# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e64c541-30c9-5260-8d83-34de5c845692
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2003 A/1529/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1529-2003_2003-11-04.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1529/2003-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

du 4 novembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S. S. 

représenté par Me Patrice Riondel, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/1529/2003-JPT 

 EN FAIT 
 

1.  Monsieur S. S. est titulaire d'une carte 
professionnelle de chauffeur de taxis.  

 
2.  Le 29 mars 2003, les inspecteurs du service des 

autorisations et patentes ont constaté que l'intéressé 
n'avait pas apposé sa plaque d'identification sur le coin 
supérieur droit du pare-brise, mais qu'elle était cachée 
sur le pare-soleil, côté conducteur, et ne correspondait 
pas au modèle agréé par le département de justice, police 
et sécurité (ci-après : le département). 

 
3.  Après avoir donné la possibilité à M. S. de 

s'exprimer, le département lui a infligé une amende de 
CHF 200.- pour cette infraction, par décision du 21 juil-
let 2003.  

 
4.  Par acte déposé le 20 août 2003, l'intéressé a 

saisi le Tribunal administratif d'un recours. 
 
  L'obligation d'apposer dans le taxi une plaque vi-

sible comportant le nom du chauffeur et sa photographie 
constituait une atteinte à la liberté personnelle et à la 
sphère privée du chauffeur. Elle ne reposait pas sur une 
base légale suffisante et ne répondait pas à un intérêt 
public prépondérant. 

 
5.  Le département s'est opposé au recours, en se 

référant en particulier à la jurisprudence déjà rendue 
par le tribunal à cet égard. 

 
  Il résulte du dossier annexé à cette écriture que 

le recourant a fait l'objet de trois mesures de retrait 
de sa carte professionnelle par le passé, soit le 9 
novembre 1988 pendant deux mois pour une ivresse au 
volant, le 6 mai 1991 pendant sept jours et le 16 
novembre 1994 pendant cinq jours pour manipulation du 
tachygraphe, notamment. Enfin, le 28 mars 2002, le 
département lui a infligé une amende de CHF 100.- pour 
défaut de plaque d'identification.  

 
 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

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administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2.  Le recourant ne conteste pas la matérialité des 

faits qui lui sont reprochés. Le litige porte dès lors 
uniquement sur l'obligation d'apposer la plaque d'iden-
tification sur le pare-brise. 

 
3.  Selon l'article 21 alinéa 2 de la loi sur les 

services des taxis, du 26 mars 1999 (LST - H 1 30), les 
chauffeurs doivent en tout temps pouvoir présenter leur 
carte professionnelle et s'identifier auprès des clients. 
Le Conseil d'Etat fixe les règles de comportement et les 
autres obligations des chauffeurs (art. 21 al. 6 LST).  

 
  L'article 27 du règlement prévoit qu'une plaque 

visible de l'intérieur et d'un modèle agréé par le dépar-
tement, portant le nom du chauffeur, sa photographie et 
l'immatriculation du véhicule, doit être fixée sur le 
coin supérieur droit du pare-brise.  

 
   L'article 31 alinéa 1 LST prévoit que le départe-

ment peut infliger une amende administrative de CHF 100.- 
à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les pres-
criptions de la loi ou de ses dispositions d'exécution. 

 
4.  Il apparaît des deux courriers de l'office fédéral 

des routes mentionnés dans des arrêts du Tribunal 
administratif (ATA S. du 28 octobre 2003) que la Con-
fédération n'a pas à s'immiscer dans les procédures 
cantonales, de sorte que l'avis émis par cet office en 
décembre 2002, produit par le recourant, ne saurait être 
retenu. 

 
5. a. S'agissant de la plaque d'identification, le 

tribunal de céans a déjà jugé que l'autorité cantonale, 
en édictant le règlement qui fait obligation aux 
chauffeurs d'apposer cette plaque d'identification sur le 
coin supérieur droit du pare-brise, n'avait pas violé le 
droit fédéral (ATA G. du 14 janvier 2003; L. du 23 
septembre 2003; A. du 21 octobre 2003), sauf si le 
véhicule présente des caractéristiques techniques si 
particulières que la pose de la plaque dans le coin 
supérieur droit entraverait la vision sur la chaussée 
au-delà d'un demi-cercle de douze mètres de rayon, ce que 
le recourant n'allègue pas. 

 
 b. Dans son arrêt A. du 26 août 2003, le tribunal de 

céans a jugé que l'obligation pour le chauffeur d'apposer 
cette plaque d'identification comportant son nom et sa 

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photographie ne contrevenait en rien aux articles 10 
alinéa 2 et 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale 
relatifs à la liberté personnelle et à la protection de 
la sphère privée. Enfin, il a déjà été jugé que 
l'atteinte portée à la protection de la sphère privée du 
chauffeur était justifiée par un intérêt public prépondé-
rant, soit la protection du consommateur. De plus, les 
craintes alléguées sur les ennuis que pourraient rencon-
trer les chauffeurs de taxis du fait de l'apposition de 
la plaque ne sauraient justifier leur refus d'apposer 
ladite plaque d'identification. 

 
  Une obligation similaire existe pour d'autres pro-

fessions soumises à autorisation : l'article 35 du règle-
ment des marchés de détail de la Ville de Genève du 15 
mai 1973 (LC 21.811) oblige les vendeurs à disposer d'une 
plaque-enseigne indiquant leur nom, prénom, genre de 
commerce ainsi que leur domicile. Le propriétaire et 
l'exploitant d'un établissement de débit de boissons 
doivent faire figurer leur nom sur la porte de l'établis-
sement (art. 33 de la loi sur la restauration, le débit 
de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 
(LRDBH - I 2 21). Le nom du pharmacien responsable d'une 
officine doit être écrit en toutes lettres, lisiblement, 
sur la porte d'entrée et la devanture de la  pharmacie 
dont il est responsable. 

 
 c. Les jurisprudences précitées ont encore été con-

firmées très récemment par le Tribunal administratif (ATA 
G. du 30 septembre 2003; ATA S. précité). 

 
6. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister (ATA Sch. du 4 décembre 2001; P. MOOR, 
Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 2, 
Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. 
TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht: allgemeine 
Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, 
Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la 
peine administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi 
pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y 
a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.O), sous réserve des exceptions prévues par 
le législateur cantonal à l'article 24 LPG. 

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 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et elle jouit d'un 
large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende 
(ATA C. & H. du 27 avril 1999; G. du 20 septembre 1994; 
Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne 
la censure qu'en cas d'excès (ATA U. du 18 février 1997). 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

  
7.  En l'espèce, le montant de l'amende a été fixé à 

CHF 200.-. Compte tenu des antécédents du recourant, le 
département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation 
en s'écartant du minimum prévu par la loi, de sorte que 
le recours ne peut qu'être rejeté. 

 
  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- 

sera mis à la charge du recourant, en application des 
articles 87 alinéa 2 LPA et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03). 

  
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 20 août 2003 par Monsieur S. S. contre la 
décision du département de justice, police et sécurité du 
21 juillet 2003; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 300.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Patrice Riondel, avocat du recourant, ainsi qu'au dépar-
tement de justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

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Bonnefemme-Hurni, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

        M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega