# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a42b63a-fb18-5ce3-8053-1c45585b6400
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2015 E-3269/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3269-2015_2015-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3269/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

François Badoud, Walter Stöckli, juges, 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant en faveur de B._______,  

né le (…),  

Erythrée,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 13 mai 2015 / N (…). 

 

 

 

E-3269/2015 

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Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Par 

décision du 8 octobre 2014, l'ODM lui a reconnu la qualité de réfugiée et 

octroyé l'asile. 

Le 21 avril 2015, la précitée a adressé au SEM une demande de regrou-

pement familial au sens de l'art. 51 al. 1 et 4 de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31) en faveur de B._______, son époux, dont elle aurait été sépa-

rée en raison de sa fuite, le 14 février 2011. 

A l'appui de sa demande, l'intéressée a notamment déposé la copie d'un 

certificat de mariage émis par l'Eglise orthodoxe érythréenne, daté du 

12.02.2009 (calendrier grégorien) et du 05.06.2001 (calendrier éthiopien). 

B.  

Par décision du 13 mai 2015, le SEM a refusé l'entrée en Suisse de 

B._______ et rejeté la demande d'asile familial, au motif que la recourante 

ne vivait pas en communauté familiale avec son fiancé au moment de son 

départ du pays. 

C.  

Dans son recours du 21 mai 2015, A._______ a contesté l'appréciation du 

SEM et conclu à l'annulation de la décision ainsi qu'à l'octroi d'une autori-

sation d'entrée en Suisse pour son mari au sens de l'art. 51 LAsi. Sur le 

plan procédural, elle a demandé à être dispensée du versement d'une 

avance sur les frais de procédure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue définitivement, sauf exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non 

réalisée en l'espèce. 

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1.3 La recourante, agissant en faveur de B._______, a pris part à la procé-

dure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision 

attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ; partant, elle 

a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 

1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est rece-

vable. 

2.  

2.1 A teneur de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant 

qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose. Si les ayants droit défi-

nis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée 

en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi). 

2.2 L'art. 51 LAsi a pour but de régler de manière uniforme le statut du 

noyau familial tel qu'il existait au moment de la fuite et non de créer de 

nouvelles communautés familiales. L'octroi de l'asile familial, au sens de la 

disposition précitée, requiert la réalisation de plusieurs conditions cumula-

tives. Le conjoint vivant en Suisse doit avoir été reconnu réfugié, sa sépa-

ration des aspirants au regroupement familial doit avoir eu lieu en raison 

de sa fuite, les intéressés doivent avoir vécu en ménage commun avant 

celle-ci, la viabilité économique de la communauté familiale doit avoir été 

mise en péril en raison de la fuite (ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 ; Juris-

prudence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d’asile [JICRA] 2006 no 8 p. 92 ; 2006 no 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss ; 2001 

no 24 p. 188 ; 2000 no 27 p. 232 ; 2000 no 11 p. 86) et, enfin, la Suisse doit 

apparaître comme étant le seul pays où la communauté familiale séparée 

peut raisonnablement être reconstituée (notamment MINH SON NGUYEN, 

Migrations et relations familiales : de la norme à la jurisprudence et vice 

versa, in : AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement fami-

lial, Berne 2012, p. 218 s.). 

3.  

3.1 En l'espèce, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a 

rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse de la recourante en 

faveur de B._______, en vue de l'octroi de l'asile familial. 

3.2 A._______ a été reconnue réfugiée et a obtenu l'asile en Suisse, le 

8 octobre 2014. La première condition posée à l'art. 51 LAsi est donc rem-

plie.  

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3.3 Se pose donc la question de savoir si la recourante et B._______ for-

maient une communauté familiale en Erythrée et s'ils ont été séparés en 

raison de la fuite de l'intéressée. 

Entendue le 30 juillet 2012 et le 28 février 2014, la recourante a déclaré 

qu'elle venait d'un village proche de la ville de C._______, où elle avait 

vécu depuis sa naissance avec sa mère, sa sœur et les enfants de celle-

ci, dont elle s'était occupée. Ses autres frères et sœurs auraient été soit à 

l'armée, soit mariés. Lors de ses auditions, elle a présenté B._______ 

comme son fiancé, qu'elle fréquentait depuis environ trois ans. Elle a en 

outre déclaré avoir vécu avec sa mère et sa sœur, jamais avec son fiancé. 

Ainsi, à la question "où habitait votre fiancé en Erythrée?", elle a répondu 

"au village". Elle a également déclaré que son fiancé était au service mili-

taire, à Sawa, lorsqu'elle a quitté l'Erythrée. De plus, à la question : "êtes-

vous fiancée ou êtes-vous mariée?", la recourante a répondu "seulement 

fiancée".  

Dans sa demande, la recourante allègue être mariée et avoir vécu avec 

son mari avant de quitter l'Erythrée. Dans son recours, elle précise avoir 

vécu avec son mari lorsqu'ils étaient étudiants et ne pas avoir dit être ma-

riée en arrivant en Suisse car le couple n'avait pas célébré religieusement 

le mariage. Elle ne se serait ainsi pas considérée comme véritablement 

mariée.  

A l'instar du SEM, le Tribunal considère qu'aucun élément au dossier ne 

permet de conclure que la recourante vivait avec B._______ avant son dé-

part d'Erythrée. Le certificat de mariage religieux produit n'est qu'une pho-

tocopie, dont la valeur probante est faible. Les informations qu'il contient, 

selon lesquelles elle se serait mariée le 12 février 2009, sont de plus en 

contradiction avec les déclarations qu'elle a faites, et confirmées à réité-

rées reprises. En effet, lors de ses auditions, elle a expressément déclaré 

qu'elle était fiancée, et non mariée, au moment de son départ, le 14 février 

2011. 

L'explication apportée au stade du recours selon laquelle, en l'absence de 

célébration religieuse, la recourante ne se serait pas considérée comme 

véritablement mariée n'est pas crédible. Lors de ses auditions, elle a en 

effet dit et confirmé n'être que fiancée. Même si aucune fête n'avait été 

organisée suite à une cérémonie de mariage, pour des raisons d'ailleurs 

non alléguées, il n'en demeure pas moins, qu'elle aurait à tout le moins dû 

mentionner, lors de ses auditions, qu'elle était considérée comme une 

femme mariée. 

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3.4 Le Tribunal se fonde également sur les déclarations de la recourante, 

faites au cours de ses auditions pour conclure qu'elle n'a jamais vécu avec 

B._______ avant son départ du pays, mais avec sa mère et sa sœur. Dans 

ces conditions, la fuite de A._______ n'a pas mis en péril la viabilité éco-

nomique d'une communauté familiale, puisqu'elle n'existait pas.  

3.5 Dans son recours, l'intéressée invoque encore l'art. 8 CEDH. A ce sujet, 

le Tribunal rappelle que la condition de la "séparation par la fuite" prévue à 

l'art. 51 al. 4 LAsi doit être respectée et ne souffre d'aucune exception. De 

jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des condi-

tions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes 

en matière d'asile d'examiner l'affaire sous l'angle de l'art. 8 CEDH (JICRA 

2002 no 6 p. 43 et 2006 n°8 p. 92), question qui est du seul ressort des 

autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour au titre du re-

groupement familial relevant du droit ordinaire des étrangers.  

4.  

4.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la recourante n'a pas 

établi qu'elle avait vécu en communauté familiale avec B._______ avant 

son départ d'Erythrée, départ qui aurait mis en péril sa viabilité écono-

mique. Les conditions d'application de l'art. 51 LAsi ne sont ainsi pas rem-

plies et c'est à bon droit que le SEM a refusé l'autorisation d'entrée en 

Suisse de B._______ et rejeté la demande d'asile familial. 

4.2 Le recours doit donc être rejeté. 

5.  

5.1 Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure est sans objet. 

5.2 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante. Toutefois, il y est renoncé en l'espèce 

(art. 63 al. 1 PA in fine et 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]).  

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel