# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cae0dae0-4aba-53de-a2c1-9c2ed0480807
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_03_113.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_03_113.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_03_113.pdf

## Full Text

(cid:1)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)(cid:7)(cid:8)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:13)(cid:9)(cid:10)(cid:5)(cid:9)(cid:14)(cid:7)(cid:6)(cid:1)(cid:15)(cid:6)(cid:9)(cid:10)(cid:16)(cid:9)(cid:13)(cid:2)(cid:3)(cid:4)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:17)(cid:9)

(cid:3)(cid:3)(cid:18)(cid:9)(cid:14)(cid:15)(cid:5)(cid:2)(cid:9)(cid:7)(cid:10)(cid:11)(cid:3)(cid:6)(cid:3)(cid:12)(cid:1)(cid:2)(cid:7)(cid:1)(cid:3)(cid:19)(cid:16)(cid:9)

Séance du 3 mars 2004 

Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2003 
(2A 03 113) 

par 

la société X, à Y., représentée par Me B., avocat à Fribourg, 

contre 

la  décision  rendue  le  8  septembre  2003  par  le  Conseil  d'Etat  du  canton  de 
Fribourg,  par  laquelle  il  a  interrompu  la  procédure  d'adjudication  initiée  le  12  avril 
2003  par  les  Etablissements  de  Bellechasse  par  appel  d'offres  et  ordonné  sa 
répétition; 

(Marchés publics / interruption 
et répétition de la procédure d'adjudication) 

 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Par  publication  dans  la  Feuille  officielle  no  15  du  canton  de  Fribourg  du 
12 avril  2002, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a mis en soumission, 
selon  la  procédure  ouverte,  l'achat  d'une  moissonneuse-batteuse  pour  les 
Etablissements de Bellechasse. 

Les  documents  d'appel  d'offres  envoyés  aux  soumissionnaires  précisaient 
les  critères  d'aptitude  et  d'adjudication  des  offres.  Pour  ces  derniers, 
l'adjudicateur a retenu comme prépondérant le facteur prix (45%) par rapport 
aux autres critères: service après-vente 25%, mécaniciens spécialisés 10%, 
délai de livraison 10%, assurance qualité 5%, formation d'apprentis 5%. Les 
critères  techniques  fixés  pour  l'achat  de  la  moissonneuse-batteuse  neuve 
prévoyaient notamment une puissance minimum de 280 CV. 

B. 

Le  21  mai  2002,  la  société  X.  a  déposé  sa  soumission  pour  une 
moissonneuse-batteuse  NEW  HOLLAND  CX  780  avec  une  puissance  du 
moteur de 281 CV (207 kW) pour un prix global net de Fr. 360'000.-. 

Trois  autres  offres  ont  été  déposées  mais  seule  celle  de  X  remplissait  tous 
les  critères  techniques  requis,  raison  pour  laquelle  les  Etablissement  de 
Bellechasse  ont  proposé  d'exclure  les  autres  soumissions  et  d'adjuger  le 
marché  à  la  société  X  bien  que,  selon  le  tableau  des  critères  d'aptitude  et 
d'adjudication, elle ne se situe qu'en troisième position en raison du coût plus 
élevé de la machine et de l'absence de mécaniciens spécialisés. 

C. 

D. 

Le  8  septembre  2003,  le  pouvoir  adjudicateur  a  décidé  d'interrompre  la 
procédure d'adjudication du 12 avril 2002 et de la répéter au motif qu'aucune 
des  moissonneuses-batteuses  proposées  par  les  soumissionnaires  ne 
remplissaient les critères techniques fixés. 

Le 22 septembre 2003, la société X a recouru devant le Tribunal administratif 
contre la décision du 8 septembre 2003. Elle conclut à l'annulation de celle-ci 
et à la reprise de la procédure d'adjudication, sous suite de frais et dépens. 
Elle requiert par ailleurs un nouveau délai pour actualiser son offre et l'octroi 
de l'effet suspensif au recours. 

 - 3 - 

E. 

F. 

A  l'appui  de  ses  conclusions,  la  recourante  fait  valoir  en  substance  une 
absence de justes motifs au sens de l'art. 34 du règlement sur les marchés 
publics.  La  machine  qu'elle  propose  répond  entièrement  aux  critères 
techniques  fixés.  Aussi,  rien  ne  justifie  l'interruption  et  la  répétition  de  la 
procédure de soumission. 

Dans ses observations du 6 octobre 2003, le Conseil d'Etat conclut au rejet 
du recours. Il relève  que la puissance du moteur exprimée en ECE ne tient 
pas  compte  de  la  puissance  du  ventilateur.  Or,  une  puissance  insuffisante 
joue  un  rôle  important  et  peut  justifier  de  refuser  la  machine  proposée.  Par 
ailleurs,  l'offre  de  la  recourante  dépasse  de  Fr.  10'000.-  le  devis  de  l'achat. 
Par surabondance, il allègue que les spécifications techniques formulées par 
le  pouvoir  adjudicateur  étaient  si  nombreuses  qu'elles  ont  eu  pour 
conséquence  qu'aucune  réelle  concurrence  n'a  pu  être  réalisée.  Cette 
circonstance justifierait l'interruption de la procédure. 

Dans  ses  contre-observations  du  23  octobre  2003,  la  recourante  conteste 
totalement le fait que la puissance du moteur soit insuffisante. Dès lors que 
la norme de mesure n'était pas spécifiée dans le dossier technique, elle en a 
conclu  qu'il  s'agissait  de  la  puissance  brute.  Exiger  une  norme  particulière 
reviendrait à modifier ce critère, en violation du principe de la transparence. 
Quant  au  prix,  la  recourante  rappelle  qu'aucune  réserve  sur  une  limite 
supérieure du prix n'a été émise. 

Selon  elle,  une  représentation  de  quatre  marques  sur  neuf  est  suffisante 
pour valider la procédure de soumission. 

Invités  à  se  déterminer  sur  la  question  de  la  force  du  moteur,  les 
Etablissements  de  Bellechasse  sont  d'avis  que  la  puissance  offerte  par  la 
machine  litigieuse  suffit  largement  à  remplir  le  rôle  qui  lui  est  destiné.  Elle 
dépasse de loin la norme des machines actuellement utilisées en Suisse. Par 
ailleurs  l'engin  est  doté  d'un  système  "Powerboost"  qui  assure  25  chevaux 
supplémentaires en cas de besoin; cette réserve n'est pas comptée dans la 
puissance indiquée par le fournisseur. 

En droit: 

1.  a)  Le marché litigieux est un marché de fournitures au sens de l'art. 6 al. 1 let. b 
de l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP; RSF  122.91.2), en 
l'espèce,  les  valeurs  seuils fixées par l'art.  7 al.  1  let.  b AIMP qui  renvoie  à 

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l'annexe  II  sont  atteintes.  Il  est  dès  lors  soumis  à  l'AIMP  et  aux  règles 
d'exécution contenues dans le règlement sur les marchés publics du 28 avril 
1998 (RMP; RSF 122.91.11). 

b)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  aux  art.  15  et  16  AIMP,  le 
présent  recours  est  recevable  en  vertu  de  l’art.  2  de  la  loi  sur  les  marchés 
publics (LMP; RSF 122.91.1). 

c)  Selon  l’art.  16  AIMP,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner en l'espèce le grief d’inopportunité. 

S'agissant de marchés publics, le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande 
liberté  d'appréciation  lors  de  l'adjudication.  L'appréciation  de  l'autorité 
judiciaire  ne  saurait  donc  se  substituer  à  celle  de  l'adjudicateur.  Partant,  le 
Tribunal administratif ne peut revoir l'appréciation des prestations offertes sur 
la  base  des  critères  d'adjudication  qu'avec  une  retenue  particulière,  parce 
qu'une  telle  appréciation  suppose  souvent  des  connaissances  techniques, 
qu'elle repose nécessairement sur une comparaison des offres soumises par 
les  soumissionnaires  et  qu'elle  comporte  aussi, 
inévitablement,  une 
composante  subjective  de  la  part  du  pouvoir  adjudicateur.  Sur  ce  point,  le 
pouvoir  d'examen  du  Tribunal  administratif  est  pratiquement  restreint  à 
l'arbitraire. Comme en matière  d'examens, l'autorité judiciaire se bornera, le 
plus souvent, à  vérifier que  les règles de  procédure relatives  à la passation 
du marché public en question ont été respectées (ATF 125 II 98/99). 

2.  a)  Aux  termes  de  l'art.  13  let.  b  AIMP,  les  dispositions  d'exécution  cantonales 
techniques  non 

recours  à  des  spécifications 

le 

doivent  garantir 
discriminatoires. 

En vertu de l'art. 16 RMP, l'adjudicateur précise les spécifications techniques 
exigées dans les documents d'appel d'offres. Celles-là: 

a)  décrivent plutôt les propriétés d'emploi du produit que sa construction; 

b)  sont définies sur la base de normes internationales et, en leur absence, 

des normes techniques appliquées en Suisse. 

2  Il  ne  devra  pas  être  exigé  ou  mentionné  de  marques  de  fabrique  ou  de 
commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou 
de producteurs de produits ou de services déterminés, à moins qu'il n'existe 

 
 
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pas  d'autre  moyen  suffisamment  précis  ou  intelligible  de  décrire  les 
conditions  du  marché  et  à  la  condition  que  des  termes  tels  que  "ou 
l'équivalent" figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres. 

3  Si  un  soumissionnaire  s'écarte  de  ces  normes,  il  doit  démontrer 
l'équivalence de ces spécifications techniques. 

4  Les  adjudicateurs  ne  doivent  pas  solliciter  ni  accepter,  d'une  manière  qui 
aurait  pour  effet  d'empêcher  la  concurrence,  des  avis  pouvant  être  utilisés 
pour  l'établissement  des  spécifications  relatives  à  un  marché  déterminé,  de 
la part d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché. 

b)  Selon  la  jurisprudence,  les  spécifications  techniques  requises  par  l'autorité 
adjudicatrice doivent être en relation stricte avec la prestation recherchée et 
elles  ne  doivent  pas  être  utilisées  dans  le  but  de  favoriser  ou  d'exclure  un 
soumissionnaire  ou  un  concept  particulier  sans  justification  matérielle  (DC 
2/2001 p. 65). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas formuler les spécifications 
techniques de manière à  donner la  préférence de manière ciblée à certains 
soumissionnaires ou certaines prestations (JAAC 66.39 consid. 5b). 

En  règle  générale,  les  offres  qui  ne  correspondent  pas  aux  conditions  de 
l'appel d'offres doivent être écartées. Il faut toutefois réserver l'hypothèse où 
aucune  des  offres  ne  remplit  entièrement  les  spécifications  techniques  du 
cahier des charges, sans que les divergences par rapport aux exigences du 
pouvoir  adjudicateur  ne  soient  telles  que  l'objet  du  marché  ne  puisse  être 
acquis.  Dans  un  tel  cas,  la  latitude  de  jugement  du  pouvoir  adjudicateur  lui 
permet  de  donner  la  priorité  aux  spécifications  techniques  permettant  de 
remplir la tâche de base à laquelle sera assigné l'objet du marché par rapport 
aux  autres  spécifications  qui  constituent  des  options  supplémentaires  non 
indispensables (DC 2/2000 p. 56). 

l'appel  d'offres, 

les  conditions  de 

La  question  de  savoir  si  une  offre  remplit  ou  non,  de  manière  suffisante  ou 
insuffisante  et  à  quel  degré 
les 
spécifications  techniques  et  les  divers  critères  d'adjudication  relèvent  de 
l'appréciation des offres par le pouvoir adjudicateur et, en cas de recours, de 
l'examen  du  fond.  Le  fait  de  ne  pas  remplir  (totalement)  une  condition  de 
l'appel  d'offres  sur  un  point  mineur  de  la  définition  de  l'objet  du  marché 
entraîne uniquement une pénalité correspondante dans l'évaluation de l'offre 
au  regard  des  critères  d'adjudication,  alors  que  l'offre  incomplète  ou  ne 
correspondant  pas  aux  conditions  de  l'appel  d'offres  doit  en  principe  être 
exclue.  La Commission de recours fait  preuve de retenue, lorsqu'il s'agit de 
prendre en compte des problèmes de nature essentiellement technique et de 
trancher  de  pures  questions  d'appréciation.  Ce  n'est  que  si  des  faits 
pertinents  pour l'issue  du  litige  restent  insuffisamment  éclaircis  au  terme  de 

 
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l'instruction  du  recours  et  que  les  connaissances  spéciales  d'un  spécialiste 
permettraient  de  les  élucider,  qu'une  expertise  peut  être  envisagée  (JAAC 
2002, no 66.54, consid. 5a p. 646/7 et 8a p. 650). 

c)  En  l'occurrence,  la  recourante  a  mentionné  avoir  été  surprise  de  voir  un 
dossier de soumission aussi compliqué et détaillé pour un marché portant sur 
un  produit  fini.  Toutefois,  elle  a  réussi  à  proposer  un  objet  qui  remplissait 
tous  les  critères  techniques  fixés  par  le  pouvoir  adjudicateur.  Quant  aux 
autres  soumissionnaires,  ils  ne  se  sont  pas  plaints  que  les  critères 
techniques étaient discriminatoires. Même si seule une proposition a pu être 
retenue  sur  le  plan  technique,  les  renseignements  pris  auprès  d'autres 
marques  non  représentées  dans  la  présente  procédure  ont  montré  que 
d'autres  machines  que  celle  de  la  recourante  remplissaient  également  les 
critères techniques requis. Dès lors, on peut déjà en conclure que les critères 
techniques  posés,  cela  n'est  d'ailleurs  pas  contesté,  ne  sont  pas 
discriminatoires. 

S'agissant du critère technique litigieux, à savoir la  puissance  du  moteur, le 
dossier  technique  requérait  une  puissance  minimum  de  280  CV,  sans 
préciser la norme de mesure utilisée, ni même s'il s'agissait d'une puissance 
nette  ou  brute.  La  machine  proposée  par  la  recourante  a  une  puissance 
brute de 281 CV selon la norme ISO. 

Les normes pour mesurer la puissance de moteurs sont au nombre de sept 
(ECE, ISO, DIN, OECD, ASAE, TIR, BHP). Les différences entre les normes 
tiennent  essentiellement  à  la  composition  du  calcul,  certaines  normes 
incluent  certains  facteurs  que  d'autres  n'intègrent  pas,  p.ex.  ventilateur.  La 
comparaison  des  différentes  normes  ne  peut  dès  lors  se  faire  que  par 
mesure et non par calcul. 

Même  si  la  puissance  du  moteur  est  sans  aucun  doute  une  spécification 
technique permettant de remplir la tâche de base à laquelle sera assignée la 
moissonneuse-batteuse, l'autorité intimée ne peut décider unilatéralement, a 
posteriori, alors que l'appel d'offres n'avait fait l'objet d'aucune opposition, et 
sans  en  référer  aux  principaux  intéressés,  en  particulier  les  Etablissements 
de Bellechasse, que l'ECE sera la seule et unique norme de référence, alors 
même que celle-ci n'avait pas été précisée dans le dossier technique et qu'il 
en  existe  sept  différentes.  Cette  manière  de  procéder  est  contraire  au 
principe  de  la  transparence.  Elle  ne  peut  pas  davantage  rejeter  l'offre de  la 
recourante en invoquant pour seul motif une insuffisance de la puissance du 
moteur  selon  la  norme  ECE  lorsque  cette  même  puissance  répond  aux 
exigences  posées  par  le  pouvoir  adjudicateur  selon  une  autre  norme  de 
mesure et qu'elle a été jugée largement suffisante par l'utilisateur. 

 
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Dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  la  proposition  faite  par  la 
recourante  remplit  tous  les  critères  techniques  requis.  Si  le  pouvoir 
adjudicateur désirait une puissance minimale de 280 CV ECE, il se devait de 
le  préciser  clairement  dans  le  cahier  des  charges  ou  cas  échéant  de 
mentionner  une  puissance  plus  élevée  incluant  une  certaine  marge  de 
puissance au cas où l'offre, comme dans le cas présent, aurait été présentée 
dans  une  autre  norme  de  mesure  que  celle  attendue.  Cette  obligation  lui 
incombait  d'autant  plus  qu'il  attache  beaucoup  d'importance  à  ce  critère 
technique  au  point  de  considérer  l'offre  de  la  recourante  insatisfaisante  du 
seul  fait  que  la  machine  proposée  n'a  apparemment  pas  la  puissance 
souhaitée à quelques chevaux ECE près. 

3.  a)  Selon  l'art.  34  al.  1  RMP,  l'adjudicateur  peut  interrompre  ou  répéter  la 

procédure pour de justes motifs, notamment dans les cas suivants: 

a)  aucune offre satisfaisant aux exigences techniques et aux critères définis 
dans  les  documents  d'appel  d'offres  ou  dans  l'appel  d'offre  n'a  été 
remise; 

b) 

les  offres  déposées  ne  permettent  pas  de  garantir  une  concurrence 
efficace; 

c)  en  raison  de  modifications  des  conditions  cadres  ou  marginales,  des 
offres  plus  avantageuses  sont  attendues  du  fait  de  la  disparition  de 
distorsions de concurrences; 

d)  une modification importante du marché a été nécessaire; 

e) 

il  ne  dispose  pas  du  financement  suffisant  pour  adjuger  le  marché  à 
l'offre économiquement la plus avantageuse. 

b)  Selon  la  jurisprudence,  il  n'existe  en  principe  de  justes  motifs  d'interruption 
de  la  procédure  qu'en  présence  de  circonstances  non  prévisibles  et 
objectivement importantes, cela au point que la poursuite de la procédure de 
passation  du  marché  apparaît  comme  ne  pouvant  pas  être  imposée  à 
l'adjudicateur  (DC  2/2000  p.  60).  La  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière  de  marchés  publics  va  jusqu'à  exiger  que  l'autorité  adjudicatrice 
démontre un intérêt public suffisant pour justifier l'interruption de la procédure 
d'adjudication  (JAAC  2003  no  67.67  p.  633).  C'est  cet  intérêt  public  qui  ne 
doit  pas  être  prévisible  pour  le  mandant  lors  de  l'ouverture  de  la  procédure 
(JAAC 2002 no 66.39 p. 419). 

Le but de toute procédure de soumission ne peut être atteint que sur la base 
d'une  réelle  mise  en  concurrence.  Si  elle  fait  défaut  parce  qu'un  nombre 
insuffisant d'offres a été déposé, l'entité adjudicatrice doit pouvoir interrompre 
la  procédure.  La  question  de  savoir  à  partir  de  quand  la  concurrence  n'est 

 
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plus  effective  dépendra  de  l'ensemble  des  circonstances,  notamment  du 
nombre  et  de  la  qualité  des  offres  ainsi  que  de  l'existence  d'éventuelles 
ententes  entre  les  soumissionnaires.  Dans  ce  cas,  l'interruption  de  la 
procédure  était  justifiée,  dès  lors  que  sur  cinq  soumissionnaires,  un  seul 
avait déposé une offre qui se situait environ au double de la valeur estimée 
du  marché  (DC  2/2000  p.  60).  L'intérêt  public  à  une  concurrence  accrue 
grâce  à  un  nombre  de  soumissionnaires  prévisiblement  plus  élevé  et, 
partant,  à  une  adjudication  aussi  économique  que  possible  l'emporte  sur 
l'intérêt de la recourante à poursuivre la procédure, respectivement préserver 
ses chances d'obtenir le marché (JAAC 2003 no 67.67 p. 634). 

c)  En  l'espèce,  l'autorité  intimée  justifie  -  après  coup  -  l'interruption  de  la 
procédure  non  seulement  par  le  fait  que  la  machine  proposée  par  la 
recourante  ne  remplit  pas  les  critères  techniques  requis,  mais  également 
parce que, selon elle, le nombre d'offres déposées ne permet pas de garantir 
une concurrence efficace.  

Il n'y pas lieu de revenir sur la question des critères techniques, la puissance 
du moteur étant au demeurant largement suffisante (cf. consid. 2 ci-dessus). 

Pour  le  reste,  le  marché  litigieux  est  exigeant  dans  la  mesure  où  il  est 
demandé que la machine puisse être utilisée pendant environ vingt ans. Sur 
neuf  marques  de  moissonneuses-batteuses  représentées  et  vendues  en 
Suisses,  quatre  ont  été  proposées  à  l'adjudicateur,  soit  une  proportion  de 
45%.  Ainsi  contrairement  à  ce  que  prétend  le  Conseil  d'Etat  dans  ses 
observations  au  recours,  la  concurrence  entre  les  soumissionnaires  a  pu 
jouer.  Au  demeurant,  il  n'a  pas  retenu  ce  moyen  pour  justifier  sa  décision 
d'interrompre  et  de  répéter  la  procédure  d'adjudication.  Enfin,  le  Conseil 
d'Etat  -  toujours  dans  le  cadre  de  l'échange  des  écritures  -  estime  que  les 
critères  techniques  ciblés  étaient  de  trop  haut  niveau  au  point  qu'aucune 
concurrence sérieuse n'a pu être réalisée. Il perd de vue qu'en sa qualité de 
pouvoir  adjudicateur,  c'est  à  lui  que  revient  en  dernier  lieu  la  responsabilité 
de fixer le dossier de soumission et, en particulier les critères d'adjudication. 
Sans la mettre directement en cause, le Conseil d'Etat invoque en réalité des 
la  Direction  des 
exigences 
Etablissements  de  Bellechasse  qui  aurait  surestimé  les  besoins.  Un  tel 
argument,  qui  se  réfère  au  comportement  de  son  auxiliaire,  n'est  bien 
évidemment  pas  acceptable.  De  plus,  ce  dernier  a  pris  soin  de  demander 
l'avis de la FAT qui a trouvé la solution choisie judicieuse, compte tenu des 
besoins et, en  particulier,  de  la  durée  de  vie  exigée  pour  une  telle machine 
(vingt ans). Le Conseil d'Etat, par la Direction de la sécurité et de la justice, 
ne  pouvait  ignorer  ces  faits  lorsqu'il  a  décidé  d'ouvrir  la  procédure 
d'adjudication. Les entreprises invitées, de bonne foi, à soumissionner n'ont 
pas  à  subir  les  conséquences  d'une  prétendue  mauvaise  appréciation  des 

techniques  démesurées 

imposées  par 

 
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critères techniques par le pouvoir adjudicateur, ce dernier ayant lancé l'appel 
d'offres sans formuler aucune réserve. 

Finalement,  la  Cour  constate  que  le  pouvoir  adjudicateur  a  lancé  l'appel 
d'offre sans fixer une limite supérieure de prix et l'offre de la recourante est 
supérieure  de  10'000  francs  au  devis,  soit  une  augmentation  de  seulement 
2,9%.  L'autorité  intimée  ne  saurait  dès  lors  se  prévaloir  de  la  jurisprudence 
précitée (DC 2/2000 p. 60). La décision entreprise ne retient d'ailleurs pas ce 
moyen. 

Dans  ces  conditions,  ne  pouvant  pas  faire  valoir  un  juste  motif,  le  Conseil 
d'Etat  a  violé  l'art.  34  RMP  en  décidant  d'interrompre  la  procédure 
d'adjudication litigieuse.  

4. 

Il  reste  à  déterminer  les  conséquences  qu'il  convient  de  tirer  de  cette 
constatation. La loi fribourgeoise n'impose - à la différence d'autres cantons 
(par  exemple  Argovie;  AGVE  1999  p.  331)  -  aucune  règle  particulière  qui 
permettrait de dire  d'emblée  si  une  interruption  illégale  de  la  procédure  doit 
être sanctionnée par de simples-dommages intérêts ou par une reprise de la 
procédure  interrompue.  Le  Tribunal  administratif  a  décidé  dans  un  cas 
similaire  d'appliquer  par  analogie  l'art.  18  AIMP  (cf.  ATA  du  6  septembre 
2000  dans  la  cause  C.  de  Rossens  c.  Préfet  de  la  Sarine,  procédure 
2A 00 59). 

L'art. 18 AIMP donne à l'autorité de recours le pouvoir d'annuler la décision 
au  cas  où  le  contrat  n'est  pas  encore  conclu  (al.  1);  dans  l'hypothèse 
contraire,  l'autorité  de  recours  doit  se  borner  à  constater  le  caractère  illicite 
de  la  décision  (al.  2),  ce  qui  peut  ouvrir  ultérieurement  la  voie  à  des 
dommages-intérêts. 

Si  l'on  transpose  cette  règle  au  cas  d'interruption  de  la  procédure,  on  doit 
considérer que l'autorité de recours peut ordonner la reprise de la procédure 
illégalement  interrompue  lorsque  l'adjudicateur  n'a  pas  encore  conclu  le 
contrat,  voire  -  la  question  peut  demeurer  ouverte  en  l'espèce  -  n'a  pas 
engagé  une  nouvelle  procédure  d'adjudication.  Lorsque  ces  conditions  ne 
sont pas remplies, l'autorité de recours ne peut que constater l'illégalité, tout 
en  réservant  une  éventuelle  demande  de  dommages-intérêts  de  la  part  du 
soumissionnaire lésé par l'interruption. En l'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas 
conclu  de contrat  en dehors de la  procédure interrompue et  n'a pas encore 
engagé  une  nouvelle  procédure  d'adjudication.  Il  s'ensuit  que  l'Autorité  de 
céans peut lui ordonner de poursuivre la procédure illégalement interrompue 
et la finaliser avec la recourante après lui avoir accordé un délai raisonnable 
pour actualiser et motiver les montants chiffrés de leurs offres. 

 
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5. 

Bien fondé, le recours doit être admis. Partant, la décision du Conseil d'Etat 
est annulée et la procédure d'adjudication doit être poursuivie. 

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