# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af96f5df-b261-59ac-a4c5-272aa18592d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2020 C-666/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-666-2020_2020-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-666/2020 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  2 4  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Caroline Gehring, juge unique,  

Raphaël Menettrier de Jollin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation Antidoping Suisse,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Encouragement du sport, mesure antidopage, saisie et 

destruction de produits dopants (décision du 17 décembre 

2019),  

 

 

 

C-666/2020 

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Vu 

la décision du 17 décembre 2019 aux termes de laquelle la Fondation 

Antidoping Suisse a prononcé − avec suite de frais d’émolument d’un 

montant de 400.- francs − la saisie et la destruction de 300 capsules 

d’Ostarine MK-2866 (SARM) 15 mg. contenues dans un colis postal 

adressé à A._______ et retenu par l’inspection des douanes de l’aéroport 

de Zurich (pce de l’autorité intimée 5), 

le recours contre cette décision formé le 19 décembre 2019 par A._______ 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF [pce 

TAF 1]),  

le courrier du 10 juillet 2020 (timbre postal) de la prénommée (pce TAF 14),  

et considérant 

que selon l’art. 31 et sous réserve des exceptions – non réalisées en l’es-

pèce – prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) 

prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par la Fondation Antidoping Suisse 

en matière de confiscation et destruction de produits ou de méthodes de 

dopage peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec les art. 19 al. 2 et 20 

de la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique du 

17 juin 2011 (LESp ; RS 415.0 ; cf. ég. Message du Conseil fédéral du 11 

novembre 2009 concernant la loi sur l’encouragement du sport et la loi fé-

dérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le do-

maine du sport [FF 2009 7401, p. 7450]) et l’art. 73 al. 1 et 2 de l’ordon-

nance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique du 23 mai 

2012 (OESp ; RS 415.01), 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; cf. ég. message LESp 

susmentionné [FF 2009 7450]), 

 

C-666/2020 

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que par acte du 10 juillet 2020, A._______ indique avoir payé l’émolument 

de 400.- francs prononcé dans la décision litigieuse si bien que la procé-

dure de recours n’a plus d’objet et confirme ne pas souhaiter poursuivre 

celle-ci (pce TAF 14), 

que ces déclarations, formulées sans réserve ni condition, équivalent à un 

retrait du recours, 

que la recourante a établi, preuve à l’appui, qu’elle s’est acquittée de l’émo-

lument de 400.- francs prononcé dans la décision litigieuse (pce TAF 14 et 

annexe [récépissé dudit paiement]),  

qu’à la suite de ce paiement et du retrait du recours, la présente procédure 

devient sans objet et doit être radiée du rôle dans une procédure à juge 

unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle géné-

rale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette 

issue (art. 5 du règlement fédéral du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]),  

que les frais de procédure peuvent toutefois être remis totalement ou par-

tiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé 

un travail considérable au tribunal (art. 6 let. a FITAF),  

qu’en l’occurrence, le retrait du recours n’a pas causé un travail considé-

rable au Tribunal, de sorte que celui-ci renonce à percevoir des frais de 

procédure,  

qu’au demeurant, il n’y a lieu d’allouer des dépens ni à la recourante, ni à 

l’autorité inférieure (cf. art. 7 al. 1 et 3 FITAF),  

 

(Le dispositif figure à la page suivante)  

 

  

C-666/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et la procédure C-666/2020 est radiée 

du rôle.   

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.  

3.  

La présente décision est adressée : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– au Département fédéral de la défense, de la protection de la population 

et des sports (Recommandé)  

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante) 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Gehring Raphaël Menettrier de Jollin 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :