# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2f4f8bc-d99e-594c-95ec-5a20801a362b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2024 A/762/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-762-2024_2024-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/762/2024-FORMA ATA/737/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourantes 
 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

 

- 2/9 - 

A/762/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______2004, étudie à l’École de culture générale (ci-après : 
ECG) C______, en vue d’obtenir un certificat de culture générale ECG, option 
santé. Elle habite à Genève avec sa mère, B______. 

b. Elle a bénéficié de plusieurs bourses délivrées par le service des bourses et prêts 
d’études (ci-après : SBPE), selon le tableau récapitulatif suivant. 

Année 
scolaire 

Formation suivie Établissement 
scolaire 

Montant de la bourse 
SBPE octroyé 

2022/2023 3ème année de culture 
générale 

ECG C______ CHF 7'540.- 

2021/2022 2ème année de culture 
générale 

ECG C______ CHF 12'000.- 

2020/2021 1ère année de 
maturité 

Collège D______ CHF 12'000.- 

2019/2020 1ère année de 
maturité 

Collège D______ CHF 12'000.- 

c. À la suite d’une réclamation déposée par la mère de l’étudiante, la décision de 
prestations pour l’année 2022/2023 a été confirmée le 1er novembre 2022. Le SBPE 
a maintenu le montant octroyé, inférieur aux années précédentes, expliquant que les 
données utilisées étaient celles transmises par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) et le centre de calcul du revenu déterminant 
unifié (ci-après : CC RDU), qui tenaient compte des rentes perçues par B______. 

d. Le 8 septembre 2023, A______ a sollicité en ligne une nouvelle bourse auprès 
du SBPE pour l’année scolaire 2023/2024. 

e. Le 14 novembre 2023, ce dernier s’est adressé à l’étudiante, sollicitant des 
documents complémentaires, afin qu’il puisse examiner sa demande. Il convenait 
en particulier de lui transmettre copie des dernières décisions de rentes de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) et du SPC concernant sa mère. 

B.     a. Par décision du 21 décembre 2023, le SBPE a adressé à l’étudiante, devenue 
majeure, une décision de refus de prestations pour sa demande de bourse pour 
l’année scolaire 2023/2024. Le budget du ménage couvrait les dépenses selon les 
données en sa possession. 

- 3/9 - 

A/762/2024 

b. Par décision du même jour, mais adressée à B______, le SBPE a ordonné la 
restitution des bourses d’études versées par ses soins depuis 2019, à l’exception de 
la bourse 2022/2023, confirmée par décision sur réclamation du 1er novembre 2022.  

En instruisant le dossier de sa fille dans le cadre de sa demande de bourse pour 
l’année 2023/2024, il avait découvert le versement d’un montant rétroactif de la 
part du SPC de CHF 152'591.-, dont il n’avait pas été informé. Or, ses calculs ne 
prenaient pas en compte ledit montant. 

Elle n’avait pas signalé par écrit toute modification des données servant de base de 
calcul, notamment la modification de la situation financière retenue lors de l’octroi 
de l’aide financière. La personne bénéficiant de l’aide financière à laquelle elle 
n’avait pas droit devait la restituer. Les nouveaux procès-verbaux de calcul remis 
en pièces jointes faisaient état d’un refus de bourse d’études pour l’entier des trois 
années scolaires, en tenant compte des prestations complémentaires qu’elle avait 
reçues. 

Le montant de CHF 36'000.-, versé de 2019 à 2022, devait donc être restitué. En 
cas de difficultés financières avérées, il était possible de solliciter un arrangement 
de paiement ou de reporter l’échéance de la restitution. 

c. Le 16 janvier 2024, A______ a contesté la décision de refus de bourse. Le SBPE 
était déjà au courant des montants reçus par sa mère au titre de prestations 
complémentaires, puisque la bourse de 2022/2023 était déjà réduite par rapport aux 
années précédentes. Elle ne comprenait pas comment, en tant qu’étudiante, elle 
devait restituer la somme de CHF 36'000.- dans les trente jours. La bourse n’était 
pas « un apport mais un besoin primordial pour [leur] ménage ». 

d. Par décision sur réclamation du 1er février 2024, le SBPE a maintenu ses 
décisions précédentes. 

La décision de refus de prestations était fondée, les éléments apportés dans la 
réclamation n’étant pas nouveaux ni de nature à lui permettre de réviser sa décision. 
En outre, bien qu’elle ne l’avançait pas spécifiquement, son cas pouvait être 
assimilé à une demande pour cas de rigueur au sens de l’art. 23 al. 3 de la loi sur les 
bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) et 16 du règlement 
d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 
(RBPE - C 1 20.01). Selon lui, sa situation n’en remplissait toutefois pas les 
conditions.  

La demande de restitution s’adressait à la mère, car l’étudiante était mineure durant 
les années concernées et c’était celle-là qui avait perçu les prestations. La qualité 
pour recourir de l’étudiante était toutefois reconnue, car elle était directement 
touchée par la décision. 

Il avait obtenu la décision du SPC du 15 mars 2022, dont il ressortait le versement 
d’un montant rétroactif en faveur de B______ de CHF 134'196.-, couvrant la 
période de février 2019 à mars 2022, dont étaient déduites une dette envers le SPC 
de CHF 10'660.- et les avances de l’Hospice général de CHF 28'342.75. Sa mère 

- 4/9 - 

A/762/2024 

avait ainsi perçu la somme de CHF 95'193.25. Elle indiquait que cette somme 
n’avait pas été versée sur le compte de sa mère, sans apporter de preuve à cet égard, 
de sorte qu’il s’en tenait à ce qui était mentionné dans la décision du SPC. 

Enfin, contrairement à ce qu’elle indiquait sans le prouver, il n’avait pas été informé 
de l’existence de ce rétroactif. Il était certes informé de l’existence des rentes, mais 
nullement du rétroactif, pourtant important, qui avait été perçu. D’ailleurs, la rente 
pour l’année 2002/2023 n’aurait pas dû être versée, dans la mesure où le calcul ne 
prenait en compte ni la rente complémentaire pour enfant, ni les subsides 
d’assurance-maladie. Toutefois, il ne demandait pas la restitution de la bourse 
versée pour l’année de formation 2022/2023, l’ayant confirmée sur réclamation. 
Les nouveaux procès-verbaux de calcul aboutissaient à un refus de bourses d’études 
pour l’entier des trois années scolaires précitées, compte tenu des nouvelles 
prestations complémentaires. Dès lors, les bourses perçues devaient être restituées, 
à l’exception de celle relative à l’année 2022/2023. Le SBPE rappelait qu'il était 
possible, en cas de difficultés financières avérées, de solliciter un arrangement de 
paiement ou de reporter l’échéance de la restitution.  

C.     a. Par courrier du 2 mars 2024, A______ a écrit à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative), sollicitant de « remettre cette 
situation administrative en ordre ». Si « l’octroi de la bourse n’était plus une 
priorité », la restitution de la somme de CHF 36'000.- l’était, car sa mère et elle ne 
disposaient pas de cette somme. 

Sa mère avait bien reçu la somme de CHF 95'193.25, en plusieurs versements 
cependant. Elle était passée au guichet du SBPE à plusieurs reprises afin de 
comprendre la situation, en vain. En outre, elles avaient des dettes à régler. Sa mère 
était très malade et n’était pas en mesure de s’occuper correctement des tâches 
quotidiennes du ménage. Sa mère était tenue de financer sa formation, mais elle ne 
percevait que le strict minimum, ne recevant que CHF 3'127.- par mois, après 
déduction des primes d’assurance-maladie. Sa mère et elle peinaient à « finir les 
fins de mois ». Le remboursement de CHF 36'000.- n’était pas imaginable dans ces 
conditions. 

b. Le SBPE a conclu au rejet du recours, reprenant les explications figurant dans sa 
décision sur réclamation. L’objet du litige était limité, selon le courrier de 
contestation, à déterminer s’il était fondé à demander la restitution des prestations 
octroyées. Il avait admis la qualité pour recourir de A______, dès lors qu’elle était 
directement touchée par ses décisions. Il était conscient que celles-ci pouvaient 
avoir des conséquences importantes, mais il restait tenu d’appliquer les dispositions 
légales et de maintenir ses décisions du 21 décembre 2023 et du 1er février 2024.  

c. Les recourantes n’ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, les parties 
ont été informées que la cause était gardée à juger 

EN DROIT 

- 5/9 - 

A/762/2024 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10).  

1.1 À teneur de l'art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui 
a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement 
par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (let. b). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et 
b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne 
peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/547/2024 du 20 avril 2024 consid. 2.1 ; ATA/1123/2020 du 10 novembre 
2020 consid. 3b). 

À teneur de l’art. 9 al. 1 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter 
par un conjoint, un partenaire enregistré, un ascendant ou un descendant majeur, 
par un avocat ou un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause 
dont il s’agit. 

1.2 Bien que cela ne ressorte pas d’une pièce du dossier, la recourante est 
valablement représentée par sa fille dans la procédure (art. 9 al. 1 LPA), puisqu’il 
ressort des courriers de cette dernière, qu’au regard de la maladie de sa mère qui 
perçoit des rentes AI et des prestations complémentaires, elle gère l’entier de leur 
ménage commun, y compris les affaires administratives. Par ailleurs, l’étudiante est 
elle-même directement touchée par les décisions du SBPE, qui lui a d’ailleurs 
reconnu la qualité pour recourir. L’étudiante (ci-après aussi : recourante) peut donc 
valablement agir pour elle-même et sa mère.  

2. 2.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, 
sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Compte tenu du caractère peu 
formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la 
manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne 
ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas, en soi, un motif 
d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent 
comprendre avec certitude les fins du recours (ATA/261/2024 du 27 février 2024 
consid. 2 ; ATA/1068/2023 du 27 septembre 2023 consid. 2.2 et les références 
citées). 

2.2 En l'espèce, bien que la recourante ne prenne pas de conclusions formelles, il 
ressort de ses écritures qu'elle conteste le rejet de sa requête. On comprend aisément 
de son courrier qu’elle demande l'annulation de la décision querellée, ce que le 
SBPE a également compris, au vu de ses écritures. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/261/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1068/2023

- 6/9 - 

A/762/2024 

Le recours satisfait ainsi aux exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si le SBPE était fondé à solliciter la 
restitution de la somme de CHF 36'000.- versée à la recourante et à sa mère à titre 
de bourse d'études pour les années scolaires 2019 à 2022 et à lui refuser l’octroi 
d’une bourse pour l’année 2023/2024. 

3.1 Aux termes de son art. 1, la LBPE règle l'octroi d'aides financières aux 
personnes en formation (al. 1) ; le financement de la formation incombe : a) aux 
parents et aux tiers qui y sont légalement tenus ; b) aux personnes en formation 
elles-mêmes (al. 2) ; les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). 

3.2 Selon l'art. 2 LBPE, l'octroi d'aides financières à la formation doit notamment : 
a) encourager et faciliter l'accès à la formation ; b) permettre le libre choix de la 
formation et de l'établissement de formation ; c) encourager la mobilité ; d) favoriser 
l'égalité des chances de formation ; e) soutenir les personnes en formation en les 
aidant à faire face à leurs besoins. 

Aux termes de l'art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en formation, de 
ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres 
personnes qui sont tenues légalement au financement de la formation, ainsi que les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le 
canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de 
prêts. 

3.3 Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la 
personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en 
formation (art. 9 al. 1 RBPE).  

En vertu de l'art. 21 LBPE, les personnes en formation, les parents et les tiers 
légalement tenus au financement de la formation doivent fournir tous les 
renseignements nécessaires au calcul de l'aide financière (al. 1) ; les bénéficiaires 
des aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification 
relative aux données personnelles servant de base de calcul (al. 2). 

3.4 Selon l'art. 14 RBPE, sont considérées comme données personnelles nouvelles 
dont la déclaration est obligatoire au sens de l'art. 21 LBPE : a) l'interruption ou la 
cessation de la formation ; b) le changement d'état civil ; c) la modification de la 
situation financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide financière (al. 1) ; 
l'art. 27 LBPE est applicable en cas de non-déclaration d'un fait nouveau (al. 2). 

3.5 Aux termes de l'art. 27 LBPE, la personne en formation qui bénéficie d'une aide 
financière à laquelle elle n'a pas droit doit la restituer sur la base d'une décision du 
service (al. 1) ; les modalités de restitution tiennent compte des circonstances de 
chaque cas, notamment de la situation financière et de la bonne foi de la personne 
qui a reçu l'aide financière ; elles sont définies dans le règlement (al. 2) ; l'obligation 
de restituer s'éteint à l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le service 
a connaissance des faits qui justifient la restitution ; dans tous les cas, elle s'éteint 
cinq ans après l'octroi de l'aide (al. 4). 

- 7/9 - 

A/762/2024 

Selon l'art. 19 RBPE, le montant de l'aide indûment perçue à restituer doit être versé 
dans les trente jours après l'entrée en force de la décision du service (al. 1). Le 
montant à restituer peut faire l'objet d'une compensation avec le montant d'une 
nouvelle aide financière au sens de la loi (al. 2). En cas de difficultés financières 
avérées, les versements peuvent être répartis en principe sur 24 mois (al. 3). 
L'échéance de la restitution peut être reportée à l'année qui suit la fin des études si 
la personne en formation démontre que sa situation financière ne lui permet pas de 
restituer dans les délais et qu'un remboursement durant la formation compromettrait 
la poursuite de sa formation (al. 4). Si les conditions de restitution et les modalités 
de paiement prévues aux al. 1 à 4 ne sont pas respectées par la personne débitrice, 
il est tenu compte, dans le cadre d'une poursuite au sens de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, d'un intérêt de 5% l'an sur le 
montant total à restituer (al. 5). 

3.6 En l'espèce, la révision du revenu RDU, à la hausse, pour tenir compte du 
versement rétroactif de prestations complémentaires effectivement perçues par la 
mère de la recourante, entraîne la modification du droit à la bourse et l'obligation 
de restituer les montants indûment perçus, ce que la recourante ne semble, en tant 
que tel, pas contester. 

Certes, le fait qu’il soit demandé de rembourser des montants perçus il y a plusieurs 
années et déjà entièrement dépensés aura un impact financier sur la situation de la 
recourante et de sa mère. Comme déjà jugé par la chambre de céans à plusieurs 
reprises, aucune base légale ou règlementaire ne permet toutefois de prendre en 
considération la situation personnelle invoquée par la recourante lorsqu’il s’agit de 
de statuer sur le principe de la restitution du montant d'aide perçu indûment 
(ATA/327/2021 du 16 mars 2021 ; ATA/390/2020 du 23 avril 2020). 

Les art. 27 al. 2 LBPE et 19 RBPE n'autorisent qu’à adapter les modalités de la 
restitution à la situation financière de la bénéficiaire, notamment au moyen d'une 
répartition des versements sur deux ans, d'un report, voire d'une compensation avec 
le montant d'une nouvelle aide financière au sens de la loi. De telles modalités ont 
été évoquées par l'autorité intimée dans ses écritures devant la chambre de céans. Il 
appartiendra donc à la recourante, si elle le souhaite, de solliciter la mise au bénéfice 
desdites modalités.  

Le SBPE a, à juste titre, retenu par ailleurs dans sa décision sur réclamation que les 
conditions d’octroi d’une bourse pour cas de rigueur n’étaient pas réunies en 
l’espèce, en raison du montant rétroactif dont avait bénéficié la mère de la 
recourante. Cette dernière ne se trouvait pas, en raison de la prise en considération 
de ce montant dans le calcul du droit à une bourse du SBPE, dans un cas de précarité 
justifiant d’appliquer les art. 23 al. 3 LBPE et 16 RBPE pour les années d’études en 
question. En revanche, lors d’une nouvelle demande de bourse, la situation de la 
recourante pourra être examinée à l’aune des dispositions qui précèdent, notamment 
en cas de modification de sa situation financière et de celle de sa mère. 

- 8/9 - 

A/762/2024 

3.7 Enfin, selon la recourante, le SBPE aurait commis une erreur de calcul qui avait 
conduit au refus de bourse pour l’année scolaire 2023/2024. Elle ne donne toutefois 
aucune précision à cet égard. L’autorité intimée a expliqué en détail quels montants 
avaient été retenus. Ceux-ci ressortent d’ailleurs des procès-verbaux de calcul. Les 
montants retenus apparaissent, en outre, conformes à la LBPE et au RBPE. La 
chambre de céans ne constate pas d’erreur de calcul ni de prise en compte de 
montants erronés et la recourante ne le démontre d’ailleurs pas.  

Le grief sera écarté. 

Ainsi, mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure au sens de l'art. 87 al. 2 
LPA ne sera allouée aux recourantes, qui succombent. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 mars 2024 par A______ et B______ contre la 
décision sur réclamation du service des bourses et prêts d'études du 1er février 2024 ; 

 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 

- 9/9 - 

A/762/2024 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

J. PASTEUR 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :