# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2428bd22-fc8a-591e-98b1-0a8e33840f77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.09.2010 C-2748/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2748-2009_2010-09-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-2748/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
représenté par Me Stephen Gintzburger,
5, place St-François, case postale 5895, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2748/2009

Faits :

A.
X._______, ressortissant malgache né le 12 janvier 1979, a déposé le 
19 juillet 2002 à l'Ambassade de Suisse à Antananarivo une demande 
de  visa  et  d'autorisation  de  séjour  pour  entreprendre  des  études 
durant  quatre  ans à  l'Ecole  d'ingénieurs  du  canton  de Vaud (Ei-Vd;  
actuellement  Haute  Ecole  d'Ingénierie  et  de  Gestion  du  canton  de 
Vaud,  HEIG-VD)  afin  d'obtenir  un  diplôme  d'ingénieur  HES  en 
informatique (orientation logiciel).

L'intéressé est entré en Suisse le 4 octobre 2002 au bénéfice d'un visa 
et a produit une attestation du 7 octobre 2002 de l'Ei-Vd indiquant qu'il 
terminerait ses études au mois de janvier 2006.

Le 31 octobre 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après SPOP-VD) a mis X._______ au bénéfice d'une autorisation de 
séjour  pour  études  valable  jusqu'au  3  octobre  2003,  puis 
régulièrement renouvelée par la suite.

Le  17  octobre  2005,  l'intéressé  a  sollicité  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour en produisant une attestation de l'HEIG-VD du 
16 septembre 2005 indiquant que ses études se termineraient au mois 
de  janvier  2007. Le  10  février  2006,  le  SPOP-VD a prolongé  ladite 
autorisation jusqu'au 31 janvier 2007.

Le 15 décembre 2006,  X._______ a sollicité  la  prolongation de son 
autorisation de séjour en joignant une attestation de l'HEIG-VD du 13 
octobre 2006 indiquant que ses études se termineraient  au mois de 
janvier  2008.  Le  10  mars  2007,  le  SPOP-VD  a  prolongé  ladite 
autorisation jusqu'au 30 novembre 2007 tout en avisant l'intéressé, par 
lettre du 12 mars 2006 (recte : 2007), qu'en cas de nouvel échec ou de 
changement d'orientation, toute nouvelle prolongation serait refusée.

Par  lettre  du  29  août  2007,  l'HEIG-VD  a  informé  le  SPOP-VD  que 
X._______ avait été renvoyé de l'école pour cause de double échec en 
date du 28 août 2007.

Le 9 novembre 2007, l'intéressé a sollicité à nouveau la prolongation 
de son autorisation de séjour en joignant une attestation de la Haute 
école de gestion du canton de Genève (HEG-GE) du 16 octobre 2007 

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précisant qu'il avait débuté des études d'informaticien de gestion HES 
au mois de septembre 2007 et que lesdites études s'achèveraient au 
plus tôt au mois de juin 2010.

Par décision du 5 décembre 2007, le SPOP-VD a refusé à X._______ 
la  prolongation  de  son  autorisation  de  séjour  pour  études  et  lui  a  
imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire. Le 10 janvier 2008, 
l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
cantonal vaudois qui, par arrêt du 31 juillet 2008, a admis ledit recours 
et  renvoyé l'affaire  au SPOP-VD pour  qu'il  statue  à  nouveau  sur  la 
requête de l'intéressé.

Par lettre du 25 septembre 2008,  le  SPOP-VD a informé l'intéressé 
qu'il  était  disposé  à  prolonger  l'autorisation  de  séjour  pour  études, 
sous réserve de l'approbation de l'ODM.

Par  lettre  du  20  octobre  2008,  l'Office  fédéral  précité  a  avisé 
X._______ de son intention de ne pas approuver le renouvellement de 
l'autorisation  de  séjour  en  Suisse  tel  que  proposé  par  les  autorités 
cantonales  vaudoises  et  lui  a  imparti  un  délai  pour  faire  valoir  ses 
objections au titre du droit d'être entendu.

Par courriers des 24 novembre 2008 et 29 janvier 2008 (recte : 2009),  
X._______, par l'entremise de son avocat, a fait valoir  qu'il  disposait 
d'un logement approprié et des moyens financiers nécessaires à son 
séjour,  que  la  direction  de  la  HEG-GE  avait  confirmé  qu'il  pouvait  
suivre la formation envisagée, qu'il avait pris l'engagement de quitter 
la  Suisse  au  terme  de  ses  études  et  que  rien  n'indiquait  « qu'il 
entendrait, prétendument, demeurer en Suisse plus longtemps que jusqu'à la 

fin du premier semestre 2009 ».

B.
Le  24  mars  2009,  l'ODM  a  prononcé  à  l'égard  de  X._______  une 
décision de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation 
de séjour pour études et de renvoi de Suisse. L'Office fédéral a retenu 
pour l'essentiel que l'intéressé avait été autorisé à séjourner dans le 
canton de Vaud pour y suivre la formation d'ingénieur en informatique 
auprès de la HEIG-VD prévue sur une durée de quatre ans et que ce 
dernier  n'avait  pas  respecté  son  plan  d'études  initial.  L'ODM  a 
constaté  que  X._______,  bien  qu'averti  par  le  SPOP-VD  que  son 
autorisation  ne serait  pas  renouvelée en cas  de nouvel  échec dans 

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son cursus auprès la HEIG-VD, avait  débuté une nouvelle formation 
auprès  de  la  HEG-GE  en  septembre  2007  et  demandé  le 
renouvellement de son autorisation de séjour le  11 novembre 2007. 
L'Office  précité  a  aussi  retenu  que  l'intéressé  n'avait  obtenu  aucun 
diplôme après six ans d'études et que rien ne permettait d'affirmer que 
le  terme  de  ses  études  fixé  par  la  HEG-GE  au  mois  de  juin  2009 
puisse être respecté. Dans ces circonstances, l'ODM a estimé que le  
départ  de Suisse de X._______ au terme du séjour d'études n'était  
plus  suffisamment  garanti.  Enfin,  l'Office  précité  a  considéré  que  le 
renvoi de Suisse de l'intéressé devait être prononcé en application de 
l'art. 66 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS  142.20),  l'exécution  dudit  renvoi  étant  possible,  licite  et 
raisonnablement  exigible  et  a  retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel 
recours.

C.
Le 27 avril 2009, X._______, par l'entremise de son avocat, a recouru 
contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir qu'il  
remplissait  toutes  les  conditions  de  l'art.  32  de  l'ordonnance  du 
6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986 
1791). Il a aussi indiqué qu'il avait toujours orienté ses études dans le 
même domaine – celui  de l'informatique – et que le  résultat  de ses 
examens,  ainsi  que  son  « sérieux »  et  sa  « sincérité »,  permettaient 
d'escompter qu'il terminerait ses études en 2009 selon le programme 
de la HEG-GE. L'intéressé a dès lors réfuté les affirmations de l'ODM 
selon  lesquelles  il  ne  respecterait  pas  le  terme  des  études  fixé  au 
mois de juin 2009. Le recourant a encore précisé qu'il avait «  la ferme 
intention de quitter la Suisse au terme de ses études  » et qu'il ambitionnait 
de  travailler  dans  la  branche  de  l'ingénierie  informatique  dans 
l'entreprise  familiale  à  Madagascar.  Cela  étant,  il  a  conclu, 
préalablement, à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours et,  
principalement, au renouvellement de son autorisation de séjour pour 
études.

D.
Suite à la requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal  
ou  le  TAF),  le  recourant,  par  courriers  des  24 août  et  9  septembre 
2009, a produit une copie des résultats d'examens passés à la HEG-
GE et a indiqué qu'il  pensait  terminer le 30 juin 2010 ses études et 
acquérir  le  solde  des  crédits  nécessaires  pour  l'obtention  de  son 
bachelor d'informaticien de gestion HES.

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E.
Par ordonnance du 15 septembre 2009,  le  Tribunal  a restitué  l'effet 
suspensif  retiré  au  recours  et  autorisé  l'intéressé  à  séjourner  en 
Suisse durant la procédure de recours.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 6 octobre 2009.

Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant, par courrier  
du 6 novembre 2009, a fait grief à l'ODM de douter de sa capacité à 
respecter  le  plan  d'études  nouvellement  établi  sans  prendre  en 
considération  « la  réussite  quasi  totale  des  examens  passés  à  la  Haute 
Ecole  de  Carouge  et  l'avancement  consécutif  des  études  bien  tangible  et 

réel ».

G.
Sur requête du Tribunal de céans, le recourant, par courriers des 12 
août, 6 et 9 septembre 2010, a fait part de l'avancement de ses études 
en indiquant qu'il terminerait ses études en juin 2011 en raison du fait 
qu'il devait accomplir encore un projet en groupe sur deux semestres 
et  son  travail  de  Bachelor.  L'intéressé  a  encore  déclaré  qu'il  
s'engageait à quitter la Suisse au terme de ses études actuelles.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle  
que définie  à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 
TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 
83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]).

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1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art.  
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle  
de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  l'OLE,  le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535). 

Dès lors que la demande de prolongation de l'autorisation de séjour 
qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée 
avant  l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  à  savoir  le  9  novembre  2007, 
l'ancien  droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier  grief  ne pouvant 
être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de 
recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait  et,  sous  réserve  du 

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ch. 1.2  ci-dessus,  de  droit  régnant  au  moment  où  elle  statue  (cf. 
consid.  1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la 
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). 

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière  quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.  

4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement 
des autorisations de séjour et  de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 
let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr, applicables  
en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans 
l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1  
let. a et c OPADE]).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il  s'ensuit 
que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par l'arrêt du 31 juillet 2008 du 
Tribunal  cantonal  vaudois  et  par  la  proposition  du  SPOP-VD du  25 
septembre  2008  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation 
faite par ces autorités.

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5.  

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (écoliers,  étudiants,  curistes, 
rentiers et enfants placés).

5.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque :

 a. le requérant vient seul en Suisse;
 b. il veut fréquenter une université ou un autre institut 

d'enseignement supérieur;
 c. le programme des études est fixé;
 d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le 

requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de 
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre 
l'enseignement;

 e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et 

 f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si  
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles.

Par ailleurs,  il  convient  de rappeler  que,  même dans l'hypothèse où 
toutes les conditions prévues par l'art. 32 OLE – disposition rédigée en 
la forme potestative ou "Kann-Vorschrift" – seraient réunies, l'étranger 
n'a pas un droit à la délivrance, respectivement à la prolongation ou au 
renouvellement d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf. ATF 135  II  1  consid. 1.1  et  jurisprudence 
citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

6.  

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6.1 Devant constamment veiller  à assurer un rapport  équilibré entre 
l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère 
résidante, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent  
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée,  raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.1).

6.2 S'agissant plus particulièrement des étudiants étrangers admis à 
séjourner  sur  sol  helvétique,  l'expérience  démontre  que  ceux-ci  ne 
saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur présence en Suisse 
et  cherchent,  une  fois  le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à 
demeure  en  ce  pays.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération, que ce soit dans des établissements publics ou privés, 
les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 
Aussi,  selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux 
jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première  formation  en 
Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une 
première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires 
ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un  perfectionnement 
professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de 
base (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2859/2010 du 23 août 
2010 consid. 6.2).

Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 
trente ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de 
séjour  pour  se  former  ou  se  perfectionner.  Aussi,  selon  la 
jurisprudence  en  la  matière,  les  exceptions  doivent-elles  être 
suffisamment motivées (cf. arrêt du TAF C-1359/2010 du 1er septembre 
2010 consid. 6.2 et jurisprudence citée), ce qui ne paraît pas être le 
cas en l'occurrence, comme il sera exposé plus loin.

7.  

7.1 Le  Tribunal  constate  que  X._______ est  entré  en  Suisse  le  4 
octobre  2002, muni  d'un  visa  délivré  par  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Madagascar,  pour  entreprendre  à  l'Ei-Vd  des  études  dont  la  durée 

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devait  s'étendre  jusqu'au  mois  de  janvier  2006  et  afin  d'obtenir  un 
diplôme  d'ingénieur  HES  en  informatique.  Après  une  première 
prolongation de la durée des études prévue jusqu'au mois de janvier 
2007, l'intéressé a sollicité, le 15 décembre 2006, le renouvellement 
de son autorisation de séjour en indiquant qu'il terminerait ses études 
au mois de janvier 2008. Or, il ressort des pièces du dossier, que le 
recourant avait redoublé les première et troisième années de son cycle 
d'études et que, finalement, il avait été renvoyé de l'école pour cause 
de double échec en date du 28 août 2007. De ce fait, l'intéressé avait 
perdu son statut d'étudiant au sein de l'HEIG-VD et aurait dû quitter le 
territoire  suisse,  le  but  de son séjour  devant  être  considéré  comme 
atteint.

Néanmoins,  X._______  s'est  inscrit  au  mois  de  septembre  2007  à 
l'HEG-GE et y a débuté un nouveau cycle d'études dont la durée était  
prévue  jusqu'au  mois  de  juin  2010,  afin  d'obtenir  un  Bachelor  en 
informatique  de  gestion.  Il  ressort  clairement  d'une  lettre  de 
recommandation datée du 7 janvier 2008 et établie par un  professeur 
en informatique de la HEIG-VD que l'intéressé avait décidé de changer 
d'orientation en optant pour le domaine de l'informatique de gestion, 
« un  domaine  plus  spécifique  que  celui  qu'il  avait  choisi  jusqu'alors  »,  à 
savoir  celui  de  l'informatique logicielle. Les  études que l'intéressé a 
débutées dans la filière d'informatique de gestion à l'HEG-GE peuvent 
donc  être  considérées  comme  une  nouvelle  formation  d'une  nature 
distincte  de  celle  entamée  initialement.  Quand  bien  même  il  fasse 
partie du domaine de l'informatique, à l'instar de la filière « orientation 
logiciel »  suivie  à  l'HEIG-VD,  le  nouveau  cursus  d'études  qui  a  été 
choisi par le recourant («Bachelor HES-SO» en informatique de gestion) 
et qui porte, en dépit de la reconnaissance des crédits ECTS acquis 
dans  la  filière  « orientation  logiciel »,  sur  une  durée  ordinaire 
équivalente d'au minimum trois ans, ne saurait en effet être comparé, 
selon la palette des formations offertes au sein de la HES-SO, à celui  
menant à l'acquisition d'un «Bachelor HES» en informatique « orientation 
logiciel ». La filière informatique de gestion partage certes une partie 
des  champs  d'études  techniques  et  professionnels  avec  les  autres 
filières du domaine. Toutefois, bien que certains enseignements soient 
communs, il  n'est pas possible de grouper ces éléments au sein de 
mêmes  modules,  car  les  compétences  et  le  degré  d'approfondisse-
ment  visés  sont  dans  la  plupart  des  cas  différents.  La  formation 
d'informaticien de gestion  permet d'acquérir une compétence globale 
en  matière  de  systèmes  d'information  d'entreprise  et  d'en  maîtriser 

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l'analyse,  la  conception,  la  réalisation  et  le  pilotage; elle  accroît  en 
outre  l'autonomie  de  réflexion  tout  comme  l'aptitude  à  travailler  en 
équipe et permet de jouer un rôle clé au sein des entreprises et des 
administrations  en  assurant  l'évolution  et  la  pérennisation  de  leurs 
systèmes d'information (cf.  description de la formation figurant sur le 
site  internet  www.hesge.ch > Formation  de  Base  > Bachelors  of 
science> Informaticien de gestion [consulté le  16 septembre 2010]). 
L'ingénieur  en informatique « orientation logiciel »  est  un expert  de la 
modélisation,  de  la  conception  et  du  développement  d'applications 
informatiques,  qui  développe,  distribue  et  exploite  des  logiciels  de 
grande  envergure  où  le  stockage,  la  transmission,  le  traitement,  la 
transformation et la présentation de l'information sont les éléments mis 
en oeuvre (cf. description de la formation figurant sur le site internet 
www.heig-vd.ch > Formations  > Bachelor  > Informatique  > Logiciel 
[consulté le 16 septembre 2010]).

Au vu  de  la  description  ainsi  donnée  de  chacune  des  deux  filières 
d'études précitées, ainsi que de la lettre de recommandation faite le 7 
janvier  2008  par  un  professeur  en  informatique  de  la  HEIG-VD,  le 
recourant  ne  saurait  prétendre  que  le  nouveau  cursus  choisi 
« démontre une continuité dans la voie suivie » (cf. mémoire de recours, p. 
6). Force est  au  contraire  de constater  que  X._______,  après  avoir 
subi  un échec définitif  dans le cadre de la filière d'études qu'il  avait  
débutée en Suisse, a modifié son plan de formation tant par rapport à 
l'établissement  fréquenté  que  par  rapport  au  diplôme  convoité  ou 
encore  en  ce  qui  concerne  la  durée  des  études  (et  sur  ce  dernier 
point, en dépit d'une reconnaissance par la HEG-GE d'une partie des 
crédits ECTS obtenus durant le cursus effectué à la HEIG-VD). Il est 
dès lors indiscutable que la nouvelle formation suivie par le recourant  
à Genève n'entre point dans le plan des études tel qu'il avait été arrêté 
à son arrivée en Suisse en octobre 2002. Par voie de conséquence, il 
y a lieu de conclure que la condition liée au respect du programme de 
formation telle que prescrite à l'art. 32 let. c OLE n'est plus réalisée, 
en sorte que le départ de Suisse de l'intéressé ne paraît pas assuré 
au sens de l'art. 32 let. f OLE.

A ce dernier propos, il est à noter que l'intéressé avait déclaré, lors de 
la  procédure de recours auprès du Tribunal  administratif  cantonal  et 
auprès du Tribunal de céans, qu'il terminerait ses études au mois de 
juin 2009 (cf. arrêt du 31 juillet 2008 du Tribunal cantonal vaudois et 
mémoire de recours du 27 avril 2009, p. 7), puis, dans son courrier du 

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9 septembre 2009, il  a  affirmé terminer  ses études au mois de juin 
2010, avant d'indiquer une nouvelle date de fin d'études, à savoir le 
mois  de  juin  2011  (cf.  courrier  du  12  août  2010). Face à  ce  report 
successif  de  la  date  de  fin  d'études,  le  Tribunal  ne  peut  considérer 
comme assuré le départ de Suisse de l'intéressé.

Le recourant a certes affirmé vouloir retourner dans son pays d'origine 
une  fois  le  Bachelor  d'informaticien  de  gestion  obtenu.  Cette 
déclaration  d'intention  ne  saurait  toutefois  nullement  constituer  une 
garantie  quant  à  sa  sortie  effective  de  Suisse  à  l'échéance  d'une 
éventuelle  autorisation  de  séjour  octroyée,  puisqu'elle  n'emporte 
aucun effet juridique. 

Dans ces circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, ne 
peut exclure qu'une fois le Bachelor obtenu, le recourant ne cherche à 
poursuivre  son  séjour  en  Suisse,  que  ce  soit  pour  compléter  sa 
formation par l'obtention d'un Master, pour prendre un emploi ou pour 
saisir une opportunité qui s'offrirait à lui et ce malgré ses dénégations.

7.2 A cela s'ajoute que l'intéressé, né en 1979, ne se situe plus dans 
une tranche d'âge où il est usuel d'entamer un nouveau cycle d'études. 
L'expérience a démontré que le retour d'un étudiant étranger dans son 
pays  d'origine  est  généralement  mieux  assuré  lorsqu'il  est  encore 
relativement jeune à la fin de ses études. C'est pourquoi, sous réserve 
de situations particulières, des autorisations de séjour pour études ne 
sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de 
plus  de  trente  ans,  comme  c'est  le  cas  du  recourant  (cf. PETER 
KOTTUSCH,  Die  Bestimmungen  über  die  Begrenzung  der  Zahl  der 
Ausländer,  Schweizerische  Juristen-Zeitung  [SJZ]  84/1988  p. 43,  et 
arrêt du TAF C-1359/2010 précité). En effet, les autorités de police des 
étrangers  doivent  faire  preuve  de  diligence  et  ne  pas  tolérer  des 
séjours pour études trop longs, lesquels finissent forcément par poser 
des  problèmes  humains  (cf.  ATAF 2007/45  consid.  4.4  p.  590s.  et 
jurisprudence citée),  ce qui  pourrait  arriver dans le cas d'espèce au 
terme des études prévues au mois de juin 2011, puisque le séjour de 
l'intéressé atteindrait  neuf  années, le double de ce qui  était  prévu à 
son arrivée en Suisse.

7.3 Enfin,  le  fait  que  l'intéressé  ne  doive  plus  que  réussir  trois 
modules  pour  l'obtention  de son Bachelor  ne peut  avoir  d'incidence 
déterminante pour l'appréciation du cas. Les dispositions ainsi prises 

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par  X._______  ne  sauraient  lier  les  autorités  fédérales,  qui,  sous 
réserve de l'existence d'un droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur 
une  disposition  particulière  de  la  législation  fédérale  ou  d'un  traité, 
statuent  librement  sur  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrée  ou  d'une 
autorisation  de  séjour  en  Suisse  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2D_13/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). Le TAF n'entend pas contester 
l'utilité  pour  l'intéressé  de  bénéficier  de  connaissances 
supplémentaires  pour  son  avenir  professionnel  dans  sa  patrie  et 
comprend les aspirations légitimes de ce dernier à vouloir les acquérir. 
Toutefois, au vu des éléments du dossier, il ne saurait être fait grief à 
l'ODM  d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
retenant  que  les  conditions  posées  par  l'art.  32  OLE  n'étaient  pas 
remplies dans le cas d'espèce.

7.4 Eu  égard  aux  considérations  qui  précèdent,  il  ne  saurait  être 
reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation  en  refusant  d'approuver  la  proposition  des  autorités 
vaudoises visant à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en 
faveur du recourant.

8.  
Le  refus  de  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  devant  être 
confirmé, c'est à juste titre également que l'ODM a prononcé le renvoi 
de  Suisse  du recourant. Par  ailleurs,  l'intéressé  n'invoque  pas et,  a 
fortiori,  ne  démontre  pas  l'existence  d'obstacles  à  son  retour  à 
Madagascar  et  le  dossier  ne  fait  pas  non  plus  apparaître  que 
l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible. 

9.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 24 mars 2009, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté 
des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète.

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les art. 1 à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 18 mai 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. 4075566.2 en retour
- en copie au Service de la population du canton de Vaud, division 

étrangers, pour information (annexe : dossier cantonal VD 733831)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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