# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ece3ed6-2d6c-5459-be4b-cf02c78ab7eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.04.2024 A-4896/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4896-2023_2024-04-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-4896/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Jérôme Candrian, président du collège,  

Maurizio Greppi, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier,  
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Jérôme Bénédict,  

Etude Bénédict, Bernel, Petito,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Chemins de fer fédéraux suisses CFF,  

Droit & compliance Human Resources,  

Hilfikerstrasse 1, 3000 Berne 65 SBB,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Personnel de la Confédération (indemnité pour résiliation 

des rapports de service) ; renvoi à la suite de l’arrêt du Tribu-

nal fédéral 8C_387/2022 du 21 août 2023. 

 

 

 

A-4896/2023 

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Faits : 

A.  

A.a. Le 1er octobre 2019, A._______, née en 1988, s'est présentée dans 

les locaux des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), à Lausanne, pour 

un entretien dans le cadre de sa candidature à un poste de "seconde for-

mation d'assistante clientèle CFF". Par lettre du 3 octobre 2019, elle a été 

convoquée le 17 octobre 2019 à un examen d'aptitude médicale auprès de 

B._______AG (ci-après : B._______ AG). Elle était notamment priée d'y 

apporter un questionnaire médical intitulé "Examen d'aptitude médicale 

pour l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le do-

maine ferroviaire", complété et signé de sa part, ainsi qu'un dossier médical 

(si existant). En relation avec la question "Souffrez-vous actuellement de 

troubles de la santé ?", un document intitulé "Instructions pour le remplis-

sage du formulaire" précisait: "Par troubles de la santé, on entend des ma-

ladies ou des restrictions qui surviennent de façon répétée et nécessitent 

un contrôle périodique par un spécialiste médical et/ou une prise de médi-

caments. Merci de mentionner également d'éventuels troubles de la santé 

même si vous ne subissez pas de douleurs au quotidien et que vous vous 

sentez apte à travailler."   

A.b. Lors de son examen médical du 17 octobre 2019, A._______ a rempli 

le questionnaire précité et a répondu par la négative à la question susmen-

tionnée. Selon le formulaire rempli par le médecin en charge de l'examen, 

l'intéressée a été déclarée, sur la base de l'examen du jour et de l'annexe 

1 à la "directive médicale OFT [Office fédéral des transports]", apte pour le 

degré d'exigence 3 (sur une échelle de 1 à 3, le degré 1 correspondant à 

l'activité de conducteur de locomotive). A._______ a signé le document 

précité, attestant ainsi de la prise de connaissance des conditions géné-

rales et de la véracité des indications sur sa personne et autorisant le mé-

decin-conseil à se procurer ou à échanger des renseignements d'ordre mé-

dical avec les médecins traitant/spécialistes.   

A.c. Par contrat de travail de durée déterminée du 13 janvier 2020, 

A._______ a été engagée au poste d'assistante clientèle CFF, deuxième 

formation, pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2020, et était 

ainsi tenue d'annoncer toute atteinte à sa santé susceptible de compro-

mettre l'aptitude à la conduite ou la sécurité de l'exploitation. Par un ave-

nant au contrat de travail du 20 mai 2020, les rapports de service ont été 

prolongés, en raison de la pandémie de coronavirus, jusqu'au 31 janvier 

2021. Le 21 décembre 2020, l'employée a passé avec succès l'examen 

final d'assistante clientèle CFF. Le 20 janvier 2021, les CFF lui ont fait 

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parvenir – selon eux par erreur – un contrat de travail de durée indétermi-

née en qualité d'assistante clientèle CFF à 100 %, valable dès le 1 er février 

2021, que l'intéressée a signé et a retourné à l'employeur.   

A.d. Parallèlement, après avoir constaté, au début des rapports de travail, 

que A._______ boitait, son employeur a requis des explications de sa part 

et a confié un mandat de clarification à B._______ AG. Le 26 janvier 2021, 

la doctoresse C._______, médecin traitant de l'employée, a indiqué à l'at-

tention du docteur D._______, médecin au service de B._______ AG, que 

sa patiente était connue pour une dystrophie myotonique de Steinert dia-

gnostiquée en 2016 et qu'elle avait souffert d'une fracture de la cheville 

droite traitée de manière conservative aux États-Unis en 2013 ; hormis une 

légère boiterie à la marche, il n'y avait aucune répercussion sur son activité 

professionnelle. Le 28 janvier 2021, le docteur D._______ a conclu à l'ap-

titude de l'intéressée et à une capacité de travail actuelle de 100 %. Il a 

ajouté qu’elle ne nécessitait aucun traitement et a évoqué un risque de 

morbidité et invalidité probablement élevé "en tenant compte qu'il y a néan-

moins une progression dès 2019 [dans le cadre de l'examen médical chez 

nous le 17.10.2019 aucun problématique n'a été constatée] de la maladie 

chronique connue depuis plusieurs années". En réponse à une demande 

des CFF, il a indiqué que le questionnaire d'embauche n'avait pas été rem-

pli de manière correcte (courriel du 5 février 2021).   

A.e. L'employée a été entendue par ses supérieurs hiérarchiques lors d'un 

entretien du 30 janvier 2021. Par lettre du 12 février 2021, les CFF l'ont 

avisée qu'ils envisageaient de résilier les rapports de service de manière 

ordinaire, au motif de manquements dans son comportement. L'employée 

s'est déterminée, par l'entremise de son mandataire, par lettre du 22 février 

2021.  

A.f Par décision du 25 février 2021, les CFF ont résilié les rapports de ser-

vice de A._______ avec effet au 31 mai 2021. 

B.  

Par arrêt A-1454/2021 du 3 mai 2022, le Tribunal administratif fédéral a 

rejeté, au sens des considérants, le recours formé, le 25 mars 2021, par 

A._______ (ci-après aussi : la recourante) contre la décision de résiliation 

précitée.  

En substance, le Tribunal a considéré que l'employeur disposait de motifs 

objectivement suffisants pour résilier les rapports de travail. Par ses décla-

rations mensongères sur des éléments essentiels du contrat, la recourante 

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avait contrevenu à son devoir de loyauté précontractuel et détruit définiti-

vement tout rapport de confiance la liant à son employeur. En effet, elle 

avait empêché son futur employeur d'évaluer son aptitude physique à exer-

cer une activité déterminante pour la sécurité ferroviaire. Le fait allégué que 

la maladie chronique et la boiterie de la recourante n'avaient pas d'effet sur 

sa capacité de travail et sur son aptitude n'était pas déterminant, dès lors 

que son licenciement était fondé sur ses déclarations fallacieuses.   

Le Tribunal a ensuite considéré que les reproches de congé abusif étaient 

mal fondés. D'une part, rien ne permettait d'affirmer que l’employeur aurait 

résilié ses rapports de travail en raison d'un motif pécuniaire, à savoir pour 

le cas où une invalidité surviendrait, plutôt qu'en raison de la dissimulation 

par la recourante d'éléments importants en lien avec son état de santé. 

D'autre part, le point de savoir si les preuves relatives à la maladie chro-

nique de la recourante avaient été obtenues de manière conforme au droit 

et étaient exploitables pouvait demeurer ouvert, dès lors que l’autorité in-

férieure avait licencié la recourante non pas en raison de son état de santé, 

mais parce qu'elle avait violé ses obligations précontractuelles et contrac-

tuelles de manière à rompre le lien de confiance entre elles.   

C.  

C.a A._______ a interjeté, le 8 juin 2022, un recours en matière de droit 

public contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral.  

C.b Par arrêt 8C_387/2022 du 21 août 2023, le Tribunal fédéral a partiel-

lement admis le recours, annulé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, en 

lui renvoyant la cause pour nouvelle décision et en rejetant le recours pour 

le surplus.  Le Tribunal fédéral a jugé que le Tribunal de céans avait violé 

le droit fédéral en confirmant l'existence de motifs objectivement suffisants 

de résiliation des rapports de service, tant au regard de la let. a que de la 

let. b des art. 10 al. 3 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 

Confédération (LPers, RS 172.220.1) et 173 al. 1 de la Convention collec-

tive de travail du 1er mai 2019 des CFF (CCT CFF 2019). 

En substance, le Tribunal fédéral a retenu que l’on ne pouvait reprocher à 

la recourante d'avoir violé une obligation contractuelle ou légale importante 

en ne mentionnant pas l’existence d’une ancienne fracture de la cheville 

survenue en 2012/2013, qui, hormis une légère boiterie passée inaperçue 

lors des entretiens d’embauche et médical, ne nécessitait pas de prise de 

médicaments ou de contrôle périodique, ni n’entraînait d’incapacité de tra-

vail. Aussi, même si l’on pouvait reprocher à la recourante de ne pas avoir 

mentionné sa maladie chronique dans le questionnaire médical soumis 

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pendant la procédure de recrutement, la formulation ambigüe des instruc-

tions pour remplir celui-ci combinée à l’absence de traitement médical et 

d’incapacité de travail en lien avec la maladie ne permettaient pas de rete-

nir que celle-ci avait violé des obligations légales ou contractuelles impor-

tantes (au sens des art. 10 al. 3 let. a LPers et 173 al. 1 let. a CCT CFF 

2019). Pareil constat pouvait être établi s’agissant du fait que la recourante 

avait indiqué, de manière erronée, à son employeur que l’accident à l'ori-

gine de sa boiterie était survenu après l'entretien d'embauche et non avant, 

alors que de telles déclarations avaient été tenues lors de discussions in-

formelles qui ne respectaient pas les prescriptions conventionnelles et lé-

gales en matière de traitement des données relatives à la santé.  

Le Tribunal fédéral a en outre retenu que, de manière globale, le compor-

tement de la recourante, bien qu’il ne fût pas exempt de tout reproche, 

n’était pas non plus de nature, d’un point de vue objectif, à rompre irrémé-

diablement le lien de confiance qui la liait à l’autorité inférieure et à justifier 

l’existence d’un motif de licenciement en raison de manquements dans le 

comportement (au sens des art. 10 al. 3 let. b LPers et 173 al. 1 let. b CCT 

CFF 2019). L’omission avait porté sur une atteinte à la santé qui n'avait 

aucune répercussion sur l’aptitude de la recourante à fournir la prestation 

de travail. Quant à la problématique liée à la date de l'accident à l’origine 

de sa boiterie, les premières déclarations erronées de la recourante pou-

vaient aisément s'expliquer par la crainte de perdre son travail pour des 

raisons liées à son état de santé pourtant compatible avec l’activité profes-

sionnelle. Quoi qu'il en fût, les circonstances plus ou moins exactes de 

l'accident avaient été discutées et admises par la recourante. Cette der-

nière avait travaillé jusqu'à la décision de l’autorité inférieure de ne pas 

poursuivre la relation professionnelle, avait passé avec succès les exa-

mens d'assistante clientèle et ses manquements n'avaient finalement eu 

aucune portée préjudiciable aux intérêts de l’employeur.  

En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé que le licenciement n’était pas 

abusif. Il était incontestable que le licenciement de la recourante n'était pas 

complètement indépendant de la question de son état de santé, vu le lien 

entre les manquements reprochés et l’objet sur lequel portaient ces man-

quements, à savoir des questions d’ordre médical. Cela étant, même à 

supposer, comme l’avait soutenu la recourante, que la décision de résilia-

tion des rapports de service s’était fondée sur la crainte d'un risque d'inva-

lidité, avec les conséquences que cela peut impliquer d’un point de vue 

pécuniaire, cela ne permettait pas pour autant d’en déduire qu’un tel congé 

revêtait un caractère abusif. La jurisprudence admet en effet que, si une 

maladie porte atteinte à la capacité de travail, elle n’est pas considérée 

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comme une cause abusive de résiliation, à moins notamment que l’incapa-

cité trouve sa cause dans une violation de ses obligations par l’employeur.  

La résiliation ordinaire des rapports de travail ayant été prononcée en l'ab-

sence de motifs objectivement suffisants, la cause a été renvoyée au Tri-

bunal de céans pour qu'il fixe et alloue à la recourante une indemnité au 

sens des art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers et 183 al. 1 let. a et al. 2 CCT 

CFF 2019.  

D.  

A réception de l’arrêt du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans a rouvert la 

procédure sous le numéro de rôle A-4896/2023 et invité les parties à dé-

poser leurs déterminations.  

D.a Par écriture du 30 octobre 2023, la recourante a fait valoir que l’autorité 

inférieure avait commis une série de fautes à son égard, ce qui avait en-

trainé la perte de sa place de travail pour des motifs injustifiés et lui avait 

causé un fort préjudice moral. Elle a conclu à ce que l’autorité inférieure 

soit condamnée à lui accorder une indemnité correspondant à une année 

entière de salaire, soit un montant de 69'748 francs, plus intérêts à 5% l’an 

à compter du 26 mars 2021.  

D.b Par écriture du 6 novembre 2023, l’autorité inférieure, relevant notam-

ment la courte durée d’emploi de la recourante auprès d’elle et son jeune 

âge, a soutenu qu’il convenait de lui allouer une indemnité dans la limite la 

plus basse prévue par la loi, à savoir trois mois de salaire au maximum.  

D.c Dans ses observations finales du 23 novembre 2023, la recourante a 

déclaré qu’il n’était guère envisageable, dans les circonstances de l’es-

pèce, de sortir du cadre légal s’agissant de la quotité de l’indemnité, ni 

même d’allouer une indemnité correspondant au minimum légal, notam-

ment dans la mesure où l’effet dissuasif de la sanction d’un licenciement 

entaché d’un vice voulu par le législateur ne serait, le cas échéant, pas 

suffisamment pris en considération. Relevant que les déterminations de 

l’autorité inférieure étaient difficilement compréhensibles au sujet de l’éten-

due de l’indemnisation, elle a argué qu’il fallait retenir que l’autorité infé-

rieure avait commis une inadvertance et concluait, en réalité, à l’octroi 

d’une indemnité de six mois.  

Les autres faits pertinents seront repris, en tant que de besoin, dans les 

considérants qui suivent. 

 

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Droit : 

1.  

Par arrêt 8C_387/2022 du 21 août 2023, publié aux ATF 149 II 337, le Tri-

bunal fédéral a partiellement admis le recours de la recourante, annulé l’ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral, en lui renvoyant la cause pour nouvelle 

décision et en rejetant le recours pour le surplus. Le recours contre la dé-

cision de l’autorité inférieure du 25 février 2021 (cf. consid. A.f ci-avant) est 

à nouveau pendant devant le Tribunal de céans, dont la compétence est 

donnée en raison de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.  

2.  

Suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral, il convient de statuer 

sur l’étendue de l’indemnité à laquelle peut prétendre la recourante en rai-

son de son licenciement prononcé en l’absence de motifs objectivement 

suffisants.  

À cet égard, il convient préalablement de rappeler brièvement les principes 

en la matière, en particulier les éléments à prendre en considération (cf. in-

fra consid. 3), puis d’exposer plus en détail les arguments invoqués à l’ap-

pui des conclusions des parties (cf. infra consid. 4), avant de se prononcer 

dans le cas d’espèce (cf. infra consid. 5).    

3.  

3.1 L’indemnité prévue par les art. 34b al. 1 let. a LPers et 183 al. 1 let. a 

CCT CFF 2019 vise à offrir une compensation adéquate à l’employé licen-

cié si le congé est entaché d’un vice. L’indemnité est, ainsi, notamment 

octroyée s'il y a eu résiliation ordinaire en l'absence de motifs objective-

ment suffisants. Son montant correspond, en règle générale, à six mois de 

salaire au minimum et douze mois au maximum (cf. art. 34b al. 2 LPers et 

art. 183 al. 2 CCT CFF 2019).  

3.2 L'art. 34b LPers fixe pour la décision des employeurs ou des instances 

de recours un cadre autorisant une compensation adéquate – c'est-à-dire 

conforme à la Constitution – si le congé est entaché d'un vice. Les consé-

quences d'un tel licenciement doivent avoir un effet suffisamment dissuasif; 

en effet, l'employeur ne doit pas "faire une bonne affaire" en licenciant un 

employé sans motif juridiquement valable ou selon une procédure irrégu-

lière (cf. Message du 31 août 2011 concernant une modification de la loi 

sur le personnel de la Confédération [Message LPers], FF 2011 6171 ss, 

p. 6191 s. ; ég. arrêt du TF 8C_468/2019 du 28 février 2020 consid. 5.4). 

Ainsi, il appert de l'art. 34b LPers une volonté du législateur de sanctionner 

l'employeur en cas de vice dans la décision (cf. arrêt du TAF A-5046/2014 

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du 20 mars 2015 consid. 7.6.1). Pour cette raison également, les cotisa-

tions sociales ne sont pas déduites du montant de l’indemnité à verser à 

l’employé licencié. Elle s’exprime dès lors en salaires bruts (cf. arrêts du 

TAF A-5703/2018 précité consid. 6.2, A-7165/2016 du 5 décembre 2017 

consid. 6.5, A-5300/2014 du 19 mai 2016 consid. 6.1, A-4054/2015 précité 

consid. 9.3, A-6277/2014 du 16 juin 2015 consid. 14.4.4 et réf. cit.). 

3.3 L'art. 34b al. 2 1re phrase LPers dispose que l’instance de recours fixe 

l'indemnité visée à l’al. 1 let. a « en tenant compte des circonstances ». 

Statuant selon les règles du droit et de l'équité (cf. art. 4 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS  210), le juge dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation. L’instance de recours doit notamment tenir compte 

de la gravité de la faute de l'employeur, de la mesure de l’atteinte portée 

aux droits de la personnalité de l’agent licencié, de la manière dont s’est 

déroulée la résiliation, d’une éventuelle faute concomitante de l’agent, de 

la durée des rapports de travail, de leur étroitesse, de l'âge de l’employé, 

de sa position dans l’administration, de sa situation sociale et des effets 

économiques du licenciement (cf. parmi d’autres :  arrêt du 

TF 8C_468/2019 précité consid. 5.4 ; arrêts du TAF A-5527/2020 du 31 

mars 2022 consid. 6.3, A-5890/2020 du 24 novembre 2021 consid. 5.2.1, 

A-4054/2015 du 15 février 2016 consid. 9.1 et A-6927/2014 du 1er octobre 

2015 consid. 9.3 et les réf. cit.).  

Les situations où, par exception, le montant alloué a été inférieur à six mois 

tiennent, en particulier, au degré de la faute de l’employé (cf. arrêts du TAF 

A-2889/2021 du 31 mai 2023 cosid. 6.4, A-5703/2018 du 24 mai 2019 con-

sid. 6.2 et 6.4, A-3861/2016 du 27 juillet 2017 consid.5.2.3, A-1055/2017 

du 28 juin 2017 consid. 7.3 et A-656/2016 du 14 septembre 2016 

consid. 7.3.1).  

4.  

Les positions des parties peuvent être résumées ainsi.  

4.1 Dans son écriture du 30 octobre 2023, la recourante soutient que 

l’autorité inférieure a commis une série de fautes à son égard. L’employeur 

n’avait pas le droit de connaître les causes de ses problématiques de 

santé, notamment l’existence de sa maladie chronique. Cette information 

avait par la suite circulé au sein des CFF. Une telle manière de faire était 

contraire à la loi, et notamment à la législation sur la protection des don-

nées. Par ailleurs, la recourante relève que ses supérieurs hiérarchiques 

n’étaient en aucun cas légitimés à l’interroger directement sur son état de 

santé, singulièrement sur les circonstances de l’accident à l’origine de sa 

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boiterie et, ce faisant, avaient violé les prescriptions conventionnelles et 

légales en matière de traitement des données relatives à la santé. Son 

licenciement était en réalité, au moins en partie, lié à sa maladie génétique 

et à l’accident qu’elle avait subi dix ans plus tôt, alors même que ces deux 

circonstances ne jouaient aucun rôle pour la question de son aptitude au 

travail. Ces informations ayant été obtenues de manière illicite par l’autorité 

inférieure, il en résultait une atteinte grave à sa personnalité. La faute de 

l’employeur était ainsi lourde. 

En revanche, la recourante fait valoir que la faute qui peut lui être repro-

chée est très minime. S’il était certes raisonnablement exigible de sa part 

qu’elle fournisse des informations plus complètes sur sa situation, le for-

mulaire en cause avait été rédigé de manière ambiguë par l’employeur et 

devait être interprété en défaveur de celui-ci. Par ailleurs, elle rappelle que 

son aptitude et sa capacité de travail pour le poste étaient entières et sa 

maladie chronique n’avait pas d’impact sur l’exercice de l’activité profes-

sionnelle en question. Le reproche formulé par l’employeur de ne pas avoir 

révélé une telle maladie était en soi discutable. 

Au vu des violations répétées par l’autorité inférieure des lois applicables 

et de ses droits, la recourante en déduit qu’il y a lieu de lui accorder une 

indemnité correspondant à une année entière de salaire. Son comporte-

ment au travail n’avait jamais laissé à désirer, alors que les CFF avaient eu 

à son égard un comportement totalement illicite que rien ne justifiait, 

puisque ses affections n’entraînaient aucune incapacité d’exercer ses 

tâches. La recourante relève que l’autorité inférieure a mis fin, de manière 

injustifiée, à sa carrière au sein des CFF, carrière qu’elle désirait ardem-

ment mener, et pour laquelle elle avait investi du temps, notamment en 

termes de formation. Son préjudice était irrémédiable. Il lui importait toute-

fois que de tels comportements de l’autorité inférieure à l’encontre d’autres 

employés ne se répètent pas.  

Ainsi, la recourante conclut à ce que l’autorité inférieure soit condamnée à 

lui verser une indemnité de 69'748 francs, plus intérêts à 5% l’an à compter 

du 26 mars 2021.  

4.2 Dans son écriture du 6 novembre 2023, l’autorité inférieure s’est expri-

mée au sujet du montant de l’indemnité à allouer suite au constat fait par 

le Tribunal fédéral que la résiliation ordinaire a été prononcée en l’absence 

de motifs objectivement suffisants. Selon elle, il doit être pris en considé-

ration que la recourante a travaillé auprès d’elle pendant une période rela-

tivement courte d’un an et trois mois, dont onze mois ont été consacrés à 

A-4896/2023 

Page 10 

sa formation. Il faut également tenir compte du fait que la recourante est 

âgée de 35 ans, a la capacité de travailler et qu’elle a terminé sa formation 

comme assistante clientèle. Il n’y a donc pas de raison de conclure à une 

quelconque difficulté de réintégration sur le marché du travail. Enfin, il faut 

partir du principe que la résiliation du contrat de travail n’a pas eu d’effet 

sur sa situation économique ou tout au plus un effet minime. Pour toutes 

ces raisons, il convient d’allouer à la recourante une indemnité dans la li-

mite la plus basse prévue par la loi, à savoir trois mois de salaire au maxi-

mum.  

4.3 Dans ses déterminations finales du 23 novembre 2023, la recourante 

rappelle que les conséquences d’un licenciement entaché d’un vice au 

sens de l’art. 34b LPers doivent avoir un effet dissuasif et que, ce faisant, 

la fourchette de six mois à une année a été volontairement fixée dans un 

cadre supérieur à celui du Code des obligations, notamment comme con-

trepartie pour l’assouplissement des conditions de résiliation des rapports 

de travail et pour la suppression de l’obligation de réintégration en cas de 

résiliation nulle. En l’espèce, comme l’a relevé le Tribunal fédéral, le licen-

ciement était vicié, comportait une atteinte à la protection des données et 

était motivé, au moins en partie, par des considérations autres que le 

congé lui-même, soit la maladie de la recourante. L’autorité inférieure a eu 

une attitude particulièrement déplaisante en profitant de la maladie de la 

recourante – qui n’avait pourtant pas d’influence sur sa capacité de travail 

–, pour la licencier, tout en ayant eu, à cet égard, un comportement contra-

dictoire et contraire à la protection des données. Pour ces raisons notam-

ment, il n’y a, à son avis, aucune raison de s’en tenir au minimum légal de 

six mois, montant qui ne serait pas suffisant pour sanctionner le comporte-

ment de l’autorité inférieure et éviter que d’autres employés souffrent de 

tels procédés.  

5.  

À la lumière des critères précédemment rappelés (cf. supra consid. 3.2), il 

convient de fixer le montant de l’indemnité due à la recourante conformé-

ment aux art. 34b al. 1 let. a LPers et 183 al. 1 let. a CCT CFF 2019.   

5.1 En l’espèce, la recourante, alors âgée de 33 ans, travaillait depuis en-

viron une année pour l’autorité inférieure au moment où elle a été congé-

diée. Il ressort de son certificat de travail que ses prestations au sein de 

l’autorité inférieure étaient bonnes et qu’elle travaillait de manière cons-

ciencieuse. La situation professionnelle actuelle de la recourante, qui ne 

fait aucune indication à ce sujet, ne ressort pas du dossier. Compte tenu 

de ses diverses expériences professionnelles et de son âge, elle ne devrait 

A-4896/2023 

Page 11 

toutefois pas avoir eu de difficultés particulières à retrouver un emploi cor-

respondant à ses formations d’hôtelière-restauratrice diplômée et d’assis-

tante clientèle. La recourante ne donne pas non plus d’indications sur sa 

situation financière et familiale, de sorte qu’il n’y a pas lieu de supposer un 

besoin financier particulier.  

5.2 Selon l’arrêt du Tribunal fédéral, la question posée à la recourante, 

dans le cadre du questionnaire soumis pendant la procédure de recrute-

ment, de savoir si elle souffrait actuellement de troubles de la santé, était, 

vu l’activité professionnelle, manifestement pertinente et nécessaire pour 

permettre au médecin de se prononcer en toute connaissance de cause. 

Bien que la recourante n’eût pas l’obligation de mentionner son ancienne 

fracture de la cheville, le Tribunal fédéral a estimé qu’il était raisonnable-

ment exigible de sa part de fournir des informations plus complètes rela-

tives à la maladie chronique qui l’affectait, sans toutefois que l’omission ne 

constitue un motif de licenciement, vu notamment la formulation ambiguë 

des instructions pour remplir le formulaire, ainsi que l’absence de traite-

ment médical et d’effet sur la capacité de la recourante à exercer son acti-

vité d’assistante clientèle.  

Selon la Haute Cour, les supérieurs hiérarchiques de la recourante 

n’étaient pas légitimés à l’interroger directement sur son état de santé, soit 

sur des données sensibles particulièrement protégées, sans passer par le 

service compétent, en particulier sur les raisons de sa boiterie, soit sur un 

évènement qui n’était pas survenu pendant les rapports de service et alors 

que la recourante ne présentait aucune incapacité de travail. Dans ce 

cadre, les déclarations erronées de la recourante à ses supérieurs hiérar-

chiques, selon lesquelles l’accident à l’origine de sa légère boiterie était 

survenu après l’entretien d’embauche, ne constituaient pas un manque-

ment propre à justifier la résiliation des rapports de service.   

5.3 Il convient d’abord de constater que le comportement de la recourante, 

s’il n’est pas exempt de tout reproche – comme l’a constaté le Tribunal 

fédéral –, n’est pas fautif au point de constituer un motif pertinent permet-

tant de fixer l'indemnité à un montant inférieur à six mois de salaire. L’auto-

rité inférieure se réfère également au minimum légal, tout en le situant par 

erreur à trois mois de salaire. De fait, la question relative aux troubles dont 

souffrait la recourante prêtait à confusion. En tout état, l’omission a porté 

sur une atteinte à la santé qui n’avait aucune répercussion sur l’aptitude de 

l’intéressée à fournir sa prestation de travail. Quant à la date de l’accident 

ayant entraîné une fracture à la cheville, les premières déclarations erro-

nées de la recourante pouvaient, selon le Tribunal fédéral, aisément 

A-4896/2023 

Page 12 

s’expliquer par la crainte de perdre son travail pour des raisons de santé 

pourtant compatibles avec l’activité professionnelle. Enfin, les manque-

ments de la recourante n’ont finalement eu aucune portée préjudiciable 

aux intérêts de l’employeur.  

5.4 De l’autre côté, l’atteinte à la personnalité de la recourante ne saurait 

être qualifiée de légère. Force est d’admettre que l’autorité inférieure a fait 

preuve de peu d’égards à l’attention de la recourante. Outre le fait d’avoir 

été licenciée en l’absence de motifs objectivement suffisants, pour des rai-

sons qui n’étaient pas totalement indépendantes de la question de son état 

de santé, cette dernière a été entendue, à plusieurs reprises, notamment 

le 6 et le 30 janvier 2021, par ses supérieurs hiérarchiques, lors d’entre-

tiens portant sur sa sphère personnelle, en méconnaissance des prescrip-

tions conventionnelles et légales en matière de traitement des données 

relatives à la santé. Il peut en outre être relevé que le ton de l’entretien du 

30 janvier 2021 était parfois inutilement accusatoire, d’autant que l’em-

ployeur savait, à ce moment, que l’aptitude de la recourante à fournir sa 

prestation de travail était intacte. Au surplus, il convient de tenir compte du 

fait qu’il ressort du dossier que la recourante a consenti à un investisse-

ment financier non négligeable (17'000 francs) pour achever sa formation 

d’assistance clientèle avec succès (séjour linguistique et cours de langue 

à l’étranger), ce qui aurait en principe dû lui ouvrir la voie à la poursuite de 

l’occupation (cf. annexe 1 CCT CFF 2019). Or, l’autorité inférieure, en fai-

sant parvenir à la recourante un contrat de travail de durée indéterminée, 

alors qu’elle avait connaissance des manquements reprochés, pour en-

suite se prévaloir d’une erreur et annoncer son intention de le résilier 

quelques semaines plus tard, a eu un comportement contradictoire sus-

ceptible de faire naître une attente ou un espoir légitime de la part de l’in-

téressée.  

5.5 Au regard de l'ensemble de ces circonstances, et malgré la courte du-

rée des rapports de travail, le Tribunal de céans estime qu’il ne se justifie 

pas de fixer une indemnité d’un montant en dessous du seuil prévu par 

l’art. 34b al. 2 LPers et l’art. 183 al. 2 CCT CFF, et qu'une indemnité de huit 

mois de salaire bruts (part au 13ème salaire inclus, cf. arrêt du TAF 

A-4618/2021 du 18 avril 2023 consid. 8.2 et la réf. cit.) apparaît adéquate.  

5.6 La recourante conclut, concernant l’indemnisation, au versement d’un 

intérêt de 5 % l’an depuis le 26 mars 2021, le point de départ correspondant 

au dépôt du recours. Or, l'exigibilité de la créance d'indemnité selon 

l'art. 34b al. 1 let. a LPers intervient à la fin des rapports de travail 

(cf. art. 339 al. 1 CO par analogie ; arrêt du TAF A-7166/2016 du 

A-4896/2023 

Page 13 

7 novembre 2017 consid. 9) ; la demeure ne peut pas intervenir avant l'exi-

gibilité de la créance (cf. ATF 143 II 37 consid. 5.2.2). L'autorité inférieure 

a résilié le contrat de travail avec effet au 31 mai 2021, raison pour laquelle 

elle doit à la recourante un intérêt moratoire depuis cette date. Celui-ci 

s'élève à 5 % (cf. art. 104 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 

[CO, RS 220] par analogie ; arrêt du TAF A-7166/2016 précité consid. 9).   

5.7 Dans l’hypothèse où la recourante s’estime en droit d’obtenir une plus 

ample indemnisation résultant d’un tort moral (cf. art 49 CO) en raison du 

fait que son ancien employeur a eu connaissance, selon elle de manière 

illicite, du fait qu’elle était affectée par une maladie chronique, ce qui n’a 

pas été instruit dans le cadre de la procédure portant sur la résiliation de 

ses rapports de travail, il lui appartiendra de le démontrer et de faire valoir 

ses prétentions dans le cadre d’une action idoine. Le Tribunal ne saurait 

ainsi l’examiner ici davantage (cf. arrêt du TF 8C_468/2019 précité consid. 

5.5 ; arrêts du TAF A-2946/2021 du 31 janvier 2022 consid. 6, A-5703/2018 

du 24 mai 2019 consid. 6.4.1). 

6.  

Il demeure à se prononcer sur la question des frais et dépens de la procé-

dure.  

6.1 Conformément à l’art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gra-

tuite, de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.2 Le Tribunal administratif fédéral peut allouer d’office ou sur requête à 

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occa-

sionnés (art. 64 al. 4 PA ; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concer-

nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-

rale [FITAF, RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, 

les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens 

réduits. Il s’agit donc ici-même de tenir uniquement compte des frais indis-

pensables et relativement élevés qui ont été occasionnés à la recourante 

pour la procédure de recours (A-1454/2021) et de renvoi (A-4896/2023), 

en tant qu’elles portent sur la décision de résiliation des rapports de travail 

du 25 février 2021. En l’absence de note de frais et d’honoraires de la part 

du mandataire de la recourante, il y a lieu de fixer l’indemnité due à titre de 

dépens sur la base du dossier en tenant notamment compte de l'impor-

tance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du 

A-4896/2023 

Page 14 

travail accompli par le conseil de la recourante. En l’occurrence, au vu du 

travail fourni par le mandataire (en particulier, recours de 19 pages, ré-

plique de 12 pages, observations finales de 7 pages, déterminations de 4 

et 2 pages), l'indemnité à titre de dépens partiels mise à la charge de l’auto-

rité inférieure est fixée, ex aequo et bono, à un montant de 3'750 francs 

(75% de de 5'000 francs).  

 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-4896/2023 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 25 mars 2021 est partiellement admis au sens des considé-

rants.  

2.  

L’autorité inférieure doit verser à la recourante une indemnité fondée sur 

l’art. 34b al. 1 let. a LPers de huit mois de salaire, sans déduction des 

charges sociales. Ce montant porte intérêt à 5 % l’an dès le 31 mai 2021. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

La somme de 3'750 francs est allouée à la recourante à titre d’indemnité 

de dépens réduite, pour les procédures A-1454/2021 et A-4896/2023, à 

charge de l’autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Sébastien Gaeschlin 

 

  

A-4896/2023 

Page 16 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à 15'000 francs au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 

dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, 

à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-4896/2023 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)