# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 774ae8ad-350b-55d5-846c-24dfa25eed2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2024 A/3702/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3702-2023_2024-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3702/2023-TAXE ATA/539/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 avril 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
 

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR  

et 

 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés 
  

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A/3702/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1987, a été naturalisé suisse le 25 septembre 2017. 

b. Il a quitté la Suisse pour la Belgique le 31 août 2020. 

c. Par décision de taxation de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir 
(ci-après : STEO) du 27 novembre 2020, il a été assujetti à la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir (ci-après : TEO) pour l’année 2019. Le montant dû, calculé 
sur un revenu de CHF 71'000.-, a été fixé à CHF 2'130.-. 

d. Il a formé réclamation contre cette décision le 4 décembre 2020. 

Son assujettissement à la TEO 2019 entraînait une violation du principe de  
non-rétroactivité des lois, de droits acquis et de bonne foi. Il s’opposait à toutes 
décisions de TEO futures. 

e. Par courrier du 6 janvier 2021, le STEO a accusé réception de sa réclamation et 
a expliqué que la procédure durerait plus longtemps qu’usuellement au vu du 
nombre important de cas à traiter. 

f. Par courrier du 18 janvier 2021, envoyé depuis la Belgique, le contribuable a 
expliqué que le courrier du 6 janvier 2021 avait été envoyé à une mauvaise adresse. 

g. Le 24 juin 2021, il a élu domicile auprès d’un mandataire en Suisse. 

h. Par décision sur réclamation du 9 octobre 2023, envoyée par courriel, le STEO 
a confirmé l’assujettissement du contribuable à la TEO 2019. L’intéressé avait été 
naturalisé en 2017, soit dans sa 30ème année. Il n’avait pas effectué de service 
militaire ou de service de remplacement (service civil) durant l’année 2019, et ce 
jusqu’à l’année de ses 37 ans.  

B.     a. Par acte du 6 novembre 2023, le contribuable a recouru devant de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant implicitement à son annulation.  

La décision était irrégulière quant à sa forme. Elle ne respectait ni les délais pour 
statuer prévus par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10), ni les exigences de notification, puisqu’elle lui avait été 
notifiée par courriel alors qu’il avait élu domicile auprès d’un avocat.  

S’agissant du fond, il ne rentrait pas dans le champ d’application personnel de la loi 
fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 12 juin 1959  
(LTEO - RS 661) puisqu’il n’avait jamais été soumis à l’obligation d’effectuer un 
service militaire ou de remplacement. Il n’avait ainsi jamais été « contacté » par les 
autorités militaires, ni conscrit, ni a fortiori recruté. Il n’avait pas non plus été 
recruté pour le service de protection civile. L’application de la LTEO constituait 
par ailleurs un cas de rétroactivité inadmissible dans la mesure où il avait été 

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« définitivement libéré de payer la taxe sous l’ancienne LTEO ». La décision était 
également discriminatoire quant à l’origine, l’âge et le sexe.  

b. L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a conclu au 
rejet du recours le 5 décembre 2023. 

c. Le 12 décembre 2023, le STEO a conclu au rejet du recours.  

La notification par courriel de la décision sur réclamation le 9 octobre 2023 était 
irrégulière puisque le recourant avait élu domicile auprès d’un mandataire en 
Suisse. Il n’avait cependant subi aucun préjudice puisqu’il avait reçu la décision et 
avait pu recourir en temps utile. Ayant adopté un comportement passif jusqu’à la 
réception de la décision sur réclamation, il ne pouvait soulever le grief de violation 
du principe de célérité. Le fait d’avoir dépassé l’âge auquel un recrutement pouvait 
avoir lieu ne déliait pas ipso facto les citoyens suisses de naissance ou naturalisés 
de leurs obligations militaires. Il n’avait entrepris aucune démarche visant à avoir 
une alternative à la taxe d’exemption. La modification de la LTEO étant entrée en 
vigueur le 1er janvier 2019, il n’y avait aucune rétroactivité proprement dite puisque 
la loi applicable était celle qui était en vigueur au moment où les faits pertinents 
devaient être régis. 

d. Le 7 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. Contrairement au 
service militaire effectué par obligation, les art. 12 al. 2 de l’ordonnance sur les 
obligations militaires du 22 novembre 2017 (OMi - RS 512.21) et 9 al. 3 de la loi 
fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM - 510.10) ne prévoyaient 
que la possibilité d’effectuer un service militaire volontaire nécessitant une 
demande expresse de l’intéressé. Il ne s’agissait toutefois pas d’une obligation si 
bien qu’on ne pouvait rien en déduire. 

Il a notamment produit un courriel du 27 septembre 2023 dans lequel il rappelle que 
ses courriers sont restés sans réponse. 

e. Le 9 janvier 2024, l’AFC-GE a renoncé à formuler des observations 
complémentaires. 

f. Le 24 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

g. Le 9 février 2024, l’AFC-GE a persisté dans ses conclusions et produit les arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_648/2022 et 9C_707/2022. 

h. Par réplique du 19 février 2024, le recourant a relevé que les arrêts produits par 
l’intimée ne traitaient pas de son grief principal, à savoir l’absence d’astreinte au 
service, une des conditions d’application de la LTEO. L’assujettissement à une taxe 
découlant de l’obligation de servir, sans qu’il existe de base légale à cette obligation 
dans son cas, portait atteinte au principe de sécurité juridique. Les arrêts du Tribunal 
fédéral contrevenaient au droit supranational en retenant qu’il était nécessaire 
d’avoir cherché de manière expresse ou insistante à effectuer un service pour 
pouvoir se prévaloir d’une discrimination. À aucun moment, la Cour européenne 

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des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) n’avait-elle qualifié cet élément 
d’essentiel. 

i. L’AFC-GE a persisté dans ses conclusions. 

j. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 31 al. 1 LTEO ; art. 34 al. 1 et 37 al. 1 de l’ordonnance 
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 30 août 1995 - OTEO - 
RS 661.1 ; art. 2 de la loi d’application des dispositions fédérales sur la taxe 
d’exemption de l’obligation de servir du 14 janvier 1961 - LaTE - G 1 05). 

2. Le recourant se prévaut de l’irrégularité de la notification de la décision entreprise. 

2.1 Selon l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 
préjudice pour les parties.  

La jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans 
la notification ; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la 
notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu 
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, 
subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui 
imposent une limite à l'invocation du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans 
un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la 
décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; 111 V 149 consid. 4c 
et les références ; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb). Cela signifie 
notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en 
force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). 
Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de toute notification d'une 
décision administrative ; les exigences plus sévères dégagées par la jurisprudence 
s'agissant du défaut de notification d'un jugement civil ne se justifient pas eu égard 
à la procédure simple et dénuée de formalisme connue du droit administratif. Tant 
qu'elle ne leur a pas été notifiée, la décision n'est pas nulle mais simplement 
inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires et elle ne peut dès lors 
les lier (MOOR/POLTIER, Droit administratif, volume II, 3e éd., 2011, p. 374). 
Aussi, la personne à qui l'acte n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile, 
dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation ; 
attendre passivement serait contraire au principe de la bonne foi (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les références ; 8C_188/2007 
du 4 mars 2008 consid. 4.1.2 et la référence).  

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2.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que la décision litigieuse a été notifiée de 
manière irrégulière, puisqu’elle a été communiquée par voie électronique au 
recourant alors qu’elle aurait dû être adressée à son mandataire, auprès duquel il 
avait élu domicile. Cette irrégularité ne l’a toutefois pas empêché de prendre 
connaissance de la décision et de la contester dans le délai légal de recours. Il n’a 
donc subi aucun préjudice du fait que la notification était irrégulière, si bien qu’il 
ne saurait invoquer ce vice devant la chambre de céans. Son grief doit partant être 
rejeté.  

3. Invoquant une violation du principe de célérité, le recourant critique un retard 
injustifié de la part de l’autorité intimée. 

3.1 En vertu de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1). Le caractère raisonnable 
du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, compte tenu 
notamment de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui 
des autorités compétentes, ainsi que de l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 135 I 
265 consid. 4.4; 130 IV 54 consid. 3.3.3). Peu importe les raisons du retard, un 
manque d'organisation ou une surcharge de travail n'empêchent pas de reprocher un 
retard injustifié. Le seul élément déterminant est que l'autorité n'agit pas dans les 
délais (ATF 144 II 486 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral examine librement le point 
de savoir s'il y a déni de justice formel (ATF 144 II 184 consid. 3.1).   

3.2 Le droit de procédure genevois prévoit des délais dans lesquels les décisions sur 
réclamation et sur recours doivent être prises : en cas de réclamation, l'art. 52 LPA 
prévoit que la nouvelle décision doit être prise dans les 60 jours dès la réception de 
la réclamation (al. 1). Si les circonstances l'exigent, l'autorité respectivement les 
juridictions administratives peuvent statuer dans un délai plus long. Les parties 
doivent toutefois être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons avant 
l'expiration du premier délai (al. 2). 

3.3 Le délai de 60 jours est un délai d’ordre et sa violation n’a en principe aucune 
conséquence de ce seul fait (ATA/92/2009 du 24 février 2009 consid. 3 ; 
ATA/72/2008 du 19 février 2008 consid. 2 ; ATA/560/2006 du 17 octobre 2006 
consid. 3). La véritable limite est en réalité l’interdiction du déni de justice (Romain 
JORDAN/Stéphane GRODECKI, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, n. 629 ad art. 52 LPA). 

3.4 En l’occurrence, il est constant qu’en rendant sa décision sur opposition le 
9 octobre 2023 alors que l’opposition avait été formée le 4 décembre 2020, 
l’autorité intimée n’a pas respecté le délai d’ordre de 60 jours prévu par l’art. 52 
LPA. L’autorité a toutefois dûment informé le recourant dans le délai de 60 jours, 
soit le 6 janvier 2021, que la procédure durerait plus longtemps qu’usuellement au 
vu du nombre important de cas à traiter. Ce procédé, qui respecte l’art. 52 al. 2 LPA, 
n’est pas critiquable, étant précisé que les délais d’ordre n’ont pas pour vocation 

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d’entraîner la perte d’un droit en cas d’inobservation, mais d’assurer une procédure 
diligente et efficace. La seule limite est l’interdiction du déni de justice. Or, il ne 
saurait être question de déni de justice formel puisque l’autorité a statué sur 
l’opposition formée par le recourant, et cela, dans les deux semaines qui ont suivi 
le rappel du recourant du 27 septembre 2023. 

Le grief du recourant doit partant être écarté. 

4. Le litige porte sur la conformité au droit de la décision prononçant l'assujettissement 
du recourant à la TEO pour 2019. 

4.1 L’art. 59 Cst. prévoit que tout homme de nationalité suisse est astreint au service 
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme de 
nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et 
fixée et levée par les cantons (al. 2). Cette taxe est régie par le droit fédéral, en 
particulier par la LTEO et l’OTEO. De jurisprudence constante, cette taxe qui 
constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de 
traitement entre les personnes soumises à l’obligation de servir qui effectuent le 
service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_94/2023 du 29 janvier 2024 consid. 5.1 ; 9C_648/2022 du 9 janvier 
2024, destiné à la publication, consid. 3.1). 

4.2 Selon l’art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou 
n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service 
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation 
pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année en application de l’art. 25 al. 1 LTEO. 

Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année 
civile (année d’assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés 
dans une formation de l’armée ni astreints au service civil. 

L’art. 3 aLTEO, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 (RO 2010 6032), prévoyait 
que l’assujettissement à la taxe commençait au début de l’année en cours de laquelle 
la personne astreinte atteignait l’âge de 20 ans (al. 1). Il se terminait pour les 
personnes qui n’étaient pas incorporées dans une formation de l’armée et qui 
n’étaient pas astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles 
atteignaient l’âge de 30 ans (al. 2 let. a). 

L’art. 3 LTEO, dans sa version entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prévoit 
que l’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours 
de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la 
fin de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 37 ans (al. 1). Pour les assujettis 
visés à l’art. 2 al. 1 let. a qui n’effectuent pas de service de protection civile, 
l’assujettissement à la taxe commence l’année qui suit le recrutement. Il dure onze 
ans (al. 2). 

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5. Dans un premier grief de fond, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 2 al. 1 
let. a LTEO. Naturalisé à l’âge de 30 ans, il ne pouvait plus participer au 
recrutement, et donc être intégré dans l’armée ou dans le service civil. Or, à défaut 
de pouvoir effectuer le service miliaire ou un service de remplacement, il ne pouvait 
être assujetti à la taxe d’exemption de servir pour la période litigieuse.  

5.1 Selon l’art. 9 LAAM, les conscrits participent au recrutement. Le Conseil 
fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service 
(al. 1). Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19ème année 
et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 2). Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services 
d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites 
d’âge visées à l’art 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des 
personnes concernées (al. 3 ; art. 49 al. 3 LAAM). 

Selon l’art. 13 al. 1 let. a LAAM, l’obligation de servir dans l’armée s’éteint pour 
les militaires de la troupe et les sous-officiers à la fin de la douzième année après 
l’achèvement de l’école de recrues. L’école de recrues commence au plus tôt 
trois mois et au plus tard douze mois après le recrutement. Le commandement de 
l’Instruction peut exceptionnellement prolonger ce délai si les besoins de l’armée 
l’exigent (art. 56 al. 1 OMi). 

L’art. 9 al. 3 LAAM est concrétisé par l’art. 12 OMi, selon lequel les conscrits sont 
convoqués au recrutement au plus tard dans l’année où ils atteignent l’âge de 24 ans 
(al. 1). À leur demande, le commandement de l’Instruction peut prévoir un 
recrutement ultérieur pour les Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement 
jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui 
n’ont pas fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, 
pour autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 de la LAAM soient remplies et que le 
besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une seule fois 
(al. 2). 

5.2 Dans l’arrêt 9C_648/2022 précité, le Tribunal fédéral a examiné la question de 
savoir si un citoyen suisse, naturalisé en 2017 à l’âge de 29 ans, n’ayant pas effectué 
de recrutement ultérieur, tombait sous l’application de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO. Il 
a retenu que tel était le cas en l’occurrence, puisque le texte clair de cette disposition 
ne distinguait pas les situations qui avaient conduit à l’absence d’incorporation dans 
une formation de l’armée ou d’astreinte au service civil pendant plus de six mois. 
Le motif pour lequel la TEO devait être payée n’était ainsi pas déterminant 
(consid. 8.1). Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral par arrêt du 25 janvier 
2024 (9C_707/2022). 

5.3 En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant, naturalisé suisse en 2017, 
n’a jamais fait de demande de recrutement ultérieur selon l’art. 12 al. 2 OMi. Il se 
trouve ainsi dans la même situation que celle à l’origine de l’arrêt 9C_648/2022, 
destiné à la publication, et confirmé par l’arrêt 9C_707/2022. Il convient donc 
d’appliquer cette jurisprudence récente et de retenir que le citoyen, naturalisé suisse 

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après l’âge jusqu’auquel un recrutement « ordinaire » est possible et n’ayant pas 
effectué de recrutement ultérieur, doit être considéré comme « tout homme astreint 
au service domicilié en Suisse, qui n’était pas, pendant plus de six mois, ni 
incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au service civil » au sens de 
l’art. 2 al. 1 let. a LTEO. Seul est déterminant à cet égard le fait que le citoyen n’ait 
pas été incorporé dans une formation de l’armée ni astreint au service civil durant 
la période litigieuse. Le motif de l’absence d’incorporation n’a revanche aucune 
incidence sur l’assujettissement à la taxe. N’est pas non plus pertinent le fait qu’il 
n’avait jamais été « contacté » par les autorités militaires. Les dispositions précitées 
prévoient en effet clairement qu’il appartient au citoyen, du point de vue individuel, 
d’effectuer toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d’effectuer un tel 
recrutement ultérieur. 

Le grief du recourant tiré de la violation de l’art. 2 al. 1 let. a LTEO doit partant 
être écarté. 

6. Le recourant invoque ensuite une violation du principe de non-rétroactivité des lois, 
faisant valoir que son assujettissement à la TEO en 2019 fait renaître une obligation 
qui était éteinte lors de sa naturalisation en 2017.  

6.1 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci. Liée aux principes de 
sécurité du droit et de prévisibilité, l’interdiction de la rétroactivité des lois résulte 
du droit à l’égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l’interdiction de l’arbitraire et de 
la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L’interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l’application d’une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient, au 
moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques 
découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause. Une exception à 
cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en présence d’une base 
légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et moyennant le 
respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre 
être raisonnablement limitée dans le temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 
précité consid. 6.1 et les références citées). 

Il n’y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend 
règlementer un état de chose qui, bien qu’ayant pris naissance dans le passé, se 
prolonge au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité 
improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.1 et les arrêts cités). 

En ce qui concerne les normes juridiques qui font dépendre la survenance de la 
conséquence juridique de plusieurs éléments de fait (état de fait dit composite), le 
Tribunal fédéral a jugé qu’il est déterminant de savoir sous l’empire de quelle 
norme l’ensemble des faits s’est produit de manière prépondérante (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité consid. 6.2 et les arrêts cités). 

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A/3702/2023 

À l’occasion de la modification de la LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n’a 
adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l’art. 3 LTEO (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.2). Partant, en l’absence 
d’une disposition transitoire explicite ou qui pourrait se déduire d’une interprétation 
du texte légal, il convient de se référer aux principes généraux relatifs du droit 
intertemporel qui viennent d’être rappelés (ATF 148 V 70 consid. 5.3). 

6.2 Dans l’arrêt 9C_648/2022 précité, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en matière 
de prélèvement de la LTEO, la taxe d'exemption de servir ne présentait pas les 
caractéristiques d'un état de fait durable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1005/2021 
du 26 avril 2022 consid. 5.2). En effet, les éléments de base déterminants servant 
de fondement à la taxe d'exemption de servir étaient : l'incorporation (ou non) dans 
une formation de l'armée, la soumission (ou non) à l'obligation de servir dans le 
civil et l'accomplissement (ou non) du service militaire ou civil pendant l'année 
d'exemption (art. 2 al. 1 LTEO), puis, selon l'art. 3 al. 1 LTEO, l'âge de la personne 
astreinte à la taxe pendant l'année d'assujettissement et enfin la date du début de 
l'assujettissement à la taxe selon les art. 3 al. 2, 3, 4 et 5 LTEO. À l'exception du 
début de l'obligation de remplacement consistant en le paiement d'une taxe, les 
autres éléments s'apparentaient à des faits et des situations qui se produisaient ou 
existaient durant l'année d'assujettissement et qui étaient limités dans le temps par 
celle-ci. La circonstance que les faits pertinents existaient encore à la fin de l'année 
d'assujettissement n’était pas déterminante, pas plus que les faits qui ne se 
produisaient qu'après la fin de celle-ci. Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que 
le fait de soumettre un citoyen naturalisé suisse en 2017 à l'obligation de payer la 
TEO en 2019, en vertu de la nouvelle loi, ne constituait pas une application 
rétroactive de celle-ci. En effet, l'assujetti en question avait été soumis à la TEO 
pour l'année d'assujettissement 2019, sur la base des éléments de fait survenus cette 
année-là et en application de la législation entrée en vigueur au 1er janvier 2019 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_648/2022 précité, consid. 7).  

6.3 Il en va en l’occurrence de même pour le recourant. En effet, l'application de la 
nouvelle LTEO dès l'année 2019 et l'assujettissement du recourant à la TEO qui en 
découle pour cette année-là ne constituent pas une application rétroactive de la loi. 
À l'instar de ce qui a été jugé dans l'affaire 9C_648/2022, les éléments de base 
déterminants servant de fondement à la TEO pour l'année 2019 se sont produits ou 
existaient cette année-là, soit sous l'empire de la nouvelle loi : le recourant, alors 
âgé de 30 ans, n'était ni incorporé dans une formation de l'armée, ni soumis à 
l'obligation de servir dans le civil, ni n'accomplissait du service militaire ou civil 
(art. 2 al. 1 let. a et 3 LTEO). Le fait que, sous l'ancien droit, il ne pouvait être 
assujetti lors sa naturalisation en 2017 parce qu'il avait déjà atteint l'âge de 30 ans, 
et qu'il a été soumis à nouveau, en vertu du nouveau droit, à l'obligation de payer la 
taxe d'exemption de servir ne constitue pas une application rétroactive de la loi 
(Louise BONADIO, Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir, in Novità fiscali 7/2021 375, p. 377). 
L'élévation de la limite d'âge de 30 ans à l'âge de 37 ans se rapporte à l'âge actuel 

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de la personne concernée dans l'année considérée, de sorte qu'il n'y a pas de 
rétroactivité à cet égard. C’est ainsi en vain que le recourant affirme que son 
assujettissement à la taxe était « définitivement terminé ». Le grief tiré de la  
non-rétroactivité des lois doit partant être rejeté. 

7. Le recourant considère que la décision litigieuse consacre une discrimination quant 
à l’origine, l’âge et le sexe, incompatible avec les art. 8 Cst. et 14 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 

7.1 L’art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, 
c'est-à-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son 
mode de vie, le droit d'établir des rapports avec d'autres êtres humains et avec le 
monde extérieur en général ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales 
et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie privée protège 
notamment l'intégrité physique et morale, l'identité, le respect de la sphère intime 
et secrète (en particulier le domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi 
que ses relations avec les autres. Le droit au respect de la vie familiale protège la 
personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'État et qui auraient pour but ou 
pour effet de séparer la famille ou, au contraire, de la contraindre à vivre ensemble, 
ou encore d'intervenir d'une manière ou d'une autre dans la relation familiale, 
notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le 
droit au respect de la vie privée et familiale garantit à l'individu un espace de liberté 
dans lequel il peut se développer et se réaliser (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 
155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 6.1). 

En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la 
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le 
sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes 
autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité 
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence 
constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives 
de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il 
vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. 
Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans 
cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer 
si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses 
(arrêt de la CourEDH Glor c. Suisse du 30 avril 2009, par. 45 ; ATF 139 I 
257 consid. 5.2.1 ; arrêts du Tribunal fééral 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 
consid. 2.3 ; 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 4.2). 

En relation avec les art. 8 et 14 CEDH, la CourEDH a, dans l'arrêt Glor c. Suisse 
du 30 avril 2009, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe 
litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes 
au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la 
verser, était discriminatoire et violait l'art. 14 CEDH avec l'art. 8 CEDH (arrêt Glor 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20155
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20155
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%2058
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20257
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_396/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_521/2008

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A/3702/2023 

précité, par. 97 s.; aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2016 du 23 décembre 
2016 consid. 6.1 et les références). Aux yeux de la CourEDH, le fait que le 
contribuable avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, 
mais qu'il avait été déclaré inapte audit service par les autorités militaires 
compétentes, était en l'occurrence essentiel (arrêt Glor précité, par. 94; voir aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2016 précité consid. 6.1 et les références). Selon 
la CourEDH, la discrimination résidait en particulier dans le fait que, contrairement 
à d'autres personnes qui souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas 
été exempté de la taxe litigieuse – son handicap n'étant pas assez important – et que, 
alors qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité 
alternative de service ne lui avait été proposée. À ce sujet, la CourEDH a notamment 
souligné « l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux 
personnes se trouvant dans la situation du requérant » (arrêt Glor précité, par. 96 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2016 précité consid. 6.1 et les références citées). 

Dans le récent arrêt Ryser, la CourEDH a considéré que la similarité avec la cause 
Glor et l’absence de différences factuelles ne justifiaient pas de s’écarter du résultat 
concernant l’arrêt Glor. Elle prenait note des changements apportés à la législation 
à la suite de l’arrêt Glor, mais observait qu’ils étaient postérieurs aux faits pertinents 
de l’affaire Ryser et n’étaient, donc, pas applicables à ce dernier (arrêt Ryser précité 
par. 61 et 62). 

Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'il n'était pas possible pour un 
intéressé de se prévaloir d’une violation des art. 8 et 14 CEDH en lien avec l'arrêt 
Glor précité, dans l'hypothèse où celui-ci ne s'était pas montré actif pour effectuer 
un service militaire ou un service civil (arrêts du Tribunal fédéral 9C_548/2022 
précité consid. 8.2.2 ; 2C_170/2016 précité consid. 6.3 ; 2C_924/2012 du 29 avril 
2013 consid. 5.1 ; 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3.1 ; 2C_285/2011 
du 1er décembre 2011 consid. 4.3.2).   

La problématique du service civil a été toutefois traitée différemment par la 
chambre de céans dans le cas d’une personne jugée inapte au service militaire et à 
la protection civile dans un récent arrêt, non définitif (ATA/502/2024) du 23 avril 
2024. 

7.2 Selon l’art. 8 Cst. tous les êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul ne 
doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son 
sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses 
convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience 
corporelle, mentale ou psychique (al. 2). D'après l'art. 8 al. 3 Cst. (qui concrétise la 
clause interdisant toute discrimination notamment basée sur le sexe, ancrée à  
l'art. 8 al. 2 Cst.), l'homme et la femme sont égaux en droit; la loi pourvoit à l'égalité 
de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et 
du travail; l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur 
égale. Bien que l'art. 8 al. 3, 2e phr., Cst. ne s'adresse formellement qu'au législateur, 
cet article oblige aussi les autorités d'application du droit (administration, juges) à 

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contribuer, dans les limites de leurs attributions, à la mise en œuvre de l'égalité entre 
les sexes (ATF 140 I 201 6.4.2 et les nombreuses références citées). 

Cette disposition entre en conflit avec l'art. 59 al. 3 Cst. qui, comme il a déjà été 
exposé (supra consid. 4.1), prévoit notamment que tout homme de nationalité suisse 
qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte 
d'une taxe. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 59 al. 3 
Cst. prime, en tant que lex specialis, sur le principe général d'égalité de traitement 
de l’art. 8 Cst. Le fait que seuls les hommes de nationalité suisse soient astreints au 
paiement de la taxe d'exemption a ainsi été jugé conforme à la Cst. (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 7.2 ; 8C_232/2014 du 
21 avril 2015 consid. 5.2.3 ; 2C_221/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2.1 ; 
2A.47/2002 du 23 mai 2002 consid. 2.2).  

7.3 En l’occurrence, le recourant ne saurait se prévaloir d’une discrimination des 
personnes naturalisées après l’âge jusqu’auquel un recrutement « ordinaire » est 
possible. Il n’est en effet pas contesté que le recourant n’a jamais effectué de 
demande de recrutement ultérieur selon l’art. 12 al. 2 OMi, ce qui lui aurait permis, 
le cas échéant, d’accomplir un service militaire ou un service civil. Partant, et 
conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, rappelée à plusieurs 
reprises à la suite de l’arrêt Glor, le recourant n'a pas effectué, du point de vue 
individuel, toutes les démarches visant à profiter de la possibilité d'effectuer un tel 
recrutement ultérieur, de sorte qu'il ne peut pas se plaindre d'une discrimination 
fondée sur les art. 8 Cst., ainsi que 8 et 14 CEDH et l'arrêt de la CourEDH Glor 
précité. Le fait que la possibilité d’effectuer un service miliaire suite à une demande 
fondée sur l’art. 12 OMi est liée aux besoins de l’armée ne change rien au fait 
qu’une telle possibilité a été prévue par le législateur et que le recourant n’a pas 
essayé de la mettre en œuvre. 

Enfin, en tant qu’il se plaint de ce que son « équivalent féminin » n’est pas assujetti 
à la taxe, force est de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, le fait que seuls les hommes de nationalité suisse soient astreints au 
paiement de la taxe d'exemption a été jugé conforme à la Constitution. Il n’y a pas 
lieu de revenir sur cette jurisprudence.  

La décision de taxation 2019 est en conséquence conforme au droit.  

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, 
qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA et 
31 al. 2 et 2bis LTEO). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2023 par A______ contre la décision 
sur réclamation du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 9 octobre 
2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, au service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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