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**Case Identifier:** 055878a4-052b-5b0f-ab05-d51299eddb90
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2022 A-4142/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4142-2018_2022-02-24.pdf

## Full Text

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  A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges, 

Maeva Martinez, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,  

les deux représentés par  

Maître Camille Froidevaux, Etude Budin & Associés Avocats,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Douane Ouest agissant par l’Office fédéral de la douane 

et de la sécurité des frontières (OFDF), 

Domaine de direction Bases, Section Droit,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Douanes; effets de déménagement; notification de la  

décision de taxation (décision de non-entrée en matière). 

 

  

 B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour I 

A-4142/2018 

 

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Faits : 

A.  

Le 26 avril 2017, Monsieur A._______ et Madame B._______ (ci-après : 

les époux C._______) atterrirent à l’aéroport de Genève avec une plaque 

ornementale représentant le Christ et un relief en ivoire de l’artiste *** (ci-

après : les objets importés). Le bureau de douane de Grand Saconnex Ge-

nève aéroport (ci-après : le bureau de douane) réclama aux époux 

C._______ un montant de CHF 25'444.50 à titre de TVA à l’importation, 

calculé sur la base de deux factures produites par les époux C._______ 

(cf. Bordereau du recours du 16 juillet 2018, pièces 3 et 4, Factures de la 

galerie d’art *** des 7 et 14 juillet 2011). Le bureau de douane délivra aux 

époux C._______, le même jour, une quittance de paiement attestant du 

versement de la TVA à l’importation et leur rendit les deux factures de la 

galerie d’art. Il apposa sur ces trois documents le timbre douanier compor-

tant notamment la date du 26 avril 2017. 

 

B.  

Par courrier daté du 16 novembre 2017 adressé au bureau de douane, 

l’Etude Budin & Associés Avocats en charge de représenter les époux 

C._______ invoqua que les objets importés auraient dû être acceptés en 

franchise d’impôt comme effets de déménagement. Elle requit que lui soit 

indiqué les raisons pour lesquelles tel n’avait pas été le cas et demanda 

qu’une décision de taxation soit rendue.  

 

C.  

Le 1er juin 2018, la direction d’arrondissement des douanes de Genève (ci-

après : la direction d’arrondissement ; depuis le 1er janvier 2022, cette di-

rection a été renommée « Douane Ouest ») indiqua aux époux C._______, 

par l’intermédiaire de leur représentante, n’avoir reçu leur courrier daté du 

16 novembre 2017 que le 24 mai 2018. De plus, elle les informa que la 

quittance de paiement émise en date du 26 avril 2017 par le bureau de 

douane constituait une décision de taxation susceptible de recours dans 

un délai de 60 jours, que celui-ci était donc arrivé à échéance le 26 juin 

2017 et que, partant, leur courrier daté du 16 novembre 2017, reçu le 

24 mai 2018, était hors délai.  

  

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D.  

Par courrier du 6 juin 2018 adressé à la direction d’arrondissement, les 

époux C._______, par l’intermédiaire de leur représentante, invoquèrent 

que la quittance de paiement ne saurait constituer une décision de taxation. 

Ils se plaignirent d’une notification irrégulière car inexistante et requirent, 

une nouvelle fois, qu’une décision de taxation écrite soit rendue précisant 

les motifs pour lesquels les objets importés n’avaient pas été acceptés en 

franchise comme effets de déménagement.  

 

E.  

Maintenant sa position exprimée dans son courrier du 1er juin 2018 et con-

sidérant ainsi que la quittance de paiement émise par le bureau de douane 

en date du 26 avril 2017 constituait une décision de taxation susceptible 

de recours dans un délai de 60 jours et qu’il convenait en conséquence de 

traiter le courrier du 16 novembre 2017, reçu le 24 mai 2018, comme un tel 

recours, la direction d’arrondissement en prononça l’irrecevabilité pour 

cause de tardivité par décision du 13 juin 2018.  

 

F.  

F.a Par recours du 16 juillet 2018, les époux C._______ (ci-après : les re-

courants) ont déféré cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. 

Ils concluent principalement, sous suite de frais et dépens, à ce que leur 

recours soit déclaré recevable, à ce que la décision de la direction d’arron-

dissement du 13 juin 2018 soit annulée, à ce qu’il soit dit que les effets 

importés le 26 avril 2017 sont des effets de déménagement en franchise et 

à ce que les taxes perçues de manière indue leur soient remboursées et, 

enfin, à ce que la direction d’arrondissement soit déboutée de toutes 

autres, plus amples ou contraires conclusions.  

 

F.b Les recourants arguent en substance que la quittance de paiement re-

mise par le bureau de douane ne constitue pas une décision de taxation. 

Ils se plaignent également d’une notification irrégulière au sens de l’art. 38 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) ainsi que d’une violation de leur droit d’être entendu et de 

l’art. 14 al. 5 ab initio de l’ordonnance du 1er novembre sur les douanes 

(OD, RS 631.01).  

 

G.  

G.a Le 4 septembre 2018, la Direction générale des douanes (ci-après : la 

DGD ou l’autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2022, l’Administration fé-

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dérale des douanes est devenue l’Office fédéral de la douane et de la sé-

curité des frontières [OFDF]) a déposé des observations responsives. Elle 

propose de rejeter le recours, sous suite de frais.  

 

G.b La DGD argue en substance que la quittance de paiement émise par 

le bureau de douane constitue une décision de taxation. Partant, elle sou-

tient également que c’est à juste titre que la direction d’arrondissement a 

rendu une décision d’irrecevabilité pour cause de non-respect du délai de 

recours.  

 

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après.  

Droit :  

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mention-

nées à l'art. 33 LTAF, notamment l’OFDF et ses directions d’arrondisse-

ment. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les 

douanes (LD, RS 631.0), l’OFDF est représentée par la DGD dans les pro-

cédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 

 

1.2 Aux termes de l’art. 3 let. e PA, la procédure de taxation douanière 

n’est pas régie par cette loi. Cette réserve ne concerne cependant que la 

procédure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veran-

lagungsverfügungen ; MARTIN KOCHER, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], 

Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009, n° 12 ad art. 116 ZG), à l'exclusion 

des voies de droit (KOCHER, op. cit., n° 10 ad art. 116 ZG ; NADINE MAYHALL, 

in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2ème éd., 

2016, n° 8 ad art. 2 VwVG ; arrêt du TAF A-5996/2017 du 5 septembre 

2018 consid. 1.4), parmi lesquelles on compte aussi les voies internes à 

l'Administration (arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 con-

sid. 1.2 et les références citées). 

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ainsi 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 

consid. 1.2 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1 ; voir égale-

ment art. 116 al. 4 LD). 

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1.3 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours 

dans les 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation 

auprès des directions d’arrondissement (art. 116 al. 1 et 3 LD). Les déci-

sions en deuxième instance, soit en qualité d’autorité de recours, des di-

rections d’arrondissement peuvent quant à elles faire l’objet d’un recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 116 al. 1bis a contrario LD et 

art. 32 a contrario LTAF, ainsi que l’art. 31 en relation avec l’art. 33 let. d 

LTAF ; cf. arrêt du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 1.1 et les 

références citées). Lorsque les directions d’arrondissement rendent des 

décisions de première instance, celles-ci peuvent faire l’objet d’un recours 

auprès de la DGD (cf. art. 116 al. 1bis LD). Ainsi, la compétence fonction-

nelle du Tribunal administratif fédéral est reconnue s'il doit statuer sur une 

décision rendue par une direction d’arrondissement qui traite d’un recours 

déposé contre une décision des bureaux de douane (cf. arrêt du TAF  

A-5688/2015 du 11 septembre 2018 consid. 1.2 et les références citées 

[décision confirmée par arrêt du TF 2C_950/2018 du 24 septembre 2019]). 

 

Au vu de ce qui précède, il apparaît que pour déterminer si la Cour de 

céans dispose de la compétence fonctionnelle pour traiter du présent litige, 

il y a lieu dans un premier temps de déterminer si la direction d’arrondisse-

ment a statué en qualité d’autorité de recours à l’encontre d’une décision 

rendue par le bureau de douane (cf. art. 116 al. 1 LD) – auquel cas la com-

pétence fonctionnelle de la Cour de céans sera admise – ou si la direction 

d’arrondissement a statué en tant qu’autorité de première instance 

(art. 116 al. 1bis LD) – auquel cas la présente cause devra être transmise à 

la DGD pour objet de sa compétence. Dans ce contexte, il y a lieu d’exa-

miner – avant toute autre considération – si la quittance de paiement déli-

vrée par le bureau de douane peut être qualifiée de « décision de taxation » 

(« Veranlagungsverfügung » ; cf. art. 116 al. 1 et 3 LD ; arrêts du TAF  

A-201/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.2 et A-5069/2010 du 28 avril 2011 

consid. 1.2). A ce titre, il est relevé que les recourants contestent le carac-

tère décisionnel de la quittance de paiement délivrée par le bureau de 

douane mais ne remettent pas en question, de manière contradictoire, la 

compétence fonctionnelle de la Cour de céans dans le cas d’espèce.  

 

1.4  

1.4.1 Dans le cadre de l’examen du caractère décisionnel de la quittance 

de paiement, il ne doit pas être perdu de vue qu’à la différence de ce qui 

vaut devant le Tribunal administratif fédéral, la PA ne régit pas la procédure 

de taxation douanière (art. 3 let. e PA, cf. consid. 1.2.1 ci-avant), laquelle 

est fondée sur le principe de l'auto-déclaration (art. 21 ss LD ; voir con-

sid. 4.2 ci-après). S'agissant de toutes les phases de la procédure depuis 

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la présentation en douane jusqu'au prononcé d'une décision de taxation 

(cf. art. 38 et 85 LD), la PA n'est par conséquent pas applicable (cf. arrêts 

du TAF A-956/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1.2 et A-6660/2011 du 29 mai 

2012 consid. 1.2 et les références citées). En outre, le Tribunal fédéral a 

expressément exclu de la procédure de taxation douanière l'application 

des dispositions formelles de la PA relatives à la notification, à la motivation 

et à l'indication des voies de droit (voir art. 34 et 35 PA ; ATF 101 Ib 99 

consid. 2a et 100 Ib 8 consid. 2a ; arrêts du TAF A-2890/2011 du 29 dé-

cembre 2011 consid. 1.7.1 et A-1791/2009 du 28 septembre 2009 con-

sid. 2.2.1). Dans ce contexte, les garanties constitutionnelles telles que le 

principe de la légalité, l'interdiction de l'arbitraire et le droit d'être entendu 

doivent tout de même être respectées. Cette jurisprudence développée en 

partie sous l'égide de l'ancienne loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les 

douanes (aLD [RS 6 469], RO 42 307) est applicable à l'actuelle LD (cf. 

arrêt du TAF A-5688/2015 du 11 septembre 2018 consid 1.2.1 et les réfé-

rences citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_950/2018 du 24 sep-

tembre 2019]). 

 

1.4.2 En vertu de l’art. 38 LD, le bureau de douane fixe les droits de 

douane, établit la décision de taxation et la notifie à la personne assujettie 

à l’obligation de déclarer. Le Conseil fédéral peut prévoir des simplifications 

de la procédure douanière. Il peut notamment prévoir des facilités pour le 

trafic touristique (art. 42 al. 1 let. b LD). Les marchandises du trafic touris-

tique sont celles qu’une personne transporte avec elle lorsqu’elle passe la 

frontière et qui ne sont pas destinées au commerce (cf. art. 16 LD, respec-

tivement art. 63 à 65 OD ; arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 con-

sid. 4.5.1). En vertu de l’art. 115 OD, dans le trafic touristique, le bureau de 

douane n’établit de décision de taxation que pour les marchandises pas-

sibles de redevances. 

 

1.4.3 Le document de service D102 (Réponse OFDF, Pièce 9) applicable 

au trafic touristique prévoit qu’immédiatement après l’acceptation de la dé-

claration en douane ou une éventuelle vérification, le bureau de douane 

fixe en général les redevances au moyen de la caisse enregistreuse (TC-

POS) ou du formulaire 11.12. Le bureau de douane appose le timbre doua-

nier sur les documents d’accompagnement remis pour la taxation et les 

rend au voyageur. Pour les marchandises soumises à des redevances su-

périeures à CHF 1'000.-, le bureau de douane agrafe la décision de taxa-

tion (quittance TC-POS) à la facture et timbre la décision de taxation, c’est-

à-dire appose simultanément un timbre sur la quittance TC-POS et la fac-

ture. La décision de taxation sert à prouver que les marchandises qui y 

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sont mentionnées ont été dûment taxées. Le voyageur éteint la dette doua-

nière en payant les redevances. La date d’établissement de la décision de 

taxation est déterminante pour le calcul des délais de recours et de pres-

criptions.  

 

1.4.3.1 En l’occurrence, les recourants arguent que la quittance de paie-

ment émise par le bureau de douane ne pourrait constituer une décision 

de taxation dès lors qu’elle ne respecterait ni la forme ni le contenu prévus 

par les dispositions de la PA. Ils invoquent en particulier que ladite quit-

tance n’indiquerait ni les raisons de la taxation ni les moyens de droit.  

 

Certes, il est vrai que la quittance de paiement ne remplit pas les exigences 

formelles relatives à une décision au sens de l’art. 35 PA. En effet, elle n’est 

pas formellement désignée comme une décision, n’est pas motivée et ne 

contient aucune voie de droit. Toutefois, lesdites exigences ne sauraient 

être déterminantes afin de dénier tout caractère décisionnel à la quittance 

de paiement avec timbre douanier. En effet, le Tribunal de céans rappelle 

que la procédure de taxation douanière n’obéit pas aux règles de la PA 

(cf. art. 3 let. e PA ; consid. 1.4.1 ci-avant). La perception de la TVA résul-

tant de l’importation de marchandises est, en principe, soumise aux pres-

criptions de la législation douanière (art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 

2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20]) et fait partie 

de la procédure de taxation douanière au sens de l’art. 3 let. e PA. Par 

conséquent, la dérogation prévue à cet article – qui a été instaurée dans le 

but de faciliter la procédure de dédouanement, à laquelle la procédure ad-

ministrative normale n’est guère appropriée (cf. sous l’ancien droit, déci-

sion de la Commission fédérale de recours en matière de douane [CRD] 

94-008 du 13 février 1995, consid. 3a) – est applicable en l’espèce. Il est 

également rappelé que la Haute Cour a expressément exclu de la procé-

dure de taxation douanière l’application des dispositions formelles de la PA 

relatives à la notification, à la motivation et à l’indication des voies de droit 

(cf. consid. 1.4.1 ci-avant). Au vu de ce qui précède, l’argument des recou-

rants selon lequel la quittance de paiement ne pourrait constituer une dé-

cision de taxation dès lors qu’elle ne respecte ni la forme ni le contenu 

prévus par les dispositions de la PA est dénué de pertinence. Ainsi, le fait 

que la quittance de paiement délivrée par le bureau de douane ne contenait 

aucune motivation et n’indiquait pas les voies de droit n’invalide pas son 

caractère décisionnel. Il convient néanmoins de relever que les possibilités 

techniques existantes permettraient d'indiquer facilement sur la quittance 

qu'il s'agit d'une décision de taxation (cf. arrêt du TAF A-5069/2010 du 

28 avril 2011 consid. 1.2.3). Pour tous ces motifs, le grief des recourants 

est rejeté.  

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1.4.3.2 Par surabondance de moyens, et malgré le rejet du grief invoqué 

par les recourants, le Tribunal de céans poursuit son examen relatif au ca-

ractère décisionnel de la quittance de paiement et relève ce qui suit. Sous 

l’égide de l’ancien droit douanier abrogé le 1er mai 2007 (RO 2007 1411 

[source d’abrogation]), la aLD employait le terme de « quittance » pour dé-

signer, ce que l’on nomme actuellement, une décision de taxation 

(cf. art. 39 et 62 aLD). Il ressort du Message du Conseil fédéral relatif à une 

nouvelle loi sur les douanes du 15 décembre 2003 (FF 2004 517, 569 ad 

art. 38 du projet de nouvelle loi) ainsi que du Rapport explicatif (Loi sur les 

douanes, Rapport explicatif, Avant-projet, Procédure de consultation, 

Berne, 31 janvier 2001, p. 48) qu’il a été décidé de supprimer la notion de 

quittance lors de l’adoption de l’actuelle LD afin d’éviter toute ambiguïté 

terminologique. Ainsi, ladite notion a été remplacée par le terme plus usuel 

en droit administratif de « décision de taxation ». Il ne ressort toutefois pas 

des travaux législatifs que le législateur a souhaité introduire des modifica-

tions relatives au contenu des décisions de taxation. Au vu de ce qui pré-

cède, il apparaît qu’il est ainsi admis par le législateur qu’une quittance 

constitue – en droit douanier – une décision de taxation, de sorte que la 

Cour de céans ne saurait retenir le contraire.  

 

1.4.3.3 En dernier lieu, le Tribunal de céans relève que le bureau de 

douane a émis sa décision de taxation, à savoir la quittance de paiement 

conformément aux prescriptions internes telles que décrites dans le docu-

ment D102 applicable au trafic touristique (cf. consid. 1.4.3 ci-avant).  

 

1.4.4 Ainsi, au vu de tout ce qui précède, la Cour de céans conclut que la 

quittance de paiement délivrée par le bureau de douane constitue une dé-

cision de taxation (cf. art. 38 et 116 al. 1 LD). Il s'ensuit que le Tribunal de 

céans est compétent du point de vue fonctionnel pour statuer sur le fond 

du présent litige (cf. consid. 1.3 ci-avant).  

 

1.5 Les recourants ont pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. 

Ils sont directement atteints par la décision attaquée et jouissent sans con-

teste de la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée 

est datée du 13 juin 2018 et a été notifiée le lendemain aux recourants. Un 

délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communica-

tion (cf. art. 20 al. 1 PA). Reçu par le Tribunal de céans le 17 juillet 2018, 

le recours a manifestement été déposé dans le délai légal de trente jours 

(cf. art. 50 al. 1, 20 al. 3 et 22a al. 1 let. b PA). Il répond aux exigences de 

forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA) et les recourants 

ont versé l’avance de frais requise en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA et 

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art. 63 al. 4 PA). Sous réserve de ce qui sera dit au considérant 3 ci-après, 

il convient donc d’entrer en matière sur le recours.  

 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; cf. ULRICH HÄ-

FELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

2013, n. marg. 2.149). Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation ju-

ridique développée dans la décision attaquée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.). 

 

2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

3.1 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par 

trois éléments, à savoir l'objet du recours  soit la décision attaquée , les 

conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts 

du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 et 1P.217/2001 du 28 mai 

2001 consid. 2a). En outre, le contenu de la décision attaquée – plus 

particulièrement, son dispositif – délimite l'objet du litige. En vertu du 

principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet 

statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 

l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du 

TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 2 et les références citées ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.1 ss ; MARKUS MÜLLER, 

in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ch. 5 ad art. 44).  

S'agissant d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est ainsi limité à 

la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé 

d'entrer en matière. En d'autres termes, si le recourant attaque une telle 

décision en ne se prononçant que sur le fond de l'affaire, les conditions 

formelles de recevabilité du recours ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 

145 consid. 3.1 et 132 V 74 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-6029/2017 du 

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7 septembre 2018 consid. 2 et les références citées ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.213 i.f.). 

3.2 Dans le cas présent, la décision attaquée se limite à déclarer 

irrecevable le recours daté du 16 novembre 2017 interjeté par les 

recourants contre la décision de taxation du bureau de douane du 26 avril 

2017. Partant, les recourants ne peuvent pas, devant le Tribunal de céans, 

contester le fond, mais uniquement remettre en cause le refus d'entrer en 

matière. En d’autres termes, seuls peuvent être soulevés des griefs relatifs 

à la question de l’irrecevabilité et les conclusions ne peuvent tendre qu’au 

prononcé de l’entrée en matière et non, par exemple, à la réforme ou à 

l’annulation sur le fond de la décision attaquée (cf. arrêts du TAF  

A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 2 et A-2108/2016 du 25 août 

2016 consid. 1.3 et les références citées). En l’espèce, bien que les 

recourants ne concluent formellement pas à ce que leur recours du 

16 novembre 2017 ne soit pas considéré comme tardif, ils semblent 

toutefois présenter quelques arguments dans ce sens. Il s’ensuit que leur 

recours du 16 juillet 2018 déposé à l’encontre de la décision d’irrecevabilité 

est donc recevable. En revanche, il est irrecevable en ce que les 

recourants contestent la décision de taxation du 26 avril 2017.  

4.  

En l'espèce, les recourants se prévalent d’une violation de leur droit d’être 

entendu au motif qu’aucune décision formelle n’aurait été rendue concer-

nant la taxation du 26 avril 2017. Partant, ils n’auraient toujours pas con-

naissance des motifs de ladite taxation.  

 

4.1 Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, garanti par 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 

avril 1999 (Cst., RS 101), est un moyen de nature formelle qui doit être 

examiné en priorité (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et 124 I 49 consid. 1 ; arrêt 

du TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2). Le droit d'être en-

tendu exige en particulier que l'autorité motive ses décisions (art. 35 al. 1 

PA). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1, 

133 III 439 consid. 3.3). 

 

4.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que l’argument des recourants 

selon lequel aucune décision formelle n’aurait été rendue concernant la 

taxation du 26 avril 2017 ne peut être retenu. En effet, comme déjà tranché 

Page 11 

ci-avant (cf. consid. 1.4), la quittance de paiement délivrée par le bureau 

de douane constitue une décision de taxation.  

Par surabondance de moyens, la Cour de céans relève que les recourants 

ne sauraient être suivis lorsqu’ils allèguent ne pas connaître les motifs de 

la taxation. En effet, en vertu du principe de l’auto-déclaration applicable 

en droit douanier, un haut degré de diligence est attendu de la part des 

assujettis. Ceux-ci doivent procéder à la déclaration complète et exacte de 

la marchandise et portent l’entière responsabilité de l’exactitude et de l’ex-

haustivité de leur déclaration (cf. Message précité du Conseil fédéral, 

FF 2004 517, 550 s. et 562 ; arrêt du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 con-

sid. 4.2 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 3.1 et les 

références citées). Conformément à l’art. 25 LD, dans le délai fixé par 

l'OFDF, la personne assujettie doit déclarer en vue de la taxation les mar-

chandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau 

de douane et remettre les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 et 

24 al. 1 et 2 LD). En l’espèce, il ressort de l’examen du dossier que ces 

prescriptions ont été respectées puisque les recourants ont déclaré au bu-

reau de douane l’importation de la plaque ornementale ainsi que du relief 

en ivoire et ont présenté les documents d’accompagnement y relatifs, à 

savoir les factures de la galerie d’art (cf. consid. A ci-avant). Ainsi, il appa-

raît de manière évidente que la décision de taxation du bureau de douane 

fixant le montant de TVA à l’importation a été rendue sur la base des infor-

mations et documents fournis par les recourants dans leur déclaration en 

douane. En d’autres termes, dès lors que les motifs de la taxation ont été 

apportés par les recourants conformément au principe de l’auto-déclara-

tion, ceux-ci ne sauraient arguer ne pas en avoir connaissance.  

 

Au vu de tout ce qui précède, le grief de la violation du droit d’être entendu 

est rejeté.    

 

5.  

5.1 Les décisions de première instance des bureaux de douane peuvent 

faire l’objet d’un recours dans les 60 jours à compter de l’établissement de 

la décision de taxation auprès des directions d’arrondissement (cf. con-

sid. 1.3 ci-avant ; art. 116 al. 1 et 3 LD). Conformément à l’art. 116 al. 4 LD, 

la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la pro-

cédure fédérale, de telle sorte que les règles sur la computation des délais 

prévues par la PA s’appliquent aux procédures de recours en matière de 

droit de douanes (cf. arrêt du TAF A-6922/2011 du 30 avril 2012 con-

sid. 1.2.2 et les références citées).  

 

Page 12 

5.2 Les délais comptés par jours devant être communiqués aux parties 

commencent à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA). 

Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le 

droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable 

qui suit (art. 20 al. 3 PA). Conformément en outre à l’art. 22a al. 1 PA, les 

délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 7e jour 

avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (let. a), du 15 juillet 

au 15 août inclusivement (let. b) et du 18 décembre au 2 janvier 

inclusivement (let. c). Le délai est réputé observé lorsque les écrits sont 

remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse le dernier 

jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA).  

5.3 Contrairement aux délais impartis par une autorité, dont la prolongation 

est possible pour autant que des motifs suffisants le justifient et que la 

partie en fasse la demande avant son expiration (art. 22 al. 2 PA), les délais 

fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA). Cela étant, 

lorsque le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, 

d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente 

jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 

mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 

l'acte omis (art. 24 al. 1 PA). Une telle demande doit en principe être 

introduite devant l'autorité qui a fixé le délai, qui est compétente pour en 

juger (cf. arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêt du 

TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 3.3 et les références 

citées ; PATRICIA EGLI, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxis-

kommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n° 6 ad art. 24 PA). 

Pour qu'il y ait matière à restitution de délai, le requérant doit notamment 

avoir été empêché d'agir, sans qu'aucune faute ne lui soit imputable à cet 

égard. Tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une 

catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et 

soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est 

consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective), mais non 

lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, 

d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances 

(cf. arrêts du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2 et 

2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; EGLI, op. cit., n° 12 ss et 20 

ss ad art. 24 PA ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 2.139 ss). 

D'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de 

restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d et 124 II 358 consid. 2). 

L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans 

Page 13 

l'application de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que s'il n'existe aucun motif 

valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du TF 

2C_699/2012 précité consid. 5.1). 

6.  

6.1 En l’espèce, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision du 

13 juin 2018 par laquelle la direction d’arrondissement a constaté 

l’irrecevabilité du recours daté du 16 novembre 2017 déposé à l’encontre 

de la décision de taxation du bureau de douane (quittance de paiement) 

rendue le 26 avril 2017.  

 

La Cour de céans examinera dans un premier temps le bien-fondé de la 

décision d’irrecevabilité au regard des circonstances générales (cf. con-

sid. 6.2 ci-après). Dans un deuxième temps, le Tribunal de céans analysera 

si le grief de la notification irrégulière invoqué par les recourants est propre 

à remettre en cause le bien-fondé de la décision d’irrecevabilité de la di-

rection d’arrondissement (cf. consid. 6.3 ci-après).  

 

6.2 A titre liminaire, il y a lieu d’observer que la quittance de paiement, soit 

la décision de taxation du bureau de douane du 26 avril 2017, a été remise 

le jour même aux recourants (cf. consid. A ci-avant). Partant, il y a lieu de 

considérer qu’elle a été notifiée le 26 avril 2017. Ainsi, le délai de recours 

a commencé à courir le lendemain de la notification, à savoir le 27 avril 

2017. Le délai de recours de 60 jours instauré par la loi (cf. art. 116 al. 3 

LD) est arrivé à échéance le 26 juin 2017. Il s’ensuit que le recours interjeté 

à l’encontre de cette décision de taxation devait parvenir à la direction 

d’arrondissement ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de poste 

suisse, le 26 juin 2017 au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA). En l’occurrence, 

selon les dires de la direction d’arrondissement – qui ne sont d’ailleurs pas 

contestés par les recourants – ledit recours est daté du 16 novembre 2017 

mais ne serait parvenu à la direction d’arrondissement que le 24 mai 2018. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans conclut que le recours 

interjeté contre la décision du bureau de douane n’est pas parvenu dans le 

délai légal de 60 jours, c’est donc à bon droit que la direction 

d’arrondissement a déclaré celui-ci irrecevable pour cause de tardivité.  

 

Pour le surplus, la Cour de céans relève que les recourants ne font valoir, 

à proprement parler, aucun motif de restitution du délai au sens de l’art. 24 

al. 1 PA (cf. consid. 5.3 ci-avant). Tout au plus, ils indiquent avoir discuté 

tant bien que mal avec les douaniers, car ne sachant pas s’exprimer en 

français, et avoir demandé et compris qu’ils recevraient une décision 

formelle leur expliquant les raisons pour lesquelles ils avaient dû payer la 

Page 14 

somme de Fr. 25'444.50. Ils auraient ensuite attendu et se seraient rappelé 

plusieurs mois plus tard n’avoir toujours reçu aucune décision formelle de 

la part de l’OFDF. C’est à ce moment qu’ils auraient contacté leur avocat 

afin qu’il entreprenne des démarches auprès de l’autorité inférieure dans 

l’optique d’obtenir une décision formelle. Ces circonstances ne peuvent 

valoir motif de restitution. Les recourants ne sauraient non plus tirer un 

avantage de leur méconnaissance des procédures douanières dans la 

mesure où non seulement le principe de l’auto-déclaration applicable en 

droit douanier fait peser des responsabilités importantes sur les personnes 

assujetties à l’obligation de déclarer (cf. consid. 4.2 ci-avant), mais encore 

d’une manière plus générale, de jurisprudence constante, les administrés 

ne peuvent se prévaloir de leur méconnaissance du droit (cf. ATF 126 V 

308 consid. 2b et 124 V 215 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 8C_716/2010 du 3 

octobre 2011 consid. 4 ; arrêts du TAF A-6240/2015 du 2 mars 2016 

consid. 2 i.f. et A-5061/2014 du 26 octobre 2015 consid. 6.4.4). 

 

6.3 Il convient encore à la Cour de céans d’examiner si le grief de la 

notification irrégulière invoqué par les recourants est propre à remettre en 

cause le bien-fondé de la décision d’irrecevabilité. Les recourants qui se 

prévalent d’une violation des art. 38 (notification irrégulière) et 50 al. 1 

(délai de recours) PA arguent en substance que la quittance de paiement 

n’indiquait pas les voies de droit ouvertes à son encontre.  

 

Certes, la Cour de céans reconnaît que la quittance de paiement ne 

mentionnait pas les voies de droit ouvertes à son encontre. Toutefois, 

comme déjà mentionné à plusieurs reprises dans le cadre du présent arrêt, 

la Cour de céans rappelle ici que les dispositions formelles de la PA 

relatives à la notification, à la motivation ainsi qu’à l’indication des voies de 

droit ne s’appliquent pas à la procédure de taxation douanière. Par 

conséquent ni l’art. 35 PA, qui prévoit notamment que les décisions écrites 

doivent indiquer les voies de droit, ni l’art. 38 PA, qui précise qu’une 

notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, 

ne sont applicables dans le cas particulier (cf. consid. 1.4.1 ci-avant). 

Partant, c’est à bon droit que la direction d’arrondissement a considéré que 

la décision de taxation (quittance de paiement) avait été correctement 

notifiée, de sorte que le grief des recourants n’affecte pas le bien-fondé de 

la décision d’irrecevabilité.  

 

Partant, le grief des recourants doit être rejeté.  

 

  

Page 15 

7.  

Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté dans la mesure où 

il est recevable et la décision de l’instance inférieure est confirmée. 

 

8.  

8.1 Les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'000.– (mille francs). Vu le rejet 

du recours, ils sont mis conjointement à la charge des recourants qui les 

supportent à parts égales et solidairement (art. 63 al. 1 PA et art. 6a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce mon-

tant est prélevé sur l’avance de frais de Fr. 2'000.– déjà versée (cf. art. 4 FI-

TAF), le solde de Fr. 1'000.– leur étant restitué une fois le présent arrêt 

définitif et exécutoire. 

 

8.2 Il n’est pas alloué de dépens aux recourants (art. 64 al. 1 a contrario 

PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L’autorité inférieure n’a pas non plus 

droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).  

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.)  

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 1’000.– (mille francs). Ils sont mis à 

la charge des recourants. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 

Fr. 2'000.– déjà versée, le solde de Fr. 1'000.– leur étant restitué une fois 

le présent arrêt définitif et exécutoire.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Maeva Martinez 

 

  

Page 17 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :