# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc512dc4-b668-5687-bb23-16d7ba5a97bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.03.2013 AC/2981/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2981-2012_2013-03-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 28 mars 2013 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2981/2012 DAAJ/20/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 27 MARS 2013 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (France), 

 

contre la décision du 6 décembre 2012 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/2981/2012 

EN FAIT 

A. Par décision du 6 décembre 2012, communiquée pour notification le 14 du même mois, 
la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête de A______, tendant à l'obtention 

de l'assistance juridique dans le cadre d'une affaire administrative dont les motifs 

n'étaient pas clairement précisés. En substance, elle a retenu sur la base des pièces 

produites par A______, que le Tribunal cantonal du Jura était chargé de l'affaire 

précitée, excluant ainsi la compétence des tribunaux genevois.  

B. a) Par courrier du 12 mars 2013 adressé à la Présidence de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette décision faisant valoir, qu'à la suite de différents conflits avec 

l'administration fribourgeoise et jurassienne, il se trouve actuellement sans emploi de 

sorte qu'il ne peut pas poursuivre son "combat". 

b) Par courrier du 20 février 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à 
formuler des observations. 

EN DROIT 

1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice en 
tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA ; RSG E 5 10), compétence 

déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 

2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). 

 Le recours a été déposé dans le délai utile (art. 10 al. 3 LPA) et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ ; RSG E 2 05.04 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011  

consid. 2.2), sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. 

ci-après. 

 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celle-ci ne le sollicitant pas et le dossier 

contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. 2.1. S'agissant d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), le pouvoir d'examen de la Cour est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 

précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

 Le recourant doit ainsi expliquer précisément en quoi un point de fait a été établi de 

façon manifestement inexacte. Il ne suffit pas d'affirmer que l'instance inférieure a 

retenu un fait de manière arbitraire ; il faut au contraire décrire l'élément de fait taxé 

d'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance qui contredisent l'état 

de fait retenu et, enfin, démontrer que le tribunal a omis, sans raison impérieuse, de 

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AC/2981/2012 

prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée ou s'est 

manifestement trompé sur le sens et la portée de cette preuve ou, encore, en a tiré des 

constatations insoutenables. 

 L'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus 

pour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs 

qu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi le premier juge a 

violé le droit (DAAJ/50/2011 consid. 3). La juridiction de recours n'entre pas en matière 

sur un acte ne contenant aucune motivation par laquelle il est possible de discerner en 

quoi la juridiction inférieure a erré (art. 322 al. 1 in fine CPC, par renvoi de l'art. 8 al. 3 

RAJ). 

 2.2. En l'espèce, le recourant ne prétend pas que l'instance inférieure a retenu un fait de 
manière arbitraire, ni ne critique des points de la décision qu'il tiendrait pour contraires 

au droit. L'acte de recours ne contient aucune motivation par laquelle l'Autorité de céans 

pourrait discerner en quoi la juridiction inférieure a erré et quels sont les griefs que le 

recourant soulève à l'encontre de la décision contestée.  

 Le recourant se borne à alléguer qu'il est actuellement sans aucune ressource, mais ne 

prétend pas que c'est arbitrairement que le premier juge a estimé que les tribunaux 

genevois étaient incompétents dans le cadre de son litige.  

 Il s'ensuit que le présent recours doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation 

suffisante. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 

RAJ). 

* * * * * 

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AC/2981/2012 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 décembre 

2012 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2981/2012. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions.  

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires.  

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 

commise-greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), la présente décision  peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.