# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f67cf17b-bcb5-58cf-8ba3-ca4e2ffc9151
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.11.2022 P/22570/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-22570-2020_2022-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22570/2020 AARP/339/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Daniel SCHUTZ, avocat, rue des 

Maraîchers 36, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/714/2022 rendu le 16 juin 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/22570/2020 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 21 juin 2022, A______ a annoncé appeler du jugement du 16 juin 
2022, dont les motifs lui ont été notifiés le 22 septembre 2022. 

 b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 

c. Par courrier du 27 octobre 2022, la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de 
révision a imparti un délai de dix jours à A______ pour se déterminer sur l'apparente 
irrecevabilité de son appel.  

d. Par courrier de son conseil du 4 novembre 2022, A______ indique retirer son 
appel. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 
procédure pénale [CPP]). 

La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 
al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 
de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 
let. a et 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable. 

2.  2.1. En l'espèce, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 403 al. 1 let. a CPP, dès lors 
que le courrier annonçant celui-ci n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le 
délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé, une annonce 
d'appel, même suffisamment motivée, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ne 
permettant pas de pallier l'absence de cette dernière (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
6B_458/2013 du 4 novembre 2013). 

2.2. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP).  

* * * * *  

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P/22570/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/714/2022 rendu le 
16 juin 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/22570/2020. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Andreia GRAÇA BOUÇA  

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

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P/22570/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  515.00