# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59b5ec3c-a28d-58cf-bd1e-58ccf2376016
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2010 C-6981/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6981-2009_2010-09-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-6981/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Marianne Teuscher, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Me Jean-Jacques Martin, place du Port 2, 
1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation et renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6981/2009

Faits :

A.
A._______, ressortissant turc née en 1970, est arrivé en Suisse le 29 
septembre 1997 pour y déposer le même jour une demande d'asile à 
Genève.

Lors  de  son  audition  au  Centre  d'enregistrement  de  Genève, 
A._______  a  notamment  exposé  être  marié  religieusement  depuis 
1993 avec B._______ et avoir deux enfants nés en 1994 et 1996. 

Par décision du 4 mars 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: 
ODR; actuellement:  Office  fédéral  des  migrations;  ci-après:  ODM)  a 
rejeté  cette  demande  en  raison  de  l'invraisemblance  de  ses  motifs 
d'asile  et  prononcé  son  renvoi  de  Suisse.  Cette  décision  a  été 
confirmée sur recours le 13 novembre 1998 par la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA).

Saisie  d'une  demande  de  révision  de  sa  décision  du  13  novembre 
1998,  la  CRA l'a  déclarée irrecevable par  décision du 18 décembre 
1998.

B.
Le 25 février  1999, A._______ a adressé à l'ODM une demande de 
réexamen  de  sa  décision  du  4  mars  1998,  requête  que  l'ODM  a 
rejetée  par  décision  du  3  février  2000,  contre  laquelle  l'intéressé  a 
recouru auprès de la CRA.

C.
Le  28  juin  2000,  A._______  a  contracté  mariage  à  Genève  avec 
C._______, une ressortissante suisse de 17 ans son aînée. Il a par la 
suite  été  mis  au bénéfice  d'une autorisation  de séjour  à  l'année en 
application de l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) et a retiré  
le recours en matière d'asile qu'il avait déposé à la CRA.

D.
Par  courrier  du  8  janvier  2003,  C._______  a  informé  l'Office  de  la 
population du canton de Genève (ci-après: OCP) que son mari  avait 
quitté le domicile conjugal le 12 décembre 2002.

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Le 18 juin 2003, A._______ a annoncé un changement d'adresse à 
l'OCP avec la remarque: "je vi spare 12.12.2002".

E.
Le  7  août  2003,  l'OCP  a  invité  A._______  à  se  déterminer  sur  la  
séparation  d'avec son épouse et  sur l'existence d'une procédure de 
divorce ou l'éventuelle reprise de la vie commune.

Le 26 novembre 2003, A._______ a transmis à l'OCP, par l'entremise 
de son mandataire, une copie d'un jugement du 14 novembre 2003 de 
la  Cour  de  justice  de  Genève  autorisant  les  époux  A._______-
C._______  à  se  constituer  des  domiciles  séparés  et  attribuant  à 
C._______  la  jouissance  exclusive  du  domicile  conjugal  pour  une 
durée indéterminée.

F.
Par  décision  du  16  mars  2004,  l'OCP  a  révoqué  l'autorisation  de 
séjour  de A._______,  au motif  que  celui-ci  maintenait  son mariage, 
dépourvu  de  toute  substance  depuis  la  séparation  du  couple  le  12 
décembre  2002,  aux  seules  fins  de  conserver  son  autorisation  de 
séjour, comportement constitutif d'un abus de droit au sens de l'art. 7 
LSEE.

G.
Le 5 mars 2005, la Commission cantonale de recours de police des 
étrangers a admis le  recours que A._______ avait  déposé contre la 
décision de l'OCP du 16 mars 2004, en considérant que l'attitude du 
prénommé n'était pas constitutive d'un abus de droit manifeste et que 
son autorisation de séjour devait ainsi être renouvelée par l'OCP pour 
une période probatoire de six mois permettant d'apprécier l'évolution 
de la relation conjugale des époux.

Les  époux  ayant  repris  la  vie  commune  en  février  2005,  l'OCP  a 
délivré à A._______ une autorisation d'établissement le 28 juillet 2005. 

H.
Le  23  juin  2007,  le  Tribunal  de  première  instance  de  Genève  a 
prononcé le divorce des époux A._______-C._______.

Le  2  novembre  2007,  A._______  a  épousé  en  Turquie  B._______, 
avec laquelle il  avait  eu trois enfants nés en 1994, 1996 et 2003, le 
premier enfant étant entretemps décédé.

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I.
Par décision  du  10  septembre  2008,  l'OCP a  révoqué  l'autorisation 
d'établissement  de  A._______.  Dans  la  motivation  de  sa  décision, 
l'autorité  cantonale  a retenu que  le  prénommé avait  divorcé de son 
épouse suissesse, puis avait épousé civilement, le 2 novembre 2007, 
la femme avec laquelle il était marié religieusement en Turquie et dont 
il  avait deux enfants, dont une fille née en 2003 durant son mariage 
avec  son  épouse  suissesse,  dont  il  avait  dissimulé  l'existence  aux 
autorités. L'OCP en a conclu que l'intéressé avait commis un abus de 
droit en trompant l'autorité sur sa situation familiale réelle pour obtenir  
le renouvellement de son autorisation de séjour, puis une autorisation 
d'établissement. En considération de la durée du séjour en Suisse de 
l'intéressé  et  de  son  intégration  socio-professionnelle,  l'OCP  s'est 
néanmoins déclaré disposé à lui délivrer une autorisation de séjour à 
l'année, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

J.
Le 7 mai 2009, l'ODM a informé A._______ qu'il entendait refuser de 
donner  son  approbation  à  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour et  de prononcer son renvoi,  tout  en lui  donnant l'occasion de 
faire part de ses détermination avant le prononcé d'une décision.

K.
Dans les observations qu'il a adressées le 27 mai 2009 à l'ODM par  
l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  notamment  allégué 
n'avoir  caché  aux  autorités,  ni  l'existence  de  ses  enfants,  ni  son 
mariage  religieux  avec  son  épouse  turque,  et  rappelé  avoir  vécu 
durant près de cinq années au total une véritable vie de couple avec 
une ressortissante suisse. Il a affirmé en outre que le fait d'avoir caché 
à son épouse l'existence de ses enfants, y compris la conception du 
dernier né en 2003, relevait de sa sphère privée et n'était  nullement 
constitutif d'un abus de droit au sens de l'art. 51 ch. 1 let. a et b de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

L.
Le  8  octobre  2009,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation 
de séjour et prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa 
décision, l'autorité inférieure a relevé en substance que les éléments 
du dossier (soit en particulier le fait que le prénommé avait caché sa 
situation  familiale  réelle  à  son  ex-épouse  suissesse),  attestaient 

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incontestablement l'existence d'un abus de droit  au sens de l'art. 62 
let. a LEtr, ainsi que de l'art. 90 let. a LEtr concernant l'obligation de 
l'étranger de collaborer à la constatation de faits déterminants pour la 
réglementation de son séjour en Suisse. L'ODM a relevé en outre que, 
malgré la durée de son séjour en Suisse, le requérant ne s'était pas 
créé  d'attaches  particulièrement  profondes  avec ce  pays,  alors  qu'il  
conservait des liens familiaux étroits avec la Turquie, pays dans lequel 
il avait vécu jusqu'à l'âge de 27 ans et dans lequel vivaient sa femme 
et ses enfants.

M.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre cette décision le 9 novembre 2009. Il  a repris pour l'essentiel 
les arguments avancés dans ses précédentes déterminations à l'ODM, 
en  soulignant  avoir  formé,  sous  réserve  de  la  période  de  leur 
séparation,  une  véritable  communauté  conjugale  avec  son  épouse 
suissesse, n'avoir jamais caché sa situation familiale aux autorités et 
avoir réussi son intégration socio-professionnelle en Suisse.

N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
23 décembre 2009, en se référant aux considérants de sa décision.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM 
–  lequel  constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que 
définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont  susceptibles de recours au TAF 
(art. 1 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008, de la LEtr  a entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  notamment  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant  le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 
1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la  procédure 
d’approbation en droit  des étrangers (ci-après: OPADE de 1983, RO 
1983 535).

Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en 
vigueur  de  la  nouvelle  loi  sont  régies  par  l'ancien  droit.  Selon  la 
jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées 
en première instance avant l'entrée en vigueur de la loi  fédérale sur 
les étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête 
de  l'étranger,  mais  aussi  quand  elles  l'ont  été  d'office  (cf. arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2C_98/2009  du  10  juin  2009  consid.  1.4  et 
2C_745/2008  du  24  février  2009  consid.  1.2.3;  cf.  également  ATAF 
2008/1 consid. 2).

