# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93844c97-1574-53e0-a4cb-18159b16a9a0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2024 A/4098/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4098-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4098/2023-AIDSO ATA/391/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2024 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ et B______  recourants 

 

contre 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS intimé 

 

 

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A/4098/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ et B______ ont deux enfants : C______, né le ______ 2008, et 

D______, née le ______ 2010.  

b. Par décision du 31 octobre 2022, le service de protection des mineurs  

(ci-après : SPMi) a fixé la participation financière de A______ et B______ aux frais 

de placement et d’entretien de D______ à CHF 7.60 par jour, facturé 
mensuellement. Un rabais de 80% était appliqué au montant journalier de  

CHF 38.-, tenant compte de deux enfants à charge et d’un revenu déterminant unifié 
(ci-après : RDU) supérieur à CHF 64'501.- et inférieur à CHF 76'500.-. 

En l’absence de contestation, cette décision est entrée en force. 

c. Par décision du 16 janvier 2023, le SPMi a fixé la participation financière des 

parents aux frais de placement et d’entretien de leur fille à CHF 22.80 par jour, 
facturée mensuellement. Un rabais de 40% était appliqué au montant journalier de 

CHF 38.-, tenant compte de deux enfants à charge et d’un RDU supérieur à 
CHF 91’501.- et inférieur à CHF 102’500.-. 

En l’absence de contestation, cette décision est entrée en force. 

d. Par facture du 31 octobre 2023, le SPMi a sollicité des parents le versement d’un 
montant de CHF 706.80 à titre de participation aux frais de placement de leur fille 

pour le mois d’octobre 2023. Le montant correspondait à une participation de 
CHF 1'178.- (31 x CHF 38.-), dont était déduit un rabais de 40% (CHF 471.20). 

B.     a. Par acte du 5 décembre 2023, B______ et A______ ont interjeté recours devant 

la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la « facture d’octobre 2023 », ainsi que « les factures 
rétroactives 2023 ». Ils souhaitaient « faire ajuster la participation ». Le calcul de la 

prise en charge était erroné puisque leur fille était à la maison les mercredis, les 

week-ends et durant les vacances scolaires. A______ avait dû modifier son taux 

d’activité professionnelle en octobre 2022 afin de pouvoir être en famille le week-
end. Ils n’avaient plus d’aide au logement et leurs subsides  
d’assurance-maladie avaient été réduits. 

Ils ont annexé des fiches de salaire de A______ de juillet à novembre 2023, une 

attestation d’une rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) mensuelle de CHF 
2'722.- en faveur de B______, un avis de situation 2023 de l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière du 23 août 2023, ainsi que des relevés de 

subside d’assurance-maladie 2023. 

b. Par réponse du 21 décembre 2023, le SPMi a relevé que le recours n’était « plus 
possible » contre ses décisions des 31 octobre 2022 et 16 janvier 2023. De plus, 

contrairement aux prestations catégorielles et de comblement, il ne devait tenir 

compte que du RDU calculé sur la dernière taxation fiscale définitive. La loi sur le 

revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) ne prévoyait ni que le 

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calcul du code tarif puisse se faire sur le RDU actualisé ni qu’il devait prendre en 
compte le budget des dépenses de la famille. Il ne pouvait dès lors donner suite à 

leur demande de réévaluation de leur participation financière et maintenait la 

décision du 16 janvier 2023 calculée sur la base du RDU selon la dernière taxation 

fiscale définitive. Un arrangement de paiement était néanmoins possible. 

c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti, si bien que la cause a été 
gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1. La question de la recevabilité du recours se pose en premier lieu. L’intimé considère 
que le recours n’est « plus possible », le délai de recours contre les décisions des 
31 octobre 2022 et 16 janvier 2023 étant échu. 

1.1 La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Le recours est ouvert contre les décisions 

des autorités et juridictions administratives au sens des art. 3, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et 

e, et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 

droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 

al. 8 LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières 

(art. 132 al. 6 LOJ). 

1.2 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 

l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 

d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 

de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 

ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu’une autorité mise en demeure 
refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une 

décision (al. 4). 

1.3 Selon l’art. 59 let. b LPA, le recours n’est pas recevable contre les mesures 
d’exécution des décisions. L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à 
soustraire au contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir 

d’éléments nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions 
exécutoires au sens de l’art. 53 al. 1 let. a LPA. Le contrôle incident de ces dernières 
s’avère par conséquent exclu. La notion de « mesures » à laquelle se réfère le texte 
légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels 
destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions 
mettant ces dernières en œuvre (ATA/1033/2023 du 19 septembre 2023 consid. 5.1 
et les arrêts cités). 

Une décision de base ne peut en principe pas être remise en cause, à l’occasion 
d’une nouvelle décision qui exécute l’acte de base (Thierry TANQUEREL, Manuel 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1033/2023

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de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 398 et 399 n. 1150). Le contrôle des décisions 

administratives en force est aussi en principe exclu, que ce soit par un tribunal ou 

par une autorité administrative, notamment à l’occasion d’une nouvelle décision 
qui exécute la décision de base (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 231 n. 640). Si 

un recours n’est pas formé contre une décision de principe, le requérant est forclos 
pour se prévaloir de sa non-validité au moment où il voudra mettre en cause les 

décisions prises en conséquence de cette première décision. La décision de principe 

ne peut donc pas être revue incidemment à l’occasion d’un recours contre des 
décisions d’exécution (ATA/1438/2017 du 31 octobre 2017 consid. 5b). 

L'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) interdit de 

remettre en cause, dans une nouvelle procédure, entre les mêmes parties, une 

prétention identique qui a été définitivement jugée (ATF 144 I 208 consid. 3.1 ; 142 

III 210 consid. 2.1). Il y a identité de l'objet du litige quand, dans l'un et l'autre 

procès, les parties soumettent au juge la même prétention, en reprenant les mêmes 

conclusions et en se basant sur le même complexe de faits. L'identité de l'objet du 

litige s'entend au sens matériel ; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que 

les conclusions soient formulées de manière identique (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_816/2015 du 12 septembre 2016 consid. 3.1 et les références citées). 

1.4 En l’occurrence, il ressort du recours que les intéressés contestent la « facture 
d’octobre 2023 » ainsi que les « factures rétroactives 2023 ». Certes, la facture du 
31 octobre 2023, en tant qu’elle astreint les intéressés à payer une somme d’argent 
déterminée correspondant à des frais de placement, soit des contributions de droit 

public, constitue une décision sujette à recours. L’intégralité des moyens 
développés par les recourants pour la contester porte toutefois sur le calcul du tarif 

de participation. Or, celui-ci fait l’objet de la décision du 16 janvier 2023, qui, faute 
d’avoir été contestée en temps utile, est désormais entrée en force. Ainsi, le principe 
et le montant de leur participation aux frais de placement et d’entretien de leur fille 
ont acquis force de chose décidée. Les recourants ne font en particulier pas valoir 

que la facture du 31 octobre 2023 ne serait pas conforme à la décision du 16 janvier 

2023, et tel n’apparaît pas être le cas en l’espèce. Elle applique en effet le rabais de 
40% prévu par la décision précitée. C’est le lieu de préciser, dans ce contexte, que 
le placement est ordonné pour une durée pleine et nécessite la mise à disposition 

permanente d’une chambre ou d’un lit dans un foyer pour cette durée. Les frais du 
placement restent ainsi dus pour toute la durée de celui-ci (ATA/1000/2022 du 

4 octobre 2022 consid. 2c ; ATA/873/2019 du 7 mai 2019 consid. 2f), et ce 

nonobstant les éventuels retours du mineur dans le foyer familial durant les  

week-ends ou les vacances. 

Partant, les recourants ne sauraient à présent, par un recours dirigé incidemment 

contre la facture du 31 octobre 2023, formuler des critiques qu’ils avaient tout loisir 
d’articuler, en temps utile, contre la décision de l’intimé du 16 janvier 2023. 

Il en va de même des « factures rétroactives 2023 » dont il est également fait 

mention dans le recours. Ces factures concernent du reste des décisions entrées en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1438/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_816/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/873/2019

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force, ce qui n’est pas contesté. Le recours contre ces décisions ne respecte ainsi ni 
l’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution (art. 59 let. b LPA), ni les 
exigences liées au délai de recours (art. 62 al. 1 let. a LPA). 

L’acte du 5 décembre 2023 est partant irrecevable. Cela étant, dans la mesure où 
les recourants font valoir que les circonstances se seraient modifiées dans une 

mesure notable depuis la décision du 16 janvier 2023, leur recours peut être 

considéré comme une demande de reconsidération. Il est toutefois également 

irrecevable dans cette hypothèse, une telle demande devant être adressée à l'autorité 

qui a pris la décision (art. 48 al. 1 LPA). Il sera ainsi transmis au SPMi, pour raison 

de compétence, en application de l'art. 64 al. 2 LPA. 

2. Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA ; art. 11 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Compte tenu de son issue, aucune indemnité 

de procédure ne sera allouée.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2023 par A______ et B______ 

contre la facture du service de protection des mineurs du 31 octobre 2023 ; 

transmet la cause au SPMi pour raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______ ainsi qu'au service de protection des 

mineurs. 

Siégeant : Valérie LAUBER, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor 

McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

V. LAUBER 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :