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**Case Identifier:** 9bcdd643-0770-5ee1-964b-9d235f577187
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.12.2018 C/18724/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18724-2016_2018-12-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 janvier 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18724/2016 ACJC/1840/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 novembre 2017, 

comparant par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Philippe Preti, avocat, rue de 
l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile.  

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15330/17 du 23 novembre 2017, expédié pour notification aux 
parties le 24 novembre 2017, le Tribunal de première instance, statuant par voie 

de procédure ordinaire, s'est déclaré compétent à raison de la matière (ch. 1 du 

dispositif), a dit qu'il sera statué sur le sort des frais dans la décision au fond  

(ch. 2), et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3).  

En substance, le premier juge a retenu que les parties étaient certes liées par un 

contrat de travail de sorte que la juridiction prud'homale aurait pu être compétente 

pour statuer sur l'ensemble de leur litige, soit relevant du contrat de travail et du 

contrat de prêt qui les liait également, mais A______, qui prétendait que B______ 

SA lui devait un solde de salaire et de bonus, n'avait introduit aucune action 

contre cette dernière devant la juridiction des prud'hommes, de sorte que le 

Tribunal de première instance était compétent ratione materiae pour connaître du 

litige qui lui était soumis, relevant du seul contrat de prêt.  

B. a. Par acte déposé le 22 décembre 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, dont il a sollicité l'annulation. Il a conclu, avec suite 

de frais et dépens, à ce que la demande en paiement formée par B______ SA à 

son encontre le 14 février 2017 auprès du Tribunal de première instance soit 

déclarée irrecevable.  

A l'appui de son appel, il fait grief au premier juge d'avoir admis sa compétence à 

raison de la matière pour connaître de la demande de B______ SA, considérant 

que seul le Tribunal des Prud'hommes était compétent, compte tenu du contrat de 

travail liant les parties. En outre, il reproche au Tribunal d'avoir constaté de 

manière inexacte que le prêt que lui avait octroyé B______ SA ne prévoyait aucun 

remboursement direct sur le salaire ou toute autre rémunération, ainsi que d'avoir 

procédé à une constatation lacunaire des faits en passant sous silence nombre 

d'éléments démontrant le lien entre le contrat de travail et le contrat de prêt.  

b. Par réponse du 7 mars 2018, B______ SA a conclu au rejet de l'appel avec suite 
de frais et dépens et à la confirmation du jugement entrepris.  

c. A______ a répliqué le 29 mars 2018 et persisté dans ses conclusions.  

d. B______ SA a dupliqué le 24 avril 2018 et persisté dans ses conclusions.  

e. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 25 avril 2018 de ce que la cause 
était gardée à juger.  

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance :  

a. B______ SA (ci-après : B______ SA ou la société) est inscrite au Registre du 
commerce de Genève depuis le ______ 2004 et a pour but le commerce et la 

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fourniture de toutes matières premières, notamment de pétrole brut, de produits 

dérivés du pétrole, de gaz naturel, d'électricité et de charbon.  

b. A______, domicilié dans le canton de Genève, travaille depuis le 1er juillet 
2016, pour la société C______ SA, active dans le négoce de pétrole.  

c. Précédemment, B______ SA et A______ ont été liés par un contrat de travail 
conclu le 7 août 2006 qui a pris fin le 30 juin 2016. Ce contrat prévoyait un salaire 

fixe ainsi que le versement d'un bonus discrétionnaire. 

d. Dans le courant du mois d'octobre 2014, B______ SA et A______ ont conclu 
un "Loan Agreement", portant sur un montant de USD 500'000.- (art. 1 et 2). 

Le prêt a été octroyé par B______ SA, désignée en qualité de "Lender",  

à A______, désigné par une double qualité de "employee of the Lender" et 

"Borrower", à titre privé (art. 6).  

Le terme de remboursement a été fixé, en intérêts et capital, au 30 avril 2015, sauf 

prolongation intervenue d'un commun accord entre les parties (art. 2 et 3).  

e. L'article 3, paragraphe 2 du "Loan Agreement", intitulé "Repaiement and term", 
prévoit :  

"(…) The Borrower shall reimburse the capital sum and any balance of interest 
accrued on or before expiration of the term. 

It is contemplated by both parties that the loan shall be reimbursed by set-off 

against the proceeds of any "Deferred Bonus" vested and payable to the Borrower 

under the B______ SA Bonus Deferral Plan as is necessary to cover the capital 

sum and any balance of interest". 

f. L'article 5 du "Loan Agreement" intitulé "Guarantee" prévoit quant à lui : 

"Both parties agree that any "Deferred Bonus" and corresponding sub-account in 

the name of the Borrower under the B______ SA Bonus Deferral Plan shall serve 

as security/garantee for the reimbursement of the loan. 

In case of "any Deferred Bonus" becoming payable to the Borrower prior to the 

final date of repayment as specified in Clause 2, any such payment should first 

serve to reimburse this loan, by way of deduction or set-off." 

L'article 7 du"Loan Agreement" intitulé "Breach" prévoit : 

" In the event of the Borrower failing to pay any amount due to the Lender on the 

due date for such payment or breaching any of the terms of the Agreement and 

failing to remedy such failure or breach within fourteen days after the delivery to 

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the Borrower of a written notice requiring the failure or breach to be remedied, 

then in any such event, the Lender shall, without prejudice to any other rights 

which it may have in law, be entitled to claim immediate repayment of the loan 

and any balance of accrued interest pursuant to clause 3 above then owing by the 

Borrower to the Lender, notwithstanding that the due date for payment of such 

amount has not yet matured." 

g. Le prêt n'a pas été remboursé à l'échéance contractuelle du 30 avril 2015 et 
aucune prolongation du délai d'entente entre les parties n'a été convenue. 

h. Il ressort du certificat de salaire 2015 de A______ que le bonus qu'il a acquis 
en 2014 s'est élevé à 1'223'900 fr. 

i. Une projection du bonus discrétionnaire 2015 payable en 2016 a été 
communiquée à A______ portant sur un montant global de USD 2'675'000.-, 

payable en trois tranches (mars 2016, mars 2017 et mars 2018). 

A ce montant s'ajoutaient les montants des bonus différés 2013 (USD 202'719.-) 

et 2014 (USD 201'588.-). 

Ce document précisait "All bonus payments and base salary adjustements are 

subject to you being in employment and not on a period of notice (either given or 

received) at the time of payment".   

j. En mars 2016, B______ SA a versé à A______ la somme de USD 2'009'307.- 
comprenant les bonus différés 2013 et 2014 et la première tranche du bonus 2015, 

sans opérer de déduction, ni de retenue en garantie du remboursement du prêt, ni 

en compensation. 

k. A______ a résilié son contrat de travail le 31 mars 2016 pour le 30 juin 2016. 

B______ SA a accusé réception de sa démission le 15 avril 2016, pour l'échéance 

du 30 juin 2016 (the "Leave Date"). 

Elle a, par ce même courrier, dénoncé le prêt et requis de A______ le 

remboursement de la somme totale de USD 511'627.04, dans un délai de 10 jours. 

l. Par courrier du 9 mai 2016, B______ SA a indiqué à A______ :  

"(…) The amount added to your loan as interest is till 30th June, 2016 as that was 
your contractual end date as we did not know when you will be reimbursing your 

personal loan. 

Please confirm the date on which you intend to reimburse the loan and I will 

adjust the interest calculation accordingly." 

m. A______ a contesté par courrier du 24 mai 2016 devoir rembourser la somme 
de USD 511'627.04, relevant qu'au terme de leurs accords ledit montant était 

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remboursable par compensation avec les bonus différés et que, par ailleurs, 

B______ SA restait lui devoir le solde de son salaire jusqu'à la fin de ses rapports 

contractuels, ainsi que les bonus dont elle avait différé le paiement, soit un 

montant de USD 1'270'000.-, sous déduction du montant du prêt. 

n. B______ SA a déduit, au titre de "deducted as security", la somme mensuelle 
de 22'376 fr.70 des salaires des mois d'avril, mai et juin 2016 de A______. 

o. Le 30 juin 2016, A______ a réitéré sa mise en demeure adressée à B______ SA 
en remboursement des salaires dus, lui impartissant un délai de dix jours, faute de 

quoi il agirait en justice.  

B______ SA a mis A______ en demeure de lui rembourser au plus tard le  

15 juillet 2016, le montant du prêt de USD 443'668.38, déduction faite des 

sommes retenues sur salaire. 

p. Le certificat de travail de A______ du 30 juin 2016 précise : 

"Mr. A______ let the Compagny on June 30
th, 2016 (…) without reimbursing a 

personal loan. As a result, Mr. A______ still owes the Company the 

reimbursement of a loan of USD 500'000.- made by B______ SA, plus interests." 

q. En date du 12 décembre 2016, l'Office des poursuites, à la demande de 
B______ SA, a notifié à A______ un commandement de payer, poursuite  

n° 1______, portant sur les sommes de 484'440 fr. et de 11'265 fr. 20, avec 

intérêts à 5% dès le 30 avril 2016, au titre de la contrevaleur du montant du prêt et 

des intérêts contractuels. 

r. B______ SA a déposé une requête en conciliation le 27 septembre 2016 et à la 
suite de l'échec de conciliation, l'autorisation de procéder lui a été délivrée le  

23 novembre 2016. 

s. Par demande déposée au greffe du Tribunal le 14 février 2017, B______ SA a 
assigné A______ en paiement de USD 500'000.- et USD 11'627.04, plus intérêts à 

5% l'an dès le 30 avril 2016, avec suite de frais et dépens.  

t. Dans le délai imparti, A______ a déposé son mémoire réponse et a conclu à 
l'irrecevabilité de la demande faute de compétence ratione materiae du tribunal 

saisi, estimant que seul le Tribunal des Prud'hommes était compétent pour 

trancher le présent litige.  

En substance, il a soutenu que le prêt était intrinsèquement lié au contrat de travail 

qui le liait à B______ SA et qu'il avait été convenu que le remboursement de ce 

prêt devait s'effectuer par compensation avec les bonus différés qu'il devait 

recevoir, lesquels faisaient partie de sa rémunération et servaient également de 

garantie au prêt.  

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u. Lors de l'audience de débats d'instruction du 5 septembre 2017, B______ SA a 
déposé une détermination écrite, concluant au rejet de l'exception d'incompétence 

ratione materiae.  

En substance, B______ SA a soutenu qu'aucune procédure n'était pendante devant 

le Tribunal des Prud'hommes et que le litige entre les parties tirait sa source d'un 

contrat de prêt en lien avec l'acquisition d'un bien immobilier, ce qui relevait de la 

compétence du Tribunal de première instance. Elle a souligné que le prêt n'avait 

pas été remboursé par A______ à son échéance en avril 2015 et qu'elle n'avait pas 

déduit le montant dû du bonus versé en mars 2016. 

v. Les conseils des parties ont plaidé sur la question de la compétence à l'issue de 
l'audience du 5 septembre 2017, chacune des parties persistant dans sa position 

respective.  

Le Tribunal a gardé la cause à juger sur la seule question de sa compétence et a 

rendu la décision contestée.  

EN DROIT 

1. 1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du 
caractère incident de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 

al. 1 let. a et al. 2 CPC).  

1.2 Déposé dans le délai de trente jours, et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 308 al. 1 let. a, 308 al. 2 et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable à la 

forme.  

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le 

juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). 

Conformément à la maxime des débats, les parties allèguent les faits sur lesquels 

elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent (art. 55 

al. 1 CPC). Le principe de disposition est applicable (art. 58 al. 1 CPC). 

3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir violé le droit en se déclarant compétent 
ratione materiae pour trancher du litige alors que seul le Tribunal des 

prud'hommes était compétent et d'avoir basé son raisonnement sur une 

constatation incomplète ou erronée des faits. 

3.1.1 Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies 
(art. 60 CPC) et n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 

satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi 

celles-ci figure la compétence matérielle du tribunal saisi (art. 59 al. 2 let. b CPC). 

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Sauf disposition contraire de la loi, le droit cantonal détermine la compétence 

matérielle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC).  

3.1.2 A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les 
actes de la juridiction civile contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre 

autorité (art. 86 al. 1 LOJ, RS-GE-E 2 05).  

Le Tribunal des prud'hommes est quant à lui compétent pour juger des litiges 

découlant d'un contrat de travail au sens du titre dixième du CO (art. 110 LOJ; Loi 

sur la Juridiction des Prud'hommes-RS-GE-E 3 10).  

3.1.3 En matière de compétence matérielle, il revient au droit cantonal de 
déterminer le tribunal amené à juger en cas de concours d'actions. En principe,  

le choix est en fonction du fondement prépondérant (ACJC/1245/2008 du  

17 octobre 2008 consid. 2.1). En effet, lorsqu'une prétention unique repose sur des 

fondements juridiques distincts, et que ceux-ci, considérés séparément, 

relèveraient de juridictions différentes, la compétence est déterminée d'après le 

caractère prédominant du litige (arrêt du Tribunal fédéral 4A_453/2010 du  

18 novembre 2010 consid. 2). En cas de conflit de compétence entre la juridiction 

ordinaire et une juridiction spéciale, telles que respectivement, le Tribunal de 

première instance et le Tribunal des Prud'hommes, celle-là est compétente si le 

litige comporte un caractère prédominant ou qu'il subsiste des doutes à ce sujet. 

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de 
travail qu'elles ont conclu le 7 août 2006 et qui a pris fin le 30 juin 2016 suite à la 

démission de l'appelant. Il n'est pas non plus contesté qu'elles ont conclu en 2014 

un contrat de prêt d'un montant de USD 500'000.-, somme empruntée par 

l'appelant à l'intimée, en vue de financer un bien immobilier à titre personnel. Il 

convient ainsi de déterminer le caractère prédominant du litige afin de savoir 

laquelle des juridictions ordinaire ou spéciale est compétente pour le trancher.  

La seule question litigieuse soumise au Tribunal de première instance est celle du 

remboursement du prêt en capital et intérêts que l'intimée a conclu avec l'appelant. 

Certes, la conclusion du contrat de prêt est intervenue entre des parties  

qui revêtaient respectivement la qualité d'employeur (prêteur) et d'employé 

(emprunteur) et il est fort probable que si ce lien n'avait pas existé préalablement, 

elles ne se seraient pas liées par un contrat de prêt. Toutefois, les liens entre le 

contrat de travail et le contrat de prêt paraissent pour le moins ténus. En effet, le 

contrat de prêt prévoit un terme pour le remboursement du capital emprunté et des 

intérêts au 30 avril 2015, sauf accord des parties pour une autre date. Il n'indique 

aucunement que le prêt devrait être remboursé au moyen du salaire que recevrait 

l'employé, de sorte qu'il n'y a pas de lien entre le paiement des sommes dues par 

l'employeur à ce titre et le remboursement du prêt. Il n'est également pas précisé 

que ce prêt deviendrait exigible en cas de départ de l'employé et, dans cette 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/1245/2008
https://intrapj/perl/decis/4A_453/2010

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hypothèse, selon quelles modalités. Le taux d'intérêt fixé à 1,55% ne connaît 

également pas de variations en cas de départ du salarié de l'entreprise mais est 

uniquement susceptible d'être modifié sur la base du taux d'intérêt hypothécaire 

fixé par [la banque] D______. De même, en cas de défaut de paiement, le contrat 

de prêt prévoit des modalités de mise en demeure afin de permettre au prêteur de 

recouvrer les sommes dues mais aucunement une possibilité de prélèvement direct 

des montants dus ou de compensation avec les sommes qu'il devrait à 

l'emprunteur au titre de leurs relations de travail.  

Les parties ont uniquement convenu dans le contrat de prêt que les bonus différés 

ou les acomptes dus à ce titre à l'emprunteur serviraient de garantie de 

remboursement du prêt. Une telle garantie ne suffit pas à considérer que le lien 

entre les deux contrats est suffisant pour modifier la compétence du tribunal 

ordinaire pour connaître d'un litige résultant du remboursement d'un prêt. Certes, 

les parties ont encore convenu sous ce chapitre de garantie du prêt que, dans 

l'hypothèse où un bonus différé serait dû à l’emprunteur avant la date d'échéance 
du prêt, ce bonus devrait d’abord servir à rembourser le prêt, sous forme de 
déduction ou de compensation. C'est là la seule véritable référence qui est faite au 

contrat de travail dans le contrat de prêt. L'emprunteur a ainsi voulu se réserver la 

possibilité d'une compensation entre les montants qu'il pourrait devoir à 

l'emprunteur au titre de paiement d'un éventuel bonus différé, afin de se garantir 

du règlement par ce dernier des montants restants dus sur le prêt. Ce lien est 

toutefois très ténu, puisqu'il ne relève que d'une simple hypothèse.   

Le caractère prédominant du litige, en l'espèce, est bien le remboursement du prêt 

consenti, en capital et intérêts, et relève donc de la juridiction ordinaire.  

Le fait que l'intimée , suite à la démission de l'appelant et après lui avoir fixé un 

délai de dix jours pour rembourser le prêt, ait effectué une retenue d'un montant 

mensuel de 22'376 fr. 70 sur ses salaires des mois d'avril, mai et juin 2016 ne 

modifie pas ce raisonnement, dès lors que cette façon de procéder ne ressort pas 

des clauses du contrat de prêt convenu entre les parties en cas de non-respect du 

remboursement du prêt. Par ailleurs, à l'issue de leurs rapports de travail, l'intimée 

a remis un certificat de travail à l'appelant mentionnant que ce dernier restait lui 

devoir une somme de USD 500'000.-, le certificat de travail indiquant expressé-

ment qu'il s'agissait d'un "personal loan", soit d'un prêt personnel, ce qui renforce 

le fait que ce prêt est sans lien avec le contrat de travail liant par ailleurs les 

parties. Le prêt n'a bien évidemment pas été conclu dans l'intérêt de l'employeur, 

de sa société ou en lien avec le travail de l'employé puisqu'il était destiné à l'usage 

privé de celui-ci, soit à l'acquisition d'un bien immobilier. Le premier juge n'a 

donc pas violé le droit cantonal en retenant sa compétence ratione materiae. De 

surcroît, l'appelant, qui prétend disposer de prétentions envers son employeur au 

titre du versement d'un bonus en relation avec son contrat de travail, n'a 

aucunement saisi le Tribunal des prud'hommes d'une telle demande.  

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En conséquence, c'est à raison que le Tribunal de première instance s'est déclaré 

compétent ratione materiae pour connaître du litige opposant les parties en 

relation avec le contrat de prêt qu'elles ont conclu.  

L'appel sera donc rejeté et le jugement sera confirmé.  

4. Les frais judiciaires d'appel arrêtés à 1'500 fr. (art. 36 RTFMC) seront mis à la 
charge de l'appelant, qui succombe intégralement (art. 104 al. 2, 105, 106  

al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés par l'avance fournie par ce dernier, 

qui reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC), l'appelant étant 

condamné à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. supplémentaire (art. 111 al. 2 CPC).  

L'appelant sera également condamné aux dépens de l'intimée, qui seront arrêtés à 

2'000 fr., débours et TVA inclus (art. 20, 25, 26 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA; art. 85 

et 90 RTFMC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 22 décembre 2017 contre le jugement 

JTPI/15330/17 rendu le 23 novembre 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/18724/2016-18. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense partiellement avec l'avance fournie par ce dernier, laquelle demeure acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire, la somme de 500 fr. 

Condamne A______ à verser à B______ SA la somme de 2'000 fr., à titre de dépens 

d'appel.  

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Eleanor McGREGOR, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE  

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110