# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bebc4b8-5852-53a4-99e5-5ee2d23587e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.03.2016 AC/190/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-190-2016_2016-03-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 30 mars 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/190/2016 DAAJ/47/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 30 MARS 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, 

 

contre la décision du 18 février 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/190/2016 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance DTAE/_____ du 31 janvier 2014, le TPAE a déclaré irrecevable la 
requête de récusation formée le 5 novembre 2013 par A______ (ci-après : le recourant), 
au motif qu'elle relevait de l'abus de droit, le recourant ayant en outre été condamné à 
payer un émolument de 1'000 fr. 

Le recours contre cette ordonnance a été rejeté par décision de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice du 26 mai 2014. 

b. Le recourant ne s'étant pas acquitté de la somme précitée, l'Etat de Genève lui a fait 
notifier un commandement de payer, lequel a été frappé d'opposition. 

Le 9 septembre 2015, l'Etat de Genève a requis la mainlevée définitive de l'opposition 
formée par le recourant au commandement de payer susmentionné. 

Lors de l'audience du 20 novembre 2015, le recourant a contesté que la créance soit 
justifiée. 

Par jugement du 2 décembre 2015 (JTPI/______), communiqué pour notification le 7 du 
même mois, le Tribunal de première instance (TPI) a prononcé la mainlevée définitive 
de l'opposition. 

c. Par acte du 21 décembre 2015, le recourant a interjeté un "recours en matière civile 
pour déni de justice formel" auprès de la Cour de justice. 

En substance, il a soutenu que l'émolument fixé par le TPAE était illégal et non justifié, 
raison pour laquelle il avait refusé de s'en acquitter. Il a en outre fait valoir que le délai 
de cinq jours prévu par l'art. 84 al. 2 LP avait été violé par le TPI, de sorte que le 
jugement serait "irrecevable". Il a de plus invoqué une violation de son droit d'être 
entendu, parce qu'un courrier (dans lequel il exposait aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire les raisons de son opposition au commandement de payer) qu'il a produit lors 
de l'audience du 20 novembre 2015 n'avait pas été pris en considération. 

Dans ses écritures, il a également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance 
juridique. 

B. Par décision du 18 février 2016, notifiée le 2 mars 2016, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 14 mars 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais, à l'annulation 
de la décision entreprise, au renvoi de la cause au Vice-président du Tribunal civil pour 
nouvelle décision et à la constatation que ladite décision est arbitraire, n'ayant pas été 
rendue par un tribunal indépendant et impartial, mais par un "personnage anonyme qui 

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signe en tant que Vice-président du Tribunal civil", ses nom et prénom n'étant pas 
indiqués. Subsidiairement, il demande que la gratuité lui soit accordée selon l'art. 81 al. 
1 LaCC ou l'assistance juridique pour son recours contre le jugement de mainlevée. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2, 142 al. 3 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, sous réserve du ch. 1.3 ci-dessous, le recours est recevable pour avoir 
été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne 
sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues 
(ATF 141 II 113 consid. 1.7). 

Pour ce motif, l'ensemble des conclusions constatatoires formulées par le recourant 
seront déclarées irrecevables. 

1.4. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à une "analyse 
raisonnable" des chances de succès de son recours contre le jugement de mainlevée. 

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

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déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 

2.2. Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force 
exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se 
détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu 
définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de 
par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3 ; 131 III 87 consid. 3.2). 

Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le jugement 
exécutoire ou les titres y assimilés, ainsi que les trois identités - l'identité entre le 
poursuivant et le créancier désigné dans ce titre (ATF 140 III 372 consid. 3.1 p. 374), 
l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite 
en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à statuer sur le droit du créancier de 
poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition doit ou ne doit pas être 
maintenue (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446 s.). Il n'a ni à revoir ni à interpréter le 
titre qui lui est soumis (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 p. 190 ; 124 III 501 consid. 3a 
p. 503). 

Selon l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu 
par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été 
éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale 
de la prescription. 

En vertu d'une prescription d'ordre (art. 84 al. 2 LP), le jugement statuant sur une 
requête de mainlevée doit être communiquée dans les cinq jours à compter de 
l'audience, si la procédure sommaire d'annulation de l'opposition par la mainlevée est 
orale (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 77 ad art. 84). 

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2.3. En l'espèce, pour peu qu'on le comprenne, le recourant reproche au Vice-président 
du Tribunal civil de ne pas avoir examiné les chances de succès de deux griefs formulés 
dans son recours, soit la violation de son droit d'être entendu et la question de savoir si 
le TPAE pouvait le condamner à un émolument de procédure malgré l'art. 81 al. 1 
LaCC, selon lequel la procédure en matière de protection de l'enfant est gratuite. 

Le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu semble a priori infondé, 
puisque la pièce produite par le recourant lors de l'audience du 20 novembre 2015 était 
irrelevante, étant précisé que le juge n'a pas à discuter tous les moyens invoqués par les 
parties et qu'il ne doit examiner que les problèmes pertinents (cf. ATF 133 III 439 
consid. 3.). Par ailleurs, le second grief du recourant paraît dénué de pertinence, dès lors 
que le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé du jugement exécutoire qui lui 
est soumis comme titre de mainlevée.  

Le Vice-président du Tribunal civil n'a donc pas violé le droit en ne traitant pas de ces 
deux questions. 

Concernant le grief soulevé en lien avec l'art. 84 al. 2 LP, il est peu vraisemblable que 
l'inobservation du délai d'ordre prévu par cette disposition ait des effets sur la validité 
du jugement de mainlevée. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Vice-président du Tribunal civil 
a refusé d'octroyer l'assistance juridique au recourant au motif que sa cause était dénuée 
de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant rappelé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure (arrêts 
publiés DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3 ; DAAJ/5/2015 du 5 février 2015 
consid. 4). 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 février 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/190/2016. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.