# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc43c664-1216-5e23-a4e3-71d3f84457bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.05.2024 A/3426/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3426-2023_2024-05-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3426/2023 ATAS/342/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mai 2024 
Chambre 9 

 

En la cause 

A______,  

représenté par Me Yves MABILLARD  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1961, s'est inscrit auprès 
de l'office régional de placement (ci-après : ORP) le 18 août 2022. Un délai-cadre 
d’indemnisation en sa faveur a été ouvert dès le 1er décembre 2022. 

b. Le 30 mars 2023, l’ex-épouse de l’assuré a pris contact avec l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : OCE) pour l’informer de ce qu’il était hospitalisé depuis 
deux jours aux HUG. Il était dans le coma. 

c. Par attestation du 18 avril 2023, transmis à l’OCE, les médecins des HUG ont 
confirmé que l’assuré était hospitalisé depuis le 29 mars 2023 pour une durée 
indéterminée. 

d. Par certificats médicaux des 4 mai, 5 juin et 5 juillet 2023, transmis à l’OCE, 
les médecins des HUG ont attesté d’une incapacité de travail totale du 29 mars au 
4 août 2023. 

 Par courriel du 25 juillet 2023, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après : la caisse) a informé l'assuré que son droit aux indemnités maladie avait été 
épuisé le 27 avril 2023. Il était invité à adresser une demande de prestations 
cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), au plus tard dans les dix jours 
suivant la réception du courriel. 

b. Le 8 août 2023, l’ex-épouse de l’assuré a informé l’OCE qu’il était toujours 
hospitalisé depuis le 29 mars 2023. Elle a transmis un certificat médical daté du 
3 août 2023, attestant d’une incapacité totale de travail jusqu’au 5 septembre 
2023. 

c. Le 5 septembre 2023, l'OCE a reçu le questionnaire de demande de prestations 
cantonales en cas de maladie, signé le 31 août 2023, avec ses annexes. 

d. Par décision du 11 septembre 2023, l'OCE a reporté le droit de l'assuré aux 
PCM au 4 septembre 2023. Le délai de dix jours imparti pour déposer la demande 
n'avait pas été respecté, sans preuve d’un empêchement non fautif. 

e. Le 13 septembre 2023, l’assuré a formé opposition à la décision, au motif qu’il 
avait été hospitalisé du 29 mars au 6 septembre 2023. Il a produit une attestation 
des HUG confirmant son hospitalisation durant cette période. 

f. Par décision sur opposition du 19 septembre 2023, l’OCE a confirmé sa 
position. Il était établi et non contesté que l’assuré n’avait pas respecté le délai de 
dix jours qui lui avait été imparti par la caisse pour transmettre au service PCM le 
formulaire de demande de prestations cantonales en cas de maladie ainsi que les 

documents demandés. Durant sa période d’hospitalisation, il avait transmis de 
nombreux documents, de sorte qu’il apparaissait qu’il pouvait transmettre dans le 
délai imparti par la caisse le formulaire de demande de prestations. Il avait signé 

 

 

 

 

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la demande le 31 août 2023, soit avant sa sortie de l’hôpital, ce qui démontrait 
qu’il aurait été capable de transmettre la demande pendant son hospitalisation. 

 Par acte du 20 octobre 2023, l’assuré, représenté par un avocat, a recouru 
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette 

décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit reconnu qu’il a droit aux 
indemnités journalières PCM à compter du 28 avril 2023. À titre préalable, il a 
sollicité son audition, ainsi que celles de son ex-épouse et de son fils. 

L’autorité avait tardé à l’informer de son droit aux PCM puisque ses indemnités 
avaient pris fin le 27 avril 2023 et qu’il n’avait été informé que le 25 juillet 2023. 
Elle n’avait pas non plus pris les précautions d’usage lui permettant d’être certain 
que le formulaire soit bien parvenu à son destinataire, violant ainsi son obligation 
légale d’adresser à l’assuré le formulaire de demande de PCM. Enfin, il avait été 
empêché de procéder utilement de manière totalement indépendante de sa 
volonté. 

Il avait subi un AVC en mars 2023, ce qui avait entrainé son hospitalisation du 
29 mars au 5 septembre 2023. Durant son hospitalisation, il avait été incapable de 
s’occuper de ses affaires courantes, si bien que son ex-épouse et son fils s’étaient 
chargés d’informer l’OCE de son incapacité de travail et de lui adresser les 
certificats médicaux successifs et de relever son courrier. Depuis son AVC, il 
présentait des troubles cognitifs ainsi que des difficultés à lire en raison d’une 
héminégligence spatiale gauche. Pendant son hospitalisation, il n’avait pas pu 
avoir accès à un ordinateur ou à son smartphone. 

Ne recevant plus d’indemnités journalières, il avait dû attendre d’être en état de 
sortir des HUG pour se rendre à l’OCE en compagnie de son fils, le 31 août 2023. 
Au guichet, on lui avait annoncé que son dossier avait été clôturé en raison de 
l’épuisement des indemnités journalières mais qu’il pouvait bénéficier de 
prestations en cas de maladie. Son fils s’était alors chargé d’aller demander le 
dossier de l’assurance-invalidité pour le joindre au formulaire et déposer le 
formulaire complété au guichet de l’OCE le 4 septembre 2023. 

C’était à réception de la décision sur opposition qu’il avait appris que le délai de 
dix jours avait commencé à courir à réception d’un courriel daté du 25 juillet 2023 
et non dès la remise du formulaire le 31 août 2023. Son fils avait alors consulté sa 
boîte à courriers électroniques et avait trouvé le courriel de l’OCE du 25 juillet 
2023. 

b. Le 20 novembre 2023, l’OCE a indiqué qu’à la lecture du recours, il 
apparaissait « désormais vraisemblable que [le recourant] ou sa famille n’aient 
pas eu connaissance, ou accès, au courriel du 25 juillet 2023 adressé par la 
caisse ». Dans la mesure où l’intéressé, par le biais de proches aidant, avait 
transmis et informé régulièrement les instances du chômage concernant son 
incapacité totale de travailler, il apparaissait « vraisemblable » que s’il avait eu 
connaissance du formulaire à remplir, il l’aurait fait en temps utile.  

 

 

 

 

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c. Par réplique du 22 décembre 2023, l’assuré a relevé que l’OCE avait opéré un 
« revirement d’appréciation ». Dans la mesure où il avait été empêché d’agir 
utilement dans le délai légal, ce délai devait lui être restitué à partir du moment où 
il était en état d’agir. Or, il avait été démontré qu’il n’avait été en mesure 
d’obtenir cette information que le 31 août 2023, de sorte qu’en envoyant le 
formulaire le 4 septembre 2023, il avait agi dans le délai légal. 

d. Le 22 janvier 2024, l’OCE s’en est « remis à la chambre de céans ». 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté en temps utile dans les formes prévues par la loi, le recours est 
recevable (art. 49 al. 3 de loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 - LMC 
- J 2 20 et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2. La LMC ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable 
s’agissant des prestations complémentaires cantonales (art. 1 et 2 LPGA). 
Toutefois, la procédure est régie par les art. 89A ss LPA (ATAS/456/2019 du 
21  mai 2019 consid. 2). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de reporter le droit aux 
PCM du recourant au 4 septembre 2023. 

3.1 Conformément à l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont 
aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une 
maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et qui, de 
ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine 
indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à 
l’indemnité ; leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant le début de 
l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières 
durant le délai-cadre. Toutefois, les indemnités frappées de suspension sont 
déduites du nombre maximum d'indemnités (Boris RUBIN, Assurance-chômage 
et service public de l'emploi, 2019, n. 421, p. 89 et n. 589, p. 122). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/456/2019

 

 

 

 

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S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain 
privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se 
retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi certains 
cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, 
appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 et n. 28 ad 
art. 28 LACI). Tel est notamment le cas dans le canton de Genève. 

Au nombre des prestations complémentaires cantonales en matière de chômage 
que le législateur genevois a adoptées, l’art. 7 let. a LMC prévoit en effet des 
PCM, dont peuvent bénéficier les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux 
indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI 
(art. 8 LMC). 

Selon l’art. 9 al. 1 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte 
de gain en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une 
caisse de chômage en vertu de la LACI et qui sont domiciliés dans le canton de 
Genève. Les PCM ne peuvent être versées que si elles correspondent à une 
inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Elles sont 
servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI 
jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre 
d’indemnisation fédérale, et elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des 
indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 
LACI (art. 15 LMC). Un délai d'attente, de deux jours minimum mais qui ne peut 
excéder cinq jours ouvrables, est applicable lors de chaque demande de PCM 
(art. 14 al. 3 LMC ; art. 14A du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008 [RMC - J 2 20.01]). 

3.2 À teneur de l'art. 14 al. 1 LMC, la demande de prestations, accompagnée du 
certificat médical, doit être introduite par écrit auprès de la caisse de chômage de 
l'assuré dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début de l'inaptitude 
au placement et après épuisement du droit aux indemnités journalières au sens de 
l'art. 28 LACI ; le Conseil d'État règle les conséquences de l'inobservation des 
délais ; il règle également les délais et modalités d’information, notamment dans 
les cas où l’incapacité est la prolongation directe d’une incapacité indemnisée 
selon l’article 28 de la loi fédérale. 

Selon l'art. 14 al. 2 RMC, lorsque le droit aux indemnités journalières au sens de 
l'art. 28 LACI est épuisé ou sur le point de l'être, la caisse de chômage en informe 
sans délai l'assuré et l'autorité compétente ; elle adresse à l'assuré une formule de 
demande de prestations cantonales, à faire parvenir, accompagnée d'un certificat 
médical, à l'autorité compétente dans un délai de cinq jours ouvrables. Par 
ailleurs, à teneur de l'art. 14 al. 4 RMC, les demandes tardives ou incomplètes 
entraînent la suspension du versement des prestations. Toutefois, lorsque, dans les 
trois mois suivant la décision de suspension, l'assuré peut apporter la preuve qu'il 
a été empêché d'agir en temps utile pour une cause indépendante de sa volonté, le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%202%2020.01

 

 

 

 

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versement des prestations intervient rétroactivement (art. 14 al. 4 phr. 2 RMC). Si 
la demande ou d'autres documents sont adressés par erreur à une autorité ou caisse 
incompétente, ces dernières sont tenues de les transmettre à l'autorité ou à la 
caisse compétente, sans préjudice des droits de l'assuré (art. 14 al. 5 RMC). 

3.3 Un délai d'attente de deux jours ouvrables est applicable lors de chaque 
demande de prestations (art. 14A RMC). 

3.4 À teneur de l’art. 16 al. 3 LPA, si le requérant ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant 
que, dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant 
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli 
l’acte omis. 

Par empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en 
raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral I 468/05 du 
12 octobre 2005 consid. 3.1) -, mais également l'impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusable. 

Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance qui aurait empêché un plaideur – respectivement un mandataire – 
consciencieux d’agir dans le délai fixé. Un accident ou une maladie peut 
constituer, selon les circonstances, une cause légitime de restitution du délai au 
sens des dispositions précitées (ATF 108 V 109 consid. 2c). 

4. En l’occurrence, il n’est pas contesté que le recourant a été en incapacité 
passagère de travail au sens de l’art. 12 LMC, ce qui correspond à une inaptitude 
au placement au sens de l’art. 28 LACI.  

Il ressort de l’attestation des HUG du 12 septembre 2023 que le recourant a été 
hospitalisé du 29 mars au 6 septembre 2023 suite à un « hématome intra 
parenchymateux profond ». Il est donc établi qu’il était hospitalisé lorsqu’il a reçu 
le courriel de la caisse du 25 juillet 2023 et durant toute la période du délai imparti 
par la caisse pour transmettre la demande de PCM. Devant la chambre de céans, le 
recourant a expliqué que, durant son hospitalisation, son ex-épouse et son fils 
s’étaient chargés de ses tâches administratives. Durant cette période, il n’avait pas 
accès à ses courriers électroniques et il n’avait personnellement jamais transmis de 
documents aux autorités. Il n’avait pris connaissance du courriel du 25 juillet 
2023 que lors de son passage au guichet de l’OCE le 31 août 2023 et avait réagi 
immédiatement en demandant à son fils de transmettre l’ensemble des documents 
requis le 4 septembre 2023. 

Ces explications sont convaincantes et attestées par les pièces au dossier, ce que 
l’intimé admet d’ailleurs dans sa réponse au recours. Ainsi que l’a relevé l’intimé, 
dans la mesure où, par le biais de ses proches, le recourant a régulièrement 
informé les autorités de sa situation médicale, il apparait vraisemblable que s’il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20226
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20V%20109

 

 

 

 

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avait eu connaissance du formulaire à remplir, il aurait été transmis dans le délai. 
En témoigne le fait que dès réception du courriel litigieux le 31 août 2023, il a agi 
dans le délai de dix jours imparti par l’autorité, voire même dans le délai de cinq 
jours ouvrables prévu par l’art. 14 LMC. Il convient donc de retenir que le 
recourant a apporté la preuve qu’il a été empêché d'agir en temps utile pour une 
cause indépendante de sa volonté. Ainsi, et conformément à l’art. 14 al. 4 RMC, 
le versement des prestations doit intervenir rétroactivement.  

Il suit des considérants qui précèdent que le recourant a droit au versement des 
PCM dès la fin de son droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI (art. 15 al. 1 
LMC), et à l’échéance du délai d’attente de deux jours ouvrables prévu à 
l’art. 14A RMC, soit du 28 avril au 1er mai 2023, étant précisé que le 29 avril 
2023 était un samedi. Il sera rappelé que le délai-cadre d’indemnisation a 
commencé à courir le 1er décembre 2022 et que les indemnités journalières 
cumulées dans ce délai peuvent atteindre un maximum de 270.  

Compte tenu de l’issue du litige, et par appréciation anticipée des preuves, il sera 
renoncé aux requêtes d’audition formées par le recourant. Il n’est pas non plus 
nécessaire d’examiner les autres griefs soulevés par l’intéressé. 

5. Vu ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition litigieuse 
annulée, l'intéressé ayant droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité 
passagère de travail, dès la fin de son droit aux indemnités au sens de l’art. 28 
LACI, et à l’échéance du délai d’attente de deux jours ouvrables, soit dès le 2 mai 
2023. 

Le recourant, qui obtient gain de cause par l’intermédiaire d’un représentant, a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 89H al. 3 LPA). 

Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 19 septembre 2023. 

4. Dit que le recourant a droit aux prestations cantonales en cas d’incapacité passagère 
de travail dès le 2 mai 2023. 

5. Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'000.-. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 

 

 

 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le