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**Case Identifier:** 4121cdc5-73a3-5c9a-8ffd-325f9704262a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2015 A/2063/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2063-2015_2015-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2063/2015 ATAS/773/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 octobre 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE  intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2063/2015 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1962, s’est annoncée auprès de 
l’Office régional de placement (ci-après : ORP), comme demandeuse d’emploi à 
100% et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 3 décembre 
2012 au 2 décembre 2014.  

2. Durant cette période, comme attesté par les certificats médicaux respectifs du 
professeur B______ et du docteur C______, spécialistes FMH en médecine interne 
et oncologie, l’assurée a été en incapacité de travail pour raison de maladie à : 

- 100% du 2 au 30 septembre 2014; 

- 75% du 1er au 30 octobre 2014; 

- 70% du 1er au 31 décembre 2014. 

3. L’assurée a bénéficié d’indemnités journalières fédérales en cas de maladie 
jusqu'au 30 septembre 2014. Son incapacité de travail persistant, son dossier a été 
transféré au Service des prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : le 
Service des PCM), qui lui a versé des indemnités jusqu’au 2 décembre 2014, terme 
du délai-cadre d’indemnisation. 

4. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en faveur de l’assurée du 
3 décembre 2014 au 2 décembre 2016. 

5. Le Dr B______ a attesté d’une incapacité de travail de 70% du 1er au 31 janvier 
2015. 

6. Par décision du 15 janvier 2015, le Service des PCM de l'Office cantonal de 
l'emploi (ci-après : l'OCE) a nié à l’assurée le droit aux prestations cantonales en 
cas de maladie (PCM) dès le 3 décembre 2014 et pour toute la durée de son 
incapacité de travail au motif que les causes de celle-ci étaient antérieures au 
renouvellement d'affiliation de l'assurée à l’assurance PCM.  

7. Le 21 janvier 2015, l’assurée s’est opposée à cette décision en faisant remarquer 
que son premier délai-cadre d’indemnisation s’était terminé le 2 décembre 2014 
alors que son droit aux indemnités de chômage n'avait pas encore été épuisé. Elle  a 
fait valoir que son assurance pour les prestations cantonales en cas de maladie avait 
continué à courir de façon ininterrompue, sans renouvellement d'affiliation, au-delà 
du 2 décembre 2014.  

8. Par décision du 26 mai 2015, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée.  

Il a exposé que, suite à la réinscription de l'assurée, le 1er novembre 2014, un 
nouveau délai-cadre d’indemnisation avait été ouvert en sa faveur à compter du 
3 décembre 2014.  

 
 
 

 

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À cette occasion, un nouveau gain assuré avait été calculé sur la base de la période 
de cotisation antérieure au 3 décembre 2014 et une nouvelle affiliation à l'assurance 
relevant du Service des PCM avait été notifiée. La variation du montant du gain 
assuré d’un délai-cadre à l’autre démontrait l’absence de continuité dans la 
couverture d’assurance et l’existence d’une nouvelle affiliation, c'est-à-dire d’un 
nouveau contrat.  

À l’appui de son argumentation, l’OCE a opéré une comparaison avec le système 
de comptabilisation des indemnités-journalières, dont le nombre repart à zéro à 
l’ouverture d’un nouveau délai-cadre. Selon lui, admettre que la couverture 
d’assurance ne s’interromprait pas d’un délai-cadre à l’autre conduirait à prendre en 
compte les prestations versées lors du premier délai-cadre pour calculer le droit aux 
prestations afférant au second.  

Enfin, l’OCE a estimé que le fait que l'assurée ait bénéficié de PCM au cours du 
délai-cadre précédent n'était pas relevant, puisque le Service des PCM était en 
présence d'une nouvelle demande d’indemnités : il fallait distinguer l’obligation de 
s’affilier, d'une part, du droit au versement des prestations d’assurance, d'autre part. 
En effet, l’affiliation d’office ne détermine pas le droit futur à des prestations à 
l’intérieur du délai-cadre indemnisé. 

9. Le 17 juin 2015, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
reprenant les arguments développés dans son opposition.  

Elle soutient que l’argumentation de l’intimé tombe à faux puisque les gains assurés 
ne sont jamais identiques au cours de deux délais-cadre consécutifs. 

10. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 juillet 2015, a conclu au rejet 
du recours. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ainsi que des contestations 
prévues à l’art. 49 al. 3 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 
(LMC – RS J 2 20), en matière de prestations complémentaires cantonales. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable  
(art. 49 al. 3 LMC et art. 89A ss de la loi de procédure administrative du 
12 septembre 1985, LPA – E 5 10). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de nier à la recourante le 
droit à des PCM à compter du 3 décembre 2014. 

4. Au niveau fédéral, l’art. 28 al. 1 LACI prévoit que les assurés qui, passagèrement, 
ne sont aptes ni à travailler, ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison 
d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou d’une grossesse et 
qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la 
pleine indemnité journalière fédérale s’ils remplissent les autres conditions dont 
dépend le droit à l’indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu’au 30e jour suivant 
le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités 
journalières durant le délai-cadre. 

L'art. 21 LACI prévoit que cinq indemnités journalières sont payées par semaine. 

Au niveau cantonal, l’art. 8 LMC prescrit que peuvent bénéficier des prestations 
cantonales en cas d’incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs 
qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières fédérales pour maladie ou 
accident, conformément à l’art. 28 LACI. 

Selon l'art. 9 LMC, sont assurés à titre obligatoire contre le risque de perte de gain 
en cas de maladie ou d'accident, les chômeurs qui sont indemnisés par une caisse de 
chômage en vertu de la loi fédérale et qui sont domiciliés dans le canton de Genève 
(al. 1). Le chômeur est assuré pour toute la durée du délai-cadre d'indemnisation 
fédéral, sous réserve de sa sortie du régime d'assurance-chômage (al. 4).  

Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au 
sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières 
cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédéral (art. 15 al. 1 LMC). Elles ne 
peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le 
bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 al. 2 LMC). Enfin, 
selon l'art. 14 al. 2 LMC, un délai d'attente de cinq jours ouvrables est applicable 
lors de chaque demande de prestations. 

À teneur de l'art. 13 LMC, le versement de prestations est exclu dans le cas où il 
peut être déterminé par l’autorité compétente que les causes de l’incapacité de 
travail sont intervenues avant l’affiliation à l’assurance, pour autant qu’elles aient 
été connues de l’assuré. Les cas de rigueur demeurent réservés.  

5. 1. En l'espèce, la recourante soutient que sa couverture d'assurance PCM n'a pas été 
interrompue par l'ouverture du second délai-cadre d'indemnisation le 
3 décembre 2014 et qu'elle n'a ainsi pas été nouvellement affiliée à ladite assurance.  

Quant à l'intimé, il fait valoir que la recourante a été nouvellement affiliée à 
l'assurance PCM à partir du 3 décembre 2014, de sorte que son incapacité de 

 
 
 

 

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travail, dont les causes sont antérieures à cette nouvelle affiliation, n'est pas 
couverte.  

2. D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a 
des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle 
du législateur; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et 
du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs 
interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée 
de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions. Le 
Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique (cf. ATF 137 IV 249 consid. 3.2 ; ATF 137 IV 180 
consid. 3.4 et arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B 593/2011 du 13 avril 2012 
consid. 2.1.1). 

3. Dans deux arrêts - du 21 janvier 2012 (ATAS/81/2013), respectivement du 
25 septembre 2013 (ATAS/938/2013) -, la Cour de céans a jugé que le texte de 
l'art. 13 LMC - qui exclut toute prestation dans le cas où les causes de l'incapacité 
de travail sont intervenues avant l'affiliation à l'assurance - était clair, tout comme 
celui de l’art. 9 al. 4 LMC - qui prévoit que l'assurance couvre toute la durée du 
délai-cadre d'indemnisation fédéral.  

Elle en a tiré la conclusion que, lorsque le second délai-cadre s'ouvre 
immédiatement après l'échéance du premier, il n'y a pas d'interruption de 
l'assurance. Peu importe à cet égard que le montant du gain assuré afférant au 
second délai-cadre varie par rapport à celui relatif au premier. 

6. En l'occurrence, la recourante a été assurée pour les PCM depuis le 
3 décembre 2012, date de l'ouverture de son premier délai-cadre d'indemnisation. 
Celui-ci s'est terminé le 2 décembre 2014. Dès lors que le second délai-cadre s'est 
ouvert le 3 décembre 2014, force est de constater que l'assurance a perduré au-delà 
du 2 décembre 2014, sans interruption, et que la recourante n'est pas sortie du 
régime de l'assurance-chômage. En particulier, aucune nouvelle affiliation à 
l'assurance PCM au 3 décembre 2014 n’a eu lieu (cf. ATAS/81/2013 consid.5c et 
ATAS/938/2013 consid. 7). La recourante n'a, en effet, pas sollicité le versement de 
nouvelles prestations mais la continuation de celles dont elle avait déjà bénéficié au 
cours du premier délai-cadre d'indemnisation.  

En conséquence, en date du 2 janvier 2015, à l'issue de son droit aux indemnités 
fédérales accordées durant le délai-cadre, la recourante, qui était en incapacité de 
travail à 70%, avait droit - sous réserve du délai d'attente de 5 jours ouvrables (soit 
du 2 au 8 janvier 2015) - à l'indemnité PCM cantonale, l'art. 13 LMC ne lui étant 
pas opposable. 

 
 
 

 

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Partant, le recours est admis. La recourante a droit à l'indemnité PCM dès le 9 
janvier 2015 et pour la durée de son incapacité de travail. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet dans le sens des considérants. 

3. Annule la décision du 26 mai 2015. 

4. Dit que la recourante a droit à l'indemnité PCM dès le 9 janvier 2015 et pour la 
durée de son incapacité de travail. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le