# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ceac90ec-3b2e-5d4b-acb7-8b5621511e06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 21.12.2021 P/8413/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-8413-2020_2021-12-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Françoise SAILLEN AGAD, présidente, Mme Juliette STALDER, 
greffière  

P/8413/2020  

 RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

Chambre 8 

 
21 décembre 2021  

 

MINISTÈRE PUBLIC  

contre  

Monsieur X______, né le ______ 1989, domicilié ______ Genève, prévenu, assisté de 
Me A______ 

- 2 -  

 
P/8413/2020  

 

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Ministère public conclut à ce que X______ soit reconnu coupable de représentation 
de la violence (art. 135 al. 1 CP), de pornographie (art. 197 al. 4 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), d'activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), 
de faux dans les titres (art. 251 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard 
des autorités (art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI), condamné à une peine privative de 
liberté de 240 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, à ce que 
le sursis accordé le 27 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de la Côte 
soit révoqué et à ce qu'il soit expulsé de Suisse pour une durée de 3 ans. 

X______ conclut à son acquittement de tous les chefs d'accusation et à ce que les frais 
de la procédure soient mis à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il conclut au prononcé 
d'un peine pécuniaire clémente avec sursis, s'oppose à la révocation du sursis du 27 juin 
2016 et à l'expulsion. 

EN FAIT 

A. Par acte d'accusation du 17 novembre 2020, il est reproché à X______ d'avoir, à 
Genève : 

- à réitérées reprises au cours de l'année 2020, par l'intermédiaire d'une messagerie de 
groupe qu'il avait lui-même créée sur le réseau social Facebook (Messenger), partagé 
avec des tiers des vidéos illustrant avec insistance des actes de cruauté envers des êtres 
humains et des animaux, portant ainsi gravement atteinte à la dignité humaine et ne 
présentant aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique, faits qualifiés de 
représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP); 

- à réitérées reprises au cours de l'année 2020, par l'intermédiaire d'une messagerie de 
groupe qu'il avait lui-même créée sur le réseau social Facebook (Messenger), partagé 
avec des tiers des vidéos ayant comme contenu des actes d'ordres sexuels avec des 
animaux, des actes de violence entre adultes et des actes d'ordre sexuel non effectifs 
avec des mineurs, faits qualifiés de pornographie (art. 197 al. 4 CP); 

- du 6 juin 2018, lendemain de sa dernière condamnation, au 11 juin 2020, date de son 
interpellation par la police, persisté à séjourner sur le territoire suisse alors qu'il n'était 
pas au bénéfice des autorisations nécessaires, faits qualifiés de séjour illégal (art. 115 al. 
1 let. b LEI); 

- du 6 juin 2018, lendemain de sa dernière condamnation, au 11 juin 2020, date de son 
interpellation par la police, persisté à exercer une activité lucrative alors qu'il n'était pas 
au bénéfice des autorisations nécessaires, faits qualifiés d'activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI); 

- 3 -  

 
P/8413/2020  

 

- le 24 décembre 2018, déposé auprès de l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM) une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 
Papyrus, produisant à l'appui de sa demande différents documents falsifiés et des 
informations erronées, dans le but d'induire en erreur l'OCPM afin d'obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour, sans qu'elle lui soit finalement délivrée, 
faits qualifiés de faux dans les titres (art. 251 CP) et de tentative de comportement 
frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI). 

B. Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 

S'agissant des images retrouvées dans le téléphone du prévenu 

a. Selon le rapport d'arrestation du 11 juin 2020, la police a constaté que le téléphone 
portable de X______ comportait d'innombrables vidéos à caractère pornographique 
et/ou représentant de la violence, notamment sur Messenger, en particulier dans un 
groupe créé par X______. Les vidéos représentaient notamment des combats entre 
animaux, dont des chiens et des coqs, des combats entre animaux et êtres humains, des 
combats entre êtres humains, des violences contre les animaux, le suicide d'un homme, 
ainsi que des rapports sexuels d'êtres humains avec des animaux, des rapports sexuels 
violents et des enfants regardant des vidéos à caractère sexuel. 

Des photographies issues de ces vidéos figurent sur ledit rapport de police.   

b.a. A la police, X______ a admis avoir détenu et avoir partagé sur son téléphone 
portable des vidéos représentant de la violence et des vidéos pornographiques. Il les 
partageait pour dénoncer les faits représentés dans les vidéos. Il ignorait que la détention 
de ces vidéos sur son téléphone était interdite et ne comprenait pas pourquoi de telles 
vidéos n'étaient pas bloquées sur Facebook. Il était navré. 

b.b. Au Ministère public, X______ a, pour l'essentiel, répété ses déclarations faites à la 
police. Il était désolé de ce qui s'était passé avec les vidéos.  

S'agissant des faits en lien avec la LEI et l'opération Papyrus 

c. Par dénonciation du 14 mai 2020, l'OCPM a communiqué au Ministère public ses 
soupçons visant X______, lequel avait déposé une demande d'autorisation de séjour 
Papyrus le 24 décembre 2018. 

Les soupçons de l'OCPM portaient sur l'authenticité de fiches de salaire établies par 
l'entreprise B______. La dénonciation indiquait en outre que la demande d'autorisation 
de séjour avait été rédigée selon une lettre-type, que les taux de cotisation des charges 
sociales appliqués par B______ étaient erronés et que les cotisations prélevées 
n'apparaissaient pas sur l'extrait du compte individuel AVS. 

- 4 -  

 
P/8413/2020  

 

L'OCPM a transmis au Ministère public les documents litigieux, soit des bulletins de 
salaires de B______ établis au nom de X______, domicilié ______ Grand-Lancy, pour 
les mois de février 2009, d'avril à décembre 2009 ainsi que pour les mois de janvier à 
décembre 2010, avec des salaires mensuels nets entre CHF 1'144.37 et CHF 2'613.72. 

Dans la demande Papyrus, X______ indique avoir vécu en Suisse pendant 11 ans et y 
travailler dans le domaine du bâtiment depuis 2008.  

d. Le dossier de la procédure contient, notamment, les documents suivants :  

- une attestation du Dr C______ du 4 décembre 2018 attestant avoir eu en consultation à 
plusieurs reprises X______ pendant les années 2009 et 2010;      

- des documents en lien avec deux procédures préparatoires de mariage en 2015 et en 
septembre 2017;  

- une demande d'autorisation de séjour et/ou de travail ("Formulaire M") du 24 
septembre 2018 (employeur D______); 

- des courriers de X______ à l'OCPM des 26 février, 20 mars et 19 juillet 2019, aux 
termes desquels il sollicite un permis de travail;  

- une demande d'autorisation de séjour et/ou de travail ("Formulaire M") du 11 juillet 
2019 (employeur E______); 

- deux courriers de l'OCPM à X______ des 5 août et 10 septembre 2019, sollicitant des 
documents et renseignements complémentaires.  

e.a. A la police, X______ a indiqué à plusieurs reprises qu'il était arrivé en Suisse en 
2009, plus précisément au mois de mai 2009. Il était venu de manière illégale, une partie 
en voiture et une autre en camion de transport, en payant un passeur. Il avait commencé 
par habiter à Gland car il connaissait un ami qui était comme lui illégal en Suisse. Il 
s'était ensuite rendu à Genève en 2011. Il avait travaillé un peu partout, à Rolle, Gland, 
Nyon, Mies, Coppet et Genève, étant précisé que sur deux-trois mois, il travaillait 
seulement 10 jours jusqu'à ce qu'il trouve du travail chez B______. Il avait travaillé 
pour B______ un peu en 2009 et aussi en 2010, mais de manière irrégulière et pas tous 
les mois. Il avait commencé en été 2009 chez B______. Il pensait y avoir travaillé 
pendant l'équivalent de cinq mois en 2009. Il appelait le patron, soit F______, et lui 
demandait s'il avait du travail à lui proposer. Il travaillait pendant une période de 10 
jours, deux semaines, cela dépendait. Il était payé CHF 150.- par jour et on lui avait dit 
qu'il était déclaré. En même temps, il travaillait pour une entreprise de démolition, dont 
le patron lui a dit qu'il ne pouvait pas le déclarer. Entre 2010 et 2011, il a plus travaillé 
dans l'entreprise de démolition que pour B______. En 2012, il a travaillé pour une 
entreprise de plâtre, G______, sans se souvenir pendant combien de temps. Il a dû 
arrêter de travailler en raison d'un gros accident sur un chantier. Il a ensuite 

- 5 -  

 
P/8413/2020  

 

recommencé à travailler en 2013 pour une entreprise lausannoise, puis pour l'entreprise 
H______ de 2014 à la fin 2016/début 2017 et enfin dans l'entreprise I______ entre 2016 
et 2017, voire jusqu'en 2018. Il a travaillé à gauche et à droite avant d'être chez 
E______ SA. Il ne savait pas quand il avait commencé ce travail. Depuis novembre 
2019, il ne travaillait plus car il avait eu un accident au travail et devait se faire opérer.   

S'agissant de la demande Papyrus, X______ a déclaré qu'il savait qu'il fallait être en 
Suisse depuis dix ans pour déposer une telle demande. Au début, il ne voulait pas faire 
cette demande car il avait d'autres projets, il voulait se marier. Il avait préparé le dossier 
Papyrus avec J______. Il avait rencontré celui-ci après avoir entendu que ce dernier 
préparait des demandes de permis et obtenait des résultats. Beaucoup d'Albanais 
utilisaient les services de J______ pour effectuer des demandes Papyrus. Il l'avait alors 
contacté pour obtenir un permis de travail. Il avait finalement déposé une demande 
Papyrus en décembre 2018, par l'intermédiaire de J______ qui avait écrit le document. 
Il lui avait versé la somme de CHF 3'000.- en six tranches, en espèces et devait encore 
lui donner CHF 1'000.- une fois le travail fini. Il fallait fournir tous les documents pour 
prouver à l'Etat qu'il était en Suisse. J______ lui avait dit que : "dans les CHF 4'000.-, 
était compris le fait de faire la demande et faire la lettre auprès de l'entreprise B______ 

pour que B______ donne tous les documents, de tout ce qui a été payé pour moi, 

lorsque je travaillais chez B______". Il avait donné les documents en sa possession à 
J______, tels que le casier judiciaire, l'attestation de non poursuite, la copie du 
passeport et les fiches de salaire qu'il avait. Il avait aussi demandé une attestation au Dr 
C______ qu'il avait consulté trois ou quatre fois entre 2009 et 2010 pour prouver qu'il 
était en Suisse à cette période. J______ lui a dit qu'il fallait juste attendre les documents 
de B______. Quelques jours plus tard, celui-ci l'avait appelé et lui avait expliqué qu'ils 
avaient réussi et que le patron de l'entreprise B______ avait donné les documents grâce 
au "boulot" qu'il avait effectué, lui demandant de lui donner l'argent. Il avait donné les 
CHF 500.- en cash à J______, au bureau. Il ne savait pas quels documents celui-ci 
s'était procuré chez B______. J______ lui a dit qu'il avait pris tout ce qu'il fallait de 
l'entreprise B______, c'est-à-dire les documents qui prouvaient ce que l'entreprise avait 
payé pour lui. Il ne savait pas vraiment de quels documents il s'agissait car il n'y 
connaissait rien. J______ lui a dit ensuite que le dossier était complet et qu'il allait le 
déposer à l'OCPM. Il n'avait toutefois pas reçu de nouvelles de son permis et ne savait 
même pas si J______ avait déposé son dossier à l'OCPM. Il était allé plusieurs fois à 
l'OCPM et avait même envoyé un mail tout seul pour demander un permis de travail. 
C'était J______ qui avait écrit la demande Papyrus du 24 décembre 2018. Ce dernier 
s'exprime très bien et inspire totalement confiance. S'agissant des fiches de salaire de 
B______, il n'était pas possible que la première fiche de salaire datait de février 2009 
puisqu'il était arrivé en mai 2009 en Suisse. Il pouvait être possible, mais cela lui 
paraissait beaucoup qu'il y ait autant de fiches de salaire entre 2009 et 2010. Il ne savait 
pas. Confronté au fait que ces fiches de salaire étaient falsifiées, il a déclaré n'avoir rien 
fait, affirmant qu'il aurait pu avoir ses papiers même sans ces faux documents. Pour lui, 
cela ne pouvait qu'être J______ qui avait fait cela. Désormais, il comprenait mieux à 
quoi J______ faisait référence lorsqu'il lui parlait des documents qu'il attendait de 

- 6 -  

 
P/8413/2020  

 

B______. Il recevait son salaire en cash et n'avait jamais reçu de fiches de salaire. Le 
patron de B______ lui avait dit qu'il l'avait déclaré, lui-même n'y connaissait rien. Il 
n'avait jamais habité à l'adresse indiquée sur les fiches de salaire. Confronté à l'absence 
de cotisations sur l'extrait de son compte individuel AVS, il se rendait compte qu'il 
s'était fait "arnaquer" d'abord par J______ et ensuite par B______ qui n'avait pas versé 
les cotisations. Il ignorait que son avocate était aussi celle de J______. Il ne pouvait pas 
expliquer pourquoi les messages échangés avec J______ avaient disparu de son 
téléphone, étant précisé que dans son téléphone il avait donné le nom de K______ à 
J______. Il n'avait plus de contact avec lui depuis au moins une année.   

e.b. Au Ministère public, X______ a reconnu le séjour et l'exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation. Il n'avait pas voulu avoir de problèmes avec l'Etat et avait 
cherché à s'intégrer. Il a confirmé être arrivé en Suisse en 2009. Il avait travaillé dans le 
bâtiment.  

S'agissant de la demande Papyrus, X______ n'a rien voulu ajouter à ses déclarations 
devant la police. Il n'avait pas fait les faux documents et était étonné de leur présence. Il 
était innocent. J______ avait fait le dossier. Il lui avait amené tous les documents qu'il 
avait. Il l'avait payé pour qu'il règle sa situation administrative. Il avait coupé le lien 
avec ce dernier en 2019. 

e.c. Lors de l'audience de confrontation, J______, prévenu dans une procédure parallèle, 
a admis avoir fait la demande Papyrus. C'était son travail. Il a nié avoir fait les fausses 
fiches de salaire de B______. X______, comme chacun de ses clients, lui avait amené 
tous les documents, y compris les fiches de salaire. Il ne lui appartenait pas de vérifier si 
elles étaient exactes.  

X______ a déclaré que J______ avait fait sa demande Papyrus. C'est lors de son 
audition à la police qu'il avait découvert pour la première fois les fiches de salaire de 
B______. J______ ne lui avait pas dit qu'il allait joindre ces documents à la demande 
Papyrus. Il ne les avait pas fournies à J______. Il ne savait même pas qu'il y avait des 
fiches de salaire. Il a indiqué qu'il n'avait jamais travaillé pour B______, avant de dire 
qu'il n'avait pas travaillé du matin au soir pour B______. Il ne savait pas ce que J______ 
allait dire aux autorités car il ne connaissait rien à l'administratif. Il lui faisait confiance. 
Beaucoup de gens disaient du bien de J______. Il n'avait pas payé pour les fiches de 
salaire, mais pour le dossier complet, soit CHF 3'000.-. Il devait encore payer CHF 
1'000.- à la réception du permis. Il était certain que c'est J______ qui a fait la demande 
et qui a envoyé les fiches de salaire. Il a admis qu'elles ne correspondaient pas à la 
réalité. Il connaissait les conditions pour faire une procédure Papyrus et qu'il fallait 
avoir dix ans de résidence. Il avait dit à J______ qu'il était en Suisse depuis 2011. Il 
avait amené tous les documents qu'il avait à la maison, comme J______ le lui avait 
demandé. Il lui avait aussi amené l'argent. Au bureau, J______ lui a dit que c'était bon, 
que la demande était faite et il avait payé CHF 500.-. Ce jour-là, J______ lui a dit que si 
quelqu'un lui posait des questions, il devait répondre qu'il avait travaillé pour la société 

- 7 -  

 
P/8413/2020  

 

B______. Il lui avait donné un papier où il avait écrit cela, papier qu'il s'engageait à 
produire.  

e.d. Par courrier du 7 septembre 2020, X______ a, par le biais de son Conseil, indiqué 
n'avoir pas pu retrouver le document original qu'il s'était engagé de produire. Il a 
sollicité qu'il soit procédé à une extraction des données de son téléphone, lequel 
contiendrait la photographie de ce document.  

e.e. Selon rapport de renseignements du 2 novembre 2020, les recherches effectuées par 
la police sur le téléphone du prévenu se sont révélées infructueuses.  

C. A l'audience de jugement, X______ a reconnu avoir transféré certaines des vidéos à 
contenu illégal, mais pas toutes. Il était possible qu'il ait créé le groupe fermé dans 
lequel les vidéos avaient été partagées, mais ce n'était pas le but dudit groupe. Il 
dénonçait ces vidéos très choquantes. Les vidéos étaient restées sur le groupe Facebook 
et il ne les avait pas enregistrées. Il avait compris que c'était illégal lors de son audition 
au Ministère public. C'était une grosse erreur.  

Il a contesté les faits qualifiés de séjour illégal et de travail sans autorisation. Il était 
arrivé en Suisse en mai 2011. Il avait effectivement dit au Ministère public qu'il est 
illégal et n'a pas d'autorisation de séjour en Suisse. En fait, il ne savait pas qu'il n'avait 
pas le droit de travailler car il était déclaré, payait l'AVS et avait entamé deux 
procédures de mariage. Il a compris qu'il devait obtenir un permis de travail lorsque 
l'entreprise I______ le lui a expliqué suite au refus de sa demande d'autorisation de 
travail en octobre 2017.  

Il a contesté les faits en lien avec le demande Papyrus. J______ avait rédigé et déposé la 
demande, qu'il avait signée sans toutefois voir les annexes. Il avait été voir J______ 
pour avoir un permis de travail car il avait besoin de travailler. J______ avait une très 
bonne réputation dans leur communauté, il était considéré comme étant quelqu'un 
d'honnête et de droit. Beaucoup de gens avaient obtenus des permis grâce à lui. Il avait 
découvert les fausses fiches de salaire seulement lors de son audition à la police. Elles 
n'étaient pas conformes à la réalité. Il savait qu'il fallait être en Suisse depuis dix ans 
pour pouvoir déposer une demande Papyrus. Il avait ses propres attestations de salaire, 
soit celles des entreprises I______, H______ et G______. Il avait apporté tous les 
papiers qu'il avait chez lui. Il n'avait pas travaillé pour la société B______. Il avait dit le 
contraire lors de son audition à la police parce que J______ lui avait recommandé de 
dire que si quelqu'un le lui demandait, il devait répondre qu'il avait travaillé pour 
B______, lui donnant un papier sur lequel le nom de B______ était inscrit pour qu'il 
retienne le nom si on lui posait la question. Confronté à ses déclarations à la police 
selon lesquelles J______ a dit qu'ils avaient réussi, que le patron de B______ avait 
donné les documents grâce au "boulot" qu'il avait effectué et lui avait demandé de lui 
donner l'argent, il a répondu qu'en fait ce qu'il avait dit n'était pas vrai.  

- 8 -  

 
P/8413/2020  

 

D. X______ est né le ______ 1989 à Viti au Kosovo, pays dont il est originaire. Il est 
célibataire, sans enfant. Il a été à l'école au Kosovo, mais de manière irrégulière car il 
était obligé de travailler. Toute sa famille proche vit au Kosovo, soit ses parents qui sont 
divorcés ainsi que ses frères et ses sœurs. Il n'a pas d'attaches familiales en Suisse, à 
l'exception d'une cousine qui vit à Renens. Il est venu en Suisse pour trouver du travail 
et aider sa famille. Il travaille comme plâtrier-maçon pour l'entreprise E______, pour un 
salaire de CHF 4'200.- à CHF 4'300.- net par mois. Son loyer s'élève à CHF 700.-. Il n'a 
pas d'assurance maladie. Il n'a pas de dette, ni de fortune. Il rembourse progressivement 
une peine pécuniaire à laquelle il a été condamné pour un montant total de CHF 9'500.-, 
soit presque CHF 400.- par mois. Il envoie également de l'argent à sa famille au 
Kosovo. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, X______ a été condamné :  

- le 27 juin 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, Morges, 
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- avec sursis et délai 
d'épreuve de 2 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 720.-, pour entrée illégale, 
séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (période du 1er janvier 2011 
au 31 décembre 2011 et le 16 mai 2016);  

- le 5 juin 2018 par le Ministère public de Genève, à une peine pécuniaire de 90 
jours-amende à CHF 100.-, pour séjour illégal (période du 28 juin 2016 au 15 
septembre 2017) et activité lucrative sans autorisation (période du 1er juillet au 
15 septembre 2017). 

EN DROIT 

1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 par. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst et l'art. 10 al. 3 CPP, 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a 
et les arrêts cités). 

Comme règle d'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de 
se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, 
qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La 
présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à 
l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait 

- 9 -  

 
P/8413/2020  

 

dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 
2 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a). 

2.1.1. En vertu de l'art. 135 al. 1 CP, celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, 
mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à disposition 
des enregistrements sonores ou visuels, des images, d’autres objets ou des 
représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres 
humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter 
aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection, sera puni d’une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

2.1.2. Selon l'art. 197 al. 4 CP, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en 
circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, 
obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou 
représentations visés à l'art. 197 al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel 
avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non 
effectifs avec des mineurs, est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou une peine pécuniaire. 

Les objets ou représentations visés à l'art. 197 al. 4 CP portent sur de la pornographie 
dite "dure", laquelle met en scène des actes d'ordre sexuel avec au moins l'un des 
éléments suivants: des mineurs, des animaux, des excréments humains, des actes de 
violence (Dupuis et al., PC-CP 2ème éd., n° 28 ad art. 197). 

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit (Corboz, 
Les infractions en droit suisse, 3ème éd., Berne 2010, n. 30 ad art. 197).  

2.1.3. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEI sera puni d'une peine privative de liberté d'un an 
au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque séjourne illégalement en Suisse, 
notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du 
séjour autorisé (let. b) et exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). 

2.1.4. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts 
pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un 
avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la 
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait 
constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour 
tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

La notion de titre utilisée à l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP. 

Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait 
ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. Selon la 
jurisprudence, les fiches de salaire sont aussi considérées comme des titres, dès lors 

- 10 -  

 
P/8413/2020  

 

qu'ils établissent l'existence de rapports de travail et le montant d'un salaire y relatif en 
vue d'obtenir des prestations indues (arrêt du Tribunal fédéral 6B_473/2016 du 22 juin 
2017, consid. 4.2.1.). 

Le législateur réprime deux types de faux dans les titres : le faux matériel et le faux 
intellectuel. Leur utilisation est également considérée comme une infraction. On parle 
de faux matériel lorsque le véritable auteur du titre ne correspond pas à l'auteur apparent 
(ATF 129 IV 130 consid. 2.1, JdT 2005 IV 118). Autrement dit, le faussaire crée un titre 
qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité. Commet un faux intellectuel, 
celui qui aura constaté ou fait constater faussement un fait ayant une portée juridique. 
Le faux intellectuel se rapporte ainsi à l'établissement d'un titre authentique (réalisé par 
l'auteur apparent), mais mensonger du fait que le contenu réel et le contenu figurant 
dans le titre ne concordent pas. Comme le simple mensonge écrit n'est pas 
répréhensible, même en présence d'un titre, il faut que celui-ci ait une valeur probante 
plus grande qu'en matière de faux matériel, pour que le mensonge soit punissable 
comme faux intellectuel (Dupuis et al., op. cit., n° 34 ad art. 251 CP). 

Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention 
implique que l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que 
le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, l'auteur doit vouloir utiliser le titre en le 
faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention 
de tromper (ATF 141 IV 369 consid. 7.4; 135 IV 12 consid. 2.2). 

L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux 
droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite 
(ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_736/2016 du 9 juin 2017 
consid. 2.1). 

2.1.5. Selon l'art. 118 al. 1 LEI, quiconque induit en erreur les autorités chargées de 
l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant 
des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou 
pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

L'auteur doit avoir un comportement frauduleux qui induit l'autorité en erreur, ce qui 
l'amène à accorder ou renouveler une autorisation. Il doit exister un lien de causalité 
adéquate entre la tromperie et l'octroi de l'autorisation de séjour. Si l'autorité avait eu 
connaissance de la vérité, elle n'aurait pas délivré cette autorisation (AARP/155/2020 du 
23 avril 2020, consid. 2.1.2). 

L'infraction n'est que tentée si l'exécution du délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme 
ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne 

- 11 -  

 
P/8413/2020  

 

pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). Le résultat de l'infraction se produit lorsque 
l'autorisation de séjour est accordée. À défaut, il s'agit d'une tentative. 

Il y a concours réel entre l'art. 251 CP et l'art. 118 LEI si le comportement frauduleux à 
l'égard des autorités a été réalisé à l'aide de documents falsifiés 
(NGUYEN/AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, Loi sur les 
étrangers (LEtr), p. 1335/1336). 

2.2. En ce qui concerne les vidéos contenues dans le téléphone de X______, il n'est pas 
contesté qu'elles sont des représentations de la violence et de pornographie dure. Le 
prévenu a admis avoir envoyé ces vidéos à des tiers. Il a également admis le caractère 
choquant de ces vidéos et ne pouvait qu'avoir conscience de leur contenu illégal, ou à 
tout le moins devait l'envisager.  

Les infractions sont donc réalisées, sans qu'il soit nécessaire d'établir pour quelle raison 
X______ a agi de la sorte, soit qu'il aurait voulu dénoncer de tels comportements. 

Il sera ainsi reconnu coupable de représentation de la violence et de pornographie. 

2.3. En ce qui concerne les infractions à l'art. 115 al. 1 let. b et c LEI, il est établi par les 
éléments au dossier que le prévenu a séjourné et travaillé en Suisse, en particulier à 
Genève, sans disposer des autorisations nécessaires. Il a déjà été condamné en 2016 et 
en 2018 pour les mêmes faits et sa situation n'a pas changé depuis lors. X______ sait 
qu'il n'a pas d'autorisation de séjour ni de travail en Suisse, raison pour laquelle il a 
d'ailleurs entrepris plusieurs démarches pour tenter de régulariser sa situation auprès de 
l'OCPM, notamment par le dépôt de "formulaires M" et de sa demande Papyrus. Dans 
un tel contexte, les dénégations - tardives - du prévenu en audience de jugement ne sont 
pas crédibles et n'emportent pas conviction. 

Il sera ainsi reconnu coupable de séjour illégal et de travail sans autorisation. 

2.4. S'agissant des faits en lien avec le volet Papyrus, les éléments à la procédure 
montrent que le dénommé J______ constituait des dossiers en vue du dépôt de 
demandes Papyrus auprès de l'OCPM et que, dans ce cadre, il lui est reproché d'avoir 
créé de fausses attestations d'employeurs. 

En ce qui le concerne, les éléments au dossier montrent que X______ a passablement 
varié dans ses déclarations et s'est contredit. Il a d'emblée affirmé, à plusieurs reprises, 
qu'il était arrivé en Suisse en mai 2009, avant de déclarer que c'était en 2011. S'agissant 
de B______, il a commencé par dire qu'il avait travaillé "un peu" pour cette entreprise 
en été 2009 et en 2010, pas tous les mois et de manière irrégulière, et qu'il s'était fait 
"arnaquer" parce que B______ n'avait pas payé les cotisations AVS. Il s'est ensuite 
rétracté, déclarant n'avoir jamais travaillé pour cette entreprise. Il a expliqué son 
revirement par le fait que J______ lui avait dit de répondre qu'il avait travaillé pour 
cette entreprise, dont le nom figurait sur un papier que celui-ci lui avait donné, sans 

- 12 -  

 
P/8413/2020  

 

toutefois pouvoir produire ledit papier, étant précisé qu'opportunément tous ses 
messages avec J______ ont été effacés de son téléphone. X______ a encore donné 
diverses explications sur la manière dont son dossier a été constitué. Après avoir affirmé 
qu'il avait préparé le dossier avec J______ et que l'argent versé devait comprendre les 
démarches de celui-ci pour obtenir les documents de B______, il a indiqué que J______ 
avait constitué le dossier tout seul, que lui-même n'était au courant de rien, qu'il n'avait 
pas vu les annexes et ne savait même pas qu'il y avait des fiches de salaire.   

De telles déclarations contradictoires et évolutives rendent le récit du prévenu guère 
crédible. Ses revirements paraissent de circonstances pour tenter de se disculper, en se 
distançant de J______.   

Les certificats de salaire de B______ sont des titres au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Ils 
sont constitutifs de faux matériels dès lors qu'ils ne correspondent pas à la réalité, aussi 
bien lorsque le prévenu affirme n'avoir jamais travaillé pour cette entreprise que 
lorsqu'il dit y avoir travaillé de manière irrégulière, à raison de quelques heures et à 
partir de l'été 2009 seulement.  

Les propos du prévenu selon lesquels il ignorait que des faux certificats de salaire 
avaient été produits et qu'il s'est fait "arnaquer" par J______ n'emportent pas 
conviction. Le prévenu comprend et parle le français. Il connaissait sa situation précaire, 
avait déjà fait des démarches auprès de l'OCPM et savait quelles conditions devaient 
être réalisées pour déposer une demande Papyrus. Il ne pouvait ignorer qu'il ne 
remplissait pas les conditions de dix ans de présence en Suisse et qu'il ne disposait pas 
des documents réclamés par l'OCPM.  

Le fait que les certificats de salaire de B______ montrent une durée de travail pendant 
plusieurs mois (entre février 2009 et décembre 2010) est révélateur, puisqu'ils comblent 
une grande partie de la période manquante et attestent d'une activité professionnelle 
régulière. Ces documents étaient décisifs pour le dépôt de la demande Papyrus. C'est 
d'ailleurs seulement lorsqu'ils ont été obtenus que le dossier a été déposé à l'OCPM.  

S'il n'est pas possible d'établir que le prévenu ait lui-même créé les fausses attestations 
de salaire, il n'en demeure pas moins qu'il en a fait usage en les produisant à l'appui de 
sa demande Papyrus en vue d'obtenir une autorisation de séjour et de travail, alors qu'il 
n'en remplissait pas les conditions. Il a ainsi tenté d'induire en erreur l'OCPM et 
d'obtenir frauduleusement une autorisation qui n'a finalement pas été accordée, de sorte 
que l'infraction à l'art. 118 al. 1 LEI est réalisée sous forme de tentative. 

Le prévenu sera ainsi reconnu coupable de faux dans les titres et de tentative de 
comportement frauduleux à l'égard des autorités. 

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet 
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 

- 13 -  

 
P/8413/2020  

 

ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.2. Si en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la 
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le 
maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 

3.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel -, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 
180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

3.1.4. A teneur de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement 
l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est d'une importance certaine. Il a contribué à 
propager des images représentant de la pornographie dure et de la violence. En outre, il 
persiste à rester illégalement en Suisse, à y travailler sans autorisation et s'en est pris à la 
confiance accordée aux titres, tentant de tromper l'OCPM pour obtenir frauduleusement 
une autorisation de séjour et de travail.  

Les mobiles du prévenu sont égoïstes, relevant de la convenance personnelle et du 
mépris des lois en vigueur. 

La situation personnelle du prévenu n'explique et ne justifie pas ses agissements. 

La collaboration est mauvaise. Il a varié tout au long de l'instruction et en audience de 
jugement en modifiant plusieurs fois sa version des faits. La prise de conscience n'est 
pas bonne non plus, étant souligné que même s'il a dit être désolé lors de l’audience de 
jugement, il est revenu sur ses aveux s'agissant des infractions à l'art. 115 LEI et persiste 
à nier toute faute dans le volet Papyrus.   

Le prévenu a des antécédents notamment spécifiques, ce qui démontre une volonté 
délictueuse certaine. 

Il y a concours d'infractions, ce qui est un facteur aggravant de la peine. 

- 14 -  

 
P/8413/2020  

 

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, une peine pécuniaire n'est plus adaptée. Seule 
une peine privative de liberté paraît de nature à remplir son rôle de prévention spéciale.  

En l'espèce, l'infraction objectivement la plus grave est le faux dans les titres pour 
laquelle une peine privative de liberté de 60 jours sera prononcée. Compte tenu du 
concours réel d'infractions, cette peine sera augmentée dans une juste proportion (art. 49 
al. 1 CP) de 30 jours (peine hypothétique de 60 jours) pour punir la tentative d'infraction 
à l'art. 118 al. 1 LEI, de 30 jours pour l'infraction de pornographie (peine hypothétique 
de 60 jours), de 30 jours pour l'infraction de représentation de la violence (peine 
hypothétique de 60 jours) et de 30 jours pour les infractions de séjour illégal et de 
travail sans autorisation (peine hypothétique de 60 jours). 

Le prévenu sera ainsi condamné à une peine privative de liberté de 6 mois. 

Au vu de la peine prononcée, le Tribunal considère qu'elle devrait être de nature à 
dissuader le prévenu de récidiver. Elle sera donc assortie du sursis, avec un délai 
d'épreuve de 3 ans.  

4.1. Selon l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une 
durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a 
été condamné à une peine. 

4.2. En l'espèce, le prévenu est condamné pour des infractions non visées à l'art. 66a CP, 
de sorte qu'il est soumis au régime de l'expulsion facultative. 

Aucun élément du dossier ne permet de penser que l'expulsion mettrait le prévenu dans 
une situation personnelle grave, ni que son intérêt privé ne l'emporte sur l'intérêt public 
de l'expulser de Suisse, pays avec lequel il n'a aucune réelle attache. 

Dans ces circonstances, l'expulsion de Suisse du prévenu sera prononcée pour une durée 
de 3 ans. Il sera renoncé à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système 
d'information Schengen.  

5.1. Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP). 

5.2. Vu l'annonce d'appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier 
sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 
RTFMP). 

PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant contradictoirement : 

- 15 -  

 
P/8413/2020  

 

Déclare X______ coupable de représentation de la violence (art. 135 al. 1 CP), de 
pornographie (art. 197 al. 4 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d'exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI), de faux dans les titres 
(art. 251 ch. 1 CP) et de tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités 
(art. 22 al. 1 CP cum 118 al. 1 LEI). 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 6 mois, sous déduction de 2 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP).  

Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).  

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 27 juin 2016 par le Ministère public de la Côte, 
mais adresse un avertissement à X______ et prolonge le délai d'épreuve de 1 an (art. 46 
al. 2 CP).  

Ordonne l'expulsion de Suisse d'X______ pour une durée de 3 ans (art. 66abis CP). 

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant 
le délai d'épreuve. 

Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information 
Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).  

Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 27357420200611 du 11 juin 2020 (art. 69 CP).  

Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'036.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).  

Fixe à CHF 6'392.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office 
cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. 
f CPP).  

 

La Greffière  
 

La Présidente  

- 16 -  

 
P/8413/2020  

 

 
Juliette STALDER  

 
Françoise SAILLEN AGAD  

 

Vu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du 
jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP). 

LE TRIBUNAL DE POLICE 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF 600.-. 

La Greffière  
 

Juliette STALDER  
 

La Présidente  
 

Françoise SAILLEN AGAD  

 

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP).  

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé.  

Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP).  

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP).  

 

- 17 -  

 
P/8413/2020  

 

Etat de frais 

Frais du Ministère public CHF 620.00 

Convocations devant le Tribunal CHF 45.00 

Frais postaux (convocation) CHF 14.00 

Emolument de jugement CHF 300.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 7.00 

Total CHF 1036.00 

  ========== 

Emolument de jugement complémentaire CHF 600.00 

  ========== 

Total des frais CHF 1636.00 

 

Indemnisation du défenseur d'office 

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;  

Bénéficiaire :   X______ 

Avocat :   A______ 

Etat de frais reçu le :   9 décembre 2021 

 

Indemnité : Fr. 4'737.50 

Forfait 20 % : Fr. 947.50 

Déplacements : Fr. 250.00 

Sous-total : Fr. 5'935.00 

TVA : Fr. 457.00 

Débours : Fr. 0 

Total : Fr. 6'392.00 

Observations :  

- 3h30 à Fr. 200.00/h = Fr. 700.–. 
- 14h05 admises* à Fr. 150.00/h = Fr. 2'112.50. 
- 2h15 EF complémentaire à Fr. 200.00/h = Fr. 450.–. 
- 4h30 EF complémentaire à Fr. 150.00/h = Fr. 675.–. 
- 4h audience à Fr. 200.00/h = Fr. 800.–. 

- Total : Fr. 4'737.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 5'685.– 

- 2 déplacements A/R à Fr. 75.– = Fr. 150.– 
- 1 déplacement A/R (audience) à Fr. 100.– = Fr. 100.–  

- TVA 7.7 % Fr. 457.–  

- 18 -  

 
P/8413/2020  

 

* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réduction 0h15 (collaborateur) et 0h15 (stagiaire) pour le 
poste "procédure" : 
- la rédaction d'un projet de courrier de même que les réquisition de preuves sont des 
prestations comprises dans le forfait "courriers/téléphones".  

 

Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 

Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ).  

 

Notification à X______, via son conseil  
Notification au Ministère public