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**Case Identifier:** 98346249-caa0-5a26-8d8a-87d5e8846a9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.01.2015 A/3096/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3096-2014_2015-01-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3096/2014-CS DCSO/58/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 

 

Plainte 17 LP (A/3096/2014-CS) formée en date du 9 octobre 2014 par Mme B_____, 

élisant domicile en l'étude de Me Flurin VON PLANTA, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme B_____ 

c/o Me Flurin VON PLANTA, avocat 

Rue de Bourg 9 

Case postale 7715 

1002 Lausanne. 

- Mme G_____ 

c/o Me Jean-Michel DUC, avocat 

Rue Etraz 12 

Case postale 7027 

1002 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

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A/3096/2014-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 6 décembre 2002, Mme B_____, née le xx 1982, accompagnée de sa sœur 

cadette, ont dépassé par la gauche Mme G_____, née le xx 1949, laquelle 

cheminait sur le trottoir droit de la rue Z______ à Lausanne. En tournant à droite 

immédiatement après ce dépassement pour emprunter la petite rue piétonne qui 

rejoint la rue Y______, la jambe droite de Mme B_____ a touché la jambe gauche 

de Mme G_____, ce qui a entraîné la chute de cette dernière. 

 b. Le 13 juin 2007, le Tribunal de police de Lausanne a constaté que Mme 

B_____, en raison des faits susmentionnés, s'était rendue coupable de lésions 

corporelles graves par négligence et a condamné cette dernière à une peine d'un 

jour-amende à 100 fr. Le Tribunal de police a, par ailleurs, donné acte à Mme 

G_____ de ses réserves civiles à l'encontre de Mme B_____. 

 c. Depuis l'accident, Mme G_____ n'a pas repris son activité professionnelle de 

médecin-psychiatre indépendant. Selon certificat médical du Prof. H______, 

médecin agréé auprès de l'Hôpital cantonal de Fribourg, du 16 juin 2013, Mme 

G_____ "est au bénéfice d'une incapacité totale de travail du 06.12.2002 jusqu'à 

ce jour [qui] va certainement se poursuivre sur le long terme". 

 d. Depuis l'accident, Mme G_____, Mme B_____ et l'assurance RC de cette 

dernière, GAN Assurances, succursale de Lausanne (ci-après : GAN Assurances), 

s'opposent au sujet du règlement des prétentions civiles. Au fil des discussions 

entre les parties, GAN Assurances a accepté de verser, selon elle à bien plaire, 

divers montants pour un total de 300'000 fr. à Mme G_____. GAN Assurances et 

Mme B_____ ont par ailleurs accepté à plusieurs reprises de renoncer à invoquer 

la prescription, en dernier lieu jusqu'au 30 juin 2012. 

 e. Sur réquisition de Mme G_____, l'Office des poursuites de Genève  

(ci-après: l'Office) a notifié à Mme B_____, en date du 6 août 2012, un 

commandement de payer, poursuite n° 12 xxxx29 L, portant sur la somme de 

10'000'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2002. La cause de l'obligation 

mentionnée dans cet acte est la suivante : "dommages-intérêts suite à accident du 

6 décembre 2002, responsabilité établie par jugement pénal, poursuite à but 

d'interruption de prescription". Ce commandement de payer a été frappé 

d'opposition. 

 f. Le 6 août 2013, un commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx04 F, portant 

sur la même somme de 10'000'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2002, 

avec la même mention de la cause de l'obligation, a été notifié sur réquisition de 

Mme G_____ à Mme B_____, qui a formé opposition. 

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 g. Toujours le 6 août 2013, Mme B_____ s'est adressée, par l'intermédiaire de son 

conseil, à l'Office afin qu'il invite Mme G_____ à présenter ses moyens de preuve 

pour fonder sa prétendue créance, conformément à l'art. 73 al. 1 LP. Le 12 août 

2013, l'Office a adressé une sommation en ce sens à Mme G_____. Cette dernière 

a répondu le 20 août 2013 que Mme B_____ était en possession du jugement 

pénal du 13 juin 2007, qu'elle s'était rendue coupable de lésions corporelles graves 

par négligence, et que l'accident avait été à l'origine d'une incapacité de travail 

totale perdurant à ce jour. Elle a ajouté que le renouvellement de la poursuite était 

le seul moyen d'interrompre la prescription, Mme B_____ ayant refusé de signer 

un accord qui aurait évité cette démarche. Enfin, le détail du préjudice ne pouvait 

pas être établi définitivement pour l'instant, des expertises devant encore avoir 

lieu. 

 h. Le 16 août 2013, Mme B_____ a formé auprès de la Chambre de surveillance 

une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le commandement de payer notifié le  

6 août 2013, concluant à ce que sa nullité soit constatée. Elle considérait en effet 

la poursuite comme abusive, faute de plausibilité de la créance invoquée, de 

volonté de la part de la créancière de calculer son dommage allégué et de 

présenter des preuves à cet égard, d'intention de requérir la mainlevée ou d'agir en 

reconnaissance de dette et au vu de son caractère purement chicanier. Mme 

G_____ a pour sa part conclu au rejet de la plainte, expliquant que son dommage, 

consistant en la perte de gains qu'elle subit en sa qualité de médecin-psychiatre 

indépendant, était difficile à chiffrer et que, par son comportement, GAN 

Assurances tentait de la pousser à abandonner ses prétentions. 

 i. Par décision DCSO/278/2013 du 14 novembre 2013, la Chambre de 

surveillance a rejeté la plainte. Rappelant que les conditions auxquelles le 

caractère abusif d'une réquisition de poursuite pouvait être retenu étaient très 

restrictives, elle a considéré qu'elles n'étaient pas réalisées en l'espèce. La 

poursuite avait été engagée dans le but, en soi légitime, d'interrompre la 

prescription, et la créance invoquée n'apparaissait pas d'emblée comme mal 

fondée, au vu notamment du jugement pénal du 13 juin 2007. La créancière n'était 

pas tenue, au stade de la réquisition de poursuite, de justifier le montant de sa 

prétention. On ne pouvait non plus lui reprocher d'introduire une seconde 

poursuite pour la même créance, la jurisprudence (ATF 128 III 383 consid. 1 et 2) 

ne tenant un tel procédé pour inadmissible que si, dans la première poursuite, le 

créancier est en droit de requérir la continuation de la poursuite. Il n'existait ainsi 

pas d'élément ou de faisceau d'indices convergents démontrant que la poursuite 

était détournée de sa finalité et procédait donc d'un abus de droit manifeste. 

 Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. 

 j. A une date indéterminée, Mme G_____ s'est plainte auprès de la FINMA du 

comportement selon elle incorrect de GAN Assurances dans le cadre du règlement 

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de ses prétentions civiles. A la suite des explications fournies par GAN 

Assurances, cette réclamation a été classée par courrier du 14 novembre 2013. 

 k. En novembre et décembre 2013, Mme G_____ s'est adressée à plusieurs 

reprises, par courriers électroniques, directement à GROUPAMA, société mère de 

GAN Assurances, pour se plaindre de la manière dont ses prétentions étaient 

traitées et solliciter le versement de montants supplémentaires. Par lettre du  

16 décembre 2013, GAN Assurances a indiqué à Mme G_____ que, de son point 

de vue, la lenteur de la progression du dossier était due à l'absence d'éléments 

probatoires relatifs à l'existence et la quotité du dommage invoqué, éléments qu'il 

aurait incombé à Mme G_____ de fournir. Cette dernière était dès lors informée 

que GAN Assurances considérait le dossier comme terminé, ne procéderait plus à 

aucun paiement et n'échangerait plus aucune correspondance, écrite ou orale. 

 l. Entre la fin de l'année 2013 et le début de l'année 2014, des discussions ont eu 

lieu entre les conseils de Mme G_____ d'une part et de Mme B_____ et GAN 

Assurances d'autre part, portant sur la mise sur pied d'une expertise comptable. A 

ce jour, il n'apparaît pas que ces discussions aient abouti. 

 m. Par lettre du 24 juin 2014, le conseil de Mme G_____ a sollicité de la part de 

Mme B_____ une renonciation à se prévaloir de la prescription en relation avec 

les prétentions soulevées par la première à son encontre, et ce jusqu'au  

31 décembre 2015. Par courrier de son conseil du 25 juin 2014, Mme B_____ a 

opposé une fin de non-recevoir à cette requête. 

 n. Le 6 juin 2014, Mme G_____ a adressé à l'Office une nouvelle réquisition de 

poursuite dirigée à l'encontre de Mme B_____, portant sur une créance de 

10'000'000 fr. plus intérêts à 5% l'an au titre de "dommages intérêts suite à 

l'accident du 06.12.2002. Responsabilité établie par le jugement pénal (intérêt : 

échéance moyenne à ce jour). Poursuite à but d'interruption de prescription". 

 o. Le commandement de payer établi conformément à cette réquisition de 

poursuite, poursuite n° 14 xxxx51 G, a été notifié le 29 septembre 2014 à Mme 

B_____, et frappé d'opposition par cette dernière. 

B. a. Par acte adressé le 9 octobre 2014 à la Chambre de surveillance, Mme B_____ 

a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ce commandement de payer, 

concluant à la constatation de sa nullité et à la radiation de la poursuite, le tout 

sous suite de frais et dépens. 

 Selon Mme B_____, le comportement de Mme G_____, qui, plus de onze ans 

après le fait générateur de responsabilité et après de nombreuses interruptions de 

la prescription, n'a toujours pas tenté d'établir son éventuel dommage, démontre 

qu'elle n'a en réalité pas l'intention de faire valoir ses droits en justice. L'institution 

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de la poursuite est ainsi détournée de sa finalité et constitue un abus de droit 

manifeste, qui entraîne la nullité de la poursuite. 

 b. Dans sa réponse du 3 novembre 2014, Mme G_____ conclut au rejet de la 

plainte avec suite de frais et dépens. Elle explique avoir requis l'ouverture de la 

poursuite litigieuse afin d'interrompre la prescription, vu le refus de Mme B_____ 

de renoncer à l'invoquer. Les parties, par l'intermédiaire de leurs avocats, s'étaient 

mises d'accord pour procéder à deux expertises, l'une comptable et l'autre sur le 

lien de causalité : la détermination du dommage qu'elle subissait, résultant de la 

cessation de son activité de médecin-psychiatre indépendant, était en effet 

complexe. L'attitude de GAN Assurances relevait d'un véritable mobbing, visant à 

lui faire renoncer à ses prétentions. 

 A l'appui de ses explications, Mme G_____ a produit diverses pièces, dont un 

courrier adressé à son conseil par le conseil de Mme B_____ le 4 juin 2014 sous 

les réserves d'usage (pièce 6 Mme G______). 

 c. Dans ses observations datées du 31 octobre 2014, l'Office a considéré que, 

même si Mme G_____ semblait ne pas avoir entrepris toutes les mesures utiles 

pour établir son dommage, la poursuite n'apparaissait ni comme une mesure de 

rétorsion ni comme destinée exclusivement à nuire à Mme B_____. On ne pouvait 

par ailleurs déduire de l'attitude de la créancière qu'elle n'avait pas ou plus 

l'intention de faire valoir ses droits en justice. Un abus de droit ne pouvait dès lors 

être retenu, avec pour conséquence que la poursuite n'était pas nulle. 

 d. Informée par courrier du 4 novembre 2014 de la clôture de l'instruction, Mme 

B_____ n'a pas fait usage de son droit de réplique spontanée.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP). 

 Il est constant que la notification d'un commandement de payer est une mesure 

sujette à plainte, que la plaignante, débitrice poursuivie, a qualité pour contester 

par cette voie. 

 1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 

suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 

al. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps en cas de nullité de la mesure 

attaquée (art. 22 al. 1 LP). 

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 En l'espèce, le commandement litigieux a été notifié à la plaignante le  

29 septembre 2014. Expédiée le 9 octobre 2014, la plainte a été formée en temps 

utile. 

 Respectant pour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 

LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 

plainte est recevable. 

 1.3 Selon la jurisprudence, le non-respect d'une clause de confidentialité figurant 

dans un courrier échangé entre avocats et l'utilisation en procédure du contenu de 

pourparlers transactionnels constituent une violation de l'art. 12 let. a LLCA, qui 

prescrit aux avocats d'exercer leur profession avec soin et diligence (ATF 140 III 

6 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2010 du 17 juin 2010 consid. 1.4). 

Ainsi, un courrier entre avocats désigné expressément comme confidentiel ne peut 

être déposé en justice, même caviardé, à moins que, manifestement, seule une 

partie du texte n'ait un caractère confidentiel (ATF 140 III 6 consid. 3). Si un tel 

courrier est néanmoins déposé, il ne pourra en être tenu compte que si l'intérêt 

public ou privé à la manifestation de la vérité est prépondérant (cf. par exemple 

ATF 136 III 410 consid. 2). 

 En l'occurrence, la pièce n° 6 du bordereau produit par l'intimée est un courrier 

adressé "sous les réserves d'usage" à son avocat par celui de la plaignante, relatif 

à des discussions entre les parties sur l'organisation d'une ou de plusieurs 

expertises. Expressément désigné comme confidentiel, et portant sur des 

discussions transactionnelles entre les parties (même si elles ne concernaient 

qu'une part minime de leur litige) dont on ne sait si elles ont ou non abouti, ce 

courrier ne pouvait en principe être produit en justice sans l'accord de la 

plaignante. Son admission nonobstant le caractère illicite de sa production en 

justice ne répond par ailleurs à aucun intérêt prépondérant à la manifestation de la 

vérité, de telle sorte qu'il n'en sera pas tenu compte.  

2. 2.1 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 

l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 

(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 

(GILLIERON, Commentaire, n. 16 ad art. 67 LP). 

 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2  

al. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 

exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 

but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 

tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 

réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 

fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 

mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 

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lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 

détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 

poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 

(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du  

24 octobre 2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du  

1
er

 avril 2010, reproduite in BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 

 En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 

la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 

particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 

devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 

elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 

commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 

du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 

5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 

Ainsi, en droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du 

créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_76/2013 précité). 

 Partant, le fait qu'il n'y a ni besoin d'interrompre la prescription, ni matière à 

mainlevée définitive ou provisoire n'est pas déterminant. Toute personne peut en 

effet engager (immédiatement) une poursuite même si elle n'est pas (encore) 

créancière et faire reconnaître son droit par la voie de la procédure ordinaire ou 

administrative après que le poursuivi a fait opposition (art. 79 LP; arrêts du 

Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2 et 7B.219/2006 du  

16 avril 2007 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la notification d'un commandement 

de payer représente un moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 

CO) et qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, 

qui est en règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du 

22 novembre 2012, consid. 3.2 in fine). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que l'intention de l'intimée, lors du 

dépôt de la réquisition de poursuite du 6 août 2014, était d'interrompre la 

prescription des prétentions dont elle s'estime titulaire à l'encontre de la 

plaignante. Une volonté de nuire à cette dernière en introduisant une poursuite de 

manière gratuite et chicanière n'est donc pas établie : il suffit à cet égard de 

relever que ce n'est qu'après avoir sollicité de la plaignante qu'elle renonce à 

invoquer la prescription, et s'être vu opposer un refus, que l'intimée a requis 

l'ouverture d'une poursuite. 

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 La plaignante ne conteste pas davantage que, de manière générale et 

conformément aux jurisprudences citées, l'interruption de la prescription constitue 

en soi un motif légitime de dépôt d'une réquisition de poursuite. Elle voit 

cependant dans les circonstances de la cause, en particulier le temps écoulé depuis 

l'accident du 6 décembre 2002, l'absence de démarche de l'intimée en vue 

d'apporter la preuve du dommage allégué et la répétition des mesures destinées à 

empêcher la prescription de ses prétentions, un faisceau d'indices permettant 

d'aboutir à la conclusion qu'elle n'a en réalité pas ou plus l'intention de faire valoir 

ses prétentions et détourne ainsi de son but l'institution de la poursuite. 

 Cette argumentation se heurte en premier lieu au fait qu'aucun élément du dossier 

ne permet de penser que l'intimée aurait renoncé à faire valoir les droits dont elle 

s'estime titulaire : non seulement a-t-elle continué comme par le passé à formuler 

des demandes directes de paiement auprès de l'assureur de la plaignante mais 

encore a-t-elle proposé, par l'intermédiaire de son conseil, de mandater un ou 

plusieurs experts désignés d'entente avec la plaignante en vue d'élucider certains 

aspects litigieux de sa réclamation. Elle a ainsi effectué une démarche concrète en 

vue de réunir les éléments nécessaires afin de répondre aux exigences en matière 

de preuve du dommage posées par l'assureur de la plaignante, voire afin d'agir en 

justice en cas d'échec des discussions en vue d'un règlement amiable. Dans ce 

contexte, le dépôt d'une réquisition de poursuite n'apparaît pas comme un 

détournement du but de cette institution mais comme le seul moyen dont elle 

disposait pour éviter la prescription de ses prétentions, dès lors que, nonobstant le 

temps écoulé depuis l'accident, les éléments de fait relatifs à la survenance et au 

calcul du dommage, qu'il lui incombe d'alléguer et de prouver, paraissent encore 

en grande partie indéterminés. 

 Il y a lieu par ailleurs de rappeler qu'en droit suisse c'est au créancier qu'appartient 

le choix du moment d'agir en reconnaissance de sa créance (ATF 128 III 334 et 

références citées). Aucun délai de forclusion ne peut lui être imparti à cet effet, le 

débiteur poursuivi – selon lui à tort – disposant toutefois, à condition qu'il puisse 

justifier d'un intérêt suffisant, d'une action constatatoire négative lui permettant de 

faire constater judiciairement l'inexistence de la créance invoquée (même 

référence). En d'autres termes, le droit de l'exécution forcée ne permet pas de 

contraindre un créancier poursuivant dont le commandement de payer a été frappé 

d'opposition à faire valoir ses droits par la voie judiciaire dans un certain délai. Le 

procédé consistant à interrompre régulièrement la prescription par la voie d'une 

poursuite jusqu'au moment où le créancier s'estime en mesure d'agir au fond n'est 

ainsi, en soi, pas critiquable. 

 La plaignante échoue en l'espèce à établir l'existence de circonstances particulières 

et exceptionnelles dont on aurait pu déduire que l'intimée utiliserait ce procédé à 

des fins contraires à sa finalité. Il n'appartient pas à cet égard à la Chambre de 

surveillance d'apprécier, en l'absence de toute disposition du droit matériel 

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régissant cette question, si l'on devait attendre de l'intimée qu'elle réunisse les 

éléments de preuve relatifs à son dommage dans un certain délai après la 

survenance de l'accident. A supposer même qu'elle ait tardé à le faire, son retard 

ne saurait avoir pour conséquence l'impossibilité d'interrompre la prescription de 

ses prétentions par la voie de la poursuite, expressément prévue par l'art. 135 ch. 2 

CO, en tout cas aussi longtemps que les circonstances ne permettent pas 

d'admettre qu'elle aurait en réalité renoncé à les faire valoir. 

 Aussi, faute d'éléments ou d'un ensemble d'indices convergents démontrant de 

façon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa 

finalité, la Chambre de céans retiendra que la poursuite querellée ne procède pas 

d'un abus manifeste de droit. La plainte sera en conséquence rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 

frais ni dépens.  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 octobre 2014 par Mme B_____ contre la 

notification d'un commandement de payer dans la poursuite n° 14 xxxx51 G requise par 

Mme G_____. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Georges ZUFFEREY et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.