# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17248402-c64a-51e8-97bb-a4522b408af1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2003 A/1925/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1925-2003_2003-11-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1925/2003-PROC 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 4 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

COMMUNE DU GRAND-SACONNEX 

représentée par Me Bertrand Reich, avocat 

 

 

 contre 

 

 

DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 2 OCTOBRE 2003 

 

 et 

 

INTRADOMUN S.A. 

représentée par Me Denis Mathey, avocat 

 

 et 

 

 

LIROM CHAPES S.A. 

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 _____________ 
 
A/1925/2003-PROC 

 EN FAIT 
 

 

1.  Par décision du 2 octobre 2003, le Tribunal 
administratif a rayé la cause Intradomun S.A. contre 
Commune du Grand-Saconnex d'une part, et Lirom Chapes 
S.A. d'autre part, suite au retrait du recours intervenu 
par lettre du 30 septembre 2003. 

 
  Nonobstant l'issue du recours, aucune indemnité de 

procédure n'a été allouée à la commune du Grand-Saconnex, 
le tribunal estimant que celle-ci disposait d'un service 
juridique et qu'elle était par conséquent apte à assumer 
sa défense sans recourir aux services d'un avocat de la 
place. Référence était faite à la jurisprudence actuelle 
du Tribunal administratif en cette matière, le Tribunal 
administratif ayant retenu qu'une collectivité publique, 
en l'espèce une ville, disposait d'un service juridique 
et était par conséquent apte à assumer sa défense sans 
recourir aux services d'un avocat de la place (ATA 
commune de M. du 23 juillet 2003 et les références 
citées). 

 
2.  La commune du Grand-Saconnex a élevé réclamation 

auprès du tribunal de céans par acte du 7 octobre 2003. 
Elle ne disposait aucunement d'un quelconque service 
juridique d'une part et la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
consacrait en son article 9 le droit pour les parties 
d'être représentées par un avocat d'autre part. Elle a 
conclu à ce qu'une indemnité pour les frais 
indispensables causés par la procédure lui soit allouée. 

 
3. a. Sont considérées comme villes, les communes ou 

villes comptant plus de 10'000 âmes 
(http//www.stzh.ch/ssz/dienstleistungen/stst, 24 octobre 
2003).  

 
 b. La commune du Grand-Saconnex a une population 

résidente de 8'571 unités alors que la commune de Vernier 
compte 30'519 habitants, celle d'Onex 16'752, celle de 
Lancy 26'255, celle de Carouge 18'144, celle de Genève 
182'560 et celle de Meyrin 20'307 
(http//www.stzh.ch/ssz/dienstleistungen/stst). 

 
 

 EN DROIT 
 

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1.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 
compétente, la réclamation est recevable (art. 87 al. 4 
de la loi sur la procédure administrative administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La juridiction administrative qui rend la décision 

statue sur les frais de procédure et émolument dans les 
limites établies par le règlement du Conseil d'Etat et 
cela conformément au principe de proportionnalité (art. 
87 al. 1 et 3 LPA). 

 
  La juridiction administrative peut allouer à la 

partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le 
recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), 
l'indemnité fixée varie de CHF 200.- à CHF 10'000.-.  

 
  Le refus d'allouer une indemnité à la partie qui 

obtient gain de cause peut également donner lieu à 
réclamation (ATA HUG du 23 juillet 2003 et les références 
citées). 

 
  La juridiction dispose d'un large pouvoir 

d'appréciation, non seulement quant au principe de 
l'octroi d'une indemnité, mais aussi quant à sa quotité. 
La décision fixant le montant des dépens n'a en principe 
pas besoin d'être motivée. Cependant, elle doit échapper 
au grief d'arbitraire (ATF 114 Ia 332). Il en est de même 
en cas de refus d'octroyer à une partie l'indemnité 
qu'elle réclame. 

 
3.  La demanderesse sur réclamation allègue qu'elle ne 

dispose pas d'un service juridique lui permettant 
d'assumer sa défense devant les tribunaux. 

 
  Selon l'article 159 alinéa 2 de la loi fédérale 

d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 
173.110), aucune indemnité pour les frais de procès n'est 
allouée, en règle générale, aux autorités qui obtiennent 
gain de cause et aux organismes chargés de tâches de 
droit public. Pour la doctrine, cela exclut notamment les 
petites communes qui ne disposent pas d'un service 
juridique et qui sont dans l'obligation de se faire 
représenter par un avocat dans les causes relativement 
complexes. Les collectivités qui ne peuvent prétendre au 
remboursement de leurs frais d'avocat devraient à tout le 

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moins obtenir, comme la partie qui plaide sa propre 
cause, des dépens si la tâche accomplie par leurs 
services et organes apparaît exceptionnellement 
importante ou si le litige leur a occasionné des frais 
particuliers (J.-F. POUDRET, Commentaire de la LOJ, vol. 
V, Berne 1992, p. 162). 

  
4.  En l'espèce, la commune du Grand-Saconnex a 

présenté sa détermination sur effet suspensif et elle a 
obtenu le plein de ses conclusions, le président du 
Tribunal administratif ayant refusé de restituer l'effet 
suspensif au recours interjeté par Intradomun S.A. 

 
  La commune du Grand-Saconnex compte 8'571 

habitants. Elle n'est donc pas assimilée à une ville et 
doit être considérée commune comme une "petite commune" 
au sens des développements qui précèdent. L'on peut donc 
admettre qu'elle n'a pas les moyens de disposer de son 
propre service juridique et qu'elle doit donc recourir 
aux services d'un homme de loi. 

 
  Compte tenu de ces éléments et vu les explications 

données par la demanderesse sur réclamation, il se 
justifie, conformément à la jurisprudence actuelle du 
Tribunal administratif, de lui accorder une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.--, à charge d'Intradomun S.A. 
(ATA commune de V. du 6 mars 2001). 

 
5.  Il ne sera pas perçu d'émolument pour la présente 

cause. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable la réclamation 

sur indemnité déposée le 8 octobre 2003 par la commune du 
Grand-Saconnex contre la décision du Tribunal 
administratif du 2 octobre 2003; 

 
 
   au fond : 
 
   l'admet; 
 
   condamne Intradomun S.A. au 

versement d'une indemnité de CHF 1'000.--, en faveur de 
la commune du Grand-Saconnex; 

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   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Bertrand Reich, avocat de la commune du Grand-Saconnex, à 
Me Denis Mathey, avocat d'Intradomun S.A. et à Lirom 
Chapes S.A.. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci