# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9279492f-68a7-5cc2-b688-239c8b72516b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.10.2018 A/4543/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4543-2017_2018-10-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4543/2017 ATAS/991/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 octobre 2018 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael 
RUDERMANN  demanderesse 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, sise General-
Guisan-Quai 40, ZURICH 

 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/4543/2017 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée) a été employée par la société B______ SA 
(ci-après l’employeur) à compter du 1er octobre 2012 en qualité de responsable des 
dossiers administratifs. À ce titre, elle était affiliée pour la prévoyance 
professionnelle auprès de la Fondation collective LPP Swiss Life (ci-après la 
Fondation).  

2. Le 31 octobre 2012, l’assurée a été victime d’un accident : agressée verbalement 
par une collègue qui menaçait de la frapper, elle a quitté son lieu de travail en état 
de choc à la demande de sa supérieure, a été victime d’un malaise et a chuté dans 
les escaliers ; ce faisant, elle s’est blessée à la cheville, au coude, à l’épaule et aux 
cervicales (cf. sa déclaration du 21 novembre 2012 à son assurance-accidents, la 
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS 
[Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après : la SUVA]).  

3. Le même jour, l’assurée a été licenciée par courrier pour le 7 novembre 2012.  

4. Le 2 novembre 2012, le docteur C______, spécialiste en chirurgie, a attesté d’une 
incapacité de travail totale dès le 31 octobre 2012, qu’il a par la suite régulièrement 
prolongée.  

5. Le 23 novembre 2012, l’employeur a avisé la Fondation de la dissolution des 
rapports de travail en indiquant que l’intéressée disposait d’une pleine capacité de 
travail.  

6. Le 30 novembre 2012, la Fondation a informé l’intéressée de son droit à une 
prestation de libre passage de CHF 681.- en lui indiquant qu’à défaut d’instructions 
de paiement de sa part, elle verserait ce montant à l’institution supplétive. 

7. Le 13 décembre 2012, la Fondation a confirmé à l’assurée le versement de 
CHF 681.-, assortis d’intérêts de CHF 1.20, sur son compte.  

8. Dans un rapport du 18 janvier 2013, la doctoresse D______, spécialiste FMH en 
neurologie, a indiqué que le tableau clinique évoquait un syndrome de stress post-
traumatique, avec un syndrome douloureux comprenant notamment des 
cervicalgies et des céphalées cervicogènes. Elle a préconisé la poursuite du  
traitement antidépresseur à visée antalgique pour les troubles de la thymie et 
évoqué l’éventualité d’une prise en charge psychiatrique. 

9. Dans un rapport du 1er mars 2013, la Dresse D______ a relaté que sa patiente s’était 
plainte davantage dernièrement de céphalées quasi quotidiennes, de cervicalgies, 
d’une douleur de l’épaule gauche et d’un engourdissement de tout le membre 
supérieur gauche. Elle présentait un tableau de syndrome de stress post-
traumatique, avec un syndrome douloureux important, des céphalées, des vertiges, 

 
 
 

 

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des acouphènes, des troubles de la sensibilité, de la concentration et du sommeil et 
des épisodes de type crises de panique. Un traitement avait été mis en place pour les 
épisodes d’anxiété. Une prise en charge psychiatrique était indispensable. 

10. La doctoresse E______, spécialiste FMH en psychiatrie, a attesté d’une incapacité 
de travail totale de l’assurée dès le 1er mars 2013. 

11. Dans son appréciation du 22 mars 2013, le docteur F______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et médecin d’arrondissement de la SUVA, a dit avoir 
constaté, au plan thymique, des troubles de type dépressif évidents.   

12. Le 3 juillet 2013, le docteur G______, spécialiste FMH en psychiatrie et médecin-
conseil de la SUVA, a examiné l’assurée.  

Aux dires de l’intéressée, elle avait été agressée verbalement par une collègue sur 
son lieu de travail le 31 octobre 2012, après un mois de travail dans une situation 
complexe et confuse. Sa collègue serait sortie furieuse du bureau de leur 
responsable, avant d’agresser verbalement l’assurée et de la menacer de lui casser 
la figure. Le directeur avait demandé à l’assurée de quitter les lieux après lui avoir 
signifié son licenciement immédiat. En quittant les bureaux, elle avait fait un 
malaise dans les escaliers, se blessant à la cheville, au coude, à l’épaule et aux 
cervicales.  

L’évolution restait négative, avec persistance d’un tableau algique, d’un handicap 
fonctionnel, de symptômes de type vertiges, hypoesthésies, et une anxiété marquée, 
avec troubles de la mémoire et de la concentration. 

Après une anamnèse et le résumé du dossier médical, le Dr G______ s’est fait 
l’écho des plaintes de l’intéressée, laquelle disait « ne pas aller mieux » et avoir été 
« complètement déstabilisée par les événements ». Elle évoquait tout d’abord une 
cohorte de symptômes physiques, un sommeil perturbé, des difficultés de 
concentration et d’importants trous de mémoire. Cet évènement l’avait 
complètement changée : elle avait remis en question nombre de choses importantes, 
avait rompu avec son ami et s’était complètement retirée socialement. Elle se 
sentait toujours tendue, anxieuse et « souvent triste ».  

Le status révélait une assurée collaborante, sans ralentissement du cours de la 
pensée, ni trouble manifeste de la mémoire ou de la concentration à l’évocation de 
son histoire personnelle ou des différents éléments anamnestiques. On ne relevait 
pas de symptomatologie d’inhibition, mais une anergie, avec une difficulté à 
retrouver du plaisir dans l’existence. L’anxiété était très perceptible, sous la forme 
d’une tension physique et psychique. Le médecin a également noté une importante 
réactivité neurovégétative et une colère sous-jacente contenue. Le rapport à la 
réalité était conservé. Ni l’histoire personnelle, ni les constatations cliniques 
n’évoquaient un trouble de la personnalité préexistant.  

Le Dr G______ a finalement retenu le diagnostic de trouble de l’adaptation avec 
réaction mixte anxieuse et dépressive (F 43.22) et exclu celui d’état de stress post-

 
 
 

 

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traumatique au motif que si l’assurée avait effectivement vécu un choc 
psychologique, on ne pouvait retenir d’évènement stressant exceptionnellement 
menaçant ou catastrophique. Le pronostic restait en principe favorable, mais il 
existait des facteurs médicaux non négligeables, avec un important contentieux, 
notamment sur le plan juridique, puisque l’assurée avait fait des démarches auprès 
des Prud’hommes. La situation était bloquée par une demande de reconnaissance. 
L’incapacité de travail semblait pour l’heure justifiée, au vu de la symptomatologie 
et de son intensité. Par contre, le médecin conseillait d’éviter à tout prix que la 
situation ne se chronicise et d’envisager rapidement une réintégration sociale et 
professionnelle, même si l’intéressée restait symptomatique, avec une reprise dans 
les trois mois au plus tard. 

13. Dans un rapport du 28 novembre 2013, la Dresse E______ a expliqué que l’assurée 
lui avait été adressée par son généraliste en mars 2013. Elle présentait un épisode 
dépressif sévère sans symptômes psychotiques, lié à un mobbing et un harcèlement 
psychologique au travail. S’y était ajouté un état de stress post-traumatique, 
également lié au harcèlement subi au travail. Elle avait des flashbacks, des 
insomnies, des reviviscences des scènes au travail, avait développé un épisode 
dépressif et une anxiété, avec aboulie et anhédonie, ainsi qu’une agoraphobie, avec 
une peur panique de rencontrer « ces personnes qui l’avaient harcelée ». Elle avait 
dû entamer un traitement antidépresseur. Sa concentration devenait de plus en plus 
difficile et compliquait la recherche d’un emploi, malgré ses compétences. Aucun 
antécédent psychiatrique n’était à noter. L’assurée ne présentait pas de trouble de la 
personnalité histrionique. C’était le médecin généraliste qui avait délivré le premier 
arrêt de travail, que la Dresse E______ avait par la suite prolongé. Le traitement 
psychiatrique arrivant à son terme, le généraliste continuerait le suivi. 

14. Le 14 janvier 2014, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI). 

15. L’assurée a séjourné à la Clinique romande de réadaptation (CRR) du 8 avril au 
6 mai 2014.  

Dans leur rapport du 12 mai suivant, les médecins ont retenu le diagnostic principal 
de thérapies physiques et fonctionnelles pour cervicobrachialgies gauches 
chroniques. Au nombre des comorbidités, ils ont notamment signalé un trouble de 
l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive au décours. Une incapacité 
de travail totale a été retenue dans l’activité habituelle de secrétaire du 8 avril au 
20 mai 2014. 

Selon le consilium psychiatrique du 9 avril 2014 de la doctoresse H______, 
spécialiste FMH en psychiatrie, l’assurée avait développé un état d’anxiété avec 
repli sur soi, peur de croiser ses ex-collègues, ruminations anxieuses, tension 
intérieure, sentiment d’abattement et d’injustice. Dans ce contexte, elle avait 
bénéficié d’un suivi psychiatrique auprès de la Dresse E______ jusqu’en novembre 
2013. Au status clinique, la psychiatre a noté une évolution psychiatrique 

 
 
 

 

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relativement positive, avec un amendement progressif de la symptomatologie, après 
une période initiale de ruminations intensives.   

16. Dans un certificat valable à partir du 30 avril 2014, établi suite à l’incapacité de 
gain de l’assurée, la Fondation a mentionné un avoir de vieillesse nul et une rente 
annuelle d’invalidité de CHF 30'160.-. 

17. Par décision sur opposition du 30 septembre 2014, la SUVA a mis un terme au 
versement de ses prestations avec effet au 31 août 2014, date au-delà de laquelle 
elle a considéré que les troubles dont l’assurée souffrait encore n’étaient pas en lien 
avec l’accident. 

18. Dans un certificat valable à partir du 1er janvier 2015, la Fondation a mentionné un 
avoir de vieillesse de CHF 13'727.35 et une rente annuelle en cas d’invalidité de 
CHF 30'160.-. 

19. Dans un certificat valable à partir du 1er janvier 2016, la Fondation a indiqué un 
avoir de vieillesse de CHF 22'148.95. La rente annuelle en cas d’invalidité s’élevait 
à CHF 30'160.-. 

20. Les 26 février, 31 mars et 28 juin 2016, les docteurs I______, spécialiste FMH en 
rhumatologie, et J______, spécialiste FMH en psychiatrie, tous deux médecins au 
Service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) ont examiné l’assurée.  

Ils ont rendu leur rapport du 8 août 2016. Après avoir résumé le dossier, retracé 
l’anamnèse personnelle et médicale et recueilli les plaintes de l’intéressée, les 
examinateurs ont retenu les diagnostics de cervicobrachialgies et lombosciatalgies 
gauches dans le cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis cervical et 
lombaire avec discret anté-listhésis de C4-C5, de périarthrite scapulo-humérale 
gauche avec probable conflit sous-acromial, de trouble dépressif récurrent, épisode 
actuel moyen avec syndrome somatique, et d’agoraphobie avec trouble panique. 
Les limitations fonctionnelles étaient bien respectées dans les activités d’employée 
administrative, d’employée de commerce ou d’assistante en ressources humaines. Il 
n’existait pas de raison biomécanique d’attester d’un arrêt de travail dans une 
activité adaptée. 

Au plan psychique, l’assurée avait été confrontée à des difficultés relationnelles et 
accusait deux de ses collègues de mobbing, ce qui justifiait l’apparition d’une 
symptomatologie dépressive réactionnelle.  

La Dresse J______ a estimé que l’évitement de la situation phobogène était au 
premier plan de la symptomatologie. L’agoraphobie avec trouble panique justifiait 
une incapacité de travail totale dans toute activité. En revanche, à l’examen 
clinique, le diagnostic d’état de stress post-traumatique était en rémission complète, 
selon les critères cliniques de la CIM-10 (classification internationale des troubles 
mentaux et des troubles du comportement). La psychiatre a repris et discuté les 
différents diagnostics psychiques posés par ses confrères. Elle a noté dans ce cadre 
que la psychiatre de l’assurée avait relevé une aggravation de l’état de santé depuis 

 
 
 

 

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le 4 juin 2014, avec une incapacité de travail totale de cette date au 24 novembre 
2014. L’état de l’assurée restait préoccupant et sa capacité de travail était nulle dans 
toute activité. Le pronostic à moyen et long termes était défavorable. 

Après avoir décrit les limitations fonctionnelles, les médecins ont conclu à une 
totale incapacité de travail du point de vue rhumatologique du 31 octobre 2012 au 
31 août 2014. Du point de vue psychique, la capacité de travail a été évaluée à 0% 
de mars à novembre 2013 puis à nouveau depuis le 4 juin 2014.   

21. Par décision du 23 novembre 2016, l’OAI a reconnu le droit de l’assurée à une 
rente entière dès le 1er juillet 2014.  

L’OAI a considéré qu’une première atteinte à la santé avait entraîné une totale 
incapacité de travail dans toute activité du 31 octobre 2012 au 31 août 2014. Une 
deuxième atteinte apparue en mars 2013 avait entraîné quant à elle une totale 
incapacité de travail de mars 2013 à novembre 2013 et à compter du 4 juin 2014. 
L’ouverture du droit était fixée au 1er juillet 2014 en raison de la tardiveté du dépôt 
de la demande. 

Copie de cette décision a été adressée à l’Hospice général et à la caisse de chômage 
de l’assurée. 

22. Par courrier du 25 novembre 2016, la Fondation a rappelé que le contrat de travail  
avait été résilié le 31 octobre 2012. La Fondation avait ensuite « maintenu 
l’assurance active » jusqu’à la clôture définitive du cas par la SUVA au 31 août 
2014 et avait financé les cotisations de l’assurée. Dès le 1er septembre 2014, il 
n’existait plus d’incapacité de travail pour cause d’accident. Partant, la Fondation 
résiliait l’assurance avec effet au 1er septembre 2014. L’invalidité actuelle était due 
à une autre cause, survenue après la résiliation des rapports de travail avec 
l’employeur. L’assurée n’avait ainsi pas droit à des prestations d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle.  

23. Par courrier du 31 décembre 2016, l’assurée a soutenu auprès de la Fondation que 
l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité était survenue le 31 octobre 2012, 
date à laquelle elle était encore affiliée auprès de la Fondation, qui, selon son 
règlement, était liée par la décision de l’OAI.  

24. Dans un certificat valable à partir du 1er janvier 2017, la Fondation a mentionné un 
avoir de vieillesse de CHF 30'585.20. La rente annuelle en cas d’invalidité s’élevait 
à CHF 30'160.-. 

25. Par courriel du 4 janvier 2017 à l’OAI, transmis par ce dernier à la Cour de céans 
comme objet de sa compétence, l’assurée a interjeté recours contre la décision de 
l’OAI en demandant notamment qu’il soit constaté que son état de santé était lié à 
des troubles physiques et psychiques ayant entraîné une incapacité de travail totale 
depuis le 31 octobre 2012. 

26. Le 23 mars 2017, la Fondation a répondu à l’assurée que, selon la loi, le droit à une 
rente de la prévoyance professionnelle était subordonné à l’existence de la qualité 

 
 
 

 

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d’assuré lors de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause était à 
l’origine de l’invalidité.  

Selon la décision de l’OAI du 23 novembre 2016, l’accident du 31 octobre 2012 
avait entraîné une incapacité de travail totale jusqu’au 31 août 2014. Les conditions 
du droit aux prestations d’invalidité étaient ainsi remplies et l’assurée avait en 
principe droit aux prestations d’invalidité à partir du 1er novembre 2013, soit 
7'845.25 CHF/an si, ajoutées aux revenus à prendre en considération, elles ne 
dépassaient pas 90% de la perte de gain présumée.  

Afin de pouvoir établir le décompte de coordination et de déterminer le montant des 
rentes éventuellement dues, la Fondation invitait l’assurée à la renseigner sur les 
prestations perçues des assureurs sociaux entre novembre 2013 et août 2014, ainsi 
que d’éventuels revenus d’une activité lucrative.  

L’invalidité actuelle, elle, était due à un trouble psychique ayant justifié une 
incapacité de travail à partir de juin 2014. Cette nouvelle atteinte n’ouvrait pas droit 
à des prestations de la Fondation, faute de couverture d’assurance à cette date-là. 
En effet, l’assurée était sortie de l’institution de prévoyance le 7 novembre 2012.  

27. Par courrier du 24 mars 2017, l’assurée a soutenu que retenir une incapacité de 
travail pour trouble psychique dès juin 2014 relevait d’une incohérence. L’atteinte à 
sa santé avait entraîné une incapacité de travail totale, attestée par des certificats 
médicaux établis sans interruption depuis le 31 octobre 2012. Pour le reste, elle a 
précisé avoir perçu des indemnités journalières de la SUVA de CHF 165.30 de 
novembre 2013 à août 2014 et ne pas avoir eu d’activité lucrative depuis son 
accident.   

28. Le 13 avril 2017, la Fondation a rappelé à l’assurée que la SUVA avait considéré 
qu’aucune invalidité ne résultait de l’accident subi le 31 octobre 2012. Les autres 
atteintes à la santé n’étaient pas en relation avec l’évènement. Les troubles dont 
l’assurée continuait à se plaindre ne s’expliquaient pas d’un point de vue organique 
comme étant des séquelles de l’accident. L’OAI avait fait le même constat. Les 
causes ayant conduit à l’invalidité qui perdurait n’avaient entraîné une incapacité de 
travail qu’à partir de mars 2013, soit plusieurs mois après la dissolution des 
rapports de prévoyance. 

29. Le 27 avril 2017, l’assurée a répété à la Fondation que son état actuel était dû à un 
trouble psychique et physique en lien de causalité avec l’évènement du 31 octobre 
2012. Ses atteintes aux cervicales, à l’épaule et la cheville gauches subsistaient, de 
même que ses problèmes neurologiques, l’état de stress post traumatique, l’épisode 
dépressif, l’anxiété et l’agoraphobie. Son incapacité de travail était donc née durant 
les rapports de prévoyance.  

Une expertise bidisciplinaire avait révélé une incapacité de travail tant physique 
que psychique dans toute activité depuis le 31 octobre 2012 et des troubles 
psychiques en lien de causalité avec l’agression.  

 
 
 

 

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Elle n’avait pas contesté la décision de la SUVA en raison de sa vulnérabilité.  

Elle requérait le versement de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle 
dès novembre 2013. 

30. Par courrier du 11 mai 2017, la Fondation a confirmé sa position. Il ressortait 
clairement du dossier de l’OAI et de la SUVA qu’aucune incapacité de travail 
imputable à l’évènement du 31 octobre 2012 ne subsistait plus en août 2014. 
L’incapacité de gain postérieure était sans rapport et était survenue à un moment où 
l’intéressée n’était plus assurée pour la prévoyance professionnelle.   

31. Par courrier du 24 mai 2017 à la Fondation, l’assurée a réitéré sa demande de 
prestations : en mars 2013, une nouvelle incapacité de travail d’origine maladive 
était survenue, qui s’était superposée à celle découlant de l’accident. La Fondation 
avait maintenu l’assurance active jusqu’au 31 août 2014 et l’assurée avait d’ailleurs 
reçu chaque année un certificat d’assurance. Elle n’était donc pas sortie du cercle 
des assurés lors de la survenance de son invalidité, le 4 juin 2014.  

32. Par courrier du 1er juin 2017, la Fondation a indiqué à l’assurée qu’elle couvrirait 
l’incapacité de travail due à l’accident du 31 octobre 2012 du 1er novembre 2013 au 
31 août 2014. Le décompte de coordination établi selon les informations de 
l’assurée révélait que la Fondation lui devait un montant de CHF 6'300.- pour la 
période du 1er novembre 2013 au 31 août 2014, qu’elle lui verserait pour solde de 
tout compte. 

33. Le 6 juin 2017, la Fondation a ajouté que les rapports de prévoyance avaient été 
réactivés « en tant qu’assurance passive » à l’écoulement du délai d’attente pour la 
libération des cotisations, soit à partir du 30 avril 2013, uniquement afin de couvrir 
les conséquences de l’accident du 31 octobre 2012. Le versement de prestations 
pour une incapacité de gain causée par un trouble de santé bien déterminé ne 
fondait pour autant pas une extension de la couverture d’assurance à toute nouvelle 
incapacité de travail sans connexité matérielle avec la première cause. La 
prolongation de la couverture de prévoyance jusqu’au 31 août 2014 était limitée à 
l’incapacité de travail due à l’accident du 31 octobre 2012.  

34. Le 7 juin 2017, l’assurée a souligné que la loi ne distinguait pas entre invalidité 
d’origine accidentelle ou maladive s’agissant du droit aux prestations de 
prévoyance. 

35. Le 21 juin 2017, la Fondation lui a rétorqué que son refus de prester ne reposait pas 
sur une distinction entre accident et maladie, mais sur le fait que la maladie à 
l’origine de l’invalidité n’avait pas provoqué d’incapacité de travail pendant la 
durée des « rapports de prévoyance actifs ».    

36. Le 27 juin 2017, l’assurée a réaffirmé la position selon laquelle elle était bel et bien 
affiliée au moment de la survenance de l’incapacité de travail dont la cause était à 
l’origine de l’invalidité, eu égard au maintien de l’assurance jusqu’au 31 août 2014, 
date jusqu’à laquelle la Fondation avait pris en charge les cotisations d’assurance.   

 
 
 

 

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37. Par arrêt du 28 septembre 2017 (ATAS/887/2017), la Cour de céans a déclaré 
irrecevable le recours de l’assurée contre la décision de l’OAI, faute d’intérêt pour 
recourir.  

38. Le 14 novembre 2017, l’assurée a saisi la Cour de céans d’une demande en 
paiement à l’encontre de la Fondation dont elle conclut qu’elle soit condamnée à lui 
verser les prestations d’invalidité dues, à tout le moins la somme mensuelle de 
CHF 2'513.35 dès le 1er août 2015, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès cette date. 

En substance, elle fait valoir que son accident a entraîné une incapacité de travail à 
laquelle une autre, d’origine psychique s’est superposée, de mars 2013 à novembre 
2013, pour resurgir dès le 4 juin 2014. L’origine de la maladie psychique apparue 
en mars 2013 résulte du cadre professionnel.  

L’OAI a distingué deux incapacités de travail ouvrant des droits aux prestations 
distincts et lui a reconnu le droit à une rente, dont il a fixé le début au 1er juillet 
2014, soit six mois après le dépôt de la demande. Le rapport des examinateurs du 
SMR doit se voir reconnaître pleine valeur probante. La décision de l’OAI, qui 
n’est pas manifestement insoutenable, a été notifiée à la défenderesse, qui a renoncé 
à s’y opposer ; elle lie donc la défenderesse dont le règlement définit la notion 
d’invalidité de manière identique à l’assurance-invalidité.  

La demanderesse rappelle que la défenderesse l’a libérée du paiement des primes à 
compter d’avril 2013. Elle a maintenu le rapport de prévoyance actif à tout le moins 
jusqu’au 31 août 2014. Le règlement de la défenderesse ne distingue du reste pas 
entre assurance passive et active. Rien ne permet d’affirmer que ce maintien ne 
concerne que les conséquences de l’accident du 31 octobre 2012. La demanderesse 
en tire la conclusion qu’elle était donc assurée au moment de la survenance de 
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité puisque 
l’assurance était encore active en mars 2013.  

La demanderesse réclame dès lors le versement des prestations d’invalidité prévues, 
soit 30'160.- CHF/an.   

39. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 11 décembre 2017, a 
conclu, sous suite de dépens, au rejet de la demande. 

Elle allègue notamment que ni la chute, ni la date de sa survenance ne sont établies.  

Elle soutient que la SUVA n’a pas reconnu d’incapacité de travail mais s’est bornée 
à verser des prestations jusqu’à ce qu’il ne subsiste aucune lésion organique 
orthopédique limitant la capacité fonctionnelle de la demanderesse.  

Elle conteste également une quelconque incapacité de travail de la demanderesse 
suite à l’accident dont elle aurait été victime le 31 octobre 2012, le certificat 
médical établi à cette date ne faisant état d’aucune chute. La défenderesse revient 
sur les différents certificats et en tire la conclusion que l’on y trouve de nombreuses 
fausses déclarations dans les différentes anamnèses retracées par les médecins, 
lesquels ont du reste noté des incohérences entre les plaintes de la demanderesse et 

 
 
 

 

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leurs constats objectifs. Selon la défenderesse, les diagnostics retenus se fondent sur 
les faits tels qu’ils ont été rapportés par la demanderesse, en grande partie contraires 
à la réalité. Dans ces circonstances, il lui paraît justifié de douter de l’existence 
d’une incapacité de gain après le 31 octobre 2012. 

La défenderesse argue qu’il est incohérent d’admettre, comme le fait la 
demanderesse, que l’incapacité de gain survenue en mars 2013 est due à une 
affection psychique tout en affirmant que ces troubles sont consécutifs à l’accident 
du 31 octobre 2012. La défenderesse conteste l’existence d’un rapport entre ces 
causes, d’autant que, d’après l’arrêt de la Chambre des Prud’hommes de la Cour de 
justice du 25 mars 2015, les circonstances de la résiliation du contrat de travail 
n’ont pas été tragiques au point de provoquer un trouble psychique.  

Elle répète qu’en mars 2013, la demanderesse ne jouissait d’aucune couverture de 
prévoyance. L’assurance obligatoire, soit la couverture d’assurance active, a cessé à 
la date de la dissolution des rapports de travail. Une prolongation de la couverture 
d’assurance est prévue uniquement pendant un mois dès la fin des rapports de 
travail pour les risques de décès et d’invalidité. Le fait de percevoir des prestations 
de l’institution de prévoyance (assurance passive) n’a pas pour effet de prolonger la 
couverture au-delà d’un mois. En outre, la procédure prud’homale a paralysé la 
liquidation du cas par la défenderesse. Selon elle, la question essentielle pour 
déterminer la fin des rapports de prévoyance est de savoir à quelle date les rapports 
de travail ont été résiliés. En l’occurrence, la demanderesse ne lui a donc plus été 
affiliée activement depuis le 7 décembre 2012 ; elle a simplement bénéficié de 
rentes jusqu’au 31 août 2014. Dès lors, l’incapacité de travail survenue en mars 
2013, due à une cause différente, ne pouvait plus engager la responsabilité de la 
défenderesse. Le règlement ne prévoit pas de prolongation de la couverture 
d’assurance pour une invalidité due à une cause différente que celle à l’origine de 
l’incapacité de travail survenue pendant la durée des rapports de prévoyance. Quant 
à l’envoi des certificats de prévoyance, il ne lui a conféré aucun droit. 

40. La demanderesse, dans sa réplique du 27 février 2018, a persisté dans ses 
conclusions. 

Elle assure qu’une altercation a bien eu lieu le 31 octobre 2012 et se réfère à cet 
égard à l’arrêt de la Chambre des Prud’hommes. Selon elle, il est établi que les 
circonstances de la fin des relations de travail ont provoqué une réaction anxio-
dépressive responsable d’une incapacité de travail du 31 octobre 2012 au mois de 
novembre 2013, puis dès le 4 juin 2014. La Chambre des Prud’hommes de la Cour 
de justice a bien retenu une altercation entre elle et l’une de ses collègues de travail, 
qui l’a insultée, ce qui l’a légitimement ébranlée.  

La demanderesse conteste avoir admis que son actuelle invalidité est due à une 
seconde atteinte à la santé. L’atteinte psychique tire son origine des mêmes faits 
que ceux à l’origine de la chute ayant entraîné les blessures physiques, comme le 

 
 
 

 

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- 11/22 - 

démontre notamment le rapport du Dr G______, et rappelle avoir été en état de 
choc. D’ailleurs, en janvier 2013, elle prenait déjà un antidépresseur.  

La demanderesse maintient avoir été affiliée jusqu’au 31 août 2014 ou à tout le 
moins jusqu’au 2 décembre 2013. Dès lors, même si l’on retient mars 2013 comme 
début de l’incapacité de travail d’origine psychique, elle était alors encore sous 
couverture auprès de la défenderesse.  

41. Dans sa duplique du 21 mars 2018, la défenderesse a persisté dans ses conclusions.  

Elle revient sur la chute alléguée par l’assurée, sur sa gravité et conteste les 
déclarations de la demanderesse sur son état de choc. Elle argue que 
l’administration de Seropram® ne prouve nullement l’existence d’une incapacité de 
travail due à des troubles psychiques en décembre 2012 déjà et en veut pour preuve 
qu’aucun des rapports médicaux cités par la demanderesse ne fait état d’une 
incapacité de travail survenue avant mars 2013 en raison d’un trouble psychique. 
L’éventuelle incapacité de travail consécutive à l’accident du 31 octobre 2012 a 
cessé le 31 août 2014. Les rapports de prévoyance active ont été résiliés au 
7 novembre 2012 et les prestations d’invalidité versées ensuite par la demanderesse 
relevaient de l’assurance passive.   

Quant à la décision de l’OAI, elle n’a aucune force contraignante lorsque, comme 
en l’espèce, la demande de prestations est tardive.  

Enfin, la disposition réglementaire invoquée par la demanderesse n’a pas pour but 
de prolonger une couverture sans limite dans le temps. Selon une interprétation 
conforme au principe de la confiance, la prolongation de la couverture 
réglementaire pour l’invalidité intervenant dans les 360 jours suivant la dissolution 
des rapports de prévoyance vaut uniquement lorsque l’invalidité est due à la même 
cause que l’incapacité de travail survenue au plus tard le jour même de la fin des 
rapports de prévoyance. À défaut, la mention de l’existence d’une incapacité de 
travail à ce moment comme condition pour jouir des prestations réglementaires ne 
ferait pas de sens. 

42. Par arrêt du 5 mars 2018 (9C_758/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours 
interjeté par l’assurée à l’encontre de l’arrêt de la Cour de céans du 28 septembre 
2017 et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire pour déterminer si 
le moyen tiré des prétentions de la demanderesse en matière de prévoyance 
professionnelle lui conférait un intérêt digne de protection à recourir contre la 
décision du 23 novembre 2016 et nouvelle décision. 

43. Le 23 mars 2018, la demanderesse, se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
5 mars 2018, a demandé la jonction des causes ou la suspension de l’une dans 
l’attente du droit jugé dans l’autre.   

44. Ce à quoi la Cour de céans lui a répondu, le 27 mars 2018, que les causes seraient 
instruites conjointement, sans jonction formelle, les conditions d’une telle jonction 
n’étant pas réunies.  

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé. 

En l’espèce, le lieu de travail de la demanderesse était à Genève, si bien que la 
compétence de la chambre de céans est donnée tant à raison du lieu que de la 
matière. 

2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances 
sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence 
neuchâteloise, 1984).  

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RSG E 5 10).  

Partant, elle est recevable.  

3. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle au-delà du 31 août 2014. 

4. L’art. 10 LPP dispose que l’assurance obligatoire commence en même temps que 
les rapports de travail; pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de 
l'assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois 
une indemnité de chômage (al. 1). L'obligation d'être assuré cesse, sous réserve de 
l'art. 8 al. 3, à l'âge ordinaire de la retraite (art. 13) (let. a); en cas de dissolution des 
rapports de travail (let. b) ; lorsque le salaire minimum n'est plus atteint (let. c); 
lorsque le droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage s'éteint (let. d) 
(al. 2). Durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le 
salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les 
risques de décès et d'invalidité (al. 3). Si un rapport de prévoyance existait 
auparavant, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente (al. 4) 

Lorsque l’affiliation à l’assurance a cessé en raison de la dissolution des rapports de 
travail, il importe peu que l’employeur continue de verser le salaire, car cela n’a pas 
pour effet de prolonger les rapports de travail (Jürg BRECHBÜHL in Jacques-

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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André SCHNEIDER / Thomas GEISER / Thomas GÄCHTER [édit.], 
Commentaire LPP et LFLP, n. 12 ad 10 LPP ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 90/06 du 25 mai 2007 consid. 4.2). 

5. Selon l’art. 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40% au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées 
lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
L’art. 24 al. 1 let. a LPP dispose que l’assuré a droit à une rente entière s'il est 
invalide à raison 70% au moins au sens de l'AI. 

Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 
d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a, ATF 118 V 45 consid. 5). 

6. Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la naissance du 
droit aux prestations d'invalidité. Ainsi, si une institution de prévoyance reprend - 
explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité dans l'assurance-invalidité, 
elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de 
l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît 
d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la 
naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du 
moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée d'une 
manière sensible (ATF 123 V 269 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 49/05 du 23 janvier 2007 consid. 4.2). En matière de prévoyance plus 
étendue, il est cependant loisible aux institutions de prévoyance, en vertu de 
l'autonomie que leur confère l'art. 49 al. 2 LPP, d'adopter dans leurs statuts ou 
règlements une notion de l'invalidité différente que dans l'assurance-invalidité. C'est 
ainsi qu'elles peuvent accorder des prestations à des conditions moins strictes que 
dans l'assurance-invalidité (ATF 120 V 106 consid. 2d). Si l'institution de 
prévoyance adopte une définition de l'invalidité qui ne concorde pas avec celle de 
l'assurance-invalidité, il lui appartient de statuer librement, selon ses propres règles, 
sans être liée par l'estimation de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_54/2007 du 9 octobre 2008 consid. 3.1).  

7. L’assureur qui rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer 
des prestations est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur 

 
 
 

 

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- 14/22 - 

dispose des mêmes voies de droit que l’assuré (art. 49 al. 4 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1]). Lorsqu'elle 
n'est pas intégrée à la procédure, la fondation de prévoyance - qui dispose d'un droit 
de recours propre dans les procédures régies par la LAI - n’est pas liée par 
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du droit) à laquelle ont procédé 
les organes de l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B 110/05 du 31 janvier 2007 consid. 6.2). 

Par ailleurs, lorsque l'annonce pour obtenir des prestations de l'assurance-invalidité 
a été faite tardivement, il n'y a aucune raison, du point de vue de l'assurance-
invalidité, d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-delà de la période 
précédant le dépôt de la demande. Ainsi, pour ce qui est de la période antérieure, les 
constatations et autres appréciations des organes de l'assurance-invalidité n'ont a 
priori aucune force contraignante pour les organes de la prévoyance professionnelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2012 du 18 février 2013 consid. 6.1 et les 
références; Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2ème éd. 2012, p. 316 
n. 874).  

8. Pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations après la dissolution du 
rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à 
une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité 
de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit être à la 
fois matérielle et temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà 
manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a entraîné une incapacité de 
travail.  

La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption 
de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut 
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. 
L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines 
plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Une brève 
période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité 
temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs 
suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du 
moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de 
la maladie sera de courte durée (ATF 123 V 262 consid. 1c ; ATF 120 V 112 
consid. 2c/aa).  

En ce qui concerne la durée de la capacité de travail interrompant le rapport de 
connexité temporelle, on peut s'inspirer de la règle de l'art. 88a al. 1 du règlement 
sur l’assurance-invalidité (RAI - RS 831.201) comme principe directeur 
(Richtschnur). Conformément à cette disposition, il y a lieu de prendre en compte 
une amélioration de la capacité de gain ayant une influence sur le droit des 
prestations lorsqu'elle a duré trois mois, sans interruption notable, et sans qu'une 
complication prochaine soit à craindre. Lorsque l'intéressé dispose à nouveau d'une 

https://intrapj/perl/decis/130%20V%20270
https://intrapj/perl/decis/123%20V%20262
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pleine capacité de travail pendant au moins trois mois et qu'il apparaît ainsi 
probable que la capacité de gain s'est rétablie de manière durable, il existe un indice 
important en faveur de l'interruption du rapport de connexité temporelle. Il en va 
différemment lorsque l'activité en question, d'une durée éventuellement plus longue 
que trois mois, doit être considérée comme une tentative de réinsertion ou repose de 
manière déterminante sur des considérations sociales de l'employeur et qu'une 
réadaptation durable apparaissait peu probable (ATF 134 V 20 consid. 3.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_503/2013 du 25 février 2014 consid. 3.2).  

9. Le moment de la survenance de l’incapacité de travail est d’une importance 
primordiale pour déterminer quelle institution de prévoyance est compétente. En 
prévoyance professionnelle, on ne peut renoncer à une preuve suffisamment claire 
en ce qui concerne sa survenance (Marc HÜRZELER, in Commentaire LPP et 
LFLP,  n. 9 ad art. 23 LPP). Compte tenu de la définition de l’incapacité de travail, 
il est avant tout déterminant de savoir si une atteinte à la santé a eu des 
répercussions sur les rapports de travail. Du point de vue du droit du travail, cela 
implique une baisse des performances ayant fait l’objet d’un constat de 
l’employeur, voire d’un avertissement, ou en raison d’absences pour raisons de 
santé dans une fréquence qui excède la mesure usuelle. En d’autres termes, 
l’employeur doit avoir observé une diminution de rendement. Une incapacité de 
travail médico-théorique établie de manière rétroactive après plusieurs années ne 
suffit pas (RSAS 2003 p. 434 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 69/06 du 
22 novembre 2006 consid. 2.2 et B 86/01 du 28 juillet 2003 consid. 5.3).  

La preuve claire de la survenance de l’incapacité de travail ne peut être remplacée 
par des suppositions spéculatives ou des réflexions, mais doit être démontrée au 
degré de la vraisemblance prépondérante usuel en assurances sociales (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 35/00 du 22 février 2002 consid. 1b). Peu 
importe le moment où un phénomène pathologique a commencé à se développer. 
Ce qui est décisif, c’est le moment où ce phénomène a atteint une gravité fondant 
une incapacité de travail significative et durable. Si l’assuré ne parvient pas à établir 
que l’incapacité significative de travail existait déjà pendant le rapport de 
prévoyance, il supporte le défaut de la preuve (RSAS 2004 p. 443). Une réduction 
du temps de travail pour des raisons de santé est un indice d’une incapacité de 
travail déterminante en matière de prévoyance professionnelle, mais ne suffit en 
règle générale pas à démontrer une baisse fonctionnelle de rendement. Il faut 
généralement qu’une attestation médicale confirme que la réduction du temps de 
travail est motivée par des problèmes de santé, entre autres parce que la poursuite 
de l’activité professionnelle risque d’aggraver l’état de santé. On peut renoncer à 
une telle exigence seulement lorsqu’il est fondé d’admettre en raison d’autres 
circonstances - telles que des absences pour maladie avant la baisse du taux 
d’activité - que cette démarche est objectivement dictée par des raisons de santé et 
qu’il y a ainsi lieu d’admettre une baisse de rendement au travail (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_394/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.1.2 et les références). 

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Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2). 

10. Aux termes de l’art. 5 du règlement de l’œuvre de prévoyance de l’entreprise 
B______ AG dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (ci-après le 
règlement), il y a invalidité lorsque l’assuré est invalide au sens de l’assurance-
invalidité ou lorsqu’il est médicalement établi, sur la base de signes objectifs, qu’il 
n’est totalement ou partiellement plus en mesure d’exercer sa profession ou une 
autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses 
aptitudes (ch. 1). Si la personne assurée présente une invalidité partielle, le montant 
des prestations d’invalidité est déterminé en fonction du degré d’invalidité. Une 
invalidité partielle de moins de 25% ne donne pas droit aux prestations ; une 
invalidité partielle d’au moins 25%, mais de moins de 60%, donne droit à un certain 
pourcentage des prestations fixées pour une invalidité totale, en fonction du degré 
d’invalidité ; une invalidité d’au moins 60% mais ne dépassant pas 70% donne droit 
à 75% des prestations fixées pour une invalidité totale ; une invalidité  supérieure 
ou égale à 70% donne droit aux prestations fixées pour une invalidité totale. Si, en 
cas d’invalidité, des prestations sont dues conformément à la LPP, le degré 
d’invalidité correspond au moins à celui que reconnaît l’assurance-invalidité (ch. 
2). Si l’invalidité a été causée ou aggravée intentionnellement, seules les prestations 
minimales prescrites par la LPP sont accordées ; elles seront toutefois réduites dans 
la mesure où l’assurance-invalidité réduit ou refuse les siennes. Ces dispositions 
s’appliquent également si l’invalidité est imputable à la participation active de la 
personne assurée à une guerre, à des hostilités présentant le caractère d’opérations 
de guerre ou à des troubles, sans que la Suisse soit elle-même en guerre ou engagée 
dans des hostilités de cette nature (ch. 3). 

En vertu de l’art. 9 ch. 1, lorsque le sinistre relève de l’assurance-accidents, la rente 
d’invalidité est assurée conformément aux prestations minimales prévues par la 
LPP.  

Conformément à l’art. 26 du règlement, les prestations de survivants et d’invalidité 
assurées au moment de la dissolution des rapports de prévoyance sont maintenues 
sans changement jusqu’au moment où l’assuré est engagé par un nouvel employeur, 
mais au plus pendant un mois (ch. 1). Si l’assuré ne disposait pas de sa pleine 

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https://intrapj/perl/decis/125%20V%20193
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20319
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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capacité de travail au moment de la dissolution des rapports de prévoyance ou à 
l’expiration de la prolongation de la couverture d’assurance et que dans les 
360 jours qui suivent, il est reconnu invalide au sens de l’art. 5, les prestations 
réglementaires d’invalidité sont exigibles. Si, dans les 90 jours subséquents, 
l’invalidité s’aggrave pour la même cause, les prestations réglementaires sont 
également accordées au titre de l’augmentation du degré d’invalidité. Si l’assuré 
était invalide au moment de la dissolution des rapports de prévoyance ou à 
l’expiration de la prolongation de la couverture d’assurance et que dans les 90 jours 
qui suivent, l’invalidité s’aggrave pour la même cause, les prestations 
réglementaires sont également accordées au titre de l’augmentation du degré 
d’invalidité. Dans les cas où l’invalidité survient ou s’aggrave après ces délais, un 
éventuel droit aux prestations d’invalidité ou à l’augmentation de celles-ci se 
détermine exclusivement d’après les dispositions de la LPP. Sont versées au plus 
les prestations minimales selon la LPP (ch. 2). Si des prestations de survivants ou 
d’invalidité doivent être versées après l’exécution des obligations correspondant à 
la créance de libre passage, la prestation de libre passage doit être restituée dans la 
mesure où elle est nécessaire pour servir les prestations en cours ou pour financer 
l’assurance de prestations futures. Faute de restitution, les prestations de survivants 
et d’invalidité sont réduites (ch. 3). 

L’art. 21 du règlement prévoit que l’obligation de cotiser prend effet au moment de 
l’admission dans l’œuvre de prévoyance; elle dure jusqu’au décès de l’assuré, mais 
au plus tard jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’au moment où il sort de 
l’œuvre de prévoyance par suite de dissolution prématurée des rapports de travail. 
L’al. 4 est réservé (ch. 2). Les cotisations de l’assuré invalide cessent d’être dues 
dès l’expiration d’un délai d’attente de 6 mois, au plus tard cependant dès 
l’exigibilité de la rente de l’assurance-invalidité, et ce en fonction du degré 
d’invalidité (ch. 4). 

C’est ici le lieu de rappeler que le règlement de prévoyance doit être interprété 
selon les règles générales sur l’interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, 
tout d’abord, la réelle et commune intention des parties, ce qui, en matière de 
prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles 
particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1). Lorsque cette intention ne peut être 
établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant 
leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune 
des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l’autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) 
avant de l’examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances 
ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération 
(ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et les références). Il y a lieu également de tenir 

https://intrapj/perl/decis/129%20V%20145
https://intrapj/perl/decis/132%20V%20286

 
 
 

 

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compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la 
règle de la clause peu claire et la règle dite de l’inhabituel ou de l’insolite 
(ATF 131 V 27 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 103/04 du 
2 novembre 2005 consid. 2.1). 

11. En l’espèce, la défenderesse n’est pas formellement liée par la décision de l’OAI, 
dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée si l’on se réfère à la liste des destinataires.   

Cela étant, force est de constater que l’expertise des Drs I______ et J______  qui 
fonde la décision de l’OAI - doit se voir reconnaître une pleine valeur probante, car 
elle remplit tous les réquisits jurisprudentiels. En effet, s’agissant de rapports 
médicaux, il est déterminant que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude 
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il 
ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les 
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément 
déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve, ni sa 
désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu 
(ATF 125 V 351 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_773/2007 du 23 juin 
2008 consid. 2.1). La demanderesse ne produit d’ailleurs aucune pièce de nature à 
susciter des doutes sur les conclusions des médecins du SMR, dont elle a du reste 
admis le caractère probant dans son écriture du 14 novembre 2017.  

Partant, la Chambre de céans ne s’écartera pas des constatations de ces médecins, 
aux termes desquelles l’atteinte somatique n’a plus déployé d’effets dès le 
1er septembre 2014, date à compter de laquelle seuls les troubles d’origine 
psychique ont limité la capacité de travail de la demanderesse.  

Ainsi, le droit aux prestations dès le 1er septembre 2014 est subordonné en premier 
lieu à la survenance d’une incapacité de travail pour motifs psychiques durant les 
rapports de prévoyance. 

C’est ici le lieu de rappeler que le critère déterminant pour la fin des rapports de 
prévoyance au sens de l’art. 10 LPP est la fin juridique des rapports de travail 
conformément aux critères de droit civil (ATF 120 V 15 consid. 2a). En l’espèce, la 
demanderesse a vu son contrat de travail résilié pour le 7 novembre 2012, et la 
juridiction prud’homale a confirmé la légalité du licenciement (arrêt de la Chambre 
des prud’hommes CAPH/52/2015). Partant, les rapports de prévoyance ont pris fin 
le 6 décembre 2012, conformément à l’art. 10 al. 3 LPP. Certes, une résiliation du 
contrat de travail en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO a pour effet une 
suspension du délai de congé, ce qui conduit à une prolongation des rapports de 
prévoyance lorsque la résiliation du contrat de travail a été signifiée avant le délai 
de suspension (Isabelle VETTER-SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen 
Vorsorge 3ème éd. 2013, n. 14 ad art. 10). Cela étant, la suspension des délais de 
congé ne s’applique pas en l’espèce, dès lors que la protection conférée par 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=LPP+%2B+%22force+probante%22+%2B+rapport+%2B+m%E9dical+%2B+anamn%E8se&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351

 
 
 

 

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l’art. 336c CO est exclue durant le temps d’essai (Jürg BRÜHWILER, 
Einzelarbeitsvertrag, 3ème éd. 2014, n° 1 ad art. 336c CO). 

Or, aucun médecin n’atteste d’une incapacité de travail pour des motifs 
psychologiques durant cette période. La première mention d’une atteinte thymique 
ressort du rapport de la Dresse D______ du 18 janvier 2013, cette spécialiste se 
bornant en outre à évoquer l’utilité d’une prise en charge psychiatrique - ce qui 
serait en toute hypothèse insuffisant pour admettre que cette atteinte entraînait alors 
une incapacité de travail. Partant, la survenance d’une incapacité de travail pour des 
motifs psychiques durant les rapports de prévoyance n’est pas démontrée au degré 
de la vraisemblance prépondérante. Les seules allégations de la demanderesse - qui 
semblent du reste contradictoires, dès lors qu’elle se rallie par ailleurs aux 
conclusions des Drs I______ et J______, comme on l’a vu - quant à la 
concomitance des troubles physiques et psychiques ne constituent pas un moyen de 
preuve, pas plus que le fait que la Chambre des Prud’hommes ait retenu que 
l’algarade avec sa collègue l’avait ébranlée. 

Par surabondance, même s’il fallait admettre, en dépit de l’absence de diagnostic ou 
d’arrêt de travail correspondants, que des troubles psychiques ont entravé la 
demanderesse dans l’exercice d’une activité lucrative dès la date de l’accident, on 
ne saurait faire abstraction de la rémission de ces troubles de novembre 2013 à juin 
2014, que révèlent notamment la fin de la prise en charge spécialisée auprès de la 
Dresse E______ et les constatations de la Dresse H______, qui a noté que le 
trouble de l’adaptation était au décours en avril 2014. En toute hypothèse, un tel 
laps de temps, supérieur à six mois, suffirait à interrompre la connexité temporelle 
eu égard à la ligne directrice de trois mois suggérée par le Tribunal fédéral par 
analogie avec les dispositions du RAI. 

12. L’invocation par la demanderesse de l’art. 26 du règlement ne lui est d’aucun 
secours. 

En premier lieu, on relèvera que le chiffre premier de cette disposition ne fait que 
reprendre les termes de l’art. 10 al. 3 LPP et ne déroge ainsi pas au terme légal des 
rapports de prévoyance. S’agissant du chiffre deuxième, il ne saurait être compris 
comme une extension de la responsabilité de la défenderesse nonobstant l’absence 
de connexité matérielle entre l’incapacité de travail qui frappait l’assuré au moment 
de la fin de la couverture de prévoyance et l’invalidité subséquente. Certes, 
l’exigence d’une connexité matérielle n’est pas explicite s’agissant des cas 
d’invalidité survenus dans les 360 jours suivant la fin des rapports de prévoyance. 
Cependant, comme le souligne à juste titre la défenderesse, la mention d’une 
incapacité de travail lors de la fin des rapports de prévoyance serait inutile si cette 
disposition visait à prendre en charge toute invalidité, même sans lien matériel avec 
dite incapacité. On retrouve de plus cette condition de connexité matérielle 
expressément mentionnée s’agissant des cas d’aggravation de l’invalidité, 
puisqu’ils ne donnent droit aux prestations réglementaires que s’ils sont imputables 
à la même cause. En outre, compte tenu des précisions amenées in fine, l’art. 26 

 
 
 

 

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ch. 2 du règlement ne peut être compris autrement que comme limitant le droit aux 
prestations de la prévoyance étendue aux seuls cas d’invalidité survenue ou 
aggravée dans les délais qui y sont prévus. Ainsi, l’argumentation de la 
demanderesse ne résiste pas à une interprétation littérale du règlement. Par ailleurs, 
il n’existe aucun indice concret que la défenderesse ait voulu étendre sa 
responsabilité de manière aussi large à tous les cas d’invalidité survenus dans un 
certain laps de temps après la dissolution des rapports de prévoyance. Une telle 
solution serait du reste contraire à la loi, puisqu’elle dérogerait au régime de 
responsabilité ancré à l’art. 23 LPP. Son application soulèverait ainsi bon nombre 
de problèmes dans les cas où un assuré, après la fin des rapports de prévoyance 
avec la défenderesse, a été affilié auprès d’une autre institution de prévoyance alors 
qu’est survenue l’incapacité de travail ayant conduit à son invalidité.  

La demanderesse allègue encore que les rapports de prévoyance ont perduré au-delà 
du 6 décembre 2012, comme le prouverait l’établissement de certificats de 
prévoyance. Or, la remise de certificats ne fonde pas de droit aux prestations 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle, étant rappelé que les renseignements 
figurant dans un certificat n'ont qu'un rôle informatif et ne sauraient en principe 
préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_224/2010 du 1er septembre 2010 consid. 3.1). Pour le surplus, on peut 
certes regretter les formulations pour le moins ambiguës de la défenderesse dans ses 
courriers du 25 novembre 2016 et du 6 juin 2017 au sujet de l’assurance « active » 
et « passive ». L’exonération des cotisations à laquelle la défenderesse dit avoir 
procédé dès le 1er mai 2014 ne paraît en outre pas conforme au règlement, qui 
prévoit la fin de l’obligation de cotiser simultanément à la sortie de l’assuré. Elle 
semble du reste résulter d’une erreur d’appréciation, puisque la défenderesse a 
soutenu qu’elle devait attendre les résultats de la procédure opposant la 
demanderesse à son employeur pour clore le cas. La libération des primes ne suffit 
toutefois pas à conclure à la prolongation des rapports de prévoyance. La 
demanderesse allègue sur ce point que la défenderesse ne saurait revenir sur la 
prolongation de son affiliation sans violer le principe de la bonne foi. Il est vrai 
qu’en application de ce principe, ancré à l’art. 9 de la Constitution (Cst – RS 101), 
un renseignement erroné de l’institution de prévoyance peut fonder des effets 
juridiques et l’obliger, aux cinq conditions suivantes : l’institution est intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, elle a agi dans les 
limites de ses compétences ou l’assuré était fondé à penser que tel était le cas, 
l’assuré n’a pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu, il a pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer 
sans subir de préjudice en se fondant sur ces assurances et la réglementation n'ait 
pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (VETTER-
SCHREIBER, op. cit., n. 2 ad art. 73 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_419/2011 du 
17 septembre 2012). Ces conditions ne sont toutefois pas remplies en l’espèce. En 
effet, contrairement à ce que la demanderesse allègue, la défenderesse n’a jamais 
garanti une prolongation de la couverture de prévoyance. De plus, celle-ci n’affirme 

 
 
 

 

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pas avoir pris de mesures particulières en raison de ses expectatives présumées à 
l’encontre de la défenderesse.  

Partant, compte tenu de l’absence de couverture au moment de la survenance de 
l’incapacité de travail pour motifs psychiques qui est à l’origine de l’invalidité 
actuelle, la demanderesse n’a pas droit aux prestations d’invalidité de la prévoyance 
professionnelle. 

13. Compte tenu des éléments qui précèdent, la demande est rejetée.  

La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. Cependant, de jurisprudence 
constante, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction 
de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune des 
branches de l’assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou 
interjeté à la légère par l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on 
ne saurait attendre d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat 
indépendant; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4b). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

 

 

https://intrapj/perl/decis/126%20V%20143

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable.  

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le