# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32a0490a-9e35-5046-86f0-7bbc2f9361b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.11.2010 A/2532/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2532-2010_2010-11-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2532/2010 ATAS/1129/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 9 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame B___________, domiciliée à Genève recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité 
lucrative, route de Chêne 54, 1208 Genève 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame B___________ a résidé à Genève d'octobre 2003 à février 2010, au 
bénéfice d'une autorisation de séjour B pour études. 

2. Le 22 février 2010, elle a déposé une demande auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Caisse d'allocations 
familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après la CAFNA) visant à 
l'octroi d'allocations familiales pour ses deux enfants, BA___________ et 
BB___________, respectivement nés en 2007 et en  2009. Elle a précisé que le père 
des enfants, avec lequel elle n'était pas mariée, vivait en France. Elle a joint à son 
courrier une attestation établie par l'Office cantonal de l'emploi le 11 février 2010, 
aux termes duquel un délai-cadre avait été ouvert en sa faveur du 1er novembre 
2006 au 31 octobre 2008, et mentionnant qu'elle n'avait perçu aucune allocation 
familiale pour BA___________. 

3. Par décision du 19 mars 2010, la CAFNA, considérant qu'un séjour en Suisse 
effectué uniquement afin de poursuivre des études ou acquérir une formation ne 
créait pas de domicile dans ce pays, a rejeté sa demande d'allocations familiales 
déposée en tant que personne sans activité lucrative. 

4. L'intéressée a formé opposition le 12 avril 2010, alléguant qu' 

"il est vrai que durant mon séjour en Suisse, j'ai été au bénéfice d'un permis de 
séjour B avec mention "étudiant". Toutefois, parallèlement à mes études, j'ai exercé 
une activité lucrative pendant trois ans dans une société suisse. J'étais alors 
considérée par les autorités comme une personne domiciliée en Suisse en ce qui 
concernait le paiement de cotisations, d'assurances, d'impôts, et lors de toutes mes 
démarches administratives. Or, selon l'art. 23 du Code civil, nul ne peut avoir en 
même temps plusieurs domiciles. De plus, les autorités ont même reconnu droit au 
chômage suite à la cessation de mon contrat de travail dans les conditions où la 
société pour laquelle j'ai travaillé devait être liquidée. Malheureusement, mes deux 
grossesses consécutives m'ont empêchée de retrouver le travail après, car les 
employeurs ne voulaient pas embaucher une personne enceinte. D'autre part, lors de 
la naissance de mon fils BA___________ le 11 décembre 2007, j'étais encore au 
chômage, mon délai-cadre se terminant le 31 octobre 2008. Je ne peux pas donc 
être considérée comme personne sans activité lucrative en ce qui concerne ma 
demande d'allocations pour cette période." 

5. Par décision du 18 juin 2010, la CAFNA relève que, pour la période durant laquelle 
l'intéressée a exercé une activité lucrative à Genève, puis pour celle couverte par 
son délai-cadre de chômage, soit jusqu'au 31 octobre 2008, auraient dû lui verser 
des allocations familiales respectivement la Caisse auprès de laquelle son 
employeur était affilié, puis la Caisse d'assurance-chômage. A compter du 1er 

 
 
 

 

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janvier 2009, et jusqu'à son départ de Suisse le 28 février 2010, selon l'extrait du 
fichier de l'Office cantonal de la population, l'intéressée peut prétendre à l'octroi de 
l'allocation familiale en tant que non active, pour autant qu'elle soit domiciliée en 
Suisse et assujettie à la LAVS en tant que telle. La CAFNA confirme à cet égard 
que tel n'est pas le cas puisqu'elle était au bénéfice d'un permis B pour études. 

6. L'intéressée a interjeté recours le 17 juillet 2010 contre ladite décision sur 
opposition. Elle reprend les arguments déjà évoqués dans son opposition, et précise 
qu'elle a retrouvé un emploi en Suisse auprès des Nations-Unies depuis le 17 mai 
2010, et qu'elle est actuellement au bénéfice d'une carte de légitimation. 

7. Dans sa réponse du 3 septembre 2010, la CAFNA a persisté dans les termes et les 
conclusions de la décision litigieuse. 

8. Ce courrier a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 38 al. 1 LAF).  

3. Le litige porte sur le droit de l'intéressée au versement par la CAFNA d'allocations 
familiales pour ses deux enfants, d'une part du 11 décembre 2007 au 31 octobre 
2008, et d'autre part, à compter de cette date. 

