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**Case Identifier:** 0169632e-3e8e-5b4a-8e8e-14275256cb39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.08.2021 C/4854/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-4854-2019_2021-08-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 août 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4854/2019-2 CAPH/153/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 25 AOÛT 2021 

 

Entre 

A______ SÀRL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le  
Tribunal des prud'hommes le 28 avril 2020 (JTPH/169/2020), comparant par 
Me Alexandre BÖHLER, avocat, rue des Battoirs 7, case postale 284, 1211 Genève 4, 
en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Pierluca DEGNI, 
avocat, rue du Général-Dufour 12, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile. 

  

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/169/2020 du 28 avril 2020, reçu le 29 avril par 
A______ SARL, le Tribunal des prud'hommes, par voie de procédure simplifiée, a 
déclaré recevable la demande du 16 août 2019 de A______ SARL contre 
B______ en restitution de l'indu à concurrence de 12'976 fr. 50 plus intérêts à 5% 
l'an dès le 6 novembre 2018 (ch.1 du dispositif du jugement), débouté 
A______ SARL de toutes ses conclusions (ch. 2), dit que la procédure était 
gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toute 
autre conclusion. 

B. a. Par acte expédié le 29 mai 2020 au greffe de la chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice (ci-après : la Cour), A______ SARL a formé appel contre ce 
jugement et conclu à l'annulation des chiffres 2 et 4 de son dispositif, puis, cela 
fait, à la condamnation de A______ SARL à lui verser la somme de 12'976 fr. 50 
plus intérêts à 5% l'an dès le 6 novembre 2018, au déboutement de B______ de 
toutes autres conclusions et au constat que la procédure était gratuite. 

b. Dans sa réponse du 29 juin 2020, B______ a conclu au déboutement de 
A______ SARL de toutes ses conclusions et de toutes autres conclusions, avec 
suite de frais judiciaires et dépens d'appel. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 24 août et 15 septembre 
2020, persistant dans leurs conclusions antérieures. 

d. Le greffe de la Cour a informé les parties par courrier du 16 septembre 2020 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______ SARL est une société de droit suisse fondée en 2013 dont le but est 
toutes activités dans le domaine de la restauration et la gastronomie ainsi que 
l’organisation d’évènements et toutes opérations dans le domaine de la 
communication. Son siège est à Genève. 

Ses associés sont C______, également gérant, D______ et E______. La fille de 
C______, F______, est employée dans la société. 

A______ SARL loue, conjointement avec E______, des locaux d'environ 450 m2 
à la rue 1______ [no.] ______ à Genève dans lesquels elle exploite un 
établissement public sous l'enseigne "G______". 

b. H______ SARL est une société de droit suisse fondée en 2015 dont le but est 
toutes activités dans le domaine de l'exploitation de restaurants et de bars, de la 
production, la réalisation, la communication et l'organisation d'événements et de 

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spectacles en Suisse et à l'étranger, toutes activités dans le domaine artistique, 
marketing et gestion de manifestations publiques, privées, commerciales et 
caritatives, importation et exportation de marchandises. Son siège est à Genève. 

Ses associés sont B______ et I______. 

Elle exploitait notamment un bar éphémère à J______ à l'enseigne "K______". 

B______ est également associé unique de L______ SARL, une société de droit 
suisse fondée en 2009, dont le siège est à Genève et le but consiste en toutes 
activités dans le domaine de la production, la réalisation, la communication, 
l'organisation d'évènements et de spectacles en Suisse et à l'étranger, l'agence 
artistique et l'agence de marketing. 

c. Le 5 juin 2017, A______ SARL et H______ SARL ont conclu un "contrat de 
partenariat" visant à unir leurs efforts pour promouvoir un nouvel espace festif 
dans le quartier M______ à Genève. Concrètement, elles projetaient la création 
d’une nouvelle société à responsabilité limitée dont elles seraient chacune 
détentrice de la moitié des parts, qui serait chargée d'organiser dans les locaux du 
"G______" dès septembre 2017 des soirées afterwork les mercredi, jeudi, 
vendredi et samedi soir, l'établissement étant fermé les lundi, mardi et dimanche, 
sauf événement spécial. 

A______ SARL devait, à titre d'apport, mettre à disposition son fonds de 
commerce, dont elle restait toutefois intégralement propriétaire, afin que la société 
à créer puisse exploiter les locaux du "G______". H______ SARL apportait quant 
à elle sa clientèle ainsi que du mobilier et du matériel de sonorisation. H______ 
SARL s'engageait également à verser à A______ SARL une indemnité de 
lancement de 70'000 fr. à raison de dix mensualités de 7'000 fr. à compte du 
1er août 2017. 

Au bénéfice d'une patente de cafetier-restaurateur, B______ devait assumer la 
fonction d'exploitant du "G______". 

Les parties sont convenues que la société à créer prendrait en charge le loyer des 
locaux de la rue 1______ et qu'elle verserait des salaires à B______ (7'000 fr. 
nets), I______ (7'000 fr. nets), C______ (7'000 fr. nets), F______ (3'500 fr. nets) 
et N______ (3'500 fr. nets). 

d. En exécution du contrat de partenariat, la société Q______ SARL a été inscrite 
au registre du commerce le ______ 2017 avec notamment pour but toutes activités 
dans les domaines de l’exploitation de restaurants et bars, de la production, la 
réalisation, communication et l’organisation d’évènements et de spectacles en 
Suisse et à l’étranger, toutes activités dans le domaine artistique, marketing et 

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gestion de manifestations publiques, privées, commerciales et caritatives, 
l'importation et l'exportation de marchandises. Son siège est à Genève 

A______ SARL et H______ SARL en sont les associées à parts égales. B______ 
et C______ en sont les gérants. 

e. Le 1er novembre 2017, B______ et A______ SARL ont signé un contrat de 
travail par lequel le premier était engagé en qualité d'"exploitant" du "G______" 
par la seconde en sa qualité de propriétaire de cet établissement pour une durée 
indéterminée, débutant le 1er novembre 2017. Le salaire convenu était de 1'500 fr. 
pour un temps de travail "selon horaires inscrits dans la demande LRDBHD". 

B______ a requis l'autorisation d'exploiter le "G______" du Service de la police 
du commerce et de la lutte contre le travail au noir (ci-après le Service de la police 
du commerce) le 11 décembre 2017 et l'a obtenue le 20 avril 2018. 

Il a été inscrit au registre du commerce en qualité de directeur de A______ SARL 
de mi-mars à mi-mai 2918. 

f. L'existence et la nature de l'activité déployée par B______ dans le cadre de ce 
contrat de travail font l'objet de contestations entre les parties. 

g. Le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______ SAR par 
jugement du ______ 2018. Ce jugement a été annulé par arrêt du de la Cour de 
justice du 14 mai 2018. 

h. Le 14 juin 2018, H______ SARL a mis fin au contrat de partenariat entre elle et 
A______ SARL en invoquant la faillite de A______ SARL, qui lui avait été 
cachée. Elle a exigé que le matériel lui appartenant garnissant les locaux du 
"G______" lui soit restitué et que tous les paiements de Q______ SARL en faveur 
de A______ SARL soient remboursés. 

i. Dans sa réponse du 21 juin 2018, A______ SARL et son gérant ont confirmé la 
fin du contrat de partenariat suite à sa faillite le ______ 2018. Ils ont constaté que 
H______ SARL avait déjà récupéré son matériel le 20 juin 2018 et contesté avoir 
prélevé des montants depuis le 5 mai 2018 que A______ SARL devrait restituer. 
Ils ont de leur côté fait valoir un certain nombre de prétentions à l’encontre de 
H______ SARL en lien avec le contrat de partenariat du 5 juin 2017 : bénéfices 
perçus lors de trois soirées organisées au "G______" par H______ SARL pour 
"K______" non reversés à Q______ SARL; indemnité de lancement de 70'000 fr. 
due selon le contrat de partenariat versée à hauteur de 37'800 fr. uniquement, un 
solde de 37'695 fr. restant dû; participation de H______ SARL aux salaires non 
versés d'C______ et F______ dus selon le contrat de partenariat; participation aux 
loyers dus par Q______ SARL pour les locaux du "G______" en un juin 2018 par 
16'589 fr.; participation à divers frais assumés par Q______ SARL pour des 

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travaux effectués dans les locaux du "G______" et pour les frais généraux de 
fonctionnement (P______, SIG, nettoyage). Ils réclamaient également un certain 
nombre d'objets emportés indûment par H______ SARL de locaux du "G______". 
Finalement, A______ SARL et son associé réclamaient l'accès aux comptes de 
Q______ SARL, ainsi qu'à divers contrats signés avec des clients et fournisseurs 
auxquels ils n'avaient pas accès, B______ ayant accaparé les documents et 
informations nécessaires à la gestion de la société. 

j. Dans sa réponse du 27 juin 2018, H______ SARL et ses associés ont reproché à 
A______ SARL et son associé d'avoir utilisé l'association avec H______ SARL 
uniquement pour amortir les charges du "G______" au travers de Q______ 
SARL, sans lui reverser les bénéfices réalisés. Ils constataient ainsi que A______ 
SARL avait continué à organiser des soirées à son seul profit dans les locaux du 
"G______". Evaluant à plusieurs dizaines ces soirées dont les bénéfices n'avaient 
pas été reversés à Q______ SARL, ils estimaient qu'ils n'avaient pas à reverser les 
bénéfices des trois soirées organisées par H______ SARL. Par ailleurs, ils ont 
admis devoir restituer certains objets, pris au "G______". Ils ont en revanche 
contesté les reproches d'accaparement du processus décisionnel, de la 
documentation et des comptes de Q______ SARL. S'agissant de l'indemnité de 
lancement, H______ SARL et B______ avaient cessé de la verser lorsqu'il était 
devenu évident, fin 2017, que le partenariat conclu avec A______ SARL ne 
fonctionnait pas. S'agissant des salaires de F______ et C______, ils n'étaient pas 
dus, les divers protagonistes ayant tous renoncé à leurs salaires temporairement 
afin de permettre à Q______ SARL de prospérer. Quant à la participation à 
diverses autres charges de Q______ SARL, H______ SARL rappelait avoir déjà 
versé 90'000 fr. pour des travaux dans les locaux du "G______". Le contrat de 
partenariat ayant pris fin en mai 2018, le loyer et les frais généraux de juin 2018 
n'étaient plus à la charge commune des partenaires mais de la seule responsabilité 
de A______ SARL, titulaire du bail. 

Finalement, B______ a élevé des prétentions salariales à l’encontre de 
A______ SARL d’un montant de 12'000 fr. découlant de son contrat de travail du 
1er novembre 2017 en qualité d'exploitant du "G______", pour huit mois 
d'activité. 

k. En date du 19 septembre 2018, le Service de la police du commerce a informé 
B______ de la caducité de l’autorisation d’exploiter le "G______" délivrée le 
20 avril 2018, en raison de la cessation de l’exploitation par ce dernier au 30 juin 
2018.  

l. La dégradations des relations entre les divers protagonistes impliqués dans 
Q______ SARL a conduit à diverses procédures, dont des demandes en paiement 
de salaire articulées par C______ et F______ contre la société devant le Tribunal 
des prud'hommes et une demande en paiement d'une indemnité de lancement 

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prévue par le contrat de partenariat formée par A______ SARL contre 
H______ SARL. 

m. En date du 14 août 2018, A______ SARL s’est vu notifier un commandement 
de payer, poursuite n° 2______, requise par B______ pour une créance de 
12'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2017, à titre de salaires impayés 
pour son activité de directeur de A______ SARL de novembre 2017 à juin 2018. 

A______ SARL y a fait opposition totale. 

n. B______ a requis le 14 septembre 2018 la faillite sans poursuite préalable de 
A______ SARL, invoquant sa qualité de créancier à hauteur de fr. 12'000.-. 

o. Par jugement JTPI/16967/218 du 1er novembre 2018, le Tribunal de première 
instance a prononcé la faillite sans poursuite préalable de A______ SARL. Dans 
sa motivation, le Tribunal a relevé que la citée ne contestait pas avoir conclu un 
contrat de travail avec le requérant. Elle alléguait toutefois qu’il n’avait pas 
travaillé mais uniquement exploité l’établissement concerné, de sorte qu’elle 
invoquait l’exception d’inexécution (art. 82 CO). Le Tribunal a considéré que le 
contrat liant les parties prévoyait justement l’engagement du requérant en qualité 
d’exploitant de l’établissement, de sorte qu’il ressortait des allégations mêmes de 
la citée que ce dernier avait précisément rempli sa fonction. 

p. Le 6 novembre 2018, A______ SARL s’est acquittée du paiement des montants 
de 9'976 fr. 50 et de 3'000 fr. auprès de l’Office des poursuites afin de solder la 
poursuite n° 2______. 

q. Par arrêt ACJC/563/2019 du 11 avril 2019, la Cour de justice a admis le 
recours formé par A______ SARL contre le jugement faillite du 1er novembre 
2018 au motif que ce dernier ne revêtait plus la qualité de créancier suite au 
paiement effectué par A______ SARL le 6 novembre 2018 et, partant, n'avait plus 
la qualité pour requérir la faillite. 

r. Par requête en conciliation du 19 février 2019, A______ SARL, déclarée non 
conciliée à l'audience du 16 mai 2019, puis par demande expédiée le 16 août 2019 
au Tribunal des prud'hommes (ci-après : le Tribunal), A______ SARL a assigné 
B______ en paiement de 12'976 fr. 50, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 
6 novembre 2018, ainsi qu’à la condamnation de ce dernier en tous les frais 
judiciaires et dépens de la cause. 

A l'appui de ses conclusions, A______ SARL a en substance allégué qu’elle avait 
conclu un contrat de travail avec B______ en date du 1er novembre 2017 
prévoyant que ce dernier devienne l’exploitant du "G______" à compter de 
novembre 2017, pour un salaire de 1'500 fr. par mois, selon les horaires inscrits 
dans la demande LRDBHD. En pratique, B______ n’avait jamais exercé les 

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tâches relevant de l'activité d'exploitant du "G______"; elle en voulait pour preuve 
qu'il ne connaissait ni les horaires, ni les employés, ni la fiduciaire, ni les relations 
bancaires, ni les coordonnées du wifi, ni le fonctionnement du matériel de 
l'entreprise. C'était uniquement pour éviter le prononcé de sa faillite que 
A______ SARL s’était acquittée auprès de l’Office des poursuites d’un montant 
total de 12'976 fr. 50 – dont 12'000 fr. au titre de salaire allégué et 976 fr. 50 à 
titre d’intérêts et de frais de poursuites –, quand bien même elle ne reconnaissait 
pas devoir ce montant. Elle en réclamait donc la répétition sur la base des 
art. 82 CO et 86 LP des montants versés 

s. Dans sa réponse du 30 octobre 2019, B______ a conclu au déboutement de 
A______ SARL de l’intégralité de ses conclusions et à la condamnation de cette 
dernière aux dépens de la cause. 

A l’appui de ses conclusions, B______ a soutenu que A______ SARL n’avait pas 
démontré l’inexistence de la dette litigieuse. De côté, il était en mesure d'établir 
son existence, bien qu’il ne lui incombait pas d'en apporter la preuve. 
Contrairement à ce qu’affirmait A______ SARL, il avait bien effectué plusieurs 
démarches pour le compte de son employeur et géré plus d’un aspect lié à 
l’exploitation, de manière continue durant la période contractuelle, et il s’était 
chargé de nombreuses réservations du local, formulant ainsi des offres et 
effectuant des visites avec des clients désireux de louer les locaux. Il avait mis en 
place un projet visant à développer l’activité du "G______" en lien avec la Coupe 
du Monde 2018 et, dans ce cadre, s’était adressé aux autorités en qualité de 
directeur de la demanderesse. Il avait également donné des instructions directes 
aux personnes travaillant dans l’établissement. L’argument de la demanderesse 
tiré de son ignorance du code wifi ou de l’identité des fiduciaires et banques était 
ridicule. 

t. Pour illustrer leurs positions respectives sur l'existence et la nature de l'activité 
déployée par B______, les parties ont produit plusieurs pièces : 

t.a. Un certain R_____ a adressé à B______ le 16 octobre 2017 un courriel à son 
adresse mail B______@L______.ch, lui demandant notamment si l’organisation 
d’une soirée au "G______" était possible et de lui adresser une proposition. 
Q______ SARL a soumis le 6 décembre 2017 une offre à R______ en vue d’un 
événement devant se dérouler le 27 avril 2018. 

Une facture a été émise par Q______ SARL au nom de S______ à titre d'acompte 
de 50% pour la soirée du 27 avril 20108, adressée à R______, par un courriel du 
20 décembre 2017 de F______. B______ était en copie du courriel.  

Une seconde facture a été émise le 4 avril 2018 par Q______ SARL au nom de 
S______ pour solde final de la soirée du 27 avril 2018. 

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t.b. Par courriel du 2 février 2018, B______, via son adresse 
B______@L______.ch, a adressé à une dénommée O______, une offre pour la 
location de la salle du "G______" en vue d’un événement. Sous la signature de 
B______ figurait le logo, l’adresse complète ainsi que les coordonnées 
téléphoniques de la société L______ SARL, suivis de trois sites web : 
www.L______.ch, www.G______.ch et www.K______.ch. 

t.c. Par échange de courriels des 6 et 7 mars 2018, B______ a questionné 
C______ sur son refus de signer les documents pour le "PCTN et la patente". Ce 
dernier lui a, entre autres, répondu qu’il n’avait pas besoin d’être directeur mais 
qu’il devait en revanche avoir la signature. B______ lui a alors répondu : "Je ne 
prends aucune part dans CDB c’est juste pour l’exploitation bien entendu". 

t.d. Par courriel du 23 mars 2018, B______, via son adresse 
B______@L______.ch, a indiqué à I______ et C______ qu’il avait adressé à la 
Ville de Genève, en vue d’obtenir une autorisation, un projet de communication à 
destination du public de la FanZone visant à le mener au "G______" à l’issue des 
matchs à T______ [quartier de Genève]. Le dossier de la demande, joint audit 
courriel, comprenait premièrement une lettre adressée au Service de l’espace 
public de la Ville de Genève sur laquelle figurait, en en-tête, le nom et les 
coordonnées de A______ SARL et, en bas de page, le nom de B______ avec la 
mention "Directeur". Les coordonnées de contact sur les documents explicatifs du 
projet lui-même étaient également celles de B______ désigné en tant que 
"Directeur". 

Le 18 avril 2018, la Ville de Genève a adressé sa décision de refus dudit projet à 
B______. 

t.e. Par courriel du 16 avril 2018, B______, via son adresse 
B______@L______.ch, s’est adressé à F______ et N______ au sujet d’un 
événement prévu au "G______" le 15 mai, leur transmettant des informations 
quant à son organisation et leur posant également un certain nombre de questions.  

B______ a informé F______, par courriel du 7 mai 2018 provenant de son adresse 
B______@L______.ch, de la livraison de boissons pour la soirée du 15 mai. 

Entre le 9 et le 11 mai 2018, B______, via son adresse B______@K______.ch, et 
F______ ont échangé plusieurs courriels concernant l'organisation de la soirée du 
15 mai 2018, par lesquels le premier demandait à la seconde des informations sur 
les accès et codes wifi ainsi que sur le fonctionnement du beamer que le client 
souhaitait utiliser. B______ annonçait également que le client souhaitait venir 
tester les connections et le matériel le lundi 14 mai vers 13h. F______ lui a alors 
rappelé que les bureaux étaient fermés entre 12h30 et 13h30 et que le client 
pouvait passer vers 13h30-14h. 

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Le 14 mai 2018, B______ a adressé un courriel à F______ depuis son adresse 
B______@K______.ch, à la teneur suivante : "Ok, Peux-tu mettre en place un 
piquet ou équivalent (j’ignore ce que vous avez) pour installer une signalétique 
avec un panneau ? Le client viendra demain et il faut qu’il puisse poser son 
panneau dans la cour en fin de matinée pour les journalistes et clients. Merci". 

Une facture a été émise par Q______ SARL au nom des U______ pour la location 
du G______ le 15 mai 2018. 

u. Lors de l'audience du 9 mars 2020, le Tribunal a entendu les parties ainsi que 
F______ et R______ en qualité de témoins.  

u.a. Selon C______, entendu en sa qualité de gérant de A______ SARL, B______ 
n'aurait en réalité jamais déployé l'activité d'exploitant ou de responsable du 
"G______", ni participé à la gestion de celui-ci. Il ne s'y était quasiment jamais 
rendu et ignorait tout du fonctionnement de l'entreprise (personnel, comptes 
bancaires, fiduciaire, fournisseurs, inventaire, infrastructures techniques, etc.). Les 
relations s'étaient dégradées entre les parties dès le début 2018. C______ avait 
demandé à B______ d'être plus présent et d'assumer sa fonction car son absence 
était pénalisante, mais il s'était finalement montré laxiste. Il admettait que la 
discussion des rôles de chacun n'avait pas été bien déterminée au moment de la 
conclusion du partenariat et de la création de Q______ SARL; le but était surtout 
de mettre en commun les connaissances de C______ et B______. Toujours selon 
C______, lorsqu'il était question d'une fonction de directeur de B______, c'était 
dans le contexte de Q______ SARL et non pas de A______ SARL; s'il avait signé 
à quelques occasions avec le titre de directeur de cette dernière, cela n'aurait pas 
dû avoir lieu et il aurait dû s'y opposer; d'ailleurs, on pouvait constater que lorsque 
B______ avait signé comme directeur de A______ SARL, il avait en réalité 
déployé une activité relevant de ses tâches au sein de Q______ SARL et non pas 
de A______ SARL. 

Actuellement, le directeur que C______ avait engagé pour A______ SARL était 
présent tous les jours de 9h. à 12h. dans les locaux et s'occupait de toute la gestion 
de la société, notamment sur le plan administratif et comptable; lui-même 
s'occupait des relations publiques et de l'organisation des manifestations; sa fille 
F______, s'occupait plus spécifiquement de la gestion du personnel et assistait le 
directeur pour la gestion du stock et les commandes. 

u.b. Selon B______, il a surtout déployé une activité durant le 1er semestre 2018, 
mais avait déjà agi en qualité de directeur de A______ SARL dès le mois 
d'octobre 2017. A cet égard, il avait négocié avec des clients à de nombreuses 
reprises la mise à disposition des locaux du "G______" et l'organisation de 
soirées. Il s'agissait d'événements beaucoup plus nombreux que ceux illustrés par 
les pièces produites. 

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Pour le surplus, son activité consistait à gérer l'organisation des soirées et tenir le 
planning de celles-ci. Il faisait visiter les locaux aux clients et organisait la soirée 
avec les collaborateurs. Il travaillait soit dans les locaux du "G______", où il 
estimait se trouver très souvent, soit depuis ses locaux de L______ SARL, soit 
depuis sa voiture, grâce aux technologies permettant de travailler à distance. Il 
estimait dépasser les horaires normaux de la restauration et n'avait pas pris de 
vacances pendant toute la période contractuelle, attendant l'été où l'activité du 
"G______" était moins intense.  

Sur le plan organisationnel, B______ a exposé en comparution personnelle que, 
dans A______ SARL, C______ était son supérieur hiérarchique et F______ une 
collègue. En revanche, dans la structure Q______ SARL, il était associé de 
C______, au travers leurs société respectives H______ SARL et A______ SARL. 
Il se voyait ainsi avec deux casquettes : en qualité de directeur de 
A______ SARL, il "disait" si un événement pouvait être organisé; ensuite, en 
qualité d'associé de Q______ SARL, il "décidait" d'organiser l'événement au nom 
de cette société avec C______. Toujours au cours de la même audience, B______ 
a expliqué que C______ et lui-même, en tant qu'associés, discutaient pour 
organiser un évènement; ensuite, en tant que directeur de A______ SARL, il 
organisait concrètement l'événement. 

Dans les locaux du "G______" d'autres personnes travaillaient, notamment des 
employés de sa société H______ SARL auxquels il donnait des instructions. 

u.c. F______ a déclaré que pour elle, B______ était directeur et était détenteur de 
la patente au sein de A______ SARL. Il devait être présent lors de soirées en cas 
de problèmes avec la police. Il était surtout là pour "honorer la patente". Au-delà, 
il aurait dû être présent la journée pour gérer les commandes et réceptionner la 
marchandise et s'occuper de l'administration avec la fiduciaire et la banque, mais 
il n'avait jamais été là. Il était difficile à atteindre par téléphone. En réalité, la 
personne-référence au "G______", c'était elle. Elle organisait les soirées et rien 
n'aurait été fait si elle n'avait pas été présente. Dans le cadre de son activité au sein 
de A______ SARL, B______ ne lui avait jamais donné d'instruction. 

u.d. R______ a déclaré rechercher des lieux pour organiser des événements pour 
une association à but non lucratif dénommée S______. Il avait été une première 
fois en contact avec le "G______" en 2017 et la famille C___/D___/F______ 
avait été son interlocuteur. Lors de l’organisation d’un second évènement en 
2018, il avait été en contact pour la logistique tant avec B______, qui lui avait été 
présenté comme partenaire de la famille C___/D___/F______, qu'avec cette 
dernière. Il ne connaissait toutefois par les détails de leur association. B______ ne 
s’était pas présenté à lui comme directeur mais plutôt comme partenaire.  

- 11/20 - 
 

 

C/4854/2019-2 

v. A l’issue de l’administration des preuves, les parties ont plaidé et le Tribunal a 
gardé la cause à juger. 

w. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que les parties étaient liées 
par un contrat de travail, ce qu'elles alléguaient d'ailleurs toutes deux. S'agissant 
de l'action en répétition de l'indu, A______ SARL n'était pas parvenue à prouver 
que B______ n'avait pas déployé d'activité en exécution de ce contrat et qu'il 
n'aurait donc pas été autorisé à réclamer une rémunération. Les pièces produites et 
les déclarations des parties et des témoins permettaient au contraire de constater 
qu'il avait organisé des événements et eu des contacts avec des clients et les 
autorités à cette fin. Même si A______ SARL prétendait que ces prestations 
avaient été fournies pour Q______ SARL, cela ne prouvait pas encore qu'elles 
n'impliquaient pas également une activité relevant de A______ SARL. Le 
Tribunal relevait d'ailleurs l'accumulation des rôles par B______, laquelle pouvait 
prêter à confusion. A______ SARL ayant accepté cette situation, elle devait en 
assumer les risques. Elle ne pouvait pas non plus reprocher à B______ son 
ignorance sur le fonctionnement de la société (wifi, matériel à disposition, banque, 
fiduciaire) – preuve selon elle qu'il n'avait pas déployé l'activité promise – car cela 
était tout au plus le signe que B______ avait mal exécuté sa prestation, mais pas 
qu'il ne l'avait pas du tout exécutée. Le Tribunal a finalement considéré que les 
déclarations de C______ et F______ favorables à A______ SARL ne pouvaient 
être retenues vu leur proximité et implication dans le litige. Il n'a notamment pas 
retenu que C______ se serait plaint auprès de B______ du fait qu'il ne remplissait 
pas son cahier des charges. Il avait d'ailleurs utilisé le titre de directeur de 
A______ SARL dans des démarches auprès de tiers et avait été inscrit en cette 
qualité au registre du commerce sur la base de démarches qu'il avait lui-même 
entreprises, plusieurs mois après le début de son contrat, sans opposition de 
C______. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a 
CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 
al. 1, 308 al. 2 CPC), dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite 
par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1 et 3, art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation 
des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie si celui-ci pouvait 
admettre les faits qu'il a retenu (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). 

- 12/20 - 
 

 

C/4854/2019-2 

1.3 La valeur litigieuse en première instance étant inférieure à 30'000 fr., la 
procédure simplifiée s'applique et le procès est régi par la maxime inquisitoire 
sociale ou limitée, ce qui implique que le juge établit les faits d'office ce qui ne 
l'oblige pas à rechercher lui-même l'état de fait pertinent; les parties ne sont pas 
dispensées de collaborer activement à la procédure : il leur incombe de renseigner 
le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve (art. 55 
al. 2 CPC, art. 243 et art. 247 al. 2 let. b h. 2 CPC; ATF 130 III 102 consid. 2.2). 

2. 2.1.1 L'appelante fait grief aux premiers juges d'avoir procédé à une appréciation 
arbitraire des preuves en retenant que l'intimé avait fourni une prestation de travail 
entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2018. En effet, l'intimé, ne se trouvait pas 
dans un rapport de subordination hiérarchique, temporelle et spatiale avec 
A______ SARL puisque cette dernière n'avait que de rares contacts avec l'intimé, 
que ce dernier ne se trouvait pas dans ses locaux et n'avait pas d'horaires de 
travail. L'intimé n'avait pas exécuté des tâches administratives pour 
A______ SARL, telles que l'engagement du personnel, la gestion des salaires, 
l'établissement des horaires. Il n'avait pas non plus participé à des activités telles 
que la gestion des fournisseurs et des stocks, la tenue de l'inventaire et de la 
caisse, ainsi que la détermination des menus et des prix. L'intimé n'avait d'ailleurs 
pas allégué la moindre de ces activités dans sa demande ou dans ses déclarations. 
Il n'avait en réalité exercé que des tâches en lien avec Q______ SARL et non pas 
avec A______ SARL, soit l'organisation d'évènements dans les locaux du 
"G______" facturés par Q______ SARL. Pour cela il était censé recevoir un 
salaire de Q______ SARL et retirait en tout état un intérêt au travers de 
H______ SARL Finalement, il n'avait pas réclamé son salaire pendant toute la 
durée du contrat, preuve que celui-ci ne lui était pas dû. 

 2.1.2 L'intimé a rétorqué qu'il y avait bien un lien de subordination puisqu' 
C______ avait déclaré qu'il était son employé. Il avait déployé des tâches 
logistiques, telles que la commande de boissons et la visite des locaux avec des 
clients. Le fait qu'il ne se trouvait pas tous les jours dans les locaux ne signifiait 
pas qu'il ne travaillait pas. En outre, l'appelante n'avait jamais allégué qu'il était 
tenu à des horaires, ni lesquels. Quant à son cahier des charges, elle avait admis 
que rien de clair n'avait été convenu. En réalité, il avait bien agi en qualité de 
directeur de A______ SARL, comme cela ressortait de plusieurs documents 
produits. A propos d'une rémunération qui aurait dû provenir de Q______ SARL 
selon le contrat de partenariat, il fallait distinguer les deux activités pour chacun 
des employeurs et une rémunération n'excluait pas l'autre; en tout état, les contrats 
de travail prévus par le contrat de partenariat n'avaient jamais été conclus. 

 2.2.1 A teneur de l'art. 86 al. 1 LP, celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, 
ensuite de poursuite restée sans opposition ou d'un jugement prononçant la 
mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice. 

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C/4854/2019-2 

 Dans l'action en répétition de l'indu selon l'art. 86 LP, le demandeur doit prouver 
l'inexistence de la dette, conformément à la lettre de l'art. 86 al. 3 LP (art. 8 CC). 
La conséquence de l'absence de preuve est donc supportée par le demandeur. 
Toutefois, comme celui-ci doit apporter la preuve d'un fait négatif, le Tribunal 
fédéral a précisé, dans une jurisprudence constante, que les règles de la bonne foi 
(art. 2 CC et 52 CPC) obligent le défendeur à collaborer à la procédure probatoire. 
Cette obligation, de nature procédurale, ne touche par contre pas au fardeau de la 
preuve et il n'implique nullement un renversement de celui-ci, mais le tribunal 
tient compte du refus de collaborer lors de l'appréciation des preuves (cf. art. 164 
CPC). En d'autres termes, la preuve de l'inexistence de la dette qui incombe au 
demandeur est facilitée et il appartient au défendeur d'étayer sa contestation en 
établissant des faits et indices qui neutralisent la valeur probante des moyens 
utilisés par le demandeur pour faire la preuve principale. Il n'en demeure pas 
moins que le fardeau de la preuve reste à la charge du demandeur et il n'est pas 
réparti, dans le cadre de l'art. 86 LP, de la même manière que dans l'action 
négatoire de droit ou dans l'action en libération de dette et le créancier n'a pas à 
prouver l'existence de la dette (ATF 119 II 305 consid. 1b/aa = JdT 1994 I 217; 
arrêt du Tribunal 5A_503/2018 du 25 septembre 2018 consid. 3 et les références; 
SCHMIDT, Commentaire Romande, Poursuites et faillites, 2005, n° 3 ad art. 86 
LP). 

 2.2.2. A teneur de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral 
doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation à moins qu'il ne soit au 
bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. 

 Dans le contrat de travail, le travailleur doit s'exécuter de manière anticipée. Le 
salaire n'échoit qu'après que le travailleur a fourni sa prestation. L'employeur peut 
se prévaloir de l'art. 82 CO lorsque le travailleur ne fournit pas sa prestation sans 
être au bénéfice d'un motif d'empêchement. Il peut donc refuser de payer le salaire 
pour la période durant laquelle la prestation de travail n'est pas fournie. La 
demeure du travailleur présuppose que l'on ne soit pas dans un cas de demeure de 
l'employeur, tel que la réalisation d'un risque d'entreprise ou économique (WYLER, 
HEINZER, Droit du travail, 2019, p. 274-275).  

2.2.3.1 Le titulaire d'une patente de cafetier-restaurateur, qui met à disposition 
celle-ci pour l'exploitation de l'établissement et qui, dans le même temps, s'engage 
à en assurer la direction ou à le gérer en vertu d'un contrat de travail, caractérisé 
par un rapport de subordination par rapport audit propriétaire, est lié à ce dernier 
par un contrat de travail (CAPH/140/2009 du 20 octobre 20019 consid. 2.1). 

2.2.3.2 Selon l'art. 8 LRDBH, l'exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention 
préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département. 

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C/4854/2019-2 

En application de l'art. 9 LRDBH, L'autorisation d'exploiter une entreprise est 
délivrée à condition que l'exploitant : (…) c) soit titulaire, sous réserve des articles 
16, alinéa 2, et 17, du diplôme attestant de son aptitude à exploiter et gérer une 
entreprise soumise à la présente loi; (…) e) offre toute garantie d’une exploitation 
personnelle et effective de l’entreprise, compte tenu notamment de son lieu de 
domicile ou de résidence et de sa disponibilité, ou encore du respect de 
l'interdiction de recourir à un prête-nom ou de servir comme tel durant les 36 mois 
qui précèdent le dépôt de la requête en autorisation; f) soit désigné par le 
propriétaire de l’entreprise, s’il n’a pas lui-même cette qualité; (…) h) produise un 
extrait du registre du commerce attestant qu'il est doté d'un pouvoir de signature. 

Aux termes de l'art. 22 LRDBH, L'exploitation de l’entreprise ne peut être assurée 
que par la personne qui est au bénéfice de l'autorisation y relative. L’exploitant 
doit gérer l’entreprise de façon effective, en assurant la direction en fait de celle-
ci. En cas d’absence ponctuelle de l’entreprise, l’exploitant doit désigner un 
remplaçant compétent et l’instruire de ses devoirs. Le remplaçant assume 
également la responsabilité de l’exploitation. L'exploitant répond du 
comportement adopté par les personnes participant à l’exploitation ou à 
l’animation de l’entreprise dans l’accomplissement de leur travail. L’exploitant ou 
le propriétaire qui a qualité d’employeur doit respecter les dispositions relatives à 
la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage à 
Genève dans son secteur d’activité. Le département peut lui demander en tout 
temps de signer auprès de l’office l’engagement correspondant. 

L'art. 40 RRDBH précise quelle est la nature de l'activité de l'exploitant et ses 
obligations. L’exploitant d'une entreprise vouée à la restauration, au débit de 
boissons ou à l’hébergement est la personne physique responsable de l’entreprise 
qui exerce effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci au sens de l’alinéa 3 du présent article (al. 1). L’exploitant est tenu de 
gérer l’entreprise de façon personnelle et effective (al. 3). Cette obligation est 
réalisée aux conditions cumulatives suivantes : a) il assume la majorité des tâches 
administratives liées au personnel de l’établissement (engagement, gestion des 
salaires, des horaires, des remplacements, etc.) et à la bonne marche des affaires 
(commandes de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle 
de la caisse, inventaire, etc.); b) il assure une présence de 15 heures 
hebdomadaires au moins au sein de l'établissement concerné, lesquelles doivent 
inclure les heures d’exploitation durant lesquelles les risques de survenance de 
troubles à l’ordre public sont accrus. Un exploitant peut dès lors être autorisé à 
exploiter trois établissements au maximum, pour autant qu'il n'exerce aucune autre 
activité professionnelle en parallèle. Sur demande motivée, le service peut, 
exceptionnellement, autoriser l’exploitation d’un quatrième établissement, à 
condition qu'au moins deux des établissements exploités se situent sur un site 
unique et que leurs horaires d'exploitation soient compatibles avec une 
exploitation personnelle et effective (al. 4). 

- 15/20 - 
 

 

C/4854/2019-2 

2.2.3.3 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Ce 
contrat comporte quatre éléments caractéristiques, soit une prestation de travail, 
une rémunération, un élément de durée et un rapport de subordination (arrêt 
précité 4A_10/2017 consid. 3.1). La qualification juridique d'un contrat est une 
question de droit que le juge détermine librement d'après l'aménagement objectif 
de la relation contractuelle. Il n'est pas lié par les expressions ou dénominations 
inexactes dont les parties ont pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la 
nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 217 consid. 3 
p. 219; 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). Dans ce dernier cas, on parle de 
simulation. Un acte est simulé lorsque les parties conviennent d'émettre des 
déclarations qui ne concordent pas avec leur volonté véritable. Le contrat simulé 
est nul. La simulation peut être totale ou partielle. Celui qui se prévaut d'une 
simulation doit prouver que la volonté réelle des parties diverge des déclarations 
qui ont été faites (ATF 131 III 49 consid. 4.1.1; 112 II 337 consid. 4a; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_484/2018 du 10 décembre 2019 consid. 4.1; 4A_665/2016 du 
15 février 2017 consid. 3.1; 4A_90/2016 du 25 août 2016 consid. 3.3.2). 

Le contrat de travail qui n'a d'autre portée que celle de justifier à l'égard des tiers 
la mise à disposition de la patente de cafetier-restaurateur autorisant l'exploitation 
d'un établissement public constitue une simulation (CAPH/49/2008 du 10 mars 
2008 consid. 3.2). 

2.2.3.4 En présence de faits déterminants non seulement pour la compétence du 
tribunal mais aussi pour le bien-fondé de l'action, la jurisprudence prescrit 
l'application de la "théorie des faits doublement pertinents". Dans ce cas, si le 
tribunal admet sa compétence sur la seule base des allégués de la demande, le juge 
procède alors à l'administration des preuves puis à l'examen du bien-fondé de la 
prétention au fond. S'il conclut finalement que le fait doublement pertinent censé 
fonder sa compétence n'est pas réalisé, il doit rejeter la demande par une décision 
sur le fond, revêtue de l'autorité de chose jugée (ATF 142 III 467 consid. 4.1;  
141 III 294 consid. 5.2). Ainsi, s'il constate l'inexistence d'un contrat de travail en 
examinant le fond de la cause, le tribunal des prud'hommes devait purement et 
simplement rejeter la demande selon l'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_ 619/2020 du 17 février 2021 consid. 2.1 et 
4A_484/2018 du 10 décembre 2019 consid. 5), et, selon la nouvelle jurisprudence, 
statuer en application des normes relatives au rapport de droit entre les parties, 
même s'il n'est pas de la compétence du Tribunal des prud'hommes (arrêt du 
Tribunal fédéral du 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1). 

2.3 En l'espèce, les relations entre les différents protagonistes dans l'exploitation 
du "G______" sont réglées par le contrat de partenariat du 5 juin 2017. Si ce 
dernier n'a pas été intégralement exécuté dans toutes ses dispositions, il n'est pas 

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C/4854/2019-2 

contesté entre les parties qu'il a déployé ses effets de sa signature, en juin 2017, à 
sa fin en raison du prononcé de la faillite de A______ SARL, le ______ 2018. 

L'économie générale de cette convention impliquait, dans les grandes lignes, que 
l'exploitation du "G______" soit confiée à la nouvelle structure Q______ SARL, 
mais que A______ SARL conservait la propriété du fonds de commerce. L'intimé, 
titulaire de la patente de cafetier-restaurateur, devait être désigné exploitant de 
l'établissement. Sur le plan financier, les loyers des locaux du "G______", dont 
A______ SARL était titulaire du bail, devaient être assumés par Q______ SARL 
et cette dernière devait verser des salaires à toutes les personnes physiques 
impliquées dans le partenariat entre les deux sociétés. 

Il n'est pas contesté entre les parties que les contrats de travail prévus dans le 
contrat de partenariat n'ont jamais été conclus ni les salaires envisagés versés, 
vraisemblablement pour permettre à la société de se développer avant de lui 
imposer des charges importantes. 

Dans ce contexte, les parties n'ont pas su ou voulu donner d'explications 
concordantes et convaincantes s'agissant de la conclusion du contrat de travail du 
1er novembre 2017 et de son articulation avec le contrat de partenariat du 5 juin 
2017 et sa portée. 

Le contrat de partenariat, censé représenter un tout cohérent et exhaustif, stipulait 
que A______ SARL apportait le fonds de commerce du "G______", sa clientèle et 
son activité. De son côté, l'intimé apportait dans Q______ SARL sa clientèle, son 
activité, une indemnité, du matériel et sa patente de cafetier-restaurateur. Ce 
dernier apport impliquait qu'il devait endosser le rôle d'exploitant du "G______" 
au sens de la LRDBH. La rémunération de 7'000 fr. par mois prévue pour l'intimé 
devait a priori rémunérer l'activité déployée conformément au contrat de 
partenariat. Il s'agissait donc, en plus de celle consacrée à chercher des clients et 
organiser des soirées, de celle d'exploitant du "G______". L'existence d'un contrat 
de travail conclu entre A______ SARL et l'intimé, portant sur la fonction 
d'exploitant du "G______", avec un salaire de 1'500 fr. apparaît ainsi comme une 
anomalie dans le cadre du contrat de partenariat puisqu'elle fait abstraction de la 
structure Q______ SARL justement mise sur pied pour l'exploitation du 
"G______". 

La Cour voit essentiellement une explication à cet accord parallèle. La structure 
prévue par le contrat de partenariat ne pouvant être complètement concrétisée, 
faute de moyens financiers ou d'entente suffisante entre les protagonistes, il était 
nécessaire de formaliser dans un document le rôle d'exploitant de l'intimé à 
remettre au Service de la police du commerce afin d'obtenir l'autorisation 
d'exploiter le "G______". A______ SARL a été choisie comme cocontractante de 
l'intimé car elle était propriétaire du fonds de commerce. A cet égard, la proximité 

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C/4854/2019-2 

chronologique entre la signature du contrat de travail, le 1er novembre 2017, et le 
dépôt de la demande d'autorisation d'exploiter, le 11 décembre 2017, indique que 
les deux actes sont liés. Dès lors, de deux choses l'une : soit, il s'agit d'un contrat 
de travail totalement simulé, destiné à dissimuler une convention de location de 
patente, auquel cas il est nul et les parties ne peuvent se réclamer aucune 
prestation sur sa base; soit il s'agit d'un contrat de travail pour exploitant 
impliquant que les deux parties en exécutent les prestations conformément à leur 
accord et aux dispositions de la LRDBH ainsi que du RRDBH. 

La rémunération convenue de 1'500 fr. par mois est particulièrement modeste pour 
une activité d'exploitant – dont C______ semblait considérer qu'elle correspondait 
à un mi-temps au vu la description de l'activité de son directeur actuel – et 
apparaît en inadéquation avec la charge d'exploitant telle que décrite à l'art. 40 
RRDBH. L'économie même du contrat est par conséquent peu crédible. C______ 
a admis qu'aucun cahier des charges n'avait été convenu et qu'il n'avait pas insisté 
pour que l'intimé soit plus assidu. Ce dernier n'a pas réclamé le salaire mentionné 
dans le contrat du 1er novembre 2017 pendant de longs mois et ce n'est qu'une fois 
que le contrat avait été rompu et que la relation s'était dégradée entre les parties 
qu'il en a réclamé rétroactivement le paiement. Quand bien même l'intimé affirme 
avoir fourni une prestation de travail en exécution du contrat du 1er novembre 
2017, il a essentiellement décrit une activité d'organisation de soirées et de 
relation avec la clientèle ou des tiers en vue d'organiser des événements, laquelle 
relève de Q______ SARL et non pas de A______ SARL; en revanche, il n'a 
mentionné quasiment aucune activité relevant du cahier des charges de l'exploitant 
selon l'art. 40 RRDBH. Ses explications sur ce qui relevait de la charge 
d'exploitant/directeur au service de A______ SARL et de ce qui relevait de son 
activité pour Q______ SARL sont confuses. En tous les cas, elles ne correspond 
pas aux obligations d'un exploitant. Finalement, F______ a déclaré que l'intimé 
s'était limité à assurer la présence prévue par la LRDBH et le RRDBH lors des 
soirées. Pour le surplus, il n'avait pas déployé d'activité propre à la charge 
d'exploitant et ne lui avait notamment jamais donné d'instruction.  

La Cour constate ainsi que l'intimé n'a pas déployé d'activité en lien avec la 
charge d'exploitant, hormis le respect des heures de présence lors d'événements; il 
n'a pas touché le salaire prévu dans le contrat du 1er novembre 2017 pendant toute 
la durée du contrat, salaire qui, de surcroît, apparaît bien modeste pour l'activité 
décrite, tous éléments permettant de douter de la substance et de la portée du 
contrat de travail du 1er novembre 2017. 

A l'encontre de ces constats, l'intimé a invoqué la teneur du jugement de faillite 
sans poursuite préalable rendu par le Tribunal de première instance en matière 
sommaire, lequel retient l'existence d'un rapport de travail et le droit à un salaire; 
ce jugement a toutefois été rendu sous l'angle de la seule vraisemblance et ne 

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C/4854/2019-2 

saurait lier le juge du fond amené à statuer après une instruction complète de la 
cause. 

L'intimé a encore prétendu avoir été en réalité directeur de A______ SARL, sur la 
foi d'une inscription au registre du commerce et de quelques courriers et 
documents; c'était en cette qualité qu'il avait déployé l'activité qu'il avait décrite. 
Or, rien ne permet de soutenir cette affirmation. Le contrat du 1er novembre 2017 
ne fait pas mention d'une qualité de directeur. Le fait qu'il se soit attribué ce titre 
dans des documents qu'il avait lui-même émis n'est pas probant. Mais surtout, 
lorsqu'il a souhaité que ce titre soit mentionné au registre du commerce, C______ 
s'y est opposé, à tout le moins dans un premier temps, en considérant que pour 
être exploitant il suffisait de disposer de la signature, le titre de directeur n'étant 
pas nécessaire. Ce n'est finalement que pendant deux mois, à la fin des rapports 
entre les parties, qu'il s'est vu inscrire en tant que tel au registre du commerce. En 
tout état, à nouveau, les tâches qu'il a accomplies en se présentant comme 
directeur ne relevaient pas de ses attributions au sein de A______ SARL, mais au 
sein de Q______ SARL. De surcroît, si l'intimé avait été directeur de 
A______ SARL, au sens qu'il le prétendait – ce qui aurait impliqué qu'il cumule 
les tâches d'exploitant découlant de la LRDBH et celle, plus commerciales, de 
recherche de clients et d'organisation d'événements – le salaire de 1'500 fr. par 
mois n'aurait pas été en adéquation. 

Pour achever la confusion, l'appelante a développé, dans son mémoire d'appel, 
une argumentation contradictoire. En fondant ses prétentions sur les art. 82 CO et 
86 LP, elle partait de la prémisse qu'un contrat de travail existait mais n'avait pas 
été correctement exécuté par l'une des parties, autorisant l'autre à ne pas exécuter 
sa propre prestation. Elle prétend toutefois qu'aucun lien de subordination 
hiérarchique, temporelle et spatiale n'aurait existé entre elles, ce qui est pourtant la 
caractéristique principale du contrat de travail. Ce faisant, elle plaide en réalité 
l'inexistence d'un contrat de travail pour obtenir la restitution du montant qu'elle 
estime avoir indûment payé, alors que les deux parties semblaient jusque-là 
d'accord pour soutenir l'existence d'un contrat de travail entre elles. 

L'ensemble de ces éléments ont convaincu la Cour que le document signé le 
1er novembre 2017 était essentiellement destiné à étayer la requête d'autorisation 
d'exploiter déposée le 11 décembre 2017. Les explications de l'appelante et de 
l'intimé, dans leurs écritures et lors de leur audition, font apparaître des 
incohérences entre les propos tenus, ce document et le contrat de partenariat. 
L'intimé fait notamment souvent abstraction du contrat de partenariat pour mettre 
en exergue le seul document du 1er novembre 2017, sans que cette conception des 
relations entre les parties ne trouve appui dans les pièces produites et les 
témoignages recueillis. La version défendue par l'appelante, notamment soutenue 
par les déclarations de F______ et C______, peut quant à elle s'appuyer sur les 
pièces et le contrat de partenariat – dont il y a lieu de remarquer que personne ne 

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le remet en cause, même s'il n'a pas eu le succès escompté et a été diversement 
appliqué par les parties avant d'être résilié. La Cour a par conséquent acquis la 
conviction que le document du 1er novembre 2017 ne correspond pas à un accord 
réel que les parties entendaient exécuter. Dans ces circonstances, il sera retenu 
qu'il s'agit d'un acte simulé, partant nul, sur la base duquel elles ne pouvaient 
élever des prétentions réciproques. Il en découle que le paiement effectué par 
l'appelante auprès de l'Office des poursuites l'a été sans fondement et doit être 
répété. 

La Cour annulera par conséquent le jugement entrepris et, statuant à nouveau, 
allouera à l'appelante ses conclusions au fond en répétition d'un montant de 
12'976 fr. 50 plus intérêt moratoire à 5% l'an dès le 6 novembre 2018. 

2.4 En parvenant au constat qu'il n'existe pas de contrat de travail, la Chambre des 
prud'hommes de la Cour devrait se déclarer incompétente à raison de la matière. 
Toutefois, eu égard à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de 
faits de double pertinence, elle est autorisée à trancher le litige sous l'angle des 
dispositions applicables au rapport de droit litigieux entre les parties, même si 
elles ne relèvent pas du droit du travail. 

3. En matière prud'homale, il n'est pas perçu de frais pour les litiges dont la valeur 
n'excède pas 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC.). A Genève, il n'est prévu des 
prélèvements de frais judiciaires qu'à partir de 75'000 fr. en première instance et 
de 30'000 fr. en appel; il n'est pas alloué de dépens (art. 19 et 22 LACC,  
24 al. 2 LTPH, 68 et ss RTFMC). Les frais peuvent être mis à la charge de la 
partie qui plaide de manière téméraire, même dans les procédures gratuites 
(art. 115 CPC). 

 3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Dès lors que le sort des frais de première instance n'a pas été remis en cause en 
appel et que ceux-ci ont été arrêtés conformément aux règles légales, le jugement 
entrepris sera confirmé sur ce point. 

3.2 Conformément aux principes rappelés ci-dessus, il ne sera pas perçu de frais 
judiciaires d'appel compte tenu de la valeur litigieuse, ni alloué de dépens d'appel. 

* * * * * 

- 20/20 - 
 

 

C/4854/2019-2 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 29 mai 2020 par A______ SARL contre les chiffres 2 
et 4 du dispositif du jugement JTPH/169/2020 du 28 avril 2020. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 et 4 du dispositif du jugement entrepris, puis statuant à nouveau : 

Condamne B______ à payer à A______ SARL la somme de 12'976 fr. 50 avec intérêts 
à 5% l'an dès le 6 novembre 2018. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur, 
Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par  

les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 

attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un 

recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.