# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa37a0b4-5ea5-54bc-bca9-630c964cf9b3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.09.2009 D-5439/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5439-2009_2009-09-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5439/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______, se disant né le (...), Cameroun,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
18 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5439/2009

Faits :

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 4 mai 2009,

l'examen  radiologique  des  os  de  la  main,  pratiqué  le  7 mai 2009  à 
C._______,

les procès-verbaux des auditions du 12 mai 2009 (audition sommaire 
au Centre d'enregistrement et de procédure [CEP] de D._______) et 
des 12 et 15 mai 2009 (droit d'être entendu),

la  décision  du  20  mai  2009,  par  laquelle  l'ODM,  en  se  fondant  sur 
l'art. 32  al.  2  let.  b  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande d'asile  de 
l'intéressé - motif pris que ce dernier avait trompé les autorités sur son 
identité  au vu de l'écart  existant  entre  l'âge déclaré et  l'âge osseux 
révélé par l'examen réalisé le 7 mai 2009 -, prononcé son renvoi et or-
donné l'exécution de cette mesure,

le recours de l'intéressé du 26 mai 2009,

l'arrêt  du 12 juin 2009,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal) a rejeté le recours en tant qu'il était dirigé contre la décision 
de non-entrée en matière et de renvoi et l'a admis en ce qui concerne 
l'exécution de cette mesure,

le procès-verbal de l'audition du 30 juillet 2009 (audition sur les motifs 
d'asile),

la décision de l'ODM du 18 août 2009,

le recours interjeté le 27 août 2009 par l'intéressé,

les autres faits de la cause examinés, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-

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nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5  de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

que  préliminairement,  il  convient  de  rappeler  que,  par  arrêt  du 
12 juin 2009,  le  Tribunal  a  confirmé  la  décision  de  l'ODM  du 
20 mai 2009  en  ce  qui  concerne  la  non-entrée  en  matière  sur  la 
demande d'asile et le prononcé du renvoi ; que ces points sont donc 
entrés en force de chose jugée,

que partant,  l'examen de la  cause ne porte  que sur  la  question  de 
l'exécution du renvoi, toute conclusion tendant à l'entrée en matière ou 
à l'octroi de l'asile étant dès lors irrecevable,

qu'entendu  sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressé  a  allégué  qu'il  avait 
trouvé du travail dans un magasin en (...) ; qu'une ou deux semaines 
plus tard, son employeur lui aurait confié des travaux ménagers à son 
domicile ; qu'il l'aurait ensuite logé chez lui ; que le (...), son employeur 
aurait  abusé de lui,  le  menaçant  s'il  en parlait  à  quelqu'un ; qu'il  lui 

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aurait  ensuite  remis  une  forte  somme  d'argent  (l'équivalent  de  dix 
salaires mensuels) ; que par la suite, son employeur aurait récidivé à 
plusieurs  reprises,  lorsque  son  épouse  était  absente ;  qu'il  aurait 
continué  également  à  lui  donner  de  l'argent ;  qu'il  aurait  en  outre 
interdit à l'intéressé de quitter sa maison, à l'exception du dimanche ; 
qu'en (...), celui-ci se serait confié à un ami qui l'aurait emmené chez 
un prêtre ; que ce dernier aurait contacté la police qui aurait arrêté le 
requérant  et  son  employeur ; que  ce  dernier  étant  une  personnalité 
politique  importante,  ils  auraient  été  libérés  le  même jour ; que  son 
employeur  l'aurait  emmené  dans  son  village  où  il  l'aurait  livré  à  la 
police ; qu'après environ (...) de détention, il aurait pu s'évader grâce à 
la  complicité  d'un  gardien  corrompu ;  que  craignant  pour  sa  vie,  il 
aurait  quitté  son  pays  le  (...) à  bord  d'un  avion  à  destination  de 
E._______ ; que  craignant  de  rester  dans  ce  pays  en  raison  de  la 
communauté  camerounaise  s'y  trouvant,  il  serait  ensuite  venu  en 
Suisse ; qu'il aurait voyagé en se légitimant au moyen d'un passeport 
d'emprunt qu'il aurait détruit, avant de le jeter, à son arrivée en Suisse,

que  dans  sa  décision  du  18 août 2009,  l'ODM  a  considéré  que 
l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible ; 
que  dans  ses  considérants,  il  a  pour  l'essentiel  relevé  le  caractère 
invraisemblable et inconsistant du récit de l'intéressé,

que dans son recours du 27 août 2009,  ce dernier  soutient  que ses 
déclarations sont  fondées, qu'elles correspondent à la réalité et qu'il 
encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il réaffirme qu'il est 
mineur et conteste les considérations de l'ODM relatives à son âge ; 
qu'il conclut principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à 
ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement 
à l'octroi de l'admission provisoire,

qu'on rappellera, avant tout examen de l'exécution même du renvoi, et 
d'une  manière  générale,  qu'à  la  différence  de  ce  qui  se  passe  en 
procédure de non-entrée en matière pour tromperie sur l'identité, où le 
fardeau  de  la  preuve  ressortit  à  l'autorité,  c'est  au  requérant 
qu'incombe, au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue 
minorité ; qu'à défaut de toute preuve relative à cette dernière, il  en 
supporte les conséquences et ne peut en particulier se prévaloir, au 
plan  de  l'exécution  du  renvoi,  des  règles  particulières  régissant  la 
procédure applicable aux mineurs (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 8 
consid.  3.1.  p.  75s.,  JICRA  2004  n° 30  consid. 4.1.  p.  207  et 

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consid. 5.1. p. 208, JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s., JICRA 2001 
n° 22 consid. 3b p. 182 et réf. cit.),

qu'en  l'occurrence,  si  la  preuve  d'une  tromperie  sur  l'identité  est 
établie  par  l'autorité  (cf.  arrêt  du  12 juin 2009  précité)  et  que  tout 
amène en outre cette dernière à penser que l'intéressé dissimule son 
âge  réel,  celui-ci,  pour  sa  part,  n'a  toutefois  pas  établi  sa  minorité 
selon l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) ; 
qu'il  a  certes  déposé  deux  moyens de  preuve,  à  savoir  un  acte  de 
naissance et  une carte  scolaire ; que ces documents  ne permettent 
cependant  pas  une  identification  certaine  de  l'intéressé  (cf. 
ATAF 2007/7  consid. 4-6  p. 58ss)  et  ne  sont  ainsi  pas  de  nature  à 
contrebalancer  la  présomption  de  majorité  découlant  du  résultat  de 
l'analyse osseuse (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143) ; que le 
recourant  doit  dans  ces  conditions,  et  comme relevé  ci-auparavant, 
supporter les conséquences du défaut de preuve relatif à sa minorité, 
en particulier en matière d'exécution du renvoi,

que celle-ci est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement 
exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 
(art. 44 al. 2 LAsi),

qu'au  vu  de  la  décision  de  non-entrée  en  matière  sur  la  demande 
d'asile, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de 
non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait  d'être 
soumis,  en  cas  de renvoi,  à  un traitement  prohibé par  l'art. 3  de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'il faut préciser qu'une simple pos-
sibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  personnel-
lement par des mesures incompatibles avec les dispositions conven-
tionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4  consid. 6.2. 
p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003  n° 10 
consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s.,  JICRA 
2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.,  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence ; que les allégations 

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de l'intéressé ne constituent que de simples affirmations de sa part, 
totalement  inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de 
preuve ne viennent  étayer ; qu'elles ne sont en outre pas crédibles ; 
que l'ODM s'étant prononcé de manière circonstanciée à ce sujet (cf. 
décision du 18 août 2009, consid. II, p. 4s.), il se justifie de renvoyer à 
la  décision  attaquée,  d'autant  que  le  recours,  sous  cet  angle,  ne 
contient aucun argument nouveau susceptible d'en remettre en cause 
le  bien-fondé ; qu'en particulier,  l'intéressé n'a rien pu dire d'un tant 
soit peu concret sur la prétendue influence politique de son employeur 
(cf. pv audition du 30 juillet 2009, p. 10) ; qu'au demeurant, la crédibi-
lité générale du recourant est entachée du fait qu'il a déjà trompé les 
autorités suisses sur son âge (cf. arrêt du Tribunal du 12 juin 2009),

qu'en  outre,  on  ne voit  pas  à  quels  risques l'intéressé  pourrait  être 
exposé  en  cas  de  retour,  puisqu'il  admet  lui-même qu'il  n'a  pas  de 
tendance homosexuelle et que rien ne l'oblige à retourner précisément 
sur le lieu où il  prétend avoir  subi  des préjudices de la part  de son 
ancien employeur, mais qu'il peut se rendre le cas échéant dans une 
autre partie du Cameroun où il pourrait trouver une sécurité suffisante,

que l'exécution du renvoi  est  donc licite  (art. 44 al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'en outre, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de  son terri-
toire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants en 
provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  n'en  a  d'ailleurs  pas  fait  valoir ;  qu'il  est  jeune,  qu'il  peut  se 
prévaloir d'une bonne formation et d'une expérience professionnelle et 
qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de 
santé pour lesquels il ne pourrait être soigné au Cameroun, soit autant 
de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 
d'excessives difficultés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

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qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que  le  recours,  qui  ne  porte  que  sur  la  question  de  l'exécution  du 
renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé 
sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéres-
sé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règlement concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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