# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eccdd98-f2c5-5b44-95f7-0c4eda48e4d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.11.2008 C-2837/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2837-2008_2008-11-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-2837/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  n o v e m b r e  2 0 0 8

Vito Valenti (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Franziska Schneider, juges, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Michel de Palma, 
avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 31 mars 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2837/2008

Vu

la  demande de prestations déposée le  4 décembre 2006 auprès de 
l'Office  cantonal  de  l'assurance-invalidité  du Valais  par  le  recourant, 
ressortissant portugais, suite à une chute ayant causé des contusions 
cervicales, dorsolombaires, ainsi que des contusions de l'épaule et du 
bras droit (pce OAIE 1 p. 5; dossier SUVA, p. 93)

la  décision  du  31  mars  2008  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  rejeté  la 
demande de prestations  du recourant,  au  motif  qu'il  ne  présenterait 
pas  d'incapacité  permanente  de  gain,  ni  d'incapacité  de  travail 
moyenne  suffisante  pendant  une  année,  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  étant  toujours  exigible  dans  une  mesure  suffisante  pour 
exclure le droit à une rente (pce OAIE 66),

le  recours  du  30 avril  2008  formé  contre  cette  décision  devant  le 
Tribunal administratif fédéral, dans lequel le recourant, représenté par 
Me  Michel  de  Palma, fait  valoir  que,  d'une  part,  l'OAIE  n'a  pas 
respecté  son  devoir  d'instruction  en  prenant  une  décision  sans 
procéder  à  des  investigations  médicales  complémentaires,  et  que, 
d'autre  part,  la  décision  entreprise  n'est  pas  motivée  de  façon 
suffisante,  l'Office  ayant  omis  de  mentionner  les  données 
indispensables au calcul  du taux  d'invalidité retenu; il  conclut ainsi à 
l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce 
que l'autorité inférieure soit condamnée à payer les frais de procédure 
et de jugement ainsi que des dépens d'un montant de Fr. 3'000.- (pce 
TAF 1),

la  prise  de  position  du  service  médical  de  l'OAIE du  21 septembre 
2008  dans  lequel  le  Dr B._______  relève  qu'aucune  expertise 
psychiatrique ne figure au dossier, quand bien même le Dr C._______, 
[...],  ainsi  que le  Dr D._______,  [...],  ont  conseillé  d'entreprendre  de 
telles  investigations  pour  mieux  déterminer  l'état  de  santé  du 
recourant;  il  remarque  également  que  le  Dr  E._______,  médecin 
consulté au Portugal par le recourant, retint fin octobre 2007 que ce 
dernier ne pouvait pas effectuer de travaux pénibles et précise qu'une 
telle  appréciation  ne  peut  être  confirmée  qu'à  l'appui  d'examens 
supplémentaires; il conseille en conséquence de compléter le dossier 
du  recourant  en  procédant  à  un  examen  psychiatrique,  un  examen 
rhumatologique et un examen neurologique (pce OAIE  81; voir aussi 

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les  documents suivants sur  la  base desquels  le  médecin  de l'Office 
fonde sur rapport: pces OAIE 47 p. 2, 48, 76; dossier SUVA, p. 56-58, 
68),

la  réponse du 25 septembre 2008 dans laquelle  l'autorité  inférieure, 
suivant l'avis de son service médical, propose  l'admission du recours 
et l'annulation de la décision attaquée, ainsi que le renvoi de la cause 
à son Office afin qu'il soit procédé aux investigations complémentaires 
conseillées dans la prise de position médicale du médecin de l'Office 
datée du 21 septembre 2008 (pce TAF 6),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du 19 juin  1959 sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 
2003 et ayant entraîné la modification de nombreux textes légaux dans 
le domaine de l'assurance-invalidité,

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification  (art. 59  LPGA),  et  dispose  ainsi  de  la  qualité  pour 
recourir,

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que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 
1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE  doit 
examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et  recueillir  les renseignements et 
les  pièces  dont  il  a  besoin,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 
requérant,  son activité,  sa capacité  de travail  et  son aptitude à être 
réadapté, 

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

qu'en cours de procédure, le service médical de l'OAIE a estimé que 
des  investigations  supplémentaires  étaient  nécessaires  pour 
connaître de l'état de santé du recourant,

que l'autorité inférieure a suivi l'avis de son service médical et a elle-
même conclu à  l'admission du recours,  à  l'annulation de la décision 
attaquée, ainsi qu'au renvoi de la cause à son Office afin qu'il procède 
aux  investigations  supplémentaires  conseillées  dans  le  rapport  du 
médecin de l'Office daté du 21 septembre 2008,

que  le  Tribunal  de  céans  ne  voit  pas  de  motifs  de  s'écarter  de  la 
proposition  de l'OAIE,  attendu que les faits  pertinents  n'ont  pas été 
constatés  de manière  complète  et  que  l'art. 61  al. 1  PA l'autorise  à 
renvoyer  l'affaire  à  l'autorité  inférieure  avec  des  instructions 
impératives, 

que  dans  ces  circonstances,  la  décision  contestée  ne  peut  être 
maintenue et le recours du 30 avril 2008 doit être admis,

que la décision du 31 mars 2008 doit par conséquent être annulée,

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 
2 PA),

que la partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les 
frais  indispensables  et  relativement  élevés  occasionnés  par  le  litige 
(art. 64  al. 1  PA  et  art. 7  al. 1  du  règlement  du  21 février 2008 

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concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'il  se  justifie  en l'espèce d'allouer  des  dépens au recourant  qui  a 
mandaté un avocat pour la défense de ses intérêts,

que  les  dépens  comprennent  les  frais  de  représentation  et  les 
éventuels  autres  frais  nécessaires  à  la  partie,  en  particulier  les 
honoraires  d'avocat,  le  remboursement  des  débours  et  le 
remboursement de la TVA pour autant que les charges retenues soient 
soumises à cet impôt (art 8 et 9 FIFAF),

que  les  parties  qui  ont  droit  aux  dépens  peuvent  faire  parvenir  au 
Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, 
sur la base duquel le Tribunal fixera les dépens; à défaut de décompte, 
le tribunal fixe l'indemnité d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 
et 2 FITAF),

qu'en  l'espèce  le  conseil  du  recourant  s'est  limité  à  faire  valoir  un 
montant de Fr. 3'000.- à titre de dépens sans motiver plus en détail les 
frais retenus,

que les honoraires d'avocat pour lesquels une indemnité est allouée 
sont  calculés  en  fonction  du  temps  nécessaire  à  la  défense  de  la 
partie représentée, le tarif horaire pris en compte pour un avocat étant 
de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 FITAF),

que  le  travail  de  l'avocat  a consisté  in  casu en  la  rédaction  d'un 
recours  de  sept  pages  (sans  bordereau),  comprenant  un  exposé 
sommaire des faits et une brève motivation en droit, 

qu' en l'espèce l'état de faits et les questions juridiques y relatives sont 
relativement simples, le litige portant principalement sur l'appréciation 
de rapports médicaux et l'établissement des faits pertinents,

que  par  ailleurs,  le  procès  en  matière  d'assurances  sociales  est 
gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui,  dans de nombreux cas, 
est de nature à faciliter la tâche de l'avocat (Arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances I 30/03 du 22 mai 2003 consid. 6.2),

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qu'il  convient toutefois de prendre en compte que la présente cause 
est documentée non seulement par un dossier de l'OAIE comprenant 
81 pièces mais également d'un dossier de la SUVA de 98 pages,

que, compte tenu  de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi 
que du travail effectué par l'avocat, il se justifie d'allouer une indemnité 
globale  (frais  de  représentation,  calcul  effectué  sur  la  base  d'un 
honoraire d'avocat de Fr. 250.- par heure, et autres frais nécessaires) 
de Fr. 1'500.- à titre de dépens,

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 31 mars 2008 est annulée.

2.
La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger afin qu'il  procède à toutes les mesures 
propres  à  clarifier  l'état  de  santé  du  recourant,  en  obtenant  en 
particulier un rapport  psychiatrique, un rapport rhumatologique et un 
rapport neurologique, ainsi que le recommande la prise de position du 
médecin de l'Office datée du 21 septembre 2008.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 1'500.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante  à  la  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être indiquer les conclusions, les motifs 
et  les moyens de preuve,  et  être signé. La décision attaquée et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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