# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0248060d-2b79-57fd-a11a-bcf76d06700c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.07.2023 C/26710/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-26710-2020_2023-07-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26710/2020 ACJC/905/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 JUILLET 2023 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, recourants contre une 
décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 11 

mai 2023, comparant en personne, 

et 

Madame C______, domiciliée ______, intimée, représentée par D______ [agence 
immobilière], ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/26710/2020 

Vu, EN FAIT, la décision DCBL/325/2023 de la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers rendue le 11 mai 2023 dans la cause C/26710/2020, 

concernant  A______, rayant la cause du rôle; 

Attendu que cette décision a été communiquée par pli recommandé du 11 mai 2023, 

retiré au guichet de la Poste par A______ le 15 mai 2023; 

Vu le recours expédié par A______ et B______ le 15 juin 2023 à la Cour de justice; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre cette décision est de 
trente jours (art. 321 CPC); 

Que le pli contenant la décision dont est recours a été notifié le 15 mai 2023 à A______; 

Que le délai pour former recours a commencé à courir le 16 mai 2023 pour arriver à 

échéance le 14 juin 2023; 

Que le recours a été expédié le 15 juin 2023, de sorte qu'il est tardif; 

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater 

d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/26710/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2023 par A______ et B______ contre 

la décision DCBL/325/2023 rendue par la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers dans la cause C/26710/2020. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Monsieur Jean-Philippe 

FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté 

VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.