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**Case Identifier:** 48ec9154-1418-5d72-8647-a33872c2cae7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2008 C-7580/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7580-2006_2008-05-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-7580/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7580/2006

Faits :

A.
En possession d'un visa d'entrée délivré en vue de l'accomplissement 
d'études devant lui permettre d'obtenir, au terme d'une période de trois 
ans, un «Bachelor in finance» au sein d'un établissement universitaire 
privé de Genève, X._______ (ressortissant chinois né le 29 dé-cembre 
1983)  est  arrivé  en  Suisse  le  4  septembre  2003  et  a  été  mis  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour de la part de l'Office genevois de 
la  population  (ci-après:  l'OCP).  Cette  autorisation  a  été  renouvelée 
jusqu'au 30 novembre 2005.

Par décision du 20 octobre 2005, l'OCP a prononcé la révocation de 
l'autorisation  de  séjour  pour  études  octroyée  à  X._______  et  lui  a 
imparti  un délai au 30 janvier 2006 pour quitter le territoire cantonal. 
Dans  la  motivation  de  sa  décision,  l'autorité  cantonale  précitée  a 
notamment constaté que l'intéressé n'était alors plus immatriculé dans 
une université  ou un institut  d'enseignement  reconnu et  qu'il  ne sa-
tisfaisait  plus ainsi  à  l'une des conditions cumulatives prescrites par 
l'art.  32  de  l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers telle qu'en vigueur à l'époque (aOLE, RO 1986 1791).

Le 8 novembre 2005, X._______ a rempli un formulaire par lequel il 
sollicitait le renouvellement de son autorisation de séjour, en joignant 
à sa demande une attestation d'inscription dans un institut supérieur 
d'études  au  sein  duquel  il  souhaitait  entreprendre  une  nouvelle 
formation d'une durée de trois ans en vue de l'obtention d'un diplôme 
«IT-Engineer in E-Business». Cette requête a été écartée par l'OCP le 
23 novembre 2005.

Saisie d'un recours contre la décision de révocation de l'autorisation 
de séjour que l'OCP avait rendue le 20 octobre 2005, la Commission 
genevoise de recours de police des étrangers en a prononcé le rejet, 
par  décision  du  26  septembre  2006,  motif  pris  notamment  que  le 
changement de formation annoncé par X._______ ne permettait plus 
de  considérer  que  le  programme  d'études  envisagé  apparaissait 
clairement fixé au sens de l'art. 32 let. c aOLE.

Par courrier du 24 novembre 2006, l'OCP a imparti à X._______, dans 
la mesure où la décision de la Commission de recours cantonale était 
entrée en force, un délai  au 20 février 2007 pour quitter le territoire 

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cantonal.  L'OCP  a  en  outre  avisé  l'intéressé  qu'il  invitait  l'ODM  à 
étendre la décision cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire de la 
Confédération.

B.
Par décision du 4 décembre 2006, l'ODM a prononcé l'extension à tout 
le  territoire  de  la  Confédération  de  la  mesure  cantonale  de  renvoi 
ordonnée  à  l'égard  de  X._______.  Dans  la  motivation  de  son  pro-
noncé,  l'autorité  fédérale  précitée  a  retenu  qu'au  vu  de  la  décision 
rendue le  20 octobre  2005 par  l'OCP, confirmée par  la  Commission 
cantonale  de  recours  le  26  septembre  2006,  et  compte  tenu  de  la 
disposition de l'art. 17 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 
de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  tel 
qu'en vigueur à cette époque (aRSEE, RO 1949 I 232), la poursuite du 
séjour en Suisse de l'intéressé ne se justifiait plus. L'ODM a en outre 
considéré  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible au sens de l'art. 14a al. 1 de la loi fédérale du 26 
mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  alors  en 
vigueur  (aLSEE,  RS  1  113).  Cet  Office  a  par  ailleurs  imparti  à 
X._______ un délai  au 28 février  2007 pour quitter  la Suisse. Enfin, 
l'effet  suspensif  a été retiré à un éventuel recours en application de 
l'art. 55 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021).

C.
Dans le recours (daté du 21 décembre 2006) qu'il a interjeté, par envoi 
recommandé du 27 décembre 2006,  contre la  décision de l'ODM et 
auquel l'effet suspensif n'a pas été restitué, X._______ a relevé que, 
conformément  aux  indications  fournies  à  l'attention  de  l'autorité 
genevoise de police des étrangers, il avait été amené à interrompre les 
études  initialement  suivies  en  raison  d'un  événement  accidentel 
survenu dans sa famille. Le recourant a également invoqué le fait que 
la nouvelle formation envisagée dans le domaine des technologies de 
l'information  correspondait  en  vérité  à  une  passion  d'enfance.  Par 
ailleurs, X._______ a allégué qu'il lui serait difficile de retourner dans 
son pays en devant expliquer à ses parents que son séjour d'études 
sur territoire suisse s'était soldé par un échec. L'intéressé a au surplus 
joint à son recours la copie de diverses pièces produites dans le cadre 
de la procédure cantonale.

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D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en 
date du 21 mars 2007.

Dans  le  délai  fixé  pour  se  déterminer  sur  la  prise  de  position  de 
l'ODM,  X._______ a  fait  parvenir  à  l'autorité  d'instruction  un nouvel 
exemplaire de son recours du 27 décembre 2006.

E.
Par ordonnance du 29 février 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF) a invité le recourant à lui faire connaître les éventuels 
nouveaux  éléments  intervenus  en  rapport  avec  sa  situation 
personnelle.

Par lettre du 28 mars 2008, X._______ a indiqué à cette autorité qu'il 
lui  transmettrait  dans  un  prochain  terme  des  documents  attestant 
notamment  du  degré  d'avancement  de  ses  études.  Aucune  pièce 
supplémentaire n'a toutefois été ultérieurement versée au dossier de 
la part de l'intéressé.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  mesure  de  renvoi  cantonale 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abro-
gation de l'aLSEE, conformément  l'art. 125 LEtr,  en relation avec le 
chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 

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RS 142.201]),  telles  notamment  l'aOLE,  l'aRSEE et  l'ordonnance  du 
20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-
après: aOPADE, RO 1983 535). S'agissant  des procédures  qui  sont 
antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est 
applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al.  1  LEtr  (cf.  en  ce  sens  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas dans l'affaire 
d'espèce.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er  janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

2.

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu en tout temps de quitter la Suisse (art. 12 al. 1 aLSEE). L'étranger 
est  tenu  de  quitter  le  canton  à  l'échéance  de  l'autorisation  (art.  12 
al. 2 aLSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 3 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. 
S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du 
canton; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).

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2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). Il s'agit de la 
décision  d'extension,  qui  est  précisément  l'objet  de  la  présente 
procédure.  L'ODM  étendra,  en  règle  générale,  le  renvoi  à  tout  le 
territoire de la  Suisse,  à moins que,  pour des motifs spéciaux,  il  ne 
veuille donner à l'étranger la possibilité de solliciter  une autorisation 
dans un autre canton (art. 17 al. 2 in fine aRSEE).

3.

3.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  X._______ fait 
notamment valoir qu'il souhaite achever le nouveau cycle d'études qu'il 
a  débuté  en  octobre  2005  dans  le  domaine  des  technologies  de 
l'information et, par conséquent, obtenir le diplôme qui couronne la fin 
de ces études, sans quoi il  lui  serait  difficile,  à son retour en Chine 
auprès de sa famille, d'annoncer à celle-ci l'échec subi dans le cadre 
de son séjour de formation en Suisse.

3.2 S'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  mesure  de  renvoi  cantonale,  il 
suffit de relever qu'elles constituent la règle générale, ainsi que le spé-
cifie l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. Cette extension est, en effet, consi-
dérée  comme  un  automatisme  (cf.  ATF  110  Ib  201  consid.  1c  et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 63.1 consid. 11c, 62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5; URS BOLZ, 
Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 
1990, p. 62ss; cf. au demeurant sur cette question l'arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  C-8088/2007  du  7  mars  2008,  consid.  3.1  et 
doctrine citée).

Dans ces conditions, les motifs ayant conduit l'autorité genevoise de 
police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en 
présence,  à  refuser  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  et  à 
prononcer le renvoi du recourant du territoire cantonal (en l'espèce, en 
raison  du  fait  que  le  changement  d'études  opéré  entre-temps  par 
l'intéressé  ne  permettait  plus  de  considérer  que  la  fixation  du  plan 
d'études demeurait clairement établie au sens de l'art. 32 let. c aOLE), 
ne  sauraient  être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure  fédérale  d'extension.  Ainsi,  des  arguments  visant  à  dé-
montrer que l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en 
Suisse (liés, par exemple, à la réussite de ses études), qui relèvent de 

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la  procédure  cantonale  d'autorisation  et  des  voies  de  recours  y 
afférentes, n'ont plus à être examinés par les autorités fédérales de 
police des  étrangers,  sous réserve de l'existence d'éventuels  obsta-
cles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE (cf. 
consid. 5 infra). Du reste, en vertu de la réglementation au sujet de la 
répartition des compétences en matière de police des étrangers entre 
la Confédération et les cantons, il n'entre pas dans la compétence des 
autorités fédérales de police des étrangers de remettre en cause les 
décisions cantonales de refus d'autorisation et  de renvoi  entrées en 
force,  autrement  dit  de  contraindre les cantons à  régulariser  la  pré-
sence d'étrangers auxquels ils  ont  définitivement refusé la poursuite 
du séjour sur leur territoire (cf. à ce propos l'art. 18 al. 1 aLSEE, qui 
prévoit que le refus d'autorisation prononcé par le canton est définitif). 
L'objet de la présente procédure d'extension vise donc exclusivement 
à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les effets d'une 
telle décision à tout le territoire de la Confédération en application de 
l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de la décision cantonale de renvoi constitue la règle générale, l'auto-
rité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce 
stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF considère qu'il n'est renoncé à l'extension que lorsqu'une procé-
dure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce canton 
a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la durée de 
la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune  demande 
d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande  apparaît 
d'emblée  vouée  à  l'échec,  il  lui  incombe  de  quitter  la  Suisse  (cf. 
ATF 129 précité, ibidem).

4.

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision de l'OCP du 20 
octobre  2005  révoquant  l'autorisation  de  séjour  de  X._______ et 
prononçant le renvoi de ce dernier du territoire cantonal, confirmée le 
26 septembre 2006 par la Commission genevoise de recours de police 

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des  étrangers,  a  acquis  force  de  chose  jugée  et,  partant,  est  exé-
cutoire. L'intéressé, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, n'est 
donc plus autorisé à résider légalement sur le territoire genevois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que le recourant,  qui  ne s'est jamais prévalu d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Genève, aurait engagé, à la suite de 
la décision négative rendue par les autorités genevoises, une nouvelle 
procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se  serait  déclaré 
disposé à régler ses conditions de séjour sur son propre territoire (cf. 
JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à 
son principe.

5.

5.1 La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son princi-
pe,  il  convient  encore  d'examiner  s'il  se  justifie,  en  application  de 
l'art. 14a  al.  1  aLSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer 
l'admission  provisoire  de  X._______ en  raison  du  caractère 
impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. A cet égard, 
on  relèvera  que  l'admission  provisoire  est  une  mesure  de  rempla-
cement  se  substituant  à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement 
proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique 
ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du 
renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en 
constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à 
l'appui d'un arrêté fédéral  sur la procédure d'asile  [APA] et d'une loi 
fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, 
in FF 1990 II 605ss; cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss des Asylverfahrens, 
Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; NICOLAS WISARD, Les renvois et 
leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-
sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels  obstacles  à  l'exécution  du 

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renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE ne sauraient donc remettre 
en cause la décision d'extension en tant que telle.

L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  quitter  la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être  raisonna-
blement  exigée  si  elle  implique  la  mise  en  danger  concrète  de 
l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 aLSEE).

5.2 L'examen des pièces  du dossier  révèle  que le  recourant  est  en 
possession  d'un  passeport  national  valable  jusqu'au  12  septembre 
2007 (cf. copie du passeport produit dans le cadre de la procédure de 
demande  d'autorisation  de  séjour  pour  études).  X._______  détient 
donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son 
pays  d'origine.  Même  si  la  durée  de  validité  que  comportait  son 
passeport est depuis lors échue, l'intéressé est cependant en mesure 
d'en  obtenir  le  renouvellement  auprès  de  la  Représentation  de  son 
pays d'origine ou, à tout le moins, de se faire délivrer de la part  de 
cette dernière un document de voyage en vue de son retour dans sa 
patrie.  Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  possible 
(art. 14a al. 2 aLSEE).

5.3 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il ne ressort 
pas  des  pièces  du  dossier  ni  du  recours  que  l'exécution  du  renvoi 
transgresserait  les  obligations  prises  par  la  Suisse en droit  interna-
tional. Dite exécution s'avère donc licite (art. 14a al. 3 aLSEE).

5.4 Enfin,  le  recourant  n'a  pas  démontré,  ni  même  allégué,  qu'un 
retour dans son pays d'origine reviendrait à le mettre concrètement en 
danger. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE, de sorte qu'elle doit 
être considérée comme raisonnablement exigible au regard de cette 
disposition.

6.
Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 4 décembre 2006, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 

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inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 
du règlement du 11 décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  d'un 
même montant versée le 27 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 033 968 en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information et avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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