# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1f68b42-7aef-58d3-8510-18b8fa1e425d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2008 C-2383/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2383-2007_2008-06-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-2383/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 0 8  

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
A._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2383/2007

Faits :

A.
Par demande déposée le 31 janvier 2007 auprès de l'Ambassade de 
Suisse à Antananarivo, A._______, ressortissante de la République de 
Madagascar née le 2 décembre 1960, a sollicité l'octroi d'un visa pour 
une durée de trois mois – soit du 22 février 2007 au 18 mai 2007 – 
dans  le  but  d'assister  à  l'accouchement  de  sa  fille,  C._______ 
domiciliée dans le canton de Fribourg avec son époux, B._______.

L'intéressée a notamment joint à sa requête une lettre du 30 janvier 
2007 émanant de sa fille et de son gendre, dans laquelle ces derniers 
la  conviaient  à venir  en Suisse du 21 février  au  20 mai  2007,  pour 
visite  familiale  ainsi  que  pour  assister  à  l'accouchement  de  celle-là 
prévu pour le mois de mars 2007, les invitants s'engageant par ailleurs 
à prendre en charge tous les frais découlant du séjour en Suisse.

B.
En date du 2 février 2007, l'Ambassade de Suisse à Antananarivo a 
transmis la demande à l'ODM, pour décision.

Le  14  février  2007,  le  Service  de  la  population  et  des  migrants  du 
canton de Fribourg a, de son côté, également fait suivre la demande 
d'autorisation à l'Office fédéral, en la préavisant négativement au motif 
que, par expérience, ce type de requête faisait en principe l'objet d'une 
demande de prolongation (problèmes suite à l'accouchement, fatigue, 
s'occuper de l'enfant, etc....).

C.
Statuant  le  21 mars 2007,  l'ODM a prononcé une décision de refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse à l'égard de la requérante au motif 
que son retour en République de Madagascar n'était pas suffisamment 
garanti, en raison de sa situation personnelle ainsi que des disparités 
socio-économiques entre son pays d'origine et la Suisse, d'éventuelles 
démarches visant à prolonger le séjour sur sol helvétique ne pouvant 
être exclues. En outre, l'autorité a estimé que la nécessité absolue de 
la venue en Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction. 

D.
Par écrit du 30 mars 2007, B._______ a recouru contre la décision de 
l'ODM, concluant implicitement à son annulation, ainsi qu'à l'octroi du 

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visa sollicité. Le recourant a notamment allégué qu'il se portait garant 
des  besoins  financiers  de  sa  belle-mère  jusqu'au  retour  de  celle-ci 
dans  son  pays,  retour  assuré  par  la  présence,  en  République  de 
Madagascar, de ses deux enfants mineurs – nés respectivement le 13 
mars 1991 et le 1er juillet 1992 – et de son mari. Il a en outre argué 
que  le  séjour  en  Suisse  de A._______  était  motivé  par  le  désir  de 
celle-ci de rencontrer sa première petite-fille.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet dans son préavis du 13 août 2007. L'Office a en effet considéré 
que  la  sortie  de  Suisse  de  la  prénommée  n'était  pas  suffisamment 
assurée,  en  raison  notamment  de  sa  situation  personnelle  – 
ménagère,  sans  ressources  propres  –  et  du  fait  qu'elle  puisse 
s'absenter durant une si longue période (trois mois).

Invité par courrier du 20 août 2007 à répliquer à la prise de position de 
l'ODM, le recourant n'a cependant formulé aucune observation dans le 
délai imparti à cet effet.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 
LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la 
déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), et l'ordonnance 
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, 
RO 1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative (OASA, RS 142.201).

1.3 Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de  l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 
LEtr).

1.5 B._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.
Sous  réserve  de  dispositions  différentes,  tout  étranger  doit 
notamment, pour entrer en Suisse, être muni d'un visa (cf. art. 1 al. 1 
aOEArr),  l'octroi  de  tels  documents  relevant  en  principe  de  la 
compétence de l'ODM (cf. art. 23 al. 1 OPEV, en relation avec l'art. 6 
LEtr,  ces dispositions correspondant au demeurant  dans l'esprit  aux 
dispositions abrogées [cf. art 18 aOEArr, en relation avec l'art. 25 al. 1 
let. a aLSEE]). En outre, chaque requérant doit en particulier présenter 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis, et disposer des moyens suffisants pour subvenir à ses 

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besoins  pendant  le  séjour  en  Suisse  ou  être  en  mesure  de  se  les 
procurer légalement (art. 1 al. 2 let. c et d aOEArr).

3.
Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités  suisses  doivent  tenir  compte  des  intérêts  moraux  et 
économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère 
(cf. art. 16 al. 1 aLSEE) ; il  leur appartient de maintenir un équilibre 
entre la population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 
1 let. a aOLE). Il s'ensuit qu'il ne leur est pas loisible d'accueillir tous 
les  étrangers  qui  désirent  venir  en  Suisse,  que  ce  soit  pour  des 
séjours  de  courte  ou  de  longue  durée,  et  qu'elles  peuvent  donc 
légitimement  appliquer  une  politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF 
122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente 
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287), compte tenu du 
nombre important de demandes de visa qui leur sont adressées. C'est 
pourquoi une telle demande sera refusée lorsque l'étranger ne remplit 
pas les conditions d'entrée prévues par la législation (cf. art. 1 et 14 al. 
1 aOEArr), à savoir notamment lorsque ce dernier ne présente pas les 
garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais 
impartis  (cf. art. 1  al. 2 let. c aOEArr)  ou lorsqu'il  existe des doutes 
fondés quant au but de son séjour (cf. art. 14 al. 2 let. c aOEArr).

A ce propos,  il  y  a lieu  de souligner  que l'ordre  juridique suisse ne 
garantit  aucun droit  ni  quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi 
d'un visa (cf. art. 4 aLSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 aOEArr ; cf. 
également  PHILIP GANT,  La  protection  de la  vie  familiale  et  de  la  vie 
privée en droit des étrangers, Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24 ; PETER 
UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in : UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD, 
Ausländerrecht, Bâle/Genève/Munich 2002, n. 5.28ss). 

4.
D'après  une  pratique  constante  des  autorités,  une  autorisation 
d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour 
dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique 
ou économique prévalant dans celui-ci,  soit  en raison de la situation 
personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  doit  se  déterminer  sur  la  question  de  savoir  si  le 
départ de Suisse à la fin du séjour envisagé est suffisamment garanti, 

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il  s'agit  pour elle de mettre en balance, d'une part,  les éléments qui 
parlent  en  faveur  du  retour  au pays,  et,  d'autre  part,  tous  ceux qui 
montrent  que le  requérant  pourrait  aisément  rester  en  Suisse après 
l'échéance  de  son  visa.  Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être 
examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le 
pays de provenance de la personne invitée, dans la mesure où il  ne 
peut  être d'emblée exclu qu'une situation politiquement,  socialement 
ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

5.

5.1 En  l'espèce,  l'ODM  a  estimé  principalement  que  la  sortie  de 
Suisse  de  A._______  au  terme  du  séjour  sollicité  n'était  pas 
suffisamment garantie. Or, l'on ne saurait écarter les craintes émises 
par l'autorité intimée, au vu de la situation qui prévaut en République 
de Madagascar, d'où est originaire la requérante, sur le plan social et 
économique.

En  effet,  l'expérience a  démontré  que,  dans des  cas  analogues,  de 
nombreux étrangers, une fois en Suisse, ne songeaient plus à quitter 
ce pays et cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser 
tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. 
Il  n'est  ainsi  pas  rare  que  des  personnes  entrées  en  Suisse  au 
bénéfice d'un visa délivré à des fins touristiques ou familiales mettent 
à  profit  leur  séjour  dans  ce  pays  pour  y  chercher  un  emploi  ou  y 
demeurer à un titre quelconque. 

Par conséquent,  il  ressort  de ce qui précède que ni le souhait de la 
requérante de vouloir rendre visite aux membres de sa famille établis 
dans le canton de Fribourg, ni le désir de ces derniers de l'accueillir 
dans leur foyer ne suffisent  à eux seuls  à justifier  l'octroi  d'un visa, 
compte tenu de la jurisprudence et de la doctrine précitées.

5.2 Au demeurant,  sans vouloir  minimiser les raisons d'ordre affectif 
qui  motivent  la  demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  la 
prénommée, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des 
éléments du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressée à l'issue 
du séjour prévu soit suffisamment assurée.
Il convient à cet effet de souligner que, dans le formulaire de demande 
de visa daté du 31 janvier 2007, l'intéressée a déclaré être ménagère 

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n'exerçant,  par  voie  de  conséquence,  aucune  activité  à  titre 
professionnel. Bien que cet élément ne plaide pas en faveur du départ 
de  l'intéressée  au  terme  du  séjour  envisagé  en  Suisse,  il  sied 
cependant de relever que, en tout état de cause, le fait d'exercer une 
activité  professionnelle  dans  le  pays  d'origine  peut  ne  pas  toujours 
suffire à inciter un individu à retourner dans son pays et, souvent, ne 
l'emporte pas sur la perspective d'un meilleur avenir en Suisse, cela 
d'autant moins au vu des disparités économiques importantes existant 
entre la Suisse et la République de Madagascar.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que les conditions économiques 
défavorables, dont les conséquences se font sentir sur le niveau de la 
qualité  de  vie,  que  connaît  l'ensemble  de  la  population  de  la 
République de Madagascar (pays dont le PIB par habitant, en 2007, 
ne  s'élevait  qu'à  292  USD  [source  :  site  internet  du  Département 
fédéral  des  affaires  étrangères  >  Représentation  >  Afrique  > 
Madagascar  >  La  République  de  Madagascar  en  bref  ;  dernière 
modification le 18 avril 2008 ; visité le 12 juin 2008]) peuvent s'avérer 
décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, 
en ce sens que ces conditions de vie relativement  difficiles ne sont 
pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, 
cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parenté, amis) préexistant. 

A cet égard, l'on ne saurait faire abstraction du fait que la présence de 
membres de la famille de A._______ en Suisse pourrait constituer un 
élément supplémentaire propre à favoriser son éventuelle installation 
dans ce pays. 

En conséquence et au regard des circonstances socio-économiques 
rappelées plus haut, l'intéressée pourrait être tentée, une fois entrée 
en Suisse, de prolonger son séjour en ce pays, fût-ce temporairement, 
dans le but d'y trouver des conditions d'existence plus favorables que 
celles  qu'elle  connaît  actuellement  en  République  de  Madagascar, 
malgré les assurances contraires qui ont été données dans le cadre 
de la procédure de recours.

5.3 Néanmoins, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas 
à conclure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse à l'issue 
du  séjour,  toutes  les  particularités  du  cas  devant  être  prises  en 

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considération.

En l'espèce, certes, l'intéressée a des attaches familiales étroites en 
République de Madagascar, où vivent ses deux enfants et son mari, 
lesquelles  peuvent  effectivement  constituer  un élément  qui,  a  priori, 
parle en faveur de sa sortie de Suisse au terme du séjour envisagé. 
L'expérience  générale  démontre  toutefois  que,  lorsque  le  requérant 
provient d'un pays connaissant un niveau de vie sensiblement inférieur 
à celui de la Suisse (ce qui est le cas en l'occurrence), de tels liens ne 
sont souvent pas suffisants, à eux seuls, pour l'inciter à retourner dans 
sa patrie et ne l'emportent pas sur la perspective d'un avenir meilleur 
sur  le  territoire  helvétique,  d'autant  que rien  ne l'empêche,  une fois 
installé en Suisse, de faire venir ses proches restés au pays. En outre, 
comme l'a d'ailleurs relevé l'autorité intimée dans son préavis du 13 
août 2007, le fait que l'intéressée soit en mesure de s'absenter pour 
une  période  de  trois  mois  permet  de  douter  du  caractère 
indispensable de sa présence auprès des siens demeurés au pays.

Ainsi, au vu de la situation personnelle de l'invitée, les doutes émis par 
l'ODM quant à sa volonté de quitter la Suisse à l'échéance de son visa 
s'avèrent donc fondés, cela d'autant qu'elle a de la famille proche en 
Suisse  susceptible  de  favoriser  son  installation  sur  le  territoire 
helvétique.

5.4 Dans  ce  contexte,  il  importe  en  outre  de  relever  que  ni  les 
assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge des frais 
de séjour en Suisse (cf. lettre d'invitation du 30 janvier 2007 et recours 
du 30 mars 2007), ni les déclarations d'intention formulées quant à la 
sortie de Suisse d'un ressortissant étranger à l'échéance du visa ne 
suffisent à garantir que son départ interviendra dans les délais prévus, 
ces éléments n'emportant aucun effet juridique (cf. Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  57.24). 
L'expérience a d'ailleurs démontré à de nombreuses reprises que les 
déclarations d'intention faites en la matière (soit l'engagement pris par 
la personne invitée de quitter ponctuellement la Suisse à l'échéance 
du  visa  et  celui  pris  par  la  personne  invitante  de  veiller  au  départ 
ponctuel  de  son  invité),  de  même  que  les  garanties  financières 
offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à assurer le 
retour effectif  d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme  de  son  séjour  en  Suisse  (cf.  à  cet  égard  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral 6S.281/2005 du 30 septembre 2005).

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C'est ainsi que, tout en reconnaissant que le beau-fils de la requérante 
se soit porté garant quant à l'aspect financier du séjour en Suisse de 
celle-ci (à noter néanmoins que le garant figurant dans la demande de 
visa du 31 janvier 2007 est le beau-frère de l'intéressée, et non pas 
son  beau-fils),  le  Tribunal  ne  considère  néanmoins  pas  cet  élément 
comme décisif pour l'octroi du visa en question.

Il faut cependant préciser que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi de la personne qui, vivant en 
Suisse, a invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour touristique 
ou familial et en a garanti le retour dans son pays d'origine. 

6.
Au demeurant, il importe encore de noter que le but du séjour figurant 
dans la demande de visa du 31 janvier 2007 avait notamment trait au 
souhait  de  A._______  d'assister  à  l'accouchement  de  sa  fille.  La 
naissance de l'enfant, le 23 février 2007, a toutefois eu pour effet de 
limiter ledit but à un séjour pour visite familiale, comme cela ressort 
par ailleurs du recours formulé par B._______, le 30 mars 2007.

Dans ce contexte,  un  refus  d'autorisation  d'entrée prononcé par  les 
autorités  helvétiques  n'aurait  pas  pour  conséquence  d'empêcher  la 
requérante  de  maintenir  des  liens  avec  ses  proches  séjournant  en 
Suisse, les intéressés pouvant tout aussi bien se rencontrer hors du 
territoire  helvétique,  notamment  en  République  de  Madagascar, 
nonobstant  les  inconvénients  d'ordre  pratique  ou  de  convenance 
personnelle que cela pourrait engendrer.

7.
Au vu  des  considérants  qui  précèdent,  bien  que  conscient  du  désir 
légitime  de  la  prénommée  de  se  rendre  en  Suisse  auprès  des 
membres de sa famille, le Tribunal estime qu'il ne saurait être reproché 
à l'ODM d'avoir considéré que la sortie de Suisse de la recourante à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assurée et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur.

8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 21 mars 2007, l'ODM n'a ni violé le 
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 
incomplète  ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49 

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PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée le 16 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. 2 275 210 en retour
- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg 

(en copie), avec dossier smf/FR AE 07 et dossier 175 313 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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