# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f18af346-78db-5c60-b68b-e861fb610273
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2012 E-2044/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2044-2012_2012-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2044/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l'approbation de Thomas Wespi, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, Erythrée,   

B._______, Erythrée,   

les deux représentés par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

(…),  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 

décision de l'ODM du 7 mars 2012 / N (…) . 

 

 

E-2044/2012 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ et son fils en date 

du 30 janvier 2012, 

le procès-verbal d’audition du 10 février 2012, 

la décision du 7 mars 2012, par laquelle l’ODM, en se fondant sur l’art. 34 

al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l'intéres-

sée de Suisse vers Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 17 avril 2012, contre cette décision et la demande 

d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), le 19 avril 2012, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son re-

cours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

 

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que, selon l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

qu'en application de l'art. 1 ch. 1 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères 

et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de 

l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en 

Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), l'ODM examine la compétence relative 

au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le rè-

glement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, 

p. 1ss ; ci-après : règlement Dublin II) (cf. également art. 1 et art. 29a 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

[OA 1, RS 142.311]), 

que, selon ces critères, l'Etat compétent est celui où réside déjà en quali-

té de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successive-

ment, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui 

par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire 

de l'espace Dublin et, enfin, celui auprès duquel la demande d'asile a été 

présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règle-

ment Dublin II), 

que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis ait accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1), 

que l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la de-

mande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent 

(art. 29a al. 3 OA 1), 

que le présent recours porte exclusivement sur la détermination de l'Etat 

responsable, laquelle ne doit pas être confondue avec l'examen de la 

demande d'asile et, par conséquent, des motifs qui lui sont liés, 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 1 2
ème

 phrase du règlement Dublin II, une de-

mande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant dé-

terminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

que, par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, chaque Etat 

peut examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe 

pas ("clause de souveraineté" ; cf. art. 3 par. 2 1
ère

 phrase), 

qu'ainsi un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat respon-

sable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations de 

droit interne ou du droit international public auquel il est lié, 

que, conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert 

au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse 

relevant du droit international, ou encore pour des raisons humanitaires, 

en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2010/45 consid. 5 ; voir 

aussi ATAF D-2076/2010 du 16 août 2011 consid. 2.5), 

qu'en l'espèce, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après 

consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que l'in-

téressée avait déposé une demande d'asile en Italie, le 20 octobre 2006, 

que, le 20 février 2012, l'ODM a présenté aux autorités italiennes compé-

tentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 16 

par. 1 point c du règlement Dublin II,  

que, le 20 février 2012, l'ODM a fait savoir aux autorités italiennes, via le 

réseau Dublinet, qu'à défaut de réponse de leur part à l'échéance du dé-

lai réglementaire, le 6 mars 2012, il considérait l'Italie comme responsa-

ble de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé en application de 

l'art. 20 par. 1 point c du règlement Dublin II,  

qu'en effet, l'Italie n'ayant pas répondu à la requête de reprise en charge 

déposée par les autorités suisses dans le délai prévu à l'art. 20 par. 1 

point c du règlement Dublin II, ce pays est réputé avoir accepté la reprise 

en charge du recourant, 

que l'intéressée n'a pas contesté avoir séjourné en Italie, 

que, par conséquent, l'Italie doit être considérée comme l'Etat membre 

responsable conformément à l'art. 16 par. 1 point c du règlement Du-

blin II, 

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que toutefois, s'opposant à son transfert, la recourante a fait valoir qu'à ti-

tre dérogatoire la Suisse devait examiner sa demande d'asile en applica-

tion de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du 

règlement Dublin II, en raison en particulier des conditions de vie précai-

res que connaissent les demandeurs d'asile en Italie,  

qu'à l'appui de son argumentation, l'intéressée a soutenu que la présomp-

tion selon laquelle l'Italie respectait la directive 2003/9/CE du 27 janvier 

2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs 

d'asile dans les Etats membres (JO L 31/18 du 6.2.2003, ci-après : direc-

tive "Accueil") ne s'appliquait pas, faisant ainsi implicitement référence à 

l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affai-

res jointes C-411/10 et C-493/10 du 21 décembre 2011,  

que, dans cet arrêt, la Cour a estimé, en substance, qu'il pouvait être pré-

sumé que les Etats membres [de l'Union européenne] respectaient les 

droits fondamentaux, mais que cette présomption n'était pas absolue et 

qu'il incombait aux Etats membres [de l'Union européenne] de ne pas 

transférer un demandeur d'asile vers l'"Etat membre responsable" au 

sens du règlement Dublin II lorsqu'ils ne pouvaient ignorer que les défail-

lances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil 

des demandeurs d'asile dans cet Etat membre constituaient des motifs 

sérieux et avérés de croire que le demandeur courrait un risque réel 

d'être soumis à des traitement inhumains ou dégradants, 

que ce raisonnement reflète la pratique suisse en la matière,  

qu'en effet, et comme cela sera développé plus bas, la jurisprudence 

suisse (cf. notamment Arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5), ne considère pas que le respect des droits 

fondamentaux par les Etats membres de l'Union européenne, respecti-

vement par des "Etats membres responsables" (au sens du règlement 

Dublin II) constitue une présomption irréfragable, autrement dit absolue, 

qu'en conséquence, l'arrêt précité de la CJUE n'est pas pertinent pour 

contester le raisonnement adopté par l'ODM dont la décision est en har-

monie avec la jurisprudence précitée,  

qu'en effet, l'ODM a examiné les arguments de l'intéressée avant de 

considérer qu'il n'existait pas, en l'état, d'indice concret de violation de 

l'art. 3 CEDH, en cas de son retour en Italie,  

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que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait consi-

dérer, à propos de l'Italie, qu'il appert au grand jour, de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfu-

giés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Euro-

pe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouver-

nementales, que la législation italienne sur le droit d'asile n'y est pas ap-

pliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances 

structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de 

chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités 

italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont 

pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine 

(voir Cour européenne des droits de l'homme, arrêt M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, requête n° 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. 

c. Grèce, requête n° 2237/08, 7 juin 2011, §§ 74 ss), 

que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que 

l'Italie respecte la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 

2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et 

de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 

13.12.2005, ci-après : directive "Procédure"), 

que, cela dit, le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs 

d'asile implique de nombreuses organisations non-gouvernementales 

(ONG) aux niveaux national et local, et l'Italie a dû mettre en vigueur les 

dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires 

pour se conformer à la directive "Accueil" (cf. dans ce sens ATAF 2010/45 

précité consid. 7.6.3), 

qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes 

auxquelles sont confrontés les requérants d'asile en Italie, sur le plan no-

tamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi, 

qu'on ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, de-

puis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance des pays 

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d'Afrique du nord, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à 

leur capacité d'accueil, 

que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souf-

fre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être 

pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le 

Tribunal ne saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie une pratique 

avérée de violation systématique de la directive "Accueil", 

qu'il est encore utile de souligner que, selon la jurisprudence de la CJUE 

(cf. arrêt C-411/10 - C-493/10 précité, §§ 84ss), des violations mineures 

aux règles des directives notamment "Accueil" et "Procédure" ne suffisent 

pas à empêcher le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre 

normalement compétent, 

que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter la présomption selon 

laquelle l'Italie respecte ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe du non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que, comme déjà mentionné plus haut, cette présomption peut toutefois 

être renversée par des indices sérieux que les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité 

consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, la recourante n'apporte aucun élément particulier de 

nature à renverser cette présomption, 

qu'interrogée sur les motifs qui s'opposeraient à son transfert en Italie, el-

le a simplement déclaré qu'il n'y avait ni logement ni travail,  

que, toutefois, l'intéressée n'a pas indiqué, ni a fortiori établi, avoir sollici-

té en vain, d'une manière ou d'une autre, l'aide ou la protection des auto-

rités italiennes, 

que, de plus, elle ne fait valoir aucun indice concret qu'elle aurait été, ou 

risquerait d'être confrontée, dans ce pays, en raison d'une vulnérabilité 

particulière, à des conditions de vie telles qu'il y aurait lieu, dans son cas 

précis, de conclure à l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH, 

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qu'en tout état de cause, si l'intéressée était effectivement contrainte par 

les circonstances à devoir mener, en Italie, une existence non conforme à 

la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités italiennes, selon les procédures adéquates, 

que, par ailleurs, l'intéressée n'a fait valoir aucun argument démontrant 

l'existence d'autres raisons personnelles justifiant sa prise en charge par 

la Suisse, 

qu'elle est jeune et n'a pas allégué souffrir de troubles psychiques ou 

physiques graves au point de la rendre particulièrement vulnérable, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante en Italie n'est 

pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit internatio-

nal, 

qu'ainsi, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédé-

rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; JICRA 

1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.), 

que, pour les mêmes motifs, le dossier ne fait pas non plus apparaître de 

"raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, compte tenu de la 

retenue dont il convient de faire preuve s'agissant de l'application de cette 

notion, dans l'esprit de la conclusion de l'accord Dublin (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 8.2.2), 

qu'il y a lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas à la re-

courante le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleu-

res conditions d'accueil des requérant d'asile ou encore des personnes 

au bénéfice d'une protection subsidiaire, comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3),  

qu'en définitive, il n'y a donc pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté, 

qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse, l'Ita-

lie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de la 

recourante au sens du règlement Dublin II et est tenue de le reprendre en 

charge dans les conditions prévues à l'art. 20 dudit règlement, 

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la 

demande d'asile de la recourante en vertu de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi et 

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qu'il a prononcé son renvoi (ou transfert) en Italie, en application de 

l'art. 44 al. 1 LAsi, en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour 

(cf. art. 32 let. a OA 1), 

que, lorsqu'une décision de non-entrée en matière Dublin doit être pro-

noncée parce qu'un autre Etat membre de l'espace Dublin est respon-

sable de l'examen de la demande d'asile et que la clause de souveraineté 

ne s'applique pas, il n'y a pas de place pour un examen séparé d'un 

éventuel empêchement à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/45 précité 

consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision atta-

quée confirmée,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du re-

cours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-

tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Le Tribunal administratif fédéral prononce: 

 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité can-

tonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :