# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7747ad75-758e-57a2-bd04-62e63f500c3a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2011 A/745/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-745-2004_2011-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/745/2004 ATAS/1114/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 novembre 2011 

3ème Chambre 

En la cause 

Monsieur W___________, domicilié au Grand-Saconnex, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GEIGER 
Bastien 

Monsieur A___________, domicilié à Chêne-Bougeries, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
GROSJEAN Christian 

Monsieur B___________, domicilié à  Loisin, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître CONNOR Gregory 

Monsieur C___________, domicilié à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ROUVINET Serge 

recourants 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
(SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES), 
route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 intimée 

 

 
 
 

 

A/745/2004 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Créée en août 1987, la société X__________ a été rebaptisée, le 7 novembre 
1996, Y___________ (ci-après : L.A.). Cette société était affiliée à la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la CCGC ou la 
caisse).  

2. Étaient notamment inscrits au Registre du commerce (ci-après : RC) :  

- Monsieur C___________ comme administrateur président (du 21 juin 1994 
au 30 octobre 2003) avec signature individuelle à compter du 16 juin 1999,  
- Monsieur W___________ en tant qu’administrateur secrétaire (du 21 juin 
1994 au 30 janvier 2003) avec signature collective à deux,  
- Monsieur A___________ en tant qu’administrateur (dès le 22 novembre 
1996) avec signature individuelle à compter du 30 janvier 2003, 
- Monsieur B___________ en tant qu'administrateur sans signature dès le 31 
mai 2000. 

3. Au cours de l’année 2001, les cotisations sociales n’ont plus été versées dans les 
délais légaux. Malgré une augmentation des forfaits en cours d’année, il s’est 
avéré par la suite que les montants réellement dus sur la base de l’attestation des 
salaires étaient supérieurs, de sorte qu’un complément de cotisations a dû être 
exigé.  

4. En 2002, aucun paiement n’a été effectué dans le délai légal. 

5. Le 23 juillet 2002, la caisse de compensation a informé la société qu'elle lui 
devait, pour la période de janvier à juillet 2002, 44’331 fr. d'allocations 
familiales. 

6. Le 30 janvier 2003, Z___________ SA a été inscrite au RC en lieu et place de 
Y___________ SA et tous les administrateurs ont été radiés, sauf Messieurs 
C___________ et A___________. Ce dernier a été inscrit en tant 
qu'administrateur secrétaire avec signature individuelle. 

7. En février, mars, septembre et octobre 2003, plusieurs commandement de payer 
portant sur les cotisations dues ont été notifiés à L.A. SA.  

8. Par décisions du 1er décembre 2003 en réparation du dommage, la caisse de 
compensation a réclamé à Messieurs A___________, C___________ et 
W___________, pris solidairement, outre, le paiement du dommage occasionné 
par le non-paiement des cotisations AVS, celui de la somme de 92'445 fr. 85, 
représentant les contributions aux allocations familiales impayées pour l’année 
2002, un solde pour l’année 2001 et un complément selon contrôle d’employeur 
au 31 octobre 2001, frais et intérêts moratoires compris. 

 
 
 

 

A/745/2004 

- 3/7 - 

9. Par jugement du 19 janvier 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la 
faillite de Z___________ SA par voie de procédure sommaire. 

10. Par décisions sur opposition du 8 mars 2004, la caisse de compensation a 
confirmé ses décisions du 1er décembre 2003 à l’encontre de 
Messieurs A___________, C___________ et W___________.  

11. Par écritures des 8 et 23 avril 2004, les intéressés ont interjeté recours auprès du 
Tribunal cantonal des assurances sociales - alors compétent. 

12. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans ses réponses du 25 mai 2004, a conclu au 
rejet des recours. 

13. Le 9 mars 2005, l'Office des faillites a informé la caisse de compensation que 
l’état de collocation de la faillite était publié le jour même et que ses créances 
étaient admises en 2ème classe et 3ème classe, étant précisé qu’aucun dividende 
n’était prévisible pour les créanciers chirographaires.  

14. Par courrier du 17 janvier 2006, les parties, invoquant des pourparlers en cours, 
ont demandé au Tribunal de suspendre la procédure. 

15. Par ordonnance du 19 janvier 2006, le Tribunal, après avoir admis sa 
compétence, a suspendu l’instance et réservé la suite de la procédure. 

16. Le 16 janvier 2007, le Tribunal a demandé aux recourants de le renseigner sur 
l’état des pourparlers, ce à quoi il lui a été répondu, par courrier du 9 février 
2007, qu’ils étaient toujours en cours. Par ordonnance du 13 février 2007, le 
Tribunal a donc prolongé la suspension de l’instruction de la cause et réservé la 
suite de la procédure. 

17. Le 26 mars 2008, le Tribunal s’est à nouveau enquis du résultat des pourparlers 
entre les parties. 

18. Le 8 avril 2008, la caisse de compensation a procédé à la production définitive 
dans la faillite. 

19. Par courriers séparés des 14 et 15 avril 2008, les recourants ont allégué devant le 
Tribunal que les discussions étaient toujours en cours et qu’elles étaient rendues 
difficiles par l’absence à la procédure de Monsieur B___________. Ils 
affirmaient s’efforcer de trouver une solution afin de faire une offre à l’intimée 
et sollicitaient le maintien de la suspension. 

20. Le 29 avril 2008, l’Office des faillites a établi à l’intention de la caisse, 
s’agissant des contributions aux allocations familiales dues par la société, deux 
actes de défaut de biens, l'un de 87'104 fr. 20 (créance en 2ème classe), l'autre de 
5'341 fr. 65 (créance en 3ème classe),. 

 
 
 

 

A/745/2004 

- 4/7 - 

21. Par pli du 2 mai 2008, l’intimée a quant à elle sollicité la reprise de la procédure, 
expliquant au Tribunal qu’elle était sans nouvelles des recourants depuis février 
2007 et qu’aucune discussion n’était plus en cours.  

22. Selon inscription au RC du 16 mai 2008 et publication à la Feuille d’avis 
officielle (FOSC) du 28 mai 2008, Z___________ SA en liquidation a été radiée 
à la suite de la clôture de la procédure de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 13 mai 2008. 

23. Une audience de comparution personnelle a eu lieu le 12 juin 2008 à l’issue de 
laquelle il a été convenu que les administrateurs communiqueraient l’adresse de 
Monsieur B___________ à l’intimée afin que celle-ci puisse lui notifier une 
décision. 

24. Par décisions du 18 juin 2008, la caisse de compensation a réclamé à Monsieur 
B___________, pris solidairement avec Messieurs C___________, 
W___________ et A___________, le paiement de la somme de 237'206 fr. 70 
en réparation du dommage correspondant aux cotisations paritaires 
AVS/AI/APG/AC impayées au 31 décembre 2002 et de 92'445 fr. 85 en 
réparation de celui correspondant aux contributions aux allocations familiales en 
souffrance pour la même période. 

25. Le 15 juillet 2008, Monsieur B___________ s’est opposé à ces décisions. 

26. Par décision sur opposition du 12 août 2008, la caisse de compensation a 
confirmé sa décision du 15 juillet 2008.  

27. Par écriture du 15 septembre 2008, Monsieur B___________ a interjeté recours 
auprès du Tribunal cantonal.  

28. Dans sa réponse du 14 octobre 2008, l’intimée a conclu au rejet du recours de 
Monsieur B___________ et à la confirmation de sa décision à l’encontre de ce 
dernier.  

29. Par ordonnance du 23 octobre 2008, le Tribunal a ordonné la jonction des 
procédures ouvertes en matière de cotisations AVS. 

30. Le 17 septembre 2009, après un échange d’écritures, le Tribunal cantonal a 
rendu en matière AVS un arrêt incident (ATAS/1150/2009) aux termes duquel il 
a déclaré les recours recevables, s’est déclaré compétent, a constaté que la 
créance en réparation du dommage de la caisse n’était prescrite envers aucun des 
recourants et réservé la suite de la procédure. Cet arrêt n’a fait l’objet d’aucun 
recours. 

31. Afin de faciliter l’instruction, le Tribunal cantonal a alors joints les procédures 
ouvertes en matière AVS à celles ouvertes en matière d’allocations familiales.  

 
 
 

 

A/745/2004 

- 5/7 - 

32. Après plusieurs audiences d’enquêtes, une nouvelle audience de comparution 
personnelle et des échanges d’écritures, la Cour de céans - devenue compétente 
dans l’intervalle - a rendu en date du 15 septembre 2011 un arrêt (ATAS 
869/2011) aux termes duquel elle a disjoint la cause A/745/2004 (AF) de la 
cause A/742/2004 (AVS), prononcé la suspension de la première dans l’attente 
de l’entrée en force du jugement rendu en matière AVS, rejeté les recours 
interjetés sur ce point par Messieurs A___________ et  C___________, et admis 
partiellement ceux de Messieurs W___________ et B___________ en ce sens 
que le montant réclamé à ces derniers à titre de réparation du dommage a été 
arrêté au 31 novembre 2002.  

33. Cet arrêt n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et est désormais entré en 
force.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuait en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 
mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), en 
matière d'allocations familiales cantonales. 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le litige porte sur la question de la responsabilité des recourants quant au 
dommage subi par l’intimée en raison du défaut de paiement des contributions 
aux allocations familiales par la société faillie pour les années 2001 et 2002.  

3. Le sort de la procédure A/745/2004 en matière d'allocations familiales doit 
suivre celui de la procédure A/742/2004 en matière d’assurance-vieillesse et 
survivants, tant du point de vue de la responsabilité que de celui du montant des 
contributions. lesquelles sont fixées en pour-cent des salaires soumis aux 
cotisations AVS (art. 27 al. 1 LAF). 

En effet, aux termes de l'art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les 
allocations familiales (LAF; J 5 10) - applicable en l’espèce -, le revenu soumis à 
contributions du point de vue des allocations familiales est le même que celui 
qui sert de base au calcul des cotisations paritaires selon la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10). 

 
 
 

 

A/745/2004 

- 6/7 - 

Par ailleurs, selon l’art. 30 al. 3 LAF, la responsabilité de l’employeur qui, 
intentionnellement ou par négligence grave, viole des prescriptions et cause ainsi 
un dommage à la caisse d’allocations familiales est tenu de le réparer. Cette 
disposition prévoit l’application par analogie de l’art. 52 LAVS qui règle la 
responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de 
compensation.  

Or, Dans le cas présent, la Cour de céans, dans son arrêt du 15 septembre 2011 
en matière d'AVS, a considéré que la responsabilité des recourants était bel et 
bien engagée, étant toutefois précisé que le montant réclamé à titre de réparation 
du dommage à Messieurs W___________ et B___________ devait être arrêté au 
31 novembre 2002.  

Eu égard aux principes rappelés supra, la responsabilité des organes de la société 
en ce qui concerne les contributions d’allocations familiales doit suivre le même 
sort qu'en matière de cotisations paritaires AVS-AI-APG-AC.  

Il convient dès lors de rejeter les recours interjetés par Messieurs A___________ 
et C___________ et d’admettre partiellement ceux interjetés par Messieurs 
W___________ et B___________ en ce sens que le montant réclamé à ces deux 
derniers à titre de réparation du dommage doit être arrêté au 31 novembre 2002.  

 

 
 
 

 

A/745/2004 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme: 

1. Reprend l’instance dans la cause A/745/2004. 

Au fond : 

2. Rejette le recours interjeté par Monsieur A___________.  

3. Rejette le recours interjeté par Monsieur C___________.  

4. Admet partiellement le recours interjeté par Monsieur W___________ en ce sens 

que le montant réclamé à ce dernier à titre de réparation du dommage doit être arrêté 

au 31 novembre 2002.  

5. Admet partiellement le recours interjeté par Monsieur B___________ en ce sens 

que le montant réclamé à ce dernier à titre de réparation du dommage doit être arrêté 

au 31 novembre 2002.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le