# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 21613e6e-6d13-5947-9269-e156c4a11e07
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2022 E-4054/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4054-2019_2022-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4054/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Yannick Felley, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

B._______, né le (…),  

C._______, né le (…), 

Turquie,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 11 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4054/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après la recourante ou l’intéressée) a déposé le 7 novembre 

2016 une demande d’asile au Centre d’enregistrement et de procédure (ci-

après CEP) de Vallorbe. Elle était accompagnée de son enfant mineur 

B._______. 

B.  

La comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrée dans 

la banque de données CS-VIS a révélé qu’elle avait obtenu le (…) 2016 un 

visa délivré par les autorités allemandes, valable du (…) au (…) 2016. 

C.  

Le SEM a entendu sommairement l’intéressée le 29 novembre 2016, aux 

fins de recueillir ses données personnelles. Selon ses déclarations, elle est 

ressortissante turque, d’ethnie kurde, née dans un village proche de 

D._______, athée mais venant d’une famille alévite, divorcée et était 

domiciliée depuis plusieurs années à E._______, où elle travaillait comme 

(…). Elle a dit déposer une demande de protection en raison des violences 

subies de son ex-mari, qui l’auraient poussée à quitter la Turquie. Une de 

ses cousines vivant en Allemagne lui aurait envoyé une invitation afin 

qu’elle puisse obtenir un visa de tourisme.  

Lors de cette audition, le SEM lui a accordé le droit d’être entendu quant à 

la responsabilité de l’Allemagne pour l’examen de sa demande d’asile. 

L’intéressée a fait valoir qu’elle était venue en Suisse pour rejoindre son 

fiancé, F._______, un compatriote reconnu réfugié en Suisse et détenteur 

d’une autorisation d’établissement. 

Elle a déposé sa carte d’identité et son passeport, ainsi que celui de son 

fils. 

D.  

Par décision du 6 janvier 2017, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de la recourante, dès lors que les autorités allemandes 

avaient accepté leur compétence pour l’examen de celle-ci. Il a prononcé 

son renvoi en Allemagne. Il a estimé qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de 

ses liens avec son fiancé, puisqu’ils n’avaient jamais mené de vie 

commune et n’étaient pas mariés.   

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La décision n’a pas été contestée et est entrée en force. Selon une 

communication du CEP de Vallorbe au dossier du SEM, la recourante avait 

disparu depuis le 8 décembre 2016. 

E.   

Par courriers des 23 mars et 2 mai 2017, la recourante a informé le SEM 

que les démarches de mariage avec son fiancé à G._______ étaient en 

cours et qu’elle avait besoin de son passeport.  

Le 9 juin 2017, la recourante s’est enquise auprès du SEM de l’état de la 

procédure. Elle a affirmé avoir été autorisée à quitter le CEP de Vallorbe le 

9 décembre 2016 pour aller vivre chez son fiancé. 

Constatant qu’il avait omis d’informer les autorités allemandes au sujet de 

la disparition de la requérante, le SEM a annulé, le 21 juillet 2017, sa 

décision de non-entrée en matière du 6 janvier 2017 et a informé 

l’intéressée que la procédure nationale était rouverte. 

F.  

Le (…), la recourante a mis au monde son deuxième enfant, prénommé 

C._______. Celui-ci a été ultérieurement reconnu par F._______.  

Le (…), la recourante a épousé ce dernier en Suisse.   

G.   

Le 15 février 2019, le SEM a convoqué l’intéressée pour l’audition sur ses 

motifs d’asile, qui a eu lieu le 7 mars 2019. A cette occasion, la recourante 

a déposé son jugement de divorce, prononcé en Turquie le (…) 2013, ainsi 

que deux jugements concernant des plaintes déposées contre son ex-mari 

pour violences. Selon le premier jugement, daté du (…) 2012, ce dernier a 

été condamné à (…[durée]) de prison pour menaces avec une arme et 

blessure. Selon le second, prononcé le (…) 2013, il a été acquitté du chef 

de menaces.  

Selon les déclarations faites lors de cette audition, la recourante s’est 

installée à E._______ en septembre 1996 et a occupé divers emplois 

successifs, dont le dernier en tant que (…). Elle se serait mariée en 

(…[année]). Son ex-mari se serait révélé violent dès les premiers temps de 

leur mariage, ce qui l’aurait amenée à se séparer de lui après moins de 

deux ans de vie commune. Elle aurait quitté la maison après avoir été 

brutalisée, se serait rendue à l’hôpital pour faire un constat, puis serait allée 

déposer plainte à la police. Depuis lors, elle se serait installée avec son fils 

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chez ses parents, qui vivaient aussi depuis plusieurs années à E._______. 

Sa famille aurait tenté vainement une réconciliation, puis l’aurait soutenue 

dans sa détermination à divorcer, en constatant l’attitude violente de son 

mari un jour qu’il était venu rendre visite à son enfant. A de nombreuses 

reprises, il l’aurait attendue à l’arrêt de bus sur le trajet de son travail. Elle 

aurait même été forcée à demander des mesures de protection qui lui 

auraient été accordées durant 45 jours. Même après le prononcé du 

divorce, elle aurait continué à avoir peur de lui car elle savait qu’il la 

surveillait. Elle n’aurait pas osé avoir une nouvelle relation par crainte de 

ses agissements. Finalement, un ami commun l’aurait mise en contact 

avec l’homme qu’elle a ensuite épousé en Suisse, qui était lui aussi 

divorcé. Même aujourd’hui elle n’oserait pas rentrer en Turquie par peur de 

son ex-mari. (…). Son ex-mari saurait qu’elle a quitté la Turquie mais 

ignorerait son lieu de séjour.  

A part ses problèmes conjugaux, elle aurait rencontré des difficultés en 

Turquie dans le cadre de son travail. Elle aurait été victime de « mobbing » 

parce qu’elle était kurde alévite et parce qu’elle s’était syndiquée. Au 

printemps 2014, elle aurait en effet adhéré au syndicat (…) et aurait 

persuadé plusieurs personnes de s’y affilier. En répression, la direction (…) 

l’aurait notamment mutée (…) et souvent affectée à l’équipe de nuit. Elle 

serait persuadée qu’elle n’aurait, pour les mêmes raisons, jamais obtenu 

de promotion si elle était restée en Turquie. Ce syndicat aurait été mis 

« hors circuit » par voie légale, mais elle aurait refusé d’adhérer à un autre 

syndicat proche de l’Etat, prévu pour les employés (…).   

La recourante a encore déclaré qu’elle était membre de l’IHD (association 

turque des droits de l’Homme) et qu’elle avait œuvré pour le HDP, 

participant à son au cortège du 1er septembre. Elle a déclaré n’avoir jamais 

rencontré de problèmes avec les autorités. 

H.   

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître à celle-ci la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile. Il 

a relevé que la crainte de représailles de la part de tiers ne revêtait un 

caractère déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que 

si l’Etat n’accordait pas la protection nécessaire, ce qui n’était pas le cas 

en l’occurrence. Il a aussi retenu qu’elle n’avait pas rencontré de problèmes 

avec les autorités de son pays d’origine en raison de son adhésion à l’IHD 

et qu’elle n’avait pas de crainte fondée de préjudices à ce titre. Quant aux 

mesures de mobbing dont elle aurait été victime dans le cadre de son 

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travail, le SEM a estimé que, même si elles étaient vraisemblables, elles 

ne l’avaient pas empêchée de poursuivre son activité et ne revêtaient de 

toute façon pas l’intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux 

préjudices.  

Constatant que la recourante avait épousé un ressortissant étranger 

titulaire d'une autorisation d'établissement, le SEM a retenu qu’elle pouvait 

en principe prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour, mais que 

l'examen de cette prétention – ainsi que la décision portant sur le renvoi – 

était du ressort des autorités cantonales compétentes en matière de 

migration.  

I.  

Agissant pour elle-même et ses deux enfants mineurs, la recourante a 

interjeté recours contre cette décision par acte du 12 août 2019, assorti 

d’une demande d’assistance judiciaire totale. Elle a soutenu avoir exposé 

de manière détaillée, claire et crédible ses motifs d'asile et avoir démontré 

un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi en cas de renvoi vers la 

Turquie. Par ailleurs, elle a allégué qu’elle avait sollicité l’octroi d’une 

autorisation de séjour auprès de l’autorité cantonale, pour elle-même et 

son fils aîné, mais que cette demande avait été rejetée le 13 février 2019, 

du fait de la dette d’assistance publique de son époux. Elle a allégué avoir 

fait l’objet de violences physiques de la part de ce dernier et avoir dû quitter 

le domicile conjugal avec ses deux enfants, le (…) 2019, à la suite de ces 

violences. Elle a précisé qu’elle séjournait depuis cette date dans un foyer. 

Elle a ainsi soutenu que le SEM ne pouvait se passer d’examiner les 

questions liées à son renvoi et à l’exécution de cette mesure. Elle a argué 

que celle-ci était illicite et inexigible car elle se trouverait à la rue, avec ses 

deux enfants, sans possibilité de retourner à E._______ en raison du 

danger représenté par son ex-mari et donc sans aide de sa famille.  

Elle a conclu à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’asile 

ainsi que, subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire.   

A l’appui de ses conclusions, l’intéressée a déposé une attestation 

d’assistance, un courrier de l’autorité cantonale, du 13 février 2019, 

adressé à son mari, rejetant la demande d’autorisation de séjour en sa 

faveur et en celle de son fils aîné, un constat médical du (…) 2019 requis 

suite aux violences de son mari et une attestation du foyer d’accueil, datée 

du (…) 2019. Elle a aussi déposé un courrier adressé par une juriste de 

CARITAS le 6 août 2019 à l’autorité cantonale, par lequel celle-ci conteste 

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le refus d’autorisation de séjour et réitère la demande de l’intéressée en 

invoquant le principe du regroupement familial « inversé », son fils cadet 

étant au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

J.   

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse du 18 septembre 2019. Il a maintenu que, conformément à la 

jurisprudence, la question du renvoi n’avait pas à être tranchée dans le 

cadre de la procédure d’asile car elle relevait de la compétence de l’autorité 

cantonale.  

K.  

Par ordonnance du 26 septembre 2019, le juge instructeur a communiqué 

à la recourante la réponse du SEM et lui a imparti un délai échéant au 

14 octobre 2019 pour fournir sa réplique. A cette date, la recourante a 

sollicité une prolongation de ce délai, en précisant qu’elle avait reçu « un 

moyen de preuve » et qu’elle avait besoin de temps pour le faire traduire. 

Le délai a été prolongé au 14 novembre 2019.  

L.  

La recourante a fait parvenir au Tribunal, le 12 novembre 2019, une 

déclaration signée de ses parents ainsi que de plusieurs autres personnes. 

Selon la traduction qui l’accompagnait, ceux-ci affirment que depuis 2011 

elle a reçu des menaces de son ex-mari, ce qui l’a déterminée à quitter le 

pays. 

M.  

Par ordonnance du 11 novembre 2021, le juge instructeur a constaté que, 

selon les données enregistrées dans la banque de données SYMIC, la 

recourante était actuellement au bénéfice d’une autorisation de séjour, 

valable jusqu’au (…) 2022 et que ne se posaient donc que les questions 

de la qualité de réfugié et de l’asile, d’ailleurs seuls objets de la décision 

entreprise dans le cadre de la présente procédure. Vu le temps écoulé 

depuis le dépôt du recours, il a néanmoins imparti à la recourante un délai 

échéant au 26 novembre 2021 pour se déterminer. La recourante n’a pas 

répondu à cette invite. 

Droit : 

1.  

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1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la 

présente cause. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi, dans sa teneur antérieure 

au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date, al. 1).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

al. 1  PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

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3.  

3.1 En l'occurrence, la recourante a principalement fait valoir, comme motif 

de sa demande d’asile, les difficultés rencontrées avec son ex-mari en 

Turquie, les violences subies et les menaces reçues de sa part. Le SEM 

n’a pas discuté la vraisemblance de ses allégués sur ce point, qu’il a 

estimés non pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il 

n’est pas nécessaire de trancher la question de savoir si les violences et 

menaces invoquées devraient être considérées comme exercées pour un 

des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. Comme l’a relevé le 

SEM, les persécutions de tiers ne sont de toute façon pertinentes que 

lorsque les autorités étatiques ne sont pas disposées à accorder leur 

protection à la personne. Or, en l’occurrence, la recourante n’a rien 

prétendu de tel. Au contraire, elle a déclaré que sa plainte à la police avait 

été enregistrée, que son ex-époux avait été condamné et qu’elle avait 

obtenu des mesures protectrices. En outre, elle a reconnu qu’elle pourrait 

échapper à son ex-époux en changeant son lieu de résidence (cf. pv de 

l’audition du 7 mars 2019 Q. 97). La déclaration écrite de membres de la 

famille de la recourante, fournie avec son courrier du 12 novembre 2019 

(ci-dessus lettre L), n’est ainsi pas déterminante puisque les faits ne sont, 

eux-mêmes, pas pertinents. 

3.2 Par ailleurs, la recourante a déclaré ne pas avoir rencontré de 

problèmes avec les autorités de son pays, du fait de ses activités 

syndicales ou politiques. Là aussi, le SEM a à juste titre considéré que les 

mesures dont la recourante dit avoir été victime dans le cadre de son travail 

n’ont en tout cas pas présenté l’intensité suffisante pour être qualifiés de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Le recours ne contient aucune 

argumentation sur ce point de nature à amener le Tribunal à une autre 

conclusion. 

3.3 Il peut, au surplus, être renvoyé à la motivation claire et convaincante 

du SEM sur les questions de l’asile.   

3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile. 

4.   

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

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(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; 

RS 142.311), notamment lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une 

décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, l’expression « est titulaire d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable » comprise à l'art. 32 

let. a OA 1 doit être interprétée en ce sens que le renvoi de Suisse ne peut 

être prononcé lorsque le requérant d'asile peut prétendre à un droit à 

l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. JICRA 2001 n° 21 consid. 9a). 

4.2 En l’occurrence, le SEM a retenu dans sa décision du 11 juillet 2019 

qu’il appartenait à l’autorité cantonale de se prononcer sur la question du 

renvoi du fait que la recourante pouvait faire valoir un droit à la délivrance 

d’une autorisation de séjour. La recourante l’a contesté dans son recours 

en soutenant qu’il appartenait au SEM de statuer sur ce point, et par 

conséquent sur les questions liées à l’exécution du renvoi, dès lors que 

l’autorité cantonale s’était refusée, le 13 février 2019, à lui reconnaître un 

tel droit. 

4.3 Au moment du dépôt du recours, le 12 août 2019, la situation de fait 

déterminante pour définir l’autorité compétente pour se prononcer sur un 

éventuel renvoi des recourants était un peu confuse. A la lecture du dossier, 

le SEM semble avoir ignoré à l’époque du prononcé de sa décision que 

l’autorité cantonale avait répondu défavorablement à la demande du 

conjoint de la recourante tendant à l’octroi pour elle d’une autorisation de 

séjour. Cependant, avant le dépôt de son recours, la recourante avait d’une 

certaine manière, contesté cette décision, en sollicitant nouvellement de 

l’autorité cantonale, le 6 août 2019, une autorisation de séjour pour elle et 

son fils aîné. Selon la banque de données SYMIC, consultée le 12 janvier 

2022, la recourante et son fils aîné sont au bénéfice d’une autorisation de 

séjour (permis B actifs depuis 2016). Son fils cadet dispose d’une 

autorisation d’établissement (permis C actif depuis 2018). 

Ainsi, le recours des intéressés sur la question du renvoi dans son principe 

est devenu sans objet. Quant aux conclusions tendant à l’octroi de 

l’admission provisoire, elles étaient d’emblée irrecevables en l’absence de 

décision du SEM en matière d’exécution renvoi. 

5.  

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5.1 La demande d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA et art. 110a al. 1 anc. LAsi), dès lors que le recours est apparu 

d’emblée voué à l’échec sur les questions relatives à la qualité de réfugié 

et à l’asile. Comme le SEM l’a retenu, il ne lui appartenait par ailleurs pas 

de statuer sur la question du renvoi. Enfin, le recours était irrecevable sur 

les questions liées à l’exécution du renvoi. 

5.2 Vu les circonstances particulières de la présente cause, il est 

cependant statué sans frais (cf. art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et de l’asile. 

2.  

Le recours est sans objet en ce qui concerne ses plus amples conclusions, 

pour autant qu’elles étaient recevables lors de son dépôt. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier