# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8014e22d-be1d-5494-8640-f196c698674b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2021 A/1257/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1257-2021_2021-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1257/2021 ATAS/702/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1257/2021 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition rendue le 9 février 2021, la Caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après : CCGC, la caisse ou l’intimée) a rejeté l’opposition 
formée le 13 janvier 2021 par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou 
le recourant) contre sa décision de refus d’allocations pour perte de gain (ci-après : 
APG) en cas de coronavirus prononcée le 30 novembre 2020, et a confirmé ladite 
décision. 

2. Par acte expédié le 12 avril 2021 au greffe de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans), l’assuré a interjeté recours contre cette décision sur opposition, estimant que 
celle-ci était erronée en ce qu’elle ne lui reconnaissait pas le droit aux APG en cas 
de coronavirus pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020, et énonçant des 
griefs de fond. 

3. Le 27 avril 2021, à la demande de la chambre des assurances sociales, la CCGC a 
produit le relevé de l’envoi postal recommandé de la décision sur opposition 
attaquée, dont il ressort que cette dernière avait fait l’objet d’un avis pour retrait le 
10 février 2021 ainsi que d’un délai de garde prolongé le 16 février 2021 à la suite 
de l’ordre du destinataire formulé la veille et qu’elle avait été distribuée à celui-ci 
au guichet postal le 1er mars 2021. 

4. Par lettre du 29 avril 2021, la chambre de céans a transmis copie de ce courrier de 
l’intimée et du relevé annexé au recourant, lui a indiqué que son recours pourrait 
être tardif compte tenu en particulier du fait qu’une prolongation du délai de garde à 
La Poste par le destinataire n’avait pas d’effet sur la règle selon laquelle un acte de 
l’autorité est réputé notifié à l’échéance du délai de garde de sept jours, et lui a 
accordé un délai pour se déterminer sur la recevabilité de son recours ainsi que sur 
un éventuel motif de restitution de délai (empêchement sans sa faute d’agir dans le 
délai fixé). 

5. Par écriture du 19 mai 2021, le recourant a répondu. 

6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA - RS 830.1) s'appliquent aux APG en lien avec le 
coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 l’ordonnance sur les 
mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [COVID-19] du 
20 mars 2020 [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - RS 830.31]). Les 
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas 
ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA) auprès du tribunal des assurances 
compétent (art. 57 et 58 LPGA). 

 
 
 

 

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La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître du présent recours 
(ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020 consid. 1, qui cite des arrêts de tribunaux 
d’autres cantons). 

2. Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la 
décision sur opposition querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du 
délai de recours. 

a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 

L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, 
dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir le lendemain de la communication. 

Conformément à l’art. 38 al. 2bis LPGA – et aussi à l’art. 62 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) –, la décision 
qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est 
réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de 
distribution. 

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie  
(art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile 
à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 

b. La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision 
ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre 
dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci 
incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. 
L’autorité qui veut contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut 
communiquer ses décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire 
de l’envoi n’est pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il 
est retiré. Si le retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le 
dernier jour de celui-ci, pour autant que le destinataire devait s’attendre à recevoir 
ledit pli (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). 

De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure administrative 
ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine vraisemblance, à 
recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de 
son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne 

 
 
 

 

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néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, 
désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son 
absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 ; 
139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Ce devoir procédural ne naît toutefois 
qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure, étant 
précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une procédure administrative 
ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que l’administré – ou l’assuré – doive 
compter avec la notification d’un ou des actes de l’autorité (ATF 138 III 225 
consid. 3.1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_174/2016 
précité consid. 2.1 et 2.2). 

Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer 
le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. 
En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser 
l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours. 
Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son 
courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait 
effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du 
pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire. L'ordre donné au bureau 
de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que 
les communications de l'autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429 
consid. 3.1 ; ATAS/613/2021 du 15 juin 2021 consid. 3a). 

3. a. En l'espèce, la décision sur opposition du 9 février 2021 est réputée avoir été 
notifiée le septième jour après l’avis pour retrait dans la boîte aux lettres de l'assuré, 
donc le 17 février 2021. 

Le délai de recours de trente jours a donc commencé à courir le lendemain, 
18 février 2021, et est arrivé à terme le vendredi 19 mars 2021. 

b. Dans son écriture du 19 mai 2021, le recourant a expliqué qu’il n’avait pas pu 
retirer sans délai le pli contenant la décision sur opposition querellée, de la manière 
qui suit. Il recevait des notifications automatiques par le biais de sms sur son 
téléphone mobile pour les courriers recommandés en cours d’envoi et pouvait ainsi 
faire en sorte de modifier la distribution de ceux-ci directement depuis l’interface 
du site internet de La Poste depuis son téléphone mobile. Étant en déplacement, à 
titre privé, dans divers pays européens lors de la notification de l’envoi en cause, il 
avait demandé un délai à La Poste. Il avait dû se soumettre, de sa propre initiative et 
conformément aux prescriptions en vigueur contre le coronavirus, à diverses 
quarantaines, à l’aller comme au retour de son voyage. Il n’avait pas pu avoir le 
soutien de tiers afin de l’aider à récupérer le courrier contenant la décision sur 
opposition litigieuse. Dès la quarantaine terminée, lors de son retour en Suisse, il 
avait récupéré ledit pli en date du 1er mars 2021, le délai courant jusqu’au 10 mars 
suivant. La période actuelle était, selon l’intéressé, une période d’exception, qui 
l’avait empêché de chercher sans délai ce courrier. 

 
 
 

 

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L’assuré sollicite dès lors de la compréhension de la part de la chambre de céans 
quant au fait de ne pas avoir récupéré ledit pli sans délai et, partant, conclut à la 
recevabilité de son recours. 

c. Cela étant, d’une part, se sachant partie à une procédure administrative et devant 
au surplus compter sur la notification prochaine d’une décision sur opposition à la 
suite de son opposition formée le 13 janvier 2021 contre la décision de l’intimée du 
30 novembre 2020, et étant absent de son domicile, le recourant devait prendre les 
dispositions nécessaires pour que celle-ci lui parvienne néanmoins, par exemple en 
désignant un représentant, voire en informant les autorités de son absence. Or il 
n’allègue pas avoir pris une quelconque mesure à cette fin. 

D’autre part, le délai de garde après le dépôt de l’avis de retrait dans la boîte aux 
lettres de l’intéressé n’était, par rapport au respect du délai légal de recours et 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée plus haut, pas 
prolongeable. 

d. Vu ces circonstances, le recours, expédié le 12 avril 2021 à la chambre des 
assurances sociales, est donc manifestement tardif. 

4. À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. 

D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas 
de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie 
DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais 
également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des 
motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis 
dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, 
op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 

5. Dans le cas présent, le recourant n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité, pour un 
motif excusable, de former recours contre la décision querellée dans le délai légal. 

En effet, en prenant connaissance de la décision sur opposition litigieuse le 1er mars 
2021, il aurait pu en tout état de cause interjeter recours dans le délai légal échéant 

 
 
 

 

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le 19 mars 2021. Par surabondance, s’il avait fait preuve de l’attention et de la 
diligence que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui, l’assuré aurait pu 
prendre connaissance de ladite décision sur opposition dans le délai de garde de 
sept jours, soit qu’il ait renoncé aux voyages entrepris, soit qu’avant ou même 
pendant ceux-ci il ait pris les dispositions énoncées plus haut par rapport aux 
courriers de l’intimée, et il ne soutient pas avoir été empêché de le faire en raison 
de circonstances excusables. 

N'ayant ainsi pas été empêché sans sa faute de recourir dans le délai légal, l’assuré 
ne peut pas obtenir une restitution de délai. 

6. Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 LPA), de 
constater que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.  

7. La procédure est gratuite (art. 61 al. 1 let. a LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le