# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a343d79e-ab52-53bb-8ca7-a49a9c3a0d10
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2010 E-7384/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7384-2010_2010-10-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-7384/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______ né le (...), 
alias B._______, né le (...), 
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 12 octobre 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7384/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par A._______, par lettre du 
12 mai 2010, reçue par l'ODM le 18 mai 2010, 

les procès-verbaux de son audition sommaire du 27 août 2010, à la 
prison de C._______ et de l'audition sur ses motifs d'asile, qui a eu 
lieu le même jour et dans le même établissement, en présence d'un 
représentant d'une oeuvre d'entraide,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

le courrier du 30 août 2010, par lequel l'ODM a imparti à l'intéressé un 
délai échéant au 6 octobre 2010 pour fournir un rapport médical,

l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti, 

la décision du 12 octobre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par la loi 
n'était  réalisée,  et  a  également  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 14 octobre 2010, par lequel  A._______ a recouru contre la 
décision de l'ODM, du 12 octobre 2010,

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 18 octobre 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  applicable  par  le  renvoi  de 
l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et sous 
réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  LTAF,  le  Tribunal 

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administratif fédéral connaît des recours contre les décisions, au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

qu'en conséquence le  Tribunal  est  compétent  pour  traiter  le  présent 
recours,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le  
Tribunal  fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10],  applicable  par  le 
renvoi de l'art. 6 LAsi),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) ,

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(art. 32 al. 3 let. a LAsi), ni si sa qualité de réfugié est établie au terme 
de l'audition,  conformément  aux art. 3  et  7  LAsi  (art. 32 al.  3  let. b 
LAsi),  ni  si  l'audition fait  apparaître la nécessité d'introduire d'autres 
mesures  d'instruction  pour  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour 

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constater  l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il  n'a pas établi qu'il  avait des motifs excusables pour justifier son 
incapacité à présenter ses papiers d'identité,

qu'à cet égard le Tribunal fait  siennes les constatations développées 
par l'ODM à l'appui de son prononcé,

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée,  étant  relevé  au  surplus  que  le  recourant  n'a  pas  énoncé, 
dans son mémoire de recours, d'argument contestant l'appréciation de 
l'ODM sur ce point, 

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée, 

que le recourant, détenu depuis le (...) 2008, a été condamné, le  (...) 
2010, à une peine ferme de trois ans d'emprisonnement pour lésions 
corporelles  simples  qualifiées,  vol  par  métier,  dommages  à  la 
propriété,  menaces,  violation  de  domicile,  blanchiment  et 
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,

qu'il  a,  en substance, fait valoir comme motif  de sa demande d'asile 
qu'il  redoutait,  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  les 
agissements  de  certains  compatriotes,  avec  lesquels  il  aurait 
rencontré de sérieux problèmes au cours de sa détention, ayant à ses 
dires  justifié  son  transfert  dans  une  autre  prison,  lesquels  auraient 
entre-temps été libérés et renvoyés en Géorgie,

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que ces personnes lui en auraient voulu parce qu'il aurait accepté de 
travailler  durant  son  emprisonnement,  alors  que  leur  règle  était  de 
refuser les activités proposées et, en outre, parce qu'il aurait pris ses 
distances par rapport à eux et refusé de leur acheter des cigarettes ou 
d'autres affaires,

que, parce qu'il avait de bonnes relations avec les assistants sociaux 
et éducateurs, ses compatriotes supposeraient qu'il aurait joué un rôle 
dans  leur  expulsion  de  la  Suisse,  vu  ses  bons  rapports  avec  les 
autorités,

qu'il redouterait ainsi leurs représailles parce que certains Géorgiens 
avaient  été  blessés  ou  même assassinés  dans  les  prisons  par  des 
compatriotes,

qu'il aurait appris par sa mère, avec laquelle il aurait régulièrement des 
contacts  téléphoniques,  que  certains  de  ces  individus  l'auraient  à 
plusieurs reprises demandé à son domicile,

qu'il  n'allègue  toutefois  pas  que  les  préjudices  redoutés  de  ses 
compatriotes  reposeraient  sur  des  motifs  politiques,  ethniques, 
religieux  ou  analogues,  déterminants  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié (cf. art. 3 LAsi),

qu'il soutient que la police de son pays est impuissante face à de telles  
situations,  que  les  peines  prévues  par  le  code  pénal  ne  sont  pas 
dissuasives  et  que  les  compatriotes  par  lesquels  il  prétend  être 
menacé  jouiraient,  en  cas  d'arrestation  en  Géorgie,  du  soutien  de 
leurs  familles  qui,  cas  échéant,  exerceraient  à  leur  place  les 
représailles redoutées (cf. pv de l'audition sur les motifs, p. 6),

qu'il ne fait pas cependant pas valoir que les autorités lui refuseraient,  
cas échéant, leur protection pour des motifs déterminants au sens de 
l'art. 3 LAsi,

que le recourant a encore fait allusion, lors de l'audition sur ses motifs, 
aux  problèmes  qu'aurait  rencontrés  son  père,  un  ancien  opposant 
politique, qui serait emprisonné pour refus d'acquitter - ou incapacité à 
payer - des taxes et a, à cette occasion, déclaré qu'il redoutait d'être  
emprisonné à son tour, 

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que  toutefois  cette  peur  subjective  ne  s'appuie  sur  aucun  indice 
concret justifiant, objectivement, sa crainte,

qu'en outre, comme l'a relevé l'ODM, le recourant est entré en Suisse 
le  14  juin  2008  déjà,  date  à  laquelle  il  s'était  présenté  au  centre 
d'enregistrement  et  de procédure (CEP) de Vallorbe sous une autre 
identité, puis a disparu, de sorte que sa demande a été classée, ce qui 
confirme la conviction qu'il n'avait pas de motifs d'asile au moment de 
quitter son pays, 

qu'au  demeurant  il  a  clairement  affirmé,  dans  sa  demande  d'asile 
écrite du 12 mai 2010, n'avoir pas déposé de demande d'asile lors de 
son  entrée  en  Suisse,  de  sorte  qu'à  l'évidence  ses  déclarations 
concernant la situation de son père n'apparaissent pas déterminantes 
pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié,

que le recourant a également motivé sa demande d'asile en alléguant 
qu'il souffrait de problèmes de santé (hépatite C),

que les médecins géorgiens ne seraient pas dignes de confiance et 
qu'en  outre  il  n'aurait  pas  les  moyens  financiers  d'accéder  aux 
traitements indispensables,

que la pertinence de cet allégué en rapport avec le renvoi du recourant 
sera appréciée dans les considérants qui suivent,

qu'à ce stade du raisonnement il suffit de constater que ce motif n'est  
en rien déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
dès  lors  qu'il  n'équivaut  pas  à  une  persécution  pour  des  raisons 
politiques,  ethniques,  religieuses  ou  analogues,  au  sens  de  l'art.  3 
LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, il ressort de manière patente des procès-
verbaux de ses auditions que le recourant n'a pas la qualité de réfugié 
(cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'en  outre  l'ODM  a,  à  bon  droit,  considéré  que  d'autres  mesures 
d'instruction  visant  à  établir  la  qualité  de  réfugié  ou  à  apprécier  la 
licéité de l'exécution du renvoi n'étaient pas nécessaires (cf. art. 32 al. 
3 let. c LAsi ; voir aussi Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 
2009/50 p. 721 ss), 

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que le  recourant  n'a,  en effet,  aucunement  établi  qu'il  existerait  des 
motifs sérieux et avérés de conclure qu'il  pourrait être soumis à des 
traitements prohibés par le droit international public en cas de retour  
dans son pays, 

qu'il  a allégué,  comme relevé plus haut,  que ses anciens codétenus 
l'auraient demandé à son domicile en Géorgie,

que  ses  affirmations  ne  sont  aucunement  étayées  de  quelconque 
moyens  de  preuve,  que  ses  déclarations  concernant  les  menaces 
exprimées par ces personnes sont particulièrement vagues (cf. pv de 
l'audition sur les motifs, Q. 44 p. 7) et que, par ailleurs et surtout, rien 
n'indique qu'il ne pourrait pas leur échapper en s'établissant dans un 
lieu plus éloigné du domicile de sa famille, 

que  rien  n'indique  non  plus  que  les  représailles  redoutées  par  le 
recourant  pour  avoir  cherché,  en  prison,  à  se  distancer  de  ces 
personnes  ou  pour  ne  pas  avoir  obéi  à  leurs  règles,  pourraient 
équivaloir à des traitements prohibés, ni que les griefs des auteurs des 
prétendues menaces à son encontre seraient de nature à les amener 
à déployer des efforts importants pour le retrouver, 

que  ses  affirmations,  selon  lesquelles  ces  personnes  pourraient  le 
soupçonner d'avoir joué un rôle dans leur expulsion, ne se fondent sur 
aucun indice objectif, sérieux et concret, 

que, comme l'a relevé l'ODM, le fait que le recourant n'ait pas exprimé 
de crainte en rapport avec sa sortie de prison en Suisse, en dépit de la 
présence d'une importante communauté géorgienne en Suisse, est de 
nature  à  affaiblir  ses  propos  quant  à  la  gravité  des  représailles 
redoutées,

que  le  fait  que  certains  règlements  de  compte  entre  Géorgiens 
auraient  conduit  à  des  assassinats,  ne  démontre  pas  que  les 
compatriotes du recourant auraient pour intention, dans le cas concret, 
d'attenter de manière grave à son intégrité physique, voire à sa vie, 

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

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qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les raisons également exposées plus haut, le recourant n'a 
pas  non  plus  démontré  à  satisfaction  qu'il  existe  pour  lui  un  risque 
réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures 
ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour 
dans  son  pays d'origine  (cf. art. 3  de  la  Convention  du 4  novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

que le recourant a allégué, lors de son audition, souffrir d'hépatite C et  
avoir besoin de contrôles réguliers ainsi que d'un traitement,

qu'un délai lui a été imparti par l'ODM pour fournir un rapport médical,

qu'il  ressort  du  dossier  que  l'ODM a  reçu,  le  surlendemain  de  son 
prononcé, des rapports médicaux expédiés, selon l'enveloppe qui les 
contenait,  par  une  personne  travaillant  dans  l'établissement  où 
séjourne le recourant,

que l'ODM a relevé,  dans sa décision,  que le  recourant  n'avait  pas 
fourni de rapport sollicité dans le délai imparti, 

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que le  recourant  a  fourni,  à  l'appui  de  son  recours,  une  copie  des 
rapports adressés tardivement à l'ODM,  

qu'il fait valoir qu'il avait convenu avec les médecins consultés que ces 
documents seraient  directement envoyés par  leurs soins à l'ODM et 
qu'il n'est pas responsable de la production tardive de ces documents, 
de sorte que le dossier devrait être renvoyé à l'ODM pour qu'il statue 
en fonction des rapports fournis,

que cependant il lui appartenait, en tant que partie à la procédure, de 
s'assurer  que le  délai  imparti  avait  été  respecté  et  de requérir,  cas 
échéant, une prolongation de celui-ci,

que,  quoi  qu'il  en soit,  les rapports  fournis  ne sont  pas de nature à 
établir l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi,

qu'il ressort des documents fournis que le recourant est suivi pour le 
une hépatite C chronique, 

que,  selon  le  rapport  le  plus  récent,  daté  du  (...)  2010,  aucun 
traitement n'a été introduit et que le médecin préconise des contrôles 
semestriels pour surveiller l'évolution de la maladie,

qu'au vu de ce rapport, il ne s'impose pas de solliciter la détermination 
de l'ODM, dès lors que l'affection dont  est  atteint l'intéressé lui  était 
connue et que les rapports fournis ne démontrent pas que le recourant 
aurait  impérativement  besoin  d'un  traitement  inaccessible  dans  son 
pays d'origine pour éviter une dégradation rapide et sévère de son état 
de santé,

que le seul risque d'une évolution potentielle vers un stade plus grave 
de la maladie, comme celui de ne pas avoir accès à des contrôles qui 
permettraient de surveiller celle-ci, n'est pas déterminant au regard de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'en effet cette disposition est à apprécier dans un sens restrictif et 
que  des  motifs  exclusivement  médicaux  ne  rendent  inexigible 
l'exécution  d'un renvoi  que si  les  soins  requis  sont  essentiels  et  ne 
sont pas accessibles dans le pays d'origine (cf. not. JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157s.), 

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que les arguments du recourant concernant son bon comportement en 
prison et  sa volonté de sortir  de la drogue et de la criminalité dans 
laquelle l'aurait entraîné la fréquentation de ses compatriotes (cf. pv de 
l'audition  p. 4)  ne  sont  pas  déterminants  dès  lors  que  seule  est  à 
prendre en considération, au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr, la situation 
qui serait celle de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine,

que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou une violence généralisée,

que le recourant ne souffre pas, comme dit plus haut, de problèmes de 
santé  de  nature  à  faire  obstacle  à  son  retour,  qu'il  est  capable  de 
travailler  et qu'ainsi  l'exécution  de  son  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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