# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbf2e3d2-4d00-538f-b2d0-18781c0e8879
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.09.2019 RR.2019.70
**Docket/Reference:** RR.2019.70
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-70_2019-09-03

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 3 septembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, vice-président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Giampiero Vacalli  

   

Parties  A., représentée par  

Me Matteo Inaudi, avocat, 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Espagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.70 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 27 juin 2018, dans le cadre d’une enquête ouverte des chefs de 

contrebande de tabac (art. 2.1 de la loi organique 12/1995 du 12 décembre 

1995 contre la contrebande), délit contre le trésor public (art. 305 CP/E), 

blanchiment de capitaux (art. 301 CP/E) et association de malfaiteurs 

(art. 570 bis CP/E) à l’encontre de C. et autres, le Juge d’instruction de Lugo 

(Espagne) a adressé une demande d’entraide complémentaire aux autorités 

helvétiques. L’autorité requérante affirme que les mesures d’enquête 

exécutées auraient mis en évidence l’existence d’une organisation criminelle 

internationale parfaitement structurée se consacrant à la contrebande de 

tabac introduit en Espagne par différentes voies, et au blanchiment de 

capitaux. En Espagne, ladite organisation serait dirigée par C., qui 

disposerait d’un nombre important de membres et de partenaires à différents 

endroits en Espagne (Valence, Galice, Asturies, Barcelone, Caceres, etc) et 

dans d’autres pays étrangers (Etats-Unis, Portugal, Roumanie, Grèce, 

Chine, Macao, Hong Kong, Îles Vierges, Suède et d’autres pays), chacun 

d’entre eux avec une mission bien définie et tous cordonnés par le 

prénommé. Parmi les membres de l’organisation en question il y aurait la fille 

de C., A., résidente à Genève (v. demande d’entraide, p. 2, in pièce 9 du 

recours). Avec sa demande, l’autorité requérante souhaite obtenir toutes les 

informations relatives aux comptes bancaires détenus en Suisse par les 

prévenus, afin de bloquer et de récupérer les valeurs patrimoniales d’origine 

criminelle (v. demande d’entraide, p. 10, in pièce 9 du recours). Elle vise, 

entre autre, à obtenir la documentation concernant la relation n. 1. auprès de 

B., dont A. est titulaire en ses livres, et le blocage de celle-ci (v. demande 

d’entraide, p. 11 ss., in pièce 9 du recours). 

 

 

B. Le Ministère public du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) est entré en 

matière le 8 novembre 2018 sur la demande complémentaire du 27 juin 2018 

et a ordonné, par ordonnances séparées, les actes d'exécution requis 

(v. décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide et ordonnance 

d’exécution, in pièce 9 du recours). 

 

 

C. Par décision de clôture du 1er mars 2019, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l’Espagne de plusieurs documents bancaires concernant, 

entre autre, la relation n. 2. dont A. est titulaire dans les livres de la banque 

B. à Genève (v. act. 1.1). 

 

D. Par mémoire du 3 avril 2019, A. a saisi la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral d’un recours contre la décision du 1er mars 2019, concluant, 

- 3 - 

 

 

principalement, au rejet de la demande espagnole et à l’annulation de la 

décision attaquée; subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause au MP-GE pour nouvelle décision; encore plus 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et à ce que soit 

ordonné au MP-GE d’interpeller les autorités espagnoles afin, d’un côté, 

qu’elles procèdent à un complètement de la demande destiné à clarifier les 

infractions reprochées et leur mode de commission et, de l’autre, qu’elles 

apportent les éclaircissements nécessaires s’agissant de la suspension de 

la Juge D. et sur les implications que cela entraîne sur la procédure 

espagnole n° 167/2017 à l’origine de la commission rogatoire du 28 juin 2018 

(v. act. 1, p. 4 s). 

 

 

E. Invité à se déterminer, le MP-GE, quant à la forme, s’en remet à 

l’appréciation de la Cour de céans. Au fond, il se réfère à sa décision du 

1er mars 2019 (v. act. 9). Egalement interpellé, l'Office fédéral de la justice 

(ci-après: OFJ), par lettre du 10 mai 2019, propose le rejet du recours, dans 

la mesure de sa recevabilité (v. act. 10). Ces écrits ont été transmis, pour 

information, à la recourante (v. act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.2 La Confédération suisse et le Royaume d’Espagne sont tous deux parties à 

la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1). Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats. Peut 

également s’appliquer en l’occurrence la Convention du Conseil de l’Europe 

- 4 - 

 

 

relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des 

produits du crime (CBI; RS 0.311.53). Les dispositions de ces traités 

l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées explicitement ou implicitement par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 20 consid. 3; 140 

IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est 

valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales 

(v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBI). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 3 avril 2019, le recours est intervenu en temps utile. 

 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale 

étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux 

termes de l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d'informations sur un compte, le titulaire du compte dont les documents font 

l'objet de la décision de clôture. En application de ces principes, la qualité 

pour recourir est reconnue à la recourante, en tant que titulaire de la relation 

visée par la mesure querellée.  

 

1.5 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en 

matière. 

 

 

2. La recourante affirme que le MP-GE ne lui aurait pas notifié la décision 

d’entrée en matière du 8 novembre 2018 alors qu’elle réside en Suisse et 

est dès lors inscrite dans les registres officiels, en violation de son droit d’être 

entendue. 

 

2.1 En vertu de l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont 

notifiées à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant 

à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l'art. 9 OEIMP, la partie 

qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de 

notification en Suisse (1e phr.). A défaut, la notification peut être omise 

- 5 - 

 

 

(2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d'informations a le droit, selon l'art. 80n 

EIMP, d'informer son mandant de l'existence de la demande d'entraide, à 

moins d'une interdiction faite à titre exceptionnel par l'autorité compétente. 

Lorsque l'autorité compétente s'adresse à une banque pour obtenir les 

documents nécessaires à l'exécution d'une requête d'entraide judiciaire, elle 

doit notifier à l'établissement bancaire sa décision d'entrée en matière, puis 

sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du compte visé. 

Lorsque le titulaire est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient 

d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer 

en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b 

EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 

2006 consid. 3.3). Selon la jurisprudence relative à l'art. 80m EIMP, le droit 

à la notification n'a d'autre objectif que d'assurer aux personnes habilitées à 

recourir une connaissance effective des décisions prises durant la procédure 

d'entraide. L'art. 80m EIMP permet ainsi à l'intéressé de se constituer un 

domicile de notification en Suisse et d'exiger une notification lorsqu'il n'a pas, 

par un autre moyen, déjà pris connaissance de la décision attaquée. 

Lorsqu'en revanche il a été informé par sa banque, les dispositions précitées 

ne lui confèrent aucun droit à une notification formelle. Admettre le contraire 

conduirait immanquablement à des abus, puisque cela permettrait aux 

intéressés d'intervenir après avoir été informés par la banque, et d'obtenir 

ainsi un nouveau délai de recours. Une telle solution apparaîtrait contraire 

aux principes de célérité et d'économie qui doivent prévaloir dans le domaine 

de la procédure d'entraide (art. 17a EIMP; ATF 124 II 124 consid. 2d/dd; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.281/1999 du 11 février 2000 consid. 1b/bb; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.110 du 21 juillet 2009 consid. 2.3.4 

confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_345/2009 du 10 septembre 2009 

consid. 3.3). 

 

2.2 En l’espèce, s’il est vrai que la décision en question, comme admis par le 

MP-GE, n’a pas été toute de suite transmise à la recourante mais à la banque 

(v. act. 9, p. 2), il faut toute de même relever que l’autorité d’exécution a 

réparé ce vice en la notifiant à son conseil juridique le 7 décembre 2018, 

après avoir reçu un courrier du 6 décembre 2018 par lequel Me Inaudi 

informait le MP-GE que la recourante l’avait chargé de la défense de ses 

intérêts dans la procédure d’entraide. Même si la démarche du MP-GE n’a 

pas respecté les droits de la recourante (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.287 du 6 février 2014 consid. 4.4), celle-ci a pu prendre 

connaissance de la décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide 

la concernant. Ce premier grief est partant inopérant. 

 

3. La recourante affirme ensuite que la décision querellée violerait son droit 

d’être entendue dans la mesure où elle ne comporterait aucune motivation. 

- 6 - 

 

 

Le MP-GE n’aurait non plus examiné un seul des griefs soulevés. 

 

3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit l'obligation pour 

l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa 

décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). 

Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 

une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 

2006 consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent 

de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, 

en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière 

détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 

2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b); 

l'autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune 

des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 

précité consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement 

la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 

1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 

124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). Le Tribunal 

fédéral admet au surplus la guérison de l'absence de motivation devant 

l'autorité supérieure lorsque l'autorité intimée justifie sa décision et l'explique 

dans le mémoire de réponse, et que le recourant a eu la possibilité de 

présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs 

contenus dans la réponse des autorités intimées et qu'il n'en résulte aucun 

préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a et les arrêts cités). 

Une réparation du vice procédural, même grave, est également possible 

lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, 

provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et les références citées). 

 

3.2 En l’occurrence, le MP-GE, après avoir illustré en général dans sa décision 

les principes de la double incrimination et de la proportionnalité, a affirmé 

que « en l’espèce, l’autorité requérante sollicite la transmission de la 

documentation bancaire de relations qu’elle a identifiées dans sa propre 

enquête. Il se justifie de lui transmettre cette documentation, propre à lui 

permettre de poursuivre ses investigations relatives aux comptes ayant servi 

aux mouvements de trésorerie sous enquête, sans que l’autorité suisse 

doive en apprécier l’utilité procédurale » (v. act. 1.1, p. 2). Ces considérations 

ne constituent pas, à elles seules, une motivation suffisante pour transmettre 

la documentation litigieuse. Toutefois, si l’on prend en considération la 

- 7 - 

 

 

demande d’entraide du 27 juin 2018 (qui compte une centaine de pages) 

ainsi que la décision d’entrée en matière et d’exécution de l’entraide du 

8 novembre 2018, qui résume le contenu de la demande d’entraide, l’on 

comprend de manière largement suffisante quel sont les motifs à la base de 

la décision de transmission de la documentation bancaire de la recourante. 

En substance, après avoir expliqué le fonctionnement de l’organisation 

criminelle à laquelle il est contesté une activité de contrebande de cigarettes 

et de blanchiment d’argent au niveau international, l’autorité espagnole a 

identifié plusieurs comptes bancaires, parmi lesquels celui de la recourante, 

qui pourraient être impliqués dans l’activité de blanchiment du produit de la 

contrebande en question. Ayant la recourante eu connaissance de tous les 

éléments nécessaires pour contester valablement la décision de clôture du 

1er mars 2019, ce qui est d’ailleurs également attesté par son recours de 45 

pages, le grief doit être rejeté. 

 

 Même si on devait considérer qu’un vice procédural avait été commis par le 

MP-GE, ce qui est exclu en l’espèce, celui-ci aurait été réparé dans le cadre 

dudit recours, étant donné que l'autorité intimée a motivé davantage sa 

décision dans le mémoire de réponse et que la recourante a eu l’occasion 

de faire valoir ses observations à ce sujet. 

 

 

4. Dans un deuxième grief, la recourante expose que la demande d’entraide ne 

serait pas suffisamment précise pour permettre un examen de la double 

punissabilité. À son avis, l’autorité d’exécution ne serait pas en mesure de 

s’assurer de l’existence d’actes potentiellement criminels auxquels la 

recourante aurait participé et dès lors de vérifier leur qualification en droit 

suisse. 

 

4.1  

4.1.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans 

la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause 

(ch. 1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). 

Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte 

pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la 

proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). 

L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences 

similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant 

un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 

d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant 

- 8 - 

 

 

des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide 

en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués 

dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, 

ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits 

par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes 

et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 

consid. 5b).  

 

4.1.2 En l’espèce, la commission rogatoire a été présentée dans le cadre d’une 

enquête menée par les autorités espagnoles et portant sur des soupçons de 

contrebande de cigarettes et blanchiment d’argent effectués dans le cadre 

d’une organisation criminelle. Les faits exposés par l’autorité requérante 

permettent de retenir que l’autorité pénale espagnole mène une enquête 

contre C. et autres pour activité de contrebande de cigarettes et blanchiment 

d’argent exercée durant la période 2011 à 2015. C. serait le chef de l’une 

des plus importantes organisations de contrebande de tabac d’Europe avec 

des connexions s’étendant à plusieurs pays, comme le Portugal, les Etats-

Unis, la Grèce, la Roumanie, la Chine, les Emirats arabes, le Royaume-Uni 

et autres. La période de l’enquête serait déterminée par les informations 

obtenues lors des écoutes téléphoniques opérés et au travers de la 

documentation saisie. Les membres de la famille de C. feraient partie de 

l’organisation criminelle et prendraient part aux activités illégales de 

contrebande de tabac et de blanchiment de capitaux. En premier lieu sa fille 

E., qui agirait en tant qu’adjointe et bras droit de son père. Il y aurait ensuite 

les autres trois enfants qui ne résident pas en Espagne, mais en Italie (F.) et 

en Suisse (la recourante et G.). Ces derniers utiliseraient précisément cette 

localisation pour atteindre un degré maximal d’impunité dans leurs activités 

criminelles tant pour celles qui sont susceptibles de présenter un support aux 

opérations de contrebande de tabac que celles dérivées du blanchiment de 

capitaux.  

 

 H. serait le chef d’une organisation productrice de tabac située aux Etats-

Unis qui fournirait des organisations en Espagne et dans l’Union 

européenne, y compris celle de C. Le conteneur par voie maritime serait le 

moyen de transport utilisé par l’organisation de ce dernier pour introduire en 

Europe d’importantes quantités de tabac de contrebande provenant des 

Etats-Unis, de Grèce et de Chine, les ports d’entrée étant ceux de Barcelone, 

Sines (Portugal) et Valence. Le mode opératoire de prédilection utilisé serait 

celui de l’«usurpation d’identité», consistant à assurer l’introduction du tabac 

de contrebande non seulement en falsifiant la marchandise que contiendrait 

réellement le conteneur, mais en indiquant également come destinataire ou 

importateur le nom d’une entreprise non suspecte, qui effectue 

- 9 - 

 

 

habituellement des importations et dont l’activité commerciale est déclarée 

auprès des autorités fiscales et douanières du pays destinataire. Une fois les 

formalités accomplies, le conteneur sortirait du port et se trouverait à la libre 

disposition de l’organisation criminelle. Il serait transféré pour déchargement 

dans un entrepôt sous le contrôle de l’organisation et par la suite le tabac 

partirait librement vers sa destination finale (pour une description plus 

précise de l’activité de contrebande de tabac v. pièce n. 1372 ss dossier MP-

GE).  

 

Les quatre enfants de C. participeraient directement au réseau de 

blanchiment de capitaux et ils seraient les bénéficiaires directs des gains 

obtenus avec la contrebande de tabac. Les activités de blanchiment d’argent 

seraient situées dans différentes régions du monde, y compris les paradis 

fiscaux, et des sociétés off-shore et des prête-nom seraient également 

utilisés pour cacher le véritable propriétaire des valeurs. L’autorité pénale 

espagnole suppose qu’une partie des bénéfices de l’activité illicite de 

l’organisation pourrait être située en Suisse au nom de la recourante et de 

son frère I. (pour une description plus précise de l’activité de blanchiment 

d’argent v. pièce n. 1387 ss dossier MP-GE). 

 

 Force est à ce stade de constater que les faits faisant l’objet de l’enquête 

espagnole sont décrits avec suffisamment de précision et l’exposé qui en est 

fait dans la demande d’entraide ne semble pas présenter d’erreurs ou 

contradictions évidentes, au vu des pièces produites au dossier du MP-GE 

ainsi que des griefs développés par la recourante dans son recours et des 

documents transmis à l’appui de celui-ci. La Cour de céans souligne en outre 

que selon les règles et principes déjà exposés au consid. 4.1.1 il ne ressort 

pas de la compétence de l’autorité de l’Etat requis de statuer sur la véracité 

des faits exposés dans la demande d’entraide. Cet examen au fond, revient, 

conformément à la souveraineté territoriale, à l’autorité requérante, qui, en 

l’espèce, conduit une instruction contre plusieurs personnes, y compris la 

recourante, et dont l’entraide requise à la Suisse a pour but de lui permettre 

de découvrir la vérité matérielle. 

 

4.2 

4.2.1 S’agissant de l’examen de la condition de la double incrimination, en sus des 

éléments jurisprudentiels déjà développés, il convient de préciser que cette 

condition est satisfaite lorsque l’état de faits exposé dans la demande 

d’entraide correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d’une 

infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion des conditions 

particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant lieu 

ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 

ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 

- 10 - 

 

 

Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 

du 25 mai 2007 consid. 1.3). 

 

4.2.2 En l’espèce, sur la base des faits décrits au considérant qui précède, le 

comportement en cause réalise à première vue les conditions objectives de 

l’escroquerie fiscale (art. 14 DPA) et du blanchiment d’argent (art. 305bis CP), 

étant précisé que l'entraide a déjà été accordée pour escroquerie fiscale 

dans des cas de contrebande de cigarettes ou d'huile d'olive, lorsque 

– comme en l'espèce – il aurait été fait usage de documents inexacts ou 

falsifiés (arrêts du Tribunal fédéral 1A.234/2005 du 31 janvier 2006 consid. 

2.2; 1A.179/2003 du 24 février 2004 consid. 3 et référence citée; 

1A.112/2001 du 8 août 2001; 1A.118/2001 du 15 août 2001; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2012.262-263 du 28 juin 2013 consid. 2.3). Contrairement 

à l’argumentation soutenue par la recourante, il appartiendra aux autorités 

espagnoles, et non aux autorités suisses, de se prononcer quant à la véracité 

desdites accusations ou, au contraire, leur fausseté. 

 

4.3 Vu ce qui précède, la requête de complètement de la demande d’entraide 

afin de clarifier les infractions reprochées à la recourante et leur mode de 

commission (v. act. 1, p. 4) doit être rejetée.  

 

4.4 Le même destin doit être donné à la requête de renvoyer la cause au MP-

GE pour interpellation des autorités espagnoles afin qu’elles apportent des 

éclaircissements s’agissant de la suspension de la Juge D. et des 

implications que cela entraînerait sur la procédure espagnole n° 167/2017 à 

l’origine de la commission rogatoire du 28 juin 2018. En effet, les autorités 

suisses n’ont pas reçu de communications particulières de la part des 

autorités espagnoles, raison pour laquelle l’autorité d’exécution doit 

continuer à traiter normalement la demande d’entraide en question. La Cour 

de céans part en tout cas de l’idée que si la juge en question a effectivement 

été suspendue, un remplaçant continuera évidemment à traiter l’affaire. La 

recourante pourra faire valoir ses éventuels griefs à ce propos devant les 

autorités judiciaires espagnoles compétentes. 

 

 

5.  

5.1 La recourante affirme que l’autorité requérante aurait eu de nombreux 

comportements contraires à la bonne foi, tant dans cette procédure que lors 

des requêtes précédentes. Elle aurait déclaré avoir appris de l’Etude 

d’avocats américaine J. qu’un montant de USD 861'422.73 aurait été 

transféré par cette dernière sur le compte litigieux de la recourante alors que 

cette Etude aurait confirmé n’avoir fourni la moindre information aux autorités 

espagnoles. Ces dernières auraient ensuite cherché à tromper les autorités 

http://links.weblaw.ch/1A.234/2005

- 11 - 

 

 

suisses en leur faisant croire qu’il existerait une importante activité de 

blanchiment en Asie et au Chili, alors que ces activités seraient légitimes, 

car C. aurait été condamné pour avoir omis de déclarer les revenus qu’il en 

a tiré, la recourante ayant été acquittée pour ces mêmes faits. La demande 

d’entraide n’hésiterait pas à indiquer que la recourante n’aurait pas présenté 

par devant l’Agence des impôts espagnole de déclaration de biens à 

l’étranger, alors que l’autorité requérante saurait parfaitement que la 

recourante est exclusivement contribuable en Suisse, depuis qu’elle a quitté 

l’Espagne il y a une vingtaine d’années. Enfin, l’autorité requérante aurait 

déjà agi de mauvaise foi dans le cadre d’une précédente demande d’entraide 

de 2011. 

 

5.2 En application des principes de la confiance et de la bonne foi internationale 

régissant les relations entre Etats, il est généralement admis que l’Etat requis 

se fie aux explications fournies par l’Etat requérant (LUDWICZAK GLASSEY, 

Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 56). Il 

n'appartient notamment pas à l'Etat requis de remettre en cause les 

déclarations de l'Etat requérant, sous réserve d'éventuelles contradictions 

manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). En l’espèce, en ce qui concerne 

le versement de USD 861'422.73 sur le compte litigieux de la recourante, 

même si on admettait que l’autorité requérante n’a pas eu d’informations par 

l’Etude d’avocats américaine J., il n’y a pas d’éléments pour conclure que 

cette même autorité a reçu de façon illicite l’information en question. Il faut 

du reste relever que la transmission de la documentation litigieuse se 

justifierait même si l’autorité requérante n’avait pas mis en évidence 

l’opération en question. En effet, la recourante a le statut de prévenue en 

Espagne et, vue la nature des infractions qui lui sont contestées, toutes ses 

relations bancaires présentent une utilité potentielle pour l’enquête 

étrangère. Cette conclusion serait valable même si les activités en Asie et 

au Chili étaient légitimes et c’est donc impossible de parler de contradictions 

manifestes qui permettraient de remettre en cause le principe de la confiance 

et de la bonne foi internationale. Il va de même pour la question à savoir si 

la recourante est ou non contribuable en Espagne. Pour ce qui concerne la 

prétendue mauvaise foi dans une précédente demande d’entraide, elle sera 

traitée à l’intérieur du prochain considérant, en lien donc avec le principe de 

la spécialité, étant donné qu’avec ce grief la recourante met aussi en cause 

la confiance donnée en général à l’Espagne pour le respect de ses 

engagements. 

 

 

6. La recourante affirme que l’autorité requérante aurait violé à plusieurs 

reprises le principe de la spécialité. D’abord, elle aurait utilisé des 

informations obtenues lors de l’entraide de 2011 dans une procédure fiscale. 

http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-181

- 12 - 

 

 

Elle aurait même utilisé des informations que des fonctionnaires espagnols 

qui avaient participé à un acte d’instruction en Suisse s’étaient engagés à ne 

pas utiliser en signant une déclaration de garantie. Ensuite, elle aurait appris 

du versement de USD 861'422.73 sur le compte litigieux de la recourante, 

lié à une opération immobilière aux Etats-Unis (v. pièce n. 1251 dossier  

MP-GE), grâce aux documents reçus en exécution de la première 

commission rogatoire. Sans oublier que plusieurs informations obtenues lors 

de l’entraide de 2011 (données personnelles de la recourante) auraient été 

utilisées dans l’enquête actuellement menée par les autorités espagnoles. 

 

6.1 Selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l’art. 2 let. b CEEJ, 

les renseignements transmis ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être 

utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme moyens de preuve 

dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l’entraide est 

exclue, soit notamment pour la répression d’infractions politiques, militaires 

ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b; 125 II 

258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). A contrario, les 

moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie d’entraide 

peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation ainsi que 

comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle l’entraide 

a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous réserve des 

exceptions mentionnées. 

 

6.2 L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui 

rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront 

utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera 

le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité 

(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 

du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 

consid. 3.1). 

 

6.3 En l’occurrence, l’OFJ, autorité compétente pour statuer sur d’éventuelles 

violations du principe de la spécialité (v. art. 71 PA; ZIMMERMANN, La 

coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n. 728), 

a pris position sur la question (v. act. 10), en affirmant que «suite à 

l’exécution de la demande du 2 juillet 2006 et de ses compléments, aucune 

dénonciation de violation du principe de la spécialité par les autorités 

espagnoles ne lui a été adressée. Il n’a pas non plus reçu de dénonciation 

relative aux pièces d’exécution transmises en exécution de la demande 

d’entraide du 30 juin 2015. Il est exact que, selon la réserve de la spécialité 

formée par la Suisse, pour pouvoir utiliser dans le cadre de la procédure 

pendante devant le Juge d’instruction de Lugo des pièces précédemment 

transmises par la Suisse, une autorisation de l’OFJ serait requise puisque 

- 13 - 

 

 

l’infraction poursuivi est de nature fiscale. Toutefois, en l’état, il n’est pas 

établi que l’Etat requérant ait effectivement utilisé les moyens de preuve 

précédemment transmis par la Suisse. Il devrait être interpellé à ce sujet. 

Les soupçons de la recourante semblent en outre peu étayés. Cette dernière 

fait notamment référence à des informations contenues dans une décision 

de clôture de l’Administration fédérale des douanes, laquelle fait partie de la 

procédure interne et ne doit pas être transmise à l’autorité étrangère (ATPF 

RR.2011.143 consid. 5). Enfin, la présente procédure pénale espagnole 

porte sur des faits qui peuvent être qualifiés d’escroquerie en matière fiscale 

en droit suisse. L’entraide pourrait par ailleurs être accordée sur la base de 

l’art. 50 de la Convention d’application de Schengen (CAAS), sorte que 

l’utilisation dans cette procédure de moyens de preuve récoltés 

précédemment par les autorités suisses ne semble a priori pas d’emblée 

exclue».  

 

6.4 Le principe de la spécialité est opposable à toutes les autorités de l’Etat 

requérant. Celui-ci ne peut s’y soustraire au nom des dispositions de son 

droit interne qui obligeraient ses autorités à utiliser, dans une procédure pour 

laquelle l’entraide n’est pas accordée, des documents et renseignements 

remis par l’Etat requis (ZIMMERMANN, op. cit., n. 728). En revanche, les 

parties à la procédure étrangère ne peuvent user des voies de droit en 

Suisse comme Etat requis pour se plaindre d’une éventuelle violation du 

principe de la spécialité par l’Etat requérant, mais ont la possibilité de 

dénoncer de tels faits à l’OFJ, lequel demandera des explications à l’Etat 

concerné (v. ZIMMERMANN, loc. cit.). Il va de même en cas de problèmes liés 

au respect d’engagements de la part des autorités étrangères (v. TPF 2010 

79 consid. 9.2). La Cour de céans constate que de telles démarches auprès 

de l’OFJ n’ont pas été faites et c’est donc impossible de juger si les autorités 

espagnoles ont effectivement coutume, comme le soutient la recourante, de 

violer le principe de la spécialité ainsi que de pas respecter les engagements 

pris lors de précédentes commissions rogatoires. Les soupçons de la 

recourante sont en tout cas, comme le relève justement l’OFJ, peu étayés. Il 

n’y a non plus d’éléments pour conclure que la recourante soit empêchée 

d’invoquer devant les tribunaux espagnoles le grief de la violation du principe 

de la spécialité, tel que réservé par la Suisse. Déjà pour ces motifs, les griefs 

en question doivent être rejetés.  

 

 

7. Au vu des considérants qui précèdent, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

8. Compte tenu de l’issue du litige, la recourante, qui succombe, supportera les 

frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 PA, 

applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en 

- 14 - 

 

 

l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral 

(RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.–, montant couvert par l’avance de 

frais déjà versée par la recourante (v. act. 4 et 8).  

 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.–, entièrement couvert par l’avance de frais 

déjà versé, est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 4 septembre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Matteo Inaudi, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).