# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b17f37bf-f48e-5cc3-a490-832605f9b0df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 C-7207/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7207-2010_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour II I
C-7207/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Johannes Frölicher, (président du collège)
Francesco Parrino, Madeleine Hirsig, juges
Valérie Humbert, greffière

A._______
requérant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Révision; refus de remboursement des cotisations AVS.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composition

Part ies

Objet

C-7207/2010

Vu

l'arrêt du 5 février 2008 (cause C-3055/2006) du Tribunal administratif  
fédéral  (TAF)  rejetant  le  recours  de  A._______,  de  nationalité 
française  et  ivoirienne,  déposé  à  l'encontre  de  la  décision  sur 
opposition du 18 octobre 2006 de la Caisse suisse de compensation 
(CSC)  lui  refusant  le  remboursement  des  cotisations  versées  à 
l'assurance vieillesse et survivants (AVS) durant les quelques années 
où il a travaillé en Suisse, 

les  motifs  du  refus  qui  se  basaient  sur  la  jurisprudence  rendue  en 
application  de  l'ordonnance  du  29  novembre  1995  sur  le 
remboursement  aux  étrangers  des  cotisations  AVS  (OR-AVS;  RS 
831.131.12)  qui  précise  que  si  l'intéressé  possède  plusieurs 
nationalités,  est  déterminante celle  du pays avec lequel  la  Suisse a 
conclu  une  convention  de  sécurité  sociale  et  non  celle  qui  est 
effectivement prépondérante,

la  demande  de  reconsidération  que  A._______  a  adressée  le  30 
septembre 2009 à la CSC,

la  transmission  de  dite  demande par  la  CSC au  TAF en  date  du  4 
octobre 2010,

et considérant

que l'art. 53  al. 2  de la  loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur  la  partie 
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) consacre 
un  principe  général  en  assurances  sociales  qui  veut  que 
l'administration  peut  reconsidérer  une  décision  formellement  passée 
en  force  de  chose  décidée  à  condition  qu'elle  soit  sans  nul  doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable,

qu'une  constatation  initiale  inexacte  des  faits  peut  à  certaines 
conditions,  être  corrigée  par  une  révision  procédurale  (art.  53  al.  1 
LPGA),

que dans les deux cas, il faut en outre qu'une autorité judiciaire ne se 
soit pas prononcée quant au fond,

qu'en  l'espèce,  la  première  demande  de  remboursement  de 
A._______ s'est soldée par un refus confirmé par la Cour de céans,

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qu'au  demeurant  A._______  n'a  pas  fait  usage  des  voies  de  droit 
indiquées  dans  l'arrêt  qui  est  dès  lors  entré  en  force  sans  être 
entrepris,

que  dès  lors  la  CSC  ne  peut  pas  reconsidérer  sa  décision  sur 
opposition du 18 octobre 2006 et qu'elle se devait  de transmettre la 
requête  de  A._______  au  TAF comme  objet  de  sa  compétence,  à 
savoir une demande de révision de son arrêt,

que  la  procédure  devant  le  TAF est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  , 
pour  autant  que  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. 37 LTAF),

que le TAF est compétent pour statuer sur une demande de révision 
dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF),

que les dispositions de la  loi  du 17 juin 2005 sur le  Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110) régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 
123  LTF qui  en  prévoient  les  motifs,  s'appliquent  par  analogie  à  la 
révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (art. 45 LTAF),

qu'ayant  été partie  à la  procédure qui  a abouti  à  l'arrêt  du 5 février 
2008 et possédant un intérêt digne de protection à la reprise du litige 
(cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 5.70 ; voir aussi arrêt du 
Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid.  
2),  le  requérant  bénéficie  sans  conteste  de  la  qualité  pour  agir  en 
révision à l'encontre de cet arrêt,

qu'une  demande  de  révision,  en  tant  que  moyen  juridictionnel 
extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force 
de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions,

que le TAF ne peut annuler son arrêt que s'il admet l'un des motifs de 
révision invoqués (cf. art. 128 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art.  
45 LTAF),  que la  demande de révision doit  ainsi  énoncer  les motifs 
pour  lesquels  elle  est  présentée  (cf.  également  art.  67  al.  3  PA 
applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF), lesquels sont seuls examinés 
par le TAF,

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qu'aux  termes  de  l'art.  123  al.  2  let.  a  LTF,  la  révision  peut  être 
demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public 
si  le  requérant  découvre  après  coup  des  faits  pertinents  ou  des 
moyens  de  preuve  concluants  qu'il  n'avait  pas  pu  invoquer  dans  la 
procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à l'arrêt,

que, fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que 
si  l'intéressé  invoque  des  pseudo-nova,  à  savoir  des  faits, 
respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de 
l'arrêt  rendu  sur  recours,  mais  qui  n'étaient,  à  cette  époque,  pas 
connus  du  requérant  (cf.  notamment  :  KARL SPÜLER/  ANNETTE DOLGE/ 
DOMINIK VOCK,  Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zuerich/St- 
Gall 2006, p. 228 s. ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2),

que les motifs  de révision,  qui  sont  énoncés de manière exhaustive 
par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement  
être  rendus  vraisemblables  (URSINA BEERLI-BONORAND, Die  ausser-
ordentlichen Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtsplege des Bundes 
und der Kantone, Zuerich 1985, p. 94),

que la demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de 
droit,  de  bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou  d'une  nouvelle 
pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b;  
ELISABETH ESCHER,  in:  Basler  Kommentar,  Bundesgerichtsgesetz,  Bâle 
2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens 
de  preuve  qui  auraient  pu  et  dû  être  invoqués  dans  la  procédure 
ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 Ib 209 consid. 1),

que le requérant, sans préciser expressément le motif de révision, dit  
appuyer  sa  demande  sur  des  nouveaux  éléments,  tels  la 
reconnaissance d'un statut de travailleur handicapé qui le dispense de 
la recherche d'un emploi en France, la copie des actes de naissance 
de  ses  enfants,  un  certificat  de  son  lieu  de  résidence  et  divers 
documents attestant de sa nationalité ivoirienne,

que  ces  éléments  ne  constituent  pas  des  pseudos-nova  au  sens 
développé ci-dessus,

qu'au  demeurant,  le  requérant  ne  le  démontre  pas,  pas  plus  qu'il  
n'établit que sa requête a été déposée en temps utile (cf. art. 124 LTF), 

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ce  qui  constitue  un  motif  d'irrecevabilité  (YVES DONZALLAZ, Loi  sur  le 
Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, ch. 4648 p. 1672),

que  néanmoins,  compte tenu du  contexte  (transmission  par  la  CSC 
d'une demande de reconsidération), il y a lieu d'admettre qu'il s'agit là  
d'une invocation implicite d'un grief de révision,

que  la  requête,  pour  autant  que  recevable,  doit  néanmoins  être 
rejetée,

que pour être complet, il sied d'indiquer que si le requérant estime, en 
raison de son handicap, remplir  les conditions de l'octroi d'une rente 
invalidité,  il  lui  revient  de  déposer  une  demande  à  l'Office  de 
l'assurance invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,

qu'il  pourra  également,  en  temps  voulu,  déposer  une  demande  de 
rente vieillesse à la CSC,

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85 bis  de la loi fédérale 
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants [LAVS, 
RS  831.10]),  ni  alloué  de  dépens  (art.  7  al.  1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision, pour autant que recevable, est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.  [...])
- à l'Office fédéral des assurance sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège La greffière

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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