# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79a94b3a-21a6-52fb-bb1f-e331535b7ea9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2016 C-1121/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1121-2014_2016-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1121/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Michael Peterli, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges, 

Jeremy Reichlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 5 février 2014). 

 

 

 

C-1121/2014 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissante portugaise née le (…) 1957 (ci-après : l’in-

téressée ou la recourante), a travaillé en Suisse entre 1979 et 1997 en 

qualité d’employée de maison/femme de chambre totalisant 217 mois de 

cotisations aux assurances sociales suisses (AI pces 1, 10, 16 et 17). 

A.b Le 31 juillet 1997, l’intéressée a définitivement quitté la Suisse et est 

venue s’établir au Portugal (AI pces 10, 13 et 20, p. 3), pays dans lequel 

elle n’exerce plus d’activité lucrative depuis cette date (AI pces 20, p. 1-2, 

23, p. 1). 

B.  

B.a Le 3 octobre 2003, l’intéressée a déposé une demande tendant à l’ob-

tention de prestations de l’assurance-invalidité (AI pce 2). A l’appui de sa 

demande, l’intéressée a exposé qu’elle souffre d’une tumeur du sein 

gauche découverte en août 2003 laquelle a nécessité une chimio-radiothé-

rapie puis une mastectomie radicale au mois de mars 2004 (AI pce 34, p. 

16, 31-32, pce 48, p. 6). En raison des complications durables liés au trai-

tement de ce cancer, l’intéressée indique souffrir de limitations fonction-

nelles au bras gauche l’empêchant d’exercer convenablement ses tâches 

ménagères (AI pces 33 et 34). 

B.b Par décision du 19 octobre 2006, l’Office de l’assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou l’autorité inférieure) a 

rejeté la demande de prestations de l’assurance-invalidité déposée par l’in-

téressée le 3 octobre 2003 (AI pce 47). A l’appui de cette décision, l’OAIE 

a retenu qu’il n’y a pas une incapacité permanente de gain, ni une incapa-

cité de travail moyenne suffisante, pendant une année. Par ailleurs, malgré 

l’atteinte à la santé, l’accomplissement des travaux habituels est toujours 

exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à la rente (AI pce 

47). 

B.c Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force de 

chose décidée (AI pce 52, p. 1).  

 

 

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C.  

C.a Le 11 mars 2011, l’intéressée a déposé une nouvelle demande tendant 

à l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité (AI pce 53). A l’appui de 

cette seconde demande, l’intéressée a exposé qu’en raison de nouvelles 

complications liées au traitement de son cancer, elle était dans l’incapacité 

d’exercer convenablement ses tâches ménagères (AI pce 56, p. 2). L’inté-

ressée a également indiqué qu’elle souffrait d’hypertension artérielle, d’une 

dyslipidémie, d’une obésité, d’une atteinte à la colonne vertébrale, d’une 

dépression réactionnelle ainsi que des limitations fonctionnelles quasi-to-

tales au bras gauche (AI pce 56, p. 2). 

C.b Par décision du 23 janvier 2012, l’OAIE a rejeté la demande de l’inté-

ressée du 11 mars 2011 tendant à l’octroi de prestations de l’assurance-

invalidité. A l’appui de sa décision, l’OAIE a expliqué que les documents 

médicaux produits par l’intéressée dans le cadre de cette seconde de-

mande de prestations de l’assurance-invalidité confirment les atteintes à la 

santé connues et n’apportent pas d’éléments nouveaux permettant de re-

tenir une invalidité au sens du droit des assurances sociales (AI pce 95). 

C.c A la suite d’un recours déposé par l’intéressée le 16 février 2012, le 

Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 9 août 2012, annulé la décision 

du 23 janvier 2012 et renvoyé la cause à l’OAIE afin qu’elle procède à un 

complément d’instruction et rende une nouvelle décision (AI pce 105). En 

résumé, le Tribunal administratif fédéral a retenu que la cause nécessitait 

un complément d’instruction sous la forme d’une expertise psychiatrique 

conduite par un expert spécialisé et indépendant (AI pce 105, p. 4). 

D.  

D.a Sur la base de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, l’OAIE a informé 

l’intéressée par courrier du 16 novembre 2012 qu’elle avait décidé de 

mettre en place une expertise psychiatrique et de la confier au Dr. 

B._______, psychiatre au Portugal (ci-après : Dr. B._______ ; AI pce 112). 

D.b A la suite d’une visite médicale qui s’est tenue le 18 décembre 2012 et 

sur la base du dossier médical complet de l’intéressée, le Dr. B._______ a 

rendu son rapport d’expertise psychiatrique le 8 février 2013 (AI pce 122). 

Le Dr. B._______ a posé les diagnostics de trouble dépressif modéré (CIM-

10, F32.1) et de dysthymie (CIM-10, F34.1). Cet expert a également indi-

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qué qu’il existait deux autres diagnostics ayant une répercussion sur la ca-

pacité de travail de l’intéressée, à savoir un état post-mastectomie et un 

œdème lymphatique du membre supérieur gauche (AI pce 122, p. 3). Le 

Dr. B._______ a retenu que l’intéressée est en incapacité d’exercer sa der-

nière activité professionnelle de façon régulière (AI pce 122, p. 4). 

D.c Le 7 mars 2013, l’intéressée a fait parvenir à l’OAIE le questionnaire à 

l’assuré (AI pce 126, p. 1 à 5) et le questionnaire pour assurés travaillant 

dans le ménage (AI pce 126, p. 6 à 10) dûment remplis. A cette occasion, 

l’intéressée a notamment expliqué qu’elle n’exerçait plus aucune activité 

professionnelle depuis son arrivée au Portugal le 31 juillet 1997 (AI pce 

126, p. 2). L’intéressée a également précisé qu’elle était dans l’incapacité 

de s’occuper des tâches ménagères en raison de son état de santé (AI pce 

126, p. 6 et 9). 

D.d Par prise de position médicale du 22 mars 2013, le Dr. C._______, 

spécialiste FMH en médecine interne œuvrant pour l’OAIE, a indiqué que 

d’un point de vue somatique, il n’existe aucun nouvel élément (notamment 

une nouvelle pathologie inconnue jusqu’à présent) permettant de retenir 

une incapacité de travail (AI pce 130). 

D.e Par prise de position médicale du 10 août 2013, le Dr. D._______, spé-

cialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie œuvrant pour l’OAIE (ci-

après : Dr. D._______) a, en substance, confirmé les conclusions retenues 

par le Dr. B._______ qualifiant l’expertise psychiatrique du 8 février 2013 

de « très fiable » (AI pce 135, p. 4). Le Dr. D._______ a également retenu 

que les troubles psychiatriques constatés étaient réactionnels au cancer, 

aujourd’hui guéri, subi par l’intéressée (AI pce 135, p. 2). Le Dr. D._______ 

a ainsi retenu une incapacité de travail dans l’activité précédente de 50% 

à compter du mois de décembre 2011 (AI pce 125, p. 1). 

A l’occasion de cette prise de position médicale, le Dr. D._______ a égale-

ment indiqué qu’il « ne savait pas si la méthode générale » d’évaluation de 

l’incapacité dans le ménage devait être appliquée, raison pour laquelle il a 

joint à cette prise de position médicale la fiche d’évaluation du degré d’in-

capacité dans le ménage (AI pce 135, p. 2 et 4). Cet expert a ainsi retenu 

les invalidités suivantes : (i) 6% d’invalidité dans les tâches ménagères 

liées à l’alimentation, (ii) 4% d’invalidité dans les tâches ménagères liées à 

l’entretien de la maison, (iii) 2% d’invalidité dans les tâches ménagères 

liées à l’approvisionnement du logis, et (iv) 4% d’invalidité dans les tâches 

ménagères liées au nettoyage des habits. Au total, le Dr. D._______ a re-

tenu une invalidité de 16% dans les tâches ménagères (AI pce 135, p. 4). 

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Page 5 

E.  

E.a Par projet de décision du 21 août 2013, l’OAIE a informé l’intéressée 

qu’il entendait rejeter la demande de prestation de l’assurance-invalidité 

déposée le 11 mars 2011. En substance, l’OAIE a retenu l’existence d’un 

épisode dépressif léger mais qui n’est pas suffisamment invalidant pour 

empêcher l’intéressée d’accomplir ses tâches habituelles en tant que 

femme au foyer (AI pce 136). 

E.b Par courrier du 12 septembre 2013, l’intéressée a manifesté son op-

position au projet de décision du 21 août 2013 indiquant que son état de 

santé n’a fait qu’empirer (AI pce 138). A l’appui de son opposition, l’intéres-

sée a également versé à la procédure un rapport d’examen psychiatrique 

établi le 6 septembre 2013 par le Dr. E._______, médecin psychiatre au 

Portugal, indiquant que celle-ci souffre d’une dépression majeur depuis le 

mois de décembre 2011 (AI pce 137). Cet expert a estimé que les troubles 

psychiques dont souffre l’intéressée vont s’aggraver dans le temps et a 

retenu un taux d’incapacité de travail de 70% (AI pce 137, p. 2). 

E.c Dans le cadre d’une prise de position médicale du 25 janvier 2014, le 

Dr. D._______ a, en substance, estimé que le rapport médical du Dr. 

E._______ n’était pas de nature à remettre en doute les conclusions de 

l’expertise psychiatrique établie par le Dr. B._______ (AI pce 145). 

E.d Par décision du 5 février 2014, l’OAIE a rejeté la demande de presta-

tions de l’assurance-invalidité déposée par l’intéressée le 11 mars 2011 (AI 

pce 146). L’OAIE a motivé sa décision en exposant que le diagnostic d’un 

épisode dépressif léger retenu n’est pas suffisamment invalidant pour em-

pêcher l’intéressée d’accomplir ses tâches habituelles en tant que femme 

au foyer. Par ailleurs, la documentation médicale versée par l’intéressée 

dans le cadre de la procédure d’audition n’a pas permis de contredire cette 

conclusion (AI pce 146, p. 3).  

F.  

F.a Par courrier du 28 février 2014 (timbre postal), l’intéressée a formé un 

recours devant le Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision 

du 5 février 2014 concluant en substance à son annulation et à l’octroi de 

prestations de l’assurance-invalidité (TAF pce 1). A l’appui de son recours, 

la recourante a versé à la procédure un rapport médical établi le 25 février 

2014 par le Dr. E._______. Le contenu de ce document est strictement 

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semblable à celui établi par ce même docteur le 6 septembre 2013 (annexe 

TAF pce 1). 

F.b Le 27 mars 2014, la recourante s’est acquittée d’une avance sur les 

frais de procédure de Fr. 400.- (TAF pces 2 à 4). 

F.c Par réponse du 22 mai 2014, l’OAIE a conclu au rejet du recours et à 

la confirmation de la décision attaquée. En substance, l’OAIE a expliqué 

qu’il ressort des différentes pièces médicales que les affections psychia-

triques dont souffre la recourante ne limitent pas sa capacité de travail d’au 

moins 40% dans son ménage de sorte que les conditions du versement 

d’une rente d’invalidité ne sont pas réunies (TAF pce 6). 

F.d La recourante a renoncé à se déterminer sur la réponse de l’OAIE du 

22 mai 2014 (TAF pces 7 à 10). 

F.e Par déterminations déposées spontanément le 29 janvier 2016, la re-

courante a manifesté son souhait de « continuer » son recours actuelle-

ment pendant devant le Tribunal administratif fédéral. A l’appui de ses dé-

terminations spontanées, la recourante a versé à la procédure les docu-

ments suivants : 

 Une attestation médicale rédigée par la Dresse F._______, spécia-

liste en médecine clinique générale et médecine familiale au Portu-

gal le 25 février 2016, d’où il ressort que la recourante souffre d’une 

dépression majeure depuis le mois de décembre 2011. Par ailleurs, 

l’état de santé psychique de la recourante se serait détériorer de-

puis le mois de juin 2014 (annexe 2 TAF pce 11) ; 

 Une attestation médicale rédigée par la Dresse F._______, spécia-

liste en médecine clinique générale et médecine familiale au Portu-

gal. Ce document, non daté, indique que la recourante souffre de 

limitations fonctionnelles aux membres supérieurs gauches et à la 

colonne cervical et lombaire (annexe 1 TAF pce 11) ; 

 Un examen psychiatrique établi le 27 janvier 2016 par le Dr. 

E._______. Ce document indique que la recourante souffre d’une 

dépression majeure dont l’évolution va dans le sens d’une détério-

ration. Selon ce document, la recourante présente une incapacité 

de travail supérieur à 70% (annexe TAF pce 11). 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 

32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF 

en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions, au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. 

Conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurance 

sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-

ciales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la 

LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 

moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 En l'occurrence, interjeté en temps utile (art. 50 LPGA), dans les formes 

légales (art. 52 ss LPGA) auprès de l'autorité judiciaire compétente (art. 33 

let. d LTAF et art. 69 al. 1 lit. b LAI), par une administrée directement tou-

chée par la décision attaquée (art. 48 LPGA), qui s'est acquittée de 

l'avance de frais dans les temps (art. 63 al. 4 PA et art. 20 ss PA), le recours 

du 28 février 2014 est recevable, quant à la forme. 

2.  

2.1  

Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au mo-

ment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences 

juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération 

les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date détermi-

nante de la décision attaquée (ATF 140 V 70, consid. 4.2 ; ATF 136 V 24, 

consid. 4.3 ; ATF 130 V 355, consid. 1.2 ; ATF 129 V 4, consid. 1.2). 

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2.2 S'agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son 

annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par ren-

voi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er 

avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n°987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les mo-

dalités des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2012, consid. 2.2). Conformé-

ment à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes auxquelles ce 

règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et son 

soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat 

membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure où 

l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la pro-

cédure ainsi que les conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité sont déter-

minées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC, ATF 130 V 257, 

consid. 2.4). 

2.3 En l'occurrence, l'intéressée est une ressortissante portugaise résidant 

au Portugal, soit dans un Etat membre de l'Union européenne (AI pces 10, 

13 et 20, p. 3).  

Les dispositions légales de droit suisse en vigueur dans leur teneur au jour 

de la décision attaquée, soit au 5 février 2014, sont applicables. Par ail-

leurs, le Tribunal de céans se fondera sur l'état de fait, y compris l'état de 

santé de l'intéressée, au jour de la décision, soit au 5 février 2014. Les 

éléments de fait postérieurs à cette date ne devant, en principe, pas être 

pris en considération sauf s’ils permettent une meilleure compréhension de 

l’état de santé de la recourante antérieur à la décision attaquée (ATF 130 

V 445, consid. 5 ; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

31/2013 du 14 janvier 2014, consid. 3.1). 

3.  

3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Pro-

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cédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduc-

tion à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les auto-

rités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, 

n°176). Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soule-

vés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 

122 V 157, consid. 1a ; ATF 121 V 204, consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, PROZESSIEREN VOR DEM BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, 2ème éd., 

2013, p. 25, n. 1.55). 

3.2 In casu, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision du 5 fé-

vrier 2014 par laquelle l'OAIE a rejeté la demande de la recourante tendant 

à l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité (cf. AI pce 146). 

4.  

4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité 

de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 

gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'ac-

tivité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale 

ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptions exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'ac-

tivité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession 

ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il est 

invalide à hauteur de 40% au moins, à une demie rente s'il est invalide à 

50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à hauteur de 60% au 

moins et à une rente entière s'il est invalide à hauteur de 70% au moins. 

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont ver-

sées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat membre de 

l'Union européenne s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 

sol de l'un deux (art. 29 al. 4 LAI ; art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004). 

4.2 La notion d'invalidité dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI 

est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246, con-

sid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre unique-

ment les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique et 

psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 

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d'un accident, et non d'une maladie en tant que telle. Selon la jurisprudence 

constante, bien que l'invalidité soit une notion juridique et économique, les 

données fournies par les médecins constituent néanmoins un élément utile 

pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer 

quels travaux peuvent être encore raisonnablement exigés de l'assuré 

(ATF 115 V 133, consid. 2 ; ATF 114 V 310, consid. 3c ; RCC 1991, p. 329, 

consid. 1c). 

5.  

5.1 Selon l'art. 69 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-

invalidité (RAI, RS 831.201), l'office de l'assurance-invalidité compétent ré-

unit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, 

son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que 

sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peu-

vent être exigées ou effectuées des rapports ou des renseignements, des 

expertises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes 

de l'aide publique ou privées aux invalides. 

5.2 Dans le cadre d'un recours, le juge des assurances sociales doit exa-

miner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur 

provenance, puis décider si les documents à disposition permettent de por-

ter un jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 

probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 

l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 

par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont 

dûment motivées (ATF 125 V 352, consid. 3a). 

La jurisprudence a posé des lignes directrices s'agissant de la manière 

d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, le 

juge ne s'écarte en principe pas sauf motifs impératifs des conclusions 

d'une expertise médicale mise en œuvre par une autorité conformément 

aux règles de procédure dans la mesure où, la tâche de l'expert est préci-

sément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice 

afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 

V 352, consid. 3b ; ATF 118 V 286, consid. 1b). Selon la jurisprudence, peut 

constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci con-

tient des contradictions ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opi-

nions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des 

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Page 11 

déductions de l'expert (ATF 125 V 351, cons. 3b ; ATF 118 V 220, consid. 

1b et les références ; arrêt du Tribunal fédéral I 131/03 du 22 mars 2004, 

consid. 2.2). Le simple fait qu'un avis médical divergent ait été produit par 

la personne assurée – même émanant d'un spécialiste – ne suffit cepen-

dant pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport 

médical (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). 

Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il est constant que 

ceux-ci sont généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 

leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit à ce dernier 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Toutefois le simple 

fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une partie et est pro-

duit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa va-

leur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; Plädoyer 2009 p. 72 ss). 

5.3 S’agissant des rapports des SMR au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 49 

al. 1 et 3 RAI, ceux-ci ne se fondent pas sur des examens médicaux effec-

tués sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des con-

ditions médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous 

l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 

Ils ne posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une 

appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 

juillet 2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). 

Au vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences 

au niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en 

revanche leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de 

résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, 

ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 

dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder 

à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur pro-

bante ne peuvent suivre une appréciation sans établir les raisons pour les-

quelles des appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. arrêt du TF 

9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3; Valterio, op. cit. n° 2920 

ss). La valeur probante de ces rapports présuppose que le dossier con-

tienne l'exposé complet de l'état de santé de l'assuré (anamnèse, évolution 

de l'état de santé et statut actuel) et qu'il se soit agi essentiellement que 

d'apprécier un état de fait médical établi de manière concordante par les 

médecins (cf. les arrêts du TF 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 con-

sid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 consid. 5.2; 8C_239/2008 du 17 

décembre 2009 consid. 7.2; cf. également arrêt du TF 9C_462/2014 du 16 

septembre 2014 consid. 3.2.2 et les références). 

C-1121/2014 

Page 12 

6.  

6.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que l'expertise psychia-

trique a été établie à la suite d’une visite médicale (qui a eu lieu le 18 dé-

cembre 2012), que l’expert, spécialiste en psychiatrie, a tenu compte des 

plaintes subjectives de l'intéressée (AI pce 122, p. 1 à 3), et qu'il s’est fondé 

sur des examens cliniques complets et en pleine connaissance de l'anam-

nèse de l'intéressée (AI pce 122, p. 3 à 5). Par ailleurs, la description de la 

situation médicale y est claire et les conclusions auxquelles arrivent l’expert 

sont motivées (AI pce 122, p. 3 à 5). Enfin, l’expert discute les diagnostics 

retenus ainsi que leurs répercussions sur la capacité de travail de l'intéres-

sée (AI pce 122, p. 3 à 5). 

Dans le cadre de son expertise psychiatrique, le Dr. B._______ a diagnos-

tiqué chez l’intéressée un trouble dépressif modéré (CIM, F.32.1) ainsi 

qu’une dysthymie (CIM, F34.1). Le Dr. B._______ a également relevé que 

l’état de santé psychiatrique de la recourante était également influencé par 

l’aggravation du contexte de vie durant les dernières années (TAF pce 122, 

p. 4). Cet expert a relevé, au passage, les diagnostics suivants ayant un 

impact sur la capacité de travail : (i) état post mastectomie et (ii) lympha-

tique (AI pce 122, p. 3). Ainsi, sur la base de ses constatations, l’expert a 

estimé que la recourante était dans l’incapacité d’exercer de manière ré-

gulière et adéquate sa précédente activité lucrative (AI pce 122, p. 3 et 4). 

Le Tribunal administratif fédéral constate également que les conclusions 

de l'expertise psychiatrique ont été confirmées par le Dr. D._______ (AI 

pce 135, p. 2) qui a d’ailleurs qualifié celle-ci de « très fiable » (AI pce 125, 

p. 1). Le Dr. D._______ a également estimé que la recourante était dans 

l’incapacité d’exercer sa précédente activité lucrative, évaluant cette inca-

pacité à 50% dès le mois de décembre 2011 (AI pce 135, p. 1). Dans la 

mesure où la prise de position médicale du Dr. D._______ repose sur un 

dossier complet contenant un exposé exhaustif de l’état de santé de la re-

courante (cf. AI pce 135) et ne fait d’apprécier un état de fait médical établi 

de manière concordante par les médecins, le Tribunal administratif fédéral 

constate qu’il a été établi en conformité avec les critères jurisprudentiels 

précités ce qui lui confère une pleine valeur probante (cf. consid. 5.3 su-

pra). 

6.2 La recourante conteste le résultat et les conclusions de l'expertise psy-

chiatrique et soutient, en substance, que son état de santé ne lui permet 

plus de travailler si bien qu’un droit à obtenir une rente d'invalidité devrait 

C-1121/2014 

Page 13 

lui être reconnu (cf. AI pce 137 ; TAF pces 1 et 11). A l'appui de ses alléga-

tions, la recourante a produit (i) un rapport d’examen psychiatrique établi 

le 6 septembre 2013 par le Dr. E._______, indiquant que celle-ci souffre 

d’une dépression majeur depuis le mois de décembre 2011 et retenant un 

taux d’incapacité de travail de 70% (AI pce 137), (ii) un rapport d’examen 

psychiatrique établi le 25 février 2014 par le Dr. E._______ dont le contenu 

est strictement similaire au rapport d’examen psychiatrique établi par ce 

même médecin le 6 septembre 2013 (annexe 1 TAF pce 1), (iii) une attes-

tation médicale rédigée par la Dresse F._______ le 25 février 2016 indi-

quant que la recourante souffre d’une dépression majeure depuis le mois 

de décembre 2011 (annexe 1 TAF pce 11), (iv) une attestation médicale, 

non datée, rédigée par la Dresse F._______ indiquant que la recourante 

souffre de limitations fonctionnelles aux membres supérieurs gauches et à 

la colonne cervicale et lombaire (annexe 1 TAF pce 11) et (v) un examen 

psychiatrique établi le 27 janvier 2016 par le Dr. E._______ indiquant que 

la recourante souffre d’une dépression majeure dont l’évolution va dans le 

sens d’une détérioration et évaluant l’incapacité de travail à plus de 70% 

(annexe TAF pce 11). 

S’agissant en particulier de l’examen psychiatrique du Dr. E._______ du 6 

septembre 2013 (cf. AI pce 137), le Tribunal administratif fédéral constate 

que ce document ne contient qu’une description sommaire de l’état de 

santé de la recourante. En effet, ce document se borne à retenir une ag-

gravation générale de l’état de santé de la recourante sans expliquer en 

quoi l’état de santé se serait aggravé ni qu’elles en seraient les causes (AI 

pce 137, p. 2). Par ailleurs, ce document ne contient aucune indication ex-

pliquant pourquoi celui-ci diffère de l’examen psychiatrique mené par le Dr. 

B._______. C’est ici le lieu de préciser que lorsqu'une appréciation médi-

cale repose sur une évaluation médicale complète, telle qu’en l’espèce, il 

appartient à la partie recourante, si elle entend remettre en cause l'évalua-

tion de l'expert, de faire état d'éléments objectivement vérifiables ignorés 

dans le cadre de l'expertise et suffisamment pertinents pour remettre en 

cause les conclusions ou en établir le caractère objectivement incomplet 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_809/2014 du 7 juillet 2015 consid. 4.1). Or, 

en l'occurrence, la recourante ne fait qu’affirmer ce qu’elle devrait démon-

trer. En effet, la recourante n'expose pas en quoi et pour quelles raisons, 

d'un point de vue médical, les conclusions du Dr. B._______ sont erronées. 

Partant, sa critique ne peut être retenue. 

Pour le surplus, et dans la mesure où le reste des documents médicaux 

produits (cf. annexes TAF pce 1 et 11) ont été établis postérieurement au 

rendu de la décision querellée (soit le 5 février 2014 ; cf. AI pce 146), ceux-

C-1121/2014 

Page 14 

ci n’ont pas à être pris en compte dans le cadre de la présente procédure ; 

seul étant déterminant en l’occurrence l’état de fait existant au moment où 

celle-ci a été rendue (cf. consid. 2.1 supra). Le Tribunal administratif fédéral 

constate encore que ces documents, établis après la décision dont est re-

cours, ne sauraient être pris en considération dans la mesure où ils ne 

permettent pas une meilleure compréhension de l’état de santé du recou-

rant antérieur à la décision attaquée (cf. ATF 130 V 445, consid. 1.2.1 ; voir 

notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-31/2013 du 14 janvier 

2014, consid. 3.1). En tout état, force est de constater que ces documents 

ne permettent pas de remettre en doute les conclusions de l'expertise psy-

chiatrique. A l'évidence, les documents médicaux produits par la recou-

rante n'ont pas la valeur probante suffisante au regard des standards juris-

prudentiels applicables (cf. consid 5 supra). En particulier, ces documents 

médicaux ne contiennent pour l'essentiel qu'une liste de diagnostics sans 

justification aucune, notamment sur la manière dont ceux-ci ont été posés. 

Par ailleurs, ces documents ne se prononcent pas de manière claire sur la 

capacité de travail de la recourante ni en quoi et pour quelle raisons les 

conclusions sont différentes de celles retenues dans l’expertise psychia-

trique. 

6.3 En conséquence, il ressort des constatations qui précèdent que l'ex-

pertise psychiatrique établie par le Dr. B._______ a été menée lege artis 

en conformité avec les standards légaux et jurisprudentiels applicables. Le 

Tribunal de céans peut donc lui reconnaître une pleine valeur probante. 

Partant, l’OAIE était en droit de retenir, sur la base des documents médi-

caux figurant à la procédure, le diagnostic de syndrome dépressif léger 

(CIM 10, F32). Il ne reste donc plus qu’à vérifier si l’autorité a correctement 

évalué le taux d’invalidité de la recourante. 

7.  

7.1  

7.1.1 Selon l’art. 16 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 28a al. 1 LAI, pour 

évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il 

n’était pas invalide est comparé, en application de la méthode dite géné-

rale, avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut être rai-

sonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de réa-

daptation sur un marché de travail équilibré (méthode générale de la com-

paraison des revenus). 

C-1121/2014 

Page 15 

S’agissant d’assurés n’exerçant pas d’activité lucrative avant d’être atteint 

dans leur santé, l’invalidité est déterminée par l’art. 8 al. 3 LPGA qui dis-

pose que ces personnes sont réputée invalides si l’atteinte les empêche 

d’accomplir leurs travaux habituels (art. 28a al. 2 LAI et 27 RAI), telles les 

tâches domestiques (méthode spécifique). Dans un tel cas de figure, l’as-

suré a l’obligation de réduire le dommage et doit faire tout ce que l’on peut 

raisonnablement attendre de lui afin d’atténuer autant que faire se puisse 

les conséquences de son invalidité, en aménageant judicieusement son 

temps de travail et en recourant à l’aide de ses proches dans une mesure 

raisonnable notamment pour les travaux plus lourds (ATF 130 V 97, consid. 

3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_514/2014 du 23 décembre 2014, consid. 

4 ; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS et 

de l’assurance-invalidité (AI), 2011, N 2156 et les références citées). 

7.1.2 Le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité dépendra du statut 

du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative 

à temps complet, assuré non actif ou assuré exerçant une activité lucrative 

à temps partiel. On décidera que l’assuré appartient à l’une ou l’autre de 

ces trois catégories en fonction de ce qu’il aurait fait dans les même cir-

constances si l’atteinte à la santé n’était pas survenue (ATF 125 V 146, 

consid. 2c ; MICHEL VALTERIO, op. cit., p. 583, N 2172). Il y a lieu ainsi 

d’examiner, en se plaçant au moment de l’examen du droit à la rente, si 

l’assuré, étant valide, aurait consacré l’essentiel de son activité à son mé-

nage ou à une occupation lucrative, cela à la lumière de sa situation per-

sonnelle, familiale, sociale et professionnelle (situation financière du mé-

nage, éducation des enfants, âge, qualifications professionnelles, forma-

tion, affinités et talents personnels de l’assuré ; art. 27bis RAI ; ATF 117 V 

195, consid. 3b ; arrêts du Tribunal fédéral I 930/05 du 15 décembre 2006, 

consid. 3.1 ; I 603/04 du 5 septembre 2005, consid. 3 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-7190/2013 du 6 janvier 2016, consid. 8). 

7.1.3 En l’occurrence, il ressort des pièces figurant à la procédure que la 

recourante a totalement cessé d’exercer une activité lucrative au moment 

de son déménagement au Portugal le 31 juillet 1997 (AI pces 20, p. 1-2, 

23, p. 1). Ainsi, au moment de l’atteinte à la santé (au mois de décembre 

2011), la recourante n’exerçait plus d’activité lucrative depuis 14 ans. Par-

tant, il convient d’évaluer le taux d’invalidité de la recourante en se fondant 

sur la méthode spécifique. 

 

 

C-1121/2014 

Page 16 

7.2  

7.2.1 La détermination du taux d'invalidité de l'assuré sur la base de la mé-

thode spécifique résulte généralement d'une enquête ménagère menée 

sur place (rapport d’enquête ménagère ; cf. art. 69 RAI ; ATF 137 V 334, 

consid. 4.3 et les références citées). Pour que le rapport d’enquête ména-

gère ait une valeur probante, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une 

personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, 

ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 

médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne 

assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, 

le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffi-

samment détaillée en ce qui concerne les diverses limitations et corres-

pondre aux indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une 

base fiable de décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation 

de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs 

manifestes (ATF 130 V 61, consid. 6.1 ; ATF 128 V 93 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_19/2012 du 4 octobre 2012, consid. 5.1). Enfin, il convient en-

core de préciser que l'appréciation des domaines partiels de la gestion du 

ménage intervient sur la base d'un tableau établi par l'Office fédéral des 

assurances sociales dont l'usage est obligatoire pour déterminer l'invalidité 

dans les tâches ménagères (arrêt du Tribunal fédéral 9C_19/2012 du 4 

octobre 2012, consid. 5.1 ; MICHEL VALTERIO, op.cit., n°2165). 

7.2.2 En l’occurrence, l’OAIE a déterminé le taux d’invalidité de la recou-

rante (soit in casu 16% [AI pce 135, p. 1]) sur la base d’une évaluation 

établie par le Dr. D._______ a l’occasion de sa prise de position médicale 

du 10 août 2013 (AI pce 135, p. 4). Cela dit, cette évaluation a été établie 

par le Dr. D._______, non pas sur demande de l’OAIE, mais de la seule 

initiative de cet expert. En effet, considérant qu’il « ne savait pas si la mé-

thode générale » d’évaluation de l’incapacité dans le ménage devait être 

appliquée, le Dr. D._______ a décidé d’établir la fiche d’évaluation du de-

gré d’incapacité dans le ménage (AI pce 135, p. 2 et 4). De son côté, l’OAIE 

n’a pas ordonné la mise en place d’une enquête ménagère estimant que 

l’évaluation faite par le Dr. D._______ est suffisante. 

Le Tribunal administratif fédéral ne saurait souscrire à cette manière de 

procéder. A l’évidence, l’évaluation de l’invalidité de la recourante ne rem-

plit pas les critères légaux et jurisprudentiels permettant de lui reconnaître 

une valeur probante. En particulier, cette évaluation, a été menée sur la 

base du dossier, sans entendre la recourante ; le Dr. D._______ n’ayant 

ainsi, jamais, tenu compte des indications de la recourante. Par ailleurs, 

C-1121/2014 

Page 17 

cette évaluation n’est aucunement motivée et n’est pas rédigée de façon 

détaillée et précise. Enfin, l’appréciation des domaines partiels de la ges-

tion du ménage n’intervient pas sur la base du tableau établi par l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

De cette manière, l’évaluation établie par le Dr. D._______ ne permet pas 

d’évaluer de manière claire et précise le degré d’invalidité de la recourante 

dans l’exécution de ses tâches ménagères quotidiennes. Dès lors, l’OAIE 

n’était pas en droit de reconnaître à cette évaluation une quelconque valeur 

probante et aurait dû, au contraire, mettre en place une enquête ménagère 

conformément aux critères jurisprudentiels sus-exposés.  

8. Au regard des considérants qui précèdent (consid. 7 supra), le recours 

doit être partiellement admis et la décision doit être annulée. Le dossier 

doit être renvoyé à l’autorité inférieure afin qu’elle mette en place une en-

quête ménagère conforme aux critères légaux et jurisprudentiels appli-

cables. Sur la base de cette enquête ménagère, l’OAIE devrait ensuite dé-

terminer le taux d’invalidité de la recourante et rendre une nouvelle déci-

sion. 

9.  

9.1 La recourante ayant eu partiellement gain de cause dans le sens d’un 

renvoi partiel de la cause à l’autorité inférieure (ATF 132 V 215, consid. 

5.2), il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA). L’avance de frais 

de Fr. 400.- lui sera remboursée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

9.2 La recourante ayant agi sans être représentée par un mandataire pro-

fessionnel et n’exposant pas avoir dû supporter des frais relativement éle-

vés, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

 

 

 

 

C-1121/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 5 février 2014 est an-

nulée. 

2.  

L’affaire est renvoyée à l’OAIE pour complément d’instruction dans le sens 

du considérant 8 et nouvelle décision. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaire. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de Fr. 400.-, versée par la recourante lui sera restituée dès l’en-

trée en force du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) ; 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin 

 

 

 

 

C-1121/2014 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions décrites aux art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :