# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4cf0778-ca6a-5713-b532-67e9b7751b9b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2015 A/1917/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1917-2015_2015-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président, Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1917/2015 ATAS/671/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 septembre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Genève 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à Carouge 

demandeurs 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE 
SA, sise Richtiplatz 1, Wallisellen 

Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse, sise à 
Winterthur 

défenderesses 

 

 

   
 A/1917/2015 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 17 avril 2015, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______ , née le ______ 1975, et Monsieur 
A______, né le ______ 1972, mariés en date du 7 janvier 2005.  

2. Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 mai 2015 et a été transmis d'office 
à la chambre de céans le 5 juin 2015 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 janvier 
2005 et le 5 mai 2015. 

5. a. Les informations recueillis ont permis d’établir ce qui suit, s’agissant de l’avoir 
de prévoyance accumulé durant le mariage par le demandeur : 

- Selon le courrier d’AXA WINTERTHUR du 31 juillet 2015, la prestation de 
sortie du demandeur au jour du mariage est de CHF 2'395.40, intérêts inclus. 
Une prestation de libre passage de CHF 4'225.60 a été transféré en date du 30 
novembre 2005 suite à son départ auprès de Rendita, Fondation de libre 
passage. 

- Il est affilié auprès d’Allianz Suisse, société d’assurances sur la vie depuis le 
1er janvier 2014, selon un courrier transmis par elle le 6 août 2015. Une 
prestation de libre passage a été versée par Rendita, Fondation de libre passage 
en date du 11 février 2015 pour un montant de CHF 4'629.35 et sa prestation de 
sortie en date du 17 avril 2015 s’élevait à CHF 7'741.00. 

b. Selon l’extrait de compte individuel transmis par la caisse cantonale genevoise 
de compensation en date du 7 juillet 2015, les revenus réalisés par la demanderesse 
durant la période du mariage étaient trop faibles (fortement en-deçà de la déduction 
de coordination) pour qu’elle ne cotise auprès d’une institution de prévoyance. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 août 2015. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er septembre 2015, un arrêt serait 
rendu sur cette base. Dans la lettre transmise à la demanderesse était précisé que ce 
même délai lui était accordé afin d’ouvrir un compte de libre passage auprès d’une 
banque ou d’une assurance, faute de quoi, la chambre de céans ordonnerait le 
transfert de la prestation lui étant auprès de la Fondation institution supplétive LPP. 

7. La demanderesse a indiqué par courrier du 31 août 2015 avoir ouvert un compte de 
libre passage auprès de la Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse, 
sous le compte de libre passage n° 1_______, IBAN 2______. 

 

 

   
 A/1917/2015 

3/5 

8. En l'absence d’objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le , d’autre part le , date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 5'345.60 (CHF 7'741 ./. CHF 2'395.40), tandis que la 

 

 

   
 A/1917/2015 

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demanderesse a eu des revenus trop faibles pour être soumise à la LPP. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 2'672.80 (CHF  5'345.60 : 2) 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

***** 

  

 

 

   
 A/1917/2015 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Invite Allianz Suisse, société d’assurances sur la vie à transférer, du compte de 
Monsieur A______, contrat n° 3______, AVS n° 4______, la somme de CHF 
2'672.80 à la Fondation de libre passage 2ème pilier du Crédit Suisse, compte n° 
1_______, IBAN 2______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le