# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c13d7e01-9551-5627-a9d2-e0f5370b4d97
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 14.12.2021 RR.2021.179
**Docket/Reference:** RR.2021.179
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2021-179_2021-12-14

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 14 décembre 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini  

et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A., représenté par Me Daniel Zappelli, avocat,   

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE FRIBOURG,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Roumanie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2021.179 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 22 novembre 2016, le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et 

de Justice de Bucarest (Roumanie; ci-après: l’autorité requérante), a sollicité 

l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une enquête menée à 

l’encontre de B. Srl, C. (administrateur de la société B. Srl de 2005 à 2014), 

D. Srl, E. et A., des chefs d’évasion fiscale (art. 9 de la Loi nr. 241/2005 sur 

la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale), d’acte du contribuable de 

déterminer de mauvaise foi les impôts, les taxes ou les contributions afin 

d’obtenir illégalement des sommes d’argent à titre de remboursements du 

budget général consolidé (art. 8 de la Loi nr. 241/2005), de détournement de 

fonds (art. 295 du Code pénal roumain) et de blanchiment d’argent (art. 29 

de la Loi nr. 65612002 sur la prévention et la répression du blanchiment 

d’argent et sur la mise en place des mesures visant à prévenir et à combattre 

le financement du terrorisme), à raison des reproches suivants. Entre 2007 

et 2010, C. aurait enregistré dans les livres comptables de la société des 

factures émises pour des opérations fictives sur la base de contrats conclus 

avec la société complice D. Srl – dont l’administrateur a été condamné à 

raison de ces faits. De la sorte, RON 6'182’417,34 (environ EUR 1,39 

millions) d’impôt sur le revenu dû par la société B. Srl n’auraient pas été 

perçus par l’Etat et auraient été dissimulées au moyen d’un circuit financier. 

Dite société aurait également obtenu le remboursement de RON 

17'045'300,60 de TVA, engendrant également un dommage de RON 

12'193'460,60 (EUR 2,74 millions) pour l’Etat (après restitution par la société 

de RON 4'851'840 sur le montant précité, suite à un contrôle fiscal). En outre, 

la société B. Srl aurait subi un préjudice à hauteur de RON 63'687'208,40, 

correspondant aux montants versés par l’administrateur de la société à la 

société D. Srl sur la base des factures émises pour les opérations fictives, 

qui auraient ensuite été cachés. Un autre préjudice aurait été subi par B. Srl 

à hauteur de RON 23'699'040 (soit environ EUR 5,7 millions), représentant 

la différence entre le prix d’achat convenu (RON 25'961’040) et le prix réel 

(RON 2'262'000, soit EUR 549’000) de trois terrains vendus par E. à ladite 

société en 2011. C. a ordonné, en juin 2011, le versement de 

RON 25'961'040 (EUR 6,3 millions) à E. sur un compte (n. 1) ouvert près de 

la banque F. De cette somme, E. a converti puis versé quelques EUR 6 

millions sur son compte n. 2 (IBAN n. 3) ouvert près la banque G. Il est en 

particulier reproché à A., propriétaire présumé de la société B. Srl, des actes 

d’instigation aux infractions précitées, pour avoir déterminé C. et E. à agir. 

La commission rogatoire tendait à l’obtention de renseignements bancaires 

(données d’identification et relevés bancaires, à compter du 1er janvier 2011) 

s’agissant du compte précité de E. près la banque G., ainsi qu’à 

l’identification d’autres comptes bancaires en Suisse à son nom et à 

l’obtention de renseignements bancaires identiques (et pour la même 

- 3 - 

 

 

période). Elle tendait également à l’identification des comptes bancaires en 

Suisse au nom de A. et à l’obtention des renseignements bancaires y relatifs 

(données d’identification et relevés bancaires, à compter du 1er janvier 2007), 

ainsi qu’à l’identification des biens immobiliers en Suisse des précités et à 

l’obtention de données y relatives. Elle tendait enfin à l’audition de H., 

représentant de l’une des sociétés associées de B. Srl (dossier MP-FR, 

pièces n. 1002 ss). L’Etat requérant a adressé à la Suisse des commissions 

rogatoires complémentaires concernant A., datées des 8 mars 2017 et 

28 septembre 2018 (dossier MP-FR, pièces n. 1026 ss et 1059 ss). 

 

B. Le 3 janvier 2017, le Ministère public de l’Etat de Fribourg (ci-après: MP-FR), 

auquel l’Office fédéral de la Justice (ci-après: OFJ) a délégué l’affaire, est 

partiellement entré en matière sur la demande roumaine, s’agissant de 

l’obtention de renseignements auprès de la banque G., ainsi que de 

l’audition de H. (dossier MP-FR, pièces n. 2000 ss).  

 

 

C. Le 4 janvier 2017, le MP-FR a ordonné à la banque G. la production et le 

dépôt de la documentation bancaire concernant E. et A., y compris des 

extraits de comptes et relevés de dépôts, à compter du 1er janvier 2011. La 

banque s’est exécutée en date des 30 janvier et 6 février 2017, suite à quoi, 

le 27 mars 2017, l’autorité d’exécution l’a informée de la levée de 

l’interdiction de communiquer (dossier MP-FR, pièces n. 3000 ss et 30000 

ss). 

 

 

D. Le 14 février 2017, le MP-FR a rendu une décision de clôture, notifiée, en 

particulier, à la banque G.; à réception de la lettre de A. du 21 février 2017, 

le MP-FR lui a envoyé une version corrigée de ladite décision de clôture, par 

pli du 28 février 2017. Cette décision a été annulée le 7 mars 2017 (dossier 

MP-FR, pièces n. 60005 et 8000 ss). 

 

 

E. En date du 8 juin 2017, A., demandant la restitution de la documentation 

bancaire, s’est opposé à sa transmission (dossier MP-FR, pièces n. 60’025 

ss). 

 

 

F. S’en sont suivis de nombreux échanges d’écritures relatifs à la procédure en 

Roumanie entre A. et le MP-FR, lequel a, dans ce cadre, interpelé tant l’OFJ 

que l’autorité requérante (act. 1.93; dossier MP-FR, rubrique 8, in fine). 

 

- 4 - 

 

 

 

G. Le 30 janvier 2018, le MP-FR a rendu une seconde décision de clôture, 

annulée le 16 février 2018. Une troisième décision de clôture, du 

1er septembre 2020, a été annulée et remplacée par celle du 30 septembre 

2020 (dossier MP-FR, pièces n. 8012 ss). 

 

 

H. Suite à l’admission, par la Cour de céans, du recours interjeté par A. et au 

renvoi de la cause en question au MP-FR (RR.2020.302), ce dernier a rendu 

une nouvelle ordonnance de clôture en date du 31 mars 2021, annulée le 

30 avril 2021, puis une autre en date du 26 juillet 2021. Il a ordonné la 

transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative aux 

comptes de E. et de A. près la banque G., ainsi que du procès-verbal 

d’audition de H. (dossier MP-FR, pièces n. 8026 ss). 

 

 

I. Contre cette dernière ordonnance du 26 juillet 2021, A. (ci-après: le 

recourant) a interjeté recours par devant la Cour de céans en date du 26 août 

2021, concluant principalement à son annulation, ainsi qu’à celle de la 

décision d’entrée en matière du 3 janvier 2017 (act. 1).   

 

 

J. Invités à déposer leurs observations, l’OFJ s’est déterminé en date du 

30 septembre 2021, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision attaquée, et le MP-FR y a renoncé en date du 17 septembre 2021, 

produisant le dossier de la cause (act. 7 et 9). 

 

 

K. Par réplique du 2 novembre 2021, transmise le lendemain au MP-FR et à 

l’OFJ, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 14 et 15). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Roumanie et la Confédération suisse est régie 

par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 

RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la 

- 5 - 

 

 

Roumanie le 15 juin 1999, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel 

à la Convention (RS 0.351.12), entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour la Roumanie le 1er mars 2005. S’agissant d’une demande 

d’entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d’argent, 

entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; 

RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse depuis le 11 septembre 1993 et 

pour la Roumanie le 1er décembre 2002. S’appliquent aussi à l’entraide 

pénale entre ces deux Etats les dispositions pertinentes de l’Accord de 

coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 

européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude 

et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 

26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du 

Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l’approbation des accords 

bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, y compris les actes 

législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] in 

FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée provisoirement par la Suisse et la 

Roumanie dès le 8 avril 2009.  

1.2 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les 

dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP; ATF 130 II 337 consid. 1; 

128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée) ou lorsqu'il permet l’octroi de 

l’entraide à des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 

123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2), ce qui est valable aussi dans le 

rapport entre elles des normes internationales (v. art. 39 ch. 3 CBI et art. 25 

al. 2 de l’Accord anti-fraude). L'application de la norme la plus favorable 

(principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

1.3 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP; 

GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad art. 25 EIMP). Elle 

statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Elle peut, le cas 

échéant, porter son examen sur des points autres que ceux soulevés dans 

le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 13 septembre 

2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). 

- 6 - 

 

 

1.4  

1.4.1 Dans le prononcé de clôture entrepris, le MP-FR ordonne, en particulier, la 

transmission à l’Etat requérant de la documentation bancaire relative à huit 

comptes et sous-comptes dont le recourant est titulaire auprès de la banque 

G., (act. 1.5). Le recourant dispose de la qualité pour recourir contre le 

prononcé entrepris, en tant qu’il concerne dite documentation bancaire (art. 

80h let. b EIMP et 9a let. a et b OEIMP; ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 

547 consid. 1d; dossier du MP-FR, pièces n. 1004, 1007 à 1009 et 1011).  

1.4.2 Pour le reste, sa légitimation à recourir fait défaut. D’une part, il n’est pas 

titulaire de l’autre relation bancaire concernée par la décision de clôture. 

D’autre part, s’agissant du procès-verbal de l’audition du témoin H., en 

principe, seul ce dernier peut, le cas échéant, se voir reconnaitre la qualité 

pour s’opposer à sa transmission à l’Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 

2d/bb; 122 II 130 consid. 2b ; 121 II 459). Une exception à ce principe est, 

en particulier, admise pour le prévenu à l’étranger – ce qu’est le recourant – 

qui conteste la transmission d’un procès-verbal d’audition d’un témoin, à 

condition que les renseignements contenus dans ledit procès-verbal 

équivalent à la transmission de documents bancaires relatifs à des comptes 

objet de la demande dont le recourant est titulaire (ATF 124 II 180 consid. 2, 

not. 2b-c; arrêts du Tribunal fédéral 1A.282/2005 du 30 avril 2007, consid. 

2.3.1; 1A.141/1998 du 9 février 1999 consid. 2a; TPF 2007 79 consid. 1.6 p. 

82; v. ég. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.46 du 4 juin 2007 consid. 

1.6.2). Cette condition n’est pas réalisée en l’espèce (dossier MP-FR, pièces 

n. 4000 ss).  

1.5 Interjeté le 26 août 2021, contre une ordonnance notifiée au plus tôt le 

27 juillet 2021, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).   

1.6 Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière, dans les limites qui 

précèdent. 

 

 

2. Le recourant se prévaut en premier lieu d’une violation du droit d’être 

entendu, en tant que les décisions d’entrée en matière et de clôture 

entreprises n’indiquent pas de motifs juridiques à la base de la recevabilité 

de l’entraide. En particulier, l’autorité d’exécution n’a pas analysé les 

éléments soulevés par le recourant pour démontrer l’irrecevabilité de la 

demande d’entraide, se contentant de s’en remettre aux déterminations de 

l’autorité requérante, sur la base du principe de la bonne foi et de la 

confiance entre Etats. Le prononcé de clôture entrepris ne permet pas non 

plus de comprendre le rapport entre la documentation bancaire relative aux 

comptes du recourant dont la transmission est ordonnée et les faits allégués 

par l’autorité requérante, le MP-FR ne se prononçant pas sur la question de 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=it&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&query_words=1A.282%2F2005&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-II-180%3Ait&number_of_ranks=0#page180

- 7 - 

 

 

l’utilité potentielle (act. 1, ch. V. 6). 

2.1 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions dans le but de permettre aux justiciables de les 

comprendre suffisamment pour être en mesure de faire valoir leurs droits. 

L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l’ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que l’intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 

cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature 

de l’affaire et des circonstances particulières du cas. L’autorité n’est pas 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 

112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter à l’examen des questions 

décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 

consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 

25 mai 2009 consid. 3.1). En outre, la jurisprudence admet que la garantie 

du droit d’être entendu est préservée si le justiciable touché par une décision 

défavorable est en mesure d’apprécier la portée du prononcé et de le 

contester à bon escient. En particulier, le renvoi à une décision antérieure de 

la même autorité n’est en principe pas contraire à l’obligation de motivation 

(arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 19 juin 2018 consid. 2.4.2). 

2.2 La décision de clôture respecte l’exigence de motivation, s’agissant de la 

violation du droit d’être entendu alléguée en lien avec la recevabilité de 

l’entraide. Le recourant l’établit d’ailleurs lui-même, en formulant son grief. Il 

retient, en effet, que le MP-FR a écarté – certes brièvement – ses arguments, 

se référant aux réponses obtenues de l’Etat requérant, sur la base des 

principes de la confiance et de la bonne foi internationales. Il en va de même 

du second reproche formulé, relatif à l’utilité potentielle. Le MP-FR, 

répondant aux arguments soulevés par le recourant le 25 juin 2021, a estimé 

qu’il appartenait à l’autorité requérante de se prononcer sur le lien entre les 

mouvements de fonds et les faits reprochés, en tant que cela relève de 

l’appréciation des preuves (act. 1.5, p. 8). La question de savoir si une telle 

motivation est satisfaisante ne relève pas de l’examen du droit d’être 

entendu. Dans tous les cas, le recourant a été en mesure d’attaquer 

efficacement la décision querellée, puisqu’il a soulevé des griefs bien précis 

et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra consid. 3 à 7). Les griefs 

doivent être écartés. 

 

- 8 - 

 

 

3. Le recourant invoque ensuite une violation de l’art. 2 EIMP. Arguant de 

l’absence de garanties d’une procédure équitable, ainsi qu’une violation du 

principe de la bonne foi entre Etats (v. infra consid. 4), il conclut à 

l’irrecevabilité de la demande d’entraide. De son point de vue, basé sur un 

avis de droit roumain du 1er juillet 2020, établi à la demande de l’avocat du 

recourant en Roumanie, la procédure pénale n. 4 ouverte dans l’Etat requis 

serait illégale, en raison du fait que des données et informations y ont été 

mises à disposition du Ministère public par le Service de renseignements 

roumain sur la base d’un article (13) d’un protocole de coopération secret 

n. 5 du 4 février 2009, jugé, après la révélation de son existence, en 2018, 

inconstitutionnel dans son entier, par la Cour constitutionnelle roumaine, 

dans un arrêt du 16 janvier 2019. Une telle utilisation de données obtenues 

illégalement enfreindrait gravement les règles fondamentales de l’Etat de 

droit et empêcherait une procédure de jugement équitable. Le recourant 

allègue également un manque d’indépendance de la justice roumaine à 

l’égard de l’exécutif, en particulier des magistrats du Parquet, s’appuyant sur 

un arrêt de la Cour EDH de 2003, et une situation des droits de l’homme en 

Roumanie non optimale, citant l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.16/2002 du 26 

mars 2002 (consid. 2.2), se référant à un Rapport d’Amnesty International 

de 2001 (act. 1, ch. V. 4, p. 18 à 22).  

 

Dans un grief intitulé « But déguisé de la poursuite », qu’il y a lieu de traiter 

avec celui de la violation de l’art. 2 EIMP (v. infra consid. 3.2), le recourant 

allègue la clause de non-discrimination. Il estime que la procédure pénale 

n. 4 et la demande d’entraide à son encontre poursuivent le but politique et 

économique caché d’affaiblir des adversaires politiques et économiques, 

dans un contexte surmédiatisé, « par l’intimidation et l’implication [du 

recourant], magnat proclamé, et d’éviter à l’Etat roumain de payer plusieurs 

centaines de millions d’Euros », que la société B. Srl lui réclame (act. 1, ch. 

V. 5). 

 

Pour se prévaloir d’une violation de l’art. 2 EIMP, le recourant, domicilié à 

l’étranger, prétend demeurer dans la sphère de puissance de la Roumanie. 

En tant que sa mère âgée et son frère y sont domiciliées et que les biens 

immobiliers qu’il y possède ont été séquestrés dans la procédure pénale n. 4, 

il est hautement probable qu’il soit amené à se rendre en Roumanie et qu’il 

se trouvera alors exposé à un traitement contraire aux principes 

fondamentaux d’un Etat de droit (act. 1, p. 19).  

 

3.1  

3.1.1 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la 

procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

- 9 - 

 

 

fondamentales en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974 

(CEDH; RS 0.101) ou par le Pacte international relatif aux droits civils et 

politiques du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a), tend à 

poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques, de son 

appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou 

de sa nationalité (let. b) ou risque d’aggraver la situation de la personne 

poursuivie, pour l’une ou l’autre raison indiquées sous let. b (let. c). La 

demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure 

dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (let. d). 

3.1.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public 

international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 

consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, 

cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y 

compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 

595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

3.1.3 En tant qu’il ressortit à l’ordre public national, l'art. 2 let. a à c – mais non d –  

EIMP, mis en relation avec l'art. 2 let. b CEEJ, est applicable aux procédures 

régies par la CEEJ malgré le principe de la primauté du droit international 

(ATF 126 II 324 consid. 4c et références citées; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2010.151-153 du 13 octobre 2010 consid. 4.2).  

3.1.4 Pour se prévaloir de l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les 

droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande 

l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut 

invoquer l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat requérant 

et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais 

traitement ou de violation de ses droits de procédure. En revanche, n'est pas 

recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à 

l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun 

danger (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 

consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b). 

3.1.5 Le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu, dans un arrêt, qu'un Etat requérant 

peut, en certaines circonstances, également violer les garanties de 

procédure de la CEDH d'un prévenu ne se trouvant pas sur son territoire 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc 

et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une procédure de « petite entraide », le 

Tribunal fédéral a, en particulier, considéré recevables – même s’il ne les a 

- 10 - 

 

 

pas admis –  les griefs du recourant qui se plaignait, dans l’Etat requérant et 

alors même qu’il ne s’y trouvait pas, d’une part, d’un manque 

d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire et, d’autre part, des 

conditions de détention (art. 3 CEDH), en tant qu’il y était directement 

menacé d’une telle mesure (v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.122/2001 du 

28 mars 2001, consid 2.2 et 2.3; TPF 2017 72 consid. 6; 2010 56 

consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.164 du 14 janvier 

2015 consid. 5.2; RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2; 

RR.2007.161 du 14 février 2008 consid. 5.3). 

3.1.6 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 

3.2 Même s’il ne les invoque pas expressément, en soulevant le grief d’absence 

de garanties d’une procédure équitable et celui tenant au but – notamment 

politique – déguisé de la poursuite, il y a lieu d’admettre que le recourant 

reproche une violation de l’art. 2 let. a EIMP, par son premier grief, et de l’art. 

2 let b et/ou c EIMP, par son second (clause de non-discrimination; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd., 2019, n. 628 et s.). S’agissant de ce second grief, il n’en va pas 

d’infractions à caractère politique au sens de l’art. 3 EIMP (ATF 132 II 469 

consid. 2.2 et arrêts cités).    

3.3 En l’espèce, le recourant, de nationalité suisse, résidant actuellement à 

Monaco et prévenu dans la procédure n. 4, n’allègue pas concrètement 

vouloir se rendre dans l’Etat requérant. Il ne prétend pas plus que la 

Roumanie aurait demandé son extradition – auprès des autorités 

monégasques – ou qu’il risquerait d’une manière ou d’une autre de se 

trouver contre son gré à la disposition des autorités de l’Etat requérant. En 

outre, par ses allégations d’absence de garanties d’une procédure équitable, 

fondées, pour certaines, sur des documents dépourvus de caractère officiel, 

puisque rédigés à la demande du recourant, et reposant, pour d’autres, sur 

- 11 - 

 

 

l’évocation de jurisprudence datant de 2002 et 2003, il n’invoque – et ne rend 

donc vraisemblable – aucun risque actuel, objectif et sérieux de violation 

grave de ses droits procéduraux individuels (art. 3 CEDH) dans la procédure 

pénale menée en Roumanie, en raison de l’octroi de l’entraide par la Suisse. 

Il en va de même s’agissant des reproches relatifs au but politique déguisé 

de la poursuite, dans la mesure où il ne rend pas non plus vraisemblable un 

traitement discriminatoire prohibé, du fait de ses opinions politiques. Pour 

bénéficier de la clause de non-discrimination, il ne suffit pas, comme le fait 

le recourant, de se prévaloir d’un contexte politique particulier ou d’un grand 

retentissement médiatique (ATF 132 II 469 consid. 2.4; 115 Ib 68 consid. 5a). 

 

3.4 Pour le surplus, le respect de la CEDH par les Etats parties à la CEEJ, 

comme c’est le cas de la Roumanie, est présumé (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 4.4 et référence citée). Les 

griefs tirés de la violation de l’art. 2 EIMP sont mal fondés. 

 

4. Se basant sur l’avis de droit roumain du 1er juillet 2020, le recourant soutient 

que l’Etat requérant a violé le principe de bonne foi entre Etats, à double titre: 

premièrement, en passant sous silence le fait que la Cour constitutionnelle, 

dans son arrêt du 16 janvier 2019, aurait clairement établi que l’entier du 

protocole n. 5, et non certaines dispositions seulement, était 

inconstitutionnel; deuxièmement, en tant que la demande d’entraide se base 

sur une procédure ayant permis l’obtention illégale, selon l’interprétation de 

la Cour constitutionnelle, de données et informations, encore tenues 

secrètes à ce jour (act. 1, ch. V. 4.2.2, p. 22 et s.). 

4.1 Conformément aux principes de confiance et de bonne foi réciproques entre 

les Etats (v. ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb), à plus 

forte raison lorsque, comme en l’espèce, les Etats sont liés par plusieurs 

traités spécifiques, il n’appartient pas à l’Etat requis de remettre en cause les 

déclarations de l’Etat requérant, sous réserve d’éventuelles contradictions 

manifestes (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.278 du 1er mars 2017 

consid. 2.5 et les références citées).  

4.2 Il n’y a ainsi pas lieu de douter que, dans le cas où l’autorité requérante aurait 

été en possession d’éléments de nature à modifier sa demande d’entraide à 

la Suisse, en particulier suite à la décision de la Cour constitutionnelle n. 26 

du 16 janvier 2019, elle en aurait fait part à l’autorité requise, voire aurait 

retiré sa demande d’entraide, ce qu’elle n’a pas fait. Interpelée par l’autorité 

d’exécution, l’autorité requérante a d’ailleurs expressément précisé, dans 

ses déterminations du 28 janvier 2020, avoir procédé à l’examen requis par 

la Cour constitutionnelle, pour constater que la procédure pénale n. 4 n’avait 

pas été touchée par les violations établies dans la décision précitée du 

- 12 - 

 

 

16 janvier 2019 (dossier MP-FR, pièce n. 1128 et s.; 1138 et s.). Le recourant 

n’allègue ou ne démontre aucune contradiction flagrante de la part de 

l’autorité requérante de nature à renverser la présomption de bonne foi de 

cette dernière.  

 

4.3 Cela scelle le sort du grief d’irrecevabilité de la demande d’entraide. 

 

 

5. Le recourant se prévaut ensuite d’une violation du principe de la double 

incrimination, à deux titres. Premièrement, l’entraide est requise pour des 

faits d’évasion fiscale et de blanchiment d’évasion fiscale, infractions pour 

lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide. En outre, l’art. 305bis al. 1bis CP 

s’applique au blanchiment d’argent issu des délits fiscaux qualifiés commis 

à compter du 1er janvier 2016 et pour autant que la soustraction d’impôts 

s’élève à plus de CHF 300'000 par période fiscale. Quant aux exigences pour 

retenir la commission d’une infraction d’escroquerie fiscale, elles font défaut 

et l’Accord anti-fraude ne s’applique pas en matière d’impôts directs. 

Deuxièmement, l’entraide est requise pour des faits de détournement de 

fonds, infraction poursuivie sur plainte en Roumanie, mais pour laquelle 

aucune plainte n’a été déposée par la prétendue lésée, B. Srl. Par ailleurs, 

la description de l’état de fait et les informations figurant dans la demande 

du 22 novembre 2016 sont à ce point minimales qu’elles ne permettent pas 

de comprendre l’infraction reprochée et à qui elle le serait (act. 1, ch. V. 6). 

 

5.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 

al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). 

Lorsqu'une autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière 

pénale, elle n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans 

celle-ci puisqu'elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils 

constituent une infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 

5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 

14 août 2008 consid. 3). Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir 

des preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double 

incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est 

concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal 

- 13 - 

 

 

fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il 

n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour 

autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 

2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition 

de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat 

requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non 

selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction 

ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 

422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 

du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-

263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 

consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. 

ZIMMERMANN, op. cit., n. 581). 

5.2 En l’espèce, il ressort de la demande d’entraide du 22 novembre 2016 et de 

l’ordonnance de clôture du 26 juillet 2021 qu’entre 2007 et 2010, 

l’administrateur de la société B. Srl, sur instigation du recourant, aurait 

enregistré dans les livres comptables de la société des factures émises sur 

la base de contrats conclus avec la société complice D. Srl pour des 

opérations fictives (acquisition de services de consultance, de publicité, 

acquisition de quatre immeubles à des prix surévalués), à hauteur de RON 

64'176'108,40 (EUR 14,43 millions), auxquels s’ajoutait la TVA. De la sorte, 

environ EUR 1,39 millions (RON 6'182’417,34) d’impôt sur le revenu dû par 

la société B. Srl n’auraient pas été perçus par l’Etat et auraient été dissimulés 

au moyen d’un circuit financier; dite société aurait également obtenu, entre 

juillet 2008 et juin 2010, le remboursement de RON 17'045'300,60 de TVA, 

engendrant également un dommage de RON 12'193'460,60 (EUR 2,74 

millions) pour l’Etat (après restitution par la société de RON 4'851'840 sur le 

montant précité, suite à un contrôle fiscal). Ces faits sont susceptibles de 

constituer, selon le droit roumain, des infractions d’évasion fiscale et de 

blanchiment d’argent de celle-ci, ainsi que d’acte du contribuable de 

déterminer de mauvaise foi les impôts, les taxes ou les contributions afin 

- 14 - 

 

 

d’obtenir illégalement des sommes d’argent à titre de remboursements du 

budget général consolidé. L’administrateur de la société D. Srl a été 

condamné pour cette dernière infraction (v. supra Faits, let. A et act. 1.5; 

dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss). 

5.3    

5.3.1 À teneur de l’art. 2 let. a CEEJ, applicable à défaut de ratification par la 

Suisse du premier Protocole additionnel à la CEEJ du 17 mars 1978 (qui 

étend la coopération à l’entraide judiciaire en matière fiscale et interdit aux 

parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser l’entraide en cas 

d’infractions fiscales, les assimilant à des infractions ordinaires), l’entraide 

judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des infractions 

considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales (v. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.29 du 16 juin 2021 consid. 4.1.1 et réf. citée).  

Selon l’art. 3 al. 3 let. a EIMP, l’entraide judiciaire doit être accordée, au sens 

des art. 63 ss EIMP, si la procédure vise une escroquerie en matière fiscale. 

Cette disposition couvre tant la fiscalité directe qu’indirecte. L’escroquerie en 

matière fiscale, au sens de l’EIMP, est définie à l’art. 24 al. 1 OEIMP, qui 

renvoie à l’art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif du 

22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il y a escroquerie en matière fiscale lorsque 

le contribuable a trompé astucieusement l’autorité fiscale pour lui soustraire 

un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; ATF 139 II 404 

consid. 9.4) représentant une contribution, en lui donnant des indications 

fausses, falsifiées ou inexactes sur le fond. Une tromperie astucieuse des 

autorités fiscales ne présuppose cependant pas forcément que des 

documents aient été falsifiés; d’autres moyens de tromperie sont 

imaginables. Mais en règle générale, l’auteur y emploie des manœuvres 

particulières, des artifices ou des constructions mensongères (FF 2014 585, 

p. 605 et ATF 125 II 250 consid. 3a et 3b). L’escroquerie fiscale au sens de 

l’EIMP est plus large que la fraude fiscale des art. 186 de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou 59 de la 

loi fédérale 14 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 

communes (LHID; 642.14), puisque qu’elle n’exige pas l’usage de titres faux, 

falsifiés ou inexacts quant à leur contenu (v. ATF 125 II 250 consid. 3a). Il 

convient de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à 

la jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la 

jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable 

obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres 

frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise 

à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une 

escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type 

de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, 

- 15 - 

 

 

est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales 

des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 al. 4 CP (ATF 125 II 

250 consid. 3c p. 253).  

Lorsqu’une demande est présentée pour la poursuite d’une escroquerie 

fiscale, la Suisse en tant qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle 

l’autorité d’exécution n’a pas à se déterminer sur la réalité des faits. Sans 

avoir à apporter des preuves de la culpabilité de la personne poursuivie, 

l’Etat requérant doit exposer des soupçons suffisants qu’une escroquerie 

fiscale a été commise. Ces exigences particulières ont pour but d’écarter le 

risque que soient éludées les normes excluant l’entraide en matière fiscale 

et de politique monétaire, commerciale ou économique selon l’art. 3 

al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 consid. 5b et réf. citées; TPF 2008 128 consid. 

5.5). Ceci vaut seulement pour la fiscalité directe, dans la mesure où, 

s’agissant de fiscalité indirecte, l’Accord anti-fraude (v. supra consid. 1.1), 

qui vise à étendre l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en 

matière pénale (v. art. 1 AAF), prévoit expressément son application dans le 

cadre de la violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur 

ajoutée (TVA; art. 2 al. 1 let. a AAF), sans distinction entre soustraction et 

escroquerie fiscale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.257 du 

22 décembre 2015 consid. 3.1 et réf. citées). 

5.3.2 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un 

acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la 

confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 

qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une 

peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont 

considérés comme des délits fiscaux qualifiés au sens de l’art. 305bis ch. 1bis 

CP les infractions aux art. 186 LIFD et 59 LHID, lorsque les impôts soustraits 

par période fiscale se montent à plus de CHF 300'000. À teneur de 

l’art. 186 LIFD (usage de faux) celui qui, dans le but de commettre une 

soustraction d’impôt au sens des art. 175 à 177 (soustraction d’impôt 

consommée, par tentative et/ou en cas d’instigation, de complicité ou de 

participation), fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur 

contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat 

ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de 

tromper l’autorité fiscale. 

5.4  

5.4.1 En l’espèce, s’agissant de l’impôt sur le revenu non perçu (impôt direct), les 

faits reprochés constituent des soupçons suffisants de réalisation des 

éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie fiscale (art. 14 al. 2 DPA). 

Des factures incorporées à la comptabilité pour justifier d’une prestation 

constituent des titres, au sens de l’art. 110 al.  4 CP. Emises pour des 

- 16 - 

 

 

opérations fictives, lesdites factures et, de fait, la comptabilité sont 

susceptibles de constituer des titres faux (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1 et 

arrêts cités). La remise à l’autorité fiscale de ces faux titres comptables en 

vue de la détermination de l’impôt réalise les infractions précitées, en tant 

qu’elle permet une taxation injustement favorable. Le montant d’EUR 1,39 

millions potentiellement soustrait à l’autorité fiscale par la tromperie 

astucieuse reprochée commise entre 2007 et 2010 est important, selon la 

jurisprudence précitée, dès lors qu’il dépasse largement CHF 15'000.-- 

(v. supra consid. 5.3.1).  

5.4.2 La dissimulation de ces EUR 1,39 millions – d’impôt non perçu – au moyen 

d’un circuit financier réalise en outre les éléments constitutifs du blanchiment 

d’argent de délits fiscaux qualifiés, au sens des art. 305bis ch. 1 et 1bis CP, 

cum 186 LIFD précités, l’usage de faux titres comptables pour tromper 

l’autorité fiscale ayant en l’espèce servi à la soustraction de montants 

supérieurs à CHF 300'000 par période fiscale, entre 2007 et 2010. À ce titre, 

l’argument du recourant selon lequel l’art. 305bis al. 1bis CP s’appliquerait au 

blanchiment d’argent issu des délits fiscaux qualifiés commis à compter du 

1er janvier 2016 tombe à faux, la condition de la double incrimination 

s'examinant selon le droit en vigueur dans l'Etat requis au moment où est 

prise la décision relative à la coopération (v. supra consid. 5.1 in fine). 

5.4.3 Au surplus, l’Accord anti-fraude trouve application en l’espèce, en matière 

de TVA. Tels que décrits, ces faits réalisent également prima facie les 

éléments constitutifs des infractions au Titre 6 (art. 96 ss) de la loi fédérale 

du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20).  

5.5 Il ressort également de la demande d’entraide du 22 novembre 2016 et de 

l’ordonnance de clôture du 26 juillet 2021 que la société B. Srl aurait subi un 

préjudice à hauteur de RON 63'687'208,40, correspondant aux montants 

versés par l’administrateur de la société à la société D. Srl sur la base des 

factures émises pour les opérations fictives (après déduction de la valeur 

réelle des quatre terrains surévalués, soit RON 64'176'108.40 moins RON 

488’900), entre 2007 et 2010, somme ensuite dissimulée. En outre, en 2011, 

E. a vendu trois terrains à la société B. Srl, au prix de RON 25'961'040 (EUR 

6,3 millions), montant initialement versé, par ordre de l’administrateur de 

ladite société, en juin 2011, sur un compte du recourant près la banque F. 

De ce compte, E. a converti puis versé quelques EUR 6 millions sur son 

compte à la banque G. Les terrains en question vaudraient en réalité 

RON 2'262'000, soit EUR 549'000. Le préjudice subi par la société B. Srl 

s’élèverait ainsi à RON 23'699'040 (soit environ EUR 5,7 millions). Ces faits 

sont susceptibles de constituer, selon le droit roumain, des infractions de 

détournement de fonds et de blanchiment d’argent (v. supra Faits let. A et 

act. 1.5; dossier MP-FR, pièces n. 1002 ss, en particulier 1048). 

- 17 - 

 

 

5.6  

5.6.1 À teneur de l’art. 146 CP (escroquerie), celui qui, dans le dessein de se 

procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 

astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations 

fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement 

confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 

préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une 

peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

5.6.2 Selon l’art. 158 ch. 1 CP (gestion déloyale) celui qui, en vertu de la loi, d'un 

mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts 

pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses 

devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés 

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire. Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté d’un à 

cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un 

tiers un enrichissement illégitime. 

5.7  

5.7.1 Les actes de détournements de fonds commis entre 2007 et 2010 au 

détriment de la société B. Srl réalisent, prima facie, les éléments constitutifs 

de plusieurs infractions, selon le droit suisse: celle d’escroquerie (art. 146 

CP), l’astuce résidant dans l’usage de faux titres (ATF 129 IV 53 consid. 3; 

v. ég. 133 IV 305 consid. 4.5 et 4.6), ou de gestion déloyale aggravée (art. 

158 CP), du fait des agissements de l’administrateur de la société, tenu de 

gérer les intérêts de celle-ci. Il en va de même des actes reprochés commis 

en 2011, lesquels réalisent, prima facie, les éléments constitutifs de 

l’infraction de gestion déloyale aggravée. S’agissant de cette dernière 

infraction, l’existence ou non d’une plainte de la société dans l’Etat requérant, 

en tant qu’il en va d’une condition de répression, n’a pas à être prise en 

considération dans l’examen de la double punissabilité; l’Etat requérant n’a 

pas non plus à fournir la preuve – documentaire – des faits décrits dans la 

demande (v. supra consid. 5.1).  

5.7.2 En tant que propriétaire présumé de la société, soupçonné d’avoir instigué 

son administrateur à agir, le recourant est susceptible d’avoir retiré un 

bénéfice des infractions commises. Tel semble le cas s’agissant des avoirs 

relatifs à la vente des trois terrains, en 2011, la quasi-totalité de la somme 

parvenue sur le compte de E. près la banque G. ayant, peu de temps après, 

fait l’objet d’un versement sur un compte du recourant auprès du même 

établissement (dossier du MP-FR, pièces n. 30046 et 30026). Un tel 

versement est susceptible d’être constitutif d’entrave à l’identification de la 

provenance des valeurs patrimoniales résultant de cette infraction, au sens 

de l’art. 305bis CP. Il en va de même de la somme de RON 63'687'208,40, 

- 18 - 

 

 

produit des infractions commises entre 2007 et 2010, en tant qu’elle a été 

dissimulée.  

5.8 Partant, la condition abstraite de la double incrimination est manifestement 

réalisée. Le grief doit être rejeté. 

 

 

6. Dans un dernier grief, le recourant allègue une violation du principe de la 

proportionnalité. L’état de faits reproché dans la demande roumaine, tant 

pour la période entre 2007 et 2010 que celle de 2011, ne présenterait aucun 

lien de connexité avec la Suisse ou avec le recourant, de sorte que 

l’ensemble de l’entraide accordée relèverait de la fishing expedition (act. 1, 

ch. V. 7). 

6.1  

6.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 

II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, 

il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du 

complexe de faits décrits dans la demande et de remettre des documents 

antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués, lorsque les faits 

s’étendent sur une longue durée ou sont particulièrement complexes (arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, 

d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement 

- 19 - 

 

 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, 

mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité 

d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 

13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010 

consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723 et s.). 

6.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

6.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

6.2 Concernant, tout d’abord, les infractions reprochées entre 2007 et 2010, la 

transmission de la documentation bancaire à compter de 2007 apparaît 

raisonnable et proportionnée, sous l’angle de l’utilité potentielle. Propriétaire 

présumé de la société, soupçonné d’avoir instigué son administrateur à agir, 

le recourant est susceptible d’avoir retiré un bénéfice des infractions décrites, 

lequel pourrait avoir été versé sur un/plusieurs de ses comptes bancaires 

près la banque G., ce dernier ayant été, à cette époque, domicilié dans le 

canton de Fribourg, canton dont il est également originaire (dossier MP-FR, 

pièce n. 30001 ss). Comme pour les actes datant de 2011 (v. supra consid. 

- 20 - 

 

 

5.7.2 et infra consid. 6.3), le produit des infractions reprochées a ainsi pu 

être subséquemment versé sur un ou des comptes bancaires du recourant 

auprès de cet établissement.  

6.3 Il en va de même s’agissant infractions reprochées en 2011 (gestion déloyale 

aggravée et blanchiment d’argent en découlant) et de la transmission de la 

documentation bancaire à compter de cette date, ainsi que cela a été vu 

précédemment, la quasi-totalité de la somme parvenue sur le compte de E. 

près la banque G. ayant, peu de temps après, fait l’objet d’un versement sur 

un compte au nom de recourant auprès du même établissement (v. supra 

consid. 5.7.2).  

6.4 Il n’appartient ni à l’autorité d’exécution, ni à l’autorité de recours de se 

substituer à l’autorité requérante dans l’appréciation de leur utilité effective 

pour l’enquête étrangère. Partant, il existe un lien de connexité suffisant 

entre les informations à transmettre et l’état de fait de l’enquête pénale 

roumaine qui justifie la transmission des données saisies, sachant que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (v. supra consid. 6.1). Ce dernier grief doit également 

être écarté. 

 

 

7. Le recourant, se prévaut, enfin, d’une violation du principe de la spécialité, 

en raison du défaut, dans l’ordonnance attaquée, de mention dudit principe 

et du fait que les informations communiquées sont soumises au respect de 

celui-ci (act. 1, ch. V. 3). Le grief du recourant tombe à faux, dès lors qu’il 

n’existe aucune obligation légale, pour l’autorité d’exécution, de faire 

mention de la réserve de la spécialité suisse dans sa décision de clôture. Ce 

d’autant moins que cette décision ne doit pas être notifiée à l’Etat requérant. 

Selon la pratique, il incombe à l’autorité d’exécution de rappeler à l’Etat 

requérant ce principe (v. art. 34 OEIMP), lors de l’exécution de l’entraide. Il 

n’y a en outre pas lieu de douter que celui-ci respectera le principe de la 

spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité (v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.70 du 3 septembre 2019 consid. 6.2 et réf. citées). 

 

 

8. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

- 21 - 

 

 

(art. 73 al. 2 LOAP). Les frais de procédure sont partant mis à la charge du 

recourant qui succombe. En l’espèce, l’émolument judiciaire, calculé 

conformément à l’art. 5 du règlement sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; 

v. art. 63 al. 5 PA) est fixé à CHF 5'000.--, montant couvert par l’avance de 

frais déjà versée et mis à la charge du recourant qui succombe. 

 

- 22 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 14 décembre 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Daniel Zappelli, avocat 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).