# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 992ae3dc-bef3-5c41-b119-64fd7ca0ff6c
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.02.2023 A3 22 36
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A3-22-36_2023-02-06.pdf

## Full Text

A3 22 36 

 

 

ARRÊT DU 6 FEVRIER 2023 

 

Tribunal cantonal 

Cour de droit public 

 

Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en 

appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure 

et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a 

contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) ; 

 

dans la cause 

 
 

X _________, de siège social à F _________, appelante, représentée par Maître  

Marc-André Mabillard, avocat, 1912 Leytron 

 

contre 

 

CONSEIL COMMUNAL DE SAXON, 1907 Saxon, autorité attaquée 

 

 

(contravention à la LC) 

appel contre la décision du 19 septembre 2022 

- 2 - 

Faits 

 

A.  Par décision du 11 novembre 2016 (dossier n° 2014-173), le conseil communal de 

Saxon a délivré à « Succession A _________ et B _________ » une autorisation pour 

construire, dans la zone artisanale, une « halle de stockage et un couvert annexé au Nord 

de la halle sur les parcelles nos 7466 et 4841 ». Cette décision se fondait sur des plans 

portant le sceau communal des 15 décembre 2014/ 27 juin 2016 et était assortie de plusieurs 

charges et conditions, dont l’une impliquant le raccordement des eaux usées au collecteur 

public aboutissant à la STEP et l’autre rappelant l’obligation d’exécuter la construction 

conformément aux plans approuvés. Ces plans indiquaient une halle de 1058.5 m2 

comportant un rez (avec un local technique, des WC, un bureau et une cage d’ascenseur) 

et un étage (avec la même cage d’ascenseur). Etaient dessinées cinq ouvertures sur la 

façade est, deux sur la façade ouest, aucune sur la façade nord et quatre ouvertures et un 

garage sur la façade sud). 

Par décision du 11 avril 2022 (dossier n° 2021-198), le conseil communal a délivré à  

X _________, de siège social à F _________, une autorisation de construire permettant de 

modifier un projet autorisé le 11 novembre 2016 « pour la suppression du couvert, la création 

de box dans la halle et la modification des façades ». Cette décision, qui avalisait des plans 

approuvés le 17 janvier 2022, était assortie de plusieurs charges et conditions, dont deux 

portant sur l’exigence d’être en possession d’un permis d’habiter avant l’exploitation. Sur ces 

plans étaient dessinés deux bâtiments, soit le bâtiment existant et un nouveau, ce dernier 

composé de 19 boxes (18 de 48 m2 et un de 99 m2), chacun d’eux ayant sa propre porte de 

garage. Ils indiquaient notamment « Ouverture portes et bâtiment moins haute ». 

Par courrier du 5 mai 2022, la commune de Saxon a fixé à X _________ un délai au 18 mai 

2022 pour déposer notamment un plan des mezzanines et des WC ainsi qu’un plan des 

places de parc avec attribution et contrat de location. Ce courrier, qui annonçait aussi une 

visite sur place le 11 mai 2022 à 13h45, se terminait comme suit :  

« De plus, nous vous rappelons que : 

- Le propriétaire a procédé à des modifications des façades sans autorisation 

- Le propriétaire a procédé à des modifications des aménagements intérieurs (répartition des boxes, 

mezzanines, WC...) sans autorisation 

- Les travaux réalisés ne respectent pas l’autorisation de construire délivrée par l’Autorité compétente 

- Des personnes ont emménagé avant la délivrance du permis d’exploiter 

- Des personnes ont emménagé alors que les mesures AEAI ne sont pas conformes 

- Des ateliers mécaniques (de type garages) ont été aménagés à l’intérieur des locaux 

- Une halle d’exposition, accessible au public, a été aménagée à l’intérieur des locaux 

- 3 - 

- Des WC ainsi qu’une alimentation d’eau ont été réalisés – les frais de raccordements eau et égouts sont 

donc dus. 

Nous vous rendons également attentif au fait que, selon l’article 61 de la LC, celui qui, en tant que responsable, 

notamment en tant que maître d’ouvrage, architecte, ingénieur, ou entrepreneur, exécute ou fait exécuter un projet 

de construction sans avoir obtenu d’autorisation entrée en force, est passible d’une amende, voire d’autres 

mesures administratives ». 

B. Le 20 juin 2022, le conseil communal a délivré un « mandat de répression pour 

infraction au droit public des constructions » à l’encontre de X _________. Ce mandat de 

répression, fondé sur les articles 99 RC et 61 LC, énonçait les faits suivants: « Lors d’une 

visite sur place, en vue de la délivrance du permis d’exploiter, il a été constaté que :  

Le propriétaire a procédé à des modifications de façades sans autorisation ; le propriétaire 

a procédé à des modifications des aménagements intérieurs (répartition des boxes, 

mezzanines, WC...) sans autorisation ; des personnes ont emménagé avant la délivrance 

du permis d’exploiter ; des personnes ont emménagé alors que les mesures AEAI ne sont 

pas conformes ; des ateliers mécaniques (de type garages) ont été aménagés à l’intérieur 

des locaux ; une halle d’exposition, accessible au public, a été aménagée à l’intérieur des 

locaux. En conclusion, les travaux réalisés ne respectent pas l’autorisation de construire 

délivrée par l’Autorité compétente en date du 11 avril 2022. » Dans ses considérants 

juridiques, le mandat de répression estimait notamment que « En l’espèce, l’infraction 

commise revêt une certaine gravité et doit être sanctionnée comme telle » et que  

« La quotité de la peine doit tenir compte des éléments constitutifs de l’infraction, de la 

gravité de la faute commise, des antécédents et de la situation personnelle du prévenu ». 

Sans plus ample motivation, il parvenait à la fixation d’une amende de 29'700 fr. et fixait les 

« frais de police des constructions » à 300 francs. 

Le 18 juillet 2022, X _________ a formé une réclamation contre ce prononcé. En substance, 

elle a contesté avoir procédé sans autorisation à des modifications de façades et a présenté 

des excuses pour le fait d’avoir omis de dessiner les WC et la mezzanine sur les plans, pour 

le fait que des locataires aient occupé les locaux avant la délivrance du permis d’habiter et 

pour le fait que « le box est occupé presque comme halle d’expo ». Elle a conclu en disant 

avoir fait une « erreur, mais peut-être seulement petite, par manque d’expérience.  

C’est notre premier chantier de halle », sollicitant en outre la suppression de l’amende et la 

possibilité « de traiter notre nouvelle enquête publique ». 

 

C. Par décision du 19 septembre 2022, expédiée le même jour, le conseil communal a 

rejeté, sans perception de frais, la réclamation. Il a relevé que la façade sud avait été 

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modifiée (les 2 portes de garage prévues pour les boxes nos 18 et 19 n’avaient pas été 

réalisées), que les mezzanines et les locaux sanitaires auraient dû figurer sur les plans 

(cf. article 39 al. 2 LC) et que le propriétaire ne pouvait ignorer l’obligation de délivrance du 

permis d’habiter avant utilisation. Il a donc maintenu le contenu du mandat de répression du 

20 juin 2022 et la quotité de l’amende et des frais.  

D. Le 18 octobre 2022, X _________ a déposé un appel auprès de la Cour de céans en 

prenant les conclusions suivantes : 

«       Plaise au Tribunal cantonal dire et statuer : 

Principalement 

1. L’appel est admis. X _________ est acquittée de toute contravention à la loi sur les 

constructions dans le cadre des dossiers 2021-198 et 2014-173 de la Commune de Saxon. 

Par conséquent, la décision sur réclamation du 19 septembre 2022 dans la cause  

2021-198 de même que le mandat de répression pour infraction au droit public des 

constructions du 20 juin 2022 dans la cause 2021-198 est annulée. 

 

Subsidiairement 

2. L’appel est partiellement admis. Le prononcé communal du 19 septembre 2022 est 

réformé. X _________ est reconnue coupable de contravention à l’art. 61 al. 1 let. a LC et 

condamnée à une amende de 1000 francs, aucun émolument n’étant perçu par la 

Commune de Saxon 

 

En tout état de cause 

3. Les frais de justice et tous les frais de procédure sont supportés par la Commune 

municipale de Saxon. 

4. La Commune municipale de Saxon versera des dépens à X _________ ». 

 

Dans son recours, X _________ a requis, comme moyen de preuve, l’édition par la 

commune des dossiers 2014-173, 2021-198 et « de celui en lien avec la demande de 

régularisation » ainsi que l’audition de son administrateur unique. S’agissant du fond, 

elle a d’abord invoqué une violation des règles de procédure, au motif que dans le cas 

particulier, la commune avait opté pour le mandat de répression, soit pour la procédure 

sommaire, de sorte que l’amende ne pouvait pas excéder 5000 fr. (art. 34j al. 1 let. b 

LPJA). Elle a ensuite soutenu que percevoir un émolument de 300 fr. dans ce mandat 

de répression était contraire à l’article 34j al. 2 LPJA. Elle a enfin contesté la quotité de 

l’amende pour les raisons suivantes : la commune n’avait pas instruit les éléments 

(motifs de la société, situation patrimoniale et antécédents de cette dernière) propres à 

fixer la culpabilité ; pour la modification des façades, elle n’était pas liée par un type de 

porte en particulier puisque les plans ne comportent aucun détail des portes ; pour les 

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modifications apportées à l’extérieur, le fait qu’elles n’aient pas été rapportées à la 

commune résulte d’une méconnaissance des règles juridiques, étant précisé que pour 

les mezzanines, ces dernières étaient prévues dès le départ (cf. le projet initial de 2014) ; 

elle admet que les boxes ont été utilisés avant le délivrance du permis d’habiter, mais 

elle ne savait pas qu’elle était tenue de remplir une fiche d’annonce de fin des travaux ; 

pour l’affectation intérieure des boxes, elle a aménagé des ateliers « secs », tels que 

permis par le canton, et les locataires sont libres de les utiliser selon leur bon vouloir ; 

pour les halles d’exposition accessibles au public, elle pensait que l’architecte Amaral 

avait en mains un préavis positif de la commune ; pour les WC, ils étaient indiqués sur 

les plans de 2014. 

Dans sa détermination du 20 décembre 2022, à l’appui de laquelle étaient annexés, 

notamment, les plans des travaux réellement réalisés (cf. pièce n° 9), le conseil communal 

a proposé le rejet de l’appel sous suite de frais et dépens. Il a d’abord estimé que le droit 

d’être entendu de X _________ avait été respecté puisqu’une séance avait été tenue dans 

les locaux le communaux le 4 mai 2022, suivie d’une autre sur place le 11 mai 2022, sans 

compter le fait que « le propriétaire a été reçu à plusieurs reprises à la Commune et des 

échanges de courriers ont eu lieu ». Le conseil communal a donc considéré suivre une 

procédure ordinaire. Il a poursuivi en réfutant les allégations de X _________ selon 

lesquelles elle avait une méconnaissance des règles de la construction et ne pouvait pas 

identifier les violations commises. En effet, un mur anti-feu devait obligatoirement être érigé 

entre les boxes, ce que le propriétaire savait.  Ensuite, les violations constatées étaient 

nombreuses et graves pour plusieurs raisons : il n’est pas comparable de poser des portes 

vitrées plutôt que des portes de garage standards ; il y a eu une modification conséquente 

de la façade sud (regroupement des boxes, modification de la distribution intérieure et non 

réalisation des portes de garage pour les boxes nos 18 et 19) ; la répartition des boxes et leur 

nombre ne correspond pas à celle figurant dans les plans autorisés ; l’aménagement de la 

mezzanine et des locaux sanitaires a été fait sans autorisation et ne figurait pas sur les plans 

acceptés ; l’affectation des boxes a été modifiée (ils devaient servir à du stockage de 

matériel et à de l’artisanat, mais ils servent actuellement d’ateliers mécaniques et de 

magasin) ; le premier locataire a emménagé en mars 2022 alors qu’aucune demande de 

modification n’avait été déposée, pas plus qu’un permis d’exploiter ou d’habiter.  

En conclusion, le conseil communal a estimé que le montant de l’amende était proportionné 

au regard des nombreuses violations, graves, et il tenait compte de la longue expérience 

professionnelle de X _________. 

- 6 - 

Le 21 décembre 2022, le juge de céans de céans a fixé à X _________ un délai pour 

présenter d’éventuelles remarques complémentaires et faire savoir si elle entendait 

requérir la tenue de débats. 

Le 30 janvier 2023, X _________ a répondu qu’elle renonçait aux débats, respectivement 

à son audition, « dans la mesure où la quotité de l’amende ne sera en aucun cas supérieure 

à CHF 5'000.- ». Elle a pour le reste maintenu les arguments développés dans son appel, 

estimant que « retenir des graves violations des dispositions légales est clairement exagéré 

et la simple lecture des pièces ne permet pas de le retenir ». 

 

Considérant en droit 

 

1. L’appel, déposé en temps utile et dans les formes requises auprès d’un juge unique 

de la Cour de droit public du Tribunal cantonal par la société condamnée, est recevable 

(art. 34k al. 3 et 34m lit. a LPJA ; art. 399 CPP).  

2. A titre de moyens de preuve, la recourante avait requis, dans son appel, l’édition du 

dossier l’édition par la commune des dossiers 2014-173, 2021-198 et « de celui en lien 

avec la demande de régularisation » ainsi que l’audition de son « administrateur 

unique » - cette information semble inexacte puisque selon le site internet du RC, sont 

actuellement inscrits en qualités d’administrateurs C _________ (président du CA avec 

signature individuelle), D _________ (administrateur avec signature individuelle) et  

E _________ (administratrice avec signature individuelle) - avant de préciser, le  

30 janvier 2023, renoncer à cette audition dans l’hypothèse où son grief relatif à une 

violation des règles de procédure serait admis.  

2.2. En l’occurrence, s’il n’est pas certain que le conseil communal ait versé en cause 

l’intégralité de ses dossiers 2014-173 et 2021-198 alors que ce même conseil n’a pas 

produit son autre dossier en lien avec la demande de régularisation apparemment 

encore en cours, il n’en demeure pas moins que les éléments fournis par cette autorité 

le 20 décembre 2022 sont suffisants pour permettre au juge de céans de trancher le 

présent appel en parfaite connaissance de cause. Il semble utile de préciser que de toute 

manière, le fait qu’un dossier de régularisation soit pendant n’exerce aucune incidence 

sur l’ampleur de l’éventuelle sanction à infliger dans la présente procédure. Quant à 

l’audition du président du CA de la recourante, elle n’est pas essentielle pour le fond de 

la cause, l’intéressé ayant eu l’occasion de se déterminer par écrit les 18 juillet 2022,  

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18 octobre 2022 et 30 janvier 2023. L’on voit mal ce que son audition pourrait apporter 

de plus. Par conséquent, ce moyen de preuve est, au terme d’une appréciation anticipée 

des preuves, rejeté. 

3. Dans un premier grief, la recourante invoque la violation des articles 34j et 34l LPJA. 

3.1. L’autorité qui inflige une amende pour sanctionner la violation d’une contravention 

de droit cantonal, telle que celle prévue à l’article 61 LC, doit appliquer la procédure 

sommaire si l’amende n’excède pas 5000 fr. (cf. art. 34j al. 1 let. b LPJA) et la procédure 

ordinaire dans l’hypothèse inverse (art. 34l LPJA). Dans le premier cas, le prononcé 

pénal administratif peut être rendu sans audition préalable du contrevenant, en la forme 

d’un mandat de répression sommairement motivé ensuite sujet à réclamation (art. 34k 

LPJA). Dans le second cas, l’autorité doit procéder selon les dispositions générales de 

la LPJA ou de la législation spéciale (art. 34l LPJA), en particulier le CPP. 

Si un conseil communal prononce une amende pour un montant équivalent ou supérieur 

à 5000 fr. sans entendre au préalable le prévenu sur l’objet de l’accusation (sur le 

principe de l’accusation dans le cadre d’une amende administrative, voir arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_191/2021 du 21 mars 2022 consid. 3.2.1), il viole son droit d’être 

entendu (ACDP A3 22 2 du 31 octobre 2022 consid. 16, A3 21 13 du 17 octobre 2022 

consid. 4, A3 21 2 du 22 février 2022 consid. 8 à 10, A3 20 28 du 3 février 2021 consid. 

4 à 7 et A3 19 23 du 27 novembre 2019 consid. 3), sauf si le contrevenant a pu exercer 

ce droit lors de la procédure de réclamation, auquel cas le vice a été réparé (RVJ 2011 

p. 192 consid. 2.1).  

3.2. En l’occurrence, la recourante n’a, certes, pas été informée, avant le mandat de 

répression du 20 juin 2022, qu’une procédure pénale ordinaire avait été engagée contre 

elle, alors que le conseil communal soutient avoir toujours eu à l’esprit d’opter pour cette 

voie et de fixer une amende supérieure à 5000 fr. (cf. all. 3 de sa détermination du  

20 décembre 2022). Si le conseil communal a infligé une amende de 29'700 fr., il l’a 

toutefois fait, en violation des règles procédurales précitées, au terme d’une procédure 

sommaire par le biais d’un mandat de répression. Ce mandat avait cependant été 

précédé du courrier du 5 mai 2022 énonçant précisément tous les faits imputés à  

X _________ ainsi que la peine à laquelle elle était exposée, avec indication expresse 

de l’article 61 LC, et - surtout -, il ouvrait la voie de la réclamation (cf. l’indication de cette 

voie de droit figurant en page 3 du mandat). La recourante a, le 18 juillet 2022, usé de 

cette faculté, ayant de la sorte eu l’occasion de s’expliquer sur le fond des reproches 

adressés par la commune le 5 mai 2022 et de préparer efficacement sa défense. Elle a 

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ainsi pu prendre position sur l’état de fait déterminant, qui concerne le non-respect du 

permis de construire du 11 avril 2022. Malgré l’application erronée de la procédure 

sommaire par la commune, elle n’a en définitive pas subi de désavantage décisif en 

termes de droit d’être entendu par rapport à la procédure ordinaire, les deux décisions 

(l’ordonnance d’amende en procédure ordinaire et la décision sur réclamation en 

procédure sommaire) pouvant être portées devant le Tribunal cantonal. Seul le moment 

de l’audition du prévenu diffère donc (arrêt du Tribunal fédéral 6B_199/2010 du 19 août 

2010 consid. 3.3.3 confirmant le A3 09 22 publié à la RVJ 2011 précitée). Le vice relatif 

au type choisi de procédure et à une éventuelle violation du droit d’être entendu aurait 

ainsi été réparé (dans ce sens, voir ACDP A3 21 13 précité consid. 5), ce qui implique 

la possibilité pour le juge de céans de confirmer une amende supérieure à 5000 fr.  

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_199/2010 précité).  

Partant, le grief tiré d’une violation des règles de procédure et du droit d’être entendu est 

rejeté. 

4. Dans un second grief, la recourante a invoqué une violation de l’article 34j al. 2 

LPJA. Cette critique est fondée puisque, on l’a vu plus haut, le conseil communal a 

appliqué, de manière erronée, la procédure sommaire alors qu’il avait l’intention de traiter 

l’affaire en procédure ordinaire. Les 300 fr. de « frais administratifs » fixés au chiffre 3.1 

du mandat de répression et confirmés au chiffre 2 du dispositif de la décision sur 

réclamation sont donc annulés. 

5. Dans un troisième et dernier grief, la recourante s’en prend au principe même de 

l’amende ainsi qu’à sa quotité.  

5.1. Dans la mesure où la simple lecture des plans des travaux réellement réalisés 

diffère, plutôt sensiblement sous certains aspects, de ceux autorisés le 17 janvier 2022, 

l’on conçoit mal comment la recourante pourrait prétendre à un acquittement (chiffre 1 

de ses conclusions). Ce d’autant plus qu’elle a elle-même reconnu certaines erreurs 

(l’admission de la rentrée des locataires alors que le permis d’habiter n’avait pas été 

délivré et l’affectation de certains boxes à autre chose que de l’artisanat ; cf. sa 

détermination du 18 juillet 2022 et chiffre 4.5 de son écriture du 30 janvier 2023). On 

peut encore d’emblée ajouter à ce stade que tenter de se retrancher derrière une soi-

disant méconnaissance des règles juridiques en matière de construction et « du système 

général de l’autorisation » relève d’une certaine mauvaise foi. D’une part, le but social 

de la recourante (cf. site internet du RC), inscrite au RC depuis le 26.09.2006, est 

notamment « l’acquisition, location et vente de biens immobiliers, constructions 

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immobilières, gestion et administrations d’immeubles, promotions immobilières, 

aménagements fonciers ». D’autre part, l’un des administrateurs de la recourante a, de 

son propre aveu (chiffres 3.3. de son appel et 3.4 de sa détermination du 30 janvier 

2023), déjà construit plusieurs promotions et chalets.  

5.2.1. L’article 61 al. 1 let. a LC, auquel renvoie l’article 99 du RCC de la commune 

de Saxon, prévoit qu’est puni par l’autorité compétente d’une amende de 1000 à 100'000 

fr. celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le 

responsable du projet, le maître d’ouvrage, l’architecte, l’ingénieur, le chef de chantier, 

l’entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec 

autorisation non entrée en force, ne signale pas à l’autorité compétente le début et la fin 

des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l’autorisation octroyée, requiert 

une autorisation sur la base d’informations inexactes, habite, met en location ou utilise 

une construction ou une installation sans avoir obtenu le permis d’habiter ou d’utiliser, 

ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui sont adressés. 

5.2.2. La législation spéciale (dont parle l’articles 34l LPJA) ne contient pas de 

dispositions particulières concernant la réglementation des amendes - hormis le cadre 

pénal général -, raison pour laquelle il convient de se baser sur les dispositions générales 

du code pénal (art. 71 al. 1 LACP). La procédure d'appel en matière de contraventions 

de droit cantonal est régie - sous réserve des dispositions de l'art. 34m let. a à f LPJA - 

par le CPP (art.34m LPJA ; art. 38 al. 2 let. a LACPP) (ACDP A3 22 26 du 23 janvier 

2023 consid. 5.1).  

5.2.3. Les amendes administratives ont un caractère pénal et doivent donc être fixées 

en tenant compte des principes du code pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.531/2002 du 

27 mars 2003 consid. 2.2 ; arrêt de la Chambre administrative du canton de Genève 

ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7c ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit 

administratif, 2e éd. 2018, n. 1211 p. 414 ; Moor/Poltier, Droit administratif, Vol. II,  

3ème éd. 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160), en particulier les articles 47 ss CP (RDAF 2013 I p. 80 

consid. 5).  

 

5.2.4. Le juge détermine, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, le montant de l'amende 

en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute 

commise. Le calcul de l'amende est par ailleurs régi par les règles générales de  

l'art. 47 CP (en relation avec l'art. 104 CP), selon lesquelles le juge tient compte, lors de 

la fixation de la peine, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi 

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que des effets de la peine sur sa vie (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en 

fonction de la gravité de la violation ou de la mise en danger du bien juridique concerné, 

du caractère répréhensible de l'acte, des motifs et des objectifs de l'auteur, ainsi que de 

la mesure dans laquelle l'auteur était en mesure d'éviter l'infraction au vu des 

circonstances internes et externes (art. 47 al. 2 CP).  

Pour la fixation du montant de l'amende, sont déterminantes, en premier lieu, la faute de 

l’auteur et, en second lieu, sa situation financière. S’agissant plus particulièrement de 

violations au droit de la construction, la gravité de la faute s’apprécie au regard de 

l’ampleur et du coût des travaux réalisés sans autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_208/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.3.2). Il est nécessaire que le contrevenant 

ait commis une faute, que ce soit de manière intentionnelle, par dol ou par négligence 

(Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n. 2259 p. 78 ; Moor/Poltier,  

op. cit., ch. 1.4.5.5 p. 161). Quant à la capacité économique de l’auteur, elle joue un rôle 

central (arrêt du Tribunal fédéral 6B_199/2010 précité consid. 6.3.1). Contrairement aux 

peines pécuniaires, il n'est pas nécessaire d'indiquer dans quelle mesure la faute et la 

situation financière ont été pondérées. En d'autres termes, le tribunal n'est pas tenu 

d'indiquer en chiffres ou en pourcentages la manière dont il tient compte des différents 

critères de fixation de la peine. Toutefois, une simple énumération des différents facteurs 

de détermination de la peine ne suffit pas. Il est toutefois nécessaire que l'autorité qui 

inflige l'amende apprécie le comportement de la personne fautive de manière 

compréhensible et vérifiable. Si le montant de l'amende n'est pas suffisamment motivé, 

il y a violation de l'art. 50 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_475/2011 du 30 janvier 2012 

consid. 1.4.3.2 et 6B_199/2010 précité consid. 6.3.2; ACDP A3 22 26 précité consid. 

5.3). 

 

L’amende doit également respecter le principe de proportionnalité (arrêt de la Chambre 

administrative du canton de Genève ATA/1178/2021 du 2 novembre 2021 consid. 30). 

 

 

 

5.3. En l’occurrence, certes, la motivation, plutôt générale et lapidaire, des critères et de 

la quotité de l’amende contenue dans le mandat de répression du 20 juin 2022 et dans 

la décision attaquée céans aurait mérité un examen plus approfondi, en particulier sur la 

situation financière de la recourante. Néanmoins, elle est suffisante au regard des 

exigences de motivation précitées.  

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Le dossier enseigne que la recourante bénéficie d’une certaine expérience en matière 

de constructions (cf. supra, consid. 5.1) et, surtout, que les modifications qu’elle a 

entreprises par rapport aux plans approuvés par la commune le 17 janvier 2022 ne sont 

pas de moindre importance. En effet, la recourante savait que la nouvelle construction 

devait être érigée selon ces plans. Or, les mesures anti-feu (AEI) n’ont pas été 

respectées avant que des personnes n’emménagent, un mur anti-feu devant 

obligatoirement être érigé entre les boxes, ce que la propriétaire ne pouvait ignorer 

(cf. charge « Protection incendie » figurant en p. 3 de l’autorisation de construire du 

11 avril 2022 et formulaire « Mesure de sécurité et de défense incendie pour autorisation 

de construire (MSDI) annexé à ladite autorisation). S’agissant des modifications de 

façades, si l’on compare les plans autorisés (pièce n° 4) et ceux des travaux finalement 

réalisés (pièce n° 9), l’on constate d’abord l’adjonction, au lieu d’un étage sur rez 

complet, de 15 mezzanines - chiffre éloigné des « quelques mezzanines »  

(cf. détermination du 30 janvier 2023, chiffre 4.3) estimées par la recourante - variant de 

15 m2 à 56 m2 avec, pour chacune d’elle, un escalier permettant d’y accéder. 

Contrairement à ce que soutient la recourante, aucune mezzanine n’était dessinée sur 

les plans de 2014/2016 (cf. pièce n° 3). Il est évident - à plus forte raison plus pour des 

spécialistes de l’immobilier - qu’une mezzanine est soumise à autorisation de construire 

(cf. art. 22 LAT et 16 OC + 39 al. 2 LC) puisqu’il s’agit de l’étage intermédiaire d’un 

bâtiment servant comme espace supplémentaire et qui change l’identité d’une 

construction (ACDP A1 21 204 du 7 juillet 2022 consid. 5.5). La même remarque vaut 

pour le regroupement des boxes ainsi que la modification de leur distribution intérieure 

et de leur usage (ainsi, les boxes nos 11, 12, 21, 22, 23, 25 et 28 sont utilisés comme 

« expo sur rendez-vous », « atelier garage », ateliers mécaniques ou magasins). Un tel 

changement d’affectation - imputable à la propriétaire qui ne peut se retrancher derrière 

de soi-disant « erreurs des locataires » - ne peut pas être considéré comme « de minime 

importance » (cf. art. 25 OC a contrario et 29 al. 1 let. a OC). Une autre modification 

importante par rapport au projet initial consiste en la suppression des portes de garage 

pour les boxes nos 18 et 19. Par contre, pour les WC, le reproche de la commune est 

infondé car ils figuraient sur les premiers plans autorisés les 15 décembre 2014/27 juin 

2016. Quant à l’emménagement de locataires avant la délivrance du permis d’habiter, la 

recourante connaissait cette exigence, expressément énoncée dans les conditions 

figurant dans le permis de construire du 11 avril 2022, comme elle l’a d’ailleurs 

implicitement reconnu le 18 juillet 2022 en présentant ses excuses sur ce point. 

Au terme de cet examen, le juge de céans retient que la recourante, au bénéfice d’une 

longue expérience dans le domaine des constructions et dont on pouvait attendre qu’elle 

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se renseigne, comme elle l’avait fait pour la construction des différentes promotions 

immobilières orchestrées par ses soins, auprès d’un architecte et des services 

techniques communaux, a commis plusieurs violations au droit de la construction. En sa 

faveur, elle n’a aucun antécédent et a exprimé, on vient de le dire, des regrets au sujet 

du défaut de permis d’habiter. En sa défaveur, il faut relever que la faute commise en 

relation avec la construction des nombreuses et amples mezzanines et le non-respect 

des normes incendie présente une certaine gravité. D’un point de vue subjectif, il est fort 

douteux que le comportement de la recourante, qui se targue au contraire d’être dirigée 

par un « administrateur diligent », puisse relever de la simple négligence. Le juge de 

céans retient plutôt un comportement intentionnel, oui, à tout le moins, par dol éventuel 

consistant à mettre l’autorité devant le fait accompli. Pour le reste, comme la commune 

n’a pas, comme il le lui incombait, instruit (en sollicitant par exemple le dépôt de 

déclarations fiscales des administrateurs, des comptes P+P et exploitation de la société) 

cette question, on ignore tout de la situation financière de la recourante. Dans ces 

circonstances, le montant fixé pour l’amende (29'700 fr.) par la commune semble 

disproportionné. Le juge de céans estime plus équitable, au vu des éléments en sa 

possession, de la réduire à 15'000 francs. 

6. Sur le vu des considérations qui précèdent, l’appel est partiellement admis. La décision 

attaquée est réformée en ce sens que X _________ est condamnée à payer une amende 

de 15’000 fr. (art. 34m lit. f ; art. 408 CPP), étant précisé que les 300 fr. de « frais 

administratifs » (cf. supra, consid. 4) sont annulés.  

7. Les frais de procédure, arrêtés, sur le vu principalement des principes de la 

couverture des frais et de l’équivalence des prestations (art. 1 al. 2 let. c, 13 al. 1 et 2, 

22 let. f LTar), à 1000 fr. sont répartis par moitié (art. 428 al. 1 CPP) entre la commune 

de Saxon et X _________.  

 

 

La commune devra également, comme la recourante a partiellement obtenu gain de cause, 

lui verser des dépens réduits. Sur le vu du travail effectué par le mandataire de la recourante 

(dont la procuration date du 1er juillet 2022), qui a principalement consisté en la rédaction de 

l’appel et en la détermination du 30 janvier 2023, les honoraires (réduits de moitié) de cet 

avocat (art. 429 al. 1 CPP) sont fixés, en l’absence de décompte, à (TVA comprise) 1000 fr. 

(art. 27 al. 1 et 36 LTar), auxquels s’ajoutent des débours fixés forfaitairement (les copies 

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étant calculées à 50 cts l’unité [cf. ATF 118 Ib 349 consid. 5a] et les frais de port au tarif 

postal usuel [art. 11 LTar]) à 50 francs. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Prononce 
 

 

1. L’appel est partiellement admis. En conséquence, le prononcé communal du 

19 septembre 2022 est réformé en ce sens que X _________, reconnue coupable de 

contravention à l’article 61 al. 1 let. a LC, est condamnée à payer une amende de 

15’000 francs.  

2. Les frais de justice, par 1000 fr., sont répartis par moitié entre la commune de Saxon 

et X _________. 

3. La commune de Saxon versera en outre à X _________ une indemnité de 1050 fr. 

à titre de dépens réduits. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Marc-André Mabillard, avocat à Leytron, 

pour la recourante, et au conseil communal de Saxon, à Saxon. 

 

Sion, le 6 février 2023