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**Case Identifier:** 00acbfc6-1ecc-57bf-a8cb-e4566d69f1a9
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-23
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 23.06.2014 P3 14 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-14-3_2014-06-23.pdf

## Full Text

Par arrêt du 29 août 2014 (6B_773/2014), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 

recours en matière pénale interjeté par W_________ contre ce jugement. 

P3 14 3 

 

 

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2014 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Valentine Rossier, greffière ad hoc 

 

en la cause entre 

 

V_________, W_________, X_________ et Y_________, recourants, tous 

représentés par Maître A_________ 

 

et 

 

Z_________, intimé 

 

et 

 

MINISTÈRE PUBLIC, autorité attaquée 

 

 

(non-entrée en matière ; art. 310 al. 1 let. a CPP) 

recours contre l’ordonnance du ministère public du 11 décembre 2013  

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vu 

 

la plainte/dénonciation pénale, avec constitution de partie plaignante, déposée par 

W_________, le 31 octobre 2013, pour dommage à la propriété (art. 144 CP), motifs 

pris que sa chienne « B_________ » avait été attaquée et dévorée par deux autres 

chiens lors d’une ballade à pieds sur les hauts de C_________, le 21 octobre 2013 ;  

les explications apportées par dame W_________, à savoir que les deux chiens ayant 

attaqué sa chienne « B_________ » n’étaient pas accompagnés de leur maître ;  

l’audition de Z_________ par la police en qualité de prévenu, le 11 novembre 2013, 

lors de laquelle il a déclaré être le propriétaire des deux chiennes ayant attaqué et 

dévoré « B_________ », lesquelles s’étaient enfuies de sa propriété environ une heure 

avant l’accident, par un concours de circonstances extraordinaires, en ce sens qu’elles 

étaient attachées à une barrière, de l’autre côté de laquelle se trouvait un mur de 

soutènement, qu’après leur avoir préparé la nourriture et avoir soigné et nettoyé ses 

autres chiens dans le parc, il s’était occupé à d’autres tâches durant trois à quatre 

minutes et qu’ensuite, il n’avait plus aperçu ses deux chiennes, pensant qu’elles 

avaient sauté du mur et se trouveraient pendues à leur laisse, alors qu’elles étaient 

parvenues à se libérer et à s’enfuir ;  

les explications apportées par Z_________, en ce sens que ses deux chiennes sont de 

la race « groenlandais », dont les caractéristiques sont la meute et l’instinct de 

chasseur,  qu’une de ses chiennes était en chaleur au moment des faits et qu’elle 

aurait peut-être aperçu du gibier, ce qui l’aurait poussée à sauter du mur, l’autre 

chienne l’ayant suivie ;  

les précisions de Z_________ sur les raisons pour lesquelles ses chiennes ont attaqué 

une autre chienne, en ce sens que les deux premières l’auraient confondue avec du 

gibier ;  

le courrier de Z_________ à la famille V_________, du 28 octobre 2013, s’expliquant 

sur les circonstances malheureuses de l’accident survenu quelques jours plus tôt et 

présentant ses excuses et ses regrets ; 

le rapport de dénonciation de la police du 6 décembre 2013, lequel reprend les 

événements tels que relatés par dame W_________ et précise que la dépouille du 

chien « B_________ » a été prise en charge par Z_________ qui l’a déposée aux 

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déchets carnés du D_________, son collier ayant été restitué à Dame W_________ 

par la police municipale ; 

l’ordonnance de non-entrée en matière du ministère public du 11 décembre 2013 ; 

le recours devant la Chambre pénale formé par W_________, respectivement par 

V_________, X_________ et Y_________, contre cette ordonnance, le 20 décembre 

2013 ; 

l’édition du dossier P3 13 1036 par le premier procureur, le 17 janvier 2014 ; 

la détermination de Z_________ du 27 janvier 2014 ; 

 

considérant 

 

qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la Chambre pénale contre 

l’ordonnance de non-entrée en matière du procureur (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 

1 let. a CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP) ; que peuvent notamment être invoqués 

la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 393 al. 2 

let. a CPP), ainsi que la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ; que 

l’autorité de recours n’a en principe à connaître que de ce qui lui est soumis (arrêt 

6B_177/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.5.2 et la référence citée), de sorte qu’elle 

n’examine que les griefs soulevés, dès lors que le recours doit être motivé (RVJ 2012 

p. 221 consid. 1.2 et les références citées) ; 

qu’en l’espèce, W_________ a qualité pour recourir, dès lors qu’elle est partie 

plaignante (art. 104 al. 1 let. b, 118 al. 1 et 2, 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP) et qu’elle a un 

intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière 

(art. 382 al. 1 CPP) ; que son recours, qui a été adressé dans le délai de dix jours dès 

la notification écrite de l’ordonnance litigieuse (art. 90 al. 1, 91 al. 1 et 2, 384 let. b et 

396 al. 1 CPP) et qui respecte par ailleurs les conditions de motivation et de forme 

(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), est donc recevable ; 

que, pour leur part, V_________, X_________ et Y_________ ne revêtent pas la 

qualité de parties plaignantes, dès lors qu’ils n’ont déposé aucune plainte pénale dans 

le délai de trois mois (art. 31 et 144 al. 1 CP et 118 al. 1 et 2 CPP) ; que, faute d’être 

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parties (art. 104 al. 1 let. b CPP), leur qualité pour recourir ne peut donc être que niée 

(art. 382 al. 1 CPP), si bien que leur recours est irrecevable ; 

que, selon l’art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 

ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de 

police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de 

l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ; qu’il peut faire de même en 

cas d’empêchement de procéder (let. b) ou en application de l’art. 8 CPP (let. c) ; que 

le ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui 

est notamment le cas lorsque le litige est d’ordre purement civil (ATF 137 IV 285 

consid. 2.3 et les références citées) ; qu’il doit tenir compte de l’ensemble des 

circonstances du cas d’espèce et des intérêts variables qui peuvent se trouver en 

présence (arrêt 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 3.1) ; qu’une non-entrée en 

matière peut se justifier pour des motifs de faits ; qu’il s’agit des cas où la preuve d’une 

infraction, soit la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par 

les pièces dont dispose le ministère public ; qu’il faut que l’insuffisance de charge soit 

manifeste ; qu’en cas de doute sur l’existence d’une infraction ou sur la possibilité 

d’apporter ultérieurement la preuve qu’elle a été commise, la non-entrée en matière est 

exclue (arrêt 1B_327/2012 du 20 février 2013 consid. 2.1 et les références citées) ; 

que le principe in dubio pro duriore découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 

2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) ; 

qu’il signifie qu’en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent 

être prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne 

sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies ; 

que le ministère public et l’autorité de recours disposent, dans ce cadre, d’un large 

pouvoir d’appréciation ; que la procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation 

apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les probabilités 

d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en 

présence d’une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; 137 IV 285 consid. 2.5) ; 

qu’en vertu de l’art. 144 al. 1 CP, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors 

d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au 

bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au 

plus ou d’une peine pécuniaire ; que l’infraction de dommage à la propriété suppose la 

réalisation de deux conditions objectives : une chose appartenant à autrui et les dégâts 

causés à la chose (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 2010, n. 1 et 2 ad 

art. 144 CP) ;  

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qu’en l’espèce, il n’est pas remis en question que la chienne « B_________ », 

considérée comme une chose au sens l’art. 110 al. 3 bis CP, appartenait à dame 

W_________ et qu’elle a été dévorée - donc détruite -  par les deux chiennes de 

Z_________ ; qu’ainsi, les conditions objectives de l’art. 144 al. 1 CP sont remplies ;  

que, d’un point de vue subjectif, la réalisation de l’art. 144 CP requiert l’intention, le dol 

éventuel étant suffisant (Corboz, op. cit. n. 23 ad art. 144 CP) ; qu’ainsi, l’auteur doit 

avoir conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, de porter atteinte à une 

chose appartenant à autrui (loc. cit.) ; qu’il faut aussi qu’il ait la volonté de changer, 

sans autorisation de l’ayant droit, l’état de la chose ou qu’il accepte cette éventualité 

(loc. cit.) ; que les dommages à la propriété par négligence de sont pas punissables 

(Corboz, op. cit. n. 24 ad. art. 144 CP) ;  

qu’il convient d’analyser les éléments du dol éventuel pour lequel le risque qu'un 

dommage puisse résulter de l'infraction doit exister, mais encore que l'auteur sache 

que ce danger existe (Wissensmoment) et qu'il s'accommode de ce résultat 

(Willensmoment), même s'il préfère l'éviter ; que pour déterminer ce qu'une personne a 

su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits 

« internes » ; qu’en revanche, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus 

en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à 

admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit ; que parmi les éléments 

extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat 

dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue 

par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de 

prudence ; que plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, 

malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du 

résultat dommageable (arrêt 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 1.1.1) ;  

qu’en l’occurrence, il parait des plus douteux que Z_________ ait pu envisager, en 

attachant ses chiennes à une barrière surplombant un mur de soutènement et en les 

quittant du regard trois à quatre minutes, que celles-ci sauteraient du mur, 

parviendraient à se défaire de leur laisse sans s’étrangler, rencontreraient des gens 

accompagnés d’un chien puis attaqueraient et dévoreraient cet animal ; on en déduit 

que Z_________ n’a pas pu et ne devait pas savoir qu’un tel dommage puisse résulter 

de son comportement, compte tenu des éléments extérieurs portés à sa connaissance 

le jour de l’événement et même s’il est un propriétaire de chiens expérimenté, il 

apparait ainsi qu’aucun éléments sérieux ne peut être retenu pour fonder le dol 

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éventuel et qu’en tout cas un acquittement est clairement plus vraisemblable qu’une 

condamnation ;  

qu’il s’ensuit le rejet du recours ; 

que, comme V_________, W_________, X_________ et Y_________ succombent 

entièrement dans leurs conclusions, les frais de la procédure de recours sont mis à 

leur charge (art. 416, 421 al. 2 let. c et 428 al. 1 CPP ; arrêt 6B_438/2013 du 18 juillet 

2013 consid. 2.4 et la référence citée), solidairement entre eux (art. 418 al. 2 CPP) ; 

que l’émolument, qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de 

l’équivalence des prestations, est fixé en fonction notamment de l’ampleur et de la 

difficulté de la cause (art. 424 al. 1 CPP et 1 al. 1, 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il oscille entre 

90 et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’espèce, eu égard à la complexité moyenne 

de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 800 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 LTar) ; 

que Z_________ n’ayant pas dû fournir un travail complexe pour rédiger sa 

détermination, il n’a pas droit à une indemnité pour ses dépenses occasionnées par la 

procédure de recours (art. 429 et 436 al. 1 CPP ; Mizel/Rétornaz, Commentaire 

romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 37 ad art. 429 CPP ; Schmid, 

Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 8 ad art. 429 CPP) ; 

que ses débours sont quant à eux insignifiants (art. 430 al. 1 let. c et 436 al. 1 CPP) ; 

  

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Prononce 

 

1. Le recours de V_________, X_________ et Y_________ est irrecevable. 

2. Le recours de W_________ est rejeté. 

3. Les frais de la procédure de recours, par 800 fr., sont mis à la charge de 

V_________, W_________, X_________ et Y_________, solidairement entre 

eux. 

4. Il n’est pas alloué d’indemnité à Z_________ pour ses dépenses occasionnées 

par la procédure de recours. 

5. La présente ordonnance est communiquée aux parties. 

 

Sion, le 23 juin 2014