# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75dfdecd-a5c0-5a80-a9cf-09d8340f4a6d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.10.2021 A/3745/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3745-2020_2021-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3745/2020 ATAS/1024/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 octobre 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______ (« A______, Association pour les Musiciens» ; ci-après : l’association 
ou la recourante), créée en 1992, est, selon ses statuts actuels (adoptés en 2009 
puis modifiés, la dernière modification remontant au 31 octobre 2018), une 
association sans but lucratif (art. 1 al. 1), non inscrite au registre du commerce 
(art. 1 al. 3), avec siège à Genève (art. 2), ayant pour but de rechercher pour les 
musiciens adultes amateurs les moyens les plus adaptés de pratiquer la musique 
et d’améliorer leurs connaissances dans ce domaine en leur offrant un 
programme adapté de cours et d’activités (art. 3). 

2. À la suite des mesures officielles prises dans le cadre de la pandémie de 
coronavirus (ci-après : COVID-19) avec effet à compter du 17 mars 2020, 
l’association, par la signature de son président Monsieur B______ et de sa 
directrice Madame C______ (ci-après : la directrice), a, par courrier motivé du 
1er avril 2020 reçu le même jour, transmis à l'office cantonal de l'emploi (ci-
après : l'OCE, l'office ou l'intimé) un " préavis de réduction de l'horaire de travail 
" (daté de la veille), pour « toute l'entreprise », à savoir pour la seule directrice, 
seul membre de son personnel, pour une durée probable du 31 mars au 30 juin 
2020, en raison d'une perte de travail probable de 80 %. 

Étaient annexés la liste des membres du Comité (ci-après : le comité), ainsi que 
le budget annuel (« budget de fonctionnement ») 2019-2020. 

3. Par décision du 2 avril 2020, l'OCE, faisant « partiellement opposition » audit 
préavis, a accepté le paiement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de 
travail (ci-après : RHT), pour toute l'entreprise, pour la période du 1er avril au 
30 septembre 2020. 

4. Par courriel du 16 septembre 2020, l’association a adressé à l’office un nouveau 
" préavis de réduction de l'horaire de travail " signé par la directrice, également 
pour elle-même seule, avec un pourcentage prévisible de perte de travail de 
75 %, pour la période prévisible du 1er septembre au 31 décembre 2020. 

Elle « [indiquait] brièvement », comme « raison […] des restrictions de 
fonctionnement […] à cause des mesures des autorités liées à la pandémie 
Covid-19 » : « Tous les projets artistiques, et manifestations publiques pour la 
saison 2020-2021 sont annulés car normalement abrités par le [Conservatoire 
populaire de musique, danse et théâtre (ci-après : CPMDT)] qui ferme ses accès 
aux manifestations extérieures. Le travail de la direction et du secrétariat s’en 
trouve fortement réduit, de surcroît, ces manifestations, annulées, nous 
pressentons une baisse significative des nouvelles inscriptions et cotisations qui 
assurent une grande partie du budget annuel ». 

5. Par décision du 18 septembre 2020, l’OCE, considérant que l’octroi de 
l’indemnité en cas de RHT n’aurait pas pu commencer à la date requise en 
l’absence d’envoi de la requête au moins dix jours à l’avance, qu’il n’aurait pu 
être accepté que pour une période maximale de trois mois et qu’une perte de 

 
 
 

 

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travail n’était pas établie, a refusé la nouvelle demande d’indemnité en cas de 
RHT du 16 septembre 2020. 

6. Par opposition du 28 septembre 2020 signée par son président, l’association a 
contesté le contenu de cette décision, a confirmé une diminution de l’activité de 
la directrice due à la pandémie et a maintenu sa demande de RHT du 
16 septembre 2020, indiquant notamment que la pandémie avait conduit à 
l’annulation de l’ensemble de ses activités en groupe et que seuls étaient 
maintenus les cours individuels donnés par les professeurs sous leur 
responsabilité sans intervention de la directrice. 

Étaient joints le « cahier des charges du directeur de [l’association] », de même 
que le programme des cours 2020-2021. 

7. Par courriel de son président du 7 octobre 2020, l’association a répondu aux 
questions posées par courriel de l’office du 30 septembre 2020 et a transmis le 
contrat d’engagement de la directrice signé le 1er septembre 2016, les bilans aux 
30 juin 2017, 2018 et 2019 et les comptes de profits et pertes 2016-2017,  
2017-2018 et 2018-2019 ainsi que les statuts et un organigramme daté du 
7 octobre 2020 (ci-après : l’organigramme). 

8. Par décision sur opposition rendue le 12 octobre 2020, puis corrigée, annulée et 
remplacée d’office par la décision sur opposition du 19 octobre 2020, l'OCE a 
rejeté ladite opposition et a confirmé la décision du 18 septembre 2020 précitée, 
se fondant sur les mêmes motifs que dans celle-ci avec en plus le motif selon 
lequel la directrice avait une fonction dirigeante excluant son droit à l’indemnité 
en cas de RHT. 

9. Par acte déposé le 18 novembre 2020, l’association, alléguant notamment être 
financée par les cotisations des membres, des dons privés et de fondations ainsi 
que par la Loterie romande, a, auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans) et pièces à l’appui, formé recours contre la décision sur opposition du 
19 octobre 2020 précitée, concluant à l’annulation de celle-ci ainsi qu’à 
l’admission de sa demande de RHT de sa directrice pour 75 % de septembre à 
décembre 2020. 

Était produite la liste des participants à un « atelier projet » collectif. 

10. Dans sa réponse du 15 décembre 2020, l'intimé a persisté dans les termes de la 
décision sur opposition querellée, considérant que la recourante n'avait apporté 
aucun élément nouveau dans son recours permettant de revoir sa position. 

11. Dans sa réplique – spontanée – du 27 avril 2021, la recourante – qui n’avait pas 
répliqué dans le délai imparti par la chambre de céans au 18 janvier 2021 – a 
persisté dans les termes et conclusions de son recours. 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l'acte de recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que l’intimé a refusé le 
droit à l’indemnité en cas de RHT sollicité par la recourante dans son nouveau 
préavis de RHT déposé le 16 septembre 2020, pour la directrice. 

4. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, n. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31 ss LACI). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en 
considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par 
l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de 
chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI). 

S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI, dans sa 
version en vigueur avant le 1er juillet 2021, prévoyait que lorsqu’un employeur a 
l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en 
aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de trois mois. L’art. 58 de 
l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI – 
RS 837.02) prévoit des délais de préavis plus courts dans des circonstances 
particulières. 

En vertu de l’art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est 
réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque : ils 
sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum 
de l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a) ; la perte de travail doit être prise 
en considération (art. 32 ; let. b) ; le congé n’a pas été donné (let. c) ; la RHT est 
vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de 
maintenir les emplois en question (let. d). 

Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux personnes 
assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des 
réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 

 
 
 

 

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licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

5. Aux termes de l’art. 31 al. 3 LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas de RHT : 
les travailleurs dont la RHT ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail 
n’est pas suffisamment contrôlable (let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans 
l’entreprise de celui-ci (let. b) ; les personnes qui fixent les décisions que prend 
l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de 
membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une 
participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces 
personnes, qui sont occupés dans l’entreprise (let. c). 

6. a. Pour ce qui est de la répartition des compétences entre l'OCE et les caisses de 
chômage, c'est, à teneur de la loi, le premier, en sa qualité d'autorité cantonale, qui, 
en application de l'art. 36 LACI, reçoit de l'employeur le préavis de RHT et 
examine les conditions se rapportant au principe du droit à l'indemnité en cas de 
RHT (Boris RUBIN, op. cit., n. 5 ad art. 36 LACI), tandis que ce sont les secondes 
qui sont saisies de l'ensemble des prétentions à indemnité formulées par 
l'employeur pour les travailleurs de son entreprise, conformément à l'art. 38 LACI, 
puis examinent, en vertu de l'art. 39 al. 1 LACI, si les conditions personnelles 
fixées aux art. 31 al. 3 et 32 al. 1 let. b LACI sont remplies, ce à quoi s'ajoutent des 
vérifications sur d'autres points (Boris RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 39 LACI). 

b. Cela étant, il ressort de cette répartition des compétences que les autorités 
cantonales examinent le respect des conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT 
pour l'ensemble du personnel de l'employeur et quant au principe et les caisses de 
chômage portent leur examen sur des éléments plus précis, en particulier quant au 
droits des employés considérés individuellement. En effet, le législateur a renoncé à 
donner dans la loi à l'autorité cantonale compétente le pouvoir de mener des 
enquêtes dans l'entreprise déjà au moment du dépôt du préavis de RHT et de 
l'examen des conditions dont dépend le droit à l'indemnité en cas de RHT (Message 
du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 485 ss, 
spéc. 529 s. et 601 ; ATF 124 V 380 consid. 2c). 

Par ailleurs, dans un cas à tout le moins, le Tribunal fédéral n'a pas contesté le 
principe de l'examen de la condition d'exclusion de droit de l'art. 31 al. 3 let. c 
LACI par l'autorité cantonale, en l'occurrence bernoise (ATF 120 V 521). Au 
surplus, d'après le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) - dans un arrêt 
dont on peut s'inspirer par analogie -, s'il est vrai que, selon l'art. 39 al. 1 LACI, il 
incombe à la caisse - de chômage - d'examiner la réalisation des conditions 
énumérées à l'art. 31 al. 3 LACI, on ne saurait cependant déduire de cette 
disposition qu'elle confère à ladite caisse la compétence exclusive de le faire et que 
l'organe de compensation (au sens de l'art. 83a LACI) n'aurait alors que la 

 
 
 

 

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compétence de vérifier les autres conditions de l'indemnisation, ce vu en particulier 
l'art. 109 LACI (arrêt du TAF B-2454/2011 du 3 juillet 2012 consid. 3.3). 

c. Dans le présent cas, dans la mesure notamment où le droit éventuel à l'indemnité 
en cas de RHT ne concerne qu'une employée et où l'éventuelle exclusion du droit à 
l'indemnité en cas de RHT en application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI rendrait 
inutile l'examen des autres conditions, il serait en tout état de cause contraire au 
principe de l'économie de procédure de reprocher à l'intimé d'avoir examiné cette 
condition et d'avoir rejeté la demande de RHT pour ce seul motif. 

Étant donné que le système légal n'exclut pas de manière impérative l'examen par 
l'autorité cantonale, en l'occurrence l'OCE, de la question de savoir si un employé a 
ou non une fonction dirigeante au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI qui exclurait le 
droit de celui-ci à une indemnité en cas de RHT et que la chambre des assurances 
sociales trancherait également un recours contre une éventuelle décision 
subséquente de la caisse de chômage relative à la même indemnité en cas de RHT, 
la chambre de céans examinera ce motif de refus retenu par l'intimé. 

7. a. Si le droit à l’indemnité en cas de RHT était donné à des personnes qui se 
trouvent dans une position similaire à celle de l’employeur – lequel n’a pas droit à 
cette indemnité pour lui-même –, elles pourraient déterminer l'étendue de 
l'indemnisation – qui dépend du salaire contractuel et du taux de réduction de 
l’horaire de travail (art. 34 LACI) – ainsi que le moment de la survenance du risque 
assuré (ATF 123 V 234 consid. 7a ; Boris RUBIN, op. cit., n. 40 ad art. 31 LACI). 
Elles seraient également les personnes de référence pour renseigner les organes 
d'exécution au sujet des conditions d'indemnisation. L'exclusion du droit des 
personnes concernées vise donc à prévenir les abus et les conflits d'intérêts, ce à 
quoi s’ajoutent les difficultés d'examen de telles situations (Message du Conseil 
fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 2 juillet 1980, FF 1980 III 596 ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 40 ad art. 31 LACI). 

b. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, il n'est pas admissible 
de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif 
qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au 
registre du commerce (ATF 122 V 270 consid. 3 ; ATF 120 V 521; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_865/2015 du 6 juillet 2016 consid. 4.2 et 8C_1044/2008 du 
13 février 2009 consid. 3.2.1 ; cf. aussi THOMAS NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. 14, 3ème éd., 2016, 
n. 465 p. 2405; Boris RUBIN, op. cit., n. 41 ad art. 31 LACI). On ne saurait se 
fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer, mais il faut 
bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances 
concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, 
car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à 
combattre les abus, remplisse son objectif (arrêt du Tribunal fédéral 8C_865/2015 

 
 
 

 

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précité consid. 4.2, 8C_84/2008 du 3 mars 2009 [DTA 2009 p. 177] et 
8C_1044/2008 précité consid. 3.2.1). 

En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un 
dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre 
en compte les rapports internes existant dans l'entreprise (structure entrepreneuriale 
interne ; ATF 145 V 200 consid. 4.2 ; ATF 122 V 270 consid. 3 ; Boris RUBIN, 
op. cit., n. 41 ad art. 31 LACI). On établira l'étendue du pouvoir de décision en 
fonction des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_1044/2008 
précité consid. 3.2.1 et les arrêts cités). 

En d’autres termes, il y a lieu de vérifier, dans chaque cas, sur la base de la 
structure d'organisation de l'entreprise, de quel pouvoir de décision jouit 
effectivement la personne concernée. Cette vérification est parfois compliquée car 
l'appartenance à une instance supérieure de décision de l'entreprise ne peut pas 
toujours être délimitée de l'appartenance à un niveau inférieur de direction à l'aide 
de critères formels. On ne pourra déduire d'emblée d'une procuration ou d'autres 
pouvoirs conférés à une personne que celle-ci occupe une position assimilable à 
celle d'un employeur dans l'entreprise car ces documents ne règlent que les 
responsabilités de l'intéressé envers l'extérieur. De telles délégations de pouvoirs 
confèrent certes à leur titulaire des compétences semblables sur le plan interne, 
mais ne permettent pas de conclure que la personne en question exerce une 
influence considérable sur les décisions de l'employeur, sans se référer au statut ni 
au contrat de la personne et encore moins aux circonstances inhérentes à l'entreprise 
(Secrétariat d’Etat à l’économie [ci-après : SECO], Bulletin LACI RHT, B38). 

On ne déduira pas forcément, sans tenir compte des circonstances inhérentes à 
l'entreprise, qu'un directeur général responsable du domaine administratif et 
financier, disposant d'un droit de signature individuelle sans toutefois faire partie du 
conseil d'administration, exerce une influence considérable sur les décisions de 
l'employeur. Dans une petite entreprise ayant une organisation moins structurée, 
cette position peut néanmoins, selon les circonstances, signifier une influence 
considérable sur les décisions de l'employeur, même si la personne en question ne 
jouit pas officiellement du droit de signature et n'est pas inscrite au registre du 
commerce. Il faut alors être en mesure de prouver, en l'occurrence, que l'assuré peut 
effectivement exercer une influence considérable sur les décisions de l'employeur 
(SECO, Bulletin LACI RHT, B38 ; cf. aussi notamment arrêt du Tribunal fédéral 
8C_252/2011 du 14 juin 2011). 

Il n'est pas nécessaire d'examiner les circonstances concrètes du cas d'espèce 
lorsque le pouvoir décisionnel du dirigeant ressort de la loi. Tel est le cas des 
membres du conseil d'administration d'une société anonyme et des associés d'une 
société à responsabilité limitée (cf. art. 716 à 716b CO et art. 804 ss de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des 
obligations - RS 220]), pour qui le droit aux prestations peut dès lors être exclu sans 
qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 

 
 
 

 

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exercent au sein de la société (ATF 145 V 200 ; ATF 123 V 234 consid. 7a ; 
ATF 122 V 270 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 3.1). C'est le cas également pour les membres de la direction d'une 
association (arrêts du Tribunal fédéral 8C_384/2020 précité consid. 3.1, 
8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008 
consid. 3). 

Concernant l’association, en effet, la direction a – de manière générale – le droit et 
le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des 
statuts (art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]). En vertu 
de cette disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans 
la mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), 
n'en a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une 
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (art. 
716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege du 
pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme 
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 
31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu 
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 
2008 consid. 3.2 et la référence citée). 

8. a. Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 qui a atteint la Suisse début 2020, le 
Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes, en se fondant sur les art. 184 
al. 3 et 185 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101) ainsi que sur plusieurs dispositions de la loi fédérale sur la 
lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 (Loi sur 
les épidémies, LEp - RS 818.101) et sur l’ordonnance sur les mesures destinées à 
lutter contre le coronavirus du 28 février 2020 (ordonnance COVID-19 – 
RS 818.101.24), laquelle a été abrogée et remplacée par l’ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 
2 COVID-19), puis par l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le 
coronavirus du 19 juin 2020 (ordonnance 3 COVID-19), elle-même ensuite 
plusieurs fois modifiée. 

Notamment, le 19 juin 2020, à la suite d’une diminution du nombre de nouveaux 
cas, le Conseil fédéral a requalifié la situation extraordinaire – qualification qui 
était en vigueur depuis le 17 mars 2020 – en situation particulière et a restructuré 
ses mesures notamment en édictant l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 
situation particulière – RS 818.101.26). Selon cette ordonnance, chaque personne 
était tenue de respecter les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique 
(OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de COVID 19 (art. 3). 
Ces recommandations comprenaient notamment le maintien des distances, le port 
du masque et le respect du nombre maximum de personnes. Si possible, les 

 
 
 

 

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personnes devaient se rencontrer à l'extérieur plutôt qu'à l'intérieur. L'ordonnance 
contenait également des dispositions sur les mesures visant les installations, les 
établissements et les manifestations accessibles au public, notamment la mise en 
œuvre d'un plan de protection (art. 4) et la collecte de coordonnées (art. 5). Le 
19 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté des dispositions particulières 
concernant les manifestations dans le cercle de la famille ou des amis 
(manifestations privées), auxquelles plus de quinze et cent personnes au plus 
participaient sur invitation. Il était notamment prévu que l'organisateur devait 
collecter les coordonnées des participants et garantir le respect des mesures 
sanitaires (consommation en place assise et port du masque facial ; art. 6 al. 2 ; 
RO 2020 4159). Le 29 octobre 2020, le Conseil fédéral a interdit l'organisation de 
manifestations de plus de cinquante personnes (art. 6 al. 1) et limité à dix personnes 
les manifestations organisées dans le cercle familial et entre amis (manifestations 
privées) qui n'avaient pas lieu dans des installations et des établissements 
accessibles au public (art. 6 al. 2). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 
29 octobre 2020 (RO 2020 4503). 

De son côté, pour le canton de Genève, le Conseil d’État genevois a, le 
1er novembre 2020, adopté l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les 
mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière 
du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population (version 
consolidée), avec entre autres les mesures suivantes : conformément à l’art. 16 
concernant les « mesures relatives aux activités dans le domaine de la culture 
(musique et théâtre) », les activités suivantes, y compris l’utilisation des 
installations et établissements nécessaires à cette fin, étaient autorisées : a. dans le 
domaine non professionnel : 1. les activités d’enfants et d’adolescents de moins de 
16 ans; 2. les répétitions effectuées à titre individuel après 16 ans; 3. les répétitions 
en groupe d’au maximum quinze personnes de plus de 16 ans si les personnes 
concernées portent un masque facial et respectent la distance requise; elles peuvent 
renoncer au masque dans de grands locaux, pour autant que des règles 
supplémentaires en matière de distance et la limitation des capacités soient 
appliquées; b. dans le domaine professionnel: les répétitions d’artistes ou 
d’ensembles (al. 1) ; les activités de répétition exercées par des chœurs ou 
impliquant des chanteurs n’étaient autorisées que pour les professionnels et si des 
mesures de protection spécifiques sont mises en place (al. 2) ; selon l’art. 18 al. 1, 
les manifestations, publiques et privées, y compris dans le cercle familial, à 
l’intérieur comme à l’extérieur, réunissant plus de cinq participants étaient 
interdites, les ménages de plus de cinq personnes exceptés. 

b. Parallèlement aux restrictions imposées par l’ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures en matière d’assurance-chômage. 

Le 20 mars 2020, sur la base de l’art. 185 al. 3 Cst., le Conseil fédéral a adopté 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 

 
 
 

 

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le coronavirus (ordonnance COVID-19 assurance-chômage - RS 837.033), entrée 
en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. 

En particulier, dès le 17 mars 2020, le cercle des bénéficiaires des indemnités RHT 
a été élargi. Notamment, en vertu de l’art. 2, en dérogation à l’art. 31 al. 3 let. c, 
LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent 
les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe 
dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à 
l’entreprise avaient le droit à l’indemnité en cas de RHT; il en allait de même des 
conjoints ou des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans 
l’entreprise. 

Ledit art. 2 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a ensuite été abrogé, au 
1er juin 2020. 

c. De surcroît, le législateur fédéral a prévu, à l’art. 15 al. 2 de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
COVID-19 du 25 septembre 2020 (loi COVID-19 - RS 818.102), entré en vigueur 
avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 (art. 21 al. 3), qu’ont également droit à 
l’allocation pour perte de gain notamment les personnes qui exercent une activité 
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA et les personnes qui occupent une 
position assimilable à celle d’un employeur. 

d. Enfin, le Conseil fédéral a, le 14 octobre 2020, adopté l’ordonnance sur les 
mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (ordonnance 
COVID-19 culture), qui prévoit différents types de prestations autre que 
l’indemnité en cas de RHT pour les entreprises culturelles, les acteurs culturels et 
les associations culturelles d’amateurs et qui n’est pas objet du présent litige. 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. a. En l’espèce, pour ce qui est de la question de savoir si la directrice de la 
recourante a ou non une fonction dirigeante au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI qui 
exclurait le droit de celle-ci à une indemnité en cas de RHT, les statuts contiennent 
les règles qui suivent : l’Assemblée générale (ci-après : AG) est le pouvoir suprême 
de l’association (art. 12 al. 1), avec notamment pour attribution de nommer et 
révoquer les membres du comité (art. 13 let. b) ; la gestion de la recourante est 
confiée à un comité composé de cinq à dix personnes choisies parmi les membres 

 
 
 

 

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actifs ou sympathisants de l’association (art. 17 al. 1), entre autres la présidente ou 
le président et la vice-présidente ou le vice-président (art. 17 al. 2), les membres du 
comité étant élus pour trois ans, immédiatement rééligibles (art. 18 al. 1) ; les 
pouvoirs du comité et de la direction sont ceux qui leur sont conférés par la loi, les 
statuts et les décisions de l’AG ; le comité a la responsabilité des affaires de 
l’association, il veille à ses intérêts, convoque les assemblées, prépare les ordres du 
jour et établit les procès-verbaux, se réunissant aussi souvent que les affaires 
l’exigent (art. 19) ; les décisions du comité sont prises à la majorité des membres 
présents (art. 20 al. 1 1ère phr.) ; les personnes invitées au comité, mais n’en faisant 
pas partie, n’ont, en cas de vote, qu’une voix consultative (art. 20 al. 2) ; le comité a 
la responsabilité de la gestion des fonds de l’association (art. 22) ; il délègue 
l’exécution des tâches opérationnelles à une directrice ou un directeur, qu’il désigne 
(art. 23) ; l’association est engagée par la signature collective de deux membres du 
comité ou d’une ou un membre du comité et de la directrice ou du directeur 
(art. 24) ; la directrice ou le directeur pour le comité engage, à la prestation, par 
contrat, les personnes appelées à intervenir ponctuellement (art. 28). 

Le cahier des charges de la directrice ou du directeur, établi en mai 2016, prévoit 
quant à lui ce qui suit : conformément aux statuts, sous « contenu et description 
générale du poste », elle ou il coordonne l’ensemble des activités musicales et 
administratives de l’association (art. 2.1) ; elle ou il est assisté dans ses tâches par 
les membres du comité, des membres de l’association et, le cas échéant, des 
personnes extérieures à celle-ci (art. 2.2) ; elle ou il participe, avec voix 
consultative, aux séances du comité et rédige les procès-verbaux (art. 2.3) ; au titre 
de ses « missions », notamment, elle ou il est responsable de la conduite artistique, 
pédagogique, administrative de la recourante avec l’aide des divers responsables 
(art. 3.1), et coordonne l’ensemble des activités et assume les affaires courantes, et 
présente un rapport d’activité pour l’AG annuelle (art. 3.2) ; pour ce qui est des 
« tâches particulières », sous « administration artistique et pédagogique », elle ou il, 
en liaison avec le comité, veille à la programmation des cours, journées, ateliers et 
conférences, et en établit le calendrier (art. 4.1.1), et est en outre chargé des 
relations avec les enseignants ou professeurs, avec notamment le devoir de veiller à 
ce que ceux-ci respectent les engagements prévus par leur cahier des charges et de 
proposer, en cas de non-respect de ce dernier, les mesures nécessaires au comité 
(art. 4.1.2 et 4.1.3), s’assure que le responsable de l’attribution des salles du 
CPMDT ait, conjointement au responsable du CPMDT, procédé à la distribution 
des salles selon le vœu de chaque professeur (art. 4.1.4), propose au groupe 
communication du comité des actions à mener (art. 4.1.5), prend, en concertation 
avec le comité, les mesures nécessaires pour la participation éventuelle de la 
recourante à la Fête de la musique (art. 4.1.6) et règle les problèmes relatifs aux 
droits d’auteur et d’exécution (art. 4.1.7) ; sous « administration », elle ou il est 
responsable de l’administration de l’association (art. 4.2.1) ; sous « finances », elle 
ou il collabore avec le trésorier – membre du comité selon l’art. 17 al. 2 des statuts 
– à la préparation du budget annuel (art. 4.3.1), et assure le suivi et le contrôle des 

 
 
 

 

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factures et les approuve avant leur règlement, les ordres de paiement étant soumis à 
une double signature (art. 4.3.2) ; sous « information et communication », 
notamment, elle ou il, en concertation avec le comité, coordonne l’ensemble des 
actions de communication (art. 4.4.1). 

Selon l’organigramme, il y a, de haut en bas, les membres, l’AG, le comité, la 
directrice. 

À teneur du contrat d’engagement de la directrice, les tâches principales de celle-ci 
étaient énumérées dans le cahier des charges susmentionné (art. 2 al. 2) ; elle était 
engagée à temps partiel (50 %), avec horaire libre, sous réserve des présences 
obligatoires mentionnées dans le cahier des charges (art. 3), pour un salaire mensuel 
brut de CHF 3'000.-, dont les charges sociales obligatoires étaient déduites (art. 5). 

b. De l’avis de l’intimé exprimé dans la décision sur opposition querellée, la 
directrice est une personne exerçant une influence sur les décisions que prend 
l’employeur étant donné qu’elle a pour fonction, notamment, non seulement d’être 
responsable de l’administration de la recourante, mais aussi de coordonner 
l’ensemble des activités de celle-ci, d’en assumer les affaires courantes et d’assurer 
le suivi et le contrôle des factures ainsi que de les approuver avant leur règlement. 

c. Certes, la directrice n’a qu’une voix consultative au sein comité, et ce dernier 
semble prima facie et formellement, conformément aux statuts, tenir en premier le 
rôle de direction de l’association au sens de l’art. 69 CC, avec des pouvoirs 
relativement étendus selon les art. 17 et 19 des statuts. 

Cependant, comme prescrit par la jurisprudence citée plus haut, il convient de ne 
pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer, mais 
bien plutôt d’établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances 
concrètes, de sorte que c’est la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est 
déterminante. 

En l’occurrence, s’il est vrai que, conformément à l’art. 23 des statuts, la directrice 
a été désignée par le comité, il n’en demeure pas moins qu’elle est en mesure 
d’exercer d’importantes tâches. En effet, toujours selon ledit art. 23, elle se voit 
déléguer par le comité « l’exécution des tâches opérationnelles », et le cahier des 
charges stipule qu’elle est responsable de la conduite artistique, pédagogique, 
administrative de la recourante, ce avec l’aide des divers responsables, y compris 
les membres du comité, dont elle est assistée. 

Il en ressort que c’est elle qui prend, à tout le moins en grande partie, des initiatives 
sur les activités essentielles de l’association et qui peut demander l’assistance des 
membres du comité, et non l’inverse. 

Le fait que selon les allégations et griefs de la recourante, les professeurs travaillent 
de manière indépendante et sont rémunérés directement par les élèves, soit pour les 
cours individuels, soit pour les ateliers et les activités collectives, n’enlève en rien 
au fait que l’association a, comme un de ses objets principaux, la mission de 

 
 
 

 

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proposer des cours et ateliers de musique pour des adultes amateurs et que la 
directrice dispose de la délégation pour les tâches parmi les plus essentielles telles 
que celles des relations avec les professeurs et le contrôle que ceux-ci respectent 
leurs engagements, notamment à l’égard des élèves. 

Toujours d’après les allégations de l’association, l’élaboration du programme, 
l’organisation des répétitions, la réservation des salles, l’élaboration des supports 
publicitaires et l’organisation de ces manifestations absorbaient plus du 50 % du 
travail de la direction. La directrice est en conséquence la principale personne 
responsable de ces tâches qui sont parmi les plus essentielles de la recourante. Elle 
peut ainsi déterminer de sa propre initiative et en grande partie l’activité de celle-ci 
et donc l’étendue de l’éventuelle indemnité en cas de RHT, qui en dépend pour 
partie. 

À cet égard, selon la recourante, outre la diminution alléguée des inscriptions de 
nouveaux membres, la volonté de minimiser les expositions à la Covid-19 a conduit 
notamment à la suspension des procédures d’engagement des nouveaux professeurs 
ainsi que des réunions et journées de formation continue pour ceux-ci, de même 
qu’à l’annulation de certains projets artistiques et de manifestations publiques de 
grande ampleur. Or l’organisation et la mise en œuvre de ces activités étaient de la 
compétence de la directrice, ce qui implique qu’elle était en mesure d’avoir une 
influence de premier plan sur les causes de la perte de travail invoquée par la 
recourante. 

Dans ces circonstances et contrairement à ce que soutient l’association, le fait que 
la directrice n’a pas la signature sur les comptes bancaires seule et qu’elle ne 
participe aux séances du comité qu’avec voix consultative ne contredit en rien sa 
position de personne qui fixe les décisions que prend l’employeur – ou peut les 
influencer considérablement – en qualité de membre d’un organe dirigeant de 
l’association, au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. 

De surcroît, la directrice a, conformément à l’art. 24 des statuts, le même droit de 
signature que les membres du comité (signature collective à deux), et, par ailleurs, 
ses pouvoirs apparaissent d’autant plus importants que la recourante est une 
structure relativement petite en ce qui concerne ses organes. 

Enfin, l’allégation de l’association selon laquelle la directrice est salariée de 
l’association sous l’autorité du comité est conforme aux statuts et aux faits, mais 
cela n’enlève rien au fait que la directrice exerce en grande partie par délégation les 
tâches de direction du comité, avec une importante latitude dans l’exécution de ses 
tâches qui portent sur toutes les activités de l’association et lui donnent de grandes 
prérogatives en termes de décisions concrètes et d’initiatives, dont la réussite 
artistique et financière de l’association apparaît en grande partie dépendre. 

d. Il découle de ces circonstances que la directrice de la recourante (Mme C______) 
se trouve dans une position similaire à celle de l’employeur, que c’est à juste titre 
que l’intimé l’a considérée comme une personne qui fixe les décisions que prend 

 
 
 

 

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l’employeur – ou peut les influencer considérablement – en qualité de membre d’un 
organe dirigeant de l’association, au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, et a, pour ce 
motif déjà, refusé le droit à l’indemnité en cas de RHT. 

11. En conséquence, la décision sur opposition querellée est conforme au droit et le 
recours sera rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions du 
droit à l’indemnité en cas de RHT, en particulier l’existence ou non d’une 
éventuelle perte de travail au sens de l’art. 31 al. 1 let. b LACI. 

12. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione temporis vu 
l'art. 83 LPGA). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le