# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95a720ef-e229-57a6-87b1-3f9637dee7c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.11.2018 C/12650/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12650-2004_2018-11-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12650/2004-CS DAS/241/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 20 NOVEMBRE 2018 

 

Recours (C/12650/2004-CS) formé en date du 8 août 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    ______ à : 

 

- Monsieur A______ 

______. 

- Monsieur B______ 

______. 

- Madame C______ 

Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/12650/2004-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/4235/2018 du 8 juin 2018, le Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a libéré 

B______, avocat, de ses fonctions de curateur de A______, né le ______ 1972, de 

nationalité ______ (ch. 1 du dispositif), réservé l'approbation de ses rapport et 

comptes finaux (ch. 2) et cela fait, désigné deux employés du Service de 

protection de l'adulte aux fonctions de curateurs, ceux-ci pouvant se substituer l'un 

l'autre dans l'exercice de leur mandat (ch. 3 et 4), rappelé que A______ est au 

bénéfice d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine et rappelé 

les tâches confiées aux curateurs, ceux-ci étant autorisés à prendre connaissance 

de la correspondance de leur protégé (ch. 5 et 7), les frais étant mis à la charge de 

celui-ci (ch. 8).  

Dans sa décision, le Tribunal de protection a considéré implicitement que 

A______ n'avait plus les moyens d'assumer les coûts d'un curateur privé. 

B. Par courrier du 7 août 2018 à l'adresse de la Chambre de surveillance,  

A______ a déclaré former opposition à celle-ci, refusant de "retourner au Service 

des tutelles d'adultes". Il estime avoir besoin d'un avocat et considère le Service de 

protection de l'adulte comme incompétent.  

En date du 3 octobre 2018, le curateur relevé a fait part de ses observations à la 

Chambre de surveillance. Il s'en est rapporté à justice quant à la désignation de 

son successeur, mais a considéré que l'activité à déployer était essentiellement 

administrative, un avocat ne lui semblant pas nécessaire. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) Par ordonnance du 30 août 2004, le Tribunal tutélaire, actuellement Tribunal 

de protection, a prononcé la curatelle volontaire de A______ et lui a désigné 

curatrice une employée du Service du tuteur général, actuellement Service de 

protection de l'adulte. 

b) La curatrice a été relevée par ordonnance du 22 mars 2011 du Tribunal 

tutélaire, l'avocat E______ étant désigné en ses lieux et place.  

Ce dernier curateur a requis sa relève le 26 juin 2012 du Tribunal de protection au 

vu du caractère totalement incohérent du comportement de son protégé. 

Par ordonnance du 5 mars 2013, l'avocat E______ a été relevé de ses fonctions de 

curateur et remplacé par l'avocat B______, la mesure ayant été modifiée en 

conformité avec le nouveau droit par ordonnance du 11 juin 2014 et transformée 

en curatelle de représentation avec gestion. 

- 3/4 - 

 

 

C/12650/2004-CS 

c) En date du 20 juin 2017, le curateur a présenté au Tribunal de protection son 

rapport périodique pour la période du 28 février 2015 au 28 février 2017 qui a été 

approuvé le 10 juillet 2018.  

Les honoraires du curateur ont été arrêtés pour la période à 10'017 fr. 30. Il ressort 

dudit rapport que les revenus annuels du recourant s'élèvent à 73'495 fr. pour des 

charges de 75'477 fr. Celui-ci dispose pour le surplus d'actifs ascendants au total à 

36'247 fr. et fait l'objet de poursuites pour un montant de 152'809 fr.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours (art. 450 al. 1 CC) dans le délai de trente jours à compter de la notification 

de la décision (art. 450b al. 1 CC) devant la Chambre de surveillance de la Cour 

de justice (art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 al. 3 LOJ). 

1.2 Interjeté par une partie à la procédure dans le délai utile et suivant la forme 

prescrite, le recours est recevable.  

2. Le recourant ne conteste la décision querellée qu'en tant qu'elle désigne en lieu et 

place de l'ancien curateur, deux employés du Service de protection de l'adulte.  

2.1 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique qui 

possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des 

tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et les exécute en 

personne (art. 400 al. 1 CC). Lorsque la personne à protéger dispose d'une fortune 

globale nette inférieure ou égale à 50'000 fr. et qu'aucun proche n'est susceptible 

d'officier en qualité de curateur, cette fonction sera exercée par les collaborateurs 

du service de l'administration cantonale chargée des mesures de protection pour 

adultes (art. 2 al. 2 du Règlement fixant la rémunération des curateurs). 

2.2 En l'espèce, il ressort de la procédure que ni les ressources globales du 

recourant ni sa fortune nette telle qu'elle ressort du dernier rapport rendu par son 

ancien curateur ne permettent de couvrir les frais d'un curateur privé.  

Par conséquent et en application de la disposition précitée, c'est à bon droit que le 

Tribunal de protection a désigné en lieu et place du curateur relevé des employés 

du Service de protection de l'adulte pour exercer le mandat de curatelle du 

recourant. On constatera par ailleurs que le curateur relevé a exposé clairement le 

fait que ce mandat comportait essentiellement des tâches administratives sans 

nécessiter qu'un avocat n'exerce la fonction de curateur.  

3. Pour ces raisons, le recours sera rejeté sous suite de frais, arrêtés à 400 fr., et 

compensés entièrement par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/12650/2004-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 8 août 2018 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/4235/2018 rendue le 8 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/12650/2004-1.  

Au fond : 

Le rejette. 

Sur le frais : 

Fixe les frais de la procédure à 400 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

en totalité avec l'avance de frais qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.