# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b590ccc0-8d48-5e19-acb7-0493383a488d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.11.2018 RR.2018.294
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2018-294_2018-11-09.pdf

## Full Text

Arrêt du 9 novembre 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., actuellement détenu à la prison de Champ-

Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge,  

représenté par Me Amin Ben Khalifa, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Portugal 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

 

Assistance judiciaire (art. 65 PA) 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2018.294 

Procédure secondaire: RP.2018.54  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 23 mai 2018, le Tribunal de première instance de Lisbonne Nord – 

Chambre criminelle centrale de Loures, a émis un mandat d’arrêt européen 

à l’encontre de A., ressortissant pakistanais, pour assassinat et 

séquestration (in act. 1.10). Le 28 juin 2018, A. a fait l’objet d’un signalement 

en vue d’arrestation dans le système d’information Schengen (ci-après: SIS) 

de la part des autorités portugaises (act. 1.1). 

 

 

B. Le 3 juillet 2018, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a émis, sur la 

base du signalement dans le SIS, une ordonnance provisoire d’arrestation à 

l’encontre de l’intéressé après avoir appris que ce dernier était détenu en 

Suisse suite à son extradition du Brésil à la Suisse. L’ordonnance a été 

transmise au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-

après: MP-GE). L’OFJ a requis que A. soit placé en détention extraditionnelle 

provisoire (act. 1.2). 

 

 

C. Le MP-GE a procédé à l’audition de l’intéressé le 12 juillet 2018. A cette 

occasion, le MP-GE lui a indiqué qu’il faisait l’objet d’une demande 

d’extradition de la part des autorités portugaises et lui a exposé les faits 

reprochés. A. s’est opposé à l’extradition lors de son audition (act. 1.4). 

 

 

D. Par courrier du 16 août 2018, l’Ambassade du Portugal à Berne a transmis 

à l’OFJ une demande d’extradition à l’encontre de l’intéressé, basée sur le 

mandat d’arrêt européen du 23 mai 2018. A. a dès lors à nouveau été 

entendu par le MP-GE, et a réitéré son refus de consentir à une extradition 

simplifiée (act. 1.8). 

 

 

E. Sous la plume de son conseil, A. a adressé à l’OFJ ses observations 

relatives à la demande d’extradition portugaise. Par décision d’extradition du 

28 septembre 2018, l’OFJ a accordé l’extradition de A. au Portugal pour les 

faits mentionnés dans la demande d’extradition du 16 août 2018, sous 

réserve de l’accord du Brésil à sa ré-extradition de la Suisse au Portugal 

(act. 1.9). 

 

 

F. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 22 octobre 

2018. Il conclut en substance à l’annulation de la décision de l’OFJ (act. 1). 

L’OFJ renonce à répondre; il se réfère intégralement à la décision attaquée 

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et conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 4). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et le Portugal sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux 

protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en 

vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. Les 

art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s’appliquent également 

à l’entraide pénale entre la Suisse et le Portugal. 

 

1.2 Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas 

régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 II 337 

consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que 

le droit international (principe « de faveur »; ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 1; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect 

des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c; TPF 2008 24 consid. 1.1). 

 

1.3 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir au 

sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 

consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la 

décision d’extradition (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b 

de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]), le recours est donc recevable. 

 

 

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2. Dans un premier grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de 

sa nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être 

entendu. Lors de l’audience du 12 juillet 2018, le MP-GE aurait créé une 

confusion en indiquant au recourant qu’il faisait l’objet d’une demande 

d’extradition, alors qu’il s’agissait en réalité d’une arrestation provisoire dans 

le cadre d’un signalement SIS (act. 1, p. 4). 

 

2.1 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le 

droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée 

de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa 

situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit 

porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement 

aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée 

entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait 

pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 

p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable 

d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des 

griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération 

des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 

235 consid. 5.2 p. 248). 

 

2.2 L’art. 16 par. 1 et 2 CEExtr prévoit qu’en cas d’urgence, les autorités 

compétentes de la partie requérante pourront demander l’arrestation 

provisoire de l’individu recherché. La demande d’arrestation provisoire 

mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps 

et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le 

signalement de l’individu recherché. Ces exigences ont pour but de mettre 

l’autorité requise en situation de s’assurer que la demande d’arrestation, 

respectivement d’extradition, n’est pas manifestement dénuée de fondement 

et de vérifier qu’il n’y a pas erreur sur la personne. L’examen de la demande 

d’arrestation provisoire reste superficiel, puisqu’il intervient avant celui, plus 

approfondi, de la requête d’extradition. L’arrestation provisoire peut être 

ordonnée en vertu d’un signalement international dans un système de 

recherche. L’autorité doit remettre la demande et les pièces annexées à la 

personne arrêtée. Celle-ci est entendue et informée de son droit de 

demander que le poste consulaire compétent de son pays soit averti de sa 

détention et communiquer avec lui. La personne arrêtée reçoit en outre un 

exposé de la procédure d’extradition, dans une langue qu’elle comprend 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e 

éd. 2014, n. 346). 

 

- 5 - 

 

 

2.3 Lors de l’audience du 12 juillet 2018, le MP-GE a exposé au recourant les 

faits qui lui étaient reprochés par les autorités portugaises. Il lui a en outre 

remis, selon les termes employés dans le procès-verbal d’audition, une copie 

de la demande d’extradition, y compris les annexes, ainsi que l’exposé de la 

procédure d’extradition suisse et le mandat d’arrêt du 23 mai 2018. Après 

avoir confirmé qu’il comprenait le but de l’audition et qu’il pouvait suivre la 

discussion, il a indiqué qu’il était bien la personne visée par la demande 

étrangère. Il a en outre fait part de son souhait d’être assisté de Me Ben 

Khalifa dans le cadre de la procédure. Le MP-GE lui a également fait part de 

son droit de demander que la représentation consulaire de son pays 

d’origine soit avertie de son arrestation, ce à quoi il a répondu qu’il la 

contacterait par écrit. Enfin, le MP-GE lui a exposé qu’il avait la possibilité 

d’accepter une extradition simplifiée et lui en a expliqué la procédure. Après 

avoir refusé l’extradition simplifiée, il a précisé que son avocat sera avisé afin 

qu’il puisse formuler ses observations nécessaires dans le délai de 14 jours 

prévu par l’art. 55 al. 1 EIMP (act. 1.4). 

 

2.4 Il est vrai que la demande d’extradition du Portugal date du 16 août 2018. 

Cependant, le signalement SIS du 28 mai 2018 avait bel et bien pour but 

d’entamer une procédure d’extradition sitôt que le recourant eut pu être 

localisé. La procédure d’arrestation provisoire à titre extraditionnel était de 

plus parfaitement conforme aux réquisits précités de l’art. 16 CEExtr (supra, 

consid. 2.2). Le recourant a ainsi pu comprendre pour quelle raison il était 

recherché par les autorités portugaises, les faits qui lui étaient reprochés et 

les droits dont il disposait, qu’il a au demeurant utilisés. En effet, suite à 

l’audition du 12 juillet 2018, Me Ben Khalifa a annoncé à l’OFJ qu’il 

représentait l’intéressé. Il a assisté son mandant lors de la deuxième audition 

par devant le MP-GE, soit celle intervenue ensuite de l’envoi par les autorités 

portugaises de la demande formelle d’extradition. Puis suite à cette 

audience, l’intéressé a pu faire valoir ses observations, par le biais de son 

conseil, relatives à la demande d’extradition. L’on ne voit dès lors pas en 

quoi le recourant, singulièrement son droit d’être entendu, aurait été lésé 

d’une quelconque manière dans le cadre de la procédure. Au contraire, suite 

au signalement SIS et à son audition du 12 juillet 2018, il pouvait s’attendre 

à une demande formelle d’extradition, comme cela lui fut exposé. Enfin, le 

droit d’être entendu du recourant n’a pas davantage été violé au motif qu’une 

nouvelle audience n’aurait pas été convoquée, puisqu’une nouvelle 

audience a bel et bien eu lieu suite à la demande d’extradition du 10 août 

2018 des autorités portugaises. Celle-ci s’est déroulée le 20 août 2018, en 

présence du défenseur du recourant (act. 1.8). Par conséquent, mal fondé, 

le grief relatif à la violation du droit d’être entendu du recourant doit être 

rejeté. 

 

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3. Dans un second grief, le recourant se plaint d’une violation du droit à un 

procès équitable. Le simple fait de signifier au recourant qu’il faisait l’objet 

d’une demande d’extradition ne lui aurait pas permis d’être en mesure de 

comprendre ce qui lui été reproché (act. 1, p. 5). 

 

3.1 Selon l'art. 31 al. 2 Cst., toute personne qui se voit privée de sa liberté a le 

droit d'être aussitôt informée des raisons de cette privation et des droits qui 

sont les siens; elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. L’art. 32 

al. 2 Cst., correspondant à l’art. 6 par. 3 let. a de la CEDH, consacre le droit 

d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation. Il garantit à toute 

personne accusée le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de 

manière détaillée, des accusations portées contre elle. Cette garantie 

spécifique est surtout liée au droit du prévenu de disposer du temps et des 

facilités nécessaires à la préparation de sa défense, droit consacré par la 

même disposition fédérale et par l’art. 6 par. 3 let. b CEDH 

(HARRIS/BOYLE/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2e éd. ch. 175 ad art. 6 

CEDH). La jurisprudence souligne qu’une information précise et complète au 

sujet des charges pesant contre un accusé est une condition essentielle de 

l’équité de la procédure. L’information assurée par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 

par. 3 let. a CEDH porte sur les faits matériels reprochés à l’accusé et sur la 

qualification juridique qui pourrait être retenue (CourEDH, arrêts Sadak 

c. Turquie du 17 juillet 2001, RUDH 2001 p. 400, ch. 48 et 49; Dallos c. 

Hongrie du 1er mars 2001, Recueil CourEDH 2001 II p. 205 ch. 47; arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.750/2004 du 21 janvier 2005 consid. 3.1). Elle doit être 

fournie à bref délai dès le moment où la personne est « accusée », c'est-à-

dire non seulement dès la notification officielle du reproche d'avoir commis 

une infraction, mais, déjà, dès toute mesure comportant des répercussions 

importantes sur la situation du suspect. Il n'y a cependant pas de mesures 

de ce genre lorsque des investigations sont simplement conduites à l'insu de 

cette personne (CourEDH, décision sur la recevabilité Padin Gestoso c. 

Espagne du 8 décembre 1998, Recueil CourEDH 1999 II p. 359; arrêt du 

Tribunal fédéral 1P.651/2003 du 19 décembre 2003 consid. 3). 

 

3.2 En l’espèce, le recourant n’aurait pas été en mesure de comprendre ce qui 

lui était reproché. Or, comme précédemment indiqué (supra, consid. 2.4), le 

MP-GE a immédiatement indiqué au recourant lors de l’audition du 12 juillet 

2018 les faits qui lui étaient reprochés par les autorités portugaises. 

L’extradable a d’ailleurs lui-même confirmé qu’il était bien la personne visée 

par la demande étrangère. Ses droits et la procédure lui ayant été exposés, 

le recourant était parfaitement en mesure de comprendre ce qui lui était 

reproché, de sorte que l’on ne saurait retenir une violation du droit à un 

procès équitable. Mal fondé, ce grief doit également être rejeté. 

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4. Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation de l’art. 12 ch. 2 

let. b CEExtr. La demande présentée par le Portugal le 10 août 2018 ne 

permettrait pas de dégager une version claire des faits pouvant être retenus 

à la charge du recourant (act. 1, p. 5). 

 

4.1 A teneur des art. 12 ch. 2 let. b CEExtr et 28 al. 2 let. a EIMP, la demande 

d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels 

l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification 

juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité 

requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de 

ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne 

soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes 

manifestes, immédiatement établies (ATF 125 II 250 consid. 5b; 118 Ib 11 

consid. 5b; 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités; ég. arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2004 consid. 2.1 et 1A.26/2004 du 10 mai 

2004 consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2010.246 du 22 décembre 2010 

consid. 7.2). Par ailleurs, l’art. 13 CEExtr précise que si les informations 

communiquées par la partie requérante se révèlent insuffisantes pour 

permettre à la partie requise de prendre une décision en application de la 

présente Convention, cette dernière partie demandera le complément 

d’informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l’obtention de ces 

informations. 

 

4.2 In casu, la demande d’extradition des autorités portugaises indique que le 

recourant et deux autres individus se sont rencontrés le 13 avril 2015 dans 

un appartement de Loures, au Portugal. Un différend serait survenu entre 

eux, ayant conduit le recourant et l’une des deux personnes présentes à 

attaquer la troisième, en lui infligeant des coups sur plusieurs parties de son 

corps. Ils lui auraient ensuite bouché les voies respiratoires jusqu’à ce que 

la victime succombe d’asphyxie. Les faits seraient survenus aux alentours 

de 17h00, des cris d’alarme ayant été entendus dans l’immeuble entre 17h00 

et 17h20. Les blessures subies par la victime sont détaillées dans la 

demande portugaise, ainsi que les causes de la mort (asphyxie mécanique 

par obstruction des voies respiratoires assortie d’un infarctus aigu du 

myocarde en conséquence de l’asphyxie). Le recourant était encore présent 

sur les lieux à l’arrivée de la police. Les infractions sont qualifiées, selon le 

droit portugais, d’assassinat et de séquestration, infractions prévues et 

réprimées par les art. 131 par. 1 et 132 par. 2d du Code pénal portugais. Ces 

infractions sont passibles de peine privative de liberté allant de 12 à 25 ans 

pour l’assassinat et de peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans pour 

la séquestration. Partant, force est de constater que les faits sont 

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suffisamment décrits par l’autorité requérante. L’heure et le lieu de l’infraction 

sont indiqués, de même que la qualification juridique des faits et les 

sanctions prévues par le droit portugais. Les exigences des art. 12 et 13 

CEExtr sont dès lors réalisées et il est parfaitement possible de comprendre 

les faits retenus à la charge du recourant. 

 

 

5. Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

6. L’extradition du recourant au Portugal est soumise à l’accord du Brésil à sa 

ré-extradition (Traité d’extradition entre la Suisse et le Brésil du 23 juillet 

1932, art. V § 4, RS 0.353.918.1; cf. let. D). 

 

 

7. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire. Après le dépôt du 

recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les 

conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, 

dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de 

payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA; RS 172.021, applicable par 

renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP ainsi que de l’art. 12 al. 1 EIMP). Les 

conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques 

de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même 

qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; 

RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3). En l’espèce, les conclusions sont 

vouées à l’échec. Les motifs fournis à l’appui du recours se sont en effet 

avérés manifestement infondés à la lumière d’un état de fait constant, 

respectivement de principes juridiques clairs et indiscutés. De plus, le 

recourant n’a pas fourni le formulaire d’assistance judiciaire ni fourni les 

documents requis dans le délai imparti par la Cour de céans. L’octroi de 

l’assistance judiciaire doit partant être refusé. 

 

 

8. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe (art. 63 

al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 

du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de 

l’intéressé, à CHF 500.--. 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. L’extradition au Portugal est soumise à l’accord du Brésil à la ré-extradition. 

 

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

4. Un émolument judiciaire de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 9 novembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Amin Ben Khalifa, avocat  

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).