# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f258e012-0cb1-5bc5-b471-a30dd525319f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2009 E-4249/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4249-2009_2009-07-31.pdf

## Full Text

Cour V
E-4249/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...),
ressortissante érythréenne prétendue, 
représentée par Centre Social Protestant (CSP),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) ; renvoi et exécution du 
renvoi ; décision de l'ODM du 23 juin 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4249/2009

Faits :

A.
Le 8 décembre 2008,  A._______ a déposé une demande d'asile au 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.  Entendue 
sommairement  audit  centre,  le  15  décembre  suivant,  en  langue 
amharique, elle a indiqué être ressortissante érythréenne d'ethnie et 
de  langue maternelle  tigrina. Elle  a  ajouté  être  née et  avoir  vécu  à 
B._______  (en Erythrée),  puis  dans  la  capitale  éthiopienne  Addis 
Abeba,  à  partir  de  1992,  avec sa  soeur  aînée  C._______. Sa mère 
serait de son côté restée en Erythrée. Renvoyées dans cet Etat par les 
autorités  éthiopiennes,  en date  du 15  décembre  2002, 
A._______ et C._______  auraient  ensuite  habité  chez  leur  mère. 
Vers la  fin  de l'année 2003,  elles se seraient  réfugiées à Khartoum, 
au Soudan,  pour  échapper  au  service  militaire  auquel  étaient  déjà 
assujettis leurs frère et soeur D._______ et E._______. Au début du 
mois  de  septembre  2008,  la  requérante  aurait  quitté  le  Soudan  et 
serait entrée clandestinement le 8 décembre suivant en Suisse après 
avoir  transité  par  la  Libye  puis  l'Italie.  Elle a été  entendue  le  7  mai 
2009 sur ses motifs d'asile. Cette audition a dû être interrompue en 
raison  d'insurmontables  problèmes  de  communication  linguistique 
entre l'interprète et l'intéressée. Celle-ci a produit une copie de la carte 
d'identité qui serait celle de sa mère. 

B.
Par décision du 23 juin 2009, notifiée le lendemain, l'ODM n'est pas 
entré  en  matière  sur  la  demande  de  A._______,  motif  pris  d'une 
violation grave de l'obligation de collaborer au sens de l'art. 32 al. 2 
let. c de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a observé 
qu'en  audition  sur  les  motifs  d'asile,  l'intéressée  avait  affiché  une 
connaissance  restreinte  de  la  langue  amharique  pourtant  comprise 
sans  difficulté  par  elle  durant  son  entretien  avec  l'interprète  de 
l'audition  sommaire.  Compte  tenu  aussi  des  autres  éléments  du 
dossier, cet office en a conclu qu'en rendant  impossible la tenue de 
l'audition  sur  les motifs  d'asile,  la requérante avait  tenté d'empêcher 
les  autorités  d'asile  suisses  d'établir  qu'elle  était  de  nationalité 
éthiopienne,  car  elle  savait  que  la  nationalité  érythréenne  dont  elle 
s'était prévalue lui offrait davantage de chances d'obtenir une décision 
d'asile  favorable.  L'autorité  inférieure  a  enfin  ordonné  le  renvoi  de 
l'intéressée ainsi que l'exécution de cette mesure. 

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C.
Par  recours  formé  le  30  juin  2009,  auquel  était  joint  une  note 
d'honoraires datée du même jour, A._______ a conclu à l'annulation 
de  ce  prononcé  du  23  juin  2009  et  à  l'entrée  en  matière  sur  sa 
demande d'asile. Rappelant que son audition sommaire en amharique 
s'était  déroulée  sans  problème,  elle  a  réitéré  sa  capacité  de 
communiquer dans cette langue qu'elle a dit parler le mieux sans avoir 
toutefois  prétendu  en  avoir  eu  la  maîtrise  parfaite. 
La recourante a affirmé  ne  pas  être  responsable  des  problèmes  de 
communication linguistiques intervenus entre elle-même et l'interprète 
en audition sur les motifs d'asile. Elle a en outre fait grief à l'autorité 
inférieure d'avoir violé son droit  d'être entendue. Après l'audition sur 
les  motifs  d'asile,  l'ODM  ne l'aurait  en  effet  pas  avertie  qu'il 
envisageait  de rendre une décision de non-entrée en matière sur sa 
demande,  ni  ne  l'aurait  invitée  à  se  déterminer  préalablement  à  ce 
propos. L'intéressée a jugé pareille manière de procéder d'autant plus 
critiquable  qu'au  terme  de  l'audition  sur  les  motifs  d'asile, 
l'auditrice responsable lui avait indiqué qu'une audition supplémentaire 
serait  organisée. La recourante  a de surcroît  relevé que l'ODM avait 
pris  sa  décision  sans diligenter  de mesures  d'instructions  (telle  une 
analyse  Lingua)  permettant  de  déterminer  quelle  langue  elle  parlait 
effectivement. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

D.
Le 3 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) 
a reçu une attestation officielle d'assistance, établie le 1er juillet 2009, 
concernant la recourante.

E.
Par décision incidente du 7 juillet 2009, le juge instructeur a dispensé 
A._______  du paiement  de  l'avance  des  frais  de procédure  tout  en 
l'avisant qu'il serait statué sur ces frais lors de la décision finale.

F.
Invité à répondre au recours, l'ODM a maintenu sa décision du 23 juin 
2009, par prise de position du 9 juillet 2009, transmise avec droit de 
réplique  à  l'intéressée.  Il  a  expliqué  avoir  renoncé  à  diligenter  une 
expertise (recte, analyse) Lingua ainsi qu'une audition en présence de 
l'interprète  de l'audition  sommaire  parce que cette  audition-là  s'était 
déroulée  en  langue  amharique  et  qu'aucun  élément  du  dossier  ne 
permettait  de penser que l'intéressée s'était  alors exprimée dans un 

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dialecte amharique particulier. Dit office a, d'autre part, fait remarquer 
que l'interprète de l'audition sur les motifs d'asile était un collaborateur 
de longue date  dont  la  compétence ne pouvait  être  mise en doute. 
Il a nié  toute  violation  du  droit  d'être  entendu,  dans la  mesure  où 
l'obligation de collaborer à l'établissement des faits avait été rappelée 
à  l'intéressée  à  deux  reprises  en  audition  sur  les  motifs  d'asile. 
Il a ajouté à ce propos que la conséquence de la violation d'une telle 
obligation  –  la  non-entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile  – 
avait été décrite dans l'aide-mémoire pour requérants d'asile transmis 
à la recourante avant son audition sommaire. 

G.
A._______  a  répliqué,  par  lettre  du 21 juillet  2009. Elle  a  réitéré  le 
grief  tiré  de  la  violation  de  son  droit  à  être  entendue. A  ses  yeux, 
en effet, l'ODM aurait dû explicitement annoncer la conséquence d'une 
infraction à l'obligation de collaborer au lieu de lui préciser, au terme 
de  l'audition  sur  les  motifs  d'asile,  qu'elle  serait  convoquée  à  une 
nouvelle  audition.  Se  référant  à  la  jurisprudence  parue  dans 
Jurisprudence et informations [JICRA] 2003 n° 22 (consid. 4a p. 143) 
de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
(ci-après, la Commission), la recourante a souligné qu'en cas de doute 
sur les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il convenait 
d'entrer en matière sur sa demande de protection, vu l'importance des 
biens  juridiquement  protégés  en  jeu  dans  une  procédure  d'asile. 
Or, selon elle,  pareil doute est  donné en l'espèce, non seulement en 
raison de l'intention initiale de l'ODM de la convoquer à une nouvelle 
audition,  mais aussi  parce  que  l'audition  sommaire  en  langue 
amharique s'est déroulée sans problème apparent.

Dans ces conditions, il eût été logique de dissiper toute équivoque sur 
sa  maîtrise  de  cette  langue  en  diligentant  une  audition 
complémentaire à celle sur les motifs d'asile avec le même interprète 
déjà présent au CEP. De l'avis de l'intéressée, l'autorité inférieure ne 
pouvait  renoncer  à  une  telle  audition  complémentaire  sous  prétexte 
que les compétences de l'interprète de l'audition sur les motifs d'asile 
étaient  au-dessus  de  tout  soupçon.  A._______  a  en  outre  estimé 
incohérent d'être considérée comme une ressortissante éthiopienne et 
se  voir  simultanément  reprocher  de  ne  pas  maîtriser  l'amharique. 
Afin d'établir sa nationalité érythréenne, elle a produit son certificat de 
baptême  érythréen  expédié  directement  d'Erythrée,  comme  le 
démontre, selon elle, l'enveloppe de transmission de ce document. 

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H.
Par  écrit  du  23  juillet  2009,  parvenu  le  lendemain  au  Tribunal, 
l'intéressée a complété sa réplique du 21 juillet 2009.

I.
Les  autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 34 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA) et  son  recours, 
présenté dans la forme (art. 52 PA) ainsi que le délai  légal (art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable.

2.
De  manière  générale,  l'autorité  qui  admet  un  recours  administratif 
statue  elle-même sur  l'affaire  et  rend  un  nouveau  prononcé,  si  elle 
n'annule pas purement et simplement la décision querellée. Autrement 
dit,  le  principe  est  la  réforme  et  le  renvoi  à  l'autorité  de  première 
instance  ne  constitue  que  l'exception,  admissible  uniquement  dans 
des hypothèses très restreintes (art. 61 al. 1 PA). Mais cela suppose 
normalement  que  l'autorité  dont  la  décision  est  attaquée  a  déjà 
examiné  les  questions  de  fond.  En  revanche,  lorsqu'elle  n'est  pas 
entrée en matière, le requérante peut simplement recourir en alléguant 
que dite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour 
l'obliger  à  statuer  au  fond,  et  le  Tribunal  ne  peut  qu'inviter  cette 
dernière  à  examiner  la  demande,  si  elle  admet  le  recours. 
Les conclusions de la recourante sont donc limitées par les questions 
tranchées dans le dispositif de la décision querellée; celles qui sortent 
de  ce  cadre,  en  particulier  les  conclusions  portant  sur  le  fond  de 
l'affaire, ne sont pas recevables (voir à ce propos JICRA 1993 no 25 
p.  177ss).  Une  exception  apparaît  justifiée  lorsque,  sans  s'en  tenir 
strictement  aux  questions  de  recevabilité,  l'autorité  inférieure  a 
clairement  indiqué  que  dans  l'hypothèse  où  elle  serait  entrée  en 

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matière,  la  demande  aurait  dû  être  rejetée  (cf.  JICRA  précitée 
p. 177s.). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Seule peut donc 
être  examinée  la  question  de  savoir  s'il  y  a  lieu  de  confirmer  ou 
d'annuler  la  décision  de  non-entrée  en  matière  du  23 juin  2009  et, 
dans cette dernière hypothèse, de renvoyer la cause à l'ODM pour que 
celui-ci statue au fond.

3.

3.1 En l'occurrence, il convient de déterminer si cet office a appliqué à 
juste titre  l'art. 32  al. 2  let. c  LAsi,  entré en vigueur  au 1er  octobre 
1999  (ACF  du  11  août  1999;  RO  1999  2298,  FF  1996  II  1), 
selon  lequel  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande d'asile 
lorsque le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave 
de son obligation de collaborer que celles prévues aux lettres a et b de 
cette disposition.

Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à 
la  constatation  des  faits.  Il  doit  en  particulier  décliner  son  identité 
(let. a); remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au 
centre d'enregistrement (let. b); exposer, lors de l'audition, les raisons 
qui l'ont incité à demander l'asile (let. c); désigner de façon complète 
les  éventuels  moyens  de  preuve  dont  il  dispose  et  les  fournir  sans 
retard,  ou  s'efforcer  de  les  remettre  dans  un  délai  approprié, 
pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (let. d).

3.2 Dans une décision de principe du 2 mai 2000 (cf. JICRA 2000 no 8 
consid. 5 p. 68s.), portant sur l'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, 
la  Commission  a  précisé  que  sa  jurisprudence  afférente  à  l'ancien 
art. 16 al. 1 let. e LAsi,  publiée notamment dans JICRA 1995 no 18 
(p.  183ss),  demeurait  valable,  à  ceci  près  que  la  violation  de 
l'obligation  de  collaborer,  ne  devait  plus  être  intentionnelle, 
mais seulement fautive. 

Selon la  dernière jurisprudence citée (cf. consid. 3b et  c,  p. 186ss), 
la notion de violation grossière de l'obligation de collaborer  doit  être 
interprétée de manière restrictive et ne saurait être admise lorsque le 
requérante tait  un fait. Si la violation de cette obligation ne présente 
pas un degré de gravité suffisamment élevé, les fausses déclarations 
doivent  être  prises  en  considération  lors  de  l'examen  de  la 
vraisemblance des allégations de la requérante sur ses motifs d'asile. 
La lourde sanction de procédure que représente une décision formelle 

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de  non-entrée  en  matière  ne  doit  être  mise  en  œuvre  qu'avec  une 
grande  retenue  et  ne  se  justifie  qu'en  cas  d'accumulation  de 
tromperies  qui  empêchent  effectivement  l'établissement  des  faits. 
En  cas  de  doute  sur  la  réalisation  des  conditions  d'application  de 
l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il doit être entré en matière sur la demande de 
protection,  vu  l'importance  des  biens  juridiquement  protégés  en  jeu 
dans une procédure d'asile (JICRA 2003 no 22 consid. 4a p. 143).

4.

4.1
En l'espèce, le Tribunal considère que l'ODM aurait dû diligenter une 
audition  complémentaire  (à celle du  7  mai  2009)  en  présence  du 
même  interprète  avec  lequel  A._______  avait  communiqué  sans 
problème apparent  en langue amharique durant l'audition sommaire. 
Une éventuelle  incapacité  de  l'intéressée  à  s'entretenir  avec  cet 
interprète-là  lors d'une  telle  audition  complémentaire  aurait  en  effet 
démontré sans équivoque que la recourante avait tenté d'empêcher le 
bon déroulement de l'audition sur les motifs d'asile en faisant semblant 
de mal connaître la langue amharique comprise par elle en audition 
sommaire,  comme  soutenu  par  l'autorité  inférieure  à  l'appui  de  sa 
décision de non-entrée en matière du 23 juin 2009 (cf. consid. I, p. 2 et 
let. B supra). Dans la mesure où un certain doute subsiste quant à la 
question  de  savoir  si  A._______  porte  ou  non  la  responsabilité 
prépondérante  de  l'échec  de  l'audition  du  7  mai  2008,  l'autorité  de 
céans, conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. consid. 
3 supra), estime que ce doute doit bénéficier à l'intéressée et qu'il y a 
en conséquence lieu d'entrer en matière sur sa demande d'asile.

Au regard  du  libellé  clair  de  l'art.  32  al.  2  let.  c  LAsi  ("s'est  rendu 
coupable  d'une  autre violation  de  son  obligation  de  collaborer"), 
il convient pour le surplus de rappeler qu'un refus d'entrée en matière 
fondé  sur  la  tromperie  sur  l'identité  (et la nationalité  en  particulier  ; 
cf. art.  1a  let.  a  de  l'ordonnance  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA  1,  RS  142.311])  ne peut être  prononcé  qu'en  application  de 
l'art. 32 al. 2 let. b LAsi, c'est-à-dire en cas de dol dûment constaté sur 
la  base de l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve 
(telles les analyses osseuses ou les analyses Lingua qui n'ont pas été 
effectuées en l'espèce ; voir  p. ex. à  ce propos JICRA 2005 no 16, 
consid. 2.3 et 3.2 p. 143ss, resp. JICRA 2004 no 4 consid. 4a p. 28s. et 
arrêts cités).

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4.2 Vu ce qui précède, le Tribunal juge que les exigences posées par 
l'art.  32  al.  2  let.  c  LAsi  pour  refuser  d'entrer  en  matière  sur  une 
demande d'asile ne sont en l'occurrence pas satisfaites. Il s'ensuit que 
le  recours  doit  être  admis  et  la  décision  de l'ODM du 23 juin  2009 
annulée sans qu'il  y  ait  besoin d'examiner plus avant la question de 
savoir si  cet  office a violé le  droit  de la  recourante à être entendue 
(cf. let. C et G supra). L'affaire est donc renvoyée à l'autorité inférieure 
pour  que  celle-ci  se  prononce  matériellement  sur  les  motifs  d'asile 
invoqués (cf. consid. 2 supra).

5.
En définitive,  le  recours,  manifestement  fondé,  est  admis  (art.  111e 
LAsi).

6.

6.1 L'intéressée  ayant  eu  gain  de  cause,  il  est  statué  sans  frais 
(art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.2 L'ODM versera à la recourante un montant de Fr. 625.- à titre de 
dépens (art. 64 al. 1 PA et note d'honoraires du 30 juin 2009 ; cf. let. C 
supra).

(dispositif: page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Le prononcé de l'ODM du 23 juin 2009 est annulé.

3.
Le dossier est transmis à l'autorité de première instance pour nouvelle 
décision au fond dans le sens des considérants.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera à A._______ des dépens d'un montant de Fr. 625.- .

6.
Le  présent  arrêt  est  communiqué à  la  mandataire  de  la  recourante, 
à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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Destinataires   : 

- Mandataire de la recourante, par courrier recommandé ;
- ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______  (par  courrier 

interne ; en copie) ;
- [...] canton (en copie).

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