# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0adb222c-ebb7-5d14-a0ee-8c704dc5ee71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2008 E-3804/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3804-2006_2008-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-3804/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 0 8

François Badoud (président du collège), 
Gérard Scherrer, Kurt Gysi, juges, 
Grégory Sauder, greffier.

A._______, née le (...), et sa fille B._______, née le (...), 
Kosovo,
représentées par Karine Povlakic, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des réfugiés (ODR),
actuellement Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Renvoi ; décision de l'ODM du 9 novembre 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3804/2006

Faits :

A.
Le 9 août 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement  (actuellement  :  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure, CEP) de Vallorbe.

Entendue lors de ses auditions fédérales des 10 et 20 août 2004, elle 
a  déclaré,  en  substance,  être  originaire  de  Pristina  et  d'ethnie 
albanaise.  En  1999,  elle  aurait  quitté  le  Kosovo  pour  épouser 
religieusement C._______, un ressortissant macédonien. Depuis lors, 
elle se serait installée auprès de sa belle-famille, à Skopje. Son époux 
aurait quitté la Macédoine au printemps 2003 à la suite des problèmes 
qu'il  aurait  rencontrés  avec  les  autorités  étatiques  en  raison  de  sa 
participation à la guerre au sein de l'armée de libération nationale des 
Albanais de Macédoine (UCK). L'intéressée serait restée, quant à elle, 
au  domicile  de sa  belle-famille. Elle  y  aurait  régulièrement  subi  des 
visites  et  interrogatoires  de la  police  qui  recherchait  son mari.  Déjà 
fragilisée  par  les  événements  dont  elle  aurait  été  témoin  durant  la 
guerre  au  Kosovo,  l'intéressée  se  serait  retrouvée  dans  un  état 
d'anxiété  quotidien  qui  aurait  nécessité  la  prise  de  calmants.  Elle 
aurait souffert de tensions avec sa belle-famille qui ne supportait plus 
ses angoisses. Ayant appris que son époux se trouvait en Suisse, elle 
serait venue l'y rejoindre dans l'intention de fonder une famille.

A l'appui de ses allégations, l'intéressée a produit un rapport médical 
établi,  le 22 octobre 2004, par le Dr D._______, spécialiste FMH en 
médecine interne. Il en ressort qu'elle souffre d'un état de stress post-
traumatique et d'un épisode dépressif moyen à sévère avec syndrome 
somatique,  pour  lesquels  la  prise  d'un  antidépresseur  et  d'un 
anxiolytique lui a été prescrit. Selon ce rapport, un suivi thérapeutique 
a également été prévu.

B.
Le  9  novembre  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  de 
l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure.

Dit office a relevé, notamment, que les motifs allégués par l'intéressée 
n'étaient  pas  pertinents  en  matière  d'asile,  celle-ci  n'ayant 
personnellement fait l'objet d'aucune poursuite étatique. S'agissant de 

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son renvoi,  il  l'a considéré comme licite et raisonnablement exigible, 
l'intéressée  pouvant,  en  particulier,  être  traitée  pour  ses  troubles 
psychiques dans son pays d'origine.

C.
Le  8  décembre  2004,  l'intéressée  a  interjeté  recours  contre  cette 
décision  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (CRA), en ce qui concerne l'exécution de son renvoi, 
concluant à l'octroi d'une admission provisoire. Elle a, en outre, requis 
l'assistance judiciaire partielle et la jonction de sa cause avec celle de 
son époux.

Dans son recours, l'intéressée a fait valoir qu'en vertu du principe de 
l'unité  de  la  famille,  elle  ne  pouvait  être  renvoyée  de  Suisse 
séparément de son mari, lequel n'avait pas fait l'objet d'une décision 
de renvoi définitive. Elle a, par ailleurs, allégué que son renvoi n'était 
pas raisonnablement exigible en raison de ses problèmes de santé et 
de l'impossibilité de recevoir des soins adéquats en Macédoine.

D.
Le  10  décembre  2004,  le  juge  chargé  de  l'instruction  a  rejeté  la 
demande  de  jonction  des  causes,  au  motif  que  celle  de  l'époux 
s'inscrivait dans le cadre d'une procédure extraordinaire, à savoir un 
recours  sur  une  décision  en  réexamen.  Il  a,  en  outre,  renoncé  à 
percevoir  une  avance  de  frais  et  requis  l'intéressée  de  produire  un 
rapport médical.

E.
Le 13 janvier 2005, la recourante a produit un certificat médical établi, 
le  10 janvier  précédent,  par  son médecin  traitant,  le  Dr  E._______, 
psychiatre-psychothérapeute FMH auprès du Centre F._______. Celui-
ci y atteste, notamment, que sa patiente souffre d'un "état de stress 
post-traumatique", voire d'une "modification durable de la personnalité 
après  une  expérience  de  catastrophe",  et  de  douleurs  au  ventre 
d'origine psychosomatiques. Il y indique, en outre, que l'intéressée suit 
une psychothérapie à raison d'une séance par semaine.

F.
Par courrier du 27 septembre 2007, la recourante a fourni un rapport 
médical actualisé, établi, le 25 septembre précédent, par le médecin 
précité.  Selon  ce  rapport,  l'intéressée  souffre  toujours  d'un  état  de 
stress  post-traumatique  ainsi  que  de  troubles  anxieux  et  dépressifs 

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mixtes,  pour  lesquels  elle  suit  une  psychothérapie  et  prend  des 
antidépresseurs.  Le  médecin  relève,  notamment,  que  la 
psychothérapie et le traitement médicamenteux ont permis d'améliorer 
légèrement l'état psychique de sa patiente. Il précise, cependant, que 
celle-ci a été contrainte d'arrêter la prise des médicaments en raison 
de sa grossesse, ce qui a, depuis lors, entraîné une accentuation de 
ses  troubles psychiques. Il  estime que le  traitement  médicamenteux 
devra être repris si son état psychique s'aggrave.

La recourante a, par ailleurs, allégué que son appartenance à l'ethnie 
albanaise,  sa  méconnaissance  du  macédonien,  les  conflits 
relationnels  avec  sa  belle-famille  et  les  problèmes  d'alcool  que 
rencontre  son  époux  étaient  autant  d'éléments  défavorables  à  ses 
chances de traitement et de réinsertion en Macédoine.

G.
Dans  sa  détermination  du  7  décembre  2007,  l'ODM  a  estimé, 
notamment, que les problèmes de santé de l'intéressée n'étaient pas 
graves au point qu'ils constituaient un obstacle à son renvoi.

H.
Dans sa réplique du 17 décembre 2007, l'intéressée a signifié se tenir 
à ses motifs et maintenir ses conclusions.

I.
Par arrêt de ce jour, le Tribunal a rejeté le recours interjeté par l'époux 
de la recourante contre la décision de l'ODM du 27 juillet 2004 rejetant 
sa demande de réexamen en matière d'asile et de renvoi.

J.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

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prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art.  33  let.  d  LTAF (par  renvoi  de  l'art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]). 

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au  1er décembre 
2007 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 La recourante a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). 
Présenté  dans  la  forme  (cf.  art.  52  PA)  et  les  délais  prescrits  (cf. 
art. 108 al. 1 LAsi) par la loi, son recours est recevable.

2.
L'intéressée  n’a  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

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4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.

5.1 Dans  le  cas  d'époux  de  nationalités  différentes,  la  clause  de 
l'admission  dans  un  Etat  tiers  s'applique  lorsqu'on  peut  exiger  des 
deux époux qu'ils  se  rendent  dans le  pays d'origine  de l'un  d'eux  - 
même si le conjoint ressortissant de ce pays ne s'y trouve pas encore 
au  moment  de  la  décision  -  pour  autant  toutefois  que  la  personne 
renvoyée puisse obtenir,  dans cet  Etat  tiers,  la  garantie  d'un  séjour 
durable  et  sûr  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 4 p. 16ss, JICRA 
1996 n° 24 p. 241ss et JICRA 1996 n° 26 p. 253ss). 

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5.2 En l'espèce, nonobstant le fait que la recourante soit originaire du 
Kosovo, il n'y pas lieu de douter qu'elle puisse s'établir en Macédoine. 
En  effet,  elle  est  mariée  religieusement  à  un  ressortissant 
macédonien, dont elle porte le nom. De 1999 au printemps 2003, elle 
a vécu avec lui à Skopje. En août 2004, elle est venue le rejoindre en 
Suisse dans l'intention de fonder une famille. Ils ont, depuis lors, vécu 
maritalement et ont eu un enfant ensemble. Cela étant, l'intéressée n'a 
jamais  remis  en  cause  la  possibilité  de  s'installer  durablement  en 
Macédoine.

Dans ce contexte, elle est en mesure d'entreprendre toute démarche 
nécessaire  avec  l'aide  de  son  époux  auprès  des  autorités 
compétentes  de  ce  pays  en  vue  de  l'obtention  de  documents  leur 
permettant à elle et son enfant de retourner s'y installer durablement. 

5.3 L'exécution  du  renvoi  en  Macédoine  peut,  dès  lors,  être 
considérée  comme  possible.  Partant,  l'analyse  des  questions  de  la 
licéité et de l'exigibilité de l'exécution du renvoi se feront exclusivement 
par rapport à ce pays.

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour en Macédoine elle et 
son enfant seraient exposés à des sérieux préjudices au sens de l'art. 
3  LAsi.  Ce  pays  a  d'ailleurs  été  désigné  comme  exempt  de 
persécutions  par  ordonnance  du  Conseil  fédéral  du  1er août  2003, 

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prise en application de l'art. 34 aLAsi (aujourd'hui art. 6a LAsi ; cf. FF 
2002 p. 6391s.).

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  en 
Macédoine les exposerait,  elle et  son enfant,  à un risque concret  et 
sérieux de traitements  de cette  nature. Dès lors,  l'exécution de leur 
renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 
de la  Suisse relevant  du droit  international,  de sorte  qu'elle  s'avère 
licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1

7.1.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion met l'étranger 
concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de  guerre 
civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,  notamment 

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parce qu'il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin, à savoir 
les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence 
(JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.1.2 Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine 
générale  et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la 
dignité  humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, reprenant à cet égard l'art. 14a 
al. 4 aLSEE, ne saurait en revanche être interprété comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 
disposition  précitée,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement  plus  grave  de  son  intégrité  physique  (cf.  JICRA  2003 
n° 24 et doctrine citée).

7.2 Il  est  notoire que la Macédoine ne connait  pas une situation de 
guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 S'agissant de la situation personnelle de la recourante et de son 
enfant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 
que  l'exécution  de  leur  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète. 

7.3.1 En effet, l'état psychique de la recourante a connu une certaine 
stabilisation après plusieurs années de traitement comme cela ressort 
du  rapport  médical  du  27  septembre  2007.  Celle-ci  n'a  pas  été 
amenée à augmenter la fréquence de ses séances de psychothérapie 
qui  ont  lieu  une  fois  par  semaine,  tout  en  interrompant 
momentanément  son  traitement  médicamenteux  qu'elle  ne  devra 
reprendre qu'en cas d'aggravation de son état. 

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L'état de la recourante reste, certes, apparemment fragile. Cependant, 
il  faut  retenir  qu'aucune  hospitalisation  pour  ses  troubles  n'a  été 
envisagée. Dans ce contexte,  il  apparaît  qu'un retour  en Macédoine 
est compatible ; il appartiendra, le cas échéant, aux thérapeutes de la 
préparer  à  cette  perspective.  Les  médicaments  nécessaires  à 
l'intéressée pourront lui être fournis dans le cadre d'une aide au retour 
appropriée,  ce  qui  devrait  faciliter  sa  réadaptation,  ce  d'autant  plus 
qu'elle sera appelée à rentrer en Macédoine avec sa proche famille, 
dont le soutien lui sera d'une aide précieuse.

Quant  au  traitement  proprement  psychothérapeutique,  il  est  aussi 
accessible en Macédoine. En effet, le système de santé existant dans 
ce pays permet  un accès à des soins psychiatriques,  au travers de 
plusieurs  centres  communautaires  de  santé  mentale  récemment 
ouverts  (dont  un  à  Skopje)  ;  plusieurs  organisations  non-
gouvernementales  sont  également  actives  dans ce domaine. Quand 
bien  même  le  niveau  de  qualité  des  soins  psychiatriques  et 
psychothérapeutiques en Macédoine ne correspond pas à celui assuré 
en Suisse, un effort  de développement a été entrepris dans le sens 
d'une amélioration et une prise en charge des frais est possible, selon 
certaines modalités, par le biais de l'assurance maladie obligatoire (cf. 
notamment  à  ce  sujet  Republic  of  Macedonia,  Ministry  of  Health, 
Health  Strategy  of  the  Republic  of  Macedonia,  2020,  Safe,  Efficient 
and Just Health Care System, Skopje, février 2007, p. 14 et 19).

7.3.2 Par ailleurs, aucun autre empêchement dirimant à l'exécution du 
renvoi de la recourante ne ressort du dossier, contrairement à ce que 
celle-ci  a  prétendu  dans  son  courrier  du  27  septembre  2007  (cf. 
consid.  F.).  En  effet,  il  n'a  été  fait  état  d'aucun  problème  de  santé 
s'agissant  de  son  enfant  âgé  de  presque  neuf  mois.  Quant  à  son 
époux, il n'a jamais été établi sérieusement et concrètement que celui-
ci  souffrait  de  problèmes  d'alcool  récurrents.  Au  bénéfice  d'une 
formation  professionnelle,  il  pourra  subvenir  aux  besoins  de  ses 
proches et soutenir l'intéressée dans son traitement à Skopje. Dans ce 
contexte, les problèmes familiaux et linguistiques invoqués ne sont pas 
déterminants, sachant, au surplus, qu'une forte minorité albanophone 
vit en Macédoine.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

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8.

8.1 S'avérant ainsi licite, raisonnablement exigible, possible et ne se 
heurtant  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique, 
l'exécution  du  renvoi  doit  être  déclarée  conforme  aux  dispositions 
légales.

8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
Le Tribunal fait droit  à la demande d'assistance judiciaire partielle et 
dispense  la  recourante  du  versement  des  frais,  compte  tenu  des 
particularités de son cas et de ce que les conclusions du recours, au 
moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourantes (par lettre recommandée) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne) ;
- au G._______ (en copie).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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