# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2747b6af-3416-58ad-80ef-54e7f0ef4fb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2020 A/440/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-440-2020_2020-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/440/2020-LOGMT ATA/964/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

- 2/11 - 

A/440/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______ est locataire depuis le 15 juin 1996 d’un appartement 
d’habitation à loyer modéré (ci-après : HLM) de cinq pièces, sis, route C______ à 
D______.  

  Il occupait cet appartement avec son épouse, Madame A______, ainsi 
qu’avec Madame E______, née le ______1992 et Monsieur F______, né le 
______ 2000, enfants de Mme A______. 

2)  Un avis de situation du 28 août 2015 de l’office cantonal du logement et de 
la planification foncière (ci-après : OCLPF) faisait état d’un revenu 
annuel brut de CHF 70'725.- pour M. B______ et de CHF 32'268.- pour 
Mme A______, d’un revenu « LRDU » de CHF 93'723.-, de déductions 
forfaitaires de CHF 27'500.- et d’un revenu déterminant « LGL » de CHF 66'223.-
. Le loyer annuel hors charges de l’appartement était de CHF 14'388.-, le barème 
d’entrée de CHF 71'940.-, celui de sortie de CHF 125'895.- et le taux d’effort 
légal de 20 %.  

3)  Une décision de surtaxe du 27 juillet 2016 de l’OCLPF a été notifiée à 
Mme A______ et à M. B______ (ci-après : les locataires) pour la période du 
1er avril 2016 au 31 mars 2017, faisait état d’un revenu annuel brut de 
CHF 70'725.- pour M. B______ et de CHF 32'268.- pour Mme A______, d’un 
revenu « LRDU » de CHF 93'723.-, de déductions forfaitaires de CHF 27'500.- et 
d’un revenu déterminant « LGL » de CHF 66'223.-. Le loyer annuel hors charges 
de l’appartement était de CHF 12’816.-, le barème d’entrée de CHF 61’029.-, 
celui de sortie de CHF 106’800.- et le taux d’effort légal de 21 %. Une surtaxe 
annuelle de CHF 1’090.80, ou CHF 90.90 mensuelle était à payer avec effet au 
1er septembre 2016.  

4)  Une décision de surtaxe du 21 novembre 2016 de l’OCLPF a été notifiée 
aux locataires pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, et faisait état 
d’un revenu annuel brut de CHF 70'725.- pour M. B______ et de CHF 32'268.- 
pour Mme A______, d’un revenu « LRDU » de CHF 93'723.-, de déductions 
forfaitaires de CHF 27'500.- et d’un revenu déterminant « LGL » de CHF 66'223.-
. Le loyer annuel hors charges de l’appartement était de CHF 15’036.-, le barème 
d’entrée de CHF 71’600.-, celui de sortie de CHF 125’300.- et le taux d’effort 
légal de 21 %. Aucune surtaxe n’était à payer, « avec effet au 1er janvier 2017 ». 

5)  Un avis de situation du 30 août 2017 de l’OCLPF a été notifié aux locataires 
et faisait état au 30 août 2017 d’un revenu annuel brut de CHF 70'725.- pour 
M. B______ et de CHF 32'268.- pour Mme A______, d’un revenu « LRDU » de 
CHF 93'723.-, de déductions forfaitaires de CHF 27'500.- et d’un revenu 

- 3/11 - 

A/440/2020 

déterminant « LGL » de CHF 66'223.-. Le loyer annuel hors charges de 
l’appartement était de CHF 15’036.-, le barème d’entrée de CHF 71’600.-, celui 
de sortie de CHF 125’300.- et le taux d’effort légal de 21 %. Une surtaxe annuelle 
de CHF 1’090.80, ou CHF 90.90 mensuelle, était à payer avec effet au 
1er septembre 2016.  

  Il était également indiqué, en gras, comme sur toutes les décisions 
antérieures et autres avis de situation, que devait, en tout temps, être signalée toute 
modification de situation, tant dans la composition du groupe de personnes 
occupant le logement que dans les revenus. À défaut, les locataires s'exposaient à 
devoir restituer des prestations indûment touchées et/ou de devoir verser des 
surtaxes pour les périodes antérieures. En particulier, si les données figurant dans 
l'avis de situation s'avéraient inexactes ou incomplètes, notamment quant aux 
revenus actuels, il leur appartenait d’adresser toutes pièces utiles à l’OCLPF. 

6)  Le 9 mai 2018, l’OCLPF a demandé aux locataires la copie de la déclaration 
fiscale de l’année 2017, des certificats de salaire 2017, des fiches de salaire pour 
les mois de janvier à avril 2018 ainsi que la déclaration de revenu brut mensuel 
dûment remplie, datée et signée, pour l’ensemble des personnes occupant le 
logement. 

7)  Le 18 juin 2018, l’OCLPF a notifié une décision de surtaxe rétroactive aux 
locataires. 

  Les documents remis le 11 juin 2018 avaient mis en évidence que les 
modifications intervenues en 2016 et 2017 dans les revenus réalisés par le groupe 
de personnes occupant le logement n’avaient pas été communiquées, 
contrairement au devoir d’information des locataires. La surtaxe était calculée sur 
la base du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU), pour lequel les déductions 
liées aux frais professionnels étaient déterminés de manière forfaitaire, le taux 
médian étant de 2,7 % du revenu brut. Les déductions liées à l’acquisition du 
revenu avaient des valeurs forfaitaires actuelles de 11,8 % sur le salaire brut et de 
8 % sur les indemnités journalières.  

  La surtaxe mensuelle était de CHF 997,75 du 1er février au 31 mars 2016, 
sur la base d’un revenu annuel brut de CHF 152'414.- et déterminant « LGL » de 
CHF 129'914.-, d’un loyer annuel hors charges de CHF 16'608.- pour un logement 
occupé par trois personnes, d’un barème d’entrée de CHF 22'500.- et de sortie de 
CHF 129’914.- et d’un taux d’effort de 22 %. 

  La surtaxe était de CHF 1'106.- du 1er avril au 31 août 2016, le taux d’effort 
étant porté à 23 %. 

  La surtaxe était de CHF 1'237.- du 1er septembre 2016 au 31 janvier 2017, le 
taux d’effort étant de 23 % pour un loyer annuel sans charges de CHF 15'036.-. 

- 4/11 - 

A/440/2020 

  La surtaxe était de CHF 1'785.70 du 1er février 2017 au 31 janvier 2018, sur 
la base d’un revenu annuel brut de CHF 148'240.- et déterminant « LGL » de 
CHF 125'740.-, le taux d’effort étant alors de 29 %. 

  La surtaxe était de CHF 770.40 dès le 1er février 2018, pour un revenu brut 
de CHF 128'069.- et déterminant « LGL » de CHF 105'569.- et un taux d’effort de 
23 %. 

  La pratique administrative « Remises de surtaxes ou de demande de 
restitution de prestations indûment touchées - PA/L/025.07 » avait en outre été 
appliquée entre le 1er février 2016 et le 31 janvier 2017, de sorte que le taux 
d’effort relatif au taux d’occupation du logement avait été appliqué en lieu et 
place de celui lié au dépassement du barème de sortie. 

  Le montant total de CHF 38'629,30 était dû pour la différence entre la 
surtaxe rectifiée pour la période du 1er février 2016 au 30 juin 2018, et les 
paiements déjà effectués pour les mois de septembre à décembre 2016, soit 
4 x CHF 90.90. 

  Une décision de surtaxe de CHF 770.80, valable dès le 1er juillet 2018, était 
notifiée séparément. 

8)  Le 17 juillet 2018, les locataires ont formé opposition contre la décision de 
surtaxe rétroactive. 

9)  Par décision du 3 janvier 2020, l’OCLPF a rejeté la réclamation des 
locataires.  

  La tardiveté de la réponse était due à un problème informatique et à une 
charge de travail extraordinaire. 

  La loi fixait les montants à prendre en compte pour le revenu déterminant 
ainsi que les déductions. Le locataire qui ne renseignait pas en temps utile 
l’autorité s’exposait au paiement d’une surtaxe rétroactive dont le principe avait 
été maintes fois confirmé par la jurisprudence constante du Tribunal administratif. 

  Dès le 1er février 2017, c’était à bon droit que le taux d’effort lié au 
dépassement du barème de sortie, soit 29 %, avait été appliqué ; la pratique 
permettant de réduire ce taux en appliquant celui lié à l’occupation du logement 
n’était valable que pour douze mois. 

10)  Par acte posté le 3 février 2020, Mme A______ et M. B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision sur réclamation, en concluant 
implicitement à une réduction des montants de la surtaxe, selon les explications 
données.  

- 5/11 - 

A/440/2020 

  Ils étaient conscients que le changement de situation intervenu début 2016, 
notamment le départ de la fille de Mme A______ et l’augmentation du revenu, 
devait être pris en compte. Ils répondaient régulièrement aux courriers et 
demandaient par quelle voie ils étaient tenus d’informer. 

  Ils entretenaient les enfants de Mme A______ et leur famille, vivant en 
Bolivie. G______, née le ______ 1986, était affectée d’une maladie dégénérative 
et invalidante depuis l’âge de 14 ans. Le RDU comprenait donc les frais 
d’entretien et les frais médicaux en faveur de G______. La décision sur 
réclamation indiquait que ces versements ne pouvaient être pris en compte. Ils 
demandaient que la décision du 18 juin 2018 soit modifiée et que ces frais 
puissent être déduits du revenu RDU. 

  La situation future s’avérait compliquée en raison de la fin de droit de 
chômage et d’un emploi de solidarité avant la retraite. Le taux d’effort de 29 % du 
1er février 2016 au 31 janvier 2017 devait être réduit à 23 %, s'agissant d'une 
situation de courte durée et non permanente. Leurs revenus avaient subi de fortes 
fluctuations lors des six dernières années et avaient dépassé largement le barème 
de sortie en 2016 et 2017 mais en 2018, ils ne dépassaient que de peu et en 2019, 
ils étaient inférieurs. Le dépassement ne durait que deux ans et il n’y avait pas lieu 
d’appliquer le taux d’effort de 29 %.  

11)  Le 13 mars 2020, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.  

  Compte tenu de l’augmentation notable de leurs revenus dès le 
1er janvier 2016 ainsi que du départ de leur fille du logement le 
26 novembre 2015, les recourants auraient dû se manifester sans délai, ce qu’ils 
n’avaient pas fait.  

  L’application d’un taux d’effort de 29 % au motif du dépassement du 
barème de sortie ne souffrait d’aucune exception, conformément aux dispositions 
légales et réglementaires. 

  Les montants versés par les recourants en Bolivie au titre de l’entretien et de 
la prise en charge des frais médicaux ne pouvaient être assimilés aux pensions 
alimentaires. Le devoir d’entretien de la recourante découlait manifestement de 
l’art. 328 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Les 
versements constituaient une charge personnelle qui ne pouvait être déduite du 
RDU. Selon la déclaration d’impôt 2017, les recourants avaient versé la somme de 
CHF 18'956.- à G______, auxquels s’ajoutaient CHF 400.- à H_____, né le 
______ 1991 et CHF 8'060.- à I_____, née le ______ 2008. 

  Pour le surplus, les calculs des montants des surtaxes rétroactives étaient 
détaillés. 

- 6/11 - 

A/440/2020 

12)  Le 28 avril 2020, l’OCLPF a renoncé à formuler des observations 
complémentaires. 

13)  Le 14 mai 2020, les recourants ont persisté dans les conclusions prises dans 
leur recours. 

  Ils demandaient à ce que les frais médicaux versés en Bolivie pour leurs 
enfants, découlant directement d’une obligation légale, soient déduits de leur 
revenu déterminant et que le taux d’effort de 29 %, appliqué du 1er février 2016 au 
31 janvier 2017, soit réduit à 23 %. 

14)  Suite à quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la surtaxe rétroactive due pour les périodes du 
1er février 2016 au 30 juin 2018.  

  Les recourants ne remettent pas en cause le principe de la surtaxe ni les 
calculs effectués par l’OCLPF, mais requièrent, d’une part, la prise en compte 
d’une réduction de leur RDU pour toute la période liée au paiement de l’entretien 
et des frais médicaux d’une fille de la recourante et, d’autre part, l’application 
d’un taux d’effort inférieur à 29 % pour la période du 1er février 2017 au 
31 janvier 2018.  

3) a. L’accès à un logement dans la catégorie 2, immeubles HLM, est déterminé 
en fonction des conditions relatives aux locataires selon les art. 30 ss de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05 ; art. 16 al. 1 let. b et 2 LGL). 

 b. Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés par cette disposition sont 
destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le 
barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de 
sortie (al. 1). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement 
(à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le 
taux d'effort (al. 2). Le taux d'effort est de 21 % pour l'occupation d'un logement 
d'une pièce de plus que le nombre de personnes (al. 3 let. a) et de 29 % lorsque le 
barème de sortie est atteint (al. 3 let. e). Le barème de sortie correspond au barème 
d'entrée multiplié par 1,75 (al. 5). 

- 7/11 - 

A/440/2020 

  Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est astreint au 
paiement d'une surtaxe, qui correspond à la différence entre le loyer théorique et 
le loyer effectif du logement mais qui ne peut, ajoutée au loyer, entraîner des taux 
d'effort supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (art. 31 al. 1 et 2 LGL). Dès que le 
revenu du locataire dépasse le barème de sortie, le taux d'effort est porté à 28 % et 
le propriétaire de l'immeuble peut être requis par le département de résilier le bail 
(art. 31 al. 4 LGL). Le locataire dont le revenu dépasse le barème de sortie est 
avisé par le service compétent de ce dépassement et des conséquences qui en 
découlent (art. 31 al. 6 LGL). 

 c.  Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le 
RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) du titulaire du bail, additionné à celui des 
autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 
CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième 
personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le 
logement (art. 31C al. 1 let. a LGL). 

  Le RDU est individuel et s'applique aux personnes majeures (art. 8 al. 1 
LRDU). Il est égal au revenu calculé en application des art. 4 LRDU (revenus pris 
en compte) et 5 LRDU (déductions sur le revenu prises en compte), augmenté 
d'un quinzième de la fortune calculée en application des art. 6 LRDU 
(fortune prise en compte) et 7 LRDU (déductions sur la fortune prise en compte ; 
art. 8 al. 2 LRDU). Les éléments énoncés aux art. 4 à 7 LRDU constituent le socle 
du RDU et se définissent conformément à la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) notamment, sous réserve 
d'exceptions prévues en particulier par la LRDU (art. 3 al. 2 LRDU). Le socle du 
RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation fiscale 
définitive (art. 9 al. 1 LRDU), mais il peut être actualisé (art. 9 al. 3 LRDU). 

  Le socle du RDU comprend l'ensemble des revenus au sens de la LIPP 
notamment (art. 4 al. 1 LRDU). Les déductions sont exhaustivement mentionnées 
à l'art. 5 LRDU (ATA/540/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3) et ont notamment 
trait aux frais professionnels au sens de l'art. 29 al. 1 et 2 LIPP et aux frais de 
formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion 
compris, au sens et dans la limite de l'art. 36B LIPP (art. 4 al. 1 let. d LRDU) ainsi 
que les frais médicaux et dentaires à charge, pour la part qui dépasse 5 % du 
revenu net calculé selon la LRDU (art. 4 al. 1 let. h LRDU). Le Conseil d'État 
définit par règlement les déductions pour lesquelles un coefficient ou un forfait est 
pris en compte dans le cadre de l'actualisation d'éléments composant le socle du 
RDU (art. 5 al. 2 LRDU). Tel est le cas des frais professionnels et des frais de 
formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion 
compris, qui sont fixés par le département chargé des politiques sociales, en 
fonction des calculs effectués par l’administration fiscale cantonale (ci-après : 

- 8/11 - 

A/440/2020 

AFC-GE ; art. 6 al. 2 let. b et al. 3 du règlement d'exécution de la LRDU du 
27 août 2014 - RRDU - J 4 06.01). 

 d.  Selon l'art. 9 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 
(RGL - I 4 05.01), il appartient au locataire de justifier sans délai au service 
compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement 
dans la composition du groupe de personnes occupant le logement survenant en 
cours de bail (al. 2). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de 
situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris 
en considération pour l'impôt des années précédentes (al. 3). 

  Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au 
paiement d'une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par 
la jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/770/220 du 
18 août 2020 consid. 5d ; ATA/373/2015 du 21 avril 2015 consid. 7 et les 
références citées). La pratique de l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à 
obtenir par le biais de l'AFC-GE, au début de chaque année, une bande 
informatique contenant les indications des revenus déclarés l'année précédente. 
C'est donc sur la base de ces revenus, décalés, que l'OCLPF décide de poursuivre, 
de modifier ou de supprimer les surtaxes antérieures (ATA/373/2015 précité 
consid. 7). En raison de ce décalage, le bénéficiaire doit communiquer 
spontanément toute modification de sa situation à l'OCLPF ; dans ce cadre, toute 
modification de revenu, même si elle peut par la suite s'avérer temporaire, doit 
être considérée comme une modification significative de la situation, dès lors que 
toute hausse ou baisse de revenu est de nature à influer sur les barèmes d'entrée ou 
de sortie et ainsi sur l'éventuel surtaxe due. Les bénéficiaires concernés sont ainsi 
tenus d'aviser l'OCLPF de chaque changement de situation, ce que rappelle 
d'ailleurs chaque avis de situation (ATA/770/2020 précité consid. 5d). 

 e.  Conformément à l'art. 11 RGL, la période d'application de la surtaxe visée à 
l'art. 31C LGL s'étend du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante 
(al. 1). En cas de modification du loyer autorisé durant cette période, la nouvelle 
surtaxe est calculée et prend effet le premier jour du mois où le nouveau loyer est 
exigible (al. 2). En cas de modification de situation, visée à l'art. 9 al. 2 RGL, le 
service compétent examine la nouvelle situation du locataire dans un délai de 
trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La nouvelle surtaxe prend 
effet au plus tôt le premier jour du mois suivant la date de modification de la 
situation du locataire (al. 3). 

 f.  Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 

4)  Les recourants font grief à l’OCLPF de n’avoir pas pris en compte la 
déduction de certains frais de leur revenu. 

- 9/11 - 

A/440/2020 

  Concernant les frais déductibles du revenu, la loi prévoit une liste des 
déductions sur le revenu prises en compte pour déterminer le socle du RDU 
(art. 5 LRDU). Le caractère exhaustif de cette liste a déjà été retenu et ce, de façon 
constante, par la chambre de céans (ATA/770/2020 précité ; ATA/885/2015 du 
1er septembre 2015). 

  Les frais que les recourants estiment devoir être déduits ne figurent pas sur 
la liste de l’art. 5 LRDU, s’agissant de contributions à un enfant majeur atteint 
dans sa santé, versements faits en vertu du droit de la famille, pouvant dans 
certaines conditions constituer une obligation d’entretien au sens de l’art. 328 CC. 
Même dans ce dernier cas, la déduction n’est pas prévue et ne peut être assimilée 
aux paiements de pensions alimentaires au sens de l’art. 5 let. f LRDU. 

  Ces versements constituent ainsi des charges personnelles dont la déduction 
n’est pas prévue dans le système mis en place par le législateur pour les locataires 
d’immeubles HLM. 

  Le grief des recourants sera écarté. 

5)  Les recourants contestent l’application d’un taux d’effort de 29 % pour le 
calcul de la surtaxe pour la période du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. 

  La LGL prévoit que des remises totales ou partielles de surtaxes ou de 
demande de restitution de prestations indûment touchées peuvent être accordées 
par le service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances 
indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de 
la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures 
(art. 34B al. 1 RGL). 

  Sur cette base, l’OCLPF a adopté une directive (PA/L/025.07) laquelle 
prévoit que lorsque la surtaxe d’un locataire augmente fortement d’une 
notification à l’autre en raison d’une hausse de revenu significative (dépassement 
du barème de sortie), l’OCLPF accorde une remise, durant douze mois au 
maximum, sous forme d’un taux d’effort en lien avec le taux d’occupation du 
logement considéré en lieu et place de celui lié au dépassement du barème de 
sortie (PA/L/025.07 point A). 

  L’autorité intimée a fait application de sa directive dans la décision 
litigieuse en réduisant le taux d’effort de 29 % applicable lorsque le barème de 
sortie est atteint (art. 30 al. 3 let. e LGL) à 23 %, correspondant à une occupation 
du logement inférieure à celle d’une pièce de plus que le nombre de personnes, 
soit en l’espèce à un nombre de pièces du logement dépassant de deux unités le 
nombre de personnes occupant le logement (art. 30 al. 3 let. a et c LGL). 
Cette réduction du taux d’effort a été consentie pour douze mois, soit le maximum 
prévu par la directive susmentionnée, du 1er février 2016 au 31 janvier 2017.  

- 10/11 - 

A/440/2020 

  Il appert ainsi que la décision litigieuse est conforme à la loi et à la pratique 
administrative, concrétisée dans la directive appliquée. 

  Le grief des recourants de se voir appliquer un taux d’effort réduit pour une 
période prolongée doit être écarté. 

6)  En tous points infondé, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; ATA/720/2020 précité 
consid. 4). Vu son issue, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2020 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l’office cantonal du logement 
et de la planification foncière du 3 janvier 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ et à Monsieur B______ ainsi qu’à 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière. 

- 11/11 - 

A/440/2020 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :