# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f88d5246-336e-5639-8ca6-153933ef2958
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.09.2008 E-5285/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5285-2008_2008-09-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-5285/2008 & E-5286/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
François Badoud, Maurice Brodard, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

A._______, née  le (...), Géorgie,
représentée par Erika Blanc,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
requérante 1,

et

B._______, née le (...), Géorgie,
représentée par Erika Blanc,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
requérante 2,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
22 mai 2008 / E-832/2008 et E-834/2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5285/2008 & E-5286/2008

Faits :

A.
Par arrêt du 22 mai 2008 (causes E-832/2008 et E-834/2008), le Tribu-
nal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal),  après avoir  prononcé 
une  jonction  des  causes,  a  rejeté  le  recours  déposé  contre  les 
décisions de non-entrée en matière refusant, le 31 janvier 2008, leur 
demande d'asile et les obligeant à quitter la Suisse, sous commination 
d'une exécution forcée de celle-ci.

Le Tribunal a considéré, se référant à de nombreux éléments d'invrai-
semblance rapportés par les requérantes, que les craintes de persé-
cutions alléguées par celles-ci étaient dénuées de crédibilité.

B.
Le 15 août 2008, les requérantes ont déposé une demande de révi-
sion de cet arrêt. Dans cet acte, elles ont concluent à l'annulation de 
l'arrêt du Tribunal du 22 mai précité en ce qui concerne exclusivement 
le  caractère  licite  de  l'exécution  de  leur  renvoi  en  Géorgie,  et  ont 
produit divers nouveaux documents, soit un certificat n ° 27/14/11-275 
du Ministère  des  affaires  internes géorgiennes du 28 mai 2008,  une 
attestation d'un bureau d'avocats du 10 novembre 2007, un article du 
25 avril 2008 du quotidien français « Le Monde », un article du 14 août 
2008  du  directeur  du  réseau  francophone  de  recherches  sur  les 
opérations  de paix  et  le  rapport  2008  d'Amnesty  international. Elles 
ont  précisé que malgré leurs « maintes » recherches, elles n'avaient 
pas pu obtenir la confirmation que C._______, l'auteur de l'attestation 
précitée, faisait bien partie du barreau géorgien.

Elles ont  sollicité  des  mesures  provisionnelles  urgentes  (suspension 
de  l'exécution  de  leur  renvoi)  et  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle.

Droit :

1.
Les deux demandes de révision, formulées au moyen d'un seul acte, 
portent sur des questions juridiques communes, de sorte qu'il s'avère 
justifier de les réunir. Ces demandes seront donc examinées dans un 
seul arrêt.

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2.
Selon l'art. 112 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 
le recours à des voies et à des moyens de droit extraordinaire ne sus-
pend pas l'exécution du renvoi à moins que l'autorité compétente pour 
le traitement de la demande n'en décide autrement.

En  l'occurrence,  dans  la  mesure  où  l'issue  de  la  procédure  ne  fait 
aucun  doute,  il  n'y  a  pas  lieu  de  prononcer  des  mesures  provi-
sionnelles  (cf. dans  ce  sens : arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral, 
E-1198/2007, du 2 août 2007, consid. 4.4 p. 5 ss).

3.
La révision est un moyen de droit extraordinaire qui permet exception-
nellement  de  demander  l'annulation  ou  le  réexamen  d'un  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  entré en force de chose jugée. Elle  est 
régie par les art. 45 à 47 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif fédéral (LTAF, RS 173.32) lesquels renvoient, pour l'essentiel, 
aux art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 
RS 173.110).

4.
4.1 Parmi les motifs de révision, il n'y a que l'art. 123 al. 2 let. a LTF 
qui puisse entrer en considération. 

Selon  cette  disposition,  la  révision  peut  être  demandée,  dans  les 
affaires  de  droit  public  notamment,  si  le  requérant  découvre  après 
coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il 
n'avait  pas  pu invoquer  dans la  procédure  précédente,  à  l'exclusion 
des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. La demande de 
révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte 
du motif de révision.

4.2 Les faits visés à l'art. 123 al. 2 let a LTF sont des faits qui se sont 
produits  jusqu'au  moment  où,  dans  la  procédure  ordinaire,  une 
allégation  était  encore  recevable,  mais  qui  n'étaient  pas  connus  du 
requérant. La révision est en effet destinée à rectifier une décision en 
raison des lacunes ou inexactitudes dont elle était affectée au moment 
où  elle  a  été  rendue,  mais  non  en  raison  d'événements  survenus 
postérieurement. 

4.3 Les preuves nouvelles, quant à elles, doivent servir à établir soit 
les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui 

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étaient connus lors de la procédure ordinaire, mais qui n'avaient pas 
pu être prouvés. 

Le  moyen  de  preuve  nouveau  doit  donc  servir  en  priorité  à 
l'établissement d'un fait et non simplement à son appréciation.

5.
5.1 En  l'espèce,  en  tant  qu'écrit  relatant  une  situation  survenue  en 
Géorgie  après  l'arrêt  du  tribunal  dont  la  révision  est  demandée, 
l'article du 14 août 2008 de Jocelyn Coulon (Pauvre Géorgie !) est un 
vrai  novum. Il  n'a  aucun rapport  avec  la  situation  analysée dans  la 
procédure ordinaire. Ce document ne saurait par conséquent être pris 
en compte dans le cadre d'une procédure de révision.

5.2 De  plus,  l'article  du  quotidien  « Le  Monde »  du  24  mai  2008 
(« Géorgie,  le  parti  du  président  Saakachvili  remporte  des  élections 
législatives critiquées »),  le Rapport 2008 d'Amnesty international, le 
certificat  n °  27/14/11-275  du  Ministère  des  affaires  internes 
géorgiennes et l'attestation du prétendu avocat de D._______ (le père, 
respectivement  époux  des  requérantes)  ne  sauraient  constituer  des 
moyens de preuve nouveaux (cf. supra, ch. 4.3). En effet, le Tribunal ne 
voit pas ce qui aurait empêché les requérantes d'alléguer les faits qui 
y sont contenus devant l'office fédéral, voire le Tribunal lors de la pro-
cédure de recours. De plus, le rapport 2008 d'Amnesty international ou 
l'article du quotidien français ne les concernent pas personnellement. 

6.
En effet, outre que les documents précités mentionnent des infractions 
différentes  de  celle  alléguée  dans  les  procédures  ordinaires,  le 
certificat  du  Ministère  des  affaires  internes  géorgiennes  (entête 
photocopiée,  éléments  rajoutés  à  la  main  et  plusieurs  niveaux 
d'impression des caractères notamment) et l'attestation du mandataire 
géorgien sont dépourvus de garanties suffisantes d'authenticité et ne 
permettent, par conséquent, manifestement pas d'établir la réalité de 
la  condamnation de D._______ (le  père, respectivement l'époux des 
recourantes),  voire,  de  manière  déterminante,  une  exposition  des 
requérantes à de sérieux préjudices en Géorgie. De l'aveu même de 
celles-ci,  il  serait  d'ailleurs  peu  vraisemblable  que  la  personne  qui 
aurait obtenu ces documents (C._______) soit effectivement membre 
du barreau géorgien. Dans son arrêt aujourd'hui entrepris, le Tribunal 
avait  en  tout  cas  jugé  peu  crédible  que  l'auteur  de  cet  envoi 
(E._______) fut un avocat en Géorgie.

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7.
Ainsi,  les  faits  allégués par  les  requérantes  ne  constituent  manifes-
tement pas un motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, ni 
d'ailleurs au sens d'aucune autre disposition des art. 121 ss LTF. 

8.
Partant, les demandes de révision doivent être rejetées.

9.
Dans la mesure où les demandes de révision étaient d'emblée vouée à 
l'échec,  les  demandes  d’assistance  judiciaire  partielle  doivent  être 
rejetées (art. 65 al. 1 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative [PA, RS 172.021]).

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure, par Fr. 1'200.-, à la charge des requérantes, solidairement entre 
elles, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règle-
ment  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les requêtes de mesures provisionnelles sont rejetées.

2.
Les demandes de révision sont rejetées.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge des requérantes solidairement entre elles. Ce montant doit être 
versé sur le compte du Tribunal  dans les 30 jours dès l'expédition du 
présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  des  requérantes  (par  courrier  recommandé ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité inférieure, avec le dossier N_______(en copie)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

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