# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55adb1f9-d128-51aa-bea3-d90ab5fc5396
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2015 E-1290/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1290-2015_2015-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1290/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

agissant en faveur de B._______, né le (…),  

Cameroun, 

représenté par (…)  

 

recourant, 

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 30 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1290/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 21 juin 2004 en Suisse par A._______ 

(ci-après : le recourant), 

la décision du 11 janvier 2008, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après: 

le SEM), lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a accordé l'asile, 

la demande du 27 mai 2009, par laquelle le recourant a requis du SEM 

d'accorder l'asile, au titre de regroupement familial, à ses deux enfants 

mineurs, C._______ (né en […]) et B._______ (né en […]), résidant au 

Cameroun, 

le courrier du 9 juin 2009, par lequel le SEM a demandé au recourant de 

lui fournir, outre les originaux des documents annexés à sa demande du 

27 mai 2009 (à savoir des actes de naissance des deux enfants et un 

jugement du […] 2008, du Tribunal […nom de l'autorité judiciaire 

camérounaise]), confiant à leur grand-mère paternelle la garde desdits 

enfants), une décision judiciaire officielle par laquelle la mère de ses 

enfants renonçait à ses droits (autorité parentale et garde) sur ses enfants, 

le courrier du 6 mai 2013, par lequel le recourant a fait parvenir au SEM, 

en réponse au courrier du 9 juin 2009, l'original de l'acte de naissance de 

son fils B._______, l'original du jugement du (…) 2008 précité ainsi qu'une 

copie certifiée conforme d'un jugement du (…) 2013, du même tribunal, 

faisant suite à une demande déposée le 13 novembre 2012 par la mère de 

B._______, qui sollicitait le transfert de l'autorité parentale et de la garde 

de celui-ci à son père, et déclarant le recourant tuteur de l'enfant,   

le même courrier, par lequel le recourant précisait qu'il n'était pas encore 

en mesure de présenter un dossier s'agissant de son fils C._______, 

le courrier du 30 décembre 2013, par lequel le recourant a demandé au 

SEM de le renseigner sur l'état de la procédure concernant son fils 

B._______, 

le courriel du 19 janvier 2015, par lequel le mandataire nouvellement 

constitué par le recourant a fait part au SEM de son espoir de recevoir une 

décision dans un bref délai, 

la décision du 30 janvier 2015, par laquelle le SEM a refusé l'entrée en 

Suisse de B._______ et a rejeté la demande de regroupement familial faite 

en sa faveur par le recourant, au motif que celui-ci avait déclaré, lors du 

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dépôt de sa demande d'asile, que la mère de l'enfant l'avait quitté alors 

qu'elle était enceinte de celui-ci, qu'il n'avait jamais vécu en communauté 

familiale avec lui et n'avait donc pas été séparé de lui par la fuite,  

le recours déposé le 28 février 2015 (date du sceau postal) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à l'annulation 

de la décision entreprise et à ce que le SEM autorise l'entrée en Suisse 

des deux enfants du recourant et leur accorde l'asile au titre du 

regroupement familial,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la décision entreprise ne concerne que la demande déposée par le 

recourant en faveur de son fils B._______, 

que l'intéressé a certes, le 27 mai 2009, déclaré déposer une demande en 

faveur de ses deux enfants, 

qu'à travers ses courriers des 6 mai et 30 décembre 2013, il a toutefois 

clairement restreint ses démarches à son fils cadet, de sorte qu'il ne saurait 

reprocher au SEM de n'avoir pas statué sur la demande faite en faveur de 

son fils aîné, 

qu'il lui appartient, s'il entend poursuivre ses démarches également pour 

son fils aîné, de le faire savoir de manière claire au SEM et d'agir, s'il 

s'estime fondé à le faire, auprès de cette autorité pour demander une 

décision également pour ce dernier, 

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que, cela étant, les conclusions du recours sont irrecevables en tant 

qu'elles concerne le fils aîné du recourant, C._______,   

qu'en tant que le recours est interjeté contre la décision prise concernant 

l'enfant B._______, le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, sous cet angle, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il peut être renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme 

réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance 

particulière ne s'y oppose (cf. art. 51 al. 1 LAsi), 

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. 

art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, 

en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec 

lequel il entend se réunir en Suisse (cf. notamment: ATAF 2012/32 consid. 

5.1 ss),  

que cette condition de la séparation par la fuite implique que, auparavant, 

le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au 

regroupement familial (cf. ibidem), 

qu'en effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en 

Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de 

nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),  

que, lors du dépôt de sa demande d'asile en Suisse et de son audition 

sommaire au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 

25 juin 2004, le recourant a clairement indiqué qu'il ne connaissait pas son 

second enfant, dont sa compagne aurait été enceinte à l'époque où lui-

même aurait rencontré des problèmes, en 1997,  

qu'entendu sur ses motifs d'asile le 28 juillet 2004, devant l'autorité 

cantonale compétente, il a déclaré ne pas connaître le nom de ce second 

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enfant ni sa date de naissance et ne pas savoir où se trouvait sa compagne 

(cf. pv de l'audition cantonale p. 4), 

qu'il n'a jamais prétendu avoir cherché à renouer les liens avec sa 

compagne et leurs enfants après sa libération et son départ du pays,  

qu'en conséquence il n'a aucunement rendu vraisemblable qu'il formait à 

l'époque avec ses enfants une cellule familiale rompue en raison de la fuite, 

qu'en juillet 2010, il s'est d'ailleurs marié avec une autre personne, dont il 

a un enfant né en (…) selon les documents d'état civil au dossier, 

que le fait que B._______ et son frère aîné auraient été confiés à la garde 

de leur grand-mère en avril 2008, selon le jugement fourni, ne change rien 

à ce constat,  

que ce jugement, daté du (…) 2008, indique de surcroit que les enfants 

vivent avec leur grand-mère depuis six ans, date du départ de leur père 

pour l'Europe, ce qui ne correspond pas aux déclarations du recourant qui 

a dit avoir quitté son pays en juin 2004, 

que le jugement du (…) 2013, indiquant que la mère de l'enfant a déclaré 

solliciter "comme l'exige la loi suisse de regroupement familial" que 

l'autorité familiale soit confiée au père, n'est aucunement pertinent car il ne 

démontre aucunement que celui-ci aurait eu la garde des enfants avant 

son départ du pays, 

que le recourant soutient, dans son recours, avoir tissé des liens affectifs 

avec ses enfants restés au pays, 

qu'il a fourni à titre de preuve des photographies de ces derniers, ainsi que 

des copies de mandats de versement en faveur de sa propre mère, 

soutenant que cela démontrait qu'il s'occupait de l'entretien et de 

l'éducation de ses enfants, dont elle avait la garde, 

que, toutefois, l'existence de liens affectifs ou même la preuve qu'il 

contribue aux besoins de ses enfants n'est pas de nature à démontrer 

l'existence d'un ménage commun effectif, qui aurait été rompu en raison de 

sa fuite,   

que cette situation n'est dès lors pas de nature à justifier le regroupement 

familial relevant du droit d'asile, lequel vise – comme déjà indiqué – à 

reconstituer une communauté préexistante et non à en créer une nouvelle, 

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que le recourant prétend encore que la décision entreprise viole le principe 

de la bonne foi,  

qu'il soutient qu'en lui demandant des documents par courrier du 9 juin 

2009, le SEM lui aurait clairement laissé entendre qu'il n'avait pas de doute 

sur la préexistence d'une communauté familiale, 

que cet argument est manifestement mal fondé, 

que le principe de la bonne foi signifie, en particulier, que l'administration 

doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré, 

qu'il s'applique notamment lorsque une autorité compétente donne des 

renseignements inexacts ou crée une apparence de droit, amenant 

l'administré à prendre des dispositions irréversibles (cf. PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. I, 3ème éd. 2012, ch. 6.4.1. p. 917 ss),  

qu'en sollicitant les originaux des actes de naissance et le jugement 

produits en copie avec la demande de regroupement familial, ainsi qu'un 

document prouvant la renonciation par la mère à ses droits, le SEM n'a en 

rien laissé entendre qu'il considérait comme avérée l'existence d'une 

communauté préexistante à la fuite, condition au regroupement familial, 

qu'on ne voit pas en quoi il aurait donné des renseignements inexacts ou 

créé une apparence de droit et amené l'intéressé à prendre des 

dispositions irréversibles, 

que le recourant est également mal fondé à reprocher au SEM d'être 

demeuré "de manière surprenante silencieux de 2009 à 2013", alors qu'il 

a lui-même répondu le 6 mai 2013 seulement au courrier du SEM, du 9 juin 

2009, 

qu'au surplus le grief d'inégalité de traitement, soulevé par le recourant, 

inégalité qui serait fondée sur des motifs raciaux et démontrée par la 

lenteur du traitement de sa demande par rapport à d'autres requêtes 

traitées dans un délai raisonnable, ne s'appuie sur aucune démonstration 

et doit également être écarté, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

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que, s’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt.   

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et au SEM.  

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :