# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cde76776-8adf-5d2b-bc14-1596f8e183aa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.05.2013 A/59/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-59-2013_2013-05-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/59/2013 ATAS/448/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 mai 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à CHÊNE-BOURG, 
représentée par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT 

recourante 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après l’intéressée), née en 1936, est au bénéfice d’une 
rente vieillesse depuis août 1998. 

2. Le 22 septembre 1998, l’intéressée a déposé auprès du SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC ; anciennement OCPA) 
une demande de prestations complémentaires à sa rente vieillesse. Elle a 
notamment indiqué recevoir une rente viagère du « 2ème pilier » de 668 fr. 10 et 
avoir perçu un capital prévoyance du 3ème pilier de 6'356 fr. 60. 

3. L’intéressée a été mise au bénéfice de prestations complémentaires cantonales dès 
le 1er janvier 1999 et de subsides d’assurance-maladie dès le 1er août 1998 
(décisions des 7 juillet 1999, 4 janvier 2000, 3 janvier 2001, 13 mars 2001 et 
3 janvier 2002). Le SPC a notamment pris en compte, dans le calcul des prestations 
complémentaires, un montant de 6'952 fr. à titre de rente LPP. 

4. Le 11 février 2003, le SPC a demandé à l’intéressée les justificatifs concernant sa 
rente de prévoyance professionnelle touchée en 2001, 2002 et 2003. 

5. Le 19 février 2003, l’intéressée a adressé au SPC des attestations, en précisant 
qu’elles concernaient sa « rente prof. ». Selon les pièces jointes, le montant annuel 
versé à titre de rentes par GENERALI ASSURANCES DE PERSONNES (ci-après 
l’assureur) était de 8'016 fr. en 2001, 2002 et 2003. 

6. Par décision du 26 février 2003, le SPC a recalculé les prestations complémentaires 
pour la période du 1er janvier 1999 jusqu’au 28 février 2003, en tenant compte du 
montant de 8'016 fr. à titre de rente LPP. Il en résultait un trop perçu de 4'436 fr. 
que l’assurée a remboursé. Selon cette même décision, l’intéressée avait droit, à 
compter du 1er janvier 2003, à des prestations cantonales complémentaires (229 fr.) 
ainsi qu’au subside de l’assurance-maladie. 

7. De 2004 à 2010, l’intéressée a continué à percevoir des prestations cantonales 
complémentaires, des subsides de l’assurance-maladie et le remboursement des 
frais médicaux (décisions des 30 mars 2004, 3 janvier 2005, 13 décembre 2006, 
13 décembre 2007, 13 décembre 2008 et 11 décembre 2009). Les calculs annexés 
aux décisions faisaient état d’un montant retenu à titre de rente LPP. 

8. Par courrier du 21 septembre 2010, le SPC a, dans le cadre de la révision du 
dossier, demandé à l’intéressée une copie du contrat relatif au versement de la rente 
viagère ainsi que le justificatif du montant versé en 2010. Ce service a en outre 
demandé à l’intéressée de remplir le formulaire usuel en matière de révision 
périodique et de fournir un certain nombre de pièces justificatives. 

 
 
 

 

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9. Dans le formulaire de révision reçu par le SPC le 21 octobre 2010, l’intéressée a 
indiqué ne recevoir aucune rente du 2ème pilier. Par contre, elle recevait une rente 
annuelle viagère (3b) de 7'327 fr. Elle a joint plusieurs pièces, dont notamment une 
police d’assurance n°48'037’069 établie par l’assureur, dont il résultait que 
l’intéressée était bénéficiaire d’une rente annuelle de 6'952 fr. 80 en cas de vie au 
1er août 1998 ; en cas de décès, la prime unique était remboursée sans intérêts, 
déduction faite des rentes déjà perçues. Par ailleurs, selon les attestations fiscales 
établies par l’assureur en janvier 2010, la valeur de rachat de l’assurance s’élevait à 
43'432 fr. au 31 décembre 2009, le montant des rentes versées en faveur de 
l’intéressée en 2009 était de 6'952 fr. 80 et la participation aux excédents de 
374 fr. 40. Enfin, l’intéressée indiquait partager son appartement avec sa belle-fille, 
Madame G__________ (ci-après : la belle-fille). 

10. Par courrier du 24 novembre 2010, le SPC a informé l’intéressée avoir repris le 
calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er décembre 2005, en tenant 
compte de la valeur de rachat de la rente viagère à titre de fortune et du montant de 
la rente viagère (à 80%) à titre de revenu. Le SPC a indiqué avoir également 
modifié le montant du loyer, étant donné que l’intéressée partageait l’appartement 
avec sa belle-fille. Il en résultait que les dépenses étaient entièrement couvertes par 
les revenus, de sorte que dès décembre 2010, l’intéressée n’avait plus droit ni aux 
prestations complémentaires, ni aux subsides pour l’assurance-maladie. Il 
apparaissait également un trop-perçu de prestations pour la période du 1er décembre 
2005 au 30 novembre 2010, à savoir 14'867 fr. à titre de prestations 
complémentaires cantonales, 19'276 fr. 20 à titre de subsides de l’assurance-
maladie et 7'533 fr. 10 à titre de frais médicaux, soit un total à rembourser de 
41'676 fr. 20. A ce courrier étaient jointes trois décisions : une décision du 
15 novembre 2010 portant sur le nouveau calcul des prestations complémentaires et 
la restitution des prestations pour la période du 1er décembre 2005 au 30 novembre 
2010, une décision du 15 novembre 2010 portant sur le remboursement du subside 
de l’assurance-maladie du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2010 ainsi qu’une 
décision du 16 novembre 2010 portant sur les frais médicaux à restituer pendant 
cette période.  

11. Les 14 et 27 décembre 2010, l’intéressée a formé opposition aux décisions 
précitées, contestant le montant du loyer et la prise en compte rétroactive de la 
valeur de rachat de la rente viagère. S’agissant plus particulièrement de la valeur de 
rachat, la demande de restitution était injustifiée car le SPC connaissait sa situation 
au moins depuis 2003. Quoi qu’il en soit, l’intéressée demandait la remise vu sa 
situation financière difficile.  

12. Par décision sur opposition du 25 janvier 2011, le SPC a confirmé ses décisions. 
S’agissant de la rente viagère, le SPC a reconnu savoir depuis de nombreuses 
années que l’assurée percevait une rente de l’assureur. Il ignorait toutefois qu’il 
s’agissait d’une rente viagère ayant une valeur de rachat puisque les documents 

 
 
 

 

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qu’il avait eus en sa possession avant la révision périodique du dossier en 2010 ne 
mentionnaient pas ce fait. C’est pourquoi, le calcul du droit aux prestations 
complémentaires avait été repris en tenant compte, rétroactivement - à savoir dans 
le délai de péremption prescrit par la loi - du 80% du montant de la rente viagère à 
titre de revenus et de l’intégralité de la valeur de rachat à titre de fortune mobilière. 

13. Par acte du 24 février 2011, l’intéressée a interjeté recours contre la décision, 
concluant à son annulation, sous suite de dépens. S’agissant de la rente perçue, elle 
admettait que la valeur de rachat aurait dû être perçue. Elle faisait cependant valoir 
que le SPC savait depuis 1998 qu’elle recevait une rente viagère et c’était sans 
avoir requis une copie du contrat d’assurance que le service susmentionné lui avait 
octroyé des prestations complémentaires. L’intéressée relevait, en outre, avoir 
répondu avec diligence à toutes les demandes de justificatifs. En 2003, la question 
de la rente viagère avait été revue par le SPC, sans que celui-ci ne jugeât nécessaire 
de connaître le détail de cette rente, à savoir avec ou sans restitution. Ainsi, à aucun 
moment, avant septembre 2010, le SPC n’avait requis la copie du contrat 
d’assurance. Ce service avait donc considéré que le dossier était complet et s’était 
fondé sur les justificatifs donnés. Or, selon l’intéressée, le SPC aurait dû requérir 
d’emblée la copie du contrat d’assurance. Le service précité ne pouvait donc lui 
reprocher de ne pas avoir fait mention du fait que sa rente viagère était avec 
restitution, alors que lui-même avait omis durant douze ans de procéder à une 
instruction suffisante du dossier. Enfin, l’intéressée contestait partager 
l’appartement avec sa belle-fille. 

14. Par décision sur opposition du 16 mars 2011, notifiée à l’intéressée et transmise à la 
Cour de céans, le SPC a annulé et remplacé la décision du 25 janvier 2011. Le 
service précité a en effet procédé à un nouveau calcul des prestations en supprimant 
la prise en compte d’un loyer proportionnel dès le 1er décembre 2005. Par contre, la 
prise en considération rétroactive de la valeur de rachat de l’assurance était 
maintenue pour les motifs déjà évoqués. Il en résultait qu’à compter du 1er janvier 
2011, l’intéressée avait droit à 193 fr. de prestations complémentaires cantonales 
mensuelles ainsi qu’au subside d’assurance-maladie. Par contre, pour la période 
allant du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2010, il en résultait un trop perçu de 
24'585 fr. 95 - correspondant à 14'867 fr. de prestations complémentaires, 7'842 fr. 
40 de subsides de l’assurance-maladie et 1'876 fr. 55 de frais médicaux - étant 
également précisé que le droit aux subsides de l’assurance-maladie avait été rétabli 
pour les années 2007, 2009 et 2010. Enfin, le SPC a précisé que la bonne foi et la 
situation financière difficile de la recourante seraient examinés par décision 
séparée, une fois la décision sur opposition entrée en force. 

15. Par arrêt du 29 août 2011 (ATAS/782/2011), la Cour de céans a rejeté le recours de 
l’intéressée, considérant notamment que le SPC ne pouvait pas, même en faisant 
preuve de l’attention exigible, constater, ni même supposer, que l’intéressée était au 
bénéfice d’une rente viagère avec restitution. Partant, la décision de restitution avait 

 
 
 

 

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été rendue dans les délais prévus par la loi. La Cour de céans a en outre examiné les 
montants pris en considération par le SPC à titre de rente viagère et a considéré que 
les montants retenus pour la période courant du 1er janvier 2007 au 30 novembre 
2010 étaient erronés. La Cour de céans a, par conséquent, annulé la décision du 
16 mars 2011 en tant qu’elle portait sur la restitution des prestations versées du 
1er janvier 2007 au 30 novembre 2010, la confirmant pour le surplus. La cause était, 
en outre, renvoyée au SPC pour nouveau calcul au sens des considérants et nouvelle 
décision. 

16. Par courrier du 21 octobre 2011, l’intéressée a sollicité du SPC une nouvelle 
décision conformément au dispositif de l’arrêt du 29 août 2011.  

17. Le 25 octobre 2011, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait corrigé les montants 
relatifs aux rentes viagères de sorte que la demande de restitution portait désormais 
sur un montant de 24'598 fr. 05 en lieu et place des 24'585 fr. 95 indiqués dans la 
décision sur opposition du 16 mars 2011. En annexe à ce courrier figuraient la 
décision de restitution, datée du même jour, ainsi que les nouveaux plans de calcul. 

18. Par décision du 20 décembre 2011, le montant des prestations complémentaires 
cantonales dues dès le 1er janvier 2012 a été arrêté à 335 fr. par mois, le subside de 
l’assurance-maladie s’élevant, quant à lui, à 463 fr. 

19. Le 25 juillet 2012, le SPC a statué sur la demande de remise de l’intéressée, datée 
du 27 décembre 2010 et a considéré que la condition de la bonne foi faisait défaut, 
dès lors que l’assurée aurait dû se rendre compte qu’elle possédait des valeurs 
patrimoniales non prises en considération dans le calcul des prestations 
complémentaires à leur juste mesure, ce d’autant plus que les rentes viagères 
capitalisées figuraient dans la déclaration fiscale. 

20. Par courrier du 27 août 2012, l’intéressée a formé opposition à la décision de 
remise du 25 juillet 2012, rappelant qu’elle avait indiqué au SPC, dans sa demande 
initiale, qu’elle était au bénéfice d’une rente viagère, ce que ce service ne contestait 
du reste pas. Partant, elle considérait qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir 
mentionné le fait que cette rente viagère était avec restitution, ni sa valeur de rachat, 
ces éléments étant au demeurant très techniques. En outre, leurs conséquences sur 
le droit aux prestations complémentaires figuraient dans une ordonnance fédérale et 
elle ne pouvait les comprendre. Par ailleurs, elle avait toujours répondu aux 
demandes de renseignements sur sa situation financière et aurait sans aucun doute 
donné des précisions sur sa rente si cela avait été requis. Elle ne pouvait toutefois 
pas mesurer d’elle-même l’importance de la valeur de rachat de sa rente. A cela 
s’ajoutait le fait qu’elle avait toujours attentivement vérifié les montants figurant 
dans les décisions, corrigeant, au besoin, les calculs du SPC. Enfin, le fait qu’elle 
ait indiqué en 1998 que sa rente était un 2e pilier et en 2003 qu’il s’agissait d’une 

 
 
 

 

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rente professionnelle mettait en évidence sa confusion quant à la nature de sa rente 
et à la complexité de la matière pour les personnes qui n’en faisaient pas métier. 

21. Le 26 novembre 2012, le SPC a rejeté l’opposition du 27 août 2012, considérant 
notamment que, dans la mesure où l’administration fiscale avait toujours tenu 
compte de la valeur de rachat de la rente en tant que fortune (« rentes viagères 
capitalisées »), l’intéressée aurait dû se demander si cette valeur de rachat devait 
également être prise en considération comme fortune dans le calcul des prestations 
complémentaires. 

22. Par acte interjeté le 10 janvier 2013, l’intéressée (ci-après : la recourante) recourt 
contre la décision sur opposition du 27 août 2012, concluant, sous suite de frais et 
dépens, à l’annulation de la décision précitée et à la remise de son obligation de 
restituer la somme de 24'585 fr. 95 réclamée par le SPC (ci-après : l’intimé). A 
l’appui de ses conclusions, elle relève notamment que la disposition légale 
prévoyant la prise en considération de la valeur de rachat d’une rente viagère est 
entrée en vigueur après sa demande de prestations, sans qu’aucune circulaire ne lui 
ait été envoyée. Elle n’a ainsi pas pu se rendre compte que les renseignements 
qu’elle communiquait à l’intimé étaient incomplets. En effet, ce n’est pas sa 
situation personnelle qui a changé mais une disposition légale. Partant, il ne peut 
être considéré qu’elle se serait rendue coupable d’une négligence grave ou d’une 
intention malicieuse dans le but de cacher des informations concernant sa rente, 
dans la mesure où elle a toujours indiqué qu’elle percevait une rente viagère et 
qu’elle savait que l’intimé était en possession des attestations établies chaque année 
par son assureur. Par ailleurs, le fait que l’administration fiscale tienne compte de la 
valeur de rachat de la rente ne peut lui être reproché, les deux administrations étant 
indépendantes et régies par les législations différentes. En outre, l’intimé avait la 
possibilité d’accéder à ses données fiscales, de sorte qu’il aurait aisément pu 
connaître la nature de la rente viagère. Enfin, la recourante relevait qu’elle était 
dans l’indigence. 

23. Quant à l’intimé, il a persisté, par courrier du 29 janvier 2013, dans les termes de sa 
décision sur opposition. 

24. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

 
 
 

 

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invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 
25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En matière de prestations complémentaires cantonales, seules litigieuses dans le cas 
d’espèce, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 

4. La question litigieuse porte uniquement sur la remise de l’obligation de restituer, le 
principe de la restitution ayant été confirmé par la Cour de céans dans son arrêt du 
29 août 2011 (ATAS/782/2011). 

5. a) Aux termes de l’art. 25 LPGA, applicable par analogie en matière de prestations 
complémentaires cantonales, la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé 
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Ces deux 
conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la 
remise de l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53; 
DTA 2001 p. 160, C 223/00, consid. 5). Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11), la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.  

b) La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas 
particulier. 

On entend par bonne foi le fait que l’administré ignorait ou ne pouvait savoir que 
les prestations qu’il a perçues l’étaient à tort, au moment où il a touché celles-ci. 
Cependant, la jurisprudence a tendance à admettre de façon très restrictive la bonne 
foi lorsqu'il existe une disposition légale réglant précisément la condition du droit, 
sa naissance ou son extinction. Par exemple, l'assuré qui continue à toucher une 
rente pour couple après son divorce, doit restituer en vertu de l'art. 22 al. 3 aLAVS 
(qui prévoyait que le droit à la rente s'éteignait lorsque le divorce était prononcé). Il 
ne saurait y avoir dans un tel cas invocation de la bonne foi pour contrer une 
disposition claire de la loi. L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » prend ici toute 
son importance. La jurisprudence est toutefois un peu plus souple lorsqu’il s’agit 
d’une exigence réglementaire, jurisprudentielle, découlant d’une instruction 
administrative, etc. (KELLER, La restitution des prestations indûment touchées 
dans la LPGA, Lausanne, 2003, 4.1.6.2 p. 161).  

 
 
 

 

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De ce fait, l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux 
prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien 
plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse 
mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que 
condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif (indications inexactes données 
intentionnellement par exemple) ou à une négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 112 V 97 consid. 2c; ATF 110 V 176 consid. 3c; ATF non publié 
8C_403/2008 du 23 janvier 2009, consid. 2.2). Une violation de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner est réalisée si l'assuré contrevient à ses devoirs 
découlant de l'art. 31 LPGA. Cette disposition impose à l'ayant droit, à ses proches 
ou aux tiers auxquels une prestation est versée de communiquer à l'assureur ou, 
selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances 
déterminantes pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Selon l'art. 24 1ère phrase OPC-
AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou 
l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans 
retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle 
et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 11 LPCC 
prévoit des conditions similaires. 

Selon la jurisprudence, il y a négligence grave lorsque l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de personne capable de discernement, 
se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 112 
V 103 consid. 2c; ATF 110 V 180 consid. 3c ; ATFA non publié C 93/05 du 20 
janvier 2007). 

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a ainsi admis qu'il y avait négligence 
grave dans des cas où le bénéficiaire d'une rente d’invalidité n'avait pas annoncé 
qu'il entreprenait ou qu'il reprenait une activité lucrative importante et durable 
(RCC 1976 p. 569; RCC 1968 p. 444; RCC 1963 p. 514), où le bénéficiaire d'une 
rente de vieillesse, divorcé depuis longtemps, touchait une rente complémentaire 
pour son épouse, où un assuré avait donné des réponses inexactes aux questions 
concrètes d'une formule à remplir (ATF 110 V 181 consid. 3d; RCC 1985, p. 63), 
ou encore, dans le cas où une rente de vieillesse était encaissée par les proches 
après le décès du bénéficiaire de ladite rente (RCC 1986, p. 667-668). Dans l'ATF 
110 V 176, le TFA a également jugé qu'une femme de 68 ans, d'origine paysanne et 
sans connaissance du droit, qui avait omis de déclarer les prestations en nature 
qu'elle recevait dans la ferme de son neveu, en dépit de précisions sur le formulaire 
de demande de prestations, avait commis une négligence grave, de sorte que sa 
bonne foi ne pouvait être reconnue. 

 
 
 

 

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Comme on le voit à la lecture de la jurisprudence susmentionnée, le TFA a jugé que 
la violation du devoir d'annoncer ou de renseigner constitue en général une 
négligence grave qui ne permet pas de retenir la bonne foi de l'assuré sauf dans 
quelques cas isolés (voir notamment ATF 112 V 97; DTA 2002 n° 38 p. 258 
consid. 2a). Il s'agissait du cas d'un tuteur qui devait surveiller les activités de son 
pupille qui s'occupait de plusieurs locations de locaux pour entreposer ses 
collections. Le tuteur avait omis de demander à son pupille si en plus de ses 
activités en matière de location, il avait mené de front une activité lucrative, ce qui 
avait été le cas pendant un certain temps (ATF 112 V 97). Dans l'arrêt cité au DTA, 
une société avait demandé la remise de l'obligation de restituer les indemnités en 
cas de réduction de l'horaire de travail, versées à tort à une entreprise dont elle avait 
repris les actifs et les passifs. Le TFA a reconnu que la négligence grave commise 
par les organes de la société reprise, qui n'avait tenu aucun contrôle des heures de 
travail chômées, n'était pas imputable à la société reprenante, car en l'absence de 
rapport de représentation légal ou contractuel, la bonne foi était une condition de la 
remise qui se rattachait à la personne (physique ou morale) du bénéficiaire de la 
prestation indue.  

6. En l’espèce, l'intimé a nié la bonne foi de la recourante au motif que celle-ci aurait 
dû se rendre compte que la valeur de rachat de son assurance-vie n’avait pas été 
prise en considération dans le calcul des prestations complémentaire. Elle aurait 
d’autant plus dû s’en rendre compte que les rentes viagères capitalisées étaient 
déclarées à l’administration fiscale à titre de fortune.  

a) A titre liminaire, la Cour de céans constate que, comme l’a à juste titre relevé la 
recourante, l’art. 15c de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), qui prévoit la prise en considération de la valeur de rachat 
d’une rente viagère, est entré en vigueur le 1er janvier 1999, soit postérieurement à 
la demande de prestations formulée par la recourante. C’est d’ailleurs 
vraisemblablement la raison pour laquelle le formulaire de demande, que la 
recourante a complété en septembre 1998, ne contenait aucune question particulière 
relative à l’assurance-vie et à la valeur de rachat d’une rente. 

b/aa) S’agissant du formulaire de demande précité, il contenait, sous rubrique B 
(intitulée « vos ressources »), un chapitre sur les autres ressources de Suisse (soit 
les ressources autres que le salaire, les allocations familiales, les indemnités en cas 
d’accident, de maladie ou de chômage ou encore la rente LPP), dans lequel la 
nature et le montant pouvaient être précisés  

Dans la mesure où la recourante a fait mention de la rente litigieuse dans le 
formulaire de demande signé en septembre 1998 en la qualifiant de rente viagère du 
2e pilier, et non de rente viagère de l’assurance-vie alors qu’elle en avait la 
possibilité en la mentionnant dans le chapitre relatif aux autres ressources 

 
 
 

 

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provenant de Suisse, elle a donné des indications inexactes quant à la nature de 
cette rente. Cela étant, étant donné qu’une assurance-vie peut faire partie de la 
prévoyance individuelle libre, une confusion est possible et les informations 
inexactes données dans le formulaire de demande relèvent à l’évidence d’une faute 
légère. 

b/bb) Le formulaire de demande signé en septembre 1998 contenait également, sous 
rubrique C (intitulée « votre patrimoine »), une question relative à la titularité 
d’autres biens (autres qu’un bien immobilier ou des comptes bancaires, postaux ou 
d’un dossier « titres »), qui a été barrée par la recourante dans le but de montrer 
qu’elle ne possédait pas d’autres biens.  

La question qui se pose est dès lors celle de savoir si la recourante pouvait, de 
bonne foi, barrer cette question comme elle l’a fait, étant précisé qu’il n’appartient 
pas au bénéficiaire d'établir, au regard de ses propres critères, la pertinence ou non 
d'informations qu'il s'est engagé à fournir à l'autorité (ATAS/833/2012 du 25 juin 
2012). 

Compte tenu de la formulation de la question relative à la titularité d’autres biens et 
de son contexte, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir fait mention 
de la valeur de rachat de l’assurance-vie. En effet, à défaut de question expresse sur 
ce sujet, un bénéficiaire de prestations sociales ne pouvait soupçonner qu’une 
assurance-vie devait être qualifiée de bien au sens de la rubrique C du formulaire de 
demande, ce d’autant moins qu’à l’époque de la demande, les assurances-vie 
n’étaient pas encore considérées comme élément de fortune et prises en 
considération dans le calcul des prestations dues. 

Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir 
déclaré la valeur de rachat de la police d’assurance-vie lorsqu’elle a déposé sa 
demande de prestations complémentaires en septembre 1998, le formulaire en 
question ne comportant pas de question sur ce point. 

c) Reste à examiner s’il peut être reproché à la recourante, comme le fait le SPC, de 
ne pas avoir constaté, par la suite, que les montants pris en considération pour le 
calcul des prestations complémentaires ne comprenaient pas la valeur de rachat de 
la police d’assurance-vie. 

c/aa) Dans ce contexte, la Cour de céans relève, tout d’abord, que contrairement au 
formulaire de demande de prestations complémentaires (voir consid. 7a supra), 
formulaire que la recourante a rempli en septembre 1998, la déclaration fiscale 
portant sur les années 1996 et 1997 comprenait expressément une rubrique portant 
sur l’assurance-vie et sa valeur de rachat (code 52.11, pièce 17, dossier SPC). 
Partant, le fait que la valeur de rachat d’une police d’assurance-vie entre en 
considération dans le calcul des impôts ne signifie pas encore que tel doit 

 
 
 

 

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automatiquement être le cas dans d’autres domaines du droit, ce d’autant moins 
lorsque le formulaire de demande n’y fait aucunement référence. 

c/bb) En outre, force est de constater que l’art. 15c OPC-AVS/AI est entré en 
vigueur le 1er janvier 1999, soit postérieurement au dépôt de la demande, et ce sans 
que le SPC n’ait estimé judicieux d’en informer ses bénéficiaires. Il ne s’agit donc 
pas d’une modification de la situation personnelle que la recourante aurait dû 
annoncer, mais d’une modification législative entraînant une définition différente 
du patrimoine. Ainsi, le seul reproche qui puisse être formulé à l’encontre de la 
recourante est celui de ne pas avoir attiré l’attention du SPC sur le fait qu’à compter 
de 1999 son patrimoine incluait la valeur de rachat de son assurance-vie. 
Cependant, aux dires de la recourante, qui apparaissent vraisemblables compte tenu 
de la technicité de la problématique, elle n’était pas consciente de cette 
modification législative et de l’importance de la valeur de rachat. Certes, le principe 
« nul n’est censé ignorer la loi » s’applique également en matière d’assurances 
sociales mais il n’est pas opposable à un assuré lorsque ce dernier ignore en réalité 
l’existence d’une norme réglementaire (voir supra consid. 5b). Or, dans le cas 
d’espèce, la prise en considération de la valeur de rachat des rentes viagères est 
prévue par l’art. 15c OPC-AVS/AI, disposition qui doit à l’évidence être qualifiée 
de norme réglementaire. Partant, compte tenu de la pratique en la matière, on ne 
peut opposer à la recourante le principe « nul n’est censé ignorer la loi » et au vu de 
ses déclarations, qui apparaissent vraisemblables, aucun reproche ne peut donc être 
formulé à son encontre. 

c/cc) Par conséquent, au vu de ce qui précède, on peut tout au plus considérer que la 
recourante a commis une faute légère, excusable, en confondant la nature de la 
rente qu’elle percevait lorsqu’elle a rempli le formulaire de demande en septembre 
1998. Par la suite, aucun reproche ne peut toutefois être formulé, l’adage « nul n’est 
censé ignorer la loi » n’étant pas applicable en l’espèce. La faute légère commise en 
1998 ne constitue toutefois pas un obstacle à la réalisation de la condition de la 
bonne foi de sorte que cette dernière doit être admise. 

7. Le recours est admis et la décision sur opposition du 26 novembre 2012 ainsi que la 
décision du 25 juillet 2012 qu’elle confirme doivent être annulées. La cause sera 
renvoyée à l’intimé pour examen de la condition économique. 

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 1'000 fr. lui sera accordée à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 26 novembre 2012 et 
la décision du 25 juillet 2012. 

3. Renvoie la cause au SPC dans le sens des considérants. 

4. Condamne l'intimé à verser une indemnité de 1'000 fr. à la recourante. 

5. Dit que la procédure est gratuite pour le surplus. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le