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**Case Identifier:** b33ac4a5-9bd6-5496-b873-964aeaa57fba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.07.2006 A/3090/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3090-2005_2006-07-06.pdf

## Full Text

Siégeant :Madame Karine STECK, Présidente, 

 Mesdames Valérie MONTANI et Doris WANGELER, Juges 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3090/2005 ATAS/640/2006 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 6 juillet 2006 

 

En la cause 

Monsieur D__________, comparant par Maître Christine 

SAYEGH en l'étude de laquelle il fait élection de domicile  

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62, à Genève 

intimé 

 

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A/3090/2005 

 

EN FAIT 

1. Monsieur D__________, né en février 1981, est étudiant à l'Université de Genève 

et domicilié à Genève. Ses parents sont domiciliés à Venthone, en Valais. L'assuré 

a bénéficié du subside cantonal d'assurance-maladie (ci-après le subside) pour 

l'année 2004. 

2. En date du 14 décembre 2004, l'assuré a demandé au service de l'assurance-maladie 

du Département de l'action sociale et de la santé (ci-après le SAM) un subside pour 

l'année 2005 en faisant valoir que sa situation financière n'avait pas évolué depuis 

l'année précédente.  

3. Par décision du 21 avril 2005, le SAM le lui a refusé. Il a fondé sa décision sur une 

nouvelle disposition de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2005, qui posait la présomption 

que les assurés qui - comme l'intéressé - avaient atteint leur majorité avant le 1
er

 

janvier de l'année civile n'étaient pas de condition modeste. En un tel cas, le 

règlement d'exécution prévoyait que, lorsque le jeune adulte n'avait pas de domicile 

commun avec ses parents et que son revenu déterminant n'atteignait pas 13'000 fr., 

aucun subside ne lui était accordé, à moins qu'il ne prouve que sa situation ne le 

justifiait. Constatant que l'intéressé ne faisait pas domicile commun avec ses 

parents et que son revenu déterminant s'élevait à 0 fr. selon l'avis de taxation fiscale 

2003, le SAM a jugé qu'il ne pouvait bénéficier de subsides en 2005.  

4. Par courrier du 17 mai 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision en 

concluant à l'octroi de subsides pour l'année 2005. Il a allégué qu'il n'avait en effet 

pas de domicile commun avec ses parents, que ses gains en 2003 et en 2004 

n'avaient pas dépassé 13'000 fr. et expliqué qu'il ne pouvait exercer d'activité 

lucrative à plein temps puisqu'il était en formation à l'Université - raison pour 

laquelle il avait contracté un emprunt auprès de la Banque cantonale du Valais, 

composé de 5 tranches de 20'000 fr. avec intérêts trimestriels à 5%, pour financer 

ses études. A ce jour, la somme empruntée s'élevait à 70'921 fr. 70. Il lui restait 

donc 29'078 fr. 30 pour achever ses études en octobre 2006, ce qui, malgré ses 

gains accessoires, ne lui permettait pas d'assurer sa subsistance. Il a ajouté qu'il 

avait sollicité auprès du Bureau universitaire d'informations sociales une aide 

sociale qui lui avait été accordée (3'600 fr. pour la période du 15 octobre 2004 au 

15 juillet 2005). Il a estimé avoir ainsi prouvé sa condition modeste et renversé la 

présomption réfragable posée par la loi cantonale.  

5. Par décision sur opposition du 28 juillet 2005, le SAM a confirmé sa décision 

initiale au motif qu'aucun subside ne pouvait être accordé aux jeunes assurés ne 

faisant pas domicile commun avec leurs parents lorsque leur revenu n'atteignait pas 

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13'000 fr. Il a par ailleurs considéré que les dettes de l'intéressé ne pouvaient être 

prises en compte dans le calcul du revenu déterminant.  

6. Par courrier du 5 septembre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant, sous suite de 

dépens, à l'octroi d'un subside mensuel de 80 fr. pour l'année 2005. Il fait valoir 

qu'il a apporté la preuve qu'il est de condition modeste et que sa situation justifie 

donc l'octroi de subsides puisque, en plus des quelques activités rémunérées que lui 

permettent ses études, il a dû contracter un emprunt pour faire face à ses dépenses 

courantes et à ses frais de formation, ce qu'il n'aurait pas fait s'il n'en avait l'absolue 

nécessité. 

7. Dans sa réponse du 3 octobre 2005, l'intimé conclut au rejet du recours. Selon lui, 

le règlement cantonal impose à l'administration de ne tenir qu'exceptionnellement 

compte de circonstances particulières pour octroyer des subsides et confère ainsi 

une liberté d'appréciation au SAM, qui a décidé de ne faire d'exception que pour de 

jeunes adultes ayant des enfants en bas âge à charge, ce qui n'est pas le cas du 

recourant. Il souligne par ailleurs que le recourant a obtenu un crédit bancaire de 

100'000 fr. le 21 octobre 2000, que ce crédit est garanti par ses parents qui ont signé 

un cautionnement solidaire d'un montant de 120'000 fr. et que le recourant disposait 

le 9 août 2005 d'un montant de 58'822 fr. 84 sur son compte bancaire. Le SAM en 

tire la conclusion que l'assuré, soutenu financièrement par une banque et par ses 

parents, ne se trouve pas dans une situation d'extrême précarité. Par ailleurs, le 

SAM fait valoir qu'il a fait usage de son pouvoir d'appréciation sans en abuser ou en 

excéder et que sa décision ne peut dès lors être revue par le tribunal. Enfin, il 

rappelle que le grief de l'opportunité ne peut être invoqué que sur la base d'une 

disposition légale expresse qui fait en l'occurrence défaut.  

8. Dans sa réplique du 4 novembre 2005, le recourant conteste l'interprétation du 

SAM. Il estime que l'on ne peut déduire du règlement cantonal que la prise en 

compte des circonstances particulières du cas d'espèce ne doit intervenir 

qu'exceptionnellement. Il invoque les travaux parlementaires et en tire la conclusion 

que les dispositions cantonales ont pour objectif d'éviter que des familles aisées ne 

reçoivent des subsides pour leurs enfants et non de créer une pratique plus 

restrictive pour les jeunes sans soutien. Il estime que le SAM a excédé son pouvoir 

d'appréciation. S'agissant de la notion de condition économique modeste, il fait 

valoir qu'elle doit être considérée comme une notion juridique indéterminée 

relevant du droit et non de l'opportunité, de sorte que le juge peut examiner 

librement le sens qu'il convient de lui donner. Il soutient que même si l'on considère 

que cette notion relève du pouvoir d'appréciation de l'intimé, ce dernier en a abusé 

en appliquant aux jeunes âgés de 19 à 25 ans une pratique plus restrictive qu'aux 

autres demandeurs, consistant à ne prendre en compte que les situations d'une 

précarité extrêmement grave. Il estime qu'il s'agit-là d'une différence de traitement 

injustifiée et contraire à la Constitution fédérale. Enfin, le recourant relève, 

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s'agissant de son emprunt, qu'il est redevable de cette somme à la banque et que si 

ces parents ont certes dû cautionner ce crédit, ils ne peuvent pour autant soutenir 

leur fils financièrement.  

9. Dans sa duplique du 6 décembre 2005, l'intimé a continué à soutenir qu'il dispose 

d'une liberté d'appréciation puisqu'il doit déterminer si la situation de l'assuré 

justifie l'octroi de subsides ou non. S'agissant de l'objectif poursuivi par le 

législateur en modifiant les dispositions légales, il soutient qu'il visait à introduire, 

sur requête, un examen individuel de la capacité économique des jeunes assurés, 

notamment au regard de la situation économique de leurs parents et que l'effet 

pervers de cette loi aurait été de pousser les enfants de parents aisés à quitter le 

domicile familial afin de percevoir les aides étatiques. Selon le SAM, on évite cet 

effet pervers lorsqu'en cas de domicile séparé, on refuse l'octroi du subside lorsque 

le revenu déterminant du jeune assuré est inférieur à 13'000 fr., car cela suppose 

que ce dernier ne dispose pas du minimum vital. Il importe donc de ne pas 

contourner le but de la loi par le biais de l'exception prévue dans le règlement 

cantonal. C'est la raison pour laquelle le SAM n'applique cette dernière que de 

manière restrictive et en tenant compte des circonstances particulières du cas 

d'espèce. En l'occurrence, le SAM estime que l'existence de l'emprunt auprès de la 

banque est un élément relevant de la situation économique de l'assuré et doit dès 

lors être pris en compte par l'autorité administrative; si le fait de disposer d'un crédit 

bancaire ne signifie pas que le recourant se trouve dans une situation économique 

aisée, il n'en demeure pas moins "qu'au regard de l'ensemble de la population, il est 

notoire que rares sont les jeunes adultes pouvant disposer d'un emprunt bancaire de 

100'000 fr. et d'un cautionnement solidaire parental à hauteur de 120'000 fr.". Selon 

le SAM, accorder des subsides à l'assuré qui dispose d'une telle aide financière 

serait contraire à la loi et à la volonté du législateur genevois.  

10. Sur ce, les différents courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 

16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 

une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 

sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection 

de nouveaux juges assesseurs. 

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2. Conformément à l'art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-

maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît des recours contre les décisions sur opposition prises par les organes 

d'application de la LAMal. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Déposé dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 36 

LaLAMal et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides pour l'année 2005. 

En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde des subsides 

destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des 

assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal). La définition 

des assurés de condition économique modeste et la détermination du montant des 

subsides accordés à ces assurés est de la compétence du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 

let. i LaLAMal).  

L'art. 20 al. 1 LaLAMal prévoit que sous réserve des exceptions prévues par 

l'art. 27, les subsides sont destinés : 

 a) aux assurés de condition modeste; 

b) aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'assurance-

vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité ou des prestations d'assistance 

accordées par l'office cantonal des personnes âgées; 

c) aux assurés bénéficiaires de l'assistance ou d'une aide sociale de l'Hospice 

général. 

Aux termes de l'art. 20 al. 3 LaLAMal, les assurés ayant atteint leur majorité avant 

le 1
er

 janvier de l'année civile et jusqu'à 25 ans révolus sont présumés n'être pas de 

condition économique modeste, à moins qu'ils ne prouvent que leur situation 

justifie l'octroi de subsides.  

Le Conseil d'Etat fixe les revenus et la fortune qui doivent être pris en compte pour 

déterminer le droit aux subsides. Sous réserve des assurés visés par l'art. 20 al. 2 et 

3 LaLAMal, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne 

dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LaLAMal).  

Le montant des subsides est également fixé par le Conseil d'Etat. Il dépend du 

revenu au sens de l'art. 21 et des charges de familles assumées par l'assuré. Il peut 

être différent pour les enfants et les adultes. L'état civil de l'assuré ne peut être un 

critère d'attribution. Trois paliers progressifs sont constitués. Le montant des 

subsides ne peut être supérieur à la prime de l'assurance obligatoire des soins 

(art. 22 al. 1 à 5 LaLAMal).  

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Selon l'art. 23 al. 5 LaLAMal, les assurés visés par l'art. 20 al. 2 et 3 LaLAMal 

peuvent présenter au SAM une demande dûment motivée, accompagnée des pièces 

justificatives, lorsque leur situation économique justifie l'octroi de subsides. Des 

subsides ne peuvent être octroyés que pour les demandes parvenues au SAM avant 

la fin de l'année civile en cours (art. 23 al. 7 LaLAMal). 

5. L'art. 10 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal) traite des assurés présumés 

n'être pas de condition modeste. Il prévoit à son alinéa 4 let. b que le droit aux 

subsides des assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal se détermine en application 

de l'art. 23 al. 5 LaLAMal de la manière suivante: lorsque l'assuré n'a pas de 

domicile commun avec ses parents et que son revenu déterminant n'atteint par 

13'000 fr., aucun subside ne lui est accordé, à moins qu'il ne prouve que sa situation 

en justifie l'octroi.  

L'art. 10A RaLAMal traite du revenu déterminant au sens de l'art. 21 LaLAMal, 

disposition qui n'est pas applicable aux assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal. 

Aux termes de l'art. 10B RaLAMal, le revenu annuel déterminant ne doit pas 

dépasser les montants suivants:  

- groupe A:  assuré seul, sans charge légale : 13'000 fr.  

couple sans charge légale : 19'000 fr. 

 - groupe B:  assuré seul, sans charge légale : 25'000 fr. 

 couple sans charge légale : 38'000 fr. 

-  groupe C:  assuré seul, sans charge légale : 35'000 fr. 

    couple sans charge légale : 50'000 fr. 

Selon l'art. 11 al. 1 RaLAMal, le montant des subsides est de : 

- groupe A :  80 fr. par mois 

- groupe B :  60 fr. par mois 

- groupe C :  30 fr. par mois. 

6. En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant, étudiant à l'Université de 

Genève, âgé de 24 ans en 2005, ne fait pas domicile commun avec ses parents et 

que ses revenus, selon la dernière taxation au sens des art. 23 al. 1 LaLAMal et 11A 

RaLAMal, sont inférieurs à 13'000 fr. Ainsi, il se trouve dans la catégorie des 

assurés présumés n'être pas de condition modeste, selon l'art. 10 al. 4 let b 

RaLAMal. Il n'a donc droit à aucun subside, à moins qu'il ne prouve que sa 

situation en justifie l'octroi. 

7. L'intimé expose avoir statué sur l'exception de l'art. 10 al. 4 let. b in fine RaLAMal; 

il fait valoir que, ce faisant, il a fait usage de son pouvoir d'appréciation, sans en 

excéder ni en abuser et que, dès lors, sa décision ne peut être revue par le tribunal. 

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A cet égard, il se réfère à l'art. 61 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 

sur la procédure administrative (LPA), qui précise que les juridictions 

administratives n'ont compétence qu'en matière de violation du droit - y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - mais non pour apprécier l'opportunité 

des décisions de l'administration.  

L'intimé explique par ailleurs les motifs de sa décision. Il rappelle que l'art. 10 al. 4 

let. b in fine RaLAMal impose à l'administration de ne tenir qu'exceptionnellement 

compte de circonstances particulières pour octroyer des subsides. Le SAM a pour 

pratique de n'appliquer cette exception qu'aux jeunes adultes ayant des enfants en 

bas âge à charge, ce qui n'est pas le cas du recourant. De surcroît, le SAM a tenu 

compte du fait que le recourant bénéficie d'un crédit bancaire cautionné par ses 

parents. Il en tire les conclusions suivantes : d'une part, que le recourant avait à 

disposition, pour l'année 2005, suffisamment d'argent pour subvenir à son entretien 

et, d'autre part, que ses parents le soutiennent financièrement du fait de leur 

cautionnement solidaire. 

Le recourant estime quant à lui qu'il remplit l'exception de l'art. 10 al. 4 let. b in fine 

RaLAMal et qu'il a prouvé que sa situation justifie l'octroi de subsides. Il fait valoir 

que l'objectif du législateur était d'éviter une "politique de l'arrosoir" profitant 

indûment aux jeunes qui dépendaient financièrement de parents aisés mais non 

d'ouvrir la porte à une pratique plus restrictive pour les jeunes sans soutien et qu'en 

adoptant une telle pratique, le SAM a excédé son pouvoir d'appréciation. Quant à la 

notion de condition économique modeste, il soutient qu'il s'agit d'une notion 

juridique indéterminée qui, si elle laisse à l'administration une certaine latitude de 

jugement, n'en relève pas moins du droit et non de l'opportunité, de sorte que le 

juge peut examiner librement le sens qu'il faut lui donner.  

8. Le Tribunal de céans est d'avis qu'en n'appliquant l'exception de l'art. 10 al. 4 let. b 

in fine RaLAMal qu'aux assurés ayant des enfants à charge, le SAM viole la loi, 

puisqu'il introduit une condition qui n'existe pas dans le texte légal. Par ailleurs, 

rien ne justifie de traiter les jeunes assurés de condition modeste que leurs parents 

n'entretiennent pas de manière plus restrictive que les autres assurés de condition 

modeste (cf. ATAS 882/05). 

En effet, on ne voit pas pour quelle raison le SAM n'octroie des subsides aux 

assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal que si ces derniers ont des enfants à 

charge. Cette interprétation restrictive de l'art. 10 al. 4 let. b in fine RaLAMal est 

non seulement contraire au but de la loi - qui n'est pas de traiter plus restrictivement 

les jeunes assurés de condition modeste, qui doivent faire domicile séparé et qui ne 

sont pas entretenus par leurs parents, que les autres assurés -, mais est également 

contraire aux dispositions précitées, puisque ce faisant, l'intimé ne tient pas compte 

des situations où les assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal justifieraient l'octroi 

de subsides, parce qu'ils sont de condition économique modeste.  

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A/3090/2005 

En l'espèce, le recourant a quitté le domicile de ses parents, pour suivre des études 

de droit. Le fait d'avoir dû recourir à un emprunt bancaire - qu'il devra rembourser 

une fois ses études terminées, avec des intérêts de surcroît -, prouve qu'il n'est pas 

assisté par ceux-ci. On ne saurait non plus lui reprocher de ne pas exercer une 

activité lucrative lui permettant de gagner au moins 13'000 fr., puisqu'il poursuit 

des études à plein temps. Ainsi, la situation du recourant paraît bien justifier l'octroi 

de subsides, en tant qu'il a prouvé être de condition économique modeste.  

Il convient enfin de relever que le plancher de 13'000 fr. a été prescrit par le 

législateur pour éviter que des enfants de familles aisées louent un appartement sans 

travailler et puissent néanmoins bénéficier de subsides, alors que leurs parents les 

entretiennent. Comme on l'a vu, tel n'est le cas du recourant qui a dû contracter une 

dette pour financer ses études, ses parents ne pouvant subvenir à ses besoins.  

Ainsi, il convient de constater que le recourant a prouvé que sa situation justifiait 

l'octroi de subsides pour l'année 2005.  

9. Il y a maintenant lieu de déterminer le montant des subsides auquel il a droit. 

Les art. 21 LaLAMal et 10A RaLAMal précisent qu'est de condition modeste celui 

dont le revenu déterminant au sens de l'art. 21 LaLAMal est égal au revenu annuel 

net déterminant le taux d'impôt sur le plan des impôts cantonaux et communaux, 

augmenté d'un quinzième de la fortune nette. Est considérée comme fortune nette la 

fortune nette déterminant le taux d'impôt.  

Les deux dispositions précitées ne s'appliquent cependant pas aux assurés visés par 

l'art. 20 al. 3 LaLAMal (cf. art. 21 al. 1 LaLAMal). L'art. 10B RaLAMal fixe les 

limites de revenu dont dépendra le montant des subsides. Ainsi, un assuré seul sans 

charge légale a droit à des subsides (échelonnés selon le montant du revenu 

déterminant; cf. art. 11 RaLAMal), si son revenu annuel déterminant ne dépasse pas 

35'000 fr.  

Selon la systématique de la loi, les art. 10B et 11 RaLAMal ne devraient pas 

s'appliquer aux assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal, puisqu'ils reprennent la 

notion de revenu annuel déterminant telle que déterminée par l'art. 10A RaLAMal. 

Cependant, sans ces dispositions, on ne voit pas quelles limites de revenu l'on 

appliquerait à ces assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal, ni à quels montants de 

subsides ils pourraient prétendre. Dès lors, afin de respecter le but de la loi - qui 

n'est pas de traiter les assurés visés par l'art. 20 al. 3 LaLAMal qui ont droit à des 

subsides de manière différente des autres assurés -, il conviendra de leur appliquer 

néanmoins ces dispositions. Ainsi, le recourant, dont le revenu déterminant est 

inférieur à 13'000 fr. par an, mais qui a prouvé que sa situation justifiait l'octroi de 

subsides, entre dans la catégorie des assurés du groupe A sans charge légale (revenu 

inférieur à 13'000 fr. par an) et a droit à des subsides de 80 fr. par mois (cf. art. 10B 

et 11 RaLAMal). 

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A/3090/2005 

Au vu de ce qui précède, le recours est bien fondé et doit être admis. Le recourant, 

qui obtient gain de cause, aura en outre droit à des dépens. 

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A/3090/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision de l'intimé du 28 juillet 2005. 

4. Dit que le recourant a droit à des subsides d'assurance-maladie d'un montant 

mensuel de 80 fr. pour l'année 2005. 

5. Condamne le SAM à verser au recourant 1'800 fr. à titre de dépens. 

 

 

La greffière 

 

 

Janine BOFFI 

 La Présidente : 

 

 

Karine STECK 

 

 

La secrétaire-juriste : 

 

 

 

 

Frédérique GLAUSER  

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le