# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 751fc8df-fd03-5d4b-8bd3-2e5a506e0d33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 D-4595/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4595-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4595/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, née le [...],
Cameroun,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 26 mai 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4595/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
16 mars 2010,

les  procès-verbaux  des  auditions  des 18  et  23 mars 2010,  dont  il 
ressort  que  l'intéressée,  membre  de  l'Eglise  "Service  d'Information 
Chrétien" aurait été accusée dans son pays d'appartenir à une secte 
et de s'adonner à la sorcellerie,

la décision du 26 mai 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  présentée  par  A._______,  au  motif  que  les  déclarations  de 
celle-ci n'étaient pas pertinentes en regard de la loi  du 26 juin 1998 
sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  son renvoi  de Suisse et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  24 juin 2010  formé contre  cette  décision,  dans  lequel 
l'intéressée  a  allégué  souffrir  de  graves  troubles  psychiques,  a 
reproché à l'ODM d'avoir violé son droit d'être entendu en ne tenant 
pas compte de sa santé déficiente, qui ressortait  pourtant selon elle 
des  procès-verbaux  d'audition,  et  a  soutenu  que  l'exécution  de  son 
renvoi n'était pas raisonnablement exigible,

les conclusions de ce recours, tendant à l'annulation de décision de 
l'ODM  sur  la  question  de  l'exécution  du  renvoi  et  au  prononcé  de 
l'admission provisoire en Suisse,

et considérant

que le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

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que, selon l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours qui peuvent être 
invoqués sont  la  violation du droit  fédéral,  notamment pour abus ou 
excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), l'établissement 
inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) ou l'inopportunité 
(let. c),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que la recourante n’a pas contesté la décision de l'ODM qui lui dénie 
la  qualité de réfugié,  rejette sa demande d'asile  et  prononce, sur le 
principe,  son  renvoi  de  Suisse,  de  sorte  que,  sur  ces  points,  cette 
décision a acquis force de chose décidée,

qu'ils  reste  à  examiner  si  l'ODM  a,  à  juste  titre,  considéré  que 
l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible (cf. art. 44 al. 1 et 2 LAsi),

que sur ce point,  la  recourante fait  valoir,  avec raison,  que l'ODM a 
statué sans tenir  compte de son état  de santé déficient,  la décision 
attaquée ne retenant pas cet élément de fait et ne comportant aucune 
motivation y relative,

que,  lors  de  ses  auditions,  A._______  a  effectivement  à  plusieurs 
reprises déclaré être malade ou souffrir de troubles psychiques d'une 
nature particulière (cf. pv de l'audition du 18 mars 2010, p. 6 et pv de 
l'audition du 23 mars 2010, p. 8 réponse à la question 67, p. 9 réponse 
à la question 70, p. 11 réponse à la question 84, p. 13 réponses aux 
questions 101 et 106),

que  si  certaines  allégations  pouvaient  laisser  supposer  que  ces 
troubles  étaient  liés  à  des  activités  d'ordre  mystique,  d'autres  en 
revanche tendaient au constat de l'existence d'une pathologie,

que  cette  situation  nécessitait  quoi  qu'il  en  soit  que  des  mesures 
d'instructions soient menées, afin de pouvoir statuer sur la base d'un 
état  de  fait  complet  (cf.  ATAF 2009/50  consid.  10  p. 733  ss,  spéc. 
consid 10.2.1 p. 734),

que tel n'a pas été le cas,

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que le recours doit être ainsi être admis sur la base du motif énoncé à 
l'art. 106 al. 1 let. b LAsi,

que les points 4 et 5 de la décision de l'ODM du 26 mail 2010 doivent 
ainsi être annulés, la cause étant renvoyée à celui-ci pour complément 
d'instruction et nouvelle décision sur ces points,

que  s'avérant  manifestement  fondé,  le  recours  est  admis  dans  une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 
procédure  (cf.  art. 63  al. 1  et  2  PA),  les  demandes  d'assistance 
judiciaire  partielle  et  de  dispense  d'avance  de  frais  déposées 
simultanément au recours étant sans objet,

que conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  recourante,  qui  a  eu 
gain de cause, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés 
par le litige,

qu'en  l'absence  d'un  décompte  de  prestations  de  la  part  de  sa 
mandataire, le Tribunal fixe l'indemnité due à ce titre à Fr. 300.-,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les  points  4  et  5  de  la  décision  de  l'ODM  du  26  mail 2010 sont 
annulés.  La  cause  est  renvoyée  à  celui-ci  pour  complément 
d'instruction et nouvelle décision sur ces points.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Les demandes d'assistance judiciaire et de dispense d'avance de frais 
sont sans objet.

5.
L'ODM est invité à verser à la recourante un montant de Fr. 300.- à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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