# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7d1b788-66aa-5423-999e-ce96c6fb4059
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2017 E-3161/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3161-2014_2017-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3161/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gabriela Freihofer, William Waeber, juges, 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leur enfant 

C._______, née le (…), 

Macédoine, ex-République yougoslave,   

tous représentés par Thao Pham, Centre Social Protestant 

(CSP), (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 mai 2014 /  

N (…). 

 

 

 

E-3161/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 avril 2012, A._______, son épouse, B._______, et leur enfant, 

C._______, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 

et de procédure de (…). 

B.  

Entendus sommairement lors de leurs auditions audit centre, le 

16 mai 2012, et plus particulièrement sur leurs motifs d'asile lors des 

auditions du 7 août 2012, les intéressés ont déclaré être de nationalité 

macédonienne, d'ethnie rom et avoir vécu dans le quartier de D._______, 

à E._______. Ils ont exposé avoir quitté leur pays une première fois pour 

la France, en (…) 2011, le recourant ayant été accusé d’avoir volé du cuivre 

et ayant rencontré des problèmes avec la police. Suite au rejet de leur 

demande d'asile par les autorités françaises, ils auraient dû rentrer à 

E._______, en (…) 2011. Peu après leur retour en Macédoine, le recourant 

aurait fait l’objet d’une interdiction de vendre du cuivre. 

Interrogés sur les motifs de leur demande d’asile en Suisse, les intéressés 

ont fait valoir qu'en raison de leur origine ethnique, ils auraient été victimes 

de discriminations en Macédoine : leur fille aurait été frappée à l’école, ils 

n’auraient pas trouvé de travail et n’auraient reçu aucune aide sociale, et 

les médecins macédoniens auraient refusé de les soigner. 

Ils ont également allégué avoir subi constamment des tracasseries par les 

Macédoniens, et en particulier par un homme qui les aurait insultés et 

menacés à plusieurs reprises. Le (…) 2012, alors que le recourant 

ramassait des bouteilles en PET, cet homme l’aurait frappé avec une barre 

de fer. Le recourant lui aurait alors repris cette barre des mains et lui aurait 

assené des coups jusqu’à ce qu’il saigne. Suite à cet incident, son épouse 

lui aurait conseillé de prendre son passeport et de partir. L’intéressé n’ayant 

pas réussi à passer la frontière, il serait resté caché dans une forêt, tout en 

demeurant en contact avec son épouse. Celle-ci lui aurait alors expliqué 

que la police était venue plusieurs fois à leur domicile pour le chercher. 

Craignant que le recourant soit arrêté et emprisonné, et impuissants face 

à leurs conditions de vie et aux discriminations dont ils faisaient l’objet, ils 

auraient décidé de fuir le pays. Le recourant aurait alors contacté un ami 

albanais, qui aurait accepté de les aider à passer légalement la frontière et 

les emmener en Serbie. Après avoir quitté la Macédoine en voiture, 

le (…) 2012, les intéressés auraient voyagé en bus depuis la Serbie, pour 

finalement arriver à F._______ le lendemain. 

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Lors de son audition, la recourante a en outre fait valoir qu’elle souffrait de 

plusieurs affections médicales (dépression, problèmes nerveux et 

cardiaques) et qu’elle n’avait pas été soignée de façon adéquate en 

Macédoine. 

A l’appui de leur demande d’asile, les intéressés ont notamment déposé 

leurs passeports macédoniens, des certificats de naissance, des 

assurances de voyage, ainsi que leur certificat de mariage. 

C.  

Le 2 octobre 2012, les recourants ont remis à l’ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) des documents médicaux établis en Macédoine 

concernant le recourant et son enfant, une décision d’interdiction de vente 

de cuivre, ainsi que le recours contre cette décision, tous rédigés en langue 

étrangère. 

D.  

Suite aux courriers du SEM des 15 août 2012, 16 juillet 2013 et 

7 février 2014, invitant les intéressés à actualiser leur situation médicale et 

à produire les moyens de preuve correspondants, ceux-ci ont transmis au 

SEM plusieurs rapports médicaux concernant la recourante, datés 

respectivement des (…) 2012, (…) 2013, ainsi que des (…) 2014. Selon 

ces documents, la recourante souffrait principalement de troubles 

anxio-dépressifs sérieux, d’une intolérance au gluten, de gastrite, de 

troubles du rythme cardiaque et de douleurs lombaires ; le recourant 

souffrait quant à lui d’un épisode dépressif moyen, de tabagisme, de 

surpoids, de douleurs lombaires, de dyslipidémie, de céphalées et de 

gastrite. Enfin, s’agissant de l’enfant des intéressés, C._______, les 

certificats médicaux faisaient état de troubles visuels (strabisme 

convergent, forte hypermétropie et astigmatisme). 

E.  

Par décision du 7 mai 2014, le SEM a rejeté la demande d'asile des 

intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

Dans sa décision, le SEM a considéré que les principaux motifs invoqués 

par les intéressés, à savoir les discriminations et menaces dont ils auraient 

été victimes en Macédoine, n'étaient pas pertinents en matière d'asile, 

notamment compte tenu du fait qu’ils pouvaient bénéficier d'une protection 

adéquate dans leur pays d'origine. Il a en outre retenu que les motifs des 

recourants en lien avec leurs difficultés d’accès au marché du travail et 

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leurs conditions de vie difficiles ne constituaient pas des persécutions au 

sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). S’agissant de la crainte du recourant 

d’être arrêté suite à son altercation avec un Macédonien, le SEM a précisé 

que cette allégation n’était pas déterminante pour l’octroi de l’asile, 

précisant que si l’intéressé était impliqué dans un délit de droit commun, il 

s’agissait d’une mesure que les autorités macédoniennes étaient 

légitimées à appliquer. Enfin, pour ce qui concerne l’interdiction de vente 

de cuivre dont le recourant avait fait l’objet, le SEM a relevé que celle-ci 

avait été prononcée en 2007 ou 2008, et n’avait dont aucune 

interdépendance logique et temporelle avec la fuite du recourant, en (…) 

2012.  

Le SEM a également considéré que l'exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Concernant les problèmes de santé 

allégués par les intéressés, il a relevé que ceux-ci ne faisaient pas obstacle 

à leur renvoi dans leur pays d’origine. Il a précisé à ce sujet que la 

Macédoine disposait des structures médicales pour soigner leurs affections 

respectives et qu’il ne ressortait pas des différents rapports médicaux 

versés au dossier que les intéressés seraient inaptes au voyage. 

F.  

Par recours du 10 avril 2014, les intéressés ont conclu à l'annulation de la 

décision entreprise, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement à l'admission provisoire. Ils ont requis le bénéfice 

de l'assistance judiciaire partielle.  

Les recourants ont rappelé les motifs qui les avaient poussés à quitter leur 

pays. Ils ont souligné qu’ils souffraient tous trois de problèmes médicaux 

et que les Roms avaient difficilement accès aux soins en Macédoine. Se 

référant à une analyse de l’OSAR, datée du 21 mai 2013, ainsi qu’à des 

rapports de l’UNICEF et de l’Ombudsman de la République de Macédoine, 

datés respectivement de février 2008 et de mars 2012, ils ont soutenu que 

les Roms étaient discriminés en Macédoine et qu'ils ne pouvaient 

bénéficier d'une protection adéquate dans leur pays d'origine. Ils ont 

également mis en exergue les nombreux obstacles et discriminations 

touchant à l’accès aux prestations sociales pour les personnes vulnérables 

en Macédoine, et en particulier pour les personnes rapatriées de force 

dans ce pays. Ils ont enfin fait valoir qu’en tant que membres de la 

communauté rom, ils risquaient d’être privés de l’aide sociale et des 

prestations liées à leur assurance-maladie, et qu’ils pourraient être soumis 

à une interdiction de voyager ainsi qu’à de fortes réprimandes de la part 

des autorités macédoniennes, ajoutant que celles-ci tentent de criminaliser 

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les départs de Roms quittant la Macédoine pour demander l’asile à 

l’étranger. 

G.  

Invités par ordonnance du Tribunal du 21 janvier 2016 à actualiser et 

préciser leur situation médicale, les recourants ont déposé, par courrier du 

23 février 2016, un certificat médical concernant B._______, établi le (…) 

2016 par la Dresse G._______, médecin cheffe de clinique aux H._______. 

Ce document fait état, chez la recourante, d’un trouble dépressif récurrent 

majeur (F33.1), d’un trouble panique, ainsi que de plusieurs affections 

somatiques (notamment des lombalgies chroniques, des extrasystoles, 

une dyslipidémie avec hypercholestérolémie et hypertriglycéridémie, des 

douleurs pelviennes chroniques et un goitre thyroïdien). La Dresse 

G._______ y relève que l’intéressée doit continuer à bénéficier d’un suivi 

psychiatrique rapproché et d’une adaptation fréquente des traitements 

antipsychotiques, anxiolytiques et antidépresseurs. Elle y fait également 

mention de la nécessité pour l’intéressée de poursuivre plusieurs suivis 

réguliers, notamment concernant son bilan lipidique, sa fonction 

thyroïdienne ou encore le suivi gynécologique. Elle conclut son rapport 

médical en précisant que, sur le plan psychiatrique, B._______ présente 

un trouble anxio-dépressif sévère et difficile à stabiliser, et ce malgré le 

suivi régulier, l’adaptation fréquente de ses traitements et l’environnement 

sécurisant dont elle bénéficie en Suisse. Elle ajoute qu’un renvoi de 

l’intéressée en Macédoine pourrait conduire à une aggravation majeure de 

son état psychique. 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 

29 mars 2016.  

L'autorité de première instance a considéré que le recours ne contenait 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue. S’agissant de l’état de santé des intéressés, le SEM a d’abord 

réitéré que les problèmes de vue de l’enfant C._______ pourraient être pris 

en charge en Macédoine, notamment dans le département d’ophtalmologie 

de la clinique universitaire de I._______. Concernant les problèmes 

psychiques des recourants, le SEM a relevé que ces derniers pourraient 

s’adresser aux différentes cliniques et institutions médicales de 

Macédoine, notamment aux hôpitaux universitaires de psychiatrie, à la 

polyclinique de I._______, aux centres régionaux et aux centres de santé 

mentale dans les plus petites localités. Il a précisé que les consultations 

médicales des intéressés en Macédoine seraient prises en charge par 

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l’assurance malade de base et que les médicaments prescrits par les 

médecins étaient gratuits ou alors requéraient seulement une modeste 

participation financière, de l’ordre de 10 à 20%. Il a en outre souligné que 

si la palette des médicaments était certes plus restreinte en Macédoine 

qu’en Suisse, ceux-ci pouvaient être remplacés des génériques ou des 

médicaments d’une ancienne génération. Le SEM a constaté que les 

intéressés avaient déjà été enregistrés en Macédoine et qu’ils avaient 

préalablement obtenus des soins dans ce pays. Il en a conclu que ceux-ci 

pourraient à nouveau y prétendre à des soins gratuits, indépendamment 

de leur origine ethnique et du fait d’avoir résidé quelques temps à 

l’étranger. Enfin, s’agissant du traitement prescrit à la recourante pour lutter 

contre son hypercholestérolémie, le SEM a relevé que la Pravastatine qui 

lui était administrée n’était pas disponible en Macédoine, mais que ce 

médicament pourrait être remplacé par un traitement équivalent ou être 

fourni comme aide médicale au retour, sous forme de réserve. 

I.  

Par ordonnance du 4 avril 2016, le Tribunal a transmis un exemplaire de la 

réponse du SEM du 29 mars 2016 aux recourants, en leur impartissant un 

délai au 19 avril suivant pour déposer leur réplique. 

J.  

Le 19 avril 2016, par l’intermédiaire de leur mandataire entretemps 

constituée, les intéressés ont sollicité une prolongation de sept jours du 

délai pour déposer leur réplique. Le Tribunal a admis cette requête et a 

prolongé ledit délai jusqu’au 28 avril suivant. 

K.  

Par ordonnance du 11 mai 2016, constatant que les recourants n'avaient 

pas fait usage de leur droit de réplique dans le délai qui leur avait été 

imparti, le Tribunal a informé les intéressés que l’échange d’écritures était 

en principe clos.  

L.  

Le 11 juillet 2016, les recourants ont fait parvenir au Tribunal un nouveau 

rapport médical portant sur l’état de santé psychique de B._______, établi 

le 7 juillet 2016 par la Dresse J._______, médecin interne au Département 

de santé mentale et de psychiatrie des H._______. Ce document pose les 

diagnostics de trouble panique avec agoraphobie (F 40.01) et de trouble 

dépressif récurrent, précisant toutefois que ce dernier est en rémission. Il 

en ressort en outre que l’intéressée continue à bénéficier d’un suivi en 

psychiatrie et psychothérapie, avec des entretiens médicaux et un 

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traitement médicamenteux (Cipralex, Zolpidem, Valium et Seroquel). 

L’auteur du rapport préconise la poursuite du traitement entrepris, ajoutant 

qu’un suivi en psychothérapie de type TCC (thérapie cognitive et 

comportementale) serait très utile pour travailler sur les attaques de 

panique de l’intéressée. Elle indique en outre que le pronostic sans 

traitement est moyen. Elle souligne enfin que l’absence de prise en charge 

adéquate pourrait exposer l’intéressée à des rechutes de son trouble 

dépressif et à la pérennisation de son trouble panique.  

M.  

Par décision incidente du 12 janvier 2017, le Tribunal a invité la recourante 

à actualiser sa situation médicale et fixé un délai pour la production d’un 

certificat médical complet et détaillé concernant son état de santé actuel. 

N.  

Par écrit du 15 février 2017, les intéressés ont fait valoir que le tableau 

clinique de B._______ demeurait particulièrement lourd. Ils ont produit un 

rapport médical daté du 9 février 2017, établi par la Dresse G._______ des 

H._______.  

Il en ressort que, sur le plan psychiatrique, la recourante continue de 

présenter un trouble dépressif récurent majeur avec des aggravations 

répétées de son trouble panique. La Dresse G._______ y relève 

notamment une persistance d’attaques de panique et d’hallucinations 

auditives récidivantes, malgré la mise en place d’une thérapie 

cognito-comportementale, impliquant notamment des traitements 

médicamenteux lourds (antipsychotiques, antidépresseurs et 

anxiolytiques) et adaptés de manière régulière, ainsi qu’un suivi très 

rapproché en psychiatrie.  

Sur le plan somatique, le rapport confirme les diagnostics précédents, 

notamment s’agissant de la dyslipidémie avec hypercholestérolémie et 

hypertriglycéridémie, qui est désormais qualifiée de sévère. La Dresse 

G._______ mentionne à ce sujet une amélioration du profil lipidique sous 

traitement de Pravastatine à dose maximale, tout en précisant qu’en cas 

de nouvelle aggravation, l’introduction d’un deuxième hypolipémiant 

pourrait être nécessaire, ainsi qu’un avis spécialisé à la recherche d’une 

hypertriglycéridémie familiale. Elle précise également qu’en l’absence d’un 

tel traitement, il faut s’attendre au développement de complications 

cardiovasculaires précoces et à un risque de pancréatite aigüe pouvant 

mener à de graves complications digestives et infectieuses.  

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La Dresse G._______ conclut son rapport en soulignant l’inquiétude des 

médecins traitants de la recourante, principalement sur le plan 

psychiatrique, vu le tableau déjà extrêmement sévère dans un 

environnement où elle se sent en sécurité. Elle ajoute qu’en cas de renvoi 

en Macédoine, les médecins s’attendent à une aggravation majeure de son 

état de santé psychique, avec un risque de passage à l’acte élevé. 

En complément au rapport médical précité, les recourants ont également 

joint un rapport de l’OSAR portant sur la prise en charge des dépressions 

sévères en Macédoine, publié en décembre 2015. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l’asile –  lesquelles n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF –  peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle 

renvoie l’art. 105  LAsi).  

1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il 

statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 et 52 al. 1 

PA et 108 al. 1 LAsi). 

1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).  

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En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Selon la jurisprudence fondée sur l’art. 3 LAsi, la reconnaissance de la 

qualité de réfugié implique que le requérant d’asile ait été personnellement, 

d’une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d’une 

certaine intensité) ou craigne à juste titre de l’être dans un avenir prévisible 

en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de motifs liés à la race, 

la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé, ou 

à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de 

protection adéquate dans son pays d’origine (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1 

p. 1016 ; ATAF 2011/50 consid. 3.1 p. 996 ; ATAF 2008/34 consid. 7.1 

p. 507 s. ; ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154 s. ; ATAF 2007/31 

consid. 5.2 p. 379).  

3.  

3.1 En l’occurrence, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 

légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi 

de l'asile étaient remplies. Leur recours ne contient sur ce point ni 

arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-

fondé de la décision querellée. 

3.2 Les recourants allèguent principalement avoir quitté la Macédoine en 

raison de leurs conditions de vie difficiles et des problèmes qu'ils auraient 

rencontrés avec des Macédoniens en raison de leur origine rom. Ils 

soutiennent que les Roms sont discriminés en Macédoine et qu'ils ne 

pourraient bénéficier d'une protection adéquate dans ce pays. A._______ 

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Page 10 

fait également valoir qu’il risque d’être arrêté et emprisonné suite à une 

altercation violente avec un Macédonien.  

3.3 Force est tout d’abord de constater que l’appartenance à la minorité 

ethnique rom ne permet pas, à elle seule, d’admettre une crainte fondée 

de futures persécutions telle que définie à l’art. 3 LAsi. Certes, l’hostilité 

d’une partie de la population de souche macédonienne envers ses 

concitoyens d’ethnie rom est notoire (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-4095/2012 du 7 août 2013 et E-3192/2012 du 22 juin 2012), et ce malgré 

les importants efforts accomplis ces dernières années par le gouvernement 

macédonien en vue de développer et d’améliorer le statut de la 

communauté rom, ainsi que de diminuer les comportements 

discriminatoires envers elle (cf. notamment Conseil des droits de l'homme, 

Groupe de travail sur l'Examen périodique universel, Rapport National 

soumis conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 

du Conseil des droits de l'homme, Ex-République yougoslave de 

Macédoine, A/HRC/WG.6/18/MKD/1). Il ne peut toutefois être considéré 

que les membres de la minorité rom en Macédoine sont systématiquement 

l’objet d’actes de violence ou de graves discriminations entraînant une 

pression psychique insupportable. 

3.4 Par ailleurs, les allégations des recourants en relation avec leurs 

conditions de vie difficiles en Macédoine ne sont pas pertinentes en 

matière d'asile. En effet, ces motifs d'ordre économique ne remplissent 

manifestement aucune des conditions exhaustivement énumérées à 

l'art. 3 LAsi, à savoir des persécutions en relation avec la race, la religion, 

la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions 

politiques.  

3.5 S'agissant ensuite des incivilités et des comportements 

discriminatoires dont les recourants et leur enfant auraient été victimes de 

la part de la population macédonienne, il y a lieu de relever que, selon la 

jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement 

de ses agents, mais également celui de tiers qui infligent des préjudices 

déterminants en matière d'asile, lorsque dit Etat n'entreprend rien pour les 

empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention 

délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. JICRA 

2006 n° 18 consid. 7 à 9 p. 190 ss ;  cf. également arrêts du Tribunal  

E-4797/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.4 ; E-2943/2016 du 2 novembre 

2016 consid. 3.7). Autrement dit, les persécutions infligées par des tiers ne 

sont pertinentes pour l'octroi de l'asile que si l'Etat d'origine n'accorde pas 

une protection adéquate. En effet, selon le principe de subsidiarité de la 

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Page 11 

protection internationale (in casu celle offerte par la Suisse) par rapport à 

la protection nationale, principe consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Convention 

relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30), on 

est en droit d'attendre d'un requérant qu'il fasse appel en priorité à la 

protection du pays dont il a la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 

consid. 10.1 p. 201 et JICRA 2000 n°15 p. 107 ss, spéc. consid. 7). La 

protection nationale adéquate ne peut toutefois s'entendre comme la 

nécessité d'une protection absolue, puisque aucun Etat n'est en mesure 

de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens, en tout lieu et à 

tout moment (cf. ATAF 2008/5 consid. 4.2 ; 2008/4 consid. 5.2 ; 

cf. également arrêts du Tribunal E-811/2016 du 14 décembre 2016 

consid. 4.2 ; E-4730/2015 du 24 novembre 2016 consid. 4.3.4.1).  

Selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités judiciaires ou 

policières macédoniennes ne renoncent pas, en règle générale, à 

poursuivre les auteurs d’exactions commises à l’encontre de membres de 

minorités ethniques, ni ne tolèrent ou cautionnent de tels agissements. Il 

convient de préciser que cette volonté de protection de tous les citoyens 

macédoniens – y compris ceux issus d’ethnies minoritaires – doit d’autant 

plus être admise que la Macédoine a été désignée par le Conseil fédéral 

comme Etat exempt de persécutions, au sens de l’art. 6a al. 2 let. a LAsi, 

avec effet au 1er août 2003, et a déposé, en mars 2004, une demande 

d’adhésion à l’Union européenne. Dès lors, la capacité et la volonté des 

autorités macédoniennes d’empêcher la survenance d’agissements tels 

que ceux allégués par les recourants ne peuvent être déniées 

(cf. également arrêts du Tribunal D-4095/2012 du 7 août 2013 ; 

E-3192/2012 du 22 juin 2012 ; E-1871/2012 du 11 mai 2012).  

En l'espèce, rien dans le dossier ne démontre que les recourants n'auraient 

pas pu parer aux insultes et tracasseries dont ils auraient fait l'objet en 

dénonçant ces faits aux autorités et partant, en obtenant protection auprès 

d'elles, sachant que ce type d'agissements ne serait ni soutenu ni approuvé 

par l'Etat d'origine. En outre, il est utile de rappeler qu'en cas de 

persécutions non étatiques, la protection nationale est adéquate lorsque la 

personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des 

structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé 

d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (JICRA 2006 

n° 18 p. 180 ss).  

Dans ces conditions, faute pour les intéressés d'avoir démontré qu'ils 

s'étaient réellement employés à chercher une protection dans leur pays 

d'origine et que les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la 

E-3161/2014 

Page 12 

leur apporter, le Tribunal constate que les motifs invoqués ne sont pas 

pertinents, indépendamment de la question de leur vraisemblance. 

Au demeurant, le Tribunal relève que les sources citées par les intéressés 

dans leur recours, concernant les discriminations dont les Roms feraient 

l’objet en Macédoine, ne sauraient se révéler déterminantes en matière 

d’asile, dans la mesure où les informations relatées sont de portée 

générale et ne les concernent dès lors pas personnellement. 

3.6 Les motifs allégués par A._______, à savoir sa crainte d’être arrêté et 

emprisonné par la police macédonienne suite à une altercation durant 

laquelle il aurait frappé un homme avec une barre de fer, ne sont pas non 

plus pertinents en matière d'asile. En effet, la crainte de poursuites, 

conséquence d'actes pénalement répréhensibles, ne relève pas de 

l'art. 3 LAsi, dès lors que ces poursuites ne sont pas motivées par des 

raisons en relation avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à 

un groupe social déterminé ou les opinions politiques (cf. notamment arrêts 

du Tribunal E-849/2015 du 25 février 2015 ; E-1825/2013 du 10 septembre 

2014 consid. 5.3). En l'espèce, l'intéressé fait état de comportements ou 

d'actes relevant du droit pénal commun, que les autorités macédoniennes 

sont légitimées à sanctionner. 

3.7 Enfin, pour ce qui concerne l’interdiction de vente de cuivre dont le 

recourant aurait fait l’objet, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que cette 

sanction aurait été prononcée en 2007 ou 2008. Elle n’a donc aucune 

interdépendance logique et temporelle avec le départ de Macédoine du 

recourant, intervenu en (…) 2012. Au demeurant, une telle mesure des 

autorités macédoniennes ne constituerait en tout état de cause pas un 

préjudice d’une intensité insuffisante pour être déterminante au regard 

l'art. 3 LAsi. 

3.8 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié aux recourants et le rejet de leur 

demande d’asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces 

points. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi).  

E-3161/2014 

Page 13 

4.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.  

5.  

5.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; 

cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 

licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne 

sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée.  

5.2 Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu 

de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (impossibilité, illicéité ou inexigibilité de l'exécution 

du renvoi) sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée 

pour que le renvoi soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). En 

l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi 

que le Tribunal entend porter son examen. 

6.  

6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », 

soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge 

d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder 

à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 

et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe 

de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

E-3161/2014 

Page 14 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et 

consid. 7.7.3 ) ; de même, lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur 

de l’enfant une considération primordiale (cf. art. 3 de la Convention du 

20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE, RS 0.107]), il 

convient d’admettre une mise en danger concrète sur la base d’exigences 

moins élevées que pour des personnes non spécifiquement vulnérables 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. jur.). 

En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de 

la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.6). 

6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que 

les troubles à leur état de santé soient graves et qu'ils nécessitent des 

soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence  

garantissant des conditions minimales d'existence que ces personnes ne 

recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de provenance (cf. arrêt 

du Tribunal E-3787/2015 du 17 novembre 2016 consid. 6.2 ; GABRIELLE 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). 

Sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en l'absence 

de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), dégraderaient de 

manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

S'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.  

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

E-3161/2014 

Page 15 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). 

6.3 En l'occurrence, il est notoire que la Macédoine ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

Au demeurant, comme indiqué plus haut, ce pays a été désigné comme 

exempt de persécutions par ordonnance du Conseil fédéral du 

1er août 2003 pris en application de l'art. 34 aLAsi (aujourd'hui art. 6a LAsi ; 

cf. FF 2002 p. 6391s.). L'exécution du renvoi des intéressés est, sous cet 

angle, raisonnablement exigible. 

6.4 Cela étant, il convient encore d’examiner si le retour des recourants 

dans leur pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison 

de leur situation personnelle. 

6.5 En l'espèce, les recourants font valoir des problèmes médicaux qui, 

selon eux, devraient s'opposer à l'exécution de leur renvoi. 

6.5.1 Durant la procédure de première instance et la procédure de recours, 

les recourants ont produit plusieurs documents qui établissent l’état de 

santé de B._______ (cf. let. D, G, L et N supra). Il en ressort que la 

recourante souffre de plusieurs affections psychiques et somatiques 

nécessitant des traitements médicamenteux conséquents et une prise en 

charge rapprochée, et ce depuis de nombreux mois, voire des années. Le 

rapport médical le plus récent versé au dossier, daté du (…) 2017, fait 

notamment état d’un trouble dépressif récurent majeur (F 33.1), d’un 

trouble panique (F.41.0), de lombalgies chroniques, d’extrasystoles, de 

dyslipidémie avec hypercholestérolémie et hypertriglycéridémie sévère, 

d’un goitre thyroïdien et d’une atteinte inflammatoire pelvienne.  

Sur le plan psychique, les médecins ne constatent aucune évolution 

notable depuis (…) 2016, malgré la mise en place d’une thérapie 

cognitivo-comportementale, d’un suivi très rapproché et du maintien de 

traitements antipsychotiques (Quetiapine), en plus des traitements 

antidépresseurs et anxiolytiques. Ils font état d’aggravations répétées du 

trouble anxieux au moindre stimulus pouvant générer une anxiété et de la 

persistance de très fréquentes attaques de panique et d’hallucinations 

auditives récidivantes. Les médecins décrivent ce trouble anxieux comme 

E-3161/2014 

Page 16 

étant « extrêmement sévère et invalidant », précisant que l’intéressée ne 

peut pas sortir de chez elle et ne peut pas rester seule à domicile pendant 

plus de quelques heures. Ils relèvent que, depuis le début de la thérapie 

cognitivo-comportementale, seule une minime amélioration a été 

constatée, l’intéressée ayant réussi à sortir une fois par mois seule pour 

aller faire des petites courses. Ils soulignent à ce titre que, vu le tableau 

déjà très sévère dans un environnement où l’intéressée se sent en 

sécurité, ils s’attendent à une aggravation majeure de son état psychique, 

avec risque de passage à l’acte, en cas de renvoi en Macédoine. 

Sur le plan somatique, les médecins relèvent en particulier la nécessité 

pour la recourante de poursuivre en parallèle plusieurs suivis et traitements 

(notamment un suivi gynécologique, un suivi de son bilan lipidique, un suivi 

de sa fonction thyroïdienne, des traitements antalgiques et anti-

arythmiques, etc.), afin d’éviter de sérieuses complications. Ils précisent en 

particulier que l’interruption du traitement de son hypertriglycéridémie 

sévère – qui implique un suivi régulier, l’administration de Pravastatine à 

dose maximale et l’éventuel ajout d’un deuxième hypolipémiant –, aurait 

pour conséquences le développement de complications cardiovasculaires 

précoces (AVS, infarctus, insuffisance artérielle des membres inférieurs, 

etc.) ainsi qu’un risque de pancréatite aiguë pouvant mener à des 

complications digestives graves. 

Il est donc établi que B._______ souffre de nombreuses pathologies, 

psychiques et somatiques, nécessitant des traitements médicamenteux 

conséquents et des suivis réguliers dans plusieurs spécialités médicales, 

dont tout porte à croire qu’ils devront être, pour nombre d’entre eux, 

poursuivis sur le moyen voire le long terme. Il est également établi qu’en 

cas d’arrêt du suivi psychiatrique préconisé (thérapie 

cognitivo-comportementale, suivi rapproché en psychiatrie et traitements 

médicamenteux lourds et adaptés de manière régulière) ou en l’absence 

de prise en charge de son hypercholestérolémie et de son 

hypertriglycéridémie sévères, l’intéressée serait exposée à un risque 

certain d’aggravation de son état de santé, pouvant aller jusqu’à mettre en 

péril sa vie. 

6.5.2 Selon les informations à disposition du Tribunal, le système de santé 

publique de la Macédoine est actuellement en mesure d’offrir à ses affiliés 

de bonnes prestations médicales en général. Ces dernières années, les 

prestations fournies dans le domaine de la psychiatrie demeuraient 

toutefois en deçà du niveau de celles garanties dans d’autres domaines de 

la médecine. Afin de remédier à cette situation, les autorités sanitaires 

E-3161/2014 

Page 17 

macédoniennes ont décidé de désinstitutionnaliser les traitements des 

maladies mentales pour permettre une plus grande prise en charge des 

patients par les hôpitaux généraux, au détriment des hôpitaux 

psychiatriques. Cette stratégie a notamment entraîné l’ouverture de 

services communautaires de santé mentale dans diverses villes du pays. 

Actuellement, cinq centres communautaires de santé mentale, situés à 

Skopje, Prilep, Tetovo, Gevgelija et Strumica, disposent de structures de 

soins stationnaires spécialisées. Sont aussi actives dans le domaine de la 

psychiatrie des organisations non gouvernementales (ONG), qui 

s’occupent en particulier de la réintégration dans la société des personnes 

atteintes dans leur santé mentale. Les principales villes de Macédoine, y 

compris la ville de E._______, où vivaient les recourants avant leur départ 

de Macédoine, disposent en outre d’infrastructures en mesure d’offrir à 

ceux qui en ont besoin des soins psychiatriques, disponibles dans les 

départements de neuropsychiatrie des hôpitaux généraux du pays. Pour 

les personnes requérant des soins en psychiatrie, la ville de E._______ 

dispose également d’un Centre Psychiatrique « K._______ », qui bénéficie 

d’un contrat avec l’assurance-maladie étatique. Cela étant, il y a 

néanmoins lieu de constater que les traitements proposés sont avant tout 

médicamenteux, portant peu d’attention aux dimensions psychosociales, 

faute de personnel qualifié avec une formation appropriée en suffisance. 

Font ainsi les frais de ces lacunes les personnes qui souffrent de 

problèmes psychiques pour lesquels elles ont surtout besoin d’un soutien 

psychologique (cf. arrêt du Tribunal E-2817/2012 du 28 juillet 2014 

consid. 5.4.1 s. et les sources citées ; cf. également les sources suivantes, 

consultées le 26 mai 2017 : Healthgrouper, General Hospital Kumanovo, 

<http://healthgrouper.com/a/profile/kumanovo/General_Hospital_Kumano

vo#doctors> ; Skopje Djem, Kumanovo General Hospital’s Capacity to be 

strengthened, 28 juillet 2016, <http://www.skopjediem.com/-latest-

news/26056-kumanovogeneral-hospitals-capacity-to-be-strengthened.ht 

ml> ; Healthgrouper, Anima, Kumanovo, <http://healthgrouper.com/ 

en/profile/animaku/AnimaKumanovo#overview> ; International Orga-

nization for Migration (IOM), ZIRF-Counselling-Formular für 

Individualanfragen: Kumanovo - Medizinische Versorgung, 

5 février 2016, <https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe?func=ll&objId=179

99532&objAction=Open&nexturl=%2Fmilop%2Flivelink%2Eexe%3Ffunc

%3Dll%26objId%3D17998133%26objAction%3Dbrowse%26viewType%3

D1> ; Republic of Macedonia, Ministry of Health, Health Strategy of the 

Republic of Macedonia 2020, 2007, <http://www.nationalpla 

nningcycles.org/sites/default/files/planning_cycle_repository/the_former_y

ugoslav_republic_of_macedonia/health_strategy_2020_eng.pdf > ; Health

grouper.com, Pay for performance in Macedonia: Between a good title and 

E-3161/2014 

Page 18 

a bad Reform, juin 2013, <http://video.new-app.com/customers/ 

NIHP/parallel/1D9.pdf> ; Protection Reforms [Asisp], Annual National 

Report 2012, mars 2012, <www.socialprotection.eu/files_db/ 

1165/asisp_ANR11_FYROM.pdf> ; He-alth Insurance Fund of Macedonia, 

Annual Report for 2011, April 2012, <http://www.fzo.org.mk/WBStorage/ 

Files/Annual%20Report%20%202011.pdf> ; Government of the Republic 

of Macedonia, Reconstruction and refurbishment of public healthcare 

institutions, <http://vlada.mk/?q=node/302&language=en-gb>).  

6.5.3 S’agissant de l’accès et du financement des soins en Macédoine, il 

convient de relever que l’assurance-maladie est obligatoire en Macédoine, 

la quasi-totalité de la population (95 %) étant effectivement affiliée. Les 

prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, 

celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de 

base. Toutefois, pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine 

psychiatrique, une participation des assurés à leurs frais de santé est 

requise. Il est renoncé à de tels versements des patients lors de soins 

d’urgence ainsi que pour certaines catégories de personnes 

particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice de prestations 

sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques ; cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-1592/2016 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.2 ; 

D-2240/2016  du 28 avril 2016 ;  E-1825/2013 du 10 septembre 2014 

consid. 8.3.5 ; E-1719/2012 du 6 juin 2013 et la jurisprudence citée). Les 

assurés ont, en outre, la possibilité de cotiser volontairement à une 

assurance complémentaire qui couvre les services médicaux qui ne sont 

pas pris en charge dans le cadre de l’assurance de base. Quant à l’accès 

aux médicaments, seuls les produits pharmaceutiques figurant sur une liste 

des médicaments remboursés par la caisse sont pris en charge dans le 

cadre du régime de base. La personne assurée doit toutefois prendre en 

charge elle-même entre 5 et 20 % du coût des médicaments 

(indépendamment de son revenu). 

Toutefois, dans la pratique, et comme le Tribunal l’a encore récemment 

rappelé (cf. arrêt du Tribunal E-6259/2015 du 10 avril 2017 consid. 5.4), les 

possibilités de financement par le biais du système de santé publique 

macédonien paraissent parfois trop aléatoires pour être prises en compte. 

A titre d’exemple, les personnes qui ne paient pas régulièrement leurs 

cotisations d’assurance-maladie, ou qui les paient avec 60 jours de retard, 

perdent leur droit aux prestations jusqu’à ce qu’elles aient réglé leur dette 

auprès du fonds d’assurance maladie. En outre, bien que la participation 

aux coûts soit fixée à environ 20 %, en réalité, les particuliers prennent en 

charge (« out of pocket payments ») entre 33 et 63 % des coûts dans tous 

E-3161/2014 

Page 19 

les domaines de la santé, selon une estimation de l’Organisation mondiale 

de la santé. Selon le Médiateur (Ombudsman) de la Macédoine, il arrive 

aussi que, même dans les hôpitaux publics, les assurés doivent payer 

comptant leurs médicaments, alors que théoriquement les factures y 

afférentes devraient être adressées directement à l’assurance-maladie. 

Toujours selon le médiateur, de nombreuses personnes accèdent 

difficilement aux prestations de leur assurance-maladie vu les très longs 

délais de traitement des demandes de patients, parfois examinées après 

plusieurs années seulement. Enfin, le remboursement des frais par 

l’assurance-maladie ne se fait que très lentement et souvent pour un 

montant total moindre que ce qui est prévu. Quant aux hospitalisations 

dans les cliniques privées, elles sont à l’entière charge des patients 

(cf. également arrêts du Tribunal E-4596/2013 du 25 juin 2014 

consid. 6.3.4 ; E-2817/2012 du 28 juillet 2014 consid. 5.4.2 et les réf. 

citées). 

Selon les informations à disposition du Tribunal, le pourcentage de Roms 

disposant d’une assurance maladie atteignait ces dernières années 92 % 

(contre 97 % pour les non-Roms). Cependant, 66 % des Roms n’étaient 

toujours pas en mesure de se procurer les médicaments dont ils avaient 

besoin, alors que chez les non-Roms, ce taux demeurait inférieur à 32 %. 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-1825/2013 du 10 septembre 2014 

consid. 8.3.5 ; E-2817/2012 précité consid. 5.4.2 et E-4596/2013 précité 

consid. 6.3.4 ; cf. également OSAR, Macédoine : soins médicaux et 

assurance-maladie pour handicapés physiques, ADRIAN SCHUSTER, 23 

août 2012 ; OSAR, Mazedonien: Behandlung von schweren Depressionen, 

RAPHAEL ALBISSER, 23 décembre 2015 ; cf. aussi sources internet 

consultées le 31 mai 2017 ; European Commission against Racism and 

Intolerance (ECRI) / European Council (CoE), ECRI report on "The Former 

Yugoslav Republic of Macedonia", 7 juin 2016, 

<http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Former_Yug 

oslav_Republic_Macedonia/MKD-CbC-V-2016-021-ENG.pdf>   ; UK 

Foreign & Commonwealth Office, Guidance – Living in Macedonia, 30 

octobre 2013, <http://www.gov.uk/living-in-macedonia> ;  Republic of 

Macedonia Ombudsman, Annual Report 2011, mars 

2012, <http://www.ombudsman.mk/ombudsman/upload/documents/2012/

zvestaj%202011-ANG.pdf> ; Health Insurance Fund of Macedonia, Annual 

Report for 2011, Mai 2012, <http://www.fzo.org.mk/WBStorage/Files/ 

Annual%20Report%20%202011.pdf> ; Country of Return information 

Project, Country Sheet Macedonia, Mai 2009, <www.vluchtelingenwerk.be/ 

bestanden/CRI/cs-macedonia-en.pdf> ; Inter-national Social Security 

Association (ISSA), Macedonia, <http://www.issa.int> ; Council of Europe: 

E-3161/2014 

Page 20 

European Social Charter ; European Committee of Social Rights, 2nd 

report on the implementation of the European Social Charter submitted by 

the government of the former Yugoslav Republic of Macedonia? [Articles 

11, 12 and 13], janvier 2010, <http://www.ecoi.net/file_upload/ 

1226_1264620633_fyromxix2-en.pdf> ; Ministère de la santé de la 

république de Macédoine, Positive List [en macédonien ou albanais], état 

novembre 2008, <http://moh.gov.mk/index.php?category=30> ; WHO, 

European health for all database (HFA-DB), mis à jour en juillet 2012, 

http://data.euro.who.int/hfadb/ ; Analytical Support on the Socio-Economic 

Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual National Report 2012, 

mars 2012, <www.socialprotection.eu/files_db/1165/asisp_ANR11_FY 

ROM.pdf>). A cela s’ajoute que l’accès aux prestations de l’assurance-

maladie est subordonné à une intégration sur le marché du travail ou à une 

inscription préalable à la caisse de chômage. Or, selon certains 

observateurs de terrain, une inscription officielle à la caisse de chômage 

requiert la production d’un certificat de complétion d’école primaire, ce qui, 

dans les faits, rend d’autant plus difficile l’accès au système de santé 

macédonien pour les Roms (cf. European Roma and Travellers Forum 

(ERTF), Fact Sheet on the Situation of Roma in Macedonia, septembre 

2015, <https://www.ertf.org/images/Reports/The_situation_of_Roma_in_

Macedonia_01092015.pdf>). 

6.5.4 En l’occurrence, comme déjà relevé plus haut, la recourante souffre 

de plusieurs atteintes graves à sa santé, tant sur le plan psychique que 

somatique, nécessitant des suivis rapprochés et multidisciplinaires ainsi 

qu’un traitement médicamenteux conséquent. Selon le dernier rapport 

médical versé au dossier, la médication de la recourante est actuellement 

principalement composée d’un antidépresseur (Escitalopram 20 mg 

1x/jour), d’un antipsychotique (Quétiapine 25 mg 2x/jour), d’un 

hypolipémiant (Pravastatine 40 mg 1x/jour), d’un inhibiteur de pompe à 

protons (Oméprazole 20 mg 2x/j.), d’un bêta-bloquant (Propranolol 10mg 

1x/j.) et de somnifères/hypnotiques en réserve (Zolpidem 10 mg et Valium 

5 mg). Les médecins expliquent que la médication de l’intéressée doit être 

régulièrement adaptée,  notamment en raison de son trouble panique qui 

demeure mal maîtrisé. Les pronostics des médecins en cas d’interruption 

de ces traitements sont sombres, en particulier en ce qui concerne ses 

troubles psychiques et le suivi de son hypercholestérolémie et 

hypertriglycéridémie.  

Selon les informations à disposition du Tribunal, l’Oméprazole et le 

Propanolol figurent sur la liste des médicaments pris en charge par 

l’assurance-maladie et devraient en conséquence pouvoir être remboursés 

E-3161/2014 

Page 21 

(au moins en partie). Il en va toutefois différemment de l’Escitalopram, de 

la Quétiapine et du Zopidem (ainsi que de leurs génériques 

correspondants), qui ne figurent pas sur cette liste. En cas de retour en 

Macédoine des intéressés, ces derniers médicaments devraient donc être 

entièrement pris en charge par les recourants. S’agissant de la 

Pravastatine (et des génériques utilisant le même principe actif), le Tribunal 

relève que ce médicament ne figure pas dans le registre central des 

médicaments et n’est donc officiellement pas disponible dans ce pays. Il 

ressort du rapport médical actualisé du 9 février 2017 que ce dernier 

médicament est actuellement prescrit à dose maximale à la recourante afin 

de traiter son hypercholestérolémie et son hypertriglycéridémie, les 

médecins précisant même qu’en cas d’aggravation de son état, un 

deuxième traitement hypolipémiant devrait être introduit. Contrairement à 

ce que soutient le SEM dans son préavis du 29 mars 2016, le Tribunal 

constate donc qu’en l’état actuel, ce médicament ne pourra pas être 

remplacé par un autre traitement équivalent en cas de renvoi en 

Macédoine. Or, comme l'ont souligné les thérapeutes de B._______, sur le 

plan du pronostic, il est à craindre qu'un arrêt du traitement en cours 

entraîne de graves conséquences pour la santé de la recourante, en 

particulier des complications cardiovasculaires sérieuses et précoces 

(AVS, infarctus, insuffisance artérielle des membres inférieurs etc.) ainsi 

qu’un risque de pancréatite aigüe.  

Si même un tel contexte ne suffisait pas à lui seul à exclure un retour de 

l’intéressée en Macédoine, s'y ajoute encore le trouble anxieux sévère et 

extrêmement invalidant présenté par la recourante. Selon ses médecins, 

la recourante n’est actuellement pas capable de sortir seule de chez elle 

et ne peut demeurer seule pendant plus de quelques heures. Le moindre 

stimulus peut générer chez elle des attaques de panique et des 

hallucinations récidivantes. Les médecins précisent à ce titre que, vu son 

tableau clinique extrêmement sévère dans un environnement où elle se 

sent pourtant en sécurité, ils s’attendent à une aggravation « majeure » de 

son état psychique en cas de renvoi en Macédoine, avec un risque de 

passage à l’acte « élevé ». Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que 

la recourante n’est actuellement pas capable d'entreprendre le moindre 

voyage et encore moins de retourner dans son pays d'origine. En effet, vu 

la sévérité de ses affections psychiques, et en particulier de son trouble 

panique, un retour impliquerait une rupture de son traitement médical 

essentiel et des mesures d'accompagnement durant le renvoi seraient 

nécessairement vécues par la recourante comme un traumatisme. Le 

risque est donc sérieux qu’en cas de retour en Macédoine, l’état de santé 

de la recourante se dégrade de manière importante, rapide et durable.  

E-3161/2014 

Page 22 

6.6 Au-delà de ce risque de péjoration notable de l’état de santé de la 

recourante, il s’agit également de prendre en compte les autres 

circonstances particulières du cas concret.  

Il ne ressort aucunement du dossier que les intéressés bénéficient en 

Macédoine d’un quelconque réseau familial. Il est donc pour le moins 

aléatoire de retenir que les recourants trouveront des personnes en 

mesure de leur apporter un soutien complémentaire, aussi bien au niveau 

médical que financièrement, ce d’autant plus que le traitement de 

B._______ devra sans doute être poursuivi sur le long terme. En outre, 

compte tenu des lacunes relevées ci-dessus dans les possibilités de 

financement par le système de santé publique macédonien et dans l’accès 

effectif aux prestations de l’assurance-maladie pour les Roms ne 

bénéficiant d’aucune formation scolaire (cf. consid. 6.6.3 supra et réf. 

citées), il existe un risque que les recourants ne puissent pas accéder aux 

prestations de l’assurance-maladie pour l’ensemble des soins essentiels 

nécessités par B._______. En l’espèce, les recourants n’ont tous deux 

aucune formation, ni scolaire ni professionnelle. A cela s’ajoute que la 

recourante ne pourra sans doute pas envisager à court ou long terme un 

emploi, au vu de son état de santé et de sa fragilité tant physique que 

psychique. Compte tenu de ce qui précède, les possibilités de subvenir 

seuls non seulement à leurs besoins vitaux et à ceux de leur enfant 

C._______, mais également aux frais des traitements médicaux de 

B._______, apparaissent largement compromises. Enfin, le Tribunal tient 

à rappeler que, dans sa jurisprudence, il avait déjà mis en exergue le 

manque de soutien de l’aide sociale macédonienne aux personnes 

vulnérables, notamment en raison de retards importants dans le traitement 

des demandes, du rejet illicite de certaines requêtes et des montants 

alloués insuffisants (cf. notamment arrêts du Tribunal précités 

E-1825/2013 consid. 8.3.7 et E-2817/2012 du 28 juillet 2014 consid. 5.5.2). 

Il apparaît donc, en l’absence de circonstances individuelles favorables, et 

compte tenu de la vulnérabilité spécifique des recourants, de leur situation 

économique et sociale, ainsi que de l’état de santé de B._______, qu’un 

renvoi en Macédoine toucherait les recourants d’une manière plus 

importante qu’usuelle, en plaçant la famille entière dans une situation 

extrêmement précaire, susceptible de constituer une mise en danger 

concrète au sens de la jurisprudence (cf. consid. 6.2 supra et réf. citées). 

6.7 Enfin, s’agissant d’une famille avec un enfant, il s’impose de tenir 

compte également de l’art. 3 de la CDE.  

E-3161/2014 

Page 23 

6.7.1 En effet, selon la jurisprudence, l’intérêt supérieur de l’enfant – tel 

que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE – peut entrer en contradiction avec 

l'exécution de son renvoi, et rendre cette mesure inexigible. Ce principe ne 

fonde toutefois pas, en soi, un droit à une autorisation de séjour, 

respectivement à une admission provisoire (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 

in fine, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2). 

Les critères à examiner dans ce cadre sont l'âge, la maturité, les liens de 

dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en 

particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à soutenir les 

enfants, l'état et les perspectives de développement et de formation, le 

degré de réussite d'intégration après un séjour plus ou moins long en 

Suisse ainsi que les obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de 

renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des 

enfants de leur environnement familier.  

6.7.2 En l’espèce, l’enfant des recourants, C._______, est arrivée en 

Suisse en 2012, alors qu’elle était âgée de (…) ans, et vit depuis 

maintenant plus de cinq ans sur le territoire helvétique.  

Âgée aujourd’hui de (…) ans, C._______ a donc vécu des années 

importantes de sa préadolescence en Suisse et s’est intégrée dans la 

réalité quotidienne suisse. Elle est désormais entrée dans son 

adolescence, une période essentielle du développement personnel, 

scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu 

déterminé (cf. ATAF 2009/28 consid. 9 ; ATF 123 II 125 consid. 4 

p. 128 ss). 

Dans ces conditions, une intégration dans le milieu scolaire ainsi que 

l’insertion dans le monde professionnel de son pays d’origine poserait des 

difficultés certaines. En effet, malgré la mise en œuvre d’une stratégie 

nationale pour les Roms et de lois interdisant explicitement la 

discrimination directe et indirecte, les observateurs de terrains relèvent que 

la communauté Rom en Macédoine continue, dans les faits, à être 

marginalisée socialement, y compris sous l’angle de l’accès à l’éducation 

et au marché de l’emploi. Le Tribunal admet dès lors qu'en cas d'exécution 

de son renvoi, C._______ serait confrontée à des difficultés importantes 

qui s’opposent en application du principe de proportionnalité à l’intérêt 

supérieur de l’enfant.  

6.8 En définitive, force est de constater que le dossier révèle une 

conjonction de facteurs particulièrement défavorables aux recourants et à 

E-3161/2014 

Page 24 

leur fille, conduisant au constat que leur existence pourrait être à court 

terme mise en danger en cas de retour dans leur pays. L’exécution de leur 

renvoi doit dès lors être considérée comme inexigible, étant précisé qu’il 

ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait déduire que les 

conditions d’application de l’art. 83 al. 7 LEtr sont remplies. Il y a donc lieu 

de prononcer l’admission provisoire des recourants et de leur fille. Celle-ci, 

en principe d’une durée d’un an (cf. art. 85 al. 1 LEtr), renouvelable si 

nécessaire, apparaît mieux à même d’écarter les risques sérieux qu’ils 

courent actuellement en cas de retour. 

7.  

Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit par conséquent 

être admis et la décision du SEM du 7 mai 2014 annulée sur ce 

point (chiffres 4 et 5 du dispositif). L’autorité de première instance est donc 

invitée à régler les conditions de séjour des intéressés en Suisse, 

conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire. 

8.  

8.1 Les recourants n'ayant eu que partiellement gain de cause, il y aurait 

lieu de mettre des frais de procédure réduits à leur charge conformément 

aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance 

judiciaire partielle devant être admise, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA  

étant remplies en l’espèce, il est renoncé à la perception des frais de 

procédure. 

8.2 Conformément à l’art. 64 al. 1 PA et à l’art. 7 al. 1 et 2 FITAF, les 

recourants, qui ont eu partiellement gain de cause, ont droit à des dépens 

réduits pour les frais nécessaires causés par le litige. En l'absence de 

décompte de prestations parvenu avant le présent prononcé, celle-ci est 

fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

En l’espèce, la mandataire est intervenue postérieurement au dépôt du 

recours, au stade de l’échange d’écritures, et a ciblé ses efforts avant tout 

sur la production de documents médicaux et sur la question de l’exécution 

du renvoi des recourants. Partant, il se justifie, ex aequo et bono, d’octroyer 

aux recourants un montant de 400 francs à titre de dépens, pour l’activité 

indispensable déployée par leur mandataire dans le cadre de la présente 

procédure, en tant qu'elle concerne la question de l'exigibilité de l'exécution 

du renvoi. 

E-3161/2014 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, l’octroi de l’asile et le principe du renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi de Suisse, est 

admis. Le SEM est invité à régler les conditions de résidence des 

intéressés en Suisse conformément aux dispositions sur l’admission 

provisoire des étrangers.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.   

Le SEM versera le montant de 400 francs aux recourants à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :