# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7cebcde-4560-508c-a19e-0be8412addd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2013 A/2725/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2725-2012_2013-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2725/2012 ATAS/675/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame P___________, domiciliée au  PETIT-LANCY recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION - 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 

rue des Gares 12, GENEVE 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2725/2012 

- 2/7 -

EN FAIT 

1. Madame P___________ (ci-après : l’assurée) et Monsieur Q___________ se sont 

mariés le 8 mars 2000 et ont divorcé le 27 juillet 2006. De leur union sont nés deux 

enfants, D___________, le en  2001 et S___________, en 2002. 

2. Le 9 septembre 2007, l’assurée a eu un troisième enfant avec Monsieur 

R___________. 

3. A compter du 1
er

 avril 2010, l’assurée a travaillé comme secrétaire à Genève et a 

reçu à ce titre les allocations familiales pour ses trois enfants, augmentées du 

supplément pour famille nombreuse. 

4. Depuis le 1
er

 avril 2012, l'assurée est au chômage. 

5. Par pli du 5 juin 2012, le père de son troisième enfant, salarié, a demandé à 

bénéficier des allocations familiales. 

6. Par décision du 5 juillet 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la caisse) lui a accordé des allocations familiales 

d'un montant de 300 fr. avec effet au 1
er

 avril 2012. 

7. Le 11 juillet 2012, l’assurée s'est opposée à cette décision en réclamant un 

supplément de 100 fr. pour famille nombreuse. 

8. Par décision sur opposition du 15 août 2012, la caisse a confirmé sa décision du 

5 juillet 2012. 

La caisse a relevé que depuis le 1
er 

avril 2012, l’assurée n'avait plus droit aux 

allocations familiales. Depuis lors, ce sont les pères de ses enfants qui sont 

bénéficiaires des allocations familiales puisqu'ils exercent une activité lucrative. 

L’assurée ne pouvait dès lors revendiquer le supplément pour famille nombreuse.  

La caisse a toutefois précisé que lorsque l’assurée retrouvera une activité lucrative, 

elle redeviendra prioritaire et recevra alors la totalité des allocations familiales, 

augmentée du supplément pour famille nombreuse. 

9. Par écriture du 11 septembre 2012, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en alléguant qu'elle élève seule ses trois enfants. 

10. Invitée à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours.  

L'intimée explique que s'il n'est effectivement pas contesté que les trois enfants de 

la recourante vivent bien chez elle, cette dernière n'a plus droit aux allocations 

familiales. Ce dont donc les pères des enfants qui sont devenus ayants-droit 

prioritaires.  

 

 

 

 

A/2725/2012 

- 3/7 -

L'intimée a relevé par ailleurs que la recourante n’est ni mariée ni en ménage 

commun avec le père de l'un de ses enfants. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, en matière 

d'allocations familiales cantonales.  

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006, entrée en vigueur le 

1
er

 janvier 2009 (LAFam), ainsi que l’ordonnance du Conseil fédéral sur les 

allocations familiales du 31 octobre 2007, également entrée en vigueur le 1
er

 janvier 

2009 (OAFam) sont applicables au cas d’espèce. 

Aux termes de l’art. 1 LAFam, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux allocations 

familiales à moins que la LAFam n’y déroge. 

S’agissant du droit cantonal, la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996, 

dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 2009 (LAF), ainsi que le règlement 

d’exécution de ladite loi du 19 novembre 2008, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2009 

(RAF), sont applicables au cas d’espèce. 

L’art. 2B LAF, prévoit que les prestations sont régies par la LAF et ses dispositions 

d’exécution, ainsi que par la LAFam, la LPGA et la LAVS dans la mesure où la 

LAFam ou la LAF y renvoie. 

La LAF ne prévoit pas de disposition de délégation de compétences plus détaillée. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 38A 

al. 1 LAF et 22 LAFam). 

4. Le litige porte sur le droit du père du troisième enfant de la recourante à l’allocation 

prévue par l’art. 8 al. 4 LAF - soit le supplément pour le 3
ème

 enfant prévu par le 

droit cantonal -, au-delà du 1
er

 avril 2012. 

5. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 

périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 

par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). 

 

 

 

 

A/2725/2012 

- 4/7 -

b) L’art. 5 LAFam prévoit que l’allocation pour enfant s’élève à 200 fr. par mois au 

minimum. 

Conformément à l’art. 3 al. 2 LAFam, les cantons peuvent prévoir dans leur régime 

d’allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant 

et l’allocation de formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une 

allocation de naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la LAFam 

sont également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et 

financée en dehors du régime des allocations familiales. 

c) Selon l’art. 4 let. a LAFam, donnent notamment droit aux allocations les enfants 

avec lesquels l’ayant-droit a un lien de filiation en vertu du Code civil suisse, du 

10 décembre 1907 (CC ; RS 210). 

d) L'art. 7 al. 1 LAFam règle le concours de droits de la manière suivante : 

"Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux 

allocations familiales pour le même enfant en vertu d’une législation 

fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l’ordre 

de priorité suivant: 

a. à la personne qui exerce une activité lucrative;  

b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait 

jusqu’à la majorité de l’enfant;  

c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait 

jusqu’à sa majorité;  

d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations 

familiales du canton de domicile de l’enfant;  

e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS est le plus élevé." 

6. Le canton de Genève a prévu que l’allocation pour enfant s’élève à 200 fr. pour 

l’enfant jusqu’à 16 ans (art. 8 al. 2 let. a LAF). Pour le 3
ème

 enfant donnant droit 

aux allocations et chacun des enfants suivants, ledit montant est augmenté de 

100 fr. (art. 8 al. 4 let. b LAF). 

L’art. 3 al. 1 LAF prescrit qu’une personne assujettie à la loi peut bénéficier des 

prestations pour les enfants avec lesquels elle a un droit de filiation en vertu du 

code civil, pour les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré, pour les enfants 

recueillis, pour ses frères, sœurs et petits-enfants, si elle en assume l’entretien de 

manière prépondérante.  

Selon l’art. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 

novembre 2008 (RAF ; RS J 5 10.01), le nombre d’enfants pris en considération 

pour l’octroi des suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 LAF, est celui des enfants 

 

 

 

 

A/2725/2012 

- 5/7 -

donnant droit aux allocations pour un même ayant droit (al. 1). Lorsque deux ayants 

droit mariés vivent dans un même ménage avec au moins trois enfants donnant 

droit aux allocations, ils peuvent, sur requête conjointe et écrite, bénéficier des 

suppléments prévus par l’art. 8 al. 4 de la loi (al. 2). Dans un tel cas, les 

suppléments sont versés à l’ayant droit désigné conjointement par les époux ou, à 

défaut, à la personne détentrice de l’autorité parentale sur l’ensemble des enfants 

mentionnés à l’al. 2. Il appartient au requérant de prouver que les enfants font 

ménage avec lui de manière prépondérante (al. 3). 

Dans un arrêt du 9 décembre 2010 (ATAS/1309/2010), la Cour de céans a eu à 

connaître d’un cas où la recourante n’avait la qualité d’ayant droit que pour l’un des 

trois enfants considérés, les deux autres étant les enfants de son compagnon, avec 

lequel elle vivait en ménage commun. La Cour a constaté qu’aux termes de l’art. 2 

RAF, la recourante n’avait pas droit au supplément pour famille nombreuse mais 

elle a estimé que l’art. 2 RAF, s’il respectait le principe de la légalité, violait en 

revanche celui de l’égalité de traitement. En effet, cette disposition opère une 

distinction sur la base de l'ayant droit des allocations : le droit au supplément est 

accordé soit lorsqu’un même ayant droit touche des allocations pour au moins trois 

enfants (al. 1), soit lorsque deux ayants droit mariés vivent dans un même ménage 

avec au moins trois enfants donnant droit aux allocations familiales (al. 2). La Cour 

de céans a considéré que cela revenait à faire une distinction en fonction du fait 

qu'un parent exerce une activité lucrative ou non, ce qui changeait l'ordre de 

priorité. En effet, si la recourante n’avait pas exercé d'activité lucrative, son 

concubin aurait pu toucher les allocations familiales pour les trois enfants et ainsi 

prétendre au supplément pour famille nombreuse, en application de l'art. 2 al. 1 

RAF. La Cour de céans a rappelé que le supplément pour famille nombreuse est 

destiné à compenser partiellement la charge financière particulièrement lourde que 

représente une famille avec trois enfants et plus. Cette charge n'est pas allégée, 

lorsque le parent qui a l'autorité parentale et la garde sur trois enfants ou plus 

n'exerce pas d'activité lucrative, tout au contraire, et ne peut de ce fait bénéficier 

des allocations familiales, en vertu de l'ordre de priorité prescrit par la loi. La Cour 

de céans a également relevé que la notion de l'ayant droit des allocations familiales 

est tout à fait relative. Il s'agit uniquement de désigner la caisse compétente pour le 

versement des allocations familiales, alors que le bénéficiaire final de celles-ci est 

le parent qui a l'autorité parentale et la garde des enfants. L'art. 8 LAFam précise à 

cet égard que l'ayant droit tenu de verser une contribution d'entretien pour un ou 

plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales. 

L'art. 4 al. 2 LAF prescrit que les allocations familiales doivent être affectées 

exclusivement à l'entretien du ou des enfants. La Cour en a tiré la conclusion qu’il 

n’y avait aucun motif raisonnable de traiter différemment des parents vivant avec 

trois enfants ou plus, issus d'unions différentes et donnant droit à des allocations 

familiales, en fonction du fait que l'un des parents est l'ayant droit prioritaire pour 

recevoir les allocations familiales pour ces enfants ou non. La Cour a jugé que le 

 

 

 

 

A/2725/2012 

- 6/7 -

seul critère de l'ayant droit paraissait ainsi trop restrictif pour les familles 

nombreuses recomposées et qu’il y avait également lieu d'accorder le supplément 

lorsque le requérant pourrait avoir potentiellement droit aux allocations familiales 

pour trois enfants ou plus - en application de l'art. 4 al. 1 LAFam et en faisant 

abstraction de la règle de priorité prévue à l'art. 7 LAFam - et que le requérant vit 

avec ces enfants.  

Dans un autre arrêt rendu le même jour (ATAS/1283/2010), la Cour de céans a 

confirmé cette jurisprudence. Ce deuxième cas concernait une recourante mère de 

trois enfants, mariée au père du troisième, sans activité lucrative. C’est le père des 

deux premiers enfants qui était ayant droit prioritaire pour les allocations familiales, 

la mère n’étant l’ayant droit que pour les allocations concernant le troisième enfant. 

Il a été constaté que si la mère des enfants avait travaillé, elle aurait pu prétendre 

aux allocations familiales pour ses trois enfants, de sorte que la Cour de céans lui a 

reconnu le droit au supplément d'allocation.  

7. En l'espèce, il convient de constater que la recourante pourrait potentiellement 

prétendre aux allocations familiales pour ses trois enfants, dès lors qu'elle est la 

mère des trois et que ces derniers vivent avec elle, ce qui n’est pas contesté par 

l’intimée.  

Cependant, la situation diffère de celle traitée par la Cour de céans dans le second 

arrêt cité supra (ATAS/1283/2010), puisque la recourante n’est ayant droit pour 

aucun de ses trois enfants pour l’instant. Le bénéficiaire des prestations allouées par 

l’intimée est le père du troisième enfant et non la recourante. Or, le bénéficiaire ne 

pourrait potentiellement prétendre les allocations familiales pour les trois enfants 

considérés puisqu’il n’a aucun lien de filiation avec les deux premiers et qu’il n’est 

pas non plus le conjoint de leur mère.  

Peu importe cependant. Les principes établis par la Cour de céans dans les deux 

arrêts précédemment cités demeurent : il n’y a aucun motif raisonnable de traiter 

différemment une mère vivant avec trois enfants ou plus, issus d'unions différentes 

et donnant droit à des allocations familiales, en fonction du fait qu’elle est l'ayant 

droit prioritaire pour recevoir les allocations familiales pour ces enfants ou non. Il 

n’est pas contesté qu’en l’occurrence, la recourante – si elle travaillait - pourrait 

avoir potentiellement droit aux allocations familiales pour trois enfants ou plus - en 

application de l'art. 4 al. 1 LAFam et en faisant abstraction de la règle de priorité 

prévue à l'art. 7 LAFam - et qu’elle vit avec ces enfants. L'objectif final est que la 

cellule familiale comprenant ces trois enfants dispose en définitive du supplément 

qu'a bien voulu leur accorder le législateur.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner l’intimée à 

verser le supplément pour famille nombreuse.  

 

 

 

 

A/2725/2012 

- 7/7 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision du 15 aout 2012.  

4. Condamne l’intimée à verser le supplément pour famille nombreuse.  

5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le