# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da5c5f8d-2c0b-54d7-bbef-ab6ad4c83577
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.07.2020 A/4640/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4640-2019_2020-07-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4640/2019 ATAS/578/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 juillet 2020 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à COPPONEX, France 

 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPÉE DE LA 
MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT, sise av. Eugène-Pittard 24, 
GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur), né le ______ 1958, a 
travaillé dès le mois d’octobre 2001 en qualité de serrurier pour l’entreprise 
B______, devenue par la suite C______ B______  
(ci-après : l’employeur), active dans le domaine de la serrurerie et la mécanique de 
précision.  

2. Selon son extrait de compte individuel AVS du 30 avril 2019, couvrant la période 
de 1998 à 2018, l’assuré a travaillé pour deux sociétés de location de services dès 
1998, puis pour l’employeur d’octobre 2001 à août 2017. En décembre 2017, il a 
travaillé pour le compte d’une société de location de services. Il a derechef été 
engagé par l’employeur de juin à décembre 2018.  

3. Le 8 mai 2019, l’assuré a déposé une demande auprès de la Fondation pour la 
retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment (ci-après : la FRAMB ou la 
défenderesse), sollicitant l’octroi d’une rente temporaire dès le 1er octobre 2019. Il a 
indiqué ne pas avoir déposé de demande d’indemnités de chômage et ne pas subir 
d’incapacité de travail. 

4. Le 26 juin 2019, la FRAMB a adressé un courrier à l’assuré, intitulé « Décision de 
refus », niant son droit à une rente temporaire. Elle a exposé que son règlement 
subordonnait l’octroi de cette prestation à la condition d’avoir travaillé de manière 
ininterrompue pendant les dix ans précédant son versement dans une entreprise 
soumise à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du 
bâtiment à Genève (ci-après : la CCRAMB). En l’occurrence, cette condition faisait 
défaut, car l’assuré n’avait pas travaillé dans une telle entreprise de mai 2017 à 
novembre 2017 et de janvier 2018 à mai 2018. Il était mentionné que l’assuré 
pouvait « recourir contre cette décision » auprès du Conseil de Fondation de la 
FRAMB.  

5. Dans une correspondance du 18 juillet 2019 adressée au Conseil de Fondation de la 
FRAMB, l’assuré a contesté la « décision » du 26 juin 2019, concluant à son 
annulation et à l’octroi de prestations de retraite anticipée dès le 23 septembre 2019, 
et subsidiairement à ce que son droit aux prestations de retraite anticipée soit 
reconnu et à ce qu’une rente temporaire réduite proportionnellement lui soit 
octroyée dès le 23 septembre 2019, et à ce qu’il soit dit et constaté que la décision 
de la FRAMB était contraire au principe de la proportionnalité et à l'interdiction du 
formalisme excessif. 

L’assuré a exposé qu’en raison d'une période économiquement difficile, son 
employeur avait résilié les rapports de travail pour le 30 septembre 2017. Il s’était 
ainsi retrouvé au chômage de septembre 2017 à novembre 2017. Il avait trouvé une 
mission temporaire en décembre 2017, avant d’être réengagé par son employeur en 
juin 2018.  

Il a affirmé que la période d’inactivité retenue par la FRAMB était erronée. En 
effet, c’était de septembre 2017 à novembre 2017 puis de janvier 2018 à mai 2018, 

 
 
 

 

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soit durant huit mois, qu’il n’avait pas travaillé. En outre, le refus de prestations 
violait le principe de la proportionnalité. L’assuré avait en effet travaillé durant 
quarante ans à Genève. Il semblait ainsi disproportionné de nier son droit à une 
retraite anticipée en raison de quelques mois de travail manqués contre son gré 
durant la période déterminante. Au vu de l’interdiction du formalisme excessif, il 
n’était pas non plus admissible de se montrer si strict envers un travailleur dont le 
comportement était exemplaire et l’éthique de travail irréprochable, comme le 
démontrait son parcours professionnel. Il s’agissait d’un cas singulier méritant un 
examen plus approfondi, dès lors qu’il n’était pas concevable d'appliquer 
strictement une règle de droit sans s'interroger sur son but et sur son incidence sur 
les situations qu’elle ne prévoyait pas expressément. La CCRAMB prévoyait une 
dérogation à l’autre condition du droit à une rente temporaire, soit le critère 
d’occupation de 240 mois dans le secteur conventionné, avec une rente temporaire 
réduite proportionnellement. On ne voyait pas pourquoi il ne serait pas possible 
d'accorder par analogie une dérogation à un employé qui n'aurait pas travaillé de 
manière ininterrompue pendant les dix dernières années précédant la demande. En 
outre, les périodes d’activité telles que définies par le règlement de la FRAMB 
englobaient les périodes d’incapacité de travail sans faute de l'employé. Il faudrait 
considérer par analogie que l’assuré se trouvait dans une période d'incapacité sans 
sa faute durant sa période de chômage, survenue contre sa volonté. Le règlement de 
la FRAMB disposait en outre qu’un assuré partiellement au chômage pouvait 
bénéficier de prestations pour la part non couverte. Si cette possibilité existait, il 
n’y avait pas lieu d’apprécier avec tant de rigueur sa période de chômage durant les 
dix ans précédant sa demande. Le règlement prévoyait en outre la possibilité 
d'octroyer des prestations pour éviter les cas de rigueur. L’assuré avait rendu des 
services au canton de Genève par son activité pendant près d’un demi-siècle. Sa 
situation relevait d'une malheureuse lacune, qu’une application par analogie de 
certains articles réglementaires permettrait de pallier. Le Conseil de Fondation ou la 
commission restreinte de la FRAMB avaient la compétence de trancher les cas non 
prévus, comme le sien, et le refus de prestations était injuste et choquant.  

6. Le 20 juillet 2019, l’assuré a écrit au Conseil de Fondation de la FRAMB. Il a relaté 
les difficultés auxquelles avait été exposé son employeur. Il serait très compliqué 
pour lui de faire face à quatre ans supplémentaires de travail, car son employeur 
avait décidé de le licencier. Il avait déjà bénéficié d’indemnités de chômage durant 
neuf mois sur les trois ans auxquels il avait droit, et ses chances de retrouver un 
emploi à son âge étaient extrêmement réduites. Il priait le Conseil de Fondation de 
la FRAMB de bien vouloir réexaminer son dossier.  

7. Le 23 juillet 2019, l’assuré a adressé au Conseil de Fondation de la FRAMB un 
courrier identique à celui du 18 juillet précédent. 

8. Par courrier du 13 novembre 2019, également libellé « Décision de refus », la 
FRAMB a indiqué à l’assuré que « les membres de ses instances » avaient décidé 
de lui refuser des prestations, dès lors qu’il n’avait pas travaillé de manière 

 
 
 

 

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ininterrompue dans une entreprise soumise à la CCRAMB pendant les dix ans 
précédant le versement des prestations. En effet, il n’avait pas travaillé de mai 2017 
à novembre 2017 et de janvier à mai 2018. 

9. Par écriture du 12 décembre 2019, l’assuré a déclaré saisir la chambre de céans 
d’un recours contre la décision du 13 novembre 2019. 

Il a conclu, principalement, à l’annulation des décisions de refus du 26 juin 2019 et 
du 13 novembre 2019 prononcées par la défenderesse à son encontre, à ce que son 
droit aux prestations de retraite anticipée soit reconnu et à leur octroi dès le 
23 septembre 2019 ; et subsidiairement à ce que son droit aux prestations de retraite 
anticipée soit reconnu et à l’octroi d’une rente temporaire proportionnellement 
réduite, et à ce qu’il soit dit que la décision de la défenderesse du 13 novembre 
2019 était contraire au principe de la proportionnalité et à l'interdiction du 
formalisme excessif.  

Il a en substance repris l’argumentation développée dans sa correspondance avec la 
défenderesse.  

10. Dans sa réponse du 20 janvier 2020, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande. 

Elle a affirmé qu’il ressortait du courrier du 20 juillet 2019 du demandeur que sa 
requête était motivée par son licenciement et sa crainte de ne pas retrouver 
d’emploi avant la fin de son droit aux prestations de chômage. 

Elle a concédé que les périodes d'inactivité du demandeur couraient du 16 avril 
2017 au 21 mai 2017, du 19 août 2017 au 3 décembre 2017 et du 23 décembre 2017 
au 18 juin 2018. Son erreur sur ce point n'avait cependant pas d'incidence sur sa 
décision, qui ne pouvait être annulée pour ce seul motif (sic).  

Elle a rappelé les conditions du droit à une rente temporaire et son caractère 
subsidiaire par rapport aux autres prestations d'assurance. Les dispositions 
réglementaires invoquées par le demandeur avaient pour seule vocation de préciser 
qu’un assuré percevant des prestations partielles de l'assurance-invalidité ou de 
l’assurance-chômage pouvait tout de même simultanément bénéficier des 
prestations de retraite anticipée pour la part non couverte par les assurances. En 
outre, le règlement précisait que les périodes d'incapacité de travail sans faute de 
l'assuré étaient prises en compte pour calculer les périodes d'activité. Cela ne visait 
toutefois que la maladie ou l'accident, mais pas le chômage, qui supposait une 
aptitude à l’emploi, et que le règlement traitait séparément. Le demandeur avait 
connu des périodes de chômage durant les 240 mois précédant sa demande, de sorte 
que son dossier avait été soumis à la commission restreinte de la défenderesse. 
Celle-ci avait retenu que la situation du demandeur ne pouvait pas s'apparenter à un 
cas de rigueur, car il pourrait bénéficier de prestations du chômage le temps de 
retrouver un nouvel emploi. Le refus de prestations était ainsi justifié. Il n’était pas 
non plus possible de lui octroyer une rente partielle, le droit à cette prestation 
n’étant ouvert que si le critère des 240 mois d'occupation n'était pas réalisé. La 

 
 
 

 

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décision de la défenderesse ne relevait pas du formalisme excessif, dès lors que sa 
commission restreinte n’avait pas strictement appliqué les règles conventionnelles 
et réglementaires au cas du demandeur, mais avait au contraire rendu une décision 
tenant compte de toutes les circonstances de son cas.  

11. Dans sa réplique du 17 février 2020, le demandeur a fait valoir que les conditions 
du droit à une retraite anticipée étaient hors de toute réalité et disproportionnées, au 
vu de la conjoncture actuelle. Il a réaffirmé que les arguments de la défenderesse, 
contraires aux règles de l'équité et de la bonne foi, ne prenaient pas en considération 
les circonstances de son cas. La défenderesse retenait qu’il pourrait bénéficier des 
prestations du chômage le temps de trouver un nouvel emploi. Or, c’était en cas de 
renonciation à toute activité lucrative que le droit à la retraite anticipée était ouvert. 
Si le demandeur avait voulu continuer à travailler, il aurait poursuivi son activité 
jusqu’à l’âge de la retraite. La motivation de la défenderesse était ainsi erronée. Les 
dispositions permettaient de déroger à la condition des 240 mois d'occupation dans 
le secteur conventionné, mais pas à la condition de l'activité ininterrompue durant 
les dix ans avant le versement des prestations de retraite anticipée. Il appartenait à 
la chambre de céans d'apprécier cette souplesse règlementaire prévue seulement 
dans un cas. Le demandeur a réaffirmé que sa situation relevait d’un cas de rigueur. 
Le fait qu’il puisse bénéficier de prestations de chômage en lieu et place de 
prestations de retraite anticipée était sans pertinence. Le demandeur avait trois 
possibilités : s’annoncer à l’assurance-chômage, alors que ses droits seraient limités 
à trois ans d’indemnisation en tenant compte de sept mois déjà indemnisés en 2017 
et 2018 ; retrouver un emploi, ce qui serait difficile au vu de la conjoncture ; et 
cotiser à nouveau auprès de la défenderesse pour se voir refuser le droit à des 
prestations pour la retraite anticipée. Le demandeur considérait faire face à une loi 
intransigeante, aboutissant pour certains à une politique de spoliation. 

12. Par duplique du 12 mars 2020, la défenderesse a persisté dans ses conclusions. Elle 
a répété que la condition d'une activité ininterrompue durant les dix dernières 
années précédant le versement des prestations n’était pas réalisée. La situation du 
demandeur avait été examinée par sa commission restreinte, qui avait pondéré 
toutes les circonstances pour retenir qu’il n’y avait pas de cas de rigueur. La retraite 
anticipée n’avait pas pour vocation de se substituer à l'assurance-chômage lorsque 
l’employé avait droit à des prestations de cette assurance.  

13. Dans ses observations du 2 avril 2020, le demandeur a soutenu que la défenderesse 
avait retenu qu’il avait droit à des prestations de chômage sans examen 
complémentaire. Or, elle ne pouvait pas connaître à l’avance les modalités 
d’indemnisation par l’assurance-chômage, notamment la durée du droit aux 
prestations. Il a répété qu’il avait déjà bénéficié de sept mois d’indemnités sur les 
trois ans auxquels il avait droit. La défenderesse avait fait fi des circonstances de 
son cas. Son refus de prester entraînait un arrêt prématuré des cotisations à l’AVS 
et à sa caisse de pension, et il en découlerait une diminution non négligeable des 
prestations de ces assurances.  

 
 
 

 

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14. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la défenderesse pour 
information le 23 avril 2020. 

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L’art. 73 al. 1 1ère phrase de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) prévoit que 
chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des 
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit.  

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au 
domaine de la prévoyance professionnelle sont soumises à la réglementation des 
art. 73 et 74 LPP en vertu de l'art. 89a al. 6 et 7 du Code civil (CC – RS 210) 
(ATF 127 V 29 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_92/2014 du 24 juin 2014 
consid. 4.1). La procédure prévue à l’art. 73 LPP s’applique tant à la prévoyance 
obligatoire que surobligatoire et aux institutions de prévoyance de droit public ainsi 
qu’aux institutions non enregistrées (Hans-Ulrich STAUFFER, Die Rechtsprechung 
des Bundesgerichts zur beruflichen Vorsorge, 4ème éd. 2019, p. 315).  

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ – RSG E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité 
(art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et  
art. 73 LPP; art. 142 CC). 

La défenderesse a été créée par les parties à la CCRAMB dans le but d’appliquer et 
de faire appliquer dite convention, et s’est vu conférer tous les droits nécessaires à 
cette fin (cf. art. 21 al. 2 CCRAMB). Il s’agit d’une institution de prévoyance non 
enregistrée, ayant son siège à Genève, de sorte que la chambre de céans est 
compétente à raison de la matière et du lieu pour connaître du présent litige 
(cf. également ATAS/388/2018 du 3 mai 2018 consid. 1). 

2. L’art. 21 al. 5 du règlement de la défenderesse (ci-après le règlement) prévoit que 
cette dernière notifie sa décision au bénéficiaire qui a déposé une demande de 
prestations.  

Il faut rappeler que le moyen juridictionnel visé par l'art. 73 al. 1 LPP est une 
action, définie comme une demande adressée à un organe judiciaire tendant à 
l'attribution de droits ou de prestations, voire à la constatation de l'existence ou de 
l'inexistence d'un droit. De fait, la LPP ne prévoit pas la possibilité pour les 
institutions de prévoyance de rendre des décisions au sens propre du terme. Il est 
dès lors douteux que les institutions de prévoyance de droit public aient conservé le 
pouvoir de statuer sur les prétentions de leurs affiliés au moyen de telles décisions 
(ATF 113 V 198 consid. 2). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22art.+73+LPP%22+%2B+%22retraite+anticip%E9e%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-V-29%3Afr&number_of_ranks=0#page35
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/388/2018

 
 
 

 

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L’écriture du demandeur du 12 décembre 2019 sera ainsi traitée comme une 
demande. Elle est recevable, dès lors qu’elle respecte la forme prévue à l'art. 89B 
al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA -  
RSG E 5 10). Dans ce cadre, on notera que les conclusions constatatoires du 
demandeur, subsidiaires par rapport à des conclusions condamnatoires et ainsi en 
principe irrecevables (ATF 129 V 289 consid. 2.1), n’ont qu’un caractère 
préparatoire, sans portée propre.  

3. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente de retraite temporaire. 

4. La CCRAMB, conclue le 1er juillet 2004, a vu son champ d’application étendu au 
territoire du canton de Genève dès le 1er juillet 2005 par arrêté du Conseil d’État du 
13 juin 2005 (RSG  J 1 50.24). 

Elle prévoit les prestations temporaires suivantes à son art. 9 : une rente de base ; 
un montant complémentaire servant à participer au financement de la cotisation 
AVS ; un montant complémentaire servant à participer au financement des 
bonifications vieillesse 2ème pilier ; des prestations de remplacement dans les cas de 
rigueur. Selon son art. 8, les prestations sont accordées dans le but de permettre au 
travailleur de prendre une retraite anticipée au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire 
de la retraite au sens de la LAVS et d’en atténuer les conséquences financières. En 
vertu de l’art. 10, le droit aux prestations de retraite anticipée prend naissance au 
plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS. Pour avoir 
droit à des prestations, l’assuré doit remplir les conditions cumulatives suivantes : il 
a travaillé dans le canton de Genève, en qualité de [membre du] personnel 
d’exploitation, dans une entreprise visée par le champ d’application de la 
CCRAMB pendant au moins 240 mois et de manière ininterrompue pendant les 
dix dernières années précédant le versement des prestations; il renonce 
définitivement à toute activité lucrative, sous réserve de l’art. 13. Le travailleur qui 
a travaillé à Genève les dix dernières années précédant le versement des prestations 
en qualité de [membre du] personnel d’exploitation dans une entreprise visée par le 
champ d’application de la CCRAMB, mais qui ne remplit pas le critère 
d’occupation de 240 mois, peut faire valoir son droit à une rente temporaire réduite 
proportionnellement. Le droit à la rente temporaire cesse dès que le travailleur 
atteint l’âge ordinaire de la retraite au sens de la LAVS. L’art. 11 précise que la 
rente de base temporaire réduite du travailleur qui a travaillé les dix dernières 
années précédant le versement des prestations en qualité de [membre du] personnel 
d’exploitation dans une entreprise visée par le champ d’application de la 
CCRAMB, mais qui ne remplit pas le critère d’occupation de 240 mois sera réduite 
de 1/240ème par mois manquant. Conformément à l’art. 13, le travailleur qui exerce, 
au moment de l’ouverture du droit à la rente temporaire une activité lucrative à 
temps partiel dans une entreprise visée par le champ d’application de la CCRAMB 
et une activité lucrative à temps partiel dans un autre corps de métier, peut faire 
valoir son droit à une rente temporaire, sans renoncer à l’activité qu’il exerce dans 
le corps de métier ne relevant pas de la métallurgie du bâtiment. L’art. 14, intitulé 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20289
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/J%201%2050.24

 
 
 

 

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« Subsidiarité » précise que la rente temporaire peut être réduite si elle concourt 
avec des prestations d’assurances sociales. Le règlement de la Fondation règle les 
détails de la coordination. Aux termes de l’art. 18, concernant les prestations de 
remplacement dans les cas de rigueur, le Conseil de Fondation ou la commission 
qu’il aura désignée peut octroyer des prestations de remplacement dans les cas de 
rigueur notamment aux travailleurs qui ont dû cesser, contre leur volonté et de 
manière définitive, leur activité. Le versement d’une prestation de remplacement 
dans les cas de rigueur exclut toute autre prestation de [la défenderesse].  

5. Le règlement de la défenderesse, édicté par son Conseil de Fondation en 2013, 
dispose à son art. 12 « Principes généraux » que le droit aux prestations de retraite 
anticipée prend naissance au plus tôt 4 ans avant l’âge ordinaire de la retraite légale 
AVS. Pour avoir droit à des prestations, l’assuré doit remplir les conditions 
cumulatives suivantes : avoir passé les dix dernières années qui précèdent la prise 
de retraite anticipée, en qualité de travailleur d’exploitation, dans une entreprise 
soumise au champ d’application de la CCRAMB (ch. 1), ne plus exercer d’activité 
lucrative dans les métiers techniques du bâtiment dans la limite de son temps 
d’occupation antérieur (ch. 2). 

L’art. 13 du règlement définit qu’une année équivaut à 12 mois (ch. 1). Les congés 
non payés ne sont pas pris en compte, alors que les incapacités de travail sans faute 
de l’assuré le sont (ch. 2).  

L’art. 14 du règlement rappelle le genre de prestations versées (ch. 1) et précise que 
celles-ci sont versées au plus tard jusqu’au mois anniversaire de l’âge ordinaire de 
la retraite AVS (ch. 2), que le paiement des prestations est interrompu par le décès 
du bénéficiaire (ch. 3) et que la prestation octroyée n’est pas indexée (ch. 4). 

Selon l’art. 15 « Droit aux prestations » du règlement, pour avoir droit aux 
prestations complètes, l’assuré doit avoir exercé son activité dans des entreprises 
définies à l’art. 2 CCRAMB selon les conditions suivantes : avoir travaillé dans le 
canton de Genève en qualité de [membre du] personnel d’exploitation dans une 
entreprise visée par le champ d’application de la CCRAMB pendant au moins 
240 mois et de manière ininterrompue pendant les dix dernières années précédant le 
versement des prestations (let. a); les périodes de maladie et d’accident comptent 
comme périodes de cotisations (let. b) (ch. 1). En cas de durée de service inférieure 
à 240 mois mais supérieure à dix ans, les prestations seront réduites de 1/240ème par 
mois manquant (ch. 2). Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de 
service ouvrant droit aux prestations : les années d’apprentissage (let. a); les années 
d’activités dans les entreprises non définies à l’art. 2 de la CCRAMB  (let. b); les 
années passées en qualité de [membre du] personnel administratif ou de chef 
d’entreprise indépendant (let. c) (ch. 3). L’assuré en incapacité de travail au 
moment de l’ouverture possible du droit aux prestations doit avoir épuisé toutes les 
prestations d’assurances avant de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée (ch. 4). 
L’assuré partiellement à l’AI ou au chômage peut bénéficier des prestations pour la 

 
 
 

 

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part non couverte (ch. 5). Le Conseil de Fondation ou sa commission restreinte 
peut, afin d’éviter des cas de rigueur, octroyer des prestations (ch. 6). 

L’art. 20 du règlement prévoit que lorsqu’un assuré n’est pas occupé, au cours des 
deux dernières années, par un employeur en raison d’une incapacité de travail sans 
faute de sa part, son salaire déterminant est réputé être celui qu’il obtiendrait en 
travaillant (al. 1 1ère phrase). Le cas d’un assuré qui a été au chômage au cours des 
240 mois précédant la demande de retraite anticipée sera traité en commission 
restreinte (al. 2). 

6. Selon la jurisprudence, il y a lieu de distinguer en matière de règles d’interprétation 
d’une convention collective de travail entre les dispositions obligationnelles et les 
dispositions normatives. Les premières régissent les droits et obligations des 
partenaires sociaux entre eux et doivent être interprétées selon les règles 
d’interprétation des contrats. Les clauses normatives sont celles qui ont un effet 
direct et impératif sur les contrats individuels entre les employeurs et employés 
qu'elles lient, et doivent être interprétées de la même manière qu'une loi  
(ATF 136 III 283 consid. 2.3.1, ATF 127 III 318 consid. 2a). 

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (ATF 135 I 198 consid. 2.1). On 
peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de 
penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur. De tels 
motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la 
disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations 
sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions. Le Tribunal fédéral 
ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 
pragmatique (ATF 137 IV 249 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_593/2011 
du 13 avril 2012 consid. 2.1.1).  

7. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’employeur est soumis à la CCRAMB et 
que l’activité déployée pour lui par le demandeur est couverte par la convention. 

En ce qui concerne le parcours professionnel du demandeur durant la décennie 
précédant sa demande de rente temporaire, il est établi qu’il n’a pas exercé une 
activité soumise à la CCRAMB de septembre 2017 à novembre 2017 puis de 
janvier 2018 à mai 2018. 

Ainsi, comme l’a retenu la défenderesse, une des conditions du droit à une rente 
temporaire, soit l’activité ininterrompue au service d’un employeur soumis à la 
CCRAMB pendant dix ans avant la demande de prestations, conformément à 
l’art. 10 CCRAMB, n’est pas remplie dans le cas d’espèce. Le demandeur ne le 
conteste du reste pas expressément.  

C’est ici le lieu de préciser que cette disposition, ainsi que les autres articles de la 
CCRAMB fixant les conditions auxquelles les prestations sont ouvertes, sont de 

 
 
 

 

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nature normative, dès lors qu’ils confèrent des droits et des obligations aux 
employeurs et aux travailleurs. Or, au vu du texte clair de l’art. 10 CCRAMB, il n’y 
a guère de place pour une interprétation qui s’écarterait de sa lettre. Il n’existe de 
plus aucun indice permettant de retenir que les conditions du droit à une rente 
temporaire prévues par la convention ne correspondraient pas à la volonté des 
partenaires sociaux et ne traduiraient pas l’accord qu’elles entendaient conclure. Le 
fait que l’art. 15 du règlement reprenne les conditions du droit à la rente temporaire 
énoncées dans la CCRAMB plaide du reste contre une telle hypothèse. En outre, la 
répétition à l’art. 12 du règlement de la condition ayant trait à l’activité soumise à la 
CCRAMB durant les dix ans qui précèdent la retraite anticipée confirme son 
caractère essentiel pour ouvrir le droit aux prestations.  

Les arguments du demandeur ne justifient pas que l’on élude l’exigence d’une 
activité ininterrompue pendant dix ans dans la métallurgie avant la demande par 
l’application analogique d’autres dispositions conventionnelles. Le fait que la 
CCRAMB ait prévu une solution plus favorable aux travailleurs lorsque l’autre 
condition matérielle du droit à la rente temporaire fait défaut, soit le critère 
d’occupation durant 240 mois, ne signifie pas que les partenaires sociaux voulaient 
également admettre avec flexibilité la réalisation du critère de l’occupation 
ininterrompue pendant dix ans. Au contraire, le fait que les parties à la convention 
aient prévu une dérogation sur un point démontre qu’elles n’ont pas simplement 
oublié de régler les exceptions, mais qu’elles n’en ont consenti qu’une seule. On 
soulignera à cet égard que la CCRAMB n’entend pas garantir sans conditions le 
droit à une rente temporaire, fût-elle partielle, à tous les employés ayant été actifs 
dans le domaine qu’elle couvre.  

S’agissant des aménagements prévus en cas d’incapacité de travail, ils reflètent 
simplement le résultat des négociations des parties contractantes sur des points 
précis. Ils ne peuvent pas être considérés comme l’expression d’une volonté des 
parties contractantes de traiter avec souplesse toutes les exigences régissant le droit 
à une rente temporaire. En outre, contrairement à ce qu’affirme le demandeur, le 
chômage ne saurait être assimilé à une incapacité de travail. En effet, selon la 
jurisprudence, lorsque les institutions de prévoyance adoptent dans leurs statuts 
ou règlements un certain système d'évaluation, elles doivent se conformer, dans 
l'application des critères retenus, aux conceptions de l'assurance sociale ou aux 
principes généraux. Autrement dit, si elles ont une pleine liberté dans le choix 
d'une notion, elles sont tenues de donner à celle-ci sa signification usuelle et 
reconnue en matière d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 9C_473/2017 du 27 juin 
2018 consid. 5.2). En l’espèce, à défaut de définition autonome de l’incapacité de 
travail, il faut interpréter cette notion en référence à l’art. 6 1ère phrase de la loi sur 
la partie générale des assurances (LPGA – RS 830.1), qui dispose qu’est réputée 
incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à 
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

 
 
 

 

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physique, mentale ou psychique. Or, le chômage ne répond manifestement pas à 
cette définition. 

Quant au règlement, il ne contient aucune disposition élargissant le droit à la rente 
temporaire. 

Par conséquent, les conditions auxquelles la CCRAMB et le règlement 
subordonnent le droit aux prestations étant claires et dénuées d’ambiguïté, la 
chambre de céans ne saurait octroyer une rente temporaire au demandeur en 
retenant l’existence d’une lacune qui justifierait l’application par analogie d’autres 
dispositions. En effet, la loi – soit ici la CCRAMB – délimite l’activité du juge, qui 
ne peut ériger librement la règle qui lui paraît la meilleure (Franz WERRO in 
Commentaire Romand, Code civil I, 2010, n. 8 ad art. 1 CC).  

b. Le demandeur invoque encore une violation du principe de la proportionnalité.  

Le principe de la proportionnalité est exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 de 
la Constitution fédérale (Cst – RS 101). Il exige qu'une mesure restrictive soit apte 
à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent 
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la 
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts) (ATF 140 I 381 
consid. 4.5). L’administration doit cependant respecter les injonctions du législateur 
lorsqu’elle ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Le principe de la 
proportionnalité ne peut ainsi pas être invoqué contre une décision d’une autorité à 
laquelle la loi ne confère pas de marge de manœuvre (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd. 2018, p. 200, cf. également ATF 136 II 405 
consid. 4.7).     

En l’espèce, dès lors que les conditions du droit à une rente temporaire se réfèrent à 
des critères temporels strictement définis, la défenderesse ne dispose d’aucun 
pouvoir d’appréciation dans l’octroi d’une telle prestation, si bien qu’on ne saurait 
lui reprocher d’avoir violé le principe de la proportionnalité. 

Le demandeur affirme encore que le refus de rente relèverait du formalisme 
excessif. Sur ce point, il suffit de rappeler que le formalisme excessif est un aspect 
particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la mise en 
œuvre du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_411/2013 du 26 mars 2014 consid. 3.2). Dès lors que 
le demandeur invoque ce principe non pas en lien avec des exigences de forme qui 
l’empêcheraient de faire valoir son droit, mais par rapport aux conditions 
matérielles du droit aux prestations, son grief se confond avec son argumentation 
ayant trait au caractère disproportionné du refus de prester, qui comme on l’a vu 
tombe à faux. 

 
 
 

 

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Si eu égard à son long parcours professionnel dans le domaine de la métallurgie, on 
peut comprendre le désappointement du demandeur face aux conditions restrictives 
d’accès aux prestations, il n’en reste pas moins que le refus de lui octroyer une 
rente temporaire, même réduite, est conforme aux dispositions conventionnelles et 
réglementaires. 

c. Quant aux prestations de remplacement pour cas de rigueur, la défenderesse 
expose qu’elle les a refusées au motif que le demandeur avait droit à des prestations 
de chômage. Elle a ainsi bien tenu compte des circonstances du cas d’espèce. En 
outre, dès lors qu’elle semble définir les cas de rigueur comme les situations dans 
lesquelles le travailleur est privé de ressources selon son écriture du 20 janvier 2020 
– ce qui n’est pas le cas lorsque le droit à des indemnités de chômage est ouvert –, 
sa position n’apparaît pas d’emblée critiquable. Quoi qu’il en soit,  
l’art. 18 CCRAMB et l’art. 15 ch. 6 du règlement relatifs aux prestations dans les 
cas de rigueur sont des dispositions potestatives, de sorte que l’octroi de prestations 
de remplacement est laissé à l’appréciation de la défenderesse. Au vu des 
circonstances, on soulignera toutefois qu’il paraîtrait a priori loisible au demandeur 
de déposer une nouvelle demande de prestations de remplacement auprès de la 
défenderesse, s’il devait épuiser son droit aux indemnités de chômage avant 
d’atteindre l’âge ordinaire de la retraite.  

8. Au vu de ce qui précède, le refus de prestations est conforme au droit, si bien que la 
demande est rejetée.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie Cardinaux 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le