# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55ecd0ac-b49f-544d-a01b-311774b4e3c4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2012 D-1569/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1569-2012_2012-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1569/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge, 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

B._______, 

C._______, 

Serbie,  

recourants,  

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM 

du 12 mars 2012 / (…). 

 

 

D-1569/2012 

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Vu 

la demande d'asile que les intéressés ont déposées le 4 décembre 2011, 

les procès-verbaux de leurs auditions sommaires du 20 décembre 2011, 

les passeports et cartes d'identité qu'ils ont obtenus légalement le (…), 

la naissance de C._______, 

les demandes d'asile que (…) de l'intéressé ont déposées le (…), 

le refus d'entrer en matière sur ces demandes et le renvoi des personnes 

précitées décidés le (…) par l'ODM, 

les procès-verbaux des auditions des intéressés sur leurs motifs d'asile 

du 8 mars 2012, 

le refus également d'entrer en matière sur leur demande d'asile et leur 

renvoi de Suisse décidés le 12 mars 2012 par l'ODM, 

le départ (…) de l'intéressé en date du (…), 

le recours des intéressés, daté du 16 et expédié le 21 mars 2012, assorti 

de demandes de restitution de l'effet suspensif, d'exonération d'une 

avance de frais et d'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en 

l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou-

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rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi 

sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invo-

qués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation 

différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que leur 

recours est recevable (art. 108 al. 2 LAsi et art. 52 al. 1 PA) ; que toute-

fois, leur conclusion tendant à la restitution de l'effet suspensif ne l'est 

pas ; qu'en effet, selon l'art. 42 LAsi, toute personne qui dépose une de-

mande d'asile en Suisse peut en principe y séjourner jusqu'à la clôture de 

la procédure ; qu'en outre, de par l'art. 55 al. 1 PA, un recours a aussi, en 

principe, effet suspensif ; qu'enfin, il ne ressort pas de la décision que 

l'ODM ait précisément, et à titre exceptionnel, retiré celui-ci, 

qu'entendus sur leurs motifs, les intéressés ont déclaré pour l'essentiel 

qu'ils étaient d'ethnie rom et originaires du même village, qu'ils avaient 

commencé à se fréquenter en (…) et que l'intéressée était tombée 

enceinte en (…), en dehors de tout mariage ; que leurs familles n'auraient 

pas apprécié cette situation ; qu'elles les auraient rejetés et chassés ; que 

l'intéressé serait toutefois allé discuter avec son beau-père, lequel aurait 

finalement accepté de les héberger ; qu'en (…), faute de pouvoir subvenir 

à ses besoins et à ceux de son épouse, il aurait emprunté 300 ou 500 

euros à un taux très élevé ; qu'il n'aurait pas réussi à s'acquitter des 

mensualités convenues ; que pour cette raison, ou modifiant de son 

propre gré et de manière unilatérale l'accord conclu, le prêteur, un 

mafieux selon l'intéressé, dont ce dernier connaîtrait partiellement ou non 

l'identité, aurait exigé le remboursement à court terme d'un montant bien 

plus élevé que celui prêté ; que par crainte pour leur sécurité, les 

intéressés auraient quitté leur pays pour la Suisse, à bord d'un bus d'une 

ligne régulière ; qu'ils ont précisé qu'après leur départ, ce prêteur s'était 

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rendu chez (…) de l'intéressé, qu'il leur avait réclamé une somme 

d'argent encore plus importante, qu'il les avait tous rudoyés et chassés 

de leur domicile ; qu'ils craindraient, au cas où le renvoi déjà décidé (…) 

de l'intéressé était exécuté, que ceux-ci ne se fassent tuer à leur retour, 

que dans sa décision fondée principalement sur l'art. 34 al. 1 LAsi, l'ODM 

a relevé que le Conseil fédéral, par arrêté du 6 mars 2009, avait désigné 

la Serbie comme étant un pays exempt de persécutions et qu'il ne ressor-

tait du dossier aucun indice de persécution qui ne soit pas invraisem-

blable déjà au premier abord ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur 

la demande d'asile des intéressés, prononcé leur renvoi et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

que dans leur recours, les intéressés ont fait essentiellement valoir que 

leurs déclarations étaient fondées et qu'un renvoi les exposerait à des 

traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ; qu'ils ont conclu à l'annulation de la 

décision de l'ODM, à la constatation du caractère inexigible, subsidiaire-

ment illicite de l'exécution de leur renvoi et à l'octroi d'une admission 

provisoire, 

qu'en vertu de l'art. 6a al. 2 LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats 

d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime 

que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il soumet à un con-

trôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'ODM n'entre pas en ma-

tière sur sa demande, à moins qu'il n'existe des indices de persécution 

(art. 34 al. 1 LAsi), 

que la notion de persécution de cette disposition doit être comprise dans 

un sens large et revêt une portée identique à celle notamment de l'art. 18 

et de l'art. 33 al. 3 let. b LAsi ; qu'elle comprend les préjudices, subis ou 

craints, émanant de l'être humain, soit les sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, les risques de violation des droits humains et les situations 

de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu en 

particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du renvoi 

(ATAF 2011/8 consid. 4.2 p. 108 ; cf. également dans ce sens 

JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa 

p. 35, JICRA 2003 n° 18 p. 109 ss), 

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que la question de savoir s'il existe des indices de persécution nécessi-

tant qu'il soit entré en matière sur une demande d'asile doit faire l'objet 

d'un examen à titre préjudiciel ; que les exigences relatives au degré de 

preuve sont réduites en la matière ; que dès qu'un examen succinct des 

faits allégués laisse apparaître des signes tangibles, apparents et pro-

bables de préjudices émanant de l'être humain quel qu'il soit (agent éta-

tique ou personne privée), il y a lieu d'entrer en matière sur la demande 

d'asile et de procéder à un examen matériel de celle-ci ; qu'un examen 

matériel à titre préjudiciel de la qualité de réfugié, dans le cadre d'une 

procédure tendant à l'application de l'art. 18, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de 

l'art. 34 al. 1 LAsi, n'est pas admis (ATAF 2011/8 consid. 4.2 p. 108 s. ; 

cf. également dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247 s., 

JICRA 2004 n° 34 consid. 4.2. p. 242, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/bb 

p. 36 et jurisp. cit.), 

qu'en l'espèce, les allégations des intéressés se limitent à de simples 

affirmations de leur part, largement inconsistantes, que rien ne vient 

étayer ; qu'elles ne contiennent en outre aucun indice selon lequel ils se-

raient de toute évidence menacés de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, dans leur pays ; qu'ils ne le contestent d'ailleurs pas, 

qu'ainsi, leurs propos relatifs aux prétendues difficultés rencontrées avec 

un prêteur manquent manifestement de précisions et de détails, indépen-

damment d'un manque également flagrant de constance et de cohérence, 

ce qui ne correspond de toute évidence pas à un vécu effectif et réel ; 

qu'à titre exemplatif mais non exhaustif, le montant de l'emprunt varie au 

gré des auditions, à l'instar de la méconnaissance, totale ou partielle, par 

l'intéressé, de l'identité de la personne à laquelle il se serait adressé pour 

obtenir un prêt, ainsi que de la raison pour laquelle celui-ci aurait dû rem-

bourser un montant plus élevé que celui emprunté (il n'aurait pas payé la 

première mensualité convenue ou le prêteur aurait modifié unilatérale-

ment l'accord conclu) ; qu'en tout état de cause, le fait que le prêteur 

impartisse aux intéressés un bref délai pour lui verser la somme qu'il 

réclamait, sous peine de mettre à exécution ses menaces de mort, et qu'il 

se contente à l'échéance du délai de leur téléphoner fréquemment et 

d'envoyer un tiers à leur domicile pour les menacer une fois encore de les 

tuer, est dépourvu de tout fondement et surtout contraire à toute réalité 

dans un contexte d'organisation mafieuse, 

qu'en outre, si les intéressés craignaient réellement pour leur sécurité et 

celle de leur futur enfant, faute de pouvoir satisfaire aux exigences de 

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leur prêteur, ils n'auraient pas entrepris les démarches administratives né-

cessaires à l'obtention de documents de voyage et attendu de recevoir 

ceux-ci en (…) pour quitter légalement leur pays en (…), à bord d'un bus 

d'une compagnie routière effectuant des trajets réguliers à travers 

l'Europe ; qu'au surplus, de telles démarches et un tel voyage impliquent 

un effort financier conséquent, qui surprend fortement s'agissant d'une 

famille censée être dénuée de ressources financières, 

qu'enfin, les éventuelles difficultés relationnelles existant encore avec la 

famille de l'intéressé ne sont pas pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi ; 

qu'elles n'ont pas pour origine une des circonstances que celle-ci énonce 

de manière exhaustive ; qu'il s'agit tout au plus d'un problème familial, ré-

solu apparemment avec les parents de l'intéressée, sans rapport avec 

quelqu'engagement politique ou appartenance à un groupe particulier que 

ce soit, 

que tout porte à croire que les intéressés ne sont pas partis pour les rai-

sons qu'ils ont évoquées, mais pour d'autres qui s'écartent du domaine 

de l'asile, 

que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des rai-

sons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute 

perspective d'avenir, n'est pas pertinent en la matière ; que la définition 

du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; qu'elle ex-

clut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à 

abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par 

exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pau-

vreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et 

un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruc-

tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le 

pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que les intéressés n'étant de toute évidence pas menacés de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi dans leur pays, ils ne peuvent se 

prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de 

non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 rela-

tive au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) ; que de plus, il ne ressort 

du dossier aucun indice d'un risque qu'ils soient soumis, en cas d'exécu-

tion du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de 

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la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable 

("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-

tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens 

JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186 s.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, pour 

les raisons déjà évoquées précédemment, et dans la mesure où d'éven-

tuels problèmes socio-économiques ne sont pas suffisants en la matière 

(cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 17 consid. 4b i. f. p . 131), 

qu'en outre, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait de présumer à propos de tous les requérants en provenant 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi 

et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étran-

gers (LEtr, RS 142.20), 

qu'il n'existe ainsi aucun indice de persécution qui ne serait pas mani-

festement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi, 

que l’ODM a donc refusé à juste titre d'entrer en matière sur la demande 

d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la 

décision du 12 mars 2012 confirmé, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite et 

raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr) ; 

qu'on relèvera encore, s'agissant de l'exigibilité de dite exécution, que les 

intéressés sont jeunes, qu'ils n'ont pas allégué ni établi qu'ils souffraient 

de problèmes de santé, qu'ils n'en ont pas fait valoir pour leur enfant, 

qu'ils sont aptes à travailler, l'intéressé bénéficiant déjà d'expériences 

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professionnelles dans les domaines de la construction, de l'agriculture et 

du commerce, et qu'ils disposent encore d'un réseau familial et social au 

pays, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller 

sans rencontrer d'excessives difficultés ; qu'ils y retrouveront le cas 

échéant (…) de l'intéressé, avec lesquels ils avaient apparemment 

renoué dialogue en Suisse, et qui sont repartis peu après que l'ODM eut 

statué en leurs causes (décisions de non-entrée en matière fondées sur 

l'art. 34 al. 1 LAsi également), 

que l'exécution du renvoi est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 2 LEtr), les intéressés disposant de passeports leur permettant de 

retourner dans leur pays ; qu'il leur incombe, le cas échéant, dans le 

cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre toute démarche 

pour obtenir les documents de voyage qui leur seraient encore néces-

saires (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re-

jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

et l'arrêt peut être sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que la demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet, le 

Tribunal ayant statué immédiatement, 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée 

(art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure sont mis à la charge des inté-

ressés qui en répondent solidairement (art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, 

art. 2, art. 3 let. b et art. 6a du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de restitution de l'effet suspensif est irrecevable. 

3.  

La demande d'exonération d'une avance de frais est sans objet. 

4.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

5.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :