# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f941bd9-c27e-5b08-a3dd-4d968577ac48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2022 A/1579/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1579-2021_2022-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1579/2021-PE ATA/300/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mars 2022 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

14 décembre 2021 (JTAPI/1261/2021) 

- 2/14 - 

A/1579/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1969, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 7 juin 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, à 
Morges, l’a reconnu coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
à l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et l’a condamné à une 
peine pécuniaire de cent jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une 
amende de CHF 600.- (entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans 
autorisation du 1er septembre 2015 au 11 avril 2016). 

3)  Le 26 mars 2018, une décision d'interdiction d’entrée en Suisse, valable du 
23 février 2017 au 22 février 2020, lui a été notifiée. 

4)  Le 26 avril 2018, M. A______ a sollicité de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une attestation 
destinée à son assurance-maladie, précisant qu’il était arrivé à Genève en 2008. 

  Cette requête a été considérée par l’OCPM comme une demande 
d’autorisation de séjour. 

5) a. Le 10 décembre 2018, « B______ SA » a sollicité une autorisation de séjour 
et de travail en faveur de M. A______. 

  Il ressort du formulaire M que ce dernier était marié avec Madame A______ 
et père de deux enfants : C______, né le ______2002, et D______, née le ______ 
2007. Sous la rubrique « Enfant(s) », à la question « Vient-il/elle habiter Genève » 
les cases « non » étaient cochées. 

 b. L’OCPM a fait droit à cette demande, l’autorisation étant valable jusqu’à 
droit connu sur la demande d’autorisation de séjour et était révocable en tout 
temps. 

6)  Le 21 janvier 2019, M. A______ a sollicité d’être mis au bénéfice de 
l’opération « Papyrus ». 

  Il a par ailleurs informé l’OCPM que son fils C______ vivait désormais à 
Genève. Il a précisé, ultérieurement, à la demande de l’OCPM, que son fils était 
arrivé le 16 janvier 2019 en voiture. Il était scolarisé auprès de l’école 
« E______ », dans la filière « Accueil scolaire, temps partiel », depuis le 6 février 
2019. 

- 3/14 - 

A/1579/2021 

7)  Dans le cadre de l’instruction de la demande, divers documents ont été 
fournis par l’intéressé à l’OCPM. 

8)  Le 16 décembre 2020, M. A______ a été arrêté, puis entendu par la police, 
pour avoir remis des documents « douteux » à l’OCPM dans le cadre de sa 
« demande Papyrus ». 

9)  Par ordonnance pénale du 17 décembre 2020, le Ministère public (ci-après : 
MP) l’a reconnu coupable d’infraction aux art. 115 al. 1 let. a, b, c LEI, tentative 
d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI et infraction à l’art. 92 al. 1 let. a de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), le 
condamnant à une peine pécuniaire de cent-quatre-vingts jours-amende. 

  Il lui était notamment reproché d’avoir, à des dates indéterminées en 2014, 
2015, puis entre le 8 juin 2016, soit le lendemain de sa dernière condamnation, et 
le 16 décembre 2020, pénétré sur le territoire suisse, d'y avoir séjourné et d'y avoir 
exercé une activité lucrative jusqu’au 16 décembre 2020, date de son arrestation, 
alors qu’il était démuni des autorisations nécessaires et qu’il faisait l’objet d’une 
interdiction d’entrée sur le territoire suisse. De plus, il avait produit des 
documents falsifiés devant l’OCPM, soit des fiches de salaire au nom des sociétés 
F______ SA et G______ Sàrl pour les années 2009 à 2013, comportant de fausses 
indications sur les années durant lesquelles il avait effectivement travaillé auprès 
de ces entreprises. Il avait ainsi tenté d’induire en erreur l’OCPM en lui donnant 
de fausses indications sur ses années passées en Suisse et sur ses employeurs dans 
le but d’obtenir frauduleusement une autorisation de séjour et de travail. Il avait 
également contrevenu à l’obligation de s’assurer pour le risque maladie « à tout le 
moins entre 2014, à une date indéterminée, jusqu’au 16 décembre 2020 ».  

  Entendu par la police le 16 décembre 2020, il avait reconnu les faits, 
expliquant qu’il s’était définitivement installé à Genève en 2014 et qu’il avait 
demandé à l'un de ses anciens employeurs, administrateur des sociétés précitées, 
de lui rédiger des faux documents pour les années concernées, sachant qu’il ne 
remplissait pas les conditions de l’opération « Papyrus ». 

10)  Par courrier du 8 février 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son 
intention de refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de 
séjour, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes au SEM, afin 
qu’il juge de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son 
encontre. 

  Il avait produit des documents falsifiés, notamment des fiches de salaire, 
afin d’induire l’autorité en erreur et obtenir frauduleusement une autorisation de 
séjour. Il ressortait également de son casier judiciaire qu’il avait adopté un 
comportement délictueux répété. Il ne répondait ainsi pas aux critères de 

- 4/14 - 

A/1579/2021 

l’opération « Papyrus ». En outre, il n’avait pas démontré une longue durée de 
séjour en Suisse, aucun élément ne permettant de déroger à cette exigence. Il 
ressortait du rapport d’arrestation du 16 décembre 2020 qu’il s’était 
définitivement installé à Genève en 2014 et, qu’auparavant, il avait effectué des 
allers et retours entre la Suisse et le Kosovo, en fonction des emplois qu’il 
trouvait. Il n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays 
d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires 
ou scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place. Enfin, le 
séjour de son fils ne pouvait pas être examiné sous l’angle de l’opération 
« Papyrus », dès lors qu’il était arrivé en Suisse en 2019. 

11)  M. A______ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti 
pour faire valoir son droit d’être entendu. 

12)  Par décision du 22 mars 2021, l’OCPM a refusé de préaviser favorablement 
le dossier de ce dernier auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de 
séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et a prononcé son renvoi, lui 
impartissant un délai au 22 juin 2021 pour quitter la Suisse. Il a repris les 
arguments énoncés dans son courrier du 8 février 2021. 

13)  Par acte du 6 mai 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI). Il a conclu à 
son annulation et à ce que l’OCPM préavise favorablement sa demande 
d’autorisation de séjour auprès du SEM. 

  Il regrettait sincèrement avoir produit des documents falsifiés. Il se trouvait 
en Suisse « depuis en tous cas 2008 ». Au début de son séjour, il faisait des  
allers-retours. Il travaillait quelques mois en Suisse, puis retournait au Kosovo, 
lorsqu’il n’avait plus d’emploi. Depuis 2014, il vivait en Suisse. Il avait travaillé 
auprès de nombreux employeurs, ce qui lui avait permis de s’intégrer et de 
disposer des ressources financières nécessaires. Il ne pouvait plus retourner dans 
son pays d’origine et souhaitait rester en Suisse. 

14)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

15)  L’intéressé n’a pas souhaité répliquer. 

16)  Par jugement du 14 décembre 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

  M. A______ ne totalisait pas dix ans de séjour continu à Genève au moment 
du dépôt de sa demande d’autorisation de séjour, si bien qu’il ne remplissait pas 
l’un des critères cumulatifs de l’opération « Papyrus », laquelle avait par ailleurs 
pris fin le 31 décembre 2018. Sa présence continue en Suisse n’était établie que 
depuis novembre 2018. Même à admettre, dans l’hypothèse qui lui serait la plus 
favorable, compte tenu de l’attestation du 10 mars 2018 qu'il avait produite, qu’il 

- 5/14 - 

A/1579/2021 

séjournait en Suisse depuis mars 2018, il ne s’agirait pas d’un séjour de longue 
durée, au sens de la jurisprudence. 

  Son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée d’exceptionnelle. Il 
ne pouvait pas non plus se prévaloir d’un comportement irréprochable, dès lors 
qu’il n'avait pas respecté l’interdiction d’entrée en Suisse dont il faisait l'objet et 
que, le 17 décembre 2020, il avait été condamné à une peine pécuniaire de  
cent-quatre-vingts jours-amende, en particulier pour une tentative d’infraction à 
l’art. 118 al. 1 LEI ; dans cette mesure, il avait violé son obligation de collaborer 
et réalisé en soi le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. a LEI. 

  Il était né au Kosovo, où il avait passé son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d’adulte, soit les périodes cruciales pour l’intégration  
socioculturelle. Selon ses propres déclarations, dès 2008, il avait régulièrement 
séjourné au Kosovo, travaillant quelques mois en Suisse et retournant dans son 
pays d’origine, lorsqu’il n’avait plus d’emploi. Il avait manifestement conservé de 
fortes attaches avec sa patrie, où vivaient à tout le moins son épouse, sa fille 
mineure et probablement d’autres membres de sa famille. 

  Il ne ressortait pas du dossier que les liens qu’il avait pu se créer en Suisse 
dépasseraient en intensité ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’étrangers 
ayant passé un nombre d'années équivalent dans le pays. Il ne pouvait pas se 
prévaloir d’une intégration sociale remarquable. 

17)  Par acte du 29 janvier 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu à l’annulation du jugement du TAPI et à ce que sa 
demande d’autorisation de séjour soit préavisée favorablement auprès du SEM. 

  Il a repris l’argumentation développée en première instance. Il regrettait 
d’avoir produit des documents falsifiés. Il avait vécu en Suisse périodiquement 
depuis 2008 et de façon permanente depuis 2014. Il avait travaillé pour de 
nombreux employeurs, s’était intégré, avait de nombreux proches en Suisse, ne 
pouvait plus retourner dans son pays et souhaitait continuer à vivre en Suisse avec 
un permis de séjour. 

18)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments étaient identiques à 
ceux présentés devant le TAPI. 

19)   Sur ce, les parties ont été informées, le 3 mars 2022, que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

- 6/14 - 

A/1579/2021 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte  
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

3)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 

4) a.  L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b.  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g).  

  Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, octobre 2013, actualisées le 1er janvier 2021 [ci-après : Directives LEI] 
ch. 5.6.12). 

 c.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 

- 7/14 - 

A/1579/2021 

138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; 
Directives LEI, op. cit., ch. 5.6). 

 d.  La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

 e.  L'art. 30  al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du  
13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 

- 8/14 - 

A/1579/2021 

personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2021 du 
26 janvier 2021 consid. 3e). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/90/2021 précité consid. 3e ; ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020  
consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015  
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

  Le Tribunal fédéral a déjà relevé que la réintégration dans le pays d'origine 
n'est pas déjà fortement compromise parce que l'étranger n'y retrouvera pas de 
travail dans le domaine d'activité qui était le sien en Suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 précité consid. 5.2.2 ; 2C_956/2013 du 11 avril 2014  
consid. 3.3). 

5)    En l’espèce, le recourant allègue être arrivé en Suisse en 2008 pour y 
travailler, temporairement. Il était alors âgé de 39 ans. Il a ainsi passé les presque 
quarante premières années de sa vie au Kosovo où il a grandi, suivi sa scolarité et 
où il a vécu l'intégralité de son adolescence, soit les années jugées cruciales et 
déterminantes pour la formation de sa personnalité.  Il y a par la suite vécu 
quelques vingt années de sa vie d’adulte. Il y a probablement travaillé, s’y est 
marié et a fondé une famille, ayant deux enfants aujourd’hui âgés de 20 et 15 ans. 

  Il a mis les autorités helvétiques devant le fait accompli en venant en Suisse, 
en y séjournant et en y travaillant sans autorisation, faits pour lesquels il a été 
condamné. Il a, par la suite fait, l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire 
pendant trois ans qu’il n’a manifestement pas respectée, sans que le dossier ne 
précise si, pendant la période concernée, soit du 23 février 2017 au 22 février 
2020, le recourant aurait quitté la Suisse pour se rendre au Kosovo, notamment 
rendre visite à sa famille, et serait revenu pour y poursuivre son activité 
professionnelle. 

  Sa présence sur le territoire n’est que tolérée depuis 2018, date du dépôt de 
sa requête de régularisation. 

  Il a par ailleurs fait l’objet de deux condamnations pénales, la première en 
lien avec la LEI, le 7 juin 2016, la seconde pour des faits beaucoup plus graves, 
soit d’avoir produit des documents falsifiés devant l’autorité dans le but d’obtenir 
frauduleusement une autorisation de séjour et de travail. 

  Son intégration professionnelle ne répond pas aux exigences 
jurisprudentielles strictes. En effet, il ne peut être retenu que le recourant possède 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans 

- 9/14 - 

A/1579/2021 

son pays d’origine ou qu’il aurait réalisé une insertion professionnelle 
remarquable. 

  Il allègue avoir de nombreux proches en Suisse, mais ne démontre pas une 
intégration sociale particulière. 

  Il est en bonne santé, peut travailler et pourra mettre à profit les 
compétences acquises en Suisse au Kosovo où il a encore de la famille, 
notamment sa femme et sa fille. 

  Enfin, il ne peut être retenu qu’il a respecté l’ordre juridique suisse. Si les 
infractions en matière de LEI doivent être nuancées, celle du 17 décembre 2020 et 
grave. Si certes, il a reconnu les faits et a, plusieurs fois, indiqué les regretter, 
ladite condamnation témoigne d’un mépris de l’ordre juridique suisse. 

  En conséquence, le recourant ne se trouve pas personnellement dans une 
situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il tente de se réadapter à son 
existence passée. Les conditions strictes des art. 30 LEI et 31 OASA pour que 
puisse être reconnu un cas d’extrême gravité ne sont pas remplies. 

  Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'OCPM, en niant l'existence des 
conditions justifiant l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour pour cas 
d'extrême gravité, n'a ni violé la loi ni abusé ou excédé son pouvoir d'appréciation, 
ce qu’a, à juste titre, confirmé le TAPI. 

  Le recourant ne remplissant pas les conditions d’octroi d’un permis pour cas 
d’extrême gravité, comme vu dans le considérant qui précède, ne remplit pas non  
plus les conditions de l’opération « Papyrus ». 

6) a.  Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b.  En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 

  Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 

7)  Le recourant plaidant au bénéficie de l’assistance juridique, il ne sera pas 
condamné à un émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

- 10/14 - 

A/1579/2021 

* * * * * 
  

- 11/14 - 

A/1579/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

- 12/14 - 

A/1579/2021 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 13/14 - 

A/1579/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

- 14/14 - 

A/1579/2021