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**Case Identifier:** 381c0a29-f8d8-561f-baf4-bd20e86f5351
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.08.2018 A/2421/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2421-2018_2018-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2421/2018-MC ATA/793/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 août 2018 

en section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______  
représenté par Me Philippe Girod, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

16 juillet 2018 (JTAPI/679/2018) 

 

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A/2421/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1980 est originaire de la Serbie, a séjourné 
en Suisse de manière irrégulière depuis 2011. Il est titulaire d’un passeport serbe 
en cours de validité. 

2)  Par jugement exécutoire du 19 décembre 2016, le Tribunal de police a 
condamné M. A______ à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis 
pendant trois ans, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée 
et séjour illégaux en Suisse et activité lucrative en Suisse sans autorisation.  

3)  Le 21 novembre 2016, M. A______, a déposé une demande d'asile en 
Suisse, laquelle a été rejetée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM) le 13 février 2018, qui a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé. Cette 
décision est devenue définitive et le SEM a imparti à M. A______ un délai au 11 
mai 2018 pour quitter la Suisse. 

4)  Entendu dans les locaux de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) le 24 mai 2018, M. A______ a notamment indiqué 
il n'avait fait aucune démarche particulière pour quitter la Suisse. Il était conscient 
que s'il n'entreprenait aucune démarche pour organiser son départ, les services de 
police seraient mandatés pour exécuter son renvoi et des mesures de contrainte 
pourraient être prises à son encontre. Il n’avait pas d’autres problèmes médicaux 
que ceux examinés dans le cadre de sa demande d’asile, pour lesquels il suivait 
une psychothérapie.  

5)  Le 14 juin 2018, l'OCPM a mandaté les services de police pour exécuter le 
renvoi de M. A______ à destination de la Serbie. Il a joint un « rapport médical 
dans le domaine du retour » destiné à l’autorité fédérale compétente pour 
l’organisation de l’exécution du renvoi, établi le 5 juin 2018 par un médecin des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), faisant état d’une 
symptomatologie de syndrome post-traumatique, exacerbée par des menaces de 
mort et de tortures reçues par sms et constatées par le personnel soignant et pour 
lesquelles il lui avait été conseillé de déposer plainte. L’intéressé présentait un très 
haut risque de « geste suicidaire grave ». 

6)  Le 13 juillet 2018, M. A______ a été conduit sous escorte policière jusqu'à 
l'aéroport de Genève, mais il a refusé de partir dans des circonstances telles que 
son embarquement a été refusé par le commandant du vol de ligne à destination de 
la Serbie sur lequel une place lui avait été réservée. 

7)  Le même jour, le commissaire de police a délivré un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 

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en raison de son absence de collaboration et d’un risque de soustraction à 
l’exécution du renvoi, ainsi qu’en raison de sa condamnation pénale.  

  À cette occasion, l’intéressé a déclaré qu’il était d’accord d’être renvoyé en 
Bosnie ou au Monténégro mais pas en Serbie en raison des menaces de mort dont 
il y faisait l’objet. 

8)  Le 16 juillet 2018, le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) a entendu les parties dans le cadre du contrôle d’office de la 
légalité et de l’adéquation de la détention administrative.  

  M. A______ a confirmé son opposition à son renvoi en Serbie. Il a demandé 
la levée de la mesure. 

  Le commissaire de police a indiqué que l’intéressé avait été inscrit sur un 
vol spécial qui devait encore être finalisé mais devrait avoir lieu pendant la durée 
de la détention sollicitée. 

9)  Par jugement du 16 juillet 2018, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative du 13 juillet 2018 à l’encontre de M. A______ pour une 
durée de trois mois, soit jusqu'au 13 octobre 2018. 

   Les conditions pour une détention administrative étaient remplies, l'autorité 
chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité et la mesure respectait le 
principe de la proportionnalité.  

10)  Le 26 juillet 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à ce que sa libération soit 
ordonnée. 

  Sa situation personnelle et médicale n’avait pas été correctement appréciée. 
Elle devait faire l’objet d’un examen plus sérieux afin de trouver une solution plus 
adéquate en vue d’un départ préparé. 

11)  Le 27 juillet 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

12)  Le 30 juillet 2018, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.  

  Les motifs du refus de l’intéressé de retourner en Serbie comme sa situation 
de santé avaient été pris en compte par le SEM lors de l’examen de sa requête 
d’asile. La décision de cette autorité était en force et ne pouvait être remise en 
cause par le biais de la procédure de mesures contrainte. Le départ de M. 
A______ se fera par vol spécial, lequel comprend toujours un accompagnement 
médical. 

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13)  Les observations du commissaire de police ont été transmises à M. A______ 
le 31 juillet 2018 et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté dans le délai de dix jours dès la date de sa réception, devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -  
F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 juillet 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier 
lieu qu’elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que 
la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus 
dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

4) a. L’art. 75 al. 1 let. h de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), en lien avec l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, vise la détention 
administrative d’un étranger, selon certaines conditions, s’il a commis un crime. 

  Par crime au sens de l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, il faut entendre une infraction 
passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans (art. 10 al. 2 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; ATA/997/2016 du  
23 novembre 2016 consid. 4a). Tel est notamment le cas du vol (art. 139 CP). 

 b. En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEtr ou une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66abis CP, 
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la 
personne concernée si des éléments concrets font craindre qu’elle entende se 

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soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas 
à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31 ; ch. 3), ou si son 
comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (ch. 4). 

  Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 

  Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l’étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de 
l’exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s’il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu’il n’est pas disposé à retourner dans son pays d’origine. 
Comme le prévoit expressément l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu’il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). Si le fait d’être entré en Suisse illégalement, d’être démuni de papiers 
ou de ne pas quitter le pays dans le délai imparti à cet effet ne saurait, pris 
individuellement, suffire à admettre un motif de détention au sens de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments peuvent constituer des indices parmi 
d’autres en vue d’établir un risque de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 
du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi ATF 140 II 1 consid. 5.3). 

  Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ). 

5)  En l’espèce, pour ce qui est du principe de la détention administrative du 
recourant, les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr ainsi 
que de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie notamment à l’art. 75 al. 1  
let. h LEtr, ne sont pas contestées par l’intimé. En effet, et bien que le TAPI n’ait 
pas évoqué ce motif retenu par le commissaire de police, le recourant a été 
condamné pour vol, soit un crime au sens des dispositions pénales 
susmentionnées. Il n’a entrepris aucune démarche en vue d’un départ volontaire 
de Suisse pour se rendre dans un pays auquel son passeport lui donne accès. Il 
refuse de manière persistante de retourner en Serbie, invoquant des motifs qui ont 
déjà été examinés sans être retenus par le SEM. Enfin, il a refusé d’embarquer sur 
un vol de ligne à destination de la Serbie. 

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  Le TAPI a ainsi retenu à juste titre que la détention administrative était 
justifiée dans son principe.  

6) a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

 b. Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (let. a); l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (let. b ; al. 2). 

 c. En l’espèce, les autorités compétentes ont entrepris les démarches pour 
l’organisation d’un vol spécial tout de suite après que l’intéressé ait refusé 
d’embarquer sur un vol régulier. Elles ont donc agi avec célérité. Il y a par ailleurs 
un intérêt public prépondérant à l’exécution de la mesure de renvoi compte tenu 
des motifs fondant la détention administrative. En outre, aucune autre mesure 
moins incisive n’est apte à garantir la présence de l’intéressé lors de l’exécution 
du renvoi. 

7) a. Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être 
raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 
à 4 LEtr. 

  Selon cette disposition, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 

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État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

 b. En l’espèce, le recourant se prévaut de son état de santé pour s’opposer à 
son renvoi. 

  Les éléments qu’il met en avant à cet égard ont déjà été évoqués devant le 
SEM, qui n’a pas estimé qu’ils étaient de nature à empêcher de prononcer le 
renvoi du recourant. Le « rapport médical dans le domaine du retour » fait certes 
état de risque suicidaire, mais ce document remonte au 5 juin 2018 et, en outre, ne 
fait pas mention de ce que l’intéressé serait dans l’impossibilité de voyager en 
raison de son état de santé. Enfin, selon l'art. 27 al. 1 de la loi sur l’usage de la 
contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence 
de la Confédération du 20 mars 2008 (LUsC - RS 364), tout rapatriement sous 
contrainte par voie aérienne doit être préparé par l'organe compétent en fonction 
des circonstances de chaque cas. Un examen médical doit avoir lieu avant le 
départ : lorsque la personne concernée le demande (let. a), lorsque l'état de la 
personne laisse supposer des problèmes de santé (let. b).  

  Au vu des éléments relevés ci-dessus, l’exécution du renvoi n’apparaît en 
l’état ni impossible ni inexigible. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 juillet 2018 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au 
centre de détention administrative de Favra, pour information. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Cramer, M. Martin, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :