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**Case Identifier:** 7fe2a079-4f87-5f82-ab03-f14b1b84ddf5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 23.10.2017 C/7182/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-7182-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31.10.2017. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7182/2017 ACJC/1366/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

 

Entre 

Monsieur A_____, domicilié _____, France, recourant contre un jugement rendu par la 
2

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 août 2017, comparant 

en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE L'AFC, domiciliée 
Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, 

comparant en personne. 

 

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C/7182/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/9953/2017 du 8 août 2017, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n° ______ (ch. 1 du dispositif), a arrêté les 

frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l'avance effectuée par l'ETAT DE 

GENEVE, soit pour lui la Perception de l'AFC (ch. 2), les a mis à la charge de 

A_____ et condamné le précité à les verser à l'ETAT DE GENEVE (ch. 3). 

 En substance, le premier juge a retenu que l'ETAT DE GENEVE était au bénéfice 

d'un titre de mainlevée définitive. 

B. a. Par acte expédié le 15 août 2017 au greffe du Tribunal, transmis le 25 août 
2017 à la Cour de justice comme objet de sa compétence, A_____ a formé recours 

contre ce jugement. Il a indiqué qu'il n'avait pas été "statué au regard du motif 

invoqué dans l'opposition, soit la prescription des créances". Il s'est également 

plaint de ce que l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la Perception de l'AFC (ci-

après : l'AFC) avait déposé des pièces complémentaires à l'audience du 26 juin 

2017, procédé qui lui paraissait contraire à la procédure sommaire. 

 b. Dans sa réponse du 14 septembre 2017, l'AFC a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation du jugement entrepris. 

 Elle a produit deux pièces nouvelles n. 7 et 12, non soumises au Tribunal. 

 c. Par réplique du 21 septembre 2017, A_____ a fait valoir de nouveaux faits. 

 d. Dans sa duplique du 2 octobre 2017, l'AFC a persisté dans ses conclusions. 
Elle a répondu aux allégués nouveaux de A_____ et a versé à la procédure deux 

nouvelles pièces (n. 14 et 15). 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 9 octobre 2017 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. Le 28 novembre 2007, l'AFC a notifié à A_____ (et son épouse B_____) un 
bordereau d'impôts cantonaux et communaux de l'année 2006, présentant un solde 

en faveur de l'AFC de 12'233 fr. 10. 

 Il porte le timbre humide "bordereau valant jugement exécutoire. Pas de 

réclamation dans les 30 jours". 

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C/7182/2017 

 b. Le 28 juillet 2008, l'AFC a notifié à A_____ un bordereau d'impôts cantonaux 
et communaux (taxation d'office) de l'année 2007, duquel il ressort un montant de 

15'336 fr. 75 en faveur de la précitée. 

 Il porte le même timbre humide que le précédent bordereau. 

 c. Par sommations des 31 janvier 2008 et 23 février 2009, l'AFC a mis en demeure 
A_____ de s'acquitter de respectivement 13'127 fr. 80, surtaxe, frais et intérêts 

compris, concernant les impôts 2006, et de 15'710 fr. 80, relativement aux impôts 

2007. 

 d. Le 31 janvier 2012, A_____ a quitté Genève pour s'installer en France voisine. 

 e. Le 13 janvier 2017, l'AFC a requis le séquestre des avoirs de A_____. Une 
ordonnance de séquestre a été prononcée le 19 janvier 2017 par le Tribunal de 

première instance. 

 f. Le 7 février 2017, l'AFC a fait notifier par les soins des autorités françaises 
compétentes un commandement de payer, poursuite n° ______, pour les montants 

de 27'100 fr. 05, avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2017, fondés sur les 

bordereaux et sommations susmentionnés (poste 1), de 6'003 fr. 70 à titre 

d'intérêts (poste 2) et 574 fr. 90 à titre de coût du procès-verbal de séquestre 

(poste 3). 

 Le poursuivi y a formé opposition. 

 g. Le 30 mars 2017, l'AFC a saisi le Tribunal d'une requête en mainlevée 
définitive de l'opposition précitée. A l'appui de sa requête, elle a produit, outre le 

commandement de payer, les bordereaux et sommations cités ci-avant, ainsi que 

l'ordonnance de séquestre. 

 h. Le Tribunal a cité les parties à une audience fixée le 26 juin 2017. 

 i. Par courrier du 19 juin 2017, A_____ a indiqué au Tribunal être dans 
l'impossibilité de se présenter à ladite audience. Il a fait valoir que les créances 

requises en poursuite étaient prescrites. 

 j. A l'audience du Tribunal du 26 juin 2017, l'AFC a persisté dans ses conclusions. 
Elle a confirmé que les dernières sommations dataient de janvier 2007 et février 

2008. Elle a toutefois précisé qu'une procédure de poursuite avait été initiée en 

2013 et un séquestre requis et obtenu en 2017. 

 Elle a versé à la procédure deux nouvelles pièces, soit des relevés du compte de 

A_____ concernant les impôts 2006 et 2007. 

 A_____ ne s'est pas présenté ni fait représenter. 

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 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 

introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 

notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 

sommaire (art. 251 let. a CPC). 

 A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

 Le recours a été interjeté dans le délai prévu par la loi et est par conséquent 

recevable sous cet angle. 

 1.2 Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Les exigences 

posées par le CPC sont identiques, en procédure d'appel et de recours, s'agissant 

de l'obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 

2015 consid. 2; 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1; JEANDIN, Code 

de procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 

2011, n. 4 ad art. 321 CPC). Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au 

recourant de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques 

toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être suffisamment 

explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui 

suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1 p. 375; arrêt du Tribunal fédéral 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 

consid. 3; 4A_179/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.3.3 destiné à la 

publication; 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2; ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1; pour la maxime inquisitoire illimitée de l'art. 296 al. 3 CPC, cf. 

ATF 137 III 617 consid. 4.2.2 p. 619). Le recourant doit exposer les normes 

juridiques qui n'ont pas été appliquées correctement et dans quelle mesure tel est 

le cas (arrêt Obergericht Bern ZK 12 665 du 5 mars 2013; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_476/2015 précité consid. 3). 

 En l'espèce, si le recours ne comporte pas de conclusions, le recourant explique, 

pour quels motifs selon lui, le Tribunal n'aurait pas dû prononcer la mainlevée 

définitive de l'opposition. La Cour comprend ainsi qu'il est fait grief au premier 

https://intrapj/perl/decis/5D_190/2014
https://intrapj/perl/decis/5D_65/2014
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/4A_476/2015
https://intrapj/perl/decis/4A_179/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_89/2014
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20617
https://intrapj/perl/decis/4A_476/2015

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C/7182/2017 

juge de ne pas avoir admis le moyen libératoire invoqué par le recourant, soit la 

prescription des créances invoquées par l'intimée. 

 Le grief est ainsi suffisamment motivé. 

 Il s'ensuit que le recours est recevable. 

 1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC). 

 L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 

2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 

 1.4 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 

Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 

lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 

 Par conséquent, les faits nouvellement allégués par le recourant dans sa réplique 

sont irrecevables. 

 Les pièces nouvelles n. 7 et 12 produites par l'intimée à l'appui de sa réponse, et 

les pièces n. 14 et 15 versées à l'appui de sa duplique sont également irrecevables, 

ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

2. Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition, alors que les créances de l'intimée étaient prescrites. 

 2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

 Sont assimilés à des jugements les décisions des autorités administratives suisses 

(art. 80 al. 2 ch. 2 LP). 

 Le moyen libératoire pris de la prescription d'une créance de droit public doit être 

soulevé d'office (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 

dettes et la faillite, 1999, n. 46 ad art. 81 LP) lorsqu'un particulier est débiteur de 

l'Etat (ATF 133 II 366 - JdT 2007 II 54 p. 56; 106 Ib 357 consid. 3a). 

 2.2 La prescription des créances fiscales est réglée par le droit en vigueur pendant 
la période fiscale en cause (arrêts du Tribunal fédéral 2C_416/2013 du 

5 novembre 2013 consid. 5.1, 2C_267/2010 du 8 avril 2011 consid. 4.1). 

https://intrapj/perl/decis/133%20II%20366
https://intrapj/perl/decis/2007%20II%2054
https://intrapj/perl/decis/106%20Ib%20357
https://intrapj/perl/decis/2C_416/2013
https://intrapj/perl/decis/2C_267/2010

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C/7182/2017 

 L'art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons 

et des communes du 14 décembre 1990 - LHID, directement applicable depuis le 

1er janvier 2001 si les dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent (art. 72 al. 

1 et 2 LHID), prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter de l'entrée en 

force de la taxation. 

 A Genève, la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes 

physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 – LPGIP - est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2009. 

 Le 1
er

 janvier 2002 est entrée en vigueur la Loi de procédure fiscale            

(LPFisc – D 3 17). 

 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'art. 22 al. 2 et 3 de la loi de 

procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc) s'applique par analogie. 

 En particulier, la prescription ne court pas ou est suspendue pendant les 

procédures de réclamation, de recours ou de révision, ou aussi longtemps que la 

créance d'impôts est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné 

ou encore aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement 

responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y 

est pas en séjour. (art. 22 al. 2 let. a, b et c LPFisc). 

 En outre, un nouveau délai de prescription commence à courir lorsque l'autorité 

prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôts et en informe 

le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement 

de l'impôt ou lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable 

avec lui reconnaît expressément la dette d'impôts (art. 22 al. 3 let. a et b LPFisc). 

 La notion d'acte interruptif de la prescription fiscale s'interprète largement (arrêt 

de la Chambre administrative de la Cour de justice ATA/548/2017 du 16 mai 

2017 consid. 3c). 

 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les mesures des autorités 

portées à la connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, 

de même que de simples lettres ou injonctions interrompent le délai de 

prescription (ATF 139 I 64 consid. 3.3; 137 I 273 consid. 3.4.3; 126 II 1 

consid. 2c). Il s'agit plus généralement de tout acte officiel, c'est-à-dire également 

de réquisitions de poursuite et de toute autre mesure du droit des poursuites (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_58/2015 et 2C_59/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.2). 

 2.3 Selon les règles ordinaires de la procédure sommaire, lorsque la requête ne 
paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie 

adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/548/2017
https://intrapj/perl/decis/139%20I%2064
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20273
https://intrapj/perl/decis/126%20II%201
https://intrapj/perl/decis/2C_58/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_59/2015

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 Le défendeur n'a pas le choix entre l'une ou l'autre des modes de détermination. 

Il appartient exclusivement au Tribunal de définir le mode de détermination de la 

partie citée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 

consid. 4.1; KAUFMANN, in DIKE-Komm-ZPO, 2011, n. 13 ad art. 253 CPC; 

CHEVALIER, in SUTTER-SOMM et al., Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd. 2013, n. 1 ad art. 253 CPC; MAZAN, op. 

cit., n. 11 ad art. 253 CPC). Le Tribunal peut opter pour une procédure orale avec 

ou sans détermination écrite ou pour une procédure purement écrite              

(JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2014, n. 2 et 4 ad art. 253; 

MAZAN, op. cit., n. 11 et 13 ad art. 253 CPC). 

 2.4 En l'espèce, il est constant que le Tribunal a transmis au recourant la requête 
formée par l'intimée et l'a convoqué à une audience de comparution des parties, 

sans l'inviter à se déterminer par écrit, démontrant ainsi avoir opté pour une 

procédure orale, de sorte que le recourant devait présenter ses arguments 

oralement à l'audience. Il s'ensuit qu'en principe l'écriture du recourant adressée le 

19 juin 2017 ne devait pas être prise en compte par le Tribunal. Toutefois, comme 

rappelé ci-avant, celui-ci avait l'obligation, s'agissant d'une créance de droit public 

de l'Etat envers un particulier, d'examiner d'office l'exception de prescription. 

Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant cette question. 

 L'intimée a adressé au recourant deux bordereaux d'impôts, respectivement les 

28 novembre 2007 et 28 juillet 2008, lesquels sont entrés en force les 

28 décembre 2007 et 28 août 2008, puis des sommations les 31 janvier 2008 et 

23 février 2009, dates à compter desquelles le délai de prescription de cinq ans a 

(re)commencé à courir. Le recourant a quitté le canton de Genève le 31 janvier 

2012 pour s'établir à l'étranger. Il s'ensuit que depuis cette date, et en application 

de l'art. 22 LPFisc, la prescription a été suspendue et n'a pas à nouveau commencé 

à courir, le recourant étant toujours domicilié à l'étranger. Contrairement à ce que 

soutient le recourant, la LPGIP ne lui est d'aucun secours dès lors qu'elle est 

entrée en vigueur postérieurement aux périodes fiscales en cause, soit 2006 et 

2007. Par conséquent, la prescription a couru, s'agissant des impôts 2006, du 

31 janvier 2008 au 31 janvier 2012, soit durant quatre ans, et, relativement aux 

impôts 2007, du 23 février 2009 au 31 janvier 2012, durant presque trois ans. 

Par conséquent, lors de la notification du commandement de payer au recourant, 

les créances de l'intimée n'étaient pas prescrites. C'est partant à bon droit que le 

Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer. 

 2.5 Infondé, le recours sera rejeté. 

3.  Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC). 

https://intrapj/perl/decis/5A_403/2014

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C/7182/2017 

 Les frais judiciaires seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés 

avec l'avance versée par le recourant, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 

CPC). 

 Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparait en personne et n'a pas 

justifié de démarches particulières (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * * 

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C/7182/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 15 août 2017 par A_____ contre le jugement 

JTPI/9953/2017 rendu le 8 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/7182/2017 2 VEH SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, laquelle 

demeure acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir 

judiciaire. 

Les met à la charge de A_____. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110