# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17613f9c-0a82-5af8-881b-b7f9a8844627
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2023 E-6124/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6124-2023_2023-11-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6124/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique, 

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Mathilde Stuby, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie, 

(…), 

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 4 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6124/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 22 mai 2023, depuis la 

prison B._______, à C._______, 

le courrier recommandé adressé, le 24 juillet 2023, à l’intéressé par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 25 septembre 

suivant, 

la décision du 4 octobre 2023, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 8 novembre 2023 (date du sceau postal ; courrier A), 

contre la décision précitée, par l’intéressé, agissant seul, 

la requête de désignation d’un mandataire d’office (soit d’assistance 

judiciaire totale) dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu’il faut examiner si le recours interjeté, le 8 novembre 2023, à l’encontre 

de la décision du SEM du 4 octobre 2023 l’a été en temps utile, 

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que conformément à l’« art. 108 al. 6 » LAsi, mentionné par le SEM dans 

les voies de droit de la décision entreprise, le délai de recours est de 

30 jours dans les autres cas que ceux visés par les al. 1 à 3 de cette 

disposition, 

que le délai commence à courir le lendemain de la notification 

(art. 20 al. 1 PA), 

qu’en vertu de l’art. 20 al. 3 PA, lorsque le délai échoit un samedi, un 

dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est 

reporté au premier jour ouvrable qui suit, 

que par ailleurs, les écrits doivent parvenir à l’autorité compétente ou avoir 

été remis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai 

au plus tard (art. 21 al. 1 PA), 

que le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA), 

que le fardeau de la preuve du respect du délai de recours incombe au 

recourant (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 31 consid. 4a, toujours 

d’actualité), 

que de jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification 

d’un acte et de sa date incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer 

une conséquence juridique (cf. arrêt du Tribunal D-2952/2011 et réf. cit., 

toujours d’actualité), 

que conformément à l’art. 38 PA et à la jurisprudence (cf. notamment arrêt 

du Tribunal E-4115/2020 du 4 novembre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.), une 

notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, 

qu’en l’occurrence, dans son courrier recommandé du 24 juillet 2023, le 

SEM a informé l’intéressé de son droit de bénéficier d’une protection 

juridique gratuite – assurée par le Bureau de consultation juridique 

(ci-après : BCJ) du canton ayant prononcé la mesure de détention – et lui 

a signalé que cette protection ne couvrait pas la notification de la décision 

finale qui serait rendue en matière d’asile, laquelle se ferait directement au 

requérant, sauf dans l’hypothèse où ce dernier disposerait d’un mandataire 

professionnel ou d’un représentant légal, 

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qu’il ressort du procès-verbal de l’audition du 25 septembre suivant, que le 

requérant était accompagné par D._______, juriste auprès de E._______ ; 

soit le BCJ du canton de F._______, cette dernière étant intervenue en 

qualité de représentante juridique, 

qu’elle a du reste attesté sa présence à cette audition en apposant sa 

signature sur ledit document, 

que la décision du SEM du 4 octobre 2023 a été adressée, sous pli 

recommandé, à l’attention de « (…) », mandataire auprès du E._______, 

le jour même de son prononcé, 

que ladite décision lui a été notifiée le lendemain (cf. avis de réception), de 

sorte que le délai de recours de 30 jours est arrivé à échéance le 

6 novembre 2023, 

qu’il ne figure toutefois au dossier du SEM aucun mandat de représentation 

signé en faveur de cette représentante ou d’un autre mandataire œuvrant 

au sein du même BCJ, 

que l’intéressé a d’ailleurs déposé son recours seul, 

qu’ayant été notifiée à une représentante juridique qui n’avait pas été 

valablement mandatée et contrairement aux termes de la lettre du SEM du 

24 juillet 2023, la décision du 4 octobre 2023 l’a été de manière irrégulière, 

que l’enveloppe ayant contenu le recours, affranchie en courrier A, porte 

certes le sceau postal du 8 novembre 2023, de sorte que celui-là serait 

tardif et devrait ainsi être déclaré manifestement irrecevable par la voie du 

juge unique (art. 111 let. b LAsi et 23 al. 1 let. b LTAF), 

que cela étant, à défaut de notification régulière, rien n’indique en l’espèce 

que le recourant – qui est, pour rappel, en détention – ait pu bénéficier d’un 

délai de recours entier de 30 jours pour prendre contact avec un éventuel 

mandataire et/ou former valablement recours, 

que dans son acte du 8 novembre 2023, celui-ci a d’ailleurs notamment 

requis l’assistance d’un mandataire d’office, 

qu’au regard des conséquences qu’entraîne la notification irrégulière de la 

décision du 4 octobre 2023 pour le recourant et du fait qu’en l’espèce, le 

Tribunal ne peut que difficilement pallier ce défaut de notification de la part 

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du SEM, la décision querellée du 4 octobre 2023 est annulée et la cause 

est renvoyée à ce dernier pour notification régulière de celle-là, 

que l’autorité intimée veillera en particulier à notifier sa décision en 

l’adressant directement au recourant ou à son mandataire dûment 

constitué, en application des art. 11 PA et 12 LAsi, 

que s’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le recourant ayant obtenu gain de cause, sans être assisté d’un 

représentant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), 

ni octroyé de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario), la demande d’assistance 

judiciaire « totale » étant pour le reste sans objet, 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 4 octobre 2023 est annulée et la cause renvoyée au SEM 

pour notification régulière de celle-là. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Mathilde Stuby