# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aec121f6-ece1-59c5-a90c-d2a2049298ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2010 E-3239/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3239-2010_2010-05-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-3239/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 14 avril 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3239/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 14 juillet 2009,

l'audition sommaire du 16 juillet 2009, durant laquelle il a en particulier 
déclaré  s'être  rendu légalement  en Italie  en  novembre  2008  pour  y 
occuper un emploi,

l'audition  du  20 juillet  2009,  où  l'intéressé  a  eu  la  possibilité  de  se 
déterminer  sur  la  compétence  éventuelle  de  l'Italie  pour  traiter  sa 
demande d'asile ainsi que sur un possible transfert dans cet Etat,

la  requête  présentée  le  6 octobre 2009 par  l'ODM aux autorités  ita-
liennes,  basée sur  l'art. 10 par. 2 du  règlement (CE) n° 343/2003 du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  de-
mande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressor-
tissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règle-
ment Dublin II),

la réponse du 22 octobre 2009 des autorités italiennes rejetant cette 
requête,

l'acte du 23 octobre 2009 adressé par l'ODM aux autorités italiennes 
et tendant au réexamen de sa requête du 6 octobre 2009, en applica-
tion de l'art. 5 par. 2 du règlement (CE) no 1560/2003 de la Commis-
sion  des  Communautés  européennes  du  2 septembre  2003  portant 
modalités d'application du règlement Dublin II  (JO L 222 du 5.9.2003, 
p. 3)

la réponse du 18 mars 2010 de dites autorités,  où celles-ci acceptent 
un transfert de l'intéressé en Italie,

la  décision  du  14 avril  2010,  notifiée  le  29 avril  2010,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi,  RS 142.31),  n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile  du requérant,  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse vers  l'Italie - 
pays  compétent  pour  traiter  sa demande  d'asile  selon  l'Accord  du 
26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 

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européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de dé-
terminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile intro-
duite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) - et 
a chargé le canton compétent de l'exécution de cette mesure, tout en 
constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le  recours  interjeté,  le  5 mai  2010,  contre  la  décision  précitée,  con-
cluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle 
décision ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que  l'intéressé  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon-
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi-
le et de renvoi,

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que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der euro-
päischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung 
von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation 
der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II),

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'espèce, il est  constant et non contesté que  le recourant  a sé-
journé  en Italie  de  manière  interrompue de novembre 2008 à  juillet 
2009,

que, le 6 octobre 2009, l'ODM a présenté aux autorités italiennes com-
pétentes une requête tendant à la prise en charge du recourant,  en 
application  de  l'art. 10  par. 2  du  Règlement  Dublin II  (séjour  ininter-
rompu de plus cinq mois),

que, suite à la demande de réexamen du 22 octobre 2009, dites auto-
rités ont,  en date du 18 mars 2010, finalement reconnu le bien-fondé 
de la requête du 6 octobre 2009 et accepté la prise en charge de l'inté-
ressé,

que la compétence de l'Italie pour mener la procédure d'asile introduite 
en Suisse est dès lors effectivement donnée,

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que, par ailleurs, il n'existe en l'occurrence aucune raison que la Suis-
se  fasse  usage  de  la  possibilité  qui  lui  offerte  de  traiter  elle-même 
cette  demande  (cf. à  ce  sujet  art. 3  par. 2  du  règlement  Dublin II ; 
cf. en particulier l'argumentation ci-après relative aux obligations de la 
Suisse fondées sur le droit international),

que le recourant invoque  que sa vie serait en danger en cas de ren-
voi ; qu'il serait actuellement atteint dans sa santé et aurait été hospi-
talisé dans un établissement psychiatrique ; qu'il ne pourrait bénéficier 
d'un traitement médical adéquat en Italie, où les conditions de vie se-
raient précaires,

que l'Italie est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au sta-
tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi qu'à la Convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli-
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier de son art. 3,

que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - telle  en  particulier  la 
nécessité,  qui,  au  vu  dossier,  n'est  pas  donnée en  l'occurrence,  de 
recevoir  des  soins  complexes  et  indispensables  dont  l'interruption 
équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhu-
main - des  conditions  d'existence,  même  particulièrement  précaires, 
ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH et être 
suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen partie à 
l’Accord d’association à Dublin ;  qu'en outre le Tribunal fait sienne la 
position  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme (CourEDH), 
laquelle  considère, s'agissant des pays de l'Union européenne (UE), 
que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle 
générale présumée dans chaque Etat  de l'UE  et qu'il  appartient à la 

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partie,  dans chaque cas d'espèce,  d'apporter  la  preuve du contraire 
sur la base des maux spécifiques dont il  souffre  (CHRISTIAN FILZWIESER / 
ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, Das Europäische Asylzuständig-
keitssystem, 3e éd., Vienne/Graz 2010, p. 152 s.), ce qui n'a pas été le 
cas en l'occurrence,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur 
la notion d'illicéité cf. Jurisprudence et informations de la Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  1996  n° 18  consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, si tant est que cette disposition puisse s'appliquer 
lors  d'une procédure  dite  Dublin,  notamment  au vu  de l'absence de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée dans ce pays, la 
situation personnelle  du recourant ne faisant pas non plus obstacle à 
un tel  transfert ;  que s'agissant  plus particulièrement de son état  de 
santé, le Tribunal relève que l'intéressé, qui  réside en Suisse depuis 
bientôt dix mois, a fait pour la première fois état de problèmes psychi-
ques dans son recours du 5 mai 2010, sans du reste les étayer par la 
production  d'un  certificat  médical ; que,  toutefois,  même à supposer 
que ceux-ci soient réels et aussi sérieux qu'il le prétend, ils ne feraient 
manifestement pas obstacle à un transfert, vu la qualité des structures 
médicales en Italie ; qu'en outre, il ressort de la réponse des autorités 
italiennes du 18 mars 2010 que celles-ci désirent qu'on leur fournisse, 
sept jour à l'avance au moins, des informations détaillées sur les con-
ditions du transfert, et en particulier sur d'éventuels problèmes de san-
té  de  l'étranger  concerné ; qu'on  peut  inférer  de  cette  réponse  leur 
volonté de prendre effectivement en charge le recourant dès son arri-
vée sur le territoire national ; que, d'ailleurs, les requérants d'asile ren-
voyés en Italie en application du règlement Dublin II y bénéficient d'un 
traitement privilégié en matière d'hébergement et de soins (cf. arrêts 
D-2050/2010 du 8 avril 2010 et E-2221/2010 du 23 avril 2010),

qu'enfin, l'Italie ayant accepté la prise en charge de l'intéressé, l'exé-
cution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEtr),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas en-
tré en matière sur la demande d'asile  du  recourant et a prononcé le 
renvoi de Suisse (cf. à ce sujet art. 44 al. 1 LAsi et art. 32 OA 1) ainsi 
que l'exécution de cette mesure,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  les conclusions du recours étant  d'emblée vouées à l'échec,  la 
demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 
PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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