# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78ed1e9a-b254-5216-a5aa-d6d018c52bb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2023 A/4144/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4144-2021_2023-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4144/2021 ATAS/637/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 août 2023 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______,  
représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/4144/2021 

- 2/3 - 

Vu EN FAIT l’arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
du 21 octobre 2022 (ATAS/928/2022) rejetant le recours interjeté par 
Madame A______ (ci-après : l’assurée) à l’encontre de la décision de l’office de 
l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 4 novembre 2021, 
laquelle mettait l’assurée au bénéfice de trois quarts de rente d’invalidité dès le 
1er mars 2010 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 juillet 2023 (9C_541/2022) admettant le 
recours interjeté par l’assurée à l’encontre de l’arrêt de la chambre des assurances 
sociales, annulant celui-ci et la décision de l’OAI, disant que la recourante a droit 
à une rente entière de l’assurance-invalidité à partir du 1er mars 2010 et renvoyant 
la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la 
procédure antérieure ; 

Attendu EN DROIT que selon l’art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), 
le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans 
égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige ; 

Que selon l’art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - 831.20), en dérogation à l'art. 61, let. a, LPGA, la procédure de 
recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 
de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice ; que le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la 
procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 
CHF 200.- et CHF 1000.- ; 

Qu’en l’espèce, la recourante a obtenu gain de cause par l’arrêt du Tribunal 
fédéral précité ; 

Qu’il y a lieu de lui accorder des dépens, dès lors qu’elle était représentée par une 
avocate ; 

Qu’une indemnité de CHF 4’000.- lui sera accordée à titre de participation à ses 
frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à 
charge de l’intimé ; 

Qu’au vu du sort du litige, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

A/4144/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Condamne l’intimé à verser une indemnité de CHF 4'000.- à la recourante à titre de 
dépens. 

2. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le