# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05e647d6-be8c-550c-977f-410b423e0769
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.07.2015 B-5572/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5572-2013_2015-07-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
   
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5572/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i l l e t  2 0 1 5  

Composition 

 
Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Frank Seethaler, Jean-Luc Baechler, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI,  

Coopération en matière de formation,  

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Reconnaissance d'un diplôme (attestation de niveau). 

 

 

B-5572/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Ressortissant français, X._______ (ci-après : l'intéressé ou le 

recourant), a obtenu en France un diplôme intitulé « mastère spécialisé en 

management de la qualité, de la sécurité et de l'environnement », délivré 

le 17 novembre 2009 par le Centre A._______.  

A.b Au moyen du formulaire « Demande de reconnaissance de diplômes 

et certificats étrangers » dûment rempli et daté du 19 août 2013, l'intéressé 

a déposé auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à 

l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure) une demande 

d'attestation de niveau pour son mastère spécialisé en management de la 

qualité, de la sécurité et de l'environnement. 

B.  

Par décision du 11 septembre 2013, l'autorité inférieure a rejeté la 

demande d'attestation de niveau de l'intéressé au motif que le mastère 

spécialisé ne correspond pas à un grade national selon le système licence-

master-doctorat (ci-après : LMD), qu'il ne s'agit pas d'un diplôme 

d'ingénieur ou d'un titre d'ingénieur diplômé reconnu par l'Etat français et 

que le mastère spécialisé délivré à l'intéressé ne confère, compte tenu de 

l'ensemble de sa formation, que 135 crédits ECTS sur les 180 exigés pour 

le niveau de bachelor en Suisse.  

C.  

Le 3 octobre 2013, l'intéressé a interjeté un recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il 

conclut implicitement à ce que l'attestation de niveau d'ingénieur d'une 

haute école spécialisée (ci-après : HES) suisse lui soit délivrée. Il allègue 

notamment avoir effectué cinq années d'études supérieures en France, ce 

qui correspondrait à un niveau d'ingénieur, et que son diplôme est reconnu 

par l'Etat français comme un niveau d'ingénieur. 

D.  

Le 20 décembre 2013, l'autorité inférieure a déposé sa réponse au recours. 

Elle conclut au rejet, sous suite de frais, du recours formé par le recourant 

contre la décision du 11 septembre 2013 et à le débouter de toute autre 

conclusion contraire.  

E.  

Par réplique du 5 février 2014 (timbre postal), le recourant a fait valoir que 

B-5572/2013 

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son mastère spécialisé est enregistré au niveau 1 dans le répertoire 

national français des certifications professionnelles (ci-après : le RNCP), et 

allégué, sur la base d'un graphique qu'il reproduit, que le niveau 1 du RNCP 

correspond à 300 crédits ECTS et qu'un mastère spécialisé peut conférer 

jusqu'à 360 crédits ECTS.  

F.  

Par duplique du 7 mars 2014, l'autorité inférieure a maintenu ses 

conclusions précédentes et fait valoir que les niveaux du RNCP 

n'équivalent pas à un grade académique selon le système LMD. Elle 

avance que, selon l'autorité française de liaison, un mastère spécialisé 

n'est pas un diplôme reconnu pas l'Etat français, mais une formation post-

diplôme à orientation professionnelle.  

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA). Les dispositions 

relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de 

recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (art. 50, 52 al. 1 et 63 al. 

4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Est litigieuse la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité 

inférieure a refusé au recourant une attestation de niveau pour son mastère 

spécialisé en management de la qualité, de la sécurité et de 

l'environnement.  

  

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3.  

3.1  

3.1.1 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, 

et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en 

vigueur le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système 

européen de reconnaissance des diplômes. L'annexe III ALCP, mise à jour 

par la décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comite mixte UE-

Suisse institué par l'art. 14 de l'accord (soit l'ALCP) en ce qui concerne le 

remplacement de l'annexe III, règle en particulier la reconnaissance des 

qualifications professionnelles lorsque l'Etat d'accueil réglemente 

l'exercice de l'activité en cause (art. 9 ALCP ; cf. ég. art. 1 al. 1 let. c de la 

loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires 

de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre 

des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications 

[LPPS, RS 935.01] ; arrêt du TAF A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2). 

3.1.2 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d'exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 24 

novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014  consid. 4.2, 

B-2831/ 2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et  

B-8091/2008 du 13 août 2009 consid. 4.3). Au sens de l'art. 3 par. 1 point 

a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 

7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications 

professionnelles (ci-après : la directive 2005/36/CE ; JOUE L 255 du 

30 septembre 2005 p. 22), on entend par profession réglementée une 

activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès ou 

l'exercice est subordonné, en vertu de dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées. Il s'agit donc de professions pour l'exercice 

desquelles un diplôme ou un certificat déterminé est exigé (cf. notamment 

arrêts du TAF B-166/2014 du 2 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 

6 juin 2014 consid. 4.2 et B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.2). 

Cela signifie en revanche que, lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité 

professionnelle est libre, c'est l'employeur, voire le marché, qui détermine 

si les qualifications professionnelles sont suffisantes pour l'exercice d'un 

travail défini (cf. entre autres arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 

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consid. 4.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et les références 

citées).  

3.1.3 A l'intérieur d'un même pays, une activité professionnelle peut être 

réglementée dans une région et non dans une autre (FRÉDÉRIC BERTHOUD, 

La reconnaissance des diplômes dans l'Accord sur la libre circulation des 

personnes, in : Epiney/Merz/Mosters [édit.], L'accord sur la libre circulation 

des personnes Suisse-UE : interprétation et application dans la pratique, 

2011, p. 127 ss). 

3.2 La notion de « profession réglementée » ne doit pas être confondue 

avec celle de « formation réglementée ». La notion de formation 

réglementée est ainsi définie en droit européen : est une formation 

réglementée « toute formation qui vise spécifiquement l'exercice d'une 

profession déterminée et qui consiste en un cycle d'études complété, le 

cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou 

une pratique professionnelle » (art. 3 par. 1 let. e de la directive 

2005/36/CE). La notion de formation réglementée se définit dès lors 

essentiellement par deux aspects : en premier lieu, elle est régie par des 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui déterminent 

son niveau, sa structure, sa durée, etc. En second lieu, elle vise 

spécifiquement l'exercice d'une profession déterminée. Elle doit ainsi être 

« professionnalisante » et ne pas consister par exemple en un cycle 

d'enseignement général qui, même s'il est régi par des dispositions 

législatives, réglementaires ou administratives, ne prépare pas à l'exercice 

d'une profession. L'exemple classique pourrait être le baccalauréat qui ne 

prépare pas à l'exercice d'une profession déterminée (FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, Commentaire de l'ATF 134 II 341, Pratique juridique actuelle 

[PJA] 2009 p. 515 s., cité : BERTHOUD, Commentaire). La réglementation 

de la formation est indépendante de la réglementation de l'exercice de la 

profession. En effet, il est parfaitement possible que l'exercice d'une 

profession ne soit pas réglementé mais que la formation correspondante 

soit, de son côté, réglementée (BERTHOUD, Commentaire, p. 517 ; cf. ég. 

arrêt du TAF B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.3). 

3.3  

3.3.1 La profession d'« ingénieur (autres orientations) » figure sur la liste 

des professions réglementées du SEFRI sous la rubrique 

« 10. Construction » (disponible sur le site du SEFRI à l'adresse 

http://www.sbfi.admin.ch/diploma/01783/index.html?lang=fr, consulté le 

19 juin 2015). Comme la doctrine le rappelle, la réglementation applicable 

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à la profession d'ingénieur est de rang cantonal ; il s'ensuit que cette 

profession est traitée de manière disparate en Suisse (ZUFFEREY/ROMY, La 

construction et son environnement en droit public, 2010, p. 51 ss). Certains 

cantons règlementent la profession d'ingénieur, à l'image du Canton du 

Tessin, par le biais de la Legge cantonale sull'esercizio delle professioni di 

ingegnere e di architetto del 24 marzo 2004 (Raccolta delle leggi vigenti 

del Cantone Ticino [RL] 7.1.5.1 ; cf. art. 4 de cette loi) ; d'autres cantons, 

en particulier en Suisse alémanique, ne règlementent pas cette profession 

(ZUFFEREY/ROMY, op. cit., p. 53 et 56). Le Tribunal a également eu 

l'occasion de souligner que la législation suisse ne réserve pas d'une 

manière générale l'accès et l'exercice de la profession d'ingénieur à la 

titularité d'un titre particulier (cf. arrêts du TAF B-2831/2010 du 2 novembre 

2010 consid. 2.4 et B-1019/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3.3.1).  

3.3.2 En l'espèce, le recourant et son employeur, le groupe B._______, 

sont domiciliés à Sierre dans le Canton du Valais. Le Tribunal fédéral, dans 

le prolongement de la doctrine, a constaté que le Canton du Valais, dont le 

régime en la matière est qualifié de minimaliste, n'appartient pas à la 

catégorie des cantons qui exigent une inscription dans un registre cantonal 

ou une autorisation spécifique pour exercer la profession d'ingénieur (cf. 

arrêt du TF 2C_268/2010 du 18 juin 2010 consid. 3.2.2 ; ZUFFEREY/ROMY, 

op. cit., p. 54 s. [tableau synoptique]). Il s'ensuit que le Canton du Valais 

ne subordonne pas l'exercice de la profession d'ingénieur à la possession 

de qualifications professionnelles déterminées (cf. consid. 3.1.2) et donc 

ne réglemente pas la profession d'ingénieur (cf. consid. 3.1.3). Le 

recourant ne tombe donc pas sous le coup des dispositions de droit 

européen en matière de reconnaissance de diplôme, mais du droit suisse 

uniquement. Il n'avait donc pas l'obligation de demander l'équivalence de 

son mastère spécialisé, mais il avait la possibilité de déposer une demande 

d'attestation de niveau, ce qu'il a fait. Il convient en l'espèce uniquement 

d'examiner si le rejet de cette demande d'attestation de niveau était 

conforme au droit. Peut demeurer ici ouverte, la question de savoir si c'est 

à juste titre que la profession d'« ingénieur (autres orientations) » figure 

sans autres précisions sur la liste des professions réglementées du SEFRI. 

4.  

La délivrance des diplômes conduisant à la profession d'ingénieur HES 

(bachelor of science/master of science) – c'est-à-dire la filière dans laquelle 

le recourant demande une attestation de niveau – relève des HES (cf. arrêt 

du TAF B-1019/2009 du 12 novembre 2009 consid. 3). A ce titre, la 

formation d'ingénieur est une formation réglementée (cf. consid. 3.2). 

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4.1 S'agissant du droit applicable en l'espèce, il convient de relever que la 

loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (aLHES, 

RO 1996 2588) et l'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création 

et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes 

écoles spécialisées, aOHES, RO 1996 2598) appliquées par l'autorité 

inférieure dans la décision attaquée ont été abrogées et remplacées par la 

loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles 

et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE, 

RS 414.20) et l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative à la loi sur 

l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE, 

RS 414.201) avec effet au 1er janvier 2015, c'est-à-dire durant la procédure 

de recours. 

4.2 Lorsqu'un changement de droit survient durant la procédure de recours 

et qu'aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit applicable, 

la jurisprudence admet qu'en principe une autorité de recours doit trancher 

le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision 

attaquée. Parmi les exceptions à ce principe, figure la présence d'intérêts 

publics prédominants qui commandent une application immédiate du 

nouveau droit. De même, lorsqu'une requête, rejetée par l'autorité 

inférieure en application de l'ancien droit, serait conforme au nouveau droit 

entré en vigueur après qu'elle a été saisie, il est manifestement plus 

conforme au principe d'économie de la procédure que le recours soit jugé 

selon les nouvelles règles de manière à éviter que l'intéressé doive 

renouveler sa demande après le rejet de son recours (lex mitior) (cf. ATF 

127 II 306 consid. 7c; 126 II 522 consid. 3b; arrêt du TF 2A_520/2002 du 

17 juin 2003 consid. 5.3.2 ; ALAIN GRIFFEL, Intertemporales Recht aus dem 

Blickwinkel des Verwaltungsrechts, in : Felix Uhlmann [édit.], 

Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel der Rechtsetzungslehre und 

des Verwaltungsrechts, 2014, p. 7 ss, p. 11 ; PIERRE MOOR ET ALII, Droit 

administratif, vol. I, 3e éd., 2012, ch. 2.4.2.4, p. 194 ; 

TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

4e éd., 2009, § 24 no 20). 

4.3 S'agissant des conditions permettant la reconnaissance des diplômes 

et la délivrance des attestations de niveau, il convient de comparer l'ancien 

et le nouveau droit. 

4.3.1 Sous l'ancien droit, l'aOHES était ainsi rédigée :  

Art. 5  Reconnaissance de diplômes étrangers 

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1 Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), 

ou des tiers au sens de l'art. 7, al. 5, LHES peuvent considérer comme 

équivalents à un diplôme délivré par une haute école spécialisée un diplôme 

ou un certificat étranger si ces derniers : 

a. sont délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine, et 

b. peuvent être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré par une haute 

école spécialisée. 

2 Les diplômes ou certificats étrangers peuvent être mis sur un pied d'égalité 

avec un diplôme délivré par une haute école spécialisée : 

a. si le niveau de la formation qu'ils sanctionnent est identique, notamment si 

une formation préalable équivalente a été exigée ; 

b. si la durée de la formation est équivalente ; 

c. si les contenus de la formation sont comparables et 

d. si la filière de formation permet d'acquérir des qualifications non seulement 

théoriques mais aussi pratiques. 

3 Les traités internationaux sont réservés. 

4.3.2 Sous le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 2015, l'O-LEHE 

est ainsi rédigée :  

Art. 4 Entrée en matière 

Sur demande, le SEFRI ou des tiers comparent un diplôme étranger avec le 

diplôme d'une haute école spécialisée suisse correspondant lorsque : 

a. le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des 

dispositions administratives et a été délivré par l'autorité ou institution 

compétente de l'Etat d'origine ; et que 

b. le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l'une 

des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont 

nécessaires pour l'exercice de la profession en Suisse. 

Art. 5 Professions réglementées 

1 Le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer 

une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme suisse 

correspondant, les conditions suivantes sont remplies : 

a. le niveau de formation est identique ; 

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b. la durée de la formation est la même ; 

c. les contenus de la formation sont comparables ; 

d. la filière étrangère et la formation préalable ont permis au titulaire d'acquérir 

des qualifications pratiques ou celui-ci peut justifier d'une expérience 

professionnelle dans le domaine correspondant. 

[…] 

Art. 6 Professions non réglementées 

1 Si les conditions visées à l'art. 5, al. 1, let. a et b, sont remplies dans le cas 

d'un diplôme étranger visant l'exercice d'une profession non réglementée, le 

SEFRI ou des tiers classent le diplôme étranger dans le système suisse de 

formation au moyen d'une attestation de niveau. 

2 Si toutes les conditions visées à l'art. 5, al. 1, sont remplies, le SEFRI ou des 

tiers reconnaissent le diplôme étranger. 

4.3.3 L'ancien droit comme le nouveau posent deux types de condition à la 

reconnaissance d'un diplôme (attestation de niveau ou équivalence). D'une 

part, le diplôme dont la reconnaissance est demandée doit, en tant que 

titre, revêtir un certain statut dans l'Etat d'origine (art. 5 al. 1 let. a aOHES 

et art. 4 let. a O-LEHE). Sous le nouveau droit, cette condition est examinée 

au stade de l'entrée en matière, alors que, sous l'ancien droit, elle relevait, 

au moins dans les textes, de l'examen au fond. D'autre part, la formation 

sanctionnée par ce diplôme doit présenter un certain nombre de qualités 

matérielles relatives notamment au niveau, à la durée et aux contenus de 

la formation (art. 5 al. 2 aOHES et art. 5 al. 1 O-LEHE applicable par renvoi 

de l'art. 6 al. 1 et 2 O-LEHE). 

4.3.4 La condition relative au statut du diplôme dans l'Etat d'origine est 

formulée différemment sous l'ancien et le nouveau droit et il convient 

d'examiner si cette nouvelle formulation est de nature à influencer l'issue 

du litige.  

4.3.4.1 Sous l'ancien droit, les diplômes et certificats étrangers devaient 

être délivrés ou reconnus par l'Etat d'origine (art. 5 al. 1 let. a aOHES). 

Sous le nouveau droit, il est demandé que le titre repose sur des 

dispositions de droit public ou des dispositions administratives et ait été 

délivré par l'autorité ou institution compétente de l'Etat d'origine (art. 4 let. a 

O-LEHE). 

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Page 10 

4.3.4.2 Les commentaires des articles de l'O-LEHE (disponibles sur le site 

du SEFRI à l'adresse http://www.sbfi.admin.ch/themen/hochschulen, 

rubrique « Bases légales », consulté le 19 juin 2015) précisent que l'art. 4 

let. a O-LEHE, prévoit, comme par le passé [mise en évidence ajoutée] que 

l'autorité n'entre pas en matière sur les diplômes privés (p. 3). En effet, 

l'ancien droit formulait l'exigence d'un statut public sous l'angle de l'action 

de l'Etat d'origine qui remettait le titre (titres « délivrés ») ou lui conférait sa 

valeur (titres « reconnus »). Le nouveau droit met en avant la base légale 

(« des dispositions de droit public ou des dispositions administratives ») et 

l'action de l'instance habilitée, dans l'Etat d'origine, à remettre le titre 

(« l'autorité ou institution compétente »). La nouvelle formulation, inspirée 

du droit européen (cf. art. 13 par. 1 point a de la directive 2005/36/CE), doit 

être vue comme une explicitation de l'ancienne qui n'en change pas la 

portée, à savoir le refus de la reconnaissance des diplômes privés. Le 

nouveau droit, n'étant pas plus favorable au recourant que l'ancien, ne 

constitue ainsi pas une lex mitior (cf. consid. 4.2). 

4.3.4.3 En l'absence de règles transitoires régissant la reconnaissance des 

diplômes étrangers, il convient d'appliquer le principe jurisprudentiel qui 

veut qu'en cas de changement de droit durant la procédure de recours, 

l'autorité judiciaire saisie applique l'ancien droit, c'est-à-dire le droit 

applicable au moment où la décision attaquée a été rendue, en 

l'occurrence l'aOHES (cf. ég. arrêts du TAF B-1330/2014, B-1332/2014 et 

B-1735/2014 du 7 mai 2015 consid. 2.1).  

5.  

5.1  

5.1.1 Sous l'ancien droit, les hautes écoles spécialisées sont décrites 

comme des établissements de formation de niveau universitaire, qui 

s'inscrivent en principe dans le prolongement d'une formation 

professionnelle de base (art. 2 aLHES). Les tâches des hautes écoles 

spécialisées consistent notamment à dispenser un enseignement axé sur 

la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l'exercice d'activités 

professionnelles qui requièrent l'application de connaissances et de 

méthodes scientifiques (art. 3 al. 1 aLHES). Les études durent en règle 

générale trois ans si elles sont suivies à plein temps et quatre ans si elles 

sont effectuées en cours d'emploi  (art. 6 al. 2 aLHES). A ce titre, l'art. 4 al. 

1 aLHES dispose que les hautes écoles spécialisées proposent une 

formation en deux cycles sanctionnés par le diplôme de bachelor au terme 

du premier cycle et le diplôme de master au terme du deuxième cycle.  

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Page 11 

En l'espèce, il convient de préciser que le litige porte sur la reconnaissance 

des formations ou des titres (bachelor of science/master of science) et non 

sur l'octroi d'une profession (ingénieur, en l'occurrence). Il est par 

conséquent indifférent que le recourant ait exercé ou non la profession 

d'ingénieur en France conformément au droit qui y est en vigueur. Seule 

importe ici la question de savoir si son mastère spécialisé peut être vu 

comme équivalent à un titre suisse de bachelor of science ou de master of 

science. 

5.1.2 Sous le régime de l'art. 5 al. 1 let. a et b aOHES (cf. consid. 4.3.1 ; 

arrêt du TAF B-1019/2009 du 12 novembre 2009) pour obtenir une 

reconnaissance, les diplômes devaient être délivrés ou reconnus par l'Etat 

d'origine et pouvoir être mis sur un pied d'égalité avec un diplôme délivré 

par une haute école spécialisée. Il résulte du texte même de l'art. 5 al. 1 

let. a aOHES (« et ») que les conditions prévues par l'art. 5 al. 1 aOHES 

sont cumulatives, de sorte que si l'une seulement fait défaut, la 

reconnaissance ne doit pas être accordée (cf. arrêt du TAF B-4962/2007 

du 28 février 2008 consid. 5). Il convient donc d'examiner si la première 

condition, à savoir la délivrance ou la reconnaissance du diplôme par l'Etat 

d'origine, posée par l'art. 5 al. 1 let. a aOHES, est remplie. 

5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que le mastère spécialisé du 

recourant n'a pas été délivré par l'Etat français, mais par le Centre 

A._______, qui est un établissement privé. Reste à savoir si l'Etat français 

reconnaît ce diplôme.  

5.3  

5.3.1 Le recourant avance que son diplôme est inscrit au RNCP, ce qui 

vaudrait reconnaissance de la part de l'Etat français (cf. notamment la 

réplique du 5 février 2014). 

5.3.2 A ce propos, l'autorité inférieure fait valoir que le diplôme du recourant 

n'est pas reconnu par l'Etat français. Elle s'appuie pour cela sur les 

informations fournies par l'autorité française de liaison, le Centre français 

d'information sur la reconnaissance académique et professionnelle des 

diplômes (ci-après : le Centre ENIC-NARIC France) qui atteste que le 

diplôme du recourant n'est pas reconnu par l'Etat (cf. la décision attaquée 

du 11 septembre 2013 et la duplique du 7 mars 2014). 

5.4  

Appelé à trancher le litige, le Tribunal retient ce qui suit.  

B-5572/2013 

Page 12 

5.4.1 Le RNCP a été créé par la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de 

modernisation sociale (Journal officiel [ci-après : JORF] du 18 janvier 

2002 p. 1008 ss, disponible, comme les autres actes législatifs français 

cités, à l'adresse http://legifrance.gouv.fr/). L'art. R335-12 du Code 

français de l'éducation précise que le RNCP contribue à faciliter l'accès à 

l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle ; 

il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une 

information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité 

professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les 

commissions paritaires nationales de l'emploi des branches 

professionnelles. 

5.4.2  

5.4.2.1 L'art. L335-6 du Code français de l'éducation dispose que les 

personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le 

cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au RNCP (…) 

peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire 

national des certifications professionnelles. 

5.4.2.2 En l'espèce, selon le RNCP, la formation de « manager qualité 

sécurité environnement » dispensée par le Centre A._______ y a été 

inscrite pour la première fois, sur le vu de l'avis de la Commission nationale 

de la certification professionnelle du 25 juin 2010, par l'arrêté du 12 juillet 

2010 publié au JORF du 22 juillet 2010 (selon les informations disponibles 

à l'adresse http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/ 

visualisationFiche?format=fr&fiche=17266, consulté le 19 juin 2015). Il est 

mentionné que cet arrêté a effet au 22 juillet 2010. Le diplôme du recourant 

ayant été délivré en novembre 2009, c'est-à-dire l'année précédant le 

premier enregistrement de sa formation, il appartient manifestement aux 

promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction 

(cf. art. L335-6 du Code français de l'éducation). Partant, le recourant, 

contrairement à ce qu'avance l'autorité inférieure (cf. sa réponse du 

20 décembre 2013), peut se prévaloir de l'enregistrement au RNCP de son 

mastère spécialisé. Reste à examiner si cet enregistrement vaut 

reconnaissance par l'Etat français. 

5.4.3  

5.4.3.1 Dans la procédure de reconnaissance des diplômes (attestation de 

niveau ou équivalence), les autorités suisses ne sauraient se substituer 

aux autorités étrangères concernées, qui sont à l'évidence mieux placées, 

B-5572/2013 

Page 13 

pour trancher la question de savoir si le diplôme étranger est reconnu dans 

son Etat d'origine.  

5.4.3.2 En l'espèce, selon les deux courriels du Centre ENIC-NARIC 

France des 8 décembre 2009 et 20 janvier 2014, seuls les diplômes visés 

sont reconnus par l'Etat français. Tel n'est pas le cas du diplôme du 

recourant, que l'autorité inférieure a soumis pour avis à l'autorité française 

de liaison par courriel du 5 décembre 2013. Cela exclut clairement la 

reconnaissance par l'Etat français du mastère spécialisé délivré au 

recourant. Le Tribunal, comme l'autorité inférieure avant lui, ne voit pas de 

raison de s'écarter de cette position.  

5.4.3.3 Il convient de préciser, en complément aux explications fournies 

par le Centre ENIC-NARIC France, que l'Etat français distingue, parmi les 

diplômes délivrés par des établissements privés, les diplômes visés et les 

diplômes enregistrés, notamment au RNCP.  

5.4.3.3.1 S'agissant des diplômes visés, l'Office national d'information sur 

les enseignements et les professions (ci-après : l'ONISEP), qui dépend des 

ministères français de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur 

et de la Recherche, précise que seules les écoles reconnues par l'Etat 

peuvent délivrer un diplôme visé (selon les informations disponibles sur 

son site à l'adresse http://www.onisep.fr/, rubrique « Choisir un 

établissement privé : quels statuts ? », consulté le 19 juin 2015). En effet, 

au niveau des enseignements supérieurs, l'art. L641-5 du Code français 

de l'éducation prévoit que des certificats d'études et des diplômes peuvent 

être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après 

avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées 

reconnues par l'Etat. L'al. 1 de l'art. L443-2 du même Code dispose quant 

à lui que les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées 

légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par 

décret en Conseil d'Etat. Le décret prévu par cette disposition est le décret 

no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation 

des formations et diplômes de gestion (cf. art. 4 de ce décret).  

Il convient ici de relever que le Centre A._______ ne figurait pas à l'époque 

de la délivrance du mastère spécialisé du recourant, pas plus qu'il n'y figure 

actuellement, sur la liste des établissements d'enseignement supérieur 

technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le 

ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. arrêtés des 2 juillet 2009 

et 24 juillet 2014, publiés dans le Bulletin officiel de l'Enseignement 

supérieur et de la Recherche, nos 30 du 23 juillet 2009 et 33 du 

B-5572/2013 

Page 14 

11 septembre 2014, disponible à l'adresse http://www. enseignementsup-

recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel. html, consulté le 19 juin 2015). 

5.4.3.3.2 S'agissant des diplômes enregistrés, en particulier au RNCP, le 

chiffre II de l'art. L335-6 du Code français de l'éducation dispose que les 

diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la 

demande des organismes ou instances les ayant créés […]. Ceux qui sont 

délivrés au nom de l'Etat […] y sont enregistrés de droit.  

Il s'ensuit que le RNCP est également destiné à des formations qui ne 

bénéficient pas d'une reconnaissance de la part de l'Etat. Tel est 

précisément le cas du mastère spécialisé du recourant, étant donné que 

celui-ci a été inscrit au RNCP à la demande du Centre A._______ qui le 

délivre (cf. consid. 5.4.2.2) et non d'office. 

5.4.3.4 Le RNCP indique un niveau d'étude (de I à V) selon des critères 

déterminés en 1969 et inchangés depuis. Cependant, cette classification 

ne donne aucune équivalence sur le plan académique (notamment selon 

le système dit de Bologne) et l'enregistrement au RNCP ne vaut pas 

reconnaissance du diplôme en vue d'une reconnaissance internationale. 

L'inscription au RNCP ne suffit pas à donner une équivalence de niveau 

avec un diplôme de l'Education nationale, d'autres ministères ou des 

diplômes étrangers. En effet, l'enregistrement au RNCP garantit seulement 

le niveau de la qualification professionnelle (selon les informations 

disponible sur le site de l'ONISEP à l'adresse http://www.onisep.fr/, 

rubrique « Les titres répertoriés au RNCP », consulté le 19 juin 2015). 

5.4.3.5 De plus, d'une manière générale, il convient de relever que le 

mastère spécialisé n'est pas en France un diplôme reconnu par l'Etat 

comme l'est le master du système de Bologne. Le mastère spécialisé est 

un label, c'est-à-dire une marque déposée, délivré par la Conférence des 

Grandes Ecoles, qui est elle-même une association privée, bien que 

regroupant des établissements reconnus par l'Etat (selon les informations 

disponibles sur le site de l'ONISEP à l'adresse http ://www.onisep.fr/, 

rubrique « Le mastère spécialisé [MS] », consulté le 19 juin 2015).  

5.4.4 Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le recourant, 

l'inscription au RNCP de son mastère spécialisé en management de la 

qualité, de la sécurité et de l'environnement, délivré par le Centre 

A._______, ne vaut pas reconnaissance par l'Etat français. Ce diplôme 

n'étant pas reconnu par son Etat d'origine au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 

aOHES, l'une des conditions de la délivrance de l'attestation de niveau 

B-5572/2013 

Page 15 

demandée par le recourant n'était pas remplie. L'autorité inférieure était 

ainsi fondée à la refuser. 

6.  

Partant, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas 

un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ; elle ne relève pas non plus 

d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents (art. 49 PA). 

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

7.  

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 

art. 4 FITAF). 

En l'espèce, les frais de procédure, qui sont fixés à 1000 francs, sont mis 

à la charge du recourant qui succombe. Ce montant est compensé par 

l'avance de frais d'un montant égal que celui-ci a versée. 

7.2 Vu qu'il succombe, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 

PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Quant à l'autorité inférieure, elle n'a 

pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). 

  

B-5572/2013 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un montant 

égal versée par le recourant.  

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 20 juillet 2015