# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cd7ad4a-9f2f-5055-ac16-f4f80437a132
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2017 A/4775/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4775-2017_2017-12-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4775/2017-MARPU ATA/1658/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 22 décembre 2017 

 

dans la cause 

 

SIR SERVICE D'INTERVENTION RAPIDE SA 

  

contre 

OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 

 

 

- 2/3 - 

A/4775/2017 

Considérant : 

  que, le 30 novembre 2017,  SIR Service d'intervention rapide SA a formé un 

recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 

21 novembre 2017 par l’office cantonal des assurances sociales ; 

  que par lettre datée du 1
er

 décembre 2017, envoyée sous plis simple et recommandé, 

la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 

de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 11 décembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de 

son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 novembre 2017 par SIR Service d'intervention 

rapide SA contre la décision du 21 novembre 2017 prise par l’office cantonal des 
assurances sociales ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à SIR Service d'intervention rapide SA ainsi 

qu'à l’office cantonal des assurances sociales. 
 

 

- 3/3 - 

A/4775/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 

 

 

 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :