# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14386db9-95e8-54bc-8352-c3041a93eb40
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2016 E-2292/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2292-2014_2016-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2292/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Barbara Balmelli, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et pour sa fille, 

B._______, née le (…), 

Serbie et Kosovo, 

représentée par Me Irène Schmidlin, avocate, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 mars 2014 / N (…). 

 

 

 

E-2292/2014 

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Faits : 

A.  

Le 12 octobre 2011, A._______, qui était accompagnée de sa fille, a 

déposé une demande d'asile en Suisse. Elle a d'abord été entendue 

sommairement au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 

Vallorbe, le 27 octobre 2011, puis sur ses motifs d'asile, le 16 avril 2013. 

Lors de ses auditions, elle a dit venir de C._______, un village de la 

commune de D._______, au Kosovo, et être d'ethnie gorani. Partiellement 

invalide à cause d'une paralysie ayant affecté l'usage de sa main et de sa 

jambe gauche à l'âge de neuf mois, elle a dit être venue en Suisse pour 

pouvoir s'y faire soigner et parce qu'elle n'avait plus de quoi vivre au 

Kosovo. Elle aurait vécu dans la maison familiale, à D._______, avec sa 

mère d'abord, puis seule jusqu'à son départ, hormis un bref séjour à 

E._______, chez le père de sa fille qu'elle aurait connu en mai 2007 et dont 

elle se serait rapidement séparée car il la battait. Sa mère, qui n'aurait pas 

accepté cette relation, lui aurait demandé d'avorter quand elle lui aurait 

annoncé être enceinte. Grâce à l'argent que sa sœur en Suisse lui 

envoyait, elle serait allée accoucher à F._______ en décembre (…). Peu 

après, le père de l'enfant aurait définitivement rompu avec elle car il aurait 

voulu un garçon. Sa famille l'aurait aussi rejetée car elle lui reprochait cette 

naissance hors mariage. Elle l'aurait toutefois laissé habiter la maison 

familiale à D._______, à côté de la demeure que son frère s'était fait bâtir 

à cet endroit, sa mère étant, de son côté, partie s'installer chez ce frère, 

domicilié à F._______. La recourante aurait alors vécu de l'argent que sa 

sœur lui envoyait de Suisse, de celui que sa tante et d'autres habitants de 

C._______, dont elle a dit ne plus se souvenir des noms, avaient bien voulu 

lui donner quand elle n'avait plus rien et de l'allocation mensuelle de 

45 euros qu'elle percevait des services sociaux en raison de son invalidité 

et dont, sans explication, elle aurait cessé de bénéficier à partir de 2008. 

Ces soutiens n'auraient toutefois pas suffi pour survivre. L'électricité lui 

aurait ainsi été coupée trois mois après la naissance de sa fille. En avril 

2011, un médecin lui aurait prescrit des médicaments pour soulager ses 

douleurs à son bras et à sa jambe gauche. En juin de la même année, sa 

mère lui aurait fait savoir auprès de quelle autorité intenter une action 

alimentaire contre le père de sa fille. Ayant saisi un Tribunal de G._______ 

en juillet suivant, la recourante s'y serait d'abord rendue avec sa mère, 

venue l'aider dans ses démarches, puis elle y serait retournée seule, 

payant ses déplacements avec ses économies. Le père de sa fille ne se 

serait toutefois jamais acquitté de la pension que le tribunal lui avait 

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ordonné de payer et la recourante n'aurait pas jugé utile de le relancer 

judiciairement. A cette époque, sa fille aurait aussi été brièvement été 

hospitalisée à D._______, vraisemblablement à cause d'un 

refroidissement. Finalement, l'aggravation de ses problèmes de santé et 

des difficultés financières croissantes l'auraient décidée à partir. Sa sœur 

en Suisse, dont le mari ne voulait plus qu'elle continue de l'aider l'y aurait 

aussi poussée. Vers septembre 2011, elle et sa fille auraient pris à Prishtina 

un bus à destination de la Suisse, munies de passeports kosovars qu'elle 

aurait payés avec ses économies. 

B.  

Le 26 avril 2013, le médecin-traitant de la recourante a adressé à l'Office 

fédéral des migrations (actuellement et ci-après : le SEM) un rapport 

médical faisant état de l'infection cérébrale contractée par sa patiente à 

l'âge du 8 mois et des séquelles que celle-ci en avait gardé sur son côté 

gauche. L'intéressée présente ainsi une hémiparésie du membre supérieur 

et du membre inférieur gauche avec une contracture permanente et une 

asymétrie de longueur en faveur du membre inférieur gauche de 7 mm. Sa 

marche est difficile et l'usage de sa main gauche très limité. Des douleurs 

intenses dues à la spasticité et à une non-prise en charge antérieure 

étaient aussi apparues, nécessitant un traitement décontractant 

musculaire dès avril 2013.  

C.  

Par acte du 26 avril 2013, le SEM a demandé à la Représentation suisse 

à F._______ de recueillir des informations au sujet de l'intéressée, 

notamment à propos de son séjour dans cette ville, du domicile de sa mère 

et de son frère dans la capitale serbe, de leur disponibilité à l'accueillir avec 

sa fille, de ses difficultés avec eux, de ses contacts avec sa mère depuis 

la Suisse, de sa nationalité enfin. 

D.  

Dans un rapport du 13 mai 2013, la psychiatre de la recourante a fait savoir 

au SEM que celle-ci souffrait de dépression (moyenne) et connaissait des 

difficultés liées à son enfance (malheureuse) et à son éducation, troubles 

qui avaient nécessité l'instauration d'un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré (TPPI) avec entretiens bimensuels et la 

prescription de médicaments. La praticienne relevait aussi qu'eu égard aux 

particularités de l'état de sa patiente, le contexte délétère de son pays 

d'origine conduirait à sa marginalisation, cela même si elle pouvait y 

bénéficier d'un traitement. 

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E.  

Le 27 mai 2013, le SEM a transmis à la recourante les résultats de 

l’enquête menée dans son pays par l'Ambassade de Suisse. Il en ressort 

que sa mère habite à F._______ avec son fils où elle est officiellement 

enregistrée et où elle perçoit une pension de l'Etat serbe. Marié et père de 

deux enfants, le frère de la recourante travaille pour une firme 

pharmaceutique. Selon les renseignements obtenus par l'ambassade, la 

recourante a vécu avec sa mère à D._______ puis à F._______ au moins 

pendant un an ou un an et demi voire jusqu'à son départ en Suisse. Elle 

n'a pas de problèmes, ni avec son frère ni avec sa mère. Depuis qu'elle est 

en Suisse, elle appelle même parfois sa mère au téléphone. Celle-ci 

tiendrait beaucoup à elle et à sa petite-fille, même si elle espère qu'elles 

puissent rester en Suisse pour d'évidentes raisons économiques. Sa rente, 

notamment, ne lui permettrait pas de subvenir aux besoins de la recourante 

et de sa fille. Elle n'a toutefois pas exclu de les accueillir si nécessaire. 

Enfin, selon un membre de sa famille, la recourante ne serait titulaire que 

d'un passeport kosovar, ce que le SEM, commentant les résultats de 

l’enquête, n'a pas estimé crédible, vu que tous les membres de sa famille 

étaient titulaires d'un passeport biométrique serbe. 

F.  

Dans ses observations du 17 juin 2013, la recourante s'est plainte de ne 

pas pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause sur un point 

aussi déterminant que ses relations avec sa mère et son frère, dont elle 

contestait qu'elles fussent harmonieuses, faute de connaître les sources 

de l'ambassade. Elle a donc requis la production du rapport d'ambassade 

dans son intégralité. Elle aussi ajouté avoir vécu à F._______ jusqu'en 

janvier 2007 avec sa mère et son frère puis avec le père de sa fille, auquel 

elle n'a jamais été marié, jusqu'en décembre suivant. Elle est ensuite 

retournée à C._______ avec sa fille. Les deux y auraient vécu jusqu'à leur 

départ en Suisse, rejetées par les habitants de l'endroit en raison de son 

handicap et de son statut de mère célibataire. Elle a également maintenu 

n'avoir pas de bonnes relations avec sa mère qui aurait refusé de lui 

attribuer la part des biens de la famille qui lui revenait et qu'elle lui aurait 

réclamée. Enfin, elle a requis la production de l'intégralité de son dossier. 

G.  

Le 24 janvier 2014, le SEM a transmis à la recourante une copie des pièces 

réclamées et une copie de l'index des pièces de son dossier. Il lui a aussi 

transmis une copie caviardée de sa demande de renseignements à 

l'Ambassade de Suisse à F._______. Il a par contre refusé de lui remettre 

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une copie du rapport d'enquête de l'ambassade au motif que ce document 

contenait des informations que la préservation d'intérêts privés, comme 

l'identité des sources de l'ambassade, empêchait de divulguer. Il lui a aussi 

communiqué que la voisine de sa mère avait seulement su dire à son sujet 

qu'elle était actuellement à l'étranger, les autres indications de cette voisine 

ne concernant que la localisation de l'appartement où logeait sa mère à 

F._______ et avec qui elle y vivait. 

H.  

Par lettre du 13 mars 2014 au SEM, la recourante a sollicité l'audition de 

son frère à F._______ à propos des relations qu'elle entretenait avec lui et 

celle de sa sœur, à Lausanne, au sujet des mauvais traitements que sa 

famille lui aurait fait subir. Elle a aussi relevé qu'elle souffrait de troubles du 

langage et d'une compréhension limitée qui expliquaient ses inexactitudes 

lors de ses auditions, comme en attestait un rapport médical du 10 mars 

précédent joint à son écrit.  

I.  

Par décision du 27 mars 2014, notifiée le 31 mars suivant, le SEM a 

débouté l'intéressée et sa fille de leur demande, considérant que celle-ci 

était essentiellement motivée par leur précarité matérielle, due à l'absence 

de ressources financières dans leur pays, un motif qui n'entrait pas dans le 

champ de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). Le SEM a aussi considéré que les 

contradictions de A._______ sur la durée de son séjour à C._______ et sur 

le moment où elle avait cessé de percevoir l'aide que les autorités de la 

commune de D._______ lui versaient laissaient penser qu'elle et sa fille n'y 

vivaient plus avant de venir en Suisse mais résidaient plutôt à F._______ 

comme cela ressortait aussi de l'arrêt du Tribunal de 1ère instance de cette 

ville produit en cause. Penchaient aussi dans ce sens son incapacité à citer 

le nom d'au moins un des habitants de C._______ à lui être venu en aide 

ou à donner le prix d'un billet de bus C._______ – F._______, qu'elle aurait 

pourtant pris deux fois. Le SEM en a donc conclu qu'elle et sa fille n'avaient 

pu venir en Suisse que munies de passeports serbes car, toujours selon le 

SEM, elles n'auraient pu poursuivre leur voyage si, lors du contrôle 

d'identité que A._______ a dit avoir subi en cours de route, elle avait 

présenté son passeport kosovar dépourvu de tampons officiels. Par 

ailleurs, les contacts téléphoniques réguliers de la précitée avec sa mère, 

comme le soutien que celle-ci lui avait apporté dans la procédure qu'elle 

avait engagée, à F._______, contre le père de sa fille, laissaient aussi 

penser que sa situation n'était pas celle d'une mère seule, rejetée par sa 

famille et dépourvue de ressources. Le SEM en a donc conclu que 

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l'exécution de son renvoi au Kosovo comme en Serbie était non seulement 

licite mais encore raisonnablement exigible, considérant au demeurant que 

les soins dont la recourante avait besoin étaient disponibles en Serbie, 

notamment à F._______. 

J.  

Dans son recours interjeté le 29 avril 2014, A._______ soulève 

préalablement des griefs de nature formelle dont elle estime qu'ils 

devraient aboutir à une annulation de la décision du SEM. Elle reproche 

ainsi au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu pour n'avoir pas 

mentionné les sources des informations figurant dans la transcription du 

rapport d'ambassade et pour ne s'être pas expressément prononcé, dans 

sa décision, sur le certificat médical qu'elle lui avait adressé peu avant qu'il 

ne statue et qui imputait ses contradictions à des problèmes mnésiques et 

de compréhension. Matériellement, elle conteste le point de vue du SEM 

selon lequel seules des considérations économiques seraient à l'origine de 

sa demande d'asile et redit avoir été discriminée et maltraitée au Kosovo à 

cause de son extraction gorani, à cause aussi de son statut de mère 

célibataire et de son handicap. Elle ajoute que le SEM ne saurait déduire 

sa nationalité serbe ni de la détention par tous les autres membres de sa 

famille de passeports serbes ni de l'absence de tampons officiels sur son 

passeport kosovar. Selon elle, ce document ainsi que la carte d'identité et 

la pièce attestant qu'elle est d'ethnie gorani suffisent à prouver qu'elle est 

bien du Kosovo et que jusqu'à son départ en Suisse, elle était domiciliée 

dans la commune de D._______, où la pièce en question a d'ailleurs été 

établie. Elle considère ainsi que rien ne permet d'affirmer qu'elle a la 

nationalité serbe et qu'elle pourrait s'installer en Serbie. Elle relève aussi 

que les informations de l'ambassade concernant le domicile de sa mère, 

avec laquelle elle aurait vécu avant son départ, sont contradictoires. Le 

SEM, qui en a de surcroît livré une interprétation arbitraire, ne pouvait par 

conséquent prétendre qu'elle vivait à F._______ avec sa mère avant de 

venir en Suisse sans procéder à des mesures d'instructions 

complémentaires, sous peine de violer à nouveau son droit d'être entendu. 

Elle lui fait aussi grief d'une constatation inexacte des faits pertinents pour 

avoir retenu à tort qu'elle n'avait pas de problème avec sa famille et pour 

n'avoir rien dit des possibilités à sa disposition au Kosovo pour traiter ses 

affections complexes et graves comme cela ressort à l'évidence des 

certificats et rapports médicaux produits en cause.  

En outre elle n'estime pas non plus licite ni raisonnablement exigible 

l'exécution de son renvoi dans les conditions actuelles. Elle considère ainsi 

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qu'au Kosovo, sa survie serait compromise à cause de la précarité et de 

l'isolement dans lesquels elle se retrouverait faute d'être en mesure de 

travailler. Elle note aussi que ni les soins dont elle a besoin ni la prise en 

charge psychologique envisagée pour sa fille ne sont garantis dans ce 

pays où il n'y aurait qu'un seul pédopsychiatre. Quant aux soins 

disponibles, elle ne pourrait se les offrir car ils sont payants. Elle soutient 

enfin ne pas réaliser les conditions mises par la jurisprudence à l'exécution 

du renvoi des Gorani en Serbie, vu qu'elle est sans formation 

professionnelle et donc pas en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux 

de sa fille. En outre, elle ne peut compter ni sur le soutien de sa mère ni 

sur celui de son frère qui la rejetteraient. 

Elle conclut, préjudiciellement, à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle 

et à la désignation d'un mandataire d'office en la personne de sa 

représentante, principalement, à l'annulation de la décision du SEM, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire, plus subsidiairement 

au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. 

K.  

Par décision incidente du 8 mai 2014, le juge instructeur a admis la 

demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante et désigné 

Me Irène Schmidlin en qualité de mandataire d'office. 

L.  

Dans sa réponse du 23 mai 2014 au recours, qu'il a proposé de rejeter, le 

SEM a noté qu'à l'exception de l'identité des sources de l'ambassade, dont 

l'intérêt à la préservation de l'anonymat n'était pas discutable, le rapport 

transmis à la recourante l'avait été dans une retranscription quasi à 

l'identique. Selon le SEM, son droit de consulter le dossier avec la 

possibilité de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise avait donc été 

respecté à satisfaction. Le SEM a aussi considéré que l'ensemble des 

pièces au dossier amenait à conclure que la recourante résidait à 

F._______ avant de venir en Suisse, qu'il en allait notamment ainsi de la 

décision du Tribunal de 1ère instance de F._______ où figurait son adresse 

dans cette ville et que ses troubles mnésiques ne pouvaient expliquer son 

incapacité à citer le nom d'un seul habitant de C._______ à lui être venu 

en aide après son rejet par sa famille. Enfin, pour le SEM, ses 

contradictions sur son séjour chez son frère, à F._______, comme le 

soutien de sa mère dans la procédure qu'elle avait engagée contre le père 

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de sa fille dans cette ville laissaient penser qu'elle cachait sa véritable 

situation familiale. 

M.  

Dans sa réplique du 23 juillet 2014, la recourante a fait grief au SEM de 

n'avoir ni cherché à lever les contradictions que recelaient les informations 

sur lesquelles il s'était fondé pour affirmer qu'elle vivait avec sa mère à 

F._______ avant de venir en Suisse, ni avancé de raison valable pour 

expliquer son refus de donner suite à ses offres de preuve, de sorte que la 

violation de son droit d'être entendu, invoquée dans son recours, n'était 

pas réparée. Elle a aussi maintenu avoir vécu à C._______ avec sa fille 

jusqu'à son départ en Suisse comme cela ressortait de l'attestation 

notariale jointe à son écrit, dans laquelle, sa tante, à C._______, confirmait 

son séjour à cet endroit jusqu'en août 2011 et le refus de sa famille de lui 

venir en aide en raison de la naissance hors mariage de sa fille. Enfin, elle 

a produit un rapport du Service de neurologie du département des 

neurosciences cliniques du H._______ du 19 mai 2014 confirmant le 

tableau clinique exposé précédemment et mentionnant l'instauration d'un 

traitement à base d'injections de toxine botulinique. Elle a aussi produit un 

rapport d'"I._______" du 14 juillet 2014 dans lequel ses auteurs, une 

psychiatre et une psychologue, relevaient un ralentissement idéo-moteur 

et une atteinte à ses capacités de concentration et de mémorisation, ainsi 

qu'un rapport du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne 

du 14 juillet 2014 concernant sa fille, des moyens dont elle estime qu'ils 

établissent à satisfaction qu'elle-même et sa fille ont besoin d'un soutien et 

de soins spécifiques et complexes, indisponibles au Kosovo.  

N.  

Le 12 septembre 2014, la recourante a encore produit un certificat médical 

du 13 août précédent, complémentaire au précédent rapport du 19 mai 

2014, un autre certificat du 28 juillet 2014 du service de neuropsychologie 

et de neuroréhabilitation du département précité du H._______ faisant état 

de ses troubles mnésiques, exécutifs et attentionnels modérés à sévères 

de nature à limiter d'une manière importante sa capacité de travail et 

probablement, dans une certaine mesure, son indépendance et une lettre 

de son médecin traitant du 1er septembre 2014, dans laquelle celle-ci 

estimait que, sur le plan neurologique, l'état de la recourante pouvait 

expliquer ses contradictions et ses omissions.  

O.  

Par courrier des 20 février 2015 et 16 avril suivant, la recourante a encore 

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produit deux certificats des 24 décembre 2014 et 30 mars 2015 du médecin 

du service de neurologie du H._______, dans lesquels celui-ci confirme les 

importants profits que la recourante tire de son traitement par injections de 

toxine botulinique tous les trois mois. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir, pour elle-même et pour sa fille 

(cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai 

prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

Préalablement, il convient d'examiner les griefs de nature formelle 

soulevés par l'intéressée, à savoir ceux relatifs à la violation de son droit 

d'être entendu. 

2.1 La recourante reproche, principalement, à l’autorité de première 

instance de ne pas lui avoir fourni une copie intégrale du rapport d'enquête 

de l'Ambassade de Suisse à F._______, la privant ainsi de la possibilité 

d'en pouvoir discuter utilement les conclusions, notamment en ce qui 

concerne ses relations avec sa mère et son frère, dont elle conteste 

qu'elles auraient été harmonieuses. 

2.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects 

de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al.1 Cst, qui 

correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard 

des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

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9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le 

droit de consulter les pièces décisives du dossier, consacré, en procédure 

administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA, et concrétisé par le droit, 

pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents (entre autres sur 

les questionnaires adressés aux ambassades et les réponses fournies, cf. 

Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 2003 no 14 ; 1999 no 20 ; 1998 no 34 ; 1994 

nos 1 et 29) avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 

pertinentes, et le droit d'obtenir une décision motivée, consacré par l'art. 

35 PA.  

Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit être 

définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de 

toutes les circonstances du cas d'espèce. Selon la jurisprudence publiée 

sous JICRA 1997 no 5, il n'est pas admissible de refuser de manière 

générale les consultations de tout ou partie d'analyses internes de 

documents ; dans chaque cas, une pondération des intérêts en présence 

doit être effectuée et les raisons d'un éventuel refus doivent être indiquées. 

Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée 

à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par 

écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion 

de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. art. 28 PA et ATF 126 I 

7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 6a p. 161). En définitive, le droit de 

consulter le dossier trouve sa limite dans l'intérêt public prépondérant de 

l'Etat ou lorsqu'il existe un intérêt fondé d'une tierce personne. Dans ce 

cas, il convient de faire une pesée attentive des intérêts en jeu, soit d'une 

part l'intérêt à la consultation du dossier et d'autre part celui au refus d'une 

telle consultation (cf. ATF 129 I 249 c. 3 p. 253s, JdT 2006 c. 3 p. 586 s). 

2.1.2 En l’espèce, le grief relatif à une violation du droit d’être entendu n’est 

pas fondé. En effet, la confidentialité de leurs sources d'information permet 

aux représentations suisses dans le monde d'obtenir des renseignements 

que, sans cela, les gens hésiteraient à leur confier, mais qui sont 

nécessaires aux administrations qui sollicitent ces représentations à 

l'étranger pour remplir utilement leurs tâches : l’identité des «informateurs» 

des représentations suisses à l’étranger peut donc être tenue secrète (cf. 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II 3e éd., Berne 

2011, p. 328s.). Dans le présent cas, l'identité des sources de l'ambassade 

pouvait être caviardée sans que cela soit préjudiciable à la recourante. Le 

Tribunal relève par ailleurs que postérieurement à la transmission d'une 

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retranscription quasi à l'identique du rapport de l'Ambassade de Suisse à 

F._______ sur laquelle la recourante s'est déterminée le 17 juin 2013, une 

copie, à peine caviardée, des questions du SEM à l'ambassade lui a encore 

été adressée, la recourante ayant pris position à son sujet le 13 mars 2014. 

2.2 La recourante fait aussi grief au SEM de n'avoir pas procédé, comme 

elle l'avait requis dans sa lettre du 13 mars 2014, à l'audition de son frère 

à F._______ à propos des relations qu'ils entretiennent et à celle de sa 

sœur en Suisse au sujet des mauvais traitements que sa famille lui aurait 

fait subir. 

2.2.1 Le principe de la maxime inquisitoire, tout comme le droit d'être 

entendu déduit notamment de l'art. 29 al. 2 Cst., ne signifie pas que 

l'autorité doive donner suite à toutes les offres de preuve qui lui sont 

présentées, ni recueillir d'office tous les éléments susceptibles d'influer sur 

l'issue de la cause dont elle est saisie ; il ne lui interdit pas non plus de 

procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour 

évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 

p. 735). 

2.2.2 En l'occurrence, le grief de la recourante doit être rejeté. Dans le cas 

concret, le SEM a en effet diligenté une enquête, par l'intermédiaire de la 

représentation suisse à F._______, concernant les relations de l'intéressée 

avec sa famille. La recourante est donc mal fondée à reprocher au SEM 

une violation de son devoir d'instruction. Par ailleurs, cette mesure 

d'instruction complémentaire réclamée n'apparaissait guère utile du 

moment qu'on ne pouvait à l'évidence exclure un risque de collusion entre 

la recourante et son frère et sa soeur pour infirmer les résultats de l'enquête 

d'ambassade.  

2.3 Enfin, la recourante reproche au SEM de n'avoir pas tenu compte, dans 

son appréciation de ses moyens de preuve, en particulier du certificat 

médical qu'elle a produit le 13 mars 2014 et qui imputait les inexactitudes 

relevées dans ses déclarations à des difficultés d'élocution et de 

compréhension. 

2.3.1  De fait, ce grief se confond avec celui d'une violation de l'obligation 

de motiver prévue à l'art. 35 PA.  La jurisprudence a en effet déduit du droit 

d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de 

motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 

E-2292/2014 

Page 12 

son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 

du litige (ATF 134 l 83 consid. 4.1 p. 88 et réf. citées). Dès lors que l'on 

peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 

une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est 

erronée. Par exception, le défaut de motivation peut être considéré comme 

guéri si l'autorité a pris position sur le ou les arguments décisifs dans le 

cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé a pu se 

déterminer à ce sujet (cf. JICRA 2001 no 14 consid. 8 p. 113s.). 

2.3.2 En l’occurrence, le SEM a mentionné, dans sa décision, la production 

du certificat du 10 mars 2014 ; il n'en a toutefois pas tiré de conclusion 

spécifique relativement aux inexactitudes de la recourante. Celle-ci n'en a 

pas pour autant été empêchée de savoir sur quel point attaquer la décision 

rendue à ses dépens. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer aux 

paragraphes de son mémoire dans lesquels elle conteste les constatations 

du SEM. En tout état de cause, dans sa réponse au recours, le SEM s'est 

expressément prononcé sur la valeur probante qu'il prêtait au certificat 

médical du 10 mars 2014. Dès lors, le grief de la recourante s’avère mal 

fondé. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

E-2292/2014 

Page 13 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 La recourante affirme être discriminée au Kosovo en tant que gorani, 

par la majorité albanophone, par sa communauté aussi, qui la rejetterait en 

tant que mère célibataire ; elle dit aussi l'avoir été par sa famille pour 

laquelle elle représente une charge à cause de son handicap. 

4.2 Sans préjuger, à ce stade, du lieu de séjour des recourantes au 

moment de leur départ, le Tribunal constate que A._______ n'a rien amené 

de concret qui pût laisser penser qu'elle aurait été persécutée au Kosovo 

en raison de son extraction gorani. Certes, elle dit avoir été privée sans 

explication de la rente mensuelle que lui allouaient les autorités de 

D._______ en raison de son invalidité. A l'entendre, elle a perçu une rente 

et n'a pas établi qu'elle en aurait été privée pour l'un des motifs prévus à 

l'art. 3 LAsi. Elle n'a pas non plus prétendu que ces autorités lui auraient 

refusé leur protection contre des mauvais traitements que sa famille lui 

aurait fait subir ni même qu'elle aurait sollicité l'intervention de ces 

autorités. 

Par ailleurs, une jurisprudence constante (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7) 

admet que les Goranis ne sont pas exposés au Kosovo à un risque du seul 

fait de leur extraction ; tel est également le cas à D._______ 

(cf. notamment ORGANIZATION FOR SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE 

[OSCE], Kosovo Communities profiles, Mission in Kosovo, 02/2011). 

Il y a également lieu de souligner que ne peut prétendre à la qualité de 

réfugié que celui qui a besoin de la protection d'un Etat autre que celui dont 

il est ressortissant. En l'occurrence, dans sa décision, le SEM a désigné 

les intéressées comme ressortissantes du Kosovo et de la Serbie. Il a ainsi 

estimé, licite, raisonnablement exigible et possible l'exécution de leur 

renvoi aussi bien au Kosovo qu'en Serbie, dès lors que la fille de la 

recourante était née à F._______, qu'elle y avait été enregistrée et que 

selon la décision du Tribunal de 1ère instance de F._______ du 15 juillet (…) 

condamnant le père de l'enfant à verser une pension alimentaire à la 

recourante, celle-ci était domiciliée dans cette ville. Le SEM en a donc 

conclu que la recourante remplissait les conditions de reconnaissance de 

E-2292/2014 

Page 14 

la nationalité serbe, voire qu'elle devait déjà être inscrite dans les registres 

d'Etat serbes. La recourante n'a fait valoir ni dans ses déclarations ni dans 

son recours d'éléments de nature à infirmer cette éventualité. Certes, elle 

a affirmé ne pas avoir la nationalité serbe et ne pas posséder de documents 

d'identité serbes. Le fait que ses documents d'identité ont, selon ses 

déclarations, été établis au Kosovo ne signifie pas que les autorités serbes, 

qui ne reconnaissent pas cet Etat, refuseraient de la considérer comme 

une Serbe. Les constatations du SEM sont à cet égard conformes à la 

jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 2010/41 (en partic. consid. 

6.4.2. p. 580). Le dépôt par la recourante de passeports et d’une carte 

d'identité du Kosovo établis en 2011 permet uniquement d'affirmer qu'elle 

devait être inscrite dans les registres au Kosovo, mais non que l'Etat serbe 

lui dénie la nationalité serbe (sur ces questions, cf. également ATAF 

2010/41 consid. 8.3.3.2). 

Or, la recourante n'a fait valoir ni lors de ses auditions ni dans son recours 

de persécutions, au sens de l'art. 3 LAsi, subies ou redoutées en Serbie. 

Elle n'a pas non plus prétendu que les autorités de ce pays lui auraient 

refusé leur protection contre des mauvais traitements qu'elle aurait subis 

dans sa famille ni même qu'elle aurait sollicité leur intervention quand elle 

y vivait. 

Le Tribunal n'ignore pas que les Goranis doivent faire face à une certaine 

animosité de la population serbe, et rencontrent des difficultés dans leur 

recherche de travail et de logement ; de même, il est notoire que les 

membres des minorités ethniques ont de la peine à faire admettre aux 

autorités serbes la réalité de leur nationalité et donc à pouvoir accomplir, 

avec succès, les formalités indispensables d'enregistrement, qu'ils aient ou 

non le statut de personnes déplacées (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4-

8.3.3.5 p. 586-588). 

Toutefois, cette dernière question doit être distinguée de celle de la 

nationalité ; si elle ne l'a pas déjà, la recourante a, en pratique, la possibilité 

d'obtenir la reconnaissance de la nationalité serbe par les autorités de la 

Serbie. Elle ne devrait pas non plus éprouver de difficultés à l'obtenir si l'on 

sait que sa mère, son frère et les membres de la famille de ce dernier, tous 

intégrés en Serbie, l'ont déjà. En outre elle n'est pas exposée, dans ce 

pays, à un risque de persécution, l'animosité de la population serbe et les 

tracasseries que les Goranis peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne 

ne pouvant, faute d'intensité, être qualifiées de persécution. 

E-2292/2014 

Page 15 

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le 

SEM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est 

réglée par l’art. 83 LEtr (RS 142.20). L’exécution n’est pas possible lorsque 

l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de 

provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). 

L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 

aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). 

L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

E-2292/2014 

Page 16 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour au Kosovo ou en Serbie, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.  

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2010/42 consid. 11.2 

et 11.3; ATAF 2009/2 consid. 9.1). 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que 

celles exposées plus haut, que la recourante, qui a fait valoir sans les 

rendre aucunement crédibles des maltraitances qu'elle aurait subies dans 

sa famille, n'a en aucun cas établi qu'elle pourrait être soumise à la torture 

ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH en cas de retour en Serbie 

ou au Kosovo. 

7.6 Dès lors, l'exécution de son renvoi, avec sa fille, sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

E-2292/2014 

Page 17 

droit international, de sorte que cette mesure s'avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. 

8.1.1 Cette disposition s’applique en premier lieu aux «réfugiés de la 

violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 

8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2).    

8.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157s. et jurisp. cit.). 

E-2292/2014 

Page 18 

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 

raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 

peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 

essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou 

de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux 

prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays 

d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un 

niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité 

(pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en 

particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

8.2 En l’occurrence, sans exclure catégoriquement un retour de la 

recourante au Kosovo, le SEM a considéré que l'exécution de son renvoi 

en Serbie était raisonnablement exigible. C'est donc au regard d'une 

installation en Serbie qu'il convient d'examiner si cette mesure est 

conforme à l'art. 83 al. 4 LEtr, les arguments du recours relatifs à 

l'inexigibilité de leur renvoi au Kosovo n'étant alors plus pertinents.  

8.2.1 Dans son arrêt de principe précité, le Tribunal a mis en évidence que 

les personnes venant du Kosovo et présentes sur le territoire de la Serbie, 

qu'elles soient déplacées internes ou non, devaient se faire enregistrer en 

Serbie pour accéder au système social, ce qui supposait au préalable, en 

particulier, qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire 

une attestation de domicile (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4). 

8.2.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a estimé que l'exécution du renvoi 

vers la Serbie de ressortissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était 

au Kosovo apparaissait de façon générale raisonnablement exigible ; il a 

précisé qu'il y avait toutefois lieu de pondérer, dans chaque cas, des 

éléments – critères du refuge interne – tels que l'assurance d'un minimum 

vital sur le plan économique, les liens avec la Serbie et l'intégration sociale. 

Il a également relevé que les personnes d'ethnie serbe déjà enregistrées 

E-2292/2014 

Page 19 

comme personnes déplacées internes pouvaient en général plus 

facilement se réinsérer en Serbie que celles qui n'y avaient jamais été 

enregistrées avec ce statut (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6). Eu égard aux 

conditions de vie des minorités en Serbie (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.7 ; 

voir également ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4), il y a lieu d'admettre que les 

personnes d'ethnie gorani originaires du Kosovo peuvent être confrontées 

à des difficultés d'insertion en Serbie plus importantes que les personnes 

d'ethnie serbe. Par conséquent, dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution 

du renvoi vers la Serbie, les critères généraux de refuge interne, qu'il y a 

lieu d'utiliser et de pondérer, doivent également prendre en compte 

l'appartenance à une minorité ethnique. 

8.3  

8.3.1 En l'espèce, la recourante a admis avoir vécu en Serbie, au moins 

"jusqu'en décembre (…)". Dans ces conditions, il y a lieu de considérer 

qu'elle a pu y être enregistrée quand elle s'y trouvait. EIle n'a ainsi pas 

établi à satisfaction de droit qu'en cas de retour dans ce pays, elle 

rencontrerait des difficultés excessives pour se faire réenregistrer et 

accéder au système de protection sociale et, notamment, à l'aide sociale 

et médicale. 

8.3.2 La recourante prétend certes que si elle venait à être renvoyée en 

Serbie, elle s'y retrouverait sans rien, ne pouvant ni travailler à cause de 

son handicap ni compter sur le soutien de sa famille qui la rejetterait à 

cause de son infirmité. Le Tribunal n'ignore pas que la situation des 

minorités non serbes en Serbie, pourtant censées bénéficier des mêmes 

droits que les Serbes de souche, est précaire sur le plan du travail, de 

l'accès à l'infrastructure dans plusieurs domaines, comme les soins 

médicaux et la scolarité notamment. Le Tribunal considère toutefois que la 

recourante peut, entre autres, s'en remettre au soutien de sa famille en 

Serbie. Le Tribunal n'a en effet pas de raisons de s'écarter du rapport 

d'ambassade du 22 mai 2013 qui a conclu que, contrairement à ses 

assertions, la recourante n'avait pas de problèmes ni avec sa mère, qu'il 

lui arrivait d'appeler au téléphone depuis la Suisse, ni avec son frère et la 

famille de ce dernier. Le Tribunal a d'autant moins de raisons de s'en 

écarter que, dans l'anamnèse du rapport d'"I._______" du 13 mai 2013, il 

est mentionné que c'est précisément sa famille qui a organisé son voyage 

pour qu'elle puisse rejoindre sa sœur en Suisse. En outre, la recourante a 

varié sur les causes de l'animosité de sa famille à son endroit, imputant le 

ressentiment des siens tantôt à son infirmité et à la charge qu'elle entraînait 

E-2292/2014 

Page 20 

pour eux, tantôt à son statut de mère célibataire, tantôt, en ce qui concerne 

sa mère, à ses prétentions sur sa part dans la succession de son père, des 

revirements ou une inconstance qui permettent de douter de cette 

animosité. Certes, le Tribunal est conscient de la charge que peut 

représenter pour sa famille l'entretien de la recourante à cause de son 

handicap. Pour autant, le Tribunal considère que la situation de sa famille 

en Serbie n'est pas telle qu'elle serait dans l'incapacité de lui venir en aide, 

au risque de la mettre concrètement en danger avec sa fille en les 

abandonnant à leur sort. Au contraire, à F._______, sa famille vit dans un 

appartement spacieux ; elle est aussi propriétaire d'une maison à 

D._______ où son frère en possède une autre. En outre, la recourante a 

encore la possibilité de relancer le père de sa fille pour qu'il s'acquitte de 

la pension qu'il a été condamné à lui payer par le Tribunal de 1ère instance 

de F._______. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les moyens 

d'assurer sa subsistance et celle de sa fille ne manquent pas. 

8.4 La recourante a aussi fait valoir que l'exécution de son renvoi n'était 

pas raisonnablement exigible en raison de son état de santé. 

8.4.1 Actuellement, elle est suivie à la consultation de neuro-rééducation 

d'un spécialiste en neurologie pour des troubles de la motricité de 

l'hémicorps gauche traités par des injections à la toxine botulinique tous 

les trois mois. Très profitable à l'intéressée, selon son médecin, cette 

thérapie entraîne une diminution de ses douleurs ainsi qu'une amélioration 

de sa mobilité et de sa stabilité «à la marche» ; elle lui permet aussi une 

meilleure utilisation de son bras gauche, avec, pour corollaire, un 

investissement plus aisé dans ses tâches ménagères et dans l'éducation 

de sa fille. Le traitement ne serait toutefois pas disponible en Serbie, mais 

uniquement dispensée par un spécialiste en Croatie, un pays avec lequel 

la recourante n'a aucune attache. Le praticien préconise aussi un suivi tous 

les trois mois afin d'évaluer les effets des injections et d'en procéder à de 

nouvelles en cas de nécessité. La recourante souffre aussi de dépression 

moyenne et connaît des difficultés liées à une enfance malheureuse et à 

l'éducation. Ses troubles se traduisent par des "flambées anxieuses" qui 

provoquent des périodes de rechute anxio-dépressives durant lesquelles 

son sommeil est perturbé, son humeur abaissée et sa nervosité à son 

comble. Son état nécessite ainsi un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré avec des entretiens bimensuels et une 

médication appropriée. Quant à sa fille, elle semble bénéficier depuis août 

2014 d'une prise en charge psychologique et d'une aide individuelle 

spécialisée en classe pour des difficultés sur le plan cognitif et du langage 

E-2292/2014 

Page 21 

et ses besoins d'aide sur le plan des apprentissages, du langage et du 

développement psycho-affectif. 

De manière synthétique, il y a donc lieu de retenir que l'intéressée, atteinte, 

principalement, d'une maladie neurologique (hémiparésie du membre 

supérieur et du membre inférieur gauche avec une contracture 

permanente), n'a pas vu son état s'aggraver de manière sensible depuis 

son arrivée en Suisse. L'exécution du renvoi ne serait ainsi pas, en soi, de 

nature à aggraver sa situation, puisqu'une guérison, dans l'immédiat du 

moins, paraît exclue : dans cette mesure, les soins prodigués ne peuvent 

permettre une amélioration sensible et durable de son état, qu'ils soient 

dispensés en Suisse ou en Serbie ; seuls des soins palliatifs, de nature à 

atténuer ses douleurs et à accroître son autonomie, sont envisageables. 

La situation d'espèce n'est donc pas celle qui, selon la jurisprudence (cf. 

consid. 8.1.2 ci-dessus), serait de nature à exclure une exécution du 

renvoi.  

Cela dit, la Serbie dispose de structures de soins et des médicaments 

nécessaires au traitement des maladies psychiques et physiques ; les 

personnes enregistrées dans ce pays y ont accès moyennant une modique 

contribution, voire gratuitement (arrêt E-4529/2013 du 18 décembre 2013, 

consid. 6.7.1, et les références citées). 

On peut donc raisonnablement admettre que la recourante disposera à son 

retour dans ce pays des soins indispensables, même si ceux-ci n'atteignent 

pas l'efficacité du suivi actuel. Encore une fois, le Tribunal relève que l'art. 

83 al. 4 LEtr ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au 

simple motif que l'infrastructure hospitalière et la qualité des soins 

dispensés en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible 

dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 

2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. 

cit.). La recourante ne prétend pas non plus qu'elle était privée de soins 

avant de venir en Suisse. Au contraire, de son aveu même, elle en a encore 

bénéficié à D._______, peu avant d'en partir. Quant à ses allégations selon 

lesquelles ces soins n'auraient pas été appropriés, elles relèvent de son 

appréciation et rien au dossier ne permet d'affirmer qu'il en irait de même 

lors de traitements ultérieurs. 

Par ailleurs, les enfants avec des besoins spéciaux sont inclus dans le 

système éducatif ; l'enseignement spécialisé est une forme 

d'enseignement pour les enfants et les jeunes présentant un handicap 

E-2292/2014 

Page 22 

physique ou mental (cf. Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports 

présentés par les Etats parties en application de l'article 44 de la 

Convention, Rapports initiaux attendus des Etats parties en 2003, Serbie, 

CRC/C/SRB/1, 31 août 2007, par. 284 à 301 ; Comité des droits de 

l'enfant, Réponses écrites du Gouvernement de la République serbe à la 

liste des points à traiter [CRC/C/SRB/Q/1] à l'occasion de l'examen du 

rapport final de la Serbie [CRC/C/SRB/1], CRC/C/SRB/Q/1/Add.1, 20 juin 

2008, par. 45 et 46). 

Enfin, elle pourra, en cas de besoin, présenter au SEM une demande 

d'aide au retour au sens de l'art. 92 LAsi, et en particulier une aide 

individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 

ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement 

(OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir une prise en charge des soins 

médicaux. 

L'intéressée a également reproché au SEM d'avoir abusé de son pouvoir 

d'appréciation en ne s'assurant pas qu'elle aurait accès au traitement 

qu'elle nécessitait à son retour au Kosovo. Cette critique ne saurait 

toutefois être admise. En effet, dans sa décision, le SEM a pris en 

considération le fait que l'intéressée, au vu notamment des certificats 

médicaux produits, pouvait être soignée en Serbie et que ce pays disposait 

des structures médicales nécessaires à la prise en charge de son état de 

santé.  

Le Tribunal constate enfin, au vu de l'inconsistance de ses motifs d'asile, 

que l'intéressée est manifestement venue en Suisse pour y bénéficier de 

soins de meilleure qualité ; ce comportement ne doit pas lui permettre de 

rester en Suisse en s'y voyant accorder une admission provisoire. 

8.5  

8.5.1 Selon la jurisprudence (ATAF 2009/28 consid. 9.3.2-9.3.5 p. 367-

369), l’intérêt supérieur de l’enfant peut entrer en contradiction avec 

l'exécution de son renvoi, et rendre cette mesure illicite, respectivement 

inexigible. Les critères à examiner sont l'âge de l'enfant, son degré de 

maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les 

personnes qui le soutiennent (proximité, intensité, importance pour son 

épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources 

de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa 

formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de 

E-2292/2014 

Page 23 

réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une 

réinstallation dans le pays d'origine. 

Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un retour, la durée 

du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne 

doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. 

Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et 

d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme 

conséquence, en cas de renvoi, un déracinement qui serait de nature, 

selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible (JICRA 2006 

n°13 consid. 3.5 p. 142-143). 

En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit 

son degré d'intégration augmenté ; lorsqu'il atteint l'adolescence, période 

essentielle du développement personnel, un retour forcé dans le pays 

d'origine peut représenter pour lui une mesure d'une dureté excessive (cf. 

ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 p. 200-201). 

8.5.2  En l'occurrence, la fille de la recourante, qui aura (…) ans en 

décembre prochain, se trouve en Suisse depuis environ quatre ans et 

demi, et est scolarisée dans le canton de J._______ où elle devrait 

actuellement accomplir sa quatrième année scolaire. Bien qu'ayant passé 

plusieurs années en Suisse, il n'en reste pas moins qu'elle est encore très 

jeune, et vit de manière constante avec sa mère. Dans ce contexte, il n'y a 

pas lieu de retenir une assimilation à la culture et aux valeurs suisses telle 

que l'exécution de son renvoi vers la Serbie en deviendrait illicite ou 

inexigible. On ne peut pas non plus considérer que la fréquentation, en 

Suisse, de classes enfantines et préparatoires ou primaires, implique une 

intégration à un milieu socioculturel déterminé si profonde et si irréversible 

que l'obligation de s'adapter à un autre environnement équivaudrait à un 

véritable déracinement. Le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant reste 

d'ailleurs, dans l'appréciation du caractère exécutable du renvoi, un 

élément parmi d'autres, qui n'est pas forcément prépondérant (cf. ATAF 

2014/20, consid. 8.3.6 p. 306-307). 

De fait, l'expérience enseigne qu'un mineur de l'âge de la fille de la 

recourante est en général encore influencé par ses parents et que, sauf si 

ceux-ci ont vécu longtemps en Suisse et s'y sont parfaitement intégrés, ce 

qui en l'occurrence n'est pas le cas de la recourante, leur emprise ira 

souvent dans le sens du maintien d'une certaine continuité avec le milieu 

socio-culturel d'origine (cf. arrêt n. p. du Tribunal E-3008/2014 du 11 janvier 

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Page 24 

2016 consid. 4.6.2 et la jurisprudence citée). Une intégration dans le 

système scolaire en vigueur en Serbie ne représenterait dès lors pas un 

effort insurmontable pour la fillette. En outre, à son retour, elle pourra 

s'appuyer sur sa parenté, dans ce pays, pour l'aider à s'adapter à son 

nouvel environnement, de sorte que ni son équilibre ni son développement 

ne seront compromis. 

8.6 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas démontré que son retour 

en Serbie avec sa fille les mettra concrètement en danger au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr. Partant, l’exécution de leur renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante et sa fille sont en possession de documents suffisants 

pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur 

permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

10.1 Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

10.2 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi 

et son exécution, doit être également rejeté. 

 

11.  

11.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). L'assistance judiciaire partielle lui ayant été accordée, il est par 

conséquent renoncé à la perception de ces frais. 

11.2 Par ailleurs, sur la base du relevé de prestations du 16 avril 2015, le 

Tribunal décide d'allouer à la mandataire de la recourante, agissant en 

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Page 25 

qualité d'avocat d'office, le montant de 4000 francs, octroyés à titre de frais 

utiles et d'honoraires. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Une indemnité d'un montant de 4000 francs à la charge de la caisse du 

Tribunal est allouée à Me Irène Schmidlin au titre de la défense d'office de 

la recourante. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras