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**Case Identifier:** df6c80d3-2021-5cbf-81f6-0323bee4c6e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.09.2025 C/8710/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-8710-2023_2025-09-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante, ainsi qu'à l'Office des 

poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par 

plis recommandés du  22 septembre 2025 et au Tribunal de première instance.  

Le chiffre 2 du dispositif étant publié dans la FAO et la FOSC.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8710/2023 ACJC/1255/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement 
JTPI/11/2025 rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 3 janvier 2025, représenté par Me B______, avocat,  

 

 

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C/8710/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/11/2025 du 3 janvier 2025, notifié à A______ le 6 janvier 
2025, le Tribunal de première instance a refusé d'octroyer un sursis définitif à 

A______ (ch. 1 du dispositif), prononcé la faillite du précité le jour même à 14h30 

(ch. 2), arrêté à 9'404 fr. 70 TTC les frais et honoraires du commissaire au sursis 

pour son activité pour la période du 26 août 2024 au 17 décembre 2024, ordonné 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de verser ladite somme au 

commissaire par prélèvement sur les avances de frais fournies par A______, 

ordonné la restitution d'un solde de 595 fr. 30 à A______ (ch. 3), laissé les frais 

judiciaires – arrêtés à 1'000 fr. – à la charge de A______, compensé ces frais avec 
l'avance fournie par celui-ci (ch. 4), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 5) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour civile le 9 janvier 2025, A______ forme 
un recours contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 

Principalement, il conclut à l'annulation de sa faillite, à l'octroi d'un sursis définitif 

de six mois, à la nomination de C______, expert-comptable, en qualité de 

commissaire au sursis et à l'inclusion dans la mission de celui-ci d'obtenir de 

D______ LTD qu'elle communique l'identité de ses détenteurs de contrôle ou 

ayant-droits, qu'elle s'explique par écrit au sujet du défaut d'enregistrement 

comptable dans ses états financiers de la créance dont elle prétend disposer contre 

lui, qu'elle s'explique par écrit au sujet du défaut d'enregistrement comptable dans 

ses états financiers des coûts induits par les nombreuses procédures judiciaires qui 

ont été initiées par elle ou contre elle, y compris par l'arbitrage contre lui-même, et 

qu'elle communique l'identité de la personne physique ou morale qui a pris en 

charge les coûts des procédures susmentionnées. 

A l'appui de son recours, il produit un bordereau de pièces non soumises au 

Tribunal. 

b. A titre préalable, A______ a sollicité la restitution de l'effet suspensif au 
recours. 

Par arrêt ACJC/52/2025 du 15 janvier 2025, la Cour de justice a admis la requête 

et suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris, ainsi que les effets 

juridiques de l'ouverture de la faillite. 

c. Invité à se déterminer sur le recours en sa qualité de commissaire au sursis 
provisoire, C______ s'en est rapporté à justice. Il a exposé qu'il ne souhaitait pas 

être nommé commissaire au sursis définitif, compte tenu de la charge de cette 

fonction, du caractère particulièrement conflictuel de la procédure et de la 

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nécessité de disposer de connaissances juridiques étendues pour mener à bien un 

telle mission dans ces conditions. 

d. Par courrier adressé le 27 janvier 2025 à la Cour de justice, D______ LTD a 
formé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait 

interdiction à A______ de disposer de la totalité de ses biens durant la procédure 

de recours, y compris en fournissant des sûretés en application de l'art. 277 LP, à 

ce qu'il lui soit plus particulièrement fait interdiction de disposer de certains 

immeubles et à ce qu'il soit procédé à l'inventaire de ses biens en application de 

l'art. 162 LP. 

e. A______ a conclu principalement à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet 
de la requête de mesures provisionnelles, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

f. Par arrêt ACJC/417/2025 du 21 mars 2025, la Cour de justice a ordonné à 
l'Office des faillites d'établir l'inventaire des biens de A______ en application de 

l'art. 162 LP, débouté D______ LTD du solde de ses conclusions sur mesures 

provisionnelles dans la mesure de leur recevabilité, mis les frais judiciaires de la 

procédure sur mesures provisionnelles à la charge de celle-ci et réservé la suite de 

la procédure de recours. 

g. Par courrier de son conseil du 19 mars 2025, A______ a requis la suspension de 
la procédure de recours jusqu'à droit connu sur une plainte pénale formée à son 

encontre le 11 décembre 2024 par D______ LTD pour obtention frauduleuse d'un 

sursis concordataire (art. 170 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).  

h. A______ a été avisé de ce que la cause était gardée à juger sur le fond du 
recours par pli du greffe du 3 avril 2025. 

i. Par courrier du 12 mai 2025, l'Office des faillites a transmis à la Cour de justice 
l'inventaire des biens de A______ établi en application de l'art. 162 LP. Cet 

inventaire, dont la teneur sera exposée dans la mesure utile ci-dessous, a été 

communiqué à A______ et à D______ LTD pour information. 

j. Par courrier de son conseil du 5 juin 2025, A______ a requis de la Cour de 
justice qu'elle ordonne le retrait d'un courrier adressé le 28 mai 2025 au Tribunal 

par D______ LTD en relation avec la présente cause. 

k. Le 2 juillet 2025, A______ a transmis à la Cour la décision DCSO/385/2025, 
rendue le 30 juin 2025 par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites 

et faillites suite à la plainte déposée par D______ LTD le 17 octobre 2024 (cause 

A/8______/2024; voir infra).  

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C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure: 

a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
E______ [GE], sur laquelle est érigée une maison d'habitation, ainsi que de la 

parcelle voisine n° 2______, non bâtie.  

F______, épouse de A______, est au bénéfice d'un usufruit sur ces deux parcelles.  

b. A______ et F______ sont copropriétaires, à raison de la moitié chacun, de la 
parcelle n° 3______ de la Commune de E______, sur laquelle se trouve un garage 

en PPE. 

c. Les parcelles nos 1______ et 2______ sont collectivement grevées, en premier 
rang et sans concours, d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montant de 

2'300'000 fr., inscrite au Registre foncier le ______ 2007. 

Les parcelles nos 1______ et 2______ et n°3______ sont collectivement grevées, 

en deuxième rang, d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montant de 

300'000 fr., inscrite au Registre foncier le ______ 2022. 

d. Le 18 novembre 2020, le Tribunal a ordonné le séquestre au préjudice de 
A______, débiteur, des parcelles nos 1______, 2______ et 3______ de la 

commune de E______, sur requête de D______ LTD, créancière, sur la base d'une 

sentence arbitrale du 29 octobre 2020.  

Le séquestre ordonné porte sur une créance de 1'358'384 fr. plus intérêts à 5% l'an 

dès le 30 octobre 2020. Il est annoté au Registre foncier sur les parcelles précitées. 

e. Le 20 novembre 2020, D______ LTD a validé le séquestre par une poursuite 
n° 4______ du même montant, dans le cadre de laquelle une commination de 

faillite a été notifiée à A______ le 16 mars 2022. 

f. Le 6 avril 2022, D______ LTD a requis la faillite de A______ (cause 
n. C/5______/2022).  

Par jugement JTPI/5759/2023 du 15 mai 2023, le Tribunal a, en dernier lieu, 

sursis à statuer sur la requête en faillite, vu la requête de sursis concordataire 

formée dans l'intervalle par A______ (cf. ci-dessous, consid. i). 

g. En date du 28 février 2023, A______ a déposé par-devant le Tribunal une 
requête en annulation de la poursuite n° 4______ au sens de l'art. 85a LP. Cette 

procédure est inscrite sous n° de cause C/6______/2023. 

En substance, A______ y expose être titulaire d'une créance de 4'471'616 fr. à 

l'encontre de D______ LTD en réparation du dommage qu'il allègue avoir subi et 

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qu'il invoque en compensation à l'égard de la créance objet de la poursuite 

n° 4______.  

Par ordonnance ORTPI/1276/2024 du 17 octobre 2024, le Tribunal a, en dernier 

lieu, constaté la suspension de la procédure C/6______/2023 en application de 

l'art. 297 al. 5 LP, vu le sursis concordataire provisoirement accordé à A______ 

(cf. ci-dessous consid. j). 

h. Sur requête de A______, l'Office des poursuites a, par décision du 20 juillet 
2023, invité celui-ci à lui verser la somme de 1'912'278 fr. à titre de sûretés au 

sens de l'art. 277 LP, après quoi l'inscription du séquestre auprès du Registre 

foncier serait radiée et le montant reçu consigné. 

i. Le 26 avril 2023, A______ a saisi le Tribunal d'une requête d'ajournement de 
faillite et de sursis concordataire provisoire (présente cause C/8710/2023), faisant 

suite à la requête de faillite déposée par D______ LTD le 6 avril 2022 (cause 

n. C/5______/2022, voir supra let. f).  

Il a proposé, comme plan d'assainissement, la vente des biens-fonds nos 1______, 

2______ et 3______ de la commune de E______, afin d'obtenir des liquidités 

pour désintéresser intégralement ses créanciers; il a précisé qu'il contestait la 

créance de D______ LTD et que le montant des sûretés arrêté par l'Office des 

poursuites devrait être versé à l'Office par l'acquéreur, dans le but de faire radier 

les annotations de restriction de droit d'aliéner inscrites au Registre foncier et de 

permettre la vente. 

j. Par jugement JTPI/5040/2024 du 25 avril 2024, non publié à la demande de 
A______, le Tribunal a octroyé à celui-ci un sursis concordataire provisoire d'une 

durée de quatre mois et désigné C______, expert-comptable, en qualité de 

commissaire au sursis. 

k. Lors des audiences tenues respectivement les 6 juillet 2023 et 18 avril 2024 par 
le juge du concordat, F______ a déclaré renoncer à toute indemnisation en lien 

avec la vente des parcelles nos 1______ et 2______, sur lesquelles elle bénéficiait 

d'un usufruit, ainsi qu'à quelque montant que ce soit en lien avec la vente de la 

parcelle n° 3______, dont elle était copropriétaire avec son époux. 

l. Le 11 juin 2024, A______ a requis du Tribunal l'autorisation de vendre les 
biens-fonds nos 1______, 2______ et 3______ de la commune de E______, 

moyennant versement par l'acheteur des sûretés fixées par l'Office des poursuites. 

Il a produit un projet d'acte de vente desdites parcelles au prix de 5'140'000 fr. à 

G______, locataire de la maison sise sur la parcelle n°1______ depuis le 

2 novembre 2023. 

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m. Par jugement JTPI/7862/2024 du 19 juin 2024, le Tribunal a rejeté la requête 
susvisée. 

Par arrêt ACJC/1468/2024 du 20 novembre 2024, la Cour de justice a rejeté le 

recours formé par A______ à l'encontre de ce jugement. 

La Cour a notamment retenu que la vente envisagée ne couvrait pas l'entier des 

dettes connues du débiteur, qui s'élevaient à 5'279'264 fr. au 11 juin 2024. Il 

convenait également que A______ renégocie les termes de la vente prévue avec 

G______, dès lors que l'acte proposé prévoyait de déduire 240'000 fr. du prix de 

vente, correspondant au remboursement des loyers payés d'avance par G______. 

Cela revenait à faire bénéficier la précitée de l'occupation de la maison 

gracieusement depuis le 2 novembre 2023, alors qu'il n'y avait pas lieu de 

privilégier ses intérêts au détriment de ceux du débiteur et des créanciers.  

n. Selon un rapport préliminaire du commissaire au sursis daté du 19 août 2024, 
les actifs de A______ étaient estimés à 5'140'000 fr. Ils se composaient du produit 

net de la villa de E______ (4'436'373 fr.), de polices 3ème pilier A et B H______ 

(312'343 fr.), d'une créance contre I______ SA (331'200 fr.), de tableaux en 

garantie de créances de l'Etude d'avocats J______ (60'000 fr.). 

Selon ledit rapport, l'état des dettes connues au 19 août 2024 totalisait 

5'377'623 fr. Il était composé de 1'912'278 fr. en faveur de D______ LTD 

(montant séquestré), de 106'435 fr. d'impôts ICC/IFD, de 2'336'446 fr. en faveur 

de [la banque] K______, de 279'912 fr. en faveur de L______, de 75'943 fr. en 

faveur de l'Etude d'avocats J______, de 105'269 fr. en faveur de Me B______, 

de  401'990 fr. en faveur de M______, de 122'300 fr. en faveur de N______, de 

27'050 fr. en faveur de O______ et de 10'000 fr. en faveur de P______. 

o. Par jugement JTPI/9856/2024 du 26 août 2024, le Tribunal a prolongé le sursis 
provisoire accordé à A______ jusqu'au 25 décembre 2024. 

p. Le 17 octobre 2024, D______ LTD a saisi la Chambre de surveillance des 
Offices de poursuites et faillites d'une plainte au sens de l'art. 17 LP (cause 

A/8______/2024), en invoquant des incohérences dans les informations fournies 

par A______ au commissaire au sursis et au juge du sursis, et en dénonçant une 

intention du débiteur précité de favoriser certains créanciers au détriment d'autres. 

Par décision DCSO/385/25 du 30 juin 2025, la Chambre de surveillance a déclaré 

irrecevable la plainte contre l'autorisation du commissaire au sursis provisoire 

octroyé à A______ d'utiliser les avoirs de prévoyance  

3ème pilier en vue du remboursement d'une dette hypothécaire du 9 octobre 2024. 

q. Le 11 décembre 2024, D______ LTD a déposé une plainte pénale contre 
A______ pour obtention frauduleuse d'un sursis concordataire (art. 170 CP) et 

faux dans les titres (art. 251 CP), en invoquant essentiellement les mêmes motifs. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/7862/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1468/2024

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Cette plainte a été enregistrée sous n. P/7______/2024 et est actuellement 

pendante au Ministère public.  

r. Le 12 décembre 2024, le commissaire a remis au Tribunal un rapport au terme 
duquel il requiert l'octroi à A______ d'un sursis définitif de six mois.  

Le commissaire expose qu'il est impératif que la maison de E______ soit vendue 

rapidement, car il en résulte des frais importants pour le débiteur, ce qui péjore sa 

situation financière et accroît ses dettes. Il ajoute que pour permettre la vente de la 

maison de E______, le débiteur doit renégocier avec l'acheteur les termes du 

contrat de vente afin que celui-ci renonce à récupérer son avance de 240'000 fr. 

correspondant à deux ans de loyers gratuits. Il considère que la vente de la maison 

permettrait de rembourser tous les créanciers exigibles et que, par conséquent, 

l'assainissement reste possible pour autant que la maison soit vendue rapidement. 

r.a Dans le rapport susvisé, le commissaire retient que le montant total des dettes 
connues et exigibles de A______ s'élève à 5'004'986 fr., après post-postposition 

d'une créance de 401'990 fr. Ce montant se compose comme suit: 

 D______ (sûretés 277 LP) : 1'912'278 fr. 
 Administration fiscale (ICC/IFD) : 150'000 fr. 
 K______ (hypothèque): 2'300'000 fr. 
 L______ (hypothèque 7%) : 290'000 fr. 
 J______ avocats : 75'943 fr. 
 B______ avocat : 114'715 fr. 
 M______ : (401'990 fr. postposés) 
 N______ : 125'000 fr. 
 O______ :  27'050 fr. 
 P______ : 10'000 fr. 

r.b Les actifs inventoriés par le commissaire sont estimés à 5'056'504 fr. et se 
composent comme suit: 

 Produit net de la vente villa E______ 4'641'123 fr. 
 K______ compte épargne 310'931 fr. 
 Créance I______ SA 480'000 fr. 
 Tableaux en garantie (créance J______) 60'000 fr. 
 D______ LTD (dépens) 14'450 fr. 
 Autres actifs selon inventaire bureau séquestre p.m. 
 D______ LTD procédure 85a LP p.m. 
 Titres Q______ SA p.m. 
 Titres I______. p.m. 
 R______ p.m. 

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 Comptes bancaires personnels p.m. 

Le prix net de la vente de la villa de E______ de 4'641'123 fr. s'obtient sur la base 

d'un prix de vente de 5'140'000 fr., duquel sont déduits la charge hypothécaire de 

47'000 fr. dès le 30 avril 2024, la commission de courtage de 140'000 fr. et l'impôt 

sur les bénéfices et gains immobiliers de 311'877 fr. Concernant la créance à 

l'encontre de I______ SA, le commissaire précise que celle-ci est sans garantie, ni 

plan de paiement.  

Enfin, les charges mensuelles du débiteur sont estimées à 56'000 fr. tant que la 

maison n'est pas vendue. Ses revenus sont estimés à 41'000 fr., de sorte qu'il y a 

une insuffisance de revenu d'environ 15'000 fr. par mois. En cas de vente de la 

villa, les charges ne s'élèveraient qu'à 35'000 fr. par mois; elles seraient alors 

couvertes par les revenus. 

s. A l'audience du 17 décembre 2024 devant le Tribunal, A______ a conclu 
principalement à l'octroi d'un sursis définitif de six mois, à la nomination de 

C______, expert-comptable, en qualité de commissaire au sursis et à ce que celui-

ci ait notamment pour mission d'obtenir de D______ LTD les renseignements 

faisant également l'objet de ses conclusions de recours. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti au commissaire au délai au 

18 décembre 2024 pour remettre sa note d'honoraires et a dit que la cause serait 

gardée à juger à réception. 

t. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que, sur la base des 
éléments communiqués par le commissaire, la totalité des dettes de A______ était 

couverte par les actifs. Toutefois, si l'on retenait par prudence une valeur de 

marché des immeubles de E______ de 4'643'000 fr., conformément à une 

estimation privée jointe au rapport du commissaire, au lieu d'une valeur de 

5'140'000 fr. telle que retenue par ce dernier, les dettes n'étaient plus couvertes.  

Par ailleurs, un éventuel versement de la somme de 1'912'278 fr. à l'Office des 

poursuites à titre de sûretés ne valait pas paiement de la dette de A______ envers 

D______ LTD. La créance compensante que faisait valoir A______ à l'encontre 

de D______ LTD, à hauteur de 4'471'616 fr., faisait l'objet de la procédure en 

annulation de la poursuite n°4______, qui avait été suspendue par ordonnance du 

17 octobre 2024. Il s'agissait d'une simple expectative de créance, dont il ne 

pouvait être tenu compte dans le cadre de la procédure de sursis concordataire. 

Au vu des éléments qui précèdent, une perspective concrète d'assainissement 

faisait défaut, de sorte que les conditions d'octroi d'un sursis définitif n'étaient pas 

réunies. Selon le dernier rapport du commissaire, les dettes fiscales de A______ 

avaient au surplus augmenté et les charges courantes du débiteur n'étaient plus 

couvertes, creusant une perte de 15'000 fr. par mois. Par conséquent, la 

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prolongation du sursis n'était pas dans l'intérêt des créanciers, de sorte que la 

faillite devait être prononcée. 

u. Selon l'inventaire établi par l'Office des faillites le 12 mai 2025, ensuite de 
l'arrêt ACJC/417/2025 rendu par la Cour de céans le 21 mars 2025, l'état des biens 

de A______ se présente comme suit: 

 Numéraire  0 fr. 
 Papiers-valeurs, créances et prétentions diverses  1'036'931 fr. 
 Immeubles 5'115'000 fr. 
 Objets mobiliers 235'637 fr. 
 Produits des immeubles 0 fr. 

Total 6'387'555 fr. 

Le poste "Papiers-valeurs, créances et prétentions diverses" comprend notamment 

un montant de 815'600 fr. au titre d'un compte d'investissement auprès de la 

société de gestion de fortune S______ SA. Les créances de A______ de 

480'000 fr. contre I______ SA et de 4'417'616 fr contre D______ LTD y sont 

valorisées à hauteur de 1 fr. chacune, dans le total de 1'036'931 fr. susvisé. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le débiteur et les créanciers peuvent attaquer la décision du juge du concordat 
par la voie du recours, conformément au Code de procédure civile (art. 295c LP; 

art. 309 let. b ch. 7 CPC et 319 let. a CPC). 

Formé dans le délai de dix jours applicable et selon la forme écrite prescrite par la 

loi (art. 321 al. 1 et al. 2 CPC), le recours est recevable. 

1.2 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) et la maxime 

inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC). 

1.3 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Cela vaut également 

lorsque le litige est soumis à la maxime inquisitoire (JEANDIN, in Commentaire 

romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 326 CPC). 

Les faits notoires ne doivent être ni allégués ni prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3). 

Les faits qui sont immédiatement connus du tribunal, notamment parce qu'ils 

ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en 

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considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante 

(arrêt du Tribunal fédéral 5P.205/2004 du 20 août 2004 consid. 3.3). Il s'agit, en 

effet, de faits notoires qui n'ont pas à être prouvés et ne peuvent pas être 

considérés comme nouveaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 

2017 consid. 3.1; 4A_269/2010 du 23 août 2010 consid. 1.3, publié in  

SJ 2011 I 58). 

En l'espèce, le recourant a produit à l'appui de son recours un bordereau de pièces 

non soumises au premier juge. Seules celles qui concernent des faits notoires ou 

des faits qui répondent aux conditions fixées à l'art. 174 al. 1 et 2 LP sont 

recevables. Il en a été tenu compte dans l'état de faits ci-dessus dans la mesure 

utile. 

2. Dans un récent courrier, le recourant a sollicité la suspension de la présente 
procédure jusqu'à droit connu sur la plainte pénale formée à son encontre par 

D______ LTD pour obtention frauduleuse d'un sursis concordataire (art. 170 CP) 

et faux dans les titres (art. 251 CP). 

Le recourant soutient cependant lui-même que ladite plainte serait dénuée de tout 

fondement. L'issue de celle-ci n'apparait donc pas de nature à influencer de 

manière déterminante le résultat de la présente procédure (cf. HALDY, 

Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 126 

CPC), ce d'autant que le juge civil n'est pas lié par un possible jugement pénal 

antérieur (cf. art. 53 CO; WERRO/PERRITAZ, Commentaire romand, Code des 

obligations I, 3e éd., 2021, n. 4 ad art. 53 CO).  

Compte tenu également de la nature sommaire du présent procès, qui implique des 

exigences de célérité (cf. BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure 

coivile, 2e éd., 2019, n. 2 ad art. 248 CPC), il n'y a pas lieu de suspendre la 

présente procédure jusqu'à droit connu sur la plainte susvisée. Le recourant sera 

dès lors débouté de ses conclusions préalables en ce sens. 

3. Le 5 juin 2025, le recourant a requis de la Cour qu'elle ordonne le retrait d'un 
courrier adressé le 28 mai 2025 au Tribunal par D______ LTD en relation avec la 

présente cause. 

Outre que les conclusions nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours 

(art. 326 al. 1 CPC) et que le courrier du recourant est également irrecevable pour 

avoir été adressé à la Cour après que celle-ci avait gardé la cause à juger 

(cf. ATF 142 III 413 consid. 2.2), le recourant perd de vue qu'il n'appartient pas à 

la Cour, mais au Tribunal de statuer en premier lieu sur le sort des actes 

éventuellement inconvenants ou abusifs qui lui sont adressés (cf. art. 132 CPC). 

Par conséquent, il ne sera pas donné suite aux conclusions du recourant sur ce 

point.  

- 11/17 - 
 

C/8710/2023 

4. Sur le fond, le recourant reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation 
manifestement inexacte d'une dizaine de faits, concernant notamment la 

valorisation de la villa de E______, ses charges et dépenses courantes, certains 

biens séquestrés ou l'attitude de D______ LTD dans le cadre des diverses 

procédures qui l'opposent à celle-ci. Pour la plupart d'entre eux, le recourant 

n'indique cependant pas en quoi, chiffres à l'appui, ces faits seraient de nature à 

modifier l'appréciation ou les calculs opérés par le Tribunal pour statuer sur 

l'assainissement possible de sa situation financière. Certains de ces faits ne sont 

par ailleurs étayés que par les seules allégations du recourant, notamment à 

l'audience du 17 décembre dernier devant le Tribunal. Le recourant échoue dès 

lors à établir le caractère manifestement inexact des constatations concernées.  

Pour le surplus, l'état de fait susvisé a été rectifié et complété en tant que de 

besoin, dans la mesure où les faits concernés sont étayés par les pièces versées au 

dossier, de sorte que le grief du recourant en lien avec la constatation 

manifestement inexacte des faits ne sera pas traité plus avant. 

5. Principalement, le recourant reproche au Tribunal d'avoir prononcé sa faillite, 
plutôt que de lui avoir accordé un sursis concordataire définitif. Il soutient qu'il 

disposerait de perspectives concrètes pour assainir sa situation financière. 

5.1 L'art. 294 LP dispose que si, durant le sursis provisoire, des perspectives 
d'assainissement ou d'homologation d'un concordat apparaissent, le juge du 

concordat octroie définitivement un sursis de quatre à six mois; il statue d'office 

avant l'expiration du sursis provisoire (al. 1). Le juge prononce d'office la faillite 

s'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou d'homologation d'un concordat 

(al. 3). 

Si aucune décision n'est prise avant l'expiration du sursis provisoire, le retard 

imputable au juge du concordat ne doit pas porter préjudice au débiteur. Si les 

autres conditions sont remplies, le sursis définitif doit être accordé ultérieurement. 

En outre, il faut partir du principe que l'effet du sursis se poursuit jusqu'à la 

décision du juge du concordat (UMBACH-SPAHN/KESSELBACH/EXNER, in 

Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., 2017, 

n. 11 ad art. 294 LP; BAUER/LUGINBÜHL in Basler Kommentar, Bundesgesetz 

über Schuldbetreibung und Konkurs, 3ème éd., 2021, n. 18 ad art. 294 LP). 

5.1.1 Au contraire du sursis provisoire qui doit être accordé sauf s'il apparaît 
clairement dès le départ qu'il n'existe aucune perspective d'assainissement ou 

d'homologation d'un concordat, le sursis définitif nécessite "une perspective 

d'assainissement ou d'homologation d'un concordat" au sens d'une condition 

positive (art. 294 al. 1 et 3 LP; ATF 147 III 226 consid. 3.1.3; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_510/2023 du 16 novembre 2023 consid. 5.1.1; 5A_495/2016 du 

11 novembre 2016 consid. 3.1). Pour que le sursis définitif soit accordé, la 

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=nnpwe43ll5zwg2dlm4&tocid=nnpwe43ll5zwg2dlm4
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20III%20226
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_510/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_495/2016

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C/8710/2023 

perspective d'un assainissement sans conclusion d'un concordat suffit 

(assainissement au sens étroit). Dans le cadre d'un assainissement au sens étroit, 

tous les créanciers doivent en principe être intégralement remboursés, sauf si des 

solutions individuelles peuvent être trouvées (arrêt du Tribunal  

fédéral 5A_495/2016 du 11 novembre 2016 consid. 3.1). Il est déterminant  

que les perspectives d'assainissement soient réalistes (arrêt 5A_950/2015 du  

29 septembre 2016 consid. 8.3.1). 

L'existence d'une perspective d'assainissement doit être déterminée selon des 

critères objectifs. La composante subjective, à savoir la volonté d'assainir, n'est 

pas insignifiante, mais constitue également un élément à prendre en compte dans 

l'évaluation des perspectives d'assainissement (BAUER/LUGINBÜHL op. cit., n. 3 ad 

art. 294 LP). Le débiteur doit exposer la perspective d'assainissement en décrivant 

les résultats de ses investigations préalables, les mesures d'assainissement 

envisagées (p. ex. la vente de biens, l'apport de nouveaux moyens financiers, 

l'abandon de créances ainsi que des mesures organisationnelles et personnelles), 

leur mode d'action et leur durée ainsi que leur probabilité de succès. Son exposé 

doit permettre au juge du concordat d'établir un pronostic favorable (BAUER/ 

LUGINBÜHL, op. cit., n. 8 ad art. 294 LP). 

5.1.2 Dans son recours, le requérant doit démontrer que les conditions pour 
l'octroi du sursis déféré selon l'art. 294 LP sont remplies. Si le recours est admis, 

l'instance de recours peut renvoyer l'affaire à l'instance précédente (art. 327 al. 3 

let. a CPC) ou, si cela est toujours possible, prendre elle-même une décision,  

c'est-à-dire annuler la décision de faillite et accorder le sursis concordataire 

définitif (art.  327 al. 3 let. b CPC; UMBACH-SPAHN et al., op. cit., n. 14 ad 

art. 295c LP; HUNKELER, in KuKo SchKG, n. 14 adart. 295c LP).  

L'octroi du sursis définitif doit faire l'objet d'une publication (car il n'y a plus 

d'intérêts qui s'y opposent) et être communiqué sans délai à l'office des poursuites 

et au registre foncier; l'autorisation doit être mentionnée au registre foncier 

(art. 296 LP; SPÜHLER/DOLGE, Schuldbetreibungs- und Konkursrecht II, 7e éd., 

2017, p. 150). 

5.2 En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il lui serait possible d'obtenir 
l'homologation d'un concordat, mais expose qu'il disposerait néanmoins de 

perspectives concrètes d'assainir sa situation financière, notamment en réalisant la 

villa dont il est propriétaire à E______. S'agissant d'un assainissement au sens 

étroit, il convient donc d'examiner si tous ses créanciers sont susceptibles d'être 

remboursés par la réalisation des différents actifs du recourant, conformément aux 

principes rappelés ci-dessus.  

5.2.1 A ce propos, selon le dernier rapport du commissaire au sursis provisoire, le 
total des dettes du recourant s'élève à 5'004'986 fr., dont 1'912'278 fr. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_495/2016

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C/8710/2023 

correspondent aux sûretés demandées par l'Office des poursuites pour autoriser la 

vente de la villa susvisée. Selon l'inventaire établi par l'Office des faillites à la 

demande de la Cour de céans, l'état des biens du recourant s'élève actuellement à 

6'387'555 fr., sans comptabiliser les créances dont celui-ci allègue disposer contre 

les sociétés I______ SA et D______ LTD. Il apparaît donc que le recourant est en 

mesure de rembourser ses dettes exigibles par la réalisation des actifs dont il 

dispose.  

Dans son dernier rapport, le commissaire au sursis provisoire n'avait certes estimé 

la valeur totale des biens du recourant qu'à 5'056'504 fr., en prenant de surcroît en 

compte la première des créances susvisées à sa valeur alléguée par le recourant. 

Outre que ce total suffisait également – quoique plus étroitement – à couvrir les 
dettes du recourant, ce qui a conduit le commissaire à solliciter l'octroi d'un sursis 

définitif au recourant, la différence entre les totaux susvisés s'explique 

principalement par le fait que le commissaire n'a estimé la valeur vénale de la villa 

de E______ qu'au montant net de 4'641'123 fr., tandis que l'Office des faillites 

attribue à ce bien un prix de réalisation estimé à 5'115'000 fr. Or, si l'on apporte à 

ce dernier montant les déductions opérées par le commissaire au titre de la charge 

hypothécaire, de la commission de courtage et de l'impôt sur les bénéfices et gains 

immobiliers, totalisant 498'877 fr., la valeur nette de la villa concernée s'élèverait 

encore à 4'616'123 fr. dans le calcul de l'Office des faillites. Le total des biens 

inventoriés par ce dernier s'élèverait quant à lui à 5'888'678 fr. dans ce calcul, ce 

qui suffirait encore à couvrir le total des dettes du recourant avec un solde 

appréciable. Tel serait le cas même si le recourant ne devait pas parvenir à 

renégocier les termes du contrat de vente avec l'acquéreuse prévue. Réduit de 

240'000 fr. pour ce motif, le produit net de la vente tel qu'arrêté par le 

commissaire s'élèverait en effet encore à 4'401'123 fr., montant qui porterait à 

5'673'678 fr. le total des avoirs du recourant dans l'inventaire de l'Office des 

faillites (6'387'555 fr. – 5'115'000 fr. + 4'401'123 fr.), soit à un montant encore 
suffisant pour couvrir les dettes exigibles de celui-ci. 

5.2.2 Il convient de relever que l'excédent d'actif par rapport aux dettes dans les 
projections susvisées résulte également de l'existence d'un compte 

d'investissement auprès de la société de gestion de fortune S______ SA, 

inventorié par l'Office des faillites à hauteur de 815'600 fr., qui n'a pas été pris en 

compte par le commissaire. La comptabilisation de ce compte par l'Office atteste 

cependant de sa disponibilité et de son caractère aisément réalisable, qualités que 

ne possède notamment pas la créance alléguée contre I______ SA, dont le 

commissaire a relevé qu'elle ne présentait ni garantie, ni plan de paiement. Par 

conséquent, l'existence d'une perspective réaliste d'assainissement de la situation 

financière du recourant doit en l'occurrence être admise, conformément aux 

principes rappelés ci-dessus.  

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C/8710/2023 

5.2.3 Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, on ne voit notamment pas en 
quoi le prélèvement nécessaire d'un montant de 1'912'278 fr. sur le prix avancé 

par l'acquéreur pour constituer les sûretés exigées par l'Office des poursuites, et 

ainsi permettre la levée du séquestre, ferait obstacle à ce qui précède. Au 

31 décembre 2025, le montant cumulé du capital et des intérêts déduits en 

poursuite par la créancière séquestrante ne s'élèvera encore qu'à 1'709'300 fr. 

(1'358'384 x 5% l'an sur 5 ans et deux mois) soit à un montant inférieur à celui des 

sûretés susvisées. Celles-ci devraient dès lors permettre d'éteindre la dette 

concernée et de mettre un terme à la poursuite en question. Dans son dernier 

rapport, le commissaire a d'ailleurs indiqué que la vente de la villa permettrait de 

rembourser les créances exigibles et que l'assainissement demeurait possible en 

pareil cas. Il a également relevé que la vente de la villa permettrait de réduire les 

charges mensuelles du recourant à un montant inférieur à celui de ses revenus. 

Pour ces motifs également, l'existence d'une perspective d'assainissement réaliste 

et concrète doit être admise et il sera fait droit aux conclusions du recourant 

tendant à l'annulation du jugement entrepris en tant qu'il lui a refusé l'octroi d'un 

sursis définitif et a prononcé sa faillite (ch. 1 et 2 du dispositif). 

5.3 Statuant à nouveau, et conformément aux recommandations du commissaire, 
la Cour accordera donc au recourant un sursis définitif de six mois, afin de 

notamment lui permettre de réaliser concrètement la vente de la villa de E______.  

5.3.1 Le commissaire au sursis provisoire ne souhaitant pas poursuivre sa mission, 
invoquant notamment la nécessité de disposer à cette fin de connaissances 

juridiques étendues, la cause sera renvoyée au Tribunal pour que, notamment, il 

révoque le commissaire nommé par lui, en désigne un nouveau, lui confie la 

mission d'entre autres veiller à la vente des biens-fonds nos 1______, 2______ et 

3______ de la commune de E______, ainsi que de tout actif disponible du 

recourant, au profit des créanciers de celui-ci, jusqu'à extinction complète des 

créances exigibles, et fixe l'avance des frais et honoraires du commissaire au 

sursis définitif (art. 294 al. 1 LP). 

5.3.2 Conformément aux principes rappelés sous consid. 5.1.2 ci-dessus, la Cour 
ordonnera la publication du dispositif du présent arrêt et sa communication à 

l'Office des poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du commerce et au 

Registre foncier. 

6. Compte tenu des considérants qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner en sus la 
question de savoir si la suspension de la poursuite n° 4______, ordonnée par le 

Tribunal le 17 octobre 2024 en application de l'art. 85a al. 2 LP, fait obstacle au 

prononcé de la faillite du débiteur poursuivi, comme le soutient le recourant. 

7. Le recourant ne fournit enfin aucune motivation relative à ses conclusions en 
fourniture de renseignements par la société D______ LTD, qui n'est pas partie à la 

- 15/17 - 
 

C/8710/2023 

présente procédure sur le fond du recours. Il n'indique notamment pas, et on ne 

voit pas davantage spontanément, sur quelle base ladite société pourrait être tenue 

de le renseigner de la sorte. Partant, lesdites conclusions sont irrecevables (cf. 

art. 321 al. 1 CPC) et il n'y sera pas donné suite. 

8. 8.1 La rémunération du commissaire au sursis provisoire pour son activité durant 
la période du 26 août 2024 au 17 décembre 2024, arrêtée par le Tribunal à 

9'404 fr. 70 TTC et laissée à la charge du recourant, n'est pas contestée. Ladite 

activité ayant été déployée dans l'intérêt du recourant, et sur requête de celui-ci, le 

chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera maintenu. 

Les frais judiciaires du jugement entrepris, dont le montant de 1'000 fr. n'est pas 

contesté, seront laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'issue du recours 

(art. 107 al. 2 CPC). Le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris sera annulé et 

il sera ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer au 

recourant la somme de 1'000 fr., correspondant au solde des avances fournies par 

celui-ci en première instance (art. 111 al. 1 CPC).  

8.2 Les frais judiciaires du recours, comprenant les frais de la décision rendue sur 
effet suspensif, seront arrêtés à 2'000 fr. au total (art. 48 et 61 OELP) et 

partiellement laissés à la charge de l'Etat de Genève, vu l'issue du recours (art. 107 

al. 2 CPC). Un émolument de décision d'un montant de 1'000 fr., comprenant les 

frais de publication, sera mis à la charge du recourant (article 54 OELP) et 

compensé avec l'avance versée par celui-ci. Il sera ordonné aux Services 

financiers du Pouvoir judiciaire de restituer au recourant le solde de son avance, 

soit 926 fr. (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens ni d'honoraires au commissaire pour son activité 

devant la Cour, celui-ci s'en étant rapporté à justice sans formuler d'observations 

particulières (art. 55 OELP). 

* * * * * 

 

 

  

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C/8710/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/11/2025 

rendu le 3 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/8710/2023–5 SFC. 

Au fond : 

1. Annule les chiffres, 1, 2 et 4 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur 
ces points: 

2. Accorde à A______ un sursis concordataire définitif d'une durée de six mois dès la 
nomination du commissaire. 

3. Retourne la cause au Tribunal de première instance pour qu'il procède dans le sens 
des considérants. 

4. Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'000 fr., les laisse à la charge de 
l'Etat de Genève et ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ le solde de ses avances de frais de première instance à due concurrence. 

5. Ordonne la publication dans la Feuille d'Avis Officielle et dans la Feuille Officielle 
Suisse du Commerce du chiffre 2 du dispositif du présent arrêt ainsi que sa 

communication à l'Office des poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du 

commerce et au Registre foncier. 

6. Déboute A______ de toutes autres conclusions, dans la mesure de leur recevabilité. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 2'000 fr., les met pour 1'000 fr. à la charge de 

A______ et les compense dans cette mesure avec l'avance fournie par celui-ci. 

Laisse le solde des frais judiciaires du recours à la charge de l'Etat de Genève. 

 

 

 

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C/8710/2023 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 

avance, soit la somme de 926 fr. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 

al. 2 let. d LTF).