# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87baa566-0ad5-5d04-9936-20e898ffbd2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 04.05.2022 C/8787/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8787-2021_2022-05-04.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mai 2022. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8787/2021 ACJC/592/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 4 MAI 2022 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ [FR], demanderesse, comparant par Me Frédéric SERRA, 

avocat, House Attorneys SA, route de Frontenex 46, case postale 6111, 1211 Genève 6, 

en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

1) B______ SA, sise c/o C______ SA, ______ [GE],  

2) C______ SA, sise ______ [GE], 

défenderesses, comparant par Me François BELLANGER, avocat, Poncet Turrettini 

Avocats, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elles font 

élection de domicile. 

 

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C/8787/2021 

Vu l'action en cessation de l'atteinte et fourniture de renseignements et l'action en 
remise de gain échelonnée expédiée le 6 mai 2021 à la Cour de justice par A______ SA 
à l'encontre de B______ SA et de C______ SA; 

Vu la réponse de B______ SA et de C______ SA du 16 août 2021; 

Vu les réplique et duplique des parties, des 21 septembre et 18 octobre 2021; 

Vu le courrier à la Cour du 15 décembre 2021 de A______ SA, faisant état d'un fait 
nouveau survenu le 13 décembre 2021, soit l'enregistrement de la marque suisse 
"D______" n° 1______ pour les produits de la classe 2______, transmis aux 
défenderesses le 22 décembre 2021;  

Vu la convocation à une audience de débats d'instruction, de débats principaux et de 
premières plaidoiries du 7 février 2022; 

Attendu, EN FAIT, que lors de cette audience, qui s'est tenue le 8 mars 2022, les parties 
ont donné leur accord à une limitation de la procédure au principe de la violation des 
règles en matière de propriété intellectuelle au sens large; 

Que la demanderesse a sollicité l'interrogatoire de E______, sur les allégués 8, 9 et 23 
de la demande, contestés par les défenderesses, renonçant pour le surplus à d'autres 
actes d'instruction;  

Que les défenderesses n'ont pas sollicité d'actes d'instruction;  

Qu'elles ont conclu à l'irrecevabilité du novum figurant dans le courrier de la 
demanderesse du 15 décembre 2021; 

Qu'elles ont cependant demandé à se déterminer sur ledit novum, estimant que la Cour 
aurait dû leur impartir un délai à cette fin;  

Que B______ SA et C______ SA ont produit une pièce nouvelle (n. 103), soit un extrait 
du site internet www.F______.ch/fr/, concernant la marque D______; 

Que la demanderesse a contesté la recevabilité de cette pièce, au motif de sa production 
tardive; 

Que les parties ont plaidé; 

Qu'à l'issue de l'audience, la Cour a réservé la suite de la procédure et informé les 
parties de ce qu'elle rendrait une décision sur la recevabilité des novas et des nouvelles 
pièces produites ainsi qu'une ordonnance de preuve; 

http://www.ige.ch/fr/

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C/8787/2021 

Considérant, EN DROIT, que pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment 
limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées (art. 125 let. a 
CPC); 

Que tel sera le cas en l'espèce, avec l'accord des parties; 

Que l'interrogatoire de E______ sera ordonné (art. 150, 152 et 154 CPC) les 
défenderesses ne s'y étant au demeurant pas opposées; 

Que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard et qu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant 
la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise (art. 317 al. 1 CPC);  

 ue les faits et m  ens de preuve n uveau  ne s nt admis au  débats principau  que 
s’ils s nt inv qués sans retard et qu’ils s nt p stérieurs   l’éc ange d’écritures  u   la 
dernière audience d’instructi n (n vas pr prement dits) ou s'ils existaient avant la 
clôture de l’éc ange d’écritures  u la dernière audience d’instructi n mais ne p uvaient 
être inv qués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (novas improprement dits) (art. 229 al. 1 let. a et b CPC); 

 ue si l’ n interprète te tuellement l’art. 229 al. 1 CPC, sel n lequel l’ n se f nde sur 
le moment de la survenance, la limitation du brevet est un vrai novum. Qu'une telle 
interprétation ne tient cependant pas suffisamment compte du fait que la réglementation 
des nova découle de la maxime éventuelle ; que celle-ci c mp rte deu  aspects : d’une 
part, les faits d ivent être présentés de manière c ncentrée et, d’autre part, ils peuvent 
dans certaines circonstances - dans l’intérêt de la vérité matérielle – être encore 
introduits par la suite. Qu'il est contraire au premier aspect de la maxime éventuelle de 
qualifier de vrais nova des nova créés ultérieurement par un plaideur, qui – au gré de ce 
plaideur – auraient pu exister déj  avant la clôture de la p ase d’allégati ns (n va dits 
potestatifs). La recevabilité de nova dont la survenance dépend de la volonté des parties 
s’apprécie dès l rs sel n qu’ils n’auraient pas pu être présentés auparavant en faisant 
preuve de la diligence requise, au sens de l’art. 229 al. 1 lit. b CPC (ATF 146 III 416);  

Qu'en l'espèce, la demanderesse a déposé une demande d'enregistrement de la marque 
D______ le 15 janvier 2021, soit avant l'introduction de la demande objet de la présente 
procédure; que dès lors l'enregistrement de ladite marque, intervenu le 13 décembre 
2021 et allégué le 15 décembre 2021, soit avant l'ouverture des débats principaux, est un 
fait nouveau recevable; qu'il ne s'agit pas d'un nova potestatif, au sens défini ci-dessus; 

Que la pièce produite par les défenderesses aurait au contraire pu être produite avant 
l'audience du 8 mars 2022, si celles-ci avaient fait preuve de diligence; qu'elle sera en 
conséquence déclarée irrecevable; 

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C/8787/2021 

Qu'il incombe au tribunal de garantir aux parties, dans chaque cas particulier, un droit 
de réplique effectif. Qu'à cette fin le tribunal peut ordonner un second échange 
d’écritures  u fi er un délai au  parties p ur une éventuelle déterminati n.  u'il peut 
cependant aussi ne c mmuniquer l’écriture que pour information (sans fixer de délai 
p ur d’éventuelles  bservati ns), si l’ n peut attendre de la partie destinataire qu’elle 
prenne immédiatement p siti n sans   av ir été invitée  u qu’elle requière la p ssibilité 
de prendre position (ATF 138 III 484); 

Qu'en l'espèce, il appartenait aux défenderesses, assistées d'un avocat, de se déterminer 
spontanément sur le courrier de la demanderesse du 15 décembre 2021, qui leur avait 
été transmis pour information;  

Qu'ainsi, un délai pour ce faire ne leur sera pas accordé; qu'elles se sont en tout état et 
quoiqu'il en soit exprimées sur ce courrier lors des plaidoiries du 8 mars 2022; 

Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt à rendre sur le fond. 

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C/8787/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
Statuant sur la limitation de la procédure, la recevabilité des allégations et pièces 
nouvelles : 

Limite la procédure à la question de la violation par B______ SA et de C______ SA des 
règles en matière de propriété intellectuelle au sens large. 

Déclare recevable le novum contenu dans le courrier de A______ SA du 15 décembre 
2021. 

Déclare irrecevable la pièce n. 103 produite par B______ SA et C______ SA lors de 
l'audience du 8 mars 2022. 

Statuant préparatoirement : 

Ordonne l'interrogatoire de E______ et dit qu'une convocation suivra par courrier 
séparé. 

Cela fait : 

Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt à rendre sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

  

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C/8787/2021 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.