# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9be1245a-0ab0-50ab-a85c-7fa449590ef4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.10.2016 C/18513/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18513-2012_2016-10-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 31 octobre 2016. 

Trois paragraphes du dispositif du présent arrêt sont communiqués à A. MURITH SA le 

même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18513/2012 ACJC/1430/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ (France) appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juin 2015 et intimée 

sur appel joint, comparant par Me Pascale Genton et Me Andrea Rusca, avocats, 2, rue 

de la Porcelaine, 1260 Nyon (VD), en l'étude desquels elle fait élection de domicile aux 

fins des présentes, 

et 

Madame B______, domiciliée c/o ______, ______ (GE), intimée, 

Madame C______, domiciliée c/o ______, ______ (GE), intervenante et appelante sur 
appel joint,  

comparant toutes deux d'abord par Me Nicolas Jeandin, avocat, puis en personne. 

 

- 2/22 - 
 

C/18513/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/6499/2015 du 5 juin 2015, reçu par les parties le 11 juin 2015, 
le Tribunal de première instance, statuant sur la requête en intervention formée par 

C______, a rejeté celle-ci dans la mesure de sa recevabilité (chiffre 1 du 

dispositif), mis les frais judiciaires à la charge de cette dernière et de B______ 

(ch. 2), arrêté ceux-ci à 3'700 fr., en les compensant avec les avances fournies (ch. 

3), ordonné en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de 

restituer à C______ le montant de 300 fr. (ch. 4), condamné cette dernière et 

B______, solidairement, à payer à A______ la somme de 3'000 fr. à titre de 

dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

 Sur le fond, le Tribunal a rejeté l'action en cessation et en interdiction de l'atteinte 

à la personnalité formée par A______ à l'encontre de B______ (ch. 7), mis les 

frais judiciaires à la charge d'A______ (ch. 8), arrêté ceux-ci à 5'600 fr., en les 

compensant avec les avances fournies (ch. 9), condamné en conséquence 

A______ à payer la somme de 3'300 fr. aux Services financiers du Pouvoir 

judiciaire (ch. 10), ainsi que la somme de 6'000 fr. à B______ à titre de dépens 

(ch. 11) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 12). 

 En première instance, B______ et C______ comparaissaient par Me F______, 

avocat, en l'étude duquel elles avaient fait élection de domicile. 

B. a. Par acte déposé le 13 juillet 2015 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des ch. 7 à 12 du dispositif. 

Elle conclut, sous suite de frais et dépens des deux instances, à ce que la Cour 

ordonne à B______ de prendre à ses frais, sous la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP et dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la décision, toutes 

les mesures nécessaires à l'inhumation de la dépouille de D______, l'autorise à 

faire procéder elle-même à cette inhumation, dans le cas où B______ ne 

s'exécuterait pas, interdise à cette dernière, sous menace de la peine prévue à l'art. 

292 CP, d'entreprendre à l'avenir toutes démarches visant le déplacement de la 

dépouille de D______ du cimetière de ______ et notifie la décision à la société 

E______. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal. 

b. Le 7 septembre 2015, l'appel a été notifié à B______ et C______, en l'étude de 
Me F______, avec la fixation d'un délai pour répondre. 

Par courrier du 18 septembre 2015 adressé à la Cour, Me Nicolas JEANDIN s'est 

constitué pour la défense des intérêts de B______ et C______, en indiquant que 

Me F______ avait quitté le barreau genevois depuis le 1er juillet 2015. Il a requis 

une nouvelle notification de l'acte d'appel. 

- 3/22 - 
 

C/18513/2012 

 La Commission du barreau genevois a confirmé à la Cour que Me F______ n'était 
plus inscrit au registre cantonal des avocats depuis le 1er juillet 2015. 

 c. Par plis du 21 septembre 2015, la Cour a procédé à une nouvelle notification de 
l'acte d'appel, en l'étude de Me Nicolas JEANDIN, octroyant un délai de 30 jours 

à B______ et C______ pour répondre. 

 d. Dans leur réponse du 22 octobre 2015, B______ et C______ concluent au rejet 
de l'appel, sous suite de frais et dépens des deux instances. 

 Elles forment un appel joint contre le jugement du 5 juin 2015, dont elles 

sollicitent l'annulation des ch. 1 à 6 du dispositif. Elles concluent, principalement, 

à l'admission de la requête en intervention principale de C______, subsidiairement 

de la requête en intervention accessoire de celle-ci, et au renvoi de la cause au 

Tribunal en cas d'admission de l'appel principal, sous suite de frais et dépens des 

deux instances. 

Elles produisent des pièces nouvelles, soit un "procès-verbal" du 28 novembre 

2010 "portant investiture" de C______ en qualité d'unique héritière de la 

succession de D______, un courrier du cabinet du ______ du 4 septembre 2009, 

ainsi qu'un article non daté intitulé «______». 

 e. Dans sa réponse à l'appel joint, A______ conclut, à la forme, à l'irrecevabilité 
de celui-ci, pour cause de tardivité, et au fond, à son rejet, sous suite de frais et 

dépens. 

 Elle produit des pièces nouvelles, soit des articles de presse de janvier 2016 sur la 
situation politique au ______. 

 f. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions. 

A______ a produit une pièce nouvelle, soit un extrait Internet du registre des 

avocats genevois au 9 mars 2016. 

C. a. D______ était père de quatre enfants, dont G______ et C______. 

 Renversé le 8 juillet 1966 par son fils G______, D______ s'est exilé en Suisse et y 

a résidé jusqu'à sa mort le 26 avril 1977. Il a été enterré au cimetière ______ 

(Genève). 

 G______ a été déposé quelques mois après son accession au pouvoir, ce qui a mis 

un terme à la monarchie au ______. Il a été assassiné en 1972. 

 A______ est la fille de feu H______, frère de D______ et donc nièce de celui-ci. 

- 4/22 - 
 

C/18513/2012 

 B______ est la demi-sœur utérine de C______. Elle habite à _____ (GE) et est 

titulaire de la concession relative à la tombe de D______ au cimetière ______ 

(GE). 

 b. Dans un testament notarié du 4 février 1977, D______ a indiqué qu'il avait 
vécu de nombreuses années, et vivait encore, avec I______, sa "dévouée 

compagne depuis neuf ans environ". Il a précisé que, n'ayant jamais réussi à 

joindre son épouse au ______ pour lui signifier sa volonté de divorcer, il ne lui 

avait pas été possible de se remarier avec I______, ce qui correspondait pourtant à 

son souhait. D______ a institué I______ comme son unique et seule héritière 

universelle et comme exécuteur testamentaire de sa succession. 

Par codicille notarié du 10 février 1977, D______ a ajouté à ses précédentes 

volontés ce qui suit : 

"Par ailleurs, j'exprime ici la volonté expresse que ma dépouille mortuaire reste 

en Suisse et qu'en aucun prix elle soit transportée au ______, ni en un autre pays 

quelconque. 

En effet, ma volonté est d'être enterré au Cimetière ______ (canton de Genève), 

celui de la commune où j'ai fixé mon domicile, donc en Suisse, pays qui m'a 

accordé tout d'abord asile, puis le séjour et enfin un permis d'établissement, ce 

dont je lui exprime ici tout ma gratitude. 

Telles sont mes volontés complémentaires." 

D______ a confirmé ses dernières volontés, telles qu'exprimées les 4 et 10 février 

1977, dans un testament du 8 avril 1977. 

Il a fait part de sa volonté d'être enterré à ______ (GE) à I______, sa compagne de 

1968 jusqu'à son décès. Il ne désirait pas être enterré au ______. Lorsqu'il a rédigé 

"son testament", il était en mauvais termes avec sa famille (témoignage I______). 

 c. D______ a exhérédé son épouse et ses deux filles, dont C______, au motif 
qu'elles avaient participé, avec l'aide étrangère, au complot ayant abouti à son 

détrônement, à son exil, et à la prise du pouvoir par son fils, G______. 

Par arrêt du 16 janvier 1987, la Cour a annulé l'exhérédation précitée. Elle a 

retenu qu'il n'était pas démontré que les filles de D______ avaient joué un rôle 

dans le développement des événements historiques tragiques survenus au ______. 

C'était un ressentiment purement subjectif et non objectif qui avait pu amener 

D______ à les exhéréder. 

Les dispositions testamentaires exprimant la volonté de D______ relative au sort 

de sa dépouille et au lieu d'inhumation n'ont pas été annulées. 

- 5/22 - 
 

C/18513/2012 

d. Le 26 février 2002, B______ a demandé le renouvellement de la concession de 
la tombe de D______ auprès du Service des cimetières de la commune ______ 

(GE), demande qui a été acceptée. La nouvelle échéance de la concession a été 

portée au 4 mai 2017. 

e. Dans une "note verbale" du 22 mars 2012, J______ (ci-après : J______) sise à 
Genève a informé la commune ______ (GE) que le gouvernement de ______ 

avait décidé d'organiser et de procéder à l'exhumation de D______, afin de 

rapatrier sa dépouille dans son pays d'origine, pour lui offrir des obsèques dignes 

de son rang. J______ a précisé que cette décision avait été prise en "étroite 

concertation et de commun accord avec la famille nucléaire du défunt". J______ 

annonçait qu'elle prendrait contact avec le Service des cimetières pour les aspects 

opérationnels qui devaient être initiés, "selon le souhait des autorités ______", 

d'ici la fin du mois d'avril 2012. Cette date a été reportée au 23 mai 2012, selon 

"note verbale" de J______ du 11 avril 2012. 

 f. Par courrier du 10 avril 2012, B______ a informé le Service des cimetières de la 
mairie ______ de son accord à ce que la dépouille de D______ soit exhumée pour 

être rapatriée au ______ "selon le vœu de son peuple" et à ce que toutes les 

démarches officielles nécessaires pour y parvenir soient effectuées. 

 Par courrier du 25 avril 2012, B______ a indiqué audit Service que le 10 avril 
2012, elle ne connaissait pas les dernières volontés de D______, qu'elle avait 

désormais apprises. Elle a néanmoins confirmé son accord s'agissant des 

démarches à entreprendre pour l'exhumation et le rapatriement de la dépouille de 

D______ au ______, compte tenu du souhait de sa sœur, C______, de sa famille 

proche et du gouvernement ______ de rendre honneur à la famille de D______ en 

place jusqu'en 1966 et de mettre en œuvre un processus d'apaisement et de 

réconciliation. 

 g. Le 8 mai 2012, dans une lettre adressée à la mairie de ______ (GE), A______ a 
indiqué qu'elle s'opposait au rapatriement de la dépouille de son oncle au ______. 

Ce retour s'apparentait, selon elle, "à une opération de communication plutôt qu'à 

un devoir de réconciliation et de mémoire". 

Par courrier du 11 mai 2012, le Secrétariat général du Conseil administratif de la 

commune ______ (GE) (ci-après : le Secrétariat général) a répondu à A______ 

qu'il ne pouvait accéder à sa requête tendant à empêcher l'exhumation de la 

dépouille de D______. B______ apparaissait comme seule "répondante 

administrative" pour la concession allouée pour la dépouille de D______ et 

l'accord qu'elle avait donné au rapatriement de ladite dépouille au ______ 

équivalait à une renonciation à la seconde concession. La commune de ______ 

(GE) n'avait aucune compétence pour s'opposer à la décision de B______ 

- 6/22 - 
 

C/18513/2012 

d'exhumer la dépouille de D______. Les dernières volontés de D______, 

contraires à cette décision, ne changeaient rien à la situation. 

Par courrier du même jour, le Secrétariat général a informé le Conseil d'Etat de la 

situation et de la réponse qui avait été donnée à A______. 

Le 15 mai 2012, le Service des cimetières de la commune de ______ a informé 

l'Ambassadeur permanent du ______ à Genève que l'exhumation de la dépouille 

de D______ avait eu lieu le jour-même et que celle-ci était entreposée dans un 

cercueil remis aux pompes funèbres E______ qui se chargeraient des formalités 

de rapatriement au ______. 

Le Département de la sécurité, de la police et de l'environnement (ci-après : le 

Département) a été informé par la police le 15 mai 2012 de l'exhumation de la 

dépouille de D______. Il a, le jour-même, avisé A______ de la situation et l'a 

invitée à saisir les tribunaux compétents si elle entendait s'opposer au 

rapatriement. Simultanément, le Département a invité la police à suspendre la 

délivrance du laissez-passer mortuaire. 

Par lettre du 20 juin 2012 adressée à la commune de ______, le Conseil d'Etat a 

fait part de son étonnement au sujet de la lettre adressée le 11 mai 2012 à 

A______ et de l'exhumation hâtivement autorisée en dépit des dispositions 

testamentaires du défunt, qui avait manifesté la volonté que sa dépouille reste en 

Suisse et qu'elle ne soit pas transportée au ______. 

 h. Par ordonnance du 8 août 2012, le Tribunal, statuant sur la requête en mesures 
provisionnelles formée par A______ le 24 mai 2012, a fait interdiction à B______ 

et E______ d'entreprendre toute démarche visant le déplacement de la dépouille 

de D______, en particulier aux fins de la rapatrier au ______, jusqu'à droit jugé au 

fond. Un délai de trente jours a été imparti à A______ pour faire valoir son droit 

en justice. 

 i. Par acte du 10 septembre 2012, A______ a assigné B______ devant le Tribunal, 
concluant à ce qu'il soit ordonné à cette dernière, sous la menace de la peine 

prévue par l'art. 292 CP, de prendre toutes mesures nécessaires en vue de 

l'inhumation de la dépouille de D______ au cimetière ______, à ce qu'elle soit 

autorisée à procéder elle-même à l'inhumation pour le cas où B______ 

n'obtempérerait pas à l'injonction du Tribunal, et à ce qu'il soit fait interdiction à 

cette dernière, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, d'entreprendre 

toute démarche visant le déplacement de la dépouille de D______ du cimetière 

précité. 

 B______ a conclu au rejet de l'action. 

- 7/22 - 
 

C/18513/2012 

 j. Par requête du 14 mai 2013, complétée le 7 juin 2013, C______ a formé une 
requête en intervention principale devant le Tribunal. Elle a conclu à la 

constatation de ce qu'elle disposait d'un droit préférable à celui des parties 

principales, à la mise hors de cause de B______ et au rejet de la demande de 

A______. Subsidiairement, elle a conclu à son admission comme intervenante 

accessoire. Elle a fait valoir qu'elle était plus proche parente du défunt que les 

parties principales et a soutenu que D______ avait rédigé son testament dans des 

circonstances particulières : il pouvait «raisonnablement penser que sa dépouille 

ne serait pas traitée avec respect si elle était ramenée au ______». A son avis, ce 

risque avait disparu. De plus, l'intérêt national du ______ à une réconciliation 

entre ethnies était manifestement plus important que ladite crainte du défunt. 

Par ordonnance du 5 décembre 2013, le Tribunal a joint la cause relative à 

l'intervention principale à celle relative à la demande initiale, sans se prononcer 

sur la recevabilité de l'intervention principale, subsidiairement accessoire. A partir 

de ce moment, C______ a participé à la présente procédure. 

 En janvier 2014, A______ a conclu au rejet de la requête en intervention 

principale, alors que B______ y a acquiescé. 

k. Lors de l'audience du Tribunal du 15 mai 2013, A______ a déclaré avoir été 
extrêmement blessée d'apprendre l'exhumation de son oncle, celle-ci étant 

contraire à ses dernières volontés. Elle avait connu D______ lorsqu'elle habitait au 

palais ______. Il l'amenait au cinéma le dimanche, elle le considérait comme son 

père. Elle l'avait revu en Suisse lorsqu'il était malade et à cette occasion, il lui 

avait caressé la joue. 

 Le 3 décembre 2014, le Tribunal a entendu comme témoin K______, petite-fille 

du défunt née en 1957, qui a vécu au ______ jusqu'en 1977. Elle a déclaré que "le 

nom de D______ [était] symbole de paix et d'entente. Sa personnalité représentait 

l'entente et la pacification". Par ailleurs, dans une interview donnée en 1972, 

D______ avait déclaré que si le peuple le lui demandait, il reviendrait au pays. 

 L______, fille de C______, née en 1956, qui a vécu au ______ jusqu'en 1977, 

entendue comme témoin lors de la même audience, a déclaré que "le nom de 

D______ [était] resté au ______ comme un symbole de paix et d'entente. 

D______ représent[ait] la justice dans toute son ampleur". 

 l. Par jugement du 8 janvier 2015, le Tribunal de police a acquitté B______ 
d'atteinte à la paix des morts au sens de l'art. 262 ch. 2 CP. 

 Les faits résultant dudit jugement ont été intégrés dans la partie en fait ci-dessus 
dans la mesure utile. 

- 8/22 - 
 

C/18513/2012 

m. Par arrêt du 20 février 2015, la Cour a rejeté le recours interjeté par l'Etat 
______ contre l'ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 rejetant la requête en 

intervention accessoire de celui-ci. 

En se fondant sur la tradition ______, l'Etat ______ estimait avoir un intérêt 

juridique au transfert de la dépouille de D______ au ______, essentiellement 

puisque cette dépouille appartenait au pays. Cependant, il n'exposait aucun 

fondement juridique concret pouvant justifier sa position. Il se bornait à des 

considérations historiques, tirées de trois ouvrages d'histoire (dont deux n'étaient 

d'ailleurs pas produits), sans produire aucune disposition légale, jurisprudence ou 

doctrine juridique, ni aucun avis de droit ou certificat de coutume. Ainsi, l'Etat 

_______ ne rendait pas vraisemblable que sa situation juridique pourrait se 

trouver péjorée ou mise en péril si la dépouille de D______ n'était pas rapatriée 

sur son sol. 

Par ailleurs, l'intérêt national du ______ à une réconciliation, invoqué par l'Etat  

aurait pu constituer un intérêt juridique suffisant pour justifier une intervention 

accessoire. Toutefois, les allégations et argumentations de l'Etat ______ et celles 

de A______ sur cette question étaient contradictoires et n'étaient étayées par 

aucune pièce. Elles ne permettaient donc pas à la Cour de se forger une opinion. 

Dans la mesure où il appartenait à l'intervenant accessoire de rendre vraisemblable 

son intérêt juridique, celui-ci ne pouvait être retenu. 

n. La présente cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience des 
plaidoiries finales du 11 mars 2015, lors de laquelle les parties ont persisté dans 

leurs conclusions. 

 o. Sur la requête en intervention, le Tribunal a considéré que C______, qui 
concluait à la mise hors de cause de B______ et au déboutement de A______, 

faisait valoir un droit préférable à celui de B______. En matière d'atteinte à la 

personnalité, le lésé pouvait agir contre toute personne qui participait à l'atteinte. 

En cas de préjudice, les responsables étaient tenus solidairement. Il s'ensuivait que 

le lésé n'était pas tenu d'agir contre toutes les personnes ayant participé à l'atteinte 

ou seulement contre celle qui y avait participé de manière prépondérante. 

L'intervenante principale n'avait ainsi pas un droit préférable à celui de B______. 

Dans la mesure où l'intervenante principale se prévalait d'un droit préférable à 

celui de A______ pour dénier à cette dernière la légitimation active, cela 

concernait la qualité pour agir. 

 Par ailleurs, l'intervention sollicitée à titre accessoire était irrecevable dès lors que 
C______ ne déclarait pas soutenir l'une ou l'autre des parties. 

  Sur le fond, l'exhumation de D______ était intervenue contre ses dernières 

volontés et portait atteinte à la personnalité de A______, qui avait établi des liens 

de proximité suffisamment intenses pour lui conférer la qualité de proche. Le fait 

- 9/22 - 
 

C/18513/2012 

que l'intervenante principale avait un lien de parenté plus proche n'enlevait rien à 

la qualité de proche de la nièce du défunt. La fille se prévalait uniquement de son 

lien de sang direct avec D______, et non de leur relation, pour exiger le 

rapatriement de la dépouille de ce dernier dans son pays. 

Enfin, l'intérêt public à la réconciliation nationale allégué par B______ pour 

justifier l'exhumation et le transfert de la dépouille de D______ au ______ n'avait 

pas été établi, les témoignages de K______ et de L______ n'étant pas 

déterminants. 

Le Tribunal a toutefois considéré que les conclusions de A______ équivalaient à 

solliciter le rétablissement de la situation antérieure, ce qui n'était pas admissible 

dans le cadre d'une action en cessation de l'atteinte. Lesdites conclusions ne 

pouvaient pas être interprétées comme visant la réparation en nature d'un tort 

moral. Enfin, l'action en prévention de l'atteinte devait également être rejetée dès 

lors que l'atteinte illicite qu'elle visait à prévenir, à savoir l'exhumation de la 

dépouille de D______, s'était déjà réalisée. Pour le surplus, A______ n'avait pas 

pris de conclusions en interdiction du transfert de la dépouille de D______ au 

______. 

EN DROIT 

1. Dans un souci de simplification, A______ sera désignée ci-après comme 
l'appelante, B______ comme l'intimée et C______ comme l'intervenante. 

 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

 Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 

patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages-intérêts 

(ATF 127 III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_328/2008 du 

26 novembre 2008 consid. 1). Tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que la voie 

de l'appel est ouverte indépendamment d'une éventuelle valeur litigieuse. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC), l'appel principal est recevable. 

 1.3 La recevabilité de l'appel joint et celle de la réponse à l'appel principal est 
remise en cause par l'appelante. 

 1.3.1 Aux termes de l'art. 312 al. 1 CPC, l'instance d'appel notifie l'appel à la 
partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si l'appel est manifestement 

irrecevable ou infondé. La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours 

- 10/22 - 
 

C/18513/2012 

(al. 2). La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse 

(art. 313 CPC). 

 Lorsqu'une partie est représentée, les actes de procédure sont notifiés à son 

représentant (art. 137 CPC). Dans le cadre de la représentation professionnelle, 

seul l'avocat inscrit à un registre cantonal peut représenter les parties dans toutes 

les procédures soumises au CPC (art. 68 al. 2 let. a CPC, art. 4 LLCA). 

 Si dans une procédure, une partie est représentée, la notification ne doit dès lors 

être opérée qu'auprès du représentant. Si la notification n'intervient pas auprès du 

représentant légitime, elle est irrégulière et dès lors invalide, et doit être 

renouvelée (KGer/BL du 15 juillet 2014 consid. 4.3). 

 1.3.2 Dans le cas d'espèce, l'intimée et l'intervenante étaient formellement 
représentées par Me F______ lors de la procédure de première instance. L'acte 

d'appel a ainsi été notifié à ce dernier en date du 7 septembre 2015 et un délai de 

30 jours lui a été octroyé pour répondre conformément à l'art. 312 CPC. Au 

moment de cette notification, Me F______ n'était toutefois plus inscrit au registre 

cantonal des avocats genevois et ce, depuis le 1er juillet 2015. Il n'était donc plus 

habilité à représenter en justice l'intimée et l'intervenante ni à recevoir une 

notification pour leur compte. Il s'ensuit que cette notification n'était pas valide et 

qu'elle devait être renouvelée. Le délai pour répondre à l'appel et former appel 

joint a commencé à courir le lendemain de la nouvelle notification intervenue le 

21 septembre 2015. 

 Partant, la réponse et l'appel joint déposés au greffe de la Cour en date du 

22 octobre 2015, et satisfaisant aux exigences de forme, sont recevables. 

 Dans la mesure où l'appelante a eu l'occasion de s'exprimer sur la recevabilité de 

la réponse et de l'appel joint dans le cadre de sa réponse à celui-ci, son droit d'être 

entendue a été respecté. 

2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 

58 al. 1 et 247 al. 1 et 2 CPC). 

3. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 

 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 En l'espèce, seules les pièces nouvelles postérieures au 11 mars 2015, date à 

laquelle le premier juge a gardé la cause à juger, sont recevables, soit les articles 

- 11/22 - 
 

C/18513/2012 

de presse sur la situation politique au ______ de janvier 2016, ainsi que l'extrait 

du registre des avocats genevois au 9 mars 2016. Les autres pièces des parties sont 

irrecevables, comme les faits qu'elles attestent. Par ailleurs, les faits allégués en 

relation avec l'histoire du ______ et de la famille royale ne sont pas des faits 

notoires au sens de l'art. 151 CPC, contrairement à ce que semblent soutenir 

l'intimée et l'intervenante. Ainsi, les allégations nouvelles à ce sujet ne sont pas 

recevables. Elles ne sont en tout état pas déterminantes pour la solution du litige. 

4. L'intervenante reproche au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa requête en 
intervention principale, subsidiairement accessoire, dans la présente cause et 

d'avoir ainsi nié son droit préférable découlant de sa filiation directe avec 

D______. 

 4.1.1 En vertu de l'art. 73 al. 1 CPC, la personne qui prétend avoir un droit 
préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir 

directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige 

(intervention principale). 

 Pour que l'intervention soit recevable, le demandeur doit prétendre avoir «un droit 
préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties». Par exemple, 

dans un procès en paiement entre A et B, C entend intervenir car il soutient être 

cessionnaire de la créance faisant l'objet du procès. Il entend prendre dès lors des 

conclusions en paiement à l'encontre de B, excluant les conclusions de A. Autre 

exemple : dans le procès intenté par un courtier qui réclame sa commission au 

vendeur, un second courtier prétend avoir un droit à une part de la commission 

due; il prend des conclusions dans ce sens à l'encontre du vendeur, excluant 

partiellement celles du premier courtier. A ce stade, il ne s'agit pas de démontrer 

le droit préférable, mais de le rendre vraisemblable (HALDY, in Code de procédure 

civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 73). 

 L'intervention principale est considérée comme une véritable demande, qui doit 

satisfaire aux conditions générales de recevabilité (art. 59 CPC). A la différence 

de l'intervention accessoire, par laquelle le tiers ne prend pas de conclusions 

indépendantes mais vient soutenir celles de la partie au procès qu'il a intérêt à voir 

triompher (art. 74 ss CPC), l'intervention principale permet au tiers de participer 

au procès pour y faire valoir un droit propre, excluant en tout ou en partie les 

conclusions des parties en cause (art. 73 al. 1 CPC). Contrairement à l'intervenant 

accessoire, l'intervenant principal n'a aucun intérêt particulier à ce que l'une ou 

l'autre partie succombe: si par son intervention principale, l'intervenant vise 

exclusivement à soutenir l'une des parties au procès principal, son intervention est 

irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 

consid. 4.2; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur ZPO, 2016, n. 19 

ad art. 73 CPC). Pour pouvoir utiliser l'intervention principale, il faut justifier d'un 

droit préférable à celui de l'une des parties déjà en présence sur l'objet du procès. 

- 12/22 - 
 

C/18513/2012 

Tel n'est pas le cas, lorsque l'intérêt de l'intervenant est d'obtenir le rejet des 

conclusions de la demande principale, les conclusions de l'intervenant devenant 

sans objet si celle-ci est rejetée. Cela montre que l'intervenant aurait dû utiliser la 

voie de l'intervention accessoire aux côtés du défendeur (cf. arrêt précité et 

commentaire de HALDY in RSPC 2014 n. 1450, p. 110). 

 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu'à ce que l'action de l'intervenant 

principal fasse l'objet d'un jugement entré en force soit joindre les deux causes 

(art. 73 al. 2 CPC). 

 4.1.2 En l'occurrence, le premier juge n'a pas statué d'entrée de cause sur 
l'admissibilité de l'intervention principale. Il a joint les deux causes et a statué 

dans le jugement attaqué sur la recevabilité de l'intervention principale, sur le 

bien-fondé des conclusions prises par l'intervenante principale contre les parties 

principales et sur le bien-fondé de celles prises par l'appelante contre l'intimée. 

Au fond, l'intervenante principale a conclu au déboutement de l'appelante de 

toutes ses conclusions et à la «mise hors de cause» de l'intimée. Comme cette 

dernière, elle s'oppose à ce que la dépouille de D______ soit à nouveau inhumée 

au cimetière ______ et souhaite le transfert de celle-ci au ______, en faisant valoir 

les mêmes arguments. Elle n'a donc pas justifié d'un droit préférable à celui de 

l'une des parties déjà en présence. Son intérêt était d'obtenir le rejet des 

conclusions de la demande principale, les siennes devenant sans objet dans ce cas. 

Dans la mesure où le Tribunal a rejeté l'action de l'appelante, l'intervenante a 

perdu tout intérêt à agir. Elle n'a d'ailleurs pas attaqué à titre principal la décision 

de première instance.  

 Au vu de ce qui précède, la requête d'intervention principale était irrecevable. 

Le ch. 1 du dispositif du jugement attaqué sera modifié en ce sens. 

 4.2.1 Aux termes de l'art. 74 CPC, qui règle l'intervention accessoire, quiconque 
rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu'un litige pendant soit jugé en 

faveur de l'une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et 

présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. Par définition, 

l'intervenant accessoire ne fait donc pas valoir des prétentions propres, mais 

soutient les conclusions d'une des parties principales, qu'il a intérêt à voir 

triompher. Il doit rendre vraisemblable un intérêt juridique à ce que la partie aux 

côtés de laquelle il veut intervenir ait gain de cause (ATF 142 III 40 

consid. 3.2.1). L'intérêt juridique ne doit pas être compris d'une manière trop 

stricte; en procédure civile, il est admis aussitôt que l'intervenant peut trouver un 

avantage en sa faveur en participant à la procédure. Il faut donc que l'issue du 

procès principal ait un impact, même indirect, sur les droits et obligations de 

l'intervenant accessoire (HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 

2ème éd. 2015, p. 84). 

- 13/22 - 
 

C/18513/2012 

 L'intervenant accessoire peut accomplir tous les actes de procédures compatibles 
avec l'état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; 

il peut notamment faire valoir tous les moyens d'attaque et de défense ainsi 

qu'interjeter recours (art. 76 al. 1 CPC). 

 4.2.2 En l'espèce, le premier juge n'a statué sur la recevabilité de l'intervention 
accessoire que dans la décision au fond, mais a admis l'intervenante à participer à 

la procédure dès décembre 2013. Il ressortait de l'argumentation de l'intervenante 

qu'elle soutenait l'intimée. Par ailleurs, le litige principal portait sur le respect des 

dernières volontés et sur le sort de la dépouille du père de l'intervenante, de sorte 

que l'issue du procès principal pouvait vraisemblablement avoir un impact sur ses 

droits et obligations.  

Ainsi, l'intervention accessoire était recevable et le ch. 1 du dispositif du jugement 

attaqué sera réformé dans ce sens. 

 Dans la mesure où l'intervenante accessoire a pu accomplir en première instance 

tous les actes de procédure compatibles avec l'état du procès utiles à l'intimée, il 

n'y a pas lieu, contrairement à ce qu'elle demande de renvoyer la cause au 

Tribunal afin de lui permettre "de faire valoir ses droits en première instance 

comme elle aurait pu le faire si sa demande d'intervention avait été admise". 

5. L'intimée fait valoir que les volontés de D______ relatives au sort de sa dépouille 
devaient être interprétées à la lumière du contexte particulier dans lequel elles 

avaient été rédigées et que, compte tenu des circonstances politiques actuelles au 

______, il convenait de s'en écarter. 

 5.1 L'interprétation des dispositions à cause de mort obéit aux principes 
applicables en matière testamentaire, et non en matière contractuelle, et doit viser 

à déterminer la volonté réelle du disposant. Le juge doit partir du texte du 

testament, qui seul exprime valablement la volonté manifestée du disposant. Si 

celui-ci est clair, il n'a pas à recourir à d'autres éléments d'interprétation. En 

revanche, si les dispositions testamentaires manquent de clarté au point qu'elles 

peuvent être comprises aussi bien dans un sens que dans un autre, le juge doit 

interpréter les termes dont le testateur s'est servi en tenant compte de la logique 

interne du testament, voire de circonstances extrinsèques lorsque celles-ci 

permettent d'éclairer la volonté exprimée dans le texte, aussi confuse ou 

incomplète soit-elle; il peut également se référer à l'expérience générale de la vie 

et au principe du favor testamenti, selon lequel, entre deux solutions possibles, il 

faut choisir la plus favorable au maintien de l'acte (ATF 124 III 414 consid 3 et les 

références). Le juge doit toutefois toujours rechercher la volonté réelle du 

disposant; une interprétation fondée sur le principe de la confiance, selon le sens 

compris de bonne foi par le destinataire de la déclaration de volonté, est exclue 

- 14/22 - 
 

C/18513/2012 

(ATF 131 III 106 consid. 1.1 et les références; ATF 120 II 182 consid. 2a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_644/2015 du 24 novembre 2015 consid. 3.3.1). 

5.2 En l'espèce, D______ a exprimé clairement ses dernières volontés au sujet du 
sort de sa dépouille et, en particulier, du lieu d'inhumation, dans le codicille 

notarié du 10 février 1977 : il a souhaité que sa dépouille reste en Suisse et qu'elle 

ne soit transportée au ______ "en aucun prix". Sa volonté était d'être enterré au 

cimetière ______ (GE). Il a confirmé ses dernières volontés dans un testament du 

8 avril 1977. Dans la mesure où le texte du testament est clair à ce sujet, il n'y a 

pas lieu de recourir à d'autres éléments d'interprétation, en particulier à un examen 

des circonstances politiques du ______ de l'époque, comparées aux circonstances 

actuelles. En tout état, D______ a confirmé ses volontés à sa compagne et il a 

exprimé devant notaire que sa décision se fondait sur son attachement à la Suisse 

et à sa commune de domicile. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que 

sa volonté aurait été influencée par des considérations politiques ou des craintes 

quant au sort de sa dépouille en cas de transfert de celle-ci au ______. 

Il est ainsi acquis que l'exhumation de la dépouille de D______ en vue de la 

rapatrier au ______ contrevient aux dernières volontés du défunt. 

Le grief de l'intimée est infondé. 

6. L'intimée soutient qu'il n'existait pas entre l'appelante et D______ des liens de 
proximité suffisamment intenses pour lui conférer la qualité de proche et lui 

octroyer la légitimité nécessaire pour faire valoir la volonté du défunt quant au 

sort de sa dépouille. 

 6.1 La garantie constitutionnelle de la liberté personnelle ne se limite pas à la 
durée de la vie des individus. Elle prolonge ses effets, dans une certaine mesure, 

au-delà du décès. Du point de vue constitutionnel, le défunt doit être considéré 

comme le titulaire prioritaire des droits protégeant sa dépouille contre des 

atteintes contraires aux moeurs et aux usages (ATF 123 I 112 consid. 4b). Toute 

personne a ainsi le droit de déterminer, de son vivant, le sort de sa dépouille après 

sa mort et de décider des modalités de son ensevelissement (ATF 133 I 110 

consid. 5.2.1). Cette prétention comporte notamment une liberté de choix, dans le 

cadre tracé par la loi, l'ordre public et les bonnes moeurs, quant à la forme des 

funérailles, au mode et au lieu d'inhumation, l'être humain ayant, quel que soit le 

rang qu'il a occupé dans la société, un droit constitutionnel à un enterrement et à 

une sépulture décents (ATF 123 I 112 consid. 4b; cf. ATF 127 I 115 consid. 4a). 

Ce droit découle directement de la protection de la dignité humaine (cf. déjà 

ATF 45 I 132; ATF 98 Ia 508 consid. 8c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_430/2009 du 4 février 2010 consid. 2.1.1). 

En l'absence d'une décision du défunt, ses proches peuvent prétendre, dans 

certaines limites, à disposer du sort de son cadavre. Du point de vue du droit 

- 15/22 - 
 

C/18513/2012 

privé, le droit de ceux-ci est une émanation des droits généraux de la personnalité 

(art. 28 CC). La garantie de la liberté personnelle protège aussi, au sens de l'art. 10 

al. 2 Cst., les liens émotionnels qui lient les proches parents à une personne 

décédée. En vertu de cette étroite relation, les proches ont le droit de décider du 

sort du corps du défunt, de déterminer la façon et le lieu de l'ensevelissement, et 

de se défendre contre les atteintes injustifiées portées à la dépouille 

(ATF 129 I 173 consid. 2.1 et les arrêts cités). Ce droit subsidiaire des proches 

trouve cependant sa limite dans les droits de la personnalité, dont jouit le défunt 

lui-même, de déterminer le sort de son cadavre et les modalités de ses funérailles 

(ATF 123 I 112 consid. 4c; 101 II 177 consid. 5a). Il en découle que le droit des 

proches n'intervient que si le défunt n'a pas pris de décision, écrite ou orale, sur le 

sort de son cadavre. Ce pouvoir subsidiaire de décision doit être exercé, en 

première ligne, par celui qui était le plus étroitement lié au défunt et qui a été de 

ce chef le plus affecté par sa disparition (ATF 123 I 112 consid. 4c; 111 Ia 231 

consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2009 du 4 février 2010 

consid. 2.1.2). 

Aux termes de l'art. 28 al. 1 CC, celui qui subit une atteinte illicite à la 

personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y 

participe. 

6.2 En l'espèce, l'appelante ne fait pas valoir son droit de disposer de la dépouille 
du défunt, lequel ne pourrait d'ailleurs pas intervenir, puisque le défunt a intégré 

ses dernières volontés à ce sujet dans un testament authentique. Il n'y a ainsi pas 

lieu d'examiner si elle était suffisamment liée au défunt et si elle a été 

suffisamment affectée par sa disparition, pour exercer un pouvoir subsidiaire de 

décision. En revanche, en tant que nièce du défunt, elle est légitimée à agir afin 

que les dernières volontés du défunt soient respectées, en invoquant à cette fin ses 

propres droits de la personnalité, qui intègrent la préservation du souvenir de son 

proche parent. L'argumentation développée par l'intimée au sujet du prétendu 

intérêt privé prépondérant de l'intervenante, qui disposerait d'un droit préférable 

de disposer de la dépouille de son père, n'est ainsi pas pertinente. 

En définitive, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que l'exhumation de la 

dépouille de D______ a porté atteinte à la personnalité de l'appelante dans le sens 

précité. A raison, l'action est dirigée contre l'intimée, qui, en tant que titulaire de la 

concession au cimetière ______ (GE), a résilié celle-ci et autorisé l'exhumation de 

la dépouille. 

7. L'intimée reproche au Tribunal d'avoir nié que le rapatriement de la dépouille de 
D______ au ______ répondrait à un intérêt public prépondérant, soit la 

réconciliation nationale. 

- 16/22 - 
 

C/18513/2012 

 7.1 Une atteinte à la personnalité est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée, en 
particulier, par un intérêt public prépondérant (art. 28 al. 2 CC). 

7.2 La Cour a déjà examiné cette question dans le cadre de son arrêt du 20 février 
2015 relatif à l'intervention accessoire de l'Etat ______. Il y a ainsi lieu de se 

référer à l'argumentation développée à cette occasion (cf. ci-dessus, en fait, 

let. C.m). Les témoignages des deux petites filles de D______ recueillis par le 

Tribunal n'apportent aucun élément nouveau permettant à la Cour de se forger une 

opinion. 

Il n'est pas établi que l'inhumation de D______ au ______ aurait un impact positif 

sur la situation politique du pays. En effet, quand bien même le peuple ______ 

avait de l'affection et du respect pour D______, rien ne permet de retenir que le 

transfert de sa dépouille apaiserait les conflits ethniques qui se déroulent dans ce 

pays depuis de nombreuses années, d'autant plus que la situation politique actuelle 

est des plus sensibles, comme cela ressort des articles de presse produits par 

l'appelante. 

Le grief de l'intimée est ainsi infondé. 

8. L'appelante reproche au premier juge d'avoir rejeté ses conclusions en cessation et 
interdiction de l'atteinte à sa personnalité, alors même que cette atteinte a été jugée 

illicite. 

8.1 Si une atteinte illicite à la personnalité est établie, le lésé peut requérir du juge 
d'interdire celle-ci, si elle est imminente (art. 28a al. 1 ch. 1 CC), de la faire 

cesser, si elle dure encore (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) ou d'en constater le caractère 

illicite, si le trouble créé subsiste (art. 28a al. 1 ch. 3 CC). 

 L'action en prévention de l'atteinte tend à éviter un comportement qui pourrait 

porter atteinte à un droit de la personnalité. Elle ne peut être admise que si, au 

moment de la décision, cette atteinte est imminente. Il faut une menace sérieuse 

(et non un risque hypothétique) qu'une personne accomplisse un acte déterminé ou 

renouvelle une telle action illicite. Si la menace n'existe plus au moment de la 

décision ou si l'atteinte s'est réalisée, l'action doit être rejetée 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la personnalité, 

2014, p. 220, n. 579). Lorsque l'auteur d'une atteinte n'accepte pas d'avoir agi à 

tort, on peut admettre en règle générale qu'il risque de commettre une nouvelle 

atteinte (ATF 124 III 72 consid. 2a). 

 L'action en cessation de l'atteinte, dite aussi action en cessation ou en suppression 

du trouble, est donnée lorsqu'une personne est l'objet d'une atteinte actuelle qui 

dure encore. Elle a donc pour but de supprimer une atteinte à laquelle il est encore 

possible de mettre un terme (BUCHER, Personnes physiques et protection de la 

personnalité, 5e éd., n. 558; TUOR/SCHNYDER/SCHMID, Das Schweizerische 

- 17/22 - 
 

C/18513/2012 

Zivilgesetzbuch, 2015, p. 99, n. 27), par exemple un livre est encore distribué, une 

photographie est encore affichée ou un film est encore diffusé 

(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., p. 225, n. 590). 

 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, dans le cadre de l'action en 

cessation du trouble de l'art. 679 CC, que le propriétaire d'un immeuble qui subit 

un dommage ne peut exiger que la suppression de la cause de ce dommage sur le 

fonds qui en est à l'origine; il ne peut cependant pas demander la remise en l'état 

de son fonds endommagé. Dans ce sens, l'action en cessation du trouble n'a pas 

une fonction restitutoire; elle ne tend donc pas à annuler le résultat de l'immission. 

Lorsqu'il s'agit d'obtenir réparation de dommages causés par des immissions 

excessives, seule est à disposition l'action en dommages-intérêts (ATF 108 Ia 55 

consid. 2 = JdT 1983 I 508; 107 II 134 consid. 3a-3b= JdT 1982 I 462). 

 8.2 En premier lieu, l'appelante a conclu à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de 
prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'inhumation de la dépouille de 

D______ au cimetière ______ (GE). Le Tribunal n'a pas fait droit à ces 

conclusions, en considérant que celles-ci relevaient d'une action réparatrice et non 

d'une action en cessation de l'atteinte. 

Il est acquis que la violation des dernières volontés du défunt et l'exhumation de la 

dépouille de celui-ci, intervenue le 15 mai 2012, portent atteinte à la personnalité 

de l'appelante. Cette atteinte perdure et il est possible d'y mettre un terme par 

l'inhumation de la dépouille au cimetière ______ (GE). La conclusion en cessation 

de l'atteinte prise par l'appelante n'a pas une fonction restitutoire, dans la mesure 

où il ne s'agit pas d'annuler le résultat de l'atteinte, mais de mettre un terme à 

celle-ci. Elle était donc admissible, étant précisé que le délai de trente jours 

proposé par l'appelante pour que l'intimée fasse procéder à l'inhumation est 

adéquat. 

 Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'appelante a conclu également à 
ce qu'il soit fait interdiction à l'intimée d'entreprendre à l'avenir toute démarche 

visant le déplacement de la dépouille de D______ du cimetière ______ (GE), ce 

qui comprend un transfert au ______. Cette conclusion vise la prévention d'une 

atteinte. Dans la mesure où il est admis que l'intimée, qui a autorisé l'exhumation 

de la dépouille, entend faire transporter celle-ci au ______, il existe une menace 

sérieuse d'atteinte aux droits de la personnalité de l'appelante. Il convient ainsi 

d'admettre ladite conclusion. 

 L'appelante a sollicité du Tribunal des mesures d'exécution directe, lesquelles ne 

sont pas contestées par l'intimée. Ainsi, la condamnation de l'intimée interviendra 

sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 343 al. 1 let. a CPC; 

cf. BUCHER, op. cit., n. 559) et l'appelante sera autorisée à procéder elle-même à 

l'inhumation de la dépouille pour le cas où l'intimée n'obtempérerait pas à 

- 18/22 - 
 

C/18513/2012 

l'injonction (cf. art. 98 al. 1 CO et 343 al. 1 let. d CPC; HALDY, op. cit., n. 17 in 

fine ad art. 343 CPC). 

 Un extrait du dispositif du présent arrêt sera communiqué à la société E______, 

auprès de laquelle se trouve la dépouille de D______ (art. 240 CPC). 

 En définitive, le ch. 7 du dispositif du jugement attaqué sera annulé et il sera fait 

droit aux conclusions de l'appelante. 

9. 9.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce aussi sur les frais 
de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 La quotité des frais judiciaires et dépens de première instance n'est pas contestée. 

Compte tenu de l'issue de la cause, leur répartition sera revue (art. 106 al. 1 CPC). 

Le jugement attaqué n'est pas critiqué en tant qu'il met les frais judiciaires et les 

dépens relatifs à la procédure d'intervention solidairement à la charge de l'intimée 

et de l'intervenante, étant précisé que l'avance de frais a été effectuée par cette 

dernière. 

Pour la procédure d'intervention, les frais judiciaires (3'700 fr.) seront mis à 

concurrence de 1'200 fr. à charge de l'appelante, qui succombe sur intervention 

accessoire, et à concurrence de 2'500 fr. à charge de l'intervenante et de l'intimée, 

conjointement et solidairement, qui succombent sur intervention principale. 

Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de 4'000 fr. fournie par 

l'intervenante. L'appelante versera 1'200 fr. à l'intervenante. Pour la procédure au 

fond, les frais judiciaires de première instance (5'600 fr.) seront mis à la charge de 

l'intimée, qui succombe, et compensés à due concurrence avec les avances 

fournies (2'300 fr. par l'appelante et solde de 300 fr. de l'avance fournie par 

l'intervenante). L'intimée sera ainsi condamnée à verser 3'000 fr. à l'Etat de 

Genève, 2'300 fr. à l'appelante et 300 fr. à l'intervenante. 

Pour la procédure d'intervention, l'appelante versera 1'000 fr. de dépens à 

l'intervenante et à l'intimée. Celles-ci verseront 2'000 fr. de dépens à l'appelante. 

Pour la procédure au fond, l'intimée versera à l'appelante 6000 fr. à titre de 

dépens. 

 9.2 Les frais judiciaires relatifs à l'appel principal seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 18 
et 35 RTFMC), mis à la charge de l'intimée et de l'intervenante, qui succombent, 

et compensés avec l'avance fournie par l'appelante, qui reste acquise à l'Etat. 

L'intimée et l'intervenante seront ainsi condamnées à verser à l'appelante 2'000 fr. 

Les frais judiciaires relatifs à l'appel joint (intervention principale et intervention 

accessoire) seront arrêtés à 2'400 fr. (art. 13, 20 et 35 RTFMC), mis à concurrence 

de 800 fr. à charge de l'appelante et de 1'600 fr. à charge de l'intervenante et de 

l'intimée, prises conjointement et solidairement. Ils seront compensés avec 

- 19/22 - 
 

C/18513/2012 

l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. L'appelante versera 

800 fr. aux précitées. 

 L'intimée et l'intervenante seront condamnées conjointement et solidairement à 
verser à l'appelante 4'000 fr. à titre de dépens d'appel, soit 1'000 fr. pour l'appel 

joint (intervention principale) et 3'000 fr. pour l'appel principal, débours et TVA 

comprises. Pour l'appel joint (intervention accessoire), l'appelante sera condamnée 

à verser à l'intimée et à l'intervenante, prises conjointement et solidairement, 

500 fr., débours et TVA comprises, à titre de dépens (art. 96 CPC, 25 et 26 LCC, 

86 et 90 RTFMC). 

* * * * * * 

- 20/22 - 
 

C/18513/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel formé le 13 juillet 2016 par A______ contre les chiffres 7 à 12 

du dispositif du jugement JTPI/6499/2015 rendu le 5 juin 2015 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/18513/2012-9. 

Déclare recevable l'appel joint formé le 22 octobre 2016 par B______ et C______ 

contre les chiffres 1 à 6 du dispositif du même jugement. 

Au fond : 

Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau : 

Déclare irrecevable la requête d'intervention principale formée par C______. 

Déclare recevable la requête d'intervention accessoire formée par C______. 

Ordonne à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à savoir 

l'amende, de prendre, à ses frais, dans un délai de trente jours dès l'entrée en force du 

présent arrêt, toutes les mesures nécessaires à l'inhumation de la dépouille de feu 

D______ dans le cimetière ______ (Genève). 

Autorise A______, dans l'hypothèse où B______ ne respecterait pas le délai précité, à 

faire procéder elle-même, aux frais de cette dernière, à l'inhumation de la dépouille de 

feu D______ dans le cimetière ______ (Genève). 

Fait interdiction à B______, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à savoir 

l'amende, d'entreprendre à l'avenir toutes démarches visant le déplacement de la 

dépouille de feu D______ du cimetière _______ (Genève). 

Ordonne la communication des trois paragraphes qui précèdent à E______, sise ______ 

(GE). 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 9'300 fr., les met à concurrence de 

1'200 fr. à charge de A______, à concurrence de 2'500 fr. à charge de C______ et 

B______ conjointement et solidairement, et à concurrence de 5'600 fr. à charge de 

B______, et les compense avec les avances effectuées, qui restent acquises à l'Etat de 

Genève. 

Condamne B______ à verser 3'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

- 21/22 - 
 

C/18513/2012 

Condamne B______ à verser à A______ 2'300 fr. à titre de frais judiciaires de première 

instance. 

Condamne B______ à verser à C______ 300 fr. à titre de frais judiciaires de première 

instance. 

Condamne A______ à verser à C______ 1'200 fr. à titre de frais judiciaires de première 

instance. 

Condamne C______ et B______, conjointement et solidairement, à verser à A______ 

2'000 fr. à titre de dépens de première instance. 

Condamne A______ à verser à C______ et B______, conjointement et solidairement, 

1'000 fr. à titre de dépens de première instance. 

Condamne B______ à verser à A______ 6'000 fr. à titre de dépens de première 

instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 4'400 fr., les met à concurrence de 800 fr. à charge 

de A______ et de 3'600 fr. à charge de B______ et C______, prises conjointement et 

solidairement, et les compense avec les avances effectuées, qui restent acquises à l'Etat 

de Genève. 

Condamne B______ et C______, prises conjointement et solidairement, à verser à 

A______ 2'000 fr. à titre de frais judiciaires d'appel. 

Condamne A______ à verser à B______ et C______, prises conjointement et 

solidairement, 800 fr. à titre de frais judiciaires d'appel. 

Condamne B______ et C______, prises conjointement et solidairement, à verser à 

A______ 4'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Condamne A______ à verser à B______ et C______, prises conjointement et 

solidairement, 500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo 

BUETTI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

- 22/22 - 
 

C/18513/2012 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 1.1.