# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e6a3fcb-3e27-5c45-8682-8a82652bdba1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.05.2024 D-2307/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2307-2024_2024-05-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2307/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Etats-Unis d'Amérique (USA), 

alias A._______, née le (…), 

Colombie,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 10 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissante 

américaine et colombienne, le 15 décembre 2023,   

la procuration signée par la requérante en faveur des juristes de Caritas 

Suisse à Boudry, le 20 décembre 2023, 

le procès-verbal de l’audition de l’intéressée sur ses motifs d’asile du  

28 mars 2024, 

le projet de décision du SEM soumis à la représentante juridique de 

l’intéressée, le 8 avril 2024, 

la prise de position de cette dernière du lendemain, 

la décision du 10 avril 2024, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure,  

la résiliation du mandat par la représentation juridique, le 11 avril 2024, 

le recours du 16 avril 2024, par lequel l’intéressée a conclu à l’annulation 

de ladite décision,  

l’accusé de réception du recours par le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal), le 17 avril 2024, 

la décision incidente du 19 avril 2024, par laquelle le Tribunal a imparti un 

délai de sept jours à l’intéressée pour signer son recours,  

la régularisation effectuée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

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par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée 

en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’ayant été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l’autorité inférieure 

(cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, celui qui a de 

bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables 

pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à 

subir, selon toute vraisemblance dans son pays et dans un avenir prochain, 

une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, 

que la crainte d'une persécution future doit ainsi apparaître objectivement 

fondée au vu de circonstances concrètes et effectives,  

qu’en l’espèce, l’intéressée a déclaré lors de son audition qu’elle était née 

en Colombie, où elle avait vécu jusqu’en (…), puis qu’elle était partie aux 

Etats-Unis d’Amérique (USA) pour étudier à l’Université de B._______, 

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qu’elle avait obtenu un permis de résidence dans ce pays et ensuite la 

citoyenneté américaine,  

qu’elle aurait notamment travaillé tant pour (…) que pour des (…), appelée 

à (…), 

qu’elle se serait mariée en (…), puis aurait entamé une procédure de 

divorce en (…), laquelle serait toujours pendante ; que (…) filles étaient 

nées de cette union, 

qu’en (…) elle aurait envoyé ses filles chez (…) en Colombie en raison de 

la procédure de divorce, 

que suite à une visite du père dans ce pays, sa fille aînée l’aurait appelée 

pour lui dénoncer des comportements inappropriés de celui-ci, 

qu’après avoir fait en sorte que ses enfants puissent rester chez (…) en 

Colombie, elle aurait reçu une convocation d’un tribunal américain 

l’accusant d’avoir envoyé les enfants en-dehors des Etats-Unis sans avoir 

demandé l’autorisation du père, 

que le tribunal aurait nommé un tuteur pour les enfants et lui aurait ordonné 

de les ramener aux USA, afin de leur permettre de passer du temps avec 

leur père, 

qu’à la fin de l’année (…), le (…) aurait conclu que le père avait commis 

des abus sexuels, si bien que celui-ci aurait été arrêté et mis en détention, 

que toutefois, il n’aurait jamais été traduit devant un tribunal, ayant été 

relâché après deux jours,  

qu’ensuite, la recourante se serait adressée au « Federal Bureau of 

Investigation » (FBI) à Washington, afin de déposer une demande 

d’application de la Convention de la Haye, mais se serait aperçue qu’une 

collaboratrice du bureau envoyait de fausses informations en Colombie, 

qu’elle serait dès lors retournée en Colombie pour essayer de faire sortir 

ses filles du pays, tentative soldée par un échec, 

qu’elle aurait appris que (…), chargée de (…), avait émis une mesure de 

restriction de voyage à l’encontre de ses filles, 

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que l’intéressée aurait alors porté plainte auprès du Ministère public en 

Colombie, qui n’y aurait donné aucune suite, 

qu’étant donné que l’intéressée aurait cessé de se présenter devant les 

tribunaux américains et de coopérer avec ceux-ci, un mandat d’arrêt aurait 

été émis à son encontre en (…) 2023 par une juridiction américaine, pour 

outrage au tribunal, 

que la recourante aurait quitté les USA le (…) 2023 depuis l’aéroport de 

C._______ et serait arrivée en Suisse le même jour, 

qu’elle a produit en particulier les documents suivants, à savoir, son 

passeport colombien du (…), valable jusqu’au (…), son passeport 

américain du (…), valable jusqu’au (…), et sous forme de photocopie, les 

passeports de ses (…) filles, ainsi qu’un grand nombre de documents en 

relation avec les procédures engagées devant les différentes juridictions 

américaines et colombiennes, un certificat médical de (…) du (…) 2023 

ainsi que des certificats des (…) des (…) et (…) 2024,  

que l’intéressée a soutenu qu’elle avait été soumise à des discriminations 

tant en Colombie qu’aux USA, 

qu’en l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a envoyé ses filles 

en Colombie, pays où elles résident toujours, sans l’autorisation formelle 

de leur père, 

que les procédures judiciaires et les mesures qui en ont découlé ne 

sauraient être considérées comme de sérieux préjudices au sens de 

l’art. 3 LAsi,  

qu’en effet, la convocation par un tribunal américain en (…), consécutive 

au fait que l’intéressée avait fait sortir ses enfants des Etats-Unis sans 

demander l’autorisation du père, constitue une mesure qui ne saurait être 

considérée comme discriminatoire, mais qui est au contraire également 

appliquée dans de nombreux états démocratiques, 

que la recourante ne peut pas non plus se prévaloir de sérieux préjudices 

au sens de l’art. 3 LAsi, en raison de la décision mettant sous tutelle 

étatique ses (…) filles et lui ordonnant de les ramener aux USA afin de leur 

permettre de passer du temps avec leur père,  

qu’il en est de même de la mesure de restriction de voyage à l’encontre de 

ses filles émise par les autorités colombiennes, qui ont envisagé un 

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placement auprès de leur (…) ou au sein de l’organisme en charge de la 

protection de l’enfance en Colombie,  

que par ailleurs, le fait que le FBI lui a indiqué qu’il ne pouvait pas l’aider 

au motif que la procédure relevait du droit civil et non du droit pénal semble 

légitime, 

que, de même, le mandat d’arrêt pour outrage au tribunal émis par un juge 

américain résulte du fait que l’intéressée a refusé de se conformer aux 

injonctions de la justice américaine en (…) et ne saurait être vu comme une 

discrimination, 

que le fait que les démarches entreprises par l’intéressée pour sortir ses 

filles de Colombie n’ont pas encore abouti et que l’Ambassade des USA en 

Colombie n’a pas répondu favorablement à sa demande d’aide ne 

démontre aucunement l’existence de préjudices qui seraient liés à l’une 

des raisons exhaustivement énumérées à l’art. 3 LAsi,  

qu’en outre, tant la Colombie que les USA disposent d’institutions 

judiciaires et d’un système juridique susceptibles de répondre de manière 

adéquate aux demandes de l’intéressée, 

que si celle-ci n’accepte pas les différentes décisions des autorités 

américaines et colombiennes, il lui appartient de les contester auprès des 

autorités compétentes,  

que bien que les démarches entreprises par l’intéressée jusqu’à 

aujourd’hui n’auraient pas eu les effets qu’elle escomptait, la Suisse ne 

saurait lui octroyer l’asile pour cette raison, 

que si le Tribunal est conscient de son désir de vouloir rester en Suisse, ce 

souhait ne constitue non seulement pas un motif au sens de l’art. 3 LAsi, 

mais apparaît aussi contraire aux intérêts de ses filles qu’elle déclare 

défendre, 

qu’enfin, si le père des enfants n’a jamais été traduit devant un tribunal, 

malgré le rapport du (…) concluant qu’il avait commis des abus sexuels, 

celui-ci a été arrêté, puis mis en détention durant deux jours, ce qui 

démontre tout de même une volonté de poursuite de la part de l’Etat 

américain, 

qu’en outre, il ne peut être déduit du fait que les autorités judiciaires soient 

vraisemblablement arrivées à la conclusion que le père ne pouvait pas être 

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poursuivi sur le plan pénal que la recourante aurait subi personnellement 

un sérieux préjudice au sens de l’art. 3 LAsi,  

que dès lors, les moyens de preuve produits, se rapportant pour l’essentiel 

aux multiples procédures entamées par la recourante, ne sont pas 

pertinents en l’espèce, 

que pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que 

motivés et que le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par 

renvoi de l’art. 4 PA),  

que, dans ces conditions, le recours doit être rejeté, en ce qu’il conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le 

renvoi (art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressée n'ayant pas démontré qu'elle 

serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, la recourante n'a pas non plus établi qu’il 

existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI 

[RS 142.20] ;cf. ATAF 2012/31 consid. 7.2.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ;  

cf. ATAF 2011/50 consid. 8 et réf. cit. ; 2011/7 consid. 9.1 ; 2010/54  

consid. 7.3 ; 2010/8 consid. 9.4), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître une mise en danger concrète de la recourante, 

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qu’en effet, l’intéressée est ressortissante tant des USA que de la 

Colombie, Etats qui ne connaissent pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants de ces pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI,  

que la recourante est jeune et apte à travailler, au bénéfice d'une bonne 

formation et d’expériences professionnelles, soit autant de facteurs qui 

devraient lui permettre de se réinstaller dans l’un de ses pays d’origine 

sans rencontrer d'excessives difficultés, 

qu’en ce qui concerne son état de santé, il est rappelé que l’exécution du 

renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé du 

requérant se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2014/26 ; 2011/50),  

que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans le 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où les personnes 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels : un droit fondamental qui 

transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.), 

que selon les documents médicaux produits, la recourante présentait des 

symptômes de (…) et souffrait de (…), (…) ainsi que de (…) ; que lors de 

son audition du 28 mars 2024, elle a déclaré être en bonne santé et avoir 

juste un peu de (…) en raison de laquelle des (…) lui avaient été prescrites, 

que dans son recours, elle n’a allégué aucun problème de santé 

déterminant, 

que dès lors, les troubles médicaux présentés par la recourante ne sont 

manifestement pas graves au point de constituer un obstacle à l’exécution 

du renvoi au sens de la jurisprudence susmentionnée, 

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qu’au demeurant, tant les USA que la Colombie disposent de structures 

médicales suffisantes pour assurer les soins dont l’intéressée pourrait avoir 

besoin,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), la recourante étant en 

possession de passeports américain et colombien encore valables,  

que partant, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur le renvoi et 

son exécution, et le dispositif de la décision entreprise également confirmé 

sur ce point, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :