# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c18eb21e-91e7-5237-8c18-619938a213e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/2216/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2216-2003_2004-01-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/2216/2003-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. M. 

représenté par Me Mark Muller, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 

 

 et 

 

 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 
 
A/2216/2003-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur S. M., domicilié à Genève, a acquis en 
propriété par étages, les 3 et 5 février 2003, deux 
appartements contigus situés sur la parcelle ..., feuille 
.. de la commune de Genève/Petit-Saconnex, à l'adresse B. 
(appartement 9.02 - trois pièces, 75,89 m2 et deux 
loggias représentant au total 10,05 m2; appartement 9.03 
- 5,5 pièces, 107,51 m2 et deux loggias représentant au 
total 20,70 m2).  

 
2.  Le 8 avril 2003, M. M. a adressé au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) une demande de rénovation et transforma-
tion des deux appartements précités en un seul (APA 
21'594-6). 

 
  Dans le cadre de l'instruction de la demande, le 

département a recueilli des préavis positifs à 
l'exception de celui du groupe "LDTR-service juridique", 
qui s'est déclaré défavorable au vu de l'article 9 loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
Cette réunion d'appartements éliminait du marché un 
logement d'une catégorie où sévissait la pénurie et 
transgressait en conséquence l'intérêt général en la 
matière au sens de l'article 9 précité. 

 
3.  Par décision du 13 juin 2003, le département a 

refusé l'autorisation sollicitée, refus confirmé sur 
recours de M. M. par la commission cantonale de recours 
en matière de constructions (ci-après : la commission) le 
19 septembre 2003. 

 
4.  M. M. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision précitée par acte du 12 
novembre 2003. Il avait acquis les deux appartements de 
deux masses en faillite et, comme telle, cette aliénation 
n'était pas soumise à l'article 39 LDTR. Les appartements 
étaient vides et dès l'origine, l'intention de 
l'acquéreur clairement énoncée et libellée dans l'acte de 
vente, était de les réunir en un seul pour en faire son 
logement principal. 

 
  Le refus opposé par le département était contraire 

à l'article 26 de la Constitution fédérale (Cst. féd.) en 
tant qu'il constituait une restriction à la garantie de 

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la propriété. Les deux appartements ne faisaient pas 
partie du parc locatif puisqu'ils avaient été acquis de 
manière individualisée et auprès de deux vendeurs 
distincts. Dès lors, c'était à tort que le département 
invoquait un intérêt public suffisant pour justifier sa 
décision. Il a également invoqué la violation du principe 
de la proportionnalité, la protection de la bonne foi et 
fait valoir sa situation personnelle. Enfin, il était 
prêt à s'engager le jour où il revendrait ses 
appartements à les remettre dans l'état antérieur. 

 
5.  Dans sa réponse du 17 décembre 2003, le 

département a conclu au rejet du recours. L'opération 
projetée, soit la réunion de deux appartements en vue de 
créer un appartement de sept pièces, ne répondait à aucun 
intérêt public ou général. Les circonstances de 
l'acquisition des appartements étaient sans pertinence 
dans la pesée des intérêts effectuée par les autorités 
administratives. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Une autorisation est nécessaire pour toutes 

transformations ou rénovations tendant à modifier 
notamment la distribution intérieure de tout ou partie 
d'une maison d'habitation (art. 9 alinéa 1 et article 3 
alinéa 1 lettre a de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation du 
25 janvier 1996 LDTR - L 5 20). L'autorisation est 
délivrée si le logement transformé correspond encore, 
après travaux, aux besoins prépondérants de la population 
(art. 9 alinéa 2 LDTR). S'agissant de soustraire un 
logement existant au parc immobilier, il faut déterminer 
si celui-ci répondait, avant la transformation 
sollicitée, aux besoins prépondérants de la population 
(ATA H. du 10 décembre 2002). 

 
3.  Les catégories d'appartements où sévit la pénurie 

en vue de l'application des articles 25 à 39 LDTR font 
l'objet chaque année d'un arrêté pris par le Conseil 
d'Etat. En l'espèce, selon l'arrêté déterminant, soit 

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celui du 8 janvier 2003 (L 5 20.03), il y a pénurie dans 
toutes les catégories d'appartements destinés à être 
loués et cela pour les appartements de 1 à 7 pièces 
inclusivement. 

 
4.  En l'espèce, la délivrance d'une autorisation de 

réunir les deux appartements propriété du recourant, 
violerait l'article 9 alinéa 2 LDTR car elle soustrairait 
du marché locatif deux appartements respectivement de 5,5 
pièces et de 3 pièces, correspondant actuellement aux 
besoins prépondérants de la population. Force est 
d'admettre que la création d'un appartement de 8,5 pièces 
de plus de 180 m2 ne satisfait pas aux conditions posées 
par la loi pour qu'une telle réunion puisse être admise 
(ATA D. du 28 octobre 2003). 

 
5.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 

CHF 1'000.- sera mis à la charge de M. M.. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 novembre 2003 par Monsieur S. M. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions du 19 septembre 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Me Mark Muller, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

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          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci