# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84707e3e-4d2e-5c2e-a2e8-f1f37e768594
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.10.2017 BB.2017.162
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2017-162_2017-10-11.pdf

## Full Text

Décision du 11 octobre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A. AG, 

B. LTD, 

C. AG, 

D. LTD, 

E. SA, 

F. AG, 

recourantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); retard 

injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP); récusation 

(art. 56 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2017.162+163+164+165+166+167 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- La procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre G. et consorts, 

 

- la décision de la Cour de céans BB.2016.362 du 31 janvier 2017 rejetant le 

recours de E. SA (séquestre, récusation, langue de la procédure), interjeté 

par G., dans la mesure de sa recevabilité, 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_38/2017 du 7 mars 2017 confirmant la décision 

précitée en rejetant le recours de E. SA dans la mesure de sa recevabilité, 

 

- la décision de la Cour de céans BB.2016.371 du 14 juin 2017 rejetant le 

recours de A. AG (séquestre, récusation), interjeté par G., 

 

- la décision de la Cour de céans BB.2016.363 du 19 juillet 2017 rejetant le 

recours de B. Ltd (séquestre, récusation), interjeté par G., 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B 323/2017 du 7 août 2017 confirmant ce dernier 

prononcé et déclarant le recours de B. Ltd irrecevable, 

 

- la décision de la Cour de céans BB.2016.396 du 3 août 2017 rejetant le 

recours de C. AG (séquestre), interjeté par G., 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_349/2017 du 21 août 2017 confirmant dite 

décision et déclarant le recours de C. AG irrecevable, 

 

- la décision de la Cour de céans BB.2017.32 du 9 août 2017 rejetant le 

recours de D. Ltd (séquestre, déni de justice, retard injustifié), interjeté par 

G., 

 

- l’arrêt du Tribunal fédéral 1B 348/2017 du 16 août 2017 confirmant ledit 

prononcé et déclarant le recours de D. Ltd irrecevable, 

 

- la procédure BB.2017.114 pendante auprès de la Cour de céans suite au 

recours de F. AG, interjeté par G. (séquestre, récusation), 

 

- les six recours interjetés par G. au nom de A. AG, B. Ltd, C. AG, D. Ltd, 

E. SA, F. AG le 21 septembre 2017 auprès de la Cour de céans pour déni 

de justice et retard injustifié (BB.2017.162, BB.2017.163, BB.2017.164, 

BB.2017.165, BB.2017.166 et BB.2017.167, act. 1), 

 

- le contenu quasi indentique des six recours précités et contenant tous 

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comme conclusions « die drei Richter Blaettler, Ponti und Robert-Nicoud 

haben in den Ausstand zu treten; die Bundesanwaltschaft Lausanne ist 

anzuweisen innerhalb von zwei Wochen eine rekursfaehige Verfuegung 

betreffend unserem Antrag vom 11. August 2017 auf Aufhebung der 

provisorischen Kontoblockierung zu erlassen; alles mit Kostenfolge zulasten 

der Eidgenossenschaft » (BB.2017.162, BB.2017.163, BB.2017.164, 

BB.2017.165, BB.2017.166 et BB.2017.167, act. 1, p. 1), 

 

- les « rappels » du 7 octobre 2017 de G. de ses six recours interjetés aux 

noms des sociétés recourantes (BB.2017.162, BB.2017.163, BB.2017.164, 

BB.2017.165, BB.2017.166 et BB.2017.167, act. 2), 

 

 

 

et considérant: 

 

que si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP); 

en l’espèce, les six recours interjetés émanent de G., relèvent de la même 

procédure, soulèvent les mêmes griefs et concernent la même problématique; il 

se justifie dès lors de joindre les causes BB.2017.162, BB.2017.163, BB.2017.164, 

BB.2017.165, BB.2017.166 et BB.2017.167; 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 con-

sid. 1 et arrêts cités); 

 

que les recourantes requièrent la récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, 

Ponti et Robert-Nicoud (BB.2017.162, BB.2017.163, BB.2017.164, BB.2017.165, 

BB.2017.166 et BB.2017.167, act. 1, p. 1); 

 

qu’à l’appui de leur demande de récusation des juges pénaux fédéraux précités, 

les recourantes affirment que les intéressés sont partie prenante à une 

« vendetta » menée contre G. par le MPC; 

 

que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de rejeter à de nombreuses reprises 

cette argumentation, notamment dans la décision BB.2015.120 + 132 du 5 avril 

2016 (consid. 2.2); 

 

qu’il suffit dès lors de renvoyer à celle-ci; 

 

que c’est néanmoins le lieu de rappeler que le simple fait de rendre une décision 

défavorable à une partie ne constitue pas un motif de récusation (ATF 114 Ia 278, 

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consid. 1); 

 

qu’en principe, le juge dont la récusation est demandée ne devrait pas participer à 

la décision à rendre à ce sujet; qu’il peut le faire cependant lorsque la demande 

relève de procédés dilatoires et abusifs (arrêt du Tribunal fédéral 1P.9/2003 du 

16 janvier 2003); 

 

que la Cour de céans a déjà eu l’occasion de constater le caractère abusif et 

téméraire des requêtes de récusation formulées par G. pour lui-même ou les 

sociétés qu’il représente (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2016.363 du 19 juillet 2017, consid. 2.2 et références citées); 

 

qu'il se trouve de surcroît que le Tribunal fédéral, au vu des nombreux recours 

interjetés par G., a déjà eu à se pencher sur une demande de récusation formée 

par ce dernier et visant les juges Ponti et Blättler (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_688/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3); 

 

que notre Haute Cour a relevé à cette occasion que « […] la requête de récusation, 

qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement 

mal fondée, voire même abusive (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision 

de la Ire Cour des plaintes du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71); 

 

que par conséquent les présentes requêtes de récusation sont irrecevables; 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l’art. 19 

al. 1 du Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]); 

 

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à procéder à 

un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable; 

 

que selon l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 

retard injustifié; 

 

que celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié 

contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de 

statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa); 

 

qu’il ne ressort nullement des dossiers des présentes causes que les recourantes 

ont accompli une telle démarche auprès du MPC; 

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que par conséquent les recours pour déni de justice et retard injustifié sont 

irrecevables; 

 

qu'au demeurant et par surabondance, le procédé de G. tendant à redéposer des 

recours relatifs aux séquestres frappant les avoirs de ses sociétés, sans présenter 

de nouveaux griefs et se plaignant du fait que le MPC se refuse à rendre de 

nouvelles décisions à ce sujet alors que la Cour de céans et le Tribunal fédéral ont 

tranché ces causes récemment (arrêts du Tribunal fédéral et décisions du Tribunal 

pénal fédéral 1B_38/2017, 1B 323/2017, 1B_349/2017, 1B 348/2017, 

BB.2016.362, BB.2016.371, BB.2016.363, BB.2016.396, BB.2017.32 précités) est 

manifestement abusif, dilatoire et téméraire; 

 

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant également 

considérée avoir succombé; 

 

que les frais de justice, réduits en l’espèce du fait de la jonction des causes, doivent 

être calculés en application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) 

et seront fixés à CHF 6’000.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2017.162, BB.2017.163, BB.2017.164, BB.2017.165, 

BB.2017.166 et BB.2017.167 sont jointes. 

 

2. Les recours sont irrecevables. 

 

3. Un émolument de CHF 6’000.-- est mis solidairement à la charge des 

recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 11 octobre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. AG, B. Ltd, C. AG, D. Ltd, E. SA, F. AG  

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).