# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ed7d45e-5866-54cd-9769-85d54cf4d8ac
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2010 E-2173/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2173-2010_2010-04-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-2173/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
Guinée équatoriale,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 19 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2173/2010

Vu 

la décision du 19 mars 2010 (notifiée le 29 mars 2010), par laquelle 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée, le 
4 octobre 2009, en Suisse par l'intéressé,  a prononcé son renvoi en 
Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 1er avril 2010 contre cette décision, dans lequel 
le recourant a conclu à l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de la 
décision attaquée et au renvoi de sa cause à l'ODM pour examen de la 
demande d'asile et nouvelle décision, 

l'ordonnance  du  6 avril  2010,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif 
fédéral (TAF) a suspendu à titre de mesures provisionnelles l'exécution 
du renvoi du recourant vers l'Autriche,

et considérant

que  le  TAF statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  contre  les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (cf. art.  105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le TAF [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présentés  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que,  selon  le  résultat  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  transmis,  le  5 octobre  2009,  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac  à  l'ODM,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile,  le 
26 février  2003, à Traiskirchen (Autriche) et  ses empreintes digitales 
ont été relevées à cette date,

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qu'en  outre,  selon  le  résultat  du  5 octobre  2009  du  Système 
automatique  d'identification  des  empreintes  digitales  (AFIS),  les 
empreintes  digitales  de  l'intéressé  ont  été  relevées,  le  6 décembre 
2006, en Suisse pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants,

que  l'intéressé  a  déclaré,  lorsqu'il  a  été  entendu  par  l'ODM  le 
7 octobre 2009, avoir quitté la Guinée équatoriale en septembre 2002, 
avoir déposé une demande d'asile à son arrivée en Autriche en 2003, 
ignorer  l'état  de cette  procédure,  et  avoir  séjourné  à  Vienne  depuis 
2003  jusqu'à  son  entrée  clandestine  en  Suisse,  le  4 octobre  2009, 
consécutivement au refus des Autrichiens de lui fournir de l'aide et du 
travail, 

qu'interrogé lors de cette audition sur le résultat positif  AFIS, il a nié 
avoir été appréhendé en Suisse le 6 décembre 2006, 

que, dans les considérants de la décision attaquée, l'ODM a d'abord 
constaté  qu'il  résultait  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  effectuée  par  l'unité  centrale  d'Eurodac  que 
l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Autriche en date du 
26 février 2003,

qu'il  a  ensuite  mentionné  que  l'Autriche  était  l'Etat  compétent  pour 
mener  la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 
2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il  a  en outre  indiqué que l'Autriche  avait  acquiescé,  le  11 janvier 
2010, à la requête du 8 janvier 2010 aux fins de reprise en charge, 

qu'il a de plus indiqué que le transfert de l'intéressé en Autriche devait  
intervenir au plus tard le 11 juillet 2010 sous réserve d'interruption ou 
de prolongation,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 34  al. 2 
let. d LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile de l'intéressé,

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que,  par  même  décision,  il  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  en 
Autriche et ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art.  44 
al. 1 LAsi,

que, dans son recours, le recourant a fait valoir qu'il avait été « victime 
de nombreuses persécutions en Autriche », raison pour laquelle il était 
venu chercher protection en Suisse, de sorte qu'à son avis, la décision 
de transfert violerait la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde 
des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS 
0.101),  en  référence  à  l'arrêt  de  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme  (ci-après :  CourEDH)  du  7 juillet  1989,  en  l'affaire  Soering 
c. Royaume-Uni, requête no 14038/88,

que  sa  déclaration,  selon  laquelle  il  a  subi  des  persécutions  en 
Autriche, est vague et lacunaire,

qu'en  effet,  il  n'a  donné  aucune  précision  sur  les  circonstances 
(nature, cause, dates, auteurs, etc.) des « persécutions »,

qu'en outre, sa déclaration n'est étayée par aucun moyen de preuve,

que,  de  surcroît,  elle  est  contraire  à  celles  qu'il  a  faites  lors  de 
l'audition du 7 octobre 2009, elles aussi imprécises et non étayées par 
pièces, selon lesquelles il aurait été confronté au refus des Autrichiens 
de lui fournir de l'aide et du travail et n'aurait pas rencontré d'autres 
problèmes en Autriche,

que, de plus, à supposer l'existence d'une obligation positive des Etats 
d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile en vertu de 
l'art. 3 CEDH, question laissée en l'occurrence indécise, le recourant 
n'a en rien établi avoir été soumis à d'intolérables conditions d'accueil 
en Autriche, où il a vécu durant six ans,

qu'a  fortiori,  il  n'a  en  rien  établi  que  ces  conditions  d'accueil  en 
Autriche avaient atteint un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour 
avoir  été  soumis  à  un  traitement  contraire  à  l'art.  3  CEDH dans  ce 
pays et risquer sérieusement de l'être également dans l'avenir,

que,  pour  le  reste,  sa  cause  ne  présente  aucune  similitude  avec 
l'affaire  Soering  c. Royaume-Uni  à  laquelle  il  s'est  référé  - sans 
développer d'argumentation en relation avec celle-ci - et dans laquelle 
la  CourEDH  a  estimé  que  le  dénommé  Jens  Soering  aurait  été 

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exposé, en cas d'extradition vers les États-Unis, à un risque réel de 
traitement  dépassant  le  seuil  fixé  par  l'art. 3  CEDH  eu  égard 
notamment  à  la  très  longue  période à  passer  dans le  couloir  de  la 
mort,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  apporté  aucun  indice 
objectif et sérieux qui permettrait d'admettre que, dans son cas précis, 
l'Autriche  ne  respecterait  pas  ses  obligations  relevant  du  droit 
international  public  (cf. décision  de  la  CourEDH  en  matière  de 
recevabilité du 2 décembre 2008, en l'affaire K. R. S. c/ Royaume-Uni, 
requête no 32733/08),

que,  partant,  la  décision  de  l'ODM de  le  transférer  à  l'Autriche  est 
conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
et, en particulier, à l'art. 3 CEDH,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant,  conformément  à  l'art. 63  al. 1  PA et  aux 
art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

qu'avec  ce  prononcé,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  est 
devenue sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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