# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6bfa2ee3-e727-57b9-9bf7-f370955db91c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.03.2012 A/2457/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2457-2011_2012-03-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2457/2011-LCR ATA/128/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 mars 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur E______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 janvier 2012 (JTAPI/18/2012) 

- 2/4 - 

A/2457/2011 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 16 janvier 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours déposé par Monsieur E______ contre 
la décision du 20 juillet 2011 de l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation (ci-après : OCAN) lui retirant son permis de conduire pour une durée 
de trois mois sous déduction de la durée subie entre le 28 novembre et le 
5 décembre 2010. 

2.  Par courrier du 29 janvier 2012 reçu le 31 janvier 2012, M. E______ a 
interjeté recours en langue anglaise contre ce jugement auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

3.  Par lettre du 31 janvier 2012, la chambre administrative a écrit à 
M. E______ pour lui signifier qu’à Genève, la langue officielle était le français. 
M. E______ était invité à lui faire parvenir l’acte de recours et les pièces qui 
l’accompagnaient dans cette langue dans le délai légal de recours, sous peine 
d’irrecevabilité de ce dernier. 

  De plus, la décision attaquée n’étant pas jointe au recours, il lui était 
également demandé de la faire parvenir à la chambre administrative. 

  Enfin, il était invité à s'acquitter d'une avance de frais de CHF 400.- jusqu'au 
1er mars 2012, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

4.  Copies du recours et du pli du 31 janvier 2012 ont été transmises le 2 février 
2012 pour information à l’OCAN. 

5.  Par lettre reçue le 21 février 2012 mais non signée, M. E______ a écrit à la 
chambre administrative dans les termes suivants : 

  « Je M. E______ résider à l’adresse mentionnée ci-dessus. S’il vous plaît, je 
n’ai pas recevoir un salaire ce mois-ci. S’il vous plaît, je vous demande de m’aider 
de sorte que je peux payer l’argent pour 2 fois. S’il vous plaît, mon premier 
paiement devait être mis sur le 15 mars 2012. S’il vous plaît, je suis demander de 
l’aide. Je suis la seule personne qui travaille maintenant. Les choses sont difficulté 
pour moi et ma famille maintenant. S’il vous plaît, aidez-moi. Merci pour votre 
considération. E______ ». Le nom du recourant était dactylographié mais le 
courrier non signé. 

6.  Copie de cette lettre a également été transmise pour information le 
22 février 2012 à l’OCAN. 

- 3/4 - 

A/2457/2011 

7.  Par courrier du 22 février 2012, la chambre administrative a demandé au 
TAPI le justificatif de la notification de la décision attaquée. 

8.  Par courrier du même jour, le TAPI a fait parvenir à la chambre 
administrative copie du justificatif demandé, dont il résulte que le jugement 
querellé a été envoyé par pli recommandé et distribué le 17 janvier 2012. 

9.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, dans leurs relations avec les 
autorités cantonales, les administrés doivent se servir de la langue officielle du 
canton (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 confirmant 
l'ATA/514/2003 du 24 juin 2003, et les références citées). Sous réserve de 
dispositions particulières, le justiciable n'a en principe aucun droit de 
communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, 
fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 
consid. 4.3 ; 127 V 219 consid. 2b.aa ; 122 I 236 consid. 2c ; 108 V 208 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_4/2012 du 11 janvier 2012 consid. 3). 

  A Genève, la langue officielle est le français (ATA/102/2012 du 21 février 
2012 consid. 4 et les références citées). 

3.  En l'espèce, M. E______ a introduit son recours en anglais, et n'a pas joint 
la décision attaquée. La chambre de céans lui a rappelé, par courrier du 31 janvier 
2012, l'obligation de traduire son recours dans la langue officielle du canton avant 
l'échéance du délai de recours, lequel expirait le 16 février 2012. 

  Or M. E______ adressé, après l'échéance dudit délai, un courrier non signé 
certes rédigé en français, mais il ne s'agissait pas d'une traduction de son recours, 
mais une demande d'échelonnement du paiement de l'avance de frais, et ne 
contenait aucune conclusion. 

4.  Le recours sera dès lors déclaré irrecevable, sans autres actes d’instruction 
(art. 72 LPA). 

5.  Vu l'issue du litige, il sera renoncé à la perception d'un émolument (art. 87 
al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 4/4 - 

A/2457/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 janvier 2012 par Monsieur E______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2012 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur E______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation ainsi qu’à 
l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :