# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 814932c0-7b72-513d-b81f-86a3aa189634
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_37.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_37.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_37.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  25  janvier  2002.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté le 17 mai 2001 (2A 01 37) parY. et X., à Fribourg, représentés par 
Me Louis-Marc Perroud, avocat à Fribourg, contre la décision prise le 12 avril 
2001 par la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles; 
(Subvention) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Le 26 mai 2000, Y. et X. ont déposé une demande de permis de construire 
afin de transformer et rénover le bâtiment dont ils sont propriétaires, rue de 
la Lenda 5, à Fribourg, dans la zone de Ville I du plan d'aménagement local. 
Il a été prévu notamment de renoncer aux fenêtres à croisillons sur la façade 
Est  et  de  reconstruire  le  dernier  étage  de  la  façade  Ouest,  donnant  sur 
l'arrière du bâtiment, en aménageant un large vitrage.  

Le 24 août 2000, la Commission des biens culturels, par son bureau, a émis 
un préavis défavorable en estimant que la surface vitrée de la façade Ouest 
ne devait pas excéder 1/3 de la surface de la paroi de planches et que, sur la 
façade Est, il fallait installer des fenêtres en bois du type double vitrage, avec 
le verre du guichet intérieur divisé par des croisillons. 

Pour sa part, le Service archéologique a émis, le 28 juillet 2000, un préavis 
positif  en  soulignant  que,  côté  jardin,  au  3ème  étage,  la  suppression  de 
l'allège  des  fenêtres  devra  être  précédée  de  sondages  (enlèvement  des 
doublages récents). 

Le  28  avril  2000,  la  Commission  du  patrimoine  de  la  Ville  de  Fribourg  a 
préavisé  favorablement  le  vitrage  côté  jardin  du  3ème  étage  et  a  souligné 
qu'elle n'était pas à même de prendre une décision au sujet de l'enlèvement 
des croisillons des fenêtres existantes, une discussion de fond devant avoir 
lieu à ce sujet. En mai 2000, la commune a établi un inventaire du patrimoine 
immobilier  concernant 
la  Lenda  5,  rédigé  par  Eva 
Heimgärtner,  dans  lequel  il  est  considéré  que,  sur  la  façade  Est,  le  3ème 
étage date d'une surélévation du 19ème siècle et que, sur la façade Ouest, cet 
étage, coffré de planches, aurait également été créé lors d'une surélévation 
de  la  maison.  Il  est  rappelé  que  la  chambre  côté  Ouest  est  issue  de 
transformations pratiquées en 1937 et 1939.  

le  bâtiment  de 

 - 2 -

D. 

Le 18 août 2000, le Préfet du district de la Sarine a autorisé les propriétaires 
d'entreprendre  de  manière  anticipée  les  travaux  relatifs  aux  transformations 
intérieures,  ces  derniers  étant  invités  à  prendre  contact  préalablement  avec 
le Service archéologique. 

Le 13 septembre 2000, l'architecte des propriétaires a informé la Préfecture 
qu'il n'entendait pas modifier son projet de façade et a sollicité une inspection 
des lieux pour exposer sa démarche et planifier les travaux en suspens. 

Le 25 septembre 2000, le préfet a organisé une inspection de lieux. A cette 
occasion, il a été pris acte qu'un nouvel élément de façade était apparu lors 
des travaux avec la mise à jour d'un ancien colombage sur la façade Ouest. 
Le  Service  des  biens  culturels  et  le  Service  archéologique  ont  proposé  de 
compléter  leur  préavis  pour  tenir  compte  de  cette  découverte.  Le  préfet  a 
déclaré attendre la détermination de la Commission des biens culturels avant 
de rendre sa décision.  

Le 28 septembre 2000, les propriétaires ont abordé le préfet pour se plaindre 
des  retards  dans  les  travaux  provoqués  par  les  autorités  chargées  de  la 
protection du patrimoine. Ils ont relevé que le Service archéologique avait eu 
tout  loisir  de  faire  valoir  ses  arguments,  de  faire  des  sondages  et  des 
investigations pendant la procédure. Le fait que ce service n'ait pas procédé 
aux  sondages  proposés  en  temps  utile  ne  devrait  pas  entraîner  de  retard 
dans  les  travaux  ou  une  quelconque  modification  du  projet  fondé  sur  les 
constatations  de  l'inventaire  établi  par  Eva  Heimgärtner  et  sur  le  préavis 
favorable de la Commission du patrimoine de la Ville. 

Le même jour, la Commission des biens culturels a déposé sa détermination 
suite à la séance du 25 septembre. Elle constate que l'ancienne construction 
à  colombages  est  une  composante  de  la  typologie  et  de  l'architecture  du 
bâtiment,  de  sorte  que  la  modification  de  l'étage  doit  en  assurer  la 
conservation. De même, ces colombages permettent de définir la position et 
les dimensions de trois anciennes fenêtres qu'il conviendrait de rétablir. 

Le 6 octobre 2000, les propriétaires ont réagi en estimant qu'il était incorrect 
de demander de déposer un nouveau dossier corrigé pour préavis alors que 
la procédure avait déjà dépassé la durée prévue par la loi. 

E. 

Le 18 octobre 2000, le préfet a accordé le permis de construire sans retenir 
les  conditions  posées  par  rapport  aux  façades.  Il  a  estimé  qu'à  la  suite  de 
transformations,  la  qualité  architecturale  et  la  substance  historique  du  3ème 
étage de la façade Ouest avait été gravement altérée et que la valeur globale 
du bâtiment ne sera pas diminuée par la nouvelle surface vitrée, la solution 
architecturale  choisie  garantissant  une  lecture  correcte  de  la  façade 
concernée.  Les  exigences  posées  par  la  Commission  des  biens  culturels 

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impliquaient non pas une rénovation, mais une reconstruction d'une partie de 
façade dont on ignore la typologie d'origine; pour le préfet, un tel procédé ne 
se justifiait pas tant du point de vue de l'intérêt public que du point de vue de 
la proportionnalité. En ce qui concerne les fenêtres à croisillons, côté rue, il a 
été  jugé  que  les  exigences  ne  reposaient  sur  aucune  base  légale  et  que  la 
transformation projetée s'intégrait parfaitement dans l'environnement bâti. 

La  décision  préfectorale  du  18  octobre  2000  est  entrée  en  force  de  chose 
décidée  sans  être  contestée par la Direction de l'instruction publique et des 
affaires  culturelles  (ci-après,  la  Direction)  et  les  travaux  ont  été  réalisés 
conformément au permis de construire. 

F. 

Parallèlement  à  la  procédure  de  permis  de  construire,  les  propriétaires  du 
bâtiment,  rue  de  la  Lenda  5,  ont  déposé,  le  1er  septembre  2000,  une 
demande  d'octroi  de  subvention  pour  les  travaux  de  conservation  et 
restauration exécutés dans le cadre de la transformation et remise en état du 
bâtiment. 

Le 12 décembre 2000, la Direction a refusé le subside en considérant que le 
fait  de  n'avoir  pas  respecté  les  conditions  émises  par  la  Commission  des 
biens culturels dans le cadre de la procédure de permis de construire justifiait 
d'écarter la requête en application de l'art. 13 al. 3 de la loi sur la protection 
des  biens  culturels  (LPBC;  RSF  482.1);  ces  conditions  concernaient  les 
façades  où  a  été  engagé  l'essentiel  des  frais  subventionnables.  L'autorité  a 
jugé  en  particulier  que  l'octroi  du  permis  de  construire  sans  les  conditions 
posées  par  les  Services  spécialisés  ne  signifiait  pas  que  celles-ci  n'étaient 
pas justifiées sous l'angle de l'octroi d'une subvention. 

Statuant sur réclamation le 12 avril 2001, la Direction a confirmé sa première 
décision.  Elle  a  relevé  notamment  que  lors  de  la  séance  du  25  septembre 
2000  avec  le  préfet,  il  n'a  pas  été  exigé  que  le  Service  archéologique 
procède à des analyses plus poussées (par datation dendrochronologique). Il 
a  été  admis  que  les  observations  faites  (liaison  de  la  sablière  avec  le  mur 
pignon  nord,  hourdis  du  colombage  liés  avec  un  mortier  à  la  chaux) 
suffisaient  à  confirmer  que  la  partie  de  façade  concernée  n'était  pas  une 
surélévation  récente  et  que  les  fenêtres  existantes  avaient  été  aménagées 
sur la base d'ouvertures préexistantes. 

G. 

Agissant le 17 mai 2001, Y. et X. contestent devant le Tribunal administratif 
la  décision  du  12  avril  2001  dont  ils  demandent  l'annulation  sous  suite  de 
frais et dépens. Ils concluent à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité de 
première instance pour calcul des subventions qui leur sont dues. 

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A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourants  invoquent  tout  d'abord  une 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents.  S'agissant  de  la 
façade  Est,  les  recourants  soulignent  que  les  fenêtres  existantes  ont  été 
rénovées  et  leurs  croisillons  maintenus,  à  l'exception  des  fenêtres  hors 
d'usage  au  1er  et  2ème  étage,  ces  dernières  ayant  été  dessinées  sans 
croisillons  dans  la  demande  préalable.  De  plus,  le  doute  de  la  Commission 
du patrimoine de la Ville pour ce qui concerne la décision à prendre au sujet 
de ces croisillons démontre qu'il n'existe pas, de la part des spécialistes, de 
point  de  vue  unique  sur  cette  question.  De  plus,  lors  d'une  inspection  des 
lieux qui s'est déroulée le 25 mai 2000, les recourants ont accepté d'apporter 
des  modifications  au  projet  en  ajoutant  notamment  une  allège  aux  fenêtres 
en bois côté jardin de manière à atteindre la proportion 1/3 - 2/3 des pleins et 
des vides et des croisillons horizontaux aux fenêtres projetées. Il serait donc 
faux d'affirmer qu'aucune interprétation alternative n'a été proposée. 

Pour  les  recourants,  c'est  à  tort  également  que  l'autorité  a  retenu  que  la 
façade  Est  ne  s'intégrerait  pas  dans  le  site.  Ils  font  valoir  le  caractère 
hétérogène  de  la  rue  où  de  nombreuses  interventions  récentes  ont 
sensiblement modifié l'aspect et la structure d'origine des façades. Dans ces 
conditions, il est, à leur avis, difficile d'imaginer que la référence au caractère 
typique du site justifie une interprétation de type historiciste. 

Les  recourants  soulignent  que,  selon  l'inventaire  immobilier,  le  3ème étage a 
été créé lors d'une surélévation de la maison au 19ème siècle. Le côté Ouest 
du même 3ème étage et la toiture ont été transformés dans les années 1930. 
Dans la mesure où le caractère de la façade (lambrissage horizontal en bois, 
type chalet, percé de 2 grandes fenêtres carrées) était étranger au caractère 
gothique de l'ouvrage à transformer, il a été proposé d'aménager une façade 
nouvelle.  Toutefois,  le  vitrage  subdivisé  en  5  parties  verticales  est  resté 
conforme  à  la  typologie  du  bâtiment;  il  exprime  la  surélévation  de  la  toiture 
exécutée en 1930 impliquant le remplacement des tuiles par un placage de 
cuivre.  Une  reconstruction  de  la  façade  n'était  pas  possible  puisque  l'état 
d'origine  ne  pouvait  pas  être  connu  et  qu'en  outre  le  gabarit  de  la  façade 
avait été modifié. Compte tenu de cette situation, les recourants estiment que 
la transformation ne porte pas atteinte au caractère du bâtiment mais est, au 
contraire, respectueuse de l'architecture originelle. 

l'historique  de 

la  procédure  administrative, 

Refaisant 
les  recourants 
constatent que, malgré une invitation expresse du 6 juillet 2000 qui l'invitait à 
intervenir  durant  la  semaine  34,  soit  au  début  des  travaux,  le  Service 
archéologique  n'a  pas  procédé  aux  sondages  prévus.  Rien  n'empêchait  ce 
service d'intervenir à temps et, s'il ne l'a pas fait, il ne peut venir par la suite 
avec des exigences nouvelles. D'ailleurs, les recourants rappellent que, lors 
d'une  séance  sur  place  le  5  septembre  2000,  le  Service  archéologique  n'a 
formulé aucune remarque au sujet de la structure à colombage qui avait été 

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mise à jour. De plus, lors de l'inspection des lieux du 25 septembre 2000, il 
n'a  pas  été  prouvé  que  la  façade  du  3ème  étage  n'était  pas  la  surélévation 
récente  décrite  par  Eva  Heimgärtner  dans  son  inventaire.  Pour  les 
recourants,  le  retard  du  Service  archéologique  doit  avoir  pour  conséquence 
qu'il  ne  peut  par  la  suite  formuler  de  nouvelles  exigences  sans  disposer 
d'éléments probants.  

De plus, selon les recourants, il est manifeste que les pièces du colombage 
ne sont pas dans leur emplacement d'origine. Citant l'art. 9 de la Charte de 
Venise,  ils  rappellent  que  "la  restauration  s'arrête  là  où  commence 
l'hypothèse, sur le plan des reconstitutions conjecturales" et que "tout travail 
de  complément  reconnu 
indispensable  pour  raisons  esthétiques  ou 
techniques  relève  de  la  composition  architecturale  et  portera  la  marque  de 
son temps". 

Enfin, les recourant insistent sur le fait que les fenêtres du 1er et 2ème étage 
étaient  hors  d'usage  et  qu'en  l'absence  de  doctrine  unanimement  admise 
quant  au  remplacement  des  fenêtres,  l'expression  sobre  des  fenêtres 
nouvelles  a  été  choisie  pour  qualifier  la  modénature  des  encadrements 
gothiques en molasse. 

Outre des questions de fait, les recourants se plaignent d'une violation de la 
loi, plus spécialement des art. 8 let. a et 13 du règlement d'exécution de la loi 
sur la protection des biens culturels (RELPBC; RSF 482.11). Ils considèrent 
que  refuser  d'emblée  la  subvention  pour  les  éléments  dont  la  restauration 
exigée  a  été  exécutée  dans  les  règles  de  l'art  selon  les  prescriptions  du 
service  des  biens  culturels,  sous  prétexte  qu'un  litige  existe  pour  les 
croisillons  de  deux  rangées  de  fenêtres  et  l'ouverture  sur  un  espace  non 
public,  témoigne  d'une  interprétation  inacceptable  du  règlement.  Ces 
exigences  sont,  à  leur  avis,  des  tracasseries  qui  violent  le  principe  de  la 
proportionnalité et celui de la légalité. 

Les recourants invoquent également le non-respect de l'art. 61 RELPBC dès 
lors  que  leur  projet  aurait  dû  être  préavisé  par  la  commission  statuant  en 
séance plénière et non par son bureau. 

Ils font valoir que, contrairement à l'art. 56 RELPBC, les services chargés de 
la protection du patrimoine n'ont pas collaboré avec les propriétaires qui, de 
leur côté, ont toujours agi dans la plus parfaite transparence et bonne foi. 

Ils  réfutent  le  reproche  d'avoir  violé  les  art.  30  al.  1  et  31  du  règlement 
communal d'urbanisme (RCU) dès lors que la façade de l'immeuble n'a pas 
été amoindrie sous l'angle de la protection du patrimoine et qu'au surplus, la 
lettre  2b  de  l'art.  31  RCU  prévoit  qu'il  n'y  a  pas  lieu  de  traiter  de  la  même 
façon une façade qui ne donne pas sur un espace ouvert au public. 

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H. 

Dans  ses  observations  du  20  juin  2000,  la  Direction  conclut  au  rejet  du 
recours.  Elle  rappelle  en  substance  que  le  maintien  du  colombage  en  tant 
que composante importante du caractère de la construction a été demandé 
par le Service et le bureau de la Commission des biens culturels dès l'instant 
où  son  existence  a  été  connue  et  que  les  travaux  réalisés  n'ont  pas  tenu 
compte de cette demande. La transformation porte ainsi atteinte au caractère 
du  bâtiment  et  n'est  pas  respectueuse  de  l'architecture  originelle.  La 
Direction  souligne  également  que  les  sondages  requis  par  le  Service 
archéologique  impliquaient  des  travaux  de  démolition  des  doublages  de  la 
partie  supérieure  de  la  façade  Ouest  qui  ne  pouvaient  être  réalisés  sans 
l'octroi du permis de construire ou d'une autorisation anticipée d'entreprendre 
les travaux. En ce qui concerne cette façade, l'autorité dénie toute valeur aux 
indications figurant dans l'inventaire établi par Eva Heimgärtner dès lors que 
ce document a été établi avant la mise à jour des colombages et qu'il ne tient 
pas compte des conséquences de cette découverte sur la datation de cette 
partie  du  bâtiment.  S'agissant  des  fenêtres,  la  Direction  estime  que  leur 
traitement  présente  des  inconvénients  et  que  la  solution  préconisée  par  le 
Service des biens culturels était la mieux adaptée. 

I. 

Le 27 septembre 2001, le Juge délégué à l'instruction du recours a procédé 
à une inspection des lieux. Cette mesure a été complétée le 30 octobre 2000 
par  l'audition  de  Gilles  Bourgarel,  du  Service  archéologique  cantonal,  qui  a 
été interrogé sur les motifs qui le conduisent à considérer que le colombage 
mis à jour et désormais détruit était ancien et ne remontait pas à 1937. 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 
en vertu des art. 59 al. 2 LPBC et 114  al. 1 let. a du code de procédure et de 
juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal  administratif  peut 
donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

 
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2. 

En vertu de l'art. 13 al. 1 LPBC, l'Etat participe aux frais de conservation et 
de  restauration  des  biens  culturels  protégés  appartenant  à  des  personnes 
privées.  L'alinéa  3  de  la  même  disposition  prévoit  que  l'aide  financière  est 
réduite  ou  supprimée 
travaux  n'ont  pas  été  exécutés 
conformément aux prescriptions; elle peut être refusée ou réduite lorsque le 
travaux  peut  être  aisément  assuré  par  d'autres 
financement  des 
contributions. 

lorsque 

les 

L'art.  8  RELPBC  fixe,  pour  sa  part,  les  conditions  dont  peut  être  assorti 
l'octroi d'une aide financière de l'Etat. La lettre a de cette disposition prévoit 
expressément  que  les  directives  du  Service  des  biens  culturels  relatives  à 
l'exécution  des  travaux  de  conservation  ou  de  restauration  doivent  être 
observées par le bénéficiaire de la subvention. 

3.  a)  Dans la mesure où il est reproché aux recourants de n'avoir pas respecté les 
directives du Service des biens culturels concernant, d'une part, le maintien 
du  colombage  découvert  sur  la  façade  Ouest  et,  d'autre  part,  le  traitement 
des  fenêtres  des  1er  et  2ème  étages  sur  la  façade  Est,  il  se  justifie  de  traiter 
successivement ces deux aspects du litige. 

b)  La  procédure  d'instruction  a  démontré  à  satisfaction  de  droit  que  le  Service 
archéologique  a  pris  en  considération  des indices sérieux pour affirmer que 
le  colombage  litigieux  remontait  à  une  période  bien  antérieure  aux  années 
1930.  En  particulier,  la  présence  d'hourdis  à  la  chaux  et  l'organisation  des 
ouvertures, typiquement gothique, permet raisonnablement de retenir que cet 
élément  architectural  présentait  une  substance  historique  non  négligeable 
faisant partie intégrante de la typologie du bâtiment protégé. Certes, il reste 
un  élément  d'incertitude,  dû  notamment  au  fait  que  la  mortaise  découverte 
était vide et qu'il n'a pas été procédé à des investigations plus poussées pour 
tenter  de  trouver  des  traces  d'une  autre  mortaise  qui  lui  aurait  fait  face 
antérieurement.  Il  est  vrai  également  -  comme  le  relèvent  les  recourants  - 
que si l'on prolonge telle quelle la pente du toit sans sa cassure résultant des 
transformations de 1937, le linteau ne se situe pas dans cette pente; ce qui 
tendrait à prouver qu'il s'agit d'un simple matériau de récupération utilisé pour 
indiqué  qu'il  était 
la 
vraisemblable que le faîte même du toit a été déplacé lors de transformations 
antérieures, de sorte qu'on ne peut pas simplement prolonger la pente du toit 
pour déterminer si le linteau est d'origine ou non. 

transformation.  Gilles  Bourgarel  a  cependant 

Les  éléments  d'incertitude  indiqués  ci-dessus  ne  sont  donc  pas  suffisants 
pour  justifier  de  nier  sans  nuance  toute  substance  historique  au  colombage 
en cause. 

 
 
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En  réalité,  comme  la  Commission  des  biens  culturels  l'a  indiqué  dans  son 
préavis du 28 septembre 2000, des investigations supplémentaires auraient 
été nécessaires pour savoir exactement à quoi on avait affaire sur le plan de 
la  protection  des  biens  culturels.  Les  indices  à  disposition  montrent 
cependant  que  la  probabilité  de  la  présence  d'une  structure  ancienne  est 
plus  grande  que  celle  d'une  transformation  remontant  au  début  du  XXe 
siècle. 

c)  Face  à  cette  situation,  on  ne  peut  pas  suivre  les  recourants  lorsqu'ils 
invoquent les nécessités du chantier pour justifier l'exécution des travaux en 
dépit des indications très claires de la Commission des biens culturels. 

Lorsque  le  propriétaire  d'un  bien  culturel  décide  d'effectuer  des  travaux  sur 
son immeuble, il doit s'attendre à ce que le chantier puisse être retardé par 
des découvertes mises à jour au fur et à mesure de la rénovation. Il doit tenir 
compte de cette réalité dans sa planification et - tant que certaines limites ne 
sont pas atteintes - ne peut pas invoquer la nécessité de respecter des délais 
pour justifier de s'en tenir aux plans, sans égard à l'évolution de la situation 
sur  le  terrain.  Dans  le  même  sens,  les  prises  de  position  des  autorités 
chargées  de  la  protection  des  biens  culturels  peuvent  légitimement  évoluer 
en fonction des découvertes qui se produisent sur le chantier. 

Dans  le  cas  particulier,  la  découverte  des  colombages  en  septembre  2000 
est  un 
fait  qui  devait  nécessairement  entraîner  un  nouvel  examen 
circonstancié  apte  à  déterminer  l'impact  exact  de  cet  élément  caché  sur  la 
substance historique du bâtiment. La Commission des biens culturels, dans 
sa prise de position du 28 septembre 2000, a fixé des conditions strictes de 
"nature  provisionnelle"  dans  la  mesure  où  elle  laissait  aux  propriétaires  la 
possibilité de présenter une nouvelle proposition pour préavis. Ces derniers 
avaient  donc  tout  loisir  d'exiger  une  expertise  de  l'objet  dont  ils  contestent 
l'ancienneté. Au lieu d'agir de la sorte, ils se sont plaints auprès du préfet des 
le  permis  de  construire 
retards  pris  par 
conformément  aux  plans  initiaux.  Si,  ce  faisant,  ils  ont  certes  agi  dans  la 
légalité  sous  l'angle  du  droit  de  la  construction,  il  n'en  demeure  pas  moins 
qu'ils ont sciemment détruit le colombage, alors qu'il faisait l'objet d'un litige 
encore en suspens avec la Commission des biens culturels sous l'angle de la 
protection  du  patrimoine,  et  qu'ils  ont  ainsi  fait  disparaître  une  partie  de 
l'immeuble  dont  l'instruction  de  la  présente  cause  montre  qu'elle  n'était 
vraisemblablement pas sans importance dans la définition de la typologie du 
bâtiment et de sa substance historique.  

le  chantier  et  ont  obtenu 

d)  Contrairement  à  ce  qu'ils  ont  affirmé  devant  le  préfet,  les  recourants  ne 
peuvent  pas  sérieusement  invoquer  un  retard  excessif  de  la  procédure  dû 

 
 
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aux autorités de protection du patrimoine pour justifier leur comportement et 
prétendre respecter les conditions posées à l'octroi du subside litigieux. Il faut 
leur rappeler que le projet en cause ne concerne pas une construction simple 
et ordinaire pour laquelle le délai de 60 jours prévu à l'art. 175 al. 1 de la loi 
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) est 
en  principe  applicable,  mais  une  rénovation/transformation  d'un  bâtiment 
protégé situé en zone de ville I. Ils ne peuvent pas exiger que, dans ce cas, 
la  procédure  se  déroule  sur  les  même  bases  que  pour  une  construction 
ordinaire. En l'espèce, ils ont déposé leur demande de permis de construire 
fin mai 2000 et, compte tenu de la nature complexe de la construction, une 
procédure  qui  aurait  duré  un ou deux mois de plus, soit jusqu'en novembre 
ou  décembre,  pour  permettre  les  examens  complémentaires  de  datation 
n'aurait pas dépassé les limites acceptables que l'Etat est en droit d'imposer 
à un propriétaire qui entend obtenir un subside au titre de la protection des 
biens culturels.  

Ainsi,  le  fait  d'avoir  passé  outre  aux  directives  de  la  Commission  des  biens 
culturelles  -  elles-mêmes  fondées  sur  des  considérations  raisonnables  -  ne 
peut pas rester sans influence sur l'octroi des subsides versés au titre de la 
protection du patrimoine.  

e)  En matière de subside, la Direction, compétente dans ce domaine, n'est pas 
liée  par  la  décision  du  préfet  rendue  en  matière  de  permis  de  construire. 
Certes, dans la mesure où, s'agissant des immeubles, les deux autorités se 
basent  sur  les  mêmes  normes  de  protection,  les  résultats  des  deux 
procédures  -  de  permis  de  construire  et  de  demande  de  subside  -  sont  en 
principe  coordonnées.  On  ne  peut  cependant  pas  exclure  des  différences 
sensibles  d'appréciation  dans  la  pondération  des  intérêts  en  présence,  ne 
serait-ce que dans la mesure où le contexte des deux types de décisions est 
différent;  dans  un  cas,  il  s'agit  de  construire  dans  le  respect  des  normes, 
dans l'autre cas, l'objet de la procédure est de verser une aide étatique à un 
propriétaire  qui  fait  un  effort  particulier  de  conservation  et  de  restauration. 
Cette aide relève d'une prestation de l'Etat qui obéit à d'autres exigences que 
celles requises pour l'octroi d'une autorisation de police ordinaire. En d'autres 
termes,  la  Direction  ne  viole  forcément  pas  la  loi  en  refusant  de  verser  un 
subside  à  un  propriétaire  qui  a  obtenu  un  permis  de  construire.  C'est  sous 
l'angle  propre  de  la  protection  des  biens  culturels  qu'il  faut  examiner  si  le 
refus est justifié ou non. 

le  colombage 

Dans  le  cas  particulier,  il  a  été  vu  que,  contrairement  à  ce  que  le  préfet  a 
admis, 
la 
substance  historique  du  bâtiment  et  que,  pour  permettre  l'allocation  d'un 
subside  au  titre  de  la  protection  du  patrimoine,  il  aurait  dû  être  pris  en 
considération  dans  la  rénovation  en  cours,  tout  au  moins  jusqu'à  ce  que 

faisait  vraisemblablement  partie  de 

litigieux 

 
- 10 -

l'hypothétique  preuve  du  rattachement  de  l'objet  à  une  transformation 
récente ne soit rapportée. 

C'est donc à juste titre que, s'agissant du colombage, l'autorité intimée a fait 
usage de l'art. 13 al. 3 LPBC et de l'art. 8 RELPBC en sanctionnant le non-
respect  des  directives  du  Service  des  biens  culturels,  respectivement  de  la 
Commission des biens culturels. 

f)  Le  prétendu  retard  pris  par  le  Service  archéologique  dans  l'exécution  des 
sondages ne modifie pas l'appréciation de l'affaire. Tout d'abord, il a déjà été 
dit  que  la  durée  de  la  procédure  n'était  pas  excessive,  même  s'il  avait  fallu 
attendre  un  ou  deux  mois  de  plus  pour  effectuer  des  analyses 
complémentaires.  Le  fait  que  le  Service  archéologique  ne  soit  pas  venu 
immédiatement  faire  les  sondages  prévus  n'est  donc  pas  un  motif  qui 
justifiait d'ignorer la découverte du colombage en septembre 2000. 

Au surplus, les travaux extérieurs ne pouvaient pas débuter avant l'octroi du 
permis  de  construire  ou  d'une  autorisation  anticipée  de  commencer  les 
travaux.  Or,  l'autorisation  anticipée  figurant  au  dossier  ne  concerne  que  les 
travaux  intérieurs,  les  travaux  extérieurs  étant  expressément  exclus.  S'il  est 
vrai  qu'on  pouvait  voir  le  colombage  depuis  l'intérieur,  il  faut  néanmoins 
constater que les travaux de sondage proprement dits auraient nécessité une 
intervention depuis l'extérieur (installation d'échafaudages), ce qui n'était pas 
couvert  par  l'autorisation  préfectorale.  On  ne  peut  donc  pas  reprocher  un 
manque  d'empressement  au  Service  archéologique.  Tout  au  plus  peut-on 
déplorer  les  incompréhensions  qui  se  sont  produites  entre  ce  service  et  le 
bureau d'architecte des recourants, chacun attendant une initiative de l'autre 
sur la question des sondages. 

4. 

S'agissant  du  litige  concernant  le  traitement  des  fenêtres  des  1er  et  2ème 
étages  de  la  façade  Est,  il  y  a  lieu  de  constater  que  les  recourants  ont 
sciemment  refusé  de  suivre  les  directives  de  la  Commission  des  biens 
culturels  qui,  dans  son  préavis  du  24  août  2000,  demandait  l'installation  de 
fenêtres  en  bois  du  type  double  vitrage,  avec  le  verre  du  guichet  intérieur 
divisé par des croisillons. 

Estimant  que  la  question  est  controversée  parmi  les  spécialistes,  les 
recourants  ont  voulu,  de  manière  délibérée,  une  autre  lecture  architecturale 
de  la  façade  en  soulignant  l'élément  moderne  constitué  par  les  nouvelles 
fenêtres.  

Ce faisant, ils ont perdu de vue cependant la teneur de l'art. 8 RELPBC qui 
subordonne  l'octroi  du  subside  au  respect  des  directives  du  Service  des 
biens  culturels.  Ces  directives  ne  concernent  pas  seulement  le  niveau 

 
 
 
- 11 -

minimal  à  atteindre  pour  obtenir  un  permis  de  construire  en  respectant  la 
législation  en  vigueur;  elles  relèvent  purement  de  la  législation  sur  la 
protection  des  biens  culturels  et  visent  à  s'assurer  que  les  mesures 
adéquates  ont  été  prises  pour  concourir  à  la  conservation  et  à  la  mise  en 
valeur du bien culturel en cause. Par ce biais, le Service des biens culturels 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider des mesures aptes à 
atteindre le but recherché. Cela signifie qu'en matière de subside, ce service 
a la compétence de choisir parmi plusieurs solutions conformes au droit des 
constructions  celle  qui  correspond  le  mieux  aux  objectifs  de  la  LPBC  et  de 
donner ses directives dans ce sens. Si le propriétaire concerné les refuse, il 
reste libre de choisir une autre solution conforme au droit des constructions, 
étant entendu cependant qu'il accepte que l'autorité tire les conséquences de 
son refus sous l'angle de l'octroi du subside. Compte tenu de l'importance du 
refus sur l'ouvrage en cause, la Direction pourra réduire ou supprimer l'aide 
étatique requise en application de l'art. 13 al. 3 LPBC. 

En l'espèce, le Service des biens culturels n'a commis aucun excès ou abus 
de  son  pouvoir  d'appréciation  en  donnant  ses  directives  concernant  les 
fenêtres.  Il  n'est  pas  déraisonnable  en  effet  de  considérer  que  les  fenêtres 
constituent un élément essentiel dans la composition de la façade et que, par 
conséquent, l'appréciation de leur traitement doit s'effectuer en regard de la 
totalité  de  la  façade,  voire  des  façades  voisines.  En  l'occurrence,  il  ressort 
clairement de l'inspection des lieux que les bâtiments situés de chaque côté 
ont des fenêtres à croisillons. De plus, sur la façade même du bâtiment des 
recourants, le rez-de-chaussée et le 3ème étage ont gardé de telles fenêtres. 
On ne saurait reprocher dès lors au Service des biens culturels d'avoir exigé 
des croisillons pour les 1er et 2ème étages. En outre, même si dans la revue 
spécialisée éditée par l'Etat de Vaud sous le titre "La fenêtre - un patrimoine 
menacé",  il  est  indiqué  qu'il  n'est  pas  souhaitable  de  promouvoir,  en  tant 
qu'autorité, un modèle de fenêtre de remplacement plutôt qu'un autre, il est 
quand  même  souligné  expressément  que  "si  la  qualité  esthétique  d'une 
fenêtre  à  petits-bois  doit  être  conservée,  la  fenêtre  à  double  vitrage  est 
certainement  la  mieux  adaptée  parmi  les  solutions  de  remplacement."  Il  est 
mentionné  également  que  la  suppression  des  subdivisions  de  la  fenêtre 
ancienne  -  ce  qu'ont  fait  les  recourants  -  modifie  fondamentalement  la 
composition architecturale de la façade.  

Dans  ces  conditions,  il  est  exclu  de  considérer  qu'en  posant  ses  exigences 
en  matière  de  fenêtres,  le  Service  des  biens  culturels  aurait  outrepassé  les 
limites  de  son  pouvoir  d'appréciation.  Partant,  en  ne  respectant  pas  ces 
directives  sous  prétexte  de  vouloir  effectuer  une  autre  lecture  de  la  façade, 
les  recourants  ont  violé  une  des  conditions  posée  par  l'art.  8  RELPBC  à 
l'octroi de l'aide financière requise. Sous cet angle également, la Direction n'a 
pas  violé  la  loi  en  considérant  que  ce  comportement  justifie  de  faire 
application de l'art. 13 al. 3 LPBC. 

 
- 12 -

5. 

Le  principe  de  l'application  de  l'art.  13  al.  3  LPBC  étant  admis,  reste  à 
déterminer  si  le  refus  total  du  subside,  en  lieu  et  place  d'une  simple 
réduction, est conforme au droit. 

Sur  ce  point,  la  Direction  jouit  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  qu'il 
appartient au Tribunal administratif de respecter. Ce dernier ne saurait donc 
substituer sa propre appréciation à celle de la Direction et n'interviendra que 
si la décision tirant les conséquences d'une violation d'une condition d'octroi 
du subside est manifestement déraisonnable. 

En  l'occurrence,  il  faut  constater  que  les  deux  violations  des  directives  du 
Service des biens culturels commises par les recourants concernent les deux 
éléments  essentiels  de  leur  bâtiment  construit  en  ordre  contigu,  soit  les 
façades Est et Ouest. Compte tenu de cette situation, il n'était pas contraire 
au droit de supprimer la totalité du subside. 

6. 

Les  autres  arguments  invoqués  par  les  recourants  ne  modifient  pas  cette 
constatation. 

a)  Comme  il  a  été  dit  précédemment,  ce  ne  sont  pas  les  directives  de  la 
Commission des biens culturels qui sont déterminantes pour juger du respect 
des  conditions  de  l'art.  8  RELPBC,  mais  celles  du  Service  des  biens 
culturels.  Dans  la  mesure  où  ce  service  a  fait  sienne  les  directives  émises 
par  le  bureau  de  la  Commission  -  où  siège  d'ailleurs  le  Conservateur  des 
biens  culturels  -  il  est  sans  importance,  sous  l'angle  du  subside,  que  le 
préavis ait été émis par la Commission plénière ou son bureau. Il n'y a donc 
pas de violation des art. 56 ss LPBC ou 61 RELPBC. 

b)  Dans la mesure où il a été vu que l'on ne peut pas reprocher un manque de 
collaboration  des  services  chargés  de  la  protection  du  patrimoine  dans  le 
cadre  du  traitement  des  sondages,  les  recourants  ne  peuvent  invoquer  une 
violation de l'art. 56 RELPBC.  

7. 

Le recours doit ainsi être rejeté.  

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

107.3;107.11