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**Case Identifier:** 0bf0484d-8e38-50bd-a44f-b3cd0379a1f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.05.2017 C/11130/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11130-2016_2017-05-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.05.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11130/2016 ACJC/521/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 MAI 2017 

 

Entre 

A______, domiciliée 1______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 26 janvier 2017, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 

postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

1) B______, intimée, représentée par C______, ______, ______, en les bureaux de 
laquelle elle fait élection de domicile, 

2) D______, domicilié ______, ______, autre intimé, comparant en personne. 

 

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C/11130/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/73/2017 du 26 janvier 2017, le Tribunal des baux et loyers, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné D______ et A______ à 

évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de ______ pièces 

n° ______ situé au ______
ème

 étage de l'immeuble sis 1______, ainsi que la cave 

et le grenier y attenant (ch. 1 du dispositif) et autorisé B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de D______ et A______ à compter du 1
er

 avril 

2017 (ch. 2). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 13 février 2017, A______ 
recourt contre ce jugement, qu'elle a reçu le 2 février 2017 et dont elle sollicite 

l'annulation. Elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle 

décision. 

Subsidiairement, A______ conclut à l'annulation du chiffre 2 du dispositif du 

jugement entrepris et à ce que B______ soient autorisées à requérir l'évacuation à 

l'encontre de la recourante et de D______ à compter du 1
er

 novembre 2017. 

Préalablement, A______ a requis l'effet suspensif, qui a été refusé 

(ACJC/199/2017 du 23 février 2017). 

b. B______ se rapportent à justice au sujet de la recevabilité du recours et 
concluent à son rejet. 

c. D______ n'a pas déposé de réponse. 

d. Les parties ont été informées le 15 mars 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents, retenus par le Tribunal et admis par les parties sont les 
suivants : 

a. A______ et D______, d'une part, et B______, d'autre part, ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de ______ pièces 

n° ______ situé au ______
ème

 étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (avec 

cave et grenier). 

Le loyer, charges incluses, a été fixé en dernier lieu à 1'800 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoires du 18 février 2016, B______ ont mis en demeure les 
locataires de leur régler dans les trente jours le montant de 3'600 fr., à titre 

d'arriéré de loyers et charges pour janvier et février 2016, et les ont informés de 

leur intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

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C/11130/2016 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

La somme en cause n'ayant pas été intégralement réglée dans le délai imparti, 

B______ ont, par avis officiels du 29 mars 2016, résilié le bail pour le 31 mai 

2016. 

 c. Par requête en protection de cas clair adressée le 2 juin 2016 au Tribunal, 
B______ ont sollicité l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution 

directes et immédiates du jugement d'évacuation. 

A l'audience du 25 août 2016, la bailleresse a persisté dans ses conclusions et 

chiffré l'arriéré à 12'133 fr. 30. 

D______ a déclaré qu'il avait quitté l'appartement en juin 2015 tandis que son 

épouse y habitait. 

A______ s'est excusée de ne pas pouvoir assister à cette audience, pour cause de 

maladie, justifiée par un certificat médical. 

D. a. Par jugement du 25 août 2016 (JTBL/763/2016), le Tribunal a condamné 
D______ et A______ à évacuer immédiatement l'appartement et a autorisé la 

bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 

jugement. 

b. Par arrêt du 28 novembre 2016 (ACJC/1556/2016), la Cour de justice a annulé 
ce jugement et renvoyé la cause au Tribunal afin qu'il convoque A______ à 

nouveau et rende une nouvelle décision. 

c. Le Tribunal a convoqué une audience le 26 janvier 2017. 

B______ ont persisté dans leurs conclusions et chiffré l'arriéré à 13'953 fr. 30. Le 

dernier versement, de 1'800 fr., remontait au 17 janvier 2017. Ce dossier "avait un 

historique", raison pour laquelle B______ souhaitaient obtenir le prononcé de 

l'évacuation avec exécution directe. La bailleresse était disposée à concéder à 

A______ un délai à fin mars 2017. 

A______ a déclaré avoir de nombreuses poursuites et être suivie médicalement. 

L'Hospice général prenait en charge une partie de son loyer, mais pas l'intégralité, 

vu que l'appartement était en sous-occupation. Elle a proposé de prendre un 

colocataire pour participer au paiement du loyer à hauteur de 500 fr. par mois. 

Elle a précisé vivre seule dans l'appartement, être en arrêt maladie, percevoir 

2'297 fr. par mois de l'Hospice général et payer le loyer au moyen de ce subside. 

A titre subsidiaire et au cas où l'évacuation devait être prononcée, A______ a 

conclu à un sursis de neuf mois pour lui permettre de trouver une solution de 

relogement.  

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D______, bien que valablement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 

E. A______ a produit des certificats médicaux d'incapacité de travail pour cause de 
maladie du 1

er
 juillet 2016 au 31 août 2016, dressés par le Dr E______, médecin 

psychiatre. A la dernière audience du Tribunal du 26 janvier 2017, elle a déposé 

un certificat médical de ce médecin à teneur duquel il a attesté la recevoir 

"ponctuellement depuis le 24 avril 2015 dans le cadre d'un épisode dépressif 

sévère (F32.2) en lien avec sa situation sociale, professionnelle et conjugale".  

F. Le Tribunal a considéré dans son jugement du 26 janvier 2017, que la résiliation 
anticipée du bail pour cause de demeure était valable et a ordonné l'exécution de 

sa décision au terme du délai concédé par B______. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Contre la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du recours 

est ouverte (art. 309 let. a CPC). 

 Bien qu'elle indique s'en prendre aux ch. 1 et 2 du dispositif du jugement, la 

recourante ne conclut en réalité qu'à l'obtention d'un délai pour l'exécution de 

l'évacuation, sans remettre en cause le principe de cette évacuation. 

 Partant, son acte est un recours, lequel est recevable pour avoir été interjeté dans 

le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 130, 131, 321 al. 1 et 2 CPC). 

 1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 

 1.3 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur l'art. 257d CO, comme 
en l'espèce, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 

assesseurs. 

 1.4 Les allégués nouveaux et les pièces nouvelles sont irrecevables  
(art. 326 CPC). 

2. La recourante reproche au Tribunal une violation de son droit d'être entendue, 
parce qu'il n'a pas indiqué les motifs qui l'ont convaincu de suivre les conclusions 

de l'intimée, ni précisé les circonstances sur lesquelles il s'est fondé pour prendre 

sa décision. Elle lui reproche, en outre, d'avoir omis d'examiner la question de 

l'octroi d'un sursis humanitaire. 

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2.1 2.1.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se 

prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter à ceux qui, sans 

arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_321/2016 du 3 octobre 2016 consid. 2.2). 

 Le droit d'être entendu est un grief de nature formelle, dont la violation entraîne 

l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_178/2015 du 29 mai 2015 consid. 4.1). 

 2.1.2 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 

du 19 mai 2014 consid. 3.1). Cette disposition correspond à l'art. 474A aLPC, 

lequel a été considéré par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et 

à la garantie de la propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de 

la chose louée (art. 267 al. 1 CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à 

l'ancien locataire de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-

delà de ce que prévoient les art. 272 ss CO; l'ajournement ne saurait être que 

relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de 

bail; il doit être limité dans le temps, un renvoi sine die n'étant pas admissible, le 

sursis à l'exécution devant permettre à l'ancien locataire de trouver à se reloger, au 

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besoin avec l'aide des services sociaux (ATF 117 Ia 336 consid. 2 et 3 = SJ 1992 

234; ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1). 

 S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des mo-

tifs d'octroi d'un sursis (ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.2.1 et les 

références citées). 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal s'est rallié aux conclusions prises par l'intimée sans 
motiver sa décision ni expliquer pour quelle raison il écartait le sursis humanitaire 

sollicité par la recourante.  

 Il s'ensuit que le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par la 

recourante est fondé et ne peut pas être guéri dans le présent recours. Vu sa nature 

formelle, il se justifie d'annuler la décision entreprise et de retourner la cause au 

Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 327 al. 3  

let. a CPC). 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 du 21 février 2013 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

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C/11130/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2017 par A______ contre le 

jugement JTBL/73/2017 rendu le 26 janvier 2017 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/11130/2016-7-SE. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 

al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.