# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f620cef8-bb06-5bd7-8645-bb201251ab33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2023 A/2131/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2131-2023_2023-09-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2131/2023-PATIEN ATA/1051/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 septembre 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ agissant pour elle-même et son fils  recourants 

B______, enfant mineur  
représentés par Mes Annette MICUCCI et Stéphane GRODECKI, avocats 

contre 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL intimée 
 

 

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A/2131/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1984, est la mère de B______, né le ______ 2022. 

b. La Docteure C______ est pédiatre dans un centre médical à Genève. 

c. B______ a été patient d’C______.  

B.     a. Le 7 juin 2023, C______ a saisi la commission du secret professionnel 
(ci-après : la commission) d’une demande de levée de son secret professionnel. 

Elle souhaitait être déliée de son secret médical et pouvoir activer le service de 
protection des mineurs en faveur de B______. L’adresse genevoise de la famille 
communiquée au cabinet n’était plus d’actualité et la mère de l’enfant refusait de 
lui donner son adresse actuelle, vraisemblablement en Haute-Savoie, en France. 
La praticienne était inquiète pour l’intégrité psychique et physique de l’enfant, 
témoin d’événements de violence entre ses parents. Elle souhaitait signaler la 
situation à la cellule de recueil des informations préoccupantes 74 (ci-après : 
CRIP 74). A______, mise au courant des démarches nécessaires, lui avait donné 
son accord verbal pour procéder auprès de la CRIP 74 lors d’un entretien au 
cabinet le 5 juin 2023. Celle-ci n’avait toutefois, au moment de solliciter 
formellement la levée du secret professionnel, pas donné suite à sa demande de la 
délier du secret médical par écrit. 

A______ l’avait contactée le 4 juin 2023 à 9h00 sur son téléphone privé, en état 
de panique, lui rapportant un épisode de violence du père de l’enfant envers ce 
dernier, puis de son conjoint envers elle-même. L’intéressée avait déjà consulté au 
cabinet le 22 septembre 2022 suite à une altercation avec son mari, indiquant qu’il 
s’agissait d’un événement isolé et l’avait priée de ne pas intervenir. La praticienne 
avait alors autorisé la famille à la contacter sur son numéro privé.   

b. Par décision du 13 juin 2023, la commission a prononcé la levée du secret 
professionnel d’C______ et l’a autorisée à transmettre à la CRIP 74 un certificat 
médical se limitant strictement aux éléments décrits dans sa demande. Cette 
transmission était nécessaire afin que la CRIP 74 puisse décider d’une éventuelle 
mesure de protection adaptée pour le mineur. La démarche correspondait à 
l’intérêt de ce dernier. En cas de demande d’autres renseignements à son sujet, 
une nouvelle demande devait être adressée à la commission. Cette décision ne 
serait effective qu’à l’échéance du délai de recours de dix jours, pour autant 
qu’aucun recours n’ait été déposé.  

c. Le 14 juin 2023, A______, par le biais de son conseil, a sollicité de la 
commission la notification de la décision adressée à la pédiatre. Elle s’opposait à 
toute levée du secret professionnel et entendait recourir contre une telle décision.  

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d. Par courriel du 15 juin 2023, la présidente de la commission a invité C______ à 
ne pas prendre contact avec la CRIP 74, au vu du courrier du conseil de A______.  

e. Le même jour, C______ a répondu à la commission avoir déjà transmis le 
certificat médical à la CRIP 74, le 14 juin 2023 à 14h00. Elle rappelait que 
A______ – qu’elle avait informée avoir requis et obtenu la levée de son secret 
médical et transmis le signalement – avait à deux reprises affirmé être d’accord 
avec une telle démarche lors de la consultation du 5 juin 2023. 

f. Le 16 juin 2023, la commission a transmis copie de la décision à A______, 
mais lui a refusé l’accès au dossier à défaut de qualité de partie à la procédure. 

g. Le même jour, C______ est intervenue auprès de la CRIP 74, lui demandant de 
ne pas procéder à la prise en charge de son signalement relatif à la famille 
A______ en l’absence d’autorisation des parents et de la commission, vu le dépôt 
d’un recours. 

h. Le 21 juin 2023, la CRIP 74 a informé C______ qu’en application de la 
législation française, elle était contrainte de traiter les éléments reçus. Sans 
information sur l’adresse de la famille, elle serait obligée de faire un signalement 
au procureur de la République française, au vu des suspicions de risque de danger 
ou de danger pour le mineur qui serait témoin de violences conjugales. 

C.     a. Par acte du 23 juin 2023, A______, agissant pour elle-même et pour B______, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision de la commission du 13 juin 
2023. Elle a conclu à son annulation, au refus de la levée du secret professionnel 
de la pédiatre et, cela fait, à ce qu’il soit fait interdiction à cette dernière de 
transmettre une quelconque information relative à l’enfant à quelque autorité que 
ce soit. Préalablement, la commission devait produire l’intégralité du dossier du 
mineur et un délai devait leur être octroyé pour compléter leurs écritures. À titre 
provisionnel, il devait être constaté que le recours avait effet suspensif.  

A______ avait récemment traversé une période difficile, qui avait affecté sa vie de 
famille, créant certaines dissensions au sein du couple. Au début du mois de juin 
2023, elle avait confié ses difficultés conjugales à la pédiatre de son fils, avec 
laquelle elle entretenait une relation de confiance. Lors de la consultation du 5 
juin 2023, qu’elle avait obtenue après avoir insisté auprès de la praticienne, elle 
avait constaté que cette dernière, qui l’avait informée de son intention 
d’interpeller les services de protection de l’enfance, faisait référence à des 
événements qu’elle ne lui avait jamais confiés, en raison du fait qu’ils ne s’étaient 
jamais produits, notamment des épisodes de violence conjugale. Elle avait tenté 
de lui expliquer que les difficultés conjugales évoquées n’impliquaient qu’elle-
même et son mari, leur fils n’ayant jamais été concerné par ces conflits entre 
adultes. Le soir même, la pédiatre l’avait contactée par message afin de solliciter 

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l’autorisation de lever le secret médical, lui indiquant qu’elle souhaitait prendre 
soin d’elle. La demande ne concernait pas son fils. 

Son fils et elle avaient la qualité pour recourir, dès lors que la décision attaquée 
les concernait directement et qu’ils disposaient d’un intérêt digne de protection à 
sa modification. 

Les faits avaient été constatés de façon inexacte et incomplète, dans la mesure où 
l’état de fait de la décision était quasiment inexistant et ne permettait pas de 
déterminer les éléments sur lesquels s’était fondée l’intimée pour se prononcer. 
Cette dernière avait adhéré sans réserve à la version de la praticienne, alors que la 
recourante la contestait, sans avoir instruit les faits qui n’avaient été ni prouvés, ni 
même rendus vraisemblables. 

Leur droit d’être entendus avait été violé à différents égards. La décision n’était 
pas motivée et les recourants ignoraient quelles informations avaient été 
transmises à la commission. L’accès au dossier leur avait été refusé. Ils se 
trouvaient ainsi privés de la possibilité de comprendre et contester la levée du 
secret médical autorisé par la décision querellée. Titulaire de l’autorité parentale 
sur l’enfant concerné, la mère était partie à la procédure en qualité de 
représentante du mineur visé par la décision. Elle-même visée par la procédure de 
dénonciation auprès des autorités de protection de l’enfance, elle disposait d’un 
droit à offrir sa version des faits.  

L’art. 88 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03) avait été violé. Les 
faits que souhaitait divulguer la pédiatre étaient soumis au secret médical dont la 
levée avait été refusée par la recourante en tant que parent et représentante légale 
de l’enfant concerné. En cas d’urgence, si la pédiatre considérait qu’elle mettait 
son fils en danger physique et psychologique, elle pouvait aviser l’autorité de 
protection de l’enfant sans être déliée de son secret. La saisine de la commission 
était la preuve de l’absence de toute urgence. Il n’existait aucun intérêt public 
prépondérant justifiant la levée du secret médical. Un simple conflit parental ne 
constituait pas un motif suffisant.  

b. Le 29 juin 2023, les recourants ont contesté la qualité de partie à la procédure 
d’C______, étant précisé qu’ils refusaient de lever son secret médical pour la 
procédure. La chambre administrative ne pouvait lui demander ni son dossier ni 
des observations, et devait se faire restituer les éléments transmis. 

c. Le 5 juillet 2023, la juge déléguée a, en l’état de la procédure, renoncé à la 
détermination de la pédiatre et à l’apport de son dossier, et sollicité la restitution 
de la copie du recours. 

d. La praticienne a restitué le document précité. 

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e. Le 10 juillet 2023, la commission a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
Subsidiairement, il devait être rejeté. Sur effet suspensif, il devait être constaté 
que la décision n’avait pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, de sorte 
que celui-ci aurait eu un effet suspensif. En tout état, sa restitution avait perdu son 
objet. 

Le signalement ayant déjà été effectué, la situation des recourants ne pourrait plus 
être influencée par l’issue du recours, qui devait dès lors être déclaré irrecevable. 

Le droit d’être entendu de la recourante n’avait pas été violé. Vu l’existence d’un 
conflit d’intérêts entre les parents de l’enfant et l’enfant lui-même, aucun d’eux ne 
pouvait valablement représenter le mineur dans la procédure en levée du secret 
professionnel, indépendamment de la question de savoir lequel des deux était le 
détenteur de l’autorité parentale ou si elle était conjointe. Aucun ne pouvait ainsi 
avoir la qualité de partie et être informé de la procédure. En tout état, le dossier 
étant transmis dans le cadre de la procédure de recours, une éventuelle violation 
du droit d’être entendu devrait être considérée comme réparée. 

Dès lors que la pédiatre avait demandé à être relevée de son secret professionnel 
pour signaler la situation du mineur à la CRIP 74 au vu du domicile français, elle 
ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 34 loi d'application du code civil suisse et 
d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC – E 1 05) 
autorisant une dénonciation en cas d’urgence au service de protection des mineurs 
(ci-après : SPMi). La saisine de la commission était ainsi nécessaire. Par ailleurs, 
de justes motifs existaient en raison du danger que la violence du père faisait 
courir au mineur, dont l’intérêt privé devait être protégé, étant relevé qu’il 
s’agissait d’informations médicales le concernant directement. Il n’existait aucun 
autre intérêt prépondérant. C______ était le seul médecin connu du mineur et les 
recourants ne soutenaient pas qu’il fût suivi par d’autres professionnels de la 
santé. La santé de l’enfant n’était pas prise en charge et surveillée de manière 
continue, raison pour laquelle il pouvait être légitimement considéré que l’enfant 
était en danger. Ces considérations constituaient un juste motif au sens de l’art. 88 
LS. La décision respectait le principe de la proportionnalité tant sous l’angle de 
l’aptitude, que de la nécessité et de la proportionnalité au sens étroit. La décision 
était enfin volontairement succincte, mais pas incomplète, afin de ne contenir 
aucun élément de fait qui puisse violer le secret professionnel, si elle devait être 
transmise à un tiers. 

f. Dans leur réplique, les recourants ont relevé avoir été particulièrement choqués 
d’apprendre que des informations, couvertes par le secret médical, avaient d’ores 
et déjà été transmises à une autorité française en violation de la décision entreprise 
qui prévoyait explicitement que la décision ne serait effective qu’à l’échéance du 
délai de recours. Il appartiendrait à la chambre administrative de constater cette 
violation gravissime du droit, contraire à la garantie de la vie privée offerte par 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

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fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). La recourante contestait 
avoir fait part à la pédiatre de violences conjugales. Son fils était suivi par 
d’autres médecins, en particulier son pédiatre traitant. De langue maternelle 
espagnole, la recourante n’avait jamais échangé avec la pédiatre dans cette langue, 
ce qui avait pu créer une incompréhension dans les propos. Les recourants 
auraient dû être interpellés avant la prise de décision, notamment pour pouvoir 
exposer la teneur réelle des échanges et indiquer le nom du médecin précité qui 
aurait attesté de l’absence de tout problème en lien avec l’enfant. L’argument du 
conflit d’intérêts n’autorisait pas la suspension du droit d’être entendu.  

L’intérêt actuel au recours subsistait. D’une part, le choix, illégal, de la 
commission de violer le droit d’être entendu en présence d’un enfant mineur ne 
pourrait jamais être contrôlé par le juge si le médecin décidait, à l’instar de la 
pédiatre, de transmettre immédiatement la documentation à une autorité. Il devait 
dès lors être renoncé à l’exigence de l’intérêt digne de protection et statué sur le 
recours. D’autre part, leurs conclusions en annulation de la décision devaient être 
interprétées comme des conclusions en constatation d’une violation du droit qui 
devait leur permettre, le cas échéant, d’agir en responsabilité contre la pédiatre. 
De plus, la transmission immédiate, en l’absence d’une décision exécutoire et sans 
aucun contrôle judiciaire, d’informations couvertes par le secret médical était une 
violation grave de l’art. 8 CEDH qui devait pouvoir être constatée même après sa 
commission. Enfin, cette constatation était indispensable à la procédure française 
qui serait ouverte suite au signalement, dès lors que seul un arrêt de la chambre de 
céans, constatant l’illégalité de la transmission en application du droit suisse, 
pourrait permettre aux recourants de démontrer le caractère illégal de ces éléments 
et demander leur retrait de la procédure française. 

g. Le 21 août 2023, les recourants ont indiqué qu’à la suite de la transmission sans 
droit des informations par C______, la recourante avait été longuement entendue 
la veille par la gendarmerie française. La probabilité d’une procédure en France 
était ainsi réalisée et renforçait l’existence de l’intérêt digne de protection. 

h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

  

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EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10 ; art. 12 al. 5 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03). 

2. Se posent en premier lieu plusieurs questions en lien avec la recevabilité du 
recours, sous l’angle notamment de l’intérêt actuel des recourants, de la qualité de 
partie de la praticienne ayant requis la levée de son secret, de même que celle des 
parents de l’enfant concerné, son père n’étant en l’état pas partie à la procédure, 
ainsi que sa mère, au vu de l’existence vraisemblable d’un conflit d’intérêts et de 
ses conséquences sur leur pouvoir de représentation, de même que la 
problématique d’une domiciliation française pour ce qui concerne les autorités de 
protection de l’enfant. 

Ces questions pourront toutefois souffrir de rester ouvertes et celle de la 
recevabilité du recours demeurer indécise, celui-ci devant en toute hypothèse être 
rejeté, conformément aux considérants qui suivent. 

3. 3.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui 
délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/242/2020 
du 3 mars 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une 
procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas 
prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des 
questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1628/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 2b). 

3.2 En l’espèce, le présent litige porte exclusivement sur la conformité au droit de 
la décision rendue par l’autorité intimée prononçant la levée du secret médical de 
la pédiatre de l’enfant concerné en vue d’un signalement de la situation familiale 
de ce dernier aux autorités françaises de protection des mineurs. En d’autres 
termes, la question litigieuse est de savoir si la commission pouvait, sur la base 
des éléments en sa possession et compte tenu de la situation, de manière conforme 
au droit et sans outrepasser son pouvoir d’appréciation, délier la pédiatre de son 
secret professionnel. Il n’appartient dès lors pas à la chambre de céans de se 

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prononcer, notamment, sur la question de la légalité des démarches effectuées par 
la pédiatre avant l’échéance du délai de recours. 

4. Les recourants concluent préalablement à la production du dossier de l’intimée et 
à ce que l’effet suspensif au recours soit constaté. 

Dans la mesure où, d’une part, l’autorité intimée a produit l’intégralité de son 
dossier à l’appui de sa réponse et où, d’autre part, la décision attaquée n’est pas 
assortie d’un retrait de l’effet suspensif au sens de l’art. 66 al. 1 LPA, ces 
conclusions apparaissent dénuées d’objet. 

5. Les recourants se plaignent d’une constatation inexacte des faits ainsi que d’une 
violation de leur droit d’être entendus, faute d’instruction, vu l’absence d’un état 
de faits et de motivation de la décision attaquée, compte tenu du refus d’accès au 
dossier qui leur a été opposé et à défaut d’avoir pu se déterminer sur la 
dénonciation et offrir leur version des faits avant que la commission ne statue. 

5.1 Selon l'art. 19 LPA, l'autorité établit les faits d'office. Elle n'est pas limitée par 
les allégués et les offres de preuves des parties. À teneur de l'art. 20 al. 1 LPA, 
l'autorité réunit les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour 
fonder sa décision. Elle apprécie les moyens de preuve des parties. Elle recourt s'il 
y a lieu aux moyens de preuve énumérés à l'art. 20 al. 2 LPA, notamment au 
moyen de documents (let. a). 

5.2 Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 41 LPA comprend le 
droit d'obtenir une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 
consid. 3.2.1). L'autorité n'est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 
moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs 
qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté 
même si la motivation présentée est erronée ; la motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une 
autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. 
si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence 
ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 
décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées). 

Par ailleurs, le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour les parties 
de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des 
preuves pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 
accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 
III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Le droit de 
consulter le dossier, déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., s'étend à toutes les pièces 
décisives figurant au dossier et garantit que les parties puissent prendre 

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connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 142 
I 86 consid. 2.2 ss ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 I 85 consid. 4.1 ; 125 II 473 
consid. 4c.cc ; 121 I 225 consid. 2a).  

5.3 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-
ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci 
implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si 
l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral du 12 mai 2020 8C_257/2019 consid. 2.5 et les références citées), sous 
réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/872/2022 du 30 août 
2022 consid. 4c ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6c). La réparation d'un 
vice de procédure en instance de recours peut se justifier en présence d'un vice 
grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). 

5.4 En l’espèce, s’il peut apparaître que la décision querellée est effectivement 
succincte dans l’exposé des faits et sa motivation, elle permet néanmoins de 
comprendre que la commission a entendu autoriser la pédiatre à procéder au 
signalement de la situation familiale de son patient afin que les autorités 
françaises de protection des mineurs puissent, le cas échéant, décider d’une 
mesure de protection adaptée de l’enfant, correspondant à l’intérêt de ce dernier. 
Les recourants ont été en mesure de recourir contre ladite décision et de 
développer à son encontre plusieurs griefs. 

En outre, c’est à juste titre que la commission a retenu l’existence vraisemblable 
d’un conflit d’intérêts entre le mineur et ses parents, de sorte que ces derniers ne 
pouvaient être associés à la procédure de levée du secret en transmettant leur 
détermination et en prenant connaissance du dossier, étant relevé au surplus qu’au 
vu du refus de la recourante de communiquer les informations quant au domicile 
de la famille en France et, partant, de la pertinence de saisir les autorités 
françaises plutôt que genevoises, la pédiatre ne pouvait pas signaler le cas sans 
avoir été déliée au préalable de son secret.  

En tout état, les recourants ont pu consulter le dossier transmis par la commission 
au stade de la procédure devant la chambre administrative, de sorte qu’une 
éventuelle violation de leur droit d’être entendus doit être considérée comme 
réparée. 

Les griefs des recourants seront ainsi écartés.  

6. Les recourants contestent la levée du secret professionnel de la pédiatre.  

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6.1 Selon l'art. 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
les médecins qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession 
ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, 
punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (ch. 1) ; la révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le 
consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, 
l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'a autorisée par écrit (ch. 2) ; 
demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant 
une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (ch. 3). 

Le secret médical couvre tout fait non déjà rendu public, communiqué par le 
patient à des fins de diagnostic ou de traitement, mais aussi des faits ressortissants 
à la sphère privée de ce dernier révélés au médecin en tant que confident et 
soutien psychologique (ATA/714/2018 du 10 juillet 2018 et les références citées). 

En droit genevois, l'obligation de respecter le secret professionnel est rappelée à 
l'art. 86 al. 1 la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). Elle est le corollaire 
du droit de toute personne à la protection de sa sphère privée, garanti par les art. 
13 Cst. et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

Aux termes de l'art. 86 LS, une personne tenue au secret professionnel peut en être 
déliée par le patient ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de 
levée du secret professionnel (al. 2) ; sont réservées les dispositions légales 
concernant l'obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice (al. 
3). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : 
CourEDH), le respect du caractère confidentiel des informations de santé est 
capital non seulement pour protéger la vie privée des malades, mais également 
pour préserver leur confiance dans le corps médical et les services de santé en 
général. La législation interne doit ménager des garanties appropriées pour 
empêcher toute communication ou divulgation des données à caractère personnel 
relatives à la santé qui ne serait pas conforme à l'art. 8 CEDH, garantissant le droit 
au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, le devoir de discrétion est 
unanimement reconnu et farouchement défendu (ACEDH Z. M.S. c/Suède du 27 
août 1997, cité in Dominique MANAÏ, Droits du patient face à la biomédecine, 
2013, p. 138 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.111/2006 du 7 novembre 2006 
consid. 2.3.1). 

6.2 Comme tout droit découlant d'une liberté publique, le droit à la protection du 
secret médical peut, conformément à l'art. 36 Cst., être restreint moyennant 
l'existence d'une base légale (al. 1), la justification par un intérêt public ou par la 
protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et le respect du principe de la 
proportionnalité, par rapport au but visé (al. 3). 

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La base légale pouvant fonder la restriction est, en cette matière, constituée par 
l'art. 321 ch. 2 CP et par l'art. 86 al. 2 LS. L'autorité supérieure au sens de ces 
deux dispositions est, conformément à l'art. 12 al. 1 LS, la commission, qui, bien 
que rattachée administrativement au département chargé de la santé  
(art. 12 al. 6 LS), exerce en toute indépendance les compétences que la LS lui 
confère (art. 12 al. 7 LS). 

6.3 Une décision de levée du secret professionnel doit, en l'absence d'accord du 
patient, se justifier par la présence de « justes motifs » (art. 86 al. 2 LS). Les 
intérêts du patient ne peuvent pas constituer un « juste motif » de levée du secret, 
si ce dernier n'a pas expressément consenti à la levée du secret le concernant 
(ATA/11/2018 du 9 janvier 2018 consid. 6a ; ATA/202/2015 du 24 février 2015 
consid. 6). La notion de justes motifs se réfère donc uniquement à l’existence d’un 
intérêt public prépondérant, tel que le besoin de protéger le public contre un risque 
hétéro-agressif ou à la présence d’un intérêt privé de tiers dont le besoin de 
protection serait prépondérant à celui en cause, conformément à l’art. 36 Cst. 
(ATA/11/2018 précité ; ATA/1006/2017 du 27 juin 2017). 

L’obligation de respecter le secret médical ne protège donc pas uniquement la 
santé de l’individu mais tient également compte de la santé de la collectivité. 
Ainsi, ce dernier élément reste un paramètre essentiel et traduit la pesée des 
intérêts qui intervient entre secret médical et intérêt collectif dans certains 
domaines où la santé publique peut être mise en danger (ATA/202/2018 du 6 mars 
2018 ; ATA/146/2013 du 5 mars 2013 et la référence citée). 

6.4 À teneur de l’art. 364 CP, lorsqu'il y va de l'intérêt des mineurs, les personnes 
astreintes au secret professionnel ou au secret de fonction (art. 320 et 321 CP) 
peuvent aviser l'autorité de protection de l'enfant des infractions commises à 
l'encontre de ceux-ci. 

Selon l’art. 443 CC, toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de 
l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret 
professionnel sont réservées (al. 1). Toute personne qui, dans l'exercice de sa 
fonction officielle, a connaissance d'un tel cas est tenue d'en informer l'autorité. 
Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité (al. 2). Cette 
obligation est applicable par analogie dans le cas des enfants (art. 314 al. 1 CC). 

Aux termes de l’art. 34 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), toute personne 
peut signaler au SPMi la situation d’un enfant en danger dans son développement 
(al. 1). Toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une 
charge ou d’une fonction en relation avec les mineurs, qu’elle soit exercée à titre 
principal, accessoire ou auxiliaire, a connaissance d’une situation d’un mineur 
dont le développement est menacé, doit la signaler au SPMi. Les obligations 
relatives à la levée du secret professionnel par l’instance compétente demeurent 

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réservées (al. 2). Sont notamment astreints à l’obligation de faire un signalement 
auprès du SPMi, les membres des autorités scolaires et ecclésiastiques, les 
professionnels de la santé, les enseignants, les intervenants dans le domaine du 
sport et des activités de loisirs, les employés des communes, les policiers, les 
travailleurs sociaux, les éducateurs, les psychologues actifs en milieu scolaire et 
éducatif, les psychomotriciens et les logopédistes (al. 3). Les personnes astreintes 
à l’obligation de signaler une situation de mineur sont réputées avoir satisfait à 
cette obligation par le signalement au SPMi (al. 4). 

La chambre administrative a déjà eu l’occasion de préciser que lorsqu’il s’agit de 
signaler la situation d’un enfant en danger, les professionnels n’ont pas 
l’obligation de demander préalablement une levée de leur secret médical, étant 
toutefois précisé que les détails de la thérapie n’ont pas à être librement 
communiqués (ATA/1006/2017 du 27 juin 2017). 

6.5 Constitue un abus du pouvoir d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le 
cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 
de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de 
l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 
de la proportionnalité (ATF 137 V 71 ; ATA/1276/2018 du 27 novembre 2018 
consid. 4d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 
515). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre de 
ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 
circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 
commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 
28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 
I, 3e éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 

6.6 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 
I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

6.7 En l’espèce, la pédiatre a sollicité de la commission la levée de son secret 
professionnel dans le but de communiquer à la CRIP 74 des informations 
concernant la situation familiale de son patient mineur dont elle a estimé, sur la 
base d’éléments rapportés à au moins deux reprises par la mère de l’enfant âgé de 

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moins de deux ans, que ce dernier encourait un danger en raison de la violence 
alléguée de son père. Comme le relève à juste titre l’autorité intimée, dans la 
mesure où la praticienne entendait procéder au signalement non pas auprès des 
autorités genevoises, mais des autorités françaises, l’art. 34 LaCC ne trouvait en 
l’occurrence pas application.  

Dans ces circonstances et aucun intérêt ne s’avérant prépondérant par rapport à 
celui de protection du mineur concerné, l’existence d’un juste motif au sens de 
l’art. 86 al. 2 LS pouvait à juste titre être admise et fonder la décision attaquée. 
Cette dernière apparaît par ailleurs apte à assurer la protection du mineur, 
nécessaire pour ce faire, dès lors qu’aucune autre mesure que celle de délier la 
pédiatre de son secret pour procéder au signalement n’aurait permis d’atteindre 
l’objectif de protection précité et proportionnée au sens étroit au vu de 
l’importance que revêt la santé et la sécurité d’un enfant en bas âge.  

C’est ainsi conformément au droit, sans excéder son pouvoir d’appréciation et 
dans l’intérêt de l’enfant, que la commission a délié la praticienne de son secret 
médical.  

Le recours sera en conséquence rejeté, en tant qu’il est recevable. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 23 juin 2023 par A______ et 
B______, enfant mineur, contre la décision de la commission du secret professionnel du 
13 juin 2023 ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement, un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Annette MICUCCI et Stéphane GRODECKI, 
avocats des recourants, ainsi qu'à la commission du secret professionnel. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :