# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a1f1db8-587b-542b-8c4c-e804240bca73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1454/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1454-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mme Giovanna DESCLOUX et Mr Pierre GUERINI, Juges assesseurs  
 

A/1454/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1454/2002 ATAS/256/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

1ère Chambre 

En la cause 

 

 

Monsieur C__________ recourant 
 

 

 

 

 

contre 

 

 

OFFICE CANTONAL DES  intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 6375 

1211  GENEVE  6 

 

- 2/4- 

 

 

A/1454/2002 

 

Attendu que par décisions du 30 août 2002, l’Office cantonal des 

personnes âgées (ci-après l’OCPA) a fixé le montant des prestations 

complémentaires cantonales et fédérales dues à Monsieur C__________ ; 

Qu’il est apparu que des prestations lui avaient été versées indûment ; 

Que dès lors l’OCPA lui a réclamé le remboursement de la somme de 

Fr. 1'116,-- pour la période du 1
er

 décembre 2001 au 31 août 2002 ; 

Que Monsieur C__________ a recouru contre lesdites décisions 

auprès du Tribunal administratif le 14 septembre 2002 ; 

Qu’il prie le Tribunal administratif d’exiger de l’OCPA qu’il prouve 

qu’il aurait reçu indûment des prestations et dans l’hypothèse où tel serait 

effectivement le cas, qu’il prouve l’exactitude de son calcul ; 

Que le courrier de Monsieur C__________, et ses annexes, ont été 

communiqués à la Commission cantonale de recours AVS-AI ; 

Que le 11 août 2003 l’OCPA a informé le Tribunal de céans que 

Monsieur C__________ s’était acquitté de la somme de Fr. 1'116,-- et relève que le 

courrier adressé au Tribunal administratif le 14 septembre 2002 doit être considéré 

comme une réclamation dirigée contre les décisions du 30 août 2002 ;  

 

 

 

- 3/4- 

 

 

A/1454/2002 

Considérant en droit qu’aux termes de l’article 8 de la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires AVS-AI - LPC : 

« L’intéressé qui s’estime lésé par une décision de l’office peut 

former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent 

la notification de la décision, auprès de l’office » (cf. article 42 

LPCC) ; 

Qu’il appartenait dès lors à Monsieur C__________ de déposer une 

réclamation contre la décision du 30 août 2002 auprès de l’OCPA ; 

Qu’il a cependant porté l’affaire devant le Tribunal administratif ; 

Que par erreur cette autorité a directement transmis son courrier à la 

Commission cantonale de recours AVS-AI ; 

Que les causes pendantes devant la Commission cantonale de recours 

au 1
er

 août 2003 ont été transmises d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ) ; 

Que force est pour le Tribunal de céans de constater qu’un recours 

contre la décision du 30 août 2002 est prématuré et partant, irrecevable ; 

 

 
 

- 4/4- 

 

 

A/1454/2002 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

 

 

1. Constate que le recours est irrecevable ; 

 

2. Communique la cause à l’OCPA pour qu’il statue sur la réclamation ; 

 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe