# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72a62b3f-4030-5609-a11e-fc2fab13c59a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2014 / 869
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2014---869_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XZ14.025889-141890

371 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
22 octobre 2014

__________________

Présidence
de               M.             
giroud,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Huser

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC ; 43 al. 1 let. d CDPJ

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________,
à [...], sous-locataire, contre la décision rendue le 16 octobre 2014 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant
A.Z.________,
B.Z.________,
et C.Z.________,
p.a. [...] à Lausanne, bailleurs, d’avec [...]
AG et [...],
à Naters, locataires, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Statuant sur requête en cas clair le 24 juillet
2014, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné aux locataires [...] AG et [...] de quitter
et rendre libres l’appartement de cinq pièces sis au rez-de-chaussée de l’immeuble
de l’ [...] à [...], ainsi que la cave et le garage sis dans le même immeuble, objets
des baux du 5 décembre 2012 (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux dans un délai de 20 jours dès décision exécutoire, l’huissier
du Tribunal des baux est chargé sous la responsabilité de la Présidente du Tribunal des
baux de procéder à l’exécution forcée de la présente décision sur
requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II),
ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de
la présente décision, s’ils en sont requis par l’huissier du Tribunal des baux
(III), rendu le jugement sans frais judiciaires ni dépens (IV), et déclaré irrecevables
toutes autres ou plus amples conclusions (V).

 

             
Par lettre du 2 octobre 2014 adressée aux « sous-locataires avisés par voie d’huissier »,
la Présidente du Tribunal des baux a fixé l’exécution forcée au 23 octobre
2014.

 

             
Le sous-locataire F.________ a contesté l’exécution forcée par lettre du 6 octobre
2014, invoquant notamment des motifs d’ordre humanitaire, en particulier l’état de santé
précaire de son épouse, nécessitant des traitements à l’hôpital.

 

             
Par décision du 16 octobre 2014, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré la
requête déposée le 6 octobre 2014 par F.________ irrecevable, dès lors qu’elle
n’était pas du ressort du Tribunal des baux et qu’elle aurait dû être adressée
au juge de paix. 

 

             
Par lettre du 17 octobre 2014, F.________ a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal, en demandant à
pouvoir rester dans l’appartement en question jusqu’au 10 décembre 2014, invoquant notamment
des motifs d’ordre humanitaire.

 

             
Par ordonnance du 21 octobre 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a admis la requête
de suspension de l’exécution forcée formée par F.________ (I), ordonné la suspension
de l’exécution forcée du jugement du 24 juillet 2014, telle qu’annoncée
le 2 octobre 2014 et portant sur les locaux loués par [...] AG et [...] mais occupés par F.________
et sa famille à l’ [...] à [...], au plus tard jusqu’au 30 novembre 2014 (II),
dit que la suite de la procédure relève de la compétence du Tribunal des baux (III), et
rendu la présente décision sans frais (IV).

 

2.             
Le recours interjeté le 17 octobre 2014 par F.________ contre la décision rendue le 16 octobre
2014 par la Présidente du Tribunal des baux est dès lors devenu sans objet. Il y a lieu d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. F.________, personnellement,

‑             
M. Mikaël Ferreiro, agent d’affaires breveté (pour A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
La greffière :