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**Case Identifier:** 507e4592-1255-5e6c-ba48-d4ff128dc1db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2007 B-2228/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2228-2006_2007-05-08.pdf

## Full Text

Cour II
B-2228/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 8 mai 2007

Composition: Claude Morvant (président du collège), Maria Amgwerd, 
Bernard Maitre (président de cour), juges;
Nadia Mangiullo, greffière

C._______,
recourant

contre

1. Service de l'agriculture du canton du Valais, Office pour la culture des 
champs et des paiements directs, case postale 437, 1951 Châteauneuf-Sion,

première instance

2. Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles, 
Département des finances, de l'agriculture et des affaires extérieures, Palais du 
Gouvernement, 1951 Sion,

autorité inférieure

en matière de 

paiements directs.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits:

A. C._______  (ci-après:  le  requérant  ou  le  recourant)  exploite  diverses 
parcelles sur le territoire des communes de Trient, Salins, Riddes, Salvan, 
Saxon, Chamoson et Arbaz. Le 8 mai 2004, il a déposé une demande de 
paiements directs pour ces parcelles.

A.a Par  décision  du  24  février  2005,  le  Service  cantonal  valaisan  de 
l'agriculture  -  Office  des  paiements  directs  (ci-après:  le  Service  de 
l'agriculture)  constata pour l'essentiel  que les surfaces annoncées sur le 
territoire  des  communes  de  Salins  et  de  Riddes  n'avaient  pas  été 
exploitées par le requérant,  que les nouvelles surfaces annoncées sur la 
commune de Trient en code 11 (fauche en pente de 18 à 35%) avaient en 
fait été pâturées, que le préposé communal de Salvan avait attesté que les 
surfaces déclarées sur le territoire de cette commune en code 12 (fauche 
en pente de plus de 35%) n'avaient pas été exploitées par le requérant et 
que  la  parcelle  n° X._______  sise  à  Saxon  avait  été  annoncée  par  un 
autre exploitant. Se fondant sur l'art. 70 de l'ordonnance sur les paiements 
directs (citée ci-après au consid. 3), selon lequel le canton réduit ou refuse 
les paiements directs lorsque le requérant donne intentionnellement ou par 
négligence  des  indications  fausses,  il  prononça  une  réduction  de 
Fr. 9'153.--  à  opérer  sur  les  paiements  directs  déjà  versés  suite  à  la 
décision  du  20  décembre  2004.  Dite  réduction  concernait  les  parcelles 
sises  sur  le  territoire  des  communes  de  Trient,  Salvan  et  Saxon.  Le 
Service  de  l'agriculture  renonça  en  revanche  à  prononcer  une  sanction 
pour les parcelles sises à Salins et à Riddes. 

A.b Le  21  mars  2005,  le  requérant  déposa  une  réclamation  contre  cette 
décision auprès du Service de l'agriculture. S'agissant des parcelles sises 
sur  le  territoire  de la  commune  de  Trient,  il  se  référa  à  un  courrier  du 
22 novembre  2004  par  lequel  il  avait  informé  le  Service  de  l'agriculture 
que, en voulant effectuer les fenaisons de ses pâturages de Trient, il avait 
constaté  qu'ils  étaient  infestés  d'herbes  grasses  impropres  à  la 
consommation du bétail et qu'il avait procédé au nettoyage de la parcelle à 
l'aide d'un girobroyeur, ce qui avait permis que la parcelle soit broutée en 
automne 2004. S'agissant des parcelles sur le territoire de la commune de 
Salvan, il releva que, lorsqu'il avait voulu s'en occuper, elles avaient déjà 
été "broutées par un tiers". Quant à la parcelle de Saxon, il signala avoir 
procédé à un réensemencement en précisant  que la pousse avait  été si 
insignifiante qu'aucune exploitation n'avait été effectuée en 2004. Il conclut 
en relevant qu'il n'avait jamais fait de fausses déclarations concernant ces 
différentes parcelles, mais qu'il  avait été victime de tiers accapareurs qui 
avaient inscrit des parcelles à sa place et qui encaissaient les paiements 
directs.

Par  décision  du  7  avril  2005,  le  Service  de  l'agriculture  a  maintenu  sa 
précédente  décision.  Pour  motifs,  il  releva  que  les  parcelles  de  Trient 

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avaient  été  annoncées  en  surfaces  fauchées  (code  11;  pente  de  18  à 
34,9%) alors que, selon une information donnée par le préposé communal 
en charge des contrôles, les nouvelles parcelles annoncées n'avaient pas 
été fauchées mais pâturées et que, hormis quelques-unes, la majorité de 
celles-ci avaient moins de 18% de pente. Il ajouta que l'information donnée 
par courrier du 22 novembre 2004 faisait suite à un entretien téléphonique 
au cours duquel le Service de l'agriculture avait signalé au requérant des 
problèmes  dans  sa  déclaration.  S'agissant  des  parcelles  de  Salvan, 
annoncées comme surfaces de fauche (code 12; pente de plus de 35%), il 
se référa à une lettre du 14 février 2005 par laquelle le préposé communal 
de Salvan certifiait que, selon ses constatations et contrôles effectués en 
2004,  le  seul  exploitant  de  plusieurs  parcelles  situées  au  "Y._______", 
déclarées en code 12 et avec une déclivité d'environ 60%, était un tiers et 
que le requérant n'avait utilisé ces surfaces ni en fauche ni en pâture. Il 
constata  ainsi  que  le  requérant  n'avait  pas  exploité  les  parcelles 
annoncées,  lesquelles n'étaient  au surplus pas "fauchables",  en ajoutant 
que le fait que ces parcelles auraient été "broutées par un tiers" ne relevait 
pas  de  sa  compétence.  S'agissant  enfin  de  la  parcelle  de  Saxon,  il 
réaffirma qu'elle avait été annoncée par un autre exploitant et constata que 
le requérant admettait lui-même que la parcelle n'avait pas été exploitée.

A.c Le  18  avril  2005,  le  requérant  déféra  cette  décision  auprès  de  la 
Commission  cantonale  de recours  en matière  de contributions  agricoles 
(ci-après:  la  Commission  cantonale  de  recours)  en  concluant  à  son 
annulation. Concernant les parcelles de Trient, il releva que le formulaire 
avait  été  rempli  avec  le  préposé  communal  et  qu'il  leur  avait  semblé 
qu'elles  avaient  plus  de  18%  de  pente.  Il  précisa  par  ailleurs  que  les 
parcelles  avaient  été  exploitées  normalement  puisqu'elles  avaient  été 
ensemencées,  arrosées,  désherbées  mécaniquement  puis  broutées. 
S'agissant des parcelles de Salvan, il  réaffirma qu'un tiers était  venu les 
exploiter  avant  lui  et  renvoya  au  préposé  communal  pour  les 
renseignements nécessaires. Enfin, il déclara ignorer qui avait annoncé la 
parcelle de Saxon alors qu'il l'avait ensemencée et arrosée, sans pouvoir 
profiter de l'herbage, la pousse étant trop faible.

Par  décision  du  9  février  2006,  la  Commission  cantonale  de  recours  a 
rejeté le recours. Elle a constaté que le recourant ne contestait pas que la 
pente des parcelles de Trient était inférieure à 18% et qu'il notait lui-même 
dans  son  recours  qu'elles  avaient  été  "broutées"  et  non  fauchées. 
S'agissant des parcelles de Salvan, elle releva que, selon l'attestation du 
préposé  communal,  ces  parcelles  n'avaient  pas  été  exploitées  par  le 
recourant  et  que ce dernier  l'avait  reconnu en signalant  qu'un tiers  était 
venu les exploiter avant lui. Elle constata enfin que la parcelle de Saxon 
avait  aussi  été exploitée par  une autre personne et  que,  si  le  recourant 
avait  fait  valoir  dans son recours qu'il  avait  ensemencé cette parcelle  et 
qu'il n'avait pas pu profiter de l'herbage, il avait par la suite déclaré, dans 
sa détermination du 23 août 2005 que l'affaire était la même que pour les 

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parcelles  de  Salvan.  La Commission  cantonale  de  recours  conclut  que, 
dans  un  certain  nombre  de  cas,  le  recourant,  indépendamment  de  sa 
volonté ou non, n'avait pas exploité lui-même les parcelles déclarées, ou 
non, et qu'il avait fait de fausses déclarations, de sorte qu'une réduction au 
sens de l'art. 70 de l'ordonnance sur les paiements directs se justifiait.

B. Par mémoire du 22 mars 2006, le recourant a déféré cette décision auprès 
de la Commission de recours DFE en concluant à son annulation. A l'appui 
de  ses  conclusions,  il  déclare  avoir  été  arbitrairement  pénalisé  d'un 
montant de Fr. 9'153.-- et reproche à la Commission cantonale de recours 
une  mauvaise  interprétation  de  l'art. 70  let. a  de  l'ordonnance  sur  les 
paiements  directs.  Le  recourant  allègue  être  de  bonne  foi  dans  ses 
déclarations,  avoir  toujours  voulu exploiter  lui-même toutes les parcelles 
déclarées et n'avoir jamais induit l'autorité en erreur, intentionnellement ou 
par négligence. S'agissant de la pente des parcelles de Trient,  il  indique 
que  le  formulaire  a  été  rempli  d'entente  avec  le  préposé  communal. 
S'agissant des surfaces de cette commune pour lesquelles on lui reproche 
de ne pas les avoir fauchées mais de les avoir fait brouter, il invoque à sa 
décharge  son  courrier  du  22  novembre  2004  par  lequel  il  a  informé  le 
Service de l'agriculture des mesures prises pour faire brouter son bétail à 
l'automne. Il déclare en outre se dégager de toute responsabilité pour les 
surfaces qui ont été «usurpées» par des tiers en alléguant que ce sont les 
préposés  locaux  qui  ont  rempli  les  formulaires.  Il  reproche  enfin  à  la 
Commission  cantonale  de  recours  de  ne  pas  avoir  donné  suite  à  sa 
demande visant  à l'audition du préposé communal  de Salvan et  requiert 
l'audition des préposés communaux de Trient et de Salvan qui pourraient, 
selon lui, attester de sa bonne foi.

C. Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission cantonale de recours 
a conclu au rejet du recours au terme de sa réponse du 16 mai 2006. Elle 
relève  que  le  fait  que  ce  soit  le  préposé  communal  qui  ait  rempli  la 
demande ne joue aucun rôle, car seul l'exploitant  est responsable de sa 
déclaration dont il atteste l'authenticité par sa signature. Egalement invité 
à se prononcer, le Service de l'agriculture a implicitement proposé le rejet 
du  recours  au  terme de sa  réponse  du  8  juin  2006  en  relevant  que  le 
travail  des  préposés  a  permis  de  constater  que  le  recourant  déclarait 
«facilement» des surfaces qu'il n'exploitait finalement pas, en tous les cas 
pas  en  conformité  avec  l'annonce  faite,  et  que  le  recourant  semblait 
ignorer  que l'exploitant  atteste  de l'authenticité  de sa déclaration  par sa 
signature.

D. Par courrier  du 26 juin 2006,  le  recourant  note encore avoir  invoqué sa 
bonne foi car il a fait confiance au préposé communal nommé par l'autorité 
cantonale. Il  déclare que dite autorité ne peut lui reprocher d'avoir  signé 
des  documents  émanant  de  l'un  de  ses  agents  et  invoque  un  abus  de 
droit.  S'agissant des fausses déclarations de pâture au lieu de fauche, il 
rappelle  avoir  rectifié  sa déclaration  le 22 novembre 2004,  soit  un mois 

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avant le décompte final des paiements directs.

E. Consulté  sur  cette  affaire,  l'Office  fédéral  de  l'agriculture  (OFAG)  a 
répondu le 15 août 2006 qu'il soutenait les mesures prises par le canton 
du Valais.  Il  constate que le recourant n'a pas respecté les conditions et 
charges liées aux mesures pour plusieurs parcelles et qu'il n'a pas informé 
l'autorité responsable désignée par le canton. Il relève que les parcelles de 
Trient ont en fait été pâturées et que le recourant a omis de signaler ce 
changement  d'affectation  à  l'autorité  compétente.  L'OFAG  indique 
également que, selon les déclarations du recourant, le taux de déclivité a 
simplement  été estimé et  non défini  avec des instruments  appropriés  et 
qu'il s'agit en l'espèce d'une fausse déclaration dont il importe peu qu'elle 
ait été faite par négligence ou intentionnellement. Concernant les parcelles 
de Salvan, il observe que, selon l'attestation du responsable communal, la 
surface  n'a  pas  été  exploitée  par  le  recourant  et  qu'au  vu  de  la  forte 
déclivité,  elle  a  été  pâturée  et  non  fauchée,  de  sorte  que  l'on  est  en 
présence d'une fausse déclaration.  Enfin,  en ce qui concerne la parcelle 
de Saxon, l'OFAG observe que, selon l'exploitant,  la surface n'a pas été 
exploitée en raison de son faible rendement, que celui-ci a ensuite rectifié 
son affirmation et qu'à nouvel avis, la surface a été exploitée par un autre 
exploitant.

F. Invité à se prononcer sur l'avis de l'OFAG et à dire s'il entendait faire valoir 
son droit à des débats publics au sens de la Convention européenne des 
droits  de  l'homme,  étant  averti  qu'un  silence  de  sa  part  vaudrait 
renoncement  à  de  tels  débats,  le  recourant  s'est  encore  exprimé  par 
courrier  du  5  septembre  2006.  Par  courrier  du  14  septembre  2006,  la 
Commission  de  recours  DFE a pris  note  de  la  renonciation  implicite  du 
recourant à l'organisation de débats publics.

G. Dans le  courant  du mois de décembre 2006,  la Commission de recours 
DFE a transmis l'affaire au Tribunal administratif  fédéral comme objet de 
sa compétence depuis le 1er janvier 2007. Par courrier du 15 janvier 2007, 
le  Tribunal  administratif  fédéral  a  informé  les  parties  qu'il  reprenait  le 
traitement du recours et désigné le collège des juges appelés à statuer. 

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1. A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en  vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 

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jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.1 Le Tribunal administratif  fédéral connaît  des recours contre les décisions 
au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021; art. 31 LTAF). L'art. 33 let. i LTAF prévoit 
que  les  décisions  d'autorités  cantonales  sont  susceptibles  de  recours 
auprès  du Tribunal  administratif  fédéral  dans la  mesure  où d'autres  lois 
fédérales  prévoient  un  recours  au  Tribunal  administratif  fédéral.  Aux 
termes de l'art. 166 al. 2 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture 
(Loi sur l'agriculture, LAgr, RS 910.1), les décisions cantonales de dernière 
instance  relatives  à  l'application  de  cette  loi  et  de  ses  dispositions 
d'exécution  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral.  En  l'espèce,  la  décision  attaquée  émane  de  la 
Commission cantonale de recours en matière de contributions agricoles. 
En vertu de la législation valaisanne (art. 3 al. 1 let. b de la loi valaisanne 
d'organisation judiciaire du 27 juin 2000 [RSV 173.1]  et art. 9 al. 3 et 11 
let. d de l'ordonnance du 2 octobre 1996 sur les dispositions générales de 
la  loi  sur  l'agriculture  [RSV 910.100]),  celle-ci  tranche  en  qualité  de 
dernière instance cantonale les recours interjetés en matière de paiements 
directs.  Aucune  des  clauses  d'exception  de  l'art. 32  LTAF  n'étant  par 
ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour 
statuer sur le présent recours.

1.2 L'acte attaqué est une décision sur recours au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Le 
recourant,  qui  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  inférieure,  est 
spécialement atteint par cette décision et a un intérêt digne de protection à 
son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors 
lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les dispositions relatives au 
délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 
et 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 
63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2. En l'espèce,  l'objet du litige porte sur la réduction des paiements directs 
alloués au recourant en 2004, pour un total de Fr. 9'153.--. Le montant de 
la  réduction  se  répartit  de  la  manière  suivante:  Fr.  7'059.--  concernant 
diverses parcelles sises sur la commune de Trient, Fr. 1'026.-- et Fr. 804.-- 
pour  diverses  parcelles  situées sur la  commune de Salvan et  Fr.  264.-- 
concernant une parcelle située à Saxon.

3. Aux termes de l'art. 70 al. 1 LAgr, la Confédération octroie aux exploitants 
d'entreprises paysannes cultivant  le sol  des paiements directs généraux, 
des  contributions  écologiques  et  des  contributions  éthologiques,  à 
condition qu'ils fournissent les prestations écologiques requises. A titre de 
paiements  directs  généraux,  la  Confédération  verse  notamment  des 

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contributions à la surface (art. 72 LAgr) et des contributions pour terrains 
en  pente  (art. 75  LAgr).  Les  contributions  peuvent  être  réduites  ou 
refusées  si  le  requérant  viole  la  loi,  ses  dispositions  d'exécution  ou  les 
décisions qui en découlent (art. 170 al. 1 LAgr).  Si les conditions liées à 
l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les 
conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la 
contribution  est  exigée.  Les  contributions  et  les  avantages  pécuniaires 
indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment 
de  l'application  des  dispositions  pénales  (art. 171  al. 1  et  2  LAgr).  Le 
Conseil  fédéral  arrête  les  dispositions  d'exécution  nécessaires,  à  moins 
que la loi ne réglemente autrement cette compétence. Il peut déléguer la 
tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique 
ou administratif au département ou à ses services et à des offices qui lui 
sont subordonnés (art. 177 al. 1 et 2 LAgr).

Se  fondant  sur  cette  dernière  disposition,  le  Conseil  fédéral  a  arrêté 
l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans 
l'agriculture  (Ordonnance  sur  les  paiements  directs,  OPD,  RS 910.13). 
Selon cette ordonnance,  les paiements directs ne sont  octroyés que sur 
demande écrite adressée à l'autorité désignée par le canton de domicile 
(art. 63  OPD).  Dans  sa  demande,  l'exploitant  doit  notamment 
communiquer  le  type  de  paiements  directs  qu'il  souhaite  recevoir,  la 
preuve qu'il fournit les prestations écologiques requises, les mutations de 
surfaces  et  l'adresse  des  exploitations  concernées  par  ces  transferts 
(ancien et nouvel exploitant), ainsi que la confirmation de l'exactitude des 
données par le requérant et par le service de contrôle associé (art. 64 al. 1 
OPD).  Ces  dispositions  sont  en  outre  complétées  par  celles  de  la  loi 
fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi 
sur  les  subventions,  LSu,  RS 616.1)  qui  est  applicable  aux  paiements 
directs  dans  l'agriculture,  à  l'exception  des  art. 37  à  39  concernant  les 
délits, l'obtention frauduleuse d'un avantage et la poursuite pénale (art. 2 
LSu et art. 176 LAgr). A teneur de l'art. 11 LSu, les aides et les indemnités 
ne sont allouées que sur demande (al. 1); le requérant est tenu de fournir 
à  l'autorité  compétente  tous  les  renseignements  nécessaires  et  doit 
l'autoriser à consulter les dossiers et lui donner accès aux lieux (al. 2); ces 
obligations subsistent même après l'octroi  de l'aide ou de l'indemnité, de 
manière  à  ce  que  l'autorité  compétente  puisse  opérer  les  contrôles 
nécessaires  et  élucider  les  cas  de  restitution  (al. 3).  Si  le  requérant  ou 
l'allocataire  ne  se  conforme  pas  à  l'obligation  de  renseigner  définie  à 
l'art. 11  al. 2  et  3,  l'autorité  compétente  peut  lui  refuser  l'octroi  ou  le 
versement  d'aides  ou  lui  demander  la  restitution  des  prestations  déjà 
allouées,  grevées  d'un  intérêt  annuel  de  5%  à  compter  du  jour  du 
paiement (art. 40 al. 1 LSu).

A  teneur  de  l'art. 66  al. 3  OPD,  le  canton  ou  l'organisation  contrôle  les 
données fournies par l'exploitant, le respect des conditions et des charges 
et  le  droit  aux  paiements  directs.  Selon  l'art. 66  al. 4  let. a  OPD,  les 
cantons font le nécessaire pour que chacune des mesures citées dans la 

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présente  ordonnance  ainsi  que  les  prestations  écologiques  requises 
visées  au  chapitre  3  soient  contrôlées  durant  l'année  de  contributions 
dans:  toutes  les  exploitations  qui  demandent  des  contributions  pour  la 
première  fois  (ch. 1);  toutes  les  exploitations  dans  lesquelles  des 
manquements  ont  été  constatés  lors  de  contrôles  effectués  l'année 
précédente  (ch. 2);  et  dans  au  moins  30%  des  autres  exploitations 
choisies  au  hasard.  Le  canton  détermine  le  droit  du  requérant  aux 
contributions et fixe le montant de celles-ci en fonction de la situation le 
jour  de  référence  (art. 67  al. 1  OPD).  A  teneur  l'art. 70  al. 1  OPD,  les 
cantons réduisent ou refusent les paiements directs lorsque le requérant: 
donne,  intentionnellement  ou  par  négligence,  des  indications  fausses 
(let. a); entrave le bon déroulement des contrôles (let. b); omet d'annoncer 
à temps les  mesures  qu'il  entend  appliquer  (let. c);  ne  respecte  pas  les 
conditions et les charges de la présente ordonnance ni d'autres qui lui ont 
été  imposées (let. d);  ne  respecte  pas  les  dispositions  applicables  à 
l'agriculture  de  la  législation  sur  la  protection  des  eaux,  de 
l'environnement,  de  la  nature  et  du  paysage (let. e).  L'Office  fédéral  est 
chargé de l'exécution de l'ordonnance lorsque cette tâche n'incombe pas 
aux cantons (art. 72 al. 1 OPD).

3.1 La réduction des paiements directs concerne en premier lieu 6,36 ha de 
parcelles  sur  le  territoire  de la  commune de  Trient  pour  un  montant  de 
Fr. 7'059.--. Dans sa décision du 24 février 2005, confirmée par la décision 
attaquée, le Service de l'agriculture a calculé la réduction des paiements 
directs comme suit:

Parcelle
Trient

Plan Nom local Surface en m2 Annonce Pdir 2004
Code

Résultat du contrôle 
Réduction des contributions

Diverses 
parcelles

3 et 6 Z._______ 63'610 11 Surfaces pâturées        prime à
la pente à rembourser (facteur 3)

Total 63'610 Réduction fr. 7'059.00

Le  Service  de  l'agriculture  relève  que,  sur  information  du  préposé 
communal de Trient, les nouvelles surfaces annoncées en code 11 ont en 
fait été pâturées et qu'aucune information préalable n'a été faite à l'autorité 
compétente à ce sujet par le recourant.

En l'espèce, il est établi que, dans sa demande de paiements directs pour 
l'année 2004,  le  recourant  a déclaré  les  nouvelles  parcelles  à Trient  en 
code 11, soit  comme surfaces fauchées de 18 à 34,9% de pente et non 
comme surfaces pâturées.

Le recourant ne conteste pas que, contrairement à ce qu'il avait annoncé, 
ces  parcelles  ont  en  réalité  été  pâturées  et  non  fauchées.  Il  s'attache 
toutefois  à  démontrer  qu'il  a  informé  le  Service  de  l'agriculture  de  ce 
changement  d'affectation  en  se  fondant  à  cet  effet  sur  le  courrier  du 
22 novembre 2004 dans lequel il avait indiqué qu'en voulant effectuer les 

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fenaisons des terrains de Trient, il avait dû constater qu'ils étaient infestés 
d'herbes grasses impropres à la consommation du bétail  et  que,  afin de 
satisfaire aux exigences concernant les paiements directs, il avait nettoyé 
ces  parcelles  à  l'aide  d'un  girobroyeur,  ceci  lui  permettant  de  pâturer 
l'automne.

Les  paiements  directs  généraux,  dont  il  est  question  ici,  comprennent 
notamment  les  contributions  à  la  surface  et  les  contributions  pour  des 
terrains en pente (art. 1 al. 2 let. a et d OPD). Des contributions générales 
pour des terrains en pente sont  versées pour les surfaces donnant droit 
aux paiements directs qui sont situées dans la région de montagne et dans 
la zone des collines et ont une déclivité de 18% ou plus (terrains en pente 
et en forte pente) (art. 35 al. 1 OPD). A teneur de l'art. 36 let. a OPD, la 
contribution générale pour des terrains en pente allouée par hectare et par 
an s'élève à Fr. 370.-- pour les terrains ayant une déclivité de 18 à 35%. 
Cette  contribution  n'est  versée  que  pour  les  surfaces  herbagères 
permanentes sous forme de prairies,  soit  les surfaces qui sont fauchées 
au moins une fois par an pour la production de fourrage. Elle ne l'est pas 
pour les pâturages permanents, soit les surfaces servant exclusivement au 
pacage du bétail (art. 35 al. 1 et 2 let. b OPD en relation avec l'art. 19 al. 1 
à 3 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la 
reconnaissance des formes d'exploitation [Ordonnance sur la terminologie 
agricole, OTerm, RS 910.91]).

La  lecture  du courrier  précité,  que  le  recourant  invoque  à  sa  décharge, 
montre qu'il  a été rédigé à la suite d'un entretien téléphonique au cours 
duquel le Service de l'agriculture lui avait signalé l'existence de problèmes 
dans sa déclaration  de surface.  Il  n'a  donc pas  été  envoyé  de manière 
spontanée comme le laisse entendre le recourant, mais en réponse à des 
questions  qui  devaient  être  clarifiées  dans  le  cadre  de  la  procédure  de 
contrôle.  A  cela  s'ajoute  que,  lorsqu'il  a  été  expédié,  le  changement 
d'affectation  avait  déjà  été  effectué.  Le  recourant  a  en  effet  lui-même 
admis, dans sa réclamation du 21 mars 2005, que la date de ce courrier, 
du 22 novembre 2004, n'avait aucune importance puisque la parcelle avait 
été  broutée  courant  octobre.  Il  s'ensuit  que  le  courrier  en  question  ne 
saurait en aucun cas constituer une annonce valablement effectuée et qu'il 
n'a en tous les cas pas été adressé à l'autorité lorsqu'il est apparu que les 
données contenues dans la formule de demande n'étaient plus conformes 
à  la  réalité.  Etant  établi  que  les  parcelles  en  question  n'ont  pas  été 
fauchées, mais pâturées, il y a lieu de constater que le recourant n'a pas 
droit  aux contributions à la pente,  soit  in casu Fr.  2'353.20.--  (6,36 ha x 
370), ces contributions n'étant pas versées pour les pâturages. C'est ainsi 
à bon droit  que le  Service  de l'agriculture  a procédé à la  réduction  des 
paiements directs 2004 s'agissant de la prime à la pente.

3.2 Le  Service  de  l'agriculture  relève  également  pour  ces  mêmes  surfaces 
que, hormis quelques-unes d'entre elles, la majorité des parcelles a moins 

10

de 18% de pente, de sorte que l'on est aussi  en présence d'une fausse 
déclaration au sujet de la pente.

Le  recourant  ne  conteste  pas  que  la  pente  est  inférieure  à  ce  qu'il  a 
annoncé mais fait  valoir  que le formulaire a été rempli  d'entente avec le 
préposé  communal  et  invoque  sa  bonne  foi  en  alléguant  qu'il  a  fait 
entièrement  confiance  à  ce  préposé.  La  question  de  la  bonne  foi 
concernant  la  pente  annoncée  pour  les  parcelles  peut  toutefois  rester 
ouverte en ce qui concerne les parcelles de Trient dès lors qu'il a été établi 
ci-dessus  que  le  recourant  n'a  de  toute  manière  pas  droit  à  des 
contributions à la pente pour ces parcelles qui ont été pâturées. Elle sera 
néanmoins examinée plus loin,  en relation avec les parcelles de Salvan 
(voir consid. 4.2 ci-dessous).

4. S'agissant  des  parcelles  sur  le  territoire  de  la  commune de Salvan,  qui 
portent sur 6'663 m2, le Service de l'agriculture a procédé à une réduction 
des  paiements  directs  2004  de  Fr.  1'026.--  (pente)  et  de  Fr.  804.-- 
(surface)  en  considérant  que  les  surfaces  déclarées  n'avaient  pas  été 
exploitées par le recourant. Il se fonde pour l'essentiel sur un courrier du 
préposé  communal  de  Salvan  du  14  février  2005  dans  lequel  celui-ci 
indique que le recourant a fait attester sa déclaration de surface 2004 au 
bureau cadastral et non auprès de lui et que la responsable du cadastre 
ne connaissait  pas les critères de terminologie agricole et  les exigences 
des paiements directs. Le préposé poursuit en précisant que les parcelles 
situées au "Y._______"  ont  été  déclarées  en code 12 (prés fauchés)  et 
que cette zone est sans accès, sauf à pied avec une déclivité de plus de 
60% environ. Il certifie que, selon ses contrôles 2004 et ses constatations, 
le seul exploitant de ces surfaces était un tiers et que le recourant n'a ainsi 
exploité ces surfaces ni en fauche ni en pâture.

4.1 En vertu de l'art. 36 let. b OPD, la contribution générale pour des terrains 
en pente allouée par hectare et par an s'élève à Fr. 510.-- pour les terrains 
en forte pente ayant une déclivité de plus de 35% soit in casu Fr. 341.70.-- 
(0,67 ha x Fr. 510.--). Comme relevé au considérant 3.1 ci-dessus, elle est 
réservée aux surfaces de fauche et n'est pas versée pour les pâturages. 
En l'espèce, le recourant ne remet pas en cause les constatations faites 
par le Service de l'agriculture sur l'impossibilité d'utiliser les parcelles en 
question  pour  la  fauche.  Force  est  dès  lors  de  constater  qu'il  s'agit  là 
encore  d'une fausse  indication  de sa part,  dès lors  qu'il  a  annoncé  ces 
parcelles en code 12, soit comme surfaces fauchées de plus de 35% de 
pente. C'est ainsi à juste titre que le Service de l'agriculture a procédé à la 
réduction susmentionnée des paiements directs concernant  ces surfaces 
litigieuses.

4.2 Comme  il  l'a  fait  pour  la  contestation  liée  à  la  pente  des  parcelles  de 
Salvan  (voir  consid.  3.2  ci-dessus),  le  recourant  invoque  cependant  sa 
bonne  foi  en  alléguant  qu'il  a  fait  entièrement  confiance  au  préposé 

11

communal.

Le principe de la bonne foi, consacré à l'art. 9 de la Constitution fédérale 
(Cst., RS 101), protège la confiance légitime que le citoyen a placée dans 
les  assurances  reçues  de  l'autorité  ou  dans  tout  autre  comportement 
adopté  par  celle-ci  et  suscitant  une  expectative  déterminée.  Son 
comportement  peut  être  actif  ou  passif  (déclarations  par  "actes 
concluants")  et  son  silence  peut  créer  un  état  de  confiance  lorsqu'elle 
laisse  subsister  une  situation  illégale  en  toute  connaissance  de  cause. 
(Arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.466/2002  du 6 février  2003 consid.  5).  Ne 
peut  invoquer  l'art. 9  Cst.  celui  qui  a  reconnu  l'erreur  commise,  ou  qui 
aurait  pu  la  reconnaître  en  déployant  l'attention  exigée  par  les 
circonstances  et  sa  situation  personnelle  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral 
1P.768/2000 du 19 septembre 2001 consid. 4c).

Le formulaire "Relevé des structures agricoles", qui constitue la base de la 
demande  pour  des  paiements  directs  pour  la  culture  des  champs, 
comprend diverses rubriques à remplir, notamment le n° de la parcelle, le 
n° du plan, le nom local, le propriétaire foncier, la surface totale en m2, la 
surface exploitée en m2, la zone de la parcelle, le code culture et l'espèce 
de  culture.  Les  formulaires  complémentaires  pour  annoncer  les 
modifications de surface par rapport à l'année précédente comprennent les 
mêmes  rubriques.  S'agissant  des  codes  cultures,  soit  l'indication  de  la 
pente,  le  formulaire  du  relevé  des  structures  agricoles  les  définit  de  la 
manière suivante: code 10: surfaces fauchées de - de 18% de pente; code 
11:  surfaces  fauchées  de  18  à  34,9%  de  pente;  code  12:  surfaces 
fauchées de + de 35% de pente.

Le formulaire de demande contient  également une clause selon laquelle 
l'exploitant,  signataire  de  la  demande,  confirme  l'exactitude  et 
l'exhaustivité des données et autorise les autorités compétentes à recueillir 
toute  information  supplémentaire  qu'elles  jugeront  nécessaire  dans 
l'exécution de mesures de politique agricole, vétérinaires et du programme 
de statistique. Le formulaire complémentaire contient une clause analogue 
selon  laquelle  le  soussigné  atteste  que  les  indications  données  sont 
exactes  et  complètes.  Le  devoir  de  collaboration  ancré  à  l'art. 11  LSu, 
rappelé  dans  les  différents  formulaires  de  demande,  est  d'autant  plus 
important  en matière  de paiements  directs  que les autorités  d'exécution 
sont  saisies  annuellement  de  milliers  de  demandes  et  qu'elles  doivent 
pouvoir compter que les requérants leur fournissent  des données fiables 
correspondant à la réalité des conditions d'exploitation.  Dès lors que les 
autorités d'exécution ne peuvent, par la force des choses, pas effectuer de 
contrôle dans tous les cas, mais seulement en procédant par sondages et 
dans  les  cas  visés  à  l'art. 66  al. 4  let. a  et  b  OPD,  on  doit  attendre  du 
requérant qu'il connaisse les données exactes relatives à son exploitation 
et  que,  à  supposer  que  des  incertitudes  existent,  il  entreprenne  les 
démarches  nécessaires  pour  les  lever  avant  de remplir  le  formulaire  de 
demande  des  paiements  directs  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral  non  publié 

12

2A.48/1997 du 7 juillet 1997).

Au  regard  de  ce  qui  a  été  exposé  ci-dessus,  celui  qui  demande  des 
paiements directs se doit de fournir des données exactes lorsqu'il remplit 
le  formulaire.  L'exploitant  d'un  domaine  connaît  en  effet  mieux  que 
quiconque  les  spécificités  de  son  exploitation,  en  particulier  la  surface 
réellement  exploitée  et  les  caractéristiques  naturelles  des  terres.  En 
rédigeant sa demande de paiements directs, le recourant devait s'assurer 
que les codes attribués correspondaient bien à la réalité. Contrairement à 
ce qu'il prétend, il peut en l'espèce se voir reprocher une négligence dans 
l'accomplissement de son devoir de collaboration en raison du fait qu'il a 
attesté,  par  sa  signature,  l'exhaustivité  et  l'exactitude  des  données 
contenues  dans  sa  demande  sans  s'assurer  qu'elles  correspondaient 
effectivement à la réalité. Le recourant ne peut simplement se dégager de 
toute responsabilité au motif qu'il a fait confiance au préposé communal et 
qu'il a signé des papiers "émanant" de celui-ci.

S'agissant des parcelles de Trient, le recourant a déclaré dans son recours 
du 18 avril 2005 interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 
que le formulaire avait été rempli avec le préposé communal et qu'il  leur 
avait  "semblé"  que  lesdites  parcelles  avaient  plus  de  18% de  pente.  Il 
apparaît  ainsi  que  le  recourant  ne  connaissait  en  définitive  pas  avec 
certitude  la  déclivité  effective  de  ces  terrains.  En  cas  de  doute,  il  lui 
revenait de déterminer ou de vérifier la déclivité effective de ces parcelles 
au moyen de mesures appropriées, à l'aide par exemple d'un instrument 
adéquat ou d'un spécialiste de la mensuration. Le recourant peut d'autant 
moins se prévaloir  de la bonne foi pour les parcelles de Salvan qu'il  n'a 
pas fait viser sa demande par le préposé compétent, mais par le bureau 
du  cadastre  dont  la  responsable  ne  connaissait  pas  les  critères  de 
terminologie agricole et les exigences des paiements directs.  C'est donc 
en vain que le recourant se prévaut du principe de la bonne foi et le grief 
d'un abus de droit de la part de l'autorité se révèle infondé.

4.3 Le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas exploité lui-même les parcelles 
annoncées. Il fait cependant valoir qu'il a toujours eu l'intention d'exploiter 
ces parcelles  pour  lesquelles  il  possède les contrats  de bail  à  ferme et 
déclare  se  dégager  de  toute  responsabilité  s'agissant  des  surfaces 
"usurpées" par d'autres personnes. Dans sa réclamation du 21 mars 2005, 
il  a  relevé  que,  lorsqu'il  avait  voulu  s'occuper  de  ces  parcelles,  elles 
avaient déjà été "broutées" par un tiers. De même, dans son recours du 18 
avril  2005  devant  la  Commission  cantonale  de  recours,  il  indique  qu'un 
tiers  est  venu  exploiter  ces  parcelles  avant  lui  et  renvoie  au  préposé 
communal  pour  tout  renseignement,  en relevant  qu'il  n'a  pas à subir  de 
réduction du fait  que d'autres personnes ont  exploité  ces parcelles sans 
son consentement.

A teneur  de l'art. 2  al. 1  let. a  OPD,  ont  droit  aux  paiements  directs  les 

13

exploitants  qui  gèrent  une  entreprise.  On  entend  par  exploitant  une 
personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une 
exploitation pour son compte et à ses risques et périls (art. 2 al. 1 OTerm). 
Dans sa jurisprudence, la Commission de recours DFE a souligné que le 
système des paiements directs a été notamment instauré afin de garantir 
l'exécution de tâches d'intérêt public. A cette fin, il importe que leur octroi 
ne dépende pas de l'entreprise  mais de l'exploitant  agricole au sens de 
celui qui s'investit personnellement dans l'entreprise en cultivant lui-même 
les terres et en dirigeant personnellement l'entreprise agricole,  même s'il 
n'effectue pas personnellement tous les travaux. Par exploitant, on entend 
dès lors celui qui supporte le risque économique de l'exploitation, tient une 
place prépondérante dans l'entreprise s'agissant de la gestion de celle-ci 
et de la prise des décisions (direction de l'entreprise) et qui prend une part 
active et effective aux activités quotidiennes de l'exploitation. A cet égard, 
les rapports de propriété et de possession n'ont aucune portée propre (voir 
décisions  non  publiées  de  la  Commission  de  recours  DFE  du  25 
septembre 1998 en l'affaire  K.  [97/JG-003]  consid.  4.3 et  les références 
citées et du 11 janvier 2002 en l'affaire R. [JO/2000-2] consid. 2 ss; arrêt 
du Tribunal fédéral non publié 2A.31/1997 du 22 août 1997 consid. 4a; voir 
également ATF 94 II 254 consid. 3b;  CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de 
bail à ferme agricole: conclusion et droit de préaffermage, thèse Lausanne 
1991, p. 156 et 222).

En l'espèce, il est établi et non contesté que le recourant n'a pas exploité 
lui-même les parcelles. Celui-ci, qui déclare que les parcelles avaient déjà 
été pâturées par du bétail d'un tiers lorsqu'il avait voulu s'en occuper, ne 
prétend  en  effet  pas  qu'il  aurait  lui-même  entrepris  divers  travaux 
d'exploitation. Les paiements directs n'étant versés que pour les surfaces 
effectivement exploitées pendant l'année de contributions (Commentaires 
et  instructions  du  7  décembre  1998  de  l'Office  fédéral  de  l'agriculture 
relatifs à l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture, 
ad  art. 35  al. 1  OPD),  il  s'ensuit  que  le  recourant  n'a  pas  droit  aux 
contributions allouées pour ces surfaces. Comme le relève le Service de 
l'agriculture, le fait qu'un tiers ait fait pâturer son bétail avant le recourant 
ne peut être pris en compte et ne relève ni de la compétence du Service 
de l'agriculture ou de la Commission cantonale de recours ni du Tribunal 
de céans. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que le recourant ait 
porté plainte ou ait  avisé quelqu'autorité que ce soit  lorsqu'il  s'est  rendu 
compte qu'il ne pouvait pas exploiter personnellement les parcelles. Il n'a 
en  particulier  pas  informé  le  Service  de  l'agriculture  de  cette  situation 
lorsqu'il l'a constatée, mais n'a au contraire mentionné ce fait que suite à 
la réduction des paiements directs opérée par le Service de l'agriculture. 
Les contrats  de bail  à  ferme figurant  au dossier  montrent  certes  que le 
recourant  était  autorisé à exploiter  des parcelles,  mais  ils  ne permettent 
toutefois  pas  d'occulter  qu'en  définitive,  ce  n'est  pas  lui  qui  les  a 
effectivement exploitées. C'est donc à juste titre que les contributions à la 
surface lui ont été refusées.

14

Selon l'ancien art. 27 al. 1 OPD (RO 2001 232), en vigueur au moment des 
faits, le montant de la contribution à la surface allouée était de Fr. 1'200.--
par hectare et par an. En l'espèce, la réduction de Fr. 804.-- (1'200 x 0,67 
ha) opérée par le Service de l'agriculture apparaît ainsi conforme au droit.

5. Enfin,  la  réduction  des  paiements  directs  2004  porte  sur  la  parcelle 
n° X._______, d'une surface de 2'237 m2, située à Saxon pour un montant 
de  Fr. 264.--  (0,22  ha  x  Fr.  1'200.--),  au  motif  que  cette  parcelle  a  été 
annoncée par un autre exploitant.

Le recourant a également produit, pour cette surface, un contrat de bail à 
ferme pour parcelle qui a été conclu le 2 mars 2001 pour une période de 
6 ans. Aucun élément du dossier ne permet d'inférer que ce contrat aurait 
été résilié depuis lors. II  s'ensuit  que le recourant  était  le seul habilité  à 
pouvoir annoncer cette parcelle pour les paiements directs 2004 et que le 
fait qu'elle ait été également annoncée par un tiers ne peut lui être opposé 
sans  autre.  La  question  se  pose  cependant  de  savoir  si  le  recourant  a 
exploité la parcelle en question, qu'il a déclarée en code 10, soit comme 
surface fauchée de moins de 18% de pente. Dans sa réclamation du 21 
mars 2005,  le  recourant  a déclaré  à ce propos qu'il  avait  procédé  à un 
réensemencement  de la  parcelle,  mais que la  pousse avait  été si  faible 
qu'aucune exploitation  n'avait  eu lieu en 2004.  Dans son recours  du 18 
avril  2005  devant  la  Commission  cantonale  de  recours,  le  recourant  a 
confirmé ce fait en ajoutant qu'il ignorait qui avait annoncé cette parcelle 
alors qu'il l'avait ensemencée et arrosée. Il est vrai que, dans sa réponse 
du 23 août 2005 devant la Commission cantonale de recours, le recourant 
s'est limité à indiquer, pour cette parcelle,  que la situation était  la même 
que pour Salvan, soit en d'autres termes qu'un tiers l'avait exploitée avant 
lui.  Cette  parcelle  ayant  également  été  annoncée  par  un  tiers,  il  est 
vraisemblable que celui-ci a effectivement fauché la parcelle en question 
et que le recourant n'a pas pu récolter le fourrage. Il n'en reste cependant 
pas  moins  que,  à  la  différence  des  parcelles  de Salvan,  le  recourant  a 
effectué  des  travaux  sur  cette  parcelle,  notamment  l'ensemencement  et 
l'arrosage en vue de la récolte,  ce que le Service de l'agriculture n'a au 
demeurant pas contesté dans sa réponse du 10 août 2005 adressée à la 
Commission cantonale  de recours.  Il  s'ensuit  que,  même si  le recourant 
n'a pas pu faucher lui-même la parcelle, il a néanmoins accompli des actes 
d'exploitation qui ne peuvent être ignorés purement et simplement. Force 
est dès lors de constater  qu'il  a droit  aux paiements directs à la surface 
pour cette parcelle et que c'est à tort que l'autorité inférieure a exigé de lui 
la  restitution  d'un  montant  de  Fr.  264.--  au  titre  de  contributions  à  la 
surface.

6. Il  résulte  de ce qui précède que,  à l'exception de la parcelle  sise sur le 
territoire de la commune de Saxon,  le Service de l'agriculture a exigé à 
juste titre le remboursement des paiements directs auxquels le recourant 
ne  pouvait  prétendre.  L'examen  de  la  décision  du  24  février  2005, 

15

confirmée par la décision attaquée, montre cependant que le Service de 
l'agriculture ne s'est pas limité à demander ce remboursement, mais qu'il a 
multiplié par trois le montant de Fr. 2'353.20.-- réclamé pour les fausses 
indications concernant les 6,36 ha de Trient (surfaces pâturées au lieu de 
surfaces  fauchées,  soit  Fr.  2'353.20.--  x  3:  Fr.  7'059.--)  et  celui  de 
Fr. 341.70.--  pour  les  fausses  indications  concernant  les  parcelles  de 
Salvan (surfaces annoncées à tort comme "fauchables", soit Fr. 341.70.-- 
x 3: Fr. 1'026.--).

Il  apparaît  ainsi  que,  outre  la  réduction  des  paiements  directs  prévue  à 
l'art. 70  al. 1  let. a  OPD,  le  Service  de  l'agriculture  a  prononcé  une 
sanction  au motif  que c'était  la deuxième année consécutive  qu'il  devait 
procéder  à  une  réduction  pour  fausses  indications,  soit  pour  cas  de 
récidive.

6.1 L'art. 170  al. 1  LAgr  prévoit,  à  titre  de  mesure  administrative,  que  les 
contributions  peuvent  être  réduites  ou  refusées  si  le  requérant  viole  la 
présente  loi,  ses  dispositions  d'exécution  ou  les  décisions  qui  en 
découlent. L'ordonnance sur les paiements directs précise que, en cas de 
violation  intentionnelle  ou répétée  des  dispositions,  les  cantons  peuvent 
refuser  le  versement  des  contributions  pendant  cinq  ans  au  maximum 
(art. 70 al. 3 OPD).

Le 1er mars 2002, l'OFAG a élaboré, à la demande de la Conférence des 
directeurs  cantonaux  de  l'agriculture,  des  directives  intitulées  "Mesures 
administratives, réduction des paiements directs généraux et écologiques 
lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises 
pour  l'octroi  des  contributions  (dispositif  de  sanction)".  Ces  directives, 
adoptées  en  exécution  des  art. 169  ss  LAgr,  sont  applicables  pour  les 
paiements  directs  2004.  Elles  visent  à  harmoniser  la  réduction  des 
paiements directs lorsque des mesures administratives doivent être prises 
ou que l'exploitant ne satisfait  pas intégralement aux conditions requises 
pour l'octroi des contributions. Elles prévoient que les cantons réduisent ou 
refusent  les  paiements  directs  lorsque  le  requérant  donne 
intentionnellement ou par négligence des indications fausses (art. 70 al. 1 
let. a OPD).

Le  ch.  1.1  de  la  partie  A  du  dispositif  de  sanction  contenu  dans  ces 
directives  concerne  les  mesures  administratives  prononcées  en  cas 
d'indications  fausses  au  sens  de  l'art. 70  al. 1  let. a  OPD Si  la  surface 
indiquée pour la surface agricole utile (SAU) de l'ensemble de l'exploitation 
ou  pour  des  parcelles  ayant  fait  l'objet  d'une  mensuration  officielle 
dépasse celle qui est inscrite au registre foncier, les contributions versées 
pour l'ensemble de l'exploitation ou pour les parcelles en question seront 
réduites.  En  plus  de  la  réduction,  les  paiements  directs  versés  en  trop 
peuvent faire l'objet d'une demande de restitution portant sur une période 
de trois ans au plus. Pour un écart de plus de 20% ou de 1 ha entre la 

16

surface annoncée et la surface exploitée, et en cas de récidive dans les 
trois  ans,  les  paiements  directs  seront  versés  pour  la  surface  effective, 
moins trois fois les paiements directs alloués pour la surface excédentaire.

6.2 Il est en l'espèce établi que, dans l'indication de ses surfaces, le recourant 
a fait  de fausses déclarations  en annonçant  comme surfaces  de fauche 
des parcelles représentant plus de 7 ha de surfaces qui ne pouvaient pas 
être fauchées ou qui ont en réalité été pâturées. Il reste ainsi à examiner si 
l'on est en présence d'un cas de récidive, ce que le recourant conteste.

L'examen du dossier montre à cet égard que, par décision du 29 janvier 
2004,  portant  sur  les paiements  directs  2003,  le  Service  de l'agriculture 
avait déjà réduit les paiements directs d'une part de Fr. 2'036.--, au motif 
que diverses parcelles annoncées avaient en réalité été déclarées par un 
autre exploitant, et d'autre part de Fr. 2'500.-- pour violation de la loi sur la 
protection  des  eaux.  Suite  à  un  recours  formé  à  l'époque  devant  la 
Commission cantonale de recours, le montant de Fr. 2'500.-- a été annulé. 
En revanche la réduction de Fr. 2'036.-- a été maintenue par décision de la 
Commission cantonale  de recours.  Force est  dès lors  de constater  que, 
pour  l'année  2003  déjà,  le  recourant  a  subi  une  réduction  de  ses 
paiements directs par suite de fausses déclarations et que les nouvelles 
fausses  déclarations  faites  pour  l'année  2004  constituent  un  cas  de 
récidive.  C'est  dès  lors  à  juste  titre  que,  en  application  des  directives 
précitées,  le  Service  de  l'agriculture  a  multiplié  par  trois  les  montants 
mentionnés ci-dessus.

6.3 Vu  sous  l'angle  de  la  proportionnalité,  cette  sanction  n'apparaît  au 
demeurant pas critiquable. La sanction administrative opérée en l'espèce 
est de nature à inciter le recourant à respecter à l'avenir les obligations qui 
lui incombent en vertu de son devoir de collaboration (voir consid. 4.2 ci-
dessus) et à le dissuader de déposer des demandes de paiements directs 
qui ne correspondent pas à la réalité de l'exploitation, en particulier en ce 
qui concerne les prétentions qu'il  fait valoir  pour les surfaces de fauches 
en  moyenne  ou  forte  pente.  Compte  tenu  de  la  récidive  constatée,  qui 
aurait  pu  entraîner  la  privation  pure  et  simple  des  paiements  directs  en 
application  de  l'art. 70  al. 3  OPD,  la  sanction  prononcée  apparaît  au 
surplus mesurée.

7. Le recourant considère être de bonne foi dans ses déclarations relatives 
aux  paiements  directs  et  n'avoir  jamais  induit  l'autorité  compétente  en 
erreur,  intentionnellement  ou  par  négligence.  Relevant  que  l'autorité 
inférieure n'a pas admis les moyens de preuve qu'il  avait  proposés,  soit 
l'audition  du  préposé  communal  de  Salvan,  il  requiert  l'audition  des 
préposés  communaux  de  Trient  et  de  Salvan  qui  pourraient,  selon  lui, 
attester de sa bonne foi.

17

La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit pour 
le  justiciable  de  s'expliquer  avant  qu'une  décision  ne  soit  prise  à  son 
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur  le  sort  de  la  décision  et  celui  de  participer  à  l'administration  des 
preuves,  d'en  prendre  connaissance  et  de  se  déterminer  à  leur  propos. 
S'agissant  plus  précisément  du  droit  de  fournir  des  preuves,  la 
jurisprudence a exposé que l'autorité avait l'obligation, sous l'angle du droit 
d'être entendu, de donner suite aux offres de preuve présentées en temps 
utile  et  dans  les  formes  requises,  à  moins  qu'elles  ne  soient 
manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un 
fait sans pertinence (Arrêt du Tribunal fédéral  4P.312/2006 du 27 février 
2007 consid. 6.1.1). En l'espèce, comme établi ci-dessus (voir consid. 4.2), 
l'exploitant est seul responsable des indications qu'il fournit et il ne peut se 
retrancher  derrière  l'aval  ou  le  consenti  d'un  préposé  communal  pour 
pallier l'une de ses erreurs. Dans ce contexte, il apparaît que la demande 
du  recourant  devant  l'autorité  inférieure  visant  à  l'audition  du  préposé 
communal ne se révélait pas pertinente et que c'est ainsi à bon droit que la 
Commission  cantonale  de  recours,  dans  une appréciation  anticipée  des 
preuves,  n'y  a  pas  donné  suite.  Pour  les  mêmes  raisons,  les  mesures 
d'instruction  requises  par  le  recourant  visant  à  l'audition  des  préposés 
communaux de Trient et de Salvan devant la présente instance de recours 
doivent être rejetées.

8. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée viole le droit fédéral 
en  ce  qui  concerne  la  réduction  des  paiements  directs  opérée  pour  la 
parcelle  de  Saxon.  Le  recours  doit  en  conséquence  être  partiellement 
admis et la décision attaquée annulée dans la mesure où il est constaté 
que les paiements directs à rembourser pour 2004 se montent au total à 
Fr. 8'889.-- (Trient: Fr. 7'059.--; Salvan: Fr. 1026.-- + Fr. 804.--).

9. Le recourant obtenant très partiellement gain de cause, à raison de 3% de 
ses conclusions, les frais de procédure mis à sa charge, qui comprennent 
l'émolument  judiciaire  et  les  débours  (art. 1  al. 1  du  Règlement  du 
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif  fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  doivent être réduits 
en conséquence (art. 63 al. 1 PA). La procédure n'ayant pas occasionné 
de frais relativement élevés au recourant, il n'y a pas lieu de lui allouer des 
dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).

18

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le  recours  est  partiellement  admis  et  la  décision  de  la  Commission 
cantonale de recours du 9 février 2006 ainsi que celle du Service cantonal 
de l'agriculture du 7 avril 2005 sont annulées.

2. Une réduction de Fr. 8'889.-- est faite sur le montant des paiements directs 
déjà alloués pour 2004.

3. Le Service cantonal de l'agriculture est chargé de réclamer ce montant au 
recourant.

4. L'affaire est renvoyée à la Commission cantonale de recours afin qu'elle 
fixe  une  nouvelle  fois  les  frais  et  dépens  pour  la  procédure  qui  s'est 
déroulée devant elle.

5. Les frais de procédure d'un montant de Fr. 900.-- sont mis à la charge du 
recourant  à  raison  de  Fr.  800.--  et  imputés  sur  l'avance  de  frais  de 
Fr. 1'100.-- déjà perçue. Le solde de Fr. 300.-- sera restitué au recourant 
dès l'entrée en force du présent arrêt.

6. Il n'est pas alloué de dépens.

7. Le présent arrêt est communiqué: 

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- à la première instance (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de l'agriculture (sous pli simple)

Le président de cour: La greffière:

Bernard Maitre Nadia Mangiullo

Voies de droit

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la 
voie du recours en matière de droit public dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète (art. 82 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  motifs  et  moyens  de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire qui y joindra le présent 
arrêt  et  les pièces invoquées comme moyen de preuve si  elles se trouvent entre ses 
mains (art. 42 LTF).

Date d'expédition: 21 mai 2007