# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38bd9dcb-bad7-5e69-a0f3-534b41f0fc2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2017 A/4535/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4535-2017_2017-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4535/2017-MC ATA/1578/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2017 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Gian-Reto Agramunt, avocat  

contre 

 COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 novembre 2017 (JTAPI/1209/2017) 

- 2/9 - 

A/4535/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision du 10 juillet 2013, entrée en force le 22 juillet 2013, le 
secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile déposée le 7 mars 2013 par Monsieur A______, né le ______ 
1983, originaire de Tunisie. Il a en outre prononcé le renvoi de l’intéressé, qui 
devait quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de 
quoi il s’exposait à des mesures de contrainte. Le canton de Genève était chargé 
de l’exécution du renvoi.  

2)  Dès le 21 août 2013, le SEM a sollicité des autorités tunisiennes 
compétentes la délivrance d’un laissez-passer permettant le retour de M. A______ 
dans son pays d’origine, l’intéressé étant dépourvu de documents d’identité. 

3)  Après plusieurs relances auprès de l’ambassade de Tunisie à Berne, le SEM 
a informé l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), 
par courrier du 25 juillet 2017, que les autorités tunisiennes compétentes étaient 
disposées à délivrer un laissez-passer en faveur de M. A______. L’OCPM était 
invité à réserver un vol pour l’intéressé.  

4)  Le 21 août 2017, l’OCPM a informé le SEM que M. A______ n’avait plus 
été revu depuis le 10 juillet 2017. Sa logeuse avait signalé qu’il avait quitté son 
domicile depuis le 30 mai 2017, et il n’avait pas été relogé depuis lors dans le 
cadre du dispositif ad hoc mis en place par l’hospice général. 

5)  Le 14 novembre 2017, M. A______ a été interpellé par la police genevoise 
en flagrant délit de vente d’héroïne. Lors de son audition, il a notamment indiqué 
qu’il était en Suisse depuis dix jours et qu’auparavant, il se trouvait en France, en 
région parisienne. Il n’a indiqué aucun domicile. Sa compagne était enceinte et il 
était venu en Suisse afin de trouver du travail. 

6)  Par ordonnance pénale du 15 novembre 2017, le Ministère public a 
condamné M. A______  à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis 
pendant trois ans, pour infractions à l’art. 19 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121) et à l’art. 115 al. 1 let. a et b et à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

7)  Le 15 novembre 2017, le commissaire de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, en raison 
de la menace sérieuse qu’il faisait courir à des tiers en lien avec sa condamnation 
pénale et en raison du risque de soustraction à son refoulement, pour l’exécution 

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duquel un vol avait été réservé pour le 12 décembre 2017, à destination de Tunis 
(Tunisie). 

  Lors de son audition, M. A______ a déclaré au commissaire de police qu’il 
n’était pas d’accord de retourner en Tunisie. Il désirait se marier avec son amie 
française domiciliée à Paris et qui était enceinte de ses œuvres. 

8)  Le 16 novembre 2017, M. A______  a été entendu par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) dans le cadre du contrôle de 
l’ordre de mise en détention administrative. 

  Il était toujours opposé à retourner en Tunisie. Il voulait retourner en France. 
Il n’avait pas d’autorisation de séjour dans ce pays mais sa compagne allait 
s’occuper des démarches. Il était parti en France environ six mois plus tôt. Il 
demandait à être remis en liberté. Il ne prendrait pas l’avion du 12 décembre 2017. 

  Le commissaire de police a demandé la confirmation de l’ordre de mise en 
détention administrative. Sa durée tenait compte du fait qu’il y avait un vol spécial 
par mois et qu’il n’était pas certain de pouvoir en réserver un pour décembre, de 
sorte qu’il serait organisé en janvier ou février 2018. 

9)  Par jugement du 16 novembre 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois, jusqu’au 
15 février 2018. 

  L’ordre de mise en détention administrative était conforme au droit et la 
mesure respectait le principe de la proportionnalité au vu des circonstances du cas 
d’espèce. Les autorités suisses avaient agi avec célérité et diligence. 

10)  M. A______ a recouru le 27 novembre 2017 auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à ce qu’il soit libéré 
immédiatement.  

  Il ne représentait pas une menace pour les tiers, sa seule condamnation pour 
infraction à la LStup portant sur quelques grammes d’héroïne non analysée et 
n’étant pas définitive lors du prononcé de l’ordre de mise en détention 
administrative.  

  Par ailleurs, il avait exécuté la décision de renvoi de Suisse en mai 2017, en 
se rendant en France et aucune nouvelle décision de renvoi n’avait été rendue. 

  Enfin, la durée de détention administrative était disproportionnée, cette 
dernière étant confirmée dans son principe. Deux mois suffisaient en effet pour 
permettre l’organisation d’un vol à destination de la Tunisie, même en cas de 
refus de prendre l’avion le 12 décembre 2017. Une place pouvait d’ailleurs être 

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réservée sur un vol de ligne à une date plus avancée, vu la fréquence de la desserte 
de Tunis depuis Genève.  

11)  Le 29 novembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

12)  Le 4 décembre 2017, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, 
relevant notamment que sa disparition alléguée en France, pays pour lequel il ne 
disposait d’aucun titre de séjour, ne pouvait être considérée comme l’exécution 
volontaire de la décision de renvoi dont il faisait l’objet. Pour le surplus, la mise 
en détention administrative se justifiait tant dans son principe que dans ses 
modalités. 

13)  Le 6 décembre 2017, M. A______ a produit une attestation de  
Mme B______ du 4 décembre 2017, confirmant que l'intéressé était le père de son 
futur enfant, ainsi que la pièce d'identité de cette dernière. 

14)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr,  la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 28 novembre 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 

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5)  L’étranger qui a fait l’objet d'une décision de première instance de renvoi ou 
d'expulsion au sens de la LEtr ou d'une décision de première instance d'expulsion 
au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) peut être mis en détention administrative s'il a été condamné pour 
crime (art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr), ou si des éléments concrets 
font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il 
ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de 
l’art. 8 al. 1 let. a ou al.  4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; 
art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de 
conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 4 LEtr). 

  L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments 
doivent donc être envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 
30 mars 2009 consid. 3.1). Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la 
détention administrative doit établir un pronostic, en déterminant s’il existe des 
garanties que l’étranger prêtera son concours à l’exécution du renvoi le moment 
venu, c’est-à-dire lorsque les conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire 
d’une certaine marge d’appréciation, ce d’autant qu’il doit en principe entendre 
l’intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid  3.3). 

  Le juge de la détention, dans le contrôle de celle-ci, doit en principe 
seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la 
légalité de cette dernière (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 p. 149 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_173/2014 du 17 février 2014 consid. 3.1 ; 2C_1177/2013 du 17 janvier 
2014). 

6)  Le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi du 10 juillet 2013, 
définitive depuis le 22 juillet 2013, qu’il prétend avoir exécutée en se rendant en 
France dès le mois de mai 2017.   

  L’art. 7 al. 1 LEtr prévoit que l’entrée et la sortie de Suisse sont régis par les 
accords d’association à Schengen énumérés dans l’annexe 1 de la LEtr. Selon 
l’art. 3 ch. 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans 
les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 
reprise par la Suisse dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen 
(Directive sur le retour - RO 2010 5925), le « retour » est le fait, pour le 
ressortissant d’un pays tiers, de rentrer  que ce soit par obtempération volontaire 
à une obligation de retour ou en y étant forcé  dans son pays d’origine, ou un 
pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de 
réadmission communautaires ou bilatéraux, ou un autre pays tiers dans lequel le 

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ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le 
territoire duquel il sera admis. 

  En l’espèce, le recourant ne dispose d'aucun titre de séjour qui lui 
permettrait de se rendre légalement dans un autre État que son pays d'origine. 
Aucun document au dossier ne permet en particulier  de prouver qu'il aurait le 
droit de séjour en France ; le recourant admet d'ailleurs ne pas disposer d'un tel 
droit. Bien au contraire, dès lors qu’il a déposé une demande d’asile, écartée, en 
Suisse, la Confédération helvétique serait obligée de le réadmettre, en vertu des 
accords d'association à Dublin (accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 
permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile 
introduite dans un État membre ou en Suisse - AAD - RS 0.142.392.68), s’il 
devait être interpellé par les autorités françaises dans ce pays.  

  Le recourant fait ainsi encore l’objet, de la part du SEM, d’une décision 
fédérale de renvoi de Suisse, définitive, exécutoire et qui n’a pas été exécutée. La 
première condition posée par l'art. 76 al. 1 LEtr est ainsi réalisée. 

7)  Il ressort du dossier que, suite à la décision du SEM précitée, le recourant 
n'a entrepris aucune démarche en vue d’obtempérer à l’ordre de retourner dans 
son pays d’origine, seule solution dont il dispose pour quitter définitivement la 
Suisse. Il a concrétisé son opposition en disparaissant de son domicile genevois  
fin mai 2017 et en ne se présentant plus aux autorités compétentes depuis le mois 
de juillet 2017. Il a, de la sorte, manqué au devoir de collaboration que lui impose 
l'art. 90 let. a et c LEtr. Il a en outre par la suite régulièrement affirmé sa volonté 
de ne pas vouloir se rendre en Tunisie. 

8)  Le recourant a par ailleurs fait l’objet d’une condamnation pénale pour 
infraction à la LStup. Le fait que cette condamnation n’était pas définitive au 
moment de l’émission de l’ordre de mise en détention n’empêchait pas le 
commissaire de police de mettre l’intéressé en détention administrative, le motif 
de l’art. 75 al. 1 let. g LEtr, soit la menace grave pour l’intégrité corporelle de 
tiers pour laquelle une poursuite pénale est ouverte, étant réalisée. En effet, quand 
bien même le trafic a porté sur moins de 15 g d’héroïne, le fait que l’intéressé ait 
indiqué s’être procuré cette drogue peu après être revenu à Genève, en la dérobant 
dans la réserve d’un trafiquant kosovar pour la revendre, lui-même n’étant pas 
consommateur, démontre à tout le moins une bonne capacité d’adaptation au 
marché illicite local des stupéfiants qui ne permet pas de considérer cette 
infraction comme un accident de parcours mineur. Pour le surplus, le recourant n'a 
donné aucune indication sur la suite donnée à l'ordonnance pénale précitée, qu'il 
n'allègue d'ailleurs pas avoir contesté.  

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9)   Dès lors, les conditions de mise en détention administrative au sens des 
art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, ainsi qu'un risque de fuite ou de 
disparition au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, sont remplies. 

10) a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

 b. À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, la détention est levée si le motif de la 
détention n’existe plus ou si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l’étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d’origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 

11)  En l’espèce, les considérations qui précèdent, et qui permettent de retenir 
que la détention administrative peut se fonder sur un risque de fuite, amènent 
également à retenir qu'aucune mesure moins incisive ne serait à même de faire en 
sorte que le recourant puisse être à disposition des autorités le jour de l'exécution 
de son renvoi. 

   Les autorités ont entrepris les démarches nécessaires pour pouvoir faire en 
sorte que le recourant puisse prendre place le 12 décembre 2017 sur un vol de 
ligne à destination de la Tunisie, en étant muni d’un laissez-passer. Il n’appartient 
qu’à l’intéressé de faire en sorte que sa détention cesse à cette date, en 
embarquant, contrairement à ses déclarations d’intention. Il ne serait alors pas 
nécessaire d’organiser un vol spécial, que la durée de détention autorisée permet 
néanmoins d’anticiper compte tenu desdites déclarations.  

  Enfin, aucun élément du dossier ne permet de retenir que l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion s'avèrerait impossible pour des raisons juridiques ou 
matérielles. 

12)  Au vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

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13)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2017 par Monsieur A______  
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 novembre 
2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Gian-Reto Agramunt, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'à l'établissement fermé de Favra, pour information. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :