# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ade460e-9bee-5911-b3a5-ca9fef7bb5d4
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 240
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---240_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

GA13.025500-131507

237 

 

 

LE
JUGE DELEGUE

DE
LA CHAMBRE DES CUratelles

____________________________________________

Arrêt
du 30 septembre 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Battistolo,
juge délégué

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
98 et 101 al. 3 CPC; 9 al. 1 TFJC

 

 

             
Vu la décision du 29 avril 2013, adressée pour notification le 17 juin 2013, par
laquelle la Justice de paix du district de la Broye-Vully a levé les mesures de curatelle d'assistance
éducative et de surveillance des relations personnelles, à forme des art. 308 al. 1 et 2 CC,
instituées en faveur de et E.D.________,
nés respectivement les 5 mars 1996 et 11 novembre 1997, enfants de A.D.________
et de  T.________
(I), libéré [...], assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ), de ses mandats de curatrice des enfants précités (II), institué une surveillance
judiciaire, au sens de l'art. 307 CC, en faveur d’E.D.________ (III), nommé le SPJ en qualité
de surveillant judiciaire (IV), dit que ce dernier aura pour tâches de surveiller l'enfant en exerçant
un droit de regard et d'information auprès des parents, de l'enfant et de tiers et de rappeler les
père et mère ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des indications ou instructions
relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant (V), invité le surveillant
à déposer annuellement un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation
d’E.D.________ (VI), privé d'effet suspensif tout recours éventuel contre la décision
(VII) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VIII),

 

             
vu le recours interjeté le 10 juillet 2013 par A.D.________ contre cette décision,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu qu'en application des art. 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272) et 9 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), le
recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai imparti par
le juge délégué,

 

             
que si l'avance n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire, le
tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC),

 

             
qu'en l'espèce, par lettre du 22 juillet 2013, le Juge délégué de la Chambre des
curatelles a imparti à A.D.________ un délai au 9 août 2013 pour effectuer une avance
de frais de 300 fr.,

 

             
que par courrier recommandé du 15 août 2013, parvenu à son destinataire le lendemain,
le magistrat précité a imparti à A.D.________ un délai supplémentaire de cinq
jours dès réception de l'envoi pour s'acquitter de cette avance de frais judiciaires, faute
de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours (art. 101 al. 3 CPC),

 

             
que A.D.________ n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai prolongé,

 

             
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle,

 

             
que le Juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour prononcer l'irrecevabilité
du recours si les avances de frais de procès n'ont pas été versées (art. 43 al. 1
let b CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02);

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC).

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

p
r o n o n c e  :

 

             
I.             
Le recours interjeté par A.D.________ est irrecevable.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire, ainsi que la décision de première
instance.

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.D.________,

‑             
Service de protection de la Jeunesse, Unité d’appui juridique,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Justice de paix du district de la Broye-Vully,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :