# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3328988f-ad21-5249-ba7b-20276f09b03a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2015 B-644/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-644-2014_2015-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-644/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

David Aschmann, Maria Amgwerd, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Maître Olivier Bastian,  

Rue du Centre 2bis, Case postale 192, 1025 St-Sulpice VD,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure, 

 

Commission des examens pour experts en assurances 

de pension,  

Secrétariat PVE, c/o Swiss Re,   

Mythenquai 50/60, Case postale, 8022 Zurich,  

représentée par Maîtres Werner Stieger et Christof Burri, 

Hardstrasse 201, Case postale 314, 8037 Zurich,  

première instance.  

 
 

 
 

Objet 
 Examen professionnel supérieur d'expert diplômé en 

assurances de pension 2012. 

 

B-644/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : le candidat ou le recourant) s'est présenté à la 

session 2012 de l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en 

assurances de pension.  

A.b Par décision du 20 septembre 2012, la Commission des examens pour 

experts en assurances de pension (ci-après : la première instance) a 

constaté l'échec du candidat à l'examen précité.  

B.  

Par acte du 22 octobre 2012, le candidat a déposé un recours contre la 

décision précitée devant l'Office fédéral de la formation professionnelle et 

de la technologie (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat à la formation, à la 

recherche et à l'innovation [SEFRI] ; ci-après : l'autorité inférieure). Le 

recourant conclut à l'admission de son recours et principalement à la 

délivrance du diplôme d'expert diplômé en assurance de pension et 

subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité inférieure (recte : la 

première instance) pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

C.  

Par décision du 7 janvier 2014, l'autorité inférieure a rejeté ce recours.  

D.  

Par acte du 6 février 2014, le recourant a déposé un recours contre la 

décision du 7 janvier 2014 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF). Le recourant conclut à l'admission de son 

recours, principalement à la délivrance du diplôme d'expert en assurance 

de pension et subsidiairement au renvoi de la cause devant l'autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque 

une violation du droit d'être entendu découlant du refus d'une expertise par 

la première instance et l'autorité inférieure et du rejet par cette dernière de 

sa demande d'audition de témoins. Selon le recourant, les experts auraient 

retenu à tort le critère de l'originalité et lui auraient accordé une trop grande 

importance. Il considère aussi l'appréciation des experts "beaucoup trop 

sévère" ce qui les aurait conduit à sous-estimer son travail. Il avance de 

plus que les deux experts travailleraient dans des entreprises concurrentes 

de la sienne. Il affirme enfin que son cas tombe sous le coup de la règle du 

cas limite. A titre de mesure d'instruction, le recourant requiert la mise sur 

pied d'une expertise.  

B-644/2014 

Page 3 

E.  

E.a Dans sa réponse du 5 mai 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. Elle conteste la violation du droit d'être entendu ; selon elle, la 

première instance n'a jamais consenti à la mise sur pied d'une expertise 

qui n'était d'ailleurs pas nécessaire, tout comme l'audition de témoins. Elle 

explique que le critère de l'originalité concerne la manière dont le sujet a 

été traité et non le sujet en tant que tel. Elle relève que la première instance 

n'a pas prévu de règle relative aux cas limites. Elle rejette l'offre de preuves 

tendant à la mise sur pied d'une expertise.  

E.b La première instance n'a pas déposé de réponse. 

F.  

Par réplique du 5 décembre 2014, le recourant a répété et complété ses 

arguments et réitéré ses conclusions. 

G.  

G.a Par duplique du 9 janvier 2015, l'autorité inférieure a réitéré ses 

arguments et insisté sur le fait qu'à son sens la première instance n'avait 

jamais donné son accord à la mise sur pied d'une expertise.  

G.b Par duplique du 9 février 2015, la première instance a rejeté les griefs 

du recourant pour des motifs semblables à ceux de l'autorité inférieure et 

conclu au rejet de son recours, sous suite de frais et dépens.  

H.  

Invitée à compléter le dossier en main du Tribunal, la première instance a 

encore, le 20 juillet 2015, versé aux pièces un exemplaire du travail de 

diplôme du recourant, dans sa version originale, ce qui a été porté à la 

connaissance du recourant. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

B-644/2014 

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[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit 

être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à 

la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire 

de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 11, 50, 52 al. 1 

et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 

(LFPr, RS 412.10) dispose que la formation professionnelle supérieure vise 

à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire, les qualifications 

indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle complexe ou 

impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1 LFPr). La formation 

professionnelle supérieure s'acquiert par un examen professionnel fédéral 

ou par un examen professionnel fédéral supérieur (art. 27 let. a LFPr) ou 

par une formation reconnue par la Confédération et dispensée par une 

école supérieure (art. 27 let. b LFPr ; FF 2000 5256, p. 5295 ss et 

p. 5330 s.).  

2.2 Les organisations du monde du travail compétentes définissent les 

conditions d'admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les 

certificats délivrés et les titres décernés. Leurs prescriptions sont soumises 

à l'approbation du SEFRI (art. 28 al. 2 LFPr). Se fondant sur l'ancienne loi 

fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (aLFRr, RO 1979 

1687, abrogée et remplacée par la LFPr au 1er janvier 2004), l'Association 

suisse des actuaires a édicté le 21 septembre 2000 un Règlement 

concernant les examens professionnels supérieurs pour experts en 

assurances de pension, approuvé par le Département fédéral de 

l'économie, alors compétent, le 23 janvier 2001 et entré en vigueur aussitôt 

(art. 28 du Règlement ; http://www.sbfi.admin.ch/php/modules/ 

bvz/file.php?file=PO_72036_f.pdf&typ=PO, consulté le 6 octobre 2015). 

Selon l'art. 4 al. 1 let. c) du Règlement, la première instance arrête le 

contenu du Guide concernant le règlement des examens (ci-après : le 

Guide). La version applicable au présent litige est celle adoptée le 

8 juin 2007. 

Selon les art. 15 et 16 du Règlement, les examens portent sur les branches 

suivantes : mathématiques d'assurance (examen préliminaire A), droit et 

assurances sociales (examen préliminaire B), étude de problèmes 

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pratiques de prévoyance et travail de diplôme (examen principal). Les deux 

examens préliminaires et l'examen principal comprennent une partie écrite 

et une partie orale. Le travail de diplôme fait de plus l'objet d'une 

soutenance orale. L'art. 15 al. 1 (cet article comprend deux alinéas portant 

le numéro 1 ; il est ici fait référence au second) dispose encore que chaque 

branche d'examen peut être subdivisée en plusieurs points d'appréciation 

et, éventuellement, en plusieurs sous-points d'appréciation. La 

Commission des examens définit ces subdivisions ainsi que la pondération 

de chacune d'elles.  

2.3 Selon l'art. 17 al. 1 du Règlement, une note entière ou une demi-note 

est attribuée pour les points d'appréciation et les sous-points 

d'appréciation, conformément à l'art. 18. La note de branche est la 

moyenne de toutes les notes de points d'appréciation. Elle est arrondie à 

la première décimale. Si le mode d'appréciation permet de déterminer 

directement la note de branche sans passer par les points d'appréciation, 

la note de branche est attribuée en vertu de l'art. 18 (art. 17 al. 2). La note 

globale est la moyenne des notes de branche. Elle est arrondie à la 

première décimale (art. 17 al. 3). La note globale de l'examen principal se 

compose des notes de l'étude de problèmes pratiques de prévoyance 

(écrit), de l'étude de problèmes pratiques de prévoyance (oral) et du travail 

de diplôme ; la note du travail de diplôme compte double (art. 17 al. 4). 

L'art. 18 al. 1 dispose que les prestations des candidats sont évaluées par 

des notes échelonnées de 6 à 1. Les notes égales ou supérieures à 4 

sanctionnent des prestations suffisantes ; les notes inférieures à 4 des 

prestations insuffisantes. Seules les demi-notes sont admises comme 

notes intermédiaires. L'art. 19 al. 1.2 prévoit encore que l'examen principal 

est réussi si : a) la note globale n'est pas inférieure à 4,0 ; b) pas plus d'une 

note de branche est inférieure à 4,0 ; c) aucune note de branche n'est 

inférieure à 3,0. 

2.4 L'art. 16 du Règlement dispose que les matières des examens sont 

détaillées dans le Guide et que les exigences pour le travail de diplôme 

sont indiquées en détail dans le Guide. Le point V du Guide (p. 27) prévoit 

s'agissant de la notation du travail de diplôme :  

Travail de diplôme : la note, arrondie à 1/10, est constituée de celles 

attribuées aux points d'appréciation  

 soutenance : pondération simple, arrondissement à la note entière 

ou demi-note  

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 travail de diplôme proprement dit : pondération triple, 

arrondissement à la note entière ou demi-note. 

La commission des examens a élaboré en date du 14 juillet 2008 une 

"Check-list pour l'évaluation et la notation du travail de diplôme" (ci-après : 

la check-list) prévoyant 41 critères d'évaluation (60 points) regroupés sous 

les catégories : "Forme" (12 points), "Contenu" (30 points), "Originalité" 

(18 points). La check-list précise que la note se calcule en divisant par 10 

le nombre de points obtenus et en l'arrondissant au demi-point ou au point 

entier. 

2.5 En l'espèce, le litige ne porte que sur le travail de diplôme proprement 

dit ; il ne porte ni sur les examens préliminaires A et B, ni sur les examens 

écrit et oral de l'étude de problèmes pratiques de prévoyance, ni même sur 

la soutenance du travail de diplôme. Le travail de diplôme du recourant est 

intitulé "(…)". Il ressort du rapport du 18 septembre 2012 établi par les deux 

experts MM. A._______ et B._______ que le recourant a obtenu la note de 

3,0 pour le travail de diplôme proprement dit et la note de 4,0 pour sa 

soutenance. S'agissant du travail de diplôme proprement dit, le recourant 

a obtenu 32 points sur 60 selon la check-list annotée figurant au dossier 

(32 / 10 = 3,2 arrondi à 3,0). La note du travail de diplôme comptant 3 fois 

et celle de la soutenance comptant une fois, la note attribuée au recourant 

est de 3,3 ([3,0 + 3,0 + 3,0 + 4,0] / 4 = 3,25 arrondi à 3,3 ; point V du Guide). 

Compte tenu d'une note de 4,5 pour l'examen écrit et d'une note de 4,6 

pour l'examen oral, le recourant a obtenu une moyenne de 3,9 pour 

l'examen principal, le travail de diplôme comptant double ([4,5 + 4,6 + 3,3 

+ 3,3] / 4 = 3.925 arrondi à 3,9 ; décision du 20 septembre 2012 ; art. 17 

al. 4 du Règlement). La note minimale étant de 4,0, la première instance a 

constaté que le candidat n'avait pas réussi l'examen. 

3.  

3.1 Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du 

droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité 

de la décision attaquée. 

Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours 

appelées à statuer en matière d'examen observent une certaine retenue 

en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts 

et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont 

guère ou que difficilement contrôlables (pour ce qui est du Tribunal fédéral : 

ATF 136 I 229 consid. 5.4.1, 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; 

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pour ce qui est du TAF : ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; 

HERBERT PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd. 2003, p. 722 ss). En 

effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances 

particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATAF 2008/14 

consid. 3.1). Cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité 

de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie 

en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 

467 consid. 3.1). En effet, de par leur nature, les décisions en matière 

d'examen ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que 

l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, 

en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des 

épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen 

des décisions en matière d'examen pourrait ainsi engendrer des inégalités 

de traitement (ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal, l'autorité de recours n'est pas 

tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première 

instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque 

exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une 

procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent 

position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une 

nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils 

considèrent qu'une correction est justifiée ou non. Aussi longtemps que des 

éléments concrets de partialité font défaut et que l'évaluation n'apparaît 

pas erronée ou inopportune, il convient de s'en remettre à l'opinion des 

experts (ATAF 2010/10 consid. 4.1, 2010/11 consid. 4.2). L'autorité 

inférieure n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à 

examiner en détail l'évaluation de la première instance sous l'angle de son 

opportunité. Elle doit uniquement, à l'instar du TAF, se convaincre que les 

corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes 

(ATAF 2010/11 consid. 4.3 ; arrêts du TAF B-1188/2013 du 24 juillet 2013 

consid. 2.2 et B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.3). 

Dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal et à l'autorité inférieure de répéter 

en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant 

à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier 

être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (ATAF 

2010/10 consid. 4.1 in fine, ATAF 2010/11 consid. 4.3 ; PATRICIA EGLI, 

Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : 

Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 

112/2011, p. 538 ss, p. 553 et note 74). Partant, pour autant qu'il n'existe 

pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes 

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appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la 

décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement 

injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences 

excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont 

manifestement sous-estimé le travail du candidat (ATF 131 I 467 

consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 2). 

3.2 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible qu'à l'égard de 

l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure 

où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions 

légales ou s'il se plaint de vices de procédure dans le déroulement de 

l'examen, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine 

cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, 

les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent 

la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 

consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2 in fine, 2008/14 consid. 3.3 ; arrêt du 

TAF B-6465/2013 du 18 mai 2015 consid. 3.3 ; EGLI, op.cit., p. 554 ; 

PLOTKE, op. cit., p. 725). 

3.3 Selon la doctrine et la jurisprudence, les examinateurs disposent d'un 

large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne non seulement le mode de 

contrôle des connaissances ou l'échelle d'évaluation mais également le 

choix ou la formulation des questions (arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 

avril 2015 consid. 8.2.1 et B-5257/2012 du 13 février 2013 consid. 6.2.1). 

L'évaluation comporte aussi inévitablement une composante subjective 

propre aux experts ou examinateurs (ATF 121 I 225 consid. 4b, 118 Ia 488 

consid. 4c). Des exigences excessives sont susceptibles d'être émises 

s'agissant tant de l'évaluation de la prestation du candidat que de l'examen 

en tant que tel. Dans cette dernière hypothèse, il s'agit d'un grief formel 

qu'il convient d'examiner avec une pleine cognition (arrêts du TAF B-

1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 8.2.1, B-6228/2011 du 2 octobre 2012 

consid. 3 ; JAAC 61.31 consid. 6.2.1). 

  

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Page 9 

4.  

Sur le plan formel, le recourant se plaint tout d'abord d'une violation de son 

droit d'être entendu dans la mesure où la première instance et l'autorité 

inférieure ont, à tort selon lui, rejeté ses offres de preuves.  

4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., 

comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves 

pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2, 135 II 286 

consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées). 

Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu 

à l'administration de preuves par les moyens ci-après : […] e. expertises. 

Cette disposition consacre la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité 

et, en particulier l'autorité de recours, définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement. L'autorité n'est pas liée par les faits allégués 

et les preuves offertes par les parties. Elle admet les moyens de preuve 

proposés s'ils paraissent propres à élucider les faits, c'est-à-dire s'ils sont 

pertinents (art. 33 al. 1 PA ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; arrêt du TF 

1C_386/2014 du 13 novembre 2014 consid. 2.1 ; 

KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 12 PA 

no 15 ss ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, 2013, no 59). 

4.2  

4.2.1 Selon le recourant, au cours d'une rencontre qui a eu lieu le 8 janvier 

2013 et à laquelle participaient le recourant, son avocat et les deux experts 

ayant noté son travail, MM. A._______ et B._______, ces derniers "ne 

s'opposaient pas à ce que [ce] travail soit soumis à un expert neutre". Cette 

expertise ayant par la suite été écartée, le recourant en déduit la violation 

de son droit d'être entendu. Il relève que cette séance a eu lieu après 

l'échéance du délai de recours (et après le dépôt de celui-ci) en raison de 

la première instance qui avait proposé une date postérieure au délai légal 

de recours de 30 jours. Dans sa réplique, le recourant soutient que les 

experts rencontrés le 8 janvier 2013 étaient aptes à représenter la première 

instance et qu'ils avaient consenti à la mise sur pied de l'expertise.  

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Pour le recourant, le courriel du 14 décembre 2012 que lui a adressé la 

première instance (par le biais de M. C._______) en vue d'organiser cette 

rencontre, évoquant la volonté de régler le litige "à l'amiable", impliquait la 

désignation d'un expert.  

Le recourant reproche également à l'autorité inférieure de ne pas avoir 

entendu comme témoins les experts MM. A._______ et B._______, dès 

lors que la première instance avait donné son accord à cette audition. Il 

soutient dans sa réplique que l'autorité inférieure ne pouvait pas rejeter sa 

demande d'audition des deux experts et estimer dans le même temps 

disposer des éléments suffisants pour statuer, ce qui serait contradictoire. 

4.2.2 L'autorité inférieure conteste dans sa réponse et sa duplique que les 

experts aient consenti à requérir une expertise neutre ; ils ne se seraient 

tout au plus pas opposés à une telle démarche si l'autorité de recours l'avait 

estimée nécessaire.  

S'agissant de l'audition des témoins, l'autorité inférieure, rappelant le 

caractère essentiellement écrit de la procédure d'instruction, a expliqué 

qu'elle ne l'avait pas considérée comme nécessaire dès lors que les 

experts, ainsi que cela ressortait du dossier, n'avaient jamais requis (ou 

consenti à) une expertise ni dit que leur appréciation avait été 

excessivement sévère ou qu'ils étaient en désaccord sur la note. Selon 

l'autorité inférieure, leur prise de position était suffisamment convaincante 

et documentée pour permettre de statuer.  

Dans sa réponse, l'autorité inférieure renvoie à la décision attaquée selon 

laquelle dès lors, que rien au dossier n'indiquait une correction 

excessivement sévère, arbitraire ou fondée sur des critères insoutenables, 

l'une des conditions posées par la jurisprudence pour la mise sur pied 

d'une expertise faisait défaut. 

4.2.3 La première instance affirme dans sa duplique que la séance du 

8 janvier 2013 n'avait pas d'autre but que d'expliquer au recourant les 

raisons de la notation de son travail de diplôme. Les experts auraient 

simplement répondu aux questions du recourant et de son représentant, et 

affirmé qu'ils ne redoutaient pas l'avis d'un expert neutre. 

4.3 Le Tribunal distingue la situation de la première instance de celle de 

l'autorité inférieure.  

4.3.1 S'agissant de la première instance, il convient de relever ce qui suit. 

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Page 11 

4.3.1.1 Selon l'art. 54 PA, le pouvoir de traiter l'affaire, objet de la décision 

attaquée, passe à l'autorité de recours dès le dépôt du recours (effet 

dévolutif du recours). L'autorité administrative perd ainsi la maîtrise de 

l'objet du litige et donc en principe la faculté de procéder à des mesures 

d'instruction nouvelles ou complémentaires (ATF 127 V 228 consid. 2b/aa ; 

ATAF 2011/58 consid. 6.2.2 ; REGINA KIENER, in : Kommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 54 PA no 

12 ; HANSJÖRG SEILER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 54 PA no 

85). Elle n'est plus tenue de garantir les droits des parties (RENÉ RHINOW 

ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3e éd. 2014, no 685) et il appartient à 

l'autorité de recours de garantir ces droits (ATF 132 V 387 consid. 6.3 ; 

arrêt du Tribunal fédéral I 230/91 du 12 février 1992 consid. 2b/cc).  

Seule se pose la question d'une reconsidération pendente lite par l'autorité 

administrative (art. 58 al. 1 PA) comme exception au principe de l'effet 

dévolutif du recours. Si l'autorité envisage une reconsidération pendente 

lite, le droit fédéral n'exclut pas nécessairement la mise en œuvre de 

mesures d'instruction. Pour déterminer si un tel acte est encore admissible 

au stade de la procédure de recours, son importance pour la solution du 

litige et le temps nécessaire pour y procéder doivent être examinés. Ces 

mesures d'instruction peuvent porter sur des aspects ponctuels, tels que le 

fait de requérir une attestation ou un certificat, ou de demander des 

précisions à une personne susceptible de fournir des renseignements. Tel 

n'est en revanche pas le cas de la mise en œuvre d'une expertise (ATF 

136 V 2 consid. 2.5, 127 V 228 consid. 2b ; arrêt du TF 8C_284/2014 du 

16 décembre 2014 consid. 5.2.2 in fine ; ANDREA PFLEIDERER, in : 

Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 58 PA no 41).  

4.3.1.2 La décision de la première instance datait du 20 septembre 2012 

et le recourant l'a attaquée devant l'autorité inférieure le 22 octobre 2012. 

Selon le droit exposé plus haut, la première instance avait perdu la maîtrise 

de l'affaire et n'avait en principe pas à mener de nouvelles mesures 

d'instruction (consid. 4.3.1.1). Le recourant ne peut donc pas reprocher à 

la première instance de ne pas avoir donné suite à son offre de preuve 

tendant à mettre sur pied une expertise. De plus, une expertise devant la 

première instance n'aurait guère eu de sens dans la mesure où elle était 

elle-même l'autorité spécialisée disposant des connaissances nécessaires 

à l'établissement des faits pertinents (dans ce sens : ATAF 2014/2 

consid. 5.5.2.1 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in : Praxiskommentar VwVG, 

2009, art. 12 PA nos 149 et 159 s.). Enfin, quand bien même la première 

instance aurait envisagé une expertise, cette mesure serait sortie du cadre 

B-644/2014 

Page 12 

d'une reconsidération pendente lite en raison de l'ampleur des démarches 

qu'elle aurait demandées (consid. 4.3.1.1 in fine). 

4.3.1.3 S'agissant de la séance du 8 janvier 2013, à laquelle le recourant 

fait souvent référence dans ses griefs, il convient de relever ce qui suit.  

4.3.1.3.1 En matière d'examens, l'interrogation est précisément le mode 

d'exercice adéquat du droit d'être entendu ; il n'y a pas lieu d'entendre 

l'administré avant qu'une décision d'examen négative ne soit rendue 

(ATF 113 Ia 286 consid. 2 ; arrêt du TF 2D_77/2009 du 26 avril 2010 

consid. 2.2), ni a fortiori après. Le recourant ne peut ainsi pas se plaindre 

du fait que la séance du 8 janvier 2013, uniquement destinée à lui apporter 

des explications quant aux raisons de son échec, a été organisée après 

l'échéance du délai de recours (et le dépôt d'un recours de sa part). Au 

surplus, la première instance n'était pas tenue d'organiser cette séance qui 

n'est prévue ni par le Règlement, ni par le Guide. 

4.3.1.3.2 Aucun procès-verbal de cette séance n'a été versé au dossier, ce 

qui jette une incertitude sur le contenu de cette rencontre. A ce sujet, il est 

vrai que le droit d'être entendu confère aux parties le droit d'obtenir que les 

déclarations de parties, de témoins ou d'experts qui sont importantes pour 

l'issue du litige soient consignées dans un procès-verbal, tout au moins 

dans leur teneur essentielle (ATF 130 II 473 consid. 4.1 et 4.4, 124 V 389 

consid. 3 et 4 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, op. cit., art. 12 PA no 46).  

En l'espèce, cependant, le dépôt du recours devant l'autorité inférieure 

avait mis fin à l'obligation de la première instance de respecter les droits 

de partie du recourant (consid. 4.3.1.1), de sorte que le recourant ne peut 

rien obtenir sous cet angle. 

Quoi qu'il en soit, le principe de la bonne foi imposerait une limite à la 

possibilité de faire valoir ce vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa in 

fine et l'arrêt cité). Celui qui constate un tel vice et ne le dénonce pas sans 

délai, mais laisse la procédure se dérouler sans intervenir, voit se périmer 

son droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 121 I 30 consid. 5f in fine et 

119 Ia 221 consid. 5a et les références citées). Le recourant, qui était 

représenté lors de la séance du 8 janvier 2013 et qui n'a pas exigé la tenue 

d'un procès-verbal, devrait donc en toute hypothèse se laisser imputer les 

conséquences des incertitudes qui en résultent. 

4.3.2 S'agissant de l'autorité inférieure, il convient de relever ce qui suit.  

B-644/2014 

Page 13 

4.3.2.1 Dans le cadre de l'administration des preuves (consid. 4.1), le droit 

d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci 

ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 153 consid. 3, 

134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 

consid. 10.1). 

En l'espèce, il revenait à l'autorité inférieure, en qualité d'autorité de 

recours (art. 61 al. 1 let. b LFPr), de mener l'instruction de la cause en 

ordonnant éventuellement une expertise ou l'audition de témoins. Dès lors 

qu'une offre de preuves n'était pas pertinente, il était indifférent que les 

experts, voire la première instance, ne s'y soient pas opposés ou même 

qu'ils y aient consenti. Cette conclusion s'applique aussi bien à la requête 

d'expertise (consid. 4.3.2.2) qu'à la demande d'audition de témoins 

(consid. 4.3.2.3).  

4.3.2.2 A propos du refus de mettre sur pied une expertise par l'autorité 

inférieure, le Tribunal retient encore ce qui suit. 

4.3.2.2.1 Comme l'expose la décision attaquée (ch. 8.1), la jurisprudence 

pose deux conditions qui doivent en principe être réunies pour qu'une 

épreuve d'examen soit soumise à une expertise indépendante. Il doit 

premièrement être établi ou ressortir du dossier que l'épreuve a été 

évaluée de manière contradictoire, fausse ou manifestement trop sévère. 

Il doit deuxièmement apparaître avec suffisamment de vraisemblance 

qu'une appréciation plus favorable de l'épreuve est susceptible d'avoir une 

influence positive sur le résultat d'ensemble de l'examen (arrêts du TAF B-

793/2014 du 8 septembre 2015 consid. 7.2.1, B-2213/2006 du 2 juillet 2007 

consid. 6.5 et les références citées ; sur la première condition en 

particulier : arrêt du TAF B-5547/2013 du 24 avril 2014 consid. 9.1).  

4.3.2.2.2 L'autorité inférieure étant parvenue à la conclusion que "rien 

n'indique une correction excessivement sévère, arbitraire ou fondée sur 

des critères insoutenables" (ch. 7.3 de la décision attaquée), elle a rejeté 

cette offre de preuve. L'autorité inférieure s'appuyant sur la prise de 

position des experts du 8 janvier 2013, laquelle ne souffre aucune critique 

(consid. 8.2.1), son refus apparaît parfaitement fondé. 

Au surplus, il convient de relever que cette question se pose une nouvelle 

fois devant le Tribunal (consid. 10).  

B-644/2014 

Page 14 

4.3.2.3 A propos du rejet de la demande d'audition de témoins par l'autorité 

inférieure, le Tribunal retient ce qui suit. 

4.3.2.3.1 En procédure administrative, il n'est procédé à l'audition des 

parties ou de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent 

indispensables à l'établissement des faits de la cause (arrêt du TF 

1C_323/2011 du 12 octobre 2011 consid. 2.2 et les références citées). 

L'audition de témoins apparaît comme un moyen de preuve subsidiaire qui 

n'est utilisé qu'à titre exceptionnel lorsque les faits ne peuvent pas être 

suffisamment élucidés d'une autre façon (art. 14 al. 1 let. c PA ; arrêt du TF 

5A.15/2006 du 15 juin 2006 consid. 2.1 et les références citées ; arrêt du 

TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 10.1). 

4.3.2.3.2 En l'espèce, les experts dont l'audition est demandée avaient 

exprimé leur appréciation du travail de diplôme du recourant dans leur prise 

de position du 8 janvier 2013 devant l'autorité inférieure d'une manière 

suffisamment claire et convaincante (consid. 8.2.1). Il n'y avait donc pas de 

raison de les entendre sur ce point. Quant à leurs déclarations au cours de 

la séance du 8 janvier 2013 sur l'opportunité d'une expertise, il a déjà été 

dit que leur avis sur ce point n'était pas décisif (consid. 4.3.2.1 in fine), de 

sorte que leur audition n'était en effet pas utile.  

4.4 Partant, l'ensemble des griefs relatifs à une prétendue violation du droit 

d'être entendu doit être écarté.  

5.  

Le recourant s'en prend sous plusieurs angles à l'impartialité des experts 

qui ont examiné son travail de diplôme.  

5.1 Selon l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer 

une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt 

personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire 

enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), 

si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au 

troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent une 

partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour 

d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire 

(let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre 

formellement la décision, mais également à toute personne (collaborateur 

juridique ou scientifique, enquêteur, etc.) appelée à participer de manière 

non négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à 

B-644/2014 

Page 15 

l'instruction du dossier (arrêt du TAF B-6251/2007 du 1er octobre 2008 

consid. 3.1.1). 

La récusation d'une personne qui, pour d'autres raisons, pourrait avoir une 

opinion préconçue dans l'affaire (art. 10 al. 1 let. d PA) ne nécessite pas la 

preuve de la prévention effective de la personne visée, une disposition 

interne de sa part ne pouvant guère être prouvée. Il suffit que les 

circonstances donnent l'apparence d'une opinion préconçue et fassent 

redouter, du point de vue d'un "homme raisonnable", un traitement partial 

du dossier. Seules des circonstances objectives et sérieuses doivent 

toutefois être prises en considération, les impressions purement 

individuelles des personnes impliquées n'étant pas décisives (ATF 138 I 1 

consid. 2.2, 136 III 605 consid. 3.2.1, 134 I 20 consid. 4.2 ; arrêt du TF 

1B_146/2010 du 23 juin 2010 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-6143/2013 et 

A-6144/2013 du 3 février 2014 consid. 2.2.2-2.2.3, A-5758/2012 du 

15 octobre 2013 consid. 4.2.1, A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 2.6 et 

B-7504/2007 du 9 mars 2009 consid. 9.2.2). 

Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu 

connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir 

ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 in fine, 135 III 334 consid. 2.2, 134 

I 20 consid. 4.3.1, 132 II 485 consid. 4.3). 

5.2 En l'espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu 

à l'art. 10 al. 1 let. d PA. 

5.2.1 Le recourant avance que les deux experts qui ont examiné son travail 

de diplôme travaillent dans des sociétés directement concurrentes de celle 

où il exerce son activité lucrative. Il soutient également, dans sa réplique, 

que les experts auraient révélé leur partialité en reconnaissance qu'ils 

étaient tous deux parvenus au même total de points, soit 32. 

5.2.2 L'autorité inférieure rejette les griefs en lien avec le manque 

d'impartialité des experts au motif que l'activité des experts dans des 

entreprises concurrentes de celle qui emploie le recourant serait sans 

pertinence. Cela ne serait pas un élément objectif nécessaire pour obtenir 

la récusation et admettre cet argument reviendrait à devoir potentiellement 

récuser tous les experts des examens professionnels.  

5.2.3 Dans sa duplique, la première instance rejoint l'autorité inférieure et 

renvoie à la décision attaquée.  

B-644/2014 

Page 16 

5.3  

5.3.1 A titre liminaire, il convient de signaler que l'art. 10 PA traitant de la 

récusation s'applique à la procédure relative aux examens professionnels, 

aux examens de maîtrise et aux autres examens de capacité (art. 2 al. 2 

PA). Il s'ensuit qu'un règlement d'examen peut régler plus en détail la 

procédure de récusation pour autant qu'il ne déroge pas à l'art. 10 PA (art. 

4 PA ; arrêt du TAF B-2333 du 23 mai 2013 consid. 4). Selon l'art. 10 al. 3 

du Règlement, les candidats sont convoqués trois semaines au moins 

avant le début de l'examen. Avec la convocation, ils reçoivent : a) le 

programme de l'examen, avec indication du lieu, de la date et de l'heure 

des épreuves et des moyens auxiliaires dont les candidats sont autorisés 

ou invités à se munir ; b) la liste des experts. L'al. 4 dispose encore que 

toute récusation d'un expert doit être motivée et adressée dix jours au 

moins avant le début de l'examen au président du collège de spécialistes 

concerné. Celui-ci décide irrévocablement de la suite à donner à la 

récusation et prend les mesures qui s'imposent. 

5.3.2 Le recourant n'alléguant pas que ces dispositions auraient été 

ignorées, le Tribunal retient que le recourant connaissait le nom des 

experts avant la présentation orale de son travail de diplôme. Il aurait ainsi 

pu demander à temps la récusation de ces experts prétendument partiaux 

du fait qu'ils travaillaient dans des sociétés concurrentes, ce qu'il n'a pas 

fait. Il ne peut donc plus soulever ce grief à ce stade de la procédure 

(consid. 5.1 in fine). 

5.3.3 Quoi qu'il en soit, s'il est vrai que des rapports de concurrence sont 

propres à éveiller une apparence de partialité, encore faut-il que des motifs 

objectifs suggèrent qu'ils relèvent d'une intensité certaine (arrêts du TAF 

B-1076/2012 du 21 mars 2013 consid. 4.2 in fine, B-8009/2010 du 29 

novembre 2011 consid. 5.3 et les références citées). Le Tribunal fédéral a 

tranché la question en jugeant que la simple possibilité qu'un candidat qui 

réussit l'examen se trouverait plus tard dans un rapport de concurrence 

avec les experts de l'examen – tel est le cas en l'espèce – ne constitue pas 

à elle seule un motif de récusation (ATF 113 Ia consid. 3a ; arrêt du TF 

2D_29/2009 du 12 avril 2011 consid. 3.4). 

5.4 Reste le fait que les deux experts auraient déclaré lors de la séance du 

8 janvier 2013 être tous deux parvenus au score de 32 points sur 60, ce 

que la première instance a confirmé dans ses écritures, précisant que la 

répartition des points entre les trois catégories de critères (consid. 2.4 in 

fine) était différente. Cela ne constitue en rien un élément objectif en faveur 

B-644/2014 

Page 17 

de la partialité des experts. La première instance explique dans ses 

observations du 28 juin 2013 devant l'autorité inférieure que les experts 

corrigent le travail chacun de leur côté avant l'évaluation finale. Ainsi, au 

contraire d'une quelconque partialité, la quasi-concordance des experts 

tend plutôt à accréditer leur appréciation.  

5.5 Pour tous ces motifs, ce grief doit également être écarté.  

6.  

Le recourant conteste le critère de l'originalité retenu par les experts dans 

la correction de son travail.  

6.1 La détermination de l'échelle et donc des critères d'évaluation relève 

des experts (consid. 3.3). L'établissement du barème est lui aussi en 

principe laissé à l'appréciation de la commission d'examens, sous réserve 

de son caractère excessif (arrêts du TAF B-6955/2008 du 16 octobre 2009 

consid. 3.1, B-2568/2008 du 15 septembre 2008 consid. 5.3.1 ; voir dans 

le même sens : arrêts du TAF B-497/2008 du 16 juin 2008 consid. 4.1.1 et 

B-8106/2007 du 24 septembre 2008 consid. 9.2). 

6.2  

6.2.1 Selon le recourant, le critère de l'originalité examiné par les experts 

ne ressort pas expressément du Guide. Selon lui, le Guide exige des 

candidats une capacité d'aborder les aspects pratiques dans leur travail de 

diplôme. Le recourant ajoute à sa critique l'importance trop grande selon 

lui accordée à ce critère par les experts.  

6.2.2 La réponse de l'autorité inférieure renvoie à la décision attaquée 

selon laquelle le critère de l'originalité et sa pondération étaient prévus par 

le Guide. 

6.3  

6.3.1 Les art. 4 al. 1 let. c) et 16 du Règlement confèrent à la première 

instance le pouvoir d'adopter le Guide. La check-list, en ce qu'elle fixe des 

exigences relatives au travail de diplôme, doit être vue comme partie 

intégrante du Guide, adoptée sur la même base (consid. 2.4). Elle ne le 

contredit par ailleurs en rien.  

6.3.2 En ce qui concerne le travail de diplôme, le Guide prévoit que la 

personne candidate "doit en particulier, chaque fois qu'elle en a l'occasion, 

porter des jugements personnels [ces quatre derniers mots sont mis en 

B-644/2014 

Page 18 

évidence] reposant sur ses propres expériences" (p. 25). Selon le 

dictionnaire Larousse, l'adjectif "personnel" vise ce qui appartient à 

quelqu'un, qui lui est propre. Dans le contexte d'un examen, couplée à la 

référence à ses "expériences", l'exigence d'un jugement personnel doit être 

vue comme visant ce qui est inédit, nouveau, singulier, c'est-à-dire comme 

relevant de l'originalité (selon le dictionnaire Larousse en ligne, 

http://www.larousse.fr/, consulté le 6 octobre 2015, vo personnel et 

vo originalité).  

Selon la check-list, ce critère s'évalue sous deux angles : l'autonomie et la 

qualité des résultats. Sous un point intitulé "Autonomie" figurent six 

questions : "Des hypothèses de travail personnelles sont-elles 

développées ?", "Des questions individuelles plus complexes sont-elles 

également traitées ?", "La thématique traitée est-elle vaste ?", "Les idées 

sont-elles riches et recherchées ?", "Une capacité de problématisation et 

de critique est-elle démontrée ?" et "Les analyses personnelles sont-elles 

fondées et justifiées ?" Sous le second point intitulé "Qualité des résultats", 

on trouve trois questions : "Les conclusions apportent-elles quelque chose 

de nouveau ?", "Sont-elles suffisamment justifiées, représentatives et 

fiables ?" et "Permettent-elles de faire avancer la problématique 

énoncée ?" Ces questions comprennent des éléments qui renvoient à ce 

qui est personnel et à l'originalité : "hypothèses personnelles", "questions 

individuelles", "analyse personnelle" ou encore "quelque chose de 

nouveau".  

Il s'ensuit que, contrairement à l'opinion du recourant, le critère de 

l'originalité trouve son fondement dans le Guide et il est par ailleurs 

explicité dans la check-list. 

6.3.3 Retenir l'originalité comme critère d'évaluation d'un travail de diplôme 

en lien avec un examen professionnel supérieur n'est en rien excessif 

(p.ex. arrêt du TAF B-6297 du 6 mai 2013 consid. 5.6.1). Le Tribunal ne 

saurait donc pas critiquer la première instance sur ce point (consid. 6.1). 

La pondération accordée à ce critère (18 points sur 60, soit 30 %) relève 

de l'appréciation des experts (consid. 3.3 et 6.1). Elle n'apparaît pas 

comme manifestement trop importante par rapport aux autres ("Forme" et 

"Contenu" pour 70 % au total ; consid. 2.4 in fine).  

6.4 Partant, le grief du recourant sur ce point doit être écarté. 

B-644/2014 

Page 19 

Autre est la question de savoir si les experts, en acceptant le sujet du travail 

de diplôme du recourant, puis en critiquant un manque d'originalité, ont 

violé le principe de la bonne foi (consid. 7.2).  

7.  

Le recourant se plaint d'une violation du principe de la bonne foi (respect 

des promesses) sous plusieurs angles.  

7.1 Découlant de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité 

étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré, à 

certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment 

aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur 

la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas 

revenir sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 

consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut en particulier que l'autorité 

soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 

déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 

compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 

immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 131 II 627 

consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc et les références 

citées).  

7.2  

7.2.1  

7.2.1.1 Selon le recourant, l'approbation préalable du sujet de son travail 

de diplôme par les experts leur interdisait par la suite d'en critiquer 

l'originalité.  

7.2.1.2 L'autorité inférieure et la première instance répondent que ce 

critère concernait non pas le sujet en tant que tel, mais bien la manière 

dont il a été traité. 

7.2.2 Le Guide prévoit que la personne candidate choisit en général elle-

même son sujet ; elle doit cependant avoir obtenu l'approbation expresse 

du collège de spécialistes de la Commission des examens (p. 24 s.). Cette 

approbation ne ressort pas des pièces versées au dossier. Cependant, la 

première instance ne la niant pas, le Tribunal ne voit pas de raison de 

retenir une autre version des faits. 

Le Tribunal a déjà établi que le critère de l'originalité a été retenu 

conformément aux règlements applicables (consid. 6.3.2). La lecture des 

B-644/2014 

Page 20 

questions figurant dans la check-list montre qu'à l'exception d'une sur neuf 

("La thématique traitée est-elle vaste ?"), toutes concernent l'originalité 

dans la manière qu'a le candidat de traiter de son sujet et non l'originalité 

du thème en tant que tel. Il sied également de préciser que c'est bien sous 

cet angle que le travail a été évalué. Il ressort en effet de la prise de position 

des experts du 8 janvier 2013 que "[le] travail n'apporte rien de neuf ou de 

l'originalité [sic] ni dans l'approche appliquée, ni dans les résultats 

proposés, ni dans les solutions pour y faire face. Il […] ne permet pas de 

juger de son apport personnel à la thématique que [le recourant] a choisi 

de traiter". En ce sens, l'acceptation du thème par les experts ne constituait 

en rien une assurance donnée au recourant. Les experts ne pouvaient à 

l'évidence pas assurer au recourant que celui-ci allait traiter son sujet avec 

originalité dans son travail de diplôme. Le recourant ne peut ainsi rien 

obtenir sous cet angle.  

7.3  

7.3.1 Le recourant soutient que la première instance aurait eu un 

comportement contradictoire en consentant, par l'intermédiaire des experts 

présents à la séance du 8 janvier 2013, à la mise sur pied d'une expertise 

qui n'a jamais eu lieu, partant du principe qu'il lui revenait de la mener.  

7.3.2 Bien que le contenu de la séance du 8 janvier 2013 reste incertain 

(consid. 4.3.1.4), le Tribunal retient que, même si les experts avaient 

effectivement consenti à une expertise, les conditions du respect des 

promesses dont se prévaut ici le recourant ne seraient pas remplies. D'une 

part, le recourant, qui, selon ses propres écritures, était représenté lors de 

cette séance, ne pouvait pas ignorer l'effet dévolutif du recours qu'il avait 

déposé (consid. 4.3.1.1). Il savait par conséquent que la première instance 

ne pouvait plus à ce moment prendre de nouvelles mesures d'instruction. 

De même, il ne pouvait pas penser de bonne foi que les deux experts 

présents pouvaient valablement engager la première instance. Même si 

une reconsidération pendente lite avait sérieusement été envisagée 

(consid. 4.3.1.1 in fine), cette décision, ainsi que les mesures d'instruction 

y relatives, relevaient de la première instance en tant qu'autorité et non de 

ses membres. En effet, l'art. 19 al. 1 du Règlement dispose que la première 

instance : i) décide de la réussite des examens et de l'attribution du 

diplôme ; j) traite les requêtes et les recours. 

D'autre part et surtout, on ne voit pas quelle disposition irréversible le 

recourant aurait prise suite à cette soi-disant promesse. Dès lors qu'il avait 

déposé un recours précautionnel, ses droits étaient sauvegardés.  

B-644/2014 

Page 21 

7.3.3 Le recourant ne saurait rien tirer non plus du courriel du 14 décembre 

2012 de M. C._______. Ce courriel avait pour but d'organiser la rencontre 

qui allait avoir lieu le 8 janvier 2013 afin "de discuter de la décision". 

L'expression "permettre de régler le litige à l'amiable" qu'il contient est 

certes peu explicite. Le recourant ne peut cependant pas en déduire de 

bonne foi que la première instance acceptait le principe d'une expertise. 

Formulés dans le contexte informel d'un courriel, ces mots, qui ne 

contiennent aucune assurance précise, évoquent plus vraisemblablement 

une démarche pédagogique destinée à expliquer au recourant les raisons 

de son échec d'une manière informelle (amiable), l'amenant, comme 

l'explique la première instance dans sa duplique, à retirer son recours. Cela 

ressort encore mieux d'une phrase tirée d'un courrier du 5 décembre 2012 

de la première instance à l'autorité inférieure, reprise par le recourant dans 

ses écritures, selon laquelle l'un des experts était "prêt à discuter avec lui 

afin d'expliquer la note reçue. Par le passé, nous avons […] constaté qu'il 

s'agit fréquemment de la meilleure procédure afin de communiquer 

l'appréciation des experts à un candidat". 

7.4 Partant, ce grief doit être entièrement écarté. 

8.  

Le Tribunal doit encore examiner les griefs matériels du candidat avec la 

retenue prévue par le droit exposé plus haut (consid. 3.1). 

8.1 Le recourant affirme, sur la base de l'échelle de notation prévue à l'art. 

18 du Règlement qui prévoit une notation de 1 à 6, que les experts ont jugé 

son travail "de manière beaucoup trop sévère". 

8.2  

8.2.1 Il ressort de la prise de position des experts du 8 janvier 2013 devant 

l'autorité inférieure que le travail de diplôme du recourant a été évalué 

selon trois catégories de critères (consid. 2.4 in fine et 6.3.2) : "Forme" 

(pour lequel, il a obtenu 8 points sur 12), "Contenu" (16 points sur 30) et 

"Originalité" (8 points sur 18). Chacun de ces trois critères a fait l'objet 

d'une analyse circonstanciée qui présente les critiques adressées au 

travail de diplôme et indique les pages correspondantes. Une appréciation 

globale conclut que "[le] travail, plutôt que de démontrer des compétences 

techniques […], juridiques […] et pratiques […] du candidat ressemble 

plutôt à un ouvrage destiné à la formation de base pour actuaires". Il est 

chaque fois indiqué ce qui était attendu pour chacune de ces compétences. 

B-644/2014 

Page 22 

Le recourant n'apporte aucun élément pour critiquer la position des experts 

sur le fond. Il se contente d'affirmer sans jamais tenter de le démontrer que 

les experts auraient jugé son travail de diplôme de manière beaucoup trop 

sévère. Cette allégation avancée pour les seuls besoins de la cause ne 

saurait aucunement constituer un argument objectif ou un moyen de 

preuve suffisant pour convaincre le Tribunal que les experts ont 

manifestement sous-estimé sa prestation (consid. 3.1). Le Tribunal 

souligne enfin que l'art. 18 du Règlement invoqué par le recourant dispose 

que la note 3,0, obtenue pour le travail de diplôme proprement dit, est 

attribuée à un travail "faible, incomplet" ce qui correspond à l'appréciation 

des experts exposée ci-avant. 

8.2.2 La qualification d'un expert devant être examinée au stade de 

l'évaluation de la force probante de son expertise (ATF 132 V 93 

consid. 6.5), certains griefs du recourant peuvent être examinés ici. 

Affirmer, comme le fait le recourant, que des membres du groupe de travail 

issu de la première instance (réponse de la première instance devant 

l'autorité inférieure du 21 février 2013, p. 5) ne seraient pas en mesure 

d'examiner son travail rédigé en langue française ne lui est d'aucun 

secours. D'une part, ce groupe n'était pas composé des experts qui ont 

corrigé le travail de diplôme du recourant (MM. A._______ et B._______) ; 

il s'agissait uniquement d'un groupe interne à l'autorité inférieure chargé 

d'examiner la cohérence de la notation avec la prise de position des 

experts dans le cadre du recours devant l'autorité inférieure (duplique de 

la première instance du 9 février 2015, p. 5 s. ; remarques 

complémentaires de sa part devant l'autorité inférieure du 28 juin 2013, 

p. 4). D'autre part, il faudrait encore que le recourant démontre, sous l'angle 

de l'égalité de traitement, la corrélation entre la composition des organes 

de décision (experts, groupe de travail) et sa notation (dans le même sens : 

arrêts du TAF B-1660/2014 du 28 avril 2015 consid. 7.2 et 7.3 et 

C-3146/2013 du 19 septembre 2014 consid. 7.1.4), ce qu'il ne tente jamais 

de faire. Il en va de même du fait qu'il est le seul candidat romand à avoir 

obtenu un point d'écart (entre les notes pour le travail de diplôme 

proprement dit et la soutenance).  

8.3 Au final, compte tenu de la retenue qui est la sienne, le Tribunal doit 

constater que les experts n'ont pas manifestement sous-estimé la 

prestation du recourant. Partant, ce grief doit lui aussi être écarté.  

9.  

Il convient enfin d'examiner si le recourant, comme il le prétend, peut 

bénéficier des règles relatives aux cas limites. 

B-644/2014 

Page 23 

9.1  

9.1.1 Selon le recourant, la jurisprudence récente du Tribunal confie à la 

commission d'examen le soin de garantir que seules les personnes 

compétentes puissent travailler dans le domaine pour lequel elles avaient 

été examinées. Se fondant sur une déclaration qui aurait été faite au cours 

de la séance du 8 janvier 2013, selon laquelle les experts n'auraient 

aucune crainte à ce que le recourant soit envoyé devant la clientèle, le 

recourant demande l'application de la règle du cas limite. Dans sa réplique, 

le recourant précise que s'il avait obtenu 33 points au lieu de 32, il aurait 

obtenu la note de 3,5 et ainsi réussi son examen, ce qui le placerait ipso 

facto dans la catégorie des cas limites. 

9.1.2 L'autorité inférieure renvoie dans sa réponse à la décision attaquée 

et précise que le seul fait de se trouver à la limite inférieure de la moyenne 

n'est et n'a jamais été un motif pour désigner un expert neutre. Dans sa 

duplique, elle précise que, selon la jurisprudence, l'autorité de recours ne 

saurait appliquer une règle relative aux cas limites que la première instance 

n'aurait pas elle-même prévue.  

9.1.3 Dans sa duplique, la première instance avance également qu'il 

appartient à la seule commission d'examen d'établir ou non une règle 

relative aux cas limites, faisant valoir que la jurisprudence du Tribunal a 

maintenant abandonné la règle subsidiaire applicable en la matière. 

9.2 A ce propos, il convient de rappeler la portée de la jurisprudence issue 

de l'ATAF 2010/10. La législation sur la formation professionnelle ne prévoit 

pas de réglementation générale sur les cas limites. Dans la mesure où tant 

le règlement d'examen que les directives d'application du règlement 

d'examen ne prévoient pas non plus une telle réglementation, il appartient 

en principe à la commission d'examen d'établir une règle pour le traitement 

des cas limites lorsqu'elle estime opportun d'en arrêter une. La définition 

ainsi que le contenu de la notion de cas limite appartiennent à la liberté 

d'appréciation de ladite commission. Cette réglementation doit être 

soutenable et respecter l'égalité de traitement des candidats. Le Tribunal a 

abandonné l'ancienne pratique de la Commission de recours du 

Département fédéral de l'économie de la règle subsidiaire du cas limite qui 

s'appliquait en l'absence d'une telle règle au niveau de la commission 

d'examen. Il s'ensuit que si l'organe compétent n'a pas prévu une telle 

règle, le Tribunal ne saurait plus s'y substituer (ATAF 2010/10 consid. 6.2.3 

et 6.2.4, 2007/6 consid. 5.1 ; arrêt du TAF B-2333/2012 du 23 mai 2013 

consid. 6.1 ; EGLI, op. cit., p. 552 s.).  

B-644/2014 

Page 24 

9.3 En l'espèce, pour écarter le grief du recourant, il suffit de constater que 

la première instance n'a pas jugé opportun d'élaborer de règlement relatif 

aux cas limites. Il est indifférent ici, contrairement à l'opinion du recourant, 

qu'il ait obtenu un score proche de celui nécessaire pour l'obtention de son 

diplôme. Outre le fait que les propos tenus lors de la séance du 8 janvier 

2013 sont incertains (consid. 4.3.1.3.2), l'avis des experts sur les qualités 

professionnelles du recourant est ici dépourvu de portée pour les raisons 

qui précèdent. 

10.  

Le recourant requiert devant le Tribunal, comme il l'avait fait devant 

l'autorité inférieure, que son travail de diplôme soit soumis à une expertise. 

Le Tribunal a déjà établi que le travail du recourant n'avait pas été 

manifestement sous-évalué (consid. 8.3). Partant, et compte tenu des 

conditions que pose la jurisprudence pour la mise sur pied d'une expertise 

en matière d'examen (consid. 4.3.2.2.1), cette requête doit être rejetée.  

Le recourant mobilise un grand nombre d'arguments en faveur de la mise 

sur pied d'une expertise, tous dépourvus de pertinence. La notice du 1er juin 

2013 de l'autorité inférieure intitulée "Informations sur la procédure de 

recours", évoquée dans le recours, ne lui est ici d'aucun secours ; elle 

dispose qu'une expertise par des experts externes n'est effectuée que 

dans des cas exceptionnels (ch. 6), ce qui n'apporte rien de plus que les 

règles jurisprudentielles évoquées plus haut. Contrairement à l'opinion du 

recourant, le fait qu'il ait obtenu un score proche de celui exigé pour la 

réussite du travail n'est pas non plus un critère pertinent pour la mise sur 

pied d'une expertise. Il n'est pas plus décisif que le recourant ait consulté 

"des personnes issues de la pratique" qui toutes auraient attribué à son 

travail de diplôme une note oscillant entre 3,5 et 4,5 (recours devant 

l'autorité inférieure du 22 octobre 2012, p. 9 ; recours du 6 février 2014). 

On ne connaît ni l'identité ni les qualifications professionnelles de ces 

personnes qui ignoraient les critères retenus par la première instance. Bien 

plus, comme l'expose à juste titre la décision attaquée (ch. 8.2), ces 

personnes n'ont amené aucun argument objectif à l'appui de leur 

appréciation, contrairement aux exigences de la jurisprudence évoquée 

plus haut.  

Les autres arguments du recourant en faveur d'une expertise, tous 

dépourvus de pertinence au regard des exigences jurisprudentielles, ont 

par ailleurs déjà été écartés. Le recourant ne saurait en particulier être suivi 

lorsqu'il affirme que, d'une manière générale, une expertise devrait être 

mise sur pied dès lors que l'autorité administrative y consentirait (consid. 

B-644/2014 

Page 25 

4.3.2.1 in fine) ou que le prétendu manque d'impartialité des experts 

justifierait à lui seul la mise sur pied d'une expertise (consid. 5.3).  

11.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que la décision attaquée ne viole pas le 

droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète 

ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le 

recours doit être rejeté. 

12.  

12.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, comprenant 

l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge du 

recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF 

[FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de 

la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1ère phrase 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 1000 francs. Ils sont 

compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par le 

recourant. 

12.2 Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à 

des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). Quant à 

l'autorité inférieure et à la première instance, elles n'ont pas droit aux 

dépens (art. 7 al. 3 FITAF ; arrêt du TAF B-1076/2012 du 21 mars 2013 

consid. 9.3). 

13.  

La voie du recours en matière de droit public n'étant pas ouverte s'agissant 

des décisions relatives au résultat d'examens (art. 83 let. t de la loi fédérale 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]), le présent arrêt 

est définitif. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

B-644/2014 

Page 26 

2.  

Les frais de procédure sont fixés à 1000 francs et mis à la charge du 

recourant qui succombe. Ce montant est compensé par l'avance de frais 

du même montant déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

– à la première instance (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

Expédition : 29 octobre 2015