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**Case Identifier:** 832f9626-663a-52e8-b702-6a22425ae2eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.02.2024 A/66/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-66-2024_2024-02-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/66/2024-FORMA ATA/192/2024 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 12 février 2024 

sur mesures provisionnelles 

dans la cause 

 

A______        recourant 
représenté par Me Lionel HALPERIN, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE      intimée 
 

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A/66/2024 

  Vu le recours interjeté le 8 janvier 2024 par A______ contre la décision sur 

opposition de l’Université de Genève, Faculté de psychologie et des sciences de 
l’éducation (ci-après : la faculté), du 21 novembre 2023 confirmant son élimination du 
baccalauréat universitaire en psychologie, au motif qu’il n’avait obtenu, durant l’année 
académique 2022/2023, que 36 crédits sur les 42 nécessaires ; qu’il avait été placé sous  
curatelle de représentation et de gestion par ordonnance du Tribunal de protection de 

l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) du 18 février 2020 ; que Me Lionel HALPERIN 
avait été désigné aux fonctions de curateur ; que par décision du 21 avril 2021 l’office 
cantonal des assurances sociales a accordé à A______ une rente d’assurance-invalidité 
entière basée sur un degré d’invalidité de 100 % ; qu’il a produit un bilan 
neuropsychologique de six pages, établi le 24 mars 2023 par B______, psychologue 

spécialisée en neuropsychologie ; qu’elle a notamment retenu des capacités intellectuelles 
supérieures à la norme ; que ne trouvant pas de travail à la hauteur des diplômes 

précédemment obtenus, l’intéressé avait souhaité se reconvertir et s’était inscrit à la faculté 
en septembre 2020 ; qu’il avait obtenu de bons résultats depuis le début de son cursus ; 
qu’il avait toutefois mal calculé le nombre de crédits à valider lors de la troisième année de 
bachelor et s’était vu éliminer ; qu’il avait fait opposition à la décision sans l’aide d’un 
conseil juridique ni même de son curateur ; qu’il n’y avait pas évoqué son état de santé ; 

 que dans son recours, l’intéressé a requis la restitution de l’effet suspensif afin de 
pouvoir suivre les cours et s’inscrire pour passer les examens ; qu’il n’avait pas pu 
s’inscrire à la session d’automne 2023 et avait perdu un semestre ; qu’il était âgé de 
46 ans ; qu’aucun intérêt ni privé ni public ne primait son intérêt à la restitution de l’effet 
suspensif ; 

 que, se déterminant sur la requête en restitution de l’effet suspensif, la faculté a 
conclu au rejet de celle-ci ; que la restitution de l’effet suspensif reviendrait à autoriser le 
recourant à rester étudiant au sein du cursus alors qu’il en avait été éliminé en application 
du règlement d’études ; que le recourant n’avait pas obtenu le nombre de crédits exigés par 
le règlement ce qui impliquait son élimination ; que l’argumentation développée dans son 
recours était contradictoire avec celle de son opposition ;  

 que le recourant n’ayant pas souhaité répliquer, la cause a été gardée à juger sur effet 
suspensif ; 

 considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 26 mai 2020, à teneur 

duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite chambre, 

respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 

que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 

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juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 

menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que, par ailleurs, l’art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 

 que, selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 

Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 

Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1514/2019 du 14 octobre 2019 consid. 5 ; 

ATA/1467/2019 du 2 octobre 2019 consid. 4 ; ATA/1430/2019 du 26 septembre 2019). 

Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à 

une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre 
d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités) ; 

 qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 

 qu’à teneur de l’art. 15.1 du règlement de baccalauréat universitaire en psychologie 
entré en vigueur le 14 septembre 2020, l’étudiant doit acquérir un minimum de 42 crédits 
par année d’études sous peine d’élimination ; 

 que selon l’art. 58 al. 4 du statut de l’université, la décision d’élimination est prise 
par la doyenne de la faculté, laquelle tient compte des situations exceptionnelles ;  

 qu’en l’espèce, la décision querellée porte sur l’élimination du recourant du 
baccalauréat universitaire en psychologie en raison du fait qu’il n’a pas obtenu les 42 
crédits nécessaires ;  

 que, s’agissant d’une décision négative, seule entre en considération l’hypothèse de 
mesures provisionnelles, permettant à l’intéressé d’être admis audit baccalauréat pendant la 
durée de la procédure de recours ; 

 que de jurisprudence constante, la chambre administrative, lorsqu’elle en est requise 
dans le cadre des recours dont elle est saisie contre des décisions d’élimination, refuse 
généralement de restituer l’effet suspensif ou de prononcer des mesures provisionnelles 
autorisant l’étudiant à poursuivre ses études (ATA/1474/2019 du 4 octobre 2019 ; 
ATA/879/2019 du 13 mai 2019 ; ATA/103/2019 du 30 janvier 2019) ; 

 qu’en l’espèce le recourant est sous curatelle de représentation et de gestion ; que le 
rapport médical de la Docteure B______ du 24 mars 2023 est extrêmement fouillé ; que si 

les « conclusion et discussion » du rapport ne font pas mention prima facie de façon 

évidente de difficultés importantes en termes d’organisation, force est de constater que les 

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tâches confiées au curateur par le TPAE portent spécifiquement sur sa représentation en 

matière d’affaires administratives et juridiques et la gestion de ses affaires courantes ; que 
l’étudiant a, à première vue, de bons résultats ; que son élimination n’est pas due à une ou 
plusieurs branches dont il n’aurait pas acquis les connaissances et dont les notes seraient 
insuffisantes ; que la décision litigieuse est consécutive, selon les allégations du recourant 

et à première vue, à un mauvais calcul des crédits nécessaires pour pouvoir passer des 

examens et poursuivre ses études ; que l’intéressé est âgé de 46 ans ; qu’il ne lui reste plus 
qu’une année pour obtenir son Bachelor ; que cette formation lui semble indispensable 
pour pouvoir se reconvertir ; qu’au vu de son parcours professionnel et de l’examen 
neuropsychologique précité il semble de prime abord qu’il a les compétences pour obtenir 
le titre souhaité ; qu’au vu de la curatelle dont il bénéficie il n’apparaît pas, prima facie et 
contrairement à l’argumentation de l’intimée, qu’il puisse lui être reproché des 
contradictions dans sa motivation puisqu’il a formé opposition sans l’aide de son curateur ; 
que l’intérêt public à ce que seuls les étudiants remplissant les conditions de réussite 
puissent suivre les cours à l’université est important ; que toutefois l’intérêt de l’étudiant 
doit, au vu des circonstances particulières du cas, primer l’intérêt public précité ; qu’en 
conséquence il se justifie de faire une exception à la règle ; que les mesures provisionnelles 

seront donc octroyées et l’étudiant autorisé à suivre les cours ; 

 que l’attention du recourant sera toutefois expressément attirée sur le fait que cette 
décision n’implique, en l’état, pas de droit à se présenter ultérieurement aux examens, 
même s’il en a suivi les cours ; 

 qu’aux fins d’instruire les modalités de l’erreur sur le nombre de crédits, une 
audience de comparution personnelle des parties sera fixée jeudi 7 mars 2024 à 8h45 ; 

qu’une convocation séparée sera adressée aux parties ; 

 que les frais de la procédure seront réservé jusqu’à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

autorise A______ à suivre les cours du semestre de printemps 2024 du bachelor en 

psychologie jusqu’à droit jugé au fond ;  

convoque les parties pour une audience de comparution personnelle le jeudi 7 mars 2024 à 

8h45, salle Y2, rue de Saint-Léger 10, 1205 Genève ;  

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les  

art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de  

l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Lionel HALPERIN, avocat du recourant, ainsi qu’à 
l’Université de Genève. 
 

Le président :  

C. MASCOTTO 
 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :