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**Case Identifier:** 032dac4b-4ca6-5d45-b67a-becdafdbc280
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2008 A/3760/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3760-2008_2008-12-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3760/2008-LCR ATA/637/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 décembre 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Roger Mock, avocat  

 

contre 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/6 - 

A/3760/2008 

EN FAIT 

1. M. A______, domicilié à Genève, titulaire d'un permis de conduire 
catégorie B, délivré en 1988, exerce la profession de chauffeur de taxi. 

2. Selon le dossier transmis par le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après: le SAN), ce conducteur a les antécédents suivants, outre deux 
avertissements prononcés en 2003 et 2004 : 

- 26 septembre 2006 : retrait de permis d'une durée d'un mois pour une infraction 
légère aux règles de la circulation routière, soit un dépassement de la vitesse 
maximale autorisée hors localité de 22 km/h, marge de sécurité déduite ; 

- 17 septembre 2007 : retrait de permis d'une durée de quatre mois pour une 
infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière, soit une 
inattention et un refus de priorité avec dégâts matériels. L'exécution de cette 
mesure venait à échéance le 4 septembre 2008. 

3. Le 3 septembre 2008 à 06h30, M. A______ a fait l'objet d'un contrôle de 
police alors qu'il circulait dans la rue de Berne en direction de la rue du Prieuré au 
volant d'un véhicule à moteur. Constatant qu'il faisait l'objet d'une mesure de 
retrait de permis encore en vigueur, la police a saisi immédiatement le permis de 
conduire que l'intéressé avait reçu le 2 septembre 2008 par courrier du SAN. Lors 
de son audition, M. A______ a déclaré qu'il pensait qu'il pouvait à nouveau 
circuler ayant reçu son permis en retour. 

4. M. A______ a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation pour conduite 
sous retrait de permis, prononcée le 9 septembre 2008 par le juge d'instruction, le 
condamnant à 240 heures de travail d'intérêt général. Cette décision n'a pas fait 
l'objet d'opposition et est exécutoire. 

5. Par décision du 25 septembre 2008, le SAN a retiré le permis de conduire de 
M. A______ pour une durée de six mois, en application de l'article 16c de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), pour 
conduite d'un véhicule à moteur malgré une mesure de retrait de permis conduire. 
Il s'agissait d'une infraction grave aux règles la circulation routière. L'autorité 
avait pris note des observations faites par l'intéressé le 16 septembre 2008 et avait 
retenu l'existence d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles 
pour prononcer une mesure qui ne s'écartait pas du minimum légal, alors même 
que M. A______ ne pouvait justifier d'une bonne réputation de conducteur en 
raison de ses antécédents. Cette décision mentionnait que le recours avait effet 
suspensif. 

- 3/6 - 

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6. Le 16 octobre 2008, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision précitée, concluant à son annulation et demandant à titre 
préjudiciel la restitution immédiate de son permis de conduire, jusqu'à droit jugé. 
Il demandait en outre qu'une comparution personnelle soit ordonnée. Il ne 
contestait pas que, dans la lettre de restitution de son permis de conduire, le SAN 
lui avait indiqué qu'il n'avait pas le droit d'utiliser ledit permis jusqu'au 
4 septembre 2008. Toutefois, tout à la joie de récupérer son précieux permis et de 
pouvoir ainsi à nouveau travailler, il n'avait pas donné à cette réserve l'attention 
qu'elle méritait, croyant qu'il pouvait à nouveau conduire immédiatement après 
avoir récupéré son permis. Il avait ainsi repris le volant le 3 septembre 2008 en 
début de matinée, soit moins de 24 heures avant le moment où il aurait pu à 
nouveau utiliser un véhicule automobile. 

7. Le 23 octobre 2008, le SAN a avisé le Tribunal administratif que, 
contrairement à ce qui était indiqué dans sa décision du 25 septembre 2008, le 
recours n'avait pas d'effet suspensif, une erreur s'étant glissée à cet égard. Le 
permis de conduire avait été saisi par la police le 3 septembre 2008 et n'avait pas 
été restitué depuis. 

8. Par décision du 6 novembre 2008, la présidente du Tribunal administratif a 
constaté que le recours avait effet suspensif et ordonné, en conséquence, la 
restitution immédiate du permis de conduire à M. A______ jusqu'à droit jugé au 
fond. 

9. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 28 novembre 
2008, M. A______ a déclaré qu'il avait bien reçu la lettre du SAN lui restituant 
son permis de conduire, avec indication de la date à partir de laquelle il pouvait 
recommencer à conduire, mais il ne l'avait pas lue, tellement il était heureux de 
retrouver son permis, qui était son outil de travail. Lors de la précédente mesure 
de retrait de permis, le SAN lui avait déjà restitué son permis par courrier, mais 
celui-ci était arrivé 24 heures avant l' échéance de la mesure, alors que cette fois, 
il y avait quatre jours d'écart. Le 9 septembre 2008, il avait fait l'objet d'une 
ordonnance de condamnation, désormais en force, pour les faits du 3 septembre 
2008.  

  Le SAN a indiqué que la pratique en matière de restitution de permis était 
d'envoyer le document par courrier simple une semaine avant la date d'échéance 
de la mesure. Pour cette raison, la date à partir de laquelle il était à nouveau 
possible de conduire était précisée. 

  A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

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1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.   Selon l’article 16c alinéa 1er lettre f LCR, la conduite d’un véhicule automobile 
sous retrait est une faute grave. En application de l’alinéa 2 lettre b du même article, 
le retrait est d’une durée minimum de six mois si l’intéressé, au cours des cinq 
années précédentes, a déjà fait l’objet d’un retrait en raison d’une faute 
moyennement grave. Tel est le cas du recourant. 

3.  Lorsque le recourant a été contrôlé par la gendarmerie le 3 septembre 2008, il 
faisait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire, qu’il devait exécuter 
jusqu'au 4 septembre 2008 inclus. Il conduisait ainsi sous retrait.  

  Il soutient toutefois s'être cru en droit de conduire à réception du courrier du 
SAN lui restituant son permis. Ce faisant, le recourant se prévaut d’une erreur de 
droit, soit d’une erreur sur l’illicéité au sens de l’article 21 CP dans sa teneur depuis 
le 1er janvier 2007. Sous l’ancien comme le nouveau droit, l’auteur n’est excusable 
que s’il n’a pas conscience du caractère illicite de son acte, car il croit que son 
comportement est admis, alors qu’en réalité il est interdit (I. DUFOUR, La 
culpabilité, in : La nouvelle partie générale du code pénal suisse, Berne 2006, p. 56 ; 
J. HURTADO POZO, Droit pénal : partie générale II, Zurich 2008, n° 922 ss). Selon 
la jurisprudence, l’erreur sur l’illicéité doit être admise de manière restrictive, car il 
incombe en principe à chacun de se renseigner sur ses droits et obligations (ATF 129 
IV 238 consid. 3.1). C’est dire que la simple ignorance de la loi ne suffit pas à retenir 
une erreur sur l’illicéité. Celui qui se trouve en présence d’une situation juridique 
qu’il ne maîtrise pas doit, avant d’agir, se procurer les informations nécessaires (ATF 
128 IV 201 consid. 2 p. 210/211). Un tel devoir s’impose d’autant plus dans le cas où 
l’auteur avait des raisons de penser que son comportement pouvait être contraire au 
droit (Arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2007.4 du 21 juin 2007 consid. 6.3.7 ; 
ATA/80/2008 du 20 février 2008 et ATA/473/2007 du 18 septembre 2007). 

  En l'espèce, le recourant a admis ne pas avoir lu avec suffisamment d'attention 
le courrier du SAN. Cette argumentation ne saurait être retenue. La missive en cause 
mentionne dans un langage simple et en six lignes seulement, hors formule de 
politesse, le restitution du permis, la date d'échéance de la mesure et les 
conséquences d'une utilisation avant cette date. Le recourant, dont il n'est pas 
contesté qu'il ait besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession de 
chauffeur de taxis et qui avait déjà fait l'objet d'une mesure du même type, devait se 
montrer particulièrement attentif aux brèves indications qui lui étaient données par 
l'autorité. C'est uniquement en raison de sa légèreté qu'il s'est trouvé en situation de 
conduire sans permis. Dans de telles conditions, on ne saurait considérer qu’il y a 
erreur sur l’illicéité au sens de l’article 21 CP. Le recourant doit se laisser opposer le 

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fait d’avoir conduit le 3 septembre 2008 alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de 
retrait du permis de conduire et doit en supporter les conséquences. 

4.   Le recourant se prévaut de besoins professionnels et personnels. 

 a. Selon l’article 16 alinéa 3 LCR, la durée de la mesure de retrait de permis doit 
être prise en fonction des circonstances, soit notamment l’atteinte à la sécurité 
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la 
nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du 
retrait ne peut toutefois être réduite. 

 b. Les besoins professionnels particuliers ne permettent pas de diminuer la durée 
de la mesure en deçà du minimum fixé par la LCR (ATA/312/2008 du 10 juin 2008). 
Le tribunal de céans l'a rappelé dans le cas d'un chauffeur de taxi dont les besoins 
professionnels sont sans conteste déterminants (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 
octobre 2008 dans la cause 1C.83/2008 consid. 2.1; ATA/8/2008 du 8 janvier 2008). 
Il en va de même en ce qui concerne les besoins personnels. 

  De ce fait, quels que soient les besoins professionnels ou personnels de 
conduire invoqués par le recourant, ils ne peuvent être pris en compte, le tribunal de 
céans étant lié par le minimum légal (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.83/2008 précité).  

5.   En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, 
sera condamné aux frais de la procédure, arrêtés en l'espèce à CHF 500.-, en 
application de l'article 87 alinéa 1 LPA. Il n’a en outre pas droit à une indemnité de 
procédure. 
  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2008 par Monsieur A______ contre 
la décision du service des automobiles et de la navigation du 25 septembre 2008 pour 
une durée de six mois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure au recourant ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Roger Mock, avocat du recourant ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :