# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed4c637b-7d36-5a5f-9ed9-fe1e6eb0df10
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.03.2015 RR.2014.217
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-217_2015-03-03.pdf

## Full Text

Arrêt du 3 mars 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Roy Garré,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A.,  

 

2. B. S.A., en liquidation, 

 

3. C. S.A., en liquidation, 

 

4. D. S.A., 

 

5. E. S.A., 

  

6. F.,  

 

tous représentés par Me Philippe Corpataux, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division entraide, criminalité économique et 

informatique, 

partie adverse 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2014.217-221 + RR.2014.233 

 

 

 

- 2 - 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 
  

- 3 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 27 septembre 2007, le Ministère public d'Amsterdam (ci-après: l'autorité 

requérante) a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, 

complétée les 18 octobre 2007 et 17 mars 2008, pour les besoins d'une 

procédure pénale dirigée contre F. Le 19 juillet 2013, le Tribunal de 

Rotterdam a condamné F. à une peine d'emprisonnement de 30 mois pour 

faillite frauduleuse, faux en écritures, faux serment, corruption de 

fonctionnaire et possession de titre de voyage falsifié au sens du Code pénal 

néerlandais (RR.2014.217-221, act. 1.6).  

  

  

B. Le 7 mars 2014, dans le cadre de la procédure de confiscation ouverte 

postérieurement à la condamnation de F., l'autorité requérante a transmis 

aux autorités suisses une nouvelle demande complémentaire, visant 

notamment à clarifier si F. a utilisé des fonds d'origine criminelle pour 

financer une ou des acquisitions immobilières à Z. (VD). L'autorité 

requérante a demandé de vérifier un versement d'USD 2'879'964.-- exécuté 

en date du 29 octobre 2007 en faveur de G. sur le compte n° 1, dont elle 

était titulaire et ouvert auprès de la banque H. L'autorité requérante a 

également requis d'examiner et de procéder au besoin à la saisie 

conservatoire de tout bien de remploi dudit montant (RR.2014.217-221, 

act. 1.6, p. 3 et act. 1.7, p. 6 et 9).  

 

  

C. Ce versement avait fait l'objet d'investigations au cours de l'année 2008 dans 

le cadre d'une procédure vaudoise n° PE.08.013421 ouverte contre le 

notaire I. sur la base d'informations contenues dans la demande d'entraide 

complémentaire du 17 mars 2008 (RR.2014.217-221, act. 6, p. 3). Ladite 

procédure visait en particulier à vérifier si une violation de la loi fédérale sur 

l'acquisition d'immeubles par des personnes étrangères (LFAIE; RS 

211.412.41) avait été commise (RR.2014.217-221, act. 1.6, p. 3 et act. 1.7, 

p. 9).  

 

  

D. Par décision du 3 avril 2014, le Ministère public central du canton de Vaud 

(ci-après: MP-VD), autorité chargée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) de l'exécution de ladite demande d'entraide complémentaire, est entré 

en matière sur celle-ci (dossier MP-VD).   

 

E. Par décision de clôture du 24 juin 2014, le MP-VD a ordonné la transmission 

à l'autorité requérante de certaines pièces relevant de la procédure suisse 

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n° PE.08.013421. Il a estimé que celles-ci étaient pertinentes et "peut-être 

de nature à lui faire renoncer à sa demande de saisie conservatoire de tous 

avantages illicites en lien avec l'utilisation de fonds d'origine douteuse 

(remploi), raison pour laquelle ce point est pour l'instant laissé en suspens" 

(cf. supra let. B). Le MP-VD a dès lors considéré la demande d'entraide 

complémentaire du 7 mars 2014 comme étant partiellement traitée 

(RR.2014.217-221, act. 1.6, p. 6).  

 

 

F. Par mémoire du 25 juillet 2014, A., ainsi que les sociétés B. S.A., C. S.A., D. 

S.A. et E. S.A., ont déposé un recours contre ladite décision de clôture. Elles 

concluent à l'annulation de la décision entreprise, au rejet de la demande 

d'entraide du 7 mars 2014, subsidiairement à son renvoi à l'autorité 

requérante pour que ladite demande soit complétée, ce sous suite de frais 

et dépens (RR.2014.217-221, act. 1). 

  

 

G. Par mémoire du 18 août 2014, F. a également déposé un recours contre 

ladite décision de clôture. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 

entreprise, au rejet de la demande d'entraide du 7 mars 2014, 

subsidiairement à son renvoi à l'autorité requérante pour que ladite demande 

soit complétée, ce sous suite de frais et dépens (RR.2014.233, act. 1).  

 

 

H. Par écrits des 19, respectivement 24 septembre 2014, l'OFJ et le MP-VD ont 

renoncé à déposer des observations concernant le recours interjeté par A., 

B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. le 25 juillet 2014 (RR.2014.217-221, act. 8 

et 9). 

 

  

I. Par écrits des 14, respectivement 16 octobre 2014, le MP-VD et l'OFJ ont 

également renoncé à déposer des observations concernant le recours de F. 

du 18 août 2014 (RR.2014.223, act. 9 et 10). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, 

dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.   

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la 

loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1] 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.2 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 173). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la 

présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; 

RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115). 

 

 En l'espèce, les deux recours sont interjetés à l'encontre de la même 

décision de clôture. Ils reposent sur le même état de fait et l'argumentation 

juridique est fondée sur des griefs identiques. De surcroît, les recourants ont 

tous donné mandat au même conseil juridique, lequel, dans le recours au 

nom de F., postule lui aussi une jonction des causes (act. 1 p. 4).  

 

 Il se justifie ainsi de joindre les causes RR.2014.217-221 et RR.2014.233. 

 

2.  L'entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour les Pays-Bas le 15 mai 1969, ainsi que par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ du 8 novembre 2001, entré en 

vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant le  

1er avril 2011. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.190
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.216
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.225

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Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; 

publication de la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") s’appliquent 

également à l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). 

S’agissant d’une demande d’entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d’argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 tant pour la Suisse que pour les Pays-Bas. Les 

dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’EIMP et son ordonnance d’exécution 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions 

non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité (v. art. 1 al. 1 EIMP) 

et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2;  

129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux  

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

 

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l’acte d'entraide. Point n'est besoin 

qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). La jurisprudence 

considère que seul mérite la protection légale celui qui se trouve dans un 

rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée, ce qui n'est pas le cas 

de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.100-101 du 18 décembre 2008, consid. 1.7.1 

et la jurisprudence citée). Lorsque, comme en l'espèce, les informations dont 

la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, dès 

lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre 

que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est 

pas légitimé à recourir (ATF 139 IV 137 consid. 5.13; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_624/2014 du 18 février 2015, consid. 1.2; TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et 

les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, 

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notamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque 

l'autorité d'exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou 

des procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires 

dont l'administré est titulaire, dans la mesure où leur remise emporterait 

transmission d'informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 

consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; 

TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, consid. 1.5.1). Une autre exception 

est réalisée lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse 

distincte mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit 

avec la demande d'entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-

verbaux soient déjà en mains de l'autorité d'exécution et n'impliquent pas, 

pour l'exécution de la demande d'entraide, de mesure de contrainte, le 

recourant devrait pouvoir s'opposer à leur transmission comme pourrait le 

faire la personne interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; 

RR.2011.178 du 30 janvier 2012, consid. 3.3). S'agissant d'un tiers 

mentionné dans une audition, il n'a pas qualité pour s'opposer à sa 

transmission, même lorsqu'il est personnellement visé par les déclarations 

contenues dans le procès-verbal à transmettre (ATF 137 IV 134  

consid. 5.2.4; 124 II 180 consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.311-313 du 17 février 2010, consid. 2.1 et RR.2007.59 du 26 juillet 

2007, consid. 2.1). Par ailleurs, la qualité pour s'opposer à la transmission 

de documents n'appartient non pas à l'auteur de ceux-ci, ni aux personnes 

qui y sont mentionnées à un titre ou un autre, mais à celui en mains duquel 

a lieu la saisie (v. art. 9a let. b OEIMP; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.73-74 du 8 septembre 2009, consid. 1.5 et la jurisprudence citée). 

Le recourant est tenu d'alléguer les faits qui fondent sa qualité pour agir (ATF 

123 II 161 consid. 1d/bb).  

 

3.2  Le MP-VD a ordonné la transmission d'une partie des pièces provenant du 

dossier de la procédure cantonale n° PE.08.013421, soit les pièces 

suivantes: 

  

- Copie du procès-verbal d'audition de A. dressé par la police cantonale vaudoise le 

11.03.2009 (dossier MP-VD, act. 130/1); 

- Copie du procès-verbal d'audition de J. dressé par la police cantonale vaudoise le 

06.05.2009 (dossier MP-VD, act. 130/2); 

- Copie du procès-verbal d'audition de I. dressé par la police cantonale vaudoise le 

15.09.2009 (dossier MP-VD, act. 130/3); 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.73

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- Copie du procès-verbal d'audition de A. dressé par la police cantonale vaudoise le 

14.12.2009 (dossier MP-VD, act. 130/4); 

- Copie du procès-verbal d'audition de G. dressé par la police cantonale vaudoise le 

29.04.2010 (dossier MP-VD, act. 130/5); 

- Copie du procès-verbal d'audition de F. dressé par la police cantonale vaudoise le 

01.06.2010 (dossier MP-VD, act. 130/6); 

- Copie du procès-verbal d'audition de I. dressé par la police cantonale vaudoise le 

22.09.2010 (dossier MP-VD, act. 130/7); 

- Copie de la réquisition adressée le 26.06.2008 par le Juge d'instruction du canton 

de Vaud au Commandant de la police cantonale vaudoise (dossier MP-VD, 

act. 130/8); 

- Copie de la lettre du Conservateur du Registre foncier de Y. à la Commission 

foncière II du canton de Vaud du 24.01.2008, avec annexes (dossier MP-VD, 

act. 130/9); 

- Copie de la lettre du notaire I. à la Commission foncière II du canton de Vaud du 

21.02.2008 (130/10); 

- Copie de la lettre de la Commission foncière II du canton de Vaud au Juge 

d'instruction du canton de Vaud du 24.12.2008, avec annexes (130/11); 

- Copie de la lettre du Juge d'instruction du canton de Vaud au Conservateur du 

Registre foncier de Y. du 09.03.2009 (130/12); 

- Copie de la lettre du Conservateur du Registre foncier de Y. au Juge d'instruction du 

canton de Vaud du 12.03.2009 (130/13); 

- Copie du rapport intermédiaire de la police de sûreté vaudoise du 27.07.2009, avec 

annexes (130/14); 

- Copie de la lettre du notaire I. au Juge d'instruction du canton de Vaud du 

22.09.2009, avec annexes (130/15); 

- Copie de la lettre du Juge d'instruction du canton de Vaud au notaire I. du 27.11.2009 

(130/16); 

- Copie du rapport de la police de sûreté vaudoise du 16.12.2009, avec annexes 

(130/17); 

- Copie du rappel adressé le 22.12.2009 par le Juge d'instruction du canton de Vaud 

au notaire I. (130/18); 

- Copie de la lettre du notaire I. au Juge d'instruction du canton de Vaud du 

05.01.2010, avec annexes (130/19); 

- Copie du rapport de la police de sûreté vaudoise du 07.06.2010, avec annexes 

(130/20); 

- Lettre du Registre foncier de Y. du 8 avril 2014, avec annexes (110); 

- Extrait du Registre du commerce relatif à la société D. S.A. 

 

 Le conseil des recourants n'a pas invoqué d'éléments de fait permettant 

d'admettre leur droit de s'opposer à la transmission des différents moyens 

de preuve mentionnés. Toutefois, le Tribunal pénal fédéral examine d'office 

- 9 - 

 

 

la recevabilité des recours qui lui sont adressés (TPF 2008 7 consid. 1.2), si, 

comme en l'espèce, les pièces au dossier suffisent à l'examen de la 

légitimation à recourir des recourants, et ce bien que ceux-ci n'ont pas 

remplis à leur devoir d'allégation (cf. supra consid. 3.1 in fine). 

 

3.3 La Cour de céans relève tout d'abord que l'examen de la qualité pour recourir 

de F. peut être omise, au vu du dépôt tardif de son recours du 18 août 2014 

(cause RR.2014.233; cf. infra consid. 4.1).   

  

3.4 Pour le reste, il y a lieu d'examiner spécifiquement la qualité pour recourir de 

A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. (cause RR.2014.217-221 uniquement) 

en fonction des différents moyens de preuve visés par la décision de clôture.  

 

 Les procès-verbaux d'audition de A. (dossier MP-VD 130/1 et 130/4), 

interrogée en qualité de personne appelée à donner des renseignements les 

12 mars et 12 décembre 2009, ont été obtenus par la Suisse 

indépendamment de la demande d’entraide. Cependant, les faits sur 

lesquels A. a été interrogée dans le cadre de l’enquête suisse sont 

étroitement liés à ceux qui font l’objet de l’enquête et de la demande 

d’entraide hollandaise. Il ne faut en effet pas perdre de vue que telle situation 

s’explique par le fait que l’enquête suisse PE.08.013421 a puisé ses origines 

dans la commission rogatoire complémentaire du 17 mars 2008 

(RR.2014.217-221, act. 1, p. 3). Eu égard à la jurisprudence rappelée plus 

haut (v. consid. 2.3.1), A. doit dès lors être admise à s’opposer à la 

transmission des deux procès-verbaux de ses auditions et relatifs à la 

procédure interne PE.08.013421. 

 

 A, B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. ne sont en revanche pas légitimées à 

contester la transmission des procès-verbaux d'audition de tierces 

personnes, soit en particulier celles de J. et I. (dossier MP-VD 130/2, 130/3, 

130/7). Elles ne sont en effet pas touchées ou ne le sont que de manière 

indirecte. Pour les mêmes motifs, elles ne peuvent non plus s'opposer à la 

transmission du procès-verbal d'audition de F. (dossier MP-VD 130/6). En 

outre, E. S.A. ne peut pas s'opposer à la transmission du procès-verbal 

d'audition de G. (dossier MP-VD 130/5), étant donné qu'il est uniquement 

mentionné dans ce procès-verbal qu'un transfert d'argent a été effectué sur 

un compte dont E. S.A. est titulaire (dossier MP-VD 130/5, p. 3). Cela 

n'équivaut pas à transmettre d'informations bancaires au sens de la 

jurisprudence précitée. 

 

 Pour ce qui est des autres documents énumérés dans la décision de clôture, 

il y a lieu de relever que le mandat du juge d'instruction à la police dans le 

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cadre de la procédure vaudoise (dossier MP-VD 130/8), ainsi que ses lettres 

aux autorités du Registre foncier (dossier MP-VD 130/12) et à I. (dossier MP-

VD 130/16, 130/18) ne touchent A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. et E. S.A. que 

de manière indirecte. Leur recours est donc irrecevable concernant la 

transmission de ces pièces.  

 

 Le recours est irrecevable également en tant qu'il critique la transmission de 

la correspondance des autorités du Registre foncier (dossier MP-VD 130/9, 

130/11, 130/13, 110), lesquelles ont de surcroît accepté l'exécution 

simplifiée. Cette solution s'impose même si les annexes à ces documents 

contiennent des informations sur les recourantes (acte constitutif de cédules 

hypothécaires pour E. S.A., retrait de l'acte constitutif de cédules 

hypothécaires, actes de vente de parcelles entre E. S.A. et G., différents 

extraits du Registre foncier). En effet, rien ne laisse supposer que les 

recourantes étaient détentrices de ladite documentation et que celle-ci leur 

aurait été saisie lors d'une perquisition, ce qui leur ouvrirait la voie de recours 

selon l'art. 9a let. b OEIMP.  

 

 Pour les mêmes motifs, leur recours est irrecevable pour ce qui est de la 

transmission des courriers de I. au MP-VD des 21 février 2008 et 

22 septembre 2009 (dossier MP-VD 130/10, 130/15). Quant au courrier de I. 

du 5 janvier 2010 (dossier MP-VD 130/19), il contient dans ses annexes, des 

pièces bancaires relatives à un compte dont il est titulaire et duquel il y aurait 

eu un virement en faveur de E. S.A. Il ne s'agit donc pas des extraits de 

compte dont est titulaire E. S.A. Cette société n'étant touchée que de 

manière indirecte, notamment parce que les informations mentionnées dans 

les annexes n'équivalent pas à la transmission d'informations bancaires 

stricto sensu, la qualité pour recourir sur ce point doit lui être niée. 

 

 Le rapport de police du 27 juillet 2009 (dossier MP-VD 130/14), visé par la 

décision de clôture, contient des annexes, dont notamment des documents 

produits par A. ("onglet de pièces concernant la situation en Suisse de F."). 

S'agissant de pièces dont elle était détentrice, elle est directement touchée 

par la mesure, A. doit par conséquent être admise à s'opposer à leur 

transmission. Pour ce qui est du rapport lui-même, ainsi que des documents 

fournis par des tiers, le recours est irrecevable, ne touchant A., B. S.A., C. 

S.A., D. S.A. et E. S.A. qu'indirectement. 

 

 Les rapports de police des 16 décembre 2009 (dossier MP-VD 130/17) et 

7 juin 2010 (dossier MP-VD 130/20), contiennent des annexes, dont il n'est 

pas possible de déterminer s'ils ont été obtenus par la voie de la contrainte 

- 11 - 

 

 

vis-à-vis de A., B. S.A., C. S.A., D. S.A. ou E. S.A. Au vu de l'issue du 

recours, cette question peut toutefois être laissée ouverte.   

  

 En dernier lieu, sur la base de la jurisprudence précitée (cf. supra 

consid. 3.1), il faut également déclarer le recours irrecevable pour ce qui est 

de l'extrait du Registre du commerce concernant D. S.A.  

 

4.  

4.1 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP), c'est-à-dire de sa 

notification (ATF 136 IV 16 consid. 2.3). Selon l'art. 80m EIMP, les décisions 

de l'autorité d'exécution sont notifiées à l'ayant droit, domicilié ou ayant élu 

domicile en Suisse (al. 1). Cependant, lorsque la partie habite à l'étranger et 

qu'elle ne désigne pas de domicile de notification en Suisse, dite notification 

peut être omise (art. 9 OEIMP). Le défaut d'élection de domicile ayant pour 

conséquence que l'autorité est dispensée de notifier officiellement sa 

décision, la personne concernée assume le risque d'une intervention tardive 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 du 25 novembre 2002, consid. 2.6 et 

la jurisprudence citée).  

 

 En l'absence d'une notification formelle, la jurisprudence considère que le 

délai commence dès la connaissance effective de la décision, pour autant 

que celle-ci n'a pas déjà été exécutée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.36/2006 

du 29 mai 2006 et 1A.221/2002 du 25 novembre 2002). Tel est notamment 

le cas lorsque la décision est notifiée à un tiers, tel qu'une banque, un 

fiduciaire, un gérant ou tout autre mandataire, qui a informé son client des 

investigations menées par l'autorité ou des mesures prises à son encontre 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd., Berne 2014, n° 537, p. 538 s.). Dans ce cas, il y a lieu de considérer 

que c'est à la date de la notification à ce tiers, que le délai de recours 

commence à courir et que, si la banque décide d'informer son ancien 

client, elle doit le faire sans délai. Ainsi, compte tenu des délais 

d'acheminement normaux, le client doit être en mesure de se manifester 

dans les trente jours dès la notification à ce tiers en indiquant, le cas 

échéant, à quel moment il a été informé. Passé le délai usuel de trente 

jours, l'autorité d'exécution doit être en mesure d'exécuter sa décision de 

manière définitive (ATF 136 IV 16 consid. 2.4). 

 

4.2 En l'espèce, le recours déposé par A., B. S.A., C. S.A., D. S.A., et E. S.A., a 

été déposé en temps utile. La décision querellée ayant été notifiée en Suisse 

- 12 - 

 

 

le 25 juin 2014 (RR.2014.217-221, act. 1, p. 3), le délai de recours est arrivé 

à échéance le 25 juillet 2014.  

 

 La décision de clôture n'a en revanche pas été notifiée à F., faute pour celui-

ci d'être domicilié en Suisse, où il n'a pas, pour le surplus, élu de domicile de 

notification. Le MP-VD avait procédé à des vérifications: il avait notamment 

notifié la décision d'entrée en matière du 3 avril 2014 (cf. supra let. D) à Me 

K., ancien conseil de F. dans le cadre de la présente procédure d'entraide. 

Celui-ci avait toutefois informé le MP-VD ne plus être son mandataire depuis 

plusieurs années, ni n'être en mesure de lui notifier ladite décision, en 

l'absence de ses nouvelles coordonnées (RR.2014.233, act. 1, p. 7 et 

dossier MP-VD).  

 

 Dans son recours, F. indique avoir pris connaissance de la décision 

querellée le 17 juillet 2014 seulement (act. 1, p. 3), date à partir de laquelle 

le calcul du délai de recours commencerait à courir. 

  

 Sur la base de la jurisprudence précitée, si la décision querellée avait été 

notifiée à un mandataire de F. présent en Suisse, c'est la date de la 

notification à ce tiers qui aurait fixé le début du délai de recours (ATF 136 IV 

16 précité). Or, le MP-VD a, à juste titre, omis toute notification. Il n'y a pas 

de raison de traiter le recourant qui n'a pas de mandataire en Suisse plus 

favorablement que celui qui a élu un domicile de notification. Au contraire, la 

jurisprudence est claire lorsqu'elle prévoit que le recourant assume le risque 

de l'absence d'élection de domicile de notification. Il y a dès lors lieu 

d'appliquer de manière fictive le délai usuel de 30 jours au cas d'espèce, 

comme si une telle décision avait été notifiée à un mandataire en Suisse, 

chargé d'en informer le recourant. Ainsi, c'est à partir de la date hypothétique 

de cette notification à un tiers, correspondant en l'espèce à celle applicable 

aux autres recourants, soit le 25 juin 2014, que le délai de recours a 

commencé à courir. Le recours aurait donc dû être déposé au plus tard le 25 

juillet 2014, ce qui n'a pas été fait. Le recourant assume de cette manière la 

conséquence de son omission. 

 

 Cette solution est d'autant plus justifiée que F. a fait l'objet d'une 

condamnation aux Pays-Bas, sur la base notamment de pièces à conviction 

relevant de la présente procédure d'entraide. Il devait s'attendre à ce que, 

dans le cadre de la procédure de confiscation subséquente, d'autres 

mesures d'enquête auraient pu être requises à la Suisse et qu'il était 

nécessaire d'y maintenir un domicile de notification.  

  

4.3 Le recours est recevable dans la mesure établie ci-dessus. 

- 13 - 

 

 

5. Sur le fond, les recourantes soulèvent tout d'abord un grief d'ordre formel. 

Elles se plaignent du fait que la décision querellée ne mentionnerait pas en 

quoi l'état de fait exposé dans la demande hollandaise correspondrait aux 

éléments objectifs d'une infraction réprimée en Suisse. De ce fait, il serait 

nécessaire de renvoyer au MP-VD sa décision, pour qu'il la complète. Cela 

leur permettrait d'examiner si les exigences légales prévues par  

l'art. 64 EIMP ont été respectées (act. 1, p. 6).  

 

5.1 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les 

moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, 

s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage astreinte 

à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa ; 125 II 369 consid. 

2c; 124 II 146 consid. 2a ; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

 

5.2 En l'espèce, l'analyse de la demande d'entraide complémentaire du 

7 mars 2014 sous l'angle notamment du principe de la double incrimination, 

a été effectuée par l'autorité d'exécution lors de son entrée en matière sur 

celle-ci. A ce moment, le MP-VD avait examiné les actes reprochés à F. (cf. 

supra let. A), correspondant, en droit suisse, aux infractions de crimes ou 

délits dans la faillite (art. 163 ss CP), faux dans les titres (art. 251 ss CP) et 

corruption (art. 322ter ss CP; dossier MP-VD). La décision querellée y renvoie 

expressément (act. 1, p. 3). La Cour considère qu'une telle motivation – par 

renvoi – satisfait aux exigences rappelées ci-dessus (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2011.225 du 23 février 2012, consid. 2.1.2), en tant qu'elle permet 

aux recourantes, assistées d'un mandataire professionnel – lequel s'est sans 

autre activé pour connaître le contenu de la décision d'entrée en matière du 

3 avril 2014 – d'apprécier correctement la portée de la décision et de 

l'attaquer à bon escient.  

- 14 - 

 

 

 Ce grief se révèle infondé et doit être rejeté. 

 

6.  Les recourantes attaquent la décision de clôture également sous l'angle du 

principe de la proportionnalité. 

  

6.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne 

disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au 

cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération 

ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1), et donc 

contraire au principe de la proportionnalité. Ce principe interdit en outre à 

l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et 

d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale 

internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de 

faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas 

seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête 

qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour 

l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin 

d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.33
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.286
http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8

- 15 - 

 

 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722 s., p. 748 ss). 

 

6.2.  

6.2.1 Les recourantes arguent tout d'abord qu'il suffirait d'informer l'autorité 

requérante des résultats de l'enquête vaudoise PE.08.013421, laquelle a 

permis de constater qu'il n'y a pas eu de violation de la LFAIE. En revanche, 

il serait disproportionné d'envoyer de la documentation relevant de cette 

procédure étant donné que l'autorité requérante arriverait à la même 

conclusion que les autorités vaudoises. 

  

 Les recourantes perdent de vue que la demande d'entraide complémentaire 

du 7 mars 2014 ne vise pas à connaître si la LFAIE a été violée. Ceci était le 

but de la procédure interne PE.08.013421. L'autorité requérante mène une 

procédure de confiscation postérieure à la condamnation de F. et demande 

à connaître si des fonds issus de ses activités criminelles ont été utilisés pour 

acquérir des immeubles en Suisse, soit s'il y a eu du remploi du produit des 

infractions pour lesquelles il a été condamné. Le fait d'informer l'autorité 

requérante qu'il n'y a pas eu de violation de la LFAIE n'apparait pas une 

mesure suffisante à satisfaire à cette demande. En effet, cela ne répondrait 

pas à la requête de l'autorité requérante demandant notamment des 

renseignements sur l'utilisation du montant versé à G. Le MP-VD, dans la 

mesure de son devoir d'exhaustivité, a procédé à un tri des pièces de sa 

procédure interne, et a choisi celles pertinentes à éclaircir ce point, cela dans 

le respect de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.1).  

 

 Ce grief doit ainsi également être rejeté.   

 

6.2.2 Les recourantes font valoir que le principe de la proportionnalité aurait été 

violé également par le fait que la demande de l'autorité requérante 

constituerait une recherche indéterminée d'informations sensibles (fishing 

expedition), qu'elle souhaiterait utiliser à des fins fiscales notamment (act. 1, 

p. 7-8).  

 

 Dans le cadre de sa demande, l'autorité requérante a requis l'obtention de 

toutes pièces à conviction permettant de connaître l'utilisation des  

USD 2'879'964.-- reçus par G. et qu'il soit procédé à la saisie conservatoire 

de tout éventuel bien de remploi acquis avec ce montant (act. 1.7, p. 8). 

L'autorité requérante a indiqué clairement les motifs à la base de ses 

soupçons, soit que cet argent dériverait des activités illégales de F. La 

demande indique notamment que l'argent versé à G. proviendrait d'une 

société contrôlée par F. (act. 1.7). Il existe dès lors un lien patent entre ce 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320

- 16 - 

 

 

versement sur le compte suisse de G. et l'enquête néerlandaise. La 

demande fondée sur une transaction précise provenant d'une société 

apparentée au condamné ne peut être définie comme constituant une 

recherche indifférenciée de preuves (fishing expedition). En réponse à la 

demande néerlandaise, le MP-VD a procédé à un tri des pièces ressortant 

de la procédure suisse qu'il considère "manifestement en lien avec la 

demande hollandaise" (act. 1.6, p. 4). Le contenu de cette documentation 

paraît propre à clarifier le transfert de fonds à G., se penchant en particulier 

sur la question des motifs du transfert et sur l'affectation du montant, 

conformément à la demande de l'autorité requérante (cf. dossier MP-VD). En 

particulier, il ressort de la procédure vaudoise que l'argent versé à G. ne 

serait pas en lien avec les activités illégales commises par F. Ce montant 

proviendrait en revanche d'une participation à un projet immobilier en Chine 

et le versement à G. serait un prêt en sa faveur. Ce montant, ayant transité 

dans un premier temps sur un compte au nom du notaire I. auprès de la 

banque L., aurait été crédité à E. S.A. (cf. notamment 130/20, dossier MP-

VD). Selon le MP-VD, la documentation à transmettre portera très 

vraisemblablement l'autorité requérante à écarter les soupçons concernant 

un remploi d'avantages illicites et à renoncer dès lors à toute saisie 

conservatoire de biens (act. 1.6, p. 6). L'utilité de la documentation triée 

découle du fait que l'autorité requérante pourra vérifier elle-même ses 

soupçons à la lumière des faits découverts par les autorités vaudoises, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 Au surplus, on relèvera que dans la décision de clôture attaquée, l'autorité a 

pris soin de réserver le principe de la spécialité (act. 1.6, p. 6), ce qui paraît 

propre à prévenir toute utilisation abusive des renseignements transmis, et 

ne nécessite pas de rappel plus explicite. Les recourantes ont d'ailleurs 

mentionné l'existence de cette réserve dans leur recours (cause 

RR.2014.217-221 act. 1 p. 5). Telle qu'elle est formulée, la réserve de la 

spécialité empêche l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve 

recueillis en Suisse pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse 

n'accorde pas l'entraide, en particulier pour la répression de pures infractions 

fiscales. 

 Ce grief doit également être rejeté. 

 

6.2.3 Enfin, les recourantes font valoir qu'elles, contrairement à F., ne sont pas 

visées par la procédure menée par l'autorité requérante. Il n'est dès lors pas 

justifié de transmettre des pièces les concernant. 

- 17 - 

 

 

 La remise de documents dans une procédure d'entraide ne requiert pas que 

les personnes mentionnées par ces pièces soient visées par l'enquêté dans 

l'Etat requérant. Il suffit que, comme en l'espèce, dans cet Etat, une 

procédure pénale soit ouverte à l'encontre d'une personne sur laquelle 

pèsent des charges donnant lieu à l'entraide sous l'angle notamment de la 

double incrimination et que des investigations en Suisse soient nécessaires 

pour les besoins de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 

9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.70 du 

24 octobre 2012, consid. 3.3; RR.2011.253 du 28 novembre 2011, 

consid. 4.2 et les références citées).  

 

Sur la base des éléments précités confirmant l'utilité potentielle des 

documents à transmettre et le respect de la condition de la double 

incrimination, ce dernier grief doit également être rejeté.   

 

7. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé 

en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). En tant que parties succombant, dans la mesure de la 

recevabilité de leurs recours, les recourants supporteront solidairement les 

frais du présent arrêt fixés à CHF 1'500.-- pour chaque recourant, soit 

globalement CHF 9'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Les 

recourants ayant versé un total de CHF 11'000.-- (RR.2014.217-221 et 

RR.2014.233) à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est dès 

lors entièrement couvert par celles-ci. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à leur conseil le solde de CHF 2'000.--. 

  

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2014.217-221 et RR.2014.233 sont jointes. 

 

2. Le recours déposé par F. est irrecevable. 

  

3. Le recours déposé par A., B. S.A., en liquidation, C. S.A., en liquidation, D. 

S.A. et E. S.A. est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

  

4. Un émolument de CHF 9'000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, 

est mis à la charge solidaire des recourants. Le solde de CHF 2'000.-- leur est 

restitué. 

 

 

Bellinzone, le 4 mars 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Philippe Corpataux, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité 

économique et informatique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).