# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ac9e3b9-36fa-5c91-9f42-8846ac5d3da7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/374/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-374-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/374/2000-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur I__________ 

représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

 

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 _____________ 

 

A/374/2000-JPT 

 EN FAIT 

 

1.  Le 9 août 1999, M. I__________ a demandé à 

l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) la 

date exacte de l'arrivée de ses enfants J_________ et 

L_________ M__________ sur le territoire du canton de 

Genève, ainsi que la base légale qui avait permis à cet 

office de procéder au transfert à Genève du domicile des 

enfants sans son consentement, alors qu'il disposait de 

l'autorité parentale sous toutes juridictions. 

 

2.  Le 17 août 1999, l'OCP a invité M. I__________ à 

téléphoner à cet office pour "permettre de régulariser la 

situation".  

 

3.  Le 20 août 1999, M. I__________ a indiqué à l'OCP 

qu'il ne pouvait pas téléphoner, car il était en 

détention. Celle-ci était indirectement due à 

l'inscription du domicile de ses enfants à Genève, en 

avril/mai 1993. La mère des enfants, Mme T_________, 

avait transféré le domicile des enfants afin de porter 

atteinte à ses droits paternels. L'inscription du 

domicile genevois des enfants tombait sous le coup du 

faux dans les titres et représentait une infraction à la 

règle des conflits de compétence en droit international 

privé. L'attestation de domicile genevois était 

susceptible de constituer un faux au sens du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). Il 

appartenait à l'OCP de constater la prévention de faux 

dans les titres commis par Mme T_________ et d'en référer 

au Procureur général. De même, l'OCP devait en aviser 

immédiatement l'autorité tutélaire. M. I__________ 

restait dans l'attente de la copie de la dénonciation. 

 

4.  Le 7 septembre 1999, M. I__________ a écrit au 

Conseiller d'Etat en charge du département de justice et 

police et des transports, en dénonçant les négligences de 

l'OCP et en sollicitant du destinataire le rétablissement 

d'une situation conforme au droit. Un courrier similaire 

a été adressé à M. le Procureur général. 

 

5.  Le 16 mars 2000, l'OCP a informé M. I__________ 

que son épouse et ses enfants avaient été inscrits dans 

les registres genevois du fait de leur volonté de prendre 

domicile en Suisse et en parfaite application du droit 

suisse. Tant Mme T_________ que ses enfants étaient 

suisses, et rien ne permettait de refuser d'enregistrer 

leur retour à Genève. De plus, selon l'arrêt de la Cour 

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correctionnelle du 3 septembre 1997, M. I__________ avait 

été condamné à la peine de cinq ans de réclusion pour 

enlèvement des deux enfants, notamment. L'OCP ne pouvait 

être tenu, même indirectement, pour responsable de cette 

incarcération. Si un conflit de compétences existait au 

regard du droit international privé, il conviendrait 

qu'une instance judiciaire le résolve.  

 

6.  Le 3 avril 2000, M. I__________ a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours contre "la position 

de l'office cantonal de la population rendue en date du 

16 mars  2000, par laquelle cette autorité (refusait) de 

constater une irrégularité manifeste sur une inscription 

de domicile de manière à empêcher la rectification". 

Contrairement à ce qu'indiquait l'OCP, ses enfants 

n'avaient jamais émis la volonté de prendre domicile à 

Genève, puisqu'ils étaient âgés de un et deux ans en 

1993. De plus, la position de l'OCP relevait, dans le 

cadre d'un conflit de compétences, de la xénophobie 

caractérisée et violait la protection contre l'arbitraire 

et la bonne foi garanties tant par la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst. féd. - RS 101) que par la Convention européenne de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Le 

domicile d'un mineur devait être décidé par le détenteur 

de l'autorité parentale; en l'espèce, le droit étranger 

le désignait comme tel. Dès lors, Mme T_________ n'avait 

ni l'autorité parentale, ni la garde pour transférer à 

Genève le domicile des enfants. De plus, cette 

inscription au registre de l'OCP était purement 

artificielle et sans rapport avec l'intérêt des enfants. 

La rupture de fait de la prétendue autorité parentale de 

Mme T_________ et la situation de conflit de lois 

devaient avoir pour effet de fixer le domicile des 

mineures au lieu de leur résidence. 

 

  M. I__________ conclut à ce que la position de 

l'OCP soit qualifiée de décision susceptible de recours, 

subsidiairement à ce qu'un délai soit accordé à cet 

office pour rendre une décision formelle et, 

principalement, à ce que dite décision soit annulée. Cela 

fait, l'extinction administrative d'une inscription du 

domicile de ses filles au registre de l'OCP devait être 

radiée. Les autorités tutélaires et civiles de Genève 

devaient en être informées. 

 

7.  Le 10 avril 2000, M. I__________ a demandé à l'OCP 

de prononcer la radiation de l'inscription de domicile de 

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Mme T_________ du rôle des habitants du canton de Genève. 

Cette demande avait été faite à l'époque où elle était 

son épouse et visait à transférer son domicile de France 

à Genève. Il n'était pas possible, au regard de la loi 

fédérale sur le droit international privé, d'avoir en 

même temps plusieurs domiciles. Selon le droit musulman 

appliqué en Malaisie, pays du mariage, une épouse ne 

pouvait changer de domicile, sauf pour rejoindre un 

membre de sa famille. L'OCP devait déclarer irrégulière 

l'inscription de Mme T_________ à Genève en établissant 

les restrictions conjugales en matière de domicile selon 

la loi de famille de l'Etat de Kelantan en Malaisie. 

L'office devait également constater l'absence de liens de 

Mme T_________ avec l'Etat de Genève - puisqu'aucun 

membre de sa famille n'y habitait - et l'absence totale 

de relations avec l'Etat de Genève, vu sa double 

nationalité et la relation la plus étroite qu'elle 

entretenait avec la Malaisie. Mme T_________ avait 

transféré son domicile de son foyer à Gaillard, en France 

voisine, au foyer Solidarités-Femmes de Genève, 

uniquement pour porter atteinte aux droits de son époux. 

L'OCP devait sans délai procéder à la radiation de 

l'inscription irrégulière du domicile genevois de 

Mme T_________.  

 

8.  Le 11 mai 2000, l'OCP a maintenu sa position. 

Comme il l'avait indiqué dans son courrier du 16 mars, il 

ne procéderait à aucune modification du fichier des 

personnes résidant dans le canton. 

  

9.  Le 8 juin 2000, l'OCP a conclu à l'irrecevabilité 

du recours, subsidiairement à son rejet. Le courrier du 

16 mars 2000 n'avait qu'un caractère informatif et ne 

pouvait être qualifié de décision. De plus, l'OCP n'avait 

fait que suivre les dispositions légales en vigueur en 

inscrivant Mme T_________ et ses filles.  

 

10.  Le 22 juin 2000, M. I__________ a demandé à ce 

qu'un second échange d'écritures soit ordonné. Son avocat 

d'office avait été relevé de son mandat, et aucun nouveau 

défenseur n'avait été désigné.  

 

11.  Le tribunal ayant accepté qu'un second échange 

d'écritures ait lieu, M. I__________ a demandé que le 

délai ne commence à courir qu'après la nomination d'un 

nouvel avocat.  

 

12.  A la suite d'un courrier de M. I__________, l'OCP 

a indiqué, le 18 juillet 2000, que Mme T_________ n'était 

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plus enregistrée dans ses fichiers. Au surplus, 

M. I__________ n'avait pas qualité pour requérir une 

modification de ces derniers. 

 

13.  Le 11 septembre 2000, Me Pascal Pétroz, nommé 

d'office pour assister M. I__________, a complété le 

recours et versé à la procédure un document rédigé le 17 

juillet par le recourant lui-même, intitulé "observations 

complétives à la réplique".  

 

  La décision du 16 mars était une décision 

constatatoire, puisque l'OCP indiquait que les enfants de 

M. I__________ avaient été inscrits dans le registre en 

parfaite application du droit suisse. M. I__________ 

avait de plus un intérêt digne de protection à faire 

constater l'illicéité de cette inscription, ce qui 

pourrait amener à des procédures en révision des dossiers 

pénaux. 

 

  Quant au fond, M. I__________ et son épouse 

étaient domiciliés en France le 1er mars 1993. 

Mme T_________ n'avait résidé à Genève que d'avril à 

novembre 1993 et uniquement pour déposer une demande en 

divorce. Il s'agissait d'un tourisme procédural qui ne 

pouvait porter constitution d'un nouveau domicile au sens 

de l'article 20 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 

sur le droit international privé (LDIP - RS 291). De 

plus, le droit malais qui régissait le mariage des 

époux I__________ prévoyait qu'il appartenait au mari de 

décider du domicile de l'épouse. En droit suisse, un 

époux ne pouvait prendre un domicile séparé qu'après le 

dépôt d'une demande en divorce. En ce qui concernait les 

enfants, ils n'avaient jamais été domiciliés à Genève, 

puisque ni leur père, ni leur mère ne l'avaient été. 

M. I__________ avait démontré que, selon la législation 

malaise applicable conformément à un avis de droit établi 

le 23 novembre 1998 par l'institut suisse de droit 

comparé, l'autorité parentale appartenait au père.  

 

  M. I__________ considérait encore que l'OCP avait 

qualifié lui-même son courrier du 16 mars 2000 de réponse 

formelle, ce qui lui donnait le caractère d'une décision. 

L'OCP effectuait un amalgame entre la procédure visant le 

domicile des seules enfants J_________ et L_________ et 

celle visant le domicile de leur mère. Les inscriptions 

n'étaient pas conformes au droit suisse, au vu de 

l'article 20 LDIP. M. I__________ concluait à ce que 

l'extinction administrative de l'inscription des mineures 

J_________ et L_________ du registre de l'OCP soit 

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ordonnée et à ce que la rectification des dates d'arrivée 

annoncées par Mme T_________ à l'OCP soit faite.  

 

14.  L'OCP a renoncé à dupliquer.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), le Tribu-

nal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 

recours contre les décisions des autorités et 

juridictions administratives, sauf exceptions prévues par 

la loi. 

 

  Constitue une telle décision les mesures indivi-

duelles et concrètes prises par les autorités dans un cas 

d'espèce et ayant pour objet de créer, de modifier ou 

d'annuler des droits ou des obligations, de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, 

d'obligations ou de faits et de rejeter ou de déclarer 

irrecevables les demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou des obligations (art. 

4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

  En l'espèce, il est douteux que le courrier de 

l'OCP du 16 mars 2000, qui fait l'objet du recours, cons-

titue une décision. La question souffrira toutefois de 

rester ouverte, le recours devant, dans la mesure où il 

est recevable, être rejeté pour d'autres motifs. 

 

2.  Selon l'article 2 alinéa 1 de la loi concernant le 

contrôle de la population du 16 juillet 1881 (F 2 20) les 

habitant du canton et les personnes qui ont l'intention 

d'exercer une activité lucrative doivent déclarer leur 

arrivée à l'OCP, dans les quinze jours après cette 

dernière. 

 

  En ce qui concerne les Confédérés, telles 

Mme T_________ et ses enfants, la loi sur le séjour et 

l'établissement des Confédérés du 16 septembre 1983 (LSEC 

- F 2 05) établit aussi, pour lesdits Confédérés, 

l'obligation de s'annoncer lors de leur arrivée dans le 

canton de Genève. Elle précise que tout citoyen suisse 

peut s'établir en un lieu quelconque du pays (art. 1 al. 

1 et 2 LSEC).  

 

3.  Il ressort des dispositions qui précèdent que, 

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lorsque Mme T_________ est arrivée à Genève, elle avait 

l'obligation de s'annoncer à l'OCP. Ce dernier n'avait 

aucune possibilité de refuser son inscription, ni celle 

de ses enfants. D'autre part, il n'a aucune compétence 

pour, rétroactivement, radier une telle inscription, 

comme le demande le recourant. 

 

  En particulier, le fait que Mme T_________ se soit 

domiciliée à Genève, par hypothèse uniquement pour 

déposer une demande en divorce ne modifie pas ce qui 

vient d'être exposé, sans qu'il soit nécessaire de 

déterminer si l'inscription dans les registres de l'OCP 

emporte l'existence d'un domicile, au sens des normes de 

droit civil, à Genève. 

 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, 

en tant qu'il est recevable. 

 

  Vu la situation du recourant, le Tribunal 

administratif renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme et au fond : 

 

   en tant qu'il est recevable, 

rejette le recours; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Pascal Pétroz, avocat du recourant, ainsi qu'à l'office 

cantonal de la population. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges.  

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci