionnelles en Suisse, auprès 

des B._______ en 1962 et 1965, au sein de C._______ SA de février 1963 

à début septembre 1964, puis en 1965, et pour D._______ SA du 

1er septembre 1966 au 28 février 1967 (CSC pce 6 p. 1 et 2 ; pce 16). 

Enfin, c’est en Suisse qu’il se marie en octobre 1965 et qu’il vit avec son 

épouse, E._______, laquelle exerce également son activité professionnelle 

en Suisse et y cotise à l’AVS, dès 1961 et jusqu’en avril 1969 (CSC pce 5 

p. 3 ; pce 7 p. 3 ; pce 26 p. 2 ; annexes 4 et 5 à TAF pce 5). 

Sur la base de ce qui précède, et en l’absence d’éléments en faveur de 

tout autre lieu de résidence ou domicile pendant cette période, il convient 

d’admettre que dès septembre 1962, c’est avec la Suisse que le recourant 

entretenait les liens les plus étroits et qu’il s’y était donc constitué un 

domicile, puisqu’il y résidait, y étudiait, y travaillait, puis y vivait avec son 

épouse, laquelle y travaillait également. Certes, dans le questionnaire 

complémentaire à la demande de prestations remis par l’intéressé à la 

CSC en 2009, le recourant indique qu’il bénéficiait d’un permis de séjour 

de type A lorsqu’il résidait à Genève (CSC pce 5 p. 4). Toutefois, cette 

indication n’est pas en mesure de remettre en cause la constitution du 

domicile en Suisse dans le cas d’espèce. En effet, il sied d’admettre ici, 

comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le faire, que même s’il était 

au bénéfice d’un permis de séjour de type A, le recourant résidait en Suisse 

avec l’intention de s’y établir et remplissait, au vu de sa situation, les 

conditions permettant la transformation de l’autorisation de séjour 

saisonnière en autorisation de séjour à l’année de type B. C’est d’ailleurs 

un permis de séjour de type B, puis C, dont a bénéficié son ex-épouse 

lorsqu’elle résidait en Suisse (questionnaire complémentaire à la demande 

de prestations du 26 juin 2009 [CSC pce 5 p. 3]). Il y a lieu de rappeler à 

cet égard que les éléments tels que le statut de la personne du point de 

vue de la police des étrangers ne sont pas décisifs et qu’ils ne sauraient 

C-1337/2021 

Page 15 

l’emporter sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la 

vie personnelle, sociale et professionnelle de l’intéressé.  

8.3.3 Si, dans le questionnaire complémentaire à la demande de 

prestations du 26 juin 2009 et dans le courrier du même jour 

accompagnant ce questionnaire, le recourant indique avoir quitté la Suisse 

en 1967 et n’être plus résidant à Genève ni cotisant à l’AVS à partir de 

1968, il soutient dans son opposition du 10 février 2021 (CSC pce 33), puis 

dans son mémoire de recours du 20 avril 2021 (TAF pce 5 p. 5 et 6), qu’une 

fois son cursus universitaire en Suisse terminé, en 1967, il a dû se rendre 

en France afin d’y compléter ses études, mais qu’il n’y a déplacé son 

domicile qu’au deuxième semestre de l’année 1969. Auparavant, il aurait 

séjourné à Paris durant la semaine uniquement, rentrant à Genève les fins 

de semaine et les jours fériés pour y retrouver son épouse, laquelle 

continuait d’y résider et travailler, et pour y donner des cours à l’Université 

de Genève chaque vendredi. Il aurait ainsi conservé son domicile en 

Suisse jusqu’en 1969, son ex-épouse ayant, cette année-là, quitté la 

Suisse pour le rejoindre en France.  

Dans le programme des cours de l’année académique 1967-1968 – 

laquelle débute le 23 octobre 1967 –, joint au mémoire de recours du 

20 avril 2021 (annexe 6bis à TAF pce 5), figure effectivement le nom de 

l’intéressé en lien avec un cours de traduction d’allemand en grec donné 

le vendredi à 15h. Par ailleurs, un certificat de travail établi le 30 avril 1969 

par F._______ SA à Genève indique que l’ex-épouse du recourant a 

travaillé pour cette entreprise jusqu’au 30 avril 1969 et qu’elle a 

démissionné de son poste en raison de son départ de Genève (annexe 5 

à TAF pce 5) ; le compte individuel de l’ex-épouse figurant dans la feuille 

de calcul de la rente AVS du recourant du 4 février 2021 montre également 

des cotisations à l’AVS suisse jusqu’en avril 1969 (CSC pce 26 p. 2). 

Compte tenu de ce qui précède, en particulier du fait que son ex-épouse 

résidait et travaillait toujours en Suisse à cette époque, et de l’absence 

d’éléments démontrant que l’intéressé aurait résidé en France avec 

l’intention de s’y établir dès septembre 1967, il convient d’admettre que le 

recourant a continué d’être domicilié en Suisse jusqu’à la fin de l’année 

1968. Concernant l’année 1969, ainsi que le relève la CSC dans la réponse 

au recours (TAF pce 7 p. 4), le formulaire E 205 « Attestation concernant 

la carrière d’assurance en France » du 2 octobre 2020, établi par les 

autorités françaises, montre, concernant l’intéressé, quatre trimestres 

d’assurance en France en tant que salarié (CSC pce 15) ; par ailleurs, c’est 

en avril de cette année-là que l’ex-épouse du recourant a quitté la Suisse 

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pour le rejoindre en France. Il convient par conséquent de considérer que 

dès 1969, le recourant a fait de la France le centre de ses intérêts, lieu où 

il a exercé son activité professionnelle, où son ex-épouse l’a rejoint et qu’il 

n’a plus quitté depuis.  

8.4 Cela étant, encore faut-il, pour qu’une période d’assujettissement en 

Suisse puisse être comptée comme durée de cotisations, que, pendant 

cette période, la cotisation minimale, au moins, ait été versée (pour la 

cotisation minimale simple et double des salariés, voir Appendice I des DR, 

valables dès le 1er janvier 2003, état au 1er janvier 2009, p. 278-279). 

8.4.1 S’agissant des années 1962 à 1967, le compte individuel du 

recourant indique des revenus d’activité lucrative suffisants pour que la 

cotisation minimale ait été versée pendant ces années-là et que soit donc 

comptabilisée une période de cotisations de 5 ans et 4 mois, allant de 

septembre 1962 à décembre 1967 (CSC pce 16). Par contre, aucun revenu 

propre n’est mentionné dans le compte individuel de l’intéressé pour 

l’année 1968, ce qui correspond aux déclarations de ce dernier, lequel 

affirme à plusieurs reprises ne plus avoir cotisé à l’AVS dès 1968 (CSC 

pce 5 p. 1 ; TAF pce 5 p. 12). Le recourant soutient toutefois que s’il n’a 

pas lui-même cotisé à l’AVS à cette époque, son épouse a quant à elle 

versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation 

minimale (TAF pce 5 p. 12).  

8.4.2 Jusqu'au 31 décembre 1996, l’ancien art. 3 al. 2 let. b LAVS 

prévoyait que n’étaient pas tenues de payer des cotisations les épouses 

d'assurés, lorsqu’elles n’exerçaient pas d’activité lucrative, ainsi que les 

épouses travaillant dans l’entreprise du mari, si elles ne touchaient aucun 

salaire en espèces. Il en découlait, comme le relève la CSC dans sa 

réponse au recours (TAF pce 7 p. 5), que les hommes, même mariés à une 

femme professionnellement active, ne pouvaient pas se prévaloir d’une 

exemption de verser des cotisations. L’autorité inférieure en conclut qu’en 

l’espèce, pour pouvoir bénéficier de périodes formatrices de rente durant 

l’année 1968, le recourant aurait dû s’affilier à l’AVS comme personne sans 

activité lucrative et verser des cotisations selon les règles applicables à 

cette catégorie d’assurés ; puisqu’il ne l’a pas fait, on ne saurait retenir une 

durée de cotisations plus étendue en sa faveur. 

Le Tribunal de céans ne saurait suivre la position de la CSC. 

8.4.3 Cette situation s’est en effet modifiée avec l'entrée en vigueur, le 

1er janvier 1997, de la 10e révision de l'AVS. Le nouvel art. 3 LAVS prévoit 

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Page 17 

désormais, à son al. 3 let. a, que « sont réputés avoir payé eux-mêmes des 

cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations 

équivalant au moins au double de la cotisation minimale, les conjoints sans 

activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative ». Il n’est plus 

nécessaire, selon le nouveau droit, que l’intéressé ait payé 

personnellement des cotisations pour que soit accomplie une période de 

cotisations formatrices de rente. L’exemption de cotiser dont bénéficiaient 

les épouses et les veuves sans activité lucrative a été supprimée et est 

désormais remplacée par la fiction de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, selon 

laquelle le conjoint sans activité lucrative d'un assuré exerçant une activité 

lucrative est réputé avoir payé lui-même des cotisations, pour autant que 

le conjoint qui travaille ait versé sur le revenu de son activité lucrative au 

moins l'équivalent du double de la cotisation minimale. Il faut néanmoins, 

pour que l’art. 3 al. 3 let. a LAVS trouve application, que le conjoint 

n'exerçant pas d'activité lucrative ait été assuré personnellement à l'AVS 

suisse (arrêt du TAF C-4769/2020 du 21 octobre 2021 consid. 7.8 et les 

réf. cit.). 

Or, aux termes clairs de la let. c al. 1, 1ère phrase, des dispositions finales 

de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS), les nouvelles 

dispositions légales s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend 

naissance après le 31 décembre 1996. Dès lors qu’en l’espèce, le droit à 

la rente du recourant a pris naissance en 2009, l’art. 3 al. 3 let. a LAVS, qui 

règle dès le 1er janvier 1997, en relation avec les art. 29ter al. 2 let. b LAVS 

et 50 RAVS, la prise en compte des périodes de cotisations durant 

lesquelles le conjoint exerçant une activité lucrative a payé le double de la 

cotisation minimale, est applicable également aux périodes antérieures au 

1er janvier 1997 (a contrario : arrêt du TF I 857/05 du 6 décembre 2006 

consid. 2.2 ; ATF 126 V 273 ; voir DR, ch. 5028). 

A cet égard, il ressort du compte individuel de E._______ figurant dans la 

feuille de calcul du 4 février 2021 (CSC pce 26 p. 2 ; voir également 

décisions du 26 mars 2003 allouant une rente de vieillesse à E._______ 

[annexe 4 à TAF pce 5]) qu’en 1968, le revenu réalisé par l’ex-épouse de 

l’intéressé s’élevait à CHF 10'375.-. Au vu de ce revenu, il appert que le 

double de la cotisation minimale au moins a été versé pour l’année 1968, 

de sorte qu’il faut ajouter 12 mois de cotisations à la période de 5 années 

et 4 mois précédemment retenue (voir Appendice I des DR, p. 279 ; voir 

supra consid. 8.4.1). 

8.5 Il ressort de ce qui précède que durant les années déterminantes pour 

le calcul de la rente, soit entre le 1er janvier 1965 et le 31 décembre 1968 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/415203e8-70d5-4d6a-b46f-49fac0ca4a94/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link

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Page 18 

(voir supra consid. 6), le recourant présente une durée de cotisations de 

4 années.  

8.6 Lors de la fixation des rentes, outre qu’elles doivent se fonder sur les 

indications contenues dans les comptes individuels des assurés, les 

caisses de compensation doivent utiliser des tables émises régulièrement 

par l’OFAS, lesquelles permettent de déterminer le montant des rentes en 

application des critères prévus à l'art. 29bis al. 1 LAVS (art. 30bis LAVS et 53 

RAVS). Ces tables tiennent compte de toutes les rentes prévues par la loi. 

Elles contiennent aussi des tables auxiliaires, par exemple, la table des 

classes d'âge qui précise la durée de cotisations complète par rapport à la 

classe d'âge de l’assuré concerné, la table d'indicateur d'échelles de rente 

ainsi que le facteur de revalorisation. Elles assurent une pratique uniforme 

(VALTERIO, op. cit., n. m. 1009) et peuvent être consultées sur le site 

internet de l'OFAS (www.bsv.admin.ch).  

En l’espèce, dans la mesure où le recourant, né en 1944, a atteint l’âge de 

la retraite en 2009, année de la survenance du cas d’assurance, il s’agira 

d’appliquer les Tables des rentes 2009, valables dès le 1er janvier 2009. Or, 

selon ces Tables, pour un assuré de la classe d'âge de 1944, la durée 

possible de cotisations est de 44 ans au plus lors de la survenance de l'âge 

de la retraite en 2009 (Tables des rentes 2009, p. 8). La durée de 

cotisations de 4 ans du recourant apparaît donc incomplète par rapport à 

la durée maximale de 44 ans (voir supra consid. 6.1).  

Afin de combler les lacunes de cotisations de l’intéressé, il convient de 

prendre en compte, comme l’a fait l’autorité inférieure dans la décision 

entreprise, et conformément à l’art. 52b RAVS, les cotisations versées par 

le recourant durant les « années de jeunesse », soit d’ajouter les périodes 

de cotisations qui précèdent le 1er janvier 1965 (voir supra consid. 6.1). Il 

s’agit en l’occurrence de la période allant de septembre 1962 à décembre 

1964, correspondant à 2 années et 4 mois de cotisations. 

Comme l’explique la CSC dans sa réponse au recours (TAF pce 7 p. 5), on 

détermine la période de cotisations servant au comblement des lacunes en 

remontant dans le temps à partir du 31 décembre de l’année civile au cours 

de laquelle l’assuré a accompli sa 20e année, soit en l’occurrence à partir 

du 31 décembre 1964. Les revenus correspondants viennent se substituer 

aux périodes lacunaires. A cet égard, on comblera d’abord les lacunes de 

cotisations les plus proches du 1er janvier de l’année civile suivant celle au 

cours de laquelle l’assuré a accompli sa 20e année, puis les plus récentes, 

et ce au moyen des périodes de cotisations et des revenus à transférer 

http://www.bsv.admin.ch/

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Page 19 

(voir DR, ch. 5040). Ainsi, l’année 1964 comble l’année 1969, l’année 1963 

comble l’année 1970 et les mois de septembre à décembre 1962 comblent 

les mois de janvier à avril 1971. 

Il en résulte un total de 6 années et 4 mois de cotisations, ou 76 mois, au 

lieu des 5 années et 1 mois retenus dans la décision litigieuse. 

8.7 Le rapport entre le nombre d'années d'assurance effectuées par l'ayant 

droit et le nombre maximal d'années d'assurance qu'il est possible 

d'effectuer pour des assurés de sa classe d'âge permet de déterminer, au 

moyen des Tables de rentes, l'échelle de rente qui sera applicable au cas 

d'espèce (art. 29bis al. 1 et 38 al. 2 LAVS). 

Par rapport aux 44 années de cotisations possibles des assurés nés en 

1944, les 6 années entières de cotisations du recourant lui donnent droit à 

une rente de l'échelle 6 (Tables des rentes 2009, p. 10). 

9.  

Outre les années d'assurance, la rente est déterminée sur la base du RAM, 

lequel se compose des revenus de l'activité lucrative – y compris les 

revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage 

commun et qui sont attribués pour moitié à chacun des époux – et, le cas 

échéant, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour 

tâches d'assistance, et s'obtient en divisant la somme des revenus 

revalorisés et les bonifications par le nombre d'années de cotisations 

effectués par l'intéressé (art. 29quater, 29quinquies et 30 al. 2 LAVS). 

9.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en considération 

les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été 

versées (art. 29quinquies al. 1 LAVS). Il est également tenu compte des 

revenus des périodes de jeunesse retenues pour combler des lacunes 

d'assurance. 

9.2 Par ailleurs, conformément à l’art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS (dans sa 

teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997), la loi prévoit expressément que 

les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de 

mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux 

(« splitting »). La répartition est effectuée notamment lorsque que les deux 

conjoints ont droit à la rente ou lorsque le mariage est dissous par le 

divorce. Sont soumis au partage et à l’attribution réciproque les revenus 

réalisés entre le 1er janvier de l’année suivant celle durant laquelle la 

personne a atteint 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède 

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Page 20 

l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier peut y prétendre, 

durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l’AVS, 

sous réserve de réserve de l’art. 29bis al. 2 LAVS. Ce dernier prévoit que le 

Conseil fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis 

dans l’année de l’ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisations 

précédant le 1er janvier qui suit la date des 20 ans révolus et des années 

complémentaire.  

9.2.1 L’art. 50b al. 1 RAVS (dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 

1997) précise à cet égard que les revenus des couples mariés sont 

partagés par moitié pour chaque année durant laquelle les deux conjoints 

étaient assurés auprès de l’AVS et que les lacunes de cotisations qui 

peuvent être comblées en vertu de l’art. 52b RAVS, notamment, sont 

considérées comme des périodes d’assurance (voir également art. 51 al. 2 

RAVS).  

Ainsi, si, pendant le mariage, l’un des conjoints présente une lacune 

d’assurance d’une année entière pendant une année civile faute de remplir 

la qualité d’assuré (par exemple en cas de séjour ou d’activité lucrative 

exercée à l’étranger), la lacune peut être comblée par des années de 

jeunesse ou des années d’appoint. Si, par contre, les deux conjoints 

présentent une lacune d’assurance d’une année entière pendant la même 

année civile, les années de jeunesse ou d’appoint ne peuvent être utilisées 

pour combler cette lacune. Seules les lacunes d’assurance s’étendant sur 

une année entière sont comblées lors du partage des revenus ; cela 

signifie que les années civiles durant lesquelles la qualité d’assuré n’était 

remplie que partiellement ou la cotisation minimale n’a pas été entièrement 

versée ne sont pas comblées par des années de jeunesse ou d’appoint. 

La détermination de l’année de jeunesse utilisée pour combler une lacune 

se fait à rebours en partant du 31 décembre de l’année civile durant 

laquelle la personne assurée a eu 20 ans révolus ; les lacunes d’assurance 

sont comblées progressivement en allant de la plus ancienne à la plus 

récente, indépendamment du fait que ces lacunes se situent ou pas durant 

la période du mariage (Circulaire concernant le splitting en cas de divorce 

[CSD], valable dès le 1er janvier 1997, état au 1er janvier 2009, ch. 3004 à 

3007). 

9.2.2 L’art. 50b al. 2 et 3 RAVS dispose encore que même si durant une 

année civile les deux conjoints n’étaient pas assurés pendant les mêmes 

mois, les revenus de l’année civile entière sont partagés ; les périodes de 

cotisations ne sont toutefois pas transférées. Quant aux revenus réalisés 

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Page 21 

durant l’année du mariage ainsi que durant l’année de la dissolution du 

mariage, ils ne sont pas soumis au partage (CSD, ch. 1001, 1002, 3002). 

9.2.3 Aux termes de la let. c al. 4 des dispositions finales de la modification 

du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS), l’art. 29quinquies al. 3 LAVS est 

également applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes 

divorcées, lorsque le mariage a été dissout, comme en l’espèce, avant le 

1er janvier 1997. 

Il convient de souligner enfin que les prescriptions de la LAVS concernant 

le partage des revenus sont de droit impératif, de sorte qu'on ne saurait y 

déroger (VALTERIO, op. cit., n. m. 946 et 948 ; arrêt du TAF C-5819/2018 

du 17 avril 2020 consid. 7.3.1.2). 

9.3 En l’espèce, le recourant n’a pas contesté le montant des revenus 

inscrits dans son compte individuel, de sorte qu’on peut s’y référer. Il 

présente ainsi des revenus de CHF 275.- en 1962, CHF 5'050.- en 1963, 

CHF 5'300.- en 1964, CHF 725.- (675+50) en 1965, CHF 3'275.- 

(275+3'000) en 1966 et CHF 3'825.- (1’500+1’275+1'050) en 1967.  

Par ailleurs, le recourant et sa première épouse, E._______, se sont 

mariés en octobre 1965 et ont divorcé en octobre 1984. Le partage des 

revenus concerne donc les années de mariage et d’assurance communs à 

partir de l’année qui suit celle de la conclusion du mariage, soit de 1966 à 

1968, auxquelles s’ajoutent les années complètes où des années de 

jeunesse peuvent être utilisées pour combler des lacunes, soit, en 

l’occurrence 1969 (voir supra Faits A et consid. 8.4.3, 8.6, 9.2.1, 9.2.2). Dès 

1970 par contre, les époux présentent tous deux des lacunes d’assurance 

d’une année entière pendant la même année civile, puisqu’aucun des deux 

n’est plus assuré à l’AVS ; les années de jeunesse du recourant ne peuvent 

donc plus être utilisées pour combler ces lacunes (voir supra consid. 9.2.1). 

Dès lors, les revenus soumis au partage sont ceux réalisés par les époux 

de 1966 à 1969, les revenus à prendre compte pour 1969 concernant le 

recourant étant les revenus réalisés en 1964 (voir supra consid. 8.6). Ainsi, 

le revenu de CHF 3'275.-, réalisé par le recourant en 1966, celui de 

CHF 3'825.-, réalisé en 1967, et celui de CHF 5'300.- réalisé en 1964 

doivent être attribués pour moitié à E._______. Il en résulte, en faveur du 

recourant, les montants suivants : CHF 1'637.- pour 1966, CHF 1'912.- 

pour 1967 et CHF 2'650.- pour 1969, soit CHF 6'199.- au total. Durant 

l’année 1968, il n’y a pas de revenu à partager en faveur de l’ex-épouse de 

l’intéressé, ce dernier n’ayant pas réalisé de revenu propre cette année-là 

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Page 22 

(voir supra consid. 8.4). En outre, la moitié des revenus réalisés par 

E._______ de 1966 à 1969, correspondant à CHF 7'875.- en 1966, 

CHF 8’225.- en 1967, CHF 10'375.- en 1968 et CHF 3’693.- en 1969, soit 

CHF 30'168.- au total, revient au recourant (CSC pce 26 p. 2).  

Ceci aboutit à un montant en faveur de l’intéressé de CHF 36’367.-, auquel 

il faut encore ajouter les revenus des années 1962 (CHF 275.-), 1963 

(CHF 5'050.-) et 1965 (CHF 725.- ; CSC pce 16) qui ne doivent pas être 

soumis au partage entre époux. 

Il s’ensuit que le montant total des revenus du recourant à prendre en 

compte dans le calcul de la rente s’élève à CHF 42’417.-. 

9.4 La somme des revenus provenant des activités lucratives doit ensuite 

être revalorisée par un facteur de revalorisation, soit en fonction de l'indice 

des rentes prévu à l'art. 33ter LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de 

revalorisation est fixé chaque année par l’OFAS en divisant l'indice des 

rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des salaires 

déterminé par le Secrétaire d'Etat à l'économie et de l'indice suisse des 

prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des 

indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la 

première inscription déterminante dans le compte individuel jusqu'à l'année 

précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Par première 

inscription s'entend une inscription comprise durant les années 

déterminantes (art. 29bis LAVS ; DR, ch. 5301, 5305 et 5034 ; arrêt du TF 

H 49/05 du 1er décembre 2005 consid. 2.3 s = SVR 2006 AHV n° 13 ; arrêt 

du TAF C-6826/2009 du 22 mai 2012 consid. 4.4).  

En l’occurrence, la première année de cotisations qui suit 

l’accomplissement de la 20e année remontant à 1965, le facteur de 

revalorisation à appliquer pour la survenance de la retraite en 2009 est de 

1.378 (voir Tables des rentes 2009, p. 15 ; CSC pce 26 p. 4). Il en résulte 

une somme de revenus revalorisés de CHF 58’451 .-. Il convient ensuite 

de diviser la somme des revenus revalorisés par la durée de cotisations 

déterminante en l’espèce, soit 76 mois, puis de l’annualiser, afin d'obtenir 

la moyenne annuelle des revenus de l'activité lucrative, soit CHF 9’229.-. 

9.5 En vertu de l'art. 29sexies al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à 

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles 

ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus fictifs sur lesquels 

aucune cotisation n'est due ; elles ont pour but de compenser d'éventuelles 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/c971c0a3-7bbf-4e7e-b7ed-bf5a333e84b2/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/6c332314-c21f-4f67-906c-0a6e7cbd8f21/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/f2d35b33-1587-46ae-b452-de064e470002/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link

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Page 23 

pertes de revenus subies pendant la période de l'éducation des enfants. 

Les bonifications pour tâches éducatives ne peuvent être attribuées que si 

les parents étaient assurés conformément à l'art. 1a al. 1 à 4 ou à l'art. 2 

LAVS (DR, ch. 5407 ss).  

En l’espèce, étant donné que les enfants du recourant sont nés en 1972 et 

1975, après le départ de Suisse de leurs parents, l’intéressé n’a jamais 

simultanément exercé l’autorité parentale sur ses enfants et été assuré à 

l’AVS suisse. Comme le relève la CSC (TAF pce 7 p. 8), il ne remplit donc 

pas les conditions d’octroi de bonifications pour tâches éducatives. 

9.6 Il en va de même des bonifications pour tâches d’assistance. Selon 

l'art. 29septies al. 1 LAVS, les assurés qui prennent en charge des parents 

en ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et sœurs au 

bénéfice d’une allocation de l’AVS ou de l’AI pour importent de degré 

moyen au moins et avec lesquels ils font ménage commun, peuvent 

prétendre à une bonification pour tâches d’assistance ; ils doivent faire 

valoir ce droit par écrit chaque année ; sont assimilés aux parents, les 

conjoints, les beaux-parents et les enfants d’un autre lit. Or, le recourant 

n’a jamais fait valoir un tel droit, ni soutenu avoir dû prendre en charge un 

parent au sens de l'art. 29septies LAVS. 

9.7 Enfin, en application de la let. c al. 2 des dispositions finales de la 

modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10e révision de l'AVS), les 

rentes de vieillesse allouées aux personnes veuves et divorcées qui sont 

nées avant le 1er janvier 1953 et à qui on n'a pas pu attribuer pendant 

16 ans au moins des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 

d'assistance sont calculées en tenant compte d’une bonification transitoire. 

Or, le recourant s’est remarié en septembre 1998 ; il n’était donc ni veuf, ni 

divorcé au moment de l’ouverture de son droit à une rente de vieillesse. 

Par conséquent, il ne peut obtenir des bonifications transitoires. 

9.8 Dès lors, il appert que le RAM correspond en l’espèce à la moyenne 

annuelle des revenus de l’activité lucrative, après « splitting », soit 

CHF 9'229.-, qu’il y a lieu encore d’arrondir au montant immédiatement 

supérieur du RAM déterminant selon les tables des rentes, soit à 

CHF 13’680.- (Tables des rentes 2009, échelle 6, p. 94). Ce RAM 

correspond à celui retenu par l’autorité inférieure dans la décision litigieuse 

et représente le montant plancher prévu par le système de rente du premier 

pilier (TAF pce 7 p. 9). Le RAM du recourant déterminé ici est donc, comme 

le RAM déterminé par la CSC, inférieur à ce montant plancher. 

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link

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Page 24 

10.  

Selon les Tables de rentes 2009 (p. 94), un RAM de CHF 13’680.- donne 

droit, en application de l'échelle 6, à une rente de vieillesse mensuelle de 

CHF 155.- en 2009, plus élevée que la rente fixée dans la décision 

entreprise. Celle-ci se trouve augmentée à CHF 160.- dès le 1er janvier 

2015 (Tables des rentes 2015, p. 94), à CHF 162.- dès le 1er janvier 2019 

(Tables des rentes 2019, p. 94), à CHF 163.- dès le 1er janvier 2021 (Tables 

des rentes 2021, p. 94) et à CHF 167.- dès le 1er janvier 2023 (Tables des 

rentes 2023, p. 94). 

11.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur 

opposition du 8 mars 2021 réformée, en ce sens qu'il est alloué au 

recourant, à compter du 1er décembre 2015, une rente ordinaire de 

vieillesse mensuelle de CHF 160.-, augmentée à CHF 162.- dès le 

1er janvier 2019, à CHF 163.- dès le 1er janvier 2021 et à CHF 167.- dès le 

1er janvier 2023. Le dossier est retourné à la CSC afin qu'elle procède au 

versement de ces prestations et détermine les prestations arriérées dues. 

L’autorité inférieure établira de plus s’il y a lieu d’allouer des intérêts 

moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA. Elle rendra une décision dans 

ce sens. En outre, le dossier est renvoyé à la CSC pour que soient rectifiés 

les comptes individuels du recourant conformément aux considérants du 

présent arrêt. 

12.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

13.  

13.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la 

partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés par le litige.  

Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, 

avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, sur la base 

duquel le Tribunal fixera les dépens (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Ceux-ci 

comprennent les frais de représentation, en particulier les honoraires 

d'avocat, le remboursement des débours (frais de photocopie de 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/9277ce4f-9701-4c77-9eec-50caf79ab2b7/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/6a068005-ad76-4a4d-9e35-7637804c0324%2C6a068005-ad76-4a4d-9e35-7637804c0324/source/document-link

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Page 25 

documents, frais de déplacement et de repas, frais de port et de téléphone, 

etc.), et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 et art. 9 

al. 1 let. a et b FITAF). Les honoraires d'avocat pour lesquels une 

indemnité est allouée sont calculés en fonction du temps nécessaire à la 

défense de la partie représentée, le tarif horaire pris en compte pour un 

avocat étant de CHF 200.- au moins et de CHF 400.- au plus (art. 10 

FITAF). A l'intérieur de cette fourchette, l'autorité détermine librement le 

tarif horaire applicable à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce (arrêt du TAF A-1870/2006 du 14 septembre 2007 consid. 10).  

13.2 En l’occurrence, le recourant a été représenté successivement par 

deux avocats dans la présente procédure : par Me Meylan jusqu’en mai 

2023, puis par Me Marco Crisante. Si ce dernier n’a pas fait parvenir au 

Tribunal de note de frais, sa participation à la procédure n’ayant consisté 

qu’en un courrier de quelques lignes informant le Tribunal de sa 

constitution en tant que mandataire (TAF pce 23), Me Meylan a pour sa 

part joint à sa réplique du 30 juin 2021 une note d’honoraires du 29 juin 

2021 pour l’activité déployée en faveur de son mandant du 12 avril au 

29 juin 2021, suivie le 28 septembre 2021 d’une note complémentaire 

datée du 21 septembre 2021, pour l’activité déployée du 29 juin au 

21 septembre 2021 (TAF pces 9 et 15). Les notes d’honoraires se montent 

au total à CHF 6'674.50.-, correspondant à un taux horaire de CHF 350.- 

et à un total de 19 heures et 5 minutes, consacrées à un entretien 

téléphonique et des échanges de courriels avec le recourant, à la rédaction 

du mémoire de recours de 18 pages, d’une réplique de 5 pages et 

d’observations sur la duplique de 3 pages, à la prise de connaissance de 

la réponse et de la duplique de l’autorité inférieure, à l’examen de la 

pièce 26 du dossier de la CSC et à un courrier au Tribunal. Me Meylan 

demande que l’indemnité à titre de dépens accordée par le Tribunal couvre 

l’intégralité de ce montant. 

Elle soutient à l’appui de cette requête que son mandant aurait formé 

opposition contre la décision du 4 février 2021, puis aurait recouru contre 

la décision sur opposition du 8 mars 2021, car le montant des revenus pris 

en compte dans ces décisions, s’élevant à CHF 25'826.-, était erroné, de 

même qu’était erroné le revenu annuel moyen déterminant retenu, de 

CHF 11'472.-. Erreurs que l’autorité inférieure aurait finalement admises, 

au stade de la réponse au recours, en indiquant un montant total de 

revenus de CHF 39'895.- et un RAM de CHF 13'680.-. Me Meylan allègue 

ainsi que la procédure de recours aurait pu être évitée si les décisions 

contestées n’avaient pas contenu d’erreurs et si les explications de la CSC 

à l’égard de l’intéressé avaient été plus complètes et zélées plus tôt dans 

https://www.swisslex.ch/doc/previews/c6d25c80-6e79-4685-86e0-42e94a81f3ad%2C89ee6ec7-14ab-40e5-9469-cb0160548c4e%2C89ee6ec7-14ab-40e5-9469-cb0160548c4e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/c6d25c80-6e79-4685-86e0-42e94a81f3ad%2C89ee6ec7-14ab-40e5-9469-cb0160548c4e%2C89ee6ec7-14ab-40e5-9469-cb0160548c4e/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/6864fb57-1bd4-4041-a8dc-ac04a3c24949/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/6864fb57-1bd4-4041-a8dc-ac04a3c24949/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/9a0247bf-623c-4344-a1c0-53de9688a8a7/citeddoc/4ba59e13-17ee-4610-a16e-4da49f69b008/source/document-link

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Page 26 

la procédure. Par ailleurs, le courriel du 15 mars 2021 (TAF pce 1) visait à 

obtenir des informations devant aider le recourant à se déterminer sur 

l’opportunité de faire un recours ; or, la CSC se serait contentée de 

transférer ce courriel au Tribunal de céans, ne laissant d’autre choix à 

l’intéressé que de déposer le recours à l’origine de la présente procédure. 

Enfin, la feuille de calcul de rente du 4 février 2021 n’aurait jamais été 

remise au recourant avant la procédure de recours. Me Meylan estime 

donc que l’autorité inférieure a induit son mandant en erreur, le 

contraignant à poursuivre par la voie judiciaire en refusant de revenir sur 

ses positions, de sorte qu’elle serait largement responsable de l’ouverture 

de la procédure de recours (TAF pces 9 et 15).  

13.3 Le Tribunal ne partage pas le point de vue de Me Meylan quant à la 

prétendue responsabilité de l’autorité inférieure dans la décision du 

recourant de former opposition, puis d’introduire une procédure de recours.  

En effet, contrairement à ce que soutient Me Meylan, la CSC n’a à aucun 

moment reconnu que les revenus qu’elle a retenus dans la décision du 

4 février 2021 et dans la décision litigieuse étaient incorrects ; elle a au 

contraire maintenu sa position tout au long de la procédure, confirmant 

dans la duplique encore que le RAM déterminant, calculé en application 

des règles légales (art. 30 LAVS) à partir d’un montant total de revenus de 

CHF 39'895.-, s’élevait CHF 11'472.-.  

On ne saurait non plus reprocher à l’autorité inférieure d’avoir transmis au 

Tribunal de céans, comme objet de sa compétence, le courriel du recourant 

du 15 mars 2021 reçu par la CSC quelques jours après le prononcé de la 

décision litigieuse, soit dans le délai de recours de 30 jours de l’art. 60 al. 1 

LPGA, alors même que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

connaître des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger 

contre les décisions prises par la CSC (voir supra consid. 1.1 et art. 8 al. 1 

PA). C’est au Tribunal qu’il appartient de juger si l’acte qui lui est soumis 

doit être considéré comme un recours, ce qu’il a fait en l’occurrence. Cela 

étant, la partie recourante conserve la maîtrise de la procédure et est 

habilitée à y mettre fin unilatéralement, le recours pouvant toujours être 

retiré par celui ou celle qui l'a déposé (arrêt du TAF C-3709/2022 du 

25 octobre 2022 et les réf. cit.). Or, force est de constater que même 

lorsque le recourant a reconnu avoir obtenu, avec la réponse au recours, 

les informations qu’il souhaitait, à savoir la confirmation qu’un montant total 

de revenus de CHF 39'895.-, incluant la part de revenus de son ex-épouse, 

avait été pris en compte dans le calcul de sa rente, il a tout de même 

maintenu son recours, concluant alors à ce que la CSC procède à un 

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Page 27 

nouveau calcul de sa rente sur la base même des éléments sur lesquels 

était fondée la décision litigieuse (revenus de CHF 39'895.- et durée de 

cotisations de 5 ans et 1 mois). Si le recourant avait souhaité limiter ses 

frais de représentation, il aurait pu à cet instant retirer son recours, ayant 

obtenu ce qu’il demandait.  

Quant à la feuille de calcul, elle a été remise au recourant quand il l’a 

sollicitée, soit après la duplique (TAF pce 13), par l’intermédiaire de sa 

mandataire, qui n’a requis le dossier de la cause qu’à ce stade.  

Il n’y a pas lieu dès lors d’accorder à l’intéressé, pour les motifs qui 

précèdent et sans autre examen, la totalité des frais allégués par 

Me Meylan, qu’il s’agit d’examiner maintenant. 

13.4 La jurisprudence précise à cet égard que les honoraires d'avocat sont, 

en règle ordinaire, fixés en fonction de l'importance et de la difficulté du 

litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le mandataire a dû y 

consacrer (art. 10 al. 1 FITAF ; arrêts du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 

consid. 3.2 ; 8C_417/2020 du 9 mars 2021 consid. 12.2.1 ; I 30/03 du 

22 mai 2003 ; ATAF 2010/14 consid. 8.2.2). En matière d'assurances 

sociales, l'autorité tiendra notamment compte du fait que la procédure est 

régie par la maxime inquisitoire, ce qui est de nature à faciliter la tâche de 

l’avocat ; seul le travail nécessaire est dédommagé (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 8 al. 2 FITAF ; arrêts du TF 2C_171/2023 du 16 octobre 2023 

consid. 4.2 ; 9C_47/2021 du 18 mars 2021 consid. 5.2.3 ; arrêt du TAF C-

131/2023 du 19 janvier 2024 consid. 4.2.4). L'autorité appelée à fixer les 

frais de l'avocat sur la base d'un décompte ne saurait donc se contenter de 

s'y référer ; elle doit bien plutôt examiner dans quelle mesure les frais 

allégués se sont avérés indispensables à la représentation de la partie 

recourante. Lors de telles procédures enfin, l'indemnité allouée aux parties 

représentées par un avocat correspond en général à un forfait de 

CHF 2'800.-, frais et TVA compris (arrêt du TAF C-4069/2021 du 15 mars 

2023 consid. 11 et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_440/2021 du 25 mars 2022 

consid. 6 ; 9C_585/2019 du 3 juin 2020 consid. 5 ; 9C_557/2019 du 

21 avril 2020 consid. 6). 

Il s'agit en l'espèce d'une procédure ordinaire de l’assurance-vieillesse et 

survivants, le litige portant sur les éléments (revenus et durée de 

cotisations) à la base du calcul de la rente, sans poser de questions de 

faits ou de droit d'une grande complexité. La partie recourante n’ayant pas 

contesté les indications figurant dans son compte individuel, il s’est 

principalement agi, dans la présente procédure, d’appliquer les 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/9277ce4f-9701-4c77-9eec-50caf79ab2b7/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c6d25c80-6e79-4685-86e0-42e94a81f3ad/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/4b9beb44-df98-49e3-94ba-1174ee96f715/citeddoc/03f082bc-cff4-40d7-a181-84085b8cf16e/source/document-link

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dispositions légales et réglementaires, ainsi que les directives de l’OFAS, 

relatives au calcul d’une rente de vieillesse, ce que le Tribunal de céans 

doit faire d’office. Ainsi, les éléments développés sur six pages, dans le 

mémoire de recours, à propos du partage des revenus entre époux 

n’apparaissent pas nécessaires à la résolution du cas. Seule 

l’argumentation et la production de preuve visant à établir une période de 

domicile du recourant en Suisse plus étendue que celle retenue par 

l’autorité inférieure s’avèrent un travail indispensable à la cause. Quant à 

la réplique et à la triplique du 28 septembre 2021 (TAF pces 9 et 15), elles 

servent principalement à motiver la requête de la partie recourante 

consistant à obtenir du Tribunal une indemnité à titre de dépens couvrant 

l’intégralité du montant d’honoraires figurant dans les décomptes produits 

par Me Meylan, puisque sur le fond de l’affaire, la partie recourante conclut 

à un calcul de sa rente sur la base des mêmes éléments que ceux sur 

lesquels est fondée la décision litigieuse.   

Par conséquent, au vu du travail accompli et nécessaire en l'espèce, et de 

la difficulté relative de l’affaire, le Tribunal de céans admet non pas 

19 heures et 5 minutes, comme le requiert la partie recourante, mais 

10 heures et 30 minutes, à un tarif horaire qu’il fixe à CHF 250.-, à quoi 

s’ajoutent CHF 175.- dus au titre de frais et débours. Il convient donc 

d’allouer à la partie recourante (LUKAS MÜLLER, in : Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 3e éd. 2023, n° 15 ad art. 64), à 

charge de l’autorité inférieure, un montant total de CHF 2'800.-.  

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision sur opposition du 8 mars 2021 est réformée, en ce sens qu'il 

est alloué au recourant, à compter du 1er décembre 2015, une rente 

ordinaire de vieillesse de CHF 160.- par mois, augmentée à CHF 162.- par 

mois dès le 1er janvier 2019, à CHF 163.- par mois dès le 1er janvier 2021 

et à CHF 167.- par mois dès le 1er janvier 2023. 

3.  

Le dossier est retourné à la CSC afin qu’elle procède au versement des 

prestations indiquées au chiffre 2 du dispositif et détermine les prestations 

arriérées dues. Elle examinera également s’il y a lieu d’allouer des intérêts 

moratoires au sens de l’art. 26 al. 2 LPGA. Elle rendra ensuite une 

décision.  

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Page 29 

4.  

Le dossier est renvoyé à la CSC pour que soient rectifiés les comptes 

individuels du recourant conformément aux considérants du présent arrêt. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Il est alloué à la partie recourante une indemnité de dépens de CHF 2'800.- 

à charge de l’autorité inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :