# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c220c35-0872-5ed7-b463-70a9b2d657db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2009 C-5840/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5840-2008_2009-07-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-5840/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Stefan Mesmer, juges, 
Margit Martin, greffière.

P._______, route de _______, FR-_______,
représentée par Maître Marianne Bovay, 
13, rue Ferdinand Hodler, case postale 3307, 
1211 Genève 3,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations de l'assurance-invalidité, décision du 24 juillet 
2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5840/2008

Vu

la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (OAIE) du 24 juillet 2008, rejetant la demande de 
prestations AI déposée par P._______ le 3 octobre 2005,

le  recours  formé le  12 septembre 2008 par  le  conseil  de  l'assurée, 
demandant principalement l'annulation de la décision entreprise et le 
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction,

l'ordonnance  de  l'autorité  de  céans  du  23  septembre  2008  invitant 
l'autorité  inférieure  à  déposer  sa  réponse  et  à  produire  le  dossier 
complet de la cause,

le préavis de l'Office cantonal AI de Genève (OAI/GE) du 3 décembre 
2008 et la réponse de l'OAIE du 23 décembre 2008, concluant au rejet 
du recours et à la confirmation de la décision attaquée,

la décision incidente de l'autorité de céans du 7 janvier 2009, invitant 
la recourante à déposer une réplique et à l'accompagner des moyens 
de preuves correspondants, ainsi qu'à verser une avance sur les frais 
de procédure présumés de Fr. 300.-,

l'enregistrement dans le délai imparti de l'avance de frais requise,

la lettre du conseil de l'assurée du 11 février 2009, dans laquelle elle 
déclare renoncer à répliquer,

les documents médicaux envoyés par le conseil  de la recourante en 
date du 8 mai 2009,

l'ordonnance  de  l'autorité  de  céans  du  11  mai  2009,  annonçant  la 
reprise  de  l'instruction  de  la  cause  et  invitant  l'autorité  inférieure  à 
soumettre  le  dossier  à  son  service  médical  et  à  déposer  ses 
observations,

l'avis  médical  du  23  juin  2009,  concluant  à  la  nécessité  d'une 
instruction  complémentaire  sous  la  forme  d'une  expertise 
pluridisciplinaire, la prise de position de l'OAI/GE du même jour ainsi 
que la duplique de l'OAIE du 26 juin 2009, proposant l'admission du 
recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à 

Page 2

C-5840/2008

l'administration  afin  qu'il  soit  procédé  conformément  à  la  prise  de 
position précitée,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'elle  est  spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 
48 al. 1 PA et  59 de la loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  [LPGA,  RS  830.1])  et 
qu'elle est, partant, légitimée à recourir,

que l'art. 49 let. b PA mentionne explicitement la constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'autorité inférieure prises dans sa duplique du 26 juin 2009 quant à 
la nécessité d'un complément d'instruction,

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure,  afin  que  celle-ci  procède 
conformément  à  la  proposition  formulée  dans  la  duplique  et  rende 
ensuite une nouvelle décision,

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA) et l'avance sur les frais de 
procédure de Fr. 300.- déjà versée est restituée à la recourante,

que les art. 64 PA et 7 du Règlement concernant les frais, dépens et 
indemnités fixés par le Tribunal administratif  fédéral du 11 décembre 

Page 3

C-5840/2008

2006 (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie 
ayant  obtenu  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce, il se justifie d'allouer à la recourante une indemnité à 
titre de dépens de 2'000 francs à charge de l'OAIE,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 24 juillet 2008 est annulée.

2.
La cause est  renvoyée à l'autorité  inférieure afin  qu'elle  procède au 
complément d'instruction proposé et rende une nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais déjà versée 
de Fr. 300.- est restituée à la recourante.

4.
Une indemnité de dépens Fr. 2'000.- est allouée à la partie recourante 
à charge de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire; annexe: duplique de l'OAIE du 26 
juin 2009, réponse de l'OAI/GE et avis médical du SMR du 23 juin 
2009)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.3787.7658.05)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Page 4

C-5840/2008

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. 
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 5