# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5c7cb64-7f56-59b4-a169-d61dcdf67981
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.03.2005 A/2469/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2469-2004_2005-03-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, 

 Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2469/2004 ATAS/245/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 1
er

 mars 2005 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur S__________  
 

et  

 

X__________ Sàrl  

recourants 

 

 

 

contre 

 

 

 

SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS  

FAMILIALES DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET  
COMMERCANTS (FACO), sis chemin Rieu 18 à Genève   

intimé 

 

 

 

 

 

A/2469/2004 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S__________ travaille pour la société X__________ Sàrl (ci-après la 

société), affiliée auprès de la Caisse de la Fédération des artisans et commerçants 

depuis le 1
er

 avril 2001. 

2. Par décision du 14 janvier 2004, le Service des allocations familiales de la 

Fédération (ci-après la Caisse) a informé la société que les enfants E. et D. 

S__________, respectivement nés les 16 octobre 1995 et 17 novembre 1996, 

donnaient droit à des allocations familiales à compter du 1
er

 janvier 2002. 

3. Par courrier du 2 février 2004, la société a rappelé qu’elle était affiliée auprès de 

la Caisse depuis le 1
er

 avril 2001, date de sa création, et s’est étonnée de ce que 

son employé n’ait pas perçu les allocations depuis cette date. L’intéressé ayant 

perçu jusqu’à fin mars 2001 les allocations familiales de la caisse de 

compensation du bâtiment, la société a dit s’être d’abord attendue à recevoir de la 

Caisse les documents nécessaires pour établir tous les décomptes. Sans nouvelle, 

elle en a déduit que la caisse de compensation du bâtiment, soit la caisse 

anciennement compétente, lui avait directement fait suivre les données concernant 

l’intéressé.  

4. Sans réponse de la Caisse, la société lui a écrit à nouveau le 18 octobre 2004. 

5. Par courrier du 2 novembre 2004, celle-ci a attiré l’attention de la société sur le 

fait qu’il lui appartenait d’informer son personnel du changement de caisse.  

6. Le 12 novembre 2004, la société a allégué : 

« Les dossiers de nos employés ont été transférés de la caisse de l’Industrie et de 

la Construction à la vôtre. Nous vous avons fait parvenir, selon vos demandes, 

tous les décomptes nécessaires, et nous nous sommes acquittés régulièrement de 

toutes les cotisation qui vous étaient dues.  

Dès le départ, vous ne nous avez jamais fait parvenir de formulaire pour déclarer 

le droit aux allocations familiales de nos employés. En l’absence de toute 

documentation de votre part à ce sujet, nous avons cru de bonne foi que les 

informations vous avaient directement été transmises par la caisse de l’Industrie et 

de la Construction. 

Entre-temps, d’autres employés de notre entreprise se sont présentés chez vous 

pour demander des formulaires pour bénéficier des allocations familiales qui leur 

étaient dues. Vous n’avez, selon les dires de nos employés, pas hésité de leur faire 

acerbement la remarque que ce n’est pas eux qui devraient venir réclamer leur dû, 

mais qu’il incomberait normalement à nous, l’employeur, de le faire pour eux.  

Dans le cas de Monsieur S__________, nous avons, au nom de notre employé, 

interjeté un recours contre votre décision du 14 janvier 2004 le 2 février 2004, soit 

dans le délai officiel de 30 jours. Seulement voilà, cette fois-ci, vous avancez que 

 

 

 

 

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nous ne sommes pas habilités d’interjeter un tel recours au nom de notre employé, 

car l’employé doit agir lui-même. Cette manière de faire contraste singulièrement 

de votre attitude face à nos employés qui viennent inscrire leur droit auprès de 

votre caisse.  

En dehors de cette contradiction manifeste dans votre comportement, vous n’êtes 

pas sans savoir que dans le secteur du bâtiment une grande majorité d’employés 

ne se sentent pas à l’aise pour effectuer leurs démarches administratives et qu’ils 

délèguent leur employeur pour les accomplir à leur place. Il n’y a donc rien de 

bien particulier au fait que nous interjetions le recours au nom de notre employé. 

Si pour vous celui-ci n’était pas recevable, n’auriez-vous pas eu l’obligation de 

demander confirmation à Monsieur S__________ s’il nous avait bien chargés 

d’agir en son nom ? Au lieu de cela, vous avez préféré ne pas répondre du tout ». 

7. Par décision du 29 novembre 2004 adressée à l’employeur, la Caisse a rappelé :  

« Que le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire, 

que dans le cas d’un changement d’employeur suite à une reprise d’entreprise, il 

appartient à celui-ci de redéposer une nouvelle demande par écrit sur formule 

officielle à la caisse de son nouvel employeur, que dès lors le fait que l’intéressé 

n’ait pas fait attention à la fin du versement des allocations de sa précédente caisse 

et n’ait donc pas demandé de nouvelles prestations à notre caisse ne nous est pas 

imputable ». 

Elle a précisé par ailleurs que le droit au paiement rétroactif des allocations 

familiales du bénéficiaire était prescrit à compter de deux ans dès la date de sa 

demande, soit en l’espèce dès le 1
er

 janvier 2002.  

8. L’employeur et le bénéficiaire ont tous deux interjeté recours le 2 décembre 2004 

contre ladite décision, alléguant que : 

 « Si les arguments avancés par la FACO dans sa lettre du 29 novembre 2004 

peuvent être considérés comme pertinents, il ne reste néanmoins un malaise du 

fait qu’il nous semble que cette caisse aurait dû nous envoyer d’office les 

documents nécessaires pour que notre employé puisse réclamer les allocations. 

D’autre part, il nous semble qu’il aurait été plus élégant qu’elle indique dans ses 

correspondances les voies de recours, sans attendre que nous le lui demandions 

explicitement par deux reprises. Nous vous prions de bien vouloir statuer sur ce 

cas et espérons que par votre intervention Monsieur S__________ puisse obtenir 

le paiement des allocations familiales pour la période du 1
er

 avril au 31 décembre 

2001 ».  

9. Dans son préavis du 14 décembre 2004, la Caisse rappelle que l’employeur a 

demandé le 20 avril 2001 les documents nécessaires en vue de s’affilier ; que le 

bulletin d’adhésion à la caisse AVS ainsi qu’au service d’allocations familiales lui 

avait été retourné le 14 mai 2001 avec l’indication d’une masse salariale estimée à 

25'000 fr., et les certificats d’assurance des quatre employés concernés ; que par 

courrier du 15 mai 2001, l’affiliation dès le 1
er

 avril 2001 avait été confirmée ; que 

sur demande de l’employeur, un questionnaire pour les allocations familiales lui 

avait été transmis le 5 août 2002, qu’enfin ce document dûment rempli ne lui était 

 

 

 

 

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parvenu que le 12 janvier 2004. La Caisse a conclu dès lors à ce que, compte tenu 

du délai de prescription de deux ans, l’intéressé ne pouvait prétendre aux 

allocations familiales que depuis le 1
er

 janvier 2004. 

10. Les observations de la Caisse ont été transmises à l’employeur et au bénéficiaire, 

et la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 38 de la 

loi cantonale sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996. Sa compétence pour 

juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Il y a préalablement lieu de constater qu’une première décision a été rendue le 14 

janvier 2004. Force est de constater que le courrier du 2 février 2004 adressé par 

l’employeur à la Caisse pour le compte de l’intéressé, constituait un recours qu’il 

appartenait à celle-ci de communiquer comme objet de sa compétence au Tribunal 

de céans. La décision du 14 janvier 2004 n’est en conséquence pas entrée en 

force.  

 Une seconde décision a été notifiée le 29 novembre 2004, se bornant à confirmer 

la première, puisqu’elle répétait que le recourant ne pouvait prétendre au 

versement des allocations familiales pour la période antérieure au 31 décembre 

2001, en raison de la prescription. Le recourant et l’employeur ont contesté ladite 

décision le 2 décembre 2004. 

 Les recours des 14 janvier et 2 décembre 2004 interjetés en temps utile, sont 

recevables. 

4. Aux termes de l’art. 35 de la loi sur les allocations familiales (ci-après LAF) : 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

« Le droit de demander des allocations familiales appartient au bénéficiaire au 

sens de l’art. 3 ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-

parents ainsi qu’à la personne ou à l’autorité pouvant exiger, conformément à 

l’art. 11, que les allocations familiales lui soient versées. 

La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse 

compétente pour le bénéficiaire, soit 

a)  s’il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur ; 

b)  … 

c) … 

Le requérant doit fournir toute les preuves utiles ». 

En l’espèce, le questionnaire « demande d’allocations familiales » a été rempli le 

8 janvier 2004 et est parvenu à la Caisse le 12 janvier. 

5. Selon l’art. 12 al. 1 LAF, le droit aux allocations familiales arriérées se prescrit 

par deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a eu connaissance de son 

droit à percevoir des allocations familiales, mais au plus tard cinq ans après la fin 

du mois pour lequel elles étaient dues.  

L’art. 12 al. 1 LAF ne signifie pas que cinq ans d'allocations rétroactives peuvent 

être perçues, mais seulement que le droit de demander des allocations, s'il se 

limite toujours à deux ans dès la connaissance du droit, peut s'exercer au plus tard 

durant cinq ans après la fin du mois pour lequel les allocations sont dues. A cet 

égard, bien que le texte de la loi ne soit pas des plus limpides, les travaux 

préparatoires sont clairs : il ressort du Mémorial du Grand Conseil que l'art. 12 

al. 1 LAF a été introduit sur proposition de la Communauté genevoise d'action 

syndicale (CGAS) dans le but d'étendre le délai de cinq ans non seulement au 

droit de demander la restitution, comme déjà proposé dans le projet de loi, mais 

également au droit de percevoir des allocations arriérées. Cette proposition visait à 

reprendre la symétrie inscrite dans la loi en vigueur entre le délai de restitution des 

allocations versées à tort et le délai pour faire valoir ce droit. Il s'agissait de 

fournir ainsi une meilleure protection aux salariés dont l'employeur aurait négligé 

de demander des allocations familiales, en étendant à cinq ans le délai pendant 

lequel deux ans d'allocations familiales arriérées peuvent encore être demandés 

(MGC 1998 29/IV 3754).  

Il convient dès lors de déterminer à partir de quand le recourant a eu connaissance 

de son droit à percevoir des allocations familiales. 

6. Dans son préavis du 14 décembre 2004, la Caisse considère que l’intéressé en a eu 

connaissance le 1
er

 avril 2001, date à laquelle son droit auprès de la précédente 

caisse avait pris fin, et qu’ainsi le délai de prescription de deux ans est expiré 

depuis le 1
er

 avril 2003. Elle en conclut que le recourant ayant déposé une 

 

 

 

 

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nouvelle demande d’allocations familiales en janvier 2004, son droit ne peut 

courir qu’à compter de cette date.  

7. La question de savoir si fixer au 1
er

 avril 2001 la date à laquelle le recourant a eu 

connaissance de son droit à percevoir les allocations familiales se justifie peut en 

réalité être laissée ouverte, dès lors que l’issue du présent litige n’en serait pas 

modifiée. En effet, il y a lieu de faire remonter le délai de prescription au 1
er

 avril 

1999 – et non pas d’ajouter à la date retenue les deux ans -, puis de constater que 

le droit aux allocations familiales dues du 1
er

 avril 2001 au 1
er

 janvier 2004 n’a 

pas été atteint par le délai de prescription de cinq ans à calculer rétroactivement à 

compter de janvier 2004 (cf. notamment jugement de la Commission cantonale de 

recours en matière d’allocations familiales du 13 octobre 2000 en la cause 

J.M.L.). 

 Il y a au surplus lieu de constater que la nouvelle teneur de l’art. 12 al. 1 LAF, 

telle que prévue par le projet de loi pour la refonte du régime des allocations 

familiales, actuellement en consultation auprès des milieux intéressés, est libellée 

comme suit : 

« Le droit aux allocations familiales arriérées s’éteint cinq ans après la fin 

du mois pour lequel elles étaient dues ». 

 L’exposé des motifs y relatif, justifie ainsi cette nouvelle teneur : 

« La teneur actuelle de l’art. 12 al. 1, fixant le point de départ de la 

prescription de deux ans à compter du moment où le bénéficiaire a 

connaissance de son droit, avec un délai de prescription absolue de cinq ans, 

pose des problèmes d’application, puisque ce moment est impossible à 

prouver. Aussi, en pratique les caisses se fondent sur le moment du dépôt de 

la demande pour faire partir le délai de deux ans. Cette pratique est 

confirmée par la jurisprudence (par exemple jugement de la Commission 

cantonale de recours en matière d’allocations familiales du 27 juin 2003 en 

la cause N° 832/2002). Par conséquent, il convient de saisir l’occasion de 

modifier le texte de cette disposition, afin de restaurer la sécurité juridique.  

 

Il est proposé de fixer à l’art. 12, al. 1 le délai de prescription absolue de 

cinq ans, figurant actuellement à l’art. 12, al. 1. Cette disposition se trouve 

d’ailleurs en conformité avec l’art. 24, al. 1 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales ».  

8. En conséquence, le recourant a droit pour ses deux enfants aux allocations 

familiales dès le 1
er

 avril 2001. 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

 

A la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les admet et annule les décisions des 14 janvier 2004 et 29 novembre 2004. 

3. Met le recourant au bénéfice des allocations familiales depuis avril 2001.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

La greffière: 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 

 

 

 La présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe