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**Case Identifier:** 789a26e1-fe8f-59b7-868a-486433811ad4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2025 A/3061/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3061-2024_2025-12-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3061/2024-LCI ATA/1337/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 décembre 2025 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Pascal PÉTROZ, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC intimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 avril 2025 (JTAPI/385/2025) 

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A/3061/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 6’745 de la commune de B______, sise 

en zone 4B protégée. 

b. Plusieurs bâtiments, dont le bâtiment n° 1______ (un ancien corps de ferme), y 

sont érigés.  

c. Le 25 novembre 2016, A______ a dénoncé au département du territoire (ci-

après : DT) la surélévation d'un dépôt, la pose d'un « lift », la réparation et la 

peinture de voitures ainsi que le stockage de bidons d'huile et de peinture à l'air libre 

sur la parcelle n° 6’745. 

Les dépôts étaient loués temporairement en attente d'un permis de construire. Une 

demande définitive en autorisation de construire des logements était en préparation. 

d. Le 13 mars 2017, A______ a conclu avec C______ un nouveau contrat de bail 

(de durée déterminée), remplaçant celui conclu avec celui-ci le 8 juillet 2008, et 

portant sur la location d’une chambre dans le bâtiment n° 1______. Le nouveau 

contrat prévoyait qu’il prendrait fin dès l’entrée en force d’une autorisation de 

construire ayant pour objet la réalisation de petits immeubles. Le loyer mensuel 

était fixé à CHF 920.-.  

e. Par courrier du 21 août 2017, le DT a informé A______ qu’à la suite de deux 

contrôles effectués sur place les 8 mars et 29 mai 2017, un inspecteur de l'office des 

autorisations de construire (ci-après : OAC) avait constaté que plusieurs 

constructions et installations avaient été érigées sans autorisation, à savoir des 

portails et diverses clôtures, deux hangars non cadastrés, une terrasse en gravier, 

des parkings occupés par plusieurs véhicules non immatriculés et une « baraque » 

destinée à la vente des véhicules. 

Le bâtiment n° 1______, cadastré en tant que dépôt et autorisé à être démoli par 

l’autorisation M 2______ du 3 juillet 2012, servait de logement à plusieurs 

locataires. Du fait que ce bâtiment était fermé lors du contrôle, le nombre de 

locataires n'avait pas pu être déterminé. 

Une procédure d'infraction (I-3______) a été ouverte.  

f. Par décision du 3 octobre 2019, le DT a ordonné à A______, dans un délai de 90 

jours, de :  

- démolir un bâtiment/garage situé à l'ouest de la parcelle n° 6’745 ; 

- évacuer tous les véhicules sans plaque d'immatriculation ; 

- évacuer tous les déchets présents sur la parcelle ; 

- évacuer et remettre en état le local sous-loué et utilisé comme garage ; 

g. À la suite de cette décision, A______ s'est vu notifier huit ordres de remise en 

état et six amendes en lien avec la procédure d'infraction. 

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A/3061/2024 

h. Le 16 décembre 2020, le DT a procédé à un nouveau transport sur place, relevant 

que rien n'avait été entrepris pour mettre en œuvre la décision du 3 octobre 2019. 

Le bâtiment n° 1______ comptait treize chambres louées, dont certaines sans jour, 

ce qui n'était pas conforme à son affectation en tant que dépôt. 

B.     a. Par décision du 12 février 2021, le DT a fait interdiction à A______ d'utiliser les 

logements construits sans autorisation dans le bâtiment n° 1______, pour des 

raisons de sécurité et de salubrité. Cette décision n’a pas été contestée. 

b. Par décision du 10 septembre 2021, le DT lui a infligé une amende de 

CHF 75'000.-. Malgré les nombreuses relances et sanctions déjà prononcées, il ne 

s'était pas conformé à ses ordres. Face à son refus manifeste de se soumettre à un 

ordre du DT, il lui était ordonné de se soumettre aux décisions des 31 mai 2019 et 

5 juin 2020.  

Le recours interjeté par A______ contre cette décision a été partiellement admis par 

le TAPI par jugement du 12 octobre 2022, celui-ci ayant ramené le montant de 

l’amende à CHF 60'000.-.  

c. Par arrêt du 14 mars 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours déposé contre le jugement 

du TAPI. Ledit arrêt n’a pas été contesté. 

C.     a. Le 29 juillet 2022, A______ a déposé auprès du DT une requête, enregistrée sous 

la référence DD 4______, en autorisation de construire deux immeubles villageois 

de vingt-quatre logements sur la parcelle n° 6'745.  

b. Le même jour, il a déposé une demande d'autorisation de démolir un ensemble 

de constructions (habitation, dépôts et serres) sis notamment sur la parcelle précitée. 

La demande a été enregistrée sous la référence 5______. 

c. Le 9 décembre 2022, le DT a ordonné à A______ de lui fournir copie de tous les 

baux en cours des locataires du bâtiment n° 1______ et advenus au cours des 

dernières années ainsi qu'un plan explicatif indiquant quel locataire occupait quel 

bâtiment sur la parcelle, d'ici au 23 décembre 2022. 

d. Le 23 décembre 2022, A______ a transmis au DT les baux des locataires dudit 

bâtiment, indiquant que seules deux chambres étaient encore occupées, l’une par 

E______ et la seconde par C______.  

e. Par décision du 17 janvier 2023, constatant que le plan explicatif de l'occupation 

des bâtiments ne lui avait pas été remis, le DT a infligé à A______ une amende de 

CHF 1'000.-.  

Un nouveau délai au 1er février 2023 lui a été imparti pour produire ledit plan. Il lui 

était également demandé de fournir, dans le même délai, les preuves attestant des 

démarches entreprises visant à mettre en œuvre l'ordre du 12 février 2021 lui 

interdisant d'utiliser les logements dans le bâtiment n° 1______.  

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f. Le recours interjeté par A______ contre cette décision a été rejeté par le TAPI 

par jugement du 9 novembre 2023. Celui-ci n’a pas été contesté.  

g. Le 1er février 2023, A______ a soumis au DT les plans du bâtiment existant et le 

tableau de l'état locatif du bâtiment à démolir (n° 1______) déposés dans le cadre 

de la DD 4______. Il sollicitait ainsi l'annulation de l'amende du 17 janvier 2023, 

dès lors qu'il avait agi rapidement malgré les vacances de fin d'année. 

h. Le 14 février 2023, le DT a maintenu sa décision du 17 janvier 2023 et a, en sus, 

infligé une amende de CHF 5'000.- à A______.  

Seuls des plans du bâtiment n° 1______ avaient été transmis, ce qui laissait 

supposer que les autres n'étaient pas occupés. Cependant, A______ indiquait que 

tel n'était pas le cas, dans la mesure où ces bâtiments étaient destinés à être démolis 

dès l'évacuation de leurs occupants. 

Compte tenu de la non-exécution de l'ordre du 9 décembre 2022, le DT ne pouvait 

que constater le manque de collaboration et devait sanctionner cette manière d'agir. 

Un nouveau délai au 14 mars 2023 a été imparti au propriétaire pour fournir le plan 

explicatif indiquant quel locataire occupait quel bâtiment. 

i. Par jugement du 9 novembre 2023, le TAPI a partiellement admis le recours 

dirigé contre la décision du 14 février 2023, ramenant le montant de l’amende à 

CHF 4'000.-. 

j. Le 14 mars 2023, A______ a fait parvenir au DT les documents requis dans 

l'ordre du 9 décembre 2022 et indiqué qu'un des deux locataires du bâtiment n° 

1______ quitterait les locaux lorsque l'autorisation de construire DD 4______ serait 

entrée en force et que le second les quitterait rapidement. 

Il lui paraissait plus opportun de trouver un accord avec celui-ci plutôt que de passer 

par la voie judiciaire. 

Les deux dépôts érigés sur la parcelle seraient démolis dans les meilleurs délais, 

une fois les occupants « illicites » évacués. À cet égard, un jugement d'évacuation 

avait été rendu à l'encontre de D______ le 26 janvier 2023. 

k. Par décision du 5 mai 2023, constatant le non-respect de l'ordre du 12 février 

2021 en tant qu’il portait sur l'interdiction d'habiter le bâtiment n° 1______, le DT 

a infligé une amende de CHF 20'000.- à A______. 

Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le TAPI par jugement du 

20 décembre 2023. Celui-ci n’a pas été contesté.  

l. Le 31 janvier 2024, le DT a refusé de délivrer les autorisations de démolir 

(5______) et de construire (DD 4______) sollicitées. 

Par jugement du 13 novembre 2024, le TAPI a rejeté le recours déposé contre ces 

décisions. Ledit jugement a fait l’objet d’un recours devant la chambre 

administrative.  

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Par arrêt de ce jour, celle-ci a rejeté le recours.  

D.     a. Par courrier du 17 mai 2024, le DT a réitéré l'interdiction, déjà prononcée le 

12 février 2021, d'utiliser les logements construits sans autorisation dans le 

bâtiment n° 1______ avec effet immédiat, compte tenu de la décision de refus du 

31 janvier 2024 de délivrer l'autorisation de construire DD 4______.  

Il a également invité A______ à fournir les justificatifs permettant de démontrer le 

respect de l'ordre du 12 février 2021 dans un délai de dix jours.  

b. Par décision du 12 juillet 2024, le DT lui a infligé une amende de CHF 35'000.-.  

Le propriétaire n'avait pas donné suite à son courrier du 17 mai 2024. Cette manière 

d'agir ne pouvait être tolérée et devait être sanctionnée. Le montant de l'amende 

tenait compte de son attitude à ne pas se conformer à ses ordres.  

Un délai au 16 août 2024 lui était imparti pour fournir un reportage photographique 

ou tout autre élément attestant de manière univoque la bonne exécution de son 

ordre. 

c. Le 16 août 2024, A______ a transmis au DT un reportage photographique 

montrant que les logements libres sur la parcelle concernée avaient été murés afin 

de prévenir toute occupation. Il avait adressé à C______, qui occupait le dernier 

logement, un courrier lui demandant de confirmer la date de son départ. Il 

entreprenait toutes les démarches utiles afin d'obtenir son évacuation. Néanmoins, 

dans le cadre de rapports de droit civil, l’obtenir nécessitait du temps. 

d. Par courrier du 6 septembre 2024, le DT lui a imparti un délai de dix jours pour 

lui faire parvenir les preuves attestant les propos contenus dans son précédent 

courrier, notamment la résiliation du bail en cours. 

e. Par décision du 11 octobre 2024, constatant le non-respect de l'ordre du 12 février 

2021, rappelé les 5 mai 2023 et 12 juillet 2024, s'agissant de l'interdiction d'habiter 

le bâtiment n° 1______, le DT lui a infligé une amende de CHF 60'000.-.  

f. Le dernier locataire a quitté son logement le 13 décembre 2024.  

E.     a. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du 12 juillet 2024.  

b. Le DT a conclu au rejet du recours.  

c. Après un nouvel échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours par jugement du 

10 avril 2025.  

F.     a. Par acte remis à la poste le 26 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative contre ce jugement, concluant à son annulation et à celle de 

la décision du 12 juillet 2024 du DT. Subsidiairement, l’amende devait être ramenée 

à CHF 1'000.-.  

Il n’avait commis aucune faute. En ne contestant pas la décision du 21 février 2021, 

il avait reconnu sa validité, ce qui traduisait sa volonté de se conformer aux 

prescriptions de l’administration. Il avait entrepris toutes les démarches pour 

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procéder à l’évacuation des locataires dès que possible, comme en témoignait le 

départ du dernier occupant le 13 décembre 2024.  

La décision exigeait l’évacuation du logement dans un délai de dix jours qu’il 

n’avait pas pu respecter en raison de l’impossibilité objective d’exécuter l’ordre 

dans ce laps de temps. Un bailleur ne pouvait pas expulser un locataire sans 

respecter les délais contractuels et légaux ni ne pouvait ignorer le processus de 

contestation prévu par la loi. Cette procédure conférait au locataire la possibilité de 

demander une prolongation du bail.  

La sanction cumulée de CHF 303'500.- était disproportionnée. Il n’avait jamais 

contesté la décision d’interdiction d’habiter, avait pris des mesures pour évacuer les 

locataires et n’avait pas fait preuve de mauvaise foi. L’accumulation d’amendes 

successives traduisait une politique répressive excessivement rigide, sans prise en 

compte des contraintes juridiques imposées par le droit civil. Il n’avait pas agi par 

cupidité. Un modeste loyer de CHF 920.- ne permettait pas de tirer des bénéfices, 

eu égard au prix du terrain et aux coûts d’entretien usuels qui incombaient à un 

propriétaire.  

b. Le DT a conclu au rejet du recours.  

c. Dans sa réplique, le recourant a persisté dans son argumentation et ses 

conclusions et relevé que le délai d’exécution imparti dans la décision n’était pas 

réaliste.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le litige porte sur la conformité au droit de l’amende de CHF 35'000.- infligée au 

recourant par le DT, au motif que celui-là ne s’est pas conformé à l’interdiction 

prononcée par l’autorité d'utiliser les logements transformés sans autorisation dans 

le bâtiment n° 1______.  

3. Le recourant conteste le principe de l’amende.  

3.1 Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment 

modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 

la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (art. 1 al. 1 

let. b de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - 

LCI - L 5 05).  

3.2 Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est 

pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des 

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autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, 

le DT peut ordonner l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter les installations (art. 129 

let. d et 130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les 

usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le DT en application 

des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le DT notifie aux intéressés, par lettre 

recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 

moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

3.3 Selon l’art. 137 LCI, est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à 

CHF 150'000.- tout contrevenant aux ordres donnés par le DT dans les limites de la 

LCI et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (al. 1). Il est tenu 

compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. 

Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions 

susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, par le mandataire 

professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, au sens de 

l'art. 7 LCI non conforme à la réalité (al. 3).  

3.4 Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 

nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 

contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

peut exister. Par conséquent, la quotité de la sanction administrative doit être fixée 

en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/1094/2025 

du 7 octobre 2025 consid. 7.2 ; ATA/8/2025 du 7 janvier 2025 consid. 3.10.2). 

3.5 En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG ‑ 

E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 21 décembre 

1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. Il est ainsi 

nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une 

simple négligence (ATA/1157/2025 du 21 octobre 2025 consid. 7.1).  

3.6 L’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst. - RS 101) oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 

conforme aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que 

l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale 

(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). 

L'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se 

prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi 

et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 

du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/920/2025 du 26 août 2025 consid. 8.14 ; 

ATA/1384/2024 du 26 novembre 2024 consid. 3.5 et les arrêts cités). 

3.7 La chambre administrative a déjà eu l'occasion de préciser que le droit du bail 

était en principe un domaine exclu de la compétence des juridictions administratives 

(ATA/355/2024 du 12 mars 2024 consid. 3.6.3 ; ATA/1334/2023 du 12 décembre 

2023 consid. 7.1.3 et les références citées ; ATA/870/2023 du 22 août 2023 

consid. 6.3 et les arrêts cités). 

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3.8 En l’espèce, le DT a infligé au recourant une amende de CHF 35'000.-, celui-ci 

ne s’étant pas conformé à l’interdiction prononcée le 12 février 2021 – et réitérée 

le 17 mai 2024 – d’utiliser les logements construits sans autorisation dans le 

bâtiment n° 1______.  

Il n’est pas contesté qu’au moment du prononcé de l’amende le 12 juillet 2024, un 

locataire occupait encore lesdits logements, malgré l’interdiction de les utiliser 

rappelée au recourant le 17 mai 2024. Ainsi, objectivement, celui-ci ne s’est pas 

conformé à l’ordre du DT.  

Sur le plan subjectif, le recourant a été avisé de son obligation de libérer les locaux, 

tant le 12 février 2021 que le 17 mai 2024. Depuis cette première date, il est parvenu 

à obtenir le départ de la plupart des locataires ; il fait toutefois valoir ne pas avoir 

pu, pour des raisons tant pratiques que juridiques, mettre fin au contrat le liant au 

dernier locataire, ce qui empêcherait de retenir une quelconque faute de sa part.  

Selon ce contrat, celui-ci prenait fin dès l’entrée en force de l’autorisation de 

construire que le recourant souhaitait obtenir, mais qui ne lui a pas été délivrée. Dès 

lors, il n’est pas contestable qu’il existait un risque que le locataire conteste une 

éventuelle résiliation du contrat qui serait intervenue dès le 12 février 2021 ainsi 

qu’une éventualité que le contrat soit prolongé par les juridictions civiles, ce qui 

rendait toute résiliation délicate.  

Néanmoins, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait entrepris dès le 5 mai 

2023 (date du prononcé de l’amende de CHF 20'000.-) des démarches actives et 

concrètes pour trouver une solution à l’amiable avec C______, en vue de se 

conformer aux ordres du DT. Il ne démontre en particulier pas avoir résilié le bail 

et tenté de négocier pour obtenir un départ anticipé du locataire dans les plus brefs 

délais. Il existait certes des risques de contestation d’une éventuelle résiliation du 

bail mais, en l’absence de démarches actives, il était certain que le locataire ne 

partirait pas. Aussi, comme le relève le DT, le recourant n’a fourni aucune 

explication sur la durée excessive que prenaient les démarches prétendument 

entreprises, alors que plus de trois ans se sont écoulés entre le prononcé de la 

première interdiction le 12 février 2021 et le départ du dernier locataire le 

13 décembre 2024. Si des démarches ont été entreprises, elles ne l’ont ainsi été que 

trop tardivement.  

En agissant de cette manière, soit en restant inactif malgré les ordres et rappels du 

DT, le recourant a ainsi commis une faute.  

Le fait qu’il n’ait pas contesté la décision du 21 février 2021 n’y change rien, 

l’absence de recours contre une décision ne signifiant pas nécessairement que 

l’intéressé entendait s’y conformer et encore moins qu’il s’y conformerait. 

Le prononcé de l’amende est donc justifié dans son principe.  

Le grief sera donc écarté. 

4. Le recourant conteste le montant de l’amende, qu’il estime disproportionné.  

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4.1 De jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 

d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger 

une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. 

Enfin, l’amende doit respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; 

ATA/1210/2025 du 29 octobre 2025 consid. 6.8 ; ATA/8/2025 précité 

consid. 3.10.2 et l'arrêt cité), qui commande que la mesure étatique en cause soit 

nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu’elle soit dans un rapport raisonnable 

avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 257 

consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2). 

4.2 L’autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, si 

elle se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, si elle omet de prendre en 

considération des éléments d’appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 

la peine qu’elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer 

un abus du pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 IV 130 

consid. 5.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 

consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). Il y a abus du pouvoir 

d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de 

pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 

lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, 

l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 

proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 

4.3 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 

sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 

applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction de 

tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir 

notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode 

d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté 

délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. À ces composantes de 

la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les 

antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 

(notamment état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, 

risque de récidive), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 

après l’acte et au cours de la procédure (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 ; 

134 IV 17 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 

consid. 5.1 ; 6B_1276/ 2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1 ; ATA/559/2021 du 25 mai 

2021 consid. 7e) et ses capacités financières (ATA/1042/2025 du 23 septembre 

2025 consid. 2.1.3 ; ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 consid. 20 et les références 

citées). 

4.4 L'art. 137 al. 1 LCI érige la contravention aux ordres donnés par le DT (let. c) 

en infraction distincte de la contravention à la LCI et à ses règlements d'application 

(let. a et b). Par sa nature, cette infraction est très proche de celle visée par l'art. 292 

CP (insoumission à une décision de l'autorité). À l'instar de cette disposition pénale, 

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la condamnation de l'auteur pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. a LCI n'a pas pour 

effet de le libérer du devoir de se soumettre à la décision de l'autorité. S'il persiste 

dans son action ou son omission coupables, il peut être condamné plusieurs fois 

pour infraction à l'art. 137 al. 1 let. c LCI, sans pouvoir se prévaloir le principe ne 

bis in idem, dès lors que l'on réprime à chaque fois une autre période d'action ou 

d'omission coupables (Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 

2010, vol. 2, n. 32 ad art. 292 CP p. 551). De plus, la sanction de l'insoumission 

peut être augmentée chaque fois qu'une menace de l'appliquer est restée sans effet 

(ATA/706/2022 du 5 juillet 2022 consid. 3d ; ATA/147/2014 du 11 mars 2014 

consid. 11 et les références citées). 

4.5 En l’espèce, le montant de l’amende prononcée à l’endroit du recourant s’élève 

à CHF 35'000.-.  

Le DT dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant d’une 

amende. La décision querellée mentionne exclusivement, comme élément 

d’appréciation, l’attitude du recourant consistant à ne pas se conformer aux ordres 

du DT. Dans sa réponse au recours devant le TAPI, le DT a précisé avoir pris en 

compte la gravité de l’infraction, la volonté du recourant de ne pas se conformer à 

un ordre, le fait pour lui de ne pas avoir entrepris toute les démarches adéquates 

envers les locataires restants et le fait de persister à louer les logements qui ne 

présentaient pas les conditions de sécurité. À cela s’ajoutaient le long délai s’étant 

écoulé depuis le prononcé de l’ordre en février 2021 (trois ans et demi), la récidive, 

le recourant ayant fait l’objet de plusieurs amendes dans le cadre de l’infraction 

I-3______, ainsi que la cupidité de l’intéressé, qui percevait des loyers d’C______.  

Les éléments pris en compte par le DT sont pertinents. En effet, le fait de continuer 

de loger, malgré une interdiction réitérée plusieurs fois, un locataire dans un 

appartement ne présentant pas toutes les conditions de sécurité requises et ayant fait 

l’objet d’un changement d’affectation non autorisé constitue une atteinte grave aux 

règles sur la police des constructions ainsi qu’à la protection de la santé publique. 

En outre, au moment du prononcé de la décision, le recourant n’a pas prouvé avoir 

entrepris les démarches nécessaires avec le dernier locataire en vue de se conformer 

à l’ordre du DT. L’infraction commise est objectivement grave. 

D’un point de vue subjectif, le recourant a déjà été sanctionné d’une amende de 

CHF 20'000.- pour la même infraction le 5 mai 2023, et a de surcroît fait l’objet de 

plus de six amendes en lien avec la procédure d'infraction I-3______, si bien que la 

circonstance aggravante de la récidive peut être retenue.  

Le recourant a changé sans droit les locaux d’affectation dans le but de les louer et 

donc d’en tirer un revenu. Au moment du prononcé de la décision querellée, il 

percevait à tout le moins un loyer (CHF 920.- par mois), celui payé par le dernier 

locataire. Il s’agit de la conséquence inévitable de l’inaction qui lui est reprochée. 

Dès lors, la circonstance de la cupidité doit être retenue. Contrairement à ce que 

soutient le recourant, il n’est pas nécessaire que le loyer lui permette de retirer un 

« bénéfice » de la location.  

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Enfin, l’intéressé n'a pas démontré, ni même allégué, que l'amende infligée le 

placerait dans une situation financière difficile. 

Doit en revanche être pris en compte, comme circonstance atténuante, le fait qu’il 

a entrepris des démarches pour faire évacuer la plupart des locataires et que le 

dernier a finalement quitté les lieux, certes après le prononcé de la décision 

querellée. 

Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où le DT doit veiller à détourner un 

propriétaire ayant déjà commis des infractions d’en commettre de nouvelles, le 

montant de l’amende apparaît apte à atteindre ce but et est nécessaire pour que le 

recourant se conforme dorénavant à la LCI et aux ordres prononcés par le DT. 

Au vu des éléments relevés supra, ce montant, qui se situe encore dans la fourchette 

basse de l’art. 137 al. 1 LCI, reste dans un rapport raisonnable avec l’atteinte qu’elle 

entraîne aux intérêts du recourant, d’ordre financier exclusivement. 

Pour le surplus, le fait que le montant de l’amende soit supérieur à celui qui a été 

prononcé le 5 mai 2023 (CHF 20'000.-) n’apparaît pas contraire au droit puisque la 

sanction de l'insoumission peut être augmentée chaque fois qu'une menace de 

l'appliquer est restée, comme en l’espèce, sans effet. L’accumulation d’amendes 

successives n’est enfin que la conséquence légale des violations répétées du 

recourant à loi et on ne saurait y voir une « politique répressive excessivement 

rigide » du DT, celui-ci devant faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de 

la LCI, dont il est l’autorité d’exécution.  

Le DT n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant à l'endroit 

du recourant une amende de CHF 35'000.-. 

Le grief sera donc écarté, ce qui conduit au rejet du recours.  

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 

(art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 

LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2025 par A______ contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 10 avril 2025 ; 

 

au fond : 

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le rejette ;  

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal PÉTROZ, avocat du recourant, au département 

du territoire-OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 

 le président siégeant : 

 

 

P. CHENAUX 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 la greffière :