# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c525e993-735e-59df-8604-592688510eed
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2011 / 303
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2011---303_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

115 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
10 juin 2011

___________________

Présidence
de               M.             
Abrecht,
juge délégué

Greffier
              :             
Mme              Logoz

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 et 132 al. 1 CPC; 43 al. 1 let. b et c CDPJ

 

 

             
Vu le jugement rendu le 4 mai 2011 par défaut de la défenderesse par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le Registre du commerce du canton de Vaud
d'avec W.________ et ordonnant la dissolution de dite société et sa liquidation par l'Office
des faillites d'Aigle selon les dispositions légales applicables à la faillite,

 

             
vu l'appel exercé le 10 mai 2011 et signé par la société L.________, qui déclare
agir pour le compte d'W.________,

 

             
vu les art. 101 al. 3 et 132 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),

 

             
vu l'art. 43 al. 1 let. b et c CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01);

 

             
Attendu que par lettre recommandée du 16 mai 2011, la cour de céans a renvoyé l'acte d'appel
à L.________ en l'invitant à le faire contresigner par un organe ayant qualité pour engager
l'appelante W.________ ou à produire une procuration, dans un délai de cinq jours dès
réception de ladite lettre, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération (art.
132 al. 2 CPC),

 

             
que dans le délai imparti, L.________ a fait contresigner l'acte d'appel par le directeur de l'appelante,
bénéficiant de la signature individuelle,

 

             
que par lettre du 16 mai 2011, la cour de céans a également invité L.________ à effectuer
jusqu'au 31 mai 2011 l'avance de frais pour le dépôt de la requête d'appel,

 

             
que l'avance n'a pas été réglée dans ce délai,

 

             
que par lettre recommandée du 15 juin 2011, un délai supplémentaire non prolongeable échéant
le 27 juin 2011 a été imparti à l'appelante pour effectuer dite avance de frais, sous
peine d'irrecevabilité, conformément à l'art. 101 al. 3 CPC,

 

             
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti,

 

             
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur la requête, la cause étant
rayée du rôle,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

 

 

Par
ces motifs,

le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 43 al.1 let. b CDPJ

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire, ainsi que le jugement de première instance.

 

             
III.             
la cause est rayée du rôle.

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
L.________ (pour W.________),

‑             
Registre du commerce du canton de Vaud.

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de 110'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois.

 

             
Le greffier :