# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c15fe2e-f917-5223-bfca-81a9c6f7669d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.07.2006 A/2665/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2665-2006_2006-07-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/483/06 

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 

écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 

des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 

expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 

(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 

recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 

demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 

en quoi consiste la violation. 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 28 JUILLET 2006 

Cause A/2665/2006, plainte 17 LP formée le 21 juillet 2006 par M. C______. 

 

Décision communiquée à : 

- M. C______  
 
 Administration fiscale cantonale 
 Rue du Stand 26 
 1211  Genève 3 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. A la requête de M. W______ (poursuite n° 01 xxxx88 J pour un montant de 

25'462,50 fr.), de Mme S______ (poursuites n° 99 xxxx93 V pour un montant de 

156'712,40 fr. et n° 99 xxxx77 M pour un montant de 17'378,40 fr.), de 

M. Z_____ (poursuite n° 99 xxxx78 L pour un montant de 26'741,75 fr.) et de 

l'administration fiscale cantonale (poursuite n° 99 xxxx77 R pour un montant de 

12'064,45 fr.), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté des saisies 

mobilières et de revenus à l'encontre de M. C______, puis a dressé un procès-

verbal de saisie série n° 01 xxxx88 J. Il en résulte que, dans le cadre de cette série, 

l'Office a décidé, le 3 février 2000, de saisir un lot de 1'632 pièces d'art en mains 

de V______ SA, notamment des esquisses et tableaux du peintre H______, qu'il a 

estimés à 160'000 fr., et qu’il a exécuté une saisie du salaire à l’encontre de 

M. C______ en mains de M______ Sàrl, le 21 juin 2001, à hauteur de 2'800 fr. 

par mois, saisie de salaire qui a été transformée en saisie d'indemnités de chômage 

et réduite à 2'460 fr. par mois le 6 novembre 2001.  

 Le 3 septembre 2002, l'Office a procédé à la répartition, entre les créanciers 

saisissants, des montants encaissés par le biais de cette saisie de salaire et 

d’indemnités de chômage, à raison de 3'677,25 fr. pour la poursuite 

n° 01 xxxx88 J, de 21'072,60 fr. pour la poursuite n° 99 xxxx93 V, de 2'462,60 fr. 

pour la poursuite n° 99 xxxx77 M, de 3'770,75 fr. pour la poursuite 

n° 99 xxxx78 L et de 1'690,60 fr. pour la poursuite n° 99 xxxx77 R.  

A.b. Le 10 février 2003, l'Office, faisant suite à une décision rendue par l'Autorité de 

surveillance en date du 2 mai 2002 (DAS/186/02 dans les causes C/17078/2001, 

C/17218/2001 et C/17224/2001, AOPF2/110/2001, 2/112/2001 et 2/113/2001) a 

complété le procès-verbal de saisie série n° 01 xxxx88 J, en dressant, sous la 

rubrique « complément de saisie » un inventaire des oeuvres de H______ saisies 

en mains de V______ SA et en déterminant la valeur vénale de la collection en 

vue de sa vente aux enchères ainsi que celle des œuvres prises individuellement 

en vue de leur vente séparée.  

 Par un courrier du 25 juillet 2005, l'Office a invité les créanciers saisissants de 

cette série à effectuer une avance de frais de 6'000 fr. en vue de la vente aux 

enchères des objets mobiliers saisis dans le cadre de cette série n° 01 xxxx88 J. 

M. W______ a répondu à l'Office le 29 juillet 2005 que les frais occasionnés par 

les enchères risquaient d'être supérieurs au produit de la réalisation des biens, si 

bien qu’il l’invitait à lui délivrer un acte de défaut de biens pour le montant de la 

créance restant à découvert. Par un téléphone du 2 août 2005, l'administration 

fiscale cantonale a formé la même demande à l'Office.  

 Le 22 septembre 2005, l'Office a délivré un acte de défaut de biens à M. W______ 

pour une créance de 27'350,65 fr. (31'027,90 fr. en capital, intérêts et frais sous 

 

 - 3 - 

déduction du produit de la poursuite de 3'677,25 fr.) ainsi qu'à l'administration 

fiscale cantonale pour une créance de 12'697 fr. (14'387,60 fr. en capital, intérêts 

et frais sous déduction du produit de la poursuite de 1'690,60 fr.).  

A.c. Le 24 mars 2006, M. Z______, créancier saisissant, a confirmé à l'Office qu'un 

groupe d'acquéreurs avait formé une offre irrévocable d'acheter de gré à gré pour 

20'000 fr. l'ensemble des tableaux saisis sous n° 1 à xx47 du procès-verbal de 

saisie série n° 01 xxxx88 J. Le 10 avril 2006, M. C______ a cependant refusé 

cette proposition de vente de gré à gré des biens saisis, déclarant qu'il avait acheté 

ces tableaux pour la somme de 280'000 fr. et que le montant de 20'000 fr. offert 

était dérisoire.  

 Une vente aux enchères forcée desdits biens mobiliers saisis sera fixée 

ultérieurement au 13 octobre 2006.  

B. Le 19 juin 2003, à la requête de l'administration fiscale cantonale formée dans le 

cadre d’une autre poursuite (soit la poursuite n° 01 xxxx50 Z pour un montant de 

10'167,05 fr.), l'Office a exécuté une saisie des indemnités de chômage de 

M. C______ à hauteur de 1'800 fr. par mois, selon procès-verbal de saisie série 

n° 01 xxxx50 Z.  

 Cette poursuite a toutefois été soldée, mais l'Office a omis de lever la saisie des 

indemnités de chômage, avec l’effet qu’un excédent de 14'346,80 fr. a été reçu par 

l’Office sur le compte de cette poursuite. L’Office n’a pas restitué cet excédent à 

M. C______, mais, le 28 juin 2006, par un avis concernant la saisie d'une créance 

en mains mêmes de l'Office, il l’a saisi en faveur de la série n° 01 xxxx88 J.  

 Par un courrier du 29 juin 2006, l'Office a informé M. C______ qu'il avait 

constaté un solde en sa faveur de 14'346,80 fr. sur le compte de la série 

n° 01 xxxx50 Z et qu'il avait décidé de saisir cette créance en faveur de la série 

n° 01 xxxx88 J.  

C. M. C______ a porté plainte à la Commission de surveillance contre cette décision 

en date du 21 juillet 2006.  

 Il déclare qu’il s'était rendu le 8 septembre 2003 à l'Office suite à une convocation 

et qu'à cette occasion il avait fait remarquer à la gestionnaire de son dossier que 

l'Office avait retenu plus d'argent que le montant de la créance objet de la 

poursuite n° 01 xxxx50 Z. Il indique qu’une substitute de l’Office lui avait alors 

dit d'attendre la décision de l'Office. M. C______ déclare qu'il a relancé l'Office à 

plusieurs reprises par téléphone, mais que ce n'est que par le courrier précité du 

29 juin 2006 que l'Office a confirmé qu'il existait un solde de 14'346,80 fr. en sa 

faveur et que ce montant était saisi au bénéfice d'une autre série.  

 M. C______ s'oppose à la décision de l'Office et demande à ce que le montant de 

14'346,80 fr. lui soit remboursé. Il demande à la Commission de céans d'accorder 

 

 - 4 - 

l'effet suspensif à sa plainte afin d'empêcher la répartition de cette somme jusqu'à 

droit connu sur la plainte.  

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu’autorité cantonale (unique) de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), 

pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l’exécution 

forcée ne pouvant être contestées par la voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).  

 La décision de l'Office du 29 juin 2006 est un acte sujet à plainte, que le plaignant, 

en tant que débiteur poursuivi, a qualité pour attaquer par cette voie.  

 Sa plainte satisfait aux conditions de forme et de contenu prescrites par la loi 

(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).  

1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

La date à laquelle le plaignant a reçu la décision de l'Office n'est pas connue. Cette 

décision datée du 29 juin 2006 a été envoyée par courrier B ; cela ne signifie pas 

qu'elle a effectivement été expédiée le 29 juin 2006.  

 A teneur de l'art. 34 LP, les communications des offices se font par écrit ; elles 

sont effectuées par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu. La 

violation de cette disposition compromet l’établissement du dies a quo du délai 

pour porter plainte. Aussi la Commission de céans laissera-t-elle ouverte la 

question de la recevabilité de la présente plainte.  

2. L’Office saisit les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en 

capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP). Il complète la saisie en cas de 

participation à la saisie au fur et à mesure des réquisitions de continuer, autant que 

cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série (art. 110 

al. 1 LP). Lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les 

créanciers, l’Office exécute aussitôt une saisie complémentaire et réalise les biens 

saisis le plus rapidement possible (art. 145 al. 1 phr. 1 LP). Finalement, le 

créancier qui a participé à la saisie et n’a pas été désintéressé intégralement reçoit 

un acte de défaut de biens pour le montant impayé (art. 149 al. 1 phr. 1 LP). S’il 

n’y a pas de biens saisissables, le procès-verbal de saisie vaut comme un acte de 

défaut de biens au sens de l’art. 149 LP.  

3. En l'espèce, dans le cadre de la saisie série n° 01 xxxx88 J, l'Office a exécuté une 

saisie du salaire du débiteur puis de ses indemnités de chômage ainsi qu'une saisie 

mobilière. A la péremption de la saisie de salaire, l'Office a procédé à la 

répartition du produit de la saisie entre les créanciers saisissants, au prorata de 

 

 - 5 - 

leurs créances. Les objets mobiliers saisis n'ayant alors pas encore été réalisés, la 

série était et est toujours ouverte ; toutefois, dans la mesure où le produit de leur 

vente ne permettrait pas de désintéresser intégralement les créanciers saisissants, 

l'Office avait la possibilité et même le devoir d'exécuter des saisies 

complémentaires en application de l’art. 145 al. 1 phr. 1 LP.  

 Il n’est certes pas heureux et même pas normal que l’Office ait omis de lever la 

saisie ordonnée pour la série n° 01 xxxx50 Z sitôt que l’unique poursuite la 

constituant avait été soldée. La violation de la loi qu’a constitué le maintien de 

cette saisie ne constituait cependant pas un motif de nullité (art. 22 LP) ; faute 

pour l’Office de statuer selon la demande que - indique-t-il - il avait formée de 

lever cette saisie, le plaignant aurait pu déposer une plainte pour déni de justice 

(art. 17 al. 1 et 3 LP).  

 En dépit de sa constitution grâce à des prélèvements sur des revenus du plaignant, 

le montant de 14'346,80 fr. enregistré sur le compte de la série n° 01 xxxx50 Z 

constitue en l’état des avoirs du plaignant accumulés sur un compte, et non plus 

des revenus. Leur saisie n’implique pas d’atteinte au minimum vital du plaignant. 

Constatant qu’une saisie de biens mobiliers exécutée dans une série précédente ne 

suffira pas à éteindre les créances comprises dans cette dernière, l’Office se 

trouvait dans la situation de devoir effectuer une saisie complémentaire de biens 

saisissables du plaignant, sans même qu’il en soit requis par les poursuivants de 

ladite série, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’exécuter une nouvelle saisie de 

revenus, qui, elle, ne pourrait intervenir que sur réquisition faite par un créancier 

(dispensé de passer par la notification d’un nouveau commandement de payer, 

selon l’art. 149 al. 3 LP, s’il agit dans les six mois dès la réception d’un acte de 

défaut de biens délivré dans une poursuite antérieure).  

 C’est ce que l’Office a fait en décidant de saisir la somme de 14'346,80 fr. perçue 

en trop dans la saisie série n° 01 xxxx50 Z. Il était en droit d’agir ainsi.  

 La présente plainte sera donc rejetée.  

4. La présente décision est prise en application de l’art. 72 LPA, applicable en vertu 

de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans échange d’écritures, compte tenu de l’issue 

manifeste qu’il faut donner à cette plainte.  

Le prononcé de la présente décision rend sans objet la demande d'effet suspensif.  

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Rejette la plainte A/2665/2006 formée le 21 juillet 2006 par M. C______ contre la 
décision de l'Office du 29 juin 2006 dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Florence 
CASTELLA, juges assesseur-e-s.  

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paola DI DIO Raphaël MARTIN 

 Commise-greffière Le Président 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 

signature aux autres parties par la greffière le