# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e094e5b5-232b-5a27-829e-7c3ab4933dc2
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-01
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Kindes- und Erwachsenenschutzhof 01.10.2020 106 2020 80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_004_106-2020-80_2020-10-01.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

106 2020 80
106 2020 105

Arrêt du 1er octobre 2020

Cour de protection de l’enfant et de l’adulte

Composition Présidente : Sandra Wohlhauser
Juges : Jérôme Delabays, Michel Favre
Greffière-rapporteure : Sandra Ayan-Mantelli

Parties A.________, demandeur et recourant,

contre

B.________, défenderesse et intimée, représentée par Me Jillian 
Fauguel, avocate

en la cause concernant leur fils C.________

Objet Effets de la filiation – droit de garde et droit de visite

Recours du 21 juillet 2020 contre la décision de la Justice de paix de 
l'arrondissement de la Sarine du 24 juin 2020

Requête d’assistance judiciaire du 16 septembre 2020

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considérant en fait

A. C.________, né en 2013, est le fils de A.________ et de B.________, lesquels ne sont pas 
mariés et sont séparés.

Par décision du 15 mai 2013, la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine (ci-après : la 
Justice de paix) a attribué l’autorité parentale conjointe sur C.________ à ses parents et approuvé 
la convention concernant la prise en charge, l’autorité parentale conjointe et l’entretien de 
C.________, signée le 14 mai 2013 par ses parents. Concernant la prise en charge de l’enfant, 
cette convention prévoit, en cas de dissolution du ménage commun, que la garde de l’enfant est 
confiée à la mère et que le droit de visite est réglé par les parents sous leur propre responsabilité. 
En cas de conflit, le règle minimale suivante s’applique : le père a le droit de prendre l’enfant chez 
lui le 2ème et le 4ème week-end de chaque mois, du samedi matin au dimanche soir, ainsi que deux 
semaines de vacances par an. 

B. Par courrier du 9 avril 2020, A.________ a demandé à être mis au bénéfice de la garde 
partagée sur son fils et a requis l’intervention de la Justice de paix concernant l’attribution de 
l’appartement qu’il détient en copropriété avec B.________.

Le 9 juin 2020, B.________ s’est déterminée sur les requêtes de A.________. Elle a conclu au 
rejet de la demande de garde partagée et à l’incompétence de la Justice de paix concernant la 
demande d’attribution de l’appartement commun.

Le 17 juin 2020, les parties ont comparu à la séance de la Justice de paix lors de laquelle elles ont 
maintenu leurs conclusions respectives et ont accepté d’entamer une médiation.

C. Par décision du 24 juin 2020, la Justice de paix a rejeté la requête de garde partagée de 
A.________ et a confirmé la garde exclusive de B.________ sur C.________. De plus, la Justice 
de paix a réglé le droit de visite de A.________ sur son fils en ce sens qu’il s’exercera une 
semaine du lundi après l’école au mardi matin à la reprise de l’école et la semaine suivante du 
vendredi après l’école ou après l’activité extrascolaire au mardi matin à la reprise de l’école, ainsi 
que la moitié des vacances scolaires. La Justice de paix a précisé que les parents étaient libres de 
s’écarter de cette organisation et de convenir entre eux des ajustements et/ou des modifications. 
Pour le surplus, la convention concernant la prise en charge, l’autorité parentale conjointe et 
l’entretien de C.________, signée le 14 mai 2013 et approuvée par décision du 15 mai 2013, reste 
applicable. A.________ et B.________ ont également été exhortés à entreprendre une médiation 
familiale dans le but de reconstruire la communication parentale et de discuter d’une ligne 
éducative commune. Concernant la requête d’intervention de A.________ dans le cadre du litige 
lié à l’appartement en copropriété, elle a été déclarée irrecevable et l’affaire a été rayée du rôle. Il 
n’a pas été perçu de frais judiciaires.

D. Par courrier du 21 juillet 2020, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à l’octroi d’une garde partagée sur son fils.

E. Par courrier du 28 juillet 2020, la Juge de paix a indiqué que le recours ne suscitait pas 
d’observations de sa part. 

F. Par mémoire du 16 septembre 2020, B.________ a déposé sa réponse et a conclu au rejet 
du recours, pour autant que recevable, frais à la charge du recourant. Elle a en outre requis le 

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bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et la désignation de son avocate 
en qualité de défenseur d’office.

en droit

1.

1.1. Les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte sont applicables 
par analogie aux procédures relatives aux enfants devant les autorités de protection (art. 314 CC), 
de sorte que la procédure de recours est régie par les art. 450 à 450e CC. Les décisions de la 
Justice de paix peuvent dès lors faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de protection de 
l’enfant et de l’adulte du Tribunal cantonal (art. 450 al. 1 CC, art. 8 de la loi du 15 juin 2012 
concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [LPEA], art. 14 al. 1 let. c du Règlement du 
Tribunal cantonal du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement [RTC]).

1.2. Le recours a été interjeté dans le délai légal.

1.3. A.________ a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC).

1.4. Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des 
faits pertinents, et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Conformément à l'art. 450 al. 3 
CC, le recours doit être dûment motivé. Une motivation sommaire, qui permet de déterminer l'objet 
du recours et dont on peut déduire la volonté de contester, en tout ou en partie, la décision prise, 
est suffisante (arrêt TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 et les réf. citées). Le recours 
satisfait aux exigences de motivation.

1.5. La procédure de recours est régie par la maxime d'office et par la maxime inquisitoire. La 
Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit.

1.6. A défaut de disposition contraire du droit cantonal, la Cour peut statuer sans débats 
(art. 450f CC et 316 al. 1 CPC).

2.

2.1. A.________ conteste le rejet de sa requête de garde partagée sur son fils. Il soutient que la 
Justice de paix n’a pas trouvé de motivation cohérente ni justifiable à ce rejet. Il relève que cette 
demande émane également de son fils qui souhaite passer plus de temps avec lui. Il souligne qu’il 
joue un rôle important dans la vie de son fils et qu’il s’implique dans celle-ci. 

2.2. L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 
1 CC). Les parents non mariés, séparés ou divorcés qui exercent conjointement l'autorité 
parentale doivent décider ensemble chez lequel d'entre eux l'enfant va habiter. En cas de 
désaccord, le choix du lieu de résidence de l'enfant et, partant, l'attribution de la garde, se fait sur 
décision du juge (art. 298 al. 2 et 301a al. 5 CC).

La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exercent en commun l'autorité 
parentale, mais se partagent la garde de l'enfant d'une façon alternée pour des périodes plus ou 
moins égales, pouvant être fixées en jours ou en semaines, voire en mois (arrêt TF 5A_69/2011 du 
27 février 2012 consid. 2.1). Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et 
qu'elle comprenne le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, elle n'implique pas 

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nécessairement l'instauration d'une garde alternée (arrêt TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 
consid. 3.2.3). Le terme "garde" se réfère à la prise en charge effective de l'enfant (arrêt 
TF 5A_985/2014 du 25 juin 2015 consid. 3.2.1), soit le droit de pouvoir effectivement s'en occuper. 
Un large droit de visite, qui dépasse ce qui est usuellement accordé, équivaut en réalité à une 
garde alternée (arrêt TF 5A_495/2008 du 30 octobre 2008 consid. 4.2). Ainsi et par exemple, un 
parent qui accueille son enfant trois jours par semaine en « droit de visite » exerce alors la garde 
de fait.

Selon l’art. 298b al. 3ter CC, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et d’application immédiate 
jusqu’en dernière instance cantonale (art. 13c Titre final CC), lorsque l'autorité parentale est 
exercée conjointement, l'autorité de protection de l'enfant examine, selon le bien de l'enfant, la 
possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande. Cette disposition 
reprend en fait la jurisprudence fédérale selon laquelle le juge doit examiner, indépendamment de 
l'accord des parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le bien 
de l'enfant. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les 
capacités éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun d'eux, ainsi que 
l'existence d'une bonne capacité et volonté de communiquer et coopérer compte tenu des 
mesures organisationnelles et de la transmission régulière d'informations que nécessite ce mode 
de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer entre les parents du seul 
refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents 
portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration et 
aura en principe pour conséquence d'exposer de manière récurrente l'enfant à une situation 
conflictuelle, ce qui pourrait apparaître contraire à son intérêt. Il faut également tenir compte de la 
situation géographique et de la distance séparant les logements des deux parents, de la stabilité 
qu'apporte à l'enfant le maintien de la situation antérieure, en ce sens notamment qu'une garde 
alternée sera instaurée plus facilement lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en 
alternance déjà avant la séparation, de la possibilité pour les parents de s'occuper 
personnellement de l'enfant, de l'âge de ce dernier et de son appartenance à une fratrie ou à un 
cercle social. Il faut également prendre en compte le souhait de l'enfant s'agissant de sa propre 
prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la capacité de discernement à cet 
égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3).

2.3. La Justice de paix a retenu que la garde exclusive de la mère sur l’enfant résulte de la 
convention concernant la prise en charge, l’autorité parentale conjointe et l’entretien de 
C.________ du 14 mai 2013, approuvée par la Justice de paix par décision du 15 mai 2013. Elle a 
également tenu compte du fait que le conflit entre les parents est extrêmement fort et durable et en 
a déduit que cette situation ne permet pas la collaboration attendue entre les parents dans le 
cadre d’une garde partagée. Partant, elle a rejeté la requête de garde partagée.

2.4. En l’espèce, le recourant n’a pas soulevé de nouveaux arguments par rapport à ceux qu’il a 
fait valoir devant la Justice de paix de sorte que la Cour se rallie à la motivation des premiers juges 
(cf. décision attaquée, p. 6-7), qui est convaincante et ne prête pas le flanc à la critique. En effet, le 
droit de garde exclusif de l’enfant à B.________ a été prévu dans la convention du 14 mai 2013. 
En l’état actuel, l’organisation appliquée est conforme au bien-être de l’enfant et se déroule bien. 
En effet, le recourant a déclaré que l’organisation actuelle fonctionnait (cf. PV p. 2), que son fils 
vivait bien la situation et qu’il n’était pas en souffrance (cf. PV p. 3). La mère considère également 
que le système actuel se déroule bien (cf. PV p. 3). A cela s’ajoute le fait que les parents 
s’accordent sur le fait que leur relation est conflicutelle, que leur communication est mauvaise et 
qu’ils ont des difficultés à échanger sur les questions relatives à leur fils. Ils ont du reste tous deux 
été favorables à entreprendre une médiation familiale dans le but de reconstruire la communication 

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parentale et de discuter d’une ligne éducative commune, laquelle a été ordonnée par la Justice de 
paix et qui n’est pas contestée. Cependant, compte tenu des mesures organisationnelles et de la 
transmission régulière d'informations que nécessite une garde alternée, l'existence d'une bonne 
capacité et volonté de communiquer et de coopérer est souvent essentielle. Or, un tel conflit 
marqué et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager 
des difficultés futures de collaboration et risque d'exposer de manière récurrente C.________ à 
une situation conflictuelle, ce qui est contraire à son intérêt et qui exclut, en l’état, une garde 
alternée. Le fait que, comme le soutient le recourant, C.________ souhaiterait également vivre la 
moitié du temps chez son père, ce que conteste cependant l’intimée, n’est donc pas déterminant 
vu le conflit important et durable existant entre les parents. De plus, l’enfant est âgé de 7 ans, de 
sorte que son avis n’est pas décisif sur le vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans ces 
circonstances et en l’absence de faits nouveaux importants commandant pour le bien de 
C.________ de modifier l’attribution de sa garde, c’est à bon droit que la Justice de paix a confirmé 
l’attribution exclusive de sa garde à sa mère.

3.

3.1. Le recourant critique également le fait que la Justice de paix a réglé son droit de visite en 
fixant des jours précis, relevant que la situation est amenée à évoluer, de sorte que la Justice de 
paix aurait dû laisser plus de liberté aux parents pour organiser les jours de visite. 

3.2. Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale 
ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 
personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré comme un droit naturel des 
parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu non seulement comme un droit et 
un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de 
l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les références 
citées). Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le lien existant entre parents et 
enfants. A cet égard, le Tribunal fédéral considère que le rapport de l'enfant avec ses deux parents 
est essentiel et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant 
(arrêt TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2; ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 
consid. 3c / JdT 1998 I 354). Dans ce contexte, l'importance et le mode d'exercice des relations 
personnelles doivent être appropriés à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des 
circonstances particulières du cas (âge, état de santé physique et psychique de l'enfant, relation 
qu'il entretient avec l'ayant droit, loisirs, disponibilité du parent non gardien et éloignement de son 
lieu de vie par rapport au domicile de l'enfant, organisation du parent non gardien pour recevoir 
l'enfant, relation qu'il entretient avec l'enfant, etc.), le bien de l'enfant étant le facteur d'appréciation 
le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a). L'on prendra également en considération l'avis de 
l'enfant. Celui-ci est auditionné dans la mesure où son âge ou d'autres circonstances ne s'y 
opposent pas (art. 298 al. 1 CPC; CR CC I-LEUBA, art. 273 n. 14 et les références citées; 
MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd. 2019, n. 970-972).

3.3. Concernant la réglementation du droit de visite du père, la Justice de paix a relevé que les 
parents se sont éloignés d’eux-mêmes du droit de visite tel qu’il avait été fixé par la convention du 
14 mai 2013 et qu’ils ont été en mesure de s’entendre afin de s’adapter aux besoins de leur enfant 
ainsi qu’à leurs propres besoins. Elle a ainsi pris acte du droit de visite tel qu’exercé actuellement 
afin de suivre la volonté des parents qui souhaitaient que celui-ci soit réglé.

3.4. Si le recourant fait valoir en procédure de recours que la Justice de paix aurait dû laisser 
aux parents davantage de liberté pour organiser le droit de visite, la Cour constate que c’est bien 

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lui qui initialement avait demandé à la Justice de paix de clarifier la situation et de définir 
clairement les questions de la garde et du droit de visite. Quoi qu’il en soit, on voit mal comment 
les parents pourraient organiser eux-mêmes régulièrement de nouveaux plannings de garde alors 
qu’ils peinent déjà à communiquer dans l’état actuel où la prise en charge de leur fils est réglée et 
claire. Pour le bien de l’enfant et afin qu’il dispose d’une stabilité, de repères et qu’il ne soit pas en 
placé dans un conflit de loyauté entre ses deux parents, il importe de fixer une organisation précise 
à laquelle les parents vont se tenir en cas de désaccord entre eux. Ils sont toutefois libres de s’en 
écarter et de modifier, voire d’élargir, d’entente entre eux, les modalités d’exercice du droit de 
visite, comme l’a d’ailleurs mentionné la Justice de paix dans sa décision, ce qui rend vain le grief 
du recourant. S’agissant des modalités fixées, la Justice de paix a adapté le droit de visite du père 
prévu dans la convention du 14 mai 2013 et l’a élargi. Il correspond au droit de visite qui est 
actuellement exercé par le père, d’entente entre les parents, et il se déroule bien. Partant, il n’y a 
pas de motif de s’en écarter, celui-ci étant adéquat et conforme à l’intérêt de C.________.

Pour le surplus, les griefs soulevés par le recourant, non pertinents et sans rapport avec la 
présente cause, sont irrecevables.

Il s’ensuit le rejet du recours.

4.

4.1. L’intimée sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours 
exposant que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter des frais de la présente 
procédure.

4.2. En vertu de l'art. 117 CPC, une partie a droit à cette assistance si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

4.3. Il ressort de la requête d’assistance judiciaire déposée par B.________ devant la Justice de 
paix le 15 juin 2020 et à laquelle elle se réfère dans le cadre de la présente demande qu’elle 
travaille en tant que maîtresse professionnelle à un taux de 16.37% ainsi qu’en qualité 
d’éducatrice spécialisée, sur mandat, pour le compte de l’Etat de Fribourg. Son taux d’activité est 
ainsi variable. Du mois d’août 2019 au 31 mai 2020, elle a réalisé un revenu total de 
CHF 32'395.75, part au 13ème salaire et aux vacances comprise. En tenant compte de quatre 
semaines de vacances, cela représente un revenu mensuel moyen net de CHF 2'969.35 
(32'392.75 / 10 x 11 / 12). Elle perçoit en outre une pension alimentaire de CHF 900.- pour 
l’entretien de son fils et des allocations familiales à concurrence de CHF 290.- par mois. Au total, 
ses revenus mensuels se montent à CHF 4'159.35.

Ses charges se composent de son minimum vital LP élargi par CHF 1'687.50 (CHF 1'350.- + 
25 %) et de celui de son fils par CHF 500.- (CHF 400.- + 25 %). S’agissant de son logement, la 
requérante est copropriétaire de l’appartement dans lequel elle vit avec son fils et ses frais de 
logement sont constitués des intérêts hypothécaires par CHF 1'171.30, de l’appel de charges de la 
PPE par CHF 500.- et de la contribution immobilière par CHF 30.50, soit un total de CHF 1'701.80. 
La requérante supporte également sa prime d’assurance-maladie de base par CHF 374.65, celle 
de son fils par CHF 115.-, son assurance-vie (amortissement direct obligatoire lié à l’appartement) 
par CHF 257.50, son assurance véhicule par CHF 124.50, l’impôt sur le véhicule par CHF 38.50, 
son assurance RC ménage par CHF 37.30 et les frais de garde de son fils par CHF 127.-. On ne 
saurait en revanche tenir compte de l’assurance protection juridique, ni de l’assurance-maladie 
LCA. Au total, les charges de la requérante se montent à CHF 4'963.75. 

La requérante supporte donc un déficit mensuel de CHF 804.40.

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Il y a ainsi lieu de conclure que la requérante ne dispose pas des ressources suffisantes pour 
s’acquitter des frais de la présente procédure et honorer un mandataire, même par acomptes, 
sans s’exposer à la privation des choses nécessaires à son existence. Dans ces conditions, 
l'indigence de la requérante est établie.

En outre, on ne pouvait conclure, après un examen sommaire du dossier, que la cause était 
dénuée de toute chance de succès au sens de la jurisprudence (ATF 139 III 396 consid. 1.2), 
d’autant que la requérante est intimée à la présente procédure et a conclu à la confirmation de la 
décision attaquée. Enfin, l'assistance d'un avocat était nécessaire. 

En conséquence, la requête de B.________ est admise.

Il est rappelé à B.________ que l'assistance judiciaire est remboursable dès que la partie qui en 
bénéficie est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).

5.

5.1. Le sort des frais est réglé à l’art. 6 LPEA (art. 450f CC a contrario; ATF 140 III 385). A 
teneur de l’art. 6 al. 1 LPEA, les frais de procédure sont à la charge de la personne concernée. 
Selon l’art. 6 al. 3 LPEA, des dépens peuvent être alloués dans la mesure où la procédure 
concerne un conflit d’intérêts privés. 

Quant aux règles de répartition, elles sont celles des art. 106 ss CPC. Le principe est donc que la 
partie qui succombe supporte les frais (art. 106 al. 1 CPC) ou qu’ils sont répartis entre les parties, 
selon le sort de la cause, lorsqu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 
CPC). 

5.2. Compte tenu de l’issue du recours, les frais y relatifs sont mis à la charge de A.________.

5.2.1. Les frais judiciaires sont fixés forfaitairement à CHF 500.- pour la procédure de recours (art. 
19 al. 1 RJ). 

5.2.2. Des dépens peuvent être alloués en l’espèce à B.________. Ils sont fixés de manière 
globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et de l’ampleur de la procédure et du travail 
nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la situation économiques des parties, mais pour 
un montant maximal de CHF 3'000.-, hors circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 
63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. c RJ). 

En l’occurrence, la Cour estime qu’une indemnité de CHF 1'077.-, TVA (7.7%) par CHF 77.- 
comprise, est appropriée. 

5.2.3. L’indemnité équitable du défenseur d’office sera fixée ultérieurement au cas où les 
démarches de l’intimée en vue du recouvrement des dépens qui lui ont été alloués dans le cadre 
de la présente procédure devaient s’avérer infructueuses.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision de la Justice de paix de l’arrondissement de la Sarine du 24 juin 2020 est 
confirmée.

II. La requête d’assistance judiciaire de B.________ est admise.

Partant, pour la procédure devant l’autorité de recours, l'assistance judiciaire est accordée à 
B.________, qui est en conséquence exonérée des frais judiciaires et à qui est désigné un 
défenseur d'office rémunéré par l'Etat en la personne de Me Jillian Fauguel, avocate.

III. Les frais de la procédure sont mis à la charge de A.________.

Les frais judiciaires de la procédure sont fixés à CHF 500.-. 

Les dépens de B.________, fixés à CHF 1'077.-, TVA (7.7%) par CHF 77.- comprise, sont 
mis à la charge de A.________.

IV. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 1er octobre 2020/say

La Présidente : La Greffière-rapporteure :