# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d0d13a3-9629-53f0-b4cf-b768c98d5e73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 E-5868/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5868-2010_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-5868/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Libéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 10 août 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5868/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
18 juin 2010,

la  décision  du  10  août  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du requé-
rant,  motif  pris que celui-ci  n'avait produit  aucun document d'identité 
ou  de  voyage  et  qu'aucune  des exceptions  visées  par  l'art. 32  al. 3 
LAsi n'était réalisée, tout en prononçant son renvoi de Suisse et en or-
donnant l'exécution de cette mesure,

le recours du 16 août 2010 formé contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière,  
le Tribunal se limite en règle générale à contrôler le bien-fondé d'une 
telle décision, sauf  dans les recours dirigés contre les décisions fon-
dées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, où l'examen porte - dans une mesu-
re restreinte - aussi sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal 
devant alors déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que 

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le requérant ne remplissait manifestement pas les conditions posées 
par les art. 3 et 7 LAsi (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 et jurisp. cit.),

que le  recourant  a allégué avoir  été contacté  par  deux pasteurs  de 
l'église pentecôtiste, église dont il serait également membre, afin qu'il  
assassine leur évêque,

qu'il  aurait  refusé  et  aurait  dénoncé  leur  complot  à  l'évêque  en 
question,

qu'en compagnie de ce dernier, il aurait dénoncé auprès de la police 
les deux pasteurs et que ceux-ci l'auraient alors menacé de mort,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let a-c LAsi),

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments  qui  permettent  une  identification  certaine  et  qui  assurent  le 
rapatriement dans le pays d'origine sans grandes formalités adminis-
tratives (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile ; qu'il n'a pas établi qu'il avait des motifs 
excusables de ne pas être à même de se procurer de tels documents ; 
que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées 
par  l'ODM à l'appui  de son  prononcé  (cf. décision du  10 août  2010 
p. 2-3),

que  le  recourant  fait  certes  valoir qu'il  a  pris  contact  avec  la 
communauté  libérienne afin  de  se procurer  un document  d’identité ; 

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qu’il y a lieu de relever à cet égard que, selon la jurisprudence en la 
matière,  si  le  recourant  n’avait  pas  d’excuses  valables  pour  ne  pas 
produire ses papiers d’identité en première instance,  il  n’y a pas de 
raison d’annuler  la décision de non-entrée en matière pour ce motif, 
quand  bien  même  il  produirait  ses  papiers  au  stade  du  recours 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss),

que cette considération s'impose d'autant plus dans le cas d'espèce, 
dès lors que le recourant n'a fourni aucune explication susceptible de 
contrecarrer l'analyse de l'autorité inférieure qui relève les explications 
non convaincantes et stéréotypés de celui-ci pour justifier l'absence de 
pièces d'identité et de document de voyage,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identi té, 
sans excuse valable de leur non-production,  la première des excep-
tions, prévue par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il y a lieu dès lors d'examiner la deuxième de ces exceptions et de 
déterminer si la qualité de réfugié était établie au terme de l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec  la  réglementation  prévue  à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive de la  nature  même des papiers  d'identi té  à 
produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi,  se  montrer  plus  strict  avec  le  degré  de  preuve  et  le  pouvoir 
d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel sommaire 
et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié (ATAF 2007/8 
consid. 3-5 p. 74 ss),

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  notamment  par  rapport  à  l'invraisemblance  de  son 
appartenance  à  l'église  pentecôtiste  vu  ses  lacunes  dans  la 
connaissance du culte pratiqué par cette communauté religieuse et les 
incohérences relatives au mandat reçu, respectivement à l'attitude de 
l'évêque menacé, compte tenu du fait que le recourant n’a apporté ni  
arguments  ni  moyens de preuve susceptibles  de remettre  en cause 
son bien-fondé,

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qu'indépendamment de la question de leur vraisemblance, les allégués 
de l'intéressé ne seraient  en outre manifestement pas pertinents en 
matière  d'asile,  dès  lors  que  les  faits  avancés  relèvent  bien  plus 
d'actes pénalement répréhensibles et qu'ils ne sauraient être analysés 
sous l'angle de la notion de sérieux préjudices de l'art. 3 LAsi,

qu'il ressort de ce qui précède que la deuxième exception, prévue par 
l'art. 32 al. 3 let. b LAsi, n'est pas non plus réalisée,

que les motifs d'asile  du recourant  étant  manifestement sans fonde-
ment, il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir sa qualité de réfugié, selon l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,

que, par ailleurs, et compte tenu des considérants figurant ci-dessus, 
le  Tribunal  constate  qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'ordonner  de  mesures 
d'instruction  tendant  à  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi  de nature à rendre cette mesure illicite, au sens 
de la  disposition légale précitée (cf. pour  plus de détails  concernant 
cette  notion  ATAF 2009/50,  consid. 6.4,  7  et  8,  spéc. consid. 7.3  et 
8.4, p. 726 ss),

que, partant, la troisième  exception, prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 
n'est pas non plus réalisée en l'occurrence,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré en matière sur la demande d’asile ; que, sur ce point,  le recours 
doit donc être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

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inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 4 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en  effet,  le  Libéria  ne connaît  pas  actuellement  une situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 
son territoire ; qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé 
pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui se-
raient propres, celui-ci étant jeune, célibataire, sans charge de famille 
et, au vu dossier, n'ayant pas  prouvé, ni même allégué, qu'il souffrait 
actuellement d'un problème de santé de nature à faire obstacle à l'exé-
cution de son renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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