# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fd4d14c-bddd-558a-b5dc-0f1f9f6619bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2011 A/2648/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2648-2010_2011-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2648/2010 ATAS/799/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H___________, domiciliée à Thônex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Claude LAPORTE  

 

demanderesse 

 

contre 

CEH CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE, sise rue des Noirettes 14, 1227 Carouge, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Anne TROILLET 
MAXWELL  

défenderesse 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame H___________ (ci-après: l'assurée ou la demanderesse), d'origine 
haïtienne, naturalisée suisse depuis le 5 mars 2001, est née en 1951 à Haïti où elle a 
épousé Monsieur H___________ le 7 décembre 1979. De cette union, sont issus 
deux enfants, HA___________ et HB___________ nés respectivement en 1982 et 
en  1985. 

2. Le 21 décembre 1979, l'assurée s'est installée à Genève sans son époux qui est resté 
à Haïti pour y exercer sa profession de médecin. 

3. À partir du 1er janvier 1980, l'assurée a été employée en qualité d'infirmière à temps 
complet à l'Hôpital cantonal de Genève. À ce titre, elle est affiliée auprès de la CEH 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS 
PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (ci-après : la caisse ou la 
défenderesse). 

4. Le 28 décembre 1985, les fils de l’assurée sont venus la rejoindre à Genève où il 
ont vécu avec leur mère. 

5. La prestation de sortie statutaire de prévoyance professionnelle de l'assurée s'élevait 
à 249'099 fr. 40 à ses 50 ans et à 616'955 fr. 95 au 30 juin 2010. 

6. Suite au séisme qui a frappé l'île d'Haïti le 12 janvier 2010, la maison familiale où 
habitaient l'époux de l'assurée ainsi que ses parents a été détruite. 

7. Par courriers des 11 février et 11 mars 2010, l'assurée a demandé à la caisse qu'elle 
lui accorde un versement anticipé de 200'000 fr. sur son avoir de prévoyance 
professionnelle, afin de reconstruire sa maison familiale, respectivement de reloger 
son mari et ses parents. 

8. Le 10 mars 2010, la caisse a refusé d'accéder à la demande de versement anticipé, 
au motif qu'Haïti ne pouvait pas être considéré comme le lieu de séjour habituel de 
l'assurée, étant donné que sa propre famille vivait à Genève auprès d'elle et qu'elle 
ne se rendait pas régulièrement dans ce pays - soit moins d'une fois par année. Il 
n'existait d'ailleurs pas de base légale ou jurisprudentielle permettant de donner une 
suite favorable à ladite demande. 

9. Le 13 mars 2010, l'assurée a demandé à la caisse qu'elle reconsidère sa position, 
faisant notamment valoir que son époux n'était jamais venu s'établir en Suisse avec 
elle, mais qu'il vivait à Haïti avec ses parents. Elle indiquait d'ailleurs se rendre 
chaque année dans son pays d'origine et portait le montant de sa demande de 
200'000 fr. à 300'000 fr., au motif que la maison devait être reconstruite aux normes 
antisismiques, ce qui augmentait considérablement le prix de la reconstruction. 

 
 
 

 

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10. Par courrier du 14 mars 2010, l'assurée s'est adressée au Service de surveillance des 
fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève et à l'Office 
fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) afin qu'une partie de son avoir 
de prévoyance professionnelle soit débloqué en sa faveur au titre d'aide au 
logement. 

11. Le 25 mars 2010, l'OFAS a répondu à l'assurée qu'il n'était pas habilité à rendre des 
décisions en matière de versements anticipés pour le logement, cette question étant 
du ressort de la caisse. Il estimait néanmoins qu'Haïti devait être considéré comme 
le lieu de séjour habituel de l'assurée, vu notamment que ses parents et son mari y 
vivaient et qu'elle s'y rendait régulièrement. Il apparaissait d'ailleurs probable que 
l'assurée se rendrait également régulièrement dans son pays d'origine lorsqu'elle 
serait à la retraite, de sorte que le financement de ce logement pouvait être assimilé 
à une forme de prévoyance professionnelle. L'OFAS a également considéré qu'il 
serait excessivement formaliste de la part de la caisse, compte tenu des 
circonstances exceptionnelles dramatiques dans lesquelles se trouvait Haïti, de 
refuser le versement anticipé du seul fait que les enfants de l'assurée vivaient à 
Genève avec elle, alors que son époux et ses parents vivaient à Haïti, d'autant plus 
qu'elle avait besoin de cette somme de toute urgence et qu'elle cotisait auprès de la 
même caisse depuis 30 ans. De l'avis de l'OFAS, la caisse devait donc accorder 
ledit versement, afin que l'assurée puisse reconstruire son logement familial et 
reloger son mari et ses parents. 

12. Par courrier du 21 mai 2010, le Service de surveillance des fondations et des 
institutions de prévoyance du canton de Genève a conclu, au vu des dispositions 
légales et de la réponse de l'OFAS du 25 mars 2010, qu'une certaine marge 
d'interprétation semblait possible mais que seule la caisse était compétente pour 
examiner et statuer sur la demande de versement anticipé, de sorte que l'assurée 
était invitée à reprendre contact avec la CEH. 

13. Par courrier du 6 juillet 2010, la caisse a confirmé sa position. Elle s'est écartée de 
l'appréciation de l'OFAS, ne retenant pas qu'Haïti pouvait être considéré comme le 
lieu de séjour habituel de l'assurée, puisqu'elle ne s'y rendait qu'occasionnellement, 
que ses deux fils vivaient avec elle à Genève et qu'il n'apparaissait pas qu'ils aient 
l'intention de partir s'installer dans leur pays d'origine dans un avenir proche. La 
supposition de l'OFAS selon laquelle l'assurée se rendrait probablement 
régulièrement à Haïti lorsqu'elle aurait atteint l'âge de la retraite - de sorte que le 
financement de la construction d'un nouveau logement constituait une forme de 
prévoyance vieillesse - n'apparaissait que comme une hypothèse, l'intéressée 
n'ayant pas clairement montré son intention de déménager dans son pays d'origine 
dans un avenir plus ou moins proche, pas plus que de prendre sa retraite 
prochainement. 

 
 
 

 

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14. Le 4 août 2010, l'assurée a déposé auprès du Tribunal cantonal des assurances 
sociales (ci-après : TCAS), alors compétent, une demande en paiement à l'encontre 
de la caisse concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 300'000 
fr. au titre de versement anticipé pour le financement du logement de sa famille. À 
l'appui de sa demande, elle rappelait la position de l'OFAS du 25 mars 2010 selon 
laquelle on pouvait considérer que son lieu de séjour habituel était celui où vivait sa 
famille - notamment son mari et ses parents - et où elle se rendait régulièrement. Sa 
famille étroite se trouvait aussi bien à Genève auprès d'elle - ses deux fils - qu'à 
Haïti - son mari et ses parents -, de sorte qu'il se justifiait d'accéder à sa demande. 
Bien que ses enfants - âgés respectivement de 25 et 28 ans - vivaient avec elle à 
Genève, qu'ils constituaient une partie de sa famille au sens étroit - famille 
nucléaire par opposition à la famille élargie - et qu'ils n'avaient pas l'intention de 
s'installer à Haïti dans un avenir proche, le versement anticipé devait être accordé, 
contrairement à ce que soutenait la défenderesse. En effet, bien qu'il s'agissait de 
protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit, les 
enfants de la demanderesse ne seraient pas affectés par ledit versement anticipé, au 
vu notamment de leur âge et de leur capacité à assumer eux-mêmes leur propre 
entretien. Par ailleurs, la libération des 300'000 fr. était inférieure à la moitié de 
l'avoir de la prestation de libre passage, de sorte que, pour cette raison également, 
les conditions légales du versement anticipé étaient respectées. 

15. Dans sa réponse du 1er octobre 2010, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande et a confirmé sa position. Elle a notamment exposé que, d'une manière 
générale, le but des dispositions relatives à l'encouragement à la propriété du 
logement était d'alléger financièrement l'accession des personnes assurées dans le 
2ème pilier à la propriété d'un logement pour leurs propres besoins, tout 
particulièrement à la retraite. Le financement par les fonds de la prévoyance 
professionnelle d'une résidence secondaire ou d'une maison de vacances - qui 
devrait devenir par la suite le logement principal - n'était pas autorisé, à moins que 
la personne assurée ne déménage dans son logement de vacances et en fasse ainsi 
son logement habituel dans un avenir proche. La validité de la position de l'OFAS 
selon laquelle, à titre tout à fait exceptionnel, un assuré pouvait se prévaloir de son 
droit à l'aide à l'encouragement de la propriété pour un logement qu'il n'occuperait 
pas immédiatement, était douteuse d'un point de vue de la notion de domicile et de 
la résidence habituelle. Ladite position était d'ailleurs en contradiction avec le 
message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement à la propriété du logement au 
moyen de la prévoyance professionnelle duquel il ressortait que les proches parents 
devaient habiter avec l'assuré. Il ne conviendrait donc pas qu'un ressortissant 
étranger résidant en Suisse place ses fonds de prévoyance dans la maison que sa 
femme et ses enfants habitent dans leur pays d'origine, sous réserve de l'hypothèse 
où l'assuré en question serait à la veille de rentrer définitivement dans son pays 
d'origine, autrement dit, s'il devait rester tout au plus une année en Suisse. En 
l'occurrence, le versement anticipé visait la reconstruction de la maison des parents 

 
 
 

 

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et de l'époux de la demanderesse, duquel elle vivait séparée depuis trente ans, de 
sorte qu'il était très difficilement concevable de retenir que la véritable famille de la 
demanderesse était constituée par son mari. Par ailleurs, la demanderesse n'avait 
pas démontré une réelle intention de s'établir définitivement à Haïti aux côtés de 
son époux et de ses parents dans un avenir proche. Il fallait donc retenir que la 
maison ne serait utilisée par la demanderesse ni à titre de logement principal, ni 
pour ses propres besoins. Quant à la preuve de la réelle utilisation d'un versement 
anticipé pour la reconstruction du logement de famille, la demanderesse n'avait 
fourni aucune information relative à son projet d'acquisition ou de construction 
dudit logement, c'est pourquoi la caisse concluait que la demande de fonds était 
dénuée de toute substance. 

16. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 24 novembre 2010, la 
demanderesse a déclaré qu'elle avait commencé la construction de la maison - de 
douze pièces -  à Haïti en 1987, en la finançant avec son épargne. Son mari et ses 
parents - qui dépendaient entièrement d'elle et de son époux - vivaient dans cette 
demeure qui avait été totalement détruite par le séisme de janvier 2010. Elle se 
rendait régulièrement dans son pays d'origine, à raison d'une à deux fois par année, 
en fonction des arrangements obtenus de son employeur et indiquait que, pour elle, 
son domicile était à Haïti et qu'elle avait construit sa maison dans l'optique de 
pouvoir retourner y vivre, de sorte qu'il fallait retenir qu'elle souhaitait quitter la 
Suisse. Elle prendrait au plus tôt une retraite anticipée dans deux ou trois ans. 
Concernant ses enfants, elle indiquait qu'ils étaient nés aux États-Unis, qu'ils 
avaient acquis la nationalité suisse par naturalisation à leur majorité et qu'ils avaient 
également la nationalité américaine. Ils poursuivaient tous deux leurs études à New-
York et ne vivaient plus avec elle à Genève depuis trois ans. La demanderesse 
produisait par ailleurs l'acte original d'achat du terrain sur lequel sa maison avait été 
construite, avant qu'elle ne soit entièrement détruite par le séisme. 

La défenderesse a quant à elle déclaré que la demande de versement anticipé 
formulée par la demanderesse ne satisfaisait pas aux conditions légales y relatives. 
En l'occurrence, la demanderesse n'avait jamais habité dans la maison qu'elle avait 
construite en 1987, mis à part pour les vacances, c'est pourquoi il fallait retenir que 
son domicile était à Genève depuis 1980. Si la demanderesse décidait de quitter 
définitivement la Suisse pour s'établir à Haïti, elle pourrait percevoir la totalité de 
sa prestation de libre passage, avant même la survenance du cas d'assurance. 

Sur quoi, le TCAS a fixé une nouvelle audience pour le 8 décembre 2010. 

17. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 8 décembre 2010, la 
défenderesse a déclaré avoir établi une liste détaillée des documents qui devaient lui 
être fournis, dans le cadre de la demande de versement anticipé. Il s'agissait 
notamment d'un acte de propriété datant de moins de six mois, d'un échéancier des 
travaux prévus avec des devis détaillés, d'une attestation de l'entreprise en charge 

 
 
 

 

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des travaux, d'une attestation de l'établissement bancaire ou du notaire auprès 
duquel les fonds seraient versés, s'engageant à ne libérer lesdits fonds que pour les 
travaux de reconstruction du logement de la demanderesse et s'engageant à lui 
restituer les fonds qui ne seraient pas libérés pour l'exécution des travaux, d'une 
copie du courrier de la demanderesse à son employeur annonçant sa démission dans 
le délai d'un an dès le commencement des travaux, d'une copie de l'annonce de 
départ à l'office cantonal de la population et d'un contrat de versement anticipé 
signé par la demanderesse et son mari. La défenderesse a par ailleurs confirmé 
qu'elle pouvait débloquer les fonds jusqu'à trois ans avant l'âge de la retraite de la 
demanderesse, soit à ses 62 ans, ou immédiatement si elle décidait de quitter la 
Suisse pour s'établir définitivement à Haïti. 

La demanderesse a quant à elle déclaré qu'elle avait produit tous les documents en 
sa possession relatifs à sa propriété, les archives du registre foncier de Port-au-
Prince ayant été détruites lors du séisme de janvier 2010. Elle produisait néanmoins 
un devis pour la construction d'un nouveau logement à Haïti, aux normes 
antisismiques. 

18. Le 22 février 2011, la demanderesse a encore produit l'acte de propriété notarié 
relatif à la parcelle dont elle et son époux étaient propriétaires à Haïti, un devis 
estimatif des travaux envisagés pour environ 335'000 fr., une attestation selon 
laquelle lesdits travaux devaient démarrer le 4 avril 2011 pour une durée de dix-
neuf mois, un accord de son mari pour le versement anticipé d'une partie de l'avoir 
de prévoyance professionnelle ainsi qu'une attestation établie par l'étude d'avocats 
X___________ à New-York, mandatée par ses soins pour recevoir l’argent ; celle-
ci s'engageait à veiller à ce que les fonds ne soient pas utilisés à d'autres fins qu'à 
celles de la réfection de la maison de l'intéressée dans son pays d'origine. En raison 
de l’état de délabrement avancé du système bancaire haïtien et de l’insécurité qui 
prévaut actuellement en Haïti, c’est la seule solution que les époux et l’entreprise 
chargée des travaux avaient trouvé pour la surveillance des travaux et le maniement 
des fonds. Concernant les autres pièces exigées par la défenderesse, la 
demanderesse indiquait que ni son employeur, ni l'Office cantonal de la population 
à Genève n'avaient accepté l'annonce de son départ et de sa démission plus d'une 
année à l'avance. En guise de bonne foi, elle produisait néanmoins un engagement 
sur l'honneur, légalisé par un notaire genevois, selon lequel elle s'engageait à quitter 
définitivement la Suisse en décembre 2012. 

