# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8046bd0-3ddc-596d-8077-49da77abbe7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2008 A/2012/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2012-2008_2008-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2012/2008 ATAS/917/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 26 août 2008 

 

En la cause 

Madame B_________, domiciliée au  Petit-Lancy, CH 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2012/2008 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 16 avril 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après OCAI) a mis Madame B_________ (ci-après la recourante) au 
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité avec effet au 1er mai 2008, en lieu et place de la 

rente entière dont elle bénéficiait ; 

Que par courrier daté et posté le 6 juin 2008, la recourante a saisi le Tribunal de céans, 

contestant la diminution de sa rente ; 

Que par courrier du 9 juin 2008, le greffe de la juridiction a invité la recourante à 

indiquer les motifs pour lesquels elle avait déposé le recours tardivement ; 

Que par courrier du 18 juin 2008, la recourante a expliqué s'être rendue en Italie le 21 

avril jusqu'au 24 mai 2008, date de son retour en Suisse et de sa prise de connaissance 

de la décision litigieuse ; 

Qu'elle précise avoir du « attendre le rendez-vous » de son médecin, qui a eu lieu le 27 

mai, ensuite de quoi elle a adressé son recours ; 

Que dans sa réponse du 9 juillet 2008, l'OCAI conclut à l'irrecevabilité du recours pour 

cause de tardiveté ; 

Que par courrier du 11 juillet 2008, le Tribunal a sollicité de la recourante des 

explications sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu déposer son recours plus tôt, 

en particulier dès son retour de l'étranger ; 

Que par courrier du 27 juillet 2008, la recourante explique que son fils s'est chargé de 

prélever son courrier, et lui a remis celui-ci à la date du 24 mai 2008 ; dès cette date elle 

a fait appel à son médecin traitant pour qu'il puisse la conseiller sur la suite à donner à 

cette affaire ; après la visite médicale, elle a adressé son courrier de recours dans le délai 

d'une semaine ; 

Que par courrier du 25 juillet 2008, les parties ont été informées que la cause était 

gardée à juger sur la question de la recevabilité. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que le Tribunal est compétent en la matière (cf. art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire -LOJ); 

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (ci-après 

LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce; 

Que se pose en l'espèce préalablement la question de la recevabilité du recours; 

 

 

 

 

A/2012/2008 

- 3/5 - 

Qu'on rappellera qu'aux termes de la loi le recours doit être déposé dans les 30 jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 LPGA, 63 de la loi sur 

la procédure administrative); 

Qu'une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant 

notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle 

est dûment communiquée (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou 

toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le 

représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en 

cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 

consid. 4.1). Selon la jurisprudence relative à l'article 169 alinéa 1 lettre d de l'ancienne 

ordonnance sur les postes (OSP- applicable également après l'entrée en vigueur, le 1er 

janvier 1998, du nouveau régime de la poste, issu de la loi fédérale sur la poste du 30 

avril 1997, voir ATF A. du 24 juillet 2000), un envoi recommandé qui n'a pas pu être 

distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la 

remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire 

(ATF 123 III 492 consid. 1 p. 493; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94 et les arrêts cités); Par 

ailleurs, celui qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont il a 

communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires 

pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de 

renseigner l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un 

représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la 

tentative de notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il 

devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 

119 V 94 consid. 4b; 117 V 132 consid. 4a; 113 Ib 298 consid. 2a; voir aussi 

POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 249 ad 

art. 35 OJ); 

Que les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 

impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être prolongés 

(art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le législateur lui-

même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n'agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 

décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 et références citées); 

Que les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA), à savoir 

les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère 

d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ 

précitée); 

Que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le 

délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif 

dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA); Par 

«empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, 

 

 

 

 

A/2012/2008 

- 4/5 - 

comme la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances 

personnelles ou à une erreur excusables (ATF 96 II 265 consid. 1a). Ces circonstances 

doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui 

aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans 

le délai fixé (POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. 

I, p. 240 n.2.3 ad Art. 35; KIESER, ATSG-Kommentar, p. 417 n.4 ad Art. 41);  

Qu'en ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 

dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un 

degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. 

ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3);  

Qu'au vu de la jurisprudence susmentionnée, il apparaît clairement que la décision a été 

valablement notifiée en mains du fils de la recourante, qui s'est chargé de prélever son 

courrier, de sorte que le délai de recours est parti de cette notification ; la date de 

réception n'est toutefois pas certaine puisque la décision n'a pas été envoyée par pli 

recommandé, mais elle a dû être reçue par ce dernier quelques jours après sa 

notification, de manière plus que vraisemblable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté ; 

Qu'a priori, rien n'empêchait dès lors la recourante de faire valoir ses droits en déposant 

un recours, même bref, par l'intermédiaire de son fils ; 

Que la question peut toutefois rester ouverte, dans la mesure où, même si l'on devait 

admettre un empêchement de la recourante à agir dans le délai de 30 jours, force serait 

de constater que la recourante n'a pas demandé la restitution du délai dans les 10 jours 

dès la fin de l'empêchement, à savoir dès le 24 mai 2008, pas plus qu'elle n'a déposé son 

recours dès cette date-là, ce que rien n'empêchait ; 

Qu'on ne voit pas en quoi une visite médicale chez son médecin était nécessaire pour 

que la recourante puisse, à tout le moins, préserver ses droits, étant rappelé qu'en 

principe, l'ignorance du droit n'est pas une excuse valable pour se voir accorder une 

restitution de délai (RCC 1968 586; ATFA non publié du 15 juin 2001, C 63/01, consid. 

2a et 2b); 

Qu'en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 

 

 

 

 

 

 

 

A/2012/2008 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS  

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le