# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb4589ed-68cd-5750-886e-b349a682fbf6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.12.2018 A/3790/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3790-2018_2018-12-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3790/2018 ATAS/1118/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 4 décembre 2018 

2ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis DCS – 
SPC, route de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

- 2/6- 

 

 

 

A/3790/2018 

Considérant, en fait, que le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC 
ou l'intimé) a rendu le 15 février 2018 une décision de prestations complémentaires à 
l'AVS concernant Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), laquelle 
contenant une demande en remboursement s'élevant à CHF 36'049.- pour la période du 
1er juillet 2015 au 28 février 2018 ; 

Que le SPC a rendu le 15 février 2018 une décision relative aux subsides de 
l'assurance-maladie, laquelle contenait une demande en remboursement s'élevant à 
CHF 3'737.80 pour la période du 1er juillet 2016 au 28 février 2018 ; 

Que l'intéressée a formé opposition à ces décisions le 28 février 2018 ; 

Que par décision sur opposition du 31 août 2018, le SPC a admis partiellement 
l'opposition, ramenant la demande en remboursement de CHF 36'049.- à CHF 8'277.- et 
annulant la demande en remboursement de CHF 3'737.80 ;  

Que par écriture, expédiée le 22 octobre 2018 au SPC, l'intéressée a constaté une erreur 
concernant sa pension française, a fourni des informations concernant la valeur locative 
de son bien immobilier et a demandé la réévaluation de son dossier ; 

Que par courrier du 26 octobre 2018, le SPC a transmis, pour objet de compétence, 
l'écriture de l'intéressée du 22 octobre 2018 à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) ; 

Que par courrier du 5 novembre 2018, la chambre de céans a imparti un délai au SPC au 
19 novembre 2018 pour lui faire parvenir la preuve de la date à laquelle la décision sur 
opposition du 31 août 2018 avait été reçue, (récépissé de la poste) par son destinataire ; 

Que par courrier du 12 novembre 2018, le SPC a transmis à la CJCAS le Track & Trace 
de la décision sur opposition du 31 août 2018, attestant qu'elle a été notifiée à la 
recourante le 3 septembre 2018 ;  

Que par courrier du 13 novembre 2018, la chambre de céans a imparti à la recourante un 
délai au 30 novembre 2018 pour lui faire part de ses éventuelles observations sur la 
recevabilité du recours et se déterminer sur un éventuel motif de restitution de délai 
qu'elle aurait, au regard de l'art. 41 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) ; 

Que par courrier du 26 novembre 2018, la recourante a indiqué à la chambre de céans 
que « les documents transmis à [ses] services par le SPC ne [lui] étaient pas adressés, 
n'ayant pas fait opposition à leur décision. [Elle] désirai[t] simplement faire valoir une 
modification de [sa] situation immobilière, à travers une réévaluation de [son] dossier, 
en fonction d'informations fournies en toute bonne foi. [Elle] souhaitai[t] que [le SPC] 
fasse la correction nécessaire, concernant le montant de [sa] petite retraite française [et] 
n'espérai[t] qu'obtenir une remise de leur part » ; 

Qu'après avoir transmis cette écriture à l'intimé, la cause a été gardée à juger ; 

- 3/6- 

 

 

 

A/3790/2018 

Considérant, en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), de même que, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition sont 
sujettes à recours dans un délai de trente jours suivant leur notification, les art. 38 à 
41 LPGA étant applicables par analogie ;  

Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ;  

Que lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au 
premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ;  

Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de 
recours ou, à son adresse, à la poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ;  

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé, car la sécurité 
du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps, de telle manière que les parties sachent avec 
certitude que l’acte considéré est définitivement entré en force ; 

Que selon la jurisprudence, une décision est considérée comme étant notifiée, non pas 
au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment 
communiquée ;  

Que s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au 
moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire, sans que ne 
soit nécessaire à cette fin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait 
la décision (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit administratif, 
4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123) ;  

Que lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement 
penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1) ;  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

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A/3790/2018 

Qu’en l'espèce, la décision attaquée, adressée à l’intéressée par pli recommandé le 
vendredi 31 août 2018, lui a été notifiée le lundi 3 septembre 2018, si bien que le délai 
de recours de trente jours est arrivé à échéance le mercredi 3 octobre 2018 ;  

Que formé le 22 octobre 2018, le recours est manifestement tardif ; 

Que la recourante ne le conteste d’ailleurs pas ;  

Qu’une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 
indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les trente jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 
consid. 2a ; 112 V 256 consid. 2a) ; 

Que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive et n’admet un 
empêchement à agir que lorsqu’il existe un obstacle objectif rendant pratiquement 
impossible l’observation du délai ou un obstacle subjectif mettant le recourant hors 
d’état de s’occuper de ses affaires ou de charger un tiers de s’en occuper pour lui, 
comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une 
maladie grave (ATF 119 II 86 ; 114 II 181 ; 112 V 255) ; 

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ;  

Qu’en particulier, est considérée comme non fautive toute circonstance qui aurait 
empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (POUDRET, Commentaire 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv) ;  

Qu’en cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle 
empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de mandater un tiers pour le 
faire (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 114 II 181 consid. 2 ; 112 V 255 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Qu'en l'espèce, la recourante ne fait valoir aucun empêchement qui l’aurait mis dans 
l’impossibilité, objective ou même subjective, d’agir en temps utile ;  

Qu'en l'absence de motif valable de restitution du délai de recours, force est de déclarer 
le recours irrecevable pour cause de tardiveté en tant qu'il vise la décision sur opposition 
du 31 août 2018 ; 

Que pour le surplus, l'intéressée n’avait manifestement pas l’intention de former 
recours, mais voulait demander un réexamen de son dossier eu égard à une modification 
de sa situation immobilière et la remise de l'obligation de restituer par-devant le SPC ; 

Qu'il convient d'en prendre acte et d’inviter le SPC à traiter ladite écriture de l'intéressée 
comme objet de sa compétence ; 

- 5/6- 

 

 

 

A/3790/2018 

Que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 

****** 

  

- 6/6- 

 

 

 

A/3790/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Invite le service des prestations complémentaires à traiter l’écriture de Madame 
A______ du 22 octobre 2018 comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le