# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3512dead-3c92-5b26-9845-323669075c5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/224/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-224-2014_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

 

P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/224/2014 ATAS/820/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHATELAINE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître FAIVRE Jean-Marie 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 2/18 -

EN FAIT 

1. Madame à A______, née le ______ 1965, a été victime d'un accident du travail le 

17 janvier 2005, alors qu'elle travaillait en qualité de sommelière dans un 

restaurant. 

2. Mandaté par l'assureur-accidents, le Docteur B______ a rendu deux rapports 

d'expertise les 8 novembre 2005 et 8 novembre 2006, aux termes desquels il a 

estimé la capacité de travail de l'assurée à 50%. 

3. L'assurée a déposé une demande auprès de l'OFFICE CANTONAL DE 

L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI), le 23 mars 2006, visant à l'octroi 

d'une rente d'invalidité.  

4. Dans une note du 28 février 2007, le Service médical régional AI (ci-après SMR) a 

considéré que l'assurée n'était plus capable d'exercer son activité de serveuse, même 

à 50%, mais que l'on pouvait s'attendre à une capacité de travail de 75% au moins 

dans une activité plus légère. 

5. Par décision du 8 septembre 2008, l'OAI, se fondant sur un rapport de surveillance 

ordonnée par l'assureur-accidents, établi le 23 juin 2007, selon lequel l'assurée 

travaillait en réalité entre 35 et 36 heures par semaine, lui a refusé toute prestation. 

6. Le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors compétent, a, par 

jugement du 7 avril 2009 (ATAS/411/2009), annulé ladite décision, et renvoyé la 

cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision, considérant 

que, soit l'OAI constatait que le rapport d'enquête remettait en cause la capacité 

résiduelle de travail établie médicalement et devait investiguer à nouveau cette 

question, soit il devait faire droit à la demande de réadaptation professionnelle 

préconisée par le SMR. 

7. L'assurée a alors été soumise à une expertise à la Clinique romande de réadaptation 

(CRR) à Sion selon mandat de l'OAI du 11 mai 2010. Du rapport établi le 7 

septembre 2010, il résulte une incapacité de travail de 50% depuis février 2008. 

8. L'OAI a proposé le 3 novembre 2011 un entretien à l'assurée. Cet entretien, 

initialement fixé au 29 novembre, a finalement été reporté au 14 décembre 2011. 

L'OAI a alors informé l’assurée qu'un rapport avait été rédigé à la suite d'une 

surveillance exercée sur elle du 18 mai au 23 juillet 2011, à sa demande. 

9. Le 16 février 2012, l’OAI a sollicité de la CRR un complément d’expertise, 

expliquant que le SMR n’était pas d’accord avec les conclusions du rapport 

d’expertise, que celui-ci mettait en cause l’avis de l’expert psychiatre notamment et 

soulignait la discordance de ses propres conclusions avec celles qu’il tirait de 

documents de surveillance exercée en juin 2007 et entre le 18 mai et le 23 juillet 

2011. 

Le Dr C______, de la CRR, a refusé le mandat, « en raison des problèmes éthiques 

que ce genre d’évaluation pose, l’expert étant appelé à se prononcer sur une 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 3/18 -

problématique qui n’est plus de sa compétence. A partir du moment où l’assurée a 

été vue en train de réaliser des tâches dont elle se dit incapable, elle entrerait dans le 

registre de la simulation, à savoir dans la production de symptômes pour obtenir des 

bénéfices. Or, la simulation n’est pas une maladie, mais un comportement qui sort 

du champ médical. Il s’agit dès lors pour l’Office AI d’assumer les conséquence de 

ce qu’elle a déclenché ». Le médecin a par ailleurs rappelé qu’ils avaient « réalisé 

l’expertise pour cette assurée en août 2010 au plus près de notre conscience. Nous 

avons détaillé les atteintes somatiques, les discordances et avons relevé une 

problématique psychiatrique que nous avons jugé significative. Nous avons suggéré 

que cette problématique soit réévaluée dans un délai de deux ans. Nous nous 

sommes efforcés de nous limiter au champ médical et d’appliquer à l’assurée la 

même grille d’évaluation que pour les cas où une enquête n’avait pas été 

demandée ». 

10. Par courrier du 20 mai 2012, le Dr D_____ de la CRR a accusé réception du 

mandat d’expertise pluridisciplinaire que lui avait adressé l’OAI le 31 juillet 2012. 

Il l’a refusé, rappelant, d’une part, que, dans l’énoncé des questions posées aux 

experts, il était demandé une analyse critique de l’expertise pluridisciplinaire 

réalisée par la CRR en septembre 2010 et, d’autre part, que cette expertise avait 

précisément été déjugée par le SMR. 

Le médecin s’étonne par ailleurs que l’OAI demande à des médecins, dont la 

compétence est de déterminer l’atteinte à la santé, de se prononcer sur des 

documents d’enquêtes. Ces documents sont en effet du registre administratif et 

permettent à l’OAI de fonder une décision administrative. Les médecins, de leur 

côté, ne peuvent juger que de la situation clinique. Or, « malgré les éléments 

d’enquêtes qui paraissent accablants à l’encontre de l’expertisée, celle-ci a donné à 

tous les professionnels de santé impliqués dans l’expertise CRR de septembre 2010, 

un sentiment d’authenticité. Malgré les critiques formulées contre l’expertise CRR, 

nous ne pouvons pas accepter celle de l’absence de discussion consensuelle : le cas 

de l’assurée, par sa singularité, a suscité d’importants débats chez nous, largement 

au-delà du cercle des experts concernés. Enfin, notre méthode d’évaluation s’appuie 

sur l’appréciation régulière du niveau de cohérence des résultats obtenus au sein des 

différents bilans. Généralement, des discordances en cascade ôtent de la crédibilité 

au handicap allégué par l’assuré ; dans la majorité des cas que nous rencontrons, 

l’incapacité de travail n’est alors pas reconnue. Force est d’admettre que les 

discordances peuvent, dans certaines situations, être provoquées, ou à tout le moins, 

influencées par une atteinte à la santé proprement dite : c’est ce que nous avons 

admis pour le cas de l’assurée et c’est ce que conteste l’AI, respectivement le 

SMR ». 

11. Par courrier du 23 août 2012, l'assurée, représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, 

s'est indignée de ce que l'OAI ait chargé un détective de la surveiller, alors qu’il lui 

suffisait de se fonder sur le rapport d'expertise de la CRR. Elle a fait part à l'OAI de 

ses objections quant au contenu du rapport de surveillance, auquel elle reprochait 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 4/18 -

de nombreuses contrevérités. Elle relève qu'après le jugement du 7 avril 2009, 

aucune nouvelle décision ne lui avait été notifiée. Elle somme dès lors l'OAI de 

rendre une décision en l'état du dossier dans un délai maximum de trente jours. 

12. Le 29 juin 2012, l'OAI a informé l'assurée qu'il estimait nécessaire qu'elle se 

soumette à un examen pluridisciplinaire (rhumatologie, neurologie et psychiatrie) et 

précisé que le centre d'expertise serait désigné selon le principe du hasard, 

conformément à l'art. 72bis RAI.  

13. Par courrier du 23 août 2012, l'assurée, considérant au contraire que rien ne 

justifiait une nouvelle expertise, a rappelé sa mise en demeure. 

14. Dans sa réponse du 24 septembre 2012, l'OAI a rappelé que l'expertise de la CRR 

du 7 septembre 2010 n'avait pas valeur probante, car elle ne tenait pas compte du 

dossier dans son intégralité. 

15. Le 8 janvier 2013, l'OAI a informé l'assurée que les experts retenus étaient les Drs 

E_____ (médecine interne générale et rhumatologie), F_____ (neurologie) et 

G____ (psychiatrie). 

16. L'assurée a déclaré le 22 janvier 2013 qu'elle ne donnerait pas suite, sommant l'OAI 

de rendre une décision en prolongement de l'arrêt du TCAS. 

17. L'assurée, par l'intermédiaire de son mandataire, a déposé auprès de la Cour de 

céans le 8 avril 2013 une requête en constatation de déni de justice. Elle considère 

que le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 17 janvier 2006 est justifié, eu égard 

à l'expertise réalisée par la CRR. 

18. Dans sa réponse du 8 mai 2013, l'OAI a nié avoir commis un déni de justice, et 

souligné que s'il y avait eu une certaine lenteur dans la procédure, celle-ci était 

imputable, de manière prépondérante, à la totale absence de collaboration de la 

recourante. 

Il a relevé que le rapport d'expertise du 7 septembre 2010 avait été soumis pour 

appréciation au SMR, lequel avait considéré, dans une note du 19 janvier 2011, 

qu'il existait d'importantes discordances entre l'appréciation somatique et 

l'appréciation psychiatrique, qu'il n'y avait pas eu de discussion concernant les 

éléments qui avaient été apportés par la surveillance de 2007, que les experts 

somaticiens et psychiatres n'avaient pas eu une discussion consensuelle du cas et 

n'avaient pas relevé les discordances présentées par l'assurée, notamment lors des 

tests fonctionnels. Il avait donc nié au rapport d'expertise tout caractère probant, en 

raison principalement de son caractère lacunaire. Aussi, constatant que l'assurée 

avait continué son activité de serveuse, mais également celle d'aide-cuisinière dans 

le bar H____ au Lignon, le SMR s'était-il interrogé le 6 avril 2011 sur l'alternative 

suivante : "soit nous poursuivons dans l'enquête et la resoumettons à la CRR pour 

appréciation, soit nous questionnons à nouveau les experts en leur démontrant les 

incohérences de leur expertise, notamment vis-à-vis des pièces objectives qui ont 

été obtenues par l'enquête de 2007 et la préenquête actuelle". Il avait en 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 5/18 -

conséquence été décidé de mettre en place une surveillance de l'assurée du 18 mai 

au 23 juillet 2011. Le SMR avait pris note du rapport de surveillance et relevé, le 19 

octobre 2011, la grande discordance entre l'expertise de la CRR et les surveillances 

effectuées il y a quatre ans et actuellement. Selon le SMR, il convenait de ce fait de 

redemander un complément d'expertise à la CRR avec les nouvelles images à 

l'appui, ou confronter l'assurée aux images qui avaient été prises. L'assurée avait eu 

connaissance du rapport de surveillance lors de l'entretien du 14 décembre 2011. Le 

SMR avait ensuite proposé de demander un complément d'expertise à la CRR, afin 

de déterminer l'évolution de l'état de santé et les discordances relevées dans le 

dossier en lien notamment avec l'activité professionnelle de l'assurée. 

19. Par arrêt du 20 août 2013, la chambre de céans a admis le recours pour déni de 

justice. Elle a constaté que l’OAI avait attendu une année après que la CRR ait 

rendu son rapport d’expertise avant d’ordonner une surveillance, puis une autre 

année après qu’il ait été établi, pour en donner connaissance à l’assurée. Elle a 

relevé que divers rapports médicaux avaient été produits, qu’une expertise avait été 

réalisée par la CRR, que l’OAI avait cependant considéré qu’au vu des conclusions 

des rapports de surveillance, une expertise pluridisciplinaire s’imposait, que 

l'assurée s’était opposé au principe même de l’expertise qu’elle estimait superflue, 

au motif que l’OAI était en possession de tous les éléments lui permettant de statuer 

sur son droit à la rente. Elle a considéré qu’il s’agissait-là d’une objection 

matérielle que l'assurée pouvait faire valoir conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (ATF 137 V 210, consid. 3.4.3.7), que l'OAI n'avait toutefois 

rendu aucune décision incidente à cet égard, décision contre laquelle l'assurée aurait 

pu recourir auprès de la chambre de céans (art. 52 al. 1 LPGA ; cf. ATF P 29/03 du 

25 novembre 2004), qu’il s'était en effet borné à l'informer, par une communication, 

puis par simple courrier, qu'il entendait la soumettre à une expertise, pour 

finalement lui refuser toute prestation AI en invoquant son défaut de collaboration. 

La chambre de céans a ainsi invité l’OAI à rendre sans plus tarder une ordonnance 

d’expertise sous forme d’une décision incidente. 

20. Par décision incidente du 10 décembre 2013, l’OAI a maintenu que la mise en place 

d’une expertise médicale pluridisciplinaire était nécessaire, soit médecine interne 

générale, rhumatologie, neurologie et psychiatrie, au motif que l’expertise du 7 

septembre 2010 ne pouvait se voir reconnaître pleine valeur probante, notamment 

du fait qu’elle comportait de nombreuses discordances et qu’elle ne prenait pas en 

compte l’intégralité du dossier, notamment le rapport sur la surveillance qui avait 

été effectuée entre le 18 mai et le 23 juillet 2011. 

21. L’assurée, représentée par Me Jean-Marie FAIVRE, a interjeté recours le 27 janvier 

2014 contre ladite décision.  

Elle reproche à l’OAI de ne pas avoir suivi l’injonction de la chambre de céans 

dans son arrêt du 20 août 2013, puisqu’au lieu de rendre une ordonnance 

d’expertise sous forme d’une décision incidente, l’OAI a rendu une décision 

incidente quant à l’opportunité du maintien d’une expertise médicale 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 6/18 -

pluridisciplinaire. Une telle décision est inutile et ne fait qu’aggraver les retards 

inadmissibles intervenus dans la gestion de ce dossier. Elle rappelle que selon l’art. 

56 LPA, l’autorité judiciaire est en mesure de procéder elle-même, aux frais de 

l’AI, à l’expertise pluridisciplinaire en question. 

Elle déduit de l’arrêt cité par l’OAI, arrêt publié in ATF 125 V p. 351, que l’AI est 

en droit de remettre en cause les conclusions d’une expertise mise en œuvre par 

elle, en fonction d’autres paramètres médicaux, mais non en fonction d’éléments de 

fait contestés et non démontrés à satisfaction de droit. Elle conclut dès lors à la mise 

en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire à l’effet de déterminer l’évolution de 

son état de santé de janvier 2005 à ce jour, et ce en fonction des seuls éléments 

médicaux réunis au dossier, à ce qu’il soit dit et prononcé que les frais d’expertise 

seront supportés par l’OAI. 

22. Dans sa réponse du 25 février 2014, l’OAI dit avoir des difficultés à comprendre les 

motifs du recours, puisque l’assurée se contente de solliciter ce qui lui a été octroyé 

dans la décision querellée, de sorte qu’il conclut au rejet du recours pour ce seul 

motif. Il ajoute toutefois que le mandataire se prévaut à tort de l’art. 56 LPA, 

puisque cette disposition figure sous le chapitre IV destiné à la mise en œuvre des 

décisions exécutoires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette disposition légale 

cite en outre les mesures d’exécution à disposition de l’autorité et non de 

l’administré. Il souligne par ailleurs qu’il a scrupuleusement respecté les 

injonctions de la chambre de céans, puisqu’il a sollicité la désignation aléatoire 

d’un centre d’expertise et reste dans l’attente de ladite désignation. Il signale enfin 

que, compte tenu de l’effet suspensif de son recours, la mise en œuvre de 

l’expertise est pour le moment interrompue. Il conclut dès lors à l’irrecevabilité, 

subsidiairement, au rejet du recours.  

23. Dans sa réplique du 24 mars 2014, l’assurée a répété qu’il était inutile de maintenir 

le principe de l’expertise médicale, puisque celui-ci avait été précisément ordonné 

par la chambre de céans.  

Elle se réfère à un arrêt dans lequel le TF considère que lorsque le tribunal cantonal 

des assurances estime qu’une instruction est nécessaire, il doit en principe mettre 

lui-même une expertise en œuvre (ATF 137 V p. 209). Elle maintient dès lors son 

recours à effet d’obtenir de la chambre de céans la mise en œuvre d’une expertise 

pluridisciplinaire, les coûts de celle-ci devant être mis à la charge de l’OAI. 

24. Le 31 mars 2014, l’OAI dit ne pas comprendre pour quelle raison le mandataire de 

l’assurée indique que « rien n’a été fait », alors qu’il a rendu la décision litigieuse. 

Il répète que la mise en place d’une expertise pluridisciplinaire, requise par le 

mandataire a précisément été accordé à l’assurée, tant par l’arrêt de la Cour que par 

la décision querellée, étant ajouté que le seul fait de demander à ce que ce soit la 

chambre de céans qui mette en place elle-même l’expertise ne suffit pas à justifier 

un tel recours. En effet, l’assurée n’invoque aucune violation du droit, aucun abus 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 7/18 -

ou excès de pouvoir d’appréciation, ni aucune constatation inexacte ou incomplète 

des faits au sens de l’art. 61 al. 1 LPA. 

L’OAI fait enfin valoir la possibilité pour une juridiction administrative de 

prononcer une amende pour recours téméraire. Il persiste ainsi dans ses conclusions 

et s’en rapporte à justice quant à l’application de l’art. 88 LPA. 

25. Ce courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l’art. 1 al. 1 LAI ; les dispositions de la LPGA s’appliquent à 

l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 

4. Le litige porte sur la question de savoir si l’assurée doit ou non être soumise à une 

expertise pluridisciplinaire telle que l’envisage l’OAI, par sa décision incidente du 

10 décembre 2013. 

5. Il y a préalablement lieu d’examiner la recevabilité du recours en tant qu’il est 

interjeté contre une décision incidente. 

6. Les décisions préjudicielles et incidentes désignent toutes les décisions qui ne 

mettent pas un terme à la procédure et qui ne sont dès lors ni des décisions finales, 

ni des décisions partielles (ATF 133 V 477 consid. 4.1.3). Les mesures 

provisionnelles sont tantôt des décisions finales au sens de l’art. 90 de la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), lorsqu’elles sont prises dans une procédure 

autonome, tantôt des décisions incidentes lorsqu’elles sont prononcées au cours 

d’une procédure conduisant à une décision finale ultérieure (ATF 134 Il 349 consid. 

1.3). 

Selon l’art. 92 LTF, les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées 

séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 8/18 -

peuvent faire l’objet d’un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être 

attaquées ultérieurement (al. 2). Aux termes de l’art. 93 al. 1 LTF, les autres 

décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un 

recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a); ou si l’admission du 

recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 

procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Les art. 45 et 46 de la loi sur la 

procédure administrative (PA; RS 172.021) prévoient les mêmes conditions de 

recours s’agissant des décisions administratives.  

7. Il y a préjudice irréparable lorsque le dommage ne peut pas être réparé 

ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant 

(ATF 133 IV 139 consid. 4). Le préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. c 

LTF peut être un préjudice de fait et non juridique. Pour autant que le recours 

contre la décision incidente ne consiste pas exclusivement à éviter une prolongation 

de la procédure et les frais qu’elle entraîne, un autre intérêt digne de protection, en 

particulier un préjudice économique, peut suffire (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 et les 

références). S’agissant en particulier des décisions de suppression de rente, un 

préjudice irréparable doit être reconnu lorsque la suspension soudaine de la rente 

perturbe l’équilibre financier de l’assuré et le contraint à prendre des mesures 

coûteuses ou inexigibles (ATF 109V 229 consid. 2b). 

Des mesures provisionnelles causent un préjudice irréparable si elles ont pour effet 

d’interdire certains actes, sur lesquels il n’est par la suite pas possible de revenir 

concrètement. On peut mentionner à titre d’exemples le retrait provisoire d’un 

permis de conduire ou des interdictions générales d’effectuer un acte. En revanche, 

une suppression à titre provisoire de prestations financières ne cause en règle 

générale pas un préjudice irréparable. Ceci est également valable pour la suspension 

d’une rente. En effet, lorsqu’il apparaît au cours de la procédure de révision du droit 

à la rente que cette dernière n’est pas supprimée, elle est versée ultérieurement avec 

des intérêts pour toute la durée de la suspension provisoire (Arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_867/2012 du 17 avril 2013, consid. 2 et les références). 

8. La recevabilité du recours immédiat au sens de l’art. 93 al. 1 let. b LTF suppose 

cumulativement que la juridiction puisse mettre fin une fois pour toutes à la 

procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente, 

et que la décision finale immédiate, qui pourrait ainsi être rendue, permette d’éviter 

une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4, 

respectivement consid. 2.4.1 p. 633). 

Dans un arrêt du 4 août 2009 (9C_611/2009), le Tribunal fédéral a considéré que 

les conditions de l’art. 93 al. 1 let. b LTF n’étaient pas remplies lorsqu’il s’agit 

d’une décision incidente de suspension de l’instance jusqu’à droit connu dans une 

autre procédure. 

Le TF a également jugé qu’une décision de renvoi de première instance à l’Office 

AI pour instruction complémentaire n’est non seulement pas susceptible de causer à 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 9/18 -

l’assuré un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, mais pas non 

plus d’engendrer une procédure probatoire longue et coûteuse au sens de l’art. 93 

al. 1 let. b LTF (arrêt du 19 février 2010, 9C_21/2010). Selon le TF, le renvoi du 

dossier à l’administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

n’est en principe pas de nature à causer aux parties un dommage irréparable et ne se 

confond pas, en général, avec une procédure probatoire longue et coûteuse (arrêt du 

1
er

 avril 2011, 8C 955/2010 ; du 17 juin 2010, 9C_487/2010 ; du 18 décembre 

2009, 9C 969/2009 ; du 10 décembre 2009, 9C 1039/2008). 

L’art. 93 al. 1 let. b LTF suppose d’abord que le Tribunal fédéral soit en mesure de 

rendre lui-même un jugement final en réformant la décision préjudicielle ou 

incidente attaquée, ce qui n’est pas le cas s’il apparaît que, en cas d’admission du 

recours, il devra de toute manière annuler la décision attaquée et renvoyer la cause 

à la juridiction cantonale pour complément d’instruction et nouvelle décision (ATF 

133 III 629 consid. 2.4.1). Ensuite, l’admission du recours doit permettre d’éviter 

une procédure probatoire longue et coûteuse. La possibilité de recourir 

immédiatement pour des motifs d’économie de procédure, doit, au demeurant, être 

interprétée de façon restrictive, car il s’agit d’une exception (ATF 122 III 254 

consid. 2a). Une entrée en matière sur la base de l’art. 93 al. 1 let. b LTF ne peut 

ainsi qu’être exceptionnelle. 

Dans un arrêt du 7 septembre 2012 (9C 205/2012), le TF a eu l’occasion de traiter 

un cas dans lequel la juridiction cantonale avait admis le recours interjeté contre un 

refus d’entrer en matière prononcé par l’OAI, et renvoyé le dossier à celui-ci, au 

motif que l’assurée avait rendu plausible une aggravation de sa situation médicale. 

L’OAI avait alors entendu soumettre l’assurée à une expertise médicale, ce à quoi 

celle-ci s’était opposée, considérant que son dossier était suffisamment instruit 

puisque la juridiction cantonale avait admis le caractère probant des rapports de son 

médecin traitant. L'assurée avait dès lors à nouveau saisi la juridiction cantonale 

d’un recours pour déni de justice. Le tribunal cantonal avait encore une fois admis 

le recours et invité l’administration à rendre sans délai une décision incidente 

concernant la mise en œuvre de l’expertise contestée. C'est dans le cadre du recours 

déposé par l’OAI contre cette décision incidente que le Tribunal fédéral s’est posé 

la question de savoir si ce recours pouvait causer un préjudice irréparable ou si 

l’admission du recours était susceptible de conduire immédiatement à une décision 

finale qui permettrait d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Le TF a 

ainsi déclaré qu’il ne voyait pas en quoi le fait de devoir rendre une décision, que ce 

soit sur la demande de révision ou sur la réalisation d’une expertise qu’il sera de 

toute façon amené à prendre, constituerait pour l’OAI un préjudice irréparable. Par 

ailleurs, le renvoi prononcé par les premiers juges n’était manifestement pas de 

nature à engendrer une procédure probatoire longue et coûteuse. 

9. Au plan cantonal, l’art. 57 de la loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10) 

dispose que sont susceptibles d’un recours les décisions finales (let. a); les 

décisions par lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence (let b); les 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 10/18 -

décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 

l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 

permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). La formulation 

de l’art. 57 let. c LPA est ainsi calquée sur la réglementation fédérale (Thierry 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 287 n. 836). Le préjudice 

doit avoir sa cause dans la décision incidente attaquée, envisagée pour elle-même, 

et son caractère irréparable tient généralement au désavantage que subirait le 

recourant s’il devait attendre la décision finale pour recourir contre la décision 

incidente (Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 345).  

10. En l’espèce, la décision litigieuse est une décision incidente au sens de l’art. 57 

LPA qui, abstraction faite de la première exception prévue à l’art. 57 let. c première 

phrase LPA, non pertinente en l’espèce, ne peut faire l’objet d’un recours que si 

l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 

permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c deuxième 

phrase LPA).  

11. Afin de déterminer si elle peut dans le cas d’espèce rendre une décision finale 

immédiatement, la chambre de céans rappellera les dispositions légales applicables, 

ainsi que la jurisprudence y relative. 

a) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 

eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 

spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 

sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 

est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 

un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 

exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 

b) Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 11/18 -

c) Le juge ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions d'une expertise 

médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 

médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 

de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 

manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 351 consid. 3b/aa et 

les références). 

d) Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 

Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en 

principe, lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 

connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 

de leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 

On ajoutera qu'en cas de divergence d’opinion entre experts et médecins traitants, il 

n'est pas, de manière générale, nécessaire de mettre en œuvre une nouvelle 

expertise. La valeur probante des rapports médicaux des uns et des autres doit bien 

plutôt s'apprécier au regard des critères jurisprudentiels (ATF 125 V 351 consid. 

3a) qui permettent de leur reconnaître pleine valeur probante. A cet égard, il 

convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre 

un mandat thérapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 170 consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral I 514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1, in SVR 2008 IV Nr. 15 

p. 43), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonnée par l'administration 

ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs 

médecins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va différemment que si ces 

médecins traitants font état d'éléments objectivement vérifiables ayant été ignorés 

dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en 

cause les conclusions de l'expert (ATF non publié 9C_369/2008 du 5 mars 2009, 

consid. 2.2). 

e) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 12/18 -

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

f) Selon l'art. 59 al. 5 LAI, les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour 

lutter contre la perception indue de prestations. Cette disposition constitue une base 

légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé 

librement visible sans autre par chacun (ATF 137 I 327 consid. 5.2).  

S'agissant de la recevabilité des rapports d'observation et des images enregistrées en 

l'espèce par le détective, il convient de rappeler que si la surveillance d'une 

personne assurée ordonnée peut violer sa sphère privée ainsi que son droit à sa 

propre image, la violation n'est toutefois pas illicite lorsque l'intérêt de l'assurance 

et de la communauté d'assurés à ne pas verser de prestations indues l'emporte sur 

l'intérêt de la personne concernée à l'intégrité de sa personnalité. Les critères 

déterminants dans la pesée des intérêts sont les suivants: il faut en premier lieu tenir 

compte du fait que l'assuré a une prétention à l'encontre de l'assureur et qu'il est 

ainsi tenu de collaborer à l'établissement de sa capacité de travail, par des mesures 

qui peuvent le cas échéant être mises en oeuvre à son insu. La licéité de 

l'observation dépend en outre de la gravité de l'atteinte à la personnalité. A cet 

égard, il convient de prendre en considération la proportionnalité (ampleur de la 

prétention, cas d'école ou cas bagatelle), le lieu de l'observation (par exemple sur le 

domaine public), sa durée (est-elle confinée à la journée, limitée dans le temps), son 

contenu (par exemple des activités que chacun peut observer) et si les moyens mis 

en œuvre (films, etc.) sont adaptés et nécessaires au but poursuivi (ATF 136 III 410 

consid. 2.2.3 et les références citées). 

Un rapport de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr pour 

constater les faits relatifs à l'état de santé ou la capacité de travail de la personne 

assurée. Il peut tout au plus fournir des points de repère ou entraîner certaines 

présomptions. Seule l'évaluation par un médecin du matériel d'observation peut 

apporter une connaissance certaine des faits pertinents (ATF 137 I 327 consid. 7.1 

p. 337; arrêt 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4.2). Cette exigence d'un 

regard et d'une appréciation médicale sur le résultat de l'observation permet d'éviter 

une évaluation superficielle et hâtive de la documentation fournie par le détective 

privé (voir à ce sujet MARGIT MOSER-SZELESS, La surveillance comme moyen 

de preuve en assurance sociale, RSAS 57/2013 p. 129 ss, plus spécialement p. 152). 

L'évaluation du médecin est faite sur la base du résultat des mesures de 

surveillance, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner dans tous les cas une expertise 

médicale. Il appartient en effet à l'assureur social ou au juge d'apprécier la portée du 

produit d'une surveillance en fonction du principe de la libre appréciation des 

preuves (MOSER-SZELESS, op.cit., p. 153; voir aussi l'arrêt 8C_830/2011 du 9 

mars 2012 consid. 6.5 ; ATF 8C_779/2012). 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 13/18 -

12. Il y a également lieu de rappeler qu’en l’espèce, par arrêt du 20 août 2013, la 

chambre de céans avait admis le recours déposé par l’assurée pour déni de justice. 

Elle avait en effet reproché à l’OAI de n’avoir pas encore rendu de décision 

incidente formelle confirmant qu’il entendait mettre sur pied une expertise 

pluridisciplinaire, décision contre laquelle l’assurée aurait eu la possibilité de 

recourir. L’OAI s’était contenté jusque-là d’une communication, puis d’un simple 

courrier. 

C’est ainsi que par décision incidente du 10 décembre 2013, faisant suite à l’arrêt 

de la chambre de céans, l’OAI a formellement indiqué à l’assurée qu’une expertise 

médicale pluridisciplinaire était nécessaire (médecine interne générale, 

rhumatologie, neurologie et psychiatrie). Il a motivé sa décision, en expliquant que 

l’expertise du 7 septembre 2010 ne pouvait se voir reconnaître pleine valeur 

probante, puisqu’elle comportait de nombreuses discordances et qu’elle ne prenait 

pas en compte l’intégralité du dossier, notamment les rapports de surveillance. 

13. L’assurée considère à cet égard que l’OAI n’a pas suivi l’injonction de la chambre 

de céans, puisqu’il aurait dû lui notifier une ordonnance d’expertise sous forme 

d’une décision incidente, et qu’il s’est borné à rendre une décision incidente quant à 

l’opportunité du maintien d’une expertise médicale pluridisciplinaire. 

Il y a cependant lieu de rappeler que lorsqu’il y a désaccord, l’office AI doit rendre 

une décision, soit une décision incidente au sens de l’art. 5 al. 2 PA. Celle-ci est 

attaquable par le biais d’un recours aux conditions fixées par la procédure 

administrative (art. 46 al. 1 PA). Comme motif de recours, entre en ligne de 

considération le fait qu’une deuxième expertise (« Zweitgutachten ») n’est pas 

nécessaire ou que l’expert n’est pas neutre (ATF 137 V 210).  

Force dès lors est de constater que l’OAI a correctement donné suite à l’arrêt du 20 

août 2013 en notifiant à l’assurée une décision incidente sujette à recours lui 

confirmant qu’il entendait mettre en œuvre une expertise médicale. 

14. C’est à cet égard à tort que l’assurée considère, dans ses écritures du 24 mars 2014, 

que la chambre de céans avait déjà, par arrêt du 20 août 2013, ordonné une 

expertise. Il y a en effet lieu de rappeler que la chambre de céans, saisie d’un 

recours pour déni de justice, s’est bornée à inviter l’OAI à rendre une décision 

formelle sujette à recours, ce conformément à la jurisprudence fédérale selon 

laquelle, en cas de désaccord, l'expertise doit être mise en oeuvre par le biais d'une 

décision incidente sujette à recours auprès du tribunal cantonal des assurances 

(ATF 137 V 210). 

15. L’assurée conteste le principe même d’une nouvelle expertise. Elle n’en voit pas la 

nécessité, dès lors qu’une expertise, mandatée par l’OAI, a déjà été réalisée à la 

CRR le 11 mai 2010 et a fait l’objet d’un rapport le 7 septembre 2010. Elle 

considère ainsi que l’OAI dispose de tous les éléments médicaux utiles lui 

permettant de lui reconnaître le droit à une demi-rente.  

 

 

 

 

A/224/2014 

- 14/18 -

Elle allègue que l’OAI n’est en droit de remettre en cause les conclusions d’une 

expertise mise en œuvre par elle qu’en fonction des paramètres médicaux, et non en 

fonction d’éléments de faits contestés et non démontrés à satisfaction de droit (ATF 

125 V p. 351). A noter à cet égard que, dans le cadre de la procédure à laquelle 

l’arrêt du 7 avril 2009 (ATAS/411/2009) a mis fin, l’OAI avait admis qu’il ne 

s’était pas fondé sur les documents médicaux pour refuser les prestations à 

l’assurée, mais uniquement sur le rapport de surveillance ordonnée par la ZURICH 

16. Selon le SMR toutefois, l’expertise de la CRR du 7 septembre 2010 n’a aucune 

valeur probante. Dans son avis du 19 janvier 2011, en effet, il a mis en évidence 

l’existence de nombreuses discordances entre l’appréciation somatique et 

l’appréciation psychiatrique, ainsi que des indices concrets permettant de mettre en 

cause le bien-fondé de l’expertise, notamment les conclusions médicales portant 

plus sur des éléments subjectifs qu’objectifs (attitude de l’assurée lors des tests, 

authenticité de l’assurée évoquée par les experts, etc.). En outre, certains éléments 

objectifs marquants ne sont pas discutés comme la diminution de la force non 

expliquée du membre supérieur droit, l’absence de trouble au niveau du membre 

supérieur, l’absence d’amyotrophie de la ceinture scapulaire ou des biceps, etc. 

(…). Enfin, les conclusions du rapport d’expertise du 7 septembre 2010 ne 

procèdent pas d’une discussion consensuelle entre les experts ». 

17. Il est compréhensible que le rapport de surveillance ordonnée par l’assureur-

accidents et établi en juin 2007, ait éveillé quelques soupçons de la part de l’OAI 

sur la capacité de travail réelle de l’assurée. C’est ainsi à juste titre qu’il a soumis 

l’assurée à une expertise et a mandaté pour ce faire la CRR le 11 mai 2010, 

conformément du reste au jugement du TCAS rendu le 7 avril 2009. Le TCAS lui 

avait en effet reproché de s’être contenté des résultats du rapport de surveillance et 

d’avoir rendu la décision refusant à l’assurée toute prestation le 8 septembre 2008, 

sans avoir investigué plus avant sur la capacité de travail de l’assurée, par le biais 

d’une expertise médicale plus particulièrement, étant rappelé à cet égard que selon 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, seule l’évaluation par un médecin du matériel 

d’observation peut apporter une connaissance certaine des faits pertinents. 

18. Il y a dès lors lieu de déterminer si l’OAI était ou non fondé à s’écarter des 

conclusions de la CRR.  

L’OAI reproche aux experts de la CRR de n’avoir pas tenu compte du rapport 

d’enquête du 23 juin 2007. Il y a toutefois lieu de constater que les experts ont 

précisément fait état de cette enquête et en ont résumé les conclusions en page 4 de 

leur propre rapport. Ils ont rapporté ce qu’a ressenti l’assurée lors de l’entretien 

qu’elle a eu avec les inspecteurs de l’assureur-accidents. Ils ont relevé la nette 

discordance entre le rapport d’enquête et le reste du dossier, ainsi que les 

renseignements fournis par l’assurée et ses médecins traitants. Ils ont à cet égard 

souligné l’impression d’authenticité donnée par l’assurée au cours du séjour et 

l’absence d’argument pour une simulation. Ils ont retenu une incapacité de travail à 

100% du 17 janvier au 29 mars 2005, date à laquelle l’assurée avait pu reprendre 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 15/18 -

son activité à 50%, et du 31 août au 25 septembre 2005, et à 50% depuis lors. Ils 

ont indiqué que les troubles dégénératifs du rachis lombaire étaient effectivement 

incompatibles avec des travaux contraignants pour le rachis depuis mai 2005, mais 

qu’une activité adaptée, évitant le port de charges au-delà de dix kilos 

occasionnellement, ainsi que les travaux en flexions et torsions du tronc était 

possible. Ils ont posé le diagnostic d’épisode dépressif moyen à sévère avec 

syndrome somatique chez une personnalité à trait dépendant, diagnostic ayant une 

répercussion sur la capacité de travail, est estimé que l’importance de la 

perturbation psychique entraînait une incapacité de 50% à tout le moins depuis 

février 2008, y compris dans une activité adaptée aux problèmes somatiques. Cette 

problématique psychique était toutefois encore susceptible de s’améliorer et l’état 

de stress post traumatique était en rémission. 

Il importe également de relever à cet égard que, par courrier du 26 avril 2012, la 

CRR a refusé de procéder à un complément d’expertise, au motif que « nous avons 

réalisé l’expertise pour cette assurée en août 2010 au plus près de notre conscience. 

Nous avons détaillé les atteintes somatiques, les discordances, et avons relevé une 

problématique psychiatrique que nous avons jugé significative. Nous avons suggéré 

que cette problématique soit réévaluée dans un délai de deux ans. Nous nous 

sommes efforcés de nous limiter au champ médical et d’appliquer à l’assurée la 

même grille d’évaluation que pour les cas où une enquête n’avait pas été 

demandée ». S’agissant de compléter leur rapport d’expertise au vu de la 

discordance entre les conclusions de l’expertise et celles que le SMR tire de 

documents de surveillance effectuée à l’insu de l’assurée, les médecins de la CRR 

ont précisé qu’ils refusaient de compléter l’expertise, « en raison des problèmes 

éthiques que ce genre d’évaluation pose, l’expert étant appelé à se prononcer sur 

une problématique qui n’est plus de sa compétence ». Ils considèrent qu’« à partir 

du moment où l’assurée a été vue en train de réaliser des tâches dont elle se dit 

incapable, elle entrerait dans le registre de la simulation, à savoir dans la production 

de symptômes pour obtenir des bénéfices. Or, la simulation n’est pas une maladie, 

mais un comportement qui sort du champ médical. Il s’agit dès lors pour l’OAI 

d’assumer les conséquences de ce qu’elle a déclenché ». 

Le 20 mai 2012, les médecins de la CRR ont également refusé le mandat 

d’expertise pluridisciplinaire qu’entendait leur confier l’OAI, et répètent ne pas 

comprendre pour quelle raison l’OAI demande à des médecins, dont la compétence 

est de déterminer l’atteinte à la santé, de se prononcer sur des documents d’enquête. 

Ceux-ci sont en effet du registre administratif, et devraient permettre à l’OAI de 

fonder une décision administrative. Ils ajoutent que « malgré les éléments d’enquête 

qui paraissent accablants à l’encontre de l’expertisée, celle-ci a donné à tous les 

professionnels de la santé impliqués dans l’expertise de la CRR du 7 septembre 

2010 un sentiment d’authenticité. Parmi les critiques formulées contre l’expertise 

CRR, nous ne pouvons pas accepter celle de l’absence de discussion consensuelle ; 

le cas de l’assurée, par sa singularité, a suscité d’importants débats chez nous, 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 16/18 -

largement au-delà du cercle des experts concernés. Enfin, notre méthode 

d’évaluation s’appuie sur l’appréciation régulière du niveau de cohérence des 

résultats obtenus au sein des différents bilans ; généralement des discordances en 

cascade ôtent de la crédibilité au handicap allégué par l’assuré. Dans la majorité des 

cas que nous rencontrons, l’incapacité de travail n’est alors pas reconnue. Force est 

d'admettre que les discordances peuvent, dans certaines situations, être provoquées 

ou à tout le moins influencées par une atteinte à la santé proprement dite. C’est ce 

que nous avons admis pour le cas de l’assurée et c’est ce que conteste l’AI, 

respectivement le SMR ». 

19. Force est de constater que les experts CRR ont bel et bien pris en considération le 

rapport d’enquête et que, malgré celui-ci, ils ont délibérément persisté dans leurs 

conclusions. Ils l’ont de surcroit clairement confirmé dans leurs courriers des 26 

avril et 20 mai 2012.  

Il y a par ailleurs lieu de constater que les points litigieux importants ont fait l'objet 

d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 

également en considération les plaintes exprimées, qu'il a été établi en pleine 

connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales 

est claire et enfin que les conclusions de l'expert sont bien motivées (ATF 125 V 

351 consid. 3). Les experts de la CRR font certes état d'éléments subjectifs. Ces 

éléments ne sont toutefois évoqués qu'à l'appui de leurs conclusions, lesquelles sont 

bien objectives. 

Le rapport d’expertise de la CRR doit dès lors se voir reconnaître pleine valeur 

probante.  

La seconde enquête, mandatée par l’OAI - au demeurant contestée par l'assurée - 

n’apporte aucun élément nouveau par rapport à la première. Les conclusions des 

experts de la CRR restent dès lors valables, étant à cet égard rappelé qu'un rapport 

de surveillance ne constitue pas, à lui seul, un fondement sûr pour constater les faits 

relatifs à l'état de santé ou la capacité de travail de la personne assurée. Il peut tout 

au plus fournir des points de repère ou entraîner certaines présomptions. Seule 

l'évaluation par un médecin du matériel d'observation peut apporter une 

connaissance certaine des faits pertinents. 

20. Dans ces conditions, une seconde expertise médicale ne se justifie pas. 

Il convient ainsi de retenir que l’assurée est incapable de travailler à 50% dans son 

activité de serveuse depuis février 2008. 

Dans un tel cas, l’incapacité de travail se confond avec le degré d’invalidité. La 

comparaison des gains se détermine en effet par rapport à son taux d'activité avant 

l'invalidité et celui après la survenance de l'invalidité, ce qui donne en l'espèce un 

degré d’invalidité de 50%. Ce taux ouvre le droit à une demi-rente d’invalidité à 

compter de février 2009 (art. 28 LAI). 

 

 

 

 

A/224/2014 

- 17/18 -

21. Force est en conséquence de constater que le recours interjeté par l’assurée contre 

la décision incidente du 10 décembre 2013 est recevable, puisqu’il peut être mis fin 

à la procédure en reconnaissant à l'assurée le droit à une demi-rente d’invalidité. 

L’admission du recours doit encore permettre d’éviter une procédure probatoire 

longue et coûteuse. Tel est le cas, puisqu'il n'y a précisément pas lieu de mettre en 

œuvre une nouvelle expertise. 

22. Aussi le recours est-il admis. 

 

 

 

  

 

 

 

 

A/224/2014 

- 18/18 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Dit que la recourante a droit à une demi-rente d’invalidité à compter de février 

2009. 

4. Condamne l’intimé à verser à l’assurée la somme de CHF 2'000.- à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le