# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6826f39-3769-5072-a6fe-40f64e59ea57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.2005 A/1810/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1810-2005_2005-06-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1810/2005-TPE ATA/448/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 juin 2005 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur L__________ 
  

contre 

DIRECTION DU LOGEMENT 
 

 

- 2/3 - 

A/1810/2005 

EN FAIT 

1.  Par décision sur réclamation du 10 mai 2005, la direction du logement (ci-
après : DL) du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, a 
confirmé la décision rendue le 13 avril 2005 assujettissant à une surtaxe 
rétroactive dès le 1er octobre 2004, Madame et Monsieur L__________, 
domiciliés __, avenue __________ à Châtelaine. 

2.  Par courrier du 25 mai 2005 adressé au Tribunal administratif, les époux 
L__________ ont indiqué désirer faire appel de la décision susmentionnée car il 
leur était impossible de payer. Ils demandaient au tribunal d’analyser leur dossier 
afin de leur donner une réponse positive (sic). 

3.  Par lettre-signature du 31 mai 2005, le Tribunal administratif a invité les 
recourants à lui faire parvenir leurs conclusions et leur motivation avant 
l’échéance du délai de recours contre la décision du 10 mai 2005. 

4.  Le 8 juin 2005, les recourants ont transmis au tribunal de céans plusieurs 
documents en relation avec le litige les opposants à la DL. Ils ont réitéré qu’il leur 
était impossible de payer la surtaxe et précisé que l’appartement en cause serait 
libre dès fin juillet 2005. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité compétente en matière de recours 
contre les décisions prises par la direction du logement (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

2.  Selon l'article 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  Selon l’alinéa 2, l’acte de recours contient également l’exposé des motifs 
ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 

3.  Dans le cas d’espèce, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences de 
l’article 65 alinéas 1 et 2 LPA, cela quand bien même les recourants ont eu leur 
attention expressément attirée sur les conséquences que cela pouvait entraîner et 
ont bénéficié d’un délai pour y remédier. 

- 3/3 - 

A/1810/2005 

  Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable, sans 
instruction préalable (art. 72 LPA ; ATA/644/2003 du 26 août 2003). 

4.  Nonobstant l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 – E 5 10.03). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 26 mai 2005 par Monsieur et Madame 
L__________ contre la décision de la direction du logement du 10 mai 2005 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

communique le présent arrêt à Monsieur et Madame L__________ ainsi qu'à la 
direction du logement. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 
 
 

F. Paychère 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :