# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e6061fb4-424a-508a-b818-2f461a0ae873
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2008 C-6980/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6980-2007_2008-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-6980/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

document de voyage pour étrangers sans papiers 
(certificat d'identité et visa de retour).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6980/2007

Faits :

A.
A la suite d'un contrôle de police effectué le 7 mars 2004 à X._______, 
dans le  canton d'Argovie,  A._______,  ressortissant  irakien  né le  1er 

janvier 1977, a déposé une demande d'asile que l'ODM a rejetée le 15 
décembre 2005. Toutefois, estimant que le renvoi du prénommé dans 
son pays n'était  pas raisonnablement  exigible,  ledit  office  l'a  mis,  le 
même jour, au bénéfice de l'admission provisoire. Conformément à la 
législation applicable dans ce domaine, sa carte d'identité irakienne lui 
a été retirée pour être déposée en mains des autorités fédérales.

B.
Le 25 septembre 2007, A._______ a présenté une demande tendant à 
la  délivrance  d'un  certificat  d'identité  avec  visa  de  retour,  afin  de 
pouvoir  se  rendre  en Pologne pour  rencontrer  son fils  né  le  3  août 
2007 et la mère de celui-ci, ainsi que pour y effectuer les démarches 
nécessaires  en  vue  de  la  reconnaissance  de  son  enfant.  A  cette 
occasion, il a souligné être dans l'impossibilité de se faire délivrer un 
document de voyage par la représentation irakienne en Suisse, ayant 
fui son pays d'origine pour se réfugier en territoire helvétique. A l'appui 
de sa requête, le requérant a produit  un courrier électronique du 23 
septembre 2007 émanant de la soeur de la mère de son enfant, dans 
lequel la première faisait  valoir  que les démarches pour que ceux-ci 
viennent  en Suisse étaient  longues et  que, de surcroît,  l'enfant  était 
trop jeune pour voyager ; partant, il était donc plus simple que ce soit 
A._______ qui aille en Pologne les visiter.

C.
Par décision du 9 octobre 2007, l'ODM a rejeté la demande précitée. 
Au  vu  des  informations  à  sa  disposition,  l'office  a  constaté  que  la 
représentation  permanente  de  la  République  d'Irak  en  Suisse  était 
momentanément  dans  l'impossibilité  d'établir  des  documents  de 
voyage de la catégorie "G" et ne délivrait plus à ses concitoyens que 
des  passeports  de  la  série  "S",  non  reconnus  pour  l'entrée  ou  le 
règlement  des  conditions  de  séjour  en Suisse. L'autorité  fédérale  a 
estimé que cette impossibilité  momentanée des services irakiens ne 
suffisait pas à faire du requérant un étranger sans papiers au sens de 
l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur l'établissement de 
documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5). La question du 
motif invoqué pour le voyage est, quant à elle, restée ouverte.

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D.
Dans  son  recours  déposé  le  11  octobre  2007,  A._______  a 
implicitement  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM 
susmentionnée, ainsi qu'à l'octroi d'un certificat d'identité avec visa de 
retour (ou à la restitution temporaire de sa pièce d'identité), afin de se 
rendre en Pologne pour un séjour de 5 jours. Le recourant a allégué en 
substance qu'il  était  de son devoir de reconnaître son enfant auprès 
des  autorités  polonaises,  estimant  qu'il  s'agissait-là  d'une  affaire 
importante, au sens de l'art. 5 al. 2 let. c (recte : b) ODV, lui permettant 
de bénéficier des documents sollicités. Il  a en particulier  joint  à son 
recours le courrier électronique du 23 septembre 2007 précité.

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet le 
30 novembre 2007. L'autorité intimée a rappelé que la question de la 
validité,  au  regard  de  l'art.  5  al.  2  let.  b  ODV, du  motif  de  voyage 
invoqué  était  demeurée  ouverte  dans  la  décision  querellée.  Elle  a 
maintenu, pour le surplus, que la condition de sans papiers au sens de 
l'art. 7 ODV n'était pas remplie et que, partant, un certificat d'identité 
ne pouvait être délivré au recourant. Toutefois, l'ODM s'est dit disposé 
à  transmettre  à  l'intéressé  sa  carte  d'identité  irakienne  pour  lui 
permettre d'obtenir un document de voyage national. Il  a néanmoins 
souligné que les passeports irakiens de série "S" et "M" n'étaient pas 
reconnus  pour  l'entrée  et  le  règlement  des  conditions  de  séjour  en 
Suisse  et  que,  par  conséquent,  un  visa  de  retour  ne  pouvait  être 
apposé sur de tels documents.

F.
Invité  à  se  déterminer  sur  les  observations  de  l'autorité  intimée,  le 
recourant a produit une lettre du syndic de sa commune, datée du 18 
décembre  2007,  appuyant  sa  demande  quant  à  l'obtention  d'un 
certificat  d'identité  avec  visa  de  retour,  dans  le  but  de  pouvoir 
reconnaître son fils en Pologne.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF , RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  TAF ou le  Tribunal),  en 

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vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de documents de voyage et de 
visas  de  retour  pour  étrangers  prononcées  par  l'ODM  –  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, lequel statue de 
manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c. 
ch. 6 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. Elle a également 
entraîné  la  modification,  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008,  de 
l'ODV, laquelle est désormais fondée sur les art. 59 al. 1 et 111 al. 6 
LEtr. Les  modifications  intervenues  dans  l'ordonnance  précitée  sont 
toutefois  sans  incidence  sur  l'objet  du  présent  litige,  les  articles 
applicables en l'espèce n'ayant subi aucun changement.

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
L'ODM est compétent pour établir des documents de voyages et des 
visas  de  retour  pour  étrangers  (cf.  art.  1  ODV),  en  particulier  des 
certificats  d'identité  munis  d'un  visa  de  retour  pour  les  requérants 
d'asile,  les  personnes  à  protéger  ou  les  personnes  admises  à  titre 
provisoire (cf. art. 2 let. c ODV en relation avec l'art. 5 de cette même 
ordonnance).

2.1 Conformément à l'art. 5 al. 2 ODV, un certificat d'identité muni d'un 
visa de retour est établi pour les personnes à protéger, les personnes 

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admises à  titre  provisoire  et  les requérants d'asile  sans papiers,  en 
cas de maladie grave ou de décès d'un membre de la famille (let. a), 
pour le règlement  d'affaires importantes,  strictement  personnelles et 
ne  souffrant  aucun  report (let.  b)  et  pour  les  excursions  scolaires 
transfrontalières (let. c). 

2.2 Contrairement  au titre  de voyage pour  réfugiés  et  au  passeport 
pour  étrangers,  les  conditions  à  remplir  pour  obtenir  un  certificat 
d'identité,  respectivement  un  visa  de  retour,  sont  formulées  de 
manière stricte. Il ne faut pas perdre de vue en effet que le recourant 
bénéficie,  du  point  de  vue  de  la  police  des  étrangers,  d'un  statut 
particulier en Suisse, à savoir l'admission provisoire, et ne saurait, dès 
lors,  se  réclamer  des  mêmes  privilèges  qu'un  étranger  soumis  au 
régime ordinaire des autorisations de séjour ou d'établissement. C'est 
le lieu de rappeler que l'admission provisoire constitue, dans l'esprit du 
législateur,  une  mesure  de  substitution  à  un  renvoi  dont  l'exécution 
n'est  temporairement  pas  envisageable,  mesure  qui  est  susceptible 
d'être levée lorsque l'obligation antérieure de départ de Suisse s'avère 
remplie (cf. notamment Message du Conseil fédéral sur le révision de 
la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers  et  de  la  loi  fédérale  instituant  des  mesures  destinées  à 
améliorer les finances fédérales du 2 décembre 1985, in FF 1986 I 15 
et  32/33).  Partant,  le  statut  d'admis  provisoire  dont  bénéficie 
l'intéressé en Suisse ne lui permet pas de voyager librement hors de 
ce pays. 

3.
Hormis le cas où l'établissement d'un certificat d'identité est destiné à 
permettre au ressortissant  étranger  admis provisoirement  en Suisse 
de partir de ce pays ou d'émigrer de manière définitive dans un pays 
tiers (cf. art. 5 al. 1 ODV), l'octroi d'un tel document de voyage à une 
personne bénéficiant de l'admission provisoire n'est envisageable, au 
regard de l'art. 5 al. 2 ODV, que pour autant que cette personne soit 
sans papiers. Cette condition est constatée par l'ODM dans le cadre 
de l'examen de la demande (cf. art. 7 al. 3 ODV). Ainsi,  un étranger 
est,  au  sens  de  l'art.  7  al.  1  ODV, réputé  sans  papiers  lorsqu'il  ne 
possède  pas  de  document  de  voyage  valable  émis  par  son  Etat 
d'origine ou de provenance et (let. a) qu'il ne peut être exigé de lui qu'il 
demande  aux  autorités  compétentes  de  son  Etat  d'origine  ou  de 
provenance l'établissement ... d'un tel  document,  ou (let. b)  qu'il  est 
impossible d'obtenir pour lui des documents de voyage. Il s'agit-là d'un 

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élément constituant une condition préalable à l'examen du bien-fondé 
des  motifs  invoqués  à  l'appui  de  la  requête  et,  par  conséquent,  à 
l'admission,  cas échéant,  de cette dernière (cf. notamment arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-1065/2006 du 17 octobre 2007 consid. 
3.2, C-1058/2006 du 2 août 2007 consid. 2.3 et C-740/2008 du 7 mars 
2008).

4.

4.1 En l'espèce, il  est constant que le recourant ne possède pas de 
document  de  voyage  national  valable. Cependant,  le  fait  de  ne  pas 
être  en  possession  d'un  document  de  ce  type  n'est,  en  soi,  pas 
suffisant pour se voir  reconnaître la qualité d'étrangers sans papiers 
au sens de l'art. 7 ODV. En effet, il faut encore que l'on se trouve en 
présence d'une impossibilité subjective (cf. art. 7 al. 1 let. a ODV) ou 
objective (cf. art. 7 al. 1 let. b ODV) d'obtenir un document de voyage 
valable de l'Etat d'origine en question.

4.2 La  question  de  savoir  si  l'on  peut  raisonnablement  exiger  d'un 
étranger  qu'il  sollicite  des  autorités  de  son  pays  d'origine 
l'établissement  ou  le  renouvellement  de  ses  documents  de  voyage 
nationaux doit être appréciée en fonction de critères objectifs et non 
subjectifs,  selon  la  jurisprudence  du Tribunal  fédéral  (cf. notamment 
les arrêts du Tribunal fédéral 2A.176/2004 du 30 août 2004 consid. 2.1 
et 2A.186/2000 du 28 juillet 2000 consid. 2d) rendue sous l'empire de 
l'ancienne ordonnance sur la remise de documents de voyage à des 
étrangers du 11 août 1999 (aODV, RO 1999 2368), jurisprudence qui 
demeure valable, mutatis mutandis, pour l'application de l'art. 7 al. 1 
let. a ODV, repris de l'art. 6 aODV.

Conformément à l'art. 7 al. 2 ODV, il ne peut être exigé notamment des 
personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 
avec  les  autorités  compétentes  de  leur  Etat  d'origine  ou  de 
provenance. Dans l'hypothèse où elles  ne disposent  pas de papiers 
nationaux valables, on ne saurait non plus exiger des personnes qui 
ont  été  admises  provisoirement  en  Suisse  en  raison  du  caractère 
illicite  de  l'exécution  de  leur  renvoi  (art.  14a  al.  3  LSEE  [à  savoir, 
lorsque l'exécution du renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements 
de  la  Suisse relevant  du droit  international])  qu'elles  requièrent  des 
autorités  de  leur  pays  d'origine  l'établissement  de  nouveaux 

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documents de légitimation nationaux, sous réserve des cas où il n'y a 
aucun lien entre ladite illicéité et les autorités du pays d'origine. Il y a 
donc,  en  principe,  également  lieu  de  considérer  d'emblée  que  ces 
personnes répondent  à  la  notion  d'étrangers  sans  papiers  telle  que 
définie  à  l'art. 7  al. 1  let.  a  ODV. S'agissant  des  étrangers  titulaires 
d'une autorisation de séjour qui ont été auparavant  mis au bénéfice 
d'une admission provisoire dans les circonstances décrites ci-dessus, 
il y a lieu de vérifier si de telles circonstances sont encore d'actualité 
et, le cas échéant, de leur reconnaître la qualité de sans papiers au 
sens de la disposition précitée. 

A._______  ayant  été  admis  provisoirement  en  Suisse  en  raison  de 
l'inexigibilité de son retour en Irak – et non en raison de l'illicéité de 
celui-ci  –  et  à  défaut  d'éléments  contraires,  le  Tribunal  estime  que 
l'hypothèse  figurant  à  l'art.  7  al.  1  let.  a  ODV  n'est,  in  casu,  pas 
réalisée. 

4.3 D'après  les  informations  obtenues  par  le  TAF  auprès  de 
l'Ambassade  de  la  République d'Irak  à  Berne,  les  passeports  de  la 
catégorie  "G"  sont,  depuis  le  début  de  l'année,  les  documents  de 
voyage standards que délivre ladite représentation aux ressortissants 
irakiens  résidant  en  Suisse.  Actuellement,  l'établissement  de  tels 
papiers par le biais de l'ambassade précitée requiert en moyenne un 
délai de trois mois ou plus. 

Selon  les  critères  posés  par  la  jurisprudence,  l'établissement  d'un 
document  de voyage ne peut  être tenu pour  impossible au sens de 
l'art.  7  al.  1  let.  b  ODV  que  dans  l'hypothèse  où  le  ressortissant 
étranger  concerné  s'est  efforcé  d'entreprendre  les  démarches 
nécessaires  en  vue  de  l'obtention  d'un  tel  document,  mais  a  vu  sa 
demande  être  rejetée  par  les  autorités  de  son  pays  sans  motifs 
suffisants  ("ohne  zureichende  Gründe"  [cf.  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral précités C-4253/2007 consid. 4.1 et C-740/2008]). 
Dans  ce  contexte,  les  difficultés  techniques  que  comporterait 
l'établissement  d'un  passeport  national  ne  permettent  pas,  en  règle 
générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens 
de  l'art.  7  al.  1  let.  b  ODV et,  partant,  de  conférer  à  la  personne 
concernée la qualification d'étranger sans papiers. 

Cette exigence correspond au demeurant à la réglementation figurant 
dans l'aODV, laquelle prévoyait en effet à son art. 6 al. 2 – remplacé 

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par la disposition de l'art. 7 al. 1 let. b de l'actuelle ODV – que des 
retards  d'ordre  technique  lors  de  l'établissement  des  documents  de 
voyage nationaux ou de la prolongation de leur validité ou encore des 
refus justifiés de la part de l'autorité compétente ne constituaient pas 
un motif pour remettre un document de voyage suisse. La raison pour 
laquelle cette norme n'a pas été reprise dans la nouvelle ordonnance 
du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour 
étrangers  est  uniquement  d'ordre  rédactionnel,  en  ce  sens  que  la 
disposition de l'art. 6 al. 2 aODV énumérait de manière négative et peu 
claire  les  motifs  justifiant  le  refus  d'octroi  d'un  document  de voyage 
suisse. 

Les  autorités  helvétiques  ne  sauraient  dès  lors  parvenir  à  la 
conclusion  que  les  ressortissants  irakiens  sont  objectivement  dans 
l'impossibilité d'obtenir des documents de voyage nationaux et doivent, 
de ce fait, être considérés comme des étrangers sans papiers au sens 
de l'art. 7 al. 1 let. b ODV au seul motif que les difficultés auxquelles 
fait  actuellement  face  la  République  irakienne  pour  doter  ses 
représentations à l'étranger des équipements techniques nécessaires 
à  l'établissement  de  passeports  nationaux  occasionnent  des  délais 
relativement  longs  dans  la  délivrance  de  ces  derniers,  sans  porter 
atteinte  par  là-même  à  la  compétence  souveraine  dont  ledit  Etat 
dispose en la matière selon les règles du droit international public (cf. 
sur les points qui précèdent les arrêts du Tribunal administratif fédéral 
précités C-4253/2007 consid. 4.1. et 4.2 et C-740/2008, ainsi que les 
avis de droit de la Direction du droit international public  des 17 février, 
17  juin  et  23  juillet  1999,  in  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 64.22 ch. 1.1, 65.70 partie 
A, et 64.158). 

En  conséquence,  le  Tribunal  estime  que  A._______  ne  peut  être 
qualifié d'étranger sans papiers au sens de l'art. 7 al. 1 let. b ODV. 

5.

5.1 Si  les  ressortissants  irakiens  ne  sont  ainsi  en  principe  pas 
susceptibles, sous réserve des restrictions imposées par leur statut en 
Suisse,  de  se  prévaloir  actuellement  de  la  qualité  d'étrangers  sans 
papiers  au  sens  de  l'art.  7  ODV, l'octroi  d'un  document  de  voyage 
suisse à une personne titulaire de cette nationalité peut toutefois se 
justifier  dans  le  cas  exceptionnel  où  le  voyage  envisagé  revêt  un 

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caractère d'urgence et se fonde sur l'un des motifs prévus par l'art. 5 
al. 2 ODV, étant entendu qu'il  aurait été impossible à cette personne 
d'obtenir un document de voyage national même dans l'hypothèse où 
elle  aurait  agi  à  temps  et  avec  toute  la  prévoyance  nécessaire  (cf. 
arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  précités  C-4253/2007  consid. 
4.2 et C-740/2008). 

5.2 En l'espèce,  il  est  constant  que le  but du voyage allégué par le 
recourant  –  soit  entreprendre  les  démarches  administratives 
nécessaires à la  reconnaissance de son fils,  en Pologne – ne revêt 
manifestement pas les caractéristiques d'un cas de maladie grave ou 
de décès d'un membre de la famille (cf. art. 5 al. 2 let. a ODV), ni celles 
d'une excursion scolaire  transfrontalière  (cf. art.  5  al. 2  let.  c  ODV). 
L'intéressé considère en revanche,  dans son recours du 11 octobre 
2007,  qu'il  s'agit  d'une affaire importante,  strictement  personnelle  et 
ne souffrant aucun report (cf. art. 5 al. 2 let. b ODV). 

Selon  la  pratique  restrictive  développée  en  la  matière,  sont 
considérées comme telles, des affaires urgentes qui ne peuvent être 
réglées par des tiers, comme par exemple faire valoir son droit à une 
rente,  conclure  un  acte  de  succession,  passer  ou  faire  passer  un 
examen, ou encore être auditionné comme témoin (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-1093/2006 du 17 juillet 2007 consid. 7). 

En l'occurrence, l'intéressé n'a pas démontré que les démarches en 
vue  de  la  reconnaissance  de  son  fils  ne  pouvaient  être  effectuées 
depuis la Suisse, au besoin en mandatant un avocat ou une personne 
de confiance pour accomplir, sur place, les actes requis par ce type de 
procédure.  Il  s'ensuit  que  le  but  du  déplacement  invoqué  par 
A._______  n'implique  pas  qu'il  doive  nécessairement  se  déplacer  à 
l'étranger.  Par  conséquent,  le  fait,  pour  le  recourant,  de  vouloir  se 
rendre  en  Pologne  pour  y  reconnaître  son  enfant  ne  saurait  être 
considéré  comme  étant  une  affaire  si  importante,  personnelle  et 
urgente, qu'un document de voyage doive être délivré en vertu de l'art. 
5 al. 2 let. b ODV. 

6.
En conclusion,  A._______ n'étant,  d'une part,  pas un étranger  sans 
papiers au sens de l'art. 7 al. 1 ODV et, d'autre part, le motif de son 
voyage  ne  pouvant  être  assimilé  à  aucun  des  cas  de  figure 
mentionnés à l'art. 5 al. 2 ODV, c'est à juste titre que l'ODM lui a refusé 

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l'octroi d'un certificat d'identité avec visa de retour. Par sa décision du 
9  octobre  2007,  l'autorité  intimée  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est donc rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
23 octobre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé);
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. N 464 035 en retour ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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