# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18802d4a-c2e3-553c-aec8-75a16b9675e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.10.2008 A/3588/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3588-2008_2008-10-16.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/448/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 

Cause A/3588/2008, plainte 17 LP formée le 3 octobre 2008 par M. R______. 

Décision communiquée à : 

- M. R______ 

 
 

 M. B______ 

domicile élu : Etude de Me Christian BUONOMO, avocat 
Quai Gustave-Ador 26 

 1211 Genève 6 
 
 

- M. V______ 

 
 

 Office des poursuites  

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre des poursuites requises par M. B______ à l'encontre de M. 

V______ et de M. R______, pris conjointement et solidairement, en recouvrement 

de 8'238 fr. 35 plus intérêts au titre de charges impayées pour la location d'un 

local, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié aux prénommés des 

commandements de payer. 

 Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx67 C, a été notifié à M. 

R______ le 3 août 2008 et frappé d'opposition. 

 Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx66 D, a été notifié le 9 août 

2008 à M. V______, lequel n'a pas formé opposition. 

  Le 15 octobre 2007, M. B______ a requis la continuation de cette poursuite. 

 Le 9 septembre 2008, l'Office a communiqué au précité un avis de saisie pour le 

13 octobre 2008. 

B. Par acte posté le 3 octobre 2008, M. R______ a formé plainte contre cet avis. Il 

conclut à ce que la procédure de saisie, dans le cadre de la poursuite                    

n° 07 xxxx66 D, soit suspendue. Il expose que le commandement a été notifié au 

domicile privé de M. V______, en lieu et place de son domicile professionnel, que 

ce dernier est "lié uniquement par une signature solidaire dans le bail à loyer" et 

que lui-même verse à l'Office des mensualités de 170 fr. 20 afin de résoudre le 

litige l'opposant au bailleur, précisant qu'une procédure est pendante devant le 

Tribunal des baux et loyers. 

 Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Commission de céans a rejeté la demande 

d'effet suspensif. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 

connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 

 

 - 3 - 

2. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 

habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 

active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 

une condition de recevabilité devant être examinée d’office. Est légitimée à porter 

plainte toute personne dont les intérêts sont lésés par la décision ou la mesure 

attaquée, la raison d’être de la protection juridictionnelle résidant dans la relation 

de cause à effet entre la lésion alléguée et la suppression du préjudice demandée 

(ATF 120 III 42 consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 

17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 95 ss, 140 ss 

notamment 146). 

3. Dans le cas particulier, la poursuite n° 07 xxxx66 D est dirigée contre M. 

V______, et non contre le plaignant. La continuation de cette poursuite - le 

commandement de payer n'ayant pas été frappé d'opposition - ne saurait donc 

avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts juridiquement protégés du 

plaignant. 

 La plainte, en tant qu'elle est dirigée contre un avis de saisie communiqué au 

prétendu débiteur dans le cadre de la poursuite sus-rappelée, doit en conséquence 

être déclarée irrecevable. 

4. La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en 

vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que 

l’Office et le poursuivant n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte 

tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.  

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 3 octobre 2008 par M. R______ dans le cadre 

de la poursuite n° 07 xxxx66 D. 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le