# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de38a6c2-ae18-587c-b9ef-6f28cb6c9e8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2008 A/191/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-191-2006_2008-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/191/2006 ATAS/1315/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 18 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Cologny / GE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHYS Sylvie 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/191/2006 

- 2/3 - 

Vu la décision du 29 septembre 2005 et la décision sur opposition du 5 décembre 2005 ; 

Vu le recours de Mme C__________ du 19 janvier 2006 ; 

Vu la question litigieuse, portant sur la prise en compte de biens dessaisis excluant 

toutes prestations ;  

Vu les courriers échangés et les pièces figurant au dossier ; 

Vu la suspension de la cause par arrêt incident du 16 janvier 2007 dans l'attente du sort 

de la procédure pénale intentée contre le Dr L__________ , 

Vu l’audience de ce jour lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit ; 

"Vu le p.v. de cm du 9 janvier 2007, la suspension de la cause et le jugement du 

Tribunal de Police du 29 août 2008 condamnant le Dr L__________ pour escroquerie 

les décisions litigieuses, des 29 septembre 2005 et 5 décembre 2005 sont annulées. Il est 

renoncé à tous biens dessaisis. Le SPC rendra une nouvelle décision de prestations 

complémentaires. Il vérifiera préalablement l'insolvabilité du Dr L__________ au vu 

des documents que produira Me MATHYS. 

Les dépens sont fixés d'accord entre les parties, et compte tenu de l'arrangement de ce 

jour, à 2'500 fr." 

Qu'il convient de prendre acte de l'accord convenu entre les parties. 

 

 

 

 

 

A/191/2006 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de l'annulation des décisions litigieuses. 

2. Donne acte au SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES de ce qu'il 

est renoncé à tout bien dessaisi et qu'il rendra une nouvelle décision de prestations 

complémentaires. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Met un émolument de 2'500 fr. à la charge du SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES  

5. L'y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte à Mme C__________ de son accord avec ce qui précède. 

 

 

 

La greffière : 

 

 

 

Brigitte BABEL 

  

La Présidente : 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le