# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ea6a255-18dd-5dd7-8fdb-55d8f07457df
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2010 C-5790/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5790-2008_2010-03-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-5790/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, 
Jean-Daniel Dubey, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour études.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5790/2008

Faits :

A.
Le  21  juillet  2007,  A._______,  ressortissante  de  la  République 
démocratique du Congo née le  4 janvier  1974,  a déposé auprès de 
l'Ambassade  de  Suisse  à  Khinshasa  une  demande  d'autorisation 
d'entrée et de séjour dans le but d'accomplir des études durant deux 
ans  à  l'Institut  universitaire  d'études  du  développement  (ci-après: 
IUED),  à Genève, destinées à lui  permettre d'obtenir  le « Master  en 
études du développement ». La requérante a joint à sa demande une 
attestation de l'IUED datée du 25 janvier 2007, selon laquelle elle était 
acceptée comme étudiante régulière  au sein  de cet  Institut,  pour  la 
rentrée académique de septembre 2007, sous réserve de la réussite 
de  l'examen  de  français.  Elle  a  également  joint  diverses  pièces, 
desquelles il ressortait qu'elle avait obtenu une bourse pour effectuer 
des études à Genève d'octobre 2007 à septembre 2009 et a en outre 
produit à l'appui de sa requête une copie de son passeport national, 
une  lettre  de  motivation  datée  du  22  juillet  2007,  ainsi  qu'un 
engagement  de  quitter  la  Suisse  à  la  fin  de  son  master,  rédigé  le 
même jour. Par ailleurs l'intéressée a produit la copie de son diplôme 
de « licence en sciences et techniques de développement » obtenu le 
20  février  1999  à  l'Université  de  Kinshasa  et  un  écrit  de  son 
employeur,  établi  le  16  juillet  2007,  selon  lequel,   elle  travaillait  à 
l'Institut national de la statistique (ci-après: INS) en qualité d'assistante 
de travaux depuis l'an 2000.

Le 30 juillet  2007, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a transmis la 
requête de l'intéressée à l'ODM, avec un préavis négatif.

Par décision du 18 septembre 2007, l'Office cantonal de la population 
du  canton  de  Genève  (ci-après:  OCP)  a  refusé  de  délivrer  une 
autorisation  de  séjour  pour  études  à  A._______  en  considérant 
notamment que la sortie de Suisse de l'intéressée à l'issue du séjour 
autorisé n'était pas assurée. 

A._______ a recouru contre cette décision auprès de la Commission 
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève 
(ci-après: la Commission), qui, par décision du 29 avril 2008 a admis 
le recours et annulé la décision de l'OCP du 18 septembre 2007.

L'OCP ayant transmis le dossier de l'intéressée à l'ODM pour examen 

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et décision, cette autorité a fait savoir à la prénommée, par courrier du 
7 juillet 2008, qu'il projetait de refuser son approbation à l'autorisation 
de  séjour  sollicitée  et  lui  a  imparti  un  délai  pour  faire  part  de  ses 
éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu.

Par  télécopie  du  21  juillet  2008,  A._______  a  réitéré  les  motifs 
avancés à l'appui de sa demande d'autorisation de séjour et de son 
recours  à  la  Commission  cantonale.  En  outre,  elle  a  réaffirmé  son 
engagement de quitter la Suisse au terme de ses études.

B.
Par décision du 5 août 2008, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en 
Suisse et l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur 
de A._______. Dans la motivation de son prononcé, l'office fédéral a 
retenu, pour l'essentiel, que l'intéressée était  déjà au bénéfice d'une 
formation  supérieure  complète  et  qu'elle  avait  déjà  pu  la  mettre  en 
pratique dans son pays dans le cadre de son activité professionnelle. 
Par ailleurs, l'ODM a estimé que la sortie de Suisse de l'intéressée au 
terme  de  son  séjour  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme 
suffisamment  assurée,  étant  donné  qu'elle  pourrait  se  créer  une 
nouvelle  situation  hors  de  sa  patrie  sans  être  confrontée  à  des 
difficultés majeures sur les plans personnel ou familial.

C.
Agissant par acte daté du 29 août 2008, A._______ a recouru  contre 
la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le TAF ou le Tribunal) en concluant à son annulation et à l'approbation 
de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée.  Dans  son  argumentation,  la 
prénommée a fait valoir principalement qu'elle avait obtenu une bourse 
d'études pour  entreprendre  un master  à  l'IUED et  que cette  bourse 
n'était  pas  transférable.  Par  ailleurs,  elle  a  assuré  qu'elle  n'avait 
aucunement  l'intention  de  s'établir  définitivement  en  Suisse  et  que 
l'obtention  d'un  master  à  l'IUED  faciliterait  sa  promotion  et  lui 
permettrait d'atteindre une haute fonction au sein de l'INS, pour lequel 
elle travaillait dans son pays.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 11 novembre 2008.

Invitée à se prononcer sur le préavis précité, la recourante n'a fait part 

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d'aucune observation.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
de refus d'autorisation  d'entrée en Suisse et  d'approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue 
une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 
LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  alors  en  vigueur  (LSEE,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2,  ainsi  que celle  de certaines  ordonnances d'exécution  (cf. 
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles  que  notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le 
nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), le règlement d'exécution 
du 1er  mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur 
la procédure d'approbation en droit  des étrangers (ci-après: OPADE, 
RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien droit  (matériel)  est  applicable à  la  présente cause,  en 
vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126  al.  2  LEtr,  la  procédure  relative  aux  demandes  déposées 
avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le 
nouveau droit.

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1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état  de fait  et,  sous réserve du chiffre  1.2  ci-dessus, 
l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du degré  de  surpopulation  étrangère  (cf. art.  16 
al. 1  LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE),  et  veiller  à  maintenir  un  rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

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4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr (applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr), le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises à l'approbation de l'ODM. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations  de  séjour  et  de  courte  durée,  ainsi  que  l'octroi  de 
l'établissement  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est 
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle  indispensable  dans  un  cas  d'espèce.  Il  peut  refuser  son 
approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 
OASA).  Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent  dans  l'esprit 
aux  dispositions  de  procédure  abrogées  régissant  la  répartition  de 
compétences entre la Confédération et les cantons (art. 18 al. 3 et 4 
LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération en vertu des articles 85 al. 1 let. a et b et 86 OASA (cf. 
également  ch. 1.3.1.1  et  1.3.1.2.2.  let.  a  des  Directives  et 
commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  son  site  >  Thèmes  >  Bases 
légales  >  Directives  et  commentaires  >  Domaine  des  étrangers  > 
Procédure  et  compétences,  version  01.07.2009,  consulté  le  9  mars 
2010). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM, ne sont liés par la décision de 
la Commission du 29 avril  2008 et peuvent parfaitement s'écarter de 
l'appréciation  faite  par  les  autorités  genevoises  de  police  des 
étrangers.

5.

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative).

5.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;

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b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- 
ment supérieur;

c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 
nécessaires et

f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Les conditions spécifiées dans cette disposition étant cumulatives, une 
autorisation  de  séjour  pour  études  ne  saurait  être  délivrée  que  si 
l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il  convient 
de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions pré-
vues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la  forme potestative ou 
"Kann-Vorschrift")  seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la 
délivrance  (respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement) 
d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc d'un large pouvoir  d'appréciation dans le cadre de la  présente 
cause (cf. art. 4 LSEE).

6.  

6.1 Devant veiller à assurer un rapport  équilibré entre l'effectif  de la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  la 
Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce 
pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de  longue  durée, 
raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 
p. 287).

6.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 

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de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-
elle  donnée  aux  jeunes  étudiants  désireux  d'acquérir  une  première 
formation  en  Suisse.  Parmi  les  ressortissants  étrangers  déjà  au 
bénéfice d'une première  formation  acquise dans leur  pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêt du Tribunal C-2338/2009 
du 17 février 2010 consid. 6.2 et jurisprudence citée). 

Selon la pratique constante, les personnes de plus de trente ans ne 
peuvent  en principe,  sous réserve de circonstances particulières, se 
voir  attribuer  une  autorisation  de  séjour  pour  se  former  ou  se 
perfectionner.  Aussi,  selon  la  jurisprudence  en  la  matière,  les 
exceptions doivent-elles être suffisamment motivées (cf. arrêts du TAF 
C-1454/2009 du 7 décembre 2009 consid. 7.3, C-513/2006 du 19 juin 
2008 consid. 7 et C-482/2006 du 27 février 2008 consid. 7.2 in fine et 
8),  ce  qui  ne  paraît  pas  être  le  cas  en l'occurrence,  comme il  sera 
exposé plus loin.

7.  

7.1 En  l'occurrence,  l'ODM  a  estimé  que  la  sortie  de  Suisse  de 
A._______ au terme des études envisagées n'était pas suffisamment 
assurée.

7.2 Il  ressort  certes  du  dossier  que  la  recourante  s'est  engagée  à 
retourner dans son pays d'origine une fois sa formation achevée (cf. 
écrits  des  22  juillet  2007  et  21  juillet  2008).  Cette  déclaration 
d'intention  ne  saurait  toutefois  nullement  constituer  une  garantie 
définitive  quant  à  la  sortie  effective  de  Suisse  de  l'intéressée  à 
l'échéance  de  l'autorisation  de  séjour  qui  lui  serait  éventuellement 
octroyée. D'une part, cet engagement n'emporte aucun effet juridique 
contraignant; d'autre part, c'est sur la base de la situation personnelle 
de l'intéressée dans son pays d'origine qu'il convient d'examiner si la 
condition  figurant  à  l'art.  32  let.  f  OLE  est  réalisée.  Sur  ce  dernier 

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point,  force  est  de  constater  que la  recourante  est  encore  jeune  et 
célibataire et qu'elle n'a pas de charges familiales, de sorte que l'on ne 
saurait considérer que ses liens personnels sont suffisamment étroits 
avec  son  pays  d'origine  pour  l'amener  à  y  retourner  à  l'issue  d'un 
séjour  prolongé  à  l'étranger.  Certes,  sur  le  plan  professionnel, 
A._______  indique  qu'elle  travaille  au  sein  de  l'INS  en  qualité 
d'assistante de travaux depuis l'an 2000 et que l'obtention de diplômes 
plus  qualifiés  pourrait  favoriser  sa  promotion  et  lui  permettre 
d'atteindre  une  haute  fonction  au  sein  de  l'INS.  Forte  de  cette 
perspective, elle assure qu'elle regagnera son pays dès l'obtention du 
« Master ». Le Tribunal relève toutefois que la recourante pourrait sans 
autre passer outre les assurances données en invoquant divers motifs 
pour prolonger son séjour une fois obtenu son « Master  en études du 
développement »,  comme par  exemple  la  soutenance  d'une thèse  de 
doctorat. Dès lors, une fois en Suisse, rien n'empêcherait l'intéressée 
d'y entreprendre des formalités pour prolonger son séjour en ce pays, 
sans que cela  ne présente  pour  elle  de difficultés  majeures  sur  les 
plans personnel, familial ou professionnel.  Dans ces circonstances, le 
Tribunal, à l'instar de l'autorité intimée, estime que la sortie de Suisse 
de  A._______ au  terme  des  études  envisagées  n'est  pas 
suffisamment assurée au sens de la disposition légale précitée. Pour 
ce motif déjà, il y a lieu de rejeter la demande d'autorisation de séjour 
pour études déposée par la recourante.

7.3 A cela  s'ajoute  que  l'intéressée,  née  en  1974,  ne se  situe  plus 
dans une tranche d'âge où il  est  usuel  d'entamer  un nouveau cycle 
d'études. L'expérience a démontré que le retour d'un étudiant étranger 
dans son pays d'origine est  généralement mieux assuré lorsqu'il  est 
encore relativement jeune à la fin de ses études. C'est pourquoi, sous 
réserve  de  situations  particulières,  des  autorisations  de  séjour  pour 
études ne sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants 
âgés  de  plus  de  trente  ans,  comme  c'est  le  cas  de  la  recourante 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1454/2009 précité consid. 
7.3 et réf. cit.). En effet, les autorités de police des étrangers doivent 
faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études trop 
longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s. et jurisprudence citée).

7.4 Sous  l'angle  de  l'opportunité,  le  Tribunal  constate  que  la 
recourante est déjà au bénéfice d'une formation universitaire dans sa 
patrie et qu'elle a pu mettre en pratique ses connaissances durant de 

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nombreuses années, soit depuis l'an 2000. Force est donc d'admettre 
que l'intéressée n'acquerrait pas en Suisse une première formation. Au 
demeurant, en considération de la pratique restrictive que les autorités 
helvétiques  se  doivent  d'adopter  dans  la  réglementation  des 
conditions de résidence des étudiants étrangers, il n'apparaît pas que 
des  raisons  particulières  et  suffisantes  soient  de  nature  à  justifier 
l'approbation, en faveur de la recourante, à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour  en  vue  d'entamer  en  Suisse  un  nouveau  cycle  d'études. 
Certes, A._______ insiste sur le fait que l'acquisition de compétences 
et  l'obtention  de  diplômes  plus  qualifiés  est  importante  pour  une 
carrière scientifique et pourrait lui permettre une promotion au sein de 
l'INS. 

Le  Tribunal  n'entend  pas  contester  l'utilité  pour  l'intéressée  de 
bénéficier  de  connaissances  supplémentaires  dans  son  domaine 
d'activité pour son avenir  professionnel  en République démocratique 
du Congo et comprend parfaitement ses aspirations légitimes à vouloir 
les  acquérir.  Toutefois,  il  estime  qu'un  tel  argument  n'est  point  de 
nature à modifier l'analyse qui a été faite plus haut.

8.
Eu  égard  aux  considérations  qui  précèdent,  l'autorité  de  première 
instance  était  fondée  à  refuser  d'autoriser  l'entrée  en  Suisse  de 
A._______  et  de  donner  son  aval  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une 
autorisation de séjour en vue de l'accomplissement d'une formation en 
Suisse.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 5 août 2008 
est conforme au droit (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 14 
octobre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 7152331.7 en retour
- à l'Office de la population du canton de Genève (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

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