# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2f047ed-f18e-5f6a-ab01-b16a2a827d70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.01.1999 A/1016/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1016-1998_1999-01-19.html

## Full Text

A/1016/1998

  

  
    
        
            ATA/42/1999

                  
      
      du 19.01.1999
       (  CONDI
)
      ,   ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; RECONSIDERATION; FAMILLE; DOMICILE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX; CONDI
    

      
  
    
      Normes :
      CP.38 ch.1
    

      
  
    
      Parties :
      SONTHONNAX Jacques-Pierre / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Annulation d'une décision de refus de mise en liberté conditionnelle, les conditions de vie futures du recourant se présentant sous un jour nouveau par rapport à l'état du dossier présenté à l'autorité inférieure. L'intéressé a noué des contacts avec les responsables d'un centre d'hébergement à Annecy en vue d'y être accepté dès sa sortie de prison. Il s'est également adressé aux autorités administratives chargées de l'emploi des jeunes et sera reçu par lesdits services après avoir été libéré.
Le Tribunal administratif s'impose une certaine retenue lorsque l'autorité inférieure est composée de spécialistes, comme c'est le cas de la commission de libération conditionnelle, composée d'un médecin, d'un avocat et d'un travailleur social, personnes particulièrement compétentes pour former le pronostic de comportement nécessaire pour décider d'une libération conditionnelle. En l'espèce, un pronostic favorable peut être posé et la libération conditionnelle ordonnée avec un délai d'épreuve d'un an, dès lors que le recourant a été accepté dans un centre d'hébergement spécialisé en France et qu'il a pris contact avec des autorités publiques en vue de sa réinsertion professionnelle.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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