# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e41cba1-ecea-51d7-ae58-69854b08318d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2012 A/3461/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3461-2010_2012-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3461/2010-PE  ATA/211/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur L______, représenté 
par son père, Monsieur C______ T______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 septembre 2011 (JTAPI/960/2011) 

- 2/3 - 

A/3461/2010 

Considérant : 

  que le 13 octobre 2011, Monsieur L______, représenté par son père, a formé un 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) du 13 septembre 2011 ; 

  que par lettre datée du 14 octobre 2011, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 13 novembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 

 que par pli daté du 12 novembre 2011, le recourant a sollicité l’octroi de l’assistance 
juridique ; 

 que par conséquent, la chancellerie de la chambre administrative a annulé la 
demande d’avance de frais du 14 octobre 2011 ; 

 que le service de l’assistance juridique a rendu le 27 février 2012 une décision de 
non-entrée en matière, le recourant n’ayant pas fourni les renseignements demandés ; 

 que par lettre datée du 28 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans 
a à nouveau invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 400.- dans un délai échéant le 29 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 LPA) ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 octobre 2011 par Monsieur L______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 septembre 2011 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

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A/3461/2010 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, représenté par son père, 
Monsieur C______ T______, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des 
migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Véronique Serain 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :