# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4e0dc8d-8ea6-54c4-8c6c-77759f35050f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.11.2016 RR.2016.159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2016-159_2016-11-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 novembre 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., actuellement en détention,  

représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division affaires spéciales, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Autriche 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

assistance judiciaire (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.159 + RP.2016.41  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Une procédure pénale a été ouverte en Suisse contre A., ressortissant serbe, 

pour vol en bande, subsidiairement vol d’usage, brigandage qualifié et 

dommages à la propriété. Il lui est en effet reproché d’avoir participé au 

braquage d’une bijouterie à Z., le 15 janvier 2015, avec deux autres auteurs. 

L’un d’eux portait une arme à feu. Une partie du butin – lequel se monte à 

CHF 606'869.-- (prix d’achat) – a été retrouvée à Vienne en Autriche. Les 

auteurs avaient préalablement volé un véhicule à Y.; leur mode opératoire 

correspond à celui des B. (act. 1.6). 

 

Interpellé en Hongrie sur la base du mandat d’arrêt international décerné 

contre lui, A. a été extradé en Suisse le 15 décembre 2015, date depuis 

laquelle il est en détention à Y. (pièces du Ministère public central du canton 

de Vaud [ci-après: MP-VD] no 9 p. 5). 

 

Dans le cadre de la procédure pénale nationale, A. a été entendu a trois 

reprises – les 16 décembre 2015, 13 et 25 janvier 2016 – par la police de 

sûreté vaudoise (pièces MP-VD, procès-verbaux y relatifs). 

 

 

B. Le 13 janvier 2016, suite à l’interrogatoire de A., un inspecteur de la police 

de sûreté vaudoise en a transmis le procès-verbal à un de ses collègues à 

Vienne au titre de la collaboration entre polices. Contrairement à l’usage, il 

a cependant omis d’apposer le sceau « à l’usage exclusif du service » sur 

dit document (pièces MP-VD nos 24/1 et 26).  

 

 

C. En date du 11 février 2016, le Landesgericht für Strafsachen de Graz 

(Autriche; ci-après: Landesgericht), a adressé à la Suisse une demande 

d’entraide aux termes de laquelle, il demandait l’audition de A. par 

vidéoconférence le 30 mars 2016 ainsi que la transmission du procès-verbal 

d’interrogatoire de ce dernier du 13 janvier 2016 (pièces MP-VD, demande 

d’entraide). Il exposait en effet être saisi d’une procédure pénale concernant 

C. lequel est accusé d’avoir commis un vol à main armée dans une bijouterie 

à Graz en Autriche le 10 février 2015. Lors d’une audience devant le 

Landesgericht, le défenseur de C. a requis l’audition de A. comme témoin 

(pièces MP-VD, demande d’entraide du 11 février 2016). 

 

Le 24 février 2016, le MP-VD, désigné comme autorité d’exécution, a refusé 

de donner suite à la requête autrichienne de vidéoconférence au motif que 

l’Autriche n’a pas ratifié le deuxième Protocole additionnel à la Convention 

européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (PAII CEEJ;  

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RS 0.351.12) du 8 novembre 2001 (pièces MP-VD no 6). Ce refus a été 

réitéré le 15 mars 2016, suite à une nouvelle demande d’entraide 

autrichienne du 26 février 2016 (pièces MP-VD, courrier du 15 mars 2016 au 

Landesgericht). 

 

Le 18 mars 2016, le MP-VD a informé le défenseur d’office de A. que dans 

le cadre de l’exécution de la demande d’entraide précitée, il envisageait de 

transmettre aux autorités autrichiennes les procès-verbaux des trois 

interrogatoires susmentionnés (supra let. A) ainsi qu’un rapport de la police 

cantonale vaudoise du 25 janvier 2016. Il l’a invité à se déterminer à ce sujet 

d’ici au 24 mars 2016 (pièces MP-VD no 8). 

 

Le 22 mars 2016, le Landesgericht, indiquant avoir eu connaissance du 

procès-verbal d’interrogatoire de A. du 13 janvier 2016 lors duquel ce dernier 

aurait reconnu C. sur une photographie prise lors du cambriolage du 

10 février 2015 à Graz, a demandé à nouveau l’audition du premier cité, en 

envoyant la liste des questions à lui poser (pièces MP-VD no 15/1). 

 

Le 24 mars 2016, A., craignant des représailles, a refusé d’être entendu par 

vidéoconférence et s’est opposé à la transmission des procès-verbaux le 

concernant (pièces MP-VD no 13). 

 

Le 31 mars 2016, le MP-VD a demandé des compléments au juge autrichien 

portant notamment sur la transmission de l’acte d’accusation et sur la 

question de savoir si l’audition de A. était indispensable (pièces  

MP-VD no 14). Cette requête a été réitérée le 1er avril 2016 (pièces MP-VD  

no 16). En réponse, le Landesgericht a précisé que dite audition était 

nécessaire (pièces MP-VD nos 23/1 et 23/2).  

 

Le 6 avril 2016, A. a répété son refus de toute communication à l’étranger 

(pièces MP-VD no 17). Par ailleurs, il a demandé au MP-VD le 18 avril 2016 

à quel titre le procès-verbal de son audition du 13 janvier 2016 semblait avoir 

déjà été communiqué aux autorités autrichiennes alors même qu’aucune 

décision n’avait à ce jour été prise dans le cadre de l’entraide (pièces  

MP-VD no 19). 

 

Le 19 mai 2016, le MP-VD est entré en matière sur la demande d’entraide 

autrichienne et a ordonné l’audition de A. ainsi que la production d’une photo 

qui avait été soumise à ce dernier dans la procédure nationale et sur laquelle 

le prévenu avait identifié C. (pièces MP-VD, onglet décisions, décision 

d’entrée en matière du 19 mai 2016). 

 

 

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Le 1er juin 2016, le MP-VD a confirmé à A. qu’il n’avait pas transmis le procès-

verbal du 13 janvier 2016 aux autorités autrichiennes et que dès lors, le 

procès-verbal en question n’était pas exploitable en tant que moyen de 

preuve par ces dernières (pièces MP-VD no 29). 

 

 

D. Le 7 juillet 2016, le MP-VD a rendu une décision de clôture aux termes de 

laquelle il a admis l’entraide et a ordonné, sous réserve de la spécialité, la 

transmission à l’autorité requérante des procès-verbaux de l’audition de A. 

en qualité de témoin dans la procédure d’entraide, de ceux de ses 

interrogatoires dans la procédure nationale (supra let. A) avec une photo en 

annexe ainsi que du rapport de la police cantonale du 1er mars 2016 

(act. 1.1). 

 

 

E. Par acte du 8 août 2016, A. recourt contre dite décision. Il conclut, sous suite 

de frais et dépens, à l’annulation de cette dernière ainsi que de celle d’entrée 

en matière (act. 1).  

 

Le 22 août 2016, le recourant, invité à verser une avance de frais (act. 3), 

demande à en être dispensé et à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire (act. 4). Le 5 septembre 2016, il fait parvenir à la Cour de céans le 

formulaire d’assistance judiciaire ad hoc complété (RP.2016.41; act. 3). 

 

Dans sa réponse du 7 septembre 2016, le MP-VD se réfère à la décision 

entreprise (act. 6). 

 

Le 16 septembre 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut à 

l’irrecevabilité partielle du recours et conclut en tout état de cause à son rejet, 

sous suite de frais (act. 7). 

 

Le 3 octobre 2016, le recourant retient que son recours devra en toute 

hypothèse être admis en tant qu’il s’oppose à la transmission du procès-

verbal de son audition du 28 juin 2016 et persiste dans son opposition à la 

transmission des autres procès-verbaux (act. 9). 

 

Le 11 octobre 2016, le MP-VD fait parvenir à la Cour de céans la version 

française d’un courrier du Landesgericht du 30 septembre 2016 aux termes 

duquel ce dernier demande un traitement du recours dans les meilleurs 

délais (act. 11 et 11.1). 

 

Le 12 octobre 2016, le MP-VD et l’OFJ renoncent à dupliquer (act. 13 et 14). 

 

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Le 25 octobre 2016, le recourant fait valoir que le courrier précité du 

30 septembre 2016 n’a pas à être pris en considération, un Etat étranger 

n’étant pas partie à la procédure d’entraide. Par ailleurs, il relève qu’il n’aurait 

pas dû être entendu en qualité de témoin (act. 21).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre l’Autriche et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour l’Autriche le 31 décembre 1968, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (ci-après: Accord bilatéral; 

RS 0.351.916.32), conclu le 13 juin 1972 et entré en vigueur le 14 décembre 

1974. Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen 

du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de 

l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent 

également à l'entraide pénale entre la Suisse et l’Autriche (cf. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.75 du 23 mai 2016, consid. 1).  

1.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 

consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 

consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

1.3 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.98
http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-337
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

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1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Déposé à un bureau de 

poste suisse le 8 août 2016, le recours dirigé contre l'ordonnance notifiée le 

8 juillet 2016 a été déposé en temps utile (art. 20 al. 3 de la loi sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021]). 

 

2. Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Point n'est besoin 

qu'elle soit affectée dans ses droits et obligations; il suffit qu'elle soit 

concrètement touchée – matériellement ou juridiquement – par la mesure 

ordonnée (ATF 122 II 130 consid. 2b; 119 Ib 56 consid. 2a; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). 

2.1 La personne appelée à témoigner dans le cadre d'une procédure d'entraide 

judiciaire ne peut s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'audition 

que dans la mesure où les renseignements qu'elle est appelée à fournir la 

concernent personnellement, lorsque par exemple elle s’est exprimée sur sa 

propre situation (formation, situation familiale et financière etc.; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2), ou lorsqu'elle 

se prévaut de son droit de refuser de témoigner (ATF 137 IV 134  

consid. 5.2.4; 126 II 258 consid. 2d/bb; 123 II 153 consid. 2b; 122 II 130 

consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.116 du 29 août 2013, 

consid. 3.2; RR.2011.161 et RR.2011.162 du 21 décembre 2011, 

consid. 3.2.1; RR.2007.59 du 26 juillet 2007, consid. 2.1). Lorsque, comme 

en l'espèce, les informations dont la remise est envisagée proviennent d'une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l'autorité d'exécution, il 

y a en principe lieu d'admettre que l'administré n'est touché que de manière 

indirecte, de sorte qu'il n'est pas légitimé à recourir (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2; TPF 2007 79 consid. 1.6.3 

et les références citées). Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, 

notamment dans deux cas. Une de ces exceptions est réalisée lorsque 

l'autorité d'exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou 

des procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires 

dont l'administré est titulaire, dans la mesure où leur transmission 

emporterait transmission d'informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP;  

ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 

2005, consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 et 1.6.3). Une autre exception 

est réalisée lorsque le recourant a été entendu dans une procédure suisse 

distincte mais que les faits sur lesquels il est interrogé sont en rapport étroit 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-130
http://links.weblaw.ch/ATF-119-IB-56
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-153
http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-130
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.162
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.59
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281
http://links.weblaw.ch/TPF_2007_79
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/1A.33/2005
http://links.weblaw.ch/TPF_2007_79

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avec la demande d'entraide. Dans une telle situation, bien que les procès-

verbaux soient déjà en mains de l'autorité d'exécution et n'impliquent pas, 

pour l'exécution de la demande d'entraide, de mesure de contrainte, le 

recourant devrait pouvoir s'opposer à leur transmission comme pourrait le 

faire la personne interrogée dans le cadre de la procédure d'entraide (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2). Dans un 

arrêt du 11 février 2005, le Tribunal fédéral a en outre admis la qualité pour 

agir contre la transmission d'un rapport intermédiaire de la police judiciaire 

fédérale mentionnant les avoirs du recourant et contenant un résumé de ses 

différentes déclarations (arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2004 du 11 février 

2005, consid. 2.2; 1A.133/2000 du 24 juin 2000, consid. 1b in fine; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; 

RR.2013.3 du 22 mars 2013, consid. 2.3; RR.2012.206 du 19 décembre 

2012, consid. 2.3; RR.2010.60 du 8 juillet 2010, consid. 1.3.2/a). 

2.2 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de distinguer la qualité de recourir du 

recourant en fonction des documents à transmettre.  

2.2.1 S’agissant du procès-verbal du 28 juin 2016, établi dans le cadre de la 

procédure d’entraide, le recourant, entendu à titre de témoin, a fait valoir son 

droit de refuser de témoigner. A ce titre, au regard de la jurisprudence 

précitée, il est habilité à recourir contre la transmission du document 

concerné. 

2.2.2 En ce qui concerne les autres procès-verbaux ainsi que le rapport de police, 

force est de constater qu’ils ont été établis dans le cadre de la procédure 

pénale nationale, autrement dit indépendamment de la présente procédure 

d’entraide. Dans ce contexte, le recourant ne s’est pas prévalu de son droit 

de se taire. Par ailleurs, les procès-verbaux en question ne contiennent 

aucune information bancaire relative au recourant; en revanche, ce dernier 

s’est largement exprimé sur sa situation personnelle. Toutefois, les faits sur 

lesquels le recourant a été interrogés ne sont pas étroitement liés à ceux 

pour lesquels les autorités autrichiennes ont adressé une demande 

d’entraide à la Suisse et ce, même si les deux enquêtes portent sur des 

cambriolages de bijouteries selon un mode opératoire similaire. En effet, le 

recourant n’est impliqué d’aucune façon dans les faits qui se sont déroulés 

sur le territoire autrichien. En outre, les deux enquêtes, suisse et 

autrichienne, ont été ouvertes indépendamment l’une de l’autre. Le fait que 

le recourant ait identifié un de ses coauteurs sur une photographie prise lors 

du cambriolage de Graz, étranger à l’enquête suisse, ne suffit pas à établir 

le lien étroit au sens de la jurisprudence constante. Dès lors que les diverses 

conditions pour admettre la qualité pour agir dans cette constellation doivent 

être tenues pour cumulatives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.29 

http://links.weblaw.ch/1A.243/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.281
http://links.weblaw.ch/1A.268/2004
http://links.weblaw.ch/1A.133/2000
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2014.103
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2013.3
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.206
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.60

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du 27 février 2014, consid. 2.2; RR.2012.89 du 9 janvier 2013, consid. 1.4; 

RR.2009.281 du 7 juillet 2010, consid. 2.2), le recourant n’a pas la qualité 

pour s’opposer à la transmission des procès-verbaux et du rapport de police 

tirés de la procédure nationale.  

2.3 Le recours n’est donc recevable qu’en ce qui concerne la transmission du 

procès-verbal d’interrogatoire du 28 juin 2016. 

 

3. S’agissant dudit procès-verbal, le recourant fait valoir d’abord qu’il n’aurait 

pas dû être entendu en qualité de témoin mais en qualité de prévenu, ou de 

personne appelée à donner des renseignements.  

3.1 L'art. 12 al. 1, 2è phrase EIMP prévoit que « [l]es actes de procédure sont 

réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale », à savoir, en 

l'espèce, le Code de procédure pénale suisse en vigueur depuis le 

1er  janvier 2011 (CPP; RS 312.0). D'après le Message relatif au CPP 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057), la qualité en 

laquelle une personne est entendue dans le cadre d'une procédure pénale 

se détermine, au premier chef, selon que pèse ou non sur elle un soupçon. 

Dans le premier cas de figure, cette personne doit être traitée et entendue 

en qualité de prévenu. si, en revanche, elle est exempte de tout soupçon, 

elle sera interrogée en qualité de témoin (le Message, FF 2006 1188). Si 

l'une des éventualités de l'art. 178 CPP est réalisée, la personne doit 

obligatoirement être entendue en qualité de personne appelée à donner des 

renseignements (DONATSCH, Kommentar zur Schweizerischen 

Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd., Zurich Bâle 

Genève 2010, n° 11 ad art. 178 CPP). Celui qui doit être entendu ne peut 

pas choisir le statut dans lequel il le sera (TPF 2010 150; DONATSCH, op. cit., 

n° 12 ad art. 178 CPP). 

3.2 A teneur de l’art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui, 

à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure 

accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée 

d'une infraction. Le prévenu est donc le défendeur à l’action publique, contre 

qui est élevé le soupçon d’avoir participé, à titre principal ou accessoire, à la 

réalisation de l’infraction (MACALUSO, Code de procédure pénale, 

Commentaire romand [ci-après: Commentaire romand], Bâle 2010, no 4 ad 

art. 111 CPP). En l’espèce, rien dans le dossier d’entraide ne permet de 

considérer que le recourant serait impliqué dans les faits à l’origine de la 

procédure pénale autrichienne. A ce titre, c’est à tort qu’il soutient qu’il aurait 

dû être entendu comme prévenu dans la procédure d’entraide. 

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057
http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057
http://links.weblaw.ch/TPF_2010_150

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3.3 Quant à la personne appelée à donner des renseignements au sens de  

l’art. 178 CPP, elle n'est pas concrètement suspectée, mais pourrait toutefois 

entrer en ligne de compte comme participant ou auteur de l'infraction. 

Pratiquement, le soupçon ne doit pas encore être concrétisé par des actes 

de l'autorité pénale affectant la situation de la personne interrogée et celle-

ci ne doit pas être le sujet des actes de procédure entrepris (PERRIER, 

Commentaire romand, n° 18 ad art. 178 CPP). L’art. 178 CPP énonce une 

liste exhaustive de situations dans lesquelles une personne entendue doit 

l’être à titre de renseignement (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.41 

du 19 mai 2016, consid. 2.2; TPF 2014 16; DONATSCH, op. cit., n° 25 ad  

art. 178 CPP et références citées). In casu, aucun des cas de figure 

envisagés par la disposition topique n’est réalisé. En particulier, le recourant 

ne peut en aucun cas être l’auteur des faits ayant causé la procédure 

autrichienne ou y avoir participé (ATF 140 IV 172 consid. 1.3). Les 

agissements qui lui sont reprochés en Suisse ne constituent par ailleurs pas 

une infraction connexe à celle devant être élucidée en Autriche (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_713/2015 du 30 juin 2016, consid. 1.1). Il ne pouvait dès 

lors pas être entendu à titre de renseignement.  

3.4 Compte tenu des éléments qui précèdent, ce n’est que comme témoin que 

le recourant pouvait être entendu dans le cadre de la procédure d’entraide. 

Dans la mesure où, lors de l’audition du 28 juin 2016, son attention a été 

attirée sur ses droits et devoirs en tant que témoin (pièces  

MP-VD no 32 p. 2 et son annexe), ses droits n’ont en l’occurrence pas été 

violés. Cela scelle le sort de son grief qui ne peut être que rejeté.  

 

4. Le recourant soutient par ailleurs que dans la mesure où, le 28 juin 2016, il 

a spontanément refusé de répondre invoquant des motifs touchant à sa 

sécurité personnelle, il appartenait au MP-VD de statuer sur l’admissibilité 

de son droit de refuser de témoigner. Or, à aucun moment l’autorité 

d’exécution ne s’est déterminée sur cette question ou n’a rendu une décision 

à ce propos avant la décision de clôture. Le recourant retient dès lors que 

l’art. 174 CPP et son droit d’être entendu ont été violé à ce propos.  

4.1 Le prévenu interrogé dans le cadre de l’entraide a le droit de refuser de 

témoigner. Il indique alors pourquoi certaines de ses déclarations ne 

devraient pas être communiquées à l’Etat étranger pour ce motif. L’autorité 

d’exécution examine l’objection et met en balance l’intérêt du prévenu et 

celui de la procédure étrangère (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, no 397). A teneur de 

l’art. 169 al. 3 CPP, une personne peut refuser de témoigner si ses 

déclarations sont susceptibles d'exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou 

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celles d'un proche au sens de l'art. 168 al. 1 à 3 CPP, à une menace sérieuse 

ou de l'exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de 

protection ne permettent pas de prévenir. Le préjudice encouru doit être 

d’une certaine importance. En outre, il ne suffit pas que les risques soient 

l’objet d’une crainte; ils doivent être réels. Il appartient au témoin de les 

rendre vraisemblables (WERLY, Commentaire romand, no 5 ad art. 169 CPP).  

L’art. 174 CPP dispose pour sa part que la décision sur l'admissibilité du droit 

de refuser de témoigner incombe dans la procédure préliminaire: à l'autorité 

compétente en matière d'audition (let. a); après la mise en accusation: au 

tribunal (let. b). Le témoin peut demander à l'autorité de recours de se 

prononcer immédiatement après la notification de la décision (al. 2). Le 

témoin peut refuser de témoigner jusqu'à ce que le prononcé de l'autorité de 

recours soit connu (al. 3). Selon l’art. 175 CPP, le témoin peut en tout temps 

invoquer le droit de refuser de témoigner même s'il y avait renoncé (al. 1) et 

les dépositions faites par un témoin après qu'il a été informé du droit de 

refuser de témoigner peuvent être exploitées comme preuves, même s'il 

invoque ultérieurement ce droit, du moment qu'il y avait renoncé (al. 2). Les 

témoins peuvent également renoncer en tout temps à la dispense de 

déposer en justice dont ils se sont antérieurement prévalus (WERLY, op. cit., 

no 2 ad art. 175 CPP). 

4.2 Lors de l’audition du 28 juin 2016, le recourant, informé du fait qu’il était 

entendu comme témoin, a d’emblée indiqué refuser de témoigner pour des 

raisons de sécurité touchant à sa personne et à celle de sa fille. Après avoir 

reçu la formule des droits et obligations du témoin, il a répété son refus de 

déposer, qu’il a réitéré à plusieurs reprises au cours de son audition. Ces 

refus ont été portés au procès-verbal. Des questions lui ont tout de même 

été posées; il a répondu succinctement à certaines d’entre elles (pièces  

MP-VD no 32). Durant l’audition litigieuse, le recourant a précisé qu’il 

craignait pour sa sécurité et estimait que sa mère de 82 ans était décédée 

suite à la visite de personnes venues lui demander si son fils avait parlé 

(pièces MP-VD no 32 p. 2). A la question de savoir quels éléments lui 

faisaient penser que son intégrité corporelle est en danger, le recourant a 

répondu « [s]implement, je le sais. C’est des gens qui sont comme ça» 

(pièces MP-VD no 32 p. 3). C’est dans l’ordonnance de clôture que le  

MP-VD, autorité d’exécution et donc compétente en matière d’audition  

(art. 174 al. 2 let. a CPP), a statué sur le droit du recourant de refuser de 

témoigner retenant que les affirmations d’un danger potentiel qui avaient été 

invoquées tant par le recourant que son conseil ne reposaient sur aucun 

élément concret. Cette façon de faire ne prête pas le flanc à la critique. Ainsi, 

lorsque le recourant soutient que le MPC n’a pas mené d’investigation propre 

à fonder ou à réfuter les motifs qu’il a invoqués pour ne pas témoigner, il 

oublie qu’il lui appartient de rendre ses allégations vraisemblables (WERLY, 

- 11 - 

 

 

op. cit, no 5 ad art. 169 CPP; DONATSCH, op. cit., no 3 ad 174 CPP). Or, 

indiquer sans autre précision qu’il sait simplement que son intégrité 

corporelle est en danger parce que « [...] c’est des gens qui sont comme ça » 

(pièces MP-VD no 32 p. 3) ne permet en aucun cas de rendre vraisemblable 

l’existence d’un réel danger, et ce même si, de manière générale, les 

exigences pour étayer les allégations ne doivent pas être très élevées 

(DONATSCH, op. cit., no 3 ad art. 174). Tel est également le cas d’une 

hypothétique visite à la mère du recourant (pièces MP-VD no 32 p. 2). Par 

ailleurs, lors de l’audition du 28 juin 2016, le recourant qui s’est vu 

expressément interroger à ce sujet, a eu la possibilité d’exposer les éléments 

qui, selon lui, pouvaient mettre son intégrité corporelle en danger. Dès lors, 

contrairement à ce qu’il soutient, il a eu la possibilité de s’exprimer à ce 

propos avant que l’autorité ne statue sur son droit de refuser de déposer. On 

ne peut donc retenir de violation de son droit d’être entendu dans ce 

contexte. C’est le lieu de rappeler que ce n’est qu’en cas de doute quant au 

bien-fondé des motifs allégués pour justifier du refus de témoigner que les 

parties doivent être entendues avant la décision (SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/St-Gall, no 902 p. 373). 

Enfin, sous l’angle de la proportionnalité, en mettant en balance l’intérêt privé 

du recourant à la non divulgation de son procès-verbal d’audition avec 

l’intérêt de l’enquête menée à l’étranger et en décidant de privilégier ce 

dernier, le MP-VD s’est parfaitement conformé à la jurisprudence en la 

matière (arrêt du Tribunal fédéral 1C_55/2013 du 28 janvier 2013, 

consid. 2.2). Cet argument doit partant être écarté. 

 

5. Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa 

recevabilité. 

 

6. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. 

6.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à 

l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées 

comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement 

sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas 

manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 

consid. 3). 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.176
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.31

- 12 - 

 

 

6.2 En l'espèce, les griefs soulevés par le recourant se sont avérés irrecevables 

ou très largement dénués de chances de succès. Partant, la demande 

d'assistance judiciaire doit être rejetée. 

 

7. Il s'ensuit que les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les 

émoluments de chancellerie et les débours seront mis à la charge du 

recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 

2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP, 5 

et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant supportera ainsi 

les frais du présent arrêt qui seront fixés à CHF 4'000.--. 

  

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 4’000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 16 novembre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre-Alain Killias, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).