# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48657040-03c8-5155-8789-ebb450704596
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2021 A/3999/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3999-2020_2021-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 

Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3999/2020 ATAS/26/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2021 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Enis 
DACI 

 

 

recourants 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3999/2020 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision sur opposition de prestations d’aide sociale du 26 octobre 2020 
du service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) confirmant sa décision du 
20 septembre 2019 à l’encontre de Monsieur A______ et Madame B______ (ci-après 
les recourants) ; 

Vu le recours interjeté le 27 novembre 2020 par les recourants, par l’intermédiaire de 
leur conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après 
la CJCAS) contre la décision précitée ; 

Vu l’écriture du SPC du 23 décembre 2020 concluant à ce que la CJCAS se déclare 
incompétence ratione materiae et transmette le recours à la Chambre administrative de 
la Cour de justice (CJCA), cette dernière étant l’autorité compétente pour connaître d’un 
éventuel recours en matière d’aide sociale (art. 52 LIASI – RS/G J 4 04) et la décision 
entreprise mentionnant correctement les voies de droit ; 

Considérant en droit que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;  

Que selon l’art. 11 LPA, l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2) ; si elle 
décline sa compétence, elle transmet d’office affaire à l’autorité compétente et en avise 
les parties (al. 3) ;  

Que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, mais pas des 
constatations en matière d’aide sociale (art. 134 al.1 let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 

Que la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative et que les compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre 
des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 LOJ) ; 

Qu’il apparaît en l’espèce que la décision du SPC du 26 octobre 2020 concerne les 
prestations d’aide sociale, qui entrent dans la compétence de la chambre administrative ; 

Qu’il a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de transmettre la présente cause à 
cette dernière pour raison de compétence ; 

Que la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/3999/2020 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Se déclare incompétente à raison de la matière.  

2. Transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le