# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb6dca2f-e410-567e-b3d5-07e6a1a21442
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2021 A/2599/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2599-2021_2021-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2599/2021-DIV ATA/1163/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 2 novembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA STATISTIQUE 
 

- 2/13 - 

A/2599/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est domicilié dans l’éco quartier B______, construit en 
2018, dans un immeuble appartenant à la C______ (ci-après : C______) et sis au 
chemin du D______. Avec dix autres personnes, il habite dans un duplex de type 
« cluster », qui regroupe dix entités d’habitation privatives (en l’occurrence six 
composées de deux chambres, d’une kitchenette et de sanitaires, et de quatre 
composées d’une chambre) reliées par un espace commun comprenant un grand 
salon et une cuisine. 

2)  Dans le courant de l’année 2020, M. A______ a requis de l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) la modification des données 
relatives au « cluster » pour que ses habitants soient considérés comme formant un 
seul et même ménage en vue du paiement de la redevance de radio-télévision 
(ci-après : la redevance) au sens de la loi fédérale sur la radio et la télévision du 
24 mars 2006 (LRTV - RS 784.40). 

3)  À la suite de cette demande, l’OCPM a interpellé l’office cantonal de la 
statistique (ci-après : OCSTAT) au sujet de la situation du « cluster ». 

4)  Dans ce cadre, l’OCSTAT, par courriel du 5 novembre 2020, s’est adressé à 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), 
lui demandant de lui confirmer que le « cluster » était saisi conformément aux 
exigences du droit fédéral dans le registre des bâtiments et logements (ci-après : 
RegBL). 

5)  Par courriel du 17 novembre 2020, l’OCLPF a répondu à l’OCSTAT que le 
« cluster » était composé de six logements de trois pièces et de quatre logements 
de deux pièces en catégorie « HM ». Le décompte du nombre de pièces était basé 
sur les minima de surfaces nettes des espaces communautaires et des espaces 
individuels, ainsi que du nombre de chambres, en application du règlement 
d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 
24 août 1992 (RGL - 4 05.01). En outre, les appartements étaient tous dotés d’une 
cuisine ou d’un laboratoire et comprenaient un équipement sanitaire adapté au 
type d’appartement considéré. Étaient comptés dans les surfaces de logement les 
parties privées ainsi que les parties communes divisées par le nombre de 
logements dont disposaient le « cluster ». Les cuisines, les locaux sanitaires et 
armoires privées ainsi que tous les équipements situés dans les parties communes 
partagées faisaient partie de l’équipement des logements. Les logements de trois 
pièces bénéficiaient de cuisines-laboratoires et de locaux sanitaires privés ; les 
logements de deux pièces disposaient de locaux sanitaires et de cuisines qui 
pouvaient être situés dans les parties communes partagées car participant à l’entité 
du logement. Par ailleurs, les locaux n’étaient pas meublés et tous étaient 

- 3/13 - 

A/2599/2021 

accessibles depuis les espaces collectifs intérieurs qui leurs étaient communs. Au 
surplus, chaque locataire était titulaire d’un contrat de bail à loyer spécifique à son 
logement.  

  Par conséquent, ces logements correspondaient à la description de l’entité 
« logement » du RegBL et devaient être considérés comme des logements 
indépendants, et non comme des chambres, et ce pour l’ensemble des entités du 
« cluster ». 

6)  Par décision du 11 janvier 2021, l’OCPM a refusé de donner suite à la 
demande de M. A______, qui n’était pas de sa compétence mais de celle de 
l’OCSTAT s’agissant de logements recensés dans le RegBL. 

7)  Par courriel du 25 février 2021, M. A______ s’est adressé à l’OCSTAT 
pour solliciter une modification de l’enregistrement de son logement ainsi que 
celui des autres résidents du « cluster ». 

8)  Le même jour, l’OCSTAT lui a demandé de présenter une requête écrite et 
de préciser quels logements étaient concernés. 

9)  Par courrier du 26 février 2021, M. A______ et les dix autres habitants du 
« cluster » ont sollicité de l’OCSTAT la modification des données concernant leur 
logement et requis la prise d’une décision formelle. 

  Les espaces privatifs ne pouvaient être considérés comme des logements 
séparés, contrairement au « cluster » dans son ensemble. Dès lors, ils devaient être 
considérés comme ne formant qu’un ménage et assujettis une seule fois à la 
redevance, à l’instar de certains de leurs voisins domiciliés dans un autre 
« cluster » sis dans un immeuble de la même rue, sous peine de créer une inégalité 
de traitement. 

10)  Le 9 mars 2021, l’OCSTAT a interpellé l’office fédéral de la statistique 
(ci-après : OFS) afin qu’il lui confirme que le « cluster » était correctement 
enregistré dans le RegBL et en particulier que les entité d’une pièce formaient 
bien un logement. 

11)  Le lendemain, l’OFS a répondu à l’OCSTAT qu’il n’appartenait pas aux 
services responsables du RegBL de trancher des litiges relatifs à la redevance, 
mais de gérer les données selon les exigences du droit fédéral, aucune variation ne 
devant être introduite dans le registre pour ce motif. Si les entités disposaient de 
cuisine, il s’agissait de logements devant impérativement être saisis comme tels 
dans le RegBL, lequel n’empêchait pas d’en faire de même en l’absence de 
cuisine. Ceux-ci ne pouvaient pas non plus être considérés comme des logements 
collectifs, qui ne couvraient pas ce type d’habitation. 

- 4/13 - 

A/2599/2021 

12)  Par décisions séparées du 15 juin 2021, l’OCSTAT a rejeté la demande de 
M. A______ et celles des autres habitants du « cluster ». 

  Les différents locaux privatifs occupés individuellement par les requérants 
constituaient des logements et étaient propres à un usage d’habitation, la question 
de savoir s’ils disposaient ou non d’un raccordement pour l’électricité, le 
téléphone, la télévision et internet n’étant pas un critère déterminant pour 
apprécier l’unité de construction. Par ailleurs, l’ensemble de ces entités 
disposaient d’un accès depuis un espace commun à plusieurs logements à 
l’intérieur du bâtiment. S’agissant des six entités comprenant une cuisine, elles 
satisfaisaient aux conditions requises et celles n’en disposant pas devaient 
également être considérées comme des logements individuels, dès lors que le 
canton avait fait usage de la faculté conférée par le droit fédéral de les considérer 
comme des logements d’une pièce sans équipement de cuisine, étant précisé qu’ils 
comportaient une indication d’étage ou de situation sur l’étage. Par conséquent, 
les données contenues dans le RegBL relatives au « cluster » étaient correctes et 
conformes aux critères du droit fédéral. 

  La décision, désignée comme telle, indiquait qu’elle pouvait faire l’objet 
d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) dans un délai de trente jours suivant sa notification. 

13)  Le 6 août 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant à ce qu’elle soit réformée dans le 
sens que le « cluster » soit reconnu comme un logement dans lequel ses habitants 
formaient un seul et même ménage, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l’OCSTAT afin qu’il statue sur l’existence d’une inégalité de traitement par 
rapport aux « clusters » voisins et qu’il se coordonne avec les autres 
administrations concernées pour statuer. 

  Le « cluster » devait être considéré comme un logement, puisqu’il répondait 
à toutes les conditions posées par le droit fédéral. Il était ainsi propre à un usage 
d’habitation, formait une unité de construction, disposait d’un accès depuis un 
espace commun à plusieurs logements à l’intérieur du bâtiment et était équipé 
d’une installation de cuisine. En particulier, le « cluster » était accessible par deux 
portes d’entrée depuis un espace commun à l’ensemble des logements à l’intérieur 
du bâtiment et disposait d’une sonnette, contrairement aux portes des entités le 
composant. De plus, le « cluster » disposait d’un raccordement électrique unique 
et les prises pour le téléphone et internet se situaient dans les espaces communs. 
Tel n’était pas le cas des chambres du « cluster », qui ne pouvaient ainsi répondre 
à la définition de pièces d’habitation indépendantes, étant précisé qu’elles ne 
disposaient pas d’un accès propre à une cage d’escalier ou à un espace similaire. 
Les espaces communs ne pouvaient pas non plus être qualifiés d’espaces 
communs à plusieurs logements dans un bâtiment, puisqu’ils n’étaient communs 
qu’aux entités qui y donnaient accès. 

- 5/13 - 

A/2599/2021 

  La décision était également contraire au principe d’égalité de traitement et 
arbitraire, puisque rien ne distinguait les chambres d’un « cluster » de celles d’un 
logement standard. Les entités du « cluster » ne formaient pas non plus 
individuellement une unité de construction, mais renvoyaient à un tout, qui 
constituait un ensemble, à savoir un logement. À cela s’ajoutait que, malgré 
plusieurs demandes dans ce sens, l’OCSTAT n’avait pas expliqué pour quel motif 
certains habitants d’un « cluster » voisin étaient assujettis collectivement à la 
redevance. 

14)  Le 13 septembre 2021, l’OCSTAT a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 

  D’une part, la tenue du RegBL relevait de la compétence de l’OFS, les 
autorités cantonales ne disposant que d’une compétence déléguée et/ou de 
contrôle et étant tenues d’alimenter ledit registre selon les règles posées par le 
droit fédéral. C’était en particulier l’OFS qui procédait à la vérification de la 
qualité des données enregistrées dans le RegBL et ordonnait le cas échéant leur 
correction. Par conséquent, les activités et éventuelles décisions prises par les 
services mis à contribution pour la tenue du RegBL ne pouvaient être contestées 
que devant les autorités administratives fédérales. D’autre part, le courrier 
litigieux, bien que désigné comme étant une décision et sollicité par M. A______, 
ne pouvait faire l’objet d’un recours, puisqu’il ne visait pas à régler une situation 
juridique et n’avait pas d’effets sur les droits et obligations de l’intéressé, le 
RegBL servant à des fins statistiques, de recherche ou de planification ainsi que 
pour l’accomplissement de tâches légales. Par ailleurs, l’enregistrement des 
données relatives au « cluster » ne lui était pas destiné, mais concernait les 
services administratifs fédéraux, cantonaux et communaux exploitant ces données. 

  Sur le fond, les données du RegBL concernant le « cluster » étaient 
conformes aux critères du droit fédéral. Les différents locaux privatifs occupés 
individuellement par M. A______ et les autres locataires constituaient des 
logements, dans la mesure où ils étaient propres à un usage d’habitation et 
disposaient d’un accès depuis un espace commun à plusieurs logements à 
l’intérieur du bâtiment. Tel était le cas non seulement des six entités disposant 
d’une cuisine, mais également des entités qui n’en avaient pas, dès lors que le 
canton avait fait usage de la possibilité conférée par le droit fédéral de les 
considérer comme tels. 

15)  Dans sa réplique du 2 octobre 2021, M. A______ a persisté dans les 
conclusions et termes de son recours. 

  Le recours était recevable, l’OCSTAT ayant désigné sa décision comme 
telle et indiqué la voie et le délai de recours. Par ailleurs, le droit fédéral déléguait 
des compétences aux cantons, qui étaient responsables de s’assurer de 
l’actualisation régulière des données du RegBL. Le fait que celles-ci soient 

- 6/13 - 

A/2599/2021 

vérifiées par l’OFS ne libérait toutefois pas l’OCSTAT de ses obligations, qui 
découlaient directement du droit cantonal, de sorte qu’il agissait exclusivement en 
tant qu’autorité cantonale. En outre, le RegBL avait bien pour objet de régler la 
situation juridique de sujets de droit, puisque la manière dont les logements 
étaient enregistrés déterminait les ménages soumis à la redevance. 

  Sur le fond, il reprenait ses précédents arguments, précisant que la 
qualification de logement d’une pièce faite par l’OCSTAT était en contradiction 
avec leur qualification par l’OCLPF, ce qui n’avait toutefois pas d’incidence sur 
l’issue du litige, pas plus que la question des baux. 

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

 b. Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 
4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Font notamment partie des autorités 
administratives les départements (art. 5 let. c LPA). Un recours n’est toutefois pas 
recevable contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale 
prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). À l’inverse, il peut être 
ouvert dans d’autres cas que contre des décisions lorsque la LOJ ou une autre loi 
le prévoit expressément (art. 132 al. 6 LOJ). 

 c. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

  Cette disposition définit la notion de décision de la même manière que 
l’art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021). La notion de décision implique dès lors un rapport 
juridique obligatoire et contraignant entre l’autorité et l’administré, de simples 
déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, 
des recommandations et des renseignements, n’entrant pas dans cette définition 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_361/2019 du 7 janvier 2020 consid. 3.1.2 et les 

- 7/13 - 

A/2599/2021 

références citées). Pour déterminer s’il y a ou non décision, il y a lieu de 
considérer les caractéristiques matérielles de l’acte ; un acte peut ainsi être 
qualifié de décision (matérielle) si, par son contenu, il en a le caractère, même s’il 
n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains éléments formels typiques 
d’une décision, comme l’indication des voies de droit (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_128/2021 du 10 septembre 2021 consid. 3.1). 

2) a. Selon l’art. 68 al. 2 LRTV, la redevance est perçue par ménage et par 
entreprise. La définition du ménage privé est régie par la législation sur 
l’harmonisation des registres (art. 69a al. 2 LRTV). 

  La loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres 
registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (LHR - RS 431.02) s’applique 
entre autres aux registres cantonaux et communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a 
LHR), qui doivent au moins contenir l’identificateur de bâtiment et de logement 
selon le RegBL (art. 6 let. c et d LHR). Selon l’art. 8 al. 1 LHR, afin de 
déterminer et de mettre à jour l’identificateur du logement d’une personne et 
l’indication du ménage dont elle est membre, il est possible de tirer du RegBL les 
caractères nécessaires à la tenue des registres des habitants pour les y intégrer. 

 b. En étroite collaboration avec les cantons, l’OFS tient le RegBL, auquel ont 
accès à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour 
l’accomplissement de tâches légales la Confédération ainsi que chaque canton et 
commune pour la partie des données sa rapportant à leur territoire (art. 10 al. 3bis 
de la loi sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992 - LSF - RS 431.01). 

  L’OFS gère, actualise et publie régulièrement un catalogue des caractères du 
RegBL et collabore à cette fin notamment avec les cantons (art. 3 al. 1 de 
l’ordonnance sur le registre fédéral des bâtiments et des logements du 9 juin 2017 
- ORegBL - RS 431.841). Selon l’art. 4 ORegBL, l’OFS travaille en collaboration 
notamment avec les services statistiques des cantons (let. a), les services de 
coordination cantonaux (let. d) et les services cantonaux en charge de registres 
reconnus (let. e). L’art. 5 ORegBL concerne les tâches des cantons et prévoit que 
chaque canton désigne un service responsable de la coordination des activités du 
RegBL et communique à l’OFS quels sont les services responsables de la mise à 
jour des données (al. 1). D’entente avec l’OFS, le service de coordination cantonal 
s’assure de l’actualisation régulière des données du RegBL (al. 2). L’OFS peut en 
outre déléguer le contrôle de la qualité et le soutien aux services responsables de 
la mise à jour du RegBL aux cantons à diverses conditions (art. 6 al. 1 ORegBL). 
L’art. 10 ORegBL prévoit que les services cantonaux responsables de la mise à 
jour des données enregistrent de manière permanente dans le RegBL ou dans un 
registre reconnu les informations visées à l’art. 8 ORegBL, au plus tard à la fin de 
chaque trimestre (al. 1). De plus, les services en charge des registres reconnus 
transmettent à l’OFS au moins une fois par mois les données relatives aux 
bâtiments et aux logements (al. 2). L’OFS vérifie la qualité des données destinées 

- 8/13 - 

A/2599/2021 

à l’enregistrement électronique dans le RegBL et, si elles sont incomplètes ou 
erronées ou qu’elles comportent des anomalies, ordonne leur correction (art. 12 
al. 1 et 4 ORegBL). 

  Sont notamment enregistrés dans le RegBL tous les bâtiments avec leurs 
entrées, y compris les adresses, et, pour les bâtiments avec usage d’habitation, les 
logements qui en font partie (art. 7 al. 1 let. b ORegBL). L’OFS définit dans le 
catalogue des caractères dans quels cas les objets selon l’al. 1 sont exceptés de 
l’enregistrement dans le RegBL (art. 7 al. 3 ORegBL). L’art. 8 ORegBL énumère 
les informations enregistrées dans le RegBL dont notamment pour chaque 
bâtiment l’identificateur de bâtiment (EGID) attribué par l’OFS (al. 2 let. a) et, 
pour le logement, l’identificateur de logement (EWID) attribué par l’OFS (al. 3 
let. a). Une information selon les al. 1 et 3 peut être détaillée en un ou plusieurs 
caractères (al. 4), l’OFS pouvant en outre déclarer, dans le catalogue des 
caractères, certains caractères comme facultatifs (al. 5). 

 c. À Genève, le règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale 
sur le registre fédéral des bâtiments et des logements du 4 novembre 2020 
(RRegBL - B 4 40.03) prévoit que l’OFS délègue au canton de Genève, à savoir 
l’OCSTAT (art. 2 al. 2 RRegBL), le contrôle de la qualité et le soutien aux 
autorités désignées à l’art. 2 al. 3 à 8 RRegBL qui sont compétentes pour la 
collecte des données genevoises du registre fédéral (art. 1 al. 3 RRegBL), étant 
précisé que l’OCSTAT gère également le registre cantonal, reconnu au sens de 
l’ordonnance fédérale (art. 1 al. 4 et 2 al. 1 RRegBL). 

  En sa qualité d’autorité responsable de la coordination des activités du 
registre fédéral pour le canton de Genève, l’OCSTAT est chargé notamment de 
mettre à jour les données genevoises du registre fédéral, sur la base des données 
du registre cantonal (art. 2 al. 2 let. b RRegBL) et de garantir que les services 
responsables de la collecte des données genevoises respectent les prescriptions 
fédérales (art. 2 al. 2 let. c RRegBL). S’agissant de la collecte des données, 
l’OCSTAT est compétent pour les données genevoises nécessaires à 
l’alimentation de l’entrée « logement » du catalogue des caractères (art. 2 
al. 6 RRegBL) et l’OCLPF de celle relative aux logements subventionnés ou 
situés en zone de développement (art. 2 al. 7 RRegBL). 

  Selon l’art. 3 al. 1 RRegBL, les critères de qualité sont définis par l’OFS, la 
collecte des données genevoises étant réalisée dans le respect des exigences de 
qualité associées et selon la périodicité demandée. 

3)  En l’espèce, l’autorité intimée soutient que le recours serait irrecevable au 
motif que seul l’OFS, à savoir une autorité fédérale, serait compétent pour la tenue 
du RegBL, l’autorité cantonale ne disposant que de compétences déléguées. Un tel 
raisonnement ne saurait être suivi, ce d’autant moins que l’OCSTAT a bien admis 
sa compétence en entrant en matière sur la demande du recourant, lequel 

- 9/13 - 

A/2599/2021 

considérait que les données enregistrées dans le RegBL pour le « cluster » sis à 
Genève ne respectaient pas les règles posées par le droit fédéral. L’autorité 
intimée perd en particulier de vue qu’il appartient à l’autorité cantonale 
d’alimenter le RegBL pour les données relatives à son territoire. Le fait que dans 
ce cadre l’autorité cantonale applique les dispositions du droit fédéral, en 
particulier le catalogue des caractères, n’y change rien, pas plus que la possibilité, 
pour l’OFS, de vérifier la qualité des données enregistrées dans le RegBL et 
d’ordonner leur correction en dernier ressort. Dès lors que l’OCSTAT est chargé 
de mettre à jour les données genevoises du registre fédéral, le recourant devait 
s’adresser à cette autorité pour demander leur rectification. Il en découle que 
l’OCSTAT est l’autorité compétente pour rendre des décisions dans le cadre de 
l’application du RegBL. 

  C’est également en vain que l’intimé soutient que l’acte entrepris ne serait 
pas une décision administrative sujette à recours, qu’il a pourtant qualifiée comme 
telle, indiquant les voie et délai de recours. Si le RegBL sert certes à des fins 
statistiques, de recherche ou de planification, ainsi qu’à l’accomplissement de 
tâches légales, il n’en demeure pas moins que c’est sur la base des données qu’il 
contient qu’est déterminé le ménage pour le paiement de la redevance. Le 
recourant dispose ainsi d’un intérêt digne de protection à ce que les données du 
RegBL soient correctement enregistrées, lesquelles ont des effets sur sa situation 
juridique du point de vue du paiement de ladite redevance. Admettre le contraire 
reviendrait du reste à fermer toute possibilité de contester l’acte en cause, en 
contradiction avec l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

  Dirigé contre une décision rendue par une autorité administrative et interjeté 
en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est par conséquent 
recevable (art. 132 LOJ ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA). 

4)  Le litige consiste à déterminer si le « cluster » constitue un seul logement, 
comme le soutient le recourant, ou si chacune de ses dix entités doivent être 
considérées comme des logements indépendants en vue de leur enregistrement 
séparé dans le RegBL. 

5)  Sont notamment enregistrés dans le RegBL les logements qui font partie des 
bâtiments avec usage d’habitation (art. 7 al. 1 let. b ORegBL). Selon l’art. 2 let. c 
ORegBL, est considéré comme un logement l’ensemble de pièces au sens de 
l’art. 2 al. 1 de la loi sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS – 
RS 702). Aux termes de l’art. 2 al. 1 LRS, un logement est un ensemble de locaux 
qui remplit les conditions suivantes : être propre à un usage d’habitation (let. a), 
former une unité de construction (let. b), disposer d’un accès soit depuis 
l’extérieur, soit depuis un espace commun à plusieurs logements à l’intérieur du 
bâtiment (let. c), être équipé d’une installation de cuisine (let. d) et ne pas 
constituer un bien meuble (let. e). Lesdites conditions sont cumulatives et doivent 

- 10/13 - 

A/2599/2021 

toutes être réalisées pour admettre l’existence d’un logement. Est considérée 
comme pièce ayant un accès depuis un espace commun à l’intérieur du bâtiment 
celle qui, par exemple, est accessible par une cage d’escalier. Par ailleurs, la 
disposition relative à l’installation d’une cuisine permet d’exclure de la notion de 
logement les chambres individuelles comme celles des maisons de retraite pour 
personne âgées, les mansardes ou encore les hôtels (message du Conseil fédéral 
concernant la LRS du 19 février 2014, FF 2014 2209, p. 2219 s). 

  L’OFS gère, actualise et publie régulièrement un catalogue des caractères du 
RegBL qui contient les modalités, les nomenclatures et les listes de codes (art. 3 
al. 1 ORegBL). Selon ledit catalogue (version 4.1 de 2018, p. 10), un logement au 
sens propre du terme dispose d’un équipement de cuisine ou au minimum des 
installations techniques nécessaires à l’agencement d’une cuisine. D’autres 
chambres individuelles habitables qui ne disposent pas d’équipement de cuisine et 
qui ne font pas partie d’un logement sont considérées comme des pièces 
d’habitation indépendantes et sont enregistrées comme telles. En font notamment 
partie les mansardes sans propre équipement de cuisine dans des maisons à 
plusieurs logements. Si un canton le souhaite, de telles chambres individuelles 
peuvent, au lieu d’être saisies comme pièces d’habitation indépendantes, être 
enregistrées comme logements d’une pièce sans équipement de cuisine dans 
l’entité logement ; elles doivent néanmoins, comme les autres logements, 
comporter une indication d’étage, voire de situation sur l’étage. Les pièces 
réservées aux habitants de bâtiments servant à l’hébergement de ménages 
collectifs tels que les cliniques, les homes, les internats, les pénitenciers ou pour 
l’hébergement touristique sont toujours considérées comme pièces d’habitation 
indépendantes et ne doivent pas être saisies comme des logements d’une pièce. 

  Par ailleurs, l’art. 2 de l’ordonnance sur l’harmonisation de registres du 
21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021) précise qu’est un ménage privé 
l’ensemble des personnes qui occupent le même logement dans le même bâtiment 
(let. a) et que sont des ménages collectifs (let. abis) les homes pour personnes 
âgées et les établissements médico-sociaux (ch. 1), les foyers et les maisons 
d’éducation pour enfants et adolescents (ch. 2), les internats et les foyers 
d’étudiants (ch. 3), les établissements pour handicapés (ch. 4), les hôpitaux, les 
établissements de soins et autres institutions dans le domaine de la santé (ch. 5), 
les établissements d’exécution des peines et mesures (ch. 6), les centres 
d’hébergement de requérants d’asile (ch. 7), les monastères et les établissements 
d’hébergement de congrégations et autres associations religieuses (ch. 8). 

6)  En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, le « cluster » ne 
saurait être considéré comme un seul logement, à l’inverse des entités qui le 
composent, qui remplissent, chacune individuellement, les conditions requises 
fixées par le droit fédéral. 

- 11/13 - 

A/2599/2021 

  En effet, outre qu’elles sont propres à un usage d’habitation, qu’elles 
forment une unité de construction et qu’elles ne constituent pas un bien meuble, 
lesdites entités disposent également d’un accès depuis un espace commun à 
l’intérieur du bâtiment. Le fait qu’elles ne soient pas accessibles par une cage 
d’escalier, comme le mentionne le Conseil fédéral dans son message précité, n’est 
pas déterminant, puisqu’il ne s’agit que d’un exemple parmi d’autres d’un tel 
accès, qui peut différer suivant la configuration des lieux. Tel est le cas des entités 
du « cluster », qui sont accessibles depuis les espaces communs de celui-ci. Il 
importe également peu que seules les portes d’entrées du « cluster » soient 
équipées de sonnettes, comme l’allègue le recourant, puisqu’une telle exigence ne 
ressort pas du droit fédéral, pas plus d’ailleurs que la question du raccordement 
électrique et téléphonique, y compris Internet. 

  S’agissant de l’exigence de l’installation de cuisine, six des dix entités en 
sont équipées, si bien qu’elles remplissent également cette condition et doivent 
être considérées comme des logements individuels. Tel est également le cas des 
quatre entités composées chacune d’une chambre ne disposant pas d’une cuisine 
individuelle mais commune, dès lors que l’autorité intimée a indiqué avoir fait 
usage de la possibilité, comme l’y habilite le catalogue des caractères, de les 
considérer comme des logements individuels, à savoir des logements d’une pièce 
sans équipement de cuisine. L’on ne saurait en outre voir dans le « cluster » un 
logement collectif, à défaut d’en remplir les conditions. 

7)  Le recourant fait enfin valoir une inégalité de traitement par rapport à ses 
voisins, grief dont il s’est plaint durant la procédure non contentieuse mais que 
l’intimé n’a pas expressément examiné dans la décision entreprise. La violation de 
son droit d’être entendu doit toutefois être considérée comme réparée, au vu du 
pouvoir d’examen dont dispose la chambre de céans, qui lui permet de statuer sur 
tous les griefs soulevés, le recourant ayant eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs 
reprises à ce sujet (ATA/876/2021 du 31 août 2021 consid. 6c). 

  Dans ce cadre, il ressort du dossier que le recourant s’est limité à arguer de 
l’existence d’une inégalité de traitement par rapport à certains de ses voisins 
logeant également dans un « cluster » pour le paiement de la redevance, sans pour 
autant apporter d’élément à l’appui de ses allégués, tant durant la procédure non 
contentieuse que devant la chambre de céans, et ce malgré son devoir de 
collaborer à l’établissement des faits (art. 22 LPA). Rien ne permet ainsi de 
conclure à l’existence d’un traitement différent le concernant, de sorte que le grief 
doit être rejeté, le recourant supportant les conséquences de l’absence de preuves à 
cet égard (ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 8). Par ailleurs, l’on ne 
décèle pas non plus d’arbitraire dans la décision entreprise, si bien que ce grief 
sera également écarté. 

8)  Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

- 12/13 - 

A/2599/2021 

9)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2021 par Monsieur A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la statistique du 15 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu’à l’office cantonal de la 
statistique. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, M. Michel, Mme Payot Zen-Ruffinen, 
Mme Lauber, juges. 

 

 

- 13/13 - 

A/2599/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :