# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee70c67f-349d-5036-a326-394c92eaac1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2016 F-5195/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5195-2015_2016-10-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5195/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Bastien Durel, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse 

B._______, née le (…),  

et leurs enfants 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Erythrée, résidant en Israël, 

représentés par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 

3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Visa à validité territoriale limitée (VTL). 

 

 

F-5195/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 mai 2015, A._______ et B._______ ont, pour eux-mêmes et leurs en-

fants, déposé auprès de l'ambassade de Suisse à Tel Aviv (ci-après : 

l'ambassade), une demande de visa Schengen (au moyen du formulaire 

harmonisé) avec la mention "protection" indiquée sous la rubrique "objet 

principal du voyage". Dans la lettre jointe à sa demande, le requérant a 

indiqué avoir quitté l'Erythrée en novembre 2005 et rejoint Israël en 2008. 

Il aurait été torturé en Erythrée en raison de ses opinions concernant ses 

droits et les droits des militaires. Dans la lettre jointe à sa demande, la 

requérante a déclaré être arrivée en Israël en octobre 2009. Elle éprouve-

rait des difficultés à subvenir aux besoins de ses enfants, lesquels n'au-

raient pas accès à l'éducation. A l'appui de leurs demandes, ils ont produit 

les copies des certificats de naissance en Israël de leurs enfants, les copies 

de leurs permis de séjour (conditional release) en Israël, échus le 1er juin 

2015 et une copie de leur certificat de mariage en Erythrée. La sœur du 

recourant, E._______, résiderait en Suisse. 

B.  

Le 8 mai 2015, l'ambassade a rejeté leurs demandes au moyen du formu-

laire-type Schengen, aux motifs que le but et les conditions du séjour envi-

sagé n'étaient pas démontrés et que la volonté des intéressés de quitter 

l'espace Schengen avant l'expiration de leur visa ne pouvait pas être éta-

blie. 

C.  

Par acte du 4 juin 2015, E._______, agissant pour son frère, a formé op-

position auprès du SEM contre la décision précitée, concluant à la déli-

vrance de visas pour son frère et ses enfants. 

D.  

Par décision incidente du 9 juin 2015, le SEM a imparti à E._______ un 

délai de 30 jours pour motiver son opposition et s'acquitter d'un émolument 

de 200 francs, sous peine de non-entrée en matière sur l'opposition. Le 11 

juin 2015, elle s'est acquittée de ce montant. Le 6 juillet 2015, A._______ 

et B._______ ont, par l'entremise de leur mandataire, exposé les motifs de 

leur demande. Ils ont précisé avoir chacun reçu une convocation au service 

militaire, mais, refusant de prendre les armes, avoir fui l'Erythrée avant que 

les soldats ne viennent les chercher. 

E.  

Par décision du 22 juillet 2015, notifiée le 27 juillet 2015, le SEM a rejeté 

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l'opposition et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'espace 

Schengen. Il a considéré qu'au vu de l'ensemble des circonstances, de leur 

situation personnelle et de la situation socio-économique et politique pré-

valant tant dans leur pays d'origine que dans leur pays de résidence ac-

tuelle, les recourants n'avaient pas apporté la garantie qu'ils quitteraient la 

Suisse à l'échéance du visa requis, si bien que les conditions pour l'octroi 

d'un visa Schengen C uniforme n'étaient pas remplies. 

Quant à l'octroi d'un visa à validité territoriale limitée pour des motifs hu-

manitaires (VTL), le SEM a estimé que les éléments au dossier ne permet-

taient pas de considérer que la vie ou l'intégrité physique des intéressés 

étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur 

pays d'origine ou de provenance. Séjournant désormais en Israël, ils ne se 

trouveraient pas dans une situation de détresse particulière rendant indis-

pensable leur venue en Suisse. Ainsi, la nécessité de leur accorder un visa 

d'entrée en Suisse au sens de la directive du 25 février 2014, relative aux 

demandes de visa pour motifs humanitaires, n'était pas démontrée à satis-

faction. 

F.  

Par acte du 26 août 2015, les intéressés ont interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, 

concluant à son annulation et à la délivrance d'un visa à validité territoriale 

limitée pour entrer en Suisse. Ils ont mentionné avoir chacun reçu une con-

vocation au service militaire, mais, refusant de prendre les armes, avoir fui 

l'Erythrée avant que les soldats ne viennent les chercher. Ils ont de plus 

fait valoir qu'ils risquaient d'être expulsés vers l'Erythrée ou un Etat tiers, 

que ce risque engendrait une peur constante à caractère dangereux et que 

cette crainte était fondée, ce type de renvoi forcé étant courant en Israël. 

A l'appui de leur recours, ils ont transmis une copie des considérants d'un 

arrêt du Tribunal concernant une demande d'asile à l'étranger et mentionné 

plusieurs articles de presse concernant la situation des requérants d'asile 

érythréens en Israël. Ces derniers se verraient offrir la possibilité de quitter 

Israël avec 3'500 dollars. En cas de refus, ils seraient incarcérés indéfini-

ment sans possibilité de libération. Lors de leur retour dans leur pays d'ori-

gine, nombre d'Erythréens auraient été incarcérés et torturés pour n'avoir 

pas accompli leur service militaire. L'octroi d'une protection pour les réfu-

giés Erythréens serait par ailleurs extrêmement rare en Israël et cet Etat 

procéderait à des déportations forcées vers des pays tiers, sans égard au 

respect des droits des personnes transférées. L'offre d'Israël constituerait 

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ainsi une forme de pression psychologique extrême. Sur le plan procédu-

ral, les recourants ont demandé la dispense du paiement de l'avance des 

frais de procédure présumés et l'assistance judiciaire partielle. 

G.  

Dans sa réponse du 27 janvier 2016, le SEM a proposé le rejet du recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA (art. 31 LTAF) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, sous 

réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les déci-

sions sur opposition en matière de visas Schengen prononcées par le SEM 

- lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 

let. d LTAF - n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF, et 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 112 

al. 1 LEtr [RS 142.20]). 

1.3 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entre-

prise (art. 49 PA). 

1.4 Les parents ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et leurs enfants 

(art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

2.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (Message du 

Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 

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3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 consid. 1.1 et les ATAF 

2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3 et la jurisprudence citée). 

2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 et 

5 LEtr). L'art. 7 al. 1 LEtr prévoit que l'entrée en Suisse et la sortie de 

Suisse sont régies par les accords d'association à Schengen. 

2.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), dans sa teneur en vigueur depuis 

le 16 mai 2016, renvoie à l’art. 6 du code frontières Schengen (Règlement 

(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 con-

cernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des fron-

tières par les personnes [code frontières Schengen, version codifiée ; JO 

L 77/1 du 23 mars 2016 p.1-52]). Les conditions d'entrée ainsi prévues 

correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEtr. 

Ainsi, les ressortissants d'Etats tiers, qui souhaitent entrer en Suisse ou 

dans l'espace Schengen, doivent être en possession de documents de 

voyages valables et d'un visa lorsque celui-ci est exigé au regard de l'art. 4 

al. 1 OEV qui renvoie à l'annexe 1 du Règlement (CE) n° 539/2001. Pour 

l'obtention de ce visa, dit "uniforme", ces personnes doivent justifier l'objet 

et les conditions du séjour envisagé, disposer des moyens de subsistance 

suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays 

d'origine, ne pas être signalées aux fins de non-admission dans le SIS, ne 

pas être considérées comme constituant une menace pour l'ordre public, 

la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de 

l'un des Etats membres et apporter la garantie de quitter la Suisse une fois 

le visa échu (pour le tout, art. 5 al. 1 et 2 LEtr ; art. 2 al. 1 OEV en lien avec 

l'art. 6 al. 1 du code frontières Schengen). 

2.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme ne sont pas remplies, 

en particulier si les conditions d'entrée prévues à l'art. 6 par. 1 point a), c), 

d) et e) du code frontières Schengen ne sont pas respectées, un Etat 

membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale li-

mitée pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou 

pour honorer des obligations internationales (art. 2 par. 3 et par. 4, art. 25 

par. 1 point a ch. I et par. 2 du Règlement n° 810/2009 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

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des visas [code des visas ; JO L 243/1 du 15 septembre 2009] et art. 6 par. 

5 let. c du code frontières Schengen). La délivrance d'un visa à validité 

territoriale limitée permet à une personne qui ne remplit pas les conditions 

habituelles d'entrée sur le territoire des Etats membres d'entrer sur le terri-

toire de l'Etat membre de délivrance. 

En droit interne suisse, l'art. 2 al. 4 OEV concrétise l'art. 6 par. 5 point c du 

code frontières Schengen, ainsi que son pendant, l'art. 25 par. 1 point a ch. 

i du code des visas. Il prévoit que, dans les limites de leurs compétences, 

le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le SEM peuvent, 

dans certains cas, accorder l'entrée pour un séjour n'excédant pas 

90 jours, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts na-

tionaux ou en raison d'obligations internationales (voir aussi art. 12 al. 4, 

28 et 30 OEV et art. 6 al. 1 et 2 LEtr). 

2.5 L'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RS 

142.31), qui autorisait le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, a amené 

le Conseil fédéral à modifier l'art. 2 al. 4 OEV susmentionné, le 1er octobre 

2012. Cette disposition permet ainsi d'octroyer un visa d'entrée pour rai-

sons humanitaires, en dérogation aux conditions générales prévues dans 

le droit Schengen concernant la délivrance de visas. Une fois entré en 

Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit déposer une demande 

d'asile dans les meilleurs délais. Sinon, il doit quitter le pays après trois 

mois. 

2.6 Un visa à validité territoriale limitée notamment pour des motifs huma-

nitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales peut 

être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et con-

crètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance (étant rap-

pelé que l'Etat de provenance ou de dernière résidence concerne les apa-

trides) et qu'en règle générale, elle s'y trouve encore. L'intéressé doit se 

trouver dans une situation de détresse particulière qui rend indispensable 

l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui accorder un visa d'en-

trée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de 

conflits armés particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace 

personnelle, réelle et imminente. Il est alors impératif d'examiner attentive-

ment les spécificités de la demande de visa. Par ailleurs, il y a lieu d'ad-

mettre que les conditions de la délivrance d'un visa pour des motifs huma-

nitaires à la personne qui a quitté son pays d'origine ou de provenance, 

parce qu'elle y était réellement menacée et qui se trouve donc déjà dans 

un Etat tiers, sont encore plus restrictives que celles, déjà exceptionnelles, 

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prévalant pour un requérant se trouvant encore dans son pays d'origine. 

Tel serait le cas en présence d'un risque vital (ou du moins particulièrement 

grave pour la santé), direct et immédiat pour cette personne dans l'Etat 

tiers dans lequel elle se trouve (Message du Conseil fédéral du 26 mai 

2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 

4048, 4052 et 4070 s. ; voir aussi ch. 2 de la directive du SEM du 25 février 

2014 (Etat au 30 août 2016) concernant les demandes de visa pour motifs 

humanitaires). 

3.  

3.1 En l'espèce, les recourants, en tant que ressortissants érythréens, sont 

soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse conformément à 

l'art. 1er, par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 

fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obliga-

tion de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et 

la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation 

(JO L 81/1 du 21.3.2001). 

3.2 Le 7 mai 2015, les recourants ont déposé auprès de l'ambassade une 

demande de visa Schengen uniforme. Par décision du 8 mai 2015, 

l'ambassade a refusé de leur délivrer un visa. Le 4 juin 2015, la sœur du 

recourant, agissant pour son frère et ses enfants, a fait opposition à cette 

décision, et conclu à la délivrance d'un visa. Par décision du 22 juillet 2015, 

le SEM a rejeté l'opposition, estimant que les conditions pour la délivrance 

d'un visa uniforme n'étaient pas réunies, ni celles pour la délivrance d'un 

visa à validité territoriale limitée. Dans leur recours contre cette dernière 

décision, les recourants ont conclu à son annulation et à l'octroi d'un visa 

à validité territoriale limitée. 

Les recourants ne contestent ainsi pas, à raison, la décision du SEM, en 

tant qu'elle confirme le refus de délivrance d'un visa uniforme. 

3.3 Seule est donc litigieuse la question de savoir si la décision de l'autorité 

inférieure sur opposition est fondée, en tant qu'elle confirme le refus de 

l'ambassade du 8 mai 2015 de délivrer un visa à validité territoriale limitée. 

4.  

4.1 Dans sa demande, le recourant indique avoir quitté l'Erythrée parce 

qu'il avait été torturé en raison de ses opinions concernant ses droits et 

ceux des soldats, et être entré en Israël en 2008. Quant à la recourante, 

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elle a déclaré avoir quitté l'Erythrée pour rejoindre son mari en Israël en 

2009. En revanche, dans le complément à leur opposition et dans leur re-

cours, les recourants ont déclaré avoir reçu une convocation au service 

militaire, mais, refusant de prendre les armes, avoir fui l'Erythrée avant que 

les soldats ne viennent les chercher. 

4.2 Le récit des recourants au sujet de leurs motifs de fuites d'Erythrée a 

ainsi été fortement modifié entre leurs demandes de visa et leur recours. 

En effet, le recourant a d’abord indiqué avoir fui l’Erythrée parce qu’il avait 

été torturé, puis parce qu’il avait reçu une convocation au service militaire. 

Quant à la recourante, elle a d’abord indiqué avoir fui l’Erythrée pour re-

joindre son mari, puis parce qu’elle avait également reçu une convocation 

au service militaire. De telles contradictions au sujet d’un élément aussi 

crucial que les motifs de leurs fuites amènent le Tribunal à considérer que 

leur récit ne peut être tenu pour vraisemblable. 

4.3 Si le récit des recourants quant à leur départ d'Erythrée est peu vrai-

semblable, il n'en subsiste pas moins qu'ils sont érythréens et vivent en 

Israël, ainsi qu'en témoignent les copies de leurs permis de séjour (condi-

tional release) en Israël, échus le 1er juin 2015 et la copie de leur certificat 

de mariage. Il y a dès lors lieu d'examiner si, sous cet aspect, les recou-

rants remplissent les conditions d'octroi d'un visa humanitaire. 

4.3.1 Plusieurs sources viennent corroborer les déclarations des recou-

rants au sujet de la politique menée par Israël à l'encontre des demandeurs 

d'asile érythréens. Ces derniers peuvent être contraints de résider à Holot, 

un établissement ouvert situé dans le désert du Néguev, où ils sont soumis 

à de sérieuses restrictions quant à leur liberté de mouvement, dont une 

obligation de pointage (USDOS, Human Rights Practices for 2014, Israël 

and the Occupied Territories, < www.state.gov/documents/organiza-

tion/236814.pdf >, p. 10 s., consulté le 16.8.2016). Le Haut-Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s’est dit préoccupé que cet éta-

blissement puisse, dans les faits, être un lieu de détention pour une durée 

indéterminée, sans aucune possibilité de libération (HCR, Le HCR est pré-

occupé par un nouvel amendement de la législation israélienne sur la pré-

vention de l'infiltration illégale de personnes, 10.1.2014, 

< http://www.unhcr.org/fr/news/briefing/2014/1/52d019f2c/hcr-preoccupe-

nouvel-amendement-legislation-israelienne-prevention-linfiltration.html >,  

consulté le 16.8.2016). Le 11 août 2015, la Cour suprême israélienne a 

cependant contraint le gouvernement à fixer une durée de détention rai-

sonnable et fixé temporairement celle-ci à un an, ce qui a conduit à la libé-

ration de 1178 demandeurs d'asile (USDOS, Human Rights Practices for 

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2015, Israël and the Occupied Territories, 13.04.2016, < www.state.gov/do-

cuments/organization/253139.pdf >, p. 12 s., consulté le 16.8.2016). Un 

amendement de décembre 2014 prévoit que les migrants et demandeurs 

d'asile arrivés en Israël après décembre 2014 peuvent être détenus durant 

trois mois dans la prison de Saharonim, puis retenus durant douze mois au 

maximum à Holot (USDOS, idem, 2015, p. 9). Par ailleurs, les autorités 

israéliennes octroient généralement une protection aux demandeurs 

d’asile érythréens, mais les excluent de la procédure d’asile (USDOS, 

idem, 2015, p. 23). Quant aux migrants qui acceptent de quitter Israël, ils 

pourraient être déportés en Ouganda en contrepartie de fonds pour l'aide 

au développement et pour l'armement, ou vers le Rwanda. Ils recevraient 

environ 3'500 dollars d'aide au retour, mais, une fois sur place, ne bénéfi-

cieraient d'aucun statut et seraient contraints, à défaut de pays d'accueil, 

de retourner en Erythrée (Human Rights Watch, "Make Their Lives Mise-

rable" – Israel's coercion of Eritrean and sudanese Asylum seekers to 

Leave Israel, septembre 2014, < https://www.hrw.org/re-

port/2014/09/09/make-their-lives-miserable/ israels-coercion-eritrean-and-

sudanese-asylum-seekers >, p. 39 ss ; International Refugee Rights Initia-

tive, « I was left with nothing » : « voluntary » departures of asylum seekers 

from Israel to Rwanda and Uganda, septembre 2015, < www.refugee-

rights.org/Publications/Papers/2015/IWasLeftWithNothing.pdf > ; Organi-

sation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], Israël : Situation des réfugiés 

érythréens en Israël – nouveau développements, 8.4.2014, 

< https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/eritrea/isra el-situa-

tion-des-refugies-erythreens-en-israel-nouveaux-developpements-1.pdf >, 

p. 13 s. ; USDOS, idem 2015, p. 25 s. ; The Washington Post, Israeli go-

vernment to refugees : Go back to Africa or go to prison, 14.05.2015, 

< https://www.washingtonpost.com/world/middle_east/toughening-its-stan 

ce-toward-migrants-israel-pushes-africans-to-leave/2015/05/14/e1637bce 

-f350-11e4-bca5-21b51bbdf93e_story.html > ; The Guardian, Israel to de-

port Eritrean and Sudanese asylum seekers to third coun-

tries, 31.03.2015, < https://www.theguardian.com/world/2015/mar/31/isra 

el-to-deport-eritrean-and-sudanese-asylum-seekers-to-third-countries > ; 

United Nations Committee Against Torture, Concluding observations on the 

fifth periodic report of Israel, 03.06.2016, < http://www.refworld.org/do-

cid/57a99c6a4.html >, par. 46, consultés le 16.08.2016). 

4.3.2 En l'espèce, il ressort du dossier que les intéressés résident en Israël 

respectivement depuis sept et six ans. Ils ont pu y faire renouveler réguliè-

rement leur permis de séjour (conditional release) au moins jusqu'au pre-

mier juin 2015. Dans leur recours, ils ont déclaré qu'en raison d'une déci-

sion de renvoi, leurs permis de séjour leur avaient été retirés. Toutefois, les 

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requérants n'ont produit aucun élément à l'appui de leurs allégations. Ils 

n'ont pas non plus établi qu'ils seraient concrètement exposés à un risque 

réel et actuel de refoulement par les autorités israéliennes vers l'Erythrée. 

A ce sujet, le Tribunal relève que le parquet israélien a explicitement interdit 

la déportation en Erythrée (OSAR, idem, p. 6). 

Par ailleurs, un amendement de 2014 exclu d’emmener à Holot les 

femmes, les enfants et les hommes qui peuvent prouver qu’ils ont une 

femme ou des enfants en Israël dont ils s’occupent (USDOS, idem 2015, 

p. 21). En tant que famille, les recourants ne risquent ainsi pas d’être con-

traints de vivre dans ce centre. En tout état de cause, le risque d'être in-

terné dans un centre de rétention pour étrangers entrés illégalement en 

Israël ne correspond pas aux critères permettant l'octroi par exception d'un 

visa humanitaire (arrêt du TAF E-4938/2014 du 17 février 2015 consid. 

6.10.1 in fine). 

4.3.3 Reste à examiner le risque de « déportation volontaire » vers un Etat 

tiers ne respectant pas le principe du non-refoulement.  

Dans sa décision, le SEM ne s’est pas prononcé sur ce point. Invité à se 

déterminer sur le recours, lequel mentionne expressément le risque de dé-

portation, le SEM en a proposé le rejet, sans fournir la moindre apprécia-

tion. Or, selon les diverses sources susmentionnées (cf. par. 4.3.1), dont 

les observations du comité contre la torture sur le cinquième examen pé-

riodique d’Israël du 3 juin 2016 – parues, certes, après la réponse du SEM 

– Israël reloge effectivement dans des Etats tiers des ressortissants éry-

thréens et soudanais, en application d’accords confidentiels. Certaines 

personnes ainsi relogées n’auraient pas reçu d’autorisation de séjour dans 

l’Etat tiers et auraient ainsi été confrontées au risque d’être renvoyées dans 

leur Etat d’origine. 

En l’occurrence, les intéressés n'ont pas démontré que leur vie ou leur in-

tégrité physique était directement, sérieusement et concrètement mena-

cées. Bien que la situation des recourants en Israël soit difficile, ils n’ont 

pas déclaré devoir, personnellement et concrètement, se rendre dans un 

Etat tiers depuis lequel ils pourraient être renvoyés vers leur pays d’origine 

(refoulement indirect). La situation générale des exilés Erythréens en 

Israël, certains ayant été pratiquement contraints de quitter cet Etat, ne 

peut, en l’absence d’éléments concrets concernant personnellement les in-

téressés, amener le Tribunal à considérer que les intéressés seraient con-

traints de partir pour un Etat ne respectant pas le principe du non-refoule-

ment (en ce sens, arrêt du TAF E-1995/2015 du 30 avril 2015 consid 3.5). 

F-5195/2015 

Page 11 

Partant, en l'absence d'un risque concret, sérieux, et imminent de refoule-

ment (direct ou indirect) dans leur pays d'origine, d'un risque vital immédiat 

ou du moins particulièrement grave pour leur intégrité physique en Israël, 

compte tenu des conditions très restrictives de délivrance d'un visa pour 

des raisons humanitaires rappelées ci-avant, les intéressés ne se trouvent 

pas dans une situation si exceptionnelle qu'elle justifierait la délivrance d'un 

visa humanitaire. 

Toutefois, compte tenu notamment des observations du comité contre la 

torture et des rapports susmentionnées, le Tribunal relève qu’il incombe au 

SEM, eu égard à la situation des ressortissants érythréens et soudanais 

en Israël et à la conclusion d’accords confidentiels par Israël avec d’autres 

Etats afin d’y reloger des migrants, d’analyser la situation sur ce point et 

d’examiner si les circonstances du cas d’espèce sont susceptibles de pla-

cer le ou les demandeurs dans une situation justifiant l’octroi d’un visa hu-

manitaire. 

5.  

Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

6.  

6.1 Dans la mesure où les conclusions du recours n'apparaissaient pas 

comme étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judi-

ciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il n'est par conséquent pas 

perçu de frais de procédure. 

6.2 Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

 

  

F-5195/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé :  

– au mandataire des recourants (par courrier recommandé) 

– au SEM, Division Asile I / II, avec le dossier  

– à l’Ambassade de Suisse en Israël, Tel-Aviv (en copie) 

 

 

 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Bastien Durel 

 

 

Expédition :