# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9a0b7cc-3437-575c-a636-ae1b2d54cfcf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.11.2022 A/3273/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3273-2022_2022-11-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3273/2022-MC ATA/1109/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 novembre 2022 

en section 

    dans la cause  

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 octobre 2022 (JTAPI/1059/2022) 

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A/3273/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1985, est originaire du Mali. 

2)  Il est au bénéfice d'un passeport pour réfugié délivré par les autorités 
italiennes, valable jusqu'au 16 octobre 2024. 

3)  Le 11 novembre 2020, M. A______ a été reconnu coupable, notamment, de 
trafic de cocaïne et condamné pour infraction aux art. 19 al. 1 et 19a de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) et à l'art. 115 al. 1, let. a et b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) par ordonnance 
pénale du Ministère public genevois, à une peine privative de liberté de nonante 
jours. 

4)  Le même jour, il s’est vu notifier, par le commissaire de police et en 
application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, une interdiction de pénétrer dans le canton 
de Genève pour une durée de douze mois. 

5)  M.  A______ a été interpellé à Genève les 14 mars, 12 mai et 25 mai 2021. 

6)  Le 19 septembre 2022, démuni de tout document de voyage, M. A______ a 
été interpellé à Genève pour s'être adonné au trafic de crack et de cocaïne, activité 
qu'il a niée malgré les mises en cause de deux de ses clients. Lors de son audition 
par la police genevoise, il a également exposé avoir perdu son passeport, dormir 
dans la rue et n'avoir aucun lien particulier avec la Suisse, ni adresse de 
notification dans ce pays. 

7)  Selon le rapport d'arrestation de la police, l'attention de cette dernière avait 
été attirée par le fait qu'un toxicomane connu de ses services cheminait côte à côte 
avec un individu tenant de l'argent à la main. Ce dernier, identifié comme M. 
A______, détenait sur lui CHF 331.65 et EUR 20.05. Le toxicomane avait 
indiqué, une fois au poste, avoir vu un échange entre M. A______ et d'autres 
toxicomanes, raison pour laquelle il avait de l'argent dans la main. M. A______ 
lui avait alors proposé du crack. 

  Un contact contenu dans le téléphone de M. A______ correspondait au 
numéro d'un second toxicomane connu de la police. Interrogé, ce dernier avait 
indiqué que M. A______ lui avait vendu un gramme de cocaïne un mois plus tôt. 

8)  Les démarches en vue de l'organisation de la réadmission en Italie de 
M.  A______ ont été immédiatement entreprises par les services de la police 
genevoise. 

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9)  Le 21 septembre 2022, M.  A______ a été libéré par les autorités pénales et 
mis à disposition du commissaire de police. 

10)  Lors de son audition par le commissaire de police, M. A______ a déclaré 
être d’accord de retourner en Italie. 

11)  Le 21 septembre 2022, à 12h50, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
trois mois, sur la base de l'art. 75 al. 1 let. b et g LEI. 

12)  Le commissaire de police a soumis le jour même cet ordre de mise en 
détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

13)  Entendu par le TAPI le 23 septembre 2022, M. A______ a déclaré qu’il était 
toujours d'accord de retourner en Italie. Cela étant, il s’opposait à sa mise en 
détention administrative. Il était arrivé en Suisse le 19 septembre 2022 par la 
douane de Moillesulaz pour rendre visite à des amis. Il avait été mis en cause par 
un toxicomane, mais il n’y avait pas de preuves de sa culpabilité. Il contestait 
avoir participé à un quelconque trafic de stupéfiants. 

  Le représentant du commissaire de police a indiqué être dans l’attente de la 
décision des autorités italiennes quant à la réadmission de M. A______. Au vu de 
sa situation, il n’y avait pas de délai particulier dans lequel les autorités italiennes 
se prononçaient. Cela variait entre un et six mois. Une fois qu’il aurait l’accord 
desdites autorités, il pourrait prononcer une décision de renvoi. L’accord européen 
y relatif ne prévoyait pas de délai particulier. Il a conclu à la confirmation de 
l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois. 

  Le conseil de M. A______ a conclu à la remise en liberté immédiate de son 
client, les conditions de la détention administrative n’étant pas réalisées. 

14)  Par jugement du 23 septembre 2022, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention pour une durée de trois mois. 

  M. A______ était dans l’attente d’une décision de renvoi. Il avait été 
condamné à plusieurs reprises pour trafic de stupéfiants et était revenu en Suisse 
après avoir été expulsé et ce, durant une période prohibée. Il n’avait de plus pas 
d’attaches en Suisse, ni aucun moyen de subsistance. L’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée était toutefois arrivée à échéance le 11 novembre 
2021, si bien que lorsqu’il était arrivé en Suisse le 19 septembre 2022, il n’était 
pas sous le coup d’une interdiction d’entrée. De ce fait, sa détention 
administrative ne pouvait être confirmée sur la base des let. b et c de l’art. 75 al. 1 
LEI. 

  Toutefois, M. A______ avait été interpellé par la police le 19 septembre 
2022, après avoir été mis en cause par plusieurs toxicomanes, qui avaient déclaré 

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qu'il leur avait vendu du crack et de la cocaïne. Il faisait l’objet d’une procédure 
pénale pour ces faits. La détention administrative pouvait dès lors être ordonnée 
sur la base de l’art. 75 al. 1 let. g LEI. Le comportement de l’intéressé dénotait 
que sa présence en Suisse était uniquement motivée par le trafic de stupéfiants, si 
bien qu’il existait un risque sérieux qu’il continuerait à vendre de la drogue s’il 
devait être laissé en liberté, M. A______ ayant déjà été condamné pour trafic de 
stupéfiants lors de sa première arrestation en novembre 2020, trafic qu’il avait 
reconnu. 

  Enfin, les principes de la proportionnalité et de la célérité avaient été 
respectés. 

15)  Par acte déposé le 23 septembre 2022, M. A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à une mise 
en liberté immédiate ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Il disposait de titres de séjour et de voyage italiens. Il s'était rendu en Suisse 
le 19 septembre 2022 de manière parfaitement légale. Il contestait le trafic 
reproché ; aucune transaction n'avait été observée ni aucune drogue trouvée sur 
lui, son incrimination trouvant son origine dans un message que contenait le 
téléphone qu'il avait avec lui, message écrit par le compatriote auquel il avait 
acheté le téléphone car lui-même était analphabète. Il avait du reste été libéré par 
le Ministère public. 

  Au vu de ces circonstances, on ne pouvait retenir d'indices concrets de 
participation à un trafic de stupéfiants. Le TAPI aurait pourtant dû prendre acte de 
ce que le Ministère public n'avait pas rendu de décision et l'avait libéré. Dans ces 
conditions, quand bien même la décision aurait été légale, il convenait de 
considérer que sa mise en détention était disproportionnée et inopportune. 

16)  Le 26 septembre 2022, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours. 

  Il n'était pas en possession de pièces nouvelles dans ce dossier. Les 
arguments avancés à l'appui du recours n'étaient toutefois pas de nature à modifier 
sa position. 

17)  Par arrêt du 30 septembre 2022 (ATA/981/2022), la chambre administrative 
a admis partiellement le recours. 

  Lors de son interpellation du 19 septembre 2022, M. A______ avait certes 
été remis en liberté après avoir été interrogé par le Ministère public. La procédure 
était néanmoins toujours en cours, et aucune ordonnance de classement ou de non-
entrée en matière n'avait été rendue. Par ailleurs, de l'argent suisse avait été trouvé 
sur M. A______ et deux personnes l'avaient mis en cause, l'un pour la vente d'une 

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boulette de cocaïne, l'autre pour lui avoir proposé du crack, ces deux substances 
étant des drogues dures. Dans ces circonstances, on devait retenir l'existence d'un 
risque de poursuite du trafic de stupéfiants, si bien que la mise en détention 
administrative pouvait se fonder sur l'art. 75 al. 1 let. g LEI. 

  S'agissant de la durée de la détention, M. A______ ne faisait en l'état l'objet 
d'aucune décision de renvoi ou d'expulsion, ni d'une interdiction d'entrée ou d'une 
interdiction de pénétrer dans le canton de Genève. Il n'avait aucune attache avec le 
canton de Genève, où il ne s'était rendu que sporadiquement ces dernières années. 
Il possédait un titre de séjour en Italie, où il résidait habituellement et où il s'était à 
plusieurs reprises dit prêt à retourner. D'un autre côté, selon le commissaire de 
police, une réponse des autorités italiennes quant à la possibilité d'un renvoi en 
Italie pouvait prendre jusqu'à six mois. Dès lors, dans ces conditions, il 
n'apparaissait pas proportionné, et le cas échéant pas opportun, de maintenir M. 
A______ en détention pour une durée aussi longue que trois mois. Il y avait ainsi 
lieu de confirmer l'ordre de mise en détention pour une durée d'un mois. Si, à 
l'expiration de ce délai, le commissaire était sans nouvelles des autorités 
italiennes, il devrait être mis fin à la détention. 

18)  Les autorités italiennes ayant manifesté leur accord à la réadmission de 
M.  A______, les services de police concernés ont organisé son transfert dans ce 
pays pour le 20 octobre 2022. 

19)  Par « décision informelle » du 6 octobre 2022 communiquée le même jour à 
son destinataire et prononcée en application de l'art. 64c al. 1 let. a LEI, l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a ordonné le renvoi 
de Suisse de M. A______. 

20)  Le 6 octobre 2022, à 17h25, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
trois semaines, fondant cette décision sur les art. 75 al. 1 let. b et g et 76 al. 1 let. a 
et b ch. 3 et 4 LEI, dans la mesure où le comportement en Suisse de M. A______ 
et son absence d'attache quelconque ainsi que de ressources financières 
permettaient de conclure qu'il entendait se soustraire à son renvoi et se refuserait à 
obtempérer aux instructions des autorités. 

  Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord de 
retourner en Italie. 

21)  Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au TAPI 
le 6 octobre 2022 également. 

22)  Entendu par le TAPI le 10 octobre 2022, M. A______ a déclaré qu'il 
souhaitait être mis en liberté et se rendre lui-même immédiatement en Italie. 

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  Le représentant du commissaire de police, sur interpellation du conseil de 
M. A______ concernant la photocopie du « permesso de sejorno » et du « 
documento di viaggio » au nom de M. A______ qui figurait au dossier avec la 
mention manuscrite « non porteur », s'est référé à la pièce 7 de son dossier 
transmis au TAPI, à savoir le rapport d'arrestation du 19 septembre 2022, qui 
mentionnait que M. A______ était porteur d'un titre de séjour italien et 
apparemment de rien d'autre. La suite du rapport d'arrestation incluait la 
photocopie d'une « carta di identità » qui correspondait au document auquel faisait 
référence le rapport d'arrestation. 

  Le conseil de M. A______ a relevé que les documents qui, dans le dossier 
fourni au TAPI, portaient la mention manuscrite « non porteur », figuraient dans 
la procédure pénale sans cette mention. Il y avait donc bien quelqu'un qui avait 
rajouté cette mention, ce qui constituait à son sens une infraction pénale et 
contredisait d'ailleurs l'ordre de détention selon lequel, lors de son arrestation le 
19 septembre 2022, M. A______ était démuni de tout document de voyage, titre 
de séjour ou pièce de légitimation et en seule possession d'une « carta di identità 
». Hors procès-verbal, le conseil de M. A______ a indiqué que dans le cadre de la 
procédure pénale ouverte à l'encontre de ce dernier, il s'était vu restituer son 
téléphone portable, ce qui paraissait en contradiction avec sa participation à du 
trafic de drogue. 

  Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de 
l'ordre de détention administrative pour une durée de trois semaines. 

  Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son 
client. 

23)  À l'issue de l'audience, le conseil de M. A______ a indiqué au TAPI que la 
procédure pénale à laquelle il avait fait allusion durant l'audience portait le 
numéro P/1______/2021. 

24)  Le TAPI ayant constaté qu'une ordonnance avait été rendue dans cette 
procédure, il a, par courriel du 10 octobre 2021, interpellé la procureure en charge 
de cette procédure afin de connaître la teneur de ladite ordonnance. 

25)  Par courriel du même jour, la procureure a transmis au TAPI copie de cette 
ordonnance, qui constituait un avis de mise en liberté et précisait que les soupçons 
n'apparaissaient pas suffisants s'agissant du trafic de stupéfiants reproché à 
M. A______. 

26)  L'échange de courriels entre le TAPI et le Ministère public ainsi que 
l'ordonnance pénale ont été versés à la procédure. 

27)  Par jugement du 10 octobre 2022, le TAPI a annulé l’ordre de mise en 
détention administrative et ordonné la mise en liberté immédiate de M. A______. 

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  La question de la légalité de la détention de M. A______ avait été tranchée 
dans l'ATA/981/2022 par la chambre administrative, laquelle avait considéré que 
les conditions de l'art. 75 al. 1 let. g LEI étaient réalisées au vu du lien du précité 
avec le milieu du trafic de drogue. Cela étant, il apparaissait que par ordonnance 
du 21 septembre 2022, le Ministère public avait prononcé un avis de mise en 
liberté en faveur de M. A______. Vraisemblablement, cette information n'était pas 
non plus en main de la chambre administrative lorsqu'elle avait rendu son arrêt, 
puisqu'elle avait appliqué l'art. 75 al. 1 let. g LEI en menant son propre 
raisonnement sur la base des éléments figurant au dossier, sans faire allusion à 
l'issue de la procédure pénale P/2______/2022. Or, le Ministère public avait 
retenu que les éléments réunis par la police à l'encontre de M. A______, tels 
qu'exposés dans le rapport d'arrestation du 19 septembre 2022, n'étaient pas 
suffisants pour retenir sa participation à un trafic de stupéfiants. Cette 
circonstance, certes antérieure à l'ATA/981/2022, mais qui constituait néanmoins 
un élément nouveau dans le dossier soumis jusqu'ici aux instances judiciaires, 
remettait complètement en question l'appréciation que ces dernières avaient pu 
porter sur la menace que l'intéressé pouvait constituer pour d'autres personnes ou 
sur la mise en danger de leur vie ou de leur intégrité corporelle en raison de sa 
prétendue participation au trafic de stupéfiants. La juridiction administrative ne 
devait pas s'écarter de l'appréciation de l'autorité de poursuite pénale et continuer 
à attribuer à M. A______ un comportement dont le Ministère public lui-même 
avait renoncé à l'incriminer. Par conséquent, en tant qu'elle était fondée sur les art. 
75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. a LEI, la détention de M. A______ était illégale. 

  L'ordre de mise en détention du 6 octobre 2022 retenait également un risque 
de fuite, mettant en avant le fait que M. A______ était démuni de tout document 
de voyage ou d'identité et de visa ou titre de séjour valable, qu'il était entré en 
Suisse sans autorisation et qu'il avait violé à réitérées reprises l'interdiction de 
pénétrer dans le canton de Genève prononcée à son encontre le 11 novembre 
2020. 

  Comme le soulignait la jurisprudence, le fait que M. A______ soit demeuré 
en Suisse et plus particulièrement à Genève malgré une mesure d'éloignement de 
ce canton était insuffisant pour retenir en soi un risque de fuite au sens de l'art. 76 
al. 1 ch. 3 ou 4 LEI. En invoquant la violation de la mesure d'éloignement du 
canton de Genève prononcée le 11 novembre 2020, le commissaire tentait 
d'ailleurs de réintroduire un motif de détention que la chambre administrative 
avait expressément écarté dans son arrêt. Il était en outre inexact que M. A______ 
était démuni de tout document d'identité, puisqu'au moment de son arrestation le 
19 septembre 2022, il était porteur d'une « carta di identità » délivrée par les 
autorités italiennes. Enfin, le fait qu'il soit sans ressources financières ni résidence 
fixe et n'avait aucune attache à Genève n'était pas en soi suffisant pour retenir un 
risque de fuite. La détention de M. A______ ne pouvait donc pas non plus se 
fonder sur l'art. 76 al. 1 ch. 3 ou 4 LEI, de sorte qu'elle était illégale. 

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28)  M. A______ a été libéré le jour même, soit le 10 octobre 2022. 

29)  Par acte posté le 24 octobre 2022, le commissaire de police a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant 
à son annulation. 

  S'agissant de la recevabilité du recours, celui-ci n'avait plus d'intérêt actuel 
vu la libération de M. A______. Il convenait toutefois de surseoir audit intérêt 
actuel, car le litige posait une question juridique nouvelle qui n'avait encore 
jamais été tranchée, à savoir celle de la limitation dans le temps de l'art. 75 al. 1 
let. g LEI et concernait toutes les personnes précédemment reconnues coupables 
de trafic de drogue dure et condamnées pour violation de l'art. 19 al. 1 LStup. La 
question revêtait une portée de principe évidente. Par ailleurs, la contestation était 
susceptible de se reproduire à nouveau en tout temps dans des circonstances 
identiques, M. A______ ou toute autre personne dans la même situation pouvant 
être à nouveau arrêté. Du reste, M. A______ avait été une nouvelle fois interpellé 
à Genève le 19 octobre 2022, mais n'avait pas été placé en détention 
administrative en raison de l'incertitude juridique créée par le jugement attaqué. 
La libération immédiate par le TAPI des personnes détenues ne permettait pas de 
trancher la question posée avant qu'elle ne perde de son actualité. 

  Sur le fond, l'art. 75 al. 1 let. g LEI indiquait que pouvait être détenu 
administrativement l'étranger qui menaçait sérieusement d'autres personnes ou 
mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et faisait l'objet 
d'une poursuite pénale ou avait été condamné pour ce motif. Ces derniers termes 
valaient pour M. A______, qui avait été condamné pour trafic de stupéfiants en 
2020, étant précisé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 75 al. 1 
let. g LEI s'appliquait aussi aux « petits dealers » de drogue dure lorsque les 
circonstances concrètes du cas permettaient de retenir que la personne visée était 
susceptible de s'adonner à de nombreuses ventes. La chambre administrative avait 
récemment jugé qu'une condamnation pour crime en 2010 suffisait à fonder une 
mise en détention administrative en 2022, un parallèle pouvant être tiré à cet égard 
entre les let. g et h de l'art. 75 al. 1 LEI. 

  Le TAPI avait en outre refusé d'appliquer l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI pour 
la raison que la chambre administrative avait exclu ce motif, perdant de vue que la 
violation d'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI était constitutive à 
deux stades procéduraux différents, d'un double motif de mise en détention 
administratives, à savoir les art. 75 al. 1 let. b LEI puis, après notification de la 
décision de renvoi, également l'art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI. 

30)  Le 28 octobre 2022, M. A______ a conclu à l'irrecevabilité du recours ainsi 
qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

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  Le 19 octobre 2022, il s'était rendu chez son avocat pour un entretien et 
avait été interpellé pour avoir fui à la vue de la police. Cette nouvelle procédure 
serait vraisemblablement classée. 

  Les trois conditions posées par la jurisprudence pour renoncer à un intérêt 
actuel n'étaient pas remplies. Il avait été libéré le 10 octobre 2022. La situation ne 
risquait pas de se reproduire en tout temps puisque le SEM avait renoncé à rendre 
une décision d'interdiction d'entrée à son encontre., et qu'il était donc en droit de 
se rendre en Suisse. Quant à l'affirmation qu'il pourrait se voir à nouveau 
interpellé pour trafic de stupéfiants, elle était attentatoire à son honneur. 

  Il convenait en outre de relever que si le commissaire de police n'avait pas 
décidé, le 3 (recte : 6) octobre 2022, de changer le motif de l'ordre de mise en 
détention, il aurait été maintenu en détention et son renvoi en Italie aurait été 
exécuté. 

  Pour le surplus, le recours était mal fondé. 

31)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  La chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/710/2021 du 4 juillet 2021 consid. 3). 

2)  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

3) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 

 c. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 

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(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 

 d. Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 
pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 
raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 
toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ;  
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 
2015 consid. 5.2 ; le Tribunal fédéral ajoute une condition supplémentaire, à 
savoir que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public 
suffisamment important à la solution de la question litigieuse : ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1 ; 136 II 101 consid. 1.1 et les arrêts cités) ou lorsqu'une décision 
n'est pas susceptible de se renouveler mais que les intérêts des recourants sont 
particulièrement touchés avec des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 
79).  

4)  En l'espèce, l'intimé a été libéré avant le dépôt du recours. Le recourant n'a 
dès lors plus d'intérêt actuel à la confirmation de son ordre de mise en détention. 
Reste à examiner s'il y a lieu de renoncer en l'espèce à cette condition de 
recevabilité. 

  Le recourant soutient que la contestation est susceptible de se reproduire à 
nouveau en tout temps dans des circonstances identiques, l'intimé ou toute autre 
personne dans la même situation pouvant être à nouveau arrêté, et que le litige 
posait une question juridique nouvelle qui n'avait encore jamais été tranchée, à 
savoir celle de la limitation dans le temps de l'art. 75 al. 1 let. g LEI et concernait 
toutes les personnes précédemment reconnues coupables de trafic de drogue dure 
et condamnées pour violation de l'art. 19 al. 1 LStup. 

   Il résulte de la motivation du jugement attaqué que le TAPI a examiné la 
question de la menace au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEI sous l'angle de la 
nouvelle procédure pénale, sans se pencher sur l'éventuelle prise en compte de la 
condamnation de 2020. 

  De plus, si la mise à néant d'un ordre de mise en détention peut 
effectivement se reproduire, rien n'empêche le recourant d’en prendre un nouveau 
en cas d’interpellation de l'intimé (ATA/791/2021 du 28 juillet 2021 consid. 4) – 
ce qu'il pouvait du reste faire le 19 octobre 2022 et à quoi il a renoncé. La légalité 
de ce nouvel ordre aurait dû (ou, dans une situation future, devrait) être examinée 
par le TAPI, et rien n'empêchait ou n'empêcherait ainsi le recourant de plaider 
devant le TAPI la question qu'il soumet aujourd'hui à la chambre de céans, dont la 
fonction n'est pas de se prononcer sur des questions théoriques (ATA/446/2022 du 

- 11/12 - 

A/3273/2022 

27 avril 2022 consid. 2a et les arrêts cités). À cet égard, l'intérêt public 
suffisamment important à la solution de la question litigieuse ne constitue tout au 
plus qu'une des conditions permettant de surseoir à l'exigence d'un intérêt actuel. 
Rien n'indique que le TAPI, nanti de l'analyse du recourant sur la question, ne 
pourrait pas lui donner raison sur ce point, si bien que l'on ne peut retenir que la 
situation pourrait se reproduire en tout temps et échapperait toujours à la censure 
de l'autorité de recours. 

  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, l'intérêt actuel ayant 
disparu avant même le dépôt du recours. 

5)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, une 
indemnité de procédure de CHF 750.- sera allouée à l'intimé, à la charge de l'État 
de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 octobre 2022 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2022 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à M. A______ une indemnité de procédure de CHF 750.-, à la charge de l'État de 
Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Dina Bazarbachi, avocate 
de Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

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A/3273/2022 

Siégeant : Mme Krauskopf, président, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :