# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de4a9c80-0dab-5f8e-a845-db1772d4c149
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.2010 A/4695/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4695-2009_2010-03-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4695/2009-PE ATA/135/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 2 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

S______ S.A. 
et 
Monsieur L______ P______ 
représentés par Me Christian Fischele, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 janvier 2010 (DICCR/4/2010) 

- 2/6 - 

A/4695/2009 

EN FAIT 

1.  La société S______ S.A. (ci-après : la société ou l'employeur), dont le siège 
social est à Genève, a pour but toutes activités en matière immobilière. 

2.  Voulant développer ses activités sur les marchés immobiliers tchèque et 
ukrainien, elle a cherché un consultant spécialisé dans ce domaine. 

3.  Le 29 octobre 2009, la société a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d'autorisation de séjour UE/AELE de 
longue durée pour prise d'emploi de Monsieur L______ P______, né en 1974 
ressortissant tchèque, salarié en qualité de consultant. 

4.  L'OCP a transmis le dossier à l'office cantonal de l'inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), compétent pour statuer sur la demande 
préalable en matière de marché du travail. 

5.  Par décision du 20 novembre 2009, notifiée le 26 novembre 2009, l'OCIRT 
a statué négativement car la demande ne présentait pas un intérêt économique 
suffisant. Les voie et délai de recours étaient mentionnées. 

6.  Par décision du 30 novembre 2009, l'OCP a refusé l'autorisation de séjour 
sollicitée pour M. P______, en se fondant sur la décision de l'OCIRT précitée. Un 
délai au 6 février 2009 (sic) était imparti à l'intéressé pour quitter le territoire 
suisse. En bas de page figurait la mention suivante : 

  "Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers RaLEtr (F 2 
10.01) et l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative. Article 26 : les décisions de l'OCIRT, prises conformément aux articles 
8, alinéa 2, 10, alinéa 2,18, alinéa 2 et 21, alinéa 1, peuvent faire l'objet d'un 
recours au Conseil d'Etat. En revanche, les décisions de l'[OCP], fondées sur les 
décisions de l'OCIRT en application des articles 8, alinéa 2, 1 10, alinéa 2, 18, 
alinéa 2 et 21, alinéa 1, ne peuvent faire l'objet d'un recours". (Sic) 

7.  Par acte du 28 décembre 2009, l'employeur et M. P______ ont recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
la commission) contre la décision du 20 novembre 2009 de l'OCIRT, concluant 
principalement à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à cette autorité de rendre 
une nouvelle décision permettant à M P______ d'obtenir une autorisation séjour 
de longue durée avec activité lucrative. A titre préalable, ils ont conclu à la 
confirmation de l'effet suspensif au recours et, à défaut, d'accorder l'effet suspensif 
en tant que mesure provisionnelle, aucun intérêt public prépondérant ne 
s'opposant à la poursuite du séjour en Suisse de ce dernier. 

- 3/6 - 

A/4695/2009 

8.  Le 11 janvier 2010, l'OCIRT s'est déterminé sur la demande d'effet 
suspensif, concluant à son rejet la décision querellée étant une décision négative. 
La législation applicable ne permettait pas à l'employeur d'occuper M. P______ 
jusqu'à décision définitive dans le domaine du marché du travail. La procédure de 
renvoi était distincte et était de la compétence de l'OCP. 

9.  Par décision du 20 janvier 2010, la commission, statuant sur effet suspensif 
et mesures provisionnelles a rejeté la requête de la société et de M. P______. La 
décision litigieuse ayant un contenu négatif, les conclusions préalables devaient 
être traitées sous l'angle des mesures provisionnelles. Au vu de l'ensemble des 
circonstances, il ne se justifiait pas de permettre à M. P______ de résider et 
travailler à Genève jusqu'à droit jugé, sous peine de faire d'emblée droit à sa 
demande principale et à rendre illusoire la procédure au fond. 

10.   La société et M. P______ ont interjeté recours le 1er février 2010 auprès 
du tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son 
annulation, à la confirmation de l'effet suspensif de leur recours du 28 décembre 
2009, subsidiairement à l'octroi de cet effet à titre de mesure provisionnelle. 

  La décision de l'OCIRT était certes une décision négative pour laquelle une 
"demande de restitution de l'effet suspensif ne devrait, en principe, pas se poser". 
Toutefois, ce caractère négatif devait être pondéré par le fait que ce refus 
constituait la base d'une décision subséquente de l'OCP, qui impartissait un délai 
de départ à M. P______. Or, cette dernière décision, qui revenait à une expulsion 
déguisée ou à un renvoi, n'était pas susceptible de recours. La demande d'effet 
suspensif tendait à ce que l'intéressé ne fasse pas l'objet d'une interdiction d'entrer 
en Suisse, préjudiciable en cas de demande de nouvelle autorisation de séjour. 
Enfin, la commission n'avait pas examiné concrètement la situation de 
M. P______ sous l'angle des mesures provisionnelles, sa décision souffrant d'un 
défaut de motivation sur ce point. 

11.  Le 15 février 2010, la commission a transmis son dossier, sans observation. 

12.  Le 19 février 2010, l'OCIRT s'est opposé au recours. Il ne pouvait y avoir 
d'effet suspensif à un recours contre une décision négative, telle celle du 20 
novembre 2009. Les conditions pour l'octroi n'étaient pas remplies, faute de 
dommage irréparable tant pour la société que pour M. P______.  

13.  Le 23 février 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

 

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A/4695/2009 

EN DROIT 

1.  L’objet du recours est le refus de la commission d'octroyer l'effet suspensif 
sollicité par les recourants. Il s’agit donc d’une décision incidente, contre laquelle 
le recours doit être interjeté dans les dix jours dès sa notification (art. 63 al. 1 let. 
b et al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

  Il résulte du dossier que l’acte de recours a été remis à un office postal le 1er 
février 2010, de sorte qu’il est recevable de ce point de vue, ayant pour le surplus 
été déposé devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

2.  Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse. 

 a. Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 
II 613 consid. 2a p. 619ss ; B. CORBOZ, Le recours immédiat contre une décision 
incidente, SJ 1991, p. 628). 

  En l'espèce, la société n'allègue pas subir de préjudice irréparable.  

  M. P______ soutient quant à lui que la décision de l'OCIRT a entraîné la 
décision de l'OCP du 30 novembre 2009, non sujette à recours, laquelle équivalait 
à une expulsion déguisée ou à un renvoi compromettant ses chances d'obtenir 
ultérieurement une autorisation de séjour. Outre que les griefs allégués sont 
attachés à la décision de l'OCP et non à celle de l'OCIRT, seule attaquée devant la 
commission, force est de constater que le recourant n'apporte pas la moindre 
démonstration ou pièce justificative à l'appui de ses allégations. Aucun élément du 
dossier ne permet donc, à ce stade, que la décision de la commission soit 
susceptible de lui causer un préjudice irréparable. 

 b.  L'admission du recours de la société et de M. P______ ne mettrait pas fin au 
litige, puisque la commission devrait, ce nonobstant, statuer au fond. La seconde 
hypothèse visée par l'art. 57 let. c LPA n'est ainsi pas réalisée. 

3.  Enfin, de jurisprudence constante, les mesures provisionnelles ne peuvent 
avoir pour objet les conclusions au fond du litige, ce qui est le cas en l’espèce 
(ATA/648/2008 du 22 décembre 2008). Pour cette raison aussi, le recours est 
irrecevable. 

- 5/6 - 

A/4695/2009 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable. 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. (art. 87 LPA). Aucune indemnité 
ne leur sera allouée. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er février 2010 par S______ S.A. et Monsieur 
L______ P______ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 20 janvier 2010 ; 

met à la charge de S______ S.A. et de Monsieur L______ P______, pris conjointement 
et solidairement, un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'aucune indemnité ne sera allouée ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Fischele, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

- 6/6 - 

A/4695/2009 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :