# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d80830f-63fd-5a36-b36a-9c10ffa90213
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2021 E-5472/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5472-2020_2021-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5472/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,   

représentée par Aileen Rose Kreyden, avocate, 

Advokatur Kanonengasse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 octobre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5472/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée en Suisse le (…) 2017, munie de son passeport, établi à Damas le 

(…) 2013, et d’un visa Schengen de type C, délivré par l’Ambassade de 

Suisse à Beyrouth et valable du 28 juin au 27 septembre 2017, ainsi que 

de sa carte d’identité, A._______ (ci-après aussi : la requérante, 

l’intéressée ou la recourante) a déposé une demande d’asile le 4 juillet 

2017. 

B.  

Entendue dans le cadre d’une audition sommaire, le 10 juillet 2017, puis 

de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile, le 28 août 2018, la 

requérante, d’ethnie arabe et de confession musulmane alaouite, a déclaré 

qu’originaire de B._______, elle était née et avait vécu à Damas. Suite au 

divorce de ses parents, en 2009, elle serait demeurée au domicile familial 

avec sa mère, sa sœur et son frère, alors que son père serait retourné vivre 

à B._______ avec sa nouvelle épouse. Elle a expliqué que sa famille 

paternelle était une famille alaouite influente, liée au gouvernement. Deux 

de ses oncles occuperaient des postes hauts placés dans l’armée et un 

autre serait diplomate. Son père, ancien journaliste, serait directeur d’une 

chaîne de télévision syrienne et sa mère aurait été modératrice, à la 

télévision également. Dans le cadre de ses études de bachelor en 

management et marketing, la requérante aurait effectué un stage auprès 

de (…), dont le dirigeant, C._______, se serait montré critique envers le 

gouvernement. Pour ce motif, les autorités l’auraient arrêté le (…) 2012, et 

l’auraient fait disparaître. Les employés de l’entreprise auraient ensuite été 

fichés, ce dont le père de la requérante aurait été informé. Il aurait menacé 

celle-ci au téléphone, lui reprochant d’avoir déshonoré la famille. 

L’intéressée aurait ensuite eu des difficultés à trouver un emploi.  

Fin 2012, sa sœur D._______ aurait été interrogée par le service des 

renseignements parce qu’elle aurait administré sur Facebook un compte 

qui défendait les idées de la révolution. L’intéressée, qui soutenait et 

conseillait sa sœur dans le cadre de cette activité, l’aurait accompagnée à 

cet interrogatoire, l’attendant à l’extérieur. Sa sœur aurait été libérée après 

avoir promis de ne plus participer à de telles activités. A leur retour à la 

maison, les deux sœurs auraient été frappées par leur père et un de leurs 

oncles, qui les y attendaient. Après cela, un voisin aurait été chargé de les 

surveiller. Aussi, leur père les aurait menacées de les faire venir à 

B._______ et de les marier. La requérante et sa sœur, envisageant de 

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quitter le pays, auraient alors trouvé le moyen de se faire établir des 

passeports discrètement à Damas, évitant ainsi de se rendre à B._______, 

où elles auraient attiré l’attention de leur famille paternelle. 

Fin 2013, l’intéressée aurait publié un message sur Facebook, remerciant 

l’Armée syrienne libre d’avoir libéré des étudiants, dont sa sœur 

B._______, qui étaient bloqués dans leur université en raison des combats. 

Après avoir été avertie par des proches que sa publication pouvait lui porter 

préjudice, elle aurait été contactée téléphoniquement par deux inconnus. 

Le second l’aurait enjointe à effacer sa publication et à la remplacer par un 

remerciement au gouvernement. Plus tard, elle aurait reçu la visite de son 

oncle consul, qui lui aurait également reproché son acte.  

En juin 2014, un de ses cousins, qui travaillait pour (…), l’aurait forcée à 

voter pour Bachar el-Assad. Puis, courant juillet 2015, elle aurait été 

enlevée et conduite dans une maison, où se trouvaient d’autres ravisseurs, 

lesquels souhaitaient lui soutirer de l’argent. Constatant qu’elle était 

alaouite, ils auraient craint de s’attirer des ennuis ; ils auraient tenu des 

propos menaçants, sous-entendant qu’ils allaient la maltraiter, mais 

l’auraient finalement libérée, ne lui soutirant que son téléphone portable. 

En octobre 2015, la requérante aurait échappé à ce qui aurait selon elle pu 

être une tentative d’enlèvement. Alors qu’elle était dans la rue avec sa 

sœur, un enfant leur aurait demandé le chemin de la mosquée. Elles 

auraient pris la fuite et seraient rentrées chez elles. Un autre incident serait 

survenu le 22 mai 2016. Un cousin paternel aurait voulu que la requérante 

monte dans sa voiture ; elle aurait refusé d’obtempérer et se serait réfugiée 

chez elle, sa mère se chargeant d’éloigner son cousin. Deux jours plus 

tard, elle aurait contacté le Consulat de Suisse afin de s’informer de la 

procédure relative aux visas humanitaires.  

La requérante aurait vu son père une dernière fois en février ou mars 2016, 

celui-ci étant passé à son domicile à Damas, dans le but de réaffirmer son 

autorité sur ses filles. Il lui aurait téléphoné le 20 ou le 21 décembre 2016, 

ainsi que quelques jours avant son départ de Syrie.  

La veille de leur départ, afin de déjouer la surveillance de leur voisin, la 

requérante et sa sœur se seraient rendues dans un hôtel, où elles auraient 

retrouvé leur passeur. Puis elles auraient quitté le pays en voiture, par la 

frontière libanaise, le (…) 2017. Enfin, elles auraient rapidement pris un vol 

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direct pour la Suisse, munies des visas humanitaires délivrés par 

l’Ambassade de Suisse à Beyrouth. 

C.  

La requérante a produit plusieurs moyens de preuve relatifs notamment 

aux postes de travail et statuts occupés par son père, ainsi que ses oncles 

paternels. 

D.  

Dans sa décision du 9 octobre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié 

à A._______, rejeté sa demande d’asile et prononcé son renvoi de Suisse. 

Il a toutefois renoncé à ordonner l’exécution de cette mesure, estimant que 

celle-ci n’était actuellement pas raisonnablement exigible. 

Le SEM a considéré que les motifs de fuite de la requérante en lien avec 

la situation générale dans son pays d’origine n’étaient pas pertinents en 

matière d’asile. Ensuite, le lien de causalité entre les faits survenus en 

2012 et 2013 et son départ du pays, intervenu en (…) 2017, était selon lui 

rompu. A cet égard, il a relevé que si les membres de sa famille ou des 

Alaouites de B._______ avaient sérieusement voulu lui nuire et si les 

autorités avaient voulu l’arrêter, ils auraient eu tout loisir de le faire entre 

2014 et 2017. En outre, l’autorité intimée a souligné que, bien qu’ayant été 

menacée par son père, la requérante n’avait pas été contrainte de se 

marier, qu’elle était parvenue à travailler dans une entreprise de 

communication entre 2013 et 2014, qu’elle n’avait plus été battue et avait 

pu se rendre trois fois au Liban, tout en retournant à Damas. Ainsi, les 

moyens de pression dont auraient usé les membres de sa famille 

paternelle ne constituaient pas des menaces susceptibles de justifier 

l’existence d’une crainte fondée de persécution future. L’enlèvement 

survenu en juillet 2015 n’était, lui, qu’un évènement ponctuel, motivé par 

l’appât du gain, suite auquel l’intéressée avait été libérée, sans risquer un 

quelconque préjudice futur. Enfin, le SEM a estimé que les moyens de 

preuve produits n’étaient pas pertinents et ne confirmaient pas les 

persécutions alléguées. 

E.  

A._______ a recouru contre cette décision le 5 novembre 2020, concluant 

à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. A titre 

préalable, elle a requis la consultation des pièces du dossier de première 

instance et de celles figurant à son dossier relatif à sa demande de visa 

auprès de l’Ambassade de Suisse à Beyrouth. Elle a également sollicité un 

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délai raisonnable pour se déterminer suite à la consultation de ces pièces. 

Elle a en outre demandé à ce que sa procédure de recours soit coordonnée 

avec celle de sa sœur D._______ et a requis l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale, ainsi que la désignation de son avocate, Me Aileen Rose 

Kreyden, en tant que mandataire d’office.  

A l’appui de son recours, l’intéressée a soutenu avoir quitté son pays au 

motif qu’elle y était personnellement persécutée et non pas en raison de la 

guerre ou des conditions de vie difficiles. Du fait de ses positions critiques 

envers le gouvernement depuis le début de la guerre civile en 2011, elle 

aurait été dans le collimateur des autorités et, par la même, des membres 

de sa famille. Ce serait d’ailleurs en raison d’une menace directe, 

individuelle et concrète de la part de sa famille, du régime syrien, de la 

société alaouite et aussi des rebelles islamistes, qu’elle aurait obtenu un 

visa humanitaire. Contestant la rupture du lien de causalité temporelle 

entre ses activités politiques de 2013 et son départ en 2017, la requérante 

a soutenu que dite menace était actuelle au moment de son départ, sans 

quoi le visa en question ne lui aurait pas été délivré. Aussi, elle a expliqué 

ne pas avoir pu quitter le pays immédiatement après ces faits, ayant 

d’abord dû obtenir un passeport et un visa. Faute d’un tel visa, lui 

permettant de poursuivre son voyage après son départ de Syrie, elle aurait 

pris le risque de tomber entre les mains de sa famille et ainsi du régime. 

Celle-ci ne se serait pas doutée qu’elle et sa sœur oseraient quitter le 

pays ; elle aurait exercé une pression psychique importante sur elle, la 

contraignant à vivre discrètement, privée de liberté de mouvement. Ce ne 

serait ainsi que parce qu’elle aurait gardé profil bas, n’exprimant plus ses 

opinions et ne quittant presque plus son domicile, qu’elle serait parvenue, 

avec sa sœur, à échapper aux menaces de mort et de mariage forcé. 

Si elles n’avaient pas obtenu un visa humanitaire à temps, elles auraient 

été mariées de force, voire tuées par leur famille, qui n’aurait pas manqué 

d’être un jour informée de leur projet de fuite.  

S’agissant de son enlèvement, courant 2015, la recourante a contesté les 

conclusions du SEM et précisé qu’il ressortait implicitement de ses propos 

qu’elle avait alors été victime d’une agression sexuelle. Ensuite, leur 

rencontre avec l’enfant qui recherchait la mosquée démontrait qu’elle et sa 

sœur étaient en danger.  

La recourante estime en outre être fondée à craindre une persécution en 

cas de retour en Syrie. De par son départ et sa demande de visa 

humanitaire, elle se serait positionnée contre sa famille et ainsi contre le 

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régime. Les autorités seraient au courant de ses activités et la 

considéreraient comme une opposante. Elle risquerait ainsi d’être arrêtée, 

torturée et tuée en cas de retour. Aussi, elle pourrait être persécutée par la 

communauté alaouite, fidèle au régime. Etant, de par sa confession, 

considérée comme proche du gouvernement, elle pourrait être également 

visée par des opposants au régime, dont des terroristes, comme cela avait 

été le cas lors de son enlèvement en juillet 2015. 

Invoquant ensuite des motifs de persécution spécifiques aux femmes, la 

recourante rappelle avoir fait l’objet d’une tentative de viol ou, selon une 

autre allégation, d’une agression sexuelle, en raison de son genre et de sa 

religion. Aussi, sa famille pourrait très probablement encore la contraindre 

à se marier. 

Quant aux moyens de preuve produits, ils démontreraient qu’elle est 

persécutée par sa famille et les autorités, en raison de ses activités 

critiques contre le régime. 

La recourante reproche encore au SEM un éventuel établissement 

incomplet de l’état de fait. Elle n’aurait en effet pas eu le temps de 

s’exprimer pleinement lors de ses auditions. La tenue d’une nouvelle 

audition ne serait toutefois pas souhaitable et d’éventuelles questions 

restées ouvertes pourraient au besoin être éclaircies par écrit.  

Enfin, l’intéressée fait valoir, à titre subsidiaire, des motifs subjectifs 

survenus après la fuite. En raison de son départ illégal de Syrie et du dépôt 

d’une demande d’asile à l’étranger, elle serait considérée comme une 

opposante au régime et s’exposerait à une persécution. Elle demande que 

soit éventuellement constaté le caractère illicite de l’exécution du renvoi. 

En annexe à son recours, elle a produit une copie des échanges de 

courriers entre le SEM et l’Ambassade de Suisse à Beyrouth au sujet de 

sa demande de visa humanitaire et de celle de sa sœur, ainsi qu’une copie 

de l’opposition du 28 novembre 2016 formée contre la première décision, 

négative, du 9 novembre précédent, relative à dite demande. 

F.  

Par décision incidente du 11 novembre 2020, le juge instructeur en charge 

du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire totale et désigné 

Me Aileen Rose Kreyden en qualité de mandataire d’office pour la présente 

procédure. 

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Page 7 

G.  

Estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue, le SEM en a préconisé le rejet 

dans sa réponse du 9 décembre 2020.  

L’autorité intimée a précisé avoir réorganisé correctement le dossier de la 

recourante et paginé celui-ci de manière adéquate. Aussi, elle a indiqué 

avoir transmis à l’intéressée, le 1er décembre précédent, les documents 

relatifs à sa demande de visa humanitaire.  

H.  

Suite à la réception de ces documents, la recourante a pris position dans 

un écrit du 15 décembre 2020. Elle a en particulier réaffirmé avoir obtenu 

un visa humanitaire parce qu’elle était alors concrètement et directement 

en danger dans son pays. Ce danger étant toujours actuel, elle devrait être 

reconnue comme réfugiée. En outre, elle aurait expliqué, dans le cadre de 

sa demande de visa humanitaire, qu’elle était également en danger au 

Liban. Ce serait en tenant compte de cet élément que sa demande aurait 

été acceptée. 

I.  

Invité à se déterminer sur cette prise de position, le SEM a, le 19 janvier 

suivant, maintenu les considérants de la décision attaquée et préconisé 

une nouvelle fois le rejet du recours.  

Il a en particulier relevé que les conditions relatives à l'octroi d'un visa 

humanitaire, en vertu de l’art. 4 al. 2 de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi 

de visas (OEV ; RS 142.204) – ceci suite à une appréciation sommaire –

étaient différentes que celles relatives à l'octroi de l'asile selon l'art. 3 LAsi 

(RS 142.31). Or, examinés dans le cadre d’une procédure d’asile, les 

motifs allégués par la recourante ne satisfaisaient pas aux conditions 

requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

J.  

Dans sa réplique du 4 février 2021, la recourante a soutenu que l’examen 

des conditions de l’art. 4 al. 2 OEV était similaire à celui des conditions de 

l’art. 3 LAsi et réaffirmé qu’elle était individuellement, directement et 

concrètement menacée au moment du dépôt de sa demande de visa 

humanitaire. Aussi, elle a réitéré être fondée à craindre une persécution 

future en cas de retour en Syrie et a insisté sur le fait que l’autorité intimée 

n’avait pas mis en doute ses déclarations. Se référant à un courriel adressé 

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Page 8 

au SEM le 11 novembre 2016 et produit en annexe à sa réplique, elle a 

réaffirmé ne pas avoir quitté son pays en raison de la guerre, mais bien à 

cause d’une menace individuelle et concrète. 

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront discutés, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

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2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment 

de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressée a reproché au SEM de ne pas lui avoir 

donné entièrement accès aux pièces relatives à sa demande de visa 

humanitaire, demandant à pouvoir les consulter et, ensuite, à pouvoir se 

déterminer sur celles-ci. Dans le cadre de sa réponse du 9 décembre 2020, 

l’autorité intimée a transmis les pièces. L’intéressée a ensuite eu l’occasion 

de se déterminer dans sa prise de position du 15 décembre suivant. Le 

SEM s’est à son tour prononcé le 19 janvier 2021 et la recourante a fait 

part de ses observations le 4 février suivant. 

3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les requêtes de la 

recourante ont été satisfaites et que la présente procédure ne souffre 

d’aucun vice de forme, ce que l’intéressée n’a du reste pas concrètement 

invoqué. Si elle a fait valoir, dans son recours, un « éventuel » 

établissement incomplet des faits par le SEM, elle n’a pas indiqué quels 

faits devaient être encore, selon elle, élucidés. Elle a explicitement renoncé 

à la tenue d’une nouvelle audition et a précisé que d’éventuels faits 

complémentaires pouvaient, si besoin, être relatés par écrit. Au vu 

du dossier de première instance, en particulier des procès-verbaux 

des auditions des 10 juillet 2017 et 28 août 2018, du recours 

du 5 novembre 2020 et des écrits des 15 décembre 2020 et 4 février 2021, 

il y a lieu de retenir que les faits pertinents ont été établis de manière 

correcte et complète.  

 

 

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4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). Il y a lieu de 

tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 2ème 

phr. LAsi).  

4.2 S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une 

persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes 

d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières 

ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet 

de violences de particuliers, la protection des autorités de leur Etat 

d'origine. Encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende 

vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux 

préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine 

ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays 

(cf. arrêts du Tribunal E-1451/2017 du 27 août 2018, E-2657/2015 du 

4 avril 2017 et D-6729/2009 du 14 février 2013 ; voir aussi Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2006 no 32 ; sur le refuge interne, voir encore ATAF 2011/51 

consid. 7 et 8). La jurisprudence a admis qu’il y avait une persécution de 

genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi lorsque l’auteur des sérieux 

préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de 

dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de 

la question de savoir si cette femme formait avec d’autres femmes un 

groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. JICRA 2006 no 32 

consid. 8.7.2). 

4.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

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Page 11 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le SEM s’est dispensé, dans sa décision, d’examiner 

la vraisemblance des propos tenus par A._______ lors de ses auditions. 

Le Tribunal n’entend pas, à l’instar de l’autorité intimée, mettre en doute le 

récit de l’intéressée s’agissant des évènements survenus avant son départ 

de Syrie. Il convient dès lors de déterminer si c’est à bon droit que le SEM 

a considéré que les déclarations de la recourante ne satisfaisaient pas les 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l’art. 3 LAsi. 

5.2 Dans son recours, A._______ insiste sur le fait qu’elle n’a pas quitté 

son pays en raison des conditions de vie ou de la situation de guerre et 

d’insécurité prévalant dans celui-ci, mais au motif qu’elle y était 

personnellement et directement persécutée. Ce n’est toutefois ni à tort ni 

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Page 12 

inutilement que le SEM a relevé, dans sa décision, que les motifs de fuite 

liés à la situation générale d’insécurité régnant en Syrie ne justifiaient pas 

la reconnaissance de la qualité de réfugié. La recourante, qui n’a pas en 

soi contesté cette conclusion, a mentionné, lors de ses auditions, en plus 

des évènements auxquels elle a été directement confrontée, des faits 

relatifs à la situation générale à Damas, dont elle a été témoin. 

5.3 L’intéressée soutient par ailleurs que le statut de réfugié devrait lui être 

reconnu parce qu’elle a obtenu un visa humanitaire auprès de l’Ambassade 

de Suisse à Beyrouth. L’obtention d’un tel visa ne préjuge toutefois pas de 

l’issue d’une procédure d’asile ultérieure. Ainsi que l’autorité intimée l’a 

relevé à juste titre, les conditions mises à la délivrance d’un visa 

humanitaire ne sont pas les mêmes que celles énoncées à l’art. 3 LAsi. 

L’argument de la recourante tombe ainsi à faux et ses motifs d’asile doivent 

être examinés uniquement à la lumière des dispositions applicables en la 

matière.  

5.4 Même en admettant la vraisemblance des déclarations de A._______ 

relatives aux évènements survenus dès l’année 2011 jusqu’à son départ 

du pays, le (…) 2017, les préjudices allégués en lien avec les pressions et 

menaces reçues de la part de membres masculins de sa famille paternelle 

sont circonscrits au cadre privé et même familial. Malgré les liens forts 

entre les proches de l’intéressée et le gouvernement syrien, il ressort du 

dossier que la recourante n’a pas été dénoncée aux autorités, que ce soit 

en raison de ses opinions critiques envers le régime ou pour un autre motif. 

Aucune procédure n’a été ouverte à son encontre et elle n’a jamais eu 

affaire directement aux forces de l’ordre. Si elle a certes indiqué avoir été 

fichée en raison de son emploi auprès de l’entreprise (…), cela ne lui a 

attiré aucun ennui particulier avec les services de sécurité. Le seul fait 

qu’elle ait ensuite rencontré des difficultés lors de ses recherches d’emploi 

ne saurait être déterminant en matière d’asile. Du reste, elle est tout de 

même parvenue à travailler, certes temporairement, dans une entreprise 

de communication. 

Les violences physiques et réprimandes dont la recourante aurait fait l’objet 

de la part de son père et de ses oncles fin 2012, en raison, principalement 

en tous cas, des activités de sa sœur D._______, puis fin 2013, au motif 

qu’elle avait adressé, sur Facebook, un message de remerciements à 

l’Armée syrienne libre, remontent à plus de trois ans avant son départ du 

pays, intervenu le (…) 2017. C’est ainsi à juste titre que le SEM a considéré 

E-5472/2020 

Page 13 

que le lien de causalité temporel entre ces évènements et sa fuite de Syrie 

était rompu (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 et réf. cit.). 

A._______ allègue certes avoir subi une pression psychique importante de 

la part de son père et de ses oncles et avoir en particulier été confrontée à 

la menace d’un mariage forcé. Elle soutient que sa famille l’aurait mariée 

sous la contrainte, voire tuée, si elle n’avait pas obtenu un visa humanitaire 

à temps et quitté le pays. Cela dit, ces pressions et menaces, à les tenir 

pour vraies, sont demeurées ponctuelles et n’ont pas empêché la 

recourante de continuer à vivre à Damas, auprès de sa mère, sans 

rencontrer de problèmes particuliers. Les violences physiques subies 

fin 2013 ne se sont pas répétées et si l’intéressée a rencontré des 

difficultés à trouver un nouvel emploi, suite à son stage chez (…), il ressort 

de ses dires qu’elle a travaillé entre 2013 et 2014. Par ailleurs, malgré la 

surveillance étroite dont elle aurait, selon ses dires, fait l’objet de la part 

d’un voisin, elle a tout de même pu se rendre trois fois au Liban, entre 

octobre 2016 et mai 2017, revenant à chaque fois sans encombre à 

Damas. Si elle a certes indiqué avoir dû faire preuve de discrétion, il 

demeure que ces déplacements n’ont eu aucune conséquence négative 

pour elle. En outre, la menace de mariage forcé ne s’est jamais concrétisée 

et rien ne laisse présager que cette menace aurait été imminente. Son père 

ne l’a pas non plus contrainte à le rejoindre à B._______, la laissant vivre 

auprès de sa mère, de sa sœur et de son frère, à Damas. La perspective 

d’un mariage forcé demeurant totalement hypothétique, la recourante ne 

peut se prévaloir à cet égard d’une crainte de persécution future en raison 

de sa qualité de femme. Quant à son allégation, selon laquelle elle aurait 

pu être tuée par sa famille paternelle, si elle n’avait pas quitté son pays au 

moment où elle l’a fait, elle se limite, elle aussi, à une simple hypothèse, 

appuyée par aucun élément concret. 

5.5 En ce qui concerne l’enlèvement dont l’intéressée aurait été victime 

courant juillet 2015, outre le fait que celui-ci a eu lieu deux ans avant son 

départ définitif de Syrie et que le lien de causalité temporel entre ces 

évènements est également rompu, il ressort de ses dires qu’elle a été 

immédiatement relâchée par ses ravisseurs, qui craignaient de s’attirer des 

ennuis en la maintenant captive. Quant à ses nouveaux allégués, plutôt 

tardifs, et en tous les cas confus et en rien étayés, selon lesquels elle aurait 

été victime d’une agression sexuelle ou menacée de viol, ils ne sont pas 

crédibles. 

E-5472/2020 

Page 14 

Ensuite, bien qu’elle soit demeurée à Damas et qu’elle ait continué de sortir 

de chez elle, même rarement, la recourante n’a plus rencontré de 

problèmes avec ses ravisseurs, alors même que ceux-ci connaissaient son 

identité et étaient, selon ses dires, restés en possession de son téléphone 

portable. A cet égard, son allégation, selon laquelle des personnes auraient 

tenté de l’enlever avec sa sœur, en octobre 2015, lorsqu’un enfant leur 

aurait demandé le chemin de la mosquée, n’est qu’une simple supposition. 

Ainsi que l’a retenu le SEM à juste titre, si ses ravisseurs avaient souhaité 

s’en prendre à elle, ils l’auraient plutôt fait alors qu’elle était encore sous 

leur emprise, et ne l’auraient pas libérée sans réelle contrepartie. 

5.6 La crainte de A._______ d’être persécutée par des opposants au 

régime ou des terroristes islamistes, en raison de sa confession alaouite, 

demeure également très hypothétique. Elle semble plus liée à la situation 

générale dans le pays et n’est, comme déjà exposé, pas pertinente en 

matière d’asile. 

5.7 Il y a enfin lieu de relever que la recourante a quitté la Syrie légalement, 

en présentant son propre passeport lors des contrôles à la frontière. Elle 

n’a ainsi pas enfreint les dispositions légales régissant la sortie du pays et 

ne saurait prétendre craindre un quelconque préjudice à ce titre. Elle n’a 

pas exercé en exil d’activités politiques susceptibles de la faire apparaître 

comme une opposante au régime. Par ailleurs, le seul fait de déposer une 

demande d’asile en Suisse, rien n’indiquant au demeurant qu’il soit 

parvenu à la connaissance des autorités syriennes, ne saurait modifier 

cette appréciation. 

5.8 Au vu de ce qui précède, les motifs de fuite invoqués par la recourante 

ne sont pas déterminants en matière d’asile et celle-ci n’a pas démontré 

être fondée à craindre une persécution future en cas de retour en Syrie. 

5.9 Pour les raisons données par le SEM, les différents moyens de preuve 

produits ne sont pas de nature à conduire le Tribunal à une conclusion 

différente. 

5.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être 

rejeté. 

  

E-5472/2020 

Page 15 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

A._______ ayant été admise provisoirement en Suisse, au motif que 

l’exécution de son renvoi en Syrie n’était pas raisonnablement exigible, il 

n’y a pas lieu d’examiner les questions liées à l’exécution du renvoi. Les 

trois conditions posées par l’art. 83 al. 2 à 4 LEI (RS 142.20) étant de 

nature alternative, il n’y a en particulier pas à examiner si l’exécution du 

renvoi est de surcroît illicite. 

8.  

Enfin, le présent arrêt est rendu le même jour que celui rendu dans la 

procédure E-5476/2020 concernant la sœur de la recourante, D._______. 

Dans ces conditions, il est donné suite à la requête de la recourante 

tendant à la coordination des deux procédures. 

9.  

9.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée à la recourante par 

décision incidente du 11 novembre 2020, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). 

9.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée à la 

mandataire désignée d’office (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif 

horaire est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats (cf. art. 10 

al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de la 

cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

E-5472/2020 

Page 16 

9.3 En l’occurrence, l’avocate de la recourante a produit son ultime note 

d’honoraires le 10 mai 2021, relative à son activité tant pour la défense des 

intérêts de l’intéressée que pour sa sœur D._______. Il convient de diviser 

par deux, dans chaque procédure, le total des heures consacrées à la 

représentation des deux recourantes. La mandataire ayant indiqué avoir 

consacré un total de 15,7 heures de travail aux deux dossiers, ce sont 7,85 

heures qui sont retenues pour la présente procédure au tarif de 220 francs. 

Dite avocate a également fait mention de 72,70 francs de frais dossier. 

9.4 Au vu de ce qui précède, l’indemnité à titre d'honoraires et de débours 

est arrêtée à 1’896 francs (TVA comprise), pour l’activité indispensable et 

utile déployée par la mandataire de la recourante dans la présente 

procédure (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). 

 

 

(dispositif page suivante)  

E-5472/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

1.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

2.  

Une indemnité de 1’896 francs est allouée à Me Aileen Rose Kreyden au 

titre de sa représentation d’office, à la charge du Tribunal. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

William Waeber Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :