# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1742f134-f410-5e91-bead-2d0f2675b739
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2018 D-3199/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3199-2018_2018-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3199/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

François Badoud, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le 23 juin 2000, 

Erythrée,   

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,  

Fondation Suisse du Service Social International, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 30 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

D-3199/2018 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 28 juillet 2016, 

les procès-verbaux des auditions des 16 août 2016 et 20 février 2018, 

la décision du 30 avril 2018, par laquelle le SEM a reconnu à l’intéressé la 

qualité de réfugié, en application de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS 142.31), a 

rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en 

raison de l'illicéité de l'exécution de cette mesure, l’a mis au bénéfice d'une 

admission provisoire, 

le recours du 31 mai 2018, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire partielle, a conclu à l'octroi de l’asile, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 2 LAsi, la Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur 

demande, conformément aux dispositions de cette loi, 

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que l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (cf. art. 54 LAsi), 

qu'en l'espèce, l’intéressé, qui revêt la qualité de réfugié sur la base de motifs 

subjectifs postérieurs à sa fuite d’Erythrée, soutient que l’asile doit encore lui 

être octroyé,  

qu’à juste titre, le SEM a retenu que les préjudices allégués, à savoir les 

menaces proférées par un colonel à l’encontre de l’intéressé, sa 

participation forcée et non rémunérée à la construction de barrages, les 

recherches policières à son encontre, liées à des déprédations sur des 

lampadaires, les insultes dont il aurait été victime en raison de l’inclinaison 

permanente de sa tête et, enfin, la détention de quelques jours consécutive 

à sa tentative de fuite du pays intervenue en 2014 n’étaient pas pertinents,  

qu’en effet, ils ne relèvent d’aucun des motifs énumérés exhaustivement à 

l'art. 3 LAsi ou n’atteignent pas le seuil d’intensité requis par cette 

disposition, ce qui n’est du reste pas contesté dans le recours, 

que l’intéressé a fui l’Erythrée en raison de sa crainte d’un enrôlement 

forcé, ce qui constituerait un élément antérieur à son départ, 

respectivement un motif objectif postérieur à sa fuite, 

qu’il ne ressort nullement de ses déclarations qu’il aurait eu des contacts 

avec les autorités militaires en vue d’un enrôlement avant son départ 

d’Erythrée, ni qu’il aurait reçu une convocation à servir, 

que l’éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire ensuite d’un 

retour en Erythrée ne constitue pas, en tant que telle, une mesure de 

persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt du TAF D-7898/2015 

du 30 janvier 2017, consid. 5), 

que la détention de courte durée qu’il a subie (trois jours ou une semaine 

selon les versions), ne permet pas de conclure qu’il était alors considéré 

comme une personne indésirable pour les autorités (ibidem consid. 5.2), 

que, de plus, il n’a jamais rencontré de problèmes avec les autorités ni eu 

d’activités politiques avant sa fuite d’Erythrée (cf. procès-verbal d’audition 

du 16 août 2016, pt. 7.02, p. 7), 

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qu’ainsi, c’est uniquement en raison de son départ du pays qu’il s’est vu 

reconnaître la qualité de réfugié, soit pour un motif subjectif postérieur à la 

fuite, 

que l’intéressé ne saurait se prévaloir des différentes prises de position 

émises lors de la 37ème session du Conseil des droits de l’homme des 

Nations unies de février-mars 2018, ni des recommandations du Haut 

Commissariat des Nations unies pour les réfugiés du 20 avril 2011, citées 

à l’appui de son recours, 

qu’en effet, la question discutée dans ces différents documents, à savoir si 

un enrôlement éventuel au service national après son retour en Erythrée 

constituerait un traitement prohibé, notamment, par l’art. 4 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) relève de l’examen relatif à 

l’illicéité de l’exécution du renvoi, non de l’octroi de l‘asile (arrêt du Tribunal 

D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1, publié comme arrêt de 

référence),  

que le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire en raison de 

l’illicéité de l’exécution de son renvoi, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant 

cette question, 

qu’ainsi, le recourant ne remplit pas les conditions justifiant l’octroi de 

l’asile, de sorte que son recours doit être rejeté, 

que les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant réunies, la demande 

d’assistance judiciaire partielle est admise,   

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :