# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ddef2bf-cfec-5302-ab69-6950ca83e7b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2003 A/405/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-405-2003_2003-11-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/405/2003 TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

U. S.A. 

représentée par la Régie X S.A. 

 

 

 contre 

 

ASLOCA Voltaire, 

représentée par Me Irène Buche, avocate 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

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 _____________ 

 

A/405/2003 TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêté du 14 octobre 2002 (dossier VA 7746), 

le département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : le département) a autorisé la vente 

de sept appartements sis rue P. par l'U. S.A. (ci-après : 

U.) en faveur de Monsieur P. Z. pour la somme de CHF 

1'000'000.-. 

 

2.  Le 18 novembre 2002, l'association genevoise de 

défense des locataires (ci-après : ASLOCA) a recouru 

contre cette autorisation, en concluant à la modification 

de la décision comme suit: "Les sept appartements devront 

faire l'autorisation d'une vente en bloc en cas de 

revente ultérieure". 

 

3.  Par décision du 7 février 2003, la commission 

cantonale de recours en matière de constructions 

(ci-après: la commission) a complété la décision du 

département par la condition suivante: "L'arrêté du 

14 octobre 2002 ne saurait être invoqué ultérieurement 

pour justifier au sens de l'article 39 alinéa 4 lettre d 

de la loi sur les démolitions, transformations et 

rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien 

en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 

1996 - LDTR - L 5 20) une aliénation distincte des sept 

appartements en cause". 

 

4.  Par acte reçu le 17 mars 2003, l'U., représentée 

par la Régie X S.A., a interjeté recours auprès du 

tribunal administratif contre la décision rendue par la 

commission et notifiée aux parties le 17 février 2003. 

Elle a conclu principalement à l'annulation de la 

décision de la commission du 7 février 2003, au rejet du 

recours de l'ASLOCA, au maintien de l'autorisation VA 

7746. Subsidiairement, elle a conclu au maintien de la 

décision de la commission. A l'appui de ses conclusions, 

l'U. a expliqué que le dispositif ajouté par la 

commission n'était que de la cosmétique et n'ajoutait ni 

ne retranchait rien à l'autorisation querellée.  

 

5.  L'ASLOCA, pour sa part, a pris argument du fait 

que les appartements concernés, construits en 1962 en 

vertu d'une autorisation les destinant à la location, 

avaient été vendus en 1985 en violation de ladite 

autorisation. Si le département avait autorisé, en 1988, 

la vente en bloc de ces appartements à l'U., créancière 

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gagiste, c'était en soulignant que cette opération devait 

permettre de mieux assurer leur affectation locative et, 

partant, de respecter les buts de la LDTR. C'est pour 

cette même raison que l'arrêté du 14 octobre 2002 aurait 

dû imposer à l'acheteur la condition prévue à l'article 

39 alinéa 4 2ème paragraphe LDTR, soit l'obligation de la 

revente en bloc. 

 

  Sur cette base, l'ASLOCA a conclu à ce que le 

tribunal administratif prononce que la vente autorisée le 

14 octobre 2002 était une vente en bloc et à ce que 

l'arrêté du département soit complété ainsi: "L'acquéreur 

ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve 

de l'obtention d'une autorisation individualisée au sens 

de l'article 39 alinéa 4 2ème paragraphe LDTR". 

 

6.  Le département a déclaré s'en rapporter à 

l'appréciation du tribunal. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est à cet égard recevable (art. 

56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

- LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 60 LPA, ont qualité pour recourir 

les parties à la procédure qui a abouti à la décision 

attaquée (lettre a) et toute personne qui est touchée 

directement par une décision et a un intérêt personnel 

digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 

(lettre b). 

 

3.  Le tribunal administratif a déjà jugé que la 

lettre a de l'article 60 LPA se lit en parallèle avec la 

lettre b de ce même article : si le recourant ne peut 

faire valoir un intérêt digne de protection, il ne peut 

être admis comme partie recourante, même s'il était 

partie à la procédure de première instance (ATA B. du 23 

octobre 1991, ATA M. du 8 avril 1997, ATA P. du 11 mai 

1999 et ATF 1P.390/99 in SJ II 2000 p. 442). Cette notion 

de l'intérêt digne de protection est identique à celle 

développée par le tribunal fédéral aux articles 103 

lettre a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ 

- RS 173.110) et 48 lettre a de la loi fédérale sur la 

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procédure administrative (PA - RS 172.021; V. MONTANI, C. 

BARDE, La jurisprudence du tribunal administratif 

relative au droit disciplinaire in : RDAF 1996 p. 

356-357). 

 

4.  La qualité pour recourir au sens de l'article 103 

OJ implique que l'intéressé doit être lésé par la 

décision, celle-ci doit lui faire grief. Il suffit que la 

décision lui occasionne un préjudice de nature 

économique, idéale, matérielle ou autre. Le recourant 

doit avoir un intérêt à une modification de la décision, 

un intérêt digne de protection à l'examen de son recours, 

c'est-à-dire que sa situation doit être directement 

affectée par le sort du recours. Il faut donc qu'il 

retire un avantage réel de la modification de la décision 

qu'il entreprend (B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, 1991, n° 1980, 1981). 

 

5.  En l'espèce, la décision attaquée comporte deux 

éléments : le premier, l'autorisation de vente en bloc 

octroyée à l'U., n'est pas querellé. Le litige ne porte 

que sur le second élément, à savoir la formulation 

explicite d'une condition à charge de l'acheteur. En tant 

que venderesse, l'U. n'est donc ni concernée par cette 

condition, ni destinaitare de la décision au sens qu'en 

donne P. MOOR: "personne dont la décision a pour objet de 

définir la situation juridique; elle lui impose une 

obligation, une charge, lui supprime un droit, etc." (P. 

MOOR, Précis de droit administratif, II, 2002, p. 630). 

 

  L'U. n'étant pas touchée par la décision attaquée, 

ni dans un intérêt juridique, ni dans un intérêt de fait, 

elle ne dispose pas de la qualité pour recourir. Son 

recours sera donc déclaré irrecevable et la décision de 

la commission confirmée. 

 

6.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

de la recourante. 

 

  Une indemnité de CHF 800.- sera allouée à 

l'ASLOCA, à la charge de la recourante. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 7 février 2003 par l'U. S.A. contre la 

décision du 7 février 2003 de la commission cantonale de 

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recours en matière de constructions; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.-; 

  

   alloue à l'ASLOCA une indemnité de 

CHF 800.- à la charge de la recourante;  

   

   communique le présent arrêt à la 

Régie X S.A., mandataire de la recourante, à Me Irène 

Buche, avocate de l'ASLOCA, ainsi qu'à la commission 

cantonale de recours en matière de constructions et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega