# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4e7198c-5260-59bf-bdf9-a3c7a177731f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.02.2018 C/18134/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18134-2015_2018-02-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 février 2018. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18134/2015 ACJC/156/2018  

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 FEVRIER 2018 

 

Entre 

A______, ayant son siège ______ Genève, appelante d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mai 2017, comparant par 
Me Daniel Tunik et Me Lorenzo Frei, avocats, route de Chêne 30, case postale 615, 
1211 Genève 6, en l'étude desquels elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Laurent 
Strawson, avocat, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile. 

 

- 2/21 - 
 

C/18134/2015 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7803/2017 du 30 mai 2017, notifié aux parties le 14 juin 2017, 
la 11ème Chambre du Tribunal de première instance a interdit à A______ de 
transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance des autorités 
américaines, dans le cadre du programme américain auquel la A______ participe 
en catégorie 2 visant au règlement du différend fiscal entre les banques suisses et 
les Etats-Unis d'Amérique (Program for non-prosecution agreements), de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit toutes données, 
informations ou documents comportant le nom et/ou des données ou informations 
relatives à B______ et/ou permettant de l'identifier (ch. 1 du dispositif), sous la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 
10'000 fr. mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance fournie par 
B______ à hauteur de 2'000 fr., la banque étant condamnée à lui verser un 
montant de 2'000 fr. au titre de remboursement des frais judiciaires, la banque 
étant pour le surplus condamnée à verser à l'Etat de Genève un montant de 8'000 
fr., ainsi que des dépens à hauteur de 10'000 fr. en faveur de B______ (ch. 3), les 
parties étant déboutées de toutes autres conclusions pour le surplus (ch. 4). 

 En substance, le Tribunal a tout d'abord considéré que l'autorisation délivrée par le 
Département fédéral des finances à la banque de communiquer des 
renseignements aux autorités étrangères était illicite, dans la mesure où elle ne se 
fondait pas sur une base légale formelle suffisante. D'autre part, il a considéré que 
la communication transfrontalière des données litigieuses ne pouvait être autorisée 
qu'à condition de se fonder sur l'un des motifs justificatifs prévus par l'art. 6 al. 2 
de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), les Etats-Unis ne disposant 
pas d'une législation assurant un niveau de protection adéquat au sens de l'art. 6  
al. 1 LPD. 

 La banque ne démontrant pas qu'un tel motif était réalisé, notamment que la 
communication des données litigieuses répondait à un intérêt public prépondérant, 
la communication ne pouvait avoir lieu sur cette base. En outre, la banque 
n'apportait pas d'élément concret permettant de considérer que cette 
communication était indispensable pour éviter un risque de faillite. Elle ne 
démontrait pas non plus jouer en Suisse un rôle majeur sur les marchés primaires 
et secondaires dont la mise en danger serait susceptible de faire craindre des 
répercussions importantes pour la place financière suisse. 

 Par contre, l'intérêt de B______ à ce que des données le concernant ne soient pas 
transmises l'emportait, dans la mesure où il était susceptible de se voir poursuivi 
pénalement, la banque ayant elle-même reconnu qu'il se trouvait "en difficulté" du 
fait qu'une transaction à laquelle il avait participé était jugée problématique par les 
autorités américaines.  

- 3/21 - 
 

C/18134/2015 

La banque n'ayant enfin pas établi la nécessité stricte et concrète de transmettre 
les données visant B______ pour sauvegarder l'intérêt public, cette 
communication devait être refusée.  

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 16 août 2017, A______a formé 
appel contre ce jugement, concluant à son annulation et au déboutement de 
B______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. Préalablement, 
elle a conclu à ce que la Cour requière du Département fédéral des finances des 
renseignements écrits au sens de l'art. 190 CPC à l'appui de faits nouveaux qu'elle 
allègue en appel.  

 En substance, elle fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
erronée en retenant des déclarations faites par un procureur du Département de 
justice américain devant le Sénat des Etats-Unis, alors qu'aucun allégué spécifique 
de l'intimé à ce propos n'existait. En outre, elle lui fait grief d'avoir apprécié de 
manière incorrecte les faits en concluant à une volonté des autorités américaines 
de poursuivre pénalement les personnes physiques dont les noms étaient transmis. 
De plus, elle lui reproche d'avoir violé la loi en retenant que l'autorisation délivrée 
par le Département fédéral des finances à la banque était illicite, alors qu'il n'avait 
jamais été question de ce point durant les débats. En outre, elle lui fait grief 
d'avoir retenu l'application au cas d'espèce de l'art. 6 al. 1 LPD. Elle considère que 
les Etats Unis disposent d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat. Elle reproche de plus au Tribunal de ne pas avoir retenu par ailleurs les 
exceptions prévues à l'art. 6 al. 2 lett. d LPD et d'avoir renoncé à procéder à une 
pesée des intérêts au sens de l'art. 13 LPD. 

 Par réponse déposée au greffe de la Cour le 5 octobre 2017, B______ a conclu au 
rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et 
dépens. Préalablement, il a conclu à ce que les faits nouveaux allégués par la 
banque soient déclarés irrecevables, de même que les pièces à leur appui. Il a 
conclu en outre au rejet de la demande préalable de l'appelante visant à l'obtention 
de renseignements écrits de la part du Département fédéral des finances.  

Les parties ont répliqué en date du 26 octobre 2017 et dupliqué en date du  
22 novembre 2017, persistant dans leurs positions.  

Les parties ont été avisées le 24 novembre 2017 que la cause était gardée à juger. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

 a. La A______ (ci-après : la banque) est un établissement bancaire inscrit au 
registre du commerce de Genève. 

- 4/21 - 
 

C/18134/2015 

 B______ a travaillé pour la banque du 1er juillet 1998 jusqu'à son licenciement au 
30 juin 2014, en dernier lieu en qualité de directeur adjoint auprès de l'Unité 
clientèle privée, spécialisée dans le domaine de la gestion de fortune. 

 b. Dès 2008, les autorités américaines se sont intéressées aux établissements 
bancaires suisses, suspectant certains d'entre eux, de par leurs activités 
transfrontalières, d'avoir aidé les clients de nationalité américaine ou les résidents 
américains à éluder l'impôt américain. 

 En 2010, le Ministère de la justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice : ci-
après : DoJ) et l'autorité américaine de réglementation et de contrôle des marchés 
financiers (U.S. Securities and Exchange Commission, ci-après : SEC) ont ouvert 
des enquêtes contre onze banques suisses et déposé en Suisse des demandes 
d'entraide administratives en vue d'obtenir des renseignements sur les activités 
transfrontalières aux Etats-Unis menées par lesdites banques. 

 Fin 2013, quatorze enquêtes pénales étaient ouvertes par le DoJ à l'encontre de 
différentes banques, appelées les banques de catégorie 1. 

 Dans ce cadre, les autorités américaines ont sollicité une collaboration totale des 
établissements bancaires concernés et la remise de toutes les données dont elles 
disposaient, leur permettant d'examiner la situation, étant précisé qu'elles 
poursuivaient les banques sous le chef d'inculpation de conspiration contre les 
Etats-Unis. 

 Depuis lors, certaines de ces banques de catégorie 1 ont conclu des accords avec 
les autorités américaines (Deferred Prosecution Agreement), par lesquels elles 
reconnaissent avoir violé le droit américain et s'engagent à livrer certaines 
données concernant leurs clients et à continuer de collaborer avec les autorités 
américaines. Elles ont globalement payé, dans ce contexte, des sommes 
importantes de plusieurs centaines de millions de dollars aux Etats-Unis à titre de 
dommages-intérêts et/ou d'amende. 

 Le 14 février 2013, les autorités suisses et américaines ont signé un accord, entré 
en vigueur le 2 juin 2014, visant à faciliter la mise en œuvre par les établissements 
financiers suisses de la loi fiscale américaine (Foreign Account Tax Compliance 
Act, ci-après : FATCA). La loi d'application est entrée en vigueur le 30 juin 2014. 
Cet accord exige des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent 
auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) et qu'ils concluent un contrat avec 
celle-ci (FFI Agreement) afin que les renseignements sur les comptes des 
personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis lui soient transmis, soit directement 
par l'établissement financier avec le consentement du titulaire du compte, soit, en 
l'absence d'un tel consentement, par l'intermédiaire d'une procédure d'assistance 
administrative spécialement réglementée reposant sur des demandes groupées. 

- 5/21 - 
 

C/18134/2015 

 Par message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a soumis pour adoption au 
Parlement suisse un projet de Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le 
règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis (ci-après : 
lex USA). 

 Ce projet prévoyait notamment que les banques étaient autorisées à respecter 
toutes les exigences liées à la coopération entre les banques et les Etats-Unis 
d'Amérique en vue de régler le différend fiscal. Cette autorisation incluait les 
renseignements sur des relations d'affaires impliquant une personne américaine au 
sens de l'accord du 14 février 2013 visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA, 
y compris le nom et la fonction des personnes qui, au sein de la banque, avaient 
organisé, suivi ou surveillé ces relations d'affaires, ainsi que le nom et la fonction 
de tiers ayant agi de manière semblable avec ces relations d'affaires. Toute banque 
qui s'acquittait de ces obligations devait veiller à protéger le mieux possible les 
membres de son personnel, en concluant avec les associations du personnel des 
accords comprenant notamment la prise en charge des frais d'avocat liés à la 
défense des intérêts des membres du personnel ainsi qu'une réglementation 
particulière pour les membres du personnel que le respect des exigences 
américaines mettait dans une situation difficile sur le plan personnel, financier ou 
professionnel. 

 Le Parlement suisse a, le 19 juin 2013, refusé d'entrer en matière sur la lex USA, 
en considérant qu'il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le 
cadre du droit en vigueur. 

 Le 20 juin 2013, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 
(ci-après : le Préposé) a émis une note à l'attention des banques récapitulant les 
principes de la Loi sur la protection des données (ci-après : LPD) à observer en 
cas de transmission de données personnelles d'employés et de tiers aux autorités 
américaines. 

 Il a notamment relevé les éléments suivants : 

 "Principe de proportionnalité : en vertu de ce principe, seules peuvent être traitées 
les données nécessaires à l'atteinte d'un but précis (art. 4 al. 2 LPD). Le Préposé 
estime que cette définition s'applique aux personnes ayant organisé, suivi ou 
surveillé des relations d'affaires concernant des personnes américaines. 

 Motifs justificatifs : si une personne concernée s'oppose à ce que la banque 
transmette des documents contenant son nom, la banque doit peser les intérêts en 
présence dans le cas concret. Elle doit alors, en vertu de l'art. 13 LPD, faire valoir 
des motifs justificatifs pour pouvoir procéder à la transmission et doit, par ailleurs, 
remplir les conditions de l'art. 6 LPD pour pouvoir transmettre des données dans 
un pays ne disposant pas d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat. 

- 6/21 - 
 

C/18134/2015 

 Prétentions : si, après avoir pesé les intérêts en présence, la banque décide de 
transmettre des données contre la volonté de la personne concernée, cette dernière 
peut intenter une action en protection de la personnalité auprès d'un tribunal civil, 
conformément à l'art. 15 LPD." 

 Le 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des 
banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal 
et a donné aux banques la possibilité de demander une autorisation individuelle au 
sens de l'article 271 CP. 

 Une décision modèle a été publiée, ainsi qu'une note explicative à l'attention des 
banques qui participeraient au programme volontaire du DoJ et feraient une 
demande d'autorisation au sens de l'article 271 CP ou qui avaient déjà obtenu une 
autorisation le 4 avril 2012, laquelle devrait être remplacée par une nouvelle 
autorisation. 

 La décision modèle précise notamment : 

 "La collecte et la transmission de renseignements aux autorités américaines du fait 
des relations d'affaires de la banque qui a requis l'autorisation avec des personnes 
assujetties à l'impôt aux Etats-Unis et en lien avec une possible violation du droit 
américain ne constituent pas des atteintes excessives à la souveraineté de la 
Suisse. En outre, l'intérêt de la banque à coopérer avec les autorités américaines 
est important. En fin de compte, la collecte et la transmission des renseignements 
vise à éviter une plainte du DoJ à l'encontre de la banque. Pour celle-ci, le dépôt 
d'une plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations économiques avec 
les Etats-Unis. La banque risque de ne plus pouvoir effectuer des transactions en 
dollars américains. Les problèmes opérationnels et financiers qui résulteraient 
d'une telle situation pourraient nuire considérablement à la banque, voire menacer 
son existence. 

 L'autorisation prévue à l'art. 271 ch. 1 CP exclut uniquement une punissabilité en 
vertu de cette disposition. Elle ne dispense cependant pas du respect des autres 
dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du secret d'affaires 
et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données et 
des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet donc aux banques de 
coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de la législation suisse. 

 Lors de la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir compte des droits de la 
personnalité des actuels et anciens membres du personnel de la banque, ainsi que 
des tiers potentiellement concernés en prévoyant une obligation d'informer et un 
droit d'obtenir des renseignements. Des devoirs d'assistance étendus et une 
protection appropriée contre la discrimination doivent de plus être prévus pour les 
actuels et les anciens membres du personnel. […] 

- 7/21 - 
 

C/18134/2015 

 La présente autorisation n'englobe pas les données de clients. Celles-ci peuvent 
être transmises uniquement par la voie de l'assistance administrative." 

 Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et le DoJ ont trouvé un accord visant à mettre 
un terme au différend fiscal entres les banques suisses et les Etats-Unis. 

 La solution trouvée se composait de trois éléments, soit le Joint Statement signé 
entre le Conseil fédéral et le DoJ, le programme volontaire américain auquel les 
banques pouvaient participer dans un délai donné et l'autorisation modèle du 
Conseil fédéral du 3 juillet 2013 régissant la coopération des banques avec les 
autorités américaines. 

 Le Joint Statement a notamment la teneur suivante : 

 (1) Le Département américain de la justice s'est toujours engagé et poursuit son 
engagement à faire respecter le droit à l'égard des personnes physiques et morales 
qui utilisent des comptes bancaires à l'étranger pour se soustraire aux impôts et 
aux obligations de déclaration prévus par le droit américain, ou à l'égard des 
personnes physiques et morales qui facilitent l'évasion des impôts et le 
contournement des obligations prévus par le droit américain. Par le biais de son 
programme destiné aux banques suisses, le Département américain de la justice 
entend permettre aux banques suisses qui ne sont pas visées par une enquête 
pénale autorisée par le Département de la justice, Division Fiscalité, de régulariser 
leur situation dans le cadre des enquêtes du Département de la justice et de se 
joindre aux efforts de celui-ci pour faire respecter le droit. Le programme proposé 
ne s'adresse pas aux personnes physiques ni aux banques suisses dont les activités 
font l'objet d'une enquête pénale formelle autorisée par la Division Fiscalité. 

 (2) La Suisse salue les efforts consentis par le Département américain de la justice 
pour offrir le programme. Elle a l'intention d'attirer l'attention des banques suisses 
sur les dispositions de ce dernier et de les encourager à envisager une 
participation. La Suisse note que son Parlement a déclaré le 19 juin 2013 qu'il 
s'attendait à ce que le Conseil fédéral suisse prenne toutes les mesures dans le 
cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques suisses de coopérer avec le 
Département de la justice américain. La Suisse fait valoir que le droit suisse en 
vigueur permettra aux banques suisses une participation effective selon les termes 
fixés dans le programme. 

 (3) Les signataires prennent note du fait que l'Autorité fédérale de surveillance des 
marchés financiers suisse a l'intention, dans le cadre de ses compétences de 
surveillance, d'encourager toutes les banques suisses à envoyer une lettre aux 
personnes physiques et aux personnes morales américaines titulaires de comptes 
présentant un lien avec les Etats-Unis auprès de ces banques, afin de les informer 
du programme et d'attirer leur attention sur l'initiative de divulgation volontaire 

- 8/21 - 
 

C/18134/2015 

pour revenus et biens détenus à l'étranger (Offshore Voluntary Disclosure 
Initiative) de l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service). 

 (4) La Suisse a l'intention de traiter toutes les demandes fondées sur la convention 
signée le 2 octobre 1996 à Washington entre les Etats-Unis d'Amérique et la 
Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts 
sur le revenu, ainsi que sur le protocole signé le 23 septembre 2009 à Washington 
portant modification de la convention susmentionnée, si et lorsque celui-ci sera 
entré en vigueur et applicable, tel qu'il peut être modifié. Elle a l'intention de le 
faire avec célérité, y compris en mettant à disposition le personnel supplémentaire 
ainsi que les autres ressources nécessaires au traitement des demandes. 

 (5) Compte tenu de l'importance accordée par chaque partie à la protection des 
données personnelles et de la vie privée des personnes telle que requise par leurs 
lois respectives, les signataires entendent, en cas d'échange de données 
personnelles, n'utiliser ces données que dans le cadre de procédures visant le 
respect du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires) engagées 
aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain. Les données personnelles ne 
peuvent être conservées qu'aussi longtemps que nécessaire pour ces buts. 

 Le programme volontaire (ou US Program) - qui ne s'applique pas aux individus - 
classait les banques suisses dans quatre catégories. Les banques qui faisaient 
l'objet d'une enquête pénale du DoJ étaient formellement exclues dudit 
programme (catégorie 1). Les autres banques pouvaient se mettre à l'abri de 
poursuites pénales en échange de leur participation, soit en concluant un Non-
Prosecution Agreement si elles estimaient avoir violé le droit fiscal américain 
(catégorie 2), soit en sollicitant une Non-Target Letter si elles estimaient que tel 
n'était pas le cas, ou si leur activité était purement locale (catégories 3 et 4). 

 Selon le paragraphe II.D.1 du Programme, les banques de catégorie 2 doivent 
communiquer au DoJ le nom et la fonction de leurs employés ou ex-employés et 
organes ayant structuré, géré ou supervisé les actions transfrontalières de la 
banque en lien avec les Etats-Unis, et selon le paragraphe II.D.2, le nom et la 
fonction de toute personne, dont ses employés ou ex-employés, ayant été en 
relation avec un Closed US related Account. Cette deuxième catégorie de 
renseignements doit être uniquement mentionnée dans un document synthétique 
offrant une simple vue d'ensemble des comptes avec indications des dates 
d'ouverture et de clôture de compte, le montant en compte, le nombre de 
personnes américaines en lien avec la relation, les différents intervenants et les 
transferts intervenus. 

 Afin d'obtenir un Non-Prosecution Agreement (NPA), l'établissement bancaire 
doit coopérer et fournir l'ensemble des preuves et informations requises aux 
termes du programme en lien avec ses activités transfrontalières aux Etats-Unis et 

- 9/21 - 
 

C/18134/2015 

certains comptes présentant un indice d'américanité (Us Related Account(s)) 
ouverts dans ses livres au 1er août 2008 et clôturés depuis lors (Closed US related 
Account(s)).  

 Un compte est considéré comme un US Related Account lorsqu'un indice existe 
qu'une personne, soit une personne de nationalité états-unienne ou une personne 
physique résidant aux Etats-Unis ou une société constituée aux Etats-Unis ou 
selon le droit états-unien ou le droit d'un des Etats américains, un trust ou la 
succession d'un défunt qui était citoyen états-unien en était titulaire, bénéficiaire, 
avait un pouvoir de signature ou un autre pouvoir sur un compte et lorsque sa 
valeur était supérieure à USD 50'000.-. Les indications à prendre en considération 
pour déterminer la présence d'un Us Related Account sont indiquées de manière 
précise à l'annexe I de l'accord FATCA. Elles sont très larges et englobent des 
éléments allant au-delà de la simple nationalité ou résidence comme également le 
lieu de naissance, un numéro de téléphone, un ordre de virement permanent sur un 
compte aux Etats-Unis, une procuration ou un droit de signature en faveur d'une 
personne dont l'adresse est située aux Etats-Unis, la présence d'un seul indice étant 
suffisant. 

 Enfin, à condition que la banque concernée respecte l'ensemble des obligations 
définies par le US Program, le DoJ ne la poursuivra pas en justice pour les 
infractions fiscales en lien avec les Us Related Accounts qui se trouvent en ses 
livres, mais le DoJ se réserve le droit de refuser de conclure un NPA ou de revenir 
sur les termes de celui-ci s'il estime que la banque a fourni des informations 
fausses, incomplètes ou pouvant l'induire en erreur.  

 Le 30 août 2013, la FINMA a adressé un courrier aux banques suisses, dans lequel 
elle indiquait notamment qu'il convenait pour toutes les banques de mesurer de 
manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation qu'entraînerait 
une non-participation au US Program et d'en tenir compte dans leur processus de 
décision, qui devrait être documenté. 

 Elle a ajouté que les banques participant au programme états-unien étaient tenues 
de respecter le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la 
protection des secrets d'affaires et bancaire en vigueur, ainsi que la législation sur 
la protection des données. 

 c. Le 26 décembre 2013, A______a décidé de participer en qualité de banque de 
la catégorie 2 au US Program mis en place par le DoJ et a exprimé son intention 
de requérir la conclusion d'un NPA au Département fiscal du DoJ. 

 Par décision du 24 janvier 2014, qui reprend les termes de la décision modèle 
précitée, le Département fédéral des finances a autorisé la banque à coopérer avec 
les autorités américaines. 

- 10/21 - 
 

C/18134/2015 

 La décision précisait que l'autorisation s'appliquait aux renseignements et 
documentation d'ordre général concernant les pratiques commerciales de la 
banque ainsi qu'aux renseignements sur les relations d'affaires impliquant une 
personne américaine au sens de l'article 2 paragraphe 1 chiffre 26 de l'accord du 
14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis sur leur coopération visant à 
faciliter la mise en œuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act". 

 Ne peuvent être transmises que des données personnelles de membres du 
personnel (actuels ou anciens) qui, au sein de la banque, ont organisé, suivi ou 
surveillé les relations d'affaires impliquant une personne américaine ainsi que de 
tiers qui ont agi d'une manière similaire pour des relations d'affaires de ce genre. 
Les données personnelles des membres du personnel (actuels ou anciens) et de 
tiers ne peuvent être communiquées que si les personnes concernées ont été 
informées, au moins vingt jours avant la date prévue pour la transmission aux 
autorités américaines, de l'étendue et de la nature desdites données ainsi que de la 
période à laquelle ces données remontent. En cas de communication des données 
contre la volonté de la personne concernée, la banque signale à cette personne son 
droit d'intenter action selon l'article 15 LPD et ne transmet les données concernant 
cette personne qu'au plus tôt dix jours après l'exécution de la notification si 
aucune plainte relative à une interdiction de divulguer les données n'a été déposée 
ou après l'entrée en force du rejet de la plainte. 

 Cette autorisation a été prolongée jusqu'au 30 juin 2016 par décision du 
Département du 2 février 2015. 

 Le 26 février 2014, le Procureur général adjoint au sein du DoJ a déclaré devant 
une sous-commission du Sénat américain que le programme excluait 
expressément les individus. Il n'offrait en particulier aucune sorte de protection ou 
immunité aux banquiers suisses ou tiers (conseillers professionnels). Le DoJ avait 
pour mission de poursuivre les institutions financières qui facilitaient l'évasion 
fiscale transfrontalière, les personnes qui s'étaient soustraites à leurs obligations 
fiscales ainsi que banquiers, comptables, avocats et autres professionnels qui y 
avaient contribué. Il a ajouté que grâce au programme mis en œuvre le DoJ 
comptait recueillir auprès des banques nombre d'informations permettant de 
poursuivre pénalement leurs employés et les tiers. 

 d. Par courrier du 6 mai 2015 remis en mains propres alors qu'il était déjà libéré 
de son obligation de travailler, la banque a informé B______ qu'elle participait au 
Programme américain et qu'elle envisageait de transmettre son nom en lien avec 
des informations le concernant au DOJ, qui étaient résumées sur une fiche 
d'information ("Fact Sheet") jointe au courrier. 

 A teneur de la Fact Sheet, l'audit interne de la banque dans le cadre du Programme 
américain avait mis en lumière que B______ avait admis avoir eu connaissance, 

- 11/21 - 
 

C/18134/2015 

en sa qualité de Relationship manager, d'une donation fictive faite par un client 
américain de la banque. 

 Par courrier du 22 mai 2015, B______ s'est opposé à la transmission des 
informations spécifiées dans le Fact Sheet soulignant qu'il ne disposait d'aucune 
information lui permettant de considérer, lors de la transaction litigieuse, qu'elle 
était fictive. 

 e. Par ordonnance sur mesures provisionnelles du 4 août 2015, le Tribunal de 
première instance a confirmé les mesures superprovisionnelles rendues le 24 juin 
2015 à la demande de B______ faisant interdiction à la banque, sous la menace de 
la peine de l'art. 292 CP, de transmettre l'identité de B______, de la communiquer 
ou de la porter connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce 
soit et sur quelque support que ce soit, ainsi que de transmettre de communiquer 
ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etat, de quelque manière que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, toute donnée, information ou document 
comportant le nom et/ou des données ou informations relatives à B______ et/ou 
pouvant l'identifier. Un délai de 30 jours dès la notification de l'ordonnance était 
imparti à B______ pour faire valoir son droit en justice. 

 Le 1er septembre 2015, B______ a déposé une action en validation. Au fond, il a 
conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, à ce que l'ordonnance du 4 août 
2015 soit intégralement confirmée et à ce que les interdictions soient prononcées 
sous la peine menace de l'art. 292 CP. 

 A l'appui de sa demande, B______ a fait valoir, que faute de base légale formelle 
notamment suite au rejet de la lex USA, il ne pouvait être dérogé aux dispositions 
de la LPD. 

 Or, les données personnelles contenues dans la Fact Sheet que la banque voulait 
transmettre - contre son accord - étaient erronées dès lors qu'au moment de son 
intervention dans la transaction en question, la donation était effective ou du 
moins il n'avait aucune raison d'en douter. Partant, sa transmission constitue une 
atteinte à sa personnalité que son ex-employeur devait s'appliquer à protéger 
même au-delà de la fin des rapports de travail. 

 Cette atteinte était illicite, aucun intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi 
ne l'autorisant (art. 13 LPD). En effet, le risque économique couru par la banque 
de s'exposer à des risques financiers n'était pas décisif, tandis que celui - de nature 
économique - visant à protéger la place financière suisse était secondaire. Il devait 
aussi être considéré comme secondaire par rapport à sa liberté personnelle qui 
était menacée eu égard au risque de poursuites pénales et à la crainte d'une 
arrestation auquel il s'expose s'il voyage aux Etats-Unis, compte tenu des faits 
reprochés. L'intérêt de la banque à fournir ces données pour préserver ses droits 

- 12/21 - 
 

C/18134/2015 

par-devant les autorités américaines n'apparaissait pas non plus prépondérant au 
sien. 

 Il rappelait aussi que la communication desdites données vers les Etats Unis ne 
satisfait pas à l'exigence d'une législation offrant un niveau de protection adéquat, 
ce qui est confirmé par le fait qu'il ne figure pas sur la liste ad hoc publiée par le 
préposé fédéral à la protection des données (art. 6 LPD). Aucune des exceptions 
prévues par l'art. 6 al. 2 LPD n'était, à son sens, réalisée. En particulier, le DOJ ne 
fait pas partie du programme "Safe Harbour" qui permettrait d'admettre que cette 
autorité donne des garanties suffisantes dans ce domaine (let. a). Dans la mesure 
où aucune procédure pénale en lien avec la donation décrite dans le Fact Sheet 
n'est en cours, ces données ne sauraient pas être considérées comme nécessaires à 
la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice de la banque (let. d). 
Si ces données devaient être transmises, le risque qui en résulterait serait de 
l'exposer à des poursuites pénales, soit une fin toute autre que celle de la 
régularisation de la banque dans le cadre du litige fiscal qui l'oppose aux Etats-
Unis. 

 Dans son mémoire réponse du 30 novembre 2015, A______a conclu au 
déboutement de son adverse partie de toutes ses conclusions, sous suite de frais 
judiciaires et dépens. 

 La banque a soutenu que B______ ne pouvait remettre en cause la véracité des 
faits contenus dans la Fact Sheet, puisqu'ils constituaient le résultat d'une enquête 
interne se fondant sur des éléments objectifs. En tout état, dans la mesure où il 
n'en tirait aucune conclusion juridique appropriée, telle que la rectification des 
données, cet argument devait être rejeté. Par ailleurs, la transmission aux autorités 
américaines du nom de B______ en lien avec les informations figurant dans la 
Fact Sheet s'effectuait dans le cadre de son activité et se rapportait à des données 
directement liées à son travail; il s'ensuivait que cette transmission ne saurait 
constituer une atteinte à la personnalité de l'intéressé. Par ailleurs, elle a soutenu 
que les Etats-Unis offraient un niveau de protection adéquat en matière de 
protection des données, qu'il existait un intérêt public prépondérant de la place 
financière dont elle est l'un des acteurs étant considéré que l'interdiction de 
transmission des informations requises auraient des conséquences dramatiques 
pour la banque elle-même, pour ses employés qui pourraient perdre leur emploi, 
pour les autres établissements bancaires sous enquête et pour la place financière 
mais aussi un intérêt privé de la banque à éviter des poursuites judiciaires aux 
Etats-Unis. Elle a soutenu encore que les banques participant au Programme 
américain avaient l'obligation, sous peine de ne pas obtenir un accord de non-
poursuite ou de le voir révoquer par la suite et s'exposer ainsi à des poursuites 
judiciaires, de respecter à la lettre les termes dudit programme. Dans ce contexte, 
en communicant les informations litigieuses, la banque ne faisait qu'exercer son 
unique moyen de défendre son droit en justice devant les autorités américaines. Si 

- 13/21 - 
 

C/18134/2015 

par impossible il devait être considéré que la transmission constituait une atteinte 
à la personnalité, la banque faisait valoir que son intérêt privé à collaborer avec les 
autorités américaines dans le cadre du programme pour éviter les risques d'une 
procédure pénale était prépondérant à celui de B______ puisqu'il n'apportait pas la 
preuve que son cas pourrait susciter le moindre intérêt de la part des Etats-Unis - 
aucune procédure pénale n'étant ouverte à son encontre. Par ailleurs, son nom 
serait probablement déjà connu du fait de la participation de l'un des ayants droit 
économique au programme de déclaration volontaire. Selon elle, l'intérêt public 
était aussi indéniable et reconnu tant par les autorités fédérales que les diverses 
associations professionnelles. 

 f. Le 31 décembre 2015, la Banque a conclu un Non Prosecution Agreement 
(NPA) avec le DoJ par lequel elle a notamment accepté de s'acquitter d'une 
amende de USD 99'809'000.- (nonante neuf millions huit-cents neuf mille dollars) 
envers le DoJ. 

 Ce NPA spécifie qu'il protège uniquement la banque et ne prévoit aucune 
immunité pour les autres entités ou individus (employés ou tiers). 

 En vertu de cet accord, la banque est tenue de continuer à collaborer pendant 
quatre ans avec les autorités américaines. 

 Ce document spécifie d'emblée que toute violation par la banque des termes du 
Programme américain constituerait une violation du NPA. 

 Dans l'hypothèse où les autorités américaines devaient estimer que le NPA était 
violé, elles se sont engagées à interpeller par écrit la banque, avant toute poursuite 
judiciaire. 

 Ce document réserve en outre le droit des autorités américaines de communiquer 
les informations et documents reçus de la banque à d'autres autorités 
gouvernementales des Etats-Unis. 

 g. Les parties à la procédure ont répliqué et dupliqué, la banque faisant valoir des 
allégués nouveaux concernant la conclusion du NPA par elle-même. 

 Le Tribunal a entendu les parties à son audience du 31 janvier 2017, lors de 
laquelle B______ a expliqué ne pas s'être opposé, dans un premier temps, à la 
transmission de données s'agissant de [onze] comptes pour lesquels les clients 
américains procédaient à une déclaration spontanées aux Etats-Unis. En revanche, 
il persistait à s'opposer à la transmission des informations fausses contenues dans 
la Fact Sheet, puisque la donation qui y était mentionnée était bien réelle et qu'une 
transmission aurait pour lui des conséquences pénales ou à tout le moins 
engendrerait des difficultés judiciaires. Quant à la banque, elle a admis lors de 
l'audience que la situation de B______ était considérée comme problématique par 

- 14/21 - 
 

C/18134/2015 

les autorités américaines au regard des comptes qui faisaient l'objet de la Fact 
sheet, en particulier en raison de ladite donation. Suite à l'envoi dudit document 
caviardé, la banque n'avait pas reçu en retour de demande d'informations, étant 
précisé que les autorités américaines avaient connaissance de la procédure et 
attendaient le résultat. En revanche, après la conclusion du NPA et pour donner 
suite à plusieurs demandes de collaboration visant à élargir le périmètre des 
comptes à examiner, la banque avait notifié à B______ en avril 2016 une 
demande de transmission d'informations aux autorités américaines concernant 
deux comptes supplémentaires. La transmission des données n'avait pas eu lieu, à 
la date de l'audience, compte tenu de l'opposition de l'intéressé. La majorité des 
gérants ou gérants indépendants ont accepté la transmission des données. La 
banque n'avait pas connaissance de ce que d'anciens employés ou tiers gérants 
indépendants auraient été inquiétés ou n'auraient pu rentrer des Etats-Unis. 

 h. Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris acte de la mise en place de 
nouvelles conditions pour la transmission des données personnelles de la Suisse 
vers les Etats-Unis en ce sens que le "Privacy Shield" remplace l'accord "Safe 
Harbor" conclu entre la Suisse et les Etats-Unis, jugé insuffisant par le Préposé et 
officiellement abrogé par le Conseil fédéral.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308  
al. 2 CPC). 

 Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages et 
intérêts (ATF 142 III 145 consid. 6; ATF 127 III 481 consid. 1). Tel n'est pas le 
cas en l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment d'une 
éventuelle valeur litigieuse. 

 1.2 Interjeté dans le délai utile et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 145 al. 1 lett. b et 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt  
(art. 50 al. 2 lett. a CPC), l'appel est recevable. 

 1.3 La Cour dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 310 CPC). 

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 lett. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (lett. b). 

- 15/21 - 
 

C/18134/2015 

 Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). La Cour examine d'office la recevabilité 
des faits et des moyens de preuve nouveaux en appel (REETZ/HILBER, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung ZPO, 2013 n. 26 ad art 317 CPC).  

2.2 L'art. 316 al. 3 CPC habilite l'instance d'appel à administrer des preuves. Elle 
peut notamment requérir des renseignements écrits de services officiels au sens de 
l'art. 190 al. 1 CPC.  

 2.3 En l'espèce, l'appelante a formulé de nouveaux allégués et produit de 
nouvelles pièces en appel exclusivement sur la question relative à la licéité ou non 
(tel que retenue par le Tribunal) de l'autorisation de communication délivrée à la 
banque par le Département fédéral des finances. Or, point n'est besoin de se 
déterminer sur la recevabilité, respectivement sur la pertinence, des nouveaux 
allégués et des nouvelles pièces produites par l'appelante, dans la mesure où cette 
question ne sera pas examinée, au vu des motifs ci-dessous. 

L'appelante a en outre préalablement conclu à ce que la Cour requière des 
informations écrites du Département fédéral des finances quant aux circonstances 
ayant abouti à la délivrance de cette autorisation. Au vu du raisonnement qui suit 
de même, la cause est en état d'être jugée, de sorte que la Cour ne donnera pas 
suite à la conclusion préalable formulée par l'appelante. 

3. L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir considéré l'autorisation de 
communication délivrée à elle-même par le Département fédéral des finances 
comme illicite à défaut de base légale suffisante. Cette question peut rester 
indécise dans la mesure où, pour les motifs qui suivent, la transmission des 
données envisagée par la banque doit être prohibée. 

4. L'appelante reproche au Tribunal d'avoir considéré que la transmission de données 
relatives à l'intimé dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD 
en partant de la prémisse que les Etats-Unis ne disposaient pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat. En outre, elle lui fait grief d'avoir 
renoncé à l'examen de l'application de l'art. 13 LPD, de ce fait. 

4.1 En matière de traitement de données, la LPD concrétise et complète  
l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 
et les références doctrinales citées).  

 La communication transfrontière de données est régie par l'art. 6 LPD, qui prévoit 
qu'aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la 
personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, 
notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection 
adéquat (art. 6 al. 1 LPD). 

https://intrapj/perl/decis/5A_22/2013

- 16/21 - 
 

C/18134/2015 

 La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER-LAMBROU/ 
STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 
Bâle 2014, ad art. 6 LPD n. 11; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, ad art. 6 LPD n. 706b; 
EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 
BELSER/EPINEY/WALDMANN [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 
Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008 ad art. 6 LPD n. 27). 

 Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a eu 
l'occasion de relever que la législation américaine consacre la primauté des 
"exigences relatives à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des 
lois des Etats-Unis" sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles 
de protection prévues peuvent être écartées, sans limitation. Le régime américain 
de la sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités 
publiques américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il 
n'existe de règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles 
ingérences ni de protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE 
dans l'affaire C-362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 

 Selon la liste publiée par le Préposé mise à jour au 6 avril 2017, seuls les 
organismes qui adhèrent au Privacy Shield pour les données provenant de Suisse 
et qui figurent sur la liste du Département américain du commerce garantissent un 
niveau de protection adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLPD). 

 Selon l'art. 13 LPD, une atteinte à la personnalité est illicite à moins d'être 
justifiée notamment par des intérêts privés ou publics prépondérants (al.1 et 2). 

4.2 En l'espèce, il est établi que la transmission de données personnelles de la 
Suisse vers les Etats-Unis peut désormais s'inscrire dans le cadre d'un nouvel 
accord dénommé Privacy Shield, en lieu et place d'un précédent accord jugé 
insuffisant. Contrairement à ce que soutient l'appelante, la mise en place de ce 
nouveau cadre n'a cependant pas pour effet de conférer un niveau de protection 
suffisant, au sens de l'art. 6 al. 1 LPD, à toute communication de données vers les 
Etats-Unis. Comme l'accord qui l'a précédé, le Privacy Shield ne vise que les 
données échangées entre des sujets suisses et certaines entreprises américaines, 
dont la liste est tenue par le Département américain du commerce. Les autorités et 
administrations publiques américaines ne font pas partie des entreprises 
concernées et rien n'indique qu'elles pourraient figurer sur la liste en question. S'il 
est exact que le Préposé considère que les données échangées avec les entreprises 
américaines participant au Privacy Shield bénéficient d'un niveau de protection 
adéquat, équivalent à celui appliqué aux données provenant de l'Union 

- 17/21 - 
 

C/18134/2015 

européenne, tel n'est pas le cas des données transmises à des autorités américaines, 
notamment dans le cadre du US Program.  

Par ailleurs et de manière à clore le débat sur la question, dans les deux arrêts les 
plus récents rendus par le Tribunal fédéral en la matière, celui-ci a clairement 
confirmé que les Etats-Unis d'Amérique ne disposaient pas d'une législation 
garantissant le niveau de protection adéquat (arrêts 4A_88/2017 c.5.3; 
4A_355/2017 c.4.3), relevant par ailleurs que le DoJ n'était quoiqu'il en soit pas 
une entreprise privée. 

 Le sort de ce grief est dès lors scellé. 

 Pour le surplus, comme le rappelle le Tribunal fédéral dans les deux arrêts cités 
ci-dessus (arrêts 4A_88/2017 et 4A_355/2017), ce résultat conduit à la dispense 
d'examen du grief de violation de l'art. 13 LPD.  

5. L'appelante reproche en outre et subsidiairement au Tribunal de ne pas avoir 
retenu que la communication des données litigieuses était licite, dans la mesure où 
elle reposait sur l'un des motifs justificatifs prévus par la loi, à savoir l'existence 
d'un intérêt public prépondérant. 

 5.1 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de 
données personnelles à l'étranger est autorisée notamment lorsqu'elle est, en 
l'espèce, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 

 Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable", 
notamment à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. Cette disposition 
pose trois conditions : 1) un intérêt public, 2) un intérêt public qui soit 
prépondérant et 3) une communication qui soit indispensable à la sauvegarde de 
celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 2016  
consid. 3.3.4). 

 Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité juridique et économique 
de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt de la banque à sa survie ne suffit 
en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé, et non d'un intérêt public (arrêt 
4A_83/2017 cité) 

Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, Berne 2011, n. 1368). On 
entend également les cas où les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe sur la 
Suisse et par là coïncident indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, 
notamment lorsqu'il s'agit de protéger une certaine branche de l'économie ou 

https://intrapj/perl/decis/4A_83/2016

- 18/21 - 
 

C/18134/2015 

certains consommateurs en Suisse de sanctions explicites ou implicites de la part 
d'Etats étrangers, auxquelles ils seraient directement ou indirectement exposés en 
cas de coopération défaillante (ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 

 L'intérêt public doit en outre être prépondérant par rapport à l'intérêt privé du tiers 
à ce que ses données personnelles ne soient pas communiquées aux autorités 
étrangères (i.c. américaines). En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, 
l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique une pesée entre les intérêts privés des personnes 
concernées et l'intérêt public retenu. L'existence de l'intérêt public prépondérant 
doit être évaluée dans chaque cas concret, en fonction de l'ensemble des 
circonstances en présence, notamment les garanties offertes par l'Etat de 
destination. L'intérêt public ne permet pas de justifier la communication de 
données de manière générale ou permanente pour une catégorie de cas. Il faut en 
particulier tenir compte de l'intérêt de la personne concernée à ce que ses données 
ne soient pas communiquées vers un Etat sans protection des données adéquate 
(évaluation notamment du risque de détournement de finalité ou de publication 
des données, WALTER, Communication de données personnelles à l'étranger, in La 
révision de la Loi sur la protection des données, EPINEY/HOBI [éd.], Zurich 2009, 
p. 132; cf. ég. MAURER-LAMBROU/ STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ 
FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; MEIER, op. cit., n. 1370 et ss; ROSENTHAL/JÖHRI, 
op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 

 La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 
op. cit., n. 1374). 

 En outre, la communication des données doit être indispensable à la sauvegarde 
de l'intérêt public prépondérant. Elle est indispensable (unerlässlich) si elle est 
absolument nécessaire (unbedingt notwendig) en ce sens que sans la livraison de 
ces données, le litige fiscal avec les Etats-Unis s'intensifierait à nouveau, que la 
place financière suisse dans son ensemble en serait affectée et que cela porterait 
préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable. 
En signant le Joint Statement, le Conseil fédéral a garanti au DoJ que le droit 
suisse en vigueur permet la participation effective des banques au programme 
américain. Autrement dit, vu le Joint Statement conclu par le Conseil fédéral, il 
doit être admis que matériellement le droit suisse autorise la participation 
effective des banques suisses et donc la communication des données de tiers, 
conformément aux conditions posées par le programme américain. Il ne s'agit 
toutefois pas d'admettre de manière abstraite que toutes les banques doivent 
communiquer les données concernant des tiers même en l'absence de toute 
menace d'une atteinte à l'intérêt public de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si 
la modification de la situation de fait doit être prise en compte sous l'angle 
matériel et si elle conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la 

- 19/21 - 
 

C/18134/2015 

communication des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les 
droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Au 
centre de ses préoccupations figure donc la protection de la personnalité de 
l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte par principe des 
modifications de la situation et admettre systématiquement la communication des 
données aurait pour conséquence de laisser la personnalité dans protection alors 
même que dans le cas particulier la communication n'est plus indispensable à la 
sauvegarde de l'intérêt public (arrêts du Tribunal fédéral 4A_355/2017 c. 4.2.3; 
4A_390/2017 c. 4.2.3; 4A_86/2016 c.3.3.4). 

 La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 
appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). En particulier, il appartient à 
la banque de démontrer que, à la date du jugement, la non-communication des 
données litigieuses aurait pour conséquence nécessaire une nouvelle escalade du 
litige fiscal avec les Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la 
place financière suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de 
négociation fiable (arrêts du tribunal fédéral 4A_83/2017 cité; 4A_73 /2017  
c. 3.2; 4A_355/2017 cité, notamment). 

5.2 En l'espèce, il n'a pas été établi par la recourante que la renonciation à la 
communication des données de l'intimé aurait pour effet de créer un risque concret 
de mise en péril de l'accord conclu. Elle n'a pas démontré non plus que la 
communication des données concernées était nécessaire pour éviter une 
intensification du litige fiscal avec les Etats-Unis qui, de ce fait, affecterait 
l'ensemble de la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la 
Suisse comme partenaire de négociation fiable. 

 Pour le surplus, on relèvera qu'il est établi que l'appelante est parvenue à signer un 
accord de non-poursuite avec le DoJ sans transmettre les documents en question. 
Si les autorités américaines se sont certes réservées le droit de revenir sur cet 
accord au cas où les informations remises devaient s'avérer fausses ou 
incomplètes, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en 
l'occurrence le cas. L'appelante n'allègue en particulier pas avoir fait l'objet de 
relances ou de pressions de la part des autorités américaines afin qu'elle transmette 
tout ou partie de la documentation comprenant des données relatives à l'intimé. Il 
est ainsi peu probable que la non-communication des données litigieuses puisse 
avoir pour conséquence une remise en cause de l'accord trouvé avec les autorités 
américaines. 

Enfin, l''intimé conserve pour sa part un intérêt important et prépondérant à ce que 
des données le concernant ne soient pas transmises aux autorités américaines dans 
la mesure où, comme l'admet la recourante elle-même, il est susceptible de devoir 
faire face à des poursuites pénales aux Etats-Unis.  

- 20/21 - 
 

C/18134/2015 

 La communication envisagée demeure par conséquent susceptible de porter 
gravement atteinte à la personnalité de l'intimé, étant rappelé que le Non 
Prosecution Agreement autorise expressément le DoJ à utiliser les données 
transmises pour poursuivre des personnes physiques.  

 Le grief est par conséquent infondé et le jugement attaqué sera confirmé. 

6.  Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 96 et 105 al. 1 CPC; 
art. 18 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC) et 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront 
entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un montant correspondant, 
fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111  
al. 1 CPC).  

 L'appelante sera en outre condamnée à verser à l'intimée la somme de 6'000 fr. à 
titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2 CPC, art. 84, 86 et 90 RTFMC), débours et 
TVA inclus (art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

  

- 21/21 - 
 

C/18134/2015 

 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______contre le jugement JTPI/7803/2017 
rendu le 30 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18134/2015-
11. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par cette dernière, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______à payer à B______ la somme de 6'000 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 
 

La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 
 
 
Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

https://intrapj/perl/decis/JTPI/6512/2017
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110