# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40832728-a26f-584f-94a5-0371d0d3a4a4
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 501_2010_71_02_05_11.pdf
**Docket/Reference:** 501_2010_71_02_05_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf32/501_2010_71_02_05_11.pdf

## Full Text

501 2010-71 

Arrêt du 2 mai 2011 

COUR D'APPEL PÉNAL 

COMPOSITION 

  Président : 
Juges : 
Greffière : 

Alexandre Papaux 
Hubert Bugnon, Françoise Bastons Bulletti 
Catherine Python Werro 

PARTIES 

  X, prévenue et recourante, 

représentée par Me Jean-Ludovic Hartmann, avocat à Fribourg, 

contre 

MINISTERE PUBLIC, pl. Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg, 
intimé. 

OBJET 

  Conduite en état d’ébriété (art. 91 al. 1 LCR) 

Recours  du  22  octobre  2010  contre  le  jugement  du  Juge  de  police  de 
l'arrondissement ______ du 15 septembre 2010 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Le 26 janvier 2010, vers 23 heures 50 X circulait de V. en direction de M. A C., peu 
avant le giratoire du B., elle a perdu la maîtrise de son véhicule, percuté un candélabre 
et  terminé  sa  route  à  nouveau  sur  la  chaussée  (DO/3).  Suite  à  cet  événement,  X  a 
continué  son  chemin  jusqu’à  A.  Constatant  à  cet  endroit  que  plusieurs  témoins  de  son 
véhicule étaient allumés, elle a fait appel au TCS ainsi qu’à la police.  

A leur arrivée sur place, les policiers ont constaté que X présentait des signes d’ivresse et 
l’ont  soumise  à  un  contrôle  à  l’éthylomètre  (DO/3).  Le  taux  d’alcoolémie  de  X  a  été 
mesuré  à  0.51‰  selon  le  premier  test  effectué  à  00  heure  15  et  à  0.52‰  selon  le 
second test effectué à 00 heure 25. X a reconnu les résultats des mesures de l’air expiré 
et  signé  la  formule  y  relative  portant  mention  des  conséquences  pénales  et 
administratives d’une telle reconnaissance (DO/6).  

Par ordonnance pénale du 3 mars 2010, le Juge d’instruction a reconnu X coupable 
B. 
de  violation  des  règles  de  la  circulation  routière  (circuler  à  une  vitesse  inadaptée  aux 
conditions  de  la  route  et  perte  de  maîtrise)  et  d’ivresse  au  volant  et  l’a  condamnée,  en 
application des art. 90  ch. 1  LCR  en  relation avec les art. 31 al. 1 et  32 al. 1 LCR ainsi 
que 91 al. 1 1ère phr. LCR, à une amende de 1'500 francs.  

C. 
Par  courrier  du  25  mars  2010,  X  a  abordé  la  Gendarmerie  afin  d’obtenir  divers 
renseignements au sujet de l’éthylomètre utilisé pour mesurer son taux d’alcoolémie. Le 
Juge  d’instruction  a  alors  indiqué  à  X  qu’aucune  nouvelle  investigation  ne  serait 
entreprise à moins qu’elle fasse  opposition à l’ordonnance pénale prononcée  et requière 
d’autres moyens de preuve (DO/18).  

Le 3 avril 2010, soit dans le délai légal de trente jours dès la notification de l’ordonnance 
pénale,  X  a  fait  opposition  et  requis  divers  moyens  de  preuve  relatifs  à  l’éthylomètre 
utilisé le soir des faits (DO 19).  

Le 8 avril 2010, le Juge d’instruction a donné mission à la police cantonale de fournir les 
informations  demandées  par  X  dans  son  opposition  (DO/23).  Suite  au  complément 
d’enquête effectué, il a transmis le dossier au Juge de police de l’arrondissement ______ 
(DO/30).  

D.  Suite à la notification du mandat de comparution à X, Me Jean-Ludovic Hartmann, 
son défenseur, a requis l’administration de nouvelles preuves, soit la date de fabrication 
de  l’éthylomètre  utilisé,  la  fiche  technique  et  le  mode  d’emploi  se  rapportant  audit 
éthylomètre,  le  facteur  de  conversion  du  taux  d’alcool  mesuré  dans  l’haleine  en  taux 
d’alcool  dans  le  sang.  Il  a  également  demandé  qu’il  lui  soit  confirmé  que  l’extrait  du 
mode d’emploi au dossier s’applique bien à l’éthylomètre utilisé (DO/41).  

Après  avoir  obtenu  de  la  police  cantonale  les  renseignements  demandés,  le  Juge  de 
police  a  consacré  sa  séance  du  15  septembre  2010  à  l’audition  de  X.  A  l’issue  de  cette 
audience,  il  l’a  reconnue  coupable  de  contraventions  à  la  loi  fédérale  sur  la  circulation 
routière  (perte  de  maîtrise,  vitesse  inadaptée)  et  d’ivresse  au  volant  et  l’a  condamnée, 

 
 
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en  application  des  articles  31  al.  1,  32  al.  1,  90  ch.  1  et  91  al.  1  1ère  phr.  LCR,  à  une 
amende de 1'200 francs. 

E. 
Par mémoire remis à la poste le 22 octobre 2010, X a recouru contre ce jugement. 
Elle  conclut  à  son  acquittement  du  chef  de  condamnation  d’ivresse  au  volant,  à  sa 
condamnation, pour contraventions à la loi sur la circulation routière (perte de maîtrise et 
vitesse  inadaptée),  à  une  amende  de  600  francs  et  à  la  mise  des  frais  de  justice  à  la 
charge de l’Etat. Elle a de plus requis une indemnité de partie. 

Par  courrier  du  13  décembre  2010,  le  Ministère  public  a  renoncé  à  déposer  des 
observations. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Selon l’art. 453 de Code de procédure pénale suisse (CPP), en vigueur depuis le 
1er  janvier  2011,  les  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  avant  son  entrée  en 
vigueur, comme c’est le cas en l’espèce, sont traités selon l’ancien droit par les autorités 
compétentes sous l’empire de ce droit. 

b)  L’appel  pénal  est  recevable  contre  les  jugements  rendus  par  le  juge  de  police 
(art.  211  al.  1  CPP-FR).  Le  dispositif  du  jugement  a  été  notifié  à  la  recourante  le  17 
septembre 2010. Celle-ci en a demandé la rédaction intégrale le 20 septembre 2010, soit 
en temps utile (art. 186 al. 3 CPP-FR). Cette dernière lui a été notifiée le 24 septembre 
2010. Interjeté le 22 octobre 2010, le recours l’a donc été dans le délai légal de 30 jours 
(art. 214 al. 1 CPP-FR). Doté de conclusions et motivé, il est recevable en la forme (art. 
214  al.  2  CPP-FR).  De  plus,  la  recourante  a  qualité  pour  recourir  en  vertu  de  l’art.  196 
let. 1 CPP-FR.  

c)  L’appel  peut  être  limité  à  certaines  parties  du  jugement,  pour  autant  qu’elles 
puissent être jugées de façon indépendante (art. 211 al. 2 CPP-FR). L’appel ne suspend 
l’entrée en force du jugement que dans la mesure où il est attaqué (art. 215 al. 1 CPP-
FR).  En  l'espèce  la  recourante  ne  remet  pas  en  cause  sa  condamnation  pour 
contraventions à la loi sur la circulation routière (perte de maîtrise et vitesse inadaptée). 
A cet égard. le jugement est donc définitif.  

d)  Contre  un  jugement  prononçant  une  amende  inférieure  à  3'000  francs  ou  une 
peine  pécuniaire  inférieure  à  dix  jours-amende,  l’appel  ne  peut  être  interjeté  que  pour 
violation du droit matériel, pour violation, au cours des débats, d’une règle essentielle de 
procédure, pour motivation insuffisante ou arbitraire de constatations de fait importantes 
(art. 212 al. 2 CPP-FR).  

La Cour d’appel n’examine que les griefs expressément soulevés par la partie recourante 
(art.  214  al.  2  CPP-FR),  pour  autant  qu’ils  fassent  l’objet  de  conclusions  suffisamment 
motivées et qu’ils soient intimement liés à elles (art. 199, 200 et 214 CPP-FR ; RFJ 2004 
p. 73 ; arrêt 1P.94/2007 du 11.4.2007, consid. 3.1 ; KOLLY, L’appel en procédure pénale 
fribourgeoise in RFJ 1998 p. 291).  

 
 
 
 
 
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e) La Cour peut renoncer à tenir des débats lorsque l’appel est interjeté contre une 
condamnation à une amende inférieure à 3'000 francs et une peine pécuniaire inférieure 
à dix jours-amende (art. 217 let. b CPP-FR).  

a)  La  recourante  met  en  cause  le  constat  de  son  incapacité  de  conduire,  se 
2. 
plaignant d’une constatation arbitraire des faits importants au sens de l’art. 212 al. 2 let. 
c  CPP-FR  en  contestant  le  taux  d'alcoolémie  de  0.51 ‰,  contestant  la  conformité  de 
l'éthylomètre par rapport aux exigences techniques avec violation des art. 17 al. 1 et 3, 
et 21 OOCCR-OFROU.  

b)  Ce  faisant,  la  recourante  semble  avoir  perdu  de  vue  les  conséquences  de  la 

réglementation applicable en ce domaine.  

La procédure relative à la constatation de l’incapacité de conduire est régie par l’art. 55 
al.  1  à  4  LCR  de  même  que  par  les  dispositions  d’exécution  adoptées  par  le  Conseil 
fédéral,  respectivement  l’OFROU,  en  application  de  l’art.  55  al.  6  LCR.  L’ordonnance  du 
28  mars  2007  sur  le  contrôle  de  la  circulation  routière  (ci-après :  OCCR)  de  même  que 
l’ordonnance  de  l’OFROU  du  22  mai  2008  concernant  l’ordonnance  sur  le  contrôle  de  la 
circulation  routière  (ci-après :  OOCCR-OFROU)  contiennent  ainsi  des  règles  spécifiques 
d’administration et d’appréciation des preuves dans le contexte de la circulation routière, 
notamment en relation avec la conduite en état d’incapacité.  

L’art.  55  al.  2  LCR  autorise  le  contrôle  systématique  des  conducteurs  et  des  usagers 
impliqués  dans  un  accident  au  moyen  de  l’éthylomètre.  Cependant,  même  si la  révision 
de la LCR de 2005 a généralisé les contrôles au moyen de l’éthylomètre, le législateur a 
clairement  indiqué  qu’un  tel  contrôle  ne  pouvait  remplacer  la  prise  de  sang  comme 
moyen  de  preuve  utilisable  en  procédure  judiciaire  (cf.  Message  concernant  la 
modification de la loi sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 p. 4139 ainsi 
que JEANNERET, Alcool, drogue et médicament au volant : quoi de neuf en droit pénal ?, in 
RPS  2005  p.  71).  Toutefois,  afin  de  ne  pas  imposer  une  prise  de  sang  dans  les  cas 
d’ébriété  simple,  le  législateur  a  prévu  un  système  simplifié  s’agissant  du  constat 
d’ébriété  dans  de  telles  situations.  Ainsi,  l’art.  11  al.  5  let.  a  OCCR  prévoit  que 
l’incapacité  de  conduire  est  réputée  établie  si  la  personne  concernée  a  conduit  un 
véhicule automobile, que le résultat inférieur des deux mesures prises par l’éthylomètre 
correspond à un taux d’alcool dans le sang de 0.50 pour mille ou plus, mais de moins de 
0.80  pour  mille,  et  qu’elle  reconnaît  cette  valeur  par  sa  signature.  Si  la  personne 
n’accepte  pas  le  résultat  des  mesures  effectuées,  une  prise  de  sang  est  ordonnée  afin 
qu’il n’y ait pas de contestation possible quant au taux d’alcoolémie mesuré. Pour autant 
qu'ait  été  respectée  l'obligation  d'information  sur  les  conséquences  juridiques  prescrit  à 
l'art. 141 al. 1 let. b OAC, l’acceptation, par la personne concernée, du résultat du test à 
l’éthylomètre, qui lui permet d’éviter une prise  de sang,  est ainsi une forme d’aveu non 
rétractable (cf. JEANNERET, op. cit., p. 72; Id., Les dispositions pénales de la loi sur loi sur 
la circulation routière, Berne 2007, art. 91 N 57 ss).  

Une  telle  règle  se  comprend.  Si  l’on  devait  admettre  que  la  personne  qui  a  reconnu  le 
résultat  des  mesures  effectuées  à  l’éthylomètre  peut  le  remettre  en  cause  par  la  suite, 
cela  signifierait  que  le  taux  d’alcoolémie  ne  pourrait  que  difficilement  être  prouvé  étant 
donné qu’aucune prise de sang n’est effectuée dans ces cas précis. Telle n’a pas pu être 
l’intention du législateur lorsqu’il a instauré la possibilité d’un accord procédural au sens 
de l’art. 11 al. 5 OCCR. De plus, même s’il est vrai qu’une telle possibilité ne s’inscrivait 
pas, lors de son adoption, dans la tradition du droit pénal suisse, force est de constater 

 
 
 
 
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que depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, elle y a trouvé une 
place  considérablement  plus  large,  ce  code  prévoyant  une  procédure  simplifiée  
consistant  en  une  forme  d’accord  transactionnel  avec  le  prévenu  qui a  reconnu  les  faits 
déterminants (art. 358 ss CPP).   

c)  En  l'espèce,  les  conditions  précitées  sont  manifestement  remplies,  le  processus 
légal ayant été entièrement respecté. Deux mesures de contrôle ont été effectuées, leur 
divergence  a  été  de  0.01 ‰  et  n'a  donc  pas  dépassé  0.1 ‰,  la  valeur  inférieure 
mesurée est de 0.51 ‰, X a reconnu les résultats et signé la formule y relative, celle-ci 
mentionne en toutes lettres les conséquences de la reconnaissance du résultat.  

Les  conditions  de  l'aveu  non  rétractable  de  conduite  en  état  d'incapacité  sont  donc 
remplies. Cela suffit déjà pour rejeter le recours.  

3. 
A  supposer  qu'il  soit  possible,  postérieurement  à  l'aveu,  de  mettre  en  cause  les 
contrôles dont le résultat a été reconnu, respectivement l'aveu lui-même d'incapacité de 
conduire,  les  critiques  de  la  recourante  ne  sont  en  l'occurrence  de  toute  manière  pas 
fondées et elles ne pouvaient donc pas non plus entraîner une appréciation de la preuve 
qui l'écarterait. 

a)  Il  y  a  constatation  arbitraire  des  faits  lorsque  l’appréciation  des  preuves  est 
manifestement  insoutenable,  en  contradiction  évidente  avec  le  dossier,  repose  sur  une 
inadvertance manifeste ou heurte de façon choquante le sentiment de justice, lorsque le 
juge  méconnaît  des  preuves  pertinentes  ou  qu’il  n’en  tient  arbitrairement  pas  compte, 
lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses (ATF 120 Ia 31/JdT 1996 IV 
79),  ou  encore  lorsque  les  motifs  indiqués  par  le  juge  à  l’appui  de  sa  conviction  ne 
pouvaient normalement et logiquement pas fonder cette conviction.  

Selon  la  jurisprudence,  l’arbitraire,  prohibé  par  l’art.  9  Cst.  féd.,  ne  résulte  pas  du  seul 
fait  qu’une  autre  solution  pourrait  entrer  en  considération  ou  même  qu’elle  serait 
préférable.  Il  ne  suffit  pas  que  la  motivation  de  la  décision  soit  insoutenable.  Il  faut 
encore  qu’elle  soit  arbitraire  dans  son  résultat  (ATF  133  I  149  consid.  3.1 ;  132  I  13 
consid.  5.1  et  les  arrêts  cités).  L’appréciation  des  preuves  est  en  particulier  arbitraire 
lorsque  le  juge  n’a  manifestement  pas  compris  le  sens  et  la  portée  d’un  moyen  de 
preuve, s’il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d’un moyen important propre à 
modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des 
déductions  insoutenables  (ATF  129  I  8  consid.  2.1).  Il  en  va  de  même  lorsqu’il  retient 
unilatéralement  certaines  preuves  ou  lorsqu’il  rejette  des  conclusions  pour  défaut  de 
preuves,  alors  que  l’existence  du  fait  à  prouver  résulte  des  allégations  et  du 
comportement des parties (ATF 118 Ia 28 consid. 1b). Lorsque l’autorité précédente s’est 
forgé une conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents, il ne 
suffit donc pas que l’un ou l’autre de ceux-ci ou même chacun d’eux pris isolément soit à 
lui seul insuffisant. L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et il 
n’y  a  pas  arbitraire  du  seul  fait  qu’un  argument  est  fragile,  si  la  solution  retenue  peut 
être  justifiée  de  façon  soutenable  par  les  autres.  Enfin,  il  ne  suffit  pas  qu’une 
interprétation  différente  des  preuves  et  des  faits  qui  en  découlent  paraisse  également 
concevable  pour  que  la  Cour  substitue  sa  propre  appréciation  des  preuves  à  celle 
effectuée  par  l’autorité  de  condamnation,  qui  dispose  en  cette  matière  d’une  grande 
latitude. En serait-il autrement, que le principe de la libre appréciation des preuves par le 
juge du fond serait violé (dans le même sens : ATF 120 Ia 31 consid. 2d). 

 
 
 
 
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Il  appartient  au  recourant  de  démontrer  que  la  version  retenue  par  le  juge  n’est  pas 
soutenable sur un point précis, soit parce qu’elle ne repose sur rien, soit par ce qu’elle ne 
correspond pas aux résultats non équivoques de la procédure ni à l’expérience commune, 
soit  enfin  parce  qu’elle  conduit  à  des  contradictions  (cf.,  sous  l’ancien  droit,  la 
jurisprudence ad art. 40 ch. 2 et 54 ch. 1 let. b CPP/1927, Extraits 1967 p. 196 ; 1965 p. 
103 ; 1972 p.96). 

b) Le Juge de police a retenu ce qui suit : "l’instruction a confirmé que l’éthylomètre 
répondait aux  exigences techniques de l’OFROU, notamment en  ce qui concerne la date 
du dernier étalonnage et la valeur de variation (pce 21ss et 45ss). // X a consommé de 
l’alcool  dans  la  même  soirée  (un  verre  de  vin  blanc,  deux  verres  de  vin  rouge  et  un 
amaretto)  et  l’éthylomètre  a  révélé  un  taux  minimal  de  0.51‰,  valeur  qu’elle  a 
acceptée.  //  L’éthylomètre  utilisé  répondait  aux  exigences  techniques  de  l’OFROU, 
notamment en ce qui concerne la date du dernier étalonnage, la valeur de variation et le 
taux de conversion (pces 21ss et 45ss)." (jugement, p. 2-3). 

Le  Juge  de  police  a  également  retenu  que  "l’éthylomètre  utilisé  était  conforme  aux 
exigences techniques (pce 45). En particulier, l’éthylomètre utilisé, qui avait été étalonné 
le 1er décembre 2009, présentait un taux de variation de 0.02‰ (inférieur au maximum 
de 0.05‰) et un facteur de conversion de 1 :2000 comme l’exige l’ordonnance. De plus, 
même  si  le  rapport  d’étalonnage  établit  une  possible  variation  de  0.02‰  aux  mesures 
prises  par  l’éthylomètre  utilisé  (pce  25),  aucune  déduction  n’est  faite  aux  valeurs 
mesurées à l’aide de l’éthylomètre (art. 17 al. 1 OOCCR-OFROU) "(jugement, p. 5). 

c)  La  recourante  reproche  au  premier  juge  d’avoir  tenu  pour  établi  que  son  taux 
d’alcoolémie  était  de  0.51‰  alors  que,  lors  l’étalonnage  de  l’éthylomètre  effectué  au 
mois de décembre 2009, le taux d’alcoolémie mesuré était de 0.02‰ supérieur au taux 
réel. Elle estime que l’état d’ébriété ne pouvait dès lors être retenu de façon certaine. 

En  l’espèce,  conformément  à  l’art.  11  al.  5  let.  a  OCCR,  le  Juge  de  police  a  retenu  le 
résultat  inférieur  des  deux  mesures,  soit  0.51‰,  et  s’est  conformé  au  prescrit  clair  et 
sans  équivoque  de  l’art.  20  OOCCR-OFROU  en  ne  déduisant  aucune  marge  de  sécurité. 
La  référence  faite  par  le  Juge  de  police  à  un  taux  de  variation  de  0.02‰  avait 
uniquement pour but de préciser que l’éthylomètre utilisé le soir en question répondait à 
toutes  les  exigences  techniques  posées  par  les  art.  17  ss  OOCCR-OFROU  et  que  l’on 
pouvait  dès  lors  s’y  fier.  Par  conséquent,  le  Juge  de  police  n’est  pas  tombé  dans 
l’arbitraire  en  retenant  le  résultat  inférieur  des  deux  mesures  effectuées  au  moyen  de 
l’éthylomètre le soir en question, soit 0.51‰.  

d)  aa)  La  recourante  estime  arbitraire  la  constatation  du  Juge  de  police  selon 
laquelle l’éthylomètre utilisé répondait aux exigences techniques de l’OFROU. Selon elle, 
le fait que l’éthylomètre utilisé n’ait été étalonné que six fois entre le mois de décembre 
2005 et le mois de décembre 2009 au lieu de tous les six mois ne permet pas de retenir 
qu’il  remplissait  les  exigences  techniques  posées  par  l’OOCCR-OFROU.  La  recourante 
allègue  également  que  l’étalonnage  de  l’appareil  à  un  taux  d’alcoolémie  de  0.02‰ 
supérieur au taux réel n’est pas conforme aux instructions de l’OFROU.  

bb)  L’art.  11  al.  2  OCCR  prévoit  que  les  contrôles  doivent  être  effectués  par  des 
éthylomètres  qui  a)  permettent  des  mesures  dans  une  fourchette  correspondant  à  un 
taux d’alcool dans le sang de 0.10 à 3.00 pour mille ; b) permettent des mesures d’une 
précision de 0.05 pour mille dans une fourchette correspondant à un taux d’alcool dans le 

 
 
 
 
 
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sang de 0.02 à 1.00 pour mille et c) convertissent le taux d’alcool mesuré dans l’haleine 
(mg/l) avec un facteur de 2000 en taux d’alcool dans le sang (g/kg). L’alinéa 3 du même 
article délègue à l’OFROU la réglementation des exigences relatives aux appareils utilisés 
ainsi qu’à leur utilisation. En application de cet alinéa, l’OFROU a édicté l’OOCCR-OFROU.  

L’art. 17  al.  1  OOCCR-OFROU  prévoit  que  les  éthylomètres  doivent  être  étalonnés  tous 
les  6  mois.  S’agissant  de  l’étalonnage  et  des  autres  exigences  techniques  des 
éthylomètres, ce même article renvoie aux instructions de l’OFROU (al. 3). S’agissant de 
l’étalonnage,  l’annexe  1  aux  instructions  de  l’OFROU  (disponible  en  ligne  à  l’adresse 
www.astra2.admin.ch/media/pdfpub/2008-05-22_2362_f.pdf) prévoit, au point 3.1, qu’il 
doit  couvrir  une  fourchette  comprise  entre  0.10  et  1.10  pour  mille  et  être  confirmé  par 
trois  mesurages  de  contrôle  au  minimum.  S’agissant  de  la  plage  de  mesure  et  de  la 
précision, le point 4.1 des instructions prévoit qu’elles doivent être conformes à l’art. 11 
al.  2  let.  a  et  b  OCCR,  soit  une  précision  de  0.05  pour  mille  dans  une  fourchette 
correspondant  à  un  taux  d’alcool  dans  le  sang  de  0.02  à  1.00  pour  mille.  Enfin, 
concernant  les  séries  d’essais  relatifs  à  la  précision  des  mesurages,  le  point  5.2  des 
instructions  prévoit  que  50  essais  doivent  être  effectués  avec  un  gaz  d’essai  ayant  une 
concentration d’éthanol de 0.20 mg/l et qu’ils doivent conduire à des résultats inférieurs 
à 0.25 mg/l (cf. également DO 48). 

cc)  En  l’espèce,  il  ressort  du  protocole  de  calibration  de  l’éthylomètre  (DO  25)  que 
l’étalonnage s’est fait par rapport à une mesure comprise dans la fourchette fixée par le 
point  3.1  de  l’annexe  1  aux instructions  de l’OFROU  et  que  trois  mesurages  de  contrôle 
ont été effectués. De plus, le protocole de calibration de l’éthylomètre (DO 25) démontre 
que ce dernier a été étalonné en date du 1er décembre 2009 (DO 25), soit un peu moins 
de  deux  mois  avant  les  faits.  La  recourante  ne  saurait  ainsi  se  prévaloir  du  fait  que 
l’étalonnage n’a pas été effectué tous les six mois pour remettre en cause la validité de la 
mesure prise le 27 janvier 2010. En effet, suite à la calibration effectuée le 1er décembre 
2009,  l’appareil  Lion  alcometer  053347D  permettait  de  prendre  de  mesures  précises  et 
conformes à l’art. 11 al. 2 let. a et b OCCR jusqu’au 1er juin 2010. Le fait que l’appareil 
n’ait pas été étalonné régulièrement entre les mois de décembre 2005 et décembre 2009 
ne saurait avoir un effet sur les mesures prises postérieurement au dernier étalonnage. 

De plus, c’est à tort également que la recourante se prévaut du fait que l’étalonnage de 
l’éthylomètre  à  un  taux  d’alcoolémie  de  0.02‰  supérieur  au  taux  réel  ne  serait  pas 
conforme aux instructions de l’OFROU. En effet, l’art. 11 al. 2 OCCR ne contient aucune 
précision quant au fait que la marge de précision de 0.05‰ ne devrait être tolérée qu’en 
déduction du taux d’alcoolémie réel. De plus encore, les instructions de l’OFROU relatives 
aux  séries  d’essais  démontrent  que  la  marge  de  précision  vaut  également  pour  des 
résultats  supérieurs  au  taux  réel.  En  effet,  le  point  5.2  des  directives  prévoit  que  les 
essais  effectués  avec  un  gaz  ayant  une  concentration  d’éthanol  de  0.20  mg/l  (soit 
0.40‰) ne doivent pas conduire à des résultats supérieurs à 0.25 mg/l (soit 0.50‰) et 
que  ceux  effectués  avec  un  gaz  ayant  une  concentration  d’éthanol  de  0.30  mg/l  (soit 
0.60‰) doivent conduire à des résultats égaux ou supérieurs à 0.25 mg/l (soit 0.50‰). 
Or,  si  seule  une  marge  de  précision  de  0.05‰  inférieure  au  taux  réel  était  admissible, 
les directives n’indiqueraient pas une valeur supérieure de 0.05 mg/l (soit 0.10‰) pour 
les séries d’essai. 

Le  Juge  de  police  n’est  donc  nullement  tombé  dans  l’arbitraire  en  retenant  que 
l’éthylomètre utilisé était conforme aux exigences techniques. 

 
 
- 8 - 

e) La recourante se prévaut encore du fait que le Juge de police aurait fait preuve 
d’arbitraire  en  retenant  qu’elle  avait  reconnu  la  valeur  de  0.51‰  et  en  écartant  le  fait 
qu’elle se soit sentie apte à conduire.  

C’est  avec  raison  que  le  Juge  de  police  a  écarté  le  fait  que  X  se  soit  sentie  apte  à 
conduire  le  soir  des  faits.  En  effet,  la  répression  de  l’ivresse  au  volant  repose 
principalement  sur  un  système  de  présomption  irréfragable  qui  veut  qu’un  conducteur 
n’est  pas  en  état  de  conduire  lorsque  son  organisme  contient  une  certaine  quantité 
d’alcool,  indépendamment  de  toute  autre  considération  notamment  liée  au  degré  de 
tolérance  à  l’alcool  et  au  sentiment  subjectif  de  l'aptitude  à  conduire  (cf.  JEANNERET,  op. 
cit., p. 55).  

f) X se plaint aussi d’une violation du droit matériel, soit des art. 17 al. 1 et 3 ainsi 
que  21  OOCCR-OFROU.  Elle  fait  valoir  que  l’étalonnage  de  l’appareil  à  un  taux 
d’alcoolémie  de  0.02‰  supérieur  au  taux  réel  n’est  pas  conforme  aux  instructions  de 
l’OFROU et qu’un tel dysfonctionnement aurait dû conduire à un service d’entretien et un 
nouvel étalonnage de l’appareil. 

Il résulte des faits retenus à juste titre par le premier juge (cf. supra) que l’éthylomètre 
utilisé  respectait  les  exigences  posées  par  l’OFROU.  Aucun  dysfonctionnement  de 
l’appareil  n’ayant  été  constaté,  l’appareil  était  fiable  et  pouvait  donc  être  utilisé  sans 
qu’un  service  d’entretien  et  un  nouvel  étalonnage  n’aient  lieu.  Par  conséquent,  la 
recourante ne saurait se prévaloir d’une violation des art. 17 al. 3 et 21 OOCCR-OFROU.  

4. 
Enfin,  la  recourante  se  plaint  d’une  violation  de  la  règle  « in  dubio  pro  reo » 
s’agissant  de  son  taux  d’alcoolémie.  Selon  elle,  le  fait  que  le  Juge  de  police  ait  fait  état 
d’une possible variation de 0.02‰ démontre qu’il a eu un doute sur ce point de fait. Elle 
en déduit que le Juge de police aurait dû faire application de la règle « in dubio pro reo » 
et retenir un taux d’alcoolémie de 0.49‰, ce qui aurait conduit à son acquittement.  

Les  considérants  exposés  ci-avant  montrent  qu'il  n'y  a  pas  place  à  l'application  du 
principe invoqué par la recourante.  

Le  Juge  de  police  n'avait  donc  aucune  raison,  dans  l'appréciation  de  l'aveu,  de 
5. 
s'écarter  de  celui-ci,  sans  même  avoir  recours  à  l'audition  des  agents  qui  avaient 
mentionné dans leur rapport avoir constaté des signes d'ivresse (DO 3). Le recours doit 
donc être intégralement rejeté. La peine ne faisant l'objet d'aucune critique spécifique à 
sa fixation, le jugement attaqué ne peut dès lors qu'être confirmé.  

Les frais d’appel doivent ainsi être mis à la charge de X (art. 229 al. 1 et 237 al. 1 CPP-
FR).  La  recourante  n'ayant  pas  obtenu  gain  de  cause  sa  requête  d’indemnité  de  partie 
doit être rejetée (cf. art. 241 al. 1 CPP-FR).  

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

Le recours est rejeté. 

Partant,  le  jugement  rendu  le  15  septembre  2010  par  le  Juge  de  police  de 
l’arrondissement ______ est confirmé, dans la teneur suivante :  

 
 
 
 
 
- 9 - 

le Juge de police 

1.  reconnaît  X  coupable  de  contraventions  à  la  loi  fédérale  sur  la  circulation 
routière  (perte  de  maîtrise,  vitesse  inadaptée)  et  d’ivresse  au  volant  et,  en 
application des art. 31 al. 1, 32 al. 1., 90 ch. 1 et 91 al. 1 1ère phrase LCR ; 47, 
49, 105 et 106 CP ;; 

2.  la  condamne  au  paiement  d’une  amende  de  CHF  1'200.- ;  en  cas  de  non-
paiement de l’amende dans le délai qui sera fixé dans la facture et si celle-ci est 
inexécutable  par  la  voie  de  la  poursuite  pour  dettes,  elle  fera  place  à  12  jours 
de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 et 3 CP) ; 

3.  met les frais de justice à la charge de X (art. 229 et 237 CPP) ; 

(émoluments : CHF 200.- ; débours : CHF :   ) 

II. 

Pour  l’instance  de  recours,  les  frais  de  justice,  fixés  à  887  francs  (émolument : 
800 fr.; débours : 87 fr.), sont mis à la charge de X. 

III.  La requête d’indemnité de partie est rejetée. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 2 mai 2011 

5313