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**Case Identifier:** 065f5677-6ceb-5ee4-9942-d7be726d9c22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.02.2018 C/8438/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8438-2015_2018-02-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.02.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8438/2015 ACJC/173/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 12 FEVRIER 2018 

 

Entre 

A______ et B______, p.a. C______, ______ (GE), appelants et intimés sur appel joint 
d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 2 février 2017, comparant par 

Me Pascal PETROZ, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

D______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée sur appel joint, comparant par 
Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 

1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/8438/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/97/2017 du 2 février 2017, expédié pour notification aux 
parties le 3 février 2017, le Tribunal des baux et loyers a donné acte à B______ et 

A______ (ci-après : les bailleurs), de ce qu'ils avaient dénoncé l'instance aux 

E______en date du 26 juin 2015 (ch. 1 du dispositif), a réduit le loyer de 

l'appartement de six pièces situé au 1
er

 étage de l'immeuble sis ______ (GE) de 

19% du 7 février 2013 au 15 décembre 2016 (ch. 2), a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4).  

 En substance, les premiers juges ont retenu que, compte tenu de toutes les 

circonstances, les nuisances résultant du chantier du CEVA constituaient un 

défaut de la chose louée. Ils ont également indiqué que le principe d'une réduction 

de loyer fondée sur l'art. 259d CO devait être admis et qu'au vu des éléments et au 

regard de la jurisprudence, une réduction de loyer moyenne pour l'ensemble des 

locaux de 19% était adéquate, cette réduction devant être accordée du 7 février 

2013 au 15 décembre 2016, date à laquelle la cause avait été gardée à juger. 

B. a. Par acte déposé le 8 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, les bailleurs ont 
formé appel contre ce jugement. Au fond, ils ont conclu à son annulation et au 

déboutement de D______ (ci-après : la locataire) de toutes ses conclusions.  

 Dans le cadre de leur appel les bailleurs ont soutenu que le Tribunal avait violé les 

art. 259ss CO en retenant à tort l'existence d'un défaut, d'une part, et, qu'il avait 

violé l'art. 2 al. 2 CC en accordant une réduction du loyer à la locataire, alors que 

celle-ci connaissait l'existence du chantier du CEVA, d'autre part. 

 Selon les bailleurs, les travaux du CEVA étaient prévisibles et de notoriété 

publique à la conclusion du bail en mars 2012. La locataire avait visité les locaux 

alors que les travaux avaient commencé et avait même été rendue attentive aux 

travaux par le biais de l'art. 11 du contrat de bail. L'état convenu de la chose se 

décrit comme un appartement subissant inévitablement des nuisances en raison 

des travaux du CEVA déjà entamés. L'usage convenu des locaux, qui se définit 

d'après les termes du contrat, comprenait ainsi la location avec lesdits travaux. Les 

parties avaient dès lors, de par leur volonté concordante, pris en considération et 

accepté les travaux, et donc également les nuisances y relatives. Dès lors, le 

Tribunal avait violé le droit fédéral en méconnaissant la notion de défaut dans le 

cas d'espèce. 

 En outre, la locataire avait connaissance des travaux dès la conclusion du contrat 

mais n'avait demandé une réduction de loyer qu'en février 2013, soit au moment 

où elle avait appris que les appartements nouvellement loués pour l'année 2013 

s'étaient vus octroyer une réduction de loyer. Elle n'avait ainsi pas signalé le 

défaut "sans retard". Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir du principe de 

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C/8438/2015 

l'égalité de traitement, puisque les circonstances de conclusion du bail étaient 

différentes. En outre, la locataire était malvenue de plaider l'imprévisibilité de 

l'ampleur des travaux, ayant elle-même affirmé qu'on ne pouvait pas ignorer ce 

genre de nuisances vu l'ampleur du chantier, qualifié de chantier du siècle. Par 

ailleurs, les bailleurs ont relevé le comportement abusif de la locataire motif pris 

de la variabilité de ses conclusions en réduction de loyer. Selon eux, il lui était 

loisible de résilier son contrat de façon anticipée, ce qu'elle n'avait pas fait pour 

des raisons de pure convenance personnelle. En outre, en se contentant de réduire 

le loyer de 19% comme "réduction de loyer moyenne pour l'ensemble des 

locaux", le Tribunal avait mésusé de son pouvoir d'appréciation et était tombé 

dans l'arbitraire, puisqu'il ne s'était pas fondé sur les circonstances de l'espèce pour 

fixer le taux de réduction, mais sur des considérations moyennes pour les locaux. 

 b. Par acte déposé le 10 avril 2017, la locataire a répondu à l'appel et a formé un 
appel joint.  

 Sur appel principal, elle a conclu au rejet de l'appel formé par les bailleurs ainsi 

qu'à leur déboutement de toutes autres ou contraires conclusions.  

 Sur appel joint, elle a préalablement conclu à ce qu'il soit ordonné aux bailleurs de 

produire les états locatifs de l'immeuble concerné ainsi que la liste des périodes 

pendant lesquelles des appartements seraient restés vacants à compter du mois 

d'avril 2012 dans l'immeuble. Elle a également conclu au déboutement des 

bailleurs de toutes autres ou contraires conclusions. Principalement, elle a conclu 

à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, en tant qu'il réduit 

le loyer de l'appartement de 19% du 7 février 2013 au 15 décembre 2016, d'une 

part, et à l'octroi d'une réduction du loyer de l'appartement de 50% à compter du 

1
er

 janvier 2013 jusqu'à la fin des travaux du chantier du CEVA, d'autre part, ainsi 

qu'au déboutement des bailleurs de toutes autres ou contraires conclusions.  

 Si elle a déclaré souscrire entièrement au raisonnement juridique tenu par le 

Tribunal concernant l'existence d'un défaut et l'octroi d'une réduction de loyer, elle 

conteste la quotité de la baisse octroyée par celui-ci, au vu de l'ampleur des 

nuisances, d'une part, ainsi que la durée de la réduction accordée, le chantier se 

poursuivant, d'autre part. 

 c. Dans leur réponse sur appel joint du 23 mai 2017, les bailleurs ont conclu au 
déboutement de la locataire de sa conclusion préalable ainsi que de ses 

conclusions principales.  

 d. Par courrier du 9 août 2017, les parties ont été avisées de ce que la cause était 
gardée à juger, D______ ayant renoncé à répliquer. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

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 a. Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de six pièces situé au 1

er
 étage de l'immeuble sis ______ (GE).  

 Le contrat était conclu pour une durée initiale de cinq ans et quinze jours, du 

16 avril 2012 au 30 avril 2017, renouvelable tacitement. 

 Le montant du loyer annuel était fixé selon le bail à 5'000 fr. par mois, provisions 

mensuelles pour charges de 315 fr. non comprises. 

 L'article 11 des clauses particulières faisant partie intégrante du contrat de bail 

stipule que "le locataire est informé que la construction du CEVA (liaison 

ferroviaire Cornavin – Eaux-Vives – Annemasse) a débuté et devrait engendrer 
un certain nombre de nuisances dans le quartier". 

 L'immeuble est géré par la régie C______ (ci-après : la régie). 

 b. Le 7 février 2013, la locataire s'est adressée une première fois à la régie afin de 
solliciter une réduction de loyer liée aux travaux du CEVA. Elle s'est plainte du 

bruit lié aux travaux de forages, de l'impossibilité d'accéder à l'immeuble en 

voiture et des machines de chantier qui se trouvaient devant ses fenêtres et sur son 

balcon, et a annexé à son courrier un article de journal et des photos. 

 c. Par courrier du 12 février 2013, la régie a répondu à la locataire que des raisons 
juridiques impondérables empêchaient une réponse favorable à sa requête de 

baisse de loyer, ajoutant qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir fixer la juste 

baisse de loyer légale qui devrait être fixée aux locataires déjà présents dans 

l'immeuble depuis le début des travaux. 

 d. Par réponse du 16 avril 2013, D______ a estimé qu'il appartenait à la régie de 
se retourner contre les responsables, quand bien même les nuisances n'étaient pas 

provoquées par la propriétaire ou par la régie. Elle a relevé également que les 

nouveaux baux étaient conclus à des loyers inférieurs pour des périodes de trois 

ans. 

 e. Le 18 avril 2013, la régie a répondu à la locataire que pour toute indemnité 
équivalente à la perte de jouissance de l'objet loué, il faudrait que le propriétaire 

soit condamné par les Tribunaux. Il ne lui était pas possible de fixer la juste baisse 

de loyer légale étant donné que les travaux se faisaient sur une parcelle voisine, 

propriété des E______. C'était la principale raison qui l'obligeait à ne pas donner 

immédiatement une suite favorable aux différentes requêtes de baisses de loyer 

formulées par des locataires déjà résidants, car les E______ n'entreraient pas en 

matière. 

 f. Le 12 décembre 2013, l'ancien Conseil de la locataire est revenu sur les 
nuisances extrêmement importantes causées par le chantier du CEVA, indiquant 

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que les nouveaux baux conclus octroyaient une réduction de loyer initiale de 30% 

durant trois ans, réduction accordée sur la base des nuisances que les locataires 

subissaient de manière objective et réitérait donc la demande de réduction de loyer 

de la locataire, à partir de son entrée dans les lieux, à savoir avril 2012. 

 g. Le 27 mai 2014, la locataire s'est à nouveau adressée à la régie, pour lui faire 
part de son incompréhension et de son mécontentement. Elle ne comprenait pas 

que les nouveaux locataires, situés à des étages supérieurs, aient bénéficié de 

réduction de loyer et pas elle. Le fait que la propriétaire voulait se retourner contre 

la direction du chantier à la fin de celui-ci ne l'empêchait pas d'indemniser les 

locataires en attendant. De ce fait, elle prétendait à une réduction de loyer de 40% 

avec effet rétroactif et intérêts. 

 h. Par réponse du 6 juin 2014, la régie a maintenu son refus d'octroyer une 
réduction de loyer car, bien que consciente des nuisances provoquées par les 

travaux du CEVA, les raisons juridiques qui l'empêchaient de répondre 

favorablement à la demande de la locataire étaient toujours d'actualité. 

 i. Par courrier du 19 décembre 2014, le Conseil de la locataire a une ultime fois 
sollicité une réduction de loyer de 25%, en se basant sur les offres de relocation 

des appartements libérés dans l'immeuble. 

 j. La régie a indiqué par courrier du 13 janvier 2015 que leur mandant n'était pas 
disposé à entrer en matière sans jugement à faire valoir devant les E______, 

suggérant à la locataire de poursuivre son action en agissant directement contre les 

E______ devant la Commission fédérale d'estimation du premier arrondissement. 

 k. Par requête déposée le 27 avril 2015 par devant la Commission de conciliation 
des baux et loyers, déclarée non conciliée à l'audience du 15 décembre 2015 et 

porté devant le Tribunal le 2 février 2016, la locataire a conclu, à titre principal, à 

la réduction du loyer à hauteur de 50% à compter du 1
er

 février 2013 ainsi qu'au 

déboutement des bailleurs de toutes autres ou contraires conclusions.  

 D______ a soutenu qu'au vu de l'ampleur des nuisances liées aux travaux du 

CEVA et de la très grande envergure de ceux-ci, ce qui représentait un défaut au 

sens de l'art. 259a CO, une réduction du loyer de 50% en l'occurrence se justifiait, 

à compter du 1
er

 janvier 2013 jusqu'à la fin du chantier. 

 A l'appui de ses conclusions, la locataire a notamment produit les offres de 

relocation des appartements libérés faisant état d'une réduction de loyer accordée 

jusqu'au 31 décembre 2015 en raison des nuisances liées aux travaux du CEVA. 

 l. Dans leur réponse du 11 avril 2016, les bailleurs ont préliminairement conclu à 
ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils avaient dénoncé l'instance aux E______ le 

26 juin 2015. Principalement, ils ont conclu au déboutement de la locataire de 

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toutes ses conclusions ainsi qu'à sa condamnation en tous les frais et dépens de la 

procédure, lesquels comprendront une juste indemnité pour les honoraires et 

débours de leur Conseil. Subsidiairement, ils ont conclu à leur acheminement à 

prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans leurs écritures. 

 A l'appui de leurs conclusions, les bailleurs ont fait valoir que la locataire avait pu 

aisément se rendre compte de l'intensité des nuisances émanant du fonds voisin et 

avait en pleine connaissance de cause conclu le contrat de bail. En effet, avant son 

entrée dans les locaux le 16 avril 2012, la locataire avait visité l'appartement 

litigieux en l'état, et ce, alors même que les travaux du CEVA avaient démarré. 

 Les bailleurs ont indiqué également que s'ils n'étaient pas exemptés d'une 

réduction de loyer, la demande en diminution de la locataire ne satisfaisant pas 

aux conditions développées par la jurisprudence et la doctrine, en ce sens qu'une 

réduction du loyer n'était due que si les immissions et les troubles provenant du 

bien-fonds voisin atteignaient une gravité particulière et une certaine intensité. En 

outre, les nuisances de la locataire n'étaient pas imprévisibles à la conclusion du 

contrat. 

 Les bailleurs ont enfin soutenu que si une réduction de loyer devait être accordée 

à la locataire, il conviendrait d'appliquer un taux de 10% au vu des circonstances 

de l'espèce. 

 Les véritables perturbateurs étant les E______, ils se réservaient le droit de 

réduire leur dommage en agissant à leur encontre, raison pour laquelle ils avaient 

dénoncé l'instance à l'encontre des E______.  

 m. Lors de l'audience du 1er juin 2016 du Tribunal, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. 

 D______ a déclaré que lorsqu'elle avait visité l'appartement au mois de mars 

2012, les travaux du CEVA venaient juste de débuter. Le chantier avait été 

installé mais n'était pas en pleine activité. Il était possible d'accéder facilement à 

l'immeuble. Lors de la visite, le bruit du chantier était supportable. Par la suite, 

depuis fin 2012, la situation avait radicalement changé et les nuisances étaient 

devenues insupportables. Les machines de chantier démarraient aux environs de 

6h du matin, parfois même plus tôt, et cela durait jusque vers  

17-18h, parfois jusqu'à 23h. Son appartement est situé au 1
er

 étage, juste en face 

des travaux. Elle avait commencé une activité professionnelle le 1
er

 mai 2013 et 

n'était pas dans l'appartement la journée, sauf le vendredi. Avant début 2013, elle 

n'avait pas de doléances particulières, raison pour laquelle elle ne s'était pas 

manifestée à la régie. Lorsqu'elle avait signé le contrat, elle n'imaginait pas 

l'ampleur des nuisances qu'elle aurait à supporter. Le niveau des nuisances était 

pour elle imprévisible. 

- 7/19 - 

 

C/8438/2015 

 B______ a déclaré que des appartements s'étaient libérés dans l'immeuble, 

certains à cause des travaux du CEVA. Ces appartements étaient restés vacants 

pour rénovation. Ils avaient ensuite été reloués à des conditions particulières, 

comprenant une réduction provisoire du loyer durant les travaux. 

 n. Le 16 août 2016, les bailleurs ont produit les baux conclus depuis le 1er avril 
2012, dont les conditions sont les suivantes : 

 appartement de huit pièces au 1er étage pour un loyer de 5'000 fr. par mois du 
1

er
 novembre 2013 au 31 décembre 2015 et de 6'200 par mois dès le 

1
er

 janvier 2016, soit une réduction provisoire de 19% en raison du chantier 

du CEVA, 

 appartement de huit pièces au 2ème étage pour un loyer de 4'800 fr. par mois 
du 1

er
 octobre 2015 au 31 décembre 2016 et de 5'800 par mois dès le 

1
er

 janvier 2017, soit une réduction provisoire de 18% en raison du chantier 

du CEVA, 

 appartement de huit pièces au 3ème étage pour un loyer de 5'910 fr. par mois 
dès le 16 août 2015, 

 appartement de huit pièces au 3ème étage pour un loyer de 4'800 fr. par mois 
du 16 septembre 2013 au 31 décembre 2015 et de 5'800 par mois dès le 

1
er

 janvier 2016, soit une réduction provisoire de 17% en raison du chantier 

du CEVA, 

 appartement de six pièces au 5ème étage pour un loyer de 4'200 fr. par mois du 
1

er
 novembre 2013 au 31 décembre 2015 et de 5'200 par mois dès le 

1
er

 janvier 2016, soit une réduction provisoire de 19% en raison du chantier 

du CEVA, 

 appartement de huit pièces au 6ème étage pour un loyer de 5'570 fr. par mois 
dès le 16 juillet 2015, 

 appartement de six pièces au 5ème étage pour un loyer de 4'200 fr. par mois du 
16 juillet 2015 au 31 décembre 2017 et de 5'200 par mois dès le 1

er
 janvier 

2018, soit une réduction provisoire de 19% en raison du chantier du CEVA, 

 appartement de huit pièces au 4ème étage pour un loyer de 4'000 fr. par mois 
du 16 juin 2013 au 31 décembre 2015 et de 6'500 par mois dès le 1

er
 janvier 

2016, soit une réduction provisoire de 38.5% en raison du chantier du CEVA, 

 appartement de deux pièces et demie à l'entresol pour un loyer de 1'400 fr. par 
mois, 

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C/8438/2015 

 appartement de cinq pièces et demie au rez-de-chaussée pour un loyer de 
3'600 fr. par mois du 1

er
 juin 2014 et jusqu'à nouvel avis, le loyer passant 

ensuite à 4'800 par mois, soit une réduction provisoire de 25% en raison du 

chantier du CEVA, 

 appartement de sept pièces au 7ème étage pour un loyer de 3'600 fr. par mois 
du 1

er
 février 2013 au 31 janvier 2016, de 4'500 fr. du 1

er
 février 2016 au 

31 janvier 2017 et de 4'750 par mois dès le 1
er

 février 2017, soit une réduction 

provisoire de 24%, respectivement de 5% en raison du chantier du CEVA, 

 appartement de huit pièces au 2ème étage pour un loyer de 4'800 fr. par mois 
du 16 janvier 2015 au 31 décembre 2016 et de 5'800 par mois dès le 

1
er

 janvier 2017, soit une réduction provisoire de 18% en raison du chantier 

du CEVA, 

 appartement de six pièces au 4ème étage pour un loyer de 4'000 fr. par mois du 
1

er
 février 2013 au 31 décembre 2015 et de 5'000 par mois dès le 1

er
 janvier 

2016, soit une réduction provisoire de 20% en raison du chantier du CEVA, 

 appartement de six pièces au 4ème étage pour un loyer de 4'000 fr. par mois du 
1

er
 mai 2014 au 31 décembre 2015 et de 5'000 par mois dès le 1

er
 janvier 

2016, soit une réduction provisoire de 20% en raison du chantier du CEVA. 

 o. Lors de l'audience du 22 novembre 2016, F______, ayant été en charge de la 
gestion de l'immeuble jusqu'à fin 2012 puis à nouveau depuis une année, a déclaré 

que les nouveaux baux comprenaient tous une réduction de loyer provisoire en 

raison des nuisances du chantier. Les baux étaient échelonnés, le premier échelon 

était fixé en 2018. Elle a également indiqué qu'en 2012 le chantier venait de 

démarrer et qu'il était donc moins important qu'actuellement. 

 B______ a déclaré que certains locataires avaient quitté l'immeuble en raison des 

nuisances et de la vue. 

 Le Conseil de la locataire, pour sa part, a précisé que sa mandante avait proposé 

de déménager dans un appartement aux étages supérieurs lorsque le chantier 

battait son plein. Malgré le fait que des appartements étaient libres, la régie avait 

refusé. Ces appartements avaient ensuite été reloués avec une réduction de loyer 

de sorte que sa mandante aurait pu de facto profiter d'une réduction de loyer. 

 p. Par plaidoiries finales du 15 décembre 2016 et par réplique du 3 janvier 2017, 
les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

- 9/19 - 

 

C/8438/2015 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de 1
ère

 instance 

(art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile commentée, Bâle, 2011, 

n.13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012 du 28 février 2013).  

 Dans ses dernières conclusions de première instance, la locataire a conclu à une 

réduction de 50% de son loyer, soit une réduction de 2'500 fr. par mois à compter 

du 1
er

 janvier 2013, sans limitation dans le temps. La requête en diminution de 

loyer pour diminution d'usage a été déposée le 2 février 2016.  

 La valeur litigieuse s'élève donc à tout le moins à 92'500 fr. (37 mois x 2'500 fr.) 

et est supérieure au montant de 10'000 fr. prévu à l'art. 308 al. 2 CPC, de sorte que 

la voie de l'appel est ouverte.  

 1.2 Le jugement querellé a été rendu en procédure ordinaire par le Tribunal. C'est 
donc une décision finale de 1

ère
 instance au sens de l'art. 308 al. 1 CPC.  

 1.3 L'appel et la réponse y relative ont été interjetées dans les délais et suivants les 
formes prescrits par la loi (articles 130, 131, 311 et 312 CPC).  

 1.4 L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de la deuxième instance dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 et 

321 al. 1 CPC).  

 1.5 L'appel, la réponse et appel joint, ainsi que la réponse à appel joint ont été 
interjetés dans les délais et suivants les formes prescrites par la loi (art. 130, 131, 

311, 312 et 313 CPC), de sorte qu'ils ont recevables.  

 1.6 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n° 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 

suisse, les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n° 121).  

 1.7 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1) 

- 10/19 - 

 

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 1.8 L'instance d'appel peut administrer les preuves (art. 316 al. 3 CPC). Cette 
disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit à la réouverture de la 

procédure probatoire et à l'administration de preuves. En particulier, l'instance 

d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire de 

l'appelant, si celui-ci a renoncé à l'administration d'un moyen de preuve 

régulièrement offert en première instance, notamment en ne s'opposant pas à la 

clôture de la procédure probatoire, et ce, même lorsque le procès est soumis à la 

maxime inquisitoire (ACJC/1529/2017 du 27 novembre 2017 consid. 1.4;  

ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). 

 Toute partie a droit à ce que le Tribunal administre les moyens de preuve adéquats 

proposés régulièrement et en temps utile aux fins d'établir les faits pertinents et 

contestés (art. 150 al. 1 et 152 al. 1 CPC). Par moyens de preuve adéquats, il faut 

comprendre ceux qui sont aptes à forger la conviction du juge sur la réalité d'un 

fait pertinent, autrement dit dont la démonstration peut avoir une incidence sur 

l'issue du litige. A cette adéquation objective s'ajoute une adéquation subjective, 

qui consisterait dans le fait qu'une preuve ne doit être administrée que si le juge 

n'est pas fondé à penser qu'elle est inutile, par exemple parce qu'il est déjà 

convaincu de l'existence ou de l'inexistence du fait à prouver. Un tel refus repose 

sur une appréciation anticipée de la preuve, qui est permise par la jurisprudence 

dans certaines limites et se rattache au thème plus général de la libre  

appréciation (Schweizer, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 8 à 10 ad 

art. 152 CPC). Ce principe vaut même lorsque la maxime inquisitoire s'applique 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2, 136 I 229 consid. 5.3 et 130 III 734 consid. 2.2.3; 

ACJC/1227/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.1.1). 

 En l'occurrence, reprenant ses conclusions préalables de première instance, 

l'appelante incidente sollicite derechef la production des états locatifs de 

l'immeuble sis ______ (GE), à compter du 31 décembre 2012, ainsi que la liste 

des périodes pendant lesquelles des appartements seraient restés vacants dans 

l'immeuble précité à compter du mois d'avril 2012.  

 Elle n'indique pas en quoi ces documents seraient pertinents, s'agissant d'un litige 

portant sur une réduction de loyer à raison de nuisances dues à un chantier.  

 Compte tenu de l'objet du litige, la Cour considère que les faits sont suffisamment 

instruits et que les pièces requises ne sont pas de nature, quelle que soit leur 

teneur, à influer sur l'issue de la cause.  

 Il ne sera par conséquent pas donné suite aux conclusions préalables de l'appel 

joint. 

2. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir violé les art. 259ss CO en retenant 
l'existence d'un défaut et en se méprenant sur la notion de défaut. Ils reprochent 

- 11/19 - 

 

C/8438/2015 

également au Tribunal d'avoir violé l'art. 2 al. 2 CC en accordant une réduction de 

loyer à l'intimée. 

 2.1 Aux termes de l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée 
à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle est louée, et 

l'entretenir dans cet état. 

 La chose louée est défectueuse lorsqu'elle ne présente pas une qualité que le 

bailleur avait promise ou lorsqu'elle ne présente pas une qualité sur laquelle le 

locataire pouvait légitimement compter en se référant à l'état approprié à l'usage 

convenu (ATF 135 III 345 consid. 3.2). 

 Le bailleur répond en principe des défauts qui lui sont imputables même en cas de 

méconnaissance ou de comportement irréprochable, puisqu'il assume une 

obligation de garantie (BOHNET/MONTINI, Droit du bail à loyer, 2011, ad  

art. 256 CO, n. 1). 

 De manière générale, les parties peuvent convenir, pour autant qu'elles le fassent 

expressément, d'un usage inférieur à la norme. Dans un tel cas, la chose ne 

disposera pas, au moment de sa remise, de toutes les propriétés requises pour un 

usage "normal". Mais alors le loyer doit tenir compte de cet élément 

(BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 19, ad art. 256 CO). 

 Un usage de la chose inférieur à la norme doit trouver son reflet, de manière 

reconnaissable et proportionnelle, dans la fixation du loyer ou dans le calcul d'une 

indemnité à charge du bailleur (THEVENOZ/WERRO, Commentaire romand du 

Code des obligations I, ad art. 256, §10).  

 La responsabilité du bailleur n'est pas engagée pour les défauts que le preneur 

connaissait lors de la conclusion du contrat ou qu'il aurait dû connaître en 

déployant l'attention commandée par les circonstances existant à l'époque de la 

conclusion initiale du contrat (arrêt du Tribunal fédéral du 24 septembre 1985, 

SJ 1986 p. 195; Jugement du Tribunal des baux du canton de Vaud du 23 janvier 

2003 = Cahier du bail 2004, p. 58). 

 La doctrine n'est pas unanime quant aux conséquences à donner à la connaissance 

du défaut par le locataire lors de la conclusion du bail. LACHAT estime que l'on ne 

peut pas considérer qu'un locataire qui ne réagit pas en constatant l'existence d'un 

défaut apparent est définitivement réputé avoir renoncé à s'en prévaloir (LACHAT, 

Le bail à loyer, 2008, p. 218). Selon lui, il découle de l'art. 256 al. 1 CO que le 

bailleur est tenu de garantir au locataire un standard minimum de qualité de la 

chose louée; vu le caractère semi impératif de cette norme, le locataire ne peut pas 

valablement renoncer à ses exigences minimales de qualité (art. 256 al. 2 CO). 

LACHAT réserve le cas où la réaction du locataire serait à ce point tardive ou en 

- 12/19 - 

 

C/8438/2015 

contradiction avec son attitude lors de l'état des lieux d'entrée qu'elle constituerait 

un abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 

 Le fait décisif est de savoir si le locataire était suffisamment renseigné au moment 

de la signature du bail au sujet des atteintes qui ont finalement justifié une 

réduction de loyer. Sauf modification considérable des circonstances, une 

demande en réduction de loyer devrait donc dans ce cas lui être refusée, au risque 

sinon de constituer un abus de droit (BOHNET/MONTINI, op. cit., n. 32, ad  

art. 259d CO). Cependant, le fait qu'un locataire connaisse un défaut ne signifie 

pas forcément qu'il l'accepte dans toutes ses conséquences (art. 258 al. 2 CO). Une 

réduction de loyer est due s'il ne ressort ni du contrat ni des circonstances, que les 

parties aient tenu compte des nuisances pour fixer le loyer (BOHNET/MONTINI, op. 

cit., n. 32, ad art. 256 CO, n. 41 et ad art. 259d CO). Dans une telle hypothèse, 

afin qu'une telle convention soit valable, le locataire doit être conscient de 

l'étendue des travaux, des désagréments ainsi que de la moins-value qui s'en suit 

(qui correspond à la prétention en réduction de loyer); la renonciation est alors 

concrète et non abstraite; elle ne concerne toutefois pas ce qui dépasserait 

l'ampleur des travaux prévus (arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2009 du 19 août 

2009 consid. 2.1). 

 2.2 En l'espèce, la locataire avait certes connaissance du chantier du CEVA 
lorsqu'elle a signé le bail en avril 2012, puisqu'elle a visité l'appartement au mois 

de mars 2012. En effet, le chantier avait déjà commencé lorsque la locataire a 

visité l'appartement avant de signer le contrat et ce dernier mentionne clairement 

l'existence du chantier à l'article 11 des conditions particulières. Toutefois, il 

découle des enquêtes et notamment de son audition que lorsqu'elle a visité 

l'appartement au mois de mars 2012, le chantier du CEVA débutait. Le chantier, 

qui était installé mais pas en pleine activité. Il était possible d'accéder à 

l'immeuble facilement et de circuler quasi normalement. Les nuisances auditives 

et les vibrations étaient à l'époque supportables; par la suite, depuis fin 2012, la 

situation a radicalement changé, les nuisances étant devenues insupportables. La 

locataire n'était pas consciente de l'étendue des travaux et n'imaginait pas 

l'ampleur des nuisances qu'elle aurait à supporter. Le niveau de celles-ci étant 

selon elle imprévisible au moment de la signature du bail. Dans le cadre de son 

témoignage, F______a indiqué qu'en 2012 le chantier venait de démarrer et était 

moins important. La locataire a expliqué n'avoir jamais pu utiliser son balcon 

depuis la prise de bail en avril 2012. Il ne ressort pas du dossier que les parties 

aient tenu compte des nuisances liées au chantier dans la fixation du loyer. Au 

contraire, dans les contrats de bail conclus postérieurement pour d'autres 

appartements de l'immeuble, une réduction de loyer provisoire liée aux travaux du 

CEVA a été spécifiquement accordée. Cette réduction ressort clairement des baux 

produits par les bailleurs. Les nouveaux baux conclus pour des appartements de 

six pièces situés au 4
ème

 étage font état d'un loyer de 5'000 fr. réduit 

temporairement à 4'000 fr., soit une baisse de 20%, et ceux situés au 5
ème

 étage 

- 13/19 - 

 

C/8438/2015 

d'un loyer de 5'200 fr. réduit temporairement à 4'200 fr., soit une baisse de 19.2% 

en raison du chantier du CEVA. Le loyer de la locataire a quant à lui été fixé à 

5'000 fr., alors que l'appartement se situe au 1
er

 étage, soit à un niveau encore plus 

atteint par les nuisances du chantier. Finalement, les bailleurs n'allèguent pas que 

le loyer aurait été adapté au vu de la situation mais uniquement que la locataire 

avait été avertie de l'existence du chantier avant la signature du bail. 

 Par conséquent, le chantier du CEVA constitue un défaut de la chose louée. 

3. Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir violé l'art. 2 al. 2 CC, en accordant 
une réduction de loyer à la locataire. L'intimée, quant à elle, reproche au Tribunal 

la quotité de la réduction de loyer qu'il a retenu, la qualifiant d'insuffisante. 

 3.1 En vertu de l'art. 259d CO, si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel 
la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction 

proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du 

défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.  

 Le défaut de la chose louée est une notion relative; son existence dépend des 

circonstances du cas concret; il convient de prendre en compte notamment la 

destination de l'objet loué, l'âge et le type de la construction, ainsi que le montant 

du loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012 du 28 juin 2013); en l'absence de 

précision dans le bail, l'usage est apprécié objectivement selon toutes les 

circonstances du cas d'espèce, soit notamment le montant du loyer, la destination 

de l'objet loué, l'environnement des locaux, l'âge de l'immeuble et son état 

apparent, les normes usuelles de qualité et les règles de droit public applicables, 

ainsi que les usages courants (LACHAT, op. cit., p. 216 ss; WESSNER, Le bail à 

loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé, in 12
ème

 Séminaire sur le 

droit du bail, 2002, p. 23 ss; HIGI, Zürcher Kommentar, n
o
 28 ad art. 258 CO).  

 Le locataire doit compter, selon le cours ordinaire des choses, avec la possibilité 

de certaines entraves mineures inhérentes à l'usage de la chose qui ne constituent 

pas un défaut. En revanche, si l'entrave est plus importante et sort du cadre 

raisonnable des prévisions, elle devient un défaut (SJ 1985, p. 575). 

 Le défaut peut consister notamment dans les nuisances provenant d'un chantier, 

dans la privation de l'usage d'un ascenseur ou encore d'infiltrations d'eau 

(LACHAT, op. cit., p. 220 -222).  

 Un chantier voisin peut ainsi engendrer un défaut dès lors que les nuisances qu'il 

provoque excèdent les inconvénients mineurs inhérents à la vie en milieu urbain 

(ACJC/234/2003 = CdB 2/2003 p. 54; LACHAT, op. cit. p. 256). 

 Peu importe que les immissions de ce chantier (bruit, poussière, vibrations) 

échappent ou non à la sphère d'influence du bailleur (ACJC/1016/2017 du 28 août 

- 14/19 - 

 

C/8438/2015 

2017, consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C_219/2005 du 24 octobre 2005, 

consid. 2.2; SJ 1997 p. 661). 

 Un défaut est grave lorsqu'il exclut ou entrave considérablement l'usage pour 

lequel la chose a été louée (art. 258 al. 1 et 259b let. a CO). Tel est notamment le 

cas (…) lorsque le locataire ne peut pas habiter le logement ou ne peut pas faire 
usage des pièces importantes (cuisine, salon, chambre à coucher, salle de bains) 

pendant un certain temps (LACHAT, op. cit. p. 225). 

 Le locataire qui entend se prévaloir des art. 258ss CO doit donc prouver 

l'existence du défaut (LACHAT, op. cit. p. 248). Or, en vertu de l'art. 274d al. 3 CO, 

le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, étant précisé que 

les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation 

du litige. Le Tribunal fédéral a précisé que la maxime inquisitoire sociale ne libère 

pas les parties de leur devoir de participer à l'établissement des faits et que ces 

dernières doivent donc participer activement à l'administration des preuves (arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_565/2009 du 21 janvier 2010; ATF 125 III 231consid. 4a; 

118 II 50 consid. 2a). 

 Le locataire qui omet d'aviser ou qui tarde à aviser le bailleur de l'existence d'un 

défaut n'est pas pour autant déchu de ses droits. Contrairement à ce qui est la règle 

en contrat de vente (art. 201 CO), l'avis immédiat de défaut ne constitue pas une 

condition sine qua non de l'action en garantie de la chose louée (ATF 113 II 25 

consid. 2a). 

 La réduction du loyer se calcule sur le loyer net, sans les frais accessoires 

(LACHAT, op. cit. p. 258). Pour le calcul de la réduction du loyer, on procède en 

principe selon la méthode dite "proportionnelle". On compare l'usage de la chose 

louée, affectée de défauts, avec son usage conforme au contrat, exempt de défauts. 

En d'autres termes, il s'agit de réduire le loyer dans un pourcentage identique à la 

réduction effective de l'usage des locaux, de rétablir l'équilibre de prestations des 

parties (ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388 consid. 11c; LACHAT, op. cit. 

p. 257). 

 Le fait qu'un chantier soit d'intérêt public signifie que les nuisances qui y sont 

liées doivent être tolérées et qu'il s'agit de perturbations inévitables qui excluent 

toute action en cessation de trouble. En revanche, ce fait n'exclut pas une 

réduction de loyer selon l'art. 259d CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.377/2004 du 

2 décembre 2004, consid. 2.2; BOHNET, MONTINI, op. cit., n. 36, ad art. 259d CO). 

 La réduction de loyer que peut exiger le locataire en application de l'art. 259d CO 

doit être proportionnelle au défaut et se détermine par rapport à la valeur de l'objet 

sans défaut. Elle vise à rétablir l'équilibre des prestations entre les parties 

(ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388 consid. 11c p. 394). Lorsqu'un calcul 

concret de la diminution de valeur de l'objet entaché du défaut n'est pas possible, 

- 15/19 - 

 

C/8438/2015 

notamment lorsque l'intensité des nuisances est variable et se prolonge sur une 

longue période, de sorte que les preuves de l'intensité des nuisances et de l'entrave 

à l'usage ne peuvent être fournies au jour le jour, le tribunal procède à une 

appréciation en équité, par référence à l'expérience générale de la vie, au bon sens 

et à la casuistique (ATF 130 III 504 consid. 4.1; ACJC/1016/2017 du 28 août 

2017, consid. 3.1; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Le droit suisse du bail à loyer, 

2011, p. 244; SJ 1997 p. 661, consid. 4a p. 665; arrêt du Tribunal fédéral 

4C.219/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.3 et 2.4). 

 A cet égard, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage 

convenu se trouve limité, en tenant compte des particularités de chaque espèce, au 

nombre desquelles la destination des locaux prévues dans le contrat joue un rôle 

important (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012).  

 En matière de défauts liés à des nuisances provenant d'un chantier, les taux de 

réduction de loyer sont en général compris selon la casuistique entre 10% et 25%. 

Les cas où les nuisances sonores ont conduit à des réductions de loyer de 5% à 

10% sont plutôt des situations de bruits intermittents qui, bien que gênants, 

n'empiètent généralement pas sur la période nocturne. Une réduction de 15% a 

également été retenue dans le cadre d'un chantier relatif à la construction d'un 

complexe de quatre immeubles à proximité de l'objet loué, en raison du bruit, de 

la poussière, des trépidations engendrées par de type de travaux; ce qui 

représentait une moyenne entre les périodes objectivement les plus pénibles et 

celles plus calmes (ACJC/550/2015 du 11 mai 2015 consid. 4.1; ACJC/202/2013 

du 18 février 2013 consid. 6.1). 

 Le Tribunal fédéral a approuvé une réduction de 37% du loyer de locaux destinés 

à un cabinet d'ophtalmologie, en raison du bruit causé par deux chantiers proches, 

qui se sont déroulés successivement et, pour partie, cumulativement. Il paraît 

vraisemblable que la nécessité, pour le locataire, d'utiliser des appareils de 

précision en dépit du bruit, de la poussière et des trépidations a conduit à un 

pourcentage de réduction quelque peu plus élevé que si les locaux avaient été 

affectés au logement (arrêt du Tribunal fédéral 4C_377/2004 du 2 décembre 

2004). 

 Le Tribunal fédéral a également confirmé une réduction de 60% du loyer pour des 

locaux loués à une agence de placement qui avait été empêchée de travailler 

normalement (arrêt du Tribunal fédéral 4C.219/2005 du 24 octobre 2005). 

 En matière de baux d'habitation, la Cour de justice a confirmé une diminution de 

loyer à hauteur de 20%, pris en tant que taux moyen, pendant une année et demie 

à l'occasion d'importants travaux entrepris sur les voies et les quais de la gare de 

Cornavin, situés à 30 mètres du logement de la locataire et effectués 

momentanément 24 heures sur 24 ou le week-end. S'y étaient ajouté le chantier du 

- 16/19 - 

 

C/8438/2015 

CEVA et la construction d'une nouvelle ligne de tramway également à proximité 

de l'immeuble. La Cour a notamment retenu que le bruit généré par les chantiers 

était sensiblement plus gênant que celui de la circulation routière et ferroviaire 

auquel l'appartement était exposé. Durant la période concernée, le repos des 

habitants du quartier avait été particulièrement affecté par des travaux effectués 

pendant la nuit ou le week-end (ACJC/578/2009 du 11 mai 2009 consid. 4.2). 

 Dans un arrêt du 2 avril 2007 (ACJC/377/2007), la Cour de justice a accordé une 

réduction du loyer de 15% durant 18 mois, en lien avec la construction de la 

troisième voie de chemin de fer entre Genève et Coppet, à des locataires occupant 

une villa située en bordure de cette voie de chemin de fer. Elle a retenu 

l'importance du chantier, comportant des travaux de nuit, ainsi qu'un loyer 

relativement élevé, mais aussi les nuisances préexistantes inhérentes à une 

habitation en bordure d'une voie ferrée très fréquentée. 

 Dans le cadre d'une demande de réduction du loyer pour nuisances dues à un 

chantier voisin, c'est en règle générale par les plaintes des locataires que le 

bailleur est informé du caractère excessif des nuisances; à défaut de plaintes, le 

bailleur, même s'il connaît l'existence du chantier, ne peut en déduire qu'il s'agit 

d'un défaut. Il appartient au locataire qui entend se prévaloir dudit défaut de 

prouver la date à laquelle le propriétaire a eu connaissance des inconvénients 

fondant sa demande de réduction (art. 8 CC; ACJC/578/2009 du 11 mai 2009 

consid. 5.2). 

 3.2 En l'occurrence, les travaux du chantier du CEVA ont lieu à proximité 
immédiate de l'immeuble habité par la locataire. De plus, son appartement est 

situé au premier étage et donne directement sur la rue ______. 

 Les travaux ont généré du bruit, parfois difficile à supporter, des vibrations et de 

la poussière. Ils ont également péjoré le cadre de vie environnant l'immeuble, 

notamment par la coupe des arbres, le creusement des trous, la disparition de 

places de parking et la suppression de l'accès direct au bâtiment avec une voiture. 

 La locataire a déclaré avoir commencé une activité lucrative le 1
er

 mai 2013 et ne 

pas être présente dans son appartement la journée, à l'exception du vendredi. 

 Bien que la locataire n'ait pas produit de documents démontrant avec précision 

l'ampleur des nuisances, ces dernières ne peuvent être niées, notamment au vu de 

l'envergure du chantier. Les fiches d'information du CEVA produites par les 

bailleurs permettent de comprendre l'ampleur des travaux à entreprendre, tant 

dans leur durée que dans leur intensité.  

 Du reste, l'ampleur des nuisances n'a pas été contestée par les bailleurs, qui ont 

même spontanément procédé à des réductions de loyer, à compter de 2013, pour 

les nouveaux baux, et ce en raison des nuisances liées au chantier du CEVA. 

- 17/19 - 

 

C/8438/2015 

 On ne saurait soutenir que les nuisances découlant de ce chantier sont des 

nuisances "inévitablement liées à la vie urbaine". Ces nuisances ont été prises en 

compte dans la conclusion des nouveaux baux, des réductions de loyer d'une 

moyenne de 20% ayant été accordées. Pour l'appartement au 1
er

 étage, une 

réduction de 19% a été accordée par les bailleurs. Pour les appartements situés au 

2
ème

 étage, c'est une réduction de 18% qui a été octroyée. Les appartements de six 

pièces situés entre le 4
ème

 et le 5
ème

 étage ont bénéficié d'une réduction oscillant 

entre 19 et 20%.  

 Par conséquent, le principe d'une réduction de loyer fondée sur l'art. 259d CO doit 

être admis. Au vu des éléments et au regard de la jurisprudence, le Tribunal n'a 

pas violé l'art. 2 al. 2 CC en octroyant une réduction de loyer de 19%. 

 Concernant le moment à partir duquel la réduction de loyer doit être accordée, 

correspondant au moment où le bailleur a eu connaissance du défaut 

(art. 259d CO), la locataire a établi avoir signifié le défaut aux bailleurs le 

7 février 2013. Toutefois, il ressort de son courrier du 7 février 2013, qu'elle avait 

déjà fait part de ses doléances par entretien téléphonique avec la régie. En outre, le 

fait que les bailleurs aient spontanément opéré une réduction de loyer à compter 

du 1
er

 février 2013 pour un des contrats de bail conclu, démontre que le bailleur 

était informé de la situation et des nuisances à tout le moins à partir du 1
er

 février 

2013. Actuellement, le chantier du CEVA est toujours en cours. Les bailleurs ont 

spontanément accordé des réductions de loyers et F______ a expliqué que les 

nouveaux baux comprenaient tous une réduction de loyer provisoire, les baux 

étant échelonnés avec le premier échelon en 2018. Toutefois et comme le relève le 

Tribunal, l'ampleur des nuisances futures n'est à ce stade pas démontrée par la 

locataire. Néanmoins, sachant que la mise en service de la liaison ferroviaire est 

prévue pour fin 2019, les nuisances sont encore présentes. La période de réduction 

de loyer sera dès lors arrêtée au moment où la présente cause a été gardée à juger, 

soit le 9 août 2017. Le jugement sera réformé sur ce point (art. 318 al. 1 let. b 

CPC). 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid 2.6).  

* * * * * 

- 18/19 - 

 

C/8438/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 8 mars 2017 par B______ et A______ et l'appel 

joint formé le 10 avril 2017 par D______, contre le jugement JTBL/97/2017 du 2 

février 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/8438/2015. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 1, 3 et 4 du dispositif de ce jugement. 

Annule le chiffre 2 du dispositif dudit jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau sur ce point :  

Réduit le loyer de l'appartement de six pièces situé au premier étage de l'immeuble sis 

______ (GE), de 19% du 1
er

 février 2013 au 9 août 2017. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente, Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Bertrand REICH, Madame Laurence 

MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

- 19/19 - 

 

C/8438/2015 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant 

le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou 

égale à 15'000 fr.