# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c610e46-f2d7-5bd2-a7d9-05507559cb73
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.01.2014 D-210/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-210-2014_2014-01-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-210/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 1  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), alias B._______, né le (…), Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 13 janvier 2014 / 

(…). 

 

 

D-210/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 11 novembre 2013,  

la feuille de données personnelles qu'il a remplie à son arrivée au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe et dans laquelle il a 

écrit être né le (…),  

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel l'autorité 

compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer 

dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, 

d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de 

réponse concrète à cette injonction,  

le procès-verbal de l'audition sur la personne du 22 novembre 2013, lors 

de laquelle il a notamment mentionné être né le (…) et avoir, partant, 18 

ans,  

le procès-verbal de la première audition sur les motifs du 4 décembre 

2013, lors de laquelle il a en particulier affirmé être né (…) et être ainsi 

encore mineur,  

le droit d'être entendu octroyé le 12 décembre 2013 à l'intéressé, à la 

suite duquel l'ODM l'a informé qu'il le considérait comme majeur,  

le procès-verbal de la deuxième audition sur les motifs du 6  janvier 2014,  

la décision du 13 janvier 2014, par laquelle l'ODM a confirmé que 

l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité alléguée et qu'il 

devait être considéré comme majeur et, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 

let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 15 janvier 2014, par lequel l'intéressé, confirmant sa 

minorité alléguée, a conclu à l'annulation de la décision attaquée en 

matière d'exécution du renvoi et au renvoi de la cause à l'ODM, et a 

demandé à être dispensé du paiement de l'avance des frais de 

procédure,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en date du 16 janvier 2014,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que le recourant reproche exclusivement à l'ODM de l'avoir considéré 

comme majeur, alors qu'il avait indiqué être né le (…), et n'avoir ainsi pas 

respecté les dispositions légales applicables aux mineurs,  

qu'il convient dès lors de déterminer si l'ODM était en droit de tenir pour 

établi l'absence de preuve de sa minorité et de renoncer en conséquence 

à demander la désignation d'une personne de confiance (cf. art. 17 al. 2 

et 3 LAsi, et art. 7 al. 2 à 4 OA 1 ; cf. aussi ATAF 2011/23 consid. 5.3 s.),  

que l'ODM est en droit de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la qualité 

de mineur d'un requérant, avant son audition et la désignation d'une 

personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à 

son âge (cf. arrêt du Tribunal administratif D-40/2014 du 10 janvier 2014 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2004 n° 30),  

qu'il procédera alors à une clarification des données relatives à l'âge de 

l'intéressé par le biais, notamment, de questions ciblées portant sur son 

parcours de vie, sa scolarité, ses relations familiales ainsi que sur son 

voyage et son pays d'origine (cf. ibidem ; JICRA 2005 n
o
 16 consid. 4, 

JICRA 2004 n
o
 30),  

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qu'après avoir fait usage de la diligence commandée par les 

circonstances et s'il n'est pas possible d'établir à satisfaction de droit l'âge 

réel d'un demandeur d'asile prétendant être mineur, celui-ci doit supporter 

les conséquences du défaut de la preuve relative à sa minorité, le 

fardeau de la preuve, au plan matériel, lui incombant (JICRA 2005 n
o
 16 

consid. 2.3, JICRA 2001 n° 23 consid. 6c et JICRA 2001 n° 22),  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit sa 

minorité,  

qu'en effet, il n'a déposé aucune pièce, au sens de l'art. 1a let. c de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), de nature à démontrer son identité (cf. ATAF 2007/7 

p. 55 ss),  

qu'une attestation de naissance, document qu'il déclare vouloir essayer 

de se procurer dans un délai de deux semaines, ne serait pas propre à 

établir son identité, en particulier sa date de naissance (cf. ATAF 2007/7 

p. 55 ss),  

qu'en outre, les propos succincts, évasifs et contradictoires qu'il a tenus 

concernant les circonstances dans lesquelles il aurait quitté son pays et 

voyagé jusqu'en Suisse, sans aucun document de quelque nature que ce 

soit et en ignorant les pays européens par lesquels il aurait transité, 

s'avèrent également peu crédibles (cf. la décision attaquée, consid. II, 

ch. 1),  

qu'il a aussi démontré avoir la capacité à se prendre en charge de 

manière autonome,  

qu'enfin, il n'aurait pas admis être majeur, lors de l'audition du 

22 novembre 2013, si tel n'avait pas été le cas,  

que son explication, selon laquelle l'auditeur lui aurait attribué l'âge de 

18 ans, bien qu'il aurait toujours affirmé avoir quinze ans, ne peut qu'être 

écartée, dès lors en particulier que, par sa signature du procès-verbal de 

cette audition, il a confirmé que son contenu correspondait à ses 

déclarations et à la vérité,  

qu'en définitive, compte tenu de l'absence générale de crédibilité de son 

récit et de son manque de collaboration, l'intéressé n'a pas rendu 

vraisemblable sa minorité, comme il lui appartenait de le faire,  

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que, devant en assumer les conséquences, l'ODM n'avait pas à suivre la 

procédure applicable aux mineurs non-accompagnés (cf. art. 7 OA 1),  

que cette autorité n'était pas non plus tenue de procéder, comme requis à 

l'appui du recours, à des mesures d'instruction plus approfondies, celles-

ci ne paraissant ni nécessaires ni utiles,  

qu'aucune violation des garanties procédurales ne saurait dès lors lui être 

reprochée,  

que, dans la mesure où le recourant n'a pas contesté la décision de 

l'ODM en tant qu'elle refuse d'entrer en matière sur sa demande d'asile et 

prononce son renvoi de Suisse, cette décision a, sur ces points, acquis 

force de chose décidée,  

que le litige ne porte donc que sur l'exécution du renvoi,  

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible (art. 44 al. 2 LAsi ; art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),  

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis en cause la décision de l'ODM 

du 13 janvier 2014 en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa demande 

d'asile, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir du principe de  

non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique 

uniquement aux réfugiés,  

qu'en outre, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence 

d'un risque concret et sérieux pour lui, en cas de retour dans son pays 

d'origine, d'être exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr 

(JICRA 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee),  

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger 

concrète du recourant,  

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qu'en effet, la Guinée  ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou à une situation de violence généralisée, 

qu'en outre, l'intéressé, qui n'a pas rendu crédible sa minorité, est jeune, 

n'a pas allégué de graves problèmes de santé (ATAF 2011/50 consid. 8.1 

et 8.2, et la jurisp. citée, ATAF 2011/7 consid. 9.1, ATAF 2010/54 consid. 

7.3, ATAF 2010/8 consid. 9.4, ATAF 2009/51 consid. 5.5, ATAF 2009/28 

consid. 9.3.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1) et dispose probablement, au vu 

de l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. la décision de l'ODM dont 

est recours, consid. II, ch. 2), d'un réseau familial et social sur lequel il 

pourra compter à son retour, en cas de besoin,  

qu'étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

l’exécution de son renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12, et jurisp. cit.),  

que, dans ces conditions, aucun obstacle n'entrave l'exécution du renvoi 

de l'intéressé en Guinée, pour autant qu'il s'agisse de son pays d'origine, 

eu égard à l'absence de documents d'identité,  

que le recours doit ainsi être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à la dispense du paiement de 

l'avance des frais de procédure est sans objet,  

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :