# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff8fbc30-07a0-588d-85af-ec78aef57d61
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2010 A/2065/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2065-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2065/2010-AIDSO ATA/543/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 4 août 2010 

1ère section 

    dans la cause 

 

Madame  G______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

- 2/11 - 

A/2065/2010 

EN FAIT 

1.  Madame G______, née en 1967, originaire d'Espagne, séjourne à Genève 
depuis le 12 juin 1994. 

  Après une longue période de recherches d'emploi infructueuses, l'intéressée 
s'est adonnée à la rédaction de divers textes, notamment des nouvelles. 

2.  Depuis le 1er janvier 2006, Mme G______ est financièrement aidée par le 
centre d'action sociale et de santé de Saint-Jean (ci-après : CASS) de l'Hospice 
général (ci-après: l'hospice). Elle a d’abord perçu des prestations au titre de la loi 
sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05), puis dès le 19 juin 
2007, de la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04). 

  Précédemment, soit du 1er décembre 1998 au 30 novembre 2005, elle a 
bénéficié de prestations au titre de la loi sur les prestations cantonales accordées 
aux chômeurs en fin de droit du 18 novembre 1994 (LRMCAS - J 2 25). 

3.  De janvier à septembre 2008, Mme G______ n'a réalisé aucun revenu. 
Lorsque elle atteignait l'objectif mensuel fixé dans le contrat d'aide sociale 
individuelle (ci-après : CASI), un supplément d'intégration (ci-après : SI) d'une 
valeur de CHF 300.- lui était versé. Le CASS lui allouait ainsi une aide mensuelle 
de CHF 2'511.-. La prime d'assurance-maladie, comprise dans l'aide mensuelle, 
était versée directement à l'assurance. 

4.  A compter du mois de septembre 2008, Mme G______ a rédigé une 
rubrique mensuelle dans la revue "______°". Cette activité lui rapportait un 
revenu mensuel de CHF 150.-. Le CASS lui a accordé des prestations au titre de 
"frais liés à une activité rémunérée" (ci-après : FLA) d'un même montant. En lieu 
et place du SI précité, le CASS lui versait une franchise sur le revenu de 
CHF 400.-. L'aide mensuelle allouée à Mme G______ entre les mois d'octobre 
2008 et d'octobre 2009 s'élevait ainsi à CHF 2'611.-, puis, dès le 1er janvier 2009, 
à CHF 2'624,60 en raison de l'augmentation de la prime assurance-maladie de 
l'intéressée.  

5.  Par courrier du 14 avril 2009, T______ Sàrl (ci-après : T______), intéressée 
par le "vrai potentiel brut de scénariste" de Mme G______, a exprimé sa volonté 
de l'engager, à titre gracieux, afin de l'accompagner et de la former dans le cadre 
d'un projet en développement avec la Télévision suisse romande, moyennant le 
versement d'une somme symbolique de CHF 500.- en signe de bonne foi et de 
confiance. 

6.  Le 18 août 2009, Mme G______ a signé un contrat intitulé "option - droits 
d'adaptation de la Bible - Barbie forever" avec T______.  

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  La somme de CHF 500.- lui a été versée sur son compte auprès de la banque 
UBS. 

7.  Dès le mois de novembre 2009, le CASS a alloué une aide mensuelle de 
CHF 2'272,90 à Mme G______. La franchise sur le revenu de CHF 400.- était 
remplacée par un SI de CHF 300.-.  

  Les charges prises en compte pour le calcul de cette prestation étaient les 
suivantes : 

- forfait pour l'entretien de base, soit CHF 960.- ; 

- loyer et charges, soit CHF 945.- ; 

- primes d'assurance-maladie et subside partiel, soit CHF 319,60 ; 

- FLA, soit CHF 200.-. 

  Le CASS a retenu des ressources financières à hauteur de CHF 191,70. 

8.  Par décision du 2 novembre 2009, le CASS a fixé la prise en charge de la 
situation de Mme G______ dès le 1er septembre 2009, en dérogation du cadre 
légal dans le but de soutenir les efforts de l'intéressée. 

  Les activités d'écriture de Mme G______ pouvaient être considérées comme 
des activités indépendantes relevant de l'aide exceptionnelle limitée à trois mois 
au sens de l'art. 16 du règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle 
(RASI - J 4 04.01). 

  Le CASS acceptait, à la demande de l'intéressée, de mensualiser en douze 
parts égales les CHF 500.- versés par T______. Bien que cette somme lui ait été 
versée en une seule fois, il s'agissait d'une rémunération annuelle à répartir sur 
douze mois. Le montant de CHF 47,10 (CHF 500.- : 12) constituait ainsi un 
revenu à ajouter aux CHF 150.- versés par la revue "______°". Par ailleurs, 
l'activité de Mme G______ auprès de T______ devait être assimilée à "un stage 
professionnel rémunéré". Cela lui permettait d'obtenir des prestations à titre de 
FLA de CHF 200.- ainsi qu'un SI de CHF 300.-. 

  La voie et le délai d'opposition étaient indiqués. 

9.  Par courrier du 3 décembre 2009, le conseil de Mme G______ a formé 
opposition à l'encontre de la décision précitée auprès de la direction de l'hospice. 

  La somme de CHF 500.- versée par T______ représentait plus un don en 
faveur de Mme G______ qu'une réelle rémunération. Quant à l'activité déployée 
pour cette société, elle ne correspondait pas à un apprentissage mais à "un simple 
encadrement du hobby d'écriture" de Mme G______. Partant il n'y avait pas lieu 

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de soustraire le moindre montant relatif à cette somme dans le décompte des aides 
financières allouées à l'intéressée. Pour les raisons susmentionnées, il ne se 
justifiait pas non plus de qualifier ladite activité d'indépendante et de la soumettre 
à une aide exceptionnelle limitée. 

  Il ressortait des décomptes de Mme G______ qu'elle percevait une aide 
financière supérieure avant la décision du 2 novembre 2009. En outre, le 
supplément automatique prévu par cette dernière n'avait pas été versé à 
Mme G______ au mois de novembre 2009. 

10.  Par décision du 6 mai 2009, la direction de l'hospice a rejeté l'opposition et 
confirmé la décision attaquée. 

  Mme G______ n'était pas soumise à l'aide financière exceptionnelle d'une 
durée de trois mois en faveur des personnes exerçant une activité lucrative 
indépendante. 

  S'agissant de la qualification des activités d'écriture de l'intéressée, la tenue 
d'une rubrique mensuelle dans la revue "360°" représentait une activité de type 
indépendant sans pour autant conférer un tel statut à Mme G______. Par ailleurs, 
l'activité pour T______, telle que décrite dans le courrier de la société du 14 avril 
2009, s'apparentait à un stage professionnel rémunéré. 

  Conformément à l'art. 22 al. 1er et 2 LASI, les CHF 150.- reçus de la part de 
la revue "360°" devaient être intégralement pris en compte dans le calcul des 
prestations allouées à Mme G______. Dès lors que le montant de CHF 500.- versé 
par T______ ne correspondait pas à l'une des exceptions prévues par l'al. 2, il 
devait également être pris en compte dans le calcul du droit aux prestations. 

  L'hospice a précisé quelles avaient été les prestations allouées à l'intéressée. 
Les FLA représentaient une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les 
frais liés à l'activité en question. Ces frais figuraient parmi les prestations 
circonstancielles (art. 5 al. 4 RASI). Ils variaient entre CHF 100.- et CHF 200.- 
par mois en fonction du taux d'activité. La franchise mensuelle sur le revenu 
provenant d'une activité lucrative pouvait être allouée en rapport avec un revenu 
dans le calcul du droit aux prestations, à l'exception de celui provenant d'un 
apprentissage ou d'un stage de formation rémunéré (art. 8 RASI). Elle variait entre 
CHF 300.- et CHF 500.- en fonction du taux d'activité. Quant au SI de CHF 300.-, 
il pouvait également être accordé dans les cas où le bénéficiaire des prestations 
atteignait l'objectif mensuel fixé dans son CASI (art. 7A RASI). Il s'ensuivait que 
le CASS avait fait une erreur en allouant une franchise mensuelle sur le revenu à 
Mme G______ durant la période où elle avait pour seule activité la rédaction de la 
rubrique mensuelle dans la revue "360°". En réalité, il aurait dû proposer à 
l'intéressée de signer un CASI afin de bénéficier d'un SI. Toutefois, l'hospice 

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renonçait à exiger le remboursement de l'aide financière perçue à la suite de 
l'erreur du CASS. 

  Le changement de situation professionnelle de Mme G______, active à un 
taux d'activité de 90 % depuis le mois de septembre 2009, justifiait le versement 
de FLA à hauteur de CHF 200.-. Cependant, la formation professionnelle suivie 
auprès de T______ excluait le versement d'une franchise sur le revenu. Malgré 
l'absence de CASI effectif, le CASS avait assimilé les activités d'écriture de 
Mme G______ à un CASI et lui avait versé un SI à compter du mois de novembre 
2009. L'hospice consentait à maintenir ce versement, n'entendant pas procéder à 
une reformatio in pejus. 

11.  Le 3 juin 2010, Mme G______ a écrit à la direction générale de l'hospice 
pour contester la décision du 6 mai 2009, qu'elle a qualifié de "honteuse facétie".  

  L'activité déployée en faveur de T______ ne relevait en aucun cas d'un stage 
rémunéré. Le contrat la liant à cette société visait uniquement "la réservation d'une 
idée". De plus, alors que la Société suisse des auteurs l'en avait fortement 
découragée, c'était son assistant social qui l'avait incitée à signer ledit contrat, 
précisant que le versement symbolique de CHF 500.- ne serait pas déduit. 

  Par ailleurs, tous les décomptes de l'hospice affichaient une fortune 
personnelle à concurrence de CHF 1'446.-. Or, elle ne possédait rien et son 
compte bancaire se trouvait à découvert depuis deux ans malgré l'aide financière 
de l'hospice. Le contrat avec T______ devait lui permettre de régulariser cette 
situation mais les calculs de l'hospice l'avait abusivement privée de cette somme.  

  Enfin, l'hospice avait refusé la prise en charge de cours divers qui lui 
auraient permis de se réinsérer plus facilement. Elle était ainsi condamnée à 
reprendre ses recherches de vendeuse. 

12.  Le 11 juin 2010, ce courrier a été transmis au Tribunal administratif pour 
raison de compétence. 

13.  Par courrier du 12 juillet 2010, l'hospice s'est déterminé. Il a conclu au rejet 
du recours. 

  Il a repris en substance son argumentation ultérieure, précisant, s'agissant de 
la fortune de la recourante, qu'elle n'avait pas eu d'incidence dans le calcul du 
droit aux prestations financières dès lors qu'elle était inférieure à la limite de 
fortune admise pour une personne seule, soit CHF 4'000.- (art. 1 al. 1er let. a 
RASI). 

  L'hospice a rappelé que le CASS avait fait une appréciation erronée de la 
situation de Mme G______ en lui accordant une franchise sur le revenu de 
CHF 400.- en rapport avec la rédaction d'une rubrique mensuelle dans la 

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revue "360°". Cette activité était de type indépendante, elle excluait donc le droit à 
une prestation à caractère incitatif telle que la franchise (art. 16 al. 1er RASI). De 
surcroît, dans le cas de la recourante, la franchise accordée était supérieure au 
revenu auquel elle se rapportait. En revanche, un CASI aurait pu lui être proposé, 
ses objectifs étant atteints, ceci aurait permis de lui octroyer un SI de CHF 300.-. 
Certes, Mme G______ avait bénéficié d'un régime plus favorable jusqu'alors, 
toutefois, l'erreur du CASS ne lui donnait pas le droit d'obtenir une dérogation à la 
LASI.  

  En vertu du principe de la bonne foi, l'hospice renonçait à réclamer à 
Mme G______ le remboursement des prestations perçues indûment. 

14.  Par courrier du 21 juillet 2010, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1er let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a LPA). 

  Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1er LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier 
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai 
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés 
lorsque l’acte de recours est adressé par erreur en temps utile à une autorité 
incompétente (art. 17 al. 5 LPA). 

  Selon l’art. 64 al. 1er LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. L’al. 2 du même article précise 
que le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité. 

  En l'occurrence, adressé le 3 juin 2010 à l'hospice, le recours a été transmis 
au Tribunal administratif le 11 juin 2010 pour raison de compétence. Il respecte 
donc le délai de trente jours prescrit par la loi.  

3.  Selon l’art. 65 al. 1er LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 

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moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal de céans 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/438/2010 du 22 juin 2010 et la jurisprudence citée). Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions 
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA/438/2010 déjà cité). 

  Dans le cas particulier, il ressort des observations adressées par la 
recourante à la direction générale de l'hospice le 3 juin 2010, qu'elle s'oppose 
formellement à la décision querellée, la considérant comme injuste. Le tribunal de 
céans retiendra que la recourante conteste l'objet de la décision entreprise, soit la 
confirmation du mode de calcul des prestations d'aide financière.  

  Le recours est ainsi recevable. 

4. a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a ; ATA/419/2009 du 25 août 2009). 

 b. En droit genevois, depuis le 19 juin 2007, c'est la LASI qui concrétise 
l’art. 12 Cst. (ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005 et les réf. citées). 

5.  La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1er LASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social et de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à 
toute autre source de revenu (art. 9 al. 1er LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire 

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valoir sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI ; 
ATA/288/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009).  

6. a. Selon l'art. 21 al. 1er LASI, ont droit à des prestations d'aide financière, les 
personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la 
couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse par les limites fixées 
par le RASI. 

 b. Les besoins de base se déterminent exhaustivement selon l'art. 21 al. 2 LASI 
et sont complétés par le RASI. Ils comprennent : 

− le forfait pour l'entretien fixé par le RASI soit, pour une personne, une 
prestation mensuelle de CHF 960.- (art. 21 al. 2 let. a LASI et 2 al. 1er 
RASI) ; 

− le loyer et les charges locatives jusqu'à concurrence d'un montant maximal 
de CHF 1'100.- par mois pour une personne (art. 21 al. 2 let. b LASI et 3 
al. 1er let. a RASI) ; 

− la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le 
montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
département fédéral de l'intérieur (art. 21 al. 2 let. c LASI et 4 RASI) ; 

− les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, 
définies par le RASI (art. 21 al. 2 let. d LASI). Sont pertinents en l'espèce, 
les FLA. 

  En l'occurrence, à compter du mois de novembre 2009, l'intéressée a perçu 
des FLA d'un montant de CHF 200.-. Cette prestation n'est pas contestée par les 
parties. 

7.  En application de l'art. 25 LASI, les personnes qui ont droit à des prestations 
d'aide financière peuvent obtenir un SI à titre de prestations à caractère incitatif 
ainsi que d'autres prestations circonstancielles. 

8.  La recourante conteste la manière dont ses revenus ont été pris en compte 
dans le calcul des prestations d'aide financière, en particulier la comptabilisation 
des CHF 500.- versés par T______.  

 a. Le calcul des ressources s'effectue selon l'art. 22 LASI, lequel renvoie aux 
art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales du 19 mai 2005 (LRD- J 4 06), sous réserve des exceptions prévues 
dans la LASI. 

 b. Selon l'art. 22 al. 2 LASI, ne font pas partie du revenu pris en compte : 

a) les allocations de naissance ; 

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b) les prestations pour impotence versées par l'assurance-vieillesse et 
survivants, l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents, l'assurance 
militaire ; 

c) les prestations ponctuelles provenant de personnes, d'institutions 
publiques ou d'institutions privées ayant manifestement le caractère 
d'aide occasionnelle ; 

d) les versements pour tort moral dans les limites fixées par règlement du 
Conseil d'Etat ; 

e) le 50 % du produit de l'exercice d'une activité lucrative du mineur, 
membre du groupe familial ; 

f) une franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative, variant en 
fonction du taux d'activité lucrative, définie par règlement du Conseil 
d'Etat, à titre de prestation à caractère incitatif. 

  En l'espèce, pour déterminer si la somme versée par T______ doit être prise 
en compte dans le revenu déterminant le droit aux prestations, il faut qualifier la 
nature de l'activité de la recourante envers cette société. Il ressort du dossier que 
T______ a décelé un "vrai potentiel brut de scénariste" dans les publications de la 
recourante ; la société s'est dès lors montrée favorable à l'accompagnement et à la 
formation de cette dernière dans le cadre d'un projet en cours. Toutefois, faute 
d'avoir obtenu l'acceptation du scénario par un diffuseur, T______ ne pouvait 
offrir de financement pour la formation de l'intéressée. C'est donc à titre gracieux, 
sous réserve d'un dédommagement symbolique de CHF 500.-, que ladite société 
était prête à former la recourante, la dirigeant pour le surplus vers les organismes 
susceptibles de prendre en charge ses frais éventuels. Le tribunal de céans 
retiendra que l'hospice a, à juste titre, considéré que l'activité déployée par la 
recourante en faveur de T______ s'apparentait à une formation. Ainsi, la somme 
versée en dédommagement constitue le produit d'une activité lucrative. 

  En conséquence, dès lors que le revenu provenant de l'activité de la 
recourante au sein de T______ ne fait pas partie des exceptions prévues à l'art. 22 
al. 2 LASI, l'hospice était légitimé à prendre en compte la somme de CHF 500.- 
dans les revenus composant le revenu déterminant le droit aux prestations d'aide 
financière.  

9.  La recourante se plaint de la suppression de la franchise sur le revenu de 
CHF 400.-, au bénéfice d'un SI de CHF 300.-. 

 a. Selon l’art. 7A al. 3 let. a RASI, un SI de CHF 300.- est accordé au 
bénéficiaire qui a atteint l’objectif mensuel fixé dans son CASI. En cas d’objectif 
non atteint, le montant du SI peut être diminué à CHF 100.-, voire supprimé. 

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  Il résulte de la procédure que l'hospice fixe au bénéficiaire du CASI des 
objectifs à atteindre de mois en mois. Lorsque ces objectifs sont atteints, le SI est 
versé le mois suivant (ATA/51/2010 du 26 janvier 2010). 

 b. A teneur de l'art 8 al. 1er RASI, une franchise mensuelle sur le revenu 
provenant d'une activité lucrative est accordé aux personnes qui ont 18 ans et plus. 
Sont exclus, les revenus provenant d'un apprentissage ou d'un stage de formation 
rémunéré. 

  En l'espèce, les activités d'écriture de la recourante lui rapportent, d'une part 
un revenu mensuel de CHF 150.- dans le cadre d'une activité de type indépendante 
auprès de la revue "______°", et d'autre part, la somme mensuelle de CHF 41,70 
(CHF 500.- : 12 mensualités) en rétribution de sa formation au sein de T______. Il 
est avéré et non contesté que la recourante n'a pas signé de CASI. Néanmoins, le 
CASS a assimilé ses activités d'écriture à un tel contrat afin de la faire bénéficier 
des prestations y relatives.  

  Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que le revenu 
provenant de la formation de la recourante auprès de T______ exclut l'octroi d'une 
franchise sur le revenu. Cependant, pour les raisons exposées précédemment, 
l'hospice a alloué à l'intéressée un SI de CHF 300.- dès le mois de novembre 2009. 
Lié par l’interdiction de la reformatio in pejus, le Tribunal administratif ne 
réformera pas la décision du 6 mai 2009 sur ce point. 

10.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision querellée 
confirmée. 

11.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 10 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2010 par Madame G______ contre la 
décision sur opposition du directeur de l'Hospice général du 6 mai 2010 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame G______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :