# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b5de6a5-76b8-5570-a6b4-f58da7a8bcea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.11.2025 D-6399/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6399-2025_2025-11-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6399/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Vincent Rittener, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

Turquie,  

 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 24 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

D-6399/2025 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

1er juillet 2023, 

le procès-verbal d’audition sur les motifs d’asile du 3 août 2023 

(ci-après : audition sur les motifs I), 

les moyens de preuve produits à cette occasion, à savoir des copies de 

deux extraits d’actes d’état civil, d’un acte de décès, d’un certificat médical 

d’un médecin psychiatre turc du 7 juillet 2023, de documents médicaux 

turcs, d’un résultat d’examen réussi en Turquie par la prénommée dans le 

domaine de (…), d’un document turc attestant que la requérante n’a pas 

été engagée dans (…) de son choix, de photographies et d’un journal de 

soins du 11 juillet 2023, 

la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 

22 août 2023 attribuant la requérante au canton du B._______, 

la décision incidente du SEM du 22 août 2023 soumettant le traitement de 

la demande d’asile de l’intéressée à la procédure étendue, 

la procuration signée par la requérante en faveur du C._______, le 30 

octobre 2023, 

le procès-verbal d’audition complémentaire sur les motifs d’asile du 

24 septembre 2024 (ci-après : audition sur les motifs II), 

les moyens de preuve produits à cette occasion, à savoir des copies de 

captures d’écran et une clef USB, 

les certificats médicaux établis, les 6 novembre 2023, 17 septembre 2024, 

16 juin et 4 juillet 2025, par le médecin psychiatre de l’intéressée, 

la décision du 24 juillet 2025, notifiée le 28 juillet suivant, par laquelle le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, 

la résiliation du mandat de représentation par le C._______ le 30 juillet 

2025, 

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le recours – daté du 20 août 2025 et posté le 24 août suivant – déposé 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette 

décision, par lequel la prénommée a conclu à son annulation et, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour complément 

d’instruction, 

les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais dont il est assorti, 

les moyens de preuve qui y sont joints, à savoir des copies d’un certificat 

médical établi le 3 août 2025 par le médecin psychiatre de la recourante, 

d’une capture d’écran, d’une décision de l’Université de D._______ du 

10 avril 2025, d’un écrit du 18 août 2025 signé d’une personne œuvrant 

pour la plateforme turque « Nous allons arrêter les féminicides », de 

rapports tirés de cette plateforme ainsi que d’une attestation d’indigence, 

l’accusé de réception du recours du 25 août 2025, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable, 

qu’en l’espèce, la recourante ayant conclu au renvoi de l’affaire à l’autorité 

de première instance, au motif que celle-ci aurait ignoré ses difficultés à 

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exposer les motifs l’ayant conduite à quitter la Turquie et omis de tenir 

compte des moyens de preuve produits (cf. ch. 1 p. 2 ss du recours), et se 

prévalant ainsi implicitement d’une violation de son droit d’être entendue, il 

convient d’examiner prioritairement ces griefs d’ordre formel 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend pour 

le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne 

soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 

et jurisp. cit. ; 2010/53 consid. 13.1), 

que la jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient ; que pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 

consid. 5 et jurisp. cit.) ; qu’elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; 141 V 557 

consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3), 

qu’en l’occurrence, la recourante ne saurait se prévaloir des traumatismes 

subis en Turquie pour en déduire, comme elle tente de le faire dans son 

recours, un empêchement à décrire clairement son vécu, 

qu’à cet égard, le Tribunal ne voit pas en quoi la critique faite au SEM 

d’avoir ignoré les rapports médicaux versés au dossier permettrait de 

conclure qu’il aurait dû constater d’éventuelles difficultés que la recourante 

aurait rencontrées à s’exprimer sur les événements à l’origine de sa fuite 

du pays, 

qu’en effet, s’il ressort certes de ces documents médicaux que A._______ 

souffre de divers troubles psychiques résultant, selon son médecin 

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psychiatre, de traumatismes subis en Turquie, ceux-là ne démontrent 

toutefois nullement que son état psychique était tel au moment de ses 

auditions qu’elle n’aurait pas été en mesure de présenter de façon claire et 

cohérente ses motifs d’asile,  

qu’au contraire, au vu du récit avancé spontanément et longuement par la 

prénommée lors de ses deux auditions, ainsi que des réponses apportées 

aux diverses questions posées par les auditeurs, rien ne permet de 

considérer qu’elle aurait été empêchée, pour les motifs allégués, d’exposer 

de manière complète et en toute liberté les raisons l’ayant poussée à fuir 

son pays d’origine, 

que, partant, l’intéressée ne saurait, par le biais des arguments contenus 

dans son recours, atténuer la portée de ses allégations, qui ressortent 

clairement des procès-verbaux de ses différentes auditions, 

qu’en ce qui concerne l’argumentation selon laquelle le SEM n’aurait pas 

pris en compte, dans l’appréciation de son cas, des moyens de preuve 

démontrant les menaces proférées à son encontre par des membres de sa 

famille et leur actualité (cf. ch. 2 p. 4 du recours), il sied de relever que le 

Secrétariat d’Etat a procédé à une appréciation d’ensemble de la 

pertinence du récit de A._______, récit qui a été dûment pris en 

considération durant la procédure d’asile, et a désigné, de manière claire 

et précise, les raisons pour lesquelles il estimait que les motifs d’asile dont 

la prénommée se prévalait étaient dépourvus de pertinence au sens de 

l’art. 3 LAsi, 

qu’il s’est en particulier prononcé en suffisance sur la protection pouvant 

être assurée à la recourante par les autorités turques, en lien avec les 

violences commises à son encontre, sur sa propre capacité à requérir une 

telle protection ainsi que sur l’existence d’une alternative de fuite interne, 

que, s’agissant de la question de savoir si l’affaire doit être renvoyée au 

SEM, au motif que celui-ci n’aurait pas examiné son cas correctement, 

alors que l’intéressée aurait des moyens de preuve démontrant qu’elle 

serait persécutée, elle relève non pas de la forme mais du fond et sera 

donc examinée dans les considérants qui suivent, 

qu’ainsi, la motivation exposée par le SEM est suffisante pour permettre à 

la recourante de comprendre les arguments de la décision attaquée, 

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que, dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués dans le recours 

s’avèrent manifestement mal fondés et doivent donc être rejetés, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

qu’au cours de ses auditions, A._______, ressortissante turque d’ethnie 

kurde, a allégué être née et avoir vécu dans le district de E._______ (situé 

dans la province de F._______) jusqu’à l’âge de 17 ans, 

qu’elle y aurait effectué toute sa scolarité obligatoire ainsi que le lycée, 

avant de s’installer à G._______, où elle aurait entrepris des études 

universitaires en 2012 – obtenant tout d’abord une licence en (…) en 2017, 

puis un master en (…) en 2022 – et résidé jusqu’à son départ du pays, 

que, pour financer ses études, elle aurait travaillé dans des (…) et des (…), 

qu’elle aurait également exercé en tant que (…) de 2019 au (…) 2023, date 

de son dernier jour de travail, 

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que son père, un homme violent et colérique, l’aurait constamment 

malmenée, tout comme sa mère et sa sœur cadette H._______ 

(réf. N […]), 

que, suite au décès dudit père en (…), les oncles paternels ainsi que les 

demi-frères de A._______ se seraient autoproclamés responsables de la 

famille et auraient exercé une forte pression psychologique sur les 

trois femmes, 

que, bien que la requérante se soit installée à G._______ et que sa sœur 

l’y ait rejointe, ils auraient continué à les intimider, par le biais d’appels 

téléphoniques et de messages les menaçant de les marier de force, 

que les deux soeurs auraient toutefois renoncé à porter plainte, de crainte 

de subir des représailles, leur père ayant été (…) et leur famille étant 

influente dans la région de F._______, 

que durant ses années passées à G._______, A._______ aurait également 

subi, en tant que femme kurde, des discriminations, principalement dans 

le cadre de ses études et de ses postulations visant à obtenir un emploi 

dans (…), 

qu’en (…) 2021, le petit ami caché de sa sœur H._______ aurait trouvé la 

mort dans un accident (…), raison pour laquelle toutes deux seraient 

retournées à E._______ pour assister à ses obsèques, 

que cet événement aurait eu une importante répercussion sur la vie de 

A._______, dans la mesure où celle-ci aurait dû s’occuper de sa sœur, 

laquelle aurait plongé dans une profonde dépression, 

que toutes deux auraient également dû faire face à la colère de leurs 

demi-frères informés de cette relation – restée jusqu’alors secrète – qu’ils 

auraient fermement condamnée,  

qu’elles auraient ainsi été battues et sommées de quitter la maison 

familiale dans les 24 heures, raison pour laquelle la prénommée aurait 

rapidement décidé de leur retour à G._______, 

que les messages de leurs oncles paternels et demi-frères – les menaçant 

de se rendre dans cette ville et de les marier contre leur gré – n’auraient 

pas pour autant cessé, 

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qu’en outre, depuis le décès du petit ami de la sœur de la recourante et la 

découverte de cette relation, leurs oncles et demi-frères les auraient fait 

passer auprès des habitants de F._______ comme des femmes ayant sali 

leur honneur, raison pour laquelle elles auraient pris la décision de ne plus 

retourner dans cette région, 

qu’en 2022 toutefois, A._______, sur les conseils du thérapeute de sa 

sœur H._______, aurait autorisé cette dernière à se rendre seule à 

F._______, afin de lui permettre de se recueillir sur la tombe de son petit 

ami, 

qu’ayant eu vent – malgré toute la discrétion dont H._______ aurait fait 

preuve – de sa présence, les membres de la famille élargie auraient 

contacté l’intéressée pour l’informer de leurs intentions de les tuer toutes 

les deux et de les enterrer aux côtés du défunt petit ami, 

que, lasses d’être constamment menacées par téléphone de soit subir le 

même sort que leur tante I._______ – victime d’un féminicide des années 

auparavant – soit être mariées de force à un inconnu, les deux sœurs, 

encouragées par leur mère, auraient fini par se résigner à quitter le pays,  

qu’avant cela, elles auraient néanmoins décidé de se rendre une dernière 

fois à E._______, afin de faire leurs adieux à leur mère, 

que les enfants de leurs oncles paternels les ayant malheureusement 

aperçues, ils les auraient battues, avant de prendre la fuite, leurs 

hurlements ayant attiré l’attention des passants, 

que les deux sœurs se seraient alors rendues à J._______ pour prendre 

un vol à destination de K._______, où elles seraient restées une nuit, avant 

d’embarquer, le (…) 2023, sur un vol en direction de L._______, puis de 

poursuivre leur périple jusqu’en Suisse, où elles seraient arrivées le 

30 juin 2023, 

que l’intéressée a encore ajouté qu’en raison du climat délétère dans lequel 

elle aurait grandi et des violences psychologiques subies, elle aurait 

développé des troubles psychiques l’ayant conduite à consulter des 

professionnels de la santé mentale à partir de 2019, 

que, dans sa décision du 24 juillet 2025, le SEM a considéré que les motifs 

invoqués par A._______ ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, 

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qu’il a tout d’abord considéré que, d’une part, les persécutions infligées par 

des tiers n’étaient pertinentes pour l’octroi de l’asile que si l’Etat d’origine 

n’accordait pas une protection adéquate et, d’autre part, les autorités 

turques avaient la volonté et la capacité d’assurer une protection contre les 

violences commises à l’encontre des femmes, conformément à la 

jurisprudence développée en la matière par le Tribunal, 

que, constatant que la prénommée n’avait pas fait appel à la police, en 

raison du manque de confiance en celle-ci, l’autorité intimée a estimé que 

l’on pouvait néanmoins raisonnablement exiger d’elle qu’elle s’adresse aux 

autorités turques, dans la mesure où elle disposait d’une formation 

universitaire, avait travaillé dans différents secteurs pour financer ses 

études, pouvait compter sur plusieurs membres de sa famille – soit sa mère 

ainsi que son frère cadet – pour la soutenir, et avait été financièrement 

indépendante tout au long de son long séjour à G._______,  

que le SEM a par conséquent conclu à l’absence de tout élément plaidant 

en faveur d’une quelconque incapacité de la requérante à entreprendre 

des démarches auprès des autorités turques, tout en soulignant que les 

individus qui la menaçaient étaient dépourvus d’un profil particulier 

susceptible d’influencer, de par leurs positions, leur comportement à son 

égard, 

qu’ensuite, il a retenu que l’intéressée s’était prévalue de problèmes 

circonscrits au plan local ou régional, à savoir que les différentes 

altercations et violences physiques dont elle et sa sœur H._______ avaient 

fait l’objet s’étaient déroulées dans la région de F._______ et que pour s’y 

soustraire, toutes deux avaient la possibilité de s’établir dans une autre 

région du pays, notamment à G._______ où elles n’avaient jamais été 

confrontées à des ennuis directs avec leur famille, 

qu’en ce qui concerne les tracasseries et autres discriminations alléguées 

en lien avec l’appartenance de A._______ à la minorité kurde, le SEM a 

considéré que celles-ci n’atteignaient pas une intensité telle qu’elles 

rendraient son existence dans le pays d’origine impossible ou 

inacceptable, tout en précisant que la situation générale à laquelle la 

population kurde était confrontée n’était pas, à elle seule, suffisante pour 

fonder une crainte de persécution future au sens de l’art. 3 LAsi, 

que, dans son recours déposé le 24 août 2025, la prénommée conteste le 

bien-fondé des arguments du SEM, estimant pour l’essentiel qu’elle risque 

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immanquablement de faire l’objet d’un féminicide ou d’être violée en cas 

de retour en Turquie, sa famille étant extrêmement fâchée de la savoir en 

Suisse et donc encore plus « renforcée dans son idée de la soumettre à sa 

volonté et de la tuer si elle s’y opposait », 

qu’elle insiste en particulier sur l’incapacité et le manque de volonté des 

autorités turques à protéger les femmes victimes de violences liées au 

genre, tout en soulignant que son profil de femme kurde, diplômée et ayant 

refusé de se soumettre à la violence patriarcale fait d’elle une cible 

particulièrement exposée, 

qu’en substance, A._______ fait valoir avoir été régulièrement victime 

d’insultes et d’agressions tant verbales que physiques commises dans un 

premier temps par son père puis par ses oncles et tantes, demi-frères et 

cousins, lesquels l’auraient continuellement dénigrée et menacée de la 

marier de force ou de la tuer si elle ne leur obéissait pas, ceci même après 

son départ de Turquie, 

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal relève que, compte tenu du principe de la 

subsidiarité de la protection internationale par rapport à celle nationale, ne 

peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut trouver, dans son 

pays d’origine, une protection adéquate contre une persécution non 

étatique ; que la protection nationale contre une telle persécution est 

adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d’un accès 

concret à des structures efficaces de protection et qu’il peut être 

raisonnablement exigé d’elle qu’elle fasse appel à ce système de 

protection interne (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 ; 2011/51 consid. 6.1),  

qu’il ressort du récit de la prénommée qu’elle n’aurait pas cherché à obtenir 

la protection des autorités (cf. audition sur les motifs I, question 54 p. 12), 

qu’en particulier, celle-ci a déclaré n’en n’avoir jamais ressenti le besoin, 

tout en précisant que si elle avait osé accomplir une telle démarche auprès 

de la police, elle serait morte, étant entendu qu’en Turquie les femmes 

kurdes risquaient d’être violées, placées en garde à vue ou encore tuées, 

sans que personne n’en soit informé (cf. audition sur les motifs II, 

question 3 p. 10), 

que le Tribunal s'est toutefois prononcé à plusieurs reprises sur la capacité 

et la volonté de protection des autorités turques en ce qui concerne le 

traitement des victimes de violences domestiques et de mariages forcés, y 

compris d’ethnie kurde, en relevant notamment que la Turquie avait pris 

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des mesures continues pour améliorer la situation juridique et sociale des 

femmes et, en particulier, pour les protéger contre les agressions d'origine 

socioculturelle, allant jusqu'au crime d'honneur (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 5.2.2-5.2.5 ; également 

arrêts du Tribunal E-5224/2025 du 11 août 2025 consid. 4.2.1 et jurisp. cit. 

et D-4762/2023 du 20 septembre 2023 consid. 5.2.2), 

que le fait que ce pays a déclaré se retirer de la Convention d’Istanbul en 

date du 20 mars 2021, avec effet au 1er juillet suivant, ne saurait, en l’état, 

être considéré comme une évolution négative de la législation turque ni 

comme un changement profond de la société ; que cette décision ne 

constitue pas davantage une manifestation claire de la volonté des 

autorités turques de ne plus garantir la protection nécessaire aux femmes 

victimes de telles violences (cf. arrêt du Tribunal E-5224/2025 précité 

consid. 4.2.1 et jurisp. cit.), 

que tant les différentes sources citées par l’intéressée dans son recours 

que les moyens de preuve produits à l’appui de celui-ci – tendant à 

démontrer à la fois l’absence de volonté et l’incapacité des autorités 

turques à assurer une protection effective aux femmes victimes de 

violences liées au genre – ne sont pas de nature à remettre en cause 

l’appréciation du Tribunal,  

que les éléments qui en ressortent ne permettent en effet pas d’établir 

l’existence d’un changement substantiel du cadre législatif en Turquie, 

d’une évolution significative de la situation sociopolitique interne, ni de 

carences généralisées ou systémiques démontrant que les autorités 

compétentes ne seraient pas en mesure d’accorder la protection requise, 

que ces sources et documents produits ne sauraient, dès lors, être 

considérés comme des éléments nouveaux ou pertinents, propres à 

remettre en question la jurisprudence constante en la matière (cf. en 

particulier arrêt de référence cité plus haut), 

que partant, et sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent 

rencontrer les femmes victimes de violences de genre en Turquie, 

l’appréciation du SEM, selon laquelle A._______ aurait pu et dû demander 

une protection aux autorités de son pays d’origine, doit être confirmée, et 

ce même en admettant, par pure hypothèse, que sa famille ait entretenu 

des liens étroits avec la police en raison de la fonction de (…) exercée par 

son père décédé il y a maintenant plus de (…) ans, 

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qu’au demeurant, si la prénommée estimait réellement ne pas pouvoir 

obtenir la protection de la police, elle avait – et a encore – la possibilité de 

s’adresser à des autorités ou instances supérieures de son pays d’origine, 

qu’elles soient policières, civiles ou politiques, voire à une organisation de 

défense des droits des femmes ou encore à un avocat, 

qu’elle a d’autant plus les moyens d’accomplir de telles démarches qu’il 

s’agit d’une femme disposant de plusieurs formations universitaires et 

ayant toujours exercé une activité professionnelle, ce qui lui a garanti une 

bonne situation financière (cf. audition sur les motifs I, question 35 p. 6), 

que, dans ces conditions, la recourante ne saurait reprocher aux autorités 

turques de n’avoir ni la volonté ni la capacité de la protéger contre les 

violences de genre dont elle aurait été – ou craindrait d’être – victime, 

qu'il s’agit également de souligner qu’une protection nationale adéquate ne 

peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat 

n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens, 

en tout lieu et à tout moment (cf. ATAF 2008/5 consid. 4.2), 

que par ailleurs, le SEM a exposé de manière convaincante les raisons 

pour lesquelles il estimait que les ennuis familiaux dont A._______ se 

prévalait étaient circonscrits au plan local et régional et qu’une alternative 

de fuite était possible pour elle, en particulier à G._______, où elle a 

déclaré avoir résidé, étudié et travaillé durant plus de dix ans, soit de 2012 

jusqu’à son départ du pays en date du 26 juin 2023, 

qu’à cet égard, la prénommée a admis avoir été le premier membre de la 

famille à entreprendre des études universitaires et avoir « choisi » la ville 

de G._______, ce qui lui avait permis d’y étudier – en évitant de répéter 

son vécu douloureux à F._______ – et de vivre loin de toute parenté à 

même de lui nuire, tout en ajoutant y avoir travaillé comme (…) jusqu’au 

29 mai 2023 et jouir d’une situation financière confortable (cf. audition sur 

les motifs I, questions 14, 27 à 35 et 53, audition sur les motifs II, question 

43),  

qu’enfin, le Tribunal ne peut que se rallier à l’argumentation pertinente 

développée par le SEM concernant les préjudices allégués par l’intéressée 

en relation avec son ethnie kurde et demeurée incontestée dans le recours, 

que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, lesquels sont non seulement suffisamment explicites et motivés 

D-6399/2025 

Page 13 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), mais également circonstanciés 

(cf. consid. II ch. 1 et 2 p. 4 ss de la décision du 24 juillet 2025), le recours 

ne contenant de surcroît aucun argument ou moyen de preuve 

susceptibles d’en remettre valablement en cause le bien-fondé, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de d'asile, doit être rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 

l’espèce, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n'ayant pas démontré, pour 

les motifs retenus ci-avant, qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, 

exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour 

elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante, 

que, même si la situation sur le plan politique et des droits humains s’est 

considérablement détériorée ces dernières années en Turquie, il n’en 

demeure pas moins que cet Etat ne connaît pas, sur l’ensemble de son 

territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

D-6399/2025 

Page 14 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition précitée, 

que A._______, si elle est certes originaire de la province de F._______, 

soit l’une des des onze provinces les plus touchées par le tremblement de 

terre du 6 février 2023, elle dispose toutefois d’une alternative 

d’établissement raisonnablement exigible sur une autre partie du territoire 

turc, en particulier à G._______, où elle a vécu depuis le début de son 

parcours universitaire en 2012 jusqu’à son départ du pays fin juin 2023, 

qu’il lui est donc loisible de se réinstaller dans cette ville, ce d’autant plus 

qu’elle est jeune, célibataire sans charge de famille, bénéfice d’un niveau 

de formation particulièrement élevé ainsi que d’expériences 

professionnelles de longue durée, notamment dans le domaine de (…), et 

est donc manifestement en mesure de subvenir, comme par le passé, 

seule à ses besoins,  

qu’au surplus, elle dispose d’un réseau familial et social dans son pays 

d’origine, en particulier sa mère et son frère cadet dont elle a toujours eu 

le soutien, 

qu’elle pourra également compter sur la présence et l’appui de sa 

sœur H._______ – avec laquelle elle a déjà partagé un appartement à 

G._______ et a voyagé jusqu’en Suisse – dont l’exécution du renvoi a 

aussi été considérée comme exigible par le Tribunal, par arrêt D-

6396/2025 de ce jour, 

qu’enfin, le dossier de la cause ne rend pas compte de problèmes de santé 

chez la recourante qui seraient susceptibles de constituer un obstacle à 

l’exécution du renvoi, 

qu’à ce sujet, il sied de rappeler que l’exécution du renvoi n’est pas exigible 

au sens de l’art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l’absence de possibilités de 

traitement adéquat, l’état de santé du requérant se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), 

qu’il ressort des certificats médicaux produits par A._______ que celle-ci 

souffre de plusieurs troubles psychiques, à savoir pour l’essentiel un état 

D-6399/2025 

Page 15 

de stress post-traumatique (CM-10 : F43.1), divers troubles anxieux ainsi 

qu’un trouble dépressif moyen (F32.1),  

que, quand bien même son état de santé psychique ne doit pas être 

minimisé, le Tribunal, à l’instar du SEM, considère toutefois que les 

affections précitées, d’une part, ne revêtent ni la gravité ni l’intensité 

requises pour s’avérer déterminantes au regard des critères stricts retenus 

par la jurisprudence susmentionnée, et d’autre part, peuvent être prises en 

charge en Turquie, pays dans lequel les soins médicaux sont garantis et  

correspondent aux standards européens (cf. arrêt de référence du Tribunal 

E‑1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3), 

que, dans le cadre du recours, la prénommée n’a pas remis concrètement 

en cause l’appréciation de l’autorité intimée sur les soins disponibles en 

Turquie, 

qu’à cet égard, l’argumentation du SEM s’avère circonstanciée et 

documentée (cf. décision querellée, consid. III ch. 2 p. 8 ss), contrairement 

à ce que l’intéressée – en reprochant au SEM de n’avoir pas procédé à un 

examen approfondi de l’exigibilité de l’exécution de son renvoi en ce qui 

concerne sa santé mentale – sous-entend (cf. ch. 6 p. 11 du recours), 

qu’à cela s’ajoute encore que ses troubles psychiques ont été 

diagnostiqués et pris en charge dans son pays d’origine déjà, 

qu’il ressort en particulier du certificat médical établi le 7 juillet 2023 par un 

médecin psychiatre turc que celui-ci l’a prise en charge dès le mois de 

mai 2020, pour une dépression et un trouble anxieux, et la suivait toujours 

en ligne au moment de son départ, 

que A._______ a de surcroît admis avoir consulté en 2019 déjà un 

psychologue exerçant dans un établissement public, avant d’entreprendre 

une psychothérapie auprès d’un médecin psychiatre actif dans le privé, qui 

est par ailleurs l’auteur du rapport médical précité (cf. audition sur les motifs 

I, question 53 p. 10), 

que rien au dossier ne laisse à penser qu’elle se retrouvera dans 

l’impossibilité de poursuivre son traitement psychothérapeutique initié en 

Turquie, une fois de retour dans ce pays, que ce soit auprès de son ancien 

thérapeute ou auprès d’un nouveau médecin psychiatre, 

D-6399/2025 

Page 16 

qu’au demeurant, elle pourra, en cas de besoin, solliciter du SEM une aide 

au retour pour motifs médicaux (art. 93 al. 1 let. d LAsi et art. 75 OA 2), 

laquelle pourra prendre la forme d’une réserve de médicaments ou d’un 

forfait consacré aux prestations médicales, ce qui lui permettra de 

surmonter la période délicate postérieure à son arrivée au pays, 

qu’il est rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui 

peut être couramment observée chez une personne dont la demande de 

protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle 

sérieux à l'exécution du renvoi ; qu’à cet égard, il appartient à la recourante 

de mettre en place, avec l’aide de son thérapeute, les conditions adéquates 

lui permettant d’appréhender un retour dans son pays d’origine (cf., entre 

autres, arrêt du Tribunal E-7426/2024 du 12 mars 2025 consid. 5.4 

p. 16 s.), 

que, par conséquent, l’état de santé de la recourante ne constitue pas un 

obstacle insurmontable de nature à rendre l’exécution de son renvoi 

inexigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI, 

qu’au vu de ce qui précède, l’exigibilité de l’exécution de cette mesure doit 

être confirmée,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant tenue de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 47 al. 1 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 

mesure, doit ainsi également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué au fond, la demande d’exemption d’une 

avance de frais (art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet, 

que les conclusion du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

D-6399/2025 

Page 17 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’exemption d’une avance de frais est sans objet et celle 

tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Vincent Rittener Chantal Jaquet Cinquegrana