# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6726f5b-2092-57ca-a42e-f34225eb3988
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.01.2015 D-7430/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7430-2014_2015-01-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7430/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  6  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et ses enfants mineurs, 

B._______, né le (…) , 

C._______, née le (…), 

D._______, née le (…), 

E._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 4 décembre 2014 / N (…). 

 

D-7430/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, pour elle-même et 

ses enfants mineurs B._______, C._______, D._______ et E._______, en 

date du 30 septembre 2014, 

le procès-verbal d'audition du 20 octobre 2014, lors de laquelle elle a 

déclaré qu'elle avait quitté F._______ en 2007 pour rejoindre le Soudan où 

elle avait vécu 18 mois, puis la Turquie, où elle était restée dix mois, enfin 

la Grèce, avant de déposer une première demande d'asile en Suisse en 

février 2011; que sans attendre l'issue de cette procédure, elle avait rejoint 

le 8 août 2013 son mari en Grande-Bretagne, où il avait été reconnu 

réfugié; qu'elle avait obtenu, ainsi que ses enfants, un document de voyage 

et un permis de séjour ("residence permit") britanniques; que fuyant les 

violences de son époux, tant psychiques que physiques, dont elle et ses 

enfants avaient été victimes, elle était revenue en Suisse en transitant par 

la France le 30 septembre 2014,  

la demande de prise en charge adressée aux autorités britanniques 

compétentes en date du 29 octobre 2014, 

la réponse positive de celles-ci du 25 novembre 2014, 

la décision du 4 décembre 2014, notifiée huit jours plus tard, par laquelle 

le SEM, en application de l'art. 31a let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

l'intéressée et a prononcé son transfert vers la Grande-Bretagne, 

responsable pour l'examen de cette demande, 

le recours du 19 décembre 2014, concluant à l'annulation de ladite 

décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement de l'admission provisoire, 

les demandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire dont il 

est assorti, 

la décision incidente du 23 décembre 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) a octroyé l'effet suspensif au recours, a 

renoncé à l'avance de frais et a précisé qu'il statuera ultérieurement sur la 

demande d'assistance judiciaire, 

 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé de dite décision, 

qu'aux termes de l'art. 31a let. b LAsi, en règle générale, le SEM n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

que la décision attaquée n'entre pas en matière sur la demande d'asile et 

renvoie de Suisse à destination de la Grande-Bretagne la recourante et 

ses enfants,  

que, partant, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette 

décision de non-entrée en matière (cf. Arrêts du Tribunal administratif 

fédéral [ATAF] 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777 ; voir aussi arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-7221/2009 du 10 mai 2011 consid. 5), 

que dès lors, les conclusions sur la reconnaissance du statut de réfugié et 

l'octroi de l'asile sont irrecevables, 

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qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi,  

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ; 

cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union 

européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même 

jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles 

suisses d'ici au 3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse 

dès le 1er janvier 2014 (cf. art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du 

requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (cf. art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

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que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat 

membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

A._______ et ses enfants ont obtenu des documents de voyage et des 

permis de séjour ("residence permit") britanniques, valables jusqu'au 24 

mai 2016, 

qu'en date du 29 octobre 2014, il a dès lors soumis aux autorités 

compétentes britanniques, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de la 

recourante et de ses enfants (cf. art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

que le 25 novembre 2014, ces autorités ont expressément accepté de 

prendre en charge les personnes en question, en vertu de l'art. 12 al. 1 du 

règlement Dublin III, 

que la compétence de la Grande-Bretagne pour mener la procédure d'asile 

introduite par l'intéressée en Suisse est ainsi donnée, 

que cela n'empêche pas d'examiner chaque cas d'espèce et de renoncer 

cas échéant au transfert dans des cas individuels concernant des 

personnes vulnérables (clauses discrétionnaires ; art. 17 du règlement 

Dublin III), 

qu'en l'espèce, la recourante s'oppose à son transfert vers ce pays, faisant 

valoir qu'elle et ses enfants ont été violentés physiquement et 

psychiquement par son époux et que la famille de celui-ci a exercé des 

pression sur elle pour qu'elle se convertisse,  

que la Grande-Bretagne est un Etat de droit qui dispose d'une autorité 

policière et d'un système judiciaire capables d'offrir une protection 

adéquate contre ce genre de menaces, 

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que du reste, ce pays a déjà eu l'occasion de montrer sa volonté de prendre 

des mesures de protection en faveur de la recourante et ses enfants (cf. 

courrier de "Brent Council" du 11 juin 2014), 

que dans leur réponse du 25 novembre 2014, averties de la situation 

particulière de l'intéressée, les autorités britanniques ont précisé que celle-

ci pouvait requérir aide ou protection ("assistance or protection") aux 

services compétents dès son arrivée en Grande-Bretagne, si elle devait 

être menacée par son mari ou la famille de celui-ci, 

que, pour tous ces motifs, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que finalement, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie), 

que la Grande-Bretagne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen 

des demandes d'asile de la recourante et de ses enfants au sens du 

règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressée (art. 31a al. 1 let. b LAsi) et 

qu'il a prononcé son transfert de Suisse, ainsi que celui de ses enfants vers 

la Grande-Bretagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions sur l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (cf. art. 65 

al. 1 et 2 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :