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**Case Identifier:** 0b6a9316-0d96-5907-ae43-23284010d7af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2016 BVGE 2016/36
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2016-36_2016-11-28.pdf

## Full Text

Aviation civile. Retrait ou restriction de licence 2016/36 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF 603 

 

36 

Extrait de l'arrêt de la Cour I 
dans la cause A. contre Office fédéral de l'aviation civile 

A‒3431/2014 du 28 novembre 2016 

Loi sur l'aviation civile. Base légale pour prononcer un retrait ou une 

restriction de licence (hormis les dispositions de droit européen). 

Art. 60 al. 3 et art. 92 LA. Art. 25 OSAv. Art. 27 RPN.  

Deux voies cohabitent pour prononcer un retrait ou une restriction 

de licence: d'une part, l'art. 92 LA qui trouve application pour au-

tant qu'une violation d'une prescription particulière soit constatée 

et, d'autre part, l'art. 27 al. 1 RPN – adopté sur la base de l'art. 60 

al. 3 LA – pour d'autres situations que cette disposition énumère 

(consid. 5.2.2). 

Luftfahrtgesetz. Gesetzliche Grundlage für den Entzug oder die Ein-

schränkung einer Fluglizenz (ausgenommen die europarechtlichen). 

Art. 60 Abs. 3 und Art. 92 LFG. Art. 25 LFV. Art. 27 RFP. 

Der Entzug oder die Einschränkung einer Fluglizenz kann auf 

zwei Arten erfolgen: Einerseits in Anwendung von Art. 92 LFG 

aufgrund einer festgestellten Verletzung besonderer Vorschriften, 

andererseits aufgrund der in Art. 27 Abs. 1 RFP i.V.m. Art. 60 

Abs. 3 LFG aufgezählten weiteren Fälle (E. 5.2.2). 

Legge federale sulla navigazione aerea. Base legale per pronunciare 

un ritiro o una limitazione della licenza (escluse le disposizioni di dirit-

to europeo). 

Art. 60 cpv. 3 e art. 92 LNA. Art. 25 ONA. Art. 27 RPA. 

Per pronunciare un ritiro o una limitazione della licenza esistono 

due possibilità parallele: da un lato, l'art. 92 LNA applicabile nella 

misura in cui venga constatata una violazione di una prescrizione 

particolare e, dall'altro lato, l'art. 27 cpv. 1 RPA – adottato sulla 

base dell'art. 60 cpv. 3 LNA – per altre situazioni enumerate da 

detta disposizione (consid. 5.2.2). 

 

2016/36 Aviation civile. Retrait ou restriction de licence 

 

 

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A. est titulaire d'une licence commerciale de pilote d'hélicoptère depuis 

2002 et d'une extension d'atterrissages en montagne avec transport de pas-

sagers depuis 2003. Il est également titulaire depuis 1992 d'une licence 

commerciale de pilote d'avion. Lors d'un vol d'entraînement en montagne, 

l'appareil piloté par A. est entré en collision avec le glacier qu'il survolait 

dans un but d'observation et a été détruit.  

Par décision du 21 mai 2014, se fondant sur l'article 92 de la loi fédérale 

du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA, RS 748.0), l'Office fédéral de 

l'aviation civile (OFAC) a restreint avec effet immédiat l'extension d'atter-

rissages en montagne de la licence commerciale de pilote d'hélicoptère de 

A., en ce qui concerne les vols avec passagers, jusqu'à ce que celui-ci ac-

complisse un entraînement avec un instructeur de vol. Selon l'office, si une 

erreur de pilotage ne pouvait pas être reprochée à A., elle ne pouvait non 

plus être exclue et devait même être clairement envisagée vu les circons-

tances. L'OFAC était en effet d'avis que A. n'était pas au bénéfice d'un en-

traînement suffisant en matière de vol de montagne en hélicoptère. Toute-

fois, vu son expérience et son parcours de pilote, la mesure de restriction 

a été limitée au vol avec passagers.  

Par acte du 20 juin 2014, A. interjette recours devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral à l'encontre de cette décision, concluant à son annulation. En 

substance, le recourant critique le manque de dialogue de l'OFAC et se 

plaint d'une violation du principe de proportionnalité (les intérêts visés par 

la décision peuvent être atteints par une mesure moins incisive). Pour le 

surplus, le recourant relève des prétendues contradictions dans la décision 

litigieuse qu'il estime insuffisamment motivée. 

Extrait des considérants: 

5.2  
5.2.1 Le Tribunal administratif fédéral ne saurait suivre l'autorité 
inférieure. En effet l'art. 27 al. 1 let. a de l'ordonnance du DETEC du 

25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronau-

tique qui ne sont pas réglementées, ni harmonisées à l'échelon européen 

(RS 748.222.1, ci-après: RPN) évoque l'hypothèse d'inaptitude physique 

ou mentale du titulaire (…), ce qui ne saurait bien entendu être le cas de 

l'espèce, sans quoi il serait incompréhensible que l'autorité inférieure n'ait 

pas prononcé un retrait de licence. 

Cela étant, lors de l'audience d'instruction ainsi que dans sa prise de posi-

tion consécutive du 9 mars 2016, l'autorité inférieure a également évoqué 

Aviation civile. Retrait ou restriction de licence 2016/36 

 

 

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l'art. 27 al. 1 let. c RPN selon lequel une restriction ou un retrait de licence 

serait possible lorsque le titulaire se montre incapable de continuer à exer-

cer l'activité prévue par la licence. Le recourant ne se prononce pas spécifi-

quement sur cette cause de retrait dans ses observations finales. En re-

vanche, dans le cadre de son exposé au sujet de l'art. 27 al. 1 let. a RPN 

‒ dont il réfute à juste titre l'application ‒ il prétend que le RPN dans son 

intégralité, en qualité d'ordonnance de second rang émanant du Départe-

ment fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la com-

munication (DETEC), n'est pas applicable car sa validité et son emprise 

requièrent une base légale qui en l'espèce est insuffisante. Le Tribunal ad-

ministratif fédéral ne partage pas cet avis. 

5.2.2 La LA comprend, outre l'art. 92 (…), l'art. 60 al. 3 lequel délègue 
au Conseil fédéral l'adoption de prescriptions sur l'octroi, le renouvelle-

ment et le retrait des licences. Comme déjà exposé (…), le Conseil fédéral 

a délégué à son tour au DETEC l'édiction de ces prescriptions (cf. art. 25 

de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation [OSAv, RS 748.01], 

en particulier l'art. 25 al. 1 let. b). Cette faculté de sous-déléguer existe in-

dépendamment d'une clause de délégation expresse et se fonde sur l'art. 48 

al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de 

l'administration (LOGA, RS 172.010). Partant, l'adoption de l'art. 27 RPN 

par le DETEC ‒ qui se fonde sur l'art. 60 al. 3 LA et non sur l'art. 92 LA ‒ 

dispose d'une base légale suffisante. En définitive, cohabitent deux voies 

pour prononcer un retrait ou une restriction de licence (hormis les disposi-

tions de droit européen non applicables en l'espèce […]).  

D'une part, l'art. 92 LA, qui n'est effectivement pas une clause générale de 

police comme le soutient à juste titre le recourant. En effet, la législation 

aérienne ne contient pas de règle identique à celle existant dans la circula-

tion routière qui prescrit que le conducteur doit rester constamment maître 

de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la pru-

dence (cf. art. 31 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation 

routière [LCR, RS 741.01]). En droit de la circulation routière, la violation 

de ce devoir est sanctionnée, indépendamment de toute faute du conduc-

teur. A défaut d'une règle similaire, il faut donc une violation d'une pres-

cription particulière pour que l'art. 92 LA trouve application.  

D'autre part, l'art. 27 al. 1 RPN qui érige toute une série d'autres situations 

pour lesquelles le retrait ou la restriction est possible en sus de celle de 

l'art. 92 LA dont il réserve expressément l'application à la let. f. Cela étant, 

l'incapacité à laquelle se réfère l'art. 27 al. 1 let. c RPN ne fait l'objet d'au-

cune définition légale. La notion exclut l'inaptitude physique et mentale 

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déjà prévues à la let. a de la même disposition. Il ne peut s'agir non plus 

d'une inaptitude morale, laquelle est saisie par la let. e qui renvoie à l'art. 5 

al. 3. La let. c vise ainsi une multitude de situations dans lesquelles le titu-

laire de la licence ne donne pas ou plus toutes les garanties nécessaires à 

l'exercice de celle-ci en toute sécurité. La question de savoir si, par son 

comportement, le recourant s'est montré incapable ‒ au sens de cette dispo-

sition – de continuer à exercer les privilèges liés à son extension peut de 

toute manière souffrir de rester ouverte du moment qu'il a également en-

freint une autre règle de l'air au sens de l'art. 92 LA, légitimant le Tribunal 

administratif fédéral à confirmer le prononcé d'une mesure, par substitu-

tion de motif.