# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dfb6c85f-7007-58ef-8250-8d9d1243699e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2021 A/1913/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1913-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1913/2021 ATAS/765/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 13 juillet 2021 

15
ème

 Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – 
SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/1913/2021 

EN FAIT 

A.  Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a formé un recours non 
signé devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS) contre la décision du 20 mai 2021, qui n’était pas jointe à son envoi, dans 
laquelle le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) sollicitait la 
restitution de prestations touchées indûment. Son budget ne lui permettait pas de 
rembourser le montant sollicité et il était prêt à réduire son salaire pour pouvoir 
« revenir à un niveau convenable avec le SPC ».  

B. Par courrier recommandé du 4 juin 2021 - retiré par l’intéressé le 8 juin 2021 -, la 
chambre de céans a imparti un délai au recourant au 28 juin 2021 pour réparer le 
vice en lui demandant de retourner l’original de son courrier de recours dûment 
signé, sans quoi il serait déclaré irrecevable, conformément aux dispositions de 
l’art. 89B al. 1 LPA. 

C. L’intéressé n’a pas réagi dans le délai imparti.  

D. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC – 
RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal.  

3. L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, 
ainsi que les conclusions. Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal 
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant 
qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA). 

4. Selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, soit par lettre, soit par mémoire signé 

- 3/4- 

 

 

 

A/1913/2021 

(al. 1). Si la lettre ou le mémoire n’est pas conforme à ces règles, un délai 
convenable est imparti à son auteur pour le compléter, en indiquant qu’en cas 
d’inobservation, le recours sera écarté (al. 3). 

5. En l’espèce, l’assuré n’a pas signé son courrier du 3 juin 2021 et n’a pas donné 
suite à la demande qui lui a été adressée par la chambre de céans, le 4 juin 2021, lui 
fixant un délai pour retourner son acte de recours signé. 

6. La signature manuscrite étant une condition indispensable à l’admission du recours, 
il se justifie d’écarter ce dernier, en application de l’art. 89B LPA. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
E 5 10.03]). 

* * * * * * 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/1913/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le