# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 322daabb-db4e-5630-99b2-d82778018411
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2010 E-3759/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3759-2010_2010-06-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3759/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 23 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3759/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
22 février 2010,

la  décision  du  23  avril  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande, a  prononcé le renvoi  de Suisse de l'intéressé et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en  l’espèce,  le  recourant  a  déclaré,  en  substance,  être  d'ethnie 
albanaise,  de religion musulmane et  provenir  de B._______, localité 
de Pejë, où il aurait vécu avec sa mère et son frère,

qu'un soir de mai 2009, il aurait été victime d'une première agression 
de la part d'individus masqués,

qu'il aurait dû être hospitalisé en raison de ses blessures,

que des policiers seraient venus le trouver à l'hôpital, afin de prendre 
sa déposition,

qu'au mois d'octobre 2009, il aurait réussi à échapper à une seconde 
agression,

qu'il aurait porté plainte contre inconnus auprès de la police de Pejë,

qu'entre septembre et octobre 2009, il aurait également fait l'objet, au 
téléphone, de deux menaces de mort, dont la dernière en date l'aurait 
fait  craindre  pour  sa  vie  et  poussé  à  se  réfugier  chez  une  tante  à 
C._______,

qu'en février 2010, il serait parti pour la Suisse,

qu'il  a  produit  notamment  une  déposition  qu'il  dit  avoir  faite,  le 
(...) octobre 2009, devant les autorités de Pejë,

qu'il en ressort qu'il aurait été la cible d'une agression en mai 2005 de 
la part  d'individus masqués, puis l'objet de nombreuses menaces de 
mort  anonymes  et  d'une  seconde  attaque,  en  septembre  2009,  à 
laquelle il aurait, cependant, réussi à échapper,

qu'il y est encore précisé qu'il n'aurait pas osé porter plainte, de peur 
que sa famille fût victime de représailles,

que, toutefois, ces motifs ne sont pas pertinents en matière d'asile,

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qu'en effet,  l'origine de ces problèmes ne peut être mise en relation 
directe  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un 
groupe social déterminé ou les opinions politiques de l'intéressé, mais 
doit l'être avec la réalisation d'une ou plusieurs infractions relevant du 
droit commun, pour lesquelles celui-ci doit s'adresser aux autorités de 
son pays,

qu'à  ce  propos,  le  recourant  n'a  en rien  établi  que les  agissements 
précités  seraient  tolérés  par  celles-ci  et  qu'il  ne  pourrait  obtenir  
protection auprès d'elles,

qu'au contraire, la police aurait traité ses deux plaintes, en ouvrant à  
chaque fois une enquête,

que  le  fait  que  les  autorités  kosovares  n'aient  pas  été  en  mesure, 
selon  ses  dires,  de  confondre  les  auteurs  des  attaques  et  des 
menaces  ne  permet  pas  encore  de  préjuger  de  la  suite  qu'elles 
entendraient donner à ces affaires,

que,  compte  tenu  des  déclarations  de  l'intéressé,  l'absence 
d'arrestation  s'explique,  en  l'état,  d'avantage  par  le  fait  que  celui-ci  
n'aurait, lui-même, pas été capable d'identifier ses agresseurs et qu'il 
n'y aurait eu aucun témoin, que par une éventuelle négligence de leur  
part,

que,  dans  ce  sens,  la  jurisprudence  a  précisé  que  la  notion  de 
protection  adéquate  ne  peut  s'entendre  comme  la  nécessité  d'une 
protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle 
protection  à  chacun  de  ses  citoyens  en  tout  lieu  et  à  tout  moment  
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2006  n°18  p.  180ss  et  JICRA  1996  n°  28 
p. 272),

que, dans ces conditions, il appartient au recourant de poursuivre sur 
place les démarches nécessaires à sa protection et à la défense de 
ses droits, en faisant, le cas échéant, appel à un avocat,

que, cela dit, la chronologie présentée par l'intéressé des événements 
l'ayant, selon ses dires, contraint à l'exil est inconstante,

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qu'à titre d'exemple, s'il a situé sa première attaque à mai 2005 dans 
sa déposition du (...) octobre 2009, il a déclaré, lors de ses auditions,  
l'avoir subie en mai 2009, soit pas moins de quatre ans plus tard,

que,  de  même,  il  a  affirmé  avoir  été  agressé  une  seconde  fois  en 
octobre  2009  et  n'avoir  été  menacé  qu'à  deux  reprises  après  cela,  
alors  que,  selon  sa  propre  déposition,  il  aurait  été  attaqué  en 
septembre  2009  déjà  et  aurait  été  menacé  quotidiennement  depuis 
2005,

que  l'intéressé  n'ayant  pu  fournir  aucune  explication  valable  pour 
justifier  de telles  contradictions,  son récit  est  manifestement  sujet  à 
caution,

que,  pour  le  reste,  renvoi  est  fait  aux  considérants  de  la  décision 
attaquée, le recourant n'ayant, au demeurant, apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que, dans ces conditions, aucun élément concret et sérieux ne permet 
d'admettre,  avec  un  degré  de  vraisemblance  suffisant,  l'existence 
d'une persécution passée,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
d’asile, est rejeté,

que lorsqu'il  rejette  une demande d'asile  ou qu'il  refuse d'entrer  en 
matière à ce sujet, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi,

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra)  qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 

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1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s. et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou une violence généralisée,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé,

qu'il dispose également d'un réseau tant familial que social dans son 
pays, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s. et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et en étant motivé sommairement (cf. art. 111a al.  
1 et 2 LAsi), par la voie du juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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