# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d720283b-135a-5e2b-a91a-ce5d9aba65e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-03-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.03.2001 A/341/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-341-2000_2001-03-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/341/2000-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 SUR DEMANDE DE RECUSATION 

 

 

du 13 mars 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur F. J. 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

Monsieur P. T. 

 

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 _____________ 

 

A/341/2000-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1936, Monsieur F. J. est affilié en matière 

d'assurance obligatoire des soins en cas de maladie 

auprès de la Mutuelle Valaisanne, appartenant au Groupe 

Mutuel. 

 

2.  A la suite du non paiement de cotisations et de 

participation aux frais médicaux, plusieurs procédures se 

sont déroulées devant le Tribunal administratif agissant 

comme tribunal cantonal des assurances. 

 

 a. Au cours de la première procédure, qui a abouti à 

un rejet du recours par arrêt du 7 avril 1998, M. J. 

avait sollicité la récusation de Monsieur P. T.. Cette 

requête avait été rejetée par arrêt du 31 mars 1998. 

 

 b. Une deuxième procédure a donné lieu à un rejet du 

recours par arrêt du Tribunal administratif du 4 mai 

1999. 

 

3.  Par acte du 24 mars 2000, M. J. a saisi le 

tribunal de céans d'un recours dirigé contre trois 

décisions rendues sur opposition par sa caisse-maladie et 

portant sur de nouvelles poursuites. D'entrée de cause, 

le recourant a demandé la récusation de tous les 

magistrats et greffiers qui avaient traité les causes 

précédentes. 

 

4.  Conformément à la loi, le Président du Tribunal 

administratif a invité ses collègues, ainsi que Monsieur 

le Procureur général à fournir leurs observations au 

sujet de la demande de récusation. 

 

5.  Par arrêt du 4 avril 2000, le tribunal a déclaré 

irrecevable la demande de récusation présentée par M. J., 

au motif qu'elle n'était pas motivée, qu'elle 

apparaissait comme purement dilatoire, et que le fait 

pour une juridiction d'avoir déjà statué dans une autre 

cause concernant le demandeur, ne constituait pas un 

motif suffisant permettant de mettre en doute 

l'impartialité des juges concernés. 

 

6.  La demande de récusation ayant été ainsi écartée 

par l'arrêt précité, la procédure consécutive au recours 

du 24 mars 2000 a repris son cours. 

 

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7.  C'est ainsi qu'un délai a été accordé à la 

Mutuelle Valaisanne pour qu'elle fournisse sa réponse au 

recours. A sa demande, le délai pour la remise de son 

écriture a été prolongé au 26 juillet 2000.  

 

8.  La Mutuelle Valaisanne a produit sa réponse sous 

la forme d'une écriture datée du 26 juillet 2000 et reçue 

le lendemain. 

 

  Dite réponse a été transmise le jour-même à M. J.. 

 

9.  Celui-ci a sollicité du Tribunal administratif, 

par lettre du 12 août 2000, l'autorisation de répliquer. 

Il souhaitait un délai au 30 septembre 2000 pour ce 

faire. Satisfaction lui a été donnée, mais le délai a été 

ramené au 18 septembre 2000, conformément à la pratique 

du tribunal de céans consistant à donner des délais de 

quatre semaines environ.  

 

10.  Par lettre du 12 septembre 2000, M. J. a informé 

le tribunal qu'il devait subir une intervention 

chirurgicale qui le priverait de l'usage de sa main 

droite pendant plusieurs semaines. Aussi demandait-il à 

la juridiction de céans de bien vouloir suspendre le 

délai jusqu'au moment où il retrouverait l'usage normal 

de sa main droite.  

 

  Un certificat médical était joint à sa demande. 

 

  Sous la forme d'un post-scriptum, l'intéressé 

sollicitait la comparution personnelle des parties.  

 

11.  Par avis du 27 septembre 2000, le tribunal a 

accordé au recourant une prolongation au 15 novembre 2000 

pour fournir sa réplique.  

 

12.  Par lettre du 14 novembre 2000, M. J. a sollicité 

du tribunal une nouvelle prolongation de délai. En raison 

de son opération à la main droite, il connaissait une 

incapacité de 50 % et il écrivait avec difficulté. En 

outre, il se proposait de consulter l'intégralité de son 

dossier auprès de la Mutuelle Valaisanne à Sion ou à 

Martigny. Compte tenu des prochaines fêtes de fin 

d'année, il demandait un délai expirant à fin janvier 

2001. 

 

  Il a joint à sa requête un certificat médical.  

 

13.  Par courrier du 16 novembre 2000, le tribunal a 

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accordé au recourant un délai expirant le 30 janvier 2001 

pour produire sa réplique.  

 

14.  Par acte du 30 janvier 2001, M. J. a derechef 

sollicité une prolongation de délai au 28 février 2001. 

Il s'était rendu à deux reprises au siège de l'intimée à 

Sion pour y consulter son dossier, mais les documents ne 

lui avaient "toujours pas été soumis". Or, ils étaient 

importants pour sa réplique.  

 

15.  Par lettre du 7 février 2001, le juge délégué à 

l'instruction de la cause, M. P. T., a refusé une 

nouvelle prolongation, étant donné les nombreux délais 

qui avaient été accordés à l'intéressé pour se 

déterminer. 

  

16.  Par lettre du 21 février 2001, M. J. a demandé la 

récusation de M. P. T.. Dans un long document manuscrit, 

il a fait valoir des griefs remontant au tout premier 

recours. Il a reproché au juge T., à l'occasion d'une 

audience de comparution personnelle à laquelle la 

Mutuelle Valaisanne n'était pas présente, d'avoir indiqué 

dans le procès-verbal de l'audience que celle-ci s'était 

excusée. Or, tel n'était pas le cas, à aucun moment, 

l'intimée avait fourni des excuses à son absence. Il 

s'agissait là d'un mensonge grave, "très grave même". 

S'agissant de la procédure actuelle, le juge s'obstinait 

(sic) à ne pas vouloir procéder à une comparution 

personnelle des parties. De plus, il avait été traité 

avec mépris, n'ayant pas reçu copie d'un avis adressé à 

l'autre partie, selon ce qu'il avait pu découvrir dans le 

dossier de l'intimée à Sion. Il trouvait en outre 

inadmissible que le juge veuille clore le dossier, alors 

qu'il n'avait pas pu répliquer, que le dossier de la 

Mutuelle Valaisanne à Sion était incomplet, et que 

l'usage de sa main droite était diminué, ce qui 

constituait un handicap.  

 

  Le recourant a conclu à la récusation avec effet 

rétroactif à la date de l'audience de comparution 

personnelle à laquelle la Mutuelle s'était soi-disant 

excusée, soit au 19 novembre 1997. Tous les actes 

judiciaires qui avaient été accomplis depuis cette date 

devaient être annulés. 

 

17.  En application de l'article 99 alinéa 1 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

(LOJ - E 2 05), le juge T. ainsi que le Ministère public 

ont été invités à fournir leurs observations au sujet de 

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la demande de récusation.  

 

 a. M. T. s'est exprimé dans un document daté du 22 

février 2001. Il a conclu au rejet de la demande de 

récusation le concernant. Le fait d'avoir instruit ou 

statué dans d'autres causes concernant le recourant ne 

constituait pas un motif permettant de douter de 

l'impartialité du juge concerné. S'agissant du refus 

d'accorder un délai supplémentaire, il convenait de 

relever que le recourant avait disposé de plus de "quatre 

mois" (sic) pour produire sa réplique. Le fond du litige 

concernait des cotisations dues à son assurance-maladie, 

dont le non paiement avait été admis. On ne voyait pas en 

quoi le refus d'une nouvelle prolongation constituait un 

motif de récusation au sens de la LOJ. 

 

 b. Quant au Procureur général, dans un courrier du 23 

février 2001, il a considéré la requête de M. J. comme 

totalement infondée. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions sur opposition prises par une caisse-maladie 

(art. 56 C let. a LOJ). 

 

2.  La demande de récusation datée du 21 février 2001 

et adressée à la Présidence du Tribunal administratif est 

valable quant à la forme (art. 98 al. 2 LOJ). 

 

3.  Lorsqu'une récusation est sollicitée, le juge 

concerné doit s'abstenir de procéder dans la cause dont 

il est saisi (HAUSER-HAUSER, Gerichtsverfassungsgesetz 

des Kantons Zürich, 3e édition 1978 ad. 116 no 2; ATA J. 

du 4 avril 2000; ATA E. du 8 mai 1990) et il ne peut 

prendre part à la délibération sur la récusation (art. 

100 LOJ). 

 

4.  Les articles 85 à 91 LOJ énoncent les causes de 

récusation.  

 

  En dehors des cas où les motifs de récusation 

existent entre le juge et l'une des parties pour des 

questions de parenté, d'alliance, d'association, de 

tutelle, de curatelle, etc ... (art. 85 à 90 LOJ), 

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question non pertinente en l'espèce, tout juge est 

récusable, selon l'article 91 LOJ :  

 

 a. s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur le 

différend; 

 b. s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais 

du procès; 

 c. s'il en a précédemment connu comme juge dans une 

autre juridiction comme arbitre ou comme expert; 

 d. s'il a déposé comme témoin; 

 e. s'il a manifesté son avis avant le temps d'émettre 

son opinion pour le jugement; 

 f. si, depuis l'instance, il a accepté un repas chez 

l'une des parties ou à leurs frais; 

 g. s'il a reçu de l'une des parties des présents ou 

des promesses de présents ou de services; 

 h. s'il a fait relativement à la cause quelque 

promesse ou quelque menace à l'une des parties; 

 i. s'il a, de toute autre manière, témoigné haine ou 

faveur pour l'une des parties. 

 

5. a. Le recourant semble reprocher au juge T. certains 

manquements qui se seraient produits à l'occasion 

d'anciennes procédures opposant le recourant à la 

Mutuelle Valaisanne. En particulier, le fait que le juge 

délégué ait omis de transmettre une copie au recourant 

d'une communication faite à l'autre partie, laquelle 

communication n'avait aucune portée, de même que le 

reproche d'avoir écrit dans un procès-verbal d'audience 

que l'intimée s'était excusée alors que tel n'aurait pas 

été le cas. Ces faits sont antérieurs au prononcé de 

l'arrêt du Tribunal administratif du 4 avril 2000 dans 

lequel le Tribunal administratif avait déclaré 

irrecevable la demande de récusation du recourant dirigée 

contre tous les juges du Tribunal administratif.  

 

  Depuis lors, l'instruction de la cause s'est 

poursuivie normalement. Or, la récusation n'est pas 

recevable s'il a été procédé devant le juge 

postérieurement à la connaissance acquise par les parties 

des faits sur lesquels elle fonde la récusation (art. 97 

let. a LOJ). 

 

  Ces faits ne seront donc pas pris en 

considération. 

 

 b. Dans la mesure où le recourant reproche 

implicitement au juge T. d'avoir instruit et statué dans 

des causes précédentes qui furent défavorables au 

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recourant, ce fait ne constitue pas un motif justifiant 

la récusation du juge concerné. 

 

 c. Demeurent les griefs relatifs à la procédure 

actuelle. Il y a tout d'abord le refus du juge délégué 

d'accorder une prolongation supplémentaire au recourant 

pour produire sa réplique. Sachant qu'un premier délai 

avait été accordé au recourant le 15 août et qu'il a été 

prolongé plusieurs fois jusqu'au 31 janvier 2001, M. J. a 

disposé de cinq mois et demi (et non pas quatre mois) 

pour préparer sa réplique. Les arguments avancés par 

celui-ci ne sont pas pertinents. Bien qu'opéré à la main 

droite, le recourant a pu néanmoins déposer une demande 

de récusation manuscrite. Ce qui démontre qu'il pouvait 

rédiger et écrire un document tel qu'une réplique. 

S'agissant de la difficulté pour lui d'obtenir auprès du 

siège de l'intimée les documents dont il avait besoin, il 

s'agit d'un élément que le recourant aurait dû développer 

précisément dans la réplique qu'il devait fournir au 

tribunal. A ce sujet, le recourant n'indique à aucun 

moment en quoi les documents qui lui ont fait défaut 

auraient été de nature à faire échec aux poursuites 

dirigées contre lui par la Mutuelle Valaisanne. Enfin, le 

recourant reproche au juge délégué de ne pas avoir fixé 

une audience de comparution personnelle. Il ne découle 

nullement de ce refus que le juge délégué nourrirait à 

l'égard du recourant une hostilité particulière. Le juge 

auquel une procédure est attribuée jouit d'une liberté 

d'appréciation dans la direction et la conduite de la 

procédure. Il lui est loisible en particulier de renoncer 

à un moyen de preuve ou à une mesure d'instruction 

lorsque l'une ou l'autre sont impropres à prouver un fait 

contesté ou porte sur un fait non pertinent. Dans la 

présente procédure, il convient de relever que le fond du 

litige concerne des cotisations impayées. On ne voit pas 

dès lors en quoi le refus d'une comparution personnelle 

des parties constituerait un motif de récusation au sens 

de la LOJ. D'ailleurs, ayant reçu les observations de la 

Mutuelle Valaisanne, le recourant pouvait fort bien 

s'exprimer au travers de sa réplique et se déterminer sur 

les points où il y avait désaccord avec l'intimée. 

 

6.  La demande sera ainsi déclarée irrecevable.  

 

  Le recourant sera averti que s'il devait persister 

à saisir la justice de demandes ou de recours aussi 

inconsistantes que celle ayant donné lieu à la présente 

procédure, il pourrait s'exposer à une amende pour 

téméraire plaideur, au sens de l'article 88 LPA. 

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  Compte tenu de la nature de la cause, un émolument 

de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant qui 

succombe (ATA J. du 4 avril 2000). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

   

   déclare irrecevable la demande de 

récusation déposée le 21 février 2001 par Monsieur F. J. 

à l'encontre de Monsieur le juge P. T.; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 750.-; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur F. J., à Monsieur P. T., ainsi qu'à Monsieur le 

Procureur général de la République et canton de Genève 

pour information. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 C. Goette D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci