# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82a3b1bb-14da-51cd-b1be-e5a6c13ae261
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.2010 A/276/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-276-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/276/2010-ICCIFD ATA/756/2010 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 novembre 2010 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur G______ 
représentés par Me Patrice Le Houelleur, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 mai 2010 (DCCR/709/2010) 

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A/276/2010 

EN FAIT 

1.  Madame G______ et son époux, Monsieur G______, sont contribuables à 
Genève. 

2.  Le 3 octobre 2008, ils ont élevé deux réclamations, relatives l'une aux 
impôts cantonaux et communaux 2004 (ci-après : ICC 2004) et l'autre à l'impôt 
fédéral direct 2004 (ci-après : IFD 2004). 

3.  Par deux décisions du 28 octobre 2009, envoyées au domicile des 
contribuables, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a partiellement 
admis les réclamations. 

4.  Par acte posté le 19 janvier 2010 avec accusé de réception, les époux 
G______, représentés par Madame Wanda Sales Rozmuski, expert comptable, ont 
recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts, 
devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : CCRA), contre les deux décisions sur réclamation en 
précisant qu'ils faisaient élection de domicile dans les bureaux de cette 
mandataire. 

5.  Par lettre recommandée du 26 janvier 2010, adressée aux époux G______ en 
leur domicile élu, soit chez "Salès Rozmuski", la CCRA a prié les contribuables 
de s'acquitter "dans le délai fixé (mentionné sous "conditions de paiements" de la 
facture remise en annexe) de l'avance de frais au moyen du bulletin de versement 
ci-joint, sous peine d'irrecevabilité du recours". 

6.  A ce pli étaient joints deux bulletins de versement de CHF 500.- chacun, 
accompagnés d'un courrier envoyé sous pli simple aux contribuables à leur 
domicile élu, les invitant à s'acquitter une seule fois du montant précité au titre 
d'avance de frais, et cela d'ici le samedi 27 février 2010, faute de quoi le recours 
serait déclaré irrecevable.  

7.  La mandataire précitée n'a pas retiré le pli recommandé dans le délai de 
garde qui venait à expiration le 5 février 2010 et ce courrier a été renvoyé à la 
CCRA le 12 février 2010 avec la mention "non réclamé". 

8.  Par décision du 5 mai 2010, la CCRA a déclaré irrecevable le recours dont 
elle était saisie en raison du non-paiement de l'avance de frais, conformément à 
l'art. 86 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 
10).  

9.  Cette décision a été réceptionnée par la mandataire des contribuables le 25 
mai 2010. 

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A/276/2010 

10.  Par acte posté le 24 juin 2010, les époux G______, représentés par un 
avocat, ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision de la 
CCRA en concluant à son annulation. La CCRA devait être invitée à leur fixer un 
nouveau délai pour leur permettre de s'acquitter de l'avance de frais. 

  Le courrier précité de la CCRA du 26 janvier 2010, les priant de s'acquitter 
d'une avance de frais, avait été acheminé à l'adresse de leur mandataire. En raison 
de l'absence de celle-ci, ledit courrier recommandé avait été renvoyé à la poste 
"pour être gardé pendant un délai de 7 jours". 

  Munie de l'avis de retrait de la poste, Mme Salès Rozmuski s'était présentée 
à la poste de Cologny avant l'expiration du délai de garde de sept jours. La date 
exacte à laquelle elle s'y était rendue n'était pas précisée.  

  Selon l'attestation établie le 3 juin 2010 par Mme Salès Rozmuski, la 
collaboratrice de la poste auprès de laquelle elle s'était présentée avec l'invitation à 
retirer un envoi avait refusé de lui remettre le pli destiné aux époux G______ au 
motif qu'elle n'avait pas de procuration.  

  Les contribuables, étant eux-mêmes à l'étranger durant cette période, 
n'avaient pu retirer ce courrier. 

11.  La CCRA a produit son dossier, que le tribunal de céans a reçu le 2 juillet 
2010. 

12.  Le 5 juillet 2010, le juge délégué a écrit au conseil des recourants en 
relevant que du dossier produit par la CCRA, il apparaissait que le pli 
recommandé, daté du 26 janvier 2010, envoyé au domicile élu des recourants, 
n'avait pas été retiré dans le délai de garde lequel venait à expiration le 5 février 
2010, raison pour laquelle il avait été renvoyé par la poste à l'expéditeur le 8 
février 2010, la CCRA l'ayant réceptionné le 12 février 2010. 

  Un délai au 20 juillet 2010 était imparti aux recourants pour produire toute 
pièce attestant que Mme Salès Rozmuski se serait présentée à la poste de Cologny 
pendant le délai de garde d'une part, et que la remise de ce courrier lui aurait été 
refusée parce qu'elle ne disposait pas d'une procuration de la part de ses mandants, 
d'autre part. 

13.  Le 12 juillet 2010, le conseil des recourants a relevé que, selon l'attestation 
précitée établie par Mme Salès Rozmuski le 3 juin 2010, celle-ci s'était présentée 
avant l'expiration du délai de garde à la poste et que, faute d’être en possession 
d’une procuration de ses mandants, elle n'avait pas pu retirer personnellement le 
pli qui leur était destiné. 

  Or, cette mandataire étant en vacances jusqu'à fin juillet 2010, une 
prolongation de délai au 15 août 2010 était sollicitée car, en l'absence de 

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l'intéressée, les documents requis ne pourraient être réunis. Par ailleurs, son 
audition en qualité de témoin, de même cas échéant que celle de l’employée de La 
Poste permettraient d'obtenir des éclaircissements.  

14.  Sur quoi, le juge délégué a prolongé au 16 août 2010 le délai pour fournir 
les pièces requises.  

15.  Le 31 août 2010, une nouvelle attestation de cette mandataire a été produite 
dont le contenu était identique à l’attestation précédente. 

16.  Le juge délégué a convoqué une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes le 24 septembre 2010. M. et Mme G______ étaient représentés par 
leur conseil. Quant à Mme Salès Rozmuski, elle a déclaré qu’elle s’était rendue un 
jeudi à fin janvier à la poste de Cologny, munie de l’avis de retrait libellé comme 
le courrier adressé aux époux G______ à savoir "chez Salès Rozmuski", sans 
aucune mention de sa profession d’expert-comptable ni d’une élection de domicile 
en ses locaux. Quand bien même le personnel de La Poste de Cologny connaissait 
sa profession, l’employée ce jour-ci avait refusé de lui remettre le pli destiné aux 
époux G______ du fait qu’elle n’était pas en possession d’une procuration. Le 
jour même où elle s’était rendue à la poste, elle avait téléphoné à M. G______ 
pour lui demander de passer à son bureau afin de lui remettre l’avis de retrait. 
Dans l’après-midi, il était venu et elle lui avait remis cet avis. Du fait qu’il 
disposait d’un moyen de locomotion, il était plus simple pour lui d’aller à la poste 
que pour elle d’y retourner. Elle ignorait s’il était allé chercher le recommandé.  

  Elle s’occupait des affaires des époux G______ depuis de nombreuses 
années, mais n’était pas en possession d’une procuration de ceux-ci. 

17.  Par pli recommandé, le juge délégué a convoqué une nouvelle audience de 
comparution personnelle des parties et d’enquêtes pour le 15 octobre 2010. A 
cette occasion, M. G______ s’est présenté en compagnie de son conseil et il a été 
entendu en présence de Mme Salès Rozmuski. Cette dernière s’occupait de ses 
déclarations fiscales depuis une quinzaine d’années et précédemment déjà, elle 
traitait avec son père. Il ne savait pas s’il lui avait remis une fois ou l’autre une 
procuration. Lui-même n’était pas à Genève du 1er au 3 février 2010. En revanche, 
il était à Genève avant et après ces dates. Le jeudi 4 février dans l’après-midi, il 
avait rencontré Mme Salès Rozmuski dans ses bureaux et elle lui avait remis un 
avis de retrait en le priant de se rendre à la poste de Cologny pour aller chercher 
un recommandé qui lui était destiné et que l’employée n’avait pas voulu lui 
remettre, ce qui ne s’était jamais produit jusqu’ici. Il avait pris cet avis. Il n’avait 
pas remarqué la date d’échéance. Il n’était pas allé à la poste le jeudi. Le vendredi 
c’était "Shabat" de sorte qu’en hiver, à partir de 11h00, il ne travaillait plus. Le 
lundi, lorsqu’il avait regardé la date figurant sur l’avis, il avait constaté que le 
délai de garde était échu. Il ne s’était donc pas rendu à la poste, pensant que le pli 
allait lui être renvoyé par courrier simple.  

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  Mme Salès Rozmuski a ajouté que si la CCRA avait fait mention dans son 
courrier du fait que M. G______ avait élu domicile dans ses bureaux et qu’elle 
agissait en qualité de mandataire, étant expert-comptable, elle aurait certainement 
pu retirer ce courrier, sans avoir à présenter une procuration. 

18.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il est établi et non contesté que l’avance de frais de CHF 500.- réclamée par 
la CCRA et devant être payée d’ici le samedi (sic) 27 février 2010 n’a pas été 
versée. 

3.  Le recours adressé à la CCRA le 19 janvier 2010 l’a été sous la signature de 
Wanda Salès Rozmuski, sur un papier à en-tête mentionnant "Salès Rozmuski 
fiduciaire" et encore "Wanda Salès Rozmuski expert-comptable, réviseur 
particulièrement qualifié". Ce courrier indiquait expressément que M. G______ 
faisait élection de domicile dans les bureaux de cette mandataire. 

  Il est dès lors incompréhensible que la CCRA ait envoyé ses courriers 
ultérieurs comportant pour adresse Madame et Monsieur G______ "chez Salès 
Rozmuski", à l’adresse de cette dernière, sans aucune mention d’une élection de 
domicile ni de la qualité de mandataire donnant ainsi à penser que les 
contribuables étaient domiciliés chez cette personne sans que celle-ci ne les 
représente d’aucune manière. Munie d’un avis de retrait d’un pli recommandé 
ainsi libellé, Mme Salès Rozmuski ne pouvait que se voir opposer un refus de la 
part de l’employée de La Poste de lui remettre le pli, sauf à produire une 
procuration. 

4.  Néanmoins, il est établi par l’instruction conduite par le tribunal de céans 
que le délai de garde venait à expiration le vendredi 5 février 2010 mais que 
Mme Salès Rozmuski a remis à M. G______ le 4 février 2010 dans l’après-midi, 
en mains propres l’avis de retrait. M. G______ aurait pu le même jour aller 
chercher ce courrier ou délivrer à Mme Salès Rozmuski une procuration pour que 
celle-ci retourne à la poste cas échéant, le lendemain s’il ne pouvait s’y rendre lui-
même pour des raisons religieuses. 

5.  De jurisprudence constante, une partie est responsable des actes de son 
mandataire (ATF 114 II 181 consid. 2 p. 182 ; 107 Ib 168 consid. 1 p. 169 ; 

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Arrêt du Tribunal fédéral 2C_307/2008 du 22 août 2008 ; ATA/157/2010 du 
9 mars 2010 et les réf. citées ; ATA/172/2010 du 16 mars 2010 ; ATA/480/2008 
du 16 septembre 2008 et les réf. citées). 

6.  Ainsi, la chronologie rappelée ci-dessus fait apparaître que l’inexactitude de 
l’adressage du courrier envoyé aux recourants le 26 janvier 2010 imputable à la 
CCRA a été sans conséquence puisque soit M. G______ soit Mme Salès 
Rozmuski pouvaient encore, pendant le délai de garde, soit le 4 ou le 5 février 
2010, retirer le pli recommandé en question. 

  Les circonstances évoquées ne sont ainsi pas constitutives d’un cas de force 
majeure. Il en résulte que la CCRA était fondée à constater que faute de paiement 
dans le délai fixé, le recours devait être déclaré irrecevable. 

7.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un 
émolument de CHF 500.- sera mis à charge des recourant pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). Ceux-ci devront en outre s’acquitter conjointement et 
solidairement des frais de la procédure à savoir les indemnités versées au témoin à 
hauteur de CHF 300.- (art. 3 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2010 par Madame et Monsieur G______ 
contre la décision du 5 mai 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur G______, pris conjointement et solidairement 
un émolument de CHF 500.- et des frais de témoin à hauteur de CHF 300.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Patrice Le Houelleur, avocat des recourants, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative à l’administration fiscale 
cantonale ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :