# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be914c6c-ece5-5318-9e58-36e075fcf313
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 E-7317/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7317-2006_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-7317/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Marianne Teuscher et Maurice Brodard, juges. 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, née le (...), 
et ses deux enfants, C._______, née le (...),
et D._______, né le (...), Bosnie et Herzégovine, 
(adresse),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 juillet 2000 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7317/2006

Faits :

A.
Le  19  avril  2000,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière 
quelques  jours  auparavant  avec  ses  deux  enfants,  B._______  a 
déposé une demande d'asile à Carouge.

B.
B.a Entendue le 26 avril 2000 au centre d'enregistrement de Genève, 
assistée d'un interprète, la requérante a indiqué parler le serbo-croate 
(langue de l'audition),  être ressortissante de Bosnie et  Herzégovine, 
(informations  sur  la  situation  personnelle  de  la  recourante),  avoir 
épousé un Serbe de confession orthodoxe au début des années 1990, 
avoir  deux  enfants  issus  de  cette  union  (C._______  et  D._______), 
être  née  à  E._______  (...)  et  avoir  vécu  depuis  son  mariage  à 
F._______.

B.b Elle a précisé que des suites de son union mixte, sa famille avait 
été la cible constante d'injures et de pressions. Ses jeunes enfants se 
seraient  également  fait  tabasser. Malgré  ses  requêtes,  les  autorités 
locales ne seraient jamais intervenues pour les protéger.

B.c A l'appui de sa demande, elle a remis une carte d'identité,  une 
copie des certificats de naissance de ses enfants, son carnet de santé 
et  celui  de  ses  enfants,  une  décision  du  (date)  de  modification  de 
prénom (précisant qu'elle n'avait auparavant pas pu avoir accès à des 
soins si  elle  eut  gardé son prénom à consonance musulmane),  une 
attestation médicale du 12 mars 1997 (mentionnant des douleurs dans 
les côtes et une perte de 30 kilos), une seconde attestation médicale 
du  5  avril  2000  (troubles  du  sommeil)  et  un  recours  en  justice  du 
(date)  (prétentions salariales consécutives à un licenciement). Elle a 
également déposé un courrier daté du 15 avril 2000, signé de sa main, 
qui mentionne, outre ce qui précède, que son état de santé était à la 
limite de la dépression.

B.d S'agissant des moyens utilisés pour venir en Suisse, l'intéressée 
et ses enfants auraient eu recours à un passeur. Ils seraient arrivés en 
Suisse le 15 avril 2000.

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C.
C.a Entendue  plus  particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile  le 
6 juin 2000, lors de l'audition cantonale, en présence d'un interprète et 
d'une représentante d'une  œuvre  d'entraide, la requérante a précisé 
qu'en raison de menaces de Serbes et de Musulmans dans son pays 
d'origine, elle n'avait plus eu le sommeil tranquille, qu'elle avait perdu 
la  liberté  de  se  déplacer  et  que  sa  famille  avait  passé  son  temps 
enfermée dans leur appartement. 

C.b Lors de ses rares sorties, principalement pour amener les enfants 
à l'école, la requérante aurait dû subir des insultes et des crachats de 
la part d'habitants serbes. Elle aurait encore reçu quelques mois avant 
son départ deux lettres anonymes de menace de Musulmans, dont les 
autorités n'avaient pas pu déterminer leur lieu de provenance. Enfin, 
ses enfants auraient été menacés par des camarades d'école. Deux 
ou trois jours avant leur départ, sa fille aurait notamment été menacée 
par  un  écolier  armé  d'un  couteau.  L'intéressée  aurait  consulté  un 
avocat pour se plaindre de ces événements.

C.c Invitée à détailler sa situation personnelle, la requérante a indiqué 
qu'elle  avait  été  licenciée  en  1992  par  (...),  parce  qu'elle  était 
musulmane. Après la guerre, assistée d'un homme de loi, elle aurait 
intenté  une action  en justice  pour  obtenir  un  dédommagement. Elle 
posséderait  à  E._______ (...)  une maison et  de  la  campagne,  ainsi 
qu'un appartement à F._______. Sa famille serait  dispersée et aurait 
de toute manière coupé les liens avec elle des suites de son union 
mixte. Ses parents seraient décédés. 

C.d Pour sa part, son époux aurait été (...) et serait resté en Bosnie et 
Herzégovine.

D.
Par décision  du 21  juillet  2000,  notifiée  le  26  juillet  suivant,  l'Office 
fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement : ODM) a rejeté la demande 
d'asile  déposée  par  l'intéressée,  en  raison,  principalement,  de 
l'absence  de  pertinence  au  regard  de  la  loi  sur  l'asile  de  ses 
déclarations  et  des  pièces  produites.  L'autorité  inférieure  a  en 
particulier relevé que les préjudices invoqués n'avaient pas atteint une 
intensité  telle  qu'ils  pouvaient  être  considérés  comme  des 
persécutions  déterminantes  au  sens  de  l'art. 3 LAsi.  Enfin,  l'Office 
fédéral a souligné que la requérante et ses enfants pouvaient s'établir 
dans une  autre  partie  de son  pays  d'origine,  où  ils  auraient  été  en 

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mesure de  se soustraire  aux  vexations  alléguées. L'Office  fédéral  a 
dès  lors  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  la  requérante  et  de  ses 
enfants et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci 
comme licite, exigible (sans aucune restriction) et possible.

E.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  24  août  2000,  l'intéressée  a  recouru 
personnellement  contre  la  décision  précitée.  Elle  conclut  à  la 
reconnaissance de son statut  de réfugiée ; subsidiairement à l'octroi 
de l'admission provisoire. Elle a également demandé à être dispensée 
de l'avance des frais présumés de procédure.

Dans son acte, elle rappelle que F.______ fait partie de la République 
Srpska et  qu'elle  ne pourrait  dès  lors  attendre  des  autorités  serbes 
qu'elles protègent une personne de confession musulmane en raison 
de  la  profonde  animosité  qui  persisterait  entre  les  différentes 
communautés  et  ceci  malgré  les  Accords  de  Dayton.  Elle  souligne 
encore que son époux est Serbe, ce qui l'exclurait de facto du soutien 
de sa propre communauté.

F.
Par décision incidente du 28 septembre 2000, la Juge instructeure de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
la Commission) a rejeté la requête de dispense de l'avance des frais 
de procédure présumés, dès lors que la procédure apparaissait vouée 
à l'échec, et a exigé le paiement de ladite avance (Fr. 600.--).

G.
Le 16 mai 2001, G._______, le mari de la requérante, est à son tour 
entré  clandestinement  en  Suisse.  Il  a  déposé  le  même  jour  une 
demande  d'asile.  Cette  procédure,  qui  fait  actuellement  l'objet  d'un 
recours auprès du tribunal  de céans (cf. dossier : E-7219/2006),  est 
traitée par un arrêt séparé.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours  de  l'intéressée,  l'ODM  en  a 
proposé le rejet dans sa réponse du 10 mars 2004.

I.
Le 14 juillet 2004, les autorités cantonales ont remis un rapport dont il 
ressort que l'intéressée et son époux n'ont jamais travaillé en Suisse, 
qu'ils  sont  entièrement assistés financièrement et que les conditions 

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d'application  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave  ne  sont 
pas remplies.

Le 26 juillet 2004, faisant siennes les appréciations du canton, l'ODM 
a maintenu sa décision d'exécution du renvoi.

J.
Par courrier du 9 septembre 2004, la requérante a objecté qu'elle avait 
travaillé quelques mois dans une exploitation agricole et qu'elle avait 
également fait des heures de ménage. Par contre, depuis l'arrivée de 
son époux, elle s'était effectivement consacrée à la tenue de son foyer. 
Elle  traverserait  en  outre  une  « grave  crise »  conjugale,  son  époux 
ayant été éloigné de son domicile, à la suite des violences perpétrées 
et  proférées  à  l'encontre  de  sa  personne  et  de  leurs  enfants.  Elle 
subirait également en Suisse de nouvelles injures et pressions de la 
part  de compatriotes. Elle a enfin annoncé que sa fille souffrait d'un 
(informations sur la situation personnelle de la fille de la recourante), 
maladie qui serait particulièrement grave et dont l'évolution ne serait 
que guère réjouissante.

K.
Par courrier du 7 août 2006, l'intéressée a indiqué être actuellement 
en instance de divorce, que son époux avait l'interdiction d'approcher 
leurs enfants et qu'elle travaillerait de nouveau dans des exploitations 
agricoles,  au  gré  des  « opportunités ».  Elle  a  également  remis 
spontanément à cette occasion un certificat médical succinct attestant 
de la maladie de sa fille.

L.
Par ordonnance du 26 novembre 2007, la Juge instructeure a requis la 
production d'un rapport médical actualisé relatif à l'état de santé de sa 
fille  et  une  copie  des  décisions  judiciaires  relatives  à  son  différend 
conjugal.

M.
Le canton de résidence de l'intéressée a indiqué le 21 décembre 2007 
que ses services n'envisageaient  pas de proposer  le  règlement  des 
conditions de séjour de la requérante et de ses enfants, ceux-ci étant 
toujours  partiellement  dépendants  de  prestations  de  l'assistance 
publique.

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N.
Le  15  janvier  2008,  l'autorité  pénale  du  canton  d'attribution  de 
l'intéressée  a  communiqué  au  tribunal  de  céans  que  le  mari  de  la 
requérante avait été condamné le 27 septembre 2006 à une peine de 
30 jours d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis au sein 
de  sa  famille  (voies  de  fait,  lésions  corporelles  simples,  injure, 
utilisation  abusive  d'une  installation  de  télécommunication  et 
menaces).  En  particulier,  durant  la  première  quinzaine  d'avril  2006, 
suite  à  une  seconde  séparation  de  fait  du  couple,  le  mari  de 
l'intéressée a  téléphoné jusqu'à  10 fois  par  jour  à  ses  enfants,  leur 
promettant  de tuer chacun des membres de sa famille ou d'envoyer 
des tiers s'occuper d'eux. Il a également usé de violences à l'égard de 
son épouse depuis le mois de février 2004 (coups de poing et coups 
de pied). Le témoignage de C._______, qui  a corroboré les plaintes 
pénales de sa mère, a été déterminant. 

Par  contre,  l'autorité  n'a  pas  instruit  la  plainte  pénale  pour  viol 
déposée par l'intéressée, dès lors que le délai de plainte de l'art. 190 
aCP n'avait pas été respecté.

O.
Par courrier du 18 janvier 2008, l'intéressée a remis deux certificats 
médicales,  le  premier  de  son  médecin  de  famille,  le  Dr.  (...)  et,  le 
second,  d'un  spécialiste  de  l'Unité  d'Immuno-Allergologie  et  de 
Rhumatologie du Centre hospitalier universitaire vaudois, le Dr. (...). Il 
ressort de ces documents que C._______ est toujours en traitement et 
qu'elle doit être suivie régulièrement par un centre spécialisé, le risque 
d'une atteinte multi-organique n'étant pas exclu.

P.
Le  24  janvier  2008,  l'autorité  civile  du  ressort  de  l'intéressée  a 
communiqué  son  dossier.  Par  décision  de  mesures  protectrices  de 
l'union  conjugale  du  3  mai  2006,  l'autorité  civile  a  suspendu  la  vie 
commune  du  couple  pour  une  durée  indéterminée,  a  pris  acte  que 
l'époux  avait  déjà  quitté  le  logement  familial,  a  confié  la  garde  des 
enfants  à  leur  mère,  a  institué  une  curatelle  afin  d'organiser  et  de 
surveiller  le droit  de visite  du père,  a ordonné que le droit  de visite 
s'exerce uniquement au sein de l'Institution Point Rencontre et a fait 
interdiction  au  père  de  prendre  contact,  par  téléphone  ou  de  toute 
autre  manière,  avec  son  épouse  et  ses  enfants,  en  dehors  de 
l'exercice du droit de visite, sous peine de droit.

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Droit :

1.
La jonction avec la cause E-7219/2006 (cf. supra, let. G.) ne se justifie 
pas,  bien que ces deux procédures ont  trait  au même complexe de 
faits. En effet, séparés judiciairement depuis près de 2 années, avec 
interdiction pour l'époux de prendre le moindre contact avec sa femme 
ou  ses  enfants  (en dehors  de l'exercice  de son droit  de  visite),  les 
époux  B._______  ne  forment  aujourd'hui  plus  une  communauté 
conjugale au sens déterminent de l'asile familial (cf. Jurisprudence et 
Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n ° 20 consid. 4b p. 165 s. ; JICRA 1999 n ° 1 consid. 2c 
p. 5). Il  sera pas contre statué le  même jour  sur  la  présente  cause 
ainsi que sur celle de l'époux de l'intéressée.

2.
2.1 Les  nouvelles  règles  relatives  aux  procédures  de  recours  en 
matière d'asile, entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 
2008, sont d'application immédiate (cf. art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; RO 2007 
[48] p. 5573 ; RO 2006 [48] p. 4762 et p. 4767). 

2.2 En  particulier,  les  recours  qui  étaient  pendants  devant  la 
Commission  sont  traités,  depuis  le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF).

3.
3.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur  le  1er janvier  2007  (RO  2006  [23]  p.  2211),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

3.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  s'est 
acquittée  en  temps  opportun  de  l'avance  des  frais  de  procédure 
présumés  (art.  63  PA).  Pour  le  surplus,  présenté  dans  les  formes 
(art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 aPA), le recours 
est recevable.

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4.
4.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

4.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

5.
5.1 En ce  qui  concerne  la  Bosnie  et  Herzégovine,  les  combats  ont 
cessé,  sur  l'ensemble  du  territoire,  en  automne 1995,  à  la  suite  de 
l'entrée en vigueur, le 12 octobre 1995, de l'accord de cessez-le-feu 
entériné  une  semaine  auparavant  par  les  différents  belligérants. 
L'Accord-cadre général pour la paix du 30 novembre 2005 (Accord de 
Dayton ;  S/1995/999,  annexe),  signé  et  entré  en  vigueur  le 
14 décembre 1995, a quant à lui confirmé le partage de l'Etat en deux 
entités, la République serbe et la Fédération croato-musulmane, tout 
en reconnaissant la souveraineté de la Bosnie et Herzégovine et son 
unité territoriale dans les frontières internationalement reconnues. Lors 
de  la  3 723e séance  du  Conseil  de  sécurité  des  Nations  Unis,  le 
12 décembre  1996,  l'éventualité  d'une  reprise  de  la  guerre  civile  a, 
enfin, été écartée (cf. Résolution n ° 1088 ; S/RES/1088 [1996]). 

5.2 Il  s'ensuit  que  depuis  le  12  décembre  1996,  une  protection 
internationale des ressortissants de la Bosnie et  Herzégovine ne se 
justifie  plus,  tout  risque de reprise  de la  guerre  civile  ayant  disparu 
(cf. dans ce sens : JICRA 2000 n ° 2 consid. 9a p. 23). 

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5.2.1 D'ailleurs,  prenant  acte  le  25 juin  2003 du niveau de garantie 
élevé en matière de droits  de l'homme et  de libertés fondamentales 
internationalement reconnus octroyé par la  Bosnie et  Herzégovine à 
l'ensemble  de  ses  citoyens,  le  Conseil  fédéral,  en  application  de 
l'art. 34 aLAsi (actuellement : 6a et 34 LAsi), a désigné, avec effet au 
1er août suivant,  la  Bosnie  et  Herzégovine  comme  étant  exempt  de 
persécutions (« safe country »). 

5.2.2 Il ne s'agit là toutefois que d'une présomption, de sorte qu'elle 
peut exceptionnellement être renversée par la présence d'indices de 
persécution  concrets  et  justifiés  (cf.  mutatis  mutandis : JICRA 2004 
n ° 5 consid. 3 p. 35 ss).

6.
6.1 En l'espèce, lors de ses auditions et dans son acte de recours, la 
recourante allègue que sa famille a fait l'objet de persécutions de la 
part  d'inconnus et  de voisins,  en raison de sa confession et  de son 
union mixte (cf. supra, let. C. ; p.-v. d'audition du 6 juin 2000 [ci-après : 
pièce A7/17],  p. 9  ss,  spéc. p. 11 ; mémoire  de recours,  p. 2).  Il  lui 
appartenait dès lors, conformément à la jurisprudence, de prouver ou 
de rendre vraisemblable qu'elle ou ses enfants étaient exposés à de 
sérieux préjudices, mais aussi de démontrer l'incapacité de leur Etat 
d'y obvier par une protection appropriée (cf. sur cette question : JICRA 
2006  n °  18  consid.  7  p.  190  ss).  Cette  dernière  condition  peut 
d'ailleurs être déterminante, car si elle n'est pas remplie, peu importe 
alors de savoir si la recourante a rendu vraisemblable le besoin ou non 
de protection,  puisque ces conditions sont  cumulatives (cf. sur  cette 
question : JICRA 2006  n °  18  consid. 10.2  p. 202  et  les  références 
citées ; « principe de la subsidiarité de la protection internationale »).

6.1.1 Dans  le  cas  présent,  conformément  à  l'Accord  de Dayton,  en 
particulier de son annexe 7, il est établi que les principes de libre choix 
d'établissement et de libre circulation étaient garantis à la famille de la 
recourante (cf. supra, ch. 5). 

6.1.2 Il  est  également  établi  que,  au  printemps  1997,  le  Haut-
Commissariat  aux  Réfugiés  [HCR],  avec  l'appui  financier  des  Etats-
Unis,  puis  de  pays  européens,  a  mis  en  place  l'initiative  dite  des 
« villes ouvertes » (« open cities »), soit le soutien, par une assistance 
financière ciblée, de l'engagement effectif de municipalités à assurer la 
pleine  (ré)intégration  des  minorités  des  peuples  constituants 
(notamment  l'égalité  des  droits  en  matière  d'accès  à  l'emploi,  à 

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l'éducation, aux charges publiques, à la protection de la police et au 
respect  des  droits  de  l'Homme ;  cf.  HCR,  Bosnie-Herzégovine, 
Opération de rapatriement et de retour 1998, Genève décembre 1997, 
p. 17 et ss.). En République serbe, il s'agissait ainsi de villes comme 
Laktasi,  Mrkonjic  Grad,  Sipovo  et  Srbac  ou,  en  Fédération  croato-
musulmane,  de  villes  comme  Bihac,  Busovaca,  Gorazde,  Ilidza, 
Kakanj, Konjic, Tuzla, Zavidoci et Zenica (cf. pour les détails : JICRA 
1999 n ° 8 consid. 7 p. 50 ss).

6.2 Le Tribunal  observe,  en outre,  que la  recourante avait  accès au 
moment  de  son  départ  aux  services  administratifs,  judiciaires  et  de 
soins  de  la  République  serbe  de  Bosnie  et  Herzégovine  (cf.  supra, 
let. B.b.) et qu'elle a, de sa propre initiative, été s'établir - certes pour 
un temps limité -  à Sarajevo, « ville ouverte » de réserve (cf. JICRA 
1999  n °  8  consid.  7  let.  j  p.  54) ;  avant  de  rejoindre,  pour  des 
questions d'ordre financières, son oncle (...)  dans la région de Tuzla 
(cf. pièce  A7/17,  p. 11 ;  p.-v. d'audition  du  26  avril  2000  [ci-après : 
pièce A1/10], p. 6).

6.3 Il en découle que le Tribunal considère que la recourante pouvait 
obtenir  une  protection  adéquate  dans  son  pays  d'origine  contre  les 
actes d'intimidations de ses voisins et de tiers, en rejoignant une autre 
partie de son territoire (cf. JICRA 2000 n ° 2 consid. 8 et 9c, p. 20 ss), 
à l'exemple des deux dernières grandes villes précitées, ce qu'elle a 
d'ailleurs fait.

6.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  ce  qu'il  est  dirigé  contre  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, ne peut 
être accueilli.

7.
7.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 al. 1 LAsi).

7.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans  son  principe,  de 
confirmer cette mesure (cf. dans ce sens : JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 
p. 173 ss).

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8.
8.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario).

8.2 Si l'une seulement de ces conditions n'est pas réalisée (cf. JICRA 
2006  n ° 6  consid.  4.2.  p. 54 s.),  l'ODM  doit  prononcer  l'admission 
provisoire conformément à l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 
du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS  142.20],  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008 [RO 2007 [48] p. 5487].

8.3 En  l'occurrence,  il  convient  d'apprécier  en  premier  lieu  si 
l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  et  de  ses  deux  enfants  est 
raisonnablement  exigible,  compte  tenu  de  leurs  possibilités  de  se 
réinstaller  dans leur pays d'origine, notamment en République serbe 
où ils étaient domiciliés avant de venir en Suisse (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 4 LEtr).

