# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60f301fe-4ed1-5ede-8da2-5b53e432e584
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.04.2020 PS/19/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-19-2020_2020-04-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/19/2020 ACPR/273/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 29 avril 2020 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 

recourant, 

 

contre la décision rendue le 6 avril 2020 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

 

et 

 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, route des 

Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

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PS/19/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 avril 2020, A______ recourt 
contre la décision du 6 avril 2020 par laquelle le Service de l'application des peines et 
mesures (ci-après : SAPEM) a refusé qu'il exécute ses peines privatives de liberté 
sous forme de la surveillance électronique. 

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 
à ce qu'il soit autorisé à exécuter les peines prononcées à son encontre dans les 
procédures P/1______/2018 et P/2______/2019 sous forme d'une surveillance 
électronique. Il sollicite également l'assistance judiciaire pour la procédure de recours 
et la désignation de son conseil, Me C______, en qualité de défenseur d'office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ a été condamné : 

- le 11 décembre 2018, par ordonnance pénale du Ministère public, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour, pour vol. Cette peine a fait 
l'objet d'une conversion par le Service des contraventions, le 22 novembre 2019 
(P/1______/2018), 

- le 21 avril 2019, par ordonnance pénale du Ministère public, à une peine 
privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, pour séjour illégal, vol et dommages à la propriété (P/2______/2019), 

soit un total de 89 jours. 

b. Par lettre du 23 octobre 2019, le SAPEM a convoqué A______, le 13 novembre 
2019, en vue de planifier l'exécution de sa sanction pénale. Il était informé que les 
peines privatives de liberté pouvaient être exécutées sous l'une des formes 
alternatives suivantes : semi-détention, travail d'intérêt général ou surveillance 
électronique, et invité à présenter au rendez-vous toute pièce utile s'il en remplissait 
les conditions. S'il ne déférait pas à la convocation, son arrestation et incarcération en 
régime de détention ordinaire seraient ordonnées. 

Le dossier du SAPEM transmis à la Chambre de céans ne mentionne pas que 
A______ aurait donné suite à cette convocation. 

c. i. A______ fait actuellement l'objet d'une procédure pénale (P/3______/2020) dans 
laquelle il est prévenu d'injure, menaces, dommages à la propriété, lésions 
corporelles simples et tentative de meurtre au préjudice de son ex-amie, D______ [il 
l’aurait notamment, en décembre 2019, jetée au sol, avant de la rouer de coups avec 
ses mains et ses pieds], ainsi que de conduite sans autorisation et violation des règles 
de la LCR. 

Il a été placé en détention provisoire pour ces faits le 7 janvier 2020. 

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ii.  Un défenseur d'office lui a par ailleurs été désigné. 

iii.  À l'issue de l'audience d'instruction du 26 mars 2020, le prévenu a été libéré 
moyennant des mesures de substitution consistant principalement en l'interdiction de 
contacter et d'approcher de son ex-amie. 

Il est néanmoins demeuré incarcéré sur la base des ordres d'écrou résultant des deux 
condamnations exécutoires précitées (cf. B. a). La fin de peine est prévue au 23 juin 
2020. 

d. A______ a déclaré, dans la P/3______/2020, être marié à E______ depuis  
le ______ 2009. Il vivait chez elle à F______ [GE]. Ils avaient deux jumeaux de  
8 ans et une fille de 3 ans. Sa femme était enceinte et devait accoucher 
prochainement. Elle avait également un fils de 12 ans d'une précédente union. Il était 
originaire de Côte d'Ivoire et titulaire d'un permis B. Il dépendait de l'Hospice 
général, tout comme son épouse. 

Également entendue dans ladite procédure, E______ a déclaré que A______, dont 
elle était séparée, ne résidait pas officiellement chez elle mais venait très 
régulièrement à son domicile. Comme elle était enceinte, elle avait besoin de lui au 
quotidien et cela l'arrangeait donc s'il restait avec elle. 

e.  Par courriel du 27 mars 2020 de son conseil, A______ a requis du SAPEM 
l'interruption immédiate de son incarcération, tout en relevant qu'il se tenait à 
disposition pour envisager un mode alternatif d'exécution de sa peine. Il arguait que 
l'exécution de sa peine privative de liberté ne présentait pas de caractère urgent, étant 
relevé que le Ministère public avait annoncé publiquement le 19 mars 2020 la 
suspension des incarcérations liées aux conversions d'amende ou de peines 
pécuniaires ainsi que des exécutions des peines programmées, en raison de la crise 
sanitaire liée au Covid-19. Sa libération devait lui permettre de prêter main forte à 
son épouse, avec laquelle il avait repris la vie commune, celle-ci devant accoucher 
par césarienne d'un cinquième enfant le ______ [2020]. Son incarcération était 
également malvenue compte tenue de la situation actuelle et la fermeture des écoles, 
la famille étant confinée à domicile. 

f. Dans sa réponse du 30 mars 2020, le SAPEM a expliqué qu'il ne pouvait 
interrompre l'exécution de la peine mais serait favorable à un aménagement de celle-
ci sous la forme de la surveillance électronique afin que le condamné puisse regagner 
son domicile le plus rapidement possible. Pour ce faire, il avait besoin d'une copie du 
bail à loyer, d'un raccordement téléphonique, du consentement des personnes 
majeures à ce qu'il exécute sa peine au domicile et d'une copie de son permis B. 

g.  A______ a transmis les documents sollicités, par courriel du 31 mars 2020. 

h. Le même jour, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), préalablement interpellé par le SAPEM, lui a communiqué que l'intéressé 

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était au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 4 décembre 2009, échue 
depuis le 4 décembre 2018. Une demande de renouvellement avait été déposée et 
était actuellement à l'examen. 

i. Le 1er avril 2020, le Service de probation et d'insertion (ci-après : SPI) a préavisé 
négativement l'exécution de la peine privative de liberté sous la forme de la 
surveillance électronique. Il a retenu que le permis de séjour de l'intéressé était échu, 
qu'aucune attestation de renouvellement n'avait été produite et que, selon ses 
informations, ce dernier ne logeait pas chez son épouse avant son incarcération mais 
était hébergé à la G______ [association]. Compte tenu par ailleurs de la procédure en 
cours pour "injures et menaces sur son amie" et du contexte de confinement actuel, 
une assignation à résidence ne paraissait pas opportune, voire était particulièrement 
risquée. 

C. Dans sa décision querellée, le SAPEM s’est référé au préavis défavorable du SPI, 
rappelant les points précités mis en exergue par ce service. 

D. a. À l’appui de son recours, A______ rappelle que le SAPEM, au terme d’un 
examen sommaire du dossier, était favorable à un aménagement de peine. Son titre 
de séjour était certes échu mais en cours de renouvellement. S’agissant de son 
domicile, il vivait à nouveau avec son épouse depuis plusieurs mois. Les 
informations du SPI n’étaient donc plus d’actualité. Quant à la procédure pénale en 
cours, elle avait été initiée par son ex-amie du temps de sa séparation avec son 
épouse en 2019; or, son épouse souhaitait son retour au domicile au plus vite. Le 
SAPEM n’avait pas pris la mesure de la gravité de sa situation familiale actuelle 
(écoles et crèches fermées et problèmes de santé du dernier-né). Il produisait à cet 
égard un courrier du 7 avril 2020 du Service de protection des mineurs (ci-après : 
SPMi), rappelant qu’il était en charge du suivi éducatif de la famille depuis de 
nombreuses années et suggérant à son conseil de solliciter une levée de détention ou 
un aménagement de celle-ci afin de lui permettre de soutenir son épouse. 

b. Dans ses observations du 16 avril 2020, le SAPEM conclut au rejet du recours 
avec suite de frais. Il considère que les conditions posées par la loi pour bénéficier 
d’une surveillance électronique ne sont pas remplies. Il existait un risque que le 
recourant commette à nouveaux des infractions, eu égard à la procédure pénale en 
cours et le contexte de confinement actuel, qui était propre à augmenter précisément 
la commission de nouvelles infractions du type de celles pour lesquelles il était 
actuellement prévenu. Par ailleurs, quand bien même le SAPEM s’était prononcé en 
faveur d’une exécution de la peine sous la forme de la surveillance électronique, le 
30 mars 2020, il n’avait pas encore pris sa décision puisqu’il n’était pas en 
possession de l’ensemble des documents requis. C’était lui qui s’était du reste enquis 
auprès de l’OCPM de la situation administrative du recourant. Enfin, il avait pris 
bonne note du courrier du SPMi du 7 avril 2020. Il observait toutefois avoir 
convoqué l’intéressé le 23 octobre 2019 pour le 13 novembre 2019 afin de convenir 
des modalités d’exécution des deux condamnations, de sorte que le prévenu savait 

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qu’il allait devoir exécuter ses peines. Le SAPEM n’était donc pas responsable de la 
désorganisation familiale, le recourant ayant disposé d’un temps suffisant pour 
organiser, en lien avec le SPMi, la garde des enfants.  

E. Par pli du 14 avril 2020, le conseil de A______ a transmis à la Chambre de céans un 
certificat médical de la Dresse H______, des HUG, daté du 9 avril 2020,  
attestant que le cinquième enfant de E______, I______, était né par césarienne  
le ______ 2020 et encore hospitalisé en néonatologie. La mère assumait actuellement 
toute seule la garde de ses enfants et la présence du père à ses côtés lui paraissait 
essentielle. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent [art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e 
de la Loi d'application du code pénal suisse du 27 août 2009 (LaCP; E 4 10)], sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans [art. 52 al. 2 du Règlement sur les formes 
alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017 (RFAEP; E 4 55.13)], les 
art. 379 à 397 CPP s'appliquant par analogie, et émaner du condamné visé par la 
décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 382 CPP). 

2. 2.1. Conformément à l'art. 79b al. 1 let. a et al. 2 CP, à la demande du condamné, 
l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au 
condamné (surveillance électronique), au titre de l'exécution d'une peine privative de 
liberté de 20 jours à 12 mois, que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné 
s'enfuie ou commette d'autres infractions; s'il dispose d'un logement; s'il exerce une 
activité régulière qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, 
pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner; si les 
personnes adultes faisant ménage commun avec lui y consentent et s'il approuve le 
plan d'exécution établi à son intention. 

2.2. L'exécution sous surveillance électronique est admissible pour les peines 
privatives de liberté ainsi que pour les peines privatives de liberté de substitution 
pour les amendes et les peines pécuniaires (art. 1 du règlement concordataire du  
30 mars 2017 sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance 
électronique [RSE; E 4.55.11]). 

2.3. Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de la surveillance électronique, 
selon l'art. 4 dudit règlement, figurent notamment : 

- pas de crainte que la personne condamnée ne commette d'autres infractions 
(let. c); 

- être admis à travailler (let. d); 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2055.13

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- un logement fixe approprié, de surcroît équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou 
mobile (let. h et i); 

- le consentement des personnes adultes vivant sous le même toi, y inclus leur 
accord que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps à 
toutes les pièces du logement, aussi sans s'annoncer au préalable (let. j). 

L'art. 6 du même règlement prévoit que la personne condamnée de nationalité 
étrangère remet en plus une attestation de séjour et de travail en Suisse. 

Cette obligation résulte également de l'art. 30 let. b RFAEP. 

2.4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant est éligible à l’exécution de ses 
deux peines privatives de liberté exécutoires, totalisant 89 jours, sous la forme 
alternative de la surveillance électronique.  

Il prétend en réaliser les conditions légales. 

Si l'exigence d'un logement approprié et du consentement des personnes adultes 
vivant sous le même toit apparaît réalisée – l'épouse du recourant ayant désormais 
consenti à ce que celui-ci réside à son domicile –, tel n'est pas le cas de l'obligation 
d'être détenteur d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse, le recourant ayant 
produit un permis B échu depuis le 4 décembre 2018. Quand bien même une 
demande de renouvellement a été déposée, celle-ci est à l'examen et aucune décision 
n'a pour l'heure été prise par l'autorité compétente. 

Le recourant semble remettre en cause la bonne foi du SAPEM en tant que cette 
autorité aurait, dans son courriel du 30 mars 2020, accueilli favorablement sa 
demande avant de lui donner une suite négative. Or, c'est sur la base de la seule 
requête du recourant, à laquelle n’était annexée aucune pièce, que le SAPEM lui a 
proposé de pouvoir exécuter sa peine sous la forme de la surveillance électronique, 
ce que le recourant admet du reste. Cette autorité lui a demandé de produire plusieurs 
documents, dont une copie de son permis B, aux fins de pouvoir rendre sa décision. 
Aucune garantie ne lui a ainsi été donnée que sa requête serait admise. Bien que 
l'exigence d'un permis B en cours de validité n'était pas expressément spécifiée, cela 
allait naturellement de soi, de sorte que le recourant ne saurait tirer aucun argument à 
l'appui duquel son permis était en cours de renouvellement. Enfin, le SPI a émis un 
préavis défavorable sur la requête, dont le SAPEM a pris connaissance le 1er avril 
2020. 

La question de l'absence de commission d'autres infractions semble également 
problématique, eu égard à la procédure actuellement en cours visant le recourant. 
Même si rien n’indique qu’il pourrait exercer des violences domestiques contre son 
épouse, son impulsivité, compte tenu du comportement reproché à l’encontre de son 
ex-amie, apparaît préoccupante, surtout dans le contexte de confinement actuel. 

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Enfin et surtout, il appartenait au recourant, s’il entendait bénéficier d’un allègement 
dans l’exécution de ses peines, de déférer à la convocation du SAPEM en novembre 
dernier. Comme relevé par cette autorité, le recourant ne pouvait ignorer qu’il devrait 
exécuter ses peines. Sachant son épouse enceinte d’un cinquième enfant et les 
difficultés éducatives auxquelles elle devait faire face – le SPMi suivant la situation 
de la famille depuis de nombreuses années –, il aurait eu l'opportunité de requérir 
l’aménagement de peine souhaité s’il comptait réellement apporter son aide au 
ménage. Que le confinement ou l’hospitalisation du nouveau-né aient rendu cette 
aide plus pressante n’y change donc rien. Le recourant doit assumer sa désinvolture 
et ne saurait ainsi se retrancher aujourd’hui derrière les difficultés organisationnelles 
de son épouse pour prétendre à une forme alternative d’exécution de peine en cours 
d’exécution de celle-ci. 

3. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

4. L'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition que la démarche à 
entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le prévoit l'art. 29 al. 3 Cst. D'après 
la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 
et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une 
personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des 
frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 
129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). 

En l'espèce, au vu de l'issue du recours, celui-ci était manifestement voué à l'échec, 
de sorte qu'il n'y pas lieu d'entrer en matière sur la requête. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20217
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20129

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PS/19/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
SAPEM. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/19/2020 

PS/19/2020 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF   995.00