# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 877b7aed-55b9-5894-abc0-79134cd62cf2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2024 D-903/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-903-2024_2024-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-903/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi,   

représenté par Lauren Barras,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), Permanence juridique et 

sociale,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 19 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

D-903/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 1er octobre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

A.b L’intéressé a été entendu à trois reprises par le SEM, lors d’auditions 

qui se sont tenues le 10 octobre 2022 (enregistrements des données 

personnelles), le 27 octobre 2022 (entretien « Dublin ») et le 

31 janvier 2023 (audition sur les motifs d’asile). 

En substance, il a déclaré être ressortissant du Burundi, d’ethnie tutsi, de 

confession chrétienne et originaire de B._______, où il aurait vécu avec sa 

famille. 

En 2015, il aurait dû quitter le Burundi en raison de son appartenance 

ethnique et de la profession de son père, (…). Il aurait participé aux 

manifestations de 2015 et les autorités burundaises auraient accusé les 

manifestants d’être à l’origine de l’insurrection dans ce pays. Un jour, des 

agents de police à la recherche de son père – alors absent – se seraient 

rendus chez lui et en auraient profité pour l’arrêter, après l’avoir identifié 

comme participant des manifestations de 2015. Son grand frère aurait 

également été emmené au poste de police. Libéré le même jour grâce à 

l’intervention d’anciens collègues de son père, le requérant aurait fui en 

C._______, où il aurait obtenu le statut de réfugié. Il aurait finalement 

décidé de quitter ce pays, après avoir reçu la visite de représentants des 

autorités burundaises, qui l’auraient battu et menacé de le ramener, lui et 

sa famille, au Burundi. Ne se sentant plus en sécurité en Afrique, il serait 

retourné au Burundi et aurait ainsi pu se rendre en Serbie sans visa. 

Au cours de la procédure d’asile, il a produit, sous forme de copies, son 

passeport burundais, sa carte de réfugié émise le 3 février 2022 par la 

D._______, des documents d’asile émanant des autorités (…), un avis de 

recherche du 23 octobre 2018 le concernant ainsi que des attestations de 

services rendus établies par les autorités burundaises en faveur de son 

père. 

A.c Entre le 24 novembre 2022 et le 30 janvier 2023, l’intéressé a produit 

plusieurs documents médicaux faisant en particulier état d’un trouble de 

l’adaptation, d’un état de stress post-traumatique ainsi que d’un 

traumatisme au niveau dorso-lombaire. Les médecins lui ont prescrit de la 

Quiétapine, de l’Irfen ainsi que de l’Ecofenac. 

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A.d Le 3 février 2023, le SEM a invité le requérant à prendre position sur 

son projet de décision. 

Par courrier du 6 février 2023, l’intéressé a demandé au SEM de revenir 

sur ce projet et de lui octroyer l’asile ou, subsidiairement, une admission 

provisoire et, plus subsidiairement, de l’annuler et de reprendre 

l’instruction. 

Il a notamment fait valoir que son récit sur ses motifs d’asile n’était pas 

contradictoire et confirmé avoir quitté son pays en raison de son 

appartenance ethnique, de la profession de son père et de sa participation 

aux manifestations de 2015. Au surplus, il a estimé qu’un renvoi au Burundi 

n’était actuellement pas exigible, en raison des crimes violents et des 

risques concrets de violence politique auxquels les ressortissants 

burundais étaient exposés. 

B.  

Par décision du 7 février 2023, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, retenant que son récit était contradictoire ainsi qu’invraisemblable 

et que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

C.  

Le 9 mars 2023, l’intéressé a recouru contre cette décision en concluant, 

principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’octroi de l’admission 

provisoire en raison de l’illicéité et/ou l’inexigibilité de l’exécution du renvoi. 

Plus subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause à l’instance 

précédente pour instruction complémentaire.  

D.  

Par arrêt D-1384/2023 du 14 juillet 2023, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté ce recours, en tant qu’il contestait le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’asile ainsi que sur le 

principe du renvoi, mais l’a admis en tant qu’il contestait l’exécution du renvoi 

en raison de la non appréciation de moyens de preuve importants (rapports 

médicaux) et de la motivation insuffisante de la décision ; il a renvoyé la 

cause au SEM pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision 

sur ce point. 

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E.  

Par décision du 9 novembre 2023, le SEM a assigné la demande d’asile 

de l’intéressé à la procédure étendue. 

F.  

Invité à produire un rapport médical actualisé, le requérant a déposé, par 

pli du 10 janvier 2024, un rapport daté du 5 janvier 2024. Il en ressortait 

que l’intéressé présentait un état de stress post-traumatique (avec possible 

évolution vers une modification durable de la personnalité), une réaction 

anxieuse et dépressive ainsi qu’un trouble de l’adaptation, affections pour 

lesquelles du Topamax (sédatif), de la Mirtazapine (antidépresseur) et de 

la Quétiapine (anxiolytique) lui avaient été prescrits. 

G.  

Par décision du 19 janvier 2024, notifiée le 22 janvier suivant, le SEM a 

considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

H.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal le 

12 mars 2024 (date du timbre postal), concluant principalement au 

prononcé d’une admission provisoire en sa faveur, au motif que l’exécution 

de son renvoi était inexigible et, subsidiairement, au renvoi de son dossier 

au SEM pour nouvelle décision. A titre préalable, il a demandé à ce qu’il 

soit constaté être autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu dans 

la présente procédure et a requis la dispense du versement d’une avance 

de frais ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

 

 

 

Droit : 

1.  

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1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours 

est recevable. 

2.  

La décision du SEM du 7 février 2023 est entrée en force en ce qui 

concerne le refus de l’asile, la non-reconnaissance de la qualité de réfugié 

et le principe du renvoi suite au prononcé de l’arrêt D-1384/2023 du 

14 juillet 2023, de sorte que seule la question de l’exécution du renvoi 

demeure litigieuse. 

3.  

3.1 Selon l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20 ; applicable par le renvoi de 

l'art. 44 dernière phr. LAsi), le SEM décide d'admettre provisoirement 

l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution 

du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

3.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict ne peut être apportée au vu de 

l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 et réf. citée). 

4.  

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4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 Dans la mesure où l’intéressé ne s’est pas vu reconnaître la qualité de 

réfugié, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas 

directement application. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

4.5 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se 

trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

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Royaume-Uni du 27 mai 2008 [GC], requête n° 26565/05 ; voir aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette jurisprudence a par la suite été précisée, 

en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il 

existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou 

d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la 

CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête 

n° 41738/10, § 183). 

4.6 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées (cf. arrêt D-1384/2023 

précité), le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait 

pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime 

de torture ou encore d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi 

dans son pays d'origine. 

Sur le plan médical, les affections dont souffre l'intéressé (soit un état de 

stress post-traumatique, une réaction anxieuse et dépressive ainsi qu’un 

trouble de l’adaptation) n'apparaissent pas, au vu des pièces du dossier, 

d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi serait illicite au sens de la 

jurisprudence précitée. 

4.7 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

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ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

5.2 Même si le Burundi est régulièrement en proie à de vives tensions 

politico-sociales et que la situation générale dans certaines provinces est 

délicate, notamment du point de vue économique et sécuritaire, il est 

notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal E-2031/2023 du 30 janvier 2024 

consid. 8.3.2 ; E-3021/2023 du 29 novembre 2023 consid. 9.2 ; 

D-4546/2023 du 8 septembre 2023 consid. 12.3 ; E-1766/2023 du 

24 mai 2023 consid. 7.4.2 et réf. cit.). 

5.3 Il reste à examiner s'il ressort du dossier un élément personnel dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. 

5.4 Celui-ci a fait valoir qu’il était une personne vulnérable sous l’angle 

médical et que son état de santé s’opposait à l’exécution de son renvoi au 

Burundi, pays dans lequel un suivi thérapeutique ne pourrait être garanti. 

5.4.1 A cet égard, le Tribunal rappelle que l’exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit. ; Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b ; GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un 

droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et 

réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50 

précités). 

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La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. 

5.4.2 En l’occurrence, le Tribunal considère que les problèmes de santé 

psychiques du recourant (cf. let. F.) ne sont pas d'une gravité propre à 

constituer un obstacle à l’exécution du renvoi. En effet, les affections dont 

il souffre ne sont pas d’une intensité telle qu’elles nécessitent un traitement 

particulièrement lourd ou spécifique ne pouvant être suivis qu’en Suisse, 

son psychiatre – qui a mentionné qu’il le trouvait « en confiance » – lui 

ayant prescrit trois psychotropes (Topamax, Mirtazapine et Quiétapine). 

Aucun élément sérieux ne permet de retenir que, même en l’absence de 

traitement, ces affections soient de nature à occasionner une mise en 

danger concrète de l’intéressé en cas de retour au Burundi (pour un cas 

similaire, cf. arrêt du Tribunal E-5813/2023 du 26 janvier 2024 consid. 11). 

Dans ces circonstances, le Tribunal fait sienne l’argumentation du SEM, 

selon laquelle l’état de santé de l’intéressé ne s’oppose pas à son retour 

dans son pays d’origine, et à laquelle il est intégralement renvoyé 

(cf. décision attaquée, consid. III ch. 2 p. 4 s.). 

5.4.3 Pour le surplus, il appartiendra aux médecins qui assurent sa prise 

en charge en Suisse de le préparer à son retour au Burundi. Aussi, il pourra 

se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, 

le cas échéant, présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en 

particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps 

de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux de base. 

5.4.4 Par conséquent, l’état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible, 

pour des motifs médicaux, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. 

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Page 10 

5.5 En outre, l’intéressé, qui est jeune, n’a pas de charge de famille et, 

comme déjà dit, apparaît être apte à travailler. Il dispose également d’un 

diplôme délivré par l’(…) en C._______ (cf. procès-verbal du 31 janvier 

2023, question n° 18) ainsi que d’une expérience professionnelle pour 

avoir travaillé dans un (…) et a allégué avoir eu des moyens financiers 

suffisants avant son départ du pays (cf. idem, question n° 26). Dans ces 

circonstances, il y a lieu d’admettre qu’il pourra, sans difficulté 

insurmontable, se réinstaller dans son pays et qu’il sera en mesure d’y 

subvenir à ses besoins essentiels. Si l’intéressé a indiqué qu’il n’avait plus 

de famille proche au pays, il a précisé qu’il avait des oncles et tantes, dont 

notamment celle qui – disposant de contacts au sein de l’(…) – avait 

organisé son départ du pays et chez qui il avait déjà logé quelques jours 

avant celui-ci (cf. procès-verbal du 31 janvier 2023, questions n° 29, 80, 

91, 92, 116, 117, 119, 123, 131 et 134). 

Dans ce cadre, il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger lors 

de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge 

et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les 

difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure 

un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et réf. cit.). 

5.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

6.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

Sur le vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales.  

Partant, le recours doit être rejeté. 

  

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Page 11 

8.  

8.1 S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès 

lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant motivé que 

sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

8.2 Par le présent prononcé, les conclusions visant à ce qu’il soit constaté 

que le requérant est autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu 

dans la présente procédure et dispensé du paiement d’une avance de frais 

deviennent sans objet. 

8.3 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA). 

8.4 En raison de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :