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**Case Identifier:** 6b201e45-de01-50f0-83af-7aa587f0e22f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.06.2014 A-692/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-692-2014_2014-06-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-692/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Marianne Ryter, Christoph Bandli, juges, 

Cécilia Siegrist, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître Lisa Locca,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Centrale de compensation CdC, Direction, 

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3000, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
déni de justice; droit du personnel. 

 

 

A-692/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, née en (…), titulaire d'un baccalauréat en enseignement 

général et d'un brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion a 

travaillé, depuis le 1er novembre 2009, en tant qu'adjointe du chef d'unité 

(…) au sein de la Centrale de compensation de la Confédération (CdC). 

L'unité (…) représente une centaine de collaborateurs et se compose de 

quatre sections dont celle du "(…)".  

Le 1
er
 février 2012, A._______ a été promue cheffe du service "(…)". Ce 

service se charge notamment de la coordination du point de vue du 

métier de la maintenance des applications et des projets informatiques de 

la section "(…)". A l'appui de sa candidature, elle avait joint un curriculum 

vitae soulignant notamment le fait qu'elle avait été employée par la 

société X._______ Sàrl de 2007 à 2009 en tant que responsable 

commerciale. 

A.b Suite à une longue absence du chef d'unité (…), C._______, 

supérieur direct de A._______ et chef de la section "(…)", a été amené à 

assumer l'intérim de la fonction de chef d'unité et ce, dès le 11 avril 2012. 

De ce fait, A._______ a elle-même remplacé C._______ dans sa fonction 

de chef de la section "(…)". 

A.c Suite à cet évènement, la section "(…)", dirigée par A._______, s'est 

réorganisée et une demande d'engagement pour un chef de projet 

informatique a été formulée par C._______. Dès le 2 août 2012, 

B._______, associé-gérant de la société X._______ Sàrl, a été engagé, 

par un contrat de location de service, en qualité de chef de projet. Ledit 

contrat a ensuite été prolongé jusqu'au 30 juin 2013. A._______ était la 

supérieure directe de C._______. 

B.  

En raison de rumeurs au sein de la CdC faisant état de relations étroites 

tant professionnelles que privées entre C._______ et A._______, cette 

dernière a été convoquée à un entretien avec la directrice en fonction afin 

d'éclaircir ses relations avec la société X._______ Sàrl et son associé-

gérant. Lors de cet entretien, la directrice a interrogé A._______ sur la 

question de savoir si son ami travaillait actuellement au sein de la CdC. 

Elle a dès lors répondu par la négative tout en soulignant qu'elle avait été 

employée par la société X._______ Sàrl dirigée par B._______. Elle 

aurait, à ses dires, été contrainte de cesser cette activité puisque le poste 

qu'elle occupait à l'époque exigeait des compétences qu'elle ne possédait 

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pas. A cette occasion, la directrice a rendu A._______ attentive aux 

conséquences néfastes que pourraient avoir de fausses déclarations et a 

transmis son dossier au service des ressources humaines de la CdC. 

B._______ aurait également confirmé qu'il n'entretenait aucune relation 

personnelle avec A._______. 

Lors d'une seconde entrevue en date du 3 mai 2013, la responsable du 

service des ressources humaines a interrogé A._______ sur le point de 

savoir si elle avait annoncé, lors de son entretien d'embauche, qu'elle 

avait été associée-gérante de la société X._______ Sàrl. A._______ a nié 

avoir été associée-gérante de ladite société et a expliqué, à l'appui de sa 

réponse, que la session de ses parts avait été effectuée avant son entrée 

en fonction dans la CdC. 

C.  

C.a Par courrier du 9 juillet 2013, la CdC a adressé à A._______ un 

avertissement intitulé "Rappel de la teneur du Code de comportement du 

personnel de l'administration fédérale visant à prévenir les conflits 

d'intérêts et l'utilisation abusive d'informations non rendues publiques".  

A cette occasion, elle lui a indiqué que la nature de ses relations avec la 

société X._______ Sàrl n'était pas claire. Selon le registre du commerce 

du canton de (…), la société X._______ Sàrl aurait été créée par 

A._______ et B._______ et ceux-ci auraient tous les deux été associés-

gérants de ladite société à 50% chacun, avec signature individuelle, du 

12 février 2008 au 1
er
 novembre 2009. A sa création, le siège de la 

société aurait été implanté à l'adresse privée de A._______. Suite à son 

engagement au sein de la CdC, B._______ serait devenu unique 

actionnaire de la société. Ladite société aurait été, pour le surplus, 

introduite par A._______ au sein de la CdC et les heures de B._______, 

pour la plupart, validées par elle-seule. La CdC a estimé que son 

employée n'a pas respecté le devoir de récusation qui lui incombait ainsi 

que l'obligation d'informer à temps son supérieur au sujet de ses 

précédentes relations avec la société X._______ Sàrl. Finalement, elle a 

été rendue attentive au fait qu'en cas de nouveaux manquements, une 

procédure disciplinaire ou une procédure de licenciement pourrait être 

ouverte à son encontre. 

C.b  Par écriture du 20 juillet 2013, A._______ a contesté l'avertissement 

du 9 juillet 2013 ainsi que le conflit d'intérêt allégué par la CdC. Elle 

précise que ses liens avec la société X._______ Sàrl sont connus depuis 

son engagement, puisqu'ils figuraient dans son curriculum vitae produit à 

l'appui de sa postulation. Afin de se conformer aux règles de la CdC, elle 

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Page 4 

avait fait radier sa signature au registre du commerce en décembre 2009 

et avait cédé sa part du capital social en mai 2010. Elle ajoute que sa 

hiérarchie a toujours été informée en toute transparence de ses liens 

avec la société X._______ Sàrl et précise que toutes les décisions en 

rapport avec B._______ ont été prises par sa hiérarchie et non par elle-

même uniquement. Finalement, elle sollicite que l'avertissement du  

9 juillet 2013 soit considéré par la CdC comme nul et non avenu. 

C.c  Par lettre du 9 septembre 2013, la CdC a confirmé en substance le 

contenu de son avertissement du 9 juillet 2013. Elle souligne au surplus 

qu'il ne ressort aucunement du curriculum vitae de A._______ qu'elle a 

été associée-gérante et co-fondatrice de la société X._______ Sàrl, mais 

uniquement "responsable commerciale". En outre, le fait d'avoir fait radier 

sa signature au registre du commerce ainsi que d'avoir cédé ses parts 

sociales ne la libèrerait pas de ses devoirs de récusation et d'information. 

Selon la CdC, il ressort de l'entretien du 3 mai 2013 que A._______ n'a 

pas été transparente sur ses relations avec B._______ vis-à-vis de son 

employeur. Elle a donc constaté que A._______ n'avait pas rempli ses 

devoirs de récusation et d'information et a, de ce fait, confirmé son 

avertissement. 

D.  

D.a  Par courrier du 7 octobre 2013, A._______ a persisté dans la 

contestation de l'avertissement et a sollicité une décision formelle avec 

indication des voies de droit au sujet de sa situation professionnelle. 

D.b  Par écriture du 17 octobre 2013, la CdC a indiqué que 

l'avertissement en question ne constituait pas une décision sujette à 

recours, mais une simple mise en garde visant à rendre son employée 

attentive à ses obligations et à éviter l'ouverture d'une procédure 

disciplinaire ou une procédure de licenciement. 

D.c Par courriers des 6 novembre et 19 décembre 2013, A._______ a 

confirmé sa demande de décision et a sollicité une nouvelle fois la 

transmission de l'intégralité de son dossier personnel. Elle souligne 

qu'elle a le droit, selon la législation applicable en la matière, d'obtenir 

une décision au sujet de l'avertissement litigieux. En effet, suite à cela, 

des perquisitions auraient été réalisées chez B._______ et elle aurait été 

elle-même interrogée par des agents de police fédéraux. Elle estime ainsi 

qu'elle dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la mesure prise à 

son encontre, portant d'ailleurs sur les mêmes faits que l'enquête de 

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police, soit annulée. Elle considère finalement que les agissements de la 

CdC à son encontre constituent une forme de mobbing. 

D.d  Par lettres des 6 décembre 2013 et 7 janvier 2014, la CdC a confirmé 

pour l'essentiel le contenu de ses précédentes écritures. Elle insiste sur le 

fait que A._______ et B._______ sont copropriétaires d'un même 

appartement. Pour toutes ces raisons, elle retient que A._______ était 

investie d'un devoir de récusation et d'une obligation d'information à 

l'égard de son employeur. 

E.  

E.a  Par mémoire du 7 février 2014, A._______ (ci-après: la recourante) a 

déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) contre l'absence de décision de la CdC (ci-

après: l'autorité inférieure). La recourante conclut à ce que la 

Confédération Suisse, représentée par l'autorité inférieure, soit 

condamnée à rendre une décision formelle sujette à recours à son sujet. 

Reprenant pour l'essentiel sa précédente argumentation, elle fait valoir 

qu'auparavant, il existait deux types d'avertissements, mais que, depuis 

le 1
er
 juillet 2013, seul subsiste l'avertissement disciplinaire revêtant la 

forme d’une sanction disciplinaire. Ce type d'avertissement constitue, 

selon la jurisprudence, une décision sujette à recours. L'autorité inférieure 

aurait donc violé le droit fédéral et privé la recourante de la possibilité 

d'exercer ses droits en refusant de rendre une telle décision. Finalement, 

elle estime qu'elle doit pouvoir user de son droit d'être entendue, avoir 

accès au dossier et savoir sur quelle base elle a été sanctionnée, afin de 

pouvoir contester en toute connaissance de cause l'avertissement dont 

elle a fait l'objet. 

E.b Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a, en date 

du 13 mars 2014, conclu à son irrecevabilité, éventuellement à son rejet. 

Elle indique pour l'essentiel qu'il existe deux types d'avertissements et 

que celui qui a été prononcé dans le cas particulier constitue une mise en 

garde, condition préalable à un éventuel licenciement, et non une 

sanction disciplinaire. L'avertissement en question a pour but de rappeler 

à la recourante ses devoirs en tant qu'employée de l'autorité inférieure et 

à la mettre en garde quant au fait qu'en cas de nouveaux manquements, 

d'autres mesures pourraient être prises. Celui-ci ne restreint pas 

d'avantage ses droits et ne lui impose pas de nouveaux devoirs. Il ne 

constitue ainsi pas une décision susceptible de recours. De plus, de l'avis 

de l'autorité inférieure, les modifications de la législation sur le personnel 

de la Confédération entrées en vigueur le 1
er
 juillet 2013, ne changent 

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rien au fait qu'un avertissement de mise en garde puisse encore 

actuellement s'appliquer. 

E.c Par courrier du 15 avril 2014, la recourante a déposé ses 

observations finales confirmant intégralement ses précédents arguments 

ainsi que ses conclusions.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

pertinentes en l'espèce – le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5  

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 

LTAF. A teneur de l'art. 46a PA, le recours est également recevable, si 

sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision 

sujette à recours ou tarde à le faire (recours pour déni de justice).  

 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la 

recevabilité du recours qui lui est soumis (cf. ATAF 2011/31 consid. 1). La 

procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF). 

 

1.3 En l'occurrence, la recourante recourt pour déni de justice (cf. son 

mémoire de recours, p. 1). Elle conclut formellement à ce que la 

Confédération suisse, représentée par l'autorité inférieure, soit 

condamnée à rendre une décision formelle sujette à recours à son égard 

(cf. son mémoire de recours, p. 2 ch. 2). Elle retient ainsi que 

l'avertissement qui lui a été signifié en date du 9 juillet 2013 ne constitue 

pas une décision formelle susceptible de recours. En revanche, elle 

soutient qu'elle a le droit d'obtenir le prononcé d'une décision formelle de 

la part de la l'autorité inférieure sur cet objet, à savoir l'avertissement en 

question, ce que cette autorité lui aurait refusé à tort. 

 

1.4 Le recours pour déni de justice doit être adressé à l'autorité qui aurait 

été compétente pour connaître du recours contre la décision qui n'a 

précisément pas été rendue (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral  

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A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 1 et A-2723/2007 du 30 janvier 2008 

consid. 1.3, non publié in ATAF 2009/1; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 2013, n  5.18; Message du 

Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire 

fédérale, FF 2001 4206). Les décisions de la CdC peuvent faire l'objet 

d'un recours au Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. a LTAF), si bien 

que celui-ci est le tribunal compétent ratione materiae. 

 

1.5 La recevabilité du recours pour déni de justice n'est guère 

conditionnée par un quelconque délai (art. 50 al. 2 PA), puisqu'il est 

précisément reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir rendu la 

décision attendue. Est excepté le cas où l'autorité refuse expressément 

de rendre la décision : il est alors attendu du recourant qu'il agisse dans 

le délai légal (art. 50 al. 1 PA) de trente jours dès la notification de ce 

refus, faute de quoi son recours sera qualifié de tardif (cf.  

arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 consid. 2.2; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 

2.5 et A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.2). 

 

Aussi, en l'occurrence, le laps de temps séparant l'avertissement du  

9 juillet 2013 du recours pour déni de justice interjeté le 7 février 2014 ne 

prête-t-il pas à conséquence dans ce contexte. N'est pas non plus 

problématique le délai écoulé depuis le courrier de l'autorité inférieure du 

7 janvier 2014, si l'on retient que l'autorité inférieure y a manifesté son 

refus de donner suite à la demande de décision de la recourante, puisque 

le recours a été interjeté dans un délai de trente jours dès la notification 

dudit courrier. Pour le surplus, le recours revêt la forme prescrite, de sorte 

qu'il apparaît à cet égard recevable. 

 

1.6 Cela étant, le recours pour déni de justice est soumis à des 

conditions de recevabilité spécifiques. Après avoir rappelé les conditions 

dont il s'agit ainsi que la notion de décision, en particulier s'agissant des 

avertissements en droit du personnel (ci-après: consid. 3), il s'agira 

d'examiner dans le cas d'espèce si celles-ci sont réunies (ci-après: 

consid. 4). 

 

2. 

2.1 De l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse  

du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), ainsi que de l'art. 6 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du  

4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), entrée en vigueur pour la Suisse le 

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28 novembre 1974, résultent des garanties de procédure et notamment 

l'interdiction du déni de justice formel et du retard injustifié, matérialisées 

à l'art. 29 al. 1 Cst (cf. ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8
e
 éd., Zurich/Bâle/Genève 2012, n° 

829–832; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux 2
e
 éd., Berne 

2006, p. 570 ss, let. c). Cette dernière disposition prévoit que toute 

personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 

que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable. Dans le cas du déni de justice, l'autorité judiciaire ou 

administrative compétente reste totalement inactive ou n'examine 

qu'incomplètement la demande. Dans le cas du retard injustifié, elle rend 

sa décision dans un délai inadéquat (cf. Message  

du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 

novembre 1996, ad. art. 25 du projet, FF 1997 I 183 ss). 

2.2 Pour respecter le droit à l'égalité, l'autorité doit se prononcer sur 

toutes les demandes dont elle est saisie. Commet dès lors un déni de 

justice formel l'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement 

de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer (cf. ULRICH 

HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, op. cit. , n° 831 et 832). Refuser 

de statuer c'est garder le silence sur une demande qui exige une 

décision. 

Le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose non seulement que 

l'autorité inférieure n'ait pas rendu la décision attendue mais également 

que l'intéressé ait requis de l'autorité compétente cette décision, et qu'il 

existe un droit à se voir notifier une telle décision (cf. ATF 135 II 60 

consid. 3.1; ATAF 2010/53 consid. 1.2.3; ATAF 2010/29, consid. 1.2.2). 

Un tel droit existe lorsqu'une autorité est tenue d'agir, de par le droit 

applicable, en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a 

la qualité de partie, selon l'art. 6 PA en relation avec l'art. 48 al. 1 PA  

(cf. ATF 133 V 188 consid. 4.2; ATAF 2009/1 consid. 3 et ATAF 2008/15 

consid. 3.2; cf également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.20 et 

n° 5.23; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, 

n° 107 et 1498; JÉROME CANDRIAN, Introduction à la procédure 

administrative fédérale, Bâle 2013, n° 114, p. 73). L'art. 6 PA reconnaît la 

qualité de partie aux personnes dont les droits et obligations pourraient 

être touchés par la décision à prendre, ainsi qu'aux autres personnes, 

organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette 

décision. 

A-692/2014 

Page 9 

2.3 Lorsque le Tribunal administratif fédéral admet un recours pour déni 

de justice, il renvoie l'affaire à l'instance précédente avec des instructions 

(cf. art. 61 al. 1 PA). Il ne peut en revanche pas statuer à la place de 

l'autorité qui a omis de le faire, excepté dans certains cas particuliers (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_245/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4.4; 

arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3949/2012 du 29 janvier 2013 

consid. 5.4, A-8595/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1.2 et 4.3,  

A-2723/2007 du 30 janvier 2008 consid. 4.2); ceci aurait en effet pour 

conséquence d'écourter le déroulement des instances et de léser 

éventuellement d'autres droits des parties à la procédure  

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 243, ch. 5.25). 

3. 

Avant d'examiner si les conditions d'un recours pour déni de justice sont 

remplies, il y a lieu brièvement d'évoquer les caractéristiques d'une 

décision au sens de l'art. 5 PA et, dans le contexte du droit du personnel, 

de rappeler la jurisprudence pertinente en matière d'avertissement. 

 

3.1 Sont considérées comme des décisions au sens de l'art. 5 PA, les 

mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le 

droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 

des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, 

l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ou de rejeter 

ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). La décision au sens 

de l'art. 5 PA est un acte juridique: elle a pour objet de régler une situation 

juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de 

droit en tant que tels (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3
e
 éd., Berne 2011, p. 179, 

ch. 2.1.2.1, p. 180, ch. 2.1.2.1). De jurisprudence constante, lorsqu'il 

s'agit de qualifier un acte de décision, le respect des exigences formelles 

prévues à l'art. 35 PA n'est pas déterminant. Est bien plutôt déterminant le 

fait que l'acte visé respecte – quelle que soit la volonté des parties en 

présence – les conditions matérielles de l'art. 5 PA (cf. ATF 133 II 450 

consid. 2.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-584/2010 du 13 

octobre 2010 consid. 4.1.1 et A-216/2009 du 6 avril 2010 consid. 3.1; 

MOOR/POLTIER, op. cit. p. 344ss; LORENZ KNEUBÜHLER, in: Kommentar  

zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-

Gall 2008, n° 3 ad art. 35 PA). 

 

 

 

A-692/2014 

Page 10 

3.2  

3.2.1 Dans le contexte de l'ancien droit du personnel, en vigueur jusqu'au 

1
er

 juillet 2013, la jurisprudence s'est préoccupée à plusieurs reprises de 

savoir si un avertissement constituait ou non une décision au sens de 

l'art. 5 PA. Afin de résoudre cette question, elle a distingué précisément 

l'avertissement ("Mahnung" dans la version allemande) au sens de 

l'ancien art. 12 al. 6 let. b (RO 2001 894) de la loi du 24 mars 2000 sur le 

personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), abrogé au 1
er
 juillet 

2013 (RO 2013 1493), de l'avertissement ("Verwarnung" dans la version 

allemande) au sens de l'ancien art. 25 LPers.  

 

Aux termes de l'ancien art. 12 al. 6 let. b LPers, après le temps d'essai, il 

y avait motif de résiliation ordinaire par l'employeur dans les cas de 

manquements répétés ou persistants dans les prestations ou dans le 

comportement, malgré un avertissement écrit. Sous l’ancien droit, si le 

comportement de l’employé était en cause, la résiliation ordinaire devait 

ainsi être précédée d’un avertissement écrit émanant de l’employeur ; 

cette exigence figurait expressément à l’art. 12 al. 6 let. b LPers, mais 

valait également, selon la jurisprudence, dans le contexte de l’art. 12 al. 6 

let. a LPers, dans leur teneur en vigueur à cette époque (cf. arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_245/2008 du 2 mars 2009 consid. 5.4, 1C_277/2007 

du 30 juin 2008 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-

4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 4.3, A-5622/2010 du 4 mai 2011 

consid. 11.2, A-5255/2009 du 9 février 2010 consid. 3.3, A-2164/2009 du 

1
er

 septembre 2009 consid. 3.2.1 [lequel étend cette exigence à l’art. 12 

al. 6 let. c, première partie, LPers, cette disposition n'ayant pas de portée 

propre par rapport aux motifs de résiliation mentionnés aux let. a et b], A-

309/2009 du 15 mai 2009 consid. 2.3 et A-76/2009 du 24 août 2009 

consid. 4.1).  

Selon l'ancien art. 25 al. 1 LPers, dont la teneur a pareillement été 

modifiée au 1
er
 juillet 2013 (RO 2013 1493), les dispositions d’exécution 

définissaient les mesures destinées à rétablir l’exécution correcte des 

tâches lorsque des manquements aux obligations professionnelles 

étaient constatés (al. 1). Si l’employé avait agi par négligence, les 

dispositions d’exécution pouvaient prévoir l’avertissement, le blâme ou un 

changement du domaine d’activité (al. 2). Il ressort de cette disposition 

que l’avertissement représentait la mesure disciplinaire la plus légère. Par 

référence à cette disposition, l'art. 99 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 

2001 sur le personnel de la Confédération (OPers, RS 172.220.111.3), 

dont la teneur n'a pas été modifiée au terme de la dernière révision du 

droit du personnel, prévoit que les mesures disciplinaires – parmi 

A-692/2014 

Page 11 

lesquelles l'avertissement (art. 99 al. 2 LPers) – ne peuvent être 

prononcées qu'au terme d'une enquête (cf. sur son déroulement, art. 98 

OPers). 

Selon la jurisprudence développée sous l'ancien droit du personnel, alors 

que l'avertissement préalable à la résiliation ordinaire devait plutôt être 

conçu comme une mise en garde adressée à l'employé et destinée à 

éviter des conséquences désagréables, en d'autres termes, comme une 

mesure destinée à protéger l'employé et à concrétiser le principe de 

proportionnalité, l'avertissement, au sens de l'ancien art. 25 LPers, 

revêtait clairement le caractère d'une sanction disciplinaire, constituant 

l'une des mesures de contrainte dont dispose l'administration à l'égard de 

ses employés (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4465/2013 du 

31 octobre 2013 consid. 7.4, A-1263/2013 du 5 juin 2013 consid. 5.2, A-

2164/2009 du 1
er
 septembre 2009 consid. 3.3.4, A-8518/2007 du 18 

septembre 2008 consid. 4.2 et 4.3; ATAF 2011/31 consid. 3.2). D'un point 

de vue formel, en dehors de la forme écrite, la LPers ne soumettait 

l'avertissement prévu à l'ancien art. 12 al. 6 LPers à aucune autre 

condition formelle. Il était toutefois possible de déduire des principes de la 

bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire que l'avertissement devait être 

reconnaissable en tant que tel et qu'il devait permettre à l'intéressé de 

savoir clairement quels étaient les manquements reprochés et quelles 

étaient les exigences auxquelles il aurait à satisfaire à l'avenir (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.3.1; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-1352/2011 du 20 septembre 2011 consid. 

3.2.1 et A-4659/2010 du 14 juin 2011 consid. 4.3) ; l’employeur devait 

clairement faire comprendre à l’employé qu’il considérait le comportement 

incriminé comme inadmissible et que sa répétition ne resterait pas sans 

sanction (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_277/2007 du 30 juin 2008 

consid. 6.2 et 1C_42/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3.5.2 ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral A-5622/2010 du 4 mai 2011 consid. 11.3, A-

2164/2009 du 1
er
 septembre 2009 consid. 3.3.4 et A-5893/2007 du 11 

avril 2008 consid. 3.7.4). 

Toujours selon cette même jurisprudence, la distinction opérée entre ces 

deux sortes d'avertissements se justifiait de surcroît au regard des voies 

de recours à disposition. En effet, il a été considéré que, l'avertissement 

au sens de l'ancien art. 12 al. 6 let. b LPers se concevant plutôt comme 

une mesure de protection et n'étant soumis à aucune condition formelle 

(si ce n'est la forme écrite), ne pouvait être considéré comme une 

décision et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours en tant que tel, 

c'est-à-dire indépendamment d'une décision de licenciement. Au contraire 

A-692/2014 

Page 12 

l'avertissement au sens de l'ancien art. 25 al. 1 let. b LPers devait être 

considéré comme une décision et pouvait faire l'objet d'un recours en tant 

que tel, c'est-à-dire indépendamment d'une décision de licenciement. Ces 

considérations pouvaient de surcroît être corroborées en procédant à une 

analogie avec le droit privé qui ne prévoit pas la possibilité d'agir contre 

un avertissement en tant que tel. Son bien-fondé ne pouvait être contesté 

que dans le cadre d'une autre procédure, portant par exemple sur un 

licenciement ou une atteinte à la personnalité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

8C_358/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.3.1, ATF 130 III 213, consid. 3.1; 

ATF 130 III 28, consid. 4.1).  

3.2.2 Le droit du personnel de la Confédération a été substantiellement 

modifié et – depuis l'entrée en vigueur des dispositions révisées, le  

1
er

 juillet 2013 – la LPers ne fait plus mention de l'avertissement à titre de 

préalable à une résiliation des rapports de travail, quel que soit le motif de 

cette résiliation (voir à cet égard, l'art. 10 al. 3 LPers). Il est en revanche 

toujours question de l'avertissement au chapitre des mesures 

disciplinaires (voir l'art. 25 LPers). Cela étant, pour citer le Message 

concernant une modification de la loi sur le personnel de la Confédération 

du 31 août 2011 (FF 2011 6171 ss, 6183), "en cas de résiliation pour des 

motifs justifiant un avertissement préalable, un tel avertissement devra 

continuer d'être prononcé avant de prendre la décision de résiliation. La 

résiliation du contrat de travail est toujours la dernière mesure possible 

qui entre en ligne de compte, Auparavant, il convient de tout mettre en 

œuvre ce qui permet de poursuivre la collaboration. Il faut donc donner à 

l’employé concerné la possibilité de s’améliorer. Actuellement, la 

jurisprudence exige déjà, avant une résiliation au sens de l'art. 12, al. 6, 

let. a et c, LPers, un avertissement, bien que celui-ci ne soit pas 

mentionné explicitement. Cette pratique sera maintenue. Elle s’applique 

par conséquent à la résiliation pour des raisons objectives qui ne sont 

pas mentionnées explicitement à l’art. 10 al. 3, et pour lesquelles un 

avertissement préalable se justifie. Un avertissement sera nécessaire 

lorsque le comportement de l'employé créera un motif de résiliation au 

sens de l'art. 10 al. 3, et qu'un avertissement sera susceptible d'entraîner 

une modification de ce comportement." Partant, il n'apparaît pas que le 

législateur ait entendu uniquement laisser subsister la possibilité pour 

l'employeur de prononcer un avertissement à titre de mesure disciplinaire 

(art. 25 LPers) contre l'employé. Il s’avère bien au contraire que 

l’employeur demeure tenu d’adresser à l’employé un avertissement à titre 

de mise en garde, dans un certain nombre de situations auxquelles le 

Message se réfère, le législateur ayant clairement exprimé sa volonté de 

A-692/2014 

Page 13 

reprendre les principes dégagés à ce sujet par la jurisprudence sous 

l'égide de l'ancien droit. 

4.  

En l'espèce, il s'agit d'examiner si les conditions d'un recours pour déni 

de justice formel sont réunies. Il conviendra dans un premier temps de 

déterminer si la recourante a bien requis la décision dont elle déplore 

l'absence (consid. 4.1 ci-après). Dans une autre étape, il y aura lieu 

d'établir si la recourante dispose de la qualité de partie dans le cadre de 

la procédure qui s'est déroulée devant l'instance inférieure (consid. 4.2  

ci-après). Ensuite, le Tribunal de céans déterminera si l'autorité inférieure 

avait déjà rendu une décision au moment où la demande a été déposée 

par la recourante (consid. 4.3 ci-après). Finalement, pour autant que le 

Tribunal résolve la question précitée par la négative, il conviendra encore 

d'examiner si la recourante a droit, selon la législation applicable, 

d'obtenir une décision à ce sujet (consid. 4.4 ci-après).  

 

4.1 Le Tribunal constate que la recourante a formulé une demande 

tendant à obtenir une décision de l'autorité inférieure sur les points qui 

avaient fait l'objet du courrier du 9 juillet 2013. En effet, elle a sollicité à 

plusieurs reprises une décision au sujet des reproches formulés à son 

encontre, soit en date des 7 octobre, 6 novembre, 19 décembre 2013 

sans réaction toutefois de la part de l'autorité inférieure qui a contesté 

devoir rendre une décision à ce sujet. A cette occasion, le mandataire de 

la recourante, agissant en son nom, avait déclaré "Aussi je vous 

(l'autorité inférieure) serais obligé de bien vouloir lui notifier à son 

domicile élu une décision formelle avec indication des voies de recours, 

conformément à l'art. 35 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative". Il s'ensuit donc que la première condition qui permettrait 

de retenir un déni de justice formel est manifestement remplie. 

 

4.2 S'agissant de la qualité de partie de la recourante, celle-ci est 

indéniable. En effet, elle est directement concernée par le courrier du  

9 juillet 2013. Sa qualité de partie ne saurait dès lors être remise en 

cause. 

 

4.3 Il demeure à examiner si l'autorité inférieure n'a pas déjà rendu la 

décision sollicitée. En effet, si l'on retient que le courrier du 9 juillet 2013 

constituait une décision au sens de l'art. 5 PA, il ne saurait être question 

d'un déni de justice et l'examen de la dernière condition – tenant au droit 

de la recourante d'obtenir une décision (cf. consid. 4.4 ci-après) – se 

révèlerait superflu. 

A-692/2014 

Page 14 

 

4.3.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans relève que le document du  

9 juillet 2013 revêt la forme d'une lettre adressée à la recourante et n'est 

pas intitulé "décision", mais "rappel de la teneur du Code de 

comportement du personnel de l'administration fédérale visant à prévenir 

les conflit d'intérêts et l'utilisation abusive d'informations non rendues 

publiques". Il ne mentionne pour le surplus aucune voie de droit. A cet 

égard, il sied toutefois de rappeler que des éléments subjectifs ou  

formels – à savoir la manière dont l'autorité considérait l'acte en question 

et la manière dont elle l'a désigné – ne sont pas déterminants pour la 

qualification de décision. Seul entre en ligne de compte le respect des 

conditions matérielles consacrées par l'art. 5 PA, c'est-à-dire savoir s'il 

s'agit d'un acte de souveraineté individuel adressé à un particulier, par le 

biais duquel un rapport de droit administratif concret, formant ou 

constatant une situation juridique, est réglée de manière obligatoire ou 

contraignante (cf. consid. 3.1 ci-avant).  

 

Sous cet angle de vue, il apparaît que le document en question n'a aucun 

effet sur les droits et obligations de la recourante et ne tend ainsi pas à 

modifier sa situation professionnelle ou juridique d'une quelconque 

manière. En effet, aucune nouvelle obligation ne lui est imposée et aucun 

droit ne lui est retiré. Ni son salaire, ni son statut au sein de l'autorité 

inférieure, ni encore son horaire de travail ne se trouvent influencés par le 

contenu dudit document. Il y est essentiellement relevé, sur la base d'un 

constat de faits qu'il n'est pas utile de rappeler ici, que l'employée n'a pas 

respecté son devoir de récusation ainsi que l'obligation d'informer à 

temps son supérieur de ses précédentes relations avec la société 

X._______ Sàrl. Le courrier se poursuit en indiquant que "le non respect 

du Code de comportement de l'administration fédérale donne lieu à un 

avertissement conformément à son chiffre 8" et "Nous attirons votre 

attention qu'en cas de manquements dans le comportement ou dans les 

prestations, une procédure disciplinaire ou une procédure de 

licenciement pourrait être ouverte à votre encontre". Il se termine par la 

phrase suivante: "En vous priant de prendre bonne note de ce qui 

précède, de vous conformer dorénavant au code précité et d'adopter une 

attitude irréprochable, nous vous présentons, Madame, nos salutations 

les meilleures". C'est ainsi le lieu de constater que le document en 

question ne fait que souligner une violation de ses obligations en tant 

qu'employée de la Confédération et lui rappeler ses devoirs à ce titre (cf. 

d'ailleurs, l'intitulé de l'avertissement du 9 juillet 2013 ["rappel de la teneur 

du code de comportement du personnel de l'administration fédérale 

visant à prévenir les conflits d'intérêts et l'utilisation abusive 

A-692/2014 

Page 15 

d'informations non rendues publiques"]). Il ne tend en aucun cas à péjorer 

sa situation professionnelle et vise uniquement à prévenir la recourante 

que de nouveaux manquements pourraient, à l'avenir, donner lieu à 

l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou à un licenciement. Force est 

également de constater, qu'il ne tend pas non plus à sanctionner la 

recourante d'une quelconque manière pour les manquements retenus à 

son égard. Il est ainsi pertinent de le considérer comme une mesure de 

protection ou une mise en garde et non comme une sanction disciplinaire, 

ce d'autant que l'autorité inférieure rappelle expressément – au terme de 

sa missive – qu'une procédure disciplinaire ou de licenciement pourrait 

être ouverte à l'encontre de son employée. A contrario, il s'agit d'en 

déduire que ce courrier ne s'inscrit pas (ou pas encore) dans le cadre 

d'une semblable procédure disciplinaire. Il n'a donc pas les effets 

matériels qui sont attachés à une mesure disciplinaire.  

 

4.3.2 Les considérations qui précèdent sont de surcroît corroborées par 

la jurisprudence développée précédemment (cf. consid. 3.2.1) prévoyant 

que l'avertissement conçu comme une mise en garde au sens de l'ancien  

art. 12 al. 6 let b LPers ne constitue en principe pas une décision 

attaquable indépendamment d'un éventuel licenciement ou d'une atteinte 

à la personnalité. Certes, le courrier en question a été adressé à la 

recourante le 9 juillet 2013, c'est-à-dire sous l'empire du nouveau droit du 

personnel de la Confédération (entré en vigueur le 1
er
 juillet 2013), lequel 

ne fait plus explicitement référence à l'avertissement à titre de préalable à 

un licenciement. Cela étant, comme déjà relevé, la distinction développée 

par la jurisprudence sous l'ancien droit du personnel entre avertissement 

– mise en garde et avertissement – sanction disciplinaire n'en a pas 

moins vocation à perdurer sous le nouveau droit (cf. ci-avant consid. 

3.2.2). Ainsi il s'avère en l'occurrence que le courrier en cause revêt 

toutes les caractéristiques d'une mise en garde et non d'une mesure 

disciplinaire. Par conséquent, tant au regard de l'art. 5 PA que de la 

jurisprudence en la matière, la mise en garde du 9 juillet 2013 ne peut 

être assimilée à une décision.  

 

Le Tribunal peut dès lors déduire de ce qui précède que la CdC n'a pas 

rendu la décision requise par la recourante, puisque le courrier du 9 juillet 

2013 – seul document pouvant entrer en ligne de compte à ce titre – n'en 

est pas une. 

 

4.4 La recourante se plaignant d'un déni de justice formel, il convient 

encore de se demander si elle peut se prévaloir d'un intérêt digne de 

protection à obtenir la décision qu'elle réclame (cf. 

A-692/2014 

Page 16 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n° 5.23). En effet, au terme de  

l'art. 48 al.1 let. c. PA, a la qualité pour recourir celui qui possède un 

intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision 

attaquée. Dans un recours pour déni de justice, caractérisé précisément 

par l'absence de décision attaquable, cet intérêt consiste  

– indépendamment de la question de savoir si le recourant aura gain de 

cause au fond – à obtenir une décision susceptible de recours  

(ATF 131 V 407 consid. 1.1; ATF 125 V 118 consid. 2b). 

4.4.1 Il s'agit donc de déterminer si l'autorité inférieure était tenue, 

d'après le droit applicable, de rendre une décision sur les éléments qui 

sont évoqués dans l'avertissement du 9 juillet 2013.  

4.4.2Le Tribunal ne conçoit toutefois pas quel pourrait être l'intérêt de la 

recourante d'obtenir une décision qui n'a aucun effet sur ses droits et sur 

ses obligations. A ce stade, et comme déjà développé (cf. consid. 4.3  

ci-avant), il sied de rappeler que l'avertissement du 9 juillet 2013 ne 

constitue pas une sanction disciplinaire, dans la mesure où il ne tend pas 

à modifier la situation professionnelle ou juridique de la recourante d'une 

quelconque manière: il vise bien plutôt à lui rappeler de se conformer à 

ses obligations, sans pour autant lui en imposer d'autres ou de nouvelles. 

En outre et d'un point de vue purement procédural, aucune enquête 

disciplinaire n'a été ouverte à l'encontre de la recourante, de telle sorte 

que le document en question ne s'inscrit pas dans le cadre d'une 

semblable procédure (voir l'art. 99 al. 1 OPers).  

 

4.4.3 La recourante ne l'explique pas. Bien plutôt, elle s'attache à 

démontrer que le contenu du document du 9 juillet 2013 affecte ses droits 

et ses obligations, ce qui n'est pas le cas, ainsi qu'on l'a déjà vu. 

L'argumentation de la recourante selon laquelle le courrier du 9 juillet 

2013 devrait être assimilé à un avertissement disciplinaire au sens de 

l'art. 25 let. b LPers, puisque la mise en garde à laquelle se référait 

l'ancien art. 12 al. 6 let. b LPers, aujourd'hui abrogé, ne pourrait plus être 

infligée, ne résiste pas à l'examen. Comme déjà relevé, l'employeur 

demeure tenu dans certains cas – sous le nouveau droit du personnel de 

la Confédération, entré en vigueur le 1
er
 juillet 2013 – d'adresser des 

mises en garde à ses employés, sans pour autant que celles-ci revêtent 

la nature de mesures disciplinaires. La distinction consacrée par l'ancien 

droit entre l'avertissement de mise en garde et l'avertissement faisant 

office de mesure disciplinaire n'a ainsi pas été abandonnée sous le 

nouveau droit (cf. consid. 3.2.2 ci-avant). 

A-692/2014 

Page 17 

4.4.4 La recourante déploie également son argumentation sous l'angle de 

l'art. 34 LPers, sans plus de succès. En effet, au vu de la teneur de l'art. 5 

PA, l'on ne saurait déduire de l'art. 34 LPers, contrairement à ce que 

prétend la recourante, une obligation pour l'employeur de rendre, sous la 

forme d'une décision sujette à recours, un simple avertissement de mise 

en garde. En effet, l'article 34 LPers se réfère manifestement aux litiges 

entre employeurs et employés qui modifient – ou qui sont susceptibles de 

modifier – la situation professionnelle ou juridique de l'employé, tels qu'un 

licenciement ou une sanction entraînant une diminution de salaire par 

exemple. Une autre interprétation de cette disposition irait à l'encontre 

même des principes généraux consacrés par l'art. 5 PA.  

 

4.4.5 Ainsi non seulement il n'apparaît pas que la recourante dispose 

d'un droit à ce que l'autorité inférieure se prononce par voie de décision 

sur le contenu du courrier du 9 juillet 2013, mais il n'apparait pas non plus 

que la recourante puisse se prévaloir d'un intérêt digne de protection, 

dans le sens de l'art. 48 al. 1 let. c. PA, à ce qu'il en soit ainsi. L'absence 

de décision à cet égard n'est pas de nature à lui causer un préjudice.  

Tout au plus pourrait-on se demander si l'autorité inférieure aurait dû 

rendre une décision en constatation, au sens de l'art. 25 PA, portant sur 

la nature juridique de l'avertissement du 9 juillet 2013. Dans ce contexte, 

il faudrait s'interroger sur le point de savoir si la recourante a sollicité un 

semblable prononcé constatatoire, ce qui n'est pas certain puisqu'elle ne 

semblait pas concevoir de doute sur la nature de l'avertissement en 

question (selon elle, une mesure disciplinaire). Cela étant, en vertu du 

principe d'économie de procédure, cette question peut souffrir de rester 

ouverte dans la mesure où – même s’il fallait retenir que la recourante 

avait sollicité à bon droit et sans succès un prononcé constatatoire – tout 

intérêt à obtenir une semblable décision ferait désormais défaut, la nature 

juridique de l’avertissement litigieux ayant été tranchée dans le cadre du 

présent jugement.  

Au vu de ce qui précède, en l'absence d'obligation pour l'autorité 

inférieure de statuer par la voie préconisée par la recourante et compte 

tenu du défaut d'intérêt digne de protection à obtenir une décision, le 

recours pour déni de justice doit être déclaré irrecevable. 

5.  

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, 

de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

A-692/2014 

Page 18 

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,  

RS 173.320.2]). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres 

autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Compte 

tenu du sort du recours, aucune indemnité à titre de dépens ne sera 

allouée en l'espèce. 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours du 7 février 2014 pour déni de justice est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist 

 

  

A-692/2014 

Page 19 

 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à Fr. 15'000.– au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :