# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5f6f5d8-1ac1-5f2a-8b1f-ebc697c189da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2014 E-662/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-662-2014_2014-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-662/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 4   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

William Waeber, Gabriela Freihofer, juges, 

Aurélie Gigon, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 28 janvier 2014 / N (…). 

E-662/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 juillet 2013, le recourant a été interpellé en gare principale de 

Zurich, par la police cantonale, pour infractions contre la loi sur les 

étrangers (entrée et séjour illégaux).  

B.  

Le 19 juillet 2013, il a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Kreuzlingen. Il lui a 

été remis le même jour un document dans lequel l’autorité compétente 

attirait son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 

48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, et, d’autre 

part, sur l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de réponse 

concrète à cette injonction. 

C.  

Lors de l'audition sommaire du 5 août 2013, de l'audition complémentaire 

(droit d'être entendu) du même jour et de l'audition sur les motifs d'asile 

du 21 janvier 2014, le recourant a déclaré, en substance, être 

ressortissant tunisien, d'ethnie berbère, divorcé depuis 1987 et père d'un 

enfant vivant en France. Il serait de confession catholique et serait 

favorable à la laïcité, estimant que la religion est de l'ordre du privé : en 

France, il aurait accompagné souvent l'un de ses amis à l'église, puis, de 

fil en aiguille, par conviction religieuse, se serait fait baptiser dans une 

synagogue par un rabbin marocain. 

Sa famille aurait quitté la Tunisie alors qu'il était enfant, en 1964, pour 

s'installer en France, où son père, qui y vivrait encore, s'était 

précédemment établi et gérait un commerce.  

En France, dans les années 1990, après des études inachevées de droit 

durant cinq ans, le recourant aurait, à l'instar d'un (...) de l'époque du 

président Bourguiba, adhéré à une organisation de défense des droits de 

l'homme, ou, selon une autre version, en aurait été le fondateur. Il aurait 

ensuite voulu se présenter aux élections présidentielles tunisiennes, mais 

aurait été découragé par cet (…) avec lequel il aurait été en contact. Il 

aurait également été menacé et attaqué : des inconnus auraient incendié 

un commerce qu'il aurait possédé à B._______, en 1999 ou août 2000 

(selon les versions). Depuis 2010, son père aurait par ailleurs été victime 

d'une secte islamiste, contre laquelle le recourant aurait engagé une 

procédure judiciaire en France.  

E-662/2014 

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Invité à s'exprimer sur les informations de la banque de données Eurodac 

selon lesquelles il a déposé, entre 2006 et 2011, six demandes d'asile en 

Belgique, il les a contestées, n'admettant qu'une décision négative 

rendue par les autorités belges à son endroit en 2007.  

Le (...) avril 2013, les autorités françaises l'auraient renvoyé par avion et 

sous escorte policière vers son pays d'origine, ensuite d'une 

condamnation pour séjour illégal assortie d'une interdiction d'entrer sur 

leur territoire durant deux ans.  

A son retour en Tunisie, sa situation financière aurait été particulièrement 

précaire et il n'aurait reçu aucune aide. Il aurait vainement entrepris 

depuis ce pays des démarches pour récupérer ses biens immobiliers sis 

en France, où il serait interdit de séjour, et aux Pays-Bas. Il a précisé 

avoir choisi la Suisse pour être mieux en mesure de relancer ces 

démarches depuis un Etat voisin et avoir l'intention d'y démarrer une 

nouvelle activité économique indépendante avec l'aide financière de sa 

famille. 

Selon ses déclarations, il aurait également été en conflit, depuis le (...) 

juin 2013, avec un cousin dénommé C._______, avec lequel il se serait 

disputé la propriété d'un bien immobilier en Tunisie. Ce cousin l'aurait 

traité de fou et aurait presque menacé de le faire interner ; le neveu de ce 

cousin l'aurait menacé de mort. D'autres cousins lui auraient vivement 

conseillé de fuir le pays pour sauver sa vie. Ensuite de ces événements, il 

aurait déposé des plaintes pénales et civiles à Tunis. 

Il aurait également été agressé dans le métro par des inconnus qui lui 

auraient arraché une chaîne qu'il portait autour du coup et dont le 

pendentif représentait une étoile de David, chaîne qu'il aurait fait réparer.  

En juin 2013, il aurait été empêché par un policier de se rendre dans une 

église ou cathédrale où il comptait assister à un service religieux, à défaut 

de pouvoir produire un laissez-passer de la paroisse.  

Aussi, le 12 juillet 2013, il aurait fui son pays d'origine, en étant démuni 

de documents de voyage. Il se serait rendu en voiture en Libye, puis en 

Egypte. Un bateau l'aurait ensuite amené jusqu'à la frontière syro-turque. 

De là, d'autres véhicules l'auraient conduit en Bulgarie, en Roumanie, 

puis en Hongrie. Il aurait finalement pris un bus pour Budapest, d'où il 

aurait gagné la Suisse en train.  

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Page 4 

D.  

Le dossier de l'ODM contient une liasse de documents, sans que leur 

provenance soit spécifiquement indiquée (saisie par la police cantonale 

ensuite de l'interpellation à Zurich ou production par le recourant lui-

même). Il s'agit notamment de copies de son passeport et de sa carte 

d'identité qui auraient été détruits dans l'incendie de son commerce en 

France en 1999 ou août 2000, ainsi qu'un duplicata de son permis de 

conduire français. Y figurent également un rapport de police accompagné 

de deux fiches de signalisation pour une quinzaine de délits commis en 

France, dont faux et usage de faux documents, abus de confiance, 

escroquerie, violences volontaires avec arme, faux en écriture, 

dégradations volontaires de biens privés et publics, et incendie volontaire 

(ce délit ayant été signalisé le [...] 2000). Interrogé sur ces délits, il ne les 

a pas contestés, se bornant à les relativiser, déclarant qu'en France il se 

commettait de nombreuses "barbaries". 

E.  

A une demande d'informations de l'ODM, les autorités belges ont, par 

courrier du 6 novembre 2013, confirmé que le recourant avait déposé en 

Belgique six demandes d'asile. Les cinq premières ont été rejetées ; la 

sixième, datée du 7 juillet 2011, a été classée le 24 octobre 2011 ensuite 

de la disparition du recourant. Il n'a jamais été transféré par la Belgique à 

un autre pays. Les autorités belges ont refusé, le 20 novembre 2013, de 

le reprendre en charge conformément au règlement (CE) no 343/2003 du 

Conseil du 18 février 2003 (règlement Dublin II) tout en transmettant à 

l'ODM une copie de son passeport national, délivré le (...) 2011 à Paris, 

ainsi que d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de 

séjour française, délivré le (…) 2012. 

F.  

Par courrier du 11 décembre 2013, la Direction générale des étrangers en 

France, Service de l'asile, a refusé la reprise par la France du recourant 

aux motifs qu'un récépissé ne constituait pas un titre de séjour et que 

l'intéressé avait été reconduit à destination de son pays d'origine le 24 

avril 2013 à la suite de sa sortie du centre pénitentiaire de D._______.   

G.  

Par décision du 28 janvier 2014, notifiée le 5 février 2014, l'ODM, se 

fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31, dans sa teneur au 1
er
 janvier 2008), n'est pas entré en 

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Page 5 

matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.  

H.  

Par acte du 6 février 2014, transmis par télécopie le lendemain et remis à 

la poste le 10 février 2014, le recourant a recouru contre la décision 

précitée devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a 

également requis une dispense du paiement des frais de procédure.  

I.  

Par décision incidente du 17 février 2014, constatant l'absence de toute 

motivation, le Tribunal a imparti un délai de trois jours dès notification au 

recourant pour régulariser son recours, sous peine d'irrecevabilité.  

J.  

Par acte du 20 février 2014, le recourant a motivé son recours et conclu à 

l'annulation de la décision de non-entrée en matière rendue par l'ODM, 

au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle 

décision et à la renonciation à l'exécution du renvoi pour cause 

d'inexigibilité.  

Il a également produit des documents relatifs à son séjour en France, 

ainsi qu'un extrait du registre du commerce du canton de E._______.  

K.  

Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions 

rendues par l’ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées 

devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition 

applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi).  

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Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Régularisé 

par acte du 20 février 2014, le recours doit être considéré comme 

présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi ; il est donc recevable. 

2.  

2.1 L'ODM a fondé la décision attaquée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans 

sa teneur au moment du prononcé, soit le 28 janvier 2014 (cf. RO 2006 

4745, modification du 16 décembre 2005; voir également consid. 3.1  

ci-après).  

2.2 Le recourant a quant à lui formé recours contre ladite décision le  

6 février 2014, soit après l'entrée en vigueur, le 1
er
 février 2014, de la 

modification du 14 décembre 2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

LAsi (cf. RO 2013 4375; voir aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la 

mise en vigueur partielle de cette modification, RO 2013 5357). Par cette 

révision législative, le Parlement a abrogé l'art. 32 LAsi dans son entier. 

2.3 Selon l'alinéa 1
er
 des dispositions transitoires de la modification du  

14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de 

cette modification sont régies par le nouveau droit, à l'exception des cas 

prévus aux alinéas 2 à 4.  

2.4 Il convient donc d'interpréter ces dispositions transitoires afin de 

déterminer lequel de l'ancien ou du nouveau droit doit trouver application 

dans le cas d'espèce.  

2.4.1 De manière générale, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa 

lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle 

est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments 

à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 

historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune 

méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour 

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rechercher le sens véritable de la norme. Il ne se fonde sur la 

compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une 

solution matériellement juste (ATF 139 III 135 consid. 4.1, ATF 138 IV 65 

consid. 4.3.1, ATF 137 II 164 consid. 4.1 ; ATAF 2013/28 consid. 4.2, 

ATAF 2012/11 consid. 5, ATAF 2011/21 consid. 4.1).  

2.4.1.1 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une 

lacune. Une lacune proprement dite suppose que le législateur se soit 

abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne 

se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi. Une telle lacune peut 

être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une 

règle conçue de façon générale, la restriction ou la précision que le sens 

et le but de la règle considérée ou d'une autre règle légale imposent dans 

certains cas. En d'autres termes, il y a lacune occulte lorsque le silence 

de la loi est contraire à son économie. En revanche, si le législateur a 

renoncé volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas 

nécessairement une intervention de sa part, son inaction équivaut à un 

silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se caractérise 

par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci est 

insatisfaisante (cf. ATF 139 I 57, consid. 5.2 et les références citées). 

Il appartient à l'autorité de remédier à une éventuelle lacune apparente de 

la loi, lorsque celle-ci, même interprétée, n'apporte pas de solution sur un 

point qu'elle devrait régler, ou à une lacune occulte, lorsque le législateur 

a omis d'adjoindre à une règle conçue de façon générale, la restriction ou 

la précision que le sens et le but de la règle considérée ou d'une autre 

règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est en revanche pas 

autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable 

(cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 et les références citées). 

2.4.1.2 Une conception plus récente revient à assimiler à la lacune 

proprement dite l'inconséquence manifeste de la loi, également appelée 

insuffisance inadmissible de la loi d'un point de vue téléologique 

("planwidrige Unvollständigkeit"), à savoir les cas où l'on arrive à la 

conclusion que s'il avait vu le problème, le législateur aurait prévu une 

législation topique. Le comblement d'une lacune est ainsi admissible si 

l'absence de réglementation sur un point donné conduit à un résultat 

incompatible avec les valeurs et les objectifs poursuivis par la loi (cf. 

entre autres ATF 131 V 233, consid. 4.1; ATAF 2009/61 consid. 6.3, ATAF 

2009/7 consid. 6.3 et ATAF 2007/48 consid. 6.1.1, et les références 

citées ; RENÉ WIEDERKEHR/PAUL RICHLI, Praxis des allgemeinen 

http://jumpcgi.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-164%3Ade&number_of_ranks=0#page164

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Verwaltungsrechts, eine systematische Analyse der Rechtsprechung, 

Band I, Berne 2012, n
os

 1213 ss et 1268 s., THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n
os

 444 s.; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

6
ème

 éd., Zurich 2010, n
os

 243 ss, p. 52 s.). 

2.4.1.3 Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un 

point de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et d'aboutir à 

un résultat satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, une norme dont le 

texte est à première vue clair peut être étendue par analogie à une 

situation qu'elle ne vise pas ou, au contraire, si sa teneur paraît trop large 

au regard de sa finalité, elle ne sera pas appliquée à une situation par 

interprétation téléologique restrictive (ou réduction téléologique ; cf. ATF 

137 III 337, consid. 3.1, ATF 131 III 61, consid. 2.2 et ATF 129 III 656, 

consid. 4.1, et les références citées ; sur cette notion, cf. RENÉ 

WIEDERKEHR/PAUL RICHLI, op. cit., n
os

 1196 ss, spéc. n
o
 1200, p. 417 ss et 

n
o
 1270 p. 443 ; PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code 

civil, Traité de droit privé suisse II/1, Bâle 2009, n
os

 389 ss, p. 135 s.). 

2.4.2 En l'occurrence, il s'agit d'interpréter la notion de "procédures 

pendantes" figurant à l'alinéa 1
er
 des dispositions transitoires de la 

modification de la LAsi du 14 décembre 2012. Il ne ressort rien de 

particulier des travaux parlementaires; le rapporteur de la commission du 

Conseil des Etats (premier conseil à traiter des propositions de révision) 

s'est borné à relever que l'alinéa 1 posait la règle de l'application du 

nouveau droit aux procédures en suspens dès l'entrée en vigueur de la 

révision, les alinéas suivants constituant les exceptions à la règle 

(Egerszegi-Obrist, BO 2011 E 1133). 

2.4.2.1 Par définition, sont visées par cette notion des décisions de l'ODM 

non entrées en force (cf. dans le même sens ad art. 121 al. 1 LAsi, 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2000 n
o
 8 consid. 4b in initio). Le terme de 

"procédures pendantes" se rapporte ainsi clairement également aux 

procédures de recours en suspens au 1
er
 février 2014.  

2.4.2.2 Cette interprétation correspond aussi à la systématique des 

dispositions transitoires. En effet, l'alinéa 4, en tant qu'exception excluant 

l'application, aux procédures de recours en suspens, du nouvel art. 110a 

LAsi, confirme a contrario la règle de l'alinéa 1
er

 des dispositions 

transitoires. 

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Page 9 

2.4.2.3 Elle correspond aussi à la volonté exprimée par le Conseil fédéral, 

dans son commentaire à l'appui du projet de révision législative et relatif 

aux demandes de réexamen et de demandes multiples, d'exclure de la 

règle de l'alinéa 1
er
 les recours contre des décisions de non-entrée en 

matière sur une deuxième demande d'asile (ou demande d'adaptation 

selon la terminologie juridique prévalant en matière de réexamen) 

prononcées en vertu de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (cf. Message concernant 

la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4089).  

2.4.3 Ainsi, conformément au pluralisme pragmatique dont s'inspire la 

jurisprudence, à l'exception des cas expressément visés aux alinéas 2 à 

4, la règle de l'alinéa 1
er
 s'applique en principe tant aux arrêts du Tribunal 

devant être prononcés depuis le 1
er
 février 2014 qu'aux décisions de 

l'ODMrendues sur des demandes d'asile en suspens à cette date. 

2.4.4 Toutefois, s'agissant des cas de non-entrée en matière selon  

l'art. 32 LAsi abrogé par le nouveau droit, autres que ceux précités de 

l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'application du nouveau droit aux recours en 

suspens aboutirait à la cassation des décisions attaquées, en raison de la 

disparition, au moment du prononcé de l'arrêt, de leur base légale sans 

remplacement par une disposition spéciale analogue.  

Cela reviendrait à obliger l'ODM à statuer à nouveau sur des demandes 

d'asile réputées manifestement infondées et abusives (cf. Message 

précité, FF 2010 4044 et 4075). Un tel résultat serait contraire aux 

objectifs de simplification et d'accélération des procédures d'asile 

poursuivis par le législateur par la suppression des non-entrées en 

matière, qui entraînaient régulièrement des questions de procédure 

parfois complexes, engendraient des coûts d'instruction au moins aussi 

importants qu'en cas de procédure matérielle et étaient contraires à la 

recherche d'un effet dissuasif durable contre les requêtes abusives (cf. 

Message précité, FF 2010 4044 ss et 4061).  

Dès lors que le législateur a voulu expressément éviter un double 

examen de ces cas (cf. Message précité, FF 2010 4045 et 4047), 

l'absence de mention, dans les exceptions à la règle de l'alinéa 1
er 

des 

dispositions transitoires, des recours en suspens contre des décisions de 

non-entrée selon l'art. 32 LAsi, paraît constituer une lacune proprement 

dite (occulte), manifestement contraire à l'économie de la loi. En tout état 

de cause, il existe ici une insuffisance inadmissible de la loi d'un point de 

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Page 10 

vue téléologique ("planwidrige Unvollständigkeit"), incompatible avec les 

valeurs et les objectifs poursuivis par la loi. 

Le Tribunal a donc le devoir de la combler, en vertu de l'art. 1 al. 2 CC, 

par une réduction téléologique du sens de la règle (cf. considérant 2.4.1.3 

ci-dessus). 

2.4.5 En l'espèce, une interprétation conforme aux buts de la modification 

de la loi sur l'asile conduit à écarter, par exception, l'application de l'alinéa 

1
er

 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 

et, partant, à trancher le présent cas selon le droit en vigueur au moment 

du prononcé de la décision attaquée.  

3.  

3.1 Aux termes de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi (dans sa teneur au 1
er
 janvier 

2008), il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le 

requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après 

le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces 

d’identité.  

Cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend 

vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni 

si sa qualité de réfugié est établie au terme de l’audition, conformément 

aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire 

d’autres mesures d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour 

constater l’existence d’un empêchement à l’exécution du renvoi  

(cf. art. 32 al. 3 LAsi). 

3.2 Selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l’entrée dans l’État d’origine ou dans d’autres 

Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c).  

Les notions de documents de voyage et de pièces d'identité sont à 

interpréter de manière restrictive. Ainsi, seuls sont visés les documents 

qui permettent une identification certaine et qui assurent le rapatriement 

dans le pays d'origine sans grandes formalités administratives, et non les 

documents comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, 

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Page 11 

les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 

consid. 6).  

3.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le 

législateur a introduit une procédure sommaire au terme de laquelle 

- nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" - il 

est jugé, sur le fond, sinon de l'existence, du moins de la non-existence 

de la qualité de réfugié (cf. ATAF 2013/10 consid. 7.7.3 et les références 

citées). Ainsi, selon cette réglementation, il n'est pas entré en matière sur 

une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être 

constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de réfugié. Le 

caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi 

bien résulter de l'invraisemblance du récit que de son manque de 

pertinence sous l'angle de l'asile.  

En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou 

de la pertinence des allégués, des mesures d'instruction 

complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 

ordinaire devra être suivie. Ce qui vaut pour l'examen de la qualité de 

réfugié vaut aussi pour celui de l'existence d'un "empêchement à 

l'exécution du renvoi", étant précisé que cette dernière notion se réfère à 

l'empêchement pouvant avoir une influence sur la licéité (au sens de l'art. 

83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 

RS 142.20]), mais non sur l'exigibilité ou la possibilité de l'exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2009/50 consid. 5 à 8, ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7). 

3.4 En l’occurrence, le recourant n'a remis ni document de voyage ni 

pièce d’identité dans le délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 

d’asile. En effet, le seul document versé en original au dossier est un 

permis de conduire, lequel ne remplit pas les exigences de la 

jurisprudence précitée. 

3.4.1 Le recourant n'a pas présenté de motif excusable susceptible de 

justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 

let. a LAsi. 

Il y a motif excusable au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi lorsque le 

requérant rend vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse en ayant été 

contraint, pour des raisons impérieuses, de laisser ses papiers dans son 

pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement et sérieusement de se les 

E-662/2014 

Page 12 

procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.3.1, ATAF 

2010/2 consid. 6). 

Selon le recourant, son passeport et sa carte d'identité auraient été 

détruits dans un incendie criminel intervenu dans son commerce en 

France en 1999 ou 2000. En 2005, il aurait refusé un nouveau passeport 

qui comprenait une erreur relative à sa date de naissance. Il n'aurait pas 

été en mesure de se procurer de nouvelles pièces d'identité depuis cet 

incident. Cependant, de nombreuses pièces figurant dans le dossier de 

première instance tendent à démontrer que le recourant est bel et bien en 

possession d'un passeport, en particulier les confirmations de la 

demande de visa déposée à l'Ambassade française de Tunis le (...) mai 

2013 et de la réservation d'un vol entre Tunis et Belgrade le (...) juillet 

2013. Le Tribunal estime que les explications fournies le 5 août 2013 par 

le recourant à l'occasion du droit d'être entendu qui lui a été accordé par 

l'ODM, selon lesquelles ces pièces auraient été délivrées et utilisées par 

un homonyme, n'emportent pas conviction. De surcroît, il ressort de la 

correspondance échangée avec les autorités belges qu'en février 2012, le 

recourant se serait présenté à celles-ci muni d'un passeport tunisien 

délivré à Paris le (...) 2011 et valable jusqu'au (...) 2016. Ainsi, tout 

indique que le recourant n'entend pas révéler les véritables circonstances 

de son voyage jusqu'en Suisse, ni remettre ses documents d'identité ou 

de voyage. 

Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas d'excuse valable pour ne 

pas avoir présenté de document d'identité. L'autorité inférieure a retenu à 

bon droit que l'exception de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi n'était pas remplie.    

3.4.2 Il y a lieu d'admettre avec l'ODM que les allégations du recourant 

relatives aux problèmes qu'il aurait rencontrés en France ne sont pas 

pertinentes, dès lors que seuls les préjudices qu'il a subis ou craint de 

subir dans son pays d'origine – en l'occurrence la Tunisie – sont 

déterminants dans le cadre de l'examen des motifs d'asile. 

S'agissant des événements qu'il aurait vécus en Tunisie entre avril et 

juillet 2013, force est de constater d'emblée que les déclarations du 

recourant sont, d'une manière générale, confuses, incohérentes et 

dépourvues de détails significatifs d'une expérience réellement vécue. En 

particulier, le récit de l'intéressé au sujet du conflit qui l'opposerait à l'un 

de ses cousins – présenté comme motif principal de sa demande d'asile 

lors de l'audition sommaire du 5 août 2013, mais non évoqué 

E-662/2014 

Page 13 

spontanément lors de l'audition sur les motifs d'asile – n'est aucunement 

étayé, en l'absence notamment de moyens de preuve attestant du dépôt 

d'une plainte contre l'une ou l'autre des parties au litige. Le recourant n'a 

pas rendu non plus rendu vraisemblable que les autorités tunisiennes 

auraient refusé de lui octroyer une protection effective et adéquate 

ensuite de ces événements. Au contraire, il a admis n'avoir eu aucun 

problème avec les autorités de son pays d'origine.  

De surcroît, ses propos lors des auditions ne correspondent aucunement 

aux motifs allégués dans le recours régularisé du 20 février 2014, où il est 

fait mention pour la première fois d'un conflit avec un frère et avec deux 

anciens ouvriers de son père. 

Enfin, l'agression dans le métro et le refus d'entrée dans une église ou 

une cathédrale ne sont manifestement ni suffisamment intenses ni 

constitutifs d'une persécution ciblée contre le recourant pour des motifs 

énumérés de manière exhaustive par l'art. 3 LAsi. 

Au demeurant, il ressort des auditions que la demande d'asile du 

recourant en Suisse est principalement motivée par des considérations 

économiques (cf. procès-verbal d'audition du 21 janvier 2014, Q 20 et 22, 

p. 4).  

Ainsi, les déclarations du recourant ne satisfont de toute évidence pas 

aux exigences des art. 3 et 7 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Il peut être renvoyé à cet égard à la motivation développée dans 

la décision attaquée.   

En conséquence, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'est pas 

réalisée. 

3.4.3 N'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de 

l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 

énoncé à l’art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 

des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

Pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, il n'a pas non plus 

démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son 

pays d'origine, il existait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 

E-662/2014 

Page 14 

novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture). 

L’exécution du renvoi s’avère ainsi licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).  

Il n'y a donc pas lieu de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires visant à établir la qualité de réfugié du recourant ou à 

constater l'existence d'un empêchement à l'exécution de son renvoi sous 

l'angle de la licéité (cf. ATAF 2009/50 consid. 8). Partant, l'exception 

prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est pas non plus réalisée. 

3.5 Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’ODM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant. Sur ce point, le recours doit 

donc être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille  

(cf. art. 44 al. 1 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1
er
 février 2014).  

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée  

(cf. art. 32 OA 1), en l’absence notamment d’un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer cette mesure.  

5.  

5.1 Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission 

provisoire (art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur antérieure au 1
er
 février 

2014). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. 

5.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son 

retour dans son pays d’origine l'exposera à un risque de traitement 

contraire à l’art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par 

la Suisse. L’exécution du renvoi est par conséquent licite au sens de l'art. 

83 al. 3 LEtr. 

E-662/2014 

Page 15 

5.3 Elle est également raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr, dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, une mise 

en danger concrète du recourant.  

En effet, actuellement, la Tunisie ne se trouve pas en proie, sur 

l'ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une 

violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les 

requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances 

de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger au sens de 

cette disposition. S'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, il 

ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète.  

5.4 L’exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, 

le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de 

voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 

2008/34 consid. 12). 

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’autorité de première 

instance a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette 

mesure. Partant, la décision attaquée est également confirmée sur ces 

points.  

7.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Compte tenu des particularités du cas d'espèce, il est toutefois renoncé 

exceptionnellement à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 

dernière phr. PA et art. 6 let. b FITAF). 

La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet.   

E-662/2014 

Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :