# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25aa9413-6560-5fbb-8fba-6b1a6cd75f5b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-14
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2020 AC.2015.0225
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2015-0225_2020-07-14.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 14 juillet 2020

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; Mme Renée-Laure Hitz, assesseure et M. Georges Arthur Meylan, assesseur; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
  

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  A.________, à ********, 

  
	
   

  	
  2.

  	
  B.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  3.

  	
  C.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  4.

  	
  D.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  5.

  	
  E.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  6.

  	
  F.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  7.

  	
  G.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  8.

  	
  H.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  9.

  	
  I.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  10.

  	
  J.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  11.

  	
  K.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  12.

  	
  L.________, à ********,

  	 

	
   

  	
  13.

  	
  M.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  14.

  	
  N.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  15.

  	
  O.________, à ********, 

  	 

	
   

  	
  16.

  	
  P.________, à ********, 

  tous représentés par Me Thibault BLANCHARD,
  avocat à Lausanne,  

  	 

   

	 
	
  Autorités intimées

  	
  1.

  	
  CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX, représenté
  par Me Alain THÉVENAZ, avocat à Lausanne,   

  
	
   

  	
  2.

  	
  Département du territoire et de
  l’environnement (DTE),  représenté par Direction générale du territoire
  et du logement, Service juridique, à Lausanne,   

  	 

							

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Office fédéral du développement
  territorial ARE,    

  

   

 

	
  Objet

  	
  plan d'affectation           

  
	
   

  	
  Recours A.________ et consorts c/ décision du 10 juin 2015
  du Département du territoire et de l'environnement approuvant préalablement
  le PGA de la Commune de Montreux, et c/ décision du 4 septembre 2014 du
  Conseil communal de Montreux adoptant ce PGA - dossier joint: AC.2017.0039

  Recours A.________ et consorts c/ décision du 10 janvier 2017 du Département
  du territoire et de l’environnement approuvant préalablement les
  modifications apportées au PGA de la Commune de Montreux et c/ décision du 12
  octobre 2016 du Conseil communal de Montreux adoptant les modifications du
  PGA - joint à AC.2015.0225

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
Les autorités de la Commune de Montreux ont entrepris, dès la fin de
l’année 2002, des études en vue de réviser le plan général d'affectation (PGA),
pour la partie urbanisée du territoire.

B.                    
Dans sa séance du 2 septembre 2009, le conseil communal a adopté le
nouveau PGA; il a également adopté la proposition de réponse à l'opposition
collective qui avait été déposée par plusieurs propriétaires de biens-fonds à
Chernex, au lieu-dit "Maula Ferran" ou dans les environs directs.
Parmi ces opposants figuraient A.________, B.________, D.________, E.________, F.________,
H.________, I.________, J.________, K.________, L.________ et N.________. Le
projet de la municipalité ayant été amendé sur divers points, l'organe
délibérant a examiné le projet amendé de nouveau PGA dans ses séances des 3 et
4 septembre 2014 et il l'a adopté.

Par décision du 10 juin 2015, le Département du
territoire et de l’environnement (ci-après: le DTE) a approuvé préalablement le
nouveau PGA, à l'exception de la zone à bâtir de "l'Aire de Prélaz"
(terrains agricoles faisant partie des surfaces d'assolement au nord-ouest de
"Maula Ferran"). Sa décision, ainsi que les décisions du conseil
communal du 2 septembre 2009 et du 4 septembre 2014, ont été notifiées aux
opposants en date du 15 juin 2015.

C.                    
Agissant ensemble le 31 août 2015 par la voie du recours de droit
administratif (cause AC.2015.0225), A.________, B.________ et C.________, D.________,
E.________, F.________ et G.________, H.________, I.________, J.________, K.________,
L.________ et M.________ et N.________ (ci-après: A.________ et consorts)
demandaient à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) de réformer les décisions du conseil communal et du DTE, adoptant,
respectivement approuvant préalablement le nouveau PGA, "en ce sens que
les parcelles nos 3553, 3554, 3561, 3548, 3549, 4095, 3690, 3525,
3560, 4293, 3570, 3555, 3556, 3558 et 3559 sises au lieu-dit "Maula
Ferran" ne sont pas affectées en zone à bâtir mais restent colloquées en
zone intermédiaire". 

Des nouvelles modifications du PGA ont été mises à
l'enquête publique du 3 juin au 4 juillet 2016. A.________ et consorts ont
formé opposition. Ces modifications du nouveau PGA ont été adoptées par le
conseil communal, le 12 octobre 2016 et approuvées préalablement par le DTE, le
10 janvier 2017. Le conseil communal a également adopté la proposition de
réponse à l'opposition.A.________ et consorts ont recouru le 8 février 2017
contre les décisions précitées du conseil communal et du DTE (cause
AC.2017.0039). Ils concluaient à l'annulation de ces décisions. 

Par arrêt du 17 janvier 2018, la CDAP a rejeté les
deux recours et confirmé les décisions du Conseil communal de Montreux des 3 et
4 septembre 2014 et 12 octobre 2016. Elle a mis à la charge des recourants un
émolument judiciaire réduit de 

1'000 fr. (ch. III), et a alloué à la Commune de Montreux une indemnité de 1'000
fr. à titre de dépens réduits à la charge des recourant (ch. IV).

D.                    
A.________ et consorts ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral.

Par arrêt du 26 avril 2020 (1C_449/2018), le
Tribunal fédéral a admis le recours déposé contre l'arrêt de la CDAP du 17
janvier 2018, a réformé cet arrêt et renvoyé la cause pour nouvelle décision à
la Commune de Montreux, dans le sens des considérants (ch. 1). Le ch. 2 de cet
arrêt renvoie la cause à la CDAP pour nouvelle décision sur les frais et dépens
cantonaux.

E.                    
La faculté a été donnée aux parties de se déterminer sur la question des
frais et dépens cantonaux à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral. Le 18 juin
2020, le conseil des recourants a demandé que les 1'000 fr. de frais
judiciaires soient mis à la charge de la Commune de Montreux et que cette
dernière soit astreinte à leur verser de pleins dépens (d'un montant qui ne
soit pas inférieur aux dépens mis à leur charge par l'arrêt cantonal). Le 19
juin 2020, le conseil de la Commune de Montreux a demandé que les dépens soient
compensés et que l'éventuel émolument judiciaire soit réparti pour moitié à la
charge des recourants et pour moitié à la charge de la Commune. Il invoquait le
fait que bon nombre des arguments soulevés par les recourants étaient mal
fondés. Le Département cantonal s'en est remis à justice.

Considérant en droit:

1.                     
L'affaire étant renvoyée sur le fond à l'autorité administrative de
première instance, soit la Commune de Montreux, seule reste à trancher la
question de la répartition des frais et dépens pour la procédure devant le
Tribunal cantonal (ch. 4 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16
avril 2020).

2.                     
a) Selon la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les
frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Des
frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération et de l'Etat
(art. 52 al. 1 LPA-VD). En procédure de recours, l'autorité alloue une
indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en
remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55
al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe
(art. 55 al. 2 LPA-VD).

3.                     
Il ressort du considérant 3.4 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril
2020 que les décisions d'adoption communales du PGA et les décisions cantonales
d'approbation préalables sont annulées. La Commune de Montreux et le Département du territoire et de l'environnement doivent par
conséquent être considérés comme les parties qui succombent au sens des art. 49 al. 1 LPA-VD et 55 al. 2 LPA-VD. Dans
ces conditions, les frais de la procédure cantonale doivent être mis à la
charge de la Commune, une partie des frais étant laissée à la charge de l'Etat. Les recourants ont droit à des dépens, à la charge de la Commune de
Montreux et de l'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département des
institutions et du territoire (qui a succédé au Département du territoire et de
l'environnement). 

4.                     
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais ni d'allouer des dépens pour le
présent arrêt (art. 50 et 55 LPA-VD).

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Un émolument de justice réduit de 500 (cinq cent) francs est mis à la
charge de la Commune de Montreux dans la cause AC.2015.0225,
AC.2017.0039 ayant donné lieu à l'arrêt de la CDAP du 17 janvier 2018.
Le solde des frais de la procédure cantonale est laissé à la charge de l'Etat.

II.                     
La Commune de Montreux est débitrice des recourants,
solidairement entre eux, d'un montant de 2'000 (deux mille) francs au titre
d'indemnité de dépens dans la cause AC.2015.0225, AC.2017.0039 ayant donné lieu
à l'arrêt de la CDAP du 17 janvier 2018.

III.                   
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département
des institutions et du territoire, est débiteur des recourants, solidairement
entre eux, d'un montant de 2'000 (deux mille) francs au titre d'indemnité de
dépens dans la cause AC.2015.0225, AC.2017.0039 ayant donné lieu à l'arrêt de
la CDAP du 12 octobre 2018.

IV.                   
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

 

Lausanne, le 14 juillet 2020

                                                          Le
président:                                   

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.