8.3.1 A cet égard, il est rappelé, à titre préliminaire, que le Tribunal ne 
saurait procéder à l’examen de la cause en prenant en considération 
une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave 
(art. 44 al. 3 à 5 aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi (art. 83 
al. 4  LEtr).  En  effet,  en  présence  d'un  état  de  choses  durable,  non 
encore révolu lors du changement de législation, le nouveau droit est 
applicable,  sauf  disposition  transitoire  contraire  (cf.  dans  ce  sens : 
ATF 122 V 8 consid. 3a ; ATF 121 V 100 consid. 1a et les références 
citées). 

Or,  en  l'espèce,  les  dispositions  de  la  loi  sur  l'asile  qui  régissaient 
l'admission provisoire pour  cause de détresse personnelle  grave ont 
été abrogées avec effet au 1er janvier 2007 (RO 2006 [48] p. 4751 et 
4767)  et  les  dispositions  transitoires  renvoient  expressément  au 
nouveau droit  (RO 2006 [48] p. 4762). Seul le canton d'attribution de 
l'intéressée  est  en  conséquence  aujourd'hui  habilité  à  procéder  à 
l'examen d'un cas de rigueur grave, dans les limites de l'art. 14 al. 2 
LAsi.

8.3.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse.

8.3.3 Dans le cas particulier, la recourante et ses enfants séjournent 
en Suisse depuis près de 8 années. Les deux enfants sont scolarisés.

8.3.3.1 C.______, entrée en Suisse à l'âge de 9 ans, est aujourd'hui 
dans sa 17ème année. Son frère, D._______, est arrivé en Suisse alors 
qu'il  avait  7 ans et  a  aujourd'hui  15 ans. Les deux enfants  ont  suivi 
l'ensemble de leur parcours scolaire en Suisse et sont actuellement en 
formation  post-obligatoire  (lycée),  respectivement  obligatoire  (cycle 
d'orientation).  Ils  ont  donc  passé  les  années  déterminantes  pour  le 
développement de leur personnalité en Suisse et le renvoi de ceux-ci 
impliquerait une perte totale de leur points de repères. De plus, ils ne 
maîtrisent pas la langue écrite de leur pays d'origine et il leur est exclu 
d'intégrer  rapidement  une  formation  appropriée  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  ce  d'autant  moins  que  leur  mère  ne  dispose  d'aucun 
moyen financier  particulier. Enfin,  au  vu des problèmes auxquels  ils 
ont  été  confrontés  avec  leur  père,  une  mise  en  danger  de  leur 
personne, voire de leur état psychique, ne peut être exclu en cas de 
retour dans une région à majorité serbe.

8.3.3.2 A  cela  s'ajoute  que  C._______  est  en  traitement  pour  une 
maladie inflammatoire d'origine auto-immune de type systémique, dont 
une  complication  sous  la  forme  d'une  néphropathie  est  hautement 
vraisemblable (cf. certificat  médical  du Dr. (...)  du  5 décembre 2007 
[ci-après :  pièce  n °  27.5]).  Elle  doit  en  conséquence  être 
régulièrement suivie par un centre spécialisé (cf. certificat médical du 
Dr. (...) du 10 décembre 2007 [ci-après : pièce n ° 27.3]) ; d'autant que 
l'évolution de cette maladie est imprévisible, procédant spontanément 
par  poussées  entrecoupées  de  rémissions  complètes  de  durée 
variable  (cf.  Larousse  médical,  4ème éd.,  2006,  Paris,  p. 605 s.).  Son 
traitement,  qui  est  accessible  en  Bosnie  et  Herzégovine  (prise 

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régulière de sulfate d'hydroxychloroquine [pièce n ° 27.5] ; cf. dans ce 
sens :  JICRA  2002  n ° 12  consid.  10a-b  p. 104  et  les  références), 
repose cependant également sur la préservation de l'insertion socio-
professionnelle  et  le  confort  quotidien  du  malade. A  ce  défaut,  une 
brusque  poussée  de  la  maladie,  liée  par  exemple  à  un  excès  de 
stress,  peut  entraîner  des  troubles  cardiovasculaires,  respiratoires, 
hématologiques,  voire  du  système  nerveux  (allant  jusqu'à  une 
paralysie) (cf. Larousse médical, op. cit., p. 606).

8.3.3.3 Sous l'angle du financement du traitement et du suivi, il a, en 
outre, déjà été constaté que le fait de pouvoir officiellement s'inscrire 
auprès des autorités communales de Bosnie et Herzégovine et d'avoir 
dès lors accès à l'assurance maladie (de base) ne signifie pas pour 
autant  que la  personne concernée  ne devra  pas  supporter  les  frais 
occasionnés par des traitements médicaux importants (cf. notamment 
dans ce sens : JICRA 2002 n °  12  consid  10d p. 106 ; Informations 
communiquées  [au  Comité  pour  l'élimination  de  la  discrimination 
raciale]  par  le  Gouvernement  de  Bosnie-Herzégovine  sur  la  suite 
donnée  aux  observations  finales  du  Comité  pour  l’élimination  de  la 
discrimination  raciale,  CERD/C/BIH/CO/6/Add.1,  28  janvier  2008, 
let. G « Protection sociale », p. 14 ss, spéc. p. 15 ch. 68).

8.3.3.4 Il suit de là que le malade mineur, dont le suivi médical impose 
de fréquents suivis par différents spécialistes, doit disposer au moins 
d'un réseau social sur place et de certaines garanties financières pour 
couvrir et supporter les frais importants que les problèmes affectant sa 
santé vont engendrer après l'épuisement de l'aide médicale au retour 
dont il peut bénéficier (cf. art. 75 de l'Ordonnance 2 du 11 août 1999 
sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

8.3.3.5 Or, pour subvenir à ses besoins vitaux, en cas de retour en 
Bosnie et Herzégovine, C._______ devra compter essentiellement sur 
sa mère, dont les propres parents seraient décédés (cf. pièce A1/10, 
p. 3 ad ch. 12) et la famille éparpillée (cf. pièce A1/10, p. 3 ad ch. 12 et 
pièce A7/17,  p. 6). S'il  est  vrai  que l'intéressée a consenti  quelques 
efforts  épisodiques  pour  acquérir  un  semblant  d'indépendance 
financière  en  Suisse  ces  dernières  années  et  qu'elle  ne  présente 
aucun motif qui laisserait à penser qu'elle ne pourrait en faire plus, on 
ne saurait toutefois que difficilement attendre d'elle qu'elle connaisse 
une  réinsertion  professionnelle  suffisamment  rapide  dans  son  pays 
d'origine à plus de cinquante ans.

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8.3.3.6 Aussi, après une pesée des intérêts en présence et une prise 
en considération de l'intérêt supérieur des enfants au sens de l'art. 3 
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 
(CDE, RS 0.107), le Tribunal juge que l'exécution du renvoi des deux 
enfants et de leur mère, eu égard au principe de l'unité de la famille 
s'agissant de cette dernière, doit être actuellement considéré comme 
inexigible  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr.  et  qu'il  convient  de  leur 
octroyer une admission provisoire. 

8.4 Il  s'ensuit  que le  recours doit  être  admis  en tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution du renvoi et la décision attaquée annulée sur ce point.

8.5 L'ODM  est  invité  à  prononcer  l'admission  provisoire  de  la 
recourante et de ses deux enfants.

9.
9.1 Compte tenu de l'issue du recours, il y a lieu de ne mettre que la 
moitié des frais de procédure (Fr. 600.--) à la charge de la recourante, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
11 décembre  2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés 
par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 La recourante, qui n'a pas fait appel aux services d'un avocat ou 
d'un  mandataire  spécialisé  pour  défendre  ses  intérêts,  bien  qu'une 
tierce personne soit intervenue pour l'aider à présenter des actes en 
français, et qui ne prétend pas avoir subi d'autres frais de ce type, n'a 
pas droit à une indemnité de partie.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en ce qu'il  porte sur la reconnaissance de la qualité  de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le  recours,  en  ce  qu'il  porte  sur  l'exécution  du  renvoi,  est  admis. 
Partant, les chiffres 4 et 5 de la décision entreprise sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et 
de  ses  deux  enfants  conformément  aux  dispositions  régissant 
l'admission provisoire.

4.
Les  frais  réduits  de  procédure,  s'élevant  à  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec 
l'avance de frais déjà versée. Le solde de l'avance des frais versée, 
par Fr. 300.--, est restituée à la recourante.

5.
Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- à  la  recourante  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  une  feuille 
d'adresse de paiement à retourner au Tribunal dûment remplie)

- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton du (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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