# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e553211-bc79-51d7-b9d5-fbedc98b0c66
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2014 E-4321/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4321-2013_2014-06-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4321/2013 

 

 

 A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Pakistan,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision de l'ODM du 27 juin 2013 / N (…). 

 

 

E-4321/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, le 27 octobre 2003. 

Entendu sur ses motifs d'asile, il a en substance déclaré être célibataire, 

de confession musulmane chiite et originaire de la ville de B._______, où 

il avait habité au domicile de ses parents avec ses (…) frères et sœurs. Il 

a aussi déclaré qu'il était membre du groupement 

Tehrik-e-Jafria-e-Pakistan (TJP), dont son oncle paternel était (…). 

Le 16 octobre 2003, il aurait échappé à une tentative d'assassinat 

commise par des personnes opposées à son parti, à la suite de laquelle 

son cousin serait décédé. Il aurait ensuite sollicité, en vain, la protection 

des autorités de son pays qu'il aurait fini par rendre publiquement 

responsables du meurtre de son cousin. En raison des accusations 

prononcées, il aurait été appréhendé par des agents des services secrets 

pakistanais (ISI) qui l'auraient emmené dans un endroit inconnu, interrogé 

et maltraité. Parvenant à s'échapper, il aurait fui son pays et rejoint la 

Suisse, en octobre 2003. 

Par décision du 15 janvier 2009, l'ODM, après avoir mené des 

investigations auprès de l'Ambassade de Suisse à Islamabad (ci-après: 

l'ambassade), a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. L'office a 

considéré que les déclarations de A._______ ne réalisaient ni les 

conditions de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) 

en ce qui concerne la pertinence des motifs invoqués ni les exigences de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Il a également prononcé le renvoi de 

Suisse de l'intéressé et considéré que l'exécution de cette mesure était 

possible, licite et raisonnablement exigible. En substance, l'ODM a relevé 

que l'enquête menée par l'ambassade avait permis de déterminer que les 

moyens de preuve, censés établir les problèmes rencontrés par le 

requérant avant son départ du Pakistan ainsi que les craintes avancées 

en cas de retour, n'avaient aucune valeur probante, certaines pièces 

produites comportant des irrégularités manifestes et d'autres devant être 

considérées comme des documents de complaisance. 

Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (le 

Tribunal) dans son arrêt sur recours du 12 mars 2009. Sur la question de 

l'exigibilité du renvoi, le Tribunal a relevé qu'il ne ressortait du dossier 

aucun élément d'ordre personnel dont on pouvait inférer que l'exécution 

du renvoi vers le Pakistan impliquait une mise en danger concrète de 

l'intéressé pour des motifs qui lui étaient propres. En effet, il était jeune, 

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sans charge de famille, en bonne santé, au bénéfice d'une formation 

scolaire et d'une expérience professionnelle (cf. arrêt du 12 mars 2009, 

consid. 6.2). 

La demande de révision du 9 septembre 2009 introduite contre cet arrêt a 

été déclarée irrecevable par le Tribunal en date du 13 octobre suivant. 

B.  

Le 24 mars 2010, A._______ a déposé une deuxième demande d'asile en 

Suisse. 

A l'appui de sa requête, il a produit deux brèves parues dans des 

journaux pakistanais, après le dépôt d'une plainte consécutive à une 

agression qui aurait prétendument eu lieu contre l'un de ses cousins, le 

28 janvier 2010. Il ressortait notamment de ces articles que lors de cette 

agression, les assaillants de son cousin avaient proféré des menaces de 

mort contre le requérant. L'intéressé a également produit une copie d'un 

rapport de police consignant ces faits. 

Après avoir préalablement demandé à l'ambassade de vérifier 

l'authenticité des nouvelles pièces produites, lesquelles se sont 

partiellement révélées être des faux (rapport de police), l'ODM, par 

décision du 12 décembre 2011, n'est pas entré en matière sur la 

deuxième demande d'asile, en application de l'ancien art. 32 al. 2 

let. e LAsi, a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure.  

Par arrêt du 11 mai 2012, le Tribunal a rejeté le recours formé le 

16 décembre 2011 contre la décision précitée. Il a estimé que le 

recourant n'avait pas été en mesure de rendre vraisemblables ses motifs 

d'asile. Sous l'angle de l'exécution du renvoi, il a examiné les motifs 

médicaux avancés, au stade du recours uniquement, et relevé que la 

dépression et l'asthme bronchique dont souffrait l'intéressé ne 

nécessitaient pas de soins essentiels absolument nécessaires pour lui 

permettre de vivre dans la dignité. Le Tribunal a une nouvelle fois mis en 

évidence que le recourant était jeune, sans charge de famille et en 

mesure de subvenir à ses besoins. 

C.  

Le 14 septembre 2012, A._______ a déposé une première demande de 

reconsidération, limitée à l'exécution du renvoi. A l'appui de cette 

demande, il a produit un rapport médical du 10 juin 2012, dont il ressort 

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que l'évolution de ses troubles somatiques (asthme) et psychiques 

(trouble anxieux et dépressif mixte) avaient évolué de manière 

défavorable depuis l'arrêt du Tribunal du 11 mai 2012, eu égard 

notamment aux problèmes induits par son statut précaire de requérant 

d'asile et à la perspective d'un retour vers son pays d'origine. Le 

traitement médicamenteux (antiallergique et psychotrope) instauré 

précédemment demeurait quant à lui identique. 

Par décision du 1
er
 novembre 2012, l'ODM a rejeté cette demande, 

retenant que les affections alléguées par l'intéressé, d'une part, étaient 

réactionnelles à la décision de renvoi prise à son encontre et, d'autre part, 

pouvaient être traitées au Pakistan. 

L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision. 

D.  

Le 3 mai 2013, A._______ a déposé une deuxième demande de 

reconsidération auprès de l'ODM, invoquant une nouvelle dégradation de 

son état de santé, marquée notamment par une hospitalisation en milieu 

psychiatrique, en mars 2013. Il a fait valoir que les sérieux problèmes 

psychiques dont il souffrait le mettaient en réel danger de mort (suicide) 

en cas de retour au Pakistan, pays où l'accès aux soins était onéreux et 

particulièrement difficile. De plus, il a indiqué qu'une interruption du 

traitement entamé pour ses affections respiratoires l'exposerait à un 

important risque d'aggravation de sa santé physique. Il a finalement 

relevé qu'ayant quitté son pays d'origine depuis près de dix ans, il n'y 

disposait plus d'un réseau social et familial.  

A l'appui de sa demande, il a déposé trois certificats médicaux établis 

respectivement les 22, 23 et 24 avril 2013 dont il ressort ce qui suit: 

Le 7 mars 2013, l'intéressé a été hospitalisé durant une semaine à 

C._______ dans un état de détresse psychologique, avec décompen-

sation anxieuse et dépressive, automutilation avec un objet tranchant et 

idéations suicidaires scénarisées (hospitalisation en mode volontaire). Il 

s'est vu diagnostiquer un épisode dépressif sévère (F 32.2) avec 

symptômes en nette péjoration, lié à la perte de son emploi et l'obligation 

de quitter son appartement suite au refus de sa demande d'asile. Il 

présentait également des symptômes de stress post-traumatique (F 43.1) 

et une dépendance aux benzodiazépines à hautes doses (F 13.2). Il s'est 

vu recommander un suivi psychothérapeutique intensif de crise à raison 

de deux à trois séances par semaine au D._______ et un traitement 

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médicamenteux composé d'antidépresseurs (Zoloft et Seroquel), 

d'anxiolytiques (Temesta) et de somnifères (Zolpidem). Sur le plan 

somatique, le recourant présentait une symptomatologie de type 

allergique comprenant une rhino-conjonctivite associée à de l'asthme, 

avec notamment une hypersensibilité aux pollens, traitée par le biais d'un 

traitement antiallergique ainsi qu'une ronchopathie compliquée d'un 

syndrome d'apnée obstructive du sommeil de sévérité moyenne avec 

traitement par auto-CPAP. Les médecins ont également relevé des 

céphalées et des douleurs ostéo-articulaires diverses, ainsi que des 

douleurs dans le région du bassin, séquelles d'un récent accident de la 

route.  

E.  

Par décision du 27 juin 2013, notifiée le 1
er
 juillet suivant, l'ODM a rejeté 

la deuxième demande de reconsidération au motif que l'intéressé pouvait 

être soigné dans son pays d'origine. L'office a relevé que les traitements 

pour les pathologies dont le recourant était atteint étaient disponibles 

dans sa ville de provenance, notamment au E._______ et au F._______. 

F.  

Dans le recours interjeté, le 30 juillet 2013, contre cette décision, 

A._______ a contesté l'appréciation de l'ODM et rappelé l'argumentation 

exposé précédemment. A l'appui de son pourvoi, il a notamment produit 

deux rapports médicaux réactualisés des 22 et 29 juillet 2013, dont le 

contenu est en substance analogue à celui des rapports déposés devant 

l'autorité de première instance. Il a conclu à l'annulation de la décision et 

à l'octroi de l'admission provisoire. Il a par ailleurs demandé à être 

dispensé du versement d'une avance de frais et à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle, ainsi que de mesures provisionnelles. 

G.  

Par décision incidente du 6 août 2013, le Tribunal a accordé des mesures 

provisionnelles au recours, a renoncé à percevoir une avance de frais et 

a indiqué qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance 

judiciaire partielle. 

H.  

Le 1
er
 mai 2014, A._______ a déposé deux rapports médicaux. Le 

premier, établi le 27 février 2014, par un pneumologue, reprend en 

substance le diagnostic posé et le traitement préconisé précédemment. 

Le second, établi le 6 mars 2014, par une psychologue, fait état d'un 

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séjour du recourant au G._______ du 1
er
 au 5 mars 2014 pour une mise à 

l'abri volontaire d'un risque auto-agressif.  

I.  

Les autres faits déterminants de la cause seront analysés si nécessaire 

dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 3 mai 2013 et le 

recours interjeté en date du 30 juillet suivant, la loi sur l'asile applicable 

est celle dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions 

transitoires de la modification du 14 décembre 2012 entrée en vigueur le 

1
er

 février 2014). 

2.  

2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel 

examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA (elle 

l'est aujourd'hui dans la LAsi). La jurisprudence et la doctrine l'ont 

cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 

(aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

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fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le 

droit de demander la révision des décisions. 

2.2 L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances 

postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours 

ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, 

lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 

p. 367 s.). 

3.  

En procédure extraordinaire, l'autorité doit s'en tenir strictement aux 

motifs et arguments invoqués. Dès lors que l'intéressé a uniquement 

remis en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de 

son renvoi, au sens de l’art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), pour des motifs 

médicaux, le Tribunal limitera son examen à cette seule question. La 

longue durée de présence en Suisse, non invoquée comme motif de 

réexamen, ne saurait être examinée comme tel dans la présente 

procédure. 

4.  

4.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

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S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du 

renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient 

plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 

générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 

humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en 

revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 

dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 

standard élevé qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de 

provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres 

médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans 

l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait 

plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de 

possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé 

de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de 

l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 1003 s. 

et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

En l'occurrence, il ressort des derniers rapports médicaux déposés que, 

sur le plan psychique, le recourant souffre d'un trouble dépressif 

récurrent, avec épisode actuel sévère (F 32.2), d'un PTSD (F 43.1) et 

d'un syndrome de dépendance aux benzodiazépines (F 13.2). A lire les 

anamnèses, ces troubles sont liés à des faits traumatisants qu'il aurait 

vécus au Pakistan (agressions et maltraitance policière). L'intéressé 

rapporte à ses médecins des cauchemars en lien avec des évènements 

vécus ainsi que des flashbacks. Il décrit une hypervigilance, des 

comportements d'évitements, un sentiment de méfiance par rapport aux 

gens et des comportements auto-agressifs. Il présente également des 

idéations suicidaires scénarisées par prise de médicaments et noyade. Il 

a effectué deux tentatives de suicide par le passé et a été volontairement 

hospitalisé en milieu psychiatrique pour une mise à l'abri d'un geste auto-

agressif une première fois, du 7 au 15 mars 2013, puis une deuxième 

fois, du 1
er
 au 5 mars 2014. De l'avis des médecins, les symptômes de 

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PTSD étant liés à la situation vécue au Pakistan, il est difficilement 

envisageable qu'un suivi médical dans ce pays puisse être concluant. 

Selon eux, un rapatriement mettrait sa vie gravement en danger. Le 

traitement entrepris consiste en un suivi psychothérapeutique intensif de 

crise à raison de deux à trois séances par semaine au D._______ et un 

traitement médicamenteux composé d'antidépresseurs (Zoloft et 

Seroquel), d'un anxiolytique (Temesta) et d'un somnifère (Zolpidem). Sur 

le plan somatique, le recourant présente une symptomatologie de type 

allergique comprenant une rhino-conjonctivite associée à de l'asthme, 

avec notamment une hypersensibilité aux pollens, traitée par le biais d'un 

traitement antiallergique et une ronchopathie compliquée d'un syndrome 

d'apnée obstructive du sommeil de sévérité moyenne avec traitement par 

auto-CPAP. Le pronostic sans traitement est réservé, avec des risques 

d'aggravation. En revanche, avec le traitement, le pronostic est bon. Les 

médecins relèvent également des céphalées et des douleurs ostéo-

articulaires diverses, ainsi que des douleurs dans la région du bassin, 

séquelles d'un récent accident de la route.  

4.1.1 Les problèmes physiques dont souffre le recourant sont certes 

sérieux. Ils ne sauraient toutefois être qualifiés de suffisamment graves 

pour constituer un empêchement à l'exécution du renvoi. Le traitement 

des troubles respiratoires est possible au Pakistan, notamment au 

National Institute of Health à Islamabad, lequel dispose d'un important 

centre pour le traitement des allergies. S'agissant du dispositif 

"indispensable" pour soigner le syndrome d'apnée obstructive du sommeil 

(cf. rapport médical du 27 février 2014, p. 2), force est de relever que le 

recourant continuera à en bénéficier, nonobstant un renvoi de Suisse, et 

ce sans interruption. En effet, le CPAP, dont l'intéressé doit être muni, lui 

a été délivré. Cet appareil est en principe transportable. Aussi, il lui sera 

loisible de l'emmener avec lui au moment de son départ, dans le cadre de 

l'aide qui peut lui être accordée pour son retour en tous les cas, d'autant 

plus que la majorité des appareils sont conçus pour permettre une 

utilisation dans des pays aux normes différentes. Les contrôles de 

l'appareil pourront cas échéant se faire au sein d'un centre hospitalier 

comprenant de préférence un centre de pneumologie, comme c'est par 

exemple le cas au Lady Reading Hospital ou au Rehman Medical 

Institute à Peshawar, ville située non loin du lieu de provenance de 

l'intéressé. 

4.1.2 La situation psychique du recourant ne saurait, à la lumière du 

diagnostic qui précède, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu 

de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que 

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Page 10 

les sérieux troubles psychiques dont souffre l'intéressé ne se sont 

manifestés qu'après le rejet de sa deuxième demande d'asile par l'ODM 

(cf. supra let. B). Le Tribunal n'ignore pas que le recourant a déjà 

présenté des symptômes dépressifs à son arrivée en Suisse et qu'il a 

alors dû suivre un traitement médicamenteux. Toutefois, il y a lieu de 

constater que jusqu'à fin 2011, l'intéressé n'estimait pas sa santé altérée 

au point de conclure à l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, ce que 

les rapports médicaux produits confirment. Ainsi, le médecin, dans son 

rapport du 10 juin 2012, retient que le recourant a présenté des 

symptômes dépressifs à son arrivée en Suisse, ayant nécessité 

l'introduction d'un traitement psychotropes antidépresseur et anxiolytique, 

avec une probable composante d'état de stress post-traumatique. Ce 

traitement a dû être repris, en fin d'année 2011, en raison de la 

résurgence de symptômes dépressifs, réactionnels à la situation 

d'insécurité dans ses démarches liées à son statut de requérant d'asile 

en Suisse (cf. rapport médical du 10 juin 2012, p. 1-2). Selon les 

médecins, l'aggravation de l'état de santé psychique du recourant est née 

d'une accumulation d'événements, notamment du rejet de sa demande 

d'asile, de l'interdiction lui ayant été faite d'exercer une activité 

professionnelle, de l'arrêt de l'aide d'urgence ainsi que de l'obligation de 

quitter son foyer pour rejoindre un centre pour requérants d'asile 

(cf. rapports médicaux des 22 et 29 juillet 2013). Ce sont également ces 

facteurs qui ont mené à ses périodes de crise en mars 2013, 

respectivement en mars 2014, et aux hospitalisations (volontaires) 

consécutives (cf. rapports médicaux des 22 juillet 2013 et 6 mars 2014). 

Le Tribunal constate dès lors que l'état de santé actuel de l'intéressé est 

principalement lié à l'imminence de son renvoi vers le Pakistan et à la 

perspective de devoir retourner dans un environnement social inconnu. 

S'agissant des doutes exprimés par les médecins quant à la poursuite 

des traitements au Pakistan, il sied de rappeler, que le Tribunal, tout 

comme l'ODM, ont considéré, au terme d'une procédure d'instruction 

particulièrement documentée (deux demandes d'ambassade), que les 

motifs d'asile allégués étaient invraisemblables. Partant, l'argument relatif 

à la difficulté de reconditionnement du recourant en lien avec des 

événements traumatisants vécus dans ce pays doit être fortement 

relativisé. 

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que le recourant peut 

ressentir à l'idée de regagner son pays d'origine, surtout après les 

nombreuses années passées en Suisse. Il n'en demeure pas moins que 

l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

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Page 11 

personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient encore de l'aggravation 

de l'état de santé psychique de l'intéressé en réaction à une décision 

négative et au stress lié à un renvoi dans son pays d'origine. Il considère 

néanmoins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la 

perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin 

de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du 

renvoi. 

Quant aux idéations suicidaires et le risque de passage à l'acte auto-

agressif mentionnés par les médecins, il y a lieu de rappeler que les 

troubles de nature suicidaire sont couramment observés chez les 

personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à 

l'incertitude de leur statut en Suisse (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-5384/2009 du 8 juillet 2010, consid. 5.6 et réf. cit.). Cela dit, 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prises en considération. 

Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le 

cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen 

de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de 

dommages à la santé (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). 

En tout état de cause, il importe de souligner que les soins nécessaires 

aux affections de l'intéressé sont en principe disponibles au Pakistan. Le 

pays compte cinq hôpitaux psychiatriques. Ceux-ci sont intégrés sur le 

plan organisationnel à des structures offrant des soins psychiatriques 

ambulatoires. Ces cinq hôpitaux disposent tous d'au moins un 

médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (médicaments 

antipsychotiques, antidépresseurs, stabilisateurs de l'humeur, 

anxiolytiques et antiépileptiques). Des lits sont également disponibles 

pour les personnes atteintes de troubles mentaux et du comportement, 

principalement dans des services de soins psychiatriques 

communautaires et, en nombre plus limité, dans d'autres établissements 

destinés aux soins stationnaires (par exemple des foyers pour des 

personnes souffrant de retard mental, des établissements de 

désintoxication, et des foyers pour personnes indigentes), voire dans des 

services de soins médico-légaux. La plupart des patients souffrant de 

troubles mentaux et du comportement sont traités dans des centres de 

soins ambulatoires. 34 % des services de soins psychiatriques 

E-4321/2013 

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communautaires et 33 % des centres de soins ambulatoires disposent 

d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique. 

Le coût journalier du traitement antipsychotique est de deux dollars, soit 

3 % du revenu journalier minimum, et celui du traitement antidépresseur 

de cinq dollars, soit 7 % du revenu journalier minimum (cf. World Health 

Organization – Asssessment Instrument for Mental Health Systems 

[WHO-Aims], WHO-Aims Report on Mental Health System in Pakistan, 

2009, p. 19 ; voir notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral  

E-2148/2013 du 14 janvier 2014). Le coût moyen d'une consultation chez 

un psychiatre, oscille quant à lui entre 10 et 25 dollars (cf. United 

Kingdom Home Office, Pakistan : Country of Origin Information [COI] 

Report du 9 août 2013, p. 280). Le Tribunal n'ignore pas que les coûts 

liés au traitement des troubles mentaux ne sont, en règle générale, pas 

couverts par les systèmes d'assurance sociale. Cela dit, force est de 

constater que le recourant pourra, contrairement à ce qu'il allègue, les 

obtenir grâce à ses ressources propres. En effet, âgé de (…) ans, sans 

charge de famille, au bénéfice d'une formation scolaire et d'une 

expérience professionnelle (partiellement acquise en Suisse), il est 

permis de retenir qu'il sera en mesure de réintégrer le marché du travail 

et de subvenir à ses besoins à son retour au Pakistan. De plus, ses 

déclarations relatives à sa situation personnelle s'étant révélées, du 

moins en partie, inexactes (cf. rapport de l'ambassade du 26 mars 2008), 

le Tribunal ne saurait retenir, d'emblée, que le recourant ne dispose plus 

d'un réseau social et familial en mesure de lui apporter un soutien affectif 

et financier dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que l'intéressé 

pourrait solliciter de l'ODM, en cas de besoin, une aide au retour pour 

motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 

1999 sur l'asile relativement au financement [OA 2, RS 142.312]) et 

emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la période 

délicate postérieure à son arrivée au pays. 

5.  

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant demeure 

raisonnablement exigible. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la 

décision querellée confirmée. 

6.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

E-4321/2013 

Page 13 

Toutefois, le recourant a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du 

recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressé est indigent 

(cf. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante)  

E-4321/2013 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :