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**Case Identifier:** c73de89f-1d12-5a55-b310-b360c1949372
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.10.2023 BB.2023.174
**Docket/Reference:** BB.2023.174
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-174_2023-10-25

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 25 octobre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,    

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,   

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); assistance judiciaire 

dans la procédure de recours (art. 29 al. 3 Cst.) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.174 

Procédure secondaire: BP.2023.78  

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la lettre du Procureur fédéral extraordinaire B. du 3 mars 2022, dans la 

procédure SV.21.1703 (ouverte suite à une plainte de A. contre le Procureur 

fédéral C. pour entrave à l’action pénale), par laquelle il indiquait à A. que 

son mandat ne le légitimait pas à examiner les griefs soulevés à l’encontre 

d’une série de personnes et autorités, l’invitait à préciser les faits objets de 

sa plainte ainsi qu’à indiquer s’il avait fait opposition à une ordonnance de 

non-entrée en matière dans une tierce procédure (act. 1.4.1), 

 

- la plainte – accompagnée d’une demande de récusation – déposée par A. 

contre le Procureur fédéral extraordinaire B. pour entrave à l’action pénale, 

le 7 mars 2022 (act. 1.4.2),  

 

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public de 

Confédération (ci-après: MPC) le 20 septembre 2023 (act. 1.4.3), 

 

- le recours interjeté par A. (ci-après: le recourant) devant la Cour de plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre cette 

ordonnance le 9 octobre 2023, concluant, en substance, à son annulation, 

ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judiciaire (act. 1), 

 

 

 

et considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et avec pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (v. notamment 

TPF 2021 97 consid. 1.1 et référence citée); 

 

les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l’objet d’un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 du Code de procédure pénale 

du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0], applicable par renvoi de l’art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être 

motivé et formé par écrit à l’autorité de recours, dans un délai de dix jours 

(art. 396 al. 1 CPP), lequel apparaît respecté, en l’espèce, l’ordonnance 

ayant été notifiée le 2 octobre 2023 (act. 1.4.3); 

 

- 3 - 

 

 

selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément les 

points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une autre 

décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c); 

 

si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie 

au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai et si, à 

l’expiration de ce délai, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, 

l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP); 

 

 en l’espèce, dans l’ordonnance entreprise, après avoir délimité le cadre de 

la procédure SV.22.0137 et, en particulier, exclu que celle-ci traite de la 

récusation du Procureur fédéral extraordinaire B., le MPC a examiné les trois 

reproches formulés par le recourant dans sa plainte contre ledit Procureur 

fédéral extraordinaire et prononcé la non-entrée en matière du fait « que les 

éléments constitutifs de l’infraction [aux art. 305 ou 312 CP] ou les conditions 

à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis » (act. 

1.4.3); 

  

pour toute argumentation, dans la partie de son recours intitulée 

« [d]étermination concernant l’ordonnance du 20.09.23 du MPC dans 

SV.22.0137 », le recourant, soutenant que « la question est de savoir si un 

procureur de la Confédération a agi avec arbitraire et partialité dans la 

procédure SV.21.1703 », estime « qu’il apparaît indubitable que ce 

procureur a commis une activité partiale dans la procédure SV.21.1703, par 

omission de prise en considération de faits pertinents ressortant du dossier, 

en entravant l’action pénale relativement à des délits violant massivement 

des objets de droit public de la Confédération, ainsi que relativement à des 

actes d’entrave à l’action pénale d’organes de la Confédération soutenant 

ces délits, qui relèvent de la compétence de la Confédération » (act. 1, 

p. 10); 

 

ce faisant, si, dans la mesure de l’intelligibilité de ses écrits, on comprend 

que le recourant conteste les conclusions prises, il ne fait valoir aucun 

élément permettant de remettre en cause l’argumentation du MPC et, par 

conséquent, d’étayer ses allégations d’entrave à l’action pénale, voire d’abus 

d’autorité, soit, en d’autres termes, de démontrer que les éléments 

constitutifs des infractions qu’il dénonce ou les conditions d’ouverture de 

l’action publique seraient réunis; 

 

par conséquent, vu les précédentes décisions de la Cour de céans 

concernant le recourant (en particulier celles BB.2022.80/BP.2022.50 du 

18 octobre 2022, BB.2022.48/BP.2022.37 du 19 mai 2022), la Cour de céans 

renonce à procéder selon l’art. 385 al. 2 CPP, estimant qu’une telle mesure 

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ne ferait que prolonger inutilement la procédure, sans en modifier l’issue; 

 

il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un 

échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

pour les mêmes raisons, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, 

la cause étant dépourvue de chances de succès (décisions du Tribunal pénal 

fédéral BB.2014.135 du 22 décembre 2014; BH.2014.16 du 6 novembre 

2014 consid. 7.3 et BB.2014.85 du 16 septembre 2014); 

 

 conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

 

en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal 

de CHF 200.-- et mis à la charge du recourant (v. art. 5 et 8 al. 1 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

  

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée (BP.2023.78). 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

Bellinzone, le 25 octobre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.