# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f3779c7-f8e2-5d11-8216-d9ca80d6b4b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.03.2010 A/3816/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3816-2009_2010-03-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3816/2009 ATAS/354/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 29 mars 2010 

 

En la cause 

Monsieur N___________, domicilié à Genève 

Madame O___________, domiciliée àOnex 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION RURALE DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE, rue des Sablières 15, 1217 Meyrin 

GASTROSOCIAL caisse de pension, Bahnhostrasse 86, postfach, 

5001 Aarau 

défenderesses 

 

 

 

 

A/3816/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 3 septembre 2009, la 2
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame O___________, née en 1956 et 

Monsieur N___________, né en 1976, mariés en date du 22 décembre 2000. 

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 octobre 2009 et a été 

communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 26 octobre 2009. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme O___________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, la demanderesse n'a pas travaillé pendant la durée du mariage 

pour un salaire et une durée pertinents au sens de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 

(LPP ; RS 831.40). 

• Le 20 novembre 2009, X___________ SA a attesté que la demanderesse ne 

remplissait pas les conditions d'une affiliation à sa caisse de pension. 

• Le 9 décembre 2009, Gastrosocial a attesté que le salaire de la demanderesse 

n'avait pas atteint le minimum LPP pour son emploi auprès de Y___________ 

à Genève. Elle avait cotisé du 1
er

 janvier au 30 avril 1999 pour un montant de 

169 fr. 45 au 8 octobre 2009. 

S’agissant de M. N___________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, le demandeur a travaillé pendant la durée du mariage et pour un 

salaire et une durée pertinents au sens de la LPP pour Alain Bouvard 

horticulteur-fleuriste depuis 2004. 

• Le 15 février 2010, la Fondation rurale de prévoyance professionnelle a attesté 

que l'avoir de vieillesse était de 11'044 fr. 85 au 31 décembre 2009 et a précisé 

le 23 février 2010 qu'il était de 10'425 fr. 33 au 8 octobre 2009. 

5. Le 1
er

 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 5'212 fr. 65 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

 

 

 

 

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6. Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 22 décembre 2000, d’autre part le 8 octobre 2009, date à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. N___________ est de 10'425 fr. 33 (auprès de la Fondation rurale de 

prévoyance professionnelle), les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de 

prévoyance défenderesse. Mme O___________ n'a pas cotisé pendant la durée du 

mariage. 

Ainsi M. N___________ doit à son ex-épouse le montant de 5'212 fr. 65 

(10'425 fr. 33 : 2). 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

 

 

 

 

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compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Fondation rurale de prévoyance professionnelle à transférer, du compte 

de M.  N___________, la somme de 5'212 fr. 65 à GASTROSOCIAL caisse de 

pension en faveur de Mme O___________, ainsi que des intérêts compensatoires 

au sens des considérants, dès le 8 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le