4. L'art. 2 al. 1 LAF définit le cercle des personnes assujetties à la loi. Il s'agit :  

a) des personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse 
d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le 
canton ; 

b) des personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante 
ou qui paient des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants en tant que 
salariés d’un employeur non tenu de cotiser ; 

c) des personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la 
loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.  

 

 
 
 

 

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Aux termes de l'art. 3 al. 1 LAF,  

"une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde 
d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en 
assume l'entretien de manière prépondérante et durable." 

5. En l'espèce, l'intéressée allègue avoir dans un premier temps exercé une activité 
lucrative salariée auprès d'une société suisse, puis avoir été mise au bénéfice d'un 
délai-cadre de l'assurance-chômage jusqu'au 31 octobre 2008.  

Elle était partant assujettie à la LAF et pouvait prétendre à des allocations 
familiales, en tant que salariée puis en tant que personne au chômage, dès le mois 
de décembre 2007, pour BA___________, né le 11 décembre. Toutefois ce sont la 
caisse d'allocations familiales auprès de laquelle son employeur était affilié, puis la 
caisse d'assurance-chômage, et non pas l'intimée, laquelle est uniquement 
compétente pour les non-actifs, qui auraient dû verser les prestations dues. Force est 
en conséquence de rejeter le recours s'agissant de la période allant de décembre 
2007 à octobre 2008, en tant qu'il a été interjeté contre une décision rendue par 
l'intimée. 

6. Reste à déterminer si l'intéressée peut prétendre à des allocations du 1er novembre 
2008 au 28 février 2010, date à laquelle elle a quitté la Suisse. 

Durant cette période, elle était sans activité lucrative, au bénéfice d'un permis B 
pour étudiante. Le droit à des allocations familiales ne peut être ouvert que si elle 
était domiciliée à Genève, conformément à l'art. 2 al. 1 lettre c LAF. 

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) prévoit, en son art. 13 al. 1 que le domicile d'une personne est 
déterminé selon les art. 23 à 26 du Code civil (CC). D'autre part, une personne est 
réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne un certain temps même 
si la durée de séjour est d'emblée limitée (art. 13 al. 2 LPGA). 

Le domicile civil d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 
établir. Cette définition implique d’une part la volonté de s’établir en un lieu donné 
(critère subjectif), d’autre part la résidence effective en ce lieu (critère objectif). Ces 
deux conditions doivent être remplies cumulativement. La continuité de la 
résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le domicile en 
un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour un 
certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de résidence comme 
centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51).  

Pour savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble 
de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent 
ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 

 
 
 

 

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nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). C’est ainsi que notamment les requérants 
d’asile, par exemple, créent un domicile en Suisse même s’ils ont l’intention de 
retourner dans leur pays dès que les circonstances qui y règnent le permettront 
(chiffre 1024 du les directives de l'OFFICE FÉDÉRAL DES ASSURANCES 
SOCIALES -OFAS- sur l'assujettissement l'assurance, ci-après DAA). 

En revanche, comme le relève la caisse, un séjour effectué à des fins particulières 
(26 CC), même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, 
n’ont notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent 
uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des 
études ou acquérir une formation professionnelle (art. 2 al. 1 lettre a RAVS) sans y 
exercer une activité lucrative (chiffre 1026 DAA). De même le fait d’être placé 
dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207 ; chiffre 1027 
DAA). Le globe-trotter, par exemple, n’a aucune intention de séjourner 
durablement à l’endroit où il réside, et ne crée ainsi pas de nouveau domicile. Le 
principe est en règle générale également valable pour les étudiants qui terminent 
une partie de leurs études à l’étranger (ch. 1032 DAA). 

Le Tribunal de céans a eu l'occasion de confirmer que le titulaire d'un permis B 
pour étudiant, venu poursuivre des études en Suisse, n'est pas réputé être domicilié 
en Suisse (ATAS 805/2004 ; ATAS 616/05). 

Force dès lors est de constater qu'à défaut de domicile en Suisse au sens des articles 
23 et suivants CCS, l'intéressée n’était pas soumise à la LAVS en tant que non-
active à compter du 1er novembre 2008. 

Ne remplissant pas les conditions d’assujettissement au sens de l’art. 2 al. 1 let. c) 
LAF, elle ne peut prétendre à des allocations familiales pour personne sans activité 
lucrative. 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI-
WANGELER 

 
 

 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le