# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae77fce5-98e3-532c-a458-71e901565da8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2023 A/1384/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1384-2022_2023-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1384/2022-PE ATA/1127/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 janvier 2023 (JTAPI/18/2023) 

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A/1384/2022 

EN FAIT 

A. a. A______, né le ______ 1981, est ressortissant du Kosovo. Il est également 
connu sous le nom de B______, ressortissant de la République fédérale de 
Yougoslavie. 

b. Le 6 novembre 2018, A______ a sollicité de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour 
dans le cadre de l’« opération Papyrus ». Il était arrivé à Genève en 2007, avait 
toujours travaillé dans le domaine de la construction et n’avait jamais quitté 
Genève. Il était parfaitement intégré, disposait de bonnes connaissances en 
français ; son casier judiciaire était vierge et il ne percevait aucune prestation de 
l’Hospice général. 

Il a produit, notamment, un formulaire M signé par l’entreprise C______ SA 
(aujourd’hui en liquidation), un extrait – vierge – de son casier judiciaire du 23 
mai 2018, un extrait du registre des poursuites du 17 mai 2018 faisant état d’une 
poursuite ouverte le 23 mars 2017 par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG) pour un montant de CHF 1'100.95, une attestation de l’Hospice 
général dont il ressortait qu’il n’était pas aidé par cette institution, une attestation 
de niveau A2 en français oral, un certificat de travail attestant de son emploi chez 
l’entreprise individuelle D______ (aujourd’hui radiée du registre du commerce) 
entre avril et mi-juin puis en octobre 2012, des fiches de salaire d’C______ SA 
pour 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 et un contrat de travail conclu avec cette 
même société le 21 septembre 2018 pour une durée indéterminée, un extrait du 
compte individuel AVS attestant du paiement de cotisations en 2013, 2014, 2015, 
2016 et 2017 et une attestation des Transports publics genevois (ci-après : TPG) 
indiquant qu’il disposait d’abonnements en 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2016, 
2017 et 2018 et qu’une carte de base lui avait délivrée sous le nom de B______ en 
2007. 

 c. Les 10 décembre 2018, 20 mai 2019, 5 août 2019, 5 décembre 2019, 3 août 
2020, 19 octobre 2020, 4 décembre 2020, 9 février 2021 et 6 janvier 2022, 
A______ a sollicité des visas afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. 

 d. Faisant suite à la demande de pièces complémentaires de l’OCPM du 27 août 
2019, le mandataire de A______ a fourni, par courriel du 16 septembre 2019, des 
documents. 

 e. Le 21 novembre 2019, l’OCPM a dénoncé A______ au Ministère public. 
Certains documents fournis à l’appui de la demande de régularisation soulevaient 
des doutes dès lors que les signatures figurant sur un contrat de travail avec la 
société E______ Sàrl (aujourd’hui radiée du registre du commerce) ne 

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correspondaient pas à celles des associés de la société concernée. Il semblait aussi 
que les charges sociales prélevées n’avaient pas été reversées aux assurances 
sociales. Ainsi, soit ces documents étaient des faux, soit l’entreprise avait soustrait 
des cotisations sociales. 

 f. Le 28 mai 2021, A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu. Il 
lui était reproché d’avoir travaillé et séjourné en Suisse sans autorisation, d’avoir 
produit de faux documents dans le cadre de sa demande de régularisation, de ne 
pas avoir souscrit à l’assurance-maladie obligatoire et une escroquerie. 

 En 2003, il avait décidé de quitter le Kosovo et s’était rendu en passant par 
l’Allemagne à Saint-Julien (France), où il avait déposé une demande d’asile, qu’il 
avait abandonnée vu les documents à présenter et qui lui avait finalement été 
refusée. 

 Il était ensuite venu à Genève en 2003 ou 2004 puis reparti au Kosovo en 2007 
après une séparation. Après deux ou trois mois, il avait fait une demande de visa 
pour la Slovénie et, de là, était revenu à Genève à fin 2007. Il avait travaillé dans 
les vignes et le jardinage, sans contrat de travail, ni fiches de salaire. Il avait une 
adresse mais vivait ailleurs avec une copine. Il avait travaillé pour E______ Sàrl, 
dans le domaine du bâtiment, pendant environ un an. 

 Revenant sur cette dernière déclaration, il a admis n’avoir jamais travaillé pour 
cette entreprise et avoir payé quelqu’un pour lui procurer des faux car les TPG ne 
pouvaient pas lui fournir de justificatifs avant 2010. Il avait rencontré le faussaire 
à Annemasse (France) et lui avait donné les indications nécessaires pour établir 
les faux documents. 

 Suite à l’analyse de son téléphone faisant apparaître des conversations au sujet des 
faux documents, il a admis, revenant sur ses précédentes déclarations, qu’il avait 
entendu parler du faussaire par un ami et l’avait rencontré en Suisse. Il l’avait 
payé CHF 1'000.-. Il avait contacté plusieurs personnes pour trouver quelqu’un 
qui lui établisse de faux documents, dont plusieurs ne lui avaient pas répondu ou 
avaient refusé de lui en fournir. 

 Il avait mandaté une fiduciaire pour déposer sa demande de régularisation en 
2018. C’était suite à une demande de complément de l’OCPM qu’il avait demandé 
le relevé des TPG et rencontré le faussaire en 2019. Le fiduciaire n’était pas au 
courant que les documents étaient contrefaits. Sa demande de régularisation 
n'aboutissant pas, il avait ensuite mandaté un avocat. 

 Il avait toujours travaillé de manière irrégulière depuis 2012 et était déclaré à 
l’AVS depuis 2013. Il avait travaillé pour l’entreprise individuelle D______ en 
2012 mais ne pouvait pas expliquer pourquoi l’adresse indiquée sur le certificat de 
travail ne correspondait pas à celle inscrite au registre du commerce. Il avait 

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travaillé pour C______ SA de 2013 à 2019 et ne pouvait pas expliquer pourquoi 
son contrat était daté du 21 septembre 2018. Il ne pouvait pas non plus expliquer 
pourquoi les taux de cotisation à l’assurance maternité (et parfois ceux de l’AVS) 
étaient erronés en 2014 et en 2016. En 2020, il avait créé une entreprise 
individuelle de peinture, réalisait un chiffre d’affaires d’environ CHF 40'000.- par 
an et touchait environ CHF 3000.- de salaire mensuel. Les documents portant des 
noms et des montants et dont les photographies figuraient dans son téléphone 
n’étaient pas des employés mais des dettes de ses clients. 

 Le 30 mars 2020, il avait déposé une demande de crédit Covid au nom de son 
entreprise individuelle pour pouvoir débuter son activité, payer le crédit de sa 
camionnette et l’achat de matériel. Le formulaire de demande mentionnait un 
chiffre d’affaires de CHF 120'000.-, somme qu’il comptait atteindre et non celle 
qu’il touchait réellement. Il contestait avoir menti car il pensait qu’il allait réaliser 
ledit chiffre d'affaires. Il entendait commencer à rembourser ce crédit en février 
2022. 

 Il avait changé de nom en 2010 ou 2011, pour le plaisir, lors d’un séjour au 
Kosovo. Il n’était pas au courant qu’il avait fait l’objet, sous son ancien nom, de 
plusieurs interdictions d’entrée en Suisse, qu’il n’avait jamais reçues. 

 Il attendait d’avoir des papiers pour souscrire à une assurance-maladie. 

 Il avait fait l’objet d’un rapport de police ou été condamné en 2007, 2011 et 2015. 
Concernant son interpellation en 2015 pour infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et trafic de 
stupéfiants, il avait signé les documents sans les lire et n’avait pas de traducteur. 

 Il avait toute sa vie et son entreprise en Suisse et il n’y avait pas de raisons de le 
renvoyer au Kosovo. Il n’avait pas de famille en Suisse. Il avait commis une 
erreur et présentait ses excuses. 

 Le rapport de police établi le même jour précise encore que, selon son dossier de 
police, A______ n’avait pas été condamné pour les infractions liées aux 
stupéfiants. Figurent également au rapport des captures d’écran de ses échanges 
avec diverses personnes concernant les faux documents. 

 g. Par courrier du 29 octobre 2021, l’OCPM a fait part à A______ de son 
intention de refuser sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi de 
Suisse. Il lui a octroyé un délai de trente jours pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 

 Lors de sa demande, il avait indiqué vivre en Suisse depuis 2007 et avait fourni 
diverses pièces justificatives. Il avait fait l’objet de plusieurs interdictions d’entrée 
en Suisse et d’une condamnation pour infraction à la LEI sous le nom de 
B______. Il avait reconnu plusieurs infractions lors de son audition par la police. 

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 Il n’avait pas été en mesure de prouver son séjour en Suisse entre juillet 2011 et 
avril 2013, ce qui laissait penser qu’il était retourné dans son pays d’origine. Les 
preuves fournies pour l’année 2009 étaient des faux et il avait délibérément omis 
d’informer l’OCPM de son ancienne identité. Il ne s’était pas conformé aux 
interdictions d’entrée, notamment à la deuxième qui lui avait été notifiée le 
28 novembre 2011. Il avait fourni une fausse adresse. 

 Il n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ni l’existence 
d’éléments permettant de déroger à cette exigence, ni qu’une réintégration dans 
son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle. Des 
parents, des frères et des sœurs, ainsi que son épouse à laquelle il était marié 
depuis 2020, vivaient au Kosovo. Son comportement ne correspondait pas à celui 
attendu de tout étranger qui souhaitait obtenir la régularisation de ses conditions 
de séjour, vu les faits reconnus lors de son audition par la police. 

 Ainsi, il ne remplissait pas les critères de l’opération Papyrus, ni ceux d’un cas de 
rigueur. 

 h. A______ n’a jamais transmis sa détermination sur le courrier d’intention du 29 
octobre 2021. 

 i. Par décision du 18 mars 2022, reprenant les motifs exposés dans son courrier 
précité, l’OCPM a refusé la demande de régularisation de A______ et prononcé 
son renvoi de Suisse. Un délai au 18 mai 2022 lui était octroyé pour quitter la 
Suisse. Il était en outre averti que l’OCPM pourrait ensuite transmettre son dossier 
au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) pour que ce dernier examine 
l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse. 

B. a. Par acte du 3 mai 2022, A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) concluant 
principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la délivrance 
d’une autorisation de séjour. 

 Il avait dû quitter l’école et travailler pour subvenir aux besoins de sa famille 
lorsque son père était tombé malade. Il avait ensuite quitté le Kosovo pour fuir la 
famine, n’avait plus de famille dans ce pays et était arrivé en Suisse en août 2003, 
ce dont il se souvenait en raison de la canicule. Il n’avait jamais quitté le Kosovo 
auparavant. Il était resté à Genève de 2003 à 2006 et avait alors travaillé dans 
l’agriculture et la peinture. En 2007 ou 2008, il était retourné au Kosovo pour 
revoir le peu de famille qui lui restait. Vu le caractère illégal de son séjour, il 
n’avait pas eu la possibilité de réunir des preuves de sa présence, hormis par 
audition de quatre témoins. 

 Il avait été engagé chez C______ SA en 2013 et y avait travaillé jusqu’en 2019. 
Les fiches de salaire n’étaient pas fausses mais comportaient des erreurs de 

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frappe. Il avait entamé des démarches en vue de régulariser ses cotisations non 
déclarées et impayées auprès de l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS). Il maîtrisait parfaitement le français et avait ouvert une 
entreprise individuelle depuis 2020. Il n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale et 
ne figurait pas au registre des poursuites. Malgré la crise résultant de l’épidémie 
de Covid-19, il réalisait un revenu mensuel moyen d’environ CHF 4'500.-. 

 Les faits avaient été établis de manière manifestement inexacte dès lors qu’il ne 
faisait aucun doute que son intégration était avérée, ayant toujours pu subvenir à 
ses besoins sans recourir à l’aide sociale et sans être mis aux poursuites. Son 
intégration était particulièrement réussie. Il avait choisi de faire de la Suisse sa 
nouvelle patrie et y résidait depuis près de 20 ans, preuves à l'appui. Il maîtrisait le 
français et avait répondu à toutes les exigences de l’OCPM. 

 Les conditions légales devaient être soupesées dans le respect du principe de la 
proportionnalité. Lui refuser une autorisation de séjour engendrerait une violation 
marquée dudit principe.  

 b. Dans ses observations du 4 juillet 2022, l’OCPM s’est référé à sa décision et a 
proposé le rejet du recours. Il a souligné que A______ avait fait fi des 
interdictions d’entrée prononcées contre lui et avait quitté son pays d'origine pour 
des motifs économiques. Il n’y avait pas d’intégration socio-culturelle, ni 
d’ascension professionnelle. La réintégration au Kosovo semblait possible et il 
n'existait pas d’obstacle au renvoi. 

 c. Dans sa réplique du 29 juillet 2022, A______ a admis avoir fui le Kosovo pour 
des raisons économiques mais que ces dernières étaient liées au conflit armé ayant 
dévasté le pays. Ses quelques visites à sa famille n'avaient pas interrompu son 
long séjour en Suisse. Son renvoi était déraisonnable car inexigible dès lors qu’il 
n’avait plus de lien avec ce pays qui n’était plus le sien. Un retour le mettrait 
concrètement en danger face en raison de personnes qui souhaiteraient profiter de 
lui. 

 d. Dans sa duplique du 22 août 2022, l’OCPM a indiqué que les éléments apportés 
n’étaient pas de nature à modifier sa position. A______ était régulièrement revenu 
sur le territoire sans visa, malgré les interdictions d’entrée en Suisse. Son 
comportement n’était pas irréprochable et dénotait une absence de volonté de 
respecter la législation suisse et les décisions administratives. Il avait donné de 
fausses informations ou en avait tues d’importantes, ce qui constituait un défaut de 
collaboration, motif de non-délivrance de l'autorisation sollicitée. 

 e. Dans une écriture spontanée du 2 septembre 2022, A______ a indiqué que les 
interdictions d’entrée devaient être relativisées dès lors que leur notification était 
contestée. Leurs transgressions ne pouvaient lui être imputées. Le défaut de 
collaboration n’était pas pertinent puisque la procédure pénale concernant les 

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documents remis à l’OCPM était pendante, de sorte qu’aucune conclusion ne 
pouvait en être tirée. L’OCPM avait uniquement indiqué que le renvoi était la 
conséquence logique d’un refus de l’autorisation de séjour ce qui constituait une 
motivation sommaire et insuffisante. Les difficultés d’un retour dans son pays 
étaient augmentées par son séjour de longue durée en Suisse, où il avait son centre 
d’intérêt principal, en dépit de la présence de quelques membres de sa famille au 
Kosovo.  

 f. Le 22 décembre 2022, sur demande, puis relance, du TAPI, A______ a fourni 
copie de l’ordonnance pénale rendue le 2 décembre 2021 par le Ministère public 
dans la procédure P/24049/2019, indiquant y avoir formé opposition. Il résulte de 
cette ordonnance que le Ministère public a, entre autres, retenu que l'intéressé 
avait fourni à l’OCPM des fiches de salaire falsifiées présentant des taux de 
cotisations sociales erronés, des signatures ne correspondant pas à celles des 
administrateurs de la société concernée ou dont l’adresse ne correspondait pas à 
celle inscrite au registre du commerce. Il avait également, en remplissant 
faussement un formulaire de demande de crédit Covid-19, amené astucieusement 
F______ SA à lui octroyer un crédit de CHF 12'000.-. 

 Le Ministère public a ainsi reconnu A______ coupable d’escroquerie, de faux 
dans les titres, d’infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c et 118 LEI et de défaut 
d’assurance-maladie et l’a condamné à une peine pécuniaire ferme de 180 
jours-amende à CHF 80.-. 

 g. Par jugement du 11 janvier 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

 La durée du séjour en Suisse de l'intéressé n'avait pas été établie. Son intégration 
socio-professionnelle n’apparaissait pas particulièrement marquée et son 
comportement en Suisse n’était pas irréprochable. Rien ne permettait de retenir 
que sa réintégration dans son pays d’origine serait gravement compromise. 

C.  a. Par acte déposé le 15 février 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation, reprenant ses précédentes conclusions. 

 Il était arrivé pour la première fois en Suisse en août 2003 et était resté jusqu'à fin 
2006 au minimum. Depuis 2007 ou 2008, il vivait en Suisse. En 2007 ou 2008, il 
était exceptionnellement retourné au Kosovo pour une durée de deux à trois mois. 
Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale prononcée à son encontre, de sorte 
qu'il ne pouvait pas en être tenu compte. Il avait fait preuve d'une intégration 
réussie. 

 A______ a sollicité l'audition de quatre témoins. 

 b. L’OCPM a conclu, dans ses déterminations du 13 mars 2023, au rejet du 
recours. 

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 c. Par courrier du 17 avril 2023, A______ a rappelé ne pas être en mesure de 
fournir des documents attestant de son séjour continu en Suisse, dès lors qu'il avait 
fait en sorte de pas être remarqué. Il a réaffirmé que son centre d'intérêts se situait 
en Suisse, plus aucun membre de sa famille ne se trouvant au Kosovo. 

 d. La cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recourant a requis l'audition de plusieurs témoins.  

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 
153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a demandé l'audition de cinq témoins, dont il n'a pas 
fourni les adresses, en alléguant que ces derniers pourraient attester de ce qu'il 
n'avait pas quitté la Suisse depuis 2003, de ses brefs séjours au Kosovo et du fait 
qu'il avait notamment travaillé dans l'agriculture à Lully et dans le secteur de la 
peinture. Or, la procédure administrative étant écrite, on ne comprend pas 
pourquoi il faudrait procéder à une audition de témoins sur des séjours à l'étranger 
– alors qu'il est indiqué que les témoins vivent à Genève – ni sur des questions 
d'engagement alors que des pièces telles que des fiches de salaire peuvent être 
produites. 

 Il ne sera donc pas donné suite à la demande d'audition de témoins. 

3.       Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions permettant l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité, tels que prévues par 
l’« opération Papyrus ». 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20485
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20I%2054
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20374
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20I%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20425

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 3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 
1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont 
régies par l’ancien droit. 

 3.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

 S'agissant de l'intégration, le Tribunal fédéral administratif a considéré que, d'une 
manière générale, lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence 
et le début de sa vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans 
une large mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si 
profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement 
complet. Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en 
Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la 
durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou 
d'exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d'origine (F-646/2015 
du 20 décembre 2016 consid. 5.3).  

 3.3 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser 
mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

 L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

 3.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

 3.5 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

 3.6 En l’espèce, le recourant soutient séjourner en Suisse depuis 2003. Il convient 
en premier lieu de relever que le recourant a, dans le cadre de sa demande de 
délivrance d'une autorisation de séjour du 6 novembre 2018, fait valoir être arrivé 
en Suisse en 2007. Ce n'est que lors de son audition par la police en mai 2021 qu'il 
a déclaré être venu à Genève en 2003 ou 2004 puis être reparti au Kosovo à une 
date non précisée en 2007, puis être à nouveau revenu en Suisse, après plusieurs 
mois dans son pays d'origine, fin 2007. Par ailleurs, comme l'a retenu à bon droit 
le TAPI, le recourant n'a pas démontré avoir séjourné en Suisse entre juillet 2011 
et avril 2013. Le certificat de travail de l'entreprise D______ prête en effet à 
caution, l'adresse figurant sur celui-ci ne correspondant pas à l'adresse officielle de 
la société.  

 Sur la base des pièces du dossier, en particulier les fiches de salaire établies par 
l'entreprise C______ SA, il est établi que le recourant séjourne en Suisse depuis 
2013. Ainsi, lors du dépôt de sa demande de délivrance d'une autorisation de 
séjour, le recourant ne séjournait pas en Suisse depuis dix ans. Il ne peut ainsi se 
prévaloir de l’application de l’« opération Papyrus ». 

 Il ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité. En effet, le 
recourant ne peut se prévaloir d’une intégration sociale remarquable. Certes, il est 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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financièrement indépendant, a créé une entreprise individuelle en 2020, ne fait pas 
l'objet de poursuites et n’a jamais recouru à l’aide sociale. Cela étant, son épouse 
ne vit pas en Suisse, de sorte que ses liens affectifs et familiaux ne s’y trouvent 
pas. Le recourant n’allègue pas qu’il se serait investi dans la vie sociale, 
associative, sportive ou culturelle à Genève ni qu’il y aurait noué des liens 
amicaux d’une intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de 
moyens de télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo.  

 Il n’est pas contesté que le recourant travaille dans le domaine de la construction. 
Cette activité ne présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il ne pourrait 
être exigé de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il 
apparaît que le recourant pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit 
l’expérience professionnelle et les connaissances de la langue française acquises 
durant son séjour en Suisse. Âgé de 43 ans, le recourant est encore relativement 
jeune et en bonne santé. Ayant, selon ses indications, vécu au Kosovo jusqu’en 
2003 ou 2007, il y a passé son enfance, son adolescence et le début de sa vie 
d’adulte. Il connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle la langue. 
Ainsi, quand bien même après plusieurs années passées à l’étranger, il traversera à 
son retour dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa réintégration 
socio-professionnelle ne paraît pas gravement compromise. 

 Le recourant a d'ailleurs requis en décembre 2018, mai, août et décembre 2019, 
août, octobre et décembre 2020, ainsi qu’en février 2021 et janvier 2022, des visas 
afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. Ces demandes dénotent du 
lien qui unit encore le recourant à son pays d'origine. 

Il convient également de souligner que le recourant a changé de nom en 2010 ou 
2011, fait qu'il n'a pas porté à la connaissance de l'intimé. Bien qu'il conteste avoir 
eu connaissance des décisions prises à son encontre sous son ancien nom, il y a 
lieu de retenir que plusieurs interdictions d'entrée en Suisse ont été prononcées à 
son encontre. Il ne peut donc se targuer d’une intégration particulièrement réussie. 
Cette conclusion s’impose sans qu’il y ait lieu de tenir compte de sa 
condamnation pénale du 2 décembre 2021, laquelle n’est, à teneur du dossier, pas 
entrée en force. 

 Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

 Il est encore observé que l’« opération Papyrus » se contentait de concrétiser les 
critères légaux fixés par la loi pour les cas de rigueur et que, comme cela vient 
d’être retenu, le recourant ne remplit pas les conditions des 
art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Il ne saurait donc, pour ce motif non plus, 
se prévaloir de cette opération. 

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4.       Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

 4.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 4.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigé. De tels éléments ne ressortent pas non plus 
du dossier. 

 Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5.      Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2023 par A______ contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d’indemnité de procédure; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 

- 14/15 - 

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Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre OCHSNER, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Nathalie LANDRY-BARTHE, Fabienne 
MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. MARINHEIRO 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.