# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 175b2f39-d1a2-5ed3-899d-56fdf106aa38
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 E-7022/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7022-2006_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-7022/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Emilia Antonioni, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), 
B._______, née le (...),
C._______, née le (...),
D._______, né le (...),
ressortissants turcs,
représentés par Caritas-Neuchâtel, 
en la personne de Me Marianne Burger, avocate,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
anciennement, Office fédéral des réfugiés,
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 25 avril 2002 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7022/2006

Faits :

A.
Le  24  juillet  2000,  A._______  et  B._______,  ressortissants  turcs 
d'ethnie  kurde  et  de  confession  musulmane  alévite,  sont  entrés 
clandestinement en Suisse avec leur fille C._______ et ont déposé le 
même  jour  une  demande  d'asile  au  centre  d'enregistrement 
(actuellement:  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure  [CEP])  de 
Bâle. Auditionnés sommairement le 31 juillet suivant audit centre, puis 
sur leurs motifs d'asile respectifs, en date des 13 et 26 octobre 2000, 
les intéressés, mariés depuis le 19 avril 1998, ont exposé ce qui suit. 

A._______  a  indiqué  être  né  et  avoir  habité  dans  le  village  de 
E._______ (province de Kahraman Maras). A l'appui de sa demande, 
il  a  déclaré  qu'en  1993,  des  membres  des  unités  spéciales  anti-
guérilla du Ministère de l'Intérieur (TIM) avaient tué un cousin de son 
père  membre  du  PKK  (Partiya  Karkeren  Kurdistan;  Parti  des 
Travailleurs du Kurdistan),  dénommé F._______,  et  avaient  placé sa 
dépouille  castrée  et  ensanglantée  sur  le  tracteur  du  requérant  en 
l'avertissant  que  tous  les  partisans  du  PKK  connaîtraient  un  sort 
identique.  Durant  son  service  militaire  effectué  à  G._______ 
puis à H._______, de décembre 1993 au mois de mai 1995, l'intéressé 
a par ailleurs été contraint de prendre part aux opérations de ratissage 
et  de  répression  de  l'armée  turque  contre  les  villages  kurdes. 
Après son retour à la vie civile, les autorités turques lui ont demandé 
de  travailler  comme  dénonciateur  au  sein  d'une  unité  spéciale. 
Devant son refus, elles l'ont accusé de soutenir le PKK et l'ont placé 
sous constante surveillance. 

A partir  de  1997,  A._______  a  hébergé  des  membres  du  PKK. 
En septembre 1998, son épouse et lui-même ont soigné durant deux 
jours  une  militante  de  ce  mouvement  cachée  dans  l'école  de 
E._______. Le requérant a ensuite transporté cette personne à cheval 
vers un village voisin où elle a été prise en charge par le PKK. Sept à 
dix  jours  plus  tard,  les TIM ont  accusé  les  habitants  de  E._______ 
d'avoir  collaboré  avec  le  PKK,  et  leur  ont  infligé  divers  préjudices. 
Les époux A._______ ont pour leur part été emmenés et emprisonnés 
pendant  deux  jours  au  poste  militaire  de  I._______.  Durant cette 
détention, B._______ n'a reçu ni boisson ni nourriture et son époux a 
été torturé. En dépit de ces sévices et des menaces de mort de ses 
geôliers, A._______ ne leur a livré aucun renseignement sur le PKK 

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par crainte d'être condamné à la prison à vie au cas où il passerait aux 
aveux. Après ces événements, les TIM ont périodiquement harcelé la 
population de E._______ pour empêcher les membres du PKK de s'y 
rendre.  Ils  ont  également  surveillé  étroitement  A._______,  non 
seulement à E._______, mais aussi  à I._______ (village sis dans la 
province de Kahraman Maras), où l'intéressé travaillait à l'épicerie de 
son père J._______,  à partir du mois de janvier 1999. 

Durant  l'hiver  1998-1999,  A._______  et  son  épouse  ont  habité  à 
I._______, puis  ils  sont  revenus à E._______. Au mois d'août  1999, 
un membre du PKK d'un village voisin a livré sous la torture les noms 
des personnes aidant  les  militants  de ce  mouvement,  dont  celui  de 
A._______. Le 9 août 1999, les TIM sont arrivés à E._______ et ont 
brutalement  demandé  à  B._______  où  était  son  époux. 
Ils ont également  questionné  le  père  du  requérant,  à  I._______. 
Celui-ci  leur  a répondu que son fils  était  à K._______ alors  qu'il  se 
trouvait  en  réalité  à  L._______  afin  d'y  acheter  des  marchandises. 
Averti  par  son  père,  A._______  est  resté  dans  cette  ville  pour  se 
cacher chez son ami M._______. Son épouse et sa fille l'ont rejoint le 
jour même ou le lendemain. Le 11 juillet 2000, la famille A._______ a 
quitté  clandestinement  la  Turquie.  A._______  a  indiqué  que  ses 
parents étaient restés en Turquie. Il a ajouté que ses frères N._______ 
et O._______ avaient obtenu le statut de réfugié au Canada en 1986, 
respectivement  en 1995. Il  a  également  précisé  qu'un cousin  de sa 
mère,  dénommé  P._______,  avait  été  membre  du  PKK,  et  que  sa 
cousine  AI._______  avait  été  autorisée  à  séjourner  en  Suisse. 
Il a  déclaré  être  sans  nouvelles  de  son  frère  Q._______  depuis  le 
départ  de celui-ci  de Suisse où il  était  arrivé vers la fin des années 
quatre-vingt.  

