# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 750d0b6f-fd6b-5cb7-a074-2d8cd9413f1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2016 E-6455/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6455-2016_2016-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6455/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Markus König, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6455/2016 

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Vu 

la demande d’asile déposée le 19 mai 2016 par le recourant,  

le procès-verbal de son audition sommaire au Centre d’enregistrement et 

de procédure (CEP) de Vallorbe, du 27 mai 2016, lors de laquelle il a 

déclaré ne pas posséder de document d’identité, être mineur (né le […]), 

venir du Maroc, où il aurait vécu depuis son enfance dans un orphelinat à 

B._______, avoir fui ce foyer vers l’âge de quinze ans et vécu un certain 

temps dans la rue, à C._______, avant de quitter le pays, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressé sur ses motifs d’asile, du 

12 septembre 2016, en présence de la tutrice désignée par l’autorité 

cantonale, lors de laquelle il a, en particulier, exposé avoir vécu dans des 

conditions très difficiles dans le foyer où il aurait été placé à B._______, y 

avoir été victime de comportements violents et de tentatives d’abus de 

certains pensionnaires plus âgés que lui, et témoin d’atteintes graves, 

notamment de viols, à l’égard d’autres enfants, raison pour laquelle il aurait 

finalement quitté l’établissement à l’âge de quinze ans,  

la décision du 16 septembre 2016, notifiée quatre jours plus tard à 

l’intéressé, par laquelle le SEM a considéré que les faits invoqués par celui-

ci n’étaient pas pertinents pour la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure, indiquant dans le dispositif de sa décision qu’il 

était tenu de quitter la Suisse d’ici au (…) 2017, 

le recours interjeté le 20 octobre 2016 contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

 

et considérant 

que le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 

al. 2 LAsi),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que, dans sa décision, le SEM a relevé que tout requérant d’asile avait 

l’obligation de collaborer et, notamment, de remettre ses pièces d’identité 

(cf. art. 8 LAsi) et qu’en l’occurrence l’intéressé n’avait fourni aucun 

document, de sorte que son identité n’était pas établie, 

que, toutefois, il n’a pas mis en doute la minorité de l’intéressé, 

que la qualité de mineur d'un requérant d'asile impose au SEM de 

respecter certaines exigences procédurales dans le cadre de la procédure 

d'asile (cf. art. 17 LAsi), 

qu’il ressort du dossier que les règles spécifiques concernant les mineurs 

ont été respectées en l’espèce et qu’en particulier l'audition de l'intéressée 

sur ses motifs d'asile s'est déroulée de manière conforme aux exigences 

légales et jurisprudentielles en la matière, en présence de sa tutrice, dans 

un climat de confiance et avec des questions adaptées à son âge 

(cf. ATAF 2014/30),  

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que le recourant ne fait d'ailleurs pas valoir une violation de ces règles de 

procédure, 

que le recourant a, en substance, comme motifs de sa demande d’asile, 

allégué que des enfants plus âgés que lui, vivant dans l’orphelinat où il 

avait grandi, l’avaient, à plusieurs reprises frappé, et avaient même tenté 

d’abuser de lui, et que les éducateurs du foyer seraient demeurés passifs 

face aux sévices qui lui étaient infligés, de sorte qu’il n’aurait pas vu d’autre 

issue que de prendre la fuite et d’aller vivre dans la rue, 

que le SEM a considéré les faits allégués comme non-pertinents pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, 

qu’il a, en particulier, considéré que ni ses camarades ni les éducateurs du 

foyer n’agissaient pour un des motifs limitativement prévus par cette 

disposition, de sorte que l’existence d’une persécution ne pouvait être 

retenue, 

que l’intéressé, tout en déclarant recourir contre le refus d’asile, ne 

conteste pas véritablement cette argumentation et se borne à réitérer ses 

allégations quant aux faits qui l’ont amené à quitter son pays, 

que le SEM a, à cet égard, établi l’état de fait de manière exacte et 

complète et que sa décision est conforme à la loi, 

qu’en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié 

et de l’asile, le recours doit, en conséquence, être rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEtr [RS 142.20], a contrario), 

qu’elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 

ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de 

la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr),  

qu’elle ne peut pas être raisonnablement exigée lorsqu’elle le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 

de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 

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que le moment déterminant pour apprécier l’existence d’éventuels 

obstacles à l’exécution du renvoi est le moment du prononcé de sa décision 

par l’autorité (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 

de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no18 consid.14e p. 190), 

que l’état de fait sur lequel se base le SEM doit être complet et actuel, au 

moment où il prononce l’exécution du renvoi, 

que la qualité de mineur du recourant impose à l'autorité d'asile de 

subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions 

déterminées, 

que la Suisse est notamment tenue de respecter les dispositions de la 

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 

(CDE, RS 0.107), 

qu'en particulier, eu égard au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé 

à l'art. 3 al. 1 CDE, les autorités des Etats parties, avant d'exécuter le renvoi 

d'un demandeur d'asile mineur débouté et non accompagné, doivent 

entreprendre toutes les investigations possibles en vue de situer les 

parents ou d'autres membres de la famille pour, dans un second temps, 

obtenir les renseignements nécessaires pour permettre à cet enfant de 

retrouver les siens après le retour dans son pays d'origine ou, 

subsidiairement, d'être pris en charge par une tierce personne ou par un 

établissement approprié (cf. JICRA 1999 n° 2 consid. 6b et c p. 12 ss ; voir 

également JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p.258 ss ; JICRA 1998 n° 13 

consid. 5e p. 98 ss), 

qu'avec la reprise de directive 2008/115/CE du Parlement européen et du 

Conseil, du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures 

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays 

tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008, ci-après directive sur 

le retour), le législateur a ancré dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers l’art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1er janvier 2011, 

prescrivant qu'avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non 

accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre 

de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa 

protection dans l'Etat concerné, 

que la directive sur le retour vise également les renvois consécutifs au rejet 

d'une demande d'asile (cf. Message sur l'approbation et la mise en œuvre 

de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la 

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directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de 

l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les 

étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de 

documents, système d'information MIDES) [FF 2009 8049 s.]),  

que l'art. 69 al. 4 LEtr est également applicable au présent cas d'espèce, 

dès lors qu'il constitue une norme générale valable pour toutes les 

catégories d'étrangers concernés par un renvoi, correspondant à la 

pratique en vigueur (cf. Message précité, FF 2009 8059), 

qu’en l’occurrence, le SEM a considéré l’exécution du renvoi du recourant 

comme licite et raisonnablement exigible,  

qu’il a retenu qu’il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi 

l’exposerait à des traitements prohibés, 

qu’au regard de la question de l’exigibilité du renvoi, il a relevé que le 

requérant était jeune, en bonne santé, qu’il avait su "faire preuve d’initiative 

et de débrouillardise pendant de nombreuses années", qu’il avait bénéficié 

en Suisse d’un soutien scolaire, qu’il avait été « formé à la soudure » alors 

qu’il était encore au Maroc, et qu’ainsi « une fois sa majorité atteinte », il 

disposerait de nombreux atouts en vue d’une intégration réussie au Maroc, 

compte tenu également de l’aide au retour qu’il pourrait solliciter,   

qu’il a, dans le dispositif de sa décision, ordonné qu’il devrait quitter la 

Suisse au (…) 2017, 

que, ce faisant, le SEM n’a, à l’évidence, pas statué sur la base de l’état 

de fait actuel, en fonction de la minorité de l’intéressé, 

que le délai de départ fixé dépasse largement celui prévu par l'art. 45 al. 2 

1ère phrase LAsi et n'est pas justifié, dans le cas concret, par des 

circonstances particulières du genre de celles énumérées à l'art. 45 al. 2, 

2ème phrase LAsi, disposition devant être interprétée à la lueur de l'art. 7 

par. 2 de la directive sur le retour qu'elle transpose en droit interne, 

que le SEM a, manifestement, fixé ce délai de départ de près de six mois, 

échéant à la date à laquelle le recourant aurait atteint sa majorité, pour se 

soustraire aux exigences précitées liées à la CDE et contourner ainsi les 

éventuelles difficultés liées à sa minorité, 

que sa décision n’est en cela pas conforme au droit fédéral, 

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que, lorsqu’il doit prononcer l’exécution du renvoi d’un requérant débouté 

alors que celui-ci est encore mineur, il lui incombe de se conformer à ses 

obligations précitées et de procéder aux mesures d’instruction 

indispensables afin de vérifier que les conditions d’accueil dans le pays 

d’origine sont assurées, 

que, tant que le recourant n’a pas atteint sa majorité, ces mesures restent 

indispensables, étant rappelé par ailleurs que le traitement des demandes 

d’asile de mineurs doit être une priorité eu égard à l’intérêt supérieur de 

l’enfant et que cette autorité ne saurait se défausser de ses obligations en 

la matière en manquant à son devoir de diligence, par exemple en 

suspendant de facto l’instruction du cas jusqu’à la majorité du recourant, 

pour un laps de temps dépassant largement les délais de traitement des 

demandes d’asile, 

qu’au demeurant le SEM ne pouvait être à même d’apprécier, en l’état du 

dossier, les éventuels obstacles à l’exécution du renvoi qui pourront 

éventuellement se présenter à l’avenir ni le Tribunal en position de pouvoir 

en apprécier la légalité,  

qu’en outre, sa décision est, compte tenu des circonstances du cas 

concret, motivée de manière insuffisamment individualisée sur la question 

de la licéité de l’exécution du renvoi,   

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en tant qu’il porte 

sur l’exécution du renvoi, 

que la décision entreprise doit être annulée sur ce point, pour 

établissement inexact et incomplet de l’état de fait pertinent et violation du 

droit fédéral, et la cause renvoyée au SEM pour éventuel complément 

d'instruction et nouvelle décision, dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA),  

que le recourant n’ayant gain de cause que sur une partie de ses 

conclusions, il y aurait lieu de mettre à sa charge une partie des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1PA), 

qu’il y est toutefois renoncé, au regard des circonstances du cas d’espèce 

(cf. art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]),  

qu’il n’est donc pas perçu de frais de procédure, 

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qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, 

qu’en effet, le recourant, qui n’était pas représenté, n’est pas réputé avoir 

subi des frais relativement élevés au sens de l’art. 64 al. 1 PA dans le cadre 

de la présente procédure,  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est, en tant qu’il porte sur la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile 

et le renvoi, rejeté.  

2.  

Le recours est, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, admis. Les 

chiffres 4 et 5 de la  décision du 16 septembre 2016 sont annulés et la 

cause est renvoyée au SEM pour éventuelle instruction complémentaire et 

nouvelle décision sur ce point. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :