# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d1a8b9e-d23b-5a00-8a71-fd072d315835
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.01.2023 D-325/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-325-2023_2023-01-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-325/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Marie Ammann,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 12 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

D-325/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 

11 décembre 2022, 

la comparaison des données dactyloscopiques du susnommé avec les 

informations de la base de données « Eurodac » effectuée le 14 suivant, 

dont il est ressorti que l’intéressé a été interpellé à (…), en Espagne, le 

31 octobre 2022, 

la procuration que le requérant a paraphée le 15 décembre 2022 en faveur 

de Caritas Suisse, 

la communication du 21 décembre 2022, à teneur de laquelle le SEM l’a 

convoqué à un entretien individuel Dublin le 28 suivant, à 9h00, 

la non-comparution de l’intéressé devant cette autorité à la date et à l’heure 

précitées, 

la requête de prise en charge (anglais : « take charge ») fondée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : RD III), que les autorités suisses ont adressée à leurs 

homologues espagnoles le 28 décembre 2022, 

la réponse positive de l’Unité Dublin Espagne du 9 janvier 2023, 

la décision du 12 janvier 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

du requérant, a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours interjeté par-devant le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après : le Tribunal) le 19 janvier 2023 à l’encontre de cette décision, 

assorti de requêtes procédurales tendant, d’une part, au prononcé de 

mesures provisionnelles urgentes et à l’octroi de l’effet suspensif au 

recours, et, d’autre part, à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle et à 

l’exemption du versement d’une avance de frais, 

D-325/2023 

Page 3 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

que l’intéressé, agissant par le ministère de sa mandataire, Marie Ammann, 

a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu’en l’occurrence, l’intéressé se prévaut principalement d’une violation de 

son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], en lien notamment 

avec l’art. 36 al. 1 LAsi) et de la maxime inquisitoire (art. 12 PA), et soutient 

concrètement que c’est à tort que le SEM a rendu une décision de  

non-entrée en matière sur sa demande d’asile, sans l’avoir entendu en 

amont de son prononcé (cf. mémoire de recours, p. 4 à 8), 

que ce faisant, il invoque un grief de nature formelle, qu’il sied d’examiner 

préliminairement, dès lors qu’il est susceptible d’aboutir à l’annulation de 

la décision entreprise indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que la procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA) ; 

que ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la décision (art. 13 PA), 

D-325/2023 

Page 4 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.), 

qu’en revanche, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 

d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), 

que, le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une  

violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-4886/2022 du 

3 novembre 2022, p. 4 et réf. cit.), 

que la jurisprudence a notamment déduit de cette garantie procédurale, 

ancrée à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisée en procédure administrative 

fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l’obligation pour 

l’autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 

comprendre et l’attaquer utilement s’il y a lieu, mais également pour que 

l’autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci, 

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au 

moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit 

essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a 

fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 

de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; 

qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire 

se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige  

(cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 

consid. 3.3), 

qu’il y a violation du droit d’être entendu si l’autorité ne satisfait pas à son 

devoir minimum d’examiner et traiter les problèmes pertinents  

(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e), 

D-325/2023 

Page 5 

qu’en l’espèce, A._______ allègue que le SEM, au mépris des dispositions 

de procédure applicables (en particulier l’art. 36 al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 31a al. 1 LAsi, ainsi que les directives internes du SEM sur le droit 

d’être entendu), ne l’a pas auditionné dans le cadre d’un entretien 

individuel Dublin et qu’il a également omis d’éclaircir, par l’octroi d’un droit 

d’être entendu correspondant, les raisons pour lesquelles il ne s’était pas 

présenté audit entretien, 

que sous cet angle, le susnommé fait valoir au stade du recours qu’il n’a 

pas pu y participer pour des motifs de santé, qu’il souffre de problèmes 

psychiques et consomme du « Lyrica 300 mg », un médicament qu’il 

n’avait pas pris depuis plusieurs jours à la date en question, de sorte qu’il 

« ne se sentait pas lui-même » ; qu’il indique également qu’il se trouvait 

dans le centre fédéral d’asile et qu’il eût appartenu au SEM de contacter le 

personnel de sécurité pour tenter de le localiser (cf. mémoire de recours, 

p. 7 s., en lien avec les annexes 4 et 5 au recours), 

qu’in casu, il ressort des actes de la cause que le requérant a été dûment 

convoqué à l’entretien du 28 décembre 2022 aux termes d’un pli du 

21 décembre précédent, adressé à sa représentation juridique (cf. pièce 

no 13/2 de l’e-dossier), ce qui n’est pas contesté, 

que l’intéressé ne s’est toutefois pas présenté à son entretien Dublin et n’a 

entrepris de communiquer au SEM les motifs de son absence ni avant son 

audition ni après, ce alors que la décision querellée n’a été rendue que le 

12 janvier 2023, soit quinze jours après la date initialement prévue pour 

son entretien individuel Dublin, 

qu’en effet, ce n’est qu’au stade du recours que A._______ allègue pour la 

première fois qu’il aurait souffert, le jour en question, de problèmes de 

santé ; qu’en la matière, il ne se prévaut toutefois d’aucun moyen de 

preuve sérieux, objectif et convaincant (cf. formulaire F2 du 

14 décembre 2022 produit sous annexe 5 au recours), apte à démontrer 

qu’il était concrètement inapte à participer à l’entretien individuel Dublin 

auquel il était supposé se rendre, 

que le dossier ne rend pas compte non plus d’élément qui permettrait de 

justifier le fait qu’il n’a pas entrepris de s’adresser au SEM, ou à tout le 

moins à sa mandataire, dans les jours qui ont précédé le prononcé de la 

décision querellée, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas 

donné suite à la convocation du 21 décembre 2022, 

D-325/2023 

Page 6 

que dans ces circonstances, la non-comparution du requérant et l’absence 

de toute démarche de sa part en temps utile en vue de l’expliquer relèvent 

manifestement d’une violation grave de son obligation de collaborer, telle 

que déductible du prescrit de l’art. 8 LAsi et du principe général de la bonne 

foi (art. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), 

que c’est à tort que le recourant prétend qu’il appartenait au SEM de 

l’entendre sur les raisons de son absence en amont du prononcé de la 

décision querellée, étant rappelé l’adage consacré, nemo auditur propriam 

turpitudinem allegans (pour un cas d’application récent de cette maxime 

par le Tribunal fédéral, cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_712/2022 du 

2 novembre 2022 consid. 4.2.2), 

que, quoi qu’il en soit, le SEM a bien octroyé un droit d’être entendu 

complet à l’intéressé (cf. convocation du 21 décembre 2022, pièce no 13/2 

de l’e-dossier), lequel, à raison de son seul comportement négligent – et 

sans qu’aucun manquement formel ne puisse être imputé à l’autorité 

intimée –, n’en a cependant fautivement pas fait usage, 

qu’au vu de ce qui précède, les griefs formels de l’intéressé s’avèrent mal 

fondés et doivent être rejetés, 

que ce constat s’impose d’autant que, même au stade du recours, 

A._______ ne s’est prévalu d’aucun fait ou motif matériel en rapport avec 

la détermination de la compétence Dublin, 

que sur le fond, il sied d’examiner si le SEM a fait correctement application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent en vertu d’un accord international pour mener 

la procédure d’asile et de renvoi (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III dudit règlement, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge, comme en l’espèce, les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15 RD III) doivent 

D-325/2023 

Page 7 

être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 

RD III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – aux 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 de ce texte – le requérant qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de la base de données de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé a fait l’objet d’une 

interpellation à (…), en Espagne, le 31 octobre 2022, avant qu’il ne dépose 

une demande d’asile en Suisse, le 11 décembre suivant, 

que, dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus aux 

art. 8 à 12 RD III n’est réalisé in casu, c’est à juste titre que l’autorité intimée 

a fait application de celui énoncé à l’art. 13 de ce règlement, disposition en 

vertu de laquelle, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, 

que le 28 décembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une 

requête de prise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement susmentionné, 

qu’en l’espèce, l’Espagne a expressément admis sa compétence aux 

termes de sa communication du 9 janvier 2023 (cf. communication de 

l’Espagne du 9 janvier 2023, p. 1 s., pièce no 18/2 de l’e-dossier), laquelle 

communication est intervenue avant l’échéance du délai prévu à 

l’art. 22 par. 7 RD III, 

que la compétence de l’Etat précité n’est d’ailleurs pas contestée in casu, 

que, quoi qu’il en soit, il sied de relever que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

D-325/2023 

Page 8 

leur demande d'asile (par analogie, cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [ci-après : CJUE] C-394/12 du 10 décembre 2013, Shamso 

Abdullahi contre Autriche, par. 59 et 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il convient à présent d’examiner s’il y 

a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en Espagne, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu’il est remarqué d’emblée que ce pays est lié par la Charte 

susmentionnée et qu’il est également partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot. add., 

RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ainsi 

qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que cet Etat est qui plus est soumis à la directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure), ainsi qu’à la directive no 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

que dans ces conditions, l’Espagne est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande d’asile, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Espagne de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile sur son territoire n'est pas renversée (cf. ATAF 2011/35 

consid. 4.11 et 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt du Tribunal F-3876/2022 

du 14 septembre 2022, p. 7 et 8, D-2683/2022 du 4 juillet 2022, p. 6 et  

D-1868/2022 du 26 avril 2022, p. 7), 

D-325/2023 

Page 9 

qu’il n'y a donc pas lieu d'admettre que cet Etat connaît des défaillances 

systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, si bien 

que l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; arrêt du Tribunal E-1076/2022 du 

2 mai 2022 consid. 4.3), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, 

que, comme l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut 

également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile  

(OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a expressément allégué l’existence 

d’aucun obstacle à l’exécution de son transfert en Espagne (cf. mémoire 

de recours, p. 1 ss), 

que, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son précédent séjour 

dans ce pays, il lui incombera en premier lieu, à son retour sur place, de 

déposer, dans les meilleurs délais, une demande de protection auprès des 

autorités espagnoles compétentes et de se conformer à leurs instructions, 

ce qui lui permettra de bénéficier des prestations prévues par la directive 

Accueil, 

qu’il n’y a pas d’indice indiquant que les autorités espagnoles refuseraient 

de le prendre en charge et d'examiner sa demande de protection 

internationale, une fois qu'il l'aura déposée, ni qu'elles ne respecteraient 

pas le principe de non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1076/2022

D-325/2023 

Page 10 

que le recourant n’a pas allégué ni a fortiori établi à satisfaction de droit 

que ses conditions d’existence en Espagne revêtiraient un tel degré de 

pénibilité et de gravité qu’elles seraient constitutives d’un traitement 

contraires à l’art. 3 CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture, 

que le fait qu’il a requis de pouvoir consulter un psychiatre en Suisse et 

qu’il a indiqué consommer du Lyrica 300 mg deux fois par jour, substance 

dont il a déclaré être dépendant « depuis l’Algérie » (cf. formulaire F2 du 

14 décembre 2022, produit sous annexe no 5 au recours) ne constitue pas 

non plus un obstacle rédhibitoire à l’exécution de son transfert vers l’Etat 

Dublin compétent, 

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme 

(cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume­Uni du 27 mai 2008, requête 

no 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. également ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer 

un soutien d’ordre familial ou social, 

qu’un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des 

motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un 

traitement, se ferait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans 

l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction 

significative de l’espérance de vie (cf. arrêt de la Cour EDH Paposhvili c. 

Belgique [GC], du 13 décembre 2016, requête no 41738/10, par. 183), 

qu’en l’espèce, les troubles sus relatés ne satisfont manifestement pas aux 

critères stricts de la jurisprudence topique, 

qu’il est rappelé au surplus que l’Espagne dispose de structures médicales 

comparables à celles disponibles en Suisse et que cet Etat doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires, qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale nécessaire aux demandeurs ayant des 

D-325/2023 

Page 11 

besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

qu’au demeurant, si après son transfert en Espagne, le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance, notamment celles déductibles de la directive Accueil, il lui 

appartiendrait, le cas échéant, de faire valoir ses droits directement auprès 

des autorités espagnoles compétentes, en usant des voies de droit idoines 

(art. 26 directive Accueil), 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l’Espagne n’est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que, comme déjà relevé (cf. supra, p. 9), le SEM peut également appliquer 

la clause de souveraineté et admettre sa responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application de clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, sous cet angle, le SEM a établi de manière complète 

et exacte l’état de fait pertinent et n’a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d’appréciation en refusant d’admettre l’existence de raisons 

humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. décision querellée, point II, 

p. 4), en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ibidem consid. 8), 

que ce faisant, c’est à juste titre que l’autorité intimée n’est pas entrée en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et qu’elle a prononcé son transfert de Suisse vers 

l’Espagne, conformément à l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n’étant réalisée in casu (art. 32 OA 1), 

que, pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) et que le recours ne 

D-325/2023 

Page 12 

contient aucun élément nouveau et décisif, susceptible d’en remettre en 

cause le bien-fondé, 

qu’aussi, mal fondé sur tous les points, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes procédurales tendant au prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes, à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, 

qu’en tant que les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à 

l’échec, l’une au moins des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’est 

en l’occurrence pas satisfaite, de sorte que la demande d’assistance 

judiciaire partielle articulée par l’intéressé doit être rejetée, 

qu’en définitive, vu l’issue de la cause, il sied de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-325/2023 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :