# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf0cbaa5-d742-5ead-b75e-c68ae819b807
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2024 E-4927/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4927-2019_2024-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4927/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, président du collège,  

William Waeber et Roswitha Petry, juges, 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

BUCOFRAS, Consultation juridique pour étrangers,  

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 23 août 2019. 

 

 

 

E-4927/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant) a déposé 

une demande d’asile en Suisse en date du 9 juillet 2016. 

B.  

Selon les données du système « CS-VIS », le requérant a obtenu, 

le (…) mai 2016, un visa Schengen délivré par l’Ambassade de C._______ 

à Kinshasa et valable trois semaines, sur un passeport congolais au nom 

de B._______, né le (…). 

C.  

C.a Entendu sur ses données personnelles le 25 juillet 2016, et sur 

ses motifs d’asile le 7 septembre 2017, l’intéressé a déclaré être originaire 

de Kinshasa et avoir été scolarisé à D._______ (province de l’Equateur), 

où son père, militaire de profession, avait été muté en 1978. En 1992, à 

la suite d’un nouveau changement d’affectation de ce dernier, il aurait 

déménagé à E._______ (province du Kongo Central). Passionné de (…), 

il aurait intégré un club professionnel et joué plusieurs années avec celui-

ci. En 1999, de retour à Kinshasa avec ses parents, son frère et une 

concubine, il aurait été embauché par la police nationale congolaise. A 

la suite d’une formation de six mois en Angola, il aurait officié en tant 

qu’agent d’opérations dans la Police d’intervention rapide (PIR), devenue 

plus tard la Légion nationale d’intervention (LNI). Au fil des ans, il aurait 

monté en grade ([…] en 2002, […] en 2006, puis […] en 2010 ou 2011). Il 

aurait également été détaché à plusieurs reprises à l’étranger pour assurer 

la sécurité personnelle de ministres congolais, dont celle de F._______, 

avec qui il aurait noué une relation de confiance. En dehors de ces 

détachements et missions de service, il aurait opéré au sein de son unité 

à Kinshasa. 

Quelques jours avant l’élection présidentielle de 2011, le recourant aurait 

reçu l’ordre de tirer à balles réelles sur les partisans d’Étienne Tshisekedi 

en cas de débordements. Refusant de se conformer à cette injonction, 

il aurait été dénoncé à sa hiérarchie et sanctionné par une peine de 

21 jours de détention (« punition de corps »). Son insubordination lui aurait 

par ailleurs valu une « mise à disposition » jusqu’en (…) 2014, sanction qui 

aurait pris la forme d’une suspension de ses fonctions et d’une obligation 

d’annonce régulière. Durant cette période, il aurait effectué, contre 

rémunérations, des missions informelles pour les ministres précités, sans 

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en informer sa hiérarchie. Il aurait notamment escorté F._______ lors d’un 

voyage en Afrique du Sud en 2014, avec un passeport d’emprunt au nom 

de G._______. Il aurait également travaillé pour le compte du colonel 

H._______, attaché de sécurité de I._______, qu’il aurait côtoyé au sein 

de la même promotion en Angola et avec qui il aurait entretenu des liens 

d’amitié. 

En (…) 2014, le recourant aurait pu réintégrer ses fonctions au sein de 

la police à la faveur d’une restructuration et aurait été nommé « chargé 

d’opérations ». En janvier 2015, dans un contexte de protestations 

populaires contre une révision constitutionnelle, il aurait à nouveau refusé 

d’appliquer un ordre de sa hiérarchie tendant à ouvrir le feu contre 

les manifestants en cas de débordements. Il aurait également émis des 

réclamations concernant ses conditions de travail et sa rémunération. En 

raison de sa conduite, il aurait été une nouvelle fois sanctionné par une 

« punition de corps » de 21 jours ainsi que par une « mise à disposition ». 

Ecarté de ses fonctions de policier, il aurait exercé de petits boulots dans 

le domaine de la sécurité pour subvenir à ses besoins. 

A l’issue de la fronde survenue au sein de la majorité gouvernementale en 

septembre 2015, le recourant aurait été approché par le colonel H._______ 

pour assurer la sécurité de I._______ lors d’un discours prévu par celui-ci 

à J._______ (province du K._______) en date du (…) décembre 2015. 

Accompagné de deux complices qui auraient effectué la même formation 

que lui, il aurait rejoint cette localité par avion, puis escorté I._______ à la 

date prévue. Il aurait échangé quelques mots avec cet homme, qui l’aurait 

remercié pour ses services et rémunéré pour sa mission. 

Le (…) avril 2016, en prévision d’un second discours de I._______ prévu 

quatre jours plus tard, le recourant aurait été dépêché une seconde fois à 

J._______ de manière informelle. Le lendemain, équipé d’un révolver que 

lui aurait remis le colonel H._______, il aurait reçu comme mission 

d’escorter un informaticien à la résidence de L._______, (…), au moyen 

d’un véhicule chargé de tracts pour le discours. Au moment de quitter la 

maison de cet homme, ils auraient été appréhendés par des agents de 

police venus perquisitionner les lieux. La découverte du révolver aurait 

mené à l’arrestation immédiate du recourant. Jeté sous la banquette d’une 

jeep, les yeux bandés, il aurait été piétiné par des policiers et transporté 

vers un lieu inconnu. Dans un bureau, ses ravisseurs lui auraient retiré 

son bandeau et fait subir un interrogatoire musclé, portant sur son unité de 

police et sur la provenance exacte de son arme. Refusant de répondre aux 

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questions posées, le recourant aurait été roué de coups, photographié, 

puis abandonné à son sort. A 1h30 ou 1h30 plus tard (selon les versions), 

il aurait été officiellement identifié comme étant un policier de la LNI et 

suspecté d’agir pour le compte de I._______ dans le cadre d’un projet de 

coup d’Etat. Il aurait été inculpé d’atteinte à la sécurité de l’Etat, de violation 

des consignes et de détention illégale d’arme de guerre. 

Le (…) avril 2016, le recourant aurait été transporté par avion à Kinshasa. 

A l’aéroport de Kinshasa-Ndjili, il aurait été remis aux mains de militaires 

issus de l’auditorat de M._______ et auditionné par un magistrat. Compte 

tenu de son refus de répondre aux questions posées ou de dire la vérité, il 

aurait été conduit aux toilettes pour y subir des sévices (simulations de 

noyade avec tête plongée dans la cuvette et passages à tabac). Il aurait 

perdu connaissance aux alentours de 15 ou 16 heures. Le lendemain, vers 

12 heures, il aurait recouvré ses esprits chez un certain N._______, dans 

la commune de O._______. Il aurait appris de cet homme que I._______ 

et F._______ avaient usé de leur influence pour l’extraire du lieu où il se 

trouvait. En raison de son état de santé précaire, il aurait bénéficié du suivi 

d’un infirmier qui serait venu quotidiennement lui prodiguer des soins. Sa 

concubine lui aurait apporté des vêtements ainsi que plusieurs documents 

et aurait ensuite quitté la capitale avec leurs trois enfants communs. A une 

occasion, il aurait accompagné N._______ à l’Ambassade de C._______ 

à Kinshasa pour y remplir des formulaires dans le but de décrocher un visa 

Schengen sur son passeport d’emprunt.  

Le (…) mai 2016, aux alentours de 21 heures, le recourant aurait embarqué 

à bord d’un avion à destination de P._______. A l’aéroport de la capitale, il 

aurait été « très bien encadré » et se serait habillé « d’une certaine façon » 

pour ne pas être reconnu lors des contrôles. Après une escale de plusieurs 

heures, il aurait gagné Q._______. La personne qui l’aurait réceptionné lui 

aurait déconseillé de déposer une demande de protection en C._______, 

en raison de la pénibilité des conditions d’accueil. Il aurait alors rallié la 

Suisse le (…) mai suivant. A R._______, il aurait été pris en charge par 

deux collaborateurs de I._______ et F._______, qui auraient confisqué son 

passeport. Il serait demeuré plusieurs semaines à leurs côtés avant de 

déposer sa demande d’asile. Il a motivé cette attente en prétextant que 

ceux-ci nécessitaient du temps pour lui choisir un avocat. Il a précisé que 

l’ensemble de son voyage avait été financé par I._______ et F._______. 

C.b À l’appui de sa demande de protection, le recourant a déposé sept 

clichés le montrant seul ou en compagnie de tiers (dont deux où il serait à 

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voir avec le colonel H._______), plusieurs récépissés de paiements, un 

certificat émis, le (…) 2000, par la police nationale angolaise au nom de 

S._______ (correspondant à l’identité principale du recourant, amputée du 

prénom et avec une faute d’orthographe), ainsi qu’une carte de policier du 

(…) 2013, établie au nom de A._______. 

D.  

Le 19 mars 2019, le recourant a transmis au SEM un rapport médical du 

11 mars précédent, dont il ressortait qu’il avait nécessité, en 2017, un suivi 

ambulatoire intensif associé à la prise de deux médicaments (Sertraline et 

Lormetazepan) en raison d’un état anxio-dépressif et de reviviscences 

traumatiques. A la suite d’une amélioration de sa situation, sa prise en 

charge avait été interrompue entre les mois de janvier et décembre 2018, 

puis reprise, à raison d’un traitement psychiatrique-psychothérapeutique 

intégré (une séance par mois) et de la prise de Mirtazapine. Le diagnostic 

posé était un trouble dépressif récurrent (CIM-10, F33) et un état de stress 

post-traumatique (F43.1), présenté comme étant en rémission. De l’avis du 

médecin traitant, un retour du recourant dans son pays d’origine pouvait 

occasionner une recrudescence des symptômes anxiodépressifs, en 

l’absence de traitement adéquat et en cas de reviviscences traumatiques, 

avec risque accru de passage à l’acte auto-agressif. 

Dans un courrier d’accompagnement, il a soutenu que les troubles précités 

étaient intimement liés aux sévices subis dans son pays d’origine et 

permettaient d’attester ces derniers. Par référence aux articles 43, 44 et 45 

de la loi congolaise no 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal 

militaire, il a également fait valoir un risque de condamnation par la justice 

militaire à son retour, en raison de son départ du pays intervenu sans 

l’accord des autorités. Le fait d’avoir déposé une demande d’asile à 

l’étranger « sous l’étiquette d’un agent de l’Etat » pouvait, à cet égard, 

constituer une circonstance aggravante. Il a ajouté que sa situation 

médicale justifiait, à tout le moins, le prononcé d’une admission provisoire 

pour inexigibilité de l’exécution de son renvoi.  

E.  

Par décision du 23 août 2019, le SEM, estimant que les déclarations du 

recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées 

à l’art. 7 LAsi (RS 142.31), a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié 

et rejeté sa demande d’asile. De l’avis de l’autorité inférieure, le récit de 

son extraction n’était pas crédible et reposait sur un concours de 

circonstances abracadabrant. Il n’était guère plausible que l’intéressé 

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puisse se souvenir de l’heure à laquelle il avait perdu connaissance, de 

même que relater les réactions précises des agents qui l’avaient torturé, 

alors qu’il avait supposément été inconscient à ce moment-là. 

Ses déclarations concernant sa période de convalescence passée chez 

N._______ étaient par ailleurs vagues et évasives. A cet égard, il était 

insolite que cet homme ne lui eût pas donné plus d’informations sur les 

circonstances de son extraction. Quelle que soit l’influence de I._______ 

et F._______, il semblait du reste difficilement concevable que ceux-ci 

fussent parvenus à libérer une personne soupçonnée d’un coup d’Etat. A 

l’inverse, si tel eût été le cas, on ne comprenait pas pour quelles raisons 

les autorités n’avaient pas mis en œuvre plus de moyens pour le retrouver. 

Il était notamment peu vraisemblable que les autorités ne se soient pas 

rendues au domicile de l’intéressé. 

Par la même décision, le SEM a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Sur la question de l’exigibilité, il a notamment 

relevé que le recourant possédait de fortes attaches dans la région de 

Kinshasa ainsi qu’un réseau social solide. Ces problèmes de santé 

n’étaient, pour leur part, pas susceptibles de constituer un obstacle à 

l’exécution du renvoi, dès lors que les affections psychiques dont il souffrait 

pouvaient être prises en charge, notamment dans les structures de soins 

de la capitale. 

F.  

Par acte du 23 septembre 2019, complété le 6 avril 2020, l’intéressé a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, au renvoi de son 

dossier au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision ainsi 

qu’au prononcé d’une admission provisoire. A titre incident, il a demandé à 

être dispensé du paiement d’une avance de frais et sollicité l’assistance 

judiciaire totale. 

A titre liminaire, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 

entendu, au motif que le SEM ne lui aurait pas transmis le procès-verbal 

de son audition du 7 septembre 2017 en annexe à sa décision. Il reproche 

également à cette autorité de n’avoir pas mentionné, dans la partie « en 

fait » de la décision querellée, les pièces remises à l’appui de sa demande 

d’asile, en particulier sa carte de policier, elle-même non référencée dans 

la liste des moyens de preuve au dossier. Il déplore en outre l’absence de 

prise en considération de ses motifs découlant de son « statut de militaire 

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déserteur » ainsi que des dispositions pénales de droit congolais évoquées 

dans son courrier du 19 mars 2019. 

Le recourant soutient que l’absence de transmission du procès-verbal 

d’audition du 7 septembre 2017 ne lui permet pas de se défendre 

valablement. Il conteste néanmoins l’analyse du SEM relative à 

l’invraisemblance de ses déclarations. Selon lui, I._______ et F._______ 

avaient intérêt à le faire sortir de son lieu de détention, dès lors qu’il avait 

officié dans la sécurité au profit du G7 (regroupement de sept partis 

politiques frondeurs au sein de la majorité, formé en 2015). Ces hommes 

disposeraient par ailleurs d’une influence et de moyens considérables pour 

arriver à leurs fins. Si le recourant était parvenu à supputer le déroulement 

des faits alors qu’il aurait été inconscient, ce serait parce que N._______ 

les lui aurait rapportés. Par ailleurs, il n’y aurait rien d’étonnant à ce que 

les autorités ne se soient pas rendues à son domicile pour tenter de le 

retrouver, dès lors que celles-ci auraient ignoré son adresse. Un seul jour 

se serait du reste écoulé avant que sa compagne, informée de ses 

difficultés, ne quitte leur logement commun. De l’avis du recourant, 

plusieurs indices parlent au surplus en faveur de la vraisemblance de ses 

allégations. Son récit serait non seulement détaillé et précis, mais il 

s’imbriquerait dans les événements survenus en avril 2016 à J._______. A 

cet égard, si son nom n’est certes pas cité dans la presse, on peut selon 

lui dresser un lien entre les faits notoires survenus dans son pays à cette 

époque et son arrestation. 

Le recourant soutient avoir subi, durant sa détention de 2016, des mauvais 

traitements revêtant l’intensité requise pour être qualifiés de sérieux 

préjudices. Ce faisant, il estime que les conditions pour la reconnaissance 

de la qualité de réfugié sont remplies. Il relève que si le colonel H._______, 

également appréhendé en 2016, a certes bénéficié d’une remise de peine 

fin 2018, leur situation respective n’est pas comparable. Contrairement à 

celui-ci, il n’a en effet pas exercé de tâche officielle pour I._______ et ne 

peut se prévaloir d’une quelconque médiatisation de son arrestation. Il 

ajoute encore ne pas pouvoir compter sur l’appui de I._______ en cas de 

retour, compte tenu des charges pesant sur lui. Bien qu’acquitté par la 

justice congolaise, cet homme ne semble plus en mesure d’interagir en sa 

faveur. 

Concernant son état de santé, le recourant a déposé un certificat médical 

du 6 avril 2020. Il en ressort que son état de santé psychique a connu 

une évolution favorable sur le plan thymique entre les mois de mars et 

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octobre 2019, avant de se dégrader à nouveau, nécessitant la reprise du 

suivi psychiatrique-psychothérapeutique intégré et du traitement 

médicamenteux. Se référant à ce certificat, l’intéressé soutient que 

l’exécution de son renvoi n’est pas raisonnablement exigible. Il relève que 

les troubles dont il souffre doivent être qualifiés de graves et que 

la question de l’accessibilité aux soins médicaux se pose au regard de 

la mauvaise qualité et des coûts élevés des traitements pour les maladies 

psychiques en République démocratique du Congo. 

G.  

Par décision incidente du 9 novembre 2020, la juge précédemment en 

charge de l’instruction a admis la demande d’assistance judiciaire totale et 

désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de mandataire d’office du 

recourant. Elle lui a transmis une copie du procès-verbal de son audition 

du 7 septembre 2017 en lui impartissant un délai pour compléter 

son recours s’il l’estimait nécessaire. Elle l’a également invité à déposer 

un nouveau rapport médical. 

H.  

Par courrier du 10 décembre 2020, l’intéressé a complété son recours sur 

la base du procès-verbal d’audition transmis, réitérant que son récit est 

vraisemblable. Il n’y a, selon lui, rien de singulier à ce qu’il se souvienne 

de l’heure à laquelle il aurait perdu connaissance, dans la mesure où 

il aurait gardé en mémoire les derniers supplices subis avant 

son évanouissement. Ses déclarations sur sa période de convalescence 

ne sont pas limitées à des généralités. Lors de ses conversations avec 

N._______, il n’aurait pas cherché à entrer dans les détails sur les 

circonstances de son évasion, dès lors qu’il aurait été davantage 

préoccupé par sa propre subsistance à cette époque-là. Cela aurait 

néanmoins été par l’entremise de cet homme qu’il aurait appris 

le déroulement de certains faits survenus alors qu’il aurait été inconscient. 

Son extraction aurait été rendue possible par le biais des réalités prévalant 

dans son pays d’origine, lequel serait confronté à la corruption et au trafic 

d’influence. Les reproches du SEM ne porteraient du reste que sur 

ses déclarations relatives à son évasion et son départ du pays, non pas 

sur les faits pour lesquels il aurait été arrêté. 

I.  

Le 22 février 2021, le recourant a produit un rapport médical du 

23 novembre 2020, dont il ressortait notamment que le traitement, 

réintroduit en février 2020, avait mené à une évolution favorable sur le plan 

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de la symptomatologie dépressive et relative à l’état de stress post-

traumatique. 

J.  

Le 16 juillet 2021, le mandataire du recourant a transmis un décompte de 

prestations. 

K.  

Par ordonnance du 21 avril 2022, le juge signataire du présent arrêt a 

informé le recourant qu’il reprenait la charge de la procédure, après 

réattribution de la cause. Il a invité l’intéressé à actualiser sa situation 

médicale. 

L.  

En date du 16 mai 2022, le recourant a remis une attestation du 

13 mai 2022, confirmant les diagnostics de trouble dépressif récurrent 

(F33) et d’état de stress post-traumatique (F43.1). Aux termes de 

cette pièce, il ressortait que la prise en charge combinait des entretiens 

psychothérapeutiques mensuels et la prise d’un antidépresseur au coucher 

(Mirtazapine). En l’absence de traitement, le pronostic était défavorable 

avec risque de péjoration de la symptomatologie, susceptible d’engendrer 

à terme un passage à l’acte suicidaire. 

M.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 24 août 2022. Il indique avoir référencé la carte de policier 

en tant que moyen de preuve. Quoiqu’en dise le recourant, ses fonctions 

au sein de la police n’ont jamais été remises en question par l’autorité 

inférieure. Sa crainte d’être condamné pour cause de désertion doit être 

appréciée au regard de l’ensemble de ses déclarations, jugées en grande 

partie invraisemblables. Le recourant n’a d’ailleurs jamais déclaré relever 

d’une juridiction militaire et le risque de poursuites pénales, évoqué dans 

sa missive du 19 mars 2019, doit être considéré comme tardif, puisque 

formulé bien après ses auditions. Rien ne permet du reste d’inférer que 

d’éventuelles mesures pénales contre lui puissent revêtir un caractère 

illégitime ou disproportionné.  

De l’avis réitéré du SEM, les allégations de l’intéressé ne sont pas 

vraisemblables. S’il n’a certes pas remis en cause les fonctions de policier 

du recourant, ni d’ailleurs le fait que celui-ci a pu faire l’objet de mesures 

disciplinaires, voire de pressions en raison d’insubordinations, il n’en 

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demeure pas moins que les sévices subis en avril 2016, les circonstances 

de sa libération de même que les modalités de son départ du pays ne sont 

pas crédibles.  

N.  

Dans sa réplique du 16 septembre 2022, l’intéressé persiste dans 

ses conclusions. Il ressortirait sans équivoque de ses déclarations, 

retranscrites dans les procès-verbaux d’auditions, que son cas relève de 

la justice militaire. La Constitution congolaise du 18 février 2006 prévoirait 

d’ailleurs à son article 156 que les juridictions militaires connaissent 

des infractions commises par les membres des Forces armées et de la 

Police nationale. Dès lors qu’il risquerait d’être jugé sur la base 

d’accusations infondées portant notamment sur des reproches de 

participation à un coup d’Etat, le SEM ne peut valablement retenir que 

la condamnation encourue serait légitime ou proportionnée. Ce serait bien 

à I._______ et F._______ qu’il aurait dû sa libération. Ces hommes 

auraient fait usage de corruption pour arriver à leurs fins. Les faits survenus 

alors qu’il aurait été inconscient lui auraient été rapportés par N._______, 

qui les aurait lui-même obtenu par l’entremise de ses bourreaux. Il apparaît 

logique, selon lui, que ces derniers aient relaté à celui-ci les événements 

qui avaient précédé sa perte de connaissance, afin de faciliter sa prise en 

charge médicale. Enfin, le recourant revient sur ses problèmes médicaux. 

Il reproche au SEM de n’avoir pas pris position sur son état de santé 

ressortant du dernier rapport produit. 

En annexe à la réplique, le mandataire a remis un complément au 

décompte de prestations du 16 juillet 2021. 

O.   

Dans sa duplique du 25 octobre 2022, le SEM relève que l’invraisemblance 

du déroulement des événements à l’origine de son départ du pays permet 

de remettre en doute le statut de déserteur allégué. Les problèmes de 

santé du recourant n’apparaissent par ailleurs pas graves au point de 

nécessiter des traitements complexes et pointus. Comme relevé dans 

la décision, ils peuvent en outre être pris en charge en République 

démocratique du Congo, en particulier à Kinshasa. Le recourant peut au 

demeurant solliciter une aide au retour pour sa réinsertion et notamment 

pour la prise en charge de ses soins médicaux indispensables. 

P.  

Dans son courrier du 30 décembre 2022, le recourant revient sur 

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la duplique du SEM. En l’occurrence, une désertion doit être, selon lui, 

admise, dès lors qu’il n’a pas voyagé avec son identité de « militaire », 

mais avec une identité d’emprunt. Rien ne permet en outre d’attester que 

son départ du pays est intervenu avec l’assentiment de ses supérieurs 

hiérarchiques. Dans ce contexte, un retour en République démocratique 

du Congo est susceptible de l’exposer à des traitements contrevenant aux 

art. 3 CEDH (RS 0.101) et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

Q.  

Dans un écrit du 27 juillet 2023, le recourant attire l’attention sur l’évolution 

politique et sécuritaire prévalant dans son pays d’origine à l’approche 

des élections prévues en décembre 2023. Il relève qu’un climat de tension 

règne à l’encontre de I._______, (…), ainsi que de ses collaborateurs et 

partisans.  

R.  

Sur demande du juge instructeur, le recourant a transmis 

le 6 septembre 2023 un rapport médical actualisé du 29 août 2023. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), exception non réalisée dans le cas présent. Le Tribunal est 

ainsi compétent pour statuer sur le présent recours. 

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Page 12 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (al. 1 des 

dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 

25 septembre 2015). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et sur 

le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b). 

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

3.  

3.1 Dans son recours, l’intéressé soulève plusieurs griefs formels, 

susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il convient 

de les examiner d’entrée de cause (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. 

cit. ; ATAF 2019 VV/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 

consid.6.1.3). 

3.2 Le recourant reproche d’abord au SEM d’avoir violé son droit d’être 

entendu, au motif que cette autorité ne lui aurait pas communiqué 

le procès-verbal de son audition du 7 septembre 2017 en lui notifiant 

la décision du 23 août 2019. 

Ce grief tombe à faux, dès lors que la question du respect ou non par 

le SEM du droit d’être entendu ne porte que sur l’établissement des faits 

avant qu’une décision ne soit prise (cf. notamment ATF 142 II 218 

consid. 2.3). Le recourant n’ayant sollicité cette pièce qu’après le prononcé 

de la décision attaquée, il ne saurait valablement reprocher au SEM 

une violation de son droit de consulter le dossier. Il aurait d’ailleurs pu 

constater l’omission du SEM – à l’admettre – avant le dépôt de son recours, 

trente jours plus tard. En outre, il a pu exercer pleinement son droit à 

un recours effectif, puisque la juge précédemment en charge de 

E-4927/2019 

Page 13 

l’instruction lui a transmis une copie du procès-verbal précité (cf. let. G.) et 

qu’il a pu compléter son recours ainsi que déposer une réplique (cf. let. H. 

et N.). 

3.3 Le recourant n’est pas fondé à reprocher au SEM de n’avoir pas 

mentionné, dans la décision querellée, les moyens de preuve remis à 

l’appui de sa demande d’asile (cf. let. C.b), en particulier sa carte de policier 

du (…) 2013. Si les considérants en fait et en droit de la décision du 23 

août 2019 ne font certes pas allusion à ces pièces, il n’en demeure pas 

moins que le SEM n’a nullement remis en cause la fonction de policier de 

l’intéressé. La carte de policier, le certificat attestant de sa formation 

dispensée en Angola ainsi que les clichés, dont on ne connaît ni l’auteur ni 

la date et sur lesquels il est à voir à deux reprises en uniforme de service, 

ne reposent dès lors pas sur des éléments décisifs pour l’issue de la cause, 

puisque portant sur des faits reconnus par l’autorité inférieure. Le recourant 

n’indique d’ailleurs pas en quoi la mention expresse de ces moyens de 

preuve dans la décision attaquée aurait été susceptible d'avoir 

une influence déterminante sur l'issue de la procédure d’asile.  

3.4 Dans sa décision, le SEM a estimé que le recourant n’avait pas rendu 

vraisemblables les motifs afférents à son départ du pays. Il a basé 

son analyse sur les éléments de fait et de droit essentiels, expliquant 

clairement les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. 

Le recourant a ainsi pu saisir la portée de ce prononcé et l’attaquer en 

connaissance de cause. En déplorant l’absence de prise en considération 

de ses motifs découlant de son prétendu « statut de militaire déserteur » 

ainsi que des dispositions pénales de droit congolais évoquées dans 

son courrier du 19 mars 2019, le recourant confond le grief du droit d’être 

entendu avec celui tiré de l’appréciation juridique des faits qui relève du 

fond. En effet, la question de savoir s’il risque de subir, pour cause de 

désertion de ses fonctions, une persécution future, voire un traitement 

contrevenant aux dispositions de droit international public, présuppose au 

préalable un récit vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi sur ses motifs de 

fuite. 

3.5 S’avérant mal fondés, les griefs formels invoqués doivent être écartés. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

E-4927/2019 

Page 14 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à 

des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant 

dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non 

seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou 

falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou 

s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal estime que l’intéressé n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

E-4927/2019 

Page 15 

5.2 A suivre les déclarations du recourant, ses problèmes sont à rattacher 

à un emploi de chargé de sécurité qu’il aurait exercé de manière informelle 

pour le compte de I._______. Cette prémisse prête d’emblée à confusion, 

dès lors qu’il est difficile de comprendre quel aurait été l’intérêt concret d’un 

ancien gouverneur de province, (…), d’engager un policier mis à pied pour 

insubordination sans en informer sa hiérarchie. 

5.3 Nonobstant ce qui précède, le Tribunal fait sienne l’argumentation du 

SEM selon laquelle le récit de la détention et de l’évasion du recourant 

n’est pas vraisemblable. La description de l’extraction repose sur 

une succession d’événements abracadabrants. Il apparaît en effet 

difficilement crédible que le recourant, malmené par plusieurs militaires au 

point d’en perdre connaissance, recouvre ses esprits chez une personne 

inconnue, qui l’aurait soi-disant secouru sur ordre de I._______. Interrogé 

sur la manière dont cette personne aurait procédé, l’intéressé a fait état de 

l’influence de I._______, tout en précisant qu’il n’avait pas connaissance 

de ce que celui-ci avait fait exactement (cf. procès-verbal [pv.] d’audition 

du 7 septembre 2017, R 41, 162 et 168). Au stade de la procédure de 

recours, il a avancé l’hypothèse de la corruption. Même à admettre que 

I._______, alors également objet d’une procédure judiciaire (cf. […], 

consulté le 8 avril 2024), disposait effectivement d’une influence et de 

moyens conséquents, pour favoriser la libération de partisans, il est 

difficilement compréhensible qu’il ait déployé autant d’effort pour un simple 

exécutant, alors que son (…) (L._______) et ses (…) (parmi lesquels le 

colonel H._______) sont restés en détention jusqu’en (…) 2018 (cf. […], 

consulté le 8 avril 2024), respectivement (…)  2019 (cf. […], consulté le 

8 avril 2024).  

5.4 Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le SEM, le recourant n’a pas 

été en mesure de donner des explications circonstanciées sur sa période 

de convalescence chez N._______. Il s’est limité à indiquer qu’il était sous 

perfusion, qu’il avait pu prendre contact avec sa compagne et qu’il s’était 

rendu à l’Ambassade de C._______ à Kinshasa à une occasion. Invité à 

s’exprimer plus en avant sur la personne de N._______, il s’est borné à 

indiquer que celui-ci était un collaborateur de I._______ ainsi que de 

F._______ et qu’il était intervenu pour l’extraire du lieu où il se trouvait. De 

telles déclarations, vagues et dépourvues de substance, sont pour le moins 

singulières en l’espèce, compte tenu de la durée de la convalescence (près 

d’un mois). Il semble à cet égard difficilement crédible que le recourant n’en 

connaisse pas plus au sujet de cet homme, ni ne dispose d’informations 

précises sur les circonstances de sa libération. La justification avancée 

E-4927/2019 

Page 16 

selon laquelle ce dernier le ménageait en raison de son état de santé (cf. 

procès-verbal [p-v] d’audition du 7 septembre 2017, R 164) n’apparaît 

guère convaincante. Elle l’est d’autant moins qu’il a prétendu lors sa 

première audition avoir été conduit le lendemain de son extraction à 

l’Ambassade de C._______ à Kinshasa pour faire les démarches en vue 

de la délivrance de son visa (cf. p-v d’audition du 25 juillet 2016, pt. 7.01). 

5.5 S’il était véritablement soupçonné par les autorités congolaises d’avoir 

fomenté un coup d’Etat, il est pour le moins étrange que celles-ci ne se 

soient pas rendues à son domicile à la suite de son extraction, à supposer 

que celle-ci fût intervenue de manière illégale. Confronté à cette 

observation, le recourant a avancé que ces autorités méconnaissaient 

son adresse exacte (cf. p-v d’audition du 7 septembre 2017, R 165 s.). 

Cette justification ne saurait convaincre, compte tenu de la relation 

particulière qu’entretenait le recourant avec les autorités de par sa fonction 

de policier gradé. 

5.6 L’intéressé n’a enfin pas rendu vraisemblables les circonstances de 

son voyage depuis l’aéroport international de Kinshasa jusqu’à P._______. 

Ses déclarations, selon lesquelles il aurait été « très bien encadré » et se 

serait habillé « d’une certaine façon » pour ne pas être reconnu lors 

des contrôles sont évasives et stéréotypées. Tout porte à croire qu’il n’a 

pas quitté la République démocratique du Congo dans les circonstances 

décrites. 

5.7 Il n’apparaît également guère convaincant que, dans le contexte décrit, 

il ait été en mesure d’embarquer sur un vol international à destination de 

P._______, sans être inquiété par les services de police-frontière.  

5.8 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas rendu vraisemblables 

les événements qui l’auraient amené à quitter la République Démocratique 

du Congo en date du 19 mai 2016. Dans ce contexte, les allégations selon 

lesquelles il risquerait de graves sanctions en raison de la désertion de 

ses fonctions de policiers ou de militaires (selon les versions) n’emportent 

absolument pas conviction. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a dénié la qualité 

de réfugié au recourant et rejeté sa demande d’asile. Il s’ensuit que 

le recours doit être rejeté, en ce qu’il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. 

E-4927/2019 

Page 17 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 

al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de conditions fait défaut, l'admission provisoire 

doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20). 

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

E-4927/2019 

Page 18 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit en premier lieu 

de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et en second lieu de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 

à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 

des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction 

qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de 

la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

9.5 En l’espèce, l’intéressé n’a pas établi la vraisemblance d’un risque de 

cette nature, dans la mesure où il n’a pas rendu vraisemblables 

les événements à l’origine de son départ du pays et ses allégués 

concernant son prétendu statut de déserteur. Le Tribunal admet dès lors 

que l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

E-4927/2019 

Page 19 

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique tant aux « réfugiés de 

la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 

la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qu’aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

10.2  S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, 

il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 

2018, ch. 2.4 p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 

dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 

échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus au sens de la disposition précitée si, en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et 

jurisp. cit.). 

E-4927/2019 

Page 20 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. De 

même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des 

soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le pays 

d'origine ou de provenance. 

10.3 Il est notoire que la République démocratique du Congo ne connaît 

pas, sur l’ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêts du Tribunal D-3301/2021 

du 2 novembre 2023 consid. 12.3.1 ; E-6011/2020 du 8 janvier 2021 

consid. 8.2 ; D-544/2018 du 12 mai 2020 consid. 11.2). 

10.4 Dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017, auquel 

le recourant se réfère dans son courrier du 19 mars 2019, le Tribunal a 

confirmé la pratique publiée sous les recueils de Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2004 n° 33, selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants 

congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes 

de l’ouest du pays disposant d’un aéroport, ou ayant un réseau social et 

familial solide dans l’une de ces villes, était en principe raisonnablement 

exigible. Il a également confirmé que l’exécution du renvoi n’était en 

revanche pas raisonnablement exigible – après un examen attentif des 

circonstances individuelles – s’agissant de personnes accompagnées de 

jeunes enfants ou ayant plusieurs enfants à charge et de personnes en âge 

avancé ou en mauvaise santé, ceci même si leur dernier domicile était à 

Kinshasa ou dans une ville de l'ouest du pays avec un aéroport ou qu’elles 

disposaient d’un réseau social ou familial à cet endroit. 

10.5 Il ressort des documents médicaux produits que le recourant souffre 

d’un trouble dépressif récurrent (CIM-10, F33) associé à un état de stress 

post-traumatique (F43.1), présenté comme étant en rémission. Suivi 

depuis octobre 2017 par le (…) des T._______, il a connu des périodes 

E-4927/2019 

Page 21 

d’alternance aux cours desquelles il n’a nécessité aucun traitement (de 

janvier à décembre 2018 [cf. let. D., rapport médical du 11 mars 2019] et 

de mars à octobre 2019 [cf. let. F., certificat médical du 6 avril 2020]). 

Depuis février 2020, il est au bénéfice d’un suivi psychothérapeutique à 

raison d’une séance par mois, associé à la prise d’un antidépresseur au 

coucher (Mirtazapine). Aux termes du rapport médical du 28 août 2023, 

son médecin traitant observe une évolution favorable sur le plan thymique 

et une amélioration du sommeil. Il préconise la poursuite du traitement à 

défaut de quoi le tableau clinique pourrait s’aggraver avec la réapparition 

de la symptomatologie initiale et de « possibles idées suicidaires ».  

Le Tribunal n’entend pas minimiser les affections psychiques dont est 

atteint le recourant. Il observe toutefois que le traitement instauré en Suisse 

se limite à la prise d’un médicament relativement commun et à un suivi 

psychothérapeutique mensuel. En d’autres termes, il ne constitue pas 

un traitement lourd et soutenu. Les affections psychiques de l’intéressé ne 

revêtent dès lors pas l’intensité nécessaire pour pouvoir être qualifiées de 

graves au sens de la jurisprudence précitée. Par ailleurs, comme relevé 

par le SEM dans sa décision et sa duplique, elles pourront être prises en 

charge à Kinshasa, qui dispose de plusieurs centres spécialisés dans 

la santé mentale (cf., à ce sujet, arrêt du Tribunal D-2839/2021 du 

11 novembre 2021 consid. 8.4.4). Si le recourant devait affronter des 

difficultés à assumer les coûts des traitements, il pourra, d'une part, 

recourir au soutien financier de sa compagne, de son frère ainsi que de 

ses deux enfants aînés (âgés actuellement de 22 ans, respectivement de 

20 ans), grâce à leur réseau de relations. D'autre part, il a la possibilité de 

recourir à une aide au retour médicale, par exemple sous la forme d'une 

réserve de médicaments ou de la prise en charge des frais des thérapies 

nécessaires (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l’Ordonnance du 11 août 1999 

sur l'asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]). 

S’agissant de la remarque formulée dans le rapport médical du 

29 août 2023 faisant état d’un risque d’émergence de symptômes 

psychiatriques aigus en cas de réexposition aux traumatismes passés, elle 

doit, du moins en partie, être relativisée. Il y a lieu de rappeler que 

le recourant n’a pas rendu crédibles ses allégations relatives aux 

événements à l’origine de son départ du pays.  

Les documents médicaux récents font état, en l’absence de traitement, 

d’un risque de péjoration de la symptomatologie, susceptible d’engendrer, 

selon les versions, un passage à l’acte suicidaire (cf. attestation médicale 

E-4927/2019 

Page 22 

du 13 mai 2022) ou de « possibles idées suicidaires » (cf. rapport médical 

du 28 août 2023). Un risque concret et sérieux de suicide à proprement 

parler n’est par conséquent pas démontré en l’état. Cela étant, si 

des menaces auto-agressives concrètes devaient faire surface, 

elles obligeraient les autorités en charge de l’exécution du renvoi à prendre 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en 

organisant son départ de Suisse avec un accompagnement médical. Pour 

rappel, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni 

des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prises en considération 

(cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3) 

10.6 Pour le reste, des facteurs favorables à la réinstallation du recourant 

en République démocratique du Congo sont présents. Il est dans la force 

de l’âge et dispose d'une solide expérience professionnelle en qualité de 

policier. Il devrait donc être en mesure de trouver les moyens d'assurer, 

comme par le passé, sa subsistance. Il pourra au demeurant se réinstaller 

aux côtés de sa compagne ainsi que de ses trois enfants et compter sur 

leur soutien tant moral que financier.  

10.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

12.  

La décision attaquée ne viole dès lors pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté, également sur le principe du renvoi 

et l’exécution de cette mesure. 

13.  

E-4927/2019 

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13.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 9 novembre 2020, il n’y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure, nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 

13.2 Désigné comme mandataire d’office du recourant, Alfred Ngoyi Wa 

Mwanza a droit à une indemnité pour ses prestations (art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). En cas de 

représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle 

de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession 

d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à 

la défense de la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). En 

l’occurrence, l’indemnité est calculée sur la base du décompte de 

prestations du 16 juillet 2021 ainsi que de son complément du 

19 septembre 2022. Le décompte de prestations du 16 juillet 2021 indique 

un montant de 3'175 francs, soit 20.5 heures au tarif de 150 francs, 

auxquelles s’ajoutent un forfait de 100 francs. Le complément du 

19 septembre 2022 mentionne, quant à lui, un total de 1'050 francs, 

correspondant à 7 heures au tarif de 150 francs. Après examen et 

évaluation des opérations sur la base du dossier, le temps annoncé ne se 

justifie pas dans toute son ampleur et doit ainsi être réduit à 15 heures, 

écritures successives (hors des décomptes) comprises. Les dépenses 

pour le poste intitulé « échanges avec le client et ses médecins, courriers, 

frais postaux, etc. », estimé de manière forfaitaire et non établies par un 

justificatif, ne sont pas remboursées (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). 

L’indemnité allouée est ainsi arrêtée à 2’250 francs, tous frais et taxes 

compris. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4927/2019 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 2’250 francs 

à titre d’indemnité pour son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Jean-Marie Staubli