# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03fcfa97-1261-54f9-9d64-481a2b77a805
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2016 B-5518/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5518-2014_2016-09-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5518/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Hans Urech, Ronald Flury, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Loïc Pfister,  

LPPV avocats, Rue de Genève 17,  

Case postale 6769, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS, 

Effingerstrasse 20, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières pour les tâches de gestion et les activités 

régulières au titre de l’encouragement des activités 

extrascolaires des enfants et des jeunes. 

 

 

 

B-5518/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 25 avril 2014, l’association X._______ (ci-après : la requérante ou la 

recourante) a déposé une demande d’aide financière pour des tâches de 

gestion et des activités régulières au titre de l’art. 7 al. 2 de la loi fédérale 

du 30 septembre 2011 sur l’encouragement des activités extrascolaires 

des enfants et des jeunes (loi sur l’encouragement de l’enfance et de la 

jeunesse, LEEJ, RS 446.1). 

B.  

Par décision du 27 août 2014, l’Office fédéral des assurances sociales 

OFAS (ci-après : l’autorité inférieure) a rejeté cette demande. A l’appui de 

sa décision, l’autorité inférieure fait valoir que, après avoir examiné la 

demande, elle a estimé que le but poursuivi par la requérante n’était pas 

fondé sur les besoins des enfants et des jeunes au sens de la LEEJ. Selon 

l’autorité inférieure, la requérante a pour principales missions la pratique 

de la foi, l’instruction religieuse et la diffusion de ses croyances/principes 

de foi. Son travail avec les enfants et les jeunes ne servirait qu’à favoriser 

sa mission principale. Ne poursuivant pas les buts de la LEEJ, les activités 

de la recourante ne sauraient bénéficier d’aides financières au titre de cette 

loi. 

C.   

Par acte du 26 septembre 2014, la requérante, alors représentée par 

Maître Olivier Weniger, a déposé un recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a 

conclu à l’admission du recours et à l’octroi de l’aide financière demandée, 

subsidiairement, à ce que le dossier soit retourné à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision. A l’appui de son recours, elle soulève des griefs tirés de 

la violation de l’art. 7 al. 2 LEEJ, de l’interdiction de l’arbitraire, du droit 

d’être entendu et de la liberté d’association. 

D.  

Par réponse du 23 décembre 2014, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours et à ce que les frais de procédure soient imputés à la 

recourante. Après avoir rappelé la genèse et les buts de la LEEJ, défini 

l’évangélisme et exposé le traitement des demandes d’aide financière, 

l’autorité inférieure explique qu’un certain nombre de documents internes 

à la recourante révéleraient que son but est l’évangélisation et la 

conversion des enfants et des jeunes. Ce « précepte d’action cardinal, 

central et unique » ne serait pas conciliable avec les buts de la LEEJ. 

B-5518/2014 

Page 3 

E.  

Par réplique du 12 mai 2015, la recourante, désormais représentée par 

Maître Loïc Pfister, a maintenu ses conclusions. Elle a en substance fait 

valoir qu’elle n’appartiendrait pas au mouvement évangélique, mais serait 

plutôt de nature œcuménique. Elle soulève nouvellement les griefs de la 

violation de l’interdiction des discriminations et du principe de neutralité de 

l’Etat en matière religieuse. Elle fait encore valoir que la décision attaquée 

constituerait un changement de pratique inadmissible. Elle retire enfin son 

grief tiré de la violation de la liberté d’association et requiert que ce moyen 

ne soit pas examiné.  

F.  

Par duplique du 26 juin 2015, l’autorité inférieure a confirmé ses 

conclusions, motifs pris de ce que la réplique de la recourante ne 

contiendrait pas d’arguments fondamentalement nouveaux. Elle précise 

que ce ne serait pas l’appartenance de la recourante au mouvement 

évangélique qui a motivé sa décision, mais l’inadéquation des buts des 

activités extrascolaires qu’elle organise avec ceux de la LEEJ. Elle 

conteste enfin une violation des règles de la bonne foi, en lien avec un 

changement de pratique dans l’application de la LEEJ. 

G.  

Par ordonnance du 8 juillet 2015, le Tribunal a transmis la duplique du 

26 juin 2015 à la recourante et l’a invitée à déposer une prise de position 

complémentaire, respectivement à indiquer si elle retirait son recours, 

compte tenu de l’arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015. 

H.  

Suite à deux prolongations de délai, la recourante a déposé une prise de 

position complémentaire en date du 4 novembre 2015 par laquelle elle 

persiste dans les conclusions prises dans son recours.  

La recourante fait valoir qu’une autorité de recours ne peut réparer une 

violation du droit d’être entendu que si elle utilise son plein pouvoir 

d’examen. Selon la recourante, dès lors que le Tribunal exerce son pouvoir 

d’examen avec retenue comme dans l’arrêt B-5547/2014 précité 

consid. 2.3, elle ne peut pas « guérir » une violation du droit d’être entendu.  

Toujours en lien avec la violation du droit d’être entendu, la recourante 

reproche à l’autorité inférieure son utilisation de la littérature spécialisée. 

Selon la recourante, l’argumentation de l’autorité inférieure ne pouvait pas 

se limiter à une évaluation schématique ou à des appréciations générales. 

B-5518/2014 

Page 4 

C’est ce que l’autorité inférieure aurait fait en l’espèce en ne s’intéressant 

pas suffisamment à la recourante en tant que telle. Par ailleurs, l’autorité 

inférieure se serait éloignée de son domaine de compétences en abordant 

des questions théologiques et aurait dû recourir à une expertise au besoin. 

D’une manière générale, cette littérature ne serait pas un moyen de preuve 

au sens de la loi.  

La recourante reproche aussi à l’autorité inférieure de ne pas lui avoir 

soumis les sources issues de la littérature spécialisée sur lesquelles elle 

s’est fondée. 

Sur le fond, elle réitère que le but de ses activités est conforme à la LEEJ, 

en particulier dans la mesure où elles participent de la responsabilisation 

des jeunes.  

I.  

Le 30 novembre 2015, l’autorité inférieure a déposé une prise de position 

complémentaire réitérant ses conclusions. Elle relève que le règlement 

interne de la recourante a été révisé le 22 janvier 2015 et qu’il ne comprend 

désormais plus de « base doctrinale » ni de mention de la collaboration 

avec les VBG [Vereinigten Bibelgruppen], lesquelles seraient en réalité 

toujours d’actualité. 

J.  

Par courriel du 18 janvier 2016, la recourante estime que l’affirmation selon 

laquelle la « base doctrinale » et la collaboration avec le VBG seraient 

maintenues est avancée sans preuve. Elle explique que la modification de 

son règlement interne était en cours depuis des années. Il s’agirait d’une 

mise à jour du document dans le sens d’une clarification.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d LTAF et art. 5 PA). La qualité pour recourir doit être reconnue à 

la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont 

en outre respectées (art. 11 al. 1, art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).  

B-5518/2014 

Page 5 

Partant, le recours est recevable.  

2.  

2.1 Selon l’art. 15 al. 1 LEEJ, la procédure d’octroi des aides financières 

en faveur de l’enfance et de la jeunesse est régie par la loi du 5 octobre 

1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1). L’art. 35 al. 1 LSu prévoit que 

les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure 

fédérale. Aucune exception n’est prévue. Le Tribunal peut ainsi exercer un 

contrôle complet de la décision attaquée. Le recourant peut par 

conséquent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou 

l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents et l’inopportunité (art. 49 PA). 

2.2 La question des aides financières pour des tâches de gestion et des 

activités régulières dans le domaine des activités extrascolaires est réglée 

par les art. 6 à 10 LEEJ. Le Conseil fédéral a précisé ces dispositions dans 

l’ordonnance du 17 octobre 2012 sur l’encouragement des activités 

extrascolaires des enfants et des jeunes (ordonnance sur l’encouragement 

de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ, RS 446.11). Il ressort des art. 6 et 

12 al. 1 LEEJ que les aides financières accordées à des organismes privés 

sont des subventions discrétionnaires (Ermessensubventionen). Le 

pouvoir d’appréciation de l’autorité qui les délivre est typique dans le 

domaine des subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit, 

particulièrement lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’appliquer une 

disposition prévoyant des critères de priorité. Là où la loi confère à l’autorité 

un large pouvoir d’appréciation, le Tribunal exerce son pouvoir d’examen 

avec une certaine retenue. En revanche, l’application du droit, notamment 

l’interprétation de la loi, ne relève pas du pouvoir d’appréciation de 

l’autorité. C’est pourquoi le Tribunal exerce librement son contrôle sur ces 

questions (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les 

références citées ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et 

B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 3.2 [arrêt partiel], B-5483/2014 

et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 2.2, B-5269/2014 du 16 mars 

2016 consid. 2.1, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 2.2-2.3 et 

B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 2.2-2.3). 

3.  

La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue. Elle 

estime que l’autorité inférieure aurait dû l’interpeller avant de rendre sa 

décision, notamment en lui donnant la possibilité de se prononcer sur les 

motifs qu’elle entendait invoquer à l’appui de sa décision.  

B-5518/2014 

Page 6 

3.1 Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti à l’art. 29 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 

donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à 

l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer 

sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et 

les arrêts cités). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est possible, à certaines 

conditions, de réparer après coup une violation du droit d’être entendu, en 

particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle 

décision qu’une autorité supérieure, jouissant d’un pouvoir d’examen au 

moins aussi étendu, a prononcée après avoir donné à la partie lésée la 

possibilité d’exercer effectivement son droit d’être entendu. Une telle 

guérison se révèle cependant exclue en cas de violation particulièrement 

grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 137 I 195 

consid. 2.3.2 126 I 68 consid. 2, 124 II 132 consid. 2d). 

3.2 Le Tribunal s’est déjà prononcé sur la question de l’éventuelle violation 

du droit d’être entendu dans le cadre des décisions concernant des 

demandes d’aide financière fondées sur l’art. 7 al. 2 LEEJ. Analysant la 

question sous l’angle de la motivation de la décision attaquée, le Tribunal 

a jugé qu’une éventuelle violation du droit d’être entendue de la recourante 

devrait être vue comme légère et aurait donc été « guérie » dans le double 

échange d’écritures devant le Tribunal (arrêts du TAF B-5547/2014 du 

17 juin 2015 consid. 4.6-4.7 ou encore B-5438/2014 du 5 juillet 2016 

consid. 6.3). 

En l’espèce, la recourante se plaint plus particulièrement de ne pas avoir 

été consultée sur les documents issus de la littérature spécialisée cités par 

l’autorité inférieure. Le fait que la recourante en l’espèce se saisisse d’une 

autre composante du droit d’être entendue que celle analysée dans l’arrêt 

du TAF B-5547/2014 précité n’y change rien. Les mêmes circonstances 

appellent les mêmes conséquences. Dans la mesure où l’autorité inférieure 

aurait effectivement dû la consulter, notamment sur la littérature 

spécialisée qu’elle a utilisée (voir à ce sujet le consid. 5), le triple échange 

d’écritures en l’espèce a donné suffisamment d’occasions à la recourante 

pour discuter (et critiquer) les ressources documentaires utilisées par 

l’autorité inférieure (voir en particulier la réplique, p. 9 et 11).  

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Page 7 

Plus précisément, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme 

que le Tribunal ne pourrait pas « guérir » la violation du droit d’être entendu 

du fait qu’il exerce son pouvoir d’examen avec retenue. En effet, la 

recourante critique la manière dont le droit a été appliqué et dont les faits 

ont été établis, et non l’opportunité de la décision. Elle s’en prend en effet 

surtout à l’interprétation de l’art. 7 al. 2 LEEJ, ainsi qu’à l’analyse de ses 

propres buts par rapport à cette disposition légale. Or la retenue du 

Tribunal ne porte pas sur les questions de droit et de faits (consid. 2.2 ; 

arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.3 in fine). Par 

conséquent, son pouvoir d’examen est complet sur ces questions 

litigieuses et, partant, il peut parfaitement « guérir » une éventuelle 

violation du droit d’être entendu (DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif 

fédéral, 2014, no 1988). De surcroît, il n’y a en principe pas de droit d’être 

entendu sur les questions touchant, comme en l’espèce, l’interprétation de 

la loi (ATF 132 II 485 consid. 3.2 et 3.4, 129 II 497 consid. 2.2 ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, 

no 1007).  

Partant, le grief fondé sur le droit d’être entendue de la recourante doit être 

écarté.  

4.  

4.1 Selon l’art. 1 let. a LEEJ, cette loi règle le soutien accordé à des 

organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants 

et des jeunes. L’article définissant le but de cette loi précise que la 

Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière 

à : favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes 

(art. 2 let. a) ; aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes 

conscients de leurs responsabilités envers la société (let. b) ; promouvoir 

l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes (let. c). 

Le concept d’activités extrascolaires est défini à l’art. 5 let. a LEEJ ainsi : 

les activités associatives et l’animation en milieu ouvert destinées aux 

enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d’accès. 

L’art. 6 al. 1 LEEJ prévoit encore que la Confédération peut allouer des 

aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions 

cumulatives suivantes : ils sont principalement actifs dans le domaine des 

activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans 

ce domaine (let. a) ; ils ne poursuivent pas de but lucratif (let. b) ; ils 

respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière 

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Page 8 

de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de 

l’art. 11 al. 1 Cst. 

4.2 L’art. 7 al. 2 LEEJ se lit ainsi :  

2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations 

particulières qui remplissent les conditions suivantes : 

a. elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique ; 

b. elles existent depuis au moins trois ans ; 

c. elles assument des activités régulières dans au moins un des 

domaines suivants : 

1. organisation de manifestations dans le domaine des activités 

extrascolaires, 

2. échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions 

linguistiques différentes, 

3. information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à 

la jeunesse, 

4. collaboration et coordination avec des organisations étrangères 

ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse ; 

d. elles remplissent l’une des conditions suivantes : 

1. en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion : compter au 

moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs, 

2. en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion : ouvrir leurs 

activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de 

conditions préalables et atteindre par ces activités un public d’une 

certaine taille, 

3. en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes 

à l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques 

différentes : organiser chaque année au moins 50 séjours. 

4.3 Le Tribunal a tranché les questions juridiques posées par le refus des 

demandes d’aide financière pour les tâches de gestion et les activités 

régulières au titre de l’art. 7 al. 2 LEEJ dans l’arrêt B-5547/2014 du 17 juin 

2015. 

4.3.1 Le Tribunal a jugé que, dans le cadre de l’art. 7 al. 2, les aides 

financières ne sont accordées aux organisations individuelles que sur 

B-5518/2014 

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demande et que si elles fournissent toutes les informations nécessaires. 

S’agissant de l’octroi d’une aide financière, la participation du requérant est 

au centre du processus de décision. Selon l’art. 24 LEEJ (intitulé 

« Evaluation »), l’autorité inférieure évalue régulièrement l’adéquation, 

l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des 

mesures prises en vertu de la LEEJ. Selon l’art. 17 al. 1 let. c et d LEEJ, la 

Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la 

restitution lorsque l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités 

extrascolaires ou que les objectifs convenus dans le contrat de prestations 

n’ont pas été atteints (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 

consid. 3.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 

2 novembre 2015 consid. 4.3 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 

du 10 mars 2016 consid. 3.3, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.3, 

B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 3.2 et B-5474/2014 du 5 août 2016 

consid. 3.2). 

4.3.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a jugé que la manière dont l’autorité 

inférieure a réexaminé sa pratique en 2014 en matière d’octroi d’aide 

financière au sens de l’art. 7 al. 2 LEEJ n’est pas susceptible de critique au 

regard du droit fédéral. Après l’entrée en vigueur de la LEEJ au 1er janvier 

2013, notamment de l’art. 24 qui prévoit une évaluation régulière des aides 

financières allouées, et compte tenu du temps et des ressources 

nécessaires pour procéder à l’évaluation des différentes situations, 

l’autorité inférieure a été amenée à n’adapter sa pratique que dans le 

courant de l’année 2014. Il s’est agi de contrôler les demandes sous l’angle 

des activités proposées et de la structure organisationnelle des requérants 

(arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 5.3 ; voir aussi les arrêts 

du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 4.4 [arrêt 

partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 3.4, 

B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 3.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 

consid. 3.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 3.3). 

Cette manière de faire n’était donc en rien contraire au principe de la bonne 

foi. Ce point a d’ailleurs été tranché dans ce sens par l’arrêt du TAF 

B-5436/2014 du 5 juillet 2016 consid. 12.2. Cela scelle le sort du grief 

correspondant en l’espèce.  

4.3.3 Le Tribunal a aussi retenu que les requérants d’une aide financière 

au sens de l’art. 7 al. 2 LEEJ doivent apporter la preuve que les activités 

en faveur des enfants et des jeunes qu’elles offrent correspondent à celles 

décrites dans le message du Conseil fédéral et aux exigences qualitatives 

posées par l’art. 6 al. 1 LEEJ. Selon le message du Conseil fédéral, le 

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concept d’activités extrascolaires comprend la totalité de l’éventail des 

activités destinées aux enfants et aux jeunes, qu’elles soient proposées 

par des associations ou en milieu ouvert, ou qu’elles se présentent comme 

des initiatives prises par les jeunes ou comme des projets. Toujours selon 

le message du Conseil fédéral, les activités extrascolaires, en mettant à 

disposition toutes sortes d’offres, de services et de dispositifs, proposés 

par différentes entités, permettent aux enfants et aux jeunes de s’engager 

volontairement dans des projets autonomes ne relevant pas de l’école, de 

prendre leurs responsabilités, de développer leur créativité comme leurs 

capacités intellectuelles et émotionnelles et d’acquérir des compétences 

clés. Ainsi, ces activités les aident à devenir des personnes adultes et 

conscientes de leurs responsabilités envers la société, en favorisant leur 

intégration sociale, culturelle et politique (message du 17 septembre 2010 

relatif à la loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des 

enfants et des jeunes [FF 2010 6197, 6252] ; arrêt du TAF B-5547/2014 du 

17 juin 2015 consid. 5.4.2 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et 

B-7280/2014 du 2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 

et B-7516/2014 du 10 mars 2016 consid. 4.4, B-5269/2014 du 16 mars 

2016 consid. 4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.3 et B-5474/2014 

du 5 août 2016 consid. 5.3). 

4.3.4 Le Tribunal a jugé qu’une organisation peut parfaitement fonder ses 

activités en faveur des enfants et des jeunes sur des valeurs religieuses – 

en l’occurrence des valeurs chrétiennes – pour respecter les exigences de 

l’art. 2 LEEJ en lien avec l’art. 7 al. 2 LEEJ. En revanche, cette organisation 

ne peut avoir pour but unique ou prépondérant la transmission de la foi et 

la conversion, de sorte que des activités en faveur des enfants et des 

jeunes qui servent seulement et directement des buts missionnaires sont 

contraires à la LEEJ (arrêt du TAF B-5547/2014 du 17 juin 2015 

consid. 5.5 ; voir aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 

2 novembre 2015 consid. 5.4 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 

du 10 mars 2016 consid. 4.3-4.4, B-5269/2014 du 16 mars 2016 

consid. 4.3-4.4, B-5438/2014 du 5 juillet 2016 consid. 8.1-8.3 et 

B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 5.1-5.2). 

5.  

Sous l’angle de l’établissement des faits, la recourante affirme que la 

littérature spécialisée n’est pas un moyen de preuve au sens de l’art. 12 

let. a PA.  

La notion de « documents » vise les écrits et les documents chiffrés 

propres à établir des faits juridiquement pertinents ; cette notion doit être 

B-5518/2014 

Page 11 

prise dans une acception large (KRAUSKOPF/EMMENEGGER/BABEY, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 12 PA no 87 et les références 

citées). Dans ce sens, le Tribunal ne voit pas de raison a priori d’écarter la 

littérature spécialisée de la liste des preuves recevables.  

Sur un autre plan, la littérature citée par l’autorité inférieure n’a en réalité 

pas eu pour but d’établir des faits pertinents de la cause. L’autorité 

inférieure utilise ces ressources documentaires pour décrire le mouvement 

évangélique d’une manière générale. Ces ressources ne sont pas citées 

pour dire si la recourante poursuit ou non des buts missionnaires étrangers 

à la LEEJ. Ainsi qu’il sera démontré plus loin (consid. 6), des documents 

internes à la recourante sont largement suffisants pour arriver à la 

conclusion. Autrement dit, la décision attaquée pourrait tout aussi bien être 

suivie en l’absence de ces références bibliographiques.  

Au total, l’autorité inférieure, en procédant comme elle l’a fait, n’a donc pas 

violé l’art. 12 let. a PA et le grief correspondant de la recourante doit être 

écarté. 

6.  

Il reste maintenant à s’assurer que les motifs qui ont conduit au refus de la 

demande étaient pertinents en l’espèce. 

6.1 L’autorité inférieure fait valoir qu’à l’issue de son instruction, elle a 

conclu que, par ses activités, la recourante n’avait pas pour but 

d’encourager le développement individuel des enfants et des jeunes en 

répondant à leurs besoins, mais visait la transmission des bases de sa foi 

et de sa pratique religieuse. 

Sur la base de la littérature spécialisée, l’autorité inférieure explique que la 

conversion (d’autrui) est au cœur de l’action du mouvement évangélique.  

L’autorité inférieure reconnaît que la recourante favorise dans son travail 

une approche interconfessionnelle et qu’elle entretient des contacts avec 

d’autres communautés religieuses. Elle précise cependant que ce n’est 

pas l’appartenance en soi de la recourante au mouvement évangélique qui 

a motivé sa décision. Sur la base de quelques sources de la littérature 

spécialisée, elle fait valoir qu’il existe une relation qualitative et quantitative 

entre les espaces de conversion et les expériences de conversion 

d’enfants et de jeunes.  

B-5518/2014 

Page 12 

L’autorité inférieure explique, à la lecture des statuts et de documents 

internes à la recourante (notamment le document « Vision » et le règlement 

intérieur), que ses activités sont dictées par une « base doctrinale » qui fait 

de la Bible l’autorité suprême dans toutes les questions concernant la foi 

et la vie du croyant. À l’inverse, elle relève que la recourante n’explique 

pas comment elle entend favoriser le développement des enfants et des 

jeunes ni quelle place occupe cet objectif dans le cadre de ses activités.  

6.2 Selon la recourante, l’autorité inférieure mélangerait deux niveaux de 

compréhension : l’un sociologique et l’autre théologique. De nombreux 

chrétiens de différentes obédiences se retrouveraient dans sa base 

doctrinale. La recourante serait plutôt une « association 

interconfessionnelle » ou « un mouvement œcuménique de terrain », une 

pluralité qui se retrouverait dans la composition de ses organes.  

La recourante, sans nier son caractère religieux, dénonce l’amalgame dont 

elle s’estime victime avec « des courants minoritaires – mais médiatisés » 

de l’évangélisme. Elle critique aussi le fait que l’autorité inférieure semble 

ne s’appuyer que sur une seule source documentaire. Il en résulterait une 

compréhension erronée et extrême du mouvement évangélique et de sa 

base doctrinale de nature évangélique ; partant, la décision attaquée serait 

arbitraire. 

Allant plus loin dans ses explications, la recourante explique que les 

besoins spirituels font partie intégrante de la « santé globale » des jeunes.  

Se fondant sur l’art. 3 de son règlement interne, la recourante signale que 

« la formation à l’évangélisation » figure en dernière position (sur cinq) de 

ses buts. Elle cite encore quelques activités concrètes (conférences 

publiques, groupes de discussion, soirées de débats, soirées 

interreligieuses avec des aumôniers qui incluent aussi des athées et des 

agnostiques. Au final, la recourante souhaiterait accompagner les jeunes 

dans leurs questionnements autour de la foi et de la spiritualité et dans leur 

compréhension de leurs valeurs chrétiennes.  

Elle conteste l’affirmation selon laquelle ses activités seraient déguisées et 

instrumentalisées. Selon elle, ses activités ne « cachent pas leur vrai 

visage », à savoir la volonté d’ouvrir un débat par rapport à la foi et à la 

spiritualité. Elle fait encore valoir que l’accusation d’instrumentalisation 

pourrait aussi concerner des organisations sur les questions 

d’environnement ou de genre qui bénéficient d’aides financières.  

B-5518/2014 

Page 13 

Elle affirme sur un autre plan qu’elle cherche à responsabiliser les jeunes, 

notamment par le fait que les responsables des groupes de jeunes sont 

toujours des étudiants.  

Selon la recourante, organiser une conférence « autour de sujets 

religieux » n’impliquerait pas que ses activités soient axées sur « la 

transmission de la foi ». Au contraire, la recourante estime que des thèmes 

tels que « Liberté religieuse et laïcisme en Europe » démontrent que ces 

conférences sont en lien avec la résurgence du phénomène religieux, ce 

qui correspondrait à un besoin de jeunes.  

La recourante, à l’aide d’une allusion qu’il n’est pas nécessaire de 

reproduire ici, estime que l’organisation LGBT Youth « concentre ses 

activités, sans juger du besoin des jeunes auquel cette association entend 

pas là répondre, sur son credo […] ». 

La recourante relève que ses statuts et le document « Vision » ne font pas 

référence à l’évangélisation ou à la conversion.  

Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal, la recourante estime relever 

des organisations qui ont une approche thématique et non une approche 

« génératrice de sens » (sinngebende Organisationen). La recourante 

prétend aborder des thèmes liés au christianisme et au religieux sur une 

base « cognitive » (organisation de conférences), suscitant ainsi une 

réflexion rationnelle sur la religion chrétienne par les jeunes, plutôt que sur 

une base expérimentale. Cela ne renfermerait rien de contraire à la LEEJ. 

La recourante estime qu’en faisant des jeunes les « moteurs » de 

l’association, elle participe à leur responsabilisation, ce qui correspond à 

l’un des buts de la LEEJ.  

6.3 L’arrêt du Tribunal B-5547/2014 du 17 juin 2015 a également retenu 

que la qualification d’un recourant au regard des buts de la LEEJ pouvait 

se faire sur la base de documents tels que les statuts de l’association 

recourante et d’autres documents internes (arrêt précité consid. 5.4.3 ; voir 

aussi p. ex. l’arrêt du TAF B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 4.5). 

6.4  

6.4.1 Le but de la recourante, tel qu’il est fixé par l’art. 3 de ses statuts, 

adoptés le 3 mars 2014, est le suivant :  

B-5518/2014 

Page 14 

[La recourante a] pour mission d’encourager les étudiants à fonder leur vie sur 

les valeurs de l’Evangile dès leurs études et de les soutenir lors de leur entrée 

dans la vie professionnelle.  

6.4.2 L’expression « encourager les étudiants à fonder leur vie sur les 

valeurs de l’Evangile » est une périphrase qui évoque la transmission de 

la foi, la conversion et donc l’évangélisation des étudiants, destinataires 

des activités organisées par la recourante (dictionnaire Larousse en ligne, 

http://www.larousse.fr, vo évangéliser, consulté le 31 août 2016). En effet 

« encourager […] à fonder leur vie » suppose que les destinataires ne 

fondent pas encore leurs vies sur les valeurs évoquées. Le but de la 

recourante est donc avant tout, et selon ses propres statuts, de nature 

missionnaire. Par ailleurs, le développement des enfants et des jeunes et 

de leurs capacités, ou encore leur intégration sociale, culturelle et politique, 

n’est tout simplement pas évoqué dans cette disposition, ce qui révèle à 

tout le moins qu’il ne s’agit pas, comme l’a retenu l’autorité inférieure, d’un 

but central de la recourante.  

6.5  

6.5.1 Sur le site internet de la recourante, on peut lire ceci : « [La 

recourante], avec les églises du monde entier, proclame […] la foi 

transmise par le symbole des apôtres au travers des siècles. Cette foi 

s’enracine dans la lecture commune de la Bible et nourrit notre réflexion et 

action présente » (source : […], consulté le 31 août 2016). Ce site présente 

un contenu identique à celui du document « Vision » cité par la recourante.  

On peut également y lire :  

Qui sommes-nous ? 

[La recourante constitue] des groupes d’étudiants qui cherchent à comprendre 

la Bible, prient et partagent l’espérance de l’Evangile avec d’autres étudiants.  

Une équipe d’animateurs est à leur disposition pour les accompagner et les 

former, avec le soutien spirituel, pratique et financier des amis [de la 

recourante].  

Notre mission 

Favoriser l’étude de la Bible parmi les étudiants, la connaissance de 

Jésus-Christ, et l’intégration de la foi aux interrogations du monde 

contemporain.  

Notre vision 

B-5518/2014 

Page 15 

Nous désirons voir des étudiants transformés par l’Evangile et ayant un impact 

dans leurs lieux d’études, l’Eglise et la société pour la gloire de Christ.  

Notre vision se décline en trois axes : « Croire », « Penser » et « Agir », piliers 

d’une vie transformée par l’Evangile. 

Croire 

Notre foi en Jésus-Christ est centrale, c’est le lien qui nous unit.  

Croire signifie pour nous : 

 reconnaître Jésus-Christ comme Sauveur et Seigneur ; 

 trouver dans la Bible nos réponses aux questions de vie et de foi ; 

 cultiver une relation vivante et personnelle avec Dieu. 

Penser 

La foi chrétienne ne se limite pas à la sphère privée, elle est vérité qui influence 

notre vision de la société et du monde.  

Penser signifie pour nous : 

 comprendre que notre intelligence, notre éducation et notre formation 

professionnelle sont des dons de Dieu, et pouvoir les apprécier en tant 

que tels ; 

 employer notre intelligence à comprendre et à défendre la vérité de 

l’Evangile ; 

 chercher autant que possible des réponses intellectuellement crédibles 

aux questions difficiles sur la foi chrétienne ; 

 réfléchir dans une perspective biblique aux questions sociales, 

techniques et professionnelles. 

Agir 

Nous désirons que notre foi et notre pensée s’expriment de manière visible 

dans nos actes. Nous désirons intégrer notre foi à notre vie quotidienne et être 

au service du Christ dans l’Eglise et la société.  

Agir signifie pour nous : 

 vivre et défendre les valeurs de l’Evangile à l’école, à l’université et dans 

le monde du travail ainsi que dans notre vie privée ; 

B-5518/2014 

Page 16 

 transmettre un intérêt pour l’étude de la Bible ; 

 servir les personnes avec lesquelles nous sommes en contact dans nos 

lieux d’étude ou de travail ; 

 être engagés dans une église locale comme lieu de service et 

d’édification ; 

 aider d’autres personnes à se rapprocher de Dieu et rendre la foi 

compréhensible pour elles. 

6.5.2 Des mots-clés relevant de la thématique religieuse apparaissent tout 

au long de ces extraits : « proclame […] la loi », « symbole des apôtres », 

« lecture commune de la Bible », « espérance de l’Evangile », 

« Jésus-Christ comme Sauveur et Seigneur », « relation vivante et 

personnelle avec Dieu », « foi chrétienne », « dons de Dieu », « vérité de 

l’Evangile », « perspective biblique » ou encore « être au service du Christ 

[…] ». Inversement, le développement des enfants et des jeunes, les 

activités en milieu ouvert ou les capacités intellectuelles et émotionnelles 

ainsi que les compétences clés en vue d’une intégration sociale, culturelle 

et politique sont quasiment absentes de ce document. Ce constat tend 

aussi à créer une impression d’ensemble qui montre que les objectifs 

missionnaires l’emportent sur tout autre.  

6.5.3 Dans le détail, la recourante se définit comme cherchant « à 

comprendre la Bible, pri[a]nt et partag[ea]nt l’espérance de l’Evangile avec 

d’autres étudiants ». Cette notion de « partage » doit être vue comme une 

évocation de la volonté de convertir les destinataires des activités que la 

recourante organise. En effet, le partage, défini comme l’action de donner 

quelque chose à quelqu’un, suppose que celui-ci ne l’a pas déjà.  

Les expressions « voir des étudiants transformés par l’Evangile » ou 

« aider d’autres personnes à se rapprocher de Dieu » traduisent bien plus 

clairement encore une volonté de convertir les intéressés, c’est-à-dire un 

but missionnaire contraire à la LEEJ.  

Sous l’axe « Agir », les items « défendre les valeurs de l’Evangile » dans 

toute une série de lieux et de situations, « transmettre un intérêt pour 

l’étude de la Bible » et « aider d’autres personnes à se rapprocher de Dieu 

et rendre la foi compréhensible pour elles » renseignent eux aussi sur la 

démarche de conversion tendant à ce que des valeurs religieuses en 

supplantent d’autres.  

6.6  

B-5518/2014 

Page 17 

6.6.1 Il ressort de l’échange d’écritures que le règlement interne de la 

recourante, en vigueur au moment de la décision attaquée, a été modifié 

durant la procédure de recours, en date du 22 janvier 2015. Les éléments 

critiqués par l’autorité inférieure (« base doctrinale » et liens statutaires 

avec les VBG notamment [voir à ce sujet le consid. 6.8]) ont été biffés à 

cette occasion.  

En procédure de recours devant le Tribunal, des faits nouveaux, de 

nouveaux moyens de preuve ainsi qu’une nouvelle argumentation peuvent 

être présentés pour autant qu’ils n’excèdent pas l’objet du litige (ATAF 

2009/64 consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1 et les références citées). Il 

découle en effet de la maxime inquisitoire et de sa libre cognition en 

matière de constatation des faits que le Tribunal statue sur la base du 

dossier tel qu’il se présente au moment de l’arrêt (ATAF 2009/64 

consid. 7.3, 2009/9 consid. 3.3.1, 2012/21 consid. 5.1 et les références 

citées). 

En l’espèce, il faudrait tout d’abord établir si ce changement de règlement 

constitue vraiment un fait nouveau. En effet, le Tribunal ne saurait exclure 

que ce règlement n’a été modifié que pour les seuls besoins de la présente 

cause, et qu’il ne traduit pas un réel changement d’orientation chez la 

recourante. D’ailleurs, la recourante ne tire aucune conclusion de cette 

modification. Ce n’est pas elle, mais l’autorité inférieure qui a signalé ce 

changement. 

En toute hypothèse, ce changement postérieur à la décision attaquée ne 

serait pas suffisant à lui seul pour renverser l’impression d’ensemble qui 

se dégage du dossier. En effet, il existe bien d’autres éléments, suffisants 

à eux seuls, pour conclure que les buts poursuivis par les activités de la 

recourante ne sont pas compatibles avec ceux de la LEEJ (consid. 6.4-6.5 

et 6.8-6.9).  

Au final, il n’y a pas d’inconvénient à analyser le règlement interne, dans 

son ancienne version. 

6.6.2 Dans ce règlement interne, la « base doctrinale » de la recourante 

était ainsi formulée (p. 3) :  

1. Le Père, le Fils et le Saint-Esprit sont Un dans la divinité. 

2. Dieu est souverain dans la création, la rédemption, le jugement et la 

révélation. 

B-5518/2014 

Page 18 

3. L’écriture sainte est divinement inspirée et entièrement digne de 

confiance ; elle est l’autorité suprême dans toutes les questions 

concernant la foi et la vie du croyant. 

4. Depuis la chute, tous les hommes sont pêcheurs et coupables devant 

Dieu ; par conséquent ils tombent sous le coup de sa colère et de sa 

condamnation. 

5. Jésus-Christ, le Fils incarné de Dieu, a subi cette condamnation à 

notre place, en mourant pour nous sur la croix ; c’est seulement par 

sa mort expiatoire que Dieu nous a délivrés du péché. 

6. Jésus-Christ est ressuscité corporellement d’entre les morts. II est 

monté à la droite de Dieu le Père. 

7. Le Saint-Esprit accomplit l’œuvre de régénération. 

8. Dans sa grâce, Dieu justifie l’homme pécheur par le moyen de la foi 

seule. 

9. Le Saint-Esprit demeure et agit dans le croyant. 

10. L’Eglise, une, sainte et universelle, à laquelle appartiennent tous les 

vrais croyants, est le corps de Christ. 

11. L’Eglise attend le retour du Seigneur Jésus-Christ en personne. 

6.6.3 Bien que son règlement interne n’y fasse plus référence, la 

recourante ne conteste pas se sentir liée par le document « base 

doctrinale ». Elle figure toujours sur le site internet de la recourante ([…], 

consulté le 31 août 2016). 

En tant que telle, cette « base doctrinale » ne démontre encore pas la 

volonté de conversion chez la recourante. En soi, elle n’est pas 

surprenante pour une organisation qui ne cache pas son fondement 

religieux, ce qui n’est pas en soi problématique au regard de la LEEJ. En 

n’évoquant à aucun moment les enfants et les jeunes, elle tend tout de 

même à renforcer l’impression d’ensemble que ses buts sont centrés sur 

les questions de foi, et non sur le développement des enfants et des 

jeunes.  

  

B-5518/2014 

Page 19 

6.7  

6.7.1 Plus loin dans le même règlement intérieur (p. 5), on pouvait aussi 

lire, sous le titre « Nos axes de travail » :  

Dans le but d’encourager les étudiants à fonder leur vie sur les valeurs de 

l’Evangile dans leurs études et lors de leur entrée dans la vie professionnelle 

les animateurs [de la recourante] les soutiennent dans différents domaines : 

 Encadrement général de la personne dans ses questions relatives à la 

foi 

 Sensibilisation des étudiants et des professionnels quant à leurs 

responsabilités de chrétiens 

 Responsabilisation des étudiants / professionnels dans l’organisation 

des différentes activités (groupe local, camps, etc.) 

 Formation à l’étude et à l’animation bibliques 

 Formation à l’évangélisation 

6.7.2 Comme cela a déjà été souligné, l’expression « encourager les 

étudiants à fonder leur vie sur les valeurs de l’Evangile » signifie qu’il s’agit 

de convertir les destinataires (consid. 6.4.2). En effet, « encourager […] à 

fonder leur vie » signifie, en creux, que tel n’est pas le cas au début du 

processus, lequel est donc destiné à aboutir à la conversion. 

D’emblée, ce document plaçait l’encadrement de la personne dans le 

domaine de la foi, sans même en évoquer d’autres. Les responsabilités 

auxquelles les étudiants et professionnels doivent être sensibilisés, qui 

n’étaient pas autrement explicitées, demeuraient floues, et donc 

secondaires.  

Ce document était révélateur sous un autre angle. Les « axes de travail » 

étaient présentés en lien avec les « étudiants » ; il s’agissait donc des 

principes d’action en lien avec les destinataires des activités proposées par 

la recourante. Si l’on omet les deux items évoquant, encore une fois sans 

développer ce point, la « responsabilisation des étudiants », les trois autres 

items faisaient tous référence, indirectement, voire directement, à 

l’évangélisation : « Encadrement général […] dans [l]es questions relatives 

à la foi », « formation à l’étude et à l’animation biblique » et surtout 

« formation à l’évangélisation ». On devait par conséquent en déduire que, 

comme le reproche l’autorité inférieure à la recourante, ses activités 

destinées aux jeunes sont bien centrées sur l’évangélisation.  

B-5518/2014 

Page 20 

6.8 Sur un autre plan, les statuts de la recourante consacrent les liens 

qu’elle entretient avec les Vereingte Bibelgruppen (VBG) (art. 5 let. a). Or, 

l’arrêt (…) a jugé que cette organisation avait des buts incompatibles avec 

la LEEJ. Il est dès lors sans importance que le règlement interne de la 

recourante ait été modifié sur ce point.  

6.9 Le Tribunal relève que, parmi les pièces produites par la recourante, 

figure une décision du 17 mars 2004 de l’Administration cantonale 

vaudoise des impôts, prononçant son exonération fiscale. Cette décision 

retient expressément que la recourante « a pour but l’évangélisation […] » 

et qu’elle « propose […] des rencontres […] d’évangélisation ». Ce 

document contredit terme à terme la position de la recourante.  

6.10 Au sujet des pièces produites par la recourante avec sa réplique, qui 

témoignent que celle-ci organise des conférences dont les thèmes traités 

sont : « Pourquoi Dieu ne fait rien ? », « Christianisme et chrétienté, des 

nuances importantes » ou encore « Liberté religieuse et laïcisme en 

Europe », il convient de retenir ce qui suit. Il importe peu que ces 

conférences tournent autour du religieux ou non, ou encore que les 

activités de la recourante touchent d’autres thèmes. Seule compte la 

question de savoir si ces activités poursuivent les buts de la LEEJ. Or, 

l’impression d’ensemble qui se dégage du dossier est que tel n’est pas le 

cas. 

Pour échapper à la critique, il ne suffit pas à la recourante d’affirmer, dans 

ses écritures, que ses activités sont organisées « sans distinction de 

confession, d’âge, de sexe ou d’origine » ou qu’elle est une organisation 

interconfessionnelle, dont les organes seraient composés de chrétiens de 

différentes obédiences. L’évangélisation consiste à apporter la « Bonne 

nouvelle » à ceux qui ne la connaissent pas encore et à favoriser la 

croyance au Christ et à son message à des non-chrétiens. Partant, il paraît 

évident qu’un mouvement missionnaire, qui cherche à convertir autrui à sa 

foi, se doit d’être ouvert à des personnes d’autres confessions ou qui n’en 

ont pas. 

Seul compte l’adéquation des buts poursuivis au travers des activités 

proposées en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Et, à ce titre, la 

recourante, dans ses écritures, reste la plupart du temps sur le mode 

déclaratoire. Elle affirme, mais démontre peu. Elle n’offre aucune indication 

concrète tendant à renverser l’impression d’ensemble que la recourante 

poursuit des buts missionnaires et que les activités en faveur des enfants 

et des jeunes sont avant tout un moyen pour atteindre ces buts. Comme le 

B-5518/2014 

Page 21 

relève l’autorité inférieure, les documents versés au dossier ne parlent 

pratiquement pas du développement des enfants. 

6.11 Au total, sur la base des pièces figurant au dossier, le Tribunal retient 

que l’évangélisation, c’est-à-dire la transmission de la foi, est le but 

primordial de la recourante. Il est omniprésent dans les documents 

analysés et il occulte tous les autres aspects du développement des 

enfants et des jeunes. Le Tribunal ne peut qu’adhérer à l’idée que les 

activités destinées aux enfants et aux jeunes proposées par la recourante 

sont entièrement tournées vers la réalisation d’un but missionnaire.  

Le Tribunal peut, à ce stade, écarter la critique de la recourante selon 

laquelle l’autorité inférieure aurait dû procéder à une expertise pour juger 

de son appartenance au mouvement évangélique. Comme exposé plus 

haut, la question n’est pas là. L’autorité inférieure était, compte tenu du 

dossier, et par une appréciation anticipée des preuves (ATF 136 I 229 

consid. 5.3, 130 II 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 124 I 

208 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêt du TAF B-325/2013 du 20 mai 2014 

consid. 4.2 in fine), tout à fait à même de conclure que le but poursuivi par 

les activités proposées par la recourante n’était pas compatible avec la 

LEEJ ; cette question relevait complètement de son domaine de 

compétence.  

Au regard du droit exposé plus haut et de la jurisprudence développée par 

le Tribunal, la décision attaquée doit être confirmée sur ce point et le grief 

que la recourante tire d’une prétendue violation de l’art. 7 al. 2 LEEJ doit 

être rejeté.  

7.  

La recourante prétend être la victime d’une discrimination. Elle explique à 

ce titre que son appartenance religieuse n’est pas un critère que l’autorité 

inférieure aurait pu (ou dû) retenir ; elle relève aussi que les organisations 

qui se sont vues privées d’aides financières – sauf elle – appartenaient 

toutes au mouvement évangélique, ce qui serait constitutif d’une 

discrimination. 

7.1 D’après l’art. 8 al. 2 Cst., il y a discrimination lorsqu’une personne est 

traitée différemment en raison de son appartenance à un groupe particulier 

qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d’exclusion 

ou de dépréciation. Si le principe de non-discrimination n’interdit pas toute 

distinction basée sur l’un des critères énumérés à l’art. 8 al. 2 Cst., il fonde 

toutefois le soupçon ou la présomption d’une différenciation inadmissible, 

B-5518/2014 

Page 22 

de sorte que les inégalités résultant d’une telle distinction doivent faire 

l’objet d’une justification particulière (ATF 140 I 201 consid. 6.4.2, 138 I 205 

consid. 5.4, 138 I 265 consid. 4.2.1, 137 V 334 consid. 6.2.1). 

7.2 En l’espèce, ainsi que le Tribunal l’a déjà expliqué, ce n’est pas en soi 

le critère religieux qui a motivé la décision attaquée. Cette décision se 

fonde uniquement sur l’inadéquation des buts poursuivis par la recourante 

au travers des activités qu’elle propose en faveur de l’enfance et de la 

jeunesse, avec ceux de la LEEJ (consid. 6.11). Par conséquent, l’identité 

religieuse de la recourante n’est pas au fondement de la décision attaquée 

et la recourante ne peut s’en prévaloir au titre de l’art. 8 al. 2 Cst. 

Par ailleurs, pour bénéficier de l’interdiction des discriminations, la 

recourante, qui est d’obédience chrétienne, c’est-à-dire traditionnellement 

majoritaire en Suisse, devrait encore établir qu’elle appartient à un groupe 

particulier souffrant d’exclusion ou de dépréciation, du point de vue 

historique et social.  

Pour toutes ces raisons, son grief est infondé et doit être rejeté.  

8.  

La recourante se plaint implicitement d’une violation du principe de l’égalité 

de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) par rapport à une autre organisation, 

l’association LGBT Youth, dont la recourante semble déplorer qu’elle 

bénéficie d’une aide financière.  

8.1 La démonstration – douteuse – dans laquelle la recourante se lance 

pour comparer les buts de ce mouvement avec les siens ne la mène nulle 

part.  

L’association LGBT Youth cherche à « transforme[r] les organisations de 

jeunesse, clubs de sport et événements publics en des lieux où chaque 

jeune a accès aux mêmes opportunités et se sent pleinement inclus-e, 

quelle que soit son orientation sexuelle, son identité de genre ou toute 

autre dimension de son identité […] » (source : 

http://www.beyounetwork.org/fr/, consulté le 31 août 2016). 

Partant, cette organisation ne fonde pas son action sur des valeurs 

religieuses, contrairement à la recourante (consid. 6.11). Déjà pour cette 

raison, la recourante ne peut rien obtenir sous l’angle de l’égalité de 

traitement. Par ailleurs, ainsi que le Tribunal l’a relevé, la LEEJ souhaite 

encourager les activités en faveur des enfants et des jeunes dans le sens 

B-5518/2014 

Page 23 

de leur intégration sociale, culturelle et politique (consid. 4.3.3). Il ressort 

clairement de cette citation que cette organisation vise l’intégration à la 

société (« inclus-e ») des destinataires de ses activités, et non la 

transmission d’une quelconque idéologie ni la conversion de quiconque. 

L’intégration des personnes concernées par la problématique LGBT 

(lesbien, gay, bisexuel et transgenre) est à l’évidence une question sociale, 

voire culturelle. Le message du Conseil fédéral ne mentionne pas 

l’encouragement de la religiosité, ce qui indique que le législateur a 

lui-même voulu opérer une distinction entre les organisations fondées sur 

la foi et d’autres types d’organisation (message précité, 6204 et 6234 ; 

arrêts du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 consid. 7.2 et B-5438/2014 du 

5 juillet 2016 consid. 13.3). Comme le Tribunal l’a déjà relevé plusieurs fois, 

cela n’exclut pas d’emblée qu’une organisation basée sur la foi obtienne 

une aide financière ; encore faut-il qu’elle démontre que son but primordial 

n’est pas la transmission de la foi ou la conversion, mais bien l’intégration 

des jeunes sous ses différentes facettes (consid. 4.3.4).  

Par ailleurs, la recourante ne peut rien obtenir non plus sous l’angle d’une 

éventuelle exception au principe « pas d’égalité dans l’illégalité ». Pour 

qu’une exception à ce principe s’applique en l’espèce, encore faudrait-il 

que la loi ait été mal appliquée ou n’ait pas été appliquée dans le cadre 

d’une pratique constante (ou durable ; ATF 139 II 49 consid. 7.2, 136 I 65 

consid. 5.6, 132 II 485 consid. 8.6). En l’espèce, la recourante n’établit en 

aucune manière une pratique constante contraire à la loi de l’autorité 

inférieure ; quand bien même le traitement accordé à l’association LGBT 

Youth se révélerait illégal – rien ne permet d’arriver à cette conclusion –, 

ce cas unique ne saurait constituer, de la part de l’autorité inférieure, une 

véritable pratique contraire à la loi.  

En résumé, la recourante n’est pas dans la même situation que 

l’association LGBT Youth et ne peut, pour cette raison, pas se prévaloir de 

l’égalité de traitement.  

9.  

La recourante se plaint d’une violation du devoir de neutralité religieuse de 

l’Etat.  

9.1 L’Etat peut violer son devoir de neutralité en matière religieuse lorsqu’il 

prend parti de manière illicite dans des controverses d’ordre religieux ou 

métaphysique, en soutenant financièrement un des protagonistes. La 

liberté religieuse exige des organes de l’Etat qu’ils restent neutres du point 

de vue religieux. Cette exigence n’est cependant pas absolue, ce que 

B-5518/2014 

Page 24 

démontre l’existence, admissible, d’Eglises nationales reconnues par le 

droit public. La neutralité n’a pas pour sens d’exclure, dans les activités de 

l’Etat, tout élément d’ordre religieux ou métaphysique ; elle tend à ce que 

toutes les conceptions existant dans une société pluraliste soient prises en 

compte dans la même mesure et sans esprit partisan. L’Etat doit s’abstenir, 

dans ses actions, de considérations confessionnelles ou religieuses qui 

pourraient porter atteinte à la liberté des citoyens. La neutralité de l’Etat en 

matière religieuse découle aussi du droit des personnes de ne pas être 

discriminées en raison de leur religion ou de leurs convictions 

philosophiques (art. 8 al. 2 Cst. ; ATF 142 I 49 consid. 3.3-3.5, 139 I 292 

consid. 8.2.3, 123 I 296 consid. 4a/aa, 118 Ia 46 consid. 4b/bb, 116 Ia 257 

consid. 5-7, 113 Ia 307 consid. 4c). 

Celui qui est touché par une prétendue violation du devoir de neutralité de 

l’Etat peut se prévaloir d’un droit individuel, tiré de la liberté religieuse 

(ATF 135 I 79 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_897/2012 du 14 février 2013 

consid. 2.3). 

9.2 En soi, la recourante, en sa qualité de personne morale poursuivant, 

d’après ses statuts, des buts d’ordre religieux, peut se prévaloir de la liberté 

de conscience et de croyance et donc d’une éventuelle violation du principe 

de neutralité de l’Etat (arrêt du TAF B-5474/2014 du 5 août 2016 

consid. 8.2 ; voir aussi ATF 118 Ia 46 consid. 3b). 

9.3 L’ensemble de ce qui précède (not. consid. 6) scelle le sort de 

l’argument tiré d’une prétendue violation de la neutralité religieuse de l’Etat, 

qui n’a en réalité aucune portée propre. Plus précisément, l’Etat n’a d’abord 

pas pris part à une querelle religieuse ou métaphysique. Jamais l’autorité 

inférieure ne s’est prononcée sur des questions théologiques ou 

métaphysiques liées au mouvement évangélique ; elle a seulement 

procédé à une analyse des activités qu’elle propose en faveur de l’enfance 

et de la jeunesse. L’Etat n’a pas davantage favorisé l’un des protagonistes 

de l’une de ces querelles ; il suffirait en effet à la recourante, comme aux 

autres organisations du mouvement évangélique, de se conformer aux 

buts de la LEEJ pour entrer en ligne de compte pour l’octroi des aides 

financières prévues par cette loi. Ainsi qu’il a déjà été souligné plusieurs 

fois, c’est une inadéquation des buts poursuivis par les activités de la 

recourante avec ceux de la LEEJ qui a fondé la décision (not. consid. 6.11). 

Le critère religieux n’est en réalité pas décisif en l’espèce. Partant, l’Etat 

ne peut pas avoir violé son devoir de neutralité en la matière et la 

recourante ne saurait se plaindre d’une quelconque atteinte à sa liberté de 

B-5518/2014 

Page 25 

conscience et de croyance (p. ex. arrêt du TAF B-5438/2014 du 5 juillet 

2016 consid. 14.2).  

10.  

La recourante se plaint encore d’une violation de l’interdiction de 

l’arbitraire. Selon la recourante, l’autorité inférieure aurait sous-entendu 

qu’elle « tend à faire du prosélytisme religieux et à instrumentaliser les 

jeunes ». La recourante estime choquant et inéquitable que l’autorité 

inférieure prétende exclure du champ d’application de la LEEJ une 

association au simple motif que ses activités sont fondées sur des valeurs 

chrétiennes. Il serait également arbitraire de n’avoir retenu qu’une seule 

source documentaire pour arriver à cette conclusion. 

10.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) 

lorsqu’elle contredit clairement la situation de fait, qu’elle viole gravement 

une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu’elle heurte d’une 

manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Il n’y a pas 

d’arbitraire du seul fait qu’une solution autre que celle de l’autorité 

précédente semble concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 

consid. 2.1). Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il 

ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable ; il faut encore que cette 

décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 et les 

arrêts cités). 

10.2 Comme le Tribunal l’a déjà relevé, et contrairement à l’opinion de la 

recourante, ce n’est pas son identité chrétienne qui a fondé la décision 

attaquée, mais l’inadéquation des buts poursuivis par ses activités avec 

ceux de la LEEJ (consid. 6.11). L’argumentaire de la recourante tombe à 

faux sur ce point.  

Pour arriver à cette conclusion, l’autorité ne s’est pas fondée sur une seule 

source documentaire, mais sur plusieurs documents internes à la 

recourante, ce qui était parfaitement admissible (consid. 5 et 6.3).    

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne saurait être vue comme 

arbitraire et le grief correspondant doit être rejeté. 

11.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée.  

 

B-5518/2014 

Page 26 

12.  

12.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase 

et 4 FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, qui s’élèvent à 

2'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l’avance sur les frais de procédure présumés du même 

montant versée par la recourante.  

12.2 Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). L’autorité inférieure n’y a, quoi qu’il en soit, pas droit (art. 7 

al. 3 FITAF).  

13.  

Selon l’art. 83 let k. de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

(LTF, RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable 

contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne 

donne pas droit. Partant, le présent arrêt est définitif.  

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

B-5518/2014 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté et la décision attaquée est confirmée. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même 

montant déjà versée.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 29 septembre 2016