# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5a2ac0f-0a97-5ce9-958e-243e6f169332
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 449
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---449_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN14.022766-141020

202 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
6 juin 2014

________________

Présidence
de               M.             
Winzap,
président

Juges             
:              Mmes             
Charif Feller et  Courbat 

Greffier
:                           
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 2 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________,
à Vevey, contre le décompte de frais rendu le 15 mai 2014 par le Juge de paix du district de
la Riviera-Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feu B.K.________, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décompte de frais du 15 mai 2014, le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
a fixé à 400 fr. les frais de la dévolution successorale de feu B.K.________, décédé
le 18 juillet 2012, et indiqué qu’un recours pouvait être exercé contre ce décompte
dans un délai de dix jours dès la notification de celui-ci.

 

             
Par lettre du 2 juin 2014, A.K.________, veuve du défunt, a informé la Justice de paix de la
Riviera-Pays-d’Enhaut que les démarches relatives au partage de la succession étaient
en cours en [...], les héritiers n’ayant dès lors pas besoin de documents de la justice
de paix, et a déclaré ne pas comprendre pourquoi des frais étaient perçus par celle-ci.

 

2.             
Selon l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le délai de recours pour les décisions prises en procédure sommaire est de dix jours.

 

             
L’art. 248 let. e CPC soumet à la procédure sommaire les litiges en matière gracieuse,
telles les opérations liées à la dévolution des successions.

 

             
En l’espèce, le décompte litigieux a été adressé à A.K.________ le
15 mai 2014 sous pli simple. Même en admettant une réception le lundi 19 mai 2014, l’écriture
du 2 juin 2014 doit être considérée comme tardive en tant que recours et, partant irrecevable.

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5),
ni dépens.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme A.K.________.

 

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.

 

             
Le greffier :