# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e9cb1c3-0fea-53a2-a7e0-bb210e65c313
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.02.2012 A/4472/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4472-2011_2012-02-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et 
Christine BULLIARD MANGILI, juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4472/2011 ATAS/224/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 février 2012 

5ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié c/o M. P___________, à 

Satigny 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de 

Montbrillant 40 case postale 2293, 1211 Genève 2 

 

intimée 

 

 

 

 

 

 

A/4472/2011 

- 2/3 - 

Vu la décision du 6 octobre 2011 de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-

après: la caisse, puis l'intimée); 

Vu l'opposition de M. P___________ du 14 novembre 2011 à cette décision; 

Vu la décision du 2 décembre 2011 de la caisse, déclarant l'opposition tardive et dès 

lors irrecevable; 

Vu le recours posté le 23 décembre 2011 contre cette décision; 

Attendu que le recours, interjeté en temps utile (art. 60 al. 1de la loi fédérale sur la 

partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) est recevable à la forme; 

Que le litige porte exclusivement sur la question de savoir si c'est à juste titre que 

l'intimée a qualifié l'opposition formée par l'assuré de tardive et l'a déclarée 

irrecevable; 

Que la Cour de céans ne peut donc entrer en matière sur les arguments sur le fond 

que le recourant a fait valoir; 

Que, selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 30 

jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues;  

Que l’art. 38 al. 1
er

 LPGA prescrit que si le délai, compté par jours ou par mois, 

doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 

communication; 

Qu'en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé, la sécurité 

du droit exigeant que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain 

laps de temps (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Qu'en l'espèce, le recourant admet avoir formé opposition à la décision du 6 octobre 

2011 après l'échéance du délai légal de 30 jours; 

Qu'une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, qu’à 

condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé 

(art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 

indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 

celui où il a cessé; qu'il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut 

être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 

[JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 

consid. 2a);  

Qu'en l'espèce, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché d'agir 

dans le délai et pouvant justifier une restitution du délai; 

Qu'en l'absence de motif valable de restitution de délai, c'est dès lors à juste titre 

que l'intimée a qualifié l'opposition d'irrecevable pour cause de tardiveté; 

Que le recours doit donc être rejeté.  

 

 

 

 

A/4472/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d’Etat à l’économie par le greffe le