# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1b2181e-49a3-5c8b-9107-ca80bdbd5314
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.07.2020 E-3370/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3370-2020_2020-07-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3370/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 29 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

E-3370/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du 18 juin 2015, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles et les 

motifs d’asile des 25 juin 2015 et 7 août 2017, 

la décision du 25 septembre 2017, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-6146/2017 du 13 janvier 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 27 octobre 

2017, contre la décision précitée, 

la deuxième demande d’asile déposée par le requérant le 20 février 2019, 

la décision du 12 avril 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette demande 

– considérée comme une demande d’asile multiple –, prononcé le renvoi 

de Suisse de l’intéressé et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-2423/2019 du 8 juillet 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 20 mai 2019, contre la décision précitée, 

l’acte du 25 novembre 2019, intitulé « Asylgesuch resp. 

Mehrfachgesuch », par lequel l’intéressé a requis la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile et, subsidiairement, 

l’admission provisoire, 

la décision du 29 mai 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

– considérée comme une demande d’asile multiple –, prononcé le renvoi 

de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette mesure,   

le recours interjeté, le 2 juillet 2020, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,  

 

 

E-3370/2020 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 25 novembre 2019 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid.  4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d'asile au sens de l’art. 111c LAsi, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

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mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, lors du dépôt de sa première demande d’asile, l’intéressé, d’ethnie 

tamoule, a indiqué avoir suivi un entraînement avec les « Liberation Tigers 

of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) et avoir soutenu ce mouvement 

notamment en transportant des armes à plusieurs reprises, 

qu’en 2007, il aurait été arrêté et torturé, puis contraint de signer un registre 

pour attester sa présence, 

qu’il aurait ensuite déménagé à B._______ et aurait à nouveau été 

recherché pour ne pas avoir respecté ses obligations, 

que depuis le mois de (…) 2010, il aurait travaillé pour un parlementaire 

local, membre du Tamoul National Alliance (ci-après : TNA), 

qu’il l’aurait filmé, accompagné et aurait organisé des réunions pour les 

élections de 2010 ou 2011, raison pour lesquelles il aurait été recherché, 

que, le (…) 2014, il aurait été agressé par quatre personnes et aurait dû 

être hospitalisé, 

que dans la décision du 25 septembre 2017 et l’arrêt E-6146/2017 du 

13 janvier 2019, le SEM et le Tribunal ont considéré que les motifs avancés 

par l’intéressé n’étaient pas vraisemblables, respectivement pas 

pertinents, 

que, dans sa demande multiple du 20 février 2019, l’intéressé a rappelé 

qu’il avait travaillé en Suisse comme (…) pour un politicien et comme (…) 

pour un ancien combattant des LTTE ayant obtenu l’asile en Suisse,  

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qu’il a ajouté qu’en plus de ses activités en exil, il présentait des cicatrices 

sur la jambe (…), ce qui constituaient des facteurs de risques en cas de 

retour au Sri lanka, 

que cette nouvelle demande a également été rejetée par le SEM dans sa 

décision du 12 avril 2019, puis confirmée par le Tribunal dans son arrêt du 

E-2423/2019 du 8 juillet 2019,  

que, dans sa nouvelle demande d’asile, l’intéressé rappelle les motifs 

allégués lors de ses deux précédentes procédures,  

qu’il fait par ailleurs valoir que ses craintes de faire l’objet de persécutions 

en cas de retour doivent être réévaluées, compte tenu de la prise de 

pouvoir du clan Rajapaksa lors de l’élection du 16 novembre 2019, 

qu’il a produit à ce sujet plusieurs articles de journaux, 

que, dans sa décision du 29 mai 2020, le SEM a d’abord estimé que, selon 

la pratique actuelle, l’appartenance à l'ethnie tamoule et le séjour à 

l’étranger n’étaient pas suffisantes pour conclure à une persécution en cas 

de retour, 

qu’il a ajouté que, comme cela ressortait des décisions du SEM des 

25 septembre 2017 et 12 avril 2019 ainsi que des arrêts du Tribunal des 

13 janvier 2019 et 8 juillet 2019, les allégations du recourant en lien avec 

les événements qui se seraient déroulés avant son départ du pays n’étaient 

ni vraisemblables selon l’art. 7 LAsi, ni pertinentes au regard de l’art. 3 LAsi 

et celui-là ne pouvait se prévaloir de facteurs de risques suffisants pour 

fonder une crainte de persécutions au sens de l’arrêt de référence 

E-1866/2015 du Tribunal  du 15 juillet 2016, 

qu’il a par ailleurs relevé que l’élection présidentielle du 16 novembre 2019 

ne changeait rien à cette évaluation, dans la mesure où il ne suffisait pas 

de faire une référence générale aux développements politiques récents ou 

aux scénarios futurs possibles et que les craintes alléguées par l’intéressé 

étaient liées à la détérioration de la situation générale au Sri Lanka, 

qu’il a dès lors estimé que les conditions requises pour admettre une 

crainte fondée de persécution future n’étaient pas remplies et que les 

articles de presse produits au sujet de la situation générale au Sri Lanka 

n’étaient pas de nature à inverser ses conclusions, 

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que cette motivation est convaincante, 

que, dans son recours, l’intéressé a rappelé les faits qui l’auraient poussé 

à quitter son pays et qu’il avait déjà invoqués lors de ses deux précédentes 

procédures, 

que, toutefois, les propos de celui-ci à ce sujet ont été jugés 

invraisemblables, tant par le SEM  que par le Tribunal, 

que, cela dit, une troisième demande d’asile, fondée sur un fait postérieur 

aux arrêts E-6146/2017 du 13 janvier 2019 et E-2423/2019 du 8 juillet 2019 

– en l’occurrence l’élection présidentielle de novembre 2019 –, ne saurait 

avoir pour effet de rouvrir l’instruction sur des faits allégués et des moyens 

de preuve produits lors des procédures de première et deuxième 

demandes d’asile, - lesquels ont fait l’objet de l’examen du Tribunal en 

matière d’asile et de renvoi dans ces arrêts revêtus de l’autorité (matérielle) 

de chose jugée - ou de conduire à une nouvelle appréciation de ces faits 

et moyens, 

qu’en tout état de cause, l’intéressé n’a apporté aucun élément qui 

permettrait de remettre en question les nombreuses invraisemblances 

relevées par le SEM, puis par le Tribunal, lors des précédentes procédures, 

que, compte tenu de ce qui précède, le recourant n’allègue pas des faits 

nouveaux, précis et concrets, auxquels du crédit pourrait être accordé et 

dont la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi pourrait ainsi être admise, ni 

ne produit de moyen de preuve susceptible d’établir de tels faits, 

qu’en outre, il ne saurait se prévaloir de la brève interpellation d’une 

employée à l’Ambassade de Suisse sur place, ayant entraîné un incident 

diplomatique entre ces deux pays, soit d’un motif objectif postérieur à la 

fuite, pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile, 

qu’en effet, les échanges diplomatiques entre ces deux pays se sont entre-

temps normalisés et l’employée en question n’a fourni aucune donnée 

sensible au sujet de requérants d’asile sri-lankais séjournant en Suisse 

(cf. arrêt du Tribunal D-1244/2020 du 27 avril 2020), 

que le recourant ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à son départ du Sri Lanka, 

au sens de l’art. 54 LAsi, 

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qu’en particulier, le Tribunal a déjà considéré que les craintes alléguées 

par l’intéressé de subir des préjudices de la part des autorités sri-lankaises, 

en raison notamment de ses activités politiques en exil n’étaient pas 

objectivement fondées, celles-ci ne pouvant pas être assimilées à un 

engagement politique majeur susceptible d’attirer sur lui l’attention des 

autorités de son pays (cf. arrêts du Tribunal E-6146/2017 du 13 janvier 

2019 consid. 10.4 et E-2423/2019 du 8 juillet 2019 consid. 9.2.2), 

que l’intéressé n’apportant aucun élément nouveau à ce sujet, il n’y a pas 

lieu de s’écarter de ces constatations, 

que le recourant ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié en raison de facteurs de risque qui permettraient d’admettre 

l’existence d’une crainte de persécution future déterminante en matière 

d’asile au sens de la jurisprudence du Tribunal (cf. arrêt de référence 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016), 

qu’il a certes indiqué craindre de faire l’objet de persécutions en cas de 

retour en raison de ses liens présumés avec les LTTE, de sa longue 

absence du pays et du fait de la dégradation de la situation sécuritaire pour 

la minorité tamoule depuis le retour au pouvoir du clan Rajapaksa, 

que, toutefois, dans ses deux précédents arrêts, le Tribunal a déjà pris en 

compte en particulier ses liens présumés avec les LTTE, son ethnie 

tamoule, son séjour en Suisse, ses activités politiques dans ce pays ainsi 

que ses cicatrices à la jambe gauche et a estimé qu’il ne présentait pas un 

profil à risque, 

que n’ayant apporté aucun fait nouveau à ce sujet, il n’est pas en mesure 

de se prévaloir valablement de facteurs de risque supplémentaires, 

que le seul fait nouveau avancé par le recourant est le changement de 

gouvernement de novembre 2019, 

que, le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri 

Lanka (cf. Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-

Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; The Guardian, Gotabaya 

Rajapaksa elected president of Sri Lanka, 17 novembre 2019, <https://

www.theguardian.com/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate

-rajapaksa-premadas-count-continues>, consulté le 8 juillet 2020), 

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que Gotabaya Rajapaksa, alors secrétaire d’Etat à la Défense sous la 

présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été 

accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants,  

qu’il est également tenu pour responsable par les observateurs de 

violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu’il 

nie (cf. Human Rights Watch [ci-après : HRW]: World Report 2020 – 

Sri Lanka, 14 janvier 2020), 

que, peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda 

au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal 

Rajapaksa, dans le gouvernement, 

que les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent 

ainsi ensemble de nombreux départements et/ou institutions gouverne-

mentales (cf. ANI, South Asia’s Leading Multimedia News Agency, 27 no-

vembre 2019, https://www.aninews.in/news/world/asia/sri-lanka-35-inclu–

ding-presidents-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20

191127174753/, consulté le 8 juillet 2020),  

que les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent 

en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des 

militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de 

l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement 

(cf. Organisation suisse d’aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Sri Lanka, 

21 novembre 2019),  

que, début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le 

Parlement et a annoncé de nouvelles élections (cf. NZZ, Sri Lankas 

Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020), dont la date a été fixée au 

5 août 2020, 

que le Tribunal est conscient de ces changements et observe attentivement 

l’évolution de la situation, dont il tient compte dans ses décisions, 

qu’il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer 

une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un 

certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (cf. arrêt de 

référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : 

Families of "Disappeared" Threatened, 16 février 2020), 

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que, néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le 

changement de pouvoir au Sri Lanka, l’existence d’une persécution 

collective dans ce pays à l’encontre de certains groupes de la population, 

dont en particulier les Tamouls (cf. arrêts du Tribunal E-3765/2018 du 

8 avril 2020 consid. 5.1 et E-1395/2020 du 2 avril 2020 consid. 6.2.4), 

que, dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas 

particulier s’il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir, 

qu’en l’espèce, l’intéressé fait valoir des faits en lien avec la dégradation 

générale de la situation dans le pays, suite aux élections, mais aucun motif 

personnel et concret, 

que, par ailleurs, les articles de journaux produits à l’appui de sa demande 

concernant notamment les élections présidentielles de novembre 2019 ne 

sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne concernent pas 

directement le recourant et ne sont ainsi pas de nature à démontrer une 

crainte objectivement et subjectivement fondée de persécution en cas de 

retour au Sri Lanka, 

que, dans ces conditions et pour les raisons mentionnées, il n’existe aucun 

élément permettant de considérer que l’intéressé présente un  profil à 

risque, 

qu’ainsi, c’est à bon droit que le SEM a dénié au recourant la qualité de 

réfugié et refusé de lui octroyer l’asile, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 in fine LAsi, 

le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi 

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, 

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’intéressé ne peut pas non plus se prévaloir d’obstacles à 

l’exécution du renvoi au Sri Lanka, 

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que l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra), 

que le dossier de la cause ne fait pas état d’éléments qui permettraient de 

conclure à l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, qu’il puisse être victime de torture ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) en cas de renvoi 

au pays (cf. aussi arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 12.2), 

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI), 

que, s’agissant de la situation générale au Sri Lanka ou personnelle du 

recourant, le dossier de la cause ne contient pas non plus d’éléments 

susceptibles de s’opposer au caractère raisonnablement exigible du 

renvoi, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.1), 

que les événements de violence survenus au Sri Lanka à Pâques 2019 

(cf. notamment arrêt du Tribunal D-1352/2019 du 6 mai 2019), le 

changement de gouvernement en novembre 2019 et la crise diplomatique 

survenue fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse ne changent rien à cette 

analyse, 

qu’en outre, comme constaté lors des arrêts rendus dans les précédentes 

procédures, auxquels il peut être renvoyé (cf. arrêts du Tribunal 

E-6146/2017 du 13 janvier 2019 consid. 12.3 et E-2423/2019 du 8 juillet 

2019 consid. 11.5.2), le recourant est en bonne santé, bénéficie d’une 

bonne formation ainsi que d’expériences professionnelles et dispose d’un 

réseau familial qui lui permettra de se réintégrer dans son pays d’origine,  

 

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Page 11 

que l’exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 

LEI), 

qu’elle ne se heurte pas non plus à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), 

qu’à cet égard, il appartient à l’intéressé d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 

(art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où 

elle n’est pas amenée, en l’état des connaissances, à se prolonger sur une 

durée permettant de mettre l’intéressé au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

qu’il doit toutefois en être tenu compte, de sorte que l’exécution du renvoi 

ne pourra avoir lieu que lorsqu’elle sera conforme aux plans de sécurité 

sanitaires décidés par les Etats concernés, 

que c’est ainsi à raison que le SEM a considéré dans la décision attaquée 

que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, exigible et possible, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté, 

en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-3370/2020 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva