# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e436653-fdb9-5845-bb3e-a37c8fc34f11
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.2010 A/1463/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1463-2009_2010-06-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1463/2009-ICCIFD ATA/429/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 juin 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur C______  
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 26 janvier 2010 (DCCR/67/2010) 

- 2/12 - 

A/1463/2009 

EN FAIT 

1.  Le 2 novembre 2005, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a 
averti Madame et Monsieur C______ (ci-après : M. C______ ou le contribuable) 
de l'ouverture de procédures en rappel d’impôt pour l’impôt fédéral direct (IFD) 
relatif aux périodes fiscales 1995-1996 à 1999-2000, et pour l’impôt cantonal et 
communal (ICC) afférent aux années 2000 et 2001-A.  

2.  Le 13 décembre 2005, l’AFC a informé les contribuables que ladite 
procédure concernant l’ICC 2000 était achevée. Elle leur a remis un bordereau de 
rappel d’impôt 2000, comportant un supplément d’impôt de CHF 1'547'020,70 et 
les intérêts de retard y relatifs de CHF 249'199,25. L’AFC s'est réservée le droit 
d’infliger une amende portant sur ladite période fiscale.  

3.  Le 13 janvier 2006, M. C______ a formé réclamation contre le bordereau 
susvisé. 

4.  A la demande du contribuable, l’AFC a tenu en ses locaux, le 25 novembre 
2008, une réunion relative aux procédures en rappel d’impôt, en présence du 
contribuable, de son conseil, de Messieurs X______, directeur du service du 
contrôle, Y______, expert-contrôleur, et de Madame Z______, contrôleuse. Selon 
le "rapport d’entretien" interne du même jour, M. C______ relevait notamment 
que les demandes de sûretés effectuées sur sa maison étaient disproportionnées et 
abusives ; il considérait à ce titre que Mme Z______ était vindicative et de 
mauvaise foi. Celle-ci rappelait que le Tribunal administratif, dans le cadre d'une 
autre procédure, avait considéré que ledit séquestre était proportionné 
(ATA/190/2008). M. X______ confirmait le maintien des reprises, mais le 
contribuable pouvait toutefois soumettre à l'AFC une proposition raisonnable pour 
régler le dossier.  

5.  Dans un courrier du 17 décembre 2008 adressé à Mme Z______, le conseil 
du contribuable a relevé ce qui suit : "Lors de l’entretien précité du 25 novembre 
2008, vous avez affirmé que, comme les droits du fisc genevois afférent aux 
revenus réalisés pendant les années civiles antérieures, et tout particulièrement en 
1993 et 1994, sont frappés de prescription, la taxation ne peut qu’être maintenue. 
J’ai immédiatement souligné, et répète par la présente, qu’une autorité 
administrative ne peut pas se "rattraper" en taxant sans justification une période 
parce que les périodes antérieures sont prescrites".  

6.  Par deux décisions sur réclamation du 19 décembre 2008, signées par 
M. Y______ et Mme Z______, l’AFC a notifié aux contribuables un bordereau 
rectificatif de rappel d’impôt ICC 2000 ainsi qu’un bordereau rectificatif de rappel 

- 3/12 - 

A/1463/2009 

d’impôt ICC 2000 fondé sur l’art. 17 al. 6 de la loi sur les contributions publiques 
du 9 novembre l887 (aLCP - D 3 05). 

7.  Le 19 décembre 2008 également, l’AFC a adressé aux contribuables un 
bordereau amende relatif à l’ICC 2000 de CHF 1'158'668.-, correspondant au 
montant de l’impôt soustrait. L'amende était fondée sur le fait que M. C______ 
n’avait pas déclaré certains revenus provenant d’une activité lucrative. Ce 
bordereau était signé par M. Y______ et Mme Z______. 

8.  Le 13 janvier 2009, l’AFC a informé les contribuables que les décisions du 
19 décembre 2008 étaient annulées.  

9.  Par trois décisions sur réclamation du 14 janvier 2009, signées par 
M. Y______ et Mme Z______, l’AFC a notifié aux administrés un nouveau 
bordereau rectificatif de rappel d’impôt ICC 2000 ainsi qu'un nouveau bordereau 
amende relatif à l’ICC 2000 s'élevant à CHF 1'175'050.-. Elle a par ailleurs annulé 
le bordereau de taxation relatif à la période "ICC 2001-A". Dans une lettre 
d’accompagnement, l’AFC précisait que l'amende correspondait au montant de 
l’impôt soustrait et qu’aucune circonstance aggravante ou atténuante n’avait été 
retenue. 

  Dans un courrier du 19 janvier 2009 adressé à Mme Z______, le conseil du 
contribuable a notamment exposé avoir de très sérieuses raisons de douter de 
l’objectivité de l'administration. Celle-là n’avait en particulier pas démenti avoir 
tenu, lors de l'entretien du 25 novembre 2008, les propos résumés dans son 
courrier du 17 décembre 2008.  

10.  Le 3 février 2009, le contribuable a formé réclamation contre le bordereau 
amende ICC 2000 du 14 janvier 2009 et formé une demande de récusation à 
l'encontre de Mme Z______ ainsi que de MM. Y______ et X______ 
conformément à l’art. 10 al. 1 let. d de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 (LPFisc - D 3 17). Mme Z______ avait indiqué lors de l’entretien du 
25 novembre 2008 que, dans la mesure où les droits du fisc genevois étaient 
prescrits pour des revenus que le contribuable n’avait pas déclarés pendant les 
années 1993 et 1994, l’AFC ne pouvait que maintenir la position relative à la 
taxation des revenus réalisés en 1999 et 2000, en "compensation". Son conseil 
avait immédiatement réagi, relevant que cette affirmation était inadmissible et 
illégale. Ni M. X______ ni M. Y______ n’avaient contredit la position de 
Mme Z______. Les courriers de son mandataire des 17 décembre 2008 et 
19 janvier 2009 n’avaient en outre reçu aucune réponse. Dans ces conditions, les 
trois personnes précitées avaient démontré avoir une opinion préconçue dans 
l’affaire en cause, de sorte qu'il sollicitait leur récusation. Compte tenu de la 
position hiérarchique de M. X______, ladite récusation devait porter sur 
l’ensemble des collaborateurs du service du contrôle de l’AFC. 

- 4/12 - 

A/1463/2009 

  Le contribuable a par ailleurs exposé des moyens au fond et fait valoir la 
prescription de l’amende contestée.  

11.  Par décision sur réclamation du 8 avril 2009, le directeur général de l’AFC, 
Monsieur A______, a rejeté la demande de récusation du 3 février 2009. La 
séance du 25 novembre 2008 ne s’était pas déroulée selon les termes exposés par 
le contribuable. Tous les collaborateurs de l’AFC présents à cette réunion 
contestaient le fait que Mme Z______ ait prononcé les propos incriminés. Il n’y 
avait donc pas eu motif de contredire ces prétendues affirmations.  

  Afin de dresser un état de la situation au 25 novembre 2008, M. X______ 
avait notamment indiqué que les revenus non déclarés en 1994 - environ 
CHF 7'000'000.- - ne généraient pas d’impôt ICC, compte tenu de la prescription, 
et que l’AFC considérait le revenu non déclaré en 2000 - environ CHF 3'700'000.- 
- comme un revenu imposable. Le conseil du contribuable avait répliqué qu’il ne 
pouvait y avoir "compensation" et M. X______ avait précisé qu’il n’en avait 
jamais été question. L’amende avait été fixée compte tenu de la "culpabilité" du 
contribuable et non sur la base d'une opinion préconçue.  

  Quoi qu'il en soit, même si les propos litigieux avaient été tenus, ils ne 
pouvaient justifier la récusation du service du contrôle.  

  Cette décision comportait dans son en-tête la référence suivante : 
"N/réf. : DHL/MC/w____/loc". 

12.  Le 20 avril 2009, le contribuable a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, concluant, sous suite de frais et dépens, à la 
récusation des collaborateurs ayant participé à l'entretien du 25 novembre 2008 
ainsi qu'à l'ensemble du service de contrôle. Les propos litigieux démontraient que 
Mme Z______ avait une opinion préconçue dans cette affaire, ce qui justifiait sa 
demande de récusation. La décision sur réclamation de l'AFC du 8 avril 2009 
avait en outre été prise par les personnes mêmes dont la récusation était sollicitée, 
de sorte qu'elle devait être annulée. 

13.  Dans sa réponse du 25 juin 2009, l’AFC a conclu au rejet du recours. 
M. A______ avait seul et de manière impartiale pris ladite décision. Le simple fait 
qu'il ait interrogé les personnes incriminées pour établir les faits ne permettait pas 
de conclure que ces dernières avaient participé à son élaboration. Par ailleurs, les 
collaborateurs ayant assisté à l'entretien de novembre 2008 contestaient le fait que 
Mme Z______ ait tenu les propos litigieux. Quand bien même, ceux-ci ne 
suffisaient pas à justifier une quelconque récusation. 

14.  Le 28 juillet 2009, le contribuable a répliqué, confirmant les termes de son 
recours. 

- 5/12 - 

A/1463/2009 

15.  Le 27 octobre 2009, le Tribunal administratif a déclaré le recours 
irrecevable et l’a transmis à la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA) comme objet de sa compétence 
(ATA/541/2009). 

16.  Le 13 novembre 2009, le contribuable a informé la CCRA qu’il persistait 
dans les termes de son recours et de sa réplique. 

17.  Le 27 novembre 2009, l’AFC a fait savoir à la CCRA qu’elle n’entendait 
pas recourir contre l’arrêt du Tribunal administratif. Elle persistait pour le surplus 
dans l’argumentation développée dans son écriture du 25 juin 2009. 

18.  Par décision du 26 janvier 2010 (DCCR/67/2010), la CCRA a rejeté le 
recours.  

  Les initiales mentionnées sur la décision de réclamation signée par 
M. A______ ne signifiaient pas que les personnes visées avaient été appelées à la 
prise de celle-ci ou avaient participé de manière déterminante à son élaboration. 
Le fait que M. A______ se soit entretenu avec Mme Z______, MM. X______ et 
Y______, en vue d'instruire les faits, ne contrevenait pas aux principes régissant la 
procédure de récusation. La mention de Monsieur W______, juriste, pouvait 
découler de diverses circonstances étrangères à toute problématique de récusation. 
Le contribuable n'avait ainsi pas démontré que ladite procédure aurait porté 
atteinte à l'indépendance de M. A______.  

  La question de savoir si le démenti tardif de l'AFC relatif aux propos 
incriminés permettait de dénier toute crédibilité à la décision sur réclamation ou 
de déduire que celle-ci aurait été prise de manière partiale, pouvait rester ouverte. 
En effet, le conseil du contribuable avait eu connaissance du motif de récusation à 
l'encontre de Mme Z______ dès l'entretien du 25 novembre 2008. Or, ce n'était 
que le 3 février 2009 qu'il avait sollicité la récusation de cette dernière, soit après 
la décision sur réclamation du 14 janvier 2009. Dès lors, ladite demande était 
tardive. 

19.  Le 1er mars 2010, le contribuable a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à la 
récusation de Mme Z______, de MM. Y______ et X______, ainsi que de 
l'ensemble des collaborateurs du service du contrôle. 

  La demande de récusation avait été formée in limine litis, soit d'entrée de 
cause, et non tardivement comme le retenait à tort la CCRA. Elle était par 
conséquent recevable. 

  Sur le fond, les propos de Mme Z______, démentis tardivement, devaient 
être tenus pour établis et démontraient l'opinion préconçue des collaborateurs du 
service de contrôle.  

- 6/12 - 

A/1463/2009 

  Par ailleurs, il avait une autre raison de douter du traitement objectif de son 
dossier. En effet, l'AFC lui avait tout d'abord notifié des décisions en décembre 
2008, assorties d'une amende, pour les annuler quelques jours plus tard, en lui en 
signifiant de nouvelles. Or, sa réclamation avait été déposée en janvier 2006 et il 
était surprenant qu'après un examen de près de trois ans, l'intimée commette une 
erreur. Un tel mode de faire était de nature à ébranler la confiance du contribuable 
envers l'AFC et constituait un deuxième motif de récusation. 

  Enfin, il était inadmissible que les personnes dont la récusation était 
sollicitée participent à un titre ou à un autre à la prise de décision relative à leur 
propre récusation. Dès lors la décision sur réclamation devait être annulée. 

20.  La CCRA a déposé son dossier le 30 avril 2010 sans observations. 

21.  Dans sa réponse du 30 avril 2010, l'AFC, concluant au rejet du recours, a 
exposé que M. A______, pour prendre position sur la demande du contribuable, 
avait dû s’entretenir avec les personnes dont la récusation était sollicitée. Sur la 
base des informations recueillies, il s’était forgé une opinion et avait pris sa 
décision, ce qui ne contrevenait pas aux principes régissant la procédure de 
récusation. Il n’était pas allégué, ni établi, que ce dernier avait un parti pris. 
Aucun élément ne démontrait par ailleurs que la seule mention des initiales des 
personnes incriminées impliquait que ces dernières aient participé à l'élaboration 
de la décision litigieuse. Dès lors, celle-ci était parfaitement valable. 

  Le contribuable avait en outre agi tardivement en ne déposant une demande 
de récusation formelle qu'en février 2009 et non aussitôt après l'entretien de 
novembre 2008, au cours duquel il avait eu connaissance du motif légitimant, de 
son point de vue, une telle demande, qui était, partant, irrecevable. 

  Quoi qu'il en soit, les collaborateurs ayant participé à l'entretien de 
novembre 2008 réfutaient le fait que Mme Z______ ait tenu les propos contestés. 
La problématique de la prescription avait certes été évoquée par M. X______, 
mais au vu du déroulement de la séance, cette question semblait réglée. Même 
dans l'hypothèse où la version du contribuable devait être retenue, les propos 
incriminés ne pouvaient justifier la récusation sollicitée. Les reprises relatives à 
l'année fiscale 2000 avaient été déterminées sur la base d'éléments concrets, 
principalement les relevés bancaires du contribuable. L'amende avait quant à elle 
été établie en fonction du montant de l'impôt soustrait, après analyse de la 
"culpabilité" du contribuable. Il n'avait jamais été question de compensation.  

22.  Le 31 mai 2010, le recourant a répliqué. La note d'entretien établie par 
l'AFC suite à la réunion du 25 novembre 2008 ne constituait qu'un document à 
usage interne, non signé et non soumis à son approbation. Celui-ci ne valait donc 
pas procès-verbal. Il avait par ailleurs été établi de "manière tendancieuse" car 
plusieurs faits rapportés n'étaient pas conformes à ce qu'il avait exposé. La 

- 7/12 - 

A/1463/2009 

problématique de la prescription que les collaborateurs reconnaissaient avoir 
abordée lors de cet entretien n'était en outre pas mentionnée dans ladite note. Il 
persistait pour le surplus dans les termes et conclusions de son recours. 

23.  Par courrier du 8 juin 2010, l'intimée a renoncé à dupliquer. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Elle unifie les cinq lois issues de l’adaptation de la 
législation fiscale genevoise sur l’imposition des personnes physiques aux 
exigences de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes, du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). A teneur de son art. 69 
al. 1, la LIPP abroge la LIPP-I-II-III-IV.   

 b. Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. En vertu de son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux 
impôts de la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales 
antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui est le cas en l'espèce. 

3.  La question à trancher est celle de savoir si la récusation des collaborateurs 
du service de contrôle de l'AFC sollicitée est bien fondée. 

  Il convient tout d'abord de déterminer si la décision sur réclamation de 
l'AFC du 8 avril 2010 est valable à la forme et au fond. 

4. a. A teneur de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. La garantie d’un tribunal indépendant et impartial 
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101) - qui ont, de ce point de vue, la même portée (ATF 125 V 501 
consid. 2b) - permet, indépendamment du droit de procédure cantonal, de 
demander la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de 
nature à susciter des doutes quant à son impartialité ; elle vise à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire puissent influencer le jugement en faveur ou 

- 8/12 - 

A/1463/2009 

au détriment d’une partie. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, mais seules des 
circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération (ATF 
134 I 238 consid. 2.2 ; 20 consid. 4.2 ; 133 I 1 consid. 5.2 et 6.2 ; 131 I 24 consid. 
1.1 et les arrêts cités). La simple affirmation de la partialité ne suffit pas ; il faut 
prouver que le juge est effectivement prévenu. En effet, l’impartialité se présume, 
jusqu’à preuve du contraire (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol II, 2ème éd. : Les droits fondamentaux, Berne 
2006, p. 576 ch. 1238). Dans ce domaine, la jurisprudence exige des faits qui 
justifient objectivement la méfiance. Celle-ci ne saurait reposer sur le seul 
sentiment subjectif d'une partie ; un tel sentiment ne peut être pris en 
considération que s'il est fondé sur des faits concrets et si ces derniers sont, en 
eux-mêmes, propres à justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment 
chez une personne réagissant normalement (ATF 118 Ia 286 consid. 3d, 111 Ia 
263 consid. 3a et les réf. citées ; cf. aussi ATF 125 I 122 consid. 3a). Une partie 
est en revanche fondée à dénoncer une apparence de prévention lorsque, par des 
déclarations avant ou pendant le procès, le juge révèle une opinion qu’il a déjà 
acquise sur l’issue à donner au litige (ATF 125 I 119). Selon la jurisprudence, 
d’éventuelles erreurs de procédure ou d’appréciation commises par un juge ne 
suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des fautes 
particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence ; même si 
elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l’exercice normal de la 
charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 113 Ia 
407 consid. 2 ; 111 Ia 259 consid. 3b/aa). 

 b. Aux termes de l’art. 10 al. 1 let. d LPFisc, dans sa teneur en vigueur avant le 
1er janvier 2010, toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de 
manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé 
conformément à la législation fiscale est tenue de se récuser si elle peut avoir une 
opinion préconçue dans l'affaire. La récusation peut être demandée par toute 
personne participant à la procédure (art. 10 al. 2 LPFisc). Les litiges en matière de 
récusation sont tranchés par l'autorité compétente selon la LPA, et en vertu de la 
procédure prévue par cette loi (art. 10 al. 3 LPFisc). 

 c. En vertu de l'art. 15 al. 1 à 4 LPA, les dispositions de la LOJ, concernant les 
causes de récusation des juges sont applicables par analogie aux membres des 
juridictions administratives.  Les membres des autorités administratives appelés à 
rendre ou à préparer une décision doivent notamment se récuser s’ils ont un intérêt 
personnel dans l’affaire (al. 2 let. a), et s'il existe des circonstances de nature à 
faire suspecter leur partialité (al. 2 let. d). 

  La demande de récusation doit être présentée sans délai à l’autorité. La 
récusation des membres des juridictions administratives a lieu selon les règles des 

- 9/12 - 

A/1463/2009 

art. 96 à 101 de la LOJ (al. 3). La décision sur récusation d’un membre d’une 
autorité collégiale est prise par cette autorité en l’absence de ce membre (al. 4).  

 d. Lorsqu'une récusation est sollicitée, le juge récusé ne peut être présent à la 
délibération sur récusation (art. 100 LOJ; ATF 122 II 471 consid. 2b ; ATF 114 Ia 
278; ATA P. du 24 juin 1997, E. du 8 mai 1990 et les références citées et ATA S. 
du 9 février 1999). Le même principe est valable lorsque la demande de 
récusation concerne une personne visée par l’art. 10 al. 1 LPFisc par renvoi de ce 
même article. 

 e. Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué 
dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à 
s'en prévaloir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a et les arrêts cités p. 227 ; EGLI/KURZ, 
La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, in 
Recueil de Jurisprudence neuchâteloise [RJN] 1999 p. 28 ss. ; voir aussi Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.703/1998 et 1B_27/2009). En particulier, il est contraire à la 
bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer argument, à l'occasion d'un 
recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif 
de récusation était déjà connu auparavant. Il appartient ainsi aux parties de faire 
valoir sans délai, sous peine de péremption, les motifs de récusation. Une 
demande de récusation tardive apparaît en effet abusive lorsque son auteur laisse 
la procédure suivre son cours et invoque après coup des moyens dont il 
connaissait l'existence (ATF 124 I 121 consid. 2 ; 121 I 225 consid 3 ; 119 Ia 221 
consid. 5a ; 118 Ia 282 consid. 3a). La demande de récusation introduite 
tardivement est déclarée irrecevable (cf. ATF 128 V 82 consid. 2b ; 126 III 249 
consid. 3c).  

 f. En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d’office 
et, dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle 
procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne 
s’appliquent pas. Il n’en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, 
ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la 
règle de l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS - RS 210) est 
applicable par analogie : pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (Arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.3/1999 consid. 5a du 18 janvier 2000 ; ATF 112 Ib 67 ; ATA/459/2003 
du 10 juin 2003 ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 19991, vol II, p. 178 ; 
B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, no 2021 et les réf. citées). 

5.  Il convient dès lors de déterminer si la décision sur réclamation de l'AFC du 
8 avril 2010 a été prise conformément aux dispositions légales sur la récusation. 

  Il est acquis, et non contesté, que celle-ci comporte dans son en-tête les 
initiales "N/réf. : DHL/MC/w___/loc", qui, en sus de M. A______ (DHL), font 

- 10/12 - 

A/1463/2009 

référence à MM. X______ (MC) et W_______ ainsi qu'à Mme Z______ (loc), 
tous trois visés par la demande de récusation du recourant.  

  M. A______ a affirmé avoir pris seul la décision litigieuse, certes après 
s'être entretenu avec Mme Z______ et MM. X______ et Y______, en vue 
d’instruire les faits. Or, le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit que la 
mention de ces initiales impliquait que les collaborateurs concernés aient participé 
à l'élaboration de ladite décision et que la procédure de récusation ait été de ce fait 
violée.  

  Ainsi, cette décision a été prise conformément au droit. Il convient dès lors 
d'examiner son bien-fondé. 

6.  Dite décision retient que la demande de récusation du contribuable est 
tardive, et, partant, irrecevable.  

  Le contribuable s'est insurgé, dans ses courriers des 17 décembre 2008 et 
19 janvier 2009 adressés à Mme Z______, contre les propos que cette dernière 
aurait tenus lors de l'entretien du 25 novembre 2008. Or, son conseil n'a déposé 
une demande de récusation formelle que le 3 février 2009 à l'occasion de sa 
réclamation contre le bordereau amende ICC 2000 du 14 janvier 2009, alors qu'il 
avait connaissance du motif de récusation dès l'entretien du 25 novembre 2008.  

  Il convient tout d'abord de constater que les courriers à l'attention de 
Mme Z______ ne valent pas demande de récusation, étant dépourvus de 
conclusions. 

  Par ailleurs, la demande du 3 février 2009 n'a pas, contrairement à ce que 
soutient le recourant, été déposée in limine litis, mais après que l'AFC ait rendu 
une décision, le 14 janvier 2009. Or, il appartient aux parties de faire valoir sans 
délai, sous peine de péremption, les motifs de récusation. Une demande tardive 
apparaît en effet abusive lorsque son auteur laisse la procédure suivre son cours et 
invoque après coup des moyens dont il connaissait l'existence, ce que précisément 
le recourant a fait. Il y a ainsi lieu de constater que la demande de récusation a été 
introduite tardivement et qu’elle est de ce fait irrecevable.  

7.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe. Aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 

- 11/12 - 

A/1463/2009 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er mars 2010 par Monsieur C______ contre la 
décision du 26 janvier 2010 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur C______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale ainsi qu’à la commission cantonale de recours en 
matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

- 12/12 - 

A/1463/2009 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :