# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d99bf75-4fd4-5bbe-8f57-49833661a8d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2014 E-27/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-27-2014_2014-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-27/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 4   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, Regula Schenker Senn, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias A._______, né le (…), 

Gambie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 19 décembre 2013 / N (…), 

 

 

E-27/2014 

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vu 

la demande d'asile déposée par le recourant en date du 3 juin 2012 au 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

le document qui lui a été remis le même jour, dans lequel son attention 

était attirée, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 

ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur 

l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 

cette injonction, 

la feuille de données personnelles du 3 juin 2012,  

le procès-verbal de l'audition sommaire du 11 juin 2012, 

la demande du 6 juillet 2012 de l'ODM de renseignements aux autorités 

espagnoles sur un éventuel séjour du recourant sur leur territoire, 

la réponse du 27 juillet 2012 des autorités espagnoles, selon laquelle 

l'examen de leurs dossiers et le traitement des empreintes digitales ont 

donné des résultats négatifs, 

le courrier du 6 août 2012 par lequel le recourant a produit un extrait de 

naissance délivré le 20 juillet 2012,  

la décision incidente du 16 août 2012, par laquelle l'ODM a constaté la 

responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du 

recourant, 

le procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile du 11 octobre 2013, 

la décision du 19 décembre 2013, par laquelle l'ODM, se fondant sur 

l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, aux 

motifs qu'il n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et 

qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'acte du 26 décembre 2013, intitulé "opposition à votre décision du 

19 décembre 2013 reçue le 20 décembre 2013", adressé à l'ODM et 

transmis par celui-ci au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 

le 6 janvier 2014, 

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la décision incidente du 7 janvier 2014, notifiée le 9 janvier suivant, par 

laquelle le Tribunal, constatant l'absence de toutes motivation et 

conclusions, a imparti au recourant un délai de trois jours dès notification 

pour régulariser son recours, sous peine d'irrecevabilité, 

l'acte du 10 janvier 2014, par lequel le recourant a motivé son recours et 

conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à 

l'autorité de première instance pour décision au fond, 

la décision incidente du 17 janvier 2014 du Tribunal, 

le courrier du 22 janvier 2014 du recourant, 

la réponse du 17 février 2014, par laquelle l'ODM a fait part de son 

interprétation de l'alinéa 1
er
 des dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du 14 décembre 2012 et proposé le rejet du recours, 

la réplique du 25 février 2014 du recourant, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

- lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF et  

105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

qu'en conséquence, le Tribunal est compétent pour connaître de la 

présente cause, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

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qu'interjeté dans le délai légal et régularisé à la forme (cf. art. 108 al. 2 

LAsi et art. 52 PA), son recours est, sur ces points, recevable, 

que, par acte du 10 janvier 2014, le recourant a régularisé son recours et 

conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de sa cause à 

l'ODM pour qu'il examine sa demande d'asile au fond,  

que, le 22 janvier 2014, il était forclos pour formuler une nouvelle 

conclusion tendant à l'annulation de la décision de l'ODM en tant qu'elle 

prononçait l'exécution de son renvoi de Suisse, et au prononcé d'une 

admission provisoire (en raison de l'illicéité, de l'inexigibilité ou de 

l'impossibilité de l'exécution de son renvoi), 

que cette nouvelle conclusion est donc irrecevable, 

que seule est donc litigieuse la question de savoir si c'est à bon droit que 

l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, 

en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur alors en vigueur, 

que, le 1
er
 février 2014, la modification du 14 décembre 2012 de la loi du 

26 juin 1998 sur l'asile est entrée en vigueur (cf. RO 2013 4375; voir 

aussi ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de 

cette modification, RO 2013 5357),  

qu'elle a supprimé le motif de non-entrée en matière prévu à l'art. 32 al. 2 

let. a LAsi, 

que, selon l'alinéa 1
er
 des dispositions transitoires de la modification du 

14 décembre 2012, les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de 

cette modification sont régies par le nouveau droit, 

qu'il faut comprendre par procédures pendantes à l'entrée en vigueur de 

cette modification, celles qui l'étaient le 1
er
 janvier 2014 non seulement 

devant l'ODM, mais aussi devant le Tribunal,  

que font exception à la règle générale prévue à cet alinéa 1
er
, les cas 

prévus aux alinéas 2 à 4, ainsi que, par réduction téléologique, les cas de 

non-entrée en matière selon l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi pendants 

devant le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-662/2014 

du 17 mars 2014), 

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que, partant, le présent cas sera tranché selon le droit en vigueur au 

moment du prononcé de la décision attaquée, 

qu'en vertu de l’ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (dans sa teneur selon le 

ch. I de la LF du 16 décembre 2005, en vigueur du 1
er
 janvier 2007 au 

31 janvier 2014, RO 2006 4745), il n’est pas entré en matière sur une 

demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai 

de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage 

ou ses pièces d’identité, 

que, selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l’entrée dans l’Etat d’origine ou dans d’autres 

Etats, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document 

officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c),  

qu'en l’occurrence, l'extrait de naissance, outre qu'il n'a été produit que le 

6 août 2012, soit plus de deux mois après le dépôt de la demande, ne 

constitue ni un document de voyage ni une pièce d'identité, 

que, partant, le recourant n'a remis ni document de voyage ni pièce 

d’identité dans le délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 

d’asile, 

que les conditions prévues à l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi sont donc 

remplies, 

que, conformément à l'ancien art. 32 al. 3 LAsi, l'al. 2 let. a n’est 

applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des 

motifs excusables, il ne peut pas remettre ses documents de voyage ou 

ses pièces d'identité dans le délai, ni lorsque la qualité de réfugié est 

établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni 

lorsque l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures 

d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence 

d'un empêchement à l'exécution du renvoi, étant précisé que cette 

dernière notion doit être interprétée comme correspondant à la seule 

illicéité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20 ; 

cf. ATAF 2009/50 consid. 5 à 8, ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7), 

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qu'en l'occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré avoir 

quitté la Gambie, à la saison des pluies de l'année 2011 ou 2012, pour se 

rendre au Sénégal, 

qu'il y aurait embarqué sur une pirogue et se serait rendu au Maroc, 

que, depuis le Maroc, il aurait poursuivi son voyage jusqu'en Espagne, 

sans bourse délier, grâce à la bienveillance du responsable de 

l'embarcation, 

que le lendemain de son accostage à Almeira, il aurait rencontré un 

homme qui aurait financé son voyage en bus jusqu'en Suisse, 

qu'il a fait valoir qu'il avait voyagé comme clandestin, sans jamais avoir 

été muni de documents de voyage ou d'identité,  

qu'il a ajouté qu'ayant été mineur au moment de son départ du pays, il 

n'en avait jamais possédé, ces documents n'étant délivrés qu'aux 

personnes majeures, 

que, toutefois, ses déclarations sur les circonstances de son voyage 

jusqu'en Suisse, sont, d'une manière générale, vagues, voire évasives,  

que, de plus, celles selon lesquelles il a voyagé sans bourse délier grâce 

à la bienveillance de tiers, y compris du responsable de l'embarcation 

ayant assuré sa traversée de la mer Méditerranée, ne sont pas 

plausibles, 

qu'en outre, ses allégués sur son année de naissance sont incohérents,  

qu'ainsi, sur la feuille de données personnelles est inscrite l'année (…), 

qu'il a confirmée lors de l'audition sommaire, mais contestée lors de 

l'audition sur les motifs, alléguant alors être né deux ans plus tard, 

comme l'établissait son extrait de naissance, 

que, dans son recours, il a certes fait valoir qu'il ne savait pas écrire, que 

c'était par conséquent une tierce personne qui avait rempli la feuille de 

données personnelles et que celle-ci avait transcrit de manière inexacte 

l'année de naissance qu'il lui avait indiquée, 

que, toutefois, cet argument est infondé, 

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qu'en effet, il ressort de cette feuille l'indication qu'il l'a lui-même remplie,  

que, comme il a déclaré avoir fréquenté l'école coranique de son village, il 

y a lieu d'admettre qu'il a pu compléter ses données personnelles sur ce 

formulaire rédigé dans sa langue maternelle, le mandinga, 

qu'en outre, si son année de naissance telle qu'inscrite sur la feuille de 

données personnelles avait véritablement résulté d'une erreur d'une 

tierce personne, il lui aurait appartenu de la rectifier déjà lors de l'audition 

sommaire, ce qu'il n'a pas fait, 

qu'enfin, l'extrait de naissance, sur lequel il s'est fondé pour dire qu'il était 

né deux ans plus tard qu'initialement allégué, est manifestement un 

document confectionné à sa demande, pour les besoins de la cause, 

qu'en effet, il en ressort que, si le formulaire pré-imprimé était à l'origine 

destiné à l'enregistrement des naissances dans les années 2000, il a 

pourtant servi à l'enregistrement, le 20 juillet 2012 - soit postérieurement 

à l'audition sommaire - de sa naissance à B._______ en (…), qui plus est 

dans la capitale gambienne et non dans le chef-lieu de la circonscription 

de son lieu de naissance, sur la base des seules déclarations d'un tiers,  

que, de surcroît, les déclarations de ce tiers telles qu'elles figurent sur cet 

extrait de naissance sont divergentes des siennes devant les autorités 

suisses, quant à son nom, au nom de ses parents et à la profession de 

son père, 

que cet extrait de naissance n'a donc aucune valeur probante, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a rendu vraisemblable ni sa 

minorité au moment de son départ de Gambie, au plus tôt en juin 2011, ni 

les circonstances de sa venue en Suisse, 

que, partant, il n'a pas non plus rendu vraisemblable l'existence de motifs 

excusables à l'absence de production de tous document de voyage et 

pièce d'identité dans le délai légal (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.3.1, ATAF 

2010/2 consid. 6), 

que l'exception prévue à l'ancien art. 32 al. 3 let. a LAsi n'est donc pas 

réalisée, 

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que l'ODM a estimé que d'autres mesures d'instruction pour établir la 

qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi n'étaient pas nécessaires dès lors que le recourant 

s'était borné à dire qu'il avait été contraint de vivre dans des conditions 

extrêmement précaires en Gambie, fait non pertinent en matière d'asile, 

qu'effectivement, le recourant a déclaré, lors de l'audition sommaire, avoir 

quitté le pays suite à l'incendie du champ cultivé par sa famille, soit de 

leur seul moyen de subsistance, causé par la négligence d'un fumeur qui 

y avait jeté son mégot, 

que, lors de l'audition sur les motifs, il a confirmé avoir quitté la Gambie 

en raison de la situation économique précaire régnant dans ce pays et de 

l'incapacité de ses parents de l'entretenir, et ajouté que c'était une 

conduite que lui avaient inspirée depuis 2009 ses nombreux compatriotes 

migrants vers l'Europe, 

qu'interrogé à plusieurs reprises sur les raisons à l'origine de son départ, 

il a maintenu qu'il n'existait pas d'autres motifs que la situation 

économique précaire dans laquelle il se trouvait, 

qu'il ressort ainsi à l'évidence de ses déclarations lors de ses auditions 

qu'il a préparé son départ pour des raisons exclusivement économiques, 

et qu'il n'y a en aucune manière été poussé par des motifs politiques ou 

analogues au sens de l'art. 3 LAsi, 

que ses allégués, dans son courrier du 22 janvier 2014, selon lesquels il 

aurait été effrayé par les atteintes à sa vie et à son intégrité physique qu'il 

encourrait en raison du régime dictatorial régnant en Gambie, sont non 

seulement tardifs, mais encore en contradiction avec ses propos 

antérieurs, et ne peuvent donc à l'évidence pas être tenus pour 

vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi, 

qu'en outre, ces nouveaux allégués ne sont manifestement pas 

suffisamment précis et concrets pour admettre une crainte objectivement 

fondée de sa part d'être exposé à son retour au pays à de sérieux 

préjudices ciblés contre lui pour l'un des motifs exhaustivement énumérés 

à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

qu'il en va de même de ses déclarations, également formulées le 

22 janvier 2014, selon lesquelles, en cas de retour au pays, il serait 

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exposé à de sérieux préjudices en raison du comportement militant et 

subversif qu'il y adopterait et du dépôt de sa demande d'asile en Suisse, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a manifestement pas la qualité 

de réfugié au sens des art. 3 et 7 LAsi,  

que l'exception prévue à l'ancien art. 32 al. 3 let. b LAsi n'est donc pas 

réalisée, 

que, n'ayant manifestement pas établi sa qualité de réfugié au sens des 

art. 3 et 7 LAsi, il ne peut se prévaloir de l’art. 5 LAsi, qui reprend en droit 

interne le principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), 

que, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant, le recourant 

n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'en cas d'exécution du 

renvoi dans son pays d'origine, il existerait pour lui un risque réel, fondé 

sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 ; Conv. torture), 

que l’exécution du renvoi s’avère ainsi licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr 

a contrario, 

qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires visant à établir la qualité de réfugié du recourant ou à 

constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi sous 

l'angle de l'illicéité au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, 

que, partant, l'exception prévue à l'ancien art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est pas 

non plus réalisée, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM de non-entrée en matière sur la demande d'asile confirmée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :