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**Case Identifier:** b43ac175-3df3-5a9d-95b6-4fdcfc8fdeb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2020 D-1902/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1902-2018_2020-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1902/2018 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Simon Thurnheer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse 

EPER/SAJE,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 26 février 2018 / N (…). 

 

 

 

D-1902/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès 

du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Kreuzlingen. 

B.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 15 septembre 2016, 

le requérant a déclaré qu’il était ressortissant érythréen, d’ethnie Saho 

et de religion musulmane. Il avait été scolarisé pendant sept années et 

avait travaillé dans le domaine de la construction. Il était célibataire et avait 

deux enfants qui vivaient avec leur mère à B._______, ville où résidaient 

ses parents, ses trois frères et sa demi-sœur. Il avait fui l’Erythrée en (…) 

2015 et s’était rendu en Ethiopie. Il avait ensuite séjourné au Soudan puis 

en Libye, et avait rejoint l’Italie avant d’entrer en Suisse le 8 septembre 

2016. A l’appui de sa demande d’asile, il a fait valoir qu’au cours de son 

service militaire, il avait vécu dans un état de tension permanent et avait 

été transféré à de nombreuses reprises dans divers lieux d’affectation ; de 

plus, il avait déserté en quittant illégalement son pays. Il a précisé n’avoir 

jamais eu d’activités politiques ou religieuses en Erythrée et n’avoir pas 

rencontré de problèmes avec les autorités de ce pays, hormis les sanctions 

subies à l’armée pour non-respect des périodes de congé. 

C.  

Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 4 septembre 2017, le requérant 

a expliqué qu’en mars (…), les autorités érythréennes l’avaient conduit 

avec d’autres écoliers à B._______ puis à C._______ pour y suivre un 

entraînement militaire. En avril (…), il avait dû se rendre à D._______ pour 

participer, pendant plusieurs mois, à un nouvel entraînement. En janvier 

(…), il avait intégré une unité militaire à E._______, où il avait été ensuite 

chargé de la construction de tranchées et de leur surveillance. Au cours de 

son service militaire, de (…) à (…), il avait été transféré dans diverses 

localités, à savoir F._______, G._______, H._______ et I._______. En 

(…), il avait été emprisonné pendant trois mois à J._______ parce qu’il 

n’avait pas respecté la durée du congé qui lui avait été accordé. En mai 

(…), il avait pris part à un conflit contre l’Ethiopie. Au mois de juin (…), il 

avait obtenu une permission, mais n’avait pas regagné son lieu 

d’affectation à la date convenue, de sorte qu’il avait été arrêté, en juin (…), 

pour désertion et avait été détenu huit jours au poste de police de 

B._______. Il avait été ensuite transféré dans la prison de K._______, où 

il était resté environ deux mois, puis avait été détenu dix jours dans la 

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prison de L._______. Au terme de cette période, il avait été conduit sur son 

lieu d’affectation à I._______ et avait été contraint, à titre punitif, de 

préparer les repas pendant un mois. Le (…) 2015, alors qu’il était allé 

chercher du bois, il avait profité de l’inattention du responsable de son unité 

pour prendre la fuite et gagner l’Ethiopie. Concernant ses motifs d’asile, il 

a fait valoir que le service militaire en Erythrée était trop long, qu’il avait été 

emprisonné à deux reprises pour ne pas avoir respecté les permissions 

dont il avait bénéficié et qu’il avait fui par crainte de subir des sanctions 

plus lourdes au cas où il aurait à nouveau manqué à ses devoirs militaires.  

D.  

Par décision du 26 février 2018, notifiée le 28 février suivant, le SEM 

a dénié au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a considéré que ses déclarations sur plusieurs points concernant son 

parcours militaire et les circonstances de sa fuite à l’étranger n’étaient 

pas vraisemblables. Il a estimé que, en tout état de cause, le requérant 

ne pouvait se prévaloir d’une crainte fondée de persécution, en cas de 

retour dans son pays, et que son prétendu départ illégal d’Erythrée ne 

justifiait pas l’octroi du statut de réfugié en vertu de l’art. 54 LAsi 

(RS 142.31). Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé 

était licite, raisonnablement exigible et possible au regard de l’art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

E.  

Par acte du 29 mars 2018, le requérant a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, 

sous suite de dépens, à son annulation et, principalement, à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

plus subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire en raison 

du caractère illicite et/ou inexigible de son renvoi. Il a requis l’assistance 

judiciaire totale. Il a affirmé que ses déclarations étaient vraisemblables sur 

les points visés par le SEM et que, selon les indices recueillis, il courait un 

risque hautement probable d’être victime de persécutions en raison, d’une 

part, des évènements vécus dans le cadre de son service militaire et, 

d’autre part, de sa fuite illégale d’Erythrée. En outre, il a estimé que 

l’exécution du renvoi serait illicite et inexigible, dès lors qu’il serait incorporé 

dans l’armée et, dans ce cadre, soumis à des mesures contraires aux art. 

3 CEDH (RS 0.101) et 4 CEDH. 

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F.  

Le 6 avril 2020, l’office d’état civil du canton de Vaud a informé le Tribunal 

que, le 25 juillet 2019, le requérant avait reconnu comme son enfant, 

M._______, né en Suisse le (…) 2018.  

La mère de l’enfant, N._______, ressortissante érythréenne, a déposé une 

demande d’asile le (…) 2017. Le 31 mai 2019, le SEM lui a nié la qualité 

de réfugié, a rejeté sa demande d’asile et prononcé son admission 

provisoire en raison de l’inexigibilité de son renvoi.  

G.  

Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 (LTAF, RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi 

du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 

1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en 

vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, 

régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123; 

2018 2855; FF 2014 7771). 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi des art. 6 aLAsi et 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 

al. 1 aLAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, 

il dispose d’un plein pouvoir de cognition et peut ainsi examiner le grief de 

l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 

PA; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 

2.2 Il établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de 

preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 

4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

Il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un 

recours pour d’autres motifs que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 

al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; THOMAS 

HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum 

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, 

n° 40 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 

V 157 consid. 1a). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 

social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 

notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

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danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même 

que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi; ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). Une pression de cette 

nature suppose des mesures systématiques constituant des atteintes 

graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au 

regard d'une appréciation objective, celles-ci rendent impossible la 

poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine 

(cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et les réf. cit.). Sera ainsi reconnu comme 

réfugié, celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un 

tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain, une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et 

de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir 

une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été 

confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Les allégations du requérant sont 

considérées comme vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et plausibles, et 

que l’intéressé est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi).  

Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes; la vraisemblance de propos généraux, 

vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, notamment lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés 

ou sont conformes à l'expérience générale de la vie et au cours ordinaire 

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des choses. La crédibilité du requérant fait défaut en particulier lorsqu’il 

dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant, il s'agit 

pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant 

une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant 

en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent 

(cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3). 

4.  

A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a soutenu avoir été persécuté 

lors de son service militaire. A ce titre, il a fait valoir qu’il était constamment 

sous pression en raison de ses affectations dans diverses localités et 

de la durée excessive de ses obligations militaires; en outre, il avait été 

emprisonné et avait été contraint à effectuer des corvées ménagères 

pour non-respect des congés qui lui avaient été accordés (cf. procès-

verbal d’audition [ci-après : p.-v.] du 15 septembre 2016, par. 7.02; p.-v. du 

4 septembre 2017, par. 27, 74-76, 82-84, 110-147, 153, 165, 171; recours, 

p. 2, 4, 5). 

4.1 A supposer même que les faits allégués par le recourant puissent 

être considérés comme vraisemblables, ils ne sont pas pertinents ni 

déterminants au regard de l’art. 3 LAsi. 

4.1.1 Le Tribunal rappelle que le fait d’être astreint à accomplir le service 

militaire ne constitue pas en tant que tel un préjudice déterminant au 

sens de l'art. 3 LAsi dès lors qu’il ne repose pas sur l’un des motifs de 

persécution exhaustivement énoncés par cette disposition (cf. arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de 

référence], consid. 5.1). 

4.1.2 Les détentions et les mesures disciplinaires dont le recourant 

soutient avoir fait l’objet pour ne pas avoir respecté la durée des 

permissions dont il avait bénéficié ne constituent pas non plus des motifs 

d’asile pertinents. En effet, les sanctions prononcées par les autorités suite 

à une violation de l’ordre juridique établi constituent des mesures légitimes. 

Il n'en va, exceptionnellement, autrement que lorsque les mesures mises 

en œuvre tendent en réalité à punir une personne en raison de sa race, de 

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sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social 

déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsque 

la situation de la personne concernée risque d'être aggravée pour l'une de 

ces raisons (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 et les réf. cit.).  

En l’espèce, aucun élément concret ne démontre que les sanctions 

prises à l’encontre du recourant au cours de son service militaire, ou celles 

qu’il craignait de subir à l’avenir, étaient fondées, ou auraient été fondées, 

sur l’un des motifs de l’art. 3 LAsi.  

4.1.3 Par ailleurs, rien ne permet de conclure que les pressions, et plus 

largement les problèmes, que l’intéressé aurait subis dès son incorporation 

dans l’armée relevaient de l’art. 3 LAsi et, en toute hypothèse, étaient d’une 

intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne ou au 

moins tolérable, au vu des exigences élevées posées en la matière 

(cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.).  

4.1.4 Enfin, il importe de relever que le recourant a reconnu n’avoir déployé 

aucune activité politique ou religieuse dans son pays et ne pas avoir 

rencontré de problèmes avec les autorités érythréennes, hormis ceux, 

sans portée sous l’angle du droit d’asile (cf. supra consid. 4.1.1-4.1.3), 

prétendument survenus au cours de son service militaire. 

4.2 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas démontré avoir subi de 

sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, dans son pays d’origine ou 

avoir craint à juste titre d’en être victime avant de s’enfuir à l’étranger. 

4.3 En conclusion, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé pour des motifs 

antérieurs au départ du pays et, conséquemment, de l’octroi de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Le recourant conclut à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en 

application de l’art. 54 LAsi, aux motifs qu’il serait connu défavorablement 

des autorités érythréennes et qu’il aurait déserté en quittant illégalement 

son pays (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02; p.-v. du 4 septembre 

2017, ch. 207-208; recours, p. 8, ch. 17). 

5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution engendré par son 

départ du pays d’origine, ou de provenance (« Republikflucht »), voire 

par son comportement ultérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus 

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après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi (« Nachfluchtgründe »). Cette 

disposition doit être comprise dans son sens strict, à savoir que les motifs 

subjectifs en cause peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, mais non l’octroi de l’asile, indépendamment de la question de 

savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence 

que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs postérieurs à 

la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 

motifs antérieurs, respectivement des motifs objectifs postérieurs à la 

fuite (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 7 consid. 7 ss). 

5.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le 

Tribunal a examiné dans quelle mesure les ressortissants érythréens 

qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures 

de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse 

approfondie des informations disponibles, il a retenu que le seul fait 

pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale ne l’expose 

pas à une persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt précité, 

consid. 3.4, 4.6-4.11, 5). Cette jurisprudence repose essentiellement sur le 

constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes ayant fui illégalement leur pays, retournent en 

Erythrée sans subir de sérieux préjudices. Partant, les personnes sorties 

illégalement ne peuvent pas être considérées de manière générale comme 

étant exposées dans leur pays d’origine à une peine relevant de l’un des 

motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction, respectivement 

de sérieux préjudices au sens du droit de l’asile, en cas de retour ne peut 

être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel 

le fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en 

vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une 

convocation au service national, autant d’éléments qui font apparaître 

le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. ibidem, consid. 5.2). 

5.3 En l’espèce, le SEM a estimé que le récit du recourant quant aux 

problèmes prétendument rencontrés au cours de son service militaire et 

à sa désertion comportait des contradictions et n’était pas convaincant. 

Pour sa part, le recourant conteste l’invraisemblance de ses propos sur ces 

points.  

5.4 Au vu des éléments du dossier, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, 

que les explications fournies par le recourant sur plusieurs faits marquants 

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du dossier sont incohérentes, voire contradictoires, et, pour certaines 

d’entre elles, également peu plausibles.  

5.4.1 L’intéressé a d’abord soutenu qu’il n’avait obtenu aucun congé entre 

le mois de juillet 2007 et le mois de mars 2009, alors qu’il a affirmé par la 

suite qu’il avait bénéficié de plusieurs permissions au cours de l’année 

2008 (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 4, 11, 110, 136-139, 144).  

5.4.2 Lors de sa première audition, l’intéressé a déclaré qu’au mois de (…), 

il avait participé à un conflit dans la ville de F._______, au cours duquel, en 

tant que sniper de l’armée, il avait tiré sur des soldats éthiopiens. Lors de 

sa seconde audition, il a au contraire affirmé qu’il n’avait pas pris part à ces 

affrontements et était resté à l’arrière avec d’autres soldats (cf. p.-v. du 

15 septembre 2016, par. 7.02; p.-v. du 4 septembre 2017, Q 86, 100). 

Enfin, invité à s’expliquer sur ces divergences, l’intéressé a fourni 

une troisième version en soutenant qu’en réalité il avait certes tiré avec son 

arme, mais qu’il se trouvait à l’arrière des troupes engagées dans 

les combats (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 204). 

5.4.3 Concernant sa seconde période d’emprisonnement en (…), le 

recourant a d’abord déclaré qu’il avait été incarcéré dans la prison de 

K._______, puis dans celle de L._______ avant d’être transféré dans celle 

de J._______ (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02). Par la suite, il a 

en revanche affirmé qu’il avait été détenu une dizaine de jours à 

B._______, puis dans la prison de K._______ et, environ deux mois plus 

tard, dans celle de L._______ (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 151, 152, 

157, 161, 165). Par ailleurs, à l’instar du SEM, le Tribunal considère peu 

plausible que, comme il l’affirme, le recourant aurait été condamné deux 

fois à la même peine d’emprisonnement, non seulement pour la première 

désertion d’une durée de quelques jours seulement, mais également pour 

celle ultérieure qui était intervenue en état de récidive et avait duré une 

année entière (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 110, 152, 163,166).  

5.4.4 Concernant les circonstances de sa fuite illégale du pays, le 

recourant a affirmé, dans un premier temps, qu’il avait déserté alors qu’il 

était posté dans des tranchées, camouflées sous des arbres et des 

buissons, dans le lit d’une rivière, et après avoir annoncé qu’il allait faire 

ses besoins (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02). Lors de sa seconde 

audition, il a en revanche soutenu qu’après avoir quitté des tranchées 

situées sur une colline, il était descendu à pied vers une rivière afin de 

chercher du bois avec le responsable de son unité; dans ce contexte, alors 

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que celui-ci était monté sur un arbre, il avait profité de son inattention pour 

s’enfuir en marchant dans ce cours d’eau, ou, selon une troisième version, 

en se mettant à courir (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 177-181, 183, 185). 

Invité par le SEM à s’expliquer sur ces nombreuses divergences, 

l’intéressé a non seulement nié avoir tenu les propos retranscrits dans 

le premier procès-verbal d’audition – dont il avait d’ailleurs formellement 

confirmé la teneur en paraphant la page où ils apparaissaient – mais a 

également fourni une quatrième version en affirmant que, lors de sa fuite, 

il ne se trouvait pas dans des tranchées (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, 

Q 206). Il y a lieu encore de relever qu’il n’est guère vraisemblable que, 

comme il l’affirme, le recourant ait pu échapper, en plein jour et sans 

la moindre difficulté, à la vigilance de soldats qui, postés sur une proche 

colline et disposant d’un champ de vision large et dégagé, avaient pour 

seule mission de surveiller les lieux et de tirer en cas de tentative 

de désertion. La fuite de l’intéressé est d’autant moins plausible que 

celui-ci se serait éloigné simplement en marchant, ou, selon d’autres 

versions, en se mettant ensuite à courir, voire à ramper (cf. p.-v. du 

4 septembre 2017, Q 177, 178, 180, 183, 185). 

5.5 Le recourant conteste l’invraisemblance de ses propos en avançant 

sa propre interprétation de leur contenu et de la portée qu’il conviendrait, 

selon lui, de leur attribuer (cf. recours, p. 4 à 6). Les explications avancées 

dans ce cadre se révèlent sans fondement objectif et s’articulent, en 

substance, sur de vaines arguties qui ne permettent pas d’infirmer les 

conclusions qui précèdent. 

L’intéressé soutient également que, lors de sa dernière audition, il avait 

des difficultés à comprendre les questions qui lui étaient posées, en raison 

d’un état de fatigue général et de son mauvais état psychique. Ces 

explications ne sont pas convaincantes. 

Invité, dans le cadre de cette audition à faire valoir d’éventuels problèmes 

médicaux, il a déclaré qu’il était en bonne santé, même s’il dormait 

peu (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 209). En tout état de cause, une 

éventuelle fatigue pourrait, le cas échéant, expliquer que l’intéressé ne 

se souvienne de certains faits que de manière fragmentaire ou 

vague, revienne sur ses propos pour le compléter, voire reformule 

ses réponses, mais pas, comme en l’espèce, qu’il fournisse des versions 

des faits fondamentalement contradictoires ou peu plausibles au point 

de laisser penser qu’il n’a pas vécu les événements décrits. 

D-1902/2018 

Page 12 

Par ailleurs, au terme de l’audition, invité par le SEM à indiquer s’il 

souhaitait faire état d’éléments complémentaires à l’appui de sa demande 

d’asile ou s’opposant à son renvoi de Suisse, il n’a mentionné aucune 

circonstance ni problème personnel propres à expliquer, voire justifier, les 

aspects contradictoires ou peu plausibles de son récit (cf. p.-v. du 

4 septembre 2017, Q 211, 217). Enfin, l’intéressé a confirmé, en signant 

le procès-verbal que celui-ci, comme il était précisé clairement, était 

exhaustif et conforme à ses déclarations, lesquelles avaient été formulées 

en toute liberté et lui avaient été relues phrase par phrase dans une 

langue qu'il comprenait (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, p. 23). En outre, il 

a été rendu attentif au fait que, si le procès-verbal ne correspondait pas 

à ses déclarations, il devait l’indiquer, ce qu'il n’a d’ailleurs pas manqué 

de faire en demandant l'adjonction de plusieurs précisions (cf. p.-v. du 

4 septembre 2017, p. 3, 4, 21 et 23); il n’a en revanche requis aucune 

rectification ni formulé aucune remarque permettant d’écarter les éléments 

d’invraisemblance précités. 

5.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant n'a 

pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les événements 

invoqués en vue de l’application de l’art. 54 LAsi, à savoir le fait qu’il aurait 

été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses 

obligations militaires et aurait déserté en s’enfuyant à l’étranger au mois de 

décembre 2015. 

En définitive, l’intéressé n’a pas établi qu’il était dans le collimateur des 

autorités érythréennes lorsqu’il a quitté l’Erythrée. Partant, il n’a pas un 

profil pouvant intéresser négativement le régime érythréen lors d’un 

éventuel retour dans son pays, étant précisé que, hormis les problèmes 

d’ordre militaire allégués, il n’a jamais eu maille à partir avec les autorités 

érythréennes (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 105). Ainsi, à supposer 

même que l’intéressé ait quitté illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à 

lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, à 

l’exclusion de l’asile, en vertu de l’art. 54 LAsi. 

5.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conclut 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs 

survenus après la fuite du pays d’origine. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et 

D-1902/2018 

Page 13 

en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Ce principe implique avant tout, pour les autorités 

compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de 

requérants d'asile, en renvoyant certains d’entre eux et pas d’autres, et 

interdit notamment de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre 

le gré des personnes intéressées (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8). La notion 

de « famille » de l’art. 44 LAsi recouvre le concept de « vie familiale » de 

l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). 

En l’espèce, comme relevé ci-après (cf. infra consid. 9.5), le recourant ne 

forme pas avec son fils, M._______, et la mère de celui-ci une famille au 

sens de l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, et dès lors qu’aucune 

exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'est réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 

cette mesure.  

7.  

S’agissant des conditions d’exécution du renvoi, il est rappelé que, le 

1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce 

contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). 

Cette révision ne comporte pas de dispositions transitoires applicables en 

l’espèce (cf. art. 126 LEI). En vertu des règles générales quant à la 

détermination du droit applicable (cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1; 137 II 371 

consid. 4.2), il convient dès lors d’appliquer la LEI, étant précisé que 

le contenu de l’art. 83 al. 1 à 4 LEI est identique à celui de l’art. 83 al. 1 à 

4 LEtr appliqué par le SEM dans la décision contestée. 

8.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l’admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 LEI. 

En l’occurrence, le recourant considère que l’exécution de son renvoi serait 

illicite et inexigible, dès lors, d’une part, qu’il serait victime de mauvais 

traitements en raison de son départ illégal d’Erythrée et, d’autre part, qu’il 

serait à nouveau enrôlé dans l’armée et, partant serait exposé à des 

conditions de vie contraires aux art. 3 et 4 CEDH. 

  

D-1902/2018 

Page 14 

9.  

9.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans 

son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

9.2 Aucune personne ne peut être contrainte à se rendre dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un 

des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait 

d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul 

ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 

ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, 

ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux 

de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

Ainsi, l’exécution du renvoi est illicite notamment lorsque la Suisse 

contraint un étranger à se rendre dans un Etat où il y a des motifs sérieux 

de croire qu'il risque d'être soumis à des peines ou traitements prohibés 

par la CEDH ou la Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 

à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi 

fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. 

p. 624). Il appartient en principe à la personne concernée de démontrer 

qu'il existe pour elle un risque concret et sérieux d'être victime, dans le 

pays de destination, de mesures prohibées par le droit international 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11; arrêts de la Cour européenne des droits de 

l’homme [CourEDH] N.K. c. France du 19 décembre 2013, requête 

n° 7974/11, § 38; F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, 

§ 90, 92; Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 130, 

131). 

9.3 En l’espèce, dans la mesure où le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices, au sens de 

l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays (cf. supra consid. 4, 5), 

l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement 

énoncé à l’art. 33 Conv. Réfugiés (RS 0.142.30), et repris en droit interne 

à l’art. 5 LAsi. 

9.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en 

Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. ATAF 2018 VI/4). 

D-1902/2018 

Page 15 

Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les 

obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son 

par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et de l’art. 3 CEDH. 

9.4.1 Le Tribunal retient que l’art. 4 par. 1 CEDH, qui interdit aux Etats 

parties de tenir une personne en esclavage ou en servitude sur le territoire 

relevant de leur juridiction, a une portée extraterritoriale limitée, de sorte 

que l’exécution du renvoi d’une personne exposée à des traitements de 

cette nature est illicite. En revanche, dans la mesure où l’art. 4 par. 2 CEDH 

(interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne porte pas sur des droits 

intangibles (cf. art. 15 par. 2 CEDH), ce n’est qu’en cas de risque sérieux 

et personnel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans 

un Etat tiers que la mise en œuvre d’un renvoi vers cet Etat devient illicite; 

une telle violation existe lorsque c’est l’essence de ce droit qui est 

atteinte (cf. arrêt précité, consid. 6.1.2, 6.1.5.2). Le Tribunal estime que 

l’obligation, prévisible, pour une personne astreinte au service national en 

Erythrée d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré 

et d’une durée indéterminée constitue une charge disproportionnée 

assimilable à un travail forcé; toutefois, celui-ci n’atteint pas, sur la base 

d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du 

pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 

par. 2 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5). 

Concernant les conditions de vie des personnes astreintes au service 

national, le Tribunal considère qu’elles ne sont pas assimilables à de 

l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). En outre, les mauvais traitements auxquels 

des soldats pourraient être soumis dans ce cadre ne sont pas à ce point 

généralisés que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen 

de retour au pays et astreint au service national, un risque réel d’y 

être exposé (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6).  

Enfin, s’agissant des conséquences découlant d’une sortie illégale du 

pays, le Tribunal retient que, pour les mêmes raisons que celles exposées 

dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, les 

personnes concernées ne courent pas un risque personnel et sérieux 

d’être victimes de mauvais traitements contraires au droit international 

(cf. arrêt précité, consid. 6.1.8). 

En résumé, l’existence de violations graves des droits de l’homme en 

Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection fondée 

D-1902/2018 

Page 16 

sur les art. 3 CEDH et 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée de violations flagrantes 

de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, arrêt M.O. 

c. Suisse du 20 juin 2017, n° 41282/16, par. 70; décision H.I. c. Suisse 

du 14 décembre 2017, n° 69720/16, par. 25). 

9.4.2 En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le 

statut du recourant par rapport au service national érythréen et ainsi de 

procéder à un examen complet des conditions de l’exécution de son renvoi 

vers son pays d’origine. Cependant, cette impossibilité est imputable à 

l’intéressé lui-même, qui n’est, en raison de l’invraisemblance de ses 

allégations, pas parvenu à rendre crédible qu’il était recherché par les 

autorités de son pays pour avoir refusé d’accomplir ses obligations 

militaires. La question de savoir s’il a effectivement effectué son service 

national ou s’il en a été dispensé demeure ainsi incertaine. Or, dans un 

tel cas, il ne saurait être exigé de l'autorité qu’elle vérifie d’éventuels 

obstacles au retour, le recourant étant appelé à assumer les conséquences 

de la violation de son devoir de collaborer (cf. ATAF 2014/12 consid. 6). 

Cela étant, le Tribunal considère que l’intéressé, vu son âge ([…] ans) et 

l’invraisemblance de ses motifs d’asile, ne justifie pas d’une crainte 

concrète et sérieuse d’être incorporé dans l’armée, respectivement d’être 

sanctionné en raison d’une désertion ou d’un refus de servir, à son retour 

en Erythrée. Il est bien plus probable que, âgé de (…) ans lors de sa fuite 

du pays, il avait alors déjà accompli ses obligations militaires, ou en avait 

été dispensé. 

En tout état de cause, le risque allégué par le recourant d’être à nouveau 

incorporé dans l’armée n’est pas en soi de nature à rendre illicite 

l’exécution du renvoi. En effet, vu l’absence de circonstances personnelles 

particulières, l’existence d’un danger sérieux et avéré pour l’intéressé 

d’être exposé à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH ou soumis à 

un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH, du fait de 

l’accomplissent du service national, ne peut être retenue (cf. ATAF 2018 

VI/4 consid. 6.1.5, 6.1.6). 

9.5 Le recourant a reconnu comme son enfant M._______, né le (…) 2018, 

lequel vit avec sa mère, N._______. Celle-ci a été admise provisoirement 

en Suisse, le 31 mai 2017, suite au rejet de sa demande d’asile. Il y a donc 

D-1902/2018 

Page 17 

lieu d’examiner d’office si le renvoi de l’intéressé emporterait violation de 

son droit au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH). 

9.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer 

le droit au respect de la vie familiale prévue à l'art. 8 CEDH et s'opposer à 

une éventuelle mesure d’éloignement, il faut non seulement que l'étranger 

puisse justifier d'une relation étroite et effective avec un membre de 

sa famille, mais aussi que ce dernier possède un droit de présence assuré 

(ou durable) en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.2; 2012/4 consid. 4.3; 

ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). Sur ce dernier point, la jurisprudence a 

toutefois admis que, dans des circonstances exceptionnelles, par 

exemple en cas de longue durée du séjour en Suisse, l'exigence stricte du 

droit de présence assuré devait s'effacer pour permettre une application 

de l'art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux 

exigences d'une pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH 

en cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 138 I 246 et 

ATF 135 I 143). 

L’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein 

de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement 

« entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage 

commun. Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage stable 

une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux 

personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante 

tant spirituelle que corporelle et économique; le juge doit procéder à une 

appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la 

qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble 

des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et 

jurisprudence citée). Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par 

le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si 

une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une « vie familiale », 

il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait 

de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a 

des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH Serife Yigit contre Turquie 

du 2 novembre 2010, 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit ; ATF 137 I 113 

consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 

consid. 3.1, 2). 

9.5.2 En l’espèce, aucun élément ne conduit à retenir que le recourant 

entretient une relation étroite et effective avec la mère de son fils, 

N._______. En effet, selon les données disponibles (cf. Zentrale 

D-1902/2018 

Page 18 

Migrationsinformationssystem [Zemis]), les intéressés ne partagent pas 

de vie commune, chacun d’eux ayant déclaré aux autorités des adresses 

différentes, dans des localités distinctes. Il importe d’ailleurs de relever 

qu’ils sont arrivés en Suisse séparément, à des mois d’intervalle, que 

le recourant n’a jamais informé le SEM ou le Tribunal de la présence dans 

sa vie de la prénommée – qu’il aurait pourtant connue, vu l’âge de son 

fils, plusieurs mois avant le dépôt du recours – ni indiqué qu’il avait noué 

avec elle une relation et qu’ils attendaient un enfant. De plus, rien ne 

permet de retenir qu’il existe un quelconque lien affectif entre lui et son fils, 

ni d’ailleurs que tous deux ont vécu ensemble, étant précisé que, selon les 

informations fournies par sa mère aux autorités (cf. Zemis), l’enfant réside 

auprès d’elle depuis sa naissance. A cela s’ajoute que le recourant n’a 

jamais fait mention de son enfant au cours de la procédure d’asile et ne 

l’a reconnu auprès de l’état civil qu’une année environ après sa naissance. 

En conclusion, les liens entre le recourant, A._______ et son enfant 

ne sont pas constitutifs d'une vie familiale au sens de la jurisprudence. 

L’intéressé ne saurait donc se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour 

s’opposer à la mise en œuvre de son renvoi. 

9.6 En conclusion, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite 

(cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI). 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut ne pas être 

raisonnablement exigée si elle met l’étranger concrètement en danger, 

par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 

dans le pays de destination, ou de nécessité médicale. Cette disposition 

s’applique en premier lieu aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de conflit ou de violence étendue, 

et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10; 

2011/50 consid. 8.1-8.3). 

Dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l’autorité 

dispose d'une marge d'appréciation réduite au point qu'elle ne peut 

pas procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.9 et 7.10). 

D-1902/2018 

Page 19 

10.2  Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce –- de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêts 

du Tribunal E-381/2020 du 8 juillet 2020, consid. 8.2; E-2788/2017 du 

24 janvier 2019, consid. 8.3). 

10.3 Au cours des dernières années, les conditions de vie en Erythrée se 

sont améliorées, bien que la situation économique reste encore difficile. 

L'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture ainsi que 

les conditions de formation se sont stabilisés, et les transferts d'argent 

importants effectués par la diaspora profitent par ailleurs à une grande 

partie de la population. A cela s’ajoute que, le 9 juillet 2018, un accord de 

paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays 

et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. notamment 

arrêts du Tribunal D-5062/2018 du 15 novembre 2018 consid. 7.1, 

E-1423/2017 du 12 novembre 2018 consid. 7.2). Dans ce contexte, 

l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de 

circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la 

capacité de survie de la personne concernée. Cette exécution ne requiert 

plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances 

individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal 

D-2311/2016 précité consid. 16). Enfin, le seul risque d'être incorporé dans 

le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle 

à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.2). 

10.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable 

dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi vers l’Erythrée 

impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui 

lui sont propres. A cet égard, le Tribunal relève qu’il a été scolarisé, n’a 

aucun problème de santé, est apte à travailler et dispose d’une expérience 

professionnelle dans le domaine de la construction (cf. p.-v. du 

15 septembre 2016, par. 7.10; p.-v. du 4 septembre 2017, Q 64, 209). En 

outre, il dispose dans son pays d’un réseau familial, avec lequel il a 

maintenu des contacts, qui possède des terres agricoles assurant des 

sources de revenu et sur lequel il pourra compter à son retour (cf. p.-v. du 

15 septembre 2016, par. 1.17.05, 7.10; p.-v. du 4 septembre 2017, Q 53, 

54, 62, 209). Dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il devrait 

pouvoir se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays d’origine. 

D-1902/2018 

Page 20 

Il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du 

renvoi, un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 

10.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est 

raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

11.  

Bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3), le recourant est 

tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne se heurte pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc 

également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12). 

12.  

En conclusion, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et l’exécution 

de cette mesure, doit être rejeté. 

13.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

14.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du 

recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le 

recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement des frais de 

procédure est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). 

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15.  

Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

16.  

Le recourant sollicite la désignation de son conseil en tant que mandataire 

d'office. 

15.1 Dans la mesure où il répond aux conditions fixées à l'art. 110a  

al. 3 aLAsi, le représentant du recourant, Philippe Stern, agissant pour le 

compte du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) de l’Entraide 

Protestante Suisse, est désigné comme mandataire d'office (cf. art. 110a 

al. 1 aLAsi). Une indemnité à titre de dépens lui sera par conséquent 

accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF). 

15.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, 

dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs 

pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, 

TVA non comprise (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls 

les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal 

fixe les frais de représentation sur la base du décompte de prestations qu’il 

appartient aux parties de lui faire parvenir avant le prononcé (cf. art. 14 

al. 1 et 2 FITAF). 

15.3 En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base de la note 

d’honoraires versée au dossier. La nécessité du temps comptabilisé pour 

la défense des intérêts du recourant n’est pas contestée. En revanche, le 

tarif horaire demandé par le mandataire est injustifié et est par conséquent 

réduit de 200 francs à 140 francs. 

En conclusion, l'indemnité versée au titre de la défense d’office du 

recourant est arrêtée à 735 francs, montant qui ne comprend pas de 

supplément TVA (cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF). 

 

 

  

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Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Philippe Stern est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant, 

et une somme de 735 francs lui est allouée à titre d’indemnité, à payer par 

la caisse du Tribunal. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :