# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9deb7335-64f2-5bc5-b2bc-264824e09dd1
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-09
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 09.09.2015 CDP.2014.284 (INT.2015.357)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-284_2015-09-09.html

## Full Text

A.                           
X., née en 1993, a entamé, dès le 19 août 2013,
des études au Centre professionnel du Littoral neuchâtelois en section maturité
professionnelle commerciale. Préalablement, le 6 août 2013, elle a déposé une
demande de bourse, que l'Office des bourses a rejetée par décision du 5 juin
2014, au motif que l'application du barème de calcul d'une bourse ne permettait
pas l'octroi d'une aide financière. Une feuille de calcul, jointe à la décision,
faisait ressortir un excédent de frais de 277 francs.

Dans son recours devant le Département de l'économie et de l'action
sociale (ci-après : DEAS) contre cette décision, la prénommée a contesté
certains chiffres retenus (montant des impôts facturés et frais de repas) dans
la feuille de calcul, ainsi que la prise en compte, au titre des frais
d'entretien, des normes de l'aide matérielle au lieu de celles du droit des
poursuites, et subsidiairement du forfait pour l'entretien de l'aide matérielle
sans y inclure certains suppléments. Dans ses observations sur le recours,
l'Office des bourses a pris position sur ces griefs et a déposé une feuille de
calcul corrigée qui portait l'excédent de frais à 460 francs. Par décision du 2
octobre 2014, le DEAS a rejeté le recours en retenant que la référence
s'agissant des frais d'entretien aux montants de l'aide sociale n'a pas pour
conséquence de vider de sa substance la loi sur les aides à la formation, que
la prise en compte du forfait pour l'entretien n'implique pas celle des
suppléments et que la règle selon laquelle un excédent de dépenses inférieur à
500 francs ne donne pas droit à une bourse n'est pas arbitraire.

B.                           
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son
annulation, ainsi qu'à celle de l'Office des bourses et, principalement, à
l'octroi d'une bourse d'un montant de 3'102 francs, subsidiairement au renvoi
de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Tout en admettant
la prise en compte, au titre des frais d'entretien, des normes de l'aide
sociale, elle fait valoir que celles-ci doivent comprendre non seulement le
forfait de base mais aussi les suppléments prévus par l'arrêté fixant les
normes pour le calcul de l'aide matérielle. Elle ajoute que l'octroi d'une
bourse à partir d'un excédent de dépenses de 500 francs au moins ne respecte
pas la volonté du législateur de tenir compte de la situation réelle.

C.                           
Sans formuler d'observations, le DEAS conclut
au rejet du recours. L'Office des bourses dépose des observations sur le
recours sans se prononcer sur son mérite.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Par décret du 3 novembre 2010, entré en
vigueur le 1er janvier 2011, le canton de Neuchâtel a adhéré à l'accord
intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin
2009 (ci-après : accord), qui est entré en vigueur le 1er mars
2013. Cet accord vise à encourager dans l'ensemble de la Suisse l'harmonisation
des allocations de formation du degré secondaire II et du degré tertiaire,
notamment en fixant des normes minimales concernant les formations ouvrant le
droit à une bourse d'études, la forme, le montant, le calcul et la durée du
droit à l'allocation (art.1 let. a). Le montant annuel d'une allocation
complète est d'au moins 12'000 francs pour une personne en formation du degré
secondaire II et d'au moins 16'000 francs pour une personne en formation du
degré tertiaire (art. 15 al. 1 de l'accord). L'allocation couvre les frais
d'entretien et de formation nécessaires dans la mesure où ils dépassent la
prestation propre raisonnablement exigible du requérant ou de la requérante, la
prestation de ses parents, celle d'autres personnes légalement tenues et/ou
celle d'autres tiers. Les cantons signataires définissent les besoins
financiers en tenant compte des principes suivants (art. 18 al. 1 de
l'accord) :

a.  Budget
de la personne en formation : sont pris en compte les frais d'entretien et de
formation et, le cas échéant, le loyer. La personne peut être appelée également
à fournir une prestation propre minimale. La fortune disponible ou, le cas
échéant, le salaire d'apprenti peuvent eux aussi être pris en compte. La
définition de la prestation propre doit tenir compte de la structure de la
formation.

b.  Budget
de la famille : la prestation de tiers ne peut être calculée que sur le solde
disponible du revenu après couverture financière des besoins de base du tiers
et de sa famille.

Lors
du calcul des besoins financiers, les forfaits sont admissibles. Lors de
l'établissement des besoins de base d'une famille, le résultat ne peut être
inférieur aux normes admises par le canton (art. 18 al. 2 de l'accord).

b) Adoptée par le législateur cantonal neuchâtelois le 19 février 2013,
la loi sur les aides à la formation (LAF), entrée en
vigueur le 1er juillet 2013, intègre les dispositions impératives de
l'accord notamment en ce qui concerne le calcul et le montant des bourses
d'études. Elle prévoit ainsi que la situation financière du requérant est
appréciée en tenant compte de ses charges, de ses prestations propres
exigibles, ainsi que de celles de tiers, à savoir parents, personnes légalement
tenues ou autres tiers (art. 19 al. 1 LAF). La loi sur l'harmonisation et
la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février
2005 est applicable. Le montant annuel d'une aide complète est de 24'000 francs
(art. 21 al. 1 LAF).
Dans les limites des montants fixés par la LAF, la bourse
correspond au découvert entre les dépenses déterminantes et le total des
revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation
(art. 15 al. 1 du règlement d'application de la LAF et du décret sur le fonds
pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle [RLAF], du
03.07.2013). Les dépenses déterminantes sont composées du forfait pour frais
d'entretien, des frais de logement, des primes LAMal, des impôts ainsi que, le
cas échéant, de frais particuliers (art. 23 RLAF]). Les montants
retenus au titre des frais d'entretien sont arrêtés par le Conseil d'Etat (art. 24
RLAF]). Ils
équivalent aux 105 % des montants prévus au titre du forfait pour l'entretien,
selon l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide
matérielle, du 4 novembre 1998 (art. 2 de l'arrêté relatif aux montants
déterminants pour l'octroi d'aides à la formation [ALAF], du
03.07.2013). Sous la section 1 : "Forfait pour l'entretien", l'arrêté
fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle (ci-après : l'arrêté)
contient les articles 1 à 3c. Selon l'article 2 (catégories et montants), le forfait
mensuel pour l'entretien est déterminé en fonction du nombre de personnes
faisant ménage commun, de l'âge et de la charge d'enfants (al. 1). Les
personnes de 35 ans ou plus, les personnes de moins de 35 ans avec enfants à
charge, ainsi que les personnes mineures reçoivent les montants forfaitaires
suivants (al. 2) :

	
  Nombre de personnes dans le ménage

  	
  Montant par

  personne

  	
  Montant total

  
	
  1

  	
  977.–

  	
  977.–

  
	
  2

  	
  748.–

  	
  1.496.–

  
	
  3

  	
  606.–

  	
  1.818.–

  
	
  4

  	
  523.–

  	
  2.092.–

  
	
  5

  	
  473.–

  	
  2.365.–

  
	
  6

  	
  440.–

  	
  2.640.–

  
	
  7

  	
  416.–

  	
  2.912.–

  
	
  Par personne supplémentaire

  	
  274.–

  	
	
   

  	
   

  	
   

  

c) Retenant que l'unité économique de référence (pour la définition v.
art. 2 LHaCoPS) se
composait, dans le cas d'espèce, de 6 personnes, l'Office des bourses a fixé à
33'264 francs (2'640 x 12 x 105 %) le forfait pour frais d'entretien. La
recourante conteste ce montant en faisant valoir que le forfait pour
l'entretien auquel l'article 2 ALAF se réfère ne se
limite pas aux montants de base fixés à l'article 2 al. 2 de l'arrêté, mais qu'il
intègre toute la section 1 de l'arrêté intitulée "Forfait pour
l'entretien", qui comprend également les suppléments mensuels
d'intégration (art. 3) et de ménage (art. 3a), ainsi qu'une franchise mensuelle
(art. 3b). Il en résulte dans son cas un supplément total de 7'800 francs qui
doit s'ajouter au forfait de base de 31'680 francs (2'640 x 12), ce qui doit
conduire à fixer le forfait pour frais d'entretien à 41'454 francs (31'680 +
7'800 x 105 %) au lieu de 33'264 francs.

d) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs
sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions
légales (voir p. ex. ATF 138 V 50 cons.
4.2).

Dans le cas particulier l'article 2 ALAF ne souffre
d'aucune ambiguïté lorsqu'il dispose que les frais d'entretien correspondent au
105 % des montants prévus au titre du forfait pour l'entretien, selon l'arrêté
fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle. Aucune raison objective
ne permet en effet de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de
la norme en cause, à savoir que ce sont les montants du forfait mensuel pour
l'entretien tels qu'ils sont prévus à l'article 2 al. 2 de l'arrêté qui sont
visés. Car, si le Conseil d'Etat avait envisagé d'inclure dans les frais
d'entretien les suppléments stipulés aux articles 3 à 3b de l'arrêté, qui ne
font pas à proprement parler du forfait d'entretien mensuel de base, nul doute
qu'il l'aurait expressément mentionné à l'article 2 ALAF. En l'absence
de toute référence à ces suppléments, il n'y a ainsi pas lieu de croire qu'ils
sont implicitement inclus dans le forfait pour l'entretien visé par cette
disposition. La seule circonstance que la section de l'arrêté dans laquelle
figurent ces suppléments s'intitule "Forfait pour l'entretien" ne
permet pas une autre analyse.

Il s'ensuit que le forfait pour frais d'entretien arrêté dans le cas
particulier à 33'264 francs n'est pas critiquable.

3.                           
En vertu de l'article 45 al. 1 RLAF, le montant de
l'aide correspond à l'excédent des dépenses déterminantes par rapport aux
revenus déterminants, pour autant que ce dernier soit d'au moins 500 francs
annuellement. Cette règle, qui prévalait déjà sous l'ancien régime des bourses
en vigueur jusqu'au 30 juin 2013 (v. p. ex. art. 8 du barème A de l'arrêté concernant
l'adoption des barèmes A, B, C et D destinés au calcul des bourses d'études,
d'apprentissage, de perfectionnement et de reconversion professionnelle, du
17.06.2002, qui disposait que "le montant d'une bourse peut varier entre
un minimum de 500 francs et un maximum de 13'000 francs"), est prévue dans
la plupart des législations cantonales, dont celles qui sont compatibles avec
le standard minimal de l'accord. A titre d'exemple, on peut citer l'article 9
al. 1 du règlement sur les bourses et les prêts d'études du canton de Fribourg
(BDLF 44.11), qui fixe à 600 francs le montant minimal annuel d'une bourse,
l'article 22 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du canton de
Genève (rs/GE C 1 20), qui dispose que la bourse n'est pas octroyée lorsqu'elle
n'atteint pas 500 francs, ou encore l'article 38 al. 2 de l'ordonnance sur
l'octroi de subsides de formation du canton de Berne (RSB 438.312), qui stipule
qu'il n’est pas octroyé de subsides inférieurs à 500 francs par année de
formation. Il faut également mentionner le projet de loi concernant les
subsides de formation du canton du Jura, dont la procédure de consultation
s'est achevée le 31 juillet 2015, qui attribue au Conseil d'Etat la compétence
de fixer notamment le seuil minimal de découvert donnant droit à une
bourse, qui est fixé actuellement à 500 francs (rapport du 05.05.2015 relatif
au projet de loi concernant les subsides de formation, p. 28 ad. art. 28).

Il
apparaît dès lors qu'en prévoyant qu'un excédent de dépenses inférieur à 500
francs annuellement ne donne pas droit à une bourse, l'article 45 al. 1 RLAF ne contrevient ni au standard minimal de
l'accord ni à l'objectif poursuivi par la LAF
consistant à passer du système de l'arrosoir où de petits montants étaient
octroyés à un relativement grand nombre de personnes à des aides davantage
ciblées sur les besoins (rapport du 31.10.2012 du Conseil d'Etat au grand
Conseil à l'appui d'un projet de loi sur les aides à la formation).

Au cas
particulier, que l'excédent de dépenses s'élève à 277 francs selon la feuille
de calcul du 29 avril 2014 accompagnant la décision de refus initiale ou qu'il
s'élève à 460 francs selon la feuille de calcul corrigée déposée par l'intimé
devant le DEAS, il n'atteint quoi qu'il en soit pas le montant minimal de 500
francs ouvrant le droit à une bourse.

4.                           
Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit
être rejeté, sans frais, la procédure étant gratuite et sans dépens (art. 29 LAF).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Statue sans frais.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 9 septembre
2015