# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 025c84c6-44d3-5139-ba97-59f94e201331
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.07.2009 E-5404/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5404-2008_2009-07-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-5404/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i l l e t  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi;décision de l'ODM du 18 juillet 2008 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5404/2008

Faits :

A.
L'intéressée a déposé une demande d'asile en Suisse le 13 juin 2008.

B.
Entendue sommairement le 20 juin 2008, puis sur ses motifs d'asile le 
30 juin 2008, la requérante a déclaré appartenir à l'ethnie mukongo. 
Elle aurait vécu à B._______ depuis sa naissance jusqu'à son départ 
du pays et travaillé dans le commerce de vêtements. Son père aurait 
disparu et sa mère se serait établie avec son frère dans la province du 
C._______ (Angola).

Alors qu'elle se trouvait au marché pour vendre des habits, elle aurait 
reçu des tracts  l'incitant  à participer  à une manifestation. Elle  aurait 
accepté de prendre part à une première marche de protestation contre 
la  situation  économique  et  sociale,  organisée  par  les  Compagnons 
d'Etienne Tshisekedi (CET), le 30 janvier 2008. Elle aurait également 
incité  des  femmes  de  la  tontine  qu'elle  présidait  à  se  joindre  à  ce 
mouvement.  L'intéressée  et  d'autres  participants  auraient  été 
interpellés  par  la  police,  emmenés  jusqu'à  la  prison  de  Makala  et 
relaxés le soir même.

Le  19  mars  2008,  une  deuxième  marche  aurait  été  prévue.  Les 
policiers, se trouvant au point de départ de l'itinéraire, auraient averti 
les  participants  que  cette  manifestation  ne  pouvait  avoir  lieu  parce 
qu'elle  n'était  pas  autorisée.  Les  participants  se  seraient  alors 
dispersés.

Le  2  ou  le  20  avril  2008  (selon  les  versions),  la  requérante  aurait 
rencontré  le  président  du  CET,  afin  de  préparer  la  "marche  des 
casseroles", prévue le 25 juin suivant.

Le  2  mai  2008,  alors  qu'elle  distribuait  des  tracts  à  Gambela,  trois 
policiers l'auraient priée de les suivre. Elle aurait alors été emmenée 
dans  une  maison,  située  dans  un  endroit  inconnu.  Elle  aurait  été 
détenue dans une cellule durant une semaine. Elle y aurait été battue 
et violée à plusieurs reprises. Sept ou huit jours après, elle aurait été 
jetée,  un  soir,  dans  une  voiture  et  emmenée  dans  la  maison  de 
campagne de son tortionnaire,  membre de la  sécurité  du président. 
Deux semaines après son arrivée dans cette demeure, elle lui aurait 

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demandé d'organiser son départ du pays, ce qu'il aurait tout de suite 
accepté.  Il  aurait  pu  rassembler,  avec  une  connaissance  de 
l'intéressée, la somme de 3'500 dollars. La demanderesse aurait quitté 
B._______ le matin du 11 juin 2008 pour D._______, d'où elle serait 
montée à bord d'un avion Air France, munie d'un passeport français, à 
destination de la France. Elle serait arrivée dans une ville inconnue, où 
elle  aurait  passé  la  nuit  avant  de  rejoindre  la  Suisse  et  le  centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe en voiture.

L'intéressée  a  produit  une  attestation  de  perte  de  pièces  d'identité 
délivrée à B._______, le 11 mai 2007.

C.
Par  décision  du  18  juillet  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par la requérante, a prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci 
et  a  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugé  licite, 
raisonnablement exigible et possible. Dit office a en particulier estimé 
que les motifs d'asile allégués n'étaient pas vraisemblables, au sens 
de  l'art.  7  de  la  loi  fédérale  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).

D.
Dans son recours interjeté le 20 août 2008, l'intéressée a soutenu que 
ses motifs d'asile étaient vraisemblables, exempts de contradictions et 
suffisamment  consistants.  Elle  a  donné  une  explication  aux 
invraisemblances retenues par  l'ODM et  produit  un  article  tiré  de la 
toile relatant la marche intervenue le 19 mars 2008. Elle a affirmé avoir 
appris  que  son  adjointe,  au  sein  de  la  tontine,  serait  actuellement 
détenue,  que  d'autres  membres  se  seraient  enfuis  à  Brazzaville  et 
qu'elle-même serait accusée d'avoir créé une organisation subversive 
contre le pouvoir, la police ayant retrouvé des affiches en fouillant son 
domicile.  Elle  a,  en  outre,  reproché  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  tenu 
compte des abus sexuels invoqués et a indiqué suivre un traitement 
médical spécialisé, faisant obstacle à l'exécution de son renvoi, celui-
ci n'étant pas, de son point de vue, raisonnablement exigible au vu de 
son  état  de  santé.  La  recourante  a  conclu,  principalement,  à 
l'annulation  de  la  décision  attaquée,  subsidiairement,  au  prononcé 
d'une admission provisoire en sa faveur. Elle a enfin demandé à être 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 27 août 2008, le juge chargé de l'instruction 

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a constaté que la recourante pouvait demeurer en Suisse jusqu'à l'is-
sue  de  la  procédure.  Il  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle, l'indigence n'ayant pas été établie, et invité la recourante à 
payer une avance de Fr. 600.- sur les frais présumés de la procédure, 
sous peine d'irrecevabilité du recours.

F.
Par acte du 5 septembre 2008, l'intéressée a établi son indigence et 
produit  deux lettres manuscrites provenant d'anciennes collègues de 
Mutualité (tontine).

G.
Par  décision  incidente  du  9  septembre  2008,  le  juge  chargé  de 
l'instruction a estimé que l'indigence de la recourante était établie et a 
renoncé  à  la  perception  d'une  avance  des  frais  présumés  de  la 
procédure,  réservant  son  prononcé  sur  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle. Il lui a, en outre, imparti un délai pour la production 
d'un  rapport  médical  circonstancié  et  détaillé  ainsi  que  pour  la 
traduction des documents produits à l'appui du recours.

H.
Par  courrier  du  10  septembre  2008,  la  recourante  a  produit  un 
exemplaire du journal "Baromètre" daté du 21 août 2008, dans lequel 
un article relate les problèmes d'une membre de la mutualité fondée et 
présidée par  l'intéressée,  où cette  dernière est  par  ailleurs  accusée 
d'avoir  utilisé  cette  association  à  des  fins  politiques 
antigouvernementales.

I.
Par courrier du 7 décembre 2008, la recourante à produit la traduction 
des deux lettres manuscrites ainsi qu'un certificat médical daté du 25 
novembre  2008  émanant  d'une  psychologue  de  l'association 
"Appartenances", attestant que l'intéressée souffre d'un état de stress 
post-traumatique et  d'un  épisode  dépressif  moyen. Bénéficiaire  d'un 
suivi psychothérapeutique depuis le mois de septembre 2008, elle est 
également soumise à une médication anti-dépressive et anxiolytique.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 26 janvier 2009. Dit office a estimé que l'article de 
journal  ainsi  que  les  deux  lettres  manuscrites  pouvaient  être 
considérés comme des documents de complaisance, auxquels aucune 

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valeur probante ne saurait  être accordée. S'agissant  de son état  de 
santé, celui-ci n'a pas été jugé comme constitutif d'un obstacle à son 
renvoi, dans la mesure où la possibilité de recevoir des soins adéquats 
existe à Kinshasa.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence,  la recourante n'a pas été en mesure de rendre 
crédible et sérieux ses motifs d'asile.

3.2 En  effet,  le  Tribunal  retient,  tout  d'abord,  les  difficultés  de 
l'intéressée  à  détailler  le  déroulement  de  la  marche  à  laquelle  elle 
aurait participé le 30 janvier 2008 (pv. de l'audition fédérale p. 3) et à 
préciser  les  conséquences  pour  les  participants  de s'être  réunis  au 
point  de  départ  de  la  marche  du  19  mars,  qui  n'aurait,  selon 
l'intéressée, pas eu lieu (pv. de l'audition fédérale p. 8). S'agissant de 
ces  deux  événements,  il  convient  de  relever  que,  selon  les 
informations à disposition du Tribunal, confirmées d'ailleurs par l'article 
tiré  d'Internet  produit  par  la  recourante elle-même, la  marche du 30 
janvier 2008 n'a pas eu lieu, les arrestations étant intervenues suite à 
la marche du 19 mars 2008. La description par la recourante de ces 
événement, prétendument vécus, ne correspond donc pas à ceux qui 
se  sont  réellement  produits  et  qui  ont  eu  une  large  écho  dans  la 
presse.

3.3 En outre, il sied de noter l'incapacité de l'intéressée à mentionner 
la personne qui aurait distribué les tracts l'incitant à participer pour la 
première fois à une manifestation du CET (pv. de l'audition sommaire 
p.  5).  De  même,  les  motivations  de  son  action  ne  sont  pas  très 
étayées. Il y a également lieu de s'étonner que la recourante prenne 
une  part  active  aussi  importante,  telle  que  la  rencontre  avec  le 
président lui-même de l'organisation, afin de préparer la marche du 25 
juin,  ceci  quelques  mois  seulement  après  avoir  participé  à  une 
première action  et  alors  même que,  selon ses propres déclarations, 
elle  n'aurait,  par  ailleurs,  jamais  exercé  une  quelconque  activité 
politique.

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3.4 La  recourante  a,  de  plus,  tenu  des  propos  stéréotypés  et  peu 
détaillés  sur  les  coups  qu'elle  aurait  reçus,  ainsi  que  sur  les 
circonstances des viols allégués (pv. de l'audition fédérale p. 10-12). A 
cet  égard,  il  convient  aussi  de  remarquer  la  manière  peu  plausible 
dont elle aurait appris le nom de la personne qui lui aurait infligé ces 
sévices, les personnes présentes et l'environnement dans lequel ces 
événements  se  seraient  déroulés  n'étant  d'ailleurs  pas  non  plus 
suffisamment étayés (pv. de l'audition fédérale p. 12).

3.5 S'agissant, ensuite, de la maison de campagne dans laquelle elle 
aurait été enfermée durant plus d'un mois, la description faite de cette 
bâtisse est restée, là aussi, très stéréotypée et vague, de même que 
ses  déclarations  sur  ses  occupations  durant  ses  journées  (pv.  de 
l'audition fédérale p. 13-14). La manière dont elle aurait appris à quel 
endroit elle se trouvait, sous la forme d'une annonce "nous sommes à 
Maluku", n'est pas plus crédible (pv. de l'audition fédérale p. 12).

3.6 Il  n'est,  enfin,  pas  davantage  crédible  que  la  recourante  ait 
accepté  si  facilement  une  relation  amoureuse  avec  son  ancien 
bourreau, cela en un si court  laps de temps, et qu'elle lui demande, 
deux semaines plus tard déjà, des faveurs en vue de quitter le pays, 
sans éprouver de craintes à son égard. Le fait que celui-ci accepte tout 
de suite cette proposition et s'occupe de l'organisation du départ dans 
sa totalité n'est pas non plus plausible, au vu non seulement de leur 
histoire  commune  passée  telle  que  relatée  mais  également  de  la 
prétendue  position  au  sein  l'Etat  de  cet  homme  (pv.  de  l'audition 
fédérale p. 13-14).

3.7 Le Tribunal doit également souligner l'inconsistance des propos de 
la recourante relatifs à son voyage jusqu'en Suisse, celle-ci n'ayant, en 
particulier, pas indiqué comment elle serait arrivée jusqu'à D._______ 
ni où elle aurait atteri en France (pv. de l'audition sommaire p. 7-8, pv. 
de l'audition fédérale p. 15).

3.8 Au demeurant, l'intéressée n'a pas, dans son mémoire de recours, 
avancé d'arguments susceptibles de rendre davantage crédibles ses 
propos,  lesquels  sont  restés  généraux,  sans  éléments  ni  détails  de 
nature  à  rendre  les  persécutions  évoqués  vraisemblables.  Les 
différents  documents  produits  et,  en  particulier,  l'article  extrait 
d'Internet  et  les  deux  lettres  manuscrites,  ne  sont  pas  non  plus  de 
nature  à  modifier  cette  appréciation.  En  effet,  tout  risque  de 
complaisance  ou  de  collusion  ne  peut  être  exclu  s'agissant  de  ces 

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"témoignages" qui ne sauraient dès lors avoir une quelconque valeur 
probante.  L'argument  selon  lequel  l'intéressée  serait  actuellement 
accusée pour avoir mis sur pied une association ne saurait  pas non 
plus  suffire  à  démontrer  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution en cas de retour. Outre l'ensemble des invraisemblances 
déjà relevées, qui rendent déjà une telle crainte peu crédible, il sied, 
de plus et à cet égard, de rappeler que, de pratique constante, le fait 
d'avoir  appris  un  événement  par  des  tiers  ne  suffit  pas  pour  établir 
l'existence d'une crainte fondée de persécution future (cf. dans ce sens 
Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de 
réfugié  en  droit  suisse,  in  :  Walter  Kälin  (éd),  Droit  des  réfugiés, 
Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44).

3.9 Pour le reste, il a lieu de renvoyer, à l'argumentation pertinente de 
l'ODM, développée dans la décision attaquée.

3.10 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art.  32 OA1, lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

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5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (LSEE), sans toutefois en modifier la 
substance.

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque ma-
nière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mention-
nés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à 
se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être sou-
mis à la torture ni  à des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 

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autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105)  (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève que la  recourante,  au vu des 
motifs  examinés  ci-dessus,  n'a  pas  rendu  vraisemblable  l'existence 
d'un  haut  degré  de  probabilité  de  traitements  contraires  à  ces 
dispositions de droit international. Dès lors, l'exécution du renvoi sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art. 44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée.

7.2 Cette disposition s’applique également aux personnes dont l'exé-
cution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas 
de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions mini-
males d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationne-
ment, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, te-
nant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revan-
che être interprétée comme une norme qui comprendrait  un droit de 
séjour lui-même induit  par un droit  général  d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il  ne suffit pas en soi de constater, pour 
admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement pres-
crit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le 
pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être as-
surés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnable-
ment exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en 
raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de 
santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de condui-
re d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son inté-
grité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizei-
recht  : die  verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härte-
fällen, in Schweizerisches Institut  für  Verwaltungskurse, Ausgewählte 
Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.), et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour revien-

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drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.3 En l'occurrence, mis à part les tensions régnant encore dans l'est 
du  pays  notamment,  le  Congo  (Kinshasa)  ne  connaît  pas,  sur 
l'ensemble de son territoire, de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, au sujet  de tous ses 
ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 
l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet Jurisprudence et informations de la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 33 
p. 232 ss).

7.4 Dans la jurisprudence précitée, qui conserve encore son caractère 
d'actualité,  l'exécution du renvoi était  considérée en principe comme 
raisonnablement exigible pour les requérants dont le dernier domicile 
se trouvait à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays dis-
posant d'un aéroport, ou pour celles qui y disposaient de solides at-
taches. Des réserves ont cependant été émises, s'agissant de person-
nes accompagnées de jeunes enfants,  ou  ayant  plusieurs enfants  à 
charge,  ou étant  âgées ou de santé déficiente, ou encore,  dans les 
cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau social ou fa-
milial. Pour ces catégories de personnes, une admission provisoire de-
vrait en règle générale être prononcée, sous réserve de facteurs favo-
rables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de mise en 
danger concrète (cf. JICRA 2004 précitée consid. 8.3 p. 237).

7.5 Dans  le  cas  présent,  selon  le  rapport  médical  du  25  novembre 
2008, émanant de l'association "Appartenances," la recourante souffre 
d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) et d'un épisode dépressif 
moyen  (F  32.1),  ayant  nécessité  la  mise  en  place  d'un traitement 
médicamenteux  (antidépresseur  et  anxiolytique)  et  d'un  soutien 
psychothérapeutique.

Le Tribunal considère, toutefois, que ces problèmes de santé ne sont 
pas d'une gravité telle qu'ils  constituent un empêchement au renvoi, 
dans la mesure où ils ne nécessitent pas des soins essentiels ou des 
traitements complexes entrant dans la notion de soins essentiels qui 
devraient impérativement se poursuivre en Suisse, ceci conformément 
aux  principes  jurisprudentiels  rappelés  ci-dessus.  Selon  les 
informations  à  disposition  du  Tribunal  relatives  aux  moyens  de 
traitement  des  maladies  psychiques  au  Congo  (Kinshasa),  un  suivi 

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psychiatrique spécialisé est possible à Kinshasa, qui compte d'ailleurs 
35  zones  de  santé.  Aussi,  le  CNPP  (Centre 
neuropsychopathologique),  hôpital  neurologique  et  psychiatrique  de 
l'Université  de  Kinshasa,  dispose  d'une  dizaine  de  spécialistes 
capables  de  prendre  en  charge  des  troubles  mentaux  de  manière 
ambulatoire ou sous la forme d'une hospitalisation. Outre l'équipement 
étatique, il existe également d'autres types d'infrastructures telles que 
celles  mises  en  place  par  les  organisations  non  gouvernementales, 
par  les  Eglises  ou  encore  par  des  particuliers.  Même  si  les 
infrastructures kinoises  n'atteignent manifestement pas les standards 
élevés  prévalant  en  Suisse,  il  y  a  lieu  de  retenir  que la  recourante 
pourra donc,  néanmoins,  suivre,  à Kinshasa,  un traitement  adéquat. 
De  plus,  les  médicaments  antidépresseurs  et  anxiolytiques  peuvent 
également  être  obtenus  sur  place,  au  moins  sous  leur  forme 
générique.  Certes,  tant  les  soins  spécifiques  que  les  médicaments 
sont intégralement à la charge des patients, ce qui peut impliquer une 
charge  financière  élevée.  Le  Tribunal  relève  néanmoins  que  la 
recourante est encore jeune, qu'elle a travaillé dans le commerce de 
vêtement,  duquel  elle  obtenait,  selon  ses  déclarations,  un  bénéfice 
d'au  moins  100  dollars  par  mois  (pv. de  l'audition  fédérale  p. 8),  et 
qu'elle  pourrait  reprendre cette activité à son retour à B._______. A 
noter  également  que  ce  revenu  lui  aurait  permis  de  financer  son 
voyage d'un montant de 3'500 dollars, somme élevée pour un kinois 
(pv. de l'audition fédérale p. 13-14). Il ne fait, de même, aucun doute 
qu'elle a pu se tisser, en particulier de part cette activité, un réseau de 
connaissances  qui  pourront  l'aider  lors  de  sa  réinsertion.  Son 
appartenance à une tontine, qu'elle présidait et à laquelle elle cotisait 
d'ailleurs  à  hauteur  de  70  dollars  par  mois,  démontre  également 
qu'elle  dispose  d'un  solide  réseau  social  (pv. de  l'audition  fédérale 
p. 8). En outre, même à admettre que ses parents et son frère ne se 
trouvent  plus  au  pays,  ce  dont  on  peut  douter  au  vu  de 
l'invraisemblance  des  éléments  invoqués,  l'intéressée  a  encore  tout 
loisir  de  prendre  contact  avec  ses  oncles  et  tantes  paternelles  qui 
vivent dans la province du Bas-Congo (pv. de l'audition fédérale p. 16) 
afin de bénéficier de leur soutien.

Au  demeurant,  le  Tribunal  tient  à  préciser  qu'il  n'entend  pas  sous-
estimer les appréhensions de la recourante à l'idée d'un renvoi dans 
son  pays  d'origine.  A  cet  égard,  il  faut  toutefois  relever  qu'il 
appartiendra à ses thérapeutes en Suisse de la préparer à l'idée d'un 
retour à B._______. Enfin, il est loisible à l'intéressée de solliciter une 

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aide  médicale  au  retour  afin  d'éviter  toute  interruption  de  son 
traitement. 

7.6 Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que l'état de santé de la 
recourante n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi 
la mettrait concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.,  de 
sorte que celui-ci reste, en l'état actuel, raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  la  recourante est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible 
(art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.  

10.1 Après  le  dépôt  du  recours,  la  partie  qui  ne  dispose  pas  de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité 
de recours de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 et 2 PA). En 
l'occurrence, le recours n'était pas, lors de son dépôt, d'emblée voué à 
l'échec, et la recourante étant actuellement encore étant indigente, il 
convient d'accorder l'assistance judiciaire partielle. 

10.2 Il est dès lors renoncé à percevoir des frais de procédure (art. 63 
al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et au (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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