# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af7b5fd0-22d4-56bb-a2bb-b4ca2aa99ee2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2009 E-6528/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6528-2009_2009-11-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-6528/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Ethiopie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 8 octobre 2009 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6528/2009

Faits :

A.
Le 6 septembre 2009,  A._______ a déposé une demande d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendue  sommairement  le  14 
septembre 2009, puis sur ses motifs d’asile le 22 septembre suivant, 
la recourante a  déclaré qu'elle appartenait à l'ethnie oromo et qu'elle 
vivait seule avec son frère, depuis le décès de sa mère, survenu en 
2000. Le 18 août 2008 au soir, alors que son frère était absent, trois 
inconnus se seraient présentés à leur domicile et auraient fait savoir à 
l'intéressée que son frère la  demandait. Elle  aurait  été conduite par 
ces personnes dans un lieu inconnu, où elle aurait été interrogée sur 
son  frère  et  violée.  Après  une  semaine,  ces  personnes  l'auraient 
reconduite chez elle, après l'avoir  menacée si elle révélait  ce qu'elle 
avait subi. Elle se serait toutefois confiée à un ami de son frère. Son 
frère  aurait  alors  pris  contact  avec  l'intéressée  et  lui  aurait 
recommandé de se rendre à Addis Abeba. Il lui aurait par ailleurs fait 
part de ses activités pour le compte d'un mouvement d'opposition, le 
ONEG. L'intéressée aurait suivi les conseils de son frère et se serait 
rendue à Addis Abeba avec l'ami de son frère. A peine arrivée, elle 
aurait  dû  être  hospitalisée  et  opérée,  en  raison  d'une  déchirure  de 
l'utérus. Après sa sortie d'hôpital, survenue le 8 septembre 2008, elle 
aurait  séjourné  quelques  mois  à  Addis  Abeba,  l'ami  de  son  frère 
subvenant  à ses besoins. En décembre,  ils  auraient  quitté  l'Ethiopie 
pour le Soudan, où elle aurait séjourné entre huit et dix mois chez un 
Soudanais, lequel l'aurait aidée à venir en Suisse. Durant son séjour 
au  Soudan,  son  logeur  l'aurait  également  contrainte  à  des  rapports 
sexuels non consentis.

B.
Par décision du 8 octobre 2009, notifiée le lendemain, l'Office fédéral 
des  migrations  (ODM)  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande 
d'asile de la recourante en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi 
du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de 
Suisse de celle-ci  et  a  ordonné l'exécution de cette  mesure  un jour 
après son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté 

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que  la  recourante  n'avait  produit  aucun  document  d'identité  ou  de 
voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 
LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 16 octobre 2009, la recourante a recouru 
contre la décision précitée ; elle a conclu à l'annulation de la décision 
du 8 octobre 2009, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ou, à 
défaut, à l'illicéité de la mesure d'exécution de son renvoi. Par ailleurs, 
elle a également sollicité l'assistance judiciaire partielle.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 19 octobre 2009.

E.
Par  courrier  du  6  novembre  2009,  l'intéressée  a  fait  parvenir  au 
Tribunal administratif fédéral un certificat médical, établi le 3 novembre 
2009 par le Centre Consultation Santé Jeunes. Le diagnostic retient la 
présence d'un probable syndrome de stress post-traumatique, d'idées 
suicidaires sans projets ainsi que de déchirures utérines et vaginales 
suite aux violences subies. Par ailleurs, un contrôle gynécologique et 
une évaluation psychiatrique sont prévues.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

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1.2 La  recourante  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 
laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le document en 
cause doit prouver l'identité, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne 

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subsiste  aucun  doute  sur  le  retour  de  son  titulaire  dans  son  pays 
d'origine  sans  démarches  administratives  particulières ;  seuls  les 
documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité remplissent en 
principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à 
d'autres  fins,  comme  les  permis  de  conduire,  les  cartes 
professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. 
ATAF 2007/7 p. 55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 
n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  la  recourante n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande d’asile pour s’en procurer. La recourante n'a pas non plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Certes, elle a 
réitéré  dans  son  mémoire  de  recours  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité, en raison de son jeune âge, citant à cet effet un 
rapport de l'Organisation suisse d'Aide aux Réfugiés, et selon lequel 
les  Ethiopien/nes  ne  se  voient  délivrer  un  passeport  ou  une  carte 
d'identité  qu'à  partir  de  18  ans.  Cependant,  ainsi  que  le  retient  ce 
rapport,  jusqu'à  l'âge  de  18  ans,  les  ressortissants  éthiopiens  sont 
habilités  à  se  légitimer  au  moyen  de  leur  carte  d'écolier, 

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respectivement d'étudiant, un document que l'intéressée a admis avoir 
possédé mais avoir laissé chez elle, avant de quitter son pays. Force 
est donc de constater qu'elle aurait été en mesure de se légitimer. De 
même, indépendamment de la durée de son voyage depuis son départ 
de l'Ethiopie, il est manifeste qu'étant venue en Europe par avion elle 
disposait de documents de voyage. Aussi, sur ce point, c'est à raison 
que l'ODM a considéré, que la première condition de l'application de 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, relative à l'absence de documents de voyage 
ou de pièces d'identité, était réalisée.

3.2 En ce qui concerne la crédibilité de la recourante, l'ODM, dans sa 
décision,  a  qualifié  les  déclarations  de  l'intéressée  de  vagues  et 
stéréotypées sur de nombreux points. Il  a considéré que l'intéressée 
cherchait à rester le plus vague possible pour en retirer des bénéfices 
secondaires.  En  outre,  il  a  relevé  des  contradictions  dans  ses 
déclarations, voire certains illogismes. Le Tribunal estime au contraire 
qu'un examen prima facie des allégations de l'intéressée ne permet 
pas d'affirmer qu'elles sont manifestement sans fondement, de sorte 
que des mesures d'instruction complémentaires, au sens de l'art. 32 
al.  3  let.  c  LAsi,  n'apparaissaient  pas  nécessaires  à  l'issue  de 
l'audition.  Ainsi,  s'il  faut  convenir  avec  l'ODM  que  le  récit  de 
l'intéressée  ne  contient  pas  de  nombreux  détails,  on  ne  saurait 
cependant passer sous silence les éléments apportés par l'intéressée, 
tels que, par exemple, son attitude (cf. procès-verbal de l'audition du 
22 septembre 2009 ad question  96 : « au début,  j'ai  essayé de me 
débattre. Quant j'ai vu que je n'avais pas le choix, j'ai laissé faire »), 
ses  pensées  (ibid.  ad  question  102  :  « Je  pensais  à  beaucoup  de 
choses. J'aurais préféré mourir que de rester dans cet état. J'étais mal 
dans ma peau. Même maintenant, quand je pense à un garçon, je n'ai 
pas un bon regard »), la durée (ibid. ad question 100 : (...) A la fin, je 
n'étais pas bien, je n'arrivais pas à contrôler mon corps »). Aussi, le 
Tribunal  considère qu'on ne saurait  exclure d'emblée,  dans le  cadre 
d'un examen matériel sommaire, que l'intéressée puisse avoir subi des 
rapports  sexuels  non consentis,  ce que paraît  d'ailleurs confirmer le 
certificat médical produit par courrier du 6 novembre 2009. Plusieurs 
organisations non gouvernementales se sont d'ailleurs élevées contre 
la précarité  de la  situation des femmes en Ethiopie, celles-ci  devant 
souvent craindre de subir des préjudices de nature sexuelle (rapports 
imposés, mariage forcé ou encore mutilations génitales).

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3.3 Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'autorité intimée n'était 
pas fondée à prendre une décision de non-entrée en matière dans le 
présent  cas,  les  allégués  de  la  recourante  ne  pouvant  pas  être 
considérés  comme  n'étant  manifestement  pas  dépourvus  de 
vraisemblance au sens de l'art. 32 al. 2 let. a  et  al. 3  LAsi,  dans le 
cadre limité d'un examen sommaire. En conséquence, sa décision doit 
être annulée et le dossier renvoyé à l'ODM pour qu'il entre en matière 
sur la demande d'asile.

3.4 En conséquence, le recours doit être admis et la décision de non-
entrée en matière annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée 
pour qu'elle entre en matière sur la demande, procède aux mesures 
d'instruction utiles et rende une nouvelle décision.

4.

4.1 Vu l’issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais 
de procédure (art. 63 al. 1 PA), de sorte que la demande d'assistance 
judiciaire partielle devient sans objet.

4.2 Il  n'y  pas  non plus  lieu  d'accorder  des  dépens à  la  recourante, 
dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'elle a eu à supporter 
des frais indispensables et relativement élevés pour la défense de ses 
droits.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 8 octobre 2009 est annulée.

3.
Le  dossier  est  renvoyé  à  l'ODM  pour  qu'il  entre  en  matière  sur  la 
demande d'asile.

4.
Il est statué sans frais ni dépens.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
Le présent arrêt est  adressé à la recourante,  à l'autorité inférieure, et 
au canton.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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