# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e7fbd04-437b-5a3d-ad88-49b1b3c7dcd4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2014 / 184
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2014---184_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC14.005032-141012

             
262 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Arrêt du
11 juillet 2014

__________________

 

Art.
43 al. 1 let. d CDPJ

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 11 mars 2014 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
J.________,
à Corseaux, à la poursuite n° 6'888'307 de l'Office des poursuites du même district
exercée contre elle à l'instance de l'Etat
de Vaud, représenté par l'Office
d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
arrêtant à 210 fr. les frais judiciaires de première instance, compensés avec l'avance
de frais du poursuivant, les mettant à la charge de la poursuivie et disant que celle-ci devait
en conséquence rembourser au poursuivant son avance de frais du même montant, sans allocation
de dépens pour  le surplus, 

 

             
vu la demande de motivation déposée par la poursuivie le 13 mars 2014,

 

             
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 14 mai 2014, 

 

             
vu le recours formé par J.________ contre ce prononcé par acte rédigé en anglais
déposé le 23 mai 2014,

 

             
vu le délai accordé à la recourante par le Président de la cour de céans en
application de l'art. 132 CPC [Code de procédure civile; RS 272] pour déposer un nouvel acte
de recours rédigé en français, conformément à l'art. 129 CPC, 

 

             
vu le nouvel acte de recours déposé dans les formes requises le 4 juin 2014, 

 

             
vu la lettre de l'Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut du 26 juin 2014,
transmettant à la cour de céans une copie de sa lettre du même jour à l'Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut, par laquelle il a déclaré retirer
la poursuite en cause et demandé sa radiation,  

 

             
vu l'art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois; RSV 211.02];

 

 

             
attendu que le retrait de la poursuite en cause rend sans objet le recours de la poursuivie contre la
décision prononçant la mainlevée définitive de son opposition à dite poursuite,

 

             
que le recours doit ainsi être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

Par
ces motifs,

le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,

statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

B.
Sauterel              L. Debétaz
Ponnaz

 

 

 

 

 

Du
11 juillet 2014

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme J.________,

‑             
Office d'impôt du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (pour l'Etat de Vaud).

 

             
Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de 9'647 fr. 40.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.

 

             
La greffière :

 

             
L. Debétaz Ponnaz