# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 91460200-4327-5d3f-9c36-23cf9878d812
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2025 F-1882/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1882-2023_2025-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1882/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Basil Cupa, Daniele Cattaneo, juges, 

Soukaina Boualam, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Myriam Schwab Ngamije,  

Centre Social Protestant (CSP), La Fraternité,  

(…),  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

pour cas individuel d'une extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b 

LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 3 mars 2023. 

 

 

 

F-1882/2023 

Page 2 

Faits : 

A.   

Le 6 mai 2020, A._______, ressortissante albanaise, née le (…) 1983 (ci-

après : la recourante ou l’intéressée), a été auditionnée par la police de 

Lausanne dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de 

son époux B._______, également ressortissant albanais. Lors de cette 

audition, elle a notamment expliqué être venue rejoindre sa sœur en 

Suisse en janvier 2013 afin de fuir les violences que lui faisait subir son 

premier époux dans son pays d’origine et trouver un emploi. En 2017, elle 

avait épousé B._______ en Albanie avant de revenir en Suisse avec celui-

ci et le fils de ce dernier, C._______.  

Par ordonnance pénale du 5 novembre 2020, l’intéressée a été 

condamnée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une 

peine pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, et 900 

francs d’amende pour séjour illégal et exercice d’une activité lucrative sans 

autorisation.  

Le 1er avril 2021, l’époux de l’intéressée a été condamné par le Tribunal 

correctionnel de Lausanne à une peine privative de liberté de quatre ans 

et à l’expulsion du territoire suisse d’une durée de 10 ans pour blanchiment 

d’argent et infractions graves en matière de stupéfiants.  

B.  

Le 29 octobre 2020, l’intéressée a sollicité l’octroi d’une autorisation de 

séjour pour cas de rigueur auprès du Service de la population du canton 

de Vaud (ci-après : le SPOP). Par courrier du 16 mai 2022, le SPOP s’est 

déclaré favorable à l’octroi du titre de séjour, sous réserve de l’approbation 

du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité 

inférieure). 

Ce dernier a informé la requérante, par correspondance du 12 août 2022, 

qu’il envisageait de refuser de donner son approbation et a invité 

l’intéressée à lui transmettre ses observations. Le 30 septembre 2022, 

celle-ci a fait usage de son droit d’être entendue et produit plusieurs 

moyens de preuve.  

C.   

Par décision du 3 mars 2023, le SEM a refusé d’approuver l’octroi de 

l’autorisation de séjour sollicitée et imparti à l’intéressée un délai au 15 juin 

2023 pour quitter le territoire suisse.  

F-1882/2023 

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D.  

Le 4 avril 2023, l’intéressée, représentée par le Centre social protestant 

(ci-après : CSP), a déféré l’acte précité en mains du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), en concluant à l’annulation de la 

décision attaquée et à l’approbation du titre de séjour sollicité.  

Dans son préavis du 17 mai 2023, le SEM a proposé le rejet du recours 

aux motifs que les éléments invoqués par l’intéressée en lien avec sa 

situation sur les plans socio-professionnel et familial n’étaient pas 

susceptibles de modifier son point de vue. Invitée à répliquer par 

ordonnance du 31 mai 2023, la recourante ne s’est pas manifestée dans 

le délai imparti. 

Par écriture spontanée du 9 juillet 2024, elle a informé le Tribunal de 

plusieurs changements survenus dans sa situation familiale et 

professionnelle, pièces à l’appui, dont notamment un jugement de divorce 

daté du 17 avril 2024. Dite écriture a été transmise au SEM pour 

connaissance.  

Par courrier du 22 avril 2025, un nouveau mandataire de la recourante a 

produit une procuration justifiant de son pouvoir de représentation et requis 

l’octroi d’un délai afin de présenter d’ultimes observations. Par ordonnance 

du 13 mai 2025, le TAF a invité le CSP à indiquer une éventuelle révocation 

de son mandat mais aucune suite n’y a été donnée. Le TAF a dès lors 

octroyé au nouveau mandataire un délai échéant au 1er juillet 2025 afin 

qu’il dépose ses ultimes observations, ce qui n’a pas été fait dans le délai 

imparti. 

Le 2 juillet 2025, le SEM a fait parvenir au TAF une copie d’une ordonnance 

pénale du Ministère public du 30 juin 2025, par laquelle la recourante a été 

condamnée pour voies de fait, injure, incitation à l’entrée, à la sortie ou au 

séjour illégaux et emploi d’étrangers sans autorisation. Cette ordonnance 

est entrée en force.  

Appelée à se déterminer sur l’acte précité, la recourante a produit ses 

observations en date du 15 juillet 2025, en soulignant qu’elle contestait une 

partie de l’état de fait retenu à sa charge dans l’ordonnance pénale 

précitée.  

 

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Droit : 

1.  

Les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation 

de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi 

prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au TAF (art. 31 LTAF 

[RS 173.32] en lien avec les art. 5 PA [RS 172.021] et 33 let. d LTAF), qui 

statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l’art. 83 let. c 

ch. 2 et 5 LTF [RS 173.110] et arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2023 du 11 

janvier 2024 consid. 4). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est en 

principe régie par la PA (art. 37 LTAF). Sur cette base, il y a lieu de 

constater que le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, art. 50 al. 1 et 52 

al. 1 PA).  

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise 

(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 

2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d’autres motifs que 

ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l’état de fait 

existant au moment où elle statue (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

Les autorités chargées de l’exécution de la LEI s’assistent mutuellement 

dans l’accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l’occurrence, 

l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission était soumis à l’approbation du SEM en vertu de l’art. 99 LEI, 

en relation avec l’art. 40 LEI et de l’art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP 

du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure 

d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers (RS 142.201.1). Il s’ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal 

ne sont pas liés par la décision du SPOP de régulariser les conditions de 

séjour de l’intéressée et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation 

faite par cette autorité. 

 

 

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4.  

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 

conditions d’admission (art. 18 à 29 LEI), notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics 

majeurs. Cette disposition – rédigée sous forme potestative – constitue une 

disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, de 

jurisprudence constante, les conditions relatives à la reconnaissance d'un 

cas de rigueur doivent être appréciées de manière restrictive, en ce sens 

qu'il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation 

de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et 

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 

doivent être mises en cause de manière accrue, respectivement qu'une 

décision négative prise à son endroit, le cas échéant, comporte pour lui de 

graves conséquences (arrêt du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 

consid. 8.3 et les réf. cit.).  

En corollaire, l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des 

critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 

individuels d’une extrême gravité. Ainsi, selon cette disposition, il convient 

notamment de tenir compte de l’intégration du requérant, de la situation 

familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants), de la situation financière, de la durée de la 

présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration 

dans l’Etat de provenance. En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer 

l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le 

respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de 

la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la 

participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

4.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la 

présence de l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n’ait pas fait l’objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d’origine (sur l’ensemble des éléments 

qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 

consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.). 

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Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d’études couronnée de succès. Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n’arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d’origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf., 

entre autres, ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5 et les réf. cit.). 

5.   

En appliquant les dispositions légales et la jurisprudence précitées au cas 

d’espèce, il convient de retenir ce qui suit. 

5.1  

5.1.1 En lien avec la durée du séjour en Suisse, le SEM a retenu, dans la 

décision attaquée (pce SEM 8), que la continuité du séjour sur le territoire 

suisse à compter du mois de janvier 2013 n’était pas démontrée de 

manière péremptoire, en particulier compte tenu des déclarations 

divergentes de son époux. En effet, ce dernier avait indiqué lors de son 

audition par la police du 5 avril 2020 qu’il s'était marié en Albanie, qu'il était 

entré en Suisse en 2017 - 2018 et que son épouse et son fils étaient arrivés 

en Suisse en juillet 2019. 

Dans ses différentes écritures, la recourante a expliqué être venue en 

Suisse en janvier 2013 pour y rejoindre sa sœur, étant précisé qu’elle avait 

voulu se soustraire aux menaces et maltraitances que lui faisait subir son 

premier époux dans son pays d’origine. Le 21 juillet 2017, elle avait épousé 

B._______ en Albanie puis était revenue avec son mari en Suisse. Peu de 

temps plus tard, le fils biologique de ce dernier, soit C._______, les avait 

rejoints en Suisse. Pièces à l’appui (pce SEM 7 et pce TAF 1 annexes 3 à 

17), elle a précisé être retournée trois ou quatre fois dans son pays 

d’origine entre 2013 et 2019 pour un voyage de quelques jours, mais que 

son centre de vie était resté en Suisse. Ce faisant, la recourante a contesté 

en partie l’établissement de l’état des faits retenu par l’autorité inférieure. A 

juste titre, comme cela sera exposé dans le considérant suivant. 

5.1.2 Tout d’abord, les déclarations de l’ex-époux, sur lesquelles s’est 

fondée l’autorité inférieure, doivent être appréciées avec réserve. D’une 

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part, celles-ci ont été effectuées dans un cadre très particulier, l’ex-époux 

ayant été entendu par la police en qualité de prévenu pour infractions 

graves à la LStup (pce SEM 2 p. 8 ss). D’autre part, il ne peut être exclu 

qu’il ait cherché à protéger son épouse et son fils en livrant un récit non 

conforme à la vérité afin de leur éviter des poursuites pénales sous l’angle 

de la législation sur les étrangers. Ensuite, il ressort du dossier que la 

recourante a acheté et renouvelé régulièrement son abonnement mensuel 

de transports publics, soit durant 11 mois en 2013, 11 mois en 2014, 10 

mois en 2015, 12 mois en 2016, 6 mois en 2017, 3 mois en 2018, 1 mois 

en 2019 et 12 mois en 2021 (pce TAF 1 annexe 4). En outre, un bail à loyer 

et une feuille de compte de locataire démontrent qu’elle s’est acquittée 

continuellement de son loyer et de ses charges entre janvier 2018 et mars 

2023 (pce TAF 1 annexes 6 et 12). Par ailleurs, une attestation 

d’assurance-maladie et des récépissés démontrent qu’elle est couverte 

depuis le 1er août 2016 et qu’elle a versé des cotisations (pce TAF 1 

annexes 7, 8, 9 et 10). Elle est également affiliée à la caisse de 

compensation depuis le 1er décembre 2021 et son extrait de compte 

individuel AVS indique des versements survenus en 2017, 2018 et 2019 

(pce TAF 1 annexe 5). Finalement, il ressort de l’ordonnance pénale du 5 

novembre 2020 que le Ministère public a retenu que la recourante séjourne 

en Suisse illégalement depuis 2013 (pce SEM 1). Sur le vu de l’ensemble 

de ces pièces, le Tribunal conclut que, contrairement à ce qu’a retenu 

l’autorité inférieure, la recourante séjourne de manière continue en Suisse 

depuis janvier 2013.  

5.1.3 Cependant, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence 

constante, un séjour illégal ou un séjour précaire (par exemple en lien avec 

l’effet suspensif inhérent à une procédure de recours) ne doit normalement 

pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 

restreinte dans l’évaluation d’un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 

3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Ainsi, force est 

de constater que l’intéressée n’a jamais bénéficié d’une quelconque 

autorisation de séjour en Suisse et qu’elle réside illégalement dans ce pays 

depuis janvier 2013. En outre, depuis le dépôt de sa demande 

d’autorisation en octobre 2020 auprès du SPOP, sa présence en Suisse 

dépend d’une simple tolérance cantonale, respectivement de l’effet 

suspensif de la présente procédure de recours. Dans ces circonstances, la 

durée de son séjour en Suisse ne saurait être en soi déterminante et doit 

être fortement relativisée dans l’appréciation globale du cas.  

5.2 Sur le plan professionnel et financier, la recourante a essentiellement 

travaillé illégalement en Suisse depuis son arrivée et jusqu’au moment où 

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les autorités cantonales se sont déclarées disposées à régulariser ses 

conditions de séjour sous réserve de l’approbation du SEM en 2022 (pce 

SEM 2 p. 66). Elle a œuvré dans l’économie domestique au service de 

particuliers, dans le domaine de la vente, de la garde d’enfants ainsi que 

de l’aide aux personnes âgées (pce TAF 1 p. 2). Elle a également suivi un 

cours d'informatique en 2020 au Centre de (…) dans l'idée d’accomplir 

ensuite une formation de secrétaire médicale ainsi qu’une formation de 120 

heures de gardienne d'immeuble/concierge (pce TAF 1 p. 5 et annexes 16 

et 17). Elle a expliqué avoir reçu un appui administratif de la part du Service 

social de l'Hôpital (…) et s'est rendue en parallèle disponible pour faire des 

traductions albanais-français et espagnol-français afin de faciliter le travail 

des assistantes sociales de ce service (pce TAF 1 annexe 18). En 

décembre 2021, elle a fondé son entreprise, active essentiellement dans 

le nettoyage pour les états des lieux et résiliations de baux de grands 

appartements, de maisons et de bureaux (pce TAF 1 p. 3 et pce TAF 14). 

Lorsque son entreprise se portait bien en raison de fortes activités, elle 

était parfois en mesure d’engager du personnel supplémentaire (cf. pce 

TAF 14 annexe 2 et 3). À l’inverse, en période d’activités ralenties, elle 

occupait en parallèle un poste de téléphoniste auprès d’une entreprise 

tierce (pce TAF 14 et son annexe 8). Ce parcours professionnel appelle les 

remarques qui suivent. 

On retiendra en faveur de la recourante que ses diverses activités lui ont 

permis de ne jamais accumuler de dettes, d’être indépendante de l’aide 

sociale et de subvenir à ses besoins financiers. Par ailleurs, elle a connu 

un développement louable en ce sens qu’elle a créé sa propre entreprise, 

ce qui démontre une volonté d’être financièrement autonome et de prendre 

part à la vie économique suisse. Toutefois, le Tribunal ne saurait conclure 

à une intégration professionnelle exceptionnelle qui justifierait, à elle seule, 

l’octroi d’une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission. En effet, selon la jurisprudence, le fait de travailler pour ne 

pas dépendre de l’aide sociale constitue un comportement ordinaire qui 

peut être attendu de toute personne souhaitant la régularisation de ses 

conditions de séjour en Suisse. Dans ce contexte, les responsabilités 

endossées par la recourante au travers de la création de sa société doivent 

être relativisées dans la mesure où elle est en principe la seule employée 

fixe de dite entreprise et que ce n’est qu’en cas de surcharge de travail 

qu’elle est en mesure d’engager du personnel de façon limitée. À titre 

d’exemple, elle avait engagé une employée durant trois mois en 2024 dont 

elle a dû se séparer (cf. pce TAF 14). De surcroît, la recourante a indiqué 

que, pour pallier aux fluctuations d’activités, elle occupait en parallèle un 

poste de téléphoniste dans une autre entreprise. Or il ressort du contrat de 

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travail que celle-ci a été engagée pour un taux de 80% ce qui apparait 

relativement élevé et interpelle quant à la charge de travail que lui procure 

effectivement son entreprise et la viabilité de celle-ci (pce TAF 14 annexe 

8). On relèvera aussi qu’elle a fait récemment l’objet d’une condamnation 

par ordonnance pénale du 30 juin 2025, notamment pour emploi 

d’étrangers sans autorisation, ce qui relativise son intégration 

professionnelle (cf. consid. 5.5 infra). Pour le reste, la recourante n’a pas 

suivi de formations ni acquis des qualifications spécifiques en Suisse 

qu’elle ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d’origine ou ailleurs 

(cf., notamment, arrêts du TAF F-2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.1 

; F- 1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.2). 

5.3 Sur le plan de l’intégration sociale, il sied de prendre en compte les 

diverses attestations produites par la recourante témoignant d’une certaine 

intégration. Ainsi, plusieurs lettres de soutien de la part d’amis, de voisins, 

et d’anciens employeurs ont été versées en cause (pce TAF 1 annexes 21 

à 30). En outre, selon deux autres documents, la recourante a également 

œuvré comme bénévole pour les « … » et pour l'association « … » en 2020 

(pce TAF 1 annexes 19 et 20). Ces pièces démontrent qu’elle s’est bien 

intégrée et qu’elle a su nouer de bonnes relations avec son entourage 

durant son séjour en Suisse.  

L’intégration ainsi mise en évidence ne revêt toutefois aucun caractère 

exceptionnel, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en 

Suisse depuis de nombreuses années (cf., à titre de comparaison, les 

arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 et C-5235/2013 

du 10 décembre 2015 consid. 8.2). En effet, il est normal qu’une personne 

ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers s’y soit créé des 

attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au 

moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations d’amitié ou de 

voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a nouées 

durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 

considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 

reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATAF 2007/45 consid. 

4.2 ; 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 5.2 et les références citées). Il 

ne suffit donc pas qu’une personne soit bien intégrée ; elle doit avoir une 

relation si étroite avec la Suisse et y être ancrée si profondément qu’on ne 

pourrait exiger qu’elle vive à l’étranger sans que cela ne crée un réel 

déracinement personnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (cf. arrêts du 

TAF F-7043/2018 du 25 mai 2020 consid. 7 et F-2204/2020 consid. 7.2). 

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Sur le plan linguistique, la recourante a indiqué qu’elle avait de grandes 

facilités avec les langues, parlant l’espagnol et ayant des bases d’italien et 

de portugais, ce qui lui avait permis d’apprendre le français rapidement. Le 

Tribunal constate qu’aucune attestation de niveau linguistique n’a été 

versée en cause. Il ressort toutefois de plusieurs lettres de soutien d’amis, 

voisins et anciens employeurs qu’elle maîtrise très bien la langue. De 

même, une attestation établie par une assistante sociale du Service social 

de l'Hôpital (…) indique que l’intéressée « parle couramment le français » 

et qu’elle a effectué à plusieurs reprises des traductions albanais-français 

pour aider ce service. Cependant, force est de relever que l’acquisition de 

connaissances suffisantes pour parler et comprendre le français ne 

constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant de retenir 

l’existence d’une intégration spécialement marquée. En effet, un tel 

apprentissage est usuel après un séjour de plusieurs années dans la partie 

francophone de ce pays (cf. arrêt du TAF F- 7464/2014 du 23 novembre 

2016 consid. 4.3 et ATF 130 II 39 consid. 4). 

5.4 Pour ce qui a trait à la situation familiale, la recourante avait fait valoir 

dans ses premières écritures qu’elle s’occupait de son beau-fils C._______ 

(né en 2004) à la suite de l’incarcération de son mari, respectivement le 

père de celui-ci. La Justice de paix avait d’ailleurs institué par décision du 

9 juin 2020 une curatelle de représentation en faveur de l’enfant (devenu 

aujourd’hui majeur), lequel logeait chez sa belle-mère dans le cadre d’une 

procédure de placement de l’enfant mineur (pces SEM p. 19, 58, 60). Elle 

a néanmoins précisé que suite à une altercation avec son beau-fils, elle lui 

avait ordonné de quitter le domicile. Par ailleurs, le divorce de la recourante 

et de B._______ a été prononcé en Albanie le 17 avril 2024 (pce TAF 14 

annexe 1).  

Cela étant, le Tribunal constate que le beau-fils de la recourante avait 

également déposé une demande d’autorisation de séjour pour cas 

individuel d’extrême gravité que le SEM a refusé d’approuver par décision 

du 3 mars 2023 entrée en force. Par conséquent, la recourante ne peut 

tirer aucun argument de sa relation avec son beau-fils ni du fait qu’elle s’est 

occupée de lui en l’absence de son père. Pour le reste, elle n’a fait valoir 

aucune autre attache familiale en Suisse. Elle a expliqué que ses parents 

avaient quitté leur pays d’origine pour déposer une demande d'asile en 

France et que deux de ses sœurs vivaient également en France avec leurs 

enfants. Sa troisième sœur vivait quant à elle en Italie et son frère en 

Allemagne. Aussi, tout son réseau familial ne se trouvait ni en Suisse ni 

dans son pays d'origine.  

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5.5 Sur le plan du respect de l’ordre public, la recourante a été condamnée 

par ordonnance pénale du 5 novembre 2020 pour séjour illégal et exercice 

d’une activité lucrative sans autorisation (cf. consid. A). En outre, par 

ordonnance pénale du 30 juin 2025, elle a été condamnée à une peine 

pécuniaire de 180 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et 300 francs 

d’amende pour voies de fait, injure, incitation à l’entrée, à la sortie ou au 

séjour illégaux et emploi d’étrangers sans autorisation (pce TAF 21 et 

consid. 5.2 supra). Selon l’état de fait retenu par le Ministère public, elle a 

notamment hébergé sa nièce à son domicile, alors que cette dernière 

n’avait aucune autorisation de séjour en Suisse et l’a employée, sans droit, 

en qualité de femme de ménage, pour le compte de son entreprise durant 

une année entre les mois de décembre 2023 et de décembre 2024 (cf. pce 

TAF 21). La recourante n’a pas attaqué cette ordonnance (pce TAF 24) et 

s’est bornée à remettre en cause une partie des infractions retenues à sa 

charge dans la présente procédure (pce TAF 23), sans toutefois corroborer 

sa version des faits avec des moyens de preuve concrets (pce TAF 24). 

Dans ces circonstances, le Tribunal n’a pas de raisons suffisantes pour 

remettre en cause les infractions retenues par les autorités pénales. Par 

conséquent, force est de constater que la recourante ne peut se prévaloir 

d’un comportement irréprochable.   

5.6 S’agissant des possibilités de réintégration de la recourante en Albanie 

au sens de l’art. 31 let. g OASA, celle-ci a quitté son pays d’origine à l’âge 

de 30 ans de sorte qu'elle y a passé toute son enfance, son adolescence 

ainsi qu’une partie de sa vie d’adulte. Or, ces années apparaissent comme 

essentielles, puisque c’est précisément pendant cette période que se forge 

la personnalité, en fonction notamment de l’environnement culturel (cf. ATF 

123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TAF F-6616/2017 du 26 novembre 2019 

consid. 6.5). Bien qu’elle réside depuis plusieurs années en Suisse, on ne 

saurait pour autant en conclure que son pays d'origine lui soit devenu à ce 

point étranger qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de 

réadaptation, d'y retrouver ses repères et de poursuivre son existence (cf. 

arrêt du TAF F-2204/2020 consid. 7.5). À cet égard, il sied également de 

noter que, de son propre aveu, elle s’est rendue à plusieurs reprises en 

Albanie afin d’y rapatrier des sommes d’argent et qu’elle y a construit une 

maison (cf. pce SEM 2 p. 14 ; PV d’audition à la police du 6 mai 2020). Ces 

éléments permettent de retenir qu’elle bénéficie encore d’un réseau et de 

moyens en Albanie susceptibles de faciliter sa réintégration.  

5.7 En résumé, si la recourante a certes fait des efforts d’intégration 

louables (en particulier sur le plan professionnel), elle ne peut se prévaloir 

d’une intégration remarquable dans le sens de la jurisprudence topique. La 

F-1882/2023 

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réintégration dans le pays d’origine est également exigible. Dans ces 

conditions, le Tribunal considère que la situation de l’intéressée, envisagée 

dans sa globalité, n’est pas constitutive d’une situation d’extrême gravité 

au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI.  

6.  

Dans la mesure où la recourante n’obtient pas l’octroi d’une autorisation de 

séjour, c’est également à bon droit que l’autorité inférieure a prononcé son 

renvoi de Suisse, conformément à l’art. 64 al. 1 let. c LEI. L’intéressée ne 

démontre pas l’existence d’obstacle à son retour en Albanie. Le dossier ne 

fait du reste pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait 

impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.  

7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 3 mars 2023, l’autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas 

inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté. 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas d’allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

9.  

En ce qui concerne la notification du présent arrêt, le Tribunal relève qu’au 

moment du dépôt du recours du 4 avril 2023, la recourante était 

représentée par le CSP avec élection de domicile en son office (cf. 

procuration du 25 août 2022, pce TAF 1 annexe 2). En cours de procédure, 

la recourante a mandaté un nouveau représentant sans toutefois indiquer 

si le mandat ou l’élection de domicile en faveur du CSP avait été révoqués 

(pce TAF 16). Dans ces circonstances et vu l’absence de réponse du CSP 

à l’ordonnance du Tribunal du 13 mai 2025 (consid. D supra et pce TAF 

17), le Tribunal retiendra que l’élection de domicile auprès du CSP est 

maintenue et notifiera donc le présent arrêt à cette adresse, avec 

néanmoins une copie au deuxième mandataire de la recourante.  

(Dispositif en page suivante) 

  

F-1882/2023 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200.- francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même 

montant versée le 14 avril 2023. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale concernée. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Soukaina Boualam 

 

 

Expédition :