# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a196d422-85ff-5448-88fc-68ec368f1c03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2010 E-4319/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4319-2010_2010-09-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-4319/2010 ; E-4323/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, (président du collège), 
Martin Zoller, François Badoud, juges,
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...)
et sa mère
B._______, née le (...),
Erythrée,
représentées par Thao Pham, Elisa - Asile
(...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Répartition intercantonale des requérants d'asile ; 
décision de l'ODM du 3 juin 2010 / N (…) et 
N(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4319/2010 ; E-4323/2010

Vu

la demande d'asile déposée par B._______ en Suisse, le 3 décembre 
2008,

la  décision  incidente  du  12  décembre  2008  l'attribuant  au  canton 
C._______,

les procès-verbaux de son audition sommaire du 9 décembre 2008 et 
de l'audition sur ses motifs, du 29 décembre 2009,

la demande d'asile déposée le 2 avril 2010 par sa fille A._______,

les procès-verbaux de son audition sommaire du 8 février 2010 et de 
l'audition sur ses motifs, du 17 février 2010, 

la  décision  incidente  du  22  février  2010  l'attribuant  au  canton 
D._______

le  courrier  adressé  le  26  avril  2010  par  les  recourantes  à  l'ODM, 
sollicitant l'attribution de A._______ au canton C._______, afin qu'elle 
puisse vivre auprès de sa mère, au motif que cette dernière souffrait 
de dépression et d'un syndrome d'isolement et qu'elle nécessitait  un 
soutien psychologique et affectif que sa fille paraissait, seule, pouvoir  
lui apporter,

le  courrier  du  29  avril  2010,  par  lequel  l'ODM  a  communiqué  aux 
intéressées les raisons pour lesquelles il  estimait  que les conditions 
pour un changement d'attribution n'étaient pas remplies et a invité les 
cantons  concernés  à  prendre  position  quant  à  un  éventuel 
changement d'attribution, 

les réponses des autorités cantonales compétentes, des 7 et 11 mai 
2010, toutes deux défavorables à un changement d'attribution,

la  décision  de  l'ODM,  du  3  juin  2010,  rejetant  la  demande  des 
intéressées, 

les recours interjetés le 13 juin 2010 contre cette décision,

l'ordonnance du 24 juin  2010 impartissant  aux recourantes un délai 
échéant au 7 juillet 2010 pour fournir la preuve de leur indigence,

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la réponse de l'ODM aux recours, du 1er juillet 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours 
formés  contre  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile 
(cf. art. 33 let. d LTAF et  art. 105 al. 1 de la loi  sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 al. 1 i.f. 
LAsi),

que, partant, le Tribunal est compétent pour traiter le présent recours, 
contre  une décision incidente  en  matière  d'attribution  cantonale  des 
demandeurs d'asile,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]),

qu'en l'espèce les recours ont été déposés dans le délai de dix jours 
prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), 

que,  conformément  à  l'art. 27  al. 3  i.f.  LAsi,  le  requérant  ne  peut 
attaquer  la  décision  d'attribution  que  pour  violation  du  principe  de 
l'unité de la famille (cf. également l'art. 107 al. 1 2ème phr. LAsi),

qu'en  faisant  valoir  leurs  liens  familiaux,  les  recourantes  ont 
implicitement invoqué une violation du principe de l'unité de la famille,

qu'ainsi,  les recours sont  recevables  au sens des art. 27 al. 3  i.f. et 
107 al. 1 i.f. LAsi,

qu'en application de l'art. 27 al. 3 LAsi, l'ODM attribue le requérant à 
un canton et, ce faisant, prend en considération les intérêts légitimes 
du canton et du requérant d'asile,

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que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311)  précise  que  l'autorité  intimée  répartit  les  requérants 
d'asile  entre  les  cantons  le  plus  uniformément  possible,  en  tenant 
compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur 
nationalité et, tout particulièrement, de leur besoin d'encadrement,

qu'en  vertu  de  l'art. 22  al. 2  OA1,  l'ODM ne  décide  de  changer  un 
requérant  d'asile  de  canton  que  si  les  deux  cantons  concernés  y 
consentent,  suite  à  une  revendication  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille  ou  en  cas  de  menace  grave  pesant  sur  l'intéressé  ou  sur 
d'autres personnes,

que  les  recourantes  ont  reproché  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  attribué 
A._______ au même canton que sa mère, alors qu'elle avait fait état, 
lors de son arrivée en Suisse, de la présence de celle-ci en Suisse,

qu'elles ont fait valoir, dans leur détermination du 26 avril  2010, que 
l'ODM devait  tenir  compte,  pour  la  répartition  des requérants,  de la 
présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et 
de leur besoin d'encadrement,

que l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311)  précise,  certes,  que  l'autorité  doit  tenir  compte  de  la 
présence en Suisse de membres de la famille des requérants et, tout 
particulièrement, de leur besoin d'encadrement,

qu'il ressort toutefois clairement de l'art. 27 al. 3 LAsi que le législateur 
n'a pas voulu étendre le droit de recours contre une décision incidente 
d'attribution à d'autres griefs que celui de l'unité de la famille (cf. Arrêts 
du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2009  n°  54  consid.  1.3.1 
p. 777 ; ATAF 2008 n° 47 consid. 4.1.3. p. 678s), 

qu'au vu de l'art. 27 al. 3 i.f. LAsi, le pouvoir d'examen du Tribunal est 
ainsi  limité  à  la  seule  question  de savoir  si  la  décision de l'autorité 
intimée de refuser d'autoriser le changement de canton et d'attribuer 
A._______ au même canton que sa mère constitue une violation du 
principe de l'unité de la famille, seul motif ouvrant la voie du recours 
contre une telle décision,  

qu'en principe,  on entend par  "famille"  les conjoints  et  leurs enfants 
mineurs  (famille  nucléaire),  les  partenaires  enregistrés  et  les 

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personnes  qui  vivent  en  concubinage  de  manière  durable  étant 
assimilés aux conjoints (cf. art. 1a let. e OA1),

que  l'art. 27  al. 3  i.f.  LAsi  a  été  introduit  dans  la  loi,  eu  égard  aux 
exigences des art. 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits 
de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales,  du  4  novembre  1950 
(CEDH, RS 0.101), pour ouvrir un droit de recours pour le cas d'une 
éventuelle  séparation  des  membres  d'une  même  famille  en  Suisse 
(cf. Message 95.088 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, 
du 4 décembre 1995, FF 1996 II 54),

que pour déterminer quels sont les liens à protéger, il convient de se 
référer  à  l'art. 13  al. 1  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999 
(Cst., RS 101) et à l'art. 8 par. 1 CEDH consacrant le droit au respect 
de la vie familiale,

que  le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  de 
l'art. 13 al. 1 Cst.,  correspond,  sur  le  plan  matériel,  à  la  garantie  de 
l'art. 8 CEDH et ne confère pas, en matière de police des étrangers, 
une protection plus étendue que la norme précitée (cf. ATF 129 II 215 
consid.  4.2,  ATF 126 II 377  consid. 7,  arrêt  du  TF  2A.564/2006  du 
10 janvier 2007 consid. 2.3),

que  ces  dispositions  visent  à  protéger  principalement  les  relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, plus 
particulièrement, entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun,

qu'à  titre  exceptionnel,  elle  protège  d'autres  liens  familiaux  ou  de 
parenté,  à  la  condition  que l'étranger  se  trouve dans un rapport  de 
dépendance vis-à-vis de la personne établie en Suisse,

que tel est le cas lorsque celui-ci est affecté d'un handicap - physique 
ou  mental  -  grave  ou  d'une  maladie  grave  rendant  irremplaçable 
l'assistance permanente de ses proches (résidant en Suisse) dans sa 
vie quotidienne (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1/d-e, ATF 115 Ib 1 consid.  
2b-c,  ATF  125  II  521  consid.  5 ;  ATAF  2008/47  consid.  4.1.2 ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1995 n° 24 consid. 7 p. 227s. [in Jurisprudence 
des  autorités  administratives  de  la  Confédération  {JAAC}  60.34], 
JICRA 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s. [in JAAC 59.45]),

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que, s'agissant notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, 
la Cour européenne des droits de l'homme subordonne la protection 
de l'art. 8 CEDH à l'existence de facteurs de dépendance allant  au-
delà  des  sentiments  d'attachement  ordinaire  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2D_139/2008 du 5 mars 2009),

qu'encore faut-il que la relation entre l'intéressé et la personne de sa 
famille au côté de laquelle il demande à vivre soit étroite et effective 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 du 20 mai 2010; ATF 131 II 
265 consid. 5 p. 269 ; ATF 130 II 281 129 II 193 consid. a5.3.1. p. 211), 

que,  pour  juger  de  l'effectivité  de  la  relation,  il  faut  non  seulement 
prendre en compte les relations familiales antérieures à la séparation 
mais également celles imposées par les nouvelles circonstances telles 
qu'elles se dessinent pour l'avenir (cf. ATF 120 Ib 257 précité consid. 
1c),

que,  s'agissant  de  l'attribution  à  un  canton  pour  la  durée  d'une 
procédure d'asile, il  n'est pas nécessaire que le parent du requérant  
dispose d'un droit de présence assuré au sens de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral valable en matière d'octroi d'une autorisation de séjour 
(cf. arrêt  E-6431/2009  du  13 novembre 2009,  arrêt  E-2594/2008 du 
13 mai 2008; voir aussi arrêts de la Cour EDH du 29 juillet 2010 dans 
l'affaire  Mengesha  Kimfe  c.  Suisse,  requête  n°  24404/05  et  dans 
l'affaire Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06),

que les recourantes font grief à l'ODM d'avoir retenu, à tort,  qu'elles 
n'entretenaient  pas  des  liens  étroits  et  effectifs  et  font  valoir  que 
A._______ est encore jeune et a également besoin de sa mère, 

que le fait que A._______ ignorait l'adresse précise de sa mère à son 
arrivée  en  Suisse  n'est,  comme  le  font  valoir  les  recourantes,  pas 
nécessairement significatif  d'une absence de liens étroits et  effectifs 
avec sa mère,

que, d'après ses déclarations, A._______, mariée contre son gré, avait 
quitté son mari et était venue à nouveau habiter avec sa mère avant 
de  quitter  son  pays  pour  les  motifs  allégués,  relatifs  au  service 
militaire,

qu'elle a maintenant retrouvé sa mère en Suisse et qu'elles se voient 
autant que le leur permet leur éloignement géographique,

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que,  toutefois,  cette  question  n'est  pas  déterminante,  dès  lors  que 
A._______ est majeure et que le dossier ne fait pas apparaître un lien 
de dépendance particulier entre elle et sa mère, justifiant d'étendre in  
casu  la  protection  du  noyau  familial  aux  liens  entre  mère  et  fille 
majeure,

qu'en effet, aussi compréhensible que soit le désir des recourantes de 
vivre  ensemble,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  ni  moyens  de  preuve 
déposés que B._______ se trouverait dans un rapport de dépendance 
particulière vis-à-vis de sa fille, au sens de la jurisprudence précitée 
relative à l'art. 8 par. 1 CEDH,

que, selon le moyen de preuve fourni,  elle souffre d'isolement et de 
dépression,

qu'elle  a  besoin  de  réconfort  et  d'aide  dans  ses  démarches 
administratives,

que toutefois son état ne paraît pas grave au point de nécessiter en 
permanence la présence de sa fille à ses côtés,  

que, dans ces conditions, le refus de modifier l'attribution cantonale ne 
conduit nullement à une violation du principe de l'unité de la famille au 
sens de l'art. 27 al. 3 LAsi,

que les recours doivent dès lors être rejetés, 

que les demandes d'assistance judiciaire des recourantes doivent être 
rejetées, dès lors que l'une au moins des conditions cumulatives de 
l'art. 65 al. 1 PA n'est pas remplie, les recourantes n'ayant pas établi 
leur indigence dans le délai imparti par ordonnance du 24 juin 2010,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourantes, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourantes. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourantes, à l'ODM 
et aux autorités cantonales compétentes.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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