B._______ (née R._______) a exposé être originaire de S._______, 
village  sis  dans  la  province  de  Kahraman  Maras.  Elle  a  dit  y  avoir 
habité jusqu'au mois d'avril 1998, ainsi qu'à L._______, entre 1992 et 
1996. Puis elle a vécu sous le même toit que son époux A._______. 
L'intéressée  s'est  référée  aux  motifs  d'asile  invoqués  par  son  mari. 
Elle a ajouté que les TIM avaient tiré en 1991 sur son frère N._______ 
et  sur un collègue de celui-ci  (qui  aurait  perdu la vie) parce qu'elles 
croyaient,  à tort,  que ces deux personnes étaient membres du PKK. 
N._______ a  ensuite  été menacé de mort  et  constamment  surveillé 
par  les  autorités  parce  qu'il  avait  voulu  déposer  plainte  contre  les 
responsables de ces actes. Ne pouvant plus supporter cette situation, 

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il  s'est  exilé  en  Suisse  en  1992.  Les  autres  frères  et  soeur  de  la 
requérante, eux aussi soumis à la pression des autorités, ont à leur 
tour  quitté  la  Turquie  au  cours  des  années  suivantes. B._______  a 
précisé à cet égard que ses parents étaient restés à S._______ mais 
que ses trois soeurs T._______, U._______ et AJ._______, ainsi que 
ses frères V._______ et W._______, étaient partis à l'étranger. Elle a 
expliqué avoir habité pendant quatre ans à L._______ pour tenter de 
se soustraire aux pressions exercées par les autorités désireuses de 
savoir où se trouvait son frère N._______.

Les  intéressés  ont  produit  la  copie  d'une  fiche  d'immatriculation 
semblant  se  référer  à  une  décision  pénale  prise  le  [...]  août  1999. 
Selon ce document, B._______ aurait aidé et hébergé des membres 
du  PKK à  I._______,  en  1999.  Les  époux  A._______  ont  en  outre 
versé au dossier la copie d'un mandat d'arrêt ("ornek 29") délivré le 
[...] août 1999 par le juge d'instruction du Tribunal de Kahramanmaras. 
Il en ressort notamment qu'A._______ est lui aussi accusé d'avoir aidé 
et  hébergé des membres du PKK en violation de l'art. 169 al. 1  du 
code  pénal  turc.  Les  requérants  ont,  enfin,  déposé  leurs  cartes 
d'identité turques et celle de leur fille C._______. Ils ont affirmé que 
leurs  passeports  avaient  été  confisqués  à  E._______  par  les  TIM, 
au mois d'août 1999. 

B.
Le 7 septembre 2001, est né l'enfant D._______.

C.
Par courrier du 5 décembre 2001, les époux A._______ ont envoyé les 
traductions  en français  des mandat  d'arrêt  et  fiche d'immatriculation 
susmentionnés. Ils  ont  expliqué que les  originaux de ces  pièces  ne 
pouvaient être obtenus et que les copies de ces dernières leur étaient 
parvenues grâce à l'intervention du père de A._______, lequel aurait 
ensuite connu de graves ennuis.

D.  
Par lettre du 8 février 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement 
et  ci-après,  l'Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a  transmis  aux 
requérants, pour détermination, un résumé condensé des résultats de 
l'analyse interne de la copie du mandat d'arrêt du 17 août 1999. Il leur 
a communiqué ce qui suit: "Les timbres apposés sur ce document sont 
de  qualité  douteuse.  La  rubrique  portant  la  mention  Esas  est 

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faussement  remplie.  Ainsi,  le  numéro  renvoie  à  l'an  2000  et  le 
document est daté du (...) août 1999." 

E.  
Les  intéressés  ont  répondu,  par  missive  du  27  février  2002. 
Ils ont estimé qu'aucune divergence n'existait entre la rubrique "Esas" 
et la date du mandat d'arrêt, dès lors que, selon la traduction annexée 
à leur courrier du 5 décembre 2001, pareille rubrique "[...]" se réfère 
au numéro de préparation du procureur général et n'est donc pas une 
référence  de  date.  Les  requérants  ont  précisé  que  le  père  de 
A._______ avait  pu se procurer  la copie du mandat précité  grâce à 
des  connaissances.  Ils ont produit  quatre  articles  de  presse  turcs 
relatant les opérations de répression menées notamment à I._______ 
et à E._______ par l'armée turque, durant l'été 1999. 

F.
Par lettre du 24 avril 2002, parvenue le lendemain à l'ODM, les époux 
A._______  ont  versé  au  dossier  la  copie  d'un  avis  de  recherche 
(avec sa traduction en français) les concernant, ainsi que le dénommé 
Y._______. Ce document aurait  été émis, le [...]  janvier 2000, par le 
Procureur de I._______.      

G.  
Par décision du 25 avril 2002, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile  aux  requérants  au  motif  que  leurs  allégations  n'étaient  pas 
vraisemblables.  Il  a,  d'une  part,  observé  que  les  époux  A._______ 
avaient  déclaré  que  le  membre  du  PKK  transporté  à  cheval  en 
septembre 1998 vers le village voisin était tantôt une femme, tantôt un 
homme. Il a, d'autre part, fait remarquer que les intéressés ne seraient 
pas restés près d'un an à L._______ s'ils avaient réellement craint de 
lourdes peines de prison pour avoir  soutenu des membres du PKK. 
L'autorité inférieure a en outre estimé que les réponses fournies par 
les intéressés dans la détermination du 27 février 2002 n'expliquaient 
pas les falsifications relevées dans son courrier du 8 février 2002 et a 
confisqué la copie du mandat d'arrêt du 17 août 1999, en application 
de l'art. 10 al. 4  de la  loi  fédérale sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi, 
RS 142.31). Cette autorité  a également  souligné la  piètre qualité  du 
timbre apposé et le caractère illisible de maintes données inscrites sur 
la mauvaise copie de la fiche d'immatriculation produite.

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H.  
Par recours formé le 29 mai 2002, les intéressés ont conclu pour eux-
mêmes  et  leurs  deux  enfants,  principalement,  à  l'annulation  de  la 
décision  de  l'ODM  du  25  avril  2002  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  à  la  constatation  du  caractère  illicite  et  non 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  de  leur  famille  en 
Turquie. Ils ont requis la dispense du paiement des frais et de l'avance 
des frais de procédure.

Mettant en évidence la surveillance ainsi que les recherches dirigées 
contre leur famille avant leur départ, les époux A._______ ont déclaré 
que J._______ avait  rencontré  de très  grandes difficultés  à  recruter 
des passeurs fiables et  à organiser avec un minimum de risques la 
fuite  clandestine  de  ses  proches  de  Turquie.  C'est  donc  à  tort 
que l'ODM  aurait  refusé  d'admettre  les  craintes  de  persécution  des 
intéressés sous prétexte que ceux-ci n'avaient quitté leur pays qu'au 
mois de juillet 2000. S'agissant des divergences dans leurs indications 
relatives à la question de savoir si  le membre du PKK, transporté à 
cheval  en  septembre  1998,  était  un  homme  ou  une  femme, 
les recourants, se référant aux observations de l'interprète contenues 
dans la pièce no A5/1 du dossier de première instance, ont expliqué 
que A._______  n'avait jamais précisé, dans ses déclarations initiales, 
si cette personne était de sexe féminin ou masculin,  dès lors que le 
terme turc ("kranken PKKler") utilisé par l'intéressé pour désigner ce 
militant était grammaticalement neutre et qu'il pouvait par conséquent 
tout  aussi  bien s'agir  d'un homme que d'une femme. Les recourants 
ont ajouté à ce propos que B._______ avait pour sa part indiqué que 
le partisan du PKK transporté en septembre 1998 était une femme et 
que A._______ avait  donné la même réponse lorsqu'il  avait,  pour la 
première fois, été explicitement interrogé sur ce point, immédiatement 
après l'audition sur les motifs d'asile de son épouse. Les intéressés en 
ont conclu que leurs allégations respectives concernant le sexe de la 
militante du PKK soignée en septembre 1998 étaient concordantes. Ils 
ont rappelé que J._______ leur avait envoyé en Suisse les copies des 
mandat  d'arrêt  et  fiche  susmentionnés  après  les  avoir  lui-même 
obtenus  de  connaissances.  Dans  ces  circonstances,  d'éventuelles 
falsifications  de  ces  documents  signifieraient  uniquement  que  le 
prénommé puis  les  recourants  eux-mêmes  auraient  été  victimes  de 
tromperies malveillantes de tiers. Les époux A._______ ont dit ne pas 
disposer  d'autre  moyen de preuve attestant  l'authenticité  du mandat 
d'arrêt  précité.  Ils ont  enfin  relevé  que  l'ODM  n'avait  pas  retenu 

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d'autres  contradictions  dans  leurs  déclarations  et  ont  donc  estimé 
celles-ci vraisemblables.

Les  recourants  ont  par  ailleurs  jugé remplies  in  casu les  conditions 
d'application de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où ils avaient démontré 
avoir  été  victimes  de  préjudices  ciblés  et  graves  liés  notamment  à 
leurs  activités  pour  le  PKK.  Ils  ont  observé  que  les  multiples 
harcèlements officiels et visites policières, ainsi que les arrestations et 
autres  préjudices  subis  avant  leur  fuite,  les  avaient  soumis  à  une 
pression psychique telle qu'ils n'avaient pas eu d'autre choix que de 
s'exiler. Les intéressés ont également fait valoir que ces événements, 
mais  aussi  leur  appartenance  à  la  communauté  kurde  alévite, 
ainsi que les recherches menées contre eux par les autorités turques 
et  la  conscience aiguë des tortures  encourues en cas d'arrestation, 
justifiaient  une  crainte  fondée  tant  objective  que  subjective  de 
persécutions. 

Invoquant  plus  particulièrement  la  décision  publiée  dans 
Jurisprudence et  informations  de l'ancienne  Commission de recours 
[JICRA] 1993 no 6 p. 32ss, relative à la persécution réflexe de proches 
d'activistes  politiques  recherchés  en  Turquie,  les recourants  ont 
soutenu que la  probabilité  d'être victimes de persécutions dans leur 
pays  d'origine  étaient  d'autant  plus  élevée,  compte  tenu  de 
l'expatriation de tous leurs proches (hormis leurs parents respectifs) et 
de l'octroi de l'asile notamment au frère, à la soeur et au beau-frère de 
B._______  (N._______ R._______,  C._______,  resp.  AA._______), 
ainsi  qu'à  son  cousin  AB._______  et  à  l'épouse  de  celui-ci. 
L'intéressée a pour le surplus allégué souffrir de troubles psychiques 
rendant inexigible l'exécution de son renvoi. 

Les époux A._______ ont produit une lettre non datée de A._______ 
avec  sa  traduction  en  français,  un  document  d'identité  pour  réfugié 
accordé par les autorités allemandes à AC._______,  et un certificat 
établissant la disparition de Q._______ puis la perte par ce dernier de 
sa nationalité turque. Les intéressés ont par ailleurs déposé la carte 
de résident en France d'un cousin du père de A._______, ainsi que les 
permis  d'établissement  et  les  passeports  suisses  pour  réfugiés 
octroyés  par  la  Suisse  à  AB._______  et  à  l'épouse  de  ce  dernier. 
Les documents joints au mémoire de recours, à l'exception des lettre 
et  traduction  susvisées  du  recourant,  ont  été  livrés  sous  forme  de 
copies.        

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I.
Par décision incidente du 10 juin 2002, le juge instructeur compétent 
de  l'ancienne  Commission  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après, 
la  Commission)  a  renoncé  à  la  perception  de  l'avance  des  frais  de 
procédure tout en informant les intéressés qu'il  serait statué dans la 
décision finale sur ces frais. Il leur a imparti un délai de quinze jours 
pour  fournir  les  attestations  médicales  prouvant  les  problèmes  de 
santé allégués de B._______. 

J.
Par lettre du 25 juin 2002, les recourants ont envoyé une attestation 
médicale délivrée le 19 juin 2002 par les doctoresses AD._______ et 
AE._______,  cheffe de  clinique,  respectivement  médecin  assistante. 
Sa  lecture  révèle  en  substance  que  B._______  présente  très 
probablement  un  état  de  stress  post-traumatique  (post  traumatic 
stress  disorder;  ci-après,  PTSD)  avec  symptomatologie  anxieuse. 
Cette affection a pour origine un événement traumatique vécu par la 
patiente en Turquie.

K.
Par courrier du 9 juillet 2002, les recourants ont produit une deuxième 
attestation médicale établie le 4 juillet 2002 par le docteur AF._______ 
et  la  doctoresse  AG._______,  chef  de  clinique,  respectivement 
médecin-assistant. Ce document décrit plus en détail les atrocités dont 
B._______ a été témoin avant son départ  de Turquie. Les médecins 
confirment  les  affections  diagnostiquées  par  les  doctoresses 
AD._______ et AE._______. Ils préconisent un traitement de soutien 
psychothérapeutique  et  l'administration  de  médicaments 
antidépresseurs (Surmontil et Deroxat), sous peine d'exacerbation des 
troubles anxieux pouvant mener à des actes auto-agressifs.

L.
Invité  à  répondre  au  recours,  l'ODM  en  a  préconisé  le  rejet, 
par  détermination  du  14  mars  2003,  transmise  aux  intéressés  avec 
droit  de  réplique.  Il  a  considéré  que  les  troubles  psychiques  de 
B._______  pouvaient  être  soignés  en  Turquie  et  qu'ils  ne  faisaient 
donc pas obstacle à l'exécution de son renvoi vers ce pays.

M.
Dans leur réplique du 22 avril 2003, les recourants ont fait valoir que le 
PTSD sévère de B._______ ne pouvait être traité en Turquie. Ils ont 
déposé  une  attestation  médicale  complémentaire  délivrée  le  8  avril 

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2003  par  les  doctoresses AD._______ et  AH._______. Afin  d'établir 
les  recherches  toujours  menées  contre  A._______  en  Turquie, 
les  intéressés  ont  également  produit  plusieurs  lettres  de  J._______ 
accompagnées  de  la  copie  d'un  compte-rendu  du  maire  de 
E._______, avec leurs traductions respectives en français. 

N.
Par pli  du  29  avril  2003,  les  recourants  ont  produit  l'original  de  ce 
compte-rendu. 

O.
Sur demande de la Commission du 20 janvier 2004, les intéressés ont 
envoyé un rapport médical actualisé concernant B._______, établi par 
la doctoresse AD._______, en date du 5 février 2004, Il en ressort que 
la patiente continue à souffrir d'un PTSD et qu'elle bénéficie toujours 
d'une  psychothérapie  de  soutien  associée  à  un  traitement 
médicamenteux  antidépresseur  et  anxiolytique  (prise  de  Zyprexa, 
d'Efexor et de Seresta). Les recourants ont aussi déposé un rapport de 
l'OSAR daté du 6 mai 2003, tendant plus particulièrement à souligner 
les  possibilités  restreintes  de  traitement  en  Turquie  de  personnes 
atteintes de PTSD.

P.
Invité à se prononcer sur l'existence d'un cas de détresse personnelle 
grave  au  sens  de  l'ancien  art.  44  al.  3  à  5  LAsi  (ci-après  aLAsi), 
abrogé avec effet au 1er janvier 2007, l'ODM s'est déterminé, par prise 
de  position  du  8  juin  2005,  transmise  pour  détermination  aux 
recourants  et  à  l'autorité  cantonale  neuchâteloise  compétente  de 
police des étrangers. Cet  office a pour  l'essentiel  considéré que les 
exigences posées par cette disposition n'étaient en l'occurrence pas 
satisfaites. 

Q.
Par prise  de position  du 13 juillet  2005,  dite  autorité  a  au contraire 
estimé qu'une situation de détresse personnelle grave était donnée en 
l'espèce.   

R.
Dans  leur  propre  détermination  du  26  juillet  2005,  les  époux 
A._______ ont contesté l'appréciation de l'ODM et disent remplir  les 
conditions d'application de l'art. 44 al. 3 à 5 aLAsi. Ils ont notamment 
dressé la liste actualisée de leurs 18 proches vivant à l'étranger dont 

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onze en Suisse. Ils ont affirmé que tous les membres de leur famille, 
à l'exception  de  leurs  parents  âgés,  avaient  quitté  la  Turquie. 
Par rapport  à  leurs  déclarations  faites  précédemment  à  ce  propos, 
les intéressés ont précisé que deux oncles de B._______, dénommés 
AI._______ et AJ._______, habitaient eux aussi en Suisse.

S.  
Par lettre du 29 août 2005, le juge instructeur a invité les recourants à 
se  déterminer  sur  les  éléments  essentiels  suivants  du  rapport 
d'analyse  de  l'ODM ayant  trait  à  la  fiche  d'immatriculation  produite: 
Quand bien même la nature exacte de ce document peut difficilement 
être  déterminée  vu  qu'il  s’agit  d’une  photocopie  de  très  mauvaise 
qualité et que de nombreuses données inscrites n'y sont pas lisibles, 
l'on peut constater que la mention "Esas" et l’année 1987 y figurent. 
Les  intéressés  devraient  donc  pouvoir  livrer  les  originaux  de  ladite 
fiche ainsi que de la décision pénale du [...] août 1999. 

T.
Les époux A._______ ont répondu, par courrier du 13 septembre 2005 
auquel  ils  ont  joint  la  copie  d'une  missive  de  l'avocat  de  la  famille 
A._______,  Me  AK._______,  accompagnée  de  sa  traduction  en 
français. Dans cette lettre, datée du [...]  août  1999,  Me AK._______ 
déclare que le mandat d'arrêt du [...] août 1999 ("ornek 29") ainsi que 
l'avis de recherche du procureur de I._______ du [...] janvier 2000 lui 
ont été notifiés. Il affirme que les forces de sécurité turques ont tenté 
sans  succès  de  lui  faire  révéler  l'adresse  de  ses  mandants. 
Me AK._______  ajoute  qu'en cas  de retour  dans leur  pays,  ceux-ci 
seront  jugés  par  le  Tribunal  de  sécurité  d'Etat  pour  propagande 
séparatiste et qu'ils risquent une lourde peine de prison. Le traitement 
de leur dossier demeure toutefois suspendu car ils n'ont toujours pas 
été arrêtés. Dans leur réponse du 13 septembre 2005, les recourants 
ont  dit  n'avoir  trouvé  aucune  mention  de  l'année  1987  sur  la  fiche 
d'immatriculation  produite  et  ont  indiqué  n'avoir  été  l'objet  d'aucune 
condamnation  prononcée  cette  année-là.  Selon eux,  la  date  du  [...] 
août  1999  figurant  sur  ce  document  correspond  à  celle  du  mandat 
d'arrêt  ["ornek 29"]  et  non  à  celle  de la  confirmation  d'une  décision 
pénale,  dès  lors  que  pareille  décision  n'a  pas  encore  été  prise. 
Les intéressés ont répété que la mention "Esas" inscrite sur le mandat 
d'arrêt  précité ne se référait  pas forcément à l'année d'ouverture du 
dossier  et  qu'il  devait  [en réalité]  probablement s'agir  du numéro de 
préparation du procureur général. 

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U.  
Sur demande du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal), 
les recourants ont envoyé le 6 février 2008 une note d'honoraires et de 
frais  d'un montant  de Fr. 4'181.30.-,  relative aux activités  déployées 
par leur mandataire depuis la décision de l'ODM du 25 avril 2002. 

V.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). 
En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  conformément  à  l'art. 33 
let.  d  LTAF et  à  l'art.  105  LAsi;  elles  n'entrent  pas  dans  le  champ 
d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au  31  décembre 
2006  devant  la  Commission,  sont  également  traités  par  le  Tribunal 
(art. 53  al. 2  LTAF,  1ère  phr.).  Celui-ci  est  donc  compétent  pour 
connaître de la présente cause. Il statue de manière définitive (art. 83 
let. d ch. 1 de la loi  sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 
173.10]).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  LTAF, 
2ème  phr.).  La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  PA, 
pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 Les  époux  A._______  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  PA). 
Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par 
la loi, leur recours est recevable.

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2.

2.1 Aux termes  de  l'art.  2  al.  1  LAsi,  la  Suisse  accorde  l'asile  aux 
réfugiés sur demande, conformément aux disposition de la présente 
loi. Sont  des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat  d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art.  3  al.  1  et  2 
LAsi).

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (JICRA  2000  n°  9  consid.  5a  p.  78  et  JICRA  1997 
n°  10 consid. 6  p. 73  ainsi  que les jurisprudences et  références de 
doctrine  citées).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en particulier,  celui  qui  a  déjà été victime de persécutions 
antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une  crainte  subjective  plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services  de  sécurité  de  l'Etat  (JICRA  1994  n°  24  p.  171ss  et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement,  dans  un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute 
probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il 
ne  suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et n° 11 
p. 67ss ; ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile 
et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), Droit des réfugiés, 
enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p.  44  ; 

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des  mêmes  auteurs  :  Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

2.3 Selon  l'art.  7  LAsi,  quiconque  demande  l’asile  (requérant) 
doit  prouver  ou  du  moins  rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié 
(al. 1).

Des  allégations  sont  vraisemblables  lorsqu'elles  présentent  une 
substance  suffisante,  sont  en  elles-mêmes  convaincantes  et 
plausibles.  Pour  satisfaire  aux  exigences  légales  de  vraisemblance, 
les  déclarations  du  requérant  ne  doivent  ainsi  pas  se  réduire  à  de 
vagues allégués; il  est  admis  que chaque personne qui  a  vécu une 
situation  particulière  doit  être  en  mesure  de  la  décrire  de  manière 
détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos généraux, 
voire  stéréotypés  étant  généralement  écartée  (JICRA  2005  no  21 
consid. 6.1  p. 190s.,  JICRA 1996 no  28 consid. 3a  p. 270 et  JICRA 
1994  no  5  consid.  3c  p. 43s.;  WALTER KÄLIN,  op.  cit.,  p. 303  et  312). 
Les déclarations doivent également être cohérentes et ne pas contenir 
des contradictions sur des points importants. Elles doivent répondre à 
une  certaine  logique  interne,  et  ne  pas  se  trouver  en  contradiction 
avec des événements connus ou l'expérience générale. 

Si  l'autorité  doit  être  convaincue  que  les  faits  allégués  ont  pu  se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, 
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (M.  KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : W. KÄLIN, op.cit., 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif 
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité 
des  allégations  (W. KÄLIN,  op.  cit.,  p.  303).  C'est  ainsi  que  lors  de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 

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déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1993, no 11, p. 67ss ; W. KÄLIN, op. cit., p. 307 et 
312).

3.

3.1 Compte  tenu  des  explications  convaincantes  données  par  les 
recourants  (cf.  let.  H  ci-dessus),  le  Tribunal  estime  que  leurs 
indications  respectives  concernant  le  sexe  de  la  militante  du  PKK 
transportée  vers  le  village  voisin  en  septembre  1998  sont 
concordantes.  Au vu des risques élevés d'arrestation et des difficultés 
inhérentes  à  l'organisation  d'un  départ  clandestin  à  l'étranger  d'une 
famille  composée  notamment  d'un  enfant  en  bas-âge  et  recherchée 
par  les  autorités  turques,  l'on  ne  saurait  par  ailleurs  reprocher  aux 
intéressés  de  n'avoir  quitté  leur  pays  qu'au  mois  de  juillet  2000. 
Plus généralement,  l'autorité  de  recours  considère  que  les 
déclarations  des  recourants  satisfont  aux  exigences  de  cohérence, 
de précision et de consistance exposées plus haut (cf. consid. 2.3 ci-
dessus). Elle n'a, dès lors, pas de raison de remettre en question la 
crédibilité globale des motifs d'asile invoqués, lesquels remplissent les 
conditions de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. Aussi convient-
il  d'examiner  maintenant  si  pareils  motifs  satisfont  aux  exigences 
mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

3.2 En  l'occurrence,  le  Tribunal  estime  pouvoir  laisser  indécise  la 
question de savoir si les préjudices subis par les intéressés avant leur 
départ de Turquie étaient sérieux au sens de la disposition précitée. Il 
entend  en  effet  tout  d'abord  examiner  si  les  recourants  peuvent 
valablement se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions du fait 
de leurs activités passées pour le PKK et de leur liens de parenté avec 
leurs nombreux proches partis de Turquie (cf. let. H et R ci-dessus).

3.3 En Turquie, la coresponsabilité familiale (Sippenhaft), en tant que 
faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le 
délit  commis  par  l'un  de  ses  membres,  n'existe  pas.  En  revanche, 
les autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions 
et représailles à l'encontre des membres de la famille d'une personne 
recherchée, lorsqu’elles soupçonnent que des contacts étroits existent 
entre  eux,  ou  encore  à  l’encontre  des  membres  de  la  famille  d’un 
opposant politique, lorsqu’elles veulent les intimider et s’assurer qu’ils 
n’envisagent  pas  d’entreprendre  eux-mêmes  des  activités  politiques 

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illégales. Il  est  d’autant  plus vraisemblable que ces pressions soient 
mises en œuvre que la personne recherchée ou l’opposant impliqué 
est engagé de façon significative en faveur d’une organisation politique 
illégale.  Ces  violences  peuvent  constituer  une  persécution  réfléchie 
déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : JICRA 2005 
n°  21  consid.  10.2.3.  p.  199s.  ;  JICRA  1994  n° 5  p. 39ss  et  n°  17 
p. 132ss ; JICRA 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; DENISE GRAF, Turquie : 
Situation  actuelle  –  juin  2003,  Berne,  2003,  p. 20 ; Immigration  and 
Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country 
Report, avril 2006, paragraphes 6.414ss).

En  dépit  des  réformes  législatives  intervenues  en  Turquie  dans 
l'optique  d'une  adhésion  à  l'Union  européenne,  tout  risque  de 
persécution  réfléchie  contre  des  membres  de  la  famille  d'activistes 
présumés du PKK (ou des organisations qui lui ont succédé, d'autres 
organisations  séparatistes  kurdes  ou  encore  de  mouvements 
considérés  comme  tels)  ne  peut  être  exclu  dans  ce  pays. On  note 
cependant  une  baisse  du  nombre  de  cas  de  persécution  réfléchie, 
celle-ci intervenant de manière moins systématique que par le passé, 
et  une  certaine  réduction  de  la  gravité  des  mesures  prises, 
en  particulier  une  diminution  de  cas  de  torture  ou  de  mauvais 
traitements.  Dans  ce  contexte,  il  y  a  lieu  d'apprécier  l'intensité  du 
risque de persécution réfléchie en fonction des circonstances du cas 
d'espèce. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte également que 
ces  mesures  n'ont  pas  nécessairement  pour  but  l'obtention  de 
renseignements  (par  exemple  sur  le  lieu  de  séjour  d'un  activiste), 
mais qu'elles peuvent également viser des personnes qui s'engagent 
ouvertement en faveur de leurs proches, par exemple dans le cadre 
d'une  procédure  de  poursuite  pénale  ou  en  tant  que  membres 
d'organisations  de défense  de  prisonniers  ou encore  être  prises  en 
guise de représailles, pour punir tous les membres d'une même famille 
pour  les  agissements  de  l'un  d'entre  eux,  soit  parce  qu'ils  sont 
soupçonnés  de  partager  ses  opinions  et  ses  buts,  soit  pour  les 
intimider et les engager à garder des distances avec les organisations 
kurdes  (JICRA  2005  n°  21  précitée  p.  184ss  consid.  10.2.3). 
Sur la base des informations dont  elle dispose,  l'autorité de recours 
n'a  pas  de  raison,  actuellement,  de  considérer  cette  jurisprudence 
comme obsolète. Elle souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas 
d'espèce,  d'apprécier  le  risque  de  persécution  réfléchie  en  fonction 
des éléments concrets qui pourraient fonder objectivement une crainte 

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plus spécifique d'agissements des autorités à l'encontre des membres 
de la famille.

3.4 En ce qui  concerne la  situation concrète des époux A._______, 
le  Tribunal  observe  que  ceux-ci  proviennent  de  I._______, 
région  soumise  pendant  longtemps  à  une  forte  présence  militaire, 
et plus particulièrement du village de E._______, composé de Kurdes 
alévites traditionnellement considérés par les autorités turques comme 
favorables  au  PKK. Tous les  proches  des  intéressés  -  hormis  leurs 
parents respectifs - se sont en outre expatriés et certains parmi eux 
ont  obtenu  l'asile  (cf.  let.  H  ci-dessus),  dont  cinq  en  Suisse 
(cf. affaires N_______, N_______, et N_______).

Les intéressés ont par ailleurs hébergé des membres du PKK à partir 
de  1997  et  ont  été  pendant  très  longtemps  la  cible  des  autorités 
turques  (A._______  depuis  1995  et  son  épouse  dès  1992  déjà; 
cf. let. A  ci-dessus,  p. 2,  resp. p. 3s.). Les  époux A._______ ont  en 
outre  été  détenus  pendant  deux  jours  en  septembre  1998  et  sont 
parvenus à échapper à une nouvelle arrestation à partir du mois d'août 
1999  en  se  cachant  jusqu'en  juillet  2000  chez  M._______,  à 
L._______.  Enfin,  le  départ  clandestin  en  Suisse  des  recourants 
représente lui aussi un délit et donc un motif supplémentaire, pour les 
autorités turques,  de les arrêter  puis  de les questionner  notamment 
sur leur séjour de presque huit ans hors de Turquie, ainsi que sur leurs 
nombreux proches réfugiés à l'étranger. 

Au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le risque 
que  les  époux  A._______  soient  persécutés  sur  l'ensemble  du 
territoire  turc  à  cause  de  leurs  activités  passées  pour  le  PKK, 
mais  aussi  en  tant  qu'individus  susceptibles  de  donner  des 
informations  utiles  sur  des  personnes  engagées  dans  des 
organisations séparatistes, voire simplement en guise de représailles 
ou à des fins d'intimidation,  pour des raisons liées à la  situation de 
leurs proches,  doit  être considéré comme élevé. Dès lors  et  malgré 
l'absence de document original établissant l'ouverture d'une procédure 
pénale contre les recourants, le Tribunal juge fondée la crainte de ces 
derniers de subir de sérieux préjudices en Turquie (cf. consid. 2.2 ci-
dessus). 

3.5 Vu ce qui  précède,  la  qualité  de réfugié doit  être  reconnue aux 
époux A._______, conformément à art. 3 LAsi,  ainsi qu'à leurs deux 

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enfants mineurs, en application de l'art. 51 LAsi. Enfin, les éléments du 
dossier  ne  font  apparaître  aucun  motif  d'indignité  (art.  53  LAsi) 
ou  d'exclusion  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'art.  1  F  de  la 
convention  du  28 juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(Conv.  réfugiés,  RS  0.142.30).  Aussi,  le  recours  doit-il  être  admis, 
la  décision  du 25 avril  2002 annulée et  le  dossier  renvoyé à  l'ODM 
afin  que celui-ci  reconnaisse la  qualité  de réfugié aux  intéressés et 
leur octroie l'asile (art. 2 et 49 LAsi).

4.
Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.
Les recourants ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de leur accorder 
des dépens (art. 64 al. 1 PA). Ceux-ci sont fixés à Fr. 4'181.30- (TVA 
comprise), sur la base du décompte de prestations annexé au courrier 
du  8  février  2008  (cf.  let.  U  ci-dessus  et  art.  14  al.  2  [1ère  phr.] 
du règlement concernant  les frais,  dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.30]).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 25 avril 2002 est annulée.

3.
L'ODM  est  invité  à  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  et  à  accorder 
l'asile à A._______ et B._______ ainsi qu'à leurs enfants C._______ et 
D._______.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera aux recourants le  montant  de Fr. 4'181.30 à titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé);
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie);
- au (...) (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :  

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