19. Par détermination du 15 mars 2011, la défenderesse a maintenu ses conclusions. 
Rien ne démontrait que la demanderesse était sur le point de quitter définitivement 
la Suisse dans le délai d'une année. Au contraire, la durée prévue des travaux était 
de dix-neuf mois à partir d'avril 2011, de sorte que la demanderesse ne quitterait 
vraisemblablement pas la Suisse avant la fin de l'année 2012 et n'occuperait pas sa 
demeure avant au moins deux ans. La demanderesse n'avait pas plus prouvé sa 
volonté de partir s'établir à Haïti; elle aurait dû, pour ce faire, adresser une lettre de 

 
 
 

 

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démission à son employeur. L'engagement sur l'honneur visé par notaire, que la 
demanderesse avait produit, n'avait pas valeur probante d'une démission, c'est 
pourquoi il fallait retenir que la demanderesse n'avait pas réellement l'intention, à 
tout le moins actuellement, de quitter la Suisse. 

20. La Cour de céans a convoqué une nouvelle fois les parties à une audience de 
comparution personnelle le 11 mai 2011. La demanderesse a déclaré qu'elle s'était 
adressée à son employeur pour donner sa démission en vu de quitter définitivement 
la Suisse mais que ladite démission n'avait pas été acceptée, au motif qu'elle ne 
pouvait pas être formulée pour l'année suivante. Elle expliquait par ailleurs que la 
situation à Haïti n'était pas stable et qu'il pouvait arriver que les travaux doivent être 
suspendus pendant plusieurs semaines, voire mois, de sorte qu'il lui était impossible 
de fixer une date pour son départ dans son pays d'origine avant qu'elle ait un endroit 
où elle pourrait effectivement vivre. Elle souhaitait néanmoins prendre sa retraite de 
manière anticipée, à fin 2012 et quitter la Suisse à ce moment-là. 

La défenderesse estimait quant à elle que la demanderesse pouvait tout à fait 
adresser une lettre de démission pour décembre 2012 à son employeur, puisqu'il 
s'agissait d'un acte formateur. La condition du départ n'étant pas remplie, les fonds 
ne pouvaient pas être débloqués. 

21. Par courrier du 16 mai 2011, la défenderesse a indiqué qu'elle pourrait accorder le 
versement anticipé pour autant que la demanderesse lui fournisse une copie de sa 
lettre de démission avec effet au 31 décembre 2012 au plus tard ainsi qu'une copie 
de l'acceptation de ladite démission par l'employeur. 

22. Le 27 juin 2011, la demanderesse a communiqué à la défenderesse copie d’un 
courrier adressé à son employeur en date du 28 mai 2011, aux termes duquel elle 
formulait "une demande de Plend" avec effet au 31 décembre 2012, de même que 
la confirmation de l'envoi en recommandé le 28 mai 2011 et l'accusé de réception 
des HUG du 17 juin 2011. 

23. Dans sa détermination du 30 juin 2011, la défenderesse a persisté dans ses 
conclusions, considérant que la lettre envoyée par la demanderesse à son employeur 
le 28 mai 2011 n'était pas une démission mais une demande de mesure 
d'encouragement à la retraite anticipée (ci-après: Plend), que l'employeur était libre 
d'accepter ou de refuser. En cas de refus d'acceptation de ladite demande, les 
rapports de travail ne seraient pas affectés.  

24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 

 
 
 

 

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Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 
septembre 2010). 

Par ailleurs, en matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège 
ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle 
l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

En l'occurrence, tant la défenderesse que l’employeur de la demanderesse, les 
HUG, ont leur siège à Genève.  

Il s’ensuit que la Chambre de céans est compétente pour juger de l’action intentée 
par la demanderesse. 

2. L'objet du litige consiste à déterminer si la demanderesse a droit au versement d’un 
montant anticipé à titre d'encouragement à la propriété du logement en application 
de l’art. 30c LPP, pour la reconstruction de sa maison dans son pays d'origine, 
Haïti. 

3. a) Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter 
- dans les limites de la loi - le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui leur conviennent. D'après l'art. 49 al. 2 LPP, lorsque l'institution 
étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules certaines dispositions 
s'appliquent à la prévoyance plus étendue, en particulier celles qui ont trait à la 
sécurité financière (art. 65 al. 1, 67, 69 et 71 LPP). Sous réserve de l'art. 66 al. 1 
LPP, les institutions de prévoyance jouissent donc d'une grande indépendance dans 
le cadre de la législation sur la prévoyance professionnelle (SZS 33/1989 p. 211 
consid. 3 p. 213/214; BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der 
Schweiz, Berne 1989, p. 419 ss). 

Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure cependant tenue 
de se conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection 
de la bonne foi (ATF 132 V 154 et 279 consid. 3.1, 130 V 376 consid. 6.4 et les 

 
 
 

 

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références, 115 V 109 consid. 4b; STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 
Zurich/Bâle/Genève 2005, p. 513, ch. 1358 ss).  

b) L'art. 37 des statuts de la défenderesse renvoie aux conditions de la loi fédérale 
sur la prévoyance professionnelle et du règlement général, en ce qui concerne 
l'accession à la propriété à l'aide d'un versement anticipé. 

4. Introduit dans la loi par la novelle du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la 
propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (révision 
partielle de la LPP et du CO), en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RO 1994 
2372), l'art. 30c LPP règle la question du versement anticipé au titre 
d'encouragement à la propriété. Aux termes de cette disposition, l'assuré peut, au 
plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire 
valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant 
pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (al. 1). Les assurés 
peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur 
prestation de libre passage ; les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au 
maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans 
ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du 
versement (al. 2). Les modalités du versement sont réglées dans l'ordonnance sur 
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance 
professionnelle du 3 octobre 1994 (OEPL ; RS 831.411) qui prévoit également, en 
son art. 1 al. 1 let. a. que les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être 
utilisés pour acquérir ou construire un logement en propriété.  

5. a) Le système de la prévoyance professionnelle en vertu de la LPP repose sur le 
principe selon lequel les assurés ne peuvent pas disposer de leur avoir de 
prévoyance avant la réalisation d'un risque assuré ; c'est pourquoi en cas de libre 
passage, la prestation de sortie est obligatoirement versée auprès d'une nouvelle 
institution ou transférée sur une police ou un compte de libre passage 
(cf. Brühwiler, Obligatorische berufliche Vorsorge, in Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 39 n° 95). En ce sens, 
l'art. 30c LPP constitue une exception au système car il donne aux assurés un droit 
légal et direct au capital épargné dans une institution de prévoyance pour acquérir 
la propriété d'un logement destiné à leur usage personnel (Message du Conseil 
fédéral du 19 août 1992 concernant l'encouragement à la propriété du logement au 
moyen de la prévoyance professionnelle ; FF 1992 VI p. 230).  

b) L'idée à la base de cette possibilité de versement en capital est que la propriété 
d'un logement offre une garantie de prévoyance équivalente aux autres formes 
légales de maintien de la prévoyance (les frais de logement constituant l'une des 
charges principales des ménages). Plus particulièrement selon le Conseil fédéral, la 
propriété du logement, dont l'acquisition est rendue facilitée par les nouvelles 
réglementations, est une forme appropriée de prévoyance-vieillesse. Elle représente 

 
 
 

 

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en général l'aisance et la sécurité et se distingue particulièrement par son pouvoir de 
résistance à long terme contre la dépréciation de la monnaie. Il a ainsi été décidé 
d'accorder aux assurés, avant la survenance d'un cas de prévoyance, le droit 
immédiat de mettre en gage leur avoir de prévoyance ou de l'affecter, dans une 
certaine mesure et en respectant l'objectif de la prévoyance vieillesse, au logement 
dont ils sont propriétaires (Message du Conseil fédéral du 19 août 1992 concernant 
l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance 
professionnelle ; FF 1992 VI p. 256). 

6. La somme qu'un assuré peut utiliser à titre de versement anticipé pour l'acquisition 
d'un logement dépend, comme le texte de l'art. 30c al. 2 LPP le spécifie, du montant 
de la prestation de libre passage à laquelle il a droit. Le versement anticipé est donc 
directement lié à la réglementation sur le libre passage (LFLP). En fait, la propriété 
du logement remplace la part de la prestation de libre passage utilisée à cette fin, 
raison pour laquelle le versement anticipé entraîne simultanément une diminution 
correspondante des prestations de prévoyance (art. 30c al. 4 LPP). Ce sont en effet 
les mêmes fonds de prévoyance accumulés par un assuré qui servent au 
financement des diverses prestations prévues par la LPP, qu'il s'agisse des 
prétentions en matière de vieillesse, d'invalidité et de survivants, de la prestation de 
sortie en cas de départ de l'institution de prévoyance ou du versement anticipé dans 
le cadre des dispositions sur l'encouragement à la propriété du logement. 
L'utilisation d'un même avoir de prévoyance pour l'indemnisation des éventualités 
assurées d'une part, et pour l'acquisition d'un logement d'autre part, est absolument 
incompatible avec le système de prévoyance instauré par la LPP (ATF 124 V 276). 

7. a) L’art. 30c LPP, complété par l’art. 4 OEPL, prévoit que le versement anticipé 
doit concerner un logement acquis par l’assuré pour ses propres besoins, c’est-à-
dire un logement à son lieu de domicile ou à son lieu de séjour habituel. Il est en 
outre clair que la condition posée par l'art. 4 OEPL concernant les propres besoins 
ne peut pas être remplie durant la durée des travaux de construction. Elle doit l'être 
en revanche sitôt le logement construit susceptible d'être habité (OFAS, bulletin de 
la prévoyance professionnelle n° 37 du 11 décembre 1996, p. 9).  

b) L'OFAS a également précisé, en 1995, que pour garantir une application de 
l'art. 4 al. 1 OELP compatible avec le droit supérieur, il faut considérer que la 
notion de résidence habituelle est acquise lorsque les parents (femme et enfants) de 
la personne assurée sont restés dans le pays d'origine. On peut alors considérer, 
dans ces cas, que le lieu de séjour habituel de cette personne assurée est à l'endroit 
où vit sa famille et lui verser le montant du versement anticipé pour son logement à 
l'étranger (OFAS, bulletin de la prévoyance professionnelle n° 32 du 21 avril 1995, 
p. 6). L'OFAS a confirmé cette position dans son bulletin n°37 et a ajouté que pour 
que l'on puisse considérer que le lieu de séjour habituel de l'assuré est à l'endroit où 
vit sa famille, il faut qu'il se rende régulièrement auprès d'elle. Il faut entendre par 
là que l'assuré s'y rende chaque fois qu'il peut, compte tenu des circonstances 

 
 
 

 

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professionnelles, géographiques et financières mais à tout le moins une fois par an 
durant ses vacances annuelles (OFAS, bulletin de la prévoyance professionnelle n° 
37 du 11 décembre 1996, p. 10). 

c) Le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l’encouragement à la 
propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, expose que la 
révision de la réglementation concernant l’encouragement à la propriété du 
logement a pour objectif d’alléger financièrement l’accession des personnes 
assurées dans le 2ème pilier à la propriété d’un logement pour leur propre besoin. La 
réalisation de ce but doit tenir compte du principe selon lequel les fonds de 
prévoyance ne doivent servir à financer qu’un seul logement. Ainsi la résidence 
secondaire ou l’appartement de vacances n’entrent pas en considération, même s’ils 
sont situés sur le lieu d’habitation ordinaire de leur propriétaire et utilisés par celui-
ci. D’autre part, le principe de l’égalité de traitement exige que tous les assurés 
remplissant les conditions fixées par la loi puissent réellement bénéficier des 
mesures d’encouragement à la propriété du logement, principe qui serait violé si un 
assuré devait être exclu du système de l’encouragement à la propriété du logement 
pour des motifs non objectifs. La propriété du logement est définie comme le droit 
réel sur une maison individuelle, une propriété par étage ou une part servant de 
logement dans d’autres bâtiments, à l’usage des assurés eux-mêmes ou de leurs 
proches parents. La notion de proches parents s’inspire de la réglementation relative 
aux propres besoins du propriétaire dans la législation en matière de location selon 
l’art. 267 let. c CO. Pour l’encouragement à la propriété du logement dans la 
prévoyance professionnelle, les descendants en ligne directe ainsi que les parents 
sont au premier plan (Message du Conseil Fédéral p. 238-239 et 257). Les proches 
parents qui sont à inclure dans l'encouragement à la propriété du logement doivent 
habiter avec l'assuré. Il ne conviendrait donc pas qu'un ressortissant étranger 
résidant en Suisse place ses fonds de prévoyance dans la maison que sa femme et 
ses enfants habitent dans leur pays d'origine. Quoi qu'il en soit, cette notion doit 
néanmoins être relativisée, dans le cas où l'assuré en question serait à la veille de 
rentrer définitivement dans son pays d'origine, autrement dit, s'il devait rester tout 
au plus une année en Suisse (cf. Message du Conseil Fédéral p. 265). 

d) Ainsi, l'OFAS a retenu, qu'à titre tout à fait exceptionnel, un assuré peut 
également se prévaloir de son droit à l'aide à l'encouragement de la propriété pour 
un logement qu'il n'occupera pas immédiatement lorsqu'il a clairement montré son 
intention de déménager dans un avenir plus ou moins proche dans un logement non 
encore utilisé au moment où il fait valoir son droit à l'accès à l'encouragement à la 
propriété du logement. En pareil cas, l'institution de prévoyance peut accorder les 
fonds demandés pour autant que la personne assurée démontre de façon plausible, 
en produisant les pièces nécessaires, qu'elle veut utiliser son capital de prévoyance 
pour acquérir un logement, par exemple, dans son pays d'origine ou au lieu de 
réaménagement et qu'elle l'utilisera dans quelques mois pour ses propres besoins 

 
 
 

 

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comme domicile fixe (OFAS, bulletin de la prévoyance professionnelle n° 30, 
1994, p. 27). 

8. a) Concernant la preuve du financement d'un logement par le versement anticipé de 
l'avoir de prévoyance professionnelle, l'OFAS a indiqué, qu'en principe, l'institution 
peut exiger un document provenant des autorités communales du lieu de situation 
de l'immeuble ou une attestation de l'institut bancaire ou de financement attestant 
que le montant réclamé l'est pour un logement. Elle peut demander un acte notarié, 
notamment dans les États - comme la France ou l'Italie - où cela se fait couramment 
(OFAS, bulletin de la prévoyance professionnelle n° 32 du 21 avril 1995, p. 5). 

b) L'art. 15 du règlement général de la défenderesse prévoit à cet effet que si le 
logement en propriété est situé à l'étranger, la caisse exige la production d'une 
attestation notariée ou officielle certifiant que l'objet financé sert bien pour les 
propres besoins de l'assuré. 

c) Aux termes de l'art. 6 al. 2 OEPL, l'institution de prévoyance paie le montant du 
versement anticipé, après production des pièces justificatives idoines et avec 
l'accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur 
ou aux bénéficiaires. 

9. L'art. 32 des statuts de la CEH traite de la prestation en cas de sortie. Il ressort de 
cette disposition que si l'assuré quitte la caisse avant la survenance d'un cas de 
prévoyance (invalidité, décès ou retraite), il a droit à une prestation de sortie (al. 2). 
Ladite prestation de sortie peut être payée en espèces lorsque l'assuré quitte 
définitivement la Suisse (al. 4 let. a), pour autant que le conjoint de l'assuré présente 
son consentement écrit pour le paiement en espèces de la prestation de sortie (al. 5). 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

11. a) En l'espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse, - âgée de 59 ans au 
moment où elle a déposé sa demande de versement anticipé - , a fait valoir son droit 
au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse et 
qu’elle a requis le versement du montant de 300'000 fr., soit moins de la moitié de 
sa prestation de libre passage (art. 30c al. 1 et 2 LPP). Reste à examiner si les autres 
conditions permettant le versement d’un montant pour la propriété d’un logement 

 
 
 

 

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sont remplies, à savoir s’il s’agit bien de financer un logement pour ses propres 
besoins à son lieu de domicile ou de séjour habituel. 

La demanderesse, d'origine haïtienne, est venue s'installer à Genève il y a plus de 
30 ans et a exercé depuis lors la profession d'infirmière au service des HUG, portant 
son avoir de prévoyance professionnelle à 242'099 fr. 40 à ses 50 ans, 
respectivement à 616'955 fr. 95, au 30 juin 2010. Alors que son époux et ses 
parents sont restés vivre dans son pays d'origine - plus précisément dans la maison 
que l'assurée avait fait construire à l'aide de son épargne, en 1987 -, ses fils sont 
venus la rejoindre à Genève alors qu'ils étaient respectivement âgés d'un an et demi 
et de trois ans, en raison notamment de l'insécurité qui régnait à Haïti. Au vu des 
nombreuses années de vie passées en Suisse et plus particulièrement du lieu de 
travail de la demanderesse à Genève, il faut retenir, avec la défenderesse, que son 
domicile principal se trouve effectivement dans cette ville. 

b) Il s'agit à présent de déterminer si la demanderesse peut se prévaloir de son lieu 
de séjour habituel à Haïti, de sorte que le versement anticipé au titre 
d'encouragement à la propriété devrait être accordé par la défenderesse. À ce titre, 
la demanderesse a démontré que son époux et ses parents se trouvaient dans son 
pays d'origine et qu'elle s'y rendait aussi fréquemment que cela était possible, en 
fonction des circonstances géographiques, professionnelles et personnelles - en 
moyenne une à deux fois par année -, afin notamment de maintenir les liens 
personnels étroits qu'elle a avec sa famille dans son pays d'origine et plus 
particulièrement avec son époux. En comparaison, à Genève, la demanderesse n'a 
plus aucune attache personnelle, ses deux fils, aujourd'hui âgés de 25 et 27 ans étant 
partis aux États-Unis - dont ils sont également originaires - pour poursuivre leurs 
études. La défenderesse réfute cet argument, alléguant qu’en réalité les époux sont 
séparés. Tel n’est pas l’avis de la Cour de céans. L’on ne saurait tirer une telle 
conclusion du seul fait que les époux vivent l’un à Haïti et l’autre à Genève. Il 
s’agit-là d’un choix de vie. Il convient plutôt de se fonder sur l’ensemble des 
circonstances et rechercher des indices concrets. Or, à cet égard, la Cour de céans 
relève que les époux sont mariés, qu’ils ont eu deux enfants, qu’ils ont acquis en 
commun, en 1987, le terrain sur lequel leur maison avait été construite et qu’ils 
unissent leurs efforts pour reconstruire cette maison, ce qui démontre pour le moins 
que les époux ont des projets de vie communs. Il faut donc considérer, au vu des 
liens étroits avec Haïti, de la fréquence des voyages vers cette destination et de la 
plus grande proximité du domicile de ses fils avec Haïti qu'avec Genève, que le lieu 
de séjour habituel de la demanderesse se situe bel et bien dans son pays d'origine.  

c) Cet élément ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir le droit de l'assurée au versement 
anticipé d'une partie - 300'000 fr. - de son avoir de prévoyance professionnelle au 
titre d'encouragement à la propriété, conformément au message du Conseil fédéral 
et aux bulletins de l'OFAS. En effet, encore faut-il que la demanderesse ait 
démontré son intention de s'établir dans son logement, partant, de quitter son lieu de 

 
 
 

 

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domicile principal, dans un avenir proche et qu'elle apporte la preuve de 
l'affectation des fonds libérés. En l'occurrence, il est établi - par acte notarié - que la 
demanderesse et son époux ont acquis en commun le terrain sur lequel était 
construite la maison familiale. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier, 
notamment des déclarations de la demanderesse - selon lesquelles elle a toujours 
considéré Haïti comme son domicile et qu'elle a construit sa maison dans l'optique 
de retourner s'y installer -, de l'attestation sur l'honneur, certifiée par notaire - selon 
laquelle elle quittera Genève en décembre 2012, au plus tard -, de l'attestation 
d'affectation des fonds et des différents devis, qu'elle entend regagner son pays 
d'origine au plus tard en décembre 2012, de sorte que la condition temporelle est 
également remplie. À ce titre, la défenderesse ne saurait exiger de l'intéressée 
qu'elle fixe de manière définitive une date pour son départ, antérieure à décembre 
2012, ledit départ étant subordonné à l'avancement des travaux - qui devaient durer 
environ dix-neuf mois à partir d'avril 2011, selon l'entrepreneur - et surtout à 
l'acceptation par la défenderesse d'accéder à la demande de versement anticipé. 
Ainsi, si la demanderesse n'a pas produit, contrairement aux attentes accrues de la 
défenderesse, de copie de sa démission - mais une demande de Plend - et 
d'attestation de départ établie par l'Office cantonal de la population, c'est parce que 
son employeur et l'office susnommé n'ont pas accepté de traiter ces requêtes plus 
d'une année à l'avance. Il n'en demeure pas moins que tant ses déclarations que les 
différentes pièces versées au dossier ont emporté la conviction de la Cour, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que la demanderesse a effectivement l'intention 
de quitter définitivement Genève pour Haïti, dès que cela s'avérera possible, mais 
au plus tard en décembre 2012, ce délai étant conforme aux attentes de la 
défenderesse (cf. courrier de la défenderesse du 16 mai 2011). De l'avis de la Cour, 
il n'apparaît, à ce titre, pas plausible que la demanderesse fournisse tant de soins et 
d'efforts pour obtenir la libération d'une part importante de son avoir de prévoyance 
professionnelle pour reconstruire une maison dans laquelle elle n'envisage pas, à 
bref délai, de s'installer. L'âge de la demanderesse - dont la retraite semble 
imminente - ainsi que le fait qu'elle n'a aucune attache personnelle à Genève, 
doivent également être considérés comme des indices selon lesquels elle envisage - 
plus que jamais depuis la tragédie qui a frappé l'île d'Haïti en janvier 2010 - de 
retourner vivre auprès de ses proches et plus particulièrement de son mari. 

d) Ainsi, à l'instar de l'OFAS, il sied de retenir, à titre tout à fait exceptionnel, que 
la demanderesse a droit au versement de son avoir de prévoyance professionnelle 
au titre d'encouragement à la propriété - pour un montant de 300'000 fr. - même si 
elle ne vit pas, actuellement, avec les membres de sa famille, l'intéressée ayant 
démontré de façon plausible qu'elle souhaite utiliser son capital de prévoyance pour 
reconstruire le logement dans lequel elle entend s'établir au titre de son domicile 
fixe et pour ses propres besoins, au plus tard au 31 décembre 2012. 

e) Concernant plus particulièrement le versement de l'avoir de prévoyance 
professionnelle au titre d'encouragement à la propriété, la demanderesse a produit 

 
 
 

 

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une attestation établie par l'étude d'avocats X___________  à New-York, mandatée 
par ses soins pour recevoir l’argent et s'engageant à ne pas libérer les fonds à 
d'autres fins qu'à celles de la réfection de la maison de l'intéressée dans son pays 
d'origine, ce qui constitue une garantie supplémentaire d’une utilisation conforme 
au but de la prévoyance. Conformément à l’art. 6 al. 2 OEPL, la défenderesse est 
donc invitée à procéder au paiement de la somme précitée en mains de l'étude 
d'avocats X___________ à New-York sur un compte  ouvert à cet effet auprès de la 
"Ridgewood Savings Bank". 

11. Au vu de ce qui précède, la demande sera admise, les conditions d'application de 
l’art. 30c LPP relatives au droit au versement d’un montant anticipé pour la 
reconstruction d’une propriété étant réunies. 

12. Enfin, la demanderesse, qui obtient gain de cause, aura droit à des dépens à 
concurrence de 3'000 fr. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP 
et art. 89H al. 3 de la loi cantonale sur la procédure administrative - LPA ; RS E 
5.10). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Condamne la CEH à verser en mains de l'Étude X___________ à New-York, pour 
le compte de la demanderesse, la somme de 300'000 fr. (trois cent mille francs) à 
titre d'encouragement à la propriété au logement au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Condamne la CEH au paiement d'une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens en 
faveur de la demanderesse. 

6. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le