Dans le  cas présent,  la  procédure d'approbation a été initiée par  la 
décision de l'OCP du 10 septembre 2008 d'octroyer une autorisation 
de séjour à A._______, nonobstant la révocation de son autorisation 
d'établissement, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. 
C'est ainsi le nouveau droit qui est applicable à la présente cause.

1.3 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 

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comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels 
les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi 
que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du 
travail  sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci  peut refuser 
son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 
al. 1 LEtr).

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'éta-
blissement,  lorsqu'il  estime  qu'une  procédure  d'approbation  est  né-
cessaire  pour  certaines  catégories  de  personnes  afin  d'assurer  une 
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son appro-
bation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al. 1 
OASA).

En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la  Confédé-
ration  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf.  également 
ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, 
en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
version 01.07.2009, visité en août 2010). Il  s'ensuit  que ni le TAF, ni 
l'ODM ne sont  liés par  la  décision de l'OCP du 10 septembre 2008 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  à  A._______  et  peuvent 
parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
Selon l'art. 50  al. 1  LEtr,  après  dissolution  de la  famille,  le  droit  du 
conjoint et des enfants à l'octroi  d'une autorisation de séjour et à la 
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste 
dans les cas suivants:

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- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie 
(lettre a);

-  la  poursuite  du  séjour  en  Suisse  s'impose  pour  des  raisons 
personnelles majeures (lettre b).

L'art.  50  al.  2  LEtr  précise  que les  "raisons  personnelles  majeures" 
sont notamment données lorsque le conjoint est  victime de violence 
conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance semble 
fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur 
de l'art. 50 al. 2 LEtr).

Selon la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_65/2010 du 19 
mai 2010 et jurisprudence citée), l'art. 50 al. 1 lettre b et al. 2 LEtr a  
pour  vocation  d'éviter  les  cas  de  rigueur  ou  d'extrême  gravité  qui 
peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès 
du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. 
Ces dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et 
laissent  aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire 
(cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2C_216/2009  du  20  août  2009  consid. 
2.1). La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise 
dans  le  pays  d'origine  peuvent  revêtir  une  importance  et  un  poids 
différents  dans  cette  appréciation  et,  selon  leur  intensité,  suffire 
isolément  à  admettre  l'existence  de  raisons  personnelles  majeures 
(ATF 136 II 1 consid. 5.3).

5.

5.1 En  l'espèce,  l'examen  du  dossier  laisse  apparaître  que  le 
recourant  a  vécu  en  communauté  conjugale  avec  son  épouse 
suissesse  durant  une  première  période  du  28  juin  2000  au  12 
décembre 2002 (soit près de deux ans et six mois) et que, après une 
séparation de deux ans, le couple s'est reformé au début de l'année 
2005 pour  une période non précisément  définie,  mais s'étendant au 
moins  jusqu'au  28  juillet  2005,  date  à  laquelle  l'OCP a  délivré  une 
autorisation  d'établissement  à  l'intéressé.  Dans  la  mesure  où  le 
divorce  des  intéressés  n'a  été  prononcé  que  le  23  juin  2007,  le 
Tribunal est amené à considérer, selon une vraisemblance confinant à 
la  certitude,  que  l'union  conjugale  du  recourant  (qui  implique  en 
principe la vie commune des époux sous réserve des exceptions de 
l'art. 49 LEtr) a duré au total plus de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 

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let. a LEtr.

Il  convient  ainsi  d'examiner  si  l'intégration  du  recourant  peut  être 
considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr.

5.2 Dans ses directives concernant le règlement des conditions de 
séjour après la dissolution de la communauté familiale (cf. Directives 
et commentaires de l'ODM précitées, ch. 6.15), l'ODM considère que 
l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de  
l'art. 77 al. 1 let. OASA, notamment lorsqu'il:

a) respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;

b)  manifeste  sa  volonté  de  participer  à  la  vie  économique  et 
d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile.

En l'espèce, il apparaît que le recourant peut certes se prévaloir d'une 
certaine  intégration  professionnelle  en  Suisse,  qu'il  a  assuré  son 
indépendance financière dans ce pays et qu'il y a eu un comportement 
correct.  Il  n'a  toutefois  apporté  aucun  élément  susceptible  de 
démontrer  qu'il  se serait  créé des attaches sociales particulièrement 
profondes  et  durables  avec  la  Suisse,  notamment  au  travers  de 
relations  d'amitié,  de  travail,  de  voisinage.  De  plus,  les  allégations 
formulées dans le recours, selon lesquelles il "s'exprimait parfaitement 
en  français",  doivent  être  fortement  relativisées,  au  vu  des  erreurs 
d'orthographe  (telles  que  "3  mua"  [recte:  mois]  ou  "vizite  famillea") 
relevées dans les pièces du dossier cantonal que le recourant a été 
amené à compléter (soit en particulier sa demande de visa de retour 
pour se rendre en Turquie du 12 mai 2010).

En conséquence, le Tribunal rejoint l'appréciation de l'ODM au sujet de 
l'intégration de A._______. 

5.3 Cela étant, il convient d'examiner encore, sur un autre plan, si 
la  poursuite  du  séjour  en  Suisse  du  recourant  s'impose  pour  des 
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

Comme rappelé supra, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation 
d'éviter  les  cas  de  rigueur  ou  d'extrême  gravité  qui  peuvent  être 
provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint 
ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. 

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Il convient de relever d'abord que le recourant ne se trouve pas dans 
une situation de violence conjugale, ni de décès du conjoint et que sa 
situation  est  donc  à  examiner  uniquement  en  considération 
d'éventuelles difficultés de réintégration dans son pays d'origine. 

S'agissant  de  la  réintégration  sociale  dans  le  pays  de  provenance, 
l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark 
gefährdet"). La question  n'est  donc pas de savoir  s'il  est  plus  facile 
pour  la  personne  concernée  de  vivre  en  Suisse,  mais  uniquement 
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de  sa  réintégration  sociale,  au  regard  de  sa  situation  personnelle,  
professionnelle  et  familiale,  seraient  gravement  compromises  (arrêt 
2C_708/2009  du  12  avril  2010  consid.  6.1  avec  renvoi  à  THOMAS 
GEISER/MARC BUSSLINGER,  Ausländische  Personen  als  Ehepartner  und 
registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).

5.4 En l'espèce, bien que A._______ séjourne en Suisse depuis le 
dépôt d'une demande d'asile en septembre 1997, il n'apparaît pas qu'il  
se serait créé avec ce pays des attaches particulièrement étroites au 
point de le rendre étranger à son pays d'origine. Il convient de relever 
d'abord  que  le  recourant  a  passé  en  Turquie  son  enfance,  son 
adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années qui 
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité 
et,  partant,  pour  l'intégration  sociale  et  culturelle.  Il  s'impose  de 
souligner  surtout  que  le  recourant  a  ses  attaches  familiales 
essentielles  en  Turquie,  où  vivent  sa  femme  et  ses  deux  enfants, 
l'étroitesse de ses liens avec son pays étant confirmée par les longs 
séjours  qu'il  y  a  accomplis  en  2008  et  en  2010  (pour  lesquels  il  a  
sollicité et obtenu à chaque fois des visas de retour d'une durée de 
plusieurs semaines).

Dans  ces  circonstances,  aucun  élément  du  dossier  ne  permet  de 
retenir  que  la  réintégration  sociale  du  recourant  dans  son  pays 
d'origine  serait  fortement  compromise  et  que  la  poursuite  de  son 
séjour en Suisse s'imposerait dès lors pour des raisons personnelles 
majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure 
que l'ODM n'a ni  excédé ni  abusé de son pouvoir  d'appréciation en 

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retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art.  50 
LEtr  et  en refusant  ainsi  de donner  son approbation à l'octroi  d'une 
autorisation de séjour en sa faveur.

7.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est 
également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi, 
en  application de l'art. 66  al. 1  LEtr. A._______ n'invoque pas et,  a 
fortiori,  ne  démontre  pas  l'existence  d'obstacles  à  son  retour  en 
Turquie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de 
son renvoi serait  illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art.  83 
al. 2 à 4 LEtr,  de sorte que c'est  à juste titre  que l'ODM a ordonné 
l'exécution de cette mesure. 

8.
En conclusion, la décision du 8 octobre 2009 est conforme au droit.

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu  l'issue  de  la  cause,  les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de 
Fr. 1000.-,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant  (art.  63  al.  1  PA, en 
relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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C-6981/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  1000.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 19 novembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC. 3171359 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  en  copie  pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve en page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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C-6981/2009

Indication des voies de droit :

En tant qu'il concerne l'octroi d'une autorisation de séjour, le présent 
arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours 
qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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