# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0aaa3a5b-0c9a-576a-9743-8564fe160ee3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2014 E-376/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-376-2014_2014-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-376/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge, 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Algérie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 6 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-376/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 oc-

tobre 2013, 

la décision du 6 janvier 2014, notifiée le 16 janvier suivant, par laquelle 

l'ODM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asi-

le et a prononcé le transfert du recourant vers la France, 

le recours interjeté, le 20 janvier 2014, contre cette décision, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 23 janvier 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, le-

quel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-

cours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, est recevable, 

qu'il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de 

l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord internatio-

nal, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux méca-

nismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une 

demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

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RS 0.142.392.68), l'office fédéral examine la compétence relative au trai-

tement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement 

(CE) n
o
 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003 ; ci-après règlement 

Dublin II) (art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Du-

blin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zus-

tändigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer 

Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich/Bâle/Genève 2008, 

p. 193 ss), 

que le règlement Dublin II a été récemment abrogé par le règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 éta-

blissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), lequel est applicable pour tous les Etats de l'Union européen-

ne depuis le 1
er
 janvier 2014, 

que le règlement Dublin III a été notifié à la Suisse par la Commission eu-

ropéenne, le 3 juillet 2013 (cf. art. 4 par. 2 de l'AAD),  

que par l'échange de notes du 14 août 2013, la Mission de la Suisse au-

près de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la 

reprise, par la Suisse, du règlement Dublin III, sous réserve de l'accom-

plissement des exigences constitutionnelles, (cf. art. 4 par. 3 de l'AAD),   

que conformément à l'art. 4 par. 5 de l'AAD, l'échange de notes précités 

crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de 

l'Union européenne, 

que, le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de 

l'art. 7b al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gou-

vernement et de l'administration (LOGA, RS 171), d'une application pro-

visoire par la Suisse du Règlement Dublin III, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

que l'échange de notes du 14 août 2013 précité (RS 0.142.392.680.01), 

indique les dispositions du Règlement Dublin III qui s'appliquent provisoi-

rement en Suisse, à partir du 1
er
 janvier 2014,  

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qu'il ressort toutefois de l'art. 49 du règlement Dublin III que le règlement 

Dublin II s'applique pour la détermination de l'Etat responsable lorsque 

tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou 

de reprise en charge sont antérieures au 1
er
 janvier 2014, 

qu'en l'occurrence, la demande d'asile du recourant a été déposée le 

25 octobre 2013,  

que l'ODM a présenté sa requête de prise en charge aux autorités fran-

çaises en date du 7 novembre 2013,   

qu'il s'ensuit que le règlement Dublin II demeure ainsi applicable au cas 

d'espèce, 

que la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant doit donc se faire conformément aux critè-

res énoncés dans ledit règlement, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un 

membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a dé-

livré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-

mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 

l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 

été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règle-

ment Dublin II), 

que l'Etat membre sur le territoire duquel le demandeur a séjourné de 

manière continue durant cinq mois avant l'introduction de sa demande est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 

du règlement Dublin II, le demandeur d'asile qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre (cf. art. 10 par. 2 et art. 16 par. 1 pt a du rè-

glement Dublin II), 

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le ter-

ritoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), 

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que toutefois, en dérogation aux critères de compétence définis ci-

dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande 

d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à 

l'art. 15 de ce règlement ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'espèce, l'intéressé, lors de son audition du 31 octobre 2013, a dit 

avoir obtenu un visa valable un mois auprès du consulat français de 

B._______, le 8 septembre 2013, et être entré en France le 19 septembre 

suivant, 

que, le 7 novembre 2013, l'ODM a présenté aux autorités françaises 

compétentes une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 9 

par. 4 du règlement Dublin II, 

que, le 27 décembre suivant, ces autorités ont expressément accepté le 

transfert du recourant sur leur territoire, en application de la même dispo-

sition, 

que la compétence de la France est ainsi donnée, 

que l'intéressé fait cependant valoir qu'après son transfert, les autorités 

de l'Etat de destination entreprendront de le refouler en Algérie, 

qu'il prétend donc que l'Etat de destination ne respecterait pas, dans son 

cas, la garantie du non-refoulement, 

que vu la présomption de respect du droit international public par l'Etat de 

destination, il appartient au recourant de la renverser en s'appuyant sur 

des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans son cas parti-

culier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette garantie et ne 

lui accorderaient pas la protection nécessaire (cf. notamment arrêt de la 

Cour européenne des droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce 

[GC], n
o
 30696/09 du 21 janvier 2011, § 69, 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; 

cf. également arrêt du 21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union 

européenne [CJUE], Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 

et C-493/10 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4-7.5 p. 637-639), 

que le recourant n'a toutefois fait valoir aucun indice sérieux établissant 

que l'Etat de destination, partie à la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), ainsi qu'à la convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 

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31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), faillirait à ses obligations interna-

tionales en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du principe 

de non-refoulement ou de l'art. 3 CEDH, au cas où il invoquerait vérita-

blement des éléments établissant un risque concret et sérieux d'y subir 

des traitements contraires à ces dispositions, 

qu'en outre, l'intéressé n'a apporté aucun indice sérieux et concret sus-

ceptible de démontrer que l'Etat de destination ne respecterait pas le 

principe de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internatio-

nales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 

sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait 

d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il lui incombe donc de déposer, auprès des autorités françaises com-

pétentes, une demande de protection, 

qu'en conséquence, la présomption selon laquelle l'Etat de destination 

respecte ses obligations n'est pas renversée (cf. arrêt M. S. S. précité, 

par 69, 342‒343 et réf. cit.), 

qu'il appartiendra à l'intéressé de soulever devant les autorités de cet 

Etat, en utilisant les voies de droit adéquates, les empêchements qu'il 

verrait à son éventuel renvoi en Algérie, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a donc manifestement pas 

établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que son trans-

fert vers la France serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obliga-

tion du droit international public auquel la Suisse est liée, 

que l'intéressé fait cependant valoir qu'en raison de la mauvaise situation 

économique prévalant en France, il devrait y vivre dans des conditions 

précaires, 

qu'un transfert dans cet Etat l'exposerait donc au risque d'être privé de 

ressources et de connaître des conditions de vie indignes, ce qui consti-

tuerait une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

que, certes, il appartient aux autorités suisses de veiller à ce que 

l'intéressé ne soit pas exposé, en cas de transfert en France, à un traite-

ment contraire au droit international, en particulier à l'art. 3 CEDH, 

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que, toutefois, cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relati-

ve au statut des réfugiés (Conv. réf., RS 0.142.30), de même qu'à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, 

RS 0.105), 

qu'il n'incombe pas à la Suisse de déterminer si l'intéressé sera assisté, 

après son transfert, dans des conditions satisfaisantes, 

que c'est au recourant d'établir que sa situation pourrait alors contrevenir 

aux exigences de l'art. 3 CEDH, 

qu'en effet, vu la présomption de respect du droit international public par 

l'Etat de destination, il appartient au recourant de la renverser en s'ap-

puyant sur des indices sérieux qui permettraient d'admettre que, dans 

son cas particulier, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas cette 

garantie et ne lui accorderaient pas la protection nécessaire ou le prive-

raient de conditions de vie dignes (cf. arrêt de la Cour européenne des 

droits de l'homme M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n
o
 30696/09] du 

21 janvier 2011, § 84‒85 et 250, CEDH 2011 ; cf. également arrêt du 

21 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], 

Commission/Royaume-Uni, affaires jointes C-411/10 et C-493/10 ; ATAF 

2010/45 consid. 7.4‒7.5 p. 637‒639), 

que l'intéressé n'a pas non plus établi que l'Etat de destination serait dé-

pourvu des institutions publiques permettant de répondre, sur requête 

des demandeurs d'asile, aux besoins de ceux-ci, 

qu'il n'a en particulier pas établi que l'Etat de destination contreviendrait 

aux dispositions de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 

relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile 

dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003 ; ci-après «directive Ac-

cueil»), 

qu'il incombera donc au recourant de faire valoir sa situation spécifique et 

leurs difficultés auprès des autorités françaises compétentes et de se 

prévaloir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous 

motifs liés à sa situation personnelle, en rapport avec son statut, 

qu'en conséquence, faute pour l'intéressé d'avoir fourni de tels indices, la 

présomption selon laquelle l'Etat de destination respecte ses obligations 

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n'est pas renversée (cf. arrêt M. S. S. précité, par. 69, 342‒343 et réf. 

cit.), 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a donc pas établi l'existence 

d'un risque personnel, concret et sérieux que son transfert vers l'Etat de 

destination serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du 

droit international public auquel la Suisse est liée, 

que, dans ces conditions, il n'existe, en l'espèce, aucun obstacle rendant 

illicite l'exécution du transfert de l'intéressé ni de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté de l'art. 3 

par. 2 1
ère

 phr. du règlement Dublin II, 

que dès lors, à défaut d'application de dite clause par la Suisse, la France 

demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du 

recourant au sens du règlement Dublin II et est tenue de le prendre en 

charge dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 dudit règlement, 

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) vers la France en application 

de l'art. 44 al. 1 LAsi, faute pour le recourant de pouvoir prétendre à une 

autorisation de séjour en Suisse (art. 32 let. a OA 1), 

que, dans ces conditions, les questions relatives à l'existence d'un empê-

chement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de 

l'al. 3 et de l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus de manière dis-

tincte, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée 

en matière (cf. ATAF 2010/45 consid. 10.2 p. 645), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantona-

le. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa