# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 785952b8-be4e-575c-8958-76d8eb26223d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2014 E-943/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-943-2014_2014-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-943/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Markus König, juge; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 janvier 2014 / 

N (…). 

 

 

E-943/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 7 

décembre 2012, 

les procès-verbaux de l'audition de l'intéressé sur ses données 

personnelles, du 10 janvier 2013, et de l'audition sur ses motifs d'asile, du 

17 janvier 2014, desquels il ressort en substance que l'intéressé, d'ethnie 

peule, musulman, et marié religieusement, aurait fui son pays par crainte 

d'un militaire ; que ce dernier aurait incarcéré le recourant après avoir été 

enjoint par celui-ci de mettre un terme à la liaison qu'il aurait entretenu 

avec son épouse,   

la décision du 24 janvier 2014, notifiée le 27 suivant, par laquelle l'ODM a 

rejeté la demande d'asile présentée par le recourant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 24 février 2014 interjeté contre cette décision, par lequel 

l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire, et a requis l'assistance judiciaire partielle ainsi 

qu'une dispense de l'avance de frais, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a la qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 

1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir insuffisamment 

motivé la décision querellée, violant ainsi son droit d'être entendu, 

que l'obligation de motiver les décisions, prévue à l'art. 35 PA, est 

respectée dès lors que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; ce qui 

importe, c'est que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2012/23 p. 445 

consid. 6.1.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, Genève / Bâle / Zurich 2011, n° 1573),  

qu'à la lecture du mémoire de recours, force est de constater que le 

recourant a pu saisir les motifs sur lesquels l'ODM a fondé la décision 

litigieuse et pu la contester en connaissance de cause, 

que ce grief est dès lors mal fondé,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu'en l'espèce, comme l'a relevé l'ODM, le récit rapporté par le recourant 

comporte de nombreuses contradictions et n'est, partant, pas 

vraisemblable, 

que tout d'abord, le recourant avait, dans un premier temps, déclaré avoir 

laissé tant son passeport que sa carte d'identité au pays (cf. pv d'audition 

sommaire, p. 5-6), avant de prétendre avoir perdu sa carte d'identité en 

route, entre le Niger et la Libye (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q16 et 

17), 

qu'il a déclaré avoir surpris le militaire étant à l'origine de sa fuite et son 

épouse alors qu'ils discutaient (cf. pv d'audition sommaire, p. 8), et par la 

suite, alors qu'ils s'embrassaient (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q53),  

qu'il a d'abord prétendu avoir été incarcéré durant une semaine par ce 

militaire (après lui avoir demandé de cesser de fréquenter son épouse; cf. 

pv d'audition sommaire, p. 9), pour affirmer ensuite qu'il aurait été détenu 

durant quelques mois (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q73); que 

confronté à cette contradiction, le recourant s'est borné à indiquer qu'il 

avait oublié et était perturbé (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q75 et 76), 

qu'en outre, ses déclarations quant aux circonstances de son arrestation, 

en particulier la date, et à ses conditions de détention, sont inconsistantes 

(cf. pv de l'audition sur les motifs, Q66, 66, 68 à 70, 77, 90 et 91), 

que juste après avoir indiqué avoir quitté le pays dès sa sortie de prison 

(cf. pv de l'audition sur les motifs, Q81), l'intéressé a affirmé être resté 

encore une année et quelques mois en Guinée, sans avoir rencontré de 

problèmes, quand bien même le militaire qui l'aurait arrêté aurait proféré 

des menaces de mort à son encontre et serait capable de le retrouver 

partout dans le pays et de le tuer (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q82, 

83, 95 et 96), 

que les arguments avancés par l'intéressé dans son mémoire de recours 

ne sont pas de nature à amener le Tribunal à une autre conclusion que 

celle à laquelle est arrivée l'autorité intimée, 

qu'en effet, le recourant affirme simplement qu'il aurait été incarcéré dans 

des "conditions difficiles" pendant une semaine, sans apporter la moindre 

explication au sujet de ses propos contradictoires quant à la durée de sa 

prétendue détention,  

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qu'il fait valoir que les droits fondamentaux des Peuls seraient gravement 

violés en Guinée et que le soldat qui l'aurait arrêté serait Malinké (voir 

aussi pv de l'audition sur les motifs, Q44),  

que lors de ses auditions, l'intéressé n'a toutefois à aucun moment 

prétendu que son appartenance ethnique serait à l'origine de ses 

déboires avec ce soldat ; qu'il résulte au contraire de ses déclarations 

que seule la liaison que celui-ci aurait entretenue avec son épouse serait 

en cause,   

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus 

d'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

crédible l'existence d'un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 n
o 
18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; cf. 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 p. 1002‒1004 et jurisp. cit.), dans la 

mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger 

concrète du recourant, 

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qu'en effet, la Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir, pour la première 

fois, souffrir de troubles psychiques "depuis un certain temps" et prétend 

suivre des traitements médicaux, sans en préciser la nature,  

que s'agissant de personnes en traitement médical en Suisse l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de 

l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur 

état se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en 

danger de leur vie en cas de retour, 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 

et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87),  

qu'en revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision 

de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non 

accessible dans le pays d'origine, 

que l'intéressé n'a toutefois produit aucun certificat médical à l'appui de 

ces allégations, ni même fait d'offre de preuve à ce sujet ; que rien dans 

le dossier de l'autorité inférieure n'atteste les problèmes de santé que 

l'intéressé fait valoir,  

que rien ne permet donc d'affirmer que son état de santé serait tel qu'en 

cas de retour en Guinée, il se dégraderait très rapidement, au point de 

conduire à la mise en danger de sa vie, faute de pouvoir obtenir des 

soins essentiels,  

qu’en outre, le recourant est jeune et au bénéfice d’une expérience 

professionnelle, 

que le recourant pouvait vivre de l'activité professionnelle qu'il exerçait en 

Guinée (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q33),  

que contrairement à ce que l'intéressé allègue dans son recours, il sera 

ainsi selon toute vraisemblance à même de subvenir à ses besoins lors 

de son retour en Guinée,  

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qu’au demeurant, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans 

son pays, sur lequel il pourra compter à son retour; qu'en particulier, son 

épouse et leur fille sont restées en Guinée (cf. pv d'audition sommaire, 

p. 5), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 p. 513‒515 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (art. 111a LAsi), 

que la demande de dispense de paiement de l'avance de frais est sans 

objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,  

que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées 

à l'échec (art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense d'avance de frais est sans objet.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn