# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8ccb61c-75c8-56dd-b447-1f9d416081ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2016 D-3887/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3887-2014_2016-11-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3887/2014 

 

 
 

 

 A r r ê t  d u  11  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Contessina Theis, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

alias B._______, 

Iran, 

représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 

 
Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision de l'ODM du 11 juin 2014 / N (…). 

 

 

 

D-3887/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 5 juin 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

A cette occasion, il a produit une carte de réfugié reconnu en Bulgarie, 

établie à C._______, le 3 février 2010, et valable jusqu’au 2 février 2015. 

A.b Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du 

système Eurodac, effectuée le 6 juin 2013, a fait apparaître qu'il a été 

enregistré, le 26 août 2008, en Allemagne, en tant que requérant d'asile. 

A.c Entendu, le 27 juin 2013, sur ses données personnelles dans le cadre 

d’une audition sommaire,  A._______ a déclaré être d'origine iranienne et 

avoir quitté, en 1979, Téhéran pour la Turquie, où il aurait vécu jusqu'en 

1988. Il se serait alors rendu en Bulgarie, où il a introduit une demande 

d’asile et a été reconnu en tant que réfugié statutaire en 1989. Le 

25 août 2008, il est parti pour l’Allemagne, où il a déposé une demande 

d'asile qu'il a finalement retirée en 2010, avant de retourner en Bulgarie. 

Par la suite, muni de sa carte de réfugié, il se serait rendu à plusieurs 

reprises en Grèce, pour y travailler. Le 3 juin 2013, il aurait quitté Athènes 

par avion et serait arrivé en Suisse le même jour. 

Il a ajouté souffrir de la prostate et de diabète, et ne pas pouvoir de ce fait 

travailler en Bulgarie. Il a également précisé qu’en cas de retour dans ce 

pays, il n’aurait pas d’emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et 

n’aurait pas accès aux soins que nécessite son état de santé.  

A.d L’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le Secrétariat 

d’Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a adressé, le 10 juillet 2013, une 

requête aux autorités bulgares compétentes, tendant à la réadmission de 

l’intéressé sur territoire bulgare, en application de l'Accord européen de 

transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 

(RS 0.124.305 ; ci-après : Accord européen de transfert). 

Le 15 juillet 2013, les autorités bulgares ont accepté la réadmission de 

l’intéressé sur leur territoire, celui-ci y bénéficiant du statut de réfugié. 

A.e Le 16 juillet 2013, le SEM a mis un terme à la procédure engagée sur 

la base du règlement Dublin II et informé l’intéressé que sa demande 

d’asile serait examinée par la Suisse. 

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A.f Entendu, le 29 août 2013, dans le cadre d’une audition sur les motifs 

d’asile (art. 29 al. 1 LAsi [RS 142.31]),  A._______ a en grande partie repris 

ses précédentes déclarations.  

S’agissant de son état de santé, il a invoqué souffrir de diabète ainsi que 

de la prostate depuis 20 à 25 ans et avoir tenté de suivre des traitements 

en Bulgarie.  

Interrogé sur les raisons qui pourraient s’opposer à un retour en Bulgarie, 

il a fait valoir que ce pays n’était pas en mesure de lui venir en aide, mais 

qu’il acceptait d’y être renvoyé. 

A.g Par courrier daté du 24 septembre 2013, l’intéressé a notamment 

produit un certificat médical établi le 23 septembre 2013 dont il ressort qu’il 

souffre d’un diabète de type II insulino-dépendant et d’une hypertrophie 

bénigne de la prostate. Ce document mentionne également que son état 

nécessite un traitement médical consistant (…), ainsi qu’en un suivi régulier 

par rapport aux éventuelles complications possibles, notamment au niveau 

cardiologique et ophtalmologique. Il y est également précisé que le 

requérant est un ancien fumeur d’opium. 

A.h Par décision du 11 février 2014, notifiée le 17 février suivant, le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par  A._______, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse 

et ordonné l'exécution de cette mesure vers la Bulgarie. 

B.  

B.a Le 19 mars 2014, suite à la requête du SEM datée des 11 et 

17 mars 2014, les autorités compétentes bulgares ont confirmé que le 

requérant bénéficiait du statut de réfugié en Bulgarie. Elles se sont à 

nouveau déclarées disposées à le réadmettre sur leur territoire. 

B.b Par courriers des 14 mars et 8 avril 2014, l'intéressé a produit deux 

rapports médicaux établis les 14 mars et 7 avril 2014 par des médecins 

(…). Il en ressort que  A._______ a été hospitalisé du 27 janvier au 1er 

février 2014, suite à un infarctus conséquent du myocarde, sur maladie 

coronarienne  (...) (…) et dysfonctionnement du ventricule gauche sans 

signe d’insuffisance cardiaque, et a subi une angioplastie. Un stent actif lui 

a également été posé. En outre, l’intéressé a besoin d’un contrôle 

cardiologique, à raison d’une fois par an au minimum, afin d’effectuer des 

tests portant sur la progression de la maladie des coronaires. Le pronostic 

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est bon avec la prise du traitement médical prescrit (à savoir du […] durant 

un an et de l’aspirine à vie). Dans le cas contraire, il risque un nouvel 

infarctus. Il est également indiqué qu’il est atteint de tabagisme actif. 

B.c Par télécopie du 10 avril 2014, le SEM a fait état aux autorités bulgares 

compétentes de la situation médicale de  A._______ et des traitements 

médicaux qu’il devait impérativement suivre. 

C.  

En date du 27 mai 2014, l'intéressé a demandé le réexamen de la décision 

du SEM du 14 février 2014, au motif que sa situation médicale, suite à un 

infarctus subi au mois de janvier 2014, s'était à ce point péjorée qu’elle 

mettait en danger sa vie. En particulier, se référant à son extrême 

vulnérabilité, il a estimé que son âge, la récente détérioration de son état 

de santé ainsi que les difficultés d’accès aux soins en Bulgarie rendaient 

inexigible l'exécution de son renvoi dans ce pays.  

A l’appui de sa demande, il a produit le certificat médical daté du 

18 mars 2014 précédemment versé au dossier ainsi qu’un certificat 

médical établi, le 9 avril 2014. Il en ressort que l’intéressé doit poursuivre 

à long terme les traitements médicaux prescrits, ainsi que les contrôles 

réguliers cardiologiques, urologiques et diabétologiques, afin de diminuer 

le risque de récidive d’infarctus ou d’aggravation des pathologies 

existantes (cardiopathie, diabète et hypertrophie de la prostate). 

D.  

Le 11 juin 2014, le SEM a rejeté la demande de réexamen et constaté le 

caractère exécutoire de sa décision du 11 février 2014, au motif que les 

soins essentiels s'agissant des nouvelles pathologies de l’intéressé 

survenues à la suite de l'infarctus subi à la fin du mois de janvier 2014 – soit 

une maladie coronarienne  (...), un statut post-infarctus (…) traité par un 

stent actif et une dysfonction (…) – pouvaient être assurés en Bulgarie, 

pays disposant d'infrastructures médicales suffisantes. Il a précisé que 

l’accès à des soins médicaux était garanti pour les réfugiés statutaires, 

lesquels disposaient des mêmes conditions d’accès que les ressortissants 

de l’Etat membre leur ayant octroyé une protection. Cela étant, en vue 

d'assurer la poursuite du traitement médical et de faciliter le transfert de 

l'intéressé, le SEM a relevé que les informations sur son état de santé, ses 

traitements médicamenteux et les suivis nécessaires pour ses différentes 

pathologies seraient préalablement transmises aux autorités bulgares 

compétentes, tout en précisant qu’après avoir réceptionné le rapport 

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médical du 7 avril 2014 du (…), il les avaient déjà mises au courant des 

différentes pathologies dont était atteint l’intéressé. 

E.  

Par acte daté du 11 juillet 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision 

précitée, concluant principalement à l'annulation de celle-ci et au prononcé 

d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi. Au préalable, il a sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que la 

restitution de l'effet suspensif [recte : octroi de mesures provisionnelles]. 

Le recourant a réitéré que l’exécution de son renvoi en Bulgarie n’était pas 

exigible, au vu de sa situation personnelle et des mauvaises conditions 

d’accueil dans ce pays. 

F.  

Le 14 juillet 2014, le Tribunal a ordonné des mesures provisionnelles, afin 

de surseoir à l’exécution du renvoi.  

G.  

Par courrier du 1er septembre 2014, le recourant a produit un certificat 

médical établi le 21 juillet 2014. Il en ressort qu’il est régulièrement suivi en 

polyclinique d’urologie, depuis novembre 2013, pour un trouble mictionnel 

obstructif sévère, nécessitant un suivi rapproché et probablement une 

intervention de la prostate, afin de protéger sa fonction rénale au vu d’un 

effet insatisfaisant du traitement médicamenteux. Le médecin de 

l’intéressé précise qu’en l’absence d’un suivi médical consciencieux, 

celui-ci est susceptible de développer une insuffisance rénale terminale 

avec risque de dialyses à vie. 

H.  

Par écrit du 10 février 2015, le recourant a produit un certificat médical 

attestant de son hospitalisation, en milieu psychiatrique, du 21 janvier au 

6 février 2015. 

I.  

Par courrier du 22 avril 2015,  A._______ a produit un certificat médical 

daté du 20 avril 2015 et actualisant le rapport médical du 7 avril 2014. Il 

ressort de ce certificat que de nouveaux examens, en lien avec sa 

cardiopathie  (...), ont confirmé l’importance d’un suivi médical rapproché 

(contrôle strict des facteurs de risques cardio-vasculaires) et la prise 

régulière de la médication prescrite. Du point de vue psychiatrique, une 

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hospitalisation (du 21 janvier au 6 février 2015) du recourant a été 

nécessaire, en raison d’un épisode dépressif moyen avec idéation 

suicidaire, liée principalement à son statut précaire en Suisse et à son 

isolement de sa famille, laquelle réside au Canada. Les médecins en 

charge de l’intéressé ont encore précisé que la compliance à la médication 

cardiaque était limitée par ses difficultés psycho-sociales et ses 

préoccupations. 

J.  

Par écrit du 8 décembre 2015,  A._______ a produit un certificat médical 

daté du 4 décembre 2015 et précisant le précédent rapport médical du 

20 avril 2015. S’agissant tout d’abord de la cardiopathie  (...), il est souligné 

qu’un suivi régulier est nécessaire, à la fois par un généraliste et un 

cardiologue. Au niveau du contrôle des facteurs de risque cardiovasculaire, 

il est rappelé que l’intéressé souffre d’un diabète de type II actuellement 

bien contrôlé sous un traitement (…) ainsi que (…) et qu’il a pu arrêter la 

prise d’insuline. Par ailleurs, il est relevé que l’intéressé ne présente 

actuellement aucun signe d’atteinte d’organe cible de diabète, hormis la 

cardiopathie précitée. Sous l’angle psychiatrique, son état est stable, mais 

nécessite un suivi régulier, malgré l’absence de médication. Enfin, son 

traitement médicamenteux consiste en la prise d’aspirine cario, de (…) 

(pour l’hypertension artérielle), de (…) (pour le cholestérol), de (…) et de 

(…) (pour le diabète), ainsi que de (…) (pour la prostate). 

A l’appui de son écrit,  A._______ a également demandé au Tribunal de 

statuer rapidement sur son recours. 

K.  

Par lettre du 17 décembre 2015, le Tribunal a informé le recourant qu’il 

allait, dans la mesure du possible, statuer dans les meilleurs délais, sans 

toutefois pouvoir déterminer la date précise à laquelle son recours serait 

examiné. 

L.  

Par ordonnance du 13 juillet 2016, le juge en charge de l’instruction a invité 

le recourant à déposer un nouveau rapport médical complet concernant 

son état de santé physique et psychique. 

M.  

Par courrier du 9 août 2016, l’intéressé a produit un certificat médical daté 

du 3 août 2016. Les diagnostics posés et les traitements prescrits sont pour 

l’essentiel identiques à ceux indiqués dans le précédent certificat médical 

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du 4 décembre 2015. Le médecin traitant de  A._______ a toutefois relevé 

qu’en raison de sa situation sociale incertaine et du risque d’un renvoi en 

Bulgarie, une aggravation de son état dépressif était à craindre, que la 

prise de Dormicum lui était prescrit (comme traitement alternatif à un anti-

dépresseur) et qu’une reprise d’un suivi psychiatrique était en discussion. 

Il a également précisé que le recourant était apte à voyager et qu’aucune 

mesure d’accompagnement n’était à prévoir. En outre, il a relevé que les 

traitements médicamenteux pouvaient être poursuivis en Bulgarie, tout en 

soulignant la nécessité d’un suivi régulier par des cardiologues, ainsi qu’un 

suivi psychiatrique fréquent. 

N.  

Invité à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 11 août 2016, le 

SEM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 18 août 2016.  

Tout en admettant la situation médicale précaire du recourant et les 

nombreux traitements qu’il devait suivre pour la plupart à vie, il a considéré 

que l’intéressé n’était pas à un stade tel qu’il justifiait une remise en cause 

de l’exécution de son renvoi en Bulgarie, d’autant moins que le suivi 

médical prescrit par les médecins consultés pouvait être poursuivi dans ce 

pays qui disposait des structures médicales suffisantes à cet effet. Il a 

également précisé que l’accès aux soins y était garanti pour les réfugiés 

statutaires, lesquels disposaient, au vu de la directive « Qualification », des 

mêmes conditions d’accès aux soins ainsi qu’à la protection sociale que 

les ressortissants bulgares. En outre, le SEM a rappelé qu’en vue d’assurer 

la poursuite effective du traitement médical du recourant et de faciliter le 

renvoi en Bulgarie, il transmettrait – comme il l’avait déjà fait en date du 

10 avril 2014 – les informations sur son état de santé, ainsi que sur les 

traitements médicaux à poursuivre et les suivis nécessaires pour les 

différentes pathologies dont il souffrait, aux autorités bulgares lors de 

l’organisation de son transfert. Finalement, le SEM a également relevé la 

durée conséquente du séjour de l’intéressé en Bulgarie, pays qui lui avait 

octroyé le statut de réfugié et qu’il connaissait bien, en particulier ses 

infrastructures médicales. 

O.  

Après avoir été invité, par ordonnance du 24 août 2016, à se déterminer 

sur la réponse du SEM,  A._______ a déposé sa réplique, en date du 8 

septembre 2016. Il a en particulier souligné que le suivi médical dont il avait 

besoin devait être de tout premier ordre, afin qu’il ne subisse pas un nouvel 

infarctus, ce que la Bulgarie ne pouvait lui garantir. 

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Page 8 

P.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen 

rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure d'asile – lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF – peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du 

présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière 

d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité 

(art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5). 

2.  

2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen et comporter une motivation 

substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité 

("dûment motivée"). Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 66 

à 68 PA. 

2.2 En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de 

droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, sous réserve des conditions 

fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux 

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situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, ATAF 2010/4 

consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à 

savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de 

circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de 

recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours). 

Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est 

fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du 

Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3). 

Partant, non seulement le délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, 

mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA (en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), 

tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 LAsi, valent pour toutes les formes 

de réexamen précitées. 

2.3 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, s'est 

créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le 

plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également KÖLZ ET AL., 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, p. 258 ss). Dans un tel cas, l'autorité se limite à examiner si le 

moyen allégué remet en cause les considérants de sa décision antérieure, 

mais en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà été. 

2.4 Enfin, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et d'éluder les dispositions légales sur les délais prévus 

pour les voies de droit ordinaires (cf. art. 111b al. 4 LAsi et ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.).  

3.  

En l'espèce, le recourant remet en cause le caractère raisonnablement 

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exigible de l'exécution de son renvoi vers la Bulgarie, en invoquant une 

dégradation notable de son état de santé étayée par plusieurs documents 

médicaux. Il y a donc lieu d’examiner si les faits allégués et les divers 

rapports produits sont susceptibles de modifier l'état de fait, tel que retenu 

précédemment par le SEM dans sa décision du 11 février 2014, dans une 

mesure suffisante pour mener, après appréciation juridique de la nouvelle 

situation, à une décision différente. 

4.  

4.1 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).  

4.2 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient toutefois inexigible que dans la mesure où elles ne 

pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels  nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, 

l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, 

au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète 

de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, 

p. 1003 s. ; 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 et jurisp. cit.). 

4.2.1 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 

essentiels, d'autre part, sont déterminants. 

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Page 11 

4.2.2 Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique.  

4.2.3 De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si 

l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine ou de provenance – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de 

terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que 

ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 

(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et 

moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 précité). 

4.2.4 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, un mauvais 

état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2011/ 50 consid. 8.3 précité). 

4.3 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. 

Cette présomption peut toutefois être renversée par l’étranger concerné s’il 

rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne 

saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification 

de la loi sur l’asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 

5.  

5.1 En l'occurrence, il ressort des différents certificats médicaux, et en 

particulier de celui produit en dernier lieu et daté du 3 août 2016, que  

A._______ souffre d’une cardiopathie  (...), dans le cadre d’une maladie 

coronarienne  (...) avec un infarctus (…), d’une insuffisance cardiaque (…), 

d’un diabète de type II non insulino-dépendant, d’une 

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hypercholestérolémie, d’une hypertension artérielle, d’un syndrome 

obstructif et irritatif de la prostate, ainsi que d’un état dépressif. Son 

traitement consiste en un suivi régulier, à raison d’une fois par mois en 

moyenne, à la (…), et une médication sous forme d’aspirine cardio, de (…) 

(pour l’hypertension artérielle), de (…) (pour le cholestérol), de (…) (pour 

le diabète), ainsi que de (…) (pour la prostate) et d’un somnifère 

(Dormicum). Les médecins traitants du recourant qualifient de majeur – en 

l'absence des traitements prescrits – le risque pour ce dernier de 

complications cardiovasculaires pouvant se manifester par une récidive 

d’infarctus ou d’accident vasculaire cérébral susceptibles d’entraîner des 

séquelles majeures voire même un décès du patient.  

5.2 Au vu des rapports médicaux versés au dossier, s’il apparaît que les 

problèmes de santé tant physiques que psychiques de l’intéressé ont 

encore progressé depuis l’entrée en force de la décision du SEM du 

11 février 2014 et sont très sérieux, il n’en demeure pas moins que les 

pathologies dont il est atteint sont relativement courantes et ne nécessitent 

pas, en l’état, de traitements lourds et pointus.  

En janvier 2014, soit il y a maintenant plus de deux ans et demi,  A._______ 

a certes subi un infarctus conséquent du myocarde. Il a alors été opéré 

avec succès (angioplastie avec pose d’une prothèse endo-cavitaire). 

Depuis lors, sa cardiopathie  (...) s’est stabilisée et n’a présenté aucune 

aggravation, ses médecins traitants ayant même qualifié de bonne son 

évolution future, sous réserve d’une juste compliance médicamenteuse et 

d’un suivi cardiologique régulier. Par la suite, le recourant a encore été 

hospitalisé du 20 janvier au 6 février 2015, en milieu psychiatrique, suite à 

un épisode dépressif moyen avec idéations suicidaires. Bien que ses 

médecins traitants aient constaté, dans leur dernier rapport médical du 3 

août 2016, une recrudescence des symptômes dépressifs avec idées 

noires mais sans idéation suicidaire, due principalement à la perspective 

de son renvoi en Bulgarie, le risque d’une nouvelle hospitalisation se limite 

à une hypothèse (« une hospitalisation en milieu psychiatrique pourrait être 

à crainte », cf. certificat médical du 3 août 2016 ch. 1.10 in fine). S’agissant 

du traitement médical suivi en raison de son état dépressif, il consiste 

actuellement en la prise d’un somnifère, la reprise d’un suivi psychiatrique 

n’étant en l’état qu’au stade de la discussion. Quant au syndrome obstructif 

et irritatif de la prostate et au diabète de type II non insulino-dépendant 

dont souffre l’intéressé, les traitements prescrits se limitent actuellement 

aussi en la prise de médicaments. Les médecins traitants ont du reste noté 

dans le dernier certificat versé au dossier qu’outre le fait que les traitements 

médicamenteux actuels de  A._______ pouvaient être poursuivis en 

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Page 13 

Bulgarie, celui-ci était apte à voyager et n’avait besoin d’aucune mesure 

d’accompagnement particulière.  

5.3 Pour ce qui a trait à la Bulgarie, c’est à juste titre que le SEM a retenu 

que ce pays disposait de structures médicales suffisantes pour assurer les 

traitements médicaux indispensables pour un suivi adéquat des affections 

dont est atteint l’intéressé. De plus, l’art. 32 al. 1 de la loi bulgare sur l’asile 

garantit aux réfugiés les mêmes droits et obligations que ceux accordés 

aux citoyens bulgares. En tant que signataire de la directive Qualification 

(cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux 

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les 

apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un 

statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la 

protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 

337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte]), la 

Bulgarie doit également faire en sorte que les réfugiés statutaires comme 

le recourant bénéficient, entre autres, d’un accès aux soins de santé dans 

les mêmes conditions que celles applicables à ses ressortissants. En outre, 

il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que la Bulgarie viole 

de manière systémique ses obligations fondées sur la directive précitée 

quant à l'accès non discriminatoire des bénéficiaires du statut conféré par 

la protection internationale aux soins de santé notamment (cf. arrêts du 

Tribunal E-5452/2014 du 24 février 2015, consid. 4.5.3 p. 16 s. ; 

E-1780/2015 du 1er mai 2014). En l'espèce, le recourant n'a pas établi que 

les autorités bulgares violeraient leurs obligations à son égard, en ne 

respectant pas en particulier le principe de non-discrimination consacré par 

la directive Qualification, l’allégation selon laquelle son diabète n’aurait pas 

été correctement pris en charge se limitant à de simples affirmations 

nullement étayées.  

Certes, s’il y a lieu d’admettre que les demandeurs d’asile ainsi que les 

réfugiés bénéficient des mêmes soins médicaux que les ressortissants 

bulgares, les autorités d’asile étant notamment tenues de prendre en 

charge les primes de leur assurance maladie, ils sont toutefois – au même 

titre que les Bulgares eux-mêmes – confrontés, dans les faits, à un 

système de santé actuellement en pleine réforme – le Parlement bulgare 

ayant adopté en décembre 2015 une loi sur la stratégie nationale de santé 

pour les années 2014-2020 – qui ne fonctionne pas, et de loin, de manière 

optimale. En particulier, alors même que les soins médicaux sont en 

principe couverts, les réfugiés sont régulièrement amenés à payer une 

partie des frais générés par ceux-ci, voire leur intégralité. La Croix-Rouge 

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Page 14 

bulgare les soutient également financièrement, dans la mesure de ses 

moyens, lesquels sont cependant bien limités (cf. World Health 

Organization Regional Office for Europe / Ministry of Health of Bulgaria, 

Bulgaria: assessing health-system capacity to manage sudden, large 

influxes of migrants, 2015, accessible sur Internet in <http://www.euro. 

who.int/_data/assets/pdf_file/0009/300402/Bulgaria-Assessment-Report-

en.pdf>, consulté le 13.10.2016 ; Human Rights Watch (HRW), 

Containment Plan – Bulgaria’s Pushbacks and Detention of Syrian and 

Other Asylum Seekers and Migrants, 29.04.2014, accessible sur Internet 

in <http://www.hrw.org/ reports/2014/04/30/containment-plan-0>, consulté 

le 13.10.2016 ; European Council on Refugees and Exiles (ECRE), 

Bulgarian Helsinki Committee, National Country Report, 22.05.2013, 

accessible sur Internet in  <http://www.asylumineurope.org/files/report- 

download/aida_bulgaria_ report_22_may_2013.pdf> , consulté le 

13.10.2016). 

Cela étant, s’agissant des médicaments qui ont été prescrits au recourant 

(cf. consid. J et M ci-dessus), il est notoire qu’ils sont disponibles en 

Bulgarie, soit sous leur forme originale, soit sous forme de générique, et 

qu’ils répondent au surplus aux exigences de la pharmacopée européenne 

(cf. National Council on Prices and Reimbursement of Medicinal Products, 

Register, accessible sur Internet in <http://portal.ncpr.bg/registers/pages/ 

register/list-medicament.xhtml>, consulté le 13.10.2016). 

Partant, le Tribunal considère que le recourant peut prétendre en Bulgarie 

à un traitement médical conforme aux standards fixés par la jurisprudence 

en ce qui concerne l’accès à des soins essentiels. 

5.4 En outre, en vue d’assurer la poursuite effective et sans interruption 

des traitements médicaux prescrits actuellement au recourant lors de 

l’exécution de son renvoi vers la Bulgarie, le SEM, dans sa décision du 

11 juin 2014, s'est expressément engagé à transmettre aux autorités 

bulgares compétentes les informations sur son état de santé, ainsi que sur 

les traitements médicaux à poursuivre et les suivis indispensables portant 

sur les différentes pathologies dont il est atteint. Dans le cadre de sa 

détermination du 18 août 2016, il a de surcroît confirmé cet engagement. 

Il y a également lieu de souligner qu’après la clôture de la procédure 

ordinaire, mais avant que l’intéressé ne dépose une demande de 

réexamen, le Secrétariat d’Etat a déjà procédé de la sorte, en renseignant 

les autorités bulgares sur sa situation médicale et les traitements à suivre 

(cf. télécopie du 10 avril 2014 et consid. B.c ci-dessus). Enfin, rien au 

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Page 15 

dossier ne permet de penser que la Bulgarie refuserait la prise en charge 

médicale adéquate du recourant. 

Dans la mesure toutefois où la situation médicale du recourant se 

caractérise, pour une part essentielle, par la prise de divers médicaments 

à vie, lesquels lui ont notamment permis de stabiliser sa cardiopathie  (...) 

depuis plus de deux ans et demi et de ne plus avoir besoin d’insuline, il 

appartiendra aux autorités chargées de l’exécution du renvoi de veiller à 

ce qu’il soit pourvu de médicaments dont il a besoin pour une durée de 

plusieurs semaines au moins.  

5.5 Au vu de ce qui précède,  A._______ n’est pas parvenu à démontrer 

que son état de santé se dégraderait de manière rapide, importante et 

durable en cas d’exécution du renvoi en Bulgarie, parce qu’il ne pourrait 

pas y recevoir les soins adéquats. 

5.6 Certes, en raison de son âge (… ans) et des multiples affections dont 

il souffre,  A._______ doit être considéré comme une personne fragile. 

Toutefois, même si son retour en Bulgarie ne sera pas chose aisée, 

plusieurs facteurs à même de faciliter celui-ci ressortent de son dossier. 

Ainsi, sa réinstallation n’apparaît pas comme étant un obstacle 

insurmontable, ce pays lui étant particulièrement familier, dans la mesure 

où il y a vécu et travaillé de manière légale durant de nombreuses années 

(plus de 20 ans). Le recourant a donc certainement dû y garder des 

contacts ou, à tout le moins, pourra réactiver son réseau social une fois de 

retour en Bulgarie. En outre, l’intéressé maîtrise parfaitement plusieurs 

langues, dont le bulgare (cf. audition du 27 juin 2013 ch. 1.17.03 p. 4). Cet 

élément essentiel à une bonne intégration lui facilitera grandement tant les 

démarches administratives qu’il devra entreprendre pour bénéficier de 

l’aide sociale et accéder aux soins, que ses relations avec les médecins et 

le personnel médical qu’il sera appelé à côtoyer régulièrement à son retour 

en Bulgarie. Certes, au vu de l’état des structures médicales dans ce pays, 

il n'est pas exclu que le recourant y rencontre des difficultés pour accéder 

gratuitement aux traitements médicamenteux. Il est également probable 

qu’il doive participer aux coûts pour obtenir certains médicaments dont il a 

besoin (cf. par. 2 du consid. 5.3. ci-dessus). En l’espèce, une prise en 

charge d’une partie de ces frais n’est toutefois pas décisive, étant donné 

que ces conditions d'accès aux soins sont celles auxquelles est soumis 

l'ensemble de la population résidant en Bulgarie. De plus, le recourant n’est 

pas totalement démuni financièrement. En effet, il pourra, en plus de l’aide 

financière dont il a déjà bénéficié par le passé de la part de son frère établi 

au Canada (cf. audition sur les motifs d’asile du 29 août 2013 p. 6), compter 

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Page 16 

sur celle de ses deux enfants majeurs résidant également dans ce pays 

(cf. anamnèse du rapport médical du 9 avril 2014). Il pourra en outre 

compter sur l’aide de sa fille domiciliée en Angleterre (…) (cf. audition du 

27 juin 2013 ch. 3.03 p. 5). Par ailleurs, comme déjà relevé ci-dessus, eu 

égard à la situation médicale du recourant qui se caractérise, pour une part 

essentielle, par la prise de divers médicaments, les autorités en charge de 

l'exécution du renvoi devront notamment prévoir de lui remettre une 

réserve suffisante de médicaments pour limiter au strict minimum le risque 

d'une interruption de traitement. 

5.7 Par conséquent, il y a lieu d’admettre que le recourant pourra, d’une 

part, accéder en Bulgarie aux soins médicaux essentiels dont il a 

impérativement besoin et, d’autre part, vivre dans des conditions 

socio-économiques adaptées à sa vulnérabilité particulière. 

5.8 En définitive, après une pesée de tous les éléments de la cause, le 

Tribunal, sans négliger la vulnérabilité particulière de  A._______, arrive à 

la conclusion que les motifs de réexamen invoqués ne justifient pas le 

réexamen de la décision du SEM du 11 février 2014 sous l’angle de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

5.9 Partant, au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce et 

nonobstant les multiples affections médicales dont souffre  A._______, il y 

a lieu de considérer que l’exécution de son renvoi vers la Bulgarie demeure 

raisonnablement exigible.  

6.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de 

réexamen, doit être rejeté. 

7.  

7.1 Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

7.2 Toutefois, le recourant a demandé à être mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle. Vu son indigence et le fait que ses 

conclusions ne pouvaient être considérées comme d'emblée vouées à 

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Page 17 

l'échec, sa demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 

al. 1 PA).  

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :