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**Case Identifier:** 9f64cf30-61ca-5ca8-821e-23da6322b47f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.10.2021 A1 21 52
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-52_2021-10-06.pdf

## Full Text

A1 21 52 

 

 

ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner, juge ; Frédéric Fellay, juge 

suppléant,  

 

en la cause 

 

M _________, N _________, O _________, P _________, Q_________, R_________, 

S_________, T_________, U_________ SA, V_________, W_________, X_________, 

Y_________, Z_________, tous recourants et représentés par Maître Frédéric Delessert  

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, autorité attaquée, COMMUNE DE A_________, autre 

autorité,   

(zone réservée cantonale) 

recours de droit administratif contre la décision du 24 février 2021  

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Faits 

 

A. Par décision du 3 février 2016 publiée au Bulletin officiel (B.O.) no xxx du xxx 2016, 

le conseil municipal de A_________ a instauré des zones réservées, pour une durée de 

deux ans, sur la plupart des secteurs constructibles de son territoire. Selon les rapports 

explicatifs du 11 février 2016 relatifs à cette mesure (p. 83 ss du dossier du TC), la 

commune en question présente un surplus théorique de zones à bâtir, autrement dit des 

surfaces dépassant les besoins prévisibles des quinze prochaines années, d’environ 80 

ha, et des zones destinées à l’habitat non construites du même ordre de grandeur 

(81.5 ha). Il s’agissait, par le biais de ces zones réservées, de « permettre une mise en 

œuvre des nouvelles exigences légales de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire 

du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700), de manière rationnelle et respectueuse du principe de 

l’égalité de traitement, afin d’éviter un phénomène de mitage de la zone à bâtir qui 

rendrait irrationnelle voire impossible la mise en œuvre de la LAT » (cf. p. 4 des rapports 

explicatifs précités).  

En application de l’article 19 de la loi du 23 janvier 1987 concernant l’application de la 

LAT (LcAT ; RS/VS 701.1), dans sa teneur en vigueur jusqu’au 15 avril 2019, 

l’Assemblée primaire de A_________ a, par décision du 23 novembre 2017 publiée au 

B.O. no xxx du xxx 2018, prolongé les zones réservées pour une durée de trois ans. 

B. Par lettre du 4 novembre 2020, la commune de A_________ a exposé au Conseil 

d’Etat l’état de ses travaux préparatoires de révision de son plan d’affectation des zones 

(PAZ) et de son Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). Elle a 

indiqué que le projet, « à bout touchant », allait être transmis prochainement aux 

différents services cantonaux pour préavis, avant d’être publié. Ayant épuisé les 

compétences communales en matière de zone réservée, elle a demandé au Conseil 

d’Etat de prendre le relais et de déclarer une zone réservée cantonale au sens de l’article 

21 alinéa 3 LcAT.  

Le 11 décembre 2020, le chef du Département de la mobilité, du territoire et de 

l’environnement (DMTE) a écrit à la commune de A_________ que le Conseil d’Etat était 

disposé à répondre favorablement à sa requête. Dans ce sens, il l’a invitée à confirmer 

formellement cette demande et à lui fournir diverses précisions, entre autres quant au 

caractère toujours actuel ou non des rapports explicatifs du 11 février 2016. 

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Le 25 janvier 2021, la commune de A_________ a confirmé sa demande en précisant 

que les informations figurant dans lesdits rapports étaient toujours valables et 

n’appelaient aucune modification. 

C. Entre-temps, la commune de A_________ a procédé, par avis inséré au B.O. no xxx 

du xxx 2021, à l’information publique de l’avant-projet de révision du PAZ et du RCCZ 

(cf. art. 33 al. 1 et 1bis LcAT).  

D. Par avis inséré au B.O. no xxx du 26 février 2021, le Conseil d’Etat a rendu notoire sa 

décision du 24 février 2021 d’affecter en zone réservée l’ensemble des zones à bâtir 

destinées à l’habitat de la partie supérieure de la commune de A_________, des 

B_________ à C_________ compris, à l’exception de territoires exactement délimités 

aux xxx (hypercentre) et à C_________, ainsi que des zones de constructions et 

d’installation d’intérêt public A, B, C et D et de la zone dépôt de matériaux et déchetterie. 

Le Conseil d’Etat a également placé en zone réservée l’ensemble des zones à bâtir 

destinées à l’habitat de la partie inférieure de la commune, à l’exception des zones 

villages, extension village, habitation forte densité A - A_________, habitation moyenne 

densité A - A_________, mixte C, de constructions et d’installations d’intérêt public A, B, 

C et D, de camping A et B et des zones de dépôt de matériaux et déchetterie. 

Cette zone réservée cantonale a fait l’objet d’un rapport établi le 16 février 2021 par le 

Service du développement territorial (SDT ; p. 74 ss du dossier du TC), expliquant en 

substance que la commune de A_________ avait été l’une des premières à s’être attelée 

à la révision globale de ses instruments d’aménagement du territoire. Ce processus avait 

été mené dans un contexte évolutif – la LcAT révisée était entrée en vigueur le 15 avril 

2019 et le nouveau Plan directeur cantonal (PDc) avait été approuvé le 1e mai 2019 par 

le Conseil fédéral – et n’avait pas pu être mené à terme avant l’échéance des zones 

réservées communales. Confrontée à l’épuisement des moyens légaux alors à sa 

disposition, la commune de A_________ avait requis le Conseil d’Etat d’édicter une zone 

réservée cantonale afin de ne pas entraver l’établissement et la révision des plans. Le 

rapport (p. 2 et 3) souligne que le périmètre de la zone réservée cantonale concerne les 

terrains déjà mis en zone réservée par la commune de A_________ et précise que cette 

dernière appartient à la catégorie C, qui regroupe les communes disposant de grandes 

réserves et connaissant une croissance démographique modérée à forte (cf. fiche de 

coordination C.1 « Dimensionnement des zones à bâtir dévolues l’habitat » du PDc). 

 

- 4 - 

E. Par mémoire du 25 mars 2021, rectifié le 12 mai 2021 conformément à l’ordonnance 

du 29 mars 2021 du juge délégué, M_________, N _________, O _________, P 

_________, Q_________, R_________, S_________, T_________, U_________ SA, 

V_________, W_________, X_________, Y_________ et Z_________ ont recouru 

conjointement céans en concluant principalement à l’annulation de la décision du 

24 février 2021. A titre subsidiaire, ils concluent à l’octroi, par l’Etat du Valais ou par la 

commune de A_________, d’« une pleine indemnité pour restriction de la propriété 

équivalent à une expropriation sur la base des art. 26 al. 2 de la Constitution fédérale du 

18 avril 1999 (Cst ; RS 101) et 5 al. 2 LAT, dont le montant est à définir par une 

commission d’estimation », le tout sous suite de frais et dépens. A l’appui de leurs 

conclusions, ils soutiennent que la décision de zone réservée cantonale viole l’article 

27 LAT et ne respecte pas le critère de proportionnalité. Dans un deuxième moyen, ils 

se plaignent du fait que le conseil municipal de A_________ pourra continuer à décider 

du sort des autorisations dérogatoires, ceci sans aucun critère objectif et en « totale 

violation avec les principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire ». A titre 

de moyens de preuve, ils sollicitent l’édition du dossier du Conseil d’Etat et de la 

commune de A_________. Ils proposent également l’interrogatoire des parties. 

Le 18 mai 2021, les recourants ont produit une autorisation de construire accordée le 

16 mars 2017 par le conseil municipal de A_________ concernant l’agrandissement d’un 

chalet autorisé le 20 juillet 2012 aux D _________.  

Le 28 juin 2021, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours en déposant différents 

rapports et documents relatifs à la mesure litigieuse. La commune de A_________ n’a 

pas répondu au recours.  

Par ordonnance du 1er septembre 2021, le juge délégué a ordonné l’édition des courriers 

communaux des 4 novembre 2020 et 25 janvier 2021, de même que de la lettre du DMTE 

du 11 décembre 2020, pièces qui ne figuraient pas au dossier remis par le Conseil d’Etat.  

Ces pièces ont été déposées le 7 septembre 2021. 

Le 15 septembre 2021, les recourants se sont déterminés à ce propos en relevant que 

le Conseil d’Etat n’avait pas effectué une nouvelle appréciation relative à la zone 

réservée, mais qu’il s’était au contraire contenter de décréter celle-ci à la demande de la 

commune de A_________. Ils ont en outre contesté le fait que la révision serait bien 

avancée et invoqué une violation des principes de célérité et de proportionnalité. A leur 

sens, la zone réservée cantonale n’avait par ailleurs pas vocation à bloquer indéfiniment 

une partie du territoire, mais à permettre au canton d’intervenir en cas de manquement 

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de la part des communes. Or, celle de A_________ avait entrepris dès 2016 des 

mesures propres à préserver et engager la révision de son PAZ et de son RCCZ. Elle 

n’avait donc pas fait preuve de manquement, de sorte que le Conseil d’Etat ne pouvait 

pas se substituer à la commune.  

Cette écriture a été transmise le 17 septembre 2021 au Conseil d’Etat et à la commune 

de A_________, pour information. 

 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1 Le mémoire rectifié remis le 12 mai 2021 est régulier à la forme et a été déposé dans 

le délai imparti le 29 mars 2021. Le recours émane notamment de M _________, qui 

possède des parcelles sises dans le périmètre de la zone réservée cantonale (p. ex. 

nos et xx1 et xx2) et qui se trouve, à ce titre, particulièrement atteint par la décision 

attaquée. Sous la réserve émise au considérant 1.2 ci-après, il convient donc d’entrer 

en matière (art. 21 al. 3 LcAT ; art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 

de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA ; RS/VS 

172.6]). Dans ces conditions, la qualité pour agir des autres recourants peut rester 

indécise (cf. p. ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_122/2017 du 13 février 2018 consid. 1). 

1.2 La conclusion subsidiaire tendant à l’octroi d’une indemnité pour expropriation 

matérielle à fixer par une commission d’estimation est irrecevable. Selon l’article 63 de 

la loi sur les expropriations du 8 mai 2008 (LEx/VS ; RS/VS 710.1), le droit à une 

indemnité et, le cas échéant, la fixation de celle-ci sont des questions qui, à défaut 

d’entente, ressortissent à la compétence de la Commission d'estimation et qui doivent 

être au besoin tranchées dans le cadre de la procédure spécifique prévue à cet effet. 

Les développements y relatifs du recours sont donc vains et il n’y a pas lieu de s’y 

attarder.  

1.3 Le Conseil d’Etat a joint à sa réponse l’extrait du procès-verbal de sa décision du 24 

février 2021, le rapport explicatif y relatif établi le 16 février 2021 par le SDT, les plans 

de la zone réservée cantonale ainsi que l’extrait de la publication au B.O. de ladite 

décision. Il a également déposé le rapport explicatif du 3 février 2016 relatif aux zones 

réservées communales. A la demande du Tribunal, ont été finalement versées en cause 

les correspondances communales des 4 novembre 2020 et 25 janvier 2021 ainsi que la 

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lettre du 11 décembre 2020 du DMTE, courriers tous trois cités dans la décision 

attaquée. Ainsi constitué, le dossier permet de trancher les griefs des recourants. Le 

Tribunal renonce à entendre les parties, celles-ci ayant eu tout loisir de s’exprimer par 

écrit (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA ; ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

2. Dans un premier grief, les recourants se plaignent d’une violation de l’article 27 LAT 

et d’une restriction inadmissible à leur droit de propriété. Sur ce point, ils admettent que 

la zone réservée litigieuse repose sur une base légale (cantonale) suffisante (art. 21 al. 

3 LcAT ; mémoire p. 10) et répond à un intérêt public (mémoire, p. 11). En revanche, ils 

contestent que la condition de proportionnalité soit remplie (art. 36 al. 3 Cst), ceci sous 

l’angle de la nécessité. De leur point de vue, la durée de la mesure litigieuse serait 

excessive eu égard au blocage précédemment instauré par la commune de 

A_________. Dans ce contexte, ils affirment (allégué 13) que certains d’entre eux 

avaient formé, puis retiré leur opposition contre la première décision de mise en zone 

réservée, les représentants communaux leur ayant indiqué, en séance de conciliation, 

que le RCCZ et le PAZ seraient mis à l’enquête le plus rapidement possible et que, d’ici 

là, leurs oppositions ne seraient pas traitées par le Conseil d’Etat. Sous l’angle de la 

nécessité toujours, ils s’en prennent également au périmètre de la zone réservée 

cantonale, qu’ils estiment trop large. Le PAZ et le RCCZ devant être révisés tous les 15 

ans, l’on pouvait admettre, selon eux, que la révision était suffisamment avancée pour 

restreindre la zone réservée aux territoires nécessitant réellement des changements 

d’affectation. Enfin, ils soutiennent que leur intérêt privé à pouvoir jouir de leur droit de 

propriété est prépondérant. De leur point de vue, la règle de proportionnalité au sens 

étroit ne serait pas non plus respectée. 

2.1 Selon l'article 27 LAT, s'il n'existe pas de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un 

tel plan s'impose, l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des 

territoires exactement délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui 

puisse entraver l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne peut 

être prévue que pour cinq ans au plus ; le droit cantonal peut prolonger ce délai (al. 2).  

2.1.1 Tel est le cas selon le droit valaisan actuellement en vigueur. Jusqu’au 15 avril 

2019, l’article 19 alinéa 2 LcAT prévoyait que les zones réservées pouvaient être 

décidées par le conseil municipal pour une durée de deux ans, prolongeable jusqu’à un 

maximum de cinq ans par l'Assemblée primaire. Cependant, dans le cadre de la révision 

partielle de la LcAT deuxième étape, entrée en vigueur à la date susmentionnée, la durée 

des zones réservées de compétence communale a été portée à cinq ans, durée pouvant 

être prolongée de trois ans par décision de l’Assemblée primaire. A cette occasion, le 

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législateur cantonal a nouvellement conféré au Conseil d’Etat la compétence de délimiter 

des zones réservées afin de « garantir la conformité aux articles 8a et 15 de la LAT », 

ceci pour une durée de cinq ans, prolongeable pour justes motifs (art. 21 al. 3 LcAT). Le 

Message y relatif (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil [BSGC], session de 

décembre 2015, p. 763) explique à ce propos que, sans une telle disposition, « la 

crédibilité du canton dans sa volonté de mettre en œuvre la LAT et le futur PDc révisé 

pourrait être mise en cause ». Il s’agit donc, par ce nouvel instrument, de « garantir 

auprès de la Confédération que la stratégie de développement territorial et de 

dimensionnement des zones à bâtir prévue par le Canton dans le projet de PDc, et liée 

au périmètre d’urbanisation, pourra être mise en œuvre ». En synthèse, la zone réservée 

cantonale repose ainsi sur une base légale propre, qui habilite le Conseil d’Etat à 

prononcer une telle mesure dans un but précis, soit d’assurer la concrétisation des 

exigences légales en matière de (re)dimensionnement des zones à bâtir.  

2.1.2 Sur cet arrière-plan, il convient d’emblée de rejeter la thèse émise par les 

recourants dans leur détermination du 15 septembre 2021 selon laquelle la zone 

réservée cantonale ne pourrait être décidée qu’en cas de manquement de la part des 

communes. Ce point de vue ne trouve aucun appui dans le texte légal et les travaux 

législatifs. Le législateur cantonal a instauré cet instrument dans un but précis, certes, 

mais n’a nullement conditionné la possibilité de l’instaurer uniquement lorsqu’une 

collectivité publique locale se montre défaillante. En outre, force est de constater que la 

zone réservée cantonale respecte, au niveau de sa durée, la réglementation cantonale, 

qui elle-même prévoit, ainsi que le permet l’article 27 alinéa 2 in fine LAT, d’aller au-delà 

du délai de 5 ans prévu par cette norme fédérale. Sous cet angle, le grief de violation de 

l’article 27 LAT ne peut donc pas être retenu (cf. ég. infra consid. 2.2.2 3e § et 2.3.2). 

2.2 

2.2.1 La garantie de la propriété, ancrée à l'article 26 alinéa 1 Cst., peut être restreinte 

aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi être justifiée par un intérêt 

public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). Ce principe exige 

qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés – règle de 

l'aptitude –, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive – règle 

de la nécessité –, et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts 

publics ou privés compromis – règle de la proportionnalité au sens étroit (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_550/2018 du 19 novembre 2019 consid. 4.1 et les références). 

L'établissement d'une zone réservée répond à un intérêt public lorsqu'il y a lieu de 

modifier un plan d'aménagement, que celui-ci soit ou non conforme au droit. Il s'agit en 

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particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de 

planifier et de décider, et d'éviter que des projets de construction viennent entraver cette 

liberté. Il faut ainsi une nécessité de planifier, assortie d'une intention concrète. Il n'est 

toutefois pas nécessaire que l'autorité ait déjà une idée précise de la manière dont elle 

entend redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne découle pas d'une simple 

intention de sa part, mais d'une obligation résultant directement de la LAT ou du plan 

directeur cantonal. Tel est le cas de l'obligation de réduire les zones à bâtir 

surdimensionnées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_218/2020 du 23 juillet 2021 

consid. 3.1.1 et les références).  

2.2.2 Le principe de la proportionnalité exige que la zone réservée ne soit pas plus vaste 

et ne dure pas plus longtemps que ne le requiert le but poursuivi (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_260/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.1.3).  

La règle de la nécessité est respectée lorsque la zone réservée correspond au périmètre 

concerné par l'obligation de planifier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_518/2019 du 8 juillet 

2020 consid. 5.1). Dans le cas d'une zone à bâtir largement surdimensionnée, l'autorité 

doit, selon la jurisprudence, étendre sa zone réservée à tous les terrains susceptibles 

d'être dézonés, afin de se ménager une marge de manœuvre suffisante dans le cadre 

de la révision de son plan d'affectation à l'échelle de tout le territoire communal (arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 consid. 4.4.4). Le Tribunal fédéral a ainsi 

eu l’occasion de confirmer à plusieurs reprises, s'agissant de surfaces situées hors 

centre, l'institution d'une zone réservée s'étendant à l'ensemble de la zone à bâtir 

communale (cf. arrêts 1C_57/2020 du 3 février 2021 consid. 3.2, 1C_94/2020 du 10 

décembre 2020 consid. 3.3, 1C_16/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.2).  

Au niveau de la durée, la jurisprudence a posé que l’article 27 LAT habilite les cantons 

à adopter des réglementations cantonales détaillées à ce sujet, pour autant que la finalité 

de la zone à bâtir, qui est de préserver la liberté de planification de l'autorité compétente, 

reste intacte (arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.3.2 et 

les références). La zone réservée doit pouvoir remplir cet objectif pendant toute la durée 

de la planification (ibidem). Elle ne doit cependant pas servir à repousser indéfiniment la 

mise à l'enquête ou l'adoption de la nouvelle réglementation et s’avère injustifiée si elle 

se prolonge pour toute autre raison que celle d'être au service de l'adoption de la 

nouvelle réglementation (ibidem) 

2.3 

2.3.1 En l’espèce, il appert des plans de la zone réservée cantonale litigieuse et du 

- 9 - 

rapport explicatif y relatif du SDT que cette mesure concerne, pour la partie supérieure, 

l’ensemble des zones à bâtir dévolues à l’habitat, à l’exception des secteurs densément 

bâtis sis au cœur de la station et dont le développement n’engendrera pas une 

aggravation du mitage du territoire et du secteur de C _________, sis en zone à 

aménager. Pour la partie inférieure, le périmètre intègre l’ensemble des zones dévolues 

à l’habitat, à l’exception des zones sises au cœur du village prévoyant de l’habitat 

collectif et dont le développement n’induirait pas d’aggravation du mitage du territoire.  

Cette délimitation n’est pas excessive compte tenu du surdimensionnement de la 

commune de A_________, qui présente un surplus de zone à bâtir avoisinant les 80 ha 

correspondant plus ou moins à l’étendue des zones destinées à l’habitat non construites 

(81.5 ha). En pareille situation, un redimensionnement à large échelle, concernant 

l’ensemble du territoire communal, s’avère nécessaire et justifie l’instauration d’une zone 

réservée s’étendant à tous les terrains susceptibles d'être dézonés. Dans ce contexte, 

c’est de manière purement appellatoire que les recourants prétendent que le travail de 

révision serait suffisamment avancé pour restreindre la zone réservée aux territoires 

nécessitant réellement des changements d’affectation. Ils ne cherchent nullement à 

expliquer en quoi il se justifierait de limiter le périmètre retenu, pas plus qu’ils n’évoquent 

les secteurs qui, de leur point de vue, ne seraient à l’heure actuelle plus concernés par 

une obligation de planifier. Sur ce point, le Tribunal constate qu’à ce jour, seul un avant-

projet de révision a été rendu notoire. L’on se trouve ainsi à l’entame du processus formel 

de révision, qui appellera une nouvelle mise à l’enquête une fois l’avis de principe du 

SDT établi, puis une délibération par l’Assemblée primaire suivie, cas échéant, de la 

procédure d’homologation cantonale (cf. art. 34 ss LcAT). L’on ne saurait ainsi 

considérer qu’une réduction du périmètre puisse s’imposer à ce stade déjà. C’est 

également à tort que les recourants reprochent au Conseil d’Etat de ne pas avoir effectué 

une nouvelle appréciation relative à la zone réservée. L’autorité précédente a, en effet, 

effectué cet examen, ceci en se fondant en particulier sur le rapport du SDT du 16 février 

2021. Elle a toutefois constaté, sans que cette appréciation ne prête le flanc à la critique, 

que le périmètre délimité en 2016 était toujours d’actualité.  

Enfin, l’on remarquera que les recourants n'élèvent aucune objection spécifique contre 

le classement de leurs parcelles en zone réservée, qu’ils n’entreprennent aucunement 

de décrire ni d’inscrire dans le territoire communal et son environnement. Leurs critiques 

toutes générales ne sauraient par conséquent amener le Tribunal à revoir le périmètre 

choisi, qui apparaît pertinent et cohérent au vu des circonstances et s’avère en fin de 

compte conforme à la règle de nécessité.   

- 10 - 

2.3.2 La zone réservée cantonale litigieuse a été instaurée pour une durée de cinq ans. 

Il est vrai que cette mesure revient, de fait, à prolonger les zones réservées communales 

et que, de ce point de vue, le régime de blocage provisoire auquel se trouvent confrontés 

les propriétaires concernés atteint une durée de 10 ans, qui apparaît considérable. L’on 

ne saurait pour autant retenir que la durée de la zone cantonale excède ce qui est 

nécessaire compte tenu des circonstances.  

Comme l’a relevé le SDT dans son rapport, la commune de A_________ a été l’une des 

premières du canton à prendre des mesures afin de garantir le respect des exigences 

légales en matière de dimensionnement des zones à bâtir. Or, le cadre posé au travail 

de révision a profondément évolué depuis l’instauration des zones réservées 

communales, en 2016. La LcAT révisée est en effet entrée en vigueur le 15 avril 2019 

et le nouveau Plan directeur cantonal (PDc) a été approuvé le 1er mai 2019 par le Conseil 

fédéral. Ceci peut objectivement expliquer pourquoi la période de validité des zones 

réservées communales, plus courte que ne le permet le droit cantonal actuel, s’est 

révélée insuffisante, contrairement aux prévisions et indications que les représentants 

communaux auraient, aux dires des recourants, données à certains d’entre eux.  

Quoi qu’il en soit, la zone réservée litigieuse est de rang cantonal. Adoptée sur la base 

l’article 21 alinéa 3 LcAT, elle tend spécifiquement à garantir la mise en œuvre des 

exigences légales en matière de dimensionnement des zones à bâtir et tend, dans ce 

sens et en l’occurrence, à permettre à la commune de A_________ d’adapter ses 

instruments d’aménagement en conséquence. Dans cette mesure et attendu que la 

procédure communale de révision en est encore à ses débuts, la durée de 5 ans de la 

zone réservée cantonale, qui correspond à la durée légale (art. 21 al. 3 LcAT), apparaît 

conforme à la règle de la nécessité. L’on ne saurait retenir que la zone réservée 

cantonale vise à repousser indéfiniment la mise à l'enquête ou l'adoption de la nouvelle 

planification. Le rapport du SDT indique, en effet, que la commune de A_________ est 

sur le point d’entreprendre la procédure de révision globale de son PAZ et de RCCZ, 

propos que confirme la publication, intervenue en janvier 2020, de l’avant-projet, 

conformément à l’article 33 alinéa 1 et alinéa 1bis LcAT. Rien ne laisse supposer que ce 

processus ne se poursuive pas régulièrement. 

2.3.3 Au surplus, les recourants se contentent d’arguer de manière toute générale de 

leur intérêt à pouvoir jouir de leur droit de propriété, sans toutefois montrer qu’il 

conviendrait d’accorder à cet intérêt un poids prépondérant compte tenu de leurs 

situations spécifiques, qu’ils ne prennent pas la peine de détailler. Dans ces conditions, 

il n’y a pas matière à reléguer à l’arrière-plan l’intérêt public que poursuit la zone réservée 

- 11 - 

cantonale litigieuse. Cette mesure est en effet intimement liée au remaniement des 

zones à bâtir surdimensionnée, qui relève d’un intérêt public qualifié de majeur par la 

jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité consid. 4.4 et 

1C_168/2019 du 17 janvier 2020 consid. 2.2).   

2.4 Au regard des considérants qui précèdent, les griefs pris d’une violation de l’article 

27 LAT et d’une violation du principe de proportionnalité doivent être rejetés.   

3. Dans un deuxième moyen, les recourants se plaignent en substance du fait que le 

conseil municipal de A_________ demeure compétent pour décider de l’octroi 

d’autorisation dérogatoire, ceci « sans aucun critère objectif ». Ils dépeignent une 

situation à leur sens source d’insécurité juridique, d’arbitraire et d’inégalité de traitement. 

A les entendre, des permis dérogatoires avaient été précédemment octroyés dans des 

secteurs périphériques du village, considérés comme non largement bâti et en principe 

contraire à la mise en œuvre de la LAT, alors qu’à l’inverse, de tels permis avaient été 

refusés pour certains agrandissements prévus dans des territoires largement bâtis.  

3.1 Comme exposé précédemment, une zone réservée est une mesure visant à assurer 

la liberté de décision des autorités de planification. Par l'adoption d'une zone réservée 

(cantonale), de futures mesures d'aménagement du territoire se voient accorder un effet 

anticipé négatif : une autorisation de construire ne sera délivrée qu'à la condition qu'elle 

n'entrave pas l'établissement de la réglementation envisagée (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_156/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2.2). Le principe de proportionnalité exclut 

uniquement des projets en contradiction avec le nouvel aménagement prévu ou qui en 

compliquent (peuvent en compliquer) l’application (Alexander Ruch in : Commentaire 

pratique LAT : Planifier l’affectation, Genève/Zurich/Bâle 2016, nos 53 ss ad art. 27 LAT).  

3.2 En l’occurrence, le chiffre 4 du dispositif de la décision contestée prescrit « qu’à 

l’intérieur de la zone réservée, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver 

l’établissement des plans conformément à l’article 27 LAT ». Cette règle reprend la 

teneur de la disposition précitée. Elle réserve de fait la possibilité d’autorisations 

dérogatoires, ce qui correspond en soi au régime et aux effets de la zone réservée. Cela 

étant, il convient de rappeler qu’en vertu des règles ordinaires de compétence, c’est bien 

au conseil municipal qu’il appartient de délivrer les permis de construire en zone à bâtir 

(art. 2 LC), ceci même si le Conseil d’Etat a instauré une zone réservée. Le législateur 

cantonal n’a, en effet, pas prévu, en pareille hypothèse, de transférer automatiquement 

les compétences décisionnelles normalement dévolues aux communes en matière 

d’autorisation de construire. L’on peut par contre relever que, selon le rapport explicatif 

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du SDT, la commune de A_________ sera amenée à solliciter un préavis de la part de 

cet organe concernant le caractère largement bâti ou non du secteur. Cette cautèle 

concourt à un traitement objectif et conforme au but de la zone réservée des demandes 

d’autorisation de construire. Pour le reste, les recourants n’illustrent la prétendue 

pratique arbitraire et discriminatoire de la commune de A_________ que d’un seul 

exemple, qui manque au demeurant de pertinence dès lors qu’il concerne 

l’agrandissement d’un bâtiment autorisé. Cette critique ne saurait en conséquence 

conduire le Tribunal à censurer la zone réservée cantonale pour des motifs relevant de 

l’interdiction de l’arbitraire et de l’égalité de traitement.  

4.1 En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 80 al. 

1 let. e et 60 al. 1 LPJA).  

4.2 Les recourants, qui succombent, supporteront, solidairement entre eux, un 

émolument de justice qu’il convient de fixer, notamment au vu des principes de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr. (art. 88 al. 2, 89 al. 1 

LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 sur le tarif des frais et 

dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). Ils n’ont 

pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants, qui n’ont 

pas droit à des dépens. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître Frédéric Delessert, pour les recourants, 

à la commune de A_________, au Conseil d’Etat du Valais, à Sion, ainsi qu’à 

l’Office fédéral du développement territorial (ARE), à Berne. 

 

Sion, le 6 octobre 2021