# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5bb69acf-66bf-5afe-bcfd-6f0e59c10038
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.09.2017 RR.2017.78
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-78_2017-09-07.pdf

## Full Text

Arrêt du 7 septembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., actuellement en détention, représenté par  

Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division affaires spéciales,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Pologne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.78 

Procédure secondaire: RP.2017.27 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par requête du 28 septembre 2016, reçue le 3 novembre 2016, le chef de la 

Section délocalisée de Basse-Silésie du Département de la criminalité 

organisée et de la corruption de Wroclaw (Pologne; ci-après: l’autorité 

requérante) a sollicité l’entraide judiciaire dans le cadre d’une enquête 

dirigée notamment contre A. Ce dernier est soupçonné d’appartenir à un 

groupe criminel s’employant à la distribution en Europe d’importantes 

quantités de cocaïne provenant de l’Amérique du Sud. L’autorité requérante 

demande à être renseignée sur l’état de la procédure pénale helvétique 

PE16.011372, menée contre A. des chefs d’infractions graves à la loi 

fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121; 

LStup), ainsi que de blanchiment d’argent. Elle demande en particulier à 

obtenir les pièces pertinentes, ainsi que les moyens de preuve recueillis dans 

le cadre de ladite procédure suisse, dont les procès-verbaux d’audition et 

d’arrestation de A., les résultats d’analyse portant sur la drogue saisie et 

ceux issus d’éventuelles écoutes téléphoniques effectuées pour les fins de 

l’enquête (dossier du Ministère public central du canton de Vaud [ci-après: 

MP-VD], onglet "Pièces" p. 4 ss.).  

 

 

B. Par décision d’entrée en matière du 7 décembre 2016, le MP-VD est entré 

en matière sur la demande polonaise et a chargé le Ministère public de 

l’arrondissement de l’Est vaudois de lui transmettre les pièces pertinentes de 

la procédure PE.16.011372 (dossier MP-VD, onglet "Décisions").  

 

 

C. Par décision de clôture partielle du 9 mars 2017, le MP-VD a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation requise (act. 2). 

 

  

D. Le 10 avril 2017, A. a recouru contre ce prononcé. Il demande, à titre 

préalable, à ce que l’effet suspensif soit prononcé. Sur le fond, il conclut en 

substance à l’annulation de la décision de clôture partielle, ainsi qu’au rejet 

de la demande d’entraide polonaise. Il demande au surplus à être mis au 

bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (act. 1).  

 

  

E. L’Office fédéral de la justice a renoncé à formuler des observations au sujet 

du recours (act. 6). Dans sa réponse du 26 avril 2017, le MP-VD conclut 

implicitement au rejet du recours, en renvoyant au contenu de la décision 

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querellée (act. 7).  

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, par le Deuxième Protocole 

additionnel à la CEEJ (PA Il CEEJ; RS 0.351.12), entré en vigueur pour la 

Suisse le 1er février 2005 et pour la Pologne le 1er février 2004. Les art. 48 ss 

de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 

(CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne 

L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide 

pénale entre la Suisse et la Pologne (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Les dispositions de ces 

traités l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit en l'occurrence 

la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celui-ci 

reste toutefois applicable aux questions qui ne sont pas réglées, 

explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 

al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'il permet l'octroi de l'entraide à des conditions 

plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4  

1.4.1 Dans la décision querellée, le MP-VD a ordonné la transmission de la 

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documentation recueillie dans le cadre de l’enquête nationale PE16.011372 

(act. 4.1 p. 2), soit en particulier: 

- les procès-verbaux d’audition de A. des 10 juin, 8 juillet, 24 août et 

16 novembre 2016, 

- 1 CD contenant les extractions des données des raccordements 

téléphoniques "1" et "2", 

- 1 CD contenant le protocole des conversations du raccordement 

téléphonique "2", 

- 1 CD relatif aux contrôles téléphoniques des raccordements 

téléphoniques "3" et "2". 

- le rapport de la police cantonale vaudoise du 25 octobre 2016, 

- le rapport de l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de 

Lausanne du 30 août 2016, 

- l’acte d’accusation du 1er février 2017. 

 

1.4.2 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Point n'est besoin 

qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a). Lorsque, comme 

en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée proviennent d'une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l'autorité d'exécution, il 

y a en principe lieu d'admettre que l'administré n'est touché que de manière 

indirecte, de sorte qu'il n'est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 consid. 

1.6.3 et les références citées). La jurisprudence admet toutefois des 

exceptions à ce principe. L’une de celles-ci intervient lorsque le recourant a 

été entendu dans une procédure suisse distincte mais que les faits sur 

lesquels il est interrogé sont en rapport étroit avec la demande d'entraide 

(TPF 2016 129 consid. 1.5.2 et les références citées; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2016.159 du 16 novembre 2016, consid. 2.1). La jurisprudence 

admet l’existence d’un rapport étroit entre la procédure interne et la 

procédure d’entraide en particulier lorsque la première est déclenchée à la 

suite de l’exploitation de renseignements tirés de la commission rogatoire 

(TPF 2016 129 consid. 1.5.2 à 1.5.3; 2007 79 consid. 1.6.4; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.311-313 du 17 février 2010, consid. 2.1 et 2.2 et les 

références citées). Dans de telles situations, bien que les procès-verbaux 

soient déjà en mains de l'autorité d'exécution et n'impliquent pas, pour 

l'exécution de la demande d'entraide, de mesure de contrainte, le recourant 

interrogé dans la cadre de la procédure nationale devrait pouvoir s'opposer 

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à leur transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le 

cadre de la procédure d'entraide (arrêts du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 

4 janvier 2007, consid. 1.2 et 1A.268/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2 ; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.7 du 5 mai 2013, consid. 1.4.1. et 

1.4.2).  

 

1.4.3 Dans le cadre de la procédure PE16.011372, qui est antérieure à la 

demande d’entraide polonaise, le recourant a été auditionné à quatre 

reprises comme prévenu. La dernière audition, datant du 16 novembre 2016, 

est la seule intervenue après la réception de la commission rogatoire. Le 

contenu du procès-verbal y relatif semble être – pour le moins partiellement 

– le résultat de l’exploitation du contenu de la demande polonaise. Il y a donc 

lieu d’admettre l’existence d’un rapport étroit, au sens de la jurisprudence 

précitée, entre les informations tirées de cette mesure relevant de la 

procédure nationale et la commission rogatoire (dossier MP-VD, onglet 

"Auditions"). A. est donc légitimé à recourir contre la transmission des 

informations issues dudit interrogatoire. Quant aux informations résultant 

des procès-verbaux des 10 juin, 8 juillet et 24 août 2016, elles ont été 

obtenues uniquement dans le cadre de la procédure nationale suisse, la 

commission rogatoire n’étant pas encore parvenue à la Suisse à ce stade. 

La qualité pour recourir contre leur transmission doit partant être niée au 

recourant, lequel n’est touché que de manière indirecte par la mesure 

d’entraide (TPF 2007 79 consid. 1.6.4 in fine).  

 

1.4.4 De jurisprudence constante, seules les personnes dont les conversations 

téléphoniques ont fait l'objet de surveillance à leur insu et dont la transcription 

de leur contenu est transmise à l'Etat requérant, sont légitimées à recourir 

(ATF 1A.303/2000 du 5 mars 2001, consid. 2b et arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.44 du 16 mai 2008, consid. 1.4.1). En l’occurrence, les 

raccordements téléphoniques "+1", "+2" et "3", ayant fait l’objet de la 

surveillance, ont été utilisés par le recourant (dossier MP-VD, onglet "Pièces" 

p. 8 ss.). Selon la jurisprudence énoncée ci-dessus, A. est donc en principe 

légitimé à recourir contre la transmission des données issues dudit contrôle. 

Un doute subsiste toutefois quant à la question de la recevabilité lorsque les 

informations tirées de la surveillance des raccordements téléphoniques sont, 

comme en l’espèce, déjà en mains de l’autorité d’exécution au moment de 

la demande. Néanmoins, cette question peut en l'occurrence demeurer 

indécise, vu le sort du recours quant au fond. 

  

1.4.5 Pour ce qui concerne le rapport de l’Ecole des sciences criminelles du 

30 août 2016 et celui de la police vaudoise du 25 octobre 2016, il s’agit de 

documents provenant d'une procédure pénale nationale émis par des 

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institutions suisses et déjà en mains de l'autorité d'exécution. Ils contiennent 

des informations obtenues indépendamment de la procédure d’entraide, de 

sorte que l’on ne saurait admettre de lien étroit avec la commission rogatoire 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.161-162 du 21 décembre 2011, 

consid. 3.2.1 et 3.2.2). Sur ce vu, l'administré n'est touché que de manière 

indirecte, par la décision de transmission, de sorte que la légitimation à 

recourir doit lui être déniée à cet égard. 

  

1.4.6 Quant à l’acte d’accusation du 1er février 2017, postérieur à la réception de 

la commission rogatoire, mais fondé sur les résultats de l’enquête pénale 

suisse, il est également un document émis par une autorité pénale suisse 

dans le cadre d’une procédure pénale nationale qui est déjà en mains de 

l'autorité d'exécution. Dans ces conditions, il y a en principe lieu de 

considérer que le recourant n’est touché que de manière indirecte par la 

transmission de ce document (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.161-

162 précité, consid. 3.2.1 et 3.2.2). La question de la légitimation à recourir 

de A. contre sa transmission peut également demeurer indécise et ce pour 

le même motif qui a été énoncé au consid. 1.4.4 in fine.  

  

1.4.7 Le recours étant partiellement recevable, il y a lieu d’entrer en matière sur le 

fond de la cause.  

 

  

2. Dans son mémoire de recours, A. conclut préalablement à l’octroi de l’effet 

suspensif dans le cadre de la présente procédure de recours. Or, 

conformément aux art. 21 al. 4 et 80l al. 1 EIMP, le présent recours est 

assorti de l’effet suspensif automatique, de sorte que cette demande est 

sans objet.  

 

 

3. Sur le fond, le recourant se plaint du contenu de la commission 

rogatoire polonaise, lequel serait, selon lui, lacunaire eu égard aux 

exigences légales en la matière. 

 

3.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans 

la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 

1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 

indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour 

lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ), et que le principe de la 

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proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 5b et les arrêts cités). 

L'art. 28 al. 2 EIMP, complété par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences 

similaires. Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant 

un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure 

d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant 

des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête 

d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits 

évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont 

présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des 

faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou 

contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 

5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b). L'exposé des faits ne doit pas être considéré 

comme un acte d'accusation, mais comme un état des soupçons que 

l'autorité requérante désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités 

manifestes, ces soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la 

procédure d'entraide judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 

17 mars 2005, consid. 2.1). 

 

3.2 L’autorité requérante présente dans les grands lignes l’état de faits à la base 

de son enquête. Celle-ci vise à démanteler un groupe criminel s’adonnant 

au commerce, en Europe, de produit stupéfiant (cocaïne) provenant de 

l’Amérique du Sud. Les faits incriminés auraient été commis entre 2014 et 

septembre 2016. Ce groupe criminel serait composé d’une quinzaine de 

personnes originaires des Pays-Bas et de Pologne. Ses membres 

recruteraient des ressortissants polonais en tant que courriers de la drogue. 

A. aurait été identifié comme l’une des personnes agissant en cette qualité. 

Les éléments fournis par l’autorité requérante (art. 14 ch. 1 let. a CEEJ)  

permettent de vérifier la réalisation de la double punissabilité sous l'angle 

notamment de l’art. 19 al. 2 de la LStup, infraction de droit commun pour 

laquelle la coopération doit en principe être accordée. Sur ce vu, force est 

de constater que les indications fournies dans la demande polonaise sont 

conformes aux dispositions légales pertinentes, citées au consid. 3.1, de 

sorte que le premier grief soulevé par le recourant doit être rejeté.  

 

  

4. Le recourant se plaint de la violation du principe de la proportionnalité. La 

demande polonaise constituerait une recherche indéterminée d'informations 

(fishing expedition).  

 

4.1 La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

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l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne 

disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves acquises au 

cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l'instruction. La coopération 

ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le 

principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-

delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus 

qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le 

sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à 

l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 

3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, 

consid. 4.1). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un 

rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière 

d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la 

découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne 

s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par 

l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en 

découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête 

étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme 

délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, La coopération internationale en 

matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 723 s.). Le recourant qui entend 

contester la transmission est tenu d'expliquer pièce par pièce les arguments 

à l'encontre de la transmission et d'étayer ses assertions avec soin (ATF 126 

II 258 consid. 9c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 

2006, consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 724). 

 

4.2 L’autorité requérante demande en substance la documentation relative aux 

résultats obtenus dans le cadre de l’enquête pénale suisse. Lors des 

auditions menées en Suisse, A. a admis avoir transporté de la drogue entre 

différents Etats d’Europe. Il était en contact direct avec une personne de 

nationalité polonaise laquelle lui indiquant où collecter la drogue à distribuer 

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en Suisse. Il se procurait la cocaïne notamment en Allemagne et en 

Angleterre (dossier MP-VD, onglet "Auditions" p. 2 ss.). Sous l’angle du 

principe de la proportionnalité, ces aveux semblent propres à confirmer 

partiellement les soupçons exposés dans la commission rogatoire. Ainsi, on 

n’est pas en présence d'une recherche indéterminée de moyens de preuve. 

Le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité doit par 

conséquent être écarté. 

 

5. A. soutient qu’il n’existe pas de véritable procédure pénale à son encontre 

en Pologne. La commission rogatoire contiendrait uniquement des 

informations que la Suisse avait fournies aux autorités pénales polonaises 

lorsqu’elle avait requis de celles-ci le casier judiciaire du recourant. L’autorité 

requérante fonderait ainsi ses soupçons uniquement sur l’exposé de faits 

ressortant de la procédure suisse, sans avoir réuni aucun élément de preuve 

concret par elle-même. La demande polonaise constituerait dès lors une 

véritable recherche indéterminée de preuves qui serait incompatible avec les 

principes de l’entraide.  

 

5.1 L’autorité d’exécution qui prend connaissance d’une demande d’entraide 

étrangère peut y découvrir des faits délictueux dont la répression est de sa 

compétence. Il est arrivé, en pareilles circonstances, qu’une autorité 

d’exécution, après avoir ouvert l’action pénale à raison des faits mentionnés 

dans la demande, a immédiatement adressé à l’autorité requérante une 

demande d’entraide dont l’exposé des faits contenait toutes les informations 

demandées par l’Etat requérant. Un tel procédé constitue un détournement 

de procédure si l’ouverture de l’action pénale dans l’Etat requis ne repose 

sur aucun élément concret, au point que la demande adressée à l’Etat 

requérant pour les besoins de la procédure nationale apparaît comme un 

prétexte pour contourner les règles applicables en matière d’entraide (cf. 

ZIMMERMANN, op. cit., n° 418 p. 425 s.). Il y a donc lieu d’isoler les cas d’abus 

manifeste. En revanche, l’on ne saurait interdire la poursuite d’un délit dans 

l’Etat requis au seul motif que des faits connexes feraient l’objet d’une 

procédure dans l’Etat requérant. En particulier, l’on ne saurait 

nécessairement voir une forme d’entraide "sauvage" dans le fait, pour 

l’autorité requise, de demander l’entraide à un autre Etat en désignant de 

manière précise des faits contenus dans une commission rogatoire reçue 

par celui-ci (cf. ZIMMERMANN, ibid.; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.7 

du 7 mai 2013, consid. 2.2). 

 

5.2 Le cadre factuel dont relève l’enquête suisse se distingue de l’exposé des 

faits dans la demande polonaise. A la différence de ce qui est présenté dans 

la commission rogatoire du 28 septembre 2016, l’autorité pénale vaudoise 

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n’a pas identifié de groupe criminel composé d’une quinzaine de personnes, 

ni n’est remontée à l’origine sud-américaine de la drogue distribuée par le 

recourant. En outre, l’autorité requérante a identifié des raccordements 

téléphoniques, appartenant aux membres présumés du groupe criminel, 

inconnus des autorités pénales suisses (cf. notamment raccordement « 4 »). 

L’on ne saurait donc reprocher à l’autorité requérante de mener une enquête 

inconsistante, basée uniquement sur des informations que la Suisse lui 

aurait transmises. Le recourant ne prouve du reste pas que la Suisse aurait 

transmis d’informations à la Pologne et ne démontre pas de comportement 

abusif de la part de l’autorité requérante. Ce grief doit partant être rejeté.  

 

 

6. Le recourant fait valoir que l’entraide devrait être refusée, car les autorités 

vaudoises vont prochainement émettre un jugement à son encontre sur le 

même état de faits que celui exposé dans la commission rogatoire. La 

décision du MP-VD, admettant la coopération avec la Pologne, violerait ainsi 

le principe ne bis in idem, garanti à l’art. 66 EIMP. 

 

6.1 Le principe ne bis in idem, signifiant que nul ne peut être poursuivi ou puni à 

raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné par un 

jugement définitif, est consacré à l’art. 66 EIMP, de même qu’à l’art. 2 let. a 

CEEJ (ATF 143 IV 104 consid. 4.2 et les références citées). Par rapport à 

cette dernière disposition, la Suisse s'est réservée le droit de refuser 

l'entraide judiciaire lorsque l'acte motivant la demande est l'objet, en Suisse, 

d'une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu'une décision 

pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l'intéressé. 

L'art. 2 CEEJ et la réserve faite par la Suisse à ce sujet constituent une 

norme potestative (arrêts du Tribunal fédéral 1A.236/2004 et 1A.268/2004 

du 11 février 2005, consid. 5, resp. consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2008.289-293 du 10 mars 2009, consid. 5.2; ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 664 p. 676 s.). Elle ne confère ainsi aucun droit subjectif au recourant lui 

permettant de s'opposer à l'entraide en invoquant le principe ne bis in idem 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 3.2). 

De manière générale, la prise en compte de tels motifs d'exclusion, liés à 

l'autorité de chose jugée attachée à une décision rendue dans la même 

affaire, présuppose que la situation soit limpide. Il faut pour cela que le 

premier juge ait examiné les mêmes éléments constitutifs de l'infraction et 

que les faits et les personnes soient identiques (ATF 122 I 257 consid. 3). 

En cas de doute, la coopération est accordée. Elle peut l'être également si 

la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la 

personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est 

de nature à la disculper (ZIMMERMANN, op. cit., n° 663 p. 675 et les références 

- 11 - 

 

 

 

citées). Le même principe s'applique en relation à l'art. 54 CAAS, lequel 

prévoit qu'une personne qui a été définitivement jugée par une Partie 

Contractante ne peut, pour les même faits, être poursuivie par une autre 

Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction 

ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être 

exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation. Pour le 

surplus, le principe ne bis in idem, qu'il découle de l'art. 54 CAAS ou des 

règles spécifiques applicables à l'entraide judiciaire, ne saurait faire obstacle 

à la collaboration de la Suisse. L'application de ce principe doit être laissée 

à l'appréciation et à la responsabilité de l'Etat requérant, cela d'autant plus, 

lorsque celui-ci est lui aussi partie à la CAAS (v. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_298/2014 du 12 juin 2014, consid. 1.2).  

 

6.2 Lors des auditions de A., celui-ci a admis par devant les autorités suisses 

qu’il s’était livré à plusieurs transports de cocaïne entre l’Angleterre, 

l’Allemagne et la Suisse entre 2015 et 2016 (dossier MP-VD, onglet 

"Auditions" et onglet "Pièces", acte d’accusation du 1er février 2017). Bien 

qu’il ne puisse pas être exclu que ces faits se recoupent partiellement avec 

ceux qui sont à la base de l’enquête en Pologne, l’on ne saurait constater 

l’identité entre les deux procédures. De plus, alors que l'enquête polonaise 

vise un groupe criminel composé d’une quinzaine de personnes, la 

procédure vaudoise porte uniquement sur le prévenu. Dans ces conditions, 

même en présence d’un jugement définitif contre le recourant, ce qui n’est 

pas prouvé en l’espèce, l’autorité requise est tenue de s’exécuter (cf. not. 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.226 du 17 décembre 2014, consid. 

6.2 et RR.2014.231 du 16 décembre 2014, consid. 6.3). Il appartiendra, le 

cas échéant, au recourant de soulever cette question par devant le juge 

polonais, également lié par le principe ne bis in idem, garanti par des 

nombreux instruments internationaux auxquels la Pologne a adhéré, tels le 

Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales, conclu à Strasbourg le 22 novembre 

1984 (RS 0.101.07 ; cf. son art. 4), et le Pacte international relatif aux droits 

civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; 

RS 0.103.2, cf. son art. 14 par. 7; ZIMMERMANN, op. cit., n° 662 p. 673). Ce 

dernier grief est également mal fondé. 

 

 

7. Sur ce vu, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

8. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. 

 

- 12 - 

 

 

 

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). S'agissant des 

conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées 

à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances 

de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées 

ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 

2007, consid. 3 et RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Tel est le cas 

en l'espèce. Les motifs fournis à l'appui du recours se sont en effet avérés 

infondés eu égard à la jurisprudence constante en la matière. L'assistance 

judiciaire doit partant être refusée. 

 

 

9. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA). L'émolument judiciaire est fixé, conformément aux art. 5 et 

8 al. 3 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) et 

compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 2'000.--. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 13 - 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.  

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.  

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 8 septembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Anne-Luce Julsaint Buonomo, avocate  

- Ministère public central du canton de Vaud 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 

- 14 - 

 

 

 

le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).