# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99cb5abb-fb23-5c24-84c6-1b2235546d73
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.05.2017 A/1716/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1716-2017_2017-05-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1716/2017-PROC ATA/546/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 mai 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______  
  

contre 

 

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 

et 

Professeur B______ 

et 

COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 

- 2/5 - 

A/1716/2017 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 25 avril 2017 (ATA/456/2017), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
Monsieur A______ contre une décision de la commission du secret professionnel 
du 13 octobre 2016 refusant de lever le secret professionnel du professeur 
B______. 

  Le considérant 6 de la partie en droit de cet arrêt indiquait qu’un émolument 
de CHF 1’000.- serait mis à la charge du recourant, alors que le dispositif mettait à 
la charge de l’intéressé un émolument de CHF 1’500.-. 

2.  Le 5 mai 2017, l’intéressé a écrit à la chambre administrative en relevant 
l’erreur concernant le montant de l’émolument. 

  Il indiquait de plus qu’il demandait la révision du dossier, précisant apporter 
d’autres documents. 

3.   Ce courrier a été transmis pour information au prof. B______, ainsi qu’à la 
commission du secret professionnel, et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a. Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation 
concernant l’émolument est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art.  87 al. 4 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par règlement du Conseil d'État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA ; 
ATA/510/2016 du 14 juin 2016 consid 2). 

  L’émolument ne dépasse en règle générale pas CHF 10'000.- (art. 2 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 b. En l’espèce, la chambre administrative a mis un émolument à la charge du 
recourant en indiquant un montant différent dans les considérants et dans le 
dispositif. 

  En conséquence, l’émolument, fixé à CHF 1’500.- sera diminué à 
CHF 1’000.-. 

- 3/5 - 

A/1716/2017 

2.  M. A______ demande de plus la révision de l’arrêt du 25 avril 2017, 
indiquant qu’il produira de nouveaux documents. 

3. a. Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 
définitive, il apparaît notamment que des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la 
procédure précédente (art. 80 let. b LPA). 

 b. Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. Ces faits nouveaux 
doivent en outre être importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui 
est à la base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction 
d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à 
prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits 
qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas 
pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés 
à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il 
ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est 
considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit 
l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu 
connaissance, dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen 
de preuve ne serve pas à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement 
de ces derniers (ATA/314/2017 du 21 mars 2017 et les références citées). 

 c. En l’espèce, l’arrêt litigieux n’est pas définitif. De plus, M. A______ n’a 
pas produit de nouveaux documents ; il n’a pas non plus indiqué à quels 
documents il pensait et les motifs pour lesquels ils devraient être considérés 
comme étant nouveaux ou n’ayant pu être produits pendant la procédure 
antérieure. 

4.  Au vu de ce qui précède, la réclamation sur émolument sera admise, et 
l’émolument de l’arrêt rendu le 25 avril 2017 sera fixé à CHF 1’000.-. 

  La demande de révision sera déclarée irrecevable, sans qu’il ne soit 
nécessaire de procéder à d’autres actes d’instructions (art. 72 LPA). 

  Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun 
émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/7/2015 du 6 janvier 2015). 
De même, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

- 4/5 - 

A/1716/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 25 avril 2017 formée par Monsieur A______ le 5 mai 2017 ; 

déclare recevable la réclamation formée le 5 mai 2017 par Monsieur A______ contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 25 avril 2017 ; 

au fond : 

admet la réclamation sur émolument ;  

dit que l’émolument mis à la charge de Monsieur A______ dans l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice du 25 avril 2017 se monte à CHF 1’000.- ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure dans la 
présente cause ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission du secret 
professionnel, ainsi qu’au Professeur B______.  

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

- 5/5 - 

A/1716/2017 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :