# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da8fd066-a1e4-521c-a3ae-40c5621f27a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2008 D-8132/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8132-2007_2008-04-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8132/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Irak,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 22 novembre 2007 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8132/2007

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 31 août 2006,

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'ODM attirait 
son attention sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses do-
cuments de voyage ou ses pièces d'identité et sur l'issue éventuelle de 
la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des C._______ et D._______ ainsi 
que la télécopie d'une carte d'identité produite au cours de celles-ci,

la décision de l'ODM du 22 novembre 2007,

le recours de l'intéressé du 29 novembre 2007,

la décision incidente du 6 décembre 2007 par laquelle le juge chargé 
de l'instruction de la cause, après avoir estimé que les conditions cu-
mulatives posées par l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) n'étaient pas 
remplies, compte tenu de l'activité lucrative régulière exercée par l'in-
téressé, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui  a 
imparti un délai pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance 
de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

l'avance de frais versée en temps utile,

le courrier du 8 avril 2008 par lequel l'intéressé a produit l'original de 
sa carte d'identité ainsi que l'acte de décès de son père,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 

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(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué qu'il était né et 
qu'il  avait  vécu  à  E._______,  dans  le  nord  de  l'Irak  ;  qu'il  n'aurait 
exercé aucune activité politique ni rencontré aucune difficulté avec les 
autorités ; qu'à la  suite du décès de sa mère, alors qu'il  n'avait  que 
F._______,  son  père,  qui  voulait  se  remarier,  l'aurait  chassé  du 
domicile  familial ;  que  l'intéressé  serait  allé  vivre  chez  des  proches 
parents,  en  particulier  chez  un  G._______  disposant  d'une  bonne 
situation financière ; qu'il  aurait  travaillé comme H._______ ; que ce 
travail aurait toutefois été mal rémunéré ; qu'en raison des conditions 
de vie auxquelles il  était  confronté, faute de disposer de son propre 
logement et en l'absence de toute perspective d'avenir, il aurait quitté 
son pays ; qu'à des fins de légitimation, il a produit une télécopie de sa 
carte d'identité,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de ce fait refusé d'entrer en matière 
sur la demande d'asile,  prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

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que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées et qu'elles correspondent à la réalité ; qu'il  signale que son 
G._______ lui aurait appris que sa belle-mère, du fait de son infidélité, 
aurait été tuée par son père en I._______ et que ce dernier aurait été 
tué peu après par des membres de la famille de la défunte qui vou-
laient se venger ; que ceux-ci auraient également menacé de tuer l'in-
téressé s'il rentrait au pays ; que ce dernier craindrait ainsi d'encourir 
de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il  procède par ailleurs à 
une analyse de la situation régnant dans le nord de son pays, en parti-
culier dans sa région d'origine, et considère, contrairement à l'ODM, 
que l'exécution de son renvoi n'est pas raisonnablement exigible ; qu'il 
conclut à l'annulation de la décision querellée et requiert d'être exemp-
té du paiement des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

que l'intéressé n'a déposé ni ses documents de voyage ni ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 
d'asile ; que la production de sa carte d'identité sous forme de téléco-
pie ne satisfait  pas aux exigences légales et jurisprudentielles en la 
matière, dès lors que ce procédé n'exclut pas toute forme de manipu-
lation,

que l'intéressé  n'a  en  outre  pas  rendu  vraisemblable  qu'il  avait  des 
motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels 
documents  en  temps utile ; qu'il  lui  appartenait  d'effectuer  toute  dé-

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marche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il n'a 
pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le Tri-
bunal  fait  également  sienne  la  motivation  développée  par  l'ODM 
(cf. décision attaquée, consid. I/1, p. 2),

que le dépôt de l'original de la carte d'identité dans le cadre de la pro-
cédure de recours, soit au-delà du délai prévu pour ce faire, ne modifie 
pas cette appréciation ; que selon une jurisprudence dont il n'y a pas 
lieu de s'écarter, si un requérant n'avait pas d'excuses valables pour 
ne pas produire ses papiers d'identité en première instance, ce qui est 
le cas en l'occurrence, il n'y a pas de raison d'annuler la décision de 
non-entrée en matière pour  ce motif,  quand bien même il  produirait 
ses papiers au stade du recours (cf. dans ce sens JICRA 1999 n° 16 
consid. 5c/aa p. 109s.),

qu'au demeurant,  cette  carte  d'identité,  sur  laquelle  figure  une pho-
tographie récente de l'intéressé, ne correspond manifestement pas à 
celle  que  ce  dernier  a  évoquée  lors  de  l'audition  sommaire,  dont  il 
aurait disposé depuis son enfance et qui aurait été obtenue légalement 
par ses parents,

qu'en tout état de cause, l'intéressé doit supporter les conséquences 
de son manque de célérité, voire de son inaction,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que celui-ci n'ait donné d'excuses valables, la première des ex-
ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 
sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

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que l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays en raison des conditions 
de vie difficiles auxquelles il  était  confronté ; que pareil  motif,  lié de 
surcroît à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est cependant pas 
pertinent en la matière ; que la définition du réfugié, telle qu'exprimée 
à l'art. 3 al. 1 LAsi,  est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les 
autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son 
pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les diffi-
cultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  condi-
tions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un loge-
ment, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des 
infrastructures  ou des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le  pays 
concerné, chacun peut être confronté,

que par ailleurs, l'allégation selon laquelle l'intéressé serait menacé de 
mort en cas de retour en Irak, dans le cadre d'une vengeance de la 
part de membres de la famille de la seconde épouse de son père, ne 
constitue  qu'une  simple  affirmation  de  sa  part,  totalement  inconsis-
tante, qu'aucun élément concret ne vient étayer,

que l'acte de décès qu'il a produit pour étayer ses dires ne modifie pas 
cette appréciation ; que le fait que son père, à supposer que cela cor-
responde à la réalité, soit décédé à son domicile après avoir été bles-
sé par des coups de feu, selon les indications figurant  sur ce docu-
ment, ne revêt qu'une portée générale ; qu'on ne peut en effet en dé-
duire aucun lien avec l'allégation à laquelle il se rapporte ; qu'on igno-
re ainsi dans quelles circonstances exactes le décès serait intervenu ; 
qu'on ignore également tout des auteurs de ces coups de feu,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, les motifs de ce dernier 
n'étant pas pertinents sous cet angle,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'ins-
truction pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes de la cause, par-
faitement claire, ne le justifie pas,

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que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la  Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas  de  renvoi  dans  son  pays (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en outre, dans un arrêt récent destiné à publication, le Tribunal a 
procédé à une analyse circonstanciée de la situation régnant dans les 
provinces kurdes de Dohuk,  d'Erbil  et  de Souleymanieh, au nord de 
l'Irak ; qu'il a jugé qu'elles ne connaissaient pas de violences générali-
sées et que l'exécution du renvoi d'hommes jeunes, d'ethnie kurde, cé-
libataires, en bonne santé, originaires de ces provinces et y disposant 
encore d'un réseau social  ou d'appuis  au sein des partis  kurdes au 
pouvoir était, en règle générale, raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20  ;  ATAF E-4243/2007  du 
14 mars 2008 consid. 7.5 spéc. consid. 7.5.8),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est jeune, d'ethnie kurde, célibataire, au bénéfice d'expériences 
professionnelles acquises tant dans son pays d'origine qu'en Suisse, 
qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé par-
ticuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné dans son pays, notam-
ment dans les provinces précitées, et qui seraient susceptibles de ren-
dre son renvoi inexécutable, et qu'il a encore de la parenté sur place, 
soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se  réinstaller 
sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'il  n'apparaît  pas  non plus  que des mesures d'instruction  complé-
mentaires, sous l'angle de la possibilité de l'exécution du renvoi, s'avè-
rent indiquées,

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que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 22 novembre 2007 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe en effet à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches né-
cessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans 
son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge de l'intéressé 
(art. 63 al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art. 2  et  art. 3 let. a du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600,  sont à la charge du 
recourant. Ils sont compensés par son avance du même montant ver-
sée le J._______.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N._______ 

(par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton K._______ (en copie ; annexes : 

une carte d'identité, un acte de décès avec traduction)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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