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**Case Identifier:** 1ef5cdcd-e2dd-59c7-bbba-785d02cf9893
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.02.2022 P/535/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-535-2021_2022-02-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/535/2021 ACPR/64/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 2 février 2022 

 

Entre 

A______ SÀRL, ayant son siège ______ [VD], comparant par Me Enis DACI, avocat, 

Lexpro, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 août 2021 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 30 août 2021, 
A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance du 18 août 2021, notifiée le lendemain, 
par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 8 janvier 
2021, complétée le 26 avril suivant, contre B______ et C______, en leur qualité de 
représentants de D______ [association caritative].  

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la procédure au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 15 février 2019, en qualité de soumissionnaire, D______ a déposé un dossier 
en réponse à l'appel d'offre de l'HOSPICE GÉNÉRAL pour des prestations 
d'interprétariat en milieu social. Parmi la documentation composant ce dossier se 
trouvaient: 

- un "Formulaire F1 – Organisation interne de D______", établi par l'association 
elle-même pour présenter sa structure et son organisation, lequel stipulait que les 
conditions de travail y étaient "garanties par une Convention collective de travail" et 
que toutes les dispositions étaient prises pour y "assurer d'excellentes conditions de 
travail".  

- un "Formulaire 5 – Engagement du soumissionnaire", signé par C______ et 
B______ respectivement Directeur des opérations et Directrice générale, titulaires 
d'une signature collective à deux, confirmant que "les indications, informations et 
preuves fournies dans et avec l'offre [étaient] exactes et conformes à la réalité" et 
acceptant que l'adjudicateur puisse vérifier lesdites indications, informations et 
preuves;  

- une attestation de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-
après: OCIRT), datée du 18 février 2019, selon laquelle [l'association] D______ 
s'était engagée "par signature du 12.07.2016, à respecter pour le personnel appelé à 
travailler sur le territoire genevois les conditions minimales de travail et de 

prestations sociales en usage à Genève dans son secteur d'activité".  

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b. D______ s'est vu attribuer le marché public en question par décision 
d'adjudication de l'HOSPICE GÉNÉRAL du 5 avril 2019.  

Par suite de cette adjudication, un litige a opposé A______ SÀRL – qui était 
également intervenue comme soumissionnaire pour le marché public en question – 
d'une part, à D______ et l'HOSPICE GÉNÉRAL, d'autre part.   

c.a. Dans le cadre de ce litige, [l'association] D______ s'est opposée à la divulgation 
à A______ SÀRL, son "concurrent", des détails de son offre, pour des raisons liées à 
la protection de ses "secrets d'affaires".  

c.b. Le 21 mai 2019, faisant suite à une ordonnance de la Chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après: CACJ), D______ a produit une version caviardée de son 
offre déposée le 15 février 2019, arguant que les aspects caviardés relevaient des 
"Geschäftsgeheimnis", dans la mesure où ils étaient susceptibles d'avoir un impact 
sur sa "capacité concurrentielle".  

c.c. Dans une réplique du 16 septembre 2019, D______ a versé à la procédure 
administrative:  

- un procès-verbal de la Commission paritaire du 7 mars 2018, lequel mentionne: "La 
délégation syndicale demande la suppression du plafond des 14 heures 

hebdomadaires pour les IC [comprendre: interprètes communautaires], car ce 
plafond est, entre autres, problématique pour l'inscription au chômage. En outre, en 

cas de forte demande d'une langue précise le plafond n'est déjà pas respecté (c'est le 

cas pour 21 IC sur 120)"; 

- un procès-verbal de la Commission paritaire du 30 mai 2018, lequel précise: 
"Conformément à la demande de la délégation syndicale, le Comité de [l'association] 
D______ a validé la suppression de la clause du plafond de 14 heures 

hebdomadaires de travail pour les Interprètes communautaires". 

L'avenant à la CCT supprimant toutes les dispositions relatives au plafond 
hebdomadaire de 14 heures a été signé par D______ et la Commission paritaire le 5 
juillet 2019.  

c.d.   Dans un arrêt du 17 décembre 2019, la CACJ a rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité, le recours de A______ SÀRL contre la décision de l'HOSPICE 
GÉNÉRAL du 5 avril 2019 attribuant le marché public à D______. 

Saisi d'un recours de A______ SÀRL, le Tribunal fédéral a constaté, dans un arrêt 
2D_6/2020 du 20 novembre 2020, que "l'arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 
2019 [était] illicite". Il ressort de cette décision que "jusqu'au 5 juillet 2019, 

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[D______] disposait d'une convention collective de travail limitant à 14h par 
semaine le travail de ses employés" (consid. 4.2). Or, l'offre de D______ prévoyait 
que les employés "pouvaient être appelés à travailler jusqu'à 40h par semaine" 
(consid. 4.6). Dès lors, au dépôt de l'offre et de l'adjudication du marché, D______ 
"ne remplissait pas l'un des critères d'aptitude prévu par la loi", à savoir le "respect 
des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de 

travail" (consid. 4.7), y compris le respect des conventions collectives de travail. 
L'arrêt de la Cour genevoise ne pouvait toutefois être annulé, le contrat entre le 
pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire étant déjà conclu (consid. 4.8).  

d. Le 8 janvier 2021, la société A______ SÀRL a déposé plainte pénale contre 
C______ et B______, en leur qualité de représentants de [l'association] D______, 
pour faux dans les titres (art. 251 CP).  

Ils avaient fourni, dans le cadre de l'offre soumise le 15 février 2019, des 
informations "non conformes à la réalité", notamment en ce qui concernait le respect 
par D______ de la CCT à laquelle cette dernière était soumise. En particulier, ils 
avaient signé des documents "de manière fallacieuse", notamment le "Formulaire 5", 
par lequel D______ affirmait que les "indications, informations et preuves fournies 
dans et avec l'offre [étaient] exactes et conformes à la réalité". Ces informations 
"mensongères" avaient pour but d'échapper à l'exclusion d'office du marché public et 
de se voir attribuer celui-ci, obtenant de la sorte un avantage illicite.  

e. Le 3 février 2021, A______ SÀRL a versé à la procédure une demande de 
révision déposée le 20 janvier précédent devant la CACJ, invoquant comme motif 
l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné. Parmi les pièces produites se trouvaient un 
"Rapport d'évaluation du dispositif d'interprétariat communautaire de D______" de 
l'Institut E______, daté du mois de mars 2013. Ce rapport, qui avait pour objectif 
"d'évaluer l'adéquation des prestations fournies par le [Service d'interprétariat 
communautaire] de D______", mentionnait que "même si elle n'est pas respectée, 
une clause dans la convention collective à laquelle [les interprètes] sont soumis leur 
interdit de travailler plus de 14 heures par semaine" et recommandait de 
"[s]upprimer la limite de 14 heures maximales de travail par semaine".  

f. Le 5 février 2021, C______ et B______ ont chacun sollicité du Ministère public 
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière, arguant, en substance, que 
les éléments constitutifs de l'infraction de faux intellectuel alléguée par 
A______ SÀRL n'étaient pas remplis.  

g. Le 26 avril 2021, A______ SÀRL a complété sa plainte. Dans le cadre de la 
procédure administrative parallèle, D______ avait déclaré, dans des déterminations 
du 19 mars 2021, que l'HOSPICE GÉNÉRAL savait, depuis 2013 déjà, que la clause 
litigieuse de la CCT "n'était concrètement pas appliquée par nombre d'interprètes". 

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La nature de la collaboration entre ces deux entités et le rôle de l'HOSPICE 
GÉNÉRAL dans l'affaire devaient donc faire l'objet d'investigations 
complémentaires. En outre, la situation contractuelle entre l'HOSPICE GÉNÉRAL et 
D______ demeurait incertaine. Les deux précités avaient affirmé, au Tribunal fédéral 
et à la CACJ, avoir déjà conclu un contrat-cadre, tandis que des requêtes en octroi de 
l'effet suspensif dans la procédure administrative étaient encore pendantes devant ces 
autorités. Des investigations complémentaires devaient être ordonnées pour clarifier 
la situation et répondre aux questions suivantes: "est-ce que prétendre être lié par un 
contrat inexistant pour procurer à D______ un avantage illicite serait susceptible de 

potentiellement constituer: un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP ? un faux 

au sens de l'art. 317 CP ? une autre infraction réprimée par le Code pénal ?".  

h. Le 11 mai 2021, C______ et B______ ont été entendus par la police.  

Le premier a contesté toute falsification de documents dans l'appel d'offres. Le 
plafond des 14 heures était une "contrainte" pour les interprètes, qui devaient 
travailler un minimum d'heures pour subvenir à leurs besoins. Le dépassement de 
cette limite n'était ainsi pas une violation de la CCT car il n'y avait pas de dommage 
pour le collaborateur. Au contraire, c'était une amélioration des conditions de travail. 
Par ailleurs, ce plafond avait été supprimé par la Commission paritaire en mai 2018.  

La seconde a déclaré que le non-respect du plafond des 14 heures n'était pas une 
violation de la CCT dès lors qu'il s'agissait d'une demande de la part des interprètes 
qui souhaitaient faire davantage d'heures hebdomadaires. Cette limite avait en outre 
été supprimée, en accord avec la Commission paritaire, avant la soumission à l'appel 
d'offres. L'HOSPICE GÉNÉRAL savait que ce plafond était couramment dépassé 
depuis plusieurs années, ayant participé à l'élaboration d'un rapport public faisant état 
de cela. Ce n'était "un secret pour personne".  

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public relève que les documents 
incriminés, soit le "Formulaire F1", le "Formulaire 5" et l'attestation de l'OCIRT ne 
remplissaient pas l'exigence de crédibilité nécessaire pour être qualifiés de titres avec 
une valeur probante accrue. Il s'agissait de simples formulaires, aux formulations 
génériques, censés établir la bonne foi et l'engagement du soumissionnaire, sans 
toutefois dispenser l'adjudicataire d'effectuer des vérifications. Pour le surplus, rien 
ne permettait de retenir que, pour C______ et B______, les informations contenues 
dans ces documents ne reflétaient pas la réalité. Le procès-verbal de la Commission 
paritaire du 30 mai 2018 actait la suppression du plafond de 14 heures dans l'intérêt 
des interprètes, lequel n'était en tout état plus appliqué. Les deux mis en cause 
n'avaient ainsi aucune intention d'établir un éventuel document mensonger. Le 
complément de plainte ne contenait aucun soupçon concret de la commission d'une 
quelconque infraction, les écritures déposées par une partie devant une juridiction 
constituant de simples allégués.  

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D. a. Dans son recours, A______ SÀRL soutient que chacun des documents 
incriminés, pris individuellement, était l'un des éléments "constitutifs et 
indissociables" de l'offre de D______, faisant notamment partie de la liste des 
documents à remettre obligatoirement, au risque sinon d'être écarté du processus 
d'adjudication. Les documents incriminés devaient donc se voir reconnaître la qualité 
de titres. En outre, le Tribunal fédéral avait constaté que le plafond de 14 heures 
hebdomadaires imposé par la CCT avait été dépassé et que pour cette raison, 
D______ ne remplissait pas un critère d'aptitude légal pour participer au marché 
public. Or, le Ministère public avait retenu que ledit plafond avait été supprimé en 
date du 30 mai 2018. L'ordonnance querellée violait ainsi le droit et constatait de 
manière incomplète et erronée les faits. Il existait enfin un doute sérieux quant à la 
véracité des déclarations de D______ et de l'HOSPICE GÉNÉRAL au sujet de la 
conclusion du contrat résultant du marché litigieux, doute qui devait être éclairci par 
des investigations complémentaires. À ce titre, le Ministère public devait ordonner la 
production des factures émises par D______ pour les services d'interprétariat fournis 
à l'HOSPICE GÉNÉRAL aux mois de septembre à décembre 2019, ainsi que de 
janvier à mars 2020; la production des avis de crédit/débit des comptes bancaires 
respectifs de D______ et de l'HOSPICE GÉNÉRAL en lien avec les factures 
précitées; l'audition de F______ et G______ (employées de l'HOSPICE GÉNÉRAL); 
la production des échanges de courriels/courriers/fax entre les employés de 
l'HOSPICE GÉNÉRAL et ceux de D______ en lien avec la signature du contrat 
d'attribution du marché; et la production du contrat conclu entre les deux entités 
portant sur le marché public litigieux. L'HOSPICE GÉNÉRAL, dont il n'était plus 
contesté qu'il connaissait le dépassement de la limite de 14 heures, avait délibérément 
attribué un marché à D______ alors que cette dernière ne remplissait pas l'un des 
critères d'aptitude, ce qui présupposait une "connivence" entre les deux entités, qui 
nécessitait une enquête plus approfondie.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

2. 2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP).  

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2.2. Au vu de l'issue du recours, la question de l'existence d'un intérêt juridique à 
recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans le cadre d'une infraction alléguée de faux dans les 
titres sera laissée ouverte (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3, p. 159).  

Partant, sous cette réserve, le recours sera déclaré recevable.  

3. La recourante fait grief au Ministère public d'avoir constaté les faits de manière 
incomplète et erronée.  

Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit, en 
fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197), les 
éventuelles constatations inexactes ou incomplètes du Ministère public auront été 
corrigées et complétées dans l'état de fait établi ci-dessus. Au demeurant, le fait que 
le plafond de 14 heures soit transgressé ou non n'était pas de nature à modifier la 
conclusion du Ministère public selon laquelle les documents incriminés n'étaient pas 
des titres au sens de l'art. 251 CP.  

Partant, ce grief sera rejeté. 

4. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
faits dénoncés dans sa plainte.  

4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être 
prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. 
Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243). 

4.2. Se rend coupable de faux dans les titres, celui qui, dans le dessein de porter 
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de 
procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé 
de la signature ou de la marque à mains réelles d'autrui pour fabriquer un titre 

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supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une 
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre (art. 251 ch. 1 
CP).  

4.2.1. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une 
portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP). 

L'art. 251 ch. 1 CP – qui doit être appliqué de manière restrictive (ATF 117 IV 35 
consid. 1d) – vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux 
matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Ce dernier vise la 
constitution d'un titre vrai mais mensonger. Un simple mensonge écrit ne constitue 
cependant pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être 
trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce 
que l'auteur ne mente pas par écrit. Pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le 
cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son 
destinataire puisse s'y fier raisonnablement (on parle de valeur probante accrue : arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). Une simple 
allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter 
des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de 
telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être 
exigée (ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134; 132 IV 12 consid. 8.1 p. 14 s.;  
129 IV 130 consid. 2.1 p. 133 s.; 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.).  

4.2.2. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. 
L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs. Le dol éventuel suffit 
(ATF 141 IV 369 consid. 7.4). Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est 
un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir 
voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose 
l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). 

4.3.  En l'espèce, au regard de la jurisprudence, restrictive, susmentionnée, force est 
de constater qu'aucun des documents incriminés par la recourante ne revêt la qualité 
d'un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Le "Formulaire F1" équivaut à une brochure 
de présentation auto-rédigée, dont la vocation est de rendre le soumissionnaire 
attractif. Cette origine et cette nature déchargent son contenu de toute force probante. 
Le "Formulaire 5", préétabli, sert principalement de récapitulatif des engagements 
pris par les soumissionnaires en participant à la procédure d'adjudication, sans pour 
autant garantir, ni même promettre la véracité de ces engagements, de manière qui 
n'appellerait aucun contrôle ultérieur ou le dissuaderait. Au contraire, parmi les 
modalités acceptées par la signature de ce même formulaire se trouve la vérification, 
par l'adjudicateur, des "indications, informations et preuves fournies avec [l']offre". 
Quant à l'attestation de l'OCIRT, son contenu n'engage que cette autorité, dont rien 
ne permet au demeurant de remettre en cause la bonne foi de la déclaration. Ainsi, le 

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fait que, selon la recourante, ces documents ne correspondent pas à la réalité ne 
permet pas d'imputer aux mis en cause, qui ne sont du reste signataires que de l'un 
seul d'entre eux, une infraction à l'art. 251 CP. Enfin, les affirmations avancées par 
les parties ou les pièces produites dans le cadre de la procédure administrative, en 
particulier concernant la conclusion du contrat relatif au marché public, relèvent 
d'allégués visant à soutenir la thèse défendue par les deux entités concernées. En 
définitive, aucun document ne revêt la qualité de titre.  

Par conséquent, les éléments objectifs de l'infraction de faux dans les titres, en 
particulier la condition de la valeur probante accrue du document, ne sont pas 
remplis. C'est donc à juste titre que le Ministère public n'est pas entré en matière sur 
les faits dénoncés par la recourante.  

Du reste, les actes d'enquête sollicités par la recourante ne visent qu'à établir si un 
contrat a été conclu entre D______ et l'HOSPICE GÉNÉRAL et portent sur des 
questions étrangères à toute considération pénale. Ils doivent par conséquent être 
rejetés.  

Il en va de même, par identité de motifs, des autres griefs développés dans le recours 
et qui n'auraient pas fait l'objet de développements supra. Ces griefs doivent être 
soulevés devant d'autres instances.  

5. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

6. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'500.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sarah RYTER, greffière. 

 

La greffière : 

Sarah RYTER 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/535/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 1'415.00 

-  CHF      

Total  CHF   1'500.00