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**Case Identifier:** d2219155-b0f4-53a0-acf6-fe2bbca12f5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.04.2024 A/2750/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2750-2023_2024-04-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2750/2023-CS DCSO/130/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 28 MARS 2024 

Plaintes 17 LP formées en date du 9 octobre 2023 par A______, représenté par  

Me Aleksandra PETROVSKA, avocate (A/3266/2023-CS), en date du 16 octobre 2023 

par B______, représentée par Pierre GABUS, avocat (A/3335/2023-CS), et en date du 

4 septembre 2023 par A______, représenté par Me Aleksandra PETROVSKA 

(A/2750/2023-CS). 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me PETROVSKA Aleksandra 

Sautter 29 Avocats 

Rue Sautter 29 

Case postale 244 

1211 Genève 12. 

- B______ 

c/o Me GABUS Pierre 

Boulevard des Tranchées 46 

1206 Genève 

  

 

 

 

 

A/2750/2023-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 

D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 

PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 

Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

1204 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

- 3/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

EN FAIT 

A. La séparation des époux B______ et A______ 

 a. Les époux B______ et A______ se sont séparés brièvement en 2013, puis 

définitivement en 2019. 

 b. Leur séparation est réglée par un jugement JTPI/6088/2021 du Tribunal de 

première instance (ci-après le Tribunal) du 10 mai 2021 et par un arrêt de la Cour 

de justice (ci-après la Cour) ACJC/1340/2021 du 5 octobre 2021, rendus sur 

mesures protectrices de l'union conjugale. 

 c. Il ressort du jugement et de l'arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale, 

du Registre du commerce et des registres de l'Office cantonal de la population et 

des migrations (ci-après l'OCPM), ainsi que des investigations conduites par 

l'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office), les faits suivants : 

• A______ est employé en qualité d'aide-soignant à 80 % à [l'EMS] C______ 
et perçoit un salaire mensuel brut de base de 5'225 fr. 10, plus treizième 

salaire, ainsi que des indemnités pour travail de nuit et travail de week-end; 

• A______ et B______ ont créé et exploité les sociétés à responsabilité limitée 
D______/1______ SARL et D______/2______ SARL : 

 D______/1______ SARL, fondée en 2010, est active dans le nettoyage 
au service de particuliers et d'institutions; A______ et B______ en sont 

associés à raison de 50 % chacun et gérants, le premier avec signature 

individuelle et la seconde avec la signature collective à deux; 

 D______/2______ SARL, fondée en 2016, est active dans la fourniture 
de services pratiques à domicile notamment le soutien personnalisé, le 

traitement du linge et l'accompagnement; A______ et B______ en sont 

associés à raison de 50 % chacun et gérants, tous deux avec signature 

collective à deux; 

 les sociétés ont leur siège actuel à la route 4______ à E______ (GE); 

• B______ a d'abord été employée de D______/1______ SARL dont elle a 
perçu un salaire de 4'960 fr. nets par mois; elle a été engagée par 

D______/2______ SARL dès la création de la société en 2016 pour un 

salaire de 4'994 fr. 30 nets par mois, versé treize fois l'an; d'avril 2019 au 

31 mars 2021, elle a perçu des indemnités journalières de l'assurance perte de 

gain; elle prétend être toujours employée de D______/2______ SARL alors 

que la société, représentée par A______, le conteste; une procédure est en 

cours entre eux devant le Tribunal des prud'hommes; 

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A/2750/2023-CS 

• A______ percevait en 2020 une rémunération mensuelle nette de 1'803 fr. 
versée par D______/1______ SARL; 

• A______ a également admis percevoir en 2020 un revenu mensuel 
supplémentaire tiré de la sous-location d'une arcade à la société 

F______ SARL s'élevant à 103 fr. (sous-loyer 841 fr. - loyer principal 

738 fr.); 

• les époux sont copropriétaires d'une villa sise à G______ (France), dans 
laquelle ils ont vécu pendant la vie commune; 

• les époux sont copropriétaires, depuis juillet 2002, d'un appartement situé 
chemin 5______ no. ______ à H______ (GE), part de PPE n° 6______ 

commune de H______ (ci-après l'appartement de H______); cet appartement 

n'a jamais constitué le domicile conjugal et il est loué; en dernier lieu, il a été 

remis à bail depuis janvier 2018 à I______ pour un loyer mensuel de 

1'450 fr.; le loyer a toujours été versé à A______; la locataire a résilié le bail 

pour la mi-novembre 2023; 

• A______ dispose d'un studio de 20 m2 sis route 4______ à E______ (GE), 
loué par D______/1______ SARL; 

• le domicile de A______ officiellement déclaré à l'Office cantonal de la 
population (ci-après OCPM) a beaucoup fluctué; il a été au chemin 5______ 

no. ______, de mai 2017 à juin 2020 et de janvier à mai 2023; il a été à la 

route 4______, de juin 2020 à janvier 2023 puis de mai à novembre 2023; il 

est au chemin 5______ no. ______ depuis novembre 2023; 

• A______ a une compagne depuis une date non précisée, J______, née en 
Ukraine le ______ 1988, arrivée officiellement en Suisse le 31 mai 2022; 

• J______ et A______ ont une fille, K______, née le ______ 2021 à Genève; 

• J______ a deux filles, nées en Ukraine les ______ 2009 et ______ 2014, 
arrivées officiellement en Suisse le 31 mai 2022 avec leur mère; 

• il ressort des registres de l'OCPM que J______ et ses deux filles ont été 
domiciliées à la route 4______ de mai 2022 à novembre 2023, puis au 

chemin 5______ no. ______ depuis lors; K______ a été domiciliée à la 

route 4______ de janvier 2021 à novembre 2023, puis au chemin 5______ 

no. ______ depuis lors; 

• B______ souligne l'incertitude des données figurant à l'OCPM s'agissant de 
A______, de sa compagne et de leurs enfants; elle conteste qu'ils aient habité 

à la route 4______, s'agissant d'un studio occupé en réalité par un employé 

des sociétés de son mari qui en paie le loyer; 

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A/2750/2023-CS 

• les époux sont encore copropriétaires de trois biens immobiliers au Portugal, 
dont B______ allègue qu'ils sont mis en location et génèrent des loyers perçus 

par son mari, ce que ce dernier conteste; 

• A______ a fondé le 12 octobre 2020 une nouvelle société, 
D______/3______ SARL, dont le but est tous services pratiques à domicile, 

notamment le soutien personnalisé, les achats du quotidien, les interventions 

auprès des personnes; il en était le seul associé à l'origine; il a cédé à J______ 

la moitié des parts sociales le 17 août 2022 et le solde le 13 mars 2023. 

 d. B______ a allégué, dans la procédure de mesures protectrices, que son mari 

réalisait des revenus mensuels totaux plus élevés que ceux de l'ordre de 7'200 fr. 

par mois admis ci-dessus, soit 15'000 fr. par mois environ, notamment au travers 

des deux sociétés précitées (paiements non-déclarés des clients, distributions de 

dividendes non déclarées, retraits sur le compte associé), et de la location des 

immeubles dont les époux étaient copropriétaires. Son époux avait conservé seul 

la maîtrise des sociétés et des biens immobiliers de sorte que lui seul était informé 

de leur gestion et des produits générés. 

 A______ a contesté l'existence de revenus occultes provenant des sociétés et des 

immeubles. En revanche, il reconnaissait qu'il lui était arrivé d'emprunter auprès 

des sociétés, opérations effectuées au travers du compte courant associé et 

déclarées en tant que telles dans la comptabilité. 

 Les juridictions civiles ont considéré que les revenus mensuels admis par 

A______, soit de l'ordre de 7'200 fr. pour lui-même et de l'ordre de 5'200 fr. pour 

son épouse, étaient invraisemblables au vu du niveau de vie des conjoints et de 

leur fille, notamment leurs nombreuses acquisitions immobilières. En outre, le 

flou induit par l'identité économique entre A______, D______/1______ SARL et 

D______/2______ SARL, l'insuffisance des pièces produites, les incohérences 

qu'elles contenaient et la mauvaise collaboration à la procédure de l'époux ne 

permettaient pas de reconstituer précisément le patrimoine et les revenus des 

conjoints. 

 Le Tribunal a par conséquent retenu un revenu mensuel net de A______ de l'ordre 

de 10'000 fr. par mois en tenant compte du salaire perçu de C______ 

(5'386 fr. 15), de la rémunération versée par D______/1______ SARL (1'803 fr.), 

du revenu net tiré de la sous-location de l'arcade à F______ SARL (103 fr.), du 

loyer net perçu de la location de l'appartement de H______ (1'450 fr. de loyer – 
288 fr. 35 de charges hypothécaires) et d'un revenu non déclaré de l'ordre de 

1'800 fr. provenant d'une activité pour D______/2______ SARL. 

 Sur cette base, le Tribunal a condamné A______ à verser une contribution 

d'entretien de 3'440 fr. par mois à B______ à compter du 1er avril 2021. 

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A/2750/2023-CS 

 La Cour a pour sa part estimé les revenus de A______ à environ 15'000 fr. nets 

par mois, correspondant au chiffre allégué par B______. Elle a en substance 

considéré que l'estimation par le Tribunal à 1'800 fr. par mois des revenus 

dissimulés de l'époux était insuffisante au vu du train de vie de la famille, 

notamment l'acquisition de cinq biens immobiliers. 

 Sur cette base, la Cour a réformé le jugement du Tribunal et condamné A______ à 

verser à B______ une contribution d'entretien de 4'300 fr. par mois à compter du 

1er avril 2021. 

 Par ailleurs, tant le Tribunal que la Cour ont retenu que le débiteur vivait à 

G______, avec sa nouvelle compagne et leur fille K______. 

 e. Le recours interjeté par A______ contre l'arrêt de la Cour de justice a été 

déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, faute de motivation suffisante. 

 f. En raison du non-paiement de la pension due par A______ à son épouse, cette 

dernière a entrepris plusieurs démarches en exécution forcée à l'encontre de son 

mari. 

B. Le séquestre du 14 octobre 2021 n° 7______ validé par la poursuite 

n° 8______, la saisie série n° 9______ et la décision DCSO/132/2022 du 

7 avril 2022 

 a. Elle a ainsi requis et obtenu le 14 octobre 2021 un premier séquestre des 

revenus tirés par son mari de ses activités auprès de C______, de 

D______/2______ SARL et de D______/1______ SARL, à concurrence d'un 

montant de 24'850 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er avril 2021, représentant des 

contributions d'entretien pour une période non précisée. 

 Ce séquestre a fait l'objet d'un procès-verbal, n° 7______, du 2 décembre 2021. 

 L'Office a déterminé le minimum vital du débiteur à 3'887 fr. 15, en tenant 

compte du fait qu'il vivait avec sa compagne et leur fille à Genève (base 

d'entretien pour un couple : 1'700 fr.; base d'entretien pour K______ : 100 fr.; 

loyer : 950 fr.; frais de repas du débiteur : 242 fr.; frais de transports du débiteur : 

70 fr.; assurance-maladie du débiteur : 377 fr. 35; assurance-maladie de sa 

compagne : 335 fr. 85). 

 Le séquestre a porté uniquement sur le salaire perçu de C______. L'Office en a 

ordonné la retenue par l'employeur à tout montant supérieur à 3'887 fr. 15 par 

mois. Un non-lieu de séquestre a été prononcé s'agissant de revenus provenant des 

sociétés D______/2______ SARL et D______/1______ SARL, le débiteur ayant 

contesté tirer une quelconque rémunération de ces deux entités. 

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 b. Ce procès-verbal de séquestre a fait l'objet d'une plainte auprès de la Chambre 

de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de 

surveillance) par B______ dans la mesure où il prononçait le non-lieu de 

séquestre pour des revenus perçus de D______/2______ SARL et 

D______/1______ SARL. 

 Par décision DCSO/132/2022 du 7 avril 2022, la Chambre de surveillance a admis 

la plainte et invité l'Office à investiguer les liens entre le débiteur, 

D______/2______ SARL et D______/1______ SARL. 

 c. Le séquestre n° 7______ a été validé par la poursuite n° 8______, dont 

B______ a requis la continuation le 29 juillet 2022 et qui participe à la saisie, 

série n° 9______. 

 Cette saisie a fait l'objet d'un premier procès-verbal le 14 octobre 2022, 

mentionnant que les revenus mensuels du débiteur supérieurs à 2'083 fr. 65 font 

l'objet d'une retenue en faveur de l'Office.  

 L'Office a émis un procès-verbal rectificatif de saisie le 14 décembre 2022, fixant 

à nouveau la retenue à opérer sur les revenus mensuels du débiteur à tout montant 

supérieur à 3'887 fr. 15. 

 Il ressort également du procès-verbal rectificatif du 14 décembre 2022 que la 

saisie a été étendue à la part de copropriété du débiteur sur l'appartement de 

H______, estimée à 44'137 fr. 50. 

 d. Ces procès-verbaux de saisie sont le résultat des investigations 

complémentaires entreprises par l'Office suite à la décision de la Chambre de 

surveillance DCSO/132/2022. 

 L'Office explique avoir procédé le 17 août 2022 à une recherche bancaire auprès 

des principaux établissements de Genève, qui n'aurait rien donné. 

 Il a également convoqué A______ les 14 octobre et 15 novembre 2022 pour des 

interrogatoires. 

 Il a ainsi constaté dans un premier temps que le débiteur avait perçu une 

rémunération de 21'642 fr. de D______/1______ SARL en 2020, de sorte qu'il a 

augmenté le revenu mensuel saisissable du débiteur dans cette mesure à tout 

montant supérieur à 2'083 fr. 65 par mois. Il est toutefois ressorti de la suite des 

investigations que le débiteur n'avait plus touché de salaire de 

D______/1______ SARL au-delà du 1er août 2021 et n'avait pas touché de revenu 

de D______/2______ SARL, ni de D______/3______ SARL, laquelle était 

désormais détenue exclusivement par sa compagne. La part saisissable du salaire 

du débiteur auprès de C______ devait ainsi être à nouveau fixée à tout montant 

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A/2750/2023-CS 

supérieur à 3'887 fr. 15 par mois. L'Office a mentionné dans la rubrique 

"observations" figurant au procès-verbal rectificatif de saisie du 14 décembre 

2022 : "Les bilans, comptabilité, états financiers produits par M. A______ 

attestent du fait qu'en 2022 il ne percevait aucun revenu de toutes ses sociétés. 

Relevés de compte produits". 

C. Séquestre n° 11______ du 12 décembre 2022 validé par la poursuite 

n° 10______ 

 a. B______ a requis et obtenu du Tribunal, le 12 décembre 2022, un nouveau 

séquestre au préjudice de A______, à concurrence d'une créance de 90'300 fr. à 

titre de contribution à son entretien pour la période d'avril 2021 à décembre 2022. 

Elle désignait les biens suivants à séquestrer : 

• le salaire de A______ auprès de C______; 

• les parts sociales détenues par A______ dans les sociétés 
D______/2______ SARL, D______/1______ SARL et 

D______/3______ SARL; 

• les revenus tirés par A______ desdites sociétés; 

• la part copropriété de A______ sur l'appartement de H______. 

 b. L'Office a établi le procès-verbal du séquestre, n° 11______, le 

17 janvier 2023, notifié le même jour aux parties qui l'ont reçu le lendemain. 

 Il a exécuté le séquestre sur le salaire de A______ versé par C______ à 

concurrence de toute somme supérieure à 3'887 fr. 15 par mois. Son calcul était 

repris de l'exécution du séquestre n° 7______ (supra B.a). 

 Il a également séquestré la part de copropriété de A______ sur l'appartement de 

H______, estimée à 44'137 fr. 50. 

 L'Office a par ailleurs retenu que A______ ne percevait plus de rémunération de 

D______/1______ SARL depuis le 1er août 2021, et n'en touchait pas de 

D______/2______ SARL, ni de D______/3______ SARL, en se fondant sur les 

investigations qu'il avait menées dans le cadre du séquestre n° 7______ et de la 

saisie série n° 9______. Il a par conséquent prononcé le non-lieu de séquestre de 

tels revenus. 

 L'Office a finalement procédé au séquestre des parts sociales du débiteur dans les 

sociétés D______/1______ SARL et D______/2______ SARL. Il a en revanche 

prononcé le non-lieu de séquestre des parts sociales de D______/3______ SARL 

qui étaient intégralement passées en mains de sa compagne en août 2023. 

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A/2750/2023-CS 

 c. B______ a validé le séquestre par une réquisition de poursuite déposée le 

26 janvier 2023, n° 10______. 

 La créancière ayant mentionné l'appartement de H______ comme adresse du 

débiteur dans la réquisition de poursuite, la notification du commandement de 

payer est confrontée à des difficultés et toujours en cours, le débiteur ne s'y 

trouvant pas. 

D. La gérance légale de la part de copropriété de A______ sur l'appartement de 

H______ 

 En raison de l'extension de la saisie n° 9______ à la part de copropriété de 

A______ sur l'appartement de H______ et du séquestre n° 11______ portant 

également sur cette part de copropriété, l'Office a instauré la gérance légale de ce 

bien immobilier en janvier 2023 et désigné la régie L______ pour en assurer la 

gestion. A______ a été avisé de cette mesure le 18 janvier 2023 et enjoint à 

reverser à l'Office les loyers perçus. 

 Le débiteur ayant d'abord prétendu occuper l'appartement, l'Office n'a pas 

soupçonné que ce bien immobilier produisait un loyer. Il a découvert en mai 2023 

que l'appartement était loué à I______. Il a donc informé le 9 mai 2023 le débiteur 

que les loyers de la locataire seraient désormais encaissés par la gérance légale. 

Les loyers sont effectivement versés à la régie L______ depuis juin 2023, laquelle 

reverse le produit net de la location à l'Office. 

E. La saisie série n° 12______ et la décision DCSO/293/23 du 29 juin 2023 

 Dans le cadre d'une saisie, série n° 12______, ne comportant qu'une poursuite 

intentée par ORC, M______ SA contre A______, l'Office a ordonné le 6 mars 

2023 une saisie conservatoire du salaire du débiteur auprès de C______. Elle a été 

calculée de la même manière que dans les séquestres n° 7______ et n° 11______, 

ainsi que dans la saisie, série n° 9______, et arrêtée à toute somme supérieure à 

3'887 fr. 15 par mois. 

 A______ a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance contre cette 

saisie, au motif qu'elle portait atteinte à son minimum vital. 

 L'Office a entrepris un nouveau calcul du minimum vital du débiteur sur la base 

des griefs développés dans la plainte et il est parvenu à la conclusion que les 

revenus du débiteur réalisés auprès de C______ étaient insaisissables. La 

Chambre de surveillance a par conséquent annulé la saisie dans une décision 

DCSO/293/23 du 29 juin 2023. 

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A/2750/2023-CS 

F. La décision de l'Office du 26 septembre 2023 concernant la gérance légale de 

la part de copropriété sur l'appartement de H______, la saisie série 

n° 9______, le séquestre n° 11______ et le séquestre n° 13______ 

 a. Suite à cette décision de la Chambre de surveillance, A______ est intervenu à 

plusieurs reprises, entre les mois de juin et septembre 2023, auprès de l'Office 

pour se plaindre du fait que le séquestre n° 13______ et/ou la saisie série 

n° 9______ et/ou le séquestre 11______ visant son salaire et/ou les loyers tirés de 

l'appartement de H______, portaient atteinte à son minimum vital et à celui de sa 

famille. 

 L'Office a ainsi procédé à un nouveau calcul de la quotité saisissable des revenus 

du débiteur dans une décision du 18 août 2023. L'Office est en substance parvenu 

à la conclusion que le minimum vital du débiteur était tout juste couvert par les 

revenus tirés de son activité auprès de C______, de sorte que son salaire ne 

présentait aucune quotité saisissable. Les revenus du débiteur suffisant à couvrir 

son minimum vital, sa part du loyer de l'appartement de H______ était ainsi 

intégralement saisissable au profit de ses créanciers. 

 A______ ayant encore fait état de frais en lien avec l'appartement de H______ 

qu'il ne pouvait plus régler en raison de la saisie du loyer – SIG (électricité), 
SERAFE (redevance réception TV/radio), travaux de réparation, charges 

d'immeuble, amortissements et intérêts du prêt hypothécaire souscrit auprès de [la 

Caisse de prévoyance] N______ –, l'Office a invité le débiteur à communiquer les 
factures de ces frais à la régie L______ en charge de la gérance légale afin qu'elle 

les déduise de l'état locatif dans la mesure admissible. 

 b. Compte tenu des dernières informations fournies par A______ suite à la 

décision du 18 août 2023, notamment les quittances relatives au versement des 

primes d'assurance-maladie et les subsides touchés du canton pour les primes 

d'assurance-maladie, l'Office a constaté que le minimum vital du débiteur et de sa 

famille s'élevait à 5'443 fr. 75 selon le calcul suivant : 

 1'700 fr.  base d'entretien pour un couple; 

 0 fr. pension alimentaire en faveur de B______ impayée; 

 950 fr. frais de logement; 

 299 fr. 70 assurance-maladie débiteur; 

 376 fr. 10 assurance-maladie compagne du débiteur; 

 121 fr. 30 assurance-maladie enfant commun du débiteur et de sa 

compagne; 

 119 fr. 50 assurance-maladie enfant de la compagne du débiteur; 

 119 fr. 50 assurance-maladie enfant de la compagne du débiteur; 

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 89 fr. base d'entretien de l'enfant commun du débiteur et de sa 

compagne (400 fr. - 311 fr. d'allocations familiales); 

 1'000 fr. base d'entretien des deux enfants de la compagne du débiteur 

(600 fr. + 400 fr., sans allocations familiales); 

 266 fr. 65 frais médicaux non pris en charge par l'assurance; 

 242 fr. frais de repas à l'extérieur du débiteur; 

 70 fr. frais de transport du débiteur; 

 90 fr. frais de transport des enfants à charge du débiteur et de sa 

compagne. 

 L'Office est ainsi parvenu à la conclusion que le minimum vital du débiteur 

dépassait de 261 fr. 05 son revenu net tiré de son activité professionnelle auprès 

de C______, soit 5'182 fr. nets par mois en moyenne. 

 c. Il a donc levé, le 22 septembre 2023, la saisie de salaire de A______ dans le 

cadre de la série n° 12______. 

 d. Il a par ailleurs notifié une décision au débiteur le 26 septembre 2023, reçue par 

l'intéressé le 28 septembre 2023, concernant la gérance légale de l'appartement de 

H______, la série n° 9______, ainsi que les séquestres n° 11______ et 

n° 13______.  

 Après avoir retranscrit dans la décision le calcul du minimum vital du débiteur 

figurant sous lettre F.b supra et constaté son déficit mensuel de 261 fr. 95, l'Office 

a ordonné que les loyers saisis dans le cadre de la gérance de l'appartement de 

H______ soient reversés à A______ à concurrence dudit déficit. 

 L'Office précisait que les loyers lui ayant été reversés par la régie en charge de la 

gérance légale qu'à hauteur de 239 fr. 95 en juin, 300 fr. en juillet et 400 fr. en 

août 2023, il était en mesure de lui reverser 239 fr. 95 pour juin 2023, 261 fr. 05 

pour juillet 2023 et 261 fr. 05 pour août 2023. 

 e. Copie de la décision de l'Office du 26 septembre 2023 a été communiquée à 

B______ le 3 octobre 2023, qui l'a reçue le 4 octobre 2023. 

 f. L'Office n'a en revanche pas modifié la portée du séquestre n° 11______ en tant 

qu'il visait le salaire touché par A______ auprès de C______, de sorte que ce 

dernier a continué à faire l'objet de retenues en faveur de l'Office jusqu'en 

décembre 2023. 

  

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G. Les plaintes de A______ et B______ contre la décision du 26 septembre 

2023 

 a. Par acte expédié le 9 octobre 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte contre la décision du 26 septembre 2023 de l'Office, concluant à 

son annulation, à la restitution de l'intégralité des loyers de l'appartement de 

H______ perçus par l'Office depuis mai 2023 et à la levée de tous les séquestres et 

saisies sur les revenus locatifs dudit appartement. En substance, il considérait que 

les loyers devaient lui être intégralement reversés depuis le 2 mai 2023 – et non 
pas seulement dès le mois de juin 2023 – car leur saisie l'empêchait de régler les 
charges de l'appartement. Il produisait diverses factures (amortissement et intérêts 

hypothécaires, SIG, charges de copropriété, SERAFE). 

 La plainte a été enrôlée sous n° de cause A/3266/2023. 

 b. Par acte expédié le 16 octobre 2023 à la Chambre de surveillance, B______ a 

également formé une plainte contre la décision de l'Office 26 septembre 2023, 

concluant à son annulation et à "la reprise de la saisie de l'entier du salaire de 

A______ auprès de son employeur, C______, sous la seule déduction de son 

minimum vital, soit 1'200 fr. par mois". 

 En substance, elle soutenait que le calcul de la quotité saisissable des gains du 

débiteur effectué par l'Office était intégralement erroné car le débiteur disposait de 

"revenus importants, mais les cach[ait] volontairement". Elle mentionnait des 

revenus issus de ses sociétés et de la location d'une arcade à la société 

F______ SARL. Le débiteur ne prouvait par ailleurs pas assumer les charges 

retenues dans le calcul du minimum vital. En effet, elle contestait que le débiteur, 

qui changeait en permanence d'adresse, vivait en concubinage et assumait les 

charges d'une famille. Les frais médicaux non pris en charge par une assurance, 

les frais de repas et les frais de transports n'étaient pas justifiés, de même que les 

frais de logement dont on ne savait pas à quel logement ils correspondaient. A 

l'appui de la plainte elle a produit plusieurs pièces, dont les décisions sur mesures 

protectrices de l'union conjugale précitées. Elle se limitait toutefois à en 

mentionner l'existence dans sa plainte mais ne renvoyait pas à leur contenu. 

 La plainte a été enrôlée sous n° de cause A/3335/2023. 

 c. La Chambre de surveillance a ordonné la jonction des causes A/3335/2023 et 

A/3266/2023 sous ce dernier numéro de cause par ordonnance du 23 octobre 

2023. 

 d. Dans ses observations du 30 novembre 2023, l'Office a conclu au rejet des 

plaintes de A______ (ci-après également le plaignant) et de B______ (ci-après 

également la plaignante). 

- 13/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

 Il a, s'agissant de la première plainte, soutenu qu'il n'avait perçu les loyers de 

l'appartement de H______ qu'à compter de juin 2023 et qu'il n'y avait pas lieu de 

faire remonter une éventuelle restitution desdits loyers au plaignant au mois de 

mai 2023. Pour le surplus, les charges courantes de l'appartement étaient gérées 

par la gérance légale. 

 S'agissant de la seconde plainte, l'Office a considéré qu'il n'avait pas à entrer en 

matière sur des revenus occultes du débiteur en l'absence d'éléments concrets 

apportés par la plaignante permettant de les retenir. L'Office n'avait par ailleurs 

lui-même pas découvert de tels éléments nonobstant des investigations. En ce qui 

avait trait aux charges du débiteur, la plaignante se limitait à contester leur calcul 

de manière toute générale, sans expliquer en quoi elles auraient été indument 

retenues. 

 A l'appui de ses observations, l'Office a produit des documents comptables 

obtenus en juillet 2023 de l'administration fiscale concernant les sociétés 

D______/1______ SARL, D______/2______ SARL et D______/3______ SARL 

pour les exercices 2019, 2020 et 2021. 

 Il en ressort que D______/2______ SARL réalisait un chiffre d'affaires (montants 

arrondis au millier) de 389'000 fr. en 2019, 349'000 fr. en 2020 et 221'000 fr. en 

2021. Pour les mêmes exercices, il assumait notamment des charges de personnel 

de, respectivement, 349'000 fr., 323'000 fr. et 169'000 fr. Les résultats de ces 

exercices ont été un bénéfice de 3'172 fr. en 2019, de 8'012 fr. 70 en 2020 et une 

perte de 3'082 fr. 50 en 2021. 

 D______/1______ SARL réalisait un chiffre d'affaires de 216'000 fr. en 2019, 

362'000 fr. en 2020 et 437'000 fr. en 2021. Pour les mêmes exercices, il assumait 

notamment des charges de personnel de, respectivement, 108'000 fr., 132'000 fr. 

et 343'000 fr. Les résultats de ces exercices ont été un bénéfice de 6'505 fr. en 

2019, de 32'038 fr. 70 en 2020 et de 8'048 fr. 86 en 2021. 

 D______/3______ SARL, fondée en octobre 2020, a connu, en 2021, un chiffre 

d'affaires de 95'000 fr., avec des charges de personnel de 2'000 fr. et des 

"prestations de tiers" de 75'000 fr. Elle a réalisé un bénéfice de 2'025 fr. 

 e. Dans ses observations du 30 novembre 2023, A______ a persisté à soutenir 

qu'il vivait avec sa compagne et leurs enfants, ne percevait plus que son salaire de 

C______, à l'exclusion de tout autre revenu. J______ ne travaillait toujours pas. Il 

se retrouvait par conséquent dans une situation totalement obérée. 

 f. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 6 décembre 2023 

que la cause était gardée à juger. 

- 14/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

H. Le séquestre n° 13______ du 1er août 2023 validé par la poursuite 

n° 10______ 

 a. Toujours en raison du non-paiement de la pension due par A______ à son 

épouse, cette dernière a confié, à une date inconnue, un mandat de recouvrement 

au Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-

après SCARPA). 

 b. Ce dernier a requis et obtenu du Tribunal, le 9 août 2023, le séquestre, à 

concurrence d'une créance de 30'100 fr. à titre d'arriéré de contributions pour la 

période de février à août 2023, de la part copropriété de A______ sur 

l'appartement de H______. 

 c. L'Office a établi le procès-verbal de séquestre n° 13______ le 23 août 2023, 

notifié le même jour aux parties qui l'ont reçu le 25 août 2023. Il mentionnait 

qu'une gérance légale serait instaurée et que l'immeuble faisait déjà l'objet d'un 

séquestre, ainsi que de saisies. 

 d. L'Office a encore précisé par courrier du 4 septembre 2023 au débiteur que les 

principes retenus dans le cadre du séquestre n° 11______ s'appliquaient dans le 

séquestre n° 13______. 

I. La plainte de A______ contre le séquestre n° 13______ 

 a. Par acte expédié le 4 septembre 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a 

formé une plainte contre le procès-verbal de séquestre n° 13______ du 23 août 

2023, concluant à son annulation. Il reprochait à l'Office d'avoir exécuté le 

séquestre sans l'avoir préalablement entendu et de l'empêcher de jouir de son bien, 

notamment de le vendre ou de le louer. En outre, le séquestre portait atteinte à son 

minimum vital. 

 b. Cette plainte a été enrôlée sous n° de cause A/2750/2023. 

 c. Dans ses observations du 22 septembre 2023, le SCARPA a conclu au rejet de 

la plainte. Il remarquait qu'il était normal que le débiteur ne soit pas entendu avant 

l'exécution du séquestre et que le débiteur n'avait développé aucune argumentation 

permettant de soutenir que l'immeuble serait insaisissable ou que son séquestre 

entraînerait une atteinte à son minimum vital. 

 d. Dans ses observations du 27 septembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Il a souligné, à l'instar du SCARPA, que le prononcé et l'exécution du 

séquestre avaient lieu, par définition, avant l'audition du débiteur. Par ailleurs, le 

but du séquestre était bien de retirer au débiteur la faculté d'aliéner ou de disposer 

des produits du bien séquestré. Finalement, suite à la décision du 26 septembre 

2023, la mesure avait été adaptée de manière à ce que le minimum vital du 

- 15/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

plaignant ne soit plus atteint; le débiteur ne précisait pas en quoi il l'aurait encore 

été ultérieurement. 

 e. Les parties ont été avisées par courrier du 28 septembre 2023 de la Chambre de 

surveillance que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'article 70 LPA, applicable à la procédure devant la Chambre de 

surveillance en vertu des articles 9 al. 4 LaLP et 20a al. 3 LP, l'autorité peut, 

d'office ou sur requête, joindre des procédures se rapportant à une situation 

identique ou à une cause juridique commune. 

En l'espèce, il y a lieu de joindre les procédures A/3266/2023 – déjà issue de la 
jonction des procédures A/3335/2023 et A/3266/2023 – et A/2750/2023, sous ce 
dernier numéro de cause, les parties (le SCARPA agit en qualité de créancier 

cessionnaire de B______), le contexte factuel et la question litigieuse étant les 

mêmes. 

2. Déposées en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée 

dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 

consid. 3), les trois plaintes objet de la présente procédure sont recevables. 

3. B______ reproche à l'Office de ne pas avoir déterminé correctement le minimum 

vital, les revenus et la quotité saisissable des gains de A______ dans sa décision 

du 26 septembre 2023. 

3.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, applicable à la saisie, mais également au séquestre 

(art. 275 LP), les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail 

ne peuvent être saisis, respectivement séquestrés, que déduction faite de ce que le 

préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette 

disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, 

sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à 

empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, 

les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde 

extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence 

sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-

dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances 

objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 

consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 

16 janvier 2018 consid. 3.1). 

- 16/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

 Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79 

consid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; 
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en 

opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais 

d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à 

l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives 

de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après 

conférence des préposés; BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur 

les Normes d'insaisissabilité édictées chaque année par l'autorité de surveillance 

(ci-après : NI; publiées au recueil systématique des lois genevoises :  

RS/GE E.3.60.04; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 

p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 

p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 

consid. 4.3.1). 

 3.1.2 Les revenus pris en considération sont les revenus réels du débiteur. L'Office 

ne peut en effet fixer le montant saisissable en se fondant sur un revenu 

hypothétique (ATF 115 III 103 consid. 1.c = JdT 1991 II 108; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_490/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3; KREN KOSTKIEWICZ, in 

KUKO SchKG, n° 17 ad art. 93 LP). 

 Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les biens 
qui lui appartiennent, l'office doit adopter un comportement actif et une position 

critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les 

vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de 

pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office doit 

procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du 

poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 

étendus (GILLIERON, Commentaire de la LP, n. 12 ad art. 91 LP). Il doit donc 

interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de 

vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses 

déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs 

correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens 

saisissables du débiteur, l'office doit les creuser. Les investigations doivent être 

particulièrement poussées lorsque le débiteur est indépendant; elles devront 

notamment porter sur le genre d'activité, la nature et le volume des affaires; il 

estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en 

prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la 

comptabilité et tous les documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est 

tenu de fournir les renseignements exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office 

n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si 

le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière ou que les éléments comptables 

fournis ne sont pas fiables, le produit de son activité indépendante doit être 

- 17/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par 

appréciation. Le salarié qui est employé d'une société dont il est l'actionnaire ou 

l'animateur principal doit être assimilé à un indépendant (ATF 126 III 89;  

121 III 20, JdT 1997 II 163; 120 III 16, JdT 1996 II 179; 83 III 63; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019; 7B.212/2002 du 27 novembre 

2002; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 25ss et 

82 ss ad art. 93 LP et les références citées; MATHEY, La saisie de salaire et de 

revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 

avec les références de jurisprudence). 

 Lorsque l'instruction complète de l'office conduit à des résultats totalement 

insuffisants pour déterminer le revenu du débiteur, notamment parce que les 

déclarations du débiteur et de son employeur sont en complète contradiction, ou 

qu'elles sont incompatibles avec des pièces ou le train de vie affiché par le 

débiteur, il faut abandonner la saisie de gain pour s'orienter vers la saisie d'une 

créance litigieuse fondée sur des indications sérieuses fournies par le créancier. 

Faute de telles indications et en l'absence d'indices permettant de retenir 

l'existence d'un revenu du débiteur, aucune saisie, que ce soit de gain ou de 

créance litigieuse, ne sera possible (ATF 115 III 103 = JdT 1991 II 108; 

OCHSNER, op. cit., n° 39 et 40 ad art. 93). 

 3.1.3 S'agissant des charges admises dans le calcul du minimum vital, lorsqu'il est 

établi que deux concubins font ménage commun et qu'ils ont des enfants 

communs, les rapports de concubinage doivent être traités du point de vue du 

minimum vital de la même manière que les rapports familiaux dans le mariage. 

Autrement dit, les deux concubins doivent contribuer aux charges du ménage 

proportionnellement à leurs revenus respectifs, comme le feraient des conjoints 

mariés (ATF 130 III 765 consid. 2.2, JdT 2006 II 134 ; 106 III 11 consid. 3c et d, 

JdT 1981 II 145; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/363/2019 du 

29 août 2019; DCSO/215/2007 du 3 mai 2007; DCSO/71/2003 du 6 mars 2003; 

DAS/816/1996 du 4 décembre 1996; ROMANO, Le mineur dans la LP, in JdT 2019 

II 67, p. 72; OCHSNER, Le minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II 119, 

p. 148-149; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, 

n° 92 et ss ad art. 93 LP. 

 Selon les Normes d'insaisissabilité, les frais de déplacement entre le domicile et le 

lieu de travail, ainsi que les dépenses pour les repas pris hors du domicile font en 

principe partie du minimum vital, s'ils sont indispensables à l'exercice d'une 

profession et si l'employeur ne les prend pas à sa charge (ch. II.4 let. b et d). 

 Les frais médicaux ou de médicaments au sens large (médicaments, dentiste, etc.) 

que doit supporter le poursuivi pendant la saisie font partie du minimum vital pour 

autant qu'ils soient effectifs, nécessaires et ne soient pas payés par une assurance 

(ATF 129 III 242 consid. 4.1, JdT 2003 II 104, SJ 2003 I 375; ATF 85 III 67, 

- 18/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

JdT 1959 II 84; OCHSNER, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, 

n° 144 et ss ad art. 93 LP). 

 3.1.4 Les revenus du travail ne peuvent être saisis, respectivement séquestrés 

(art. 275 LP), que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie 

(art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une modification 

déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux 

nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). 

 C'est avant tout au débiteur qu'il incombe d'informer l'Office de toute 

modification des circonstances propre à entraîner une modification de l'ampleur 

de la saisie (WINKLER, Kommentar SchKG, 2017, KREN KOSTKIEWICZ / VOCK 

[éd.], n° 82 ad art. 93 LP). Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le 

débiteur ou d'une autre manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas 

échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 

19 janvier 2012 consid. 3.2; WINKLER, op. cit., n° 83 ad art. 93 LP). 

 Une saisie, respectivement un séquestre (art. 275 LP), portant une atteinte 

flagrante au minimum vital du débiteur et de ses proches est nulle, ce qui peut être 

constaté en tout temps et indépendamment de toute plainte (ATF 117 III 39; 

114 III 78 consid. 3; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/180/2018 du 

15 mars 2018; DCSO/394/2015 du 17 décembre 2015; DCSO/513/2007 du 

8 novembre 2007). 

 3.2.1 En l'espèce, la plaignante soutient que l'Office aurait dû se limiter à retenir 

1'200 fr. de charges incompressibles mensuelles du débiteur (montant de base 

d'entretien mensuel pour un adulte vivant seul), toutes les autres charges n'étant 

pas établies. 

 La Chambre ne peut entrer en matière sur ce grief peu étayé de la plaignante qui 

se limite à affirmer qu'aucun des constats de l'Office n'est correct, alors que 

l'Office a procédé à un calcul motivé du minimum vital du débiteur. Ainsi, 

contester l'existence d'une nouvelle cellule familiale autour du débiteur, sans 

fournir le moindre indice en ce sens, alors que les décisions des juridictions civiles 

la reconnaissent, est voué à l'échec. De même, les charges pour repas à l'extérieur 

et frais de transport, alors que le débiteur est aide-soignant dans un EMS, avec les 

horaires qu'une telle activité implique, est également audacieux. De même, la 

preuve du paiement des primes d'assurance-maladie de la famille ainsi que de frais 

médicaux non couverts ayant été apportée par le débiteur, on ne voit pas sur 

quelle base la plaignante pourrait s'opposer à leur introduction dans le minimum 

vital. 

 En définitive, seuls les frais de logement de la famille du débiteur sont douteux. 

L'Office a vraisemblablement retenu le loyer du studio de la route 4______, en se 

référant au domicile officiellement déclaré du débiteur et de sa famille, alors qu'ils 

- 19/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

habitent dans l'ancien domicile conjugal à G______, en France. Les données 

figurant à l'OCPM, sont à l'évidence non conformes à la réalité et ont pour seule 

vocation de maintenir un domicile administratif à Genève du débiteur et de sa 

famille. Cela étant, le coût du logement en France voisine, dans une villa, est très 

vraisemblablement plus élevé que le loyer du studio à Genève de sorte que les 

charges de logement retenues par l'Office dans le calcul du minimum vital du 

débiteur lui sont défavorables et favorisent la plaignante; on ne voit donc pas 

l'intérêt de celle-ci à s'en plaindre; il appartiendrait plutôt à celui-là d'invoquer une 

atteinte à son minimum vital, d'alléguer et de prouver des frais de logement 

supérieurs à ceux retenus par l'Office, ce qu'il ne fait pas. 

 Le calcul du minimum vital effectué par l'Office est par conséquent exempt de 

critique. 

 3.2.2 La plaignante reproche à l'Office d'avoir sous-estimé les revenus du débiteur 

en ne tenant pas compte d'un loyer perçu pour une arcade et d'une rémunération 

tirée des sociétés D______/2______ SARL, D______/1______ SARL et 

D______/3______ SARL (ci-après les trois sociétés D______). 

 L'Office s'oppose à ces griefs dont il estime qu'ils sont insuffisamment motivés et 

sans substance, alors que ses investigations, notamment suite à la première plainte 

de B______, lui ont permis de constater que le débiteur ne touchait aucun revenu 

des trois sociétés D______. 

 Le débiteur conteste quant à lui percevoir d'autres revenus que son salaire pour 

l'activité déployée au sein de C______. 

 Avec l'Office, la Chambre de céans constate que la plaignante développe peu ses 

arguments pour remettre en cause le constat de l'Office selon lequel le débiteur ne 

percevrait aucun revenu des trois sociétés D______. Le simple renvoi aux 

décisions civiles produites en annexe est insuffisant. Ces décisions sont désormais 

anciennes. Elles ont par ailleurs estimé les revenus du débiteur selon des principes 

applicables en droit de la famille qui ne peuvent être transposés en droit des 

poursuites. La Cour s'est à cet égard livrée à une appréciation très schématique et 

particulièrement élevée des revenus du débiteur, fondée essentiellement sur les 

seules déclarations de l'épouse, faute de collaboration de l'époux, ce qui n'est pas 

admissible en droit des poursuites.  

 Cela étant, l'Office, de son côté, n'explique pas les constats auxquels il est parvenu 

et semble s'être satisfait des affirmations du débiteur selon lesquelles il ne tirait 

pas ou plus aucun revenu des sociétés D______, ce qui est peu crédible au vu des 

pièces figurant à la procédure et que l'Office a insuffisamment exploitées. 

 Ce dernier a certes exposé dans ses observations qu'il avait procédé à des 

investigations plus poussées suite à la plainte de B______ contre le procès-verbal 

- 20/26 - 

 

 

A/2750/2023-CS 

de séquestre n° 7______, puis à celle du débiteur contre le procès-verbal de saisie, 

série n° 9______. Or, aucun procès-verbal d'interrogatoire n'est produit permettant 

de constater ces investigations, même si l'Office a tenu deux auditions les 

14 octobre et 15 novembre 2022. L'Office expose avoir procédé à une recherche 

bancaire en août 2022, qui n'aurait rien donné; il est toutefois douteux que ni le 

débiteur, ni les sociétés D______ n'aient eu de comptes bancaires permettant de 

vérifier les flux financiers entre eux. L'Office a laconiquement indiqué avoir 

examiné les comptes des sociétés dans la rubrique "observations" du procès-

verbal de saisie du 14 décembre 2022, série n° 9______, sans que la nature et 

l'ampleur de cet examen ne soient précisés. Or, l'Office a produit avec ses 

observations les comptes des sociétés D______ pour les exercices 2019 à 2021. 

Ils font état d'un chiffre d'affaires et d'une masse salariale relativement importants 

des trois sociétés. Rien ne laisse penser qu'elles ne seraient plus actives en 2022 et 

2023 et ne réaliseraient pas des résultats similaires. Dans la mesure où le débiteur 

en est l'animateur et qu'il en a retiré des revenus, de même que son épouse, à 

l'époque de la vie commune, la disparition soudaine de tout gain issu de ces 

sociétés est suspecte. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi le débiteur 

maintiendrait l'exploitation d'entités dont la rentabilité serait nulle, en sus de son 

activité dépendante. Le cas de D______/3______ SARL interpelle 

particulièrement : fondée fin 2020, elle a connu une rapide progression en 2021 

avec un chiffre d'affaires de 95'000 fr. et le paiement de "prestations de tiers" – 
dont on ignore tout, mais dont on pourrait soupçonner qu'il s'agit du plaignant ou 

de sa compagne ou encore d'une proche –, pour un montant de l'ordre de 
75'000 fr.; après avoir été exclusivement détenue par le débiteur, elle a été 

progressivement transférée à sa compagne qui en est devenue la seule associée en 

août 2023; selon le débiteur, pourtant, cette dernière ne travaillerait pas et ne 

réaliserait aucun revenu. En conclusion, les éléments à la procédure ne permettent 

pas de vérifier et de se convaincre que l'Office a réuni tous les éléments 

comptables nécessaires, procédé à une analyse suffisante des pièces dont il 

disposait et confronté le débiteur à leur contenu, alors que la situation de ce 

dernier est complexe, peu claire et que le contenu des pièces interpelle. Les 

investigations de l'Office sont donc a priori incomplètes au regard des exigences 

posées par les art. 91 et 93 LP. 

 La Chambre de surveillance annulera par conséquent la décision du 26 septembre 

2023 et retournera le dossier à l'Office pour des investigations complémentaires 

portant sur les ressources de A______. 

4. Ce dernier reproche encore à l'Office d'avoir refusé, dans le cadre de la décision 

attaquée du 26 septembre 2023, de lui reverser intégralement sa part du loyer de 

l'appartement de H______ depuis le mois de mai 2023.  

 Cette question pourrait rester ouverte compte tenu de l'annulation de la décision 

du 26 septembre 2023 pour les motifs développés au considérant précédent. Elle 

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pourrait également devenir sans objet en fonction du résultat des investigations 

complémentaires de l'Office. La probabilité qu'elle se repose à l'instruction du 

complément d'instruction de l'Office n'étant toutefois pas négligeable, la Chambre 

de céans l'examinera. 

 4.1.1 L'Office des poursuites assure la gérance légale des immeubles saisis, 

respectivement séquestrés (art. 275 LP), et perçoit les éventuels loyers (art. 102 

al. 3 LP). 

 Le séquestre d'un immeuble comprendra les fruits et les produits de celui-ci 

uniquement dans la mesure où il ne suffit pas encore à garantir la créance 

(STOFFEL, CHABLOZ, op. cit., n° 49 ad art. 275 LP). 

 En application de l'art. 17 ORFI, le gérant légal entreprend toutes les mesures 

nécessaires pour entretenir l'immeuble en bon état de rendement ainsi que pour la 

perception des fruits et autres produits, soit notamment la commande et le 

paiement de petites réparations, la conclusion et le renouvellement des assurances 

usuelles, la résiliation des baux, l'expulsion des locataires, la conclusion de 

nouveaux baux, la rentrée des loyers, le paiement des redevances courantes (gaz, 

eau, électricité, etc.). 

 Les frais liés aux mesures prévues par l'art. 17 ORFI sont réglés au moyen des 

revenus de l'immeuble au bénéfice de la gérance légale et bénéficient ainsi d'un 

privilège par rapport aux autres créanciers du débiteur saisi (art. 22 al. 1 et 46 

al. 1 ORFI; DEFAGO, L'immeuble dans la LP : indisponibilité et gérance légale, 

thèse Genève 2006, n° 601). 

 L'art. 17 ORFI, dont la liste n'est pas exhaustive, vise les "frais courants", 

auxquels peuvent être notamment rattachés les assurances incendies et dégâts 

d'eau, les frais de PPE (à l'exclusion de la participation au fonds de rénovation) et 

les frais de gérance légale, soit notamment les frais de la régie à laquelle la 

gérance légale est confiée. En revanche, les intérêts hypothécaires ne sont pas 

compris dans les frais de gérance légale et restent à la charge du débiteur – ce que 
précise expressément l'art. 17 ORFI in fine –, ni l'impôt foncier (DEFAGO, op. cit., 
n° 536 ss). 

 4.1.2 Si le débiteur, propriétaire de l'immeuble sous gérance légale, est sans 

ressources, il est prélevé sur les loyers ce qui est nécessaire à son entretien et à 

celui de sa famille (art. 103 al. 2 LP), conformément aux règles d'insaisissabilité 

des revenus prévues à l'art. 93 al. 1 LP. Ce prélèvement en faveur du débiteur 

prime tous les créanciers s'agissant de préserver son minimum vital et celui de sa 

famille (art. 22 al. 1 ORFI). Le propriétaire saisi qui estime qu'une partie des 

loyers de l'immeuble doit lui être reversée doit former une demande motivée et 

documentée auprès de l'Office ce dernier n'ayant pas l'obligation d'examiner 

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d'office le droit du débiteur à un tel prélèvement. L'Office rend une décision 

portant sur cet objet (ZOPFI, Commentaire ORFI, n° 4 ad art. 22 ORFI). 

 4.2 En l'espèce, la valeur du bien séquestré ne permet pas de désintéresser les 

créanciers séquestrant, de sorte que l'extension du séquestre aux produits du bien 

immobilier était justifiée. Ce bien étant également saisi, l'extension de la saisie 

aux loyers était en tout état autorisée. 

 Le plaignant soutient que la saisie, respectivement le séquestre de ces loyers 

l'empêche d'assumer les charges liées au bien immobilier, ce à quoi l'Office a 

répondu à raison qu'il appartenait au débiteur de communiquer au gérant légal, en 

l'occurrence la régie L______, les charges déductibles du produit de l'immeuble. 

 Les frais de réparation facturés au débiteur par la régie L______ et les charges de 

copropriété – à l'exclusion du fonds de rénovation – font a priori partie des 
charges que la gérance légale doit assumer, de sorte qu'ils devraient en principe 

être réglés au moyen des produits de l'immeuble sous gérance légale. Pour le 

surplus, les frais que la plaignante souhaite voir inclus dans les charges de 

l'immeuble sont en réalité des factures de consommation de la locataire qui 

occupe l'appartement (redevance radio / TV SERAFE et consommation 

d'électricité SIG) et devraient a priori être assumées par celle-ci, sauf accord en 

vue de leur inclusion dans le loyer, ce qui n'est pas allégué; il n'appartient par 

conséquent, en principe, ni au débiteur, ni à la gérance légale de les assumer. 

Finalement, l'amortissement et les intérêts hypothécaires ne peuvent être mis à la 

charge de la gérance légale selon les termes clairs de l'art. 17 ORFI; ils restent à la 

charge du débiteur; s'agissant par ailleurs de frais qui ne sont pas inclus dans le 

minimum vital au sens de l'art. 93 LP, le plaignant ne peut exiger de se voir 

remettre une partie du loyer de l'appartement séquestré pour les régler. C'est par 

conséquent à raison que l'Office a refusé d'incorporer les diverses charges liées à 

l'appartement de H______ alléguées par le plaignant dans le calcul du minimum 

vital auquel il a procédé dans la décision du 26 septembre 2023. 

 Quant à la date du dies a quo d'une éventuelle restitution au débiteur du produit de 

l'appartement, le plaignant n'établit pas que l'Office aurait déjà perçu le loyer de 

mai 2023, de sorte que les modalités de restitution pratiquées par l'Office ne 

prêtent pas le flanc à la critique. 

 Les griefs du plaignant contre la décision de l'Office de saisir, respectivement 

séquestrer les produits de l'appartement de H______ revenant au débiteur, ainsi 

que les modalités de son exécution, sont en définitive tous rejetés. 

5. A______ reproche à l'Office d'avoir exécuté le séquestre n° 13______, portant sur 

sa part de copropriété sur l'appartement de H______, sans qu'il soit préalablement 

entendu. En outre, le séquestre l'empêcherait de disposer de son bien et d'en 

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percevoir les produits. Finalement, ce séquestre porterait atteinte à son minimum 

vital. 

 5.1 Le séquestre (art. 271 et ss LP) permet à un créancier, menacé dans ses droits, 

d'empêcher provisoirement le débiteur de disposer de certains de ses biens. Il 

constitue une mesure conservatoire urgente, destinée à éviter que le débiteur ne 

dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier et ne 

compromette l'aboutissement d'une procédure d'exécution forcée pendante ou 

future. Les effets juridiques du séquestre sont pour le débiteur les mêmes que ceux 

de la saisie (art. 96 LP). Les actes de disposition portant sur des objets séquestrés 

sont interdits, sauf autorisation du préposé de l'office des poursuites (STOFFEL, 

CHABLOZ, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 1 ad art. 271 LP; 

n° 44 ad art. 275 LP). 

 L'art. 272 LP qui règle la procédure de séquestre consacre implicitement le 

caractère unilatéral de la procédure d'autorisation. Le juge rend sa décision sur la 

base des seules allégations du créancier. La décision doit intervenir 

immédiatement, si nécessaire dans l'heure ou dans la journée; éventuellement dans 

les deux ou trois jours, dans la mesure où les circonstances le permettent. Lorsque 

la requête est admise, le juge rend une ordonnance de séquestre (art. 274 LP) qui 

est adressée à l'office des poursuites pour exécution, et non au débiteur. Ce dernier 

n'est pas non plus informé de l'exécution du séquestre par l'office des poursuites 

(l'art. 275 LP ne revoie pas à l'art. 90 LP), le séquestre devant conserver un effet 

de surprise pour être efficace (STOFFEL, CHABLOZ, op. cit., n° 1, 48 et 49 ad 

art. 272 LP, n° 15 ad art. 275 LP). 

 5.2 En l'espèce, en faisant grief à l'Office de ne pas avoir respecté son droit d'être 

entendu préalablement à l'exécution du séquestre et de l'avoir privé de son droit de 

disposer du bien séquestré ainsi que de ses produits, le plaignant remet en cause 

l'institution même du séquestre et ses spécificités, telles que décrites ci-dessus. En 

définitive, il reproche à l'Office d'avoir correctement appliqué la loi. Ce grief, sans 

substance, sera écarté sans autre examen. 

 5.3 Quant à savoir si le séquestre entrepris porte atteinte au minimum vital du 

débiteur, cet objet a déjà été traité au considérant précédent, les séquestres 

n° 11______ et n° 13______ étant exécutés par l'Office selon les mêmes 

modalités. Les griefs du plaignant sur ce point ayant été écartés s'agissant de la 

plainte visant la décision du 26 septembre 2023, il y a également lieu de les 

écarter, par identité de motif, s'agissant de la plainte visant le séquestre 

n° 13______. 

5. En conclusion, la plainte de B______ est admise en tant qu'elle conteste 

l'estimation des revenus de A______, de sorte que la décision du 26 septembre 

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2023 sera annulée et le dossier retourné à l'Office pour nouvel examen et décision 

sur ce point. Les autres griefs des plaignants sont rejetés. 

6. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Ordonne la jonction des causes A/3266/2023 et A/2750/2023 sous ce dernier numéro de 

cause. 

Déclare recevables les plaintes du 9 octobre 2023 de A______ et du 16 octobre 2023 de 

B______ contre la décision de l'Office du 26 septembre 2023 dans le cadre du séquestre 

n° 11______, ainsi que la plainte du 4 septembre 2023 de A______ contre le procès-

verbal de séquestre n° 13______ du 23 août 2023 

Au fond : 

Annule la décision du 26 septembre 2023 de l'Office concernant la série n° 9______ et 

les séquestres n° 11______ et n° 13______. 

Retourne le dossier à l'Office pour investigations complémentaires et nouvelle décision 

au sens des considérants. 

Rejette les plaintes pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur  

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

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Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.