# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e88195d3-0b3f-5c33-8fdb-963ebc036083
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/201/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-201-2001_2001-04-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/201/2001-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 avril 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

B. ET S. S.A. 

et 

F. G. S.A. 

représentées par Me Jacques Gautier, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

FONDATION H. 

 

et 

 

CONSORTIUM P. S.A. ET F. S.A. 

représenté par Me Maurice Ropraz, avocat 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/201/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  La Fondation H.  (ci-après : la Fondation) a 

publié dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) du 

vendredi 10 mars 2000 un "Avis de soumission publique" 

concernant des travaux de construction à effectuer sur la 

future halle  à Palexpo. 

 

  La procédure était de type "ouverte" et le début 

des travaux était prévu dès février 2001. 

 

  Les marchés concernés étaient répartis en une 

vingtaine de lots, numérotés, désignés, avec le coût 

estimé des travaux.  

 

  Le lot 8 concernait les façades métalliques, le 

lot 9 la vitrerie et le lot 10 les stores. 

 

  Le délai d'inscription et de paiement d'un 

émolument de CHF 50.- était fixé au 31 mars 2000. 

 

  Parmi les conditions de participation figurait 

l'obligation de joindre à l'inscription différentes 

pièces, telle que celle émise par l'autorité fiscale 

compétente justifiant que le candidat s'était acquitté de 

ses obligations en matière d'impôts à la source retenus 

sur les salaires de son personnel étranger et la 

quittance du paiement de l'émolument d'inscription. 

 

  Quant aux critères d'adjudication, ils étaient au 

nombre de cinq et étaient énumérés par ordre d'importance 

décroissant. Le barème utilisé pour chaque critère 

n'était pas indiqué. Le premier critère était le montant 

et la crédibilité du prix, le deuxième la capacité à 

respecter les délais d'exécution, le troisième 

l'organisation du soumissionnaire, le quatrième 

l'expérience dans le domaine de réalisation de grands 

chantiers et le cinquième, la présentation et la qualité 

des dossiers. 

 

  Enfin, la procédure était celle prévue dans 

l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP - L 

6 05) et par le règlement sur la passation des marchés 

publics en matière de construction (ci-après : le 

règlement - L 6 05.01). 

 

2.  En temps utile, les entreprises Fondation G. S.A. 

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et B. et S. S.A. (ci-après : les recourantes) se sont 

inscrites pour le lot 8 (façades métalliques). 

 

  Par lettre du 3 octobre 2000, le mandataire du 

maître de l'ouvrage a transmis aux recourantes et aux 

autres entreprises soumissionnaires les dossiers de 

soumission pour les lot 8 (façades métalliques), 9 

(vitrerie) et 10 (stores). 

 

3.  En temps utile, soit le 21 novembre 2000, les 

recourantes ont transmis à la Fondation leur offre pour 

les travaux concernant le lot 8. Le montant de la 

soumission s'élevait à CHF 5'950'125.- TTC.  

 

4.  De son côté, le consortium P. S.A. et Fondation 

S.A. (ci-après : les adjudicataires) ont présenté une 

offre concernant l'ensemble des lots 8, 9 et 10 s'élevant 

à CHF 7'055'354.- TTC.  

 

  Quatre consortiums représentant neuf entreprises 

ont rendu une offre. Il s'est agi des deux consortiums 

précités, de R. S.A. + C. S.A. (ci-après : le 3e 

consortium) pour un montant figurant sur le procès-verbal 

d'ouverture publique de CHF 6'176'716.-. Et de S. B. 

S.A., pour un montant de CHF 6'482'250.- (avec une 

variante de CHF 6'321'000.-). 

 

5.  Entre le mois de décembre 2000 et celui de février 

2001, diverses séances ont eu lieu avec les recourantes; 

de même plusieurs demandes de renseignements 

complémentaires leur ont été adressées, auxquelles 

satisfaction a été donnée.  

 

  Le 12 février 2001, une nouvelle séance réunissant 

les deux consortiums les mieux placés a eu lieu.  

 

6.  Par lettre du 19 février 2001 comportant voie et 

délai de recours, la Fondation a informé les recourantes 

qu'elle avait adjugé le marché pour les façades au 

consortium P. S.A. et F. S.A. pour le montant de CHF 

5'663'000.- HT. Celui-ci avait présenté l'offre 

économiquement la plus avantageuse. La proposition des 

recourantes avait été classée au deuxième rang sur quatre 

candidats ayant rendu une offre conforme au cahier des 

charges.  

 

7.  Après avoir consulté le dossier des soumissions 

auprès du département compétent, les sociétés Fondation 

G. S.A. et B. et S. S.A. ont recouru auprès du Tribunal 

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administratif par acte du 2 mars 2001. Elles ont conclu à 

titre préalable à l'octroi de l'effet suspensif et, au 

fond, à l'annulation de la décision d'adjudication en 

faveur de leurs concurrents et qu'il soit procédé à une 

réadjudication du lot 8.  

 

  Elles ont relevé les vices de procédure suivants : 

 

 - Elles avaient proposé un montant de CHF 

5'648'778.-, tandis que l'autre proposition s'élevait à 

CHF 5'958'733.- (arrondi). L'offre des recourantes était 

donc inférieure à celle de l'autre consortium de quelque 

CHF 309'956.-. Les chiffres retenus par la Fondation 

n'étaient pas clairs, comme par exemple le montant adjugé 

de CHF 5'663'000.- qui n'apparaissait nulle part dans le 

dossier. 

 

 - Aucun tableau de pondération des différents 

critères d'adjudication ne figurait dans le dossier. 

Aucune comparaison ne semblait avoir été faite entre les 

soumissionnaires. 

 

 - Selon un courrier du 6 décembre 2000, les 

adjudicataires avaient proposé le renfort du consortium 

par une entreprise qui n'était pas inscrite dans le 

procès-verbal d'ouverture publique des offres, ce qui 

était contraire aux conditions prévues dans l'avis de 

soumission publique. Un consortium pouvait en effet se 

constituer après l'inscription pour autant que chaque 

membre se soit inscrit dans les délais et remplisse 

toutes les conditions. 

 

 - F. S.A. avait fourni une attestation fiscale 

établie par sa succursale de Crissier et non par son 

siège à la Chaux-de-Fonds. F. S.A. aurait dû être écartée 

de l'ouverture des offres. 

 

 - Les critères d'adjudication étaient incomplets, en 

ce sens que la pondération de chacun d'eux et le barème 

utilisé faisaient défaut. Selon la jurisprudence, ce 

procédé n'était pas admissible. 

 

 - Le marché avait été adjugé pour un montant de CHF 

5'663'000.- HT, alors que la soumission qu'avaient 

déposée les adjudicataires s'élevait à CHF 5'958'733.- 

(arrondi). Ce qui contrevenait à l'interdiction 

d'organiser des rounds de négociation. Or, ceux-ci 

avaient eu lieu malgré l'interdiction. 

 

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 - L'offre des recourantes aurait dû être placée en 

première position, car elle était la plus avantageuse 

économiquement.  

 

 - Le principe de l'égalité de traitement avait été 

violé, car toute comparaison entre les chiffres s'était 

révélée impossible, les adjudicataires ayant mélangé les 

différents lots. 

 

 - Le principe de transparence avait lui aussi été 

violé, notamment parce que le pouvoir adjudicateur ne les 

avait jamais informées du fait que la soumission de P. 

S.A. et F. S.A. comprenait les lots 8, 9 et 10. 

 

8.  Par lettre du 2 mars 2001, le juge délégué a 

intimé l'ordre à la Fondation de ne signer aucun contrat 

avec l'adjudicataire jusqu'à que soit connu le sort 

réservé à la demande d'effet suspensif.  

 

9.  La Fondation s'est opposée à la demande. Elle 

s'est déterminée de la manière suivante : 

 

 a. Une erreur de calcul s'était produite dans la 

soumission de P. S.A. et F. S.A. en ce sens que le report 

de la page 57 à la page 58 était incorrect. Le total pour 

le lot 8 s'élevait donc à CHF 5'958'733.- au lieu de CHF 

5'987'602,70. 

 

  Le soumissionnaire avait décidé de chiffrer 

indépendamment du total le poste figurant au point 5.4 

page 99, de CHF 60'000.-. Or, le maître de l'ouvrage 

avait décidé de rajouter ce montant au total de chaque 

soumission. Compte tenu de ces deux corrections, ainsi 

que du rabais et de l'escompte, le total était arrêté à 

CHF 5'663'000.-, ce qui résultait du tableau d'analyse 

des offres. Selon ce tableau, l'offre des recourantes 

s'élevait, après rabais, à CHF 5'569'075,40. 

 

 b. S'agissant de la candidature d'un nouveau membre 

du consortium annoncé après les délais, la Fondation a 

précisé qu'il s'agissait d'un sous-traitant, et non d'un 

membre du consortium, ce qui n'aurait pu être admis. Il 

était fréquent qu'un soumissionnaire annonce après coup - 

comme l'avaient d'ailleurs fait les recourantes 

elles-mêmes - voire après l'adjudication, le nom d'un 

sous-traitant.  

 

 c. C'était bien la succursale de F. S.A. à Crissier 

qui avait formé un consortium avec P. S.A. Inscrite au 

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registre du commerce de Lausanne, la succursale était 

imposée dans le canton de Vaud, et c'était l'autorité 

fiscale de ce canton qui avait délivré l'attestation pour 

le paiement de l'impôt à la source. Toutefois, comme le 

personnel de la succursale était engagé et assuré par la 

maison mère à La Chaux-de-Fonds, toutes les attestations 

concernant les cotisations sociales avaient été émises au 

nom de la société-mère. Il n'y avait là aucune 

irrégularité dans l'appréciation des offres. 

 

 d. Le consortium avait déposé dans les délais, dans 

une même enveloppe, ses offres pour les lots 8, 9 et 10, 

reliées dans un seul document. L'enveloppe avait été 

ouverte le 22 novembre 2000 à 9h30, alors que l'ouverture 

publique pour le lot 9 avait eu lieu à 9h50. 

 

   Sur la page de garde du document figurait le total 

du lot 8 et le total des trois lots. Le consortium avait 

additionné par erreur les trois lots sur la page de garde 

du document, contrairement à ce qui avait été indiqué en 

tête des soumissions des lots 9 et 10. 

 

 e. La pondération des critères d'adjudication a été 

la suivante : 

 

 1. Montant et crédibilité du prix : 50 % 

 2. Capacité à respecter les délais d'exécution : 20 % 

 3. Organisation du soumissionnaire : 15 % 

 4. Expérience dans le domaine de la réalisation 

  de grands chantiers :  10 % 

 5. Présentation et qualité des dossiers :  5 % 

 

  S'agissant du prix, le faible écart existant entre 

les deux offres - environ 1,7 % -, les deux candidats 

avaient reçu la même note. Les adjudicataires l'avaient 

emporté en ce qui concernait le critère no 4. 

 

 f. En ce qui concernait les critères d'adjudication, 

la pratique à Genève était d'indiquer ces critères par 

ordre d'importance, procédé considéré comme admissible 

par le Tribunal fédéral et par d'autres cantons, le 

Valais en particulier. 

 

 g. Il n'y avait eu aucun round de négociation, mais 

simplement une erreur de calcul. Le montant de 

l'adjudication correspondait bien à celui de l'offre. 

 

 h. Le fait que le consortium P. S.A. et F. S.A. avait 

soumissionné pour les trois lots en un seul document 

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n'avait joué aucun rôle dans la décision d'adjudication 

et cette circonstance n'avait eu aucun effet sur la 

situation des entreprises concurrentes. Simplement, le 

consortium adjudicataire avait fourni l'offre la plus 

avantageuse économiquement.  

 

  La Fondation a relevé que le consortium a été 

placé en tête pour les lots 8 et 9, mais pas pour le lot 

10, celui-ci ayant été attribué à un tiers. 

 

10.  Il ressort du tableau d'évaluation des dossiers 

que les deux candidats concurrents ont obtenu la même 

note pour quatre critères sur cinq. Pour le critère no 4 

concernant l'expérience dans le domaine de la réalisation 

de grands chantiers, P. S.A. et Fondation S.A. ont obtenu 

la note de 3,5, tandis que les recourantes ont obtenu la 

note de 3. Compte tenu de la pondération du critère (10 

%) les premiers nommés ont obtenu 35 points et les 

seconds 30 points, ce qui a expliqué la différence de 5 

points sur le total.  

 

11.  S'agissant de l'intérêt public, la Fondation a 

estimé que celui-ci s'opposait à l'octroi de l'effet 

suspensif. La construction de la halle de Palexpo était 

soumise à un planning extrêmement serré du fait de 

l'échéance du Salon de l'automobile et de Télécom 2003. 

L'intérêt public attaché au respect de cette échéance 

était évident. Dans le respect de ce planning, 

l'entreprise adjudicataire des façades métalliques devait 

impérativement commencer l'établissement des plans 

d'exécution au début du mois de juin 2001. Auparavant, 

elle devait fabriquer un prototype qui nécessitait deux 

mois d'exécution et devait être livré à fin mai, selon un 

planning général dont la Fondation a fourni un 

exemplaire. Aussi, le contrat devait être conclu dans les 

plus brefs délais. 

 

12.  Le consortium P. S.A. et F. S.A. a été invité à 

s'exprimer sur la demande d'effet suspensif. Il a répondu 

en temps utile, soit par télécopie du 23 mars 2001. Il a 

conclu au rejet de la demande et, dans les grandes 

lignes, il s'est rallié aux observations de la Fondation. 

 

13.  Dans un courrier spontané adressé au tribunal de 

céans le 23 mars 2001, les recourantes ont fourni un 

tableau qu'elles ont rempli elles-mêmes selon le standard 

no E20 du Guide pratique pour l'adjudication des marchés 

publics, édité par le département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : DAEL). Selon la 

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méthode d'évaluation tirée du guide précité, les 

recourantes se voyaient attribuer le note de 3,78 et 

l'autre consortium la note de 3,46. Une fois ces notes 

pondérées, et en conservant les mêmes notes pour les 

autres critères, les recourantes étaient classées en 

première position, avec 354 points, alors que le 

consortium P. S.A. et F. S.A. obtenait 343 points. 

 

14.  Par décision du 27 mars 2001, le Tribunal 

administratif a accordé l'effet suspensif au recours. 

 

 

 * * * * * 

  

 

15.  La Fondation s'est encore exprimée dans une 

écriture du 2 avril 2001. Elle a apporté quelques 

précisions. A la suite de la séance technique ayant réuni 

les soumissionnaires, le 1er décembre 2000, un délai au 7 

décembre suivant leur avait été accordé pour qu'ils 

répondent à différentes questions.  

 

 a. Par lettre du 6 décembre 2000, P. S.A. et F. S.A. 

ont indiqué que les salaires et le prix des matériaux 

étaient bloqués jusqu'à la fin du chantier.  

 

 b. Par lettre du 7 décembre 2000, les recourantes ont 

également fourni un certain nombre de réponses. A cette 

occasion, ils ont annoncé comme partenaire dans le 

domaine du montage des façades la maison F. S.A. à 

Villars-Ste-Croix.  

 

 c. Les soumissionnaires ont encore eu l'occasion 

d'adresser à la Fondation le curriculum vitae des chefs 

de projet ainsi qu'une indication du chiffre d'affaires 

de leurs entreprises.  

 

16.  Dans un courrier du 8 février 2001, les 

recourantes ont encore écrit à la Fondation, s'agissant 

des variations de prix, que les hausses sur la main 

d'oeuvre seraient les hausses légales. Quant aux 

matériaux, les prix seraient bloqués jusqu'à la fin du 

chantier pour autant que l'ensemble des matériaux 

nécessaires à la construction des façades ainsi que le 

choix des couleurs soient approuvés dans le délai de 

trois mois suivant l'adjudication. 

 

17.  En vue de l'adjudication, la Fondation a organisé 

le 12 février 2001 une audition des deux consortiums les 

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mieux placés, à savoir les parties à la présente 

procédure. Les soumissionnaires étaient invités, lors de 

la convocation, à répondre à une nouvelle série de 

questions et à déposer des pièces supplémentaires, ce 

qu'elles ont fait.  

 

  La réunion du 12 février 2001 a donné lieu à 

l'établissement d'un procès-verbal où certaines 

appréciations ont été portées en faveur ou en défaveur de 

l'un ou l'autre des candidats. C'est ainsi que le 

consortium P. S.A. et F. S.A. a obtenu plus de points que 

l'autre candidat, en particulier pour les raisons 

suivantes : le prix des matériaux et de la main d'oeuvre 

était bloqué, tandis que les recourantes avaient prévu 

des hausses sur la main d'oeuvre, ce qui représentait, 

selon l'estimation de la Fondation un supplément de CHF 

63'000.- (21'000 heures à CHF 3.-). En outre, Fondation 

S.A. était spécialisée dans les façades ventilées. La 

planification du consortium adjudicataire était très 

détaillée, davantage semble-t-il que celle des 

recourantes. Enfin, le chef de projet, M. S. serait 

présent sur le site un à deux jours par semaine. Mais il 

ne faisait pas partie de l'entreprise pilote. Au 

contraire, M. N. appartenait à l'entreprise pilote - P. 

S.A. - et serait présent sur le site à 80 % au minimum.  

 

18.  La Fondation a encore précisé que le critère 

"montant et crédibilité du prix" était le suivant : offre 

la meilleur marché ou s'écartant de 0 à 5 % de la 

meilleur marché : 4, de 5 à 10 % : 3, de 10 à 15 % : 2, 

de 15 à 20 % : 1 et de plus de 20 % de la meilleur marché 

: 0.  

 

  Elle a donc attribué la même note aux deux 

soumissionnaires les mieux placés, étant donné le faible 

écart entre leur prix.  

 

19.  Quant à l'appréciation du critère de l'expérience, 

la Fondation a estimé que F. S.A. avait démontré qu'elle 

était spécialisée dans la réalisation de façades 

ventilées et qu'elle avait une expérience meilleure dans 

ce domaine. De plus, M. N. chef de projet, avait une 

bonne expérience dans la conduite de grands chantiers. 

Aussi l'adjudicataire avait reçu la note de 3,5 pour le 

critère no 4, tandis que les recourantes avaient obtenu 

la note de 3.  

 

  S'agissant enfin du critère du prix tel qu'il 

figurait dans le standard no E20 du guide pratique, la 

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Fondation a expliqué que les instructions figurant dans 

le guide en question n'avaient pas force obligatoire, 

même si elles étaient largement appliquées. La méthode 

proposée dans le standard no E20 était utilisée 

lorsqu'une grande importance était attribuée au critère 

du prix. Or, tel n'était pas le cas en l'espèce, où le 

prix n'entrait que pour 50 % du total des critères.  

 

  Enfin, la Fondation a rappelé que toutes les 

entreprises inscrites pour le lot 8 avaient reçu un 

cahier de soumission incluant les lots 8, 9 et 10. Les 

recourantes auraient donc fort bien pu déposer des offres 

pour les trois lots. De plus, l'attention des 

soumissionnaires avait été dûment attirée sur le fait que 

le chiffrage des lots 9 et 10 était facultatif et que ces 

lots étaient susceptibles d'être adjugés à une autre 

entreprise que celle du lot 8.  

 

20.  L'audience de comparution personnelle tenue le 5 

avril 2001 a fait apparaître que : 

 

 a. D'une manière générale, les recourantes ont 

protesté contre le fait que sur le procès-verbal 

d'ouverture publique des offres, le consortium 

adjudicataire avait exprimé un prix supérieur à 7 

millions, alors que le leur se chiffrait à moins de 6 

millions. Elles ignoraient que le montant de 7 millions 

comprenait également la vitrerie. La consultation du 

procès-verbal les avaient amenées à penser qu'elles 

occupaient la première place, tandis que P. S.A. et F. 

S.A. étaient en quatrième position. Cette différence 

avait modifié toute leur stratégie. Sur ce point, les 

adjudicataires ont répondu qu'eux non plus n'étaient pas 

sûrs des chiffres de leurs concurrents. Selon la 

Fondation les indications figurant sur le procès-verbal 

d'ouverture pouvaient parfois accuser des écarts 

importants, car aucune vérification arithmétique n'avait 

encore eu lieu à ce stade et certaines offres étaient 

partielles. De toute manière, ces différence n'avaient eu 

aucune incidence sur l'appréciation du prix et celle des 

autres critères.  

 

 b. Les recourantes ont protesté contre le fait que la 

Fondation avait pris en compte un deuxième escompte de 3 

% chez leurs adversaires, ce qui représentait tout de 

même un montant de CHF 175'145.-. A cela, M. P. 

représentant l'une des entreprises, et la Fondation ont 

répondu que sur la page de garde de la soumission P. S.A. 

et Fondation S.A., il y avait la mention : rabais 3 + 

  - 11 - 

 

 

 

3 %, alors que les recourantes n'avaient accordé qu'un 

rabais de 2 %. Il n'y avait pas eu d'adjonction après 

coup.  

 

 c. Les recourantes se sont élevées contre le fait que 

la Fondation avait estimé à CHF 63'000.- le montant de la 

hausse consécutive aux adaptations de salaire. En effet, 

l'on ignorait quelle serait la hausse en vigueur en 2002. 

Consentir un blocage des salaires revenait à accorder un 

rabais déguisé qui n'était pas exprimé dans le cahier de 

soumission. M. P. a rétorqué que la même question avait 

été posée aux deux soumissionnaires sur une hausse 

possible des salaires et du matériel, et chaque 

soumissionnaire avait eu l'occasion de répondre dans le 

sens qu'il souhaitait. En ayant proposé un prix 

forfaitaire, M. P. a expliqué que cela signifiait qu'en 

cas de hausse de la main d'oeuvre, le consortium la 

prenait en charge.  

 

  De son côté, la Fondation a indiqué qu'il était 

évident qu'un prix forfaitaire offrait plus de garantie 

au maître de l'ouvrage qu'une offre soumise à variations, 

notamment aux hausses légales de main d'oeuvre. Le 

forfait était pratiqué couramment et la règle n'était pas 

absolue que de le prévoir dans les documents de 

soumission. La Fondation a admis que l'estimation de 

CHF 63'000.-, correspondant à 21'000 heures à CHF 3.- 

était exagérée. Selon M. S., représentant de l'une des 

entreprises, le prix calculé l'avait été en février 2001 

et le travail devait être exécuté en 2002. Il fallait 

donc prévoir une seule augmentation au lieu de deux. Le 

représentant de la Fondation a admis ce calcul, tout en 

soulignant que pour les maçons, l'augmentation horaire 

était d'environ CHF 1.- à CHF 1,15 pour 2001. 

 

 d. S'agissant de la méthode de notation, la Fondation 

a indiqué qu'elle utilisait des méthodes différentes 

selon l'importance du marché. Le guide établi par le DAEL 

avait été conçu pour des marchés standards. Pour de gros 

marchés comme celui de la halle , elle avait adopté une 

autre méthode. Pour le marché de la vitrerie, faisant 

l'objet de la procédure actuellement pendante no 

A/200/2001, la méthode du DAEL avait été utilisée, 

laquelle était différente des méthodes telle que celle de 

Pictet/Bollinger du guide romand et de celle utilisée à 

Fribourg. 

 

 e. Les recourantes ont attiré l'attention du tribunal 

sur le fait que leur chiffre d'affaires était plus que 

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deux fois plus élevé que celui de P.  et F. S.A. (pièces 

16 et 17 chargé Fondation). 

 

 f. M. L. représentant de F. S.A., a précisé que son 

entreprise, créée en 1985, était spécialisée en matière 

de façades ventilées. Cet atout était illustré par un 

cahier qu'elle avait adressé à l'adjudicateur comportant 

les réalisations qu'elle avait faites (pièce 20 chargé 

Fondation), à l'intérieur duquel un cahier de format plus 

petit correspondant aux façades ventilées était inclus. 

La Fondation a ajouté qu'il était apparu en séance que P.  

et F. S.A. avaient une expérience supérieure en matière 

de façades ventilées et que c'était ce point qui l'avait 

emporté.  

 

 g. A l'occasion de l'audience, les recourantes ont 

fourni au tribunal et à la Fondation un jeu 

supplémentaire de pièces. Il s'est agi de six plaquettes 

en couleur, sur papier glacé, représentant divers travaux 

réalisés par la F. G. S.A. et par l'un des 

sous-traitants, F. S.A.  

 

 h.  S'agissant du sous-traitant précisément, la 

Fondation a indiqué que P.  et F. S.A. avaient annoncé 

dans les délais un sous-traitant, l'entreprise Fondation 

(pages 2 et 35 de la soumission). Par la suite, ce 

sous-traitant avait été changé et la société ST M. 

s'était substituée à lui. Quant aux recourantes, elles 

n'avaient annoncé aucun sous-traitant dans les délais. F. 

S.A. était apparue ultérieurement. Sur ce point, les 

recourantes ont admis l'exactitude de cette explication 

et elles ont renoncé à invoquer cet argument.  

 

 i. M. L. a confirmé que F. S.A. n'avait aucun 

personnel étranger au siège principal de la 

Chaux-de-Fonds. Les recourantes ont alors renoncé au 

grief de la fourniture tardive de l'attestation en 

question (celle de la succursale au lieu du siège 

principal). 

 

 j. L'un des représentants de la Fondation a fait 

observer que pour le Cycle d'Orientation de A. (CO), la 

F. G. S.A. avait soumissionné à la fois pour les façades 

et à la fois pour la vitrerie. M. Fondation représentant 

de l'entreprise précitée, a admis ce fait et a reconnu 

que celle-ci avait reçu pour la halle un acte de 

soumission pour les trois lots. Il n'avait pas donné 

suite à la vitrerie, car dans la lettre du 3 octobre 2000 

(ch. 2 partie en fait), la vitrerie était facultative, et 

  - 13 - 

 

 

 

aussi parce que B. et S. S.A. n'aurait pas reçu une 

soumission pour les vitres. M. A. s'est étonné de cette 

dernière affirmation, car tous les soumissionnaires pour 

les façades avaient reçu le même cahier de soumission, 

pour les trois lots. 

 

 k. M. A. a relevé que le 3e consortium avait 

soumissionné à la fois pour les façades et à la fois pour 

la vitrerie. Restait à vérifier si le montant indiqué par 

ce consortium sur le procès-verbal d'ouverture comprenait 

un ou deux lots. 

 

21.  Dans une lettre du 9 avril 2001, la Fondation a 

précisé que le 3e consortium avait retourné en temps 

utile ses offres pour les lots 8, 9 et 10 dans une même 

enveloppe. Sur la page d'entête de la soumission du lot 

8, il n'était mentionné que le montant du lot 8, de 

CHF 6'176'716.-. 

 

22.  A l'issue de l'audience de comparution 

personnelle, les recourantes ont renoncé à s'exprimer par 

écrit. P.  et F. S.A. ont également renoncé par lettre du 

2 avril 2001. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La recevabilité du recours a déjà été admise dans 

la décision du Tribunal administratif du 27 mars 2001. 

 

2.  Le Tribunal administratif relève tout d'abord que 

l'un des premiers griefs avancés par les recourantes, 

celui de l'existence d'un round de négociation, doit être 

abandonné. Les explications que la Fondation a fournies, 

soit une erreur de calcul évidente et la prise en compte 

d'un poste que le candidat avait ignoré, n'ont pas été 

contredites. Au surplus, de telles corrections sont 

admissibles (cf. décision du 27 mars 2001 précitée).  

 

3.  Le tribunal ne retiendra pas non plus le grief 

relatif à l'annonce tardive d'un sous-traitant, les 

intimés s'étant exprimés sur ce point lors de l'audience 

de comparution personnelle et les recourantes ayant 

abandonné ce grief. 

 

  Il en est de même du défaut de production en temps 

utile de l'attestation fiscale concernant le siège 

principal de F. S.A., et ce pour les mêmes raisons. 

  - 14 - 

 

 

 

 

4.  Reste à examiner s'il est contraire à la loi 

d'avoir négligé de fournir à l'avance une grille 

d'évaluation précise, en plus des critères d'admission 

par ordre d'importance. De même s'agit-il d'examiner s'il 

est admissible, du point de vue de la transparence, 

d'accepter des offres portant sur plusieurs lots. En 

outre, la question doit être tranchée de savoir si une 

même note peut être attribuée à deux soumissionnaires qui 

ont proposé des prix différents. Enfin, le tribunal 

examinera s'il y a lieu, le cas échéant, de renvoyer 

l'affaire au pouvoir adjudicateur. 

 

5.  S'agissant de la grille d'évaluation, le Tribunal 

administratif a déjà examiné cette question dans sa 

décision du 27 mars 2001. La jurisprudence fédérale sur 

ce point semble assez claire. La grille d'évaluation et 

le barème utilisé pour chaque critère doivent accompagner 

la liste des critères par ordre d'importance (ATF 125 II 

p. 101 consid. 7c; JAAC 2001 65.10 p. 121 ss). Certains 

cantons comme celui du Valais ont tranché dans un sens 

différent. Il en est de même à Genève, où le règlement se 

limite à l'obligation d'indiquer les critères 

d'adjudication particuliers, sans autre précision (art. 

20 alinéa 2 lettre g du règlement sur la passation des 

marchés publics en matière de construction du 19 novembre 

1997 (RPMP - L 6 05.01). Cette question pourra être 

laissée indécise, car l'appel d'offre constitue une 

décision finale qui doit être immédiatement attaquée dans 

le délai de recours prévu (E. CLERC, L'ouverture des 

marchés publics : effectivité et protection juridique, 

Fribourg 1997 p. 501; SJ 2000 p. 546).  

 

6.  La seconde question concerne la violation 

éventuelle du principe de la transparence lorsque des 

offres portent sur plusieurs lots et les éventuelles 

incertitudes quant aux montants figurant sur le 

procès-verbal d'ouverture publique des offres.  

 

  Le Tribunal administratif relève tout d'abord que 

la pratique de grouper plusieurs lots en un seul cahier 

de soumission semble établie. Dans la présente affaire, 

plusieurs consortiums ont fourni une offre globale pour 

les lots 8, 9 et 10. Dans une autre affaire actuellement 

pendante devant le tribunal de céans (cause A/200/2001), 

un soumissionnaire a spontanément fait des offres pour 

les lots 9 et 36. Mais surtout, l'une des entreprises 

recourantes, F. G. S.A., dans une procédure antérieure 

touchant le C.O. de A. a soumissionné à la fois pour les 

  - 15 - 

 

 

 

façades et à la fois pour la vitrerie. De plus, le 

représentant de l'entreprise précitée a reçu, à l'instar 

des autres soumissionnaires pour les façades, un acte de 

soumission pour les trois lots. Les recourantes étaient 

donc au courant de la pratique du pouvoir adjudicateur, 

et il leur était loisible de se renseigner sur les offres 

des soumissionnaires concurrents. Dans le même ordre 

d'idées, les recourantes auraient pu elles aussi faire 

une offre portant sur les lot 8 et 9, voire sur les lots 

8, 9 et 10.  

7.  Plus délicate est la question de savoir si le jeu 

de la concurrence a été faussé par le fait que le 

procès-verbal d'ouverture publique des offres comporte 

tantôt des montants comprenant seulement les façades et 

tantôt des montants comprenant d'autres lots, dont la 

vitrerie. A ce sujet, les recourantes se sont plaintes 

d'avoir été induites en erreur par le montant élevé de la 

soumission de P. et F. S.A., et qui concernait les trois 

lots, tandis que leur propre offre, inférieure de quelque 

CHF 1'100'000.- à celle concurrente, ne concernait que 

les façades.  

 

  En effet, il est regrettable que sur le 

procès-verbal d'ouverture publique des offres, que chaque 

soumissionnaire peut consulter, le détail des lots n'y 

figure pas. A l'avenir, le pouvoir adjudicateur devrait 

se donner les moyens de préciser sur ledit procès-verbal 

à quel(s) lot(s) correspondent les montants indiqués. A 

tout le moins, l'ouverture des offres portant sur 

plusieurs lots devrait être groupée à la même heure. Cela 

dit, le tableau que constitue le procès-verbal 

d'ouverture ne correspond nullement à un classement des 

offres, fût-il provisoire ou implicite, contrairement à 

ce que pensent les recourantes dont la stratégie a été 

influencée, soutiennent-elles, par l'offre de leur 

concurrent, plus élevée que la leur. Le but d'une 

ouverture publique des offres à un moment donné, qui soit 

le même pour tous les soumissionnaires, n'est pas 

d'établir un classement des offres, mais bien plutôt 

d'arrêter, à un moment défini à l'avance et dans un lieu 

indiqué, le montant de chaque offre, ceci afin d'éviter 

toute manipulation ultérieure des montants en question. 

Selon l'article 34 alinéa 2 RMPM, un procès-verbal est 

établi à l'ouverture des offres et il contient notamment 

le nom des personnes présentes, celui des 

soumissionnaires, et les prix globaux des offres. Dès 

lors que les recourantes auraient pu se renseigner sur la 

composition des montants exprimés, sachant que des offres 

portant sur plusieurs lots étaient possibles, le Tribunal 

  - 16 - 

 

 

 

administratif estime que le principe de la transparence 

n'a pas été violé dans le cas particulier. D'ailleurs un 

autre consortium a également fait une offre pour les 

trois lots et le chiffre indiqué était de CHF 

6'176'716.-. Il est apparu en cours d'instruction que ce 

montant ne correspondait qu'aux façades. Les recourantes 

ne sauraient donc soutenir que leur stratégie a été 

bouleversée, puisque ce dernier montant est beaucoup plus 

proche de leur offre, et que la différence, de quelque 

CHF 226'600.-, est négligeable.  

 

  A  noter que l'offre du quatrième candidat, S. B. 

S.A., s'élevait, à teneur du procès-verbal d'ouverture 

publique, à CHF 6'482'250.-, avec une variante à CHF 

6'321'000.-. Le premier de ces montants n'est pas 

davantage éloigné de l'offre des recourantes pour 

influencer sa stratégie. 

 

8.  Force est toutefois de constater que, à supposer 

que l'absence de clarté dans la composition des montants 

des offres figurant sur le procès-verbal d'ouverture 

publique constitue une informalité, celle-ci n'a causé 

aucun préjudice aux recourantes. D'abord, chaque 

soumissionnaire était logé à la même enseigne, en ce sens 

que les candidats pouvaient se renseigner pour savoir si 

le montant d'une offre portait sur un ou plusieurs lots. 

Les recourantes n'ont donc pas été désavantagées par 

rapport aux autres soumissionnaires. Ensuite, le défaut 

n'aurait eu pour effet, selon les recourantes, que de 

modifier leur stratégie. Or, le juge ne peut entrer dans 

ce type de considérations. L'essentiel est que les 

principes de transparence et de concurrence efficaces 

commandent que les soumissionnaires connaissent à 

l'avance toutes les informations utiles pour présenter un 

dossier de soumission qui n'entraînera pas leur exclusion 

(RDAF 2000 p. 349). C'est donc avant l'ouverture publique 

des offres qu'il faut se placer pour déterminer si les 

candidats ont été traités d'une manière égale et 

transparente. Aucun indice dans le dossier ne montre que 

le défaut, s'il était avéré, aurait pu influencer la 

décision. Le pouvoir adjudicateur a en effet examiné 

chaque offre pour elle-même et chaque lot a été examiné 

et analysé pour lui-même.  

 

9.  La Fondation a attribué la même note de 4 aux 

recourantes et aux entreprises adjudicataires, quand bien 

même les prix n'étaient pas semblables. La différence a 

été de CHF 94'000.-, ce qui représente un peu moins de 

1,7 %. Le Tribunal administratif relève tout d'abord que 

  - 17 - 

 

 

 

le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté 

d'appréciation lors de l'adjudication. Il ne doit pas 

être lié par telle ou telle méthode, mais il lui est 

loisible de choisir celle qui est la mieux appropriée au 

marché. Il est donc parfaitement admissible que, suivant 

l'ampleur de ce dernier, la méthode utilisée soit 

différente. De même est-il concevable d'attribuer une 

plus ou moins grande importance au prix suivant le type 

de marché à adjuger. Dans le cas d'espèce, le prix 

n'intervient que pour une part plutôt faible, de 50 %, 

alors que pour des marchés standardisés, le critère du 

prix peut être estimé à 80 %, voire à 100 %. La loi 

précise que le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 

présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 

13 let. f AIMP; art. 39 al. 1 RMPM). Le terme 

économiquement ne doit pas prêter à confusion. Le prix 

n'a pas obligatoirement un rôle décisif, puisqu'il n'est 

pas le seul critère. Ce n'est qu'en présence de biens 

standardisés que l'adjudicateur peut alors se fonder 

exclusivement sur le critère du prix le plus bas (RDAF 

1999 I p. 305; art. 39 al. 1 et 2 RMPMP).  

 

  Dans le cas d'espèce, il ne s'agit précisément pas 

de biens standardisés, de sorte que le prix pouvait 

intervenir d'une façon moins importante par rapport aux 

autres critères. En outre, une différence de 1,7 % entre 

deux soumissionnaires doit être considérée comme 

insignifiante (RDAF 2000 I p. 350). En conclusion, le 

pouvoir adjudicateur n'a pas violé ni la loi, ni le 

principe de l'égalité de traitement en ayant attribué la 

même note aux deux soumissionnaires les plus proches, en 

dépit d'une différence minime du prix offert.  

 

10.  Malgré l'absence d'informalités décisives dans la 

procédure d'adjudication, le Tribunal administratif s'est 

néanmoins posé la question de savoir s'il convenait de 

renvoyer la cause au pouvoir adjudicateur, dans 

l'hypothèse où il aurait admis une violation des 

principes d'égalité de traitement et de transparence, 

afin que la procédure soit reprise entre les deux 

soumissionnaires. 

 

  A ce sujet, le tribunal constate que le score 

entre les deux candidats est extrêmement serré. La 

Fondation a attribué 365 points aux recourantes et 370 à 

P.  et Fondation S.A. Si l'on retient la méthode que les 

recourantes ont choisie - les autres critères demeurant 

inchangés -, les recourantes l'emporteraient par 354 

points contre 343. Si l'on choisit l'une des trois autres 

  - 18 - 

 

 

 

méthodes de notation telles que décrites par J. Pictet et 

D. Bollinger (DC 2/00 p. 63 ss), l'on parvient à des 

résultats extrêmement proches l'un de l'autre. Si l'on 

examine les autres critères, en particulier celui de 

l'expérience en matière de grands chantiers, lequel a 

valu aux entreprises adjudicataires une note de 35 points 

alors que les recourantes n'ont obtenu que 30 points, la 

différence est également très faible. Compte tenu du fait 

que la nature même de la décision d'adjudication impose 

une grande retenue à l'autorité de recours sur 

l'appréciation des prestations offertes (C. P. Colloque 

du 3 octobre 2000 sur les marchés publics, module 3 : le 

déroulement de la procédure de recours, chiffre III), et 

que la notion d'offre la plus avantageuse économiquement 

est une notion juridique imprécise qui laisse au pouvoir 

adjudicateur une latitude de jugement d'autant plus 

grande que le domaine d'application de la norme exige des 

connaissances techniques, l'appréciation du Tribunal 

administratif ne saurait se substituer à celle du pouvoir 

adjudicateur. Seul l'abus ou l'excès du pouvoir 

d'appréciation doit être sanctionné, comme l'a affirmé à 

maintes reprises le Tribunal fédéral (RDAF 1999 I p. 301; 

JAAC 1999 p. 143). La commission fédérale de recours en 

matière de marchés publics a d'ailleurs précisé que 

lorsqu'un recours met en cause une décision qui a pour 

objet l'interprétation et l'application de la notion 

d'offre la plus avantageuse économiquement, il ne suffit 

pas, pour que le recours soit fondé, que l'un ou l'autre 

des critères pris isolément ait été mal interprété ou mal 

appliqué; il faut encore que le résultat, considéré dans 

son ensemble, soit en contradiction avec le sens de la 

norme ou constitue un usage abusif ou excessif du pouvoir 

d'appréciation (JAAC 1999 p. 143).  

 

  Dans la présente espèce, la Fondation a attribué 

une note semblable aux deux soumissionnaires pour le prix 

proposé, et elle a favorisé P.  et F. S.A. pour leur 

expérience et leur savoir-faire en matière de façades 

ventilées et de grands chantiers. Elle a retenu en outre 

plusieurs points favorables à ces dernières, tel que le 

prix forfaitaire proposé, c'est-à-dire l'absence de  

 

 hausse des salaires, la présence plus fréquente sur le 

site du chef de projet, une meilleure planification au 

niveau "exécution", etc. (pièce 23 chargé Fondation). 

Compte tenu de cette appréciation globale des critères 

d'adjudication en faveur de P.  et F. S.A., il serait 

inutile de renvoyer la cause à la Fondation pour nouvelle 

décision. 

  - 19 - 

 

 

 

 

11.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera 

rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- 

sera mis à la charge des recourantes qui succombent. 

Aucune indemnité ne sera allouée au consortium intimé, 

faute par lui d'avoir conclu dans ce sens, ni à la 

Fondation, qui n'a pas engagé de frais. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 mars 2001 par B. et S. S.A. et F. G. S.A. 

contre la décision de la Fondation H.  du 19 février 

2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourantes un 

émolument de CHF 2'500.-; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité aux intimés; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Jacques Gautier, avocat des recourantes, à la Fondation 

H. , ainsi qu'à Me Maurice Ropraz, avocat du consortium 

P.  et F. S.A. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 

M. Mascotto, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

     C. Goette  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

  - 20 - 

 

 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci