# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb94627a-0014-5ae9-ac49-ee9d5ae1898e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2024 F-3256/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3256-2024_2024-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3256/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 15 mai 2024 / N (…). 

 

 

 

F-3256/2024 

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Faits : 

A.  

Le 10 février 2024, A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) a 

déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 15 mai 2024 

fondée sur la réglementation Dublin, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) n’est pas entré en matière sur sa 

requête, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Espagne et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

B.  

Le 23 mai 2024 (date du timbre postal), l’intéressé a déféré l’acte précité 

au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal). Il a conclu 

principalement à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au SEM. Plus 

subsidiairement encore, il a invité le TAF à ordonner au SEM d’obtenir 

auprès des autorités espagnoles des garanties individuelles concernant 

l’accès à la procédure d’asile, les soins médicaux adéquats et 

l’hébergement. Il a en outre sollicité le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes, l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que l’exemption 

du versement d’une avance de frais et l’octroi de l’assistance judiciaire 

totale. 

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge instructeur a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d LTAF [RS 173.32], applicables par 

renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31], en relation avec l’art. 83 let. d ch. 1 

LTF [RS 173.110]). Il appert que le recourant a qualité pour recourir et que 

le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits. Celui-ci est 

dès lors recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA [RS 172.021], applicables par 

renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Cela étant, l’intéressé peut 

se prévaloir de la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès 

du pouvoir d’appréciation, ou de l’établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (art 106 al. 1 LAsi), mais non de l’inopportunité (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi d’un recours contre une décision 

de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le TAF se limite à en 

examiner le bien-fondé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). Face à des 

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recours manifestement infondés, il statue dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans 

échange d’écritures et sur la base d’une motivation sommaire (art. 111a 

LAsi). En l’occurrence, comme on le verra ci-après, le recours doit être 

considéré comme étant manifestement infondé dans le sens des 

dispositions précitées 

2.   

2.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en vertu duquel il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque l’intéressé peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. Selon l’Accord conclu le 26 octobre 2004 

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne (AAD, RS 

0.142.392.68), la Suisse participe au système établi par le règlement Du-

blin III (ou RD III ; référence complète : règlement [UE] n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’exa-

men d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; 

JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l’art. 3 par. 1 RD III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III du RD III 

désignent comme responsable. Dans une procédure de prise en charge 

(anglais : take charge) comme en l’espèce, les critères énumérés au cha-

pitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 RD III). En particulier, lorsqu’il est établi que l’intéressé, sur la base 

de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mention-

nées à l’art. 22 par. RD III, a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat 

membre dans lequel il est entré venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l’examen de sa demande (art. 13 par. 1 RD III). 

2.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en 

vertu des critères fixés dans le règlement. Ainsi, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande lorsque le trans-

fert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public. Il peut également ad-

mettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 

29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

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3.  

En l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM le 14 février 

2024 ont révélé, sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait 

été interpellé en Espagne le 7 juillet 2023 (pce SEM 6). Sur la base de 

cette information, le SEM a soumis aux autorités espagnoles, le 13 mars 

2024, une demande aux fins de la prise en charge de l’intéressé fondée 

sur l'art. 13 par. 1 RD III (pce SEM 15). Il a ainsi agi dans le respect du 

délai prescrit à l’art. 21 par. 1 RD III. Or, lesdites autorités n’ont pas répondu 

aux autorités suisses dans le délai prescrit, ce qui vaut acceptation de la 

requête (cf. art. 21 par. 7 RD III). Pour être complet, on précisera que, dans 

un courriel du 14 mai 2024, les autorités espagnoles ont finalement signalé 

aux autorités suisses qu’elles n’étaient actuellement plus en mesure 

d’accepter de manière expresse les requêtes et reconnaissaient leur 

compétence par défaut (cf. table des matières du dossier SEM et pce SEM 

20). Il s’ensuit que l’Espagne est bien, en principe, l’Etat membre tenu de 

prendre en charge le recourant. 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, le recourant a tout d’abord fait valoir devant le 

SEM qu’il était né le (…) 2007, de sorte qu’il était mineur. Il s’est ainsi 

prévalu de l’art. 8 par. 4 RD III. Selon cette disposition, l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

émanant d’un mineur non accompagné est en principe celui dans lequel le 

mineur a introduit sa requête. 

Le SEM a procédé à une audition pour requérant d’asile mineurs non 

accompagnés en date du 13 mars 2024 (pce SEM). A la fin de celle-ci, il a 

indiqué au recourant qu’il le considérait comme adulte et retenait comme 

date de naissance le (…) 2006. Selon lui, ses déclarations ne pouvaient 

être retenues comme conformes à la vérité pour plusieurs raisons. Ainsi, il 

n’avait produit aucun document pour étayer son âge. Ensuite, il avait 

indiqué aux autorités espagnoles qu’il était né en 2005, ce qui était 

difficilement compréhensible. Enfin, ses déclarations quant à son âge, sa 

formation scolaire, l’exercice d’activités lucratives au Maroc et son 

parcours migratoire étaient restées évasives et comprenaient certaines 

incohérences. Appelé le même jour (13 mars 2024) à prendre position par 

écrit sur la compétence de l’Espagne pour mener sa procédure d’asile (pce 

SEM 17), le recourant, dans un mémoire du 19 mars 2024, n’a plus remis 

en cause la date de naissance retenue par le SEM mais a indiqué pour 

quelles raisons il se sentait menacé en Espagne. Il en a fait de même dans 

son mémoire de recours du 23 mai 2024. 

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Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal ne décèle aucun motif 

suffisamment pertinent pour remettre en question la majorité du recourant. 

Bien plutôt, après un examen approfondi du dossier, le Tribunal se rallie 

sans réserve à l’argumentation développée par le SEM sur ce point. 

4.2 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a argué avoir des problèmes 

avec le crime organisé en Espagne, raison pour laquelle il demandait une 

protection en Suisse (pce TAF 1). Dans son audition du 13 mars 2024, il 

avait signalé que son oncle faisait partie de la mafia au Maroc, qu’il avait 

beaucoup de connaissances en Espagne et qu’il avait demandé à celles-

ci de le rechercher en Espagne (pce SEM 12 p. 5-6). Cette argumentation 

– au demeurant très peu étayée – n’est d’aucun secours à l’intéressé. En 

effet, l’Espagne est un Etat de droit qui est en mesure d’offrir une protection 

adéquate au recourant en cas de besoin. Ce dernier devra par conséquent 

s’adresser aux autorités espagnoles s’il devait effectivement faire l’objet de 

menaces concrètes après son transfert dans ce pays. 

4.3 Finalement, le recourant a fait valoir que le SEM devrait obtenir des 

garanties spécifiques auprès des autorités espagnoles préalablement à 

son transfert (cf. consid. B supra). Le Tribunal ne saurait toutefois se rallier 

à cette conclusion. En effet, l’Espagne est liée aux conventions 

internationales et communautaires de protection des réfugiés, dont la 

Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et son Protocole 

additionnel (RS 0.142.301) ainsi que la directive Procédure (référence 

complète : directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le 

retrait de la protection internationale) et la directive Accueil (référence 

complète : directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale). Or il n’y a aucune raison de penser 

que ce pays ne respecterait pas ses obligations découlant du droit 

international. Dans ce contexte, il incombera au recourant, à son arrivée 

dans ce pays, de déposer dans les meilleurs délais une demande auprès 

des autorités espagnoles compétentes et de se conformer à leurs 

instructions. Une telle démarche est indispensable afin de pouvoir se 

prévaloir de droits et garanties fixés au plan tant international que national 

(cf. arrêt du TAF F-2049/2024 du 19 avril 2024 consid. 4.2).  

4.4 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse relevant du droit international public. En outre, 

le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par l'intéressé 

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susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 

5.  

L’Espagne demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile du recourant au sens du RD III. C'est ainsi à juste titre 

que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressé vers 

l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

6.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge du recourant conformément à l’art. 63 al. 1 

PA et art. 1 à 3 FITAF (RS 173.320.2). 

 

(Le dispositif est porté à la page suivante.)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure de 750 francs sont mis à la charge du recourant. Ce 

montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 

l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :