# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97c8bdb4-be58-58bf-a553-46f3fb4997ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.06.2010 C-2522/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2522-2009_2010-06-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-2522/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i n  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

E._______,
domicile de notification:
G._______ et H._______, à Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Naturalisation facilitée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2522/2009

Faits :

A.
Le  18  avril  2007,  D._______,  ressortissant  français  né  le  6  février  
1944,  a  obtenu la  nationalité  suisse par  la  voie de la  naturalisation 
facilitée  du fait  que sa grand-mère,  A._______,  avait  été  Suissesse 
avant  de  perdre,  selon  la  législation  en  vigueur  à  l'époque,  sa 
nationalité  suite  à  son  mariage  avec  B._______  (de  nationalité 
française).

B.
Le 12 août 2007, E._______, citoyenne française née le 27 août 1977, 
domiciliée à X._______ en Haute-Savoie, fille de D._______, a, à son 
tour, déposé une demande de naturalisation facilitée fondée sur l'art.  
58a de la  loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0) 
auprès du Consulat général de Suisse à Lyon. Elle a souhaité que la 
nationalité suisse de son père soit reconnue à son égard. Elle a relevé 
qu'elle  n'avait  pas  eu  la  possibilité  d'effectuer  une  demande  de 
naturalisation facilitée avant l'année 2007, à un moment où elle avait 
déjà atteint sa majorité. Elle a considéré subir une discrimination par 
rapport  aux  enfants  mineurs  (lesquels  auraient  été  compris  dans la 
naturalisation du père). Elle a évoqué entretenir  depuis son enfance 
des liens étroits avec la Suisse, où elle avait une tante de nationalité  
suisse et où elle se rendait sur une base régulière lors de rencontres 
familiales. Elle avait encore des amis suisses et de la parenté dans les 
cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

C.
Le  11  juillet  2008,  l'ODM  a  communiqué  par  écrit  à  E._______ 
plusieurs  informations  qui  avaient  auparavant  été  échangées  par 
courrier électronique. L'ODM a exposé l'historique de l'art. 58a LN et 
indiqué que l'intéressée n'avait pas la possibilité de bénéficier de cette 
disposition,  qui  "ne  s'applique  qu'en  cas  de  filiation  maternelle,  donc 
uniquement  si  la  mère  et/ou  la  grand-mère  est/était  Suissesse".  Pour 
E._______, dans la mesure où c'était son arrière grand-mère qui était 
Suissesse, elle n'avait pas la possibilité de bénéficier de l'art. 58a LN. 
En outre, elle ne remplissait pas les conditions posées par les autres 
dispositions permettant de requérir la naturalisation facilitées, de sorte 
que  seule  une  naturalisation  ordinaire  après  12  ans  de  séjour  en 
Suisse était possible. L'ODM a conclu au classement du dossier.

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D.
Le 19 août 2008, E._______ a demandé à pouvoir recourir contre la 
décision  de  l'ODM  en  faisant  valoir  ses  arguments.  Elle  a 
parallèlement écrit à la Conseillère fédérale Evelyne Widmer Schlumpf 
pour  lui  exposer  sa situation  et  lui  demander  d'intervenir  devant  les 
Chambres fédérales afin que les enfants majeurs d'un père naturalisé 
suisse  puissent  également  déposer  une  demande  de  nationalité 
suisse.

Le  5  septembre  2008,  l'ODM  a  fait  savoir  à  E._______  que  son 
recours  était  prématuré  et  qu'elle  devait  préalablement  requérir  le 
prononcé d'une décision formelle. Le 30 septembre 2008, en réponse 
à la lettre adressée à la Cheffe du Département fédéral de justice et 
police,  l'ODM a  réitéré  à  E._______  la  position  exprimée dans  son 
écrit du 11 juillet 2008.

Le 23 septembre 2008, E._______ a sollicité de l'ODM la prise d'une 
décision formelle sur sa requête de naturalisation facilitée.

E.
Par  décision  du  26  février  2009,  l'ODM  a  refusé  la  demande  de 
naturalisation  facilitée  de  E._______.  Cet  Office  a  constaté  que  la 
prénommée  était  l'arrière  petite-fille  d'une  Suissesse  qui  avait  été 
déchue  de  sa  nationalité  suite  à  un  mariage  avec  un  ressortissant  
français. Or, le champ d'application de l'art. 58a al. 3 LN se limitait aux 
enfants du premier degré.

F.
Le 25 mars 2009, E._______ a recouru contre cette décision devant le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après: le  TAF ou le  Tribunal). Elle  a 
exposé que son père avait  été naturalisé en 2007. Elle  n'avait  donc 
pas été en mesure d'initier une procédure plus rapidement. Etant déjà 
majeure à cette époque, elle a soutenu subir une discrimination du fait  
de  son âge,  car  contrairement  aux mineurs,  les enfants majeurs  ne 
peuvent être intégrés dans la naturalisation du parent demandeur. Or, 
si elle avait  été mineure en 2007, elle aurait  pu être incluse dans la 
naturalisation facilitée que son père a obtenu sur la base de l'art. 58a 
al. 3 LN.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 23 novembre 2009. Invitée à se déterminer, la recourante 

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n'a pas produit de réplique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Les recours contre les décisions cantonales de dernière instance et 
contre les décisions des autorités administratives de la Confédération 
prises en vertu de la LN sont régis par les dispositions générales de la 
procédure fédérale, conformément à l'art. 51 al. 1 LN. En particulier, 
les  décisions  en  matière  de  refus  de  naturalisation  facilitée 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 E._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 L'art.  58a LN,  disposition  transitoire  concernant  la  naturalisation 
facilitée des enfants de mère suisse, a subi plusieurs révisions depuis 
son introduction  dans la  loi  fédérale du 29 septembre 1952 (sur  ce 
point, cf. arrêt du TAF C-1136/2006 du 29 janvier 2009 consid. 5). Il a 
été modifié pour la dernière fois le 1er janvier 2006 pour acquérir  sa 
teneur actuelle:

L'enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère possédait 
la nationalité suisse au moment de la naissance ou l'avait possédée 
précédemment peut former une demande de naturalisation facilitée s'il 
a des liens étroits avec la Suisse (al. 1).

L'enfant  acquiert  le  droit  de cité  cantonal  et  communal  que la  mère 
possède ou possédait  en  dernier  lieu  et  par  là  même la  nationalité 
suisse (al. 2).

S'il  a lui  même des enfants, ces derniers peuvent également former 
une demande de naturalisation facilitée s'ils ont des liens étroits avec 
la Suisse (al. 3).

Les articles 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie (al. 4).

3.2 Au sens de  l'art.  33  LN,  les  enfants  mineurs  du  requérant  sont 
compris, en règle générale, dans sa naturalisation ou sa réintégration.

4.

4.1 D._______,  père  de  la  recourante,  a  obtenu  la  naturalisation 
facilitée  sur  la  base  de  l'art.  58a  al.  3  LN.  Cette  possibilité  a  été 
introduite lors de la révision du 30 octobre 2003, en vigueur depuis le  
1er janvier 2006 (RO 2005 5233 5236; cf. message concernant le droit 
de  la  nationalité  des  jeunes  étrangers  et  révision  de  la  loi  sur  la 
nationalité du 21 novembre 2001 [FF 2002 1815 pt 2.5.6.2 p. 1867]): 
"L'art. 58a, al. 3, prévoit que si l'enfant a lui-même des enfants, ces derniers 
peuvent  également  former  une  demande  de  naturalisation  facilitée  dans la 

mesure  où  ils  ont  des  liens  étroits  avec  la  Suisse.  Cette  disposition  est 

conforme  à  la  jurisprudence  qui  s'est  développée  depuis  longtemps  pour 

combler une lacune".

En  l'occurrence,  la  grand-mère  de  D._______,  A._______,  était 

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Suissesse  jusqu'à  ce  qu'elle  épouse  B._______,  moment  à  partir 
duquel elle a perdu sa nationalité helvétique (conformément à ce que 
prévoyait l'ancien art. 9 LN) et est devenue française. D._______, fils 
de C._______, lui-même fils de A._______, a ainsi pu être naturalisé 
de manière facilitée en tant que petit-fils étranger dont la grand-mère 
avait possédé la nationalité suisse (art. 58a al. 3 PA).

E._______ se réclame de cette même disposition. Toutefois, force est 
de constater  que la  lettre de l'art. 58a al. 3  LN restreint  son champ 
d'application  aux  enfants  des  enfants,  soit  aux  petits-enfants.  Les 
textes allemand "Hat das Kind eigene Kinder" ou italien "Se il  figlio ha a 
sua volta figli" de l'art. 58a al. 3 LN ne vont pas plus loin que la version  
française, et ils n'ouvrent pas la voie à une naturalisation facilitée pour 
tous les descendants étrangers d'une mère qui possédait la nationalité 
suisse  au  moment  de  la  naissance  ou  qui  l'avait  possédée 
précédemment. Il s'agit là d'une limite inscrite dans la base légale que 
le Tribunal est tenu de respecter et qu'il ne saurait outrepasser.

4.2 A  cet  égard,  le  TAF  note  que  le  droit  de  la  nationalité  relève 
essentiellement du droit interne: conformément à un principe de droit 
international,  chaque  Etat  définit  librement  les  catégories  de 
personnes  auxquelles  il  entend  conférer  sa  nationalité  (cf.  ANDREAS 
AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
volume I, l'Etat, deuxième édition, Berne 2006, cf. 348 p. 119). Ainsi, 
l'art. 38 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) prescrit:

La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des 
droits  de  cité  par  filiation,  par  mariage  et  par  adoption.  Elle  règle 
également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi  
que la réintégration de cette dernière.

La naturalisation facilitée est couverte par cet alinéa premier, c'est-à-
dire  repose  sur  la  compétence  de  la  Confédération  de  réglementer 
l'acquisition (et la perte) de la nationalité liée aux événements relevant 
du droit de la famille: on admet en effet que dans la mesure où il est 
autorisé à accorder la nationalité directement, par l'effet de la loi, en 
vertu de l'art. 38 al. 1 Cst., le législateur peut aussi prévoir, en lieu et  
place d'une telle acquisition automatique, une naturalisation "facilitée", 
laquelle relève exclusivement de la compétence fédérale, tant au plan 
législatif  qu'administratif  (cf.  PASCAL MAHON,  ad art. 38,  p. 344ss, plus 

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particulièrement ch. 13 à 15 p. 351 à 353,  in Jean-François Aubert  / 
Pascal  Mahon,  Petit  commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich / Bâle / Genève 2003).

Il est vrai que E._______ se trouve dans une position particulière. Son 
père  a  acquis  la  nationalité  suisse  en  2007,  mais  il  n'est  pas  en 
mesure  de  la  transmettre  à  sa  fille  au  moyen  d'une  procédure  de 
naturalisation facilitée. Toutefois, comme il a été relevé auparavant, le 
législateur fédéral détermine souverainement dans son droit  national 
la façon dont il règle l'acquisition et la perte de la nationalité. Or, telle 
qu'elle  est  rédigée à  ce jour,  la  LN n'ouvre  pas aux arrières  petits-
enfants la possibilité d'obtenir une naturalisation facilitée sur la base 
de l'art. 58a LN. A noter dans ce contexte que l'art. 31a LN [enfant 
d'une  personne  naturalisée]  n'est  d'aucun  secours  à  la  recourante: 
celle-ci était âgée de plus de 22 ans au moment de la naturalisation de 
son père, et elle n'avait pas résidé cinq ans en Suisse.

5.

5.1 La recourante soutient être victime d'une inégalité de traitement et 
d'une discrimination  en raison de son âge,  puisque si  elle  avait  été 
mineure en 2007, elle aurait pu être comprise dans la naturalisation de 
son père grâce à l'art. 33 LN.

5.2 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à  
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est  
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente  (cf.  ATF 134  I  23 
consid.  9.1  p.  42s.,  ATF  131  I  394  consid.  4.2  p.  399,  et  la 
jurisprudence citée).

5.3 D'emblée,  le  Tribunal  remarque  que  E._______  ne  prétend  pas 
qu'une  personne  majeure  placée  dans  une  situation  identique  à  la 
sienne  (comme  son  frère  F._______  par  exemple)  se  serait  vue 
accorder par l'ODM la nationalité suisse sur la base des art. 58a al. 3  
et 33 LN. Pour cette raison déjà, son grief tombe à faux.

E._______  entend  comparer  son  cas  à  celui  d'un  enfant  étranger 
mineur. Pourtant,  la  situation  juridique de l'un  et  de l'autre  est  bien 

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distincte et  n'a pas à être traitée de manière  similaire. Le fait  qu'un 
enfant  mineur  soit,  en  général,  compris  dans  la  naturalisation  du 
requérant repose sur le principe de l'unité de nationalité de la famille,  
afin  que  parents  et  enfants  mineurs  suivent  un  sort  commun  en 
matière de nationalité,  un principe qui  n'a pas à être appliqué à un 
enfant  majeur,  sujet  de  droit  et  d'obligations  à  part  entière  et  qui,  
juridiquement parlant, ne dépend plus de ses père et mère.

Ceci dit, le législateur a prévu les art. 31a et 31b LN, qui permettent à 
des  enfants  ayant  (parfois)  atteint  leur  majorité  d'obtenir  une 
naturalisation  facilitée. Le  but  ici  est  avant  tout  de  corriger  des  cas 
particuliers,  où l'absence  d'accès à  une procédure de naturalisation 
facilitée  a  été  jugée  choquante  du  point  de  vue  de  l'équité  (par 
exemple l'enfant mineur qui n'a pas été compris dans la naturalisation 
de l'un de ses parents parce qu'il vivait à l'étranger à ce moment-là ou 
ne résidait en Suisse que depuis peu de temps; ou les enfants d'une 
mère qui  a perdu la  nationalité suisse par mariage selon le droit  en 
vigueur avant 1992 et qui est décédée avant sa réintégration; cf. FF 
2002 1815 pt. 2.5.3.4 et 2.5.3.5 p. 1858s.). Ces articles 31a et 31b LN 
ne  couvrent  cependant  pas  la  situation  spéciale  que  connaît 
E._______. Cela étant, et quand bien même le Tribunal est conscient  
que  la  recourante  estime  injuste  de  ne  pas  pouvoir  bénéficier  de 
facilités  de  naturalisation,  on  ne  saurait  en  inférer  une  violation  du 
principe de l'égalité de traitement.

6.
Compte tenu de ce qui précède, il appert que la décision de l'ODM du 
26 février 2009 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de  
la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 4 
juillet 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossiers K 502 465 et K 472 856
- en copie pour information au Consulat général de Suisse à Lyon.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

Le présent  arrêt  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art.  82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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