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**Case Identifier:** bf0d90cc-eb36-54fc-99f2-8bcee44e19cb
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_07_6.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_07_6.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_07_6.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

2A 2007-6 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 11 janvier 2008 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

PARTIES 

ASSOCIATION  DE  DEFENSE  DES  INTERETS  DES  PROPRIETAIRES 
FONCIERS  DE  CHAMP-MONTANT,    tous  représentés  par  Me  Jean-Luc 
Maradan et Jean-Christophe a Marca, avocats à Fribourg, 

contre 

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  Case 
postale 96, 1702 Fribourg, autorité intimée,  

COMMUNE DE MARLY, Rte de Fribourg 9, Case postale 63, 1723 Marly 1, 
intimée,  représenté  par  Me  Damien  Piller,  avocat,  Av.  du  Midi  37,  case 
postale 238, 1709 Fribourg 

OBJET 

Equipement de détail 

Recours du 24 janvier 2007 contre la décision du 11 décembre 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A.  Du 11 janvier au 11 février 1980, la société immobilière X., fondée en 1972, a mis à 
l’enquête publique le plan de quartier (PAD) Champ-Montant dont le périmètre se situe en 
zone résidentielle à faible densité 1, à PAD obligatoire, sur le territoire de la Commune de 
Marly. Il concerne deux îlots de quartier séparés en une partie Ouest de 20'630 m2 et une 
partie Est de 13'400 m2.  

Craignant  que  seuls  les  bâtiments  de  la  première  étape,  soit  ceux  du  secteur  Est,  soient 
réalisés, quelques habitants du quartier du Riedelet ont formé opposition. Le 17 novembre 
1980,  le  Conseil  d’Etat  a  approuvé  le  PAD  et  a  écarté  les  oppositions  en  relevant  qu’il 
appartenait à la commune de s’assurer que les moyens à disposition permettent de mener 
cette  réalisation  à  bonne  fin,  ainsi  que  l’y  autorisait  l’art.  81  du  règlement  d’exécution  du 
15 février 1965 de la loi sur les constructions (actuellement abrogé) qui prévoyait que, lors 
de  la  demande  de  construire  pour  les  premiers  bâtiments  d’un  plan  de  quartier  présenté 
par  un  propriétaire,  la  justification  financière  peut  être  demandée  pour  l’ensemble  des 
constructions. 

Selon  l’art.  15  du  règlement  du  plan  de  quartier  du  17  novembre  1980,  la  réalisation  des 
infrastructures  publiques  devait  être  réglée  par  une  convention  entre  la  commune  et  les 
propriétaires. 

Le PAD a été modifié à quatre reprises, soit en 1985, 1987, 1988 et 1994. 

B.  Dans le cadre de la modification de 1987, l’art. 13 du règlement du PAD a été revu et 
la teneur suivante a été proposée à l’approbation du Conseil d’Etat: 

« La circulation automobile est réglée selon le plan de situation. Les routes à l’intérieur du 
périmètre sont divisées en deux groupes : 

a) 

Routes à 5.0 m de large seront reprises par la Commune 

b)   Routes  à  3.5  m  de  large  seront  privées,  avec  la  charge  d’entretien  des  propriétaires 
concernés. 

Les frais de construction sont à la charge de X.. ( …) 

La répartition des frais pour les équipements publics sera réglée par une convention entre 
la commune et le propriétaire ». 

Dans son préavis du 12 mai 1987, la commune a préavisé favorablement la modification du 
règlement  en  ajoutant  notamment  la  condition  suivante  :  «  Toutes  les  infrastructures 
internes du quartier sont à la charge du requérant. Restent réservées les conditions d’une 
éventuelle convention passée entre le Conseil communal et le requérant ». 

Le  16  novembre  1987,  le  Conseil  d’Etat  a  approuvé  la  modification  en  réservant  les 
conditions figurant, notamment, dans le préavis de la commune. 

La  société  immobilière  a  vendu  les  parcelles  du  périmètre  du  PAD  en  encaissant  de 

C. 
chaque acquéreur une part des frais d’infrastructures routières. 

 
 
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Par  lettres  du  23  mai  1991,  8  avril  1992  et  6  novembre  1992,  la  commune  a  invité  la 
société immobilière à terminer les infrastructures du quartier, notamment en effectuant la 
pose du tapis sur toutes les routes et trottoirs du PAD. Elle l’a rendue attentive au fait que 
toutes installations étaient encore privées et ne seraient pas reprises par la commune avant 
qu’elles soient effectuées dans les règles de l’art. 

Agissant par son bureau d’ingénieurs, la société immobilière a informé la commune, le 14 
avril  1992,  qu’elle  ne  disposait  pas  des  liquidités  nécessaires  pour  terminer  les 
infrastructures, mais qu’elle le ferait dès que la situation économique le permettrait. 

La  faillite  de  la  société  X.  a  été  prononcée  en  1998  et  sa  raison  sociale  a  été  radiée  du 
registre  du  commerce  le  15  février  2001,  après  liquidation.  Dans  le  cadre  de  la  faillite,  la 
commune a fait valoir une créance portant sur des impôts fonciers et n’a rien obtenu. 

D. 
Le 6 décembre 2004, la commune a pris contact avec les propriétaires fonciers situés 
dans le périmètre du PAD pour les informer que les infrastructures du quartier n’étant pas 
achevées, il leur incombait d’y pourvoir. Les routes d’un gabarit de 5.00 de large (routes de 
desserte),  dont  le  tapis  final  manquait  encore,  devaient  être  terminées  avant  de  pouvoir 
être reprises par la collectivité publique. Les propriétaires étaient invités à se déterminer. 

Le  21  novembre  2005,  suite  à  certaines  requêtes,  la  commune  a  fait  savoir  aux 
propriétaires  fonciers  du  périmètre  du  PAD  qu’elle  refusait  d’entrer  en  matière  sur  une 
participation communale aux frais de finition des infrastructures, celles-ci étant à la charge 
exclusive des propriétaires fonciers conformément aux articles 12 et 26 du règlement sur la 
participation  financière  des  propriétaires  fonciers  à  l’aménagement  des  routes,  chemins, 
sentiers  publics,  voies  cyclables,  trottoirs  et  carrefours  de  la  Commune  de  Marly.  Il  a  par 
ailleurs  été  souligné  que  la  commune  ne  reprendrait  gratuitement  les  routes  qu’à  la 
condition  qu’elles  aient  été  préalablement  terminées.  Tant  que  tel  ne  sera  pas  le  cas, 
l’entretien reviendra aux propriétaires privés. Le montant des travaux encore à réalisé a été 
fixé  à  62'305  fr.  pour  le  Chemin  de  Messidor  et  à  39'677  fr.  pour  l’Impasse  de  Champ-
Montant.  En  cas  de  refus  des  propriétaires  d’assumer  la  prise  en  charge  de  l’achèvement 
des  infrastructures,  ces  dernières  ne  se  feront  pas  et  la  commune  refusera  de  se  charger 
des frais d’entretien. En cas d’acceptation de la convention par l’ensemble des propriétaires 
concernés,  la  commune  utilisera  une  réserve  de  18'418  fr.  touchant  des  travaux 
d’adduction d’eau pour le PAD pour réduire les coûts des travaux. 

En annexe à sa lettre, la commune a fait parvenir à chaque propriétaire foncier un projet de 
convention  à  signer  qui  fixait  la  répartition  des  frais  des  travaux  à  entreprendre  entre  les 
intéressés.    

E. 
Le  22  décembre  2005,  les  propriétaires  fonciers  regroupés  dans  le  cadre  de 
l’Association  de  défense  des  intérêts  des  propriétaires  fonciers  de  Champ-Montant  (ci-
après, l’Association) ont recouru au nom de cette association et en leur nom propre devant 
le Préfet du district de la Sarine contre la décision communale du 21 novembre 2005. Les 
recourants  ont  demandé  que  les  infrastructures  du  quartier  du  PAD  de  Champ-Montant 
soient  considérées  comme  reprises  gratuitement  par  la  commune  et  à  ce  que  les  travaux 
supplémentaires  portant  sur  ces  infrastructures  soient  exécutés  par  la  commune  et  à  la 
charge de celle-ci. En substance, ils ont invoqué une violation de l’obligation d’équipement, 
imposée  par  les  art.  86  ss  de  la  loi  sur  l’aménagement  du  territoire  et  les  constructions 
(LATeC; RSF 710.1), du principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire. 

Par  décision  du  11  décembre  2006,  le  préfet  rejeté  le  recours  et  confirmé  la  décision 
communale  du  21  novembre  2005.  Examinant  la  nature  des  routes  dont  la  finition  est  en 

 
 
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cause, soit les routes de desserte de 5.00 m, l’autorité a jugé que, dans la mesure où ces 
voies sont internes aux quartiers du PAD, elles font partie de l’équipement de raccordement 
ou  de  détail  au  sens  de  l’art.  87  al.  2  LATeC.  Conformément  à  l’art.  99  LATeC,  un  tel 
équipement est à la charge des propriétaires fonciers et si la commune entend y participer, 
le taux et les modalités doivent être fixées dans la réglementation communale. Du moment 
qu’en l’espèce, les règlements applicables ne prévoient aucune participation financière de la 
commune,  les  frais  d’infrastructure  litigieux  sont  à  la  charge  des  propriétaires.  Dans  ces 
conditions, le préfet a estimé qu’on ne pouvait pas reprocher à la commune d’avoir failli à 
son  obligation  d’équiper.  L’autorité  a  également  écarté  les  critiques  des  recourants  selon 
lesquelles  la  commune  aurait  violé le  principe de  la  bonne  foi  en  assumant l’entretien  des 
routes  pendant  des  années  en  laissant  croire  qu’elle  en  était  propriétaire  et  que 
l’infrastructure était achevée. Le préfet a considéré qu’assumer l’entretien d’une route n’est 
pas  incompatible  avec  le  fait  de  ne  pas  en  être  propriétaire.  La  commune  n’a  donc  pas 
adopté un comportement contradictoire en soutenant ne pas avoir repris les routes quand 
bien  même  elle  en  assure  le  service  de  voirie.  Enfin,  il  a  jugé  que  le  fait  de  devoir  payer 
deux fois les équipements n’est pas arbitraire dès lors que les propriétaires auraient pu et 
dû  intervenir  auprès  de  leur  partenaire  contractuel,  auquel  ils  ont  acheté  un  terrain 
entièrement  équipé,  pour  obtenir  l’exécution  complète  du  contrat.  Du  moment  que  la 
commune exécute des travaux qui leur appartient de payer, il n’y a pas d’arbitraire à leur 
présenter la facture, même si, sur le plan du droit privé, ils ont déjà payé ces travaux à un 
tiers qui n’a pas effectué le travail. 

F. 
Agissant  le  24  janvier  2007,  l’Association  et  les  propriétaires  fonciers  qui  en  sont 
membres  ont  contesté  devant  le  Tribunal  administratif  la  décision  préfectorale  du 
11 décembre  2006  dont  ils  demandent  l’annulation.  Ils  concluent  principalement  à  la 
constatation  que  les  infrastructures  d’équipement  du  quartier  de  Champ-Montant 
construites par la société X. ont déjà été reprises gratuitement par la Commune de Marly. 
Ils  exigent  par  conséquent  que  les  travaux  supplémentaires  soient  exécutés  par  la 
commune et à la charge exclusive de celle-ci, au plus tard au printemps 2007, dès que les 
conditions météorologiques les permettront. 

Subsidiairement, s’il est constaté que les infrastructures d’équipement  du quartier ne sont 
pas  achevées,  les  recourants  concluent  à  ce  que  la  commune  effectue  les  travaux 
nécessaires,  étant  entendu  qu’elle  disposera  alors  qu’une  créance  en  remboursement  de 
leur coût, diminué de 18'418 fr. 30, à l’encontre de chaque propriétaire foncier compris par 
le  PAD,  selon  la  clé  de  répartition  annexée  à  la  décision  du  21  novembre  2005,  à 
l’exception  des  recourants, 
l’extinction  de  dites  créances  par 
invoquent 
compensation de contre-créances équivalentes qui font l’objet d’une procédure au sens de 
la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents ouverte à l’encontre 
de la Commune de Marly. 

lesquels 

A  l’appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  invoquent  tout  d’abord  une  constatation 
inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents.  Ils  estiment  que  le  préfet  serait  tombé  dans 
l’arbitraire en interprétant le chiffre 4 des considérants de la décision du Conseil d’Etat du 
17  novembre  1980.  A  leur  avis,  l’injonction  faite  à  la  commune  de  s’assurer  que  le 
promoteur disposait des moyens financiers permettant de mener la réalisation à bonne fin 
concernait non seulement les bâtiments, mais également les équipements. 

Les recourants reprennent par ailleurs le grief déjà invoqué devant le préfet concernant la 
violation de l’obligation d’équipement. Ils affirment que si la réalisation de l’équipement de 
base  et de détail peut être effectuée par un particulier, celui-ci ne peut le faire que sur la 
base  d’une  délégation  de  l’autorité  publique  compétente,  la  responsabilité  de  l’obligation 

 
 
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d’équipement  incombant  à  cette  dernière.  Dans  la  mesure  où  la  commune  a  autorisé  la 
société  immobilière  à  équiper  elle-même  les  terrains,  la  collectivité  publique  entendait 
s’assurer  que  tous  les  équipements  seraient  réalisés  (de  base  et  de  détail).  Constatant 
aujourd’hui  que  la  société  en  cause  n’a  pas  fait  un  usage  complet  de  l’autorisation  de 
construire et qu’il est désormais impossible à cette dernière de s’exécuter, la commune ne 
peut  nier  son  obligation  d’équiper  qui  lui  appartient  en  tant  qu’autorité  chargée  de 
l’aménagement  et  faire  porter  l’exécution  des  travaux  résiduels  aux  propriétaires 
concernés.  Ayant  négligé  l’injonction  que  lui  avait  faite  le  Conseil  d’Etat  le  17  novembre 
1980  de  s’assurer  des  moyens  nécessaires  à  la  réalisation  du  plan,  la  commune  doit  se 
charger  des  frais  qui  restent  actuellement.  De  plus,  dès  lors  que  la  commune  procède  à 
l’entretien des routes du quartier à tout le moins depuis 1987, sa passivité semble indiquer 
que,  par  actes  concluants,  elle  a  considéré  que  les  travaux  d’équipement  du  PAD  étaient 
terminés et ces infrastructures ont été effectivement reprises gratuitement. Il lui appartient 
dès  lors  d’effectuer  les  travaux  supplémentaires  qu’elle  juge  utiles,  à  ses  frais.  En  se 
chargeant  sans  réserve  de  l’entretien  des  routes,  la  commune  a  agi  en  qualité  de 
propriétaires  de  routes  communales  et  prétendre  le  contraire  constitue  une  violation  du 
principe  de la  bonne  foi.  Même  si  tel n’était  pas  le  cas,  la  collectivité publique  ne  pourrait 
échapper  à  son  obligation  de  réaliser  les  infrastructures  en  exécutant  les  travaux  par 
substitution, aux frais de propriétaires. 

Enfin,  les  recourants  se  plaignent  de  l’arbitraire  de  la  décision  communale.  Estimant  que 
l’Etat  de  Fribourg  est  devenu  propriétaire  des  parcelles,  sans  maître,  encore  inscrites  au 
registre foncier au nom de la société immobilière, ils déplorent que la commune ne l’ait pas 
abordé  lui  aussi  pour  le  paiement  des  travaux.  L’exigence  communale  tendant  à  ce  que 
tous  les  propriétaires  des  terrains  acceptent  de  prendre  à  leur  charge  la  finition  des 
équipements était donc impossible à réaliser. De plus, obliger les propriétaires concernés à 
payer deux fois les équipements contredit, à leur avis, de manière choquante le sentiment 
de la justice. En conditionnant la réalisation complète de l’infrastructure à une décision de 
tous les propriétaires fonciers, la commune aurait violé arbitrairement son obligation légale 
d’équiper  le  quartier,  étant  entendu  qu’il  y  a lieu  de  dissocier  la  question  de la  réalisation 
immédiate des travaux d’équipement de celle de leur financement. 

Sur  le  plan  procédural,  les  recourants  ont  demandé  la  jonction  de  la  présente  cause  avec 
l’action en responsabilité qu’ils ont déposée contre la commune, le 22 mai 2006 (cause 1A 
06 70) et qui est actuellement suspendue.  

G. 
Le  23  mai  2007,  la  commune  a  déposé  sa  réponse  au  recours.  En  substance,  elle 
estime établi que l’équipement n’a pas été terminé. Du moment qu’elle n’a jamais repris les 
routes  de  desserte,  quand  bien  même  elle  a  accepté  de  les  entretenir,  il  appartient 
logiquement aux propriétaires fonciers de supporter les coûts de finition des infrastructures, 
conformément  aux  règlements  en  vigueur.  Elle  relève  que,  dans  leurs  conclusions 
subsidiaires, les recourants eux-mêmes acceptent que la commune, après avoir réalisé les 
infrastructures  qui  restent  à  faire,  dispose  d’une  créance  contre  eux  pour  les  frais  ainsi 
consentis.  La  question  de  savoir  si,  parallèlement,  les  recourants  peuvent  faire  valoir  une 
contre-créance en compensation fondée sur la responsabilité civile de la commune n’a pas 
à être traitée dans la présente procédure, mais dans le cadre de la procédure d’action.  

Pour  sa  part,  le  préfet  a  fait  savoir  qu’il  n’avait  pas  d’observations  particulières  à 

H. 
formuler sur le recours dont il conclut au rejet en se référant à la décision attaquée. 

 
 
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e n   d r o i t  

a)  L’avance  de  frais  requise  ayant  été  versée  en  temps  utile,  le  présent  recours  - 
1. 
déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  -  est  recevable  en  vertu  de  l’art.  114    al.  1 
let. c du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Le Tribunal 
administratif peut donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Dans  la  mesure  où  le  présent  recours  (2A  07  6)  et  l’action  en  responsabilité 
ouverte par les recourants contre la commune (1A 06 70) posent des questions différentes 
en abordant un même état de fait sous des angles particuliers à chaque procédure, il ne se 
justifie pas d’ordonner la jonction des causes. La requête des recourants tendant à une telle 
jonction est donc rejetée. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être  formé 
pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et 
pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à 
défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).  

2. 
a) Il ressort clairement du dossier, notamment de la lettre du bureau d’ingénieurs de 
la  société  immobilière  du  14  avril  1992,  que  les  équipements  du  PAD  n’ont  pas  été 
terminés. Il reste à pourvoir les routes de desserte et les trottoirs du tapis bitumeux final et 
à installer l’éclairage public à l’Impasse de Champ-Montant. 

Les recourants ne peuvent donc pas sérieusement prétendre que les travaux actuellement 
litigieux seraient des travaux supplémentaires qui n’étaient pas compris dans l’équipement 
du PAD.  

b)  Selon  l’art.  87  LATeC,  l’équipement  de  base  comprend,  notamment,  les  routes 
principales,  collectrices  et  leur  raccordement  au  réseau  routier  principal  ainsi  que  les 
liaisons piétonnes (al. 1), alors que l’équipement de détail comprend les routes de desserte, 
les  chemins  piétons,  les  conduites  et  canalisations  nécessaires  à  la  viabilité  des  terrains  à 
bâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement de base (al. 2). 

L’équipement de détail en matière de routes ne concerne pas seulement l’accès riverain de 
chaque  bordier  qui  lui  permet  de  sortir  de  chez  lui  pour  rejoindre  une  route  ouverte  au 
trafic  public,  mais  également  les  routes  de  desserte,  qui  peuvent  comporter  plusieurs 
niveaux et qui relient un quartier à une route principale, collectrice. 

En l’occurrence, les routes de 3.50 m et celles de 5.00 m prévues pour desservir le quartier 
font  manifestement  partie  de  l’équipement  de  détail.  Ces  voies  organisent  la  circulation  à 
l’intérieur  du  périmètre  du  PAD  et  constituent  typiquement  des  routes  de  desserte, 
destinées  à  raccorder  le  quartier  à  la  route  de  la  Gérine,  premier  élément  du  réseau  de 
base dans le secteur. 

c)  En  vertu  de  l’art.  99  LATeC,  l’équipement  de  détail  est,  en  règle  générale,  réalisé 
par  les  propriétaires  dont  les  terrains  sont  compris  dans  le  périmètre  (al.  1).  En  cas  de 
participation  financière  de  la  commune,  le  taux  et  les  modalités  en  sont  fixés  par  la 
réglementation  communale  (al.  3).  La  commune  détermine  les  ouvrages  qu’elle  reprend 

 
 
 
 
 
 
 
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gratuitement,  après  les  avoir  reconnus.  Elle  les  entretient  aux  conditions  fixées  par  elle 
(al. 4). 

En  l’espèce,  la  réglementation  communale  ne prévoit  aucune  participation  financière  de  la 
commune à la réalisation des routes de desserte et des trottoirs. L’actuel règlement sur la 
participation  financière  des  propriétaires  fonciers  à  l’aménagement  des  routes,  chemins, 
sentiers publics, voies cyclables, trottoirs et carrefours de la Commune de Marly mentionne 
au  contraire  que  l’aménagement  et  la  conservation  des  routes  privées  sont  à  la  charge 
exclusive  des  propriétaires  intéressés  (art.  26)  et  que  le  coût  relatif  à  la  réalisation  des 
routes de desserte est à supporter à 100 % par les propriétaires fonciers (art. 12). L’ancien 
règlement  d’octobre  1977  sur  les  participations  financières  des  propriétaires  fonciers  à 
l’aménagement et à la construction des travaux d’infrastructure, qui était en vigueur lors de 
l’adoption  du  PAD  et  sa  modification  de  1987  prévoyait  également  une  participation  des 
propriétaires de 100 % pour l’aménagement des routes de desserte. 

Il  apparaît  ainsi  clairement  que,  conformément  à  la  règle  générale  de  l’art.  99  LATeC,  les 
frais d’aménagement de l’équipement de détail encore à terminer sont à la charge exclusive 
des propriétaires fonciers. 

a)  Cette  constatation  n’est  pas  modifiée  par  une  prétendue  reprise  des  routes  de 
3. 
5.0 m  de  large  par  la  commune  qui  devrait  désormais  les  entretenir,  notamment  en 
effectuant les travaux encore nécessaires à leur finition. 

Selon  le  registre  foncier,  la  commune  n’a  pas  la  propriété  de  ces  routes,  la  société 
immobilière  étant  toujours  inscrite  comme  titulaire  des  articles  en  cause.  Le  fait  que 
l’art. 13  du  règlement  du  PAD  précise  que  les  routes  de  5.00  m  seront  reprises  par  la 
commune tout en indiquant que les frais de construction sont à la charge de X. démontre à 
suffisance  de  droit  que  l’intention  de  la  commune  était  de  ne  reprendre  ces  ouvrages 
qu’une  fois  qu’ils  seraient  terminés.  Or,  il  a  été  vu  ci-dessus  que  tel  n’est  pas  le  cas 
actuellement. 

De  plus,  une  reprise  d’infrastructure  par  une  collectivité  publique  n’est  pas  tacite.  Du 
moment  qu’une  telle  démarche  implique  un  transfert  de  propriété,  il  y  a  lieu  de  suivre  la 
procédure prévue par le code civil en la matière, ce qui n’a pas été fait dans le cas précis. 
En outre, il faut rappeler que l’art. 99 al. 4 LATeC subordonne la reprise d’équipements de 
détail  par  une  commune  à  une  décision  de  reconnaissance  de  sa  part.  Or,  on  cherche  en 
vain  dans  le  dossier  une  telle  reconnaissance.  Au  contraire,  dans  sa  lettre  à  la  société 
immobilière du 8 avril 1992, par laquelle la commune exigeait la finition de l’équipement, il 
était expressément indiqué ce qui suit: « Nous vous rendons attentif au fait que toutes ces 
installations sont encore privées et ne seront pas reprises par la Commune de Marly avant 
qu’elles  soient  effectuées  dans  les  règles  de  l’art  ».  La  lettre  du  6  novembre  1992  de  la 
commune  confirme  la  même  position  de  principe  et  rappelle  que  la  reprise,  si  elle  devait 
s’effectuer,  se  ferait  sur  la  base  d’un  verbal  de  mutation  établi  aux  frais  des  propriétaires 
par  un  géomètre  officiel.  On  est  très  loin  de  la  reprise  informelle  défendue  par  les 
recourants.   

b) Le seul fait que la commune ait accepté de se charger à bien plaire de l’entretien 
des  routes  de  5.00  m  de  large  depuis  leur  construction  n’est  pas  suffisant  pour  admettre 
qu’elle  aurait  tacitement  repris  cette  infrastructure.  Comme  le  souligne  à  juste  titre 
l’intimée, si elle avait repris effectivement ces routes, l’art. 15 al. 2 du règlement du PAD - 
qui prévoit que le déneigement de ces routes est assuré par le service communal - n’aurait 
eu aucun sens puisque selon la loi sur les routes, l’entretien des routes communales est à 

 
 
 
- 8 -

la charge de la commune. Si cet article 15 a été rédigé, c’était pour prévoir expressément 
que la commune effectuerait, à ses frais, le service de voirie sur des routes privées. L’usage 
du présent de l’indicatif à l’art. 15 concernant la voirie et du futur de l’indicatif à l’art. 13 du 
règlement  du  PAD  concernant  la  reprise  des  routes  démontre  clairement  que  la  commune 
se  chargeait  de  l’entretien  des  ouvrages  avant  leur  reprise,  fixée  à  l’achèvement  total  de 
cet  équipement.  L’entretien  des  routes  litigieuses  et  leur  reprise  par  la  commune  dans  le 
réseau des routes  communales était donc dès l’origine deux objets clairement séparés. Le 
service de voirie assuré par la commune dans le quartier ne pouvait donc pas laisser croire 
aux  recourants  que  la  commune  avait  repris  les  routes  en  cause.  Il  n’y  a  ainsi  aucun 
comportement  contradictoire  de  la  part  de  la  collectivité  publique.  S’ils  avaient  un  doute, 
les  recourants  auraient  pu  se  renseigner  à  ce  sujet  auprès  de  l’autorité  dont  la  position  a 
toujours  été  limpide  (cf.  lettre  du  8  avril  et  6  novembre  1992).  Ils  n’ont  cependant  pas 
effectué  cette  démarche  élémentaire  et  ne  peuvent  se  prévaloir  d’aucune  garantie  de  la 
commune qui justifierait de protéger leur bonne foi. Au demeurant, il n’est pas rare qu’une 
commune  accepte,  pour  des  raisons  d’égalité  entre  contribuables,  d’assurer  la  voirie  sur 
des  routes  privées,  en  tant  que  service  public,  étant  entendu  que  l’entretien  direct  de 
l’infrastructure elle-même, notamment sa réfection, reste à la charge des propriétaires. 

4.  Du  moment  que  l’infrastructure  n’est  pas  terminée  dans  les  règles  de  l’art  et  que, 
selon  les  dispositions  légales  applicables,  il  appartient  sans  conteste  aux  propriétaires 
fonciers de supporter les coûts de cette infrastructure, on ne voit pas pourquoi la commune 
devrait financer l’équipement de détail.  

Certes, il est regrettable que les propriétaires  fonciers puissent être  appelés à payer deux 
fois  les  mêmes  travaux,  une  fois  lorsqu’ils  ont  acheté  leur  parcelle  auprès  de  la  société 
immobilière - qui leur a facturé une part proportionnelle de l’infrastructure - et une seconde 
lors de la réalisation effective de celle-ci, la société immobilière en cause ayant été liquidée 
après faillite. Cette situation n’est cependant pas extraordinaire dans le cas de faillite. Elle 
se  situe  dans  le  prolongement  de  relations  contractuelles  entre  partenaires  privés  qui  ne 
regardent  en  rien  la  collectivité  publique.  Il  appartenait,  cas  échéant,  aux  intéressés  de 
prendre  leurs  précautions  avant  de  verser  l’intégralité  des  montants  requis  pour  des 
aménagements  futurs.  En  tout  état  de  cause,  ils  ne  peuvent  pas  raisonnablement  exiger 
que la commune prennent en charge les coûts provoqués par la finition des aménagements 
au motif que la société immobilière, promoteur du quartier, a fait faillite et a perdu l’argent 
qu’ils lui avaient versé pour la réalisation des équipements. 

C’est  le lieu  de  souligner  à  ce  propos  que,  contrairement  aux  affirmations  des  recourants, 
en exigeant le paiement préalable des infrastructures lors de la vente des parcelles formant 
le  périmètre  du  PAD,  la  société  immobilière  n’était  en  aucun  cas  délégataire  ou 
représentante  de  la  commune.  Selon  l’art.  99  al.  1  LATeC,  la  réalisation  des  équipements 
de détail est une tâche qui appartient en priorité aux propriétaires. Il va de soi que, dans la 
mesure  où,  à  l’origine  d’un  projet,  un  promoteur  est  propriétaire  de  tout  le  secteur  à 
équiper, c’est à lui qu’incombe cette charge. Au fur et à mesure qu’il vend des parcelles, les 
nouveaux  propriétaires  se  substituent  à  lui.  Toutefois,  pour  des  questions  d’efficacité,  les 
acheteurs  peuvent,  comme  en  l’espèce,  convenir  avec  le  promoteur  qu’il  réalise  les 
équipements  de  manière  centralisée,  à  leurs  frais.  La  collectivité  publique  n’a  rien  à  voir 
dans  ce  processus.  Pour  elle,  les  propriétaires  des  parcelles  sont  tenus  de  construire 
l’équipement  de  détail.  Peu  importe  la  convention  qu’ils  ont  passée  entre  eux  ou  avec  un 
promoteur. 

5. 
Reste  à  déterminer  si,  dans  le  cas  particulier,  la  commune  est  obligée  de  terminer 
elle-même  l’équipement  de  détail,  aux  frais  des  propriétaires  fonciers.  Les  recourants 

 
 
- 9 -

voient  cette  obligation  dans  l’art.  99  al.  5  LATeC  comme  aussi  à  l’art.  5  al.  2  de  la  loi 
fédérale  encourageant  la  construction  et  l’accession  à  la  propriété  de  logements  (LCAP; 
RS 843). 

Selon l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, un terrain est réputé 
équipé  lorsqu’il  est  desservi  d’une  manière  adaptée  à  l’utilisation  prévue  par  des  voies 
d’accès  et  par  des  conduites  auxquelles  il  est  possible  de  se  raccorder  sans  frais 
disproportionnés  pour  l’alimentation  en  eau  et  en  énergie,  ainsi  que  pour  l’évacuation  des 
eaux  usées.  En  vertu  de  l’art.  99  al.  5  LATeC,  «  si  les  propriétaires  ne  réalisent  pas 
l’équipement, la commune peut l’entreprendre à leur frais. Au besoin, elle exerce son droit 
d’expropriation ». L’art. 5 al. 2 LCAP prévoit, pour sa part, que « le droit cantonal désigne 
les  collectivités  de  droit  public  responsables  de  l’équipement.  Il  peut  reporter  sur  les 
propriétaires  l’obligation  de  procéder  au  raccordement;  dans  ce  cas,  il  doit  prévoir 
l’exécution subsidiaire par les collectivités de droit public ». 

Lorsque  le  droit  fribourgeois  impose,  en  priorité,  aux  propriétaires  fonciers  l’obligation  de 
réaliser  les  équipements  de  détail,  l’exécution  subsidiaire  de  ceux-ci  par  la  collectivité 
publique  constitue  l’ultime  moyen  à  disposition  des  autorités  pour  permettre  le 
raccordement des terrains mis en zone à bâtir. En utilisant une condition potestative (« la 
commune peut.. »), l’art. 99 al. 5 LATeC entend laisser à la collectivité publique un certain 
pouvoir  d’appréciation  quant  à  l’opportunité  de  son  intervention.  Il  ne  fait  aucun  doute 
qu’en  cas  de  défaut  grave  dans  l’équipement  et  face  à  une  inaction  des  propriétaires 
concernés,  la  commune  doit  prendre  les  choses  en  mains  -  que  ce  soit  en  réalisant  elle-
même les infrastructures à leurs frais ou, lorsque c’est possible, en sortant les terrains en 
cause  de  la  zone  à  bâtir.  En  revanche,  lorsque,  comme  en  l’espèce,  l’infrastructure  a  été 
construite  pour  l’essentiel  et  est  utilisable  quand  bien  même  les  finitions  n’ont  pas  été 
apportées aux ouvrages disponibles, la collectivité publique peut choisir souverainement si 
elle  entend  agir  elle-même  pour  terminer  les  travaux  encore  à  faire  ou  en  laisser  la 
responsabilité  aux  propriétaires  fonciers,  qui  devront  supporter  les  conséquences  de  leur 
inaction.  

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les routes et trottoirs du PAD sont goudronnés et 
utilisables.  Ils  remplissent  dès  lors  leur  fonction  de  raccordement.  La  non-finition  des 
équipements,  soit  essentiellement  l’absence  du  tapis  bitumeux  final  sur  les  ouvrages,  a 
pour seule conséquence que leur durée de vie  est  réduite et que des travaux de réfection 
seront  nécessaires  plus  rapidement  que  si  les  travaux  avaient  été  finis  dans  les  règles  de 
l’art. En d’autres termes, le problème de l’absence des finitions ne concerne pas vraiment le 
raccordement  du  quartier,  qui  est  réalisé,  mais  la  durabilité  des  ouvrages.  A  ce  titre,  il 
s’inscrit  dans  la  perspective  d’une  reprise  des  routes  par  la  commune  et  non  pas  dans  le 
cadre  strict  de  l’obligation  d’équiper  le  quartier.  Les  exigences  du  droit  fédéral  étant 
manifestement remplies par les équipements existants, la commune dispose clairement du 
choix d’intervenir ou non. Comme il a été vu précédemment, du moment que l’équipement 
n’est  pas  terminé  dans  les  règles  de  l’art,  elle  n’a  pas  à  reprendre  l’équipement  qui  reste 
dans  la  propriété  privée  des  propriétaires  fonciers.  Elle  peut  sans  violer  la  loi  juger 
préférable  d’attendre  que  ces  derniers  se  mettent  d’accord  pour  finir  les  équipements, 
voire,  s’ils n’agissent pas, que les routes se dégradent à un point tel que le raccordement 
du quartier soit alors mis en péril et que son intervention fondée sur l’art. 99 al. 5 LATeC ne 
puisse  plus  être  évitée.  L’intensité  du  problème  d’équipement  n’imposant  pas  son 
intervention, la commune disposait du choix de se substituer purement et simplement aux 
propriétaires  pour  terminer  les  infrastructures  dans  les  règles  de  l’art  ou  de  subordonner 
son  intervention  à  un  accord  préalable  de  tous  les  propriétaires  du  périmètre  concerné  à 
supporter les coûts selon la clé de répartition proposée. 

 
 
6.  Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté. 

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Il  appartient  aux  recourants,  qui  succombent,  de  supporter  les  frais  de  procédure  en 
application de l’art. 131 CPJA.  

Pour le même motif, il leur incombe de verser une indemnité de partie à la commune qui a 
fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts. Vu l’ampleur et la complexité de l’affaire, 
on doit admettre que le recours à un avocat était justifié de la part de la commune dont on 
ne  pouvait  pas  attendre  qu’elle  confie  cette  tâche  à  ses  services  administratifs  (art.  139 
CPJA). 

201.42;201.43