# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ef3131d-9fde-5599-9622-972ca4b35214
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.07.2009 A/2116/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2116-2008_2009-07-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2116/2008-PE ATA/348/2009 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 juillet 2009 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame Q______  
et 
Monsieur P______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 17 mars 2009 (DCCR/290/2009)  

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A/2116/2008 

EN FAIT 

1.  Madame Q______, née en 1974, est ressortissante d'Equateur. Monsieur 
P______, né en 1953, est de nationalité suisse, domicilié à Genève. 

2.  Le 8 avril 2002, Mme Q______ a été autorisée à venir à Genève pour se 
marier avec l'intéressé dont elle avait fait la connaissance par correspondance, 
puis en 2003 à l'occasion d'un séjour touristique en Suisse. 

3.  Les intéressés se sont mariés le 7 mai 2004 à Vernier. Mme Q______ a dès 
lors bénéficié d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

4.  Le 26 avril 2007, Mme Q______ a annoncé à l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) qu'elle prenait un logement séparé dès le 1er mai 2007 
et, parallèlement, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.  

5.  Interpellés l'un et l'autre par l'OCP, les époux ont indiqué qu'aucune 
procédure de divorce n'était engagée et que cette séparation était justifiée par la 
maladie de M. P______ qui affectait son humeur et rendait les relations difficiles 
au sein du couple. M. P______ a exposé ultérieurement qu'il était malade et qu'il 
avait entrepris des démarches auprès de l'assurance invalidité. Si son état de santé 
s'améliorait, la reprise de la vie commune était envisagée pour 2009. 

6.  Par courrier du 28 avril 2008, l'OCP a informé Mme Q______ qu'il 
prévoyait de ne pas renouveler son autorisation de séjour puisqu'elle ne vivait plus 
avec son époux depuis le 1er mai 2007 « sans invoquer de raisons personnelles 
majeures ». 

7.  Le 5 mai 2008, M. P______, au nom de son épouse qui ne maîtrisait pas 
suffisamment la langue française pour s'exprimer par écrit, a fait valoir que le 
couple vivait séparé. M. P______ ne voulait pas vivre « aux crochets » de son 
épouse. Il bénéficiait de l'aide de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) dans 
l'attente de l'issue de la demande adressée à l'assurance invalidité. 

8.  Le 20 mai 2008, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de 
Mme Q______  au motif qu'elle vivait séparée de son mari pour des raisons 
financières exclusivement « afin de ne pas prétériter l'aide sociale dont bénéficiait 
ce dernier ». L'union n'avait pas duré trois ans et l'intéressée n'avait pas fait valoir 
de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. La 
prolongation du titre de séjour ne se justifiait pas non plus sous l'angle de 
l'opportunité.  

9.  Le 26 mai 2008, M. P______ a écrit à la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : CCRA). Il fait valoir que son épouse avait 

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toujours travaillé régulièrement par le biais de contrats temporaires, en dernier 
lieu chez X______, et que la reprise de la vie commune était toujours envisagée. 
Ce courrier devait être considéré comme un recours, ce qu'a admis la CCRA. 

10.  L'OCP a conclu au rejet dudit recours. 

11.  Le 4 août 2008, les époux ont fait savoir à l'OCP qu'ils avaient repris la vie 
commune. 

12.  Début février 2009, l'OCP a fait procéder à une enquête pour déterminer si 
les époux vivaient ensemble et il est apparu que tel n'était pas le cas, M. P______ 
habitant seul dans un studio et son épouse logeant chez sa sœur laquelle vivait 
clandestinement en Suisse depuis treize ans. Mme Q______ a toutefois précisé 
qu'elle habitait occasionnellement chez son mari. 

13.  Le 17 mars 2009, la commission a entendu les recourants. Mme Q______  a 
déclaré qu'au moment du mariage, son mari était en bonne santé. Il était tombé 
malade ultérieurement et n'arrivait parfois plus à la supporter. Quant à M. 
P______, il a déclaré qu'il avait des problèmes de santé qui le rendaient irritable et 
désagréable. Lorsqu'il n'est pas bien, son épouse part habiter chez sa sœur pour 
une journée ou quelques jours. En août 2008, le couple avait tenté de reprendre la 
vie commune mais du fait de son humeur, la séparation s'était à nouveau imposée. 
Il venait de recevoir une décision négative de l'assurance invalidité et disait avoir 
un rendez-vous avec un conseiller de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) 
pour discuter de son avenir professionnel. Mme Q______ a déclaré que son mari 
ne bénéficiait plus de l'aide de l'hospice. Quant à elle, elle effectuait quelques 
heures de ménage par semaine mais ne travaillait plus chez X______. Elle a 
contesté avoir habité avec sa sœur en décembre 2008. Elle a admis que lorsque 
son mari n'était pas bien, elle logeait chez celle-ci. Son mari percevait des 
indemnités de chômage. 

  La représentante de l'OCP n'a fait aucune déclaration lors de cette audience. 

14.  Par décision du 17 mars 2009, la commission a rejeté le recours en reprenant 
l'argumentation développée par l'OCP dans sa décision du 20 mai 2008. 

  Le droit au séjour supposait l'existence d'une communauté conjugale 
« effectivement vécue ». Lors de l'examen de la cohabitation, il était possible de 
se référer à la pratique relative à l'art. 17 al. 2 de l'ancienne loi fédérale sur le 
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20). 
Référence était faite aux directives et commentaires sur la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), version 01.01.2008 n. 6.2.1. 
En l'espèce, les époux n'avaient pas vécu ensemble durant trois ans et 
Mme Q______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie 
ou de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite de son séjour en Suisse. 

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La durée de son séjour en Suisse n'était pas telle qu'elle s'oppose à un retour dans 
son pays d'origine.  

  Enfin, les déclaration contradictoires des recourants et l’enquête effectuée 
par l’OCP démontraient que la reprise de la vie commune n'avait pas eu 
véritablement lieu et qu'elle n'était alléguée que pour les besoins de la cause. La 
séparation s'expliquait pour des raisons de commodité car M. P______ était 
malade et seuls des soucis d'ordre financier expliquaient cette décision. Mme 
Q______ ne pouvait par conséquent plus se prévaloir d'un droit au séjour et le 
rejet du recours ne portait pas atteinte au droit, respect de la vie privée et familiale 
garanti par l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 
l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

15.  Par acte posté le 15 mai 2009, Mme Q______ et M. P______ ont recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à la restitution 
de l'effet suspensif et au renouvellement de l'autorisation de séjour, soit en fait à 
l'annulation de la décision attaquée. Ils ont exposé que la myélophathie dont M. 
P______ était atteint provoquait notamment des douleurs cervicales, des troubles 
de la motricité ainsi que des crampes musculaires. Ces douleurs avaient altéré son 
caractère et la présence de son épouse à ses côtés lui était insupportable, la 
cohabitation étant devenue invivable. Les époux s'étaient ainsi provisoirement 
séparés au mois de mai 2007. Ils avaient tenté la reprise de la vie commune en 
2008 mais cela s'était avéré être un échec. La constitution de deux domiciles 
séparés avait permis à leur couple de retrouver un équilibre. Mme Q______ faisait 
valoir qu'elle était en Suisse depuis plus de cinq ans, qu'elle avait toujours travaillé 
et n'avait commis aucune infraction, qu'elle ne représentait aucun danger pour 
l'ordre public et qu'elle ne pouvait concevoir d'être éloignée de son mari. Elle 
estimait avoir un intérêt digne de protection à demeurer en Suisse jusqu'à l'issue 
de la procédure. 

16.  Invité à se déterminer sur l'effet suspensif ou mesures provisionnelles, 
l'OCP a répondu le 13 juillet 2009 qu'il s'opposait à la restitution de l'effet 
suspensif de même qu'à l’octroi de mesures provisionnelles, l'admission de ces 
dernières revenant à accorder le plein des conclusions au fond. De plus, les 
intérêts de la recourante à rester en Suisse n'étaient pas prépondérants au regard de 
l'intérêt public au respect des dispositions légales en matière de droit des 
étrangers. 

 

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EN DROIT 

1.  Le refus de renouveler l'autorisation de séjour de Mme Q______ (et non pas 
de prolonger celle-ci) constitue une décision à contenu négatif laquelle, de 
jurisprudence constante, ne peut se voir attribuer un effet suspensif 
(ATA/188/2009 du 20 avril 2009). 

2.  Dans un tel cas, la voie à suivre est celle des mesures provisionnelles 
(ATF 117 V 185 et ss ; ATA/90/2009 du 24 février 2009). 

3.  Les mesures provisionnelles ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. 
Elles ne sauraient en principe tout au moins anticiper le jugement définitif ni 
aboutir à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ACOM/84/2008 du 24 juillet 
2008). 

4.  Toutefois, les mesures provisionnelles ne règlent que provisoirement une 
situation et ne préjugent pas de l'issue du litige si celle-ci nécessite une 
instruction, comme c'est le cas en l'espèce.  

  En effet, aucune enquête n'a été conduite quant à la réalité de la maladie de 
M. P______ qui, si elle était avérée, serait de nature à rendre plausibles et 
crédibles les explications des recourants sur les raisons de leur séparation. Ces 
éléments sont nécessaires afin d'examiner les conditions d'application des art. 49 
et 50 LEtr. Quant aux directives et commentaires sur la LEtr cités par la 
commission et qui ne figurent pas au dossier, rien ne permet d'admettre d'emblée 
qu'ils sont sans autres applicables par référence à la pratique relative à l'aLSEE. 

5.  Compte tenu des lacunes du dossier qu'il y a lieu de combler avant de 
pouvoir statuer sur le fond, il apparaît qu'il n'existe pas d'intérêt public 
prépondérant justifiant le renvoi immédiat de Mme Q______ qui disposait 
jusqu'ici d'un délai au 20 août 2008 pour quitter la Suisse. 

  La demande d'effet suspensif traitée comme une demande de mesures 
provisionnelles sera admise en ce sens que l'exécution du départ sera suspendue 
jusqu'à droit jugé en fond pour les raisons exposées ci-dessus, l'octroi du 
renouvellement de l'autorisation de séjour ne pouvant se faire par ce biais. 

 

 

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LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

admet partiellement la demande de mesures provisionnelles formulée le 15 mai 2009 
par Madame Q______ et Monsieur P______ ; 

suspend l'exécution du départ de Madame Q______ jusqu'à droit jugé au fond ; 

rejette ladite demande pour le surplus ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame Q______, à Monsieur P______, 
à la commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à office 
cantonal de la population. 

 

 Le vice-président du Tribunal administratif : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :