# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0edecc68-4410-5685-af23-46b0fe066af7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.09.2015 A/1885/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1885-2015_2015-09-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1885/2015 ATAS/749/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 septembre 2015 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, représenté 
par  B______  SA Société fiduciaire 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1885/2015 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l'administré ou le recourant) est notamment assujetti 
au paiement de cotisations personnelles AVS/AI/APG, AMAT et d'allocations 
familiales (CAFI), en tant que personne exerçant une activité lucrative 
indépendante. 

2. Par courrier du 18 juillet 2013, le service des indépendants de la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : CCGC ou l'intimée) a sollicité de 
l'administré ses bilans, comptes de pertes et profits, ou à défaut, la copie de sa 
déclaration d'impôts faisant apparaître le revenu net réalisé dans son activité 
indépendante, ainsi que le capital propre investi, pour les années 2007 à 2011 
inclusivement, et lui a imparti un délai de 30 jours, à cette fin. 

3. Le 19 août 2013, l'administré intervenant par son mandataire, la fiduciaire B______ 
SA, a répondu à ce courrier: les taxations fiscales 2007 faisaient l'objet d'une 
réclamation, et les taxations 2008 à 2011 n'avaient pas encore été notifiées. Dès lors 
qu'est seule déterminante la taxation IFD passée en force, il invitait la CCGC à 
patienter jusqu'à réception de ces taxations. 

4. Par décision du 9 octobre 2014, fondée sur la communication des éléments fiscaux 
par l'administration fiscale (ci-après : l'AFC)  pour l'année 2007, la CCGC a adressé 
à l'administré la décision de cotisations personnelles définitive valable pour cette 
année-là, et remplaçant toutes les décisions antérieures pour cette période. La base 
de calculs s'établissait comme suit : 

- Revenu net de l'activité de la période 01.01. - 31.12.2007      CHF   343'572.00 
- Rajout des cotisations (art. 9 al. 4 LAVS)                   CHF     36'065.55 
- Déduction de 3 % d'intérêt du capital propre investi 

de CHF 6'913'000.00 pour 12 mois                    CHF  -207'390.00 
- Revenu selon calcul                      CHF   172'247.55 
- Revenu déterminant de la période 01.01. -31.12.2007       CHF   172'200.00 

5. Par courrier recommandé du 4 novembre 2014, agissant par son mandataire, 
l'administré a formé opposition contre la décision susmentionnée. La cotisation de 
CHF 36'065.55 avait été ajoutée au revenu net communiqué par l'AFC, 
conformément à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Cependant, le montant alors comptabilisé 
s'élevait à CHF 195.- . C'était donc ce dernier montant, à l'exclusion de tout autre, 
qui devait être additionné au revenu indiqué par le fisc. 

6. La CCGC a notifié sa décision sur opposition par courrier recommandé du 8 mai 
2015. L'opposition était rejetée et la décision du 9 octobre 2014 maintenue. En 
substance, la taxation définitive 2007 était basée sur les éléments communiqués par 
l'AFC le 6 juin 2014, soit respectivement un revenu de CHF 343'572.00 et un 
capital propre investi de CHF 6'912'965.00. Les cotisations personnelles 
AVS/AI/APG AMAT et CAFI dues par les assurés qui exercent une activité 
lucrative indépendante sont fixées d'après le revenu d'une activité lucrative 

 
 
 

 

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ressortant de la taxation définitive établie par l'autorité fiscale pour la même année. 
À teneur de la législation applicable le revenu provenant d'une activité 
indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les 
autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation. Ces 
dernières ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions 
admissibles selon le droit fiscal des cotisations AVS/AI/APG. Elles reconstituent à 
100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables. Le 
revenu communiqué par les autorités fiscales est à considérer comme revenu net 
duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites. Les caisses de 
compensation rajoutent les cotisations AVS/AI/APG au revenu communiqué. Elles 
convertissent celui-ci à 100 % selon la formule suivante : 

revenu net communiqué x 100 
(100 - taux de cotisations AVS/AI/APG applicable revenu communiqué,  

soit 9. 5 % en 2007) 

Ce calcul s'applique à tous les revenus d'une activité indépendante qui ont été 
communiquée par les autorités fiscales après le 1er janvier 2012. 

7. Par courrier recommandé du 3 juin 2015, agissant par son mandataire, l'administré 
a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève d'un 
recours contre cette décision. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision 
entreprise et à un nouveau calcul de la cotisation 2007 : depuis des décennies, les 
caisses de compensation calculent la cotisation AVS sur la base du bénéfice net de 
l'indépendant ; ceci n'est contesté par personne. La cotisation AVS elle-même ne 
peut être déduite du bénéfice soumis à cotisation ; par conséquent, on l'ajoute au 
bénéfice, ce qui n'est pas contesté, mais pour autant qu'elle ait été comptabilisée. 
Les directives fiscales de déduction de la cotisation AVS ont elles aussi changé : 
tantôt on excluait leur comptabilisation, tantôt on imposait qu'elles soient 
comptabilisées. Tant et aussi longtemps que les taxations (fiscales) sont éditées 
dans des délais raisonnables, il n'y a pas de problèmes. Mais il est connu que 
Genève taxe les indépendants avec des retards de plusieurs années. Dans le cas 
d'espèce, le recourant avait comptabilisé la cotisation minimum de CHF 195.00, ne 
représentant certes pas le 9.7 % (recte: 9.5 %) de CHF 343'572.00 ! La cotisation 
AVS doit donc être calculée sur le bénéfice net, cotisations AVS non déduites. En 
d'autres termes c'est le montant de CHF 195.00 qui doit être ajouté au bénéfice 
communiqué par l'AFC, et non pas celui de CHF 36'066.00 (arrondi). 

8. La chambre de céans a imparti à l'intimée un délai au 2 juillet 2015 pour lui faire 
parvenir son dossier et sa détermination sur le recours. 

9. Par courriel du 18 juin 2015, le service juridique de la CCGC s'est adressé au 
taxateur du service des impôts spéciaux de l'AFC en ces termes : « La personne 
mentionnée ci-dessus (l'administré) indique pour l'année 2007 ne pas avoir 
comptabilisé de cotisations AVS et qu'aucune déduction n'aurait été opérée. 
Pourriez-vous nous confirmer les chiffres transmis soit : Revenu de CHF 343'572.-- 
et un capital propre investi de CHF 6'912'965.-- . » 

 
 
 

 

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Le taxateur de l'AFC a répondu par courriel du lendemain : « La taxation a calculé 
le montant AVS de CHF 30'296.- et l'a reporté pour sa 2e activité (du contribuable) 
pour laquelle il a réalisé un bénéfice de CHF 274'102.-. Les chiffres que vous 
mentionnez sont justes selon la taxation. » 

10. L'intimée s'est déterminée sur le recours en date du 22 juin 2015. Elle propose le 
rejet du recours, les arguments avancés par le recourant ne modifiant en rien les 
conclusions de la décision entreprise, dont la teneur était ainsi intégralement 
maintenue. Selon les directives applicables, les caisses de compensation doivent 
considérer le revenu communiqué par l'autorité fiscale comme revenu net après 
déduction des cotisations. Elles rajoutent les cotisations même si une déduction 
d'un montant inférieur ou supérieur à celui opéré par la caisse de compensation a 
été admise. Il ne faut déroger à cette règle que lorsqu'il ressort clairement, 
expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales 
qu'aucune déduction n'a été opérée. A lecture de la communication fiscale (du 
6 juin 2014), l'AFC n'a donné aucune indication quant aux déductions du recourant. 
Par ailleurs, par courriel du 19 mai 2015, l'AFC confirme les montants 
communiqués. 

11. Par courrier du 8 juin (recte : juillet) 2015, le recourant a répliqué. Il persiste dans 
ses conclusions : en l'absence de décision de cotisation (à l'époque, soit au moment 
de l'établissement de la déclaration d'impôts 2007) il n'a pas comptabilisé de 
cotisation. Si l'intimée n'a édité aucune décision de cotisations, on ne saurait en 
avoir comptabilisé ! ... Il a fait figurer dans les comptes les CHF 195.^-- 
correspondant à la cotisation minimum; on ne peut pas parler d'une cotisation ! 
Abstraction faite de ce montant, il n'a pas été comptabilisé de cotisations AVS dans 
les comptes 2007 du recourant. Aucun ajout ne doit donc être effectué.  

12. Le 15 juillet 2015 l'intimée a persisté dans ses conclusions. Elle s'est référée au 
courriel de l'AFC du 19 juin 2015 répondant à son interrogation de la veille, 
observant, en résumé, que cette administration avait confirmé les chiffres 
communiqués. 

13. Par courrier du 22 juillet 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

14. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 

3. Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure. L’art. 56 al. 1 LPGA prévoit que les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours. 

Partant, le recours déposé dans la forme et le délai prévus par la loi est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

4. Le litige porte sur les cotisations personnelles provenant d'une activité 
indépendante dues par le recourant, plus particulièrement sur le montant du revenu 
déterminant sur lequel elles sont calculées, pour l'année 2007. 

5. Selon l’art. 8 al. 1 1ère phrase LAVS, une cotisation de 7.8 % est perçue sur le 
revenu provenant d'une activité indépendante.  

Conformément à l’art. 3 al. 1ère et 2ème phrases de la loi sur l’assurance-invalidité 
(LAI - RS 831.20), la LAVS s'applique par analogie à la fixation des cotisations de 
l'assurance-invalidité. Une cotisation de 1.4 % est perçue sur le revenu d'une 
activité lucrative.  

Selon l’art. 36 1ère phrase du règlement sur les allocations pour perte de gain, du 
24 novembre 2004 (RAPG - RS 834.11) dans sa version en vigueur au 1er janvier 
2007, le taux de cotisation s’élevait à 0.3 %.  

Le taux de cotisation total AVS/AI/APG à prendre en compte dans le cas d'espèce 
pour l'année 2007 est donc de 9.5 % (7.8 % + 1.4 % + 0.3 %). 

6. Aux termes de l’art. 9 LAVS, le revenu provenant d'une activité indépendante 
comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli 
dans une situation dépendante (al. 1). Pour déterminer le revenu provenant d'une 
activité indépendante sont déduits du revenu brut: les frais généraux nécessaires à 
l'acquisition du revenu brut (let. a); les amortissements et les réserves 
d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de 
valeur subie (let. b); les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées 
(let. c); les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des 
institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que 
toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique (let. d); 
les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la 
mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par 
l'employeur (let. e); l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux 
d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des 
débiteurs suisses autres que les collectivités publiques (let. f). Le Conseil fédéral est 
autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative indépendante (al. 2). Le revenu provenant d'une 
activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés 

 
 
 

 

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par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation 
(al. 3). Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les 
autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues 
en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 
1952 sur les allocations pour perte de gain. Elles reconstituent à 100 % le revenu 
communiqué en fonction des taux de cotisation applicables (al. 4).  

Selon l’art. 18 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 

(RAVS - RS 831.101), pour établir la nature et fixer l'importance des déductions 
admises selon l'art. 9, al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt 
fédéral direct sont déterminantes (al. 1). Les pertes commerciales effectives visées à 
l'art. 9, al. 2, let. c LAVS, et comptabilisées pour l'année de cotisation et pour celle 
immédiatement antérieure peuvent être déduites (al. 1bis). Le taux d'intérêt selon 
l'art. 9, al. 2, let. f, LAVS correspond au rendement annuel moyen des emprunts en 
francs suisses des débiteurs suisses, exceptés ceux des collectivité publiques, tiré de 
la statistique de la Banque nationale suisse, arrondi au demi pour-cent supérieur ou 
inférieur le plus proche. Le capital propre est arrondi aux 1000 francs supérieurs 
(al. 2).  

Selon le Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes 
d'exécution des PC No. 216 du 28 janvier 2008, relatif à la déduction des intérêts 
sur le capital propre engagé, l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à 
déduire du revenu des indépendants se monte pour l'année 2007 à 3 % (2006 : 
2,5 %). 

L’art. 17 RAVS précise qu’est réputé revenu provenant d'une activité lucrative 
indépendante au sens de l'art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, 
artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute 
autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du 
transfert d'éléments de fortune au sens de l'art. 18, al. 2, LIFD (loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct - RS 642.11), et les bénéfices provenant de l'aliénation 
d'immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l'art. 18, al. 4, LIFD, à 
l'exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune 
commerciale selon l'art. 18, al. 2, LIFD. 

7. En vertu de l’art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales 
cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles 
tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de 
l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). En 
l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données 
fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal 
sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct 
(al. 2). Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une 
procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie 

 
 
 

 

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(al. 3). Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales (al. 4). Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer 
le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer 
les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données 
dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent 
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces 
utiles (al. 5). 

Le caractère contraignant des communications de l’autorité fiscale, prévu à l’art. 23 
al. 4 RAVS, s’applique également à une taxation d’office. La communication 
fiscale reposant sur une décision de taxation entrée en force lie ainsi tant l’autorité 
d’exécution de l’AVS que le juge. L’effet contraignant absolu des indications de 
l’autorité fiscale envers les caisses de compensation, et le caractère obligatoire 
relatif qui en découle pour le juge s’agissant des décisions de taxation entrées en 
force ne portent que sur le montant du revenu déterminant et du capital propre de 
l’entreprise, mais non sur la qualification de ces revenus au sens du droit des 
cotisations. La communication fiscale n’a ainsi pas d’effet contraignant sur les 
questions de savoir s’il existe un revenu et le cas échéant si ce dernier doit être 
considéré comme résultant d’une activité dépendante ou indépendante. Les caisses 
de compensation doivent ainsi déterminer à qui incombe le versement de 
cotisations sur un revenu signalé par l’autorité fiscale, sans s’arrêter aux indications 
de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 210/06 du 22 juin 2007 
consid. 3.2). 

Selon la jurisprudence, toute taxation entrée en force est présumée correspondre à 
la réalité. Dès lors que les caisses de compensation sont liées par les indications de 
l’autorité fiscale et que l’examen de la décision d’une caisse de compensation par le 
juge des assurances sociales ne porte que sur sa légalité, il n’est possible de 
s’écarter de décisions d’imposition entrées en force que si ces dernières contiennent 
des erreurs manifestes, qui peuvent sans autre être corrigées, ou lorsqu’il s’agit 
d’apprécier des circonstances de fait sans incidence en matière fiscale mais 
pertinentes du point de vue des assurances sociales. De simples doutes sur 
l’exactitude d’une décision de taxation ne suffisent pas, car la détermination du 
revenu incombe aux autorités fiscales et le juge des assurances sociales n’a pas à 
intervenir dans ce domaine de compétences en procédant à sa propre taxation. C’est 
en première ligne par une procédure fiscale que l’assuré indépendant doit défendre 
ses droits, également en ce qui concerne l’obligation de cotiser (ATF 110 V 369 
consid. 2a).  

8. a) En droit fiscal, les cotisations paritaires sont déductibles du revenu soumis à 
l’impôt fédéral direct, comme cela ressort de l’art. 33 al. 1 let. d et g LIFD. En 
revanche, l’art. 9 al. 2 let. d LAVS, dans sa teneur en force jusqu’au 31 décembre 
2011, prévoyait expressément que les cotisations AVS/AI/APG n’étaient pas 
déductibles du revenu soumis à cotisation. Depuis le 1er janvier 2012, ce principe 
est repris implicitement à l’art. 9 al. 4 LAVS. La loi tient ainsi compte du fait 

 
 
 

 

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qu’une telle déduction n’est pas admise pour les personnes de condition 
dépendante, pour qui les cotisations paritaires sont prélevées sur le revenu brut 
(ATF 111 V 289 consid. 2). 

b) Au regard des différences entre le droit fiscal et le droit des assurances sociales, 
il y a lieu de revoir à la hausse le revenu communiqué par les autorités fiscales. 
Selon la règlementation applicable jusqu’au 31 décembre 2000, il incombait à la 
caisse de compensation de procéder à cette adaptation du revenu (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 185/04 du 24 août 2005 consid. 2.2). Ce faisant, elle avait 
le choix d’ajouter au revenu communiqué par les autorités fiscales soit les 
cotisations dues pour la période de référence, soit les cotisations effectivement 
payées, à l’exclusion des frais d’administration. Cette réglementation avait pour 
effet que le montant recalculé ne correspondait que dans de rares cas aux montants 
effectivement déduits dans les déclarations d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 453/00 du 22 octobre 2002 consid. 3.3). Afin de pallier cet état de 
fait, l’art. 27 al. 1 2ème phrase RAVS a été modifié au 1er janvier 2001. Dans sa 
version en force jusqu’au 31 décembre 2011, cette disposition prévoyait ainsi que 
les autorités fiscales devaient rajouter les cotisations à l’assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité, ainsi qu’au régime des allocations pour perte 
de gain qui avaient fait l’objet d’une déduction fiscale. 

c) Dans un cas portant sur le calcul du revenu soumis à cotisation alors que les 
autorités fiscales n’avaient pas été en mesure d’indiquer le montant des cotisations 
sociales déduites dans la déclaration d’impôt, le Tribunal fédéral a relevé que les 
difficultés rencontrées par l’administration fiscale s’agissant de communiquer le 
montant des cotisations sociales – notamment lorsque ce montant ne ressortait pas 
expressément de la comptabilité – ne modifiaient pas leur obligation de fournir des 
données selon l’art. 27 al. 1 2ème phrase RAVS dans sa teneur alors en force, 
l’assuré ayant un droit à ce que le montant exact des cotisations déductibles 
fiscalement soit ajouté à son revenu soumis à cotisation. Lorsqu’une telle 
communication se révélait impossible, la situation était similaire au cas dans lequel 
l’autorité fiscale ne fournissait aucune donnée. Il se justifiait alors d’appliquer la 
règlementation prévue à l’art. 23 al. 5 RAVS par analogie, selon laquelle les caisses 
de compensation estiment le revenu soumis à cotisation avec le concours de 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 185/04 du 24 août 2005 
consid. 3.2 et 3.3).  

d) L’art. 9 al. 4 LAVS dans sa teneur actuelle, prévoyant désormais la 
reconstitution à 100 % du revenu communiqué en fonction du taux de cotisation 
applicable par la caisse de compensation, est entré en force le 1er janvier 2012. La 
disposition transitoire de la modification du 17 juin 2011 arrête que l’art. 9 al. 4 
LAVS s'applique à tous les revenus d'une activité indépendante qui ont été 
communiqués par les autorités fiscales après l'entrée en vigueur de cette 
modification.  

 
 
 

 

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9. Dans le Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (Amélioration de la mise en œuvre) du 3 décembre 2010, le Conseil 
fédéral a souligné qu’en proposant dans l’art. 9 al. 4 LAVS une prise en compte des 
cotisations par un calcul en pour-cent, il partait du principe que les autorités fiscales 
communiquaient un revenu net, duquel les cotisations AVS/AI/APG avaient déjà 
été déduites. Le revenu communiqué devait donc être majoré pour être amené à 
100 %. Cette méthode de prise en compte estimative des cotisations par un calcul 
en pour-cent permettait également de tenir compte du barème dégressif des 
indépendants. Au-delà du barème dégressif, le revenu communiqué, compte tenu du 
taux de cotisation AVS/AI/APG de 9.5 % en 2010, était considéré comme étant un 
revenu net de 90.5 % devant être majoré à 100 %. La méthode de prise en compte 
par un calcul en pour-cent telle que proposée présentait l’avantage d’être simple et 
facilitait ainsi la mise en œuvre (FF 2011 528).  

Les directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans 
activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN) publiées par l’Office fédéral des 
assurances sociales, dans leur version valable dès le 1er janvier 2012, précisent que 
le revenu communiqué par les autorités fiscales est à considérer comme un revenu 
net duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites (ch. 1169). 
Conformément au ch. 1170, les caisses de compensation rajoutent les cotisations 
AVS/AI/APG au revenu communiqué (art. 9 al. 4 LAVS). Elles convertissent celui-
ci à 100 % selon la formule suivante:  

revenu net communiqué x 100     
                       (100 – taux de cotisations applicable) 

 La doctrine admet également qu’avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de 
l’art. 9 al. 4 LAVS, les caisses de compensation procèdent à la correction du revenu 
fiscal en extrapolant le revenu à 100 %. Ce faisant, elles partent du principe que le 
revenu communiqué par l’autorité fiscale correspond à un revenu net de 90.5 % ou 
90.3 % chez les assurés auxquels le barème dégressif des cotisations prévu à 
l’art. 21 RAVS ne s’applique pas (Gabriela RIEMER-KAFKA, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, 4ème éd. Berne 2014, pp. 136-137; Ueli KIESER, Alters- 
und Hinterlassenenversicherung, 3ème éd., Zurich 2012, ch. 93 ad art. 9 LAVS). Les 
caisses de compensation sont en droit de calculer de manière forfaitaire les 
cotisations sociales sur le revenu signalé par l’autorité fiscale (Ueli KIESER, 
Entwicklungen im Sozialversicherungsrecht = Le point sur le droit des assurances 
sociales, SJZ 110 [2014] p. 605).  

 Le Tribunal fédéral a considéré que la lettre de l’art. 9 al. 4 LAVS est claire. Selon 
cette règlementation, les caisses de compensation doivent reconstituer à 100 % le 
revenu communiqué par l’administration fiscale, qui est le revenu net dont ont été 
retranchées les cotisations sociales. Le but de cette règlementation nouvelle vise à 
décharger les autorités fiscales de la tâche consistant à ajouter les cotisations au 
revenu à communiquer aux caisses de compensation, dans un but de simplification 
administrative et d’application uniforme de la loi. Cette modification législative 

 
 
 

 

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s’accommode sciemment du fait que les cotisations déduites au plan fiscal ne 
correspondent pas nécessairement aux cotisations calculées par les caisses de 
compensation, dès lors que le montant de la déduction fiscale n’est pas 
communiqué à ces dernières. La ratio legis de cette nouvelle disposition est d’éviter 
à la caisse de compensation de se soucier des déductions que l’autorité fiscale a 
opérées sur le revenu communiqué, contrairement à ce qui prévalait sous l’ancien 
droit. La caisse de compensation doit partir du principe que le revenu communiqué 
est un revenu net au sens du droit des cotisations, et doit y ajouter les cotisations 
AVS/AI/APG. Dans ce sens, l’art. 9 al. 4 LAVS constitue une fiction légale 
irréfragable. On ne doit pas y voir une perception de cotisations choquante, car 
l’assuré indique dans sa déclaration d’impôt les cotisations sociales et peut 
s’opposer à la décision fiscale s’il constate que la déduction n’a pas été prise en 
compte correctement. Il n’y a lieu de s’en écarter et de renoncer à la reconstitution 
du revenu à 100 % que lorsque la communication fiscale confirme expressément, 
clairement et sans réserve qu’aucune déduction des cotisations n’a été opérée au 
plan fiscal (ATF 139 V 537 consid. 5.3 à 5.5 et 6). 

10. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives administratives – 
ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives – n’ont, selon la 
jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit fédéral au 
sens de l’article 49 lettre a PA (ATF 121 II 473 consid. 2b p. 478, ATF 121 IV 64 
consid. 3 p. 66, ATA /763/2002 du 3 décembre 2002, consid. 5 et les références 
citées).  

Si les directives, circulaires ou instructions émises par l’administration ne peuvent 
contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des précisions quant à 
certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. 
Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue 
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne doit 
cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la norme 
applicable (ATF 121 II 473 consid. 2b). 

Emise par l’autorité chargée de l’application concrète, l’ordonnance administrative 
est un mode de gestion : elle rend explicite une ligne de conduite, elle permet 
d’unifier et de rationaliser la pratique, elle assure ce faisant aussi l’égalité de 
traitement et la prévisibilité administrative et elle facilite le contrôle juridictionnel, 
puisqu’elle dote le juge de l’instrument nécessaire pour vérifier que l’administration 
agit selon des critères rationnels, cohérents et continus, et non pas selon une 
politique virevoltante du cas par cas (ATA /763/2002 du 3 décembre 2002 consid. 5 
et les références citées).  

 Les directives DIN, périodiquement mises à jour, notamment pour tenir compte de 
l'évolution de la jurisprudence, précisent ou confirment, dans leur teneur actuelle: 

Ch.1170.2 DIN: les caisses de compensation doivent considérer le revenu 
communiqué par l’autorité fiscale comme revenu net après déduction des 

 
 
 

 

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cotisations. Elles rajoutent les cotisations même si une déduction d’un montant 
inférieur ou supérieur à celui opéré par la caisse de compensation a été admise. 

Ch.1170.3 DIN: il ne faut déroger à cette règle que lorsqu’il ressort clairement, 
expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales 
qu’aucune déduction n’a été opérée. Dans ce cas, aucun rajout en pour-cent ne doit 
être effectué. 

Ch.1239 DIN : le juge n’est pas lié par la communication fiscale. Selon la 
jurisprudence, il ne s’en écarte toutefois que si la taxation fiscale passée en force 
contient des erreurs manifestes et qui peuvent être corrigées d’emblée ou lorsqu’il 
s’agit d’apprécier des faits sans importance du point de vue fiscal mais décisifs en 
matière du droit des assurances sociales (ATF 102 V 27 19 septembre 1980 
RCC 1981 p. 191 ATF 106 V 130 13 avril 1984 RCC 1985 p. 44 ATF 110 V 86). 

Ch. 4028 DIN : les caisses de compensation rajoutent les cotisations AVS/AI/APG 
au revenu communiqué et convertissent ce dernier à 100 % sans tenir compte de la 
déduction fiscale effective, sauf si les autorités fiscales attestent expressément et 
sans réserve qu’aucune déduction n’a été opérée (ATF 139 V 537). 

11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 
allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

12. Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 

 
 
 

 

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preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 

Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). Au demeurant, il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 
5a). 

13. Il convient de vérifier si les calculs de l'intimée sont conformes aux dispositions 
précitées.  

L'intimée a pris en compte le revenu de CHF 343'572.00 communiqué par l’AFC, 
multiplié par 100 % avant d’être divisé par 90.5 % pour reconstituer le revenu à 100 
%, (CHF 379'637.55) dont le 9.5% correspond bien à CHF 36'065.55. L'intimée a 
déduit de cette somme (CHF 343'572.00 + CHF 36'065.55) l’intérêt sur le capital 
engagé dans l’entreprise en 2007, soit le 3 % de CHF 6'912'965.00 = 
CHF 207'390.00. Le montant déterminant sur lequel les cotisations devaient être 
calculées s’élevait ainsi à CHF 172'247.55, arrondi à CHF 172'200.- Le calcul 
afférent aux cotisations de l’année 2007 est donc correct. 

Le recourant ne remet en cause ni le montant de revenu (CHF 343'572.00) ni le 
montant du capital propre investi (de CHF 6'912'965.00)  communiqués par l'AFC à 
l'intimée. La chambre de céans retient d'ailleurs à cet égard que le recourant, en 
réponse au courrier de la CCGC du 18 juillet 2013,  - lui demandant de produire ses 
comptes de pertes et profits et bilan pour son activité indépendante de 2007 à 2011 
-, avait indiqué que la taxation 2007 faisant l'objet d'une réclamation, l'intimée 
devait patienter jusqu'à l'entrée en force de la taxation IFD, déterminante pour fixer 
le montant des cotisations. Dans ce contexte, soit dans le cadre de la réclamation 
(voire d'un recours ultérieur), le recourant a manifestement pu vérifier les montants 
pris en compte par l'administration fiscale, y compris les déductions admises 
fiscalement, et au besoin les contester. 

Le recourant ne critique pas davantage le calcul des cotisations AVS/AI/APG opéré 
par l'intimée, lequel est conforme à l'application de la formule découlant de l'art. 9 
al. 4 LAVS. Il conteste en revanche l'application, au cas d'espèce, du principe de la 
reconstitution du revenu déterminant à 100 % par l'ajout du montant de CHF 
36'065.55 à celui annoncé par l'administration fiscale: alléguant n'avoir déclaré que 
le montant minimum de la cotisation AVS de CHF 195.- , c'est selon lui, le seul 
montant à prendre en considération pour l'ajouter au revenu annoncé par l'AFC. 

Or, au vu de cette contestation, l'intimée a interpellé le taxateur, en lui indiquant 
précisément que le recourant allègue pour l'année 2007 ne pas avoir comptabilisé 
de cotisations AVS (le montant de CHF 195.- étant ici tenu pour négligeable), et 

 
 
 

 

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qu'aucune déduction n'aurait été opérée. Elle demandait en conséquence au taxateur 
de bien vouloir confirmer, sur cette base, si les revenus (CHF 343'572.00) et le 
capital investi (CHF 6'912'965.00) communiqués était bien exacts. Or, le taxateur 
ne s'est pas contenté, dans sa réponse, de confirmer que les chiffres étaient justes ; il 
a encore indiqué que la taxation avait calculé le montant AVS de CHF 30'296.- et 
l'avait reporté pour la deuxième activité pour laquelle le contribuable a réalisé un 
bénéfice de CHF 274'102.- Ce qui montre bien qu'une déduction des cotisations 
AVS a été prise en compte par l'autorité fiscale. Or, il a été rappelé que le but de la 
règlementation nouvelle de l'art. 9 al. 4 LAVS, dès janvier 2012, vise à décharger 
les autorités fiscales de la tâche consistant à ajouter les cotisations au revenu à 
communiquer aux caisses de compensation, dans un but de simplification 
administrative et d’application uniforme de la loi. Le tribunal fédéral a d'ailleurs 
rappelé que cette modification législative s’accommode sciemment du fait que les 
cotisations déduites au plan fiscal ne correspondent pas nécessairement aux 
cotisations calculées par les caisses de compensation, ce qui est le cas en l'espèce.  

Dans sa duplique, l'intimée, se référant au courriel de l'AFC du 19 juin 2015, s'est 
bornée à relever que l'administration fiscale avait confirmé les chiffres qu'elle lui 
avait communiqués. Lorsqu'elle en déduit ainsi « qu'il ne ressort pas clairement, ni 
expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales 
qu'aucune déduction n'a été opérée », elle ne fait que paraphraser la jurisprudence et 
le Ch.1170.3 DIN qu'elle avait elle-même cités dans ses précédentes écritures, et 
aux termes desquels le tribunal fédéral a considéré qu'il n’y a lieu de s’écarter de la 
fiction légale de l'art. 9 al. 4 LAVS et de renoncer à la reconstitution du revenu à 
100 % que lorsque la communication fiscale confirme expressément, clairement et 
sans réserve qu’aucune déduction des cotisations n’a été opérée au plan fiscal 
(ATF 139 V 537 consid. 5.3 à 5.5 et 6). Dès lors, l'interprétation qu'a voulu faire le 
recourant de cette dernière remarque de l'intimée, alléguant que sur cette base la 
CCGC prétendrait que les critiques du recourant seraient infondées « parce que  les 
informations communiquées par l'AFC ne sont pas claires », et qu'il en serait ainsi 
pénalisé, tombe à faux. Du reste, il critique la manière dont l'intimée a procédé à la 
vérification de l'exactitude des montants communiqués par l'AFC par échange de 
courriels au lieu d'ouvrir le dossier et le consulter. Ce grief est malvenu : non 
seulement le recourant perd de vue que  l'intimée est liée par les communications de 
l'autorité fiscale, mais il s'est encore bien gardé de commenter, voire de critiquer la 
réponse donnée par le taxateur. La chambre de céans est d'avis, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que si les informations données par le taxateur 
n'avaient pas correspondu à la réalité, le recourant n'aurait pas manqué de le 
signaler, et au besoin d'apporter toutes preuves utiles venant infirmer l'information 
donnée par le fisc. 

Les montants sur lesquels l'intimée s'est fondée dans sa décision du 9 octobre 2014 
s’avèrent ainsi corrects, de sorte que la chambre de céans ne s’en écartera pas. 

 
 
 

 

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14. Le recourant fait encore valoir que tant et aussi longtemps que les taxations 
(fiscales) sont éditées dans des délais raisonnables, il n'y a pas de problèmes. Mais 
il est connu que Genève taxe les indépendants avec des retards de plusieurs années. 

Toutefois, si la méthode de reconstitution forfaitaire du revenu brut prévue à l’art. 9 
al. 4 LAVS peut effectivement ne pas aboutir à un résultat exact, il s’agit - comme 
l’a relevé le Tribunal fédéral - d’une éventualité consentie par le législateur à des 
fins de simplification de la procédure (ATF 139 V 537 précité). Il convient en outre 
de souligner que si le calcul forfaitaire du revenu brut par les caisses de 
compensation peut conduire un assuré de condition indépendante à devoir verser 
des cotisations sur un revenu plus élevé que celui qu’il a obtenu, ce trop-payé sera 
compensé par la suite. En effet, les compléments de cotisation seront déduits 
fiscalement l’année où ils seront effectivement versés et pourront excéder dans leur 
quotité les 9.5 % ou 9.7 % du revenu net communiqué par l’AFC. L’assuré devra 
ainsi s’acquitter de cotisations sur un montant inférieur à son revenu réel. 

Enfin, si les approximations qu’implique la reconstitution forfaitaire du revenu 
prévu par la loi peuvent sembler insatisfaisantes, c’est ici le lieu de rappeler que le 
juge est tenu d’appliquer les lois fédérales (cf. art. 190 de la Constitution [Cst – RS 
101]). Or, la reconstitution à 100 % du revenu – impliquant arithmétiquement 
d’utiliser la règle de trois – est expressément prévue par la loi, et on ne se trouve en 
l’espèce pas dans le cas d’exception visé par le Tribunal fédéral (ATF 139 V 537). 

15. Eu égard à ce qui précède, la décision entreprise doit être confirmée. 

16. Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 

17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le