# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59f81a84-aeec-579b-acc2-58862363a06d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 A-7824/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7824-2008_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour I
A-7824/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Pascal Mollard (président du collège), Daniel de Vries 
Reilingh, Salome Zimmermann, juges, 
Celia Clerc, greffière.

A.X._______ et B.X._______, ***,
représentés par Y._______, ***,
recourants,

contre

Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral 
direct CFR,
p.a. Administration fédérale des contributions, 
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

remise d'impôt fédéral direct (années 1999 à 2002).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-7824/2008

Faits :

A.
A.X._______ et B.X._______, nés respectivement en 1933 et 1949, sont 
domiciliés  à  ***. Ils  ont  été  taxés au titre  de l'impôt  fédéral  direct  (ci-
après : IFD) pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 sur la base d'un 
revenu imposable, respectivement, de Fr. 95'400.-- en 1999 et 2000 et de 
Fr. 1'066'000.--  en  2001  et  2002.  L'impôt afférent  aux  quatre  années 
précitées  s'est élevé à Fr. 76'771.80. Les prénommés se sont acquittés 
d'un acompte de Fr. 510.--, de sorte qu'un montant de Fr. 76'261.80, plus 
les intérêts moratoires, demeure encore dû.

B.
Par courrier du 24 mars 2003 adressé à l'Office d'impôt du district de *** 
(ci-après : Office d'impôt de ***), A.X._______ et B.X._______ – agissant 
par la fiduciaire et gérance Z._______ – ont sollicité une remise de l'IFD 
relatif  aux  années  1999  à  2002,  ainsi  que  de  l'impôt  cantonal  et 
communal  direct  pour  les  années  1999  et  2000.  Ils  ont  motivé  leur 
demande  en  relevant  les  difficultés  financières  auxquelles  ils  étaient 
confrontés  et  en  souhaitant  que  les  impôts  dont  ils  étaient  encore 
redevables leur soient remis de façon à leur permettre d'honorer leurs 
engagements financiers actuels et futurs. En substance, les prénommés 
ont allégué que l'époux avait transféré un immeuble locatif sis au *** dans 
son  patrimoine  personnel.  Cet  immeuble  était  détenu  auparavant  par 
W._______  SA,  dont  A.X._______  était  l'administrateur. Aux  dires  du 
couple X._______, une partie des appartements et locaux commerciaux 
n'avaient  pas  trouvé  de  locataires.  Les  intéressés  ont  également 
mentionné que – suite à un manque de liquidités, ainsi qu'à l'impossibilité 
d'obtenir un prêt bancaire en raison du surendettement de l'immeuble – 
une partie des travaux nécessaires n'avait pas pu être effectuée.

En date du 21 décembre 2004, W._______ SA a été liquidée et radiée du 
registre du commerce de ***. La liquidation de cette société a fait état 
d'un  excédent  de  liquidation  de  Fr. 2'010'600.--,  qui  a  fait  l'objet  d'un 
impôt sur l'excédent de liquidation pour la période fiscale 2001 et 2002.

C.
Par décision du 20 janvier 2005, l'Administration cantonale *** des impôts 
(ci-après : ACI)  a écarté la  demande en remise de l'impôt cantonal  et 
communal direct pour les années 1999 et 2000.

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Elle  a  également  rendu,  le  20 janvier  2005,  deux préavis  adressés à 
l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) à l'intention de 
la  Commission  fédérale  de  remise  de  l'impôt  fédéral  direct  (ci-
après : CFR).  Par  ces  deux  préavis,  l'ACI  a  proposé  le  rejet  de  la 
demande en remise de l'IFD, respectivement, pour les années 1999/2000 
et  2001/2002.  Elle  a  transmis  le  dossier  à  la  CFR  pour  décision 
concernant ces impôts.

D.
La CFR a demandé, le 10 avril 2008, à A.X._______ et B.X._______ de 
lui  faire part  de leur  situation financière  actuelle,  en répondant  à  une 
série de questions relatives au éléments du revenu, à la situation familiale 
et de fortune, ainsi qu'à l'état des dépenses et obligations fixes par mois. 
Cette autorité fiscale a également invité les prénommés à lui transmettre 
les pièces justificatives correspondantes. Par courrier du 2 mai 2008, le 
couple X._______ a donné suite auxdites requêtes.

Le 11 juin 2008, la CFR a communiqué aux intéressés les deux préavis 
de l'ACI du 20 janvier 2005 concernant leur demande en remise de l'IFD 
et  leur  a  imparti  un  délai  pour  lui  faire  parvenir  leurs  éventuelles 
observations. Les époux X._______ ont envoyé, le 18 juillet 2008, leur 
détermination à ce sujet.

Par  courrier  du  14  août  2008,  la  CFR  a  invité  A.X._______  et 
B.X._______ à lui fournir des renseignements complémentaires quant au 
revenu  de  l'épouse.  Les  prénommés  ont  transmis  les  informations 
requises en date du 25 août 2008.

E.
Par décision du 30 octobre 2008, la CFR a rejeté la demande en remise 
de  l'IFD  pour  les  années  1999,  2000,  2001  et  2002  présentée  par 
A.X._______ et B.X._______, constatant qu'ils ne remplissaient pas les 
conditions permettant une remise de l'impôt. La CFR a considéré que les 
intéressés  ne  se  trouvaient  pas  dans  le  dénuement  au  sens  des 
dispositions légales en matière de remise de l'IFD et que leur situation 
financière  leur  permettait  de  constituer  les  réserves  nécessaires  au 
paiement des arriérés d'impôt, tout en continuant à financer leur train de 
vie. Elle a encore relevé que – au vu de la disproportion entre les dettes 
des époux X._______ et  le  montant  des  impôts dus – un allégement 
fiscal ne ferait, le cas échéant, que privilégier les créances privées au 
détriment de celles de droit  public. Enfin,  la CFR a invité l'autorité  de 

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perception à accorder  à A.X._______ et  B.X._______ des facilités de 
paiement et à renoncer – pour autant que les conditions de paiement 
soient respectées – au prélèvement de l'intérêt moratoire.

F.
Contre  cette  décision,  A.X._______  et  B.X._______  (ci-après : les 
recourants)  –  par  l'intermédiaire  de  leur  mandataire,  Y._______  –  ont 
interjeté  un  recours  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF),  en 
date du 3 décembre 2008. En substance, ils estiment que la CFR n'aurait 
pas dû prendre en considération le revenu de l'épouse, qui  n'est à leur 
sens pas débitrice de l'impôt dont la remise est requise et qui – comme 
sous-entendu pour les recourants – jouit de l'exemption des impôts sur le 
revenu du fait de son statut de fonctionnaire internationale. Ces derniers 
considèrent  également  que  l'imposition  de  l'excédent  de  liquidation 
provenant de la liquidation de W._______ SA détenue par A.X._______ 
concerne uniquement celui-ci, conformément au régime de la séparation 
de biens applicable aux relations entre les époux. En outre, ils allèguent 
que la renonciation de l'Office d'impôt de *** à poursuivre B.X._______, 
quant aux montants dus à titre d'impôt cantonal et communal direct pour 
les années 1999 et 2000, lie la CFR. Ils contestent également l'excédent 
de liquidation  de W._______ SA de Fr. 2'010'600.--  retenu par  l'Office 
d'impôt de ***. Enfin, les recourants soutiennent que – au regard du seul 
revenu de A.X._______, retraité AVS – le dénuement doit être reconnu et 
que,  partant,  les conditions pour l'obtention d'une remise d'impôt sont 
réalisées.

G.
Invitée  à  présenter  ses  observations,  l'autorité  inférieure  a  déposé  sa 
réponse le 9 avril 2009, concluant au rejet du recours sous suite de frais. 
Premièrement, elle relève avoir fondé la décision querellée sur l'examen 
de  la  situation  économique  des  contribuables,  considérée  dans  son 
ensemble, à savoir en tenant compte – en particulier – des revenus de 
chacun des époux X._______ qui, vivant en ménage commun, devaient 
être  additionnés  indépendamment  de  leur  régime  matrimonial. 
Deuxièmement, la CFR expose que, conformément au droit fédéral, elle 
ne  pouvait  prendre  en  considération  dans  le  calcul  du  minimum vital 
qu'une partie des dépenses alléguées par les recourants et que, au vu 
des revenus de ces derniers et de leurs dépenses de stricte nécessité, ils 
disposaient  d'un  disponible  mensuel  de  plus  de  Fr. 9'000.--. 
Troisièmement, par référence aux décisions de taxation des années 2003 
à  2007,  entrées  en  force,  l'autorité  inférieure  constate  que  – 

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contrairement à la  teneur  de leur  écrit  du 5 mai  2008,  les recourants 
disposaient  d'une fortune imposable. La CFR relève d'ailleurs que ces 
derniers avaient fait l'acquisition, en octobre 2006, d'un appartement sis à 
***  pour  un  montant  de  Fr. 585'000.--.  Selon  l'autorité  inférieure  cet 
élément  démontrait,  tout  particulièrement,  que  les  époux  X._______ 
bénéficiaient  d'une  capacité  financière  suffisamment  importante  pour 
honorer leur dette d'impôt dans un avenir plus ou moins rapproché – au 
besoin, par un règlement échelonné – et ce en continuant à financer leur 
train  de  vie.  Quatrièmement,  la  CFR  indique  que  le  fait  que  l'Office 
d'impôt de *** n'ait pas introduit une procédure en solidarité au nom de 
B.X._______  n'avait  aucune  incidence  sur  l'évaluation  de  la  situation 
financière globale des époux X._______. Cinquièmement, elle considère 
que les recourants ne sauraient – dans le cadre de la présente procédure 
en remise de l'IFD – contester la taxation de l'excédent de liquidation de 
Fr. 2'010'600.--.

H.
Afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, le Tribunal 
administratif fédéral a, par ordonnance du 27 avril 2010, demandé aux 
recourants de lui faire part de leur situation actuelle, pièces justificatives 
à l'appui, ce que ceux-ci ont fait par lettre du 1er juin 2010.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31 LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art. 33 LTAF. En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  la  CFR  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à l'art. 33 let. f LTAF (cf. Message 
du  Conseil  fédéral  concernant  la  révision  totale  de  l’organisation 
judiciaire  fédérale  du  28  février  2001 in  Feuille  fédérale  [FF] 2001 
4000 spéc. 4238 s.). La procédure est régie par la PA, pour autant que 
la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En  l'occurrence,  la  décision  de  la  CFR a  été  rendue  le  30  octobre 
2008 et a été notifiée aux recourants – conformément à l'enveloppe de 
réception  de  ladite  décision  –  au  plus  tôt  le  4  novembre  2008.  Le 
recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 3 décembre 

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2008 et est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art.  50 PA. 
En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art.  52 PA. Il est 
par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

1.2 Le  litige  concerne  exclusivement  la  remise  de  l'IFD  pour  les 
années 1999, 2000, 2001 et 2002, qui porte sur un montant total de 
Fr. 76'261.80. Pour bien résoudre la contestation, il apparaît nécessaire 
de rappeler les conditions régissant la remise de l'IFD  (consid. 2),  non 
sans évoquer la notion de facilités de paiement (consid. 3).

2.
2.1 La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité publique à 
la  créance  d'impôt  (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER,  System  des 
schweizerischen  Steuerrechts,  6e éd.,  Zurich  2002,  p. 346  s.).  Les 
motifs d'un tel renoncement doivent être recherchés dans la personne 
du  débiteur,  notamment  dans  sa  situation  personnelle  et/ou 
économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu compte 
dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de 
la  remise  peuvent  être  considérées  de  par  leur  nature  humanitaire, 
socio-politique ou financière (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.2; arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-4478/2009  du  13  juillet  2010 
consid. 2.2, A-5975/2007 du 28 juin 2010 consid. 2.2, A-7164/2007 du 
3 juin 2010 consid. 2.2,  A-6466/2008 du 1er  juin  2010 consid. 4.1 et 
les références citées; cf. également MICHAEL BEUSCH, Auswirkungen der 
Rechtsweggarantie  von  Art. 29a  BV  auf  den  Rechtsschutz  im 
Steuerrecht  in : Archives  de  droit  fiscal  suisse  [Archives]  vol. 73 
p. 725). Hormis  les  conditions  spécifiques  qui  seront  exposées  plus 
avant,  une remise est  concédée parce qu'on estime que l'existence 
économique d'un contribuable doit être préservée au mieux.

2.2 Afin  de garantir  l'égalité  de traitement,  au sens de l'art.  8  de la 
constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 
RS  101),  la  remise  doit  rester  exceptionnelle.  En  conséquence,  la 
remise  n'est  accordée  qu'en  présence  de  circonstances  spéciales 
(XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 497 s.; MICHAEL BEUSCH 
in : Martin  Zweifel/Peter  Athanas  [Editeurs],  Kommentar  zum 
Schweizrtidchen  Steuerrecht,  vol.  I/2b,  2   2e éd.,  Bâle  2008,  ch. 6 
ad art. 167 LIFD  [ci-après : Kom  DBG]; ROCCO FILIPPINI/ALESSANDRA 
MONDADA,  Il  condono  fiscale  nelle  imposte  dirette:  un  <<diritto>> 
giustiziabile  alla  luce  dell'art.  29a  della  Costituzione  federale 
in : Rivista ticinese di diritto [RtiD] I-2008, p. 461 ss).

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2.3 Aux termes de l'art. 167 al. 1  de la  loi  fédérale du 14 décembre 
1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), le contribuable peut  
se  voir  remettre  tout  ou  partie  de  l'impôt  dû,  des  intérêts  ou  de 
l'amende infligée  ensuite  d'une  contravention  s'il  est  tombé dans  le 
dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des 
conséquences  très  dures  (cf. Message  du  Conseil  fédéral  sur 
l'harmonisation fiscale du 25 mai 1983 in : FF 1983 III 1 ss ad art. 174 
p. 231; cf. également avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 31 
mai  2002  in : Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 66.99).

La  réglementation  de  la  remise  est  détaillée  dans  l'ordonnance  du 
19 décembre 1994 concernant le traitement des demandes en remise 
de  l'impôt  fédéral  direct  (ordonnance  sur  les  demandes  en  remise 
d'impôt  [ci-après:  l'ordonnance],  RS 642.121).  Elle  vise 
essentiellement à une application uniforme, sur le plan matériel, de la 
LIFD,  notamment  par  la  concrétisation  des  notions  visées  en  son 
art. 167 al. 1 (cf. art. 9 à 12 de l'ordonnance [motifs de remise]). Selon 
l'art. 1  de  l'ordonnance,  la  procédure  de  remise  a  pour  but  de 
contribuer durablement à l'assainissement de la situation économique 
du  contribuable  par  la  remise,  à  titre  exceptionnel,  de  montants 
d'impôts dus. Cette remise doit profiter à la personne contribuable elle-
même, et non à ses créanciers.

2.4 Malgré la teneur de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance et sans examen de 
l'opinion  majoritaire  de  la  doctrine  (cf. BEUSCH,  Kom  DBG,  ch. 8 
ad art. 167 LIFD; MARTIN ZWEIFEL/HUGO CASANOVA, Grundzüge des Steuer-
rechts, Zurich 2008, § 31 ch. 3 et 8), le Tribunal fédéral a récemment 
encore exclu – sur la base de l'art. 167 al. 1 LIFD – que le contribuable 
puisse,  en  principe,  revendiquer  un  droit  à  la  remise  d'impôt  (cf. la 
formulation « [...]  peut  […] » de l'art. 167 al. 1 LIFD;  arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_138/2007 du 21 février 2008 consid. 2.2, confirmé par l'arrêt 
2D_7/2008 du 1er juillet 2008 publié dans la Revue fiscale [RF] 5/2008 
p. 380 ss consid. 1; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 2D_24/2009 
du  9  avril  2009  consid. 2.2;  ATF 121  I  373  consid. 1;  PIERRE CURCHOD 
in : Danielle  Yersin/Yves  Noël  [Editeurs],  Impôt  fédéral  direct  - 
Commentaire  de  la  Loi  sur  l'impôt  fédéral  direct,  Bâle  2008,  ch. 21 
ad art. 167 LIFD). En renvoyant à sa  jurisprudence en matière d'impôt 
cantonal,  il  a  retenu  que  le  législateur  fédéral  avait  renoncé  à  se 
déterminer de manière engageante dans le cas d'espèce, en se limitant à 
établir le principe selon lequel – en présence des conditions prévues – 

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les  impôts  puissent  être  remis.  L'autorité  compétente  prend  alors  sa 
décision dans les limites de son pouvoir d'appréciation sur la base des 
éléments  déterminants  au  sens  de  l'art. 167 LIFD  (cf. FILIPPINI/MONDADA, 
op. cit., p. 470; THOMAS HÄBERLI in : Marcel A. Niggli/Peter Uebersax/Hans 
Wiprächtiger  [Editeurs],  Basler  Kommentar,  Bundesgerichtsgesetz, 
Bâle  2008,  ch. 218  ad  art. 83 LTF;  cf. également  ATAF  2009/45 
consid. 2.2 et les références citées; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 4.4).

2.5 La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le processus de la taxation 
fiscale,  mais  dans  la  perception  de  l'impôt,  respectivement  dans 
l'exécution fiscale. Il s'ensuit qu'une remise ne peut intervenir que si la 
taxation est entrée en force et si les montants, dès lors, fixés par une 
décision entrée en force n'ont pas encore été payés (cf. art. 7 al. 2 de 
l'ordonnance).  Il  s'agit  là  des  conditions  objectives  de  la  remise 
d'impôt. Dans le  cadre  de  la  procédure  de  remise,  il  convient  donc 
d'abord d'examiner exclusivement si les conditions légales objectives 
de la remise d'impôt sont réalisées. Ainsi, il ne peut pas être question 
de procéder à la révision des taxations fiscales ou du bien-fondé de la 
créance d'impôt (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance). L'autorité de remise 
n'est, en effet, pas habilitée à se déterminer sur ces points (cf.  ATAF 
2009/45  consid. 2.3;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-
4478/2009 du 13 juillet 2010 consid. 2.3, A-5975/2007 du 28 juin 2010 
consid. 2.3, A-7164/2007 du 3 juin 2010 consid. 2.3, A-6466/2008 du 
1er juin 2010 consid. 4.5 et les références citées; FELIX RICHNER/WALTER 
FREI/STEFAN KAUFMANN/HANS ULRICH MEUTER,  Handkommentar  zum DBG, 
2e éd., Zurich 2009, ch. 3 ad art.167 LIFD; BEUSCH,  Kom DBG, ch. 7 et 
12 s. ad art. 167 LIFD; CURCHOD, op. cit., ch. 1 ad art. 167 LIFD).

2.6
2.6.1 L'art. 167 al. 1 LIFD  prévoit  par  ailleurs  deux  conditions 
subjectives  pour  qu'une  remise  d'impôt  puisse  être 
accordée : l'existence  d'une  situation  de  dénuement  et  les 
conséquences très rigoureuses qu'entraînerait le paiement de l'impôt 
(cf. consid. 2.3  ci-avant). Il  convient  de souligner  que ces conditions 
sont  cumulatives (cf. CURCHOD,  op. cit.,  ch. 2 ad art. 167 LIFD;  PHILIPPE 
BÉGUIN/KALOYAN STOYANOV in : OREF  [Editeur],  Les  procédures  en  droit 
fiscal,  Berne/Stuttgart/Vienne  2005,  p. 883  ss).  En  outre,  nonobstant 
leur contrôle abstrait, lesdites conditions doivent être examinées pour 
chaque contribuable  en fonction  des circonstances du cas  d'espèce 
(cf. ATAF 2009/45 consid. 2.5; arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 

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A-4478/2009 du 13 juillet  2010 consid. 2.5,  A-5975/2007 du 28 juin 
2010  consid. 2.5,  A-7164/2007  du  3  juin  2010  consid. 2.4,  A-
6466/2008  du  1er  juin  2010  consid. 4.6  et  les  références  citées; 
BEUSCH, Kom DBG, ch. 13 ad art. 167 LIFD).

2.6.2 Ainsi, l'autorité de remise fonde sa décision sur l'examen de la 
situation économique du contribuable, considérée dans son ensemble. 
La situation déterminante est celle prévalant au moment où la décision 
est  prise  (art. 3 al. 1  de  l'ordonnance),  à  savoir  pour  le  Tribunal 
administratif  fédéral saisi  d'un recours au moment de son jugement, 
de  sorte  que  les  changements  intervenus  depuis  la  décision  de 
taxation  sur  laquelle  porte  la  demande  de  remise  ainsi  que  les 
perspectives d'avenir  sont  prises en considération (cf.  ATAF 2009/45 
consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif A-4478/2009 du 13 juillet 
2010  consid. 2.8,  A-5975/2007  du  28  juin  2010  consid. 2.8,  A-
7164/2007 du 3 juin 2010 consid. 2.7, A-6466/2008 du 1er juin 2010 
consid. 4.6  et  les  références  citées;  CURCHOD,  op.  cit.,  ch. 11 
ad art. 167 LIFD;  RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER,  op.  cit.,  ch. 22 
ad art.167 LIFD; BEUSCH, Kom DBG, ch. 27 ad art. 167 LIFD).

A ce propos,  il  y a lieu de rappeler  que, selon l'art. 9 al. 1 LIFD, les 
revenus des époux qui vivent en ménage commun sont  additionnés, 
quel que soit leur régime matrimonial. L'imposition commune trouve sa 
justification dans le fait  que le mariage représente une communauté 
juridique, morale et économique. La situation économique des époux 
les oblige à mettre leurs revenus en commun en vue de satisfaire des 
besoins  communs.  Autrement  dit,  ils  forment  une  communauté  de 
revenus  et  de  consommation  (cf. FF  1983  III  1  spéc. 27 s.).  En 
conséquence, la capacité économique des conjoints n'est  mesurable 
qu'en fonction de l'ensemble de leurs éléments imposables (cf. ERNST 
HÖHN/ROBERT WALDBURGER,  Steuerrecht,  vol. I,  9e éd.,  Berne  2001,  § 13 
ch. 16;  PETER LOCHER,  Kommentar  zum Bundesgesetz  über  die  direkte 
Bundessteuer,  Ie partie,  Therwil/Bâle  2001,  ch. 3  ad art. 9 LIFD; 
OBERSON, op. cit, p. 70). En d'autres termes, pour chaque époux, ladite 
capacité  ne  peut  être  déterminée  sans  prendre  en  considération  la 
communauté qui lie les deux partenaires (cf. ATF 128 I 317, 110 Ia 7 
consid. 3c;  CHRISTINE JAQUES in : Danielle  Yersin/Yves  Noël  [Editeurs], 
Impôt fédéral direct - Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, 
Bâle 2008, ch. 3 ad art. 9 LIFD et les références citées).

En  outre,  l'autorité  examine  si  des  restrictions  du  train  de  vie  du 

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contribuable  sont  indiquées  et  si  elles  peuvent  ou  auraient  pu  être 
exigées.  De  telles  restrictions  sont  en  principe  considérées  comme 
raisonnables  si  les  dépenses  en  question  dépassent  les  frais 
d'entretien déterminés selon les directives pour le calcul du minimum 
vital au sens du droit de poursuite (art. 3 de l'ordonnance, en relation 
avec l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour 
dettes et la faillite [LP, RS 281.1]), sans toutefois prendre en compte 
les dépenses alléguées par le requérant. Il  convient de préciser que 
les  simples  fluctuations  du  revenu  du  contribuable  sont 
périodiquement prises en compte lors de la taxation et ne constituent  
pas  un  motif  de  remise  (art.  12  de  l'ordonnance;  cf. ATAF 2009/45 
consid. 2.8.1; arrêts du Tribunal administratif  fédéral A-5975/2007 du 
28 juin 2010 consid. 2.8, A-7164/2007 du 3 juin 2010 consid. 2.7, A-
6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 4.6 et les références citées).

2.7 Le  premier  motif  d'une  remise  –  l'existence  d'une  situation  de 
dénuement – est concrétisé à l'art. 9 al. 1 de l'ordonnance. Selon cette 
disposition,  il  y  a  dénuement  lorsque  le  paiement  de  l'entier  du 
montant  dû  représenterait  pour  le  contribuable  un  sacrifice 
disproportionné  par  rapport  à  sa  capacité  financière.  Pour  les 
personnes physiques, il  y a disproportion lorsque la dette fiscale ne 
peut  pas  être  payée  intégralement  dans  un  avenir  plus  ou  moins 
rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été ramené au 
minimum  vital  (cf. ATAF  2009/45  consid. 2.6;  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  A-4478/2009  du  13  juillet  2010  consid.  2.6,  A-
5975/2007 du 28 juin 2010 consid. 2.6,  A-7164/2007 du 3 juin 2010 
consid. 2.5,  A-6466/2008  du  1er  juin  2010  consid. 4.7  et  les 
références citées).

L'art. 10 al. 1 de  l'ordonnance  fait  état  de  certaines  des  causes 
pouvant  conduire  à  une  situation  de  dénuement,  comme  une 
aggravation  sensible  de  la  situation  économique  du  contribuable 
depuis la taxation faisant l'objet d'une demande en remise, en raison 
d'un chômage prolongé, de lourdes charges familiales ou d'obligations 
d'entretien  (let. a); un  surendettement  important  dû  à  des  dépenses 
extraordinaires  qui  ont  leur  origine  dans  la  situation  personnelle  du 
contribuable et pour lesquelles il n'a pas à répondre (let.  b); les pertes 
commerciales ou pertes de capital élevées, pour les contribuables de 
professions indépendantes et les personnes morales, lorsque cet état 
de fait  met  en danger  l'existence économique de l'entreprise  et  des 
emplois. En règle générale, une remise ne sera cependant accordée 

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que si les autres créanciers de même rang renoncent également à une 
partie  de  leurs  créances  (let. c);  des  frais  de  maladie  élevés  non 
couverts par des tiers, ainsi que d'autres frais liés à la santé pouvant  
mettre le contribuable dans une situation de dénuement (let. d).

Si  le  surendettement  est  dû à d'autres motifs  que ceux évoqués ci-
dessus,  tels  que,  par  exemple,  des  affaires  peu  florissantes,  des 
engagements par cautionnement, des dettes hypothécaires élevées et 
des dettes fondées sur le petit crédit, conséquence d'un niveau de vie 
excessif, etc., la Confédération ne saurait renoncer à ses prétentions 
légales  au  bénéfice  d'autres  créanciers.  Lorsque  des  créanciers 
renoncent  à  tout  ou partie  de leurs  créances,  une remise peut  être 
accordée dans les mêmes proportions (art. 10 al. 2 de l'ordonnance; 
cf. BEUSCH,  Kom  DBG,  ch. 15 s.  ad art. 167 LIFD;  CURCHOD,  op. cit., 
ch. 7 ad art. 167 LIFD).

2.8 La deuxième condition prescrite par l'art. 167 al. 1 LIFD exige que 
le  paiement  de  l'impôt  entraîne  des  conséquences  très  rigoureuses 
pour le contribuable. Les deux conditions susdites, à savoir la situation 
de dénuement et les conséquences très rigoureuses, ne peuvent pas 
être  définies  indépendamment  l'une  de  l'autre,  puisqu'elles 
s'enchevêtrent  dans une large mesure (cf. BEUSCH,  Kom DBG, ch. 18 
ad art. 167 LIFD). Tandis que le  critère de l'existence d'une situation 
de  dénuement  prend  en  considération  exclusivement  la  situation 
économique  du  débiteur,  sous  l'angle  des  conséquences  très 
rigoureuses  que  pourrait  entraîner  le  paiement  de  l'impôt,  d'autres 
circonstances  peuvent  également  s'avérer  déterminantes,  en 
particulier  l'équité  (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts  du Tribunal 
administratif  fédéral A-4478/2009 du 13 juillet  2010 consid. 2.7.1, A-
5975/2007 du 28 juin 2010 consid. 2.7.1, A-7164/2007 du 3 juin 2010 
consid. 2.6.1,  A-6466/2008  du  1er  juin  2010  consid. 4.8  et  les 
références citées; ZWEIFEL/CASANOVA, op. cit., § 31 ch. 13 et 19).

Des conséquences très rigoureuses peuvent résulter, par exemple, de 
l'aggravation  continuelle  depuis  la  taxation  des  circonstances 
financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la situation de 
dénuement.  De  telles  conséquences  existent  si  la  capacité 
économique du  contribuable  est  entravée considérablement  par  des 
événements  particuliers  comme,  par  exemple,  des  charges 
inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une 
maladie prolongée, des accidents, etc., de sorte que le paiement de la 

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totalité  de  l'impôt  dû  représente  pour  le  contribuable  un  sacrifice 
disproportionné par rapport  à sa situation financière et qu'il  ne peut  
pas  équitablement  être  exigé de lui  (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4478/2009 du 13 juillet 2010 
consid. 2.7.1, A-5975/2007 du 28 juin 2010 consid. 2.7.1, A-7164/2007 
du 3 juin 2010 consid. 2.6.1, A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 4.8 
et  les références citées;  ZWEIFEL/CASANOVA,  op. cit.,  § 31 ch. 14;  ERNST 
KÄNZIG/URS BEHNISCH, Die direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], IIIe partie, 
2e éd., Bâle 1992, ch. 4 ad art. 124 AIFD).

3.
En parallèle, au sens de l'art. 166 al. 1 LIFD, si le paiement, dans le 
délai  prescrit,  de  l’impôt,  des  intérêts  et  des  frais  ainsi  que  de 
l’amende  infligée  ensuite  d’une  contravention  devait  avoir  des 
conséquences très dures pour le débiteur, l’autorité de perception peut 
prolonger le délai  de paiement ou autoriser un paiement échelonné; 
elle  peut  renoncer  à  prélever  l’intérêt  dû  sur  les  montants  dont  le  
paiement  est  différé. Les  facilités  de  paiement  peuvent  être 
subordonnées  à  l’obtention  de  garanties  appropriées 
(art. 166 al. 2 LIFD).

A ce sujet, l'art. 23 al. 2 de l'ordonnance énonce expressément que s'il 
est possible de tenir compte de la situation du contribuable par le biais  
de facilités de paiement plutôt que par une remise, l'autorité de remise 
rejettera,  totalement  ou  partiellement,  la  requête  en  remise  et 
recommandera  à  l'autorité  de  perception  compétente  d'accorder  de 
telles facilités. Contrairement à la remise d'impôts, qui doit contribuer 
durablement  à  l'assainissement  de  la  situation  économique  du 
contribuable  (cf. art. 1 al. 1  de  l'ordonnance),  l'octroi  de  facilités  de 
paiement sert à soutenir le contribuable lors de difficultés passagères 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3144/2007 du 12 mai 2009 
consid. 3; CURCHOD, op. cit., ch. 1 ad art. 166 LIFD).

C'est d'ailleurs une pratique constante en matière d'impôt indirect qui 
veut qu'en cas de difficultés financières, l'assujetti puisse requérir un 
plan  de  paiement  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.267/1998  du  26 
février  1999  consid. 6;  décisions  de  la  Commission  fédérale  de 
recours en matière de contributions [CRC] 2004-011 du 24 mars 2006 
consid. 3d, 2002-112 du 7 janvier 2004 in : JAAC 68.74 consid. 3b/cc 
in  fine).  Le  Tribunal  administratif  fédéral  n'est  cependant  pas 
compétent  pour  se  saisir  d'une  telle  problématique,  de  telles 

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concessions  échappant,  dans  le  domaine  de  l'IFD,  à  son  contrôle 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3144/2007 du 12 mai 2009 
consid. 3;  HANS FREY,  in : Martin  Zweifel/Peter  Athanas  [Editeurs], 
Kommentar  zum  schweizerischen  Steuerrecht,  I/2b  Bundesgesetz 
über die direkte Bundessteuer [DBG] Art. 83-222,  2e éd.,  Bâle 2008, 
ch. 1 ad art. 166 LIFD).

4.
En l'espèce, il incombe au Tribunal administratif fédéral d'examiner si 
l'ensemble des conditions relatives à la remise de l'impôt fédéral direct  
sont  réunies,  à  savoir  tout  d'abord  les  conditions  objectives 
(consid. 4.1 ci-après) et ensuite les conditions subjectives, à savoir la 
situation  de  dénuement  et  les  conséquences  très  rigoureuses 
(cf. consid. 4.2 ci-après).

4.1 Sur le plan des conditions objectives (cf. consid. 2.5 ci-avant),  il  
s'avère  que  les  taxations  relatives  aux années  1999 à  2002  dont  il 
s'agit sont entrées en force et que les montants fixés par ces décisions 
n'ont  pas  encore  été  acquittés.  Ces  conditions  sont  donc 
indéniablement réunies.

4.2 Demeure  à  examiner  les  conditions  subjectives  dont  dépend  la 
remise d'impôt,  à savoir la situation de dénuement (consid. 4.2.1 ci-
après) et les conséquences très rigoureuses (consid. 4.2.2 ci-après), 
objet des développements qui suivent.

4.2.1 Pour déterminer si les recourants se trouvent dans une situation 
de dénuement, il faut examiner leur situation financière (cf. consid. 2.7 
ci-avant), à savoir leurs revenus et leurs dépenses déterminants, ainsi 
que leur fortune, qui se présentent comme suit.

4.2.1.1 Afin  d'évaluer  la  capacité financière actuelle  des recourants, 
conformément aux considérants ci-dessus, et notamment au sens des 
directives  pour  le  calcul  du  minimum  vital,  la  CFR  a  établi  les 
dépenses et les revenus des recourants en prenant en compte pour 
l'année 2008, respectivement, un salaire mensuel net de Fr. 10'000.-- 
pour l'épouse et une rente AVS mensuelle de Fr. 2'210.-- pour l'époux, 
soit  un  revenu mensuel  net  cumulé  de Fr. 12'210.--. Sans contester 
lesdites sommes, les recourants estiment  que – dans la mesure où ils 
sont soumis au régime de la séparation des biens – l'épouse n'est pas 

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débitrice de l'impôt dont la remise a été requise, de sorte que la CFR 
n'aurait pas dû prendre en considération le salaire de cette dernière.

4.2.1.2 C'est le lieu de rappeler que, selon l'art. 9 al. 1 LIFD, les revenus 
des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit 
leur régime matrimonial. Ceux-ci forment une communauté de revenus et 
de consommation. Aussi, pour chaque époux, la capacité économique ne 
peut être déterminée sans prendre en considération la communauté qui 
lie  les  deux  partenaires  (cf. consid. 2.6.2  ci-avant).  Transposé  à  la 
procédure  en  remise  de  l'IFD,  ce  principe  suppose  que  l'autorité  de 
remise  –  qui,  conformément  à  l'art. 3 al. 1  de  l'ordonnance,  fonde  sa 
décision  sur  l'examen  de  la  situation  économique  du  contribuable, 
considérée dans son ensemble – doit, s'agissant des personnes mariées, 
tenir compte de l'ensemble des revenus des deux partenaires, quel que 
soit le régime matrimonial.

Notons  encore  que  –  dans  la  mesure  où  c'est  la  situation  financière 
globale du contribuable qui est déterminante quant à la remise de l'IFD – 
il y a lieu d'admettre que c'est bien l'ensemble des revenus des époux qui 
doit  être  pris  en  considération,  indépendamment  d'une  quelconque 
exemption des impôts pour l'un des conjoints. En l'absence d'indication 
expresse figurant dans un texte conventionnel, il sied en effet d'appliquer 
le droit interne suisse sans restriction (cf. GÉRARD MENÉTREY, Les privilèges 
fiscaux des fonctionnaires internationaux, in : Revue de droit administratif 
et  de  droit  fiscal  [RDAF]  1973  p. 225 ss  spéc. p. 248;  cf. également 
art. 17 let. b de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation 
Internationale  du  Travail  pour  régler  le  statut  juridique  de  cette 
organisation en Suisse [RS 0.192.120.282]; art. 9 let. d de l'Arrangement 
d'exécution  de  l'Accord  conclu  entre  le  Conseil  fédéral  suisse  et 
l'Organisation Internationale du Travail pour régler le statut juridique de 
cette organisation en Suisse [RS 0.192.120.282.1]). Par conséquent et 
au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans arrive à la conclusion que 
l'exemption  des  impôts  sur  le  revenu  de  l'un  des  conjoints  est  sans 
pertinence  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  remise  de  l'IFD,  plus 
spécifiquement  quant  à la  détermination de la  capacité financière des 
époux.  La  doctrine  et  la  jurisprudence  ne  se  sont  certes  pas 
expressément déterminées sur ce point. Cela étant, cette appréciation – 
en particulier, conforme au principe de la capacité contributive et à celui 
de  l'égalité  de  traitement  –  s'impose.  En  effet,  il  serait  notamment 
contraire à l'égalité de traitement de tenir compte, lorsque les partenaires 
mariés ne bénéficient pas d'une quelconque exemption des impôts, de 

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l'ensemble des revenus de ces derniers – revenus qui ont par ailleurs 
déjà fait l'objet d'une imposition – s'il n'en allait pas de même pour les 
couples dont l'un des conjoints jouit d'une exemption fiscale.

En conclusion,  il y a lieu de se rallier à la CFR lorsqu'elle admet que – 
nonobstant  l'exemption  des  impôts  sur  le  revenu,  dont  jouit 
B.X._______  du  fait  de  son  statut  de  fonctionnaire  internationale 
(cf. notamment pièces no 27 à 33 du dossier de la CFR) – le salaire 
mensuel  net  de cette dernière et  la  rente AVS de A.X._______ – qui 
vivent en ménage commun – doivent être additionnés afin d'évaluer la 
capacité financière des recourants. A cet égard, on relèvera encore que 
dans  les  faits  A.X._______  profite  effectivement  des  revenus  de  son 
épouse, ce qu'il admet d'ailleurs lui-même (cf. pièce no 14 du dossier de 
la CFR).

4.2.1.3 En outre, il convient encore de souligner que – les revenus des 
époux  faisant  ménage  commun  se  cumulant  sans  égard  au  régime 
matrimonial – le droit fiscal ne tient pas compte non plus de leur régime 
matrimonial en matière de responsabilité pour les dettes d'impôt (cf. ATF 
122 I 139; arrêt du Tribunal fédéral 2P.201/2005 consid. 4.1). A teneur de 
l'art. 13 al. 1, 1ère phrase LIFD, les conjoints qui vivent effectivement en 
ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt 
(cf. Circulaire no 14 de l'Administration fédérale des contributions du 29 
juillet  1994  in : Archives  vol. 63 p. 296  spéc. 300 s.;  JAQUES,  op. cit., 
ch. 1 ss  ad art. 13 LIFD et  les  références  citées;  LOCHER,  op. cit,  ch. 8 
ad art. 13 LIFD). Selon l'art. 13 al. 1, 2ème phrase LIFD, la solidarité 
des époux cesse toutefois lorsque l'un d'eux est insolvable. Dans ce 
cas,  la  responsabilité  de  chacun se réduit  à  sa  part  personnelle  à 
l'impôt  global  pour  tous  les  montants  d'impôt  encore  impayés. 
L'insolvabilité de l'un des conjoints, et l'extinction de la solidarité qui 
en  découle,  n'est  cependant  prise  en  considération  que  sur 
demande,  une  telle  situation  représentant  l'exception  (cf. JAQUES, 
op. cit., ch. 9 ss ad art. 13 LIFD et les références citées; LOCHER, op. cit, 
ch. 16  ad art. 13 LIFD;  BERNHARD J.  GREMINGER/BETTINA BÄRTSCHI, 
in : Martin  Zweifel/Peter  Athanas  [Editeurs],  Kommentar  zum 
schweizerischen  Steuerrecht,  I/2a  Bundesgesetz  über  die  direkte 
Bundessteuer  [DBG]  Art.  1-82,  2e éd.,  Bâle  2008,  ch. 2  et  4 
ad art. 13 LIFD).

Ceci étant précisé, il y a lieu de constater que, d'après le dossier en 
mains  du  Tribunal  de  céans,  les  recourants  n'ont  pas  demandé  – 

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concernant les montants dus à titre de l'IFD pour les années 1999, 
2000,  2001  et  2002  –  que  l'insolvabilité  de  A.X._______,  dont 
semblent  faire  état  les  recourants,  soit  prise  en  considération.  Ils 
n'ont pas non plus requis qu'il soit tenu compte de l'extinction de la 
solidarité qui en découlerait. Or, comme exposé ci-avant, la réserve 
de  l'insolvabilité  de l'un  des époux doit  rester  exceptionnelle  et  ne 
peut  intervenir  que  sur  demande  des  intéressés.  Par  ailleurs, 
lorsqu'une  procédure  de  remise  est  pendante,  la  problématique 
relative à la responsabilité solidaire pour les dettes d'impôt ne peut  
se poser qu'à la fin de ladite procédure, soit  notamment en cas de 
rejet définitif  de la requête. Autrement dit,  les conditions légales de 
l'art. 13 al. 1, 2ème phrase LIFD – permettant au conjoint solvable de 
répondre uniquement du montant d'impôt correspondant à sa part – 
ne sauraient être examinées dans le cadre de la présente procédure 
en  remise.  Elles  n'ont  aucune  incidence  sur  l'évaluation  de  la 
situation financière globale des recourants.

Enfin, le Tribunal de céans constate que le courrier du 23 mai 2006,  
par lequel l'Office d'impôt de *** a renoncé à poursuivre B.X._______, 
quant aux montants dus à titre d'impôt cantonal et communal direct pour 
les années 1999 et  2000, n'a aucune pertinence dans le  cadre de la 
présente procédure en remise de l'IFD. Rappelons ici  que  la CFR est 
tenue d'appliquer  et  de garantir  une pratique constante  concernant  la 
remise  de  l'IFD  sur  tout  le  territoire  helvétique  (cf. arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral A-6466/2008 du 1er juin 2010 consid. 3.2.1). Pour ce 
motif, la jurisprudence admet que l'acceptation ou le rejet d'une demande 
en remise par les autorités cantonales et communales de remise pour 
leurs propres impôts ne lie pas le sort  de la demande de remise pour 
l'IFD  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-3692/2009  du  10 
décembre 2009 consid. 2.2 et les références citées). Aussi, y a-t-il lieu de 
considérer  qu'une renonciation  à  poursuivre  un  contribuable  pour  des 
sommes dues à titre d'impôt cantonal et communal direct ne saurait, à 
plus forte raison, s'avérer relevante quant à la remise de l'IFD, ce d'autant 
plus que – comme déjà dit – la problématique relative à la responsabilité 
solidaire pour les dettes d'impôt est sans incidence sur l'évaluation de la 
situation financière au sens notamment des directives pour le calcul du 
minimum vital.

4.2.1.4 En conclusion, il  appert que c'est à juste titre que la CFR a 
retenu  à  titre  de  revenus  des  recourants  pour  l'année  2008, 
respectivement, un salaire mensuel net de Fr. 10'000.-- pour l'épouse 

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et une rente AVS mensuelle de Fr. 2'210.-- pour l'époux, soit un revenu 
mensuel net cumulé de Fr. 12'210.--.

Notons que – au regard de la déclaration d'impôt 2009 produite par les 
recourants  devant  le  Tribunal  de  céans,  afin  de  faire  état  de  leur 
situation  financière  actuelle  –  les  revenus du couple  X._______  n'a 
pas  fondamentalement  changé  depuis  la  décision  entreprise.  Les 
recourants ne prétendent d'ailleurs pas le contraire.

4.2.1.5 S'agissant  des  dépenses,  la  CFR  a  rappelé  que, 
conformément  à  l'art. 3 al. 2  de  l'ordonnance,  elle  doit  uniquement 
retenir  les  frais  d'entretien,  tels  qu'ils  sont  pris  en compte  dans les 
directives  pour  le  calcul  du  minimum  vital  au  sens  du  droit  des 
poursuites (cf. art. 93 LP), sans être liée par les dépenses alléguées 
par  les  recourants,  ledit  minimum  comprenant  en  substance  un 
montant de base pour les dépenses courantes, les frais de logement 
ainsi  que les  dépenses dites  professionnelles  et  celles  afférant  aux 
assurances-maladie et accidents obligatoires.

4.2.1.6 Ladite autorité fiscale a ainsi retenu une somme de Fr. 1'550.-- 
à titre de montant de base mensuel du minimum vital pour un couple 
formant  une communauté domestique durable. En outre,  elle  a tenu 
compte du loyer par Fr. 600.--, de l'électricité par Fr. 250.--, des primes 
d'assurances-maladie  et  accidents  par  Fr. 700.--,  ainsi  que  de  la 
participation  au  frais  de  médecin  et  dentiste  par  Fr. 50.--,  soit  des 
charges  correspondant  à  une  somme  totale  de  Fr. 3'150.--.  En 
revanche, la CFR n'a pas pris en considération le montant de Fr. 350.-- 
allégué  par  les  recourants  au  titre  des  impôts  (cf.  pièces  no 14  du 
dossier  de  la  CFR).  De  même,  elle  n'a  pas  retenu  les  dépenses 
relatives  aux  télécommunications  (Fr. 150.--),  à  l'alimentation 
(Fr. 500.--  à 600.--),  à l'habillement (Fr. 40.--)  et  aux soins corporels 
(Fr. 5 à 10.--; cf. pièces no 14 du dossier de la CFR), puisque celles-ci 
sont comprises dans le montant de base mensuel du minimum vital de 
Fr. 1'550.--. Finalement, ladite autorité fiscale n'a pas tenu compte des 
frais  de  déplacements  jusqu'au  lieu  de  travail  (Fr. 700.--),  ni  de 
l'assurance RC et  de la  taxe sur  les véhicules moteurs (Fr.  2'000.--; 
cf. pièces no 14 du dossier de la CFR), ces charges fixes et courantes 
– sans l'amortissement – ne pouvant être prises en considération que 
si l'automobile est indispensable.

Sur  la  base  de  ces  éléments,  la  CFR  a  admis  que  les  dépenses 

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alléguées  doivent  être  diminuées  d'environ  Fr. 2'200.--  (cf. pièces 
no 14 du dossier de la CFR). Après déduction des dépenses de stricte 
nécessité,  ladite autorité  fiscale a  retenu que le disponible mensuel 
des  recourants  s'élève  à  un  peu  plus  de  Fr. 9'000.-- 
(Fr. 12'210.--  –  Fr. 3'150.--). Elle a ainsi estimé que les recourants ont 
des moyens financiers suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale 
dans un avenir plus ou moins proche.

4.2.1.7 Au regard des directives pour le calcul  du minimum vital  ainsi 
que  de  la  jurisprudence  (cf. notamment  ATF 135  I  221 consid. 5.2.1, 
134 III 37 consid. 4.3, 95 III 39 consid. 3), il y a lieu de se rallier à la CFR 
lorsqu'elle considère qu'il faut s'écarter des dépenses alléguées par les 
recourants pour ne prendre en considération que leurs seuls besoins de 
base, la question de la prise en compte des impôts, par Fr. 350.--, étant 
laissée ouverte, puisqu'elle n'est pas décisive en l'occurrence. Le calcul 
du minimum vital, tel que effectué par l'autorité inférieure, est d'ailleurs 
plutôt favorable aux recourants, puisque d'autres frais allégués par les 
recourants – comme, par exemple, l'électricité (Fr. 250.--),  qui est déjà 
comprise  dans  le  montant  de  base  mensuel  du  minimum  vital 
(cf. circulaire de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de 
Suisse du 1er juillet 2009 relative aux lignes directrices pour le calcul du 
minimum  d'existence  en  matière  de  poursuite  [minimum  vital] selon 
l'art. 93 LP)  –  n'auraient,  en  principe,  pas  non  plus  dû  être  pris  en 
considération. En outre, on rappellera le principe selon lequel,  dans le 
calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent 
être  pris  en  considération  (cf. ATF 135  I  221  consid. 5.1,  121  III  20 
consid. 3a et les références citées). Or, au regard des pièces produites 
par  les  recourants,  il  appert  que  certaines  des  charges  alléguées  ne 
peuvent  être  vérifiées  faute  de  moyens  de  preuves  y  afférents.  Cela 
étant,  il  y  a  lieu  de relever  que les  recourants  ne contestent  pas  les 
charges, telles que retenues par la CFR.

Dans ces conditions, force est de constater que c'est à bon droit que la 
CFR a retenu que les recourants sont en mesure de disposer, après 
déduction des dépenses de stricte nécessité, d'un disponible mensuel 
d'environ Fr. 9'000.--.

4.2.1.8 Il convient encore de constater, par référence aux décisions de 
taxation en main du Tribunal de céans (cf. pièces no 23 à 26 et 36 du 
dossier  de  la  CFR),  que  les  recourants  disposent  d'une  fortune 
imposable  non  négligeable.  D'ailleurs,  ladite  fortune  imposable  –  soit 

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déduction faite des dettes – a augmenté d'année en année, à tout  le 
moins, entre 2004 et 2007, puisqu'elle est passée de Fr. 498'000.-- en 
2004  à  Fr. 830'000.--  en  2007.  Au  regard  de  la  déclaration  d'impôt 
déposée par les recourants devant le Tribunal administratif fédéral, leur 
fortune se montait encore à Fr. 725'000.-- en 2009 (cf. pièce no 18 du 
dossier du TAF). De plus, les recourants ont fait l'acquisition, en octobre 
2006,  d'un  appartement  sis  à  ***  pour  un  montant  de  Fr. 585'000.--. 
Comme relevé à juste titre par la CFR, ces éléments viennent encore 
renforcer ce que le disponible mensuel des recourants démontre déjà, à 
savoir  que  ces  derniers  bénéficient  d'une  capacité  financière 
suffisamment importante pour honorer leur dette d'impôt d'une somme de 
Fr. 76'261.80  dans  un  avenir  plus  ou  moins  rapproché,  et  ce  en 
continuant à financer leur train de vie.

4.2.1.9 La  première  condition  subjective  d'une  remise,  à  savoir 
l'existence  d'une  situation  de  dénuement,  n'est  donc  pas  remplie, 
puisque le paiement de l'entier du montant dû ne représente pas pour 
les recourants un sacrifice disproportionné par rapport à leur capacité 
financière.  Comme  déjà  dit  (cf. consid. 2.7  ci-avant),  il  n'y  a 
disproportion  que  lorsque  la  dette  fiscale  ne  peut  pas  être  payée 
intégralement  dans un avenir  plus  ou moins  rapproché,  bien que le 
train  de  vie  du  contribuable  ait  été  ramené  au  minimum  vital.  Or, 
comme démontré  ci-dessus,  il  est  dans  le  cas  présent  possible  de 
dégager un disponible mensuel d'environ Fr. 9'000.-- en ramenant le 
train de vie des recourants au minimum vital. Notons à cet égard que – 
même en  tenant  compte  de  toutes  les  dépenses  alléguées  par  les 
recourants (cf. pièces no 14 du dossier  de la  CFR),  ainsi  que d'une 
somme de Fr. 1'700.-- au lieu de Fr. 1'550.-- à titre de montant de base 
mensuel  du minimum vital  pour un couple formant une communauté 
domestique, somme déterminante dès le 1er avril 2010 (cf. Circulaire 
N°  B  3  du  1er  avril  2010)  –  un  disponible  d'environ  Fr. 5'100.-- 
(Fr. 12'210.--  –  [Fr. 5'350.--  +  Fr. Fr. 1'700.--])  peut  être  dégagé. 
Aussi, il faut considérer que les recourants ont des moyens financiers 
suffisants pour s'acquitter de leur dette fiscale dans un avenir plus ou 
moins proche.

4.2.1.10 Les conditions étant cumulatives, le recours devrait donc déjà 
être  rejeté  à  ce  stade,  sans  examen  des  autres  prémisses  dont 
dépendrait la remise d'impôt. Par surabondance de motifs, le Tribunal 
de céans observe toutefois que ces autres conditions ne sont pas non 

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plus réalisées,  ce qui  renforce les conclusions qui  résultent  déjà du 
consid. 4.2.1.

4.2.2 Ainsi, s'agissant de la seconde condition subjective dont dépend 
la  remise  d'impôt,  à  savoir  les  conséquences  très  rigoureuses 
qu'entraînerait le paiement de l'impôt (consid. 2.8 ci-avant), il y a lieu 
d'observer ce qui suit.

4.2.2.1 D'une part, les circonstances financières des recourants ne se 
sont  pas  aggravées continuellement  depuis  les  taxations  relatives  à 
l'impôt dont la remise est demandée.

4.2.2.2 D'autre  part,  le  paiement  du  montant  encore  dû  au  titre  de 
l'IFD pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 – soit  Fr. 76'261.80 – 
ne  représente  pas  pour  les  recourants,  comme  déjà  démontré,  un 
sacrifice  disproportionné  par  rapport  à  leur  capacité  financière 
actuelle.  Au  contraire,  au  vu  de  l'ensemble  des  éléments,  ledit 
paiement  peut  équitablement  être  exigé  de  ceux-ci.  La  capacité 
économique  des  recourants  n'est  non  seulement  pas  entravée  de 
manière  considérable,  mais  surtout  les  difficultés  financières  qui 
pourraient être admises tiennent davantage à leurs différentes dettes 
de droit privé, qu'à des événements particuliers comme, par exemple, 
des  charges  inhabituelles  relatives  à  l'entretien  de  la  famille,  un 
chômage ou une maladie prolongée, un accident, etc. (cf. consid. 2.8 
ci-avant). Au demeurant,  le  Tribunal de céans constate que, dans la 
décision querellée, la CFR a invité l'autorité de perception à accorder  
aux recourants des facilités de paiement et à renoncer au prélèvement 
de l'intérêt moratoire, si les conditions de paiement étaient respectées.

4.2.2.3 Par conséquent, cette seconde condition objective – tenant à 
l'existence  de  conséquences  très  rigoureuses  au  sens  de 
l'art. 167 LIFD  –  n'est  pas  non  plus  remplie,  ce  qui  ne  fait  que 
confirmer les conclusions auxquelles le Tribunal de céans est parvenu, 
au terme du consid. 4.2.1 ci-avant,  à savoir  que le recours doit  être 
rejeté.

4.2.3 D'ailleurs, par surabondance de motifs encore et sans méconnaître 
les démarches entreprises par les recourants afin de faire face à leurs 
dettes, il faut néanmoins constater que – compte tenu de la disproportion 
qui existe entre leurs dettes privées et le montant des impôts dus – un 
allégement fiscal ne ferait, le cas échéant, que privilégier les créances de 

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droit  privé au détriment de celles de droit  public. Au regard de ce qui 
précède, il appert, d'une part, que la remise qui interviendrait dans une 
telle situation profiterait  davantage aux créanciers des recourants qu'à 
eux-mêmes,  ce  qui  est  contraire  à  l'art. 1 al. 1  de  l'ordonnance.  Une 
remise d'impôt n'est dès lors pas possible dans ces conditions.

4.3 Il y a enfin lieu de se pencher sur les arguments des recourants,  
dans la mesure où ils sont pertinents, le Tribunal de céans n'ayant pas 
l'obligation de discuter tous les moyens de droit allégués (cf.  ATF 129 I 
232 consid. 3.2,  126 I  97 consid. 2b, 121 I  57 consid. 2b; arrêts  du 
Tribunal  administratif  fédéral  A-2512/2008  du  8  septembre  2010 
consid. 4.4 et A-1534/2006 du 19 mai 2007 consid. 5.3).

S'agissant ainsi de la contestation par les recourants de l'excédent de 
liquidation de W._______ SA de Fr. 2'010'600.--, il y a lieu de rappeler 
que la remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le processus de la taxation 
fiscale,  mais  dans  la  perception  de  l'impôt,  respectivement  dans 
l'exécution fiscale. Aussi, il ne peut pas être question – dans le cadre de 
la  présente  procédure  en  remise  –  de  procéder  à  la  révision  de  la 
taxation de l'excédent de liquidation en cause et/ou du bien-fondé de la 
créance d'impôt y relative (cf. art. 1 al. 2 de l'ordonnance). L'autorité de 
remise  n'est,  en  effet,  pas  habilitée  à  se  déterminer  sur  ces  points 
(cf. consid. 2.5 ci-avant). Autrement dit, dans la mesure où les recourants 
ne se sont  pas  opposés à  la  taxation  de l'excédent  de liquidation  de 
Fr. 2'010'600.--,  par  le  biais  de  la  procédure  de  réclamation,  ils  ne 
peuvent  plus contester  ladite taxation,  celle-ci  étant  entrée en force à 
l'échéance du délai de réclamation. Pour ces motifs, le grief soulevé par 
les  recourants  quant  à  la  taxation  de  l'excédent  de  liquidation  de 
W._______  SA  ne  peut  modifier  quoi  que  ce  soit  aux  conclusions 
précitées.

5.
Les considérations qui  précèdent conduisent  le Tribunal  administratif 
fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause – en application de 
l'art.  63  al.  1  PA et  de  l'art.  1  ss  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) – les frais de procédure par 
Fr. 1'500.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis 
à la charge des recourants qui succombent, solidairement entre eux. 
L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de 
procédure  correspondants.  Les  recourants  n'ont  pas  droit  à  des 

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dépens  (cf. art.  64  al.  1  PA a  contrario,  respectivement  art.  7  al.  1 
FITAF a contrario).

6.
Conformément à l'art. 83 let. m de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110), le présent prononcé ne peut être contesté 
par-devant le  Tribunal  fédéral  (cf.  HÄBERLI,  op. cit.,  ch. 218 ad art. 83 
LTF;  MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,  op.  cit.,  ch.  1.48  p.  19).  Il  a  par 
conséquent un caractère définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'500.--,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants,  solidairement  entre  eux.  Ce  montant  est 
compensé par l'avance de frais, déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Recommandé)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Celia Clerc

Expédition : 

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