# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34c87f59-182f-55e1-938f-64b8f308ae12
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 20.12.2018 P/21829/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-21829-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Yves MAURER-CECCHINI, président, Mme Juliette STALDER, 
greffière  

P/21829/2018  

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 22 

 
20 décembre 2018  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

Monsieur A______, domicilié Police, Case postale 236, 1211 Genève 8, partie 
plaignante 

contre  

Monsieur X______, né le ______1993, actuellement détenu à la prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à la culpabilité et à la condamnation du prévenu à une peine 
privative de liberté de 13 mois, avec sursis pendant 3 ans, à une expulsion pendant 5 
ans, à ce que les frais de procédure soient mis à sa charge, s'en réfère à l'annexe à l'acte 
d'accusation s'agissant des restitutions et confiscations, mais ne s'oppose pas à la 
restitution du smartphone Samsung. 

A______ appuie le Ministère public et conclut à la condamnation du prévenu. 

X______, par la voix de son conseil, conclut à ce que le cas simple de la LStup soit 
retenu et à l'acquittement pour l'infraction à l'art. 285 CP. Il conclut au prononcé d'une 
peine inférieure à celle demandée par le Ministère public, ne s'oppose pas à l'expulsion, 
mais demande que dans ce cas la détention pour des motifs de sureté soit limitée à 10 
jours, et les frais réduits au 2/3. 

EN FAIT 

A. a. Par acte d'accusation du 19 novembre 2018, il est reproché à X______ d'avoir 
le 5 novembre 2018, dans le cadre d'un trafic de stupéfiant, vendu 75 grammes 
d'héroïne à un policier en civil et détenu 30.5 grammes de cette même drogue, 
faits qualifiés d'infraction à l'art. 19 al.2 let.a de la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121). 

b. Il lui est également reproché d'avoir le 5 novembre 2018, alors que les policiers 
s'étaient annoncés pour procéder à son interpellation, donné un coup de poing sur 
la tempe droite de l'inspecteur A______ et d'avoir pris la fuite, faits qualifiés de 
violence ou menace contre les autorités au sens de l'art. 285 al. 1 ch.1 CP. 

B. Les faits suivants ressortent de la procédure: 

a.a. Aux termes d'un rapport d'arrestation du 5 novembre 2018, ce jour-là, lors 
d'une patrouille préventive dans le cadre de l'opération HYDRA visant à lutter 
contre le trafic d'héroïne, X______ avait été repéré à la Rue du Vidollet en faisant 
des allers-retours et scrutant vraisemblablement à la recherche de toxicomanes. 
X______ avait fait un signe univoque à un policier en civil et une transaction 
portant sur 14 sachets d'héroïne pour CHF 1'400.- avait été conclue. Après que le 
duo se soit déplacé en direction du parc Vermont, X______ avait fouillé au pied 
d'un buisson et était revenu. Alors que les policiers se rapprochaient pour procéder 
à son interpellation, X______ les avait repérés et avait fui sur plusieurs dizaines 
de mètres après avoir asséné un coup de poing au visage de l'inspecteur A______. 

Pourchassé par plusieurs policiers, X______ avait continué sa fuite malgré de 
nombreuses sommations "halte police". Il avait pu ensuite être coincé entre des 
voitures en stationnement à la hauteur du 6, Rue Vermont, mais avait sauté par-
dessus le véhicule. Un policier avait pu le retenir en le saisissant par un bras et lui 
avait donné deux coups au visage, dès lors qu'il tentait toujours de fuir. Un 
contrôle du cou lui avait été pratiqué et il avait été maîtrisé au sol.  

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Suite à la récupération par la police des EUR 1'400.- ainsi que des 14 sachets 
d'héroïne, un chien policier avait découvert 6 sachets d'héroïne d'un poids total de 
30.5 grammes à l'endroit où X______ s'était rendu juste avant la transaction. Le 
rapport indiquait que X______ avait été conduit dans les locaux de la police et 
qu'aucune perquisition n'avait été effectuée. Deux téléphones portables, CHF 10.- 
et un passeport albanais avaient été saisis sur X______ et portés à l'inventaire. 

a.b. Par plainte du 5 novembre 2018, l'inspecteur A______ a indiqué que suite à 
une transaction d'héroïne, X______ était parti en courant et s'était retrouvé devant 
lui. Alors que A______ criait "POLICE ARRETE-TOI" et tentait de le saisir au 
torse en lui barrant la route, X______ avait fait un saut sur le côté pour l'éviter et 
donné un coup de poing de la main droite, causant un hématome sur la tempe 
droite à A______. Celui-ci lui avait alors couru après en réitérant à de multiples 
reprises ses injonctions "STOP POLICE" pendant plusieurs minutes avant que 
X______, qui se débattait, puisse être interpellé. Sur la photo annexée, était 
visible une rougeur au niveau de la tempe droite de l'inspecteur A______. 

b.a. Entendu par la Police, X______ a reconnu avoir vendu 14 sachets d'héroïne 
contre CHF 1'500.-, expliquant que c'était la première fois et qu'il avait agi pour le 
compte d'un kosovar nommé "C______". La drogue retrouvée lors de la fouille ne 
lui appartenait pas. Bien que venu en Suisse pour du tourisme, il vendait de 
l'héroïne pour payer son billet d'avion retour. Il a contesté avoir résisté à son 
arrestation, indiquant qu'un individu l'avait agrippé sans dire qu'il était policier et 
qu'il l'avait repoussé et pris la fuite, pensant que c'était un voleur. Il avait été 
rattrapé par d'autres individus mais n'avait rien compris et avait paniqué. 

b.b. Entendu par le Ministère public, X______ a confirmé ses déclarations, 
admettant toutefois également avoir détenu les 6 autres sachets d'héroïne retrouvés 
par le chien policier, qui faisaient partie du même lot qui lui avait été remis. 
S'agissant de son interpellation, le policier A______ ne s'était pas présenté comme 
tel et il avait cru à un vol, le repoussant dès lors de la main. Il n'était pas monté sur 
une voiture pour s'échapper mais avait été heurté par une voiture banalisée au 
genou gauche et blessé. Ce n'est qu'à ce moment-là que les policiers lui avaient dit 
"Police" et l'avaient frappé. Il n'avait pas entendu de sirène de police. Après avoir 
été installé dans une voiture, il avait tourné la tête vers l'inspecteur A______ qui 
lui avait donné un coup. Il avait ensuite été amené dans un appartement, avait été 
assis sur une chaise, et avait reçu des coups à l'arrière de la tête. Il avait vomi 
plusieurs fois. Il avait déposé plainte contre la police. 

b.c. Devant le Ministère public, A______ a confirmé sa plainte, précisant qu'il 
attendait à un endroit connu pour le trafic d'héroïne lorsqu'il avait été averti par 
radio par ses collègues que X______ se dirigeait vers lui. Il avait simulé être un 
quidam en marchant normalement pour ne pas éveiller les soupçons de celui-ci. 
Lorsqu'il se trouvait à environ 5 mètres, X______ s'était probablement douté de 
quelque chose. Alors qu'il continuait sa course, l'inspecteur A______ avait tenté 
de le ceinturer en criant "Police". Il n'avait toutefois pu toucher que sa veste et 

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X______ lui avait donné un coup du poing droit fermé tout en continuant sa 
course. L'interpellation s'était en réalité déroulée non au 6, Rue de Vermont, mais 
à l'angle de la rue de Vermont et de Montbrillant, derrière la station-service Shell, 
après que X______ ait été pris en sandwich par ses collègues entre deux véhicules 
et ait sauté sur le capot d'une voiture en continuant à se débattre. Lorsqu'ils 
courraient dans le parc, il avait répété ses injonctions et il était possible d'entendre 
les sirènes de police. 

Après l'interpellation, il était effectivement monté dans un véhicule avec 
X______. Soupçonnant que celui-ci occupait un appartement, ils avaient 
perquisitionné avec l'accord du Ministère public un appartement non mentionné 
dans le rapport, qui avait fait l'objet d'un autre rapport adressé séparément au 
Ministère public. Il était monté dans cet appartement avec X______ qui avait 
vomi dans la cage d'escalier et qui s'était trouvé dans cet appartement avec des 
collègues. S'étant trompés de lieu, le propriétaire était arrivé et ils étaient partis. 

c. Selon un rapport de lésion traumatique du CURML non daté mais reçu le 19 
décembre 2018 par le Tribunal, X______ présentait des dermabrasions à la main 
droite et genou gauche, des ecchymoses au cuir chevelu, à l'arcade sourcilière 
gauche, à la lèvre supérieure droite, à l'épaule droite, au coude droit et à la région 
scapulaire gauche, ainsi que des érythèmes au pavillon auriculaire gauche, à la 
région cervicale et au poignet gauche. Les érythèmes au poignet étaient 
notamment évocateurs du port de menottes, les dermabrasions et ecchymoses 
compatibles avec les coups relatés par X______, mais le tableau lésionnel n'était 
pas compatible avec une agression violente par plusieurs individus tel que relatée 
par X______. 

C. a. Lors de l'audience de jugement, X______ a reconnu l'infraction de vente et de 
détention de stupéfiants. S'agissant des violences à l'encontre des autorités, il a 
réitéré ses explications, contestant que A______ ait crié "Police" au moment où il 
tentait de le stopper ou ultérieurement et expliquant qu'il ne l'avait pas frappé, 
mais poussé sans savoir qu'il s'agissait d'un policier. Il avait couru après la 
transaction car son patron lui avait dit de quitter les lieux en vitesse lorsqu'il avait 
l'argent, mais aussi car il avait eu un pressentiment de danger en voyant une 
personne arriver, craignant qu'elle ne lui prenne l'argent. Il n'avait réalisé qu'il 
s'agissait de policiers que lorsqu'il avait vu leurs brassards, lorsqu'ils étaient sortis 
de la voiture l'ayant heurté à la jambe gauche, véhicule qui avait des gyrophares 
mais pas de sirène. 

 b. A______ a pour sa part confirmé sa plainte, expliquant s'être trouvé à 100 ou 
200 mètres de la transaction et avoir dit "Police! Arrête!" sans pouvoir finir sa 
phrase au moment où il tentait d'entraver X______. Il avait ensuite crié "police" à 
plusieurs reprises durant la poursuite, sans effet sur X______. De façon générale, 
les policiers s'approchaient suffisamment près de la personne à interpeler avant de 
se légitimer, de façon à ne pas la faire fuir, mais si la personne fuyait, les policiers 
se légitimaient. 

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D. X______, de nationalité albanaise, est né le ______1993 en Albanie, pays qu'il 
avait quitté pour faire du tourisme en Grèce, puis à Genève. Il avait effectué 
l'école obligatoire et se trouvait alors en 2ème année d'étude de science économique 
à l'Université de Tirana les weekends, tout en travaillant dans un supermarché la 
semaine. Son casier judiciaire suisse est vierge. 

 

EN DROIT 

1. 1.1. L'art. 19 al. 1 let. c et d LStup punit d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire, notamment celui qui, sans droit, aliène ou 
prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met 
dans le commerce (let. c) et celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des 
stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d). 

Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, 
s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement 
mettre en danger la santé de nombreuses personnes. 

Est déterminante pour l'application de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 
lit. a LStup la quantité de drogue pure mettant en danger la santé de nombreuses 
personnes (ATF 121 IV 193 consid. 2b; ATF 108 IV 63 consid. 2c). Pour 
l'héroïne, le cas est grave lorsque le trafic porte sur 12 grammes (ATF 119 IV 180 
consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_85/2013 du 4 mars 2013). La quantité en 
question concerne toutefois uniquement la drogue pure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_362/2008 du 14 juillet 2008, consid. 3.3.2; ATF 120 IV 334 cons. 2b). Il en 
découle que la pureté de la drogue doit, chaque fois que cela est possible, être 
déterminée par les autorités de poursuite par le biais d'une expertise appropriée. A 
défaut d'analyse de la drogue saisie, la jurisprudence retient, s'agissant de 
l'héroïne, un taux de pureté sur le marché de l'ordre de 10 % (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1040/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.2.1; ACJP/189/2009 du 24 août 
2009). Le Tribunal fédéral a toutefois considéré, dans un cas vaudois qu'il n'était 
pas arbitraire de retenir un taux de pureté de 15% pour de l'héroïne vendue dans la 
rue, lorsque le Juge s'était basé sur des statistiques de saisies établie par l'Ecole 
des sciences criminelles de l'Université de Lausanne (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_965/2018 du 15 novembre 2018). 

1.2. En l'espèce, la matérialité de l'infraction de vente et de détention de 
stupéfiants est admise par le prévenu et établie par les éléments du dossier, soit 
notamment les observations de police, l'existence d'une transaction d'héroïne avec 
un policier en civil, la drogue saisie, celle retrouvée par le chien policier, de sorte 
que cette infraction sera retenue. 

S'agissant de la quantité de drogue sur laquelle porte l'infraction, force est de 
reconnaître que la drogue saisie n'a pas fait l'objet d'analyse ou d'une pesée 
détaillée, de sorte que les poids mentionnés ne peuvent se comprendre que comme 

https://intrapj/perl/decis/121%20IV%20193
https://intrapj/perl/decis/108%20IV%2063
https://intrapj/perl/decis/119%20IV%20180
https://intrapj/perl/decis/6B_85/2013
https://intrapj/perl/decis/6B_362/2008
https://intrapj/perl/decis/120%20IV%20334
https://intrapj/perl/decis/6B_1040/2009
https://intrapj/perl/decis/ACJP/189/2009

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des poids brut. Le rapport de police contient une erreur de calcul à cet égard, dans 
la mesure où 14 sachets de 5 grammes font 70 et non 75 grammes, ce qui ramène 
la quantité brute totale à 100.5 grammes au plus. A cela s'ajoute qu'il est 
effectivement usuel, ainsi que plaidé, que le poids net de la drogue contenue dans 
un sachet donné pour 5 grammes soit légèrement inférieure à ce chiffre, de sorte 
que le Tribunal retranchera 10% du poids pour tenir compte de ce fait et du poids 
de l'emballage, aboutissant à un poids net d'environ 95 grammes d'héroïne. 

Dans la mesure où le dossier ne comprend aucun élément statistique telle que ceux 
cités dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_965/2017, qui permettrait de retenir un 
taux moyen de pureté sur le marché genevois supérieur aux 10% découlant de la 
jurisprudence, le Tribunal s'en tiendra à ce dernier taux. Dès lors, il n'est pas établi 
que la quantité d'héroïne pure dépasse les 12 grammes fatidiques, de sorte que le 
prévenu sera uniquement condamné pour infraction simple à la loi sur les 
stupéfiants (art. 19 al.1 let. c et d LStup).  

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., 
concerne tant le fardeau de la preuve, qui incombe à l'accusation, que 
l'appréciation des preuves. Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe 
interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, 
lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister 
un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des 
doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à 
exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec 
succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte 
d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes 
sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86 consid. 2a). 

2.1.2. Conformément à l'art. 285 ch. 1 al. 1 CP, celui qui, en usant de violence ou 
de menace, aura empêché une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant 
dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des 
voies de faits sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte 
illicite doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'ils 
n'auraient pas eu s'ils avaient eu toute leur liberté de décision; le comportement 
peut consister à faire, ne pas faire ou laisser faire (CORBOZ, Les infractions en 
droit suisse, n° 11 ad art. 285 CP). Il n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu 
totalement impossible : il suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse 
être accompli comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_871/2014 du 24 août 2015, consid. 3.1; 
NIGGLI/WICHPRÄCHTIGER in BSK, n° 5 ad art. 285 CP; CORBOZ, op. cit., 
n° 9 ad art. 285 CP). L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit (Petit 
commentaire du Code pénal, n° 22 ad art. 285 CP). 

https://intrapj/perl/decis/6B_871/2014

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2.1.3. La notion de violence concerne toute action physique d'une certaine 
intensité de l'auteur sur la personne, respectivement l'autorité concernée. L'usage 
de la violence doit revêtir une certaine gravité. Une petite bousculade ne saurait 
suffire. Le degré que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner 
l'application de l'art. 285 CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais 
dépend de critères relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du 
sexe et de l'expérience de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 3.1 ; 6B_257/2010 du 5 
octobre 2010 consid. 5.1.1). En cas de multitude de gestes, le comportement doit 
être apprécié dans sa globalité (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. 
QUELOZ Commentaire Romand, Code Pénal II, 2017, n° 21-23 ad art. 285 CP et 
référence citées). Le fait de se débattre est un comportement qui suffit à réaliser 
les conditions de l'art. 285 CP dès lors que la lutte qu'il implique comprend des 
voies de fait (arrêt du Tribunal fédéral 6P.129/2005 du 19 janvier 2006 consid. 7). 
En revanche, arracher à un fonctionnaire un livret de rapport ne remplit pas la 
qualification de violence, dans la mesure où un tel impact indirect sur le corps 
n'est pas suffisamment intense (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3e éd., 2013, n° 6 ad art. 285). 

2.2. En l'espèce, il est tout d'abord admis et non contesté que le plaignant 
A______ a souffert d'un hématome suite aux faits dénoncés, ce qui ressort du 
dossier, quand bien même celui-ci apparaît, au vu de la photo au dossier, 
relativement léger. Il n'est pas non plus contesté – sous réserve de l'élément 
subjectif – que le prévenu ait ensuite pris la fuite à pied avant d'être interpellé à 
l'intersection entre la rue de Vermont et de Montbrillant, soit plusieurs dizaines, 
voire centaines de mètres plus loin.  

Le geste commis par le prévenu, consistant à atteindre suffisamment violemment 
l'inspecteur A______ avec le bras droit pour lui laisser une marque sur la tempe, 
dépasse manifestement la bousculade de peu d'importance et constitue au 
minimum des voies de fait, remplissant sans conteste la qualification de violence. 
L'existence d'un coup n'est au demeurant pas contradictoire avec une volonté de 
repousser un antagoniste, qu'il ait été donné avec le poing ouvert ou fermé. Le 
distinguo opéré par le prévenu entre "frapper" et "pousser" n'est pas davantage 
pertinent, dès lors qu'il s'agit dans tous les cas d'une action physique d'une 
intensité certaine à l'encontre de l'inspecteur A______. 

S'agissant de l'élément subjectif, il ressort des déclarations du plaignant A______ 
qu'il a crié "POLICE" lors de son intervention mais également plusieurs fois 
pendant la poursuite. Ceci est crédible dans la mesure où l'on ne voit pas pour 
quelle raison la police poursuivrait un individu pour l'arrêter en taisant sa qualité 
non seulement au départ, mais également pendant une course-poursuite pédestre 
de plusieurs centaines de mètres, tout en faisant intervenir un véhicule muni de 
gyrophares. S'il peut effectivement arriver que des toxicomanes tentent de dérober 
de la drogue, une éventuelle confusion initiale se dissiperait dans ce cas au 
moment où le prévenu réaliserait avoir affaire à la Police. Or, le prévenu ne s'est 

https://intrapj/perl/decis/101%20IV%2042
https://intrapj/perl/decis/6B_871/2014
https://intrapj/perl/decis/6B_257/2010
https://intrapj/perl/decis/6P.129/2005

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ni arrêté de son propre chef alors que les injonctions étaient répétées ni n'a changé 
d'attitude pendant l'entier de la poursuite, pas même à l'approche d'un véhicule 
muni de gyrophares enclenchés, ce qui montre qu'il n'entendait pas se laisser 
interpeller. 

Il est certes vrai que le rapport de police relatif à cette arrestation est au mieux 
lacunaire, au pire faux, n'indiquant ni le lieu et les circonstances exactes de 
l'arrestation, ni l'existence d'une perquisition dans un appartement – le rapport 
indiquant sur ce point qu'aucune perquisition n'a eu lieu –, ni le fait d'avoir 
emmené le prévenu dans un appartement, ni ses vomissements, et ne faisant 
aucune mention d'un rapport séparé. Si ces éléments laissent planer fort un doute 
sur le caractère complet de ce rapport, ils n'enlèvent rien aux considérations qui 
précèdent – et en particulier au fait qu'il est tout à fait crédible que les policiers 
aient crié plusieurs fois "POLICE" –, les allégations de violences policières n'y 
changeant rien, celles-ci devant être instruites, puis cas échéant jugées dans une 
procédure distincte. 

Dès lors, le prévenu sera condamné pour infraction à l'article 285 al.1 §.1 CP. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, 
en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que de l'effet de la peine sur son avenir. 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les 
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

3.1.2. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une 
peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou 
délits. 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu n'est pas négligeable, celui-ci ayant détenu et 
vendu, alors qu'il n'est que primo-délinquant, une quantité de stupéfiants que 
légèrement inférieure au seuil du cas grave qui aurait requis une peine minimale 
d'un an. Suivant des études et disposant d'un travail et d'une famille en Albanie, il 
ne se trouvait pas dans une situation personnelle qui expliquerait ou justifierait 
son comportement. Il a de plus persévéré pendant une course-poursuite d'une 
durée non négligeable à se soustraire à ses responsabilités, utilisant la violence 
pour tenter d'empêcher son arrestation et de garder le produit de la vente. Sa 
volonté délictuelle est par conséquent avérée. 

Il y a concours d'infractions au sens de l'art. 49 al. 1 CP, ce qui justifie une 
augmentation de la peine dans une juste proportion. Le casier judiciaire du 
prévenu est vierge, ce qui a un effet neutre (ATF 136 IV 1 consid. 2.6). 

Le prévenu a agi par commodité et par appât d'un gain facile. 

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La collaboration à la procédure du prévenu peut être qualifiée de moyenne à 
relativement bonne, dès lors qu'il a rapidement admis l'infraction la plus grave, 
soit celle à la Loi sur les stupéfiants, nonobstant ses dénégations partielles portant 
sur l'infraction de violence ou menace contre les autorités et fonctionnaires.  

La prise de conscience du prévenu apparaît existante, mais partielle dès lors que 
celui-ci n'a reconnu que l'infraction à la Loi sur les stupéfiants pour laquelle il a 
exprimé ses regrets. Ainsi que déjà indiqué, sa situation personnelle ne révèle 
aucun facteur à décharge. 

Au vu de ces éléments, le prononcé d'une peine privative de liberté s'impose, étant 
au surplus précisé qu'au vu de sa situation personnelle, le prévenu ne remplit pas 
les conditions pour qu'une peine pécuniaire soit prononcée. La peine sera toutefois 
assortie du sursis, dont le prévenu rempli les conditions. Il sera par conséquent 
condamné à une peine privative de liberté avec sursis de 11 mois, sous déduction 
de 46 jours de détention avant jugement (art. 40, 47 et 51 CP). Le délai d'épreuve 
sera fixé à 3 ans, soit à une durée suffisamment longue pour le dissuader de 
récidiver (art. 42 al. 1 CP). Partant, sa libération immédiate sera ordonnée. 

4. 4.1.1. A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient 
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces 
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale, ou l'ordre public (al. 1). 
Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou 
détruits (al. 2). 

4.2. Il sera procédé à la confiscation et la destruction de la drogue saisie figurant 
sous chiffre 4 de l'inventaire n°17662820181105, ainsi qu'à celle du téléphone 
portable Samsung figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n°17662820181105, au vu 
de son utilisation dans le trafic de stupéfiants. Dans la mesure où rien ne permet 
d'établir qu'il en va de même du téléphone portable privé Samsung Smartphone 
figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n°17662820181105, celui-ci sera restitué au 
prévenu. Enfin, le Tribunal constatera que les valeurs saisies figurant sous chiffre 
2 du même inventaire ont déjà été restituées au prévenu (267 al.1 et 3 CPP). 

5. Le défenseur d'office du prévenu se verra allouer une indemnité de CHF 3'180.20, 
conformément à la motivation figurant dans la décision concernant 
l'indemnisation en question (art. 135 al. 1 CPP et art. 16 al. 1 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 [RAJ; RS E 2 
05.04]. 

6. Les frais de la procédure seront mis à la charge du prévenu, comprenant un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Vu l'annonce d'appel du prévenu à l'origine du présent jugement motivé, ce 
dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de 

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CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 

*** 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 

statuant contradictoirement : 

Déclare X______ coupable d'infraction simple à la LStup (art. 19 al. 1 LStup) et de 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 11 mois, sous déduction de 46 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne la libération immédiate de X______. 

Ordonne la confiscation du téléphone portable Samsung figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°17662820181105. 

Ordonne la restitution à X______ du téléphone portable Samsung Smartphone figurant 
sous chiffre 3 de l'inventaire n°17662820181105. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 4 de 
l'inventaire n°17662820181105. 

Constate que les valeurs figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 17662820181105 ont 
été restituées à X______. 

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'199.- (art. 426 al. 1 
CPP). 

Fixe à CHF 3'180.20 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office 
cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. 
f CPP). 

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Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).  

 

La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de X______. 

 

La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

Le Président  
 

Yves MAURER-CECCHINI  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

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Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 760.00 

Convocations devant le Tribunal CHF   75.00 

Frais postaux (convocation) CHF   14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF   50.00 

Total CHF 1199.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1799.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocat :   B______ 

Etat de frais reçu le :   7 décembre 2018 

 

Indemnité : Fr. 2'216.65 

Forfait 20 % : Fr. 443.35 

Déplacements : Fr. 200.00 

Sous-total : Fr. 2'860.00 

TVA : Fr. 220.20 

Débours : Fr. 100.00 

Total : Fr. 3'180.20 

Observations :  

- Frais d'interprète Fr. 100.–  

- 5h35 à Fr. 200.00/h = Fr. 1'116.65. 
- 5h30 à Fr. 200.00/h = Fr. 1'100.–. 

- Total : Fr. 2'216.65 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 2'660.– 

- 2 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 200.–  

- TVA 7.7 % Fr. 220.20  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

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Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin 
d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et 
au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.  

 

Notification à X______, soit pour lui à son conseil Me B______, défenseur d'office 
(Par voie postale) 

Notification à A______  
(Par voie postale) 

Notification au Ministère public  
(Par voie postale)