# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab4d6101-c5f5-5ecd-89f1-c03b66df56f0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2017 D-2422/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2422-2016_2017-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2422/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Me Hüsnü Yilmaz,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 11 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

D-2422/2016 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (…) 2015, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d'asile. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac » ont permis d’établir que 

les empreintes digitales de l’intéressé avaient été relevées en Hongrie, 

le (…) 2015. 

C.  

Entendu le (…) 2015 sur ses données personnelles (audition sommaire), 

A._______ a notamment expliqué avoir quitté la Turquie le (…) 2015 et 

s’être rendu en bus jusqu’en [nom du pays]. Il aurait ensuite poursuivi son 

voyage à pied, en train et en voiture, traversant plusieurs pays avant 

d’arriver en Suisse, dont notamment la Hongrie où ses empreintes digitales 

ont été enregistrées. Invité par le SEM à se déterminer sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière et de transfert vers la 

Hongrie, Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile au 

vu des empreintes digitales qui y avaient été relevées, le recourant a 

répondu qu’il ne voulait pas aller en Hongrie, car la Suisse était plus ordrée 

et démocratique. Egalement interrogé sur son état de santé, il a fait état de 

douleurs au cœur. 

D.  

En date du (…) 2015, le SEM a soumis aux autorités hongroises 

compétentes une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

E.  

Le (…) 2016, les autorités hongroises compétentes, informant la Suisse 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Hongrie en date du 

(…) 2015, ont expressément accepté de le reprendre en charge, sur la 

base de de l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. 

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F.  

En date du (…) 2016, le Secrétariat d’Etat a adressé un courrier à 

l’intéressé afin qu’il puisse exercer son droit d’être entendu sur les 

informations transmises par les autorités hongroises et l’a invité à fournir 

des précisions sur son état de santé, notamment par la production d’un 

rapport médical.  

G.  

Sous la plume de son mandataire, le recourant a indiqué,  

le (…) 2016, qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile en Hongrie. En 

outre, en raison des conditions d’accueil régnant dans ce pays, il a déclaré 

s’opposer à son transfert et invité le SEM à faire usage de la clause de 

souveraineté. Il a également invoqué le fait qu’il souffrait d’un problème 

cardiologique important et que le suivi médical nécessaire ne pouvait être 

assuré en Hongrie.  

Un rapport médical a été produit le (…) 2016.  

H.  

Par décision du 11 avril 2016, notifiée le (…) suivant, le SEM, se fondant 

sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) 

vers la Hongrie, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III, et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

L’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le (…) 2016 (date du sceau 

postal). Il a, à titre préalable, demandé l’octroi, d’une part, de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) et, d’autre part, de l’assistance judiciaire 

partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que la nomination d’un mandataire d’office 

(art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l’art. 110a al. 2 LAsi), et conclu, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur 

sa demande d’asile ou, subsidiairement, à l’annulation de la décision 

précitée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle 

instruction et nouvelle décision. 

J.  

Par ordonnance du (…) 2016, le Tribunal a suspendu l’exécution du 

transfert du recourant, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA). 

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K.  

Par décision incidente du (…) 2016, le Tribunal a accordé l'effet suspensif 

au recours et admis la demande d'assistance judiciaire partielle formulée 

par le recourant. Sa demande d’assistance judiciaire totale a, en revanche, 

été rejetée. 

L.  

Le (…) 2016 a eu lieu la célébration du mariage de l’intéressé avec 

B._______, ressortissante turque titulaire d’une autorisation 

d’établissement en Suisse. A cet égard, celui-ci a produit son certificat de 

famille auprès du Tribunal, le (…) 2016, indiquant qu’il allait entamer la 

procédure en vue d’un regroupement familial. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

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1.4 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués  

(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 

Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 

qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et 

apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 

4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 

par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA). 

En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, 

p. 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-

rechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; voir aussi 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.). 

2.  

2.1 En l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cfr. ATAF 2015/41 consid. 3.1). 

2.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande 

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d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu 

de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première 

demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III  ; ATAF 

2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, pt. 4 sur l'art. 7). 

En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. citées). 

En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des 

droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat 

responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est 

impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de 

ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat 

responsable. 

L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III). 

2.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

3.  

3.1 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont établi, après 

consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que les 

empreintes digitales de l’intéressé avaient été relevées en Hongrie, le (…) 

2015.  

3.2 En date du (…) 2015, le Secrétariat d’Etat a soumis aux autorités 

hongroises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l'art. 13 par. 1 de ce même règlement. 

3.3 Dans leur réponse du (…) 2016, les autorités hongroises ont indiqué 

que A._______ avait déposé une demande d’asile en Hongrie, le (…) 2015, 

et qu’elles acceptaient dès lors expressément de le reprendre en charge, 

reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter sa demande d'asile. 

3.4 Si le recourant conteste avoir déposé une demande d’asile en Hongrie, 

il n’appartient cependant pas à la Suisse de vérifier cet élément, ce d’autant 

moins que c’est la Hongrie elle-même qui a révélé cette information et 

qu’elle a expressément accepté la reprise en charge de l’intéressé  

(cf. ATAF 2012/4). 

3.5 Partant, la responsabilité de la Hongrie pour l'examen de la demande 

d'asile du recourant est établie. 

4.  

Dans son recours du 20 avril 2016, A._______ n’a pas contesté la 

compétence de la Hongrie. Il s’est en revanche opposé à son transfert vers 

ce pays, relevant, en substance, que les conditions d’accueil y étaient 

désastreuses et que les transferts devaient dès lors être suspendus. Il a 

en outre indiqué que, dans son cas particulier, sa prise en charge adéquate 

en cas de transfert vers la Hongrie n’était pas garantie, au vu de son état 

de santé. 

 

5.  

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Page 8 

5.1 Dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 (publié 

en tant qu’arrêt de référence), le Tribunal a analysé de manière 

approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en Hongrie – 

en particulier ceux transférés en application du règlement Dublin III – 

depuis l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015. Il 

a constaté l’existence de nombreuses carences dans le système d’asile 

hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure d’asile 

ainsi que l’hébergement des requérants dans les zones de transit. 

Le Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur, 

le 28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois 

concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone 

surveillée de la frontière hongroise ». Il a relevé que la mise en œuvre de 

cet acte, lequel implique un durcissement significatif de la législation 

hongroise en matière d’asile, et est en outre applicable à toutes les 

procédures d’asile en cours, compte tenu de son effet rétroactif, entraîne 

de nombreuse incertitudes et interrogations quant à son application 

concrète. Il ne peut ainsi notamment pas être déterminé avec certitude si, 

suite à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d’asile seront 

considérés comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de 

pré-transit, ou en tant que requérants dont la demande serait examinée en 

zone de transit.  

Le Tribunal est dès lors arrivé à la conclusion, qu’au vu des nombreuses 

incertitudes causées par ce récent changement législatif, liées tant à 

l’accès à la procédure, qu’aux conditions d’accueil, il ne lui était, en l’état, 

pas possible de se prononcer sur l’existence de défaillances systémiques, 

au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ou sur les questions liées 

aux risques réels (« real risk »), auxquels pourraient faire face les 

requérants d’asile en cas de transfert vers la Hongrie. En conséquence, il 

a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au SEM pour nouvelle 

décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de première instance de réunir 

tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces questions 

essentielles. A cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à l’autorité de 

recours de procéder à des investigations complémentaires complexes et 

que statuer, en l’état, sur le recours outrepasserait ses compétences, au 

risque de priver la partie de la double instance (cf. en particulier le 

consid. 13 de l’arrêt).  

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Page 9 

5.2 Au vu de ce qui précède et pour les mêmes motifs que ceux exposés 

dans l’arrêt mentionné ci-avant, le Tribunal n’est pas en mesure de statuer 

sur le recours du (…) 2016 interjeté contre la décision entreprise. 

5.3 Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision 

attaquée pour constatation incomplète des faits pertinents et violation du 

droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause à 

l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 

6.  

Au surplus, il y a lieu de relever que le recourant s’est marié le (…) 2016 

avec B._______, laquelle est au bénéfice d’une autorisation 

d’établissement en Suisse, et qu’il a indiqué, dans une précédente écriture, 

vouloir entamer des démarches en vue d’un regroupement familial. Par 

conséquent, il y aura également lieu pour le SEM de tenir compte de cet 

élément dans le cadre de la nouvelle décision qu’il est amené à rendre. 

7.  

7.1 L'assistance judiciaire partielle ayant été octroyée par décision 

incidente du (…) 2016 et l'intéressé ayant eu gain de cause, il n'est pas 

perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3 et 65 al. 1 PA). 

7.2 Quant au SEM, il ne doit pas, en tant qu’autorité inférieure, prendre à 

charge des frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 PA). 

7.3 En revanche, il doit verser une indemnité à titre de dépens au recourant 

qui est représenté dans la présente procédure (cf. art. 64 PA). 

Conformément aux art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), et en l'absence d’une note de frais, l'indemnité à 

titre de dépens est en l’espèce fixée à 1000  francs (TVA comprise) pour 

l'activité indispensable et utile déployée par le mandataire du recourant 

dans la présente procédure de recours. 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera au recourant la somme de 1000 francs à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :