# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 251536c8-507e-51fa-9d01-693262a19718
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.09.2005 A/2155/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2155-2005_2005-09-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/555/05 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2005 

Cause A/2155/2005, plainte 17 LP formée le 20 juin 2005 par l'U______ SA, élisant 

domicile en l'étude de Me Michel BERGMANN, avocat à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

 

- U______ SA  

domicile élu : Etude de Me Michel BERGMANN, avocat 
Rue de Hesse 8-10 

 Case postale 5715 
 1211   Genève 11 

 
- Masse en faillite de G______  
 Office des faillites 

Chemin de la Marbrerie 13 
Case postale 1856 
1227   Carouge 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. La faillite de G______ a été déclarée par la Haute Cour de Justice de Londres le 

2 septembre 1996. Par un jugement du 7 septembre 1998 rendu sur requête de 

Mme D______, administratrice de la masse de G______, le Tribunal de première 

instance a reconnu en Suisse le jugement précité de la Haute Cour de justice de 

Londres et a autorisé l'ouverture à Genève de la procédure de faillite et de 

l'administration de la faillite de G______.  

 L'Office des faillites de Genève (ci-après : l'Office) administre cette faillite 

ancillaire.  

B. Par un courrier du 6 juin 2005, l'Office a indiqué à l'U______ SA que, d'après les 

renseignements en sa possession, G______ aurait utilisé une société S______ AG, 

domiciliée chez le Dr A______ à Bâle, titulaire d'un compte n° CO xxx.xx0 

ouvert en ses livres, et que, selon l'administratrice de la faillite étrangère de 

G______, ce dernier serait l'ayant droit économique de cette société. L'Office a 

prié l'U______ SA de le lui confirmer et lui faire parvenir un relevé détaillé de ce 

compte depuis juin 1998, de lui faire savoir par ailleurs si G______ était titulaire 

ou ayant droit économique d'autres comptes, dépôts, titres, coffres auprès d'elle, et 

le cas échéant de lui communiquer tous les mouvements éventuels de ceux-ci. Il 

lui a rappelé qu'en vertu des art. 222 al. 4 et 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP, « les banques 

ont l'obligation de donner des renseignements à l'office des faillites sur les 

éventuels droits patrimoniaux du failli en leur puissance, lors même que le failli 

n'est qu'ayant droit économique et non pas le cocontractant », et qu'ainsi le secret 

professionnel du banquier est inopposable aux obligations du droit de l'exécution 

forcée, qui sont des cas d'application de la réserve au secret bancaire. Il l'a 

renvoyée aux dispositions pénales, en particulier à l'art. 324 CPS, applicables en 

cas de violation des dispositions légales précitées. Il a indiqué que la voie de la 

plainte était ouverte contre « cette mesure ».   

C. Le 20 juin 2005, l'U______ SA a formé plainte auprès de la Commission de céans 

contre la décision de l'Office lui ordonnant notamment de lui confirmer que 

S______ AG possède un compte n° CO xxx.xx0 ouvert en ses livres, de lui faire 

parvenir un relevé détaillé de ce compte depuis juin 1998, de lui confirmer que 

l'ayant droit économique de S______ AG est G______, et de lui indiquer si celui-

ci est ayant droit économique d'autres comptes, dépôts, titres, coffres.  

L'U______ SA estime que si G______ est l'actionnaire de S______ AG ou l'ayant 

droit économique d'autres sociétés de droit suisse ou étranger, il appartient à 

l'Office de prendre toutes mesures adéquates en vue de faire valoir les droits du 

failli dans lesdites personnes morales, en particulier d'ordonner le cas échéant à 

S______ AG (voire toute autre société), respectivement à son administrateur, de 

verser tous les avoirs de S______ AG (ou de toute autre société) dans la masse de 

 

 - 3 - 

G______, de demander à la banque, par l'intermédiaire des organes dûment 

autorisés de S______ AG (voire de toute autre société), tous renseignements 

utiles, et de déposer plainte pénale le cas échéant contre le failli ou contre les 

organes de S______ AG (ou de toute autre société) à défaut pour eux de se 

conformer à ses injonctions.  

 L'U______ SA considère qu'en l'espèce rien ne démontre que G______ est ayant 

droit économique ou actionnaire de S______ AG (ou d'une autre société), que 

l'Office se borne à supposer que tel est le cas en ce qui concerne S______ AG et 

procède de manière exploratoire contre d'autres éventuelles sociétés. Il conclut à 

l'annulation de la décision de l'Office.  

D. Dans son rapport du 13 juillet 2005 sur cette plainte, l'Office fait valoir que le 

dossier, accessible à la plaignante, permet d'affirmer que G______ est très 

vraisemblablement l'ayant droit économique de S______ AG, qu'en tout état, y 

compris à l'égard d'autres sociétés dont le failli serait l'ayant droit économique, les 

banques connaissent les ayant droit économiques des comptes ouverts en leurs 

livres par l'intermédiaire du Formulaire F, qu'elles doivent le renseigner à ce 

propos, conformément à la doctrine et la jurisprudence sur les dispositions de la 

LP obligeant les tiers à renseigner les organes de l'exécution forcée, et qu'elles 

doivent même lui annoncer spontanément les biens du failli qu'elles détiennent, à 

quelque titre que ce soit, à la suite de la publication de l'ouverture de la faillite. 

L'Office conclut au rejet de la plainte.  

E. A réception de cette écriture, l'U______ SA a sollicité la communication des 

pièces du dossier produit par l'Office, a observé que s'il était démontré que 

G______ est l'ayant droit économique de S______ AG, il faudrait s'étonner que 

l'Office n'ait pas fait valoir ses droits auprès de cette société, notamment n'en ait 

pas interrogé l'administrateur ni, à défaut de collaboration, n'ait pas déposé de 

plainte pénale à l'encontre de celui-ci. L'U______ SA a demandé à pouvoir 

répliquer après avoir pu consulter les pièces du dossier.  

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire, ainsi que des plaintes pour déni de justice ou 

retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).  

 En l’espèce, si la question de savoir si l’acte attaqué est une mesure sujette à 

plainte mérite examen (consid. 2 et 3), il appert en revanche que, le cas échéant, la 

plaignante aurait qualité pour agir, étant touchée par la mesure prise dans ses 

intérêts dignes de protection, et qu’elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) ainsi 

que dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 13 

al. 1 et 2 LaLP), si bien que sa plainte devrait être déclarée recevable.  

 

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2.a. La Commission de céans a déjà jugé que ne constituait pas une mesure sujette à 

plainte l'annonce qu'à défaut d'exécution en temps utile d'une injonction de verser 

à la masse l'équivalent d'une garantie de loyer libérée par une banque, l'Office 

procéderait à l'encontre de cette dernière par la voie pénale, car cette annonce 

n'avait pas d'autre portée qu'une déclaration d'intention de l'Office (DCSO/298/05 

consid. 2.d du 17 mai 2005). Mais, dans cette même décision, elle s'est demandée, 

en laissant la question ouverte, si le même conclusion se justifierait à l'égard de la 

menace des peines prévues par la loi que, selon l'art. 222 al. 6 LP, l'Office doit 

faire expressément aux intéressés pour que les infractions visées puissent être 

réalisées, en particulier la contravention d'inobservation par un tiers des règles de 

la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 324 ch. 5 CPS).  

2.b. La sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office et à ceux qui 

détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la 

disposition de l'office, faute de quoi ils encourent les peines prévus par la loi 

(art. 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP), doit se faire explicitement sous la menace des peines 

prévues par la loi (art. 222 al. 4 et art. 232 al. 2 ch. 3 LP). L'art. 222 al. 6 LP 

précise que l'office doit attirer expressément l'attention des intéressés sur les 

obligations considérées « ainsi que sur les conséquences pénales de leur 

inobservation ». La menace en question est une condition objective de l'infraction, 

comme dans le cas de l'art. 292 CPS réprimant l'insoumission à une décision de 

l'autorité (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. II, ad 

art. 324 n° 3 in fine ; Alexandre Brunner, in BSK StGB II, ad art. 324 n° 10 in 

fine).  

Dans un arrêt relatif à l'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens 

séquestrés (il s'agissait d'une banque), le Tribunal fédéral a relevé que le principe 

de la légalité découlant de l'art. 1 CPS, résumé par l'expression latine « nulla 

poena sine lege », signifie que la loi pénale doit être formulée de manière 

suffisamment claire et précise pour que ses conséquences soient reconnaissables 

pour tous, et il a précisé que si l'office peut assortir sa sommation adressée à la 

banque de la menace des peines prévues par la loi, il faut que cette menace soit 

celle de la peine d'amende de l'art. 324 CPS (ATF 125 III 391 consid. 5d, publié 

aussi in SJ 2000 I 97, où il est suivi, dès la p. 106, d'une note de Vincent Jeanneret 

sur le sujet plus général de cet arrêt). A l'instar de ce qui vaut pour l'applicabilité 

de l'art. 292 CPS, il faut que l'injonction fondée sur les dispositions légales 

précitées soit comminatoire et comporte, au moment de sa notification, 

l'indication claire de la peine à laquelle s'expose son destinataire s'il n'y donne pas 

suite.  

Il ne suffit pas de se référer à l'art. 324 CPS ou de parler de sanctions pénales, 

mais il faut indiquer précisément la peine encourue - en l'occurrence l'amende -, 

cette exigence n'ayant cependant pas à être respectée à la lettre si le destinataire de 

l'injonction connaît cette disposition pénale pour se l'être fait rappelée 

 

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explicitement dans la même procédure (Bernad Corboz, op. cit., ad art. 292 n° 17 ; 

Christof Riedo, in BSK StGB II, ad art. 292 n° 48 ss).  

2.c En l'occurrence, le courrier attaqué comporte un renvoi « à toutes fins utiles (…) 

aux dispositions pénales, notamment à l'article 324 du code pénal suisse, 

applicables en cas de violation des dispositions légales » qu'il rappelle, à savoir les 

art. 222 al. 4 et 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP.  

Ce courrier ne comporte pas la « menace des peines prévues par la loi » que 

prévoient les art. 222 al. 4 et 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP.  

Il est vrai que la plaignante n'ignore vraisemblablement pas le contenu de 

l'art. 324 CPS mentionné dans ce courrier. Toutefois, le simple « renvoi à toutes 

fins utiles aux dispositions pénales » n'est jamais qu'une demie menace ; il peut 

être compris comme l'expression d'une certaine pression faite à un stade de la 

procédure où la résolution de former une dénonciation pénale n'est pas vraiment 

prise par l'Office, surtout lorsque, comme en l'espèce, l'Office se borne à inviter le 

tiers - fût-elle une banque - à lui fournir les renseignements demandés et non à l'y 

sommer. Il n'y a pas là de sommation proprement dite, dont la menace claire et 

précise d'une sanction pénale déterminée est d'ailleurs une composante.  

Or, cet élément est déterminant pour que la menace du recours à la voie pénale 

réponde à la notion de mesure sujette à plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP en tant 

qu'elle a pour effet de péjorer la situation de son destinataire et de faire progresser 

la procédure d'exécution forcée (DCSO/298/05 consid. 1.b. et 2.d du 17 mai 

2005). En effet, faute de sommation satisfaisant aux exigences légales, un refus de 

donner suite à la demande même pressante formulée par l'Office ne réaliserait pas 

un élément constitutif objectif de l'infraction considérée, si bien que l'Office ne 

devrait pas déposer de dénonciation pénale. La Commission de céans rappelle 

que, plus généralement, l'Office n'a pas à faire de dénonciations pénales à la 

légère mais qu'en présence d'indices suffisants de la commission effective 

d'infractions pénales, il en a le devoir légal (art. 11 CPC et art. 41 LaLP ; 

DCSO/78/05 consid. 2.b in fine du 1
er

 février 2005), ce devoir étant précédé de 

celui de donner à ses communications les formes requises par la loi.  

3. En l'occurrence, s'il ne comporte pas de sommation en bonne et dure forme, le 

courrier attaqué énumère cependant des renseignements que, selon l'Office, la 

plaignante est tenue de lui fournir.  

 Du moins en l'absence d'une injonction comminatoire suffisante, on ne saurait 

pour autant analyser ce courrier comme une mesure sujette à plainte en tant que 

décision constatatoire d'une obligation de la plaignante. Comme les tribunaux en 

général, l'autorité de surveillance n'a en principe pas vocation, sur plainte, pour se 

prononcer sur l'existence d'obligations qui ne sont pas à proprement parler 

imposées à une personne déterminée par un organe de l'exécution forcée.  

 

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 D'ailleurs, en l'absence de plainte contre un tel courrier, il ne pourrait être admis 

que l'obligation de renseigner qu'il évoque a acquis un caractère définitif et 

exécutoire, et l'Office ne se trouverait pas dans la situation d'avoir fait avancer la 

procédure, faute de pouvoir au moins dénoncer la plaignante au Procureur général, 

pour le motif traité ci-dessus (consid. 2.c).  

4. La présente plainte sera donc déclarée irrecevable, faute d'être dirigée contre une 

mesure sujette à plainte.  

 La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 

OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte A/2155/2005 formée le 20 juin 2005 par l'U______ SA 
contre un courrier de l'Office des faillites dans le cadre de la faillite de Masse en faillite 
de G______. 

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali 
ORSINI, juges assesseur-e-s.  

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 Cendy RENAUD Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière : Le président : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le