# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63e9baf6-6afb-516c-9ca3-8fbabd6e1777
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.07.2010 C-638/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-638-2010_2010-07-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-638/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i l l e t  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants
(décision du 19 février 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-638/2010

Faits :

A.
Par décision sur  opposition  du 19  février  2009 la  Caisse  suisse de 
compensation (CSC) confirma à l'adresse de A._______, ressortissant 
français né en 1943, le fait qu'ayant cotisé que 11 mois à l'assurance-
vieillesse et survivants, soit du 1er août 1961 au 23 juin 1962 totalisant 
respectivement  Fr.  3'750.-  et  Fr.  4'800.-  de  revenus  les  années 
concernées, il ne pouvait prétendre une rente de vieillesse du fait de la 
nécessité de compter au moins une année de cotisations.

B.
Contre cette décision, l'intéressé recourut auprès du Tribunal adminis-
tratif fédéral en date du 1er février 2010 faisant valoir une année de co-
tisations compte tenu qu'il y avait lieu de prendre en compte en plus 
des 11 mois de travail 1 mois de vacances, soit un total de 12 mois lui  
ouvrant le droit à une rente de vieillesse.

C.
Le Tribunal de céans requit auprès de la CSC le dossier de la cause 
en vision et la date à laquelle la décision du 19 février 2009 avait été 
notifiée à l'assuré. La CSC informa le Tribunal de céans en date du 5  
février 2010 que la décision du 19 février 2009 n'ayant pas été adres-
sée à l'assurée par pli recommandé, elle ne disposait dès lors pas de 
sa date de notification.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-

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dure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dis-
pose pas autrement. En vertu  de l'art. 3  let. dbis PA la procédure en 
matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la me-
sure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En applica-
tion de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 La question de la recevabilité du recours – déposé apparemment 
hors le délai de 30 jours prévu pour recourir contre les décisions de la 
CSC auprès du Tribunal  de céans (art. 50 PA) – peut  demeurer ou-
verte, du moment que le recours doit être rejeté au fond comme étant 
manifestement infondé pour les motifs qui suivent.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  

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mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin 1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit  auxquels il  est pos-
sible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants.

4.

4.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui  
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
Sont  également considérées comme périodes de cotisations les pé-
riodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 
conformément à l'art. 2 LAVS et l'Ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

4.2 L'art. 50  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

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5.

5.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les dé -
tails (art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni ex-
trait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification 
a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions  
est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; 
ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.2 Selon la jurisprudence, il convient, pour des motifs de sécurité ju-
ridique,  de se  montrer  strict  en  matière  d'appréciation  des  preuves, 
surtout  lorsqu'une affirmation contradictoire  est  faite  après plusieurs 
années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 
117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir  
exercé  une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant 
une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 
12 consid. 2a). Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art.  141 al. 3 
RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-
ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal  
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-
nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-
ré (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 
octobre 2006 consid. 2.2). Selon la  jurisprudence, la  rectification  du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti -
sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 
et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucra-
tive obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les co-
tisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 

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apportée, celle d'une relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1). 

5.3 Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  les  périodes  de 
cotisation  antérieures  à  1969  d'une  personne  qui  n'avait  pas  de 
domicile en Suisse – ce qui est généralement le cas en principe des 
travailleurs saisonniers (ATF 118 V 79 consid. 3b et les références) – 
doivent  être  fixées  exclusivement  sur  la  base  des  "Tables  pour  la  
détermination de la durée présumable de cotisations des années 1948 
- 1968" publiées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
en annexe des Directives concernant les rentes (DR; ATF 107 V 16 
consid.  3b  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral  H 107/03  du  3  février  2004 
consid.  2.3  et  les  références  citées).  L'usage  desdites  tables  est 
obligatoire hormis le cas où la durée du travail peut être établie sans 
équivoque à partir  des pièces telles  que des attestations  de travail,  
décomptes de salaire ou autres documents de l'employeur  (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  H 344/01  du  19  février  2002  consid.  2b  et  les 
références citées). En effet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré 
en  vigueur  le  1er  janvier  1969)  prescrit  que  les  comptes  individuels 
doivent comprendre l'année de cotisations et la durée de cotisations 
indiquées en mois, les comptes individuels relatifs aux années 1948-
1968 ne contiennent aucune donnée relative à la durée de cotisations 
en  mois.  Ces  principes  applicables  pour  les  années  précitées  aux 
titulaires de permis de travail de type A (saisonniers) ne s'appliquent 
cependant  pas  aux  titulaires  d'autorisations  annuelles  de  travail  de 
type B pour lesquels la période durant laquelle ils ont été domiciliés en 
Suisse du début à la fin de leur prise de domicile au sens de l'art. 23  
du Code civil (CC, RS 220) vaut période d'affiliation (arrêt du Tribunal 
fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 et H 195/01 du 17 juillet 2002), pour 
autant qu'ils aient versé la cotisation minimale (cf. art. 28 et 50 RAVS).

5.4 En  l'espèce  le  recourant  a  produit  en  cours  d'instruction  de  sa 
demande un certificat de travail portant expressément sur la période 
du  1er août  1961  au  23  juin  1962.  Cette  période  correspond 
effectivement à dix mois de travail  et 23 jours soit  11 mois. Rien au 
dossier  ne  permet  de  remettre  en  cause  cette  période  de  travail 
attestée et retenue par la CSC et qui doit dès lors obligatoirement être  
prise en compte.

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6.

6.1 Dans son recours l'assuré fait valoir qu'il y aurait lieu de lui comp -
tabiliser un mois de plus correspondant aux vacances et qu'en consé-
quence la condition requise d'une année de cotisations serait remplie. 
Il  indique  également  qu'il  avait  été  payé  correctement  durant  son 
activité en 1961 et 1962 par son employeur.

6.2 Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute ré-
munération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé 
ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres 
suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les presta -
tions en nature,  les indemnités  de vacances ou pour  jours fériés  et 
autres  prestations  analogues,  ainsi  que  les  pourboires,  s'il  repré-
sentent un élément important de la rémunération du travail  (cf. aussi  
art.  7  let.  o  RAVS concernant  les  indemnités  de  vacances  ou  pour 
jours fériés).

6.3 A ce titre, le Tribunal de céans relève, s'agissant des années 1948 
à 1968 en particulier, mais également au-delà, que les indications de 
salaires portées au CI sont les salaires effectivement versés, y com-
pris les indemnités pour vacances, pour la période de travail effectuée 
par le travailleur. Si le travailleur produit une preuve de la durée effec-
tive de son emploi celle-ci est déterminante. Or, en l'espèce le recou-
rant  a fourni  une preuve pour une durée d'emploi  de 11 mois, mais 
non de 12 mois. La durée de travail a donc été établie sans équivoque 
par la CSC sur la base de l'attestation de travail de l'employeur du 23 
juin 1962.

7.
Le recours étant  manifestement  infondé,  il  convient  donc de statuer 
sur le présent litige dans une procédure à juge unique en application 
de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'is-
sue du recours, alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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