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**Case Identifier:** 65039762-9ed6-552f-a32a-79f6551f04eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.07.2020 C/3753/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3753-2020_2020-07-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.07.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3753/2020 ACJC/1053/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 27 JUILLET 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 30 juin 2020, comparant par Me François MEMBREZ, 

avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

et 

SOCIETE B______, sise ______, Genève, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/3753/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/429/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal des 
baux et loyers, condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 

biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 

4 pièces n° 1______ situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis 2______ 

à Genève et la cave n° 3______ qui en dépend, autorisant la SOCIETE B______ à 

requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le 1
er

 septembre 2020, 

débouté les parties de toutes autres conclusions et rappelé que la procédure est gratuite; 

Vu l'acte, intitulé "appel respectivement recours sur les mesures d'exécution" expédié le 

13 juillet 2020 par A______ contre ce jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, 

cela fait à ce que soit déclarée irrecevable la requête d'évacuation dirigée contre elle, 

subsidiairement à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement à deux mois après 

l'entrée en force de l'arrêt de la Cour, avec suite de dépens; 

Vu la conclusion préalable en suspension du caractère exécutoire du jugement attaqué 

jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure, prise "par sécurité" par A______; 

Attendu que la SOCIETE B______ n'a pas fait usage du délai de trois jours qui lui a été 

imparti le 15 juillet 2020 pour se déterminer sur la requête d'effet suspensif; 

Que les parties ont été informées le 23 juillet 2020 que la cause était gardée à juger sur 

effet suspensif; 

Que le loyer prévu aux termes du contrat de bail liant les parties était de 1'059 fr. par 

mois, charges comprises; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 

consid. 1); 

Que lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la valeur 

litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû pour la 

période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas 

valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être donné. En pratique, 

il convient de prendre en considération le loyer et les frais accessoires pour la période 

de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 111 II 384 

consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 1.1); 

- 3/4 - 

 

C/3753/2020 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'appelante conteste principalement la recevabilité de la requête 

d'évacuation et subsidiairement le prononcé de la mesure d'exécution; 

Que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, la valeur litigieuse 

de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal (art. 130, 311 al. 1 et 314  

al. 1 CPC), l'appel est recevable; 

Que le recours contre la mesure d'exécution l'est également (art. 321 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans une seule et même décision (art. 125 CPC); 

Que dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Que l'appelante n'en disconvient pas puisque, pour toute motivation de sa conclusion 

préalable, elle se prévaut de "sécurité"; 

Que la requête de restitution de l'effet suspensif est ainsi dépourvue d'objet. 

* * * * * 

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C/3753/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force de chose jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/429/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3753/2020. 

Constate que la requête d'effet suspensif de A______ est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente ad interim : 

Sylvie DROIN 

  

La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20475