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**Case Identifier:** a3001f48-a7c0-55c5-b1b9-bd4c27e294f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.06.2023 C/22313/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22313-2022_2023-06-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.06.2023, ainsi 

qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22313/2022 ACJC/872/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 27 JUIN 2023 

 

Entre 

PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR DE 
LITTÉRATURE ET D’ART, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zürich, demanderesse, 
comparant par Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des 

Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

A______ SARL, sise ______ [GE], défenderesse, comparant en personne. 

 

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C/22313/2022 

EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D’AUTEUR 
DE LITTERATURE ET D’ART (ci-après : PROLITTERIS), coopérative de droit 
privé, a pour but la gestion des droits d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de 

droits portant sur des œuvres littéraires, plastiques ou photographiques. 

Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 

à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée. 

b. A______ SARL, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce, a pour but 
l’exploitation d’une entreprise générale du bâtiment. 

B.  PROLITTERIS a établi, conformément à l'art. 46 de la loi fédérale sur le droit 
d’auteur et les droits voisins, deux "tarifs communs" qui visent le recouvrement 
des redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées 
par le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 

similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8) et la 

reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de prestations protégées sous 

forme numérique dans les réseaux numériques internes des entreprises, au moyen 

d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9). 

Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 

de droits d'auteurs et de droits voisins. Leur durée de validité initiale a été 

prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. 

Le TC 8 et le TC 9 prévoient une redevance forfaitaire annuelle obligatoire, due 

notamment par les entreprises prestataires de services, qui se calcule sur la base 

d'informations fournies par l'entreprise, soit notamment le nombre de 

collaborateurs qu'elle emploie et la branche qu'elle exerce (art. 8 TC 8 et 

art. 8 TC 9). 

Ce montant est de 25 fr. 50 lorsque le nombre d'employés de l'utilisateur, 

appartenant à la catégorie "industrie du bâtiment", se situe entre 15 et 19 selon le 

TC 8 et de 21 fr. en vertu du TC 9 (art. 6.3.9 TC 8 et art. 6.3.9 TC 9), TVA à 2,5% 

non comprise (art. 6.5 TC 8 et art. 6.7 TC 9). 

En cas de non-transmission des informations requises, PROLITTERIS est 

autorisée à faire une estimation desdites informations et à facturer la rémunération 

sur cette base. Cette estimation est réputée acceptée si l'entreprise concernée ne s'y 

oppose pas dans les trente jours suivant sa notification (art. 8.3 TC 8 et 

art. 8.3 TC 9). Pour les frais administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige 

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dans tous les cas une majoration de 10% de la redevance due, mais d’au moins 
100 fr. (art. 8.3 TC 8 et art. 8.3 TC 9). 

C.  a. PROLITTERIS allègue (p. 4, ch. 15 de la demande) avoir procédé à la 
facturation de la redevance de photocopies ainsi que de celle des réseaux internes 

dues par A______ SARL sur la base des indications que celle-ci lui avait 

communiquées au moyen du formulaire d’enquête, en particulier le nombre des 
collaborateurs, et conformément aux tarifs susmentionnés. 

  b. Le 14 décembre 2021, PROLITTERIS a adressé à A______ SARL deux 
factures, relatives à la rémunération due pour l’année 2021, pour un montant total 
de 252 fr. 70, soit 128 fr. 65, y compris 100 fr. de frais d'administration et 3 fr. 15 

de TVA selon le tarif commun 8 et 124 fr. 05, y compris 100 fr. de frais 

d'administration et 3 fr. 05 de TVA selon le tarif commun 9. 

Selon ces factures, A______ SARL appartient à la catégorie "industrie du 

bâtiment" et le nombre de ses employés est compris entre 15 et 19.  

c. Le 10 août 2022, A______ SARL n'ayant pas payé ces factures, une lettre de 
mise en demeure de payer le montant de 252 fr. 70 au plus tard le 20 août 2022 lui 

a été adressée, à laquelle elle n'a pas donné suite. 

D.  a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 9 novembre 2022 au 
greffe de la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par 

A______ SARL d’un montant de 252 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 22 août 
2022, sous suite de frais et dépens. 

A l'appui de sa demande, elle a produit les autorisations délivrées par l'IPI à 

exercer les droits de rémunération, l'extrait du Registre du commerce de la partie 

défenderesse, les deux factures adressées à cette dernière, les "tarifs communs" 

TC 8 et TC 9 et la lettre de mise en demeure du 10 août 2022. 

b. A______ SARL n'a pas répondu à la demande dans le délai de 30 jours qui lui a 
été imparti le 7 décembre 2022. 

c. En l'absence de réponse, A______ SARL s'est vue octroyer, par pli 
recommandé du 16 février 2023, un délai supplémentaire de 10 jours pour déposer 

sa réponse. 

Elle n'a pas déposé de réponse dans ledit délai. 

d. Par avis du greffe de la Cour du 26 juin 2023, les parties ont été avisées de ce 
que la cause était gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi fédérale sur le 
droit d’auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des 
art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 

al. 1 let. b CPC. 

1.2 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active 
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération).  

1.3 La demande respecte les exigences de forme prévues aux art. 130 s et 
221 CPC, de sorte qu'elle est recevable. 

1.4 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

2.  La demanderesse réclame, en sa qualité de société de gestion, le paiement d'un 
montant total de 252 fr. 70 en se fondant sur les tarifs communs en matière de 

reprographie (TC 8) et de réseaux numériques (TC 9). 

2.1 
2.1.1 L'art. 222 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Le défendeur y expose quels faits 

allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 

Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 

un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 

le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

La procédure n'exigeant la preuve que des faits contestés en vertu de 

l'art. 150 CPC (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2
ème

 éd., 2019, n. 9 ad art. 223 CPC), les faits allégués par le demandeur sont 

dispensés de preuve lorsque faute de réponse, le défendeur n'a pas exposé quels 

faits sont reconnus ou contestés. 

Au sens de l'art. 150 al. 1 CPC, il ne peut y avoir de fait non contesté, 

respectivement admis, que si ce fait a été allégué et que l'autre partie a eu 

l'occasion de se déterminer à son sujet (arrêt du Tribunal fédéral 5A_719/2016 du 

1
er

 février 2017 consid. 6.2). 

2.1.2 En application des art. 19 al. 1 let. c et 20 al. 2 LDA, toute entreprise qui 
exploite un photocopieur ou un réseau informatique interne est soumise à 

l'obligation de payer la rémunération du droit d'auteur, le nombre de copies 

effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en considération 
(ATF 125 III 141 consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 4A_203/2015 du 30 juin 

2015 consid. 3.4.2).  

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Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des 

rémunérations (art. 46 al. 1 LDA), lesquels sont négociés avec les associations 

représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 LDA) et approuvés par la 

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins s’ils sont équitables dans leur structure et dans chacune de leurs clauses 
(art. 59 al. 1 LDA). 

L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 

entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 

2018 consid. 2.3.1). 

2.1.3 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation 
du créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 

d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 

al. 2 LDA). 

2.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé avoir procédé à la facturation de la 
redevance de photocopies ainsi que de celle des réseaux internes dues par la 

défenderesse sur la base des indications que cette dernière lui avait communiquées 

et conformément aux tarifs applicables, de sorte que les frais administratifs en 

200 fr. (100 fr. par facture) ne sauraient être réclamés, puisqu’ils ne sont dus 
qu’en cas de non-transmission des informations requises.  

Pour le surplus, la défenderesse n'ayant pas répondu à la demande, malgré les 

deux délais qui lui ont été impartis à cet effet, les faits qui y sont allégués ne sont 

pas contestés et les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul des 

redevances ne sont pas critiqués. Ils seront dès lors retenus par la Cour, aucun 

élément ni pièce ne démontrant en particulier que le nombre d'employés retenu 

par la demanderesse serait supérieur à la réalité.  

La cause étant en état d'être jugée, la Cour est fondée à rendre une décision sur la 

base desdits faits et pièces. 

Par conséquent, les prétentions de la demanderesse, calculées conformément aux 

tarifs communs 8 et 9, seront admises en ce qui concerne les redevances. La 

défenderesse sera dès lors condamnée à payer, à titre de redevances pour l’année 
2021, la somme totale de 52 fr. 70, avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 août 2022. 

3.  Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu de l’activité 
déployée par la Cour, seront mis pour moitié à la charge de la défenderesse, qui 

succombe partiellement et pour moitié à celle de la demanderesse, qui n’a pas 
obtenu le plein de ses conclusions (art. 95 et 106 al. 2 CPC). Ils seront compensés 

avec l'avance de frais de 300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi 

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condamnée à verser à la demanderesse la somme de 150 fr., à titre de 

remboursement de sa part de frais judiciaires. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse un 

montant réduit à 150 fr. à titre de dépens, débours et TVA compris, fixé en 

fonction de la valeur litigieuse, de l'importance relative du travail fourni par le 

conseil de la demanderesse et du fait que celle-ci n’a obtenu que partiellement 
gain de cause (art. 84 et 85 RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

4.  Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande formée par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 

POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART à l’encontre de 
A______ SARL dans la cause C/22313/2022. 

Au fond : 

Condamne A______ SARL à payer à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 

POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, la somme de 
52 fr. 70, avec intérêts à 5% l'an depuis le 22 août 2022. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met pour moitié à la charge de A______ SARL 

et pour moitié à celle de PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES 

DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART et les compense avec l'avance 
de frais versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE 

POUR LES DROITS D’AUTEUR DE LITTERATURE ET D’ART, 150 fr. à titre de 
remboursement des frais judiciaires et 150 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Gladys 

REICHENBACH, greffière. 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.