# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32510386-9673-538e-a208-3332ceb791df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2008 E-5118/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5118-2008_2008-11-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-5118/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...),
domiciliée (...),
en faveur de Y._______, née le (...),
Erythrée,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Prise en charge des frais d'entrée ; décision de l'ODM du 
10 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5118/2008

Faits :

A.
Le 13 décembre 2006, X._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse. Cette demande a été admise par décision de l'ODM du 4 mars 
2008.

Le 2 mai 2008, l'intéressée a déposé une demande d'asile familial en 
faveur  de  sa  fille  Y._______,  exposant  que  celle-ci  se  trouvait  au 
Soudan  et  ne  disposait  d'aucun  soutien  de  sa  famille,  restée  en 
Erythrée.

Le  8  mai  2008,  l'ODM a  admis  la  demande  et  autorisé  l'entrée  en 
Suisse de Y._______, en application de l'art. 51 al. 2 et 4 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

B.
Le 30 juin 2008, X._______ a demandé à l'ODM la prise en charge 
des frais de voyage de sa fille jusqu'en Suisse. Elle a fait valoir que sa 
fille  séjournait  clandestinement  à  Khartoum  et  se  trouvait  sans 
ressources  ; elle-même était  dépendante  de l'aide  sociale  et  n'avait 
pas d'autres revenus.

C.
Par décision du 10 juillet 2008, l'ODM a rejeté la requête, au motif que 
Y._______ pouvait demander le soutien des membres de sa famille, à 
savoir le frère et les deux soeurs de sa mère.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 5 août 2008, l'intéressée a 
mis en avant l'impossibilité pour elle d'assumer les frais nécessaires, 
l'absence de tout soutien familial en Suisse, et le fait que ses proches 
cités  par  l'ODM,  qui  résident  en  Erythrée,  n'avaient  plus  donné  de 
nouvelles  et  ne  seraient  de  toute façon pas en mesure  de payer le 
voyage  de  sa  fille  jusqu'en  Suisse.  Elle  a  persisté  dans  ses 
conclusions.

E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa réponse du 1er septembre 2008 ; copie en a été transmise à 
la recourante pour information.

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E-5118/2008

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 
52 PA; 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Selon  l'art.  92  al.  1  LAsi,  la  Confédération  peut  prendre  à  sa 
charge les frais d’entrée et de départ de réfugiés et de personnes à 
protéger.

Concrétisant  cette disposition,  l'art. 53 de l'ordonnance 2 du 11 août 
1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), dans sa 
teneur  du  1er  janvier  2008,  prévoit,  à  sa  let.  d  (introduite  par 
ordonnance du 24 octobre 2007), que la Confédération peut prendre à 
sa  charge  les  frais  d’entrée  directe  en  Suisse,  notamment  des 
personnes auxquelles l’entrée en Suisse est  accordée en vue d’une 
procédure  d’asile  selon  l’art.  20  al.  2  LAsi  ou  dans  le  cadre  du 
regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon l’art. 51 al. 4 
LAsi ou l’art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20).

2.2 Le texte de l'art. 92 al. 1 LAsi a été adopté par le Parlement sans 
modification  du  projet  présenté  par  le  Conseil  fédéral.  Ce  dernier 
retenait (in Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile 
ainsi  que  la  modification  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  du  4  décembre  1995  ; cf.  FF  1996  II 
96-97) que les personnes visées par cette disposition ne devaient pas 
forcément être indigentes pour que la Confédération prenne en charge 

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leurs  frais  de  départ.  S'agissant  des  frais  d'entrée  et  de  départ,  le 
Conseil fédéral précisait que "par la formulation potestative, la Confé-
dération n'est pas tenue de payer" ces frais pour les "personnes qui 
vivent manifestement dans l'aisance".

3.

3.1 En l'espèce, force est de constater que Y._______, qui a reçu une 
autorisation d'entrée en Suisse sur la base de l'asile familial (cf. art. 53 
let. d OA 2), peut en soi prétendre à la prise en charge de son voyage 
jusqu'en Suisse.

3.2 Les dispositions applicables ne précisent pas à quelles conditions 
ce  soutien  peut  être  accordé.  Il  ressort  toutefois  du  Message  du 
Conseil  fédéral  que  l'autorité,  qui  dispose  d'une  grande  liberté 
d'appréciation,  n'intervient  qu'en  dernier  ressort,  à  savoir  si  la 
personne disposant d'une autorisation d'entrée ne peut trouver d'une 
autre manière  les ressources permettant  d'assumer les frais de son 
trajet. Dans cette  mesure,  il  y  a lieu d'examiner  d'abord la  situation 
économiques  du  postulant,  ainsi  que  celle  du  parent  ayant  obtenu 
l'asile en Suisse.

En  l'occurrence,  il  faut  constater  que  Y._______  réside  au  Soudan 
depuis peu de temps, puisque sa mère, entendue le 25 mai 2007 par 
l'autorité cantonale, expliquait alors que sa fille se trouvait à Asmara, 
ceci  depuis la fin de son service militaire ; il  est donc probable que 
l'intéressée  se  trouve  aujourd'hui  au  Soudan  sans  titre  de  séjour 
valable  et  ne  dispose  pas  des  moyens  nécessaires  à  payer  son 
voyage.

Quant à la recourante, il est établi qu'elle n'occupe aucun emploi et est 
dépendante  de  l'aide  sociale  pour  sa  survie  quotidienne.  Selon 
l'attestation du Service vaudois de prévoyance et d'aide sociale, elle 
perçoit un subside mensuel de Fr. 1290.- (dont la moitié est consacrée 
au  paiement  du  loyer),  ce  qui  ne  lui  permet  manifestement  pas  de 
s'acquitter des frais du voyage de sa fille.

3.3 L'intervention  de  la  Confédération  étant  essentiellement 
subsidiaire, il est certes logique, comme l'a fait l'ODM, de prendre en 
compte les possibilités de soutien de part de la proche famille, à savoir 
ici le frère et les deux soeurs de X._______, qui résident en Erythrée.

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Cela  étant,  force  est  de  relever  que  la  mention  par  l'autorité  de 
première  instance,  à  l'appui  de  son  raisonnement,  de  l'art.  328  du 
code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), tel que modifié 
par la loi fédérale du 26 juin 1998, tombe à faux. En effet, il n'est pas 
établi  que cette  disposition  soit  applicable  hors  de Suisse,  en  vertu 
des règles du droit international privé (cf. art-4-6 de la  Convention du 
2 octobre  1973  sur  la  loi  applicable  aux  obligations  alimentaires 
[RS 0.211.213.01],  applicable  par  renvoi  de  l'art.  83  de  la  la  loi 
fédérale du 18 décembre 1987 sur  le  droit  international  privé [LDIP, 
RS 290]). En l'état,  cette  question  peut  toutefois  demeurer  indécise, 
puisque l'art. 328 CC ne fait référence qu'aux parents en ligne directe. 
Dès lors, même à s'inspirer de la législation suisse en la matière, le 
soutien apporté par un familier plus éloigné ne s'apparenterait qu'à un 
devoir moral, et non à une obligation juridique. L'art. 328 CC ne peut 
donc  fonder  ici  une  obligation  de  soutien,  fût-ce  par  analogie,  ce 
d'autant  moins  qu'il  limite  cette obligation aux débiteurs  vivant  dans 
l'aisance  ; cette  dernière  notion,  selon  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral (ATF 82 II 197), doit s'interpréter en ce sens que le débiteur de 
la prestation d'assistance dispose encore de ressources lui permettant 
de  conduire  un  train  de  vie  aisé,  une  fois  fournie  la  contribution 
réclamée.

3.4 Dans le cas particulier, rien ne prouve que l'oncle et les tantes de 
Y._______, qui d'ailleurs ne vivent pas dans le même Etat que celle-ci, 
soient en mesure de lui apporter un soutien financier quelconque, ni a 
fortiori (ainsi que le Message du Conseil fédéral le retenait à titre de 
condition) qu'ils se trouvent dans l'aisance. Le Tribunal constate donc 
que  ces  proches,  en  l'état  des  renseignements  disponibles,  ne 
peuvent suppléer le manque de ressources de leur nièce.

4.

Il s'ensuit qu'il n'existe pas, dans le cas d'espèce, d'autre moyen pour 
la fille de la recourante de rejoindre la Suisse que l'assistance de la 
Confédération. En conséquence, le recours doit être admis.

5.

5.1 Compte  tenu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

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5.2 Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne 
se justifie pas en l'espèce. En effet,  la recourante n'a pas démontré 
avoir eu à supporter des frais rendus nécessaires par le dépôt de son 
recours (cf. art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  est  admis  ; la  décision  de  l'ODM du  10  juillet  2008  est 
annulée.

2.
L'ODM est invité à prendre en charge les frais nécessaires à l'entrée 
en Suisse de Y._______.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division procédure d'asile, avec le dossier N_______ (en 

copie)
- au (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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