# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46345c6c-e5f9-5724-b782-22d406350012
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2012 E-6850/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6850-2011_2012-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6850/2011 

 

  

 
 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant 

B._______, née le (…), Maroc,   

représentées par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

(…), 

recourantes,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

décision de l'ODM du 30 novembre 2011 / N (…). 

 

 

E-6850/2011 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ et sa fille, en date 

du 21 octobre 2011, 

la décision du 30 novembre 2011, notifiée le 14 décembre suivant, par 

laquelle l’ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile et a prononcé le transfert des intéressées vers l'Italie, 

le recours interjeté, le 20 décembre 2011, contre cette décision, et la 

requête d'effet suspensif et de dispense de l'avance de frais dont il est 

assorti, 

l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du 

22 décembre 2011, admettant ces deux requêtes, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 

leur recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 

34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

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rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 

(AAD, RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le 

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; 

ci-après règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; 

Mathias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen 

Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von 

Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 

Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a 

délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 

demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du 

règlement Dublin II), 

que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de 

manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 

du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par.2 et 16 par. 1 pt. a du règle-

ment Dublin II), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

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moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (cf. art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci-

dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande 

d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à 

l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que la 

recourante et sa fille avaient déposé une demande d'asile en Italie, le 

23 mai 2011, rejetée le 28 juillet suivant, 

que, le 21 novembre 2011, l'ODM a présenté aux autorités italiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l'art. 16 par. 1 pt. e du règlement Dublin II, 

que, le 29 novembre suivant, ces autorités ont expressément accepté le 

transfert des intéressées vers leur pays, en application de l'art. 16 par. 1 

pt. c du règlement Dublin II, 

que l'intéressée n'a pas contesté avoir déposé une demande d'asile en 

Italie, ni que cet Etat soit compétent pour traiter sa demande, 

que la compétence de ce pays est ainsi donnée, 

que l'intéressée fait cependant valoir qu'après son transfert, les autorités 

de l'Etat de destination entreprendront de la refouler avec sa fille au 

Maroc, 

qu'elle prétend donc que l'Etat de destination ne respecterait pas, dans 

leur cas, la garantie du non-refoulement, 

que vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat de 

destination, il appartient au recourant de la renverser en s'appuyant sur 

des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans son cas 

particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette garantie et 

ne lui accorderaient pas la protection nécessaire (cf. notamment arrêt de 

la Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce 

[requête n° 30696/09] du 21 janvier 2011, par. 69, 84-85 et 250 ; cf. éga-

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lement arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] dans les 

affaires jointes C-411/10 et C-493/10 du 21 décembre 2011), 

que la recourante n'a toutefois fait valoir aucun indice sérieux établissant 

que l'Etat de destination, partie à la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), ainsi qu'à la convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 31 

janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), faillirait à ses obligations internatio-

nales en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du principe de 

non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, au cas où il invoquerait 

véritablement des éléments établissant un risque concret et sérieux d'y 

subir des traitements contraires à ces dispositions, 

qu'en outre, l'intéressée n'a apporté aucun indice sérieux et concret 

susceptible de démontrer que l'Etat de destination ne respecterait pas le 

principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, sa intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'elle n'a d'ailleurs pas fait état de telles craintes lors de son audition du 

31 octobre 2011, faisant uniquement valoir que sa demande avait été 

rejetée, 

qu'en conséquence, la présomption selon laquelle l'Etat de destination 

respecte ses obligations n'est pas renversée (cf. arrêt M. S. S. précité, 

par. 69, 342-343 et réf. citées ; ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5 p. 637-639), 

qu'il appartiendra à l'intéressée de soulever devant les autorités de cet 

Etat, en utilisant les voies de droit adéquates, les empêchements qu'elle 

verrait à son éventuel renvoi au Maroc, 

qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'a donc manifestement pas 

établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que son 

transfert vers l'Italie serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre 

obligation du droit international public auquel la Suisse est liée, 

que la procédure relative au père de sa fille étant close, le transfert n'est 

pas non plus contraire au principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 

LAsi), 

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que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

illicite l'exécution du transfert de l'intéressée et de sa fille ni de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que dès lors, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, l'Italie 

demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante au sens du règlement Dublin II et est tenue de la reprendre en 

charge dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 34 al. 2 let. d 

LAsi, et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers l'Italie en 

application de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour elle de pouvoir prétendre à 

une autorisation de séjour en Suisse (cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un 

empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons 

tirées de l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière 

distincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-

entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10 p. 645), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM refusant l'entrée en matière sur la demande d'asile et prononçant 

le renvoi (ou le transfert) de Suisse en Italie doit être confirmée, 

que le recours s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l’ODM et 

à l’autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :