# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8df8048-c970-5943-95d2-e0c419ea49c3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2008 C-6080/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6080-2007_2008-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-6080/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Johannes Frölicher, Stefan Mesmer, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

B._______, 
représenté par Maître Bruno de Weck, 
12-14, boulevard de Pérolles, case postale 720, 
1701 Fribourg,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse (décision sur opposition du 
16 juillet 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6080/2007

Faits :

A.
B._______,  ressortissant  tunisien,  né le  22 mai  1936,  a travaillé  en 
Suisse  en  tant  que  médecin  radiologue  à  l'Hôpital  cantonal  de 
X._______ de 1970 à 1985. A la suite de son départ pour la Tunisie il 
demanda  le  remboursement  de  ses  cotisations  AVS  et  obtint  le 
montant  auquel  il  avait  droit  par  décision  de  la  Caisse  suisse  de 
compensation (CSS) du 4 juillet 1985. 

Par la suite il effectua plusieurs remplacements dans l'hôpital précité. 
En juillet 2006 le Dr H._______ l'informa qu'il ne recourrait plus à ses 
services  pour  des  remplacements,  son  personnel  étant  au  complet. 
L'intéressé demanda alors en date du 17 août 2006 à la CSC une ren-
te AVS pour les périodes cotisées de 1986 à 2005. Cette demande fut 
rejetée par décision du 2 octobre 2006 de la CSC au motif que la Suis-
se et la Tunisie n'avaient pas conclu de convention de sécurité sociale 
et  qu'il  n'était  pas  domicilié  en  Suisse. L'intéressé  forma opposition 
contre cette décision faisant valoir qu'en 1985 il avait obtenu sans pro-
blème le remboursement de ses cotisations. Par décision sur opposi-
tion  du 16 novembre 2006,  la  CSC confirma sa décision  et  indiqua 
sous l'angle du remboursement de cotisations que sa première démar-
che du 17 août 2006, alors qu'il avait atteint l'age de la retraite le 22 
mai 2001, était périmée, qu'il eut dû en effet demander le rembourse-
ment de ses cotisations au plus tard dans les 5 ans à compter de son 
65ème anniversaire.

B.
Par demande du 12 décembre 2006, l'intéressé requit formellement le 
remboursement de ses cotisations. Cette demande fut rejetée par dé-
cision du 13 juin 2007 au motif de la péremption du droit au rembour-
sement. Par décision sur opposition du 16 juillet 2007, la CSC rejeta 
l'opposition formée par l'intéressé au motif que le droit au rembourse-
ment était périmé, qu'en l'occurrence la demande de remboursement 
des cotisations AVS versées antérieurement au 22 mai 2001 aurait dû 
intervenir le 31 mai 2006 au plus tard, vu la péremption du droit inter-
venant selon la législation 5 ans après l'âge de la retraite. Elle précisa, 
quant à la demande de remboursement, que la première visite de l'in-
téressé dans ses bureaux remontait au 17 août 2006 et que la premiè-
re  demande formelle  (de  rente)  avait  été  déposée  le  14  septembre 
2006, soit plus de 3 mois après la péremption du droit au rembourse-

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ment.  La  CSC  releva  également  que  les  cotisations  versées  après 
l'âge de la retraite sur la part de gain excédant Fr. 1'400.- par mois ou 
Fr. 16'800.- par année ne pouvaient faire l'objet d'un remboursement 
conformément à la législation.

C.
Contre  cette décision sur  opposition,  B._______,  représenté par Me 
Bruno de Weck, avocat à Fribourg, interjeta recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral. Il conclut à son annulation et au remboursement 
des  cotisations  AVS  déduites  des  salaires  perçus  depuis  1986 
jusqu'au 22 mai 2001. Il  fit  valoir  les faits évoqués ci-dessus et qu'il 
n'avait  pu  demander  le  remboursement  des  cotisations  de  1986  à 
2001 qu'à la fin de ses rapports de service, conformément à l'art. 2 de 
l'Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étran-
gers  des  cotisations  versées  à  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
(OR-AVS, RS 831.131.12), soit qu'en 2006. Il indiqua qu'il avait appris 
cette année qu'il  n'allait  plus être fait  appel  à ses services et  qu'en 
conséquence,  en application de l'art. 134 ch. 6 du Code des obliga-
tions (CO, RS 220), la prescription ne pouvait courir avant la fin effecti-
ve de son activité professionnelle. A titre subsidiaire,  il  fit  valoir  que 
l'application littérale de l'art. 7 OR-AVS sans tenir  compte de l'art. 2 
OR-AVS violait  le  principe  de  l'interdiction  de  l'arbitraire  garanti  par 
l'art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération 
suisse (Cst., RS 101), qu'en l'occurrence il serait aberrant de refuser à 
une personne ayant  travaillé  jusqu'à 70 ans le  remboursement à ce 
moment des cotisations versées avant l'âge de 65 ans ce d'autant qu'il 
ne découlait pas des textes légaux précités une péremption quinquen-
nale du droit au remboursement. Il joignit à son recours divers docu-
ments étayant ses allégués (pce TAF 1).

D.
Invitée à répondre au recours, la CSC conclut le 19 janvier 2007 à son 
rejet. Elle fit valoir que le délai quinquennal de l'art. 7 OR-AVS était un 
délai de péremption et non de prescription, que le recourant étant né 
le 22 mai 1936 la péremption était intervenue le 22 mai 2006. Elle indi-
qua  qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  ayant  effectué  des  démarches 
après cette date, il  y avait péremption du droit de demander le rem-
boursement des cotisations payées de 1988 à décembre 2000. S'agis-
sant de l'application par analogie de l'art. 134 ch. 6 CO, la CSC releva 
que ni la LAVS ni l'OR-AVS ne prévoyaient de dérogation au délai de 
cinq ans (pce TAF 3).

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E.
Par réplique du 21 décembre 2007, le recourant fit valoir qu'il y avait 
une lacune improprement dite dans le cadre de l'application des art. 2 
et  7  OR-AVS aux étrangers  ayant  encore une activité  lucrative cinq 
ans après qu'ils ont atteint l'âge légal de la retraite. Il releva qu'en l'oc-
currence la réglementation avait été établie sans prendre en compte la 
petite  proportion  d'étrangers  qui  continuent  encore  de  travailler  en 
Suisse cinq ans après qu'ils ont atteint l'âge de la retraite et que ces 
personnes doivent dès lors cesser toute activité avant leurs 70 ans si 
elles ne veulent pas perdre le droit de percevoir le remboursement de 
leurs  cotisations. Par  ailleurs,  il  fit  valoir  que  l'application  de  l'art. 7 
OR-AVS aux étrangers encore en activité peu avant leurs 70 ans les 
obligeait à cesser toute activité lucrative en violation de l'art. 27 al. 1 
Cst. qui protège le droit à l'exercice d'une activité économique privée. 
Enfin, le recourant releva le caractère arbitraire du résultat de l'appli-
cation de la réglementation des art. 2 et 7 OR-AVS à l'égard d'une per-
sonne ayant cessé toute activité peu avant ses 70 ans par rapport à 
une personne ayant cessé son activité peu après ses 70 ans, la pre-
mière pouvant bénéficier du remboursement des cotisations alors que 
la deuxième ne le pouvant pas (pce TAF 8).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pri-
ses par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particu-
lier, les décisions sur opposition rendues par la Caisse suisse de com-
pensation (CSC) concernant le remboursement de cotisations sociales 
AVS peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1 al. 1 LAVS, les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survi-

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vants (art. 1 à 97), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la 
LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

2.
L'objet du litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 16 
juillet 2007 en application de l'art. 7 OR-AVS ayant refusé à l'intéressé 
le remboursement de ses cotisations AVS, totalisant plus d'une année 
(cf. art. 1er OR-AVS), versées entre 1988 et 2000 pour cause de pé-
remption du droit au remboursement par cinq ans dès l'accomplisse-
ment de l'événement assuré. 

3.

3.1 Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées confor-
mément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un 
Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en 
cas  de domicile  à  l'étranger,  remboursées à  eux-mêmes ou à  leurs 
survivants. Le Conseil  fédéral  règle les détails,  notamment l'étendue 
du remboursement. Comme il  n'existe pas de convention en matière 
de sécurité sociale entre la Suisse et la Tunisie, la question de savoir 
si un ressortissant tunisien a droit au remboursement des cotisations 
versées à l'AVS suisse doit donc être tranchée selon le droit suisse ex-
clusivement.

3.2 Selon  l'art. 1er OR-AVS,  les  étrangers  et  leurs  survivants,  sauf 
existence d'une convention de sécurité  sociale entre la  Suisse et  le 
pays d'origine du requérant, peuvent demander le remboursement des 
cotisations  versées  si  lesdites  cotisations  ont  été  payées,  au  total, 
pendant une année au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon 
l'art. 2 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé 
lorsque l'étranger a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement 
d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants 
âgés de moins de 25 ans, n'ont plus habité la Suisse depuis une an-
née au moins (al. 1). Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans 
restent  en  Suisse,  le  remboursement  peut  néanmoins  être  accordé 
s'ils  ont  achevé leur  formation professionnelle  (al. 2). Ces conditions 
sont cumulatives. 

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4.
Selon l'art. 7 OR-AVS, le droit au remboursement s'éteint par le décès 
de la personne ayant droit à la prestation. Il se prescrit par cinq ans 
dès l'accomplissement de l'événement assuré. La disposition reprend 
la règle de l'art. 24 al. 1 LPGA selon lequel « le droit à des prestations 
(...) s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était 
due  (...) ».  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  le  délai  quin-
quennal institué par l'art. 24 al. 1 LPGA et repris par l'art. 7 OR-AVS 
est un délai de péremption et non de prescription (arrêt du Tribunal fé-
déral H 279/02 du 30 mai 2003 et H 197/01 du 28 février 2003 consid. 
2.2 et 3.3). Il s'ensuit qu'il ne peut être ni interrompu, ni suspendu, ni 
restitué (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, art. 24 n° 9; ATF 
113 V 69). Par conséquence, le délai de l'art. 7 OR-AVS étant un délai 
de  péremption  et  non  de  prescription,  l'art. 134  ch. 6  du  Code  des 
obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) n'est pas applicable.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a entrepris des dé-
marches  auprès  de  la  CSC  en  vue  d'obtenir  des  prestations  de 
vieillesse, puis un remboursement de ses cotisations AVS versées de 
1987 à 2000, que le 17 août 2006 (demande de rente),  soit plus de 
cinq années après son 65ème anniversaire intervenu le 22 mai 2001. Or, 
en application de l'art. 7 OR-AVS, c'est à juste titre que la CSC a élevé 
l'exception  de péremption du droit  à  requérir  le  remboursement  des 
cotisations.

5.
Dans ses écritures, le recourant fait valoir que l'application conjointe 
des art. 2 et 7 OR-AVS conduit  à la violation des droits constitution-
nels protégeant les citoyens contre les décisions arbitraires de l'admi-
nistration  (art. 8  et  9  Cst.)  et  la  liberté  économique des administrés 
(art. 27 Cst.). Il reproche au système institué par la loi que l'étranger 
travaillant en Suisse au-delà de l'âge légal de la retraite, auquel seront 
applicables,  cas  échéant,  l'art. 18  al. 3  LAVS et  l'OR-AVS de retour 
dans son pays d'origine, est contraint de cesser toute activité lucrative 
avant son 70ème / 69ème (homme / femme) anniversaire afin de pouvoir 
obtenir  le  remboursement  de  ses  cotisations  AVS  portant  sur  les 
années antérieures à son 65ème / 64ème anniversaire. 

Le Tribunal de céans n'a pas à examiner ces griefs car l'art. 7 OR-AVS 
est fondé sur l'art. 24 LPGA selon lequel le droit à des prestations (...) 
arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation 

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était  due (...),  que l'administration et  les autorités judiciaires doivent 
appliquer  (art. 190  Cst.).  La  loi  ayant  institué  un  délai  absolu  de 
péremption, il s'ensuit que la demande de remboursement devait inter-
venir au plus tard dans les cinq ans suivant l'événement assuré, soit 
l'âge légal de la retraite, indépendamment de toute autre activité exer-
cée ultérieurement à l'âge légal de la retraite.

Vu ce qui précède le recours doit être rejeté.

6.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS), il n'est 
pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 e contrario PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué d'indemnité de dé-
pens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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