# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 191c1aea-863e-5a7d-8b3e-8b653c396836
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2018 A/2183/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2183-2018_2018-11-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2183/2018-DELIB ATA/1285/2018 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 27 novembre 2018 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

 

COMMUNE DE B______ 

représentée par Me Laurent Marconi, avocat 

et 

LA FONDATION DE LA COMMUNE DE B______ POUR LE LOGEMENT, 

appelée en cause 

 

- 2/3 - 

A/2183/2018 

 Vu le recours interjeté le 27 juin 2018 par Monsieur A______ contre la délibération 

du Conseil Municipal de la commune de B______ du 12 juin 2018 décidant de sa 

révocation immédiate du Conseil de Fondation de la Fondation de la Commune de 

B______ pour le logement (ci-après : la fondation) ; 

 vu la réponse de la Commune de B______ et la réplique de l’intéressé ; 

 vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la 
procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ; 

 considérant que la situation juridique de la fondation est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure ; 

 qu’elle pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

ordonne l’appel en cause de la Fondation de la Commune de B______ pour le logement ; 

communique à la Fondation de la Commune de B______ pour le logement une copie du 

recours, de la décision attaquée, de la réponse de la partie intimée et de la réplique ; 

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 

administrative ; 

impartit un délai au 15 janvier 2019 à la Fondation de la Commune de B______ pour le 

logement pour présenter ses observations sur le fond du litige ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

- 3/3 - 

A/2183/2018 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Me Laurent Marconi, avocat de la 

commune de B______, ainsi qu’à la Fondation de la Commune de B______ pour le 
logement. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et Junod, 

M. Verniory, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

 

le greffier-juriste : 

 

 

 

F. Scheffre 

 

 

la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :