# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c4c25bdb-732b-515f-8bfe-4f1e3f7d572c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2020 A/2881/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2881-2020_2020-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2881/2020 ATAS/877/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 octobre 2020 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par CARITAS GENÈVE 

 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE  

 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/877/2020

 
 
 

A/2881/2020 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 10 août 2020, le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) a rejeté l'opposition formée par 
Madame A______, représentée par son mandataire (ci-après : la bénéficiaire ou la 
recourante), contre la décision du SPC en matière de prestations complémentaires à l'AI 
du 27 février 2020, rétroagissant au 1er février 2017; en substance, le SPC confirmait la 
prise en compte d'un revenu hypothétique, dans les plans de calcul des prestations 
complémentaires; 

Que dans son recours du 14 septembre 2020, la recourante, représentée par son conseil, 
concluait à l'annulation de la décision sur opposition du 10 août 2020, et à ce qu'il soit 
dit que son droit aux prestations complémentaires devait être calculé sans tenir compte 
d'un gain potentiel dès le 1er février 2017, le tout avec suite de frais et dépens; 

Qu’un délai a été fixé à l'intimé au 15 octobre 2020 pour répondre et déposer son 
dossier; 

Que par pli du 7 octobre 2020, le SPC a informé la chambre de céans (ci-après : la 
CJCAS) qu'en application de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), il avait rendu le 
jour même une nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant celle du 10 août 
2020, dont copie à la CJCAS; l'intimé constatait ainsi que la recourante ayant obtenu 
satisfaction, le recours devait être déclaré devenu sans objet; 

Qu'en substance, cette nouvelle décision admettait l'opposition, supprimant 
rétroactivement au 1er février 2017 les montants pris en compte à titre de gain potentiel, 
conformément à l'art.14a al. 3 let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301). 

  

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut 
reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
Tribunal; 

Que tel est le cas en l’espèce, l'intimé ayant rendu, avant l'échéance du délai qui lui 
avait été imparti pour formuler ses observations et fournir son dossier à la CJCAS, une 
nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant celle du 10 août 2020, cette 
nouvelle décision faisant intégralement droit aux conclusions de la recourante, sur le 
fond; 

Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 
recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 

 
 
 

A/2881/2020 

- 3/3 - 

que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 
p. 318 consid. 2b); 

Qu'en l'espèce, la recourante a dû faire appel à un mandataire pour faire valoir ses droits 
dans le cadre du présent recours, et qu'ainsi une indemnité de procédure lui sera allouée, 
à la charge de l'intimé, valant participation à ses frais de défense. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision sur opposition du 7 octobre 2020 du service des prestations 
complémentaires annulant et remplaçant celle du 10 août 2020. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l’intimé à verser à Madame A______ la somme de CHF 500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Véronique SERAIN 
 

 Le président 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le