# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3f0484f5-338a-5d2b-a38b-4d524fc01c42
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2013 A/2148/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2148-2013_2013-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2148/2013-MC ATA/429/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur  M______ 
représenté par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

1
er

 juillet 2013 (JTAPI/802/2013) 

- 2/10 - 

A/2148/2013 

EN FAIT 

1.  M. M______, alias notamment Q______, né le ______ 1988 ou 1991, 
originaire d'Algérie, a fait l'objet d'une décision de refus d'asile le 3 août 2009, 
assortie d'une décision de renvoi de Suisse, prononcée par l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM). Il a été à l'époque attribué au canton du Tessin. 

2.  Dès lors, M. M______ a été refoulé en Italie le 10 janvier 2010. Le 5 août 
2010, l'ODM a prononcé à son encontre une interdiction d'entrée en Suisse valable 
jusqu'au 4 août 2020, dûment notifiée. 

  Le 3 mai 2011, il a une nouvelle fois été refoulé en Italie. 

  L'intéressé a par ailleurs été condamné à plusieurs reprises par ordonnances 
pénales à des peines privatives de liberté allant de 80 jours-amende à 6 mois de 
peine privative de liberté, principalement pour des infractions contre le patrimoine 

3.  Le 10 avril 2012, l'ODM a ordonné le renvoi de l'intéressé vers l'Italie en 
application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats 
membres par un ressortissant d’un pays tiers (règlement Dublin), des vérifications 
ayant révélé que l'intéressé était entré illégalement en Italie le 29 août 2008 et y 
avait déposé une demande d'asile le 2 octobre 2008. Dans le cadre de la procédure 
de réadmission, la responsabilité pour mener la procédure d'asile était passée à 
l'Italie en date du 29 février 2012. Sous réserve d'interruption ou de prolongation 
du délai, le transfert vers ce pays devait intervenir au plus tard le 29 août 2012. 

4.  Le 29 juin 2012, M. M______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande de titre de séjour en vue de mariage 
avec Madame N______, ressortissante française au bénéfice d'un permis 
d'établissement, domiciliée à Genève, avec laquelle il vivait en ménage commun 
depuis 2010 et dont il avait eu un enfant né le ______ 2012. 

5.   Le 23 janvier 2013, ayant repris la procédure d'admission, l'ODM a ordonné 
à nouveau le renvoi de l'intéressé vers l'Italie en application du règlement Dublin. 
La responsabilité pour mener la procédure d'asile était passée à l'Italie en date du 
22 janvier 2013. Sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai, le 
transfert vers ce pays devait intervenir au plus tard le 22 juillet 2013.  

6.  Le 10 mai 2013, l'OCP a refusé l'autorisation en vue de mariage, en 
indiquant qu'il refuserait également toute autorisation de séjour pour 
regroupement familial qui pourrait être sollicitée après le mariage. 

- 3/10 - 

A/2148/2013 

7.  Le 14 mai 2013, l'OCP a demandé à la police d'exécuter le renvoi de M. 
M______ en Italie. 

8.  Le 20 juin 2013, la police a interpellé M. M______ et le même jour, 
l'officier de police a ordonné la mise en détention administrative de ce dernier 
pour une durée d'un mois. 

  Lors de son audition, l'intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en 
Italie car sa fille et sa fiancée vivaient à Genève 

9.  Le 28 juin 2013, M. M______ s'est opposé à son départ sur un vol à 
destination de Rome et a sollicité que son cas soit examiné par le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

10.  Le 1er juillet 2013, le TAPI a entendu M. M______ lors d'une audience de 
comparution personnelle des parties. Cette audience a été interrompue dix minutes 
afin que l'avocat de permanence de l'intéressé puisse prendre connaissance des 
éléments du dossier communiqués le jour même par l'officier de police, 
notamment l'ordre de mise en détention et la décision de l'ODM du 23 janvier 
2013. 

  M. M______ a réitéré son refus de se rendre en Italie du fait que sa fille et 
sa fiancée résidaient à Genève. Son conseil, estimant n'avoir pas eu suffisamment 
de temps pour prendre connaissance du dossier, a sollicité la mise en liberté 
immédiate de l'intéressé, le droit d'être entendu de ce dernier ayant été violé. 

  Le représentant de l'officier de police a demandé la confirmation de l'ordre 
de mise en détention administrative. Un vol spécial était en cours d'organisation. 

11.  Par jugement du 1er juillet 2013, remis en mains propres aux parties le jour 
même, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour 
30 jours, soit jusqu'au 20 juillet 2013. 

  Le conseil de M. M______ avait eu accès aux différentes pièces ayant fondé 
l'ordre de mise en détention, ainsi qu'à ce dernier qui était motivé. Cela lui avait 
permis de le contester en toute connaissance de cause, de sorte qu'aucune 
violation du droit d'être entendu n'avait été commise. 

  L'intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi fondée sur l'art. 64a LEtr. 
L'autorité avait agi avec diligence. Au vu de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, il n'était pas possible d'envisager une mesure moins incisive pour assurer 
l'exécution du renvoi, qui était possible. 

12.  Le 5 juillet 2013, M. M______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à la constatation de la violation de son droit d'être 

- 4/10 - 

A/2148/2013 

entendu et de l'illégalité de la prolongation (sic) de détention qu'à sa mise en 
liberté immédiate. 

  L'avocat de permanence n'avait pas eu accès au dossier complet, mais 
seulement à quelques pièces. Il n'avait donc pu s'entretenir utilement avec son 
client. Il en était résulté une violation du droit d'être entendu. 

  Le renvoi de M. M______ vers l'Italie n'était pas possible car le délai de 
réadmission fixé au 29 août 2012 ressortant de la décision de l'ODM du 10 avril 
2012 était échu. Il n'y avait donc plus de renvoi licite possible vers un pays destiné 
à l'accueillir. 

13.  Le 8 juillet 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 

14.  Le 15 juillet 2013, l'officier de police a conclu au rejet du recours. 

  Il n'y avait pas eu violation du droit d'être entendu devant le TAPI. En tout 
état, une telle violation serait réparée devant la chambre administrative, qui 
disposait d'un plein pouvoir de cognition. 

  Selon la décision de l'ODM du 23 janvier 2013, les autorités italiennes 
étaient responsables de mener la procédure d'asile concernant M. M______ dès le 
22 janvier 2013, le délai de reprise arrivant à échéance le 22 juillet 2013. Eu égard 
au refus de l'intéressé de quitter volontairement le territoire suisse, une place lui 
avait été réservée sur un vol sécurisé affrété spécialement pour les personnes 
devant être renvoyées en Italie. L'organisation de ce vol s'était faite d'entente entre 
autorités suisses et italiennes. L'exécution du renvoi n'était donc pas impossible. 

  Dans un courrier du 5 juillet 2013 transmis à la police le 8 juillet 2013 
depuis Frambois, M. M______ avait au surplus exprimé le souhait d'être renvoyé 
dans les meilleurs délais vers l'Italie, pays dans lequel il était désormais prêt à se 
rendre "après avoir bien réfléchi sur l'objet de sa détention". 

15.  Interpellé par le juge délégué le 16 juillet 2013 sur les conséquences 
procédurales du souhait de son client d'être désormais rapidement refoulé, le 
conseil de M. M______ a répondu dans la journée qu'il maintenait le recours. Le 
fait que son client n'ait pas encore été renvoyé était un indice supplémentaire que 
le renvoi vers l'Italie n'était plus possible en raison de l'expiration du délai de 
réadmission. 

16.  Le 17 juillet 2013, la police a transmis à la chambre administrative le 
rapport d'exécution du renvoi de M. M______ effectué le même jour par un vol à 
destination de l'Italie. 

17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 5/10 - 

A/2148/2013 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 5 juillet 2013 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le même jour, le recours l'a été en temps utile auprès de 
la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 
II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748, 
n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449, 
n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). 

   Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 
128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 27 mars 
2013 consid. 2.3 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 
2009 consid. 3 ; ATA/253/2013 du 23 avril 2013 ; ATA/153/2013 du 19 mars 
2013 ; ATA/224/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). 

   Le renvoi de M. M______ vers l'Italie a été exécuté. Toutefois, eu égard 
aux circonstances du cas d'espèce, le recours conserve néanmoins un intérêt, une 
situation semblable pouvant se reproduire alors que les délais procéduraux ne 
permettraient pas de statuer utilement.  

3.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 8 juillet 2013, 
le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 18 juillet 2013. En statuant ce 
jour, la chambre de céans respecte ce délai. 

4.  En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre 
administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées 
devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la 
décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger 
(art. 10 al. 3 LaLEtr). 

- 6/10 - 

A/2148/2013 

5.  Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 

  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1 ; 
5A 846/2011 du 26 juin 2012 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts 
cités). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 p. 197). Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit 
d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue 
avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 p. 255 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et 
réf. citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 
20 mai 2010 consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les 
arrêts cités).  

6.  Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 
13 février 2012 consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 et les arrêts 
cités). En effet, selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation 
de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et 
du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 119 II 147 
consid. 4a p. 155 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la 
nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, 
lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre 
manifestement pas la protection nécessaire (ATF 121 III 156 consid. 1 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3 ; ATA/386/2011 du 
21 juin 2011 consid. 6). 

   

La réparation en instance de recours d'une violation du droit d'être entendu, n'est 
possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité 
inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ss. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 
132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 
juillet 2012 ; 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 
ATA/304/2013 précité ; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; P. MOOR/ 
E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 
2.3.3.1 p. 362 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516 ss, 
n. 1553 ss). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée 

- 7/10 - 

A/2148/2013 

au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la 
jurisprudence citée ; Arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se 
justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 
consid. 2.2 p. 204 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013). En outre, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement 
dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité ; ATA/301/2012 du 
15 mai 2012).  

7.  En matière de mesures de contrainte, la chambre de céans dispose d'un plein 
pouvoir d'examen, identique à celui de la juridiction de première instance et de 
l'autorité dont la décision est querellée, de sorte qu'un éventuel vice de procédure 
peut être réparé devant elle.  

  En l'espèce, lors de l'audience de comparution personnelle qui s'est tenue 
devant le TAPI le 1er juillet 2013, l'avocat de permanence a pu consulter les pièces 
essentielles du dossier, permettant de comprendre les motifs de la mise en 
détention du recourant. La question de savoir si ces pièces étaient suffisantes pour 
respecter à ce stade les exigences du droit d'être entendu peut demeurer ouverte. 
En effet, pendant le délai de recours, le dossier complet pouvait être consulté 
auprès de l'officier de police et, une fois le recours déposé, devant la chambre de 
céans, qui n'a reçu aucune demande dans ce sens. L'éventuelle violation du droit 
d'être entendu du recourant a été réparée, Peu importe à cet égard que ce dernier 
n'ait pas fait usage de son droit de consultation du dossier. Ce grief sera donc 
écarté.    

8. a. Un étranger peut être mis en détention administrative lorsqu’il a fait l’objet 
d’une décision de renvoi fondée sur les art. 34 al. 2 let. d LAsi ou 64a al. 1 LEtr, 
qui a été notifiée dans le canton qui exécute le renvoi et que l’exécution de celui-
ci est imminente (art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr). Une décision de renvoi au sens de 
la disposition de la LAsi précitée est fondée sur le fait que l’étranger peut se 
rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 
mener la procédure d’asile et de renvoi. Tel est le cas des Etats soumis au 
règlement Dublin dont la Suisse fait partie. 

 b.  La mise en détention fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr ne peut 
excéder trente jours (art. 76 al. 2 LEtr). Selon la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral, l’exécution du renvoi peut être considérée comme 
imminente si elle peut être effectuée dans le délai de la durée maximale prévue à 
l’art. 76 al. 2 LEtr (ATAF E-6239/2010 du 2 septembre 2010 ; 
ATAF E-6242/2010 du 16 septembre 2010, rendu sous l’égide de l’art. 76 al. 2 
LEtr dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2011 qui déterminait la durée 
maximale à vingt jours, mais dont les principes sont applicables aux nouveaux 

- 8/10 - 

A/2148/2013 

délais). Selon la doctrine, la notion d’imminence doit être interprétée de manière 
très restrictive. Toutes les conditions du renvoi doivent être remplies, l’identité 
connue, les documents de voyage valables délivrés ou dont l’établissement est - 
selon l’expérience - garanti dans quelques jours, le départ pouvant être 
effectivement organisé dans le délai maximal de la détention (M. S. NGUYEN, 
Les renvois et leur exécution en droit suisse, in l’ouvrage éponyme, Berne 2011, 
p. 176). 

9.  Sur le fond, le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi prise par 
l’ODM le 23 janvier 2013, décision qui est en force. A teneur de celle-ci, son 
renvoi pouvait être exécuté puisque l’Italie, pays dans lequel il a séjourné avant 
d’arriver en Suisse, avait accepté de le réadmettre en vertu des accords 
internationaux. Son renvoi était imminent dans le délai de trente jours suivant la 
mise en détention puisqu’un vol spécial était d’ores et déjà en cours d'organisation 
à destination de l’Italie. Sous l’angle de la légalité, c’est à juste titre que le TAPI a 
ainsi confirmé l’ordre de mise en détention du recourant. 

10.  A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de 
celle-ci n’existe plus ou si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. 

  Le recourant soutient que son renvoi ne serait pas possible, vu l'échéance du 
délai de reprise intervenue le 29 août 2012. Ce grief tombe à faux. Il se fonde sur 
la décision de l'ODM du 10 avril 2012. Toutefois, la mesure contestée repose sur 
la décision de l'ODM du 23 janvier 2013, qui mentionne un délai de reprise 
échéant le 22 juillet 2013. Non seulement celui-ci n'est pas échu mais encore 
l'intéressé a pu être réadmis par les autorités italiennes le 17 juillet 2013, avant le 
terme du délai.  

11.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument ne sera 
perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 9/10 - 

A/2148/2013 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2013 par Monsieur M______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er juillet 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent dispositif à Me Pierre Bayenet, avocat du recourant, à l’officier 
de police, à l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première 
instance, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

- 10/10 - 

A/2148/2013