# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b17aa9ca-2b28-597f-bf6c-2c99b2795593
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2003 A/25/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-25-2002_2003-04-29.pdf

## Full Text

- 1 - 
 
 

 _____________ 
 
A/25/2002-DIV  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 avril 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. J. 

représenté par Me François Bellanger, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/25/2002-DIV  

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 13 novembre 2001, Monsieur A. J. (ci-après : le 
recourant ou le requérant), journaliste et fils de feu P. J., 
décédé le 4 juillet 1996, s'est adressé au Procureur général 
de la République et canton de Genève (ci-après : le Procureur 
général) pour lui demander l'accès aux archives judiciaires 
afin de consulter le dossier ayant trait à la condamnation 
de son père ainsi qu'aux différentes procédures de révision, 
la dernière s'étant achevée en 1980. 

 
  Le requérant se prévalait de la nouvelle loi sur les 

archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch - B 2 15), 
entrée en vigueur le 1er septembre 2001. Selon l'article 12 
alinéa 5 de cette disposition, le Procureur général était 
l'autorité compétente pour autoriser l'accès aux archives 
judiciaires avant l'écoulement des délais contenus aux 
alinéas 1 et 2 de la même disposition. Le requérant 
considérait encore qu'il pouvait être mis au bénéfice des 
exceptions prévues par l'article 12 alinéa 4 soit parce que 
la consultation demandée était faite dans l'intérêt 
prépondérant de la personne touchée ou de tiers (let. a), soit 
parce que les documents étaient nécessaires à l'exécution 
d'un projet de recherche déterminé (let. b). Or, M. J. était 
directement touché par la possibilité d'une éventuelle 
réhabilitation de son père et il avait l'intention de se vouer 
à la publication d'un livre, activité qui devait être 
considérée comme un projet de recherche. 

 
  Durant le mois de novembre 2001, les parties ont 

correspondu. 
 
2.  Le 6 décembre 2001, le Procureur général a rendu une 

ordonnance. Il a retenu les faits suivants : 
 
  a) Le 4 février 1960 feu P. J. avait été reconnu 

coupable du meurtre de feu C. Z. et de délit manqué de meurtre 
sur la personne de Madame M. Z., veuve du précité; 

 
  b) Le 4 mars 1980, la Cour de cassation avait pris acte 

du retrait par feu P. J. de la dernière action en révision 
qu'il avait entamée; 

 
  c) Le condamné était décédé le 4 juillet 1996. 
 
  Le Procureur général relève encore que la poursuite 

ayant abouti à la condamnation de feu P. J. avait soulevé un 

  - 3 - 
 
 

 

intérêt considérable. Elle avait été l'objet de nombreux 
articles de presse et même de monographies. Il avait été alors 
question des compétences, voire de la probité de certains 
experts, ou encore de la véracité de certains témoignages. 
Tous les proches des victimes, les témoins ou les experts 
n'étaient pas encore décédés. 

 
  Le Procureur général a encore relevé que le délai de 

protection de vingt-cinq ans à compter de la clôture du 
dossier, contenu dans l'article 12 alinéa 1 LArch ne viendrait 
à échéance qu'en 2005 et que celui de dix ans après le décès 
de la personne concernée (art. 12 al. 1 LArch) ne viendrait 
lui-même à échéance qu'en 2006, s'agissant de feu P. J.. Il 
n'y avait pas lieu d'accorder de dérogation au requérant dès 
lors que les données personnelles contenues dans la procédure 
et concernant d'autres personnes qui avaient participé, 
méritaient également d'être protégées et qu'A. J. ne pouvait 
prétendre qu'il disposait des compétences scientifiques ni 
surtout de l'objectivité de celui qui entendait se livrer à 
une recherche à caractère historique. 

 
  L'ordonnance du Procureur général contenait encore 

les voies de droit au tribunal de céans. 
 
3.  Le 9 janvier 2002, A. J. a déposé un recours contre 

la décision du Procureur général. Il s'est prévalu d'une liste 
de douze publications, soit périodiques, soit à caractère de 
monographies consacrées à ce qu'il désigne lui-même comme 
"l'affaire J.". Ce procès avait connu une notoriété 
universelle. Il avait été public et avait encore fait l'objet 
d'une couverture de presse par des journalistes du monde 
entier. Lors de l'examen des demandes de révision, la Cour 
de cassation elle-même s'était appuyée sur des articles de 
presse pour apprécier le caractère nouveau des faits 
invoqués. Le recourant travaillait avec une vision 
scientifique, faite de rigueur et d'objectivité. Il entendait 
réaliser un ouvrage complet. 

 
  Du fait de l'entrée en vigueur le 1er septembre 2001 

de la nouvelle LArch, le principe était celui de la libre 
consultation des archives. Le délai de protection de dix ans 
après le décès, prévu par l'article 12 alinéa 2 concernait 
la personne qui avait fait l'objet de la procédure. Le 
recourant n'entendait pas porter atteinte aux droits 
éventuels de tiers. Il a encore fait état d'un arrêt rendu 
le 27 juin 2001 par le Tribunal fédéral dans une affaire 
zurichoise (ATF P. 510/2000 Willy Wottreng contre président 
du Tribunal cantonal du canton de Zürich). 

 

  - 4 - 
 
 

 

  Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance 
du 6 décembre 2001, à l'octroi d'une autorisation d'accès aux 
archives judiciaires concernant feu P. J. et à ce qu'il lui 
soit donné acte qu'il s'engageait à rendre anonyme toutes 
données dont la publication pouvait porter atteinte aux 
droits de la personnalité d'un tiers, le tout avec suite de 
frais et dépens. 

 
4.  Le 16 janvier 2002, le Procureur général a répondu au 

recours. M. A. J. entendait se livrer à une recherche ayant 
pour but la réhabilitation de son père, comme il l'avait 
lui-même exposé. Il ne pouvait au demeurant prétendre 
disposer des compétences scientifiques nécessaires dans le 
domaine du droit ou de l'histoire pour bénéficier "de 
l'exception scientifique" de l'article 12 alinéa 2 LArch. On 
voyait enfin mal que l'intéressé puisse "anonymiser" les 
identités des victimes de feu P. J. et assurer à ces derniers 
ainsi qu'à leurs proches la protection voulue par la loi. 

 
  Le dossier déposé par le Procureur général contenait 

notamment les requêtes initiales des 17 mars et 2 avril 2001, 
faites par M. A. J. en qualité de "journaliste". Selon une 
lettre de Madame l'archiviste d'État, datée du 21 mai 2001, 
elle avait reçu des précisions du requérant et s'était 
entretenue personnellement avec l'intéressé. Le projet de ce 
dernier était d'obtenir la révision du procès et la 
réhabilitation de feu son père par le biais d'un ouvrage qu'il 
comptait écrire. Le projet était ambigu en tant qu'il émanait 
du fils du principal acteur du drame. L'archiviste d'État 
préavisait toutefois positivement le projet, vu le sérieux 
du requérant et l'intérêt de la connaissance historique. 

 
  Le dossier contient encore la copie de diverses 

décisions de justice, dont celle rendue le 4 février 1960 par 
la Cour de justice du canton de Genève reconnaissant feu P. 
J. coupable d'homicide et de délit manqué d'homicide ainsi 
que des pièces ayant trait à la demande d'un journaliste 
d'accéder au même dossier, rejetée par le Procureur général 
en date du 9 avril 2001, sur la base d'un avis rendu le 4 du 
même mois par l'adjointe de l'archiviste d'État et allant dans 
le même sens. 

 
5.  Par lettres des 24 janvier et 1er juillet 2002, le 

tribunal a correspondu avec Madame l'archiviste d'État pour 
que les dispositions nécessaires soient prises afin que 
toutes les archives judiciaires ayant trait aux faits pour 
lesquels feu P. J. avait été condamné par la Cour d'assises 
du canton de Genève le 4 février 1960 soient mises à sa 
disposition. 

  - 5 - 
 
 

 

 
  Le 30 janvier 2002, Madame l'archiviste d'État a 

fourni au tribunal la liste des documents ayant trait aux 
différentes procédures judiciaires concernant feu P. J.. 

 
6.  Le tribunal a procédé à l'étude exhaustive de ces 

archives au mois d'août 2002 au sens de l'article 20 LArch. 
 
7.  Il a fait compléter la liste de personnes qui avait 

été établie sur la base du contenu des archives cantonales 
par l'adjonction des renseignements d'état civil pertinents 
lorsque ces personnes pouvaient être exactement localisées. 

 
8.  Le 23 octobre 2002, le recourant a déposé dix ouvrages 

ayant trait à "l'affaire J.":  
 
 Linda Baud, Ma vérité, Éditions Julliard, Paris 1999. 
 
 Pierre-André Bovard, à propos de l'Affaire J., Paris 1960. 
 
 James de Coquet, La justice poursuivant le crime, Éditions 

Presses Pocket, Paris 1977. 
 
 Jean Duché, Pourquoi J. a-t-il tué ?, Éditions Flammarion, 

Paris 1960. 
 
 Madeleine Jacob, À vous de juger, Éditions Les yeux ouverts, 

Vienne 1962. 
 
 Stéphane Jourat, L'affaire J., Éditions Fleuve Noir, Paris 

1992. 
 
 Frederic Pottecher, À voix haute, Éditions J.-C. Lattès 1977, 

Paris.  
 
 Jean Rauzy, Maître J. vous avez la parole !, Éditions Sipep, 

Paris 1962. 
 
 Michel Servan, Le crime du bâtonnier J., Éditions Histoire 

magazine. 
 
9.  Les 28 octobre et 20 décembre 2002, le tribunal a 

correspondu avec le requérant. À cette dernière date, il a 
encore prié le directeur de la bibliothèque publique et 
universitaire de la ville de genève de prolonger la durée de 
prêt de certains livres déposés par le recourant. 

 
  le 21 mars 2003, il a informé le directeur de cette 

bibliothèque et le recourant que la cause serait gardée à 

  - 6 - 
 
 

 

juger, ce qui permettrait notamment à l'intéressé de 
restituer les livres visés à la bibliothèque publique et 
universitaire. 

 
10.  Il résulte de l'examen des sources documentaires 

précitées que les auteurs des ouvrages déposés par le 
recourant se sont concentrés sur la description de la vie et 
des actes de quelques personnes seulement : le condamné, son 
épouse, les victimes et leur fils Ad., la maîtresse du 
condamné et l'une de ses amies, les magistrats, les avocats 
et les experts. 

 
  Le dossier judiciaire contient en revanche les données 

personnelles de près de vingt personnes qui n'ont été 
entendues que par les organes de la police judiciaire. Elles 
n'ont pas été citées devant la Cour d'assises ou leurs 
déclarations n'ont pas été protocolées. Elles ne sont pas 
mentionnées dans les ouvrages déposés ou s'il est fait 
allusion à l'une ou l'autre d'entre elles, elles sont 
inidentifiables. Les deux tiers d'entre elles environ soit 
sont encore vivantes soit, n'ont pas pu être localisées avec 
certitude.   

     
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A  de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; 
art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 18 al. 2 LArch). 

 
  L'adoption de la loi sur l'information du public et 

l'accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) n'a 
pas conduit à une modification pertinente de la LArch sur les 
questions à résoudre dans la présente espèce (MGC 2049/X 
9771), car les documents litigieux n'étaient pas accessibles 
au recourant avant d'être versés aux archives d'état, de sorte 
que celui-ci ne peut se prévaloir de la LIPAD (art. 12 al. 
1er 3ème phrase LArch et art. 29 LIPAD). 

 
2.  L'article 12 LArch contient différents délais de 

protection des archives, si ce n'est des documents qui lors 
de leur production ou au cours de leur utilisation étaient 
destinés à être publiés ou étaient accessibles au public.  

 
  Il n'est ni contesté, ni contestable que le dossier 

judiciaire tant de la procédure ayant abouti à la condamnation 

  - 7 - 
 
 

 

de feu P. J. que des différentes demandes de révision que le 
condamné avait déposées, n'étaient pas destinés à être 
publiés et n'étaient pas non plus accessibles en tant que tels 
au public, même si celui-ci a pu prendre connaissance 
indirectement d'une partie de leur contenu par le biais de 
l'audience publique ayant conduit à la condamnation en 1960 
du précité et des articles de presse, voire des publications 
postérieures concernant les faits pour lesquels le père du 
recourant a été condamné. 

 
  Il convient dès lors d'examiner si le Procureur 

général a refusé à juste titre l'accès à ces dossiers au 
recourant au motif qu'ils étaient clos depuis moins de 
vingt-cinq ans au sens de l'article 12 alinéa premier LArch 
et que la personne concernée était décédée depuis moins de 
dix ans, en application des critères posés par l'alinéa 2 de 
la même disposition (première phrase), étant rappelé que, 
selon le législateur, ces délais des alinéas premier et 2 se 
cumulent (MGC 2000/XI 10428). En d'autres termes, il faut 
déterminer si le Procureur général s'en est tenu à bon droit 
aux délais légaux ou s'il aurait dû s'en écarter en 
application de l'article 12 alinéa 4 LArch.  

 
3.  L'actuelle loi cantonale est issue d'un projet déposé 

le 17 février 2000 par le Conseil d'État sur le bureau du Grand 
conseil (MGC 2000/II 1143). Selon l'exposé des motifs, et plus 
particulièrement le commentaire article par article 
concernant notamment l'article 11 du projet (ci-après : art. 
11 PLArch), devenu l'article 12 de la loi, la norme en matière 
de délai de protection est fixée généralement à trente ans. 
Il en va notamment ainsi de la loi fédérale sur l'archivage 
du 26 juin 1998 (LAr - RS 152.1), entrée en vigueur le 1er 
octobre 1999, de la loi sur les archives du canton de 
Bâle-ville et de la réglementation pertinente de l'Union 
européenne (MGC 2000/II 1162). Le délai genevois de 
vingt-cinq ans avait été fixé en 1998 et le groupe de travail 
réuni par le Conseil d'État avait décidé de le maintenir, 
malgré l'inadéquation ainsi créée entre le délai légal sur 
le plan fédéral notamment et celui valant sur le plan 
cantonal. 

 
 a. S'agissant de la portée des délais relatifs contenus 

dans l'alinéa 2 de l'article 11 PLArch, le Conseil d'État 
donne une définition des "données personnelles sensibles" au 
sens de l'article 11 alinéa 2 PLArch ou 12 alinéa 2 LArch. 
Il s'agit de données qui font partie de la sphère privée d'une 
personne (en particulier, les opinions religieuses et 
politiques, la santé, les mesures d'aide sociale, les 
procédures à caractère judiciaire, etc.). 

  - 8 - 
 
 

 

 
 b. Tant dans l'article 11 du projet que dans l'article 

12 de la loi, les exceptions au délai absolu de vingt-cinq 
ans et aux différents délais relatifs, sont prévues par les 
alinéas 4 et 5. Selon les auteurs du texte légal, le but de 
ces exceptions est de permettre en particulier les recherches 
d'histoires dites "sérielles" ou les recherches en histoire 
sociale et en sociologie. La faculté de rendre anonymes les 
données personnelles étant mentionnée comme une mesure 
pouvant permettre d'abréger les délais.  

 
4.  Le rapport de la commission chargée d'étudier le 

projet de loi du Conseil d'État (MGC 2000/XI 10417) ne 
contient pas de modification significative des dispositions 
pertinentes dans le cadre du présent litige. Seul le délai 
de protection dans les cas où ni la date du décès, ni celle 
de la naissance d'une personne ne peuvent être déterminées 
de manière sûre a été portée par ladite commission à cent ans, 
alors que le Conseil d'État s'en tenait à une durée de 
quatre-vingts ans (art. 11 al. 2 in fine PLArch et art. 12 
al. 2 in fine LArch).  

 
  Quant au reste de la disposition, il est resté 

inchangé. 
 
5.  Le législateur cantonal a ainsi décidé de maintenir 

un délai absolu de protection d'une durée inférieure de cinq 
ans à celui généralement retenu. S'agissant des délais 
relatifs, ils doivent être compris comme se cumulant avec le 
délai absolu (art. 12 al. 1 et 2 LArch; MGC 2000/XI 10428). 
Ils n'ont pas subi de modifications importantes du fait du 
Grand Conseil, si ce n'est celles déjà mentionnées. Il résulte 
clairement de l'examen des travaux préparatoires que les 
exceptions aux délais de protection (art. 12 al. 4 let. b) 
doivent être comprises comme dans l'intérêt d'un projet 
scientifique au sens strict de ce dernier terme. Ce sont en 
effet manifestement les recherches historiques qui doivent 
être favorisées, et non celles à caractère journalistique ou 
personnel.  

 
6.  Le recourant se prévaut encore d'un arrêt rendu le 27 

juin 2001 par le Tribunal fédéral (ATF n.p. 1P.510/2000 Willi 
W. c/ président du Tribunal cantonal du canton de Zurich). 
Il y discerne des motifs d'acceptation de sa propre requête, 
car le cas du recourant W. serait différent du sien. Tout 
d'abord, M. W. entendait enquêter sur le fondateur des Hell's 
Angels, le dénommé M. S., alors que l'accès au dossier 
judiciaire n'était pas un élément central dans la recherche. 
Deuxièmement, M. W. n'avait pas pris l'engagement en 

  - 9 - 
 
 

 

procédure cantonale de renoncer à publier des données 
concernant des tiers et troisièmement, les informations 
concernant les procédure pénales à l'intention du dénommé S. 
n'étaient pas publiques avant la recherche que voulait 
effectuer M. W.. 

 
  Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a procédé à 

l'examen de la décision entreprise devant lui sous l'angle 
du respect des articles 16 (libertés d'opinion et 
d'information), 17 (liberté des médias) et 20 (liberté de la 
science) de la Constitution fédérale du 18 avril 1999(Cst. 
féd. - RS 101). Il s'est encore inspiré de la loi fédérale 
sur les archives pour apprécier la portée de celles du canton 
de Zürich. S'agissant de la liberté d'information, il a 
reconnu un droit à celle-ci qui va au-delà du droit à consulter 
les sources généralement accessibles au public (ATF précité 
consid. 4c/aa). Ce droit était limité toutefois par celui des 
personnes concernées et des tiers à voir protégée leur sphère 
privée. Même le principe de la liberté de la science, garantie 
par l'article 20 Cst. féd., ne permettait pas de s'écarter 
du principe du respect de la sphère privée (ATF précité 
4d/bb). Si la liberté de la science était illimitée, son 
exercice violerait alors l'article 13 Cst. féd. (protection 
de la sphère privée). Le Tribunal fédéral relève expressément 
que l'exercice de la liberté garantie par l'article 20 Cst. 
féd. suppose qu'il s'agisse d'un véritable projet 
scientifique et que l'accès aux archives soit nécessaire. Le 
Tribunal fédéral évoque à cet égard l'hypothèse de recherches 
sérielles ou d'établissement de statistiques. Il a considéré 
encore que non seulement le  dénommé S. avait droit à la 
protection de sa personnalité, même s'il était décédé, mais 
qu'un tel droit à la protection devait encore être reconnu 
aux tiers comme les témoins, les dénonciateurs et les victimes 
au sens civil (arrêt précité consid. 5c/aa et bb). Le Tribunal 
fédéral a considéré enfin que la décision entreprise par M. 
W. ne violait pas l'article 9 Cst. Féd. sur la protection 
contre l'arbitraire.  

 
  Contrairement à ce que soutient le recourant dans la 

présente procédure cantonale, la jurisprudence fédérale ne 
lui est d'aucun secours en l'espèce. En effet, son projet, 
qu'il qualifie de "recherche" n'a pas un caractère 
scientifique. Comme s'agissant des dossiers judiciaires 
concernant le dénommé S., celui concernant feu P. J. contient 
de nombreuses données personnelles relatives à des individus 
dont il n'a pas été question par la suite et dont certains 
aspects de leur vie seraient ainsi dévoilés lors de l'accès 
aux archives.  

 

  - 10 - 
 
 

 

7.  Il convient maintenant d'appliquer des dispositions 
pertinentes du droit cantonal au cas d'espèce en tenant compte 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

 
 a. Ainsi que cela ressort de la partie en fait du présent 

arrêt, les données personnelles touchant de nombreux 
individus figurent au dossier de la procédure pénale. En 
effet, l'enquête de police a tout d'abord porté très largement 
sur les personnes qui avaient pu être aperçues pour une raison 
ou pour une autre, hors de leurs domicile dans la nuit durant 
laquelle les événements ayant donné lieu à la procédure pénale 
se sont déroulés. Ces enquêtes menées par les gendarmes de 
différents postes ont débouché soit sur l'établissement de 
rapports, soit sur des procès-verbaux d'audition qui 
contiennent tant des renseignements d'état civil que des 
détails sur la vie personnelle des hommes ou des femmes qui 
ont été interrogés. Il s'agit de tiers par rapport à la suite 
de la procédure pénale et l'examen, même par le recourant, 
de ses données, emporte nécessairement une atteinte à leur 
sphère privée, même si l'intéressé s'engage à ne pas publier 
les données personnelles ainsi recueillies. Certaines de ces 
personnes sont encore vivantes, d'autres sont décédées depuis 
moins de dix ans et les dernières n'ont pas pu être localisées 
exactement, de sorte qu'elles bénéficient encore, à un titre 
ou à un autre, des délais de protection prévus à l'article 
12 alinéa 2 LArch. Comme on l'a vu, le législateur cantonal 
entendait en effet protéger la sphère privée des personnes 
indépendamment de la question de savoir si le dossier 
contenant des renseignements à leur sujet étaient classés à 
leur nom ou sous le nom d'un autre individu. On ne saurait 
dès lors les priver de la protection voulue par l'article 12, 
au motif que le dossier judiciaire a été ouvert et complété 
sous le nom de feu P. J..  

 
 b. Ainsi que cela ressort tant des travaux préparatoires 

à la loi cantonale que de l'arrêt du Tribunal fédéral dont 
se prévaut le recourant, la notion de recherches 
scientifiques doit être comprise de manière restrictive. Il 
doit s'agir en effet d'un travail scientifique, notamment à 
caractère statistique, ou résultant d'un projet de recherches 
historiques précis.  

 
  En l'espèce, il convient de retenir que le recourant 

ne soutient pas que son projet s'inscrive dans une démarche 
scientifique. Il admet également que son travail de 
recherches aurait aussi pour but d'entamer le cas échéant des 
démarches en vue de la réhabilitation de la mémoire de son 
défunt père. Une telle intention, en elle-même parfaitement 
honorable, n'entre toutefois pas dans le cadre des motifs pour 

  - 11 - 
 
 

 

lesquels il peut être possible de s'écarter des délais légaux 
en matière de protection des archives.  

 
 c. On relèvera enfin que le recourant ne peut se prévaloir 

de l'article 12 alinéa 4 lettre a LArch, car il n'est pas la 
personne touchée par la procédure pénale dont il demande à 
pouvoir consulter le dossier et qu'il ne peut non plus 
soutenir qu'il agit dans l'intérêt prépondérant de tiers.  

 
8.  Comme on l'a vu, l'engagement du recourant à ne pas 

publier de données personnelles concernant les personnes 
visées par de tels renseignements dans le dossier judiciaire 
concernant feu son père n'est pas de nature à garantir le 
respect de la sphère privée de ces hommes et de ces femmes. 
En effet, la simple consultation des archives et donc la 
connaissance de tels renseignements par le fils du condamné 
emporte nécessaire une atteinte à leur sphère privée, à 
laquelle viendrait s'ajouter une éventuelle publication. Les 
personnes concernées ont un droit à ce que les renseignements 
les concernant ne soient pas accessibles avant que ne soient 
écoulés les délais de protection prévus par le législateur 
cantonal.  

 
9.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, 

qui n'obtient pas gain de cause, sera condamné aux frais de 
la procédure arrêtés en l'espèce à CHF 2'000.- (art. 87 LPA). 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 9 janvier 2002 par Monsieur A. J. contre la 
décision du Procureur général de la République et canton de 
Genève du 6 décembre 2001; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 2'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Me François Bellanger, avocat du recourant, ainsi qu'au 
Procureur général de la République et canton de Genève. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

  - 12 - 
 
 

 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci