# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90fec91d-9047-56ae-8f4a-977b42edb1e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2013 A/3436/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3436-2012_2013-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO  et  Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3436/2012 ATAS/678/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2013 

3éme Chambre 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

 
 
 

 

A/3436/2012 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Le 8 juin 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (SPC) 
a procédé au contrôle périodique du dossier de l'une de ses bénéficiaires, Madame  
F__________, et a réclamé à cette dernière un certain nombre de pièces 
justificatives. 

2. Cette mise à jour a notamment mis en évidence qu'un nouveau bail avait été signé 
le 1er septembre 2009 pour un loyer de 11'592 fr. (charges locatives comprises) ce 
dont le SPC n'avait pas été informé. La dernière mise à jour s'agissant du loyer 
remontait à l'été 2009. Depuis lors, le SPC avait tenu compte d'un loyer de 
13'296 fr., plafonné à 13'200 fr. 

Par décision du 5 juillet 2012, le SPC a donc recalculé le droit aux prestations 
complémentaires et aux subsides de l'assurance-maladie de l'intéressée avec effet 
rétroactif au 1er juillet 2009. Cette révision a conduit à une diminution des 
prestations dues et a généré une demande de restitution de 4'008 fr., représentant les 
prestations versées à tort pour la période du 1er juillet 2009 au 31 juillet 2012. 

3. Le 25 juillet 2012, l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant avoir 
communiqué au SPC son nouveau bail en temps utile, bien qu'elle ne soit pas en 
mesure de fournir les copies de ses courriers en raison d'un cambriolage dont elle a 
été victime en 2011. 

4. Par décision du 12 octobre 2012, le SPC a confirmé sa décision du 5 juillet. 

Le SPC a constaté n'avoir trouvé aucune trace d'une correspondance ou d'un 
entretien téléphonique à propos de la conclusion du nouveau bail dans le dossier de 
sa bénéficiaire. Il a fait remarquer qu'au demeurant, celle-ci ne lui avait jamais 
signalé que le loyer mentionné dans ses décisions de prestations ne correspondait 
plus à la réalité. 

5. Le 2 novembre 2012, la bénéficiaire a demandé au SPC de lui donner accès à 
l'intégralité de son dossier afin qu'elle puisse "poursuivre ses démarches contre leur 
décision".  

6. Elle a déposé copie de ce courrier auprès de la Cour de céans le 13 novembre 2012. 

7. Interrogé par la Cour de céans, l'intimé lui a indiqué par courrier du 27 novembre 
2012 qu'il avait répondu à sa bénéficiaire qu'il considérait qu'elle était d'ores et déjà 
en mesure de motiver succinctement son recours et qu'il lui serait possible de 
consulter son dossier dans le cadre de la procédure judiciaire. 

8. La recourante, invitée à régulariser son écriture, elle s'est exécutée en date du 
21 novembre 2012.  

 
 
 

 

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- 3/7 -

La recourante allègue avoir changé d'appartement le 1er septembre 2009 seulement - 
et non en juillet 2009.  

Elle répète qu'elle a adressé au SPC la copie de son nouveau bail en temps utile. 
Elle explique ne pouvoir en apporter la preuve formelle d'une part parce que cet 
envoi a été fait sous pli simple (pour des raisons financières), d'autre part parce que, 
suite à un cambriolage, elle a perdu une bonne partie de ses documents. 

9. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 17 décembre 2012, a conclu au 
rejet du recours.  

En substance, l'intimé reprend les termes de sa décision en ajoutant qu'il a satisfait à 
son devoir de diligence en rappelant chaque année à sa bénéficiaire son obligation 
de renseigner et en collectant les informations nécessaires lors du contrôle 
périodique.  

Il réitère qu'il n'y a pas trace au dossier d'une correspondance ou d'un entretien 
téléphonique à propos de la conclusion d'un nouveau bail et fait remarquer une 
nouvelle fois que sa bénéficiaire ne lui a jamais signalé que le loyer retenu dans les 
décisions qui lui étaient communiquées ne correspondait plus à la réalité. 

10. L'intégralité du dossier fourni par l'intimé a été mis à disposition de la recourante et 
un délai d'un mois lui a été octroyé pour se déterminer, ce qu'elle n'a pas fait. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 
RS J 4 25). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC ; RS GE J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 

 
 
 

 

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domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas 
du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations 
complémentaires cantonales (cf. art. 1A al. 1 let. b LPCC). 

4. Le litige portant sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé réclame  à 
sa bénéficiaire la restitution de 4'008 fr.  

5. En matière de prestations complémentaires fédérales, l'art. 9 al. 1 LPC prévoit que 
le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

Au nombre des dépenses reconnues figure notamment le loyer d’un appartement et 
les frais accessoires y relatifs, étant précisé que le montant est plafonné à 13 200 fr. 
pour les personnes seules (art. 10 al. 1 let. b LPC. 

Les mêmes règles s’appliquent au niveau cantonal, puisque la LPCC y renvoie 
(cf. art. 6).  

6. En l'espèce, il n’est pas contesté que la recourante a déménagé en septembre 2009 
et qu'il en a résulté une baisse de loyer que l'intimé n'a pas pris en considération 
dans ses décisions précédentes. Le montant du nouveau loyer n'est pas non plus 
contesté.  

On précisera tout de même que, contrairement à ce que semble penser la 
recourante, son nouveau loyer n'a bel et bien été pris en compte qu'à partir de 
septembre 2009 et non de juillet 2009, ainsi que cela ressort des décisions du 
5 juillet 2012. Les calculs ont été repris à compter du mois de juillet 2009 pour tenir 
compte de l'évolution de l'ensemble de la situation.  

7. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation (al. 2).  

 
 
 

 

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Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. L'obligation de restituer 
suppose, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 47 al. 1 
LAVS ou de l'ancien art. 95 LACI (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 
consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2).  

Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.  

En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit de rétablir 
l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (ATF non publié P 61/ 2004 
consid. 5). Ce nonobstant, il y a lieu de réserver la possibilité pour l'assuré de 
former une demande de remise qui fera l'objet d'une décision séparée (art. 25 al. 1 
2ème phrase LPGA et art. 4 al. 4 et 4 al. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [RS 830.11 – OPGA]). 

8. En l’espèce, c’est en juin 2012 que l’intimé a découvert la modification du loyer de 
sa bénéficiaire. Sa décision du 5 juillet 2012 est donc intervenue en temps utile.  

Le dossier produit par l'intimé ne comporte en effet aucun courrier de la recourante 
par lequel cette dernière aurait informé le SPC de son changement de loyer en 
2009. A cet égard, on rappellera que, dans le domaine des assurances sociales 
notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire.  

Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge 
ne doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5).  

 
 
 

 

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En l'occurrence, force est de constater que la recourante n'a pu étayer les dires selon 
lesquels elle aurait informé l'intimé du changement de sa situation en 2009 déjà. 
Elle doit donc supporter les conséquences de cette absence de preuve.  

On relèvera en outre que la recourante n'a pas non plus attiré par la suite l'attention 
de l'intimé sur le fait que le montant du loyer indiqué dans les décisions qui lui ont 
été communiquées en 2010, 2011 et 2012 ne correspondait plus à la réalité.  

L’intimé était donc légitimé à revenir sur ses décisions antérieures et à les modifier 
avec effet ex tunc - c'est-à-dire à réclamer à la recourante le montant indument 
perçu.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté, étant précisé 
qu’ainsi que l’a expliqué l’intimé, la bonne foi de la recourante et sa situation 
financière seront cas échéant examinées dans le cadre de la procédure de remise, 
laquelle pourra être entamée lorsque la décision de restitution sera entrée en force 
(ATF 132 V 42 consid. 1.2; ATF non publié 8C_602/2007 du 13 décembre 2007). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le