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**Case Identifier:** 3935b8ac-29fd-5aad-8aa0-9beb483db9ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2010 C-38/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-38-2008_2010-09-09.pdf

## Full Text

Cour III
C-38/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 
Alain Surdez, greffier.

A._______,
représentée par Maître Pierre-André Oberson, avocat, 
rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 
1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'octroi de la naturalisation facilitée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-38/2008

Faits :

A.

A.a Entrée en Suisse au mois de juillet 2000 en possession d'un visa 
touristique, A._______ (ressortissante du Ghana née le 12 avril 1969) 
a, après avoir demandé la prolongation de son visa, sollicité de l'Office 
genevois de la population (ci-après: l'OCP) l'octroi  d'une autorisation 
de séjour pour études dans le but d'obtenir un diplôme en science de 
gestion. Par décision du 18 avril 2001, l'autorité cantonale précitée a 
rejeté  sa  requête  et  lui  a  imparti  un  délai  pour  quitter  le  territoire 
cantonal. A la suite de l'admission, le 20 novembre 2001, du recours 
qu'elle avait formé contre la décision de l'OCP, l'intéressée a été mise, 
au mois de février 2002, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 
études en application de l'art. 32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

A.b Le 14 février 2002, A._______ a contracté mariage dans son pays 
d'origine avec un ressortissant suisse, B._______ (né le 15 mars 1937 
et divorcé). Un enfant,  C._______, est issu de leur union le 17 août 
2002. Venue s'installer  au domicile de son époux dans le canton de 
Vaud, A._______ a reçu délivrance de la  part  de l'autorité  vaudoise 
compétente  d'une  autorisation  annuelle  de  séjour  destinée  à  lui 
permettre  de  vivre  auprès  de  ce  dernier.  Dite  autorisation  a  été 
régulièrement renouvelée jusqu'au 13 février 2008.

Muni d'un visa d'entrée en Suisse, D._______, fils d'A._______ (né le 
4 novembre 1996 et de même nationalité que l'intéressée) a quitté le 
Ghana pour rejoindre cette dernière, au mois de novembre 2004, dans 
le canton de Vaud où il a obtenu une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial.

B.

B.a Le 14 février  2006,  A._______  a  rempli  à  l'attention  de l'Office 
fédéral  de  l'immigration,  de  l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES; 
Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) 
une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec 
B._______,  au sens de l'art. 27 de la  loi  fédérale du 29 septembre 
1952 sur  l'acquisition et  la  perte  de la  nationalité  suisse (Loi  sur la 
nationalité; LN, RS 141.0).

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A l'invitation de l'ODM, la gendarmerie vaudoise a établi,  le 27 mars 
2007, un rapport d'enquête au sujet de la requérante, duquel il ressor-
tait notamment que l'époux de l'intéressée, ensuite de sa condamna-
tion pour actes de pédophilie et de sa sortie de prison intervenue au 
mois de février 2007, avait,  sur décision du Service vaudois de pro-
tection de la jeunesse (SPJ), emménagé dans un studio, situé à une 
courte distance du domicile conjugal. Selon les déclarations formulées 
par A._______ à l'attention de la gendarmerie vaudoise, elle entendait 
donner une seconde chance à son époux, mais n'excluait pas qu'elle  
pût ultérieurement engager une procédure de divorce.

Par lettre du 24 avril 2007, l'ODM a avisé A._______ de son intention 
de refuser sa demande de naturalisation facilitée, estimant que, dans 
la mesure où elle vivait séparée de son époux, l'intéressée ne pouvait 
prétendre former avec ce dernier une communauté conjugale effective 
et stable au sens de l'art. 27 LN.

Dans le délai imparti pour prendre position, A._______ a contesté, par 
courrier daté du 10 mai 2007, le bien fondé de l'appréciation émise par 
l'ODM sur l'inexistence d'une communauté conjugale entre elle et son 
époux. Exposant les circonstances qui avaient conduit le SPJ à exiger 
de son époux qu'il prenne un logement séparé de celui du reste de la 
famille, l'intéressée a fait valoir que leur vie de couple n'avait toutefois 
pas pris fin avec la cessation de leur cohabitation. Ainsi son époux, qui 
était  autorisé  à  se  rendre  au  domicile  familial  lorsqu'elle  y  était  
présente,  partageait-il  un  à  deux  repas  quotidiens  avec  elle  et  les 
enfants. En outre, elle-même s'occupait du nettoyage de l'appartement 
de  son  conjoint  et  du  lavage  de  son  linge.  Affirmant  que  la 
communauté  conjugale  n'était  que  momentanément  interrompue, 
A._______ a par ailleurs souligné le fait qu'elle assumait pratiquement 
toutes  les  responsabilités  qui  relevaient  de  son  statut  d'épouse. Sa 
demande de naturalisation devait dès lors être traitée en considération 
de ces divers éléments.

Informé par l'intéressée des démarches que celle-ci avait entreprises 
en vue de l'obtention de la naturalisation facilitée, le SPJ, par courrier  
daté du 15 juin 2007, a décrit à l'attention de l'ODM les mesures qu'il 
avait été chargé de prendre à la suite des actes délictueux commis par 
l'époux d'A._______. Indiquant avoir  été contacté au mois de février 
2005 par la Fondation vaudoise de probation aux fins de protéger les 

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intérêts du fils  aîné de l'intéressée, D._______, le SPJ a relevé que 
l'autorité  pénale,  qui  avait  condamné  B._______  à  21  mois 
d'emprisonnement pour la commission d'actes d'ordre sexuel sur un 
enfant,  avait,  à  titre  de  règle  de  conduite,  interdit  au  prénommé 
d'entrer  en  contact  avec  des  enfants,  exception  faite  de  son  fils, 
C._______. Incarcéré en mai 2005, B._______ était sorti de prison au 
début de l'année 2007. Dans un premier temps, l'intervention du SPJ 
avait consisté à vérifier le degré de responsabilisation d'A._______ et 
de conscience des risques encourus. Investi,  le 2 mars 2007, par la 
justice de paix d'un mandat de curatelle lié à une assistance éducative 
au sens de l'art. 308 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC,  RS  210),  ce  Service  avait  alors  exigé  de  B._______  qu'à  sa 
sortie  de  prison,  il  se  constituât  un  domicile  propre,  non  sans  lui  
permettre de conserver, moyennant la présence de son épouse, des 
contacts avec les deux enfants du couple. L'implication du prénommé 
auprès de la famille restait importante, malgré l'exigence du dispositif  
convenu.  B._______  respectait  la  consigne  prescrite  en  ce  qui 
concernait l'exigence d'un domicile séparé. De l'avis des thérapeutes 
auprès desquels ce dernier suivait un traitement, il existait un risque 
de récidive qui, sous réserve d'une nouvelle évaluation psychiatrique 
différente, pourrait perdurer jusqu'à son décès.

Le 9 août 2007, l'ODM a confirmé à l'adresse d'A._______ la teneur 
de  sa  correspondance  du  24  avril  2007,  tout  en  signalant  à 
l'intéressée  qu'elle  avait  la  possibilité  d'exiger  le  prononcé  d'une 
décision formelle.

Par correspondance datée du 12 septembre 2007 et parvenue le jour 
précédent à l'autorité fédérale précitée, A._______ a requis de cette 
dernière le prononcé d'une décision formelle à propos de sa demande 
de naturalisation. Se référant  à  la  jurisprudence du Tribunal  fédéral, 
l'intéressée  a  argué  du  fait  que,  contrairement  à  l'appréciation  de 
l'ODM, la persistance d'une communauté conjugale était envisageable 
même lorsque les époux n'avaient plus un domicile commun, dès lors 
qu'il  était  démontré  que  leur  séparation  était  fondée  sur  des  motifs 
plausibles et que la stabilité du mariage demeurait intacte. A ses yeux, 
les  éléments  d'information  fournis  par  le  SPJ  permettaient  de 
constater qu'abstraction faite de l'exigence d'un domicile séparé, elle 
continuait de former avec son époux une communauté conjugale qui, 
en  l'absence  d'une  volonté  réciproque  de  séparation,  revêtait  un 
caractère stable et intact.

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B.b Par décision du 5 décembre 2007, l'ODM a rejeté la demande de 
naturalisation facilitée d'A._______. Dans la motivation de sa décision, 
l'autorité précitée a retenu que, dans la mesure où l'intéressée et son 
époux ne partageaient plus le même domicile depuis l'incarcération de 
ce dernier intervenue au mois de mai 2005, ils ne pouvaient prétendre 
que  leur  couple  constituait  encore  une  communauté  conjugale 
effective  et  stable  au  sens  de  l'art.  27  al.  1  let.  c  LN.  En  outre, 
l'existence  de  domiciles  séparés  ne  s'expliquait  point,  comme  le 
prescrivait la jurisprudence, par des raisons d'ordre professionnel ou 
médical, mais relevait d'un souci de protection de la famille. De plus, il 
ressortait  des  déclarations  faites  par  l'intéressée  devant  la 
gendarmerie vaudoise qu'elle n'excluait pas l'idée d'un éventuel futur 
divorce, dénotant ainsi l'absence chez elle d'une volonté matrimoniale 
orientée vers l'avenir.

C.
Le 3 janvier 2008, A._______ a recouru contre la décision précitée de 
l'ODM, en concluant à la réformation de cette dernière et à l'octroi de 
la naturalisation facilitée. A l'appui de son recours, l'intéressée a fait  
valoir  que  la  constitution  de  domiciles  séparés  était  intervenue 
indépendamment de sa volonté et de celle de son époux, en sorte que 
leur  séparation  reposait,  conformément  aux  critères  posés  par  la 
jurisprudence  pour  admettre  la  persistance  d'une  communauté 
conjugale,  sur  un  motif  plausible.  D'autre  part,  compte  tenu  des 
relations étroites que les époux avaient continué d'entretenir entre eux 
tant  pendant  l'incarcération  de B._______  que  postérieurement  à  la 
remise en liberté de ce dernier, la stabilité de leur mariage ne pouvait 
être  remise  en  cause.  Dans  ces  conditions,  le  refus  de  l'autorité 
intimée de la mettre au bénéfice de la naturalisation facili tée violait le 
droit  fédéral,  eu  égard  de  surcroît  à  l'excellente  réputation  dont 
jouissait la recourante. Enfin, elle a relevé que le contexte dans lequel 
elle  avait  affirmé devant  la  gendarmerie  vaudoise,  lors  de  l'enquête 
effectuée au mois de mars 2007 à son sujet, ne pas exclure l'idée d'un 
éventuel futur divorce ne permettait pas de conférer à ses déclarations 
un caractère déterminant, la vie conjugale que l'intéressée consentait 
à  reprendre  avec  son  époux  après  la  remise  en  liberté  de  celui-ci 
n'étant pas sans susciter une légitime appréhension de sa part.

D.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM a  conclu  à  son  rejet, 
dans sa réponse du 18 février 2008.

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Dans sa réplique du 31  mars  2008,  A._______ a déclaré  confirmer 
l'argumentation développée à l'appui de son recours.

E.
Invité  à  communiquer  au  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le 
TAF) des renseignements complémentaires sur le mandat dont il avait 
été  chargé en  matière  de curatelle  d'assistance  éducative  à  l'égard 
des enfants d'A._______ et de l'époux de cette dernière, le SPJ a, par 
courriers postés successivement les 25 septembre et 12 octobre 2009, 
fait  savoir  à  l'autorité  judiciaire  précitée  qu'en  dépit  du  décès  de 
B._______ survenu au mois de septembre 2008, soit  peu après son 
placement  dans  un  établissement  médicosocial,  il  demeurait  en 
charge dudit mandat. A ce titre, il continuait d'apporter un soutien à la 
recourante, notamment par le biais de conseils éducatifs en lien avec 
son fils aîné.

F.
Dans le cadre du complément d'informations qu'elle a également été 
invitée à donner au TAF, A._______ a, par lettre du 19 octobre 2009, 
indiqué que le silence gardé au sujet du décès de son époux résultait  
notamment  du  fait  que  les  démarches  administratives  consécutives 
audit décès l'avaient énormément accaparée. L'intéressée a en outre 
précisé qu'elle ne s'était pas remariée entre-temps, son fils aîné ayant  
traversé une période difficile après le décès de son époux et nécessité 
dès lors de sa part une constante attention. Alléguant que la durée de 
la procédure de recours ne saurait conduire à une aggravation de ses 
droits, la recourante a par ailleurs fait valoir qu'il appartenait dès lors 
au TAF de procéder à l'examen du cas sur la base de l'état de fait tel  
qu'il  existait au moment du prononcé de la décision querellée, soit à 
l'époque où son époux était encore vivant et montrait, en dépit de la 
constitution d'un domicile séparé, une implication importante dans la 
vie  familiale.  Au  surplus,  la  recourante  a  soutenu  qu'au  vu  de  la 
pratique  adoptée  par  les  autorités  fédérales  en  cas  de  décès  du 
conjoint  suisse  au  cours  de  la  procédure  et  confirmée  par  la 
jurisprudence, elle pouvait prétendre à l'obtention de la naturalisation 
facilitée,  dans la  mesure où un enfant  était  issu de son union avec 
B._______  et  où  le  refus  de  lui  octroyer  la  nationalité  suisse 
comporterait un caractère choquant.

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G.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a, en date du 24 
novembre 2009, indiqué qu'il se rangeait à l'avis de la recourante se-
lon lequel l'appréciation du cas devait intervenir en fonction de l'état de 
fait  tel  qu'il  se présentait  lors  du prononcé de la décision querellée. 
Réitérant la motivation développée dans cette dernière, l'autorité infé-
rieure a encore relevé que le décès de l'époux de l'intéressée survenu 
en cours de procédure n'était pas susceptible de modifier son point de 
vue, dès lors qu'il existait de sérieux doutes quant à l'effectivité et à la 
stabilité de leur communauté conjugale. Or, de tels doutes justifiaient,  
selon la pratique adoptée par les autorités fédérales, le rejet de la de-
mande de naturalisation facilitée.

H.
Dans ses observations du 4 janvier 2010, la recourante a confirmé les 
moyens qu'elle avait développés dans ses précédentes écritures. L'in-
téressée a d'autre part joint à ses observations les déclarations écrites  
de trois personnes assurant que l'union conjugale qu'elle formait avec 
son époux n'était pas rompue, malgré la constitution de domiciles sé-
parés.

Par  envoi  complémentaire  du  12  février  2010,  A._______  a  fait 
parvenir  au  TAF  un  courrier  du  SPJ  daté  du  11  février  2010  et 
décrivant la situation familiale de l'intéressée, duquel il ressor tait no-
tamment  que,  malgré  l'exigence  d'une  vie  séparée,  la  recourante 
s'était toujours montrée soucieuse des conditions de vie de son époux, 
chacun d'eux faisant preuve d'attention envers l'autre.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA, RS 172.021),  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  recours  contre  les  décisions  des  autorités  admi-
nistratives de la Confédération en matière d'acquisition et de perte de 

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la  nationalité  suisse  sont  régis  par  les  dispositions  générales  de  la 
procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé -
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité  de  recours  (cf. art.  49  PA). Il  en  découle  qu'en 
l'espèce,  le  TAF n'a  pas  seulement  à  déterminer  si  la  décision  de 
l'ODM respecte les règles de droit,  mais également si  elle constitue 
une  solution  adéquate  eu  égard  aux  faits  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, Bâle 2008, p. 88, note marginale 2.192).

2.2 A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

Selon la jurisprudence fédérale et contrairement à ce qu'affirme la re-
courante dans ses déterminations écrites du 19 octobre 2009, ce n'est 
pas l'état de fait tel qu'il se présentait au moment du prononcé de la 
décision querellée de l'ODM qui  est seul déterminant  pour l'examen 
des  conditions  d'octroi  de  la  naturalisation  facilitée  et,  donc,  seul 
susceptible de définir  le  champ d'examen du TAF. Les modifications 
auxquelles donne lieu la situation maritale du conjoint étranger d'un(e) 
ressortissant(e) suisse pendant la procédure de naturalisation facilitée 
ne sauraient, même si elles ont postérieures à la décision querellée de 
l'ODM, être écartées de l'appréciation du cas, tant il est vrai que la sé-
paration des conjoints ou la dissolution de leur mariage par le divorce 
intervenues  avant  le  prononcé  définitif  des  autorités  suisses  sur  la 
demande  de  naturalisation  facilitée  constitue  un  élément  formant 
obstacle à la naturalisation facilitée. L'art. 27 al. 1 LN prévoit en effet 
qu'un  étranger  peut,  ensuite  de  son  mariage  avec  un  ressortissant 

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suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il a résidé en 
Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année 
(let. b) et s'il  vit  depuis trois ans en communauté conjugale avec un 
ressortissant suisse (let. c). Il ressort de la formulation même de cette 
disposition que la communauté conjugale doit  non seulement exister 
au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute 
la  procédure  jusqu'au  prononcé  de  la  décision  sur  la  requête  de 
naturalisation facilitée (cf. notamment ATF 135 II 161 consid. 2, 130 II  
482  consid.  2,  129  II  401  consid.  2.2  et  2.3;  voir  aussi  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  1C_129/2009  du  26  mai  2009  consid. 3;  ROLAND 
SCHÄRER, Premières expériences faites depuis l'entrée en vigueur de la 
dernière révision de la LN, REC 61/1993 p. 359 ss). Cela n'est donc 
pas le cas lorsqu'une procédure de divorce est pendante, ou que les 
époux sont  séparés de corps ou de fait  au moment du dépôt de la 
requête ou de la décision de naturalisation (ATF 121 II 49 consid. 2b et 
les  réf.  citées;  cf.  également  en  ce  sens  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5A.26/2003 du 17 février 2004 consid. 2.2).

3.
Comme exposé ci-dessus,  en cas de divorce ou de séparation pen-
dant la procédure de naturalisation, la naturalisation facilitée n'est plus 
possible.  La  loi  ne  dit  toutefois  pas  comment  résoudre  la  question 
lorsque le mariage est dissous par la mort du conjoint suisse. Le pro -
blème n'a pas échappé aux autorités législatives. Lors des délibéra-
tions dans les commissions parlementaires, il a été insisté sur le fait 
que le  décès du conjoint  suisse ne devait  pas entraîner la perte  de 
toute possibilité d'une naturalisation facilitée. Vu la complexité et le ca-
ractère marginal  de ces cas, il  a été décidé de renoncer à régler  le 
problème dans la loi et de laisser le soin de l'interprétation aux autori -
tés  responsables  de  l'application  du  droit.  Il  en  résulte  donc  que 
l'absence  de  toute  mention  de  cette  situation  spéciale  dans  la  loi 
n'équivaut pas à un silence qualifié. Il s'agit plutôt d'une lacune de la  
loi à combler de manière appropriée, en prenant en considération pour 
cela comme critères les valeurs sur lesquelles la loi  se fonde et les 
buts qu'elle poursuit (cf. ATF 129 précité consid. 2.3; voir aussi l'arrêt 
du Tribunal fédéral 5A.26/2003 précité consid. 3.2).

Par l'octroi de la naturalisation facilitée à l'époux étranger d'un ressor -
tissant  suisse,  le  législateur  avait  pour  objectif  de  faciliter  l'avenir 
commun des époux en leur permettant d'avoir la même nationalité (cf. 
ATF 135 précité, ibidem; 130 précité, ibidem; cf. également l'arrêt du 

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Tribunal fédéral 1C_518/2009 du 2 février 2010 consid. 3.1). En cas de 
décès du conjoint suisse, ce but ne peut plus être atteint. Dans l'idée 
de la commission parlementaire, le décès de l'époux suisse ne devrait 
pas  entraîner  aussitôt  la  perte  de  toute  possibilité  d'obtenir  une 
naturalisation  facilitée.  Il  n'existe  cependant  pas  de  droit  à  la 
naturalisation  facilitée.  Cela  n'enlève  toutefois  rien  au  fait  qu'en 
épousant un ressortissant ou une ressortissante suisse, la requérante 
ou le requérant acquiert une position de confiance qu'elle ou qu'il ne 
doit  pas  perdre  du seul  fait  de  la  mort  de son conjoint. Le  Tribunal 
fédéral  a  ainsi  admis  que  l'administration,  en  prévoyant  une 
réglementation  particulière  pour  les  cas  de  rigueur,  avait  concrétisé 
l'intention  du  législateur  de  manière  appropriée.  On  ne  saurait 
cependant définir ces hypothèses de manière abstraite, une fois pour 
toutes.  Il  appartient  bien  plutôt  aux  autorités  administratives  de  les 
examiner  de  façon  approfondie,  au  cas  par  cas,  et  sous  plusieurs 
aspects : en ce sens, elles doivent entre autres veiller à apprécier les 
conséquences du refus d'une naturalisation et non pas les effets du 
rejet d'une autorisation de séjour. De plus, il importe qu'elles gardent à 
l'esprit le caractère exceptionnel et unique des clauses de rigueur. Ce 
caractère  exceptionnel  requiert  dès  lors  que  de  telles  décisions  ne 
soient prises que si des conditions très strictes sont réalisées, car une 
application par trop généreuse compromettrait  la sécuri té du droit  et 
viderait finalement la loi même de son sens. En outre, il va de soi qu'il  
incombe à la requérante ou au requérant de motiver et de prouver ce 
qui justifie précisément d'appliquer à son cas la clause de rigueur (cf.  
sur ce qui précède l'ATF 129 précité consid. 2.5 et réf. citées).

Ainsi  que  l'a  signalé  le  Tribunal  fédéral  dans  l'ATF  129  précité,  la 
pratique  de  l'Office  fédéral  est  de  distinguer  le  cas  où  la  mort  du 
conjoint  suisse est  survenue avant la  procédure de naturalisation et 
celui  où  elle  est  survenue  pendant  la  procédure  de  naturalisation. 
Outre qu'il est nécessaire que la requérante ou le requérant remplisse 
toutes  les  conditions  de  la  naturalisation  au  moment  du  décès  du 
conjoint  suisse  et  ne  se  soit  pas  remarié(e)  entre-temps,  l'Office 
fédéral,  selon ce qui  se dégage des critères  sur  lesquels  repose la 
pratique  qu'il  a  instaurée  à  partir  de  l'année  2001,  entre,  dans  le 
premier cas, en matière sur la demande de naturalisation, lorsqu'il ne 
s'est écoulé que peu de temps entre le moment du décès et le dépôt 
de  la  requête,  à  savoir  lorsque  la  demande a  été  déposée dans le 
délai d'un an à compter du décès du conjoint suisse. L'admission de la 
demande de naturalisation facilitée implique qu'il s'agisse encore d'un 

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cas de rigueur, c'est-à-dire que le refus de naturalisation soit pour la 
requérante  ou  le  requérant  d'une  rigueur  inadmissible.  Tel  sera  en 
particulier  le  cas lorsque des enfants  suisses sont  nés  du mariage, 
lorsque  le  mariage  a  duré  longtemps  (soit  dix  ans  au  moins)  ou 
lorsque la requérante ou le requérant réside depuis très longtemps en 
Suisse (notamment depuis sa naissance). Cette possibilité d'acquérir 
la nationalité suisse, qui garde un caractère exceptionnel, doit profiter  
à la requérante et au requérant qui remplissent toutes les conditions 
de la naturalisation au moment du décès de leur époux suisse, mais 
n'avaient pas encore déposé une demande de naturalisation facilitée. 
Lorsque la mort du conjoint suisse intervient pendant la procédure de 
naturalisation, l'Office fédéral accorde la naturalisation facilitée si  les 
conditions en sont manifestement réalisées et qu'un refus représente 
alors pour la requérante ou le requérant une rigueur inadmissible (cf.  
ATF 129 précité consid. 2.4 et la réf. citée).

4.
En l'occurrence, il s'agit d'examiner si la recourante remplissait toutes 
les conditions prescrites pour l'octroi de la naturalisation facili tée selon 
l'art. 27 al. 1 LN au moment du décès de son époux suisse survenu au 
mois de septembre 2008 et, dans l'affirmative, s'il s'agit d'un cas de ri-
gueur dans le sens défini par la jurisprudence.

4.1

4.1.1 Ainsi  que  cela  ressort  des  pièces  du  dossier,  A._______  a 
contracté mariage avec le ressortissant suisse, B._______, en date du 
14 février 2002 et a bénéficié d'un titre de séjour régulier à partir de 
l'année  2002,  de  sorte  qu'elle  remplit  manifestement  les  conditions 
temporelles fixées à l'art. 27 al. 1 let. a et let. b LN.

4.1.2 S'agissant de la troisième des conditions posées par la disposi-
tion de l'art. 27 LN (à savoir le fait de vivre depuis trois ans en commu-
nauté  conjugale  avec  son  conjoint  suisse  [cf.  let.  c]),  l'examen  des 
pièces du dossier  révèle toutefois que, lors du décès de son époux 
survenu le 2 septembre 2008 (cf. copie d'un extrait  d'acte de décès 
jointe par le recourante à ses déterminations du 19 octobre 2009), l'in-
téressée  ne  cohabitait  plus  avec  le  prénommé  depuis  plusieurs 
années. Au mois de mai 2005, B._______ a en effet été incarcéré en 
raison  de  la  commission  d'actes  de  pédophilie  qui  lui  ont  valu  une 
condamnation à 21 mois  de privation  de liberté. Soumis,  selon une 
règle de conduite fixée par le  juge pénal,  à  l'interdiction d'entrer  en 

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contact  avec  des  enfants  (sous  réserve  de  son  fils  C._______), 
B._______ a, au moment de sa relaxe intervenue au mois de janvier 
2007,  été  amené,  sur  intervention du SPJ auquel  la  justice  de paix 
avait confié un mandat de curatelle d'assistance éducative au sens de 
l'art. 308 al. 1 CC en vue de la protection des deux enfants du couple, 
à  devoir  se  constituer  un  domicile  séparé  de  celui  du  reste  de  la  
famille. Le prénommé s'est dès lors installé dans un studio situé non 
loin  du  domicile  de  son  épouse  et  des  enfants.  En  raison  d'une 
dégradation de son état de santé, B._______ a ensuite été placé dans 
un établissement médico-social, où il est demeuré jusqu'à son décès 
(cf.  courriers  des  15  juin  2007,  25  septembre  et  12  octobre  2009 
adressés par le SPJ respectivement à l'attention de l'ODM et du TAF; 
cf. également p. 3 et 4 du mémoire de recours du 3 janvier 2008).

La notion de communauté conjugale dont il  est question dans la Loi 
sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et à l'art. 28 al.  1 
let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage 
(à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du CC), mais 
implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respec-
tivement  une communauté  de vie effective,  intacte  et  stable,  fondée 
sur leur volonté réciproque de maintenir cette union (cf. ATF 135 préci-
té, ibidem; 130 II 169 consid. 2.3.1; 128 II 97 consid. 3a; voir égale -
ment en ce sens les arrêts du Tribunal fédéral 1C_1/2010 du 23 mars 
2010  consid.  2.1.1  et  1C_474/2009  du  21  décembre  2009 
consid. 2.2.1). Ainsi qu'évoqué plus haut,  l'existence d'une telle com-
munauté ne saurait être retenue notamment quand, au moment du dé-
pôt de la demande ou du prononcé de la décision sur la naturalisation, 
une procédure en divorce a été engagée ou lorsque les époux vivent 
séparés de fait ou judiciairement (cf. ATF 128 précité, ibidem; 121 II 49 
consid. 2b; SCHÄRER, op. cit., p. 360 et, du même auteur, La nouvelle ré-
vision de la Loi sur la nationalité, in: REC 59/1991, p. 165). Dans sa ju-
risprudence,  le  Tribunal  fédéral  a  néanmoins  relevé  qu'on  pouvait 
admettre  dans  certains  cas  exceptionnels  la  persistance  d'une 
communauté de vie même lorsque les époux ont cessé d'avoir un do-
micile unique, mais pour autant que la création de domiciles séparés 
repose sur des raisons plausibles et que la stabilité du mariage ne soit 
manifestement pas en cause compte tenu de la volonté commune des 
époux : "Eine tatsächliche Lebensgemeinschaft kann ausnahmsweise 
auch  bei  einer  Aufhebung  des  gemeinsamen  Wohnsitzes  ange-
nommen werden, wenn der getrennte Wohnsitz auf plausible Gründe 
zurückzuführen  ist,  und  wenn aufgrund  eines  gemeinsamen Willens 

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der  Ehegatten  die  Stabilität  der  Ehe  offensichtlich  intakt  ist".  Selon 
cette jurisprudence, de telles raisons peuvent consister notamment en 
des contraintes professionnelles ou de santé (cf. ATF 121 précité, ibi-
dem; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 5A.22/2004 du 30 
août 2004 consid. 3.1 et 5A.26/2003 précité consid. 3).

En l'espèce, B._______ a vécu séparé du reste de sa famille depuis le 
moment où il a été incarcéré, au mois de mai 2005, jusqu'au moment 
de son décès, le 2 septembre 2008. Malgré la suppression du domicile 
conjugal  commun,  la  volonté  du  prénommé  et  de  son  épouse  de 
maintenir la communauté conjugale paraît  cependant être demeurée 
intacte.  Ainsi,  les  renseignements  communiqués  aux  autorités 
fédérales  révèlent  que,  suite  à  sa  sortie  de  prison  et  en  dépit  de 
l'exigence  du  dispositif  convenu avec le  SPJ (notamment  en ce qui 
concernait  la  constitution  d'un  domicile  séparé  de  celui  des  autres 
membres  de  la  famille),  B._______  a  fait  preuve  d'une  grande 
implication auprès de ces derniers et de son épouse (cf. lettre du 15 
juin 2007 envoyée par le SPJ à l'ODM). De son côté, cette dernière 
s'est toujours montrée soucieuse des conditions de vie de son époux. 
Outre  les  visites  régulières  qu'elle  a  effectuées  avec  l'enfant 
C._______  auprès  du  prénommé,  la  recourante  s'est  également 
occupée du linge de son époux et de la préparation des repas de ce 
dernier. De plus, A._______ invitait régulièrement chez elle son époux 
pour  qu'il  puisse  manger  avec  la  famille.  Le  prénommé  faisait  par 
ailleurs  des  promenades  régulières  avec  son  fils  C._______. 
Nonobstant la suppression du domicile conjugal commun, qui trouvait 
son origine dans des motifs de nature pénale et de protection de la 
jeunesse, la volonté des époux de maintenir la communauté conjugale 
s'avérait  donc intacte, ces derniers n'ayant jamais évoqué, selon les 
précisions  fournies  par  les  intervenants  du  SPJ,  l'éventualité  d'un 
divorce (cf. sur les éléments qui  précèdent la lettre du 15 juin 2007 
envoyée par le SPJ à l'ODM, ainsi que la lettre de ce même Service 
du 11 février 2010 versée au dossier par la recourante; cf. également 
pp. 3 et  4 du mémoire de recours). Sur ce dernier  point,  le  TAF ne 
saurait  suivre  le  raisonnement  de  l'autorité  intimée,  lorsque  celle-ci 
retient  que la  déclaration qu'A._______ a faite  le  27 mars 2007 par 
devant la gendarmerie vaudoise et selon laquelle elle n'excluait alors 
pas  l'éventualité  du  dépôt  d'une  demande  en  divorce  (cf.  ch.  7  du 
rapport  d'enquête établi  à  cette dernière date par l'autorité  policière 
précitée) constituait un élément tendant à démontrer l'absence d'une 
volonté matrimoniale orientée vers l'avenir et, donc, propre à remettre 

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en  cause  le  caractère  intact  de  la  stabilité  de  son  union  avec 
B._______. Outre le fait que l'intéressée a au préalable précisé vouloir  
donner une nouvelle chance à son époux à la suite de ses problèmes 
judiciaires, il importe de replacer son affirmation relative à un éventuel 
divorce  dans  le  contexte  particulier  qui  caractérisait,  à  l'époque,  la 
situation du prénommé et les modalités régissant les relations de ce 
dernier avec le reste de la famille. Comme l'a souligné la recourante, 
on ne saurait perdre de vue que les déclarations formulées devant la 
gendarmerie vaudoise sont intervenues peu de temps après la remise 
en liberté de son époux, alors que l'intéressée faisait l'expérience, non 
sans  une  compréhensible  appréhension,  des  mesures 
organisationnelles  prises  par  le  SPJ  sur  le  plan  des  rapports 
conjugaux et familiaux et censées protéger les enfants du couple du 
risque  important  de  récidive  diagnostiqué  chez  le  prénommé. Dans 
ces  conditions,  les  propos  tenus  par  A._______  le  27  mars  2007 
devant la gendarmerie vaudoise au sujet d'un éventuel divorce doivent 
être compris comme une réserve somme toute naturelle, mais n'ont de 
toute  évidence  pas  la  portée  significative  que  leur  prête  l'autorité 
intimée.

Au vu des considérations qui précèdent, il convient dès lors d'admettre 
que la  constitution  par  B._______  d'un domicile  séparé  de  celui  du 
reste  de  la  famille  reposait  sur  des  circonstances  extraordinaires 
indépendantes  de  la  volonté  du  couple  qui  permettent  excep-
tionnellement  d'admettre  l'existence,  jusqu'au  décès  du  prénommé 
survenu  au  mois  de  septembre  2008,  d'une  communauté  conjugale 
encore intacte au sens de la  jurisprudence (cf. notamment  ATF 121 
précité, ibidem).

En conséquence, il  n'est  pas contesté que la recourante remplissait  
toutes les conditions prescrites pour l'octroi de la naturalisation facili -
tée selon l'art. 27 al. 1 LN au moment du décès de son époux suisse 
(décès  survenu  le  2  septembre  2008).  D'autre  part,  il  appert  que 
l'intéressée ne s'est pas remariée entre-temps.

4.2 Cela  étant,  il  est  encore  nécessaire  d'examiner  si  le  refus 
d'octroyer  la  naturalisation  facilitée  à  la  recourante  serait  constitutif  
d'une  rigueur  inadmissible  pour  cette  dernière. Pour  procéder  à  cet 
examen, les autorités administratives prennent en considération plu-
sieurs aspects de la situation de la requérante ou du requérant,  no-
tamment quant aux conséquences du rejet de la demande de naturali -

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sation  facilitée.  A  cet  égard,  il  n'est  pas  inutile  de  rappeler  que  la  
clause de rigueur comporte un caractère exceptionnel  et  unique (cf. 
consid. 2.4 et 2.5 de l'ATF 129 précité). Comme l'a relevé le Tribunal 
fédéral  à  propos  de  l'hypothèse  dans  laquelle  la  mort  du  conjoint  
suisse survient  avant  la  procédure de naturalisation,  il  ressort  de la 
pratique de l'Office fédéral que cette dernière autorité entre en matière 
sur  la  demande  de  naturalisation  notamment  lorsque  des  enfants 
suisses sont nés du mariage (cf. ATF 129 précité consid. 2.4). A for-
tiori,  il  ne  saurait  en  aller  autrement  lorsque  le  décès  du  conjoint  
suisse  intervient  pendant  la  procédure  de  naturalisation  et  qu'un 
enfant au bénéfice de la nationalité suisse est issu de l'union conju-
gale.

4.2.1 Ainsi  que  mentionné  plus  haut,  A._______  est  la  mère  d'un 
enfant  de  nationalité  suisse,  C._______,  issu  de  son  union  avec 
B._______ et âgé actuellement de huit ans. Indépendamment du fait 
que cet élément suffit à lui seul, par principe comme relevé ci-dessus, 
à justifier l'admission d'un cas de rigueur ouvrant la possibilité d'une 
naturalisation facilitée,  il  convient  également  de mettre en évidence, 
dans le cas particulier, la durée du séjour accompli par la recourante 
en Suisse qui, si elle ne porte pas sur une période extraordinairement 
longue, ne saurait toutefois être tenue pour négligeable, puisqu'elle est 
actuellement d'environ dix  ans, soit  d'une durée de deux ans seule-
ment inférieure à celle au terme de laquelle un ressortissant étranger 
peut demander sa naturalisation ordinaire (cf. art. 15 al. 1 LN).

4.2.2 Certes, on ne saurait passer totalement sous silence le compor-
tement  adopté  envers  les  autorités  administratives  suisses  par 
A._______,  qui  n'a  pas  toujours  satisfait  à  son  obligation  de 
renseigner ces dernières en particulier sur les modifications survenues 
à  propos  de  la  communauté  conjugale  durant  la  procédure  de 
demande  de  naturalisation  facilitée.  Ainsi  la  recourante  n'a-t-elle 
nullement mentionné, lors du dépôt de sa demande de naturalisation 
facilitée effectué au mois de février 2006, le fait que son époux ne vi -
vait plus, depuis le mois de mai 2005, au domicile conjugal, par suite 
de  l'incarcération  à  laquelle  il  avait  donné  lieu  pour  la  commission 
d'actes de pédophilie. Alors qu'elle était invitée, dans le cadre du for -
mulaire  de  demande  de  naturalisation  facilitée  à  préciser  si  son 
conjoint était domicilié à la même adresse et faisait ménage commun 
avec elle ou si ce dernier vivait séparé d'elle (avec, dans ce second 
cas de figure, mention des motifs pour lesquels le conjoint avait un do-

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micile séparé et de la date à partir de laquelle il ne vivait plus en mé -
nage commun avec elle  [cf. rubrique "Indications concernant  le  ma-
riage actuel"]), A._______ a néanmoins tu le fait que le prénommé se 
trouvait en prison depuis plus de huit mois. De même l'intéressée, qui 
avait  pourtant  été  formellement  avisée  du  fait  qu'elle  était  tenue 
d'avertir immédiatement les autorités fédérales de la cessation de la 
communauté  conjugale  (cf.  rubrique  "Une  communauté  conjugale 
stable  est  une  condition  de  naturalisation"  de  l'Appendice  au 
formulaire  de  demande de  naturalisation  facilitée),  n'a  pas  annoncé 
aux autorités  compétentes en matière  de naturalisation le  décès de 
son époux survenu le 2 septembre 2008, dit décès ayant été porté à la 
connaissance de ces dernières en septembre de l'année suivante par 
l'intermédiaire  du SPJ auquel  le  TAF avait  demandé des renseigne-
ments complémentaires au sujet du mandat de curatelle d'assistance 
éducative exercé après la remise en liberté du prénommé. Un tel si-
lence apparaît difficilement compréhensible, dans la mesure où la re-
courante, si elle a pu, dans un premier temps, avoir, comme allégué 
dans ses observations écrites du 19 octobre 2009, été accaparée par 
les nombreuses formalités administratives consécutives au décès de 
son époux, par la gestion difficile de ce décès auprès de leur enfant 
commun et  par  d'autres problèmes administratifs  personnels,  n'a  ja-
mais dit mot de son statut de veuve aux autorités compétentes en ma-
tière de naturalisation pendant toute la période des douze mois qui sé-
parent la mort du prénommé de la communication de cet événement 
au TAF par le SPJ.

Il reste cependant que le silence ainsi gardé par A._______ sur le fait 
que  son  époux  ne  vivait  plus,  par  suite  de  son  incarcération,  au 
domicile conjugal lors du dépôt de sa demande de naturalisation et sur 
le décès du prénommé survenu au mois de septembre 2008 n'est pas 
de nature, même s'il faut le tenir pour déplorable, à remettre en cause 
les divers éléments en regard desquels il a été admis que l'intéressée 
remplissait  toutes  les  conditions  prescrites  pour  l'octroi  de  la 
naturalisation facilitée selon l'art. 27 al. 1 LN au moment dudit décès 
et, donc, à modifier l'appréciation portée par le TAF sur l'existence de 
la communauté conjugale qu'elle formait jusqu'alors avec ce dernier.

Dans ces circonstances, il y a lieu de conclure qu'A._______ satisfait  
aux exigences posées par la clause de rigueur justifiant l'octroi en sa 
faveur de la  naturalisation  facilitée requise antérieurement  au décès 
de son époux (art. 27 LN).

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4.2.3 Enfin, l'examen du dossier ne laisse pas entrevoir que la recou-
rante aurait, pendant son séjour en Suisse, adopté un comportement 
contraire à l'ordre public  ou encore porté atteinte à la  sécurité  inté-
rieure ou extérieure de la Suisse. En particulier, il n'apparaît pas que 
l'intéressée aurait  mauvaise réputation en matière pénale et  en ma-
tière de poursuites et  faillites,  d'une part,  et  que son comportement 
lors de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs 
ne pourrait être pris en compte, d'autre part (cf. sur ce point l'arrêt du  
Tribunal fédéral 1C_50/2009 du 26 février 2009 consid. 2.2 et réf. ci -
tées).

5.
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient dès lors de re -
tenir  que  la  recourante  remplit  l'ensemble  des  conditions  régissant 
l'octroi de la naturalisation facilitée au sens des art. 26 et 27 LN.

Par  voie  de  conséquence,  le  recours  interjeté  par  A._______  le  3 
janvier 2008 doit être admis et la décision attaquée annulée, l'autorité  
intimée étant invitée à accorder la naturalisation facilitée à l'intéressée 
sur la base de l'art. 27 LN.

A  ce  propos,  il  convient  de  préciser  que,  s'il  devait  ultérieurement 
s'avérer que la naturalisation conférée à la recourante a été obtenue 
par  des  déclarations  mensongères  ou  par  la  dissimulation  de  faits 
essentiels, l'ODM pourrait, dans les cinq ans, l'annuler avec l'assenti-
ment de l'autorité du canton d'origine (art. 41 LN).

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1  PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté  de  cette  dernière,  de  l'ampleur  du  travail  accompli  par  le 
mandataire,  le  TAF estime,  au  regard  des  art.  8  ss  FITAF,  que  le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'500.--  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

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(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision de l'ODM annulée et la recourante 
mise au bénéfice de la naturalisation facilitée.

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 700.-- sera 
restituée à la recourante par la caisse du Tribunal.

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3.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 1'500.--  
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier K 461 636 en retour
- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division 

Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (VD 734'348 [y 
compris le sous-dossier constitué des copies des pièces du dossier 
cantonal genevois de police des étrangers]) en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

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attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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