# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 343f6910-5813-5336-bdbb-db78fcfba0f3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2024 PE.2023.0149
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2023-0149_2024-03-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 mars 2024

  
	
  Composition

  	
  M. Raphaël Gani, président;
  M. Pascal Langone et M. Alain Thévenaz, juges ; M. Jérôme Sieber,
  greffier 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________ à
  ******** représenté par First-consulting.ch Sàrl, à Berne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP), à
  Lausanne.

  

   

 

	
  Objet

  	
  Autorisation de séjour; cas de rigueur     

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 13 septembre 2023 (refus d'octroi d'autorisation de séjour)

  

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________ (ci-après: le recourant) est né le ******** 1982 au Kosovo.
Il est entré en Suisse une première fois sans autorisation ni visa en 2006 en
provenance de son pays d'origine. Par décision du 4 septembre 2007, l'Office
fédéral des migrations (aujourd'hui : Secrétariat d'Etat aux migrations,
ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre du
recourant pour une durée de 2 ans, valable jusqu'au 3 septembre 2009.

Le recourant a alors quitté la Suisse à une date
inconnue tout y en revenant en 2008. Il a été ensuite condamné pour séjour
illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, par ordonnance
pénale du 16 février 2012, puis, par ordonnance pénale du 10 septembre 2012,
pour séjour illégal et enfin par ordonnance pénale du 25 janvier 2016, pour
violation grave des règles de la circulation routière.

Il a fait l'objet d'une détention administrative en
2017 et a quitté la Suisse le

21 février 2021 sur le vol ******** au départ de Genève à destination de
Pristina.

 

B.                    
Par requête du 6 octobre 2021, A._______ a sollicité l'octroi d'une
autorisation de séjour. Par décision du 1er mai 2023, le Service de
la population (ci-après: SPOP ou autorité intimée) a refusé de lui octroyer
l'autorisation requise et a prononcé son renvoi de Suisse.

Par opposition formée le 7 juin 2023, le recourant a
contesté cette décision.

Par décision sur opposition du 13 septembre 2023, le
SPOP a rejeté l'opposition précitée du recourant et a fixé un nouveau délai de
départ au 16 octobre 2023.

C.                    
Par recours du 5 octobre 2023, le recourant a déféré cette dernière
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour.

L'autorité intimée a, par courrier du 24 novembre
2023, maintenu sa décision et conclu au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.                     
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la base
de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton
de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV
142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si
bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 LPA-VD). Déposé
dans le délai légal par le destinataire de la décision attaquée, le recours
satisfait de plus aux exigences formelles prévues par la loi (art. 95 et 75, 79
et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                     
Le litige porte sur le refus du SPOP d’octroyer une autorisation
d’entrer, respectivement de séjour au recourant.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) s’applique aux étrangers dans la
mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2
al. 1 LEI).

Ressortissant du Kosovo, le recourant ne peut pas se
prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse, si
bien qu’il convient d’examiner le recours au regard de la LEI et de ses
ordonnances d’application.

3.                     
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux
conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but notamment de tenir compte des
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Les
critères qu’il convient notamment de prendre en considération lors de l’examen
de la possibilité d’octroyer une autorisation de séjour pour cas d’extrême
gravité sont énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA. Il s’agit de l'intégration du
requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI
(let. a) – à savoir le respect de la sécurité et de l’ordre publics, le respect
des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation –; de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants (let. c); de la situation financière (let.
d); de la durée de la présence en Suisse (let. e); de l'état de santé
(let. f); et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let.
g).

Conformément à la pratique et à la jurisprudence
constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus d’une
autorisation de séjour pour motifs humanitaires comporte pour lui de graves
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y
a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger
en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.
Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine
(ATF 130 II 39 consid. 2; 124 II 10 consid. 3; parmi d’autres arrêts CDAP PE.2023.0044
du 17 mai 2023 consid. 4a; PE.2023.0003 du 5 mai 2023 consid. 5b). 

Compte
tenu de la formulation potestative des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA,
l'autorité dispose d'un important pouvoir d'appréciation dans l'octroi d'une
autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

4.                     
En l'espèce, le recourant vit
depuis plusieurs années en Suisse. Il invoque une présence actuellement de 17
ans, ce que l'autorité conteste. Force est d'une part de constater que des
doutes subsistent sur la continuité de cette présence en Suisse, dès lors que
le recourant a déjà plusieurs fois quitté ce pays notamment en 2008 et en 2021.
D'autre part, et avant tout, il convient de retenir d'emblée que l'intégralité
de son séjour s'est déroulée dans l'illégalité. Au sens de la jurisprudence
précitée, même si l'on ne saurait nier que le recourant est resté longtemps en
Suisse et qu'il s'agit-là d'une durée d'une importance certaine, la durée du
séjour en Suisse du recourant ne peut être retenue en sa faveur, compte tenu du
fait que ce séjour a toujours été illégal. 

Quant à
son degré d'intégration, c'est à bon droit que l'autorité intimée a jugé qu'il
n'était pas suffisamment élevé pour justifier la délivrance d'une autorisation
de séjour au titre de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Certes il est à mettre au
crédit du recourant le fait qu'il exerce une activité lucrative et qu'il a su
nouer un certain nombre de contacts sociaux, professionnels comme amicaux, tout
comme il a fait l'effort d'apprendre le français et qu'il n'a jamais émargé à
l'aide sociale. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que le recourant
n'a suivi aucune formation particulière et que son parcours professionnel ne
témoigne pas d'une réussite exceptionnelle. À cela s'ajoutent différentes
condamnations pénales, certes pour l'essentiel liées à son statut en Suisse. Un
tel niveau d'intégration ne permet pas de constituer un cas individuel
d'extrême gravité, en ceci que la relation du recourant avec la Suisse n'est
pas étroite au point qu'on ne saurait exiger de lui qu'il retourne vivre dans
son pays d'origine. En effet, le recourant n'a pas d'enfant scolarisé en
Suisse. De plus, ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine
n'apparaissent nullement compromises. Ayant vécu la majeure partie de sa vie au
Kosovo, le recourant dispose par la force des choses d'une connaissance
certaine du contexte socio-économique local. Les compétences professionnelles
acquises en Suisse pourront lui être utiles dans la recherche d'un nouvel
emploi au Kosovo. De même, il y conserve des attaches familiales fortes
puisque, même si son frère et la famille de celui-ci sont établis en Suisse, son
frère et sa mère vivent encore dans son pays d'origine. Il ne serait donc pas
dénué de tout soutien s'il devait se réintégrer au Kosovo. Enfin, il y a lieu
de retenir le bon état de santé du recourant qui plaide autant en faveur de ses
possibilités de réintégration qu'en défaveur de la délivrance d'une
autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Les
conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'étant pas
manifestement réunies, c'est à raison que l'autorité intimée a refusé de
délivrer une autorisation de séjour au recourant et prononcé son renvoi de
Suisse.

Il
s’ensuit que le refus de délivrer une autorisation de séjour au recourant en
raison d’une situation d’une extrême gravité n’est pas critiquable compte tenu
des conditions restrictives posées pour sa délivrance et que le SPOP n’a pas
abusé du large pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu en refusant de lui
octroyer une autorisation de séjour à ce titre.

L’octroi
d’une telle autorisation aurait d’ailleurs encore dû être approuvé par
le Secrétariat d'Etat aux migrations (cf. art. 5 let. d de l'ordonnance du
13 août 2015 du DFJP [Département fédéral de justice et police] relative aux
autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables
dans le domaine du droit des étrangers; RS 142.201.1; art. 99 al. 2 LEI).

5.                     
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.

Vu le sort de la cause, les frais de justice,
arrêtés à 600 francs, sont mis à la charge du recourant (art 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté.

II.                     
La décision sur opposition du Service de la population du 13 septembre
2023 est confirmée.

III.                   
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la
charge du recourant.

IV.                   
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 6 mars 2024

 

Le
président:                                                                                            Le
greffier:           

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.